Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que les époux X... se sont mariés, sans contrat, le 28 décembre 1970 ; qu'ils ont contesté le projet d'état liquidatif de la communauté établi à la suite de leur séparation de corps ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1437 et 1315 du Code civil ;
Attendu que pour juger que M. X... était débiteur envers la communauté d'une somme provenant de la vente d'un immeuble commun, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reconnu avoir disposé de cette somme pour régler des dettes de communauté mais sans pouvoir en rapporter la preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint, la cour d'appel a inversé la charge de cette preuve et violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1433 du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas droit à récompense au titre d'une indemnité d'assurance qui lui était propre, l'arrêt attaqué retient que le reliquat de meubles acquis avec cette indemnité par M. X... et conservé par lui, constitue la juste part lui revenant sans qu'il puisse prétendre à une récompense dès lors qu'il n'est pas en mesure de chiffrer le montant des deniers propres qui auraient été utilisés pour régler d'autres dépenses du ménage ;
Attendu que la cour d'appel, en statuant ainsi après avoir énoncé que les deniers propres du mari avaient servi à l'achat de biens communs, ultérieurement partagés entre les époux, n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de cette constatation et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1991), que le mineur Daniel X..., effrayé et poursuivi par le chien de Mme Eito, traversant en courant la chaussée sur un passage protégé dans une agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Chahbi ; que des ordonnances de référé ont condamné M. Chahbi et la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) à verser diverses provisions au père de la victime ; que M. Chahbi et son assureur ont demandé à Mme Eito et à la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), son assureur, le remboursement de ces provisions ; que M. X..., appelé en déclaration de jugement commun, a demandé à M. Chahbi et à son assureur la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Eito entièrement responsable et d'avoir accueilli l'action récursoire de M. Chahbi contre Mme Eito, alors que, d'une part, la cour d'appel, constatant que l'enfant avait été heurté par l'automobile, aurait violé par fausse application l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte en ne recherchant pas si l'enfant n'avait pas commis une faute de nature à exonérer pour partie le gardien de l'animal de sa responsabilité, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'automobiliste n'avait pas commis de faute, sans retenir le caractère imprévisible et irrésistible de l'irruption de l'enfant sur la chaussée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code civil ;
Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la frayeur provoquée par le chien qui, en état de divagation, importunait les passants, a entraîné le comportement de l'enfant, qui a traversé en courant la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, et qu'il existe un lien de causalité entre le dommage et l'attitude du chien, et, d'autre part, que la victime a traversé au moment où l'automobile se trouvait sur le passage protégé, que l'arrivée du véhicule et l'irruption de l'enfant ont été simultanées et que celui-ci n'était pas visible pour l'automobiliste lorsqu'il a fait irruption sur la chaussée, ce qui a rendu inévitable la collision ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la victime n'avait pas commis de faute et que l'irruption de l'enfant avait été pour l'automobiliste imprévisible et inévitable, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute commise par le gardien de l'animal, en accueillant à bon droit le recours de l'automobiliste contre le gardien de l'animal entièrement responsable du dommage, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas commis ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile conduite par M. B... a heurté l'arrière de l'automobile de M. X... ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci fut éjectée du véhicule ; qu'elle a ensuite été blessée par l'automobile de M. Z... qui avait été heurtée à l'arrière par celle conduite par Mme A... ; que Mme X... a demandé à M. B..., à son employeur et à leur assureur la réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Z... et son assureur qui, à leur tour, ont mis en cause Mme A..., M. Y..., propriétaire du véhicule, et leur assureur ;
Attendu que l'arrêt, qui condamne M. B..., en tant qu'impliqué dans l'accident, et son assureur à réparer l'entier dommage de Mme X..., retient, après avoir recherché s'il existait des fautes commises par l'une ou l'autre des parties appelées en garantie, que les circonstances du choc entre les voitures de Mme A... et de M. Z... demeurent indéterminées et qu'en l'état de cette incertitude il y a lieu de condamner M. Z... à garantir M. B... pour l'indemnisation du préjudice de Mme X... imputable au second accident, et de condamner Mme A... à garantir M. Z... pour la moitié de cette somme ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne retenait aucune faute contre M. Z... et Mme A..., appelés en garantie, et sans rechercher si M. B... n'avait pas commis de faute de nature à exclure son recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. Z... et son assureur à garantir M. B..., son employeur et leur assureur, et en ce qu'il a condamné Mme A..., M. Y... et leur assureur à garantir M. Z..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-10 , Bulletin 1991, II, n° 114 (2), p. 61 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-11-27 , Bulletin 1991, II, n° 320, p. 168 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, lequel est de pur droit :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ;
Attendu que la commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants ;
Attendu que la commune de Belvézet et plusieurs autres communes ont assigné la société civile Groupement forestier du grand bois de Mercoire ainsi que M. X..., exploitant forestier, pour faire respecter au profit de leurs habitants un droit d'usage forestier ; qu'elles ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions pour défaut de qualité ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les communes n'ont pas qualité pour agir afin d'assurer la défense des intérêts de leur habitants bénéficiaires de droits d'usage forestier ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 91 du même Code ;
Attendu que si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a assigné son ex-épouse, Mme X..., devant un juge aux affaires matrimoniales pour obtenir la modification de la garde d'un de ses enfants ; que, par une première ordonnance, le magistrat a retenu sa compétence territoriale et ordonné l'audition de l'enfant ; que Mme X... a formé un contredit contre cette ordonnance et sollicité du juge la suspension de l'instance jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la recevabilité et le bien-fondé de son recours ; que, par une seconde ordonnance, le juge aux affaires matrimoniales a dit n'y avoir lieu à suspension et statué sur la garde de l'enfant ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, retient que la formation d'un contredit manifestement irrecevable ne peut entraîner la suspension de l'instance au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Z..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1990) d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations du cahier des charges, alors, selon le moyen, 1°) qu'avant de condamner un propriétaire à démolir des constructions, pour méconnaissance des dispositions d'un cahier des charges, les juges du fond doivent s'assurer, au besoin d'office, que ces dispositions sont légalement applicables ; qu'ayant omis de procéder à cette vérification, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) que, faute d'avoir recherché si, eu égard à la date de l'autorisation de lotir, et compte tenu de l'approbation du plan d'occupation des sols, les dispositions du cahier des charges étaient encore en vigueur à la date à laquelle ils ont statué, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui a justement retenu que les stipulations violées étaient contractuelles, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux Y... et des époux X... les sommes exposées par eux, non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le véhicule, conduit par M. X..., est tombé dans les eaux du Rhône ; que le corps du conducteur a été retrouvé, plusieurs mois après, sur une rive du fleuve ; que Mme X..., agissant au nom de ses enfants mineurs, a assigné la compagnie La Préservatrice-Foncière en paiement du " capital décès " prévu par le " contrat de protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents " souscrit en faveur de M. X... par son employeur ; que l'assureur a prétendu que M. X... s'était suicidé ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1990) a rejeté la demande ;
Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que Mme X... ne démontrait pas que le décès de son époux était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-10-15, Bulletin 1975, I, n° 272, p. 228 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 28 août 1990), que Mme X..., blessée par l'automobile de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que la société Mutuelles du Mans et la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher (CMSA) en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors qu'en prenant en compte, pour évaluer la créance de la CMSA, les arrérages de la pension d'invalidité échus au 31 mars 1987 et le capital représentatif de cette pension arrêté à cette même date et non au jour de sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et L.397 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que c'est sans encourir les reproches du moyen que la cour d'appel a retenu, pour évaluer la créance de la Caisse, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentatif en fonction des éléments dont elle disposait et dans le dernier état des justifications produites par la CMSA ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-10-03, bulletin 1990, II, n° 185, p. 94 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
  Ass. plé., 1991-10-31, bulletin 1991, Ass. plé., n° 6 (2), p. 9 (rejet).
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que M. X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution (SCI) dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence, les assemblées générales ordinaires d'associés qui se sont tenues à une époque où la société était venue à son terme selon les prévisions des statuts et à un moment où le processus de liquidation n'avait été utilement et légalement mis en place, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1844-6, 1844-8 et 1844-10 du Code civil et l'article 40 des statuts de la SCI ;
Mais attendu que la société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sans que sa prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation et que ses statuts continuent de régir les rapports entre associés ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la personnalité morale de la société s'était maintenue depuis le 17 septembre 1984 pour les besoins de sa liquidation et que M. X... et ses co-associés, qui n'avaient pas employé de voies de droit permettant de décider de la prorogation de la société, avaient implicitement admis la continuation de ses fonctions par le gérant, la cour d'appel a pu en déduire que les deux assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1984 et 26 novembre 1986 avaient été régulièrement convoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, il a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute ; que la société des autoroutes du Sud de la France (SASF) a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à la société de courtage et d'assurance SIRAR ;
Attendu que, pour débouter la SASF, l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, ne pouvant être que d'interprétation restrictive, il n'est pas possible de considérer le sinistre en cause comme ayant été causé par un accident de la circulation ;
Qu'en se déterminant par ces motifs d'ordre général, sans rechercher en quoi les circonstances de fait de l'accident en cause excluaient la qualification d'accident de la circulation alors qu'elle constatait que le véhicule de M. X... circulait sur l'autoroute et s'était arrêté sur celle-ci lorsqu'il avait pris feu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-06-05, bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet) ;
  Chambre civile 2, 1992-01-22, bulletin 1992, II, n° 23, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement a ordonné le déplacement d'une prise d'air et de certaines ouvertures d'un dispositif de séchage appartenant à M. X... et causant des nuisances sonores à une voisine, Melle Y... ; que M. X... a fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'ordonnance retient qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives à laisser s'exécuter une décision qui serait fondée sur une expertise susceptible d'être annulée ;
Qu'en déduisant le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée, non pas sur les effets que cette exécution entraînerait pour M. X..., mais sur la régularité d'une mesure d'instruction, le premier président a excédé ses pouvoirs et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1990-11-02, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 11 (2), p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 1990), que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors qu'en lui déclarant non opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification d'écriture, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ;
Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que le constat litigieux avait été signé, non par Mme Y... qui avait été transportée à l'hôpital, mais par son concubin ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., qui traversait à pied une rue, est tombée au moment où le véhicule conduit par M. X... s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière ; que Mme Y..., blessée, a assigné M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, pour être indemnisée de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la preuve du rôle actif du véhicule conduit par M. X... n'étant pas rapportée, il ne saurait être considéré comme impliqué dans l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'un témoin avait vu Mme Y... traverser la rue sans regarder en direction de la voiture qui reculait, qu'en l'apercevant déjà arrêtée, Mme Y... avait eu un mouvement de recul et qu'elle était alors tombée sur la chaussée, ce dont il résultait que l'automobile était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-04-10, bulletin 1991, II, n° 116, p. 62 (rejet) ;
  Chambre civile 2, 1991-05-10, bulletin 1991, II, n° 136, p. 73 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les ordonnances attaquées, que M. X... a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande en taxation des honoraires dus à la société civile professionnelle d'avocats Clavel et Gosset (la société civile) à raison d'une procédure qu'il avait diligentée avec son épouse, depuis divorcée, devant les juridictions administratives ; que la société civile a interjeté appel de l'ordonnance fixant les honoraires et ordonnant la restitution à M. X... d'une certaine somme ; que, par ordonnance du 26 mars 1991, le premier président, statuant avant dire droit, a invité les parties, au visa de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, à fournir toutes observations utiles sur l'irrecevabilité de l'appel susceptible de résulter de l'absence dans la cause de l'ancienne épouse de M. X... ; que, par ordonnance du 28 mai 1991, il a déclaré l'appel irrecevable ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 1991 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société civile a déposé un mémoire qui ne contient aucun moyen contre l'ordonnance ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, dirigé contre l'ordonnance du 28 mai 1991 :
Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, le premier président retient que la société civile n'entend pas devoir, pour des raisons personnelles, procéder à la mise en cause demandée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ancienne épouse de M. X... n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 1991 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mai 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en application de l'article 245 du Code civil alors que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande de la femme, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, fixé le montant de la prestation compensatoire due à la femme, attribué l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs et fixé le montant des pensions alimentaires, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les parties ayant spontanément conclu sur les mesures accessoires du divorce, la cour d'appel n'était pas tenue de solliciter leurs explications ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 287 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité parentale est exercée selon l'intérêt des enfants mineurs ;
Attendu que pour confier à la mère l'autorité parentale sur les enfants mineurs communs, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il convient de reconduire les mesures qui avaient été fixées par le juge aux affaires matrimoniales dans l'ordonnance de non-conciliation ;
Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif relatif à la recherche de l'intérêt des enfants mineurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-11-26, Bulletin 1986, II, n° 174, p. 117 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 183, p. 125 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-01-27, Bulletin 1988, II, n° 27, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-01-16, Bulletin 1991, II, n° 17, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... à leurs torts partagés ; que M. X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion de la séparation de corps en divorce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir écarté la demande de M. X... alors que, d'une part, celui-ci ayant intenté une action en divorce fondée notamment sur la méconnaissance du devoir de fidélité avant l'expiration de la période triennale, la cour d'appel, en écartant la demande principale en divorce aux seuls motifs que la demande de la femme tendant à la conversion de la séparation de corps était recevable et fondée, aurait violé les articles 242 et 306 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conversion de la séparation de corps en divorce n'ayant pas d'effet rétroactif et ne pouvant être prononcée que si, pendant la période de trois ans consécutive au jugement de séparation de corps, aucune action en divorce n'a été intentée à raison d'une faute imputable à l'un des conjoints pendant cette période, la cour d'appel, en écartant la demande principale en divorce de M. X..., intentée avant l'expiration de la période triennale par le seul motif tiré de ce que la demande de conversion était recevable, aurait violé l'article 306 du Code civil ;
Mais attendu que la demande en divorce formée par un époux n'interdit pas à l'autre de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce ;
Et attendu que la cour d'appel ayant, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de Mme Y... outre ceux de M. X..., et une seconde reconnaissance des torts de celle-ci ne pouvant modifier la nature du prononcé du divorce aux torts partagés, M. X... est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article 4 du Code civil ;
Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le tribunal d'instance, d'une contestation relative à la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ; qu'une première décision a invité M. X... à faire connaître le contenu de ses réclamations déposées devant la commission d'établissement des listes électorales, et a mis en demeure celle-ci d'indiquer les motifs de son absence de réponse à M. X... ;
Attendu que le Tribunal, après avoir constaté que M. X... s'était exécuté, mais que la commission était taisante, dispose que l'abstention de celle-ci le met " dans l'impossibilité d'apprécier sa décision tel que prévue par l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 " ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier autrement composé.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'inexécution du contrat ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, dès lors qu'il ne peut y avoir de contrat judiciaire de donné acte dans les matières où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits, l'accord conclu entre les parties sur la prestation compensatoire ne peut produire d'effets que s'il est entériné par le Tribunal, et qu'ainsi, en faisant produire effet à la convention conclue entre les époux X..., dont le juge du divorce s'était borné à constater l'existence dans un donné-acte, la cour d'appel aurait violé les articles 1128, 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que, si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... a continué à régler dans les mêmes conditions, pendant plusieurs années après le prononcé irrévocable du divorce, la prestation convenue ;
Que, par ces motifs de droit substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1966-05-04, bulletin 1966, I, n° 265, p. 206 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un arrêt d'une cour d'appel, débouté du recours en révision formé par lui contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, et condamné aux dépens ; que le premier président a taxé les frais et émoluments de la SCP Dauthy et Naboudet-Vaugel, avoué des défendeurs, à une somme calculée en fonction de la valeur des biens successoraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portait, non sur les biens à partager, mais sur la rétractation de l'arrêt objet de la demande de révision, pour qu'il soit à nouveau statué, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 mars 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites de " cours communes ", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires interessés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989), que, la délivrance des permis de construire ayant été subordonnée à l'établissement d'un contrat de cour commune avec les propriétés voisines, l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), après expertise, a fait assigner le syndicat des copropriétaires des ... pour obtenir la création d'une servitude de cour commune, moyennant paiement d'une indemnité ;
Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, l'arrêt retient qu'il est nécessaire, pour apprécier le montant de l'indemnité due par le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude, de mettre en cause les copropriétaires des étages inférieurs qui allaient subir un préjudice personnel en raison d'une réduction de la clarté de leurs appartements, causée par la construction envisagée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due pour la seule création de la servitude de cour commune ne doit tenir compte que de l'atteinte au droit réel de propriété qui en résulte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1977-03-22, bulletin 1977, III, n° 143, p. 111 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la sentence arbitrale ne heurtait pas l'ordre public pour avoir méconnu les règles gouvernant la garantie d'éviction due par le vendeur, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, la cour d'appel, en refusant d'annuler leur sentence, bien que les arbitres, en s'abstenant de rouvrir les débats pour que s'instaure une discussion contradictoire sur les éléments comptables qui leur avaient été soumis au cours du délibéré et dont l'importance était primordiale pour l'évaluation des conséquences de la mauvaise gestion de la société Ledoyen et la société Cerus, aient méconnu le principe de la contradiction, aurait violé le texte susvisé, ainsi que l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts X..., qui fondaient leur recours en annulation de la sentence arbitrale sur une prétendue violation des dispositions de l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, n'ont pas allégué devant la cour d'appel que les arbitres auraient violé l'ordre public ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer d'office à la recherche visée par le moyen, n'encourt pas les reproches de celui-ci ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 1460 du nouveau Code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction ; que l'arrêt qui énonce, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas l'obligation de rouvrir les débats, constate par un motif non critiqué que des notes ont été échangées entre les parties après la clôture des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991), que les consorts de X... et de Guébriant sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Maine restauration, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile ; que les bailleurs, invoquant une augmentation du loyer, en application de cette clause, de plus du quart, ont demandé la fixation du loyer à la valeur locative ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ayant pour objet, non pas d'amplifier les effets de la clause d'échelle mobile, mais de jouer un rôle modérateur, ne saurait permettre au bailleur de demander l'adaptation du loyer à la valeur locative lorsque le jeu de l'échelle mobile entraîne déjà, comme en l'espèce, une hausse du loyer supérieure à 25 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, dès lors que la demande de révision est recevable, le loyer révisé doit être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-01-06, Bulletin 1993, III, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Colmar, 6 février 1991), qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait débardé les bois et entassé les grumes, et à son assureur Le Continent SA (Le Continent), ainsi qu'à M. Ferdinand Braun, ès qualités de propriétaire des bois ; que M. Wantz et Le Continent ont appelé en garantie la SA Ferdinand Braun et cie (la société), véritable propriétaire des bois ;
Attendu que, pour déclarer la société gardienne des bois et la condamner in solidum avec M. Wantz et le Continent à indemniser pour partie les consorts X..., et pour condamner M. Wantz et Le Continent à garantir la société des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt énonce que la société exerçait sur les grumes déposées au bord de la route par M. Wantz le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs, et que M. Wantz avait disposé les grumes parallèlement à un talus en pente sans prendre aucune précaution pour assurer leur stabilité par des cales ni pour signaler leur dangerosité ; que l'arrêt ajoute que M. Wantz ne peut s'exonérer de sa responsabilité, car il ne prouve pas que la disposition des grumes à l'origine de l'accident ait été modifiée après leur dépôt ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que la société avait la garde des tas de bois et que M. Wantz avait commis une faute en relation de cause à effet avec l'accident ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juin 1989 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et autorisé l'ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ; que M. X... a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; que Mme X... a limité, par ses conclusions, son appel à cette seule prestation ; qu'un arrêt du 27 juin 1990 a constaté que l'effet dévolutif était limité à la prestation compensatoire et a condamné M. X... à verser, à ce titre, une rente viagère ; que celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que Mme X... lui a fait commandement de payer une somme en application de cette décision ; que M. X... a fait opposition à cet acte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement alors que, d'une part, l'arrêt du 27 juin 1990 ayant constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'appel de l'épouse sur les dispositions du jugement autres que celles relatives à la prestation compensatoire, la cour d'appel, en considérant que ledit jugement, et non l'arrêt précité, avait prononcé le divorce, et en lui conférant force de chose jugée sur ce point, aurait violé l'article 1351 du Code civil et les articles 400 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1990 n'était pas suspensif car ne portant que sur la question de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en déclarant que les dispositions de ces deux articles ne concernaient que les arrêts qui prononcent le divorce et qui, éventuellement, allouent une prestation compensatoire, la cour d'appel aurait ajouté à ces textes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, par la limitation de leurs appels aux seuls chefs du jugement du 6 juin 1989 concernant la prestation compensatoire, M. et Mme X... ont implicitement, mais nécessairement, acquiescé aux autres dispositions de ce jugement, c'est sans violer les textes cités du moyen que l'arrêt retient que le divorce a été prononcé par ce jugement et qu'il est devenu irrévocable sur cette question ;
Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'arrêt du 27 juin 1990 ayant seulement statué sur la prestation compensatoire, la règle générale de l'effet non suspensif du pourvoi est seule applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande instance, alors qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il n'existait pas de convention locative, le juge d'instance aurait statué sur le fond du litige eu égard à l'ensemble des prétentions des parties et qu'ainsi la cour d'appel, en présence d'un tel jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, n'aurait pu déclarer l'appel irrecevable sur la base de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en la cause, sans violer ses dispositions et celles de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en constatant l'absence de contrat de louage entre les intéressés, le tribunal d'instance n'avait fait que trancher la question de fond dont dépendait la compétence et que la décision ne pouvait être attaquée que par voie du contredit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-06, Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet).<br/>