Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION MATERIELLE, ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE AU MOMENT OU IL A ETE DEPOSSEDE PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT ;
ATTENDU QUE LORS D'UN REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE THIONVILLE-SUR-OPTON, UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A QUEFFELOU, A ETE ATTRIBUEE A CINTRAT ET RECIPROQUEMENT ;
QUE LA COMMISSION COMMUNALE AYANT PREVU, PAR DELIBERATION DU 1 JUIN 1954, LA PRISE DE POSSESSION DES LOTS APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE, SOIT, POUR LES TERRES DE LA NATURE DE CELLES DONT S'AGIT, LE 11 NOVEMBRE, QUEFFELOU, AINSI D'AILLEURS QUE SON CO-ECHANGISTE, A MIS EN CULTURE DES L'AUTOMNE SA NOUVELLE PARCELLE ET QUE PRETENDANT QUE CINTRAT L'AVAIT TROUBLE DANS SA JOUISSANCE EN LABOURANT CE TERRAIN AU PRINTEMPS SUIVANT, IL A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
QUE LE PREMIER JUGE A ACCUEILLI CELLE-CI EN RETENANT QU'ALORS QUE QUEFFELOU EXERCAIT SUR LE FONDS LITIGIEUX UNE DETENTION EFFECTIVE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CINTRAT EN LABOURANT, EN 1955, CE CHAMP CULTIVE, ET ENCORE EN Y CREUSANT DES FOSSES, L'ANNEE SUIVANTE, DANS LE BUT D'EN ENTRAVER LA RECOLTE, AVAIT COMMIS DES VOIES DE FAIT CARACTERISEES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER ET DEBOUTER QUEFFELOU DE SON ACTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE NOTAMMENT QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA POSSESSION AIT ETE REGULIERE, PAISIBLE, CONTINUE ET PUBLIQUE, QUE CINTRAT AYANT CONTESTE LES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, ON COMPRENDRAIT MAL QU'IL AIT PU Y AVOIR ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR UNE PRISE DE POSSESSION OFFICIEUSE ANTICIPEE ET QUE DES LORS, DEVAIT SEULE ETRE RETENUE, A CET EGARD, LA DATE DE PRISE DE POSSESSION FIXEE PAR LE PREFET AU 1 OCTOBRE 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT, DISPOSE QUE "LA PRISE DE POSSESSION DES NOUVEAUX LOTS AURA LIEU SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE" ;
QU'EN FAISANT ETAT, DANS CES CONDITIONS, POUR ECARTER TOUT TROUBLE DE JOUISSANCE, D'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ONT ETABLI L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 30 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N 61 13 638 QUEFFELOU C/ CINTRAT. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A DEMOISELLE GEOFFROY, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE, ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES DEVANT NOTAIRE SUR ORDONNANCE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ET ADJUGEE A DUVAL, CHEVALLEREAU ET VEUVE VERDON POUR LE PRIX DE 61000 FRANCS ;
QUE DEMOISELLE GEOFFROY A INTRODUIT CONTRE LES ADJUDICATAIRES UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE 7/12 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE GEOFFROY, CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE LES VENTES D'IMMEUBLES CESSENT D'ETRE RESCINDABLES SEULEMENT LORSQUE L'INTERVENTION DE LA JUSTICE EST OBLIGATOIRE ET EN REPOUSSANT L'ACTION EN RESCISION INTENTEE CONTRE UNE VENTE OU L'INTERVENTION DE LA JUSTICE EST FACULTATIVE ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, LA SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE DEVANT NOTAIRE, CELLE-CI N'AVAIT PLUS LE CARACTERE D'UNE VENTE FAITE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL QUE LES VENTES D'IMMEUBLES CESSENT D'ETRE RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION "TOUTES LES FOIS QU'ELLES NE PEUVENT PAS ETRE FAITES AUTREMENT (QU'EN JUSTICE)" ET QUE "TOUT SE REDUIT A EXAMINER SI LA VENTE A POUR PRINCIPE LA VOLONTE LIBRE DE CEUX DONT LES BIENS SONT VENDUS OU SI L'INTERVENTION DE LA JUSTICE ETAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE D'APRES LA LOI" ;
QU'A BON DROIT, D'AUTRE PART, ELLE DECIDE QUE LA CONVERSION NE RETIRE PAS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 10 019 DEMOISELLE GEOFFROY C/ DUVAL ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BERGERAT, QU'IL CONDUISAIT, ET LE VELOMOTEUR, MONTE PAR Y... QUI, VENANT D'UN CHEMIN ADJACENT, DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, A LA DROITE DE CELLE-CI ;
QUE Y... FUT TUE ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A BERGERAT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BERGERAT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE Y... ETAIT PRIORITAIRE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES, RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ET RAPPELEES DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE BERGERAT, LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS QU'EN PRENANT LE VIRAGE A GAUCHE, Y... N'AVAIT PAS SUIVI LE TRAJET NORMAL SUR LEQUEL S'EXERCAIT SON DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BERGERAT, GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE NE POUVAIT S'EXONERER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LUI, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE AVAIT EU POUR CAUSE UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, TEL LE FAIT D'UN TIERS OU DE LA VICTIME ;
QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE BERGERAT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LE DECLARER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;
ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE BERGERAT ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LES CRITIQUES DU POURVOI, PORTANT SUR LES MOTIFS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ET REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, SONT DEPOURVUES DE PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.248. BERGERAT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO, HENRY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL., 1960, II, NO 153 (2EME), P. 124. 8 JUILLET 1960, BULL., 1960, II, NO 462 P. 323. 14 DECEMBRE 1960, BULL., 1960,II, NO 767, P. 524. 6 DECEMBRE 1961, BULL., 1961, II, NO 832 (2EME), P. 587 ET LES ARRETS CITES. 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 217, P. 159 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIMON, RAYE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASSERBOURG (HAUT - RHIN), FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE, FIXE DANS LADITE COMMUNE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, IL N'Y AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE, N'EN AYANT ACQUIS AUCUN AUTRE DANS UN LIEU DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE DEMANDEUR, CURE RETRAITE DE WASSERBOURG, EXERCE ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT EN PUBLICATIONS PERIODIQUES SUISSES ;
QU'APRES AVOIR DEMENAGE DE WASSERBOURG, IL AVAIT LOUE, EN AVRIL 1962, UN APPARTEMENT A RIBAUVILLE ET AVAIT REPARTI SON MOBILIER DANS DIVERS LOGEMENTS DE CETTE LOCALITE, QU'IL SE TROUVAIT DANS CETTE COMMUNE LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE (EN AOUT 1962), PAR LE PARQUET DE COLMAR ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU TEMOIN, DAME X..., NE POUVAIENT ETRE RETENUES ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE L'APPELANT EUT ACTUELLEMENT UN PIED-A-TERRE A WASSERBOURG, L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE, NI QU'IL Y DEMEURAIT HABITUELLEMENT SIX MOIS AVANT LE 31 MARS 1963, DATE DE LA CLOTURE DE LADITE LISTE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT ADMETTRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PLUS DE DOMICILE A WASSERBOURG ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE SIMON DE SA DEMANDE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT PAYE, DE 1958 A 1962 INCLUS, A WASSERBOURG, LA TAXE SUR LES CHIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE A BON DROIT, QUE LA TAXE SUR LES CHIENS N'EST QU'UNE TAXE ACCESSOIRE ASSIMILEE QUI NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ELECTORALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COLMAR ;
NO 63-60.047. SIMON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEF DE JOLLY LA RESILIATION DES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES IL AVAIT VENDU A L'EXPLOITANT FORESTIER GAILLARD 200 METRES CUBES DE BOIS DE CHENE TOMBE DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE LE 15 MARS 1956 ET D'AVOIR EN OUTRE CONDAMNE JOLLY AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT NULLEMENT RECHERCHE LES CAUSES REELLES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT ET QUE DE PRETENDUES DISPARITIONS DE BOIS NE POUVAIENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE JOLLY SANS CONTREDIRE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE AU CRIMINEL, ALORS ENCORE QUE N'ONT ETE CARACTERISES NI LA FAUTE DE JOLLY NI LES ELEMENTS DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE JOLLY DU CHEF DE VOL AVAIT ETABLI QU'IL "AVAIT LUI-MEME VENDU A UNE SOCIETE DES BOIS QUI LUI AVAIENT ETE ACHETES PAR GAILLARD QU'IL NE SAURAIT EN TOUS CAS SE PREVALOIR DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE EN SA FAVEUR LE 20 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES POUR PRETENDRE ETRE LAVE DE TOUS SOUPCONS QUE LE TRIBUNAL N'A AUCUNEMENT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE CES DISPARITIONS (DE BOIS) MAIS QU'IL A BASE SA DECISION SUR UN MOTIF D'ORDRE PUREMENT JURIDIQUE, A SAVOIR QUE SI LES BOIS ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE GAILLARD, JOLLY EN AVAIT TOUJOURS LA POSSESSION ET NE POUVAIT AINSI AVOIR COMMIS LE DELIT DE VOL", LES JUGES D'APPEL N'ONT EN AUCUNE FACON MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DONT ILS ONT EXACTEMENT RESUME LES MOTIFS ET QUI, EN OUTRE, AVAIT PRECISE "QUE 46 GRUMES ONT ETE ENLEVEES, QUE CES GRUMES MARQUEES DU SCEAU DE GAILLARD ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;
QUE JOLLY RECONNAIT AVOIR VENDU PARTIE DE CE BOIS, SOIT 14 METRES CUBES A MARGOUGON" ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT AFFIRME QUE "C'EST A BON DROIT QUE L'EXPERT A CONCLU QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR SUITE DE LA MAUVAISE VOLONTE DE JOLLY" ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A JOLLY, GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 62 12 734 JOLLY C/ GAILLARD PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROGER Z... EST DECEDE LE 28 JUILLET 1945, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FEMME. COMMUNE EN BIENS, ET NEUF ENFANTS;
QUE PAR ACTE DES 11 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1952, QUATRE DE CEUX-CI, DONT RENEE Z..., DEPUIS EPOUSE Y..., ONT CEDE LEURS DROITS SUCCESSIFS A L'UN DE LEUR FRERE, GERMAIN;
QUE LA DAME Y... A, ENSUITE, ASSIGNE SA MERE ET SES FRERES ET SOEURS RESTES DANS L'INDIVISION EN RESCISION DE CETTE CESSION, CONSIDEREE COMME PARTAGE PARTIEL, POUR LESION DE PLUS DU QUART;
QUE SES COHERITIERS ONT ALORS INVOQUE L'IRRECEVABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, POUR LES CESSIONS FAITES SANS FRAUDE ET AUX RISQUES ET PERILS DE L'HERITIER CESSIONNAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE, BIEN QUE FAITE SANS FRAUDE, COMPORTAIT PLUSIEURS ELEMENTS ALEATOIRES OU INDETERMINES;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'USUFRUIT DE LA GRAND 'MERE ET CELUI DE LA MERE, QUI EXISTAIENT AU MOMENT DE L'ACTE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN ALEA SUFFISANT POUR ECARTER L'ACTION EN RESCISION, ETANT DONNE LA FACULTE D'EVALUATION OU MEME DE RACHAT DE CHAQUE USUFRUIT;
QU'EN TOUT CAS, LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES DONT ELLE INFIRMAIT LA DECISION, SI LES DONNEES FOURNIES PAR L'EXPERTISE JUSTIFIAIENT REELLEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'OPERATION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE;
MAIS ATTENDU QU'UN PREMIER JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT DECIDE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT EU LIEU SANS FRAUDE, LA SEULE QUESTION QU'AVAIT A RESOUDRE LA COUR D'APPEL CONSISTAIT A SAVOIR SI CETTE CESSION AVAIT ETE FAITE AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 889;
QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE L'ALEA DOIT ETRE REEL ET RESULTER DES CIRCONSTANCES SANS QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE LE DECLARANT ALEATOIRE SUFFISE A ELLE SEULE A LUI CONFERER CE CARACTERE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES ALEAS DE LA VENTE RESULTAIENT DES CHARGES IMPOSEES AU CESSIONNAIRE ET COMPORTANT, D'UNE PART, UNE RENTE VIAGERE REVISIBLE, UN USUFRUIT ET DIVERSES OBLIGATIONS PERSONNELLES AU PROFIT D'UNE DAME A..., VEUVE Z..., D'AUTRE PART, L'USUFRUIT DE LA VEUVE ROGER Z..., QUI NE POUVAIT "ETRE EVALUE AVEC CERTITUDE" ET QUE L'ALEA RESULTAIT ENFIN DES REPRISES QU'AVAIT LE DROIT D'EFFECTUER LA VEUVE ROGER Z... , ET DONT LE MONTANT NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE "ACTUELLEMENT DETERMINE";
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12.993. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. D... ET C.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1961, BULL. 1961,I NO 142, P.113.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, JAY CIRCULAIT, DE NUIT, DANS SA CAMIONNETTE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE MOLLE, LORSQUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE ET TOMBA DANS UN ETANG;
QUE JAY ET MOLLE FURENT NOYES;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES AYANTS DROIT DE MOLLE ONT ASSIGNE VEUVE JAY ET LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR DECLARER LA RESPONSABILITE DE JAY, RETENU CONTRE LUI UN EXCES DE VITESSE, DEDUIT DU DERAPAGE DE LA VOITURE ET DU HEURT VIOLENT DE LA BONDE DE L'ETANG, ALORS QUE CES CONSTATIONS N'IMPLIQUAIENT PAS UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DU CONDUCTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SUR UNE CHAUSSEE HUMIDE ET GLISSANTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, PAR TEMPS DE PLUIE, LA CAMIONNETTE DE JAY AYANT DERAPE SUR UN TAS DE GRAVILLONS POSE SUR LE BAS-COTE, AVAIT "ZIGZAGUE" SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE 30 METRES ET AVAIT HEURTE LA BONDE DE L'ETANG;
QU'IL ENONCE QUE LE DERAPAGE ET LA PERTE DE MAITRISE DU VEHICULE ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE VITESSE EXAGEREE, QU'ETABLISSAIENT A LA FOIS, LA LONGUEUR DE TRACES DE DERAPAGE ET LA VIOLENCE DU CHOC;
QUE, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR JAY AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.283. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ VEUVE MOLLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL., 1963, II, NO 340, P. 252.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" CONTRE CORDONNIER, LEQUEL TOUT EN AYANT DES INTERETS DANS LA SOCIETE CONCURRENTE "MICRODOC", AVAIT EN INDIQUANT SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE MARITIME ET DE DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION INTERNATIONALE OECE POUR L'EXPLOITATION DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PAYS DE L'EST, PUBLIE DES ECRITS CONSTITUANT "DES FAITS DE COMMERCE DELOYAUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR DES FAUTES REPROCHEES A UN FONCTIONNAIRE AGISSANT, COMME EN LA CAUSE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CORDONNIER AVAIT "UN INTERET MATERIEL ET PERSONNEL" DANS LA SOCIETE "MICRODOC", ET AVOIR REPRODUIT PLUSIEURS PASSAGES D'UNE BROCHURE PARUE SOUS SA SIGNATURE, DANS LESQUELS IL DENIGRE LE PROCEDE EMPLOYE PAR FILMOREX ET AFFIRME MEME QUE "LA SOLUTION DE FILMOREX DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ELIMINEE COMME SOLUTION GENERALE D'ORGANISATION DOCUMENTAIRE", DECIDE QU'EN L'ESPECE "LES CRITIQUES, FONDEES OU NON, DE CORDONNIER, REJOIGNENT TROP CET INTERET PERSONNEL POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE PROCEDE EMPLOYE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CORRECT, SURTOUT EU EGARD A LA PERSONNALITE DE SON AUTEUR " ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE CORDONNIER AVAIT COMMIS "UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DE SES FONCTIONS", ET DES LORS, ADMETTRE LA COMPETENCE DES JURICTIONS CIVILES "POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TELLE QU'INTRODUITE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 973 MINISTRE DES ARMEES ET AUTRES C/ SOCIETE FILMOREX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BRAYETTE A ETE RETROUVE ETENDU SUR LA CHAUSSEE, PRES DE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION-AUTOMOBILE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES GLACIERES DE PARIS, CONDUIT PAR BRIZZI, QUI VENAIT DE S'ARRETER ;
QUE, PORTANT DES BLESSURES, BRAYETTE A ASSIGNE EN REPARATION LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE, D'AVOIR, DENATURANT LA SUBSTANCE DES ACTES DE LA CAUSE, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GLACIERES, FAISANT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES TRACES DE DOIGTS D'UNE MAIN D'HOMME LAISSEES SUR LA CARROSSERIE ET RELEVEES PAR LA POLICE, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE OU QUE LE VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PUREMENT PASSIF" DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'UN CHOC S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE PIETON BRAYETTE ET LE CAMION DE LA SOCIETE APPELANTE ;
QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE N'AVAIT PU DONNER DE PRECISIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION N'OFFRAIENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR DE TELSMOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT NULLEMENT COMMIS LA DENATURATION DENONCEE ET QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EN ADMETTANT QUE LE GARDIEN DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, NE S'ETAIT POINT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.495. BRIZZI ET AUTRE C/ BRAYETTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - RAPPORTEUR : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B..., LA GARDE DES DEUX ENFANTS AINES ISSUS DU MARIAGE FUT CONFIEE A LA MERE ET CELLE DES DEUX PLUS JEUNES AU PERE ;
QUE CETTE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN Z..., SANS QUE LES MESURES PRISES CONCERNANT LES ENFANTS EUSSENT ETE MODIFIEES ;
QUE DAME A..., DEVENUE EN SECONDES NOCES EPOUSE X..., A LE 7 OCTOBRE 1960 INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES LES DEUX ENFANTS LAISSES A SON EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DAME BALZARETTI DE CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS QU'ILS FUSSENT ELEVES ENSEMBLE ET QUE DES TESTS PRATIQUES SUR LES DEUX PLUS JEUNES DEMONTRAIENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE QU'ILS FUSSENT CONFIES A LA MERE ET, D'AUTRE PART, SANS ORDONNER L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE AVAIT SUBSIDAIREMENT SOLLLICITEE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE SES APPRECIATIONS SUBJECTIVES A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE, PLEINEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LES TESTS PRATIQUES N'ETAIENT NULLEMENT DEMONSTRATIFS DE LA NECESSITE INVOQUEE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'ELLE A ESTIME QU'AUCUNE MODIFICATION NE DEVAIT ETRE APPORTEE A LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS ET QU'ETAIT INUTILE LA MESURE D'WINSTRUCTION SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 11 345 EPOUX X... C/ NOUVEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS BOYER ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL FUT BLESSE GAUDEL, PAR SUITE DE L'ECROULEMENT D'UNE PILE DE BOIS DE GRUMES, QUI AVAIENT ETE DEPOSES, DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PAR LE TRANSITAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS ;
QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES EXPEDITEURS, ALORS QU'ETAIT ALLEGUEE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT, SANS AUTORISATION, PENETRE ET CIRCULE A BICYCLETTE, DANS LES EMPRISES DU CHEMIN DE FER, LA COUR S'EST BORNEE A ENONCER QUE CETTE CONTRAVENTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER, INTERESSAIT EXCLUSIVEMENT LA S.N.C.F., NON ENCORE LIEE PAR CONTRAT AVEC LESDITS ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES CONCLUSIONS DES EXPEDITEURS ET DE LA S.N.C.F., APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN , SANS EXPLIQUER POURQUOI LADITE CONTRAVENTION, COMMISE PAR LA VICTIME, NE POUVAIT CONSTITUER PAR SON CARACTERE INTRINSEQUE LA FAUTE OU L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET DONC, UN CAS D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, TOUT EN LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT SI LA S.N.C.F. AVAIT ETE LIEE PAR CONTRAT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.505. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOYER C/ GAUDEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT MARC ET LABBE.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, SUIVANT ACTE DU 1 JUILLET 1958, A CALECA UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN TERRAIN DESIGNE COMME AYANT UNE SUPERFICIE DE 800 M2 ENVIRON CONFORMEMENT A UN PLAN D'ARCHITECTE EN DATE DU 25 AVRIL 1958 ;
QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE PROMESSE, PAR ACTE DU 7 JUILLET 1958, CALECA A CONSTATE QUE LA CONTENANCE DU TERRAIN N'EXCEDAIT PAS 540 M2 LA DIFFERENCE CORRESPONDANT A UNE PARCELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, ET QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DE LA CONVENTION POUR CAUSE DE DOL ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, CALECA SOLLICITAIT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT LE MENSONGE OU LA RETICENCE DES EPOUX Y... ;
QUE L'UN DE CES MOTIFS RETENAIT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ABSTENUS DE REPRESENTER A CALECA UN PLAN D'ARCHITECTE DRESSE LE 2 JUIN 1957 MENTIONNANT LA ZONE EXPROPRIEE, L'AUTRE QUE LA VISITE DES LIEUX NE SUFFISAIT PAS A REVELER LES LIMITES EXACTES DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX Y... AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE DU TERRAIN EXPROPRIE ET LES MARQUES QUI DELIMITAIENT L'EMPRISE D'EXPROPRIATION POUVANT N'AVOIR ETE PLACEES QU'EN VUE D'UNE EXPROPRIATION NON ENCORE REALISEE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUX MOYENS QUI ETAIENT AINSI SOULEVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 6 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62 10 098 CALECA C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GVALDA - AVOCATS : MM BORE, DE SEGOGNE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 18 MARS 1963, BULL 1963, 1, N 166 (2), P 144.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON ABSENCE CONSTITUANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION A CE SUJET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTE LA REDACTION DES DECISIONS DES COMMISSIONS NATIONALES TECHNIQUES PREVOIT QUE CES DECISIONS DOIVENT ENONCER LES NOMS DES RAPPORTEURS ET RENVOIE, POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES MENTIONS, A L'ARTICLE 23, 1ER ALINEA, DU MEME DECRET ;
QUE LES SEULES MENTIONS IMPOSEES PAR CE DERNIER TEXTE SONT : LES NOMS DU PRESIDENT ET DES ASSESSEUR , LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES, L'ANALYSE DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS RELATIVES DE LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A L'ETAT DES PARTIES DE L'ABDOMEN AYANT SERVI A LA NOURRITURE DES GREFFES, INVALIDITE QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QUE :
"COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT X... N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS AU MOINS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI S'EST PRONONCEE APRES L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SA DEC ISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
NO 61-13.767. MOHAMED X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 920, P. 729.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE QUI TIENT A LA RAISON D'ETRE DE CELUI-CI ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE L'OBSERVATION DU DELAI DE COMPARUTION DESTINE A PERMETTRE A LA PARTIE ASSIGNEE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE SE PREVALANT DE LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUR UN TERRAIN DONT DEMOISELLE Y... EST USUFRUITIERE, DAME VEUVE Z... A EXERCE CONTRE CELLE-CI, A QUI ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR ENTRAVE SA JOUISSANCE PAR LA POSE D'UNE CLOTURE, UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE DELIVREE, A LA REQUETE DE VEUVE Z..., PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1960,POUR L'AUDIENCE DU 7 JUILLET, A LAQUELLE EST INTERVENU CONTRE DEMOISELLE Y..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU, UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ACCUEILLANT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMOISELLE Y... AVAIT SOLLICITE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUE SOIT DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LE DELAI FRANC DE TROIS JOURS QU'IMPOSAIT, EN L'ESPECE, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ETE OBSERVE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE DU CARACTERE SUBSTANTIEL DU DELAI MECONNU LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, EXPRESSEMENT INVOQUEE DEVANT ELLE, LA JURIDICTION D'APPEL (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, 3 JANVIER 1961) A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 3 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N 61 12 904 DEMOISELLE Y... C/ VEUVE MIEVILLY.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, 3, N 190, P 154.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME VERSEE, EN 1958, PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND, A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE SA FONDATION, A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, VEUVES D'ANCIENS MEMBRES , RETRAITES, ABSENTS EN CONGE DE MALADIE OU AU SERVICE MILITAIRE, ETAIT ASSUJETTIE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES COTISATIONS NE SERAIENT DUES QUE SUR LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN DON X..., ACCORDE NON SEULEMENT AU PERSONNEL MAIS, EGALEMENT, A DES TIERS N'EN FAISANT POINT PARTIE, ET CONSENTI, PAR LA SOCIETE EN RAISON DE SA LONGEVITE ET NON PAS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE VERIFICATION, ETABLI PAR LE CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT, ET AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST EXPRESSEMENT REFERE, QUANT AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUE CETTE PRIME AVAIT ETE CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS DE PRESENCE ET SUIVANT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ;
QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE, NON SEULEMENT AUX AGENTS EN FONCTION, MAIS AUX RETRAITES, AUX VEUVES AINSI QU'AUX AGENTS EN CONGE, NE PRIME QUI, QUELLE QUE FUT, AU MOMENT SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE DE LADITE DE SA DISTRIBUTION, LA SITUATION DE SES BENEFICIAIRES AU REGARD DE L'ENTREPRISE, N'A PU LEUR ETRE DISTRIBUEE QU'EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.537. SOCIETE CHIMIQUE DE G ERLAND C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PRADON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 818, P. 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE VOLAGEL ET CONDUITE PAR CHAMBON, VINT HEURTER SUR SON ARRIERE LE TRACTEUR AGRICOLE DE RAULT, QUI VENAIT DE TRAVERSER LA ROUTE ET D'EMPRUNTER, DANS LE MEME SENS, LE COULOIR DE DROITE QUE SUIVAIT LADITE VOITURE ;
QUE LA SOCIETE ET RAULT S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR PARTIE, A RAULT, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRACTEUR AVAIT TRAVERSE LA ROUTE, REPRIS LA DROITE DE LA CHAUSSEE ET SE TROUVAIT, EN POSITION REGULIERE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENTT SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE RAULT, SON CONDUCTEUR, ETAIT EN FAUTE POUR S'ETRE INTRODUIT IMPRUDEMMENT DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI LE TRACTEUR SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, EN POSITION REGULIERE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, SON CONDUCTEUR N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN TRAVERSANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EMPRUNTEE DANS LES DEUX SENS, PAR DES VEHICULES DONT L'UN, AU MOINS, CELUI DE LA SOCIETE VOLAGEL, ROULAIT A TRES VIVE ALLURE ;
QU'AYANT A SES DIRES MEMES APERCU LADITE VOITURE A ENVIRON 300 METRES, RAULT AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE ET DU DANGER QU'ALLAIT CONSTITUER SON TRACTEUR, IMPRUDEMMENT INTRODUIT DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PERTURBEE ET OBSTRUEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE RAULT AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10.010. RAULT ET AUTRE C/ SOCIETE VOLAGEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 677, P. 472 ;
7 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 784, P. 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MONE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ADMETTAIT AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, LES ASSURES VOLONTAIRES REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 56 N'AYANT EXCLU QUE LA CONDITION RELATIVE AU MAXIMUM DE RESSOURCES, CELLE RELATIVE AU REVENU CADASTRAL MINIMUM DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS OBSERVEE QU'ELLE COMMANDE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE AINSI INVOQUE CREE UNE SITUATION PARTICULIERE POUR LES ASSURES, QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS TENUS DE COTISER ONT CEPENDANT FACULTATIVEMENT VERSE DES COTISATIONS, LESQUELLES ONT NECESSAIREMENT OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 56 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 59-12.121. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES C/ MONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE, EN CAUSE D'APPEL, PAR X..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE L'APPEL ET DE LA CHOSE JUGEE, EN RETENANT, CONTRE DAME X..., SES RELATIONS INJURIEUSES AVEC G..., ALORS QUE LE MARI, PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL, DEVENUE DEFINITIVE, N'AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CES FAITS QUE DANS LE BUT D'EXPLIQUER ET DE JUSTIFIER L'ATTITUDE OUTRAGEANTE QUE SA FEMME LUI REPROCHAIT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME NOUVELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, A LA FOIS, DECLARER RECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ET FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE LA CONTRE-ENQUETE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS VIOLER LES PRINCIPES ET LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REMARQUANT, EN PREMIER LIEU, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE MARI CONNAISSAIT ET AURAIT ENCOURAGE LES RELATIONS QUE DAME X... AVAIT ENTRETENUES AVEC G... ET, EN SECOND LIEU, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LE MARI IGNORAIT LE COMPORTEMENT DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT DECLARE "ADOPTER LES MOTIFS, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT" ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME X... SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN SE BORNANT A ENONCER "QUE LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE AU PROFIT DU MARI", ALORS QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE CE DERNIER, LA FEMME AVAIT LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE PENSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PAR ELLES INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ENONCIATION CI-DESSUS REPRODUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT CONTRIBUE A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.808. SIEUR Y... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :
7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 419, P. 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE SON REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES SCENES DE VIOLENCE DONT ELLE ETAIT LA VICTIME, DE LA PART DE SON MARI ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUES POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS, D'AUTRE PART, CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE SON CARACTERE FAUTIF CELUI QU'ILS RETENAIENT CONTRE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-10.700. X... WALTER C/ Y.... PRESIDENT : M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KRAUTH, AFFILIE A LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLE DU BAS - RHIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT SCHMUTZ A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ;
QUE KRAUTH A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 454 JOURS ;
QUE LA CAISSE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT RECU DE SCHMUTZ LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE, A ASSIGNE LEDIT SCHMUTZ AINSI QUE SON PREPOSE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 47.269 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX RISQUES AUTRES QUE CEUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NON PERCUES PAR ELLE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE KRAUTH ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1958, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 8 JANVIER 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, SAISI COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, DECLARE QUE L'ACCIDENT CI-DESSUS RAPPELE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DE DROIT COMMUN, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AGISSANT NON PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES PAR ELLE VERSEES A CELLE - CI, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL ETAIT SANS INTERET, LES MEMES REGLES S'APPLIQUANT DANS LES DEUX CAS, QUE L'ACCIDENT SURVENU A KRAUTH, AIT ETE UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ;
NO 61.12.410. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DU DEPARTEMENT DU BAS - RHIN C/ X... XAVIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE GEOMETRE BARGUE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE QUE PECRESSE, QUI LE CONTESTAIT, L'AVAIT CHARGE D'ETABLIR DES PLANS ET DEVIS DE TRAVAUX QU'IL ENVISAGEAIT D'EXECUTER, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION DENATURERAIT LES TERMES DES LETTRES RETENUES PAR LE TRIBUNAL, ET QUE CELUI-CI AURAIT OMIS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CES LETTRES RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ECRIT, EMANE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
QU'EN RELEVANT "QUE PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1959, PECRESSE A ACCUSE RECEPTION A BARGUE, SANS ELEVER AUCUNE PROTESTATION, DE L'ENVOI DES PLANS ET DEVIS, EN LUI DONNANT D'ORES ET DEJA SON ACCORD SUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT...", ET QUE, PAR LETTRE DU 1R AVRIL 1960, IL FAISAIT SAVOIR AU GEOMETRE "QU'IL AVAIT INFORME L'ENTREPRENEUR QU'EN RAISON DU PRIX EXTREMEMENT ELEVE DU DEVIS", IL RENONCAIT POUR L'INSTANT AUX TRAVAUX ENVISAGES, LE JUGE DU FOND A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ECRITS INVOQUES DONT LES TERMES N'ONT NULLEMENT ETE DENATURES, QUE CES DOCUMENTS RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ALLEGUE ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL. NO 62-13.531. PECRESSE C/ BARGUE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 127, P. 101 ET LES ARRETS CITES.