Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 avril 1977) il résulte que Blanchet, nu-propriétaire, et les consorts Z..., usufruitiers d'un domaine, ont, par acte des 20 mars et 12 avril 1956, consenti aux époux A... d'Anval, qui en étaient locataires, la préférence, à prix égal, en cas de vente de la propriété ; que le 14 juin 1974, le notaire Tortelier-Bridel a établi un acte de vente du domaine aux époux X..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer les époux Y... et sous la condition suspensive de la renonciation des époux A... d'Anval à leur droit de préférence ; qu'un jugement du 9 juillet 1974, ayant imparti aux bénéficiaires du pacte de préférence un délai de dix jours suivant la signification du jugement pour déclarer s'ils entendaient exercer leur droit aux conditions stipulées à l'acte du 14 juin 1974, le tribunal, par jugement du 10 septembre 1974, a décidé que faute par les époux A... d'Anval d'avoir exercé dans le délai précédemment fixé le droit de préférence, ce droit était purgé ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme cette décision concernant la purge du droit de préférence et déclare irrecevables les demandes en intervention forcée dirigées contre les acquéreurs du domaine et le notaire rédacteur de l'acte ;
Attendu qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que, le 17 septembre 1974, étaient passés devant le notaire Tortelier-Bridel, non point un acte de vente globale, soit aux époux X..., soit aux époux Y..., mais deux actes de vente partielle, l'une aux époux X..., l'autre aux époux Y..., sans rechercher, ainsi que le soutenaient les époux A... d'Anval, si les modalités des ventes réalisées le 17 septembre 1974 étaient conformes au projet du 14 juin 1974 notifié aux bénéficiaires du pacte de préférence, et si elles ne réalisaient pas une fraude aux droits de ces derniers, circonstance qui était de nature à constituer une évolution du litige qui rendait recevables les demandes en intervention, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975,
Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui exploite par lui-même, depuis plus de cinq années, en vertu d'un bail soumis au statut du fermage, le fonds mis en vente ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Y... sont locataires de deux parcelles de terre d'une superficie totale de un hectare sept ares quinze centiares appartenant aux consorts Z..., et que par acte du 25 mars 1973 les consorts Z... ont vendu l'une de ces parcelles aux époux X... ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en annulation de cette vente, comme consentie au mépris de leur droit de préemption, la Cour d'appel énonce que le droit de préemption est destiné à maintenir au preneur son exploitation ou à l'aggrandir, que pour ce faire, il est nécessaire que l'exploitation soit l'outil de travail et la source principale des revenus du preneur et constitue la plus grande partie de son activité ou soit indispensable à l'exercice de sa profession principale, et qu'en l'espèce l'exploitation agricole des époux Y... n'est qu'une activité annexe à leur commerce et que les revenus de cette exploitation n'entrent que dans des proportions très limitées dans leurs ressources ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la tenue par les époux Y... d'un fonds de commerce leur permet d'exploiter normalement et directement les terres louées en raison de leur faible superficie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-11-15 Bulletin 1951 IV N. 747 (1) p.5241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-04 Bulletin 1963 V N. 15 p.11 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-14 Bulletin 1968 III N. 459 p.349 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qui suivant acte authentique des 27 décembre 1963 et 14 janvier 1964, Lucien Z... et ses deux enfants, Lucienne Z... épouse A... et Robert Z..., ont vendu un immeuble indivis entre eux aux consorts X..., moyennant un prix dont partie était payable dans un délai de deux ans ; que, sur une instance introduite par Lucien Z... et dame A..., un jugement réputé contradictoire a prononcé la résolution de la vente pour défaut de payement du solde du prix ; que devant les juges du second degré, les consorts X... ont opposé l'irrecevabilité de la demande formée par deux des trois vendeurs, alors que l'action en résolution de vente est indivisible entre ces derniers ; que dame Y... veuve B...
Z..., agissant tant en son nom personnel, comme donataire de son mari décédé, qu'en qualité de tutrice légale de son fils mineur Xavier Z..., est intervenue dans l'instance pour se joindre à la demande en résolution de la vente ; que les consorts X... ont contesté la recevabilité de l'intervention ; que dame A... et dame veuve Robert Z... ès qualités ont également repris l'instance comme seuls héritiers de Lucien Z..., décédé en cause d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief audit arrêt d'avoir, pour déclarer recevable et fondée l'action en résolution de vente, retenu que l'intervention de dame veuve Robert Z... est recevable, alors, selon le moyen, "que la recevabilité de l'intervention suppose que l'action principale soit elle-même recevable, en sorte que l'arrêt ne pouvait inverser les données du litige en se prononçant, d'abord, sur la recevabilité de l'intervention volontaire pour en conclure à la recevabilité de l'action principale, au motif que l'intervention volontaire aurait fait disparaître la cause d'irrecevabilité de l'action principale" ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que les intervenants justifiaient d'un intérêt et que, par l'effet de l'intervention, tous les vendeurs et leurs ayants droit étaient présents dans l'instance d'appel et poursuivaient ensemble la résolution de la vente, la Cour d'appel, en déclarant que l'intervention volontaire est recevable et qu'elle permet d'écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action, dès lors qu'elle en fait disparaître la cause, a fait une exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 1977 par la Cour d'appel d'Angers ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la Société civile de participation et de garantie (SCPG), propriétaire de parts de la société civile immobilière Champs-Elysées-La-Boétie, qui lui donnaient vocation à la propriété de divers biens immobiliers, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à des appels de fonds, obtint l'attribution en pleine propriété des lots immobiliers afférents à ses parts, et, par deux actes notariés en date du 17 juillet 1974, les vendit à la société auxiliaire de prestations pour le bâtiment et les Travaux publics (SAPBTP) qui lui en remit immédiatement la jouissance par un contrat de crédit-bail ; que les loyers stipulés étant demeurés impayés malgré un commandement visant la clause résolutoire insérée dans ce dernier contrat, la SAPBTP a assigné la locataire en référé à l'effet de faire constater la résolution de plein droit de la convention de crédit-bail et d'obtenir l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer une provision égale au montant des loyers arriérés ;
Attendu qu'il est fait grief audit arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, "que la preuve de la simulation est possible par tous moyens et même par simples présomptions lorsque l'acte a eu pour but de cacher la violation d'une règle légale, qu'en l'espèce la SCPG avait fait valoir que l'acte de cession de lots et l'acte de crédit-bail étaient nuls comme dissimulant une opération de crédit immobilier avec affectation hypothécaire interdite par la loi, ce qui était corroboré par les termes de la promesse de vente contenue dans le crédit-bail ; que cette difficulté, qui faisait l'objet d'une instance au fond, constituait une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ;
Mais attendu que le juge des référés était saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, à l'exclusion de l'article 808 du même Code, ne limite pas dans ce cas les pouvoirs du juge par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-10 Bulletin 1978 III N. 28 p.21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE CERRUTI 1881 ET LA SOCIETE CREACIONES REVAL, UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR UN ARBITRE DESIGNE PAR LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, A CONDAMNE LA SOCIETE REVAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CERRUTI 1881 ;
QUE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE SENTENCE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA SOCIETE REVAL EN A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL MAL FONDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE DOIT DESIGNER LUI-MEME LA PERSONNE DE L'EXPERT ET RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CES REGLES, N'AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR UNE PRETENDUE RENONCIATION TACITE DE LA SOCIETE REVAL A SE PREVALOIR DE CES REGLES, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, AUQUEL LES PARTIES SE SONT SOUMISES, L'ARBITRE CHOISIT LIBREMENT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI PROCEDENT AUX INVESTIGATIONS QU'IL JUGE UTILES, L'ARRET RETIENT QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECU LA COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... MOIS AVANT LA SENTENCE, QUE 'AVOCAT DE LA SOCIETE REVAL Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE ET QU'A AUCUN MOMENT CETTE SOCIETE N'A DEMANDE A L'ARBITRE D'ECARTER LE RAPPORT D'EXPERTISE DES DEBATS NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE REVAL N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-26 Bulletin 1975 I N. 347 p. 286 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 39 p. 32 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER FRANCESCHINI, Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE VOISIN, SOIENT CONDAMNES A DEMOLIR LA CABINE DE PROJECTION DE LEUR SALLE DE CINEMA, QUI, SELON LUI, EMPIETAIT SUR LE BALCON DONT IL EST Y... PRIVATIF ET OBTURAIT LA FENETRE DE SA RESSERRE, L'ARRET ENONCE QUE FRANCESCHINI, QUI ADMET QUE LA CABINE DE PROJECTION EXISTE DANS SON ETAT ACTUEL AU MOINS DEPUIS 1954, EST DEVENU Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DU 8 DECEMBRE 1966 ET QU'IL EST SANS DROIT A CONTESTER L'ETAT DES LIEUX DANS LEQUEL IL A TROUVE L'IMMEUBLE ET QU'IL CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX QU'IL ETAIT PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE CE MAGASIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE FRANCESCHINI AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR VOIE D'ADJUDICATION ET EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX, N'ETAIT PAS A ELLE SEULE, DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT D'EXERCER L'ACTION QU'IL AVAIT RECUE DE SON VENDEUR COMME AYANT CAUSE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE NI UNE RENONCIATION DE FRANCESCHINI, NI UNE PRESCRIPTION ACQUISE PAR LES CONSORTS X..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION RECUSANT LES MAGISTRATS DE LADITE COUR D'APPEL, SOUSCRITE PAR JACQUES X... DEVANT LE GREFFIER DE CETTE COUR D'APPEL LE 27 SEPTEMBRE 1978 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RECUSATION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE FORMEE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;
QUE LA PRESENTE DEMANDE, FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, CONCERNE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS LE 21 MARS 1977 ;
QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT ETE CLOTURES LE 18 SEPTEMBRE 1978 ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 243 p. 203 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A THOMAS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA MISSION DES ARBITRES NE LES OBLIGEAIT PAS A REPRODUIRE LES DECLARATION DES EXPERTS ET PAS DAVANTAGE A LES SUIVRE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE PRETENDAIT LOUPPE DANS SES CONCLUSIONS, LES NOMS DES EXPERTS NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET SI LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-07-30 Bulletin 1952 III N. 294 p. 225 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 306 p. 241 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 39 p. 32 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GUILHOT FUT BLESSE PAR UNE BALLE PROVENANT D'UN REVOLVER TENU PAR TIRLET AUQUEL LE MINEUR RICHARD X... VENAIT DE LE PRESENTER ;
QUE GUILHOT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MAURICE X...
Y... DE RICHARD, ET A SON ASSUREUR UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAURICE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ETABLI UN TRANSFERT DE LA GARDE RESULTANT DE LA POSSESSION DE L'ARME PAR SON FILS, LEQUEL EN AURAIT USE POUR SON AGREMENT, SANS AVOIR DE COMPTE A RENDRE A QUI QUE CE SOIT ET QUE L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE FILS ETAIT UN VERITABLE DEPOSITAIRE N'AYANT PAS LE DROIT DE SE SERVIR DE LA CHOSE DEPOSEE OU SI CELLE-CI LUI AVAIT ETE CONFIEE POUR QU'IL EN AIT L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAURICE JUSSEAUME ETAIT PROPRIETAIRE DU REVOLVER, QUE RICHARD X..., QUI N'AVAIT JAMAIS MANIPULE L'ARME, S'ETAIT BORNE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, A LA NETTOYER SANS EN DEMONTER LE CHARGEUR, AVANT DE LA PLACER, AVEC L'AGREMENT DE SON Y..., DANS UNE VITRINE APPARTENANT A CELUI-CI ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE MAURICE X... CONSERVAIT A TOUT MOMENT ET SANS AUCUNE RESTRICTION, L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ARME ;
QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE MAURICE X... ETAIT RESTE GARDIEN DU REVOLVER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-21 Bulletin 1970 II N. 172 p. 130 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-23 Bulletin 1972 II N. 297 p. 245 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN LANGUE FRANCAISE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ;
QU'ILS ONT ETE DECLARES FONDES DANS LEUR ACTION EN REVENDICATION ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE CET ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE PORTAIT QU'UNE SEULE SIGNATURE NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2243 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE USUCAPEES PAR DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI AIT EU, DEPUIS 1937, UNE POSSESSION UTILE POUVANT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE AVAIT FAIT ETABLIR LE 30 JANVIER 1966 QU'UN DES REVENDIQUANTS EFFECTUAIT POUR LUI-MEME SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES DES TRAVAUX AGRICOLES ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE AVANT D'AVOIR DURE TRENTE ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ACTES D'INTERRUPTION NATURELLE AVAIENT DURE PLUS D'UN AN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET, AVANT-DIRE DROIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A AUTORISE LE MARI A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE DAME D..., LORSQU'ELLE VIVAIT AVEC SON EPOUX, REFUSAIT D'AVOIR UN ENFANT, ET N'AVAIT AVEC SON MARI AUCUNES RELATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETRANCHE CETTE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION ANTERIEURE ALORS QUE, "LES CONCLUSIONS" RELATIVES AU GRIEF ALLEGUE AYANT ETE LIBREMENT DEBATTUES A L'AUDIENCE ET SE TROUVANT ACQUISES AU DEBAT, L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR D'APPEL EN ACCUEILLANT LE CHEF DE CES "CONCLUSIONS" JUGEES ENSUITE IRREGULIERES N'AURAIT PU ETRE CENSUREE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 783 ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE D..., POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A DEMANDE A PROUVER A L'ENCONTRE DE SA FEMME SES GRIEFS NON ENCORE INVOQUES ;
ATTENDU QU'EN RETRANCHANT DE SA PRECEDENTE DECISION LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUR UN CHEF QUI N'AVAIT PAS ETE MIS DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 36 (2) p.27 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p.198 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-09 Bulletin 1975 I N. 122 (2) p.104 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 73 p.59 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE PART, GEORGES X... ET, D'AUTRE PART, DAME DA Y... ;
QUE GEORGES X... A VENDU SON LOT LE 6 AVRIL 1955, A A... PERE, AUQUEL A SUCCEDE SON Z... PAUL ;
QUE CE DERNIER AYANT OCCUPE UNE PORTION DE TERRE SUR LAQUELLE IL A FAIT EDIFIER UNE VERANDA, DAME DA Y..., AUX DROITS DE QUI TROUVENT SES HERITIERS, A FAIT ASSIGNER, LE 19 JUILLET 1968, EN BORNAGE PAUL A... ;
QUE DAME DA Y..., LAISSANT EN SUSPENS L'INSTANCE EN BORNAGE, A ASSIGNE LE 26 DECEMBRE 1972 PAUL A..., EN REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS QU'EN VERTU DE LA JONCTION DES POSSESSIONS ACCOMPLIES PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME, PAUL A... ETAIT PROPRIETAIRE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE CETTE SURFACE REVENDIQUEE PAR DAME DA Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE ACTION EN BORNAGE DE NATURE EXCLUSIVEMENT PETITOIRE ET BASEE, COMME EN L'ESPECE, SUR UN TITRE DE PROPRIETE INDISCUTABLE, INTERROMPT VALABLEMENT LA PRESCRIPTION COMMENCEE DU POSSESSEUR, QUI EST NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LE TITRE DU DEMANDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION S'EST POURSUIVIE PENDANT L'INSTANCE EN BORNAGE QUI A MIS EN LUMIERE, PAR L'EXPERTISE, LE CONFLIT DES TITRES ET DE LA POSSESSION, CE QUI JUSTIFIAIT A DEFAUT DE DESISTEMENT OU DE PEREMPTION D'INSTANCE, LA TRANSFORMATION DE L'INSTANCE EN BORNAGE EN INSTANCE EN REVENDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR DAME DA COSTA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE TENDAIT A FAIRE PROCEDER AU BORNAGE DE SA PROPRIETE D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
QU'A BON DROIT ELLE A DECIDE QUE CETTE CITATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MAISON QUE LEUR AVAIENT VENDUE NEUVE LES EPOUX Z... ET CHARLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " CHARLES AYANT VENDU AUX EPOUX X... EN SE QUALIFIANT D'AGENT IMMOBILIER ET DES ACHEVEMENT UNE MAISON NEUVE, EDIFIEE PAR MOITIE AVEC Z..., IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DE SA QUALITE DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DE Z..., ASSOCIE A CETTE ENTREPRISE, EN RAISON DE LA QUALITE DE CHARLES QUE LE POURVOI SOUTIENT, ENCORE, QUE, " L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE EN DENIANT LES CARACTERES D'ACTE COMMERCIAL A L'OPERATION QUI CONSISTE, AINSI QU'IL LE CONSTATE NON SANS CONTRADICTION, A ACQUERIR UN TERRAIN, A EDIFIER UNE MAISON DE SES DERNIERS ET A LA VENDRE, DES ACHEVEMENTS, A UN TIERS POUR EN TIRER PROFIT ", QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE " L'ARRET DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT QUI A ASSIMILE LES CONSORTS Y... A DES PROMOTEURS, CE QU'ILS ETAIENT EN FAIT, POUR CARACTERISER LEUR QUALITE DE VENDEURS PROFE SSIONNELS SANS OPERER REFERENCE AUX TEXTES NOUVEAUX, LES ARTICLES 1831 ET SUIVANTS, INAPPLICABLES EN LA CAUSE, CE QUE LA COUR IGNORE EN PRENANT D'OFFICE APPUI POUR SA PART SUR DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLE CONFERE INDUMENT UN EFFET RETROACTIF " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SI UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PEUT ETRE INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE, UNE TELLE CLAUSE NE DISPENSE PAS DE GARANTIE LE VENDEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOUGIN EST CHIRURGIEN-DENTISTE ET QUE SI CHARLES EST AGENT IMMOBILIER, IL N'A PAS, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, AGI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ET QUE L'OPERATION EFFECTUEE PAR EUX N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 155 (1) p.121 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVILE ;
QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MANE, AUTOMOBILISTE, ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, AYANT ETE CONDAMNES PAR LE JUGE PENAL A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE DE VACANCES, ASSIGNERENT SUAREZ, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE COLONIE ET LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS), ORGANISATRICE DE LA COLONIE DE VACANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MANE ET EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES OU A VERSER AUX VICTIMES, ALLEGUANT A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS UN DEFAUT DE PRECAUTIONS POUR ASSURER LA SECURITE DU GROUPE D'ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE DES L'INSTANT OU IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES VICTIMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES GARDIENS DE CELLE-CI NE POUVAIENT PAS ETRE DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT POUR DES FAUTES QUE CES VICTIMES AURAIENT FORCEMENT COMMISES ET ENONCE AUSSI QUE LES DEUX FAUTES DE NEGLIGENCE, IMPUTEES PAR LES APPELANTS, A SUAREZ ES QUALITES, A DEFAUT DE GRIEFS SEMBLABLES RETENUS CONTRE LES VICTIMES, N'APPARAISSENT PAS ETABLIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION DIFFERAIT DE CELLE PRECEDEMMENT JUGEE, TANT PAR LES PARTIES EN PRESENCE QUE PAR SON OBJET ET SA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 259 p.186 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-22 Bulletin 1973 II N. 110 p.86 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 239 p.188 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-07 Bulletin 1977 I N. 266 p.210 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR OBRECHT ET CELLE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE ;
QUE CELLE-CI BLESSEE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A OBRECHT ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AUX MEMES FINS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OBRECHT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES, PAR LUI COMMISES, NE POURRAIT PAS PERDRE LE BENEFICE DE SON DROIT DE PRIORITE ET SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION AVEC LE VEHICULE NON PRIORITAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT OBRECHT, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... CIRCULAIT BIEN A SA DROITE, A UNE ALLURE NON EXAGEREE, RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS PU VOIR L'AUTOMOBILE D'OBRECHT VENANT SUR SA DROITE, EN RAISON DE LA POSITION ABSOLUMENT IRREGULIERE DE CE VEHICULE, QUI CIRCULAIT, SUR UNE TRES LARGE AVENUE A DOUBLE SENS, TRES PRES DU BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET QUI S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR COMPLETEMENT SUR SA GAUCHE, AU MEPRIS DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE ;
QU'IL AJOUTE QUE DEMOISELLE X..., SURPRISE PAR CET OBSTACLE SURGISSANT INOPINEMENT SUR SA DROITE, N'AVAIT PU EFFECTUER AUCUNE MANOEUVRE POUR TENTER D'EVITER LA COLLISION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'OBRECHT NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'OBRECHT AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI DEVAIENT LUI FAIRE SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET QUI EXONERAIENT DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-04 Bulletin 1964 II N. 686 p.504 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 280 p.211 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 65 p.53 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 8 p.6 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-12 Bulletin 1976 II N. 116 p.89 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 11 p.9 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ;
QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS Y..., LEURS FERMIERS, AU MOTIF QUE LA RENONCIATION DE L'UN DES FERMIERS, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL INTERDISAIT A L'AUTRE DE PRETENDRE A CE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT, CETTE CIRCONSTANCE RENDANT INUTILE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU CUMUL D'EXPLOITATIONS SOULEVEE PAR LES REQUERANTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONGE, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA RENONCIATION D'ALAIN Y... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'AVAIT ETE DONNE QU'AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 160 p. 120 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FARWAGI QUI SE TROUVAIT DANS UN APPARTEMENT DONT COPPOLA DI SARNO EST USUFRUITIER, EST TOMBE AU TRAVERS D'UNE VERRIERE, APRES AVOIR OUVERT UNE PORTE DONNANT ACCES DIRECTEMENT SUR CELLE-CI ;
QUE, BLESSE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A COPPOLA DI SARNO ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COPPOLA DI SARNO ENTIEREMENT RESPONSABLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PORTE DONNANT ACCES A LA TERRASSE N'ETAIT NI CONDAMNEE NI MUNIE D'UN ECRITEAU OU D'UNE MENTION QUELCONQUE METTANT EN GARDE QUICONQUE SUR LE DANGER, L'ARRET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A QUALIFIE DE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE DEFAUT DE PRECAUTION COMMIS PAR COPPOLA DI SARNO ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS FARWAGI AVAIT FONDE SON ACTION SUR LES ARTICLES 1386 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 p.256 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-18 Bulletin 1974 II N. 246 p.205 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-12 Bulletin 1976 V N. 269 p.224 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p.116 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-02-06 Bulletin 1978 IV N. 49 p.39 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-19 Bulletin 1978 I N. 278 p.218 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL ET CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCAIT LEUR EXPULSION EN DESIGNANT UN EXPERT A... DEVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION RECLAMEE PAR DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET, LOIN DE CONSTATER UN QUELCONQUE CONTRAT JUDICIAIRE DENIE PAR LES APPELANTS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AURAIT "DONNE RAISON" DE FACON NON EQUIVOQUE, SINON VALABLEMENT MOTIVEE, A DAME Z..., EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DES DEFENDEURS, LE DONNE ACTE NE CONCERNANT QU'UN DELAI DE GRACE X... ACCORDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE JUGE DES REFERES, EN PRESENCE DE CELLES-CI ASSISTEES DE LEURS AVOCATS, A DONNE ACTE AUX CONSORTS Y... DE LEUR ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX, S'ABSTENANT POUR LE SURPLUS DE TRANCHER LE DIFFEREND ;
QUE DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ORDONNANCE N'AYANT PRONONCE L'EXPULSION QU'A SEULE FIN DE SANCTIONNER UN ENGAGEMENT PRIS DANS UN TITRE AUTHENTIQUE ET COMME TEL SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE S'ETAIT FORME, RENDANT IRRECEVABLE DE CE CHEF LE RECOURS DES CONSORTS Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 310 p.249 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE Y..., QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE ET VENAIT D'EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, ET, VENANT DE LADITE RUE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR TILLET ;
QUE CELUI-CI A ETE BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DEMOISELLE Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT ET APPELE TILLET EN JUGEMENT COMMUN ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI A RECLAME A CES DERNIERS LA REPARATION DE SON DOMMAGE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE GEORGES X...
Z..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CARACTERE DEFECTUEUX DE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE N'AURAIT PAS DISPENSE TILLET DE RESPECTER LA PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR, ET ALORS QUE LA MAITRISE D'UN VEHICULE S'APPRECIERAIT EN FONCTION DES OBSTACLES SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER MEME DE FACON IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE EN DEHORS DE L'AIRE D'INTERSECTION, A UNE CERTAINE DISTANCE AU-DELA DE L'ENDROIT OU DEMOISELLE Y... EUT DU TOURNER A GAUCHE ET QUE CELLE-CI AVAIT EMPRUNTE, SUR UNE CERTAINE DISTANCE, LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU SEULS ETAIENT AUTORISES A SE TROUVER LES VEHICULES ROULANT DANS L'AUTRE DIRECTION ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE TILLET, QUI DEVAIT SE MAINTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA VOIE OU IL SE TROUVAIT, AURAIT ETE EN MESURE DE S'ARRETER NORMALEMENT S'IL AVAIT DISPOSE DE LA DISTANCE SUFFISANTE SUR LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR CEDER LE PASSAGE A UN USAGER QUI L'AVAIT PRIVE DE LA DISTANCE SUFFISANTE PERMETTANT SON IMMOBILISATION SANS INCIDENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT NE POSAIT PAS LA QUESTION D'UNE PRIORITE DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE TILLET EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 228 p.162 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD LE MONTANT DU SOLDE, AU 30 OCTOBRE 1972, DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CESSATION VOLONTAIRE DE COMMERCE AVANT LE 30 OCTOBRE 1972, DES LORS QUE LA BANQUE N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CERTAINES DETTES PORTEES AU COMPTE N'ETAIENT PAS NEES POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU COMMERCE EXERCE PAR DAME X..., ALORS QUE X..., QUI ADMETTAIT ETRE TENU DES DETTES CONTRACTEES PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION COMMERCIALE, NE POUVAIT ETRE OBLIGE DE CE FAIT AU PAIEMENT DE DETTES POSTERIEURES A LA CESSATION DE CE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT, EN 1971, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A L'UNION DES COOPERATEURS, QUE LE PAS DE PORTE DE 85.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1962, CONSTITUAIT UN LOYER PAYE D'AVANCE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER D'ORIGINE SERVANT DE BASE A LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRESCRIT PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 D'AVOIR EGARD AUX MODALITES DE FIXATION DU LOYER LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, POUR LA FIXATION DU LOYER PLAFONNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, SELON L'INTENTION DES PARTIES, LES SOMMES PAYEES D'AVANCE POUVAIENT CONSTITUER, AU MEME TITRE QUE LES REDEVANCES PERIODIQUES, LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX DONT BENEFICIAIT LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 334 (2) p.254 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX JUGEMENTS, VALIDA D'UNE PART LA SAISIE-ARRET ET DEBOUTA D'AUTRE PART GULLUNG D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DES ASTREINTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GULLUNG NE POUVAIT ETRE TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES ASTREINTES ET D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, VEUVE BONFORT AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE REFERE LIQUIDANT L'ASTREINTE PROVISOIRE ET PRONONCANT L'ASTREINTE DEFINITIVE AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU, ET NE POUVAIT DONC ETRE REMISE EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'ARRET DE REFERE N'AVAIT PAS AUTORITE AU PRINCIPAL ET LAISSAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE DU FOND TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION, L'ARRET N'A FAIT QU'ENONCER LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE DECISION DE REFERE EST TOUJOURS PROVISOIRE, REGLE QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER AU SUJET DE L'ORDONNANCE DE REFERE ET DONT IL A FAIT NECESSAIREMENT APPLICATION EN DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 116 p.81 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 II N. 253 p.193 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME DE X..., LIEE A LA SOCIETE DE COURTAGE J. P. BOUIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVEC EFFET PENDANT PLUSIEURS ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A CONSTITUE, UNE FOIS INTERVENUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE EST DEVENUE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ;
QU'INVOQUANT UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE J. P. BOUIN L'A ASSIGNEE AINSI QUE CETTE SOCIETE, EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDERESSES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN ADMETTANT LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR CES DERNIERES, RENVOYE L'AFFAIRE, EN CE QUI CONCERNE DAME DE X..., AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ANONYME, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE J. P. BOUIN TENDAIT A FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE SON ANCIENNE EMPLOYEE ET DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AYANT COMPETENCE QU'A L'EGARD DE LA PREMIERE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE QU'A L'EGARD DE LA SECONDE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT DU CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE J. P. BOUIN A DAME DE X... PERSONNELLEMENT ETAIT RELATIF A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES DEUX PARTIES, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ET EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE AINSI RECONNUE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'OPPOSE A CE QU'IL Y SOIT FAIT ECHEC POUR CAUSE DE CONNEXITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-25 Bulletin 1975 V N. 355 p.307 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-19 Bulletin 1975 IV N. 276 p.228 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 261 p.207 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 669 p.534 (CASSATION PARTIELLE)<br/>