Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE < PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 > LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT < APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL > ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 155 P. 119 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-25 Bulletin 1972 II N. 156 P. 129 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 JUIN 1972) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VEUVE LAMBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1968, ENFIN, DE PORTER LA MENTION " OUI L'AVOCAT DE L'APPELANT ", ALORS QUE LA COMMUNE APPELANTE N'AVAIT PAS D'AVOCAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 3 MAI 1967, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, " DANS SON MEMOIRE DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COMMUNE NE REPREND QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE " ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION VISEE PAR LE TROISIEME MOYEN NE FAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N.351 P.254 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GAY, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE RETRANCHER DERRIERE LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES ET S'ABSTENIR DE PROCEDER A UN EXAMEN NOUVEAU ET PERSONNEL DES FAITS DU LITIGE, QUE, D'AUTRE PART, TOUTE INFRACTION AU BAIL NE CONSTITUE PAS DE PLEIN DROIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, DE TELLE SORTE QU'EN S'ESTIMANT A TORT LIEE PAR LA QUALIFICATION D'INFRACTION AU BAIL ET EN S'ABSTENANT D'APPRECIER LA GRAVITE D'UN MANQUEMENT AUSSI MINIME QU'UNE SIMPLE DOMICILIATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REJET, COMME INOPERANT, DU MOYEN PAR LEQUEL LE PRENEUR DEMONTRAIT LE MANQUE DE GRAVITE, NON SEULEMENT DE SON DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR DES LOCAUX ACCESSOIRES, MAIS ENCORE DE LA DOMICILIATION PUREMENT FORMELLE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE DONT IL AVAIT LE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CITANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME " DE TOUS CHEFS ", LA COUR D'APPEL LES A REPRIS A SON COMPTE ;
QU'EN OUTRE, POUR DONNER GAIN DE CAUSE EN PROPRIETAIRE, ELLE NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE OU PLUSIEURS VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL, MAIS A RETENU QUE GAY N'EST PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES LIEUX LOUES ET QU'IL N'Y EXERCE AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE GAY NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GAY REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE D'APPEL DE 500 FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE SANS QUE SOIENT DONNES LES MOTIFS QUI CONFERENT A L'APPEL UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3 ) 1969-12-04 Bulletin 1969 III N.790 P.600 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3 ) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N.134 P. 97 (REJET ). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N.224 P.210 (REJET) . (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-28 Bulletin 1971 II N.163 P.114 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 21-11, PREMIER ALINEA, DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES CONSORTS X..., EN PERDANT CETTE PROPRIETE, SE VOIENT PRIVES D'UNE CHANCE IMPORTANTE DE PLUS-VALUE " ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970 EMPORTAIT VENTE PAR LES EPOUX X... A OLIVER D'UNE VILLA EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS, VILLA PORTANT LE NUMERO 6 D'UN ENSEMBLE DE HUIT VILLAS EDIFIEES SUR LA PARCELLE CADASTREE NUMERO 173, ET D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LES DIX JOURS, DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PROMESSES DE VENTE, QUI N'ENGAGENT QUE LE SEUL VENDEUR, CONSTITUENT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET QUE L'ARRET N'A PU EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DANS L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970, SIGNE DES DEUX PARTIES, IL ETAIT DE FACON REPETEE INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UNE VILLA POUR UN PRIX DETERMINE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT " NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE MAIS D'UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS " D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-05 Bulletin 1970 III N. 89 (1) P. 65 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER Z... ET DAME MARIE C... ONT CONTRACTE MARIAGE DEVANT LES AUTORITES RELIGIEUSES DE MATEUR (TUNISIE) LE 13 MAI 1926, QUE L'ACTE DRESSE ALORS A ETE TRANSCRIT LE 28 DECEMBRE 1956 SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, QUE DE CETTE UNION SONT NES DEUX FILS HENRI ET FERNAND Z... ;
ATTENDU QUE LE 4 SEPTEMBRE 1946, EST NEE UNE Y... MARIE-FRANCE, RECONNUE LE 5 JUIN 1957 PAR SA MERE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE B..., ET LE 27 MARS 1969 PAR SON PERE XAVIER Z..., QU'UN JUGEMENT A AUTORISE L'ENFANT A PORTER LE NOM DE Z... ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DE SA DECISION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, MAIS QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DE LA DAME C... ET DE SES ENFANTS HENRI ET FERNAND Z..., LE JUGEMENT A ETE RETRACTE ET LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT MARIE-FRANCE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA VALIDITE DU MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE, LE 13 MAI 1926, ENTRE UN FRANCAIS ET UNE ITALIENNE, ALORS QUE, SI LA LOI FRANCAISE RECONNAIT LA VALIDITE DU MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EN LA FORME LOCALE, CE RENVOI NE CONCERNE QUE LES REGLES DE FORME EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A L'ETRANGER AU JOUR DE LA CELEBRATION ET NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR ETRANGER EST AMENE A PRENDRE ULTERIEUREMENT A L'EGARD D'UN MARIAGE DEJA CELEBRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE APPLICATION DU DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 QUI A VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS ANTERIEUREMENT CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN MARIAGE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE, QUE LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MARIAGE DES EPOUX A... ETAIT VALIDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-19 Bulletin 1958 I N. 503 (2) P. 409 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-18 Bulletin 1969 I N. 348 (2) P. 277 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 339 (3) P. 279 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt partiellement  infirmatif attaqué que les consorts Y..., aux droits desquels se  trouve la Société civile immobilière de la Boule Blanche, ont donné  à bail à Charles X..., aux droits de qui se trouve la Société des  Etablissements Charles X... et Cie, divers locaux à usage  commercial ; que ce bail prévoyait qu'à défaut par le preneur  d'exécuter une des obligations mises à sa charge par le contrat,  celui-ci serait résilié de plein droit, un mois après mise en  demeure ; que par exploit d'huissier du 22 décembre 1971, la société  propriétaire a fait sommation à la société locataire d'exécuter les  réparations prévues au bail, de faire cesser les troubles causés par  le bruit des machines et le stationnement des véhicules, lui  rappelant en outre les conditions du bail et se prévalant de la  clause résolutoire ;     Attendu que la Société Charles X... et Cie fait grief à  l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé, en ce qu'elle  suspendait le jeu de la clause résolutoire pendant la durée de  l'expertise prescrite par cette même décision, en se fondant sur  l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen,  qu'indépendamment des dispositions de ce texte, le juge des référés  peut, en application de l'article 1244 du Code civil, suspendre le  jeu d'une clause résolutoire pendant la durée de la mesure  d'instruction qu'il prescrit pour déterminer la nature et  l'importance des travaux que le bailleur a fait sommation au preneur  d'exécuter à peine de résiliation du bail et fournir tous éléments  de fait permettant de dire à qui ils incomberaient ;
Mais attendu que le juges du second degré relèvent exactement que  l'article 25 du décret sur les baux commerciaux, applicable en  l'espèce, ne permet aux juges, saisis d'une demande présentée dans  les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, de  suspendre la réalisation et les effets d'une clause résolutoire  qu'en cas de défaut de paiement de loyer aux échéances convenues et  que ces dispositions ne peuvent "recevoir application dans les cas  où la convention des parties a attaché la sanction de la résiliation  à d'autres manquements ..., notamment au défaut d'exécution, par le  preneur, de travaux prévus au bail ou à l'inobservation de  prescriptions particulières" ;     Attendu que la Cour d'appel constate "qu'en l'espèce la sommation  ... a porté sur des réparations à effectuer, des troubles qui  résulteraient du bruit des machines et sur le stationnement des  véhicules à des emplacements interdits par le bail" ; qu'il s'ensuit  qu'en infirmant l'ordonnance du premier juge, statuant en référé,  du chef de la suspension du jeu de la clause résolutoire, la Cour  d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait  l'exacte application et donné une base légale à sa décision ;  que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1972,  par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-20 Bulletin 1967 III N. 253 P.244 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ", AUPRES DE LAQUELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA SOCIETE AMECO, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION AUX GRANDS GARAGES DE FRANCE, A INDEMNISER CEUX-CI DES DOMMAGES SUBIS PAR LADITE VOITURE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE FORMEE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE N'AVAIT AUCUN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE ;
QU'ELLE AURAIT EGALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN MECONNAISSANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, DEMANDEUR A L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DE PROUVER QUE L'ASSUREUR NE S'ETAIT PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ;
QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE ASSURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION QUI S'OPERAIT DE PLEIN DROIT ENTRE LA DETTE D'INDEMNITE ET LA DETTE DE PRIME, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE TOUTE RECLAMATION DU PROPRIETAIRE ENVERS L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'AUX TERME DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS " S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR LA SOCIETE AMECO DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE L'USAGE DU VEHICULE, DONT LA PERTE AVAIT ETE UNE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE, INTRODUITE PAR LES GRANDS GARAGES DE FRANCE CONTRE L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'ILS N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE, POUR QUE LA COMPAGNIE PUISSE S'OPPOSER UTILEMENT A LADITE DEMANDE, IL FALLAIT QU'ELLE ETABLISSE QU'ELLE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN PAYANT VALABLEMENT A LA SOCIETE AMECO, ET ONT ESTIME QUE LA PREUVE D'UN TEL PAIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE D'UNE COMPENSATION QUI SE SERAIT OPEREE DE PLEIN DROIT ENTRE LA DETTE D'INDEMNITE ET LA DETTE DE PRIME N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, HUSS A RECONNU, LE 1ER OCTOBRE 1953, DEVOIR A X... LA SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS PRODUCTIVE D'INTERET A 5 % ET REMBOURSABLE LE 30 SEPTEMBRE 1954 ;
QUE VEUVE X..., VENUE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE LE 15 FEVRIER 1958, A PRODUIT LA RECONNAISSANCE ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE ;
QUE HUSS A SOUTENU AVOIR REMBOURSE A X... LES SOMMES QU'IL A EMPRUNTEES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, LES EPOUX X... AYANT VECU SEPARES, LA FEMME N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU PAIEMENT ET QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A HUSS DE N'EN AVOIR PAS CONSERVE LA JUSTIFICATION APRES UN DELAI DE 18 ANS, ET ENONCE " QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE ARMAND X... N'AIT PAS RECLAME AVANT LE PAIEMENT DE CETTE DETTE S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE PREVUE DANS LA RECONNAISSANCE, QU'IL A PU SEULEMENT OMETTRE, APRES LE PAIEMENT, DE DETRUIRE LA RECONNAISSANCE OU (DE) LA REMETTRE A HUSS " ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILKIRCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM BOSHOUWERS, EXPLOITANT D'UN MANEGE " D'AUTOS TAMPONNEUSES ", ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA FORTUNE ", A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 31 AOUT 1969, VOIRIN, A LA SUITE DES CHOCS SUBIS PENDANT L'UN DES TOURS EFFECTUES SUR LA PISTE PAR LA VOITURE DE CE MANEGE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A COTE DU CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIRAINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOITANT D'UN TEL MANEGE EST TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE POUVANT L'AMENER SOIT A REDUIRE LA VITESSE DE SES ENGINS, SOIT A INTERVENIR AU COURS DU JEU OU MEME A L'INTERROMPRE AU MOMENT OU IL ESTIME QU'IL DEVIENT DANGEREUX, QUE CETTE OBLIGATION FAIT PESER SUR LUI UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT IL NE PEUT S'EXONERER QU'EN PROUVANT LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS OU TOUT AUTRE EVENEMENT PROCEDANT DE LA FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE BOSHOUWERS AURAIT DU, AVANT L'ACCIDENT, REDUIRE LA VITESSE DES ENGINS OU INTERVENIR DANS LE COURS DU JEU OU MEME L'INTERROMPRE, QU'A DEFAUT DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT, ELLE NE POUVAIT REPROCHER A L'EXPLOITANT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, NI SUPPLEER A LA CARENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR L'AFFIRMATION D'UNE PRETENDUE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE VOIRIN, CREANCIER ENVERS BOSHOUWERS D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, N'AVAIT PAS LA CHARGE DE RAPPORTER CONTRE LUI LA PREUVE D'UNE FAUTE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT BOSHOUWERS TENU D'UNE TELLE OBLIGATION, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON INEXECUTION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE DOL NI CONSTATE, NI MEME ALLEGUE A SON ENCONTRE, BOSHOUWERS NE POUVAIT ETRE TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS PREVISIBLES, CE QUI N'EST MEME PAS CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UN TEL MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-28 Bulletin 1969 I N.151 P.122 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-04 Bulletin 1961 I N. 572 (1) P. 457 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 188 (2) P. 134 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A RETENU LES SCENES D'INSULTES DE LA DAME X..., A L'EGARD DE SON MARI, PROFEREES PAR ELLE DEVANT DE NOMBREUX TEMOINS ET EN PARTICULIER DE PERSONNES EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON MARI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR CES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LE SERVICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, SANS JUSTIFIER, PAR AUCUN MOTIF, LE REJET DE LA DEMANDE DE LA FEMME, TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT PAR LA MEME, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 212, CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE DAME X..., N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.753 (2) P.563 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-29 Bulletin 1967 II N.347 P.248 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CALISTRI, QUI A OBTENU EN MAI 1965 LA JOUISSANCE D'UNE VILLA APPARTENANT A DAME X..., A CONCLU AVEC CELLE-CI, A UN PRIX LIBRE INCHANGE, SUCCESSIVEMENT TROIS BAUX, L'UN LE 14 AOUT 1965 POUR TROIS ANS, UN AUTRE LE 5 OCTOBRE 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, ET LE DERNIER LE 2 AVRIL 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER DESDITS BAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR ANNULER LES DEUX SUIVANTS, COMME ETANT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS ONT ETE " CONCLUS POUR SIX ANS MAIS AVEC UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A LEUR CONCLUSION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DERNIER BAIL SE SUBSTITUAIT A UN BAIL FONDE SUR LEDIT ARTICLE 3 TER, DANS DES CONDITIONS DONT LA DUREE ETAIT DESORMAIS SUPERIEURE A SIX ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°71-70257 ET N° 71-70258 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE LABBE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, QUI FIXENT LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, DE S'ETRE DECIDES PAR UN MOTIF A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ELEMENTS DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSES POUVAIENT ETRE ECARTES, ENFIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU 3 AVRIL 1968, DATE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL EXAMINE LES CESSIONS PROPOSEES PAR LABBE COMME TERMES DE COMPARAISON ET LES ECARTE EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES BIENS OBJETS DE CES CESSIONS ET LES BIENS EXPROPRIES ;
QUE, SE REFERANT DES LORS AUX OFFRES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX REPONSES FAITES PAR LES PROPRIETAIRES, EN 1971, POUR DES TERRAINS CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE SITUES DANS LE MEME SECTEUR, ELLE ESTIME QUE LA VALEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES SERAIT DE 15000 FRANCS SI ELLES ETAIENT EVALUEES A CETTE EPOQUE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA HAUSSE DU PRIX DES TERRAINS ENTRE 1968 ET 1971, ELLE DECIDE QUE LE PRIX DE L'HECTARE ETAIT DE 14000 FRANCS A LA PREMIERE DE CES DATES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL LEUR PARAISSANT LE PLUS APPROPRIE, ONT, PAR DES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, ECARTE LES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE ET SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE A 14000 FRANCS L'HECTARE, ALORS QU'IL ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 AVAIT FIXE, POUR DES TERRAINS SEMBLABLES, L'INDEMNITE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS L'HECTARE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LABBE, INVOQUANT COMME TERME DE COMPARAISON L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 SUR LA BASE DE 30000 FRANCS L'HECTARE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI CETTE DECISION AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS L'HECTARE POUR UNE BALLASTIERE, IL S'AGISSAIT D'UNE PROPRIETE DE PLAISANCE BIEN AMENAGEE ET QUE, POUR LE PRE ATTENANT, CONTENANT DU SABLE, L'INDEMNITE A ETE FIXEE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT ETE FAITE D'UN AUTRE TERRAIN, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CABANES, LOCATAIRE, DEPUIS 1969, D'UN LOGEMENT DONT VIGNOBOUL EST PROPRIETAIRE A SENOUILLAC, AYANT RECU CONGE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DEPUIS LE RECENSEMENT DE 1968 LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE GAILLAC DEPASSE 10000 HABITANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE DE SENOUILLAC, DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST INFERIEURE A 10000 HABITANTS MAIS QUI EST LIMITROPHE DE CELLE DE GAILLAC, BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 BIS DE CETTE LOI, QUI EN ECARTE LES LOCATIONS POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 SITUEES DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION MUNICIPALE TOTALE INFERIEURE A 10000 HABITANTS CONSTITUE UNE DISPOSITION D'EXCEPTION QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS " FALLACIEUX " EN DECIDANT QUE LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX EFFETS DUDIT ARTICLE 3 BIS ET EN RETENANT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST UN TEXTE D'EXCEPTION RELATIVEMENT AU DROIT COMMUN DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSE QUE, DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DE COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST AU MOINS EGALE A 10000 HABITANTS, L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI SUIVENT CE PREMIER ARTICLE ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE CELLES DE SON ARTICLE 3 BIS ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT " QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX OCCUPES PAR CABANES ECHAPPENT A LA PROTECTION DE LADITE LOI ", JUSTIFIANT, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 (REJET) N. 72-20.007
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE, A LA CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE A LORIENT, PAR LE DOCTEUR X... ;
QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT PRESENTAIT UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MOYENS, A CONDAMNE LA SOCIETE " CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE " A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A LEUR ENFANT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FRACTURE DONT CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT, AU SEUL MOTIF QUE " MEDECIN ET CLINIQUE SONT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES IN SOLIDUM DE LA FAUTE MEDICALE DONT LA CLINIQUE ASSURE LA GARANTIE A L'EGARD DU MALADE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DONT SUPPA ET MASSAGLIA AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES INTERESSES FAISANT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LES PARCELLES CONCERNEES PAR CE CHEMIN AVAIENT ETE INCLUSES DES NOVEMBRE 1965 DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT BORNES A CONSTATER L'EXISTENCE MATERIELLE DUDIT CHEMIN SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS AVAIENT ETE INVITES A LE FAIRE PAR LES ECRITURES DE SUPPA ET DE MASSAGLIA, SI ARLOTTO ETABLISSAIT AU MOYEN D'UN TITRE OU PAR TEMOIGNAGES ADMISSIBLES S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE DROIT D'EN FAIRE USAGE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE SUPPA ET MASSAGLIA DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA SITUATION DES PARCELLES DESSERVIES PAR LA VOIE LITIGIEUSE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTIONS ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT ETAT D'UNE " ATTESTATION DU MAIRE ", D'UNE MENTION FIGURANT " AU PLAN D'UN GEOMETRE-EXPERT " ET DES TEMOIGNAGES RECEUILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AU MOYEN FORMULE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA VOIE LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU' " ARLOTTO AYANT UN DROIT D'USAGE SUR LADITE VOIE, N'AVAIT PAS A FAIRE LA PREUVE D'UN AUTRE TITRE POUR FONDER SON ACTION POSSESSOIRE" ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-31 Bulletin 1971 III N.234 (1) P.167 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ET PRONONCANT L'EXPULSION DE KIFFEL, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE PAR CE LOCATAIRE EN RAISON DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE DU COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE KIFFEL, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT L'A DELIVRE EN MAIRIE, QUE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT ATTESTENT QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET " QU'AINSI LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUNE CAUSE PRECISE D'IRREGULARITE ET A L'APPUI DUQUEL LE COMMANDEMENT CRITIQUE N'EST PAS PRODUIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE KIFFEL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE L'AVOIR NOTIFIEE AUX CREANCIERS AUXQUELS LE PRENEUR AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, LA SANCTION DU DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION ETANT L'INOPPOSABILITE DE LA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE KIFFEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION A SES CREANCIERS ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-05-26 Bulletin 1961 III N.237 P.205 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-22 Bulletin 1969 III N.415 P.317 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, POUR ABANDON DE CHANTIER, LA RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR REDERO ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MAITRE DE X..., AU MOTIF QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, L'ENTREPRENEUR AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISIE DE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN TIRE DE CELLE-CI ET N'A PAS INDIQUE LES RAISONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SON REJET, PRIVANT, AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE REDERO AVAIT CONTESTE QUE LE CHANTIER EUT ETE PAR LUI ABANDONNE ET SOUTENAIT QUE, S'IL Y AVAIT EU DES INTERRUPTIONS, ELLES ETAIENT DUES AUX DIFFICULTES NEES DE L'AGITATION SOCIALE DE MAI 1968, ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE CHANTIER AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ABANDONNE PAR REDERO, DES LE 8 MAI 1968, SANS QU'IL PUT JUSTIFIER CET ABANDON ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE LA FORCE MAJEURE A, EN LA MOTIVANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUIZ, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SEULE LOI APPLICABLE AU PRINCIPE ET AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT EST LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU FONDS " ET QUE " L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, NE CONCERNE QUE LES FORMES ET LES DELAIS DE PAIEMENT ET NON LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N.288 P.206 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-06 Bulletin 1972 III N.364 P.264 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR X... ;
QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT LA CLAVICULE GAUCHE FRACTUREE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A L'ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS INDIQUE " SI L'ACCOUCHEMENT POUVAIT, COMPTE TENU DE SES PARTICULARITES, ETRE FAIT SANS QU'UNE FRACTURE SOIT OCCASIONNEE ", S'EST, APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA FRACTURE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT, BORNE A ENONCER " QU'IL EST DE SAVOIR COURANT QUE DES METHODES DIVERSES ASSURENT DES ACCOUCHEMENTS DANS DES CAS SEMBLABLES SANS QUE LES ENFANTS PUISSENT ETRE ATTEINTS DE LESIONS OSSEUSES ET MOINS ENCORE DE FRACTURES, QU'IL EN RESULTE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE DANS L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Y... N'ONT PAS ETE ADAPTES AUX PARTICULARITES QUE CETTE INTERVENTION PRESENTAIT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DU MEDECIN ET N'A PAS DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-29 Bulletin 1968 I N.252 P.193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON X... GUERIN, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEMOISELLES Z... ET Y... AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A LA VOITURE DE GUERIN DANS LAQUELLE ELLES ETAIENT TRANSPORTEES A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 1000 F ET DE 106,15 F QU'ELLE LEUR AVAIT RESPECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LEURS FRAIS MEDICAUX;
QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI, A ENONCER " QUE CETTE DEMANDE EST NON-FONDEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " SANS JUSTIFIER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT AU CONTRAT LITIGIEUX LA QUALIFICATION D'ASSURANCES DE PERSONNES, SEULE REGIE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N.73 P.61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE POUR SE SUBSTITUER A DINGLI DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE " NON EN CONSIDERATION DE LA SEULE EXPLOITATION MISE EN VENTE MAIS EN VUE NOTAMMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES ET AUSSI EN VUE D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " ;
QUE LES TEXTES QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT S'EXERCER " NE VISENT AUCUNEMENT L'ALIENATION A TITRE ONEREUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE " ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, " LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER " ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOGAF SUR CES DIFFERENTS POINTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE SPECULATION FONCIERE, QUE LA PROPRIETE VENDUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'IL FAUDRAIT SAUVEGARDER, QU'ENFIN LE DOMAINE ADJUGE CONSTITUE DEJA UNE EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE ET QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE DE DIVISER UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN CONSTITUER D'AUTRES DONT ON VOUDRAIT REALISER L'EQUILIBRE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N.299 P.218 (REJET<br/>
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, EN CAS DE NON-COMPARUTION DES PARTIES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, FAUTE DE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, L'INSTANCE EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, A LEUR FERMIER, JUSFORGUES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QU'AUCUN PROCES-VERBAL CONSTATANT LE DEFAUT DE CONCILIATION N'A ETE DRESSE A L'AUDIENCE DU 15 JANVIER 1970, A LAQUELLE LES PARTIES ONT ETE APPELEES EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE " ET " QU'IL N'Y A PAS EU DAVANTAGE EN L'ESPECE NON-COMPARUTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER POURQUOI, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT LA COMPARUTION DES PARTIES EN AUDIENCE DE CONCILIATION, LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU LIEU MALGRE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE