Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MAI 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MESME D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NI DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE NI DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 16 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64-70 001 CONSORTS X... C / COMMUNE DE SAINTE-MESNE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 532 (4°), P 445, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 14, P 10, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LEON H..., DECEDE, LAISSANT SA VEUVE DAME BELLA X... AVEC QUI IL ETAIT MARIE EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE Z..., USUFRUITIERE DU QUART DE SES Z..., ET DEUX ENFANTS, DAME F... ET MAURICE ADOLPHE H..., A COMMIS UN EXPERT E... DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE QUI, A LA DEMANDE DES ENFANTS, DOIT ETRE SUBSTITUEE A L'USUFRUIT DE L'EPOUX G...;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRESCRIT A L'EXPERT, DE TENIR COMPTE " POUR L'APPRECIATION DES REVENUS, DE TOUTES CAUSES DEVANT DE FACON CERTAINE AUGMENTER LA VALEUR DE L'USUFRUIT ";
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN SUPPRIMANT DANS L'ENONCE DE LA MISSION DE L'EXPERT C... " DE FACON CERTAINE " AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE NE DOIT TENIR COMPTE QUE DES FACTEURS DE VARIATION CERTAINS ET SUSCEPTIBLES D'ESTIMATION IMMEDIATE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT DETERMINE SOUVERAINEMENT LA MISSION DE L'EXPERT D... EUX COMMIS N'ONT EN OMETTANT DE REPRODUIRE LA PRECISION QUE COMPORTAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS AU SUJET DU CARACTERE CERTAIN DES CAUSES DE VARIATION DE LA VALEUR DE L'USUFRUIT, NULLEMENT ENTENDU SPECIFIER QUE L'EXPERT A... S'ATTACHER A DES CAUSES INCERTAINES;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LE DE CUJUS AU PROFIT DE DAME SCHUSTERMANN Y... QU'ELLE FUT DACTYLOGRAPHIEE ET QUE LE DEBITEUR N'EUT PAS ECRIT DE SA MAIN UN " BON " OU UN " APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU LA QUANTITE DE LA CHOSE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI ETAIT COMMERCANT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 638, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE COMMERCE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRESUME DE NATURE COMMERCIALE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEON H... ETAIT COMMERCANT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER " QU'IL S'EST QUALIFIE LUI-MEME DE " COMMERCANT " DANS SA DERNIERE DECLARATION FISCALE DU 14 AVRIL 1960, QUE CETTE QUALITE DE COMMERCANT RESULTE DES MENTIONS FIGURANT DANS L'ACTE DE DECES DU 17 SEPTEMBRE 1960, L'ACTE DE NOTORIETE DU 28 OCTOBRE 1960 DRESSE PAR MAITRE B..., DANS L'INVENTAIRE APRES DECES DU 7 NOVEMBRE 1960 DRESSE PAR CE MEME NOTAIRE ET PORTANT LES SIGNATURES DE DAME WEITZ-SCHUSTERMANN ET DU MANDATAIRE DE SON FRERE ", SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AYANT DONNE MAINLEVEE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT CONFIE LES Y... PATRICIA ET THIERRY DOLE A LEUR MERE, CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN S'APPUYANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT PROCEDE ET SANS SE PRONONCER SUR UNE OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., DE NATURE, SELON ELLE, A APPORTER DES ELEMENTS DETERMINANTS SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NATURE DES MESURES D'INSTRUCTION EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 376, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL EXCLUT QU'IL Y SOIT PROCEDE EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL SUFFIT QUE CELLES-CI AIENT ETE A MEME, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, DE LES DISCUTER AVANT QUE LE JUGE STATUE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE, NI DE LA PROCEDURE, NI DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... AIT CONCLU A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QU'UNE INFORMATION PENALE AURAIT ETE EN COURS SUR DES FAITS PAR ELLE DENONCES, VISANT SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT EST SANS APPLICATION LORSQU'EST EN JEU LE SYSTEME DE PROTECTION DES Y... INSTITUE PAR LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT FONDE SUR DES FAITS DE NATURE DELICTUELLE, DE NE PAS MENTIONNER EXPRESSEMENT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
QU'IL A ETE SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 - 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 64 - 80 003 DAME X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CI-DESSOUS VISE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE 6092 METRES CARRES CADASTREE SOUS LE N° 420 DE LA SECTION E DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A VENISSIEUX (RHONE), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE EXPROPRIATION DECOULAIT DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE INSTITUANT LA ZONE QUI EST DU 12 DECEMBRE 1961 ET PAR CONSEQUENT ANTERIEUR A LA LOI NOUVELLE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE SUSVISEE EST EN DATE DU 24 MAI 1963 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 MAI 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 293 COMMUNE DE VENISSIEUX C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND.
MEMES ESPECES : 9 JUILLET 1965 CASSATION. N° 64 - 70 294 A 64 - 70 315 VILLE DE VENISSIEUX.
A RAPPROCHER : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE DECES DE LA DAME X..., AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, X... AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE ALARMANT DE SON EPOUSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MUTUELLE GENERALE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EN DATE D'AVRIL 1954, QUE LA MALADIE DE LA DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU STAGE DE SOCIETARIAT DE TROIS MOIS, IMPOSE AUX NOUVEAUX ADHERENTS, ET NE POUVAIT DE CE FAIT, AUX TERMES DU CONTRAT, ETRE PRISE EN CHARGE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 235 LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 1, P 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BILLOT AYANT PRETE A TARDIF, QUI VOULAIT ACQUERIR UNE VOITURE AUTOMOBILE, UNE SOMME D'ARGENT, POUR LE REMBOURSEMENT DE LAQUELLE POIRIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
QUE POIRIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTANT QUE BILLOT SAVAIT QUE LE PRET PAR LUI CONSENTI ETAIT DESTINE A L'ACHAT D'UN VEHICULE, TOUT EN DEDUISANT DU SILENCE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUR CETTE AFFECTATION QUE LE PRETEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION EN SE DESINTERESSANT DE CETTE ACQUISITION PASSEE AU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL INCOMBAIT A LA CAUTION D'ACCOMPLIR LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER LA DISPARITION DE LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA PREUVE N'EST RAPPORTEE, NI QUE BILLOT AIT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE VERSER LA SOMME PRETEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'ACQUISITION SERAIT FAITE AU NOM DE TARDIF, NI QU'IL AIT ADMIS QUE LE VEHICULE POURAIT ETRE IMMATRICULE AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LUI ET PRIVE AINSI VOLONTAIREMENT POIRIER D'UNE GARANTIE SERIEUSE ;
QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE PRETEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, DE NATURE A DECHARGER CELLE-CI ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, RELEVANT L'IMPRUDENCE DE POIRIER QUI S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TARDIF SANS S'ASSURER DE GARANTIES, ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 10 553 POIRIER C/ BILLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APPELEE EN GARANTIE PAR TEOULE, ARCHITECTE, LUI-MEME ASSIGNE EN RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DIRIGES, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LUI A OPPOSE LA DECHEANCE DE SA GARANTIE, A RAISON DES NEGLIGENCES QU'IL AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS D'ASSURE, QU'APRES REJET DE CETTE EXCEPTION, ELLE A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RELEVER TEOULE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI S'ELEVANT A LA SOMME DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (ANCIENS) ;
QUE TEOULE, AYANT, PAR LA SUITE, FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE CHEQUES POSTAUX DE LA COMPAGNIE, ET FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN VALIDITE DE LADITE SAISIE, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A ALORS SOUTENU QUE LA GARANTIE, DUE PAR ELLE A SON ADHERENT, NE DEVAIT PAS EXCEDER LES LIMITES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, C'EST-A-DIRE UNE SOMME DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A UN TEL MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE LA DECISION PRECITEE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT DECIDE QUE LA POLICE INVOQUEE PAR TEOULE DEVAIT JOUER, ET AYANT PRONONCE DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES, L'ETENDUE DE LA GARANTIE AVAIT ETE NECESSAIREMENT FIXEE PAR CETTE DECISION ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE NONOBSTANT LA PARTIE DU DISPOSITIF CONDAMNANT LA MUTUELLE A RELEVER TEOULE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, CONFIRME EN APPEL, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS QUI ONT ETE A LA FOIS SOUMIS A SON EXAMEN, DISCUTES DEVANT LUI ET PAR LUI TRANCHES ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LA MUTUELLE AYANT FORMULE A L'ENCONTRE DE TEOULE DES GRIEFS TIRES DE SA NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET LUI AYANT OPPOSE LA DECHEANCE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A EN REALITE STATUE QUE SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE QU'IL RECONNAISSAIT ETRE DUE PAR LA MUTUELLE ET NON SUR L'ETENDUE DE CETTE GARANTIE ;
QU'IL A DONC PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCES A L'EXCLUSION DES LIMITES DANS LESQUELLES IL DEVAIT JOUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 502 TEOULE C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARTIE RESTANTE, SUR LAQUELLE SE TROUVE BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE EN NATURE DE SOL, MAISON, BATIMENTS ANNEXES ET VERGER DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A HUNINGUE, EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'ETAIENT PAS REMPLIES DU FAIT QUE LE BATIMENT N'ETAIT PAS ATTEINT, NON PLUS QUE LES CONDITIONS DU SECOND ALINEA DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN NU, ALORS QUE LE PREMIER ALINEA S'APPLIQUE AU CAS OU LES BATIMENTS ET LE TERRAIN SONT DEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE, QUE LA SURFACE DU TERRAIN ETAIT REDUITE, ABSTRACTION FAITE DES BATIMENTS, A MOINS DE 10 ARES COMME LE PREVOIT LE SECOND ALINEA, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA, EN DECLARANT QUE L'EXPROPRIATION N'ATTEIGNAIT PAS LE BATIMENT, ET ECARTER ENSUITE LE SECOND ALINEA, AU MOTIF QUE LE TERRAIN ATTENANT N'ETAIT PAS UN TERRAIN NU ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ATTEINT LA PARTIE NON BATIE DE LA PARCELLE ET LAISSE INTACTES LES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME ADMIS QUE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA ET NON DU DEUXIEME ALINEA DU TEXTE INVOQUE ;
QU'EN REJETANT ENSUITE LA DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BATIMENTS ET LES TERRAINS SONT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PERTE DES TERRAINS NE RENDAIT PAS L'UTILISATION DES BATIMENTS IMPOSSIBLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LES JUGES DU FOND DONT L'ARRET EST MOTIVE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-70 126 X... C / VILLE DE HUNINGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CELICE ET RICHE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE, SOIT PAR UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR DOIT ETRE ANTERIEUR AU POURVOI. ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE RENNES, A DECLARE LE 22 JUILLET 1964 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LADITE VILLE ET QU'IL A PRODUIT UNE PROCURATION SOUS SIGNATURE PRIVEE EN DATE DU 23 JUILLET 1964 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 160 VILLE DE RENNES C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 279, P 204 ET L'ARRET CITE ;
5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 473, P 383.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS ET PAUL X... ONT REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE VICHY LA PROPRIETE D'UN TERRAIN EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ALLIER ET QUE LA DEFENDERESSE A REPONDU EN OFFRANT DE PROUVER QU'ELLE AVAIT ACQUIS CE TERRAIN PAR PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE EN JUGEANT QUE LA VILLE DE VICHY N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'USUCAPION PAR ELLE INVOQUEE ;
MAIS QU'ELLE A ADMIS ENSUITE QUE LES FRERES X... N'ONT DONC PAS PERDU LA PROPRIETE DE LA PARCELLE SUS DEFINIE, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE CETTE DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 11 356 VILLE DE VICHY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 74, P 66.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AURAIT CONVOQUE LES AVOCATS, NI QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE CE MAGISTRAT AURAIT PRECISE SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, NON CONTREDITS PAR CEUX DE LA CONTRE-ENQUETE, QUE X... NE TRAVAILLAIT QU'IRREGULIEREMENT ;
QU'IL AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INSULTE SA FEMME ET EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CELLE-CI - ;
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE DE PREUVE FAIT PAR LE MARI, QUI TENDAIT A ETABLIR UNE CAUSE PREREMPTOIRE DE DIVORCE, A SAVOIR L'ADULTERE DE LA FEMME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DONNER SUITE A UNE TELLE OFFRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'AU COURS DE L'HIVER 1959-1960, SA FEMME AVAIT EU DES RELATIONS COUPABLES ET POUR LE MOINS INJURIEUSES AVEC UN MONSIEUR X ;
QU'EN REJETANT L'OFFRE AINSI FORMULEE AU MOTIF QUE CET ARTICULAT ETAIT CONCU EN TERMES TROP VAGUES ET IMPRECIS POUR PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 885. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1965, III, N° 562 (1°), P 502. SUR LE N° 3 : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 528, P 375 ;
31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 685 (1°), P 499 ;
7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 716, P 533.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, ET PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SOUNALET, QU'IL CONDUISAIT, ET UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A CARDONA, CONDUIT PAR VILETTE, QUI PRECEDAIT LA VOITURE DE SOUNALET ET S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE PAR LA GAUCHE ;
QUE LES CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SOUNALET ET CARDONA, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT FORME L'UN CONTRE L'AUTRE, LE PREMIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 - 1° DU CODE CIVIL, LE SECOND, SUR CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE CARDONA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SOUNALET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS DU TENTER DE DEPASSER PAR LA GAUCHE UN VEHICULE QUI ALLAIT QUITTER LA ROUTE DE CE COTE, ALORS QUE LES CONDITIONS TMOSPHERIQUES, DECRITES PAR L'ARRET LUI-MEME, N'AVAIENT PAS PERMIS A SOUNALET DE VOIR LE GESTE DU BRAS GAUCHE FAIT PAR VILETTE ET DE SAVOIR, PAR CONSEQUENT, QUE LE TRACTEUR ALLAIT CHANGER DE DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SOUNALET AVAIT COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET D'AVOIR, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, EMPRUNTE LA VOIE DE CIRCULATION SUR LAQUELLE IL NE DEVAIT SE TROUVER EN AUCUN CAS, QUE CE COMPORTEMENT DE SOUNALET AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QU'AYANT AINSI ETABLI QUE CARDONA ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DU TRACTEUR ET QUE SOUNALET AVAIT, PAR ES FAUTES, CAUSE UN DOMMAGE A CARDONA, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT SOUNALET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A, SANS SE CONTREDIRE, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 403. SOUNALET C/ CARDONA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DU PERE VAUT RECONNAISSANCE A L'EGARD DE LA MERE LORSQU'ELLE EST CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DESIGNATION EMANE DU PERE LUI-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE RAPHAEL A TEHEI, FILS LEGITIME DE TEIHOTUA A TEHEI ET DE TERORO A X..., A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE, NEE LE 1ER OCTOBRE 1884 DE PERE ET DE MERE NON DENOMMES MAIS DONT LA FILIATION NATURELLE FUT ETABLIE A L'EGARD DE Z... YONG, SUIVANT ACTE DE RECONNAISSANCE DRESSE PAR L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE PAPEETE LE 1ER AVRIL 1914, SANS INDICATION DE MERE, FUT EGALEMENT RECONNUE COMME ETANT LA FILLE D'AHUTU A X..., DECEDEE LE 20 MAI 1911, EN VERTU DE L'ACTE DE MARIAGE DE LADITE TERORO A X..., DRESSE LE 2 MARS 1916, ET AUX TERMES DUQUEL IL EST INDIQUE QU'ELLE EST LA FILLE DE AHUTU A X... DECEDEE ET QUE Z... YONG, SON PERE, A SIGNE, EN CETTE QUALITE, LEDIT ACTE, POUR DONNER SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE Z... YONG EN CONSENTANT AU MARIAGE DE SA FILLE MAJEURE ET EN CONTRESIGNANT L'ACTE CONSTATANT SA CELEBRATION S'EN ETAIT APPROPRIE LES TERMES ET QU'IL AVAIT AINSI RECONNU INCIDEMMENT TERORO X... AVEC INDICATION PAR LUI DE LA MERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ACTE DE MARIAGE QUE Z... YONG AIT LUI-MEME DONNE OU EXPRESSEMENT APPROUVE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 7 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 13 895 CONSORTS X... C/ TEHEI. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1948, BULL 1948, CIV N° 75, P 248.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'X... POURRAIT AVOIR SES ENFANTS, DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A DAME Y..., SON EX-EPOUSE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHE, AINSI QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDI DE CHAQUE MOIS, ET QU'IL POURRAIT LES HEBERGER PENDANT LA PREMIERE MOITIE DES GRANDES ET PETITES VACANCES, L'ARRET DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'INTERDIRE A LA MERE D'EMMENER LES ENFANTS A L'ETRANGER, SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS AINSI FIXEES, CONCERNANT LE DROIT DE VISITE ET LE DROIT D'HEBERGEMENT DU PERE ;
QU'IL AJOUTE QUE LES ENFANTS SERONT MAINTENUS A L'ETABLISSEMENT OU ILS SONT PLACES ACTUELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES JUGES D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI COMMETTRE LA DENATURATION PRETENDUE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 14 254 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES GRIEFS RETENUS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCENT QU'IL APPARAIT QUE LES FAITS AINSI ETABLIS CONSTITUENT A LA CHARGE DE DAME Y... VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'EST NULLEMENT DUBITATIF, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, FONDEE SUR L'ADULTERE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LE RAPPORT DE POLICE, PRODUIT PAR L'APPELANTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE VALEUR PROBANTE PUISQUE LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT INVOQUE RESULTAIT D'UNE DIZAINE D'ATTESTATIONS DE FAMILIERS DIGNES DE FOI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... DEMANDAIT A ETRE AUTORISEE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU MEME FAIT D'ADULTERE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 594. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479. SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 716, P 533 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OFFERT PAR SON MEMOIRE D'APPEL, POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE DE 64893,75 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT CELLE DE 30000 FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ET CELLE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE INDEMNITE DU CHEF DU PAS DE PORTE POUR N'ALLOUER QU'UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS POUR FRAIS DE TRANSFERT ;
QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE DANS L'EVALUATION QUI A ETE FAITE DE L'IMMEUBLE - LA PARTIE DESTINEE A L'EXERCICE DU COMMERCE A ETE INDEMNISEE - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ACCORDER A CE TITRE UNE NOUVELLE INDEMNITE QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA PREMIERE, SANS TENIR COMPTE DES OFFRES DE LA VILLE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-70354 X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 45, P 32 ;
29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 119, P 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APPELE A LA DIRECTION D'UNE USINE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE VIN A RECU DE LADITE DAME Y... PROCURATION GENERALE POUR DISPOSER SUR LE COMPTE BANCAIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DES SOMMES NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'USINE ;
QU'UTILISANT CETTE PROCURATION, VIN A PRELEVE A DES FINS PERSONNELLES, DIVERSES SOMMES POUR UN MONTANT TOTAL DE 47000 FRANCS, DONT LA DAME X..., DENIANT QU'ELLE LUI EN AVAIT FAIT DON, LUI A, PAR LA SUITE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION SOLLICITEE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE VIN ETANT EN POSSESSION DES FONDS, ETAIT PRESUME LES POSSEDER A TITRE DE PROPRIETAIRE ;
QUE DES LORS, C'ETAIT A LA DEMANDERESSE A FAIRE LA PREUVE DE LA PRECARITE DE CETTE POSSESSION, AU MOYEN D'UN ECRIT, LA PROCURATION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ET DENATUREE PAR EUX, N'INDIQUANT PAS LA CAUSE DU RETRAIT DES SOMMES LITIGIEUSES ET NE STIPULANT AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INVOQUEE SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI DECLARE : QUE LES POUVOIRS DE DISPOSITION DE VIN SUR LE COMPTE BANCAIRE DE DAME X... RESULTAIENT DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE - ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE VIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA LIBERALITE DONT IL SE PREVALAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA PROCURATION, QUE LES SOMMES DEMEUREES EN SA POSSESSION LUI AVAIENT ETE SEULEMENT PRETEES, ET QU'AINSI IL DEVAIT EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 12 095 VIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET COULET. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 9, P 7.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES A VERSER A LA DAME VEUVE Y... L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE L'X... PIERROT, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, SOUTENANT QU'IL N'Y AURAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, EXCLU DE LA GARANTIE PAR LA POLICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE DECHEANCE ET N'ETAIT DONC PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA POLICE, QU'ELLE AURAIT DENATUREE, QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE IL Y AVAIT NON ASSURANCE;
QU'IL LUI EST FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON X..., POURSUIVI PENALEMENT, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE, ALORS QUE LA DIRECTION DU PROCES N'IMPLIQUE PAS DE LA PART DE L'ASSUREUR RENONCIATION A INVOQUER LA DECHEANCE EVENTUELLEMENT ENCOURUE, ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI, COMME EN L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA COMPAGNIE AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'EXCLUSION DE GARANTIE AU MOMENT OU ELLE AVAIT DECIDE D'ASSISTER SON X...;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE FIGURANT DANS LA PROCEDURE PENALE FAIT APPARAITRE QUE LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT AVAIT ETE SPECIALEMENT MIS EN RELIEF DANS LES PREMIERES DECLARATIONS PASSEES PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE;
QUE DE CETTE CONSTATATION ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR AVOIR IGNORE LES DECLARATIONS DE CELUI POUR LEQUEL ELLE FAISAIT PLAIDER ET ONT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE RISQUE S'ETAIT REALISE, ACCEPTE CEPENDANT D'ASSUMER EN JUSTICE LA DEFENSE DU PREVENU, VALAIT RENONCIATION A REFUSER PAR LA SUITE SA GARANTIE A SON X... PIERROT;
QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PREVU PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER ISSELIN A PRESENTE SON RAPPORT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, TANDIS QUE L'ARRET INDIQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1964, A LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM FOUYE, PRESIDENT, DANIEL ET AUDEBERT, CONSEILLERS;
QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER JUILLET 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CADORE ET LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ASSIGNE DAME X..., PAR EUX CONSTITUEE MANDATAIRE POUR LA GESTION D'UN DOMAINE VITICOLE DONT ILS SONT AVEC ELLE COPROPRIETAIRES INDIVIS, AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION, ONT FORME UN INCIDENT TENDANT A OBTENIR COMMUNICATION, SOIT SUR RECEPISSE DE LEUR AVOUE, SOIT PAR VOIE DE GREFFE, DE LA COMPTABILITE AINSI QUE DE TOUTES AUTRES PIECES INTERESSANT L'EXPLOITATION DUDIT DOMAINE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TITRES COMMUNS AUX PARTIES ET LES LIVRES DE COMMERCE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, REFUSER LA COMMUNICATION SOLLICITEE, LA COMPTABILITE DEMANDEE ETANT BIEN UN LIVRE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE EXIGEE D'UNE PIECE DONT L'ADVERSAIRE N'ENTEND PAS FAIRE USAGE, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT POUR STATUER SUR L'APPORT SOLLICITE DE PIECES NON EMPLOYEES, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE DONT IL N'ETAIT, AU SURPLUS, PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT LE CARACTERE D'UN LIVRE DE COMMERCE;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI, FUT-IL ERRONE, EST SURABONDANT, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL IMPUTAIT A UNE MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VOITURES DE PLACE G7, MILON A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SUSDITE SOCIETE AU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE MILON, D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION, ALORS QUE L'IDENTIFICATION DU TAXI INCRIMINE, QUI INCOMBAIT A MILON, ETAIT SUBORDONNEE A L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CE TAXI, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT, MILON NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SOCIETE AYANT NIE QUE LE TAXI RESPONSABLE DU DOMMAGE LUI APPARTENAIT, MILON AVAIT ETE AUTORISE A EN FAIRE LA PREUVE ;
QUE LE X... LEVY AVAIT AFFIRME QUE LE TAXI, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT BIEN UN TAXI G7 ;
QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE QUE LE TAXI EN CAUSE ETAIT BIEN CELUI DE LA DEFENDERESSE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE MAINTENIR LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DEDUIRE QUE LE TAXI INCRIMINE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LEDIT TAXI APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE, CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 14 204. SOCIETE D'EXPLOITATION DES AUTOPLACES G7 C / MILON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A REMIS, LE 3 DECEMBRE 1960, A LA TEINTURERIE RENOVATION AUX FINS DE NETTOYAGE UN MANTEAU DE DAIM DE SON EPOUSE QUI, LA VEILLE, AVAIT ETE TACHE DE SANG ;
QUE CE MANTEAU, APRES AVOIR ETE ENVOYE PAR LA TEINTURERIE A UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, QUI N'AVAIT PU GARANTIR LE RESULTAT DU TRAITEMENT, A ETE RENDU A X... AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER SUIVANT, SANS AVOIR ETE NETTOYE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA TEINTURERIE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA TEINTURERIE AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MANTEAU ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES DE NETTOYER CE VETEMENT ET NE L'AVAIT POURTANT PAS FAIT, PARCE QUE LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE GARANTI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LE TEINTURIER A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT LE MANTEAU SANS FAIRE DE RESERVES, CETTE FAUTE SERAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y..., LORSQUE CE MANTEAU AVAIT ETE APPORTE A LA TEINTURERIE, IL ETAIT DEJA TROP TARD POUR LUI FAIRE SUBIR LE TRAITEMENT APPROPRIE, ENFIN, QUE, AYANT ETE APPPORTE UN SAMEDI, IL NE POUVAIT ETRE EXPEDIE A UN SPECIALISTE QUE LE LUNDI DE SORTE QUE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE FAIRE N'AURAIT PAS ETE EN FAUTE, AYANT ASSURE DES QUE POSSIBLE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATE QUE, SI LE TRAITEMENT DU MANTEAU SEMBLAIT ALEATOIRE AU MOMENT OU IL A ETE REMIS AU TEINTURIER, CELUI-CI A ACCEPTE DE LE NETTOYER SANS FAIRE DE RESERVES ;
QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE RETARDS DANS SA TRANSMISSION A DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES DANS CE GENRE DE TRAVAIL ET L'A FINALEMENT RESTITUE NON NETTOYE ET DEFINITIVEMENT INUTILISABLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, IL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES DU TEINTURIER ET LE DOMMAGE SUBI PAR SES CLIENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 64 - 11 987 TEINTURERIE RENOVATION C/ EPOUX X..... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 23 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 136, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ANTOINETTE Y..., VEUVE A...
Z..., EST DECEDEE LE 8 JANVIER 1955, LAISSANT UN TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL ELLE FAISAIT UN LEGS DE RESIDUO A LA FONDATION DES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL ;
QU'A LA DEMANDE DE CETTE FONDATION EN DELIVRANCE DE CE LEGS LES HERITIERS DE VEUVE Z... ONT OPPOSE QUE LE TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954 AVAIT ETE REVOQUE PAR UN TESTAMENT POSTERIEUR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE DERNIER ACTE ET ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR LES MOTIFS : 1° QUE LA SIGNATURE N'AVAIT PAS DE PARAPHE, ALORS QUE TOUTE SIGNATURE EST VALABLE SI L'IDENTITE DE L'AUTEUR EST CERTAINE ;
2° QUE LA DATE N'EST PAS CERTAINE, ALORS QUE CETTE DATE PEUT ETRE AISEMENT RESTITUEE ;
3° QU'IL Y A ECRITURE DESORDONNEE ET FAUTES D'ORTHOGRAPHE, ALORS QUE DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETABLISSENT EN RIEN L'INSANITE D'ESPRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, A PROPOS DES ECRITS PRETENDUEMENT REVOCATOIRES, QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTE CONCERNANT LA DATE DE CES ECRITS : - QUE, SI LES TRIBUNAUX PEUVENT PARFOIS, A L'AIDE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, RETABLIR UNE DATE ERRONEE, RIEN EN L'ESPECE NE PERMET DE DIRE QUE CES ECRITS SOIENT DE DECEMBRE 1954, COMME LE SOUTIENNENT LES (HERITIERS), OU D'UN MOIS OU D'UNE ANNEE ANTERIEURE ;
QUE CES APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES ET QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DES ECRITS LITIGIEUX, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 509 CONSORTS B... ET X... C/ FONDATION LES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER :
7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 397, P 317.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 645, 646, 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060, 1107, 1149 DU CODE RURAL, 1ER ET 31 DU CODE DE L'ARTISANAT ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECIDE QUE RAIMONDI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A UN JUGEMENT DE SIMPLE POLICE DU 22 JANVIER 1957 RENDU A LA REQUETE DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE ET CONDAMNANT LE SUSNOMME A UNE AMENDE PENALE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE MEME PERIODE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR UN TEL MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AU JUGEMENT DE SIMPLE POLICE, DU 22 JANVIER 1957, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 784 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C     CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : M DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU.