Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GAZ DE FRANCE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN ET DE LABORATOIRE, QUE LES TRAVAUX NECESSITES PAR CETTE CONSTRUCTION ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'EN ORDONNER L'INTERRUPTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE GAZ DE FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DESTINES A EDIFIER UN IMMEUBLE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SERAIENT COMPETENTS POUR EN ORDONNER LA DISCONTINUATION QUE SI LES TROUBLES ALLEGUES CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA PROTTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ORIGINE DES TROUBLES TROUVE OU NON SA SOURCE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, CE QUI EST, D'AILLEURS, PRETENDU MAIS NON JUSTIFIE, ET A CONSTATER L'URGENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NON SI LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT NECESSAIRES MAIS SI LE BUT POURSUIVI PAR LE GAZ DE FRANCE ETAIT UN BUT D'INTERET GENERAL PROPRE A REVETIR LES TRAVAUX DU CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET A SUBORDONNER DES LORS SA COMPETENCE A LA CONSTATATION PREALABLE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR LA MINEURE MIREILLE X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA MINEURE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A RECLAME REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SA FILLE, A Y..., QUI S'EST, DE SON COTE, PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE " S'IL EST VRAI QUE LE FAIT DE LA JEUNE CYCLOMOTORISTE A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTERVENTION DE CELLE-CI DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE ETRANGERE A CARACTERE IMPREVISIBLE " ;
QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POURRAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN ASSURE LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
QU'AINSI DAME X... AURAIT EU QUALITE POUR DEMANDER AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X... A DECLARE QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE TELLE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MAJORITE DE L'ENFANT COMMUN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE REVIVRE UN GRIEF EFFACE PAR LA RECONCILIATION ET PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT TENU A SON MARI, EN PRESENCE DU TEMOIN, DES PROPOS JUGES PAR CELUI-CI ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES PROPOS QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT TENUS, ET EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DE LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE LE DELAI, DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE, NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ELLE VISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
SUR LA RECEVABILITE, EXAMINEE D'OFFICE ;
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE LOCATAIRE S'EST POURVU EN CASSATION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOUAGE D'IMMEUBLE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;
QUE TEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ;
QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT QU'ELLE Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UNE OSSATURE EN BETON ARME ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT LEUR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL FONDAIT SUR L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET NON UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DES CONDITIONS QU'UNE CONSTRUCTION DOIT REMPLIR POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON DEFAUT NE POURRAIT ABOUTIR A ASSIMILER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE A UNE CONSTRUCTION ANCIENNE SOUMISE AU REGIME DE CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X... A ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE ETAIT UTILISE AVANT 1948 A USAGE DE MECANIQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UN MEMOIRE D'ENTREPRENEUR DATE DU 10 JUIN 1965 QU'ELLE A FAIT EXECUTER SUR L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT, MAIS NON DE RECONSTRUCTION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS NON ARGUEES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE L'AMENAGEMENT DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION ET DE LEUR AFFECTATION A CET USAGE EN 1965 ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS ADOPTE LE MOTIF DU JUGEMENT CRITIQUE EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE, DE PARCELLES DE TERRE DONT LES CONSORTS X... SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES LE 24 DECEMBRE 1968 A,4° MADAME X..., A MARILLET,9° MADAME Y..., LA MONNAIE, A CESSON-SEVIGNE ;
QUE CES SEULES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, ET, SPECIALEMENT, A GUY X..., TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SIEGEANT A LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A DONNE MANDAT A SON NOTAIRE DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE AUX LOCATAIRES QUI L'OCCUPAIENT, LES EPOUX Y... ;
QU'APRES EXECUTION DU MANDAT, DAME X... S'EST REFUSEE A SIGNER L'ACTE DE REITERATION ;
QU'APRES SON DECES SURVENU LE 29 MAI 1961, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN REALISATION DE LA CONVENTION ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA VENTE CONCLUE PAR DAME X... SANS LE CONCOURS DE SON MARI AVAIT ETE RATIFIEE PAR CE DERNIER ET QU'ELLE N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION DE DELAI QUANT A SA REITERATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS DE QUELS DOCUMENTS OU DE QUELLE CIRCONSTANCE PROCEDAIT LA PRETENDUE RATIFICATION MARITALE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT QUI AVAIT ETE CONFIE AU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA REALISATION DE LA VENTE DANS UN DELAI RAPIDE NE CONSTITUAIT PAS UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA DAME X... N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION LORSQU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE L'ACCEPTATION DES ACQUEREURS ET DU PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA DUREE DU MANDAT QUI AVAIT ETE CONFERE AU NOTAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA VENTE D'UN BIEN PROPRE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS, SANS LE CONCOURS DE SON EPOUX, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE MAIS SEULEMENT D'INOPPOSABILITE AU MARI ;
QUE LA PLEINE PROPRIETE DU BIEN VENDU ETAIT ACQUISE A L'ACHETEUR DES L'INSTANT OU LE MARIAGE DE LA VENDERESSE ETANT DISSOUS, DISPARAISSAIT LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ONT DECLARE VALABLE LA VENTE LITIGIEUSE ET EN ONT ORDONNE LA REALISATION APRES LE DECES DE LA DAME X..., SE TROUVENT LEGALEMENT JUSTIFIEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CALCULE SES EMOLUMENTS NON SEULEMENT SUR LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS MAIS EN OUTRE SUR LE MONTANT DES APPELS DE FOND AUXQUELS LES CEDANTS AVAIENT DU REPONDRE OU DEVRAIENT REPONDRE AVANT LA FIN DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, L'EMOLUMENT DU NOTAIRE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 DECEMBRE 1964, X... A DONNE A BAIL A Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A NOUMEA, POUR UNE DUREE DE 2,4 OU 6 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1967, Y... A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES A DEMOISELLE ALICE Z..., QUI S'EST INSTALLEE DANS LES LIEUX A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ;
QUE, LE 31 DECEMBRE 1969, PAR MINISTERE D'HUISSIER, X... A SIGNIFIE CONGE A LADITE DEMOISELLE POUR LE 31 MARS 1970 EN VUE D'OCCUPER LUI-MEME LE LOCAL ;
QUE, CETTE DERNIERE S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX, LEDIT ARRET, STATUANT EN REFERE, LA DECLARE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ET ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT DEMOISELLE Z..., EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS INCOMPETENT A DEFAUT D'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'URGENCE EN L'ESPECE EST CONSTATEE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, NE POUVANT FAIRE VALOIR L'OCCUPATION PERSONNELLE DE SIX ANNEES, IMPOSEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, POUR REVENDIQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DEMOISELLE Z... PRETEND AJOUTER A SA PROPRE OCCUPATION CELLE DE Y..., SON PREDECESSEUR, ET SOUTIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE QUESTION TOUCHE AU FOND DU DROIT ET QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR LA CONNAITRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET ORDONNER L'EXPULSION DE LADITE DEMOISELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE Y... ET Z... ALICE S'ANALYSE EN UNE VENTE DE MEUBLES ET DE MARCHANDISES ET NON EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA CONTESTATION N'APPARAIT PAS SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN INTERPRETANT LE CONTRAT DU 9 AVRIL 1967, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT D'AJOUTER A SA DUREE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LA DUREE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE SON PREDECESSEUR, LA JURIDICTION DES REFERES A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER SEPTEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ;
QU'A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL, LA VILLE DE BORDEAUX, QUI AVAIT ETE APPELEE PAR L'OFFICE EN INTERVENTION FORCEE, AYANT DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS L'INSTANCE EN COURS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE BORDEAUX, GERANTE DE SON DOMAINE ET EN PARTICULIER DE LA CITE VERNET, LES EPOUX X... AVAIENT DECLARE QU'ILS ACCEPTAIENT CETTE SUBSTITUTION ET CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ECHANGE DE DECLARATIONS JUDICIAIREMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A LEUR RECLAMATION EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE A L'ENCONTRE DE L'OFFICE ET ACCEPTE DE NE RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE QUI AVAIT ENTENDU SE SUBSTITUER A L'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CE CONTRAT JUDICIAIRE, N'EN A PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT OFFICE, ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA VILLE DE BORDEAUX, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EN LA CAUSE LA SOCIETE HLM DE BORDEAUX ET A RETENU SA RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X... DES QUITTANCES DE FERMAGE DE 1964 A 1967 ET QUE CES RECUS SUCCESSIFS, JOINTS A UNE JOUISSANCE CONNUE DES HERITIERS, SANS LA MOINDRE PROTESTATION, FONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 25 MARS 1963 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN Y... ET LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QUE, SUIVANT LES PROPRES DECLARATIONS DE X..., LES HERITIERS Y... AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU 25 MARS 1964, LE SEUL QUI FUT ANTERIEUR A LA VENTE ;
QU'EN PRESENCE DE CE REFUS, X... AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOTAIRE B... QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR AUCUN MANDAT DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES SOMMES AINSI ENCAISSEES PAR LE NOTAIRE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE COMPTE QUI EUT PU EMPORTER RATIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR D'HERBEPROVENANT D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES PAR LUI EFFECTUEES SUR CE DOMAINE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AYANT POUR FONDEMENT, NON L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, MAIS L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'ENRICHISSEMENT DU VENDEUR ETAIT NORMAL OU ETAIT PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS UNE GRANGE OU IL REMISAIT SON MATERIEL DE CULTURE ET QU'IL PRETEND AVOIR DEBROUSSAILLE LE TERRAIN MAIS POUR POUVOIR TIRER PROFIT DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE LES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES IMPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS ET EN RECUEILLANT LE PROFIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE Y..., LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE A 1000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE EN SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT PAS A DEMOISELLE Y... LE PRIX DE L'HERBEQU'IL AVAIT RECOLTEE EN 1964, QUE CETTE MAUVAISE FOI JUSTIFIAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE PREMIER JUGE ET QUE LA PROCEDURE D'APPEL DE X..., QUI INVOQUE UNE QUALITE DE FERMIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ET LA COUR DE CASSATION LA LUI ONT FORMELLEMENT DENIEE, CONSTITUE UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, X... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA DEMOISELLE Y... DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES PAR ERREUR EN SE CROYANT FERMIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE X... ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU MENAGE, TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LES CHARGES QUE L'ENTRETIEN DE HUIT ENFANTS, D'UN AGE TRES RAPPROCHE, ET DONT ELLE PRENAIT SOIN, IMPOSAIT A UNE JEUNE MERE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, SANS ETRE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 29 JANVIER 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT ETE PLACEE ET OUBLIEE DANS LE FOUR D'UNE CUISINIERE A CHARBON INSTALLEE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., UNE EXPLOSION SE PRODUISAIT, CAUSANT DES BRULURES A DEMOISELLE B..., QUI PASSAIT DES VACANCES AVEC CEUX-CI ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST UNE EXPLOSION QUI A ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET NON UN INCENDIE ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 NE PEUT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE EXPLOSION N'AURAIT PU QUE BLESSER LA VICTIME ET NON LA BRULER, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BOUTEILLE DE GAZ AYANT PRIS FEU, AINSI QUE L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE DECLARES RESPONSABLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 SUSVISE, SANS QUE L'ARRET RELEVE UNE FAUTE A LEUR CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION PROVENAIT DE BRULURES DUES A UNE EXPLOSION ;
QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 2, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARCHIGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., MENTIONNE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE EN MAIRIE DU 28 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1970, ET VISE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE A DAME Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE ;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRE, SIEGEANT A CHARTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT D'ABORD DES LETTRES AFFLIGEANTES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU DE TOUTE EVIDENCE AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., GERANT DE L'APPARTEMENT DONT Y... AVAIT ETE LOCATAIRE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 1650 FRANCS, A TITRE TANT DE REMBOURSEMENT QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS QUE LEDIT Y... AVAIT VIDE LES LIEUX SOUS L'EFFET D'UNE PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT NOTAMMENT QU'EN RAISON DE SON DEPART PRECIPITE, LA CAUTION DE 500 FRANCS PAR LUI VERSEE NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE RESTITUEE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE CE CAUTIONNEMENT, X... AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI ETAIT INFERIEUR AUX SOMMES DUES POUR NOTE DE TELEPHONE, DROIT D'ENREGISTREMENT ET CHARGES, DONT IL DONNAIT LE DETAIL ET DECLARAIT APPORTER LA JUSTIFICATION ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE ADMIS, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR SA DECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 OCTOBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE PAR X..., NE COUVRAIT PAS LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU A LA SUITE DE LA MALADIE QU'IL AVAIT CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES AU COURS DE SON TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU SUR UN AUTRE QU'AVAIT NECESSITE LA TEMPETE QUI SEVISSAIT PENDANT QU'IL EFFECTUAIT, LE 6 JANVIER 1967, LE TRAJET MARITIME DE RETOUR DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, EN RAISON DE L'ETAT TRES AGITE DE LA MER LORSQUE X... AVAIT PRIS LE BATEAU, IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE QUE LES PASSAGERS RECEVRAIENT DES PAQUETS D'EAU PENDANT LA TRAVERSEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DEFINISSAIT COMME ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUIN 1966, Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A CASSE SON DAVIER EN TENTANT D'EXTRAIRE UNE DENT DE SAGESSE A LA DAME X... ;
QU'IL A PROCEDE A L'EXTRACTION AVEC UN SECOND DAVIER, SANS AVOIR PU RETROUVER LE FRAGMENT DE SON PREMIER INSTRUMENT ;
QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DES DOULEURS EPROUVEES PAR SA CLIENTE, Y... A PRESCRIT, LE 4 JUILLET 1966, UNE RADIOGRAPHIE QUI A REVELE LA PRESENCE DANS LE MAXILLAIRE INFERIEUR DU FRAGMENT DE DAVIER, LEQUEL A ETE ENLEVE AU COURS D'UNE OPERATION PRATIQUEE PAR UN CHIRURGIEN, QUE LA DAME X..., PRETENDANT ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE EN RAPPORT AVEC L'INTERVENTION DE Y..., A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER NOTAMMENT SI, AVANT L'EXTRACTION, Y... AURAIT DU PROCEDER A UNE RADIOGRAPHIE COMPLETE DE LA DENT, ET S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE PAR LE PREMIER EXPERT ET LA PROJECTION DU MORCEAU DE DAVIER, A CONDAMNE D'ORES ET DEJA Y... A PAYER A LA DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS PARCE QU'IL AVAIT ETE NEGLIGENT EN NE PROCEDANT PAS OU EN NE FAISANT PAS PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE RECHERCHE RADIOGRAPHIQUE DU MORCEAU DE DAVIER, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRATIQUER PLUS TOT L'OPERATION ET DE REDUIRE D'AUTANT LA DUREE DE LA DOULEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET NEGLIGEANT DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES, ILS AURAIENT INEXACTEMENT QUALIFIE DE FAUTIF LE COMPORTEMENT DU CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT PRESCRIT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE LE SIXIEME JOUR, APRES L'EXTRACTION DE LA DENT DE SAGESSE, CE QUI N'AURAIT IMPLIQUE AUCUNE INATTENTION ET AUCUNE MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE DONNER DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE, L'ORIGINE ANORMALE DE LA DOULEUR POUVANT N'ATTIRER L'ATTENTION QU'UN CERTAIN TEMPS APRES L'EXTRACTION QUI ETAIT NECESSAIREMENT SUIVIE D'UNE DOULEUR SE PROLONGEANT QUELQUES JOURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... PENSANT QUE L'EXTREMITE DE SON DAVIER AVAIT ETE PROJETE A L'EXTERIEUR DE LA BOUCHE DE LA DAME X..., S'ETAIT CONTENTE D'ORDONNER DES ANTIBIOTIQUES ET DES CALMANTS ET N'AVAIT PRESCRIT UNE RADIOGRAPHIE QUE SIX JOURS APRES L'EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE CE PRATICIEN AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE SOUMETTANT PAS SANS DELAI SA CLIENTE A UNE RADIOGRAPHIE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PROLONGER LES SOUFFRANCES DE CELLE-CI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTRUIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION (SAC) A ASSIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, LA SOCIETE BERNARD LEVY, PROMOTEUR, L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SNCT) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LA SAC EN CAUSE D'APPEL, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ARCHITECTE X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES VICES DE CONCEPTION DU MUR LITIGIEUX, ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SNCT DEVAIT ETRE TENUE, NON PAS SEULEMENT A REPARER CE MUR A HAUTEUR DES ETAGES SUPERIEURS, MAIS BIEN SUR TOUTE SA HAUTEUR, LES ETAGES INFERIEURS PRESENTANT D'ORES ET DEJA DES DESORDRES DE MEME NATURE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERNARD LEVY, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE PROVENAIENT DU MANQUE D'EPAISSEUR DU MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES DE 0,25 METRE D'EPAISSEUR, ENONCE QUE, SI LA SOCIETE BERNARD LEVY AVAIT, DANS UN PROSPECTUS, PROPOSE DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN PIERRES DE TAILLE, ELLE NE PEUT CEPENDANT SE VOIR IMPOSER LE COUT D'UN REVETEMENT D'ARDOISES POUR AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE, QU'UN MODE D'OCCUPATION PLUS APPROPRIE PEUT ETRE UTILISE ;
QUE LA SAC A EU CONNAISSANCE DES DEVIS ET PLANS, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE ET QUE LE REVETEMENT D'ARDOISES ENTRAINERAIT POUR LA SAC UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE BERNARD LEVY N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE, EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE VENDEUR, ET DANS QUELLE MESURE LA SAC AVAIT PU BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE PRIX A RAISON DE LA MALFACON REPROCHEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CAUSE A NICE, LE 25 JUILLET 1968, UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., ELLE-MEME DE NATIONALITE ALLEMANDE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE AGGRIPINA, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE FEDERALE ;
QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A DES PEINES SANCTIONNANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DIVERSES INDEMNITES EN FAVEUR DES CONSORTS A..., AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, LA COMPAGNIE AGGRIPINA ET LE CABINET ANTOINE, CORRESPONDANT A PARIS DE CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LEURS INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A CE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FUT-IL POSSIBLE DE FAIRE ABSTRACTION DE LA CONFUSION COMMISE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE L'ASSUREUR ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, LE CONTENTIEUX SUBSISTANT ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSURE SUR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, CONDITION DE TOUTE OBLIGATION EVENTUELLE DE L'ASSUREUR, N'EST PAS DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REGLES ENTRE L'ASSUREUR ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DE L'AVIS QUE LEDIT FONDS AVAIT PU EMETTRE A CE SUJET, ETANT D'AILLEURS CONSTANT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS-DROIT NE DISPOSENT D'AUCUN TITRE NI CONTRE L'ASSURE NI CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI DU FAIT D'UNE DECISION PAR EUX OBTENUE SEULEMENT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE MAIS NON RENDUE OPPOSABLE AUXDITS ASSUREUR ET ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE VERTE DU VEHICULE DE LA DAME Z... DESIGNANT LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR ASSUMER LES OBLIGATIONS D'ASSUREUR, A RETENU QUE LES CONSORTS A... AVAIENT OBTENU DE LA JURIDICTION REPRESSIVE UN JUGEMENT DEFINITIF OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET QUE, L'ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE X... CONDUISAIT LE VEHICULE DE SON ASSUREE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE LEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE INVOQUEE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DONT ELLE A CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT AINSI REUNIES, CONDAMNE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS A PAYER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA LES INDEMNITES QUI AVAIENT ETE ALLOUEES AUX CONSORTS A... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES TRUITES D'UN ELEVAGE DE X... PERIRENT DU FAIT DE LA POLLUTION DU COURS D'EAU ALIMENTANT L'INSTALLATION ;
QUE X..., IMPUTANT LA POLLUTION A DES DEVERSEMENTS DE PRODUITS RESIDUAIRES D'UNE USINE EXPLOITEE PAR Y..., A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., MARIN A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FAUTE DE X... QUI AURAIT PLACE SON INSTALLATION SUR LES BORDS D'UNE RIVIERE IMPROPRE A LA PISCICULTURE, ALORS QUE TOUTE FAUTE, MEME MINIME, ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE CETTE INSTALLATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES DE Y..., CONSTATE QUE LE COURS D'EAU ETAIT, NON PAS IMPROPRE COMME IL EST DIT AU POURVOI, MAIS PEU PROPRE A L'ELEVAGE DE LA TRUITE, ET QUE X... AVAIT ETE EN DROIT DE PENSER QUE, TOUTE POLLUTION ETANT INTERDITE, LES EAUX AURAIENT UNE QUALITE SUFFISANTE POUR SON ELEVAGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIF QUE CET ELEVAGE AVAIT DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS DURANT SIX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT ANEANTI DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI L'IMPLANTATION DE L'USINE DE Y... ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A APPRECIE LE COMPORTEMENT DE X... ET SES SUITES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu, le 16 février 1971, par la Cour d'appel de Bordeaux.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE FAIRE TOUTES REPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, RAVALEMENT OU AUTRES, DE MANIERE A LES RENDRE EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU QUE DES REPARATIONS AUX GROS MURS ET A SE CONFORMER A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ;
QUE LE RAVALEMENT S'ETANT REVELE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A LAISSE A LA CHARGE DE VEUVE X... UNE PART IMPORTANTE DE LA DEPENSE PROVOQUEE PAR CE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA REPARATION DES DEGRADATIONS LOCALES DES ENDUITS PEUT CONSTITUER UNE REPARATION D'ENTRETIEN, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DANS LE CAS OU CES ENDUITS DOIVENT ETRE REFAITS EN TOTALITE OU EN PARTIE EN RAISON DE LEUR VETUSTE ET QU'EN PAREIL CAS, LA REFECTION EQUIVALAIT A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE DES MURS DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT PRIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REFECTION DES MURS ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LA REPARATION EN LITIGE CONSISTAIT EN UN RAVALEMENT DES MURS DE L'IMMEUBLE, MEME SI CE TRAVAIL ENTRAINAIT LA REFECTION COMPLETE DES ENDUITS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL QUI MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.