Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER PAR DEFENESTRATION ET S'EST BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA MAISON DE SANTE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RESIDANT DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE ET A ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE "A CONCURRENCE DE MOITIE", AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN DEVAIT "INFORMER LA CLINIQUE DU DANGER QU'IL POUVAIT Y AVOIR DE LAISSER A MELLE Y... L'OCCASION DE METTRE FIN A SES JOURS, CE QU'IL FIT PAS", MAIS QUE, "SI FAUTE IL Y A DE SA PART, IL CONVIENT PAR AILLEURS DE REMARQUER QUE LA MAISON DE SANTE CONNAISSAIT LES DEUX PRECEDENTES TENTATIVES DE SUICIDE DE MELLE Y... ET QU'ELLE DEVAIT PRENDRE LES PRECAUTIONS QUE SON ETAT IMPOSAIT", DE SORTE "QU'EN LAISSANT LA FENETRE DE SA CHAMBRE OUVERTE, MEME MOMENTANEMENT, ET CE SANS SURVEILLANCE, ELLE MANQUA A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI INCOMBAIT" ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DU MEDECIN APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CLINIQUE CONNAISSAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE DU DANGER PRESENTE PAR UN EVENTUEL DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXPLIQUE COMMENT LA FAUTE DU DOCTEUR X..., TELLE QU'ELLE VENAIT DE LA DEFINIR, C'EST-A-DIRE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LA CLINIQUE DE CE DANGER, ETAIT NEANMOINS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A RELEVER ET GARANTIR LA CLINIQUE MARIGNY ET LA COMPAGNIE GROUPE DE PARIS DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-06-26 Bulletin 1979 I N° 193 p. 155 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-01-20 Bulletin 1982 I N° 34 p. 29 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PREPOSE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NIMES AYANT DETOURNE DES FONDS EN FALSIFIANT DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE SES CLIENTS, LA CAISSE A RECLAME SON INDEMNISATION A LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE" QUI LA GARANTISSAIT, AUX TERMES DE LA CLAUSE I-I DE L'AVENANT INTITULE RISQUES ANNEXES D'EXPLOITATION, CONTRE LES CONSEQUENCES DES VOLS COMMIS "AU PREJUDICE D'AUTRUI, Y COMPRIS LA CLIENTELE" PAR SES PREPOSES, AU COURS OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE DETOURNEMENT AVAIT ETE COMMIS, NON PAS AU PREJUDICE DE LA CLIENTELE, MAIS AU PREJUDICE DE LA CAISSE ELLE-MEME, A DEBOUTE CELLE-CI DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE DECRET N° 52-759 DU 27 JUIN 1952, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES CAISSES D'EPARGNE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5, ALINEA 3, QUE TOUTE SOMME VERSEE EST, "AU REGARD DE LA CAISSE, LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU LIVRET", LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT DONC VIOLE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CLAUSE I-I PRECITEE DOIT NECESSAIREMENT S'INTERPRETER, LORSQUE L'ASSURE EST UNE CAISSE D'EPARGNE, COMME COUVRANT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LES PREPOSES SUR LES COMPTES DES CLIENTS, "CETTE SITUATION PORTANT PREJUDICE AUX CLIENTS QUI NE PEUVENT RECOUVRER LEURS FONDS SANS FAIRE LA PREUVE DES MALVERSATIONS COMMISES A LEUR DETRIMENT", ET QU'EN INTERPRETANT AU CONTRAIRE LA NOTION DE VICTIME DU PREJUDICE, DE FACON RESTRICTIVE, COMME ETANT LA CAISSE D'EPARGNE SEULE, LA COUR D'APPEL A VIDE CETTE CLAUSE DE TOUTE PORTEE ET EN A DENATURE LE SENS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SIGNIFIE QUE C'EST LORS DE LEUR REMISE A LA CAISSE QUE LES FONDS SONT PRESUMES APPARTENIR AU DEPOSANT, CE QUI A POUR EFFET DE DISPENSER LA CAISSE D'EXIGER DE SES CLIENTS DES JUSTIFICATIONS QUANT A LA PROPRIETE ET A L'ORIGINE DE CES FONDS, MAIS QU'IL NE DEROGE PAS A LA REGLE QUE, DES L'INSTANT DE LEUR REMISE, CES ESPECES, ETANT DES CHOSES DE GENRE, DEVIENNENT PROPRIETE DE LA CAISSE A L'EGARD DE LAQUELLE LE CLIENT NE DISPOSE PLUS D'UN DROIT DE CREANCE ;
ATTENDU ENSUITE, QUE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COUVRAIT LE VOL COMMIS AU PREJUDICE D'AUTRUI ET QUE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT, RECONNU COUPABLE DE DETOURNEMENT COMMIS AU PREJUDICE DE LA CAISSE, AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LADITE CAISSE, UNIQUE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE C'ETAIT CETTE ASSUREE QUI ETAIT LA VICTIME DU DETOURNEMENT, ET NON SES CLIENTS, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même Code, il n'a pas celui de la rectifier s'il s'est prononcé sur choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'était demandé ;
Qu'en application du second, un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est ouvert si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort le 13 juin 1981, qui avait fait à la société Sertec certaines dépenses et l'avait condamnée au paiement de dommages-intérêts envers la société Delta-Sertec, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1983) énonce que le grief fait à la sentence est exclusivement celui d'avoir statué ultra petita et qu'un tel vice ne peut, le cas échéant, être réparé que par l'arbitre lui-même, conformément à l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
En quoi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARDINAL", QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SAVERNOISE, ENTREPRENEUR, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE COLLECTIF QUI EMPIETE SUR LE FONDS VOISIN DE M. Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ORDONNE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION OU PARTIE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'INTERETS SERIEUX ET LEGITIMES ET NE POURRAIT AUTORISER, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS NE SE JUSTIFIANT PAS AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE, NI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION DONT L'EMPIETEMENT MINIME SUR UN FONDS VOISIN A ETE COMMIS DE BONNE FOI, LORSQUE L'UTILITE DE CE FONDS N'EST PAS ATTEINTE ET LORSQUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE LE DEMANDEUR ABUSE DE SON DROIT, DE SORTE QUE MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POSE COMME PRINCIPE QUE L'USAGE DU DROIT CONFERE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DEGENERER EN ABUS, QU'IL VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOLITION DE M. Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... N'ENTENDAIT PAS EN REALITE OBTENIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, CE QUI EN D'AUTRES TERMES SIGNIFIAIT QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE CET ETAT DE CHOSES ET NE POUVAIT DES LORS OBTENIR SATISFACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTACHANT SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'EN CAUSE D'APPEL M. Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETAIENT SUR SON FONDS, DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE APPLIQUE DANS TOUTE SA RIGUEUR MEME SI L'EMPIETEMENT EST DU A UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI ET MEME SI SON IMPORTANCE EST MINIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1969-03-27 Bulletin 1969 III N° 275 p. 210 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1969-11-21 Bulletin 1969 III N° 763 (1) p. 578 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1973-03-14 Bulletin 1973 III N° 206 p. 149 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-4, ALINEA 3 ET 4 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982, ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE CONCOURS D'ASSURANCES, CONTRACTEES DE BONNE FOI, COUVRANT UN MEME RISQUE, ET LORSQUE LES PARTIES ONT ADOPTE LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES, EST SEUL TENU A GARANTIE L'ASSUREUR DONT LA POLICE A ETE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A L'AUTRE, D'AUTRE PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT ;
ATTENDU QU'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A M X... A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE LE 2 DECEMBRE 1978 ;
QUE M X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), LE 30 DECEMBRE 1974, UNE POLICE LE COUVRANT CONTRE CE RISQUE JUSQU'AU 31 MARS 1976, QUI A ETE RENOUVELEE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION, ANNUELLEMENT, A COMPTER DE CETTE DATE ;
QUE, LE 1ER JANVIER 1978, IL S'EST GARANTI CONTRE LE MEME RISQUE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) PAR UNE POLICE QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE COMPLEMENTARITE AU VU DE L'ORDRE DES DATES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA MACIF TENUE A GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT CONCLU AUPRES DE CET ASSUREUR LE 30 DECEMBRE 1974, TACITEMENT RECONDUIT, S'EST PERPETUE DEPUIS CETTE DATE, SA RECONDUCTION CONSTITUANT UNE SIMPLE PROROGATION, ET QU'IL EST DONC ANTERIEUR A LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE L'UAP ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA TACITE RECONDUCTION N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-01-18 Bulletin 1983 I N° 21 P. 19 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON FILS MINEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME C... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS X... AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE TERMINAIENT LEUR RAPPORT "EN CONCLUANT EN CONSCIENCE QUE L'ACCIDENT EST EN RELATION DIRECTE AVEC UNE REPARATION MAL EFFECTUEE" ;
QU'EN ENONCANT "QUE LES EXPERTS Z... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES ONT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA DEFAILLANCE MECANIQUE DU VEHICULE AYANT POUR LE MOINS FAIT PERDRE AU CONDUCTEUR UNE CHANCE DE REDRESSER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DU GARAGISTE DONT LA FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE TOUS ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES EXPERTS A... LEURS CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE LE VEHICULE DE M C... PRESENTAIT UN ETAT MECANIQUE DANGEREUX POUR SON COMPORTEMENT , QUE, CEPENDANT, LES EXPERTS Y... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES AVAIT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR MME C... SELON LAQUELLE LA DIRECTION SEMBLAIT NE PLUS REPONDRE AUX SOLLICITATIONS DU CONDUCTEUR, ETAIT DEMENTIE PAR LES LONGUES TRACES DE RIPAGE ;
QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE MME C... NE RAPPORTAIT PAS LA DEMONSTRATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES VICES DU VEHICULE ET LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-02-03 Bulletin 1976 IV n° 42 (2) p. 136 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II n° 132 (1) p. 102 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS ORDONNANT UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'EGARD DE DEUX DE SES ENFANTS, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1188, 1193 ET 1195 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES PARENTS DOIVENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE CETTE LETTRE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE AU DESTINATAIRE LUI-MEME ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE "APRES AVIS A COMPARAITRE DONNE A MME X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION" ;
QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES DE SORTE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A, LE 26 FEVRIER 1969, PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA COMMUNE DE BIARS-SUR-CERE ;
QUE CETTE COMMUNE AYANT ASSIGNE SA COCONTRACTANTE EN REALISATION DE LA PROMESSE, MME VEUVE Y... EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE DU 26 FEVRIER 1969 ;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... AYANT ETE PLACEE EN TUTELLE, SA FILLE, MME ANTOINETTE Y..., EPOUSE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA MERE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT, LA CONDAMNATION DU MAIRE DE BIARS-SUR-CERE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE CONCERNAIT QUE LES ACTES VOLONTAIREMENT PASSES PAR UNE PERSONNE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA PLACANT SOUS TUTELLE ET NON LES JUGEMENTS ALORS QUE CET ARTICLE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTES VOLONTAIRES ET LES ACTIONS EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 PRECITE NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE FAITS PAR UNE PERSONNE ULTERIEUREMENT PLACEE SOUS CE REGIME DE PROTECTION ET QU'A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTES JURIDIQUES VOLONTAIRES ET NON POINT AUX ACTES UNILATERAUX AUXQUELS L'INCAPABLE N'A POINT PARTICIPE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE MAIRE DE BIARS-SUR-CERE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME VEUVE Y... AIT SUBI UN PREJUDICE, LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION S'ETANT DEROULEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, L'INCAPABLE AYANT ETE ASSISTEE PAR UN CONSEIL, ALORS QUE CETTE ASSISTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE MME VEUVE Y... - A QUI INCOMBAIT LA PREUVE DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI - "NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR LA REALITE DE CE PREJUDICE" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-10 Bulletin 1965 I N. 603 p. 458 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN TANT QU'IL PORTE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977 ET TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UN LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR LA BANQUE DEVANT L'EXPERT DE DIVERS DOCUMENTS A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
QUE LE PRESIDENT A, ENSUITE, PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977, REJETE UNE REQUETE DE LA BANQUE, RELATIVE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ;
QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SE BORNAIT A STATUER SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE FOND DU DROIT, NI METTRE FIN A L'INSTANCE ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 : VU L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LIMITATIONS DU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR LE PREMIER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PORTANT CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RETENANT QUE CETTE DECISION QUI VISE L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE STATUE SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN DEDUIT QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EUT PRONONCE CONDAMNATION DE LA BANQUE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II n° 210 p. 144 (CASSATION). (1)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II n° 20 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN CONTESTATION D'USAGE D'EAUX COURANTES ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE THIERY, S'EST BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF S'ETAIT LUI-MEME BORNE A REJETER SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE THIERY DE Y... DE LA CHOSE JUGEE, ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'IL S'EN SUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT MIS FIN A UN INCIDENT DE PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 p. 14 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-24 Bulletin 1982 III N. 53 p. 37 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-25 Bulletin 1982 I N. 185 p. 162 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-25 Bulletin 1982 I N. 186 p. 163 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE, A LA REQUETE DE M X... A L'ASSOCIATION CLUB HIPPIQUE LA GOURMETTE, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CETTE ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION (2EME CHAMBRE CIVILE, 24 MARS 1980), ENONCE QUE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT OMIS D'AVISER LA DESTINATAIRE PAR LETTRE SIMPLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER L'ACTE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE L'ASSOCIATION EST D'AUTANT PLUS MAL FONDEE A NE PAS AVOIR CONNU LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE POSTERIEUREMENT A CELUI-CI RENDU CONTRADICTOIRE, ELLE A RECU DIVERSES SOMMATIONS D'EXECUTER LE JUGEMENT SIGNIFIE, ET ENGAGE PAR LA SUITE UNE PROCEDURE DE REFERE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA SIGNIFICATION, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-20 Bulletin 1981 II n° 167 p. 107 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE DES EPOUX ET DES ENFANTS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PREND FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL PEUT NOTAMMENT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ;
QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE POUR FAUTE, DAME S A DEMANDE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LUI ACCORDER UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
QUE, DEBOUTEE, ELLE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME S, L'ARRET RELEVE QUE SI POSTERIEUREMENT A SON APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, CE JUGEMENT, BIEN QUE DEVENU IRREVOCABLE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS QUARANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
MET, EN OUTRE, A SA CHARGE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II n° 178 p. 145 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II n° 294 p. 244 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIS LES GRIEFS INVOQUES TANT PAR LA FEMME QUE LE MARI, RETIENT QUE L'IMPUTATION PAR LA FEMME A SON MARI DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE FAITS INJURIEUX DONT ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE A CONSTITUE DE SA PART UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET A RENDU INTOLERABLE POUR LE MARI LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES :
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-18 Bulletin 1981 II N. 66 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PATIO A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR LOTS ;
QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX, INTERVENUE COURANT 1964 ET 1965, M A..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE, ET MM Y... ET X..., Z..., ONT ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS, PAR ACTES DES 20 FEVRIER 1974, 28 JUIN 1974 ET 1ER JUILLET 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ARCHITECTE, DIVERS ENTREPRENEURS ET LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BEORGHIA, CONSTRUCTRICE DU GROS OEUVRE ;
QU'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 23 NOVEMBRE 1977, A RENVOYE LES DEMANDEURS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATIONS DES CREANCES ;
QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AYANT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977, M A... ET MM Y... ET X... ONT, PAR ACTES DES 23 MARS ET 7 MAI 1979, FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BEORGHIA ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, EN REPARATION DES MEMES DESORDRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITES CES DERNIERES DEMANDES, L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR, QUE LE TRIBUNAL A AINSI EPUISE SA SAISINE ET S'EST TROUVE DESSAISI, QUE L'EFFET INTERRUPTIF DES ASSIGNATIONS INITIALES SE TROUVE ETRE NON AVENU ET QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DES NOUVELLES ASSIGNATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT DECIDE DE SURSEOIR EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-04-21 Bulletin 1980 IV N. 157 P.122 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN SE BASANT SUR UNE LETTRE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE D. QUE LA LETTRE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ETAIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON FILS ET QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN DESCENDANT DE SE DESSAISIR D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR SON PERE AFIN DE PERMETTRE A SA MERE DE S'EN SERVIR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CONSTITUE UN TEMOIGNAGE INDIRECT QUI TOMBERAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION FORMELLE DE L'ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENTENDRE LES DESCENDANTS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, INTERDICTION INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAIRE ALLUSION AUX TERMES DE LA LETTRE PRODUITE PAR L'EPOUSE EN CAUSE D'APPEL, SANS EN INDIQUER LE CONTENU EXACT NI L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE A ETE ENVOYEE ET A QUI ELLE ETAIT DESTINEE SERAIT INSUFFISANT POUR CONFORTER DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT FAIT QUE REPRODUIRE LES DIRES DE L'EPOUSE ET AURAIENT ETE ECARTEES A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME D. A REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A ETABLIR QUE SON MARI, EN ETAT D'ETHYLISME HABITUEL, ETAIT L'AUTEUR DES COUPS AYANT LAISSE DES TRACES SIGNALEES DANS DES ATTESTATIONS REGULIEREMENT PRODUITES, L'ARRET RELEVE QUE LES TERMES DE LA LETTRE DE D, CONFIRMANT LES ATTESTATIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES VIOLENCES ET DES ABUS DE BOISSON ALLEGUES, ET NOTE QUE LE REPENTIR EXPRIME PAR D DANS SA LETTRE, AINSI QUE SA DECISION DE SE SOUMETTRE A UNE CURE DE DESINTOXICATION, N'ENLEVENT PAS AUX FAITS LEUR CARACTERE DE VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-05 Bulletin 1974 II N. 326 p. 269 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE JLP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MLLE X... PAR LE VOL DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LE LOCAL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNE A BAIL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE BROCANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR RENONCAIT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LA BAILLERESSE EN CAS DE VOL ET CAMBRIOLAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE GARDIEN DU MARCHE AVAIT ETE LICENCIE ET NON IMMEDIATEMENT REMPLACE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BAILLERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL PAR ELLE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS (PAGE 2 7°) TIREES DE CE QUE MLLE X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE FACTURE D'ACQUISITION, QUE SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CHIFFRE DE 41000 FRANCS POUVAIT ETRE RETENU COMPTE TENU DE LA NATURE DES OBJETS VOLES, DE L'IMPORTANCE DU STAND AINSI QUE DE LA SITUATION DE MLLE X..., ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER POUVAIENT ETRE EVALUES A 9000 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-23 Bulletin 1983 III N. 51 (REJET) et les arrêts cités
VU LES ARTICLES R 511-22 ET R 511-23 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE PREVU AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 511-22, LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, LES RECLAMANTS, ET LES PERSONNES INTERESSEES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'IL RESULTE AU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMANTS SONT EXCLUSIVEMENT LES TIERS ELECTEURS QUI ONT DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE INDUMENT OMISE OU LA RADIATION D'UNE PERSONNE INDUMENT INSCRITE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, QU'ARMANI A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DE L'ELECTION AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ;
QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CE DEPARTEMENT EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS D'ARMANI, QUI N'AVAIT ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE JUGEMENT RETIENT QUE TOUT TIERS ELECTEUR POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES GENERALES CONTRE CANICAS, CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ;
QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE DU JUGEMENT REJETANT SON DIRE ET ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA CONTESTATION DE CANICAS TENDAIT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE ;
QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS QUE PAR ASSIGNATION MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 732 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-22 Bulletin 1980 I N. 116 (1) p. 96 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile) 1914-01-14 Bulletin 1974 N. 8 p. 16 (CASSATION) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-21 Bulletin 1978 III N. 91 p. 70 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE SONT PLUS SOUMIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DANS LES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT PAS CONTESTER LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 31 MAI 1952 PAR MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1982) RETIENT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX LOCAUX CATEGORIE 2 A LORSQUE LE BAILLEUR N'A PAS DONNE CONGE ET NE S'EST PAS PREVALU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ET QUE LES LOCATAIRES NE SONT DONC PAS PRIVES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET LE CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE 2 A EXCLUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 63 P. 46 (CASSATION).<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 605 ET 642, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DECISIONS RECTIFICATIVES, EST SANS APPLICATION A CELLES QUI REJETTENT LES REQUETES EN RECTIFICATION ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, DU 26 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTERAIT UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, DU 21 JUILLET 1981, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE MME X... ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1982 ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II N. 110 p. 80 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COGEFIMO, CREANCIERE DE DAME Y... AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE LA PARTIE SAISIE AYANT ALLEGUE PAR DIRE AU CAHIER DES CHARGES, QU'ELLE S'ETAIT ENTIEREMENT LIBEREE DE SA DETTE, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ELLE RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME BIEN INFERIEURE AU MONTANT DES CAUSES DE LA SAISIE, DAME Y... A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT ;
QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE COMMANDEMENT POUR LA SOMME PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
QUE LA SOCIETE COGEFIMO A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE PRONONCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE NE SERAIT PAS UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU DROIT D'APPEL RESULTANT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI MEME LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT AVAIT ETE PRESENTEE SOUS FORME DE DIRE AU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE CONSTITUE, A PARTIR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CE COMMANDEMENT, UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 731 DU MEME CODE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT EU A STATUER, APRES L'EXPERTISE, QUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PLUS CONTESTE ;
QU'AINSI LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE FOND MEME DU DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-12 Bulletin 1980 II N. 232 p. 139 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU LES ARTICLES L 25 ET R 14 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE MM OMER GUILHEM, GUY H..., ALAIN A..., JEAN-YVES Z..., ROBERT X..., HECTOR B..., GEORGES C..., MME JULIE D..., MM JEAN-PAUL F..., BERNARD E..., MME CARMEN G... ET M CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BADENS, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, CONDAMNE CHACUN DES TIERS ELECTEURS A UNE AMENDE DE FOLLE INSTANCE DE 2000 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS AU PAIEMENT D'UNE AMENDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER , S'EST, LE 8 JANVIER 1982, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRONONCANT SON DIVORCE, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET A LA REQUETE DE SON EPOUSE LE 23 AVRIL 1981 ;
ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES PARTIES DOMICILIEES A L'ETRANGER, LE DELAI DE POURVOI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE L'ACTE A L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-15 Bulletin 1982 II N. 222 P.190 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL N'INTERDIRAIT PAS AUX PARENTS DE CONVENIR QUE L'ENFANT SERA SOUS LEUR GARDE CONJOINTE A LA CONDITION QUE LES MODALITES D'EXERCICE ASSURENT A CHAQUE PARENT UNE INFLUENCE EGALE SUR L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE LES PERIODES DE SEJOUR DE L'ENFANT CHEZ CHACUN DES PARENTS, LESQUELS AVAIENT PRIS SOIN, MALGRE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LEUR SITUATION, DE RESIDER DANS DEUX IMMEUBLES VOISINS, PUIS DANS DEUX APPARTEMENTS DU MEME IMMEUBLE, ETAIENT DE DUREE EGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE, POUR LA PERIODE SCOLAIRE, LES PARENTS PROPOSAIENT QUE L'ENFANT AILLE DE L'UN A L'AUTRE, SELON UN TABLEAU DE QUINZAINE, SACRIFIAIT SA STABILITE, QUE LA CLAUSE PENALE, QUI PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES PARENTS QUITTERAIT VOLONTAIREMENT L'ARRONDISSEMENT, IL DEVRAIT REMETTRE L'ENFANT A L'AUTRE, POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DU MINEUR, ET QUE RIEN N'ETAIT PREVU POUR LE CAS, COURANT CHEZ LES FONCTIONNAIRES, OU L'UN DES PARENTS, TOUS DEUX PROFESSEURS, DEVRAIT CHANGER DE RESIDENCE PAR OBLIGATION PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONVENTION PRESERVAIT INSUFFISAMMANT LES INTERETS DE L'ENFANT ;
QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, GENERAUX, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, ET QUI N'A PAS PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.