Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche :
Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ;
Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'entre, d'une part, M. Y... et la société Maurice Y... finances (MRF), d'autre part, M. Jean-Louis X..., agissant tant en son nom personnel que pour les compte des autres actionnaires des sociétés Etablissements Emile X... et Gaillac auto, des conventions concernant la cession aux premiers cités des actions de ces sociétés ont été conclues ; qu'à la suite de difficultés relatives à l'application de ces accords, un tribunal de commerce, saisi par M. Y... et la société MRF, a constaté que ces derniers avaient entendu se désister à l'audience du 15 septembre 1992, que ce désistement avait été refusé par M. X..., et a condamné M. Y... et la société MRF à payer diverses sommes à M. X... ès qualités de représentant des vendeurs ; que la cour d'appel, par un premier arrêt (15 mars 1994), a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté que le désistement n'était pas parfait, et par un second arrêt (29 avril 1996), a statué sur le fond ;
Attendu que pour dire que le désistement de M. Y... et de la société MRF n'était pas parfait et ordonner la poursuite de l'instance, l'arrêt du 15 mars 1994, après avoir relevé que des conclusions au fond visant tous les défendeurs avaient été adressées par télécopie la veille de l'audience du tribunal de commerce au conseil de M. Y..., retient que l'antériorité du désistement par rapport aux défenses au fond s'apprécie en fonction de la date de la communication à l'adversaire de ces écritures, et énonce que la spécificité de la procédure devant la juridiction consulaire ne commande pas que le défendeur se manifeste dans les mêmes formes que le demandeur, l'oralité des débats permettant seulement aux parties de ne pas recourir, si elles le souhaitent, à la procédure écrite ;
Qu'en statuant ainsi, en déniant l'efficacité du désistement oral des demandeurs, au motif inopérant que par l'envoi d'écritures la veille de l'audience les défendeurs avaient antérieurement conclu au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, le second arrêt attaqué, qui statue sur le fond du litige, se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit nul, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 29 avril 1996 par la même cour d'appel entre les mêmes parties.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin 1998, II, n° 283, p. 170 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X... et prolonger le maintien en rétention de ce dernier, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que les indications des policiers dans le procès-verbal suffisent à justifier le contrôle d'identité d'une personne au comportement étrange lors de l'exercice d'une mission de surveillance sur une ligne de transports en commun où les attentats et agressions sont fréquents de jour et de nuit ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de police indiquait seulement que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d'autobus, qu'ils recherchaient des objets suspects et qu'à leur vue, M. X... avait tenté de descendre de l'autobus et alors qu'il ne résultait pas de ces énonciations des éléments suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public et justifier, en conséquence, un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 215, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité être formées dans le délai d'un mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, se fondant sur une décision assortie de l'exécution provisoire, la Société d'études Aquitaine Midi-Pyrénées (SEAMP) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Château tour Saint-Christophe entre les mains du Crédit du Nord ; que n'ayant pu obtenir aucun renseignement du tiers saisi, la SEAMP l'a assigné devant un juge de l'exécution en paiement des sommes dues par le débiteur saisi ; que le juge a accueilli sa demande et que le Crédit du Nord a relevé appel de cette décision et soutenu que la demande de la SEAMP formée après l'expiration du délai d'un mois était tardive ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la SEAMP, la cour d'appel retient, que le législateur n'a pas prévu de règles spécifiques à la procédure concernant le paiement par le tiers saisi, qu'il s'agit toutefois d'une contestation relative à la saisie, au sens de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du créancier saisissant, dirigée contre le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, ne constitue pas une contestation de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997), que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même lotissement sur lequel ils ont édifié une villa, en démolition de l'édifice sur le fondement de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement ; que les époux Y... ont soulevé le moyen tiré de la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'affaire ayant été renvoyée à la mise en état, les époux X... avaient été invités le 5 novembre 1987, à solliciter la clôture avant le 4 février 1988, que par courrier de ce même jour le conseil des époux X... informait le juge qu'un recours contre le permis de construire obtenu par les époux Y... était pendant devant le Conseil d'Etat, invoquait l'impossibilité de conclure tant qu'il n'avait pas été statué sur ce recours, sollicitant un renvoi devant le juge de la mise en état, que l'affaire avait été radiée par ordonnance du même jour et retient que le courrier du 4 février 1988 manifeste sans équivoque l'intention des époux X... de ne pas abandonner l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-12-20, Bulletin 1994, III, n° 227, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995), que les époux X..., qui tenaient à bail un local d'habitation, en ont reçu congé le 30 juin 1989, de la société CEGI, propriétaire ; que M. X... et sa fille ont à leur tour donné congé le 31 juillet 1990 à la société CEGI qui, le 13 décembre 1991, a assigné M. X... en expulsion ; que Mme X... est intervenue dans le procès ; que, par arrêt du 15 mars 1994, les consorts Y... ayant repris l'instance en qualité de nouveaux propriétaires, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par les consorts Y... afin de faire déclarer valable un congé donné le 16 novembre 1994 aux époux X..., l'arrêt retient qu'elle est étrangère à la question posée le 15 mars 1994 dans l'arrêt par lequel a été ordonnée la réouverture des débats, afin que les parties concluent sur la circonstance que Mme X... n'avait pas été partie à l'acte du 31 juillet 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par sa précédente décision, elle avait ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par les consorts Y... aux fins de faire juger valable le congé délivré le 16 novembre 1994, aux époux X... sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-10, Bulletin 1995, I, n° 315 (1), p. 219 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-05-14, Bulletin 1997, II, n° 144, p. 84 (rejet) ;<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995) d'avoir rejeté les demandes de M. Z... et de M. Y..., associés de la société civile René X..., qui exerçait une activité d'expertise d'assurance, de se retirer de cette société, et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises en assemblée générale, que l'arrêt, par adoption des motifs des premiers juges, reconnaît que le gérant, saisi d'une demande de retrait, devait soumettre celle-ci à l'assemblée générale et qu'il ne l'a pas fait, et que la circonstance que M. X..., gérant majoritaire, se soit personnellement opposé au retrait, de sorte que l'on pouvait prévoir qu'une décision unanime ne serait pas acquise, ne permettait pas à la société de se dispenser de statuer en assemblée générale et ne rendait pas régulier le refus de retrait intervenu en l'espèce en l'absence d'une décision de cette assemblée régulièrement convoquée et réunie, et qu'en écartant la demande tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leur demande de retrait, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1853 et 1869 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en décidant en l'espèce que MM. Z... et Y... n'invoquaient pas un juste motif de retrait, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1869 du Code civil ; alors que, enfin, même si la société avait été dissoute en 1990, le retrait des deux associés, demandé en 1984, conservait son intérêt, de sorte que cette circonstance ne pouvait justifier en droit l'arrêt attaqué qui, en retenant que la dissolution postérieure de la société privait le retrait d'intérêt, manque de base légale au regard des articles 1844 et 1869 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il appartenait aux associés, en présence d'un gérant qui gardait le silence ou s'opposait à la demande de convoquer une assemblée générale, de faire procéder à la nomination d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, conformément à l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, ce qu'ils ne soutiennent pas avoir fait ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que le fait pour M. X..., qui seul était agréé par certaines compagnies d'assurances à l'exclusion de la société X..., d'avoir présenté MM. Z... et Y... en tant que collaborateurs, et non comme des associés de la société, à des tiers, ne démontrait pas, comme il était soutenu à l'appui de la demande de retrait, l'absence d'affectio societatis entre les associés ; qu'elle a pu en déduire que le motif de retrait invoqué n'était pas justifié ;
Et attendu, enfin, que la troisième branche s'attaque à un motif erroné mais surabondant ;
D'où il suit que le moyen, qui est pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1985-02-27, Bulletin 1985, I, n° 81, p. 74 (rejet).<br/>
Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la SCI des Engraviers, gérée par la Société d'études de travaux et de gestion (Setimeg) a fait édifier, au cours des années 1963-1972, deux ensembles immobiliers situés à Bandol, en bordure de mer, l'un, l'hôtel Athena, ultérieurement revendu par appartements, l'autre la résidence Athena-Port, avec le concours de la société d'entreprise générale (SGE) et de l'architecte Dubuisson ; que la Setimeg a passé des marchés avec les entreprises Varnier-Lin, d'une part, et Ferraro et fils, d'autre part, pour l'exécution des travaux de construction d'un port de plaisance, notamment, d'une digue en enrochement pour laquelle elle a obtenu une autorisation préfectorale d'occupation temporaire du domaine public maritime ; qu'au cours de l'année 1977, une tempête a endommagé la digue, causant des dégâts au port de plaisance et à l'immeuble Athena-Port ; que l'arrêt attaqué a dit que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur les demandes de réparation de ces désordres formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Athena-Port et les copropriétaires et titulaires de droits de mouillage contre la SCI des Engraviers et la Setimeg, et, évoquant, a, au vu des rapports d'expertise, condamné ces sociétés à payer diverses sommes aux demandeurs ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi en faveur de la compétence du juge judiciaire, alors qu'elle énonçait que la digue avait le caractère d'un ouvrage public édifié sur le domaine public maritime pour le compte de l'Etat, ce dont il résultait que le contrat conclu en vue de sa construction était un marché de travaux publics et que le litige en découlant relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée contre la société des Engraviers et la Setimeg ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 mai 1996) qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant de déclarer irrecevables les développements concernant de nouveaux éléments de preuve contenus dans un mémoire additionnel déposé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'appelant doit, à peine de déchéance, produire son mémoire et les documents produits à l'appui de son appel dans les deux mois de celui-ci, aucune règle de droit n'interdit à l'appelant de produire des mémoires ultérieurs dès lors qu'ils sont déposés à une date telle qu'ils permettent de respecter le principe de la contradiction ; qu'en écartant sur le fondement de l'article R. 13-49 le mémoire additionnel de M. X... par le seul motif qu'il aurait été déposé plus de deux mois après l'appel, sans rechercher si le mémoire déposé plus de cinq mois avant l'audience n'aurait pas été déposé à une date telle qu'il permette la contradiction, la décision attaquée a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble violé les droits de la défense ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les développements du mémoire additionnel de M. X... concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, sont irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-18, Bulletin 1989, III, n° 114, p. 63 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1997-10-08, Bulletin 1997, III, n° 190, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée ; que, selon le troisième, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités lors de la dissolution du mariage ;
Attendu que pour décider que Mme X... était régulièrement divorcée de M. Y..., l'arrêt attaqué se fonde sur une décision de répudiation prononcée au Maroc à la demande du mari, hors la présence de l'épouse non appelée à la procédure ;
En quoi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-31, Bulletin 1995, I, n° 58, p. 42 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 469, p. 326 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Douai, 5 février 1996), que M. X..., notaire, a souscrit, les 3 et 4 décembre 1985, une part dans le capital de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille (GNNAL) ; qu'en 1992, cette société s'est fait autoriser à pratiquer, en garantie de sa créance de cotisations des années 1989 à 1993, saisie-arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds provenant de la cession de l'étude de M. X... ; que le GNNAL ayant ensuite assigné son débiteur en validité de saisie-arrêt, Mme X... est intervenue pour opposer une exception de nullité relative à l'apport fait par son mari à la société demanderesse ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception de nullité et condamné M. X... à payer au GNNAL une certaine somme au titre de l'indemnisation des prestations reçues de celui-ci ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, d'une part, l'exception de nullité n'entraîne aucun anéantissement rétroactif du contrat, de sorte qu'en décidant que l'exception de nullité, valablement opposée en défense par l'épouse commune en biens à l'action en exécution du contrat litigieux, devait donner lieu, sous la forme d'une indemnité, à la restitution des prestations antérieurement fournies au mari par le cocontractant, la cour d'appel aurait violé les articles 1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité, la cour d'appel aurait violé l'article 1427 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité qui affectait l'acte d'apport en société consenti par M. X..., a décidé que celui-ci était tenu de restituer les prestations qui lui avaient été fournies en exécution de cet acte ; qu'ensuite, l'article 1427 n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que la cour d'appel a donc justement énoncé que les parties devaient être remises dans l'état où elles étaient avant la conclusion de l'apport en société irrégulier et que, la restitution matérielle des prestations reçues par M. X... étant impossible, cette restitution devait se faire sous la forme d'une indemnité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi formé à titre éventuel par le GNNAL :
REJETTE le pourvoi ;
DIT sans objet le pourvoi incident du GNNAL.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1978-06-27, Bulletin 1978, I, n° 241, p. 191 (cassation).
 (1°) et (2°) :
  Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 137, p. 108 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses six branches :
Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain (VSG) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 janvier 1996) d'avoir écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la société allemande Martinswerk, par l'intermédiaire de la société française Lonza France, et d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige relatif à la qualité des produits livrés ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Martinswerk n'avait pas accepté cette clause sans s'expliquer sur le rôle de sa mandataire la société Lonza France et sur l'exécution du contrat sans réserves, en statuant par des motifs hypothétiques sur l'existence d'une clause de compétence contradictoire stipulée par la société Martinswerk, ainsi qu'en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par un arrêt motivé, que les confirmations de commande adressées par la société Martinswerk comportaient une clause attributive de compétence à la juridiction du siège de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de compétence stipulée dans les bons de commande de la société VSG ne devait pas recevoir application ; qu'en effet, en vertu des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui tend à l'acceptation d'une offre mais contient des éléments différents altérant substantiellement les termes de l'offre  telle, selon l'article 19-3, une stipulation divergente sur le règlement des différends  ne vaut pas acceptation, ce qui, contrairement à l'affirmation du moyen, n'entraîne pas l'application de la clause contenue dans l'offre ;
Que la décision attaquée est, sur ce point, légalement justifiée ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, pour déterminer la compétence internationale, la cour d'appel a exactement recherché le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande de la société VSG, selon l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et qu'elle a justement retenu que l'obligation de livraison de la chose vendue, telle que définie par l'article 31 de la convention de Vienne comme étant réalisée par la remise des marchandises au premier transporteur pour acheminement à l'acheteur, avait été exécutée, en l'espèce, en Allemagne ;
Que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision sur ce point encore ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1998-01-27, Bulletin 1998, I, n° 28, p. 18 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-12-02, Bulletin 1997, I, n° 341, p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Aguettaz, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la Mutuelle du Mans assurance IARD, pour le compte de ses clients, les époux X..., l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette construction, la société Aguettaz a demandé la garantie de l'assureur, mais que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996) l'a déboutée, au motif que seul le maître de l'ouvrage bénéficie de l'assurance de dommages et non le constructeur ;
Attendu que la société Aguettaz reproche à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qui il appartiendra, s'analyse comme un contrat d'assurance de responsabilité pour le souscripteur, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 112-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits, et ne constitue pas pour le constructeur, alors même qu'il aurait souscrit la police pour le compte du maître de l'ouvrage, une assurance de responsabilité ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-30, Bulletin 1994, III, n° 70 (3), p. 42 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ;
Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
Attendu que, pour ouvrir la procédure de curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'aux termes du rapport établi par le médecin désigné par le juge des tutelles pour examiner M. Z..., s'il n'est pas nécessaire que celui-ci soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, il pourrait bénéficier d'être conseillé et contrôlé dans ces mêmes actes par la mise en place d'une mesure de curatelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'altération des facultés mentales de M. Z..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-10-24, Bulletin 1995, I, n° 371 (1), p. 258 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code de la consommation ;
Attendu que, dans le cadre de son activité professionnelle, M. X... a pris en location un tracto-pelle par contrat de crédit-bail en date du 15 juin 1987, conclu avec la société UFB Locabail (Locabail) ; que le 25 octobre 1988, il a averti cette société du vol de ce matériel ; que la société Locabail, après avoir reçu de son assureur une indemnité de 200 000 francs, a réclamé à M. X..., outre des dommages-intérêts, une somme de 136 577,31 francs en application des stipulations du contrat qui prévoyaient qu'en cas de destruction totale du matériel, même par cas fortuit, le locataire devrait verser au bailleur à titre forfaitaire, une indemnité égale aux loyers restant à courir, après déduction de l'indemnité d'assurance ;
Attendu que, pour débouter la société Locabail de ses demandes, l'arrêt énonce que cette société, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure d'imposer à ses locataires une clause qui les contraignait à continuer à payer des loyers alors qu'ils s'étaient vu retirer, par un fait qui leur était étranger, la jouissance du matériel loué ; que cette clause supprimait l'obligation de cette société de mettre à disposition de son locataire le matériel loué alors qu'elle avait été indemnisée de sa perte totale et que rien ne s'opposait à ce qu'elle le remplace et qu'elle faisait supporter au locataire la totalité des risques de perte du matériel, même ceux dus à un cas de force majeure, conférant ainsi au bailleur un avantage excessif, de sorte que cette clause était abusive comme contraire à l'article 1134 et devait être réputée non écrite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, en lui conférant une portée qu'il n'a pas, et le second, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 399, p. 279 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1996-01-30, Bulletin 1996, I, n° 55, p. 36 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, déclarée responsable du décès d'un enfant qu'elle gardait à son domicile, Mme X... a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d'assurance " sécurité multirisques habitation " ; que l'assureur a opposé la clause stipulée à l'article 20, paragraphe 80, des conditions générales et qui précise que, pour être couverte par l'assurance, " l'activité familiale ou privée... ne doit pas être liée à l'exercice d'une profession ou d'une fonction rémunérée " ;
Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l'arrêt attaqué énonce que cette clause ne figure pas dans les conditions particulières, seules revêtues de la signature des époux X..., lesquels n'ont pas expressément reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et ont pu estimer, n'étant pas juristes, que le terme de " contrat " figurant dans les conditions particulières désigne seulement l'écrit sur lequel les parties ont apposé leur signature pour concrétiser leur accord ; qu'il en déduit que la clause n'est pas opposable aux époux X..., faute pour la compagnie de rapporter la preuve qu'elle a été portée à leur connaissance ;
Attendu, cependant, que les conditions particulières signées par le " souscripteur " portent la mention : " composition du contrat :
les présentes conditions particulières et les conditions générales Modèle 133-04 " et, plusieurs lignes au-dessous, l'autre mention suivante : " Le souscripteur reconnaît... avoir reçu un exemplaire du contrat tel que décrit ci-dessus et en approuver les termes " ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la clause litigieuse ait été portée à la connaissance des époux X..., la cour d'appel a méconnu les termes du contrat et ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un terrain dont il était propriétaire à Houallou (Nouvelle-Calédonie) avait été mis à la disposition de la Fédération de l'enseignement libre protestant, l'arrêt attaqué retient que l'intention commune des parties était de favoriser et développer l'enseignement privé protestant en brousse, et que la FELP continuait à respecter l'usage ainsi prévu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le terme du prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-19, Bulletin 1996, I, n° 407, p. 284 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997), que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont notifié une proposition de contrat de location, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le 3 novembre 1993, réitérée le 10 mai 1994 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable la proposition de nouveau bail alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau contrat faite par le bailleur en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 au locataire, doit être faite à chaque locataire ; qu'en application de l'article 1751 du Code civil, les époux sont chacun titulaire du bail ; que la proposition du bailleur doit donc être adressée à chacun des époux par des lettres distinctes ; qu'en estimant que la lettre adressée le 3 novembre 1993 à " M. et Mme X... Jean " vaudrait proposition valable, au motif que l'accusé de réception aurait été signé par les deux époux, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° que la proposition de nouveau contrat faite par le bailleur en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, non acceptée par le locataire, devient caduque lorsque le bailleur n'a pas saisi le juge dans les six mois à compter de la proposition de nouveau contrat ; qu'en l'espèce, la notification adressée par le bailleur le 3 novembre 1993 n'avait pas été suivie de la saisine du juge dans les six mois ; que cette notification était donc caduque ; qu'en estimant cependant que la proposition de bail du 10 mai 1994 ne valait qu'à titre de réitération de cette notification caduque, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3° que la cour d'appel constate que la proposition de bail du 10 mai 1994 a été adressée, par un même courrier, à M. et Mme X... et que l'accusé de réception ne porte que la seule signature de M. X... ; qu'ainsi, la notification n'a pas été valablement faite à chaque titulaire du bail ; qu'en accueillant pourtant la demande des bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les bailleurs n'avaient pas saisi le juge dans les six mois, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une même lettre recommandée avait été adressée le 3 novembre 1993 à M. et Mme X... et que l'avis de réception avait été signé par chacun d'eux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seconde proposition de contrat du 10 mai 1994, en a exactement déduit que la notification intervenue le 3 novembre 1993 avait été régulièrement effectuée ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 92, p. 55 (cassation).<br/>
Attendu que suivant acte sous seing privé du 20 juin 1980, M. X... a consenti à M. Y... deux prêts d'un montant total de 180 000 francs ; que, pour assurer le remboursement de cette somme M. Y... a vendu à M. X... 200 000 mètres cubes de sable au prix de 0,90 franc le mètre cube outre 4 francs au titre des frais d'extraction et de chargement ; que par acte authentique du 17 juillet 1981, M. Y... a reconnu devoir à M. X... la somme de 213 000 francs englobant les prêts du 20 juin 1980, somme remboursable dans un délai de 5 ans, en cinq annuités de 42 600 francs payable le 17 juillet de chaque année, avec intérêts au taux de 14 % ; qu'il était convenu une hypothèque au profit de M. X... sur des immeubles appartenant à M. Y... ; qu'en raison de la cessation par M. Y... des livraisons de sable, M. X... a engagé une procédure de saisie immobilière ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé le commandement de saisie immobilière et de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 200 731,23 francs, alors que, selon le moyen, d'une part, la modification du montant d'un prêt et de ses modalités de remboursement ne suffit pas à caractériser une novation en l'absence de manifestation non équivoque de la volonté de nover ; que la cour d'appel en se bornant à relever pour retenir le caractère novatoire de l'acte notarié du 17 juillet 1981, que celui-ci portait à 213 000 francs, la somme de 180 000 francs originairement empruntée et stipulait un intérêt à 14 %, n'a pas caractérisé la manifestation non équivoque de la volonté des parties de nover, violant ainsi l'article 1271 du Code civil ;
Mais attendu que dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, M. X... avait soutenu que " l'acte sous seing privé du 20 juin 1980 n'était pas applicable entre les parties " et avait formulé ses demandes en se fondant uniquement sur l'acte notarié du 17 juillet 1981 ; que, dès lors, en invoquant l'absence de caractère novatoire de cet acte M. X... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
Mais sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu qu'en raison du caractère novatoire de l'acte du 17 juillet 1981, la cour d'appel a retenu qu'il n'était prévu aucune valeur conventionnelle du prix du mètre cube de sable extrait et, a, compte tenu du désaccord des parties sur ce point, fixé le prix du sable livré selon le prix du marché de l'année d'extraction ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des éléments extérieurs à la convention des parties, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-24, Bulletin 1998, I, n° 81, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ;
Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci ;
Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont codébiteurs solidaires de sommes restant dues en remboursement de l'emprunt que la Caisse régionale de Crédit agricole du Var leur avait consenti pour financer l'acquisition d'un immeuble sur lequel ils avaient consenti une hypothèque ; que la Caisse ayant exercé des poursuites sur ce bien commun, les époux X... se sont opposés à la vente ;
Attendu que pour ordonner la poursuite de la vente de l'immeuble la cour d'appel a retenu que la suspension des poursuites dont bénéficiait le mari en sa qualité de rapatrié constituait une exception personnelle à celui-ci et que son épouse ne pouvait s'en prévaloir, de sorte que, tenue en sa qualité de codébiteur solidaire de la totalité de la dette, elle ne pouvait s'opposer à la poursuite exercée sur un bien commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-20 et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'offre préalable mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; que, selon le second texte, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'évévement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que suivant une offre préalable du 13 août 1990, la société CREG, devenue la société Franfinance crédit, a consenti à Mme X... un prêt de 16 000 francs pour l'achat d'un adoucisseur d'eau ; que ce prêt n'étant pas remboursé, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer ; que, statuant sur opposition à cette ordonnance, le tribunal d'instance a rejeté la demande en paiement au motif que le prêteur avait commis une faute en versant les fonds au vendeur sans s'assurer de la livraison effective du bien acheté ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué relève que la contestation élevée par Mme X... s'est trouvée forclose dans le délai de deux ans suivant la conclusion du contrat de crédit ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de non livraison n'est pas soumise à la forclusion biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen et sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-02-07, Bulletin 1995, I, n° 70 (2), p. 50 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 8, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que, par acte authentique du 24 mai 1978, ils ont fait donation à leur fils Jérôme, en avancement d'hoirie, d'un appartement dépendant de la communauté conjugale, dont ils se sont réservés l'usufruit ; que le 29 octobre 1981, ils ont renoncé à l'usufruit sur cet appartement occupé par le donataire depuis le 1er janvier 1979 ; qu'après avoir légué un appartement à Mlle Céline X..., sa petite-fille, Suzanne Z... est décédée le 7 août 1983 en laissant pour lui succéder son mari et les deux enfants issus du mariage ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la communauté des époux Y... et de la succession de Suzanne Z... ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 894 et 923 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant ;
Attendu que la cour d'appel a décidé que les dons manuels de titres de rente consentie par les époux X... à leurs deux enfants s'imputaient sur la quotité disponible de Suzanne Z... au même rang que le legs d'un appartement que cette dernière avait consenti à sa petite-fille, Mlle Céline X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que pour l'imputation des libéralités sur la quotité disponible de la succession de Suzanne Z..., les dons manuels dont celle-ci a gratifié ses fils Philippe et Jérôme seront placés sur le même rang et réduits dans les mêmes proportions que le legs qu'elle a institué au profit de sa petite-fille, Céline X..., l'arrêt du 15 décembre 1995 complété par l'arrêt du 21 juin 1996, rendu entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ;
Attendu qu'est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a déclaré les époux X... déchus du bénéfice de la loi, au motif qu'ils ont aggravé leur endettement en cours de la procédure, puisque s'ajoutent désormais aux dettes déclarées au premier juge une dette locative s'élevant à plus de 34 000 francs et un arriéré d'impôt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de nouveaux emprunts ou d'actes de disposition du patrimoine, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.