Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 JUIN 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1964 LA SOCIETE FRANCO-ITALIENNE DE RESINES ET DE LIANTS DE SYNTHESE FIREL A SIGNE AVEC LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE VAUCLUSE UNE CONVENTION DE RESERVATION PORTANT SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT ;
QUE LA SOCIETE FIREL A VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU TERRAIN ET EDIFIE SUR CE LOT DES CONSTRUCTIONS ;
QU'EN 1965, LA SOCIETE FIREL A OBTENU DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE QU'ELLE TRANSFERE LE BENEFICE DE LA CONVENTION A LA SOCIETE SYNTHESE INDUSTRIELLE CHIMIE APPLIQUEES SICAP A LAQUELLE ELLE A CEDE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE SITUES SUR CE TERRAIN ;
QU'UN ARRET IRREVOCABLE DU 25 FEVRIER 1979, AYANT DECLARE INOPPOSABLE A M COUDERT Y... DE LA SOCIETE FIREL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES TRANSFERTS ET CESSIONS DE BIENS OPERES PAR LA SOCIETE FIREL AU PROFIT DE LA SOCIETE SICAP, M X... A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE FIREL UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE PORTANT SUR LE TERRAIN ET SUR LES CONSTRUCTIONS PRECITEES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DISTRACTION DE LA SOCIETE SICAP, EN CE QU'ELLE PORTE SUR LA PARCELLE DEPENDANT DU LOTISSEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A LA PROMESSE DE VENTE ET NON A LA PROMESSE D'ACHAT ET SUPPOSANT LA LEVEE DE L'OPTION ET LA REALISATION DE LA VENTE EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ET QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROMESSE D'ACHAT PORTAIT SUR UN TERRAIN LOTI OFFERT PAR LE LOTISSEUR POUR UN PRIX DETERMINE ET QUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE ET LA DELIVRANCE DU LOT ETABLISSAIENT L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE, RENDANT LA VENTE PARFAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-29 Bulletin 1974 III N. 397 p. 302 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1981), D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT, SUR LA PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT D'USAGE APPARTENANT AUX RIVERAINS SUR LE CHEMIN EMPRUNTANT LE LIT DU RUISSEAU L'AMBALLON, ET EN RETENANT QUE LES BERGES DE CE RUISSEAU, DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DE SA REMISE SPONTANEE EN EAU, CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT NECESSAIRE DE CE CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES DES EPOUX Z... ET DE M Y... ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'ITINERAIRE EMPRUNTAIT, DANS SA PARTIE SUD, LE LIT ALORS ASSECHE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL LONGEANT LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE N°71, QU'EN 1968-1970, L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE LIT DU COURS D'EAU, A ETE SUPPRIMEE, NON PAR LE FAIT DE MME X... OU DE SES AUTEURS, MAIS PAR SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL CARACTERISE PAR LA REMISE SPONTANEE EN EAU DU RUISSEAU ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES RIVERAINS ENTENDENT, CONTRE LE GRE DE MME X..., PASSER DESORMAIS SUR LA PARTIE SUD DE SA PARCELLE, CONSTITUANT, SELON EUX, LE NOUVEAU PROLONGEMENT DU CHEMIN D'EXPLOITATION, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN TITRE INTERVENU ENTRE LES RIVERAINS INTERESSES NE CONSACRE LA CREATION DE CE PROLONGEMENT, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE LA CREATION D'UNE NOUVELLE ASSIETTE AUX FRAIS ET TRAVAUX COMMUNS DES RIVERAINS, QUE LES ACTES DE PASSAGE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, INTERVENUS DEPUIS 1970 SUR LA PARCELLE N°71, AIENT ETE EFFECTUES A TITRE DE REMPLACEMENT DU PASSAGE DEVENU IMPRATICABLE DANS LE LIT DU COURS D'EAU PLUTOT QUE PAR SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DE MME BARDIN ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... ET M Y... ETAIENT SANS DROIT A OBTENIR CE QUI CONSTITUE UN ELARGISSEMENT DE LA SECTION TERMINALE SUD DU CHEMIN PAR L'INCORPORATION, PREJUDICIABLE A MME X..., D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N°71 A SON ASSIETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-09-28 Bulletin 1982 III N. 188 p. 140 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL LE MATIN DE PARIS EDITE PAR LA SOCIETE DU NOUVEAU QUOTIDIEN, A PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 9 FEVRIER 1979, UN ARTICLE COMPORTANT LE PASSAGE SUIVANT : DIMANCHE DERNIER, ISABELLE X..., ETAIT ASSISE A COTE DE NOUS, ELLE ATTENDRAIT UN BEBE QUE CA NE M'ETONNERAIT PAS ;
QU'ESTIMANT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ISABELLE X... A RECLAME A LA SOCIETE EDITRICE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE UN EVENEMENT QUI PEUT ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC ;
QU'EN PARTICULIER UNE FEMME ENCEINTE QUI SE MONTRE DANS UN LIEU PUBLIC NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA REVELATION DE SON ETAT DE GROSSESSE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UNE PERSONNE, QUI MENE UNE VIE PUBLIQUE DE NATURE A ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DE LA PRESSE, TELLE QU'UN ACTEUR DE CINEMA, LAISSE APPARAITRE EN PUBLIC DES FAITS, QUI POUR TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIENT RELEVER DE SA VIE PRIVEE, UN JOURNALISTE QUI NE FAIT QUE RELATER CE QU'IL A AINSI PU CONSTATER, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE PERSONNE ;
QUE LE FAIT QU'UN JOURNALISTE AIT RELATE QU'ISABELLE X... EXERCANT LA PROFESSION D'ARTISTE, ETAIT ENCEINTE, POUR AVOIR CONSTATE CE FAIT DANS UN LIEU PUBLIC, NE CONSTITUERAIT PAS UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE ACTRICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, LES ARTISTES AVAIENT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVEE, ET QUE LA MATERNITE FAISAIT PARTIE DE CELLE-CI, L'ARRET RELEVE QU'AYANT LE DESIR DE NE DONNER AUCUNE PUBLICITE A SA GROSSESSE, ISABELLE X..., AVAIT PRIS SOIN D'EVITER QUE CETTE GROSSESSE SOIT DIVULGUEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PUBLICATION SANS L'AUTORISATION D'ISABELLE X..., DE SON ETAT DE GROSSESSE, MEME S'IL AVAIT PU ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CETTE ARTISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-08 Bulletin 1981 II N. 151 (1) p. 97 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-08 Bulletin 1981 II N. 152 (1) p. 98 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QUE M FERNAND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR REPRENDRE L'ACTION DE M Y... BIGRE, TIERS ELECTEUR, QUI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE DANS LE MEME SENS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION A L'AUDIENCE DE M FERNAND X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REPRENDRE L'ACTION INTRODUITE AUX MEMES FINS PAR M Y... BIGRE, CETTE ACTION EXERCEE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ETANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-29 Bulletin 1979 II N. 103 P.71 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M VENNER Y... DE LA REPRODUCTION ILLICITE DE PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES D'ARMES CONTENUES DANS UN OUVRAGE DE M X..., AUX MOTIFS QUE LE NUMERO SPECIAL DE LA GAZETTE DES ARMES, DANS LEQUEL CES PHOTOGRAPHIES ONT ETE REPRODUITES, PORTAIT LA MENTION REALISE SOUS LA DIRECTION DE DOMINIQUE Z..., DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, LORSQU'IL AVAOT APPROS L'INTENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'Y INSERER LESDITES PHOTOGRAPHIES, DE S'ASSURER QUE M X... EN AVAIT DONNE L'AUTORISATION ;
ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE PREVOIT, EN SON SECOND ALINEA, QUE LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR (DE LA PUBLICATION) RESTENT A LA CHARGE DU DIRECTEUR, MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, M Z... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE EN QUALITE D'AUTEUR DIRECT DE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS CONTRE M Z... D'UNE ACTION EN CONTREFACON QUI LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET NON EN LA QUALITE - QU'IL N'AVAIT PAS - DE DIRECTEUR DELEGUE TELLE QUE DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ;
D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE ET MERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE PERMET AU JUGE DE PROCEDER AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SANS LIMITER SES POUVOIRS AU SEUL CAS DE SUBSTITUTION DE NOM ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADJONCTION DEMANDEE AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU NOM SIMPLE PORTE PAR L'ENFANT LE NOM DOUBLE DE Z.-B. ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL PERMET AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUTORISER L'ENFANT NATUREL A SUBSTITUER NON SEULEMENT LE NOM DE SON PERE A CELUI DE SA MERE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 334-2 EN CAS DE DECLARATION CONJOINTE DES PARENTS DE L'ENFANT MINEUR, MAIS ENCORE, EVENTUELLEMENT, LE NOM DE SA MERE A CELUI DE SON PERE, IL NE SAURAIT PERMETTRE A L'ENFANT D'AJOUTER UN DES NOMS A L'AUTRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-16 Bulletin 1982 I N. 330 P. 282 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, TRANCHE DEUX POINTS TENANT AU FOND ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET ATTAQUE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DU 3 JUIN 1980 ;
CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-06 Bulletin 1983 II N. 6 P. 4 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE SOULEVE UNE QUESTION D'ETAT ;
ATTENDU QUE LOUIS S. ET BERTHE WALLASCHEWSKA ONT CONTRACTE MARIAGE A TOULON LE 27 MAI 1948 ;
QUE CE MEME JOUR, PEU AVANT LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LES FUTURS EPOUX ONT DECLARE A L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL RECONNAITRE POUR LEUR FILS UN ENFANT NE A JUANISBURG (POLOGNE) LE 4 JUILLET 1934 DE BERTHE WALLASCHEWSKA ;
QUE L'ENFANT FREDERIKA S. A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DU 27 MAI 1948 AFIN QUE SOIENT REPAREES, D'UNE PART, L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE SUR LE SEXE DE L'ENFANT, D'AUTRE PART, L'OMISSION DU PRENOM DE FREDERICA ;
QU'ELLE A NOTAMMENT PRODUIT A CET EFFET LE LIVRET DE FAMILLE DELIVRE LE JOUR MEME DU MARIAGE SUR LEQUEL ETAIT INSERE, COMME PREMIER ENFANT DES EPOUX, FREDERIKA, NEE LE 4 JUILLET 1934 A JUANISBURG (POLOGNE) ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979, CE MAGISTRAT A ACCUEILLI LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR JACQUELINE S., EPOUSE CARDON, FILLE D'UN PREMIER LIT DE LOUIS S., LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACTION INTENTEE N'ETAIT PAS UNE ACTION EN RECTIFICATION D'ETAT-CIVIL MAIS UNE ACTION D'ETAT, FREDERICA S. ENTENDANT EN REALITE ETABLIR A LA FOIS SON ETAT CIVIL ET SA FILIATION TANT PATERNELLE ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DECLARE QUE L'ACTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE REPARER UNE ERREUR SUR LE SEXE ET UNE OMISSION QUANT AU PRENOM, PRETENDUMENT COMMISES PAR L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL, LORS DE L'INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE LE 27 MAI 1948 ET NE S'ANALYSAIT NI EN UNE ACTION RELATIVE A LA VERACITE OU AU CARACTERE MENSONGER DE LA FILIATION RESULTANT DE CETTE RECONNAISSANCE, NI EN UNE DEMANDE TENDANT A SUPPLEER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ILS ONT DONNE A BAIL A M Y... ;
QU'APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS, DES CHARGES ET LE DROIT AU BAIL POUR LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979, DEMEURE INFRUCTUEUX, ILS ONT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'A LA SUITE D'UN CONGE INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUSSI ETE SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 FEVRIER 1981) ENONCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ETAIT REGULIEREMENT SAISI DES DIFFICULTES OPPOSANT LES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET VISANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES ET DU DROIT AU BAIL N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, NI LE MEME FONDEMENT QUE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI ET QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DONT LE CONTRAT DE BAIL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU A L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE, ENGAGEE SUIVANT ACTE DU 2 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A FIN DE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A 67 CHEQUES REPRESENTATIFS DES ARRERAGES DE PENSION QU'ELLE VERSAIT A ALBERT Y... SON ANCIEN AGENT, DECEDE LE 24 FEVRIER 1971, ET QUI DEPUIS CETTE DATE AVAIENT ETE DETOURNES ET ENCAISSES PAR MME X... DITE RENAULT, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 2 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLES LES PRETENTIONS DE LA CAISSE DE RETRAITE QUI OPPOSAIT QUE SON ACTION ETAIT ETRANGERE AUX FAITS DOMMAGEABLES ET TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET N'EST OUVERTE QUE SI LE DEMANDEUR NE JOUISSAIT, POUR OBTENIR CE QUI LUI EST DU, D'AUCUNE ACTION NAISSANT D'UN CONTRAT, D'UN QUASI CONTRAT, D'UN DELI OU D'UN QUASI DELIT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'APPAUVRI A LAISSE PRESCRIRE L'ACTION NORMALE MISE A SA DISPOSITION, LA VOIE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU LUI EST INTERDITE ET QU'EN DECIDER AUTREMENT REVIENDRAIT A PERMETTRE DE TROUVER LES REGLES DE LA PRESCRIPTION " ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, EXERCEE PAR LA CAISSE, ET QUI N'AVAIT AUCUN CARACTERE SUBSIDIAIRE, NE POUVAIT ETRE PARALYSEE PAR LA PRESCRIPTION PENALE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-09-27 Bulletin 1982 I N. (2)  p. (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU QUE LA LOCATAIRE AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU PRINCIPE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PAR LES BAILLEURS ET QUE SA RENONCIATION N'ETAIT PAS NULLE POUR DEFAUT D'OFFRE DE PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PREVOYANT LA FACULTE DE RENONCER AU RENOUVELLEMENT DE BAIL, DONT LE PRINCIPE A ETE AUPARAVANT ACCEPTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DEFINITIVE DU NOUVEAU LOYER, L'ARTICLE 31 PRECITE A NECESSAIREMENT SUBORDONNE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION A LA SEULE EXISTENCE D'UN DESACCORD SUR LA DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT CETTE FIXATION, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ;
QUE, DES LORS, RELEVANT, EN L'ESPECE, QUELLE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA LOCATAIRE, MAIS QUE LES LOYERS DE CES BAUX N'AVAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER VALABLE LA RENONCIATION FAITE AVANT CETTE FIXATION, SANS VIOLER L'ARTICLE 31 DU DECRET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN RENONCANT AUX OFFRES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DE CES BAUX, LA LOCATAIRE AVAIT AGI DE FACON INTEMPESTIVE ET ABUSIVE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA LOCATAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, ENFIN, QUE LE TERME TOUS LES FRAIS MENTIONNE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'ENTEND DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT A L'AUTEUR DE LA RENONCIATION ET QUI EN SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE ;
QU'EN CONFERANT A CE TEXTE UN SENS RESTRICTIF QU'IL N'A PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 31 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTITUE POUR LE LOCATAIRE LA LIMITE MAXIMALE POUR RENONCER AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU BAILLEUR OU AU PRENEUR D'EXERCER LEUR DROIT D'OPTION ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, APRES AVOIR SOUTENU A TORT QUE LE LOCATAIRE AVAIT EXERCE TROP TOT SON DROIT D'OPTION, LUI FAISAIENT GRIEF DE L'AVOIR EXERCE TROP TARD ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'OFFRE DE PAYER TOUS LES FRAIS NE CONCERNE QUE LES FRAIS DE L'INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 349 P.267 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ;
ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 83-60344 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60423 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P.83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M CAMILLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE DERNIER JOUR DU DELAI D'APPEL MAIS PARVENUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI QUI Y PROCEDE, CELLE DE L'EXPEDITION, NE SERAIT PAS APPLICABLE A UNE DECLARATION D'APPEL QUI DOIT ETRE ENREGISTREE DANS LE DELAI LEGAL, ET ALORS QU'ENFIN, CE MEME TEXTE, A LE SUPPOSER APPLICABLE, DISPOSANT QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI A LAQUELLE EST FAITE, LA DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION, SEUL HABILITE A ENREGISTRER L'APPEL, AVAIT RECU LADITE LETTRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL "LE SECRETAIRE ENREGISTRE L'APPEL A SA DATE" N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DETERMINER LA DATE DE L'APPEL, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 668 ET 669 DU MEME CODE, LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ETAIT CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE, FIGURANT SUR LE CACHET DU BUREAU D'EMISSION ;
QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL DE LA CAISSE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE DANS LE DELAI, N'ETAIT PAS TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 225 p. 160 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-10-05 Bulletin 1983 II N. 157 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ;
QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, ACQUISE PAR LUI DE M X... SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU D'OFFICE QUE M Y... N'AVAIT PAS AGI DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SON ACTION EN NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES DE LA VOITURE VENDUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ACQUEREUR N'A PAS ETE TROMPE DES LORS QUE POUR REVENDRE CE VEHICULE, IL A PAR LA SUITE FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QUE L'ETAT DE LA VOITURE ETAIT BON ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DEVAIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-20 Bulletin 1981 III N. 162 p. 117 (CASSATION). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-02 Bulletin 1981 I N. 188 p. 154 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER, DATE A LAQUELLE, EN SON ABSENCE, NON JUSTIFIEE, ET FAUTE D'ELEMENTS POUR INSTRUIRE LA DEMANDE, UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE A ETE PRISE ;
ET ATTENDU QU'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE, MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE, NE PEUT PAS ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-03 Bulletin 1973 V N. 274 P.246 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, A DECIDE QUE LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX DEVRAIT ETRE EFFECTUEE SANS TENIR COMPTE DE CES AVANTAGES, COMME SI LES BIENS APPORTES PAR M GUY B. N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1257 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LA PRISE EN CONSIDERATION DU BENEFICE POUVANT RESULTER DU SEUL REGIME MATRIMONIAL ADOPTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 267-1 PRECITE DISPOSE QUE, SI LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, CHACUN DES EPOUX PEUT REVOQUER TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES QU'IL AVAIT CONSENTIS A L'AUTRE ;
QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, A VOCATION A S'APPLIQUER, COMME L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL, A TOUS LES AVANTAGES QUE L'UN DES EPOUX PEUT TIRER DES CLAUSES D'UNE COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LIQUIDATION DES INTERETS DES EPOUX B.-K. DEVRAIT ETRE FAITE SANS TENIR COMPTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSENTIS PAR LE MARI A SON EPOUSE, COMME SI LES BIENS APPORTES PAR LUI N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M FERNAND G. ET MME MICHELINE F., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT QUE LES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES EPOUX G. POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT "PRIS EN COMPTE POUR LA VALEUR NOMINALE QUI SERA INDEXEE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION (INDICE INSEE) POUR LA PERIODE DE PAIEMENT ALLANT DU PREMIER TRIMESTRE 1973 AU 1ER AVRIL 1981, EPOQUE A LAQUELLE SERA ARRETEE L'INDEXATION QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PARTAGE" ;
ATTENDU QUE MME F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT PAREILLE INDEXATION SANS RECHERCHER LA VALEUR REELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DEPUIS 1973, VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN INDIVISAIRE A AVANCE DE SES DENIERS LES SOMMES NECESSAIRES A LA CONSERVATION D'UN BIEN INDIVIS, IL DOIT LUI EN ETRE TENU COMPTE SELON L'EQUITE, EU EGARD A LA DEPENSE FAITE OU A L'IMPORTANCE DE LA PLUS VALUE PRISE PAR CE BIEN AU JOUR DU PARTAGE ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G. POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE AVAIENT CONSTITUE DES DEPENSES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A ESTIME EQUITABLE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES PAR M G. A LEUR VALEUR NOMINALE AVEC L'INDEXATION SOLLICITEE, MAIS SEULEMENT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1981 EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DE CE BIEN JUSQU'A CETTE DATE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA VALEUR ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DE 1973 AU JOUR DU PARTAGE, DES LORS QUE MME F. N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE L'IMPORTANCE DE LA PLUS VALUE PUT ETRE INFERIEURE A LA SOMME RECLAMEE PAR M G. ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X... A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE DE MME Y... ;
QUE CELLE-CI A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN DEMANDANT QUE SON FILS, M Z..., SOIT DESIGNE AUX LIEU ET PLACE DE M BONNET ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RESTITUER A CETTE DEMANDE SA VERITABLE QUALIFICATION ET DE L'EXAMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL, EN RECHERCHANT S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER LE FILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A... ET IDA DE FLEURY SON EPOUSE, AINSI QUE LEURS DEUX FILS ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LAISSANT SEULEMENT A LEUR SURVIVANCE LEUR TROISIEME Z... ANAIS, AGEE DE QUELQUES MOIS ;
QUE LE CONSEIL DE FAMILLE A CONFIE A M GUY A..., SON ONCLE PATERNEL, LA TUTELLE D'ANAIS ;
QUE LES EPOUX X... DE FLEURY, GRANDS PARENTS C... ET LEUR FILS JEAN-PIERRE ET MICHEL, MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE D... FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DELIBERATION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DESIGNE COMME TUTRICE DE L'EN AN, SA GRAND'MERE PATERNELLE, MME LUCIEN A..., EN ENONCANT, NOTAMMENT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QU'AINSI ANAIS POURRAIT "CONTINUER AVIVRE CHEZ SON ONCLE AUPRES DUQUEL ELLE SE TROUVE DEPUIS LE DECES DE SES PARENTS , DANS UN MILIEU OU ELLE EST PARFAITEMENT HEUREUSE, DANS UNE AMBIANCE JEUNE OU ELLE APPRENDRA LA JOIE DE VIVRE" ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DE FLEURY FONT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI EXPRIMENT LA VOLONTE DE CONFIRMER EN FAIT, UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE DECLAREE B..., VIOLE, EN LES DETOURNANT DE LEUR FINALITE, LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONCOURS ENTRE ASCENDANTS DU MEME DEGRE, LE CONSEIL DE FAMILLE Y... CELUI D'ENTRE EUX QUI SERA TUTEUR ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI STATUE AUX LIEU ET PLACE DU CONSEIL DE FAMILLE ET A, DES LORS, QUALITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVIL, POUR REGLER LES CONDITIONS GENERALES DE L'EDUCATION DE L'Z..., A DECIDE QUE LA TUTELLE SERAIT EXERCEE PAR LA GRAND'MERE PATERNELLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE (ALOCASA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JANVIER 1981) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE DE REFERE, SEULES ETAIENT EN EJU LES NOTIONS D'URGENCE ET DE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE FAUTE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE OU IMPLICITE A CES DEUX NOTIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, TRANCHE UNE QUESTION SERIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE N'AYANT STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'ARRET N'AVAIT PAS A CONSTATER L'URGENCE OU L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE LEFEBVRE ALIBARDI, QUI AVAIT OUVERT LE COMPTE PRORATA PREVU PAR LA NORME AFNOR P 03001 DU 24 OCTOBRE 1972 CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES DECOMPTES DEFINITIFS DES ENTREPRENEURS DEVAIENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION QU'ILS ETAIENT EN REGLE AVEC LE COMPTE PRORATA DE LA DEMANDE EN PAIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FOUGERAIE D'ARCUEIL, AU TITRE DES ENTREPRISES INTEGRALEMENT REGLEES SANS JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LEUR SITUATION AU REGARD DUDIT COMPTE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SITUATION NE SUBSTITUE PAS LE MAITRE DE X... A CES ENTREPRISES DANS LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE QUI CONSERVE TOUJOURS LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT EN RECOUVREMENT A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES DEBITRICES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI, EN PAYANT INTEGRALEMENT LES AUTRES ENTREPRISES SANS S'ETRE ASSURE QU'ELLES ETAIENT EN REGLE A L'EGARD DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DU COMPTE PRORATA, LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE A L'ENTREPRISE LEFEBVRE ALIBARDI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REDUIRE DE 318156,22 FRANCS A 217637,45 FRANCS LE MONTANT D'UN ACOMPTE PAYE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN PRECEDENT ARRET POUR PARTIE AVAIT DIRE DROIT DU 20 OCTOBRE 1977 A CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR DECLARE INSCRIRE A L'ACTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 318156,22 FRANCS REPRESENTANT SA QUOTE PART SUR LE VERSEMENT FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE SOGESPA ;
QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACTE DONNE MAIS DE LA CONTESTATION D'UNE DECLARATION FAITE EXPRESSEMENT A DEUX REPRISES ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE ALIBARDI DANS SES ECRITURES POSTERIEURES A LA FIXATION DU MONTANT DES FONDS DETOURNES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE ALIBARDI, SOUTENANT QUE LE VERSEMENT FAIT PAR SON COMPTE PAR LE MAITRE DE X... ET DETOURNE PAR LE MANDATAIRE COMMUN, AVAIT ETE FIXE A 217637,45 FRANCS PAR UNE DECISION PENALE IRREVOCABLE ET QUE SES PRECEDENTES ECRITURES COMPORTAIENT UNE ERREUR QU'IL CONVENAIT DE RECTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;
QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES D'ANDRE MORINEAU TENDANT A OBTENIR DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET UNE INDEMNITE POUR SOINS DONNES A L'AUTEUR COMMUN, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 P. 185 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 35 (1) P. 29 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC AVAIT SON SIEGE SOCIAL ET SON MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX RECUS A BAIL DE LA SOCIETE SALLE DES VENTES RIVOLI - MEUBLES RIVO, DONT LE SIEGE SOCIAL ET LES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIENT SITUES A LA MEME ADRESSE QUE CEUX DE SA LOCATAIRE ;
QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA REVISION DU PRIX DU BAIL A ETE, A LA REQUETE DE LA BAILLERESSE, SIGNIFIE A DOMICILE ;
QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC A INTERJETE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DONT ELLE A DEMANDE L'ANNULATION, LA COPIE AYANT ETE SELON ELLE, REMISE A UN PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION ET DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET SE BORNE A EXAMINER LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE EFFECTUEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET A JUSTIFIER LA DELIVRANCE DE LA COPIE EN MAIRIE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET MENTIONNE LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE SIGNIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT CHERCHE AUPARAVANT A EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET MENTIONNE LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-09 Bulletin 1983 II n° 37 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE CARTAILLER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL EN SUITE DE LEUR DESISTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE RESULTAIT DEFINITIVEMENT DE L'ORDONNANCE DE RADIATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ORDONNANCE DE RADIATION AVAIT ETE RENDUE AU COURS D'UNE AUDIENCE DE LA MISE EN ETAT EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES BIEN QUE LADITE ORDONNANCE NE FIT AUCUNE MENTION DE CETTE PRESENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN DESISTEMENT D'APPEL D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RETRAIT DU ROLE, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DESISTEMENT NON EQUIVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS DEFERE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA DATE IMPARTI PAR L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESULTE QUE LA CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 AVRIL 1981), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS GRILLY, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE DU 1ER JUILLET 1975, LE MATERIEL, LES MEUBLES, L'OUTILLAGE ET LES MATIERES PREMIERES, S'EST VU CONSENTIR PAR LES PROPRIETAIRES DES LIEUX, LES EPOUX X..., UN BAIL D'UNE DUREE DE 18 MOIS, SUIVANT ACTE DU 16 AVRIL 1976 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE BAIL NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ET SE TROUVAIT DES LORS SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 AVRIL 1981) RETIENT QUE SI LA CONDITION DE DUREE EST REMPLIE, LA CONCOMITTANCE ENTRE L'ENTREE DE LA PRENEUSE DANS LES LIEUX ET LE DEBUT DU BAIL FAIT DEFAUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX X..., L'ENTREE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER DANS LES LIEUX S'ETAIT OPEREE SANS LEUR CONSENTEMENT ET CONSTITUAIT DES LORS UNE OCCUPATION DE PUR FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 AVRIL 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;