Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ;
Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ;
Attendu que, dans l'instance à fin de subsides opposant Mme Y... à M. X..., le juge de la mise en état, statuant en application de l'article 771.5°, du nouveau Code de procédure civile, a ordonné un examen comparé des sangs ; que, saisi en vertu de l'article 272 du même Code, le premier président de la cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ; que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-11, Bulletin 1980, II, n° 137, p. 96 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991), que, le 15 avril 1983, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X..., sous le régime de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire a assigné la bailleresse aux fins de faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme Y..., qui avait notifié le 3 septembre 1987 un congé fondé sur l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 puis, le 13 novembre 1987, un congé au visa de l'article 10-2o de la même loi, a reconventionnellement demandé que ces congés soient déclarés valables ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 10-2o de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour ouvrir droit au maintien dans les lieux, l'occupation doit avoir duré huit mois au moins au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ;
Attendu que, pour déclarer sans droit au maintien dans les lieux M. X..., qui avait reçu un congé visant l'article 10-2o de la loi du 1er septembre 1948, pour le 1er avril 1988, l'arrêt retient que si le locataire justifie d'une occupation régulière des lieux en 1987, 1988 et 1989, il n'était pas démontré qu'il en était de même en ce qui concerne les années 1983, 1984, 1985 et 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'année à prendre en considération est celle qui précède la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que l'appartement loué était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, fixé la surface corrigée, la catégorie du logement ainsi que la majoration pour les meubles, condamné Mme Y... à un remboursement de trop-perçu de 27 065,92 francs au 31 octobre 1986 et déclaré valable le congé du 3 septembre 1987, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1956-03-01, Bulletin 1956, V, n° 209, p. 153 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1970-03-04, Bulletin 1970, III, n° 165, p. 122 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1975-02-18, Bulletin 1975, III, n° 68, p. 52 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 1991), que par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse (CERINCO) a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse (X... BTC) moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X... pour le prix de un franc ; qu'il était stipulé dans l'acte que la société Cerinco reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la société Chiaffi BTC ; que le terrain était grevé d'hypothèques au profit de la Société lyonnaise de crédit bail Slibail (Slibail), bailleur de matériel destiné à l'entreprise ; que la société Cerinco ayant été mise en règlement judiciaire, la société Slibail a engagé la procédure de réalisation des biens hypothéqués ; que M. X... a alors soutenu que la vente du terrain à la société Cerinco était nulle, faute de prix sérieux ;
Attendu que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, fait grief à l'arrêt de déclarer valable la vente du terrain, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le prix de vente, par la société X... à la société Cerinco, des constructions, matériels et outillages, permettait d'apurer les dettes de la société X... a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant que M. X..., actionnaire minoritaire de la société X..., avait un intérêt à céder, pour le prix symbolique de un franc, le terrain qui lui appartenait ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1582 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la vente du terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation de l'opération, cette vente ne pouvant être dissociée de celle des bâtiments et de la reprise des dettes de la société X... par la société Cerinco, l'ensemble concernant la vente de l'entreprise de briqueterie formant un tout indivisible, et que cette vente permettant l'apurement des dettes et la poursuite de l'activité, M. X... avait grand intérêt à sa réalisation, tant à titre personnel pour éviter les poursuites de ses créanciers, qu'à titre d'actionnaire de la société X... dont il détenait avec son épouse près de la moitié des parts sociales, la cour d'appel a pu en déduire que dans le cadre de l'économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :
(sans intérêt) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 1990), que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme Y..., sa petite-fille, pour un prix de 110 000 francs ; qu'à la suite du décès de M. Z... et de sa fille, Mme A... et Mlle X..., cohéritières avec leur soeur Mme Y..., l'ont, par un acte délivré le 10 février 1986, assigné en rescision de la vente pour lésion de plus des 7/12 ; que Mme Y... a soulevé l'irrégularité de l'acte de signification de l'assignation et invoqué la forclusion ; que M. B..., huissier de justice, ayant signifié l'assignation, a déclaré intervenir volontairement à l'instance ;
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'assignation a été délivrée dans le délai légal alors, selon le moyen, que le délai de l'article 1676 du Code civil, qui est un délai préfix, n'entre pas dans le champ d'application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lesquels concernent les seuls délais de procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation, par refus d'application, des règles régissant les délais préfix et, par fausse application, des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement, par motifs adoptés, que les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision et que, le 8 février 1986 étant un samedi, le délai pour agir expirait le 10 février à 24 heures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., aux droits de sa mère décédée, propriétaire d'un lot dans la résidence Riviéra IIfait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 octobre 1990) de la condamner au paiement des charges afférentes aux services collectifs de la résidence, conçue comme une " unité-retraite ", qu'elle n'a elle-même jamais habitée, alors, selon le moyen, que 1°) l'article 10, alinéa l, de la loi du 10 juillet 1965 prescrit que " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ", que la cour d'appel, qui constate que les services de restauration et de soins supportés par les copropriétaires au titre des charges communes sont établis non dans l'intérêt des lots mais dans l'intérêt personnel de chaque copropriétaire, a, en estimant que les dépenses entraînées par le fonctionnement de ces services constituaient des charges de copropriété, violé l'article 10, alinéa l, de la loi du l0 juillet 1965 ; 2°) que, selon l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et non celui de gérer des activités de restauration et de soins médicaux ou paramédicaux ; que la cour d'appel, en estimant que les charges entraînées par le fonctionnement de ces services constituaient des charges de copropriété entrant dans l'objet du syndicat, a violé l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la destination de celui-ci et qu'aucune disposition légale ne limite à cet égard la nature de ces services et équipements ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que selon l'article 10, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, indépendamment de l'utilisation effective par les copropriétaires de ces services et équipements et en relevant que la destination de la résidence Riviera II est d'être occupée par des retraités dans des studios où ils peuvent bénéficier de nombreux services et prestations, définis par le règlement de copropriété et répartis en fonction des quote-parts de chaque lot dans les parties communes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1980-03-04, Bulletin 1980, III, n° 49 (1), p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ;
Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, la réfection de leur immeuble situé en secteur protégé ; que les travaux n'ayant pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, une subvention a été refusée aux époux Y... ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. X..., à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le jugement énonce que M. X... a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirecourt.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-01-07, Bulletin 1987, III, n° 5, p. 3 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1987-06-24, Bulletin 1987, II, n° 142, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions l'affaire est renvoyée à une autre audience, les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce renvoi ;
Attendu que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris d'une demande en indemnisation de son préjudice moral et économique consécutif au décès de son mari, victime d'un assassinat ; qu'après lui avoir, le 1er mars 1991, alloué une provision, cette Commission, par décision du 5 juillet 1991, a fixé le montant du préjudice ;
Attendu, selon les productions, qu'à une première audience du 5 avril 1991 où le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), bien que régulièrement appelé, n'était ni présent ni représenté, l'affaire a été renvoyée ; que le Fonds n'a pas été convoqué à cette seconde audience en violation des dispositions de l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que la Commission, méconnaissant les principes du respect du contradictoire et des droits de la défense, le Fonds n'ayant pu en particulier s'expliquer sur la prise en compte dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., d'une pension de réversion et d'une rente accident du travail qui lui seraient par ailleurs servies, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa compétence ne s'étend pas à l'attribution de la jouissance du logement familial ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X..., a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était pendante devant la Cour de Cassation, Mme Y... a demandé à un juge aux affaires matrimoniales l'attribution de la jouissance du logement familial, donnée à M. X... par l'ordonnance de non-conciliation ; que M. X... a soulevé l'incompétence de ce juge ;
Attendu que, pour retenir la compétence du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile doivent être étendues à toutes les mesures qui présentent un caractère essentiellement provisoire, dont l'objet est de faire face à une situation précaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE le juge aux affaires matrimoniales incompétent.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 122, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274 et 275 du Code civil ;
Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant le domicile conjugal pendant 5 ans, à charge de payer la moitié des crédits et la moitié des taxes et charges incombant au propriétaire, ainsi que la totalité des charges et taxes incombant au locataire ;
Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-05, Bulletin 1986, II, n° 158, p. 107 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991), que M. Y... a acquis des consorts X... les parts d'une société moyennant un certain prix payé pour partie comptant, le solde devant l'être en deux échéances, l'une en juin 1989, l'autre, de 243 650 francs, en juin 1990 ; que, M. Y... ayant saisi un tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans l'acte de cession des parts, celui-ci a, statuant en dernier ressort, rendu le 4 avril 1990 une sentence arbitrale disant que le prix devait subir une réfaction de 250 000 francs ; que M. Y... a, en vertu de cette sentence rendue exécutoire, fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte des consorts X... pour avoir paiement de cette somme ; que, les consorts X... s'étant pourvus en référé, une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie-arrêt ni à cantonnement ; que les consorts X... ont interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant partiellement l'ordonnance, cantonné la saisie-arrêt à la somme de 6 350 francs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés d'arbitrer le montant de la consignation seulement en considération des causes de la saisie-arrêt ; qu'ainsi, en cantonnant la saisie-arrêt en considération du prétendu non-paiement d'une traite de 243 649 francs concernant le solde du stock, qui était contestée, et en ordonnant ainsi une compensation entre la créance cause de la saisie-arrêt et une créance extérieure aux causes de cette saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé une compensation, mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies entre la somme représentant la réfaction du prix de cession des actions et le montant de la traite à échéance du 1er juin 1990 avalisée par M. Y..., représentant le solde de ce prix, a pu, ces sommes ayant l'une et l'autre pour cause l'exécution du contrat de cession, fixer comme elle l'a fait le montant de la somme à consigner sans excéder ses pouvoirs et sans violer le texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'un jugement, se fondant notamment sur l'attestation de M. Z..., a accueilli la demande en divorce de M. Y... et a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme ; que celle-ci a interjeté appel et, invoquant sa plainte avec constitution de partie civile pour délivrance de fausse attestation contre M. Z..., a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;
Attendu que la cour d'appel en confirmant le jugement et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme X..., qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu que les sociétés Guisset conserves et SCEA Guisset, débitrices des sociétés Dipralex et Payot, ayant été déclarées en état de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 février 1987, M. Payot a déposé plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de ces sociétés, M. X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de confiance ; que le juge d'instruction saisi a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Pontoise du chef d'abus de biens sociaux et dit n'y avoir lieu à suivre des autres chefs d'inculpation ; que, cette ordonnance ayant été déférée par la partie civile à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, celle-ci a constaté l'incompétence du juge d'instruction, faute par le ministère public d'avoir, conformément aux dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale, présenté requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour désigner la juridiction chargée de l'instruction, et annulé en conséquence l'ensemble de la procédure ; que, la reprise de l'action publique n'étant plus possible, les faits commis en 1984, 1985 et 1986 étant couverts par la prescription triennale, M. Payot et les sociétés Dipralex et Payot, dont il était le gérant, estimant que l'Etat avait commis une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice, ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; que ce Tribunal a déclaré l'action irrecevable ; que M. Payot et les sociétés Dipralex et Payot ont interjeté appel ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir simultanément, aux termes de son dispositif, " dit que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde ", et rejeté les demandes en réparation du préjudice, alors que ne déduirait pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent et violerait simultanément l'article 1382 du Code civil et l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'Etat, ce qui supposerait nécessairement l'existence d'un préjudice découlant de la faute lourde commise, mais qui déboute néanmoins les victimes de leur demande en indemnisation ;
Mais attendu qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-12-20, Bulletin 1983, I, n° 307 (3), p. 275 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 107, p. 58 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance a, sur la demande formée par la société Caraïbe international plongée (CIP) contre la société Caraïbes international plongée Guadeloupe (CIPG), autorisé la société CIP à effectuer des travaux de remise en état d'une canalisation d'eau détruite par M. X... ; que la société CIPG a interjeté appel, soutenant que le tribunal d'instance n'était pas compétent dès lors qu'il s'était fondé sur un bail commercial prétendument conclu entre les parties, qui porterait une fausse signature de son gérant M. X... ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de procéder lui-même à un examen de l'écrit contesté et qu'un examen comparatif des signatures de M. X... démontre qu'il y a une parfaite concordance dans l'écriture de ces diverses signatures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol commis dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Frantel de la Grande-Motte ; qu'ils ont obtenu du tribunal correctionnel de Montpellier la condamnation des auteurs du délit à les indemniser de leur dommage ; que, dans l'impossibilité de faire exécuter le jugement correctionnel, les époux X... ont assigné en paiement la Société française d'hôtellerie Frantel sur le fondement de l'article 1952 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ne pouvaient à la fois, pour obtenir réparation d'un préjudice unique, agir devant la juridiction pénale contre le ou les voleurs et devant la juridiction civile contre l'hôtelier, et qu'ils se devaient de faire un choix ; que la nouvelle action en indemnisation des époux X... n'est plus recevable en raison de l'autorité qui s'attache à la chose jugée ; enfin, que les époux X... disposent d'un titre exécutoire envers les auteurs de l'action qui leur ont causé préjudice, et n'ont plus en conséquence d'intérêt juridique à agir ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'action des époux X..., dirigée contre la société Frantel et intentée postérieurement à celle qu'ils avaient exercée devant la juridiction répressive, n'avait ni le même objet ni la même cause que celle-ci et n'opposait pas les mêmes parties, et alors, en second lieu, que l'action étant ouverte à tous ceux qui justifient d'un intérêt légitime, celui qui a obtenu condamnation contre une personne sans pouvoir se faire indemniser totalement, a la faculté d'agir contre une autre personne qu'il estime responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 57 (1), p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, pour s'opposer à la requête en divorce présentée par sa femme, M. X... a fait valoir devant le juge aux affaires matrimoniales un acte adoulaire dit de seconde répudiation reçu à Fès le 16 août 1988 ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 1990), rendu à la suite d'un arrêt avant-dire droit du 2 avril 1990 également attaqué, d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la dissolution antérieure du mariage et déclaré la loi française applicable au divorce demandé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les articles 67 et suivants du Code marocain du statut personnel et des successions en ce qui concerne la révocabilité de la répudiation ; alors, d'autre part, qu'en retenant d'office que le mari pouvait reprendre la vie commune après la " retraite légale ", sans procéder à un nouveau mariage, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, faute d'avoir constaté l'irrégularité de l'acte marocain de 1988, la cour d'appel a, aussi, violé l'article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Mais attendu que la cour d'appel a également relevé que, dès avant la seconde répudiation par l'acte de 1988, les époux avaient acquis la nationalité française par décret du 11 octobre 1987 et demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissout que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors du cas prévu à l'article 13, alinéa 2, de la convention du 13 août 1981, est contraire à l'ordre public de l'Etat dont les époux avaient choisi de devenir les nationaux ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs critiqués qui sont, dès lors, surabondants, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre des héritiers de M. X... ;
Attendu que pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. X... se trouve éteinte par son décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par ordonnance rendue le 14 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Moulins, statuant sur requête du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du Syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale de Saône-et-Loire du même syndicat, a désigné un huissier de justice, aux fins de procéder à des constatations, portant sur la nature et la quantité des produits vétérinaires proposés à la vente, à l'occasion d'une " journée portes ouvertes ", organisée le 17 mars 1989 par la société d'Intérêt collectif agricole des groupements d'intérêts économiques du Bourbonnais (Sicagieb), au cours de laquelle il devait être procédé à une vente au public d'animaux et de produits vétérinaires et ce, selon les requérants, en contravention avec la législation en vigueur ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait refusé de rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt attaqué a énoncé que, si la demande de désignation d'un huissier était bien inspirée par un motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, il n'en appartenait pas moins aux requérants de demander au juge des référés de faire défense de procéder à une telle vente au public, la constatation du non-respect de cette défense venant ensuite ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné sa décision à une condition qui n'est pas exigée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte en refusant d'en faire application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la première branche du moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors que, dans le cas où le jugement entrepris déboute un époux de sa demande de divorce, et où l'autre époux conclut à la confirmation du jugement entrepris, sans s'expliquer, à titre subsidiaire, sur la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui prononce le divorce, doit mettre cet autre époux à même de conclure sur cette prestation compensatoire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que M. X... a conclu à la confirmation du jugement entrepris, qui déboutait Mme Y... de sa demande de divorce, et qu'il ne s'est pas expliqué sur la prestation compensatoire ; qu'en le condamnant, dans de telles conditions, à régler une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel, qui était tenue de faire observer et d'observer elle-même, le principe de la contradiction, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit se placer à la date du prononcé du divorce ; que la cour d'appel a, dans l'espèce, prononcé le divorce des époux X... ; qu'elle devait, dès lors, se placer à la date du prononcé de son arrêt, soit le 12 novembre 1991, pour statuer sur la prestation compensatoire que demandait Mme Y... ; que la seule constatation qu'elle opère relativement à cette date, c'est que M. X... est toujours directeur commercial de la société Latac, dont il est le président-directeur général ; que la cour d'appel relève cependant, dans l'analyse qu'elle donne des écritures de M. X..., que celui-ci soutenait ne percevoir, depuis le 1er janvier 1991, qu'un salaire mensuel de 12 500 francs ; qu'elle a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'épouse ayant demandé le versement d'une prestation compensatoire, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a accueilli cette demande, sur laquelle le mari avait été en mesure de conclure ;
Et attendu qu'en relevant les fonctions actuelles du mari et en analysant son patrimoine et ses ressources, la cour d'appel a statué en tenant compte de sa situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 juin 1991), qui a taxé les frais et dépens dus à la société civile professionnelle (SCP) Barrier-Monin, laquelle a occupé pour elle, d'avoir été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction, alors que, lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'une requête en contestation du compte vérifié des dépens, les parties seraient avisées de la date d'audience par le secrétaire greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que l'ordonnance ne constatant pas qu'une telle formalité ait été remplie, elle devrait être cassée pour violation des articles 955-1 et 955-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles précités ne sont pas applicables à la procédure particulière de taxation des frais d'avoué, et que l'article 709 du même Code, disposition spéciale, prévoit seulement que le président de la juridiction statue au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les autres moyens  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-02, Bulletin 1989, II, n° 101, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, en statuant après divorce sur les difficultés afférentes à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Orléans, 14 février 1991) a débouté M. X... de sa demande en remboursement des sommes que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il avait seul exposées pour l'éducation des enfants communs dont la garde lui avait été confiée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que Mme Y... était propriétaire d'un appartement rue de Lourmel à Paris et d'autres biens immobiliers, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un capital important, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que la modicité de ses facultés contributives la mettait hors d'état de s'acquitter des obligations mises à sa charge par l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'appréciant les facultés contributives de Mme Y... au regard de ses seuls revenus passés, sans rechercher si dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la part de communauté devant lui revenir ne lui permettait pas d'assurer son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que si le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre le parent défaillant d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive compte tenu de leurs facultés respectives, celles-ci doivent s'apprécier eu égard aux seules ressources dont disposaient le débiteur à l'époque de la créance d'entretien ;
Et attendu que l'arrêt relève que pendant la période concernée, Mme Y... n'a jamais exercé d'emploi rémunéré, que l'appartement dont elle est propriétaire à Paris constituait sa résidence principale et que ses autres biens immobiliers ne lui procuraient que de faibles revenus puisqu'elle justifie avoir bénéficié des prestations du bureau d'aide sociale ; qu'ayant ainsi constaté que la modicité de ses ressources mettait Mme Y... hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants communs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, d'avoir maintenu la résidence habituelle de l'enfant commun chez la mère, alors qu'après avoir constaté que celui-ci, qui entretenait avec son père des relations privilégiées, exprimait le désir de vivre avec lui et de retourner dans son environnement d'origine, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte des sentiments exprimés par cet enfant de 12 ans, aurait violé l'article 290.3° du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article précité n'imposent pas au juge de se conformer aux souhaits des enfants en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
Et attendu qu'en relevant que, dans ses lettres, l'enfant exprimait le désir de vivre avec son père consécutivement au déménagement de sa mère en province, et en énonçant qu'un nouveau changement de domicile serait source d'instabilité contraire à son épanouissement, la cour d'appel a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant et souverainement apprécié son intérêt pour fixer le lieu de sa résidence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 173, p. 94 (rejet).<br/>
Attendu que le comité d'oeuvres sociales du personnel des services communaux de la ville de Nîmes (COS) a été constitué, en 1954, en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'il est présidé par le maire et composé, de droit, de tous les agents communaux ; qu'un jugement du 2 avril 1990, passé en force de chose jugée, a annulé la désignation d'administrateurs faite selon un mode paritaire non conforme à la législation sur les comités d'entreprise sous l'empire de laquelle le comité s'était volontairement placé dans ses statuts ; que, le 19 avril 1990, a été déclarée l'Association de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes (AGOSVN), présidée par le maire et ayant le même objet que le COS ; que sur la demande de deux fonctionnaires communaux et de leurs syndicats, l'arrêt attaqué a prononcé la dissolution de l'AGOSVN ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'AGOSVN et la commune de Nîmes font grief à cet arrêt d'avoir déclaré les demandeurs recevables à agir alors que l'action en dissolution d'une association n'est ouverte à tout intéressé que lorsque celui-ci justifie de ce que l'association est fondée en vue d'un objet illicite, ce qui n'est pas le cas d'une association gestionnaire des oeuvres sociales d'une commune ;
Mais attendu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que pour déclarer illicite l'objet de l'AGOSVN et annuler celle-ci, l'arrêt attaqué retient que la création de cette association a eu pour but de remettre en cause les avantages acquis depuis 1954 par le personnel municipal dans le cadre de la première association dont les initiateurs s'étaient, pour son administration, volontairement soumis à la législation, d'ordre public par nature, relative aux comités d'entreprise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la législation particulière aux comités d'entreprise ne s'imposait pas à la commune de Nîmes qui conservait, dès lors, la liberté de créer une nouvelle association pour gérer les oeuvres sociales de ses agents, peu important l'identité, totale ou partielle, de l'objet des deux associations en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a mis au monde, le 13 février 1976, un enfant de sexe masculin, prénommé Philippe, qu'elle a reconnu ; qu'en 1980, elle a engagé une action à fin de subsides contre Louis Y... ; qu'un arrêt du 6 juillet 1983 a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre de la même année, saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité dirigée contre les héritiers du défunt ; qu'estimant qu'il n'était pas démontré que les versements effectués par Louis Y... aient été accomplis par celui-ci " en qualité de père ", l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1993) a déclaré l'action irrecevable par application des dispositions de l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsqu'elle s'applique à une action de recherche de paternité fondée sur l'article 340.5° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, la prolongation de délai prévue par l'article 340-4, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction ancienne, a pour point de départ le dernier acte de participation du père prétendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher à ce stade de la recevabilité, si ces actes ont été, ou non accomplis en qualité de père ; qu'ainsi, en subordonnant la recevabilité de l'action de Mme X..., dont elle avait constaté qu'elle était postérieure de moins de 2 ans au dernier versement de subsides à la condition que ce dernier ait été accompli par Louis Y... " en qualité de père ", la cour d'appel aurait violé les articles 340.5° et 340-4 du Code civil dans leur rédaction ancienne ;
Mais attendu que la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visé par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père, déterminée par l'article 340.5° du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 19 décembre 1991) d'avoir soumis son divorce à la loi marocaine commune des époux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions, qui soutenaient que son mari avait accepté, devant les premiers juges, l'application de la loi française et, d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si, ce faisant, il n'avait pas renoncé à l'application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui n'est pas d'ordre public ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, a donc légalement justifié sa décision de soumettre le litige à la loi marocaine désignée par l'article 9 de la Convention précitée, dont l'application était d'ailleurs revendiquée, en appel, par le mari et à laquelle les parties, qui n'avaient pas la libre disposition de leurs droits, ne pouvaient renoncer ; qu'il s'ensuit que les griefs du moyen sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.