Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 27 MAI 1959, LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A DECIDE QUE VISSUZAINE, FABRICANT DE MERRAINS ET EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1952, PAR MOITIE A LA CAISSE ARTISANALE ET MOITIE A LA CAISSE AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, ENFIN A LA SEULE CAISSE ARTISANALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ;
QUE SE REFERANT AU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI A PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS, LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA COTE-D'OR ET VISSUZAINE SOLLICITERENT L'AFFILIATION DE CE DERNIER AU REGIME DE RETRAITE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET CE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, DATE D'EFFET DE L'IMMATRICULATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SITUATION DE VISSUZAINE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE REGLEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION DU 27 MAI 1959 NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 MAI 1959, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AVAIENT BIEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960 DU 26 DECEMBRE 1959, UN CARACTERE INTERPRETATIF, CE CARACTERE N'ETAIT PAS, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE NATURE A AFFECTER LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, APPELANTE, ET LES INTIMES, SE TROUVAIENT PARTIES, ET EN LA MEME QUALITE, A L'INSTANCE CLOSE PAR LA DECISION DU 27 MAI 1959 ;
QUE LA CHOSE DEMANDEE, SAVOIR L'AFFILIATION DE VISSUZAINE A UNE CAISSE VIEILLESSE, ETAIT LA MEME AU COURS DES DEUX INSTANCES, VISSUZAINE ET LES CAISSES ARTISANALES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE RECLAMANT LA CONSECRATION DES MEMES DROITS, ET QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DROITS INVOQUES PAR LES PARTIES - SAVOIR LES ARTICLES 646 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ETAIT LE MEME ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA SITUATION DE VISSUZAINE, EN CE QUI CONCERNE SON AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 811. CAISSE DE RETRAITE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE D'AUTUN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346 ;
25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 513, P 383.
JOINT LES POURVOIS N° 62/10 434 ET 62 11 893 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR UN MEME DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES FEMMES DE SALARIES, SE TROUVANT DIVORCEES, SEPAREES, ABANDONNEES PAR LEUR CONJOINT OU DONT LE CONJOINT A DISPARU, LORSQU'ELLES ONT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, ALORS QU'A LA DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX, LE MARI REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS RENDU A UNE DATE A LAQUELLE LE CONJOINT DE DAME X... N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A ENONCE A BON DROIT QU'AU CAS OU UNE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN DIVORCE, DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CELUI DE CES EVENEMENTS QUI A, LE PREMIER, PORTE ATTEINTE AU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 - 10 434. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE. N° 62 - 11 893. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LE JEUNE BERNARD Y... ;
QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE X...N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS DE L'ENFANT, AGE DE 3 ANS, S'AVERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION, ALORS QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE AYANT ETE ETABLI, IL AURAIT APPARTENU AU PERE DE PROUVER QUE SA NEGLIGENCE N'AVAIT PAS CONTRIBUE A L'ACCIDENT, CE DONT L'ARRET L'AURAIT A TORT DISPENSE EN RELEVANT QUE LA POSITION OCCUPEE PAR LA VICTIME DEMEURAIT INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE DEROULEMENT DES FAITS LITIGIEUX, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE, EN LA CAUSE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET QU'IL ETAIT POSSIBLE POUR X..., GARDIEN DU VELOMOTEUR, DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE CE TEXTE FAISAIT PESER SUR LUI, L'ARRET ENONCE QUE SI LEDIT X...ALLEGUAIT, A CETTE FIN, UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT ACCIDENTE, LA POSITION OCCUPEE PAR L'ENFANT LORS DU CHOC ETAIT INCONNUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE X...N'ETABLISSAIT PAS UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS ET L'ACCIDENT, ET PARTANT, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-13 961. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUSSEAU.
A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 443, P 328.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...DEMANDE DE RENVOYER POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE COUR AUTRE QUE CELLE DE LIMOGES, L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LADITE COUR ENTRE LA DEMOISELLE X..., D'UNE PART, ET LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE BESSINES (HAUTE-VIENNE) ET LES CONSORTS Z..., A...ET B..., D'AUTRE PART ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE CAUSE SERIEUSE DE RENVOI ;
QUE LA REQUETE SE FONDE SUR UN CLIMAT DEFAVORABLE A LA REQUERANTE, QUI SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DE REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LORS D'UNE CONTESTATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, AURAIT DIFFERE DE FAIRE PRODUIRE LES PIECES QUI AURAIENT PERMIS LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ;
QU'IL N'Y A LA AUCUN FAIT DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LADITE COUR, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE. N° 64-14 147. DEMOISELLE X....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE DECLAREE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE POUVAIT L'AVOIR ETE QU'EN PREMIER RESSORT LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... ETANT INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION SE BORNE A MENTIONNER, SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE, QUE DAME Y... SOLLICITAIT EGALEMENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU 19 OCTOBRE 1961, CE CHEF DE LA DEMANDE, PAR LE FAIT QU'IL CONCERNAIT DES ARRETS DE TRAVAIL NECESSAIREMENT PRECISES, N'ETAIT NULLEMENT INDETERMINE ;
REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION PROPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE DAME Y..., BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 12 JANVIER 1959, AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN DE LA CAISSE, SELON LEQUEL SON ETAT NE JUSTIFIAIT PLUS UN REPOS APRES LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE ;
QUE DANS SON RAPPORT, DEPOSE LE 9 OCTOBRE 1959, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE A DATER DU 30 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A DAME Y... LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1959, LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE PEUT AVOIR D'AUTORITE QUE DU JOUR OU LE MEDECIN TRAITANT A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT INTEGRAL DE L'EXPERT ET QU'EN L'ESPECE L'EXPERTISE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE EN SON INTEGRALITE LE 14 OCTOBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT DAME Y... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 6 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 13 351. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P UUU ;
6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 408, P 283, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, X..., DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PRISES APRES L'ENQUETE ET REPRISES EN APPEL, AVAIT AJOUTE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE SA FEMME DEJA ADMIS EN PREUVE, CELUI D'AVOIR VOULU LUI PORTER DES COUPS, LORS D'UN INVENTAIRE EFFECTUE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT ATTESTE AVOIR DU S'Y OPPOSER ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE X... APRES LE SEUL EXAMEN DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULANT LE NOUVEAU GRIEF DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 283. X... C/ DAME X....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FERDINAND X... ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAME Y... ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE JULES X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, A ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
QUE DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 2/3 A JULES X... ET D'UN TIERS A DAME Y... ;
QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE JULES X..., QUI DEMANDAIT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ET DES CONCLUSIONS DE DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A MIS LES 4/5 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE JULES X... ;
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR UN CHEF, LA SITUATION DE L'APPELANT ALORS QUE L'INTIMEE N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT ET S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 688. X... C/ DAME Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET PEIGNOT.
A RAPPROCHER :
17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 696, P 578 ;
29 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 54 (2°) P 38 ;
15 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 191 (3°), P 147.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE SA DEMANDE CONDUISAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA SENTENCE EST ATTAQUEE, A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, QUE CETTE QUESTION ETAIT D'UN INTERET INDETERMINE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N'AVAIT PU SE PRONONCER QU'A CHARGE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DU 26 OCTOBRE 1959, QUE LA DEMANDE S'ELEVANT A 23081 FRANCS ANCIENS ET QUE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT A ETE FIXE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A 1500 NOUVEAUX FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, DURAND ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ALORS QUE SON ACTIVITE ACCESSOIRE DE CORRESPONDANT DE PRESSE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE PROFESSION, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1956 EST RESTE EN VIGUEUR ET QU'IL DISPOSE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 15, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, QUE, DES LORS, L'ASSIMILATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI CONSTATE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, DURAND A EXERCE UNE ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE DURAND DEVAIT VERSER LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE. N° 59 - 13 338. DURAND C/ URSSAF DES BASSES-ALPES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DESACHE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 55, P 39 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 422, P 314 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 621 ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944 LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES ET QUE LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DAME VEUVE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PENDANT LAQUELLE, SELON UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR, ELLE A RECU UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ONT PAS ETE VERSEES ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LA VALEUR REPRESENTATIVE DE SALAIRE DE CES AVANTAGES EN NATURE ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 18 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 11 624. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ VEUVE COMPARETTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 102, P 60 ;
16 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 134, P 84 ;
5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 540, P 371.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... ETAIENT EXIGIBLES DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS IMPAYEES, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUE CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'A PARTIR DU PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUAIENT, SOIT, AU PLUS TOT LE 5 JANVIER 1953, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 29 MARS 1957 RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE COMME ETANT CELLE DE L'INTERRUPTION DE LADITE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS, QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES ;
QUE LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE PRESCRIVENT DANS LES MEMES CONDITIONS, SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ;
QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION LE 29 MARS 1957, EN DEMANDANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS AIENT CONSIDERE INEXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DECLARANT QUE SEULES POUVAIENT ETRE RECLAMEES LES MAJORATIONS QUI NE REMONTAIENT PAS A PLUS DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LADITE INTERRUPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 59-50 168. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 50, P 36.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT X...ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI QUE MONTAIT Y... ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE X...EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CE DERNIER A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 A Y..., L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES DEUX VICTIMES, EST INTERVENUE A CES LITIGES, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES ASSURES ;
QUE, Y... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE SE RAPPORTER EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, S'ETAIT CONTENTE DE RAPPELER LES THESES CONTRADICTOIRES DE Y... ET D'X..., QU'IL DECLARAIT AUSSI PLAUSIBLES L'UNE QUE L'AUTRE, LE PREMIER PRETENDANT QU'IL SUIVAIT SA DROITE QUAND X...L'ACCROCHA EN VOULANT LE DEPASSER, TANDIS QU'X...AFFIRMAIT QUE Y... AVAIT SURGI SUR SA DROITE DE L'INTERVALLE SEPARANT DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT ET QUE, SURPRIS, IL N'AVAIT PU L'EVITER ;
QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET ADOPTAIT, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTEURS ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QU'X...AVAIT RECONNU AVOIR FROLE Y... ALORS QU'IL LE DEPASSAIT SANS LAISSER D'INTERVALLE SUFFISANT ENTRE EUX DEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-12 485. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ VEUVE Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 22, L 24, ET R 12 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES ARTICLES, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 7 JANVIER 1965, A ETE AFFICHEE UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE SUIVANT LAQUELLE LADITE COMMISSION, TOUT EN LAISSANT FIGURER LE NOM DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE, INDIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE, ET AVAIT DEMANDE, SUR CE POINT, L'AVIS PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR Y... TIERS ELECTEUR, LE 3 MARS 1965, CONTRE LA MENTION DU NOM DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE, LA COMMISSION MUNICIPALE N'AYANT PAS PRIS D'AUTRE DECISION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION PREVU PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE ELECTORAL SE TROUVAIT REPORTE A LA DATE A LAQUELLE L'INSCRIPTION PARAISSAIT DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL A ENSUITE DECLARE QUE LA POSITION ADOPTEE LE 7 JANVIER PAR LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUAIT UN REFUS D'INSCRIPTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, LE 9 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP. N° 65-60 100. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M LABBE.
MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. CASSATION. N° 65-60 101.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A VIOLE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL EN OMETTANT, BIEN QUE LE PREFET DU FINISTERE AIT DEFINI LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT PAR ARRETE DU 28 JUIN 1963, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SON PROJET D'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION DE LA PARCELLE SUSVISEE COMPRISE DANS LE PERIMETRE DONT IL S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DONT FAIT CEPENDANT ETAT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, N'A JAMAIS ETE PRISE SELON CE QU'ONT DECLARE LA MAJORITE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS UNE PETITION REMISE A LA PREFECTURE PAR M Y..., DEPUTE DU FINISTERE - ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUHINEC EN DATE DU 7 AVRIL 1963 TENDANT A CE QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION ;
QUE, PAR CE VISA, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. N° 64 - 70 084 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE PLOUHINEC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES FAITES PAR LE MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET QU'ELLE AURAIT STATUE AU VU D'UN DOCUMENT NON COMMUNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LA FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT, AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE DOMICILE DE SA MERE POUR REMPLIR NORMALEMENT LE DEVOIR DE CO-HABITATION QUE LUI IMPOSAIT LE MARIAGE ET MEME A SE DEPLACER POUR ALLER PASSER QUELQUES JOURS AVEC LUI AU COURS D'UNE PERMISSION ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA DEMANDE DU MARI, LES JUGES DU FOND, DONT IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'ILS SE SOIENT DETERMINES AU VU D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 100. DAME X... C/ X....
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER.
A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 20 DECEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1958, D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR X..., DANS SA SCIERIE D'AXAT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT, PAS RECHERCHE, EN FAIT SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1952, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE X... EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE APRES LES AVOIR DEBITES, OU TRANSFORMES DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT ;
QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'EXPLOITATION FORESTIERE AVAIT SEULEMENT POUR BUT D'APPROVISIONNER LA SCIERIE, LAQUELLE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA TRANSFORMATION DES BOIS A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ;
QU'ILS OBSERVENT, AU SURPLUS QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13094 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M ROUSSEAU
MEMES ESPECES : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-13095 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13096 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13097 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13098 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES.
A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 202, P 142
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'AYANT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES PAR LUI CONTRE SA FEMME ET AYANT PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LE DIVORCE A SON PROFIT, IL N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE DERNIER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE DE L'OMISSION, SE RECTIFIANT D'ELLE-MEME, DU MOT AUTRES DANS CE DERNIER CHEF DU DISPOSITIF, LEQUEL, DE TOUTE EVIDENCE, NE VISE QUE LES DEMANDES AUTRES QUE CELLES AUPARAVANT DECLAREES ACCUEILLIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME TESTE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AINSI QUE LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ENONCE QUE LES TROIS DERNIERS TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET LES DEUX ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE, CELLES DE PC, ET DE WJ, RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UNE PARTIE DES FAITS ARTICULES PAR TESTE, QUE LES FAITS AINSI PROUVES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE, AUSSI BIEN QUE RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI LES TERMES DU LITIGE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES ;
ET ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11077 PRESIDENT :
M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (1°), P 430 ;
11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 810, P 594 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT ENTRE LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE X... ET UN CAMION A REMORQUE, QUI LE DEPASSAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X... A DEMANDE A LA SOCIETE OFIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION AU MOTIF QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETAIT RESTE INCONNU, ALORS QUE LE ROLE DE CE VEHICULE AVAIT ETE PASSIF ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, RELATEES PAR L'ARRET, ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DU FAIT DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, FAISANT ECHEC A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DOIR DU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE X... AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'IL AJOUTE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION AVAIT ETE DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE FAITE ;
QU'EN DECLARANT, A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS, LE GARDIEN DU CAMION RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11135 SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL :
M SCHMELCK-AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 310, P 210 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 18 DECEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, DATE DU 16 OCTOBRE 1958, D'AVOIR DECLARE QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE, DANS SA SCIERIE DE RIVEL, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1259NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE, DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED, DONT ELLE ASSURAIT LA COUPE ET QU'ELLE REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION, DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT, EN PRODUITS BRUTS POUR LA CONSTRUCTION, NOTAMMENT EN BOIS DE CHARPENTE ET DE COFFRAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE L'ACTIVITE DE CETTE SCIERIE ETAIT NETTEMENT DIFFERENTE DE L'EXPLOITATION DES COUPES, QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
QU'ILS OBSERVENT, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE PIERRE GUY ET CIE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSEE AU ROLE DE LA PATENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-13998 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU
MEME ESPECE : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-13999 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES
A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... MENTIONNE APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 1963, EN SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER FAUDRINIER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME LERNER AVOCAT DE X..., ASSISTE DE ME BIDAULT DE L'ISLE, SON AVOUE, ET ME LEQUIN, AVOCAT DE DAME HERT EPOUSE X..., ASSISTE DE ME PARMENTIER, SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC ET LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOURD'HUI 4 JANVIER 1964 POUR PRONONCER ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES ARTICLES CI-DESSUS ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11428 DAME X... C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS :
29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUA, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 20 JUILLET 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1959, D'AVOIR DECLARE QUE LE PERSONNEL QUI EST EMPLOYE A LA SCIERIE DE LA SOCIETE CASTANIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE FAIT QU'UNE ENTREPRISE SOIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, OU S'ACQUITTE DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, N'EST PAS A LUI SEUL DETERMINANT ET, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE CASTANIER EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED, DONT ELLE ASSURAIT OU FAISAIT EFFECTUER LA COUPE POUR ALIMENTER SON ENTREPRISE DE SCIAGE ET DE FACONNAGE DES BOIS, INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE, ET QU'ELLE REVENDAIT LES PRODUITS DE CETTE SCIERIE TELS QUE CHARPENTES, LITEAUX, VOLIGES, POTEAUX DE MINE ET PARQUETS ;
QU'ILS CONCLUENT QU'ELLE EXERCAIT UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12748 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASTANIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET, FORTUNET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142, ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX AVAIENT CONSERVE LES RESSOURCES DONT ILS DISPOSAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, MAIS QUE LE MARI BENEFICIANT EN PLUS D'UN TRAITEMENT ASSEZ IMPORTANT, IL APPARAISSAIT, EN CONSEQUENCE, EQUITABLE DE LE CONDAMNER A PAYER A DAME X..., POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EPOUX, AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, A UNE EPOQUE OU EN RAISON DE SON AGE, IL EST DOUTEUX QUE DAME X... SONGE A SE REMARIER, AINSI QUE LA PERTE DES AVANTAGES QUE LES EPOUX S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIS, CAUSENT A CELLE-CI UN PREJUDICE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT POUR PARTIE HYPOTHETIQUES, POUR PARTIE ERRONEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., AINSI QUE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12294 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GARAUD ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 632, P 462 ;
27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 384, P 287
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62-13473 ET N° 62-13854 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, SUR LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE QUI EN COMPORTAIT TROIS, ENTRE LA VOITURE DE X... QU'IL CONDUISAIT ET QUI GAGNAIT, A GAUCHE, UNE AUTRE ROUTE, ET CELLE DE Y..., VENANT DERRIERE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRES DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET SA FILLE ;
QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y..., D'UNE PART, DAME ET DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE A X..., DANS UNE MEME INSTANCE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13473 : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, A RAISON DU FAIT DE L'AUTRE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT SUR LE COULOIR CENTRAL, ALORS QU'IL N'ETAIT INTERDIT PAR AUCUN TEXTE DE S'Y TROUVER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT ETE EN FAUTE POUR N'AVOIR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, NI RALENTI SA VITESSE, NI SERRE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., A, EN DECHARGEANT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13854 : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL N'AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUE PARTIELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES AVAIENT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE DE X... ;
QUE CELUI-CI ETANT TENU IN SOLIDUM AVEC Y... A L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ENVERS LES TIERS, LA COUR D'APPEL L'A A BON DROIT CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., SOUS RESERVE DU RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR, EGALEMENT FAUTIF ;
QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT PREVU ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13473 CONSORTS Y... C / X... N° 62-13854 X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET COUTARD A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 833 (3°), P 609