Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES ET EMILE Y..., INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR TESTAMENT DE VEUVE CERCUEIL, ONT PRETENDU QU'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ALBERT Y... ET LE SIEUR Z..., EPOUX DE SIMONE Y..., L'AURAIT ETE DE DENIERS PRETES PAR VEUVE CERCUEIL ET ONT DEMANDE AUXDITS CONSORTS Y... - Z... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT POUR L'ACHAT QU'EN PAYEMENT DES CHARGES ET REPARATIONS EFFECTUEES POUR L'IMMEUBLE PAR VEUVE CERCUEIL ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SOUTENU AVOIR BENEFICIE D'UNE DONATION DE LA PART DE CETTE DERNIERE ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET, FAISANT MASSE DES DEPENS QUI DEVAIENT COMPRENDRE LES DROITS, DOUBLE DROITS ET AMENDES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NOTAMMENT SUR L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A DIT QU 'ILS SERAIENT SUPPORTES A RAISON DES 4/5 PAR GEORGES ET EMILE Y... ET 1/5 PAR ALBERT Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LA REALITE DE LA DONATION, S'EST BORNEE A CONDAMNER IN A... GEORGES ET EMILE Y... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LAISSANT AUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION LA CHARGE EVENTUELLE DES DROITS, DOUBLES DROIT ET AMENDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AURAIENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS AURAIENT DU ETRE CONDAMNES AUX DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION EN ENONCANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF PARTICULIER POUR METTRE A LA CHARGE DES DEMANDEURS SUCCOMBANTS LES DROITS, DOUBLES DROITS ET AMENDES QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES AUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 695. HENRY X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET BROUCHOT.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER UN CONGE AUX PRENEURS 18 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT D'UN CONGE DECLARE VALABLE, LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE AU PROFIT DU PRENEUR POUR UNE DUREE DE 9 ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LE CONGE DONNE PAR RAYMONDE X... LE 29 SEPTEMBRE 1963 POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DAME Y..., PRENEUSE, POUR DES BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC SON FRERE, FERNAND X..., QUI S'OPPOSAIT A CE CONGE, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU 1ER MAI 1966 SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN ATTENDANT LA SOLUTION DE L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE LE 28 OCTOBRE 1963 PAR CETTE PROPRIETAIRE CONTRE SON FRERE EN SORTE QUE, SI LE BIEN LITIGIEUX LUI ETAIT ATTRIBUE A CETTE DATE, ELLE SERAIT CONSIDEREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL COMME SEULE PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LEQUEL, DES LORS, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE A SA DATE D'EMISSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LE CONGE DU 29 SEPTEMBRE 1963 SIGNIFIE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES, NE POUVANT PLUS PRODUIRE D'EFFET LE 1ER AVRIL 1965, LE PRENEUR AVAIT ACQUIS, A CETTE DATE, PAR L'EFFET DE LA LOI, UN DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR 9 ANS A DATER DE CE JOUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10.953 VVE Y... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X... EPOUX DIVORCE DE JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z..., S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS AINE, NE LE 29 JUIN 1946, CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT SOUMIS AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LA MERE, ALORS QUE L'EMANCIPATION AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET A UN ENFANT MAJEUR, ET DE LE SOUSTRAIRE AU DROIT DE GARDE DE SES PARENTS, EMPECHAIT D'UNE MANIERE ABSOLUE QUE SON ENTIERE LIBERTE DE COMPORTEMENT A L'EGARD DE CEUX-CI FUT RESTREINTE PAR L'EXERCICE DES DROITS MAINTENUS A L'UN D'EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ESTIME QUE LA DECLARATION D'EMANCIPATION DE X... N'AVAIT EU D'AUTRE MOBILE QUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE LA MERE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS A CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.787 X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1138 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE Y..., EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ET D'UN BAIL A NOURRITURE, UN IMMEUBLE SITUE A SAINT-FLOUR ;
QUE Y... AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LE MEME IMMEUBLE A Z... PAR UN ACTE NON PUBLIE ;
QUE Y... ETANT DECEDE MOINS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE, Z... EN DEMANDA LA NULLITE SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET FAISANT VALOIR EN OUTRE QUE LES EPOUX X..., LEGATAIRES UNIVERSELS, DEVAIENT A CE TITRE GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES EPOUX X..., SELON QUI LA REGLE DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE SI LA PRETENTION DES EPOUX X... ETAIT SUR CE POINT FONDEE, LE BAIL DONT SE PREVALAIT LES EPOUX X... PROUVERAIT QU'ILS NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QU'IL NE POUVAIT AINSI PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE Z... RESULTANT DE LA VENTE DU 3 NOVEMBRE 1951 ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10.196 EPOUX X... C / Z... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. FORTUNET ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 31 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-13.531 DAME X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LEDIEU.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2220 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT DE RENONCER D'AVANCE A LA PRESCRIPTION, NE PROHIBE PAS LES ACCORDS CONCLUS APRES LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION ET EN COURS DE DELAI, PAR LESQUELS LES PARTIES CONVIENDRAIENT DE LA SUSPENSION DE CE DELAI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Z..., X... ET Y..., APRES AVOIR LES 29 ET 30 MARS 1960, ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A GOUVAN, NOTAIRE, POUR LUI RECLAMER LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT CONFIEES POUR LA REALISATION DE PRETS HYPOTHECAIRES, AVISERENT LA CAISSE DE GARANTIE ;
QUE CELLE-CI LEUR REPONDIT LE 27 MAI 1960 QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A TOUT REGLEMENT JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE EUX DU CHEF D'USURE ET QUI DONNA LIEU LE 10 OCTOBRE 1962 A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA CAISSE EN 1964 ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, DES LE 30 AVRIL 1962 ET QUE LE REFUS D'ACCUEILLIR EN L'ETAT LEUR DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE NE LES EMPECHAIT NULLEMENT DE L' (LA CAISSE) ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU D'ACCOMPLIR TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ET QUE D'AILLEURS ILS N'ONT PAS INVOQUE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONVENU DE SUSPENDRE LE DELAI JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE POUR USURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 14 515 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1963 ASSIGNE LES EPOUX DE Y... EN REVISION DU PRIX DE LEUR LOYER COMMERCIAL QUI AVAIT ETE FIXE A 220000 ANCIENS FRANCS PAR AN, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE EN 1953, ET A 300000 ANCIENS FRANCS A L'AMIABLE, A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL LE 1ER OCTOBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1967) A, HOMOLOGUANT UNE NOUVELLE EXPERTISE JUDICIAIRE, FIXE LE MONTANT DU LOYER A 9000 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION NE S'ATTACHE PAS AUX ELEMENTS DE LA DETERMINATION DU LOYER REVISE ET QUE CETTE DETERMINATION DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPRECIATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LIEUX LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL ENTERINE, L'EXISTENCE D'AUCUNE EVOLUTION DE L'ESPECE PROPRE A JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE DONNEES INVARIEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET QUE TEL EST LE CAS DES DONNEES PRECITEES DE LA FIXATION D'UN LOYER, CONTENUES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'EN ENTERINANT SANS PLUS D'EXPLICATION LE LOYER AINSI PROPOSE, LA PREMIERE DECISION S'EST NECESSAIREMENT APPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI AYANT ORGANISE UNE REVISION PERIODIQUE DU MONTANT DU LOYER QUI, PAR NATURE MEME, DONNE LIEU A DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ;
QUE PAR SUUTE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A SE REFERER AUX EXPERTISES ANCIENNES, NI A LES DISCUTER POUR DETERMINER LA SURFACE PONDEREE DES LOCAUX QUI, DIT-ELLE JUSTEMENT, DEMEURE SUBORDONNEE A DES DONNEES DONT L'APPLICATION PEUT VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES LOCALES ET LES PARTICULARITES PROPRES AUX LOCAUX LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A, APRES EXAMEN DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT QUE LE LOYER DE 9000 FRANCS, FIXE PAR ELLE, CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.971 EPOUX Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 142, P 114
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR SES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LES 4 ET 10 JUILLET 1967, Y... A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X-, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.709, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS SOULEVE, DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 13 JANVIER 1967, CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SON POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ;
LA REJETTE ET DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DE L'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU TITRE IX DU REGLEMENT SUSVISE ;
N° 66-12.616 Y... C / ME X-. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. AUSSET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JUILLET 1960, X... A REMIS A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI EST DAME Z..., UN RECU MENTIONNANT LA SOMME DE 10.000 NOUVEAUX FRANCS ;
QUE DAME Z... AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT, X... A PRETENDU QUE LA SOMME DE 10.000 NOUVEAU FRANCS N'AVAIT ETE MENTIONNEE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE DAME Y... NE LUI AVAIT REMIS QUE 1.000 NOUVEAUX FRANCS ;
QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER LA SOMME DE 10000 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X... TENDANT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AUX FINS D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR LE RECU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME REMISE LE 4 JUILLET 1960 A X... L'A ETE DANS LE CADRE D'UN MANDAT DONT LA PREUVE RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ACTE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE MANDAT N'A PAS ETE REMPLI ET QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'ERREUR QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ECRIT ;
QU'EN REJETANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ERRONES EN DROIT, LA DEMANDE DE X..., DES LORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE VISE PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL PEUT PRECISEMENT RESULTER DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.244 X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR.
A RAPPROCHER : 6 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 195, P 141 ;
28 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 62, P 49 ;
8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 301, P 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE LE 28 FEVRIER 1947 ENTRE LES EPOUX X... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1946 QUI N'EST DEVENU DEFINITIF, PAR SUITE DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI DE POURVOI, QUE LE 13 MARS 1947, AUX MOTIFS QUE LESDITS EPOUX Y... CONFIRME L'ACCORD INTERVENU A UNE PERIODE OU LA DECISION DE LA COUR D'APPEL (PRONONCANT LE DIVORCE) - AVAIT UNE AUTORITE PROVISOIRE DE CHOSE JUGEE - EN PASSANT POSTERIEUREMENT A LA DATE OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS EXERCE, DES CONVENTIONS CONCRETISANT L'EXECUTION DE CET ACCORD - QU'EN OUTRE CETTE CONVENTION A - ETE RATIFIEE PAR L'EXECUTION QUI EN A ETE EFFECTUEE - APRES LE 15 MARS 1947 ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 12 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 296 DAME Z... C/ MORILLON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 294, P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, ENONCE QUE LES SCENES QUI AURAIENT ETE FAITES PAR LA FEMME A SON EPOUX X... EXCUSABLE EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CE DERNIER, ET QUE, C'ETAIT A BON DROIT QUE Y... AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 299. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 401 (2°), P 286.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RECOURA, PROPRIETAIRE, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE PAR SIX DE SES LOCATAIRES, PAR EXPLOITS SEPARES, SANS QU'AUCUNE DES DEMANDES N'EXCEDE LA SOMME DE 1000 FRANCS ;
QUE RECOURA, AYANT APPELE TARDIVEMENT EN GARANTIE LE SIEUR X..., SON GERANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU SIX JUGEMENTS ALLOUANT AUX DIVERS LOCATAIRES DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 2800 FRANCS ET RENVOYANT LE JUGEMENT DE L'INSTANCE EN GARANTIE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
QUE RECOURA, AYANT DELIVRE UN NOUVEL EXPLOIT UNIQUE REITERANT CELUI PAR LEQUEL IL AVAIT ASSIGNE X... EN GARANTIE, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LEDIT JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE PRINCIPAL ;
QU'IL DOIT ETRE EXAMINE COMME SI LE JUGEMENT STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE AVAIT REPOUSSE SIX DEMANDES EN GARANTIE DONT AUCUNE N'EXCEDE LA VALEUR DE 1000 FRANCS ETANT RAPPELE QUE LES SIX DEMANDES PRINCIPALES ONT FAIT L'OBJET DE SIX JUGEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QUI EXCEDAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, BIEN QUE CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES AIT ETE D'UNE VALEUR INFERIEURE AU TAUX DE L'APPEL ET ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE QUI NE LEUR ETAIT UNIE QUE PAR UN LIEN DE PROCEDURE, EN ETAIT DISTINCTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8P CHAMBRE) LE 7 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 207. RECOURA C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 401, P 300.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, QUI AVAIT DU SERVIR A MERIL UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 13 MARS 1955, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SIBON, EMPLOYEUR DE MERIL, LEQUEL A CETTE DERNIERE DATE N'AVAIT PAS ENCORE VERSE DES COTISATIONS ECHUES, PAYEMENT DE LA VALEUR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION SUIVANT LE REGLEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION N'A ETE APPLICABLE QU'A PARTIR DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1960 QUI A FIXE LES CONDITIONS D'EVALUATION DES ARRERAGES, ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AURAIT EU UN DROIT ACQUIS AU REMBOURSEMENT RECLAME, LE PRINCIPE EN AYANT ETE POSE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE, EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION EN PEUT ETRE CONNUE, IL FAUT, DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITIONS SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ;
QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 13 LES ARRERAGES A ECHOIR DES PENSIONS D'INVALIDITE ET LES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CES PENSIONS FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT FORFAITAIRE D'UN MONTANT EGAL A LEUR VALEUR A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DESDITES PENSIONS DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
QUE LE DECRET, EN ABANDONNANT AINSI A UN ARRETE MINISTERIEL LA DETERMINATION DES CONDITIONS DU REGLEMENT FORFAITAIRE QU'IL INSTITUAIT, A NECESSAIREMENT REPORTE A LA MISE EN VIGUEUR DE CET ARRETE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LUI PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 434. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ SIBON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 171, P 124 ;
27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 799, P 564 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ;
QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX DU RESSORT ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE VERSEES AUX DEBATS, QUE LE DOCTEUR X... A, LE 11 JANVIER 1964, FAIT CITER LAMBELET DU GAY EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 180 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, ET 2500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE CHIFFRE DE CES DEMANDES DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 64 - 13 127 X... C/ LAMBELET. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEAS 1 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
QUE CES TEXTES VISENT NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, MAIS AUSSI LES DEMANDES RELATIVES AU DROIT DE GARDE DES ENFANTS OU A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA MODIFICATION SOLLICITEE PAR Y..., SEPARE DE CORPS, DE LA GARDE DE SON FILS, ENONCE : OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 1963 M LE CONSEILLER VERNIN EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND ET DE L'APPELANT, ET ME Z..., AVOCAT DU BARREAU DU PUY, ET DE L'INTIME, EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS VERBALES, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, OUI M LE CONSEILLER VERNIN, EN SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS VERBALES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI - ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ENFIN DE QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 20 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 11 586 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET COOPER-ROYER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE, INTRODUITE PAR PITZ, CONTRE HELIN AU COURS DES POURSUITES INTENTEES PAR UN TIERS, EN SAISIE IMMOBILIERE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET QUE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LADITE RESOLUTION ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE INTERJETE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, MAIS UNE ACTION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT INDEPENDANTE DE CETTE SAISIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 695, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DOIT ETRE INSTRUITE ET JUGEE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET ASSUJETTIE AUX FORMES, DELAIS ET VOIES DE RECOURS APPLICABLES EN MATIERE DE DEMANDE EN DISTRACTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN DISTRACTION EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 725 DU MEME CODE, LEQUEL FIGURE AU TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION, FORMEE PAR LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI, EST SOUMISE AUX FORMES DE PROCEDURE PREVUES POUR LES INCIDENTS ;
QUE, DES LORS, L'APPEL D'UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LADITE ACTION NE PEUT ETRE INTERJETE, QUE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 732 DU CODE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 330 HELIN C/ PITZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOLEZ ETAIT SANS DROIT POUR OBTENIR LA PRISE EN COMPTE, PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES SERVICES DE CLERICATURE QU'IL AVAIT ACCOMPLIS A DAKAR, DU 1ER AVRIL 1925 AU 31 JUILLET 1926, ALORS QUE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS, EN QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE METROPOLITAIN AYANT EXERCE EN FRANCE METROPOLITAINE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET D'ASSISTANCE DES CLERCS DE NOTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE ARBITRAIREMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 51 - 721 DU 8 JUIN 1951, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, EN EN LIMITANT LA PORTEE AUX SEULS SERVICES ACCOMPLIS EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX TERMES DUQUEL LEDIT DECRET AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET DEVAIT ETRE ETENDU A TOUTES LES COLONIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 51 - 721 N'ONT PAS UNE PORTEE GENERALE, DES LORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1937, POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE CE DECRET A ETE PRIS, PRECISE DANS SON ARTICLE 7, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION PARTICULIERES A L'ALSACE ET A LA LORRAINE, A L'ALGERIE ET AUX COLONIES FERAIENT L'OBJET DE DECRETS POSTERIEURS ;
QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE DES DECRETS 51 - 722 ET 51 - 723 INTERVENUS EGALEMENT LE 8 JUIN 1951, ONT FIXE POUR L'ALSACE ET LA LORRAINE ET POUR L'ALGERIE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRIS EN COMPTE LES SERVICES ACCOMPLIS SUR CHACUN DE CES TERRITOIRES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PUBLICATION SIMULTANEE DE CES TROIS TEXTES, REDIGES EN TERMES ANALOGUES, DEMONTRE QUE LE PREMIER N'INTERESSE, EN SON ARTICLE 45, QUE LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN TERRITOIRE METROPOLITAIN, LE SECOND, EN SON ARTICLE 5, LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALSACE ET EN LORRAINE, ET LE TROISIEME LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN DECRET N'ETAIT INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES, ET SPECIALEMENT LE SENEGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 11 027 DOLEZ C/ CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FRERES Y... JEAN ET Y... PIERRE, QUI EXPLOITENT AVEC LEUR PERE UNE ENTREPRISE DE CORDONNERIE DONT ILS POSSEDENT CHACUN UN QUATORZIEME EN PROPRIETE, DEVAIENT CONTINUER A DEMEURER AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE SERAIT PAS CARACTERISEE, QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCAIT, EN REALITE, DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE FAMILIALE ET QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ASSURENT LEUR PROFESSION DEVAIENT LES FAIRE QUALIFIER D'ARTISANS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE PIERRE ET JEAN Y... CONSACRENT L'ESSENTIEL DE LEUR TEMPS A LA REPARATION DES CHAUSSURES, TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT ANALOGUES A CELLES DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, DONT LE PERE EST BIEN LE CHEF, SES FILS NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE IMPORTANTE, SANS LUI EN REFERER PREALABLEMENT ;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE QU'ILS FIGURENT COMME SALARIES DANS LE LIVRE DE PAYE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET QUI A IMPLICITEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, QUE JEAN ET PIERRE Y... ETAIENT DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION ENVERS LEUR PERE DEVANT ENTRAINER LE MAINTIEN DE LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 11 226 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 830, P 551 ;
4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 792, P 583.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE FIGUERAS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE EXERCEE, DU 1ER MARS 1954 AU 1ER FEVRIER 1957, AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOURNAL DU PARLEMENT, DE S'ETRE FONDE SUR DES ELEMENTS DE FAIT D'OU N'AURAIT PAS RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DE CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE FIGUERAS, ENGAGE PAR LA SOCIETE POUR ASSURER LA PREPARATION DE 160 NUMEROS PAR AN, DEVAIT SE RENDRE AU JOURNAL CHAQUE FOIS QU'IL PARAISSAIT ;
QU'UN HORAIRE LUI ETAIT IMPOSE ;
QU'IL ETAIT CHARGE DE LA MISE EN PAGES, DE LA REMISE DES TEXTES A L'IMPRIMERIE, DE LA SURVEILLANCE DU MARBRE ;
QU'IL SIGNAIT LES BONS A TIRER APRES AVOIR VERIFIE ET CONTROLE L'EXECUTION DES OPERATIONS D'IMPRIMERIE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT QUE FIGUERAS AIT EGALEMENT FOURNI DES ARTICLES, NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DES SOMMES LUI AIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE DE LA SIMPLE REMISE DE TEL OU TEL ARTICLE ;
QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE POUR CHAQUE NUMERO DE CE JOURNAL QUI PARAISSAIT IRREGULIEREMENT ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE FIGUERAS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE UNI A LA SOCIETE SUSVISEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION TEL QU'IL EN EXISTE ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 884 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOURNAL DU PARLEMENT C/ LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FERRERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE DANS SA LETTRE AU SECRETAIRE DE CETTE COMMISSION, IL INDIQUAIT QUE LES PAYEMENTS TARDIFS DE FEU SON PERE N'ETAIENT PAS DE LA MAUVAISE FOI MAIS UN CAS DE FORCE MAJEURE OCCASIONNE PAR LES PAYEMENTS TARDIFS DE L'ETAT ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT, OU NON, DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 62 - 11 363 FERRERE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 634, P 412 ;
23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 406, P 284 ;
23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284 ;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 619, P 464 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 663, P 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI, DANS LES TROIS PREMIERS MOIS, EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ;
QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
QU'EN ALLOUANT DES ALLOCATIONS PRENATALES A FOREY MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME AU MOTIF QU'UNE CONFUSION DANS LES DATES A PU SE PRODUIRE ET QUE LE LEGER RETARD RELEVE RESTE DANS LES LIMITES D'UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE, SANS REFERENCE A UN AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LYON LE 15 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE. N° 62 - 12 681 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ FOREY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
MEMES ESPECES : 3 DECEMBRE 1965. CASSATION N° 62 - 12 682 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON. N° 62 - 12 845
DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 755, P 556 ; 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 982, P 696, ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 291, P 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MARLIOT, EMPLOYE A LA SNCF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DRUGY, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE, D'UNE PART, A INDEMNISER, DANS CETTE MESURE, LEDIT MARLIOT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, AGISSANT COMME ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON PREPOSE, D'AUTRE PART, A REMBOURSER EGALEMENT A LA SNCF, AGISSANT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LES VERSEMENTS AU FONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR ELLES ACQUITTEES PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYE ;
QUE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION, PAR LE CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1961, DE CETTE DECISION DU CHEF RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DES COTISATIONS PATRONALES ET DES VERSEMENTS AU FONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR L'ARRET, ATTAQUE A EGALEMENT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DE L'ARRET ANNULE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE VERSEMENT DES SOMMES SUSVISEES ET LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE IMPOSE A LA SNCF PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL ET CONSTITUERAIT POUR CELUI-CI UN PUR AVANTAGE STATUTAIRE, DONT LE TIERS N'AURAIT PAS A ASSUMER LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE LE STATUT, APPROUVE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS EST OPPOSABLE A TOUS, QU'IL FAUT DISTINGUER, ENTRE L'OBLIGATION AU VERSEMENT ET L'ORIGINE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT, QUE LE CARACTERE STATUTAIRE ET LE BUT SOCIAL DES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LA SNCF N'EST DONC PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUE, TENUE DE PAYER LES ACCESSOIRES DU SALAIRE DE SON AGENT, MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL DE CELUI-CI, FAIT IMPUTABLE AU TIERS RESPONSABLE, LA SNCF SUBISSAIT UNE PERTE CONSTITUTIVE D'UN TROUBLE ET D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC LEDIT FAIT, DONT L'IMPORTANCE ETAIT AU MOINS EGALE AU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 827 SOCIETE AGRO CHIMIE ET AUTRES C/ MARLIOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P N° 7, P 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE MINEUR X... CLEMENT GUY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT SON PERE ETAIT GERANT, DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, POSSEDANT AVEC LUI PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL SON AFFILIATION AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 COMBINES DE LA LOI N° 55729 DU 28 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE SI CES DISPOSITIONS LEGALES PRENAIENT EN CONSIDERATION LES PARTS DES ENFANTS MINEURS, MEME EMANCIPES, D'UN GERANT, POUR APPRECIER, EN FONCTION DE LA SITUATION MAJORITAIRE OU MINORITAIRE DE CELUI-CI, SA QUALITE DE SALARIE, ELLES DEMEURAIENT SANS APPLICATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'EXAMINER L'AFFILIATION DES DITS ENFANTS ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CLEMENT GUY ASSOCIE NON GERANT, EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE UNE ACTIVITE REMUNEREE PAR UN SALAIRE MENSUEL PASSE EN COMPTABILITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 10 856 SOCIETE CLEMENT ET FILS C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE CONTRE CHAIZY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL NE SE TROUVE REALISE ET QU'EN PARTICULIER LA SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE - DE PROMESSE DE MARIAGE PLUS SPECIALEMENT VISEE SUIVANT LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, RIEN NE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE SEMBLABLES PROMESSES AIENT ETE ANTERIEURES AUX RELATIONS INTIMES ET LES AIENT DETERMINEES, SI MEME LES ENQUETES ORDONNEES ETABLISSENT QUE LES DEUX JEUNES GENS DEJA AMANT ET MAITRESSE DEPUIS OCTOBRE 1955 SE SONT COMPORTES COMME DE FUTURS EPOUX X... PLUSIEURS ANNEES S'ETENDANT A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PAREILLES RELATIONS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT INVOQUE QUE PLUS SPECIALEMENT LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE CE QUI IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI AVAIT FONDE SON ACTION SUR LEDIT ARTICLE PRIS EN SON ENSEMBLE, SANS PRECISION EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE CAS D'OUVERTURE A ACTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 649 DEMOISELLE Y... C/ CHAIZY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 117, P 87.