Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1987) d'avoir mis à sa charge les travaux prescrits par la sous-commission technique départementale de sécurité civile, alors selon le moyen, " d'une part, que si les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure mise à la charge du bailleur par l'article 1719.2° du Code civil (entretien de la chose " en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée "), c'est seulement en l'absence de convention contraire ; que le juge doit rechercher si la commune intention des parties a été, ou non, d'assimiler les travaux imposés par une Administration à des réparations mises à la charge du bailleur par ledit article 1719.2° ; qu'en énonçant que la " clause de style " figurant au contrat de cession du fonds de commerce, selon laquelle " l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes prescriptions administratives auxquelles pareille exploitation peut être assujettie ", ne peut être analysée comme traduisant la commune intention de faire échec aux règles légales en matière de grosses réparations de l'immeuble, la cour d'appel, qui a ainsi de façon implicite mais certaine considéré que les dispositions de l'article 1719.2° du Code civil ont un caractère impératif et non supplétif, a violé, par fausse interprétation, ledit article 1719.2° du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le bail litigieux mettait à la charge du bailleur les grosses réparations sans rechercher si la commune intention des parties avait été d'assimiler à des grosses réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives ayant le caractère de gros oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Soprodis soutenant que les travaux litigieux résultaient exclusivement de la nature de l'exploitation de la société Soviedis et non des obligations du bailleur au regard des prescriptions administratives qui avaient par ailleurs été respectées, ce dont il résultait que ces travaux ne pouvaient être mis à la charge du propriétaire des murs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire, l'arrêt qui, en l'absence d'une telle stipulation dans le bail, énonce que la société locataire n'avait aucune responsabilité dans l'aggravation des normes de sécurité applicables à son établissement, est par ce seul motif et abstraction faite d'une clause de l'acte de cession du fonds de commerce, étrangère aux rapports locatifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 3 mars 1988), qu'un incendie ayant pris naissance sur un terrain où son propriétaire, la Fédération, avait organisé une colonie de vacances, a ravagé des bois et des landes appartenant notamment à MM. X... et Baux, à Mme de Toucheboeuf-Beaumond et au Groupement forestier de la Ferrière ; que ceux-ci ont assigné la Fédération pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur de la Fédération, est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum la Fédération et son assureur à indemniser intégralement les victimes de l'incendie, alors qu'ayant constaté que la cause de l'incendie restait inconnue et que, seul, le développement du sinistre était imputable à des imprudences ou à des négligences de la Fédération, la cour d'appel ne pouvait accorder aux victimes l'entière réparation de leurs dommages sans violer les articles 1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la tente, à proximité de laquelle s'était déclenché l'incendie, avait été plantée, en période caniculaire, sur un terrain couvert d'herbes hautes et sèches, que s'y trouvaient trois enfants privés de la surveillance d'un adulte, que les moyens de lutte contre l'incendie étaient peu importants ou inaccessibles et que le personnel d'encadrement de la colonie avait attendu plusieurs minutes sans tenter d'empêcher la propagation de l'incendie favorisée par un vent violent, la cour d'appel a pu en déduire que l'aggravation du sinistre était due à la faute de la Fédération ou de ses préposés et qu'elle devait en réparer intégralement les conséquences dommageables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1987), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, " que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus du renouvellement avec offre, même subsidiaire, d'une indemnité d'éviction " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le congé invoque à titre principal que les preneurs ne peuvent prétendre au paiement d'aucune indemnité d'éviction en raison de l'abandon de toute exploitation commerciale effective dans le local loué, retient justement que l'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle, deux années s'étant écoulées depuis la date pour laquelle le congé avait été donné, à la forclusion des preneurs en leur action en contestation du congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-07-03, Bulletin 1984, III, n° 129, p. 101 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1987-04-01, Bulletin 1987, III, n° 66, p. 39 (cassation).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 6 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail soit au cours de sa reconduction ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou le cas échéant de sa reconduction ;
Attendu que, pour statuer sur la fixation du prix du bail commercial renouvelé en suite de celui consenti à compter du 1er avril 1976 à la société Crédit du Nord par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) retient que le bail avait duré plus de 9 ans, la location ayant pris fin par le congé délivré par les bailleurs pour le 1er juin 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire conserve, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement, la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit du Nord avait, le 20 décembre 1984, sollicité le renouvellement de la location à compter du 1er avril 1985, date contractuelle d'expiration du bail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-11-03 Bulletin 1988, III, n° 152, p. 83.<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1986), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer à ces derniers commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler le loyer du mois de juillet 1985, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme impayée prévue par le contrat autorisant les bailleurs en cas de poursuites exercées contre les locataires à réclamer le versement d'une telle indemnité considérée comme supplément et accessoire de loyer, et destinée à couvrir, tant les dommages ayant résulté du retard du paiement que les frais et honoraires exposés ; que les époux X... ayant réglé le loyer du mois de juillet 1985 dans le délai imparti par le commandement mais par un chèque qui a été refusé à défaut de paiement de l'indemnité forfaitaire, les bailleurs les ont assignés en référé pour faire constater la résiliation du bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir limité à 5 400 francs, " toutes causes confondues ", la provision à payer aux bailleurs, alors, selon le moyen, " que les preneurs ne demandaient pas la réduction de l'indemnité prévue à la clause pénale et ne contestaient pas le montant de la provision demandée par les bailleurs ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office ce moyen et s'est prononcée en dehors des prétentions des parties ; qu'elle a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de décider si le montant de la clause pénale prévue au contrat de bail pouvait être réduite, ce qui soulevait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, statuant comme juge des référés, a tranché le principal et s'est prononcée en dehors des limites de sa compétence, qu'elle a violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1152 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'allouer, sous forme de provision, la totalité de la somme réclamée a, sans modifier l'objet du litige, et abstraction faite du motif surabondant pris de l'application de l'article 1152 du Code civil, alloué aux bailleurs la somme qui lui est apparue justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-07-10 Bulletin 1978, II, n° 187, p. 147 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1983-03-01 Bulletin 1983, IV, n° 91, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé contre l'occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail ;
Attendu que pour déclarer Mme Y... non fondée à s'opposer à l'exercice du droit de reprise par M. X..., l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987) retient que les ressources mensuelles de Mme Y... étaient supérieures à une fois et demie le montant mensuel du SMIC diminué des cotisations de sécurité sociale, de retraite et de l'Assedic ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ne prévoit pas un tel mode de calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 décembre 1986) que M. de Barthes de Montfort, propriétaire d'un appartement dans l'immeuble Résidence des Glaciers dans le lotissement du Lavachet, à Tignes, se plaignant de la privation de la vue du fait de la hauteur de l'immeuble voisin Résidence du Grand Pré, dépendant du même lotissement, hauteur excédant, selon lui, celle autorisée par le cahier des charges, a assigné la SCI promotrice, la SCI du Grand Pré et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Grand Pré pour obtenir la mise en conformité de l'immeuble Résidence du Grand Pré avec le cahier des charges du lotissement ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer irrecevable en l'état la demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que seuls les copropriétaires dont les parties privatives sont concernées par la mise en conformité de l'immeuble ont qualité pour défendre à l'action et qu'ils n'ont pas été appelés en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1987) retient que cette indemnité doit comprendre les sommes versées par les époux X... pour acquérir un fonds de commerce différent ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le refus de renouvellement n'avait pas fait perdre à ces époux leur fonds de commerce de fleuriste dont l'élément essentiel, la clientèle, était conservé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-05-19 Bulletin 1981, III, n° 97, p. 70 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 1986), que M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la remise en état d'une villa suivant devis des 24 octobre et 6 décembre 1977 ; que M. Y... lui ayant adressé une facture pour l'ensemble des travaux, M. X... n'en a réglé qu'une partie au motif que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés en totalité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le solde de la facture de l'entrepreneur, alors, selon le moyen, " d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil, il incombait à M. Y... qui demandait le paiement du solde de la facture en date du 25 janvier 1978, d'établir qu'il avait effectivement exécuté les travaux décrits par les devis en date des 24 octobre et 6 décembre 1977, qu'en déclarant qu'il appartenait à M. X... d'établir l'inexécution des travaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que, non seulement la lettre écrite par M. X... le 28 décembre 1978 n'indiquait nullement que le locataire de ce dernier n'occupait les lieux que depuis 1978, mais bien plus, qu'elle fixait comme préalable au paiement du solde de la facture, l'achèvement complet des travaux, que c'est donc au prix d'une dénaturation de cet écrit et donc en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué a considéré qu'il résultait de cette lettre que M. X... avait reconnu tacitement la qualité des travaux commandés, et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que c'était à bon droit que les premiers juges avaient retenu que l'inexécution partielle des travaux était démontrée par la lettre écrite par son locataire, M. Z..., le 24 février 1983, et selon laquelle lors de son départ, M. Y... avait laissé la villa en chantier malgré la volonté de M. X... de solder ces travaux et qu'il avait demandé à la cour d'appel de confirmer cette décision, que l'arrêt attaqué qui a totalement délaissé ces conclusions a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu, d'une part, que saisie par M. X... d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus aux devis, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il lui incombait de prouver ses allégations ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que cette preuve n'est pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vitacorp France, a assigné devant un tribunal de commerce la société anonyme Hôtel West-End en annulation de la clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail commercial consenti à la première par la seconde ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel énonce que la clause litigieuse, qui n'a pas pour effet de modifier la contribution des associés aux pertes de la société telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne change pas la nature du contrat qui est un contrat non pas de société mais de louage d'immeuble, et que le litige relève, par application de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le différend opposait des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, avait le caractère d'un acte de commerce et qu'aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-18, Bulletin 1983, III, n° 187, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1987), que la société Paul Garboua immobilier a acquis, dans un immeuble en copropriété, un lot comprenant un droit de simple jouissance d'un terrain, considéré comme local à ciel ouvert, supportant des bâtiments appartenant au vendeur ; qu'après avoir construit de nouveaux bâtiments sur le terrain, cette société a procédé à la division du lot et obtenu l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires de la répartition des charges entre les différentes fractions du lot ainsi divisé ; que l'un des copropriétaires, M. X..., qui n'avait pas pris part au vote, a contesté cette décision ;
Attendu que, pour annuler la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt retient que cette décision est manifestement contraire à l'ordre du jour qui prévoyait la division du lot, et donc son maintien, et non sa suppression et son remplacement par de nouveaux lots incorporés au règlement de copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par conséquent, sa disparition et son remplacement par les différents lots issus de la division du lot primitif, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans l'immeuble en copropriété ..., de leur demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé de répartir les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun en fonction des tantièmes de copropriété, l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mai 1987) énonce, d'une part, que le nettoyage de l'entrée de l'escalier de la cave étant à la charge des propriétaires du magasin Lebierre, au rez-de-chaussée, et qu'une autre partie de l'immeuble, attribuée au café Marchand, dont l'entrée est située place Corbis, étant desservie par un escalier intérieur privé, la répartition des frais de nettoyage de l'escalier principal doit être faite en déduisant les millièmes du magasin Lebierre et du café Marchand, d'autre part, que les frais d'éclairage de l'escalier commun ont été répartis exactement entre tous les copropriétaires de la partie d'immeuble desservie par cet escalier, à l'exclusion du café Marchand ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-01, Bulletin 1987, III, n° 73, p. 43 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que les époux Y... ont donné des locaux à bail à la société Elips, assurée à la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; que le 14 juin 1980 les locaux ont été détruits par un incendie ; que la société Elips a, par acte du 1er février 1982, assigné les AGF en paiement d'indemnités, mais que la société Elips s'étant désistée de son instance, l'affaire a été radiée du rôle du tribunal le 25 avril 1983, que le 17 mars 1983, avait été prononcée la liquidation des biens de la société Elips dont le syndic, M. X..., en même temps que les époux Y..., a, par acte du 23 décembre 1983 assigné en paiement les AGF qui ont invoqué la prescription, plus de deux années s'étant écoulées depuis l'incendie ;
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen des pourvois principal et incident :
Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions ;
Attendu que pour faire application à l'action des époux Y... des règles de la prescription biennale, l'arrêt relève que les époux, bailleurs, qui ne fondent pas leur action sur la responsabilité de leur locataire la société Elips qui a souscrit le contrat d'assurance, ne contestent pas, la question ayant été débattue à l'audience, qu'ils exercent l'action du bénéficiaire, une assurance des dommages pour compte ainsi que le fait valoir la compagnie AGF ; que cette action en garantie dérive du contrat d'assurance et qu'en conséquence c'est la prescription biennale qui s'applique, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans leurs conclusions, les époux Y... invoquaient leur qualité de créanciers de la société Elips, et, pour soutenir que la prescription de l'article 114-1 du Code des assurances leur était inapplicable, faisaient valoir qu'ils étaient étrangers à ce contrat ;
Qu'en se déterminant par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le deuxième moyen qui est préalable :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature de cet acte ou, à défaut, pour faire décider que le jugement vaudrait vente ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été expressément prévu à la promesse que " cette levée d'option ne comportait pas transfert de propriété à défaut de paiement comme ci-dessus indiqué " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la subordination du transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente ne peut affecter l'existence de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Y..., âgé de sept ans, qui jouait avec le mineur X..., lui lança un caillou et le blessa, que sa mère, Mme X..., demanda à M. Y... et aux Assurances générales de France la réparation du préjudice subi par son fils ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt retient qu'il est fréquent, sans que cela traduise une déficience dans l'éducation, que des enfants de cet âge répondent à certaines situations ressenties comme agressives à leur égard par des gestes instinctifs et violents, que la soudaineté du geste du mineur, dont la faute n'est pas contestable, aurait rendu inefficace toute intervention d'un surveillant même si celui-ci s'était trouvé à proximité, et qu'ainsi M. Y... démontre que l'accident ne résulte pas d'un défaut d'éducation et de surveillance ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au moment des faits le mineur n'était pas directement surveillé, sans rechercher si le comportement répréhensible du mineur qu'elle relevait n'établissait pas par lui-même un manquement par M. Y... à ses obligations de surveillance et d'éducation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-03, Bulletin 1988, II, n° 58, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986), que la Société d'investissements immobiliers et commerciaux (SIICO) ayant acheté un immeuble qu'elle a placé sous le régime de la copropriété pour le revendre par appartements, est restée propriétaire de la loge de la concierge, érigée par le règlement de copropriété en un lot privatif, portant le n° 2 de l'état descriptif de division ; qu'après avoir donné congé à la concierge, la SIICO l'a assignée, ainsi que le syndicat des copropriétaires, pour obtenir l'expulsion de la concierge et le paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que pour débouter la SIICO de ses demandes l'arrêt énonce qu'il résulte du règlement que les charges de copropriété du lot n° 2 seront comprises dans les charges communes tant que ce lot sera affecté au logement du gardien, que l'immeuble est destiné " à disposer du service commun de la concierge " et qu'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires, du 23 mars 1975, qui s'impose à la SIICO, a maintenu le poste de concierge ;
Qu'en instituant ainsi une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot, alors qu'une telle restriction ne pouvait résulter ni des stipulations du règlement de copropriété, ni d'une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour le patient ;
Attendu que Mme Anne Z..., épouse Y..., a subi, le 10 mai 1976, une intervention chirurgicale pratiquée par les soins du docteur Michel X..., en vue de provoquer, par une césarienne, l'accouchement avant terme de son second enfant, la naissance de son premier enfant un an auparavant ayant déjà nécessité une même opération ; que cette intervention s'étant avérée délicate du fait de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne, le médecin décida de pratiquer une suture conservatrice de l'utérus, accompagnée d'une ligature des trompes de Fallope, ce dont il avertit l'intéressée à son réveil ; qu'après avoir subi en 1979 une autre intervention pour recouvrer sa fécondité et avoir mis au monde un troisième enfant en 1980, Mme Y... a assigné le docteur X... et l'assureur de ce dernier, la société Le Sou médical en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi par la faute que ce médecin avait commise en procédant à cette ligature des trompes pour empêcher une grossesse future sans avoir obtenu son consentement préalable, ce qui l'avait contrainte à faire appel à un autre chirurgien pour faire rétablir la perméabilité des trompes ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué, se référant aux conclusions de l'expertise ordonnée par les premiers juges, énonce que le docteur X... ne pouvait pronostiquer avant l'intervention la nécessité de ligaturer prophylactiquement les trompes, la patiente n'ayant subi qu'une seule césarienne antérieure et l'examen préopératoire n'ayant révélé aucun signe clinique symptomatique de la rupture utérine qui a été découverte lors de l'accouchement ; que la cour d'appel ajoute que, si le médecin avait pu poser ce diagnostic avant de pratiquer la césarienne et, par suite, solliciter l'accord préalable de la parturiente, il eût été déraisonnable que celle-ci refusât son consentement, en raison des risques évidents d'une itérative rupture en cas de nouvelle grossesse et du danger existant alors pour sa vie ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le consentement de Mme Y... n'a pas été sollicité avant cette intervention, alors que celle-ci n'était pas destinée à prévenir un danger immédiat pour sa vie, mais seulement à empêcher un risque futur en cas d'une éventuelle nouvelle grossesse et qu'elle impliquait de surcroît un choix strictement personnel de la part de l'intéressée ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2157 du Code civil ;
Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;
Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1985 assorti de l'exécution provisoire ayant ordonné la réduction des hypothèques portant sur l'ensemble de leurs biens et le conservateur des hypothèques s'étant refusé de procéder aux radiations nécessaires sans la présentation d'un jugement passé en force de chose jugée, les époux X... ont formé une recours contre son refus ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1986) statuant en référé, a enjoint au conservateur d'exécuter cette formalité sur le seul vu du titre exécutoire d'origine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation, même partielle, d'inscription d'hypothèque judiciaire ne pouvait se faire qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1986), statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que " les autorisations de construire sont délivrées sous réserve des droits des tiers ; qu'en se fondant uniquement sur la circonstance que les constructions litigieuses entreprises conformément aux permis de construire litigieux et non suspensifs d'exécution à raison des décisions rendues par la juridiction administrative pour en déduire l'inexistence d'un trouble illicite justifiant la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir de la juridiction des référés d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives exécutoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-11-22 Bulletin 1983, III, n° 238, p. 181 (rejet).<br/>
Attendu que le 24 octobre 1975, les époux de X... demandèrent au docteur Y..., médecin pédiatre, d'examiner leur fils Guillaume, âgé de 3 ans et demi, qui présentait une forte fièvre accompagnée de vomissements ; que M. Y... diagnostiqua une rougeole mais que, le 26 octobre, un autre praticien, constatant une raideur de la nuque, fit transporter l'enfant dans un hôpital où une ponction lombaire révéla la présence d'une méningite ; que leur fils demeurant atteint d'une surdité bilatérale presque totale, les époux de X... ont imputé à la faute de M. Y... la perte de la chance qu'avait l'enfant d'échapper à cette séquelle très rare de la méningite ; que l'arrêt attaqué a fait droit à leur demande de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour mettre à la charge de M. Y... " la réparation due à Guillaume de X... pour la perte d'une chance d'éviter l'infirmité " dont il est atteint, l'arrêt énonce que l'ignorance où l'on se trouve au sujet du caractère primaire ou secondaire de cette surdité " ne permet pas d'affirmer que la faute de M. Y... est demeurée sans conséquence " ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ce motif qu'il était également impossible d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de M. Y... et le dommage invoqué par la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-07 Bulletin 1988, I, n° 180, p. 125 (rejet).<br/>
Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-01-23 Bulletin 1985, II, n° 19, p. 13 (cassation) ; Chambre civile 2, 1985-05-03 Bulletin 1985, II, n° 90, p. 62 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir résilié le contrat de location, assortie d'une promesse de vente, d'un véhicule automobile, qu'elle avait conclu avec M. X..., la société Géfiroute a formé contre celui-ci, devant le tribunal d'instance, une demande en paiement des loyers échus ainsi que de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ; qu'en cause d'appel, elle a, en outre, demandé que l'intéressé fût condamné à lui verser une " indemnité de jouissance ", également prévue au contrat ;
Attendu que pour décider que le délai précité était expiré avant que ces actions n'eussent été engagées, l'arrêt attaqué retient que ce délai est un délai préfix, non susceptible d'interruption ou de suspension ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-16 Bulletin 1987, I, n° 200 (1), p. 148 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1987-11-24 Bulletin 1987, I, n° 307 (1), p. 220 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Claude Y..., institué légataire universel de Léon X..., a saisi le président du tribunal de grande instance de Libourne afin de se faire envoyer en possession ; que sa requête a été rejetée au motif qu'un parent du défunt, M. André X..., s'y était opposé et avait intenté une action en nullité du testament ; que, par arrêt du 3 mars 1982, la cour d'appel de Bordeaux, infirmant cette ordonnance, a envoyé M. Y... en possession et a condamné M. André X... aux dépens de l'instance ;
Attendu que M. André X... ayant contesté le compte des dépens qui lui avait été adressé par Mme Z..., avoué de M. Y..., le délégataire du premier président de la cour d'appel a estimé, par l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 octobre 1985) que la procédure d'envoi en possession, de nature gracieuse, n'ouvrait pas droit à allocation des émoluments tarifés par le décret du 30 juillet 1980, lesquels ne sont dus, selon l'article 2 de ce texte, que dans les instances soumises à la procédure ordinaire, abrégée ou à jour fixe, contradictoire ou par défaut ;
Attendu que Mme Z... fait grief au premier président de la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'arrêt du 3 mars 1982, qui infirmait une ordonnance ayant rejeté l'envoi en possession sollicité, avait statué en matière contentieuse de sorte qu'en se fondant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à l'avoué les émoluments calculés conformément aux dispositions du tarif des avoués près les cours d'appel, sur le caractère gracieux de la procédure, l'ordonnance attaquée aurait violé à la fois les articles 1008 du Code civil et 496 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'aux termes de l'article 496 précité, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; que ce texte, qui est général, est applicable quelle que soit la nature de l'ordonnance rendue et notamment lorsqu'elle relève, comme en l'espèce, de la juridiction contentieuse ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 1987) que la société Cogel a acquis dans l'immeuble en copropriété dénommé Villaret-Vanoise, édifié sur les lots n°s 5 et 6 du lotissement de la Daille, les lots n°s 287 et 348, qu'elle a donnés à bail à la société Macao, pour l'exploitation d'un commerce de bar-crêperie-journaux ; que l'association syndicale libre du lotissement de la Daille a assigné les deux sociétés précitées pour leur faire interdire l'exercice d'une activité commerciale dans les lots considérés, sur le fondement des dispositions du lotissement ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villaret-Vanoise est intervenu aux mêmes fins ;
Attendu que la société Cogel et la société Macao font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce le règlement de copropriété indiquant expressément que l'immeuble litigieux est à usage mixte d'habitation, de bureaux et de commerce, l'affectation exclusive des lots n°s 287 et 348 à une garderie d'enfants, et l'interdiction corrélative de tous autres commerces, notamment celui de bar-crêperie-laverie automatique, dans ces mêmes lots n'étant pas justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel ne pouvait valablement interdire aux sociétés Cogel et Macao d'y exercer leurs activités commerciales, et a ainsi violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu que la destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement ; que l'arrêt retient que le chapitre VI de ce règlement, relatif à la destination et à l'usage des constructions, dispose que les activités commerciales accessoires ou utiles à la vie quotidienne aux distractions et à la pratique des sports seront exercées principalement dans le lot n° 7 et éventuellement sur tous lots pour lesquels seront prévus des locaux commerciaux, conformément aux plans des permis de construire à délivrer, que selon le permis de construire les lots 287 et 348 sont réservés à l'aménagement d'une garderie d'enfants devant faire l'objet d'un permis de construire ultérieur et que la société Cogel n'ayant pas affecté les locaux à l'usage prévu et la société Macao y exploitant un commerce de bar-crêperie-journaux, il y a une contravention au règlement du lotissement ;
Que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que Mlle X..., de nationalité algérienne, a donné naissance à un enfant de sexe féminin le 3 juillet 1977 ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. Y... ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande au motif que la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévus par les 2° et 4° de l'article 340 du Code civil français, invoqués par la mère, n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry