SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y... A VENDU, LE 6 NOVEMBRE 1950, A DUBUISSERT UN IMMEUBLE ESTIME A 750.000 ANCIENS FRANCS MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 60.000 FRANCS ;
QUE LE 15 JANVIER 1964, ELLE A DEMANDE LA REVISION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2BIS DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
QU'APRES UNE EXPERTISE, QUI A ESTIME A 35.000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PORTE LA RENTE VIAGERE A 2.250 FRANCS PAR AN ;
QUE, L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT ETE CASSE POUR VICE DE FORME, LA COUR DE RENVOI A ETE SAISIE, A LA SUITE DU DECES DE DUBUISSERT, PAR LE FILS DE CELUI-CI ET PAR DEMOISELLE Z... A LAQUELLE DUBUISSERT FILS AVAIT REVENDU L'IMMEUBLE ET QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE ;
QUE LA COUR DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT INTERVENU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REVISION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE AIT ACQUIS UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION LEGALE FORFAITAIRE ;
QUE POUR APPRECIER CHACUN DES COEFFICIENTS, IL FAUT ENVISAGER LEUR FLUCTUATION RESPECTIVE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'APPELANT A FAIT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT POINT TENU COMPTE DE LA PERIODE LEGALE ET QU'IL AVAIT FIXE LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE A UNE DATE ARBITRAIREMENT CHOISIE COMME ETANT CELLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DE VERIFIER SI LA CONDITION RELATIVE AU DEPASSEMENT DU COEFFICIENT LEGAL ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN PRENANT EXPRESSEMENT EN CONSIDERATION LA "PLUS-VALUE" ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PRINCIPALEMENT EN RAISON DE LA "BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE" POUR ADMETTRE QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN 1964 ETAIT LA "MEME QUE CELLE QUE L'EXPERT A ESTIME EN 1966" ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA DEPRECIATION MONETAIRE SERAIT COMPENSEE PAR LA REVALORISATION LEGALE FORFAITAIRE ET QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS FIGURER A TITRE PRINCIPAL PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES "NOUVELLES QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS LE SYSTEME ACCESSOIRE DE REVISION JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VALEUR DE 35.000 FRANCS QU'ELLE RETENAIT POUR L'IMMEUBLE ETAIT CELLE "AU 15 JANVIER 1964, DATE DE LA DEMANDE", ET QU'EN ENTERINANT LE CALCUL FAIT PAR L'EXPERT DE X... APPLICABLE, ELLE S'EST APPROPRIEE LA VERIFICATION, QUE CE CALCUL IMPLICABLE, ELLE S'EST APPROPRIEE LA VERIFICATION, QUE CE CALCUL IMPLIQUAIT, DU DEPASSEMENT DU COEFFICIENT DE MAJORATION LEGALE DE LA RENTE PAR LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A RETENU, COMME VALEUR DE L'IMMEUBLE EN 1964, CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT EN 1966, EN INVOQUANT "LA PLUS-VALUE... RESULTANT PRINCIPALEMENT DE LA BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE", L'EXPERT N'AYANT PAS PRIS EN CONSIDERATION CE FACTEUR QUI EXPLIQUAIT QUE LA VALEUR ESTIMEE POUR 1966 AVAIT ETE ATTEINTE DES 1964 ;
QU'ENFIN L'ARTICLE 2BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 N'INTERDIT PAS DE TENIR COMPTE, PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES AYANT ENTRAINE UNE PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE, DES FLUCTUATIONS DE LA MONNAIE ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON PREMIER GRIEF, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN (SANS INTERET) ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-12 Bulletin 1974 I N. 86 (1) p. 73 (REJET) et l'arrêt cité<br/>