Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE DIJON, 16 MAI 1966) DE REFUSER D'ADMETTRE QU'UNE LETTRE QU'ILS ONT ECRITE LE 17 MARS 1965 AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, APRES NOTIFICATION LE 4 MARS 1965 DU JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR ETAIT DUE, VALAIT ACTE D'APPEL, AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT EMPLOYE DANS CETTE LETTRE AUCUN TERME MANIFESTANT LEUR INTENTION DE FRAPPER D'APPEL CETTE DECISION, ALORS QUE LA LOI N'A PREVU POUR CE FAIRE AUCUNE EXPRESSION SACRAMENTELLE, ET QUE, DANS LA LETTRE PRECITEE, ILS AVAIENT NETTEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS SE SOUMETTRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN PRECISANT QU'ILS NE POUVAIENT ACCEPTER L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LE PREMIER JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... SE BORNAIENT DANS CETTE LETTRE, A FAIRE ALLUSION AUX POURPARLERS QU'ILS AVAIENT EUS AVEC LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, EXPROPRIANTE, AU SUJET D'UN TERRAIN DE REMPLACEMENT, ET A ECRIRE : AYANT UN BESOIN ABSOLU DE PROPRIETE ET UNE URGENTE NECESSITE DE CONSTRUIRE, VOUS COMPRENDREZ, MONSIEUR LE PRESIDENT, QUE NOUS NE PUISSIONS ACCEPTER L'INDEMNITE QUE VOUS NOUS PROPOSEZ. NE DOUTANT PAS DE VOTRE COMPREHENSION A CET EGARD ET EN VOUS REMERCIANT VIVEMENT A L'AVANCE ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS ET SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA LETTRE NE RENFERMAIT AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LES EPOUX X... AVAIENT L'INTENTION D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 227. EPOUX X... C/ COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DES TROUBLES S'ETANT PRODUITS DANS LE PAVILLON DES CONSORTS X... A LA SUITE DES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES DANS UN TERRAIN VOISIN, PAR L'ENTREPRISE LEFEVRE, CHARGEE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR CONCU L'IMPLANTATION D'UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER NECESSITANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT CONSIDERABLES SUR UN TERRAIN ARGILEUX A PROXIMITE IMMEDIATE DE CONSTRUCTIONS LEGERES ET LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LEFEVRE QUI A ACCEPTE DE REALISER DES TRAVAUX DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ILS ENTRAINERAIENT DES DESORDRES GRAVES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ;
QU'IL DECLARE ENSUITE QUE CHACUNE DE CES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA REPARATION DE CELUI-CI DOIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES FAUTES REPROCHEES A CHACUNE DES PARTIES ETANT DE NATURE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX SEULS MOTIFS QUE CES FAUTES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'EN CONCLUSION DES MOTIFS CRITIQUES L'ARRET EUT DU PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, DISTINCTE DE LA PREMIERE EN CERTAINS DE SES EFFETS, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'UN DESDITS EFFETS SE RENCONTRE EN L'ESPECE ET QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE CAUSE A L'ENTREPRISE LEFEVRE UN GRIEF QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI EUT EVITE ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE S'AVERE SANS INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE : LA DECLARE IRRECEVABLE, MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PEUT S'ADRESSER A CELUI DES DEBITEURS QU'IL VEUT CHOISIR, SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER LE BENEFICE DE DIVISION ;
ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE LEFEVRE SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ENTREPRISE DEVAIT SEULE EFFECTUER LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUXDITS CONSORTS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, CELLE-CI DEVAIT GARANTIR LE MAITRE DE Z... DE LA RESPONSABILITE DES TROUBLES CAUSES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14184. SOCIETE ENTREPRISE LEFEVRE C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, LABBE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALSAN, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A VALENCE, ... ET GAILLARD, ONT ASSIGNE EN REFERE LES ARCHITECTES ROBERT ET HENRI Y..., QUI AVAIENT DRESSE LES PLANS ET SURVEILLE LES TRAVAUX, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION ET DE DETERMINER LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT RECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS, AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, EN MEME TEMPS QUE L'ACTION DES DEUX COPROPRIETAIRES, CELLE DU SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE DERNIERE ACTION, ALORS QUE LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT QUI SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LIMITENT LES POUVOIRS DE CE SYNDICAT AUX MESURES D'APPLICATION COLLECTIVE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR CONSTITUE, MEME LORSQU'ELLE CONCERNE UNE PARTIE COMMUNE, UN ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE ET, COMME TELLE, N'APPARTIENT QU'AUX COPROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN LA CAUSE D'EXERCER UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT DE DEMANDER EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION ET DE DIRE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ;
QU'UNE TELLE DEMANDE INTERESSE LA CONSERVATION ET L'ENTRETIEN EN BON ETAT DE REPARATION DES PARTIES COMMUNES, AUXQUELS LE SYNDIC EST TENU DE POURVOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EXERCEE PAR DEUX COPROPRIETAIRES, GAROYAN ET GAILLARD ;
ALORS QUE, LES PARTIES COMMUNES APPARTENANT INDIVISEMENT A LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES, L'ACTION N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, ETRE EXERCE QUE PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES AGISSANT COLLECTIVEMENT ;
ATTENDU EN EFFET, QUE DANS LE SILENCE SUR CE POINT DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT POUVAIT, SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI, COMME TOUT AUTRE INDIVISAIRE, EXERCER, RELATIVEMENT AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, DANS LA MESURE DE SA QUOTE-PART ET SANS LE CONCOURS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, LES ACTIONS QUI DEPENDAIENT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET N'AVAIENT PAS UN OBJET INDIVISIBLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI PLUS EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N° 66-11 441. CONSORTS Y... C/ BALSAN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BOULLOCHE.
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LEBRET, AGENT GENERAL REVOQUE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT EPROUVE PAR SUITE DES REFUS SUCCESSIFS DE LADITE COMPAGNIE D'AGREER LA CANDIDATURE DES DEUX SUCCESSEURS QU'IL LUI AVAIT PROPOSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, LE DROIT DE REFUSER L'AGREMENT DU SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT SORTANT N'ETANT NULLEMENT DISCRETIONNAIRE ET L'ABSENCE D'INTERET DE LA COMPAGNIE SE DOUBLANT EN L'ESPECE DE L'INTENTION DE NUIRE QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN SECOND CANDIDAT AVAIT EGALEMENT ETE ECARTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETENANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST LA CONTREPARTIE DU POUVOIR ACCORDE A LA COMPAGNIE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT GENERAL QUI SE RETIRE ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'ELLE EST LAISSEE SEULE MAITRESSE DE LA DECISION QUI LUI APPARTIENT SANS AVOIR A EN DONNER LES MOTIFS ;
QU'EN ECARTANT AINSI L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DU REFUS D'AGREMENT D'UN SECOND CANDIDAT ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11719. LEBRET C/ COMPAGNIE LA CONCORDE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (4), P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 32-I DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE, AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR LES EPOUX Y..., APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MAGNYCOURS, D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES 70 CENTIARES ATTRIBUEE PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VERITABLE QUESTION PREJUDICIELLE A TOUTE RECLAMATION ADMINISTRATIVE ULTERIEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 17 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12 633. CONSORTS X... C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET CALON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, QUI A DONNE, LE 25 JUIN 1966, A MAITRE DE X..., AVOUE, LE MANDAT SPECIAL DE SE POURVOIR, AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 (COUR DE BOURGES) AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION ;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ETAT LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN TEL RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-70 156. ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE AVENIR PUBLICITE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LYON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE RELATIVES A UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF NON RECONSTRUIT PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU CHEF DE DEMANDE PRETENDUMENT DELAISSE QUE L'INDEMNITE RELATIVE AUDIT MUR DE SEPARATION AVAIT POUR CAUSE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION ET AVAIT DONNE LIEU, ENTRE LES MEMES PARTIES, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN A UNE ACTION QUI S'EST TERMINEE PAR UNE TRANSACTION ;
QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DEVANT COUVRIR LE PREJUDICE DIRECT CAUSE UNIQUEMENT PAR L'EXPROPRIATION, N'AVAIT PAS A REPONDRE EXPLICITEMENT A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 221. SOCIETE IMMOBILIERE LYONNAISE C/SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LYON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EXPIRES QUAND IL A RENDU SA DECISION ;
QU'INTERDICTION ABSOLUE LUI EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE NULLES ET DE NUL EFFET UNE ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE N° 1112 A CONCURRENCE DE 16 780 M2, APRES QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 EUT DECLARE EXPROPRIES 17 800 M2 D'UNE PARCELLE N° 1122 ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET AVEC DES SURFACES D'EMPRISE MOINDRES, ET NON POUR RECTIFIER DES ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LE 10 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE. N° 67-70 008. VEUVE ROLLINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GARAUD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, V, N° 3, P 2.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE NANCY, 31 MARS 1966), D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1960), DE DIVERS IMMEUBLES SIS A THIONVILLE, AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DEVANT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR OU LES JUGES STATUENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PLACER AU JOUR DE SON ARRET POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, DONT L'APPRECIATION ETAIT SOUVERAINE, ONT ESTIME LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE OU ILS STATUAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 143. X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1967, BULL 1967, V, N° 2 ET 3, P 2.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-111, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE ;
QU'UNE MUTATION PLUS RECENTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION NE PEUT PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS ANCIENNE MAIS INTERVENUE DANS CE DELAI ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION PAR DECES, PUIS, APRES CETTE DATE, D'UNE MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE AU MOTIF QUE LA MUTATION PAR DECES N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE ET QUE LA MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE, POSTERIEURE A LA DATE DE REFERENCE, N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LA PERIODE CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PREMIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE SI LA SECONDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-20 282. COMMUNE DE SAINT-OUEN C/ SOCIETE L'AUDONIENNE IMMOBILIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PARTAGE NE PEUT PORTER QUE SUR LES BIENS QUI FIGURENT DANS L'INDIVISION ;
QUE LES MODIFICATIONS QUI SE PRODUISENT DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE-CI DE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES PROFITENT ET NUISENT A TOUS CEUX-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES HERITIERS DE JULES Y..., DECEDE LE 20 JUILLET 1954 ONT VENDU LE 24 AOUT 1956 UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ET ONT EMPLOYE UNE SOMME DE 14944576 ANCIENS FRANCS, PROVENANT DE CETTE VENTE A L'ACQUISITION INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE REVENDU D'UN COMMUN ACCORD POUR UN PRIX REGULIEREMENT PUBLIE, SOIT 133026 FRANCS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LA PART HEREDITAIRE D'EMILE Y..., A HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, COMPRENANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE MONTANT DE LA SOMME EMPLOYEE A L'ACQUISITION SOIT 14944576 FRANCS ET NON LE PRIX DE VENTE SOIT 133026 FRANCS QUI EST SEUL DANS L'INDIVISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14297. X... VALENTIN C/ EMILE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JANVIER 1966) DE FIXER A 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE FERREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE PARCELLE DE CETTE NATURE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER A UN USAGE INDUSTRIEL NI DE LA PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, EN NATURE DE LABOUR, EST SITUE DANS UNE ZONE AFFECTEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT, QU'IL EST PROCHE DES ELEMENTS DE VIABILITE ET DE LA VOIE FERREE ET IMMEDIATEMENT CONTIGU AUX USINES ET AUX HABITATIONS DE LA PARTIE INDUSTRIELLE LA PLUS ACTIVE DE LA VILLE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT ESTIMER LE BIEN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT LA DATE DE REFERENCE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, VISE AU MOYEN ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 100. VILLE D'HAZEBROUCK C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 14 AVRIL 1967. REJET. N° 66-70 101. VILLE D'HAZEBROUCK
A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 32 ET 33, P 25 ;
9 DECEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 117, P 87.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME ESTIVAL TENDANT A OBTENIR, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT COMMUN, QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA JURIDICATION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 886. DAME X... C/ GRANDGERARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, 1, N° 201, P 156 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, 1, N° 402, P 299 ;
2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 969, P 687.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE GEOFFROY, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PAYER DIVERSES SOMMES A GRAF ET A PALMER EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS AU COURS D'UN ACCIDENT QUE LEUR AVAIT CAUSE SA VOITURE AUTOMOBILE, A, POUR DECIDER QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SERAIT SUBSTITUEE A SON ASSURE, DECLARE IRRECEVABLES, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT DECLINE SA GARANTIE EN RAISON DE CE QUE LA VOITURE DE GEOFFROY N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA POLICE LORS DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUE GEOFFROY, ASSIGNE PAR GRAF ET PAR PALMER, AVAIT APPELEE EN GARANTIE, N'ETAIENT QUE LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 169. COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ GRAF ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON, JOLLY ET SOURDILLAT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON DEUXIEME ALINEA, QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE, SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A TRANSON, LE 4 MARS 1961, PAR BACQUET EN CONDUISANT UN VELOMOTEUR APPARTENANT A L'ASSURE TISSERAND ;
QU'A CET EFFET, IL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE MUTUELLE AIT ACQUIESCE A LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR UN AUTRE VELOMOTEUR QUE LUI AVAIT ADRESSEE TISSERAND PAR SIMPLE LETTRE, LE 8 JUIN 1960, ET QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME IMPOSEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE REPONSE DE L'ASSUREUR, ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE PAR CELUI-CI APRES EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'EST EXIGE PAR CE TEXTE QUE DANS UN BUT PROBATOIRE ET QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE NON SEULEMENT NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU EN SON TEMPS LA SIMPLE LETTRE LUI DEMANDANT LE TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR UN AUTRE VEHICULE, MAIS S'EN PREVALAIT ;
QU'EN EXCLUANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 585. MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE C/ BACQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM X..., Y..., LE BRET, ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 97, P 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI SANS REPONDRE A L'OFFRE D'ENQUETE FORMULEE PAR LE MARI ALORS QUE CETTE ENQUETE SERAIT DE DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI NE L'A PAS ORDONNEE DEVAIT, A TOUT LE MOINS, MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LEGALE VISEE AU MOYEN, SI ELLE PERMET DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE DANS TOUS LES CAS OU UNE ENQUETE EST ORDONNEE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LES JUGES A PRESCRIRE UNE ENQUETE LORSQUE LEUR CONVICTION EST D'ORES ET DEJA ETABLIE SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ;
ET, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI DISPOSENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT, PAR UNE DECISION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LA FEMME LEUR APPORTAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR LEUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS FOURNIES, PAR LE MARI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ;
QU'ILS ONT PU, DANS CES CONDITIONS, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE ENQUETE DONT ILS ONT IMPLICITEMENT CONSTATE L'INUTILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-13.201. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS, QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES LISTES ELECTORALES ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT DONNER LIEU, DE LA PART DES ELECTEURS DONT LES DROITS SONT CONTESTES, A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE BONNEVILLE AVAIT FORME UNE DEMANDE DE RADIATION DE TAUPIN DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN ET QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967, L'A CONDAMNE A LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE SA RECLAMATION ABUSIVE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18 EME ARRONDISSEMENT) .
N° 68-10.546. BONNEVILLE C/ TAUPIN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 103, P. 72.
SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ;
VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGAN, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, BIEN QUE CELUI-CI AIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5, SUSVISE, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER CES MENTIONS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE LE 10 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
N° 67-70.128. VIGAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 3, 27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 307, P. 236. CASSATION ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, $ 2, ET L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET LE JUGEMENT DOIT DISTINGUER, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE "LE LAIT PUR", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECIDE "QU'A LA DATE DE REFERENCE LES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES TERRAINS NUS, QUI N'ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES NI A USAGE COMMERCIAL, NI A USAGE INDUSTRIEL ET QU'A TORT LE PREMIER JUGE, QUI NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'USAGE EFFECTIF DES BIENS A LA DATE DE REFERENCE, A L'EXCLUSION DES DIFFERENTES POSSIBILITES D'UTILISATION QUE LESDITS BIENS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER, AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE "LE LAIT PUR" UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES MODIFICATIONS A APPORTER A DES PROJETS D'EXPANSION DE SON ACTIVITE", ET QUE, PAR SUITE, IL Y AURAT "LIEU DE SUPPRIMER CETTE INDEMNITE SI LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT L'AVAIT DEMANDE" ;
QU'EN STATUANT AINSI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES TERRAINS EXPROPRIES, SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE DISTINCT, DEVANT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, EN RAISON DU FAIT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LUI INTERDIRE D'UTILISER SON TERRAIN EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME D'EXPANSION INDUSTRIELLE QUI AVAIT OBTENU L'AGREMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT ENGAGE DES DEPENSES QU'ELLE CHIFFRAIT A LA SOMME DE 996.350 FRANCS POUR MANQUE A GAGNER, PERTES SUR INVESTISSEMENTS ET PERTES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 5 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.101. S.A. "LE LAIT PUR" C/VILLE DE CHALON-SUR-SAONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERVOIS ET LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR FORNELL VENANT EN SENS INVERSE, QUE GERVOIS, QUI AVAIT LE COUDE GAUCHE POSE SUR LA PORTIERE, FUT BLESSE ET DUT ETRE AMPUTE DU BRAS, QU'IL A ASSIGNE FORNELL ET LA COMPAGNIE LA LUTESE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORNELL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR GERVOIS, L'ARRET ENONCE QUE SANS DOUTE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELUI-CI EN CONDUISANT SON VEHICULE LE COUDE GAUCHE POSE SUR LA PORTIERE AVAIT AGGRAVE LE DOMMAGE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT PU AVOIR UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DE L'ACCIDENT, L'AGGRAVATION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.820. FORNELL ET AUTRE C/ GERVOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 56, P. 41.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIFOR AN III ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE DEFENSES SONT FAITES AUX TRIBUNAUX DE CONNAITRE DES ACTE D'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE RELEVE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE, PAR LES QUATRE ORDONNANCES ATTAQUEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE LA DELIVRANCE A CALIXTE, A DOYEN, A MARLIACY ET A SERBIN, CANDIDATS AUX ELECTIONS CANTONALES DE SAINTE-MARIE (MARTINIQUE), DES RECEPISSES DES DECLARATIONS QU'ILS AVAIENT FAITES AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE CONCERNANT LES ASSESSEURS ET LES DELEGUES QUE CHACUN D'EUX AVAIT DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 44 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ;
QUE LE TRIBUNAL A, EN OUTRE, DIT QUE, LE CAS ECHEANT, L'ORDONNANCE SERVIRA DE TITRE ET GARANTIRA LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE D'ASSESSEUR ET DE DELEGUE TITULAIRE OU SUPPLEANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI ;
MOYENS DU POURVOI ;ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LESENCEETk    CASSE ET ANNULE LES QUATRE ORDONNANCES RENDUES LE 1ER MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, A LA REQUETE, LA PREMIERE DE CALIXTE, LA DEUXIEME DE DOYEN, LA TROISIEME DE MARLIACY ET LA QUATRIEME DE SERBIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.
N° 69-60.036. MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE C/ CALIXTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE TOUR DU CHATEAU, APPARTENANT A LOUVEL ET CASSARD, S'ETANT ECROULEE EN PARTIE, SES PROPRIETAIRES, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE LEUR IMMEUBLE PAR DES AVIONS SUPERSONIQUES, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SURVOL ET LE DOMMAGE SUBI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA TOUR, EN BON ETAT D'ENTRETIEN, ETAIT ENCORE INTACTE DANS LA MATINEE, QUE QUATRE DETONATIONS ONT ETE PERCUES DANS L'APRES-MIDI ET QUE L'ECROULEMENT A ETE CONSTATE QUELQUES HEURES PLUS TARD ;
QU'AUCUNE AUTRE CAUSE DE CETTE RUINE N'A PU ETRE ENVISAGEE ET, ENFIN, QUE D'AUTRES DEGATS CONCOMITANTS OBSERVES DANS D'AUTRES PARTIES DU CHATEAU ETAIENT CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DES APPAREILS SUPERSONIQUES ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DES AVIONS SUPERSONIQUES ET LE DOMMAGE SUBI ETAIT ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.561. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LOUVEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 727, P. 513.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL, ET NON ECRIT, DU CONSEILLER RAPPORTEUR :
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA COUR DE DIJON, SUR UN APPEL INTERJETE LE 1 ER FEVRIER 1967, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N°65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET FAISANT OBLIGATION AU JUGE-RAPPORTEUR D'ETABLIR ET DE PRESENTER, A L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, N'ONT ETE RENDUES APPLICABLES A LA COUR D'APPEL DE DIJON QUE PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 ET SEULEMENT POUR LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE D'APPEL SE TROUVAIT ENCORE REGIE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION, POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI MENTIONNE L'AUDITION DU CONSEILLER, EN SON RAPPORT ORAL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A HUIZARD, CONDUITE PAR LUI, ASSUREE PAR LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DARBY, ET LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, JOBARD ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;
QUE DARBY, BLESSE, A RECLAME A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET A "L'ABEILLE" LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEES, CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, ALORS QUE LE PASSAGER BENEVOLE QUI N'AURAIT AUCUN RECOURS CONTRE SON TRANSPORTEUR, NE POURRAIT DEMANDER AU TIERS, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUE LA REPARATION DE LA MOITIE DUDIT DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 PRECITE, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CO-AUTEUR D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER, EN SON ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-11.612. SOCIETE DES TRANSPORTS CAMOS ET AUTRE C/ DARBY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET COULET. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 16 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 252 (1°), P. 181 SUR LE N° 1 : (REJET) , ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 :
CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 4, P. 4 (REJET) ;
CIV. 2, 12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL TRICHELAIR RECUT DES BLESSURES, D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT REPARATION DES DIVERS CHEFS DE CE PREJUDICE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE A ETE INTEGRALEMENT REPARE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, SOUVERAINEMENT, L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERMETTANT D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LA PART CORRESPONDANT A CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSITIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.190. TRICHELAIR C/ RICHARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 830 (2°), P. 662 (REJET). CIV. 2, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 450 (2°), P. 319 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... DE SAINT JOHN PLATFORD RABY AVAIT ETE EXPULSEE DE SON LOGEMENT PAR LES EPOUX DE X... EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, DATEE DU 19 OCTOBRE 1964, APRES QUE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE EUT ETE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE, DAME DE SAINT JOHN PLATFORD RABY DEMANDA, EN REFERE, A ETRE REINTEGREE DANS LEDIT LOGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE STATUER SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN ARRET DE CASSATION, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI, AU CONTRAIRE, D'ORDONNER LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE ET L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE, MESURES QUI NE SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES QU'AU CAS OU ELLES PRESENTENT UN CARACTERE D'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DE CASSATION, LES PARTIES DEVANT ETRE REMISES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU 19 OCTOBRE 1964, QUI NE COMPORTAIT PAS D'EXECUTION PROVISOIRE, RESTAIT ALORS ENCORE EN SUSPENS JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS D'APPRECIER L'URGENCE, DES LORS QU'ILS ETAIENT SAISIS D'UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.678. EPOUX DE X... C/ Y... DE SAINT JOHN PLATFORD RABY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES . - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK . - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, N° 845, P. 617 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 687, P. 578.