Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN, QUI SE PRODUISIT SUR SA PROPRIETE EN PROVENANCE DU FONDS VOISIN SIS EN CONTRE HAUT ET APPARTENANT A DAME Y..., QUI Y AVAIT FAIT EFFECTUER DIVERSES CONSTRUCTIONS PAR L'ENTREPRISE BRIARD, SOUS LA DIRECTION D'UTUDJIAN, ARCHITECTE, RENARD, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI LA DAME Y... QUI APPELA EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE SUSVISES ;
ATTENDU QUE LADITE DAME X..., COMME CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE DE PLEIN DROIT, LA FORCE MAJEURE S'ATTACHANT A LA SURVENANCE D'UN PHENOMENE NATUREL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COLLINE ETAIT INSTABLE, QUE L'ASPECT DU TERRAIN ET LA FORME DES ARBRES REVELAIENT DES GLISSEMENTS ANTERIEURS ET QUE, SELON DES EXPERTS, UN MOUVEMENT LENT DES MASSES GLISSANTES VERS LE BAS SE PRODUISAIT LORS DE CHAQUE PERIODE PLUVIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES BOULEVERSEMENTS DUS A LA NATURE DU SOL ET SINGULIEREMENT AU RELEVEMENT DE LA NAPPE PHREATIQUE EN 1957 CONSTITUAIENT DES PHENOMENES REVETANT POUR LA DAME Y... LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE : EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 961 RENARD C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER, BOULLOCHE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 243 (1°), P 156, ET L'ARRET CITE ;
8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 561, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE DE REYMOND, QUI, SUR LES INJONCTIONS DE L'AGENT DE POLICE DE SERVICE, AVAIT ENTREPRIS DE LE TRAVERSER, ET UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR SON FILS, ARRIVANT SUR SA DROITE ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LES EPOUX X... ET LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, LEUR ASSUREUR, ONT ASSIGNE REYMOND ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... ET LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT QUE L'AGENT DE POLICE AIT FAIT SIGNE A REYMOND D'AVANCER NE DISPENSAIT PAS CE DERNIER D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SECURITE QUI S'IMPOSENT A TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UN CARREFOUR, QUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE PAR LA VOIE A SA DROITE CONSTITUAIT POUR REYMOND UN EVENEMENT PREVISIBLE, ALORS SURTOUT QU'UNE PREMIERE VOITURE PROVENANT DE CETTE DIRECTION VENAIT DE PASSER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE REYMOND AVAIT ARRETE SA VOITURE AVANT LE CARREFOUR, QUE LORSQUE L'AGENT QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DECIDE DE DONNER LE PASSAGE A REYMOND, IL S'ETAIT PORTE A PROXIMITE DU ROND-POINT CENTRAL POUR FAIRE LE SIGNAL D'ARRET AUX FILES DE VOITURES, QUE CE N'ETAIT QU'ENSUITE QU'IL AVAIT FAIT SIGNE A REYMOND D'AVANCER, QUE CELUI-CI, VOYANT LES FILES DE DROITE ARRETEES, AVAIT ALORS OBEI A L'INJONCTION QUI LUI ETAIT FAITE ET DEMARRE, QUE REYMOND NE POUVAIT VOIR LA VOITURE DE X... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE REYMOND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, DEVANT LE GESTE IMPERATIF DE L'AGENT, LA SURVENANCE DE LA VOITURE DE X... AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 309 COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE ET AUTRES C/ REYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 736, P 548.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISES PAR LES OPERATIONS QUI LES ONT CAUSEES ET HORS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU, QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS, QUE LORSQUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'AGENT DE SERVICE DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUPCONNE D'AVOIR, PENDANT LA GUERRE, PARTICIPE A TITRE D'INDICATEUR AU PILLAGE D'UNE MAISON, ISSARTIER FUT ARRETE, SUR INSTRUCTIONS DU CAPITAINE DE GENDARMERIE ET LIVRE AUX AUTORITES D'OCCUPATION QUI LE DEPORTERENT ;
QU'IL A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES MOTIFS DE LA DEPORTATION PRIVAIENT ISSARTIER DE TOUT AUTRE MODE DE REPARATION, ENONCE QUE LA FAUTE DE SERVICE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE SERVICE QU'ELLE RELEVAIT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67 - 13 368 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ISSARTIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELLIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAULT - AVOCATS :
MM X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 626, P 407 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 925, P 654.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, DONT L'UNE ETAIT PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A..., QUI CIRCULAIT SUR CETTE DERNIERE VOIE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ARRIVANT PAR L'AUTRE SUR SA GAUCHE, QUE DAME A... FUT BLESSEE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER COUTET DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONTRE DAME A... ET SON ASSUREUR, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, IL ECHEAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI DAME A... S'ETAIT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ET QUE DAME A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LA DEMANDE DE X... N'ETAIT POINT FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DEVAIENT RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A X... AVAIT ETE TEL QU'ELLE N'AVAIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 12 138 CONSORTS X... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 375 (2°), P 268, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GODIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MARCELLIN ET CHARLEMAINE AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE POUR RETRANCHER DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT GODIN SE TROUVAIT ATTEINT, LA FRACTION SE RATTACHANT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT, L'ARRET QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, ENONCE QU'AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS ET ESTIMATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI STATUER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE GODIN TENDANT, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ECARTE L'EVALUATION DE L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE UNIQUE ET DIRECTE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 10 368 GODIN C/ CHARLEMAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON, CAIL ET LYON-CAEN.
VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 2 FEVRIER 1968 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU RUSQUEC, AVOUE PRES LADITE COUR S'EST, AU NOM DE DANIEL X..., POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL, LE 8 NOVEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR X... AU JUGEMENT DU 17 AOUT 1967 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC ;
D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68 - 10 703 X... C/ HUBY. 9 951101 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :
20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 762, P 535.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DIOGON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, A HEURTE LARESSE QUI, AYANT ARRETE SA CAMIONNETTE EN FACE DE SA VILLA, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE VERS SON GARAGE, QUE LARESSE QUI FUT BLESSE A ASSIGNE DIOGON EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LARESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LARESSE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR DIOGON ;
MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LARESSE QUI ETAIT DESCENDU PAR LA PORTIERE AVANT GAUCHE, AVAIT REGARDE DU COTE DE DIOGON PUIS VERS LE COTE OPPOSE ET S'ETAIT RENDU VERS SON GARAGE, MARQUANT UN TEMPS D'ARRET, QUE POUR NE PAS LE SERRER CONTRE SA VOITURE DIOGON AVAIT DU SE DEPORTER VERS LA GAUCHE, MAIS QU'ARRIVE A QUELQUES METRES DE LARESSE, CELUI-CI AVAIT TRAVERSE BRUSQUEMENT LA ROUTE, QUE LARESSE N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE, MAIS QUE DIOGON POUVAIT PREVOIR LE DANGER ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68 - 10 205 LARESSE C/ DIOGON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET COUTARD. A RAPPROCHER :
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531 ;
29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE VEUVE LENFANT, SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1964, EMILE, DIT PAUL X..., COUSIN ET HERITIER DE LA DEFUNTE, SIGNA, LE 6 NOVEMBRE 1964, UN CONTRAT PAR LEQUEL IL CHARGEAIT LE GENEALOGISTE COUTOT D'APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ET DE LE REPRESENTER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE COUTOT DEVRAIT JUSTIFIER, A PEINE DE NULLITE DU CONTRAT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'HERITIER AU DEGRE SUCCESSIBLE DANS LA LIGNE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS X..., MAIS QU'EN CONTREPARTIE COUTOT RECEVRAIT, EN CAS DE SUCCES, DES HONORAIRES FIXES A 20 % DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER LESDITS HONORAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, STIPULEE POUR UNE REVELATION DE SUCCESSION, N'AVAIT PAS DE CAUSE, PUISQUE X... CONNAISSAIT SA QUALITE D'HERITIER ET QUE LE GENEALOGISTE NE LUIAVAIT APPORTE AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE ET QUE LE GENEALOGISTE N'AVAIT DROIT QU'A UN SALAIRE FIXE PAR LE JUGE POUR RETRIBUTION DU MANDAT QU'IL AURAIT REMPLI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU CABINET COUTOT QUE X... A APPRIS LE DECES DE LA VEUVE LENFANT, SA COUSINE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT RESTE EN RELATIONS ;
QU'IL SAVAIT EGALEMENT QUE CETTE DERNIERE NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANTS ET QU'IL ETAIT SON PLUS PROCHE PARENT DANS LA LIGNE MATERNELLE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN DEPIT DES TERMES DE L'ACTE, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT LITIGIEUX ET AVOIR ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS UN MANDAT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QU'IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA REGLE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE X... EST TENU AU PAYEMENT DE LA REMUNERATION LIBREMENT STIPULEE, COUTOT AYANT EXECUTE LE CONTRAT ET FOURNI LES PRESTATIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 126 X... C/ COUTOT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA E..., EPOUSE C...
F..., EST DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1941, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA B... ANNE-MARIE, MAIS QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 DECEMBRE 1937, ELLE AVAIT LEGUE A SON NEVEU PAUL D... LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET GRATIFIE L'HOPITAL D'ANCENIS D'UN LEGS DE RESIDUO CONCERNANT LES BIENS A RECUEILLIR TANT PAR SA B... QUE PAR SON NEVEU ;
QUE PAUL D... EST DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1943 ET ANNE-MARIE F... LE 8 JUILLET 1951 : QUE LE LEGS DE RESIDUO A ETE RECONNU VALABLE EN TANT QU'IL GREVE LES BIENS TRANSMIS A PAUL D... ;
QUE PIERRE, HENRI ET ALBERT F..., AINSI QUE CATHERINE Z..., EPOUSE G...
X..., QUI TOUS SONT AUX DROITS D'ANNE-MARIE F..., ONT DEMANDE QUE LA VALIDITE DU LEGS DE RESIDUO SOIT RESTREINTE AUX BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION D'ANNA E... ;
QUE, FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DIT NULLES ET DE NUL EFFET LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE D'ANNE-MARIE F... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TRANSMISSIBILITE DE L'ACTION EN REDUCTION, QUI VISE LES DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET NON CELLES QUI SONT A CAUSE DE MORT, SERAIT DE DROIT ETROIT, S'AGISSANT D'HERITIERS NON RESERVATAIRES DU PREMIER GRATIFIE ;
QU'AU SURPLUS, LE LEGS DE RESIDUO LITIGIEUX, VALABLE EN LUI-MEME, N'AYANT PAS MIS OBSTACLE, CE QUI EST CONSTATE, A L'APPREHENSION MATERIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS FORMANT LA RESERVE DE DEMOISELLE F..., LES CONSORTS F... ET A...
Z... NE POUVAIENT ETRE ADMIS A EXERCER, EN VUE DE FAIRE TOMBER LA CHARGE LAISSEE INTACTE PAR LEUR AUTEUR, UNE ACTION EN REDUCTION DONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE N'ETAIENT PAS REUNIES DU VIVANT DE LADITE DEMOISELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER D'UN RESERVATAIRE PEUT DEMANDER, DU CHEF DE SON AUTEUR, LA REDUCTION D'UNE LIBERALITE EXCESSIVE, AUSSI BIEN LORSQU'ELLE A ETE FAITE A CAUSE DE MORT QUE LORSQU'ELLE L'A ETE ENTRE VIFS, SEULE HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL ;
QU'IL PEUT DE MEME DEMANDER LA NULLITE D'UNE DISPOSITION, FUT-ELLE A CAUSE DE MORT, PAR LAQUELLE IL A ETE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE SON AUTEUR DE RECEVOIR LA RESERVE LIBRE DE TOUTE CHARGE ;
QUE, PAR SUITE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES HERITIERS D'ANNE-MARIE F... ONT RECUEILLI DANS SA SUCCESSION L'ACTION QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME EXERCEE - POUR FAIRE ANNULER LE LEGS DE RESIDUO PORTANT SUR LA RESERVE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 11 340 HOPITAL ROBERT D'Y... C/ CONSORTS F.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A ETE CELEBRE LE 2 OCTOBRE 1960 A LA MAIRIE DE CALCATOGGIO (CORSE) LE MARIAGE D'ANGE-MARIE Y... ET DE NICOLETTE X... ;
QUE, PRETENDANT N'AVOIR CEDE QU'A DES MENACES, Y... A DEMANDE LA NULLITE DE SON MARIAGE POUR VIOLENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, ET D'UNE PART, QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER A LA DEMANDE DE Y... ET PRODUIT PAR CELUI-CI ETABLISSAIT, NON SEULEMENT QUE LE MARIAGE N'AVAIT ETE QU'UNE FORMALITE, MAIS QUE, LE MATIN MEME DU MARIAGE, Y... AVAIT DECLARE QUE SON CONSENTEMENT N'ETAIT PAS LIBRE, ET QU'IL N'AGIRAIT QUE SOUS UNE PRESSION EXTERIEURE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS QUE CE MOYEN EUT ETE INVOQUE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, ADMETTRE QUE Y... AVAIT VERSE DES SUBSIDES POUR L'ENFANT, PUISQUE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DEMOISELLE X... AVAIT RECONNU QUE Y... NE VOULAIT PAS L'EPOUSER EN PRETENDANT QUE L'ENFANT N'ETAIT PAS DE LUI ET QU'IL AVAIT ETE JUGE AU PENAL QUE Y... N'ETAIT PAS COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE ET QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DES SUBSIDES OFFERTS AVEC D'EXPRESSES RESERVES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN S'ABSTENANT DE LES REPRODUIRE, CONSIDERER QUE LES MENACES N'AVAIENT PU VICIER LE CONSENTEMENT TOUT EN ADMETTANT QU'ELLES AVAIENT ETE SERIEUSES ET QU'ELLES CONCERNAIENT LA VIE DU DEMANDEUR EN CASSATION ;
QU'UNE MENACE DE MORT SERIEUSE NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECIDE EN RESUME QU'IL NE RESULTE PAS SUFFISAMMENT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CONSENTEMENT DE Y... AIT ETE EXTORQUE PAR LA VIOLENCE ET SOIT NUL ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UNE VIOLENCE AYANT DETERMINE LA VOLONTE DE Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67 - 11 701 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CELICE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 665, P 506.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER TEXTE LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GRASSET, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AYANT ETE BLESSE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION, PAR UNE AMBULANCE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ASSIGNA LE DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ADMINISTRATION ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, SON ASSURE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES UN TEMOIN, LE CYCLOMOTORISTE ETAIT PASSE A L'INSTANT OU LE FEU PASSAIT DU VERT AU JAUNE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE MALGRE QUE LES FEUX FUSSENT PASSES AU JAUNE A SA HAUTEUR, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RAPPELLE, RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVANT D'AVOIR DEPASSE LE PASSAGE CLOUTE, SEUL CAS DANS LEQUEL L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 L'AUTORISAIT A POURSUIVRE SON CHEMIN ET QU'AINSI GRASSET, EN TRAVERSANT LE CARREFOUR DANS CES CONDITIONS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;
EN QUOI, ELLE A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 518 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES C     SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372 ;
31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 474, P 332 ;
29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 350, P 250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR SANCHEZ A L'ENCONTRE DE SELZNER, D'AVOIR ADMIS, COMME TITRE JUSTIFICATIF DE LA CREANCE DU SAISISSANT, UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARZEW (ALGERIE) NON REVETU DE L'EXEQUATUR, ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VALIDATION D'UNE SAISIE L'EXEQUATUR SE SERAIT IMPOSE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ARZEW, DONT AUCUN DES TERMES N'ETAIT DENIE PAR SELZNER, CONTENAIT UN EXPOSE D'OU IL RESSORTAIT QUE SANCHEZ ET SELZNER S'ETAIENT VOLONTAIREMENT PRESENTES DEVANT LE JUGE, QUE SANCHEZ AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT PRETE CERTAINES SOMMES A SELZNER, QUE CE DERNIER AVAIT DECLARE RECONNAITRE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE SANCHEZ ET DEMANDE TERMES ET DELAIS, CE A QUOI LE CREANCIER NE S'ETAIT PAS OPPOSE, QUE LES PARTIES AVAIENT SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, AVEC LE JUGE ET LE GREFFIER, ET QU'UN TEL DOCUMENT, DONT LA SINCERITE ET L'AUTHENTICITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, CONSTITUAIT UN TITRE EN VERTU DUQUEL LE CREANCIER POUVAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE NON SUR UNE DECISION CONTENTIEUSE DE JURIDICTION ETRANGERE MAIS SUR UN CONTRAT PASSE EN PRESENCE D'UN JUGE ET NON SOUMIS A LA FORMALITE DE L'EXEQUATUR, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 10 673 SELZNER C/ SANCHEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE LOUIS X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1953, SOUSCRIT UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE FRACHON ;
QUE CE DERNIER DUT ASSIGNER LE PROMETTANT EN EXECUTION DE SA PROMESSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS EGARD POUR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI, EN SON ARTICLE 7, STIPULE LA NULLITE DES PROMESSES DE VENTE NON ENREGISTREES DANS LES DIX JOURS DE LEUR ACCEPTATION, AU MOTIF QUE CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE DONNEE ANTERIEUREMENT A LA LOI, ALORS QUE CETTE LOI, D'ORDRE PUBLIC, ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI NOUVELLE NE S'APPLIQUE PAS, SAUF RETROACTIVITE EXPRESSEMENT STIPULEE PAR LE LEGISLATEUR, AUX CONDITIONS DE L'ACTE JURIDIQUE, CONCLU ANTERIEUREMENT ;
QUE MEME SI ELLE INTERESSAIT L'ORDRE PUBLIC CETTE LOI NE POURRAIT FRAPPER DE NULLITE LES ACTES VALABLEMENT PASSES AVANT SA PROMULGATION ;
QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, A, A BON DROIT, DECLARE QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE FRACHON AIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE MOIS DE L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DE LA PROMESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1954, FRACHON AVAIT FAIT CONNAITRE AUX FRERES X..., ES QUALITES, SON INTENTION FERME DE SE RENDRE ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QU'A DE NOMBREUSES REPRISES IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE REGULARISER ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE LOUIS X... A SUPPORTER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES PERCEPTIONS FISCALES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE ENGAGEE, SANS CONSTATER MALICE OU MAUVAISE FOI ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A FAIT PREUVE DE SA VOLONTE D'ATERMOIEMENT, USANT DE DIFFERENTS PRETEXTES POUR NE PAS DEFERER AUX DEMANDES DE SON CO-CONTRACTANT EN VUE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, TANDIS QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ELLE AVAIT TOUJOURS CONFIRME SON INTENTION DE PASSER LA VENTE, N'AVAIT AUCUN MOTIF SERIEUX A OPPOSER A L'EXECUTION DE SA PROMESSE, ONT PU CONSIDERER QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11 459. CONSORTS X... C/ FRACHON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 142, P 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 DECEMBRE 1957 LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON SISE A AVON (SEINE-ET-MARNE) CONTRE UNE RENTE VIAGERE AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 18 AOUT 1965, LES CREDIRENTIERS ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXER LA PLUS-VALUE PRISE PAR LA MAISON ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE VIAGERE INDEXEE NE SERAIT RECEVABLE QU'A LA CONDITION PREALABLE QU'IL FUT ETABLI PAR LE CREDIRENTIER, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'INDICE DE REVISION, CHOISI ENTRE LES PARTIES, SONT A L'ORIGINE IMMEDIATE DU BOULEVERSEMENT DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, REQUIERT QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, IL NE FAIT NULLEMENT DE CETTE EXIGENCE UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION DES RENTES VIAGERES QU'IL CONCERNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.374. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. Y... ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., SANS CONSTATER QU'IL Y AIT EU VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES MOEURS CONTRE NATURE DU MARI JOINTS A UNE INDIFFERENCE COMPLETE CONSTITUAIENT POUR LA FEMME L'INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, QUE LA DEMANDE DE SEPARATION ETAIT EN CONSEQUENCE FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, NON TENUS A L'EMPLOI D'UNE FORMULE SACRAMENTELLE, N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA CIRCONSTANCE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, DONT, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LA FEMME AVAIT LORS DE L'ENQUETE SOCIALE RECONNU AVOIR ETE AU COURANT DES SUSDITS FAITS DES LE DEBUT DU MARIAGE, D'OU ILS AVAIENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES FAITS ANCIENS QU'ELLE AVAIT TOLERES ET QUI NE S'ETAIENT PAS REPRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 9 FEVRIER 1948, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES AU MARI N'AVAIENT ETE REVELES A LA FEMME QU'EN 1963 ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ECARTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DETERMINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-10.072. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 128, P. 96.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN BORNAGE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES ET SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR CEUX-CI CONTRE CEUX-LA, POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES EXPERTISES ET JONCTION DES INSTANCES, A DECLARE QUE LESDITES PROPRIETES ETAIENT SEPAREES PAR UN PASSAGE COMMUN DONT L'EXISTENCE SE DEDUISAIT D'UNE SERIE D'INDICES, QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS DEVAIT ETRE TRACEE EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 16 FEVRIER 1878, ATTRIBUAIT INTEGRALEMENT LA PROPRIETE PRIVATIVE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR MOITIE RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES PARTIES ET QUE L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLIE PAR PRESOMPTIONS, LE TITRE SUSVISE NE POUVANT ETRE COMBATTU QUE PAR UN TITRE VALABLE ET PREFERABLE OU PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10 205. EPOUX X... C/ EPOUSE Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UN CONSTAT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT LOUE A DAME Y... ET DONT DAME Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU A LA MEME AUDIENCE, PAR LES MEMES MAGISTRATS, ET AUQUEL FAIT ALLUSION L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X... S'ETAIT TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LADITE DAME NE DEMANDAIT PAS LA REPETITION DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES JUSQU'ALORS, AINSI QU'IL RESULTAIT DU MEME ARRET COMME DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE Z..., AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT DU LOYER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE SE TROUVAIT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'EXPOSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SIMPLES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE VEUVE Z... ET QUE LA CONTRARIETE DE DECISIONS ALLEGUEE NE PEUT, D'APRES L'ARTICLE 480 6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT POSSIBLE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE OU S'IL S'APPUIE SUR UNE VIOLATION DE LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
REJETTE EN CONSEQUENCE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VEUVE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QU'EN RETARDANT PAR SON APPEL L'EXECUTION D'UNE MESURE QUI DEVRAIT FAIRE ECLATER LA BONNE FOI DONT ELLE SE TARGUE, LA DAME Z... A USE ABUSIVEMENT DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS UN BUT DILATOIRE..." ;
QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DE L'APPELANTE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-20.181. VEUVE Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 401, P. 280;
7 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 147 (2°), P. 120;
11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 815 (4°), P. 610;
10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 267 (2°), P. 204;
5 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 298 (2°), P. 221;
4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 167 (2°), P. 121;
29 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 208 (1°), P. 200.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., X..., DANS SON DISPOSITIF "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ... M. LE CONSEILLER QUINCARLET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ET LE REPRESENTANT DU MINISTRE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ;
ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE, EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 6 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-10.861. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 96, P. 71 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 698, P. 512 ;
23 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 859, P. 630 ;
19 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 296, P. 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A ANGOULEME ;
QUE LE PRIX STIPULE CONSISTAIT POUR PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INDEXATION D'APRES L'INDICE DU COUT DE LA VIE DIT "DES 250 ARTICLES" ;
QU'EN 1964, DAME DESHERCES Y...
A..., A RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;
QUE LES EPOUX Z... EN ONT CONTESTE LA VALIDITE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLAREE VALABLE ET OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE DETTE D'ALIMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE CARACTERE S'APPRECIANT IN CONCRETO EN FONCTION DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION, QUI A FAIT NAITRE LA DETTE, NE SERAIT PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI DECIDE QUE TOUTE RENTE EST ALIMENTAIRE PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE A ETE CONSTITUEE A TITRE VIAGER ENTRE PARTICULIERS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-3° DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS, NOTAMMENT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DE CELLE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1094 DU MEME CODE ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS "LA PORTEE GENERALE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE REDUITE PAR LA PROPOSITION COMMENCANT PAR NOTAMMENT" , QUI PRESENTE UN CARACTERE SIMPLEMENT ENUMERATIF ET NON LIMITATIF, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DU 3 JUIN 1959 DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-10.919. EPOUX Z... C/ A...
X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DEBROSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A REMBOURSER A BROUSSY LES LOYERS ET LA COMMISSION VERSEE POUR LA LOCATION DUDIT APPARTEMENT ET A LUI PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE POUR, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE LOCATION, ETRE REVENU SUR SON ACCORD ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ADMETTRE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE DEBROSSE, SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ENGAGEE PAR BROUSSY CONTRE L'INTERMEDIAIRE LABRUNE, QUI AVAIT APPELE DEBROSSE EN GARANTIE ET SUR LE JUGEMENT DU 8 MAI 1963 QUI AVAIT MIS FIN A CETTE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES PARTIES A LA SECONDE INSTANCE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ENONCANT QUE DEBROSSE ETAIT MAL VENU A SOUTENIR QUE LABRUNE AVAIT OU REPASSE LE MANDAT A LUI DONNE, DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DEBROSSE ET MECONNU QU'IL APPARTENAIT A BROUSSY DE PROUVER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DU MANDAT DONNE A LABRUNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL, POUR ASSEOIR LEUR DECISION, DE RETENIR LES RESULTATS D' UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, EN PRESENCE DES MEMES PARTIES, DES LORS QUE LE RAPPORT DE CETTE EXPERTISE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE ET DISCUTE AUX DEBATS ;
QUE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1963 S'ETANT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA MEME EXPERTISE, LE MOTIF QUI S'Y REFERE EST SURABONDANT ET PAR SUITE VAINEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN INVOQUANT UNE VIOLATION DES REGLES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'ENFIN AYANT ADMIS QUE DEBROSSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS AU MANDAT QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LABRUNE ET DEBROSSE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 12 230 DEBROSSE C/ BROUSSY. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 129, P 105 ;
6 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 481 (1°), P 407 ;
20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 532 (1°), P 411 ;
5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528 (1°), P 377.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., QUI, LE 25 DECEMBRE 1963, VERS 8 HEURES DU MATIN, S'EST, APRES AVOIR BRISE UNE VITRE, JETEE PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE DE LA CLINIQUE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT EN TRAITEMENT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, SELON LE POURVOI, EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA DAME X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVETIR UN CARACTERE HALLUCINATOIRE ET D'AUTRE PART, QUE LA CLINIQUE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE, POUR LA SECURITE DE CETTE MALADE, DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR LES DONNEES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, ONT SOULIGNE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'INHIBITION DE RALENTISSEMENT AVEC SEMI-MUTISME, LAISSANT PRESAGER UNE CONDUITE HALLUCINATOIRE - PLUTOT AMORPHE - QU'ILS ONT ENSUITE RAPPELE QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT UN TRAITEMENT DESTINE A FAIRE DORMIR LA MALADE, SANS DONNER AUCUNE CONSIGNE PARTICULIERE POUR SA SURVEILLANCE - QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT ETE TRES CALME DURANT TOUTE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE, AINSI QUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 ;
QUE L'INFIRMIERE QUI ETAIT PASSEE DEUX FOIS DANS LA CHAMBRE DE LA MALADE VERS 7 HEURES 30 AVAIT CONSTATE QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUN SIGNE PARTICULIER D'AGITATION ;
QU'ILS ONT ENFIN RAPPELE QUE LE SYSTEME DE FERMETURE DES FENETRES ETAIT TEL QUE LES MALADES NE POUVAIENT LES OUVRIR, ET QUE L'ETAT DE LA DAME X... N'IMPOSAIT PAS DE MUNIR CES OUVERTURES DE VITRES INCASSABLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 11 148 DAME X... C/ SOCIETE LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE ET AUTRES. PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 38, P 176.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET LA COMPAGNIE ATLANTA A GARANTIR LA PERTE DES MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOULOU NIARI, SURVENU AU COURS DE LEUR TRANSPORT EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, A LA SUITE DE LA CHUTE DANS UNE RIVIERE DU CAMION RENAULT APPARTENANT A ALLEGRE SUR LEQUEL ELLES AVAIENT ETE CHARGEES, LE CAMION BERLIET APPARTENANT A Y..., PRIMITIVEMENT PREVU POUR CETTE OPERATION, ETANT TOMBE EN PANNE ;
ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LESDITES MARCHANDISES ETAIENT COUVERTES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DESDITES COMPAGNIES, ET QUI S'APPLIQUAIT QUEL QUE SOIT LE VEHICULE EMPLOYE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CERTIFICAT D'ASSURANCES, LEQUEL, SOUS LA RUBRIQUE MODE D'EXPEDITION, CITAIT CAMION BERLIET N° 502 309 APPARTENANT A M Y..., ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 11 600 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE C/ SOCIETE COMMERCIALE DU KOULIOU NIARI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET GALLAND.