Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE EST LE MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LEUR LOCATAIRE PELISSIER EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;
QU'ILS LUI ONT DELIVRE CONGE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965 ;
QU'ILS ONT ENSUITE VENDU LA PROPRIETE DE CE LOCAL A DEMOISELLE Y..., PAR ACTE DU 31 AOUT 1965, AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ENTRAIT EN JOUISSANCE IMMEDIATE DES LIEUX ;
QUE, SUR APPEL DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y..., QU'AVAIENT FORMEE LES EPOUX A... ;
QUE CEUX-CI, FAISANT ETAT DES ENGAGEMENTS QU'AURAIT PRIS LA DEMOISELLE Y..., L'ONT ALORS ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR EUX DUE A PELISSIER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 5 MAI 1966, LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ET X...
Y... ONT ETE ANALYSEES ;
QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE CETTE DERNIERE EUT L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET "QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION ACTUELLEMENT EXERCEE" PAR LES EPOUX A... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL AVAIT POUR OBJET DE RENDRE OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... LA DECISION RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE, TANDIS QUE LA NOUVELLE INSTANCE DES EPOUX A... AVAIT UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-11-05 Bulletin 1952 III N.338 P.261 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-08 Bulletin 1968 III N.452 (2) P.344 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, MAIS QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, D'ONORIO DI MEO FRANCHISSAIT A PIED UN PASSAGE CLOUTE, LORSQU'IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARS ;
QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE PIETON DE SON ACTION, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ENONCE QUE L'ACCIDENT NE TROUVAIT D'EXPLICATION QUE DANS LA PRECIPITATION DU BLESSE A VOULOIR TRAVERSER LA CHAUSSEE, SANS QUE LES FEUX AIENT DONNE AUX PIETONS LE DROIT DE LE FAIRE, ET QUE CETTE FAUTE CARACTERISEE JUSTIFIAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE AU PIETON ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin I970 II N. 272 P 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ;
DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-17 Bulletin 1960 IV N. 1035 P.793 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-04-30 Bulletin 1965 V N. 64 P.50 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES ;
QU'IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS A LA MERE, A X... MAAMAR A VERSER A CELLE-CI, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS, LA SOMME DE 150 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ;
ATTENDU, QU'EN ALLOUANT CETTE CONTRIBUTION POUR LES TROIS ENFANTS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR Y... QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ET SANS RECHERCHER SI DAME Y... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-07 Bulletin 1965 II N.365 (2) P.250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES L'UN PAR LADAME, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A STAUDER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE TIRRENS-SOGAR, ET L'AUTRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (CPAM) A DIT RECEVABLE L'APPEL DE LADAME ET, Y FAISANT DROIT, A FIXE A UN TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME, QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT DIT ETRE DE MOITIE, ET A DECLARE TARDIF L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, LA DECISION QUI INTERVIENT SERAIT PAS LA MEME INDIVISIBLE ET QUE TOUTE INITIATIVE QUE PEUT PRENDRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DEVRAIT PROFITER AUX CAISSES SUBROGEES, AUXQUELLES LE TIERS NE PEUT OPPOSER AUCUNE EXCEPTION PERSONNELLE, SI BIEN QUE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PROFITERAIT A LA CAISSE, QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, D'AUTANT PLUS QUE LES DROITS DE LA CAISSE S'EXERCANT PAR VOIE DE PREFERENCE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS, IL SERAIT IMPOSSIBLE, SANS ASSURER UNE DOUBLE REPARATION A LA VICTIME, DE REGLER LES INDEMNITES, NON ENCORE ARRETEES, SUR LA BASE 2/3 - 1/3 DANS LES RAPPORTS VICTIME ET TIERS ET SUR LA BASE 1/2 - 1/2 DANS LES RAPPORTS INDISSOCIABLES CAISSE, VICTIME, TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LADAME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, EN VUE D'OBTENIR DE STAUDER ET DE SON ASSUREUR, L'UN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEES, POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE ;
QUE, DES LORS, CES DEMANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE LE 8 JUIN 1967 DU JUGEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 24 MARS PRECEDENT. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-02-19 Bulletin 1971 Chambre M. N. 3 P. 3 (REJET )  ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-02-19 Bulletin 1971 Chambre M. N. 4 P. 3 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT CEPENDANT ETRE ADMISES LES CLAUSES N'ENTRAINANT QU'UNE EXONERATION PARTIELLE DES CONSTRUCTEURS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS VALEUR LA CLAUSE FIGURANT DANS LES "CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION" DE SES TRAVAUX PAR LAQUELLE LA SOCIETE RUBEROID ENTENDAIT VOIR RESTREINDRE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE MANIVET, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE PEUT FAIRE ECHEC, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, A LA RESPONSABILITE DECENNALE PESANT SUR LES ENTREPRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE FAISAIT QUE LIMITER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RUBEROID AU COUT DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUC" LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LEUR AVAIENT CONSENTI LES EPOUX DE MONTI ROSSI, SUR DIVERSES PARCELLES SISES A PALASCA, POUR Y CREER UN CENTRE DE VACANCES, ALORS QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR LA CONVENTION EN CAS D'INEXECUTION DE CES STIPULATIONS, N'ETAIT ACQUISE AUX BAILLEURS QU'APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRENEURS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A "REGLER LE LOYER DE L'ANNEE 1966 ET A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE NOTARIE AVANT LE 31 OCTOBRE 1966, FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL AUTHENTIQUE N'A PAS ETE SIGNE AVANT LA DATE PREVUE ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE LA CONDITION RESOLUTOIRE SUSVISEE, LA CONVENTION N'A JAMAIS EXISTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, RELATIVE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR LE CAS D'INOBSERVATION, PAR LE LOCATAIRE, DE SES OBLIGATIONS EN COURS D'EXECUTION DU BAIL, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE RETENUE ;
REJETTE LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LES BAILLEURS EN INSTALLANT UNE BARRIERE LEUR INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CADUCITE DU BAIL EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE VOIE DE FAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS DE MONTI ROSSI NE POUVAIENT PAS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES EN MODIFIANT, DE LEUR PROPRE INITIATIVE, L'ETAT DES LIEUX, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET L'AVAIT VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS, SE BORNE A AFFIRMER QUE FERRER, AYANT ETE A LA FOIS LE CONSTRUCTEUR ET LE PROMOTEUR DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE CEUX-CI, EN SA DOUBLE QUALITE D'ARCHITECTE ET D'ENTREPRENEUR, DES ERREURS DE CONCEPTION ET DES VICES DE CONSTRUCTION PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;
QU'EN FAISANT AINSI BENEFICIER LES ACQUEREURS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETAIT ACHEVEE LORS DE LA VENTE ET QU'AINSI N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 510 P. 391 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 93 P. 74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ;
QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-30 Bulletin 1965 I N.661 P.503 (NON LIEU A STATUER) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N.368 (2) P.261 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DOMAINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE FORET LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "EN SES OBSERVATIONS" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE (SEGI), L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 24 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR AURAIT ACCEPTE DE REGLER A LA VILLE DE NIMES UN SUPPLEMENT DE FRAIS DE CANALISATIONS D'EAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE A ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 NOVEMBRE 1964, QUE LADITE LETTRE N'A PAS ETE VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SEGI, QUI NE FONT PAS MENTION DE LA PRETENDUE PROMESSE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE AIT ETE VERSEE AUX DEBATS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE POUVAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES, AUX TERMES DU BAIL, QUE LE COMMERCE DE "MARCHAND D'OBJETS D'OCCASION ET DE CURIOSITES" ;
QUE, LE PRENEUR AYANT ETALE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES CHAUSSURES, VETEMENTS ET LINGE USAGES, LE BAILLEUR L'A SOMME DE SE CONFORMER AU BAIL ET DE CESSER LE COMMERCE DE FRIPERIE ;
QU'APRES AVOIR OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, DUHALDE A DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LA VENTE DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT AINSI INTERPRETE UN TEXTE CLAIR ET PRECIS, ET DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DUHALDE EST EN DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX SON METIER DE BROCANTEUR, C'EST-A-DIRE DE VENTE D'OBJETS D'OCCASION, MAIS QUE L'ADJONCTION DES MOTS "ET DE CURIOSITES" EST DESTINEE A CONFERER A CE COMMERCE UNE CERTAINE QUALITE, EXCLUANT LES ARTICLES DE FAIBLE VALEUR OU DE REBUT ;
QUE LE LOCAL LITIGIEUX, QUI A POUR ENSEIGNE "L'AMATEUR D'ART", EST SITUE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, DANS UN IMMEUBLE DE CATEGORIE 2A, ET QUE LA BOUTIQUE, EXIGUE ET D'EXCELLENTE APPARENCE, N'EST PAS AGENCEE POUR L'ENTASSEMENT ET LE DEBALLAGE D'ARTICLES A VIL PRIX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT L'AMBIGUITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE LE BAIL INTERDISAIT LE COMMERCE DE "FRIPERIE SOUS SA FORME LA PLUS SORDIDE", ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DUHALDE, D'AVOIR RETENU UN SEUL CHEF DE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT, DU REJET DES AUTRES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LE MANQUE A GAGNER, LE LOCATAIRE RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERDICTION DE VENDRE CERTAINS OBJETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE SEUL CHEF DE RECLAMATION JUSTIFIE ETAIT LE MANQUE A GAGNER, NE DE L'INTERDICTION D'ETALAGE DEVANT LA BOUTIQUE, A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE LES AUTRES CAUSES DE PREJUDICE INVOQUEES ;
QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-11-21 Bulletin 1960 III N.369 (2) P.336 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N.50 (1) P.42 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-03 Bulletin 1964 III N. 4 (3) P. 3 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE, SIS A ... DU TEMPLE, SOLLICITEE PAR LA SCI DU MARAIS ET DONT IL EST COPROPRIETAIRE, TANT QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 4 DECEMBRE 1967 A ETE REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ACTE OPERAIT MODIFICATION DES MENTIONS PRECEDEMMENT PUBLIEES ET QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA LICITATION, DE S'ASSURER ELLE-MEME, AVANT SA REALISATION, QUE TOUTES LES FORMALITES AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE SA VALIDITE AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, FUT-CE POUR ORDONNER UNE LICITATION, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU, SPECIALEMENT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ADMIS "QUE L'ACTE DU 4 DECEMBRE 1967 SERAIT UN ACTE COMPLETANT OU MODIFIANT SUR CERTAINS POINT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE", CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR SALMON LUI-MEME, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVEC ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QU'UN ARRET DU 6 AVRIL 1964, CONTENANT ADDITIF A CE REGLEMENT LUI-MEME, AVAIT ETE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 1964 ;
QU'ILS ONT, DES LORS, PU DECIDER "QUE LES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE APPORTEES AUDIT REGLEMENT DANS L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1967 NE SERAIENT SOUMISES, EN PRINCIPE, A LA PUBLICITE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUE SI ELLES ETAIENT AUTRES OU PLUS AMPLES QUE CELLES PRESCRITES PAR L'ARRET SUSVISE QUI AVAIT LUI-MEME ETE PUBLIE", ET ORDONNER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET SOUS LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, "QUE S'IL EN ETAIT AINSI, IL APPARTIENDRAIT A L'AVOUE COMMIS POUR LA VENTE DE S'ASSURER QUE LA PUBLICATION DUDIT ACTE A ETE EFFECTUEE ET D'Y FAIRE PROCEDER AVANT L'ADJUDICATION" ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 591 (1) P. 444 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., Z..., A BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CHAMBRES MEUBLEES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMITE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, SUFFISANTE "POUR PERMETTRE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET APPAREILS SANITAIRES OU DE TOILETTE QUE LES EPOUX X... PEUVENT FAIRE TRANSPORTER DANS LEUR NOUVEAU FONDS, AINSI QUE POUR COMPENSER LE COUT DES DEPENSES DE REINSTALLATION QU'ILS POURRONT AVOIR A Y ENTREPRENDRE POUR LEUR MISE EN PLACE" ;
ATTENDU QU'EN EVALUANT AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, NI DES INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LES LOCATAIRES DANS LES LIEUX DELAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-18 Bulletin 1968 III N. 24 P. 19 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-25 Bulletin 1968 III N. 169 P. 134 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 712 P. 542 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REJETTE LEURS DEMANDES EN REPRISE, RESPECTIVEMENT FAITES AU BENEFICE DE LEURS FILLES MAJEURES MICHELE ET JEANNE, DE DEUX EXPLOITATIONS DONNEES A METAYAGE, D'AVOIR STATUE PAR LA MEME DECISION ET PAR UN MEME MOTIF SUR LES APPELS QU'ILS AVAIENT INTERJETES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVAIT STATUE SUR CHACUNE DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE CONNEXITE N'EXISTERAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES, ET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER PAR DES MOTIFS DISTINCTS SUR CHACUN DES LITIGES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 26 MARS 1969, ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, AVAIT IRREVOCABLEMENT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
QUE, L'ARRET ATTAQUE REPOND PAR LES MEMES MOTIFS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., DONT LES MOYENS SONT COMMUNS AUX DEUX DEMANDES EN REPRISE QU'ELLES NE DISTINGUENT PAS L'UNE DE L'AUTRE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE JEANNE ET MICHELE X... AVAIENT DIT EN CONSTATANT QUE JEANNE ET MICHELE X... AVAIENT UN ROLE ACTIF ET DETERMINANT DANS LA MARCHE DE L'EXPLOITATION DE LEURS PARENTS ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, AU CONTRAIRE, MIS EN DOUTE LEUR COMPETENCE AGRICOLE, ENFIN, D'AVOIR TENU COMPTE DES MOBILES DE LA REPRISE AU LIEU DE RECHERCHER SI LES BENEFICIAIRES REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE TRANSPORTEE SUR LES LIEUX, CONSTATE QUE MICHELE ET JEANNE X... HABITENT, AVEC LEURS PARENTS AGES, AU CENTRE D'UNE PROPRIETE DE 200 HECTARES DANS L'EXPLOITATION DE LAQUELLE ELLES JOUENT UN ROLE DETERMINANT QUI ABSORBE ENTIERMENT LEUR ACTIVITE, QUE LES PROPRIETES DONT LA REPRISE EST DEMANDEE SONT SITUEES A 40 KILOMETRES DE LA ET QU'IL NE PARAIT PAS POSSIBLE D'ASSUMER CUMULATIVEMENT LES TROIS GESTIONS, QU'ENFIN LA MAISON OU LES DEUX BENEFICIAIRES PRETENDENT S'INSTALLER, SISE A PROXIMITE DES BATIMENTS D'HABITATION DES METAYERS, EST INOCCUPEE DEPUIS DES ANNEES ET DELABREE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ESTIMER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE CES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT LA DESSERTE EFFECTIVE DE CES PARCELLES EN VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A "ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, SUR UNE PROFONDEUR DE 80 METRES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER SI Y... MICHEL ETAIT EN FAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, SANS DISPOSITIONS DEFINITIVES, REGIE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SEUL ETAIT APPLICABLE, A L'EXCLUSION DU TEXTE PRECITE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN DELAI D'APPEL UNIFORME D'UN MOIS POUR LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE JUGEMENT AVAIT EN PARTIE UN CARACTERE DEFINITIF ET, QU'ENFIN, LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AYANT ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA FOI DUE ENTRE PARTIES AUX ACTES SOUS SEING PRIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, LUI DENIER UN CARACTERE DEFINITIF SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI ;
QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE, A L'EGARD DES DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A CETTE REGLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ET QUE CE DERNIER AIT TRANCHE DEFINITIVEMENT PAR SA DECISION, UN POINT EN LITIGE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-24 Bulletin 1955 IV N.843 P.634 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N.194 P. 152(REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUGE, ROUSSEL ET ARTHOZOUL ONT CITE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES HERITAGES DISPOSERAIENT, TANT EN VERTU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... D'UN PARTAGE, D'UN DROIT DE PASSAGE LEUR ASSURANT UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACE PLUS COURT, ET QUE, L'ASSIETTE ET LE MODE D'USAGE DE CE DROIT AYANT ETE DETERMINES PAR LA VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE, C'EST TOUTEFOIS L'ARTICLE 682 QUI DOIT ETRE APPLIQUE DANS LE CAS OU UN PASSAGE SUFFISANT NE PEUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, RELEVE QUE "LES PARCELLES D'ARTHOZOUL SONT ENCLAVEES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DU 20 MAI 1908,... QU'ARTHOZOUL NE PEUT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE PAR LES PARCELLES 108 ET 109 A TRAVERS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE PASSER EN RAISON DE LA PENTE EXCESSIVE DE LA PARCELLE 109 QUI REND IMPRATICABLE LE PASSAGE DE CHARRETTES OU DE TRACTEURS,... ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE 108, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TALUS ABRUPT EMPECHANT D'ACCEDER DE LA PROPRIETE ARTHOZOUL AU CHEMIN SITUE SUR LADITE PARCELLE" ;
QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE "LE VIEUX CHEMIN DE DESSERTE POUR LES FONDS DIVISES, QUI EST INUTILISE DEPUIS LONGTEMPS, NE PERMET PAS D'ACCEDER DIRECTEMENT AUX PARCELLES DE ROUGE ET EST IMPRATICABLE POUR ROUSSEL" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'ETAT D'ENCLAVE D'UN HERITAGE ET L'INSUFFISANCE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 Bulletin 1970 III N. 577 P. 420 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET QUI LE METTAIT EN DEMEURE D'ABANDONNER LADITE PROPRIETE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EVOQUE L'AFFAIRE ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SON REFUS DE CONFIRMER LE SURSIS A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 435 P. 315 ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT" ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LA DECISION DEFINITIVE EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... DE COURCEL PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS EN VERTU D'UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYEE ET LES EXPROPRIES AYAN Y... LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE "L'INDEMNITE A ETE FIXEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION ;
... QU'UNE NOUVELLE FIXATION DEVRAIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET SERAIT CONTRAIRE AU BUT QUE CHERCHENT A ATTEINDRE LES APPELANTS", ET, D'AUTRE PART, QUE, LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1966, SIGNIFIEE LE 31 JANVIER 1967, ETANT DEVENUE DEFINITIVE LE 1ER AVRIL 1967 A L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ET L'ACOMPTE DE 713.000 FRANCS, AYANT ETE VERSE MOINS D'UN AN APRES CETTE DATE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE CETTE PARTIE DE L'INDEMNITE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI APPLICABLE, EN FONCTION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, QUI N'AVAIT ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N.374 (2) P.285 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FERRAND A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, "D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE ATTRIBUEE AUX BIENS LORS D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, EXCLUAIT CETTE METHODE D'EVALUATION EN CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX SURVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION ET LA DATE DE REFERENCE, QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, "L'EXPROPRIE AVAIT RAPPELE QU'ENTRE CES DEUX DATES LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT ETE INCORPORES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TERRAINS SONT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UNE SOUS-SECTION D'HABITATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION AINSI SURVENUE DANS L'ETAT ET LA CONSISTANCE DES TERRAINS EXPROPRIES", LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIE S'ETANT BORNE A SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE, EN FAISANT VALOIR LE "X... CONSTANT" DE LA BANLIEUE RESULTANT, ENTRE AUTRES, D'UNE DELIBERATION DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, DELIBERATION QUI AURAIT CLASSE LE TERRAIN EN QUESTION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARRET CONSTATE QU'AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE CLASSES EN ZONE D'ECONOMIE RURALE ET QU'AU PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL N° 13, EN COURS D'ETUDE, ILS FIGURAIENT EN MAJEURE PARTIE EN LISIERE, MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UN SOUS-SECTEUR D'HABITATION ET COMMERCE DE FAIBLE DENSITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION A LA CONSISTANCE OU A L'ETAT DES LIEUX, INTERVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION (24 AVRIL 1958) ET LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE LES BIENS DEVAIENT ETRE ESTIMES (18 DECEMBRE 1961), A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE MUTATION NON CONTESTEE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'APPLIQUER L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
QUE L'ARRET, QUI REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations ) 1956-01-14 Bulletin 1956 Chambre des expropriations N. 10 P. 8 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, UN APPARTEMENT, SIS A NICE, APPARTENANT A DAME Y... ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 MARS 1970) D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND IMPOSEES PAR CE DECRET SANS RECHERCHER SI LES PARTIES COMMUNES ET LA FACADE AVEC SES MENUISERIES EXTERIEURES ETAIENT EN BON ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT AU CONSTAT ETABLI LE 2 MAI 1962 LORS DE L'ENTREE DE DAME GASTOU DANS LES LIEUX, RELEVENT QU'IL DONNE LES APAISEMENTS NECESSAIRES ;
QU'EN EFFET, IL NOTE QUE LES FACADES DU BLOC D'IMMEUBLES OU SE TROUVE SITUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PARAISSENT EN BON ETAT D'ENTRETIEN AINSI QUE LES GOUTTIERES ET CHENEAUX, QUE LA TOITURE ET LES SOUCHES DE CHEMINEES SONT DANS UN ETAT CONVENABLE ET QUE TOUT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE PARAIT ETRE EN BON ETAT ;
QUE D'AILLEURS, DAME X... N'A JAMAIS INVOQUE "JUSQU'A PRESENT LES GRIEFS QU'ELLE FAIT VALOIR AUJOURD'HUI" ET A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE SANS RESERVES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'HUISSIER EN SA PRESENCE ET QU'ELLE NE PRETEND JUSTIFIER SES DIRES QUE PAR LA PRODUCTION D'UN CONSTAT DRESSE, A SA REQUETE SEULE, SEPT ANNEES PLUS TARD PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE 19 AVRIL 1969, NOTANT PRINCIPALEMENT DES TRACES DE DELABREMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, QU'IL NE SAURAIT ETRE PRETENDU QUE L'IMMEUBLE NE PRESENTAIT PAS, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, ET QUE C'EST D'AILLEURS UN PRINCIPE DE DROIT PUBLIC, QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ;
QUE, DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE L'ASSISTANCE DE CE FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, CETTE PREUVE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DU 6 MAI 1970, NE FAIT FOI, EN AUCUNE SORTE, DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;
QU'AINSI, ONT ETE VIOLES LES ARTICLES PRECITES ET LES PRINCIPES SUR LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT SEPARES, L'EPOUSE VENANT RESIDER EN FRANCE A CHATELLERAULT AVEC L'ENFANT COMMUN, QU'ULTERIEUREMENT, LE MARI A PRESENTE, DEVANT UN TRIBUNAL MALGACHE, UNE DEMANDE EN DIVORCE, QUE LA FEMME A VAINEMENT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVANT CETTE JURIDICTION ET A ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA RESIDENCE EN FRANCE, EN PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DEROGEAIT AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL PREVOYANT QU'EN MATIERE D'ETAT DE PERSONNES ET EN MATIERE PERSONNELLE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERAIT CELLE DE L'ETAT OU LE DEFENDEUR A UN DOMICILE OU, A DEFAUT, SA RESIDENCE, ET QUE LE TRAITE DEVRAIT L'EMPORTER SUR LA LOI ANTERIEURE QUI LE CONTREDIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR S'ETAIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE A BON DROIT QUE "LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 (DONT LES ARTICLES 1ER A ET 9 DE L'ANNEXE II CONCERNANT L'EXEQUATUR POSENT SEULEMENT DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTE) N'A EU POUR EFFET NI POUR OBJET DE MODIFIER LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE" ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE DAME X..., AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ETAIT RECEVABLE A DEMANDER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE A LUI VERSER UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N.370 (1) 1960-02-23 Bulletin 1960 I N. 123 P.99 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>