Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999, 3 mai 2001), que les consorts X..., héritiers de Mme Y..., ont engagé une action en expulsion de la parcelle 99 de la terre Piopio contre M. Alfred Z..., ayant droit de Tavaha a A... ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de dire que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle, alors, selon le moyen, que la présomption de possession dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé lui-même avant l'interruption et non à celui qui prétend joindre à sa possession actuelle celle de ses auteurs avant l'interruption ; qu'ainsi, en considérant que nonobstant l'absence d'occupation de la terre litigieuse de 1960 à 1995 M. Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage et constaté que la parcelle litigieuse avait été occupée par les ayants droit d'Alfred Z... pendant plus de trente ans conformément aux exigences de l'article 2229 du Code civil et qu'il n'existait aucun obstacle lorsqu'Alfred Z... avait repris possession du bien, la cour d'appel en a justement déduit que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... étaient propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 3, 2002-06-05, Bulletin 2002, III, n° 129, p. 112 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a été condamnée, en sa qualité de caution solidaire de son ex-mari M. Y..., à payer aux créanciers de celui-ci diverses sommes par arrêts définitifs de la cour d'appel de Versailles rendus en 1993 et 1994 ; que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en nullité de l'acte de caution donné le 15 juillet 1991, l'arrêt attaqué retient qu'implicitement, et même si la nullité n'avait pas été alléguée, la cour d'appel de Versailles avait admis la validité de l'acte de cautionnement, et que l'allégation de nullité n'était qu'en réalité qu'un moyen de défense aux demandes de paiement qui aurait dû être présenté devant la cour d'appel de Versailles ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les arrêts de la cour d'appel de Versailles ayant condamné Mme X... en application de son engagement de caution n'avaient pu se prononcer sur la validité de son consentement de sorte que la demande ultérieure de Mme X... en annulation de l'acte de cautionnement pour violence ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-01-18, Bulletin 2000, I, n° 11, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a chargé M. Y..., notaire, de procéder aux opérations de liquidation de la succession de Daniel X..., décédé le 3 octobre 1988 ; que le 6 mai 1989, M. Y... a reçu l'acceptation de la succession au nom de Mme X... et de ses deux enfants ; qu'en juillet 1989 le conseil de la BRED a informé M. Y... de ce que le défunt s'était porté caution, à concurrence de 400 000 francs en principal, d'un prêt accordé à la société Mais dont il était actionnaire, laquelle avait été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir remboursé l'intégralité de son emprunt ; que, cependant, le 27 septembre 1989, M. Y... a clôturé l'inventaire sans faire mention de la créance de la BRED ; que les consorts X... ont recherché la responsabilité du notaire au motif que ce dernier aurait dû les dissuader d'accepter purement et simplement la succession ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 1999) les a déboutés de leur demande ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le notaire avait procédé à toutes les recherches qui étaient de sa compétence et a pu estimer qu'en ne lui révélant pas l'existence de la dette litigieuse, Mme X... avait commis une faute emportant l'impossibilité pour le notaire de donner les conseils appropriés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est, pour le surplus, inopérant pour critiquer des moyens surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-11-13, Bulletin 1997, I, n° 308, p. 209 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... de leur désistement formé contre les époux Y... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, relatif aux actes établis par les notaires, que ceux- ci sont tenus de vérifier l'identité, l'état et le domicile des parties, au besoin par la production de tous documents justificatifs ;
Attendu que suivant acte authentique reçu, le 12 mai 1997, en l'étude de la SCP Lahaussois-Porge-Berthier avec le concours de la SCP Broquisse-Massiani-Lodier, notaires associés, les époux X... ont acquis des époux Y... une maison d'habitation qui s'est révélée être affectée de vices cachés ; que l'acte de vente mentionnait comme adresse des vendeurs celle du bien vendu et que les époux Y... n'ont pu être retrouvés ; que les acquéreurs ont fait assigner les notaires pour les voir condamner solidairement avec les vendeurs à réparer leur préjudice ;
Attendu que, pour estimer que les notaires n'avaient commis aucun manquement à leurs obligations professionnelles, l'arrêt attaqué retient que ne pèse sur eux aucune obligation de vérifier la future adresse d'un vendeur, quand bien même celle figurant à l'acte cesserait, comme en l'espèce, d'être actuelle dès la signature de l'acte et qu'il appartient à l'acquéreur, qui ne peut ignorer ce fait de subordonner sa signature, s'il le souhaite, à la communication par le vendeur de sa nouvelle adresse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire, tenu de vérifier le domicile des parties, ne saurait se borner à mentionner sur l'acte de vente un domicile dont il ne peut ignorer qu'il a cessé d'être effectif au jour de l'acte sans attirer l'attention des acquéreurs, le cas échéant, sur les risques encourus par eux si le domicile des vendeurs ne peut être connu à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société civile professionnelle Lahaussois-Porge-Berthier-Bitbol et la société civile professionnelle Broquisse-Massiani-Lodier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ;
Attendu, qu'estimant qu'un certain nombre de publications insérées dans des journaux d'annonces légales relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables révélaient une violation de ces dispositions, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville ont assigné diverses sociétés d'expertise comptable devant le tribunal de grande instance de Bonneville pour faire cesser cette activité juridique ;
Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt énonce que les actes sous seing privé permettant la mise en oeuvre de structures ou relations qui ont une incidence immédiate sur la vie comptable et financière de l'entreprise se trouvent directement liés à la prestation fournie par l'expert-comptable et constituent de ce fait un accessoire direct au sens de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, de manière abstraite, sans avoir relevé les prestations comptables dont les actes litigieux constituaient l'accessoire direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 2002-04-11, Bulletin crim 2002, n° 88, p. 315 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil national des barreaux, ni de l'autorité judiciaire ;
Attendu que par décision du 7 septembre 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine a refusé d'inclure dans son règlement intérieur les articles 16-1 à 16-5 du règlement intérieur harmonisé (RIH) établi par le Conseil national des barreaux (CNB) ; que la légalité de cette décision contestée par l'Union des jeunes avocats et un certain nombre d'avocats, a fait l'objet d'un recours qui a été rejeté par délibération du conseil de l'Ordre le 23 novembre 2000 ;
Attendu que pour enjoindre au conseil de l'Ordre d'inclure dans son règlement intérieur l'intégralité de l'article 16 du RIH, l'arrêt attaqué qui a annulé cette délibération, retient que l'article 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, a confié au CNB la charge de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, cette charge comportant en soi un pouvoir décisionnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant de nouveau,
Rejette le recours de l'Union des jeunes avocats et des avocats intéressés ;
Condamne les défendeurs aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que par ordonnance en date du 22 août 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
Attendu que pour constater l'irrégularité de la saisine du juge de la liberté et dire que la procédure était irrégulière, l'ordonnance retient que le signataire de la requête, M. Y..., n'avait reçu délégation de signature qu'en cas d'empêchement de M. Z..., que les articles 3 et 11 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature prévoient que ces dispositions sont applicables en cas d'empêchement des premiers délégataires, que l'habilitation de M. Y... est par conséquent subordonnée à l'empêchement de M. Z..., chef du bureau des étrangers, que, sans avoir à justifier des motifs de cet empêchement, l'Administration doit viser celui-ci et qu'à défaut d'un tel visa, l'habilitation est irrégulière et ne peut avoir aucun effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signature de M. Y... impliquait nécessairement l'indisponibilité de M. Z... et qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. Z... n'ait pas été absent ou empêché à la date de la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-10-07, Bulletin, II, n° 443 (2), p. 376 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados (CRCAM) a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription de sa dette ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la créance de la CRCAM du Calvados ayant été constatée par acte authentique revêtu de la formule exécutoire, la prescription applicable est celle prévue par l'article 2262 du Code civil, même si la créance autrement constatée eut été soumise à la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire et alors que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans sans distinguer selon la forme en laquelle elles ont été constatées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d'articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l'entreprise, les autres des fiches de vente à l'usage de ses représentants commerciaux ; qu'ayant soutenu que les sommes perçues n'avaient rémunéré que la réalisation des photographies et que celles-ci avaient été des oeuvres de commande pour la publicité, il a assigné la société en constatation de reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de commande pour la publicité s'entendrait de celle qui est employée pour provoquer directement la vente ou la distribution d'un bien ou service déterminé, que la fiche de vente remise par une entreprise à ses représentants, conçue pour être montrée aux clients démarchés et susciter en eux une idée avantageuse du produit, répondrait à ladite qualification lorsqu'elle est, comme en l'espèce, composée à l'aide d'une oeuvre commandée ;
Mais attendu que, pour analyser la convention dont elle était saisie en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées et refuser de la qualifier en un contrat de commande pour la publicité, l'arrêt confirmatif relève que les photographies, dont les supports ne s'adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés, n'étaient accompagnées ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente, et que les fiches illustrées par elles comportaient seulement un échantillon du tissu, le nom de la société et les caractéristiques techniques du produit ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que M. X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ;
que M. X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ;
que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière, le Tribunal a estimé que la déclaration verbale de M. X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant le tribunal d'instance ;
Et attendu que le tribunal d'instance, dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté que les prescriptions légales de ce texte n'ont pas été respectées ;
Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la mairie de Paris du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Serafin X... et Mme Y..., divorcée Z... ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la ville de Paris à garantir M. X... et Mme Z..., copropriétaires d'un appartement à Paris, des désordres occasionnés chez un voisin par les époux A..., occupants sans titre de leur appartement, pour avoir commis une faute en relation avec le dommage en n'ayant pas été suffisamment diligente pour reloger les époux A... dont l'expulsion avait été ordonnée par jugement 15 mars 1988 et dont le relogement lui avait été demandé en 1996 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à la responsabilité d'une collectivité territoriale en raison du fonctionnement d'un service public administratif relèvent de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé sa compétence ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens de la présente instance aussi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés AGF et CGU, venant aux droits d'Abeille assurances ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ;
Attendu, en vertu de ce texte, que les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel, et, à cet effet, doivent tenir à leur disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant ;
Attendu que Mlle X... , avocat, a été grièvement blessée alors qu'elle participait en tant que cavalière à une course organisée par la société France galop encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (la société France galop) ; que n'étant pas couverte par une assurance individuelle de personne, elle a demandé la réparation de son préjudice à la société France galop en lui reprochant de ne pas l'avoir informée de l'intérêt qu'elle aurait eu à souscrire une telle police, lors de sa demande de renouvellement de l'autorisation de monter ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X... , l'arrêt attaqué retient que même si la société France galop avait pour objet social l'élevage et l'amélioration de la race chevaline, elle n'en était pas moins un groupement sportif, dès lors que les courses qu'elle organisait constituaient pour les participants une activité sportive, et, qu'étant donc tenue, indépendamment du Code des courses, d'appliquer les prescriptions de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, elle avait manqué à son obligation légale d'information en privant Mlle X... de la possibilité de choisir une assurance de personnes couvrant ses propres dommages ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société France galop, qui relève de la tutelle du ministère de l'Agriculture et non de celle du ministère de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984, dont les dispositions sont indissociables, de sorte qu'elles ne lui sont pas applicables, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mlle X... , M. Y... , la CPAM du Var et la Fédération nationale de la Mutualité française aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d'argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu'elle aurait été prêtée et non donnée ; qu'afin de rapporter la preuve de leur allégation, elles ont versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectué par M. Y... à l'insu de son interlocutrice, Mme X... ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Z... une somme de 150 000 francs outre les intérêts et dire qu'elle serait redevable des conséquences fiscales d'une réintégration de la créance au patrimoine de M. Y..., tardive en raison de son refus de reconnaître le prêt, la cour d'appel a énoncé que le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications était opposable aux tiers mais pas à M. Y... qui avait pu valablement enregistrer une conversation qu'il avait eue personnellement avec une autre personne, ni à ses héritiers qui sont l'émanation de sa personne ;
que sa production à la présente instance ne portait pas atteinte à la vie privée de Mme X... dès lors qu'aucun fait relevant de la sphère de son intimité n'était révélée, la discussion rapportée portant exclusivement sur le remboursement du prêt consenti par M. Y... et que la production de la cassette était un moyen de preuve recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les consorts Z... et Mlle A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme B... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société MVC Marketing voyage conseil du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decleor ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Decleor a confié à la société Marketing voyage conseil (MVC) l'organisation d'un séjour à Séville pour 18 journalistes ; que le départ de l'avion prévu pour le 1er février 1996 à 16h50 ayant été retardé, puis reporté au lendemain matin, la société Decleor a annulé le voyage et a assigné l'agence de voyage en responsabilité ; que MVC a appelé en garantie la Compagnie Iberia aereas lineas de Espana (Iberia) ;
Attendu que MVC fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie, alors selon le moyen :
1 ) qu'en refusant à la société MVC, dont elle avait retenu la responsabilité à l'égard de son client, d'exercer un droit de recours contre la compagnie Iberia, prestataire de services qu'elle avait chargé d'assurer l'acheminement, par voie aérienne, des journalistes conviés par la société Decleor et dont l'inexécution de ses obligations avait été retenue, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ;
2 ) qu'en se bornant à retenir que seules les parties au contrat de transport de personnes ont un droit d'action directe à l'encontre de leurs contractants, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si la compagnie Iberia avait, dans le cadre du contrat formé avec la société MVC exécuté ses obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
3 ) qu'en déboutant la société MVC de ses demandes contre la société Iberia, faute pour elle d'avoir été partie au contrat de transport ou de justifier être subrogée dans les droits des passagers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 ne confère pas qualité à agir à l'agence de voyage mais rappelle seulement l'existence d'un droit de recours contre le prestataire de service ; qu'ainsi c'est à bon droit, qu' après avoir relevé qu'elle était saisie d'une action fondée sur la violation "des dispositions" relevant du contrat de transport et que la société MVC avait agi en qualité de mandataire de la société Decleor, la cour d'appel a retenu, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que l'agence de voyage était un tiers au contrat de transport conclu entre les société Iberia et Decleor et qu'elle n'avait, de ce fait, pas qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'elle invoquait ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MVC Marketing voyage conseil, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Iberia ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen :
1 / que les traités bilatéraux ne s'appliquent qu'aux rapports des parties qui ont chacune la nationalité de l'un des deux Etats contractants ou leur domicilé dans l'un de ces deux Etats ; qu'ainsi la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative au droit des personnes et de la famille ne s'applique que lorsque les parties sont des citoyens français ou polonais ; qu'il est constant que Mme La X... est canadienne ; que M. Y... l'est aussi ; que, dès lors, en se fondant sur ce traité bilatéral pour dire les juridictions françaises incompétentes, quand cette convention ne pouvait s'appliquer ni à Mme La Z..., de nationalité canadienne, ni à M. Y..., la cour d'appel a violé par fausse application ladite convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ;
2 / que l'article 9 de cette convention dispose que, pour les affaires concernant le divorce "sont compétents les tribunaux de celle des Hautes Parties contractantes sur le territoire de laquelle les conjoints ont leur domicile ou ont eu leur dernier domicile" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dernier domicile commun des époux Y... et de leurs enfants se situait à Vienne ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention ;
Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, les traités bilatéraux peuvent s'appliquer aux rapports de personnes ayant leurs domiciles sur le territoire de l'un des deux Etats contractants sans que celles-ci aient nécessairement la nationalité de l'un de ces Etats ; qu'il en est particulièrement ainsi s'agissant des règles de compétence juridictionnelle ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article 9 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 qui, à la différence de l'article 8 relatif à la loi applicable au divorce, ne fait aucune référence à la nationalité des époux, conduisait à la compétence des tribunaux de la Pologne sur le territoire de laquelle les époux avaient eu leur dernier domicile selon son appréciation souveraine ; qu'ainsi, le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme La Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation naturelle de Mme Chantal Z... épouse A... et de Mme Laure Z... épouse B..., nées respectivement les 26 février 1950 et 9 octobre 1951 de Mme Hélène Z..., était légalement établie par la possession d'état à l'égard de Léon X... ;
Attendu que Mme A... et Mme B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2002) de les avoir déboutées de leur demande en reconnaissance de leurs droits dans la succession de leur père, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982, qui interdit aux enfants naturels de se prévaloir d'un lien de filiation établi par la possession d'état dans les successions déjà liquidées, introduit une discrimination injustifiée au détriment des enfants naturels n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance volontaire, en ce qu'il les prive du droit d'accepter la succession de leur auteur dans le délai de prescription prévu par l'article 789 du Code civil, et qu'en faisant, dès lors, application de cette disposition, pour débouter Mmes Chantal et Laure X..., dont elle constatait que la filiation naturelle avait été établie, à l'égard de leur père, par un jugement du 5 février 1996, de leur demande tendant à la réouverture de sa succession, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole n° 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la distinction opérée par l'article 2 de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 entre les enfants naturels selon le mode d'établissement de leur filiation présente une justification objective et raisonnable en ce que, d'une part, elle poursuit le but légitime d'assurer la paix des familles en préservant les droits acquis, d'autre part, elle respecte un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, dès lors que les enfants naturels dont la loi précitée a permis l'établissement de la filiation ne se voient privés de leurs droits que dans les successions déjà liquidées ; que c'est par conséquent hors toute violation des textes susvisés que la cour d'appel a débouté Mme A... et Mme B... de leur demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... et B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et celle de Mmes A... et B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'annulation :
Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que la cour d'appel a rendu le 2 novembre 2001 un arrêt dans la procédure de divorce opposant M. X... et Mme Y... ; que la décision attaquée mentionne que la cour était composée, lors du délibéré le 2 novembre 2001, d'un président et de deux conseillers et qu'à l'audience en chambre du conseil du 20 septembre 2001, un troisième conseiller, sans opposition des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; qu'il en résulte que les juges qui en ont délibéré étaient en nombre pair ;
D'où il suit que, par cette inobservation de l'imparité révélée par l'arrêt attaqué et à laquelle une décision rectificative ne peut porter remède, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Sur la nécessité de l'imparité, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin, II, n° 210, p. 179 (annulation), et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 308 du Code civil, et les articles 1076-1 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;
Attendu qu'un précédent jugement a prononcé la séparation de corps des époux X..., aux torts du mari, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire ; que sur requête du mari, l'épouse n'ayant pas conclu, la séparation de corps a été convertie en divorce aux torts du mari ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement et a demandé une prestation compensatoire ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'après avoir constitué avocat devant le premier juge ce qui a eu pour effet de donner un caractère contradictoire aux débats, Mme Y... n'a pas conclu, et n'a formé aucune demande ni aucune défense ; que le jugement ne comporte aucune condamnation contre elle, la séparation de corps, initialement prononcée à sa demande aux torts exclusifs de son époux, étant convertie sur demande de son époux en divorce, sans que la répartition des torts soit modifiée ; qu'elle est donc irrecevable en son appel, faute d'intérêt, et, surabondamment, irrecevable en ses demandes, qui ne peuvent être considérées comme l'accessoire d'une demande ou d'une défense qu'elle aurait présentée devant le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui bénéficiait d'une pension alimentaire avait intérêt à interjeter appel du jugement de conversion alors que le tribunal, méconnaissant son office, n'avait pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et que sa demande était dès lors recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Sur l'intérêt à agir, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin, II, n° 210, p. 121 (cassation)       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-07-03, Bulletin, II, n° 215, p. 126 (cassation).<br/>