SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, CLIVET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, HEURTA LA ROUE AVANT GAUCHE D'UN CAMION MILITAIRE, REMORQUE PAR UN AUTRE CAMION AU MOMENT OU IL CROISAIT CES VEHICULES ;
QUE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, CLIVET A ASSIGNE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LEURS DEMANDES, LA DECISION SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DU PLAN, ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QU'UNE TRACE DE 0,50 METRE DE LONGUEUR LAISSEE PAR LE FROTTEMENT DE LA MOTOCYCLETTE SUR LA CHAUSSEE, AVAIT ETE RELEVEE, A 3,40 M DU X... DE DROITE , PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CLIVET, ALORS QUE LA CHAUSSEE A UNE LARGEUR DE 7 METRES ;
QU'IL A ETE CONCLU DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME NE CIRCULAIT PAS A DROITE, ALORS QUE RIEN NE L'EN EMPECHAIT ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DES CONDUCTEURS DES VEHICULES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON CE QUI PRECEDE, LES CAMIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT OCCUPE UNE POSITION ABSOLUMENT NORMALE SUR LA CHAUSSEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES FORMEES SUR LA BASE DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARRET ENONCE QUE, LE DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DANS LE FAIT DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENVISAGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE ACTION FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND, QUI DEBOUTAIENT LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, NE POUVAIENT SE DISPENSER DE STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE FAIT DE LA VICTIME PRESENTAIT, OU NON, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DES CAMIONS ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-11.738. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR ET AUTRES C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M. CAMBOULIBES. - RAPPORTEUR : M. GRIMAULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 462, P. 323 ET L'ARRET CITE ;
6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 640, P. 448.