Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 13 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Pontoise qui, dans une instance les opposant à Mme Y... aux droits de laquelle vient la société Foncière du dôme, a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de celle-ci, déclaré son action recevable et ordonné une expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant statué sur le fond du litige en soutenant de nouveau que l'action de Mme Y... était prescrite ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le désistement des consorts X... de leur appel du jugement du 13 janvier 2004 emporte acquiescement à ce jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Foncière du dôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Foncière du dôme ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 97 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 14 octobre 2005, Mme X... a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 579,31 euros, montant d'un dépôt de garantie, et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que par mention au dossier, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité ; qu'ultérieurement, Mme X..., après avoir déposé devant le tribunal d'instance des conclusions par lesquelles elle portait sa demande de dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, a demandé au juge de proximité de se déclarer, compte tenu de ces conclusions, incompétent au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que le jugement retient que les demandes formées par Mme X... devant la juridiction de proximité, seule saisie du dossier, seront déclarées irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par la décision d'incompétence, il était régulièrement saisi des demandes formées par Mme X... dans son assignation du 14 octobre 2005, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Prades ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Sur la poursuite de l'instance engagée devant un tribunal incompétent devant la juridiction désignée, à rapprocher : 
3e Civ., 12 juillet 1995, pourvoi n° 93-12.327, Bull. 1995, III, n° 181 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que par arrêté du 12 janvier 2007, notifié le 18 janvier 2007, le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. X..., de nationalité turque, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. X... s'étant maintenu irrégulièrement en France le préfet des Bouches-du-Rhône, par décision du 9 juillet 2007, a ordonné son placement en rétention administrative ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ;
Attendu que pour ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient "que l'obligation de quitter le territoire lui avait été notifiée par lettre recommandée retirée le 18 janvier suivant (AR signé X...) ; que cette décision était en langue française, qui n'était pas comprise par M. X..., lequel avait été assisté d'un interprète tout au long de la procédure et n'avait pas été en mesure d'en comprendre le contenu, ainsi que les moyens de recours, et donc de faire régulièrement valoir ses droits" ;
Attendu cependant que le juge saisi en application de L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, ne peut sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la notification d'un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national ;
Qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a violé le principe et le texte susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juillet 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Sur l'incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la régularité de la notification d'un arrêté d'expulsion :
2e Civ., 14 mars 2002, pourvoi n° 00-50.113, Bull. 2002, II, n° 44 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que pour confirmer le jugement, qui a notamment condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 70 000 euros, l'arrêt attaqué se réfère aux conclusions déposées par Mme X... le 15 mars 2007, tout en constatant que l'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, au vu de conclusions irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les  dispositions du jugement du 7 février 2006 concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Sur l'effet du dépôt des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, dans le même sens que :
2e Civ., 22 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.761, Bull. 1995, II, n° 290 (cassation), et l'arrêt cité ;
1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-14.306, Bull. 1998, I, n° 255 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux sociétés PPG industries France et ACE du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Winterthur, Aegon, AIOI et Cuypers ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1250 du  code civil et 31 du code de procédure civile ;
Attendu que la  société PPG industries France (PPG), assurée auprès de la société Ace european group limited (ACE), a confié à la  société La Flèche cavaillonnaise assurée auprès de la société Axa, le transport de marchandises qui ont été détruites au cours du voyage ; que PPG a demandé l'indemnisation de son préjudice à son assureur ; que, le 14 août 2002, PPG a donné une quittance subrogative à ACE qui acceptait de l'indemniser ; que, le 21 août 2002, PPG qui n'avait encore reçu aucune indemnité a assigné la société La Flèche cavaillonnaise et Axa en réparation de son préjudice ; que, le 4 novembre 2003, ACE est intervenue à l'instance en faisant valoir qu'elle avait payé PPG le 12 septembre 2002 et qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci ;
Attendu que, pour déclarer les sociétés ACE et PPG irrecevables en leurs demandes, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que, par le seul acte du 14 août 2002, PPG qui n'invoque aucun vice du consentement, s'est dépouillée pour l'avenir de toute qualité et intérêt à agir au sujet du sinistre dont elle reconnaissait avoir été indemnisée et, qu'en conséquence, elle n'avait plus ni qualité ni intérêt à agir le 21 août 2002 contre le transporteur et son assureur, peu important que ACE produise un relevé de compte semblant établir que le paiement aurait eu lieu le 12 septembre 2002 au profit de PPG, ensuite, qu'à la date du 4 novembre 2003, l'action qu'aurait pu exercer ACE était prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique, la cour d'appel, qui relevait que le paiement était intervenu postérieurement à l'assignation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Axa France IARD et La Flèche cavaillonnaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Sur l'effet translatif du paiement avec subrogation, à rapprocher :
1re Civ., 24 mars 1992, pourvoi n° 89-13.756, Bull.1992, I, n° 91 (rejet)
1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-21.145, Bull. 2005, I, n° 50 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 2 b) du Règlement (CE) n°1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) entré en vigueur le 1er mars 2001, applicable en l'espèce ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux ;
Attendu que Mme X..., de nationalité française a déposé une requête en divorce en France en septembre 2002, à l'encontre de son mari, M. Y..., également de nationalité française mais résidant au Portugal ;
Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes
en application de l'article 3 du Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), l'arrêt attaqué retient que le critère de la résidence prime sur celui de la nationalité, et que ce premier critère en faveur de la compétence des juridictions portugaises est seul applicable ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 2 b) du Règlement Bruxelles II permet à l'époux demandeur d'opter pour le tribunal de l'Etat membre de la nationalité commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar du 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Sur la prise en considération de la requête en divorce pour dater la saisine de la juridiction, dans le même sens que :
1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-20.405, Bull. 2006, I, n° 374 (rejet), et l'arrêt cité

Sur l'office du juge dans la mise en oeuvre du Règlement, à rapprocher :
1re Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 02-20.409, Bull. 2005, I, n° 89 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2007), que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malaussena en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose ; que cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent ou par son mandataire ; que la copie de cette feuille de présence doit être adressée, à chaque copropriétaire, à l'issue de chaque assemblée générale, afin que chacun puisse s'assurer de la régularité de sa tenue et vérifier que les règles de majorité requise par la loi ont bien été respectées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n'était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967,  la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'était pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions contenant des allégations dépourvues d'éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malausséna à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
A rapprocher :

3e Civ., 4 janvier 1996, pourvoi n° 94-12.167, Bull. 1996 , III, n° 3 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2007), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Marie-Antoinette en annulation des décisions n° 5 et 7 de l'assemblée générale du 27 mars 2002 ayant supprimé le poste de concierge et modifié en conséquence le règlement de copropriété ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 11 du règlement de copropriété : " le service de l'immeuble est assuré par un concierge si le syndicat en décide ainsi. A cet égard, il est rappelé que le lot n° 1 ci-dessus décrit dans l'état descriptif de division est prévu pour le logement du concierge... " ; qu'il ressort de cette disposition du règlement de copropriété que celui-ci prévoit l'existence d'un concierge, même s'il ne l'impose pas, et que le syndicat des copropriétaires " ayant ainsi décidé " en engageant un concierge conformément aux prévisions du règlement, il ne pouvait voter sa suppression qu'à l'unanimité des copropriétaires, conformément à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété n'imposait pas l'existence d'un concierge, mais la laissait à la discrétion du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. Roger X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
A rapprocher :

3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.020, Bull. 2007, III, n° 219 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y..., a prévu que " M. X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente, que l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant au mari ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d'appel énonce que l'article 255 2° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoit l'attribution à un époux de la jouissance du logement du ménage n'est applicable que pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps ; que le devoir de secours est soumis aux règles des pensions alimentaires, que l'article 373-2-2 du code civil prévoit que la pension alimentaire peut être servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation et que le premier juge a restitué à sa décision une terminologie exacte correspondant au texte qu'il avait entendu appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ;
Attendu que M. X... 
Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 34 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 50 et l'autorité administrative à 12 h 55 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 34 et le 24 août à 12 h 50 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Sur l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait pour justifier la fin de la rétention d'un étranger, à rapprocher :

1re Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 04-50.024, Bull. 2005, I, n° 150 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement du 16 mai 1995 a prononcé le divorce des époux de X...-Y..., qui s'étaient mariés le 15 mai 1982 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, M. de X... a réclamé le remboursement des sommes qu'il avait versées à son épouse pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 janvier 2006, pourvoi n° 02-19. 558) a jugé que l'absorption du prix de vente de la maison, vendue le 11 juin 2003, par les soldes des crédits ayant servi à en financer la construction, privait M. de X... de toute indemnité au titre du profit subsistant ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479, 1469, alinéa 3, et 1147 du même code ;
Attendu que lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; qu'en l'absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite ;
Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande, l'arrêt retient que la participation de celui-ci au financement de la construction de Mme Y... s'établit à la somme de 1 154 775 francs, que l'immeuble a été vendu 600 000 francs et que le produit de cette vente a été totalement absorbé par le remboursement des emprunts en sorte que le profit subsistant est nul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de profit subsistant au jour de l'aliénation, M. de X... avait droit au paiement de sa créance au montant nominal de la dépense faite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de ses demandes au titre des apports et remboursements d'emprunts relatifs à l'immeuble de Pont-Croix, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Marie X..., divorcée Y..., est décédée le 20 décembre 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, MM. Maurice et Gilbert Y..., Mme Martine Y..., épouse Z..., et Mme Rolande Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession et laissant à celle-ci le choix de ceux sur lesquels porterait son legs ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 724 et 1005 du code civil, le premier dans rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble l'article 815-9 du même code ;
Attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d'habitation constituant l'essentiel de la succession de Marie X... et retenu que Mme Z... doit une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, conformément à l'article 868 du code civil, l'arrêt attaqué énonce que Mme Z... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis la date du décès jusqu'à la date du partage et fixe cette indemnité à la somme de 520 euros par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si Mme Z... devait restituer une indemnité équivalente à la perte des fruits de ce qui excédait la portion disponible à compter du jour du décès dès lors que la demande de réduction avait été faite dans l'année, elle n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation envers l'indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Z... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de la maison de Caluire d'un montant de 520 euros depuis la date du décès du de cujus jusqu'à la date du partage, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Sur les conditions d'octroi d'une indemnité d'occupation, à rapprocher :

1re Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-18.043, Bull. 2008, I, n° 68 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en énonçant que "l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures" et que "la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;
2°/ qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l'intention de s'installer ensemble dans l'immeuble litigieux, que M. X... s'était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l'avantage qu'il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu'il ne l'a jamais occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;
3°/ qu'en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Dans le même sens que :

3e Civ., 26 février 1992, pourvoi n° 90-18.042, Bull. 1992, III, n° 64 (cassation partielle sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il a entretenu des relations pendant quelques mois en 1999, en remboursement du solde d'une somme de 120 000 francs qu'il lui a remise ;
Sur la première branche du moyen unique ci-après annexé :
Attendu que ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 1371 du code civil ;
Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de M. X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... fondée sur l'enrichissement sans cause , l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Sur la recevabilité de la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause suite au rejet de la demande principale, dans le même sens que :
1re Civ., 15 octobre 1996, pourvoi n° 94-20.472, Bull. 1996, I, n° 357 (cassation partielle)
Sur le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause, à rapprocher :
1re Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-14.722, Bull. 2007, I, n° 307 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l' article 2265 du code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 3 avril 2006), que Mme X..., par testament olographe du 10 mai 1969, a légué la totalité de ses biens dont les parcelles cadastrées D n° 497 à 502 situées sur la commune de Bauduen, en nue-propriété à M. et Mme Y... et en usufruit à son époux, M. Jules X... ; que par testament authentique du 29 mai 1973, celui- ci a désigné sa nièce, Marguerite X... comme sa légataire universelle et qu' après son décès survenu le 21 juin 1973 l' acte de succession établi le 18 décembre 1973 mentionne que les parcelles sont attribuées en pleine propriété à Marguerite X... ; que celle- ci étant décédée le 3 octobre 1983, un acte de succession notarié des 3 mars et 20 octobre 1984 a désigné sa fille, Antoinette A...comme propriétaire des parcelles ; que les époux Y... ont assigné Mme A...en revendication de propriété, soutenant que les terres avaient été attribuées par erreur à Marguerite X... ;
Attendu que pour rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive par application de l' article 2265 du code civil par Mme A...des parcelles litigieuses, l' arrêt retient que l' acte de succession du 18 décembre 1973, qui attribue à tort à M. Jules X... et en conséquence à sa légataire Marguerite X... la pleine propriété des parcelles, est un juste titre au sens de cet article ;
Qu' en statuant ainsi, alors que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription et qu' un acte de succession notarié n' a qu' un caractère déclaratif, la cour d' appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d' appel d' Aix- en- Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel d' Aix- en- Provence, autrement composée ;
Condamne Mme A...aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...à payer aux consorts Y... et à M. B..., ensemble, la somme de 2 500 euros et rejette la demande de Mme A...;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Sur le caractère nécessairement translatif de propriété du juste titre, à rapprocher :

3e Civ., 13 janvier 1999, n° 96-19.735, Bull. 1999, III, n° 13 (cassation), et l'arrêt cité ;
3e Civ., 30 avril 2002, n° 00-17.356, Bull. 2002, III, n° 89 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a procédé à l'extinction de son obligation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X..., ayant pris à bail un appartement, propriété de la société civile immobilière Prométhée (la société), a sollicité, en justice, la remise des clés de ce logement ; que la bailleresse a reconventionnellement poursuivi la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers ;
Attendu que pour rejeter la demande tendant à la remise des clés et prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme X... a manqué à son obligation essentielle de payer son loyer et à son engagement de faire réaliser les travaux dans les lieux loués, qu'elle ne peut apporter la preuve du fait négatif qu'elle invoque tiré de l'absence de remise des clés des lieux loués, alors même qu'elle a reconnu devant le tribunal disposer d'une clé et qu'elle a exécuté le contrat en réglant un dépôt de garantie et deux mois de loyer, que la constatation par un huissier de justice que la clé que Mme X... lui remet ouvre la porte d'entrée de l'immeuble collectif ne peut suffire à rapporter la preuve de l'absence de remise des clés de l'appartement par la bailleresse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Prométhée aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prométhée à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Dans le même sens que :

3e Civ., 30 octobre 1972, pourvoi n° 71-13.384, Bull. 1972, III, n° 563 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d' instance de Chalon- sur- Saône, 14 mars 2007), rendu en dernier ressort, que trente des locataires d' immeubles appartenant à la société Sud- Est Immobilière des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la société d' habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée (la société), ont assigné leur bailleresse aux fins d' obtenir le remboursement ou l' exonération de paiement de charges locatives au titre de la prime de départ à la retraite versée à la gardienne ;
Attendu que la société fait grief au jugement d' accueillir leur demande alors, selon le moyen, que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien qui assure l' entretien des parties communes et d' élimination des rejets qui constituent des charges récupérables, comprennent toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l' occasion de son travail et notamment la prime de départ à la retraite, indemnité soumise au paiement de charges sociales ; qu' en jugeant que la prime de départ à la retraite versée par la société Icf à Mme X..., employée de l' immeuble, dont il n' était pas contesté qu' elle entretenait les parties communes et éliminait les déchets, ne constituait pas une charge récupérable, le tribunal a violé les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 26 août 1987 ;
Mais attendu qu' ayant relevé, à bon droit, que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et retenu que la prime reçue par la gardienne des immeubles à l' occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu' elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite, le tribunal en a exactement déduit que cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n' avait pas à être imputée aux locataires ;
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HLM ICF Sud- Est Méditerranée aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société HLM ICE Sud- Est Méditerranée à payer à M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., à Mme A..., M. B..., Mme C..., MM. Georges D... et P..., Mmes E..., Q..., R..., S..., MM. E..., T..., à M. et Mme F..., à Mme G..., à M. Robert D... et Mme D..., à M. H..., à M. et Mme I..., Mme J..., M. K..., Mme L..., MM. M... et N... et à Mmes O... et U..., pris ensemble, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée,  rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 29 novembre 2005), que M. X... ayant sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, celui-ci a présenté sa note d'honoraires ; que  M. X..., en ayant contesté le bien-fondé, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait  fixé les honoraires à la somme de 5 988,89 euros ttc ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires de M. Y... à une certaine somme et de le condamner  au paiement de cette somme alors, selon le moyen :
1°/ que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire, au nom et pour le compte de son mandant, incombe à ce dernier seul ; qu'en condamnant M. X... à s'acquitter de la totalité des honoraires dus à la SELARL Le Nue Y... Duterme, en contrepartie des diligences accomplies pour le compte de son épouse et de son fils dont il était le mandataire et l'interlocuteur unique, le premier président a violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
2°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle doit être expresse et elle ne s'attache pas à la seule qualité de mandataire de différentes parties à un contrat, ni à la circonstance que chacun d'eux aurait tiré personnellement profit du mandat; qu'en se déterminant sur la seule considération du mandat que M. X... avait reçu de son fils et de son épouse, afin de servir d'interlocuteur unique entre l'avocat et ses clients, le premier président a violé les articles 1202 et 1220 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait sollicité les conseils de M. Y..., ce dont il résultait qu'il était le client de l'avocat, le premier président a exactement retenu qu'il était le débiteur des honoraires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second  moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Le Nue Y... Duterme la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Sur la détermination de la notion de client de l'avocat, à rapprocher :
2e Civ., 26 juin 2008, pourvoi n° 06-21.711, Bull. 2008, II, n° 150 (cassation)