Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le département du Rhône fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 23 novembre 1989 et 22 février 1990), statuant sur le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Rita Y..., épouse X..., de tenir pour dolosif le classement des terrains expropriés, situés en zone non constructible au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Mions, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi le département expropriant, à l'occasion de l'élaboration du POS de la communauté urbaine de Lyon, aurait déterminé directement, par des manoeuvres frauduleuses, sans lesquelles elle ne l'aurait pas été, l'institution des servitudes et restrictions ayant frappé les parcelles expropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation et 1116 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'avant la publication du POS, le 30 janvier 1980, les terrains étaient classés en zone constructible, que Mme X... verse aux débats un acte notarié de partage des biens de propriétaires possédant des parcelles contiguës aux siennes, datant de 1978, mentionnant que ces terrains sont intéressés par le tracé et les servitudes du projet routier du CD 300, ce qui démontre que ce projet était ancien, et que le déclassement des parcelles expropriées en zone essentiellement agricole, non conforme à la situation réelle de la zone présentant un caractère d'habitat continu disposant de réseaux d'eau et d'électricité, est intervenu postérieurement au projet de création du CD 300 et quelques mois seulement avant la mise en oeuvre de la phase administrative de la procédure d'expropriation, la cour d'appel a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve de l'intention dolosive du département, autorité expropriante, qui était concerné par le tracé de la voie express et associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre du POS ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-22 , Bulletin 1990, III, n° 125, p. 69 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-03-27 , Bulletin 1991, III, n° 108, p. 62 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle de terre, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., qui occupait ce terrain ; que les consorts Z... se sont opposés à cette prétention, en soutenant qu'ils étaient seuls propriétaires de cette parcelle dont ils avaient la possession, et en invoquant la nullité des actes produits par Mme X... ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande en annulation de ces actes et pour reconnaître le droit de propriété de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 2 juillet 1969 constatant la prescription acquisitive est parfaitement régulier, que la clause de décharge de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 3 septembre 1969 est une clause de pur style n'enlevant aucune valeur à l'origine de propriété indiquée et que, non seulement les consorts Z... ne démontrent pas avoir des droits sur le terrain vendu à Mme X..., mais encore que celle-ci est en droit d'exciper des dispositions de l'article 2265 du Code civil, relatif à la prescription abrégée de 10 ans, l'acte de vente du 3 septembre 1969 constituant le juste titre requis par ce texte et la bonne foi de Mme X... résultant de l'article 2268 du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci, et qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve de son droit de propriété sur la parcelle qui se trouvait en possession de Mme Y... et qu'elle revendiquait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'actes matériels de nature à caractériser la possession de Mme X..., alors que les consorts Z... contestaient l'existence de tous faits de cette nature, a, inversant la charge de la preuve, violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort- de- France
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-04-27 , Bulletin 1983, III, n° 98, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-03 , Bulletin 1990, III, n° 179, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris 26 mars 1991), que le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) a fait assigner M. Naouri Y..., propriétaire d'un local au rez-de-chaussée, aux fins de le voir condamner à cesser ou faire cesser l'exploitation d'une cuisine dans ce local ; que M. X..., occupant dudit local, est intervenu volontairement à l'instance ; qu'un jugement réputé contradictoire, assorti de l'exécution provisoire, ayant interdit l'utilisation du local litigieux comme cuisine et dit que tout contrevenant devrait payer au syndicat une certaine somme par infraction constatée, M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le seul appel de M. X..., déclaré recevable l'intervention de celui-ci devant les premiers juges et dit que l'utilisation comme cuisine de ce local n'était pas interdite, alors que, d'une part, l'intervention accessoire ne conférant pas à son auteur la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie dont il a soutenu les prétentions, la cour d'appel aurait violé l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne se serait pas prononcée sur un motif du jugement, dont le syndicat avait demandé confirmation, tiré de ce que la transformation du local privatif litigieux en cuisine était contraire à sa destination de stockage déterminée par le règlement de copropriété, violant ainsi les articles 455 et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que l'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public ; que, dès lors, le syndicat, qui s'est borné à conclure devant la cour d'appel à la confirmation du jugement, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des dispositions du règlement de copropriété, et notamment son article 8, que les lots peuvent être occupés professionnellement ou commercialement sous réserve que ne soit apportée aucune gêne pour les autres occupants tant par le bruit que par les odeurs, que l'activité de cuisine n'est donc pas, en elle-même prohibée et que le syndicat ne justifie pas de l'existence même de nuisances résultant de cette activité ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;
Attendu que, victime d'une tentative de meurtre, Mme Y..., épouse X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, par requête du 29 septembre 1990, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de 155 500 francs, comprenant celle de 2 500 francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagés devant la juridiction pénale, et tel qu'il avait été fixé par cette juridiction ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) s'est opposé à ce qu'il soit tenu compte de ce dernier chef de demande ;
Attendu que pour accueillir en son entier la demande de Mme Y..., la décision attaquée énonce qu'il apparaît indispensable, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, de lui allouer une somme non comprise dans les dépens et restée à sa charge du fait de sa représentation devant la cour d'assises par un conseil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu, que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier du 12 avril 1991 mais seulement en ce qu'elle a inclus la somme de 2 500 francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à Mme Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 153 000 francs le montant de la somme à allouer à Mme Y... en réparation de son préjudice
CONDAMNE le FGVAT au paiement de cette somme à Mme Y...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 1990), que M. Y... ayant fait exécuter, sur des parcelles lui appartenant, des travaux coupant en deux l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X..., cette dernière a engagé, les 20 septembre et 2 octobre 1985, une instance possessoire contre la société Abbé, entrepreneur, et M. de Z..., architecte, M. Y... ayant été appelé en cause le 20 janvier 1986 ; que, par jugement du 19 septembre 1986, le tribunal d'instance de Bonneville a dit que M. Y... avait causé un trouble à Mme X... ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable dans son action pétitoire en modification de l'assiette de la servitude, engagée le 24 décembre 1985, l'arrêt retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire, engagée par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Y... n'avait pas la qualité de défendeur au possessoire au moment d'engager son action pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1989), que les époux Y... ont conclu, en 1985, avec Mme Z..., entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que M. X... a participé à l'exécution des travaux ; qu'à la suite de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation l'entrepreneur, qui a appelé en garantie les époux X... et leur assureur, la compagnie d'assurances Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article ;
Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer, d'une quelconque manière, le contenu ou la portée de ces clauses ;
Attendu que, pour décider que les AGF ne devaient pas leur garantie, l'arrêt énonce que la police " responsabilité civile décennale des artisans et petites entreprises du bâtiment ", souscrite le 20 juin 1984 par Mme Z..., comporte une clause parfaitement apparente d'exclusion de garantie pour les activités exercées par l'assurée en qualité de constructeur de maisons individuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, qui avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par Mme Z... dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de Mme Z... contre les AGF et les époux X... et en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer 15 000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires et 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-04-09 , Bulletin 1991, III, n° 133, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été remise au greffe de la Cour de Cassation par son avocat muni d'un pouvoir aux termes duquel M. X... lui donnait mandat " pour représenter ses intérêts auprès des juridictions administratives et judiciaires françaises en ce qui concerne les décisions d'intervention et d'exécution de la mesure de refus de séjour et de reconduite à la frontière " ;
Qu'un tel écrit ne constituant pas le pouvoir spécial exigé par l'article 984 susvisé, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-02, Bulletin 1989, II, n° 59, p. 29 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1990), qu'après que le divorce eut été prononcé entre les époux X..., des difficultés s'étant élevées entre eux sur la liquidation de la communauté, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 avril 1985, a dit qu'il était créancier de la communauté pour les échéances d'un prêt immobilier, débouté Mme X... de ses prétentions relatives à la sincérité du prix de la vente de deux immeubles, et, avant dire droit sur les autres points litigieux, désigné un expert avec mission de vérifier le montant des échéances, de rechercher la valeur et la consistance du mobilier, d'apprécier si M. Y... avait pu, postérieurement à l'assignation, jouir privativement d'un autre immeuble et, dans l'affirmative, d'évaluer sa valeur locative ; qu'au vu du rapport d'expert, le Tribunal a rendu un second jugement ; que Mme X... a relevé appel des deux jugements ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 23 avril 1985 pour avoir acquiescé tacitement à cette décision, alors que l'acquiescement tacite ne pourrait résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant de façon non équivoque l'intention de la partie d'accepter la décision ; que la cour d'appel, qui se serait bornée à relever la présence de Mme X... à l'expertise, sans rechercher si, ayant exigé celle-ci, elle ne pouvait pas ne pas y participer, sans relever que, dans ses conclusions déposées après le rapport, elle contestait les points jugés par le premier jugement, et en soulignant que ce jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve, même partielle d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement, et que, dès lors, la cour d'appel a pu déduire de la participation sans réserve de Mme X... à l'expertise qu'elle avait acquiescé au jugement qui l'avait prescrite, peu important que celle-ci ait été ordonnée sur sa demande et que le jugement n'ait pas été signifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 307, p. 152, (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mai 1991), que M. X..., qui traversait à pied une chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il a assigné ceux-ci ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Nice en réparation de son préjudice ; que Mme X... est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité de 1 500 000 francs pour l'assistance de trois tierces personnes, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que la victime se trouvait dans un état végétatif, aurait dû en déduire que cet état ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation ; alors que, d'autre part, il était constant que, 3 ans après l'accident, aucune tierce personne n'avait été recrutée et que ce rôle était assuré sans salaire par l'épouse de la victime ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu, sans excéder la réparation intégrale du préjudice, allouer une indemnité comprenant les salaires, les charges sociales et les congés payés de trois salariés ; alors qu'en outre l'indemnité pour assistance d'une tierce personne n'est pas due en cas d'hospitalisation ; alors qu'enfin cette indemnité aurait dû être évaluée à la date de la décision et non à celle de la consolidation des blessures antérieure de 2 ans ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté un état végatatif de la victime, en relevant qu'elle disposait d'éléments suffisants pour évaluer l'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne, a fixé cette indemnité, dont le montant ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale, à une somme et selon les modalités qu'elle a souverainement appréciées et sans se placer à une date autre que celle de sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-14, Bulletin 1992, II, n° 239, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 709 du Code de procédure civile ;
Attendu que la surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente par ministère d'avocat postulant, qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie-immobilière, une surenchère a été portée par un avocat au nom de la société Elyco (la société), représentée par M. Cohen, son gérant ; que, celui-ci étant désigné comme le surenchérisseur, dans l'acte de dénonciation et dans la mention de dénonciation, l'adjudicataire, la Société foncière Beaubourg, a demandé, par dire, au tribunal de prononcer la nullité de la surenchère ; que le Tribunal a validé cette surenchère en tant que faite au nom de M. Cohen, et non, en celui de la société ;
Attendu que, pour statuer de la sorte, le jugement énonce que pouvoir a été, sans équivoque, donné à l'avocat par M. Cohen de surenchérir " pour lui et en son nom " et nullement au nom de la société, que cet avocat n'avait aucun pouvoir pour agir au nom de cette société, que, d'ailleurs, tant la dénonciation de surenchère que la mention de cette dénonciation, ont été faites à la requête de M. Cohen, surenchérisseur, qu'il s'agit d'une erreur matérielle affectant l'acte de surenchère ;
Qu'en déclarant ainsi valablement faite, au nom de la personne qui avait donné pouvoir à l'avocat de surenchérir pour son compte, une surenchère déclarée au greffe par cet avocat, fût-ce par erreur, au nom d'une autre personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision ayant débouté les époux X... et leurs enfants de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant pour eux du décès de leur fils et frère, victime d'un meurtre commis le 15 octobre 1986, d'avoir violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, rendu applicable par son article 18 aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Mais attendu que la nouvelle rédaction de l'article 706-3 du Code de procédure pénale invoquée par les consorts X... résulte de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1991 ; que si cette loi est désormais applicable devant toutes les juridictions du fond, elle n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a ... la décision rendue le 27 septembre 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-07-01 , Bulletin 1992, II, n° 178, p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société montoise de sécurité a été reconnue responsable de l'incendie provoqué par l'un de ses préposés ;
Attendu que son assureur, la compagnie GAN incendie accidents, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), qui l'a déclaré tenu à garantie dans la limite du plafond fixé par la police à 1 000 000 de francs, de l'avoir condamné à payer cette somme augmentée de ses intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 113-5 du Code des assurances, un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme assurée, sans constater qu'il avait abusivement tardé à payer l'indemnité due aux victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, si selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-30 , Bulletin 1985, I, n° 44, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 694 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant un garage desservi par une voie d'accès aménagée sur leur parcelle, ont divisé ce terrain et vendu la maison, en 1984, à M. Y... ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle restée propriété des époux X..., l'arrêt retient que le plan dressé à la date de division, annexé à l'acte de vente, ne fait état d'aucun signe apparent d'une servitude au profit du lot de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, lors de la division, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-03-27 , Bulletin 1973, III, n° 233 (2), p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990), que Mme X..., se plaignant des troubles anormaux de voisinage résultant du bruit causé par l'exploitation de la blanchisserie industrielle de la société La Milanaise, a assigné cette société en exécution de travaux et dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entraîneraient pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail du bâtiment exposé à ces nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la cour d'appel, qui a constaté l'antériorité, qu'elle a déclarée à tort sans effet, de l'activité de la blanchisserie par rapport à l'installation de Mme X..., aurait dû rechercher si l'acte authentique d'aliénation ou de prise de bail des bâtiments occupés par cette dernière n'avait pas été établi postérieurement à l'existence de cette activité, dont il était constant qu'elle remontait à 1930 ; que la cour d'appel, qui a homologué le rapport d'expertise ayant conclu que, malgré son développement, l'activité de la blanchisserie restait compatible avec l'autorisation administrative du 7 décembre 1974, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation en omettant de rechercher si cette activité ne continuait pas à s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires et dans les mêmes conditions ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la quantité de linge traité a considérablement augmenté depuis décembre 1974, nécessitant l'adjonction de machines ou l'augmentation de leur capacité, que les bâtiments n'ont pas été modifiés depuis 1974, à l'exception de l'abri du compresseur d'air, et que les nuisances acoustiques se sont accrues en même temps que l'activité se développait ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-07, Bulletin 1990, II, n° 225, p. 115 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-17, Bulletin 1991, II, n° 234, p. 122 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 février 1991), que la mineure Gladys X... a été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart, sur lequel elle était assise et que poussaient les enfants des époux Y... ; que les époux X... ont demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle générale françaises accidents, devenue la Mutuelle du Mans assurances IARD, la réparation de leur préjudice et de celui de leur fille ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il était certain que M. Y... n'était pas gardien de la chose ayant causé le dommage, bien qu'il eût emprunté celle-ci à son propriétaire, la cour d'appel aurait statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant que l'enfant X... avait la garde du kart, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si elle détenait un pouvoir de commandement indépendant sur la chose, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et omis de répondre aux conclusions des époux X..., et alors qu'enfin, ayant constaté que l'enfant Gladys ne pouvait manoeuvrer le kart et qu'elle avait été poussée par ses camarades, l'arrêt n'aurait pu, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que l'enfant était gardienne de l'engin, notion impliquant au contraire une autorité, un pouvoir de contrôle et de direction, notamment matériel, sur la chose, et aurait ainsi violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la victime était assise sur le kart qui comportait des poignées permettant de le diriger et que les enfants Y... le poussaient, retient qu'elle avait l'usage et la direction de l'engin et que les autres enfants n'avaient pas sur le kart tous les pouvoirs pouvant les constituer gardiens ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que Gladys X... avait la garde du kart et que M. Y... n'en était pas gardien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La Réunion, 30 mars 1990), que M. Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M. Y... s'était opposé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre le passage en son état d'origine en supprimant tout obstacle à son accès ou à son utilisation, alors, selon le moyen, 1°) que le propriétaire du fonds dominant ne peut invoquer une servitude discontinue non apparente si celle-ci est seulement constatée dans son propre titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le titre de M. Virapin X..., propriétaire du fonds dominant ; qu'elle a constaté que la servitude litigieuse n'était mentionnée, ni dans le titre de M. Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection possessoire doit justifier d'une possession continue dans l'année antérieure au trouble ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une attestation que M. Virapin X... avait " emprunté le passage en 1985 sans constater que l'utilisation de ce passage présentait un caractère fréquent ou régulier, caractérisant l'exercice effectif d'une servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 2283 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le titre de M. Virapin X... du 25 mai 1982, mentionnant la servitude de passage, était antérieur à celui, établi le 1er octobre 1982, de M. Y..., qui s'engageait à souffrir les servitudes passées de toute nature et émanait du même vendeur, Mme Jeanne Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'acte, dont se prévalait le propriétaire du fonds dominant, était opposable au propriétaire du fonds servant, l'auteur de ce dernier y ayant été partie ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la famille de M. Virapin X... empruntait le passage litigieux dans l'année précédant le trouble survenu en décembre 1985, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1965-06-14 , Bulletin 1965, III, n° 387, p. 287 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-10-10 , Bulletin 1990, III, n° 185, p. 106 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la société Cégédur-Péchiney, assurée contre le vol auprès de la compagnie La Protectrice, a chargé la société Transports Nicolas frères, assurée contre le même risque auprès de la compagnie Le Continent, d'un transport en Italie de marchandises chargées sur deux véhicules, qui ont été dérobés, avec leurs chargements, alors qu'ils avaient été laissés en stationnement sur la voie publique, près de Milan ; que la compagnie La Protectrice a demandé paiement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée à la société Transports Nicolas frères qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ;
Attendu que pour décider que cet assureur n'était pas tenu à garantie, l'arrêt attaqué a retenu qu'il incombait à l'assuré, selon les articles 5 et 6 de l'annexe " garantie des risques de vol en Italie ", d'apporter la preuve d'un stationnement de moins de 90 minutes et de la protection des véhicules par un système antivol ; que la société Transports Nicolas frères, qui ne rapportait pas la preuve d'un stationnement inférieur à cette durée, n'établissait pas, faute d'avoir laissé alors ses camions en stationnement dans un lieu clos, surveillé ou fermé à clef, la réunion des conditions prévues par le contrat pour mettre en jeu la garantie de la compagnie Le Continent ;
Attendu, cependant, que l'article 5 de l'annexe " garantie des risques de vol en Italie ", dans sa rédaction du 19 mai 1983 à laquelle renvoie le contrat d'assurance souscrit par la société Transports Nicolas frères auprès de la compagnie Le Continent, stipule que la garantie est acquise à l'assuré lorsque trois conditions sont remplies simultanément ; que, selon l'article 6, la garantie est acquise à 80 % de celle prévue au contrat, en cas de stationnement inférieur à 90 minutes, si les deux premières de ces conditions sont remplies et, lorsque le stationnement est d'une durée supérieure, si les trois sont remplies ; que ces clauses, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; que s'il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution du contrat, d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Transports Nicolas frères de son recours en garantie contre la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-04-22 , Bulletin 1986, IV, n° 66 (1), p. 57 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, le 6 juillet 1990, M. Olivier X... a remis à une agence de la société FNAC une cassette vidéo, enregistrée lors d'un voyage en Jordanie, afin d'en faire effectuer deux copies ; que cette cassette ayant été égarée avant d'avoir été recopiée, M. X... a assigné la FNAC en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci, tout en proposant le versement d'une indemnité de 750 francs, a opposé aux prétentions de son adversaire une clause figurant sur le bon de commande et aux termes de laquelle " la non restitution... de tous films, photos ou cassettes confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par des films ou cassettes vierges ou par leur contre-valeur, au choix du client ", étant précisé que " dans le cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé d'en faire la déclaration lors de la remise afin de faciliter une négociation de gré à gré " ; que le jugement attaqué a accordé à M. X... 4 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que la clause limitative de responsabilité ne serait valable que si la perte était liée au travail de développement et de reproduction, et non lorsque le film a été égaré, alors que l'application d'une telle clause ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 6e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (7e).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-17, Bulletin 1990, I, n° 201, p. 143 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 153 (2), p. 101 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges et les hypothèques ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 mars 1989), statuant en dernier ressort, que la caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel ayant procédé à la saisie immobilière de deux lots dépendant d'un immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., le syndicat des copropriétaires a demandé la validation d'un dire comportant une clause aux termes de laquelle l'adjudicataire sera tenu, en sus du prix, de lui payer une somme représentative de charges impayées de copropriété ;
Attendu que, pour annexer ce dire au cahier des charges, le jugement retient qu'il n'est pas illicite et qu'il n'est ni préjudiciable à l'intérêt de la vente, ni préjudiciable à l'intérêt d'aucune partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avantageait spécialement un créancier au détriment des autres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annexé le dire déposé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Patton La Fourche, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1991-03-06 , Bulletin 1991, III, n° 76, p. 45 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ;
Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1990) retient que la notification à la SBAFER de la vente des parcelles, effectuée par le notaire le 22 juillet 1986, porte expressément l'indication que l'acquisition a pour finalité l'établissement de l'acquéreur comme exploitant et qu'il n'est pas démontré qu'au 21 juillet 1986, M. Y... avait un autre statut que celui d'associé d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, l'exercice du droit de préemption devant s'apprécier selon les termes de la notification, celle faite à la SBAFER faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20 , Bulletin 1982, III, n° 261, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., Mlle A... et M. B..., locataires, suivant deux baux distincts, d'une maison d'habitation vendue le 31 août 1987 par M. Y... aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1990) de les débouter de leur demande tendant à être substitués à ces derniers, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que la condition de division de l'immeuble par lots préalablement à la vente, exigée par cette loi pour reconnaître aux locataires d'appartements l'exercice de leur droit de préemption, n'est imposée que dans l'hypothèse où le bien est susceptible d'être divisé, et non dans celle d'une vente en bloc d'un immeuble insusceptible de l'être et dont l'ensemble des lots sont loués à des locataires, tous désireux d'exercer leur droit de préemption ; qu'en l'occurrence, par courrier du 29 mai 1986, le propriétaire avait formulé une proposition de vente en bloc de l'immeuble, dont l'agencement des locaux interdisait toute division, à Mlle A... en sa qualité de représentante des locataires indivis, laquelle n'avait pu être acceptée en raison du prix de cession trop élevé (350 000 francs) ; qu'en déboutant, dès lors, les locataires de leur demande de substitution dans les droits des acquéreurs du pavillon pour une somme de 250 000 francs, motif pris de l'inapplicabilité des dispositions de cette loi en l'absence de division de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé ces dernières, par refus d'application et fausse interprétation ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-03-15 , Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 11 octobre 1989), que, le 11 décembre 1981, M. A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carré précisé dans l'acte ; que, le 29 janvier 1982, il a vendu cette parcelle à M. B... qui, le même jour, s'est engagé à céder aux époux Z... partie de celle-ci ; qu'après que les bénéficiaires aient refusé cette offre, au motif qu'elle n'était pas conforme aux engagements pris à leur égard par M. A... quant à la superficie cédée, la parcelle litigieuse a été lotie par M. B..., qui en a vendu deux lots, respectivement, aux époux X... et aux époux Y... ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z... en revendication de la partie de parcelle, objet de l'engagement de M. A..., alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la faculté d'option est réelle, la promesse, acte conventionnel naissant de la concordance d'une offre et d'une acceptation, reste unilatérale et soumise, à ce titre, aux exigences de l'article 1840 du Code général des impôts, même si elle est contenue dans un contrat synallagmatique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que, par refus d'application, le texte précité ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. A..., qui s'engageait, non pas simplement " à céder ", mais " à céder ou faire céder " la parcelle de terre litigieuse, de sorte qu'il assumait en réalité une obligation alternative, ne pouvait, sans violer derechef l'article 1134 du Code civil, décider que la promesse de vente conclue le 11 décembre 1981 valait vente ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les bénéficiaires de la promesse du 11 décembre 1981 avaient accepté l'offre le jour même de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la promesse présentait un caractère synallagmatique, ce qui écartait l'application des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, et qu'elle valait vente, même si la réalisation par acte authentique en était reportée à une date ultérieure ou mise à la charge d'un acquéreur intermédiaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-05-14 , Bulletin 1985, IV, n° 153 (1), p. 130 (rejet).<br/>