Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES DONT CERTAINES RELEVAIENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRCOMMEC), HENOT S'EST ADRESSE A CETTE INSTITUTION POUR FAIRE LIQUIDER SES DROITS A LA RETRAITE;
QUE LUI REPROCHANT DE L'AVOIR AVERTI TARDIVEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RETRAITE QUE LUI OUVRAIT UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE ET LUI IMPUTANT LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU UN COMPLEMENT DE RETRAITE PENDANT TROIS MOIS, IL A ASSIGNE L'IRCOMMEC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DU TRIMESTRE NON RECU;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE, D'UNE PART DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QUE L'IRCOMMEC N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR " VENTILER " TOUTES LES PERIODES D'ACTIVITE DE HENOT SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR ETUDIER LE DOSSIER ET LUI INDIQUER LES ORGANISMES AUXQUELS IL DEVAIT EVENTUELLEMENT S'ADRESSER, D'AUTRE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IRCOMMEC AVAIT ATTENDU QUATRE MOIS POUR L'INFORMER DE SON INCOMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE INSTITUTION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'EN LUI RECLAMANT QUATRE MOIS APRES LE DEPOT DE SA DEMANDE INITIALE DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEJA FOURNIS, L'IRCOMMEC ETAIT A L'ORIGINE DU RETARD DONT IL DEMANDAIT A ETRE INDEMNISE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'IRCOMMEC NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE D'UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ETUDE D'UN DOSSIER QU'HENOT LUI AVAIT TRANSMIS A TORT;
QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE L'ERREUR OU LA NEGLIGENCE DE L'INTERESSE ETAIT A L'ORIGINE DU RETARD DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUE L'IRCOMMEC N'AVAIT PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI ETAIENT LES SIENNES A SON EGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN LES ECARTANT, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION DE DOCUMENTS QUI, SELON LES INDICATIONS DU JUGE D'INSTANCE AURAIENT ETE COMMUNIQUES AU CONSEIL DE L'IRCOMMEC ET DONT IL RESULTERAIT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE INSTITUTION A SON DERNIER EMPLOYEUR QU'HENOT AVAIT CONFIE A L'IRCOMMEC SON DOSSIER DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EN OBEISSANT SCRUPULEUSEMENT AUX DIRECTIVES CONTENUES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE QUI LUI AVAIT ETE REMISE;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CE QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT ET LE MOYEN AINSI DEVELOPPE AIENT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AYANT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOUVAINE, COLLEGE DES PROPRIETAIRES, ALORS QUE LADITE COMMISSION, QUI N'AURAIT PU ETRE SAISIE QUE PAR LA RECLAMATION D'UNE PERSONNE HABILITEE, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR PRENDRE, D'OFFICE, UNE TELLE DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE GAUDIN N'IGNORAIT PAS QU'IL SE TROUVAIT INSCRIT SUR LADITE LISTE ET SUR CELLE DE LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX, COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS, ET CE A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE SUR SES INSTRUCTIONS;
QU'IL AJOUTE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 DISPOSE QUE LES ELECTEURS NE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION QUE DANS UN SEUL DES COLLEGES VISES A L'ARTICLE 12;
ET ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 14 EDICTE QUE LES ELECTEURS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'ELECTORAT A LA FOIS DANS LE COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS ET DANS LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES, SONT INSCRITS D'OFFICE DANS LE COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS, SAUF VOLONTE CONTRAIRE EXPRIMEE PAR LES INTERESSES;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT STATUE EN VERTU DES DISPOSITIONS NON DE L'ARTICLE 20, MAIS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, LE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE GILBERTE X..., EPOUSE Y..., A PAYER AUX AYANTS DROIT DE L'ENTREPRISE DAUVIN POUR SOLDE DE TRAVAUX, UNE SOMME DONT UNE PART DEVAIT ETRE REPARTIE, PAR CETTE ENTREPRISE, ENTRE DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS QUI ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER A CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL DE DAME Y..., EN REDUISANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE A SON PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 70 (2) p. 66 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 148 (3) p. 130 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME " AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE ", EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE PAR "M.HENRI MAGNIN, INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS ELECTORALES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE ALEXIS LOMBARD " DANS LE DEUXIEME COLLEGE (PROPRIETAIRE) DES ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE LA COMMUNE DE COUTOUVRE, POUR LES ELECTIONS DE 1976 ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 23, NE COMPREND EN SON ENUMERATION, NI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NI LE PRESIDENT DE LADITE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A OBTENU CONDAMNATION DE GOBERT, ARCHITECTE, D'ASSENS, MAITRE D'Y..., ET DE MAILLOL, ENTREPRENEUR, A REPARER DES MALFACONS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE MAILLOL, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET CODERCH SON SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 19 FEVRIER 1974, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DE NE PAS CONSTATER QUE CE DERNIER AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI;
QU'EN L'ESPECE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 147 (1) p.110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-27 Bulletin 1974 IV N. 168 (1) p.134 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT;
QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES 881 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972 , N'EXIGENT PLUS, EN LA MATIERE, QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT PRESENT ET ENTENDU A L'AUDIENCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE C., A MIS AU MONDE LE 6 SEPTEMBRE 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, AFFIRMAIENT L'EXISTENCE DE RENCONTRES ENTRE LES PARTIES MAIS AUCUNEMENT CELLE DE RELATIONS INTIMES, MEME SOUPCONNEES;
QUE D'AILLEURS, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, G. AVAIT FAIT VALOIR QUE CES RENCONTRES TROUVAIENT UNE EXPLICATION TOUTE NATURELLE DANS SA CONVICTION D'ALORS D'ETRE LE PERE DU PRECEDENT ENFANT DE DAME X...;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'INCONDUITE DE LA MERE AURAIT ETE ETABLIE PAR UN TEMOIGNAGE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT CONNU QUE CELLE-CI " ETAIT UNE FEMME LEGERE " ET " AVAIT PLUSIEURS AMANTS ";
QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, G. AVAIT SOULIGNE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA NAISSANCE DES DEUX AUTRES ENFANTS DE DAME X... AURAIENT SUFFI A ETABLIR UNE INCONDUITE CONSTANTE DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 142 (1) p. 123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS QUE X... AVAIT FORME, PAR SIMPLE LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE LA DECISION PAR DEFAUT DU JUGE DES TUTELLES L'AYANT, A LA REQUETE DE DAME X..., PLACE SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, DANS CETTE LETTRE, X... AVAIT "MANIFESTE LA VOLONTE D'EN APPELER ", MAIS N'AVAIT FOURNI, A L'APPUI DE SON RECOURS, "AUCUN MODIF, MEME SOMMAIRE ";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'IRREGULARITE INVOQUEE PAR DAME X... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LADITE DAME, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS, TANT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE SUR FOND DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SUR RENVOI APRES CASSATION, A ADMIS LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN CONTESTATION D'ETAT INTRODUITE PAR LOUIS X... CONTRE JACQUES X... ;
QUE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR ARRET DE CE JOUR, CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 MARS 1966, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE SA DECISION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE L'ACTION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-07 Bulletin 1970 I N. 254 (2) p.209 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEGAGE LA COMPAGNIE L'HELVETIA DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS SON ASSURE GOURAUD DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 24 JUILLET 1969,POUR LE MOTIF QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE LUI DECLARER A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT LES ACCIDENTS QU'IL AVAIT EUS PRECEDEMMENT ALORS D'UNE PART QUE POUR TRIOMPHER DANS UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ASSUREUR DOIT DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DE SON ASSURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES FAITS PAR UN MANDATAIRE DANS LES LIMITES DE SON MANDAT OBLIGENT LE MANDANT ET QUE L'ARTICLE 31 BIS DU DECRET DU 14 JUIN 1938 REND LES SOCIETES D'ASSURANCES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DES FAUTES DE LEUR MANDATAIRE AGISSANT EN CETTE QUALITE, ET ALORS EN CONSEQUENCE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AYANT FAIT VALOIR QUE POIRIER, AGENT DE LA COMPAGNIE, AVAIT REMPLI DE SA MAIN LA FAUSSE DECLARATION LITIGIEUSE AU PIED DE LAQUELLE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT SEULEMENT APPOSE SA SIGNATURE, QUE, ETANT AUSSI L'AGENT DU PRECEDENT ASSUREUR DE CELUI-CI, IL ETAIT AU COURANT DE SES ANTECEDENTS ET AVAIT PARTICIPE A LA FRAUDE ALLEGUEE DONT LA COMPAGNIE N'AURAIT PU DES LORS SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT EXPRESSEMENT DECLARE QUE POIRIER AVAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE GOURAUD ET DECHARGER LA COMPAGNIE DMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE QU'ILS DECLARENT CONFIRMER DE CE CHEF POUR LES MOTIFS QU'ELLE CONTIENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE GOURAUD A, EN SOUSCRIVANT SON NOUVEAU CONTRAT, AFFIRME PAR ECRIT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, N'AVOIR DECLARE AUCUN ACCIDENT A SON PRECEDENT ASSUREUR ALORS QU'IL EN AVAIT DECLARE QUATRE DU 27 DECEMBRE 1967 AU 28 JUIN 1968, QU'IL A AINSI, DE MAUVAISE FOI FAIT UNE DECLARATION INEXACTE SUR LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI, DE NATURE A DIMINUER POUR L'ASSUREUR L'APPRECIATION DU RISQUE ET A PERMETTRE LE PAIEMENT DES PRIMES MOINS ELEVEES ET QUE POIRIER EN AIDANT A REMPLIR LES BLANCS DE L'IMPRIME, N'A PAS AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, MAIS COMME MANDATAIRE DE GOURAUD;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI ET SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N. 103 p. 84 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EPOUSE P., A ASSIGNE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE EST EN INSTANCE DE DIVORCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU LUI DEVOIR, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1966;
QUE P. A SOUTENU NOTAMMENT QUE CET ACTE ETAIT SANS CAUSE, SON EPOUSE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE FINANCIEREMENT DE LUI AVANCER CETTE SOMME ET CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE P. FAIT GRIEF A LA COUR DDE SON EPOUSE 'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE , ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE P. AUXQUELLES, EN OUTRE, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU PUISQUE CELUI-CI FAISAIT VALOIR, POUR DEMONTRER LA FICTIVITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LE BUT ETAIT DE FRAUDER LA LOI, QU'A LA DATE PRECISE DU 23 NOVEMBRE 1966, A LAQUELLE CET ACTE AVAIT ETE SIGNE, SA FEMME NE DISPOSAIT PAS DES FONDS ET QUE LES JUGES, POUR JUSTIFIER DES POSSIBILITES FINANCIERES DE LA FEMME, ONT FAIT ETAT DE REMISES DE SOMMES NE DEPASSANT PAS D'AILLEURS 12385 FRANCS ET POSTERIEURES A LA RECONNAISSANCE DE DETTE PUISQU'ELLES S'ECHELONNAIENT ENTRE LE 26 OCTOBRE 1967 ET LE 1ER JANVIER 1970, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT LA COUR N'AURAIT PU ECARTER LES DECLARATIONS DES FRERE ET SOEUR DE DAME P., SELON LESQUELLES CELLE-CI N'AVAIT PAS PERCU POUR SA PART D'HERITAGE UNE SOMME LUI PERMETTANT DE DISPOSER DE 100000 FRANCS, DU MOMENT QU'IL SUFFISAIT A CELLE-CI DE PRODUIRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION POUR COUPER COURT A TOUTE DISCUSSION;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR ECARTER LES DECLARATIONS DU FRERE ET DE LA SOEUR DE DAME P.,AVEC LESQUELS CELLE-CI SERAIT BROUILLEE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA PRODUCTION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME P., QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE DEVANT LES JUGES DU FONDS;
QUE LA COUR D'APPEL NE RETIENT PAS QUE LE CARACTERE VERITABLE DE L'ACTE EST ETABLI PAR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A SA DATE, DAME P. A RECU DES FONDS DE SA MERE, MAIS ADMET, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS LES DENATURER NI DENATURER NON PLUS LES TERMES DU LITIGE, QUE LES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS PRODUITS NE PROUVENT PAS QUE DAME P. N'AURAIT PAS PU DISPOSER AU MOMENT A L'ACTE LITIGIEUX OU ANTERIEUREMENT DE SOMMES AYANT D'AUTRES ORIGINES QUE LA SUCCESSION DE SON PERE, DES LORS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ELLE-MEME NE RETIENT CETTE SUCCESSION QUE COMME L'UNE DES SOURCES DES SOMMES REMISES PAR DAME P. A SON MARI;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z... JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE Y..., EPOUSE A..., ET A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION;
QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, JACQUES Y... A DEMANDE LA LICITATION DU DOMAINE, POUR EN SOLLICITER ENSUITE, EN COURS DE PROCEDURE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EGALEMENT RECLAMEE PAR SA SOEUR, DAME A...;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DAME A..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PRECEDENT ARRET DU 26 MARS 1962, REJETANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ALORS FORMEE PAR LADITE DAME A..., NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS "UNE INSTANCE INTRODUITE PAR JACQUES Y...";
QU'IL A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 26 MARS 1968 ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE;
QU'IL LEUR EST EN PRINCIPE INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS MEME QUE CES QUESTIONS N'AURAIENT PAS ETE DEBATTUES OU TRANCHEES EN PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME MARIETTE X... EPOUSE A..., ET DEMOISELLE EMILIENNE X..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE PARCELLES DE TERRE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EMILE X..., ONT DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI, SUR CES PARCELLES, A ERNEST Y..., PAR LEUR MERE DAME MARIE Z..., VEUVE X..., USUFRUITIERE DU QUART DE LA SUCCESSION;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, "A LAQUELLE SEMBLENT DEVOIR S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N°58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DETERMINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE";
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER AUDIENCE POUR LA CONTINUATION DES DEBATS AU FOND DES LORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUE LA COUR ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES;
QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI L'INDEMNISATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR X..., L'AUTRE PAR DAME Y... AYANT ENTRAINE LA MORT DE DAME X... ET DES BLESSURES POUR LES AUTRES OCCUPANTS DES VEHICULES, UN PREMIER JUGEMENT DEFINITIF A DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT INDETERMINEES IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION A CHACUN DES CONDUCTEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;
QU'ULTERIEUREMENT X... A DEMANDE A DAME Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, NOTAMMENT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X...;
ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR X... DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ETRE RECHERCHEE CONTRE L'UN ET L'AUTRE DES GARDIENS DES VEHICULES EN CAUSE, A DECIDE QUE X... NE POUVAIT DEMANDER A DAME Y... ET A SON ASSUREUR QUE DE CONTRIBUER POUR MOITIE A LA REPARATION DU DOMMAGE DONT S'AGIT;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 231 p.165 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-09 Bulletin 1974 II N. 16 p.13 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE FAVIER FAIT GRIEF A L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, D'UNE PART, D'AVOIR NON SANS LE DENATURER, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PAR LUI SOULEVEE ALORS QUE LE JUGE AURAIT EU LE POUVOIR DE DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS, D'AUTRE PART DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION FAITE A CETTE DATE NI JUSTIFIE CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE FAVIER N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL;
QUE LES MOYENS QU'IL ARTICULE SONT DES LORS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (2) p.176 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 134 (2) p.90 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE NOTAIRE DUFOUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X...;
QUE LE MEME ARRET, MOTIF PRIS DE CE QUE DUFOUR AVAIT COMMIS DES FAUTES INTENTIONNELLES, L'A DEBOUTE DES RECOURS EN GARANTIE QU'IL AVAIT DIRIGES CONTRE LES COMPAGNIES LA WINTHERTHUR ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ASSUREURS DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE DUFOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ESTIMANT QUE, PAR LA TRANSMISSION A X..., LE 5 MAI 1965, D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, IL LUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT CAUSE PREJUDICE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL AVAIT ETE INFORME SEULEMENT LE 7 MAI DE L'ETAT DE PERIL DANS LEQUEL SE TROUVAIT CETTE CREANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DUFOUR, RECEVANT DE X... MANDAT DE REALISER UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG, AVAIT UTILISE LES FONDS LE 5 MAI 1965 POUR REMBOURSER LE PREMIER PORTEUR DE DEUX GROSSES CREES EN SON ETUDE LE 19 JUIN 1964 ET RELATIVES A DES CREANCES DONT IL SAVAIT A CETTE DATE QU'ELLES ETAIENT SEULEMENT GARANTIES PAR DES SURETES DE QUATRIEME RANG SUR UN APPARTEMENT ET DE SECOND RANG SUR UN AUTRE;
QUE LA TRANSMISSION, EN DATE DU 7 MAI 1965, DES SOMMATIONS PREALABLES A LA SAISIE N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA SITUATION ANTERIEURE;
QU'IL RELEVE, ENCORE QU'IL N'A RIEN FAIT POUR SAVOIR SI LES GARANTIES OFFERTES AVAIENT UNE VALEUR QUELCONQUE;
QUE, SANS CONTRADICTION, IL EN A DEDUIT QUE DUFOUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE SIMPLE NEGLIGENCE MAIS AVAIT SACRIFIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES INTERETS DE SON CLIENT, DE TELLE SORTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE DUFOUR AVAIT FORMEE CONTRE SON CONFRERE DASSY " AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA VICTIME AURAIT SUBI UN PREJUDICE SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE POUR L'EXERCICE D'UN APPEL EN GARANTIE CONTRE UN TIERS EST LA PREUVE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE ET LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DU TIERS ET NON PAS LE MANQUE D'IMPUTABILITE DU PREJUDICE AU DEFENDEUR EN RESPONSABILITE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, A BON DROIT, N'ONT RELEVE AUCUNE FAUTE CONTRE DASSY, ONT, PAR LA MEME, JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 66 (2) p. 62 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 181 (2) p. 158 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIEN (GIRPA), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 19 AVRIL 1971, A PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI SE RESERVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR CE BIEN JUSQU'AU 23 AVRIL SUIVANT, UN STUDIO POUR LE PRIX DE 64000 FRANCS;
QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... A VERSE LA SOMME DE 14000 FRANCS AVEC CETTE STIPULATION QUE "FAUTE PAR DEMOISELLE X... D'AVOIR REALISE LA PROMESSE DE VENTE DANS LE DELAI CI-DESSUS, LA SOMME VERSEE RESTERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE GIRPA A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIREMENT FIXES ";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VENDERESSE A RESTITUER L'ACOMPTE ET A PAYER A DEMOISELLE X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PROMESSE DE VENTE STIPULAIT UN PAIEMENT COMPTANT AVANT LE 23 AVRIL 1971, PRECISANT QUE CE DEDIT RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, FAUTE PAR DEMOISELLE X... D'AVOIR REALISE LA PROMESSE DANS LE DELAI PREVU ET QUE CETTE EVENTUALITE S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRODUITE, ET ALORS SURTOUT, QUE L'ECHEANCE DU TERME CONSTITUAIT LA DEBITRICE EN DEMEURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 20 AVRIL 1971, SOIT LE LENDEMAIN DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, DEMOISELLE X... A ECRIT A LA SOCIETE VENDERESSE QU'ELLE RENONCAIT AU CREDIT QU'UNE BANQUE LUI AVAIT PROMIS POUR EFFECTUER SON ACHAT, ET QU'ELLE DEMANDAIT QUE SON DOSSIER FUT TRANSMIS A UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE QUI ACCEPTAIT D'EFFECTUER LE PRET, AJOUTANT "QU'IL CONVIENDRA CERTAINEMENT DE DIFFERER LE RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE JUSQU'A LA REGULARISATION PAR LA BANQUE DE NOTRE CHOIX ";
QUE CE MEME JOUR, 20 AVRIL, LA SOCIETE VENDERESSE ADRESSAIT DE SON COTE, UNE LETTRE A DEMOISELLE X..., L'AVISANT QUE L'ACTE DE VENTE SERAIT PASSE CHEZ LE NOTAIRE LE 27 AVRIL ET INDIQUANT QU'ELLE ESPERAIT QUE CE RENDEZ-VOUS LUI CONVIENDRAIT QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX LETTRES QUE LA SOCIETE GIRPA N'A PU CONSIDERER LE RENDEZ-VOUS QU'ELLE AVAIT DONNE A DEMOISELLE X... COMME ACCEPTE PAR CETTE DERNIERE;
QU'AU CONTRAIRE, CETTE SOCIETE A ADMIS QU'IL CONVENAIT DE DIFFERER LE RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE, EN RAISON DU DELAI NECESSAIRE POUR OBTENIR UN PRET;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA DATE DE COMPARUTION DEVANT LE NOTAIRE, FIXEE PAR LE CONTRAT AU 23 AVRIL, AYANT ETE REMISE EN QUESTION PAR LES PARTIES, IL S'ENSUIVAIT QUE L'ECHEANCE DE CETTE DATE NE POUVAIT PLUS CONSTITUER LA DEBITRICE EN DEMEURE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE AU 1ER JU IN 1975 L'EFFET DU CONGE QUE MATHIEU AVAIT FAIT DELIVRER LE 21 DECEMBRE 1971 A SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE 1ER JUIN 1972, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONGE DOIT ETRE DONNE A L'AVANCE ET CONFORMEMENT A L'USAGE DES LIEUX;
QUE LEDIT USAGE AU CAS DE L'ESPECE FIXAIT AU 29 SEPTEMBRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CHAQUE PERIODE TRIENNALE NE SE TERMINANT QUE LE 29 SEPTEMBRE, DE TELLE SORTE QUE LE CONGE DONNE LE 21 DECEMBRE 1971, SOIT PLUS DE SIX MOIS AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1972, DEVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3-1, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE CONFERE AU PRENEUR LA FACULTE DE DONNER CONGE EN COURS DE BAIL QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE;
QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE EXCLUT L'APPLICATION DES USAGES LOCAUX RELATIFS A LA DATE D'ECHEANCE DES CONGES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE MOINS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE EN ONT DES LORS JUSTEMENT REPOUSSE L'EFFET A L'EXPIRATION DE LA SECONDE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-11 Bulletin 1965 III N. 110 p. 94 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MARS 1943, ELIE Z... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., UNE MAISON A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, AVEC SES ANNEXES, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET UN PRE;
QU'APRES LE DECES DE LOUIS X... ET DU BAILLEUR, LES HERITIERS DE CE DERNIER ONT VENDU LA MAISON ET LE FONDS AUX EPOUX Y...;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 22 MARS 1943 CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX POUR AUCUN DES IMMEUBLES LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN ARRET ANTERIEUR QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, NI TENIR COMPTE, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL, DE CE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, APPLICABLE DES SA PROMULGATION AUX BAUX ANTERIEURS, ET QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, DEPUIS LORS, L'EXPLOITATION AGRICOLE, A LAQUELLE DAME VEUVE X... S'ETAIT LIVREE, QUELLE QUE FUT SON IMPORTANCE PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION COMMERCIALE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DE CELLE-CI ET JUSTIFIER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SUR LES IMMEUBLES AFFECTES A UNE UTILISATION RURALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE BAIL DU 22 MARS 1943, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE UNIQUE ET PREVOYANT UN SEUL PRIX POUR LE TOUT, ETAIT INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION RESULTE A L'EVIDENCE DE L'ETAT DES LIEUX ET DE LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, DE L'INSCRIPTION DE DAME VEUVE X... AU REGISTRE DU COMMERCE, DE SON IMPOSITION AUX BENEFICES COMMERCIAUX ET DE SON ABSENCE D'IMPOSITION AUX BENEFICES AGRICOLES, DE SORTE QU'IL IMPORTERAIT PEU QU'ELLE AIT EU UNE ACTIVITE AGRICOLE ACCESSOIRE;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FAIT, QUI NE SONT PAS FONDES SUR LA CHOSE JUGEE, ET QUI N'ONT RETENU L'ANTERIORITE DU BAIL AU STATUT DU FERMAGE QUE POUR CARACTERISER L'INTENTION DES PARTIES A CETTE EPOQUE, ONT PU DECIDER QUE LE CONTRAT DU 22 MARS 1943 CONSTITUAIT, NON UN BAIL RURAL, MAIS UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-15 Bulletin 1970 III N. 335 p.244 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., QUI EXPLOITENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT PAR DEMOISELLE C..., FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION NE S'APPLIQUAIT, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE N° C293 EXCLUE DE LA VENTE, QU'AUX TERRES QUI LEUR AVAIENT ETE LOUEES, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PARCELLES APPARTENANT A DEMOISELLE ROBERT X... DANS SON PROJET DE VENTE A DUCEPS, MOYENNANT LE PRIX DE 60 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX D..., DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LA NOTIFICATION FAITE AUX B... RECOUPAIT L'ACCEPTATION DE DEMOISELLE ROBERT DE Z... DE DUCEPS QUI PORTAIT SUR LA TOTALITE DES TERRES DE DEMOISELLE C..., A L'EXCLUSION DE LA PARCELLE C 293;
ET QUE LA COUR, EN ACCEPTANT QUE LA SUPERFICIE VENDUE AUX EPOUX D... SOIT INFERIEURE A CELLE VENDUE A DUCEPS POUR UN PRIX IDENTIQUE, A VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEMOISELLE C... AVAIT FAIT CONNAITRE AUX EPOUX D..., Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796, QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE C293, TOUTES LES PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT A TITRE DE FERMIERS "EN CE COMPRIS TOUS LES TERRAINS DEPENDANT DE LADITE PROPRIETE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCENT QUE LE TRANSFERT DES BIENS REALISE AU PROFIT DES EPOUX D..., B...
A..., PAR LEUR ACCEPTATION, LE 19 NOVEMBRE, DE L'OFFRE AINSI FAITE ETAIT LIMITE AUX TERRES OBJET DE LA LOCATION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PARCELLES QUI NE LEUR AURAIENT PAS ETE LOUEES PAR DEMOISELLE C...;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A L'EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1961-10-05 Bulletin 1961 III N. 824 (2) p. 651 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE EN VUE D'EFFECTUER, PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 15 JOURS, ET CONTRE UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION JOURNALIERE, LES ESSAIS D'UN CHALUT PELAGIQUE ;
QU'UN REPRESENTANT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES DEVAIT PRENDRE PLACE A BORD DU CHALUTIER EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ;
QUE LES ESSAIS FURENT EFFECTUES ET L'INDEMNITE PREVUE VERSEE A LA SOCIETE DE PECHE, MAIS QU'UNE ERREUR ETANT APPARUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES VERSEES, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AU BENEFICE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AURAIENT PU CONNAITRE DU LITIGE, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE APPARAISSANT COMME CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LA REALISATION D'EXPERIENCES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES AVEC LE CONCOURS D'UN TECHNICIEN DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ET FINANCEES PAR LES FONDS PUBLICS SOUS LA FORME DE GARANTIE DE RECETTES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE N'A APPORTE A L'ADMINISTRATION, CONTRE UNE GARANTIE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'UNE COLLABORATION TEMPORAIRE SANS PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT EN CONSEQUENCE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-24 Bulletin 1973 I N. 284 P. 243 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL RURAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE LOUIS Y..., EN PRECISANT QUE CELUI-CI DEVAIT SAISIR L'EXPERT X... LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE, IL SERAIT REPUTE RENONCER A LA MESURE D'INSTRUCTION ET L'AFFAIRE REVIENDRAIT POUR DECISION AU FOND A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;
QUE, LOUIS Y... NE S'ETANT PAS EXECUTE DANS LE DELAI FIXE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE A LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QUE LOUIS Y... A ALORS SOLLICITE UNE PROROGATION DU DELAI D'EXPERTISE DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE MAINTENIR L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 21 JUIN 1972 Y FAISAIT OBSTACLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 21 JUIN 1972 N'ECARTAIT PAS L'EXPERTISE COMME MESURE D'INSTRUCTION MAIS SE BORNAIT A L'ORDONNER SOUS UNE CONDITION QUI NE S'EST PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 83 P. 63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE AINSI CONSTITUEE AIT UNE SURFACE INFERIEURE A LA SURFACE GLOBALE MAXIMA PREVUE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL ;
QU'EN VERTU DU SECOND, VAUT OFFRE DE VENTE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) LE DROIT DE PREEMPTION, PAR ELLE EXERCE LE 23 MAI 1970, SUR LA VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSENTIE LE 2 AVRIL 1970 PAR LES EPOUX A... A LEURS VOISINS LES EPOUX Z..., X...
Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ACQUEREURS, QUI ONT SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL LE 20 AVRIL 1970 ET L'ONT OBTENUE LE 29 MAI 1970, REMPLISSAIENT AU JOUR DE LA VENTE LES CONDITIONS REQUISES POUR CUMULER LEURS EXPLOITATIONS ;
ATTENDU, A SUPPOSER QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL PUT INFLUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-IV SUSVISE, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE CONSIDEREE LES EPOUX Z... REUNISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE ET ETAIENT AINSI EN MESURE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LUYER, SUR PROPOSITION DE QUERET, A ACCEPTE DE CREER, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ;
QU'APRES UNE ANNEE D'EXPLOITATION, QUERET AYANT FAIT SOMMATION A LUYER DE QUITTER LES LIEUX ET DEMANDE SON EXPULSION, CE DERNIER A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE QUERET, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LUYER SOUTENANT QU'EN L'EXPULSANT, APRES L'AVOIR INCITE A CREER ET A INSTALLER UN HOTEL ET L'AVOIR LAISSE EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS, LE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, OU, AU MOINS, UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE LUYER AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LES CONDITIONS MISES PAR QUERET A LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, SANS MENTIONNER QUELLES ETAIENT CES CONDITIONS ET SI ELLES ETAIENT ACCEPTABLES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE, CONSTATANT LA REALITE DES INSTALLATIONS FAITES PAR LUYER ET LA CREATION PAR CELUI-CI D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU ENSUITE AVEC L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REJETER L'ACTION DE LUYER EN SE FONDANT SUR UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AUX DEPENSES DU PROPRIETAIRE ET SUR L'ABSENCE DE VERSEMENTS DE LOYERS, DES LORS QUE L'ENRICHISSEMENT COMPREND TOUTE VALEUR ENTREE DANS UN PATRIMOINE ET QUE, FAUTE DE BAIL, LUYER N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LOYERS, MAIS SEULEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AILLEURS DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE QUERET AIT FAIT A LUYER DES PROMESSES MENSONGERES POUR L'INCITER A CREER L'HOTEL, DONT CELUI-CI A ENTREPRIS, D'ACCORD AVEC QUERET, L'EXPLOITATION A SES RISQUES ET PERILS, SANS CONCLUSION PREALABLE D'UN BAIL, SANS ACCORD SUR LE MONTANT D'UN LOYER, ET SANS PROMESSE DE BAIL ;
QUE QUERET, AU VU DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, ETAIT EN DROIT DE CONGEDIER LUYER DEVANT SON REFUS D'ACCEPTER LES CONDITIONS AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE SUBORDONNAIT LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN, DES LORS QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST INAPPLICABLE A DES TRAVAUX EFFECTUES AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LES EXECUTE DANS SON INTERET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N. 88 P. 65 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>