Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Attendu que, selon ce texte, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont d'être titulaire, soit d'une maîtrise en droit ou du doctorat en droit, soit de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents, de justifier d'une pratique professionnelle et de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats ;
Attendu que M. X..., ancien inspecteur des Impôts, a demandé au procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques du département du Var ; que cette demande n'ayant pas été accueillie, M. X... a exercé le recours prévu par l'article 57 de la loi précitée ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce qu'il n'est pas nécessaire qu'un fonctionnaire soit entré en rapport effectif et direct avec les entreprises dans lesquelles il peut être amené ensuite à prendre un intérêt par travail ou conseil pour que l'infraction prévue par l'article 175-1 du Code pénal soit constituée, mais qu'il suffit qu'il ait eu vocation statutaire à exercer une mission de surveillance ou de contrôle sur ces entreprises, même s'il n'a pas eu l'occasion de la mettre en oeuvre auprès d'elles, que tel est le cas de M. X... qui, dans ses anciennes fonctions, avait vocation à contrôler, à propos d'un litige, n'importe laquelle des entreprises du département du Var, bien qu'il n'ait eu l'occasion de le faire que pour un certain nombre d'entre elles et que cette situation lui interdit l'exercice de la profession de conseil juridique auprès de toutes les entreprises de ce département sous peine de sanction pénale ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait seulement de s'assurer si M. X... satisfaisait aux conditions énoncées par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et non pas de rechercher s'il pouvait, dans l'exercice de la profession de conseil juridique, être amené à commettre l'infraction pénale prévue et réprimée par l'article 175-1 du Code pénal dont la commission n'était qu'éventuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-14 , Bulletin 1980, I, n° 253, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1988), que l'automobile de M. Y... a heurté celle de M. X..., immobilisée sur la route à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas ; que M. X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M. Y... et son assureur à indemniser intégralement Mme X... et partiellement son mari, M. Y... a ensuite formé, lors de l'instance ultérieure en fixation des préjudices, une action récursoire contre M. X... pour l'indemnisation des dommages causés à l'épouse de celui-ci ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle, alors qu'elle aurait été l'explicitation, l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge et seulement présentée différemment en cause d'appel, et, d'autre part, d'avoir déclaré cette demande mal fondée, alors que l'action récursoire serait régie, non par la loi du 5 juillet 1985, mais par le droit commun de la responsabilité civile ;
Mais attendu que l'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par des dispositions d'ordre public, est irrecevable ; que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 1987), que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. X..., pour une durée de dix-huit années, une exploitation agricole ; que les bailleurs ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages à la suite de deux mises en demeure restées infructueuses ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter la fin de non-recevoir et l'exception de nullité tirées de ce que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux n'avait pas été faite par acte d'huissier de justice, retenu que, selon l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et que M. X... ne justifie d'aucun grief, alors, selon le moyen, d'une part, " qu'en vertu de l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, le recours au ministère d'huissier de justice est obligatoire pour toutes demandes soumises à publication au fichier immobilier ; qu'il en va ainsi de toute demande tendant à faire prononcer la résolution de droits résultant d'un acte soumis à publicité, tel un bail à long terme ; que dès lors, une demande soumise à publicité foncière qui n'a pas été introduite par acte d'huissier de justice doit être déclarée irrecevable ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation du texte susvisé et de l'article 30-5 du décret du 5 janvier 1955, d'autre part, qu'en vertu de l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que l'article 28.4°, c, du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère ; que la résiliation mettant fin au bail pour l'avenir seulement n'y est pas mentionnée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande des époux Y... en paiement des frais judiciaires non répétibles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-06-01 , Bulletin 1964, I, n° 284, p. 223 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré, au jour du sinistre, en vertu du même contrat ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en Italie, une partie de la cargaison transportée, sur ordre d'un commissionnaire de transport, par un camion appartenant à la société SNTF, a été détruite ; que le propriétaire des marchandises a été indemnisé par son assureur qui a lui-même été indemnisé par la compagnie Helvetia, assureur du commissionnaire de transport ; que celle-ci a exercé un recours contre la compagnie Le Secours IARD, assureur du transporteur ;
Attendu que, pour refuser à cette dernière compagnie, envers laquelle la SNTF, en liquidation de biens, restait redevable de primes échues lors du sinistre, le bénéfice de la compensation avec l'indemnité due à la compagnie Helvetia, l'arrêt énonce que la victime qui exerce l'action directe ne peut se voir opposer par l'assureur que les exceptions qui affectent juridiquement et de manière effective l'existence ou l'étendue de son obligation de garantie ; que le défaut de paiement des primes échues antérieurement au sinistre, bien que révélant un manquement de l'assuré à ses obligations, ne peut, en l'espèce, constituer une exception opposable, au sens de l'article L. 112-6 du Code des assurances, dès lors qu'il est demeuré sans influence sur l'obligation de l'assureur de payer à la victime l'indemnité déterminée par la police, faute par celui-ci d'avoir exercé, dans les conditions définies par l'article L. 113-3 du même code, la faculté de suspendre sa garantie ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a refusé de déduire du montant de l'indemnité mise à la charge de la compagnie Le Secours IARD le montant des primes impayées par la SNTF et échues au moment du sinistre, l'arrêt rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-04-30 , Bulletin 1985, I, n° 134, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ;
Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle procède de la même cause que la demande principale ni même qu'elle se rattache à cette dernière par un lien suffisant ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en compensation présentée par M. de X... dans l'instance en validation de saisie-arrêt formée contre lui par la société civile professionnelle d'avocats Voltat et Tachon, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que M. de X... soumettait à la juridiction un litige différent en invoquant la responsabilité professionnelle du créancier et qu'il ne pouvait " alléguer " des dispositions du 2e alinéa de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, la compensation ne pouvant être demandée qu'en présence de dettes réciproques, liquides et exigibles ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. de X... invoquait les règles de la compensation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 417-2 du Code rural ;
Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ;
Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1987) retient qu'une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception et ne conteste pas le contenu a les caractéristiques de l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 417-2 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 417-6 du Code rural ;
Attendu que les loyers, fermages et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans et que dans le bail à métayage chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation ;
Attendu que pour décider que la participation des bailleurs aux frais de l'exploitation ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale, l'arrêt retient que si la créance du métayer peut avoir un caractère périodique son montant est par nature variable et ne peut être déterminé qu'en fin d'exercice ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. X..., ayant Y... Charles comme passager, et celle de M. A... ; que tous trois furent blessés, les époux X..., mortellement ; que Carole et Isabelle X..., enfants des victimes, ont assigné en réparation de leurs préjudices M. A... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour dire Carole et Isabelle X... tenues, en qualité d'héritières de leur père, de garantir à concurrence de moitié M. A... et la CMA, des condamnations prononcées contre ceux-ci en réparation du dommage qu'elles avaient subi, du fait du décès de leur mère, l'arrêt relève que M. X... et M. A... étaient responsables in solidum de ce dommage, par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Qu'en se prononçant ainsi alors que n'était pas recevable l'action récursoire tendant à priver les ayants droit du coauteur de l'entière indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de leur mère, indemnisation prévue par les dispositions, d'ordre public, de l'article 6 susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen ;
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qui concerne la condamnation des consorts X... à garantir M. Z... et la CMA, l'arrêt rendu le 19 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 87, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1988) qui fixe l'indemnité de dépossession due par la commune de Beaumont-lès-Valence à M. X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, retient, pour allouer à ce dernier une indemnité supérieure à celle qu'il avait réclamée dans son mémoire initial déposé dans le délai légal, qu'à l'issue de l'expertise ordonnée par arrêt du 18 mars 1986 les parties étaient en droit d'adapter leurs mémoires aux résultats de cette expertise et que la partie expropriée pouvait augmenter le montant de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formulées en cause d'appel doivent être formées dans les délais légaux prévus par le dépôt des mémoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations)
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1987) que M. X..., avocat, ayant été condamné pénalement à une peine d'amende pour les délits de fraude fiscale et d'omission de tenue du livre-journal prévu par l'article 99 du Code général des impôts, a été déféré, à la demande du procureur général, devant le conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline ; que celui-ci a prononcé contre M. X... la peine de l'avertissement ; que, sur appel du procureur général, la peine de trois mois de suspension a été infligée à cet avocat ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant comme particulièrement grave le délit de fraude fiscale commis par lui tandis que le juge répressif avait admis qu'il ne s'était pas soustrait à ses obligations par esprit de fraude, que tous les éléments permettant de déterminer l'assiette exacte de son imposition existaient et étaient tenus à la disposition de l'Administration et que les circonstances atténuantes retenues par les premiers juges devaient être accordées au prévenu qui s'est immédiatement mis en règle avec l'Administration, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant état, pour justifier le prononcé d'une peine de suspension, de la " répétition des infractions " l'arrêt attaqué qui a ainsi visé une récidive non retenue par la prévention disciplinaire et sur laquelle l'intéressé n'a pu s'expliquer, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de l'action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des règles déontologiques en cause sans être tenu de se conformer aux appréciations portées par le juge pénal quant à la possibilité de faire bénéficier le prévenu des circonstances atténuantes ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu, ensuite, qu'en relevant la " répétition des infractions de M. X... aux lois et règlements ainsi qu'aux règles professionnelles ", la cour d'appel ne s'est pas référée à la notion de récidive, mais a seulement entendu rappeler que, pendant plusieurs années, M. X... avait omis de déclarer l'ensemble de ses revenus professionnels et que la tenue de sa comptabilité avait été entachée de graves irrégularités ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1987) que Mmes X... et Navello, propriétaires d'un lot au troisième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, ont incorporé à leur appartement les combles sous la toiture, situés au-dessus de leur lot ; que Mme Y..., copropriétaire, les a assignées en rétablissement des lieux en leur état antérieur ;
Attendu que pour la débouter de cette demande l'arrêt énonce que Mme Y... ne démontre ni que cette partie de l'immeuble ait été rangée dans les parties communes lors de la création de la copropriété, ni qu'une telle affectation ait été consacrée d'un commun accord par l'usage qu'auraient pu en faire les divers copropriétaires successifs ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les combles situés au-dessus du lot appartenant à Mmes X... et Navello étaient réservés, avant les travaux, à leur usage exclusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que M. Isidore Z..., veuf d'un premier mariage dont sont nés deux enfants, M. Serge Z... et Mme Yolande Z..., épouse X..., s'est marié, le 20 août 1976 avec Mme Angélique Y..., sous le régime de la séparation de biens ; que, suivant acte du 18 juin 1985, les époux sont convenus d'adopter " le régime de la communauté universelle, établi par l'article 1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M. Z... et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir ", avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les biens acquis en échange d'un bien propre ou en remploi du prix de vente d'un tel bien ; que l'arrêt a refusé l'homologation du nouveau contrat de mariage ;
Attendu que M. Isidore Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de la décision concernant la clause de remploi méconnaissent la règle d'après laquelle les enfants, en leur qualité d'héritiers réservataires, ne sont pas des tiers par rapport à la convention matrimoniale passée par leur auteur et que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition, dès lors que ceux-ci en ont eu la volonté, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 724 et 1434 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, sous réserve d'une appréciation d'ensemble, le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement de régime ; qu'en se limitant au motif selon lequel il fallait envisager l'intérêt des enfants du premier mariage, aux droits desquels la convention du 18 juin 1985 était susceptible de porter atteinte, sans dire en quoi leurs droits présomptifs, protégés par l'action en retranchement, étaient menacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397 du Code civil et violé l'article 1527, alinéa 2, du même Code ;
Mais attendu que l'arrêt a examiné tant l'intérêt de la seconde épouse dont, selon l'indication de M. Isidore Z..., l'acte du 18 juin 1985 tend à assurer l'avenir, que celui des enfants du premier lit ; que procédant ainsi, contrairement à l'affirmation du moyen, à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir retenu l'éventualité d'un défaut de remploi, comme aussi " les grandes difficultés " que pourra présenter pour les héritiers réservataires la preuve d'un remploi lorsque celle-ci ne résultera pas d'une mention explicite de l'acte d'acquisition, a estimé que leur intérêt s'opposait à l'homologation du changement de régime ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-06-17 , Bulletin 1986, I, n° 174, p. 173 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;
Attendu que pour s'estimer saisi d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal d'instance qui, par jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable la demande en paiement de loyers et de charges exercée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré du pays d'Auge contre les époux X..., retient que, par courrier, les défendeurs ont soulevé la prescription ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des mentions du jugement que les défendeurs non représentés n'étaient pas comparants, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ;
Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux X... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ;
Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Y... et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1957-04-04 , Bulletin 1957, IV, n° 413, p. 291 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1966-06-16 , Bulletin 1966, IV, n° 611, p. 509 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la location-vente de " marchandises ou objets quelconques " ou de l'offre de prestations de service qu'il n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble ;
Attendu que les époux X... ont, le 16 mars 1983, souscrit à leur domicile un contrat de construction portant sur un type de maison déterminé avec un agent commercial de la société Février ; que, par lettre du 28 mars suivant, ils ont notifié à cette société leur intention de ne pas donner suite à ce contrat ; que la société Février leur a réclamé une indemnité de résiliation ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi au motif que le contrat n'était pas conforme aux dispositions de la loi susvisée dont l'article 8 n'exclut de son domaine d'application que les seules activités pour lesquelles le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation législative particulière, alors qu'il résultait de l'article 1er de cette loi qu'elle ne pouvait être en tout état de cause applicable à l'espèce, la cour d'appel en a méconnu la portée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), qu'après avoir obtenu devant le tribunal administratif de Pau, par jugement définitif du 19 mars 1985, l'annulation des permis de construire délivrés le 1er septembre 1980 et le 2 décembre 1981 à la société civile immobilière " le Rioumajou " qui avait édifié un immeuble collectif sur des terrains voisins des leurs, les époux X... ont assigné les 11 juin 1985 et 1er avril 1985 ladite société et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Rioumajou " aux fins de démolition de cette construction en invoquant le préjudice que leur cause l'implantation irrégulière de celle-ci ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le juge judiciaire n'ayant pas " qualité " pour dire si l'immeuble est correctement implanté eu égard au plan d'occupation des sols, les griefs relatifs au non-respect de l'affectation de la zone et à la marge d'isolement, non examinés par le tribunal administratif qui s'est prononcé sur le seul grief du dépassement de coefficient d'occupation des sols, doivent être écartés " sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction civile sollicitée d'avoir à le faire, devait, dès lors que le permis de construire avait été annulé, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires, et la relation avec le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ; que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement ne sont valables que si elles ont été soumises à homologation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 5 novembre 1981 devenue irrévocable a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive en date du 30 septembre 1981 stipulant, notamment, qu'aucun des époux ne demandait de prestation compensatoire, qu'il n'existait ni biens communs, ni indivis, que les époux étaient en possession de leurs biens personnels, et qu'il n'y avait pas lieu à liquidation ; que, postérieurement, Mme Y..., se prévalant d'un engagement de payer une certaine somme signé par M. X... le 4 octobre 1981, a demandé le paiement de cette somme à son ex-mari ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cet acte est valable, en l'absence de preuve de l'absence de cause ou de l'illicéité de l'engagement souscrit par M. X... qu'en donnant ainsi effet à un acte non soumis à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande principale de Mme Y..., l'arrêt rendu le 21 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-05 , Bulletin 1987, I, n° 139 (2), p. 109 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ;
Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a adhéré à la convention d'assurance collective conclue entre la compagnie La France IARD, et la caisse interprofessionnelle des Cadres ; que le règlement de la première prime, auquel était subordonnée la prise d'effet du contrat d'assurance, n'a jamais été effectué par la société ; que la compagnie après avoir fait, au titre de ce contrat, à M. X..., salarié de la société, des versements totalisant 132 175 francs, a cessé ces prestations puis a assigné M. X... en répétition de l'indu ;
Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt infirmatif attaqué estime qu'en vain M. X... invoque la " négligence " de la compagnie, étant " établi en jurisprudence " que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui, de son recours fondé sur " l'enrichissement sans cause " ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-18 , Bulletin 1979, I, n° 219, p. 175 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1977-11-22 , Bulletin 1977, IV, n° 275, p. 233 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 22, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la compagnie La Paternelle Vie et la compagnie La Paternelle Risques Divers (les compagnies) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elles interjeté d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes aux consorts X..., alors que l'arrêt qui avait constaté que les appelantes avaient demandé la suspension de l'exécution provisoire dont étaient assorties les condamnations prononcées à leur encontre et ne les avaient réglées que contraintes et forcées, n'aurait pu décider qu'en réglant également la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qui était indépendante des condamnations principales et avait un caractère accessoire, elles avaient acquiescé au jugement et renoncé à leur droit d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 408, 409, 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'après avoir été déboutées de leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, les appelantes ont réglé spontanément, sans réserve et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire mais encore la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile bien que le jugement ne fût pas exécutoire sur ce point ; qu'ainsi la cour d'appel a pu estimer, hors de toute violation des textes visés au moyen, que le comportement des sociétés emportait acquiescement au jugement et renonciation à l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que l'astreinte prévue par ce texte ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire l'objet d'une remise partielle qu'après réalisation des travaux ordonnés ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'un arrêt du 1er mars 1984 a, en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, condamné Mme X... à la remise en état sous astreinte d'un terrain sur lequel elle avait effectué des travaux en infraction aux règles d'urbanisme ; que le percepteur du Puy, poursuivant le recouvrement de l'astreinte a signifié à Mme X... un commandement de payer ;
Attendu que pour annuler ce commandement, l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1987) retient que cette astreinte a un caractère provisoire et qu'il appartient au juge de procéder à sa liquidation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1980-06-03 , Bulletin criminel 1980, n° 172 (1), p. 435 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1983-02-08 , Bulletin 1983, III, n° 39, p. 32 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ;
Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 janvier 1988), qu'après avoir acquis de M. Y... une maison d'habitation, les époux X..., qui désiraient procéder à des travaux de transformation, se sont heurtés au propriétaire voisin qui a invoqué ses droits de mitoyenneté sur un mur séparatif et un couloir d'entrée ; que les époux X..., se plaignant du défaut de mention dans l'acte de vente de la convention portant que le mur et le couloir " seront communs et mitoyens ", ont assigné en garantie d'éviction partielle M. Y... qui a lui-même appelé en cause les notaires rédacteurs de l'acte ;
Attendu que pour exclure, à la charge du vendeur, l'obligation de rappeler dans l'acte de vente une situation qu'il qualifie de servitude par destination du père de famille, tout en relevant que l'acte de donation-partage, qui est à son origine, mentionne de manière expresse le caractère commun et mitoyen des parties d'immeuble en cause, l'arrêt retient que l'indivision forcée ou copropriété s'analyse en une forme particulière de mitoyenneté, laquelle constitue une servitude ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-02-19 , Bulletin 1985, III, n° 37, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société La Balette, à laquelle Mme X... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un fonds de commerce de café-restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, que, " d'une part, il résulte de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ; qu'en se considérant en l'espèce liée par la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tenait du texte susvisé ; alors que, d'autre part, la société La Balette avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la bailleresse avait invoqué la clause résolutoire de mauvaise foi ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations n'étant pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi du bailleur n'était pas invoquée, et qui a relevé qu'après l'expiration du délai imparti par le commandement, les causes de celui-ci n'avaient pas été exécutées, a justement décidé que la clause résolutoire devait être appliquée sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette sanction était proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 janvier 1988), que M. X... exploitait en vertu d'un bail verbal un commerce de librairie dans un immeuble qui a été acquis par la SCI du Morne Boissard ; que celle-ci a assigné M. X... aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne disposait ni d'un bail authentique ni d'un bail sous seing privé enregistré et que la simple connaissance du bail verbal que la SCI a pu avoir n'était pas de nature à conférer à celui-ci date certaine ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la connaissance que la SCI avait pu avoir de l'existence d'un bail verbal au profit de M. X... était ou non antérieure à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant tranché les difficultés de liquidation des intérêts des époux après divorce, a été rendu avec le concours du magistrat ayant, en première instance, présidé la juridiction qui a rendu le jugement déféré à la cour d'appel ; en quoi la cour a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-11-07 , Bulletin 1988, II, n° 210, p. 114 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1987), que M. X... ayant engagé contre la société anonyme VRG Papier (la société) une action en paiement d'indemnités, un jugement d'un tribunal d'instance du 23 mai 1978 avait statué sur la responsabilité de la rupture du contrat liant les parties et, avant-dire droit sur les causes de licenciement, ordonné une expertise ; que ce jugement avait été confirmé par un arrêt du 18 janvier 1979 ; que, sans attendre les résultats du pourvoi formé par la société, le tribunal, statuant au vu du rapport d'expertise par jugement du 4 décembre 1979, avait condamné la société à payer à M. X... diverses indemnités et ordonné l'exécution provisoire partielle ; qu'ultérieurement, après cassation de l'arrêt du 18 juin 1979, la société qui avait exécuté le jugement a engagé contre M. X... une action en répétition au motif que le jugement du 23 mai 1978 avait été infirmé en appel par l'arrêt de la cour de renvoi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société alors que le paiement d'une somme fait en exécution d'un jugement qui, faute d'appel, est devenu définitif, ne saurait être assimilé à un paiement de l'indu de sorte que la cour d'appel aurait, par fausse application, violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article 460 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ;
Mais attendu que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé ;
Et attendu que l'arrêt relève que la somme dont la société demandait le remboursement à M. X... lui avait été payée en exécution d'un jugement qui était la suite d'un jugement infirmé par un arrêt d'une cour d'appel ;
Que par ce seul motif l'arrêt qui a condamné M. X... à restitution échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, constatant qu'il avait provoqué, par ses déclarations faites au cours de l'émission télévisée " Grand Jury RTL Le Monde " du 13 septembre 1987, un trouble manifestement illicite dont avaient particulièrement souffert les défendeurs au pourvoi, l'avait condamné à payer à chacune de ces personnes morales et physiques la somme de un franc à valoir sur la réparation du préjudice, alors que, d'une part, le trouble causé lors d'une émission passée ne se poursuivant pas, son auteur ayant expliqué le sens de ses paroles dénaturées par les commentateurs et n'ayant pas tenu à nouveau les mêmes propros, la cour d'appel, en déclarant le juge des référés compétent pour connaître du différend, aurait violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le juge des référés étant sans droit à prendre une mesure ayant, selon l'arrêt, la nature d'une " déclaration judiciaire de culpabilité ", la cour d'appel, qui, en accordant aux plaignants une indemnité, avait, non pas alloué une provision, mais prononcé une condamnation à des dommages-intérêts, aurait violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des référés, abstraction faite du motif surabondant relatif " à la déclaration judiciaire de culpabilité ", a statué, comme elle l'a fait, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la demande présentée par certains défendeurs, tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par Mme Y..., M. Z... et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile