Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 1er juillet 1994), que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition, fondée sur l'irrégularité du commandement, M. X... a fait appel ;
Attendu que la CUS et le trésorier principal de la CUS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulier et nul le commandement, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que s'agissant du commandement visé à l'article R. 241-4 du Code des communes, l'omission de mentionner " la copie du titre exécutoire " ne peut être considérée comme une formalité substantielle surtout lorsque ce document est bien visé dans l'acte ; dès lors la nullité dudit commandement supposait l'existence d'un texte qui sanctionne par une nullité l'omission alléguée par les époux X... ; que la cour d'appel qui a prononcé la nullité du commandement sans relever qu'un texte la prévoyait pour une telle omission, a violé les articles susvisés ; d'autre part, qu'à supposer même que l'irrégularité alléguée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité d'un acte de procédure ne peut en tout état de cause être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de justifier du grief que lui causerait cette irrégularité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé que le commandement délivré le 2 octobre 1990 est " irrégulier et nul " sans même relever que cette irrégularité aurait causé un grief aux époux X... ; que dès lors la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement notifié à M. X... ne se référait à aucun titre exécutoire, la cour d'appel, en déclarant nul le commandement, n'a fait que constater l'absence d'une condition de validité au fond de l'exercice des poursuites ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la SCI Armand Brossard et la société Iseg (les sociétés) font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1994), rendu dans un litige les opposant à M. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et prononçant une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est valablement faite à partie que si l'avis de réception a été signé par le destinataire lui-même ; que, dans l'hypothèse où le destinataire est une personne morale, seule la signature du représentant de celle-ci ou d'une personne habilitée à cet effet peut constituer la signature du destinataire ; qu'en décidant que le délai d'appel courait à compter de la signature de l'avis de réception, quel que soit son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'est régulière et fait donc courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement d'une société, au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, même si l'avis de réception a été signé par un préposé ne faisant pas partie des personnes habilitées par cette société à recevoir le courrier recommandé, la cour d'appel, qui avait constaté que les notifications litigieuses avaient été faites aux lieux des sièges sociaux des sociétés les 9 et 10 mars 1994, en a à bon droit déduit que les appels formés le 28 mars suivant, soit plus de 15 jours après la notification de la décision déférée, étaient irrecevables comme tardifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-25, Bulletin 1990, V, n° 193, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1994), que les époux Y... ont vendu aux époux X... une maison comprenant un rez-de-chaussée surélevé et un demi sous-sol aménagé ; que, postérieurement, le sous-sol a été inondé à la suite d'un violent orage ; qu'après une expertise judiciaire les époux X... ont assigné les époux Y... en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations ; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à constater le caractère inondable de l'édifice et l'absence de pompe de relevage, qui n'est qu'un moyen d'y remédier ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions suffisantes, la garantie doit, en principe, se limiter à la remise en état de la chose ; qu'en l'espèce le rapport d'expertise homologué par les juges du fond n'a relevé que des dégâts sur les tapisseries du sous-sol suite aux orages exceptionnels d'août 1991 et a préconisé des travaux simples de reprises à même d'éviter tous risques normaux d'inondation qui ont été réalisés pour un montant de 12 335,59 francs et dont le paiement a été mis à la charge des époux Y... ; qu'en revanche la cour d'appel, en condamnant les époux Y... à payer le coût des travaux préconisés par l'expert tendant à remédier au vice de l'immeuble dans des conditions suffisantes et en prononçant néanmoins la résolution de la vente de cet immeuble, sans caractériser en quoi le vice rendait la chose totalement impropre à l'usage normal auquel elle est en principe destinée et présentait par conséquent un caractère de gravité suffisant, n'a pas donné de base légale à sa décision, prise sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, compte tenu du risque d'inondation subsistant, le sous-sol à usage d'habitation était impropre à sa destination la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995), que M. Y..., dit Daniel Z..., a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, en fixation de sa créance et en condamnation solidaire, MM. X... et A... qui, dans le cadre d'un accord portant sur une cession d'actions de la société Technes et comportant une clause compromissoire, s'étaient portés cautions solidaires du remboursement d'un compte courant que M. Y..., dit Daniel Z..., avait laissé à la disposition de cette société ; que les défendeurs ont invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance au profit tant du tribunal de commerce de Paris que de la juridiction arbitrale ; que, par jugement du 19 juin 1992, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que ce tribunal, devant lequel MM. A... et X... ont invoqué la clause compromissoire, a, par jugement du 8 décembre 1993, déclaré cette exception d'incompétence mal fondée et a condamné ces parties à payer une certaine somme à M. Y..., dit Daniel Z... ;
Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a confirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, a dit n'y avoir lieu, en l'état, de mettre M. A... hors de cause et a invité les parties à conclure sur le fond, en renvoyant les débats sur le fond à une audience ultérieure ;
Que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 378, p. 271 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 novembre 1994, n° 389), que M. et Mme X..., contre lesquels Mlle Y... avait engagé des poursuites de saisie immobilière suivant commandement délivré le 11 février 1993 et publié le 24 février 1993, ont, par acte du 11 mars 1993, saisi un juge de l'exécution à l'effet notamment d'obtenir des délais de paiement sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; que, cette demande ayant été accueillie par jugement du 18 mai 1993, Mlle Y... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était incompétent pour connaître d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce formée avant la fixation de la date d'adjudication ; qu'il importe peu que la date de l'adjudication soit fixée le jour où il statue ; qu'en énonçant que le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce lorsque la date d'adjudication est connue au jour où il statue, pour déclarer incompétent le juge de l'exécution saisi le 11 mars 1993, avant que la date d'adjudication soit portée à la connaissance des époux X... par sommations des 6 et 8 avril 1993, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code de procédure civile par fausse interprétation, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application ;
Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délais et de suspension des poursuites de saisie immobilière qu'avant la publication du commandement à fins de saisie et, serait-il saisi antérieurement à cette publication, ne peut accorder aucun sursis sur le fondement du droit commun, après la fixation de la date d'adjudication ; que l'arrêt ayant relevé que la date de l'adjudication était déjà fixée au moment où le juge de l'exécution statuait sur la demande de délais, les époux X... ayant été sommés de prendre connaissance du cahier des charges par actes des 6 et 8 avril 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge de l'exécution était incompétent pour statuer sur ce point, alors, en outre, que la demande avait été formée postérieurement à la publication du commandement de saisie, ressortissant dès lors exclusivement au juge de la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1995-05-05, Bulletin 1995, Avis, n° 5, p. 4.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ;
Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... soutenant que des lapins avaient causé des dégâts à sa plantation de salades, a demandé réparation de son dommage à la société de chasse de Kerhat ; que, pour refuser d'ordonner une expertise, la cour d'appel a retenu que la production de salades n'existait plus au jour de la requête présentée plus de 3 mois après le sinistre et que dès lors l'expert ne pouvait effectivement remplir sa mission ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le juge saisi en vertu de l'article susvisé est tenu de désigner un expert, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la revue A... a publié dans une rubrique intitulée " ça s'est passé en Berry il y a 40 ans " le texte suivant : " ... Une dépêche... nous apprend que le colonel B... est inculpé dans l'assassinat ou complicité d'assassinat sur la personne de M. Z..., député... " ; que M. X..., qui, dans la Résistance, portait le nom de guerre de " colonel B.... ", a demandé un droit de réponse faisant valoir qu'il n'avait pas été le seul inculpé et que l'instruction s'était terminée par un non-lieu ; que M. Y.... a publié cette réponse avec le commentaire suivant :
" NDLR : La chronique " ça s'est passé il y a 40 ans ", qui se propose de faire revivre à ses lecteurs des événements tels que chronologiquement ils ont été traités par la presse régionale de l'époque, ne manquera pas de signaler, en temps voulu, le non-lieu général dont fait état M. X... dans son courrier. Rappelons aux lecteurs (...) que l'ouvrage " Albert Z... de Dilecta à l'affaire " dont l'auteur est Y..., est encore disponible (...) " ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;
Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt retient que le rappel de cet événement n'est pas fautif, nonobstant l'intervention d'une loi d'amnistie et notamment le fait que, dans une relation chronologique d'événements, le journal n'ait pas rappelé le non-lieu intervenu postérieurement ni l'existence d'autres inculpations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de rappeler, fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique, l'inculpation de M. X..., sans préciser qu'ainsi que d'autres personnes qui avaient été inculpées, dans la même affaire, il avait bénéficié d'un non-lieu, constitue une faute sans que la circonstance que ce non-lieu aurait pu être mentionné dans la rubrique " à sa date ", soit 3 ans plus tard, ait été de nature à faire disparaître cette faute ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-04-28, Bulletin 1987, I, n° 135 (2), p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Fernande Y..., née en 1908, a conclu, le 14 juin 1985, un contrat d'obsèques auprès du Groupement auxiliaire de prévoyance funéraire (GAPF) prévoyant son inhumation dans une concession où reposait son mari, au cimetière de l'Ouest du Mans ; qu'après son décès, le 20 août 1994, M. X... a soutenu qu'une lettre en date du 1er juillet 1988 établissait l'intention de la défunte de modifier les modalités de ses funérailles et de sa sépulture et de le charger de faire respecter ses volontés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Angers, 2 septembre 1994) d'avoir décidé que les obsèques de Mme Y... seraient organisées selon les modalités initialement prévues, alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition de l'article 2003 du Code civil selon laquelle le mandat finit par la mort soit du mandant, soit du mandataire, n'est que supplétive de la volonté des parties, et qu'en l'espèce cette volonté de le maintenir au-delà de la mort du mandant s'induisait de l'objet même du mandat et du but poursuivi ; que l'ordonnance attaquée a ainsi dénaturé la lettre du 1er juillet 1988 et violé les articles 1134 et 2003 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut donc résulter d'une simple attitude passive et qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée, en déduisant la caducité du mandat de la simple abstention du mandataire pendant un certain temps, manque de base légale et viole les articles 2003 et 2007 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, la révocation par la défunte de sa volonté exprimée quant aux modalités de ses obsèques ne pouvait résulter que de son intention, clairement manifestée, de la rétracter ; qu'après avoir constaté que Mme Y... n'avait pas expressément approuvé les dispositions portant modification des modalités de ses funérailles et de sa sépulture contenues dans le document dactylographié du 1er juillet 1988, le juge d'appel a, par motifs adoptés, souverainement estimé que ce document était insuffisant pour établir l'intention clairement manifestée de la défunte de rétracter ses volontés antérieures ; que, par ces seuls motifs, l'ordonnance attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-09, Bulletin 1982, I, n° 326, p. 279 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1984-04-26, Bulletin 1984, I, n° 142, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Editions du Rocher de son action en garantie contre l'agence Gamma presse image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant, pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé L'Affaire du sang contaminé, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la cour d'appel, n'était pas en droit de croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire et ne prétendait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de rectifier la photographie pour rendre sa publication licite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Gamma presse image connaissait l'usage auquel la photographie était destinée et que l'agence qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-04, Bulletin 1984, II, n° 130 (2), p. 90 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 445, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre la société Unimat ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux, non comparants, auxquels il n'a pas été notifié dans les délais prévus à l'article susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant condamné solidairement, par jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire, la société Rouge Transports, Mme Y... et M. X... en paiement dans la limite d'une certaine somme au profit de la société Unimat, celle-ci leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... et M. X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation dudit commandement au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour ne pas leur avoir été notifié dans les 6 mois de sa date ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le jugement de condamnation avait été notifié à un autre coobligé dans les délais susvisés ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-14, Bulletin 1988, II, n° 82, p. 43 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 76, p. 47 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des porcs du GAEC des Peupliers ont été asphyxiés du fait d'un défaut de fonctionnement d'un système de contrôle et de gestion technique de la climatisation, installé par la société Sercap ; qu'une expertise technique a été ordonnée en référé sur les causes du sinistre, à laquelle la société Fancom France, vendeur de ce matériel à la société Sercap, a été appelée ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le GAEC des Peupliers et son assureur, le X... Amor, ont demandé réparation de leurs préjudices à la société Sercap, qui a appelé en garantie la société Fancom France et son assureur, le X... Bretagne, lesquels ont demandé à être garantis à leur tour par la société Fancom BV, fabricant et fournisseur dudit matériel ; que la responsabilité de la société Sercap a été retenue du fait de la défectuosité de la platine centrale de l'ordinateur ; que la société Fancom France a été déclarée obligée à garantie ;
Attendu que, pour accueillir le recours en garantie de cette dernière contre la société Fancom BV, l'arrêt énonce que celle-ci bien que non partie à l'expertise, a eu la possibilité de débattre contradictoirement et loyalement du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Fancom BV n'avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours en garantie contre la société Fancom BV, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 146, p. 84 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société GT diffusion, lui a, le 26 décembre 1988, donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, que l'incidence de l'évolution du quartier doit s'apprécier non au regard du commerce réellement exercé dans les lieux loués, mais par rapport à la destination des lieux effectivement autorisée par le bail ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bail autorisait tout commerce de textiles et que le locataire avait choisi d'y exercer le seul commerce de gros et de demi-gros ; que, dès lors, en retenant que l'évolution du quartier où se situe le local litigieux, avait été sans influence sur l'activité de gros et de demi-gros exercée par le locataire et qu'un certain nombre de commerces de gros et de demi-gros situés à proximité avait disparu, pour écarter le déplafonnement du loyer sollicité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 23 et 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 23-4 du décret relatives à l'évolution des facteurs locaux de commercialité se référant, non à la destination des lieux, mais à l'intérêt présenté pour le commerce considéré, la cour d'appel, qui, ayant constaté que le preneur exerçait dans les lieux le seul commerce de gros et de demi-gros et que l'apport de locataires, entraîné par la restauration des immeubles et la rénovation de logements du quartier, n'avait eu aucune incidence sur cette activité, en a exactement déduit qu'il y avait lieu à application des règles du plafonnement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ;
Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement à la société GT diffusion des sommes qu'elle a consignées, avec les intérêts au taux légal à compter de la consignation effectuée en vertu du jugement, assorti de l'exécution provisoire, entre les mains d'un séquestre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 226-1 du nouveau Code rural ;
Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du nouveau Code rural ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé à l'Office national de la chasse l'indemnisation du préjudice qu'avaient causés des cerfs à ses plantations ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal a retenu que les cerfs provenaient du département limitrophe de celui de la Dordogne, où la population considérée avait nettement augmenté au point qu'un plan de chasse avait été établi dans la région de la forêt de Domme, et que dans ces conditions on ne pouvait opposer à Mme X... l'inexistence d'un plan de chasse sur son propre fonds, puisque les cerfs sont des animaux erratiques ou proviennent d'un fonds voisin soumis à un plan de chasse ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les cerfs ayant détérioré les plantations de Mme X... provenaient d'un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarlat.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-07-16, Bulletin 1982, II, n° 105, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1995), que la société Grace, maître de l'ouvrage, a chargé de divers travaux la société Cellier, depuis en redressement judiciaire, qui en a sous-traité une partie à la Société d'industries générales et d'équipements divers (SIGED) ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que la société Grace fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'impose au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations qu'en matière de travaux de bâtiment et de travaux publics ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir un manquement du maître de l'ouvrage, à retenir que la société SIGED ne s'était pas limitée à la simple fourniture d'un bien ou d'une prestation, mais était intervenue dans le cadre d'un contrat d'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SIGED avait réalisé des travaux de construction de bâtiment ou des travaux publics, au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le marché principal signé le 1er mars 1992 entre les sociétés Grace et Cellier, entrepreneur principal, était un contrat d'entreprise et qu'en exécution de cette convention la société SIGED avait été chargée de tout ou partie d'un lot consistant à assurer le montage d'équipements techniques destinés à amener les matières premières des sites de stockage aux équipements de fabrication, puis le produit fini aux unités de conditionnement et que cette notion même de " montage " reconnu par la société Grace impliquait le savoir-faire du sous-traitant dans la mise en oeuvre de son produit qui ne pouvait être considéré comme s'étant limité à la simple fourniture d'un bien ou d'une prestation, et retenu, d'autre part, que, parmi les commandes passées par la société Cellier, celle du 30 juillet 1992 indiquait que la réalisation confiée à la société SIGED concernait " les travaux publics extérieurs " et que la commande n° 511280 du 2 novembre 1992 stipulait " préfabrication et pose d'un ensemble de tuyauteries ", la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi susvisée concernait les travaux de génie civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la quatrième branche du moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande de prêt de consolidation dans les conditions fixées par le premier d'entre eux, soit avant le 1er août 1988 ;
Attendu que, pour décider que Mme X... bénéficiait de la suspension des poursuites prévue par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la cour d'appel a relevé que celle-ci justifiait avoir déposé une demande de prêt de consolidation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si cette demande avait été formée dans le délai prévu par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu par la première chambre de la cour d'appel de Paris, que M. X... a présenté une requête en récusation des magistrats composant la 24e chambre, section B, de cette juridiction, formation devant statuer sur l'appel qu'il a formé contre une décision d'un juge des enfants du 4 mai 1994 ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au Premier président de la Cour de Cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'application des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 51, p. 32 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat, appartenant à M. Z..., qu'elle a présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé lors de l'exécution de travaux de restauration en 1990 que ce meuble était un faux, M. Maze Y... a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994) a condamné Mme X..., assurée par la compagnie Préservatrice foncière, à lui payer la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, sur la demande de Mme X..., condamné M. Z... à payer à cette dernière celle de 148 000 francs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X... à son encontre sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, qu'une telle action a un caractère subsidiaire, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a également exercé une action en garantie contre M. Z..., laquelle a été rejetée faute pour la demanderesse d'avoir établi à la charge de celui-ci une faute à son égard, que dès lors l'existence reconnue d'une autre action, fût-elle infondée, rendait irrecevable l'action de in rem verso, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant écarté l'action en garantie contre M. Z..., à défaut par celui-ci d'avoir commis une faute à l'égard du commissaire-priseur, c'est sans faire échec au caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause du vendeur que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à Mme X... la somme de 148 000 francs représentant la différence entre le prix d'adjudication et la valeur résiduelle du meuble litigieux alors que le demandeur à une action fondée sur l'enrichissement sans cause qui a commis une faute à l'origine de son propre appauvrissement ne peut obtenir le bénéfice de cette action ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a engagé par imprudence sa responsabilité vis-à-vis de l'adjudicataire dont elle doit réparer le préjudice sans pouvoir être garantie par M. Z... qui n'a commis aucune faute à son égard, et qu'en déclarant néanmoins Mme X... bien fondée à exercer l'action, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil précité et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-12-08, Bulletin 1987, I, n° 335, p. 241 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 88 (2), p. 57 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa contestation de reconnaissance de l'enfant Vanessa X... par M. Y... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-21, Bulletin 1997, I, n° 166, p. 111 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan ou compte ;
Attendu que le Crédit lyonnais a accepté, le 10 décembre 1986, le transfert d'un compte d'épargne logement ouvert le 29 février 1984 auprès de la Société générale par Mme X... ; qu'au terme de la période d'épargne, Mme X... a demandé au Crédit lyonnais un prêt d'épargne logement pour financer l'acquisition d'un immeuble ; que, devant le refus opposé par le Crédit lyonnais, Mme X... a dû emprunter au Crédit foncier à des conditions plus onéreuses pour réaliser cette acquisition ;
Attendu que, pour décider que le refus du Crédit lyonnais de consentir le prêt d'épargne logement était légitime, et rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'en matière d'épargne logement, l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses capacités de remboursement de l'emprunt est effectuée par les établissements prêteurs selon les critères retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers, l'existence d'un compte d'épargne logement n'obligeant pas le banquier à accorder un crédit sans vérification préalable de ces critères et qu'en l'espèce, Mme X..., qui subissait une mesure d'interdiction bancaire, n'avait pas rapporté la preuve de sa solvabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme de la période d'épargne, la banque était tenue, sauf situation de surendettement, d'accorder à Mme X... le prêt auquel elle s'était obligée lors de la conclusion du contrat, dès lors que les conditions légales et réglementaires étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-27, Bulletin 1986, I, n° 139, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ;
Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), que M. Paul X... a pris à bail, en 1961, des terres à vigne qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne ; qu'il a mis les terres en culture après avoir obtenu des droits de plantation ; que les époux Marcel X..., bailleurs, ont, par la suite, demandé l'insertion, au bail, d'une clause de reprise sexennale au profit de leurs descendants ;
Attendu que, pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu'il soit propriétaire ou fermier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 79, p. 52 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 98, p. 63 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 1994) de l'avoir condamnée à rembourser seule les emprunts contractés auprès de l'UCB, pendant la durée de son mariage avec M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que M. Y... signait au gré de sa fantaisie, de manière très différente, y compris dans la même journée et que, par conséquent, la simple comparaison de signatures était parfaitement insuffisante pour déterminer si M. Y... en était l'auteur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir si, à supposer même qu'il n'ait pas personnellement signé ces contrats de prêts, il ne connaissait pas nécessairement leur existence pour avoir servi à financer les travaux de la résidence des époux, et pour lesquels il avait établi un relevé financier un an avant l'assignation de l'UCB sans s'y opposer, ce qui excluait la fraude de son épouse ; alors, enfin, que la fraude, commune à un époux et à un tiers, entraîne la nullité des actes conclus entre eux et non pas seulement leur inopposabilité au conjoint ; qu'en ne prononçant pas la nullité des contrats de prêts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie courante, les emprunts contractés par un époux n'engagent pas l'autre solidairement, et que, selon l'article 1415 du même Code, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; que, n'étant pas soutenu que les emprunts litigieux relevaient des dispositions de l'article 220 précité, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le mari n'avait pas signé les actes de prêts, que l'épouse les avait transmis à l'UCB, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, en les sachant revêtus d'une fausse signature, et qu'elle avait contracté ces emprunts dans son intérêt exclusif ; que la cour d'appel a ainsi admis que ces emprunts avaient été contractés par l'épouse sans le consentement exprès de son conjoint ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-13, Bulletin 1985, I, n° 145, p. 132 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 235, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux phamaciens, ont décidé de s'associer pour exploiter une officine en commun ; que, le 4 janvier 1989, Mme X... a acquis un immeuble pour le prix de 580 000 francs ; que, le 3 juillet et le 1er août 1989, M. Y... a viré sur le compte bancaire personnel de Mme X... une somme globale de 300 000 francs ; que, le 21 mars 1990, les deux pharmaciens ont constitué une société en nom collectif ; qu'à la suite de leur rupture M. Y... a assigné Mme X... en remboursement de diverses sommes, et notamment de celle de 300 000 francs ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer cette somme, l'arrêt attaqué énonce, abstraction faite de motifs inopérants tirés de l'article 2279 du Code civil, applicable aux seuls meubles corporels individualisés, que Mme X... ne démontre pas l'intention libérale de M. Y..., pas plus qu'elle n'établit que la cause de cette remise de fonds était la promesse de mariage que lui aurait faite M. Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer que Mme X... était tenue de lui restituer la somme litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-23, Bulletin 1996, I, n° 40, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>