Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;
QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR ZIMMER DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE JUGER CETTE INSTANCE HORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N.82 P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT A MONIQUE DE X... DE BEAUMONT, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N.843 P.636 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CRITIQUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FIXANT A 180000 FRANCS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA DAME Y... AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 74605 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CELLE-CI N'EST PAS RAPPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS OPPOSER A L'ESTIMATION DES EXPERTS SA PROPRE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET, PARTANT, SANS APPRECIER L'ETENDUE DE LA LESION PAR COMPARAISON DE CETTE VALEUR AVEC LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-07 Bulletin 1966 I N.346 (4) P.264 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQUE LE FAIT DE LA VICTIME MEME NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RENDANT A SON TRAVAIL, QUATELA CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE AVENUE, QUE S'ETANT ENGAGE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AFIN DE DOUBLER UNE FILE DE VOITURES QUI S'ETAIENT IMMOBILISEES POUR LAISSER PASSER L'AUTOMOBILE DE MEYRAND, DEBOUCHANT A LEUR DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE, NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IL HEURTA L'AILE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE, LEQUEL, APRES ETRE PASSE DEVANT LA PREMIERE VOITURE ARRETEE, S'APPRETAIT A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE L'AVENUE EN DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU CYCLOMOTORISTE ;
QUE QUATELA FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A DEMANDE A MEYRAND ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIS A QUATELA ;
QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE ET LA MALADRESSE DE QUATELA, A ESTIME LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR MEYRAND, QUI NE POUVAIT PENSER QU'UN USAGER ARRIVANT DE SA GAUCHE VIENDRAIT LE HEURTER AU-DELA DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEYRAND, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DEVAIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, POUVAIT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, QU'IL DEVAIT DANS CES CONDITIONS, SE TENIR PRET A S'ARRETER POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI ;
QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELQUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECIDER QUE LE FAIT DE CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR MEYRAND ET DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-23 Bulletin 1970 II N. 137 P. 105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN DISCORDANCE TOTALE AVEC LE MARCHE LIBRE IMMOBILIER ET QUE LES EXPROPRIES NE DEVAIENT PAS SUPPORTER LES ERREURS D'APPRECIATION D'UN PROPRIETAIRE IGNORANT LES PRIX PRATIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL DECOULE IMPERATIVEMENT DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT AJOUTE AU TEXTE UNE EXCEPTION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES D'APPEL A AFFIRMER QUE LE PRIX DE LA CESSION AMIABLE, INVOQUEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE, AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR OU D'UN VICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERET DU PERIMETRE DES OPERATIONS ET SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER, ONT, EN ENONCANT QUE L'ADMISSION DES ACCORDS EST SUBORDONNEE A LEUR PERTINENCE, ET EN SE REFERANT A UN AUTRE ELEMENT DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DEISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N.558 P.406 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, UN LOCAL A SOLVE-LE-CHATEAU, POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE BANQUE ;
QUE ROUZIES, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, A DONNE A BAIL CE MEME LOCAL AU MEME PRENEUR, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE, LE 27 JUIN 1967, ROUZIES A DONNE CONGE AU CREDIT DU NORD POUR LE 1ER JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE ROUZIES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT, POUR LES LIEUX LOUES, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SIMPLE FAIT DE RECEVOIR QUELQUES CLIENTS, DEUX FOIS PAR SEMAINE, NE POUVAIT SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE ET L'EXPLOITATION, DANS LES LIEUX LOUES, D'UN FONDS DONT L'ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE QUE PAR UN EMPLOYE DANS LA TOTALE DEPENDANCE DE L'AGENCE VOISINE OU S'EXPLOITAIT REELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI LE LOCAL NE POUVAIT APPARAITRE AUTREMENT QUE COMME UN ACCESSOIRE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA PRIVATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE BUREAU DE SOLVE-LE-CHATEAU INSTALLE DANS LES LOCAUX EN LITIGE, SUR LA FACADE DESQUELS EST APPOSEE L'ENSEIGNE CREDIT DU NORD RECOIT UNE CLIENTELE REGIONALE OU DE PASSAGE ET ACCOMPLIT DES OPERATIONS DE BANQUE DONT L'IMPORTANCE EST CHIFFREE AU COMPTE RENDU D'EXPLOITATION ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOCAL ACCESSOIRE MAIS D'UN LOCAL PRINCIPAL OU UN FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ROUZIES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL, CONCLU POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, DEVAIT AVOIR UNE DUREE DE NEUF ANS IMPOSEE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES, QUI ONT TRAITE AVANT LADITE LOI, ONT PU VALABLEMENT LIMITER A UN AN LA DUREE DU BAIL, RENOUVELABLE, D'ANNEE EN ANNEE, PAR TACITE RECONDUCTION, SANS QU'AUCUNE DUREE MAXIMA AIT ETE PREVUE, D'AUTANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER JANVIER 1968 ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LA DISPOSITION DU JUGEMENT, PRECISANT QUE LE BAIL LITIGIEUX A UNE DUREE DE NEUF ANS, N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR L'APPELANT, COMMME LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-02-21 Bulletin 1962 III N.118 P. 96 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-28 Bulletin 1965 III N.537 P.481 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-25 Bulletin 1966 III N.274 P.244 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N.111 P. 82 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN A BATIR, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, DE L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE BREST, NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVENTUALITE FUTURE D'UNE REUNION DES PARCELLES 590 ET 594 POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION, ETAIT IMPUISSANTE A SOUSTRAIRE LA SECONDE, NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET NE BENEFICIANT PAS D'UNE DESSERTE EFFECTIVE PAR VOIES ET RESEAUX DIVERS, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL DEMEURE ACQUIS QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A LA PARCELLE 594 LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, NON CONTESTEE A LA PARCELLE 590 EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET AVEC LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN BLOC HOMOGENE ;
QUE, DES LORS, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE L'OFFRE DE LA VILLE EXPROPRIANTE DE VERSER AUX CONSORTS X..., EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE D'EXPLOITATION CALCULEE A RAISON DE 3500 FRANCS L'HECTARE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 24500 FRANCS POUR UNE SUPERFICIE DE SEPT HECTARES, Y COMPRIS CELLE DE 7400 METRES CARRES CORRESPONDANT A LA PARCELLE 594, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ACCESSOIRE, COMPENSANT LE PREJUDICE D'EXPLOITATION, NE POUVANT CONCERNER QUE LES PARCELLES EVALUEES EN NATURE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 14 NOVEMBRE 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'EN APPRECIER LA FORCE PROBANTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QUE DAME X... N'AURAIT PAS DISPOSE DE RESSOURCES NI DE REVENUS SUFFISANTS POUR POUVOIR PRETER LES SOMMES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TENANT COMPTE DU SERMENT PRETE POUR CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE CONTENUS PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE LEDIT SERMENT S'IMPOSAIT A ELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'INTIMEE POUR ETABLIR SES RESSOURCES, A DIT LES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE SANS FONDEMENT ET AINSI REPONDU A SES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE TANT DE L'ACTION EN JUSTICE QUE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QU'AUTANT QU'IL A ETE POURSUIVI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y... A UNE INDEMNITE AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS FAISAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL, A DIT QUE DAME Y... AVAIT EU UNE ATTITUDE EQUIVOQUE ET DILATOIRE QUI S'EST CONFIRMEE PAR LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DU 11 MAI 1968, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE PRECISE QU'AURAIT COMMISE LA DAME HOUSEAL Z... DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ELLE POSSEDAIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE ;
QU'ELLE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 208 (4) P. 150 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 201 (2) P.153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE RUE COMPORTANT DEUX CHAUSSEES A SENS UNIQUE DE CIRCULATION SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN, L'AUTOMOBILE DE LANOY, CONDUITE PAR LUI, HEURTA MOUSSI QUI TRAVERSAIT, DE DROITE A GAUCHE, LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE ;
QUE, BLESSE, MOUSSI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LANOY ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ° 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE LANOY NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA VERSION PUREMENT HYPOTHETIQUE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL INVOQUAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PROTEGE A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT, RELEVENT QUE MOUSSI AVAIT ETE HEURTE PAR LA PARTIE AVANT-GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE POINT D'ATTEINDRE LE TERRE-PLEIN ET QU'IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS DE MOUSSI, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, QUE MOUSSI, AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT NORMALEMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS COURIR, ET ENONCENT QUE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, A PU ADMETTRE QUE LANOY NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE TENANT A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LANOY ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 196 P. 141 (REJET) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-04 Bulletin 1969 III N. 790 (3) P. 600 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE LA MINEURE SOPHIE X..., DONT LES PARENTS ET LA GRAND'MERE MATERNELLE FURENT TUES DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE A..., REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS DE DAME Y..., ET A LA COMPAGNIE LA NATIONALE ASSUREUR DE CELLE-CI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ALLOUE DES INDEMNITES A X..., DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET DE NE MENTIONNER NI LES NOMS DES MAGISTRATS, QUI ONT CONCOURU A LA DECISION, NI LES AUDIENCES ANTERIEURES AU JOUR DE L'ARRET, AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU JOUR OU IL A ETE RENDU, ONT ETE ENTENDUS LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, LE PRESIDENT LALLEMAND EN LA NOUVELLE LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, ET LE SUBSTITUT GENERAL ;
QU'IL MENTIONNE AUSSI QU'A CETTE AUDIENCE SIEGEAIENT, M. LALLEMAND, PRESIDENT, MM. GUILLIOT ET LIERS, CONSEILLERS, M. Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE DE CES MENTIONS IL RESULTE QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEBATS ET A LA LECTURE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EN PARTIE MANQUE EN FAIT, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES CAUSES DU PREJUDICE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE DOMMAGE PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RETENANT QUE DAME X..., QUI N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION LORS DE L'ACCIDENT, AVAIT L'INTENTION DE REPRENDRE, UN JOUR, UN EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN SE REFERANT AUX TERMES DE L'ATTESTATION DE L'ANCIEN EMPLOYEUR, QUE DAME X..., AGEE DE 25 ANS, QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT CINQ ANS DANS UNE ENTREPRISE AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR SE CONSACRER A SON TOUT JEUNE ENFANT, AVAIT LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SON EMPLOI LORSQU'ELLE LE JUGERAIT POSSIBLE ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, PARMI LES ELEMENTS D'APPRECIATION, DE CETTE POSSIBILITE QUI N'ETAIT NULLEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, ET EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EVALUE LE PREJUDICE ET FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 979 (1) P. 684 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, CONSTITUEE PAR AILLET ET RISLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ;
QUE LE CONTRAT INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS L'AGREMENT EXPRES DES PROPRIETAIRES ;
QU'AILLET ET RISLES, PORTEURS DE TOUTES LES PARTS, LES ONT CEDEES AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESILIE LE BAIL DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PLUS COMPOSEE, A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUE PAR LES SEULS EPOUX X... ET, DE CE FAIT, ATTEINTE DE NULLITE, ET QU'AINSI LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PLUS DEVANT EUX LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC QUI ILS AVAIENT CONTRACTE ET A QUI ILS AVAIENT INTERDIT DE CEDER LE BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE NE SE SURVIVAIT PAS POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ;
QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES CONGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE CONSTATE PAS, AU RESTE, QUE BERTAUDIERE POSSEDE LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI REPRIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, QUI PROHIBENT LA REPRISE PARTIELLE SI ELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, SONT INVOQUES A JUSTE TITRE PAR LES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE QUE BERTAUDIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE A SON EXPIRATION ;
QU'EN RETENANT QUE LES REPRISES EXERCEES PAR BERTAUDIERE ET PAR SOURDAIS CONCERNAIENT LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT DEVENUS RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N.440 P.335 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-25 Bulletin 1968 III N.165 P.130 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON SIEGE COMME ELLE A ALGER ;
QUE DAME X... APRES UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE LE 11 FEVRIER 1965 ET UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1966, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE JOB ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;
QUE CES SOCIETES AYANT OPPOSE A DAME X... LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE "LES REGLES DE LA PRESCRIPTION SONT CELLES DE LA LOI DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU JOUR DE LA POURSUITE" ET QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ALGERIENNE N° 65-294 DU 29 NOVEMBRE 1965 DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE NE COMMENCERA A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE, SOIT DU 3 DECEMBRE 1965, POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964, ETAIT APPLICABLE AU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE N'ETAIT DONC PAS ACQUISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ETANT SURVENU EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER AUX DEMANDERESSES AU POURVOI ETAIT SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT SA SOURCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT COURIR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE DAME Y... DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-21 Bulletin 1971 I N.120 P. 99 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FILOCHE CONSENTIT A GOUPIL, QUI CONSTRUISAIT UNE ETABLE POUR LE COMPTE DE BOURILLON, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, LE PRET D'UN APPAREIL DE LEVAGE, DIT "CHEVRE" ;
QU'IL FUT CONVENU QUE L'APPAREIL SERAIT AMENE ET ARRIME AU SOL PAR FILOCHE FILS, PREPOSE DE SON PERE ;
QU'ALORS QU'IL ETAIT PROCEDE AU LEVAGE D'UNE POUTRE, L'UN DES PIEUX QUI ANCRAIENT LA CHEVRE DANS LA TERRE CEDA, OCCASIONNANT LA CHUTE DE L'APPAREIL ET DE LA POUTRE, LAQUELLE BLESSA MORTELLEMENT FILOCHE FILS ;
QUE POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, GOUPIL BENEFICIA D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF ;
QUE VEUVE FILOCHE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES A GOUPIL ET A BOURILLON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE VEUVE FILOCHE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECLARE LA VICTIME GARDIENNE DU SOL ET DE L'ENSEMBLE DE L'APPAREIL AVEC SON CHARGEMENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARRET DE RELAXE, QUI DISTINGUAIT LES OPERATIONS D'ARRIMAGE DE CELLES DE LEVAGE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE GOUPIL AVAIT LA DIRECTION DE CES DERNIERES ET DONC LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'APPAREIL ET DE LA POUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BOURILLON ETAIT LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LEQUEL ETAIT ANCREE LA CHEVRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE S'IL DEVAIT SEULEMENT ASSURER LE "CONVOYAGE" ET LE MONTAGE DE LA CHEVRE, EN FAIT FILOCHE FILS ETAIT RESTE SUR LE CHANTIER, FAISANT EXECUTER SOUS SES ORDRES ET VERIFIANT LUI-MEME CHAQUE NOUVEL ANCRAGE NECESSITE PAR LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL, ASSURANT LUI-MEME LA MANOEUVRE DU PALAN, ET ENONCE QU'AVANT L'ACCIDENT IL AVAIT VERIFIE DEUX FOIS LE PIEU QUI DEVAIT CEDER PAR LA SUITE, QU'IL L'AVAIT FAIT ENFONCER PLUS PROFONDEMENT ET L'AVAIT CALE PAR UNE PIERRE, QU'IL AVAIT ENSUITE MANOEUVRE LE PALAN AVEC UN OUVRIER DE GOUPIL, MAIS QUE LE PIEU VERIFIE S'ETANT ARRACHE DE TERRE, L'ACCIDENT S'ETAIT ALORS PRODUIT ;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE LE SOL, L'APPAREIL AVEC SES ANCRAGES AINSI QUE LA POUTRE SOULEVEE FORMAIENT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AYANT EN FAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DUDIT ENSEMBLE, LA VICTIME EN AVAIT SEULE LA GARDE ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, SA PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON CARACTERISEE PAR LES JUGES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1966, BAISY A AVISE SON NOTAIRE QU'IL AVAIT VENDU A PERILLEUX, POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, TROIS PARCELLES DE TERRE QU'IL DESIGNAIT, EN LE CHARGEANT D'ETABLIR L'ACTE DE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE REALISER LA VENTE, DONT IL PRECISAIT L'OBJET ET LE PRIX, ET DE CONSIDERER LA VENTE COMME PARFAITE PAR LE SEUL ECHANGE DES VOLONTES ;
QUE L'ADHESION DE PERILLEUX A CE CONTRAT EST ETABLIE PAR LA QUITTANCE, ECRITE PAR LE VENDEUR, "D'UN ACOMPTE SUR LA SOMME DE 30.000 FRANCS, MONTANT DE LA VENTE DES TROIS PARCELLES", PAR LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE EMIS PAR L'ACQUEREUR ET ENDOSSE PAR LE VENDEUR, ET PAR DEUX ATTESTATIONS DE TEMOINS DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ANALYSANT LES DOCUMENTS SUSVISES, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES DES PRESOMPTIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET ESTIMER QUE, L'ACCORD DES VOLONTES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETANT ETABLI, LA VENTE ETAIT PARFAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE, BIEN QUE LE DELAI ACCORDE AUX PRENEURS POUR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AIT PAS ETE EXPIRE AU MOMENT DU DECES DE BAISY, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ET L'ADAGE "NEMO X......" INTERDISAIENT A PERILLEUX DE S'EN PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CES DERNIERS A L'INSTANCE, A RETENU A BON DROIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LES CONTRACTANTS ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;
QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1962, ET DEPOSEE LE 30 MARS 1966 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR ASSIGNATION DU 20 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTAIT UNE TELLE PRESCRIPTION POUR LES ACTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEPUIS QUE LES FORCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET AVAIENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N.406 P.309 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N.397 P.304( (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-09 Bulletin 1970 III N.508 (1) P.371 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X..., MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M JAUBERT PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, ASSISTE DE MM GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD, POUR SATISFAIRE UNE COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE PASSEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BOIS, A CHARGE X... DE CONFECTIONNER UN CERTAIN NOMBRE DE PANNEAUX AU MOYEN DE SUPPORTS NOVOPAN REVETUS SUR FACES DE PLACAGE FORMICA, LE TOUT FOURNI PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ;
QU'ASSIGNEE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR X..., LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A DEMANDE, EN RAISON DE MALFACONS, LA RESOLUTION DU MARCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A PAYER A X... LE MONTANT DE SA FACTURE, LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL ET DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE X... S'EST TROUVE MALGRE LUI DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER VITE ET D'UTILISER AU FUR ET A MESURE LES MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A SA DISPOSITION, QUE LES BOURSOUFLURES AYANT AFFECTE CERTAINS PANNEAUX PROVENAIENT DU FORMICA NON STABILISE, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A X... D'AVOIR UTILISE DU FORMICA TROP FRAIS ETANT CONSTANT QU'IL EN IGNORAIT LA DATE DE FABRICATION ET QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ETAIT PRESSEE D'OBTENIR LA LIVRAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE X..., PROFESSIONNEL DE L'EBENISTERIE, AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE L'AYANT EMPECHE D'OBTENIR LE RESULTAT PROMIS, QUE CETTE CAUSE, POUR ETRE EXONERATOIRE, DEVAIT REVETIR LES CARACTERES D'IMPOSSIBILITE, D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, QUE LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT CARACTERISE CETTE CAUSE ETRANGERE, LE FAIT QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD AIT DEMANDE A X... UNE LIVRAISON RAPIDE ET LUI AIT FOURNI DES MATERIAUX TROP FRAIS NE DISPENSANT PAS CE DERNIER DE VERIFIER SI CES MATERIAUX ETAIENT ADEQUATS AU TRAVAIL QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER ET NE L'OBLIGEANT PAS A SE CONFORMER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, S'IL ESTIMAIT QUE LES DELAIS IMPOSES ETAIENT TROP COURTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, AVEC L'EXPERT, QUE X... N'AVAIT FOURNI QUE SON TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE X... NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES MALFACONS DONT ELLE CONSTATAIT QU'ELLES ETAIENT DUES A UNE FABRICATION TROP RECENTE DES MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRENEUR QUI EN IGNORAIT LA DATE DE FABRICATION, DES LORS, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUELA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT DE LADITE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A RAISON DE SA DESSERTE LE TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, L'A ARBITRAIREMENT DIVISE EN DEUX ZONES, EVALUEES L'UNE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE, LE JUGE, DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, NE PEUT, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE ET PARTIE COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL DU JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'APPELANT ADRESSE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, SON MEMOIRE, AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR X..., D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LE DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE, AU MOTIF QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL ET QUE X..., AYANT ENONCE SES PRETENTIONS DANS SON ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUIT, AVAIT ASSORTI L'ENVOI DE CE DERNIER DE TROIS EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES, VALANT MEMOIRE EN DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE STATUER SUR L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRAIT VERSER LORS DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT VEUVE X... ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A, PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
QUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 16 FEVRIER 1965, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 MAI 1967 ET LE JUGE DE RENVOI AYANT, PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1967, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, DAME X..., PAR REQUETE DU 29 AVRIL 1970, A SAISI LE PREMIER MAGISTRAT, AFIN QU'IL STATUE A NOUVEAU SUR L'INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT REJETEE EN L'ETAT ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME TARDIVEMENT, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, SE BORNANT A REJETER LA REQUETE EN L'ETAT, NE FAISAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIEE, QUE LES VICES DE FORME RELEVES PAR LE PREMIER JUGE DANS LA DEMANDE DE DAME X... ONT ETE, A TORT, ECARTES, PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'ENFIN UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT N'AYANT ETE CONNUE DE LA DESTINATAIRE QUE LE 24 MARS 1970, L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE, RELEVANT PARMI LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CELUI QUI ETAIT TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'AVOIR A FAIRE DE NOUVELLES OFFRES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE L'EXPROPRIE AVAIT INTERET A LA FAIRE DECLARER SANS EFFET ;
QUE LE TROISIEME GRIEF, QUI NE VISE LA VIOLATION OU LA FAUSSE APPLICATION D'AUCUN TEXTE, EST FORMULE EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS ET NE PEUT ETRE ADMIS ;
QU'ENFIN L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR DE CASSATION, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE X..., DOCKER, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE L'OCCUPANTE, DECEDEE, QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT FAIBLE, ALORS QU'UNE PERSONNE PEUT ETRE A LA CHARGE D'UNE AUTRE, ECONOMIQUEMENT FAIBLE, DES LORS QU'ELLE NE POSSEDE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR VIVRE SEPAREMENT, ET QUE, SELON LE MOYEN, EN NE RECHERCHANT PAS SI X... ET LA PERSONNE QUI L'HEBERGEAIT N'AVAIENT PAS ETE AMENES A METTRE EN COMMUN LEURS RESSOURCES POUR ETRE A MEME DE VIVRE, CE QUI EUT PERMIS DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME ETANT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE X..., HEBERGE PAR DEMOISELLE Y..., DECEDEE COURANT JUILLET 1964, N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA FAMILLE DE LA DEFUNTE, QU'IL VIVAIT DE LA PROFESSION DE DOCKER EXERCEE PAR LUI ET QU'IL N'ETAIT EN AUCUNE MANIERE ETABLI QU'IL FUT A LA CHARGE DE CETTE OCCUPANTE, D'AILLEURS ECONOMIQUEMENT FAIBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.