Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a fait délivrer le 28 janvier 1985, congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les époux Y... ont été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 février 1986 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en déclaration de validité du congé, alors, selon le moyen, 1°) que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'il résulte de ces dispositions, d'interprétation stricte, qu'il est seulement interdit au bailleur de demander la résolution du bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ce qui n'exclut pas la validation d'un congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne contenait pas, violant les articles 1er, 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°) que les retards renouvelés dans le paiement des loyers au terme fixé dans un contrat de bail commercial, malgré de nouvelles mises en demeure chaque fois suivies d'un paiement dans le mois, constituent un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) qu'en écartant les motifs graves et légitimes invoqués par Mme X... pour justifier son refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, au seul motif, d'ordre général, que " l'appréciation des faits soumis à la cour doivent conduire au débouté de Mme X... ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, selon lequel l'action en déclaration de validité de congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements est suspendue en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, appréciant souverainement la gravité du motif du refus de renouvellement, a légalement justifié sa décision en retenant que pendant 25 ans, le bail s'était exécuté sans difficulté, qu'à l'époque où le congé avait été délivré, la situation financière des époux Y... était gravement obérée au point qu'ils ont été déclarés en redressement judiciaire, et que ces derniers payaient avec difficulté, mais, tout de même, dans des délais raisonnables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-05-12 , Bulletin 1992, IV, n° 181, p.128 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a épousé Mlle Y... le 26 novembre 1946 ; que, par ordonnance sur requête du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a commis un huissier de justice à l'effet de procéder à un constat sur les relations pouvant exister entre M. X... et Mme Z... ; que l'huissier a effectué ce constat le 20 juillet 1989, au domicile de Mme Z... ; que M. X... a alors assigné son épouse en référé pour voir rétracter l'ordonnance sur requête et prononcer la nullité dudit constat, comme contraire au respect de l'intimité de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1990) a dit qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête et qu'il n'y avait pas davantage lieu à référé en ce qui concerne la demande en nullité du constat d'adultère ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que si, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut ordonner sur requête toute mesure propre à préconstituer une preuve, il ne saurait passer outre au respect de l'intimité de la vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile ; qu'en l'espèce, il ne pouvait donc autoriser l'huissier à pénétrer au domicile de la femme prétendument complice de l'adultère ni, a fortiori, autoriser le recours à un serrurier pour forcer sa porte ; qu'en validant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ;
Mais attendu que le président du tribunal de grande instance tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser un constat en vue de préconstituer la preuve d'une violation de l'obligation de fidélité par un époux au domicile d'un tiers ; qu'ainsi, en l'absence d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel n'a pu violer le texte visé au moyen et que ce dernier ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1979-02-06 , Bulletin 1979, I, n° 47, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Conseil supérieur des psychanalystes à la société Loft international, a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables des conclusions de l'intimée qui avaient été signifiées après l'ordonnance ;
Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-03-31 , Bulletin 1992, IV, n° 143, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), qu'ayant donné un appartement en location à M. X..., le 1er octobre 1983, M. Y..., après avoir fait délivrer un commandement de payer des charges arriérées, visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné les époux X... pour faire constater la résiliation du contrat ; qu'une ordonnance de référé du 1er octobre 1987 a suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition que les locataires se libèrent par versements mensuels et en précisant qu'à défaut, le bailleur était autorisé à faire procéder à leur expulsion ; que les époux X... n'ont effectué aucun paiement, n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance, mais ont, le 26 octobre 1987, assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la clause résolutoire inscrite au bail et voulue par les parties s'impose au juge des référés, dont l'ordonnance n'a pour objet que de constater la résiliation du bail, à défaut pour le locataire de s'être libéré selon les délais et les modalités fixés par le juge ; que, dans cette hypothèse, la résiliation du bail est acquise par le seul effet de la clause insérée au bail ; qu'en privant d'effet la clause résolutoire dont la licéité n'était pas discutée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ordonnance de référé du 1er octobre 1987 n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et que, même définitive, elle ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit postérieurement jugé que, la location étant soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la clause résolutoire ne pouvait recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 31, p. 20, (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 15, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que l'épouse n'était pas parvenue à démontrer que son infidélité n'était que la conséquence du comportement fautif de son mari, sans rechercher si cet adultère n'était pas postérieur à l'abandon de Mme X... par son époux et donc excusable, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le mari avait soutenu, d'une part, qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal parce que sa femme voulait y installer son amant et, d'autre part, qu'il a déposé une requête en divorce dès qu'il s'est aperçu de l'adultère de sa femme ;
Qu'en omettant, dès lors, de rechercher si cette argumentation contradictoire n'était pas de nature à établir la mauvaise foi du mari qui a attendu 7 ans après son abandon du domicile conjugal pour déposer sa requête en divorce, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant que le témoignage de Mme Y... était irrecevable parce qu'il émanait d'une ancienne assistante sociale ayant connu le couple, et tenue au secret professionnel, et ce, en dépit du fait qu'un tel témoignage ne pouvait être nul et irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article 206 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'épouse ne démontrait pas que son comportement était dépouillé de son caractère de gravité par le comportement de son conjoint, et, en accueillant la demande du mari, a nécessairement estimé qu'elle n'était pas de nature à établir sa mauvaise foi ;
Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions en constatant que le témoin dont l'attestation était produite par l'épouse avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au service des étrangers d'une direction départementale de l'action sanitaire et sociale, a justement estimé que les faits dont il avait eu connaissance étaient couverts par le secret professionnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M. X..., locataire, congé avec offre de renouvellement, comportant un loyer déplafonné ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification notable des éléments mentionnés au décret du 30 septembre 1953 et en affirmant, sans justification, que la transformation de la nature du commerce constituait un accroissement de l'activité commerciale, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les articles 23-1 et 23-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un accroissement de l'activité commerciale, constituant une modification notable des éléments de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-03 , Bulletin 1981, III, n° 43 (2), p. 33 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que la clause exorbitante du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé ;
Attendu que, par acte notarié du 30 mai 1972, la commune de Pantin a vendu à la Société immobilière de construction des ... à Pantin un ensemble de terrains sur une partie duquel était implantée une caserne de pompiers et s'est engagée à remettre à la société le terrain nu dans un délai de 24 mois ; que la non-démolition de la caserne a rendu impossible la réalisation de divers équipements, dont l'absence a entraîné le refus de délivrance du certificat de conformité le 23 mars 1978 ; que la société a, le 10 juillet 1986, assigné la commune de Pantin en paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour décider que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'acte de 1972 ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ;
Attendu, cependant, que l'article 11 du cahier des charges inséré à l'acte de 1972 dispose que la commune de Pantin se réserve le droit de contrôler le caractère non spéculatif de l'opération immobilière poursuivie par l'acheteur ; que les prix de vente ou de location des logements construits ainsi que ceux des locaux commerciaux seront soumis à l'agrément préalable de la commune ; que plusieurs locaux ne pourront être loués ou vendus à une même personne qu'avec le même agrément, sous peine de nullité ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, conférant à la commune de Pantin un pouvoir de contrôle sur l'activité de son cocontractant, ces clauses n'auraient pu figurer dans un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société civile immobilière de construction des ... à Pantin à la commune de Pantin
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, en cas d'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que la compagnie UAP, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Tour Mandarin, reprochant à cette dernière d'avoir modifié la destination des lieux en y exploitant un restaurant extrême-oriental au lieu d'un bar-brasserie prévu par le bail et faisant valoir que cette exploitation causait aux locataires de l'immeuble des troubles de jouissance, a signifié, le 5 juillet 1982, son refus de renouvellement du bail ;
Attendu que pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que ce locataire justifie actuellement avoir pris toutes dispositions pour faire cesser les nuisances ;
Qu'en se plaçant ainsi à la date de sa décision pour apprécier les manquements reprochés au preneur, sans rechercher si une mise en demeure avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-06 , Bulletin 1991, III, n° 47, p. 29 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29.2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; cette action concerne notamment les arrérages des pensions de retraite prématurées jusqu'à la date à compter de laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., contrôleur des Impôts, blessé le 15 août 1979 dans un accident de la circulation dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en cause ;
Attendu que pour fixer le montant du remboursement des prestations versées par le Trésor public à la victime, l'arrêt, après avoir constaté que M. Y... avait été mis à la retraite anticipée à la suite de l'accident avec versement d'une pension proportionnelle, retient que ce versement n'a pas le caractère d'une indemnité, mais constitue la contrepartie des cotisations de retraite et n'ouvre pas droit au recours de l'Etat en vertu des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les textes précités, inapplicables en l'espèce en raison de la date de l'accident, se réfèrent au surplus à l'article 1er-II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 qui retient lesdites prestations au nombre de celles qui doivent être remboursées au Trésor public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor public tendant au remboursement des prestations de retraite versées à M. Y..., l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-26 , Bulletin 1980, V, n° 575, p. 432 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une somme en réparation partielle du préjudice qu'il a subi du fait d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il n'est pas contesté que le préjudice corporel non couvert par la sécurité sociale ait justement été liquidé par la juridiction pénale, et que la réduction en raison de la faute de la victime qui a été décidée s'applique à la créance non couverte par la sécurité sociale, le calcul opéré selon le droit commun du partage de responsabilité en ce qui concerne les débours de la sécurité sociale devant être écarté ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ceret, 16 novembre 1990), statuant en dernier ressort, de le débouter de sa demande, formée contre son voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite de son fonds, de contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté, l'article 663 du même Code, qui vise l'hypothèse d'un mur édifié de part et d'autre de la ligne séparative de deux fonds, confère automatiquement à celui qui l'a construit un droit de créance à l'encontre de son voisin, un tel mur ayant eu, dès l'origine, vocation à la mitoyenneté ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y... avait acquis le lot voisin de M. X... postérieurement à la construction du mur séparatif édifié par ce dernier ; que dès lors, en exigeant la preuve de l'accord de M. Y... sur l'acquisition d'une mitoyenneté, par hypothèse déjà existante, et en déboutant M. X... de sa demande de contribution aux frais de construction, le Tribunal a violé les articles 661 et 663 du Code civil ;
Mais attendu que le constructeur d'un mur séparatif ne pouvant contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté, le Tribunal, qui a relevé que M. X... avait pris l'initiative de faire construire un mur de clôture sans qu'ait été obtenu l'accord du propriétaire de la parcelle limitrophe, tant sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté, et qui en a justement déduit qu'il ne pouvait prétendre au remboursement de la moitié du coût de la construction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MEME ESPECE :
 1992-06-30
                       Rejet N° 91-11.312 
        M. Chenu   c/ M. Candaes.
 DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-10-25 , Bulletin 1983, III, n° 198, p. 151 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-07-09 , Bulletin 1984, III, n° 136, p. 95 (rejet).
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), que la société Hoche Courcelles éditions (la société Hoche) a interjeté appel le 28 octobre 1988 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit des sociétés Système U et Système U Pays-de-Loire qui lui avait été signifié le 12 août 1988 par procès-verbal de recherches infructueuses ; que la tardiveté de l'appel ayant été soulevée, la société Hoche a invoqué la nullité de l'acte valant signification ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la signification du jugement était valable et que l'appel était en conséquence irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en présence des mentions du procès-verbal de recherches infructueuses établissant que l'huissier de justice n'avait pas demandé au greffe du tribunal de commerce un extrait K bis, la cour d'appel, en décidant que la signification était régulière, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile alors applicable dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juillet 1989, alors que, d'autre part, l'impossibilité de signifier à personne ne résultant pas des énonciations de l'acte de signification sous forme de procès-verbal de recherches, mais d'un extrait K bis versé postérieurement aux débats, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le procès-verbal n'ayant pas mentionné le délai et les modalités du recours ouvert, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 680 et 693 de ce même Code ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'adresse du siège social de la société Hoche n'a jamais été contestée et qu'elle y a toujours fixé son domicile y compris dans l'acte d'appel ; que l'huissier de justice dont, dès lors, la seule obligation était de tenter la signification au lieu du siège social, n'était pas tenu de consulter le registre du commerce et des sociétés ;
Et attendu que, pour le surplus, la critique du moyen invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mélangée de droit et de fait, est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Hélène X... a été heurtée et blessée par l'automobile qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité, le temps de fermer le portail de sa propriété, et qui s'était déplacée ; qu'elle a assigné en réparation de son dommage M. Albert X..., propriétaire du véhicule, et son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
Attendu que, pour condamner M. X... et l'UAP à réparer l'entier dommage de la victime, l'arrêt se borne à retenir que celle-ci n'avait pas la qualité de conducteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas, comme il le soutenait, perdu la garde son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 11 septembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la vente d'un immeuble et d'un lot de copropriété par les consorts X... à la société Groupe Kotin ayant été déclarée parfaite, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts à la société acquéreur pour s'être opposée à la signature de l'acte authentique ; qu'un arrêt du 27 octobre 1987, faisant droit à cette demande, a été cassé le 8 novembre 1989 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le Groupe Kosser, aux droits de la société Kotin, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les intérêts sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'après avoir reconnu que, comme l'acquéreur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le protocole transactionnel du 31 janvier 1987 prévoyait que le prix de la vente de l'immeuble n'interviendrait qu'au moment de la signature de l'acte authentique, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1652 du Code civil, en décidant que les intérêts du prix de la vente devraient courir à compter de la signature de ce protocole, et non à compter de la signature de l'acte authentique, sous prétexte que les vendeurs avaient versé les revenus de l'immeuble à l'acquéreur à partir de la signature du protocole ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la livraison de l'immeuble avait eu lieu dès le 31 janvier 1987 et que l'acquéreur avait obtenu le paiement des loyers à partir de cette date, la cour d'appel en a exactement déduit, l'intérêt du prix étant l'équivalent de la jouissance du bien, qu'il était indifférent que le prix de vente n'ait été exigible qu'à compter de la signature de l'acte notarié et que les intérêts légaux de ce prix étaient dus pour la période séparant la prise de possession du jour de cette signature ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1964-03-17 , Bulletin 1964, IV, n° 151, p. 130 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1978-01-05 , Bulletin 1978, III, n° 17 (2), p. 13 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 1990), que M. Z... est propriétaire d'une parcelle de terre comprise dans un bail à long terme de 18 années, consenti, le 18 mai 1971, à M. Y... ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse, Mme X..., a demandé sa réintégration dans la parcelle ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1) que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en la cause, le droit à la poursuite du bail par le conjoint survivant, à la suite du décès du preneur, avait sa source dans la loi et se trouvait, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle du 3 janvier 1972 ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 870-25 (devenu L. 416-2) du Code rural ; 2) que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre 1er du Livre IV du Code rural, relatif au statut du fermage est réputée non écrite ; que la loi du 3 janvier 1972 modifiant l'article 870-25 du Code rural (devenu L. 416-2), a supprimé la faculté dont disposaient les parties d'introduire dans le contrat une clause selon laquelle les membres de la famille du preneur ne bénéficieront pas du bail au décès de celui-ci ; que dès lors la clause en cause ayant pour effet de supprimer le droit accordé au conjoint survivant par l'article 831 du Code rural (devenu L. 411-34) de poursuivre le bail au décès du preneur bien qu'insérée dans le contrat à une époque où elle était permise, devait être réputée non écrite ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 2 du Code civil, L. 411-34, L. 415-12 et L. 416-2 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement et que cette loi, même si elle est d'ordre public, ne pouvait pas frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation, la cour d'appel, n'avait pas, en l'absence de disposition expresse de rétroactivité de la loi du 3 janvier 1972, à réputer non écrite une clause qui était valable au regard de la loi en vigueur lors de la conclusion du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-11-06, Bulletin 1986, III, n° 149, p. 116 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-07, Bulletin 1983, III, n° 255, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1983-12-20, Bulletin 1983, III, n° 273, p. 207 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1990), qu'ayant, suivant contrat du 13 octobre 1982, fait construire par la Société de construction de maisons individuelles du Midi (Socomidi) une villa dont il a pris possession en octobre 1983 sans qu'aucun procès-verbal de réception soit établi, M. X..., maître de l'ouvrage, alléguant l'existence de désordres et de non-conformités, a, le 26 mars 1984, assigné en réparation la Socomidi qui a reconventionnellement réclamé le paiement d'un solde de travaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des chefs de l'inachèvement des travaux, de l'implantation de la maison non conforme au plan, de l'augmentation du prix et du trouble de jouissance lié à la non-finition de la maison, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi, en se fondant uniquement, pour décider que l'occupation des lieux par M. X... valait réception sans réserve des travaux de construction, sur ce que l'article 8 du contrat attribuait à une telle occupation, valeur d'une réception définitive et sans réserve de l'ouvrage, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, M. X..., en occupant le bâtiment, avait entendu réceptionner les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 1792-6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile civile) ;
Mais attendu que, sans méconnaître l'obligation qu'elle avait de restituer aux actes leur véritable qualification, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'article 1792-6 du Code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. X... avait occupé les lieux en octobre 1983 sans qu'aucun procès-verbal de réception soit établi, ce qui, aux termes de l'article 8 du contrat de construction du 13 octobre 1982 liant les parties, valait réception définitive et sans réserve de l'immeuble, comportait approbation par le maître de l'ouvrage de l'exécution par le constructeur de ses obligations contractuelles et interdisait toute demande concernant des vices ou non-conformités apparents lors de la prise de possession ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R 513-1 du Code du travail ;
Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à La Roche-sur-Yon, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'Etat nommant, assurant le suivi de la carrière et au besoin révoquant les enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, exerce des prérogatives que seul un employeur détient et qu'une telle relation de travail relève du droit public et échappe en conséquence à la juridiction du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître au service d'un tel établissement se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-12-20, Bulletin 1991, Ass. Plén. 1991, n° 7 p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail ;
Attendu que les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail relèvent de la section de l'encadrement ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales du 18e arrondissement de Paris dans la section de l'encadrement, le jugement attaqué énonce que l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, les ouvriers et employés dont les employeurs sont dans une telle situation relèvent de la section activités diverses ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. X... relevait des dispositions spéciales aux cadres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 18e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 17e arrondissement
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2 du décret n° 69-190 du 15 février 1969, 114, 117, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie-contrefaçon diligentée par la SA Appareillage et matériels de servitudes (AMS) à l'encontre de la SA Payan industries et de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de cette société, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que la condition de remise au détenteur de l'objet saisi, préalablement à l'exécution de la saisie-contrefaçon, de la copie de l'ordonnance autorisant ladite saisie-contrefaçon a pour objet de permettre au détenteur saisi de vérifier avant tout début d'exécution la régularité de la mission de l'huissier, de connaître exactement cette mission, de contrôler au cours des opérations que l'huissier instrumentaire et ceux qui l'assistent ne dépassent pas le cadre de cette mission et, le cas échéant, de s'opposer à toutes opérations non autorisées, qu'il s'ensuit que l'inobservation de cette disposition cause nécessairement un grief au détenteur de l'objet saisi, obligé, en ce cas, de subir passivement les opérations de saisie et, par voie de conséquence, au présumé contrefacteur, de sorte que la société AMS ne peut se prévaloir de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, la condition prévue par l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 15 février 1969 susvisé doit s'analyser en une condition de fond soumise, non pas aux dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, mais à celles des articles 117 et suivants du même Code ;
Attendu que l'omission de la formalité prévue par l'article 2 susvisé ne constitue pas une nullité de fond ;
Et attendu qu'en se déterminant par une énonciation générale et imprécise ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence d'un grief, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1988) et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées à substituer le chauffage au coke au chauffage au fuel mises en place par la société Agemac, de droit espagnol, la société Tuileries du Centre assistée des syndics à son règlement judiciaire, la société Briqueteries Chicot agissant en qualité d'actionnaire de la société Tuileries du Centre et assistée des syndics à son règlement ainsi que MM. Yannick et Dominique X... ont assigné devant le tribunal de commerce de Châtellerault la société Agemac et la société Montenay lesquelles ont décliné la compétence du Tribunal, la seconde invoquant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, la première revendiquant la compétence d'une juridiction espagnole et, subsidiairement, la compétence du tribunal de commerce de Paris ; que le Tribunal saisi a débouté de leur exception les deux sociétés ; que seule la société Montenay a formé régulièrement contredit ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les liens de droit unissant les trois parties au procès étaient indissociables et que la compétence du tribunal de commerce de Châtellerault retenue par les premiers juges s'imposait à la société Agemac qui n'avait pas formé contredit contre la décision, en a justement déduit que cette compétence devait être retenue à l'égard de toutes les parties au procès ;
Que par ces motifs qui rendent inopérantes les critiques du pourvoi l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-21 , Bulletin 1980, I, n° 261, p. 208 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé (Grenoble, 2 novembre 1989), qu'au cours d'une séance d'éducation physique, Mlle Rachel X..., élève d'un lycée, se blessa en effectuant un saut au cheval d'arçons ; qu'elle demanda en référé à l'Etat une expertise médicale et une provision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Etat à verser une provision à la victime alors que, d'une part, en relevant une faute à la charge du professeur d'éducation physique pour n'avoir pas renforcé la surface et l'épaisseur des tapis de réception, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1384, alinéa 1, 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 809 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'insuffisance prétendue du nombre des tapis et de leur épaisseur imputée à faute au professeur ne pouvant être appréciée qu'au regard des normes habituelles et du dispositif généralement adopté pour la pratique du sport et le matériel d'équipement utilisé étant réglementaire, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors qu'enfin, à supposer non conforme aux normes de sécurité le dispositif de réception, seule l'organisation du service aurait pu être incriminée devant la juridiction administrative, qu'en s'estimant compétente la cour d'appel aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la surface et l'épaisseur des tapis déposés devant le cheval d'arçons étaient insuffisantes et que la victime était tombée en partie sur le parquet, l'arrêt retient que le saut au cheval d'arçons est un exercice dangereux nécessitant des précautions renforcées à l'égard d'élèves peu entraînés à cet exercice et que la retombée de la victime sur le parquet aurait dû être évitée en disposant un plus grand nombre de tapis renforçant le revêtement en surface et en épaisseur et que le professeur, qui avait le contrôle de l'exercice, n'avait pas pris les précautions nécessaires ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que le professeur d'éducation physique avait commis une faute qui n'était pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1988), que, s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée et diffamée par un article du journal Y... édité par la société X..., Mme A... demanda à M. Z..., directeur de la publication et à la société X... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre M. Z... et la société X... alors que, d'une part, la prostitution étant assimilable à une profession et relevant par conséquent de la vie publique, en interdisant à la société X... de rapporter la preuve de faits touchant aux imputations de prostitution, la cour d'appel aurait violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant état d'un procès-verbal de constat ne laissant planer aucun doute sur l'activité de Mme A... ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs non critiqués, que les imputations selon lesquelles Mme A... se livrait à la prostitution étaient diffamatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu déduire, dès lors qu'elle relevait que Mme A... dissimulait ses activités sous celles d'esthéticienne et sous un pseudonyme, que ces imputations concernaient la vie privée et que les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 interdisaient à la société X... et à M. Z... d'en rapporter la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 203, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986), que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M. Y... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que l'arrêt ne lui avait pas été signifié ;
Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir débouté de son opposition à commandement de payer alors que la majoration de l'intérêt légal ne pouvant recevoir application à défaut de notification de la décision au débiteur exécuté, en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance aurait violé l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Mais attendu que le jugement retient exactement que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concernait la condamnation civile, était immédiatement exécutoire ; que le tribunal en a déduit à bon droit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du prononcé de l'arrêt en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une explosion d'une bouteille de gaz, un incendie se déclara dans l'appartement occupé par Mme Y... et se propagea dans celui de M. Z... ; que Mme Y... ayant péri dans l'incendie, M. Z... demanda à Mme X..., héritière de celle-ci, et à la compagnie Groupe Drouot, la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner Mme X... et la compagnie Groupe Drouot et écarter l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt énonce que l'explosion de la bouteille de gaz qui est la cause du sinistre a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de celui-ci étaient indissociables de ceux de l'explosion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans l'appartement de Mme Hollander et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13 , Bulletin 1991, II, n° 53 (1), p. 27 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1991-02-13 , Bulletin 1991, II, n° 54, p. 28 (cassation).<br/>