Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES FINS UTILES" SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES A SON NEVEU BUZY-PUCHEU, POUR LA SOMME DE 39 000 FRANCS, CONVERTIE EN BAIL A NOURRITURE, EN INDIQUANT AU PRENEUR QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, LE 15 MAI 1971, LASSALLE A REPONDU QU'IL ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR AUX CONDITIONS PREVUES ;
QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., SURVENU EN DECEMBRE 1971, LASSALLE A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE LE 21 JUIN 1971 AU PROFIT DE BUZY-PUCHEU, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LASSALLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRENEUR AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA PROPRIETAIRE, LA VENTE AINSI INTERVENUE ENTACHAIT DE NULLITE LE BAIL A NOURRITURE ULTERIEUREMENT CONCLU ENTRE LA PROPRIETAIRE ET UN TIERS ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, LE PRENEUR DEMONTRAIT QUE LA FRAUDE RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA SIGNIFICATION QUI L'AVAIENT INDUIT EN ERREUR ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE INFORME DE L'ACTE INTERVENU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT ET PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE BAIL A NOURRITURE, CONCLU "INTUITU PERSONAE", ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE 19 AVRIL 1971 DEMOISELLE X... A AVERTI LASSALLE DE SON INTENTION A TOUTES FINS UTILES ET EN PRECISANT LA NATURE EXACTE DU CONTRAT PROJETE ;
QUE CETTE SIGNIFICATION N'AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET QUE DE TENIR LE PRENEUR AU COURANT D'UN CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE ;
QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN BAIL A NOURRITURE QUI A ETE EFECTIVEMENT MIS A EXECUTION ET QUE LASSALLE N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUNE FRAUDE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-02-19 Bulletin 1954 IV N. 129 P. 99 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-12-06 Bulletin 1956 IV N. 897 P. 675 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-11-21 Bulletin 1959 IV N. 1171 P. 932 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GALLIEN X... EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE D'UN STAGE DE QUINZE JOURS SEULEMENT ACCOMPLI DU 4 AU 19 MARS 1965, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE N'EXIGE NULLEMENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CLERC D'AVOUE A LA DATE DE PUBLICATION OU A CELLE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE STAGE DONT SE PREVALAIT GALLIEN N'AVAIT ETE QUE DE QUINZE JOURS ET REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, A PU DECIDER QUE CE "STAGE EPISODIQUE" NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-09 Bulletin 1974 I N. 258 P. 221 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU ;
ATTENDU QUE BAUMANN A FAIT CITER LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX DONT CEUX-CI AVAIENT ENTRAVE L'USAGE EN CHANGEANT LA SERRURE DE LA PORTE D'ENTREE ET EN INSTALLANT DES TIERS DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE BUT DE L'ACTION POSSESSOIRE ETANT DE PROTEGER LA POSSESSION, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE, ET DE FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A BAUMANN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION, QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES, AVAIENT ETE ANEANTIS PAR UN MARIAGE QUI L'AVAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE D'HABITER LES LIEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1970, BAUMANN A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE, D'UNE PART, "QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT, A SON PROFIT EXCLUSIF, SA VIE DURANT, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE LA CUISINE, DE LA SALLE DE SEJOUR SISE AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET, EN COMMUN AVEC LES ACQUEREURS, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE L'ENTREE, DES W C AU PREMIER ETAGE, DE LA COUR ET DES DEPENDANCES", ET, D'AUTRE PART, "QU'AU CAS OU BAUMANN N'HABITERAIT PLUS SEUL, LES PARTIES RESERVEES, IL SERAIT TENU DE QUITTER LES LIEUX A PREMIERE DEMANDE DES EPOUX X..." ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE, QUI N'A PAS POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION D'UN CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN IMMEUBLE POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES ;
QUE L'ACTE DE LOCATION AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LES Y..., PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK POUR LE 1ER JANVIER 1971 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION COMPENSANT LE PREJUDICE DE LA SEULE PRIVATION DES LOCAUX LOUES OU S'EXERCAIT SA PROPRE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EST REFUSE EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE SON PROPRE COMMERCE ET CELUI RESULTANT DE LA SOUS-LOCATION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA PREUVE DE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ;
QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT PAS CONVENTIONNELLEMENT INDIVISIBLES, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI, PAR LES OBLIGATIONS QU'ELLE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR CONFERAIT AU BAIL UN CARACTERE INDIVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT, A JUSTE TITRE, "QU'UN LOCATAIRE PRINCIPAL QUI, MEME AVEC L'AGREMENT DES Y..., A SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LIEUX, SOIT A USAGE COMMERCIAL, SOIT A USAGE D'HABITATION, N'A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE POUR LA PARTIE DES LOCAUX OU IL EXPLOITE SON FONDS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
QU'ILS CONSTATENT QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES DANS L'IMMEUBLE "PORTENT SUR DES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX OU LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK EXERCE LE COMMERCE CORRESPONDANT A SON OBJET SOCIAL" ;
QU'ILS RELEVENT EXACTEMENT QUE LA SEULE EXPLOITATION COMMERCIALE DU PRENEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS EST "LA SITUATION EXISTANTE A LA DATE D'EFFET DU CONGE" ;
QU'ENFIN, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN CONSTATANT "QU'IL NE SE TROUVE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES AUCUNE DISPOSITION QUI AIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AU LOCATAIRE PRINCIPAL UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR LE TOUT, NONOBSTANT LES DROITS QUE LES SOUS-LOCATAIRES TIRAIENT DE LA LOI" ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX V.-C., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE DAME C. AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT IL NE PRECISERAIT PAS LA DATE NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'IMMIXTION DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NE CARACTERISERAIENT PAS UNE ACCEPTATION TACITE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES GRAVES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS ET EXPRIMANT UNE VOLONTE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DE DISPOSER DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NON D'ACTES DE PURE ADMINISTRATION OU DE SIMPLE CONSERVATION CE QUE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON PAR LE MARI DU DROIT D'INVOQUER LA RENONCIATION PRESUMEE DE SA FEMME, S'IL PEUT ETRE TACITE, DOIT RESULTER DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION FORMELLE DE RENONCER, CE QUI NE RESSORTIRAIT PAS DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA VIE COMMUNE DE V. ET DAME C. S'EST POURSUIVIE JUSQU'EN 1963 ;
QUE PENDANT CETTE PERIODE DAME C. A CONSERVE DU MOBILIER COMMUN ;
QUE V. A ACCEPTE DE DEMENAGER CE MOBILIER DANS UN IMMEUBLE COMMUN A OUTREAU OU DAME C. A HABITE ET S'EST OCCUPEE AVEC LUI DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA PREUVE ETAIT AINSI RAPPORTEE DE L'IMMIXTION DE LA DAME C. DANS LA GESTION DE LA COMMUNAUTE, DES LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET QUE CETTE IMMIXTION IMPLIQUAIT LA VOLONTE D'ACCEPTER CETTE COMMUNAUTE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-11-13 Bulletin 1950 I N. 220 p.170 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-24 Bulletin 1958 I N. 510 (2) p.417 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-29 Bulletin 1964 I N. 221 p.171 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 287 p.255 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI AVAIT EMPRUNTE UN PASSAGE PROTEGE OU SES ABORDS IMMEDIATS ET ACHEVAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR REJOINDRE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, FIT UNE CHUTE CONTRE L'AVANT DE SON VEHICULE ;
QU'AU MEME MOMENT ET SUR SA DROITE ARRIVAIT A SA HAUTEUR UNE AUTOMOBILE QUI, CONDUITE PAR DALES, S'ARRETA ;
QUE X..., BLESSE, SOUTINT QUE LA VOITURE DUDIT DALES AVAIT PROVOQUE SA CHUTE, QU'IL PORTA PLAINTE, QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE ET QU'ELLE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME A DALES ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DALES EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET ENONCE QUE LA PARFAITE CONCOMITANCE ENTRE LA SURVENANCE DU VEHICULE DE DALES ET LA CHUTE DU DOCTEUR X... AU TERME DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE A L'EMPLACEMENT D'UN PASSAGE POUR PIETONS DEMONTRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONCOMITANCE ENTRE LA CHUTE DE X... ET LE PASSAGE DE LA VOITURE DE DALES QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-11 Bulletin 1964 II N. 371 P. 280 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-08 Bulletin 1971 II N. 252 P. 180 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 83 P. 63 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI, EN VERTU DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS UN ET DEUX DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'A POUR SEUL OBJET QUE D'IMPOSER UNE CONDITION DE FORME SUPPLEMENTAIRE AUX POLICES D'ASSURANCES AYANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS, QUE CETTE CONDITION DE FORME CONSISTE DANS LA MENTION DE LA DUREE DE LA POLICE EN CARACTERES TRES APPARENTS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, QUE LES CONDITIONS DE FOND RELATIVES A LA DUREE DE LA POLICE SONT, QUANT A ELLES, DEFINIES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A L'EGARD DUQUEL LA MENTION DUREE DU CONTRAT :
STATUTAIRE EST PARFAITEMENT REGULIERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN AFFIRMANT QUE, SELON L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, LA DUREE DE LA POLICE DEVAIT ETRE DETERMINEE DE X... CLAIRE ET PRECISE TOUT EN NEGLIGEANT D'APPRECIER LA VALEUR DE LA DUREE STIPULEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PAR REFUS D'APPLICATION, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN APPRECIANT LA CLARTE ET LA PRECISION DE LA CLAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE SELON LES CONNAISSANCES PARTICULIERES DE L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE SI LA MENTION DUREE STATUTAIRE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ELLE EST, PAR CONTRE, AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR CELUI QUI, COMME POTTIN, N'A QUE DES CONNAISSANCES LIMITEES EN MATIERE D'ASSURANCES ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE APPRECIATION QUI NE VISE PAS LE SEUL CAS DE POTTIN, IL A, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECIDE, A BON DROIT, QUE LA MENTION DONT S'AGIT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER D'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 ET FAIT APPLICATION DE LA SANCTION EDICTEE PAR CE TEXTE EN UNE TELLE HYPOTHESE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 136 p.116 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 p.117 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 315 p.271 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ;
QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE ;
QUE LA MUTUELLE DU MANS, SUBROGEE A SON ASSURE HOUVET QU'ELLE AVAIT DESINTERESSE, A ASSIGNE CUNTZ ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A HOUVET ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR QUALIFIE DE PRET A USAGE LE CONTRAT PASSE ENTRE HOUVET ET CUNTZ, D'AVOIR DISPENSE CE DERNIER DE TOUTE OBLIGATION DE RESTITUTION, ET D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'EN RAISON D'UN USAGE COMMUN DE LA GRANGE, L'EMPRUNTEUR N'A PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU PRETEUR D'ETABLIR UN FAIT DE L'EMPRUNTEUR SUSCEPTIBLE D'AVOIR PROVOQUE LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT UTILISATION COMMUNE ET REGULIERE DE LA GRANGE PAR LES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE PRET ET QUE LE PRETEUR N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA DETENTION DE CETTE GRANGE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, POUR OBTENIR DE L'EMPRUNTEUR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE LA GRANGE, LE PRETEUR OU SON ASSUREUR SUBROGE DEVAIT ETABLIR QUE CETTE DESTRUCTION ETAIT IMPUTABLE A L'EMPRUNTEUR CUNTZ ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE, LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-09 Bulletin 1966 I N. 272 P. 210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUIVANT ACTE DU 20 MAI 1966, CONCLU AVEC LES EPOUX Y... UNE CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR REMETTRE LE PRIX D'UN TERRAIN QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VENDRE A CHARGE PAR EUX DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE ;
QUE, DANS UN ECRIT DU 22 SEPTEMBRE 1966, ELLE A INDIQUE QU'ELLE DONNAIT L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE AUX EPOUX Y... ET QU'EN CAS DE MORT, LE CONTRAT ETANT FAIT, L'ARGENT PROVENANT DE CETTE VENTE LEUR REVIENDAIT DE DROIT ;
QUE DEMOISELLE X... EST DECEDEE LE 26 MARS 1967 SANS AVOIR VENDU SON TERRAIN ET LAISSENT A SA SURVIVANCE DIX HERITIERS DONT DAME Y... ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEURS COHERITIERS POUR FAIRE JUGER QUE L'ECRIT DU 22 SEPTEMBRE 1966 RENFERMAIT UN LEGS EN LEUR FAVEUR ET POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE L'ECRIT DU 22 SEPTEMBRE NE FAISAIT QUE CONFIRMER LA CONVENTION ANTERIEURE SANS EXPRIMER AUCUNE INTENTION LIBERALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEMOISELLE X... AVAIT D'ABORD MANIFESTE CLAIREMENT UNE INTENTION LIBERALE EN DECLARANT DANS SON TESTAMENT : J'AFFIRME DONNER L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE, QU'ENSUITE IL RESSORTAIT SANS EQUIVOQUE DE LA SECONDE DISPOSITION DE SON TESTAMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LEGS PUISQU'ELLE Y DECLARAIT QU'EN CAS DE MORT, L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE LEUR REVIENT DE DROIT ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION ATTAQUEE REPOSERAIT SUR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA VOLONTE DEPOURVUE D'AMBIGUITE DE LA DECUJUS ET AURAIT REFUSE A TORT AUX EPOUX Y... LA QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CLAUSE DE L'ECRIT LITIGIEUX PRISE ISOLEMENT PEUT PARAITRE CLAIRE ET PRECISE SON AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC LA CONVENTION QUI L'A PRECEDEE, A L'EXECUTION DE LAQUELLE EST SUBORDONNE LE DROIT RECONNU AUX EPOUX Y... ;
QU'EN DECIDANT QUE LA DE CUJUS N'AVAIT PAS ENTENDU CONFERER AUX EPOUX Y... PAR L'ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1966 D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION PRECEDENTE ET QUI ETAIT DEVENUE CADUQUE, LA COUR D'APPEL A DONNE DE CET ACTE UNE INTERPRETATION QUI EXCLUT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-09 Bulletin 1970 I N. 191 (1) P. 155 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-08 Bulletin 1974 III N. 2 (1) P. 1 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CESAR L. EST DECEDE LE 11 MAI 1970 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE SUZANNE PETIT, QU'IL AVAIT EPOUSE LE 27 AVRIL 1929, ET CESAR S.-L., ENFANT DE DEMOISELLE ANNA S., NE LE 20 MAI 1949, QU'IL AVAIT ADOPTE EN 1959 AVEC LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE ;
QUE, PAR TESTAMENT DU 10 SEPTEMBRE 1969, IL AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A CESAR S.-L., SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL LEGUE A ANNA S. ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES DEUX LEGS, QUI ETAIT DEMANDEE PAR DAME VEUVE L. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS FAIT A DEMOISELLE ANNA S., ALORS QUE, EN RELEVANT QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE APPARAIT ETRE LE SOUCI DU TESTATEUR D'ASSURER, APRES SA MORT, UNE EXISTENCE CONVENABLE A DEMOISELLE S., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME VEUVE L. AVAIT FAIT RESSORTIR, A LA SUITE DU TRIBUNAL, QUE LE LEGS VISAIT A CONSERVER UNE JEUNE MAITRESSE DONT L'AVENIR ETAIT DEJA ASSURE PAR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE A SON NOM EN ITALIE ET PAR LA REMISE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET DANS DES TERMES AFFIRMATIFS ET NON DUBITATIFS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A ESTIME QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE, EN USUFRUIT SEULEMENT, FAITE PAR UN HOMME AGE DE 74 ANS ET MALADE, APPARAIT ETRE LE SOUCI DU TESTATEUR D'ASSURER APRES SA MORT UNE EXISTENCE CONVENABLE A UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PENDANT VINGT ANS ET QUI LUI AVAIT DONNE UN ENFANT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS FAIT A CESAR S.-L. ET DENATURE LE TESTAMENT, DONT LES TERMES FAISAIENT PREUVE QUE SON AUTEUR SE CROYAIT LE PERE ADULTERIN DE L'ENFANT GRATIFIE ET QUE CETTE OPINION AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, EN PRESUMANT, A L'AIDE D'ELEMENTS EXTRINSEQUES, QUE LE TESTAMENT AVAIT PU ETRE EGALEMENT INSPIRE PAR LA QUALITE D'ENFANT ADOPTIF DU GRATIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VALIDITE DE L'ADOPTION DE CESAR S. PAR L. N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
QUE, DES LORS, CESAR S. AVAIT, DANS LA SUCCESSION DE L., LES DROITS D'UN ENFANT ADOPTIF ;
QUE L'USUFRUIT LEGAL, AUQUEL LE CONJOINT SURVIVANT SE SERAIT TROUVE REDUIT, ETAIT LUI-MEME ECARTE PAR LA DISPOSITION A TITRE UNIVERSEL FAITE AU PROFIT DE DEMOISELLE S. ;
QU'IL RESULTE DE LA QUE LE CONJOINT SURVIVANT, QUI CONSERVAIT SON DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION, ETAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE LEGS FAIT AU PROFIT DE L'ENFANT ADOPTIF, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-24 Bulletin 1970 I N. 223 P. 180 (REJET) . (1).  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-16 Bulletin 1973 I N. 22 (2) P. 20 (REJET). (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E..., C... DE BIENS, ONT, EN 1956 , SOUSCRIT EN LEURS DEUX NOMS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE DUVAL-CONTENT QU'ILS ONT VENDUES EN FEVRIER 1963 ET DONT LE PRIX A SERVI A REGLER CELUI D'AUTRES PARTS SOCIALES ACQUISES EN SON SEUL NOM PAR D... ;
QUE D... ETANT DECEDE EN NOVEMBRE 1963, SES HERITIERS ONT ASSIGNE SA VEUVE POUR FAIRE JUGER QUE LA DEUXIEME ACQUISITION AVAIT ETE REGLEE AVEC DES FONDS APPARTENANT POUR MOITIE A D... ET CONSTITUAIT DANS CETTE PROPORTION UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... DE NULLITE ;
QUE VEUVE D... A ALORS SOUTENU QUE LE PRIX DES PARTS ACQUISES INDIVISEMENT EN 1956 AVAIT ETE REGLE DE SES SEULS DENIERS, QUE LA PREMIERE ACQUISITION DISSIMULAIT DONC UNE DONATION FAITE PAR ELLE A SON MARI ET QUE CELLE-CI AYANT ETE REVOQUEE, ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE SEULE PROPRIETAIRE DESDITES PARTS ET DES FONDS PROVENANT DE LEUR ALIENATION, UTILISES POUR LE SECOND ACHAT FAIT EN SON NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR , AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., DEBOUTE LES HERITIERS D... DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NI L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT CONFIRME NI LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AURAIENT CONSTATE QUE LES COMPTES DE VEUVE D..., QUI AVAIENT ETE DEBITES DU PRIX DU PREMIER ACHAT, AVAIENT ETE CREDITES DE SOMMES VERSEES PAR ELLE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CE QUE CET ACHAT AURAIT ETE FAIT DE SES SEULS DENIERS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, VEUVE D... AYANT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... RECU DE SON MARI UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER, COMME ELLE L'A FAIT, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE QUE D... AIT VERSE CETTE SOMME AU COMPTE DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS D...
B...
A... EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE DU VERSEMENT AU COMPTE DE VEUVE D... DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU PAR SON MARI N'EST PAS RAPPORTEE, QUE LE PRIX DES PARTS SOUSCRITES EN 1956 A ETE ACQUITTEE PAR PRELEVEMENT SUR LE COMPTE DE DAME D... ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE ALIMENTE A L'AIDE DE FONDS VERSES PAR SON EPOUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 151 (1) P. 128 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION ;
ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE Z..., QUI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA SOEUR, DAME X..., VEUVE A..., PLACEE SOUS TUTELLE, AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DE CETTE DERNIERE, EN INVOQUANT L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE A LA DATE DES ACTES, A, APRES LE DECES DE DAME VEUVE A..., REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL EN QUALITE D'HERITIERE NATURELLE DE LA DEFUNTE, QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LES TESTAMENTS ATTAQUES INSTITUANT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL JEAN Y... QUI A SURVECU A VEUVE A..., PROVISION EST DUE AUX TITRES ET QUE LA DAME Z... EST DES LORS IRRECEVABLE A REPRENDRE L'INSTANCE FAUTE D'AVOIR LA QUALITE D'HERITIERE AB INTESTAT DE LA VEUVE A... SA SOEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME Z..., ETANT LA SOEUR, DONC HERITIERE, DE LA DEFUNTE, AVAIT INTERET A AGIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ;
QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES CLICHES POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES, S'EN EST SERVIE POUR ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REVUES ;
QUE LE MOULT PRETENDANT N'AVOIR AUTORISE LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES QUE POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES A, EN INVOQUANT LA LOI DU 11 MARS 1957, ASSIGNE LA SOCIETE TAPIS MOD EN PAIEMENT DE DROITS POUR LES UTILISATIONS AUTRES QUE L'EDITION DE CARTES POSTALES ET D'UNE INDEMNITE POUR NE PAS AVOIR MENTIONNE SON NOM SUR CERTAINES REPRODUCTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TAPIS MOD A PAYER A LE MOULT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXAMEN DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES MONTRERAIT QU'ELLES N'AVAIENT PAS L'ORIGINALITE EXIGEE PAR LA LOI, ET ALORS QUE, RIEN DANS L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PERMETTRAIT DE DIRE SUR QUOI LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR AFFIRMER QUE LES PHOTOGRAPHIES DEVAIENT SERVIR PLUTOT A DES CARTES POSTALES PUBLICITAIRES QU'A D'AUTRES SUPPORTS DE DIFFUSION PUBLICITAIRES COMME LES MAGAZINES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES CREATIONS ARTISTIQUES, ET ENSUITE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE TAPIS MOD' D'ETABLIR L'ETENDUE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE CEDES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES FAISAIT APPARAITRE QUE LES CLICHES ETAIENT DESTINES A L'EDITION DE CARTES POSTALES ET QUE LA SOCIETE TAPIS MOD' N'ETABLISSAIT PAS QUE LE MOULT LUI AVAIT CEDE SES DROITS POUR D'AUTRES UTILISATIONS ;
QU'AINSI, LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 17000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LE MOULT, MOTIF PRIS, SELON LE MOYEN, DE L'APPLICATION DE BAREMES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR LE MOULT, ALORS QUE DANS LA CONVENTION DES PARTIES, IL N'ETAIT PAS PREVU L'APPLICATION DE BAREMES ET QUE, SE FUT-IL AGI D'USAGES EXTERIEURS AUX CONVENTIONS, DE TELS USAGES NE SERAIENT PAS APPLICABLES, A DEFAUT DE CONVENTION, AU NON-PROFESSIONNEL QUI LES IGNORE, ET QU'ALORS QU'IL EXISTERAIT PLUSIEURS BAREMES, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS INDIQUE CELUI QU'IL AVAIT CHOISI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT APPLICATION D'UN BAREME MAIS A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE MOULT, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES BAREMES EN USAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS :
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-15 Bulletin 1974 I N. 21 P. 19 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1960, CAMILLE X... A RECONNU DEVOIR A EMILE X... LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, EMILE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A ASSIGNE CAMILLE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER AU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS ;
ATTENDU QUE CAMILLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CAMILLE X... AVAIT DEMONTRE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT FICTIVE ET SANS CAUSE ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, EMILE X... ETAIT HORS D'ETAT D'EFFECTUER LA REMISE DES FONDS DONT S'AGIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, SI LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT FAISAIT DEFAUT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTE DU 1ER JANVIER 1960 VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE, DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ;
QU'IL CONSTITUE POUR EMILE X... LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAIEMENT DE DEMONTRER LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE PAR LUI ALLEGUEE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE CAMILLE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A REMIS, EN 1949, EN VUE DE LES FAIRE VENDRE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES A PEYRONNET QU'ELLE A ASSIGNE LE 15 JANVIER 1971 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION ;
QUE PEYRONNET, A DECLARE LE 27 AVRIL 1971, AU COURS D'UNE AUDITION PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT BIEN RECU LES TITRES MAIS QU'IL LES AVAIT CONFIES A L'AGENT DE CHANGE Y... EN VUE DE LEUR VENTE, ET QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI AVAIT ETE VERSE A LA DAME X..., ET, LE 24 NOVEMBRE 1971, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, QUE LA SOMME PROVENANT DE LA NEGOCIATION AVAIT ETE REMISE A LA DAME CHAMPEL Z...
Y..., SELON LA DECLARATION QUE LUI AVAIT FAITE A L'EPOQUE LA DAME X..., ELLE-MEME ;
QUE, RETENANT L'AVEU DE PEYRONNET ET SON INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A PAS LIEU DE S'APPLIQUER LORSQUE LA PARTIE CONTESTEE DE CET AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS ET NON CONTINUS, ET LORSQUE LES CONTRADICTIONS QU'IL CONTIENT DEMONTRENT SA FAUSSETE, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, IL INCOMBERAIT AUX JUGES DU FOND, EXERCANT LEUR POUVOIR EN MATIERE D'APPRECIATION DES PREUVES, D'INTERPRETER LES DECLARATIONS EN CAUSE ET D'EN DETERMINER LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REMISE DES TITRES AUX FINS DE NEGOCIATION ET CELLE DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE CONSTITUENT DEUX FAITS DISTINCTS MAIS SUCCESSIFS, PARTICIPANT DE L'EXECUTION CONTINUE D'UN MEME MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LES CONTRADICTIONS, QUE LA DAME X... PRETENDAIT AVOIR RELEVEES DANS LES DECLARATIONS SUCCESSIVES DE PEYRONNET, N'EN DEMONTRAIENT PAS LA FAUSSETE, LA COUR D'APPEL LES A INTERPRETEES ET EN A DETERMINE LA PORTEE EN RETENANT LE SENS COMMUN AUX DEUX DECLARATIONS CONCERNANT LA REMISE DES TITRES A PEYRONNET ET PAR CE DERNIER A Y..., DE QUI DAME X... AURAIT RECU LA TOTALITE DU PRIX DE LEUR VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-03-13 Bulletin 1956 I N. 128 P. 103 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-17 Bulletin 1968 I N. 172 P. 130 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1968 DAME CLAYTON X... A CEDE A ANGOT 2525 ACTIONS DE LA SOCIETE PENINSULAR DE ALFALTOS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE DE 5000 FRANCS ;
QUE LE 24 NOVEMBRE PRECEDENT DAME CLAYTON X... S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A LEYMARIE, AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION IRREDUCTIBLE DE 5% SUR LE PRIX DE CETTE CESSION, LE MONTANT EN ETANT PAYABLE AVEC LES PREMIERS FONDS VERSES ;
QUE LE 18 DECEMBRE 1968 DAME CLAYTON X... A CONFIRME A LEYMARIE QU'ELLE LUI VERSERAIT 20000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ;
QU'ANGOT S'ETANT BORNE A REGLER A DAME CLAYTON X... 3 MENSUALITES, CETTE DERNIERE A OBTENU A L'AMIABLE LA RESOLUTION DE LA VENTE PUIS A CEDE SES ACTIONS A UN TIERS SANS L'ENTREMISE DE LEYMARIE ;
ATTENDU QUE DAME CLAYTON X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LEYMARIE LA SOMME DE 20000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU PROTOCOLE DE VENTE A JOUE EN FAVEUR DE DAME CLAYTON X..., FAUTE DU VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE ACCOMPLIE REMET LES CHOSES AU MEME ETAT QUE SI L'OBLIGATION N'AVAIT PAS EXISTE ET QU'IL EN EST DE MEME DU BON DE COMMISSION DONT L'EXISTENCE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE LA VENTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LE BON DE COMMISSION PREVOYANT QUE, LE PAIEMENT DE LA COMMISSION SE FERAIT SUR LES PREMIERS FONDS VERSES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER DAME CLAYTON X... A PAYER A LEYMARIE LE MONTANT TOTAL DE LA COMMISSION, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA RENTE VIAGERE N'A ETE SERVIE PAR L'ACHETEUR QUE POUR DEUX OU TROIS ECHEANCES DE 5000 FRANCS CHACUNE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1968 N'EST ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE ;
QUE LA CESSION D'ACTIONS POUR LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT ETE PREVUE A BIEN ETE REALISEE ET A MEME RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE DES LORS LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE PAR LA SUITE EN DEHORS DE LEYMARIE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CET INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION QUI LUI ETAIT DUE DES LA REALISATION DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME CLAYTON X... N'A PAS SOUTENU QUE, LE BON DE COMMISSION PREVOYANT QUE LE PAIEMENT DE CELLE-CI SE FERAIT SUR LES PREMIERS FONDS VERSES, LE MONTANT TOTAL DE LA COMMISSION NE SERAIT PAS DU DES LORS QUE LA RENTE VIAGERE N'A ETE SERVIE PAR L'ACHETEUR QUE POUR 2 OU 3 ECHEANCES DE 5000 FRANCS CHACUNE ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-23 Bulletin 1970 I N. 64 P. 51 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 P. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1969 LEON NAHAPIET A DONNE A SON BEAU-FRERE ROBERT X... UNE PROCURATION GENERALE POUR GERER, ADMINISTRER ET VENDRE SES BIENS ;
QUE LEON NAHAPIET EST DECEDE LE 17 JUILLET 1969 APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE ;
QUE TOUTEFOIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 6 MAI 1969 FONTANA AGISSANT AU NOM DE NAHAPIET AVAIT DONNE MANDAT EXCLUSIF A LA SOCIETE DOMEREGO, DITE SERTIM, DE VENDRE LES APPARTEMENTS DES DEUX IMMEUBLES, LE PALAIS LULLI ET LE PALAIS GRETRY, CE RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 DECEMBRE 1972 ;
QUE LA SOCIETE SERTIM A ASSIGNE VEUVE NAHAPIET POUR FAIRE VALIDER CE CONTRAT ;
ATTENDU QUE VEUVE NAHAPIET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES PEUT DEROGER AU CARACTERE REVOCABLE DU MANDAT, LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT STIPULE L'EXCLUSIVITE DU MANDAT CONFERE A LA SOCIETE SERTIM ET NON L'IRREVOCABILITE DU MANDAT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ASSIMILER LES NOTIONS D'EXCLUSIVITE ET D'IRREVOCABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CARACTERE D'INTERET COMMUN DU MANDAT INTERDIT SA REVOCATION UNILATERALE, CE CARACTERE NE POUVANT RESULTER DU SIMPLE FAIT QUE LE MANDATAIRE EST RETRIBUE MAIS RESIDANT DANS L'INTERET PERSONNEL QU'A LE MANDATAIRE COMME LE MANDANT A MENER A BONNE FIN LA MISSION DONT IL EST INVESTI, L'ARRET NE POUVAIT EN L'ESPECE CONSIDERER QUE LE MANDAT LITIGIEUX ETAIT D'INTERET COMMUN AU SEUL MOTIF QU'IL CONTENAIT DES OBLIGATIONS DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, FAISANT APPLICATION DE L'ACTE LITIGIEUX, A DECIDER, SANS DENATURATION, QUE LE MANDAT ETAIT IRREVOCABLE, JUSQU'AUX DATES DES 31 DECEMBRE 1971 ET 31 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE VEUVE NAHAPIET AYANT SOUTENU QUE LE MANDAT DU 6 MAI 1969 PORTAIT UNE DATE FICTIVE, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LES DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES PAR ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS SURPRENANT QUE LA SOCIETE SERTIM AIT TENU A FAIRE CONFIRMER DANS UNE NOUVELLE LETTRE DU 10 JUIN 1969 SON DROIT A L'EXCLUSIVITE DES VENTES ET A FAIRE PRECISER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU DANS LE MEME ESPRIT QUE CELUI DU 16 AOUT 1965 QUI CONTENAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ;
QUE LA COUR N'A PAS DECIDE L'IRREVOCABILITE DU CONTRAT D'INTERET COMMUN, DE SORTE QUE LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT AURAIT DU ETRE RELATE PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME B. Y... GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE DE 1950 A 1956 SON MARI S'ETAIT PARTAGE ENTRE ELLE ET SA FILLE HABITANT PARIS ET SA MERE DEMEURANT A ANZIN ET QU'A DE MULTIPLES REPRISES, ELLE AVAIT CHERCHE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE MAIS S'ETAIT HEURTEE AU REFUS OU A LA DEROBADE DE SON EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX S'ETAIENT FIXES A ANZIN, QU'EN NOVEMBRE 1950, LA FEMME AVAIT QUITTE CETTE VILLE POUR SE RENDRE A PARIS OU ELLE DEMEURAIT TOUJOURS ;
QUE LES EPOUX X... AINSI VECU SEPAREMENT DEPUIS PRES DE 20 ANS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE DAME B. S'ETAIT DEROBEE ARBITRAIREMENT AU DEVOIR DE COHABITATION QUI EST DE L'ESSENCE DU MARIAGE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 112 P. 89 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 274 P. 226 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-16 Bulletin 1974 III N. 366 P. 279 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBEE A L'ENVERSE ;
QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LA RATVM, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORSQU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA RATVM, DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMONTRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LA PASSAGERE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS UTILISE LES POINTS D'APPUI MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS EN PREVISION DES MOUVEMENTS INHERENTS A LA MARCHE D'UN VEHICULE ;
QU'EN EFFET, MEME SI AUCUN TEMOIN N'A VU LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL SERAIT CERTAIN QUE CELLE-CI NE SERAIT TOMBEE SI ELLE AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE SE TENIR ALORS QU'ELLE ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE "SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE", QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE EST TOMBEE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE ETAIT DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'ELLE S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME L. AVAIT SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN OFFRANT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LES PROPOS, QU'ELLE PRECISAIT, QUI AURAIENT ETE, EN PRESENCE DES PERSONNES QU'ELLE ENUMERAIT, TENUS PAR L., D'UNE PART, NOTAMMENT LE 20 JUIN 1972 A SA FILLE, D'AUTRE PART, LE 20 DECEMBRE 1971 A SON EPOUSE, ETAIENT POUR ELLE, LES PREMIERS INJURIEUX, LES SECOND INJURIEUX ET MENACANTS, ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE REJET DE LA DEMANDE, APRES AVOIR APPROUVE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL LA DAME X... N'AVAIT PAS DAVANTAGE FAIT VALOIR DE MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE : QUE LE SEUL FAIT QUI AIT ETE CIRCONSTANCIE, COTE EN PREUVE DANS L'ASSIGNATION, N'EMPORTERAIT PAS VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME DU CARACTERE TACITURNE DE L. ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES GRIEFS SUS-ENONCES DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONNU ET QUI ETAIENT ARTICULES EN APPEL PAR DAME L., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT ET A LA PENSION ALLOUEE POUR SON ENTRETIEN SONT LA SUITE ET LA DEPENDANCE DU CHEF DE L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE CE CHEF ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DU CHEF DE CES DISPOSITIONS ACCESSOIRES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU SE STATUER SUR LE MERITE DU GRIEF CONTENU DANS LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 319 P. 260 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N. 652 P. 461 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 192 P. 146 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 P. 196 (CASSATION). (1).<br/>