Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS UNE COUR COMMUNE A LA DAME VEUVE Y... ET AUX CONSORTS Z..., L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU TOIT DE CES DERNIERS SERAIENT EXECUTES A FRAIS COMMUNS PAR LES DEUX COPROPRIETAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUN DES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE COMMUNE EST EN DROIT D'USER DE CETTE CHOSE SUIVANT SA DESTINATION A CONDITION DE NE CAUSER NI TROUBLE NI DOMMAGE A LA POSSESSION DES AUTRES, CE QUI EMPORTE L'OBLIGATION DE SUPPORTER SEUL TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LE MODE D'UTILISATION CHOISI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PU JUSTIFIER SA SOLUTION DANS LE MOTIF, PUREMENT DUBITATIF, SELON LEQUEL LA SUPPRESSION D'UN ANCIEN CANIVEAU COMBLE PAR LA DAME Y... NE PARAIT PAS ETRANGERE A L'AGGRAVATION DES INCONVENIENTS DONT CELLE-CI SE PLAIGNAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES D'UNE COUR COMMUNE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS NECESSITES PAR SON ENTRETIEN ET SA CONSERVATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT A LA SUITE DE L'EXPERT X..., QUE LA FOSSE CIMENTEE CONSTRUITE SUR LA COUR COMMUNE PAR LES CONSORTS PRUD'HOMME POUR RECUEILLIR LES EAUX USEES DE LEUR MAISON D'HABITATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE, RELEVAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE DE DEVERSER CES EAUX DANS UN EGOUT PUBLIC ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF CONFORME AUX REGLEMENTS D'HYGIENE CONSTITUAIT UNE UTILISATION NORMALE DE LA CHOSE COMMUNE ;
QU'ELLE RETENAIT ENCORE QUE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES TOITURES DES IMMEUBLES PRUD'HOMME ETAIT DE NATURE A GENER LA JOUISSANCE NORMALE DE LA COUR ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 359. VEUVE Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1954, LA DAME VEUVE Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU ELLE HABITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET S'EST BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN AVERTISSEMENT DONNE PAR LE LOCATAIRE SUR LES VICES DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AILLEURS, L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y... AIT CONNU L'EXISTENCE DE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHE AYANT ENTRAINE SA CHUTE BIEN QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE AIT AFFIRME SON IGNORANCE A CET EGARD ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT OPPOSER A LA DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732, QUI MET EN PRINCIPE A LA CHARGE DES LOCATAIRES LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES LIEUX LOUES, ET QU'ENFIN LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE SAURAIT ETRE DECHARGE DES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN PREVUES PAR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DEFECTUOSITE D'UNE MARCHE DE L'ESCALIER ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN PRIS DE CE QUE LA DAME VEUVE Y... QUI HABITAIT AU 1ER ETAGE IGNORAIT LA CONFIGURATION DE L'ESCALIER ENTRE LE 3E ET LE 4E ETAGE, EN ENONCANT QUE LADITE DAME X... EGALEMENT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DE DEUX GRENIERS DONT L'ACCES NECESSITAIT L'USAGE DE LA PARTIE DE L'ESCALIER DEPASSANT LE 1ER ETAGE ;
QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AUX ARTICLES 1721 ET 1732 DU CODE CIVIL, CRITIQUES PAR LE POURVOI, SONT SURABONDANTS ;
QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE, TERMINE EN 1950, ETAIT NEUF, QUE L'ESCALIER OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT EN PARFAIT ETAT DANS SON ENSEMBLE, D'UN USAGE AISE ET BIEN ECLAIRE, QUE LE SYNDIC N'HABITAIT PAS L'IMMEUBLE, LEQUEL NE COMPORTAIT PAS DE CONCIERGE, ET QU'ENFIN LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHE DE L'ESCALIER SUR LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... AVAIT TREBUCHE ETAIT MINIME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QUE LA DAME Y... NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE SOIT ELLE-MEME, SOIT UN AUTRE LOCATAIRE AIT AVISE LE SYNDIC DE CETTE DEFECTUOSITE ET QUE L'ON NE POUVAIT DES LORS CONSIDERER QUE LE SYNDIC AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 635. VEUVE Y... C / LECOURT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEPANY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Y..., EN REGAGNANT SON DOMICILE, EMPRUNTANT UN PASSAGE EN PLANCHE POSE SUR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT SON DOMICILE POUR POSER DES TUYAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT ASSIGNE MARCHAL, PROPRIETAIRE DE LA MAISON, POUR LE COMPTE DE QUI LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS, ET SON ENTREPRENEUR A... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUALIFIE DE COMMETIANT, ALORS QUE TOUT ARRET DECLARANT RESPONSABLE UNE PERSONNE A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR UNE AUTRE PERSONNE, PLACEE SOUS SA DEPENDANCE, DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE RETENUE, ET QUE LE COMMETTANT A, SUR LE PREPOSE, UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE, DE CONTROLE ;
QUE L'ARRET REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE A... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ASSURES PAR MARCHAL ECHAPPAIENT A SA DIRECTION ET QUE MARCHAL, POUR QUI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, ETAIT RESTE MAITRE DE Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT APPROUVE PAR LA COUR ET DE CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI MARCHAL A BIEN CREUSE LA TRANCHEE DESTINEE AUX TRAVAUX ET DISPOSE LES PLANCHES LITIGIEUSES, LE DANGER QUE PRESENTAIT CE PASSAGE N'AVAIT PAS ECHAPPE AU SIEUR A... ;
QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS RENTRAIENT DANS LE PLAN D'ENSEMBLE DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS LA DIRECTION ;
QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT QUI FIGURAIT AU DEVIS DRESSE PAR A... NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR EXERCAIT SON DROIT DE REGARD ;
QU'AINSI MARCHAL N'AVAIT AGI QUE COMME PREPOSE DE A..., CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DENUE DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
N° 59 - 12 855 A... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY, RYZIGER ET NICOLAS. J P 395512.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 306 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QU'ILS DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE DE SON ACTION EN DIVORCE, AVAIT, PAR CONCLUSIONS DU 17 JANVIER 1961, SOLLICITE DES JUGES DU SECOND DEGRE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT EN CAUSE D'APPEL TRANSFORMER SA DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET DE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ;
QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS EXAMINER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS A DENATURE LES TERMES DU LITIGE AINSI CIRCONSCRIT ET AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 12 362. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES : LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE, ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MEUNIER AVAIT ETE NOMME, POUR UNE DUREE LIMITEE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR MADAME, QU'IL N'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEUR D'AUCUNE PART ET QUE LES PARTS DE SON EPOUSE CONSIDEREES COMME SIENNES, PAR ASSIMILATION, NE REPRESENTAIENT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI LES STATUTS CONFERAIENT A CE GERANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES ET FAIRE TOUTES OPERATIONS SE RATTACHANT A SON OBJET, IL NE POUVAIT, TOUTEFOIS SANS L'AUTORISATION DES ASSOCIES, CONTRACTER AUCUN EMPRUNT, NI ALIENER, NI HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES SOCIAUX, ET QU'IL SE TROUVAIT, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES LIMITATIONS PREVUES PAR LES STATUTS AU POUVOIR DU GERANT EN MATIERE D'EMPRUNT ET DE DISPOSITION DES IMMEUBLES SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, MEUNIER NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE L'AFFILIATION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 12 356. SOCIETE ANONYME POUR MADAME C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193 ;
29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 419, P 292. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 424, P 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VULLIEZ A VERSER A DAME Y..., SON ANCIENNE EPOUSE, LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE VULLIEZ, QUI N'AVAIT PAS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NE SAURAIT, EN INVOQUANT DE PRETENDUS TORTS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS, QUE, D'AILLEURS, LE FAIT ANCIEN ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE SI LE PREJUDICE, RESULTANT POUR DAME Y... DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, N'AVAIT ETE RESSENTI PAR ELLE QUE LORSQUE DES ACCIDENTS DE SANTE L'AVAIENT RENDUE INAPTE A TOUT TRAVAIL, LA LAISSANT DEMUNIE DE RESSOURCES, SON ETAT DE BESOIN ACTUEL, BIEN QU'APPARU LONGTEMPS APRES LE DIVORCE, ETAIT LA CONSEQUENCE CERTAINE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE VULLIEZ ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, TENUS POUR SURABONDANTS ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, S'AGISSANT DE L'ETAT DE SANTE DE VULLIEZ, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR CE DERNIER, EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE CEUX-CI, DES AVANTAGES QUE LUI PROCURAIT SA SECONDE FEMME AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE MEDECIN EXPERT X... CONCLU QUE VULLIEZ ETAIT DANS UN ETAT DE SANTE APPAREMMENT SATISFAISANT, N'ALTERANT PAS SON ACTIVITE, ET QUE LES CONSTATATIONS RAPPORTEES AU CERTIFICAT MEDICAL, MANIFESTEMENT PRODUIT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, AVAIENT DEJA ETE FAITES PAR L'EXPERT ;
ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, QUE VULLIEZ ETAIT EN MESURE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE DAME Y..., L'ARRET OBSERVE QUE, DE TOUTE FACON, LA PENSION A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE N'ATTEIGNAIT PAS LE TIERS DES RESSOURCES QU'IL DECLARAIT ;
QU'HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESSOURCES DE VULLIEZ, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 046. VULLIEZ C / DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER, GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT D'Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RAPPORTES A LA CHARGE DE SON EPOUSE ETAIENT INJURIEUX POUR LE MARI ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 10 661. DAME Y... C / Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS :
MM Z..., X....
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, ENSEMBLE LES ARTICLES 78 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INTIME QUI CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DEMANDE AUX JUGES D'APPEL LE MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET REPREND, PAR LA MEME, TOUS LES MOYENS FORMULES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EN VUE D'OBTENIR CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1960, RENDU SUR OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU 10 JANVIER 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE SIMON, AUX MOTIFS QUE SON Y... NEE BONNET S'ETAIT ABSTENUE DE LUI DONNER DES SOINS EN SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, AVAIT EU UNE CONDUITE EQUIVOQUE ET, PAR SUITE, INJURIEUSE ENVERS SON MARI, ET AVAIT INTRODUIT CONTRE LUI UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE QUI AVAIT ETE RECONNUE INFONDEE ;
QUE LE TRIBUNAL JUGEANT CES GRIEFS INSUFFISANTS, N'AVAIT PAS EXAMINE LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES ET NOTAMMENT CELUI FIGURANT SOUS L'ARTICULAT N° 7, A SAVOIR QUE X... SIMON S'ETAIT TOUTEFOIS REFUSEE A AVOIR DES ENFANTS, MALGRE LES DIFFERENTES DEMANDES DE SON MARI, PRETENDANT ETRE TROP AGEE ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE L'Y... ET APPEL INCIDENT DU MARI DECLARANT CONCLURE A LA CONFIRMATION DES DEUX JUGEMENTS, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT DU 25 MARS 1960 AU MOTIF QUE LES DIFFERENTS GRIEFS RETENUS PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SIMON, AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SOUS UN ARTICULAT N° 7, REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE LUI DONNER DES ENFANTS ;
QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE REPRISES EXPRESSEMENT EN APPEL ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ARTICULAT, L'ARRET A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 880 SIMON C/ BONNET Y... SIMON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 779, P 547.
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 AVRIL 1961, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ;
MAIS ATTENDU QUE Y... EST DECEDE AU MANS LE 18 SEPTEMBRE 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ;
QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 61 - 13 511 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MAYER ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 298, P 210. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE ;
QUE, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LES MESURES APRES DIVORCE, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU MARI LE PAYEMENT D'UNE PENSION DE 400 NF PAR MOIS, REPRESENTANT SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE EN DECLARANT TENIR COMPTE DE LA SITUATION MATERIELLE DES PARTIES ET DE LEURS BESOINS RESPECTIFS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS DOIT ETRE DETERMINE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BESOINS DE CEUX-CI, A L'EXCLUSION DES BESOINS DE L'UN OU DE L'AUTRE EPOUX, SEULES PARTIES A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE FORMULE N'EXCLUT PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS LES RESSOURCES DES PARENTS ET LES BESOINS DES ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 986. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE D'X..., COMPTE TENU D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DE LA FEMME POUR ADULTERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI INVOQUAIENT L'EFFET DE L'AMNISTIE SUR CETTE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE MARI RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LORS D'UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE SA FEMME POUR ADULTERE, IL AVAIT RECU, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1959, LA SOMME DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL ETABLIT, EN OUTRE, PAR DEUX LETTRES, L'ADULTERE DE LA FEMME ;
QUE LEDIT ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE FONT NULLEMENT ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE QUI AURAIT PU INTERVENIR CONTRE DAME D'X... ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-10 354. BUKAERT C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE LE CHIEN DE PORTET AYANT CAUSE LA CHUTE DE RESPAUD, AGENT DE LA SNCF, LEDIT RESPAUD A ASSIGNE PORTET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR CETTE CHUTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, TOUT EN SURESTIMANT L'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS CEPENDANT, TENU COMPTE DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT PRIS EN CONSIDERATION CE DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PORTET AURAIT CONTESTE QU'IL Y EUT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESPAUD EXPLIQUAIT QUE SON ADMISSION A LA RETRAITE L'AVAIT PRIVE NON SEULEMENT DE SON TRAITEMENT D'ACTIVITE, MAIS ENCORE DU BENEFICE DES VERSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES PENDANT LES ANNEES DE SERVICE QU'IL RESTAIT A ACCOMPLIR, DES AVANCEMENTS DE GRADE ET D'ECHELON DONT IL AURAIT PU PROFITER PENDANT CETTE PERIODE ET QUI AURAIENT AMELIORE SA PENSION D'ANCIENNETE, AINSI QUE DES PRIMES QU'IL RECEVAIT DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ET DES FACILITES DE CIRCULATION QUI LUI ETAIENT ACCORDEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RESPAUD FAISAIT JUSTEMENT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, QU'IL AVAIT AINSI PERDU LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL POSSEDAIT ET LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT ET CELUI DE SA PENSION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RECONNAISSENT L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE CONTESTE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET REPONDENT AINSI A SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE CERTAINS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AVAIENT ETE A TORT NEGLIGES PAR LES PREMIERS JUGES : QU'ILS ONT PU, DES FOIS, CONSIDERER QUE, BIEN QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EUT ETE SURESTIMEE PAR LE JUGEMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION TOUT LE PREJUDICE QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE AVAIT CAUSE A RESPAUD ET ELEVE EN CONSEQUENCE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 61 - 10 882 PORTET C/ RESPAUD. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., SE DISANT GUERISSEUR, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT D'AUTRES PROFESSIONS, ET, NOTAMMENT, CELLE DE MAGNETISEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE MAGNETISEUR NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DIFFERENTES DENOMINATIONS DE MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, ETC, NE SERAIENT QUE DES VARIANTES DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT POSSIBLE DE DISTINGUER LA PROFESSION DE GUERISSEUR " DES ACTIVITES LICITES BIEN QUE CONNEXES", LA SENTENCE AURAIT DU OPERER UNE VENTILATION DES REVENUS ET NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE CEUX AYANT UNE ORIGINE LICITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE X... TIRAIT SES REVENUS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE SOUS LES DENOMINATIONS DE GUERISSEUR, MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, PROFESSEUR DE PSYCHOLOGIE ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 153 DU DECRET DU 2 JUIN 1946, NE PERMETTENT D'OPERER AUCUNE DISCRIMINATION DANS LA NATURE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SOUSTRAIRE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DES DISPOSITIONS DE CARACTERE IMPERATIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.726. X... ROGER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 677, P. 440.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 X... 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION SAISIE AVANT CETTE DATE, ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST SOUMISE A LA PROCEDURE NOUVELLE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LE JUGE DU SECOND DEGRE SAISI D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, QUI N'AVAIT DONC PAS PRIVE INELUCTABLEMENT LE PREMIER JUGE DE LA CONNAISSANCE DU FOND, AVAIT POUR LE REGLEMENT DE CET INCIDENT, L'OBLIGATION NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'APPLIQUER LA LOI ANCIENNE ;
QU'IL S'EN SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETABLIE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT DE POLICE RELATANT DES RELATIONS COUPABLES X... MARI ALORS QUE CE DOCUMENT N'ETABLISSAIT PAS L'ADULTERE, SEULE CAUSE PEREMPTOIRE, QUE LA FEMME N'AVAIT PAS FONDE SON ACTION EN DIVORCE SUR L'ADULTERE ET QU'IL N' ETAIT PAS CONSTATE QUE LES RELATIONS COUPABLES X... MARI RAPPORTEES AU CONSTAT, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT BIEN ARTICULE L'ADULTERE DE SON MARI AINSI QUE L'INDIQUE LE PREMIER ATTENDU DE L'ARRET ;
QU'AINSI UNE TELLE CAUSE DE DIVORCE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, IL ETAIT LOISIBLE AU JUGE DU FOND DE TROUVER DANS LE CONSTAT DE POLICE, LA PREUVE D'UN MOTIF PEREMPTOIRE DE DIVORCE ET QUE SON APPRECIATION SUR CE POINT DE LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, SE DETERMINANT A PRONONCER LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS QU'IMPOSE L'ARTICLE 232;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-11.906. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GEORGE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 21, P. 17. SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 4, P. 3. SUR LE NO 3 : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 418, P. 301.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA NOUVELLE REDACTION;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN SUSVISE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;
QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DITE FORMALITE A ETE EN FAIT, OBSERVEE;
ATTENDU QUE L'APPEL, SUR LEQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ETE INTERJETE PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1958;
QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL DEMEURAIT REGIE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR LUI FORME EN CASSATION DUDIT ARRET, TAHENNI SALEM PRODUIT LA COPIE QUI LUI EN A ETE SIGNIFIEE PAR SES ADVERSAIRES;
QUE CETTE COPIE NE RELATE PAS LES QUALITES ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'EXPEDITION DE L'ARRET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.606. TAHENNI C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 297, P. 246.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 255 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENT DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE X..., N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU MAIS CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS ET QUI CONTINUERA DEVANT EUX PUISQUE SUR APPEL LE JUGEMENT A ETE CONFIRME ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE, DEVAIENT DECIDER QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LES TEXTES ANCIENS ;
QUE LES ARTICLES 82, 141, 142 ET 254 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE DEVAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT LESQUALITES DE L'ARRET, EN NE PRECISANT PAS SI LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA Y... AVAIT ETE ECRIT ET EN AJOUTANT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE A L'ENQUETE AUX ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 255 ANCIEN, CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 254 NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.532. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL, MAYER. J. P. 395514.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A ORLEANS, COMPORTANT DEUX ETAGES;  QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...
..." A RECONSTRUIT EN TOTALITE SUR HUIT ETAGES L'IMMEUBLE VOISIN EN L'ADOSSANT A CELUI DE DEMOISELLE Y...;  QUE CELLE-CI, SOUTENANT QUE SES CHEMINEES DOMINEES PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, N'ASSURAIENT PLUS UN TIRAGE NORMAL ET QUE, DURANT LES TRAVAUX, IL AVAIT ETE CAUSE DES DEGRADATIONS A SON IMMEUBLE, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA REALITE DUDIT PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE C'ETAIT A LA DEMOISELLE Y... DE PROCEDER ELLE-MEME A SES FRAIS A L'EXHAUSSEMENT DE SES CHEMINEES AU NIVEAU DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION MITOYENNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ARTICLE 661 X... CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA DEMANDE ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX IMMEUBLES COMME AUX MEUBLES ;
QU'IL SUFFISAIT, PAR SUITE, POUR LA DEMANDERESSE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DOMMAGE DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE L'INSTRUMENT ;
QUE L'EXPERTISE CRITIQUEE AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PU, AINSI, ACCUEILLIR CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA SEULE BASE JURIDIQUE QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE ETAIT L'ABUS DE DROIT EVENTUELLEMENT COMMIS PAR LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT CONSTRUIT SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
NO 61-10.167. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...
... A ORLEANS, C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., CIRCULAIT EN VELOMOTEUR, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, QUAND ELLE HEURTA L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE, CONDUIT PAR LEGLEAU ET QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ;
QUE LA MOTOCYCLISTE FUT BLESSEE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEGLEAU, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, QUE LA CHARRETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE, LA LAMPE ELECTRIQUE VOILEE DE ROUGE QUE LEGLEAU TENAIT A LA MAIN NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE CE VEHICULE N'ETAIT PRATIQUEMENT PAS SIGNALE AUX AUTRES USAGERS, UN CATADIOPTRE INSTALLE A L'ARRIERE GAUCHE N'ETANT PAS REFLECHISSANT, ET ETANT, PAR SUR CROIT, SUSCEPTIBLE D'ETRE MASQUE PAR LES MOUVEMENTS DU CHEVAL ATTELE EN REMORQUE DERRIERE LA CHARRETTE ;
QU'UN TEL VEHICULE ETAIT, PAR NUIT NOIRE ET EN RAISON DE L'ETAT DE L'ATMOSPHERE, TOTALEMENT INVISIBLE POUR DEMOISELLE X..., JUSQU'AU MOMENT OU LA LUEUR DE SON CYCLOMOTEUR LUI PERMETTRAIT D'EN DECELER LA PRESENCE ;
QUE, SI TOUT CONDUCTEUR AVAIT L'OBLIGATION D'ECLAIRER SA ROUTE, UNE CHARRETTE A CHEVAL TELLE QUE CELLE DE LEGLEAU, COMPOSEE D'UNE CAISSE MONTEE A UNE CERTAINE HAUTEUR SUR DES ROUES DE PROFIL PEU IMPORTANT, LAISSAIT NECESSAIREMENT ENTRE SES ROUES ET SOUS LA CAISSE UN ESPACE QUI SE CONFONDAIT AVEC LA ROUTE POUR CEUX QUI SURVENAIENT PAR DERRIERE ;
QUE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE D'UN CYCLOMOTEUR NE POUVAIT PERMETTRE D'APERCEVOIR, DES L'APPROCHE, LA MASSE D'UN TEL VEHICULE DONT LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS AVAIENT POUR CONSEQUENCE UN EFFET DE SURPRISE POUR QUI VENAIT DERRIERE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN OMETTANT DE REGLER LA VITESSE DE SON CYCLOMOTEUR EN PROPORTION DE LA PORTEE DE L'ECLAIRAGE PROJETE AU-DEVANT LUI, ET A LA MESURE DE SA VISIBILITE, REDUITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.964. LEGLEAU C     DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 732, P. 514 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DUFOUR, HEURTA ET BLESSA LE PIETON BERGEON ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DUFOUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MIS SEULEMENT LA MOITIE DES REPARATIONS A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QUE, SUIVANT LE DEFENDEUR, BERGEON AVAIT DEBOUCHE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE L'AVANT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET QUE CETTE IMPRUDENCE AVAIT CONSTITUE, POUR LUI, UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE, CEPENDANT IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE PIETON EUT AINSI BRUSQUEMENT SURGI DEVANT L'AUTOMOBILE DE DUFOUR ;
QUE CELUI-CI, EN EFFET, N'AVAIT JAMAIS DECLARE AVOIR ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE INOPINEE DE BERGEON ;
QU'IL AVAIT PRECISE AVOIR VU UN PIETON QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SANS REGARDER AUTOUR DE LUI ;
QUE DUFOUR N'AVAIT ALLUME AUCUNE LUMIERE ;
QUE LE SIMPLE ECLAIRAGE DE SES VEILLEUSES AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DU PIETON ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BERGEON AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES, MAIS QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR DUFOUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS TENIR COMPTE DES NOUVEAUX ARTICULATS DES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT NOTAMMENT A FAIRE ALLOUER A BERGEON UN SUPPLEMENT DE PROVISION POUR LE PREJUDICE SUBI DEPUIS LE JUGEMENT ET A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'OMISSIONS DE STATUER QUI EN SOI, EN CONSTITUERAIENT CHACUNE, QU'UN CAS DE REQUETE CIVILE, QUE N'ETANT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, ELLES NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 60-13.862. BERGEON C/ DUFOUR. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2E), P. 258. 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2E), P. 482.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 5 NOVEMBRE 1958, LA DAME Y..., QUI SE TENAIT DEBOUT, A L'ARRIERE D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN, FUT DESEQUILIBREE, PROJETEE AVEC D'AUTRES VOYAGEURS A L'AVANT DU VEHICULE, ET BLESSEE, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, POUR EVITER D'ECRASER UN MOTOCYCLISTE, QUI LUI-MEME, AVAIT TENTE D'EVITER UN CHIEN, TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT LUI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE, S'AGISSANT D'UN AUTOBUS DESSERVANT, DANS DES CONDITIONS GENERALEMENT DIFFICILES, DES RUES, PLACES, CARREFOURS ENCOMBRES DE PIETONS ET DE VEHICULES, L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE, PARFOIS ETROITE, D'UN PIETON OU DE TOUT AUTRE OBSTACLE, EST UN FAIT COURANT, NORMALEMENT PREVISIBLE POUR UN CONDUCTEUR D'AUTOBUS, TENU, DE CE FAIT, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE ;
QUE LA VITESSE PRATIQUEE PAR DES VEHICULES CIRCULANT DANS DE TELLES CONDITIONS, COMME AUSSI, LEUR PUISSANCE DE FREINAGE, NE LAISSENT AUCUN DOUTE, DANS L 'ESPRIT DES CONDUCTEURS, ET DE LA COMPAGNIE, SUR LES CONSEQUENCES D'UN BRUSQUE ET INSOLITE COUP DE FREIN ;
QUE, TENUE D'UNE DETTE DE SECURITE A L'EGARD DES VOYAGEURS QUI, APRES AVOIR REGLE LE PRIX DU BILLET, N'ENTENDENT NULLEMENT ASSUMER DES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION DES CARS, LA COMPAGNIE NE SAURAIT SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS AU PRETEXTE D'INCIDENTS DE ROUTE, ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELLES CONSIDERATIONS GENERALES, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, LE COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, AVAIT ETE IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, REVETANT LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 61-10.112. COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UN BAIL AU PROPRIETAIRE, LE CESSIONNAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE GROS A DONNE EN LOCATION A LA DAME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LA SEYNE ET QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION DU BAIL SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;
QUE LA DAME VEUVE X... A CEDE ULTERIEUREMENT SON BAIL A PROTO ;
QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION NE LUI AYANT ETE FAITE, GROS ASSIGNA PROTO EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION AU MOTIF QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS DROIT ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXPULSION DEMANDEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPARRTENAIENT QU'AU JUGE DU FOND D'ESTIMER SI LA DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE NOTIFIER A GROS LA CESSION DE BAIL INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.613. GROS C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 129, P. 103 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE CLAUSINGER, ANCIEN AGENT AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE DE STRASBOURG, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AYANT ETE MIS A LA RETRAITE, SE VIT DEDUIRE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL TITULAIRE, DU MONTANT DE LA RETRAITE, LA RENTE QUI LUI ETAIT SERVIE AU TITRE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL ;
QUE CLAUSINGER A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QU'IL ETAIT EN DROIT, MALGRE L'ARTICLE PRECITE, DE CUMULER SA RENTE "ACCIDENT DE TRAVAIL" AVEC SA PENSION DE RETRAITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ;
QUE LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION, CELLE-CI S'EST DECLAREE COMPETENTE ;
QUE SA DECISION FUT CONFIRMEE EN APPEL ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU STATUT A CLAUSINGER, AU MOTIF QUE LADITE COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA LEGISLATION SOCIALE, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS LE STATUT DES RETRAITES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 SEPTEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-13.770. LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG C/ CLAUSINGER. PRESIDENT :
M.BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE CESNE.