Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., USANT DE LA FACULTE, QUE LUI RECONNAISSAIT LA CONVENTION DES PARTIES, DE DENONCER POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE LE BAIL PAR ELLE CONSENTI A ROHMAN, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION, A DELIVRE A CE DERNIER CONGE LE 28 DECEMBRE 1962 POUR LE 1ER AVRIL 1963, LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE ET SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ;
QUE, PAR SON ASSIGNATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964, ELLE A POURSUIVI L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 10, . 2, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE ROHMAN, DETACHE D'OFFICE EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE, AYANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1960 ACCORDANT AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES, APPELES A SERVIR HORS DU TERRITOIRE, LA FACULTE DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA LOI, DAME A... A SOUTENU QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION NOUVELLE POUR DES SOUS-LOCATIONS QUI, SELON ELLE, AVAIENT CONTINUE A ETRE PRATIQUEES AU-DELA DU DELAI D'APPLICATION DE LA LOI, SOIT POSTERIEUREMENT AU 21 DECEMBRE 1963 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME A... DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ETAIT NUL ET N'ETAIT PAS DEVENU VALABLE POSTERIEUREMENT A SA DELIVRANCE AU MOMENT OU CETTE CAUSE POUVAIT ETRE DE NOUVEAU LEGALEMENT INVOQUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE, DESTINE A METTRE NORMALEMENT FIN AU BAIL A L'ECHEANCE D'UN TERME PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES, DEMEURE VALABLE MEME S'IL FAIT ETAT, POUR DENIER AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'INFRACTIONS RECONNUES NON FONDEES, ET N'A PAS A ETRE RENOUVELE SI LE BAILLEUR INVOQUE D'AUTRES FAITS AU COURS DE SON ACTION, ET SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE PRENEUR, DEVENU OCCUPANT LEGAL N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES POSTERIEUREMENT AU 21 DECEMBRE 1963, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-20.098. DAME Z... C/ ROHMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI A UN CARACTERE GENERAL, QUE, POUR SAISIR ARRETE IL FAUT AVOIR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE JUGEMENT AU CHEF DE LA LIQUIDATION SERON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, LAQUELLE SERA FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE OU DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRESSON AVAIT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE GARAY POUR OBTENIR PAYEMENT D'HONORAIRES ET FRAIS DE SEQUESTRE TAXES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PHILIPPEVILLE DU 12 DECEMBRE 1953 AVEC EXECUTOIRE DU 15 JANVIER 1954 ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RELEVE QUE LADITE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, A CEPENDANT VALIDE LA SAISIE-ARRET ;
PAS ETE SIGNIFIEE, A CEPENDANT VALIDE LA SAISIE-ARRET ;NCE N'AVAIT54k    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DEMEURAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CREANCE DE BRESSON N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-11.228. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 20 JUILLET 1965, BULL. I, N° 491 (3°), P. 368. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES APPAREILS GACHOT, QUI, APRES CESSATION DE LA LOCATION LE 31 OCTOBRE 1957, A OCCUPE LES LIEUX QU'ELLE TENAIT A BAIL DE RENAUD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A CETTE PERIODE EN RETENANT LE PREJUDICE HYPOTHETIQUE RESULTANT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU LOUER A USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE "SI LES OCCUPANTS AVAIENT LIBERE LES LIEUX DES L'EXPIRATION DU CONGE..., LE PROPRIETAIRE AURAIT EU TOUTE LATITUDE POUR CHOISIR UNE SOLUTION CONFORME A SES INTERET" ET QU'IL AURAIT PU RELOUER LES LOCAUX "A USAGE PROFESSIONNEL ET CONCEDER LE DROIT DE CESSION DU BAIL A SON LOCATAIRE" ;
QU'EN RETENANT LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES LIEUX A UNE DESTINATION PLUS REMUNERATRICE, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION COMPLETE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.793. SOCIETE APPAREILS GACHOT C/ RENAUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BOULLOCHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE GONZALES, QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE SODIMALAIT UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX JUSQU'A CE QUE LADITE INSTALLATION, QUI PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, SOIT MISE EN ETAT DE FONCTIONNER ;
QUE, TOUTEFOIS, ELLE CONSIGNA LE MONTANT DES SOMMES DUES ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES ;
QUE LA SOCIETE SODIMALAIT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GONZALES EN PAYEMENT DE SA DETTE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI CONSTATA LE MONTANT DE LA DETTE, CONSTITUA SEQUESTRE LE DEPOSITAIRE DES FONDS ET ORDONNA EXPERTISE ;
QUE LA SOCIETE SODIMALAIT INTERJETA APPEL DU JUGEMENT PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR SERAIT DE NATURE MIXTE EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE LA DETTE DE LA SOCIETE GONZALES ET, D'AUTRE PART, REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE DETERMINE SELON LE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT LE MONTANT DE LA DETTE, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, POUR EN ORDONNER LA MISE SOUS SEQUESTRE, LE TRIBUNAL A PRIS UNE SIMPLE MESURE PROVISOIRE DE CARACTERE CONSERVATOIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, LOIN DE REJETER IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PREMIERS JUGES ONT DONNE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE DEFINIR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ;
D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'APPEL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-14.782. SOCIETE SODIMALAIT C/ SOCIETE DE FAIT GONZALES FRERES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. PRADON.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE :
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE POURVOI CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE ;
MET, SUR SA DEMANDE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUBUISSET, EMPLOYE DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE, FAISAIT EFFECTUER, SUR ROUTE, UN ESSAI DE VOITURE A POUZADOUX, ACQUEREUR EVENTUEL ;
QU'AU COURS D'UN ESSAI DE FREINAGE, LE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ;
QUE POUZADOUX FUT BLESSE ;
QU'IL A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DECLARE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE ENTIEREMENT RESPONSABLE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE POUZADOUX, QUI N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE X..., D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE PRECITEE N'AURAIT PAS PERDU AU BENEFICE DUDIT POUZADOUX LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LE VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET D'UNE PART, RELEVE QUE POUZADOUX N'AVAIT PRIS LE VOLANT QUE SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE DUBUISSET, LEQUEL POUVAIT LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET FIXER TANT LE TRAJET QUE LA VITESSE A MAINTENIR, AINSI QUE LA DUREE DE L'ESSAI, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LEDIT POUZADOUX, QUI AVAIT DEJA PROCEDE A UN PREMIER ESSAI DES FREINS S'ETANT REVELE SATISFAISANT, CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET QU'IL DEVAIT POUVOIR VERIFIER LES POSSIBILITES DU FREINAGE DU VEHICULE, MEME SUR UNE ROUTE MOUILLEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE AVAIT CONSERVE SUR LA VOITURE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE, DE DIRECTION ET QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE POUZADOUX, QUI INCOMBAIT A LADITE SOCIETE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-13.676. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EPINAT-GARAGE PALACE C/ POUZADOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. PRADON, GARAUD ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 143, P. 105. REJET. CIV. 2, 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 808, P. 565. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI PRONONCE, LE 7 JANVIER 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1964, QUE GEORGES X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE MERRET PERE ET FILS ;
QUE SES AYANTS DROIT ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CETTE SOCIETE DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A VEUVE X... ET A CHACUN DES AUTRES CONSORTS X..., LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES A PARTIR DES SOMMES QUE, SUR SES REVENUS LA VICTIME METTAIT ANNUELLEMENT A LA DISPOSITION DE SA FAMILLE, ENONCENT QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT SUBIR UN ABATTEMENT "CORRESPONDANT A L'AVANTAGE QUI RESULTE DE LA PERCEPTION IMMEDIATE D'UN CAPITAL" :
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-10.647. CONSORTS X... C/ SOCIETE MERRET PERE ET FILS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 89, P. 58. CASSATION. CIV. 2, 20 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 979 (3°), P. 684. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FORTUNOR, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SOCIETE ARVIAL AVAIT POSE UN CARRELAGE EN PLASTIQUE, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 3.000 FRANCS SUR LES 6.811,25 FRANCS, MONTANT DE LA FACTURE, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES, BIEN QUE DEFECTUEUX, N'AVAIENT PAS ETE SANS INTERET POUR LA SOCIETE FORTUNOR QUI REALISERAIT DONC UN ENRICHISSEMENT INJUSTE SI ELLE CONSERVAIT SANS RIEN PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES ET QUI DOIT, DES LORS, ETRE CONDAMNEE SUR LE TERRAIN QUASI CONTRACTUEL DE L'ACTION DE IN REM Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ARVIAL AYANT FONDE SON ACTION SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET LE DEBAT ENTRE LES PARTIES ETANT RESTE EXCLUSIVEMENT SUR CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INVOQUER LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DE IN REM Z... N'ETANT RECEVABLE QUE LORSQUE L'INTERESSE NE JOUIT D'AUCUNE AUTRE ACTION NAISSANT D'UN CONTRAT, D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE ARVIAL QUI AVAIT A SA DISPOSITION UNE ACTION NAISSANT DU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE FORTUNOR POUR AVOIR PAYEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ARVIAL N'AVAIT PAS FOURNI A LA SOCIETE FORTUNOR UN REVETEMENT POSE SELON LES REGLES DE L'ART ET PRESENTANT LES QUALITES QU'ELLE ETAIT NORMALEMENT EN DROIT D'ATTENDRE, QU'ELLE NE SAURAIT SE JUSTIFIER PAR LES CONDITIONS DIFFICILES D'EXECUTION RESULTANT DE LA CONTINUITE D'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT LES TRAVAUX, PUISQU'ELLE LES AVAIT ACCEPTEES ;
QU'ENTERINANT SUR CE POINT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES MALFACONS, IL Y AVAIT LIEU DE RAMENER A 3.000 FRANCS LA FACTURE DE LA SOCIETE ARVIAL ;
ATTENDU QUE SI LE MAITRE DE Y... BENEFICIE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, IL NE PEUT SE REFUSER AU PAYEMENT DU PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR DES PRESTATIONS FOURNIES ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-12.450. SOCIETE FORTUNOR C/ SOCIETE ARVIAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 12 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 220, P. 168. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 26 MAI 1964, PAR LEQUEL BONNAT CONCEDAIT A TINTIGNAC ET VALETTE LA FACULTE D'ACQUERIR LES PARTS QU'IL POSSEDAIT SUR UN IMMEUBLE, ETAIT FRAPPE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "PAR APPLICATION TANT DE CE TEXTE QUE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, DONT LES ELEMENTS JURIDIQUES SONT HOMOLOGUES, AVAIT A ETRE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, NON PAS L'ACTE DU 26 MAI 1964 QUI "CERTIFIE VERITABLE" PAR TINTIGNAC ET VALETTE, LEUR CONCEDE PUREMENT ET SIMPLEMENT "LA FACULTE D'ACQUERIR", SI BON LEUR SEMBLE, LES PARTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BONNAT, MAIS EXCLUSIVEMENT L'ACTE OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LEQUEL, A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1964, TINTIGNAC ET VALETTE, USANT DE LEUR FACULTE D'ACQUERIR, ONT DUMENT ACCEPTE LA VENTE QUI, JUSQU'ALORS, NE LEUR ETAIT QU'UNILATERALEMENT PROMISE, LEQUEL ACTE A, D'AILLEURS, ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI IMPARTI" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS LORSQU'ELLE A ETE SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE QUI A AINSI TRANSFORME LA SIMPLE POLLICITATION NON SOUMISE A ENREGISTREMENT EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 26 MAI 1964 CONTENAIT ACCEPTATION PAR LEURS BENEFICIAIRES DE LA "FACULTE D'ACQUERIR", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL L'ACTE DU 26 MAI 1964, NON ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 66-14.084. TINTIGNAC ET AUTRES C/ BONNAT ET AUTRES.PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 8 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 364, P. 279. REJET. A RAPPROCHER :
CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 368, P. 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., A CHAVILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 180.000 FRANCS QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'OBLIGATION DE VERSER A LEURS LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT NULLEMENT SUBORDONNEES A L'EXISTENCE D'UNE INITIATIVE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER JUSTIFIE LE VERSEMENT D'UNE SOMME QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, AVAIT ETE REGLEE EN CONTRE-PARTIE DE L'ABANDON DES DROITS QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT TENIR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SEULS SONT PASSIBLES DES PENALITES QU'IL PREVOIT LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI, POUR QUITTER LEUR LOGEMENT, AURONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE REMISE D'ARGENT NON JUSTIFIEE, CE QUI IMPLIQUE UNE INITIATIVE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT VENDU LE 22 MARS 1965 "LIBRE DE TOUS OCCUPANTS" A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, POUR LA SOMME DE TROIS MILLIONS, L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX AVEC LEURS SIX ENFANTS, ONT, POUR SATISFAIRE A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR ACQUEREUR, OFFERT DE VERSER A LEURS LOCATAIRES "EN TANT QU'AIDE A LEUR RELOGEMENT" UNE INDEMNITE DE 180.000 FRANCS ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ENGAGEMENT, JUSTIFIE DANS SA CAUSE, ETAIT LICITE ET QUE LA SOMME D'ARGENT REMISE AUX PRENEURS NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE REMISE N'AVAIT PASETE FAITE SUR L'INITIATIVE DU LOCATAIRE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.009. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ELIAS, LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR RECU CONGE, AVAIT OBTENU, LE 27 NOVEMBRE 1961, UN NOUVEAU BAIL DE TROIS ANS LUI RECONNAISSANT LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE CE DROIT, ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT NI DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RECONNU EXPRESSEMENT PAR L'ARRET INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NI DANS L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, QUI AVAIT SUPPRIME CE DROIT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES N'AVAIENT PU, DE LEUR PROPRE AUTORITE, CONSTITUER AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES UN DROIT DE CARACTERE PERPETUEL, LA CONVENTION N'AYANT PAS AU SURPLUS, A CET EGARD, LA PORTEE QUE LUI DONNE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION DE L'ACTE LITIGIEUX, A ESTIME QUE LA FORMULE ADOPTEE DE "MAINTIEN DANS LES LIEUX" N'ETAIT "PAS ETRANGERE A LA LEGISLATION PROPRE AUX MEUBLES OU LE PRINCIPE ETAIT AUPARAVANT ADMIS ;
QUE SON INCLUSION DANS LE TEXTE LITIGIEUX" NE COMPORTAIT "AUCUNE AUTRE EXPLICATION VALABLE SUSCEPTIBLE DE LUI DONNER EFFET AU SENS DE L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL, QUE CELLE DE LA RENONCIATION DE LA PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE SON LOCATAIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'IL S'AGISSAIT DE L'ABANDON D'UN DROIT DEJA NE A SON PROFIT, EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI REGISSAIT LES PARTIES, UNE TELLE RENONCIATION N'ETANT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE" ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE CONSTITUTION DE DROIT PERPETUEL AU PROFIT D'UNE DES PARTIES N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST RECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.070. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST C/ X... ELIAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS.
MEMES ESPECES : 11 JUILLET 1969. REJET. N° 68-20.071. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST N° 68-20.072. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS :
ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA SOCIETE ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE A DAME C..., POUR PREJUDICE CAUSE A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DES EXPERTS Z... PROCEDAIENT D'UN TRAVAIL CONSCIENCIEUX TENANT COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SONT SUFFISANTS, ET FIXE GLOBALEMENT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET LES EXPERTS A... LEURS AVIS, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, JOUISSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE VERSEMENT DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET ET D'AVOIR LAISSE AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, RESTEE, DES LORS, DANS L'IGNORANCE DE LA SOMME DEVANT ETRE EN DEFINITIVE PAYEE ;
MAIS ATTENDU, LA PROVISION ETANT UN ACOMPTE SUR LA CREANCE, DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, A DECIDE PAR LA MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE S'IMPUTERA, DANS LA MESURE OU ELLE AURA ETE PAYEE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AOUT 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-14.325. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE C/ DAME C.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. B... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 28 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 421 (1°), P. 229. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN "BULL-CHARGEUR" CONDUIT PAR AURENCHE ET APPARTENANT A VIAUX, SON EMPLOYEUR, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR ETIENNE, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;
QU'ETIENNE FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE AURENCHE, VIAUX ET LA COMPAGNIE LA PAIX, SON ASSUREUR, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE D'ETIENNE, L'ARRET, QUI CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE CONDUCTEUR DU BULL-CHARGEUR, AFIN DE S'ENGAGER SUR SA DROITE DANS UNE IMPASSE, S'ETAIT PORTE A GAUCHE, PUIS RABATTU A DROITE DEVANT LE CYCLOMOTORISTE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE DE NE PAS AVOIR SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, LA CIRCULATION DE SON ENGIN AYANT ETE COUVERTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA MEME ENTREPRISE QUI ROULAIT DERRIERE LUI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'AURENCHE N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-11.224. ETIENNE C/ VIAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 25 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 625, P. 433. CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE BLANC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MARCHE FORFAITAIRE LE LIANT A L'ENTREPRENEUR ESTELLON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE REJETTE L'OFFRE DE PREUVE SUBSIDIAIREMENT FORMULEE PAR LE MAITRE DE Y..., AU SEUL MOTIF QU'ELLE EST "NON ADMISSIBLE EN L'ESPECE, EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, LA PREUVE DEVANT ETRE FAITE CONTRE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA CONVENTION CONTESTEE EST UN ACTE DE COMMERCE, LES REGLES QUI LA REGISSENT EN MATIERE COMMERCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-13.758. BLANC C/ ESTELLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : COM. 9 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 424, P. 374. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE SON INTENTION D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAJIC REXOR DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER POUR LA MONTRE ET L'HORLOGERIE ;
QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET SUSVISE, A ADJOINDRE A SON ACTIVITE CELLE DE VENTE DE MONTRE ET D'HORLOGERIE-BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE AU DETAIL, LE PROPRIETAIRE S'Y EST OPPOSE PAR ACTE DU 11 AOUT 1965 SIGNIFIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX NE CONSTITUENT QU'UN ATELIER DE FABRICATION SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL ET QUE LES TEXTES INVOQUES NE S'APPLIQUAIENT PAS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE MAJIC REXOR DECLARE QUE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET PERMET D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRENEUR, CONFORMEMENT AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, MAIS NON D'Y CREER UN FONDS NOUVEAU OU D'EN MODIFIER LA DESTINATION CONTRACTUELLE, QUE LA TRANSFORMATION D'UN ATELIER A USAGE PUREMENT INDUSTRIEL EN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL CONSTITUE UN CHANGEMENT D'ACTIVITE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARTICLE 35-1 EST INAPPLICABLE A LA DEMANDE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS CONTESTE LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DE L'ORFEVRERIE ET BIJOUTERIE PAR RAPPORT A L'HORLOGERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE LOCATAIRE AVAIT PRETENDU QUE LES ACTIVITES QU'IL VOULAIT ADJOINDRE A LA SIENNE ETAIENT CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, L'OBLIGATION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE MOIS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A SIMON ET EN USUFRUIT A DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A SIMON ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 Bulletin 1970 III N. 491 P. 358 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE QUI UNIT LES EPOUX X... A LEUR METAYER, NOC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE ELLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AINSI QUE LES JUGES LE CONSTATENT EUX-MEMES ET AINSI QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT INVOQUEE PAR LES BAILLEURS ET RECONNUE PAR LES JUGES, QUI SE PRONONCENT EN TERMES CONTRADICTOIRES SUR LA PRODUCTIVITE DES PLANTATIONS, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE, A RAISON DU CARACTERE D'ASSOCIATION DE CE CONTRAT ", ET QU'ENFIN, " LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI REPROCHAIENT AU METAYER D'AVOIR DISPOSE, SANS LEUR ACCORD, D'UN ANIMAL QU'IL AVAIT VENDU ET D'AVOIR UTILISE UNE PARTIE DU CHEPTEL MORT, DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, POUR L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS ";
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE QUE, " LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA PROPRIETE PAR NOC, CELUI-CI AVAIT UN ENSEMBLE EN NATURE DE PRAIRIES, DES TERRES BASSES, TROP HUMIDES EN GENERAL, MAL ARROSEES ET PEU DRAINEES ", QU'IL " A DU PROCEDER A DES TRAVAUX IMPORTANTS : ARRACHAGE DE NOMBREUX ARBRES DISPERSES, AGRANDISSEMENT DES FOSSES, RELEVEMENT DES BERGES, NIVELLEMENT DES TERRES ", QUE " LES PLANTATIONS ARBORICOLES ONT ETE FAVORABLEMENT PREPAREES, APRES MISE EN ETAT DU SOL ET NIVELLEMENT, ET ANALYSE DE TERRE ", QUE " L'ASPECT GENERAL DE LA PROPRIETE A ETE TRANSFORME ET QU'ELLE A ETE INDENIABLEMENT AMELIOREE ", QUE " LES COMPTES ONT ETE NORMALEMENT TENUS " ET QU'ENFIN, SI LE METAYER A LOUE D'AUTRES TERRES, IL NE RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE NI QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... AIT ETE NEGLIGEE, NI QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES AIT ETE FAITE AU DETRIMENT DE CELLES DES BAILLEURS;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT EXACTEMENT L'ABSENCE, A LA CHARGE DU PRENEUR, D'UNE " FAUTE QUELCONQUE ", DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE, ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-16 Bulletin 1961 IV N. 356 P. 288 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 530 (2) P. 435 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-07 Bulletin 1967 IV N. 775 P. 659 (REJET<br/>
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, RELATIFS A L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 JUIN 1969 : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREDANIEL, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A ROCABOY, NE VISE PAS L'ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE EXPROPRIEE ET NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'EN OMETTANT CES VISAS, NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE, RELATIF A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969, RECTIFIE LA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 6 JUIN 1969, ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 6 JUIN ET 27 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 (CASSATION) N. 70-70.112 C. COMMUNE DE TREDANIEL (MAIRE)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-07 Bulletin 1969 III N. 211 P. 162 (CASSATION). (1)
  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 628 P. 456 (CASSATION). (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL A OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME BENOISTE Z..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y..., LESQUELS VIVENT HABITUELLEMENT EN URUGUAY EN RAISON DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER AVRIL 1967, IL EST ETABLI QUE DAME X... A OCCUPE L'APPARTEMENT LOUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, NOTAMMENT, IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE DAME X... AVAIT OCCUPE EN JUILLET 1964, LORS DU MARIAGE DE SON FILS, L'APPARTEMENT, OU ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU, LE 11 AOUT 1964, UNE LETTRE RECOMMANDEE ET D'OU ELLE EST PARTIE LE 23 NOVEMBRE SUIVANT POUR MONTEVIDEO, QU'IL EST EGALEMENT PROUVE, PAR L'ENVELOPPE D'UNE LETTRE, QU'ELLE Y ETAIT PRESENTE EN MAI 1966, POUR UNE DUREE QUI N'A PAS ETE PRECISEE MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUE LES EPOUX X... AFFIRMENT AVOIR EXCEDE SIX MOIS ET, ENFIN, QU'UN RECENT CONSTAT ETABLIT QUE DAME X... EST REVENUE DANS LES LIEUX EN MARS 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DAME X... A OCCUPE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN FRANCE, UN AUTRE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 28 FEVRIER 1963 PAR SANZ, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., X..., ET A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE LE 29 OCTOBRE 1964 LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;
QUE SENZ A REPRIS POSSESSION DE SON BIEN EN JUIN 1965 ;
QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 A ETE CASSE LE 5 JANVIER 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1964 ;
QUE Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846 INVOQUE PAR SANZ N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QUE SANZ A REPRIS LES LIEUX EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN VERTU D'UN ARRET PROVISOIREMENT EXECUTOIRE ;
QU'A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 5 JANVIER 1967, LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE SANZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE TROUVAIT DONC BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL RENOUVELE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE DES LORS IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT BOUCHER CHEVALIN EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL EUT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1965, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT LOUE UN PAVILLON LE 29 DECEMBRE 1962 ET QUE, L'OBLIGER A PROUVER QUE CETTE LOCATION AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QUI NE S'Y TROUVE PAS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI ADMET QUE LA HATE ANORMALE DU LOCATAIRE A LOUER UN NOUVEAU LOCAL PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, NE POUVAIT QUE CONSTATER UN TEL ABUS DE LA PART DU LOCATAIRE QUI AVAIT LOUE UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE D'ASSURER LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE, LE COMMERCANT, QUI ENTEND FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR DU PROPRIETAIRE, DOIT ETABLIR QU'IL A ACQUIS OU LOUE UN LOCAL COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1963 ET QUE LA LOCATION FAITE PAR BLONDIN A ETE REALISEE LE 29 DECEMBRE 1962, DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN LOCATAIRE COMMERCANT DE LOUER UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI A ETE DONNE ET DECIDE JUSTEMENT QUE BLONDIN N'A PAS COMMIS L'ABUS DE DROIT QUI LUI EST IMPUTE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR OBJET D'INDEMNISER LE LOCATAIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BLONDIN, AYANT LEVE LA PROMESSE DE VENTE FIGURANT AU BAIL DONT IL SE PREVALAIT PEUT, S'IL LE DESIRE, Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET ENONCE A BON DROIT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE D'Y INCLURE LA CONDITION D'UN ACHAT OU D'UNE LOCATION DE CARACTERE COMMERCIAL DE LA PART DU LOCATAIRE AYANT RECU CONGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-05 Bulletin 1968 N.157 P.125 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ;
QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-01-10 Bulletin 1952 IV N. 31 (1) P. 20 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-07-18 Bulletin 1957 IV N. 850 P. 604 (REJET<br/>