Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PILANDON ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COMMENTRY DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN INDEMNISATION ET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE, AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL, A PILANDON PAR UN AUTRE JOUEUR, POCHARD, AU SEUL MOTIF QUE LA LETTRE DE COUVERTURE, ADRESSEE LE 23 MAI 1959 PAR LA WINTERTHUR AUX ORGANISATEURS DE CETTE RENCONTRE SPORTIVE, NE CONCERNAIT QU'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ET AVOIR AINSI STATUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE QUE PILANDON ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIENT RECONNU EUX-MEMES QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PUISQU'ILS AVAIENT MIS EN CAUSE, EN PREMIERE INSTANCE, POCHARD AUX COTES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, EN REPROCHANT A POCHARD D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A ENCORE RETENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES VISAIT A COUVRIR UNE RESPONSABILITE ET NON A GARANTIR UN DOMMAGE ;
QUE LA MENTION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES JOUEURS ENTRE EUX AVAIT SEULEMENT POUR OBJET D'ASSIMILER LE JOUEUR BLESSE A UN TIERS, BIEN QU'IL FIT PARTIE DU GROUPEMENT QUI ASSURAIT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN SE TROUVE SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 371 PILANDON ET AUTRE C/ POCHARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST OBLIGE DE DECLARER EXACTEMENT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, ALORS MEME QUE LE RISQUE, OMIS OU DENATURE PAR L'ASSURE , A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE RONDI, LORS DE LA SOUSCRIPTION AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DANS LES ACCIDENTS CAUSES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, A REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT UNE INFIRMITE SUPERIEURE A 10 %, BIEN QU'IL EUT UNE INFIRMITE DE 100 %, ET RECONNU LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE FAUSSE DECLARATION, LE JUGE D'INSTANCE RETIENT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE, QUE RONDI PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESSORT QUE SON ETAT DE SANTE N'ENTRAINE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LA CONDUITE DES VOITURES AUTOMOBILES ;
QU'EN SE FONDANT, POUR EN DECIDER AINSI, SUR UN ELEMENT POSTERIEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET RESTE INCONNU DE L'ASSUREUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON LE 16 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 64 - 13 548 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE RISQUES DIVERS C/ RONDI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPOSE IMPERATIVEMENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, EST APPLICABLE A TOUTES LES VENTES DE CES VEHICULES REALISEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES LES POLICES D'ASSURANCES LES CONCERNANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 13 AVRIL 1961 PAR LA DAME Z... EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE LE 10 AVRIL PRECEDENT, A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AVENANT A LA POLICE SOUSCRITE LE 11 JANVIER 1956 AUPRES DE LADITE COMPAGNIE POUR L'USAGE DE CETTE VOITURE PAR SON PRECEDENT PROPRIETAIRE, LES DISPOSITIONS DE LADITE POLICE DEVAIENT JOUER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE CETTE SOUSCRIPTION ET A, AINSI, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 21 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 024 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD, DEFRENOIS ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 26 FEVRIER 1957 PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE GALIN EN SUITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL ;
QUE LES IMMEUBLES GREVES AYANT ETE VENDUS SUR LES POURSUITES DE BELLET, LE PRIX FUT CONSIGNE LE 24 OCTOBRE 1958 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LE CONTREDIT ELEVE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LE REGLEMENT PROVISOIRE ECARTANT LEURS CREANCES DU PASSIF PRIVILEGIE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT LAISSE PASSER LE DELAI DE TROIS ANS SANS RENOUVELER L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX AVAIT ETE EFFECTUEE MOINS DE TROIS ANS APRES L'INSCRIPTION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL APPLICABLE, SELON L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, LE RENOUVELLEMENT N'A PAS A ETRE OPERE APRES LA CONSIGNATION DU PRIX, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : Y... ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 12 050 EPOUX Y... ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LEURS SANCTIONS PROPRES, L'EPOUX, QUI INVOQUE UN PREJUDICE ETRANGER A CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, EST RECEVABLE A DEMANDER REPARATION A SON CONJOINT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., SANS DEMANDER LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS, A RECLAME A SON MARI REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON ELLE, DU REFUS DE SON MARI DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FAUTE SUR LAQUELLE SE FONDE DAME X... S'ANALYSANT EN UN MANQUEMENT - AUX OBLIGATIONS LEGALES QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE L'INSTITUTION MATRIMONIALE, CETTE REPARATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311 OU 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, APRES LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE, OU BIEN CONJOINTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL PREJUDICE REPARE PAR CES TEXTES EST CELUI QUI RESULTE DE LA RUPTURE OU DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX Y... D'UNE FAUTE DE SON CONJOINT DE RECLAMER SELON LE DROIT COMMUN REPARATION DU PREJUDICE ETRANGER AU DIVORCE OU A LA SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 236 DAME X... C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON. A RAPPROCHER = 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 650, P 475 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME GARCIA DE Z... EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, CONTRE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, AU COURS DE LAQUELLE UNE AIGUILLE DE REVERDIN S'EST ROMPUE ET LA POINTE METALLIQUE, D'UNE LONGUEUR DE 10 MILLIMETRES ENVIRON, S'EST PERDUE DANS L'EPAISSEUR DES COUCHES MUSCULAIRES EXTERNES DE LA PLAIE OPERATOIRE ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE GARDIENNE D'UNE CHOSE, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE OU SA PROFESSION, ET QU'AINSI DEVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INCOMBANT A TOUT GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ;
QUE LA VIOLATION OU L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE TELLE OBLIGATION EST SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE NATURE CONTRACTUELLE, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN QUI AVAIT BRISE L'AIGUILLE DONT IL SE SERVAIT POUR RECOUDRE L'OPEREE, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER QUE LE MORCEAU NE TOMBE DANS LA PLAIE, S'ETAIT REVELE INCAPABLE DE LE RETROUVER ET AVAIT LAISSE SCIEMMENT CE FRAGMENT DE METAL DANS LE CORPS DE L'OPEREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE DOCTEUR X... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LE CHOIX DE L'INSTRUMENT, EN UTILISANT, PAR EXEMPLE UNE AIGUILLE TROP FRAGILE, OU TROP ANCIENNE, OU MAL ENTRETENUE ;
QUE POUR CE QUI EST D'UNE FAUTE DANS LE MANIEMENT DE L'OUTIL, L'APPELANTE PARLE D'UN GESTE BRUTAL, BRUSQUE OU MALHABILE, SANS OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QUE LE DOCTEUR X... A RECHERCHE LE MORCEAU D'AIGUILLE ET FAIT INTERVENIR DES RADIOLOGUES POUR L'AIDER DANS SA RECHERCHE ;
QUE SI L'APPAREIL DE RADIOGRAPHIE FIXE N'A PAS ETE UTILISE, C'EST PARCE QUE LE MEDECIN ET SES ASSISTANTS ONT CONSIDERE L'INTERET DE LA MALADE QUI NE POUVAIT PAS ETRE TRANSPORTEE SANS DANGER DANS UNE AUTRE SALLE, APRES UNE OPERATION LONGUE ET DELICATE, EFFECTUEE SOUS TRANSFUSION DE SANG ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 874 EPOUX Y... C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 450, P 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARRIER, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1955, A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE ESSO-STANDARD UNE CONSTRUCTION A USAGE DE STATION-SERVICE, LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DES PARCELLES DE TERRE ET UN PAVILLON D'HABITATION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A VILLE-D'AVRAY ;
QU'ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE, CHARRIER A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 POUR LA VENTE DU PAVILLON D'HABITATION, AINSI QUE POUR CELLE DU TERRAIN OU SE TROUVE EDIFIEE LA STATION-SERVICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CONVENTION AVAIT POUR OBJET UNE VENTE GLOBALE ET NON POINT DES VENTES DISTINCTES ET QUE, DES LORS, LA LESION DEVAIT S'APPRECIER EN CONFRONTANT LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AVEC LA SOMME DES PRIX STIPULES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, D'APRES LE MOYEN, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT, SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT UNE VENTE GLOBALE ET QUE NEANMOINS IL CONVENAIT DE DISTINGUER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELLE DES BIENS IMMOBILIERS, ET QU'ENFIN, IL Y AVAIT PLUSIEURS VENTES PUISQU'IL Y AVAIT PLUSIEURS CHOSES VENDUES ET PLUSIEURS PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE CHARRIER, AUX TERMES DESQUELLES IL N'Y AURAIT PAS EU UNE PROMESSE DE VENTE GLOBALE, MAIS PROMESSE DE VENTE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DONT LES PRIX AVAIENT ETE FIXES SEPAREMENT, ET RECHERCHANT QU'ELLE AVAIT ETE A CET EGARD L'INTENTION DES PARTIES, RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1955, QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ETAIT UNIQUEMENT INTERESSEE PAR LE RACHAT A CHARRIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET COMMERCIAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE SI, DANS SON OFFRE DE VENTE, CHARRIER A DONNE UNE ENUMERATION DES DIVERS ELEMENTS PROPOSES PAR LUI A LA VENTE, AVEC UN PRIX DISTINCT POUR CHACUN D'EUX, IL NE POUVAIT S'AGIR LA A L'EVIDENCE DANS L'ESPRIT DES PARTIES - QUE DES PRECISIONS CHIFFREES AYANT POUR SEUL BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE ACQUEREUR DE SE RENDRE COMPTE DE L'ECONOMIE DE L'OPERATION, SANS MANIFESTER L'INTENTION D'EFFECTUER DES VENTES DISTINCTES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS, S'EN TENANT AUX TERMES DU LITIGE, ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CHARRIER, DE CONFRONTER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AVEC LA SOMME DES PRIX STIPULES POUR CHACUN D'EUX, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT LA VENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESCISION POUR LESION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DIVERS GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 634 CHARRIER C/ SOCIETE FRANCAISE ESSO STANDARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BOULEAU POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1958 A 7 H 45 LA X... DAVID QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A HEURTE BOULEAU, LEQUEL, SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUAIT LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LE VEHICULE LUI-MEME N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE, NI QUE LA POLICE GARANTISSAIT EXCLUSIVEMENT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ET QUE DES LORS, LE DOMMAGE CAUSE PAR LA SEULE PRESENCE DU PROPRIETAIRE SE TROUVAIT EN DEHORS DE LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, DONT L'ARTICLE 1ER STIPULE QUE LA SOCIETE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'UNE DES FAUTES DE BOULEAU EST D'AVOIR OCCUPE ABUSIVEMENT LA CHAUSSEE AVEC SON VEHICULE, DONT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE AJOUTAIT ENCORE AUX FAUTES COMMISES, A PU DECIDER QUE LA PARTICIPATION DU VELOMOTEUR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ENTRAINAIT AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES LA GARANTIE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE BOULEAU NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE PRECISER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE WINTERTHUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 239 SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR C     BOULEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR SON ASSURE, GILLET, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 5 DECEMBRE 1959, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION FAITE PAR GILLET QUI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, AURAIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES SA VOITURE ASSUREE SEULEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT, BIEN QUE L'ASSURE AIT FORMELLEMENT RECONNU AVOIR ETE AVERTI DE LA SANCTION QU'IL ENCOURAIT PAR SA SIGNATURE SOUS LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA POLICE, AGREEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, CONTENAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES LA DEFINITION EXPRESSE DU RISQUE COUVERT ET LA MENTION DE LA DECHEANCE DECOULANT DE SA VIOLATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CLAUSE DONT L'APPLICATION ETAIT REVENDIQUEE PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE NE FIGURAIT PAS A L'EXEMPLAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN LA POSSESSION DE GILLET, D'AILLEURS NON CONFORME A CELUI QUE PRODUISAIT LA COMPAGNIE ;
QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DAVANTAGE DANS LA POLICE DU 20 JUILLET 1959 QUI SE REFERAIT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE ;
QUE LA BROCHURE JOINTE A LA POLICE, MAIS SEPAREE ET DISTINCTE DE CELLE-CI, NE CONTENAIT PAS NON PLUS LA CLAUSE DE MISE EN GARDE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET QUE EXTREMEMENT TOUFFUE, DE LECTURE DIFFICILE POUR UN NON INITIE, ELLE CONSTITUAIT UNE VIOLATION CERTAINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AU VU DE TELLES CONSTATATIONS, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN NE POSSEDE PAS LE MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 646 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ GILLET ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 553, P 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LES CONSORTS FRANK X... DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DE L'ASSURE, LES ETABLISSEMENTS RESNIK ET FILS, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE CEUX-CI AVAIENT MISE A SA DISPOSITION, ET QUI ETAIT ALORS CONDUITE AVEC SON AUTORISATION, PAR UN DE SES SOUS-COURTIERS NAMANI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE SIMON FRANK FORTER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN JUGEANT AINSI QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE RICHELIEU DEVAIT SA GARANTIE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE QUI, D'UNE PART, LIMITAIENT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES A DES TIERS ET, D'AUTRE PART, SPECIFIANT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME TIERS, LE DEFINISSAIENT COMME LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 200 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU C/ CONSORTS FRANK X... ET AUTRES.PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 723 (2°), P 553.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, BUFFIERE, CONDUISANT SON CAMION, SUR UN BOULEVARD, VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE AUTOMOBILE LORSQU'IL HEURTA ET BLESSA DAME Y..., QUI, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN SITUE A GAUCHE, VENAIT EN SENS INVERSE;
QUE DAME X... L'A ASSIGNE AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA MINERVE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT UN VIRAGE SANS SERRER SUR SA DROITE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CAMION EMPIETAIT LUI-MEME SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, DIMINUANT AINSI LE COULOIR DE CIRCULATION OU DAME X... DEVAIT NORMALEMENT SE TENIR, QUE CETTE FAUTE, D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, NE POUVAIT TROUVER D'EXCUSE DANS LA POSITION DU CYCLOMOTEUR QUI ETAIT NORMALE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE, SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT REPONDU A CE MOTIF QUE BUFFIERE ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT NE POSANT AUCUNE QUESTION DE PRIORITE, ET RELEVE QUE BUFFIERE NE S'ETAIT PAS RABATTU A TEMPS SUR SA DROITE APRES LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE ET EMPIETAIT DE 0,90 METRE SUR LE COULOIR DE MARCHE DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI AVAIT DE SON COTE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SERRER SUR SA DROITE, ALORS QUE L'AUTRE VEHICULE LUI LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR CIRCULER LIBREMENT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE POINT PAR POINT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'UN ET L'AUTRE CONDUCTEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 963 X... C/ BUFFIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232. 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 69, 10°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SERONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SIGNIFICATION, FAITE A PARQUET PAR DE X... ES-QUALITE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE LES "CAVES DE BORDEAUX" N'AVAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE SOIT AU LIEU OU, EN FRANCE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ATTEINT LADITE SOCIETE ET OU ELLE DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CONSERVE UN DOMICILE CONNU, SOIT AU DOMICILE ELU PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE RESERVEE PAR CE TEXTE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AU GREFFE;
ATTENDU QUE, SI UNE SIGNIFICATION EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE QU'AVAIT LA PARTIE LORS DES PREMIERS ACTES DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UNE PRESOMPTION DE DOMICILE CONNU DU FAIT QU'UNE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A BORDEAUX, ALORS QUE LA PARTIE SIGNIFIEE AFFIRMAIT DANS SES ECRITURES QU'ELLE N'AVAIT NI SIEGE NI BUREAUX AILLEURS QU'A DOUALA (CAMEROUN);
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE;
VU L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LES PARTIES NON DOMICILIEES DANS LE LIEU OU SIEGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SONT TENUES D'Y FAIRE ELECTION D'UN DOMICILE;
L'ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE MENTIONNEE SUR LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE;
A DEFAUT DE CETTE ELECTION, TOUTE SIGNIFICATION, MEME CELLE DU JUGEMENT DEFINITIF, SERA VALABLEMENT FAITE AU GREFFIER DU TRIBUNAL;
ATTENDU QUE MENTION DU DOMICILE QUI AVAIT ETE ELU PAR LA SOCIETE "LES CAVES DE BORDEAUX" N'AYANT PAS ETE FAITE AU PLUMITIF, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR DE X..., ES-QUALITE, AVAIT LA FACULTE, MAIS NON L'OBLIGATION, DE FAIRE LA SIGNIFICATION AU GREFFE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DOMICILE ELU ET SANS ETRE PRIVE POUR AUTANT DE LA POSSIBILITE DE DROIT COMMUN DE SIGNIFIER A PARQUET UN JUGEMENT DONT LA PARTIE DESTINATAIRE SE TROUVAIT A L'ETRANGER;
QU'EN ESTIMANT QUE DE X... N'AYANT PAS FAIT LA SIGNIFICATION AU GREFFE, IL DEVAIT LA FAIRE AU DOMICILE ELU, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 422 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12 681 DE X... ET AUTRES C/ CASALEGNO. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GOUTET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON ACTE DU 17 MARS 1955 RECU PAR Y..., NOTAIRE, LA SOCIETE TEC, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA VEUVE CAMBIEN, A VENDU A GIRAULT DIVERS ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIS DES EPOUX B... PAR ACTE DU 30 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1953 DRESSE PAR LES FRERES A... ;
QUE NOCQ, A QUI B... AVAIT EN 1951 CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS, AYANT POURSUIVI GIRAULT EN PAYEMENT DE CERTAINES DETTES ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA VENTE DU FONDS AUX ENCHERES, GIRAULT A ASSIGNE LES Z... CONSTANTIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TEC, LA VEUVE CAMBIEN ET LES FRERES A... ;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A GARANTIR GIRAULT DES CONSEQUENCES DE LA VENTE DU FONDS ET DU PAYEMENT DES SOMMES A LUI RECLAMEES ET A DIT QUE LES FRERES A... DEVRAIENT GARANTIR LES Z... CONSTANTIN A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT L'OBJET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DU 17 MARS 1955 N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQU'IL AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE RELEVER UN ETAT DES INSCRIPTIONS DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1953 ET QUE L'ETAT A LUI FOURNI NE RELEVAIT AUCUNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE VENDEUR OU DE NANTISSEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT POUR CARACTERISER LA NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE QU'IL IMPUTAIT A Y..., RETENU QUE CE DERNIER S'ETAIT CONTENTE DE FAIRE LEVER UN ETAT DES INSCRIPTIONS DU CHEF DU DERNIER VENDEUR, BIEN QUE LA PRECEDENTE CESSION QUI REMONTAIT A MOINS DE DEUX ANS, FUT RECENTE ET ALORS QU'UNE RECHERCHE POUSSEE PLUS LOIN EUT RELEVE L'INSCRIPTION PRISE PAR NOCQ LE 22 OCTOBRE 1951 ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12627. GIRAULT C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER, GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR CONFIE A CELUI-CI LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, UNE PETITE FILLE DE CINQ ANS, AU MOTIF QUE LA MERE VIT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE LA RESPECTABILITE DE CELLE-CI SERAIT ETABLIE ET QUE L'ENFANT NE SERAIT PAS EN AGE D'ETRE INFLUENCEE PAR UNE SITUATION IRREGULIERE ET QU'IL SERAIT CONSTATE QUE LE PERE NE PEUT LUI ASSURER UNE EDUCATION NORMALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SITUATION DE DAME X... JUSTIFIAIT LES LEGITIMES APPREHENSIONS DE Y..., A JUSTE TITRE SOUCIEUX DE LA FORMATION MORALE DE SON ENFANT QU'IL DESIRE ELEVER SELON LES TRADITIONS QUE JUSTIFIENT SON EDUCATION ET LE MILIEU INTELLECTUEL ET SOCIAL AUQUEL IL APPARTIENT;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, IL Y AVAIT LIEU DE LA CONFIER AU PERE ET QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 599 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE MAIS AUSSI LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT A DAME Z..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE X..., LA SUPPRESSION D'UNE RESTRICTION A SON DROIT DE VISITE, IL AURAIT DU Y ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 17 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 124 Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LORGNIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 526, P 368. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1004, P 711.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JUPILLAT, ASSURE SOCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, ALORS QUE SEULE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT, ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE DIABETE ET D'AUTRES MALADIES NECESSITANT DES SOINS PROLONGES ET ONEREUX, ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'A PAS, AINSI, RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10295. JUPILLAT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P 322 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSCYHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE;
ATTENDU QUE CELUI QUI EXERCE SUR UNE CHOSE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PLOUZANE, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE DANS UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X...;
QU'IL ASSIGNA CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POURSUIVIE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME X... AVAIT ETE RELAXEE PARCE QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE PLOUZANE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LA JURIDICTION PENALE, QUE DAME X... ETAIT IRRESPONSABLE DE SES ACTES, ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE IMPLIQUANT LA FACULTE DE DISCERNEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., EXERCANT LESDITS POUVOIRS SUR SA VOITURE, AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN DE CELLE-CI, ET CE QUEL QUE FUT SON ETAT MENTAL, D'AUTRE PART QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR UNE ACTION INTRODUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64-13971. PLOUZANE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET BORE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE DUPRE A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN ADRESSANT AVEC UNE NOTE EXPLICATIVE A L'EMPLOYEUR DU MARI, UN ACTE DE DECES RECTIFIE, REVELANT QUE LA MERE DE CE DERNIER ETAIT, NON LA VEUVE DE SON PERE, MAIS SON EPOUSE DIVORCEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE DETERMINE PAR UN MOTIF DUBITATIF, EN CONSIDERANT QUE LE FAIT INCRIMINE "POUVAIT" AVOIR CAUSE A X... UN PREJUDICE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LA QUALITE DE DIVORCEE N'AVAIT PLUS, EN RAISON DES MOEURS ACTUELLES, UN CARACTERE DESHONORANT ET EN PRONONCANT CEPENDANT CONDAMNATION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, LE CARACTERE INOPPORTUN, VOIRE MALICIEUX, DE L'INITIATIVE DE DUPRE, D'AUTRE PART, L'INTERET QU'AVAIT X... A NE PAS REVELER LA QUALITE DE SA MERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LE TRIBUNAL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TERME DE "DIVORCEE" N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR, DECIDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE DUPRE N'EN AVAIT PAS MOINS, PAR SA FAUTE, CAUSE AUX EPOUX X..., UN PREJUDICE DONT IL LEUR DEVAIT REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE CHARENTON-LE-PONT. N° 65-11 230. DUPRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. 66 9501 0 51 008 3.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE LEGAY, QUI AVAIT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT EN RAISON DE CE QU'UN VEHICULE, SE TROUVANT DEVANT LUI, S'ETAIT LUI-MEME ARRETE DEVANT UN PASSAGE RESERVE, POUR LAISSER PASSER DES PIETONS;
QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE LEGAY EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE DEMOISELLE X... AIT IMPRUDEMMENT CONDUIT SON CYCLOMOTEUR, QU'ELLE AIT SERRE DE TROP PRES L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ET QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT POUR LEGAY UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE ADMISES PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRISES PAR LEGAY EN CAUSE D'APPEL, CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE SON VEHICULE N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE LA MOTOCYCLISTE, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 22 AVRIL 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-12 598. LEGAY ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 113, P 82.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE FRANCETTE Y... TENDANT D'UNE PART A CE QUE GUY X... SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 9 SEPTEMBRE 1958, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART A CE QUE L'ENFANT PORTE LE NOM PATRONYMIQUE DE X..., IL RESULTE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT, QUANT AU PREMIER CHEF DE LA DEMANDE, DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE;
D'OU IL SUIT QUE LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A LA DECLARATION DE PATERNITE DOIT ETRE CASSE;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION EST ETABLIE EN SECOND LIEU A L'EGARD DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DANS TOUS LES CAS STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DE NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT FORME POUR SON ENFANT EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT X... EN DECLARATION DE PATERNITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE DE CE CHEF, AUSSI, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 602 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 729, P 558 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 196 (3°), P 144 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE AU CONJOINT, EN MATIERE DE DIVORCE, PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, NE PEUT L'ETRE QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE;
QUE CELLE-CI PREND FIN LORSQUE LA DEMANDE EN DIVORCE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, AU JOUR OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET AVAIT CONDAMNE SON MARI A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1962, LE TRIBUNAL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE;
QUE CE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1963;
QUE LEDIT ARRET, SIGNIFIE A DAME X... PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1963, EST, A DEFAUT DE POURVOI, DEVENU DEFINITIF LE 10 FEVRIER 1964;
ATTENDU QUE X... AYANT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE, DE LUI VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DAME X... A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE L'AUTORISER A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1963 AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MODIFICATION IMMEDIATE DES MESURES PROVISOIRES SUR LA GARDE DES ENFANTS ET SUR LA PENSION ALIMENTAIRE, DAME X... ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LADITE PENSION ECHUS POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET EST DEVENU DEFINITIF;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12 761. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE L'ESCALET, ASSOCIATION CONSTITUEE ET GEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 21 JUIN 1865 ET 22 DECEMBRE 1888 ET DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU DOMAINE, AUX FINS DE NOMINATION D'UN EXPERT X... DE CONTROLER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ETAIENT BIEN CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT ANNEXE AU CAHIER DES Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE UNE FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUI AVAIT CONTESTE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE COMME AYANT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE PAR QUARANTE PROPRIETAIRES DE LOTS AU LIEU DE CINQUANTE AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE STATUANT COMME JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE CETTE CAPACITE, SANS PAR LA MEME TRANCHER UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS, ENFIN, QU'EN SE REFERANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU ENTRE PARTIES DIFFERENTES ET DONT IL NE REPREND PAS LES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION AVAIENT ETE REGULIEREMENT PUBLIES ET QU'AUCUNE ACTION EN NULLITE N'AVAIT ETE INTENTEE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES DU FOND, A, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LA CAPACITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE "POUR OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE" TENDANT SEULEMENT A "RECHERCHER SI DES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES D'URGENCE POUR RAISON DE PERIL OU D'HYGIENE";
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z... NEE F..., S'EST TROUVEE DEVOLUE PAR MOITIE A SES DEUX FILS, LAURENT ET LOUIS Z... QUE CE DERNIER EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES DAMES Y... ET B..., QUE LA PART DE CES DERNIERES EST GREVEE DES DROITS D'USUFRUIT REVENANT A LEUR MERE, DAME Z..., NEE E...;
QUE LE 30 AVRIL 1959, LAURENT Z... A CEDE A HOURY SES DROITS INDIVIS SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION;
QUE LE 26 MAI 1959, LES EPOUX B... ONT FORME UNE ACTION EN PARTAGE;
QUE LE 29 MAI, LAURENT Z... A CEDE SES DROITS INDIVIS SUR D'AUTRES IMMEUBLES SUCCESSORAUX A DAME Y...;
QU'UN JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1960 A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS UN EXPERT D... PREPARER S'IL ETAIT POSSIBLE UN ALLOTISSEMENT;
ATTENDU QUE LAURENT Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 4 JUIN 1960 LAISSANT POUR HERITIERES : DAME B... ET Y... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION, QU'ALORS, PAR EXPLOITS DES 9 MARS ET 6 AVRIL 1961, HOURY A RECLAME LA LICITATION DES IMMEUBLES SUR LESQUELS DES DROITS LUI AVAIENT ETE CEDES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEUX INSTANCES JOINTES, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR TIRAGE AU SORT DES LOTS DETERMINES PAR L'EXPERT X... QUE, COMME LE SOUTENAIT HOURY DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DE LAURENT Z... PAR SES NIECES, RENDRAIT INUTILE TOUT PARTAGE PREALABLE DE LA SUCCESSION DE VEUVE FOUQUET-VERDUREAU, QUE LE DECES DE LAURENT Z...
C... AU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE AVAIT ENTRAINE LA CREATION D'UNE NOUVELLE INDIVISION ENTRE LES HERITIERES ET HOURY, CESSIONNAIRE DE DROITS INDIVIS, QUE PAR SUITE LA GARANTIE SERAIT DUE PAR ELLES, QUEL QUE FUT L'ATTRIBUTAIRE DES IMMEUBLES PAR L'EFFET D'UN PARTAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE A... "ETANT DEFINITIF, LES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION PAR LE DECES SURVENU ULTERIEUREMENT DE LAURENT Z... ET NOTAMMENT PAR LA CONFUSION DE PATRIMOINES (QU'IL ENTRAINE) QUE CE JUGEMENT EST PAR AILLEURS OPPOSABLE A HOURY QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE";
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS