Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX PROCEDURES DE SAISIE NON TIERS DETENTEUR, L'APPEL EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X...
Y...
Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE VENAIENT DE VENDRE CET IMMEUBLE A LA SOCIETE DE CREATION DE PROSPECTIONS ET D'ACHATS (LA SOCIETE C.P.A. ) LORSQUE LA SOCIETE GENERALE, CREANCIERE PERSONNELLE D'AMMANN A FAIT INSCRIRE SUR LEDIT IMMEUBLE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
QUE LA PUBLICATION DE LA VENTE N'EST INTERVENUE QU'ULTERIEUREMENT ET QUE LA SOCIETE GENERALE A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE SUR LA SOCIETE C.P.A. QUI A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PRESENTE DIVERSES CONTESTATIONS ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES CONTESTATIONS ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE SAISIE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT AVAIT STATUE SUR UN MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE C.P.A. DE L'INSAISISSABILITE DU BIEN SAISI ;
QUE LE JUGEMENT ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QU'EN RETENANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-10-05 Bulletin 1983 II N° 163 p. 112 (Irrecevabilité)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, M. RAYMOND Y... A REMBOURSER A MME Z... LE MONTANT DES SOMMES QUE CELLE-CI, QUI ETAIT ALORS SA FEMME SEPAREE DE BIENS, AVAIT PERSONNELLEMENT VERSEES POUR PAYER PARTIE DU COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE DANS LE CHATEAU QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE, ET A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR LA PARTIE IMPAYEE DE CES DEPENSES ;
ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI MME Z... AURAIT EU LA VOLONTE DE GERER LES AFFAIRES DE SON MARI, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEPENSES ASSUMEES PAR MME Z... NE CONSTITUAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, SA CONTRIBUTION PERSONNELLE AUX CHARGES DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE ENCORE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CHATEAU QUI SERVAIT DE RESIDENCE A LA FAMILLE X... UN BIEN PERSONNEL DE M. Y... ET ONT ESTIME QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, PENDANT QUE CELUI-CI PURGEAIT UNE LONGUE PEINE D'EMPRISONNEMENT, TANDIS QU'AUCUNE INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT ENCORE ENGAGEE, AVAIENT CONSISTE EN UNE REMISE EN ETAT DES PIECES D'HABITATION OU VIVAIENT MME Z... ET LES ENFANTS DU MENAGE ET AVAIENT ETE D'UNE UTILITE CERTAINE POUR LE PROPRIETAIRE DE CE BIEN ;
QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE MME Z... JUSTIFIAIT SON INITIATIVE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE UTILEMENT GEREE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EPOUSE AVAIT VOLONTAIREMENT AGI ET AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT, ET POUVAIT DONC INVOQUER LA GESTION D'AFFAIRES ;
QU'IL SUIT DE LA, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE PRESENTE UN MOYEN NOUVEAU, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION EN 1976 A MELLE X... LAQUELLE AVAIT LE 24 JUILLET 1978 CEDE SON BAIL A MELLE Y..., LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 17 FEVRIER 1983) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET, FAUTE DE REMPLIR L'INTEGRALITE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND DES PIECES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LORSQUE LE LOCAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, LES EFFETS DU BAIL SE TROUVENT SUSPENDUS JUSQU'A LA DATE DE MISE EN CONFORMITE DU LOCAL AVEC LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, QUE LE DECRET DU 22 AOUT 1978, APPLICABLE A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE SUIVANT, AYANT ABROGE POUR L'AVENIR LES DISPOSITIONS DES DECRETS ANTERIEURS FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 BIS, 3 QUATER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AYANT FIXE DE NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION, LES LOCAUX REPONDANT AUX EXIGENCES DE CE DECRET SE SONT TROUVES, IPSO FACTO, MIS EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES A PARTIR DE CETTE DATE ;
QU'EN L'ESPECE, LE BAIL, DONT LES EFFETS AVAIENT ETE SUSPENDUS EN RAISON DE LA HAUTEUR DE PLAFOND DES PIECES HABITABLES INFERIEURS AUX NORMES ALORS EN VIGUEUR LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, AVAIT NECESSAIREMENT REPRIS SON COURS A COMPTE DE LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX AVEC LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RESULTANT DU DECRET DU 22 AOUT 1978 ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 AOUT 1978, DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE, POUR LES LOCATIONS CONCLUES A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 29 SEPTEMBRE 1962 ET 30 DECEMBRE 1964 RELATIVES AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES LOCAUX, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE LEUR APPLICATION ANTERIEURE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA B DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AOUT 1978 DES LORS QUE LE CONTRAT DE LOCATION A ETE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1976 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 125 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE DECISION DE SURSIS NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LES FINS DE NON RECEVOIR LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT SI ELLES RESULTENT DE L'ABSENCE D'OUVERTURE D'UNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1983) QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE, FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANCE VAROISE, SYNDIC, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS DE LA MER ET CONTRE M. X..., ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DANS CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL SE SOIT PRONONCEE SUR UNE DEMANDE, FORMEE PAR M. X..., EN RESOLUTION DE LA CESSION DE SES PARTS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE GERANCE VAROISE, ALORS QUE L'EXERCICE DE CE RECOURS N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR, FAISANT DROIT AU RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA CORSE DU SUD, REFUSE D'INSCRIRE MME MARIE-FRANCE Y..., EPOUSE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALICE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ELECTRICE AURAIT SON DOMICILE DANS CETTE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT LE DROIT DE FIGURER SUR LA MEME LISTE QUE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 11, 2E DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI n° 75-1329 DU 31 DECEMBRE 1975, QUE LE CONJOINT D'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE CET ELECTEUR QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'IL NE RESULTAIT DES PIECES PRODUITES NI QUE MME X... FUT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE, NI QUE SON MARI FIGURAT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin 1984 II N° 70 p. 48 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE M. Z..., SURVENANT A GAUCHE ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. B... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER M. SALLEZ Y...
A... DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES FAUTES COMMISES PAR M. Z..., QUE LA SURVENANCE, EN AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, D'UN USAGER QUI, VENANT DE LA GAUCHE, S'EST COMPORTE DE MANIERE FAUTIVE, NE CONSTITUE PAS, POUR UN AUTOMOBILISTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT OU NON PRESENTE POUR M. B..., COMME IL ETAIT ALLEGUE, UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITEDE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONN DE X... LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1969-01-22 Bulletin 1969 II N° 24 p. 17 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983) RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES CONDITIONS ORDINAIRES DES BAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FIGURAIT PAS PARMI LES CONDITIONS EXPRESSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1103 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCE LE DIVORCE ;
QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE, ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES ;
ATTENDU QUE M. B. A, LE 19 AOUT 1983, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, INTERPRETANT LE PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL CE MAGISTRAT AVAIT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B. ET HOMOLOGUE LEUR CONVENTION DEFINITIVE, RETIENT QUE LA DECISION INTERPRETEE AVAIT ALLOUEE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE, ET AVAIT EN OUTRE PREVU L'ATTRIBUTION A L'EPOUSE DE LA PART DU MARI SUR UN IMMEUBLE COMMUN ;
QUE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1103 DU CODE SUSVISE, CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-07-18 Bulletin 1977 II N° 188 p. 133 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DU 6 OCTOBRE 1977 FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ANTOINETTE Y... ETAIT DECEDEE AVANT LE PRONONCE DE LA TUTELLE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES ACTES ANTERIEURS PEUVENT ETRE ANNULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE LORS QUE LA PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE SE TROUVE ETEINTE PAR LE DECES DE LA PERSONNE A PROTEGER ;
ET, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS INVOQUES PROPRES A CARACTERISER LA NOTORIETE DE L'INSANITE D'ESPRIT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, QUI PERMET D'ANNULER LES ACTES PASSES ANTERIEUREMENT A UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, AUCUN JUGEMENT DE MISE EN TUTELLE N'A ETE PRONONCE ;
QU'IL S'ENSUIT EN AUCUNE DE SES BRANCHES DONT LA PREMIERE EST MAL FONDEE ET LA SECONDE INOPERANTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ACTE LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 489 ET 489-1 DU CODE CIVIL ALORS, QUE, D'UNE PART, IL DECOULERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE CET ARRET QU'ANTOINETTE Y... SOUFFRAIT DEPUIS 1975 D'UN DELIRE DE PERSECUTION CE QUI SUFFIRAIT A ETABLIR QU'ELLE N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE CRITIQUE, DE SORTE QU'EN SE REFUSANT A EXAMINER LES DOCUMENTS PROPRES A ETABLIR LA GRAVITE DE CE DELIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES PRECITES ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME GIMENEZ QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE PASSEE DANS LE SEUL BUT DE LUI NUIRE ET QUE LA VENDERESSE S'ETAIT TROUVEE HORS D'ETAT D'EXPLIQUER LA DESTINATION DE L'ACOMPTE IMPORTANT QU'ELLE AVAIT PERCU SUR LE PRIX DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN NULLITE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE L'ACTE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LES ATTESTATIONS PRODUITES "DECRIVAIENT LE DELIRE DE PERSECUTION PRESENTE PAR VEUVE Y... A PARTIR DE 1975 DE MANIERE OCCASIONNELLE, A COTE D'INTERVALLES LUCIDES" , ELLES N'ETABLISSAIENT PAS "LA REALITE DES TROUBLES A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA VENTE LITIGIEUSE" ET, D'AUTRE PART, QUE PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX REDIGES ENTRE LE 18 NOVEMBRE 1976 ET LE 30 DECEMBRE 1978 "REVELAIENT LE BON ETAT MENTAL" D'ANTOINETTE Y... ;
QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU EN JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-26 Bulletin 1983 III n° 122 p. 96 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1984), QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 58 RUE DES ORTEAUX A PARIS AYANT INSTITUE AU PROFIT DE M. DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION ;
ATTENDU QUE M. DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE D'UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LES PARTIES COMMUNES CONSTITUE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CE DERNIER SE RESERVE L'EXERCICE D'UN DROIT ACCESSOIRE AUX PARTIES COMMUNES ET QUI PEUT ETRE VALABLEMENT INSCRITE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 2.2° DU DECRET DU 17 MAI 1967 ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CES DISPOSITIONS AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965", ET, D'AUTRE PART, "QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE EN QUOI LA RESERVE DE L'EXERCICE D'UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LES PARTIES COMMUNES IMPOSAIT UNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 REGIT, SELON L'ARTICLE 1ER, TOUT IMMEUBLE BATI DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES PAR LOTS COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES ;
QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE DROIT D'AFFICHAGE RESERVE PAR UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE A M. DE X... NE LUI CONFERAIT PAS UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE MAIS SEULEMENT UN DROIT D'USAGE DES PARTIES COMMUNES, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT, PAR CES SEULS MOTIFS, LA NULLITE DE CETTE CLAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ARRET ENONCE QUE M. DE X... A TIRE PROFIT INDUMENT DE L'AFFICHAGE, AU PREJUDICE DU SYNDICAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. DE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-01-19 Bulletin 1977 III n° 32 p. 25 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-01-18 Bulletin 1984 III n° 16 p. 12 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. "LE QUINCAMPOIX" DONT LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS A ETE FERME PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 NOVEMBRE 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1984), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR MELLE Y... EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS S'ETAIT POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES LA SOMMATION D'EXPLOITER ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORCE MAJEURE PARALYSE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE LA SOMMATION ET NON A CELLE DE LA LEVEE DE LA DECISION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR DETERMINER SI LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT MANQUE PENDANT PLUS D'UN MOIS A SON OBLIGATION D'EXPLOITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE LORSQU'ELLE EST PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA FERMETURE DU FONDS PAR DECISION ADMINISTRATIVE S'ETAIT POURSUIVIE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE-GERANT QU'ELLE AVAIT MIS DANS LES LIEUX, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1974-06-25 Bulletin 1974 III n° 263 p. 197 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique:
Vu les articles 242 et 297 du Code civil;
Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune;
Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée par M. G... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la Cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leur torts partagés en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité entre les époux ", et d'une " rupture totalement consommée ";
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les époux avaient échoué dans la preuve qui leur incombait, et que la situation ne pouvait être imputée avec certitude à l'un ou à l'autre, la Cour d'appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mai 1984 entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ;
Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Banque Populaire de Lyon, qui avait fait saisir un immeuble appartenant à M. X..., avait, par un premier jugement, été déclarée déchue de la poursuite en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges ; qu'elle a demandé à être relevée de cette déchéance ;
Attendu que le Tribunal a accueilli cette demande et autorisé la reprise de la procédure à partir du dernier acte valable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'autorise les juges à relever les parties des déchéances encourues en vertu de l'article 715 susvisé, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saint-Dié et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ordonne la radiation de la saisie
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-06-16, bulletin 1985 II N° 10 p. 8 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ;
Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ;
Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail ;
Qu'en statuant ainsi tout en décidant que le bail, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-04-23, bulletin 1981 III N° 76 p. 55 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 462 § 5 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en matière commerciale, avait ordonné la rectification pour erreur matérielle d'un précédent jugement du même tribunal ;
Attendu, cependant, qu'en accueillant ainsi l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passée en force de chose jugée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-10-26, bulletin 1983 II N° 169 p. 116 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1984), que, locataire d'un logement appartenant à la Société centrale immobilière-SCI de Lacq et de sa Région, M. X... a, le 23 février 1981, reçu un commandement lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et visant la clause résolutoire prévue au bail ; que la juridiction des référés ayant retenu l'existence d'une difficulté sérieuse et renvoyé la SCI à se pourvoir selon la procédure ordinaire, celle-ci a assigné le preneur devant le juge du principal ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 4 de l'engagement de location, faisant la loi des parties, que la résiliation du bail ne peut être constatée pour non-paiement d'une quittance de loyer à son échéance qu'après un délai d'un mois à compter du commandement de payer adressé au locataire, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ces stipulations contractuelles, constater la résiliation du bail consenti par la SCI à M. X..., au vu du commandement adressé par cette société le 23 février 1981 en paiement d'arriérés locatifs, sommes ayant par ailleurs fait l'objet d'une régularisation, l'assignation au fond en constatation de résiliation du bail, délivrée par la SCI, et en paiement d'une indemnité d'occupation, constituant une demande nouvelle et n'ayant fait l'objet d'aucun commandement de payer préalable, qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail malgré le défaut de délivrance d'un commandement, a violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que la décision de référé qui renvoie les parties à se pourvoir au principal laissant subsister les effets attachés au commandement de payer et la cour d'appel ayant constaté que celui-ci était demeuré sans suite dans le délai imparti, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par l'article L. 23 ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait rayé des listes électorales de la commune de Champs-sur-Yonne, le jugement attaqué se borne à retenir que M. X... avait été avisé téléphoniquement, par le maire, de sa radiation ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que la décision de radiation ait et portée à la connaissance de M. X... dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tonnerre
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 6 du code electoral ;
Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer ;
En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIF :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Maur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1968-06-12, bulletin 1968 II N° 169 p. 119 (Caassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 1985) de l'avoir déclaré déchu de l'appel qu'il avait formé le 14 septembre 1984 contre le jugement rendu le 25 mai 1984 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, en fixation des indemnités de dépossession foncière qui lui sont dues à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'arrêt attaqué ne comportant aucune mention indiquant que l'expropriant et le Commissaire du gouvernement avaient bien déposé des mémoires et que ceux-ci avaient été régulièrement notifiés à M. X... ne pouvait, sans violer l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation déclarer l'appel irrecevable et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le dépôt de ces mémoires et leur notification à M. X... avaient bien eu lieu, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les prescriptions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ont été respectées et n'a, par là-même, pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte " ;
Mais attendu que l'obligation pour l'appelant de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, constituant une formalité substantielle dont l'inobservation doit être relevée d'office par la Cour d'appel, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des délais impartis par le premier est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la société SOFAL avait fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière au bureau des hypothèques le 16 février 1983 ; qu'ensuite, le cahier des charges ne fut déposé au greffe que le 18 janvier 1985 ;
Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance et ordonner la continuation des poursuites, le Tribunal énonce que le dépassement de délai n'a causé aucun préjudice à la partie saisie et qu'il est possible de refaire l'acte omis tant que la déchéance n'est pas alléguée ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Perpignan
Constate la déchéance du poursuivant
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-16, bulletin 1985 II N° 10 p. 8 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par M. X..., à l'effet de se prononcer sur la demande de Mme Y... en mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce, au motif de l'existence d'une instance au fond tendant à faire reconnaître la créance du propriétaire, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé contradictoirement rendue, retient que bien que l'exception d'incompétence n'eût été soulevée, après défenses au fond, qu'en cause d'appel, aucune fin de non-recevoir tirée de son caractère tardif n'avait été opposée ;
En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-03-09, bulletin 1982 I N° 103 (1) p. 89 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la société Firel, après divers incidents, un jugement du 2 août 1984 a validé la surenchère formée par la société Sicap et fixé la vente au 27 septembre ; que le 14 septembre, la partie saisie a fait signifier à M. X... des offres réelles qu'il a refusées mais qui ont été suivies de consignation ; que, le 21 septembre, la Sicap a fait insérer au cahier des charges un dire d'après lequel les offres étaient satisfactoires et la poursuite de la saisie abusive ; que le dire a été rejeté comme irrecevable par les juges du premier degré ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Sicap, la cour d'appel énonce que les jugements prononçant sur une demande de remise de l'adjudication ne sont susceptibles d'aucun recours par application de l'article 703 du Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors que le Tribunal avait été saisi d'un dire tendant à voir constater l'extinction de la créance du saisissant pour une cause postérieure au jugement du 2 août 1984 et qu'il avait donc eu à statuer sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-01-20 bulletin 1983 II N° 15 (2) p. 10 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par M. Y... contre un précédent arrêt rendu dans un litige l'opposant à M. X... n'avait pas été communiquée au ministère public, fait grief à M. Y... de n'avoir pas effectué cette communication ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne met à la charge du demandeur en révision l'obligation de communiquer son recours au ministère public, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dont le responsable était assuré par la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), M. X... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire (C.M.S.A.) ainsi que la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole de Maine-et-Loire sont intervenues à l'instance ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due à M. X... par la M.A.A.F., la Cour d'appel a déduit de l'indemnité soumise au recours des organismes sociaux la créance de la C.M.S.A. telle qu'elle résultait d'un état visé dans des conclusions de cette caisse signifiées à M. 
X...
 la veille de l'ordonnance de clôture ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que M. X..., qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait été en mesure de discuter utilement de ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1985-12-17, bulletin 1985 IV N° 301 p. 257 (Rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 22 mai 1976, René X... a vendu à Mlle Y..., avec laquelle il vivait en concubinage depuis vingt-sept années, la nue-propriété d'un enclos et d'une parcelle de terre ; qu'il est décédé le 30 mai suivant, en l'état d'un testament olographe du 24 février 1975, instituant Mlle Y... sa légataire universelle ; que le Directeur général des Impôts, prétendant que la vente constituait une donation déguisée, a notifié un redressement des droits de mutation, et a invoqué la présomption tirée de l'article 751 du Code général des impôts ; que pour accueillir l'opposition formée par Mlle Y..., les juges du fond ont estimé qu'il y avait eu paiement en exécution d'une obligation naturelle, que l'acte critiqué avait le caractère d'un acte à titre onéreux et que la présomption dont se prévalait le Directeur général des Impôts cédait devant la preuve contraire rapportée par Mlle Y... ;
Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que Mlle Y... n'a jamais soutenu dans ses écritures que l'opération constituait une dation en paiement d'une obligation naturelle que M. X... aurait eue envers elle et que, par suite, les juges ont violé le principe du contradictoire ; et alors, selon le second moyen, que l'engagement volontaire par lequel celui qui est tenu d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile est soumis aux règles du droit commun de la preuve et ne peut se déduire de simples présomptions ;
Mais attendu, ainsi que l'ont relevé les juges dans leur décision du 24 juin 1982 à laquelle se réfère le jugement attaqué, que Mlle Y... avait fait valoir, qu'outre le prix convenu de 60 000 francs qu'elle avait versé au vendeur et qui correspondait aux économies investies dans l'activité professionnelle de son compagnon et provenant de sa propre activité salariée, le complément de prix était représenté par l'activité, non rémunérée, qu'elle avait déployée dans la gestion de l'atelier de René X... qu'elle exploitait avec celui-ci, qu'enfin, la vente était assortie d'une obligation de soins ; qu'elle a régulièrement produit seize attestations ; qu'ainsi les juges n'ont fait que déduire les conséquences juridiques de faits qui étaient dans le débat et sur lesquels les parties ont pu s'expliquer contradictoirement ; que le second grief se heurte au pouvoir souverain, reconnu en matière d'enregistrement pour l'application des droits de mutation à titre gratuit aux juges du fond, pour apprécier le caractère réel ou fictif d'une vente ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-07-01, bulletin 1981 I N° 245 p. 202 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles 550 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Baudet ayant assigné les sociétés Italiana Macchine Industriali (S.I.M.I.) et Transports Graveleau en réparation du dommage résultant de la perte d'une machine en cours de transport, la société des Transports Graveleau (Graveleau) a assigné en garantie la société des Transports Bailly et Guemon (Bailly) ; que le tribunal ayant retenu la responsabilité de S.I.M.I. et de Bailly et mis Graveleau hors de cause, S.I.M.I. a relevé appel en intimant toutes les autres parties ; que Baudet et Bailly ont relevé appel incident mais que Graveleau a simplement conclu à la confirmation du jugement ; que, par un premier arrêt du 21 octobre 1981, la cour d'appel a retenu l'entière responsabilité de Graveleau envers Baudet, indemnisé celui-ci pour la valeur de la machine, ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice commercial et mis Bailly hors de cause ; qu'en cours d'expertise, Graveleau a relevé contre Bailly un " appel provoqué ", et repris contre lui son recours en garantie ;
Attendu que pour accueillir cet appel, l'arrêt énonce qu'il est provoqué par l'appel incident de Baudet contre Graveleau, lequel est toujours pendant devant la cour ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par son arrêt du 21 octobre 1981, la cour d'appel, statuant en présence de toutes les parties, avait mis Bailly hors de cause et se trouvait dessaisie de la question des responsabilités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens :
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 4 août 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Déclare irrecevable l'appel de la société Graveleau contre la société Bailly et Guemon ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-10-26, bulletin 1983 II N° 170 p. 116 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ;
Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance si, postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Sud-Ouest ( Le Crédit Agricole "), créancière de Paul Y... Servant, l'ayant fait assigner ainsi que Mme X..., syndic de la liquidation des biens de Jean Servant, fils du premier, en licitation d'un immeuble familial indivis, Mme X... s'en rapporta à justice ; qu'un jugement décida que l'indivision serait maintenue pendant cinq ans ; que le Crédit Agricole releva appel puis, ayant été désintéressé, s'en désista ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état prononça le dessaisissement ;
Attendu que pour autoriser la réinscription de l'affaire au rôle et accueillir l'appel incident du syndic formé par conclusions et tendant à la licitation de l'immeuble, l'arrêt énonce que l'ordonnance de dessaisissement rendue par défaut à l'égard du syndic qui n'avait pas constitué avoué était, faute d'avoir été signifiée dans le délai légal, non avenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de dessaisissement, simple mesure d'administration judiciaire, n'avait pas d'autre objet que de constater le désistement sans réserves, lequel, à lui seul, en l'absence de toute demande incidente ou de tout appel régulièrement formé par une autre partie, emportait acquiescement au jugement et extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.