Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-15.498 et 93-17.608 ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué par le pourvoi n° 93-15.498, qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., marin d'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation ; que M. X..., assuré au Groupe Azur, a été déclaré responsable de son préjudice ; que M. Y... en a demandé réparation ; que l'agent judiciaire du Trésor et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui lui ont servi des prestations, en ont demandé remboursement ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité permanente partielle de M. Y..., alors que la cour d'appel devait rechercher si la pension de vieillesse à laquelle il aurait droit n'était pas inférieure à la pension de retraite qu'il aurait perçue s'il était resté en activité ; qu'à tout le moins, même en tenant compte de la possibilité qu'il avait de retrouver un emploi, la cour d'appel devait rechercher s'il n'avait pas perdu une chance de percevoir cette pension de retraite complète ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... ne peut prétendre obtenir actuellement le montant de la retraite qu'il aurait perçu en 2006 s'il était resté dans la marine, tandis qu'il résulte des éléments du dossier qu'il perçoit une pension de réforme qui sera remplacée par une pension vieillesse à la date normale de mise à la retraite de la marine, qu'il a suivi un stage de qualification COTOREP qui lui a déjà permis d'occuper un emploi et qui peut lui permettre d'en trouver d'autres et d'acquérir des points de retraite ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de M. Y... ni à se prononcer sur une indemnisation pour perte de chance qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le pourvoi principal :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et les articles L. 713-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aussi bien l'Etat qu'un organisme social poursuivant le recouvrement de créances auxquelles ils sont légalement tenus, leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence doit produire intérêts du jour de la demande ;
Attendu que pour évaluer les sommes dues à l'agent judiciaire du Trésor et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la cour d'appel en a fixé le point de départ à la date de l'arrêt ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus au Trésor public et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 207, p. 110 (cassation et annulation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1993) que M. Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable, a assigné celui-ci ainsi que la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée à intervenir ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique de la victime, alors que, d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux chefs de conclusions tirées de ce que le Tribunal s'était contenté de multiplier par le nombre d'annuités restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite le montant du salaire annuel de la victime en violation du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de la conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 1er du décret du 8 août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que le calcul du capital représentatif de l'indemnité réparant le préjudice économique doit se faire suivant les modalités prévues par ce texte ;
Mais attendu que le décret cité au moyen est inapplicable en l'espèce en ce qu'il fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, que la cour d'appel en évaluant souverainement le préjudice économique n'a pas opéré une telle conversion, que par suite elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 216, p. 125 (cassation et annulation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1988, M. X... a vendu, sous conditions suspensives d'essai et d'obtention d'un crédit, à Mme Y..., le bateau " Pic ", pour un prix de 46 000 francs payé, pour partie, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque Hénin ; que l'acte précisait que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance du bien vendu à compter de la réalisation des conditions suspensives et qu'il en prendrait livraison, quand bon lui semblerait, au port d'Hyères ; que le vendeur s'engageait à effectuer, " dans le délai d'un mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, les formalités de transfert de propriété, auprès des Affaires maritimes du numéro d'immatriculation du navire et des services des Douanes du port de francisation ", la vente étant annulée de plein droit en cas de refus du visa de l'autorité maritime ; que, postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, la vente a été réitérée, par un acte du 25 septembre 1988 ; qu'à une mise en demeure signifiée le 4 septembre 1989 par Mme Y... de lui délivrer le bateau, M. X... a répondu que celui-ci avait été volé sur le port d'Hyères, le 17 mars précédent ; que, Mme Y... ayant assigné M. X... et la Banque Hénin en résolution de la vente, l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993) l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue mais aussi ses accessoires, lesquels comprennent les documents indispensables à son utilisation normale ; que l'acte de francisation d'un navire, dès lors qu'il est nécessaire pour prendre la mer, constitue un tel accessoire ; qu'en refusant de sanctionner la défaillance du vendeur en dépit de son engagement d'effectuer les formalités nécessaires à la francisation, la cour d'appel a violé les articles 1615 du Code civil, 217, 218 et 231 du Code des douanes ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété, elles n'ont pas subordonné ce transfert à la remise des documents administratifs et que seul, le refus de visa administratif, dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il ait été opposé à Mme Y..., entraînait, selon l'accord des parties, l'annulation de la vente ; qu'il en a déduit, par une exacte application des dispositions des articles 1138 et 1583 du Code civil, que les risques de la chose vendue étaient à la charge de Mme Y..., propriétaire du bateau ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le fait pour le vendeur de ne pas avoir accompli les formalités de publicité du transfert de propriété, ainsi qu'il s'y était engagé, ne pouvait entraîner la résolution de la vente mais seulement donner lieu à des dommages-intérêts ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1993), que, par un précédent arrêt en date du 22 décembre 1983, la cour d'appel a confirmé un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation des biens de Mme X..., que, sur plainte de celle-ci, MM. Z... et A... ont été condamnés pour escroquerie à son encontre le 20 décembre 1988 et que le pourvoi de M. A... a été rejeté le 19 mars 1990 ; que, le 21 mai 1990, Mme X... a, alors, formé un recours en révision contre l'arrêt de 1983 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours aux motifs qu'il était tardif, alors selon le moyen, d'une part, que lorsque les faits constitutifs de fraude invoqués à l'appui d'un recours en révision tombent sous le coup d'une qualification pénale, le délai pour agir en révision court à compter du jour où la décision révélant les manoeuvres frauduleuses a acquis l'autorité de la chose jugée ; que c'est en effet seulement à l'issue de la procédure pénale que le demandeur en révision acquiert une connaissance certaine de la fraude et que l'erreur justifiant la révision du jugement civil devient ainsi tangible ; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme tardif le recours en révision formé par Mme X... dans les 2 mois de la notification de la décision de l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation mettant fin à la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que le délai ait couru dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel condamnant MM. Z... et A... pour escroquerie, il s'est trouvé suspendu par le pourvoi formé contre cette décision jusqu'à l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation, de sorte qu'en déclarant le recours en révision irrecevable, la cour d'appel a violé derechef l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les recours formés par MM. Z... et A... sont sans effet sur la connaissance des faits qualifiés de frauduleux par le demandeur à la révision et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait eu la connaissance certaine des faits allégués dès le 22 décembre 1988 et que le délai du recours en révision avait couru dès ce jour ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 60, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable :
Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code qui peuvent être invoquées en tout état de cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... à Montreuil-sous-Bois a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que par dire déposé le 19 novembre 1992, la partie saisie a demandé, en application des articles 674 et 715 du Code de procédure civile, la déchéance des poursuites, faute par le créancier saisissant d'avoir respecté le délai de 20 jours prévu pour la réquisition des états sur publication ;
Attendu que pour déclarer ce dire irrecevable comme tardif, le jugement relève que le délai de 5 jours fixé par l'article 727 du Code de procédure civile, avant l'audience du 24 novembre 1992, n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, alors que le dire tendait à faire constater l'inobservation d'un délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 715 du Code précité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 194, p. 98 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 2, 1992-10-07, Bulletin 1992, II, n° 237, p. 118 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre 1990, la société a présenté une requête en injonction de payer la somme de 58 608,82 francs au titre du crédit et celle de 4 213,55 francs au titre d'une indemnité de résiliation anticipée ; que l'ordonnance enjoignant à M. X... de payer lesdites sommes lui a été signifiée le 28 mai 1991 ; que l'emprunteur a fait opposition en invoquant l'écoulement du délai biennal de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 avril 1993) a accueilli cette opposition et mis à néant l'ordonnance ;
Attendu que, la société Financo-Sofemo fait grief à cette décision de l'avoir déclarée forclose alors, selon le moyen, que, d'une part, la requête adressée par un créancier au tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer à son débiteur constitue une demande en justice au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'en déclarant l'action forclose la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, le délai prévu par cet article étant un délai préfix non soumis aux causes ordinaires d'interruption, la cour d'appel, en justifiant sa décision par le fait que la requête en injonction n'était pas comprise dans l'énumération de l'article 2244 du Code civil, a violé celui-ci par fausse application ;
Mais attendu que, l'action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, au sens de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, par la présentation d'une requête en injonction de payer ; que la cour d'appel a constaté que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la première échéance impayée non régularisée et la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-10, Bulletin 1990, I, n° 194, p. 137 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord à l'octroi à la Société d'économie mixte Etoile (la SEM) d'un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs en vue de l'édification d'un ensemble de logements ; que, le 23 février 1982, la SEM a passé avec les époux X... un compromis de vente portant sur l'un des appartements auquel correspondait une fraction du prêt du Comptoir des entrepreneurs, lequel, le 6 octobre 1982, informait la SEM de l'octroi du prêt correspondant au lot et d'une assurance de groupe décès-invalidité au bénéfice de M. Pierre X..., qui prenait possession de l'appartement le lendemain ; que, le 22 octobre 1982, le notaire chargé d'établir l'acte authentique informait les époux X... que cet acte était prêt ; que, cependant, cet acte n'était pas signé en raison d'un accident survenu à M. Pierre X... le 5 novembre 1982 ; que le Comptoir des entrepreneurs faisait alors savoir que l'assurance évoquée dans la lettre du 6 octobre 1982 n'était pas entrée en vigueur, faute de passation de l'acte authentique, et proposait à M. X... de contracter une nouvelle assurance excluant les conséquences de l'accident ; que l'acte était passé le 3 juin 1983, mais qu'ultérieurement les époux X..., imputant à faute au Comptoir des entrepreneurs de les avoir induits en erreur sur la non-application de l'assurance convenue le 6 octobre 1982, l'ont assigné en réparation de leur préjudice résultant du défaut de prise en charge par l'assurance des échéances de remboursement de leur prêt ; que, pour débouter les époux X... de leur demande, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions, dont l'application n'était invoquée par aucune des parties, de l'article 7, 1°, b d'un extrait du contrat d'assurance de groupe du 26 juin 1981 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-05-19, Bulletin 1981, I, n° 170, p. 138 et l'arrêt cité (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1984-04-03, Bulletin 1984, I, n° 124 (1), p. 102 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès des Mutuelles du Mans, pour le compte de son épouse, un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de l'assurée et le désignant comme bénéficiaire du contrat ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er décembre 1992) d'avoir annulé ce contrat alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le consentement de Mme X... à la police litigieuse ne résultait pas des chèques personnels qu'elle avait émis en règlement de la prime, des mentions écrites de sa main sur les quittances, ainsi que des témoignages d'une amie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-2 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que M. X... avait fait valoir que l'agent de la compagnie avait manqué à son devoir de conseil en encaissant les primes sans solliciter une régularisation, qu'il avait engagé sa responsabilité, " de laquelle sa propre compagnie ne saurait se dégager ", et qu'en ne recherchant pas si tel avait été le cas, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantie ; que cette nullité est absolue et n'est pas susceptible de confirmation ; que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas donné son consentement lors de la souscription du contrat, en ont, à juste titre, prononcé la nullité ;
Attendu, ensuite, que si dans ses conclusions M. X... avait fait valoir que l'agent de la compagnie avait manqué à son devoir de conseil, il n'en tirait aucune conséquence juridique, de sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ;
Que le moyen inopérant en sa première branche ne peut être accueilli en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-23, Bulletin 1982, I, n° 118, p. 103 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ;
Les reçoit en leur intervention ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1993) que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs :
Pierrick Y... et Yolande X..., a assigné en réparation de son préjudice les parents de ceux-ci, leurs assureurs respectifs la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... et la GMF à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor public le montant des traitements versé à Mme Elbhar du 22 janvier 1988, date de l'accident, au 27 septembre 1988, au motif qu'il résultait des certificats de prolongation d'arrêts de travail délivrés par le docteur Delas et, en particulier, de celui, accordant une prolongation de 90 jours jusqu'au 30 septembre 1988, que la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle s'était étendue jusqu'à cette dernière date et que, par suite, toutes les indemnités journalières versées par le Trésor public étaient en relation directe et certaine avec l'accident, alors que la réparation ne saurait excéder la mesure du préjudice en relation certaine et directe de causalité avec le fait dommageable ; que tel n'était pas le cas des dernières indemnités journalières versées par le Trésor public du 30 juin au 27 septembre 1988, soit au cours d'une période de vacances scolaires d'été où la victime, aurait de toute façon perçu son traitement sans contrepartie de travail, qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que les indemnités journalières versées par l'Etat ayant contribué à réparer les incapacités consécutives à l'accident subi par Mme Elbhar, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fixé les remboursements dus à l'agent du Trésor public ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-16, Bulletin 1994, II, n° 234, p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1993), qu'entre 1973 et 1975, la société civile immobilière (SCI) Le Lafayette, assurée selon police maître d'ouvrage auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie AXA assurances, a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de la Société civile professionnelle d'architectes Atelier 2 A (SCPA Atelier 2 A), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après réception, invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires, a assigné en réparation la SCPA Atelier 2 A et les assureurs ;
Attendu que, pour condamner la SCPA Atelier 2 A, la MAF et le Groupe Drouot in solidum à payer le coût de remplacement du réseau d'eau froide et condamner in solidum la SCPA Atelier 2 A et son assureur à garantir le Groupe Drouot, l'arrêt retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires, après la réception, d'un adoucisseur d'eau était conforme à l'additif n° 3 du document technique unifié 60-1, qu'il n'est pas démontré que l'entretien d'un réseau d'eau froide comme celui en cause ait nécessité le recours à une entreprise de maintenance et que la preuve d'une cause étrangère exonératoire n'est pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que l'installation de l'adoucisseur d'eau était une cause de l'aggravation des désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCPA Atelier 2 A, la MAF et le Groupe Drouot au titre de la corrosion affectant le réseau d'eau froide, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 1993) d'avoir rejeté sa demande en exequatur du jugement exécutoire par provision rendu, le 7 mai 1986, par le tribunal de première instance d'Abidjan au motif que cette décision était frappée d'appel alors, selon le moyen, que les décisions exécutoires par provision peuvent, selon l'article 37 de l'Accord franco-ivoirien de 1961, se voir accorder l'exequatur même si elles ne sont pas passées en force de chose jugée ;
Mais attendu que, selon l'article 39 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, le juge de l'exequatur vérifie que la décision remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée et, notamment, que d'après la loi de l'Etat d'origine, elle est passée en force de chose jugée ; que l'article 41 de l'Accord exige de la partie qui demande l'exécution la production d'un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ; qu'il résulte du rapprochement de ces textes avec l'article 37 que ce dernier, même s'il mentionne les décisions déclarées exécutoires par provision parmi les décisions nécessairement soumises à exequatur à côté de celles mentionnées à l'article 36 précité, ne peut être interprété comme les soumettant à des conditions différentes d'obtention de l'exequatur qu'il ne définit pas ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a été nommé, en 1982, secrétaire général adjoint de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et affecté au Comité permanent des armements ayant son siège à Paris, en qualité de chef du secrétariat international ; qu'il a assigné l'UEO devant le conseil de prud'hommes de Paris en paiement d'indemnités à la suite de la cessation de ses fonctions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1990) a déclaré irrecevable sa demande par les motifs qu'il n'a pas sollicité du Gouvernement français la convocation du Conseil de l'Organisation pour se prononcer sur son cas et qu'il ne rapporte pas la preuve, ainsi, qu'il a épuisé tout recours dans le cadre de l'Organisation ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé, d'une part, l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant de l'organe délibérant de l'employeur l'unique juge du litige et, dautre part, l'article 14 du Code civil en déclinant la compétence des juridictions françaises alors que le conseil de l'UEO ne saurait être considéré comme une juridiction concurrente des juridictions françaises ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1955 sur le statut de l'UEO, des représentants nationaux et du personnel international ; que, par ce seul motif, abstraction faite des motifs erronés de l'arrêt attaqué, et dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'avait pas renoncé expressément à cette immunité, comme le prévoit le texte précité, elle a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que les tribunaux français étant dépourvus, en l'espèce, de pouvoir juridictionnel, le grief fondé sur la compétence internationale en raison du rattachement du litige avec la France est inopérant ;
D'où il suit que le pourvoi n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., qui demeurait à Indianapolis avec son mari, a emmené avec l'accord de celui-ci, ses deux enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce, mais les y a retenus contre la volonté de son mari ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), d'avoir rejeté, en application de l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sa demande tendant au retour aux Etats-Unis de ses enfants, alors, selon le moyen, qu'en constatant que les enfants étaient intégrés à la société française, la cour d'appel a confondu les conditions d'application des articles 12 et 13 de la Convention de 1980 et n'a pas, pour autant, caractérisé en cas de retour aux Etats-Unis, le danger encouru ni la situation intolérable dans laquelle les enfants seraient placés ;
Mais attendu que le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants qu'après avoir relevé que 4 années s'étant alors écoulées depuis l'arrivée en France des enfants alors âgés respectivement de 2 ans et de 3 mois, leur retour aux Etats-Unis les priverait du contact quotidien avec leur mère investie seulement d'un droit de visite, la cour d'appel a jugé qu'un retour brutal aux Etats-Unis placerait les enfants dans une situation intolérable ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 313 (3), p. 205 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable la demande formée par les époux Y... tendant à la condamnation de M. X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que cette demande n'est pas chiffrée, qu'elle n'est donc pas liquide et qu'elle ne répond pas aux exigences du Code civil ;
Attendu, cependant, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce " qu'il ressort des débats que le préjudice subi par M. Eric X... suite à cette procédure abusive doit être chiffré à 3 000 francs " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la procédure était abusive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-17, Bulletin 1989, V, n° 30 (1), p. 18 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 1880 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de ball-trap selon une convention de prêt à usage, l'arrêt attaqué énonce que la détérioration de la parcelle n'est le fait que du seul usage pour lequel le terrain avait été prêté ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la contamination de la parcelle était la conséquence de son utilisation par l'emprunteur, ce qui laissait subsister la présomption de faute pesant sur celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'association Ball-trap de Bournan démontrait avoir veillé en bon père de famille à la conservation de la chose prêtée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, se prévalant des fonctions qu'il avait précédemment exercées au sein du Crédit industriel de l'Alsace et de la Lorraine (CIAL), M. X... a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 98.3o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être admis au barreau de Sarreguemines ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir ajouté une condition au texte réglementaire, d'autre part, d'avoir privé sa décision de motifs en la fondant sur le seul " sentiment " qu'elle avait que l'activité de traitement des problèmes juridiques pour le compte du CIAL n'avait pas été l'activité principale du requérant, sans apporter aucune réfutation à l'attestation délivrée par cet établissement bancaire ;
Mais attendu que l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises " implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits et sans se prononcer par un motif dubitatif, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu, au sein du CIAL, une activité exclusive de juriste d'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 286, p. 190 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 409, p. 285 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 11 et 17.3o de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990 ;
Attendu que M. X..., ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse, a exercé dans cette ville une activité de " consultant en fiscalité " après sa mise à la retraite en février 1992 ; qu'en novembre 1992 il a sollicité son inscription au barreau de Toulouse en se fondant sur les dispositions de l'article 98.4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, M. Mitran° a formé un recours devant la cour d'appel ;
Attendu que pour rejeter ce recours, la cour dappel a énoncé que si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 édictent les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne sensuit pas nécessairement que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau dès lors, notamment, que, au regard des articles 3 et 17.3o, de la loi, sa profession antérieure doit faire craindre des confusions préjudiciables au respect des règles déontologiques ; qu'elle a retenu que, du fait de l'exercice très récent d'importantes responsabilités fiscales dans la circonscription, M. Mitran° avait conservé avec son ancienne administration des liens tels que l'exercice de la profession d'avocat, dans ce barreau, était objectivement incompatible avec l'indépendance de l'avocat et l'intérêt des membres du barreau ;
Attendu quen se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait que préjuger l'absence d'indépendance de M. Mitran° à l'égard de l'administration au sein de laquelle il avait exercé ses précédentes activités, a créé une incompatibilité non prévue par la loi, partant, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Attendu que le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en validité d'une saisie-arrêt dirigée contre M. Y..., son ancien époux, tendant au paiement d'une somme de 200 000 francs, montant d'une prestation compensatoire qui lui avait été accordée par décision judiciaire, la cour d'appel, se référant au texte précité, retient que Mme X... a signé avec son mari un état liquidatif notarié lui attribuant une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité " forfaitaire ", que le mot " compensatoire " a été barré à deux reprises et remplacé par le mot " forfaitaire " porté en marge, que le paraphe figure juste sous le deuxième " forfaitaire ", et que ce paraphe valide le renvoi et la page ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater l'existence de paraphes sous le premier renvoi, et alors qu'il résulte des productions que le paraphe de Mme X... se situe à la même hauteur et au même emplacement que celui des autres pages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Reçoit M. X... en son intervention en qualité de représentant des créanciers dans le redressement judiciaire de la société Corvelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1993), que M. et Mme Y... ont acheté, le 15 juin 1987, une caravane à M. Z..., exerçant à l'enseigne Sud loisirs ; que M. Z... a apporté " son exploitation " à la société unipersonnelle à responsabilité limitée Nîmes loisirs le 1er octobre 1988 ; que, se plaignant d'infiltrations à travers la toiture de la caravane, les époux Y... ont assigné cette société et la société Corvelle, aux droits du constructeur ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 19 novembre 1991 a dit que ces sociétés devaient, dans le mois de sa signification, effectuer les travaux de remise en état préconisés par un expert désigné en référé et fournir une caravane similaire pendant la durée des travaux et que, passé le délai ainsi fixé, les sociétés seraient redevables d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Nîmes loisirs, avec la société Corvelle, alors, selon le moyen, qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société qui jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation ; que, dès lors, en déclarant recevable l'action en garantie des époux Y... contre l'EURL Nîmes loisirs au titre de la vente de leur caravane, parce que M. Z... avait " apporté son commerce " Sud loisirs, après radiation du registre du commerce, à Nîmes loisirs, la cour d'appel, qui a relevé que la caravane leur avait été vendue le 15 juin 1987 par M. Z..., tandis que la société Nîmes loisirs n'avait reçu l'exploitation de ce commerce que le 1er octobre 1988, n'a pas tiré de ces constatations d'où il ressortait que le vendeur de la caravane n'était pas Nîmes loisirs, mais une personne physique distincte de cette personne morale, les conséquences légales qui s'imposaient et a, partant, violé les articles 1832 et 1842 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. Z... est intervenu à l'expertise au nom de l'EURL Nîmes loisirs, c'est par une interprétation souveraine de leur volonté qu'elle a condamné la seconde à l'exécution d'une obligation qui incombait primitivement au premier et ainsi retenu implicitement mais nécessairement que l'apport du fonds de commerce à la société s'était accompagné d'une cession de l'obligation de garantie afférente au contrat de vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la lettre écrite par Mme X... qui comporte de graves injures ne peut constituer la preuve de faits " renouvelés " de nature à faire prononcer le divorce à ses torts ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-10-14, Bulletin 1970, II, n° 268, p. 202 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1976-10-06, Bulletin 1976, II, n° 264 (2), p. 208 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. X... a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X... a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre 1989, assigné M. X... en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux ;
Attendu que la société Cartier fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux ; qu'en écartant l'action de la société Cartier, pour la raison que les parties sont tombées d'accord sur le prix de 100 000 francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne constitue par une cause de nullité des conventions ; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Cartier qui faisait valoir que le prix stipulé n'était pas un prix sérieux, que le vendeur supporte le risque de l'étiquetage, ou encore que l'acquéreur est en droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu'il n'est pas dérisoire, la cour d'appel, qui s'appuie sur des motifs tirés de l'erreur sur la valeur, a violé l'article 1110 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix de 101 556 francs n'apparait nullement dérisoire ; qu'elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijoux était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, la société nationale de programmes de télévision France régions (FR 3) et la société Les Films du triangle ont conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après l'oeuvre d'E.A Poe " Histoires extraordinaires " ; qu'à la suite de la loi du 29 juillet 1982, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est devenu propriétaire de ces oeuvres télévisuelles, en vertu des dispositions de son article 47, aux termes duquel " à l'issue d'un délai de cinq ans après la date de leur dernière diffusion, les archives des sociétés nationales (...) de radiodiffusion sonore et de télévision (...) deviennent la propriété " de l'INA, chargé de " la conservation et de l'exploitation " de ces archives ; qu'en 1989, la société Les Films du triangle ayant appris que la société de télévision privée La Cinq envisageait de diffuser ces films ce qui fut fait par la suite  a fait assigner cette société et l'INA en contrefaçon et en dommages-intérêts ;
Attendu que l'INA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992) d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté le contrat du 4 janvier 1980 en cédant seul à La Cinq le droit de diffuser les films et en refusant de verser à la société Les Films du triangle sa part sur le prix de cession ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu l'effet de la loi du 29 juillet 1982, qui a transféré à l'INA la pleine propriété de l'oeuvre, avec le droit de l'exploiter, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas limiter ce droit en application de clauses contractuelles que la loi avait rendues caduques et, d'autre part, subsidiairement, d'avoir dénaturé le contrat en déniant à FR 3 et, par voie de conséquence, à l'INA, la faculté de commercialiser le droit de diffusion dont elle était titulaire exclusif ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que les droits transmis à l'INA par l'effet de la loi du 29 juillet 1982 sont ceux dont était titulaire la société de programmes FR 3 en vertu du contrat du 4 janvier 1980, et que, procédant, à cet égard, à la nécessaire interprétation de cette convention, elle a souverainement estimé, sans dénaturation, que ses stipulations  qui réservaient à FR 3 l'exclusivité de la diffusion des oeuvres sur son propre réseau  ne lui donnaient pas le droit d'exploiter ces oeuvres en vendant les droits de diffusion à d'autres réseaux, de sorte que l'INA, venant aux droits de FR 3, ne disposait pas davantage d'un tel droit ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il y a lieu, en équité, d'accueillir partiellement la demande de la société Les Films du triangle et intégralement celle formée par M. X..., ès qualités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.