SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL, EN AUDIENCE SOLENNELLE, CHAMBRES REUNIES, SUR UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA DECISION ANNULEE N'ETAIT PAS UN ARRET DE COUR D'APPEL, MAIS AVAIT ETE RENDU PAR UNE COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DONT LE RESSORT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS N'ETAIENT PAS CEUX DES COURS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES AUXQUELLES DOIVENT SIEGER CINQ MAGISTRATS AU MOINS PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET SE N'AVOIR PAS PRECISE LES CHAMBRES AUXQUELLES APPARTENAIENT LES CINQ MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON A STATUE COMME COUR DE RENVOI, EN AUDIENCE SOLENNELLE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 19 OCTOBRE 1960 ET QUE SIEGEAIENT CINQ MAGISTRATS : MM THIBAUDOT, PREMIER PRESIDENT, THURIET, MOREAU, RENAUD, BAILLEUL, CONSEILLERS, BAVOUX, AVOCAT GENERAL, SAUVAGEOT, GREFFIER EN CHEF, C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE LE 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DATE DE L'ARRET RESTERAIT IMPRECISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE LA MENTION AINSI JUGE... LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL... ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS, LEDIT ARRET FAISANT ETAT D'OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET NON COMMUNIQUEES AUX PARTIES A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA PIECE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET AINSI SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE L'ARRET A ETE RENDU SANS QUE LA COUR DE RENVOI AIT ETE REGULIEREMENT SAISIE DU LITIGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DECLARATION AU GREFFE PREVUE PAR CE TEXTE A ETE REGULIEREMENT FORMULEE LE 21 AVRIL 1960 PAR L'UNION DES CAISSES DE SECIRITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RHODIACETA SOUTIENT QUE LA CITATION NECESSAIRE POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE PRECEDEE OU ACCOMPAGNEE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION AU DEFENDEUR QUI FAIT L'OBJET DE CETTE CITATION, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES PROCEDURES EN EXECUTION QUI POURRAIENT ETRE FAITES AVANT CETTE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR DE RENVOI EST SAISIE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE CETTE DECLARATION AYANT EU LIEU REGULIEREMENT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES ALLOCATIONS DE MALADIE, VERSEES PAR LA SOCIETE RHODIACETA A SON PERSONNEL, DEVAIENT ENTRER DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES ALLOCATIONS ETANT COMPLEMENTAIRES DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT BENEFICIER DES MEMES EXEMPTIONS QUE LESDITES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ;
QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT 600000 ANCIENS FRANCS PAR AN NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT ;
QUE L'ARTICLE 120 DU MEME CODE PRECISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRESTATION DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 14 003. SOCIETE ANONYME RHODIACETA C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GIFFARD, TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 270, P 199 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233, P 192.SUR LE N° 5 : 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 350, P 247 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 146, P 118. SUR LE N° 4 : 25 JUILLET 1950, BULL 1950, II, N° 274, P 193.