Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE LA DEMOISELLE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESSY, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CETTE ELECTRICE ETAIT DOMICILIEE A PARIS CHEZ SES EMPLOYEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE ELECTORALE LES NOTIONS DE RESIDENCE ET DE DOMICILE OBEIRAIENT A DES REGLES ORIGINALES ET QUE LA DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON EMPLOI, ABANDONNE SON DOMICILE A MESSY, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL SERAIT ETRANGER AUX REGLES DU CODE ELECTORAL ET NE POURRAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE MAISON A PARIS ET LOGEE PAR SES EMPLOYEURS, ETAIT DOMICILIEE CHEZ CEUX-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE DU CHANGEMENT DE DOMICILE ET, EN L'ABSENCE D'UN AUTRE TITRE AU MAINTIEN SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE MESSY, A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE INVOQUE, SANS VIOLER AUCUN DES AUTRES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY. N° 66 60006. DEMOISELLE X... C / BOUQUIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 450 (1°) , P 322 ;
14 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 468, P 334 ;
17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 115 (2°) , P 71 ;
26 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 86 (4°) , P 58.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAP, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES NI DE LEUR PROFESSION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 AU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, LE 12 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON N° 65-70 322 EPOUX X... C/ COMMUNE DE DRAP PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET CHOUCROY DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38 12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 95, P 70 ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS LES PROFESSIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, SI LA QUALITE D'ARCHITECTE DE PICHON, COMME CELLE DES DIFFERENTS ENTREPRENEURS, PARTIES A L'INSTANCE, RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE YAKOVENKO, EXPRESSEMENT VISEES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCENT LA PROFESSION DE " GARAGISTE " ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ARCHITECTE PICHON S'ETAIT ENGAGE A L'EGARD DE YAKOVENKO A LUI CONSTRUIRE UNE MAISON POUR UN PRIX FORFAITAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AUX ENTREPRENEURS UNE SOMME DE 10186,85 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES EN DEPASSEMENT DU DEVIS INITIAL, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND, L'ABSENCE DU CAHIER DES CHARGES ET LE FAIT QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE EXECUTES, NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE, QUE L'INDETERMINATION DU PRIX N'ETAIT QU'APPARENTE, ET QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT DEDUIT D'ELEMENTS D'APPRECIATION, SUR LESQUELS IL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUE, " UNE COMMUNE INTENTION " DES PARTIES, CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SA CONSTATATION QUE " AUCUN CAHIER DES CHARGES N'AVAIT ETE DRESSE ET QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EXECUTES ", LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI QUE DES PLANS SOMMAIRES, UN DEVIS DESCRIPTIF SANS DETAILS CONTENANT UNE EVALUATION GLOBALE, VARIANT SELON LES EXEMPLAIRES PRODUITS ENTRE DEUX MILLIONS ET 2 450000 FRANCS (ANCIENS) ", QUE LA FIXITE DU PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU FORFAIT, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT DE L'INDETERMINATION DU PRIX, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LES CONTRACTANTS N'AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE REGIR LEURS RAPPORTS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT DE NUIT, LE JEUNE X... ROGER, PASSANT A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DE SANGUINETTI DONT BRONDOLO EST LOCATAIRE, HEURTA UN TUYAU QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;
QUE LE CONDUCTEUR FUT BLESSE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE CHARLES X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE NOTAMMENT A BRONDOLO LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE BRONDOLO RESPONSABLE DU DOMMAGE, A RAISON DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX USEES QU'IL Y AVAIT INSTALLE, SANS QU'AIENT ETE RECHERCHEES NI LA DISTANCE DU TUYAU ET DU POINT DE CHUTE, NI LA MANIERE DONT LA MOTOCYCLETTE, QUI ROULAIT SUR UN SOL GLISSANT, ETAIT ECLAIREE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BRONDOLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INSTALLANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE FREQUENTEE ET NON ECLAIREE, UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX USEES QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DONT IL DEPASSAIT LE NIVEAU DE PLUSIEURS CENTIMETRES ET QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT HEURTE ;
QU'IL AJOUTE QUE C'ETAIT CE HEURT QUI AVAIT DESEQUILIBRE LE VEHICULE ET AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUI AVAIENT ECARTE TOUTES AUTRES CAUSES DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT X... QUE BRONDOLO EN ETAIT RESPONSABLE, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 6511440. BRONDOLO C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT Y... : M B... : MM A... ET MARTIN Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX PIETONS, B... DELMAS ET B... ALAZARD, QUI TRAVERSAIENT UNE VOIE URBAINE, EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE NON GARDE, FURENT HEURTEES ET BLESSEES PAR LA CAMIONNETTE DE KUCHLER ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLES ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A KUCHLER ET A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, SON ASSUREUR ;
QUE B... DELMAS EST DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE ET QUE SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT DECHARGE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, EN DENATURANT UN RAPPORT DE POLICE, POUR RECONNAITRE UNE IMPRUDENCE DES VICTIMES ;
MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT AUSSI BIEN SUR LES DECLARATIONS DES VICTIMES ET DES TEMOINS QUE SUR LE CONSTAT DE POLICE, L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX FEMMES QUI, PAR TEMPS DE PLUIE ET GENEES PAR LE PARAPLUIE QUI LES ABRITAIT, S'ETAIENT IMPRUDEMMENT ENGAGEES DANS LE PASSAGE CLOUTE, S'ETAIENT LITTERALEMENT JETEES SUR L'AILE AVANT DROITE DE LA CAMIONNETTE, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE MODEREE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE, PAR SUITE DES FAUTES AINSI CIMMISES PAR LES VICTIMES, KUCHLER SE TROUVAIT PARTIELLEMENT DECHARGE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°6510862. CONSORTS Y... ET AUTRES C / MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT Z... : M A... : MM X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 9 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 359, P267.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1936, ROGER C..., JACQUES C... ET LEUR A... HELENE, EPOUSE DE GREGOIRE X... ONT ACHETE CONJOINTEMENT UN DOMAINE AGRICOLE, SIS A MONTAUROUX, QUARTIER DE TOURNON ;
QUE ROGER C... EST DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1963 A LA SURVIVANCE DE SA MERE, DE SON Z... ET DE SA A... ;
QUE SA MERE RENONCA A SA SUCCESSION ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ROGER C... AVAIT EXHEREDE SON Z... ET FAIT DE SA A... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE JACQUES C... DEMANDA LA NULLITE TANT DE LA RENONCIATION DE SA MERE, DEPUIS LORS DECEDEE, A LA SUCCESSION DE SON Z... ROGER QUE DU TESTAMENT DUDIT ROGER ;
QUE CETTE DOUBLE DEMANDE A ETE REPOUSSEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CAEN EN DATE DU 30 MARS 1966 DEVENU IRREVOCABLE PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI ;
QUE LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LE PARTAGE DU DOMAINE DE TOURNON, JACQUES C... REPONDIT EN SOLLICITANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUE CE DOMAINE CONSTITUAIT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE JACQUES C... DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CET ARRET QUE JACQUES C... DEMANDAIT LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR LE DOMAINE LITIGIEUX, NON SEULEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION D'ACHAT QU'IL AVAIT SIGNEE AVEC SON Z... ET SA A..., MAIS AUSSI EN VERTU DES DROITS SUCCESSORAUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE DANS LA SUCCESSION DE SON FRERE ET DE SA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGIT EN LA CAUSE "DU PARTAGE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE" RESULTANT DE L'ACQUISITION CONJOINTE DU DOMAINE DE TOURNON PAR LES ENFANTS C..., ET NON D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE" ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A FONDE EN DROIT SA DECISION, PUISQUE, A SUPPOSER MEME QUE JACQUES C... EUT OBTENU DE LA JUSTICE L'ANNULATION DE LA RENONCIATION DE SA MERE A LA SUCCESSION DE SON Z... ROGER ET DU TESTAMENT DUDIT ROGER, CELA EUT PU ACCROITRE LA FRACTION REPRESENTANT SA PART, DANS LE DOMAINE INDIVIS, MAIS N'EUT EN RIEN MODIFIE L'ORIGINE CONVENTIONNELLE DE L'INDIVISION LAQUELLE SUFFISAIT A EXCLURE TOUTE PRETENTION DE JACQUES C... A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;CQUES C... A UNEUELLEENk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.170. C... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. B... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 466, P. 369 ;
30 AVRIL 1965, BULL. 1965, I, N° 283, (2°), P. 209 ;
15 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 511 (2°), P. 386.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINNA A REMBOURSER A VIALE, SON BEAU-PERE, UNE SOMME DE 12. 500 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE, AUX MOTIFS QUE VIALE POUVAIT SE DISPENSER D'APPORTER LA PREUVE ECRITE DE CE PRET, EN RAISON DES LIENS ETROITS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SON DEBITEUR ET QUE L'EXISTENCE DU PRET EN QUESTION SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'AVEU DU DEBITEUR DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, ALORS QU'A LA SEULE LECTURE DE L'ARRET, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU POSER UN PRINCIPE DE DROIT SUIVANT LEQUEL IL RESULTERAIT DU LIEN DE PARENTE UNE DISPENSE AUTOMATIQUE DE PREUVE LITTERALE, OU SI ELLE A ENTENDU SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE DE LIENS D'AFFECTION QU'ELLE NE MOTIVE PAS EN FAIT ;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA LETTRE DE PINNA, EN INTERPRETANT COMME UNE INTENTION DE RESTITUTION CE QUE LEDIT PINNA ENVISAGEAIT COMME UNE CONCESSION PUREMENT LIBERALE DE SA PART, INTENTION QUI SE TROUVERAIT SUFFISAMMENT EXPRIMEE PAR L'EMPLOI DU MOT "REDONNER" ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DES "LIENS ETROITS DE PARENTE ET D'AFFECTION" QUI UNISSAIENT PINNA ET VIALE, L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DU PRET, LE BEAU-PERE ET LE GENDRE VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, S'EST PRONONCE SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE EN L'ESPECE, DE CES RAPPORTS NATURELS D'AFFECTION ENTRE MEMBRES D'UN MEME GROUPE FAMILIAL ;
QU'EN CONSIDERANT ENSUITE COMME UN AVEU LE PASSAGE DE LA LETTRE ECRITE PAR PINNA A SA FEMME OU IL EST QUESTION DE "REDONNER" A VIALE LA SOMME RECUE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE L'EXPRESSION LITIGIEUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;PAR SON AMBIGUITE ETION DEk    SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, DECLARE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, LES CONCLUSIONS DE PINNA TENDANT A FAIRE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE PAR SON BEAU-PERE, POUR L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT DANS SA PROPRE VILLA, ET A COMPENSER AINSI CETTE INDEMNITE AVEC LE MONTANT DU PRET ;
QU'EN EFFET, EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE TENUE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN REMBOURSEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11.682. PINNA C/ VIALE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 10 (2°), P. 7. SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 48 (1°), P. 41 ;
10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 114, P. 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 28-4°-C ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE D'IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CETTE DEMANDE ETANT, COMME L'ACTE DE VENTE LUI-MEME, SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QUE, POUR CETTE PUBLICATION, L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR EXPLOIT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1963, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE VIENNE LE 20 MARS SUIVANT, VENDU A CALLOUD UNE PARCELLE DE PRE, QU'ELLE AVAIT DONNEE A BAIL A DESORMEAU-BEDOT POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1965, LE PRENEUR A, LE 17 JUIN 1964, INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONCLUE, SELON LUI, EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE SOUS CETTE FORME, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE IL N'EXISTE AUCUNE NULLITE SANS TEXTE - QU'EN OUTRE LES PRINCIPES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE LA NULLITE D'UN ACTE, EN L'ABSENCE DE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE ET QUE CALLOUD ET DAME X... NE FONT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, DE L'ABSENCE D'EXPLOIT D'HUISSIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 835. CALLOUD ET AUTRE C/ DESORMEAU-BEDOT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., QUE LE 10 AOUT 1963, DENIS Y..., AGE DE 10 ANS, FILS DU PRENEUR, RECUT LA VISITE D'UN DE SES CAMARADES, MICHEL X..., AGE DE 8 ANS, DONT LE PERE, OUVRIER AGRICOLE, RESIDAIT DANS LES ENVIRONS, QUE LES DEUX ENFANTS SE MIRENT A FUMER DANS UN HANGAR DE LA FERME EXPLOITEE PAR Y..., AVEC DES CIGARETTES ET ALLUMETTES APPORTEES PAR MICHEL X..., QUE LE FEU FUT MIS A LA PAILLE ET DETRUISIT LE HANGAR, LE MATERIEL ET LA RECOLTE ENTREPOSES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, QUI ASSURAIT DEMOISELLE Z... ET AVAIT REGLE LE MONTANT DU SINISTRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX AUTEURS PRESUMES DE CET ACCIDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE DENIS Y... ET SON PERE, EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE MICHEL X... ET DE SON PERE PRIS COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA COUR AYANT CONSTATE QUE LES DEUX ENFANTS ETAIENT TOUS DEUX ENTRES DANS LA GRANGE POUR Y FUMER, UNE TELLE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INDIVISIBLE DESDITS ENFANTS, DEVAIT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON FILS ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE SUFFISAIENT PAS POUR REFUSER A L'ENFANT, AUTEUR DE LA FAUTE, LA QUALITE DE PERSONNE DE LA MAISON DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES FAITS RESULTANT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE LA SEULE CAUSE DE L'INCENDIE RESULTE DU JET PAR MICHEL X... DE DEUX ALLUMETTES ENFLAMMEES DANS LA PAILLE, QUE DENIS Y... N'EN A JETE AUCUNE ET QUE LA FAUTE, LOIN D'ETRE COMMUNE AUX DEUX ENFANTS, ETAIT INDIVIDUALISEE ET IMPUTABLE AU SEUL MICHEL X... ET AVAIT UNE RELATION DIRECTE ET NECESSAIRE AVEC LA TOTALITE DU DOMMAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE LE JEUNE MICHEL X... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE Y... PERE ET QUE SON PASSAGE A LA FERME POUR Y VOIR SON CAMARADE, DENIS, NE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME UNE PERSONNE DE LA MAISON, AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ;
QU'ENFIN NE SAURAIT ETRE RETENU LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE DAME Y... QUI AVAIT L'HABITUDE DE VOIR LE JEUNE X... VENIR A LA FERME JOUER AVEC SON FILS ET IGNORAIT QU'IL ETAIT PORTEUR D'ALLUMETTES LE JOUR DU SINISTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11 931. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM HENNUYER, ROUSSEAU ET REMOND.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS, A QUI AVAIT ETE CONFIEE, PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, LA GERANCE D'UNE CANTINE QU'ELLE AVAIT CHARGE BODINIER, UN DE SES EMPLOYES, DE DIRIGER EN LUI PROCURANT LES FONDS POUR L'ACHAT DES APPROVISIONNEMENTS NECESSAIRES, S'ETANT REFUSEE, APRES RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE ET CESSATION DES SERVICES DE SON EMPLOYE, A REGLER DES FOURNITURES DE DENREES FAITES PAR LA SOCIETE GILLET ET CIE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAYEMENT ;
QUE, POUR SA DEFENSE, LA SOCIETE COOPERATIVE, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE BODINIER, POUR DETOURNEMENT DE FONDS, A CONCLU A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS, ALORS QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES AURAIT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION CIVILE, PUISQU'ELLES AURAIENT PU FAIRE RESSORTIR QUE BODINIER AURAIT UTILISE LES FONDS RECUS POUR EFFECTUER DES ACHATS EN SON NOM PERSONNEL, ET ALORS QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS NE SONT PLUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES, LORSQUE CEUX-CI ONT ACCOMPLI DES ACTES INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE GILLET, DEMANDERESSE EN REPARATION, D'ETABLIR QUE LE PREPOSE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI N'AURAIT POINT ETE RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT RECONNU DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA SOCIETE GILLET ET EGALEMENT DEVANT LA COUR, QUE DES FOURNITURES IMPAYEES LUI AVAIENT BIEN ETE FAITES PAR CETTE SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME TRANSMIS A SON EMPLOYE DES FONDS NECESSAIRES A LEUR PAYEMENT ;
QUE LA COUR EN DEDUIT QUE, MEME SI LES DETOURNEMENTS DE SON PREPOSE POUVAIENT ETRE ETABLIS, LA SOCIETE COOPERATIVE NE POUVAIT ELUDER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM ET QU'ELLE DEVAIT ASSUMER, QUEL QUE SOIT LE SORT DU PROCES PENAL ENGAGE CONTRE BODINIER ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT N'AYANT TRAIT QU'A DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE GILLET ET LA SOCIETE COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.971. SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS C/ SOCIETE ANONYME GILLET ET CIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEPANY. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 139, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1963, UNE COLLISION EST INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERRIS ET LE CYCLOMOTEUR APPARTENANT A CAILLOL ET CONDUIT PAR X... QUI TRANSPORTAIT AVEC LUI LE JEUNE PIRAS ;
QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PIRAS PERE, AU NOM DE SON FILS, BLESSE DANS CETTE COLLISION, UN PREMIER JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964 A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A CONDAMNE LA DAME VEUVE X..., ES-QUALITES, ET LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY, ASSUREUR DE CAILLOL, A VERSER A PIRAS ES-QUALITES UNE PROVISION DE 1. 000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DECRIRE L'ETAT DE LA VICTIME ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1964 A ORDONNE UN COMPLEMENT DE RAPPORT ET A CONDAMNE LA DAME VEUVE X... ET LA COMMERCIAL UNION A VERSER A PIRAS UNE NOUVELLE PROVISION DE 4. 000 FRANCS ;
QUE LE 21 MAI 1965, LA COMMERCIAL UNION, INVOQUANT UNE CLAUSE DE NON-ASSURANCE, A FAIT APPEL DE CES DEUX DECISIONS, MAIS QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACQUIESCE AUX JUGEMENTS DONT S'AGIT, EN EN EXECUTANT LES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE L'EXECUTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE SUR DES CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES, N'ENTRAINAIT AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT AUX MOYENS NON ENCORE INVOQUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : "QUE SI L'ON PEUT ADMETTRE QU'A RAISON DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964, LA COMMERCIAL UNION N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE DES RESERVES EN VERSANT LA PROVISION DE 1. 000 FRANCS ET EN ASSISTANT A LA PREMIERE EXPERTISE, LE FAIT, PAR CONTRE, DE CONCLURE SANS RESERVE A L'OCTROI D'UNE PROVISION DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1964, PUIS DE VERSER VOLONTAIREMENT, SANS RESERVE, LA PROVISION DE 4. 000 FRANCS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION D'EXECUTER LES OBLIGATIONS NEES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE PIRAS PAR LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "AVAIT ACQUIESCE TANT AU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1964 QU'A CELUI DU 17 DECEMBRE SUIVANT" ET L'A, A BON DROIT, DEBOUTEE DE SON APPEL QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT L'APPLICATION SOLLICITEE PAR ELLE DE LA CLAUSE DE NON-ASSURANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-10.891. LA COMMERCIAL UNION ASSURANCE COMPANY LIMITED C/ PIRAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU, ROQUES ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 716, P. 503.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE SUR LES FAITS ALLEGUES, SANS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS APPORTANT LA PREUVE CONTRAIRE DESDITS FAITS, ET D'AVOIR, PAR CE REFUS, SANCTIONNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA DEMANDERESSE S'ETAIT TROUVEE DE FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE AUTORISEE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR LA FEMME DES FAITS INVOQUES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, DES TROIS DOCUMENTS PRODUITS PAR LA FEMME POUR PROUVER DES RELATIONS ADULTERES DE SON MARI, L'UN NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE INTIMITE SUSPECTE, L'AUTRE ETAIT DEMUNI DE TOUTE VALEUR PROBANTE ET LE TROISIEME N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE, LA COUR ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT AUTORISER DA PLOYEZ A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE GRIEFS DEJA ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, ALORS QUE LADITE DAME S'ETAIT ABSTENUE DE DILIGENTER TOUTE ENQUETE SANS CEPENDANT EXCIPER D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS DE VIOLENCE A DES TIERS ET LES DETTES CONTRACTEES A L'INSU DU MARI CONSTITUAIENT DE LA PART DE DAME Y... DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-13.908. DAME Y... C/ PLOYEZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QUE "SIEGEAIENT A LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY : MM. ROBIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR EMPECHEMENT DU TITULAIRE, AUMIGNON ET GERMAIN CONSEILLERS", SANS CONSTATER LA DESIGNATION REGULIERE DU PRESIDENT SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DE L'ARRET LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, AYANT CONFIRME UNE DECISION ORDONNANT LA REMISE DES VALEURS MOBILIERES D'UNE SUCCESSION AUX DIFFERENTS COHERITIERS SUIVANT UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 24 JUIN 1966 EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, VISANT LUI-MEME UN ACCORD DU 16 JUILLET 1965 INTERVENU ENTRE TOUS LES COHERITIERS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1966 QUI AURAIT RENDU CADUC L'ACCORD DU 16 JUILLET 1965 PREVOYANT UNE REPARTITION DE VALEURS MOBILIERES, SANS TENIR COMPTE DE LA NECESSITE DE LA CREATION D'UNE MASSE COMMUNE, SUSCITAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION SERIEUSE ET NON DISSIPEE PAR LA MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, PUISQUE COMME LE SOULIGNAIT ROGER X..., DEMANDEUR AU POURVOI, IL N'Y ETAIT PAS PREVU DE PARTAGE PARTIEL REALISE PAR L'ETAT LIQUIDATIF DU 24 JUIN 1966, AUQUEL LEDIT ROGER X... ETAIT FONDE A REFUSER SON CONSENTEMENT EN L'ABSENCE DE TOUTE CLOTURE D'INVENTAIRE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE ROGER X... AYANT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : "QUE LES TITRES ETANT PARTAGES IL N'Y A PLUS A REVENIR BIEN ENTENDU SUR CETTE QUESTION DE FAIT" ET AYANT DEMANDE "QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS AU MAINTIEN DU STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CES TITRES", LA JURIDICTION DES REFERES QUI N'AVAIT PAS A INTERPRETER UN JUGEMENT STATUANT AU FOND ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA REMISE DES VALEURS LITIGIEUSES ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-13.894. X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A ENONCER QUE LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME ONT ETE MOTIVEES PAR L'INCONDUITE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONSTAT D'ADULTERE, SEUL ELEMENT RETENU CONTRE LUI PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT POSTERIEUR DE PLUS D'UN AN AUXDITES SCENES D'INJURES ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.502. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 681, P. 482.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHARON, QUI TRAVERSAIT, HORS DU PASSAGE POUR PIETONS SITUE A PROXIMITE, UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE MANDEL ;
QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MANDEL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT PAR CHARON DE N'AVOIR PAS UTILISE LE PASSAGE RESERVE N'AVAIT QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE A L'ENDROIT CONSIDERE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS D'ATTENTION ET DE PRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME DOIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT CEPENDANT ETRE PARTIELLEMENT EXONERE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LE FAIT RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ENCORE QUE NON IMPREVISIBLE OU INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-12.118. MANDEL C/ CHARON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 684, P. 483, ET L'ARRET CITE ;
29 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 436, P. 310 ;
5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 298. P. 212.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE PAR DIAMANTIDI A RANCILIO, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI "LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE LA COTATION DU 31 OCTOBRE 1954 A ZURICH FRANC FRANCAIS CONTRE FRANC SUISSE", IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 QUI EST D'ORDRE PUBLIC PROHIBE ENTRE RESIDENTS EN FRANCE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES TOUTE OBLIGATION LIBELLEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC, QUE CETTE MONNAIE ETRANGERE AIT ETE STIPULEE COMME MONNAIE DE PAYEMENT OU COMME MONNAIE DE COMPTE, DES LE MOMENT OU CETTE STIPULATION N'A EU POUR OBJET QUE D'INSTITUER, DANS UN CONTRAT INTERNE ENTRE RESIDENTS EN FRANCE, UNE INDEXATION MONETAIRE DE LEURS OBLIGATIONS AVEC UNE MONNAIE ETRANGERE, SANS RELATION AVEC L'OBJET ECONOMIQUE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE OBLIGEAIT LE DEBITEUR A PAYER NON EN DEVISES ETRANGERES MAIS EN FRANCS FRANCAIS INDEXES SUR LE COURS DU FRANC SUISSE A ZURICH "AU 30 OCTOBRE 1954" L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 PROHIBE UNIQUEMENT LES OBLIGATIONS "LIBELLEES" EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC A L'EXCLUSION DE CELLES QUI COMME DANS L'ESPECE SONT LIBELLEES EN FRANCS FRANCAIS DONT LE COURS EST INDEXE SUR UNE MONNAIE ETRANGERE PREVUE NON COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT MAIS COMME MONNAIE DE COMPTE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.375. RANCILIO C/ DIAMANTIDI. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 164, P. 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IMPUTABLE A UN TIERS NON IDENTIFIE, AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SUBSTITUE A CE TIERS ;
QUE SON EPOUSE A ASSIGNE LEDIT FONDS DE GARANTIE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ET DE CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE LA LOI N'ACCORDERAIT D'ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT SURVECU ET AVAIT OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QU'EN CONSEQUENCE NI LA FEMME NI LES ENFANTS DE X... N'AURAIENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION DANS L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE, SELON QUE LA VICTIME EST DECEDEE OU NON : QU'EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU DECES DE SON CONJOINT OU DE LEUR PERE LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PAR LEDIT FONDS DE L'EPOUSE OU DES ENFANTS DE LA VICTIME ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-12.074. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 386, P. 276.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE CESSION DE BAIL ET TOUTE SOUS-LOCATION SONT INTERDITES SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAUL Z..., FERMIER, A ADRESSE, LE 2 OCTOBRE 1964, A SA PROPRIETAIRE, DAME VEUVE X..., UNE LETTRE LUI FAISANT PART DE SA DECISION DE FAIRE SUIVRE LE BAIL PAR SON Y... DANIEL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965 ;
QU'A UNE SOMMATION DU 23 JANVIER 1965 DAME Z... A REPONDU QUE SON MARI AVAIT LAISSE L'EXPLOITATION A SON Y... ;
QU'ENFIN DANIEL Z... A DECLARE LUI-MEME QU'IL AVAIT REPRIS LA FERME ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE PAR LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1964, LOIN DE METTRE LA VEUVE BALLY DEVANT LE FAIT ACCOMPLI D'UNE CESSION DE BAIL, CONTIENT UNE DEMANDE ET QU'IL NE CONVENAIT PAS DE DONNER AUX EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR LES DECLARANTS UN SENS JURIDIQUE QU'ELLES N'AVAIENT PAS DANS LEUR ESPRIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS SUSVISES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11 736 VVE BALLY C/ Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 674, P 570.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION - SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE GIRAUD, PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE, LA DEMOISELLE X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE (7 DECEMBRE 1965), POUR FIXER A 100000 FRANCS LA VALEUR DU SEUL FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A DIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE DEVAIENT ETRE RECHERCHES AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SOUS RESERVE DE REEVALUATION A LA DATE DE LA DECISION A INTERVENIR, ET, APRES AVOIR ARRETE A 50000 FRANCS LA VALEUR DUDIT FONDS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A AJOUTE QUE LA REEVALUATION, CALCULEE D'APRES LA VARIATION DU PRIX DE PENSION, PERMET DE DOUBLER CE CHIFFRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 743 X... C/ GIRAUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 338, P 301 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 2, P 2 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 369, P 311 ;
8 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 541 (1°), P 482 ;
15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648, P 581 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 246, P 219 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI ;
QU'IL NE S'EXONERE TOTALEMENT DE LADITE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES CONDUITES RESPECTIVEMENT PAR VIDAL ET PAR CAUSSADE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET S'ASSIGNERENT MUTUELLEMENT EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VIDAL DE SA DEMANDE CONTRE CAUSSADE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX FAUTES COMMISES PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE VIDAL AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CAUSSADE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 14 403 VIDAL C/ CAUSSADE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 338 (2°), P 238 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 25 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX C... ONT VENDU UN DOMAINE AGRICOLE AUX EPOUX B..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXERCICE PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE CEUX-CI, AYANT EXERCE CE DROIT LE 21 DECEMBRE 1961 AU MOYEN DE DENIERS PRETES PAR Z..., EXPERT A..., ONT VENDU LE BIEN A CE DERNIER ET A SON EPOUSE, A LA DATE DU 27 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ANNULER LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LES Y... ET DE DECLARER PARFAITE LA VENTE DU 25 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE Z... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA REALISATION DE L'OPERATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES ACTES REPROCHES A LEUR ACQUEREUR ENTRAIENT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, ET ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DU DELAI DE NEUF ANS N'EST SANCTIONNEE PAR LA LOI QUE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, DE SORTE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE ANNULE QUE LORSQUE EST ETABLI, DE FACON ABSOLUE, L'ACCORD DE DEUX VOLONTES COMPLICES, QUI, SELON LE POURVOI, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1963 LES EPOUX Z... ONT PRECISE, DANS LA DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT, QUE LES IMMEUBLES PRESENTEMENT ACQUIS ETAIENT DESTINES A ETRE REVENDUS DANS UN DELAI DE DEUX ANS ET CONSTATE QUE, LE 25 OCTOBRE 1965, X... A RECONNU, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LORIENT QU'IL AVAIT RECU DE Z... LES FONDS QUI LUI ONT PERMIS DE PAYER, A CHAQUE ECHEANCE, LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE CONCLU APRES PREEMPTION ;
QU'IL EST ENCORE ENONCE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE, DANS CETTE OPERATION, QUI S'EST DEROULEE EN PLUSIEURS TEMPS MAIS QUI AVAIT ETE ELABOREE AVEC PRECISION DES L'ORIGINE, IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT POUR Z..., EXPERT A..., DE DEVENIR ACQUEREUR, EN VUE DE LES REVENDRE, DE TERRES QU'IL N'AVAIT PAS PU OBTENIR DIRECTEMENT DE LEUR PROPRIETAIRE, LE BRISSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS RELEVANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DEDUIT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE EN EXECUTION D'UN CONCERT FRAUDULEUX DONT Z... A ETE L'INSTIGATEUR ET X... L'INSTRUMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13 463. EPOUX X... C/ EPOUX B.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 873, P 699 ;
4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 842, P 699.