Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 117, et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973, alinéa 6, du Code de procédure civile ;
Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été déclarée adjudicataire par jugement du 21 juillet 1983 d'un lot vendu sur licitation des immeubles dépendant de la succession de M. Y... ; que M. X... déclarant agir en qualité de mandataire de Mme X... gérante de la société civile immobilière La Christoriale (la SCI) a fait une surenchère le 25 juillet 1983 ; que le Tribunal, rejetant l'exception tirée du défaut de pouvoir de M. X..., a validé la surenchère ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que, dès lors que l'irrégularité de fond qui avait pu exister pour défaut de pouvoir de la personne figurant comme représentant de la SCI s'était trouvée couverte par le fait que cette société représentée par sa gérante avait signifié le 23 août 1983 à Mme Z... des conclusions en vue de l'audience éventuelle tenue le 25 août 1983, la nullité de la surenchère ne pouvait plus être prononcée, sa cause ayant disparu au moment où le juge a statué ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai pour faire surenchère était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'ordonnance attaquée rendue par le délégataire du premier président (Aix-en-Provence, 18 juin 1987) d'avoir fixé à la somme de 4 300 francs les honoraires à lui dus par M. Y... et dit que, compte tenu de la somme déjà versée s'élevant à 8 200 francs, il devait restituer une somme de 3 900 francs à son client .
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné M. X... à restituer la somme de 3 900 francs à M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge du fond d'ordonner la restitution de la partie des honoraires jugée excessive, dès lors qu'après services rendus, l'honoraire a été librement versé par le client à l'avocat, de sorte qu'en ordonnant la restitution d'une partie de l'honoraire sans rechercher si M. Y... avait effectué les versements litigieux par erreur ou sous la contrainte, la décision manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans trois procédures à M. X..., énonce que diverses sommes ont été versées à titre de provisions par le premier au second et que M. X... a écrit à son client qu'" il retient une provision de 2 000 francs pour le divorce sur les sommes reçues pour le compte de son client à la suite de son accident " ; que, par ces motifs, qui caractérisent l'absence d'un honoraire librement versé après services rendus, le délégataire du premier président a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-02-24 , Bulletin 1981, I, n° 63, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de sa compétence et que le litige relatif au paiement direct des pensions alimentaires prévu et organisé par la loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1er mars 1973 serait par nature indéterminé et alors que, d'autre part, il résulterait de la combinaison des textes donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la procédure de paiement direct et applicables à la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du Code civil et de l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, donnant compétence à charge d'appel au tribunal d'instance pour connaître des demandes relatives aux pensions alimentaires fondées notamment sur l'article 214 du Code civil, que le tribunal d'instance ne pourrait statuer qu'à charge d'appel en matière de procédure de paiement direct ;
Mais attendu que le Tribunal avait statué sur une demande de M. Y... ayant pour seul objet le paiement d'une somme de 10 045,36 francs représentant un trop perçu sur une pension alimentaire ; qu'il s'agissait donc d'une demande déterminée et d'un montant inférieur à celui du taux du dernier ressort du tribunal d'instance ; que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1981, M. Jean X..., âgé de 69 ans, a été admis à l'hôpital général de Saint-Amand en raison d'une affection pulmonaire ; que, le 20 décembre 1981, il a rédigé un testament olographe instituant pour légataires universels Mme Y..., aide-soignante audit hôpital, ainsi que ses enfants ; qu'il est décédé le 9 mars 1982 des suites de cette affection pulmonaire ; que, le 19 mai 1982, Mme Y... a obtenu une ordonnance d'envoi en possession ; que, selon exploit du 12 avril 1983, elle a assigné Louis X..., frère du défunt, en validité du testament contesté par ce dernier ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1986) a déclaré valable le legs universel consenti par Jean X... aux consorts Z... ;
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'étendre aux aides-soignantes les dispositions des articles 203 et 209  bis  du Code de la famille qui, par la généralité de leurs termes, visent tous les personnels des établissements hébergeant à des fins sociales ou médicales des personnes âgées et qui ont pour objet de les protéger contre les risques de captation d'héritage, et d'avoir ainsi violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Jean X..., âgé de 69 ans, avait été admis dans les services de médecine et de chirurgie de l'hôpital général de Saint-Amand pour y être soigné d'une affection pulmonaire ; qu'ayant relevé que cet hôpital général n'entrait pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide sociale, établissements qui ne reçoivent que les personnes âgées, constituant des cas sociaux, l'arrêt attaqué a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 587 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ;
Attendu que Robert, Victor B... et son épouse Andrée Z..., agissant solidairement pour le compte de la communauté existant entre eux, ont vendu un immeuble à leur fils Robert, Jean B..., décédé depuis, ainsi qu'à son épouse commune en biens, Mme Christiane X... actuellement mariée en secondes noces avec M. Y... ; que l'acte de cession stipulait que le prix convenu devait être réglé par fractions trimestrielles, le solde après chaque échéance demeurant productif d'intérêts, et qu'à défaut de paiement d'un seul terme du principal et des intérêts, la vente se trouverait résolue de plein droit après un vain commandement de payer comportant déclaration formelle de l'intention du vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'après le décès de Robert, Victor B..., laissant comme successibles sa veuve, trois enfants et deux petits enfants mineurs, venant par représentation de Robert, Jean-Michel, leur père, Mme Andrée A... a notifié des sommations de payer un arriéré de termes sur le prix de la cession précitée, à sa belle-fille Mme Y... prise tant en son nom personnel que comme tutrice des deux enfants issus de son union avec son premier époux, en manifestant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire ; que l'arrêt attaqué a annulé ces sommations et rejeté l'action en résolution de la vente litigieuse en constatant que Mme Andrée Z...
B... ne justifiait d'aucun mandat l'autorisant à agir et en énonçant que ni sa qualité d'indivisaire ni celle d'usufruitière sur la totalité des biens composant la succession de son époux, ne lui conféraient le pouvoir de diligenter seule un acte d'administration pour l'accomplissement duquel l'article 815-3 du Code civil exigeait le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu cependant qu'en sa qualité d'usufruitière Mme A... avait seule droit d'agir en recouvrement de la créance de la communauté conjugale, ce qui impliquait qu'elle pouvait se prévaloir des sanctions stipulées pour le non-paiement de cette créance ; que dès lors en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta successivement deux arbres dont l'un violemment et s'immobilisa sur la chaussée, que l'automobile de M. Z..., puis celle de M. Y..., venant en sens inverse, entrèrent en collision avec l'automobile de M. X... ; que celui-ci ayant été mortellement blessé, les consorts X... demandèrent la réparation de leur préjudice à M. Z..., à M. Y... et à leurs assureurs, le Groupe de Paris et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;
Attendu que, pour débouter les consorts X..., l'arrêt énonce qu'il ne suffit pas que le véhicule, pour être impliqué, soit entré en contact avec la victime ou son véhicule, qu'il faut encore que le véhicule ait participé aux dommages et qu'en l'espèce, compte tenu des circonstances et de l'intervention successive des véhicules de M. Z... et M. Y..., les consorts X... ne rapportent pas la preuve de l'implication de ces véhicules dans le décès de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans retenir que le décès de M. X... s'était produit avant les collisions, alors qu'elle constatait que les véhicules de M. Z... et M. Y... en mouvement avaient heurté celui de M. X..., d'où il résultait qu'ils étaient impliqués dans l'accident dont M. X... avait été victime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces énonciations les conséquences légales qu'elles comportaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 1987) d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Carcassonne qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que l'employé du service juridique d'une organisation syndicale ne saurait bénéficier, en cette seule qualité, de la dispense prévue à l'article précité, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que sont considérés comme juristes d'entreprises les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes, de sorte que la cour d'appel, en subordonnant ce lien exclusif à un emploi et à des revenus imposables, a encore violé cet article, et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer, par un motif abstrait et général, que seules les confédérations nationales syndicales seraient susceptibles d'employer dans un même service trois juristes au moins, sans rechercher si les organismes où M. X... a exercé des activités de 1956 à 1981 employaient trois juristes au moins et sans s'interroger sur la structure de l'organisation à laquelle il était attaché depuis 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que M. X... n'a pas été " attaché exclusivement ", comme l'exige l'article invoqué, au service juridique ou fiscal d'une organisation syndicale et que ses revenus professionnels déclarés sont sans rapport avec ses " activités syndicales et juridiques ", lesquelles n'ont donné lieu qu'au remboursement de frais au titre de mandats d'assistance et de représentation en justice ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'elle en a déduit que M. X... ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des dispositions de l'article 44-1, 2°, du décret du 9 juin 1972 ; que, par ces motifs, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-17 , Bulletin 1987, I, n° 296, p. 213 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1989-07-12 , Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet et arrêt cité).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... venant en sens inverse, que Mme X..., passagère, fut blessée, que celle-ci demanda à M. Y... la réparation de son préjudice, qu'un jugement fit droit à sa demande, que la compagnie l'Europe, assureur de M. Y..., ayant indemnisé Mme X..., demanda à M. X..., coauteur de l'accident, le remboursement de la moitié des indemnités versées par elle à son épouse ;
Attendu que, pour prononcer condamnation contre M. X..., l'arrêt, après avoir constaté que les circonstances de l'accident demeuraient indéterminées et relevé qu'aucun texte n'interdisait à un époux d'agir contre son conjoint, énonce que celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime, a un recours pour moitié contre l'autre coauteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours en garantie exercé par l'assureur de M. Y... contre M. X... qui aurait pour effet de priver directement ou indirectement la victime, son épouse, de la réparation intégrale de son préjudice, était irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DECLARE IRRECEVABLE le recours en garantie exercé par la compagnie l'Europe contre M. X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), que, dans un litige avec représentation obligatoire opposant en cause d'appel les époux X..., appelants, à la société Solovam, intimée, les époux X... ont déposé des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, elle-même rendue au moment de l'ouverture des débats ; qu'il a été donné acte à la société civile professionnelle Masurel-Théry de ce qu'elle reprenait l'instance aux lieu et place de M. Masurel, avoué précédemment constitué, et que les conclusions des appelants ont été déclarées irrecevables, comme tardives ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption des fonctions de l'avoué initialement constitué jusqu'au jour de la clôture, n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 372, 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de fournir aucune précision sur la date à laquelle l'interruption s'était produite et de rechercher si l'instance n'était pas interrompue à la date pour laquelle l'injonction de conclure avait été délivrée ;
Mais attendu qu'ayant, par écritures dans lesquelles leur avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont non avenus, les époux X..., auxquels avait profité l'interruption, ont tacitement confirmé la procédure antérieure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable en totalité à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ;
Attendu que, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à M. Y..., professeur, pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué retient que l'action du Trésor n'est recevable que dans la mesure où des traitements ont été versés sans contrepartie, et que, durant la période de vacances scolaires, le Trésor aurait, en toute hypothèse, versé des salaires à M. Y... ;
Qu'en ajoutant ainsi au texte susvisé une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action du Trésor public, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-26 , Bulletin 1980, V, n° 575, p. 432 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut pas être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa profession ; que, toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux locataires ou occupants entrés dans les lieux postérieurement à la publication de ladite loi, qu'ils soient locataires ou occupants au moment où le droit de reprise est exercé ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de la demande de reprise qu'ils avaient formée sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 contre les époux Y... du Poyet, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1987) retient que l'ouverture, dans les lieux loués, d'un cabinet médical depuis 1946, sans solution de continuité jusqu'à l'époque du congé, notifié le 3 mars 1983, faisait obstacle à l'exercice, par les bailleurs, du droit de reprise, dès lors que les époux Y... du Poyet étaient cessionnaires des droits d'un locataire qui, antérieurement à la publication de la loi du 1er septembre 1948, était entré dans les lieux auxquels ils avaient conservé leur destination professionnelle initiale ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y... du Poyet n'occupaient personnellement les lieux que depuis la cession de bail signifiée aux bailleurs le 2 décembre 1972, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul, en application de l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, le congé notifié aux époux Y... du Poyet le 3 mars 1983, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-03-21 , Bulletin 1972, III, n° 188, p. 133 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu qu'en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec l'ensemble des lieux un tout indivisible ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire ;
Attendu que pour décider que le studio du 4e étage loué à Mlle X... constituait l'accessoire de l'appartement du 3e étage de la propriétaire, Mlle Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), après avoir retenu que celle-ci avait acquis un appartement au 3e étage et trois mansardes au 4e étage, et relevé qu'elle avait fait aménager ces mansardes pour créer une pièce avec cuisine et cabinet de toilette, dans laquelle elle avait successivement logé diverses personnes, retient que la propriétaire n'a toujours acquitté qu'une seule taxe d'habitation ;
Qu'en statuant par ce motif, d'où ne résulte pas l'indivisibilité des deux logements ou le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1987), que le 23 novembre 1980 M. Y... et M. X..., membres de l'aéroclub du Var, ont, en compagnie de Mlle A..., effectué un vol de tourisme à bord d'un avion mis à leur disposition par ce club et piloté par M. Y... ; qu'au cours du trajet l'appareil s'est abîmé en mer et que ses trois occupants ont été tués dans cet accident, dont la cause est demeurée inconnue ; que les héritiers de M. Y... et de M. X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts l'aéroclub du Var et son assureur, la compagnie UAP ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que l'aéroclub qui met un avion à la disposition de ses membres est tenu à leur égard d'une " obligation de sécurité de résultat " pendant toute la durée du trajet, la sécurité des passagers dépendant en permanence du bon état de l'appareil, sauf faute prouvée du pilote ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'aéroclub, dès lors qu'il a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage, n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ;
Attendu que la société d'agents de change dénommée charge Blisson, Bonasse et compagnie (la société), à qui M. Jean X... avait confié la somme de 340 000 francs, a versé celle-ci à la banque Phocéenne (la banque), moyennant la remise de bons de caisse ; que les titres ont été renouvelés le 16 novembre 1980 ; que, le 27 novembre 1980, la banque a été mise en règlement judiciaire ; que M. X... a produit sa créance au passif et perçu un dividende ; qu'il a alors assigné la société en paiement du reliquat, à titre de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1992 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. X..., le second arrêt attaqué, faisant suite à la comparution personnelle des parties, après avoir indiqué que, le 3 septembre 1980, le président du Crédit commercial de France avait fait savoir aux actionnaires de cette société qu'elle était sur le point de prendre une participation majoritaire dans le capital de la banque, retient que cette perte d'autonomie, si elle n'était pas un signe de prospérité, assurait nécessairement l'avenir et laissait encore supposer une situation suffisamment saine pour ne pas décourager l'acquéreur ;
Attendu qu'en écartant ainsi la faute de la société, mandataire salariée de M. X..., alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, à l'époque du renouvellement des bons de caisse, elle ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, soumise à une direction incompétente, ni le fait que le projet de cession de majorité n'avait pas abouti à un résultat définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, ni sur le troisième moyen qui critique des motifs étrangers à la demande de M. X... :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté cette demande, l'arrêt rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-28 , Bulletin 1984, I, n° 118, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1722 du Code civil ;
Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail, que dans l'un et l'autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 1987), que la Société des mines du bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), concessionnaire d'une mine dont elle a abandonné l'exploitation, a consenti aux époux X... un bail à ferme sur une partie des galeries affectées à usage de champignonnière dans lesquelles des éboulements se sont produits ;
Attendu que pour déclarer la société SMAC responsable du dommage subi par les époux X..., l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'effondrement partiel affectant la mine et plus particulièrement l'exploitation des époux X... était dû à un phénomène naturel de vieillissement par désagrégation progressive de la voûte et des piliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1983, la société Kotler a confié en dépôt-vente un certain nombre de fourrures à la société La Belle Anglaise, dont le magasin se situe ... ; que ces fourrures ont été dérobées au cours d'un vol avec effraction perpétré dans la nuit du 30 au 31 octobre 1983 ; que le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, après avoir indemnisé la société Kotler, a exercé contre la société La Belle Anglaise une action subrogatoire en remboursement de la somme principale de 74 666 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) a fait droit à cette demande ;
Attendu que la société La Belle Anglaise fait grief audit arrêt d'avoir énoncé que seule la force majeure décharge le dépositaire de son obligation de restitution ;
Mais attendu que, pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a relevé que la société La Belle Anglaise n'avait pas pris les précautions suffisantes, en omettant d'équiper son magasin d'une alarme sonore et de prolonger jusqu'en haut la grille protégeant la porte d'entrée en glace ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute de négligence du dépositaire salarié, et abstraction faite du motif erroné que critique le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-12 , Bulletin 1986, IV, n° 205, p. 177 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, IV, n° 316, p. 212 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... mère d'un garçon né le 6 février 1987, a signé un acte dit " don d'enfant " au profit de l'association Alma-Mater ; que cette association a remis l'enfant le 7 février 1987 à M. Y... qui a déclaré la naissance sur les registres de l'état-civil et a reconnu l'enfant ; que Mlle X... a reconnu son fils le 22 mai 1987 et a demandé que celui-ci lui soit rendu ; que le juge des enfants, statuant d'urgence au titre de l'assistance éducative, a, par ordonnance du 23 octobre 1987, confié, à titre provisoire, l'enfant à M. Y... ; que, par une nouvelle ordonnance du 19 novembre 1987, il a décidé de se dessaisir au profit du juge des enfants de Lyon, lieu du domicile de la mère, seule détentrice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1988) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge qui a ordonné une mesure d'assistance éducative est seul compétent pour la modifier ou la rapporter, sauf en cas de changement de résidence de celui qui fondait la compétence du juge initialement saisi, de sorte que l'article 375-6 du Code civil aurait été violé ; alors que, d'autre part, si l'article 1184, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civil permet au juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé de prendre des mesures d'urgence à charge de se dessaisir dans le mois au profit du juge normalement compétent, cette disposition n'est applicable que lorsque le mineur a été trouvé hors du lieu où il demeure habituellement, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, de sorte qu'en se fondant sur le texte précité, les juges du fond l'ont violé ; et alors, enfin, que le juge des enfants du lieu où demeure habituellement le mineur étant seul compétent pour statuer, il ne pouvaient se dessaisir au profit du juge du lieu où réside le titulaire de l'autorité parentale, qui était incompétent ;
Mais attendu que, selon l'article 1181 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ; que ces divers chefs de compétence sont des chefs de compétence concurrente ; qu'il est dès lors loisible au juge initialement saisi de se dessaisir au profit d'un autre juge également compétent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France (LNRF) a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un collecteur communal d'égoûts ; que la LNRF a reconnu qu'il s'agissait d'un vice caché et a accepté, le 15 mars 1982, de prendre en charge les travaux de déplacement de cette canalisation, sans admettre, pour autant, le principe de sa responsabilité ; qu'elle est ensuite revenue sur son engagement et n'a, en définitive, fait effectuer lesdits travaux qu'en octobre 1982, à la suite d'une procédure judiciaire et de la désignation d'un expert ; que les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi en raison du retard ainsi apporté aux travaux de construction ; que la LNRF a appelé en garantie son assureur, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que le tribunal a fait droit partiellement à la demande principale et a accueilli le recours en garantie ; que la MGFA a relevé appel du jugement à la fois contre la LNRF et contre les époux X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la MGFA reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre les époux X... ;
Mais attendu que si, devant les juges du second degré, la MGFA s'est opposée aux prétentions des époux X..., selon elle excessives, elle a seulement demandé " d'entériner l'argumentation " de la LNRF sans développer aucune argumentation qui lui soit personnelle ; que, l'argumentation de la LNRF a été examinée par la cour d'appel saisie du litige entre cette société et les époux X... ; que, dès lors, la MGFA n'est pas en droit, faute d'intérêt, de critiquer les dispositions de l'arrêt attaqué qui, sans lui faire grief, ont déclaré irrecevable son appel contre les époux X... ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, chambre des expropriations 4 juin 1987) a fait droit à la demande en révision de l'indemnité d'expropriation due par l'office public d'HLM de la ville d'Ivry-sur-Seine aux consorts X... au motif que l'article 1254 du Code civil étant applicable, les règlements se sont nécessairement imputés en priorité sur les intérêts et que l'indemnité principale n'a pas été intégralement réglée dans le délai d'un an ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'était pas écoulé une année entre la fixation de l'indemnité et le versement d'une somme correspondant à son montant auquel les intérêts moratoires ne doivent pas être intégrés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-27 , Bulletin 1984, III, n° 201 (1), p. 155 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1988-03-23 , Bulletin 1988, III, n° 65, p. 36 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1987), qu'à la suite de l'adjudication, au profit de la société Saint-Michel, d'une maison appartenant en indivision aux consorts Y..., M. X... Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil ", a déclaré se substituer à l'acquéreur ; que celui-ci, contestant que ce texte s'applique aux ventes sur licitation lorsque l'adjudication porte sur l'ensemble du bien immobilier, a assigné M. Y... pour faire prononcer la nullité de sa déclaration de substitution ;
Attendu que la société Saint-Michel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, " d'une part, l'article 815-15 du Code civil n'étant pas applicable à la vente en son entier d'un bien indivis, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver de valeur autonome, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 815-15 et 1134 du Code civil et que, d'autre part, en toute occurrence, à la considérer de façon autonome, une telle clause ouvrant aux coïndivisaires vendeurs la faculté d'évincer l'adjudicataire acquéreur par leur fait personnel est nulle en vertu de l'article 1628 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges, établi en vue de la licitation ordonnée du bien indivis, comportait un droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires, et retenu, pour donner effet à la clause inscrite dans le cahier des charges, que l'objet et la cause de cette convention n'étaient pas illicites et qu'aucune loi ou règle d'ordre public n'interdisait le droit de substitution prévu par les indivisaires au profit de chacun d'entre eux et librement accepté, la cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-14 , Bulletin 1989, I, n° 80, p. 52 (rejet).<br/>
Attendu que, par jugement du 7 mars 1979, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné les époux X... à rembourser 10 000 francs aux époux Y... ; que, selon acte notarié du 27 juin 1980, les époux X... ont fait donation-partage de l'ensemble de leurs biens en faveur de leurs deux fils et de leurs deux petits-enfants ; que, par arrêt du 17 juillet 1980, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement précité et condamné les époux Y... à payer aux époux X... une somme de 20 000 francs ; que, selon arrêt du 28 février 1982, la Cour de Cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que cet arrêt de cassation a été signifié le 24 juillet 1982 aux époux X... ; que Paul X... est décédé le 3 septembre 1982 ; que, le 24 novembre 1982, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi est venu à expiration ; que l'absence de déclaration de saisine a, conformément aux dispositions de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, conféré force de chose jugée au jugement du 7 mars 1979 ; que, le 19 janvier 1983, le syndic du règlement judiciaire de M. Y... a fait commandement de payer aux héritiers X... ; qu'ils ont alors renoncé à la succession, selon déclaration au greffe en date du 15 avril 1983 ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1987) a déclaré la donation-partage du 27 juin 1980 inopposable aux époux Y... et à leur syndic, et ordonné la réintégration de tous les biens ayant fait l'objet de cette donation-partage dans le patrimoine des donateurs ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1078-1 et 1167 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la réintégration dans le patrimoine des donateurs de l'ensemble des biens figurant à la donation-partage du 27 juin 1980, sans en distraire les deux appartements donnés en nue-propriété par les époux X... à leurs deux petits-enfants, selon acte notarié du 27 décembre 1979 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, bien que ces donations en nue-propriété aient été incorporées dans la donation-partage précitée, c'est au 27 décembre 1979, date où les époux X... s'étaient dépouillés de leurs appartements, que l'arrêt attaqué devait se placer pour déterminer s'il y avait eu fraude ou non, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-04-26 , Bulletin 1972, I, n° 109, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1642 du Code civil ;
Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1987), tout en constatant, par motifs adoptés, que le vendeur connaissait l'état de la couverture et énonçant que celle-ci ne pouvait être visitée qu'en utilisant une échelle de huit mètres, retient que le vice n'était pas caché dès lors que l'aspect de la toiture, même d'accès difficile pour l'acheteur, était cependant visible pour un homme de l'art, que l'acheteur d'un immeuble doit normalement s'entourer de l'avis d'hommes de métier afin de connaître l'état réel de vétusté et d'entretien de l'immeuble et que Mme X..., qui avait la possibilité de faire visiter l'immeuble par un technicien, ne saurait se prévaloir de sa négligence pour obtenir la résolution de la vente ;
Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1987), que Mme X... a fait donation à titre de partage anticipé, à ses fils, de ses biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; qu'il était seulement stipulé que les grosses réparations restaient à la charge du donataire ;
Attendu que pour condamner M. Serge X..., aux droits de son père, l'un des donataires, à effectuer les grosses réparations à peine de révocation de la donation, l'arrêt retient qu'il résulte à l'évidence des dispositions de la donation que la jouissance paisible de l'immeuble par les époux X... était une cause essentielle et déterminante de la libéralité et que M. Serge X... était tenu des charges imposées par la donation et de l'obligation de procéder aux grosses réparations qui lui incombaient en sa qualité de nu-propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'acte de donation dérogeait aux règles du droit commun concernant les obligations relatives à l'usufruit qui n'imposent au nu-propriétaire aucune obligation en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 février 1980 le véhicule conduit par M. Claude X... est entré en collision avec deux autres véhicules ; qu'il a été tué dans cet accident tandis que son passager, M. Y..., était très grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en responsabilité les héritiers X... ainsi que la compagnie Le Secours, assureur ; que, le 29 janvier 1981, lesdits héritiers X... ont renoncé à la succession ; que, par jugement du 23 décembre 1982, le tribunal de grande instance de Coutances a nommé l'administration des Domaines en qualité de curateur à la succession vacante de M. Claude X... ; que, selon arrêt du 5 novembre 1987, la cour d'appel de Caen a condamné le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer d'importantes sommes à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; qu'elle l'a condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, et spécialement de l'article 802 du Code civil auquel renvoie l'article 814 du même Code, que le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et qu'il ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ;
D'où il suit qu'en condamnant le service des Domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux à Saint-Lô, à payer certaines sommes à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, tout en omettant de préciser que le montant de ces condamnations serait limité à la mesure de l'actif recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article R. 162 du Code des domaines de l'Etat, ensemble l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en autorisant l'avoué adverse à recouvrer directement, dans la mesure où il en avait fait l'avance, les dépens de première instance et d'appel mis à la charge du service des Domaines, alors que, dans les instances auxquelles ce service est partie, le ministère de l'avoué n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes les dispositions critiquées, l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 décembre 1987) que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard Y... envers la société Fina France (la société) avec la caution solidaire des époux André Y... ; que l'immeuble hypothéqué a été saisi par un tiers qui a ensuite abandonné les poursuites ; que la société Fina France a obtenu sa subrogation dans les poursuites mais que, sur tierce opposition des époux X..., le tribunal de grande instance a rétracté son jugement et condamné la société à payer des dommages et intérêts ; que la société a relevé appel ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur un moyen de fond, qu'il n'était dès lors pas susceptible d'appel et que, par application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de cette voie de recours ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que les époux X... soutenaient que le contrat définissant leur engagement de caution réelle interdisait à la société d'engager toute poursuite contre eux parce qu'elle n'avait pas préalablement discuté les cautions solidaires ; qu'un tel moyen, contestant le droit d'agir de la société, était un moyen de fond qui rendait le jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels que reproduits en annexe : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-02-20 , Bulletin 1980, II, n° 36, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>