Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y... ASSIGNE A PARQUET, AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LUI ET AU PROFIT DES EPOUX X... ;
QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER AOUT 1978 ;
QUE M Y... A FAIT APPEL LE 23 NOVEMBRE 1978 ET A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION, COMME CELUI QUI ETAIT CHARGE DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, A CONSTATE QUE M Y... NE RESIDAIT PAS A L'ADRESSE DE SON EPOUSE ET N'A PU DETERMINER SON DOMICILE OU SA RESIDENCE "NI LIEU DE TRAVAIL CONNU" : ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS CONSTATER QUE L'HUISSIER AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SATISFAISANT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET EN AVAIT FAIT MENTION SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N° 103 p. 74 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE M Y... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A RESTITUER DES CLEFS AUX EPOUX X... DE BOUTSELIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PENDANT UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X... DE BOUTSELIS, ALLEGUANT N'AVOIR PAS RECU LES CLEFS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ONT TENTE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE PAR VOIE DE SAISIE*EXECUTION ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'OCTROYER DES DELAIS EN VERTU DE CE TEXTE, NOTAMMENT EN SUSPENDANT, MEME PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UN TITRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, EN L'ESPECE LE JUGEMENT DEFINITIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCANT LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, QUE LE RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE NE PEUT PAS ETRE POURSUIVI SANS QU'ELLE AIT ETE LIQUIDEE ET CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE BOUTSELIS N'ONT PAS FAIT PROCEDER A CETTE LIQUIDATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER, PAR VOIE DE REFERE, UNE PROVISION AU CREANCIER, DANS LES CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT GOBELINS-NORD (SAGO) S'EST ADRESSEE, POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE SPORTIF, A LA SOCIETE SERETE EN QUALITE DE MAITRE D'X... ;
QUE CE COMPLEXE DEVAIT COMPORTER UNE INSTALLATION DE BOWLING, RECOUVERTE D'UNE DALLE, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE PREVU DE CONSTRUIRE UNE ECOLE MATERNELLE ET L'APPARTEMENT DE SA DIRECTRICE ;
QUE LA SOCIETE SERETE A PASSE AVEC LA SOCIETE SALEX, EXERCANT L'ACTIVITE D'INGENIEUR-CONSEIL, UN CONTRAT POUR L'AMENAGEMENT DU BOWLING ET, EN PARTICULIER, SON INSONORISATION ;
QU'IL S'EST REVELE, A L'USAGE, QUE LE NIVEAU SONORE DANS L'ECOLE MATERNELLE ET L'APPARTEMENT CONTIGU ETAIT DE 53 DECIBELS, AU LIEU DE 30 DECIBELS AU MAXIMUM PREVUS AU CONTRAT, ET RENDAIT LES LOCAUX IMPROPRES A L'UTILISATION ;
QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE, DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A DEFINIES, LES PRINCIPAUX AUTEURS DU DOMMAGE, DONT LA SOCIETE SERETE ET LA SOCIETE SALEX, PLACEE ENTRE-TEMPS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A VERSER A LA SAGO UNE PROVISION DE 1 370 800 FRANCS ;
QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), ASSUREUR DE LA SOCIETE SALEX, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE POUR TENTER DE FAIRE JUGER QUE DU FAIT DE DIVERSES CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A LA POLICE ET DONT L'UNE NE PREVOYAIT LA COUVERTURE DU RISQUE QUE SOUS RESERVE QUE LES EQUIPEMENTS MIS EN PLACE AIENT FAIT L'OBJET D'ESSAIS SATISFAISANTS AVANT LEUR RECEPTION, IL N'ETAIT PAS TENU A GARANTIR LA SALEX DE SA CONDAMNATION ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS DECLARE TENU A CETTE GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES S'ETAIENT PRODUITS DANS LE LOCAL D'UN TIERS SE PRETANT MAL A DES ESSAIS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES TRAVAUX EUSSENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION QUELCONQUE, D'OU IL RESULTAIT QUE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ALORS QUE LA CLAUSE INVOQUEE ETAIT AMBIGUE ET QUE, SA PORTEE N'ETANT PAS EVIDENTE, ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART DU GAMF EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE VISEE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-04-14 Bulletin 1982 II N. 127 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ;
QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET X..., ASSIGNERENT CES DERNIERS ET M A... A L'EFFET DE SE VOIR DECLARER TITULAIRES D'UN BAIL RURAL SUR LES HERBAGES APPARTENANT A M A... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE QUE LA CESSION EXCLUSIVE DES FRUITS D'UNE EXPLOITATION, LORSQU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE LES RECUEILLIR OU FAIRE RECUEILLIR, CONSTITUE UN BAIL RURAL, A MOINS QUE LE CEDANT NE DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION CONTINUE DU BIEN, A UNE PORTEE SEULEMENT INTERPRETATIVE DU TEXTE ANTERIEUR ET DEVAIT ETRE MIS EN APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, DUE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AUQUEL LE LOCATAIRE A CEDE LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE JUGE STATUE LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;
ATTENDU QUE POUR LIMITER LE MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR M X... A M Z..., A QUI M Y... AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1980) RETIENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'EXPRESSION LE LOCATAIRE EVINCE S'ENTEND NECESSAIREMENT DE CELUI AUQUEL A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU REGARD DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI QUE DOIT S'APPRECIER L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'IL N'Y A DONC LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DE LA SEULE EVOLUTION QU'AURAIT PU APPORTER LE CEDANT A L'EXPLOITATION DES LIEUX ET NON DE L'EXTENSION QU'A PU LUI IMPRIMER LE CESSIONNAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS DES DROITS QUE LE LOCATAIRE TIENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-17 Bulletin 1971 III N. 390 p. 276 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 64 p. 51 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRY Y... EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, M PIERRE Y..., MME ANNE Y..., VEUVE LE CORFEC, ET MME DENISE Y... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, A LA DEMANDE DE MME Z..., QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M HENRY Y... ET A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES IMMEUBLES ET LA DISTRIBUTION DES MEUBLES PAR LOTS ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES NE POUVANT OBLIGER LE CONJOINT SURVIVANT, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX, A SUBIR LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE N'EST POSSIBLE, QUAND L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, QU'A LA CONDITION QUE L'USUFRUITIER AIT CONSENTI A CETTE OPERATION ET QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE QUE LA LICITATION ETAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARTAGE PEUT TOUJOURS ETRE ORDONNE ET QU'A CETTE FIN, SELON L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, LA VENTE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT ETRE JUDICIAIREMENT ORDONNEE CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-18 Bulletin 1978 I N. 199 p. 160 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRISE AYANT REALISE LA COUVERTURE DE CETTE MAISON ;
QU'APRES AVOIR DECLARE RESPONSABLES DES MALFACONS LES ARCHITECTES M X... ET LA SOCIETE RIBES ET COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER -02-D DE LA POLICE NE GARANTISSAIT QUE LES TRAVAUX DONT LA REALISATION ETAIT PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES CONFORMES AUX REGLES ET NORMES FRANCAISES VISEES AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET QUE L'ARTICLE 6 C-A EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES, ET QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE RIBES ET COMPAGNIE AVAIENT ETE EXECUTES EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT VALABLES AU REGARD DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SOIENT FORMELLES ET LIMITEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-04 Bulletin 1979 I N. 6 p. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PEINTRES DU BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 14 AOUT 1980), DE L'AVOIR DECLAREE FORCLOSE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR AVOIR ETE FORMEE LE 24 MAI 1977, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE BERGERE DE FRANCE, BAILLERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE S'APPLIQUE AUX SEULES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DE 1953, C'EST-A-DIRE AUX SEULES ACTIONS QUI ONT POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE D'UN DROIT RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE DECRET ;
QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE EN REVANCHE AUX ACTIONS DECOULANT DE L'EXERCICE DE DROITS PREALABLEMENT ACQUIS ET RECONNUS PARCE QUE CES ACTIONS TROUVENT LEUR SOURCE DANS LES DROITS EUX-MEMES ET SONT DES ACTIONS DE DROIT COMMUN ;
QU'IL EN EST AINSI DES ACTIONS EN FIXATION DU PRIX DU BAIL OU DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN EXECUTION DE CONGE OU EN EXPULSION ;
QUE, DANS LE LITIGE ACTUEL, LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION ETAIT ACQUIS PUISQU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT ETE CONSACRE PAR LE JUGE DES REFERES ET PAR L'EXPERT EN LA PRESENCE CONTRADICTOIRE ET SANS RESERVE DES PARTIES ;
QU'EN APPLIQUANT NEANMOINS LA PRESCRIPTION BIENNALE A UNE ACTION EN FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE ETAIT DEJA ACQUIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QUE LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUI COURT CONTRE CE DROIT, QU'EN PARTICULIER, L'ASSIGNATION EN DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE BAILLEUR VAUT RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI DU PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'IL DEMANDE DE VOIR FIXER EN SON MONTANT, ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
QUE L'EFFET INTERRUPTIF DURE TOUT AU LONG DES OPERATIONS D'EXPERTISE, PUISQUE LA PARTICIPATION CONTRADICTOIRE ET SANS RESERVE, EN QUALITE DE DEMANDEUR, A UNE INSTANCE, IMPLIQUE RECONNAISSANCE DU DROIT QUI FONDE CETTE INSTANCE JUSQU'A LA CONCLUSION DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PAR LE PROPRIETAIRE NE VALAIT PAS INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LE LOCATAIRE AUQUEL EST NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL LUI A ETE NOTIFIE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE FAIT DE DEMANDER EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT N'INTERROMPT PAS LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 164 (2) p. 119 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE J DELETRAZ, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CERGUES-LES-VOIRONS (HAUTE-SAVOIE), A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS, M LAREDJ Y..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, EN PAIEMENT DU SOLDE DU MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE OU IL DEMEURE A NYON (SUISSE), QUE M Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, MAIS QUE CELUI-CI A REJETE CETTE EXCEPTION PAR UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1976, QUI EST DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE DES ATELIERS J DELETRAZ, AYANT APPRIS QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETAIT L'EPOUSE DE M LAREDJ Y..., MME YVONNE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, L'A ASSIGNEE A SON TOUR POUR ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON CONJOINT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX ;
QUE LES EPOUX Y... ONT PRESENTE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 11 DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PERSONNELLE CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D 'UN IMMEUBLE SIS EN SUISSE, LES JURIDICTIONS HELVETIQUES ETAIENT SEULES COMPETENTES, SUIVANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 DONT LE SENS A ETE PRECISE PAR LE PROTOCOLE EXPLICATIF, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE CONVENTION, SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA JURIDICTION HELVETIQUE QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DELETRAZ CONSTITUAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE, REGIE EN PRINCIPE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 ;
QUE, SI L'ARTICLE 4 DE CETTE CONVENTION, DANS SA PARTIE FINALE, POSE UNE REGLE PARTICULIERE POUR LES ACTIONS PERSONNELLES CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE, CETTE DEROGATION EST ETRANGERE A LA DELIMITATION DU DOMAINE D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION, QUI RESTE DETERMINE, EN MATIERE MOBILIERE, PAR SES ARTICLES 1ER ET 2, EN CONSIDERATION DE LA NATIONALITE DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JUDIDICTION FRANCAISE N'ETANT DE NATIONALITE SUISSE, LA CONVENTION DE 1869 N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES APRES CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1968 ET 1969 PAR L'ENTREPRENEUR M X..., CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION PAR LES EPOUX Y... EN 1976 ;
QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES DECENNALE-ENTREPRENEUR A REFUSE SA GARANTIE EN SOUTENANT QUE LA RECLAMATION DES TIERS LESES ETAIT POSTERIEURE AU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 2-C DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL LES GARANTIES S'APPLIQUENT AUX SINISTRES SURVENANT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA POLICE ET CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DATE DU SINISTRE ETAIT CELLE DU FAIT MATERIEL DOMMAGEABLE A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT RECHERCHEE, FAIT ANTERIEUR A LA RESILIATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-27 Bulletin 1977 III N. 43 p. 31 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-20 Bulletin 1979 I N. 188 p. 151 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-12 Bulletin 1981 I N. 154 p. 127 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE, SAISI D'UNE OPPOSITION A LA DECISION DECLARANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE, N'A PAS LE POUVOIR DE REVISER AU FOND LA DECISION DES ARBITRES ;
ATTENDU QUE M X... AYANT COMMANDE A LA SOCIETE SOBRECO, LE 5 JUILLET 1976, CENT TONNES DE POMMES DE TERRE A LIVRER LE 5 NOVEMBRE, LA SOCIETE SOBRECO A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-8EME DES REGLES ET USAGES DU COMMERCE INTEREUROPEEN DES POMMES DE TERRE (RUCIP), DEMANDE DES GARANTIES DE PAIEMENT A M X..., QUI A ACCEPTE DE LES DONNER SOUS LA FORME D'UN ACCREDITIF BANCAIRE, MAIS QUE CE DOCUMENT N'A PAS PU ETRE UTILISE PAR LA SOCIETE SOBRECO EN RAISON DES ERREURS QU'IL CONTENAIT ;
QUE LA SOCIETE SOBRECO A RESILIE LE CONTRAT ET REFUSE DE LIVRER LA MARCHANDISE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SOBRECO A L'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LA CONDAMNANT A PAYER A M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DES COURS DE LA POMME DE TERRE ENTRE LA DATE DE LA COMMANDE ET LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE SOBRECO AVAIT RESILIE LE CONTRAT POUR DES RAISONS ET DANS LES FORMES CONVENTIONNELLEMENT ADMISES, EN RETENANT QU'EN ACCEPTANT DE SE SOUMETTRE A LA FORMALITE DE L'ACCREDITIF, M X... AVAIT RECONNU CELLE-CI FONDEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 26-8EME DU CODE RUCIP, PAR L'EXISTENCE D'UN INCIDENT ANTERIEUR AU PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-12 Bulletin 1968 I N. 93 (1) p. 74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ;
QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES PASSAGERS A L'EMBARQUEMENT ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA POLICE DES AERODROMES EST ASSUREE PAR LE PREFET ET QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES LIGNES INTERIEURES, LES AUTORITES DE POLICE ONT LE POUVOIR DE PROCEDER A LA VISITE DES PERSONNES ET DES BAGAGES QUAND LA SURETE DES VOLS L'EXIGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, TENUE POUR SA PART D'ASSURER LA SECURITE DE SES PASSAGERS, ET ALORS QUE L' EVENEMENT ETAIT PREVISIBLE, LA COMPAGNIE AIR-INTER NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE LES DILIGENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN CONTROLE PLUS APPROPRIE DE L'ACCES DES PASSAGERS A SES APPAREILS, ETANT OBSERVE QU'UNE FOUILLE MEME SOMMAIRE DES BAGAGES A MAIN DU Y... ROBERT (LE PIRATE) AURAIT PERMIS DE DECOUVRIR LES ARMES DONT IL ETAIT PORTEUR : QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE KA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ;
QU'ELLE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-INTER A INDEMNISER M PIERRE X... DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET PAR L'ARTICLE L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;
ATTENDU QUE M PIERRE X... REPROCHE A CETTE DECISION DE VIOLER PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
QU'EN EFFET, SELON LE MOYEN, AYANT CONSTATE QU'UNE OBLIGATION DE SECURITE PESAIT SUR LA COMPAGNIE, QUE CELLE-CI N'AVAIT CEPENDANT RIEN FAIT POUR L'INSTAURATION D'UN CONTROLE PREALABLE DONT LE MOINDRE EUT ETE EFFICACE, QU'ELLE CONNAISSAIT LE RISQUE GRAVE ENTRAINE PAR UNE TELLE OMISSION ET L'AVAIT NEANMOINS DELIBEREMENT ACCEPTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU TIRER LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATATIONS ET DECLARER ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, MEME S'ILS JUSTIFIAIENT A LEURS YEUX L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ET DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION, LES FAITS DE LA CAUSE NE DEMONTRAIENT PAS POUR AUTANT QU'EN COMMETTANT LA FAUTE RETENUE CONTRE ELLE LA COMPAGNIE AIR-INTER AIT AGI AVEC TEMERITE ET AVEC LA CONSCIENCE DE LA SURVENANCE PROBABLE D'UN DOMMAGE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME PAR LES Z... DANS LEUR MEMOIRE EN REPONSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDEMMENT RELEVE PAR LES DAMES X... CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (DITE SAERP), APPELANTE D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 11 MAI 1981) ENONCE QUE LE MEMOIRE DES EXPROPRIEES DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN MEMOIRE EN REPONSE MAIS NON COMME UN MEMOIRE D'APPEL INCIDENT PAR SUITE DE LA DECHEANCE ENCOURUE D'UN APPEL PRINCIPAL PRECEDEMMENT INTRODUIT PAR ELLES ET NON SUIVI D'UN MEMOIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SAERP LE DROIT DE RELEVER INCIDEMMENT APPEL RESTAIT OUVERT AUX DAMES X..., Z...
Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM Y... ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A MME X..., A SON INSU ET SANS SON AUTORISATION ;
QUE M PERCHAT QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE CONDUITE PAR M Y... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE ;
QU'IL A ASSIGNE MME X..., PRISE COMME GARDIENNE DU CYCLOMOTEUR ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL A ASSIGNE M Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR LE VOIR RETENIR EGALEMENT SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL QUE MME X... A APPORTE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M Z... CONNAISSAIT DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE LE ROLE JOUE PAR M Y... DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE LA REVELATION POUR LE DEMANDEUR EN INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 II N. 172 p. 121 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-24 Bulletin 1979 II N. 246 (2) p. 169 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-17 Bulletin 1981 I N. 93 p. 78 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-07 Bulletin 1981 II N. 182 p. 118 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION AU SURVIVANT DE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS COMMUNS, SANS QUE LES HERITIERS DU PREMOURANT PUISSENT REPRENDRE LES APPORTS ET CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE D'UN ENFANT NATUREL NE DU MARI EN 1926, ALORS QUE CET ENFANT AURAIT ETE SUFFISAMMENT PROTEGE PAR LA DISPOSITION DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, DESTINEE A GARANTIR LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, DOIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE, DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AU PROFIT DES ENFANTS NATURELS DE L'UN DES EPOUX Z... AVANT LE MARIAGE ;
QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DES INTERETS EN PRESENCE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INTERET DU CONJOINT SURVIVANT A EVITER LES COMPLICATIONS POUVANT RESULTER D'UNE DEMANDE INTEMPESTIVE EN LIQUIDATION ET EN PRIVILEGIANT LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL DISPARU DEPUIS QUARANTE ANS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI A EXPRESSEMENT PREVU DANS LE NOUVEL X... 1098 DU CODE CIVIL UNE REGLE PARTICULIERE PROTECTRICE DES ENFANTS DU PREMIER LIT, CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS FAITES AU PROFIT DE SON CONJOINT PAR UN EPOUX B..., N'A PAS ETENDU AU BENEFICE DES ENFANTS NATURELS LA PROTECTION ASSUREE PAR L'X... 1527, ALINEA 2, DU MEME CODE AUX ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE ;
QUE CE TEXTE SPECIAL, NON MODIFIE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME X..., DOIT ETRE CONSIDERE EN TANT QUE DE BESOIN COMME DEROGEANT A LA DISPOSITION GENERALE DU A...
X... 334, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST DONC SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR VEILLER A LA PROTECTION D'UN ENFANT NATUREL AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ETAIT DE NATURE A LESER LES DROITS D'ORDRE PUBLIC D'UN HERITIER RESERVATAIRE ET A REFUSE POUR CE MOTIF DE L'HOMOLOGUER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA FORET D'AUBE, APPARTENANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA FORET D'AUBE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE CES DROITS CONSISTAIENT EN UN DROIT D'USAGE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE FORESTIER, NOTAMMENT A L'OBLIGATION D'OBTENIR LA DELIVRANCE PAR LE PROPRIETAIRE AVANT DE PROCEDER A DES COUPES D'ARBRES VIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR REFUSER DE RECHERCHER DANS LES TITRES PRODUITS PAR LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX LA NATURE DU DROIT DONT CELLE-CI BENEFICIE ET APPLIQUER LES REGLES SUPPLETIVES DU CODE FORESTIER, SE FONDER SUR L'ABOLITION DES DROITS FEODAUX, QUI N'A EU POUR EFFET QUE D'ABROGER LES REDEVANCES A CARACTERE FEODAL SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUI AVAIENT ETE CONCEDES SOUS L'ANCIEN REGIME PAR LES PROPRIETAIRES, QU'AINSI, EN REFUSANT DE RECHERCHER DANS LES TITRES LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DECRETS DU 4-11 AOUT 1789 ET DU 17 JUILLET 1793, ENSEMBLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIF ADOPTE L'ARRET RETIENT QU'UN PRECEDENT ARRET DU 14 JUILLET 1857, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES DE LA FORET D'AUBE DEVAIENT LAISSER S'EXERCER SUR CETTE FORET UN DROIT D'USAGE AU PROFIT DES HABITANTS, APRES AVOIR FAIT VERIFIER QUE CET USAGE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES POSSIBILITES DE LA FORET ;
QU'AINSI LES INSTANCES JUDICIAIRES ANTERIEURES AVAIENT DEFINI LES PREROGATIVES DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES HABITANTS EN LEUR RECONNAISSANT UN SIMPLE DROIT D'USAGE SOUMIS A EXAMEN PREALABLE, CORRESPONDANT AU DROIT D'USAGE FORESTIER REGLEMENTE PAR LE CODE FORESTIER ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-18 Bulletin 1979 III N. 161 p. 124 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR M JOEL Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR M GUY X..., EST TOMBE ET A ETE BLESSE ;
QUE, L'UN ET L'AUTRE ETANT DEVENUS MAJEURS, M JOEL Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A M GUY X..., A SON PERE, M ROLAND X..., ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE SECOURS, LAQUELLE AVAIT REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE, DANS SON ARTICLE 12, LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES, ET QUE LE MEME ARTICLE 12 PRECISAIT QU'UNE TELLE EXCLUSION NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNAIT LES RISQUES EXCLUS AUXQUELS IL LUI APPARTIENT SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS S'EXPOSER SANS ASSURANCE PREALABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE L'EXCLUSION PRECITEE ETAIT VALABLE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE SECOURS ;
ATTENDU QUE M JOEL Y... SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES, LE CONTRAT D'ASSURANCE, LORSQU'IL COMPORTE CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DOIT RAPPELER QUE, DANS LE CAS OU LES LIMITATIONS D EMPLOI NE SERAIENT PAS RESPECTEES, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT ENCOURUES, LEDIT ARTICLE R211-12 N'EXIGE PAS QUE LA POLICE PRECISE LA NATURE DE CES PENALITES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-31 Bulletin 1980 II N. 22 p. 15 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7, 11 ET 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE A L'OBLIGATION D'ADMETTRE AU STAGE, PAR UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET, LES ASPIRANTS X... FONCTIONS D'HUISSIER DONT L'ACTIVITE REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES ET QU'EN CAS DE REFUS D'ADMISSION L'INTERESSE PEUT DEFERER CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ;
QU'EN REVANCHE, CES TEXTES NE FONT OBLIGATION, NI AUX HUISSIERS DE JUSTICE NI AUX CHAMBRES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES, D'ASSURER LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX CANDIDATS AU STAGE ;
ATTENDU QUE MME Z..., TITULAIRE DU DIPLOME DE LA CAPACITE EN DROIT, A DEMANDE A M Y..., HUISSIER DE JUSTICE, UN EMPLOI REMUNERE DANS SON ETUDE AFIN D'ACCOMPLIR LE STAGE EXIGE POUR ACCEDER AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE ;
QU'A LA SUITE DU REFUS DE M Y..., ELLE A SAISI D'UNE RECLAMATION LE PROCUREUR GENERAL QUI, APRES AVOIR CONSULTE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, A FAIT CONNAITRE A MME Z... QUE SA DEMANDE D'EMPLOI DANS UNE ETUDE D'HUISSIER DE SON RESSORT NE POUVAIT ETRE SATISFAITE ;
QUE MME Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 AOUT 1975, DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE RECOURS ET DECIDER QUE PAR LES SOINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR LES SOINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE, LA DEMANDE DE STAGE DE MME Z... DEVRA ETRE SATISFAITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBLIGATION DE STAGE IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR A POUR BUT DE DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX ASPIRANTS X... FONCTIONS D'HUISSIER ET D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE QUI CESSENT LEURS FONCTIONS, DE SORTE QUE L'ATTITUDE NEGATIVE ADOPTEE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LA CHAMBRE REGIONALE, EN REFUSANT D'ASSURER A MME Z... UNE ACTIVITE REMUNEREE DANS UNE ETUDE DU RESSORT, NE PEUT ETRE ADMISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A REMIS A MME A..., SA MAITRESSE, UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS EN ESPECES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A CANNES ;
QUE, S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 400 000 FRANCS SOUSCRIT PAR LES EPOUX A... POUR CETTE ACQUISITION, IL A INTEGRALEMENT REMBOURSE L'ORGANISME PRETEUR, LA SOVAC, QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ;
QU'AYANT, ENSUITE, DEMANDE AUX EPOUX A... LE REMBOURSEMENT DE CES DIVERSES SOMMES, COMME CONSTITUANT DES LIBERALITES ILLICITES, TENDANT AU MAINTIEN DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC MME A..., LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE DON B... N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'EN SE PORTANT CAUTION IL AVAIT EU UNE INTENTION LIBERALE, ET QUE LA CAUSE DES LIBERALITES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LA REPARATION D'UN DOMMAGE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, AGISSANT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL S'ETAIT PORTE CAUTION, EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOVAC, TANT EN VERTU DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE QUE DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, IL BENEFICIAIT DES MEMES DROITS QUE LE SUBROGEANT CONTRE LES EPOUX A..., Z..., X... QUI EXCLUAIT TOUTE NOTION DE LIBERALITE ;
QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE LE CARACTERE LICITE DES LIBERALITES LITIGIEUSES, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAITS EXAMINES PAR ELLE SEPAREMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CES DONATIONS AVAIENT EU POUR CAUSE LE MAINTIEN DES RELATIONS ILLICITES ENTRETENUES PAR M Y... AVEC MME A..., AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR M Y... PROCEDAIT D'UNE INTENTION LIBERALE DE SA PART, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ENGAGEMENT REALISAIT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE MME A... ;
QUE, DES LORS, L'INTENTION LIBERALE ETANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE, PAR M Y..., DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ATTENDU QU'EN RELEVANT, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUN DES FAITS ALLEGUES N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DES LIBERALITES LITIGIEUSES AIT ETE LA FORMATION, LA CONTINUATION DE LA REPRISE DE RELATIONS ADULTERES OU ENCORE LEUR REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-11 Bulletin 1978 I N. 264 (2) p. 207 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION DU POURVOI PAR ELLE FORME SEULEMENT LE 27 JANVIER 1981 CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL, SIGNIFIE LE 20 OCTOBRE 1980, MME X... SOUTIENT QUE LADITE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ETAIT NULLE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION A SON AVOUE, PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ARTICLES 652 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE, DANS L'ACTE, DE MENTION RELATIVE AUX VERIFICATIONS FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR S'ASSURER QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET A ETE NOTIFIE LE 10 OCTOBRE 1980 A L'AVOUE DE MME X... ;
ET ATTENDU QUE CELLE-CI N'INVOQUE AUCUN GRIEF QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES INVESTIGATIONS PAR LESQUELLES L'HUISSIER S'EST ASSURE QU'ELLE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A FAIT COURIR LES DELAIS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 V N° 268 p. 183 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-18 Bulletin 1981 II N. 68 p. 44 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FOLIE-DESJARDINS Y... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE EN LOCATION A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 2 JUIN 1980), D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT, APRES COMMANDEMENT, DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT STIPULES N'ENTRAINAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER CONSTITUANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DE CE LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE REGLER LE PRIX STIPULE TANT QU'UNE DECISION MODIFICATIVE N'EST PAS INTERVENUE, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN RAISON DE CE DEFAUT DE PAIEMENT INTERVENU A UNE EPOQUE OU LES SOMMES ETAIENT EXIGIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 8 MAI 1979 AVAIT DIT QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL CONSENTI A M X..., LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LES SOMMES FAISANT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 N'ETAIENT PAS DUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-04-23 Bulletin 1981 III N. 76 p. 55 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., DONT DES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET, POUR PARTIE, D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION ET, POUR PARTIE, D'UNE SAISIE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME TARDIVES DIVERSES CONTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES CONTRE L'ETAT DE COLLOCATION DE SES CREANCIERS SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE PRIX D'ADJUDICATION DE SES IMMEUBLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUEL CREANCIER A DENONCE LE REGLEMENT PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 755, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A QUELLE DATE IL A PROCEDE A CETTE DENONCIATION, ET QUE LA SIGNIFICATION AU NOM D'UN UNIQUE CREANCIER POURSUIVANT NE PERMET PAS AUX AUTRES CREANCIERS D'OPPOSER UNE FORCLUSION A LA PARTIE SAISIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, M X... NE PEUT ETRE TENU POUR AVOIR CONNU L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE EN RAISON D'UN ECRIT DU 30 OCTOBRE 1976, C'EST-A-DIRE ANTERIEUR DE DEUX ANS A LA PROCEDURE DECLENCHEE LE 9 FEVRIER 1978, D'AUTANT QUE DES REGLEMENTS AVAIENT ETE OPERES DEPUIS OCTOBRE 1976 ET QUE LES CREANCES ELLES-MEMES S'ETAIENT MODIFIEES DEPUIS CE JOUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES CREANCIERS A INFORMER DE LEURS PRODUCTIONS LE SAISI AUQUEL LE REGLEMENT PROVISOIRE EST DENONCE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A INDIQUER LE NOM DU CREANCIER POURSUIVANT, CONSTATE QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE LE 2 FEVRIER 1978;
QU'AYANT RELEVE, SOUVERAINEMENT, QUE LES CONTESTATIONS DE M X... N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 756 DU MEME CODE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DIFFERENTES SOMMES A CHACUN DES CREANCIERS EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI SANS MOTIVER SA DECISION ET RECHERCHER EN QUOI IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES CREANCIERS LES FRAIS PAR EUX EXPOSES;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-11 Bulletin 1981 II N. 29 (2) p.20 (REJET) et l'arrêt cité<br/>