Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULS SONT QUALIFIES POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM. FILIP, PRESIDENT, D'ALTEROCHE ET X..., CONSEILLERS, MAIS QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE M. X... A LU LE DISPOSITIF DE L'ARRET SANS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-18 Bulletin 1981 N. 96 p.81 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM SANS SAISIR AU PREALABLE D'UNE RECLAMATION ECRITE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR JUGER LEUR RECOURS IRRECEVABLE, DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU COMMAN DEMENT LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ETAT EXECUTOIRE, LE COMMANDEMENT N'AURAIT REPRODUIT QU'UN EXTRAIT DE CELUI-CI AINSI QUE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR SPECIAL DE L'OFFICE PUBLIC, ET QUE LA VALIDITE DE TOUS ACTES DE POURSUITE SERAIT SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION PREALABLE D'UNE COPIE AUTHENTIQUE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET D'AUTRE PART, QUE LE COMMANDEMENT N'AURAIT FAIT AUCUNE MENTION DU DELAI ET DES FORMES SPECIFIQUES DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE FORMEE L'OPPOSITION, N'AURAIT PAS MENTIONNE LES TEXTES APPLICABLES ET AURAIT AU SURPLUS INVITE LES DEBITEURS A S'ADRESSER DIRECTEMENT PAR ECRIT A L'OFFICE PUBLIC D'HLM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES OPPOSITIONS A L'ACTE DE POURSUITE OU A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE PREALABLEMENT PORTEES EN VERTU DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVANT L'UN DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1910 ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-24 Bulletin 1971 IV N. 139 p.135 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z...
A... A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE MAJEURE EXPLOITANT DEJA D'AUTRES BIENS, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 MAI 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE LE CUMUL EN CAUSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, SELON LEQUEL LE CUMUL AU PROFIT D'UN DESCENDANT N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, QUE LES EPOUX X... FONT VAINEMENT ETAT DU CONTROLE TOTAL DES CUMULS EXISTANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME EN VERTU D'UN ARRETE DU 16 FEVRIER 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA 4, DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL DES LORS QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT, NON DE DEROGER A L'ARTICLE 188-1, MAIS SEULEMENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE PREFECTORAL QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ET LAISSENT INTACTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 CI-DESSUS VISEES EN FAVEUR DES DESCENDANTS QUI RESTENT DISPENSES EN TOUTE HYPOTHESE D'AUTORISATION DE CUMUL LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE DEPARTEMENT OU A ETE INSTITUE LE CONTROLE INTEGRAL DES CUMULS, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-29 Bulletin 1979 III N. 190 p.147 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y..., AYANT POUR PASSAGER LE MINEUR A..., ET L'AUTOMOBILE DE M. X... ; QUE A... AYANT ETE BLESSE, SON PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE MME Y..., EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, LEUR ASSUREUR, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ET M. X... ; QUE MME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE CONTRE M. X... ET CONTRE M. A... ; QUE Y..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES CONTESTANT SA GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M. Y..., L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE M. A... AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR ;    ATTENDU CEPENDANT QUE, LA PARTICIPATION DE M. A..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS, AU TRANSPORT IRREGULIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ETANT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT M. Z... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-09 Bulletin 1972 II N. 42 p.31 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-12 Bulletin 1974 II N. 195 (1) p.162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LES ARCHITECTES, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES CONCERNANT LES VICES APPARENTS LORS DE LA RECEPTION D'UN IMMEUBLE PAR LASOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTRICE, AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DEVAIENT, PAR SUITE, GARANTIE DE CES VICES AU SYNDICAT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE N'EST PAS UN VICE DONNANT LIEU A GARANTIE DECENNALE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN VICE APPARENT, CELUI QUI PEUT ETRE DECELE PAR UN MAITRE D'A... NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A EU LIEU LA RECEPTION;
QUE L'ARCHITECTE, QUI ASSISTE LE MAITRE DE Y... LORS DE LA RECEPTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A SON EGARD POUR NE PAS LUI AVOIR SIGNALE DES VICES APPARENTS QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE DECELES PAR LEDIT MAITRE D'A... NORMALEMENT DILIGENT;
QU'IL APPARTIENT EN CE CAS AUX JUGES DE S'EXPLIQUER ET DE METTRE LE JUGE DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE PAR SUITE DE LA CARENCE DE L'ARCHITECTE, LE MAITRE DE Y... N'A PU DECELER LE VICE APPARENT, EXONERATOIRE DE GARANTIE DECENNALE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN L'ESPECE, QUE LES MALFACONS SONT APPARUES DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LEUR DESCRIPTION FAITE PAR L'EXPERT, DEMONTRE QU'ELLES ETAIENT FACILEMENT DECELABLES PAR UN NON-PROFESSIONNEL;
QU'AINSI LE PROMOTEUR IMMOBILIER QU'ETAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NADAILLAC AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE SYNDIC DE COPROPRIETE, QUI A REPRIS L'INSTANCE EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT LES RECEPTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES, SANS RESERVE, MALGRE DES VICES APPARENTS DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET FACILEMENT DECELABLES POUR UN NON-PROFESSIONNEL, NE POUVAIT PLUS NI RECHERCHER LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES, NI METTRE EN CAUSE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR NE PAS AVOIR FORMULE DE RESERVES CONCERNANT LESDITS VICES APPARENTS, LORS DESDITES RECEPTIONS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE AINSI LES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE DE CELLE DES PREMIERS JUGES >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE ROLE DE L'ARCHITECTE EST D'ASSISTER ET CONSEILLER LE MAITRE D'A... POUR LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE BIEN QUE LES MALFACONS APPARENTES AIENT ETE SIGNALEE LORS DE REUNIONS DE CHANTIER ANTERIEURES ET N'AIENT PAS ETE REPAREES, LES ARCHITECTES ONT, SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE, SIGNE LES TROIS PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AYANT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LORS DE LA RECEPTION, ILS DEMEURAIENT RESPONSABLES ENVERS LE MAITRE D'A...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-12 Bulletin 1978 III N. 314 p.243 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL OU DE LA COUR DE CASSATION NE SONT EXECUTOIRES QUE LORSQU'ILS ONT ETE SIGNIFIES, QUE SEULE LA SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE R 1341 DU CODE DE L'EXPROPRIATION >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES LA CASSATION D'UN ARRET, LE DELAI DE PEREMPTION COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU, QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 AVRIL 1976 AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE MME X... ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE PLUS DE DEUX ANNEES SANS ACCOMPLIR AUCUNE DILIGENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-08 Bulletin 1978 II N. 124 p. 100 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FENIMORE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE ANONYME PERFORMANCE CONSEIL (LA SA) D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DE JUSTICE A UNE PERSONNE REPRESENTANT LA SA LE 24 JANVIER 1980 ; QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE, A LA DATE DU 28 FEVRIER 1980, L'ABSENCE DE CONTREDIT ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE PERMETTANT D'IDENTIFIER L'AFFAIRE ADRESSEE AU GREFFIER ;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 184 p.143 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR ECHAPPER A LA NULLITE QU'IL EDICTE, IL SUFFIT QUE LE CREANCIER FORME, DANS LE DELAI FIXE, L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE OU BIEN LA DEMANDE AU FOND, ET DU SECOND QUE L'HUISSIER QUI SE PRESENTANT POUR SAISIR CONSERVATOIREMENT TROUVE UNE SAISIE DEJA FAITE, DOIT SEULEMENT PROCEDER AU RECOLEMENT DES OBJETS DEJA SAISIS ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE M. Y..., SE PRETENDANT CREANCIER DE M. X... POUR LE PRIX DE VENTE DE PLUSIEURS CHEVAUX A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE FAIRE DES SAISIES CONSERVATOIRES SUR LES FACULTES MOBILIERES DE SON DEBITEUR A CHARGE POUR LUI D'INTRODUIRE L'INSTANCE AU FOND OU EN VALIDITE "DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DERNIERE DES SAISIES" QUE LES DEUX SAISIES ONT ETE EFFECTUEES LE 22 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976 MAIS QUE DES LE 11 MAI, M. Y... AVAIT ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DU PRIX DE VENTE ; QUE LE 8 AOUT 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER A FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT DIVERS MEUBLES DE M. X... ET NOTAMMENT SIX CHEVAUX DEJA SAISIS A LA REQUETE DE M. Y... ; QUE LA CREANCE DE M. Y... A ETE RECONNUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE TANDIS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE LA SOCIETE ETAIT CONVERTIE EN SAISIE EXECUTION ; QUE LA SOCIETE S'EST FAIT DONNER EN PAIEMENT TROIS DES CHEVAUX ET A FAIT VENDRE LES TROIS AUTRES ; QU'ELLE AVAIT ASSIGNE M. Y... EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA DISPARITION DE SON GAGE ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE M. Y... N'A PAS DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QU'IL N'A PAS ASSIGNE EN "VALIDITE DE SAISIE ARRET" NI NOTIFIE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DES SAISIES CONSERVATOIRES LORSQU'IL A DEMANDE SIMPLEMENT LE PAIEMENT DES CHEVAUX, ENONCE QU'IL N'A PAS REGULARISE SA PROCEDURE DE SAISIE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERDIGUIER ;    ATTENDU CEPENDANT QUE M. Y... A FORME UNE DEMANDE AU FOND EN DEMANDANT LE PAIEMENT DU PRIX ; QUE CETTE DEMANDE A ETE JUGEE BIEN FONDEE ; QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AVEC LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION AU FOND ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A M. Y... DE SE PREVALOIR DE CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE M. Y... HEURTA ET BLESSA LE MINEUR KERIQUEL QUI SE RENDAIT A L'ECOLE, AVEC UN GROUPE DE CAMARADES ; QUE SA MERE, MME X..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M. Y... ET SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR S'ETAIT ELANCE SUR LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT, SOIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SOIT POUR FAIRE LE TOUR DU VEHICULE, ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DES ENFANTS ETANT NORMAL RIEN NE LAISSAIT PREVOIR QUE L'UN D'EUX ALLAIT S'ELANCER SUR LA CHAUSSEE ;    QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE LES ENFANTS EN GROUPE ETAIENT VISIBLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 120 p.97 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 47 p.34 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, LES CONSORTS Y... ONT VENDU A M X... UNE PROPRIETE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR, ETANT SPECIFIE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE AVANT LE 15 JANVIER 1974;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1973, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA VENTE SERAIT EGALEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE << DE L'OBTENTION DEFINITIVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU, SI BESOIN ETAIT, AINSI QUE DE PROROGER LA DATE LIMITE >>;
QUE LES VENDEURS AYANT FAIT CONNAITRE A M X... QU'IL CONVENAIT DE METTRE UN TERME AU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE ET CE DERNIER LEUR AYANT FAIT SAVOIR QU'AUCUNE SUITE NE POUVAIT ETRE DONNEE, POUR L'INSTANT, A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, FAUTE PAR LA COMMUNE D'AVOIR STATUE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSORTS Y... L'ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE LA CONDITION DEFAILLIE ET LA VENTE CADUQUE;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA VENTE AYANT ETE CONSENTIE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE CADUC, ET LES VENDEURS AYANT CONSENTI << EN COMPENSATION FORFAITAIRE >> DU RETARD CAUSE PAR LEUR DISSIMULATION DE CETTE CADUCITE, UN ACTE MODIFICATIF MAINTENANT LE PRIX INITIAL TOUT EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION STIPULEE AU CONTRAT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1175 DU CODE CIVIL TOUTE CONDITION DOIT ETRE ACCOMPLIE DE LA MANIERE DONT LES PARTIES ONT VRAISEMBLABLEMENT VOULU ET ENTENDU QU'ELLE LE FUT, A, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETENU SOUVERAINEMENT QUE CELLES-CI N'AVAIENT PU ENVISAGER QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES PREVUES PUISSENT S'ACCOMPLIR PLUS DE SIX ANS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE STIPULE << AUCUNE INDEXATION DU PRIX DE VENTE, NI AUCUN COEFFICIENT DE REVALORISATION >>;
QUE L'ARRET A PU AINSI DECLARER CADUCS LES ACCORDS INTERVENUS LES 21 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1973;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-09 Bulletin 1963 I N. 24 p. 21 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS LE MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, MLLE Y..., AUJOURD'HUI MME X..., FUT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CIDRE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE VOLCKER, FOURNISSEUR DU CIDRE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BSN FABRICANT DE LA BOUTEILLE, ET LA SOCIETE ANONYME CENTRE DISTRIBUTEUR DE GROS, QUI AVAIT LIVRE LA BOUTEILLE DE CIDRE AU MAGASIN ; QUE LA SOCIETE ANONYME GEDIAL AQUITAINE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE DISTRIBUTION, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE CARACTERE SPONTANE DE L'EXPLOSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME NE RESULTAIT QUE DE SES DECLARATIONS, LES AUTRES TEMOINS N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACCIDENT ;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE L'EXPLOSION DE LA BOUTEILLE DE CIDRE QUI AVAIT EN ELLE-MEME UN DYNAMISME PROPRE ET DANGEREUX, ET QUE, DES LORS, IL N'APPARTENAIT PAS A MME X... D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN FAIT EXTERIEUR A LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-25 Bulletin 1971 II N. 204 (2) p. 145 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1581 N. 1582
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 19 MAI 1980), D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE NONOBSTANT LES INSTANCES ENGAGEES PAR LES PRENEURS EN CONTESTATION DE LA LICEITE DU BAIL ET EN NULLITE DU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PREVUS AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT D'APPRECIER SI L'INSTANCE EN NULLITE DU COMMANDEMENT CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN EXECUTION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DELIVRE ET N'A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA NULLITE DU COMMANDEMENT >>: MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR RECU COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LEUR IMPARTISSANT UN DELAI D'UN MOIS POUR PAYER LA SOMME CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES POUR LE DERNIER TERME DE 1977, LES TERMES DE 1978 ET LES DEUX PREMIERS TERMES DE 1979, LES EPOUX Y... N'ONT EFFECTUE AUCUN PAIEMENT DANS LE DELAI FIXE, ET RETIENT QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE REGLER LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT DISPOSE DIFFEREMMENT PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PROCEDURES INTENTEES ETAIENT TOUJOURS EN COURS, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ET A PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AU BAILLEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-02 Bulletin 1977 III N. 239 (2) p. 182 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) AVAIT, EN 1968, DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PUB JEROME QUI LE CEDA EN 1978 AUX EPOUX X...;
QUE LA SNEP DELIVRA LE 15 JANVIER 1979 A SES NOUVEAUX LOCATAIRES COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DE 1978, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1979 AUTORISA LES EPOUX X... A SE LIBERER DE LEUR DETTE EN CINQ VERSEMENTS SUCCESSIFS;
QUE LES PAIEMENTS N'AYANT PAS EU LIEU DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA BAILLERESSE ASSIGNA SES LOCATAIRES AFIN QUE SOIT CONSTATEE A SON PROFIT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE;
ATTENDU QUE LA SNEP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SONT SEULEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX PRENEURS UN DELAI DE GRACE ET QU'EN CAS DE NON-RESPECT DES ECHEANCES FIXEES PAR CETTE DECISION, LA RESILIATION EST ACQUISE AU BAILLEUR SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE GRACE, DE SORTE QU'EN OCTROYANT AUX PRENEURS UN SECOND DELAI, APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AU PLAN DE PAIEMENT DES ARRIERES FIXE PAR L'ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ACCORDE UN PREMIER DELAI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 1979 A ETE RENDUE SANS QUE LES CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE AIENT ETE APPELES A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE LEUR ETAIT DONC PAS OPPOSABLE;
QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A PU ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE GRACE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS QUE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE APPLIQUEE A L'OCCASION DU NON-PAIEMENT DES CHARGES ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE COMMANDEMENT VISAIT DES CHARGES LOCATIVES, VIOLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE LA SNEP N'A PAS PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIENT ETRE SUSPENDUS PARCE QUE LE COMMANDEMENT VISAIT DES CHARGES LOCATIVES;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU;
QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 359 p. 273 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROBERT, DABADIE, LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DE LA GUEVILLE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CELLES-CI AYANT ETE DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAURAIT PU, SANS AJOUTER A L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDECLARER IRRECEVABLES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES AVANT CETTE ORDONNANCE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 783 ET 816 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE ET DEPOSEES AU GREFFE; QUE C'EST DES LORS A BONDROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE DAME DE X... NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 134 p.107 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; QUE LA VENTE ETAIT FIXEE LE 5 JUILLET 1979 LORSQU'EN CONTREPARTIE D'UN ACOMPTE, LA CAISSE DECLARA NE PAS S'OPPOSER A UN RENVOI DE LA VENTE A DEUX MOIS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP CREANCIERE INSCRITE INTERVINT ET REQUIT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE; QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LUI OPPOSA QUE SON INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE ET QUE SA CREANCE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION JURIDICIAIRE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'INTERVENTION ET ORDONNER L'ADJUDICATION IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE L'UCIP NE POURRAIT PRODUIRE EFFET QUE LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE SI CETTE CONTESTATION ABOUTISSAIT ET QU'IL SUFFIT QUE L'UCIP AIT LA QUALITE DE CREANCIERE INSCRITE POUR EXIGER LA MISE EN VENTE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 702 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ENGAGEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-16 Bulletin 1977 II N. 215 p.154 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE DE FALBO ET, VENANT DANS LE MEME SENS, L'AUTOMOBILE DE DAME Y..., CONDUITE PAR SON MARI, QUI S'ETAIT ARRETEE POUR TOURNER DANS UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE FALBO A ETE BLESSE ET LA VOITURE DE DAME POMPIER X...; QUE CELLE-CI ASSIGNA FALBO EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARA FALBO RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A ULTERIEUREMENT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAME Y..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER PAR ELLE A FALBO A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE FALBO ASSIGNE AUSSI PAR LA CAISSE S'EST ASSOCIE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI EN EVALUANT SON PREJUDICE A UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A REPARER ENTRE AUTRES SON PREJUDICE PERSONNEL;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET A CELLE DE FALBO, L'ARRET ENONCE QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE DEFINITIVEMENT RESOLUE PAR LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 22 DECEMBRE 1965;    ATTENDU CEPENDANT QUE CE JUGEMENT STATUAIT SUR LA REPARATION, SOLLICITEE PAR DAME Y..., DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE TANDIS QUE L'ACTION DE LA CAISSE, A LAQUELLE FALBO S'EST ASSOCIE, SE RAPPORTAIT A LA REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS SUBIS PAR FALBO; QU'AINSI L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETAIT DIFFERENT AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME Y...;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUE B. AVAIT ETABLI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE QUE SA FEMME S'ABSENTAIT FREQUEMMENT ET PLUS OU MOINS LONGTEMPS DE SON FOYER, ABANDONNANT SON MARI ET SES ENFANTS, ET QU'ELLE ETAIT PARTIE DEFINITIVEMENT EN SEPTEMBRE 1975;    ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI ALLEGUAIT ETRE REGULIEREMENT BATTUE PAR SON MARI, LEQUEL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT, ET QU'ELLE AVAIT DU ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL PARCE QUE B., EN ETAT D'IVRESSE, LA POURSUIVAIT ARME D'UN COUTEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 562 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, A MIS FIN A L'INSTANCE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, LA FEMME AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE LE TRIBUNAL EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU MARI, A, AVANT FAIRE DROIT SUR CELLE DE LA FEMME ORDONNE UNE ENQUETE; QUE LA FEMME AYANT RELEVE APPEL, A CONCLU SEULEMENT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET A SA CONFIRMATION POUR LE SURPLUS TANDIS QUE LE MARI SOLLICITAIT UNE CONFIRMATION PURE ET SIMPLE;    ATTENDU QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DEBOUTER LA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE L'APPEL EXCLUAIT DE LA SAISINE DU JUGE D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N. 51 p.39 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUMIO L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE X... APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE DANS DEUX JOURNAUX RESPECTIVEMENT LES 4 ET 22 AVRIL 1980 ET LES 10 ET 23 AVRIL 1980,ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE ONT ETE ACCOMPLIES; QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT COMMENCE LE 21 AVRIL, CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE RESPECTEE;QUE L'ORDONNANCE A VIOLE L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EDICTE UNE INSERTION DE L'ARRETE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT; QU'EN VISANT UNE PUBLICATION ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE JUGE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU DE L'ATTESTATION DU PREFET DE LA HAUTE-CORSE D'OU IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE ATTESTATION, QUI NE VISE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE L 12-1 ET LES ARTICLES R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION";
MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION NE PORTE QUE SUR LE SEUL TERRAIN CADASTRE, SECTION B, N° 171, APPARTENANT A MLLE X...; QUE L'ATTESTATION QUI VISE L'OBJET DE L'OPERATION S'APPLIQUE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, A CE TERRAIN;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 316 p.230 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1979) QUE DEPUIS OCTOBRE 1975 LA SOCIETE ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ECONOMIQUES CULTURELLES ET TOURISTIQUES (SOMECT), OCCUPAIT DES EMPLACEMENTS DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE AU BON MARCHE; QUE LE 31 MAI 1979, CELLE-CI A DEMANDE A LA SOCIETE SOMECT, DE LIBERER LES LIEUX POUR LE 30 JUIN SUIVANT; QUE LA SOCIETE SOMECT S'EST PRETENDUE LOCATAIRE; QUE LE 23 JUILLET LA SOCIETE AU BON MARCHE A FERME L'ACCES DE L'ETAGE; QUE LA SOCIETE SOMECT A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE CET ACCES SOIT RETABLI;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE L'ARRET ENONCE QUE LA PORTEE ET LA VALEUR DES CONVENTIONS RENOUVELEES MOIS PAR MOIS PORTANT CHAQUE MOIS SUR DES SUPERFICIES OU EMPLACEMENTS DIFFERENTS FONT L'OBJET DE CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRE LES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, LA SOCIETE AU BON MARCHE AYANT DEMANDE DE LIBERER LES LIEUX LOUES, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SOMECT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA NATURE DE LA CONVENTION DONNAIT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE RELATES PAR L'ARRET CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT ET CAUSAIENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-07 Bulletin 1976 III N. 302 p.231 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-12 Bulletin 1978 I N. 384 p.299 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PREVOIR QUE LE PRENEUR PUISSE LIMITER CETTE FACULTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL EN OBLIGEANT LE PRENEUR A CEDER EGALEMENT LE FONDS QU'IL EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES; QUE LE CARACTERE DE L'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'OPPOSE A CE QUE DES RESTRICTIONS PUISSENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DU PRENEUR DE CEDER SON BAIL, DES LORS QUE CES RESTRICTIONS NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LE BAILLEUR DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL PEUT, MEME AU CAS DE MAJORATION MAXIMUM DU LOYER, LIMITER PAR UNE CLAUSE DU BAIL SON AUTORISATION DE CEDER CELUI-CI A UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOCATAIRE, EXCLUANT AINSI UNE CESSION D'UN DROIT AU BAIL PRIS ISOLEMENT ET DISSOCIE DE SON ENSEMBLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-10-07 Bulletin 1966 IV N. 756 (2) p.631 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1979) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B..., EN RETENANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES LOCATAIRES D'UN AUTRE DE LEURS TROIS APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE AVAIENT DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PROPRIETAIRES, ENTIEREMENT DELAISSEES, DEMANDAIENT EXPRESSEMENT AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'ORDONNER LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS DES REVENUS DES EPOUX Y...
X... QU'UN CERTIFICAT DE LEUR NON-IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE ET VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DE L'APPRECIATION DU REFUS DES EPOUX Y...; ET ALORS QU'EN METTANT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES LA PREUVE DU NIVEAU DES RESSOURCES DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 BIS ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CONSEQUENT, EN VIOLE LES DISPOSITIONS";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT ORDONNE LA MESURE DE PRODUCTION; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AUX EPOUX A..., Z... EN REPRISE, DE PROUVER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR ACTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR MILLET, SUIVANT CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1973, COMPORTANT UN DEVIS FORFAITAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE DE SOUMETTRE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A UN ADDITIF AU MARCHE A FORFAIT, CE QUI CONSTITUE L'EXIGENCE POSEE A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION, ECARTER LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT POUR L'ENSEMBLE DU CONTRAT; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE JUGE NE POUVAIT IGNORER L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR QUI A TOUJOURS CONSIDERE LE CONTRAT COMME UN MARCHE A FORFAIT, TANT PENDANT L'EXECUTION QUE DANS SON ASSIGNATION, CE QUE SOUTENAIT LE MAITRE DE X... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT, DES L'ORIGINE, SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES AUX TRAVAUX INITIALEMENT PREVUS, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE RECAPITULATIF ANNEXE AU DEVIS PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS QUI FERONT L'OBJET D'UN ADDITIF AU PRESENT DEVIS", SIGNEE DE Y..., ET QUE CET ADDITIF NE PREVOYAIT NI LA VALEUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NI LEUR IMPORTANCE, A TOUT LE MOINS LES INDICATIONS DE FIXATION DE LEUR PRIX; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT, A PU DECIDER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FORFAITAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-31 Bulletin 1976 III N. 235 p.182 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF;
ATTENDU QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION, POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET A CELLES DE L'ARTICLE 811,812 ET 821; QU'EN CAS DE MODIFICATION DE CES ARRETES, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION EST CONSENTIE;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1978), QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1969, LOCATAIRES DE 4 HECTARES 90 ARES 95 CENTIARES APPARTENANT AUX EPOUX X...; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 FEVRIER 1977, CEUX-CI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1978;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CE CONGE, L'ARRET RETIENT QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1972, LE BAIL LITIGIEUX ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET ENONCE QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE CONGE EST DONNE;    QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-29 Bulletin 1974 III N. 390 (2) p.297 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-04-23 Bulletin 1981 III N. 77 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS UNE COPROPRIETE, INVOQUANT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME AU SUJET DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, A ASSIGNE EN 1973 MME X..., PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION QUE CELLE-CI AVAIT FAIT SURELEVER EN 1972, CONFORMEMENT A DES PERMIS DE CONSTRUIRE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE L'ARRET SE FONDE SUR L'ARTICLE L 480-13 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 SELON LEQUEL, LORSQU'UNE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE CONFORMEMENT A UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'A CONFERE UN EFFET RETROACTIF A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, LAQUELLE NE SAURAIT REGIR DES SITUATIONS JURIDIQUES DEFINITIVEMENT REALISEES AVANT SA PROMULGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-21 Bulletin 1978 III N. 355 (1) p.272 (REJET)<br/>