Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THIVERNY, DU TERRAIN APPARTENANT A ERNESTINE Z..., VEUVE Y...
X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DES DATES DES FORMALITES RELATIVES AUX PUBLICATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ET OMET DE VISER LA DESIGNATION AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, LA TRANSMISSION AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CE DERNIER ;
QU'ENFIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DE CETTE COMMISSION N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 (CASSATION) N. 69-70.153 COMMUNE DE THIVERNY (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 848 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 549 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 816 p. 618 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 36 p. 25 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 Bulletin 1970 III N. 22 p. 16 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSINE, LOCATAIRE DEPUIS 1965, A SAINT-DENIS DE LA REUNION, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PLENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LITIGE TENDANT A SON EXPULSION ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION D'EXCEPTION SPECIALE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI ETAIENT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA COMPETENCE N'EST DONC PAS SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI SUSVISEE S'APPLIQUE A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL QUI SONT DE PLEIN DROIT MAINTENUS EN POSSESSION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX SANS AUCUNE LIMITATION OU DISCRIMINATION, ET QUE CE TEXTE, QUI REGISSAIT DONC BIEN LES RAPPORTS CONTRACTUELS DE ALPHONSINE ET DE SON BAILLEUR, ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947, PROROGEE PAR LES LOIS X...;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE DE PLENET, DONNE A BAIL EN 1963 A ALPHONSINE, A ETE CONSTRUIT EN 1954;
QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI PEUVENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX "QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS CEUX-CI", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS D'IMMEUBLES CONSIDERES COMME "CONSTRUCTIONS NOUVELLES" LESQUELLES ECHAPPENT AUX REGLES RESTRICTIVES DU DROIT DE PROPRIETE;
QUE PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE THOUY AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE AU PROFIT DE CULIE, CELUI-CI A ENGAGE CONTRE SON DEBITEUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, EN PRETENDANT N'AVOIR PAS TOUCHE, A L'ECHEANCE DE CE PRET, LA SOMME DUE;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN AVEU DE THOUY, A FAIT DROIT A LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCES, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE THOUY "AVEC L'AFFIRMATION" DE CELUI-CI QU'IL AURAIT REMBOURSE LA SOMME REMISE PAR CULIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL Y A INDIVISIBILITE DE L'AVEU , DES LORS QUE LA PREUVE EST CONSTITUEE PAR CET AVEU CONTRE CELUI QUI L'A FAIT EN JUSTICE ET "QU'AU SURPLUS LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE (AVAIT) DECIDE QUE THOUY N'AVAIT PAS REMBOURSE A CULIE (DENATURAIENT) LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS ET LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR" ET SE CONTREDISAIENT ENTRE EUX;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "PASSE SOUS SILENCE" LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DONT LE RESULTAT AURAIT "DEMONTRE LE BIEN-FONDE DES DIRES DE THOUY", LA PREUVE AINSI OFFERTE ETANT DETERMINANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AVEU AUQUEL SE REFERE LE MOYEN, RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE, NE SAURAIT CONSTITUER QU'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AUQUEL NE S'APPLIQUE PAS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE, ET DONT, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND QUI, DE CE CHEF, N'ONT PAS A FOURNIR DE MOTIFS A LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 165 (2) p. 125 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-15 Bulletin 1962 II N. 306 (1) p. 215 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR DONATION DEGUISEE QUE SI L'ACTE QUI LA DISSIMULE EST VALABLE ET NE LAISSE PAS APPARAITRE LA GRATUITE, EN SORTE QUE SEULE LA MENTION D'UN PRIX SERIEUX DANS UNE VENTE POURRAIT DONNER L'APPARENCE ONEREUSE ET REALISER AINSI LE DEGUISEMENT CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DES TESTAMENTS DE PAUL A..., TELLE QU'ELLE RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, NE PERMETTRAIT PAS DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA LIBERALITE, QUE LA COUR D'APPEL AU SURPLUS AURAIT SEULEMENT ESTIMEE VRAISEMBLABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INTENTION DE PAUL A... AVAIT ETE DE FAIRE, PAR LES ACTES LITIGIEUX, UNE LIBERALITE AU PROFIT DE PARENTS DE SA FEMME PREDECEDEE, QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER QUE CES LIBERALITES ETAIENT VALABLES, LEUR AUTEUR N'AYANT PAS D'HERITIER A RESERVE, SI MEME ILS ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES SOUS LA FORME DE VENTES "MOYENNANT UN PRIX TRES PEU ELEVE";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-12 Bulletin 1964 I N. 438 p. 339 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-20 Bulletin 1965 I N. 559 p. 424 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE HOLTZMANN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR PROCEDE, EN SON PROPRE NOM, A DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ACTIVITES REPROCHEES ETANT EXERCEES POUR LE COMPTE DU CABINET RIQUOIS, HOLTZMANN, QUI NE TRAITAIT DANS L'APPARTEMENT DES AFFAIRES QUE COMME MANDATAIRE OU EMPLOYE SALARIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI L'INFRACTION ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES ACTIVITES COMMERCIALES AYANT CESSE AVANT LA CITATION EN EXPULSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'HOLTZMANN AVAIT FAIT PARAITRE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN JOURNAL PERIODIQUE, DONT IL ETAIT LE GERANT, UNE PUBLICITE D'AGENT IMMOBILIER, AVEC SON ADRESSE ET SON NUMERO DE TELEPHONE PERSONNEL, DOMICILIANT AINSI SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ;
QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, EFFECTIVEMENT NEGOCIE DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES DANS CET APPARTEMENT, QUI ETAIT AMENAGE POUR CETTE DESTINATION, LE PALIER SERVANT DE SALLE D'ATTENTE ET PORTANT UNE AFFICHE DE PUBLICITE IMMOBILIERE ;
QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, QUE HOLTZMANN SE SOIT ENSUITE RENDU ACQUEREUR DU CABINET COMMERCIAL DE RIQUOIS, DONT IL S'ETAIT DIT LE COLLABORATEUR AU MOMENT DES FAITS, PUISQUE L'EXERCICE, SOUS SON PROPRE NOM, DANS L'APPARTEMENT EN CAUSE, DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ETAIT ETABLI ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'HOLTZMANN S'ETAIT COMPORTE COMME UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI ET DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.640 HOLTZMANN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SOC., 20 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 87, P. 72 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 JANVIER 1958, DEMOISELLE Z... A VENDU A DAME X... SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE;
QUE DEMOISELLE Z... A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DE LA DONATION QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE DEGUISEE SOUS LA FORME DE LA VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE SUSVISE, FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE GRATIFIER LA DAME X... RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE PASSE ET QUE CETTE VOLONTE AVAIT ETE PRECEDEMMENT EXPRIMEE DANS UN ACTE NOTARIE DU 16 AOUT 1957 PAR LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE LADITE DAME SA LEGATAIRE UNIVERSELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE THEODOSE Y... FONDEE EN SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA VENTE NE SAURAIT CONSISTER EN UN PRIX DERISOIRE RENDANT NECESSAIREMENT LA VENTE NULLE, FAUTE DE PRIX, OU ENTRAINANT SA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MANQUER DE QUALIFIER L'ACTE DU 20 JANVIER 1958, ECARTER L'OFFRE DE PREUVE QUI TENDAIT A PROUVER L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET, PAR CONSEQUENT, LA DONATION DEGUISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 20 JANVIER 1958 CONSTITUAIT EN LUI-MEME, PAR LE PRIX DERISOIRE QU'IL CONTENAIT, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECOURIR AU TESTAMENT QUI, D'AILLEURS, COMPORTAIT LA MEME LIBERALITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE NE POUVAIT ETABLIR AVOIR PAYE LE PRIX;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIS PAR DEMOISELLE Z... D'UNE ACTION YENDANT A LA REVOCATION, POUR INGRATITUDE, DE LA DONATION PRETENDUMENT DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE, ET NON A L'ANNULATION POUR VILETE DU PRIX DE CETTE VENTE, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ESTIME QUE DEMOISELLE Z..., N'ETABLISSANT PAS SON INTENTION LIBERALE, NE DEMONTRAIT PAS LA SIMULATION ALLEGUEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'INGRATITUDE A SON EGARD;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ENONCE QUE DEMOISELLE Z... "NE (FAISAIT) NI (N'OFFRAIT) DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PRIX CONVENU (N'AVAIT) PAS ETE PAYE", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-02 Bulletin 1966 I N. 153 p. 120 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE, "PROFESSEUR DE LETTRES", LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT OU ELLE PRETEND EXERCER DEPUIS 1932 SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN DONNANT DES LECONS PARTICULIERES A DOMICILE, AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., ET AVEC LEUR ACCORD TACITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CEUX-CI LE DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, QUI DISPOSE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'AUCUNE IMPOSITION N'ETAIT PAYEE A SON PROPOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLIQUE PAR L'ARRET, N'EXIGE PAS QUE LA LOCATION AIT ETE ORIGINAIREMENT CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL, L'ACCORD TACITE DU PROPRIETAIRE ETANT SUFFISANT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'ASSUJETTISSEMENT A TOUTE OBLIGATION FISCALE NE SUFFIT PAS EN SOI POUR EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, NON SEULEMENT QUE DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PROPRIETAIRES LUI AIENT CONSENTI UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, MAIS ENCORE ET A BON DROIT QUE LA LONGUE TOLERANCE QU'AURAIENT MANIFESTEE LES PROPRIETAIRES, "EN ADMETTANT QU'ELLE AIT EXISTE", NE PEUT ETRE CREATRICE DE DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE NON AMBIGU VALANT AUTORISATION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ACCORD TACITE AU SENS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE POUVANT SE DEDUIRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE MEME PROLONGEE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.113. DEMOISELLE X... DE LA ROCHETTE C/ RAMARONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SOC., 18 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, N° 646, P. 485 (REJET) ;
SOC., 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, N° 906, P. 681 (REJET) ;
SOC., 14 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 165, P. 113 (REJET) ;
SOC., 13 MARS 1968, BULL. 1958, IV, N° 375, P. 272 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., PRENEUR DEPUIS 1945 DE BIENS RURAUX APPARTENANT A GARRIGUE, CE DERNIER FUT, EN 1948, MIS EN FAILLITE ET QUE LE SYNDIC SAISIT LES MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX RESTES OCCUPES PAR VEUVE X... ;
ATTENDU QUE, SUR REVENDICATION DE CES MEUBLES PAR VEUVE X..., AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESTEE TITULAIRE DU BAIL DE SON MARI, UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A REJETE CETTE ACTION EN DECIDANT QUE LA REVENDIQUANTE NE POUVAIT TIRER D'UN TITRE LOCATIF INEXISTANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE SUR DES MEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE GARRIGUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1966, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, DECIDE QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE VEUVE X..., TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BAIL RURAL CONSENTI EN 1945 A SON MARI PAR GARRIGUE, SE HEURTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 QUI S'ETAIT PRONONCE SUR L'INEXISTENCE DE CE BAIL AU PROFIT DE VEUVE X... ;
PRONONCE SUR L'INEXISTENCE DE CE BAIL AU PROFIT DE VEUVE X... ;'ETAITk    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PUISQU'EN L'ESPECE, L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU PREMIER EN DATE DES DEUX ARRETS ETAIT UNE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES, TANDIS QUE L'ACTION SUR LAQUELLE A STATUE L'ARRET ATTAQUE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT INAPPLICABLE FAUTE D'IDENTITE D'OBJET, ET QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES MOTIFS DU PREMIER ARRET, LE BAIL DONT VEUVE X... SE PRETENDAIT TITULAIRE ETAIT INEXISTANT, CES MOTIFS NE SE RATTACHENT PAS NECESSAIREMENT AU DISPOSITIF QUI S'EST BORNE A DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR DAME X... ET QUI SEUL EST REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 AVAIT DECIDE QUE LA LOCATION DONT VEUVE X... PRETENDAIT BENEFICIER A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ETAIT INEXISTANTE ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT INVOQUER SA QUALITE DE "LOCATAIRE EVENTUELLE" A L'APPUI DE SON ACTION EN REVENDICATION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE JUGER UNE SECONDE FOIS CE QUI AVAIT DEJA ETE DECIDE SUR LE BAIL RURAL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'PPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.393. VEUVE X... C/ BARRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SOC., 11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 226, P. 187 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 10, MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 9, MODIFIE, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE LES SCRUTINS PREVUS PAR CHACUN DE CES TEXTES DOIVENT ETRE SEPARES ;
ETRE SEPARES ; LES SCRUTINS PREVUS PAR CHACUN DE CES TEXTES DOIVENTRk    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS DU 28 FEVRIER 1969 A LA MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT, IL A ETE FAIT USAGE, POUR LE COLLEGE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LADITE SOCIETE, D'UNE SEULE URNE POUR RECUEILLIR LES BULLETINS DE VOTE EN VUE DE LA DESIGNATION TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LE SYNDICAT C.G.T. FORCE OUVRIERE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CES DEUX ELECTIONS, EN CE QUI CONCERNE LEDIT COLLEGE, AU MOTIF QUE CHAQUE ELECTEUR AVAIT DISPOSE DE DEUX BULLETINS ET DE DEUX ENVELOPPES, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
N° 69-60.047. SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT. C/ SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES ET SIEGES DE HYMONT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'EMBOUTISSAGE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LAURENT, A, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'OBLIGATION D'UNE ASSURANCE REGULIERE CONTRE L'INCENDIE, OMIS DE PAYER REGULIEREMENT LES PRIMES, ET QU'EN CONSEQUENCE, A LA SUITE D'UN INCENDIE DES LIEUX LOUES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE REGLER LE SINISTRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE L'INFRACTION AVAIT EU DES CONSEQUENCES IRREPARABLES ALORS QUE LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PREVOYAIENT SON APPLICATION QUE HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE, AVANT TOUT COMMANDEMENT, AVAIT REGULARISE SON ASSURANCE PAR LE PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE BAIL QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.516. SOCIETE PARISIENNE D'EMBOUTISSAGE C/ LAURENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 544, P. 418 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAULETTE, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU MOULIN DE GIBOUDET, NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 21 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
N° 68-70.086. SOCIETE MOULIN DE GIBOUDET C/ COMMUNE DE MAULETTE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION). SUR L'AVIS DU SOUS-PREFET : 3E CIV., 10 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 642, P. 485 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962, LES FRERES X... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 300.000 FRANCS DONT 20.000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE RESTE "CONVERTI A FORFAIT EN LA CHARGE ET OBLIGATION PAR LES EPOUX Y..., QUI S'Y OBLIGENT SOLIDAIREMENT, DE SERVIR A MM. X..., Z..., PENDANT LEUR VIE JUSQU'A LEUR DECES, ET PAR MOITIE A CHACUN D'EUX, UNE RENTE ANNUELLE EN NATURE DE CINQ CENTS HECTOLITRES DE VIN LIBRE, LOYAL ET MARCHAND, ABSOLUMENT NET DE TOUTES CHARGES, NOTAMMENT DE CELLES POUVANT RESULTER DU STATUT VITICOLE, TELLE, PAR EXEMPLE, ACTUELLEMENT, QUE LE HORS QUANTUM" ;
QUE LES FRERES X..., ESTIMANT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS DE METTRE A LEUR DISPOSITION, LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CINQ CENTS HECTOLITRES DE VIN, NON SOUMIS AUX REGLES DE L'ECHELONNEMENT, LEUR ONT FAIT NOTIFIER, LE 15 JANVIER 1965, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LA QUINZAINE ;
PUIS LES ONT ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES DECRETS D'ORGANISATION DE CAMPAGNES VITICOLTES ET NOTAMMENT CELUI DU 21 JUILLET 1962 APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX ET A SON EXECUTION ONT ETE PRIS AU VU DU DECRET DU 30 AOUT 1953 ;
QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1962, QUI RELEVE DONC DU STATUT VITICOLE, PREVOIT, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, DES DATES D'ECHELONNEMENT DES SORTIES, LE PLACEMENT D'UNE PARTIE DE LA RECOLTE DANS LE HORS QUANTUM (NORMALEMENT NON COMMERCIALISABLE), SI BIEN QUE LA CONVENTION DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962, QUI VISE LES CHARGES PESANT SUR LE VIN DU FAIT DU STATUT VITICOLE ET QUI, A TITRE D'EXXEMPLE, CITE PARMI CELLES-CI, LE HORS QUANTUM, A EXONERE LA LIVRAISON STIPULEE DE LA SOUMISSION A L'ECHELONNEMENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES 23 ET 26 NOVEMBRE 1962 QUI STIPULAIT LA LIVRAISON DE VIN, NON SOUMIS AU BLOCAGE AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-10.545. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE MOREL, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN TENEMENT APPARTENANT AUX EPOUX Z..., A FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE SES VOISINS, AUXQUELS IL REPROCHE D'AVOIR DRESSE UNE GRILLE DEPOURVUE D'OUVERTURE DANS LA COUR, POUR L'EMPECHER D'ACCEDER A UNE CAVE DONT IL PRETEND AVOIR LA POSSESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR QU'EUX, ET NON COURTET, LOCATAIRE DE MOREL, ETAIENT EN POSSESSION DE LA CLE DE LA CAVE LITIGIEUSE, CE QUE RELATE EGALEMENT L'EXPERT Y... SON RAPPORT, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI DENATURE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA POSSESSION RECONNUE A MOREL N'ETAIT PAS EXCLUSIVE ET ETAIT EQUIVOQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE MOREL N'AVAIT PAS LA POSSESSION DE LA TERRASSE FORMANT LE TOIT DE LA CAVE LITIGIEUSE, CE QUI CONFIRMAIT LE CARACTERE NON EXCLUSIF DE LA POSSESSION ;
QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, FAISANT ETAT DE CE QUE LA POSSESSION DU LOCATAIRE DE MOREL N'ETAIT PAS CONTINUE, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS DE CELUI-CI ET DU SEUL TEMOIN ENTENDU DONT LES DIRES AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QU'"EN CE QUI CONCERNE LA CAVE DONT LA POSSESSION EST LITIGIEUSE, IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A ETE DONNEE EN LOCATION PAR MOREL A COURTET, QUI EN A JOUI NORMALEMENT ENTRE MARS 1962 ET MARS 1963 ET QUI EN POSSEDE LES CLES QUE MOREL LUI A REMISES ;
QUE CETTE POSSESSION, EXERCEE PAR COURTET POUR LE COMPTE DE MOREL, EST PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON PRECAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX X...", ET PRECISENT QUE CETTE POSSESSION, COMPTE TENU DE L'UTILITE DES LIEUX, ETAIT CONTINUE, ININTERROMPUE, ET NON EQUIVOQUE ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS AU PROFIT DE MOREL UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE ;
QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.603. EPOUX Z... C/ MOREL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 3 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 611, P. 460 (REJET).
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 19 ET 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 SUSVISE LE PREFET PEUT ACCORDER A L'EXPROPRIANT, N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LES AUTRES FORMALITES ET NOTAMMENT L'OBSERVATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'ETABLISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR D'UN PROCES-VERBAL DE SES OPERATIONS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BOEUF, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LE 14 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
N° 69-70.069. PERNIX C/ HOPITAL DE CAVAILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE DEVANT GARANTIR GELARD, PREPOSE DE LE QUERNEC, DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE LE DIMANCHE 7 JUILLET 1964, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE PRETEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE QUERNEC STIPULANT "QUE L'ASSURE POUR LES RISQUES A, B ET M, EST LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE", LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'ACCIDENT COUVERT PAR LA GARANTIE QUE PAR UNE DENATURATION DE LADITE Y... CLAIRE ET PRECISE ET QU'AU PRIX D'UN REFUS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QUE LE QUERNEC N'AVAIT PAS DONNE A GELARD L'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE LE DIMANCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULE LA QUALITE DE "GARDIEN AUTORISE" POUVANT PERMETTRE LA MISE EN JEU DE LA Y... 2 DE LA POLICE, CE SERAIT EGALEMENT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ESTIME QUE GELARD DEVAIT ETRE TENU POUR L'ASSURE EN SA SIMPLE QUALITE DE "GARDIEN" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE QUERNEC ET PAR GELARD A LA GENDARMERIE "NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE SI, EN FAIT, LE QUERNEC AVAIT FAIT DEFENSE A SON EMPLOYE DE SE SERVIR DU VEHICULE, AUTREMENT QUE POUR ALLER DIRECTEMENT DU SIEGE DE SON ENTREPRISE AU DOMICILE DE SES PARENTS ET POUR EN REVENIR" CE QUI AURAIT EXCLU L'UTILISATION DU VEHICULE LE DIMANCHE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE GELARD AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VOITURE AUTOMOBILE "AVEC L'AUTORISATION DE LE QUERNEC" ;
QU'ILS ONT ADMIS AINSI NECESSAIREMENT QUE GELARD AVAIT LA QUALITE DE "GARDIEN AUTORISE" ET ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LA POLICE, QUE CE DERNIER DEVAIT BENEFICIER DE LA Y... DE GARANTIE ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.    N° 67-13.540.
N° 67-13.540. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 345, P. 274.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS LE GOFF, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ETEL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE DECIDER QUE CETTE PARCELLE DE TERRE DEVAIT ETRE EVALUEE NON COMME UN TERRAIN A BATIR MAIS COMME UNE DUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TERRAIN EN CAUSE "NE SOIT PAS MITOYEN DE LA VOIE PUBLIQUE" N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE TERRAIN A BATIR, DES LORS QUE LE TERRAIN A, AINSI QU'IL EST RECONNU, UN ACCES DIRECT A LADITE VOIE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE QUELQUES METRES ENTRE LES RESEAUX DIVERS ET LE TERRAIN DOIT LE FAIRE RECONNAITRE COMME EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST EN NATURE DE DUNE DE SABLE, QU'IL N'EST PAS BATI, QU'IL SE TROUVE, PAR RAPPORT A LA VOIE PUBLIQUE, ENCLAVE PAR DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE ET SUR LESQUELS LA SERVITUDE DE PASSAGE N'EST PAS ACTUELLEMENT DEFINIE D'UNE MANIERE PRECISE ET QUE LA DESSERTE DU TERRAIN PAR LES RESEAUX DIVERS EXISTANT DANS LA COMMUNE D'ETEL NE POURRAIT SE REALISER QU'EN TRAVERSANT LES TERRAINS INTERMEDIAIRES, RIVERAINS DIRECTS DE LA VOIE PUBLIQUE, OU EN UTILISANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QUE CE TERRAIN NE POURRAIT ETRE RATTACHE AUX RESEAUX EXISTANTS QUE PAR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET NON PAR DE SIMPLES BRANCHEMENTS DIRECTS ;
QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;NE UNE BASE LEGALE A SARS k    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.140. CONSORTS X... C/ COMMUNE D'ETEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. HENRY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET);
3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438, P. 333 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 14 JANVIER 1963 PAR JEAN X... EN CONDUISANT LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI AVAIT OBTENU LE 24 OCTOBRE 1962, POUR LA GARANTIE DE L'USAGE DE CE CAMION, UNE NOTE DE COUVERTURE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, CETTE NOTE STIPULAIT QUE LA COUVERTURE CESSERAIT AU BOUT DE TRENTE JOURS PLEINS, ET QUE, PAR LA SUITE, AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSURANCE SE POURSUIVAIT TANT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT ETAIT COUVERT, FAUTE DE CETTE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MENTION FIGURANT DANS LA NOTE DE COUVERTURE, RESTREIGNANT A TRENTE JOURS LA DUREE DE LA GARANTIE, CONSTITUAIT BIEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, L'ENGAGEMENT DES PARTIES, ET CONSTATANT QUE SI UNE POLICE AVAIT BIEN ETE SOUMISE LE 10 AVRIL 1962 A LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT REFUSE DE LA SIGNER, TROUVANT LES PRIMES EXAGEREES, QU'ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIR LE SINISTRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 68-10.717.
N° 68-10.717. EPOUX X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR FANIZI, PREPOSE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE LAGER ET FILS, ALORS QU'IL UTILISAIT, POUR SE RENDRE AVEC DES CAMARADES A UNE FETE DE VILLAGE, LA CAMIONNETTE QUE LADITE SOCIETE LUI AVAIT CONFIEE EN VUE D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A OYONNAX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE FANIZI N'AVAIT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, L'AUTORISATION DE CONDUIRE DE SON EMPLOYEUR, SANS AVOIR PROCEDE A AUCUNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, NI TENU COMPTE DU FAIT QUE FANIZI, AYANT EU LA GARDE DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE DE DEPLACEMENT A OYONNAX, BENEFICIAIT AINSI NECESSAIREMENT DE L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET SE TROUVAIT PROFITER DE LA GARANTIE TELLE QU'ENONCEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CE TEXTE SELON LEQUEL LA GARANTIE DE L'ASSURANCE EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, ONT, APPRECIANT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, ESTIME QU'A CE MOMENT "AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE DONNEE MEME TACITEMENT A FANIZI D'EMPLOYER LE VEHICULE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.    N° 67-14.016.
N° 67-14.016. FANIZI C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRES PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, BORE ET CELICE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, N° 344, P. 273.
VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4, ALINEAS 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, SAUF "LORSQUE CES BIENS ONT, DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION" ;
QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, "L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST MAJOREE, S'IL Y A LIEU, AUX FINS D'ETRE COMPAREE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES", D'UNE SOMME EGALE "SOIT AU COUT DES TRAVAUX, SOIT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE SI CELLE-CI EST SUPERIEURE AU COUT DES TRAVAUX" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE, DANS LE CADRE DES ARTICLES SUSVISES, SUR L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE D'HOTEL, CALCULE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE ET L'AJOUTE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES QUI EXCEDAIT L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT S'AJOUTER A L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.191. L'ETAT FRANCAIS C/ Y... HONORE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS BERNADETTE, APRES AVOIR PAYE AU SERVICE DES EAUX DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE LES FRAIS D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'EAU DESTINEE A ALIMENTER SES CONSTRUCTIONS, A DEMANDE A BIRRI, QUI AVAIT FAIT EFFECTUER UN BRANCHEMENT SUR CETTE CANALISATION POUR ALIMENTER UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS DENOMME SAINT-ROBERT, LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES FRAIS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT, NOTAMMENT, DE FAIRE CONNAITRE LES USAGES QUI PRESIDENT AU REGLEMENT DES DEPENSES DE CE GENRE, ALORS QU'UNE EXPERTISE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PORTER QUE SUR UNE QUESTION PUREMENT TECHNIQUE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... RECU MISSION, NON PAS DE FAIRE LUI-MEME APPLICATION DES USAGES PARTICULIERS A LA MATIERE POUR FORMULER SON AVIS, MAIS SEULEMENT DE RECHERCHER LEUR EXISTENCE ET DE LES INDIQUER, IL EN RESSORT QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTIEREMENT CONSERVE LE POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DE CES USAGES QUANT AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;LA PORTEE DE CES USAGES QUANT AUT DEk    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.540. BIRRI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS BERNADETTE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 473, P. 414 (REJET) ;
2E CIV., 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 684 (4°), P. 510 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE DU PREPOSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... D'UNE PARTIE DE FORET, ONT, A LA SUITE D'UN INCENDIE, ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LA SOCIETE DUPARC ET FILS A QUI ILS EN ATTRIBUAIENT LA RESPONSABILITE COMME COMMETTANTE D'OUVRIERS CHARGES DU DEBARDAGE DE BOIS, AU MOYEN D'UN TRACTEUR ;
QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION SA COMPAGNIE D'ASSURANCES THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, LA PREMIERE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES PAR LE PERSONNEL, LA SECONDE CEUX RESULTANT DE L'UTILISATION DU TRACTEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DUPARC ET FILS RESPONSABLE DU SINISTRE, ET CONDAMNER THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY LTD A GARANTIR CELLE-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSAIENT QUE L'INCENDIE ETAIT DU AU FAIT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DUPARC ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE AVAIENT COMMIS DES FAUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-10.482. COMPAGNIE THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. DE Z..., ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 1 CIV., 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 276 (1°), P. 210 (REJET).
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 MARS 1968, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLONNES, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE NE FAIRE MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU SOUS-PREFET, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE SOUS-PREFET AU PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION VISE EXPRESSEMENT "L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1966 PAR LE SOUS-PREFET DE SAUMUR", AINSI QUE "LA REQUETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 ..." ;
QU'AINSI IL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TRANSMISSIONS DU DOSSIER TANT AU SOUS-PREFET QU'AU PREFET ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE.
N° 67-70.052. CONSORTS X... C/ LA COMMUNE D'ALLONNES. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. PRADON.