Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE UNE EGLISE, A PROXIMITE DE LAQUELLE AVAIT ETE TIRE UN FEU D'ARTIFICE, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, ASSIGNA LA SOCIETE RUGGIERI, FABRICANT DE LA FUSEE QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU SINISTRE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA PAROISSE ;
QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES INTERVINT EN CAUSE D'APPEL POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA COMMUNE PROPRIETAIRE DU BATIMENT SINISTRE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CIVIL AURAIT ETE SAISI D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RUGGIERI ET NON CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELAXE PRECEDEMMENT PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT ETE NULLEMENT DEMANDE AU JUGE CIVIL DE SANCTIONNER UNE FAUTE DU MAIRE MAIS DE CONSTATER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FUSEE DONT LA SOCIETE RUGGIERI ETAIT GARDIEN ET L'INCENDIE, LA CHOSE JUGE AU PENAL N'INTERDISANT PAS UNE TELLE RECHERCHE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ORGANISATEUR DU FEU D'ARTIFICE, AVAIT ETE RELAXE AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA PARTICIPATION MATERIELLE DE LA FUSEE A L'INCENDIE DE L'EGLISE, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE AU PENAL ET DU MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, S'OPPOSAIT A CE QUE SOIT AFFIRMEE OU MEME RECHERCHEE PAR UN JUGE CIVIL L'EXISTENCE D'UN FAIT DECLARE NON ETABLI PAR LE JUGE PENAL, FUT-CE AU BENEFICE DU DOUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 48 p.40 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 283 p.222 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-11 Bulletin 1977 II N. 125 p.86 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSENTIE PAR CZERWINSKI DIT CERVIN AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ACHETEURS, CONTRAINTS DE RESTITUER L'IMMEUBLE, QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS, COMME IL LEUR AVAIT ETE DEMANDE AU COURS DE L'EXPERTISE, INDIQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON AVEC LES PROPRIETES VENDUES DANS LE VOISINAGE A LA MEME EPOQUE, ET D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT RECHERCHE, NON LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPERTS Y... FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET QUE LEURS CALCULS DOIVENT ETRE APPROUVES ;
QU'AINSI EN APPROUVANT LES ESTIMATIONS DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, A TOUTES LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... CONCERNANT CES ESTIMATIONS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ACQUEREURS A RESTITUER L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT LESIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES TEXTES VISES AU MOYEN, LORSQUE L'ACQUEREUR REND LA CHOSE VENDUE, IL DOIT EN RETIRER LE PRIX, ET QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE, QUE CEUX-CI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOMME DONT L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ORDONNER LA RESTITUTION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'OPTION CONSENTIE A L'ACQUEREUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DEMEURE OUVERTE AUX EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE, DES LORS QUE CETTE RESTITUTION N'ETAIT PAS DEMANDEE ET QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS ENCORE EXERCE SON OPTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N. 521 p.380 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ACCORDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR RENDRE LIBRES DES IMMEUBLES SAISIS A LEUR ENCONTRE ET ADJUGES A VERLHAC, BEAULIEU ET BENOIT, L'ARRET ATTAQUE (2 DECEMBRE 1975) ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT LAISSE LE SOIN AU JUGE SAISI D'ARBITRER LA DUREE DE L'ULTIME DELAI DE GRACE DONT ILS INVOQUAIENT LA NECESSITE, ET QU'EN REALITE, LEURS PRETENTIONS DEVANT LA COUR D'APPEL SE LIMITAIENT A L'OCTROI D'UN SURSIS D'OPPORTUNITE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR ELLE SUR L'APPEL D'UNE AUTRE DECISION, ET RELEVE QUE, PAR SUITE DE LA FIXATION DES DEUX AFFAIRES A LA MEME AUDIENCE, LEUR DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LES EPOUX X... DE S'EN ETRE REMIS A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUANT A LA DUREE DU DELAI SOLLICITE NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE RENONCIATION A LEUR DROIT D'APPEL ET NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'INTERET QU'ILS AVAIENT A FAIRE APPEL D'UNE DECISION LEUR OCTROYANT UN DELAI QUI NE REPONDAIT PAS AU DESSEIN RECHERCHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECEVABILITE D'UN APPEL NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI ONT PU LE RENDRE SANS OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 67 p.52 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-05-16 Bulletin 1977 IV N. 140 p.119 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESGOURGUES A VENDU A DARROUZES UN TERRAIN SUR LEQUEL PREUILH S'EST PREVALU D'UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;
QUE, LESGOURGUES AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, DARROUZES L'A ASSIGNE POUR QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETIENT QUE DARROUZES NE DEVAIT PAS IGNORER QUE PREUILH DISPOSAIT D'UN DROIT DE PREEMPTION, ET QU'IL AURAIT DU FAIRE DES DEMARCHES AUPRES DE LUI POUR LUI PERMETTRE DE L'EXERCER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET ALORS QUE PREUILH, LOIN D'EN DEMANDER LA NULLITE OU D'INVOQUER UN DROIT DE PREEMPTION, SE BORNAIT A CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DARROUZES A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N. 235 p. 169 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Z... EST RIVERAINE ;
QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X...
Z... A ABOUTI A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL, FIXANT, SELON LE PLAN QUI LUI EST ANNEXE, UNE LIGNE ABCD COMME LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ;
QUE MOINDROT, AYANT EDIFIE UNE CLOTURE SUIVANT CETTE LIGNE SEPARATIVE, A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX Y... EN SUPPRESSION DE CETTE CLOTURE ET EN REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BORNAGE AMIABLE INTERVENU ETAIT UNE CONVENTION S'IMPOSANT AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BORNAGE A POUR SEUL EFFET DE FIXER LA CONTENANCE ET LES LIMITES DE PROPRIETES CONTIGUES, SANS PREJUDICE DES SERVITUDES, NOTAMMENT, D'UN DROIT DE PASSAGE GREVANT L'UN DES FONDS CONCERNES ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE BORNAGE DENATURE PAR L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION AUX SERVITUDES EXISTANTES ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AU SEUL CARACTERE OBLIGATOIRE DU BORNAGE AMIABLE POUR ECARTER L'ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN "PASSAGE COMMUN" TENDANT A LA SUPPRESSION DE CLOTURES FAISANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DERNIER, N'A PAS PU CONFERER A SON ARRET UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE S'ILS ONT ASSIGNE MOINDROT POUR QUE SOIENT DECLARES "COMMUNS" A LA FOIS UNE COUR SEPARANT LEURS MAISONS ET UN PASSAGE FAISANT SUITE A CETTE COUR, LES EPOUX Y..., EN REVANCHE, NE SONT PAS PREVALUS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI AURAIT EXISTE SUR LE FONDS D'AUTRUI POUR L'USAGE ET LA COMMODITE DE LEUR PROPRE FONDS ;
QUE DES LORS QUE N'ETAIT PAS INVOQUEE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DU TITRE QUI L'AURAIT CREEE, LE GRIEF SELON LEQUEL CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION QUE N'AURAIT PAS ETE RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE N'EST PAS FONDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 p.44 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-22 Bulletin 1977 II N. 142 (2) p.110 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 AVRIL 1968, GUY X..., DECLARANT AGIR "EN TANT QU'INDIVISAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE", A DONNE QUITTANCE D'UNE SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE VITRILUX A VALOIR SUR CELLE DE 15.000 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN PAVILLON ET S'EST OBLIGE "A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE" ;
QUE, LA SOCIETE VITRILUX AYANT FORME CONTRE X... UNE DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, DAME ELIANE X... EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRE INDIVISE DU PAVILLON, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VITRILUX DE TOUTES SES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE GUY X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 2 AVRIL 1968, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COUR D'APPEL, QUI L'A DENATURE, CONSTITUAIT UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PORTE-FORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN REPROCHANT A LA SOCIETE VITRILUX DE NE PAS AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE X... N'AVAIT PAS FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SA SOEUR, CETTE PREUVE RESULTANT D'AILLEURS DES ECRITURES MEMES DU PROCES OU X..., SANS AVOIR PRIS LA PEINE D'APPELER SA SOEUR A L'INSTANCE, A AU CONTRAIRE CONCLU DES LE DEBUT DE CELLE-CI AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VITRILUX ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI SE PORTE FORT POUR UN TIERS PROMET LE FAIT DE CELUI-CI ET S'ENGAGE A LE PROCURER ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE L'ACTE DU 2 AVRIL 1968, RELEVE QUE X... NE S'EST OBLIGE QU'A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE, ET EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QUE, N'AYANT PAS PROMIS DE PROCURER LE CONSENTEMENT DE DAME Y..., IL NE S'EST PAS PORTE FORT POUR CELLE-CI ;
QU'AYANT EXACTEMENT RETENU QUE X... N'AVAIT CONTRACTE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE VITRILUX D'ETABLIR QUE SON DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE DAME Z..., ET, EN DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LEUR EXAMEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL UN DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT MINEUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE MOYEN DE FORME QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, CETTE FORMALITE ETANT OBLIGATOIRE POUR LES DEMANDES FORMEES, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 112 p. 91 CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN CORPS DE BATIMENTS DONT DEPENDAIENT DEUX GARAGES CONTIGUS LOUES, L'UN A MERRIOT, L'AUTRE A DUDON, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) , QUI AVAIT DEDOMMAGE LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DE CE SINISTRE, S'EST RETOURNEE CONTRE LES LOCATAIRES POUR LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LEUR BAILLEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUDON SE DEGAGEAIT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LE LOCATAIRE EN DEMONTRANT QUE L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE DANS LE GARAGE LOUE A MERRIOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT SUCCESSIVEMENT QU'IL SEMBLAIT, CE QUI MARQUAIT L'EXISTENCE D'UN DOUTE, QUE LE SINISTRE AIT PRIS DANS LE GARAGE MERRIOT, IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE DUDON ETABLIT, CE QUI MARQUE L'EXISTENCE D'UNE CERTITUDE, QUE LE FEU A ETE COMMUNIQUE PAR LE GARAGE MERRIOT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'UN DENOMME X... AVAIT INDIQUE AVOIR VU DES FLAMMES LECHANT LA VERRIERE SITUEE A 60 CENTIMETRES A L'APLOMB DU GARAGE MERRIOT, BIEN QUE NI PIERRE NI ANDRE X... N'AIENT FAIT UNE TELLE DECLARATION, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION, L'ARGUMENTATION DU MOYEN, QUI NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES FAITS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'AU CAS DE PLURALITE DE LOCATAIRES, CELUI OU CEUX QUI N'ONT PU SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PRENEUR DOIVENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE MERRIOT SEUL RESPONSABLE DE L'INCENDIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE UAP LE MONTANT DES DEGATS "SUBIS PAR LE GARAGE DONT IL ETAIT LOCATAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN RELATIF AUX DEPENS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAULNIER TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, ENTOUREE DE TERRES QUI AVAIT ETE ACQUISE PAR CE DEPARTEMENT A ETE DECLARE MAL FONDE, PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, EN SA CONTESTATION DU CONGE QUE LUI AVAIT DONNE LE PREFET DE L'AUBE ;
QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL A NOTIFIE CE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 15 AVRIL 1976 A SAULNIER QUI INTERJETA APPEL LE 31 MAI 1976 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 669, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA LETTRE RECOMMANDEE POURRAIT ETRE REMISE AU DESTINATAIRE JUSQU'AU JOUR OU ELLE EST RETOURNEE A L'EXPEDITEUR, FAUTE D'AVOIR ETE RECLAMEE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 4 MAI 1976 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CE SERAIT CETTE DATE QUI AURAIT DU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DE SAULNIER LE 15 AVRIL 1976, QU'UN PREMIER AVIS LUI A ETE ADRESSE LE 15 AVRIL ET QUE CETTE LETTRE N'AYANT PAS ETE RETIREE AU BUREAU DE POSTE, A ETE RENVOYEE AU GREFFE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE ANTERIEURES AU DECRET N° 76-1236 DU 28 DECEMBRE 1976, A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-07-09 Bulletin 1954 IV N. 512 p.382 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-14 Bulletin 1976 V N. 496 p.408 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;
QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 136 p. 109 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE, NON PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN ASSESSEUR, SANS QUE LA MENTION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SOIT PORTEE A LA MINUTE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE MENTION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL DOIT ETRE FAIT MENTION, SUR LA MINUTE, DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'OMISSION DE CETTE MENTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES DEBATS ONT EU LIEU, LE 29 MAI 1976, DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM. SCHMIT, PRESIDENT, SIMON ET Z..., CONSEILLERS, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE ET SIGNE PAR M. VICHE, CONSEILLER, LE 26 JUIN 1976 ALORS QUE M. Y... AVAIT ETE, PAR ARRETE DU 10 MAI 1976, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 3 JUIN 1976 ;
QU'IL EN RESULTE QUE M. Y... N'AYANT PLUS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET AU JOUR DE SON PRONONCE, CETTE MINUTE A ETE REGULIEREMENT SIGNEE PAR UN DES CONSEILLERS QUI AVAIENT DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE A DAME X... PAR DAME A... EN VUE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE DE SES DEUX FILLES, SANS Y FAIRE MENTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT LOGEES LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MENTION LITIGIEUSE ETANT DESTINEE A FAIRE CONNAITRE A LA PERSONNE EVINCEE LE LOGEMENT QUI, DEVENU VACANT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, SERAIT A SA DISPOSITION, IL S'ENSUIT QUE LADITE MENTION N'EST NECESSAIRE A PEINE DE NULLITE QUE DANS LE CAS OU LE LOGEMENT PREALABLEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE EST EFFECTIVEMENT LIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION D'UNE MENTION RELATIVE A UNE SITUATION DE FAIT DANS LE CONGE-PREAVIS DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 SUSVISE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE SI CETTE OMISSION EST DE NATURE A FAIRE GRIEF AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QU'EN NE SIGNALANT PAS, DANS LE CONGE LITIGIEUX, QUE LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE HABITAIENT AVEC ELLE, DAME A... METTAIT LA LOCATAIRE QU'ELLE VOULAIT EVINCER DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 839 p.634 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-08 Bulletin 1970 III N. 227 p.168 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE AUX PRENEURS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, ET QUE CHACUN DES BAILLEURS POSSEDAIT INDIVIDUELLEMENT LA MOITIE INDIVISE DES BIENS REPRIS, LAQUELLE, AJOUTEE AUX BIENS DEJA EXPLOITES PAR L'UN ET L'AUTRE, NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM DE CUMUL AUTORISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE LA CESSATION D'INDIVISION CONVENUE ET MATERIALISEE PAR UN ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, DONT L'EXISTENCE EST CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FRERES BELLU ONT DONNE CONGE ENSEMBLE POUR LA TOTALITE DES BIENS EN VUE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION CONJOINTE ;
QU'IL EST ETABLI QU'ILS ONT LA VOLONTE DE CONSTITUER UNE UNITE D'EXPLOITATION ET DE SE COMPORTER COMME UN SEUL ET MEME EXPLOITANT ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DEVAIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE, POUR CHACUN DES DEUX FRERES, DU TOTAL, ET NON DE LA MOITIE, DE LA SUPERFICIE DU DOMAINE REPRIS ;
ATTENDU, ENSUITE QUE, LA SITUATION DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE CONVENTION DE CESSATION DE L'INDIVISION POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 522 p.381 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-04 Bulletin 1976 III N. 46 p.36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS-ADRIEN Z..., DECEDE LE 6 JUIN 1881, AVAIT LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
QUE DAME DE X... ET JEAN-LOUIS Y..., AYANTS CAUSE DU TESTATEUR, ONT AGI CONTRE LA CONGREGATION EN REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QUE, LE 8 JUIN 1971, LA CONGREGATION ET LES AYANTS CAUSE DU TESTATEUR ONT PASSE UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUBORDONNE A L'OBTENTION PAR LA CONGREGATION, DANS UN DELAI DE TROIS ANS, DE L'APPROBATION DE CET ACCORD PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE, CETTE APPROBATION N'AYANT PAS ETE OBTENUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHARGES, A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE LA CONGREGATION A SOUMETTRE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1971 A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS QUE CETTE AUTORITE AVAIT DEMANDE D'APPORTER A CETTE CONVENTION ET QUE LES CONSORTS Z... DISAIENT AVOIR ACCEPTEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'APRES LE REFUS DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD, LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971 ETAIT DEVENUE CADUQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTERAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT REPRIS PAR L'ARRET QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LETTRE DE L'ADMINISTRATION DU 31 DECEMBRE 1971 AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LETTRE DE DAME DE X... DU 12 AVRIL 1973, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONGREGATION AIT NOTIFIE CETTE ACCEPTATION A L'AUTORITE DE TUTELLE NI REQUIS A NOUVEAU L'AUTORISATION QUE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1971 LUI FAISAIT OBLIGATION D'OBTENIR, ET QUE, DES LORS, LA CONGREGATION NE POUVAIT SE PREVALOIR DES EFFETS D'UNE CONDITION DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME PROVOQUE LA DEFAILLANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'APRES LE REFUS DE L'AUTORITE DE TUTELLE IL N'A PAS ETE REDIGE DE NOUVELLE TRANSACTION EN FONCTION DES REMARQUES DE L'ADMINISTRATION, PAS PLUS QUE N'A ETE MODIFIEE L'ECONOMIE DE LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971, DONT LA CAUSE PRINCIPALE DE REJET ETAIT LES CONCESSIONS TROP ETENDUES QUI ETAIENT FAITES PAR LA CONGREGATION AUX AUTRES PARTIES, D'OU ELLE DEDUIT A BON DROIT QUE, LA TRANSACTION DU 8 JUIN 1971 ETANT DEVENUE CADUQUE, ET FAUTE D'UN NOUVEL ACCORD, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ENJOINDRE A LA CONGREGATION DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE UNE CONVENTION INEXISTANTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X... UN DELAI SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU TERME CONVENU, INSEREE AU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI BERNEMANN ET TANCHOWITZ, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A RETENU QUE LA SOCIETE PRINCE HOTEL NE SAURAIT CONTESTER DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES LOYERS ET QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE COMMANDEMENT N'AVAIENT ETE PAYEES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;
QU'EN REVANCHE, LES BAILLEURS AVAIENT REMIS DES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LES AVOIR RECUS, QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR PRESENTE NORMALEMENT QUITTANCE POUR AVOIR PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES NI MEME AVOIR RECLAME LES SOMMES DUES AVANT DE DELIVRER COMMANDEMENT ET NE SONT PAS TOUT A FAIT ETRANGERS AUX INCIDENTS DE PAIEMENT REPROCHES A LA SOCIETE PRINCE X... ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA POSITION DE LA SOCIETE PRINCE X... ET LA SITUATION ECONOMIQUE L'AVAIENT EMPECHE DE SE LIBERER DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-16 Bulletin 1975 III N. 299 p.215 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, LOCATAIRES DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
QU'ILS ONT CEDE CE FONDS A UNE SOCIETE EN FORMATION CONSTITUEE LE 4 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 25 SEPTEMBRE 1972, LE SYNDIC A DONNE LE FONDS EN LOCATION-GERANCE LE 25 OCTOBRE 1972 A DEMOISELLE X... ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D'EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES UNE SOMMATION D'Y METTRE FIN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE SOUS RESERVE DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, ILS ONT, EN OUTRE, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION ET DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS DISPARU ET AVAIT PU ETRE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PLUS QUE "POTENTIELLE" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-03-13 Bulletin 1962 III N. 156 p.130 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-27 Bulletin 1973 IV N. 102 p.87 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI DES LAMES "BRISE SOLEIL" ACTIONNEES PAR DES MOTEURS ELECTRIQUES, A ETE ASSIGNEE, EN 1973, PAR LE MAITRE D'X... EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION, EN ECARTANT L'EXCEPTION PAR ELLE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "SEULE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2270 ;
QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'A PAS ETABLI QU'EN ACCEPTANT DE REMPLACER CERTAINS MOTEURS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AIT NECESSAIREMENT RECONNU SA RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DONT ETAIENT ATTEINTS TOUS LES MOTEURS QUI TOMBAIENT EN PANNE, N'A PAS CARACTERISE UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS ET N'A DONC NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SUFFISAMMENT MOTIVE CELLE-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ENTRAINE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI DE TEMPS EGAL A CELUI QUI A ETE INTERROMPU, CETTE NOUVELLE GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'AUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION, ET NE CONCERNE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE REMEDIE ;
QUE LA COUR NE POUVAIT DONC CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS A REMPLACER TOUS LES MOTEURS EN PANNE AU JOUR DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION ET ENCORE A LA CONDITION DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES PANNES AFFECTANT LES MOTEURS SONT DE MEME NATURE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE PRECEDEMMENT REMEDIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MOTEURS S'ETANT RAPIDEMENT REVELES DEFAILLANTS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS LES AVAIT REMPLACES PAR D'AUTRES D'UN AUTRE MODELE PLUS ROBUSTE, DONNANT TOUTE SATISFACTION ET QU'AYANT ACCORDE AINSI DANS UN PREMIER TEMPS SA GARANTIE A SON CLIENT, ELLE AVAIT ENSUITE REFUSE DE CONTINUER A PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES MOTEURS TOMBANT EN PANNE, QUAND ELLE EUT PRIS CONSCIENCE DE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, ET AVAIT ALORS ETE ASSIGNEE PAR LE MAITRE D'X... ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AVAIT RECONNU DEVOIR SA GARANTIE POUR LES DEFECTUOSITES DU MODELE DE MOTEUR PAR ELLE INITIALEMENT INSTALLE ET QUE LE DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CRITIQUEE, AVAIT ETE DE CE FAIT INTERROMPU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE AU LOCATAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR LES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS SI N'EST PAS ETABLIE UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DES CHARGES LOCATIVES DONT LA SOCIETE LOGI EST RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT A LARABI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT CONCLU, AVEC UNE SOCIETE STEC CONCESSIONNAIRE DE LA CHAUFFERIE URBAINE DE SAINT-LOUIS, UN CONTRAT DE FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE ET QUE CE FOURNISSEUR INCLUAIT DANS SON PRIX DE REVIENT SES PROPRES AMORTISSEMENTS, LA PREVISION DES GROSSES REPARATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON MATERIEL, SES FRAIS ET SON BENEFICE, TOUS ELEMENTS REPERCUTES A TORT SUR LES FACTURES DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HUNINGUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-24 Bulletin 1960 IV N. 554 p.430 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-29 Bulletin 1974 III N. 392 p.298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. D... A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE "CREEE" , A L'ENCONTRE DE DAME L. D... PAR UN ACTE D'APPEL DU 7 MARS 1974, ET, A L'ENCONTRE DE LA TUTRICE AD HOC, PAR UN ACTE DU 8 MARS 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, POUR TRANCHER LE LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, QUI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972 ;
QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CETTE LOI SOIT DEVENUE APPLICABLE A UNE EPOQUE OU L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DEJA PENDANTE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET LA COUR D APPEL AYANT A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'ENTIER LITIGE, EN CONSIDERATION DES TEXTES APPLICABLES AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE SAISIE ;
QUE, DES LORS, L'AFFIRMATION, SUIVANT LAQUELLE NE SONT PAS REMPLIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, UNE TELLE AFFIRMATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ACTION EN DESAVEU, INTENTEE PAR L. D... , FUT EGALEMENT NON FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES DE LA LOI NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, ET QU'UNE INSTANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PENDANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, DES LORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER AOUT 1972, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER EN FONCTION DES ANCIENS TEXTES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE D'UN INVENTAIRE DRESSE DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN Y... A ETE CONDAMNE PAR PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE A PAYER DIVERSES SOMMES A MARCEL X..., MAIS QUE CELUI-CI, EN QUALITE D'HERITIER POUR PARTIE DES EPOUX CHARLES X... SES PERE ET MERE, ETAIT TENU DE GARANTIR JEAN Y... DE CES CONDAMNATIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CREANCE ET LA DETTE DE MARCEL X... NE S'ETAIENT PAS ETEINTES PAR CONFUSION AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT HERITIER QUE POUR PARTIE ET QU'IL N'AVAIT ACCEPTE LES SUCCESSIONS QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES EXERCEES PAR MARCEL X... ;
ATTENDU QU'EN FAISANT PRODUIRE EFFET A LA DECLARATION FAITE AU GREFFE PAR MARCEL X... SANS RECHERCHER SI UN INVENTAIRE AVAIT ETE ETABLI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE DU 28 MAI 1974, ASSIGNE X... EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ;
QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE 340-4 DU MEME CODE, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 - A SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE ;
QUE LE TRIBUNAL A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE Y... A PROUVER QUE LE CONCUBINAGE INVOQUE PAR ELLE S'ETAIT POURSUIVI POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE ET AVAIT AINSI RETARDE LE POINT DE DEPART DU DELI ;
QUE X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR UN CONCUBINAGE AU TEMPS DE LA CONCEPTION, LES PREMIERS JUGES, EN ADMETTANT QUE CE CONCUBINAGE ETAIT ETABLI, AURAIENT "TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL" , PUISQU'UNE DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE, ET MEME DU BIEN-FONDE, DE L'ACTION SE TROUVAIT RECONNUE, LE PROBLEME DU DELAI, SUR LEQUEL L'ENQUETE ETAIT ORDONNEE, ETANT DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES, LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL QUE S'ILS TRANCHENT, DANS LEUR DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE SE BORNE A AUTORISER LA PREUVE " QUE LES RELATIONS ENTRE LE SIEUR X... ET LA DEMOISELLE Y... SE POURSUIVENT, OU, SI ELLES ONT CESSE, LA DATE EXACTE OU L'EPOQUE DE LEUR CESSATION" ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, N'A PAS "TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL" ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL FORME PAR X... DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-24 Bulletin 1977 II N. 223 p.160 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1957 LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS DEUX FILS, PIERRE ET JOSEPH, D'UNE PROPRIETE DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT ;
QU'IL A ETE PREVU A L'ACTE QUE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE A PIERRE MOYENNANT VERSEMENT PAR CE DERNIER A SON Y... JOSEPH D'UNE SOULTE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES ;
QU'EN 1975 JOSEPH X... A ETE PLACE SOUS TUTELLE ET QUE LARRODE, GERANT DE LA TUTELLE, A FAIT ASSIGNER PIERRE X... ET SA MERE, SON PERE ETANT DECEDE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION PARTAGE CONSENTIE D'APRES LUI A UNE EPOQUE OU LEDIT JOSEPH X... ETAIT ATTEINT DES TROUBLES AYANT MOTIVE SA MISE SOUS TUTELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR NON PROTEGE DANS LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MESURE DE PROTECTION" ET QUE LE FAIT DE LAISSER PRESCRIRE UNE ACTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES POUR LESQUELS L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS DEJA PRESCRITE, ET NE CONCERNE QUE LES ACTES POSITIFS PASSES PAR L'INCAPABLE ET NON SON ABSTENTION D'ENGAGER L'ACTION EN NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PREND NAISSANCE QU'A LA DATE DU JUGEMENT DE MISE SOUS TUTELLE D'OU ELLE DERIVE ET NE PEUT DONC SE PRESCRIRE AVANT QUE N'INTERVIENNE CETTE DECISION ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ME X..., AVOCAT, S'EST, " AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ", POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 AVRIL 1976 ;
QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, NI PAR LES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL AIT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, PRIS UNE DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LA COMMUNE ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 300 ET 331 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-05-26 Bulletin 1966 V N. 69 (1) p. 50 (CASSATION)
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEYRAT, ET QUI AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT, DU COTE INTERDIT, PAR SON CONDUCTEUR DECAROUX, QUE SALORT, BLESSE, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEYRAT, DECAROUX ET LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE STATIONNAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION MAIS N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 II N. 150 p.113 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 210 p.149 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 52 p.41 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 68 p.54 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>