Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE SYNDIC EUT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DE LA DELIBERATION PORTE QUE "ME DE X..., SYNDIC, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS" ;
QU'AINSI LE GRIEF SOULEVE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LE PLUS JEUNE MEMBRE DE LA CHAMBRE AURAIT A TORT ECARTE DU VOTE, LES MEMBRES PRESENTS ETANT EN NOMBRE PAIR, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE A VOIX PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DE VOIX ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE SIEGE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE ET QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SI LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS EST PAIR, CELUI QUI A PRETE LE SERMENT LE DERNIER S'ABSTIENT DE PRENDRE PART AU VOTE ;
D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE VOTE QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE A ETE ACQUIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GARNIER POUR AVOIR SCIEMMENT COUVERT, PAR DES ACTES DE SON MINISTERE EN EUX-MEMES REGULIERS, DES OPERATIONS DE CARACTERE USURAIRE SANS PRECISER LE TAUX AUQUEL ETAIENT PRATIQUEES CES OPERATIONS ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, RETENANT A LA CHARGE DE GARNIER LE ROLE JOUE PAR LUI DANS DEUX AFFAIRES, CONSTATE A PROPOS DE LA PREMIERE, QUE, SI L'INTERVENTION DE L'INCULPE "N'ETAIT PAS CRITIQUABLE EN ELLE-MEME", CELUI-CI CONNAISSAIT "SUFFISAMMENT LA NATURE EXACTE DES OPERATIONS" AUXQUELLES IL SE PRETAIT ET RELEVE QUE "LE CARACTERE ANORMAL ET MEME USURAIRE DE CES OPERATIONS" RESULTE NOTAMMENT DU TAUX PARTICULIEREMENT ELEVE IMPOSE AUX EMPRUNTEURS PAR LE PRETEUR ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE AFFAIRE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE RELEVE EGALEMENT QUE GARNIER, TOUT EN RECEVANT DES ACTES ET EN REMETTANT DES FONDS DANS DES CONDITIONS REGULIERES, "NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE ABUSIF DES OPERATIONS REALISEES PAR UN AGENT D'AFFAIRES A UN TAUX DE FRAIS D'ENVIRON 16 % IMPOSE A L'ACHETEUR" ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE GARNIER LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU RHONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN DECHARGE DE PENSION FORMEE PAR X... LE 9 SEPTEMBRE 1965 SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1959 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE, S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES AFFERENTES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES FUSSENT-ELLES FORMEES POSTERIEUREMENT A LADITE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 329 DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM CAIL ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH X..., CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QUITTAIT LA RUE QU'IL AVAIT SUIVIE ET TOURNAIT A SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE AVENUE, LORSQUE, PAR SUITE D'UN DERAPAGE, IL TOMBA ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y..., QUI CIRCULAIT DANS L'AVENUE ET DANS LE MEME SENS QUE LE CYCLOMOTORISTE;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE, ET QUE SA VEUVE ET SES DEUX FILS ONT ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'INFERER DE SA DECISION QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT LA VICTIME, ET ALORS QUE LA VITESSE EXCESSIVE ATTRIBUEE A CELLE-CI NE RESULTAIT QUE D'UNE HYPOTHESE, ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTOMOBILISTE, PARVENANT A UN CARREFOUR OU ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE, DEVAIT PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT DEBOUCHER SUR SA DROITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL, ANALYSE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE, ET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE DU CONTROLE DE SA DIRECTION ET L'AVAIT DEPORTE SUR SA GAUCHE, LUI FAISANT AINSI COUPER LA ROUTE A L'AUTOMOBILISTE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS INEVITABLE, PUISQUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT RECONNU AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE;
QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET ONT STATUE PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME EXONERAIENT EN PARTIE, ET DANS UNE MESURE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 283. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM PEIGNOT ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE COUTURIER EN SE FONDANT SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR SA FEMME CONTRE LUI, EN SORTE QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE NE L'AYANT ETE QU'APRES L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QUE RIEN N'INTERDIT A UNE PARTIE, QUI FORME APRES ENQUETE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SOUTIEN DE LAQUELLE ELLE ARTICULE DES FAITS, DE PUISER LA PREUVE DESDITS FAITS DANS L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE, L'ARRET ENONCE QU'EN REPONSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, DAME X... S'ETAIT BORNEE A CONCLURE QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES N'ETAIENT PAS PERTINENTS ET A LES NIER;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC SOUTENIR D'AVOIR ETE EMPECHEE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME X... N'A PAS DAVANTAGE SOLLICITE UNE AUTRE ENQUETE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X..., IL Y A LA, DE SA PART, NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN, MAIS UNE OMISSION DE STATUER, LAQUELLE CONSTITUANT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 589 DAME X... C/ COUTURIER. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM COULET ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 624 (1°), P 457. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 43, P 32;
20 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 53 (3°), P 39.
66 9501 0 51 008 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE GROS, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, RELEVE QUE SI LE DEROULEMENT ET L'ORIGINE DES SCENES DE MENAGE DEMEURAIENT CACHES, CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA FEMME;
QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI NE DEMONTRAIT PAS QUE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL QU'ELLE AVAIT PREPARE EN PRENANT SOIN DE "VIDER" AU PREALABLE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE FUT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12 119 DAME X... C/ GROS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X... AYANT, A LA SUITE D'UNE SCENE DE MENAGE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, DEPOSA PLAINTE CONTRE SON MARI, POUR COUPS, SEVICES ET MENACES DE SEQUESTRATION QUI AURAIENT ETE PAR LUI COMMIS A SON PREJUDICE LE 15 AOUT 1947;
QUE, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, X... FUT RELAXE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, PLUSIEURS TEMOIGNAGES RELATIFS UNIQUEMENT AUX FAITS ECARTES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 FEVRIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 640. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438 (1°), P 310.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION, QUE SI UNE ORDONNANCE A ETE RENDUE, L'EXECUTION PROVISOIRE QUI LUI EST ATTACHEE PAR LA LOI N'A PAS POUR EFFET D'AUTORISER LA PRONONCIATION DU DIVORCE TANT QUE DEMEURE PENDANTE UNE VOIE DE RECOURS METTANT EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENDU LE 9 MAI 1956 UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION ET STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES;
QUE CETTE ORDONNANCE NE FUT PAS EXECUTEE;
QUE LE 20 FEVRIER 1960 UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE;
QUE SUR L'APPEL DE DAME X... CETTE ORDONNANCE FUT ANNULEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1960;
QUE SUR POURVOI DE X... CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 12 JUILLET 1961, LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SON MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT DECIDE SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 FEVRIER 1960, L'ARRET ENONCE QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1960 EN PRONONCANT LA NULLITE PUIS DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1961 CASSANT CET ARRET, LES PARTIES SE TROUVAIENT REGIES PAR LA SUSDITE ORDONNANCE, QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS FAIT TRANCHER PAR LA COUR DE RENVOI SON ACTION EN NULLITE NE SAURAIT PAR CE MOYEN DE PROCEDURE, METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI;
QUE L'ACTION EN NULLITE DE DAME X... NE REVETAIT D'AILLEURS PAS UN CARACTERE DE CONTESTATION SERIEUSE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ETAT DES DECISIONS SUS-RAPPELEES, LA VALIDITE MEME DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEMEURAIT INCERTAINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 135 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GILBERT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1952, II, N° 51, P 35;
12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 560, P 395.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ABADIE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS DE 1932 A 1951, ALORS QUE, DE 1932 A 1940, DATE DU DECES DE SA MERE, IL AVAIT ETE SEULEMENT CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE SEULE QUALITE QU'IL AVAIT ACQUIS CELLE DE COMMERCANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ABADIE ETANT, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE EN 1932, DEVENU CO-PROPRIETAIRE DU FONDS AVEC SA MERE, AVAIT CONTINUE LA GESTION ET ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA QUALITE DE COMMERCANT D'ABADIE, QUALITE QUI NE PEUT S'ACQUERIR, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ARTICLE 647, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET EN ESTIMANT QU'ETAIT SANS INFLUENCE QUANT A LA DETERMINATION DE CETTE QUALITE LE FAIT QUE, DE 1932 A 1940, LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATNTE N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES AU NOM DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-11 904 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ ABADIE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 821, P 535. 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 303, P 205. 28 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 480, P 357.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 JANVIER 1965, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONTAMINES-MONTJOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, APPARTENANT A DAME X..., VISE, D'UNE PART, SOUS LE N° 6, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE CONTAMINES-MONTJOIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 21 OCTOBRE 1964 INCLU", ET D'AUTRE PART, SOUS LE N° 4, LE NUMERO DU JOURNAL "LE DAUPHINE LIBERE ANNEMASSE BONNEVILLE" PARU LE 30 OCTOBRE 1964, PUBLIANT "L'ARRETE" DU SOUS-PREFET DE BONNEVILLE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QU'AINSI LA DATE DE LA PARUTION DU JOURNAL ETANT POSTERIEURE A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, LE 27 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 65-70 174 DAME X... C/ COMMUNE DE CONTAMINES-MONTJOIE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ROYAL-CINEMA " REPRESENTEE PAR M X...,2, RUE AUVRAY LE MANS, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 15, 1, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 20 AOUT 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS N° 65-70 278 SOCIETE " ROYAL-CINEMA " C / VILLE DU MANS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1964), D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE DE L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FLINS-LES-MUREAUX ETAIT PROPRIETAIRE A EPONE (SEINE-ET-OISE) LE PRIX AUQUEL CETTE SOCIETE LES AVAIT ACQUISES MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE PRIX FUT LE RESULTAT D'UNE HAUSSE DU FAIT DE L'ANNONCE DE TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU GISEMENT DE SABLE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE CETTE ACQUISITION, "MECONNU LA LOI" ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS QUI FAISAIENT LA PREUVE DE CE GISEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A ETE FAITE COMPTE TENU DU RESULTAT DES SONDAGES EFFECTUES, DU CLASSEMENT DES TERRAINS DANS UNE ZONE NON PROTEGEE, DE LA PRESENCE CERTAINE DE SABLE DANS LE SOUS-SOL ET DES PRIX FIXES DANS LES VENTES AMIABLES OU JUDICIAIRES DE NOMBREUSES PARCELLES VOISINES ET DE MEME NATURE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT ATTRIBUER A L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE VALEUR EXCEDANT SON ESTIMATION FAITE A L'OCCASION DE SA DERNIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, MAIS A QUI AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT DE FIXER LADITE VALEUR A UNE SOMME INFERIEURE A CETTE ESTIMATION, ONT, DANS CES LIMITES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 18 FEVRIER 1965) QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE "COLUMBIA" POUR L'EXPROPRIATION D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE 38, RUE DES PONTS A NANCY, "D'ALLOUER, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE CLIENTELE TRES PARTICULIERE RESTERA ATTACHEE A UN QUARTIER OU SONT GROUPEES SES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT ET OU L'EXPROPRIEE NE POURRA SE REINSTALLER" ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI LAISSEE SANS REPONSE LE MEMOIRE DES EXPROPRIANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE "LA SOMME RECLAMEE AU SEUL TITRE DE PERTE DU DROIT AU BAIL REPRESENTAIT DEJA PLUS QUE LA VALEUR DU FONDS ET QUE L'INDEMNITE NE SAURAIT EXCEDER CETTE VALEUR", ET, "D'AUTRE PART, INVOQUAIENT DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON CONSTITUES SOIT PAR DES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS, SOIT PAR LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION DE RENOVATION URBAINE, DONT ELLE DEVAIT TENIR COMPTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ENTRAINANT, POUR LA SOCIETE "COLUMBIA", UNE PERTE TOTALE DE CLIENTELE, RELEVENT QUE CE CHEF DE PREJUDICE NE SE CONFOND NULLEMENT AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DROIT AU BAIL ET PRENNENT POUR BASE D'EVALUATION DES MUTATIONS RECENTES INDIQUEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MUTATIONS RETENUES PAR LE PREMIER JUGE, DONT ILS ADOPTENT LES MOTIFS DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ALLEGATION DES DEMANDERESSES EN CASSATION SELON LAQUELLE L'INDEMNITE "RECLAMEE" POUR LA SEULE PERTE DU DROIT AU BAIL EXCEDERAIT LA VALEUR TOTALE DU FONDS, VALEUR NON PRECISEE PAR LES PARTIES EXPROPRIANTES DANS LEURS CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ET DONNE UNE REPONSE AU MOYEN ARTICULE DANS LE MEMOIRE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 143 SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME "COLUMBIA" PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELATIFS A LA FOURNITURE DE L'EAU SE TROUVANT DANS LE PUITS FORE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS AUXDITS ACCORDS ET EN POURSUIVANT L'EXPROPRIATION, LA COMMUNE A VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES CONTRATS ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MAI 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON N° 65-70 214 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-MANDRIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" DEVRAIT SA GARANTIE DANS LA PROPORTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 22 SEPTEMBRE 1960 PAR SON ASSURE PERELLO, DE L'AVOIR MAINTENU EN LA CAUSE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVANT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AVAIT PAS A ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE QU'IL NE RECLAMAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE CE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT, AU MOTIF QUE L'OMISSION DE LA DECLARATION PAR PERELLO A SON ASSUREUR DE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES DE SA VOITURE ASSUREE POUR L'USAGE "PROMENADE" N'AVAIT PAS ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI, DECLARE QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" NE DEVAIT GARANTIR L'INDEMNITE A ALLOUER A LA VICTIME QUE DANS LA PROPORTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1949 DECIDE QU'UNE TELLE REDUCTION N'EST PAS OPPOSABLE AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", DEVRAIT ETRE REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT OU EXACTEMENT DECLARES, ET QU'IL EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, PORTE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A TEMPLE ES QUALITES EVALUEE A 300 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE 3000 FRANCS FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE, LA COUR D'APPEL AYANT, AUSSI BIEN DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET QUANT A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE A TEMPLE ET NE L'EMENDER QUE POUR LE SURPLUS ;
QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ET QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;
QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DESIGNE POUR CINQ ANS, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, DU RESSORT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M PUZIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE MM DURINGER ET LEVY CONSEILLERS", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DETACHEE A METZ) LE 24 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-70 210 EPOUX X... C/ OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 22, P 17
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, DE DEUX PARCELLES DE TERRES SISES A VILLERS-SEMEUSE (ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1964), DE NE PAS "JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PROPRES" APRES AVOIR REFUSE "DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE", "L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLOTURE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE L'INDEMNITE POUR PERTE DE CLOTURE EVALUEE A LA SOMME DE 1732,50 FRANCS, N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE", L'ARRET S'APPROPRIE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE SUR CE CHEF DE DEMANDE ;
QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES "A L'EXTREMITE DE LA ZONE PREVUE POUR ETRE EQUIPEE ET AMENAGEE INDUSTRIELLEMENT", L'ARRET DECLARE QUE L'OFFRE FAITE PAR L'EXPROPRIANT EST EQUITABLE "EU EGARD A LA QUALITE AGRICOLE MOYENNE DU TERRAIN EXPROPRIE", AU MOTIF QUE CES PARCELLES "N'ONT AUCUN ACCES DIRECT A DES VOIES EXISTANTES" ET "QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION DE LEUR RECONNAITRE UNE VOCATION QUELCONQUE A ETRE IMMEDIATEMENT UTILISEES A DES FINS INDUSTRIELLES" ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 14 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 146 VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 58, P 43
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, MAITRE B..., AVOCAT, S'EST AU NOM DE JEANNE Y...
Z... EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LADITE COUR AYANT CONFIE PROVISOIREMENT L'ENFANT X... YVONNE, FILLE NATURELLE RECONNUE DE JEANNE Y... A DAME A..., EN LA PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE LE PROCES VERBAL PAR LEQUEL A ETE RECUE CETTE DECLARATION NE CONSTATE PAS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE MAITRE B... AIT ETE, LORSQU'IL ACCOMPLI CET ACTE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL L'Y HABILITANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE CHAMBONNET A SAISI LE JUGE DES ENFANTS D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE PLACEMENT DU MINEUR ANGE-CLAUDE PAILLAT DANS UNE INSTITUTION, EN OFFRANT D'EN ASSURER TOUS LES FRAIS, ET A SE FAIRE CONFIER UNE "MISSION DE VISITE" ;
QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ETANT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, IL DOIT, EN CETTE MATIERE, ETRE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 11 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE CHOIX DE L'OBJET DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE EST DEFINITIF, DES QU'IL EST FAIT PAR LA PARTIE A LAQUELLE IL APPARTIENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME JULIETTE X... VEUVE Y... VENDIT LE 27 DECEMBRE 1945 A FERNAND B... UN IMMEUBLE SIS A NIMES CONTRE UNE RENTE VIAGERE AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;
QUE, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION PASSEE LE 3 AOUT 1950, LA RENTE FUT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET A COMPTER DU 12 JANVIER 1950, MAJOREE DE 100%, LA CREDIRENTIERE SE RESERVANT TOUTEFOIS LE DROIT DE DEMANDER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;

ET AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, CARACTERISANT DE LA SORTE L'OBLIGATION DE B..., "LA VEUVE Y... AVAIT LA POSSIBILITE SOIT DE RECEVOIR LA RENTE ANNUELLE DE 400000 FRANCS, SOIT DE DEMANDER L'APPLICATION DE L'ECHELLE MOBILE CONTRACTUELLE";
QUE, PAR DEUX COMMANDEMENTS DES 30 AVRIL 1959 ET 1ER FEVRIER 1960, ELLE DEMANDA LE VERSEMENT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES LOIS DES 22 JUILLET 1952, 11 JUILLET 1957 ET 28 DECEMBRE 1959, TOUT EN RENOUVELANT SA RESERVE AU SUJET DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;
QU'ELLE EST DECEDEE LE 2 MARS 1960 ET QU'EST AUJOURD'HUI A SES DROITS DAME GEORGETTE C... EPOUSE Z...
A..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA CREDIRENTIERE LE BENEFICE DES MAJORATIONS LEGALES ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LES COMMANDEMENTS A ELLE DEFERES, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA RENTE REVISEE EN 1950 "NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FIXE, PUISQUE LA VEUVE Y... POUVAIT DEMANDER L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A TOUT INSTANT";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE MECONNAIT LE CARACTERE DEFINITIF DE L'OPTION EXERCEE EN FAVEUR DES MAJORATIONS LEGALES POUR LA PERIODE VISEE PAR LES COMMANDEMENTS ET LES PRINCIPES REGISSANT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, ENTRE LES PARTIES, LE 10 DECEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE LE 30 MARS 1965 A JOSEPH Y... "SOUS LE NOM DUQUEL LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT INSCRITS" ET QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LES HOIRS FERRE, SE DISANT SEULS HERITIERS DE LA DAME X... EPOUSE Y..., DECEDEE LE 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION PROPOSEE LE 20 JUIN 1966, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE LE 15 JUIN 1966, DOIT CEPENDANT ETRE EXAMINEE COMME VISANT UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'ORDONNANCE AIT ETE NOTIFIEE A LA DAME X..., EPOUSE Y..., OU A SES HERITIERS ;
QUE LE DELAI DE QUINZAINE DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME N'A DONC PAS COMMENCE A COURIR, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION SOULEVEE ;
EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 MARS 1964, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A ENONCE QUE "SERA ANNEXE A LA MINUTE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES", ELLE N'A, D'UNE PART, PAS VISE LEDIT AVIS ;
QUE D'AUTRE PART, L'EXPEDITION DE LADITE ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, RENDUE LE 10 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX N° 66-70 039 CONSORTS Y... C/ COMMUNE D'ARGENTEUIL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CALON A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 6, P 4
SUR LA DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE : ATTENDU QUE DAME X... JEANNE VEUVE DE Y... LOUIS, PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, JUSTIFIE ETRE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET UNIQUE HERITIERE DU DE CUJUS ET DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CE DERNIER ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;
DONNE L'ACTE REQUIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUILLET 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X... JEANNE VEUVE DE Y... LOUIS NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN N° 64-70 035 Y... C / SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 127 (2), P 106
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1965) DE DECIDER QU'UN COMMERCANT EN GROS, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE SUR LE CARREAU DU MARCHE DES CAPUCINS A BORDEAUX ET QUI AVAIT ETE CONTRAINT DE CESSER SES OPERATIONS EN RAISON DE L'INTERDICTION RESULTANT DE LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION AUX MOTIFS QUE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR L'ANCIEN MARCHE ETAIT REVOCABLE, QUE SON RETRAIT REGULIER N'ENTRAINAIT AUCUNE INDEMNITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE CONCEDANTE ET QUE CE COMMERCANT AVAIT REFUSE L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE NOUVEAU MARCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE D'INDEMNITE DU COMMERCANT N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE MAIS CONTRE L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU NOUVEAU MARCHE D'INTERET NATIONAL ET QUE LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVE A LA MATIERE MET EXPRESSEMENT A LA CHARGE DE CETTE AUTORITE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE EFFECTIF RESULTANT DE L'INTERDICTION D'EFFECTUER LES OPERATIONS COMMERCIALES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL ;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI " LA MEME LEGISLATION DISPOSE ENCORE EXPRESSEMENT QUE LE PREJUDICE SUSVISE OUVRE DE TOUTES FACONS UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU COMMERCANT EVINCE, LORSQU'IL A RECU L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT EN VUE DE SE REINSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL " ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE EN OUTRE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT EXPLIQUE, PAR DE JUSTES MOTIFS, SON REFUS D'UN NOUVEL EMPLACEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INDEMNITE DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TENDANT A L'ORGANISATION D'UN RESEAU DE MARCHE D'INTERET NATIONAL " OBEIT AU REGIME DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS " ;
QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE JUSTEMENT TOUTE INDEMNITE A X... QUI OCCUPAIT EN PLEINE CONNAISSANCE EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE, UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 040 X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS QUI FIXAIENT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT LE "TRIBUNAL CIVIL" ;
QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPRENAIT UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LES CAUSES DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER CETTE COMMUNICATION ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (MULHOUSE 20 NOVEMBRE 1964) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N° 65-70 171 CONSORTS X... C/ VILLE DE MULHOUSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 10, P 7
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MOTIF QUE LA SITUATION DU MARI N'ETAIT PAS DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE LA FEMME, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PENSION A L'EPOUX Z... SE JUSTIFIE PAR SON CARACTERE INDEMNITAIRE;
QUE LE DEVOIR D'AIDE ET ASSISTANCE SUBSISTE ENTRE LES EPOUX B... DE CORPS, ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION MODIQUE, MAIS NON LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR STATUER SUR L'OCTROI DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... ET DES BESOINS DE L'EPOUX X..., QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LA FEMME, DU FAIT DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT ILS LUI ONT ACCORDE REPARATION SOUS FORME D'INDEMNITE;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTES DENATURATIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 727 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM TETREAU ET RAVEL.
ATTENDU QUE MARIUS X... S'EST, PAR REQUETE DU 6 JANVIER 1965, POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, LEQUEL, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 21 OCTOBRE 1957, A ANNULE LES RECONNAISSANCES PAR LUI SOUSCRITES LE 18 DU MEME MOIS EN FAVEUR DES SIX ENFANTS NATURELS NES DE DAME Y..., ET LA LEGITIMATION QUI S'EN EST SUIVIE PAR L'EFFET DE LEUR UNION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL REGULIEREMENT PRODUIT, QUE MARIUS X... EST DECEDE LE 26 MARS 1965 ;
QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION D'ETAT PERSONNELLE ET INTRANSMISSIBLE, IL ECHET DE DECLARER QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR BALZAN CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON