Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la construction, à proximité l'un de l'autre, des deux immeubles dits " Tour de Seine " et " Tour B 5 ", chacun étant doté d'un groupe électrogène de secours, l'échappement des gaz brûlés du groupe de la " Tour B 5 " a été branché sur le conduit d'évacuation des gaz du groupe de la " Tour de Seine " ; qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de cette dernière, la Société foncière de la compagnie bancaire, promoteur de la construction de la " Tour B 5 ", a été condamnée à supprimer ce branchement par un arrêt du 30 novembre 1979 qui, en outre, a accordé à ladite Société foncière, pour le coût des travaux à effectuer, la garantie de la société civile immobilière de l'Ile des Cygnes (la SCI), promoteur de la construction de la " Tour de Seine " ; qu'après avoir exécuté les travaux, la Société foncière de la compagnie bancaire a assigné la SCI et la Compagnie " La Préservatrice-Foncière ", assureur de la responsabilité de ladite SCI en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1er janvier 1975, en paiement de la somme de 550 456,18 francs ; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1988) a accueilli la demande à l'encontre de la SCI qui a été condamnée à payer la somme réclamée, mais a dit que la garantie d'assurance n'était pas due par la compagnie " La Préservatrice-Foncière " à son assurée ;
Attendu que la SCI de l'Ile des Cygnes fait grief à la cour d'appel de lui avoir refusé le bénéfice de la garantie d'assurance, au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation, qui était la sienne en vertu de l'article 2 de la police d'assurance, de porter à la connaissance de l'assureur la réclamation dirigée contre elle avant la prise d'effet du contrat, alors que, selon le moyen, en faisant application de cette clause qui prive dans tous les cas l'assuré, en cas d'omission de déclaration d'un élément d'appréciation du risque, de la garantie due en vertu de ce contrat et déroge ainsi aux dispositions d'ordre public selon lesquelles l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie ne donne lieu, si elle est constatée après le sinistre, qu'à une réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 2 des conditions particulières de la police d'assurance, la garantie s'exerce pour les réclamations portées à la connaissance de l'assuré pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date du fait générateur, à condition que l'assuré n'ait pas eu connaissance, à la date de prise d'effet du contrat, des faits susceptibles d'entraîner des réclamations à son encontre ; que cette clause, en sa dernière disposition, constituait la simple application du principe selon lequel le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; que la cour d'appel a constaté que tel avait été le cas ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) tenue, en application d'une police garantie décennale, à garantir son assuré, M. X..., entrepreneur, de condamnations à réparer les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la réception d'immeubles appartenant à MM. Valentino et Renato Y... et dont la déclaration d'ouverture de chantier était du 23 mars 1979, l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1987) retient que la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil constituant le point de départ des différents délais de garantie du constructeur, même avec réserves, les infiltrations dont il est demandé réparation étant par ailleurs des dommages affectant le gros ouvrage et rendant l'immeuble impropre à sa destination et n'ayant bénéficié d'aucune réparation dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, M. X... reste tenu pour ce chef de dommages, même s'il a fait l'objet de réserves, sur le terrain de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France à garantir M. X... des condamnations prononcées contre celui-ci au titre des infiltrations par la toiture, l'arrêt rendu le 6 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-07-12 , Bulletin 1988, III, n° 124, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " (la coopérative), à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la coopérative la somme de 19 107,79 francs avec les intérêts contractuels à compter du 1er janvier 1986 et l'a débouté de ses demandes reconventionnelles ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. de X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 1987) d'avoir accordé à la coopérative les intérêts au taux contractuel établi par son règlement intérieur, alors, selon le moyen, que d'après l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts des coopératives agricoles fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements, que ce texte ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquelles la coopérative peut recourir, que les agios - dont le montant est supérieur à l'intérêt légal - constituent des pénalités, donc des sanctions en cas de retard dans l'exécution des engagements des coopérateurs, qu'ils doivent, en conséquence, être définis dans leur principe et leur montant par les statuts et qu'en admettant qu'ils puissent être fixés par le règlement intérieur, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
Mais attendu que l'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un compte débiteur qui peuvent être fixés dans leur principe et dans leur montant par le règlement intérieur de la coopérative établi par son conseil d'administration dès lors que ces coopérateurs y ont adhéré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 63 des statuts fait obligation aux adhérents de la coopérative de se conformer au règlement intérieur ; qu'elle en a exactement déduit que les intérêts fixés par celui-ci étaient dus ;
D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-08 , Bulletin 1985, I, n° 13, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., assuré à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), fut tué dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec l'automobile de Jean Y..., assuré à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), qui lui-même succomba dans cet accident ; que les consorts Y... assignèrent les consorts X..., la MGFA et la MAIF en réparation de leur préjudice, que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ;
Attendu que pour fixer le préjudice d'Anne X..., fille de la victime, l'arrêt, qui a condamné chacun des conducteurs à indemnisation du préjudice subi par l'autre, a indexé la rente allouée sur l'indice des prix de détail à la consommation ;
En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident en tant qu'il est formé par la MGFA : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, en tant qu'il est formé par Mlle Anne X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice patrimonial d'Anne X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-06-07 , Bulletin 1989, II, n° 123, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles L. 411-3, R. 511-8.2°, et R. 511-13 du Code rural ;
Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont la défenderesse est propriétaire ou usufruitière sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le Tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, et que les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement, ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ;
Attendu que, par acte du 3 mai 1981, M. Serge X..., éleveur, a reconnu devoir à l'Union coopérative de l'Argoat (la coopérative) dont il était associé coopérateur, le solde débiteur de son compte envers cette coopérative arrêté au 28 février 1981 et s'est engagé à s'acquitter de sa dette " augmentée des intérêts qui seront calculés conformément au règlement intérieur de la coopérative " à raison de " 130 000 francs dès le déblocage d'un prêt " et " le solde par mensualités ou la mise sous contrat d'animaux " ; que, ces engagements n'ayant pas été respectés, la coopérative a assigné M. X... en paiement de ce qui lui restait dû en principal et intérêts conventionnels ;
Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer les intérêts conventionnels de la somme due par ce dernier, l'arrêt attaqué énonce que la demanderesse s'appuie sur le règlement intérieur pour le mode de calcul des intérêts, alors que, seuls les statuts de la coopérative peuvent fixer les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un compte débiteur, qui avaient été fixés dans leur principe et leur montant par le règlement intérieur de la coopérative établi par son conseil d'administration et que M. X... avait reconnu devoir dans l'acte du 3 mai 1981, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-06-08 , Bulletin 1985, I, n° 13, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 339 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par tous moyens de preuve, notamment par un examen comparé des sangs ; que selon les trois derniers le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont divorcé par jugement du 18 novembre 1955 ; que Mme Y... a donné naissance le 8 janvier 1958 à une fille, prénommée Gabrielle, que M. X... a reconnu ; que celui-ci a formé en 1984 une action en contestation de cette reconnaissance ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les attestations qu'il avait produites étaient insuffisantes pour apporter la preuve du caractère mensonger de sa reconnaissance, énonce que Mme et Mlle Y... ayant reproché à M. X... de ne pas avoir sollicité un examen comparatif des sangs, celui-ci déclare qu'il ne s'y oppose pas et est prêt à s'y soumettre, mais se garde bien de le solliciter ; qu'un tel examen, susceptible d'établir une fin de non-recevoir, doit être demandé par celui qui entend se prévaloir éventuellement de ses résultats, mais ne peut être ordonné d'office par une juridiction d'autant qu'il n'est pas sollicité en l'espèce par Mme ou Mlle Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue d'ailleurs pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond, peut être ordonné d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-16 , Bulletin 1983, I, n° 273, p. 246 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1985-02-12 , Bulletin 1985, I, n° 57, p. 56, (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 203, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1988), que, par marché des 22 décembre 1981 et 2 janvier 1982, les époux Y... ont confié à M. X... Silva la construction d'un pavillon, sans que soient précisées les conditions de paiement du prix, ni la date de terminaison des travaux ; que l'entrepreneur ayant suspendu le chantier, en invoquant un retard dans le paiement des travaux exécutés, les maîtres de l'ouvrage l'ont assigné en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts ; qu'une expertise a été ordonnée en référé ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions des époux Y... qui invoquaient des malfaçons affectant l'étanchéité, l'arrêt a refusé de prendre en considération un devis par eux produit, au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-25 , Bulletin 1988, I, n° 156, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que Mme X... a donné à bail, le 15 décembre 1978, un appartement à M. Y... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, puis a signé avec ce dernier le 23 juin 1983 un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que la signature d'un nouveau bail, le 23 juin 1983, lui ayant été présentée comme une simple formalité imposée par la loi, il n'était pas possible d'en déduire la volonté formelle du preneur de renoncer en connaissance de cause aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne pouvait ignorer la portée, M. Y... avait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-07-12 , Bulletin 1989, III, n° 162, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) énonce qu'elle n'a pas déposé de mémoire dans les deux mois de l'acte d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur et que, dans l'acte d'appel du 9 juin 1987, Mme Anne X... précisait que la somme de 191 400 francs accordée par le premier juge était insuffisante et qu'elle sollicitait une indemnité principale de 720 000 francs avec indemnité de remploi au taux de 25 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-16 , Bulletin 1983, III, n° 226, p. 171 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1983-11-16 , Bulletin 1983, III, n° 227, p. 172 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Deviq Pays-de-Loire, lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1988) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un terrain consentie par elle aux époux X... et d'avoir dit que les frais financiers supportés par les acquéreurs seraient à sa charge, alors, selon le moyen, " que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil est nécessairement inhérent à la chose même et ne saurait procéder de circonstances étrangères apparues postérieurement à la vente ; qu'en l'état de la vente d'un terrain à bâtir le surcoût des fondations nécessaires à raison de l'humidité des lieux, qui n'affecte pas la constructibilité du terrain, n'entre pas dans l'obligation de garantie du vendeur qui n'avait pas été informé des caractéristiques d'un devis insuffisant de construction établi par une société tierce le jour de la vente ; qu'en faisant, dès lors, peser sur le seul vendeur du terrain les risques résultant, postérieurement à la vente, de circonstances étrangères à la chose même, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1641 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à l'origine les terrains étaient marécageux et parsemés de trous d'eau et que, si la société Deviq les avait nivelés et remblayés avant de les lotir en vue de la construction, elle n'avait pas pour autant supprimé l'instabilité et l'humidité excessive de ce sol, le lot des époux Tullou comprenant précisément l'emplacement d'une ancienne mare en contrebas de la route voisine et ne permettant pas l'édification d'une construction sans travaux de confortation inhabituels, la cour d'appel, qui en a déduit que le terrain vendu présentait à la date du contrat un vice caché le rendant impropre à sa destination, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-19 , Bulletin 1983, III, n° 20, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1987) de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des charges le lotisseur s'était engagé à remblayer le terrain en   tout-venant compacté   recouvert d'une couche de terre végétale de 30 centimètres ; que ce simple remblai ne pouvait former l'assise des immeubles nécessairement implantés à la cote prescrite par les permis de construire sur des fondations appuyées jusqu'au sous-sol ; que les travaux de remblaiement pouvaient être exécutés après comme avant la construction des maisons ; qu'en outre, même si la société SOCOBAT avait remblayé le terrain à la cote 146,50 fixée par le cahier des charges, la prescription des permis de construire imposant la cote 146,65 n'aurait pas été respectée et le certificat de conformité aurait été refusé ; que le manquement contractuel reproché à la société SOCOBAT est donc sans lien de cause à effet avec le dommage des époux Y..., Z... et X..., dont la responsabilité exclusive incombe aux sociétés de construction professionnellement tenues d'assurer le strict respect des stipulations des permis de construire " ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société SOCOBAT s'était, aux termes de l'article 4 du cahier des charges, engagée à assurer l'aménagement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 31 juillet 1972 et à exécuter les travaux de remblaiement à la cote 146,50, et qu'un arrêté préfectoral du 4 décembre 1979, publié antérieurement aux ventes consenties aux époux Y..., X... et Z..., avait interdit tout remblaiement inférieur à la cote 146,65, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les manquements de la société SOCOBAT à son obligation contractuelle de proposer à la vente des terrains répondant en tous points aux normes administratives, qu'il lui incombait de respecter, manquements en relation de cause à effet avec le dommage subi par les acquéreurs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-06-02 , Bulletin 1981, III, n° 107, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations)
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-05-29 , Bulletin 1979, III, n° 119, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1979-06-13 , Bulletin 1979, III, n° 132, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1988), que M. Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l'ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la société Huguenot Fenal ; qu'après réception, des désordres, provenant de défauts de ce matériau, se sont manifestés ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum  avec M. X..., à réparation sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " d'une part, que le vice d'un matériau, acheté directement au fabricant par le maître de l'ouvrage, auquel appartient exclusivement l'action en réparation née du contrat, constitue pour l'architecte et l'entrepreneur, dès lors que ce vice n'était pas décelable à l'époque de la mise en oeuvre, une cause étrangère, exonératoire de la présomption incombant aux constructeurs par l'effet des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés, ensemble l'article 1165 du même code, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que le vice aurait pu être décelé par des essais et vérifications poussés, effectués avant la mise en oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil au titre de la responsabilité pour faute de l'architecte dans sa mission de contrôle " ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le vice du matériau, même s'il n'était pas normalement décelable à l'époque de la construction, ne constituait pas, en lui-même, une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs et souverainement relevé qu'il n'était pas établi que le maître de l'ouvrage, qui avait acheté les tuiles, eût été notoirement compétent en la matière, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche étrangère à la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-10-22 , Bulletin 1980, III, n° 162, p. 121 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que la société civile immobilière Les Acacias reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1988) d'avoir, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions administratives initialement visées par l'article L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation ne sont pas mentionnées par le Code de l'urbanisme dont l'article L. 123-1, relatif au plan d'occupation des sols (POS), prévoit la constitution soit de servitudes d'utilité publique d'intérêt général, soit des réserves particulières au bénéfice de collectivités publiques déterminées ; que la définition imparfaite du texte en vigueur avant la loi du 18 juillet 1985 n'établissait pas clairement si l'évaluation restrictive du terrain exproprié devait avoir lieu dans tous les cas de servitudes administratives et de réserves particulières ou dans le premier cas seulement ; que la loi du 17 juillet 1985 a supprimé l'incertitude susceptible de résulter de l'ambiguïté de la disposition initiale du Code de l'expropriation en précisant que le terrain réservé, au sens de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, sera évalué sans tenir compte de cette réserve ; que cette loi a donc un caractère interprétatif et que son application s'impose en conséquence à tous les stades de la procédure en fixation de l'indemnité alors même qu'elle a été publiée postérieurement à l'ordonnance d'expropriation " ;
Mais attendu que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'arrêt, qui relève que l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 juin 1985, retient exactement que l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de cette ordonnance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 551 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ;
Attendu que pour fixer à 30 000 francs l'are la base de l'indemnité d'expropriation due à la SCI Les Acacias, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant pas fait appel, même incident, l'indemnité allouée par le premier juge ne peut pas être augmentée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que dans son mémoire en réponse la SCI les Acacias demandait que soit retenu un prix de base de 40 000 francs l'are, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions autres que l'application d'une moins value pour réserve, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen :
Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ;
Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union de crédit pour le bâtiment contre M. X..., le créancier poursuivant a sollicité le report de l'adjudication par un incident qui a été plaidé à l'audience du 26 janvier 1989, à laquelle l'adjudication était fixée ; que le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et que, le 2 mars 1989, il a ordonné le report de la vente au 13 avril 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après le jour prévu pour la vente, et en reportant la date de cette vente au-delà de 60 jours, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 95 (2), p. 57 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les justifications imposées par la loi du 13 juillet 1979 dont elle prétendait demander l'application ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, en jugeant que celle-ci n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, ledit article était inapplicable, le Tribunal a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Argentan
Vu les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre la voiture de M. Christian Z... et celle de M. Y... dont Mlle X... était la passagère ; que M. Z... et Mlle X... ont été blessés, le premier mortellement ; que, pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, Mlle X... a assigné les héritiers de M. Z..., M. Y... et leurs assureurs respectifs, la compagnie Via assurances Nord et Monde et le GFA, tandis que les ayants droit de M. Z... faisaient une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la CPAM a été appelée à l'instance et que le Fonds de garantie, à la suite du refus du GFA de couvrir M. Y..., y est intervenu ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Attendu que pour accueillir l'anatocisme réclamé par Mlle X..., l'arrêt retient que les intérêts de l'indemnité qui lui était allouée devaient être capitalisés pour produire intérêts à compter du jugement du 23 septembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que les intérêts sur la somme accordée couraient à dater de ce jugement et alors que la demande de Mlle X... n'avait été faite que le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a décidé que seul M. Y... était tenu à réparer le préjudice de Mlle X... et que les intérêts de la somme allouée à celle-ci seraient capitalisés pour produire intérêts à compter du jugement, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-04-22 , Bulletin 1982, V, n° 261 (2), p. 194 (rejet).<br/>
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 16 mars 1990), que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ain a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la vente était prévue pour le 16 février 1990 lorsque, 10 jours avant la date fixée pour l'adjudication, ceux-ci sollicitèrent un délai pour apurer l'arriéré de leur dette ;
Attendu que M. et Mme X... reprochent au Tribunal d'avoir rejeté leur demande aux motifs que l'article 37, alinéa 3, du décret précité exclut que la date de l'adjudication puisse être remise alors que, d'une part, ce texte ne concernerait que la fixation de la date de l'adjudication, réserve faite des délais de paiement que le débiteur pourrait par ailleurs obtenir ; alors que, d'autre part, à la suite de l'abrogation de l'article 26 de ce décret par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 1244 du Code civil pourrait être invoqué à l'encontre du Crédit agricole ;
Mais attendu que l'article 37, alinéa 3 précité, selon lequel, lorsque la date de l'adjudication a été fixée, il ne peut être accordé, si la société de crédit foncier s'y oppose, aucune remise, exclut à partir de la fixation de cette date l'application de l'article 1244 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 108, p. 55 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 21 octobre 1988), que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu Auchan (la société) en réparation du dommage moral causé par cet incident ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que l'incident s'étant produit dans le cadre des relations contractuelles existant entre la société exploitant le magasin et ses clients, la cour d'appel aurait violé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;
Mais attendu que la responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 31 janvier 1990), qu'une collision se produisit, lors d'un dépassement, entre un camion de la société Derognat, conduit par M. X..., et un autocar dont les passagers furent blessés ; que la Caisse d'assurance maladie allemande Allgemeine Ortskrankenkasse Germersheim (la Caisse AOG), qui avait versé des prestations aux victimes, demanda la réparation de son préjudice à M. X..., à la société Derognat et à la Mutuelle générale française accidents ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Derognat responsable de son préposé, M. X..., et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la Caisse AOG alors que, en prenant en état d'ébriété le camion de la société Derognat pour aller le dimanche, jour où la circulation est interdite aux camions, voir son frère et en provoquant ainsi un accident, M. X... se serait placé en dehors de ses fonctions, agissant à des fins étrangères à ses attributions et sans autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement que le commettant ne s'exonérait qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel retient qu'ayant chargé sur un camion, le vendredi après-midi, des marchandises à livrer le lundi matin suivant, M. X... avait été autorisé par son employeur à prendre le camion pour rejoindre son domicile et que l'accident s'était produit le dimanche matin, au cours du transport de marchandises dont il avait seulement avancé la date, sur l'itinéraire que, de toute façon, il devait emprunter, et qu'il avait trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute ;
Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. X..., en causant un accident de la circulation avec un véhicule qui lui avait été remis pour l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société Derognat ne s'exonérait pas de sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 142, p. 363 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de volley-ball, M. Y..., en tombant, donna accidentellement un coup de pied à M. X... qui participait à ce jeu et le blessa ; que celui-ci demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... avait reconnu " ne pas savoir évaluer les distances " et que, s'agissant d'un match improvisé, il aurait dû prévenir les autres joueurs de sa carence, et qu'il a ainsi fait preuve de négligence ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il retenait que le geste de M. Y... était involontaire, sans caractériser le comportement fautif de M. Y... et sans retenir un acte contraire aux règles du jeu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 106, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. Emmanuel X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Trévoux de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué se fonde exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, pour une chambre, à Trévoux, à compter du 30 novembre 1990 ; qu'en se déterminant ainsi, au vu d'un document qui n'établissait pas que l'électeur intéressé habitait la commune depuis 6 mois au moins ou qu'il y avait fixé son domicile, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence, ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; qu'aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire ;
Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation survenu le 2 décembre 1981, a assigné en indemnisation M. Y... et l'assureur de ce dernier, la Compagnie d'assurances réunies, aux droits de laquelle se trouve la compagnie l'Alsacienne, qui a refusé de couvrir le sinistre ;
Attendu que, pour condamner la Compagnie d'assurances réunies à garantie, après avoir constaté que M. Y..., déclaré responsable de l'accident, n'était pas titulaire du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, et de l'article R. 211-2 du même Code, l'assurance obligatoire doit désormais couvrir, outre le souscripteur de la police, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne qui en a la garde ou la conduite, même si elle n'est pas autorisée ;
Attendu, cependant, que, dès lors que le sinistre était antérieur au décret du 7 janvier 1986 qui, en modifiant l'article R. 211-13 du Code des assurances, a rendu inopposables aux victimes et à leurs ayants droit les exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-10 du même Code, l'assureur pouvait légitimement opposer à M. X... la clause de la police d'assurance prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré ne serait pas titulaire des certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné à garantie la Compagnie d'assurances réunies, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-03 , Bulletin 1990, I, n° 186, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme Chazeville qui passa sur la galerie ; que M. X... ayant été relevé mort, les consorts X... ont assigné, en réparation de leurs préjudices, Mme Chazeville et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que la victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au moment où M. X... avait été heurté par l'automobile, il se trouvait hors de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-15 , Bulletin 1988, II, n° 140, p. 75 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-05-24 , Bulletin 1991, II, n° 154, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>