Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR DOIT, NECESSAIREMENT, AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI, CELUI-CI A ETE FORME PAR TALMANT, DIRECTEUR DE L'USINE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN A PAIMBOEUF, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR A LUI DELIVRE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE IRREGULIER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 17 FEVRIER 1965 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE ET A ANNULE LEDIT SCRUTIN ;
MAIS ATTENDU QUE CE MANDATAIRE NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR AUTRE QUE CELUI, EN DATE DU 1ER MARS 1965, QUI EST ANNEXE EN COPIE AU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI L'HABILITAIT POUR REPRESENTER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION LEGALE SUSVISEE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ;
N° 65-60 148. SOCIETE ETABLISSEMENTS KUHLMANN C / RONDINEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 591, P 442.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SUR LA CORRESPONDANCE DE SA FEMME DANS LAQUELLE ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNUE SES TORTS, SES EMPORTEMENTS ET SES COLERES, ADMETTANT AINSI EN CETTE MATIERE, UN MODE DE PREUVE PROHIBE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE PREUVE ET QU'EN MENTIONNANT, A TITRE SURABONDANT, LA RECONNAISSANCE PAR LA FEMME DE LA REALITE DE CES FAITS, ILS N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 465. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 211 (2), P 147;
19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 209, P 138 ET LES ARRETS CITES;
16 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 319 (1), P 215 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ON NE SAURAIT ATTRIBUER UNE GARANTIE D'INDEPENDANCE AUX DECLARATIONS DE L'EPOUSE D'UN ANCIEN DOMESTIQUE DU MENAGE, DAME X... ETANT, AU SURPLUS, LA MARRAINE DE LA PETITE FILLE DU TEMOIN, ET QUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE DE FORCE PROBANTE AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS LES 16 ET 21 SEPTEMBRE 1964, PAR UN HUISSIER COMMIS SEULEMENT LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QUI AVAIT AGI COMME UN MANDATAIRE SALARIE DE LA REQUERANTE;
QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAIN TEMOIGNAGE CONCERNAIT DES FAITS NON ARTICULES, QU'IL NE PEUT RETENIR DES INJURES OU DES SEVICES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, APRES TRENTE-TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10 327. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
QUE FURENT PROCLAMES ELUS AU QUOTIENT ELECTORAL LES DEUX SEULS CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS C G T ;
AINSI QUE DEUX DES QUATRE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT C F D T ;
QUE LA LISTE C G T QUI AVAIT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, SE TROUVANT EPUISEE, LE CINQUIEME SIEGE FUT ATTRIBUE A DEMOISELLE Y..., CANDIDATE NON ELUE DE LA LISTE C F D T AYANT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT C G T DE PRESENTER UN PLUS GRAND NOMBRE DE CANDIDATS ET QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ATTRIBUER A LA LISTE C F D T LE SIEGE RESTANT A POURVOIR AUQUEL LE SYNDICAT C G T AVAIT RENONCE A PRETENDRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES SIEGES NON POURVUS SELON LE SYSTEME DU QUOTIENT ELECTORAL SONT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LE SIEGE NON POURVU DEVAIT, A DEFAUT DE CANDIDAT A ELIRE SUR LA LISTE AYANT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, ETRE DECLARE VACANT ET SOUMIS A DE NOUVELLES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DISPOSITION INVOQUEE A INSTITUE LE REGIME DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EN PREVISION DU CAS OU PLUSIEURS LISTES DE CANDIDATS SONT EN PRESENCE, ELLE N'IMPOSE LA PRESENTATION NI DE PLUSIEURS LISTES, NI DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR ;
QUE PAR SUITE LORSQUE, APRES L'ATTRIBUTION DE CERTAINS SIEGES, UNE SEULE LISTE SE TROUVE PRESENTER DES CANDIDATS POUR CEUX NON ENCORE POURVUS, LE REGIME DU SCRUTIN MAJORITAIRE RETROUVE SON APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 4E ARRONDISSEMENT ;
N° 65-60 121. DAME X... C / SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION DEPOSEE PAR KANNENGIESER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 SEPTEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, REJETANT COMME NON FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DE LUTTRINGER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE, NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QU'AINSI LE DEMANDEUR A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-60 166 KANNENGIESER C / CAISSE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, N° 546, P 408, ET LES ARRETS CITES ;
5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 125, P 90.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES L 71-9° ET R 72 DU CODE ELECTORAL, PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION LES CITOYENS QUI, NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS PREVUS POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, SONT PLACES PAR D'IMPERIEUSES RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS LE JOUR DU SCRUTIN ;
QUE LES PROCURATIONS SONT ETABLIES, APRES JUSTIFICATION DE LA DEMANDE PAR ACTE DRESSE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE CE MAGISTRAT N'A PAS POUR EFFET DE DONNER A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION, OU AU REFUS DE LA DRESSER, LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN MATIERE ELECTORALE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI. N° 65-60 183. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, A ASSURE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 MARS 1954, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ;
QU'AYANT VERSE A CE PERSONNEL LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, PROPRES AU REGIME MINIER, TANDIS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PERCU LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL, LA CAISSE A ASSIGNE LA REGIE, AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952, QUI A CONFIE, DU 1ER AOUT 1952 AU 31 MARS 1954, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES, TOUT EN MAINTENANT A CES DERNIERS LE BENEFICE DES PRESTATIONS SPECIALES AU REGIME MINIER, N'AVAIT PAS AUTORISE LES CAISSES A RECLAMER AUX EMPLOYEURS DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES PREVUES POUR LE REGIME GENERAL ;
QU'IL AJOUTE QU'EN PAYANT AU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES LES PRESTATIONS EN LITIGE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE N'A FAIT QU'EXECUTER UNE OBLIGATION LEGALE, QU'EN RAISON DU REGIME DE SURCOMPENSATION EXISTANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ELLE NE S'EST PAS APPAUVRIE ET QUE LA REGIE NE S'EST PAS CORRELATIVEMENT ENRICHIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-12 333. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE C / REGIE AUTONOME DES PETROLES RAP DE HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TOURNEL, CHEF D'ORCHESTRE, A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1952 ET LE 15 MAI 1957, POUR LES MUSICIENS DE SON ORCHESTRE SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AURAIT ETE LUI-MEME LIE AU GERANT D'UN ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT DE CONTROLE, DONT TOURNEL N'AVAIT PAS RAPPORTE NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QUE CELUI-CI, ANIMATEUR D'ORCHESTRE, EMBAUCHAIT DIRECTEMENT LES MUSICIENS, PERCEVAIT UNE REMUNERATION GLOBALE, ET, APRES AVOIR PRELEVE SA PART AINSI QU'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT, RETRIBUAIT LES AUTRES MUSICIENS ;
QU'IL ETAIT DECLARE, AVEC SON ORCHESTRE, A LA CAISSE DES CONGES DU SPECTACLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE ENTRE TOURNEL ET SES MUSICIENS D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT L'OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS EN LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, RENDU LE 5 AVRIL 1962. N° 63-10 123. TOURNEL C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 46, P 29 ;
12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 560, P 384 ;
10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 332, P 240.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A FIXE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, AU PROFIT DE LA VICTIME, EN DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS COMPRIS DANS CETTE DEDUCTION LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE REGIONALE AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION CALCULEE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION EXPRIMAIT LE MONTANT DE LA DEPENSE DE LA CAISSE, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, FIXER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE X... ENVERS Y..., EN DEDUISANT DU CHIFFRE DU PREJUDICE, CE SEUL CAPITAL, SANS Y AJOUTER AUCUN ARRERAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-13 496. DEMOISELLE X... C / DANIEL Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 337, P 243 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 780, P 549 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 320, P 229 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE, AU VU DUQUEL UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS LUI AVAIT ETE RECLAME, N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ET NE POUVAIT, DES LORS, SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SON ACTION, SANS EXAMINER CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA JURIDICTION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE LYON. N° 63-10 122. DAME X... C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 838, P 613 ;
18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 841, P 617.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HOUCINE A FAIT CONSTRUIRE LA MAISON QU'IL OCCUPE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, A L'AIDE D'UN PRET DE 4000 FRANCS QUI LUI FUT CONSENTI SOUS FORME D'OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT, PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MAROT ;
QUE CE PRET, EFFECTUE EN VERSEMENTS ECHELONNES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1955 ET LE 21 NOVEMBRE 1958, DEVAIT ETRE REMBOURSE, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ;
QUE HOUCINE N'AYANT PU LE FAIRE, LES ETABLISSEMENTS MAROT ONT ACCEPTE QUE CE PRET LEUR SOIT REMBOURSE PAR MENSUALITES DE 100 FRANCS A COMPTER DE JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS HOUCINE A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE SES MENSUALITES, ALORS QUE LESDITES MENSUALITES N'AURAIENT PAS ETE STIPULEES AU CONTRAT DE PRET ORIGINAIRE ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DE LEUR VERSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI HOUCINE N'A PAS REMBOURSE SON EMPRUNT AUX ECHEANCES ET DANS LES DELAIS INITIALEMENT PREVUS, IL RESTE DEBITEUR DES MEMES SOMMES ENVERS SON PRETEUR ;
QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE N'A PAS ETE NOVEE SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT CONSENTIES A HOUCINE PAR LES ETABLISSEMENTS MAROT ;
QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAYEMENT INSPIREES PAR LE SEUL ESPRIT SOCIAL DE L'EMPLOYEUR, EXCLUSIVE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, ETAIENT OBSERVEES FIDELEMENT PAR HOUCINE, ET QUE L'OCTROI A L'EMPRUNTEUR PAR SON PRETEUR, DE DELAIS DE PAYEMENT PLUS LIBERAUX NE SAURAIT ENTRAINER, POUR L'INTERESSE, LA PERTE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A HOUCINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX ET QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS ET DELAIS ACCEPTES PAR SON PRETEUR LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITUQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-12 319. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP A FAIT SIGNIFIER LE 12 SEPTEMBRE 1953 A VICTOR X..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE FOURNIAL ET SEUL DEFENDEUR A L'INSTANCE, UN JUGEMENT QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 17 JUILLET 1953 ;
QUE VICTOR X... EST DECEDE LE 14 SEPTEMBRE ET A ETE REMPLACE LE 22 DU MEME MOIS ;
QUE NEANMOINS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE NOUVELLE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT DONT FOURNIAL, REVENU A LA TETE DE SES AFFAIRES, A INTERJETE APPEL LE 5 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL RECEVABLE ALORS QUE LE SYNDIC NE CONSTITUERAIT QUE LE REPRESENTANT DU FAILLI ;
QUE L'ARTICLE 447 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIRAIT LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL QU'AU CAS DE DECES D'UNE PARTIE ET NON DU REPRESENTANT DE L'UNE D'ELLES ET QUE LE FAILLI EUT ETE PERSONNELLEMENT RECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE CONSERVATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE VICTOR X... ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ES QUALITES ;
QUE, LORS DE SON DECES, LE DELAI D'APPEL A ETE SUSPENDU ET N'A JAMAIS REPRIS SON COURS, FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 447 PRECITE ;
QUE LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU FOURNIAL D'ATTAQUER LE JUGEMENT, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE N'A PU FAIRE OBSTACLE A LA SUSPENSION DU DELAI RESULTANT DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ET EN SE REFUSANT A RESTREINDRE LA PORTEE D'UN TEXTE LEGAL EN Y INTRODUISANT DES DISTINCTIONS QU'IL NE FORMULE PAS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 130. ETABLISSEMENTS COLLOMP C / FOURNIAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE L'AUTOMOBILE D'AMOUROUX QU'IL CONDUISAIT, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., QUI, DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN LATERAL, S'ENGAGEAIT DEVANT L'AUTOMOBILISTE SUR LA VOIE SUIVIE PAR CELUI-CI ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A AMOUROUX ET A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET D'ASSURANCES, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE TOUTE RESPONSABILITE A RAISON DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, POUR AMOUROUX, DE X..., QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE, DONT BENEFICIAIT, DANS UN CARREFOUR, L'USAGER DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RETENUES PAR L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE DIRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU CARREFOUR ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, RESTEES IMPRECISES, EXCLUERAIENT L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN DE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE, LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE, COMMENCAIENT A DIVERGER VERS LA GAUCHE, A LA HAUTEUR DU CARREFOUR, ENONCE QUE CET ENDROIT MARQUAIT LE POINT DE CHOC ET QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET COMMIS AINSI UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS QUI AVAIENT PRECISE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE AMOUROUX ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 158. CONSORTS X... C / AMOUROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE A HEURTE ET BLESSE LE JEUNE VICTOR A..., QUI AVAIT SURGI D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ;
QUE DAME X..., EPOUSE Y... DE A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CETTE SOCIETE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI S'EST ENGAGEE EN COURANT SUR LA CHAUSSEE, SANS PRETER D'ATTENTION A LA CIRCULATION, ENONCE QUE LA VITESSE DU CAMION ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET QU'UNE ALLURE MOINS RAPIDE EUT PERMIS A SON CONDUCTEUR SINON D'EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS D'EN MINIMISER LES CONSEQUENCES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 054. SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE C / DAME X.... PRESIDENT :
M Z... - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ;
30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405 ET LES ARRETS CITES ;
2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 281, P 204 ;
3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 297, P 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR JUSTER, ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES SOINS LITIGIEUX FURENT DONNES LORS D'UNE GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES, QUE LA FEUILLE DE SOINS, REMISE A JUSTER PAR LE PRATICIEN AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE, AVAIT ETE EDITEE PAR LE SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES QUI UTILISAIENT CE MODELE DANS LE BUT D'EVITER UNE ADHESION IMPLICITE A UNE CONVENTION TYPE QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS;
ATTENDU QUE LA SENTENCE CRITIQUEE PRECISE ENCORE QUE CETTE FEUILLE DE REMPLACEMENT EST SENSIBLEMENT LA MEME QUE CELLE DELIVREE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA SEULE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE CES DEUX IMPRIMES ETANT L'ABSENCE DE SCHEMA DENTAIRE UTILISE POUR LES DEMANDES D'ACCORD DE PROTHESE ET D'APPAREILLAGE, SCHEMA DONT IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'USER POUR LE DEFENDEUR AU POURVOI, TOUTES LES INFORMATIONS PREVUES PAR L'IMPRIME HABITUEL SE RETROUVANT, EN FAIT, SUR CELUI UTILISE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME ETAIT DU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-11 839. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JUSTER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 7, P 6. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 332, P 237. 10 MARS 1966, BULL 1966, II N° 333, P 238, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES PERSONNES SEULES, AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, BENEFICIAIRES D'UNE PENSION, RENTE, SECOURS OU ALLOCATION SERVIE EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE PEUVENT ETRE EXONEREES DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SECOURS AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DAME Y... DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DECLARE QUE, BENEFICIANT EN SA QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ELLE RECEVAIT AINSI UN SECOURS SERVI EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE, LE 19 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN A ALBI. N° 63 - 11 487. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN LA CAUSE L'ARRET EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, A SUFFISAMMENT PRECISE LES TERMES DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., SANS CONSTATER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION LA PRONONCANT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DELAI DE TROIS ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL AVAIT ETE RESPECTE EN LA CAUSE, ET ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LE MARI, TANT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI EST PENDANTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE PAR EXPLOIT DU 16 OCTOBRE 1963, X... A ASSIGNE SON EPOUSE POUR VOIR CONVERTIR EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1959, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 24 JUIN 1959 ET DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'UN POURVOI A ETE FORME, QUE PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE ET CELLE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN CONVERSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... N'A PAS PRETENDU QUE L'ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON MARI, ETAIT TOUJOURS PENDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65 - 10 445. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 444 1° , P 334 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BADET, SON PROPRIETAIRE, MICHELIN, AGENT DES PTT QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BADET FUT RELAXE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MICHELIN A ASSIGNE BADET ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, MIS EN CAUSE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BADET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE CE CONDUCTEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA DECISION CONSTATANT ELLE-MEME QUE MICHELIN AVAIT HEURTE LA PARTIE ARRIERE, COTE DROIT DE LA CAMIONNETTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REFUSER D'EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT, BADET DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTIE ARRIERE DROITE DE LA CAMIONNETTE PORTAIT DES TRACES PRODUITES PAR LE FROTTEMENT DES VETEMENTS DE MICHELIN, CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LE CYCLOMOTORISTE, ET AVAIT ETE INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'EXISTAIT CEPENDANT AUCUN TEMOIN ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER COMMENT L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE DOMMAGE ETANT RESTEES INCONNUES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRECISER SI, PAR SON FAIT, LA VICTIME AVAIT PARTICIPE A SA PRODUCTION ;
QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE BADET NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-11 998. BADET ET AUTRE C / MICHELIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, BROUCHOT ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER LES SOINS DISPENSES A LA DAME X..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI FAIT ETABLIR PAR SON MEDECIN TRAITANT NI PRESENTE A LA CAISSE UNE FEUILLE DE MALADIE CONCERNANT LES SOINS LITIGIEUX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION QU'EN RAISON D'UN DIFFEREND QUI OPPOSAIT CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL A LA SECURITE SOCIALE, LE MEDECIN TRAITANT A REFUSE D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS ET A DELIVRE A SA CLIENTE QUI L'A REMIS A LA CAISSE, UN RECU JUSTIFIANT DU VERSEMENT DE SES HONORAIRES;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA FEUILLE DE SOINS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSUREE ET D'AUTRE PART QUE CELLE-CI AVAIT REMIS EN TEMPS UTILELE A LA CAISSE LE DOCUMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON CONTROLE, LA COMMISSION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES. N° 63-11 650. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 333, P 238. A RAPPROCHER 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 8, P 7. 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 331, P 237, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Y... CLAUDE ALVARO, TRAVERSANT EN COURANT LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUFORT, QUE LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DUFORT EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE DAME X... EST INTERVENUE AUX DEBATS POUR DEMANDER REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR TENU DE REGLER SA VITESSE SUR LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LA FAUTE DE L'ENFANT, QU'IL AVAIT APERCU AVANT L'ACCIDENT, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CLAUDE ALVARO AVAIT TRAVERSE LA RUE IMPRUDEMMENT, UNE PREMIERE FOIS, POUR REJOINDRE SA MERE ET, QU'ECHAPPANT A CELLE-CI, IL S'ETAIT ELANCE A NOUVEAU POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE EN SENS INVERSE AFIN DE REJOINDRE UN GROUPE D'ENFANTS ;
QU'ELLE ENONCE QUE LE CARACTERE SOUDAIN DE LA SECONDE TRAVERSEE DU Y... CLAUDE, TELLE QUE LA MERE N'A PU S'Y OPPOSER, ETABLIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE CETTE FAUTE DE L'ENFANT ET QUE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR CELUI-CI, EN COURANT, ETABLIT LE CARACTERE INEVITABLE DE L'ACCIDENT POUR DUFORT QUI ROULAIT PRUDEMMENT ET DONT L'ARRET A ETE QUALI-INSTANTANE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-10 555. EPOUX X... C / DUFORT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 281, P 204 ;
3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 214.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES, CIRCULANT, DANS LE MEME SENS, SUR UNE ROUTE NATIONALE, ET UNE TROISIEME VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE Z... CONDUISANT SON AUTOMOBILE A TRES VIVE ALLURE, A AMORCE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DE LA VOITURE DE A..., QUI ETAIT DEVANT LUI ;
QU'AYANT APERCU LA VOITURE DE RAMBICUR, QUI VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE, IL A OBLIQUE VERS LA DROITE ;
QU'A RAISON DE SA VITESSE, IL A HEURTE L'AUTOMOBILE DE A..., QUI FIT UN ECART SUR LA DROITE, PUIS EST ALLEE SE RENVERSER, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS TONNEAUX, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QUE QUELQUES FRACTIONS DE SECONDE PLUS TARD, LA VOITURE DE Z... ENTRAIT EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE RAMBICUR ;
QUE L'ACCIDENT A FAIT DEUX MORTS, Z... ET L'AINEE DE SES FILLES, ET SIX BLESSES, DAME Z..., SA SECONDE FILLE, LES EPOUX Y..., C... DE Z..., DAME A... ET DAME D'ANDREA, B... DE A... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT SE DECOMPOSAIT EN DEUX COLLISIONS SUCCESSIVES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'UNE PART, Z... SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR A... ET SA PASSAGERE AU MOTIF QUE LA PREMIERE COLLISION PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE LA MANOEUVRE DANGEREUSE DE Z..., QUI, CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT, EN SE RABATTANT SUR LA DROITE, PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE ET HEURTE L'ARRIERE DE LA DAUPHINE ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LA COLLISION, INTERVENUE ENTRE LA VOITURE DE Z... ET CELLE DE RAMBICUR, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, QUE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE DE FACON PRECISE ET ELLE A DECIDE EN CONSEQUENCE DE LAISSER A CHACUN D'EUX LA CHARGE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT ARBITRAIREMENT DISSOCIER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES PHASES SUCCESSIVES ET QUASI SIMULTANEES DU MEME ACCIDENT ;
QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE Z... UNE FAUTE GRAVE, AYANT PROVOQUE LA PREMIERE COLLISION, ILS NE POUVAIENT ADMETTRE QUE CETTE FAUTE ETAIT RESTEE SANS CONSEQUENCE SUR LA SECONDE COLLISION, QUI A SUIVI LA PREMIERE A QUELQUES FRACTIONS DE SECONDE PRES ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES LES DISPOSITIONS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 603. RAMBICUR ET AUTRE C / DAMES Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE, CHAREYRE, TALAMON ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION DES TRANSPORTS MARITIMES, DEPENDANT DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE, A, LE 20 AVRIL 1940, AFFRETE LE NAVIRE GREC "ASPASIA" POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'OUEST AFRICAIN;
QUE LA CHARTE-PARTIE, CONCLUE AVEC JEAN X..., PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 17, QUE TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE A LONDRES;
QUE L'AFFRETEUR AYANT DENONCE LE CONTRAT LE 27 JUIN 1940 AU COURS DU VOYAGE, L'ARMATEUR SE PREVALUT DE L'ARTICLE 17 DE LA CHARTE-PARTIE;
QUE L'ETAT FRANCAIS REFUSA DE PARTICIPER A L'ARBITRAGE ET QUE, PAR SENTENCE DU 12 OCTOBRE 1953, IL FUT CONDAMNE A PAYER A X... LA SOMME DE 11344;
QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 23 DECEMBRE 1954 ACCORDA L'EXEQUATUR A CETTE DECISION, MAIS QUE, SUR OPPOSITION FORMEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1959, DECLARA NULLES LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE AINSI QUE LA SENTENCE ARBITRALE DU 12 OCTOBRE 1953;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION FAITE A L'ETAT DE COMPROMETTRE PAR LES ARTICLES 1004 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT POUR SEUL FONDEMENT LA PROTECTION SPECIALE QUE LUI ASSURE, DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, LA COMMUNICATION DES CAUSES LE CONCERNANT AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL Y POUVAIT RENONCER COMME IL PEUT RENONCER A SON IMMUNITE DE JURIDICTION;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE TEL N'EST PAS LE FONDEMENT DE L'INTERDICTION POUR L'ETAT DE COMPROMETTRE, QUI PROCEDE D'UNE MEFIANCE DE PRINCIPE A L'EGARD DE L'ARBITRAGE PRIVE, DEPOURVU DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES NORMALES;
QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERDICTION EN QUESTION CONSTITUERAIT UNE INCAPACITE FRAPPANT LA PERSONNE MORALE PUBLIQUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE SON ACTIVITE;
QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QUE CETTE INCAPACITE EST NECESSAIREMENT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SANS QU'ON PUISSE, EN CETTE MATIERE, FAIRE INTERVENIR LA LOI QUI REGIT LE CONTRAT, ET QUE, PAR SUITE, TOUTE RENONCIATION A CETTE INCAPACITE HEURTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;
MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION DERIVANT DES ARTICLES 83 ET 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SOULEVE PAS UNE QUESTION DE CAPACITE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE REGLE, EDICTEE POUR LES CONTRATS INTERNES, DEVAIT S'APPLIQUER EGALEMENT A UN CONTRAT INTERNATIONAL PASSE POUR LES BESOINS ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES DU COMMERCE MARITIME;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE LA PROHIBITION SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE A UN TEL CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE AINSI PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE LE 29 JUILLET 1961 A LA SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 26 JANVIER 1956 ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATION DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CELLE-CI IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;
QUE LA DECISION DEFEREE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES SUR LESQUELLES IL EST STATUE SANS APPEL PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION CONCERNANT SEULEMENT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT CETTE JURIDICTION ETAIT SAISIE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SENTENCE CRITIQUEE A ETE DECLAREE EN PREMIER RESSORT ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
N° 63-10 550. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL, MERKLIN ET KUHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 411, P 287.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ELLE S'APPRETAIT A TRAVERSER A PIED UNE VOIE URBAINE, DAME X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUFFRAY, SON PROPRIETAIRE ;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI DAME X... A ASSIGNE AUFFRAY ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE FAIT, CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT QUE DAME X... PUT AVOIR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AFIN DE TRAVERSER LA RUE, DAME X... ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR A SA GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR AUFFRAY, SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE AU PREALABLE, QU'ELLE POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU ADMETTRE QUE LA FAIT DE DAME X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET EXONERAIT EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 081. EPOUX X... C / AUFFRAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AMBROSIO DE LA DEMANDE DE GARANTIE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR SON CAMION, AU MOTIF QU'IL EFFECTUAIT ALORS UN TRANSPORT DE TOMATES APPARTENANT A UN TIERS ET QU'UN TEL TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, QUE LE TRANSPORT EN QUESTION ETAIT FAIT A TITRE ONEREUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, ET QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE PROUVER QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE D'AMBROSIO LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ETABLI LE CARACTERE DU TRANSPORT LITIGIEUX EN SE REFERANT NON SEULEMENT AU TEMOIGNAGE PRECITE QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, MAIS ENCORE A L'ENSEMBLE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, ET QU'ILS N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CAR IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES