Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE Z..., VEUVE DE LOUIS X..., EST DECEDEE LE 2 MAI 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS ADOPTIFS :
GUILLAUME ET MARIE-MADELEINE Y... ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 5 MARS 1960, ELLE AVAIT LEGUE A MARCEL Y..., FILS DE GUILLAUME Y..., LA MOITIE DES BATIMENTS DU DOMAINE DE COMBEGRASSE ET DU MOBILIER Y CONTENU, AINSI QUE DEUX JARDINS ;
QUE MARCEL Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE COMBEGRASSE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE SA QUALITE DE LEGATAIRE PARTICULIER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, LEQUEL TRAVAILLAIT REGULIEREMENT SUR LE DOMAINE DEPUIS 1947, AVAIT EGALEMENT LA QUALITE DE PETIT-FILS DE LA TESTATRICE, DE N'AVOIR PAS TIRE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION, QUI, EN ETABLISSANT QUE LE DEMANDEUR ETAIT MEMBRE DE LA FAMILLE, IMPLIQUAIT QUE CELUI-CI ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AYANT POUR BUT DE CONFERER LA STABILITE TANT A L'ECONOMIE RURALE QU'A LA FAMILLE A... ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DES BIENS QUE LA LOI ENUMERE APPARTIENT SEULEMENT AU CONJOINT SURVIVANT OU A TOUT HERITIER CO-PROPRIETAIRE ;
QUE LE LEGATAIRE PARTICULIER, QUI NE VIENT PAS AU PARTAGE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN HERITIER ;
QUE, S'IL A, EN FAIT, LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ET DE SUCCESSIBLE DU DEFUNT, IL NE DEVIENT PAS POUR CELA UN HERITIER, LORSQU'IL EST, COMME EN LA CAUSE, PRIME PAR UN SUCCESSIBLE PLUS PROCHE EN DEGRE ET ACCEPTANT L'HEREDITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.765. LACAZE-MURAT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-12.200 :
ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS N'EST PAS RECEVABLE ;
LOYERS N'EST PAS RECEVABLE ;AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE DEREk    Y...
Z... LEDIT POURVOI ;
ET SUR LE POURVOI N° 68-20.094 :
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES AUX LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 70 OCCUPES PAR DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 70 OU PAR DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI 62-902 DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCAL, DONNE EN LOCATION, LE 15 MARS 1954, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, PAR HERY A DEMOISELLE X..., DEPEND D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'APPLIQUER A LA LOCATION LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LOUES, AFFECTES A USAGE D'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, ETAIENT, LORS DE LEUR DESTRUCTION PAR BOMBARDEMENT AERIEN LE 27 MARS 1944, A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE LES DOMMAGES DE GUERRE NE CONCERNAIENT QUE DES BATIMENTS OCCUPES PAR DES BUREAUX, GARAGES ET ATELIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE ET RECONSTRUIT A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS AFFECTES A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-20.094. DEMOISELLE X... C/ HERY. N° 68-12.200. DEMOISELLE X... C/ HERY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SOC. , 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 582, P. 491 (REJET) ;
CIV. 3, 19 JANVIER 1968, BULL. 1968, III, N° 27, P. 21 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, DAME Y... A ACHETE A VEUVE PLUSS UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX DE 160 000 FRANCS QUI A ETE DECLARE PAR LES PARTIES AVOIR ETE PAYE COMPTANT, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, DAME Y... A RECONNU DEVOIR A VEUVE PLUSS UNE SOMME DE 12 000 FRANCS "REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE" ;
QUE LE 22 JANVIER 1965, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE DAME Y... AU PAYEMENT DES INTERETS ECHUS DE CETTE SOMME ;
QUE VEUVE PLUSS A, PAR LA SUITE, ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE 12 000 FRANCS ;
QUE DAME Y... A SOUTENU QUE LA CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SIMULEE, LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTANT DES HONORAIRES D'UN AGENT D'AFFAIRES QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME RENAUD AU REMBOURSEMENT, AU MOTIF, D'APRES LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'AVAIT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA DETTE ET QUE LA CAUSE EXPRIMEE DANS L'ACTE DEVAIT ETRE TENUE POUR VRAIE, AUCUNE PREUVE N'ETANT RECUE CONTRE ET OUTRE UN ECRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRECEDENT JUGEMENT NE S'ETANT PRONONCE SUR AUCUNE CAUSE DE NULLITE AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR MONTRER LE CARACTERE SIMULE DE LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE, X... RENAUD S'ETAIT PREVALUE PRECISEMENT D'UN ECRIT CONSISTANT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE QUI, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRECISAIT QUE LE PRIX DE L'ACQUISITION ETAIT EN TOTALITE PAYE COMPTANT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON JUGEMENT DU 22 JUIN 1965, LE TRIBUNAL, EN CONDAMNANT DAME Y... AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA CREANCE, A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS SA VALIDITE QUE DAME Y... NE SAURAIT ENSUITE CONTESTER, AU PRETEXTE QU'AYANT FAIT DEFAUT LORS DU PREMIER LITIGE, ELLE N'AVAIT PAS SOULEVE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI ADMIS A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT SUR LE SECOND LITIGE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-14.446. X... RENAUD C/ VEUVE PLUSS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET COUTARD. A RAPPROCHER : COM., 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 560, P. 497 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SAARFINANZ, PRESENTEMENT DESIGNEE SOUS LE SIGLE DIAC, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE, A, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, OUVERT A LA SOCIETE ALLEMANDE EUGEN SCHLUTER UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI FUT IMMATRICULEE EN ALLEMAGNE ;
QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION ALORS INTERVENUE, CE VEHICULE A ETE FRAPPE D'UN GAGE ASSORTI D'UNE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU CREANCIER ;
QUE LE VEHICULE AYANT ETE INTRODUIT EN FRANCE, LE X... OSWALD, SE PREVALANT D'UNE CREANCE CONTRE LA SOCIETE EUGEN SCHLUTER POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIT PROCUREES, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LE VEHICULE QU'IL DETIENT ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIAC DE SA DEMANDE EN MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, ALORS QUE CE CONTRAT DE GAGE AYANT ETE CONCLU ENTRE DES PARTIES ETRANGERES SUR UN BIEN SITUE LUI-MEME A L'ETRANGER AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT CONFORMEMENT A LA LOI APPLICABLE, LEQUEL CONTRAT SE TROUVAIT AVOIR RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AVANT QUE L'OBJET GAGE PENETRE EN TERRITOIRE FRANCAIS, LES DROITS INVOQUES PAR LE CREANCIER, BAILLEUR DE FONDS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT L'EXECUTION D'UN PACTE COMMISSOIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN TANT QU'ELLE PREVOIT AU PROFIT DU CREANCIER UNE RESERVE DE PROPRIETE SUR LE GAGE AFFECTE A LA GARANTIE D'UN PRET, LA CONVENTION LITIGIEUSE RENFERME, AINSI QUE LE CONSTATE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, UN PACTE COMMISSOIRE PROHIBE PAR LA LOI FRANCAISE, SEULE APPLICABLE AUX DROITS REELS DONT SONT L'OBJET LES BIENS MOBILIERS SITUES EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE, EN FRANCE, EFFET A LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ;
N° 67-12.467. SOCIETE DIAC C/ OSWALD. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LA REGLE DE RATTACHEMENT DE DROIT INTERNATIONAL FRANCAIS SUIVANT LAQUELLE LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND AYME B... BELGE, EUT D'UN PREMIER MARIAGE DISSOUS PAR LE DECES DE SA FEMME UN FILS Z... LOUIS NE LE 12 NOVEMBRE 1901 EN BELGIQUE ;
QU'IL A CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION QUI FUT DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 31 MAI 1920 INTERVENU SUR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 JANVIER 1920 ;
QUE LE 6 AVRIL 1922 IL EPOUSA A PARIS JULIE X..., NEE EN FRANCE ET DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS AYANT ACQUIS PAR CE MARIAGE LA NATIONALITE BELGE, EN LEGITIMANT UN ENFANT Z... JACQUES NE A PARIS LE 27 JANVIER 1920, LEQUEL RECONNU PAR LUI LE MEME JOUR ET PAR JULIE X... LE 8 MARS 1920 AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE CONJOINTE LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE LOUIS A..., AYANT, APRES LE DECES DE SON PERE DEMANDE L'ANNULATION DES RECONNAISSANCES PAR AYME A... DE JACQUES A... LEGATAIRE DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE PAR LA LOI, ET DE SA LEGITIMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL BELGE EN VIGUEUR EN 1920 ET 1922 LEQUEL PROHIBAIT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN MEME EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES RECONNAISSANCES DES 27 JANVIER ET 8 MARS 1920 MAIS ESTIMANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "D'APPRECIER LA LEGITIMATION EN SOI COMME EFFET DU MARIAGE DONT LA VALIDITE N'EST PAS CONTESTEE MAIS D'EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE QUI SEULE CREE LE LIEN DE FILIATION SANS LEQUEL NULLE LEGITIMATION N'EST POSSIBLE IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CE LIEN EN FONCTION DE LA LOI PERSONNELLE DE JACQUES A... ET, LA NATIONALITE DE CELUI-CI ETANT CONTESTEE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE CONTESTATION AIT ETE TRANCHEE ;
ATTENDU QU'EN S'ATTACHANT A LA NATIONALITE QUE POUVAIT AVOIR L'ENFANT AVANT LE MARIAGE POUR DETERMINER LA LOI APPLICABLE A SA LEGITIMATION LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE RATTACHEMENT SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-13.431. LOUIS A... LAROCHE C/ JACQUES A... LAROCHE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. Y... ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE D'ALLARD, POUR REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE COMPENSER AVEC SA DETTE ALIMENTAIRE, ENVERS CETTE DERNIERE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LE PRET LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UN PLACEMENT IMMOBILIER, ET EN FAISANT, EN LE RETENANT, ETAT D'UN MOYEN NON INVOQUE SUR LEQUEL ALLARD N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA NOTION D'ALIMENTS ENGLOBE LE LOGEMENT, EN L'ESPECE, IL ETAIT INDISCUTABLE QUE DAME X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT LORSQU'ELLE AVAIT DECIDE D'ACQUERIR LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE HABITAIT DEPUIS LORS, QUE LE PRET AVAIT EU POUR OBJET D'ASSURER NON LA SATISFACTION D'UN BESOIN ESSENTIEL AUQUEL DAME X... N'AURAIT PU POURVOIR SEULE, MAIS BIEN DE LUI PERMETTRE D'EFFECTUER UN PLACEMENT IMMOBILIER AVANTAGEUX ET D'ACQUERIR UN CAPITAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, QUE VERIFIER SI LA NATURE DE LA CREANCE D'ALLARD AUTORISAIT SA COMPENSATION AVEC LA DETTE D'ALIMENTS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-10.902. ALLARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR Z..., PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISPOSER CHEZ SON PERE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES "BESOINS NORMAUX", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER, COMME L'AVAIT D'AILLEURS FAIT L'EXPERT, QUE LE PROPRIETAIRE OCCUPAIT UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PARFAITEMENT DIVISIBLE ET POUVAIT DONNER A SA FILLE L'USAGE D'UNE CHAMBRE AVEC W.C., CUISINE ET ENTREE PROPRES, A ADOPTE UN CRITERE ABSOLUMENT EXTENSIF DES "BESOINS NORMAUX" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT DISPOSE Z... POUR Y LOGER SA FEMME ET SON FILS REPRESENTENT EN TOUT UNE SURFACE DE CINQUANTE-SEPT METRES CARRES ET CONSTITUENT UN MINIMUM DONT ON NE SAURAIT DISTRAIRE UNE PARTIE DIVISIBLE DE L'ENSEMBLE POUR SATISFAIRE D'AUTRE BESOINS, MEME FORT LEGITIMES, COMME CEUX DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DEMOISELLE Z..., FILLE MAJEURE DES EPOUX Z..., NE POUVAIT TROUVER AU DOMICILE DE SES PARENTS LE LOGEMENT INDEPENDANT AUQUEL ELLE PEUT PRETENDRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.067. X... GUERIN C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. A... ET B.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 29 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 425 (2°) , P. 324 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIDI-BEL-ABBES DU 10 MARS 1964 CONDAMNANT BRUGIER A PAYER AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDI-BEL-ABBES LE SOLDE RESTANT DU SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES ET VENUES A ECHEANCE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION ETRANGERE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE CONTIENDRAIT DES CONTRADICTIONS TELLES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA LETTRE DE CHANGE DONT LE DEFAUT DE PAYEMENT ENTRAINAIT LA CONDAMNATION ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE SERAIT FONDEE SUR DES ECRITS QUI NE PEUVENT ETRE ADMIS EN PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI SOULIGNENT JUSTEMENT QU'IL NE LEUR APPARTIENT POINT DE PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR BRUGUIER DE LA CONTRARIETE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, EN RETENANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE TITRE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION SE TROUVE DETERMINE ET QUE CELLE-CI N'A PAS ETE FONDEE SUR LES SEULES INDICATIONS FOURNIES PAR LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
N° 67-12.663. BRUGUIER C/ SOCIETE COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDDI-BEL-ABBES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11, 2° , IN FINE, DU CODE ELECTORAL, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... PIERRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X..., SON EPOUSE, SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ;
EN QUOI LE JUGEMENT A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X... PIERRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.
N° 69-60.019. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A MAINTENU L'INSCRIPTION DE RENE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VELLEMINFROY, D'AVOIR EGALEMENT MAINTENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, LA DAME Y..., NEE X... SUZANNE, ALORS QUE "LES EPOUX Y... N'Y SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ET QUE CE TEXTE TROUVE SON APPLICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUEL TITRE LE CONJOINT EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE POIMBOEUF SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT REJETE SA RECLAMATION ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, ASSIMILE L'ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE AU REJET DE LA RECLAMATION ET, D'AUTRE PART, RELEVE QU'UNE LETTRE L'AVAIT AVISE QUE LADITE RECLAMATION AVAIT ETE REJETEE, QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE, EN LA FORME, DE L'APPEL DE POIMBOEUF ;
D'OU IL SUIT QUE LES IRREGULARITES SUSVISEES N'ONT PAS FAIT GRIEF A POIMBOEUF ET QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE POIMBOEUF EXPOSE ENFIN QUE LE DOMICILE DES EPOUX Y... N'AURAIT PAS FIGURE AU TABLEAU RECTIFICATIF DE LA COMMUNE POUR 1969 ET QUE CE TABLEAU N'AURAIT PAS ETE AFFICHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CES GRIEFS AIENT ETE FORMULES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL.
N° 69-60.014. POIMBOEUF C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 21 OCTOBRE 1959, BEGAT A RECONNU DEVOIR UNE SOMME DE 1.700.000 ANCIENS FRANCS A "M. ET MME Y..., X... QUI EST ACCEPTE PAR MME MALETTE Z... EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARIE" ;
QUE BEGAT A VERSE LE 23 NOVEMBRE 1961 LE SOLDE DE SA DETTE, SOIT 7.195 FRANCS A DAME Y..., SA FILLE ;
QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Y..., LE MARI A ASSIGNE BEGAT EN PAYEMENT DE LADITE SOMME, SOUTENANT QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS MANDAT POUR RECEVOIR CES FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION, ALORS QUE LE MANDAT VERBAL, COMME CELUI CONSTATE PAR L'ACTE NOTARIE, AUTORISAIT LA FEMME MARIEE A SE FAIRE REMBOURSER DIRECTEMENT LES SOMMES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRETEES ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, DENATURANT L'ACTE DE PRET, NE POUVAIT CONDAMNER Y... A PAYER UNE DETTE DONT IL RECONNAIT QU'ELLE A DEJA ETE PAYEE, LE PAYEMENT ETANT UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'UN PAYEMENT, POUR ETRE LIBERATOIRE, DOIT ETRE FAIT AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT POUVOIR POUR LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ACTE DU 21 OCTOBRE 1955 QU'ELLE N'A PAS DENATURE, RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, "QUE LE MANDAT VERBAL DONT AVAIT FAIT ETAT DAME Y... AU MOMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE COMPORTERAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR ELLE DE RECEVOIR LES FONDS SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI, ET QUE L'IMPORTANCE DE LA DETTE REMBOURSEE NE PERMETTAIT PAS DE PENSER QUE LA FEMME AVAIT AGI POUR LES BESOINS DU MENAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-14.146. BEGAT C/ Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 MARS 1967) QUI A PRONONCE, POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A MICHEL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE EXPERTISE DE 1964, ORDONNEE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN REPRODUISANT LES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE PREMIERE PROCEDURE, ALORS QUE LE MOTIF DE RESILIATION DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOUVELLE CITATION DE 1966, EN TENANT COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR APRES 1964 ET EN JUSTIFIANT QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN RESILIATION, LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL, "EN CONSIDERATION DU RENDEMENT PLUS FAVORABLE DE L'ELEVAGE DU MOUTON" , A LAISSE "PLUS DE LA MOITIE DES TERRES LABOURABLES EN ETAT D'INCULTURE, EN NEGLIGEANT DE METTRE DES ENGRAIS DANS LES PRAIRIES, LAISSANT LES TROUPEAUX PATURER DANS DES PARCELLES ENSEMENCEES EN CEREALES";
QU'IL A "ABUSE DU SOL EN L'EPUISANT" ;
QU    QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL, INDIQUENT QU'"ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION" DES AMELIORATIONS TARDIVES ET "DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA PERIODE DE JUILLET 1964 AU 1ER SEPTEMBRE 1965, ALORS QU'IL S'AGIT SOIT DE TRAVAUX EN SURFACE (DISQUAGE) , SOIT DE TRAVAUX EN PROFONDEUR QUI ONT AFFECTE QUELQUES PARCELLES SEULEMENT, SANS QU'ON PUISSE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES SOLS ONT ETE REPRIS, RETRAVAILLES ET FUMES, DE MANIERE A CORRIGER LES EFFETS DE LA LONGUE NEGLIGENCE PASSEE" , QUE "LE PROCESSUS D'APPAUVRISSEMENT DES PARCELLES EST IRREVERSIBLE" ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTINUAIENT, A LA DATE DE L'ARRET, A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.439. MICHEL C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. CONSOLO ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PIERRE ANDRE Y... ETAIT MARIE AVEC DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, DAME VEUVE DELAS Z... A PRETENDU QUE LES MEUBLES SE TROUVANT DANS LA MAISON ..., A BIARRITZ QUE PIERRE ANDRE Y... AVAIT ACQUISE AVANT SON MARIAGE LUI APPARTENAIENT, QU'EN EFFET, ELLE AVAIT HABITE CET IMMEUBLE ET Y AVAIT INSTALLE SON MOBILIER PERSONNEL ET LES MEUBLES DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUAIRE ;
QU'ELLE A FAIT APPOSER LES SCELLES ET QU'APRES DIVERSES PROCEDURES DAME B... L'A ASSIGNEE AINSI QUE PIERRE ANDRE Y... POUR FAIRE JUGER QUE LES MEUBLES LITIGIEUX ETAIENT, DES AVANT LE MARIAGE, LA PROPRIETE DE SON ANCIEN MARI, ET ETAIENT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE ;
QUE DAME VEUVE Y... EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, QUE CES DEUX FILS SONT A SES DROITS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE DE DAME SOUVELIER X... FONDEE, LA COUR D'APPEL A AFFIRME "QU'ANDRE Y...
A... DE L'IMMEUBLE EST PRESUME A... DU MOBILIER QUI S'Y TROUVE" ET QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETRUIRE CETTE PRESOMPTION, AU LIEU DE RECHERCHER SI LA POSSESSION D'ANDRE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.644. CONSORTS Y... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, EN SE RENDANT A UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LA PROPRIETE DE DE TOURNADRE, DAME Y... FUT MORDUE PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ;
QU'ELLE A ASSIGNE DE TOURNADRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DE TOURNADRE, L'ARRET ENONCE QU'UNE PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE LA PROPRIETE SIGNALAIT LA PRESENCE D'UN CHIEN MECHANT ;
QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT ATTACHE PAR UNE CHAINE DANS UNE NICHE ENTOUREE DE PIQUETS DELIMITANT UN ENCLOS QUE LE CHIEN NE POUVAIT DEPASSER ;
QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PRIS GARDE A LA MENTION "CHIEN MECHANT" ;
QU'ELLE AVAIT DU, INCONSCIENTE DU DANGER, S'APPROCHER DES PIQUETS AU POINT DE SE METTRE A LA PORTEE DU CHIEN ;
QUE CE MANQUE D'ATTENTION MOMENTANE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER DE TOURNADRE DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-14.472. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET X... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 35, P. 20.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION INTRODUITE SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 14 FEVRIER 1963 PAR VAIN CONTRE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, EN VUE D'ETRE GARANTI POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 4 JUILLET 1959 PAR SON PREPOSE MAZURIER, EN CONDUISANT LE CAMION LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, ESTIME A TORT QUE VAIN NE POUVAIT APRES LE 31 JANVIER 1961 PRETENDRE AVOIR IGNORE LE REFUS DE LA MUTUELLE GENERALE DE COUVRIR LE SINISTRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE L'AVOCAT A VAIN DU 18 FEVRIER 1961 QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE GUERARD, AVAIT DECIDE DE FAIRE APPEL, EXPLIQUANT UNIQUEMENT CETTE DECISION PAR LE CHIFFRE EXCESSIF DES CONDAMNATIONS SANS LUI PARLER DU REFUS DE GARANTIE, ET QUE L'IGNORANCE OU AVAIT ETE LAISSE VAIN DE LA DECISION DE LA COMPAGNIE SERAIT CONFIRMEE PAR LA LETTRE DE CELLE-CI DU 24 FEVRIER 1961 QUI L'INFORMAIT POUR LA PREMIERE FOIS DE SON REFUS, ET QU'AINSI L'ASSIGNATION AURAIT BIEN ETE SIGNIFIEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ENVOI DE CETTE LETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LES JUGES D'APPEL ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1961 RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE VAIN AVAIT "CONSTATE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET ADMIS L'INTERVENTION DU FOND DE GARANTIE" ET DEDUIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL N'IGNORAIT PAS LE REFUS DE LA MUTUELLE GENERALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 L'ACTION DE VAIN DIRIGEE CONTRE GUERARD, ALORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE DELICTUELLE DE CELUI-CI QUI AURAIT OMIS DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE VAIN LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE ET NE LUI AVAIT PAS FAIT SIGNER L'ANNEXE NI REMIS LES TICKETS, QUE LE FAIT QUE GUERARD AVAIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE NE LE DISPENSAIT PAS D'AVOIR A REPONDRE PERSONNELLEMENT DE SA FAUTE ET QUE LA COMPAGNIE AVAIT A REPONDRE DES ACTES DE SON AGENT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GUERARD "N'A AGI QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE ET NON A TITRE PERSONNEL... QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS EMPLOYES PAR VAIN CONTRE GUERARD SONT EXACTEMENT LES MEMES QUE CEUX QU'IL SOULEVE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.622. VAIN C/ GUERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME CRAUSAZ-NODELIN, PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR CONDAMNATION DE CHARBIT, LOCATAIRE, AY PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION RELATIVE A UNE REMISE PAR LUI OCCUPEE EN SUS DE L'OBJET DE SON BAIL, AU MOTIF QUE CETTE OCCUPATION N'AVAIT PU ETRE IGNOREE DU PROPRIETAIRE, QUI L'AVAIT TOLEREE ET N'AVAIT EXIGE AUCUNE CONTRE-PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CHARBIT N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE LA REMISE AVAIT ETE GRACIEUSEMENT MISE A SA DISPOSITION PAR LE PROPRIETAIRE PUISQU'AU CONTRAIRE IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'OCCUPATION N'AVAIT PAS ETE GRATUITE ET QUE LE MONTANT DE LA LOCATION ETAIT COMPRIS DANS LE LOYER EXIGE POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, CHARBIT SOLLICITANT LE DEBOUTE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;
QU'EN DECIDANT QUE L'OCCUPATION DE LA REMISE NE POUVAIT ETRE "IGNOREE DE LA PROPRIETAIRE QUI L'A TOLEREE... ET N'A EXIGE AUCUNE CONTRE-PARTIE", ELLE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES FAITS ET DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LEUR ARGUMENTATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF PRECITE QUE L'OCCUPATION ETAIT TOLEREE PAR LE PROPRIETAIRE QUI N'AVAIT EXIGE AUCUNE CONTRE-PARTIE, ALORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES ET QU'EN L'ESPECE LE SILENCE GARDE PAR LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT, D'APRES LA DEMANDERESSE, IMPLIQUER QU'ELLE A CONNU ET TOLERE L'OCCUPATION DE CHARBIT ET ENCORE MOINS QU'ELLE A RENONCE A SON DROIT D'EXIGER LA CONTRE-PARTIE DE L'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE, A CET EGARD, LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE, ENONCE "QUE CETTE OCCUPATION N'A EU AUCUN CARACTERE FAUTIF TANT QUE S'EST PERPETUEE LA TOLERANCE DONT BENEFICIAIT CHARBIT" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, EN SE FONDANT NON SUR UNE PRETENDUE RENONCIATION MAIS SUR L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.259. SOCIETE ANONYME CRAUSAZ-MODELIN C/ CHARBIT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL ;
M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET CHOUCROY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAURICE X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 1ER DECEMBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A LA SOCIETE ANONYME SHELL-BERRE, SA LOCATAIRE ;
QU'IL A ASSIGNE CELLE-CI LE 10 JUILLET 1964 EN EXPULSION, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT LAISSE PASSER PLUS DE DEUX ANS DEPUIS CE CONGE, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE NE POUVAIT PLUS DEMANDER D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 33 DANS SA REDACTION PRIMITIVE C'ETAIT CE TEXTE QUI DEVAIT CONTINUER A S'APPLIQUER AU LITIGE, QUE CET ARTICLE 33, EDICTANT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS, AVAIT PREVU DES EXCEPTIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 32 ET QUE CETTE ACTION ETANT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON ANCIENNE REDACTION, L'ARTICLE 33 SUSVISE AVAIT PREVU UNE EXCEPTION CONCERNANT LES NOTIONS "VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32", CETTE EXCEPTION SE RAPPORTAIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET NON A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;
QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUANT EN CONSEQUENCE A TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-13.020. EPELBAUM C/ SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;    ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A BATLLE (BERANGER) , DEMANDEUR AU POURVOI, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLERS-MARMERY ;
EN QUOI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, LE 12 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
N° 69-60.027. BATLLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. A RAPPROCHER : 4 MARS 1960, BULL. 1960, II, N° 176 (3°) , P. 119 ;
19 FEVRIER 1966, BULL. 1969, II, N° 56, P. 41.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE Y... D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET DE MOINS DE DIX ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DE L'ACTION EN REPRISE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE AU BENEFICE DE LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, PERSONNES AGEES RAPATRIEES D'ALGERIE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'ILS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LEUR ACQUISITION EUT ETE FAITE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION AUX MOTIFS QUE, LORSQU'ILS S'ETAIENT PORTES ADJUDICATAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA RUE RENE BAZIN, ILS ETAIENT LOCATAIRES DEPUIS JUILLET 1952 D'UNE VILLA SISE A MEUDON ;
QU'AVANT LE CONGE DELIVRE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX A..., ILS N'AVAIENT MANIFESTE AUCUNE INTENTION FORMELLE DE REPRISE, ET QU'ENFIN, S'IL ETAIT NORMAL POUR DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE D'ENVISAGER DES 1959 LEUR RAPATRIEMENT, IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE L'EPOQUE ENVISAGEE QUI TRADUISE UNE TELLE INTENTION DE LA PART DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES Z... AIENT ETE SUFFISAMMENT LOGES A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE ACQUIS DANS UN BUT SPECULATIF, QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET FAMILIAL POURSUIVI DOIT S'APPRECIER EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR, ET QU'ON NE PEUT DEDUIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES BENEFICIAIRES N'AURAIENT PAS MANIFESTE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION L'INTENTION D'ETRE RAPATRIES ;
QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE N'AIT PAS ENVISAGE POUR EUX L'EVENTUALITE D'UN RAPATRIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-20.019. EPOUX B... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 JANVIER 1964, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1962, QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE DES INTIMES A RAPAGGIO OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT M. ROCH Y..., QUI A VISE L'ORIGINAL" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET ACTE D'APPEL NUL ET, PAR SUITE, L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE DELIVRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PERSONNE TROUVEE AU DOMICILE DES PARTIES ET SE DECLARANT LEUR REPRESENTANT DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT SOIT LEUR SERVITEUR, SOIT LEUR MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES MANDATAIRES NE SOIENT PAS HABILITES A RECEVOIR UN EXPLOIT, LA QUALITE PARTICULIERE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LE CODE CIVIL INTERDIRAIT DE VOIR DANS L'IRREGULARITE D'UNE SIGNIFICATION A EUX DELIVREE LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET, PAR SUITE, NE PERMETTRAIT DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL QU'AU CAS OU IL A ETE PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, DESIGNE SEULEMENT POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ET QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE, D'UNE PART, QUE LA MENTION SUSVISEE DE L'ACTE D'APPEL NE FAIT PAS CONNAITRE, EN L'ABSENCE D'AUTRES INDICATIONS, SI ROCH Y... ETAIT PARENT OU SERVITEUR DES DESTINATAIRES DE L'ACTE, D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONT Y... AURAIT BENEFICIE N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL AIT EU L'UNE OU L'AUTRE DES QUALITES LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA LOI ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.637. COMMUNE DE RAPAGGIO C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 1, 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 55, P. 38. CASSATION ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, VALIDANT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2 843, 75 FRANCS, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X... SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT DU 15 MARS 1960, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" , AU MOTIF QUE CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LES PENSIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE UNE TELLE LIMITATION APPORTEE A L'APPLICATION D'UN ADAGE TRADITIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE ET APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA REGLE A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER N'A PAS EU BESOIN DE LA PENSION ET A RENONCE AUX TERMES ECHUS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE PRESOMPTION QUI SE TROUVE DETRUITE EN L'ESPECE, PAR LA CONSTATATION QUE DAME X... N'A JAMAIS CESSE DE RECLAMER A SON MARI SOIT LA PENSION ALIMENTAIRE, SOIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, PUISQU'ELLE A MEME PORTE PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE EN 1961" ;
QU'AYANT EN OUTRE FAIT ETAT DE PROCEDURES PLUS RECENTES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT CONTINUE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE, A TORT, D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AUX ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MEPRIS DES TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT QUE L'ARRIERE DE PENSION DU PAR X... "S'ETANT TROUVE CAPITALISE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ET NE REPONDANT PAS A LA CONDITION DE PERIODICITE QUE PRESUPPOSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA CREANCE CORRESPONDANTE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.044. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 273 (2°) , P. 213 ;
28 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 61, P. 54. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 5 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 13, P. 12 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, ET QU'IL FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE DAME X... EN RAPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME AUBERGER Y...
Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT NE LA FAISAIT PAS BENEFICIER DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES EST FONDEE CETTE DECISION SERAIENT SANS INTERET EN L'ESPECE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SEULE QUESTION A RESOUDRE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI L'ACCES DANS LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT LIBRE OU NON ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA VOIE UTILISEE PAR DAME AUBERGER EST UN CHEMIN SANS ISSUE, CLASSE DANS LES VOIES PRIVEES, NE DESSERVANT QUE DES JARDINS ET SIX CONSTRUCTIONS, QU'IL N'EST FREQUENTE QUE PAR UN PETIT NOMBRE DE PERSONNES ET NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION BIEN QUE SON ENTREE SOIT MASQUEE PAR DES ARBUSTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CHEMIN N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONFERAIT A CEUX QUI L'UTILISAIENT AUCUN DROIT DE PRIORITE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A DENATURE AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-14.390. DAME X... C/ GARCIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 24, P. 16. CASSATION. CIV. 2, 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 30 (1°), P. 23. REJET ;
CIV. 2, 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 456 (1°), P. 338. REJET ;
CIV. 2, 8 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 985 (1°), P. 698, REJET ;
CIV. 2, 10 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 324 (1°), P. 231. REJET.