Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mets hors de cause M. Martinot et M. Richeboeuf ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, qui ont provoqué sa contamination par le VIH ; qu'il a demandé, notamment, la réparation de son préjudice spécifique de contamination en saisissant, d'une part, le tribunal de grande instance, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, lequel a fait le 15 décembre 1992, soit après le décès de Jean X... survenu le 23 septembre 1992, une offre d'indemnisation, que son épouse et ses enfants n'ont pas acceptée, préférant poursuivre la procédure devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur le préjudice spécifique de contamination du défunt, la cour d'appel a énoncé que dès lors que le Fonds avait pris une décision sur l'indemnité, seule la cour d'appel de Paris était compétente pour connaître de ce chef de la demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 n'interdit pas aux victimes ou à leurs ayants droit, qui n'acceptent pas l'offre du Fonds, de poursuivre la procédure qu'ils ont engagée devant les juridictions du droit commun aux fins de réparation du préjudice spécifique de contamination, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la décision de la cour d'appel relatif au préjudice spécifique de contamination, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur cette question de compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des ayants droit de Jean X... tendant à la réparation de son préjudice spécifique de contamination ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT que la cour d'appel de Bordeaux était compétente pour statuer sur le chef de la demande des consorts X... afférent à la réparation du préjudice spécifique de contamination de Jean X... ;
RENVOIE devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de ce chef de la demande des consorts X..
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 305, p. 214 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, créancier immobilier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par le texte précité, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que la déchéance du droit aux intérêts ne relevait pas de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le tableau d'amortissement annexé à l'offre préalable de crédit mentionnait le montant de la charge mensuelle pour chaque année mais ne précisait pas, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse et légalement justifié sa décision ; qu'ensuite les juges du fond n'ont fait qu'appliquer la loi en exerçant la faculté ouverte par l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ;
Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur recours de celui-ci contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré irrecevable la demande, sans avoir recueilli ou demandé les observations de l'intéressé et de ses créanciers ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse.
Attendu que, le 22 mai 1980, la société Gloria a versé à M. X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 11 janvier 1982, signifié le 19 mars 1982, et devenu irrévocable faute d'appel ; que, statuant sur des difficultés de liquidation de la communauté, la cour d'appel de Caen, par arrêt du 4 juillet 1988, a décidé que l'indemnité de licenciement constituait un bien propre de M. X... ; que cette décision a été cassée le 5 novembre 1991 par la Cour de Cassation qui a estimé que l'indemnité versée à M. X... " avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant sa personne " et qu'elle entrait donc en communauté ; que l'arrêt attaqué a décidé que la somme litigieuse de 166 532,46 francs devait, en conséquence, être inscrite à l'actif de la communauté, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1989, date retenue comme celle de la jouissance divise par l'acte de liquidation-partage signé le 6 février 1989 par les deux ex-époux ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1473 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ;
Attendu, en l'espèce, qu'en allouant les intérêts au taux légal de la somme de 166 532, 46 francs, montant de l'indemnité, à partir du 31 janvier 1989, jour de la jouissance divise, alors que l'assignation en divorce remontait au 22 septembre 1980, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Statuant sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué les intérêts au taux légal de la somme de 166 532,46 francs à compter du 31 janvier 1989, date de la jouissance divise, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRECISE que ces intérêts courront à compter du 22 septembre 1980, date de l'assignation en divorce.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1989-05-31, Bulletin 1989, I, n° 218 (2), p. 145 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 18 susvisé, seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'est ainsi exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance dans les 24 heures de son prononcé prévu par l'article 8 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne a été interpellé le 8 juin 1995 ; qu'une décision préfectorale du 9 juin 1995 l'a maintenu en rétention ; qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance, rendue le 10 juin 1995, a prolongé cette rétention ; que M. X... en a interjeté appel le 12 juin ;
Qu'en statuant sur cet appel irrecevable comme formé tardivement, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-26, Bulletin 1995, II, n° 213, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1993), que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicules sans lui remettre les cartes grises qui étaient restées entre les mains de la société MAI Renault ; que celle-ci, n'ayant pas été payée, a obtenu, le 1er mai 1992, du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie revendication des deux véhicules détenus par la société SISA ; que cette dernière société a formé une demande de rétractation de l'ordonnance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour l'acquéreur de véhicules automobiles, fût-il professionnel, d'être possesseur de bonne foi, comme l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code civil, le droit de rétention du vendeur sur ces cartes grises étant étranger à la question de la possession ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque et non exclusif de la possession ne peut être apprécié que vis-à-vis des tiers et qu'en statuant à partir de motifs inopérants insusceptibles de caractériser le vice d'équivoque la cour d'appel a violé l'article 2279 précité ; alors que, enfin, en écartant la possession au motif que le vendeur n'avait pas remis les cartes grises la cour d'appel a méconnu la règle " en fait de meubles, possession de meubles vaut titre ", ensemble l'article 2279 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir les véhicules litigieux sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier, à tout le moins, que la société Util Auto détenait ces documents, la société SISA avait une possession équivoque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ;
Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ;
Attendu qu'un démarcheur de M. X..., qui exerce le commerce sous la dénomination " La Française de santé et de diététique ", s'est rendu, le 5 avril 1991, au domicile de Mme Y... pour lui proposer différents produits naturels ; que le même jour, Mme Y... a signé un document intitulé " offre préalable de vente à crédit " concernant un certain volume de gelée royale ; que ce document mentionnait notamment sa validité du 5 au 20 avril 1991, l'existence d'un " versement comptant " d'un montant de 546 francs et celle d'un crédit de 2 450 francs avec sept mensualités de 350 francs, ledit document comportant par ailleurs un bordereau de rétractation ; qu'après avoir engagé une procédure de référé, Mme Y... a engagé une action au fond tendant à l'annulation de la vente pour violation des règles applicables au démarchage ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et dit que le contrat devait être exécuté ;
Attendu que, pour se prononcer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du relevé de compte chèque postal produit par Mme Y... que la somme de 546 francs improprement appelée " au comptant " le 5 avril, avait été adressée pour débit le 2 mai 1991, de sorte que la requérante établissait elle-même que les délais de réflexion et de rétractation prévus par la loi avaient été respectés ;
Attendu, cependant, qu'il importait peu que le chèque de paiement partiel remis au démarcheur à la livraison n'ait pas été encaissé avant l'expiration du délai de réflexion ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 341, p. 246 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ;
Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils prénommé Gilbert ; que, le 19 février 1990, elle a assigné M. X... en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340-2° du Code civil ; que M. X... a invoqué les dispositions de l'article 340-1.1° du même Code, en faisant valoir que Mme Y... avait un commerce avec un autre individu pendant la période légale de conception ; que, par jugement du 27 octobre 1991, le tribunal de grande instance a rejeté cette fin de non-recevoir et prescrit une expertise sanguine ; que M. X... a relevé appel de cette décision le 6 décembre suivant ; que, par conclusions signifiées le 6 août 1993, Mme Y... a demandé à la Cour de constater que l'abrogation de l'article 340-1 du Code civil avait rendu l'appel sans objet ; que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M. X... ;
Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt énonce que l'existence d'un recours immédiat doit s'apprécier au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstance postérieure, en l'occurrence la promulgation de la loi du 8 janvier 1993, qui l'auraient rendu irrecevable ; qu'ajoutant qu'un jugement qui a écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'expertise, sans trancher une partie du principal, ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond il en déduit que la décision du Tribunal qui s'était borné à écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article 340-1.2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, et a ordonné un examen comparatif des sangs, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que les fins de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, qui, au surplus, constituaient déjà, sous l'empire de la loi ancienne, des moyens de défense au fond, avaient été abrogées par la loi du 8 janvier 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 16 septembre 1972, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'à la requête de Mme Y..., et sur l'assignation par elle délivrée, le 18 décembre 1986, leur divorce a été prononcé par jugement du 27 avril 1988 ; que des difficultés étant nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal le 20 septembre 1990 et que Mme Y... a, par conclusions du 18 décembre 1990, demandé la liquidation de sa créance de participation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1993) d'avoir décidé que l'action engagée par Mme Y... était recevable, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l'assignation et que l'action en liquidation de la créance de participation se prescrit par 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 262-1, alinéa 1er, et 1578, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1er, et 1572, alinéa 1er, du Code civil, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, le délai de 3 ans, imparti par l'article 1578, alinéa 3, du même Code pour l'exercice de l'action en liquidation de la créance de participation, ne commence à courir qu'à partir du jour de la décision ordonnant la dissolution du régime matrimonial ; que la cour d'appel a justement décidé que l'action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance erronée que le tuteur était propriétaire des lieux donnés à bail ;
Attendu que M. Georges X..., propriétaire indivis avec son épouse, Mme Josette X..., d'un local à usage commercial est décédé en 1976 en laissant à sa succession, outre sa femme, une fille mineure, Nathalie ; que, le 6 septembre 1981, Mme X..., se qualifiant de propriétaire de ce bien, a donné à bail, pour 9 ans, à la société Fiba le local dont s'agit ; que, le 30 mars 1960, Mlle Nathalie X..., devenue majeure, et sa mère ont fait signifier à la société Fiba un congé avec refus de renouvellement, en application des dipositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; que, le 26 novembre suivant, elles ont assigné la société Fiba devant le tribunal de grande instance en validation du congé et expulsion ; que la société Fiba a répliqué en se prévalant de la " théorie de l'apparence " ;
Attendu que, pour déclarer la société locataire en droit d'obtenir une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société Fiba n'avait pas eu l'obligation de contrôler le titre de propriété de Mme X..., qui s'était présentée comme propriétaire, indication rendant inutile toute vérification et légitime l'erreur du preneur ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991 ; qu'il a ensuite assigné les consorts Y... afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente à laquelle ces derniers s'opposaient ;
Attendu que pour décider que l'offre de vente faite par les époux Y... était devenue caduque lors de son acceptation par M. X..., le 27 avril 1990 du fait du décès de M. Y..., l'arrêt retient que le délai prévu à la promesse unilatérale de vente n'était qu'un délai de levée d'option et non un délai de maintien de l'offre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les époux Y... s'étaient engagés à maintenir leur offre jusqu'au 31 décembre 1991 et que le décès de M. Y... n'avait pu rendre cette offre caduque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministère public ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1997), que Mlle X... a été victime d'un viol commis par celui auprès de qui elle s'approvisionnait en stupéfiants ; qu'elle a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, du préjudice ainsi subi ;
Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le lien de causalité entre l'infraction et le dommage est acquis lorsque la victime se livrait à une activité délictueuse de concert avec l'auteur de l'infraction, lequel n'a fait que profiter de leur activité commune pour agresser, en l'espèce violer, sa complice ; qu'en ne recherchant pas si, comme l'avait indiqué la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dont la confirmation de la décision était demandée, l'infraction n'avait pas été commise par le dealer auprès duquel la victime était en train de s'approvisionner en drogue, concomitamment à une acquisition illicite, et si ce comportement fautif de la victime n'avait pas concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'y a pas de lien causal entre l'activité de Mlle X..., ayant consisté à se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer de la drogue, et le viol dont elle a été victime ; que de cette énonciation, la cour d'appel a pu déduire que le comportement de Mlle X... n'était pas de nature à supprimer ou à réduire l'indemnisation de son préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 1995), que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu'invoquant des droits d'usage et de jouissance sur les biens de la section du hameau de Ro, Mme X..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante de son fils mineur, a assigné la commune et la chambre des métiers en nullité de la vente ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... a agi, non pas au nom de la section de Ro, mais en son nom personnel pour préserver le droit de jouissance ut singuli lui appartenant en tant que propriétaire forain possédant des terres sur le territoire de la section, qu'un tel droit lui conférait un intérêt personnel et direct à agir en revendication de la parcelle litigieuse sans que puissent valablement lui être opposées les dispositions de l'article L. 151-8 du Code des communes réservant à une commission syndicale le soin de décider des actions à intenter au nom de la commune et qu'en lui déniant néanmoins qualité à agir, la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'au vu des conclusions des parties révélant tout à la fois qu'aucune commission syndicale n'était constituée pour la section de Ro et qu'il y avait urgence à agir, la chambre des métiers étant sur le point de prescrire la propriété de la parcelle litigieuse par application de l'article 2265 du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher si le droit de jouissance de Mme X... ne lui conférait pas, à tout le moins, qualité à agir en vue de la conservation du droit de propriété de la section de Ro sur la parcelle litigieuse et qu'en s'abstenant d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 815-2 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que Mme X..., propriétaire de terres et d'un cheptel sur le territoire de la section de commune de Ro, agissait contre la commune et la chambre des métiers pour la sauvegarde du droit de pâturage dont elle soutenait avoir eu constamment la jouissance sur les terres vacantes, propriété de la section, conjointement avec les autres habitants de cette section, a exactement retenu qu'une telle action ne pouvait être exercée que collectivement, par l'entremise du représentant qu'une commission syndicale désigne à cet effet ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas revendiqué la propriété de droits indivis, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995), que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer (société Sulzer), qui a sous-traité les travaux de revêtement de sol à la société Abry-Arnold et à la société Alsace Résines, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que la société Alsace Résines a sous-traité les travaux de ragréage à la société Comptoir des revêtements de l'Est (CDRE) ; que des désordres étant apparus, la société Sulzer a, après expertise, assigné en remboursement des frais de remise en état par elle avancés, la société Abry-Arnold, la société Alsace Résines et la société SAMDA ; que ces deux sociétés ont appelé en garantie la société CDRE ;
Attendu que pour condamner la société SAMDA à garantir la société Abry-Arnold du paiement d'une partie des sommes mises à la charge de celle-ci, l'arrêt retient que la société Alsace Résines et la société SAMDA répondent à l'égard de la société Abry-Arnold des montants à la charge de la société CDRE, sous traitant de la société Alsace Résines ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Alsace Résines n'était pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société SAMDA de son appel en garantie, formé à l'encontre de la société CDRE, l'arrêt retient que le sous-traitant n'étant tenu que d'une obligation contractuelle de résultat vis-à-vis de son cocontractant et non de la présomption de responsabilité de la garantie décennale, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de livrer un ouvrage exempt de vices et ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SAMDA à garantir la société Abry-Arnold, pour toute condamnation en principal intérêts et frais excédant la somme de 76 607 francs en principal, et en ce qu'il a débouté la société SAMDA de son appel en garantie contre la société CDRE, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 188, p. 116 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le 15 novembre 1991, les époux X... ont déclaré devant notaire consentir à l'adoption plénière de leur fils Olivier, né le 4 février 1991 ; que, le 13 janvier 1992, ils ont informé le notaire qu'ils rétractaient leur consentement à l'adoption ; que l'enfant leur a été restitué ; que, le 27 janvier 1992, ils ont informé le notaire qu'ils revenaient sur leur rétractation ; que l'enfant a de nouveau été remis à l'oeuvre d'adoption ; que, le 10 juillet 1992, ils ont demandé à celle-ci la restitution de l'enfant et, sur son refus, l'ont assignée à cette fin devant le tribunal de grande instance ; que M. X... est décédé le 3 juillet 1993 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1995) d'avoir ordonné la restitution de l'enfant à sa mère alors que, selon le moyen, d'une part, le retour des parents à leur consentement étant intervenu au sein du délai de 3 mois postérieur audit consentement, il avait pour effet de rendre ce consentement définitif, sans requérir un nouveau consentement dans les formes d'origine ; alors, d'autre part, qu'en revenant à leur consentement d'origine, les parents avaient nécessairement renoncé à leur droit de rétractation, même si celui-ci avait été régulièrement exercé ; alors, enfin, que le vice de la procédure résultant de la rétractation, l'arrêt a négligé de tirer de sa propre constatation afférente à cette rétractation la conséquence qui s'imposait, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement énoncé que la rétractation par les époux X... de leur consentement à l'adoption avait eu pour effet d'anéantir l'acte du 15 novembre 1991 ; qu'elle en a déduit à bon droit que, lorsque les parents ont déclaré qu'ils revenaient sur leur rétractation, l'oeuvre d'adoption, qui ne pouvait invoquer l'article 1338 du Code civil, inapplicable en la cause, aurait dû recueillir un nouveau consentement à adoption dans les formes prescrites par l'article 348-3, alinéa 1er, du même Code ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-04-22, Bulletin 1975, I, n° 141, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte notarié établi au cours du mariage, M. Y... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient, au choix de la donataire, à l'une des trois quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M. Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M. Y... est décédé le 15 octobre 1991, laissant sa veuve et quatre enfants issus du mariage ; que Mme Y... a accepté la donation en choisissant le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1996) a décidé que les deux libéralités devaient être réduites proportionnellement à leur valeur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la délivrance de son legs à Mme X..., à concurrence de 47,70 % de l'immeuble légué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 925 du Code civil, lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques ; que tel était bien le cas en la présente espèce ainsi que l'avaient à juste titre relevé les premiers juges puisque l'option du conjoint survivant exercée en vertu de la donation entre vifs du 4 juillet 1972 et portant sur le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit absorbait la totalité de la quotité disponible permise en vertu de l'article 1094-1 du Code civil ; qu'en posant en principe qu'une donation entre vifs de biens à venir se trouve nécessairement réduite en cas de legs sans avoir égard à ce que la vocation du donataire repose sur un titre contractuel dont la date doit être prise en considération pour l'ordre des réductions, la cour d'appel a violé les articles 925 et 1094-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des consorts Y... faisant valoir qu'en déclarant dans son testament " confirmer " la donation faite durant le mariage à son épouse, le défunt avait exprimé la volonté d'avantager prioritairement son épouse ;
Mais attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; qu'ayant constaté qu'après avoir confirmé l'institution contractuelle universelle consentie à son épouse au cours du mariage, qui absorbait la quotité disponible, M. Y... avait fait un legs particulier à Mme X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes, que la donation de biens à venir devait être réduite comme un legs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 256, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995, n° 589), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 30 octobre 1991 qui, sur la question " Problème des fermetures des terrasses ou balcons, décision définitive à prendre ", a, par 5 087 voix, décidé de ne pas autoriser cette fermeture ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler cette décision, alors, selon le moyen, 1° que l'ordre du jour d'une assemblée de copropriétaires doit seulement indiquer, pour être valable, chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la question relative à l'autorisation de fermer les balcons et les terrasses avait déjà été inscrite à l'ordre du jour de trois assemblées générales et l'avait été à nouveau pour régler définitivement le problème lié à la procédure en cours engagée par M. X..., ne pouvait annuler la résolution litigieuse (violation de l'article 13 du décret du 17 mars 1967) ; 2° que les règles de majorité et de procédure prescrites par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent qu'aux autorisations données à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ; que la cour d'appel ne pouvait les déclarer applicables au refus général opposé à tous les copropriétaires d'effectuer de tels travaux (violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'ayant pas déclaré les règles de majorité et de procédure prescrites par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 applicables au refus général opposé à tous les copropriétaires d'effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore les balcons ou terrasses, serait une fois de plus appelée à se prononcer sur cette autorisation, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas possible à une assemblée générale de prendre des décisions à l'occasion de l'examen de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n'a pas été énoncé à l'ordre du jour ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-14, Bulletin 1984, III, n° 35, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1996), qu'en 1990 les époux X..., assurés par la compagnie Axa Assurances, ont conclu avec la société Maxime Duplessis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie d'assurances Elvia, un contrat de louage d'ouvrage portant sur la fourniture et l'installation d'une cheminée dans leur maison ; que la société Maxime Duplessis en a sous-traité la mise en place à M. Bouacid, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'un incendie provenant de la cheminée ayant, en 1991, entraîné la destruction de l'immeuble, les époux X... et leur assureur ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
Attendu que la compagnie Elvia fait grief à l'arrêt de déclarer la société Maxime Duplessis responsable du dommage par application de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, 1° que ne constitue pas un ouvrage relevant de la garantie décennale, une cheminée intérieure dont l'aménagement ne relève, au demeurant, pas non plus des travaux de construction visés par ladite garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application ; 2° que la garantie décennale suppose l'existence d'une réception ; qu'en retenant la responsabilité de la société Maxime Duplessis sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sans avoir constaté que les " travaux " avaient été réceptionnés, la cour d'appel a encore violé l'article 1792 du Code civil ; 3° qu'en ne constatant pas non plus que le vice affectant l'aménagement de la cheminée litigieuse était caché, la cour d'appel a encore violé l'article 1792 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé à bon droit, par motifs adoptés, que l'installation de cheminée réalisée, comportant la création d'un conduit maçonné, d'un système de ventilation et de production d'air chaud, et d'une sortie en toiture, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que la compagnie Elvia n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni l'absence de réception des travaux ni le caractère apparent du vice, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1995), que la société Maisons de Bretagne ayant chargé MM. X... et Y..., architectes, d'un projet de construction, a, après l'obtention du permis de construire, confié la réalisation des travaux à un autre architecte ; que les architectes ont sollicité le paiement de leurs prestations et que la société Maisons de Bretagne a demandé le paiement de dommages-intérêts en soutenant que l'avant-projet élaboré par les architectes n'avait été d'aucune utilité et comportait de nombreuses erreurs ;
Attendu que pour accueillir la demande de MM. X... et Y... et rejeter la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la société Maisons de Bretagne aurait dû prendre la précaution de s'adresser à des bureaux spécialisés en études de sol, en fondation et en béton armé en vue d'étudier et de chiffrer les mesures à prendre, compte tenu de la nature du sol et des constructions voisines ainsi que les structures à prévoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte, chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-07-03, Bulletin 1996, III, n° 166, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1996), que la société civile immobilière (SCI) du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la société Parfumerie Monternier (la Parfumerie), celle-ci l'a assignée pour obtenir l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages réalisés, dont elle prétendait qu'ils portaient atteinte à la servitude de vue, acquise par prescription, s'exerçant sur le fonds voisin depuis les fenêtres de la maison édifiée sur sa propriété à proximité de la limite séparative ; qu'en cause d'appel, la Parfumerie a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de La Closerie II (le syndicat) ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée du syndicat, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, peuvent être appelées devant la cour d'appel quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires démontre, par la fourniture de procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété et notamment un procès-verbal du 4 décembre 1992, que la copropriété était en place lorsque le premier juge a statué, qu'il s'ensuit que la condition impérative d'évolution du litige n'est pas remplie, de sorte que l'assignation forcée du syndicat en cause d'appel sera déclarée irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat était constitué à la date de la clôture des débats en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que le lotissement des Pesquiers est régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou jumelées ; que la société civile immobilière Villa Beaurivage (la SCI) a obtenu, le 21 juin 1990, un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements ; que ce permis de construire a été déféré au tribunal administratif, puis annulé par jugement du 20 octobre 1994, et que plusieurs colotis ont assigné la SCI pour faire ordonner l'interruption des travaux et la démolition de l'ouvrage construit ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt trouvant son fondement juridique dans le jugement rendu le 20 octobre 1994 par le tribunal administratif de Nice, et le dispositif de ce jugement devant être infirmé soit par la cour administrative d'appel de Lyon, soit par le Conseil d'Etat, soit encore par telle juridiction administrative que celui-ci serait amené à désigner, il y aura lieu, lorsque cette infirmation sera intervenue, d'annuler l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de colotie, la SCI devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l'alinéa 3 de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ayant maintenu dans les relations entre colotis le respect de ces clauses, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.