Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AUX NOMS DES PARTIES, A L'OBJET DE LA DEMANDE ET AUX MOYENS DES PLAIDEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES MENTIONS FIGURENT EFFECTIVEMENT DANS LA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE MILINARIC, CIRCULANT, DE JOUR, DANS SON AUTOMOBILE, DERAPA, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, DANS UNE COURBE DE LA ROUTE ET ALLA HEURTER UN PLATANE A SA DROITE ;
QUE LES EPOUX Y..., TRANSPORTES A TITRE GRATUIT, FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT ASSIGNE MILINARIC EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT NE POURRAIT S'EXPLIQUER SANS UNE FAUTE DE CONDUITE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX GUY ET LES X...
Z... AVAIENT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN ETAT ANORMAL DU CHAUFFEUR OU D'UN EXCES DE VITESSE DE SA PART ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES N'AVAIENT POINT REVELE UN DESEQUILIBRE DU VEHICULE POUVANT PROVENIR D'UNE INEGALE USURE DES PNEUMATIQUES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SIEURS GUY ET PORTAL ATTRIBUAIENT LE DERAPAGE AU GRAVILLON SE TROUVANT SUR LA DROITE DU VIRAGE ET SUR LEQUEL LE VEHICULE AVAIT GLISSE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE CE GRAVILLON, NON SIGNALE, SE PRESENTANT D'UNE MANIERE INATTENDUE SUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE QUI, EN DEHORS D'UN EXCES DE VITESSE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE OU DE TOUT AUTRE FAUTE, AVAIT PROVOQUE LE MOUVEMENT ANORMAL DE L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'EN CONCLUANT QUE DE TELS ELEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE MILINARIC, LES JUGES DU FOND, ONT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-11 655 EPOUX Y... C/ MILINARIC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 103, P 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, IRRECEVABLES A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AU LIEU DE LES DECLARER MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA TERMINOLOGIE CRITIQUEE, ETANT DEPOURVUE EN L'ESPECE DE TOUTE CONSEQUENCE PRATIQUE, NE FAIT PAS GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET QUI NE LUI APPORTAIT AUCUNE AIDE MATERIELLE, SANS APPRECIER LA PERTE DE LA CHANCE QU'ELLE AVAIT DE VOIR UN JOUR SON MARI, DEBITEUR D'ALIMENTS, REVENIR A MEILLEURE FORTUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LE JUGE DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 257 CONSORTS X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE LOCALITE, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE DE REBEYROL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA REMORQUE TIREE PAR LE CAMION DE JANSEN, CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE REBEYROL A ASSIGNE JANSEN ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
QUE JANSEN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE REBEYROL DE SA DEMANDE ET FAIT DROIT A CELLE DE JANSEN, PAR LE MOTIF QUE REBEYROL EN OCCUPANT LE CENTRE DE LA CHAUSSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, L'ARRET ENONCE QUE, LES GENDARMES AYANT CONSTATE SUR LA CHAUSSEE, DANS LE COULOIR DE MARCHE RESERVE AU CAMION DE JANSEN, LA PRESENCE D'UNE TRACE APPUYEE LAISSEE PAR UN DES PNEUMATIQUES DE LA REMORQUE QU'IL TIRAIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE LA REMORQUE SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, A L'INTERIEUR DE SON COULOIR DE MARCHE ET A 30 CENTIMETRES DE LA LIGNE MEDIANE MAIS QUE CETTE HYPOTHESE NE TENAIT, NOTAMMENT, PAS COMPTE DU FAIT QUE CETTE EMPREINTE AVAIT PU ETRE IMPRIMEE PAR LE PNEU INTERIEUR D'UNE ROUE JUMELEE DE LA REMORQUE DONT LE PNEUMATIQUE EXTERIEUR SE SERAIT ALORS TROUVE AU BORD MEME DE L'AXE MEDIAN ;
QUE LA POSITION SUR LA CHAUSSEE DES TRACES DE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE DEMONTRAIT QUE CELUI-CI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE SON COULOIR DE MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE DE REBEYROL SE TENAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE, D'AUTRE PART, QUE LA REMORQUE DU CAMION DE JANSEN SE TROUVAIT AU MOMENT DU CHOC AU BORD MEME DE L'AXE MEDIAN, EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT CONTREDITS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 198. JANSEN ET AUTRE C/ REBEYROL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESISSARD, INSPECTEUR DE LA SURETE, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A ANDREOLI ;
QU'IL FUT BLESSE ;
QU'IL ASSIGNA ANDREOLI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE ANDREOLI RESPONSABLE DES DOMMAGES A CONCURRENCE DE LA MOITIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES, D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONDAMNE ANDREOLI A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC UNE PARTIE SEULEMENT DES PRESTATIONS PAYEES A DESISSARD A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE SUSVISE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS, PAR CONTRE L'ALINEA 2 PRECISE : TOUTEFOIS CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QU'EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT N'AVAIENT PAS EU POUR OBJET DE REPARER, MEME PARTIELLEMENT, LES SOUFFRANCES CAUSEES PAR L'ACCIDENT ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ETAT NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES A DESISSARD EN REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 514 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ DESISSARD ET AUTRES. PRESIDENT :
DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 572, P 399 ;
14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 746, P 522.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITE PAR LA COMPAGNIE L'EUROPE ;
ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET LE MOYEN DU POURVOI NE CRITIQUANT PAS CETTE DISPOSITION, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'AUTOMOBILE DE SZEGO, CONFIEE POUR REPARATION A LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DES BOULEVARDS, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE MARIA CARINE QU'UN PREPOSE DE CELLE-CI CONDUISAIT AU PONT DE GRAISSAGE DUDIT GARAGE ;
QUE SZEGO FIT ASSIGNER POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE MARIA CARINE ET SES ASSUREURS LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE AINSI QUE LE GARAGISTE ET SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'EUROPE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE, ALORS QUE PENDANT LES MANOEUVRES A L'INTERIEUR DU GARAGE, LE CHAUFFEUR DUDIT PROPRIETAIRE SE SERAIT TROUVE SOUS LA GARDE OCCASIONNELLE DU GARAGISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT EXISTE UNE FAUTE DU PREPOSE DE LA SOCIETE MARIA CARINE, QUI A VOULU, IMPRUDEMMENT, S'ENGAGER SUR LE PONT, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE MANOEUVRE AIT ETE ORDONNEE PAR LE GARAGISTE, ET QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE DECLARER QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE SOIT SUBITEMENT DEVENU LE PREPOSE DU GARAGISTE PAR LE SEUL FAIT QU'IL AVAIT FRANCHI LA PORTE DU GARAGE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE GARAGISTE N'AVAIT ACQUIS NI AUTORITE SUR LE PREPOSE DE LA SOCIETE MARIA CARINE, NI POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN TRANSFERT DE GARDE N'AVAIT ETE EFFECTUE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64-12 960. SOCIETE MARIA CARINE ET AUTRE C/ SZEGO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU, ROUVIERE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE RELLE, FUT HEURTEE ET BLESSEE SUR UNE VOIE URBAINE QU'ELLE TRAVERSAIT, PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE JEUNE JACQUES Y..., ALORS AGE DE 15 ANS ;
QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS, LE MINEUR A ETE RELAXE ;
QUE VEUVE RELLE A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AU MINEUR ET A SON PERE LUCIEN Y... ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE A LA FOIS LE FILS ET LE PERE PARTIELLEMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM, LE PREMIER EN APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384, LE SECOND EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROUVEE DE L'ENFANT, CES TEXTES NE PERMETTAIENT PAS LE CUMUL DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ET DE CELLE DU FAIT D'AUTRUI, ET QUE SEUL LE FILS GARDIEN DE SON VELOMOTEUR POUVAIT ETRE TENU A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE, SI UNE MEME PERSONNE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET EN QUALITE DE PERE DE L'ENFANT QUI L'A OCCASIONNE, RIEN N'EMPECHAIT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENFANT, QUI AVAIT LA GARDE DE LA CHOSE, FUT RETENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET LE PERE EN VERTU DU MEME ARTICLE, ALINEA 4 ;
ATTENDU EN EFFET, QUE SI LA RESPONSABILITE DU PERE SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ;
QU'INVOQUER SUCCESSIVEMENT CELLE-CI ET CELLE DU PERE NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE CUMUL CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 783. CONSORTS X... C / VEUVE RELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATE : MM CAIL ET PRADON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1948, BULL 1948, CIV N° 186, P 589 ;
19 MAI 1953, BULL 1953, I N° 161, P 134 ;
20 MARS 1956, BULL 1956, II , N° 204, P 131.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME BIAGGINI X..., EPOUSE Y..., AVAIT, A BON DROIT, ETE RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QUE NOTIFICATION DE SA RADIATION NE LUI AVAIT PAS ETE FAITE ET QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ETE RADIEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, SANS QUE SA RADIATION LUI AIT ETE NOTIFIEE ET AIT FIGURE AU TABLEAU RECTIFICATIF, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'UNE TELLE IRREGULARITE AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE RECEVABLE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL, LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LUI PAR DAME Y... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION, LE JUGEMENT A RELEVE QUE CETTE ELECTRICE, QUI A EPOUSE LE SIEUR Y..., ETRANGER A LA COMMUNE ET INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIETRALBA, EST INSCRITE ELLE-MEME SUR LES LISTES DE CETTE COMMUNE, QU'ELLE N'EST PAS CONTRIBUABLE A PIEDICROCE ET N'Y A PLUS SON DOMICILE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65 - 60 143 DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 254 LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES, HORS DE FRANCE, AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 283 DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE AVEC LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET D'HOSPITALISATION, L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A BUFFARD LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'OCCASION D'UNE MALADIE POUR LAQUELLE LE SUSNOMME AVAIT ETE HOSPITALISE EN SUISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE MALADE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU LES SOINS MEDICAUX NECESSITES PAR SON ETAT, QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FRAUDE ET QUE C'EST PAR UN VERITABLE ABUS DE POUVOIR QUE LA CAISSE INTERESSEE LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES NE POUVAIENT PAS ETRE ACCORDEES, DES LORS QUE LES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES HORS DE FRANCE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A ETE ACCORDE A BUFFARD DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA DECISION RENDUE LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE (MACON). N° 63 - 10 570 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ BUFFARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KLINCKEMAILLIE, ANCIEN GERANT DE LA SARL FLIPO-MARECHAL, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, EST DEVENU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LEDIT KLINCKEMAILLIE ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DITES SUBSEQUENTES PREVUES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT CINQ ANNEES A DATER DE CETTE TRANSFORMATION, LA DECISION ENONCE QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI ETANT, SELON CES PRESCRIPTIONS, A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION FORFAITAIRE QU'ELLES IMPOSENT IL N'IMPORTE QUE KLINCKEMAILLIE AIT CESSE ULTERIEUREMENT SES NOUVELLES FONCTIONS POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE VIEILLESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 12 758 SOCIETE ANONYME FLIPO-MARECHAL ET AUTRE C/ CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 63, P 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE PREFET INTERVIENT AUPRES DU MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, LEQUEL DOIT AUSSITOT, ET NONOBSTANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION, NOTIFIER A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE, SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN DERNIER LIEU ET RAYE D'OFFICE DES AUTRES LISTES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DECLARER QUE X... JEAN-ANTOINE AVAIT ETE RADIE A BON DROIT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, S'EST DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE CET ELECTEUR AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCINA, LE MAIRE DE PIEDICROCE A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA PART DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, PREALABLEMENT A LA RADIATION, LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE ET SI CELUI-CI Y AVAIT EFFECTIVEMENT REPONDU, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65 - 60 144 X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... - GODELIEZ, AU PROFIT DU MARI, ALORS QU'IL NE CONSTATERAIT PAS QUE LES EXCES ET INJURES GRAVES RETENUES CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QUE L'EPOUSE AVAIT SOUTENU QUE SON ATTITUDE SE TROUVAIT EXCUSEE PAR LES AGISSEMENTS GRAVEMENT INJURIEUX DE SON MARI A SON EGARD, AU SUJET DESQUELS L'ARRET NE SE SERAIT PRONONCE QU'INCOMPLETEMENT, ET ALORS QU'ELLE AURAIT INVOQUE LE FAIT QUE SON MARI LUI AVAIT ECRIT, POSTERIEUREMENT A LA DATE DES SCENES RETENUES, POUR LUI INDIQUER QU'IL NE L'ABANDONNERAIT JAMAIS ET QU'AINSI, LUI AYANT PARDONNE LES INJURES ET LES EPOUX S'ETANT RECONCILIES, L'ARRET N'AURAIT PU SE FONDER SUR DES FAITS ANTERIEURS A CETTE RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCANT QUE DAME Y... NE PROUVAIT PAS LES GRIEFS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE SON MARI ET QUI SERAIENT, D'APRES ELLE, LA JUSTIFICATION ET L'EXCUSE DE SON PROPRE COMPORTEMENT ENVERS LUI ;
QU'EN ADMETTANT QU'ELLE EUT PU RAPPORTER LA PREUVE - CE QUI N'ETAIT PAS - LES INJURES GRAVES ET REPETEES, LES SCENES SCANDALEUSES ET PUBLIQUES FAITES A UN MARI NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, PAR LEUR GRAVITE, LEUR REPETITION, LA VOLONTE ARRETEE DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA REPUTATION, TROUVER LA MOINDRE EXCUSE ;
QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA DAME X... N'AVAIT CESSE D'INJURIER SON MARI, DE PROVOQUER DES SCANDALES ET DE PERSISTER DANS UNE ATTITUDE GRAVEMENT OFFENSANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LA DAME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT PRIS, EN CONSIDERATION, LES ELEMENTS INDISPENSABLES AU PRONONCE DU DIVORCE ET, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 230 DAME Y... C/ COUVREUR-CAMBON.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 54, P 37 ;
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 367, P 273.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX RENE Y... ONT, PAR ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, VENDU AUX EPOUX D...
Z...
B..., X... FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, D'AUTRES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, LE PRIX AYANT ETE FIXE A 1900000 (ANCIENS) FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS;
QU'AU DECES DU PREMOURANT, RENE Y..., SURVENU EN 1957, DAME E..., SA FILLE, DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE REVERSION AU PROFIT DU SURVIVANT CONSTITUAIT UNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE PAR UN SEUL ET MEME ACTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE EN NULLITE AU MOTIF QUE L'ACTE CRITIQUE CONTENAIT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, ET QUE, MEME SI LA CONVENTION DE REVERSION DE RENTE CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y... ETAIT NULLE, CETTE NULLITE NE SAURAIT AFFECTER LE CONTRAT DE VENTE LUI-MEME, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ACTE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CLAUSE DE REVERSION S'INCORPORAIT A L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, CONSTITUANT LA MODALITE ESSENTIELLE DE PAIEMENT DU PRIX, SI BIEN QUE SON ANNULATION RENDAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE PRIX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ET SANS DENATURATION, ESTIME "QUE L'ACTE INCRIMINE COMPREND DEUX SORTES DE CONVENTIONS BIEN DISTINCTES ENTRE PARTIES DIFFERENTES" ET "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA VENTE DU BIEN COMMUN ALIENE PAR LES EPOUX Y... DEPENDE DU SORT DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE EUX" QUE "L'ECONOMIE GENERALE" DU CONTRAT DE VENTE, DONT LE PRIX AVAIT D'ABORD ETE FIXE EN DENIERS " NE SERAIT PAS AFFECTEE" PAR LA NULLITE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REVERSION DE RENTE, SI ELLE DEVAIT ETRE DEMANDEE ET PRONONCEE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956 EN TANT QUE FONDEE SUR LA VILETE DU PRIX COMME L'EXPERTISE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE LES EPOUX E... "N'APPORTENT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS";
QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX E..., C... AUX DEBATS UN RAPPORT OFFICIEUX D'OU RESULTERAIT, SELON EUX, LA PREUVE QUE LES RENTES ET CHARGES IMPOSEES AUX ACQUEREURS ETAIENT EQUIVALENTES AUX REVENUS DE L'A...;
QU'EN SE BORNANT SUR CE POINT A ADOPTER LES MOTIFS DES P REMIERS JUGES, QUI N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DES TERMES DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE LE CAMION APPARTENANT A FAVEREAU ET CONDUIT PAR SON PREPOSE BEGUET, QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DE TERRE COMPORTANT UN PANNEAU DE SIGNALISATION STOP, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE EN TOURNANT A DROITE ET LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES EPOUX X..., ASSIGNERENT FAVEREAU ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LE SECOURS, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES CORPORELS ET MATERIEL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE BEGUET, CONDUCTEUR DU CAMION, AVAIT NOTAMMENT OBSERVE LE TEMPS D'ARRET PRESCRIT ET NE S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE A FAIBLE VITESSE, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT SUR SA DROITE ;
QUE L'ARRET RELEVE D'AUTRE PART, QU'EN CIRCULANT PAR TEMPS DE BROUILLARD A UNE VITESSE, DE CE FAIT, EXCESSIVE, ET AVEC DES PHARES EN VEILLEUSE QUI NE LUI ASSURAIENT QU'UNE VISIBILITE RESTREINTE, X... NE S'ETAIT PAS TROUVE EN MESURE DE VOIR, EN TEMPS UTILE, UN VEHICULE DEBOUCHANT SUR SA DROITE ET BENEFICIANT, EN CONSEQUENCE, DU DROIT DE PRIORITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BEGUET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE LE PANNEAU FIGURANT SUR LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT LUI FAIT OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE QUELQUE COTE QU'ILS VINSSENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 598 EPOUX X... C/ FAVEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 909, P 643.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SON MARI, DONT LA REALITE RESULTE DE TEMOIGNAGES NOMBREUX, CLAIRS ET SANS AMBIGUITE ET CONTRE LESQUELS LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUI PUISSE PERMETTRE DE LES REJETER, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET DE CONTRE-ENQUETE, MAIS, A, AU CONTRAIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE SON MARI ET ADMIS EN PREUVE, AURAIENT ETE DE NATURE A ANEANTIR L'UN DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE POUVAIENT ETRE NI NEUTRALISES NI EXCUSES PAR LES GRIEFS AVANCES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE EN SERAIT RAPPORTEE ;
ET ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER TANT LA GRAVITE ET L'INCIDENCE DES FAITS ALLEGUES QUE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 856 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET HENRY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 81 (5°), P 59.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1944, DAME B... VEUVE X... ET SES FILS ET BRU, LES EPOUX X...
Z... ONT FAIT A PIERRE A..., AUQUEL ILS DONNAIENT A BAIL UN DOMAINE DIT "LA CLOSERIE DES GRANDS CHAMPS" ET SIS A LA FLECHE ET A VILLAINE-SOUS-MALICORNE ( SARTHE) PROMESSE DE LUI VENDRE CE DOMAINE;
QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 100000 AF, MAIS QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA PROMESSE NE SERAIT REALISEE QU'APRES LE DECES DE LA DAME B... ET QUE LA VENTE SE FERAIT SOIT EN PLEINE PROPRIETE, SI LES EPOUX Y... DECEDAIENT AVANT LA DAME B..., SOIT EN NUE PROPRIETE SI LESDITS EPOUX OU L'UN D'EUX SURVIVAIENT A CETTE DAME;
QUE DAME B... EST DECEDEE LE 5 OCTOBRE 1950;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1951, LES EPOUX Y... ONT, AVEC L'ACCORD DE A..., REITERE LA PROMESSE DE VENTE PRECEDENTE, EN PORTANT TOUTEFOIS LE PRIX A 600000 AF;
QUE A..., AYANT LEVE OPTION, A ASSIGNE LES PROMETTANTS EN REALISATION DE LA VENTE;
QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT JUGE QUE LA PREMIERE PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, MAIS QUE LA SECONDE ETAIT VALABLE ET DEVAIT AVOIR EFFET;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE VALIDITE, ALORS QUE L'ACTE DU 18 AVRIL 1951 ETAIT LA PURE ET SIMPLE REITERATION D'UNE PROMESSE ANTERIEURE FRAPPEE DE NULLITE PUISQUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, ELLE S'ANALYSAIT EN UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ENTENDU FAIRE A A... UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE, DES LORS QUE LA SURVENANCE DU DECES DE DAME B... AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE D'UN PACTE SUR SA SUCCESSION FUTURE;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1097 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ENCORE EN VIGUEUR LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE, LES EPOUX NE PEUVENT, PENDANT LE MARIAGE SE FAIRE NI PAR ACTE ENTRE VIFS, NI PAR TESTAMENT AUCUNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE PAR UN SEUL ET MEME ACTE;
QUE LA STIPULATION D'UN USUFRUIT RESERVE EN ENTIER AU PROFIT ET JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT EST, DE SA NATURE, UNE LIBERALITE MUTUELLE ET RECIPROQUE ET QU'IL EST, DES LORS, INTERDIT DE LA FAIRE DANS UN SEUL ET MEME ACTE;
ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DECLARANT, EN VUE DU PRE-DECES DE LA DAME B... A SES FILS ET BRU, L'USUFRUIT DES BIENS VENDUS "EXPRESSEMENT RESERVE DANS CE CAS PAR MONSIEUR ET MADAME Y... ET PAR LE SURVIVANT D'EUX, JUSQU'AU DECES DE DERNIER SURVIVANT D'EUX", LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 23 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE DE CHEVIGNE, APRES AVOIR FAIT DESIGNER EN REFERE UN EXPERT, FIT ASSIGNER LE CONSERVATEUR DES EAUX-ET-FORETS, LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DU LOIR-ET-CHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AUX FINS DE VOIR DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE LA RUINE ET DES DETERIORATIONS D'UN MUR, NON MITOYEN, CLOTURANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT LE CHEMIN DE REIN, COMPRIS DANS LA FORET DOMANIALE DE RUSSY, DE VOIR ORDONNER LES TRAVAUX DE REFECTION AUX FRAIS DE L'ETAT, ET DE VOIR CONDAMNER CE DERNIER A PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS PROVISIONNELS ;
QUE LES DEUX PREMIERS DEFENDEURS OBTINRENT LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR MOITIE DES DEGATS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR EUT RAPPORTE LA PREUVE DE LA CAUSE DU DOMMAGE, ET QUE L'ARRET, TOUT EN RECONNAISSANT CE DEFAUT DE PREUVE ET L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER DANS QUELLE PROPORTION CHACUNE DES CAUSES DU DOMMAGE AVAIT PU JOUER, SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'EXPERTISE, L'ARRET RETIENT SES CONSTATATIONS ET ENONCE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR A EU POUR CAUSE, D'UNE PART, LA POUSSEE DU TAILLIS ET DES RACINES DES ARBRES, ET, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE FONDATIONS D'UNE PARTIE DU MUR ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE, ET A AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL AUTORISANT LE PROPRIETAIRE DU MUR A COUPER LES RACINES QUI PENETRENT SUR SON TERRAIN, LIMITE A CETTE FACULTE LES CONSEQUENCES DE LA PENETRATION DES RACINES SUR LE TERRAIN VOISIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 673 SUSVISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 166 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CHEVIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 31 (4°), P 25 ;
6 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 253, P 186.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, SOULAINE QUI, DEPUIS QUELQUES JOURS, SE LIVRAIT IMMODEREMENT A LA BOISSON, SE RENDIT AU HAMEAU OU IL SAVAIT TROUVER MORIN ET TIRA DEUX COUPS DE FEU SUR LUI ;
QUE MORIN FUT GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE SOULAINE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, CELLE-CI FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIE, FONDEE SUR SON ETAT DE DEMENCE AU TEMPS DE L'ACTION ;
ATTENDU QUE MORIN, AYANT ASSIGNE SOULAINE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SOUDAINE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QU'UN DEMENT NE POURRAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SI LE FAIT FAUTIF A ETE ACCOMPLI DANS UN MOMENT OU IL DISPOSAIT DE TOUTE SA LUCIDITE ET D'UN CONTROLE ABSOLU DE SA VOLONTE, EN SORTE QUE LA COUR N'AURAIT PU RETENIR A L'ENCONTRE DE SOULAINE LE FAIT DE NE S'ETRE PAS FAIT SOIGNER, SANS RECHERCHER SI LES ANOMALIES MENTALES CONSTATEES LUI LAISSAIENT SUFFISAMMENT DE LUCIDITE POUR AVOIR CONSCIENCE DE A NECESSITE DE SOINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DE SOULAINE DEMONTRAIT QUE LES ANOMALIES MENTALES QU'IL PRESENTAIT, LAISSAIENT A SA CONSCIENCE ET A SA VOLONTE UNE FORCE SUFFISANTE, QU'IL APPARTENAIT A SOULAINE QUI VENAIT D'EFFECTUER, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, UN SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET DONT LA GUERISON ETAIT INCOMPLETE, DE SE SOIGNER ET QU'EN OMETTANT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET EN CONTINUANT SES LIBATIONS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES ANOMALIES MENTALES QUI SUBSISTAIENT CHEZ SOULAINE N'ABOLISSAIENT PAS EN LUI TOUTE CONSCIENCE ET TOUTE VOLONTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 901 BUGUEL C/ MORIN. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 666, P 433 ;
29 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 357, P 252.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE STEPHAN Z... A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1943, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE BRANDENBURG-HAVEL, A PAYER AU MINEUR GERALD OTTO STEPHAN X... NE LE 29 MARS 1942, DE DAME X..., EPOUSE Y..., ET DONT IL A ETE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, DECLARE "PRESUME PERE HORS MARIAGE", UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA NAISSANCE DUDIT ENFANT JUSQU'A CE QU'IL SOIT CAPABLE DE SUBVENIR LUI-MEME A SON ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LE JUGEMENT SUSVISE EXECUTOIRE EN FRANCE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... FAISAIT VALOIR QUE LES DEMANDEURS A L'EXEQUATUR NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE QUE LE JEUNE X... NE PUT SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, NI JUSQU'A QUELLE DATE IL EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CANTONNEMENT DE LA DETTE ALIMENTAIRE A LA SOMME NON PRESCRITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR SERAIT COMPETENT POUR DIMINUER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION QUI LEUR ETAIT SOUMISE REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'EXEQUATUR, DECLARENT A BON DROIT QUE LE CANTONNEMENT DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXEQUATUR, QUI A SEULEMENT QUALITE POUR DECLARER SI UNE DECISION ETRANGERE PRISE DANS SON ENSEMBLE EST, OU NON, EXECUTOIRE EN FRANCE ;
QU'AYANT, DE LA SORTE, JUSTEMENT ADMIS QUE LA VERIFICATION PAR ELLE OPEREE CONSTITUE A LA FOIS L'EXPRESSION ET LA LIMITE DE SON POUVOIR DE CONTROLE SANS QU'ELLE PUISSE PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI LUI DEMANDAIENT D'APPRECIER SI LE CREANCIER D'ALIMENTS JUSTIFIAIT DE SES BESOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA DECISION DOIT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A DECLARE A LA BARRE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE CETTE CAISSE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONCLUSIONS DEMANDANT A CETTE JURIDICTION DE DIRE QUE MARCHINA NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT QU'IL RECLAMAIT ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION PURE ET SIMPLE FAITE A LA BARRE NE POUVANT CONSTITUER A ELLE SEULE A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LA JUSTIFIER, UNE RENONCIATION AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT ANALYSER CES CONCLUSIONS ECRITES ;
QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE ANALYSE, CETTE JURIDICTION A MECONNU ET PARTANT, VIOLE, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 1ER FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 63 - 10 938. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C / MARCHINA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 286. 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 601, P 505 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE NOIROT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, PRONONCE CONTRADICTOIREMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE LE PROGRES, ET PORTANT SUR UN LITIGE D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS ;
QUE CETTE DECISION RENDUE AINSI EN DERNIER RESSORT, A ETE, A TORT, ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
QUE LES DEUX MOYENS FORMULES PAR NOIROT A L'APPUI DE SON POURVOI NE CRITIQUENT QUE CETTE MESURE ;
MAIS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE NUIT PAS A NOIROT PUISQUE LA SOCIETE LE PROGRES, QU'ELLE L'AIT OU NON OBTENUE, POUVAIT EXECUTER LE JUGEMENT DES SA SIGNIFICATION ;
QUE, D'AUTRE PART, MEME SI CES MOYENS ETAIENT ACCUEILLIS, LA CASSATION, QUI NE LAISSERAIT RIEN A JUGER, S'OPERERAIT SANS RENVOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET DONC, SANS INCIDENCE SUR LES DEPENS AUXQUELS NOIROT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;
N° 63 - 12 841 NOIROT C / SOCIETE LE PROGRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 221 3° , P 136. AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "AINSI JUGE A L'AUDIENCE DE LA 2EME CHAMBRE A LAQUELLE SIEGEAIENT : MESSIEURS ET RICHARD X..., BATONNIER DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN, APPELE A COMPLETER LADITE CHAMBRE EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS REGULIEREMENT EMPECHES" ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 29 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE ALORS MINEURE, ET LA MOTOCYCLETTE DE GEST, PILOTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, DANS UN VIRAGE, AU MOMENT DE LEUR CROISEMENT ;
QUE GEST FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE GEST, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A ASSIGNE Y... RENAUD, AUSSI BIEN EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE Y... RENAUD A DEMANDE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION, SUR LES MEMES BASES DU DOMMAGE DONT SA FILLE AVAIT ELLE-MEME SOUFFERT ;
QUE, DEVENUE MAJEURE, DEMOISELLE X... A REPRIS L'INSTANCE, A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE CHACUN DES CONDUCTEURS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU A L'INTERIEUR DU COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE ET QUE LA MOTOCYCLETTE ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, LA RENCONTRE DES DEUX VEHICULES ETANT DUE A CE QUE GEST N'ETAIT PLUS MAITRE DE SA MACHINE ET AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE CE DERNIER QUI DEVAIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 ;
ATTENDU QUE , SAISIE A LA FOIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE GEST ET L'AYANT DECLAREE MAL FONDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 30 JANVIER 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 58 - 11 353 GEST C/ Y... RENAUD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAU - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 400, P 301 ET L'ARRET CITE.