Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que l'engagement de caution des époux X..., en garantie d'un prêt d'une durée de 8 ans consenti par le CEPME à la société Reyco, était " limité à quatre années à partir du décaissement des fonds ", qui est intervenu le 29 janvier 1987 ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, qui a abouti à un jugement de mise en liquidation en octobre 1987, le créancier a déclaré sa créance, puis a assigné les cautions en paiement en mai 1991 et février 1992 des échéances échues et impayées ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que la défaillance du débiteur principal était antérieure au 29 janvier 1991, a débouté le CEPME de sa demande au motif que la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie " ne permet pas au bénéficiaire de la caution d'engager une poursuite contre les époux X... après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour des dettes antérieures " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause dont le seul effet était de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 7 octobre 1997, 7 octobre 1998), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988, à la société Grillapolis, un local commercial sis au sous-sol de cette galerie pour qu'elle y exploite un restaurant ; que, reprochant à la bailleresse de laisser " se désertifier " ladite galerie, la société Grillapolis l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour diminution importante de son chiffre d'affaires ;
Attendu que, pour dire que la SCP bailleresse était tenue de réparer le préjudice subi par la société Grillapolis à partir du 1er juillet 1995, l'arrêt retient que, si pendant une certaine période, la bailleresse avait tenté de remédier à la désaffection de la clientèle pour cette galerie, due à différents facteurs, il n'en restait pas moins qu'à compter du deuxième semestre de 1995 elle avait fait le choix délibéré, pour des raisons financières et de gestion qui lui étaient personnelles, de rechercher un locataire unique au lieu des quatorze locataires d'origine et qu'elle avait ainsi manqué à ses obligations de bailleresse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 7 octobre 1997 et 7 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-04, Bulletin 1991, III, n° 300, p. 177 (rejet).<br/>
Sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant auprès du Crédit agricole, étant débiteur d'un découvert de 80 000 francs, a signé en avril 1992 un plan d'apurement sur la base d'un remboursement mensuel ; qu'ayant cessé de s'acquitter de ses mensualités à partir de mai 1993, la banque l'a assigné le 25 avril 1995 en paiement du solde des échéances à courir ; que le débiteur a fait valoir la forclusion de l'action en paiement de la dette principale antérieure à la signature du plan d'apurement et donc la disparition de la dette et a sollicité la restitution des sommes payées par mensualités ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu que la forclusion à agir dûment admise par la banque et en tout état de cause constante au vu de l'absence de tout mouvement sur le compte du débiteur dans les deux années précédant la signature du plan d'apurement, a eu pour conséquence d'éteindre la dette avant l'établissement du plan d'apurement ;
Attendu cependant que dans le cas d'un découvert consenti tacitement et donc dépourvu de terme, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-01, Bulletin 1999, I, n° 186, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre le Crédit général industriel ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la disproportion manifeste de celle-ci à ses biens et revenus, est la demande d'exécution du cautionnement faite par le créancier ;
Attendu que pour déclarer forclose l'action engagée le 15 octobre 1993, par Mme X... qui, ayant garanti par son cautionnement un prêt à la consommation consenti par le Crédit général industriel, prétendait que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué retient que l'événement qui avait donné naissance à l'action de la caution était la signature, le 1er mars 1990, du contrat de cautionnement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 117, ensemble l'article 119 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1997), que la société Jaep, preneur à bail de locaux appartenant aux époux Fernand X..., qui les avaient acquis de la société Sogis, a reçu un congé avec offre de renouvellement délivré à la requête de M. Jean-Pierre X... ; que la société Jaep a soulevé la nullité de ce congé ;
Attendu que, pour écarter cette demande et déclarer le congé valable, l'arrêt retient que l'erreur matérielle résulte clairement de la précision que M. Jean-Pierre X... vient aux droits de la société Sogis, ce qui le désigne comme nouveau propriétaire et non comme représentant légal de cette société, que la locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires désignés dans l'avenant du 16 octobre 1984 et dans une lettre du 24 janvier 1991 lui réclamant une majoration du loyer et que la société Jaep ne peut, en conséquence, se prévaloir d'aucun grief découlant de l'irrégularité qu'elle invoque ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d'une personne qui n'était pas le bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-19, Bulletin 1990, III, n° 271, p. 153 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu qu'en exécution d'engagements d'avaliste de billets à ordre souscrits par M. X..., la Banque nationale de Paris a fait procéder à la saisie conservatoire des deniers provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté universelle existant entre les époux Y... ;
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1997) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie, alors, selon le premier moyen, que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en décidant que les dettes qui résultent d'un engagement de caution n'engageraient pas les biens communs sauf accord exprès du conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1526 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la convention matrimoniale du 17 février 1988 avait prévu que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en jugeant pourtant que l'aval de M. X... n'aurait pas dû engager les biens de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'absence de consentement exprès de l'épouse aux engagements d'aval souscrits par le mari, ce dernier ne pouvait engager les biens communs par de telles garanties ; que les moyens sont sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1842 et 1845 du Code civil :
Attendu que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et qu'ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 1998), que la société civile immobilière du Lac de Saint-Etienne Cantales (la SCI) a été constituée, en 1975, avec pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d'immeubles d'habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d'un lotissement ainsi que la vente desdits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l'état futur d'achèvement ; que la SCI ayant assigné M. X..., associé, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., en payement d'appels de fonds, ceux-ci ont soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI à agir et ont conclu au débouté de la demande ;
Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer une certaine somme à la SCI, l'arrêt retient que les associés n'avaient pas initialement pour intention de revendre des terrains non bâtis, qu'ils ont au contraire accompli de nombreuses démarches pour faire aboutir leur programme de construction immobilière mais ont dû se résoudre à revendre les terrains en l'état et que, nonobstant le fait qu'elle n'avait pas réalisé son objet social, la SCI avait conservé la personnalité morale de société civile immobilière ayant qualité pour agir à l'encontre de ses associés en régularisation d'appels de fonds votés par l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'activité effective de la SCI était de nature civile ou commerciale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, sur ce compte, par acte sous seing privé non daté, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 5 000 francs ; que le dernier prélèvement a été effectué le 6 août 1991 et que l'action en paiement de la banque a été introduite le 23 août 1993 ; que les époux X... ont opposé la forclusion de l'action de la banque ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la Société générale, la cour d'appel a retenu que dès lors que le remboursement du crédit était convenu par prélèvements sur le compte débiteur du 6 août au 5 septembre 1991, ces prélèvements ont opéré paiement puisque le compte fonctionnait à découvert conformément à une convention distincte entre le prêteur et l'emprunteur ;
Attendu, cependant, qu'en raison de la conclusion d'une convention de découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur, et constituait le point de départ du délai biennal de forclusion ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le plafond de découvert n'avait pas été dépassé dès le prélèvement du 6 août 1991, sans avoir été ultérieurement restauré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-01, Bulletin 1999, I, n° 186, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les 2 années qui suivent la naissance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en déclaration de paternité naturelle intentée par Mlle X..., mère de l'enfant Vanessa, née le 23 août 1985, contre M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que le concubinage et la fourniture de subsides par le père présumé sont sans effet s'ils ont commencé plus de 2 ans après la naissance ou s'ils reprennent après une interruption de plus de 2 ans ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.I°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que courant 1991, la Société de banque et d'expansion (SBE) a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était stipulé que la somme prêtée serait versée directement au compte de la société Bach et que l'agriculteur déléguerait sa créance à valoir sur sa récolte à l'encontre de la société Bach au profit de la SBE ; qu'il était également convenu que l'exploitant agricole serait tenu à l'égard de la SBE tant que le montant total du prêt ne serait pas remboursé ; que la société Bach n'a pas procédé au remboursement du prêt et a été placée en redressement judiciaire, suivant jugement du 16 juillet 1991 ; que la SBE a, alors, assigné l'agriculteur en paiement de la somme prêtée ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SBE, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 3 avril 1996, a condamné les dirigeants de la société Bach pour escroquerie, en relevant, au vu d'un rapport d'expert, la carence de la SBE qui, dès l'été 1990, avait soutenu abusivement la société Bach et avait manqué à son devoir de discernement, d'information et de surveillance ;
Qu'en se déterminant, ainsi, dans une composition, présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la SBE en raison desquels elle a été déboutée de sa demande en remboursement des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 164 rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 148, p. 388 (cassation) ;
 Assemblée plénière 1998-11-06, Bulletin 1998 Assemblée plénière, n° 4, p. 6 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1999-11-24, Bulletin criminel 1999, n° 275, p. 862 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1686 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé que si la division était, en principe, possible, elle aurait pour conséquence une dépréciation certaine du terrain et que les projets de division proposés aux parties par l'expert présentaient tous des inconvénients, a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-05-02, Bulletin 1974, I, n° 124, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
Attendu que l'ordonnance attaquée ayant maintenu M. X... en rétention ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience, ou dûment avisé de celle-ci ;
En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1998), que M. X... Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., étant décédé, ses deux fils Y... et Alain Réant se sont maintenus dans les lieux ; que les propriétaires ont délivré congé aux consorts A... et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable :
Attendu que MM. Y... et Alain A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que le bénéfice du droit au maintien dans un local à usage exclusivement professionnel en cas de décès de l'occupant se transmet à ses enfants lorsqu'ils poursuivent la même activité professionnelle que celle à laquelle était affectée les lieux loués, quel que soit leur âge ; qu'en refusant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux enfants de M. A..., décédé, à ses deux fils qui poursuivaient l'activité professionnelle exercée par leur père dans les locaux loués au motif qu'ils seraient majeurs, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'activité qu'ils poursuivaient dans le local loué était identique à celle qui y était exercée par leur père ; qu'ils fournissaient divers éléments de preuve démontrant ce fait ; qu'il appartenait aux juges du fond de répondre à ce moyen essentiel ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des parties, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, exactement, que le dernier alinéa, de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 faisant référence à l'une des personnes visées aux alinéas précédents, seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé avaient droit au maintien dans les lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'au cours de l'instance en liquidation et partage de la succession de Jacques Y..., l'un des indivisaires, Ange Y..., est décédé ; que son décès a été notifié aux autres parties, les consorts Z... ; que ceux-ci ont appelé en cause Mme X..., sa veuve, et M. François Y..., leur fils ; que, le 23 mars 1987, la cour d'appel a homologué les conclusions du rapport de l'expert précédemment commis, tranché les contestations qui lui étaient soumises et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que celui-ci ayant dressé un procès-verbal de difficulté, les consorts Z... ont ressaisi le Tribunal en assignant Mme X..., M. François Y... et les deux autres enfants d'Ange Y..., Mmes Xavière et Nathalie Y... ; que ceux-ci n'ont pas comparu devant le Tribunal mais ont formé appel de son jugement ; que Mmes Xavière et Nathalie Y... ont alors formé tierce opposition à l'arrêt de 1987 ;
Attendu que, pour déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'à aucun moment la veuve et le fils d'Ange Y... n'ont fait part de l'existence de leurs filles et soeurs et qu'il s'agit là d'une manoeuvre intentionnelle, dans un but intéressé, d'autre part, que Mmes Xavière et Nathalie Y... ont été représentées sans discontinuer par leur père, puis par leur mère, dans la procédure et qu'elles vivaient dans la même commune, si ce n'est sous le même toit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que seuls Mme X... et M. François Y... avaient été cités en reprise d'instance, ce dont elle ne pouvait déduire que Mmes Xavière et Nathalie Y..., qui étaient majeures, étaient représentées par leur mère pour la suite de la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. François X... a été victime d'un accident mortel dont M. Y..., assuré auprès de la société l'Alsacienne Iard, aux droits de qui se trouve la société Azur assurances, a été déclaré responsable ; que sa veuve et ses deux enfants ont demandé à celui-ci réparation de leurs préjudices ;
Attendu que l'arrêt fixe les préjudices économiques en prenant en considération les rentes versées à ces ayants droit au titre d'un contrat de prévoyance, même si elles ne donnent pas lieu à recours subrogatoire, au motif qu'écarter ces rentes, qu'elles aient ou non un caractère indemnitaire, du calcul des revenus postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation des préjudices, conduirait à assurer aux ayants droit un avantage indu ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les préjudices soumis à recours, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 182, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1998-03-25, Bulletin 1998, II, n° 101, p. 61 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, ne peut être admis à former un recours contre la décision de rejet d'une requête en prise à partie d'un magistrat, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; que son recours ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-04, Bulletin 1983, I, n° 4, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 189, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, Mme X..., descendue à l'Hôtel Ritz à Mexico, a été blessée, le 15 octobre 1993, en tombant dans la cage d'ascenseur par la porte du 2e étage alors que la cabine se trouvait bloquée au rez-de-chaussée ; que Mme X... a assigné en responsabilité la société des Voyageurs au Mexique et son assureur, la compagnie La Concorde, qui ont appelé l'Hôtel Ritz en garantie, l'assureur de celui-ci et la société Best Western international dont l'hôtel portait l'enseigne concédée ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'hôtel était un établissement de bon niveau, bénéficiant d'un label soumettant ses adhérents à des contrôles rigoureux et devant répondre à des critères de qualité très stricts et que l'agence de voyage n'avait donc commis aucune faute en choisissant cet établissement dont elle ne pouvait exiger qu'il réponde à des normes de sécurité autres que celles prévues par la législation et la réglementation locales, seules applicables ;
Attendu, cependant, que l'agence de voyages répond de l'hôtelier qu'elle s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs ; que la cour d'appel, ayant expressément constaté le dysfonctionnement de l'ascenseur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 21, p. 13 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Y..., qui avait appris que M. X... était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ;
Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de gré à gré de 1989, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'avant de conclure avec Mme Y... les ventes de 1989, M. Z... avait déjà vendu des photographies de X... qu'il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, retient qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Z... a incité Mme Y... à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... et entre les mains de la société Lorraine couleurs, son ancien employeur, sur le montant d'une condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au titre de rappel de salaires et de congés payés ;
Attendu que, pour rejeter la contestation du débiteur saisi, la cour d'appel retient que M. X... n'étant plus salarié de la société Lorraine couleurs depuis juillet 1994, Mme Y... ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la mesure d'exécution pratiquée est régulière et valable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 108 du Code de commerce, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que la société Vinotechnique de distribution a confié à M. X... le transport d'un certain nombre de bouteilles de vin ; qu'au cours de la nuit du 2 au 3 octobre 1990, le véhicule contenant ces marchandises, et qui était garé pour la nuit dans la cour de l'entrepôt du transporteur, a été volé ; que, par acte du 24 juin 1992, M. X... a demandé la condamnation de son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, à exécuter la garantie prévue par la police ; que, le 12 janvier 1993, la société Vinotechnique de distribution est intervenue volontairement à l'instance pour demander que l'indemnité lui soit directement versée ;
Attendu que pour déclarer recevable la prétention de cette dernière société et condamner l'assureur à paiement à son profit, l'arrêt attaqué retient que le transporteur n'avait jamais contesté sa responsabilité envers sa cliente, qu'il l'avait avisée des démarches immédiatement entreprises auprès des gendarmes et de l'assureur auquel il avait déclaré le sinistre et demandé le bénéfice de la garantie ; qu'il considère qu'il y a eu reconnaissance de responsabilité valant titre nouveau et que l'action par lui introduite, à laquelle s'est jointe la société Vinotechnique de distribution, est fondée sur l'exécution du contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le délai d'un an imposé par l'article 108 du Code de commerce, cette société n'avait engagé aucune action contre le transporteur et qu'il ne résultait pas de ces motifs que cette prescription avait été interrompue avant l'intervention volontaire de la société Vinotechnique de distribution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, les deux derniers ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 41, p. 27 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1996-12-03, Bulletin 1996, IV, n° 306, p. 260 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance (GTCM), ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne (la SCI), a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement déclarée, contre la SCI, en liquidation judiciaire ;
Attendu que GTCM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1997) d'avoir déclaré non fondée cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations desquelles il résulte que la créance de dommages-intérêts dont pouvait se prévaloir la SAMDA contre GTCM provenant de la mise en jeu de la responsabilité civile de cette société en raison d'un incendie survenu sur le chantier, était née à l'occasion de l'exécution du contrat de travaux conclu entre la société et la SCI dans les droits de laquelle intervient son assureur la SAMDA, l'élément commun étant le lieu du chantier sur lequel est intervenu l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient en considérant, avec le premier juge, que ce seul élément commun lié directement au contrat, ne saurait suffire à constituer le lien de connexité entre les créances et qu'il ne pouvait donc y avoir entre elles de compensation judiciaire, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, sans que ce point soit contesté, que la créance de GTCM sur la SCI est de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due par GTCM pour réparer les dégâts subis par la SCI provient de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle ; que la cour d'appel a dès lors décidé, à bon droit, qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les obligations en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., à l'encontre duquel les époux Y... ont fait signifier un commandement de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de saisie-vente, portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1997) de déclarer valables les opérations de saisie, alors, selon le moyen, que pour considérer que M. X... ne subissait aucun grief du fait que le procès-verbal de saisie qui lui avait été remis ne comportait que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules, la cour d'appel énonce que M. X... étant un professionnel, ces seules références lui permettaient d'identifier les biens saisis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces mentions étaient suffisantes pour permettre à M. X..., dont les véhicules avaient été soustraits par surprise sans qu'il ait eu le temps de faire au préalable l'inventaire de leurs équipements et de connaître leur état général et leur kilométrage, d'être à même de rapporter la preuve que ces véhicules avaient été utilisés ou endommagés au cours de la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les seuls numéros d'immatriculation des véhicules figurant sur l'exemplaire du procès-verbal de saisie remis à M. X... pouvaient lui permettre, facilement et sans aucune hésitation, d'identifier les biens saisis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-09-30, Bulletin 1999, II, n° 146 (2), p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-22, Bulletin 1988, IV, n° 320, p. 215 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 97-17.040 et 97-17.051 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.051 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont obtenu, le 9 septembre 1996, que soit déclaré valable le congé donné à M. Y... pour reprise, au profit de leur fils Thierry X..., de terres données à bail ; que M. Y..., au motif que le bénéficiaire de la reprise ne respectait pas ses obligations, a assigné les époux X... en réintégration et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réintégration, alors, selon le moyen, 1° que la réintégration est justifiée, dès lors que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions requises par l'article L. 411-66 du Code rural, et que la situation d'exploitant du preneur au regard du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ne s'y oppose pas ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. Thierry X..., bénéficiaire de la reprise, s'était vu définitivement refuser l'autorisation d'exploiter les terres, objet de la reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-66 du Code rural ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur l'obstacle à la réintégration par elle retenu, et sans vérifier notamment si la superficie exploitée par M. Y..., ajoutée à celle reprise, excédait ou non le seuil fixé dans le département par le schéma directeur des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 411-66, alinéas 1 et 2, du Code rural ;
Mais attendu, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article L. 411-66 du Code rural n'impose pas au juge d'ordonner la réintégration du preneur évincé lorsque le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions imposées par l'Administration pour poursuivre l'exploitation des terres, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le mode de réparation qui lui est apparu le plus approprié en allouant des dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 97-17.051 et le moyen unique du pourvoi n° 97-17.040, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-06-27, Bulletin 1984, III, n° 126, p. 99 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-05-18, Bulletin 1989, III, n° 111, p. 62 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 78, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 1998), que M. X... a été condamné à payer à Mme Z... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 19 septembre 1980 ; qu'en exécution de cette condamnation, Mme Z... a fait saisir un véhicule automobile immatriculé le 10 novembre 1995 au nom des époux Y..., mariés, le 28 décembre 1992, sous le régime de la communauté légale ; que M. X... a agi en nullité de la saisie au motif qu'elle avait été faite sur un bien propre de son épouse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1411 du Code civil que les créanciers des époux dont la créance est antérieure au mariage, qui n'ont pour gage que les biens propres de cet époux et ses revenus, ne peuvent exceptionnellement saisir les biens communs que si le mobilier qui appartenait à cet époux au jour du mariage a été confondu dans le patrimoine commun ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de cette disposition, l'existence d'un inventaire des seuls biens de Mme X... au jour du mariage, sans constater que M. X... ait disposé de meubles propres susceptibles de se confondre dans le patrimoine commun, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le véhicule saisi était un bien commun et que l'époux débiteur n'établissait pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui fût propre, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passagère d'un véhicule automobile immatriculé en Arabie saoudite, a été victime dans ce pays d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule était seul impliqué ; qu'ayant subi des atteintes à sa personne, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à indemnisation, l'arrêt énonce qu'en excluant du régime d'indemnisation des victimes d'infraction les atteintes définies par leur appartenance au " champ d'application " de la loi du 5 juillet 1985, l'article 706-3 du Code de procédure pénale a entendu écarter toute atteinte matériellement définie par ce texte, savoir une atteinte présentée par une " victime d'accident de la circulation " et non les seules atteintes donnant lieu à indemnisation automatique en application du même texte, lequel comporte des exclusions, et n'a effectivement pas à s'appliquer pour des accidents survenus à l'étranger ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accident de la circulation survenu en Arabie saoudite n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par l'effet de la convention internationale précitée, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation).<br/>