SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JOURNAL FRANCE-SOIR AYANT PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 2 ET 3 DECEMBRE 1962, SOUS LE TITRE LE LYCEE DES JEUNES FILLES DE SALINS (JURA) SE REFUGIE A L'HOTEL. L'IMMEUBLE, UN ANCIEN COUVENT DU XVIIIE SIECLE, MENACE DE S'ECROULER, UN ARTICLE QU'IL ESTIMAIT LUI CAUSER PREJUDICE, BELTRAMO, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL EN QUESTION, FIT SOMMATION AUDIT JOURNAL D'AVOIR A PUBLIER UNE RECTIFICATION SUR L'ETAT DE SON HOTEL ;
QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, IL A ASSIGNE ROBERT Y..., ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL FRANCE-SOIR, PIERRE X..., DIRECTEUR GENERAL DE CE JOURNAL ET LA SOCIETE FRANPAR QUI L'EDITE, POUR LES FAIRE CONDAMNER A PUBLIER LA RECTIFICATION SUSVISEE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET LA SOCIETE FRANPAR, A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A BELTRAMO, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL UN COMMETTANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SES PREPOSES DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL LES A EMPLOYES, ALORS QUE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE SAISIR D'UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMIS, ET QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET NE PERMETTRAIT DE VERIFIER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE PREPOSITION SE TROUVAIENT REUNIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BELTRAMO AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PUBLICATION INCRIMINEE, SANS LIMITER LE FONDEMENT DE SON ACTION A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'EXAMINER LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS AU REGARD TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... ASSURAIT AVEC Y... LA DIRECTION DU JOURNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LAZAREFF, Y... ET LA SOCIETE FRANPAR, ALORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERMETTANT DE METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE NE SE TROUVERAIENT PAS REUNIES ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE FRANCE-SOIR S'ETAIT COMPORTE EN INFORMATEUR CORRECT ET OBJECTIF ET QUE LA BONNE FOI DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE ETAIT ENTIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES APPELANTS AVAIENT REPRODUIT DANS LEUR EDITION DU JOURNAL FRANCE-SOIR DES INFORMATIONS PUISEES DANS UN AUTRE JOURNAL, SAN EN VERIFIER L'EXACTITUDE ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS APPORTE LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES, LORSQU'ILS AVAIENT RECU LA SOMMATION DE BELTRAMO, ET QU'ILS AVAIENT REFUSE DE PUBLIER LE TEXTE, QUE LE MAIRE DE SALINS LEUR AVAIT ADRESSE, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LEQUEL REGRETTAIT QUE CERTAINS COMMENTAIRES PORTENT ATTEINTE A BELTRAMO, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, DONT L'OBLIGEANCE AVAIT PERMIS A LA VILLE DE FAIRE FACE AU LOGEMENT DES ELEVES QUALIFIAIT DE MENSONGERS LES TERMES CONCERNANT L'HOTEL ET DEMANDAIT A LA PRESSE QUI AVAIT RELATE CETTE AFFAIRE DE PUBLIER LE TEXTE DE SA DELIBERATION DE SORTE QUE BELTRAMO N'AIT A SUBIR AUCUN PREJUDICE NI MORAL, NI COMMERCIAL DE L'UTILISATION DE SON HOTEL A DES FINS EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 154. SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET AUTRE C/ BELTRAMO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1951, BULL 1951, I, N° 77, P 62 ;
17 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 260, P 160.