Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1993) a déclaré exécutoire en France le jugement, rendu contradictoirement le 13 mars 1990, par le tribunal de première instance de Bruxelles qui a condamné les époux X... à payer diverses sommes d'argent à la Société nationale de crédit à l'industrie ; qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir dit qu'après une tentative infructueuse de signification du jugement à l'adresse, à Paris, à laquelle les époux X... avaient été assignés, le jugement avait été régulièrement signifié au procureur du Roi et notifié aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception à leur dernière adresse à Mulhouse mentionnée dans le jugement ; que selon le moyen, la cour d'appel, compte tenu de l'absence de toute diligence pour signifier le jugement à personne, aurait dû rechercher, d'une part si l'irrégularité de la signification qui avait empêché les époux X... d'interjeter appel, n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte à l'ordre public procédural français et, d'autre part, si la signification pouvait être considérée comme régulière au regard tant de la loi française, s'agissant de défendeurs domiciliés en France, que de la loi belge posant le principe de la signification à personne ;
Mais attendu que les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisoins rendues dans un Etat contractant ; qu'une irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de reconnaissance de cette décision, ni sur le fondement du 1° de l'article 27, sous couvert de contrariété à l'ordre public, ni sur celui du 2° du même article qui ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l'acte introductif d'instance et seulement lorsque le défendeur est défaillant ; qu'ainsi le moyen est lui-même dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-06-03, Bulletin 1986, I, n° 149, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que si l'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés aux chefs cassés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., ayant été blessé dans un accident de la circulation, a reçu une indemnisation de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de M. X... dont la responsabilité a été retenue, et des prestations de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la Caisse) ; que la MAAF a demandé que soient fixés la créance actualisée de la Caisse et le préjudice actualisé de M. Y... ;
Attendu qu'après avoir relevé que la seule partie de l'arrêt, dont la censure a entraîné le renvoi, porte sur la fixation du montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'en conséquence il ne saurait être fait droit à la demande de réactualisation de la Caisse, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation étant rappelée la disposition de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que cependant, il existait un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime et celui des prestations de sécurité sociale en sorte que l'indemnité représentant ce préjudice et servant d'assiette au recours, tant de la Caisse que de la victime, devait être évaluée à la date à laquelle la juridiction de renvoi se prononçait ;
Que, par suite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 36, p. 21 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1153, alinéa 1er, du même Code ;
Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte du 16 janvier 1985, la Société anonyme crédit automobile de France (Sacaf) a vendu un appartement à Mlle X... ; que, par arrêt du 28 juin 1989, cette vente a été résolue aux torts du vendeur qui a été condamné à rembourser à Mlle X... le prix de vente de 750 000 francs augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1985 ; que, faisant valoir que le seul remboursement du prix de l'appartement ne lui permettait plus d'acquérir un appartement similaire, Mlle X... a demandé l'indemnisation de la perte patrimoniale fondée sur l'évolution des prix dans le domaine immobilier ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'indemnisation de Mlle X... doit être assurée par la différence entre la valeur actuelle d'un appartement analogue et le prix de vente restitué, augmenté des intérêts capitalisés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la perte patrimoniale subie par l'acheteur était indépendant du préjudice causé à celui-ci par le retard dans le remboursement du prix de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Sacaf à payer Mlle X... la somme pouvant résulter de la différence entre celle de 1 426 000 francs et celle de 750 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1985 capitalisés jusqu'en décembre 1989, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1994), que la société Savoie et Gascogne s'est engagée à donner à bail à la société Cabinet ASPE, qui a accepté, des locaux à usage de bureaux ; que la société Cabinet ASPE ayant fait part de son intention de ne pas donner suite à son engagement en raison de l'impossibilité d'exercer une activité commerciale dans les lieux, la société Savoie et Gascogne l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Cabinet ASPE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation " les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation " ; qu'il résulte que la loi entend distinguer " locaux à usage professionnel " et " locaux commerciaux " ; qu'en confondant les deux catégories, la cour d'appel en a violé les dispositions par une fausse interprétation de la loi ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l'activité professionnelle n'entraînait pas changement de destination au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1978 et 1184, alinéas 2 et 3, du Code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 16 septembre 1961, les époux X... ont vendu aux époux Y... une exploitation rurale moyennant le prix de 30 000 francs, dont 5 000 francs versés au comptant, et le solde de 25 000 francs converti en une rente viagère payable le 16 septembre de chaque année ; que l'acte comportait une clause ainsi rédigée : " A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par les crédirentiers de leur intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet, ceux-ci auront le droit, si bon leur semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages " ; que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 septembre 1988, le mandataire spécial de Mme veuve X... a mis en demeure les époux Y... de régler l'arrérage échu du 16 septembre 1988 ; que ce règlement n'est intervenu qu'après l'assignation en justice ;
Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt attaqué énonce que " faute de justification du paiement dans les 30 jours, il ne saurait être contesté que la résolution de la vente soit acquise " ;
Attendu qu'en retenant ainsi que la résolution du contrat était intervenue de plein droit, alors que l'arrêt constatait que la clause résolutoire avait pour seul objet de permettre au crédirentier de demander cette résolution en justice, la cour d'appel, qui s'est interdit d'exercer le pouvoir d'appréciation qui était le sien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 14, p. 10 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour décider que Mme X... ne serait tenue que partiellement avec M. Y... envers M. Z..., du paiement des travaux réalisés par ce dernier dans l'immeuble indivis entre eux, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'importance des sommes engagées, la signature du devis par M. Y... constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend en main la gestion d'un bien indivis, au su de l'autre et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat tacite, notamment pour commander des travaux de conservation ou d'amélioration du bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, non plus que sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-12, Bulletin 1986, I, n° 259, p. 248 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Vu l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; que la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d'appel, sans pouvoir être couverte par des conclusions au fond ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 13 août 1992, M. X..., agissant en qualité d'héritier de sa mère, a assigné M. Z... en résolution de la vente de divers biens immobiliers à lui consentie par cette dernière par acte notarié du 17 mars 1989 ; que l'assignation n'a été " adressée par lettre au tribunal de grande instance d'Alençon que le 24 mai 1993 " ;
Attendu que pour rejeter la demande du défendeur, et de Mme Y..., représentant des créanciers de son redressement judiciaire, tendant à faire constater la caducité de l'assignation, la cour d'appel retient que le Tribunal était valablement saisi par une assignation aux fins de validation de saisie conservatoire du 27 août 1992, " laquelle contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement ", que l'assignation aux fins de résolution de la vente, simplement jointe à cette procédure vaut conclusions, que " toutes les parties ont échangé des écrits de procédure de telle sorte que le débat judiciaire a été engagé dans les 4 mois des deux assignations ", et qu'enfin, aucune partie n'a relevé, en première instance, le moyen tiré de la caducité ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le placement de la demande de validation de la saisie conservatoire ne pouvait dispenser de celui de la demande en résolution de la vente dans le délai de 4 mois précité, et que l'assignation à cette fin ne pouvait " valoir conclusions " alors qu'elle était caduque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 29, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994), que Mme X..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a demandé, le 24 janvier 1989, le renouvellement du bail ; que la bailleresse lui a signifié son refus, sans offre d'indemnité d'éviction, par acte des 12 et 17 avril 1989, puis l'a assignée le 10 juin 1991, aux fins de constater la forclusion de l'action de Mme X... et de déclarer celle-ci déchue de son droit de contester le refus de renouvellement du bail ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la forclusion édictée par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du renouvellement en l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction à l'exclusion notamment d'une contestation préalable de la date à compter de laquelle court le délai de forclusion ; qu'en déclarant la forclusion acquise à l'encontre de Mme X..., la demande ayant été formulée postérieurement à l'expiration du délai de 2 ans suivant la date de notification du refus de renouvellement, tandis que la demande de Mme X... n'avait pas seulement pour objet de contester les motifs dudit refus mais préalablement la date à compter de laquelle avait couru le délai de forclusion, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 5, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; d'autre part, qu'il résulte des stipulations du refus de renouvellement que Mme Y... invoque, à titre principal, comme motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers arriérés ; que la légitimité et la gravité des motifs allégués à l'appui du refus de renouvellement étaient donc subordonnés à la constatation par le Tribunal de la clause résolutoire prévue au bail, peu important que la bailleresse ait invoqué subsidiairement d'autres motifs de refus ; qu'en considérant que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cours pour échapper à la forclusion encourue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire n'avait pas, avant l'expiration du délai de 2 ans à compter de la date de signification du refus de renouvellement, saisi le juge d'une contestation de ce refus ou d'une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui, ayant retenu, à bon droit, que le délai de forclusion ne pouvait être suspendu, n'avait pas à tenir compte des motifs du congé, a fait une exacte application des dispositions de l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 3 Civ., 1994-03-23, Bulletin 1994, III, n° 59, p. 35 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 153, p. 96 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux branches du moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ;
Attendu que M. Thierry X... s'est inscrit, le 19 avril 1991, à l'Ecole supérieure d'action et de recherches commerciale pour l'année 1991-1992 et a versé la somme de 4 700 francs à valoir sur les frais de scolarité s'élevant à 25 000 francs ; qu'il a fait connaître, le 12 juillet, qu'il ne donnait pas suite à son inscription ; que la société exploitant l'école, invoquant l'article 2 des conditions générales stipulant que " l'inscription est irrévocable et qu'en cas de rupture, quels qu'en soient les motifs ou la période, le droit d'inscription reste intégralement dû ", a réclamé le paiement du solde de ce dernier à M. X... et à son père qui s'était porté caution ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que M. Thierry X... a contracté une obligation irrévocable et qu'il n'est pas fondé à soutenir que la clause qui lui est opposée constitue une clause pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation prévoyant que le droit d'inscription restant intégralement dû s'analysait en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture de la convention contraignant le débiteur à s'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-04-27, Bulletin 1963, I, n° 225, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Y... Shu Z..., veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. X..., auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir subordonné le droit à réparation à l'existence, écartée en l'espèce, d'une intention malveillante de l'auteur, alors que la seule atteinte à la vie privée justifiait sa demande, d'autre part, d'avoir omis de procéder à l'analyse des documents sur lesquels elle a fondé sa décision, et de s'expliquer sur une lettre de l'auteur, qui démontrait la conscience qu'il avait de la légèreté de ses sources d'information ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que Pu Yi lui-même avait, dans ses écrits autobiographiques, fait état de certains aspects de sa vie intime que M. X... avait repris dans son ouvrage sans manquer au respect dû à la vérité, compte tenu des éléments objectifs sur lesquels il s'était appuyé ; que la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-15, Bulletin 1994, I, n° 218, p. 159 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1992), que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans ; que le contrat a été suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au preneur une proposition de nouveau loyer en visant l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 et a assigné les époux X..., après saisine de la commission départementale de conciliation, pour faire déclarer l'accord collectif applicable au bail renouvelé et, subsidiairement, fixer le loyer ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale, alors, selon le moyen, 1° que l'accord collectif du 27 mai 1987 et son avenant du 24 février 1989, antérieurs à la loi du 6 juillet 1989, ne pouvaient comporter aucune disposition dérogeant à celles de ladite loi ; que, dès lors, en relevant, pour refuser d'appliquer cet accord collectif, que celui-ci ne comportait aucune disposition dispensant le propriétaire de suivre la procédure prévue par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'en limitant la mise en oeuvre d'un accord collectif local applicable lors du renouvellement des baux au seul cas où ceux-ci sont renouvelés conformément à l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions contredisent, au demeurant, celles de l'accord collectif local, tandis que les baux venus à expiration peuvent être renouvelés sans forme particulière, soit tacitement, soit expressément, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 10 et 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° qu'en relevant que le bail des époux X... avait fait l'objet d'une reconduction tacite, le 16 février 1987, pour décider que l'accord collectif du 22 mai 1987, qui visait les baux conclus antérieurement au 1er janvier 1986, lui était inapplicable, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse des dépôts et consignations dans ses conclusions d'appel, les parties à l'accord collectif n'avaient pas entendu viser tous les baux initiaux conclus avant le 1er janvier 1986, quelle que fût la date de leur renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que l'accord collectif n'était pas applicable, la reconduction tacite du bail ayant donné naissance à un nouveau contrat n'entrant pas dans le champ d'application de cet accord, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1993), qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port (SCI), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a réalisé le gros oeuvre, M. X..., exerçant sous l'enseigne Polymat, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve le groupe Azur, étant chargé de l'étanchéité ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné en réparation la SCI, qui a exercé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses recours en garantie irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aucune action récursoire à l'encontre de l'architecte ou des entrepreneurs ne peut être engagée par le vendeur d'un immeuble à construire, tant que ledit vendeur n'a pas été actionné, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de la demande principale fondée sur l'article 1646-1 du Code civil, à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d'objet, justifie la recevabilité de cette dernière alors même qu'elle aurait été intentée plus de 10 ans après la réception ; que, dès lors, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motif adopté, que l'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'avait pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-17, Bulletin 1993, III, n° 37 (1), p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision triennale du loyer sur la base de celui qu'avait fixé le premier juge ;
Attendu que la société La Reylane fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 55 000 francs à compter du 1er octobre 1989, alors, selon le moyen, 1° que l'exécution sans réserve d'un chef du dispositif d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'en l'espèce, le jugement du 4 décembre 1990 avait fixé à 50 000 francs le loyer dû par la société La Reylane à la bailleresse, Mme X... ; que, après avoir interjeté appel, celle-ci a adressé, le 16 avril 1992, à sa locataire, un courrier admettant que " le loyer du bail révisé avec effet au 1er janvier 1989 était de 50 000 francs par an ", sans faire la moindre réserve quant à la procédure pendante devant la cour d'appel ; qu'en considérant que cette lettre était simplement destinée à permettre à la bailleresse de préserver ses droits et ne constituait pas un acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, comme dans toute transaction, les parties peuvent renoncer à se prévaloir d'un accord conclu sous l'égide de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial et soumettre au juge des loyers commerciaux leur litige relatif à la fixation du loyer ; qu'en l'espèce, après qu'un accord ait été passé entre la société La Reylane et Mme X... tendant à la fixation du loyer à la somme de 55 000 francs, Mme X... a adressé au juge des loyers commerciaux une requête aux fins de fixation du prix du bail renouvelé ; que les parties n'entendant donc pas donner suite à l'accord intervenu devant la commission, ont discuté devant les juges du fond du montant du loyer ; que, néanmoins, en opposant à la société La Reylane l'accord devenu pourtant caduc, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine que les termes ambigus de la lettre du 16 avril 1992 rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cette lettre ne constituait pas un acquiescement au jugement, mais était destinée à préserver les droits de Mme X... ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'à la suite de l'accord intervenu devant la commission départementale de conciliation, la société locataire avait refusé de signer le bail, la cour d'appel a exactement retenu que cet accord signé des deux parties devait recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural :
Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1993), qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds agricole, la SAFER d'Auvergne a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations existantes et à l'amélioration de leur répartition parcellaire ;
Attendu que pour annuler la décision de préemption, l'arrêt retient que les époux Z... et les consorts X... sont les uns et les autres propriétaires exploitants et cherchent à agrandir leur bien, que la préférence donnée par la SAFER aux uns plutôt qu'aux autres est purement subjective, ce qui n'entre pas dans le cadre de la loi, que le bien en litige est situé plus près des parcelles des époux Z... que des parcelles des consorts X... et que l'achat des époux Z... améliore donc davantage la répartition parcellaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le fonds litigieux avait été effectivement rétrocédé aux consorts X..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de préemption précisait qu'il ne pouvait être préjugé dès maintenant de l'attribution définitive du fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-01, Bulletin 1995, III, n° 69, p. 47 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour présenter à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction une demande d'indemnité est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;
Attendu que, pour constater la forclusion de la demande d'indemnisation présentée par les époux X... à la suite du décès de leur fille, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce que les faits remontent au 24 juillet 1977, que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action pénale le 31 mai 1985, que la requête aurait dû être déposée au plus tard le 30 mai 1986 ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que l'auteur de ces faits était en fuite lors de son jugement par la cour d'assises et alors qu'il résulte des productions qu'il a été jugé par contumace, la Commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 1993), que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des parcelles qui avaient reçu une affectation différente de celle prévue par la déclaration d'utilité publique ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue et s'ils étaient des terrains agricoles au moment de leur expropriation, les collectivités expropriantes qui décident de procéder à leur location doivent les offrir en priorité aux anciens exploitants à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre VII du livre 1er du Code rural ;
Attendu que, pour décider que M. X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant de son bail à ferme, ne peut pas prétendre à un droit de priorité sur un bail emphytéotique constitutif d'un droit réel immobilier ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... de Chattelard n'était pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Met hors de cause la société Olympe immobilier à l'encontre de laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est formulé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ;
Attendu que la transaction doit être rédigée par écrit, et qu'elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil ; que, cette transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, celles-ci ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., locataire de locaux où elle exploitait un fonds de commerce, et M. Y..., représentant la société Olympe immobilier, et agissant pour le compte de la société immobilière Actea, ont signé le 17 mai 1990 un acte intitulé " transaction ", ainsi conçu : " Madame X... s'engage irrévocablement à libérer les lieux qu'elle occupe... le 15 août 1990 au plus tard. A titre de rupture anticipée du bail, au titre du remboursement des travaux effectués par les locataires et les frais, le bailleur offre le versement d'une indemnité forfaitaire de 4 250 000 francs, ce que les locataires déclarent accepter. Cette somme sera payée aux locataires pour 2 000 000 francs à la signature des présentes, le reste à la remise des clés. A défaut de libération à la date convenue, les locataires déclarent accepter de payer au propriétaire une indemnité journalière de 10 000 francs par jour de retard " ; que, à la libération des lieux, intervenue seulement le 30 septembre 1990, le propriétaire a retenu 450 000 francs ; que, soutenant que le report de la date initialement prévue était le résultat d'un accord, Mme X... a assigné les sociétés Actea et Olympe immobilier en paiement de cette somme ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient le silence opposé par la société Olympe immobilier aux demandes de Mme X... tendant à la prolongation de l'occupation, l'absence de mise en demeure de quitter les lieux, une lettre de la société Actea à la société Olympe immobilier du 27 septembre 1990 tendant à " réfuter le chiffre (de 2 250 000 francs) qui n'est pas conforme aux dispositions prises dans la transaction... ", la fixation, à cette date, des pénalités journalières à une somme arrêtée 3 jours plus tard ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que d'aucune de ces constatations ne résulte l'existence d'un écrit modificatif de la transaction intervenue entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1993), après avoir relevé que l'immeuble concerné avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 1er mars 1991, retient que M. X..., exproprié non encore indemnisé, a qualité pour demander, avec effet à une date antérieure à l'expropriation, la résiliation judiciaire du bail ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-8 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts Z..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le notaire ont fait notifier la vente, les acquéreurs donnant congé au fermier dans l'hypothèse où l'action en annulation du bail n'aboutirait pas ; que les époux Y... ont assigné en nullité de la vente ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande et constater qu'ils n'avaient pas usé de leur droit de préemption dans le délai légal, l'arrêt retient que la jurisprudence admet que la notification de l'acte de vente au fermier par le notaire satisfait aux exigences de l'article L. 412-8 du Code rural, que l'acte notarié du 14 décembre 1991 comporte une condition suspensive de non-préemption par les prétendus fermiers, qui seront informés de la vente, que, sous la formule simplifiée d'une vente sous condition suspensive, il a été satisfait aux obligations prévues par le texte susvisé et que les époux Y... n'ayant pas accepté l'offre du vendeur ou saisi le Tribunal pour faire fixer le prix, dans le délai de 2 mois à compter du 16 janvier 1992, ont renoncé à leur droit de préemption ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la notification du 16 janvier 1992 faisait connaître aux époux Y... le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-14, Bulletin 1984, III, n° 191, p. 149 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 168, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994) retient que les attestations versées aux débats par le GAEC de Saint-Cassien ne suffisent pas à démontrer ni que celui-ci a, entre le printemps 1990 et le mois de novembre 1992, bénéficié d'une cession exclusive des récoltes en provenance des terres dont il prétend être le légitime titulaire, ni qu'il a assuré l'exploitation de ces parcelles sans la moindre interruption au cours de ladite période ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 309, p. 162 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril frappant l'immeuble en copropriété et pour absence de remise en état de son lot, alors, selon le moyen, 1o) que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble et de ses accessoires ; qu'à ce titre, il est tenu de réparer les dommages causés à un propriétaire par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires avait laissé l'immeuble être frappé d'un arrêté de péril ayant entraîné l'expulsion du locataire puis d'un arrêté de démolition, avant de prendre la décision d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires, le juge ne pouvait refuser de le condamner à indemniser le copropriétaire victime de cette situation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2o) que le fait que le retard apporté à l'exécution de décisions prises postérieurement à l'arrêté de péril et à l'expulsion du locataire, ainsi qu'à l'arrêté de démolition ultérieur, eût été imputable au copropriétaire victime de la situation n'était pas de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de la responsabilité qu'il encourait lui-même pour n'avoir pas su prendre en temps utile les mesures propres à assurer la conservation de l'immeuble, ainsi que le maintien des occupants en place ; qu'en se fondant sur une considération aussi inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expulsion du locataire de la SCI avait eu lieu en 1988 et que les retards dans l'exécution du projet de réhabilitation décidée lors de l'assemblée générale du 19 décembre 1988 provenaient, à l'évidence, de l'état de la trésorerie de la copropriété obéré notamment par la dette très importante de la SCI dont les paiements faisaient gravement défaut dans un immeuble comportant un très petit nombre de copropriétaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la faute de la SCI était à l'origine des dommages qu'elle a subis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1993), qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (Semarch), de déclarer recevables l'appel principal formé par quatre coïndivisaires et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Y..., alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis ne réalise pas un partage, puisque le prix de vente se substitue, dans l'indivision, au bien vendu ; qu'il s'ensuit que la créance qui porte sur l'indemnité d'expropriation d'un bien indivis, est, elle-même, indivise, et donne lieu à l'application de l'article 815-3 du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 1220 du Code civil ;
Mais attendu que, la créance d'indemnité d'expropriation n'étant pas indivisible, la cour d'appel a justement déclaré recevables l'appel de M. Pierre X..., Mme Claudine X..., Mmes A... et de Maillard, l'appel incident de Mme B... veuve X..., l'appel incident de la Semarch et l'appel provoqué de la Semarch à l'encontre de Mme Sylvie Z... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-05-09,Bulletin 1978, III, n° 200, p. 155 (rejet).<br/>