Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR DECLARER QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF), MALGRE SON CARACTERE DE MUTUELLE N'ASSURANT QU'UNE CERTAINE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LASANCTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ESTIME QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DE SON ASSURE FOURCADE QUI, MAITRE D'Y... LORSQU'IL AVAIT SOUSCRIT LA POLICE, ETAIT DEVENU, AU MOMENT DU SINISTRE, REDACTEUR DANS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, N'AVAIT PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION DES RISQUES ;
QU'IL PRETEND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE NOUVEL ETAT DE CHOSES INFLUENT SUR L'OPINION QUE L'ASSUREUR SE FAIT DU RISQUE, SOIT OBJECTIVEMENT, SOIT SUBJECTIVEMENT ET QUE, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI DE FOURCADE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE ASSURE PAR LA MAAIF, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE MODIFICATION AURAIT NECESSAIREMENT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANT L'OPINION SUBJECTIVE QUE L'ASSUREUR SE FAISAIT DU RISQUE QU'IL NE POUVAIT PLUS, SELON SES STATUTS, PRENDRE EN CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT LES CLAUSES DE LA POLICE STIPULANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE PASSE QUE PAR DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET QU'IL N'EST SOUSCRIT QUE SUR LA DECLARATION DU SOCIETAIRE DE CERTAINES UTILISATIONS DETERMINEES DU VEHICULE, D'AUTRE PART, QUE EN COURS DE CONTRAT, LE SOCIETAIRE DOIT DECLARER LE CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION PAR FOURCADE RESULTAIT UN CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ET JUSTEMENT ENONCE QU'UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ENTRAINER LA SANCTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'AUTANT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DES RISQUES, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT X..., QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DE FOURCADE N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE AGGRAVATION, LE RISQUE CORRESPONDANT A SON NOUVEL EMPLOI ETANT EN TOUT POINT COMPARABLE AU RISQUE D'UN MAITRE D'Y... ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 167 SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ THAL ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDREIS A REMIS EN 1962 A HODOUL, AGENT IMMOBILIER, UNE SOMME DE 40 000 FRANCS, PRODUCTIVE D'INTERETS A 15 %, "EN VUE D'EFFECTUER CERTAINS PRETS" ;
QU'HODOUL ETANT DECEDE EN 1964, SANS AVOIR REMBOURSE CETTE SOMME, NI JUSTIFIE DE SON PLACEMENT, ANDREIS A ASSIGNE EN PAYEMENT LES HERITIERS HODOUL, AINSI QUE LA CAISSE DE GARANTIE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS HODOUL, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE ET LA COMPAGNIE L'UNION, IN SOLIDUM, AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE LES STATUTS DE LA CAISSE NE COUVRAIENT QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LES AGENTS IMMOBILIERS ET PORTANT SUR DES FONDS REMIS PAR LEURS CLIENTS A L'OCCASION DES ACTES RELEVANT DE LEUR PROFESSION ;
QUE LA REMISE EN DEPOT D'UNE SOMME EN VUE D'EFFECTUER UN PLACEMENT PORTANT INTERET A 15 % NE SAURAIT ETRE RATTACHEE A LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER MAIS A CELLE DE BANQUIER TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS, LA CAISSE DEVAIT SA GARANTIE EN CAS DE DETOURNEMENT OU DE MALVERSATIONS COMMIS PAR SES MEMBRES OU PAR LEUR PERSONNEL ET QUE CETTE GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX REMBOURSEMENTS DE SOMMES D'ARGENT... RECUES A UN TITRE QUELCONQUE, A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR PROFESSION OU DES OPERATIONS DONT ILS SONT CHARGES A RAISON DE LEURS FONCTIONS", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE "QUE LA PRATIQUE DES PRETS SOUS SEINGS PRIVES EST TRES COURANTE, SINON GENERALE, CHEZ LES AGENTS IMMOBILIERS" ONT A BON DROIT DECIDE QU'HODOUL AYANT DETOURNE LES SOMMES A LUI REMISES, LA CAISSE DEVAIT SA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.008. LA CAISSE DE GARANTIE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES C/ ANDREIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE HERNIE DIAPHRAGMATIQUE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... SUR LHERONDELLE, CE DERNIER A CONSERVE UN IMPOTENCE DE LA MAIN DROITE AYANT POUR ORIGINE UNE COMPRESSION DU NERF CUBITAL PROVOQUEE PAR LA POSITION DANS LAQUELLE AVAIT ETE PLACE LE BRAS DU MALADE SUR LA TABLE D'OPERATION ;
QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DUVAL, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET CONSTATE QUE LA FACON DONT A ETE PRATIQUEE LA FIXATION DU BRAS ETAIT CONFORME AUX REGLES DE L'ART DECLARE QUE LA FACULTE POUR LE MEDECIN DE DISPOSER DE LA PERSONNE DU MALADE, COMPORTE EN CONTREPARTIE UNE PRISE EN CHARGE DE CELLE-CI ENTRAINANT A SON EGARD L'OBLIGATION DE L'AMENER AU TERME DE SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER SAIN ET SAUF DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE CELUI POUVANT RESULTER DES ALEAS PROPRES A L'INTERVENTION ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU MEDECIN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 14 133 X... C/ LHERONDELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE IMPUTATION POSTERIEURE AU PAYEMENT NE PEUT FAIRE REVIVRE DES SURETES ETEINTES PAR SUITE DE L'IMPUTATION LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... ETAIT TITULAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX C... DE DEUX CREANCES, L'UNE CHROGRAPHAIRE, L'AUTRE GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES DE SES DEBITEURS SITUES A PARIS ET A ROYAN ;
QUE LES EPOUX C... CEDERENT CES IMMEUBLES, CELUI DE PARIS A LHOMMEDIEU, CELUI DE ROYAN AUX CONSORTS X... ;
QU'APRES VERSEMENT A L'AVOUE DE A..., LE 2 JUIN 1961, DE PARTIE DE CE QUI LUI ETAIT DU, A... DELIVRA QUITTANCE AUX EPOUX C... LE 15 SEPTEMBRE 1961 PRECISANT QU'IL IMPUTAIT LE PAYEMENT SUR LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., TIERS ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE DE ROYAN AYANT PROTESTE CONTRE CETTE IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ILS NE SAURAIENT DISCUTER L'IMPUTATION PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE D'UN PAYEMENT ET QUE PEU IMPORTE LA DATE A LAQUELLE LA QUITTANCE A ETE DELIVREE ET QUE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUAIT AIT ETE VERSEE ANTERIEUREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.N° 66 - 12 611 B... ALLAIN C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A HAURAY, CREANCIER DE DAME VEUVE Y..., LA CESSION, PAR CETTE DERNIERE A JULLIEN, DU BAIL DES LOCAUX OU EST EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE QUE, BIEN QUE LES CREANCES D'HAURAY N'AIENT PAS DATE CERTAINE, IL Y AURA LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A EU FRAUDE ET SI CETTE FRAUDE CONCERNAIT LES CREANCIERS POSTERIEURS AUSSI BIEN QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS DE LA DAME Y... ;
QU'EN S'ABSTENANT CEPENDANT DE DONNER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PRECISER SI LA FRAUDE COMMISE PAR DAME VEUVE Y... ET JULLIEN X... ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR OU SI LE PRINCIPE DE LA CREANCE N'ETAIT PAS ANTERIEUR A LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 66-12 541. JULLIEN C/ HAURAY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DENIS X... A TRAVAILLE, EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SES PARENTS, LES EPOUX JEAN X..., LA PROPRIETE DE VASSAL APPARTENANT A CEUX-CI ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES EPOUX JEAN X... SE SONT INSTALLES SUR UNE AUTRE DE LEURS PROPRIETES LAISSANT LEUR FILS SUR CELLE DE VASSAL ;
QUE L'ARRET A DIT QUE DENIS X... N'ETAIT PAS DEVENU FERMIER DE CE DOMAINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ECRIT SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE CONSTATANT LE BAIL, SIGNE PAR LA MERE DE DENIS X..., DU CONSENTEMENT DE SON MARI, ETAIT OPPOSABLE A CE DERNIER, L'ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL PREVOYANT UN TEL MANDAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS MEMES DU DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A INVOQUER L'EXECUTION DU BAIL SANS FAIRE ETAT D'UN MANDAT DONNE PAR JEAN X... A SA FEMME ;
QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE BAIL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI PUISQUE DENIS X... JUSTIFIAIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION NON EQUIVOQUE, LUI-MEME ETABLI PAR DIVERS ECRITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, QU'IL APPORTAIT NOTAMMENT LA PREUVE ECRITE DU PAYEMENT DU FERMAGE ET QUE, D'UNE FACON GENERALE, IL JOUISSAIT DES DROITS ET ASSUMAIT LES OBLIGATIONS ATTACHEES A LA QUALITE DE FERMIER (LIBERTE TOTALE, PAYEMENT DES IMPOTS, DES PRIMES D'ASSURANCES - ), INDICES QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CONSIDERE, SELON LE POURVOI, COMME DECISIFS, ET QU'ENFIN IL FAISAIT ETAT DE DEUX DECLARATIONS, EMANANT DE GARY PERE, DANS LESQUELLES CE DERNIER RECONNAISSAIT LA QUALITE DE FERMIER DE SON FILS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DENIS X... NE JUSTIFIAIT NULLEMENT DU PAYEMENT, DEPUIS 1960, DU FERMAGE ALLEGUE ET MEME ETAIT HORS D'ETAT D'ETABLIR QU'UN PRIX QUELCONQUE DE FERMAGE AIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ;
QUE LA CAUTION DONNEE PAR GARY PERE A SON FILS, AGRICULTEUR, EN VUE DE L'ACHAT D'UN TRACTEUR, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LEURS LIENS DE PARENTE ;
QUE LE PERE CONTESTAIT AVOIR DECLARE SON FILS COMME FERMIER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PIECE EMANE DE LUI ;
QU'ENFIN LA SITUATION DE DENIS X..., FILS DES Y..., EXPLIQUAIT QU'IL AIT FAIT, A SON NOM, ACHATS ET DECLARATIONS SANS QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE AVEC CERTITUDE QUE SON PERE LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE FERMIERS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A FERME N'ETAIT PAS DEMONTRE ET A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12 889. DENIS X... C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAS ET COULET. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 404, P 307.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOUMERGUE, QUI, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ACQUIS DE BONGUE UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, PAYABLE EN LIVRAISON DE TROIS APPARTEMENTS, AVEC CAVES, DES LEUR ENTIER ACHEVEMENT, A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 17156,70 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS A TITRE DE PLUS-VALUE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, UN CONTRAT DE VENTE MAIS DEUX CONTRATS DISTINCTS, A SAVOIR UNE VENTE DE TERRAIN ET UN MARCHE DE CONSTRUCTION A FORFAIT, QUI AURAIT ETE EXECUTE TROP LENTEMENT ET QUI EMPECHAIT DOUMERGUE DE DEMANDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE MARCHE A FORFAIT CAR, NON SEULEMENT IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE DEVIS ARRETE, CONVENU ET SIGNE ENTRE LES PARTIES, MAIS LE CONTRAT PASSE LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'ETAIT QU'UN CONTRAT DE VENTE ASSORTI D'UN TERME INCERTAIN, COMME L'AVAIT SOUTENU DOUMERGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, ENONCENT QUE L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1961, QUI CONSTITUAIT UNE VENTE DE TERRAIN ET UN MARCHE DE CONSTRUCTION, PRECISAIT QUE LES APPARTEMENTS QUE DOUMERGUE DEVAIENT LIVRER AU PRIX DE 60000 FRANCS, DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, SOIT DANS UN DELAI NORMAL DONT L'EXPIRATION A ETE PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXE AU 28 JUILLET 1964, SERAIENT AMENAGES EN EXECUTION DU DEVIS DESCRIPTIF DRESSE PAR LES PARTIES ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 098. DOUMERGUE C/ BONGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY. A RAPPROCHER :
5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 245, P 181.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR VALOIR VENTE LA PROMESSE DE VENTE DOIT REUNIR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1963, DEMOISELLE X... A PROMIS DE VENDRE A LA COMPAGNIE GENERALE FONCIERE UN IMMEUBLE, ETANT INDIQUE AUDIT ACTE QUE LE PRIX DE VENTE EST FIXE A LA SOMME AU COMPTANT DE 22000 FRANCS, PLUS RENTE VIAGERE SUR DEMOISELLE X... D'UNE SOMME DE 500 FRANCS PAR MOIS INDEXEE ;
QU'A COMPTER DU 30 AVRIL 1963, DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE, LA COMPAGNIE GENERALE FONCIERE, QUI N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VERSE LES ARRERAGES DE LA RENTE JUSQU'AU 31 JANVIER 1964 ;
QUE, PAR LETTRE DU 24 DE CE MOIS, ELLE A INVITE DEMOISELLE X... A SIGNER L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE LE 19 FEVRIER 1964 ;
QUE CELLE-CI A REFUSE, PUIS A FAIT DES OFFRES REELLES DE RESTITUER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECUES ET A ASSIGNE LA FONCIERE POUR FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 5 MARS 1963 VALAIT VENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ACCEPTANT POSTERIEUREMENT AU 30 AVRIL 1963 LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE CONSTITUANT L'ESSENTIEL DU PRIX DE LA VENTE - DEMOISELLE X... A CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS TENIR, COMME CONDITION DE RIGUEUR DE LADITE VENTE, SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER MAI 1963 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT REALISE SUR L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE, EXPRESSEMENT PREVUE, MAIS SANS AUCUN ELEMENT DE REFERENCE, DANS L'ACTE DU 5 MARS 1963, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10 663. DEMOISELLE X... C/ COMPAGNIE GENERALE FONCIERE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FABRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LEDIEU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 517, P 390.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN JONCTION DE VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOURGADE QUI TOURNAIT POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ET APPARTENANT A SON PERE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR LEDIT CHEMIN ;
QUE DEMOISELLE X... ET SA MERE, QUI L'ACCOMPAGNAIT FURENT BLESSEES ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, BOURGADE FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEPASSEMENT DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE LORS D'UN CROISEMENT ;
QUE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ONT ASSIGNE BOURGADE EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE X... ;
QUE BOURGADE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE BOURGADE, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE EN NE TENANT PAS SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LE POINT DE CHOC SE SITUAIT A 4 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, SENS DE LA MARCHE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI AVAIT DU OBVIER AU RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE SUR SA DROITE APRES L'INTERSECTION ;
QUE LA CHAUSSEE SUIVIE PAR ELLE AVAIT 8,10 METRES DE LARGEUR A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ET QU'AINSI SON VEHICULE ETAIT BIEN A SA PLACE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ETDE SA LARGEUR, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'AFFIRMATION QUE BOURGADE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE NE FERAIT PAS RESSORTIR QUE CETTE FAUTE AURAIT EU LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE NECESSAIRES POUR ENTRAINER SON EXONERATION, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ADMISE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ALLANT CHERCHER SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE LE VEHICULE DE X..., BOURGADE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE A SON PROFIT UNE QUELCONQUE PART DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE BOURGADE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR DEMOISELLE X..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 14 651 BOURGADE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 562 (2°), P 419.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PONT DONT CANTETEAU ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI PERMETTAIT D'ACCEDER A SA FERME, S'EST ROMPU AU PASSAGE DU CAMION DE BOISSONNOT ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, CANTETEAU A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BOISSONNOT, LEQUEL A RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON CAMION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CANTETEAU ETAIT RESPONSABLE DE LA RUINE DU PONT ET QUE BOISSONNOT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN L'UTILISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OUVRAGE AURAIT ETE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI POUVAIT L'AFFECTER SERAIT RESTE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AURAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE BOISSONNOT, QUI AURAIT SURCHARGE SON CAMION ET AURAIT DU MONTRER PLUS DE VIGILANCE EN UTILISANT UN PONT ANCIEN POUR UN POIDS LOURD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PONT LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE AVEC UN BETON DE MAUVAISE QUALITE, INSUFFISAMMENT DOSE DONT LES ARMATURES ETAIENT MAL DISPOSEES, QU'IL ETAIT QUOTIDIENNEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QUE SON ETAT APPARENT NE PERMETTAIT PAS DE DECELER UN VICE QUELCONQUE ET QUE CANTETEAU N'AVAIT PAS ATTIRE L'ATTENTION DE BOISSONNOT SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION AVEC UN CAMION NORMALEMENT CHARGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'EFFONDREMENT DU PONT ETAIT DU AUX VICES DE CONSTRUCTION DONT L'OUVRAGE ETAIT AFFECTE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A BOISSONNOT ;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE BOISSONNOT EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE A LUI NON IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPARENCE DE L'OUVRAGE NE PERMETTAIT PAS DE SUSPECTER SA RESISTANCE, QUE BOISSONNOT AVAIT DEJA EFFECTUE PLUSIEURS PASSAGES AVEC DES CAMIONS CHARGES ET QUE CANTETEAU AVAIT LUI-MEME DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS PENSE A ATTIRER L'ATTENTION DU CAMIONNEUR SUR UN PONT QU'IL CROYAIT SOLIDE ET CAPABLE DE SUPPORTER DE LOURDES CHARGES, QU'IL EN RESULTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA CAUSE ETRANGERE AU GARDIEN DU CAMION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11 778. CANTETEAU C/ BOISSONNOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 655 (1°), P 489.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE JELIN, ASSIGNE PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE SOMMES, A, PAR DES CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE CONNEXITE PRETENDUE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AIT STATUE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET PENDANT ENTRE UN SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ET DANS LAQUELLE JELIN SERAIT INTERVENU ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DIT JELIN MAL FONDE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
QUE CE DERNIER A FORME UN CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INCIDENT SOULEVE PAR JELIN NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER JELIN MAL FONDE EN SON INCIDENT DE SURSIS A STATUER ET NE REJETTE PAS UNE DEMANDE DE RENVOI QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, N'ETAIT PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ;
DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.N° 65-14 131. JELIN C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 532 (1°), P 430.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BERDELLOU, CONDUISANT, LE 9 AOUT 1961, SA MOTOCYCLETTE ET TRANSPORTANT SUR LE SIEGE ARRIERE DEMOISELLE X..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE, QUI FUT PROJETEE DANS LE FOSSE ;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ;
QU'APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE AVEC LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE BERDELLOU, LA VICTIME A ASSIGNE, LE 26 DECEMBRE 1963, LE MOTOCYCLISTE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DE SES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, OPPOSEE PAR BERDELLOU ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, AFIN DE DETERMINER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF DONT ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'EN TANT QUE CELLE-CI AVAIT ECARTE DES CONCLUSIONS DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES POURPARLERS TRANSACTIONNELS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE RECONNAISSANCE DE DROIT, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
QU'EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT RESERVE SA DECISION SUR LE POINT DE SAVOIR LAQUELLE DE LA PRESCRIPTION ANNALE OU DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DEVAIT ETRE APPLIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A TORT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PRODUIT, A L'ENCONTRE DE CERTIFICATS MEDICAUX CONCLUANT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SOIT DE QUATRE VINGT SEPT JOURS, SOIT DE QUATRE VINGT QUATRE JOURS, TROIS AUTRES CERTIFICATS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA PERTE DE L'ACUITE VISUELLE GAUCHE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES PSYCHIQUES, JUSTIFIAIT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DOUBLE SERIE DE DOCUMENTS CONTRADICTOIRES ADMETTANT L'UNE UNE REPRISE DE TRAVAIL DANS UN TEMPS VOISIN DE QUATRE VINGT DIX JOURS, L'AUTRE APRES UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'ACCIDENT, RENDAIT NECESSAIRE LE RECOURS A UNE EXPERTISE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 672. BERDELLOU ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSANT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR THEODORE, D'UN JUGEMENT DISANT QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION DE FOURNIR EN NUMERAIRE LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT FIXEE POUR SES ENFANTS ET VALIDANT LE COMMANDEMENT A LUI DELIVRE, AINSI QUE LA SAISIE EXECUTION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE QUESTION CONCERNANT UN PRETENDU PAYEMENT PAR EQUIVALENCE ET LES MESURES PRISES POUR L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ;
QUE LES DEBATS DEVAIENT DONC SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QU'IL APPARTINT AUX PARTIES D'AUTORISER LA COUR A Y DEROGER ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 20 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-11 392. X... THEODORE C/ THEODORE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE CHAISEMARTIN.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS LE DEMANDEUR PRODUIT, D'UNE PART, DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES A CES DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AUTRE PART, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL UN HUISSIER DE JUSTICE DECLARE AVOIR CONSTATE QUE LESDITES LETTRES RECOMMANDEES TELLES QU'ELLES ONT ETE ENVOYEES, CONTENAIENT CHACUNE UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT ET QUE L'EXCEPTION EST MAL FONDEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1966 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES PREVOIENT, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, OU AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE PREMIER, QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LE SECOND, QUE LES SIEGES SONT ATTRIBUES A CHAQUE LISTE EN CONSIDERATION DE QUOTIENT ELECTORAL ET EVENTUELLEMENT DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
QU'ILS NE PREVOIENT PAS QUE LES SIEGES REVENANT A UNE LISTE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUTREMENT QUE DANS L'ORDRE DETERMINE PAR LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR CHAQUE CANDIDAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS, LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AVAIT, EN ACCORD AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE SERAIENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, ATTRIBUES EN TENANT COMPTE DE L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE PLUTOT QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES SUSVISES, LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS, QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'APPLICATION DE LADITE DECISION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAUSSER LEURS RESULTATS ;
ATTENDU QU'EN FORMULANT CETTE APPRECIATION SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LES RESULTATS CONTESTES ETAIENT CEUX-LA MEME QU'IMPOSAIT, POUR CHAQUE CANDIDAT PROCLAME ELU, LE SEUL NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR LUI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, LE 30 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT). N° 67-60 067. SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE C/BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 28 JUILLET 1949, BULL 1949, SOC, N° 815, P 908 ;
12 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 607, P 406 ;
4 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 94, P 66 ;
24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 527, P 322.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JELIN AYANT OBTENU CONTRE ZDROJEWSKI, UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL RENDUE PAR DEFAUT, DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME SEQUESTRE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ITALIE GARAGE, CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A ZDROJEWSKI AU SIEGE DE LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT, PARLANT A LA PERSONNE D'UN EMPLOYE A SON SERVICE PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1947 ;
QUE ZDROJEWSKI N'A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE QUE PAR EXPLOITS DES 28 AOUT ET 11 SEPTEMBRE 1964 ;
QU'AYANT VENDU LES PARTS SOCIALES AINSI SEQUESTREES, IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, SUIVANT ARRET DU 21 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR ZDROJEWSKI CONTRE L'ORDONNANCE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'AIT PAS ETE SIGNIFIEE A SON DOMICILE, IL EN AVAIT CEPENDANT EU CONNAISSANCE PAR LES PROCEDURES CORRECTIONNELLES QUI AVAIENT SUIVI ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUIN 1960, AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET ETAIT DEFINITIVE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZDROJEWSKI QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CITATION ETANT NULLE, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, SI BIEN QU'AUCUN DELAI N'AURAIT PU COURIR CONTRE LUI ;
ET QUE, D'AUTRE PART LES MOTIFS DE L'ARRET DU 21 JUIN 1960 NE POURRAIENT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ZDROJEWSKI N'AYANT PAS, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, INVOQUE LA NULLITE DE CETTE SIGNIFICATION ET N'AYANT PAS CONTESTE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT EUE DE LADITE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ACTE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE ZDROJEWSKI ET QU'AINSI LA SIGNIFICATION HORS DE SON DOMICILE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, INDEPENDAMMENT D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION PENALE, AYANT AINSI LEGITIMEMENT ADMIS LA TARDIVETE ET, PARTANT, L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ALLEGUANT LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REFERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRESENTES HORS DELAI, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 649. ZDROJEWSKI C/ JELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 570, P 408 ;
1ER JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 725, P 511 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS QUE FAETMI SADDEK ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 16 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DETENTION PREVENTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION LEGALE DE LES SERVIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA MALADIE ENTRAINE POUR L'ASSURE UNE INCAPACITE DE TRAVAILLER, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE TOUT AUTRE EVENEMENT QUI METTRAIT LEDIT ASSURE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE FAETMI AVAIT PERCU REGULIEREMENT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 1ER JUIN 1965, DATE DE SON INCARCERATION, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE EN A REPRIS LE SERVICE DES LE LENDEMAIN DE SA LIBERATION ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE LUI ONT ETE ATTRIBUEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 66-11 928. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ FAETMI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 535, P 383.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 A REJETE UNE DEMANDE DE DUPENT TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, POUR L'ENFANT X... GINETTE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE DE DUPENT, D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE CONCERNANT LE MEME ENFANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 3 OCTOBRE 1962, DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT AINSI ENCOURUE NE PERMETTAIT PAS L'EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT DEMEURE LE MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVEMENT FORMEES AVAIENT POUR EFFET DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE L'INTIME A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A COMPTER D'UN POINT DE DEPART DIFFERENT ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS, DES LORS, MEME OBJET ;
QUE, PAR SUITE, SA DECISION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DUPENT QUI AVAIT A CHARGE LA JEUNE X... GINETTE, QU'IL AVAIT RECUEILLIE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DU CHEF DE CELLE-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 534, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION SERAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET L'ENFANT A CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS EST ACQUIS A TOUTE PERSONNE RESIDANT EN FRANCE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT LA CHARGE EFFECTIVE D'UN ENFANT RESIDANT LUI-MEME EN FRANCE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES LORS DE CE TEXTE QUE LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET L'ENFANT SOIT NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ;
ATTENDU, PAR SUITE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DUPENT, QUI AVAIT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES DONT UN ETAIT MAJEUR ET L'AUTRE DECEDE AVAIT ENCORE A CHARGE LA JEUNE X... GINETTE, LUI A, A BON DROIT ACCORDE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL RECLAMAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 549. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DUPENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 771, P 577.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SCHMITT EFFECTUAIT UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE, A L'AIDE DE SON CAMION, DANS LA COUR D'UNE FERME, LORSQUE LE SOL S'EFFONDRA ;
QUE LE VEHICULE TOMBA DANS L'EXCAVATION, FUT ENDOMMAGE, ET QUE SON PROPRIETAIRE ASSIGNA LE FERMIER DROUET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1383, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION FONDEE, D'AVOIR RETENU, COMME CAUSE DE L'ACCIDENT, LA RUINE DU SOL, SANS S'ETRE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386, VISE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ET SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, AUI AVAIENT SOUTENU L'ABSENCE DE PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DU PROPRIETAIRE OU DE FERMIER ET CELLE DU GARDIEN, ET L'IMPOSSIBILITE POUR LE GARDIEN D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR TOUTE LA PROFONDEUR DU SOUS-SOL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET RETIENT LA RESPONSABILITE DU FERMIER, COMME GARDIEN DU SOL, ET ENONCE QUE LA PREUVE DE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QU'EN DECLARANT AINSI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DROUET RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DU TERRAIN QUI AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386, ET SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 924. DROUET ET AUTRE C/ SCHMITT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 182 (1°), P 131, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST ATTACHEE A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LOMENECH ET CIE AYANT ASSIGNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER, EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBIS DU FAIT DE CRIMES OU DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, PAR UN ATTROUPEMENT, SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET DU MORBIHAN, UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1963 A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE, JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE CONTRE LES AUTEURS DESDITES INFRACTIONS PENALES ;
QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE SANS AVOIR EGARD A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUDIT JUGEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REPARATION, ENTRE LES MEMES PARTIES ET POUR LA MEME CAUSE, LADITE DEMANDE FORMEE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10 079. COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER ET AUTRE C     SOCIETE LOMENECH ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMANISSIER.
MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1967 CASSATION. N° 66-10 080. COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER ET AUTRE C     SOCIETE MAROC BRETAGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TERRILLON FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE PENDANT LA PERIODE DU 22 SEPTEMBRE 1964 AU 28 FEVRIER 1965, LE NOMBRE DE DEVOIRS ENVOYES PAR L'ELEVE ETAIT INFERIEUR AU NOMBRE IMPOSE, ALORS QUE L'ENFANT AURAIT CONSACRE A SON TRAVAIL LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES, NOTAMMENT DE CELLE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, L'ELEVE TERRILLON AVAIT ENVOYE A SON ECOLE VINGT ET UN DEVOIRS SUR LES TRENTE-DEUX EXIGES, CE DERNIER CHIFFRE CONSTITUANT UN MINIMUM, ET QUE L'ASSIDUITE AINSI REDUITE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LES ALLOCATIONS REFUSEES ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION DEDUITE DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ;
N° 66-11 377. TERRILLON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 867, P 603, ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PFLUMIO AYANT, A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A STRASBOURG, SES EMPLOYEURS, A SUCCOMBE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES CAISSES ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DU DROIT LOCAL, LA TAXATION DE LEURS FRAIS, COMPRENANT LES EMOLUMENTS ET DEBOURSES DES AVOCATS QUI LES AVAIENT REPRESENTEES ;
QUE PFLUMIO AYANT CONTESTE CES PRETENTIONS, IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DES DEPENS PAR LA DECISION SUR RECOURS SUBSEQUENT ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QUE PFLUMIO A ENTENDU SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL, EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU MEME TEXTE, RESTAIENT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME QUE PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
DIT EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-40 655. PFLUMIO C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU.