Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION CONFESSOIRE POUR VOIR RECONNAITRE AU PROFIT DE LEUR HERITAGE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA COUR VOISINE APPARTENANT A POMEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE RESULTAIT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN SON PRINCIPE CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEFENDEURS EN CASSATION DANS LESQUELLES L'ETAT D'ENCLAVE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECON DEGRE ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LA QUESTION DE L'ENCLAVE AVAIT BIEN ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES;
QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ALORS SOUTENU, EN EFFET, QUE LE PASSAGE DONT ILS REVENDIQUAIENT L'EXERCICE ETAIT INDISPENSABLE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEUR FONDS ET QUE SON ASSIETTE, AINSI QUE SES MODALITES, AVAIENT ETE DETERMINEES PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;  ATTENDU QUE SANS DOUTE, EN CAUSE D'APPEL, ILS N'ONT PAS REPRIS EXPRESSEMENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'INTIMES, LE MOYEN TIRE DE L'ENCLAVE DE LEUR HERITAGE, MAIS QUE POUR DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LEUR AVAIT RECONNU LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX, ILS ONT INVOQUE LES MOTIFS ENONCES DANS LESDITES CONCLUSIONS ET "TOUS AUTRES", QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QU'ILS S' ETAIENT AINSI REFERES IMPLICITEMENT A LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;  QUE LA CRITIQUE DU POURVOI DOIT DONC ETRE ECARTEE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS ETABLI LA REALITE DE L'ENCLAVE DES LORS QU'ILS ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE DES EPOUX LAPORTE COMPORTE UN AUTRE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, SANS CONSTATER NI QUE L'UTILISATION DE CE PASSAGE EST IMPOSSIBLE, NI QU'IL SERAIT TRES ONEREUX DE LE MODIFIER ;  ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, D'APRES LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT X..., IL EST "PRESQUE IMPOSSIBLE" D'UTILISER CET AUTRE PASSAGE AVEC TRACTEUR ET CHARS, CES DERNIERS NE POUVANT ENTRER DIRECTEMENT DANS LA GRANGE;  QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE ISSUE EST INSUFFISANTE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ET QU'ELLE AJOUTE QUE SI L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS CARACTERISE LORSQUE L'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE PRESENTE QUE DES INCONVENIENTS ACCIDENTELS OU FACILES A FAIRE DISPARAITRE, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.252. POMEL C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 548, P. 334 ;
11 MARS 1957, BULL. 1957, III, NO 92, P.78 ;
30 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 160, (2E), P. 117 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, NO 24, P. 19 ;
2 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 533, P. 437 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MARINE MARCHANDE" NE DEVAIT PAT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 13 JANVIER 1957 PAR SON ASSURE ESBERT, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSANT QUE LE CONTRAT NE PRENDRAIT EFFET QUE LE LENDEMAIN DE CE PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE ETAIT MODIFIE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES, AUX TERMES DESQUELLES LA PREMIERE PRIME ETAIT EXIGIBLE LE 21 NOVEMBRE 1956, EN SORTE QUE, LES CONDITIONS PARTICULIERES PRIMANT LES CONDITIONS GENERALES, LA POLICE ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES INDIQUANT LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1956 POUR L'EXIGIBILITE DE LA PREMIERE PRIME, ET L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES SUBORDONNANT L'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE PRIME, C'EST, SANS PORTER ATTEINTE A LA PREEMINENCE DES PREMIERES SUR LES SECONDES, ET PAR SUITE SANS DENATURER LA POLICE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE "RIEN DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PERMET DE PENSER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, PUISQU'AU CONTRAIRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE (LA PREMIERE PRIME) ETAIT STIPULEE PAYABLE LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE LE CONTRAT ETAIT EN DATE DU 22 NOVEMBRE" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 62-11.589. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE "LA MARINE MARCHANDE" ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COULET ET GAUTHIER.
MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1964. REJET. NO 62-11.206. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.
A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 488, P.384 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;
QU'ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POUR DENIER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A LA VOIE DONT IL EST FAIT USAGE POUR LA DESSERTE DE L'HERITAGE DE MEYRAN, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., CELLE-CI EST IMPLANTEE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A ARNAUD ET, QU'EN DEHORS DE CE DERNIER, ELLE N'A ETE UTILISEE QUE PAR UN SEUL PROPRIETAIRE VOISIN, MEYRAN OU SON AUTEUR, ALORS QUE LA NOTION D'"EXPLOITATION" NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE SI LE NOMBRE DES RIVERAINS INTERESSES ETAIT SUFFISANT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI EXIGE QUE LE CHEMIN SERVE A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QUE LE NOMBRE MINIMUM DES CO-USAGERS APPELES A L'EMPRUNTER SOIT SUPERIEUR A DEUX ET QU'EN AJOUTANT ARBITRAIREMENT A SES PRESCRIPTIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11.828. MEYRAN C/ ARNAUD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;  ATTENDU QUE, SUIVANT LE DEUXIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, IL DOIT ETRE STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LE DELAI LE PLUS BREF ;  QU'A LA CLOTURE DES DEBATS, LE PRESIDENT DOIT FAIRE CONNAITRE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION SERA RENDUE ; QUE, SUIVANT LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT, DANS LES DIX JOURS FRANCS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE Y..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN VALIDITE DU CONGE QU'IL LEUR AVAIT DONNE, CES DERNIERS SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, LEDIT TRIBUNAL SE DECLARA COMPETENT ;
QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES EPOUX X... FIRENT INSCRIRE LEUR CONTREDIT LE 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA VOIE DE RECOURS, AINSI DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE FORMEE HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE "QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES INVOQUEES SUR LA TARDIVETE DE L'ACTE QUI LA SAISISSAIT, DES L'INSTANT QUE LESDITES CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER LE CONTREDISANT DE LA FORCLUSION ENCOURUE" ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 ALINEA 2, DU CODE SUSVISE, LE PRESIDENT EST TENU, LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, DE FAIRE CONNAITRE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION, SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, SERA RENDUE ;
QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE SAVOIR AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR FORMER CONTREDIT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEUR CONTREDIT QUE LE PRESIDENT N'AVAIT PAS OBSERVE LA PRESCRIPTION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE ;
QUE LES JUGES DU CONTREDIT AVAIENT AINSI L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU, LES CONTREDISANTS AVAIENT ETE PRESENTS OU REPRESENTES ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR FOURNI AUCUNE PRECISION SUR CE POINT, L'ARRET, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'EST POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 13 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-11.146. EPOUX JULIEN C     Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RICHE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 365 (1R), P. 271.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION D'UN TRIBUNAL INCOMPETENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUAND ELLE N'A PAS ETE REGULIEREMENT ATTAQUEE PAR LES VOIES DE DROIT DANS LES DELAIS LEGAUX ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR LAMBERTY POUR FAIRE RECONNAITRE QUE SON VOISIN BOUCHET NE SAURAIT INVOQUER AUCUN DROIT DE SERVITUDE OU D'USAGE SUR LA COUR QUI, SITUEE DERRIERE SON IMMEUBLE ET S'OUVRANT SUR UNE IMPASSE, LUI APPARTIENT INTEGRALEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE BOUCHET AVAIT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, QUE LE LITIGE AURAIT PU ETRE IMMEDIATEMENT TRANCHE PAR L'APPLICATION DU TITRE RECOGNITIF AYANT SERVI DE FONDEMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE AUI AVAIT ANTERIEUREMENT OPPOSE LES PARTIES, LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE DANS LADITE INSTANCE, LE TRIBUNAL CIVIL, JUGE D'APPEL DU POSSESSOIRE, AVAIT DIT ET JUGE, DANS LE DISPOSITIF MEME DE SA DECISION, QUE "LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX RESULTE MANIFESTEMENT D'UNE CONVENTION RECONNUE PAR LES DEUX PARTIES DANS DIVERSES LETTRES" ECHANGEES EN 1930 ENTRE LAMBERTY ET DARDILLAT, AUTEUR DE BOUCHET, "LETTRES QUI SONT EXCLUSIVES DE TOUTE IDEE D'UN PASSAGE...EXERCE PAR TOLERANCE ET CONSTITUENT UN TITRE PAR L'AVEU DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CERTAINE SUR LA PRESENCE D'UN CHEMIN OU BOUCHET PEUT CIRCULER A PIED ET EN VOITURE" ;
ATTENDU QUE, SI EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LE JUGE DU POSSESSOIRE, A EMPIETE SUR LE FOND DU DROIT, MALGRE L'INTERDICTION FORMULEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A STATUE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA SERVITUDE, SA DECISION EST PASSEE, DE CE CHEF, EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'EN ECARTANT, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRETENTION DE BOUCHET AU BENEFICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE AU MOTIF QUE CE QUI A ETE DECIDE AU POSSESSOIRE EST SANS INFLUENCE SUR LE PETITOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO62-11.709. BOUCHETC/ LAMBERTY. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 434(1E), P. 350.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HINAUX A VENDU AUX EPOUX X... LE 28 AVRIL 1954, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 300.000 FRANCS (ANCIENS) CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 35.000 FRANCS (ANCIENS) PAR AN, QU'IL EST MORT LE 5 JUIN 1954, QUE DAME Z..., SA FILLE ET HERITIERE, A INTENTE UNE ACTION EN RECISION POUR LESION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA VENTE CONSENTIE POUR UN PRIX INFERIEUR AUX REVENUS QUE L'IMMEUBLE ALIENE POUVAIT PROCURER, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UN CONTRAT ALEATOIRE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A ENONCE QUE "LA RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU VENDEUR INTRODUIT EN L'ESPECE DANS LE CONTRAT UN ELEMENT INCERTAIN, NON SUSCEPTIBLE D'EVALUATION, QUI LE MET A L'ABRI DE LA RESCISION";
QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ALEATOIRE ELLE A REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
ET SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI CRITIQUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPLIQUES SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION DE DAME Z...;
ATTENDU EN EFFET QUE CES CRITIQUES PORTENT SUR DES MOYENS SURABONDANTS PUISQUE L'ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-11.892. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET AUTRE.PRESIDENT :M. BLIN- RAPPORTEUR :M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 FEVRIER 1950, BULL., 1950, I, NO 54, P. 38.16 JUILLET 1956, BULL., 1956, I, NO 313, P. 255 ET LES ARRETS CITES. 14 DECEMBRE 1959, BULL., 1959, I, NO 536, P. 440. 1ER FEVRIER 1960, BULL., 1960, I, NO 66, P. 54 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU, LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA SOCIETE "BARRIAUD, TISSIER ET CIE" AVAIT DROIT A L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET ABATTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE ETAIT, OU NON, JUSTIFIEE, QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES DE LADITE SOCIETE, OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU, DES LORS QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
EN QUOI L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 12 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-11.981. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ SOCIETE ANONYME "BARRIAUD, TISSIER ET CIE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
MEME ESPECE : 8 JANVIER 1964. CASSATION. N° 61-11.982.
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE C/ SOCIETE ANONYME "BARRIAUD, TISSIER ET CIE". DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 185, P. 127. 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128.
A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 730, P. 543 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE, MONTEE PAR VADON, AGE DE 18 ANS, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DECULTIEUX, SON PROPRIETAIRE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;  QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;  QUE MARCEL Y..., SON PERE ET DAME X..., SA MERE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE DECULTIEUX EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;  QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE EST INTERVENUE AU LITIGE ;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE DE SES CONSTATATIONS IL NE RESULTERAIT PAS QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CYCLISTE EUT ETE INSURMONTABLE ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS UN VIRAGE EN COTE, DESSINE EN "EPINGLE A CHEVEUX" ET TRACE ENTRE DES ROCHERS QUI RENDAIENT TOUTE VISIBILITE IMPOSSIBLE ;  QUE DECULTIEUX MONTAIT LA PENTE, SE TENANT A 0,40 METRE DE L'ACCOTEMENT, LAISSANT AUX VEHICULES QUI DESCENDAIENT ET AVAIENT A LE CROISER 2,48 METRES DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE ETAIT EN PARFAIT ETAT ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE CARACTERE DANGEREUX DU VIRAGE ETAIT SIGNALE PAR DES PANNEAUX PARFAITEMENT VISIBLES, PLACES A UNE CENTAINE DE METRES DE PART ET D'AUTRE DE SON ACCES ET QUE Y..., QUI TENAIT SA GAUCHE, PUISQU'IL A HEURTE L'AUTOMOBILE ENTRE LE MILIEU DU CAPOT ET LE PHARE GAUCHE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT LA SIGNALISATION CE QUE NE POUVAIT PREVOIR DECULTIEUX ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, QUE LE DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT "NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE" DE Y..., LEQUEL EXONERAIT PAR SUITE, DECULTIEUX DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 62-11.419. DAME X... C/ DECULTIEUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 88, P. 66 ET L'ARRET CITE. 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 203, P. 149 ;
9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 596, P. 445.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT ACQUIS DE LA COMMUNE DE CALLIAN UNE PORTION D'UN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE, A ASSIGNE GOERG, PROPIETAIRE D'UN TERR AIN LIMITROPHE, AUX FINS DE BORNAGE, QUE LE DEFENDEUR A SOUTENU QUE LA VENTE ETAIT NULLE COMME PORTANT SUR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC, QUE SUR APPEL, LA COUR A CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE "RECTIFICATION" EFFECTUEE EN 1861 ET QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LE DECLASSEMENT IMPLICITE DU CHEMIN ABANDONNE ET SON ENTREE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, QU'ELLE A DECLARE LA VENTE DEFINITIVEMENT FORMEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELE DE DOMANIALITE PUBLIQUE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS, HORS DE LA PRESENCE DE LA COMMUNE, PORTANT SUR UNE PORTION D'UN ANCIEN CHEMIN VICINAL DESAFFECTE A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ENTRAINANT DECLASSEMENT IMPLICITE;
QU'AINSI, EN L'ETAT, LA COUR A PU CONSTATER QU'ELLE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 77 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GOERG AVAIT FAIT GRIEF A LA COMMUNE DE NE PAS L'AVOIR "MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN ATTENANT A SA PROPRIETE, AYANT FAIT PARTIE DU CHEMIN VICINAL DECLASSE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVE DU DROIT DE PREEMPTION QU'ILTENAIT DE LA LOI DU 21 MAI 1836";
QUE LA COUR, EN ENONCANT SIMPLEMENT QUE LA DEMOISELLE X... AURAIT PU SE VOIR OPPOSER UNE REDUCTION DE LA MOITIE DE LA LARGEUR DU CHEMIN DANS L'HYPOTHESE OU L'AUTEUR DE GOERG AURAIT FORMULE LA MEME DEMANDE, SANS CONSTATER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 FEVRIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.997. GOERG C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :MM. HERSANT ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATAAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR TORDEUR, ACHETEUR D'UN CHEVAL BORGNE, CONTRE SON VENDEUR, AUVRAY, ENTRAINEUR DE CHEVAUX, AU MOTIF QUE CETTE INFIRMITE N'ETAIT PAS APPARENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE AV AIT EU LIEU A L'ESSAI ET N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'APRES EXAMEN DU CHEVAL PAR LE VETERINAIRE DE L'ACHETEUR ;  QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER CE VICE, S'IL EUT EXISTE AU MOMENT DE LA VENTE ;  MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, AUVRAY FAIT ETAT D'UN ESSAI DU CHEVAL PAR TORDEUR LA VEILLE DE SA LIVRAISON, ET DE L'EXAMEN DU CHEVAL LITIGIEUX PAR UN VETERINAIRE, IL N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA VENTE, CONCLUE A L'ESSAI, N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'APRES CET EXAMEN PAR LE VETERINAIRE DESIGNE PAR TORDEUR ;  QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE L'EXPERT X... AFFIRME QUE LE CHEVAL ETAIT BORGNE AU MOMENT DE LA VENTE" ;
"QUE CETTE INFIRMITE N'ETAIT PAS APPARENTE ET NE POUVAIT ETRE DECELEE QUE PAR UN EXAMEN APPROFONDI AUQUEL UN ACHETEUR N'A PAS COUTUME DE SE LIVRER EN PERSONNE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.NO 61-10.405. AUVRAY C/ TORDEUR. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE OU SUR LA VALIDITE DU MARIAGE;
ATTENDU QUE, LA DAME NGUYEN THI X... AYANT ASSIGNE LAO A... HIEN POUR VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI LE 8 MAI 1938 DEVANT L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE DONG-TRI AU VIETNAM, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JUILLET 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.521. LAO A... HIEN C/ DAME NGUYEN THI X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE Z... ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959,BULL,1959,I NO193,P.162;
18 JUILLET 1960,BULL.1960,I NO402,P.328 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX AUTEURS DES CONSORTS Z..., MOYENNANT LE PRIX DE 7.847.500 ANCIENS FRANCS PAYABLES AU PLUS TARD FIN OCTOBRE 1958, PAR ACTE NOTARIE DES 16 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE 1957 COMPORTANT UNE CLAUSE D'INDEXATION DUDIT PRIX ;
QUE, SAISIE DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER AUX CONSORTS B..., X...
Y... DES VENDEURS, LA SOMME DE 2.388.369 ANCIENS FRANCS QUI, AJOUTEE AU PRIX INITIAL REGLE LE 19 NOVEMBRE 1959, DONNE UN TOTAL DE 10.235.869 ANCIENS FRANCS CONSTITUANT, SELON LES PREMIERS JUGES, LE MONTANT DU PRIX INDEXE A CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A NEANMOINS DECLARE "QU'IL CONVIENT D'ARRETER L'EFFET DE LA CLAUSE D'INDEXATION NON AU JOUR DU PAYEMENT MAIS, AINSI QUE LE RECLAMENT D'AILLEURS A BON DROIT LES APPELANTS CONSORTS Z..., AU JOUR DE L'ECHEANCE..." DU PRIX (1ER NOVEMBRE 1958) ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62.11.232. VEUVE Z... ET AUTRES C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, AUX MOTIFS QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, PRESCRIVANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR EUX, LE JUGE DES REFERES A RENDU DEUX DECISIONS, EN DATE DES 7 DECEMBRE 1962 ET 30 MARS 1962, ORDONNANT L'EXPULSION DES MEMES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'EXECUTION LEUR CAUSANT PREJUDICE ;
QUE LES DEMANDEURS ONT DONC INTERET A OBTENIR LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT ULTERIEUREMENT PRESCRIT DES MESURES IDENTIQUES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
LA REJETTE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, A LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DES FAITS MEMES SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE ET DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LA DEMANDE PRIMITIVE ET N'INTRODUISENT PA S DANS L'INSTANCE DE CHEF DE DEMANDE QUI N'AIT PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT CE LOGEMENT POUR OBTENIR LEUR EXPULSION AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DE REQUISITION DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES AVAIT ETE ANNULE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX Y... ONT INVOQUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE D'EXPULSION, DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 5 MARS ET 22 SEPTEMBRE 1961 PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA REQUISITION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CES DOCUMENTS NOUVEAUX EN DECLARANT "QUE LE JUGE D'APPEL DOIT EXAMINER LES ELEMENTS DU LITIGE TELS QU'ILS SE PRESENTAIENT AU MOMENT OU LA DECISION DEFEREE A ETE RENDUE..." ET QUE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES "CONSTITUENT DES FAITS NOUVEAUX POSTERIEURS A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET QUE LA COUR, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PEUT EN TENIR COMPTE..." QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS NOUVEAUX ALLEGUES NE MODIFIAIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14E CHAMBRE) LE 4 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO62-10.540. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO513, P. 435.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET NO 59-1.291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1.275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SEULS APPLICABLES DEPUIS L'ABROGATION DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LA QUINZAINE, LES DECISIONS, A CHACUNE DES PARTIES, ET QUE CELLES-CI PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA DECISION RENDUE, MAIS EN OMETTANT D'Y JOINDRE L'EXPEDITION ;
QU'INFORME DE SON OUBLI, IL AVAIT PROCEDE A UNE NOUVELLE ET REGULIERE NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LA DATE DE RECEPTION DE LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS NOTIFICATION REGULIERE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-10.426. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION C/ RUINAUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1956, LE TITRE 1ER, CHAPITRE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT QUE "L'ACTION DE L'AFFILIE, POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PRESCRIT, PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS" ;
QUE LE SECOND REGLE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EN MATIERE DE RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ET LE 22 OCTOBRE 1958, FORMEE PAR DEFORTI CONTRE LA SOCIETE DE SECOURS DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR, LE 14 AVRIL 1959, A DECIDE QUE, BIEN QU'IL EUT PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU GARD SEULEMENT LE 10 JUILLET 1961, DEFORTI N'AVAIT PAS ENCOURU LA PRESCRIPTION, QUI LUI ETAIT OPPOSEE, DU FAIT QU'AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE 29 AOUT 1960, LE COURS DE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPU : MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI SOUS LE TITRE DE "JURIDICTION", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE ;
QU'ELLE N'EST QU'UN ORGANISME INTERIEUR DE LA CAISSE, QUI NE DONNE QU'UN AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE SES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES, MAIS ADMINISTRATIVES, ELLE NE SAURAIT DONC S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE SON BUT ET DE SON CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE :
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA SAISINE DE LA COMMISION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 4 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-12.284. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES CEVENNES C/ DEFORTI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL, 1962, II, NO 9, P.6 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 MARS 1959, LE TRAIN QUI AVAITQUITTE MORAMANGA EN DIRECTION DE TANANANARIVE FUT IMMOBILISE PAR SUITE D'UN EBOULEMENT DE TERRAIN AU POINT KILOMETRIQUE 73,850 DU PARCOURS ET QUE, PAR L'EFFET D'UN SECOND EBOULEMENT, UNE VOITURE DE VOYAGEURS FUT DETACHEE DU CONVOI ET TOMBA DANS UN PRECIPICE, QUE ROBOANARIELINA FORTUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CETTE VOITURE, PORTEUR D'UN TITRE DE TRANSPORT, TROUVA LA MORT DANS CET ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'EBOULEMENT QUI AVAIT ENTRAINE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN FAIT DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "SI LA REGIE CONNAISSAIT LE RISQUE D'EBOULEMENT, IL NE RESSORT NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES RAISONS PRECISES DEVAIENT FAIRE CRAINDRE UN EBOULEMENT SUR LA PORTION DE LA LIGNE OU LE SERVICE AVAIT ETE MAINTENU ET QUE L'IGNORANCE DU POINT OU POUVAIT SE PRODUIRE UN EBOULEMENT SUFFISAIT A DONNER A CET EVENEMENT LE CARACTERE D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE, BIEN QUE SA SURVENANCE PUT TOUJOURS ETRE CRAINTE EN UN POINT QUELCONQUE";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL PLEUVAIT DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES SUR LA PROVINCE DE TAMATAVE ET QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LE TRAFIC FERROVIAIRE ENTRE MORAMANGA ET TAMATAVE POUR DES RAISONS DE SECURITE ET RAPPORTE LES DECLARATIONS FAITES LE 23 MARS 1959, SOIT TROIS JOURS AVANT L'ACCIDENT, PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE, SELON LESQUELLES "ON A RELEVE DES BRECHES A LA VOIE FERREE DEPUIS LE KILOMETRE 51 JUSQU'AU KILOMETRE 355" ET "SUR LA DISTANCE TANANARIVE-MORAMANGA NOUS AVONS ENREGISTRE QUELQUES EBOULEMENTS SUR LA MANDRAKA ", CONSTATENT QUE " LA REG IE DES CHEMINS DE FER AVAIT ENREGISTRE PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES EBOULEMENTS DE TERRAIN DANS LA REGION MEME OU DEVAIT SE PRODUIRE L'ACCIDENT";  QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE "QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REGIE DES CHEMINS DE FER MALGACHES NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EBOULEMENT DE TERRAIN SURVENU AU POINT KILOMETRIQUE 73,850 DE LA LIGNE TANANARIVE-TAMATAVE CONSTITUAIT POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE;  QUE LE MOYEN, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO61-12.034. REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER: 30 MAI 1960,BULL.1960,I NO296,P.242.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE MORAND DE SON OPPOSITION A UNE CONTRAINTE PORTANT SUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES ABATTEMENTS DE 30 % CALCULES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SOMMES VERSEES A UN DE SES PLACIERS ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE L'ABATTEMENT CORRESPONDANT A CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SERAIT PAS EXCLUSIF DE CELUI INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE EN DEHORS DE TOUTE REFERENCE FISCALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE CORRESPONDANCE FISCALE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI L'ABATTEMENT PRATIQUE CORRESPONDAIT A DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE MORAND, QUI AVAIT INVOQUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, AIT FONDE EGALEMENT SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, VISE AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS. NO 61-11.045. MORAND C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION DU 24 SEPTEMBRE 1957 INVITANT L'INTERESSE A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT IRREGULIERE PARCE QU'ELLE DESIGNAIT L'ORGANISME APPELANT SOUS LA SEULE DENOMINATION DE "L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS", SANS COMPORTER LES MOTS "DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES";
QU'ELLE ETAIT ADRESSEE AINSI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A LA PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE", SUJETS DE DROIT INEXISTANTS PARCE QUE DEPOURVUS DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE NI LE PREFET, NI LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME N'AYANT ETE MIS EN CAUSE DANS LA DECISION, CELLE-CI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION LEGALE ;
MAIS ATTENDU, QU'IL RESSORT DE LA DECISION AINSI QUE DU MEMOIRE PRODUIT EN APPEL PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME QUE CES MOYENS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ILS SONT DONC NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AIT CAUSE UN GRIEF QUELCONQUE AU PREFET DEMANDEUR QUI, CONSIDERANT QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE A SON ENCONTRE, A FAIT UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE ;
QU'A CE POINT DE VUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ;
D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION D'APPEL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DONT LE TITRE OFFICIEL EST INDIQUE DE FACON INCOMPLETE, EST MENTIONNE COMME AYANT DEPOSE UN MEMOIRE QUI, EN REALITE, L'A ETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LE MEMOIRE, DEPOSE PAR LE PREFET, A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES D'APPEL, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE LA SENTENCE EN ATTRIBUANT UN MEMOIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION, QUE LE PREFET REPRESENTAIT, AIT CAUSE A CELUI-CI UN QUELCONQUE PREJUDICE ;
QU'AINSI LE MOYEN, DEPOURVU D'INTERET, COMME TEL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.517. PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME C/ U.R.S.S.A.F. DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. -AVOCAT GENERAL : M. X.... A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 473, P. 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PLOMB, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X... ET BIOBLAC ET LE CAMION REMORQUE, CONDUIT PAR LOYAU, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE PLOMB, X... ET BIOULAC FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ;
QUE BIOULAC ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A LOYAU ET A LA COMPAGNIE LA PAIX, SON ASSUREUR, AINSI QU'AUX HERITIERS DE PLOMB ET A LA COMPAGNIE LE MONDE, ASSUREUR DE CELUI - CI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE PLOMB AU MOTIF QUE SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, ALORS QU'IL AURAIT ETE DEMONTRE, DANS DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION LE CAMION DE LOYAU EMPIETAIT SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA ROUTE, D'UNE TELLE MANIERE QUE LE PASSAGE DE L'AUTOMOBILE DE PLOMB N'ETAIT PAS POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES DEUX VEHICULES AVAIENT DEPASSE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, ENONCE QUE L'AUTOMOBILE DE PLOMB ALLAIT, SUR UNE ROUTE SINUEUSE ET DE FAIBLE VISIBILITE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, QUI AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DU MOUVEMENT DE LA VOITURE VERS LA GAUCHE, QUAND SON CONDUCTEUR AVAIT FREINE, A LA VUE DU CAMION ;
QUE L'ARRET REMARQUE, SI PLOMB AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE PLUS MODEREE, IL AURAIT PU CROISER L'AUTRE VEHICULE SANS ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE PLOMB ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES INVOQUES, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62 - 10. 250. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" C     BIOULAC ET AUTRES. PRESIDENT :M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL. , 1963, II, NO 584, P. 435.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE DES INDUSTRIES DU BATIMENT D ALSACE-LORRAINE, A GARANTIR SON ASSURE, WURTZ, DES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT BLESSE DES CAMARADES EN FAISANT ECLATER UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA COUR DE SON LYCEE, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CELLE-CI DU FAIT QUE WURTZ AVAIT ADMIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ETRE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QUE L ARTICLE 13 DE LA POLICE STIPULAIT Q AUCUNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE SERAIT OPPOSABLE A L ASSUREUR;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE LA COMPAGNIE D ASSURANCE MUTUELLE NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PERE AUX TERMES DE L ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET QU AU CONTRAIRE, LE DOSSIER PENAL ETABLISSAIT QUE LA PERE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, ALORS QUE, D UNE PART, L ASSUREUR N AVAIT PAS LA CHARGE DE PROUVER QUE LE PERE AVAIT SATISFAIT A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN PRESENCE DE L AVEU CONTRAIRE DE L ASSURE QUI SEUL ETAIT EN SITUATION DE FAIRE UNE TELLE PREUVE, ET QUI NE L'A PAS OFFERTE ET NE POUVAIT L OFFRIR SANS SAPER A LA BASE SA DEMANDE EN GARANTIE, ET ALORS, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL NE POUVAIT EVOQUER D OFFICE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE Q AUCUNE DES PARTIES N AVAIT ALLEGUE;
MAIS ATTENDU QUE L INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR L ASSURE N EMPECHE PAS QUE CETTE RESPONSABILITE, METTANT EN JEU LA GARANTIE DE L ASSUREUR SOIT AUTREMENT ETABLIE;
QU AINSI L ARRET ATTAQUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L ARTICLE 1384, A PU ESTIMER QUE WURTZ ETAIT RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L ALINEA 4 DE CE TEXTE, DU MOMENT QUE LA COMPAGNIE D ASSURANCE MUTUELLE N OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L EXISTENCE D UN DES FAITS INVOQUES PAR L ALINEA 7 SUSCEPTIBLE DE LA DETRUIRE;
QUE, DES LORS, SES MOTIFS RETENANT QUE LE DOSSIER PENAL REVELAIT UN DEFAUT CERTAIN DE SURVEILLANCE DU PERE, SONT SURABONDANTS ET PAR CONSEQUENT VAINEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE COLMAR. NO 62-10.605. LA CAISSE D ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INDUSTRIES DU BATIMENT D ALSACE-LORRAINE C/ WURTZ. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LE BRET.