Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de M. Y..., médecin, et de M. Z..., chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils ont préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de la jeune Nathalie X..., atteinte de surdité, le grave risque de paralysie faciale, d'une fréquence de réalisation élevée, que ladite opération faisait courir à leur fille et qui s'est en effet réalisé en l'espèce ; que la Cour d'appel, au motif que ce manque d'information avait " participé au dommage ", a décidé que les deux médecins " ne (pouvaient) être tenus à réparer l'intégralité du préjudice " et " ne (pouvaient) être condamnés qu'à proportion de cette participation " correspondant à 50 % du préjudice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constataient eux-mêmes " que le défaut d'information (n'avait) pas permis (aux parents de l'enfant) de prendre une décision éclairée et de motiver un refus " éventuel, alors que la survenance du dommage dont il était demandé réparation constituait la réalisation du risque qui aurait dû être signalé, et alors enfin qu'ils ne relevaient l'existence d'aucune cause étrangère ayant concouru à cette réalisation, de sorte qu'il résultait de leur arrêt que le manque d'information avait été la cause exclusive du dommage et que la responsabilité des deux médecins était engagée pour l'intégralité du préjudice subi, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-01-08 Bulletin 1975 I N. 9 p. 9 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que, les 24 juillet et 29 octobre 1964, les époux A... ont emprunté 50 000 francs à M. Y... et 50 000 francs à M. X... ; que ces prêts ont été constatés par des grosses au porteur établies par les soins de M. Z..., notaire ; que l'argent devait être remboursé dans un délai de trois ans avec un intérêt de 10 p. 100 l'an payable semestriellement ; que la capitalisation des intérêts par année entière était en outre prévue et qu'une hypothèque garantissait chacune de ces créances ; qu'à l'échéance des trois ans, les prêteurs n'ont pas réclamé le paiement du capital et que les emprunteurs ont versé régulièrement les intérêts jusqu'en 1971, date du décès de M. A... ; qu'à partir de cette date, plus rien n'a été réclamé à ses héritiers, qui n'ont, sans encourir aucune protestation, ni remboursé le capital ni versé aucun intérêt ;
Attendu que le 11 mai 1982, Mme Z..., mère du notaire Z... décédé entre-temps, a, ayant les grosses en sa possession, fait commandement aux héritiers de M. A... d'avoir à payer non seulement le capital, mais les intérêts avec capitalisation depuis 1971 dans les conditions mêmes prévues par les grosses et comme s'il y avait eu prolongation du terme ; que, sur opposition à ce commandement, la Cour d'appel a estimé que le terme avait été prolongé sans que les grosses eussent été, conformément à la loi du 15 juin 1976, transformées en titres nominatifs ou à ordre ; que ces grosses étaient donc nulles et qu'il y avait lieu de déclarer satisfactoire l'offre des consorts A... de s'acquitter du capital et des intérêts non capitalisés et non prescrits ;
Attendu qu'en déduisant du seul accord tacite des parties jusqu'en 1971, date à laquelle les intérêts civils ont cessé d'être payés sans protestation du créancier, que le terme avait été prolongé au-delà de cette date comme de la date d'application de la loi du 15 juin 1976, et ceci, sans relever, au cours de cette longue période d'inaction, aucun acte manifestant la volonté commune des parties de le proroger, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse,
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-03-04 Bulletin 1981 I N. 79 (2) p. 65 (cassation)<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors qu'en l'état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d'années, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que dans ses dernières conclusions, M. X... soutenait qu'il n'y avait lieu au paiement d'une prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'en se déterminant à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de justification des ressources de l'épouse sans rechercher quels étaient les besoins de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X..., qui sollicitait une prestation compensatoire, s'était abstenue de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce ;
Qu'elle ne saurait dès lors critiquer la cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir supprimé rétroactivement la pension alimentaire due par M. X... pour l'entretien d'un enfant restant à la charge de la mère, violant ainsi l'article 208 du Code civil ;
Mais attendu que, si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code précité ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. X... était déchargé de la pension mise à sa charge pour l'entretien de sa fille majeure à compter de la date où celle-ci a travaillé ;
Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir arrêté son tracteur sur le côté droit d'une route, a entrepris la traversée de celle-ci et a été heurté à proximité de l'axe médian par l'automobile de M. Y... qui survenait en sens opposé ; que, blessé, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur la SAMDA ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande et retenir à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt se borne à énoncer que la victime avait entrepris la traversée de la chaussée alors qu'elle pouvait voir venir, ou même avait vu venir, la voiture de M. Y... et qu'au départ elle était, au moins en partie, masquée à la vue de l'automobiliste par le tracteur derrière lequel elle se tenait à un moment donné ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que les consorts X... demandèrent à M. Y... et à la compagnie Europe la réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'à l'approche de plusieurs voitures qu'il pouvait voir arriver, circulant sur un long boulevard rectiligne, M. X... qui était à même de se rendre compte que les feux étaient au vert pour les automobilistes a commis la très grave imprudence d'effectuer la traversée d'une chaussée à trois voies ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense et tirée de l'acquiescement de Mme X... à la décision attaquée : .
Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'elle ne peut dès lors être examinée ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que, dans une agglomération, Mme X..., qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurtée et blessée par le cyclomoteur piloté par Mme Y... ; qu'elle a assigné celle-ci et la compagnie d'assurances la Cordialité baloise en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour limiter l'indemnisation de ce dommage l'arrêt énonce que la survenance d'une personne s'engageant imprudemment sur un passage pour piéton est toujours prévisible ;
Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-10-29 , Bulletin 1986, II, n° 155 (2), p. 105 (cassation).<br/>
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lorient alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ; .
Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L.  34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'omission de l'intéressé était due au fait que les documents nécessaires, émanant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, n'étaient pas parvenus à la mairie de Lorient, le tribunal en a exactement déduit que cette circonstance ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-14 , Bulletin 1983, V, n° 494, p. 352 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1986), que Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, était en rang avec ses camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile de M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat tenu d'indemniser l'enfant alors que, d'une part, son comportement aurait constitué un acte d'indiscipline imprévisible pour son institutrice, alors que, d'autre part, ce préjudice ayant été jugé imputable au conducteur de l'automobile qui l'avait renversée, l'éventuelle faute de l'enseignante dans l'exercice de sa surveillance n'aurait pu avoir d'incidence, alors qu'enfin, le conducteur du véhicule ayant été condamné à indemniser la victime, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, retenir la responsabilité de l'Etat ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il y a eu défaut de surveillance de la part de l'institutrice, qui, après avoir chargé la jeune Marie-Andrée X... de porter une invitation à un voisin habitant de l'autre côté de la rue, s'était absentée momentanément, tout en laissant les enfants dont elle avait la garde seuls près d'un portail ouvert sur la rue ; que, de ces énonciations d'où il résultait que la démarche de l'enfant était prévisible, la cour d'appel a pu déduire la faute de surveillance et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi ;
Et attendu que l'obligation de réparation du tiers conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident n'exclut pas la responsabilité de l'Etat défini par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société civile professionnelle d'avocats X... et Y... (la SCP) reproche à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le délégué du premier président dans une instance en contestation d'honoraires l'opposant à M. Z... et à la société United General Entreprises (la société), d'avoir fixé le montant des frais et débours dus à la somme de 50 000 francs hors taxes, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est tenu de statuer dans les limites des conclusions des parties et qu'en décidant d'office qu'il y avait lieu de fixer à 350 francs, hors taxes, la valeur horaire des prestations, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se déterminant sur une telle base, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que M. X... a adopté la méthode de la rémunération horaire ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré par cet avocat à cette affaire et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences, ainsi que du résultat obtenu - faits qui se trouvaient dans les débats - que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a fixé le montant des honoraires dus ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réformant le jugement attaqué sur le fondement des contestations de M. Z... et de la société, bien que la SCP ait conclu au rejet des pièces et conclusions adverses communiquées à la date des plaidoiries pour non-respect du principe de la contradiction, la décision attaquée a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, l'article 455 du même Code a été méconnu ;
Mais attendu que si la procédure prévue par les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 institue un débat contradictoire devant le magistrat ou la formation collégiale, aucune disposition du texte précité ne prévoit expressément l'échange de conclusions entre les parties et le prononcé d'une ordonnance de clôture avant la date des plaidoiries justifiant éventuellement le rejet comme tardives des écritures des parties ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le président de chambre délégué a entendu au cours d'un débat contradictoire le conseil de M. Z... et de la société et le représentant de la SCP ; qu'il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté et que les griefs du moyen sont, dès lors, inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1977-01-11 , Bulletin 1977, I, n° 19 (2), p. 14 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 mai 1986) et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M. Y... contre un jugement de tribunal de grande instance eut été enrôlé successivement les 6 octobre 1983 et 13 janvier 1984 sous les numéros 480/83 et 24/84, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 1er  mars 1984, constaté le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance ; que celle-ci s'étant néanmoins poursuivie, les époux X..., intimés, ont demandé à la cour d'appel, par conclusions signifiées le 2 juillet 1984, de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'un désistement indivisible et irrévocable résultait de l'ordonnance du magistrat de la mise en état, alors que, d'une part, en affirmant cette irrévocabilité après avoir constaté que le désistement apparaissait quelque peu équivoque, la cour d'appel aurait violé l'article 394 du nouveau Code de procédure civile alors que, d'autre part, en refusant délibérément d'examiner les circonstances dans lesquelles le désistement était intervenu, bien qu'il lui appartenait de rechercher si la volonté de l'appelant était certaine et non équivoque, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article 394, alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel l'ordonnance constatant le désistement résultait d'une erreur dans la mesure où les parties n'avaient envisagé qu'une radiation de l'enrôlement n° 24/84 en raison de sa caducité et avaient entendu poursuivre la procédure sur l'enrôlement n° 480/83, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la constatation de l'extinction de l'instance par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er  mars 1984 ne pouvait être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, elle avait été déférée à cette juridiction dans le délai de 15 jours à compter de sa date ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-04-21 , Bulletin 1983, II, n° 101, p. 69 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux Jacques Y... - Anne-Marie X... ont conclu des contrats portant sur l'élevage de volailles avec la société Moulin Saint-Jacques (MSJ) qui leur fournissait les aliments destinés à l'engraissement des bêtes et avec la société Goubin qui leur livrait celles-ci et assurait leur vente après élevage ; qu'ayant été assignés devant le tribunal de commerce par la société MSJ en paiement de factures impayées, les époux Y... ont appelé en intervention forcée la société Goubin et soutenu que les trois parties étaient liées par des contrats d'intégration qui étaient nuls comme ne respectant pas les prescriptions de la loi du 6 juillet 1964 et présenté une demande reconventionnelle en paiement de leur rémunération pour les services assurés dans l'exécution de ces contrats ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 20 novembre 1985) a prononcé la nullité des contrats litigieux qualifiés de contrats d'intégration ne répondant pas aux prescriptions légales, débouté la société MSJ de sa demande en paiement de factures et ordonné une expertise pour apurer les comptes entre les parties après avoir notamment déterminé et évalué les prestations réciproques de chacune d'elles ;
Attendu que la société MSJ reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les qualités de commerçant et de producteur agricole au sens de la loi du 6 juillet 1964 sont exclusives l'une de l'autre, qu'il s'ensuit que la convention conclue entre un éleveur commerçant et un fabricant d'aliments pour le bétail ne peut s'analyser en un contrat d'intégration et qu'en décidant que les époux Y... avaient la qualité de producteur agricole quand ils constatent qu'ils avaient la qualité de commerçant, les juges du second degré ont violé l'article 17-1 de la loi précitée ;
Mais attendu que, tout en relevant que les époux Y... n'avaient pas décliné la compétence du tribunal de commerce et que les conditions dans lesquelles ils avaient exercé leur activité pour l'exécution des contrats annulés revêtaient indéniablement un caractère commercial, la cour d'appel a retenu souverainement que cette activité avait porté uniquement sur des produits agricoles et qu'ils n'avaient pas d'autre activité commerciale ; qu'elle en a justement déduit que les époux Y..., en leur qualité de producteur agricole, pouvaient bénéficier de la protection assurée par la loi du 6 juillet 1964, dès lors que les conventions en cause comportaient obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-19 , Bulletin 1987, I, n° 153, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 12 janvier 1984) d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Mme Y..., agent des postes, avait été blessée dans une collision entre la voiture automobile qu'elle conduisait et celle de M. X..., assuré à la compagnie L'Equité ; que l'agent judiciaire du Trésor avait demandé à M. X... et à son assureur le remboursement des prestations versées à son agent ; que le tribunal avait partagé la responsabilité de l'accident ; que l'arrêt confirmatif a été cassé et la cause renvoyée devant la cour d'appel de Bourges ;
Attendu que M. X... et la compagnie L'Equité reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer l'entier préjudice de Mme Y... au motif que les causes de l'accident seraient indéterminées et qu'aucune faute ne serait donc établie à la charge de la victime alors que les précédentes décisions avaient, au contraire, constaté et retenu cette faute et que la cassation intervenue seulement sur les conséquences erronées tirées par les juges de la constatation de cette faute laisserait subsister cette constatation ;
Mais attendu que la cassation expressément prononcée par l'arrêt du 12 janvier 1984 de la décision attaquée " en toutes ses dispositions " investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir laissé sans réponse des conclusions qui alléguaient que Mme Y... avait dans sa déposition reconnu qu'elle avait vu la voiture de M. X... arriver derrière elle au moment où elle se préparait à effectuer un changement de direction ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1986), que le vélomoteur de M. X... a heurté et blessé la mineure Ghislaine Y..., âgée de 12 ans, qui traversait à pied la chaussée ; qu'un premier arrêt en date du 25 mai 1983 a exonéré partiellement M. X... de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et ordonné une expertise sur le préjudice ; qu'après expertise Mlle Y..., devenue majeure, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, l'arrêt du 25 mai 1983 instituant un partage de responsabilité étant revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, et 47 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la première décision ayant dessaisi le juge de la question de la responsabilité de M. X..., la cour d'appel n'aurait pu s'en saisir à nouveau, et alors qu'enfin, le moyen tiré de la chose jugée dans la même instance étant d'ordre public, la cour d'appel n'aurait pu l'écarter au motif qu'il n'était pas invoqué par M. X... ;
Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il n'est pas soutenu que l'arrêt du 25 mai 1983 ait été signifié et en déduit à bon droit qu'il n'était pas irrévocablement passé en force de chose jugée au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'elle a donc fait justement application de cette loi au litige dont elle était saisie, sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 558 du Code de procédure civile ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, que la banque Scalbert Dupont, se prétendant créancière de M. X..., pris comme caution d'une société Gauvrit, avait obtenu l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur le compte bancaire de M. X... qui a demandé en référé la rétractation de cette autorisation en objectant, notamment, la nullité du cautionnement invoqué par la banque ; que le premier juge a retenu le caractère suspect de ce cautionnement ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et refuser la rétractation, l'arrêt énonce que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur la validité ou la nullité du contrat ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si la banque justifiait d'un principe certain de créance contre M. X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-20 , Bulletin 1985, II, n° 176, p. 117 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ;
Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.  511-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 513-1 et suivants de ce Code ;
Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bouguenais, se borne à retenir que les " agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, et sans rechercher, notamment, si M. X... était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) rejette une exception d'extinction d'instance soulevée par M. X... dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond ;
Que le pourvoi, dirigé contre cette disposition de l'arrêt indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait à pied la chaussée en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... et a demandé à celui-ci et à son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X..., qui disposait d'un passage pour piétons à proximité, avait entrepris en courant la traversée de la chaussée sans prendre aucune précaution, juste au moment où survenait l'automobile, que le choc s'était produit alors qu'il n'avait fait qu'un pas sur la chaussée, et que M. Y..., qui circulait à vitesse réduite, n'avait pu éviter le piéton ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ;
Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ;
Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de Propriano, le jugement attaqué, après avoir ordonné l'inscription de son mari sur les listes au motif que sa résidence dans la commune était établie, retient qu'il n'est pas démontré qu'elle avait une résidence à Propriano ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté de vie des époux est présumée et qu'il n'était pas soutenu que Mme X... avait une résidence séparée de celle de son mari, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Sanna épouse X..., le jugement rendu le 23 février 1987 entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin, 1984, II, n° 70 (2), p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Heurtey industrie ayant, en vue d'un procès devant l'opposer au groupement d'intérêt économique Alsthomdyne et à diverses autres sociétés, sollicité la désignation d'un expert aux fins d'exécuter une mission qu'elle précisait dans son assignation en référé, le président d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise mais, comme le sollicitaient les défendeurs, restreint la mission de l'expert ; que la société Heurtey industrie a interjeté un appel dont la recevabilité a été contestée par les intimés du fait de la saisine du juge du fond ;
Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel énonce que le juge des référés, même en appel, doit se placer à la date à laquelle il rend sa décision et que le juge du fond ayant, au cours de la procédure d'appel, été saisi du procès en vue duquel l'expertise avait été sollicitée, il n'y a plus lieu à référé, seul le juge rapporteur ou la juridiction collégiale consulaire étant compétents pour ordonner le cas échéant un complément d'expertise ;
Qu'en se déterminant ainsi, pour déclarer l'appel irrecevable la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-01-05 Bulletin, 1978, II, n° 5 (2), p. 6 (cassation) ; Chambre civile 2, 1981-03-04 Bulletin, 1981, II, n° 44, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1985) et les productions, qu'au cours d'une instance arbitrale opposant la société Dacomex à la société Opinter France, celle-ci forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres ; qu'elle fût informée par lettre du rejet de sa demande sans que les motifs de ce rejet lui fussent donnés ni que la décision ne lui fût notifiée ; que la sentence arbitrale fût alors rendue, la société Opinter France ayant préalablement fait toutes réserves des recours qu'elle entendrait exercer ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé contre la décision ayant rejeté la récusation et, par voie de conséquence, contre la sentence elle-même, alors qu'en estimant que la décision par laquelle la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale avait statué sur la demande de récusation d'un arbitre ne constituait pas une sentence arbitrale ni une décision juridictionnelle qui aurait dû être motivée, la cour d'appel aurait violé les articles 341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, laquelle avait seulement été chargée d'organiser l'arbitrage et ne remplissait pas une fonction juridictionnelle, ne peut être qualifiée de sentence arbitrale ;
Et attendu que l'arrêt relève que le règlement intérieur de la cour d'arbitrage, auquel les parties étaient convenues de se soumettre, dispose, en son article 16, que les motifs de la décision rendue sur la demande de récusation d'un arbitre ne sont pas communiqués ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 avril 1986), que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Z... heurta et blessa mortellement l'enfant Mathias Y..., âgé de deux ans, qui traversait la chaussée derrière l'automobile de M. X... en stationnement, qu'une transaction est intervenue en 1982 entre les consorts Y... et l'assureur de M. Z... qui a indemnisé pour partie les consorts Y..., que les consorts Y..., estimant que la visibilité de M. Z... avait été gênée par l'automobile de M. X..., ont demandé à celui-ci la réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... alors que, selon le moyen, le stationnement du véhicule de M. X... à gauche par rapport à son sens de marche et empiétant sur la chaussée ayant eu nécessairement une relation directe avec l'accident puisque, par sa position anormale, ledit véhicule masquait totalement la visibilité au cyclomoteur qui n'a pu apercevoir à temps l'enfant qui traversait lequel ne pouvait voir arriver le cyclomotoriste et le véhicule de M. X... ayant été impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, s'il relève que le stationnement de l'automobile de M. X... était irrégulier par rapport à son sens de marche, retient, par motifs propres et adoptés, que ce véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et que le sens de son stationnement n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, sa place étant à l'évidence la même quel que soit le sens ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'automobile de M. X... n'était pas impliquée dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 114, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 juin 1985), que Paul Z..., qui marchait sur le bord droit de la chaussée, fût heurté par le cyclomoteur piloté par Rémy X... ; que Paul Robert et Rémy X... furent blessés mortellement ; que les parents de Rémy X... ont assigné en réparation de leur préjudice Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de Paul Z... ; que le Fonds de garantie automobile a été appelé en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Paul Z... responsable pour partie de l'accident, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une faute à l'encontre de Paul Z... bien que cette faute n'ait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la faute commise par Paul Z... était inexcusable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Et attendu que la cour d'appel retient, par un motif non critiqué, que Paul Z... avait commis une faute en ne marchant pas sur le bas-côté de la chaussée ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1250-1° du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu que, par suite d'une faute professionnelle commise par leur avocat, les sociétés " Fisseau et Cochot " et " Mécaniques de Précision Fisseau Cochot et Carlotto " ont été écartées de la vente sur saisie-arrêt de parts sociales appartenant à M. X..., leur débiteur, qui avait été condamné pour détournement commis à leur préjudice ; que la Mutuelle générale française accidents, assureur de l'avocat en cause, auquel ces sociétés avaient intenté un procès y a mis fin en leur versant, à titre transactionnel, la somme de 77 000 francs ; qu'en délivrant à cette compagnie d'assurances quittance de cette somme elles ont précisé qu'elles la subrogeaient dans tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X... ; que la cour d'appel a estimé que cette subrogation n'avait pu s'opérer ; qu'en effet la Mutuelle générale française accidents avait payé la dette de son assuré consécutive à sa faute professionnelle et non la dette de M. X... née de ses détournements ; qu'il n'y avait donc pas subrogation mais tentative de substitution d'une créance à une autre inopposable au débiteur qui n'y avait pas consenti ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le Conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
Attendu que Mme X... ayant interjeté appel de la décision du Conseil de l'ordre prononçant contre elle la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué, rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel, mentionne comme parties en la cause Mme X... et le Conseil de l'ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine " représenté par M. Y..., bâtonnier en exercice " et énonce qu'ont été entendus en leurs observations le bâtonnier représentant le Conseil de l'ordre et M. Z..., membre dudit conseil ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-01 , Bulletin 1983, I, n° 80 (1), p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1986), que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, heurta l'arrière de la bicyclette pilotée par le mineur Jean-Marc Y..., qui la précédait et avait entrepris de virer à droite pour se rendre dans une propriété ; que, blessée, Mme X... a assigné Jean-Pierre Y..., père du mineur, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Jean-Marc Y... entièrement responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages subis par Mme X... alors que, n'ayant pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la cyclomotoriste avait manqué d'attention et de maîtrise et tenté de dépasser le cycliste par la droite, la cour d'appel aurait violé l'article R. 12 du Code de la route et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu que l'arrêt ayant admis, par une appréciation souveraine, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées sans relever aucun des faits visés au moyen, celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Raymond X..., qui était usufruitier d'un immeuble dont Jacqueline Y..., épouse Z..., était nue-propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 1985) de l'avoir débouté de la demande tendant à lui faire remettre la totalité du prix de la vente de l'immeuble à laquelle l'un et l'autre avaient consenti, alors, selon le premier moyen, que l'aliénation du bien grevé d'usufruit ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution sauf le cas où il en a été dispensé, que la cour d'appel a donc violé les articles 601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds grevés d'usufruit tant qu'il n'a rien été décidé sur son partage, la cour d'appel a violé ensemble les articles 600 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente conjointe par l'usufruitier et le nue-propriétaire, ont estimé que M. X... ne pouvait recevoir sur le prix de vente que la valeur de son usufruit, et ont procédé au partage dans les mêmes proportions des intérêts résultant de la consignation de ce prix de vente ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi