Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ACCIDENTS PAR BAEZA A LA SUITE DE LA DEMISSION LE 19 JUIN 1962 DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE A SIDI BEL ABBES (ALGERIE), A DECIDE QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE BAEZA DEVAIT TENIR COMPTE DE L'ETAT A CETTE DATE DE SON PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE COMME LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS L'AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DE DROITS DE CREANCE SUR LES COMMISSIONS AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCE, QUE DES LORS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DES PRIMES, QU'AINSI, DES LORS QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS N'A PAS ETE DEJA FIXE PAR UN ARRET OU UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI, ANTERIEUREMENT A SON JUGEMENT, PERMETTENT DE DETERMINER L'IMPORTANCE EXACTE DES COMMISSIONS ABANDONNEES, MEME SI CES CIRCONSTANCES SONT POSTERIEURES A LA DATE DE LA DEMISSION, UNE SIMPLE EVENTUALITE NE POUVANT ETRE PREFEREE A UNE CERTITUDE LORSQUE LA CERTITUDE EST APPARUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ET NE PEUT DONC ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS QUI, DANS L'AVENIR, SERONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE QUE L'EXPERT Y... APPRECIER LA VALEUR REELLE DES DROITS DE CREANCE ABANDONNES POUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE DE L'AGENCE DE SIDI BEL ABBES, A LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPTE TENU "A CETTE DATE" DE L'ETAT DU PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-27 Bulletin 1970 I N.279 P.230 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 (REJET) LA PROVIDENCE ACCIDENTS ET AUTRES C. DAME BOCON<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1933, PAR LEQUEL CELLE-CI A ETE GRATIFIEE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE DIT "MAS XATARD" ET LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS QU'ELLE A PRODUITS DEPUIS 1946, MALE DEMANDE IMPLICITEMENT MAIS CLAIREMENT L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AU 16 AOUT 1946, DATE DU DECES DU DERNIER DES DONATEURS" ET "QU'AU SURPLUS, EN S'ABSTENANT ENCORE DE DEMANDER LA MOINDRE INVESTIGATION SUR LES AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF DEMEURE INDIVIS ET EN NE FOURNISSANT AUCUN RENSEIGNEMENT A CET EGARD ALORS POURTANT QUE L'ESTIMATION DES BIENS EST INDISPENSABLE AU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ALBERT X... NE FAIT NI OFFRE DE FAIRE LA PREUVE DE L'ATTEINTE A SA RESERVE" ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MALE AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE A SA SOEUR ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE FORMANT L'OBJET DE CETTE LIBERALITE ;
QU'EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REDUCTION, MALE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DEMANDE L'APPLICATION DE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT L'EVALUATION DES BIENS DONNES OU DES DROITS CEDES AU JOUR DE LA DONATION ;
QUE, D'AUTRE PART, MALE N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA MASSE DE CALCUL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS ENCORE EN MESURE DE STATUER SUR L'ACTION EN REDUCTION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-03 Bulletin 1967 II N.55 P.40 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE POUTIGNAT VENANT EN SENS INVERSE ;
QU'ELLE FUT BLESSEE, QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUDIT POUTIGNAT ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 2 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 II N. 258 (2) p. 195 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 230, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENHAMOU, AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT INVOQUE DES FAITS NOUVEAUX, PRODUISIT DIVERSES LETTRES ETABLISSANT, SELON LUI, L'ADULTERE DE SA FEMME, ET SUBSIDIAIREMENT OFFRIT DE RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DES FAITS AINSI REVELES PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, COMME DENUES DE VALEUR PROBANTE, LESDITS ECRITS, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'OFFRE D'ENQUETE, SANS UTILITE ET PUREMENT DILATOIRE, LES FAITS ARTICULES PAR L'APPELANT ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DEPOURVUS DE PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BENHAMOU DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAIS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 149 p. 109 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE GIVANOVITCH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SEGURA AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME POUR TOUTES CAUSES CONFONDUES, A CONDAMNE D'ABORD SEGURA ET SON ASSUREUR A PAYER A GIVANOVITCH ET A LA CAISSE PRIMAIRE DES SOMMES DONT LE TOTAL EST EGAL AU MONTANT DU PREJUDICE, PUIS A DIT QU'EN OUTRE, ILS DEVRAIENT PAYER A LA MEME CAISSE DES ARRERAGES DE RENTE A COMPTER DU 14 AOUT 1966 ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS INTERVENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 208 (3) p.150 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, RAITERI QUI CONDUISAIT SA VOITURE, OBLIQUA VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET EMPIETA SUR L'ACCOTEMENT AFIN D'EVITER UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE SA VOITURE QUI HEURTA UN ARBRE, FUT PROJETEE EN TRAVERS DE LA ROUTE ;
QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUI LA SUIVAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET CONDUITE PAR X... GUENOLE, SON PREPOSE;
QUE LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE AYANT CROISE CELLE DE RAITERI NE PUT ETRE IDENTIFIEE ;
QUE BARILE, PASSAGER DE LA VOITURE DE RAITERI FUT BLESSE ;
QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A RAITERI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSICURATRICE INDUSTRIALE, AINSI QU'A X... GUENOLE, A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET A SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA COMPAGNIE ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE INCONNUE AVAIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, FRANCHI LA LIGNE JAUNE CONTINUE ET PROGRESSE SUR LA GAUCHE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS L'EXTREME DROITE, RAITERI AIT ETE INATTENTIF ET QU'IL AIT PERDU LA MAITRISE DE SA VITESSE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CETTE MANOEUVRE N'AIT PAS ETE NECESSAIRE ET QUE SON ECHEC NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE RAITERI NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE KODAK-PATHE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... GUENOLE AVAIT EU CONSCIENCE QUE LE CROISEMENT ENTRE LA VOITURE NON IDENTIFIEE ET CELLE DE BARILE DEVAIT S'EFFECTUER " DANGEREUSEMENT ", ENONCE QUE LEDIT X... GUENOLE N'AURAIT EU " A PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT A LUI " ET NOTAMMENT FREINER, QUE SI LA COLLISION LUI AVAIT PARU " CERTAINE " ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE BARILE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE KODAK-PATHE ET SES ASSUREURS, D'AUTRE PART, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ;
QUE X... FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, VIALATTE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QUE VIALATTE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X..., QUI AURAIT BENEFICIE D'UN DROIT DE PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERAIT UN DROIT GENERAL S'IMPOSANT A TOUT CONDUCTEUR, QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE AIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE D'UN CARREFOUR NE SAURAIT JUSTIFIER LA MECONNAISSANCE, PAR SON CONDUCTEUR, DU DROIT DE PRIORITE, ET ALORS QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION NE POURRAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL DECLARE ADOPTER, QUE VIALATTE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU " STOP ", QU'IL AVAIT PRESQUE ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET LAISSAIT LIBRE A X... SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, LORSQUE LA PUISSANTE MOTOCYCLETTE QUI, DESCENDANT UNE TRES FORTE PENTE A LA VITESSE DE 100 KM A L'HEURE, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT TRES ELOIGNEE DE L'INTERSECTION LORSQUE, A JUSTE TITRE, VIALATTE AVAIT OPERE SON MOUVEMENT, S'ETAIT BRUSQUEMENT DIRIGEE SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DE LA CAMIONNETTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE VIALATTE N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET QUE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR X... PRESENTAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE X... ETAIT SEULE ENGAGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 227 p. 163 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE, LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;
ATTENDU QUE LEON X..., SE PRESENTANT COMME HERITIER DE SON PERE, EGALEMENT DENOMME LEON ET DECEDE LE 14 JUIN 1939, AVAIT DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE, VICTORIN X..., DECEDE LE 28 AOUT 1929, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-HONORE (ISERE) ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE DEMANDEUR DEVAIT JUSTIFIER QUE SON PERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU DECES DE SON GRAND-PERE ET QUE LUI-MEME LES REMPLISSAIT AU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LEON X... DE SA DEMANDE, ENONCE " QU'IL EST NE LE 17 JUIN 1934, QU'IL AVAIT DONC CINQ ANS AU DECES DE SON PERE ET N'A PU DANS CES CONDITIONS PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DU REGIME SPECIAL QUI S'APPLIQUE A LA CONDITION DE MISE EN VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-16 Bulletin 1968 I N. 324 p.244 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 11 AVRIL 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ;
QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX FERMIERS ;
QUE LE 25 AVRIL 1967, LES EPOUX X... LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES ;
QUE LE 13 JUIN 1967, EST INTERVENU, ENTRE LES EPOUX X... ET Y...
Z..., UN NOUVEL ACTE, PRECISANT LA REPARTITION DU PRIX ENTRE LES ELEMENTS VENDUS, QUI A ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AUX EPOUX BUREAU, LESQUELS N'ONT PAS EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 25 AVRIL 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QU'A COMPTER DE SA TRANSCRIPTION ", ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UN TEL ACTE SOIT OPPOSABLE AUX FERMIERS A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, " CETTE OPPOSABILITE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE NOTIFICATION CONTENANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, QUI NE TENAIENT PAS DE DEMOISELLE Z... UN DROIT SOUMIS A PUBLICITE SUR L'IMMEUBLE LOUE, NE PEUVENT OPPOSER AUX ACQUEREURS LA DATE DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE, NI INVOQUER, POUR CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE DU 25 AVRIL 1967, LES IRREGULARITES DE LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1967, RELATIVE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MARI AVAIT INSERE DANS LA PRESSE LOCALE UN ENTREFILET AUX TERMES DUQUEL IL NE REPONDAIT PLUS DES DETTES DE SA FEMME " QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ", AU MOTIF QUE CELA N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARTICULAT DE LA PART DE LA DEMANDERESSE, ALORS QUE C'EST LA COUR ELLE-MEME QUI AVAIT RELEVE CE GRIEF, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PU DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'EXAMINER TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ENONCES DANS LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ET SEULEMENT CEUX-LA, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES ALLEGATIONS PRODUITES SEULEMENT " A LA BARRE " ;
QUE LES MOTIFS QU'ELLE A CRU DEVOIR ENONCER AU SUJET DE CES ALLEGATIONS PRESENTENT UN CARACTERE SURABONDANT ET NE SAURAIENT VICIER SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-03 Bulletin 1968 II N. 194 p. 137 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET A OBTENU LE 31 MARS 1966 UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;
QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 18 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE DE ROUEN, REGULIEREMENT SAISI EN APPEL, PAR LES EPOUX Y..., DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES CUMULS " ;
QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN REFERE, L'EXPULSION DES PRENEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " AURAIT DU CONSTATER QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LES PRENEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA REPRISE AVEC CUMUL, AVAIENT ETE OBSERVEES, AVAIT VALIDE LE CONGE, ET QUE LES RESERVES DONT LE JUGEMENT ETAIT ASSORTI, NE POUVAIENT AVOIR EN EFFET D'EN PARALYSER L'EXECUTION, DES LORS QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LORSQU'UN JUGEMENT VALIDANT UN CONGE EST DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS DE RESISTANCE DU PRENEUR, D'ORDONNER SON EXPULSION LORSQUE CELLE-CI EST DEVENUE POSSIBLE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU BAIL " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., ET N'AVAIT VALIDE LE CONGE QUE " SOUS RESERVE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'APPEL ", ONT ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE DROIT COMMUN, DE PRESCRIRE LA CONTINUATION DES POURSUITES " QUI N'AVAIENT PAS ETE ORDONNEES EN L'ETAT OU SE TROUVAIENT LES BAILLEURS SUR LE PLAN ADMINISTRATIF AU MOMENT OU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A ETE RENDU " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A CONDAMNE TICHIT A ENLEVER DES PIERRES PAR LUI DEPOSEES SUR UN CHEMIN, D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE RAPPORT A SEULEMENT ETE LU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PAR UN AUTRE MAGISTRAT, QUI N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE RAPPORTEUR, ET, D'AUTRE PART, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PRECISANT LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE RAPPORT AVAIT ETE PRESENTE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A TOUT CONTROLE DE LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A ETE " OUI EN JUGEMENT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE M LE CONSEILLER MAZOYER, QUI A REPRIS ET LU A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT DE M LE CONSEILLER BLUM, RAPPORTEUR LEGITIMEMENT EMPECHE ET CI-APRES TRANSCRIT " ET QU'ENSUITE LA COUR A ENTENDU LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES, PUIS LE REPRESENTANT DU MINISTRE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 13 MAI 1969 PAR M TAURINES, PRESIDENT, PANET ET MAZOYER, CONSEILLERS;
QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LE CONSEILLER MAZOYER AVAIT LA QUALITE DE RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, QU'IL EN A REMPLI LES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET A PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'ENFIN IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET INDIQUE LA DATE DE LA PRECEDENTE AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT REGULIEREMENT EU LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE, MEME IMPLICITE, TROIS MOYENS PRECIS, INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS, TIRES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE CONCILIATION AVAIT ETE CONCLUE ET EXECUTEE ET DES GRIEFS ENCOURUS PAR LES INTIMES, AINSI QUE DES MENTIONS DU CADASTRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE " LE RAPPORT DE L'EXPERT X... COMPLET, CLAIR ET PRECIS ET QUE LES CRITIQUES QUE LUI ADRESSE TICHIT NE SONT PAS FONDEES " A REPONDU EN LES REJETANT A TOUTES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT CRITIQUANT LEDIT RAPPORT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ET, QU'APPRECIANT A NOUVEAU LE TRAVAIL DE L'EXPERT Y... D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT TIRE D'UNE CONTRADICTION PRETENDUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-06 Bulletin 1968 IV N. 51 (1) p. 43 (REJET) et l'arrêt cité. (4)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N. 211 p. 184 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT, QUI EST PROPRIETE INDIVISE D'ALBERTINO X..., QUI L'OCCUPE, ET DE MAURICE X..., SERAIT VENDU LIBRE DE BAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE LOCATION N'AVAIT ETE SIGNE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LOUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA SOEUR, QUE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE SIMPLES QUITTANCES ETABLIES PAR UN SYNDIC, ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT AU CARACTERE TOUJOURS PRECAIRE DE L'INDIVISION, ON ETAIT CONDUIT A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE FRERE ET LA SOEUR, QUE CETTE DERNIERE OCCUPERAIT LES LIEUX JUSQU'AU JOUR OU L'APPARTEMENTSERAIT MIS EN VENTE OU LICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE N'EMPECHAIT PAS L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, QUE, D'AUTRE PART, AYANT AU MOINS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PENDANT PLUS DE DIX ANS, LE BAIL POUVAIT ETRE ETABLI PAR DES QUITTANCES REGULIERES DELIVREES TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, ET QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU LA QUALITE DE MANDATAIRE DU SYNDIC EN RELEVANT QU'IL L'AVAIT EXPRESSEMENT PRISE DANS CERTAINES QUITTANCES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT " SE BORNER A NIER CETTE QUALITE SANS S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DECLARE QUE L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE EMPECHERAIT L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, MAIS SEULEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE L'OCCUPATION DE DEMOISELLE X... ETAIT EQUIVOQUE, LA PERCEPTION, PAR LE SYNDIC, DE " REDEVANCES " DONT IL ETAIT DELIVRE QUITTANCE A DEMOISELLE X..., NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL, FORMELLEMENT DENIEE PAR X... ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE X..., MAIS SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE MATTECAT ENTRAT DANS SON MANDAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE, QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET ;
QUE, LORSQUE LA CIRCULATION EST COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION ET QU'ILS SE SONT ENGAGES SUR LESDITS PASSAGES, SOUS LA PROTECTION DE CES FEUX, ILS CONSERVENT LE DROIT D'ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SALORT ET CIRCULANT SUR UNE AVENUE, S'ETANT ENGAGEE DANS UN CARREFOUR MUNI DE FEUX TRICOLORES ET COMPORTANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, AVEC FEU DE RAPPEL, HEURTA ET BLESSA THIRY, QUI, AYANT ENTREPRIS A PIED LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, VOULUT EN PARCOURIR LA DERNIERE MOITIE EN COURANT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 J DE SAINT-ETIENNE A ASSIGNE SALORT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, ET A MIS EN CAUSE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT SALORT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST CERTAIN QUE THIRY S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, SINON QUAND LE SIGNAL LUMINEUX POUR LES PIETONS ETAIT DEJA AU ROUGE, DU MOINS CERTAINEMENT LORSQUE LES FEUX DE RAPPEL, PAR UN CLIGNOTEMENT DE PLUS EN PLUS RAPIDE DU FEU VERT, ANNONCENT AUX PIETONS LA SUPPRESSION TRES PROCHAINE DE LEUR DROIT DE PASSAGE, QUE THIRY SAVAIT AINSI, EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE, QU'IL NE POURRAIT L'EFFECTUER AVANT L'ARRIVEE DE LA FILE DE VOITURES, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN NE DEMEURANT PAS SUR L'AXE MEDIAN ET EN TENTANT DE FORCER LE PASSAGE " ;
QU'EN RETENANT AINSI DES FAUTES A LA CHARGE DU PIETON, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUI LAISSAIENT INCERTAINE LA DETERMINATION DU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE SUR LE PASSAGE RESERVE, ET SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE PRETENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-09 Bulletin 1966 II N. 896 p. 626 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 204 (2) p. 155 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, NOTTO, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA SUR UN PASSAGE EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, OU A PROXIMITE DE CELUI-CI, DEMOISELLE X... ;
QUE CETTE DERNIERE, BLESSEE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE NOTTO, DECEDE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE SECOURS " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE NOTTO DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE N'AURAIT PAS CIRCULE A VITESSE REDUITE ET QUE LE FAIT DU PIETON N'AURAIT ETE POUR LUI NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT PRECIS OU LA VOITURE DE NOTTO ARRIVAIT A LA HAUTEUR DU PASSAGE CLOUTE ET QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LEDIT NOTTO, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT ETE HEURTEE PAR LE PHARE AVANT DROIT A UN METRE DU TROTTOIR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ET QUE L'AUTOMOBILISTE, DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, S'ETAIT ARRETE SUR PLACE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES PIETONS, SUR LE TROTTOIR D'EN FACE, ATTENDAIENT, POUR TRAVERSER, LE CHANGEMENT DE SIGNAUX ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR NOTTO, ETAIT INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 598 p. 418 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE VEUVE FERRY, CONDUIT PAR MAGUIN, QUITTA LA ROUTE AVANT UN LEGER VIRAGE QUI S'OUVRAIT SUR LA GAUCHE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE QUI BORDAIT LE BAS-COTE DROIT;
QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LE TRACTEUR DE DUTERNE, VEUVE FERRY A ASSIGNE CELUI-CI AINSI QUE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE DUTERNE SERAIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA TERRE REPANDUE, QUE L'ARRET N'AURAIT ENVISAGE QUE L'EVENTUALITE D'UN DERAPAGE DES ROUES ARRIERE DU VEHICULE AU LIEU DU DERAPAGE REEL DES ROUES AVANT ET AURAIT A TORT IMPUTE A FAUTE AU CONDUCTEUR DE N'AVOIR PAS FREINE;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RETIENT QUE LA TERRE QUI MACULAIT LA CHAUSSEE PROVENAIT BIEN D'UN CHAMP, PROPRIETE DE DUTERNE, LEQUEL RECONNAISSAIT QU'ELLE Y AVAIT ETE APPORTEE PAR SON TRACTEUR, L'ARRET, QUI NE PREND NULLEMENT PARTI SUR LE DERAPAGE PAR LES ROUES ARRIERE PLUTOT QUE PAR LES ROUES AVANT, CONSTATE, QUE LA BOUE AINSI FORMEE N'ETAIT PAS D'" UNE EPAISSEUR IMPORTANTE ", QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE OU DE DERAPAGE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE MAIS SEULEMENT SUR SON BAS-COTE DROIT;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LESDITES TRACES, PARALLELES A L'AXE DE LA ROUE, JUSQUE-LA RECTILIGNE, REVELAIENT QUE PAR INATTENTION, SANS AVOIR FAIT USAGE DE SES FREINS, NI TOURNE SON VOLANT, LE CONDUCTEUR AVAIT " CONTINUE SON TRAJET EN LIGNE DROITE SANS DONNER A SON CAMION L'IMPULSION NECESSAIRE POUR LUI FAIRE EPOUSER LA COURBE DU VIRAGE QUI S'OUVRAIT DEVANT LUI " ET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE DUTERNE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES SUSVISES;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, QUOIQUE DUTERNE EUT ETE CONDAMNE DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, SA FAUTE DEMEURAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N. 141 (1) p. 108 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLIN ALORS QUE L'OCCUPATION DEVAIT REVETIR UN CARACTERE DEFINITIF, LEDIT COLIN A RECLAME AU PREFET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ET OMIS D'Y REPONDRE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DE N'AVOIR PAS ASSURE A COLIN LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLIN AVAIT OUVERT DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR PLUSIEURS PARCELLES D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN RAISON DE SA DESTINATION AGRICOLE, LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE EVALUEE SUR LA BASE D'UNE DESTINATION INDUSTRIELLE DU TERRAIN, SE SONT REFERES AU RAPPORT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES PRIX DE CESSION DES SABLIERES DANS LA COMMUNE OU ETAIT SITUE LE TERRAIN DE COLIN ET AU VU DE CES ELEMENTS, ONT FIXE UN PRIX MOYEN POUR EN FAIRE APPLICATION A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE A, D'APRES LA METHODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LA PLUS APPROPRIEE SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ALINEA 3 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A COLIN, AU MOTIF QU'IL NE LA RECLAMAIT PAS, L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE SA SITUATION DE CE CHEF ;
EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CEUX, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-31 Bulletin 1962 II N. 680 p. 497 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-05 Bulletin 1965 I N p. 243 p. 179 (CASSATION). (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1968), QUI VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DONNE LES CONSORTS A..., D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CHACUN D'EUX AVAIT EXERCE LA REPRISE DE SON LOT, DENATURE LE BAIL A FERME QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI ET DONT L'OBJET ETAIT UN ENSEMBLE DE BATIMENTS ET DE TERRES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A..., SA FILLE, DAME B..., SON GENDRE Y... ET SA PETITE-FILLE Y... PAULETTE ONT, EN 1969, DONNE EN LOCATION, PAR UN MEME ACTE, AUX EPOUX Z..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS ET 70 HA DE TERRES, QUE LES BAILLEURS, A L'EXCEPTION DE DAME B..., ONT DONNE CONGE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN VUE DE LA REPRISE PAR Y... PAULETTE EPOUSE X..., DES BATIMENTS ET DE 37 HA, 34 A, 72 CA DE TERRE, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL, QUI FIXAIT LE PRIX A 140 QUINTAUX DE BLE, EN OPERAIT LA VENTILATION ENTRE LES QUATRE PROPRIETAIRES, A ESTIME QUE, PAR LE CONTRAT SUSVISE, CHAQUE PROPRIETAIRE AVAIT DONNE A BAIL LE LOT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DIVIS, ET QU'IL AVAIT, PAR LE CONGE, EXERCE LE DROIT DE REPRISE DE SON LOT ;
ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE CESSE AVEC L'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ELEMENT DU BIEN LOUE PEUT ALORS EN EFFECTUER LA REPRISE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL RETIENT QUE LE MANQUE DE BATIMENTS N'APPARAIT PAS COMME OBSTACLE DOMINANT, LA DAME Z..., INSTITUTRICE, POUVANT D'AILLEURS DISPOSER D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'INDIQUERAIT PAS COMMENT UNE EXPLOITATION DE 50 HA POURRAIT SUBSISTER SANS BATIMENT D'EXPLOITATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DE FONCTION D'UNE INSTITUTRICE NE POURRAIT PAS SERVIR A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE EFFECTUEE PAR CHACUN DES BAILLEURS PORTE SUR L'INTEGRALITE DU BIEN PAR LUI AFFERME ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, RELATIVES A LA REPRISE PARTIELLE SONT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-04 Bulletin 1955 IV N. 796 p. 599 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-25 Bulletin 1962 IV N. 95 p. 77 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A JOSEPH X..., ETAIT CONDUIT PAR ANDRE X..., ET L'AUTOMOBILE DE MATUSZKIEWICZ ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE MATUSZKIEWICZ A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A JOSEPH X..., QUE CELUI-CI, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A MATUSZKIEWICZ ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE JOSEPH X...
Y... DU DOMMAGE CAUSE PAR ANDRE X..., CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, DE S'ETRE DETERMINE SUR LE FAIT UNIQUE DE L'EMPLACEMENT DES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DE L'AUTOMOBILE ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'EXIGENCE LEGALE DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI, DANS LE CAS QU'IL PREVOIT, ABANDONNE L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LES AVANT-GAUCHES DES DEUX VEHICULES ET AVOIR ADMIS QUE LES SEULES TRACES DE PASSAGE LAISSEES PAR L'ENSEMBLE ROUTIER SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SA DIRECTION DE MARCHE NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE AU " DEPORT" DE CE VEHICULE, DES AVANT LE CHOC, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DU PHARE AVANT GAUCHE ET DU PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE SE SITUAIENT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION BIEN AU-DELA DE L'AXE MEDIAN PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE X... ET ENONCE QU'ILS DETERMINAIENT L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER CIRCULAIT A GAUCHE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-22 Bulletin 1969 I N. 404 p. 322 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME TURPIN-ROTIVAL X... DE CARBUCCIA, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 369 p. 261 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 81 p. 65 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR VIANO D'UN JUGEMENT INTERVENU DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE MIDI MATERIEL, LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE LE 14 DECEMBRE 1967 ;
QUE VIANO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RAPPORTER CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR LES SEULES CONCLUSIONS ET PIECES COMMUNIQUEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU APPELEES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA DISPOSITION DE L'ALINEA 6, DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QUE L'AVOUE DE VIANO N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 PRECITE, LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-04 Bulletin 1968 II N. 293 p. 208 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... A VENDU A LA DEMOISELLE A... UN BIEN IMMOBILIER POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE PAYABLE PAR TRIMESTRE ;
QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LE CAS OU LA RENTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE ;
QUE LA DEMOISELLE A... A REVENDU LE MEME BIEN AUX EPOUX Y... QUI SE SONT ENGAGES A PAYER LA RENTE ET QUE L'ACTE A ETE SIGNIFIE A X... QUI A PERCU LA RENTE QUE LES EPOUX Y... LUI ONT VERSEE AU TERME QUI A SUIVI ;
QUE, LA RENTE N'AYANT PLUS ETE PAYEE PAR LA SUITE, X... A ASSIGNE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ET EN RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... QUI ONT APPELE LA DEMOISELLE A... EN GARANTIE ;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES EPOUX Y... A LUI PAYER LES ARRERAGES MAIS L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION ;
QUE, N'AYANT PU FAIRE EXECUTER CE JUGEMENT CONTRE LES EPOUX Y..., Z..., X... A ALORS ASSIGNE LA DEMOISELLE A... EN PAIEMENT DES ARRERAGES ET EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE LA DEMOISELLE A..., LA RESOLUTION DE LA VENTE QUE LUI AVAIT CONSENTIE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EXPRESSEMENT ACCEPTE QUE LES EPOUX Y... SE SUBSTITUASSENT A ELLE ET QU'ELLE FUT DECHARGEE DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE PAS L'ACCEPTATION D'UNE DELEGATION PAR LE CREANCIER " A UNE FORMULATION SACRAMENTELLE " ET CONFERE AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR D'INTERPRETATION SUR LES ECRITS EMANES DE CELUI-CI, ET QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEDUIT DES TERMES DE L'ASSIGNATION, PAR LAQUELLE X... DEMANDAIT PAIEMENT AUX EPOUX Y...
B..., QU'IL AVAIT ACCEPTE LEUR SUBSTITUTION COMME DEBITEURS DE LA RENTE, L'ARRET N'A REFUSE D'EXERCER SON APPRECIATION SUR CET ECRIT, COMME LE LUI DEMANDAIT LA DEMOISELLE A..., " QU'EN AJOUTANT AU TEXTE LEGAL UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS " ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS RIEN AJOUTER A L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LA DELEGATION N'OPERE PAS NOVATION SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR QUI A FAIT LA DELEGATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM