Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998), que la société Quimper plaisance, ayant conclu le 7 octobre 1988, avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper le contrat d'occupation d'une parcelle du domaine public maritime, s'y est obligée à exploiter elle-même les biens mis à sa disposition, et a été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de réparations pour les bateaux, ainsi qu'à investir une somme d'argent pour réaliser ces installations ; qu'elle a pris à bail le 1er avril 1989 de la société immobilière Odyssey (la SCI), un hangar que celle-ci venait d'édifier sur la parcelle ; qu'elle a réglé les loyers jusqu'en 1995 ; qu'à cette époque, la SCI l'a assignée en condamnation à lui payer, de ce chef, une certaine somme ; qu'elle a opposé que le bail était nul ;
Attendu que, pour déclarer le bail valable et condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers échus du 1er mars 1995 au 30 juin 1997, l'arrêt retient que, s'il est interdit à tout gestionnaire du domaine public de concéder un bail commercial sur un terrain dépendant du domaine public maritime, aucune disposition légale n'empêche deux personnes privées de soumettre, au statut des baux commerciaux, les conditions d'occupation d'un bâtiment construit, avec l'autorisation du concédant, sur le domaine public maritime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-03-18, Bulletin 1998, III, n° 64, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la commune de Wissous à des obligations de faire au profit de l'association Théâtre du menteur ; que le juge de l'exécution a, par la suite, liquidé l'astreinte et condamné la commune à payer à ce titre une certaine somme, qui a été versée ; que l'ordonnance de référé ayant été ultérieurement réformée par la cour d'appel, la commune a sollicité du juge de l'exécution le remboursement de l'astreinte ;
Attendu que, pour rejeter cette demande de restitution, l'arrêt retient que la liquidation de l'astreinte a sanctionné le comportement de la commune, lequel " n'a nullement été absous " par l'infirmation de l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre, dès lors, droit, s'il y a lieu, à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-23, Bulletin 1989, V, n° 247, p. 145 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts de B... et Pizzini sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Marseille ; qu'à la demande de certains héritiers, un jugement a ordonné la licitation ; que, devant la cour d'appel, Joseph de B..., cohéritier, en a demandé l'attribution préférentielle et que, par suite de son décès, l'instance, à laquelle sa veuve est intervenue volontairement, a été reprise par ses héritiers qui ont sollicité, à leur profit, le bénéfice de l'attribution préférentielle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1998) d'avoir débouté Mmes Marie-Clotilde Y..., Anne-Marie Z..., Catherine X..., nées de B..., M. Paul-Marie de B... et Mme A..., veuve de B..., de leur demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis entre les héritiers de B... et Pizzini, en retenant qu'ils ne remplissaient pas personnellement les conditions d'une telle attribution, alors qu'ils poursuivaient l'instance engagée par leur père et époux, lequel réunissait lesdites conditions, de sorte, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 831 et 832 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les héritiers de Joseph de B... n'occupaient pas personnellement les lieux dans lesquels vivait leur père avant son décès, d'où il résultait que, ne remplissant pas les conditions de l'article 832, alinéa 6, du Code civil, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle et que sa veuve n'avait aucun droit de propriété indivise sur l'immeuble, comme ne disposant que d'un usufruit légal sur la succession de son mari, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que leurs demandes ne pouvaient qu'être rejetées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-05-10, Bulletin 1966, I, n° 278, p. 214 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1984-11-20, Bulletin 1984, I, n° 316, p. 267 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ;
Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1998), que la société Compagnie des Entrepôts et magasins généraux de Paris (EMGP) ayant donné congé le 17 octobre 1991 et le 13 octobre 1993 à la société Etablissements Tognarelli et fils et à la société Jeu d'aujourd'hui, locataires de locaux à usage commercial dont elle était propriétaire, a fait valoir son droit de repentir le 21 avril 1995 ;
Attendu que pour déclarer ce repentir tardif et dire que les congés délivrés ont mis un terme aux baux concernés à leur date de prise d'effet, l'arrêt retient que l'acquisition d'un terrain destiné à la réinstallation des preneurs est réputée conclue le 14 avril 1995 en application d'une levée d'option incluse dans une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique, de sorte que les dispositions de l'article 1328 du Code civil sont inopérantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'option avait été levée par simple courrier et que l'acte authentique de vente n'avait été signé que le 21 juin 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999), que M. X... et Mme Y... ayant été condamnés par une précédente décision de justice à prendre diverses mesures sous astreinte, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble les a assignés en liquidation de cette astreinte ; qu'ils ont en cause d'appel soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndic pour agir au nom du syndicat ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le syndic n'a pas à se faire autoriser par l'assemblée générale des copropriétaires pour faire liquider une astreinte ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat ne contestait pas être dépourvu d'une autorisation de l'assemblée générale concernant l'action engagée à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'action en liquidation d'astreinte ne constituait pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable, en a exactement déduit que l'action du syndicat était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ;
Attendu que la société Quede a, le 12 janvier 1993, donné mandat non exclusif à la société Cabinet Temp, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale d'un an, de vendre un fonds de commerce de bar ; que, le 13 janvier 1993, l'agent immobilier présentait le bien à M. X..., qui n'a pas donné suite à la visite, mais l'a acquis en septembre 1994 ; que la société Cabinet Temp a assigné la société Quede et M. X... en paiement de sa commission ;
Attendu que pour débouter l'agence immobilière de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué retient que si le mandat avait été donné de vendre au prix de 750 000 francs, la vente s'est effectivement conclue au prix de 450 000 francs ; que la vente s'est produite plus de dix-neuf mois après la signature du bon de visite, ce qui vient conforter l'idée qu'il ne s'agit pas de la même opération, l'acheteur ayant été informé que le fonds était encore en vente par une simple annonce ; que l'agent immobilier n'apporte pas la démonstration du rôle qu'il aurait joué dans la transaction ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'agent immobilier avait fait visiter l'immeuble à l'acquéreur pendant la durée du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 234, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. X... et M. Stéphane Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Stéphane Y... a remis successivement à M. Philippe X..., en remboursement d'un prêt de 160 000 francs que ce dernier lui avait consenti, un chèque de 100 000 francs sur le Crédit lyonnais le 2 juin 1994, rejeté pour défaut de provision, et un chèque de 160 000 francs sur La Poste le 6 juillet 1994, rejeté en raison de la clôture du compte, ces deux chèques étant émis sur les comptes de sa mère, Mme Paulette Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 160 000 francs à titre de provision, alors, selon le moyen, que la vérification d'écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal, et que le juge des référés, dont la décision n'est que provisoire, ne peut procéder à cet examen ; que la cour d'appel, pour estimer qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse, a procédé à la vérification de la signature contestée par la demanderesse au pourvoi en violation des articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification d'écritures, dès lors que cette contestation n'est pas sérieuse, ce qu'a constaté la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme Y..., in solidum avec son fils, à payer à M. X... une provision de 160 000 francs, la cour d'appel énonce que celle-ci a reconnu son engagement, dans la lettre adressée à son conseil le 5 mars 1996, aux termes de laquelle elle déclarait avoir émis un chèque sur le Crédit lyonnais en paiement de la dette contractée par son fils à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si Mme Y... reconnaissait, par cette lettre, avoir émis le chèque de 100 000 francs sur le Crédit lyonnais, tout en précisant qu'elle avait été trompée sur les motifs et qu'on en avait transformé le montant, elle contestait formellement son engagement au titre du chèque de 160 000 francs sur La Poste, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-01-21, Bulletin 1999, II, n° 18, p. 12 (arrêt n° 1 : cassation ; arrêt n° 2 : rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ;
Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les époux X... ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières dont ils sont les seuls associés, la société anonyme Banque Worms et le Trésor public (trésorier de Créon), créanciers des premiers, les ont assignés en inopposabilité des apports sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Banque Worms et le Trésor public de leur demande, l'arrêt relève que les époux X... ne s'opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu'il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute aliénation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure dès lors qu'il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les apports aux sociétés n'étaient plus la propriété des époux X... et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement des débiteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Donne acte à la SCI Capucine et à Mlle Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances, Mme C..., M. X..., la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, M. B..., ès qualités, et la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF) ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999), que la SCI a fait construire une clinique vétérinaire dans laquelle Mme Z..., sa gérante, devait exercer cette profession ; qu'elle a chargé Mme A..., architecte, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; que le gros oeuvre a été réalisé par la société Batirêve, assurée par les Mutuelles du Mans assurances Iard ; que les travaux de dallage ont été attribués à M. Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie Axa ; que la société Crie, assurée par la compagnie Le Continent, a exécuté le lot électricité ; que, des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que la SCI et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'arrêt des appareils de radiologie, et voyants de sécurité, et à des prestations non fournies alors, selon le moyen :
1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs demandes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 décembre 1998, la SCI Capucine et Mlle Z... faisaient valoir que " la société Crie a facturé la fourniture, l'alimentation et la pose d'une croix, d'une enseigne lumineuse, et d'une horloge de déclenchement automatique de cette enseigne sans que ces matériels et ces prestations aient été fournis " ; qu'en retenant, pour l'écarter, que cette demande n'était pas suffisamment précise, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à chiffrer leurs demandes en réparation de désordres de construction ;
Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigus des conclusions d'appel que l'arrêt retient que les demandes non chiffrées au titre de prestations non fournies n'étaient pas suffisamment précises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 setpembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 75), après avoir constaté que M. Y..., médecin, n'avait pas informé son patient, M. X..., d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une coloscopie avec ablation d'un polype, risque qui s'était réalisé, a débouté ce dernier de sa demande d'indemnisation par des motifs tirés de la circonstance que s'il avait été informé, M. X... n'aurait pas refusé cette intervention ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en constatant que sa perforation intestinale constituait la réalisation du risque qui aurait dû lui être signalé tout en refusant de l'indemniser, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors que, d'autre part, il n'appartiendrait pas au juge qui constate l'existence objective d'un manquement à une obligation de conseil vis-à-vis du patient de rechercher par des motifs subjectifs et hypothétiques quelle aurait été la décision finale de celui-ci, s'il avait été correctement informé des risques ;
Mais attendu que le praticien qui manque à son obligation d'informer son patient des risques graves inhérents à un acte médical d'investigations ou de soins prive ce dernier de la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé à cet acte ; qu'il est, dès lors, de l'office du juge de rechercher, en prenant en considération l'état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risques lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu'aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a relevé que M. X..., dont le père était mort d'un cancer du côlon, souhaitait se débarrasser de troubles intestinaux pénibles et de craintes pour l'avenir, que la rectocolite dont il était atteint favorisait la survenue d'un cancer et que le polype découvert devait être enlevé compte tenu du risque de dégénérescence en cancer ; que c'est par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d'appel a estimé qu'informé du risque de perforation, M. X... n'aurait refusé ni l'examen, ni l'exérèse du polype, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-02-07, Bulletin 1990, I, n° 39, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 avril 1998) de l'avoir débouté de son action en contrefaçon d'ustensile de cuisson dont il revendiquait la création originale ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de s'être fondée sur l'absence de caractère esthétique ou décoratif de la réalisation litigieuse, en violation de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, 2° de s'être bornée à retenir le caractère fonctionnel des caractéristiques de l'objet, sans constater que ces caractéristiques étaient inséparables de la fonction, en violation de l'article L. 511-3 et, 3° d'avoir omis de répondre aux conclusions sur l'aspect fonctionnel et la forme particulière de la poignée de la casserole ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'objet mis au point par M. X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, la réalisation étant uniquement commandée par la fonction assignée à l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur ;
Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ce qu'il est fondé sur le droit des dessins et modèles, ne peut, pour le reste, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 55, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 juin 1998), que la Caisse de Crédit municipal de Nîmes (la Caisse) a déposé une demande de saisie des rémunérations du travail de M. X..., à laquelle était jointe la copie d'un jugement du 10 décembre 1993 ; que M. X... ayant contesté le caractère exécutoire à son encontre de cette décision rendue, hors la présence de son mandataire, à une date où il était en liquidation judiciaire, un jugement a débouté la Caisse de sa demande ; que celle-ci a interjeté appel, en soutenant que, disposant à l'encontre de M. X... d'un autre titre exécutoire, à savoir d'un titre de recette exécutoire émis le 30 août 1993 pour une même cause de créance, elle pouvait le substituer au titre joint à la requête initiale ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que tant que dure la conciliation préalable à la saisie sur rémunérations, le saisissant peut substituer au titre exécutoire joint à la requête initiale un autre titre exécutoire, dès lors que les deux titres constatent la même créance ; qu'en retenant, pour débouter la Caisse, titulaire d'une créance de remboursement d'emprunt sur M. X..., de sa requête en saisie des rémunérations dues à l'emprunteur, que le jugement du 10 décembre 1993 sur lequel la Caisse avait fondé sa requête initiale était inopposable au débiteur et qu'il ne pouvait être substitué à ce titre exécutoire le titre de recette exécutoire du 30 août 1993, quoique ces deux titres aient constaté la même créance, la cour d'appel a violé les articles R. 145-1, R. 145-10 et R. 145-15 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de saisie des rémunérations était fondée sur le seul titre exécutoire constitué par le jugement du 10 décembre 1993, l'arrêt retient exactement que le créancier ne pouvait substituer à ce titre un autre titre qui n'était pas joint à sa requête ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X... un crédit par découvert en compte courant, garanti à première demande par sa filiale italienne Monte dei Paschi di Siena ; que les parents de Mlle X... ont accordé leur contre-garantie à première demande à la banque italienne, l'acte étant stipulé soumis au droit italien ; qu'en novembre 1993, la banque française a notifié à Mlle X... la clôture de son compte et a fait appel à la garantie à première demande de la banque italienne qui, ayant accepté à hauteur de ses engagements, a fait jouer sa propre garantie auprès des époux X... à due concurrence de la somme payée par elle ; que Mlle X... et les époux X... ont assigné la société italienne devant le tribunal d'instance de Cannes, invoquant des manquements à la loi du 10 janvier 1978, et demandant, la première, une réduction de ses obligations, et, les seconds, la nullité de la garantie par eux accordée ; que le tribunal, qui s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par Mlle X... et a rejeté sa demande, s'est déclaré incompétent au profit des juridictions italiennes pour connaître de l'action des époux X... ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1998) d'avoir rejeté le contredit formé par eux contre cette décision, alors qu'en refusant d'admettre qu'il existait, en dépit de l'autonomie de la contre-garantie à première demande, un tel lien de connexité entre les demandes en réduction des obligations de l'emprunteuse et en nullité de la contre-garantie toutes deux fondées sur le non-respect des dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la contre-garantie donnée par les époux X... à la société Monte dei Paschi di Siena par un acte dont aucune disposition ne dérogeait à la compétence naturelle du juge italien, constituait une garantie autonome par rapport au contrat de crédit consenti à Mlle X... et que la mention de ce contrat selon laquelle la garantie était donnée dans l'intérêt de leur fille, ne saurait suffire à faire suivre à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit ; que par ces énonciations, la cour d'appel a souverainement décidé l'absence de lien de connexité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales ;
Attendu que, selon ce texte, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ;
Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier le service public de l'assainissement du Syndicat intercommunal de la vallée de l'Orne (SIAVO), regroupant onze communes du département de la Moselle ; qu'un certain nombre d'usagers, dont M. X..., ayant refusé de payer la redevance d'assainissement réclamée par la société Vivendi, le tribunal d'instance de Metz lui a enjoint de payer le montant réclamé ;
Attendu que pour faire droit à l'opposition formée contre cette ordonnance, le tribunal d'instance a retenu que l'installation existante, soit le bassin d'orage et le collecteur des eaux usées, n'étant raccordée à aucune station d'épuration et se déversant dans l'Orne, ne pouvait s'analyser comme un réseau d'assainissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville.
Attendu qu'en contractant, le 16 octobre 1989, un emprunt auprès de la Société générale, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur a procédé à des investigations qui lui ont appris que M. X... était traité, depuis une dizaine d'années, pour une maladie évolutive ; qu'il a refusé sa garantie à ce dernier qui lui en a demandé en justice l'exécution ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche de ce moyen :
Attendu que le grief est inopérant, dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présentait la clause litigieuse comme une exclusion, de sorte qu'elle devait être imprimée en caractères très apparents, conformément à l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ;
Et sur la troisième branche du même moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-01, Bulletin 1993, I, n° 350, p. 244 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 66, p. 59 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X..., originaire du Sénégal et se trouvant, lors de l'indépendance de ce pays, le 20 juin 1960, dans l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité de la loi et des principes de prééminence du droit, de la notion de procès équitable et de l'indépendance de l'autorité judiciaire face à une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier le cours de la justice ; que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19 décembre 1966, ce qui caractériserait également une violation de l'article 64 de la Constitution ;
Mais attendu que l'intervention du législateur, lequel n'est pas lié par l'article 2 du Code civil, n'a eu pour objet, dans l'exercice de sa fonction normative, que de modifier une jurisprudence et n'a pas eu pour but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ;
Attendu, ensuite, que la détermination, par un Etat, de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte de New York du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement fait application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française, et donc d'effet rétroactif, pour décider que la présence de M. X... dans l'Armée française n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la conservation de la nationalité française, et que son lieu de garnison ne constituait pas un domicile au sens du droit de la nationalité, caractérisé par un établissement stable et permanent, coïncidant avec le centre de ses occupations et ses attaches familiales, puisque ses enfants sont nés, tant avant qu'après le 20 juin 1960, au Sénégal, où il s'était marié ;
Qu'aucun des moyens du pourvoi ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une maison accédant à la voie publique par un passage sur un chemin non carrossable situé sur un terrain appartenant aux consorts X..., ont assigné ceux-ci pour se faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines d'eau, d'électricité et de téléphone, dans l'emprise dudit passage ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le fonds des consorts X... était grevé d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un procès-verbal de conciliation intervenu devant le juge de paix de Villefranche-sur-Mer le 19 octobre 1928, retient que s'il est certain que l'article 702 du Code civil exclut toute aggravation de la charge grevant le fonds servant, il est constant qu'une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d'établir des canalisations souterraines, expression actuelle et simplifiée du droit de faire passer des porteurs d'eau et que par conséquent le droit d'établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n'en est qu'un accessoire ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, tout en relevant que le procès-verbal de conciliation du 19 octobre 1928 n'avait établi sur le fonds des consorts X..., au profit de celui devenu la propriété des époux Y..., qu'une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l'existence d'une convention autorisant le passage de canalisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1995 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 1995, par la cour d'appel de Grenoble ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-12-16, Bulletin 1998, III, n° 254, p. 169 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1987 auquel est intervenue, en qualité de caution, la commune d'Angres représentée par son maire, la Kansallis International Bank a consenti à la société civile Capangres, une ouverture de crédit destinée au financement d'une réalisation immobilière ; que par une délibération du conseil municipal du 25 juin 1987, la commune d'Angres avait autorisé le principe de l'octroi de la garantie communale au profit de la société Capangres à concurrence de la moitié du montant du prêt à souscrire sous condition de la constitution juridique définitive de la société civile et de la remise à la commune des pièces annexes du dossier ; que la commune d'Angres, qui a été assignée par la Kansallis International Bank à la suite de la liquidation judiciaire de la société Capangres, a contesté l'engagement de son maire et la validité du cautionnement ;
Attendu que pour condamner la commune d'Angres en sa qualité de caution solidaire de la société Capangres, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait de la délibération du conseil municipal que le principe de l'octroi de la garantie avait été accordé, que les pièces faisant l'objet d'une condition avaient nécessairement été communiquées à la commune et qu'il n'existait aucune difficulté d'interprétation justifiant une question préjudicielle relative à cette délibération en raison de l'acte notarié consécutif à celle-ci qui y était annexé, de sorte qu'il était sans intérêt de rechercher si celle-ci valait seulement autorisation de contracter ou constituait une décision suffisante pour engager la commune ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la délibération nécessitaient une interprétation qui échappait dès lors à la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur ceux du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-12, Bulletin 1985, I, n° 94 (1), p. 87 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 8 (2), p. 6 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis ;
Attendu que, par acte du 15 septembre 1992, les époux Y... ont donné à la Société immobilière et de conseil (SIC) mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 3 100 000 francs, le montant de la rémunération de cet agent immobilier devant être de 186 000 francs ; qu'informés, par lettre de la SIC du 15 octobre 1992, de l'existence d'une offre des époux X... qui proposaient d'acquérir l'immeuble au prix de 2 500 000 francs, ils ont répondu, le 18 octobre suivant, qu'ils préféraient attendre ; que, par acte du 30 octobre de la même année, ils ont donné à la SIC un nouveau mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 2 978 000 francs, le montant de la commission prévue étant de 178 000 francs et la date d'expiration du mandat étant fixée au 30 avril 1993 ; qu'ils ont signé, le 9 juillet 1993, une promesse de vente de leur maison au profit des époux X... au prix de 2 070 000 francs, étant précisé que l'opération avait été négociée par l'Agence du Parc, à laquelle ils avaient également donné un mandat de vente et à laquelle ils avaient payé une commission ; que la SIC, informée de la réalisation de l'opération par les époux Y..., s'est prévalue d'une clause du mandat stipulant que sa rémunération serait exigible dès lors que la vente interviendrait, même après l'expiration du mandat, avec un acquéreur par elle présenté, pour leur réclamer une commission de 186 000 francs ou l'allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1997) a rejeté ces demandes ;
Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que lorsque le mandant a donné à plusieurs le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente ; qu'ayant relevé que les époux X... avaient visité à deux reprises la maison avant de proposer, le 15 octobre 1992, de l'acquérir au prix de 2 500 000 francs et que cette proposition avait été rejetée par les époux Y... qui estimaient alors ce prix insuffisant, elle a constaté que la SIC ne justifiait d'aucune diligence ou intervention de sa part pour parvenir à un rapprochement des parties ; qu'elle a pu en déduire que les époux Y... n'avaient commis aucun abus en traitant l'opération avec un autre agent immobilier et que, dès lors, la SIC était mal fondée à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-22, Bulletin 1986, I, n° 213, p. 204 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 234, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Eugène C... est décédé le 6 novembre 1963 en laissant un fils, Edmond C..., et trois petits enfants, Mmes A... et Y..., nés de son second fils prédécédé Maurice, et Robert X..., né de sa fille prédécédée Solange ; qu'il avait, par donation-partage du 11 septembre 1957 attribué une propriété agricole à Robert X... qui en assurait l'exploitation, à charge pour lui de verser des soultes aux copartagés ; qu'après le décès d'Edmond C..., son fils Serge a assigné le 7 septembre 1987, M. Robert X... ainsi que Mmes A... et Y... en demandant l'annulation de cette donation-partage et l'ouverture des opérations de liquidation de la succession d'Eugène C... ; qu'il a été débouté de son action par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 avril 1991 qui a seulement donné acte à M. Robert X... de son offre de payer le solde de la soulte prévue au profit d'Edmond C..., dont un tiers pourrait revenir à M. Serge C..., les deux autres tiers pouvant revenir à ses soeurs, Mmes Z... et B..., sous réserve des droits d'usufruit de leur mère, Mme D... ; que cet arrêt a été cassé le 2 novembre 1994, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Serge C... de sa demande relative au dépassement de la quotité disponible ;
Attendu que M. Serge C... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Bourges, 21 mai 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte authentique de donation-partage du 11 septembre 1957 non signé par un des donataires copartagés, alors que la cassation intervenue le 2 novembre 1994 n'ayant été que partielle, ont été définitivement écartées la nullité de la donation-partage litigieuse pour vice du consentement ou sa rescision pour lésion de plus du quart ; qu'en revanche, la cour d'appel est toujours saisie de l'action en réduction pour atteinte à la réserve, qui est au demeurant une action en nullité partielle ; que cette demande principale présente un lien suffisant avec la demande nouvelle de nullité de l'acte authentique de donation-partage pour défaut de signature d'un des copartagés ; que dès lors, en refusant d'examiner cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 633 et 564 à 567 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté de M. Serge C... de sa demande relative au dépassement de la quotité disponible, la cour d'appel de renvoi en a exactement déduit que le rejet de ses demandes d'annulation de la donation-partage devait être tenu pour irrévocable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-19, Bulletin 1989, I, n° 295, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-06-03, Bulletin 1997, I, n° 178 (1), p. 119 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit (les consorts X...) ont assigné Mme Y... en demandant qu'elle soit condamnée à rapporter à la succession de son mari les libéralités dont il l'avait gratifiée et qui lui avaient permis d'acquérir cinq appartements ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, en n'expliquant pas en quoi l'aide que Mme Y... avait apportée à l'entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 214 et 1105 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que de nombreuses attestations établissaient l'aide effective apportée par Mme Y... à l'entreprise de son mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que cette activité allait au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération constituait la cause des versements litigieux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-05-30, Bulletin 1979, I, n° 161, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 317, p. 220 (rejet).<br/>
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble d'habitation ; qu'après la vente sur adjudication de cet immeuble, qui constituait le logement des époux X..., ces derniers, en situation de surendettement, ont demandé la réduction, par application de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation, du solde du prêt immobilier que leur réclamait l'établissement de crédit ; que l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1998) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne donne au juge la faculté de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente qu'au bénéfice du débiteur occupant le logement qu'il a acquis à l'aide des fonds qui lui ont été prêtés ; qu'ayant constaté que l'immeuble avait été acquis par la société civile immobilière bénéficiaire du prêt, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les époux X..., occupants de l'immeuble, ne remplissaient pas les conditions d'application du texte précité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.