Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1981, M. Z... a promis de vendre aux époux X... un terrain et des constructions qui lui avaient été donnés à bail par les époux Y... et sur lesquels lui avait été consenti un droit de préemption ; que les époux X... ont, quelques jours plus tard, remis à M. Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le 11 septembre 1981, signé à son bénéfice une reconnaissance de dette pour un prêt de 54 000 francs ; que, le 22 septembre 1981, les époux Y... ont vendu la propriété à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Réunion qui, le même jour, l'a revendue aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné M. Z... en nullité de la reconnaissance de dette en remboursement du chèque, et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que, faute par lui de faire cette preuve, il doit succomber dans ses prétentions ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à M. Z... la somme de 54 000 francs, l'arrêt retient que si ce dernier reconnaît que la cause de la reconnaissance de dette n'est pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte, un prêt consenti par lui aux époux X..., ceux-ci ne rapportent pas la preuve de ce que l'acte du 11 septembre 1981 constituerait, ainsi qu'ils le soutiennent, une contre-lettre portant dissimulation du prix indiqué dans la promesse de vente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 54 000 francs, l'arrêt rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Y... effectuait en compagnie de M. X... un voyage de Rouen à Lyon aux commandes de son avion personnel, lorsqu'aux approches de l'aérodrome de Lyon-Bron, il a pénétré dans une masse nuageuse qui supprimait presque totalement sa visibilité ; que, bien que titulaire du seul brevet de pilotage à vue, il a toutefois amorcé les manoeuvres d'atterrissage après avoir reçu l'autorisation de la tour de contrôle, et que l'appareil, après avoir heurté des arbres, s'est écrasé au sol ; que M. X..., grièvement blessé dans cet accident, a demandé réparation à la compagnie Norwich union, assureur de M. de Y..., lui-même décédé ;
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'indication de l'expert selon laquelle " le vol à vue excluait le passage dans les nuages ", a déclaré M. de Y... responsable de l'accident mais qu'elle a estimé qu'il n'avait pas commis une faute inexcusable permettant d'écarter l'application du plafond fixé par la convention de Varsovie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la hauteur de Paris, M. de Y... avait déjà eu connaissance de la présence de nuages et d'un risque de brouillard dans la région de Lyon et qu'il avait néanmoins poursuivi son voyage sans demander ultérieurement de nouveaux renseignements sur l'évolution de la situation, pour finalement opérer une manoeuvre qui lui était interdite par les règlements de la circulation aérienne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, qui caractérisaient la faute inexcusable commise par M. de Y..., et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 11 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-17 Bulletin 1987, I, n° 302, p. 217 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Banque du bâtiment et de travaux publics (la BTP) se prétendant créancière de M. X... avait avec l'autorisation du juge, fait saisir, notamment, un capital dû par une société de prévoyance après que la BTP s'était constituée partie civile dans le cadre d'une information ouverte pour abus de confiance contre M. X... ; que celui-ci a demandé la rétractation de cette autorisation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2092-2 du Code civil, ensemble les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables ;
Attendu que pour rejeter les conclusions de M. X... excipant du caractère insaisissable du capital à lui dû par une société de prévoyance, la cour d'appel énonce qu'il appartient au seul juge du fond saisi de l'instance en validité de statuer sur cette contestation ;
Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 septembre 1964, Mme X... a donné naissance à une fille prénommée Paulette qui a été reconnue le 13 juin 1966 par M. Y... et légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère de l'enfant ; qu'après le divorce des époux Y... prononcé en 1981, Y... a contesté la reconnaissance qu'il avait souscrite et demandé l'annulation de la légitimation subséquente ; que l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 1986), après avoir accueilli ces demandes, a condamné M. Y... à verser une somme de 180 000 francs à l'enfant en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle avait subi ainsi qu'une indemnité de 5 000 francs à la mère ;
Attendu qu'en un premier moyen, M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à l'enfant alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'aurait commis aucune faute en exerçant une action prévue par la loi ; alors, d'autre part, que le fait d'avoir tardé à agir ne peut non plus constituer une faute dès lors que l'action a été introduite dans les délais légaux ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré n'aurait pas dit en quoi consistait le préjudice subi par l'enfant ; qu'en un second moyen et pour les mêmes raisons, il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir aussi accordé des dommages-intérêts à la mère ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Y... avait volontairement reconnu et légitimé une enfant qu'il savait ne pas être la sienne ; qu'il a ainsi contracté, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père, en subvenant notamment aux besoins de celle qu'il avait reconnue ; que l'inexécution de cet engagement résultant de l'annulation de la reconnaissance et de la légitimation subséquente, génératrice d'un préjudice matériel et moral, tant pour l'enfant que pour la mère, peut être sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-03-04 Bulletin 1981, I, n° 81, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 Bulletin 1987, I, n° 246, p. 179 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 janvier 1987) et les productions, que Mme X... prenait, dans une agglomération, une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, M. Y..., lorsqu'elle perdit la maîtrise de la direction de son véhicule, renversant et blessant des piétons ; que son assureur, la compagnie Helvetia accidents, les ayant indemnisés, a assigné M. Y... pour obtenir le remboursement de ses prestations ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en se fondant sur l'absence de double commande sur la voiture et en omettant de rechercher si M. Y... ne contrôlait pas la marche du véhicule, considéré que Mme X... en avait conservé la garde et débouté sa compagnie d'assurances de sa demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui était titulaire du permis de conduire depuis quarante ans et avait acquis une certaine expérience, prenait une leçon au volant de sa propre voiture de telle sorte que son moniteur, tout en indiquant l'itinéraire, n'était en mesure ni de diriger le véhicule ni d'intervenir efficacement en cas de fausse manoeuvre de sa cliente, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que celle-ci était restée gardienne de son automobile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel qui a, d'une part, relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que Mme X... avait commis une faute civile et qui a, d'autre part, estimé qu'il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir invité sa cliente à effectuer la manoeuvre au cours de laquelle l'accident s'est produit, d'avoir violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M. Y... invoquait la condamnation pénale dont Mme X... avait fait l'objet à la suite de l'accident, ce qui impliquait nécessairement l'imputation d'une faute civile ;
Et attendu que l'arrêt, ayant relevé que la cause de l'accident résidait dans la panique de la conductrice à l'arrivée d'un camion en sens inverse et non dans l'impossibilité matérielle pour les deux véhicules de se croiser, a pu estimer que M. Y... n'avait pas commis de faute en invitant Mme X..., compte tenu de l'expérience de la conduite qu'elle avait déjà acquise, à s'engager dans la rue où s'est produit l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même Code ;
Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 mai 1978, passé en force de chose jugée, avait prononcé le divorce des époux X... et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente ; que par assignation du 24 mars 1983, Mme Y... a demandé qu'il soit jugé que la rente était indexée, malgré l'omission du jugement de 1978, et réclamé le paiement de l'arriéré de la rente correspondant à cette indexation rétroactive ; que M. X... a demandé reconventionnellement la réduction de la rente ; que le tribunal déclarant réparer une omission matérielle du jugement de 1978 sur le premier chef, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce que, s'agissant d'une rectification d'erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée, le tribunal avait statué en dernier ressort ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que, si la disposition du jugement relative à l'indexation entrait dans le champ d'application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions relatives au paiement des arriérés et à la demande reconventionnelle étaient susceptibles d'appel conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur les trois premiers moyens réunis :
Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, d'après le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il résulte du second qu'il est dérogé à cette règle dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident si tous ces véhicules sont immatriculés dans un même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable, en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l'un des véhicules, lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l'accident ;
Attendu que, le 6 septembre 1981, M. Y..., demeurant à Marseille, se trouvait en Espagne à bord du véhicule automobile de M. Z... lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation ; que M. Y... a, le 26 juillet 1983, assigné M. Z... en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; que le défendeur et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), son assureur, ont soutenu que la loi espagnole était applicable en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, en faisant valoir que plusieurs véhicules étaient impliqués dans l'accident, que l'automobile de M. Z..., qui se trouvait à l'arrêt en stationnement régulier, avait été heurtée par un véhicule espagnol immatriculé B 58406, conduit par M. Antonio Vicente X..., lequel aurait été déclaré responsable de la collision par la juridiction répressive espagnole suivant jugement du 9 février 1983, confirmé en appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a pas exposé ce moyen et n'y a pas répondu, a dit que M. Z... et la MACIF devraient, par application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, indemniser intégralement M. Y... des dommages résultant de l'accident du 6 septembre 1981 ;
Attendu, cependant, qu'à défaut d'accord exprès des parties, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'application de la loi espagnole, loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ne pouvait être écartée au profit de la loi française, en application de l'article 4 de la Convention précitée, que si tous les véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en France ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-03-24 Bulletin 1987, I, n° 108 (2), p. 80 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-16 Bulletin 1987, III, n° 143, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ;
Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son domicile, en France, son mari de nationalité algérienne ; que l'arrêt attaqué a estimé que ce tribunal était incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile règle en matière de divorce la compétence territoriale sans faire de distinction selon la nationalité des parties, de sorte que Mme X... aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résident, en Algérie, son mari et les enfants mineurs issus de l'union ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-03-14 Bulletin 1972, I, n° 82 (1), p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a consenti à Mlle Y..., sous la caution de sa mère, un prêt remboursable par prélèvements bancaires mensuels ; qu'invoquant le non-paiement de certaines échéances malgré mise en demeure, M. X... a assigné les dames Y... en paiement du solde du prêt et des pénalités prévues au contrat, en invoquant la déchéance du terme ; qu'un jugement rendu par défaut à l'égard des dames Y... a fait droit à cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement, rendu sur opposition, d'avoir débouté M. X... et de l'avoir condamné à restituer aux dames Y... un trop-perçu, alors qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les conclusions primitives de M. X..., à la date du jugement par défaut, le non-paiement d'une échéance antérieure, après mise en demeure, n'avait pas permis à l'emprunteur de se prévaloir à bon droit de la déchéance du terme, le tribunal aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs, et n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 572 et 577 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de ce dernier texte, seule la recevabilité des prétentions respectives s'apprécie en fonction de la demande primitive, l'opposition remettant en question les points jugés par défaut, en fonction des conclusions prises par les parties sur l'opposition ;
Que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a retenu que M. X... n'établissait pas le bien-fondé de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1987), que M. X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé une nouvelle demande sur le même fondement, à laquelle Mme X... s'est opposée en invoquant la chose jugée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen alors que la découverte d'un moyen de preuve relatif à un facteur antérieurement éliminé ne pourrait être considérée comme créatrice d'une cause nouvelle, et que, retenant que la nouvelle demande en divorce, fondée comme la première sur l'existence d'une séparation de fait depuis 1974, procédait d'une cause nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation ne peut interdire à l'époux d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la durée de six ans prévue à l'article 237 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ;
Attendu que M. X..., assuré pour sa voiture automobile " Renault 12 " auprès de la compagnie La Foncière, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Préservatrice foncière, a acquis un autre véhicule sur lequel ont été transférées les garanties de la police à compter du 10 février 1981 ; que, le 20 février 1981, M. Paul Y..., qui conduisait la voiture " Renault 12 " dont M. X... était resté propriétaire, a provoqué un accident ; que, pour faire admettre que La Préservatrice foncière était tenue à garantie, il a invoqué une clause de la police souscrite par M. X..., aux termes de laquelle " en cas de remplacement définitif du véhicule assuré par un nouveau véhicule, les garanties responsabilité, vol et incendie... sont maintenues pour le véhicule précédemment assuré conservé en vue de la vente et susceptible d'être utilisé pour essais pendant une durée maximum de quinze jours consécutifs à partir du moment où la garantie du présent contrat est accordée au nouveau véhicule " ; que la compagnie a répliqué que les conditions d'utilisation de la voiture imposées par cette clause n'étaient pas réunies ;
Attendu que pour décider, néanmoins, que la garantie de l'assureur était due, l'arrêt énonce qu'il incombait à La Préservatrice foncière qui, aux termes de la clause précitée, avait accepté de maintenir sa garantie pour les besoins de la vente du véhicule précédemment assuré, de rapporter la preuve qu'au moment de l'accident, l'automobile était utilisée à d'autres fins qu'un essai préalable à une vente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-23, Bulletin 1977, I, n° 147, p. 114 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1982-01-12, Bulletin 1982, I, n° 9, p. 8 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la responsabilité instituée par ce texte suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant oublié dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques, un tiers s'en empara et émit frauduleusement trois chèques à l'ordre de la société Avignon-Distribution (la société) demeurés impayés par suite de l'opposition faite à la banque par M. X..., que la société demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer M. X... responsable pour partie du dommage subi par la société, le jugement énonce qu'en égarant sa sacoche renfermant un carnet de chèques, M. X... a commis une imprudence ou une négligence fautive qui est à l'origine du vol du chéquier et de l'émission des chèques ;
Qu'en statuant ainsi alors que la négligence imputée à M. X... était sans lien direct de cause à effet avec le préjudice subi par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat ;
Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a été licencié en juillet 1976 en raison de la disparition de l'entreprise qui l'employait ; qu'il a alors été admis au régime du chômage et a bénéficié des prestations correspondantes puis qu'il a continué, après l'âge de 60 ans et en attendant la liquidation de sa retraite, à bénéficier, dans les termes de l'article R. 351-2 du Code du travail d'une allocation de garantie de ressources versée par les ASSEDIC ; que c'est en cet état qu'il est décédé à l'âge de 62 ans ;
Attendu que l'entreprise, qui employait M. X... avait adhéré à une convention d'assurance collective souscrite auprès de la compagnie La France par l'intermédiaire d'une caisse de prévoyance professionnelle relevant du Groupe Mornay ; que ce groupe l'avait avisé le 28 juillet 1976, lors de son licenciement que son " conseil d'administration avait décidé de maintenir aux cadres en chômage la garantie décès relative au régime obligatoire de prévoyance, sans versement de prime pendant toute la durée de leur prise en charge par l'Assedic, cette garantie ne pouvant alors jouer qu'au profit du conjoint survivant ou des enfants à charge " ;
Attendu qu'après le décès de M. X..., sa veuve a demandé à bénéficier du capital-décès ; que le Groupe Mornay le lui a refusé en signalant que son conseil d'administration avait décidé de limiter à compter du 1er janvier 1981 le maintien gratuit de la garantie décès aux chômeurs de moins de 60 ans ; que la cour d'appel a dit que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs d'où il résultait que le Groupe Mornay avait apporté unilatéralement des modifications aux garanties du contrat d'assurance de groupe telles que portées à la connaissance de M. X... par la lettre du 28 juillet 1976 et qu'il n'en avait au surplus avisé l'adhérent qu'après réalisation du risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-04-26, Bulletin 1983, I, n° 129, p. 111 (rejet).<br/>
Sur le premier et le deuxième moyen réunis :
Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée de termites à Mme X... et ont été assignés par cette dernière en résolution de la vente pour vices cachés ont engagé, contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ;
Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que le sous-acquéreur agissant contre son propre vendeur, celui-ci peut à son tour appeler en garantie celui auquel il a acheté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux Z... avaient eu connaissance, avant d'être assignés par Mme X..., de la présence des insectes, qu'ils avaient alors remis la maison en vente, ce qui les privait du droit d'invoquer la clause de non-garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ;
Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, selon acte notarié du 15 octobre 1969, les époux Y..., exploitants agricoles, ont donné mandat à M. X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du mandataire laquelle, le même jour, a consenti un bail rural au fils des vendeurs ; que, dix ans plus tard, et alors que M. X... était décédé dans l'intervalle, les époux Y... ont assigné sa veuve et ses héritiers en nullité de la vente pour dol et vileté du prix, en rescision pour lésion et, subsidiairement, en résolution pour défaut de paiement de la totalité du prix ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) a constaté la prescription des actions en nullité pour dol et en rescision pour lésion, et débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts pour fautes de gestion ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant du mandant qu'il établisse les fautes de gestion de son mandataire, alors que l'article 1991 du Code civil mettrait à la charge de ce dernier une présomption de faute, et d'avoir ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; que c'est donc sans aucune inversion de la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé qu'il appartenait au mandant d'établir les fautes de gestion par lui alléguées à l'encontre de son mandataire ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche et sur la troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 431 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale ;
Attendu que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance rejetant la requête de M. et Mme X... tendant à ce que l'enfant Y... soit déclaré abandonné ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale par l'effet de son appel, ait été présent à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu les articles 696 du nouveau Code de procédure civile et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que l'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties au litige ;
Attendu que le Tribunal, pour ordonner le paiement par le Trésor public des frais et honoraires de M. X..., expert judiciaire, qui n'avait pas pu en obtenir le règlement par la partie qui en était débitrice, énonce que l'Etat se doit d'apporter sa garantie au paiement des honoraires des collaborateurs auxquels il fait appel, même en l'absence de toute faute du service ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-21 Bulletin 1987, I, n° 347 (2), p. 248 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., a donné naissance le 15 septembre 1946 à une fille, prénommée Béatrice, qui a été reconnue par Marcel Y..., puis légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère ; que le 27 juillet 1977 Marcel Y... a assigné Béatrice Y..., devenue épouse Z..., en contestation de la reconnaissance qu'il avait souscrite et en nullité de la légitimation subséquente ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1986) a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué au fond en s'abstenant de relever d'office la caducité de l'assignation introductive d'instance délivrée le 28 juillet 1977 et remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance le 18 juillet 1978, caducité ayant entraîné l'extinction de l'instance, de sorte que les articles 385 et 757 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ;
Mais attendu que saisie de conclusions sur le fond, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office la régularité de la procédure suivie devant les juges du premier degré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-12-07, Bulletin 1988, II, n° 245, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que sont parties privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1987), que la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI), après avoir rénové l'immeuble 56-58, avenue J.-B.-Clément à Boulogne-Billancourt, l'a placé sous le régime de la copropriété et l'a revendu par lots ; que la concierge a continué d'occuper la loge et la cave en dépendant, constituant les lots n°s 3 et 21 de l'état descriptif de division, restés propriété de la SITRI ; que le syndicat des copropriétaires a demandé que ces locaux, à usage commun, soient rangés dans les parties communes et que le règlement de copropriété soit modifié en conséquence ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il convient de décider que ces locaux, bien qu'érigés en lots n°s 3 et 21 affectés de millièmes, sont des parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 mai 1987), que la société Sogara ayant décidé l'ouverture d'un de ses magasins le 1er novembre 1986, l'Union interprofessionnelle des syndicats confédération française du travail (CFDT) et le Syndicat des services CFDT de Bayonne ont saisi le juge des référés en vue de faire interdire l'ouverture du magasin à cette date ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu relever, pour retenir sa compétence, l'existence d'un dommage imminent plusieurs mois après la date prévue pour l'ouverture du magasin, alors que, d'autre part, elle se serait contredite en retenant l'existence d'un dommage causé aux salariés après avoir relevé que seuls des volontaires, bénéficiaires d'un salaire double, travailleraient le 1er novembre 1986, et alors qu'enfin elle n'aurait pas légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, l'existence d'un trouble manifestement illicite sans le caractériser par rapport aux textes applicables ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen en retenant, hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande des syndicats était, lorsqu'elle avait été soumise au premier juge, justifiée par la menace d'un dommage imminent ;
Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ;
Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; que cette prescription n'est interrompue que par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dommages causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda à l'association communale de chasse agréée d'Availles-en-Châtellerault (ACCA d'Availles) et à son assureur la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Poitou-Charentes-Vendée la réparation de son préjudice ; que ceux-ci invoquèrent la prescription de l'action ;
Attendu que pour écarter la prescription et déclarer l'action fondée le jugement énonce qu'une expertise avait été diligentée à la requête de l'assureur et que des pourparlers en cours entre M. X... et l'ACCA d'Availles ont eu pour effet de suspendre le délai de six mois jusqu'au 29 septembre 1986, date à laquelle il a été mis fin par l'ACCA d'Availles à la procédure amiable ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de reconnaissance par l'ACCA d'Availles de sa responsabilité, ni l'expertise ni les pourparlers en cours ne pouvaient suspendre le délai de prescription ;
Et attendu que le tribunal constate que les dégâts ont été commis en mai 1986 et qu'il n'a été saisi par la victime qu'en mars 1987 ;
En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault ;
DECLARE l'action prescrite ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-05-12 Bulletin 1976, II, n° 152, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la garantie financière découlant du cautionnement obligatoire des professionnels de l'immobilier, distincte de l'assurance de responsabilité civile qui leur est également imposée, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçues à l'occasion de l'administration des biens d'autrui par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière et qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu que la société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (SOCAMAB) avait accordé à M. Y..., administrateur de biens, sa caution pour un montant de 500 000 francs au titre de ses activités de gestion immobilière, que M. Y... a cessé lesdites activités sans être en mesure de représenter les sommes qu'il avait reçues des locataires des consorts X... ; que ceux-ci, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 42 du décret précité du 20 juillet 1972, ont assigné M. Y... et la société de caution mutuelle ; que la cour d'appel a condamné celle-ci solidairement avec lui à restituer aux consorts X..., outre la somme de 39 642,88 francs qui leur était due au titre des loyers indûment retenus, les intérêts de cette somme capitalisés par années entières ainsi que la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en mettant à la charge de la SOCAMAB, au titre du cautionnement prévu par la loi, tant les dommages-intérêts moratoires que les dommages-intérêts compensatoires qui, sauf faute propre de celle-ci de nature à justifier sa condamnation n'étaient dus que par M. Y... seul, sous réserve de la garantie éventuelle de son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la SOCAMAB au paiement des intérêts moratoires et des dommages-intérêts mis à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-11-04 Bulletin 1986, I, n° 253 (1), p. 242 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01 Bulletin 1987, I, n° 322 (1), p. 231 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 1986), que la SCI Résidence Les Charmettes, représentée par les consorts Y..., a fait édifier en 1974 un groupe de bâtiments, vendus en état futur d'achèvement, chargeant la société SMAC Acieroïd des travaux d'étanchéité ; que des infiltrations par les toitures-terrasses étant apparues après occupation des locaux par les acquéreurs, plusieurs d'entre eux, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont, en 1980-1981, demandé garantie à la société venderesse et à l'entrepreneur ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le syndic, au nom de la copropriété, alors, selon le moyen, " que selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 1986 ; que, par des conclusions dites " additionnelles " du 12 mars 1986, M. X... a, ès qualités de syndic de la copropriété, prétendu qu'une assemblée générale tenue le 18 janvier 1985 aurait régularisé son mandat afin de diligenter l'appel en cause ; qu'en faisant droit au moyen soulevé par ces conclusions, sans rapporter l'ordonnance de clôture, ni inviter les parties à discuter contradictoirement du moyen invoqué postérieurement à la clôture des débats, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 16 et 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que le syndicat ayant été intimé devant la cour d'appel, le syndic n'avait pas à être spécialement habilité pour faire appel incident ;
D'où il suit que le moyen est sans portée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1987), que Mme X... a donné en location à M. Y..., pour y exercer le commerce de vins, liqueurs, tabacs, un local dont elle est propriétaire, ... ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ;
Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours du bail expiré, le locataire a ajouté le jeu du loto à la vente des billets de loterie nationale, ce qui accroît sa clientèle à la fois pour cette nouvelle activité et pour son commerce en général ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le développement du commerce dans le respect de la destination des lieux prévue au bail ne constitue pas une modification des éléments de la valeur locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen