Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 1990) et les productions, qu'à la suite d'un jugement ayant condamné M. Z... et Mme Y..., veuve Z... (les consorts Z...) en leur qualité d'ayants droit de M. Yvon Z... à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci a fait délivrer à leur encontre un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le cahier des charges a été déposé le 22 février 1989, l'audience éventuelle étant fixée au 21 avril 1989 et l'adjudication au 2 juin 1989 ; que, le 24 mai 1989, les consorts Z... ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement au motif qu'ils ont renoncé à la succession de M. Yvon Z... et ne peuvent être poursuivis de ce chef ; qu'un jugement à déclaré ce dire recevable et prononcé la nullité du commandement ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé le dire déposé par les consorts Z..., alors que, d'une part, l'article 727 du Code de procédure civile ne précise nullement que les contestations sur le fond et, notamment, sur le titre qui a donné lieu à la cause ne sont pas soumises à déchéance, qu'il énonce, au contraire, que cette déchéance concerne tous " les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond " et que la cour d'appel aurait violé ce texte et alors que, d'autre part, si une dérogation existe quand le saisissant ne dispose pas d'un droit de créance, il n'en allait pas ainsi, en l'espèce ; que M. X... jouissait bien d'un tel droit ; que le moyen des consorts Z... portait sur l'insaisissabilité d'un bien qui n'était pas compris dans la succession de leur auteur, à laquelle ils prétendaient d'ailleurs avoir renoncé ; qu'en écartant la déchéance, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant par motifs adoptés que les saisis, condamnés au profit du saisissant ès-qualités d'ayant droits de Yvon Z..., avaient renoncé à la succession de celui-ci et que la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile ne s'appliquait pas au moyen tiré du défaut de créance du saisissant à l'encontre du saisi, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-12, Bulletin 1992, II, n° 51, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que devant le tribunal d'instance, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., la société Scirmac a présenté une créance d'un montant de 311 593,23 francs représentant le solde dû sur deux " prêts PAP " qu'elle avait consentis aux époux X... ; que, retenant que cette créance " comprend les intérêts de retard ainsi que les clauses pénales " qui sont réductibles en application de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, le juge a évalué cette créance à la somme de 269 820,22 francs, outre 2 117,38 francs représentant les frais de la procédure de saisie, et dit qu'elle sera payée par distribution du prix de vente du logement des époux X... ; qu'en appel, la société a fait valoir que l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ne permettait pas au juge de statuer comme il a fait ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en fondant la décision sur les dispositions de l'article 1152 du Code civil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Scirmac reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, modifié le fondement de la demande sans inviter les parties à s'en expliquer et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; que le grief n'est donc pas fondé ;
Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen réunies :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour réduire de 311 593,23 francs à 269 820,22 francs le montant de la créance de la société Scirmac qui se prévalait des dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, l'arrêt attaqué se borne à énoncer, d'une part, " qu'à la dette arrêtée au 31 décembre 1989 et qui comprend le capital restant dû, les impayés et des intérêts moratoires, ont été ajoutés par la société de crédit plus de 40 000 francs d'intérêts de retard et d'indemnité de résolution en exécution des clauses pénales des contrats de prêt ", et, d'autre part, que " selon l'article 1152 du Code civil, le juge peut apprécier la clause pénale et qu'en l'espèce le premier juge était bien fondé à écarter le jeu de ces clauses pénales " ;
Attendu cependant qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature des sommes litigieuses, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-25, Bulletin 1985, V, n° 310, p. 222 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-11-25, Bulletin 1992, I, n° 291 (1), p. 190 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que l'assemblée générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non élus ont contesté la régularité du scrutin ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) a prononcé l'annulation de ces élections et des délibérations ultérieures du comité directeur qui en était issu et désigné un administrateur judiciaire avec mission de convoquer une assemblée générale pour qu'il soit régulièrement procédé à de nouvelles élections et de prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement de cette association ;
Attendu que le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, aux termes des statuts de l'association, seuls pouvaient être pris en considération les votes des membres présents à l'assemblée générale compétente pour renouveler le comité directeur ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que, depuis 1985, les convocations à l'assemblée générale se faisaient au moyen d'un feuillet inséré dans la revue de l'association adressée aux adhérents ; que ce feuillet prévoyait la possibilité de voter par correspondance ou par procuration, puisqu'il comportait une formule de pouvoir ainsi qu'un bulletin de vote présentant la liste des candidats et mentionnant qu'il pouvait être soit déposé à l'assemblée, soit retourné au secrétariat ; qu'il en avait été de même pour l'assemblée du 14 février 1990 ; que le Cercle parisien de la Ligue de l'enseignement n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation des dispositions statutaires dont il est lui-même responsable par la diffusion de la revue périodique ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 42 de la loi du 11 mars 1957) ;
Attendu que constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par ce texte, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l'oeuvre porte la marque de la personnalité de son créateur et qu'il se distingue par là d'une simple reproduction ;
Attendu qu'à trois reprises, en 1983 et 1985, M. X... et M. Z..., commissaires-priseurs à Paris, ont procédé à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de meubles et d'objets d'art exécutés dans l'atelier de Jean Y..., artiste peintre, laqueur et ébéniste, sans prélever au profit de ses héritiers aucune redevance au titre du droit de suite, sauf sur le prix d'un portrait au pastel ; que les consorts Y... ayant demandé que cette redevance leur soit allouée sur le prix de la totalité des objets vendus, le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel, ont fait partiellement droit à leurs prétentions ;
Attendu que pour justifier cette discrimination entre les objets vendus, l'arrêt énonce que certains d'entre eux n'ont pas été intégralement réalisés par M. Jean Y..., même s'il a choisi leur forme, les matériaux, les techniques de façonnage et de martelage, et en a contrôlé l'exécution, dès lors qu'ils n'ont pas été " matériellement conçus " par lui, et réalisés de ses propres mains ;
Attendu qu'en ne prenant en considération que la fabrication manuelle de ces objets pour refuser de leur reconnaître le caractère d'" oeuvres originales " au sens du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-12 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 juin 1991), que les époux X... ont fait notifier, le 4 février 1987, à M. Z..., fermier, par acte extrajudiciaire, l'acte notarié par lequel M. Henri Y..., venant aux droits de M. Marcel Y..., leur avait fait donation, le 28 décembre 1982, de l'exploitation agricole donnée à bail à ferme ; que le 12 février 1987, les donataires ont fait délivrer congé au preneur aux fins de reprise personnelle ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 1987, M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en contestation de ce congé, puis par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 1987, d'une demande tendant à l'annulation de la donation faite par M. Henri Y... aux époux X..., comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption, en cas de vente ;
Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande, l'arrêt retient que quelles que soient les causes pour lesquelles le preneur est amené à exercer son action en nullité de cession en fraude à son droit de préemption, le délai pour agir est de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 6 mois s'applique seulement en cas de vente et à compter du jour où la date de cette vente a été portée à la connaissance du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-13, Bulletin 1986, III, n° 156, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable à la cause ;
Attendu que, lorsqu'un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de 3 mois ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 3 mars 1992), statuant en dernier ressort, que M. Y..., médecin à titre libéral, locataire d'un appartement à usage professionnel et d'habitation donné à bail par la société Alpes-Rhône, mandataire du propriétaire, M. X..., a notifié à celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 1989, son congé, avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi, et l'a assignée en restitution du dépôt de garantie ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande , le jugement retient que la notion de perte d'emploi est large, qu'elle peut concerner aussi bien un emploi salarié que non salarié, et qu'elle ne se limite pas au licenciement que M. Y... a été contraint de renoncer à son activité libérale pour des raisons économiques et que la réduction du délai de préavis est également justifiée par la mutation géographique due à l'embauche du locataire à Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 97 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que Mme Rebmann-Muller, avocat, chargé par M. X... de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel, a réclamé à son client une première provision de 2 500 francs, puis, un mois avant la date prévue pour l'audience de conciliation, une nouvelle provision de 3 000 francs ; qu'en raison des réticences exprimées par son client pour régler cette provision, Mme Rebmann-Muller l'a averti, le 2 mai 1989, soit 16 jours avant ladite audience, qu'elle n'assurerait plus sa défense ; que, par décision du 30 mai 1989, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Reims a fixé le solde des honoraires restant dus à la somme de 2 331 francs ;
Attendu que pour réduire à la somme de 500 francs le solde de ces honoraires, le premier président, tout en constatant que M. X... ne contestait pas le calcul des honoraires de son conseil, a retenu que celui-ci, en ne prévenant pas assez tôt son client pour lui permettre de pourvoir à la défense de ses intérêts, lui avait causé un préjudice qu'il devait réparer ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le premier président, saisi d'une demande de fixation d'honoraires, ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juin 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1979-12-12, Bulletin 1979, I, n° 319, p. 260 (rejet).<br/>
Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention prévoyant une extension à " 100 millions d'octets " de la capacité de l'appareil ; que le nouveau matériel a été livré en juillet 1985 ; qu'affirmant avoir appris que la capacité réelle de son installation serait très inférieure au chiffre convenu, la société Gabriel a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, qui a expliqué dans son rapport qu'il existait deux " mesures de capacité ", la capacité potentielle et la capacité réelle, dite " formatée ", " utilisable pour l'usager ", et sensiblement inférieure à la capacité potentielle ; que c'est cette capacité réelle du matériel livré que l'expert a déclaré égale à 54 % seulement de la capacité convenue par les parties ; qu'au vu de ces constatations la société Gabriel, sans demander la résolution du contrat, a fait assigner la société Start en paiement de dommages-intérêts ; que la société Start a soutenu que son engagement ne portait pas sur une extension de capacité à 100 millions d'octets " disponibles ", mais que la cour d'appel a estimé inutile de trancher cette difficulté, dès lors que, selon l'expert, et à la date de ses opérations, " le matériel remplissait l'usage auquel il était destiné ", de sorte que la société Gabriel ne justifiait pas d'un préjudice actuel, la saturation de ce matériel par suite d'un développement possible de l'entreprise demeurant éventuelle ; qu'en conséquence l'arrêt déboute la société Gabriel de sa demande et la condamne à payer le prix du matériel livré en 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la société Gabriel, si ce matériel présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 1602 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ;
Attendu qu'après avoir rappelé la contestation opposée par la société Start à l'avis de l'expert sur l'étendue de son engagement, l'arrêt énonce " que le bon de commande ne précise pas ce point " ; qu'en s'arrêtant à cette seule constatation, sans rechercher si la société Start s'était conformée aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ;
Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi ;
Attendu qu'atteint d'invalidité, M. X... a cessé de rembourser le prêt qu'il avait contracté auprès de la société Sovac ; qu'assigné en paiement, il a appelé en garantie la compagnie La France, en se prévalant de son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de cet assureur par l'organisme de crédit ; que la compagnie a soutenu que cette adhésion était nulle, M. X... ayant faussement déclaré qu'il n'était pas, lors de la souscription de son engagement, en congé de maladie ; que M. X... a prétendu n'avoir pas été informé, comme il aurait dû l'être, des conséquences d'une fausse déclaration ;
Attendu que, pour condamner la compagnie La France à garantie, l'arrêt attaqué énonce que si M. X... a trompé sciemment l'assureur sur la nature et l'étendue du risque exact à garantir, la nullité du contrat d'assurance, prévue en pareil cas par l'article L. 113-8 du Code des assurances, ne peut être prononcée dès lors que la sanction attachée à la fausse déclaration n'est mentionnée qu'au verso de l'offre préalable souscrite par l'assuré, dans une typographie qui ne la distingue pas des autres clauses du contrat, et qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article L. 112-4 du même Code qui exigeaient qu'elle fût mentionnée en caractères très apparents ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La France à garantir M. X... du montant des condamnations prononcées en faveur de la Sovac, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1991), que Mme X... possède des actions de la société Résidence de l'Etoile, lui donnant vocation à l'attribution de lots en jouissance puis en propriété, dépendant de l'immeuble social, situé à Paris ; que le règlement, prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulait que l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise, à l'exception de boutiques du rez-de-chaussée, mais que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé, le 22 novembre 1988, à la majorité de deux tiers des voix, que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et que les appartements pourraient être affectés à usage de bureaux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société en nullité de la modification du règlement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation frappe de nullité les actes juridiques, tels que les décisions collectives des actionnaires d'une société anonyme, stipulant ou autorisant le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'assemblée générale n'excluait pas l'application de la législation sur les changements d'affectation des locaux à usage d'habitation, exigeant une autorisation administrative préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Mme X..., qui avait obtenu un prêt de la société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'emprunteur ; qu'elle a signé une déclaration selon laquelle elle jouissait d'une bonne santé, n'était pas en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident et ne l'avait pas été plus de 30 jours au cours des 2 dernières années ; que, le 8 novembre 1983, Mme X... a déclaré un arrêt de travail à la compagnie d'assurance, qui a pris en charge le remboursement des échéances du prêt, à compter du 15 janvier 1984 ; qu'après avoir fait examiner Mme X... par un médecin, la compagnie La France l'a assignée en nullité de contrat, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et en remboursement des échéances réglées ;
Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le premier moyen, d'une part, les juges du second degré, qui ont constaté l'inexactitude de la déclaration de Mme X..., ne pouvaient apprécier la mauvaise foi de l'assurée, sans s'interroger sur son intention de tromper l'assureur, eu égard à la simplicité des questions posées, et que, en se bornant à relever l'intelligence limitée et la personnalité fruste de l'intéressée, ils ont privé leur décision de base légale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale en reprochant à l'assureur de ne pas avoir indiqué en quoi l'objet du risque avait été changé, ou son opinion diminuée par les fausses déclarations de Mme X... ; alors que, selon le second moyen, ayant constaté la déclaration inexacte du risque faite par l'assurée, les juges du second degré, même saisis sur le seul fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application d'office de l'article L. 113-9 du même Code, et qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de faits qui étaient dans le débat, et sur lesquels les parties s'étaient expliquées, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ledit texte ;
Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré ont estimé, au vu du rapport d'un médecin expert commis en référé, que la mauvaise foi de Mme X... n'était pas démontrée ;
Attendu, ensuite, que les juges du second degré, saisis uniquement sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'une demande en annulation du contrat d'assurance, n'étaient pas tenus de rechercher d'office si les conditions d'application de l'article L. 113-9 du même Code étaient remplies ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce, donnés en location, suivant un bail faisant référence au décret du 30 septembre 1953, à M. Y..., ont fait délivrer à celui-ci, le 8 février 1989, un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à se conformer aux clauses concernant les sous-locations ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de suspendre les effets de la clause résolutoire, pendant un délai de 3 mois à compter de la signification de cette décision en ordonnant à M. Y... de se conformer aux prescriptions du commandement et aux clauses du bail, alors, selon le moyen, 1°) que l'omission de faire concourir le propriétaire à l'acte de sous-location constitue un manquement instantané aux clauses du bail insusceptible de régularisation, quand bien même celle-ci serait opérée dans le mois de mise en demeure ; que le caractère instantané de l'infraction ainsi commise ne permet pas au juge des référés de faire application des pouvoirs qu'il tire de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en octroyant, néanmoins, la suspension des effets d'une clause résolutoire, pour l'omission de faire concourir les époux X... aux onze actes de sous-locations consenties par leur preneur, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; 2°) que l'alinéa 2 de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 subordonne le pouvoir du juge d'accorder des délais à la saisine d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil ; que l'alinéa 2 de l'article 1244 permet au juge d'accorder des délais qui ne pourront dépasser 2 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait appliquer l'article 25 dès lors que la demande de M. Y... ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 1244 du Code civil et que, comme les conclusions le faisaient valoir, le preneur ne pouvait demander aucun délai ayant déjà bénéficié d'un délai de 2 ans depuis le commandement notifié le 8 février 1989 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié et l'article 1244 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait demandé l'application des nouvelles dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et exactement retenu, sans avoir à tenir compte de la date du commandement comme point de départ du délai, que ce texte donne au juge le pouvoir d'accorder des délais pour suspendre les effets de la clause résolutoire, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations, la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité d'accueillir la demande de ce locataire dont elle constatait la bonne foi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 270, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 131 (2), p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1991), statuant en référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui avaient, en 1984, chargé les époux Z..., entrepreneurs exerçant leur activité sous l'enseigne Atelier d'études et de réalisations artisanales, de la construction d'une villa, ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 mars 1986, la condamnation in solidum de ces derniers, de M. Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ; que par arrêt du 19 avril 1988, la cour d'appel, après avoir ordonné la disjonction de l'instance concernant les demandes de la compagnie Macl Minerve à l'encontre notamment des époux Z..., a confirmé l'ordonnance du 18 mars 1986 ; qu'ayant exécuté la condamnation prononcée par cette ordonnance, la compagnie Macl Minerve, invoquant la subrogation dans les droits de ses assurés, a demandé la condamnation in solidum des constructeurs à lui rembourser le montant de l'indemnité provisionnelle payée aux maîtres de l'ouvrage ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de jonction des procédures et de les condamner in solidum avec M. Y... à rembourser à la compagnie Macl Minerve l'indemnité provisionnelle payée aux époux X..., alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut modifier ou rapporter sa décision qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, en condamnant, sans avoir relevé aucune circonstance nouvelle, les époux Z... et M. Y... à rembourser à la compagnie La Minerve la somme de 180 000 francs payée aux époux X..., l'arrêt attaqué, statuant en référé, a modifié l'ordonnance de référé du 18 mars 1986, condamnant, par arrêt du 19 avril 1988, M. Y... et la compagnie La Minerve, in solidum, à payer aux époux X... une indemnité provisionnelle de 180 000 francs, en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les motivations des décisions rendues en référé et sur le fond reposent sur un fondement différent, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner la jonction de la procédure avec l'instance en cours concernant l'appel d'un jugement prononçant des condamnations au profit des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que la compagnie Macl Minerve ayant, en exécution de l'ordonnance de référé du 18 mars 1986, versé l'indemnité due aux époux X..., pour les désordres ouvrant droit à garantie, se trouvait subrogée dans les droits de ceux-ci à l'encontre des constructeurs responsables, ce dont il résultait une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, justifiant en référé, la modification de cette ordonnance ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Le Grand Tichot (SCI) a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études CO-TE-BA, de la société Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par L'Union et le Phénix espagnol, de la société Chadal, chargée du lot charpente-couverture, et de la société SMAC Acieroïd pour le lot étanchéité ; que la réception provisoire a été prononcée le 14 novembre 1970 et la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que, des désordres s'étant produits, un expert a été commis par voie de référé en 1974, des réfections ont été effectuées en cours d'expertise et une transaction signée le 18 mai 1977 ; qu'invoquant la survenance de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, les 28, 29 novembre, 1er et 4 décembre 1980, la venderesse et les constructeurs ; que M. X..., copropriétaire, est intervenu à l'instance et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice causé par les désordres affectant ses locaux privatifs, alors, selon le moyen, que l'action de M. X... et celle du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs tendaient à la réparation du même vice de construction et, partant, étaient indivisibles ; qu'ainsi, l'interruption de la prescription résultant, tant de la transaction du 18 mai 1977 que des assignations délivrées par la copropriété aux constructeurs du 28 novembre au 4 décembre 1980 profitait à M. X... qui n'était pas forclos lorsqu'il était volontairement intervenu à l'instance le 6 mai 1986 et avait formé sa demande au fond le 30 novembre 1987 (violation des articles 2249 et 2270 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du syndicat des copropriétaires quant à l'indemnisation des préjudices d'ordre personnel subis par chaque copropriétaire dans ses locaux privatifs n'était pas recevable, faute de qualité à agir à cet égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que ni l'assignation délivrée par ce syndicat quant à la réparation des désordres affectant les parties communes ni la transaction les concernant à laquelle M. X... n'était pas partie, n'avaient interrompu le délai décennal de garantie au profit de ce copropriétaire pour la réparation de son préjudice individuel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-12-10, Bulletin 1985, III, n° 163, p. 124 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ;
Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ;
Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales d'Ajaccio, le jugement attaqué énonce que M. X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-08, Bulletin 1987, II, n° 260, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 93, p. 46 (rejet).<br/>
Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;
Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ;
Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège " salariés " et conteste une élection du collège " employeurs " ;
Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 284, p. 158 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation (Aix-en-Provence, 11 juin 1991), que M. X... ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " Si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de " place du 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (la Fédération) qui est la courroie de transmission du parti communiste français... la lâcheté est complice de l'infamie " ; que la Fédération, estimant de tels propos diffamatoires, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'atteinte à son honneur et à sa considération résultait de l'imputation de pressions sur le maire en période électorale et de son inféodation au parti communiste, faits indépendants de l'opinion que l'on pouvait avoir au sujet de la date du 19 mars 1962, alors que, d'autre part, en énonçant que la Fédération ne rapportait pas la preuve que les termes " infamie et lâcheté " visaient effectivement la Fédération, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la Fédération ne rapporte pas la preuve que la formule employée par M. X..., " la lâcheté est complice de l'infamie ", la visait effectivement et énonce que les propos incriminés, s'ils présentent l'action de la Fédération de façon désobligeante en réduisant son rôle à celui d'une courroie de transmission d'un parti politique, d'ailleurs légal, ne sont que l'expression des idées personnelles de M. X... sur le 19 mars 1962, date de la fin d'une guerre douloureuse ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les propos tenus par M. X... n'avaient pas porté atteinte à l'honneur et à la considération de la Fédération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 173, p. 114 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 8, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural ;
Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en ont fait apport ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1991), que les consorts X... ayant acquis une parcelle qui se trouvait incluse dans le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de Machecoul ont demandé à être reconnus membres de droit de cette association ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à l'expiration de la période sexennale suivant la date de l'apport à l'association de son droit de chasse sur la parcelle par le vendeur, l'apport de la parcelle s'est renouvelé du chef des nouveaux propriétaires ce qui leur permet d'être admis dans l'association au titre de la deuxième catégorie définie à l'article 4, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1964 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que les consorts X... avaient fait apport d'un droit de chasse à cette association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 215, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1991), que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M. Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur a proposé un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... est décédé le 17 août 1986 sans avoir signé le nouveau contrat ; que, le 28 décembre 1988, la société Winterthur a proposé à Mme Y... un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire constater que l'autorisation d'exercer la profession d'avocat était sans objet depuis le décès de M. Y... et fixer judiciairement le loyer ; que la fille des époux Y..., X...
Z..., qui exerce dans les lieux sa profession d'avocat, est intervenue volontairement à l'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ;
Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Attendu que, pour dire que Mme Z... était devenue, au décès de son père, cotitulaire d'un bail mixte, l'arrêt retient que le bail conclu le 5 mai 1981 entre la société Winterthur et M. Y... n'est pas soumis, en ce qui concerne sa transmission après décès du locataire, aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, mais à celles de l'article 1742 du Code civil auxquelles se réfère d'ailleurs expressément ce bail dans l'article 3 in fine des conditions générales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 étaient applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que Mme Sylvia Z... était devenue, au décès de son père, cotitulaire du bail mixte par application des dispositions de l'article 1742 du Code civil, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-09, Bulletin 1987, III, n° 199, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1992), que Mme X... et ses auteurs, propriétaires d'un parc de 14 hectares, ont consenti aux époux Y..., entre 1978 et 1989, plusieurs conventions ; que ceux-ci, invoquant la soumission au statut du fermage des contrats de prise en pension d'animaux, ont demandé la délivrance de la parcelle occupée par un tiers en 1990 ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient que les paiements annuels de ceux-ci étant diminués du prix de deux bêtes, cette diminution compensait les travaux d'entretien des clôtures réalisés, d'un commun accord entre les parties, par M. Y..., de telle sorte que ces travaux n'étaient plus à sa charge financière et que les " contrats de mise à l'herbage d'animaux " conclus pour la saison de pâture établissent qu'il n'avait pas été convenu une utilisation continue des biens ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Y... avait l'obligation d'entretenir les clôtures du parc et que la mise à disposition des terres avait fait l'objet de contrats successifs jusqu'en 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 129, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 1991), que, courant 1984-1985, les époux X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceroi, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), fait construire une maison d'habitation par la société Davesne frères, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), pour le gros oeuvre, par la société Bouvier, assurée auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour le lot plomberie-couverture, et par la société Pan pour la menuiserie et la charpente ; qu'après prise de possession, les époux X..., se plaignant de désordres, ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue, l'arrêt retient que les époux X... ne rapportent pas la preuve du caractère contradictoire de la prétendue réception et que la prise de possession ne démontre pas leur volonté non équivoque d'accepter les travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement intégral des travaux facturés par l'entrepreneur, effectué par les maîtres de l'ouvrage, alors que les époux X... soutenaient qu'une réception était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu réception, a condamné la société Davesne frères sur le fondement des articles 1147 et 1148 du Code civil et l'a déboutée de ses demandes dirigées contre l'UAP et contre la société Ceroi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-04, Bulletin 1989, III, n° 176, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>