Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... A 21,25 QUINTAUX DE BLE, A 464,843 KILOGRAMMES DE PORC CHARCUTIER, A 818,125 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF ET A 3424, 522 LITRES DE LAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE APPLIQUE LE TAUX DE 2,75 QUINTAUX L'HECTARE AUX 20 HECTARES 77 ARES 20 CENTIARES DE TERRES QUALIFIEES DE "BONNE OU D'ASSEZ BONNE QUALITE",PUISQUE SELON L'ARRETE PREFECTORAL CE TAUX CORRESPOND AUX TERRES DE DEUXIEME CATEGORIE, C'EST-A-DIRE AUX "TERRES TRES BONNES, HOMOGENES ET PROFONDES", ET QUE LES TERRES DE "BONNE QUALITE", DITES DE "BONNE FERTILITE" PAR L'ARRETE PREFECTORAL RELEVENT DE LA TROISIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 2 QUINTAUX ET 2,50 QUINTAUX L'HECTARE, ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE APPLIQUE LE TAUX DE 2,50 QUINTAUX L'HECTARE AUX 8 HECTARES 91 ARES DE TERRE DE "QUALITE MOYENNE OU ORDINAIRE" PUISQUE SELON L'ARRETE PREFECTORAL CE TAUX CORRESPOND AUX TERRES DE TROISIEME CATEGORIE C'EST-A-DIRE AUX TERRES DE "BONNE FERTILITE" ET QUE LES TERRES DE "QUALITE ORDINAIRE" RELEVENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT ATTRIBUEE AUX "TERRES INCULTES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUIVRE L'EXPERT JUDICIAIRE QUI AVAIT FIXE A 0,50 QUINTAL L'HECTARE LE PRIX DE 1 HECTARE 40 ARES DE TERRES INCULTES QUE COMPORTE LA PROPRIETE AGRICOLE LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES QUALIFICATIONS DONT SE SERT L'EXPERT NE CORRESPONDENT PAS EXACTEMENT A LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA DESCRIPTION DES TERRES CONTENUE DANS L'EXPERTISE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CELLES DES TERRES VISEES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN S'INSCRIVAIENT BIEN RESPECTIVEMENT DANS LES CATEGORIES 2 ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER AYANT POUR CAUSE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, LE PRENEUR QUI CONSERVE LA LOCATION DE TERRES QUALIFIEES INCULTES EN DOIT LE PAIEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 315 p. 231 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME BERGE A, LE 2 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1973, SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QU'ELLE N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 9 JANVIER 1974, QUE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 27 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56 SUSVISE ET ENONCE EXACTEMENT " QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION ";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE CEPENDANT DAME BERGE DECHUE DE SON APPEL;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL N'AVAIT PAS COURU;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LORENZI ETAIT EN DROIT DE PLACER UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX MENAGERES DANS SON MUR LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE SES VOISINS, LES CONSORTS Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS "EXCIPANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 21 MAI 1968, QUI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DU TUYAU APPOSE SUR LE MEME MUR EN RETENANT QUE L'EVACUATION POUVAIT SANS INCONVENIENT ETRE PLACEE A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT ET QUI AVAIT RECONNU AUX CONSORTS Y... UN DROIT ABSOLU SUR LA PARCELLE NON BATIE SITUEE AU PIED DU MUR ET INTERDIT QU'ELLE PUT ETRE GREVEE DE SERVITUDE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 21 MAI 1968, AYANT SEULEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DU TUYAU APPOSE PAR LORENZI A L'EXTERIEUR DU MUR DE SON IMMEUBLE, AU-DESSUS DE LA PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT DE CELLE-CI VISANT LA POSSIBILITE DE PLACER SANS INCONVENIENT LE TUYAU A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT DE LORENZI, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUGE QUE LORENZI ETAIT LIBRE D'ENCASTRER DANS LE MUR LUI APPARTENANT LE TUYAU EN QUESTION QUI, DES LORS, NE SURPLOMBERAIT PAS L'HERITAGE DES CONSORTS Y...;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENCASTREMENT DU TUYAU D'EVACUATION DANS LE MUR DE LORENZI NE CREAIT PAS UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DES CONSORTS Y...
X... SELON LE MOYEN,"QU'IL Y A CREATION DE SERVITUDE DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE CREE UNE SITUATION QUI PEUT ENTRAINER UNE CHARGE POUR UN HERITAGE AU PROFIT D'UN AUTRE HERITAGE QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE IMPLIQUE QUE SON BENEFICIAIRE A LE DROIT DE FAIRE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR EN USERET QUE L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION, A LAQUELLE ON NE POURRA ACCEDER POUR SON ENTRETIEN OU SON REMPLACEMENT QU'EN PASSANT SUR LE FONDS VOISIN IMPLIQUE BIE LA CREATION D'UNE SERVITUDE OU LA POSSIBILITE DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AU PREJUDICE DUDIT FONDS";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE TUYAU AINSI ENCASTRE N'EMPIETAIT PAS SUR LE FONDS VOISIN, ET AYANT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'UN REMPLACEMENT OU UNE REPARATION, D'AILLEURS HYPOTHETIQUE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS Y..., A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE CHARGE N'ETAIT IMPOSEE AU FONDS DE CES DERNIERS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS, S'ETAIT APPROPRIE PARTIE DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN PUBLIC COMMUNAL QUI SEPARAIT ANTERIEUREMENT LES DEUX HERITAGES, L'A ASSIGNE AUX FINS DE DELAISSEMENT DE LA PARCELLE AINSI PRETENDUMENT USURPEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE JACQUES X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE REND INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE FORMEL DE DECLASSEMENT COMME D'ABANDON TOTAL PAR LA COMMUNE, L'USURPATION PAR UN RIVERAIN, MEME SI ELLE A SOUSTRAIT UNE PORTION DE LA VOIE A L'USAGE PUBLIC DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, N'EST PAS LEGALEMENT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UNE USUCAPION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS POUR CEUX QUI, TELLES LES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, SONT ADMINISTRES ET NE PEUVENT ETRE ALIENES QUE SUIVANT DES FORMES ET REGLES PROPRES, DEFINIES, EN L'ESPECE, PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SONT INSAISISSABLES, LA LOI NE PERMETTANT PAS AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DE FORCER LA COMMUNE A LES ALIENER, MEME SI ELLE N'EN A PLUS MOMENTANEMENT L'USAGE ET QU'AINSI, L'ARRET, QUI NE RELEVE AUCUNE CONVENTION AU PROFIT D'HAURIE, N'A PAS JUSTIFIE UN TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE PROHIBITION LEGALE, SE REALISER, PAR LE JEU D'UNE USUCAPION, AU PROFIT D'UN PARTICULIER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EN LL'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE, N'AVAIT PAS ETE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LADITE PARCELLE ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'USUCAPION;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES AUTEURS D'HAURIE EN AVAIENT LA POSSESSION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-16 Bulletin 1959 I N. 95 p. 80 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-05 Bulletin 1964 I N. 70 (1) p. 50 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE ACTION AU FOND INTENTEE PAR LE MAITRE DE X... OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR AU COURS DE CE DELAI;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE MART, EN SA QUALITE DE MAITRE D'Y..., OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Z... DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ACCEPTANT DE SE RENDRE SUR LES LIEUX A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES, LE 11 AVRIL 1968, SOIT AU COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET EN POSANT, QUELQUES JOURS PLUS TARD, DES TEMOINS SUR LES FISSURES CONSTATEES, MART AVAIT RECONNU, SANS EQUIVOQUE, SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE FAIT DE SE RENDRE SUR LES LIEUX POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE DESORDRES, NI CELUI DE POSER OU DE FAIRE POSER DES TEMOINS SUR LES FISSURES, NE SONT DE NATURE A ETABLIR DE FACON NON EQUIVOQUE, LA RENONCIATION, PAR LA RECONNAISSANCE DE SA PROPRE RESPONSABILITE, AUX DROITS QUE LE MAITRE D'Y... TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES FAITS QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR CHIMOUNE AU PROFIT DE BOUSSADA, BIEN QU'ELLES FUSSENT DACTYLOGRAPHIEES ET QUE LE DEBITEUR N'EUT PAS ECRIT DE SA MAIN UN "BON" OU UN "APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU LA QUANTITE DE LA CHOSE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT COMMERCANT, PUISQUE DANS LES ACTES INCRIMINES IL PORTE CETTE QUALITE ET SE DONNE EGALEMENT CETTE QUALITE DE COMMERCANT DANS L'INTITULE DE SES CONCLUSIONS;
QU'EN CONTESTANT CETTE QUALITE, IL N'INDIQUE PAS SON ETAT VERITABLE ET N'OFFRE PAS DE L'ETABLIR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CHIMOUNE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-31 Bulletin 1966 I N. 67 p. 49 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 273 p. 242 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PUGEAUD, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A ETAULES, Y A FAIT EDIFIER, SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'X... RUTHER, UNE MAISON D'HABITATION, DONT UN MUR PIGNON A ETE IMPLANTE A LA LIMITE SEPARANT LA PARCELLE DU FONDS VOISIN APPARTENANT A PECHINE;
QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A PUGEAUD LE 25 MARS 1970;
QUE, SE PREVALANT DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ETAULES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 5 MARS 1970, PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 12 MARS 1970, LEQUEL DISPOSE QUE, DANS LA ZONE OU SONT SITUEES LES PROPRIETES DES PARTIES, LA DISTANCE ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET LES LIMITES SEPARATIVES NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, PECHINE A ASSIGNE PUGEAUD EN DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LUI;
QUE PUGEAUD A APPELE RUTHER EN GARANTIE;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION SITUEE A MOINS DE QUATRE METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES PECHINE ET PUGEAUD ET A CONDAMNE RUTHER A GARANTIR PUGEAUD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'ASTREINTE;
ATTENDU QUE RUTHER FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR ETRE OPPOSABLE AUX PARTICULIERS, TOUS LES PLANS D'URBANISME DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE LEGALES, PARMI LESQUELLES LA MENTION DANS DEUX AU MOINS DES JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT, ET QUE CETTE MENTION, DONT L'ABSENCE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, N'EST PAS RELEVEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 PREVOIT LES MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME DIRECTEURS ET AUX PLANS D'URBANISME DE DETAIL, AUCUN TEXTE NE DEFINIT LES MESURES DE PUBLICITE NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME, ET QU'IL CONVIENT, DES LORS, POUR CES DERNIERS, DE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES;
QU'ELLE RETIENT QU'EN L'ESPECE, LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME, QUI A ETE AFFICHE EN MAIRIE AVANT LE 25 MARS 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE A PUGEAUD;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ;
QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ;
QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE AH DIP A ACQUIS, PAR ADJUDICATION LE 25 JANVIER 1956, UN TERRAIN DE 1 653 METRES CARRES SUR PARTIE DUQUEL ETAIENT EDIFIES DES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A X...
Y... CHUN ;
QUE AH DIP A DEMANDE UNE REVISION DU LOYER DU PAR CE LOCATAIRE ;
QUE DAME VEUVE X...
Y... CHUN A PRETENDU QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET A OFFERT DE PAYER UN LOYER POUR LA SEULE LOCATION DU TERRAIN NU ;
QUE L'ARRET A DEBOUTE AH DIP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACQUISITION QU'IL AVAIT REALISEE NE PORTAIT PAS SUR LES BATIMENTS ET QU'IL ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC DAME X...
Y... CHUN ;
ATTENDU QU'EN DENIANT A AH DIP Z... DU SOL QUI SUPPORTAIT LES CONSTRUCTIONS, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QU'ELLE RELEVAIT D'OFFICE ET QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS ALLOUER CE QUE DAME X...
Y... CHUN AVAIT POURTANT OFFERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DE DECLARER, PAR CONTRE, RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DE L'EXPROPRIANT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE CES APPELS LA DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL ETAIT DEJA ENCOURUE ET QU'EN CONSEQUENCE LES APPELS INCIDENTS ETAIENT IRRECEVABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR LES PARTIES, DECIDE EGALEMENT QUE LES APPELS INCIDENT SONT MAL FONDES ;
QU'AINSI LE MOYEN DEVIENT SANS INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'EXPROPRIEE DECHUE DE SON APPEL, FAUTE DE DEPOT DE SON MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL EST REGI PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'A L'EPOQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL DANS UN DELAI QUELCONQUE, LA LOI NOUVELLE N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QU'A UNE DATE POSTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185, PREVOYANT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET QUE, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, LE DELAI DE DEUX MOIS COURT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N. 335 (1) p. 246 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969,ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SERAIT SUSPENDUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, A REMBOURSER LE SOLDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE LE 18 FEVRIER 1965 EN VUE DE L'ACHAT D'UN OUTILLAGE DE MENUISERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A CREE "UNE PRESOMPTION GENERALE EN FAVEUR DES RAPATRIES QUI EMPRUNTENT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE", RETIENT QUE LA CAISSE EST UN ORGANISME DE CREDIT HABILITE A PRETER DE L'ARGENT AUX RAPATRIES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET QUE, CONNAISSANT A LA FOIS LA LEGISLATION SUR LES RAPATRIES, LA QUALITE DES EMPRUNTEURS ET LA DESTINATION DES FONDS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE MENTIONNER A L'ACTE DE PRET "QUE LE CONTRAT ETAIT PASSE EN DEHORS DU CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961";
QU'A DEFAUT DE CETTE PRECISION, AYANT JUSTIFIE DE LEUR QUALITE DE RAPATRIES ET DE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FAITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNISATION, LES EPOUX X... AVAIENT DROIT AU BENEFICE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES RAPATRIES;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES LOIS Y... QUE LE RAPATRIE QUI CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UN ORGANISME AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DOIT ETRE PRESUME AVOIR AGI DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, SANS RELEVER DE MANIERE POSITIVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTE UN EMPRUNT "DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-06 Bulletin 1973 I N. 293 (2) p. 261 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART DU TESTAMENT-PARTAGE ETABLI PAR JEROME Y... DECEDE EN 1966, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERT A... L'ENUMERATION, LA DESCRIPTION ET L'EVALUATION DES BIENS APPARTENANT AU DE CUJUS ET CONCLUANT A L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A LA RESERVE DE CERTAINS HERITIERS;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DAMES Z... ET C...
B... AVAIENT SOUTENU QUE L'EXPERT X... FAIT UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ET EXEMPTE DE JUSTIFICATION DES BIENS DE JEROME Y... ET DE SON EPOUSE ET AVAIT NOTAMMENT CONSIDERE COMME PROPRE A VEUVE Y... UN BIEN IMMOBILIER QUI EN REALITE APPARTENAIT A SON MARI ET DEPENDAIT DE SA SUCCESSION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT DES CONTESTATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'EXPERT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1975) QU'AYANT FAIT PLACER UN POTEAU DE CLOTURE EN CIMENT, UN TUYAU D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES ET EDIFIER UN AVANT-TOIT, DUFOUR A ETE ASSIGNE PAR SON VOISIN BALDINO AUX FINS DE DEMOLITION DE CES OUVRAGES QUI AURAIENT EMPIETE SUR LE FONDS DE CE DERNIER, ET DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BALDINO ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS DE CE QUE, L'IMMEUBLE DE DUFOUR CONSTITUANT UN BIEN COMMUN ENTRE EPOUX, L'ACTION AURAIT DU ETRE INTENTEE TANT CONTRE LUI QUE CONTRE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SA QUALITE DE MARI ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE DUFOUR AVAIT LE POUVOIR DE DEFENDRE SEUL A L'ACTION INTENTEE PAR BALDINO ET POUVAIT DONC ETRE ASSIGNE SEUL PAR CE DERNIER ;
QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE CETTE REGLE ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX MOYENS TIRES PAR DUFOUR DES TRACES DE CLOTURE CONFIRMANT SA THESE, D'UNE LETTRE DU 14 MARS 1968 EMANANT DU CONSEIL JURIDIQUE DE BALDINO, D'UN PLAN DATANT DE 1960 ET DES RESTES DES ANCIENNES POUTRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ETAIT UNE LIGNE DROITE, ET NON COMME LE PRETENDAIT DUFOUR UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE OBTUS DONT LE SOMMET AURAIT PENETRE D'ENVIRON 35 CENTIMETRES DANS LE TERRAIN APPARTENANT A BALDINO, ET EN RETENANT QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR DUFOUR DEPASSAIENT CETTE LIMITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-27 Bulletin 1974 I N. 100 p. 85 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE S'IL EST LOISIBLE AU JUGE, POUR ASSEOIR SA CONVICTION, DE SE REFERER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A ETE NI APPELE, NI REPRESENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LES DONNEES DE CETTE EXPERTISE SOIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA NATURE ET LA VALEUR ONT ETE PRECISEES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, EN RAISON D'UN VICE DE CONCEPTION, LA RESPONSABILITE DE MEULIEN, AUTEUR DE PROJETS TYPES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DES PLANS QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE SONZINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT "LICITE" DE TIRER DES RENSEIGNEMENTS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE MEULIEN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation(Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 57 p.45 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS AU BARREAU DE PONTOISE FORMEE PAR MARTIN APRES AVOIR A L'AUDIENCE DU 30 MAI 1973 ENTENDU CELUI-CI HORS LA PRESENCE DU X... D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 27 JUIN OU ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DU X... MARTIN ETANT ABSENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE X... DOIT ETRE CONVOQUE AVEC LE CANDIDAT POUR ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE EST RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LA DECISION DOIT CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS DANS LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DISPOSE QUE LA COUR D'APPEL STATUE APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CELLES-CI SOIENT NECESSAIREMENT FORMULEES EN PRESENCE DE LA PARTIE ADVERSE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE "LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL PAR LES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR DU 30 MAI 1973, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (27 JUIN 1973);
QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETANT DEMEUREE LA MEME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPRISE DES DEBATS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MARTIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A L'EPOQUE OU CE DERNIER SOLLICITAIT SON INSCRIPTION, IL RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE CELLE-CI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE LUI PERMETTRE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES HUISSIERS, LE STAGE OBLIGATOIRE DE DEUX ANS ETANT REDUIT A SIX MOIS POUR LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS DE CESSATION D'ACTIVITE ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PONTOISE AVAIT ESTIME QU'IL NE CONVENAIT PAS D'INSCRIRE A SON TABLEAU UN CANDIDAT QUI N'ENVISAGEAIT PAS D'EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU "QUE RIEN NE PERMET DE PRESUMER QUE L'INTERESSE SOLLICITERAIT SON ADMISSION AU BARREAU AVEC L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES ET OBLIGATIONS DE LA PROFESSION D'AVOCAT;
QUE L'ACTE QU'IL SOLLICITE REVELE UNE INTENTION CONTRAIRE";
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, APRES MISE EN FAILLITE DU NOTAIRE TRAISSAC, DAME X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT LAISSEES ENTRE LES MAINS DE CET OFFICIER PUBLIC EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME X... AVAIT CONSENTI A TRAISSAC UN PRET PERSONNEL N'ENTRANT PAS, POUR CELUI-CI, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ET, PAR SUITE, NE POUVANT DONNER LIEU A UN RECOURS CONTRE LA CAISSE REGIONALE;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI NE REPROCHAIT PAS A TRAISSAC D'AVOIR OMIS D'EFFECTUER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES, MAIS LUI REPROCHAIT DE NE PAS LUI AVOIR REMIS LA GROSSE D'UN ACTE EN DATE DU 6 MARS 1964 ET DE NE PAS AVOIR RENDU COMPTE DES FONDS DEVANT ETRE REMBOURSES EN VERTU DE CETTE GROSSE;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QU'UNE SOMME DUE EN EXECUTION DE L'ACTE DU 6 MARS 1964, REPRESENTANT UNE PART DU PRIX D'UN IMMEUBLE VENDU, DEVAIT ETRE PAYEE AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1965 ET EN N'OBLIGEANT PAS LA CAISSE REGIONALE A ETABLIR QUE LA GROSSE DE CET ACTE AVAIT ETE REMISE A DAME X... QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE NE L'AVAIT PAS RECUE;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LE NOTAIRE ET LA DAME X..., ALORS QUE CE CONTRAT N'AURAIT PU ETRE PROUVE PAR L'ATTITUDE DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT ACCEPTE DE SIGNER AUCUN ACTE D'OBLIGATION ET QUI N'AVAIT FAIT QUE RECEVOIR, LE 13 NOVEMBRE 1966, UNE LETTRE DE TRAISSAC;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ASSIGNATION, DAME X... NE RECLAMAIT PAS LA REMISE D'UNE GROSSE, QU'ELLE EXPOSAIT QU'A LA SUITE D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES ELLE AVAIT LAISSE ENTRE LES MAINS DE TRAISSAC DES FONDS DESTINES A DES PRETS HYPOTHECAIRES, QUE DES INTERETS LUI AVAIENT ETE VERSES ET QU'ELLE DETENAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE TRAISSAC DU 13 NOVEMBRE 1966;
QU'AINSI, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT QUI LEUR ETAIT SEULE PRESENTEE;
QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE DAME X..., DES L'ORIGINE, AVAIT ENONCE QUE LES FONDS PROVENANT D'OPERATIONS IMMOBILIERES AVAIENT ETE LAISSES PAR ELLE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE;
QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI A TRAISSAC DU SEUL SILENCE DE DAME X..., PUISQU'ILS ONT APPRECIE LA PORTEE DU DOCUMENT DU 13 NOVEMBRE 1966 DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE EN LE QUALIFIANT DE RECONNAISSANCE DE DETTE ET QU'ILS ONT RELEVE QU'ELLE AVAIT PERCU DES INTERETS NE POUVANT TROUVER LEUR SOURCE AILLEURS QUE DANS CETTE RECONNAISSANCE;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-15 Bulletin 1974 I N. 20 P. 18 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HURDEBOURG, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A PORSPODER, EN BORDURE DE MER, Y A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 27 JUIN 1968 ;
QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ;
QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, UN PROPRIETAIRE VOISIN, BETUING, A ASSIGNE HURDEBOURG POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE LA DEMOLITION DEMANDEE ET ONT ALLOUE A BETUING LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, CREEE DANS UN BUT COLLECTIF POUR SAUVEGARDER UN SITE NATUREL, NE PEUT PAS BENEFICIER A UN VOISIN AUQUEL LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL EN MASQUANT LA VUE DE SA PROPRE MAISON, LE VOISIN NE POUVANT PAS EXERCER CETTE ACTION DANS UN INTERET PERSONNEL DISTINCT DE L'INTERET COLLECTIF PROTEGE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU FOND EST TENU D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LORSQUE CELLE-CI EST EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL AU DEMANDEUR EN DEMOLITION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'INTERET PARTICULIER LESE COINCIDE AVEC L'INTERET COLLECTIF PROTEGE PAR LA SERVITUDE VIOLEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, QUI DISPOSE QUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ET QUI NE PREVOIT, AINSI, AUCUNE OBLIGATION OU INTERDICTION OBJECTIVEMENT DEFINIE, N'A PAS INSTITUE DE SERVITUDE D'URBANISME ;
QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BETUING DE TOUTES SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CELUI-CI ET SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE HURDEBOURG AYANT CAUSE UN PREJUDICE A BETUING ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE, COMME LA DEMANDE EN DEMOLITION, SUR LE PREJUDICE CAUSE A BETUING PAR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
QU'AINSI, LE REJET DU PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ENTRAINER CELUI DU SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, PARTANT DE LA PLACE DE L'EGLISE ET PASSANT ENTRE LES MAISONS FAURE, X... ET Y... POUR REJOINDRE LE CALVAIRE, PUIS LE CHATEAU D'EAU, TEL QU'IL EST PORTE AUX PLANS DE L'EXPERT Z..., EST UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LEQUEL LES CONSORTS BEST DOIVENT DISPOSER D'UN LIBRE ACCES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION QUE S'IL SERT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES FONDS RIVERAINS, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE CETTE CONDITION AIT ETE REMPLIE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE S'IL PRESENTE UN INTERET POUR CELUI QUI LE RECLAME, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS SURTOUT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., A..., AVAIT UN ACCES DIRECT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET QU'ILS AVAIENT AMENAGE A L'ENTREE DE LA MAISON UNE VOIE DE PASSAGE DE CE CHEMIN QU'ILS UTILISAIENT POUR LEUR VOITURE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SELON L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT QU'IL EST ETABLI QUE LE CHEMIN LITIGIEUX A ETE OUVERT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, QUE SON ASSIETTE A ETE PRISE EGALEMENT SUR LA PROPRIETE DES AUTEURS DE X... ET SUR CELLE DES Y... ET QUE CE CHEMIN ETAIT DESTINE A ASSURER LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BATIMENTS SIS SUR LA PLACE DE L'EGLISE ET LES PROPRIETES DISPOSEES AU SUD DES BATIMENTS GUILLAUMONT ET X..., EN ONT JUSTEMENT DEDUIT "QU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION " ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT TRANCHE CE POINT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 24 MAI AU 8 JUIN 1973, ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN DATE DU 24 MAI 1973, CONCERNANT LA MANUFACTURE DES ALPES ;
QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 14 MARS A DEMOISELLE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MANUFACTURE DES ALPES, PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 24 MAI 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MAGISTRAT, EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE OUVERTE LE JOUR MEME OU L'EXPROPRIEE RECEVAIT LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 Bulletin 1975 III N. 123 p. 93 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A RIDET, SON EX-MARI, LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-GAGERIE QUE RIDET LUI AVAIT FAIT NOTIFIER LE 22 JUIN 1970, LA SOMMANT DE PAYER DES LOYERS "POUR LOCATION DU MAGASIN" DU 1ER JANVIER 1962 AU 22 MAI 1970, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE OFFRE DE CELUI DE RECONNAITRE DAME X... COMME LOCATAIRE SI ELLE CONSENTAIT A PAYER LES LOYERS FIXES AUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'EN DONNANT LE CARACTERE D'UNE OFFRE CONDITIONNELLE A UN COMMANDEMENT DE PAYER QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE EXIGIBLE ET FAISAIT ETAT D'UNE LOCATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI LEUR A ETE DELIVRE, LE 20 DECEMBRE 1969 POUR LE 24 JUIN 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE PRONONCE PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL, OMET DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT, PAR LES EPOUX X..., DE NE PAS OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS LOUE ET D'AVOIR NEGLIGE D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DONT, NON SANS CONTRADICTION, IL RECONNAIT QUE LES TERRES SONT NORMALEMENT CULTIVEES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NON DEMENTIES PAR L'ARRET, QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT NEGLIGE DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CERTAINES PARTIES DU GROS OEUVRE, AVAIT EGALEMENT MAL EXECUTE SES OBLIGATIONS ET PARTANT, NE POUVAIT DE BONNE FOI SE FAIRE UNE ARME D'UNE FAUTE QUI LUI ETAIT COMMUNE AVEC LES EPOUX X... ET AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT ;
QU'ENFIN IL RESULTE DE LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DE LA BAILLERESSE QUE L'ABSTENTION REPROCHEE AUX EPOUX X... DE METTRE CETTE BAILLERESSE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DONT IL ETAIT RELEVE QU'ILS EXCEDAIENT SES POSSIBILITES, N'A PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE LEUR INEXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX GIRAULT ONT OCCUPE JUSQU'EN 1963 LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... SANS SE PLAINDRE DE LEUR ETAT, NI METTRE LA BAILLERESSE EN DEMEURE D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS QU'ILS AURAIENT ESTIME INDISPENSABLES ET QUE, SANS EN AVISER LA PROPRIETAIRE, ILS ONT ENSUITE ABANDONNE CES BATIMENTS POUR S'INSTALLER DANS CEUX D'UNE PROPRIETE VOISINE DONT ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET ABANDON, CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER DANS DE TRES COURTS DELAIS LE DELABREMENT DES LOCAUX INOCCUPES, AU POINT DE LES RENDRE INHABITABLES ET INUTILISABLES ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE DONT LES BATIMENTS CONSTITUAIENT UN ELEMENT IMPORTANT ET QUE CES AGISSEMENTS DEVAIENT ENTRAINER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES DU PRENEUR LE BAIL SE CONTINUE AU PROFIT DE SES ENFANTS, A LA CONDITION ALTERNATIVE QU'ILS PARTICIPENT A L'EXPLOITATION AU MOMENT DU DECES OU QU'ILS Y AIENT PARTICIPE A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ;
QUE LE BAIL AYANT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX, C'EST AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LEUR FILS ET QUE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A L'EXPLOITATION DURANT LE VEUVAGE DE SA MERE SUFFISAIT DES LORS AU BENEFICE DE LA CONTINUATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE JEAN X... AIT PARTICIPE DE MANIERE EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y... ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, QUE LE BAIL DU 14 DECEMBRE 1937 NE CONTINUAIT PAS AU PROFIT DE JEAN X... ET DEVAIT ETRE RESILIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 28 AVRIL 1975), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JEAN ET LOUIS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS PAR MOITIE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CHAMPAGNE-ARDENNES (SAFERCA) DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION DESDITES PARCELLES, SOLLICITEE PAR LA SAFERCA JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE ELLE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA MOITIE D'UNE AUTRE PARCELLE JOUXTANT LES PRECEDENTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN ET LOUIS X... FAISAIENT VALOIR QUE LES PARCELLES MISES EN VENTE SUR LICITATION ETAIENT INDIVISES ENTRE LA SAFERCA ET EUX-MEMES QUI ETAIENT EGALEMENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE PARCELLE LIMITROPHE, QUE LE TOUT FAISAIT L'OBJET D'UN PLAN DE REMEMBREMENT, ET QUE LE SURSIS S'IMPOSAIT POUR EVITER D'INEXTRICABLES COMPLICATIONS ET ASSURER EN MEME TEMPS UNE VENTE DU TOUT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, HORS DES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.