Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOATTI, NEGREL, BENJAMIN Y..., MIECHAMP ET PEREZ ONT ASSIGNE LES EPOUX MARIUS Y..., AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LEURS FONDS BENEFICIAIENT D'UNE SERVITUDE  DE PASSAGE  SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LEUR PROPRIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE SEULS BOATTI ET PEREZ JUSTIFIAIENT D'UN DROIT D'USAGE DE CE CHEMIN, A DEBOUTE NEGREL ET MIECHAMP DE LEURS DEMANDES ET, AVANT DIRE DROIT, A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT, DE DIRE SI LE PASSAGE SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION SERAIT AUSSI COMMODE SI  L'ASSIETTE EN ETAIT DEPLACEE  A LA LIMITE DE LA PROPRIETE DES EPOUX MARIUS Y..., COMME CES DERNIERS L'AVAIENT DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE NEGREL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN < QUE, TANT DANS SON ASSIGNATION D'ORIGINE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CE CHEF DELAISSEES, NEGREL AVAIT SOUTENU QUE SA PARCELLE SE TROUVAIT ENCLAVEE ET AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LEDIT ETAT D'ENCLAVE, NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF A  MECONNAITRE L'ETENDUE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS >;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE NEGREL N'ETAIT PAS TRAVERSEE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET N'EN ETAIT PAS LIMITROPHE; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE DESENCLAVEE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DES VOISINS DE NEGREL; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;    REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR;    ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX MARIUS Y... ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN  LITIGIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 338 p.256 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE WEBER, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, HEURTA UNE AUTOMOBILE ABANDONNEE TOUS FEUX ETEINTS SUR LA CHAUSSEE, A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA STATION-SERVICE OU L'AVAIT LAISSE SPAETER, A QUI SON PROPRIETAIRE L'AVAIT CONFIEE POUR REPARATIONS ; QUE WEBER FUT BLESSE ; QUE LES HOUILLERES, AGISSANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ONT ASSIGNE SPAETER EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES POUR WEBER QUI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SPAETER AVAIT LAISSE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, SANS VERROUILLER LES PORTIERES NI RETIRER LA CLE DE CONTACT, SUR L'AIRE DE SA STATION-SERVICE EN HAUT D'UNE COTE SURPLOMBANT UNE DECLIVITE CONDUISANT A LA VOIE PUBLIQUE OU ELLE AVAIT ETE HEURTEE, ENONCE QU'ON "PEUT ADMETTRE... QUE DES VOLEURS OU, POUR LE MOINS, DES MAUVAIS PLAISANTS, EN TOUT CAS DES TIERS INCONNUS ET ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ONT DEPLACE, DE NUIT, LA VOITURE PRISE EN DEPOT SALARIE POUR EN FAIRE UN USAGE ILLICITE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DU GARDIEN DU VEHICULE QUI A ETE DEPLACE ;    EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DALAYRAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QU'IL A ETE "PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR M. VICHE, CONSEILLER, LEQUEL  A SIGNE LA MINUTE AVEC MADEMOISELLE  X..., SECRETAIRE-GREFFIER" ET DE PORTER LA MENTION "PRESIDENT" AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE INDECHIFFRABLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI UNE DECISION PEUT ETRE PRONONCEE PUBLIQUEMENT PAR L'UN DES CONSEILLERS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, SEUL LE PRESIDENT PEUT Y APPOSER SA SIGNATURE, SAUF EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE ; QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT AUCUN EMPECHEMENT DU PRESIDENT N'A ETE RELEVE, MAIS LE CARACTERE ILLISIBLE DE LA SIGNATURE APPOSEE REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS AINSI A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION ENTRE LA SIGNATURE, QUEL QU'EN SOIT SON AUTEUR, ET L'UNE DES DEUX MENTIONS REPRODUITES DANS L'ARRET" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF ET JOINTE AU POURVOI PORTE UNE MENTION EN MARGE REGULIEREMENT APPROUVEE PRECISANT QUE LA MINUTE DE L'ARRET A ETE SIGNEE PAR M. VICHE, CONSEILLER ; QUE CETTE MENTION SUFFIT A IDENTIFIER LA SIGNATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1978 OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. GENDRE, PRESIDENT, DE MM. VICHE ET GIRARD, CONSEILLERS ; QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS, L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1978 PAR M. VICHE, CONSEILLER, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE EMPECHE ET QU'AINSI LE CONSEILLER VICHE, QUI AVAIT DELIBERE, A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR ARSAC, ARCHITECTE, LA SOCIETE BOUYGUES, ENTREPRENEUR, ET LA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES IMMOBILIERES, PROMOTEUR, A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DALAYRAC, ET TIREE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE GARANTIE EST LA "RECEPTION PROVISOIRE" SURVENUE LE 8 JUILLET 1964 ET QUE LE DELAI, AYANT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE A 0 HEURE, EST VENU A EXPIRATION LE 7 JUILLET 1974 A 24 HEURES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JOUR DE LA RECEPTION NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA  RESPONSABILITE  DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE FORET DOMANIALE, LE FEU PRIT DANS UNE REMORQUE CHARGEE DE BALLES DE FOIN ET ATTELEE A UN TRACTEUR, APPARTENANT A FORTERRE ; QUE DES BALLES DE FOIN ENFLAMMEES, TOMBEES SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, COMMUNIQUERENT LE FEU A LA FORET ; QUE FORTERRE A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FORTERRE DE SON OPPOSITION, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA REMORQUE A LA SUITE D'UNE ETINCELLE SORTIE DU TUYAU D'ECHAPPEMENT DU TRACTEUR, ENONCE QUE, LE SINISTRE AYANT ETE DECLENCHE PAR LES GOUTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN MOTEUR A EXPLOSION, FORTERRE ETAIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON TRACTEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE, L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LA REMORQUE DE FORTERRE, PUIS S'ETAIT PROPAGE A LA FORET, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE  DE REMIREMONT.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 232 (2) p.159 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 334 p.262 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A OBTENU EN 1941 LA CONCESSION DE LA CHUTE DE VILLEY-SAINT-ETIENNE SUR LA MOSELLE EN VUE D'ASSURER LE MEILLEUR EMPLOI DE LA RICHESSE NATURELLE DU COURS D'EAU DANS L'INTERET DE LA COLLECTIVITE EN MEME TEMPS QUE DU CONCESSIONNAIRE, QUE LA CREATION DU BARRAGE DE RETENUE A EU POUR EFFET D'IMMERGER PERIODIQUEMENT DIVERS PRES, PROPRIETE DE MERKLEN, LEQUEL N'AURAIT OBTENU, LORS DE L'EXPROPRIATION SURVENUE EN 1972, QU'UNE INDEMNITE REDUITE EN RAISON DE LA DEGRADATION DES TERRAINS, CONSECUTIVE A CETTE IMMERSION; QUE MERKLEN A ASSIGNE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS AYANT MODIFIE LE REGIME DES EAUX;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE POUVANT, SELON LE MOYEN ETRE ASSIMILE A UN TIERS, LA REGLE QUI ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES A DES TIERS NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ET ALORS QUE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TERRAINS GREVES DE LA  SERVITUDE DE SUBMERSION DES BERGES S'APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON AUX DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOITATION DE LA CONCESSION PROLONGEE ET DEFECTUEUSE AYANT ENTRAINE UNE DETERIORATION ANORMALE DES TERRAINS;    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE POUR L'INSTITUTION DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, AUTEUR DE MERKLEN, A RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS ULTERIEUREMENT, A CE QUE MERKLEN AIT LA  QUALITE  DE TIERS AU SENS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, QUE, D'AUTRE PART, EN  RAISON DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4  DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT LIMITE LES EFFETS AUX CAS ENUMERES PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION EST DETERMINE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, S'IL EN EXISTE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A LA SOCIETE ANCIENS GARAGES Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 MARS 1978) ENONCE QUE LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR AUX TORTS DU PRENEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON ACTIVITE DANS D'AUTRES LOCAUX, ET QU'IL N'Y A DONC LIEU, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE, DE TENIR COMPTE DE L'USAGE SELON LEQUEL POUR EVALUER LE LOYER DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE, IL EST FAIT ABSTRACTION DE LA SUPERFICIE INDISPENSABLE A LA MANOEUVRE DES VEHICULES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 179 p. 141 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 MARS 1978) STATUANT EN REFERE, QUE MAESTRACCI, Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE AU PETITOIRE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOT VOISIN, EN DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR EUX; QUE MAESTRACCI AYANT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE JUGEMENT ET L'ARRET INTERVENU AU POSSESSOIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION AU PETITOIRE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA RADIATION DE CES PUBLICATIONS, QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE EN EMPECHANT LA VENTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT ET QUE LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE EN DEMOLITION EN VUE DE LA MISE EN CONFORMITE DE CONSTRUCTIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE C'EST A TORT ET EN ENTACHANT SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA NECESSITE DE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MAESTRACCI, LADITE PUBLICATION N'ETANT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES MODIFICATIONS DONT LE CAHIER DES CHARGES A PU FAIRE L'OBJET, PAS NECESSAIRE S'AGISSANT COMME IL EST CONSTANT ET CONSTATE DANS L'ARRET, D'UNE DEMANDE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL EST CONSTANT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA PUBLICITE, PUE L'ASSIGNATION TENDANT A LA RESOLUTION D'UN ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION QUE SI CET ACTE A ETE PUBLIE ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE C'EST PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT A DU FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION >;    MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES  DISPOSITIONS  DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, LES INSCRIPTIONS AU BUREAU DES HYPOTHEQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'ETANT QU'UNE DECISION PROVISOIRE (ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), LE JUGE DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION DE PUBLICITE FONCIERE;    QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-09 Bulletin 1977 I N. 128 p.99 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS QUI ONT L'UNE DES CONSEQUENCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 188-1 PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN PRE QUE COMMUNEAUX AVAIT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 MAI 1978) RETIENT QUE L'AUTORISATION DE CUMUL ETAIT INDISPENSABLE PARCE QUE LA REPRISE ENVISAGEE ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA STRUCTURE DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET QUE SURTOUT IL APPARTENAIT A COMMUNEAUX DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE SON ENGAGEMENT D'ABANDONNER UNE SURFACE EQUIVALENTE A CELLE DU BIEN REPRIS SE REALISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL NE PREND EN CONSIDERATION QU'UNE MODIFICATION DES SUPERFICIES ET QU'EN CAS DE CONTESTATION DU CONGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST PAS TENU D'EXECUTER SON ENGAGEMENT TANT QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 68 p. 53 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 18 (2) p. 15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACOUSTIQUE ACOUVOX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1978) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A L'HABITATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART "IL EST CONSTANT QU'EN VISANT LES SEULS LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX", L'ARTICLE 23-9 A NECESSAIREMENT ENTENDU EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES LOCAUX A AFFECTATION MIXTE, QUELLE QUE SOIT CETTE AFFECTATION ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, CONSIDERER LE BAIL LITIGIEUX DONT ELLE A CONSTATE L'AFFECTATION MIXTE A USAGE D'HABITATION ET DE BUREAUX ET LE FAIRE ECHAPPER AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE EN ADMETTANT MEME, COMME LE PRETEND LA COUR D'APPEL QUE L'ON PUISSE DEFINIR LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU COMME DES LOCAUX N'AYANT AUCUNE AUTRE AFFECTATION DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA DECISION ATTAQUEE N'EN SERAIT PAS POUR AUTANT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL UN BAIL A USAGE D'HABITATION RELEVE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LORSQU'IL CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE LES LOCAUX LOUES AYANT AINSI UNE AUTRE AFFECTATION SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE CONSIDERES COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'AFFECTATION DES LIEUX A L'USAGE DE BUREAUX, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ; QU'IL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE DANS L'ACTE DE CESSION EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE ACOUVOX EST DEVENUE LOCATAIRE, D'AFFECTER LES LIEUX A L'USAGE EXCLUSIF D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE DISTRIBUTION DE MATERIELS ELECTRIQUES A L'EXCEPTION DE TOUTE ACTIVITE ENTRAINANT RECEPTION DE LA CLIENTELE, AVAIT POUR SEUL OBJET D'ADAPTER LA LETTRE DU BAIL AU GENRE D'ACTIVITE DU NOUVEAU LOCATAIRE ET QUE LA POSSIBILITE DE LOGER SUR PLACE UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE N'AVAIT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A L'AFFECTATION DES LOCAUX ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS,  LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES LOCAUX ETAIENT AFFECTES A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX AU SENS DE L'ARTICLE 23-9  DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 333 p. 254 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-15 Bulletin 1977 III N. 71 p. 56 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1978) D'AVOIR REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A DEFAUT DE SURSEOIR A STATUER, QUE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DE FACON A ASSURER L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, DONT L'EVALUATION RESTAIT FONCTION, SOIT DE LA PERTE EFFECTIVE, SOIT DU MAINTIEN ASSURE DE LA CLIENTELE >, ET ALORS, D'AUTRE PART, < QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA REGLE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DE  PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE VAUT QUE POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES >;    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST DE PORTEE GENERALE, CE TEXTE VISANT TOUS LES BIENS; QU'ELLE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE AUX INDEMNITES DUES POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EXPROPRIE ET LA COMMUNE, L'ARRET A RETENU LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE CONVENTION QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER, POUR EVALUER L'INDEMNITE, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT AU 3 JANVIER 1978; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INDEMNITE ALTERNATIVE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE; QU'EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE DE L'UN DES HERITIERS CO-PARTAGES, SEULE LUI EST OUVERTE L'ACTION EN REDUCTION;    ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 SEPTEMBRE 1951, DAME Z..., DECEDEE ENSUITE LE 28 AOUT 1959, A DECLARE <FAIRE DONATION ENTRE VIFS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL> DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL A SES ENFANTS, ADRIENNE X...
Y... POUR LES DEUX TIERS ET ALBERT POUR UN TIERS; QUE, PAR LE MEME ACTE, ALBERT Z... A CEDE SA PART A SA SOEUR MOYENNANT UN PRIX DE 90 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE AU DECES DE LA DONATRICE; QUE CES DEUX CONVENTIONS PASSEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, CONSTATEES PAR LE MEME ECRIT, DOIVENT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ETRE TENUES POUR FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET ETRE INTERPRETEES GLOBALEMENT;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT D'ALBERT Z..., DECEDE EN 1973, A DECIDE QUE L'ACTE AINSI PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUI AVAIT ETE CONCLU AU MEPRIS DES REGLES FIXANT LA QUOTITE DISPONIBLE, CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PASSE EN VIOLATION DES ARTICLES 791, 1130 ET 1600 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT ACTE DANS SON ENSEMBLE, QUI AVAIT POUR RESULTAT D'ATTRIBUER A DAME Y... LE BIEN RURAL EN NUE-PROPRIETE ET A ALBERT Z... UNE CREANCE EN NUMERAIRE PAYABLE A TERME, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION-PARTAGE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, VALABLE MEME SI ELLE EMPORTAIT PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ET NE POUVANT NON PLUS ETRE ANNULEE MEME EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE D'ALBERT Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-04 Bulletin 1976 I N. 157 (2) p. 124 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 235 (1) (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR UNION, CELEBREE EN 1960, D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT HOMOLOGUE EN 1970, DECLARE ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'EN 1975, ALORS QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME T. A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU A L'AIDE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DU MARI; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI POSERAIT UNE REGLE GENERALE, SERAIT AUSSI BIEN APPLICABLE  LORSQUE  L'ADOPTION DE LA SEPARATION DE BIENS RESULTE D'UN CHANGEMENT VOLONTAIRE DE REGIME MATRIMONIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE L'ABSENCE DE LIQUIDATION SEPT ANS APRES LE CHANGEMENT DE REGIME, CE QUI AURAIT TRADUIT LE CARACTERE FICTIF ET FRAUDULEUX DE CE CHANGEMENT, SE SERAIT CONTREDIT EN N'EN DEDUISANT PAS LA NULLITE DUDIT CHANGEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME T., LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN DOSSIER PENAL DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET QUI SE REVELERAIT APRES COUP AMPUTE D'UN ELEMENT FONDAMENTAL FAVORABLE A LA THESE DE LA DEMANDERESSE;    MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QU'APRES SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, DES POURSUITES TENDANT A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES SOIENT COMMENCEES DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LE REGLEMENT DEFINITIF INTERVIENNE, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE, DANS L'ANNEE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'ADOPTION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AU COURS DU MARIAGE RESULTE D'UN CONTRAT HOMOLOGUE PAR JUSTICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL;    ATTENDU, ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE T. QUI AURAIENT ETE A L'ORIGINE DU CHANGEMENT DE REGIME;    ATTENDU, ENFIN, QUE LE DOSSIER SUR LEQUEL S'EST APPUYE LA COUR D'APPEL ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT CELLE-CI DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUE L'AMPUTATION D'UNE PIECE, PRETENDUMENT DECOUVERTE PAR LA SUITE, NE POURRAIT DONNER LIEU QU'A UN RECOURS EN REVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE SUR CE DERNIER POINT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... ONT DONNE AU CABINET DURAND MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LEUR PAVILLON, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, RENOUVELABLES SAUF DENONCIATION; QU'APRES AVOIR DENONCE CE MANDAT LE 13 MAI 1975, LES EPOUX X... ONT, LE 29 MAI 1975, CONFIE UN MANDAT SANS EXCLUSIVITE A UN AUTRE INTERMEDIAIRE, BRETHAUX, QUI AVAIT FAIT SIGNER AUX EPOUX Y..., LE 24 MAI 1975, UN BON DE VISITE PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'OFFRE DE VENTE PAR BRETHAUX ET S'ENGAGEAIENT A TRAITER PAR SON INTERMEDIAIRE; QUE LA VENTE AYANT ETE CONCLUE PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... PAR ACTE NOTARIE DU 14 AOUT 1975, SANS PARTICIPATION DE L'AGENT IMMOBILIER, BRETHAUX A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DU BON DE VISITE DU 24 MAI 1975,EN SE PREVALANT D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LE CABINET DURAND POUR QU'IL PARTICIPE A LA NEGOCIATION;    ATTENDU QUE BRETHAUX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA  DEMANDE, ALORS QUE,  LE 24 MAI 1975, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, IL AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE SUBSTITUE DU CABINET DURAND, QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QU'IL PARTICIPE A LA NEGOCIATION DE L'AFFAIRE, AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DU 17 MAI 1975; QU'AINSI BRETHAUX SOUTIENT QU'IL AURAIT DROIT A UNE COMMISSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MANDAT EXCLUSIF QUE LE CABINET DURAND AVAIT RECU DES EPOUX X... ET QUI ETAIT EN COURS A LA DATE DU 24 MAI 1975;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ADMIS QU'A LA DATE DU 24 MAI 1975, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN MANDAT ECRIT DONNE ANTERIEUREMENT PAR L'UNE DES PARTIES, BRETHAUX N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 20  JUILLET  1972 POUR POUVOIR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE BRETHAUX, EN TANT QUE FONDEE SUR LA FRAUDE COMMISE PAR LES PARTIES POUR EVINCER L'AGENT IMMOBILIER DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, EN OMETTANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE BRETHAUX QUI DEMANDAIT LE PAIEMENT DE LA COMMISSION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;    MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BRETHAUX, S'IL A FAIT ALLUSION A LA FRAUDE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR  LES  EPOUX X... ET LES EPOUX Y... POUR EVITER LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, A CEPENDANT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE COMMISSION, EN APPLICATION DU MANDAT DONT IL SE PREVALAIT, ET NON A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION IMPRECISE FORMULEE PAR BRETHAUX A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME  CODE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANTS;    ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE EN VUE DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR DEMOISELLE A..., BAILLERESSE, AUX EPOUX X..., Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1977), APRES AVOIR RELEVE QUE LE Z..., N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT, N'EST PAS CONCERNE PAR LA LEGISLATION DES CUMULS ENONCE QUE DEMOISELLE TOUFFET Z... DE 1 HECTARE 23 ARES, SE CONTENTE D'ELEVER QUELQUES MOUTONS SUR UNE PARCELLE DE 40 ARES PROCHES DE SON DOMICILE, CE QUI NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE CONSTITUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE IMPOSANT UNE AUTORISATION DE CUMUL PREALABLE A LA REPRISE DES TERRES LOUEES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE LE CONTROLE ADMINISTRATIF RELATIF AUX CUMULS EST TOTAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 21 JUIN 1957 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES, PUBLIE PAR DECRET N. 57-909 DU 7 AOUT 1957.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE Z... ACCORDS QUE LES DISPOSITIONS DES LOIS A... DES 3 FEVRIER 1919 ET 21 SEPTEMBRE 1951 PORTANT PROLONGATION DES DELAIS DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES SONT APPLICABLES EN FRANCE AUX OEUVRES DES AUTEURS ESPAGNOLS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR Z... LOIS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PAYS D'ORIGINE DE L'OEUVRE;    ATTENDU QUE LE COMPOSITEUR ISAAC X... EST DECEDE LE 18 MAI 1909; QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A CONSIDERE QUE, SI LES OEUVRES D'X... SE TROUVAIENT PROTEGEES JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1974, COMPTE TENU DES PROROGATIONS ACCORDEES PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1919 ET PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 POUR RAISONS DE GUERRE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LA SUITE ESPANA DONT LA DUREE DE PROTECTION AVAIT, SELON ELLE, PRIS FIN EN 1959, CAR CETTE OEUVRE AVAIT ETE PUBLIEE POUR LA PREMIERE FOIS EN GRANDE-BRETAGNE; QUE, DAME Y..., EPOUSE CIGANER, PETITE FILLE DU COMPOSITEUR, HERITIERE DU TIERS DES DROITS D'AUTEUR, A ASSIGNE LA SACEM POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LA SUITE ESPANA DEVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DE 1957, ETRE PROTEGEE CINQUANTE ANS APRES LA MORT DE L'AUTEUR PLUS LES PROROGATIONS DE GUERRE ACCORDEES PAR LA LOI FRANCAISE, SOIT 64 ANS ET 274 JOURS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1910, ET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS D'AUTEUR QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR, DEPUIS 1964, LA SACEM, N'AYANT EN FAIT CESSE DE LUI VERSER LES DROITS D'AUTEUR POUR CETTE OEUVRE QU'A COMPTER  DE LADITE ANNEE;    ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE TRAITE FRANCO-ESPAGNOL DU 16 JUIN 1880 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES DU 21 JUIN 1957 NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE BERNE SUIVANT LEQUEL LA DUREE DE LA PROTECTION NE PEUT PAS EXCEDER  LA DUREE FIXEE DANS LE PAYS D'ORIGINE DE L'OEUVRE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OEUVRE ESPANA, TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA GRANDE-BRETAGNE, OU LE DELAI DE PROTECTION QUI EST DE 50 ANS N'A PAS ETE PROROGE, NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES PROROGATIONS DE GUERRE DE LA LOI FRANCAISE;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ACCORDS SUSVISES QUI DEROGENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE BERNE;
PAR Z... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN;    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAUMONT A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE; QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU PAR LE POSTULANT AVEC ORFILA, AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DU BARREAU DE LA ROCHELLE, NE PRECISAIT PAS LA DUREE DU TEMPS QUE LE COLLABORATEUR DEVAIT CONSACRER AU CABINET D'ORFILA, ET QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET NE PERMETTAIENT PAS AU COLLABORATEUR D'EXERCER SA PROFESSION SELON LES NORMES PREVUES AU REGLEMENT INTERIEUR; QUE, CHAUMONT AYANT ENSUITE PRESENTE UN NOUVEAU CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU AVEC ORFILA, PRECISANT QU'IL CONSACRERAIT VINGT HEURES PAR SEMAINE AU CABINET D'ORFILA ET QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET SERAIENT MODIFIEES, UNE SECONDE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, EN DATE DU 16 MARS 1978, A REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE AU MOTIF QUE LE NOUVEAU CONTRAT DE COLLABORATION N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER SUR L'ESSENTIEL LA DECISION DE REJET DU 23 JANVIER 1978; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS DE CHAUMONT CONTRE LES DEUX DECISIONS PRECITEES, A ANNULE CELLES-CI ET A PRONONCE L'ADMISSION AU STAGE DU POSTULANT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL DE L'ORDRE DE SUBORDONNER L'ACCES AU STAGE A LA VERIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE COLLABORATION, ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DISPOSERAIT EXCLUSIVEMENT ET A TOUS MOMENTS DU POUVOIR DE CONTROLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES AVOCATS ET LES CONTRATS DE COLLABORATION DONT ILS SONT EVENTUELLEMENT TITULAIRES; QUE CE CONTROLE POURRAIT S'EXERCER AU MOMENT DE L'ADMISSION AU STAGE ET MOTIVER LE REFUS DE CELLE-CI; QUE LES DECISIONS DE REFUS PRISES EN L'ESPECE, FONDEES SUR L'INADEQUATION DU CONTRAT DE COLLABORATION PRESENTE PAR LE POSTULANT, RESSORTIRAIENT DES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET NON DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI N'AURAIT QUE DES POUVOIRS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT;    MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LE CONSEIL DE L'ORDRE DISPOSE D'UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LES CONTRATS DE COLLABORATION, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DUDIT DECRET QU'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE VALABLEMENT SOUSCRIT QUE PAR UN AVOCAT DEJA INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT SUBORDONNER L'ADMISSION AU STAGE A LA SOUSCRIPTION PAR LE POSTULANT D'UN CONTRAT DE COLLABORATION CONFORME AUX REGLES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE MARIE-THERESE P., MERE NATURELLE DE LA JEUNE NADEGE P., NEE LE 12 MARS 1974, LE JUGE DES ENFANTS A ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE PROCEDURE AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE JEAN P., ONCLE DE LA MINEURE, DAME VEUVE P., SA GRAND-MERE, ET GUY M., SON PERE NATUREL, ONT PRESENTE CHACUN UNE <REQUETE> TENDANT A CE QUE LA FILLETTE LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIEE; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS ENQUETES SOCIALES, LE JUGE DES ENFANTS, QUI N'A CONTESTE LA RECEVABILITE D'AUCUNE DES REQUETES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DECIDE DE CONFIER LA MINEURE A SA GRAND-MERE; QUE JEAN P., DONT LA PRETENTION SE TROUVAIT AINSI ECARTEE, A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE <N'OUVRE LE DROIT D'INTERJETER APPEL> QU'AUX PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES, ET QU'IL EST CONSTANT QUE JEAN P. N'EST NI GARDIEN, NI TUTEUR DE SA NIECE; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, L'APPELANT AVAIT EU LA QUALITE DE PARTIE A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LE PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 242 p.189 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 221 p.176 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1978), QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975, A VERSER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A L'INDIVISION X... DE COURCEL; QU'UN ORDRE DE VIREMENT DU TRESORIER PRINCIPAL D'ATHIS-MONS A ETE DONNE LE 20 SEPTEMBRE 1976; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, LE 28 SEPTEMBRE, AU COMPTE BANCAIRE DE L'INDIVISION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... DE COURCEL RECEVABLES ET FONDES A FAIRE REEVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE PAIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, <D'UNE PART, CHAQUE FOIS QUE LA LOI Y ATTACHE UNE SANCTION OU UNE DECHEANCE, LE PAIEMENT EST REALISE DES LORS QUE LE DEBITEUR A ACCOMPLI L'ACTE QUI LUI INCOMBAIT POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION; QU'A L'INSTAR DE LA REMISE D'UN CHEQUE, L'ORDRE DE VIREMENT CARACTERISE LE PAIEMENT, LE DEBITEUR AYANT EFFECTUE LES DILIGENCES REQUISES POUR QUE L'OBLIGATION SOIT EXECUTEE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI ASSIMILE LA CONSIGNATION AU PAIEMENT N'EXIGE PAS QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'INDEMNITE, IL SUFFIT QUE LE DEBITEUR AIT PROCEDE AUX ACTES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI RESTE, EN TOUTE HYPOTHESE QUERABLE>;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE VIREMENT DES FONDS AVAIT EU LIEU, NON DE COMPTE A COMPTE MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE, ET ONT EXACTEMENT RETENU QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS REMIS DE TITRE DE PAIEMENT AUX CREANCIERS QUI DES LORS N'AVAIENT DISPOSE D'AUCUN MOYEN, ENTRE LE 20 ET LE 26 SEPTEMBRE 1976, POUR OBTENIR QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTIF; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE NE FONT PAS ECHEC A LA REGLE GENERALE DU PAIEMENT;    ET ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF AU CARACTERE QUERABLE DE L'INDEMNITE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS <CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS>.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 p.202 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE LES AVANTAGES INDIRECTS DE NATURE MOBILIERE, RECUS D'UN DEFUNT PAR  UN HERITIER, SONT SOUMIS, EN VERTU DE CES TEXTES, AUX REGLES GOUVERNANT LE RAPPORT A SUCCESSION EN MOINS PRENANT ET NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS ACTIFS TOMBANT DANS L'INDIVISION A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION;    ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH X..., DECEDE LE 6 AVRIL 1956, AVAIT CESSE LE 30 NOVEMBRE 1954 D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE BOIS ET CHARBON QUI LUI APPARTENAIT, ET QUE SON Y... LUCIEN, QUI AVAIT QUELQUES MOIS AUPARAVANT CREE UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, AVAIT BENEFICIE DE LA CLIENTELE DU PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE CLIENTELE EXISTAIT AU JOUR DU DECES DE JOSEPH X... DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI, DEVAIT ETRE REUNIE A LA MASSE A PARTAGER ET AVAIT CONTINUE A PRODUIRE DES FRUITS DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE PAR LUCIEN X... A L'INDIVISION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLIENTELE LITIGIEUSE AVAIT CESSE DE FAIRE PARTIE DU PATRIMOINE DU DEFUNT AU JOUR DE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ET QU'A SUPPOSER QUE LE PROFIT RESULTANT DE LA REUNION DE CETTE CLIENTELE AUX ELEMENTS DU FONDS EXPLOITE PAR L'HERITIER FUT DE NATURE A CONSTITUER UN AVANTAGE INDIRECT, CET AVANTAGE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'AU RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE EN MOINS PRENANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-09 Bulletin 1978 I N. 183 (1) p. 146 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION EST FAITE SOIT PAR LES DEMANDEURS EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;    ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, MAITRE Z..., AVOCAT A AUXERRE, S'EST POURVU EN CASSATION DECLARANT AGIR AU NOM DE JACQUES Y..., JEAN-CLAUDE Y..., ET DAME RENEE X...
A... DE JEAN-NOEL Y..., CONTRE UNE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LEUR APPARTENANT; QUE LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS MAITRE Z... A DECLARE AGIR, NE MENTIONNENT PAS SON NOM; QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI, NON SIGNEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51 p.37 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 152 p.119 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 307 p.234 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-05 Bulletin 1976 III N. 326 p.249 (IRRECEVABILITE)<br/>