Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre le jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juillet 1997) retient que l'appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et " que cet appel ne pouvait être reçu qu'hors délai " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-11, Bulletin 1989, V, n° 9, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), que, suivant un acte du 20 décembre 1993, M. Y... a conclu avec la société Châteaux et Demeures en Armagnac (société) une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à lui vendre un château ; que la convention prévoyait l'entrée immédiate en jouissance, le paiement immédiat du prix de vente et un délai expirant le 31 décembre 1996 pour que l'acquéreur lève l'option ; que M. Y... a payé le prix de vente et est entré en possession de l'immeuble ; que, par une décision du 7 décembre 1994, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'après avoir fait une première déclaration à titre chirographaire, M. Y... a déclaré une créance correspondant au prix de vente augmentée du coût des travaux effectués par lui-même et assortie d'un droit de rétention ; qu'en cause d'appel, M. Z..., créancier hypothécaire, est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que M. X... et M. Z... font grief à l'arrêt de constater que M. Y... est en droit d'opposer au liquidateur et aux créanciers hypothécaires un droit de rétention sur l'immeuble jusqu'à restitution du prix payé d'avance et remboursement des impenses et dire que ce droit sera reporté sur le prix de vente de l'immeuble après sa réalisation aux enchères publiques par le liquidateur alors, selon le moyen, que le droit de rétention est un droit réel opposable à tous ; qu'en conséquence, lorsqu'il porte sur un immeuble, le contrat qui le fait naître est soumis à publication obligatoire à la conservation des hypothèques, à défaut de quoi ce droit est inopposable au tiers qui, tel un créancier hypothécaire, a acquis du même auteur un droit réel sur le même immeuble ; qu'en déclarant opposable à M. Z..., créancier dont l'hypothèque avait été régulièrement publiée, le droit de rétention reconnu à M. Y... sur le fondement d'une promesse de vente non publiée, la cour d'appel a violé les articles 28.1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que l'opposabilité du droit de rétention n'étant pas subordonnée à la publicité foncière, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995), que les époux X..., ayant entrepris la construction d'un pavillon sur un terrain dont ils étaient propriétaires, ont constaté, lors de la démolition de l'existant, que les fondations de l'immeuble voisin appartenant à la fondation Cognacq-Jay empiétaient sur leur propriété ; qu'ils ont assigné celle-ci en suppression de l'empiètement et en réparation de leur préjudice ;
Attendu que la fondation Cognacq-Jay fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un propriétaire en raison de l'empiètement d'une construction lui appartenant sur un fonds voisin suppose la preuve d'une faute qui lui soit imputable ; que si l'empiètement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute génératrice de responsabilité, encore faut-il, pour que cette faute puisse être reprochée au propriétaire de la construction, que l'empiètement lui soit personnellement imputable, c'est-à-dire que la construction ait été édifiée par lui ou pour son compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a seulement relevé que la fondation Cognacq-Jay était propriétaire, sans constater qu'elle avait construit ou fait construire l'immeuble dont les fondations empiètent sur le fonds voisin, n'a pas caractérisé de faute dont elle fut l'auteur et a privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les fondations de l'immeuble appartenaient à la fondation Cognacq-Jay, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1996), que M. X..., propriétaire de locaux à usage de commerce de primeurs et alimentation donnés à bail à M. Y..., lui a, le 16 mars 1993, délivré commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, le mettant en demeure de retirer les enseignes et le store posés sans autorisation, de remettre en état la porte du magasin donnant sur le hall intérieur, d'enlever la ventilation du réfrigérateur donnant sur ce même hall, de cesser la vente et le stockage de bouteilles de gaz, de réparer le plafond de la réserve ainsi que la robinetterie et les canalisations d'eau, de démolir le local WC installé sans autorisation ; que M. Y... a fait opposition à ce commandement ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que M. Y... a fait procéder aux travaux afférents à la porte, à la ventilation, à la robinetterie et aux canalisations, au plafond de la réserve et que, pour toutes les autres infractions, la clause résolutoire ne saurait davantage s'appliquer en raison de la mauvaise foi évidente du bailleur, aux lieu et place duquel le locataire avait dû notamment intervenir pour la réfection de la toiture de la réserve afin de mettre fin aux infiltrations ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux de réparation et remise en état effectués par M. Y... l'avaient été postérieurement au délai fixé par le commandement et en retenant la mauvaise foi du bailleur par des motifs étrangers à la délivrance du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en qu'il a déclaré non fondé le commandement du 16 mars 1993 et débouté M. X... de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire l'arrêt rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-16, Bulletin 1987, III, n° 204, p. 121 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-06-05, Bulletin 1991, III, n° 163, p. 96 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation de la rétrocession au profit de M. X..., notifiée le 3 juillet 1992, de parcelles acquises par la SAFER Rhône-Alpes Nord, l'arrêt attaqué ( Lyon, 14 novembre 1996) retient que l'article 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation préalable les rétrocessions consenties par la SAFER, et qu'il n'appartient pas à cet organisme de justifier de cette déclaration qui doit être faite par le bénéficiaire de la rétrocession ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'espèce, la rétrocession était subordonnée à une déclaration préalable par l'exploitant bénéficiaire en application de l'article L. 331-4.7° du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1996), que la SCI Les Lacs Saint-James (SCI) a assigné le 2 août 1994 M. Y...
X... et la société Babel productions en paiement d'une somme à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 20 août 1984 au 25 avril 1990 en raison de l'occupation sans droit ni titre de locaux lui appartenant ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité d'occupation de la SCI pour la période antérieure au 2 août 1989, l'arrêt retient que M. Y...
X... et la société Babel productions, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus à paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par la SCI constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable de M. Y...
X... et de la société Babel productions en paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement d'indemnité d'occupation formée par la SCI Les Lacs Saint-James pour la période antérieure au 2 août 1989, l'arrêt rendu le 30 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-11-26, Bulletin 1997, III, n° 210, p. 142 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-05-05, Bulletin 1998, I, n° 160, p. 107 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;
Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;
Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-12, Bulletin 1991, III, n° 176, p. 104 (irrecevabilité).<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 1995), qu'en 1988, la société Alrom a chargé la société de Nettoyage industriel de locaux d'entreprises (NILE) de l'entretien d'un complexe cinématographique ; que les parties ayant rompu leurs relations en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 29 octobre 1991 devenu irrévocable, a décidé que celui-ci avait été résilié aux torts de la société Alrom ; que la société NILE a alors assigné la société Alrom en paiement du prix de travaux supplémentaires et en fixation du montant de l'indemnité de résiliation ;
Attendu que pour condamner la société Alrom à payer à la société NILE le coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que ces travaux ont été commandés par l'architecte M. X..., qui avait l'obligation de passer toute commande en accord avec son mandant, et que la société Alrom n'apporte pas la preuve que son architecte aurait outrepassé son mandat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné par la société Alrom à M. X... à l'effet de passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alrom à payer à la société NILE la somme de 70 084,10 francs hors taxes au titre des travaux supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-11-23, Bulletin 1994, III, n° 198, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1185 du Code civil ;
Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ;
Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique (UGC), de son appel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) devrait supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades, à Sarcelles, au titre du lot n° 54, exploité à usage de cinémas, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que l'accord du 13 mars 1981, faisant la loi des parties, selon lequel la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF, s'est engagée à supporter ces charges aux lieu et place de l'UGC, tant que le nombre d'entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000, comporte un terme et non une condition, dès lors qu'il a été considéré comme de réalisation certaine par les parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, ni sur ceux du pourvoi principal de la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne CICF :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que Mme X..., liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s'est rendu coupable de violence sur sa personne, que Mme Ricci s'est opposée à cette demande après avoir soutenu avoir satisfait à ses obligations ;
Attendu que Mme Ricci fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1996) d'avoir fait droit à la demande de Mme X..., alors que, selon le moyen, le contrat d'adhésion ne mettait à sa charge aucune obligation d'information ou de vérification quant à l'exactitude des renseignements donnés par son adhérent, qu'en prononçant néanmoins la résolution du contrat au motif qu'elle avait manqué à ses obligations de conseil et d'information en ne vérifiant pas l'exactitude des renseignements donnés par son adhérent la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit qu'en sa qualité d'intermédiaire et au titre du devoir d'information qu'elle avait à l'égard de Mme X..., Mme Claude Ricci était tenue de vérifier les renseignements les plus élémentaires concernant ses adhérents et notamment leur âge ; qu'elle a constaté que le candidat présenté à Mme X..., avait dix ans de plus que l'âge qu'il déclarait et que Mme Ricci n'avait pas fait procéder au bilan de sa personnalité ; qu'elle a pu en déduire que l'inexécution par cette dernière de ses obligations de conseil et d'information justifiait la résolution du contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1710 du Code civil ;
Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la maison de Mme Bayon, l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1994) se borne à énoncer que M. Y... ne justifie pas avoir une créance sur Mme X... et qu'il invoque des travaux exécutés pour elle, sur la base d'un devis qui n'est pas signé, sans établir qu'ils aient été convenus à titre onéreux et encore moins que le prix ait été précisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 339, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Z... a donné un appartement à bail à M. X... ; qu'après le décès du locataire, son ami, M. Y..., qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ", ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-11, Bulletin 1989, V, n° 514 (2), p. 311 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond du mariage, tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité du mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions des articles 146 et 180 du Code civil français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... était de nationalité marocaine, alors qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France et de soumettre le litige à la loi marocaine ainsi désignée, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1995) et les productions, que l'Union industrielle de crédit (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle M. et Mme X... et la société Socogera ont déposé un dire pour voir notamment constater que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre exécutoire pour dette certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. et Mme X... et la société Socogera de leur dire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble sur le seul fondement d'un acte notarié du 28 février 1989, qui se bornait à faire état d'une créance purement éventuelle, à savoir le solde éventuellement débiteur du compte courant de la société Socogera, sans constater l'existence d'une créance certaine et déterminée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2213 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour une dette certaine et liquide ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble sur le fondement d'une créance incertaine en son existence et son montant, et dont la détermination, contestée tant en raison de la rémunération des sommes déposées sur le compte courant que des versements effectués et des comptes à faire entre les parties, était pendante, à l'initiative même du créancier, devant le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2213 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que les poursuites étaient exercées sur le fondement d'un acte notarié du 28 février 1989 contenant convention de compte courant entre la banque et la société Socogera et en garantie du solde, cautionnements solidaires et hypothécaires de M. et Mme X... au profit de la banque, retient exactement que, compte tenu du fonctionnement d'un compte courant, il n'est pas possible de chiffrer, lors de la rédaction de l'acte notarié, le montant de la créance en résultant, qui ne peut être connu qu'au moment de la clôture, et que l'issue d'une instance en paiement de cette créance n'est pas de nature à remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 177, p. 95 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ;
Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (la caisse) a délivré aux époux X... un commandement valant saisie immobilière de biens leur appartenant à Fort-de-France ; que, sommés d'assister à l'audience éventuelle, les époux X... ont opposé la déchéance prévue à l'article 715 du Code de procédure civile faute pour la caisse d'avoir respecté les délais impartis par les articles 690 du Code de procédure civile et 644 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue le Tribunal a autorisé la reprise des poursuites à compter du prononcé du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la reprise des poursuites et en ce qu'il a fixé la date de l'audience de la vente, le jugement rendu le 30 mai 1995 entre les parties par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Donne acte à Mlle Farah Y... de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les consorts Y..., successeurs d'Abdelkader Y..., décédé en France le 5 mars 1989, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994) d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Abdelkader Z...
X..., de nationalité algérienne, mariés à Constantine (Algérie) le 17 mai 1972, était celui du droit français, désigné par la fixation de leur domicile conjugal en France, à défaut de contrat de mariage, sans rechercher si le choix du lieu et de la forme de la célébration du mariage, la conservation de la nationalité algérienne commune, les contacts maintenus avec l'Algérie  où l'épouse résidait avant son mariage  n'exprimaient pas la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires au régime séparatiste du droit algérien, propre à satisfaire les règles morales présidant à la transmission des patrimoines dans la tradition algérienne ;
Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être faite principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que, conformément à cette règle, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés du jugement, souverainement retenu que les époux avaient établi leur domicile en France immédiatement après le mariage, et que cet établissement stable faisait présumer leur volonté de soumettre au droit français leurs intérêts pécuniaires, indépendamment d'autres indices, tels la nationalité commune ou le lieu de célébration du mariage ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-04-22, Bulletin 1958, I, n° 200, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 368, p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'assignée par M. Y... en paiement de la somme principale de 7 500 francs représentant le prix de cession de dix-sept parts de la société AVVF, Mme Corinne X..., qui n'a contesté ni la cession ni le prix initialement fixé, a soutenu que deux autres cédants avaient accepté de réduire ce prix " en application d'une garantie de passif " ; qu'elle a produit une convention datée du 10 septembre 1991 faisant référence à un " protocole ", mais non celui-ci ; que le Tribunal, faisant application de l'article 844 du nouveau Code de procédure civile, a mis M. Y... en demeure de produire cette pièce ; que, pour rejeter sa demande, il a retenu qu'il n'avait pas versé ce " justificatif " aux débats ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, le texte susvisé ;
Et, sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 1836, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal retient, après avoir fait référence aux décisions collectives des associés, que ceux-ci " apparaissent avoir convenu à la majorité de garantir le passif " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la décision ainsi prise ne traduisait pas une augmentation des engagements des associés, laquelle ne pouvait être décidée qu'à l'unanimité, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3.3° du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnisation prévue par ce texte est subordonnée, lorsque la personne lésée par l'infraction n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., de nationalité allemande, a été victime à Karlsruhe (Allemagne) de violences de la part de militaires français stationnés en République fédérale d'Allemagne ; qu'elle a saisi la commision d'indemnisation des victimes d'infractions de Strasbourg en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces, et, par une fiction, l'adjonction au territoire national du ressort de ce tribunal ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 224, p. 111 (cassation sans renvoi).<br/>
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision attaquée du 27 janvier 1995 a retenu du rapport d'expertise que l'articulé dentaire obtenu par les prothèses n'était pas satisfaisant dans la mesure où subsistait un problème d'adaptation correspondant à l'élément dentaire reconstitué dans la partie hémi-mandibulaire droite, expliquant les difficultés de mastication dont s'est plaint M. X... ; qu'elle a considéré que les difficultés d'adaptation prothétiques contrevenaient à l'obligation de résultat à laquelle était tenu M. Y... en tant que fournisseur d'une prothèse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait, par ailleurs, que ces difficultés d'adaptation pouvaient être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'avait pas sollicitée, en sorte que l'adaptation relevait d'actes de soins, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit rendu le 3 octobre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, au fond, le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 162, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 340, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1995 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable, au regard des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par le mari ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 95-16.031 et 95-17.434, en raison de leur connexité ;
I. Sur le pourvoi n° 95-16.031 :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 18 avril 1995), rendu en dernier ressort, que, le Crédit lyonnais ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Chenaie et les biens saisis ayant été adjugés par jugement du 21 mars 1995, M. X... a formé, le 24 mars suivant, une surenchère du dixième, dénoncée aux adjudicataires et au poursuivant par actes du 28 mars 1995 contenant avenir pour l'audience éventuelle, fixée au 4 avril suivant et fixant l'audience d'adjudication le 30 mai 1995 ; que le surenchérisseur a, à titre de rectification, par dire déposé le 31 mars 1995, fixé respectivement aux 2 mai et 20 juin suivant les dates de l'audience éventuelle et de l'audience d'adjudication, et à cette même date du 31 mars a fait une nouvelle déclaration de surenchère, dénoncée le même jour dans un acte fixant l'audience éventuelle au 2 mai suivant et l'audience d'adjudication au 20 juin 1995 ; que le Crédit lyonnais a contesté la régularité tant de la première que de la seconde déclaration de surenchère ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
II. Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-17.434 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1995), statuant sur l'appel du jugement du 18 avril 1995, d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'article 731 du Code de procédure civile, alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées, ladite procédure de surenchère ne pouvant être génératrice d'un incident de saisie au sens technique du terme ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable à partir d'affirmations erronées, la cour d'appel viole par fausse application l'article précité, ensemble les articles 718 et suivants du Code de procédure civile, et partant méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le jugement qui se prononce sur la validité de surenchères au regard des articles 708 à 710 du Code de procédure civile ne statue pas sur des moyens de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 70, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;
Attendu que le contrat d'assurance, dénommé " multirisque familiale ", conclu entre, d'une part, Mlle Y... et M. X..., d'autre part, la compagnie AXA, comportait, en ce qui concerne le risque de vol dans leur appartement, une clause d'exclusion en cas de " vol facilité par une négligence de l'occupant des locaux : clefs laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou dans tout lieu aisément accessible de l'extérieur " ; que Mlle Y... et M. X... ont été d'abord victime du vol par effraction d'objets contenus dans le coffre fermé à clé de leur moto en stationnement sur la voie publique, puis d'un vol commis dans leur appartement où les malfaiteurs s'étaient introduits au moyen des clés dérobées dans le coffre de la moto ; que l'arrêt infirmatif attaqué, estimant que Mlle Y... et M. X..., qui critiquaient dans leurs conclusions l'imprécision de la clause d'exclusion, avaient commis une négligence au sens du contrat en laissant dans un véhicule stationné sur la voie publique, sans autre précaution que la fermeture à clé d'un coffre aisément fracturable les clés de l'appartement et des documents permettant d'en connaître l'adresse, les a déboutés de leur action contre l'assureur en application de la clause d'exclusion ;
Attendu, cependant, qu'à la différence des dispositions concernant le fait de laisser les clés sur la porte, sous un paillasson ou dans une boîte aux lettres, les dispositions de la clause d'exclusion relatives à la négligence de l'occupant des lieux résultant de clés " laissées en tout lieu aisément accessibles de l'extérieur " n'étaient ni formelles ni limitées ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-20, Bulletin 1993, III, n° 124 (1), p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 1993), que par, acte du 7 juillet 1978, les époux Y... ont donné à bail un domaine rural aux époux X... ; que ce bail a fait l'objet d'une résiliation amiable avec effet à la date du 11 novembre 1986 ; que le 2 mars 1992, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition d'une somme indûment perçue par les époux Y... lors de la conclusion du bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-74 du Code rural se borne à prévoir que l'action en répétition de l'indu exercée à l'encontre du bailleur " demeure recevable pendant toute la durée du bail initial ", et ce afin de désolidariser la prescription civile de la prescription pénale attachée au délit de remise d'argent injustifiée par le preneur au bailleur ce qui n'exclut donc pas, en l'absence de disposition expresse en sens contraire, la possibilité pour le preneur, hors le cas d'exercice du droit de reprise, d'agir en répétition dans les termes du droit commun, l'action étant alors soumise à la prescription trentenaire à compter du paiement indu, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait la cour d'appel viole, par fausse application, le texte susvisé et les articles 1235 et 1376, du Code civil par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail était expiré depuis plusieurs années lorsque les époux X... ont saisi le tribunal paritaire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que leur action en répétition dirigée contre les époux Y..., bailleurs, était irrecevable en application du dernier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural donné à bail à métayage à long terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1994), statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente annuelle pour les cheptels vifs et morts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion du métayage en fermage, à défaut d'accord sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, le Tribunal statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux, que le prix du fermage est établi en fonction notamment de la durée du bail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11 et L. 417-12 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme qui ne s'applique qu'au prix du fermage proprement dit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1994), que la société Sofimurs a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière (SCI) Sodivero, l'acte comportant une clause résolutoire ; qu'une échéance n'ayant pas été réglée, la société Sofimurs a assigné la SCI et les époux X..., cautions, pour faire constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement de l'indemnité de résiliation fixée contractuellement ;
Attendu que la SCI et les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Sofimurs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se refusant à tenir compte, pour déterminer si le contrat de crédit-bail répond aux exigences de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, du prix de revente de l'immeuble, serait-il déprécié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ; d'autre part, que la cour d'appel constate que la faculté de résiliation n'était ouverte au preneur qu'au terme d'une période contractuelle de 10 années ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si, compte tenu d'une telle limitation, la clause de résiliation anticipée stipulée dans le contrat de crédit-bail conclu pour une durée de 15 années répondait aux exigences de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel, en toute hypothèse, a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de résiliation était des deux tiers de la valeur financière résiduelle du crédit-bail au bout de 10 ans majoré de 20 % et s'élevait à 1 952 100,96 francs alors que les charges financières restant à courir s'élevaient à 2 938 606,03 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que l'indemnité n'aboutissait pas à l'exécution du contrat de crédit-bail, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-04-27, Bulletin 1988, III, n° 81, p. 47 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de Saint-Maur-des-Fossés, 13 mai 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Créteil alors que M. X... est français, ainsi que le justifient les pièces produites à l'appui du pourvoi ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a déposé sa requête à la mairie, le 21 avril 1997, qu'il a acquis la nationalité française par décret du 5 novembre 1996, publié au Journal officiel du 7 novembre 1996 et qu'il ne justifie pas avoir eu connaissance de ce décret après la clôture des délais d'inscription, le Tribunal retient à bon droit qu'il ne peut bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision et que sa demande doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 106, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>