SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRESCOL A VENDU, LE 8 NOVEMBRE 1960 A DAME PONS Y..., UN DOMAINE PARTIELLEMENT PLANTE EN VIGNES, SITUE DANS LE PERIMETRE OUVRANT DROIT A L'APPELATION LIRAC, COMPRENANT DIVERS BATIMENTS D'EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 135 000 FRANCS, DONT 60 000 FRANCS FURENT PAYES COMPTANT, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6 600 FRANCS ;
QU'AYANT INVOQUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, TRESCOL A OBTENU UNE PREMIERE MAJORATION JUDICIAIRE PORTANT SA RENTE A 10 000 FRANCS A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1967 ;
QUE, LA VALEUR DU BIEN AYANT CONTINUE A AUGMENTER, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT ACQUIS A NOUVEAU UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE LEGALE DE LA RENTE VIAGERE, TRESCOL A DEMANDE UNE NOUVELLE MAJORATION JUDICIAIRE DE SA RENTE ;
QU'UNE EXPERTISE A FIXE LA VALEUR DU DOMAINE A 745 000 FRANCS AU 1ER JUILLET 1974, CE QUI, COMPTE TENU DE LA LIMITATION LEGALE DU TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE A 75 % DU COEFFICIENT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN, PERMETTAIT DE PORTER LA RENTE VIAGERE AU MAXIMUM A 28 924 FRANCS ;
QUE, COMPTE TENU DES INTERETS EN PRESENCE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 24 000 FRANCS LA RENTE QUE DAME PONS Y... DEVAIT VERSER A TRESCOL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... TRES CORRECTEMENT DETERMINE LA VALEUR DU BIEN, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DONT LES CIRCONSTANCES MONETAIRES ETAIENT MALAISEMENT DISSOCIABLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, QUI SONT LA CONDITION D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE, SONT DIFFERENTES DES CIRCONSTANCES MONETAIRES QUE LA MAJORATION FORFAITAIRE A POUR OBJET DE PALLIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE PAS LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES D'OU SERAIT RESULTE UNE PLUS-VALUE DU BIEN, NE JUSTIFIERAIT PAS LA MAJORATION DE RENTE PRONONCEE, LAQUELLE SERAIT PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 N'INTERDIT PAS DE TENIR COMPTE, PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES AYANT ENTRAINE UNE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, DES FLUCTUATIONS DE LA MONNAIE ;
QUE, SI LES JUGES NE PEUVENT MAJORER LES RENTES VIAGERES A DEFAUT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES D'OU SERAIT RESULTEE UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN, LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT EXPRESSEMENT QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES INCLUAIENT LES CIRCONSTANCES MONETAIRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN DETERMINE PAR L'EXPERTISE COMME BASE DE LA MAJORATION DE LA RENTE, AUX MOTIFS QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ACQUEREUR SUFFISAIENT A DEMONTRER L'INSUFFISANCE DE L'APPLICATION DE LA SEULE MAJORATION FORFAITAIRE, QUE LA VALEUR DU BIEN A DETERMINER N'ETAIT PAS UNE VALEUR D'USAGE MAIS UNE VALEUR VENALE, NON IMMEDIATEMENT LIEE A LA PRODUCTIVITE DES TERRES, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS A S'ATTACHER TRES PRECISEMENT AUX COURS DES VINS NI AUX VARIATIONS DES FRAIS D'EXPLOITATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME PONS Y..., DEVAIT EXAMINER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CELLE-CI EGALEMENT AU REGARD DE L'APPLICATION D'UNE EVENTUELLE MAJORATION JUDICIAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME PONS Y... FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... SUREVALUE LA VALEUR DES BATIMENTS EN TENANT COMPTE D'AMELIORATIONS FAITES PAR L'ACQUEREUR ET QUI N'EXISTAIENT PAS AU JOUR DE LA VENTE ;
ET QUE, DE PLUS, LA VALEUR D'UN BIEN, QUI SERAIT UNIQUE, S'APPRECIERAIT NOTAMMENT EN FONCTION DES REVENUS DE CE BIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS LES DENATURER, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMME VALEUR DU BIEN CEDE A CHARGE DE RENTE VIAGERE, CELLE QUI ETAIT PROPOSEE PAR L'EXPERT, SANS EXCLURE L'INFLUENCE DU REVENU DE CES BIENS SUR LEUR VALEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LE CADRE DE SON APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE, ECARTER DU DEBAT LES REVENUS DU DOMAINE VENDU, CIRCONSTANCE QUI ENTRAIT PRECISEMENT DANS CETTE APPRECIATION ET DONT SE PREVALAIT DAME PONS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DONT LES JUGES DOIVENT TENIR COMPTE POUR APPRECIER LES INTERETS, NOTAMMENT SOCIAUX ET FAMILIAUX, EN PRESENCE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE CES INTERETS QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QU'EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS A LA COUR", IL ETAIT EQUITABLE D'ARRETER LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, AU 1ER JANVIER 1974, A 24 000 FRANCS ;
QUE LE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 221 p. 175 (REJET)<br/>