Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES CO-DEFENDEURS ET LES CO-INTERESSES SONT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS B... DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., ORDONNE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES AUTEURS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE JEAN-FRANCOIS B..., ALIENE NON INTERDIT, AVAIT ETE ASSIGNE EN PARTAGE EN LA PERSONNE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SES BIENS ET AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'AVOUE DUDIT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, MAIS N'AVAIT PAS ETE VISE DANS L'ACTE D'APPEL, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A SON MANDATAIRE AD LITEM ;
QUE L'ACTION EN PARTAGE ETANT INDIVISIBLE NE SAURAIT ETRE JUGEE QUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE TOUTES LES PARTIES CI-INDIVISAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI, JEAN-FRANCOIS B..., AUQUEL L'APPEL DE SES CO-DEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE PROFITAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE, N'AVAIT PAS, DANS LE PROCES, DES INTERETS IDENTIQUES A CEUX DES APPELANTS ET, PAR LA, N'ETAIT PAS REPRESENTE PAR EUX DANS L'INSTANCE DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 2 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-13 002. CONSORTS X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM SOURDILLAT, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DUPRAT ET CIE DE SA DEMANDE, TENDANT A VOIR DECLARER QUE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, COMPRENAIT AUSSI LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE A ELLE ADJUGE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE CONSTRUITE PAR B..., ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX Z..., SES DEBITEURS, LA SAISIE RESULTANT DE SA TRANSCRIPTION, AVAIT PORTE SUR TOUT CE QUI RESTAIT APPARTENIR A CES DERNIERS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES BIENS SAISIS Y ANNEXE, LEQUEL SE REFERAIT A LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... A B... POUR DETERMINER LES BIENS OBJET DE LA SAISIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT PORTE SUR LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE DES BIENS QUI Y SONT DESIGNES, L'ARRET OBSERVE QUE LE COMMANDEMENT, LE CAHIER DES CHARGES ET LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIENT DESIGNE LES BIENS SAISIS DE LA FACON SUIVANTE : LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ACTUELLEMENT ELEVE DE DEUX ETAGES (LE DEUXIEME ETAGE ETANT LA PROPRIETE DE PIERRE B...), QU'EN CONSEQUENCE, LA PARTIE DU DEUXIEME ETAGE NON VISEE AU COMMANDEMENT, NI SAISIE, NI COMPRISE DANS LE CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET DE L'ADJUDICATION ET LA PROPRIETE EN ETRE TRANSFEREE A LA SOCIETE DUPRAT ET CIE, ADJUDICATAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, QUE LE PETIT APPARTEMENT SIS AUDIT ETAGE DONT CETTE SOCIETE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, NE POUVAIT EN ETRE CONSIDERE COMME UNE DEPENDANCE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU LE SAISIR ET LE FAIRE VENDRE, IL LUI APPARTENAIT DE LE PRECISER ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE DELIVRE PAR LA SOCIETE DUPRAT ET CIE AUX EPOUX Z..., LEQUEL, DANS LA DESCRIPTION DES LIEUX, OBJET DE LA SAISIE, NE VISAIT QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE, AINSI QUE LEURS APPARTENANCES ET DEPENDANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 948 CONSORTS A... ET X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE AYANT, A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS Y RESIDANT BENEFICIE, POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, ELEVES AU COLLEGE DE FROYENNES EN BELGIQUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LA RESIDENCE RESULTAIT DU FAIT MATERIEL DE L'HABITATION ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS DU SUS-NOMME DANS CE COLLEGE EN 1954 - 1955 - 1956 ET 1958 SUFFISAIT A FIXER LA RESIDENCE DE SES ENFANTS EN BELGIQUE, MALGRE LEUR RETOUR EN FRANCE, CHAQUE ANNEE, PENDANT LES PERIODES DE VACANCES ET LES JOURS DE CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ENFANTS DU SIEUR X... QUI NE VIVAIENT A L'ETRANGER QU'AU COURS DES MOIS DE SCOLARITE, AVAIENT CESSE DE RESIDER EN FRANCE AU LIEU OU LEUR PERE AVAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 730 X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT. A RAPPROCHER :
8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 183, P 126 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'AVOIR, EN DECLARANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF QUE L'ENQUETEUR L'AVAIT DEDUIT DE SES INVESTIGATIONS, FORME LEUR CONVICTION PAR DELEGATION DE LEUR POUVOIR DE DECISION, ET DE N'AVOIR REPONDU NI AUX MOTIFS DE LA SENTENCE QU'ILS ONT INFIRMEE LAQUELLE AVAIT RELEVE QUE DE 1916 A 1948 X... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER, NI AUX MOYENS SOULEVES PAR LA CAISSE, APPUYES DE JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER LA DUREE DU SALARIAT DE CE DERNIER, NE POUVAIENT ETRE RETENUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE L'INSPECTEUR COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE, AVAIT RECU MISSION, NOTAMMENT, DE DETERMINER LES PERIODES DURANT LESQUELLES X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LE TEMPS QU'IL Y AVAIT CONSACRE, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE CETTE ACTIVITE ET LES MOYENS D'EXISTENCE QU'IL AVAIT PU EN RETIRER ;
L'ARRET OBSERVE QUE DANS SON RAPPORT FORT CIRCONSTANCIE, LEDIT INSPECTEUR AVAIT REPONDU AVEC PRECISION ET PERTINENCE A CHACUN DES POINTS VISES DANS SA MISSION ET AVAIT CONCLU QUE X... AVAIT EXERCE PRINCIPALEMENT DE 1905 A 1941 UNE ACTIVITE SALARIEE D'OUVRIER AGRICOLE QUI LUI AVAIT PROCURE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, LE COMPLEMENT PROVENANT DE PETITS FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR SON EPOUSE AFIN DE SUBVENIR AUX BESOINS D'UNE TRES NOMBREUSE FAMILLE ET QUE CELUI-CI REUNISSAIT DES LORS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS PERTINENTS DU RAPPORT D'ENQUETE, LA COUR D'APPEL QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ET SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX ARGUMENTS DES PREMIERS JUGES ET A CEUX DE LA CAISSE DEMANDERESSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 60 - 12 527 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ X... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE DEVANT ELLE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, RETENU L'ATTITUDE INJURIEUSE DE L'APPELANTE ET, D'AUTRE PART, AUTORISE CETTE DERNIERE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, D'UN DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE, LEDIT FAIT ETANT PERTINENT ET ADMISSIBLE ;
EN QUOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10 648. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE FRANCOIS X... BENEFICIAIT, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1953, AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, D'UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT A CUMULER CET AVANTAGE AVEC LA PENSION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE, MAIS QU'IL POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE AU PAYEMENT DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE, DANS CETTE HYPOTHESE, PAR L'ARTICLE 115, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 945 (ARTICLE 350, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET REVALORISEE PAR DES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 58 - 50 477 X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE BIDEAUX, CE VEHICULE QUITTA LA ROUTE DANS UN VIRAGE ET CULBUTA DANS UNE COMBE BOISEE ;
QUE LA PASSAGERE FUT BLESSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BIDEAUX RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE LA PREUVE DE LA VITESSE EXCESSIVE, RETENUE COMME FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI SOUTENAIT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EXCLUAIENT LEDIT EXCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT TANT SUR LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE QUE SUR LA DEPOSITION DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT, RETIENNENT QU'A PLUSIEURS REPRISES DAME X... ET SON MARI AVAIENT INVITE LE CONDUCTEUR A MODERER SON ALLURE ALORS QUE LA VOITURE CIRCULAIT DE NUIT, SOUS LA PLUIE ET SUR UN CHEMIN PEU LARGE ET MOUILLE, PRESENTANT UN TOURNANT TRES ACCENTUE ET UNE DECLIVITE ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE BIDEAUX AVAIT EU LE TORT, CIRCULANT DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE A UNE VIVE ALLURE, MALGRE LES CONSEILS DE PRUDENCE QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LE VIRAGE DANS LEQUEL LA VOITURE A ETE DEPORTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU RETENIR LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE BIDEAUX SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 60 - 12 568 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRE C/ HENRI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE VELOMOTEUR MONTE PAR FERLAY, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BERTAUD, QUI, PAR SUITE DE MANQUE D'ESSENCE, STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE FERLAY ET SON PASSAGER GESSEN FURENT BLESSES ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, GESSEN A ASSIGNE FERLAY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER APPELA BERTAUD EN CAUSE ;
QU'ULTERIEUREMENT FERLAY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, PUIS GESSEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ON ASSIGNE BERTAUD ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT ETE ATTEINTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, A LAQUELLE FERLAY EST ASSURE, EST INTERVENUE DANS CETTE DERNIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE FERLAY FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES JONCTION DE CES CAUSES ET STATUANT SUR LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE BERTAUD ET SON ASSUREUR, A REJETE CELLES-CI, AU MOTIF QUE LA VOITURE AUTOMOBILE SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE ET QUE SON ECLAIRAGE PERMETTAIT DE LA DEPASSER SANS DIFFICULTE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BERTAUD N'AURAIT PAS DEMONTRE QUE SON VEHICULE ETAIT POURVU DE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX TIERS DE REMARQUER SA PRESENCE SUR LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE BERTAUD, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ;
QUE CELUI-CI RELEVAIT QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET LARGE DE 8,40 METRES ;
QU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES, APRES L'ACCIDENT, L'AUTOMOBILE ETAIT RANGEE CONTRE LE TROTTOIR DE DROITE, ECLAIREE A L'AVANT DE DEUX VEILLEUSES ET A L'ARRIERE DE DEUX FEUX ROUGES DONT L'UN AVAIT ETE BRISE PAR LE CHOC ET MUNIE DE DEUX CATAPHOTES ;
QUE LA MEME DECISION AJOUTAIT QU'IL RESULTAIT AUSSI DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN, ARRIVE SUR LES LIEUX AVANT LES GENDARMES, SUR LE SENS DE LAQUELLE ON NE POUVAIT SE MEPRENDRE, BIEN QU'ELLE FUT UN PEU DUBITATIVE EN LA FORME, QUE LA POSITION DE LA VOITURE SUR LA ROUTE ET SA SIGNALISATION ETAIENT REGULIERES ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE FERLAY AURAIT PU EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LADITE VOITURE SANS DIFFICULTE S'IL EUT ETE ATTENTIF ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DE FERLAY, LES JUGES DU FOND, TOUT EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A BERTAUD, ONT PU DEDUIRE QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 60 - 13 087 FERLAY C/ GESSEN ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, GEORGE.
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE LES AYANTS - DROIT DU DOCTEUR X... N' AVAIENT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DONNES A CE DERNIER, DU 9 JUILLET 1957 AU 18 AVRIL 1958, DANS UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QU' AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOIN AUX ASSURE SOCIAUX ;
QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES DISPOSITIONS QU'EN CAS D'URGENCE ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CLINIQUE SAINT - JOSEPH, OU X... A ETE HOSPITALISE N'AVAIT RECU L'AGREMENT CI - DESSUS PREVU QUE POUR DES SOINS D'OBSTRETIQUE CHIRURGICALE, ALORS QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE MALADE RELEVAIT UNIQUEMENT D'UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EN LITIGE ;
QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 12 936 GERANT DE LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET AUTRE C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET SOURDILLAT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT DES SERVICES DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE, SPECIALEMENT DES RETARDS SYSTEMATIQUES APPORTES PAR CELLE-CI A LA DISTRIBUTION DU COURRIER, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1959, CONSTATA QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT SUBI, DE CE FAIT, DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET EN DECLARA LE PROPRIETAIRE PALLAIN RESPONSABLE ;
QUE DAME X... APPOSA ALORS SUR UNE BOITE AUX LETTRES PERSONNELLE, PLACEE DANS L'ENTREE DE LA MAISON, UNE PLAQUE PORTANT L'INSCRIPTION : E DECHAMBRE-LEFEBVRE - 1ER GAUCHE - COURRIER ET RENSEIGNEMENTS ..., APRES INCIDENTS GRAVES ET MALVEILLANCE PERSISTANTE AVEC LE COURRIER, DEPUIS 1942 - FAITS CONDAMNES C A OCTOBRE 1959 ;
QUE PRETENDANT ETRE VISE PAR CETTE PANCARTE, DONT IL ESTIMAIT LES ALLEGATIONS INJURIEUSES, PALLAIN A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE QUI NE POUVAIT, SANS QUE LE SENS EN FUT DENATURE, CONCERNER QUE L'ACTIVITE DE LA CONCIERGE, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE EN L'ETAT DE CAUSER UN PREJUDICE CERTAIN AU DEMANDEUR A L'ACTION ET QUE, DE PLUS, TOUT EN NE RELEVANT PAS LA MALVEILLANCE PERSISTANTE DE LA CONCIERGE, LA DECISION A LAQUELLE LADITE INSCRIPTION SE REFERAIT L'IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ET QU'IL INCOMBAIT EN TOUT CAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI CE GRIEF DE MALVEILLANCE ETAIT OU NON FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RAPPORTE LE TEXTE INTEGRAL PORTE SUR LA PLAQUE APPOSEE PAR DAME X..., NOTAMMENT LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1959 ;
QUE CET ARRET STATUANT UNIQUEMENT SUR DES TROUBLES DE DE JOUISSANCE IMPUTES A PALLAIN, PROPRIETAIRE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'INSCRIPTION DE DAME X... QUE CELLE-CI VISAIT LEDIT PALLAIN AUQUEL IL ETAIT REPROCHE DES ACTES DE MALVEILLANCE PERSISTANTE, ALORS QUE RIEN DANS LA DECISION SUSVISEE N'AUTORISAIT SEMBLABLE GRIEF ;
ATTENDU, DES LORS, QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DU LITIGE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MORAL A PALLAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRINDISSEMENT DE PARIS. N° 61 - 11 065 DAME X... C/ PALLAIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HENNUYER, LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, NOMMANT, A LA REQUETE D'UN CREANCIER, UN SEQUESTRE CHARGE D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT D'UNE VENTE D'OBJETS SAISIS, ALORS QUE, SEULE, EUT ETE RECEVABLE UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DESDITS OBJETS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE MARINGE, COMMISSAIRE-PRISEUR, AYANT, LE 14 AVRIL 1959, A LA REQUETE DE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, PROCEDE A LA VENTE DE MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER, LE MEME JOUR, OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE MALGRE CETTE OPPOSITION LEDIT COMMISSAIRE-PRISEUR EN AVAIT REMIS LE MONTANT A RAFINE, QUE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1952, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AVAIT DECLARE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, POUR UNE SOMME DE 7574250 FRANCS, ET CONDAMNE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC, A LUI PAYER LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL Y AVAIT URGENCE A PRESERVER LES INTERETS DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, PAR LA MESURE CONSERVATOIRE ORDONNEE ;
QU'EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, POUR DECIDER QUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 770 RAFINE C/ SOCIETE ANONYME DE CHARENTON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 DECEMBRE 1952, X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, TOURNAIT SUR UNE PLACE, AUTOUR D'UN PETIT EDIFICE, SE TROUVANT AU CENTRE, POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, HEURTAIT, DANS SA PARTIE ARRIERE, UN CAMION DEBOUCHANT SUR SA DROITE;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PAR EUX INTRODUITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE A UNE ALLURE EXCESSIVE, DANS UN VIRAGE SUR SA GAUCHE, "A LA CORDE", LA TETE PENCHEE EN AVANT ET SANS VISIBILITE, ALORS QUE LE CAMION AYANT DEBOUCHE SUR SA DROITE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LA PARTIE QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER;
QUE L'ACCIDENT, DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE ET LUI ETAIT ETRANGERE PROVENAIT DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME;
QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE ET AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE, NE POUVAIT "DEVINER" L'ARRIVEE DU CYCLISTE A L'ANGLE DE L'EDIFICE SIS AU CENTRE DE LA PLACE;
QUE L'ARRET PRECISE, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ET LA VICTIME DU DOMMAGE S'ETAIENT VUS AU DERNIER MOMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ILS ONT ESTIME IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CE FAIT EXONERAIT LE GARDIEN DE CE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DEBOUTE BRAHIMI SALDHA DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE EN 1954, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE BRAHIMI SALHA N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE, QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ATTEIGNAIT OU DEPASSAIT LE TAUX DE 50 %, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE SA DEMANDE NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE ADMISE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DU 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'AFFECTION DONT DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, ETAIT ATTEINTE, AVAIT ETE DE NATURE A MOTIVER UN ARRET DE TRAVAIL, EN 1955, ET A JUSTIFIER AINSI SON DROIT A DES PRESTATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE NE POURRAIT PRETENDRE BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS, QU'ELLE A RECLAMEES SEULEMENT EN 1958, EPOQUE A LAQUELLE ELLE AURAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249 ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR CES TEXTES SUPPOSENT NECESSAIREMENT QUE L'ASSURE NE S'EST PAS TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, EN ETAT D'ACCOMPLIR, EN TEMPS UTILE, LES FORMALITES REQUISES POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT DEJA, A PLUSIEURS REPRISES, DU INTERROMPRE SON TRAVAIL, EN RAISON D'UN ETAT DEFICIENT, A DU CESSER TOUTE ACTIVITE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1955, SANS QUE SON MEDECIN AIT PU DIAGNOSTIQUER LA MALADIE DONT ELLE SOUFFRAIT ;
QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION, SURVENUE EN NOVEMBRE 1956, QU'UN PROFESSEUR X... A PU DECELER SA MALADIE ET PRECISER QU'ELLE REMONTAIT A L'ANNEE 1946 ;
ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ASSUREE NE POUVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU DIAGNOSTIC ERRONE OU TARDIF PORTE SUR SON ETAT PATHOLOGIQUE ET D'ERREURS QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT LES CIRCONSTANCES PAR ELLE CONSTATEES QUE DAME Y... AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, DES LORS, LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES INVOQUE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 149 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 267, P 163. 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 793, P 542. 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 8, P 5. 25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 74, P 52. 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 567, P 400.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DAME X..., CONTUSIONNEE PAR LA CHUTE DE COLIS, ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE PAR UN AUTOCAR DE LA SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS, ASSUREE A LA COMPAGNIE "MARINE MARCHANDE", ASSIGNA LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QU'UNE PREMIERE DECISION AYANT DECLARE LES DEFENDERESSES A L'ACTION RESPONSABLES DU DOMMAGE ET Y... UN MEDECIN EXPERT Z... EXAMINER LA VICTIME, L'ARRET DEFERE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, FIXA A 40 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTAIT ATTEINTE LA DAME X... ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SIGNALAIENT L'ETAT DE SANTE TRES DEFECTUEUX DE L'INTIMEE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, REPARE UN DOMMAGE QUI, POUR UNE GRANDE PART, NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON DIVERSES ATTESTATIONS MEDICALES, CORROBOREES PAR L'AVIS DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL, LA DAME X... SOUFFRAIT PRECEDEMMENT D'UN ETAT RHUMATISMAL LATENT, DONT LES MANIFESTATIONS ANODINES N'AVAIENT PAS DE RETENTISSEMENT SUR SON EXISTENCE ;
QUE L'HOMME DE L'ART, DONT LE RAPPORT PRODUIT AUX DEBATS, ET HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATAIT, D'UNE PART, LA FRACTURE D'UNE VERTEBRE CERVICALE, SANS RAPPORT AVEC L'AFFECTION PRE-EXISTANTE, ET QUI DETERMINAIT DES TROUBLES DE LA STATIQUE DORSALE, JUSTIFIANT UN TAUX D'INCAPACITE DE 30 %, D'AUTRE PART, DES LESIONS D'ARTHROSE CERVICALE ET LOMBAIRE ANCIENNES, SUR LESQUELLES LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT AVAIT EU UNE ACTION AGGRAVANTE, NON NEGLIGEABLE, ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE 10 % DE L'INCAPACITE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI REPONDAIENT AINSI AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 59-10.009. SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS PAR AUTOCARS ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE DE LA VILLE DE MARSEILLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA REGIE DES TRANSPORTS DE LADITE VILLE, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, QUE SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DUDIT ACCIDENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, FIXE A DIX MILLIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... PAR LA REGIE AUTONOME ET CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER, PAR PRIORITE, SUR CETTE INDEMNITE, AU TRESOR, LES SOMMES PAR LUI RECLAMEES ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL ONT MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NON SEULEMENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION D'X..., LE TRAITEMENT QUI LUI A ETE ACQUITTE PENDANT SON INDISPONIBILITE, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE VERSEE AVANT SA MISE A LA RETRAITE, MAIS AUSSI LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUI LUI A ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES DE CETTE DERNIERE PENSION, IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS SERVIES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A SON AGENT EN VERTU DE SON STATUT ET NON D'UNE INDEMNITE AYANT CONCOURU A LA REPARATION DU PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE;
QUE LESDITES PRESTATIONS SONT DONC SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN OBLIGEANT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LE MONTANT DESDITES SOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE PREMATUREE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 16 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.190. SYLVAIN X... C     TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 554, P.380.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU SECOND GROUPE, N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y..., PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE REQUERANT SOUFFRAIT DE PSYCHASTENIE AVEC TROUBLES NEURO-VEGETATIFS ET NEVRALGIES DU MEMBRE INFERIEUR DROIT ET QUE SI SON ETAT LE METTAIT DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UN EMPLOI, IL NE SE TROUVAIT CEPENDANT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1957 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE ;
NO 58-50.658. MOUSSA X... C/ CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES D'ALGERIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 225, P. 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE , LES ARTICLES 26, 27, 28 ET 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SONT REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS QUI, POUR L'ARTICLE 28, SONT LES SUIVANTES : "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU , PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU 3EME MOIS DE LA GROSSESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI MODIFIEE DU 22 AOUT 1946, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR UN AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES DU SIEUR X... AU MOTIF QU'UN RETARD DE DEUX JOURS DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT LA SUITE D'UN RETARD MIS PAR LA CAISSE INTERESSEE A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT SOLLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER, D'UNE PART, LA DATE DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, D'AUTRE PART, SI LES FAITS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE RETARD DE CETTE DECLARATION CONSTITUAIENT LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LA LOI ET SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT ETE APPELE A DONNER SON AVIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DEFEREE ;
EN QUOI LADITE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 24 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-50.847. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR . - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ANTOINE QUI AVAIT ACHETE DE MEYER, HERITIER DE SA FEMME, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, AYANT FORME CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'IRREGULARITE DE SON TITRE D'ACQUISITION, DU FAIT QUE LE NOTAIRE AURAIT NEGLIGE DE S'ASSURER QUE SON VENDEUR AVAIT BIEN ETE ENVOYE EN POSSESSION, OU DU MOINS D'ATTIRER SON ATTENTION SUR L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE INUTILE DE RECHERCHER SI C'ETAIT OU NON U UNE FAUTE DU NOTAIRE QU'ETAIT DU LE DOMMAGE, ET SE BORNE, POUR DEBOUTER L'ACQUEREUR DE SON ACTION, A ENONCER QU'IL EST MAL FONDE A DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LUI-MEME CESSER POUR L'AVENIR EN S'ADRESSANT A SON VENDEUR AFIN DE FAIRE DISPARAITRE LA LACUNE DU TITRE DE PROPRIETE ET DE PROVOQUER, S'IL Y AVAIT LIEU, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE. ATTENDU QU'EN REFUSANT DE LA SORTE A TOUTE RECHERCHE SUR LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE DONT IL CONSTATE L'EXISTENCE ANTERIEUREMENT AU MOMENT OU L'ACQUEREUR EUT PU ETRE EVENTUELLEMENT EN MESURE D'EVITER SA PROLONGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-10.065. ANTOINE C/ DUPONT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 760.000 FRANCS QU'ILS LUI AVAIENT REMISE, X... A SOUTENU QU'IL AVAIT RECU LADITE SOMME NON A TITRE DE PRET MAIS A TITRE DE DON Y... ;
QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER AUX EPOUX Z... LE MONTANT RECLAME PAR EUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE PRINCIPALEMENT SUR UNE LETTRE DE CASSAIGNE, NOTAIRE A ARPAJON, DU 11 OCTOBRE 1956, PRODUITE AU COURS DU DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS, NI DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DOCUMENT DECISIF, NON VISE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION PREALABLE EN VUE D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS ETSANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.543. JEAN-LOUIS X... C/ ADRIEN Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, NO 297, P. 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 SUSVISE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORGANISME SUSVISE DONT ELLE RELEVE DE DETERMINER LES DROITS DE L'INTERESSEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ADRESSE EN TEMPS UTILE A LA DAME X... LE CARNET DE MATERNITE ET QUE, DES RECEPTION DE CE CARNET, IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN EXIGE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 PRECITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER S'ILS AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE INTERESSEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 15 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 57-50.421. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE, REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LAURENS ETAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UNE EXPLOITATION FORESTIERE, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;
ATTENDU QUE DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES SOIT, LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQUE ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;
ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT, SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LES ETABLISSEMENTS LAURENS ACHETAIENT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIENT ABATTRE PAR LEUR PERSONNEL ;  QU'IL N'EST PAS CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX DE SCIAGE AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS LAURENS SE LIVRAIENT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS, DONT LE VOLUME CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT AUX BOIS ABATTUS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUE L'OBJET PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS LAURENS ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-50.104. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE C/ ETABLISSEMENTS LAURENS ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 665, P. 451.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DEMOISELLE X..., DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1951, ET SON EPOUX C... L'ASSISTE, DE LEUR ACTION EN NULLITE POUR VIOLENCE TANT D'UNE VENTE IMMOBILIERE A RENTE VIAGERE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... LE 18 JUIN 1951 A SON NEVEU DUMARCHE, QUE D'UNE DONATION DE SES MEUBLES ET BIJOUX PAR ELLE FAITE LE 31 AOUT 1951 A SA NIECE DAME Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES DOCUMENTS PRODUITS RESULTAIENT DIVERSES CIRCONSTANCES, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE S'EXPLIQUER, QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE VICIE PAR LA CRAINTE QUE LUI INSPIRAIENT SES NEVEU ET NIECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES S'ETRE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, EXPLIQUEE SUR TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, COMME SUR CHACUN DES FAITS ALLEGUES OU ARTICULES PAR LES EPOUX Z..., A..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE NI LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS NE PROUVENT, NI LES FAITS OFFERTS EN PREUVE NE SERAIENT DE NATURE A ETABLIR, LA CONTRAINTE INVOQUEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE A DUMARCHE, AU MOTIF QUE STIPULANT UNE RENTE VIAGERE SUPERIEURE AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE VENDU, ELLE AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE INCOMPATIBLE AVEC L'ACTION EN RESCISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUAIENT TOUT ALEA ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR SES MOTIFS PROPRES ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTATE QUE NI L'AGE, NI L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, POUR DEFICIENT QU'IL FUT, NE POUVAIENT A LA DATE DE L'ACTE FAIRE PREVOIR SA MORT PROCHAINE, ET QU'UN ALEA EXISTAIT EN FAIT REELEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO1.898 CIV. 56. EPOUX Z... C/ DUMARCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER LES TORTS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'EXCUSE PROPOSEE AIT ETE EXPLICITEMENT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.300. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LEVY-FALCO. A RAPPROCHER :
31 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 101, P. 61 ET L'ARRET CITE. 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 753, P. 492. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 698, P. 478.