SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1971) QUE LA SOCIETE FONCIERE INDUSTRIELLE DE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, L'A DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS AUTOMOBILES F GUERIN, A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 ;
QUE STATUANT TANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER QUE SUR UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1969 A FIXE LE LOYER " EN REVISION " A 30280 FRANCS A PARTIR DU 26 SEPTEMBRE 1966 ET " EN RENOUVELLEMENT " A 36400 FRANCS A PARTIR DU 1ER AVRIL 1967, DATE DU BAIL RENOUVELE, A DECIDE QUE L'OBJET DE LA LOCATION SERAIT DESORMAIS LA FABRICATION D'OUTILLAGE ET A MAINTENU TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT ;
QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, DELEPINE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FONCIERE INDUSTRIELLE DE LA MAISON BLANCHE, A FORME APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CET APPEL INCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LA LOCATAIRE LE 27 FEVRIER 1971, CET APPEL, FORME SUIVANT ACTE DU PALAIS DU 25 FEVRIER 1971, MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1971, AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT, A RELEVE AINSI LES INTIMES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS LEGITIMES QU'ILS AURAIENT EUS DE CONCLURE TARDIVEMENT ET NE MET PAS EN CONSEQUENCE LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GUERIN, DANS SES ECRITURES REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, S'EST BORNEE A AFFIRMER L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SANS SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INTIME ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI MODIFIAIT L'OBJET DU BAIL ET Y AJOUTAIT UNE FABRICATION D'OUTILLAGE, AU MOTIF QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR MODIFIER LA CLAUSE D'UN BAIL RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE, QUE LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CONDITIONS, MEME RELATIVES A LA DESTINATION DES LIEUX, DEPEND DE LEUR OBJET PROPRE ET QU'AINSI EN SE DETERMINANT PAR UNE CONSIDERATION GENERALE TIREE DE CE QUE TOUTE MODIFICATION RELATIVE A L'OBJET DU BAIL PRESENTERAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET JAMAIS ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTRODUIT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UNE DISTINCTION QU'ELLES NE FORMULENT PAS, S'EST DETERMINEE EXCLUSIVEMENT PAR UNE CONSIDERATION DE DROIT ERRONEE ET NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MODIFICATION PARTICULIERE DE L'OBJET DU BAIL DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'OBJET DEFINI PAR LE BAIL ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 29 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE " QUE LES CLAUSES DU BAIL COMMERCIAL RELATIVES A LA DESTINATION DES LIEUX ONT UN CARACTERE ESSENTIEL ET NON SIMPLEMENT ACCESSOIRE " ET QUE LA MODIFICATION EVENTUELLE D'UNE TELLE CLAUSE EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NON DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX ET NE RELEVE PAS DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES 29 A 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LE MONTANT DU LOYER REVISE ET LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE " PAR REFERENCE AUX ELEMENTS FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI QUE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ET EU EGARD A LA SITUATION, A LA CONSISTANCE, A L'ETAT DES LIEUX LOUES, AUX CLAUSES DU BAIL ET, NOTAMMENT, A CELLE IMPOSANT AU PRENEUR DES CHARGES EXCEPTIONNELLES AINSI QU'A L'ETAT DU MARCHE LOCAL A L'EPOQUE CONSIDEREE ", ALORS SUIVANT LE MOYEN, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CHACUN DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION DU LOYER ET EN SE BORNANT A UNE ENUMERATION GENERALE DES FACTEURS D'APPRECIATION PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE NI MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, N'ONT FAIT EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE TOUTES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, ET, EN FIXANT LE MONTANT DU LOYER REVISE ET CELUI DU LOYER DE BASE RENOUVELE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS