Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X..., DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, EST ENTREE EN COLLISION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVEC CELLE DE MERLEAUD-PONTY ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;
QUE MERLEAUD-PONTY ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI LE SIEUR X... ;
QUE CE DERNIER SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A LAQUELLE EST AFFILIE MERLEAUD-PONTY EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES EN MARCHE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR CHACUN DES CONDUCTEURS NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE INEVITABLE ET IMPREVISIBLE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE LE FAIT QUE L'UN D'EUX ETAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE NE JUSTIFIAIT PAS SA CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE DE L'AUTRE, ET ALORS SURTOUT QUE LA FAUTE DE X... N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLIE, PUISQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PAR LA RENCONTRE DE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, APRES QUE L'UNE D'ELLES SE SOIT ENGAGEE SUR LA ROUTE, MAIS ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA PRIORITE NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES, ET QUE LA COLLISION N'A PU SE PRODUIRE QUE PAR SUITE DE L'ERREUR D'APPRECIATION DE MERLEAUD-PONTY QUI, SOUS PRETEXTE DE MANOEUVRE DE SAUVETAGE S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE EXTREMEMENT LOURDE DE X... QUI, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE IL APERCEVAIT UN VEHICULE S'EST NEANMOINS ENGAGE SUR CETTE ROUTE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE VEHICULE QUI ARRIVAIT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT AUSSI IMPREVISIBLES QU'IRRESISTIBLES ;
QU'EN ETABLISSANT AINSI CETTE FAUTE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE TANT A L'EXONERATION TOTALE DE MERLEAUD-PONTY DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI QU'A LA RESPONSABILITE DE X... VIS-A-VIS DE CE DERNIER ET A LA CONDAMNATION A DOMMAGES AU BENEFICE DE CELUI-CI ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, LEGEREMENT EN OBLIQUE, L'AVANT SEULEMENT SUR LA DROITE - QUE MERLEAUD-PONTY BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE QUE NE SAURAIT LUI FAIRE PERDRE UN DEFAUT DE SIMULTANEITE DANS L'ARRIVEE AU CARREFOUR DES DEUX VEHICULES ET ALORS QUE BESSAGUET AVAIT OPERE SON MOUVEMENT AVEC UNE LENTEUR TELLE QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PAS ESPERER AVOIR LE TEMPS DE GAGNER SA DROITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 12 519 X... C/ MERLEAUD-PONTY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU, LEDIEU ET COULET. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 540, P 404 ;
9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 802, P 590.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CUPILLARD, CONDUISANT SA VOITURE SE PORTA A L'EXTREME BORD DROIT DE LA ROUTE POUR CROISER UN CAMION, QUE, TROMPE PAR LES HERBES QUI PROLONGEAIENT L'ACCOTEMENT, IL DEPASSA LE BAS COTE DE LA ROUTE, QUE SON VEHICULE DONT LES ROUES DROITES SE TROUVERENT SOUDAIN DANS LE VIDE FIT UNE CHUTE DANS LE RAVIN ;
QUE CUPILLARD ET DEMOISELLE X..., L'UNE DE SES PASSAGERES, FURENT BLESSES ;
QUE L'AUTOMOBILE FUT DETRUITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CUPILLARD ET DEMOISELLE ROUSSET DE LA DEMANDE PAR EUX FORMEE, CONTRE LA SOCIETE BOURELY FRERES, PROPRIETAIRE DU CAMION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE NE POURRAIT ETRE IMPUTEE A LA SUSDITE SOCIETE QUE SI ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ECART EXCESSIF QUE CUPILLARD AVAIT FAIT ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CHUTE DANS LE RAVIN, L'ARRET, POUR REJETER LA DEMANDE, ENONCE QUE NI CUPILLARD, NI AUCUN DES PASSAGERS DE L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI, N'AVAIENT PU INDIQUER, LORS DE L'ENQUETE, QUE LE CAMION OCCUPAIT UNE POSITION ANORMALE SUR LA ROUTE, QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION ETAIT INOPERANTE ;
QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE A LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BOURRELY ;
QUE, DANS CETTE DECLARATION, CELUI-CI SE BORNAIT A ENONCER DES GENERALITES ET A EMETTRE DES HYPOTHESES, EN S'EMPRESSANT DE PRECISER QU'IL N'AVAIT RIEN VU, NI ENTENDU ;
QUE LA CHAUSSEE, QUI MESURE 4,40 METRES, PERMETTAIT LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES AVEC UN INTERVALLE MINIMUM DE 40 CENTIMETRES, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE POUR AUCUN D'EUX D'EMPRUNTER LES BAS COTES, QUE CUPILLARD ET LA DEMOISELLE X... N'AVAIENT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE LE CAMION DE L'ENTREPRISE BOURRELY AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, SANS COMMETTRE LES DENATURATIONS ALLEGUEES, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 095 CUPILLARD ET AUTRE C/ SOCIETE BOURRELY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 20 (2°), P 17 ;
3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 436, P 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BAUDOUIN A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 8 FEVRIER 1961, INSTITUE LA DAME MELONI SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE, PAR LETTRE DU 13 MAI 1961 LA TESTATRICE A DECLARE SANS VALEUR LES PAPIERS PASSES PRECEDEMMENT PAR ELLE, AJOUTANT JE PENSE QUE TOUT CELA REVIENDRA A LA FAMILLE ;
QUE LES CONSORTS VINCENT, COUSINS DE LA DEFUNTE, ONT ASSIGNE LA LEGATAIRE EN NULLITE DU TESTAMENT, MAIS QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR INEXISTANT L'ACTE DE REVOCATION, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE DE REVOCATION NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PRECISE, ALORS QUE L'ACTE REVOCATOIRE N'A PAS BESOIN D'ETRE UN TESTAMENT CONTENANT DE NOUVEAUX LEGS ;
QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT EN LA FORME TESTAMENTAIRE ET PEUT NE CONTENIR QU'UNE REVOCATION D'UN LEGS ANTERIEUR ET QUE TOUTES CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE PAR L'ACTE CONTESTE DU 13 MAI 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, A CONSIDERE QUE LA LETTRE EN DATE DU 13 MAI 1961, PRODUITE PAR LES CONSORTS VINCENT N'ETAIT NI CLAIRE, NI EXPLICITE ;
QUE LA REDACTRICE Y PARLE DE PAPIERS AU PLURIEL, ALORS QUE LE DOCUMENT VISE NE SERAIT QUE LE TESTAMENT DU 8 FEVRIER 1961 ET QU'IL N'Y EST PAS FAIT DIRECTEMENT ALLUSION A CE DOCUMENT ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 126 EPOUX VINCENT ET AUTRES C/ EPOUX MELONI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 403, P 323.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNARD X... ET SA MERE, DAME VEUVE X..., NE DEVAIENT PAS LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT, QUE LES SUSNOMMES N'AVAIENT PRATIQUEMENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VEUVE CLEMENT X... ET SES FILS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 153 PRECITE MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1956 EST IMPERATIF QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIES D'UNE TELLE SOCIETE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 861 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 34, P 23. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 638, P 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DESESTRET QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE ROUTE, HEURTA, EN LA DEPASSANT, DAME CHARVOLIN X... EPOUSE FAYOL, DEPUIS DIVORCEE ET REMARIEE Y..., QUI, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE PIETON, CIRCULAIT SUR LA ROUTE ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A DEMANDE A DESESTRET ET A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU RHONE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DESESTRET EN NEGLIGEANT LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, A QUI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DESESTRET AVAIT REPROCHE D'AVOIR CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, SANS EN SERRER LE BORD, DE FRONT AVEC UNE AUTRE PERSONNE ET D'AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE DESESTRET N'AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR AVERTI LES PIETONS DE SON APPROCHE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE ;
QU'IL ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AURAIT CIRCULE A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE N'AVAIT PAS ETE PROUVE LE FAIT ARTICULE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ET SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DESESTRET DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 494 DESESTRET ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 592, P 403.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A BOUHOT LES FRAIS RELATIFS A UNE COURONNE POSEE SUR UNE INCISIVE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COURONNE, POSEE SUR UNE INCISIVE, SERAIT EXCLUE DU REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 42 NE SONT RELATIVES QU'AUX COURONNES DENTAIRES AYANT UN OBJET FONCTIONNEL ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX APPAREILS ET COURONNES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ET ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A BOUHOT, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COURONNE ETAIT LA SEULE PROTHESE TECHNIQUEMENT RATIONNELLE POUR SATISFAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE COMMERCIALE, EN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 294 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOUHOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 298, P 205 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION PAR ELLE SERVIE A DAME VEUVE X..., ENSUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE MARI DE CELLE-CI, SON AFFILIE, A ETE VICTIME, ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION DUE A LA VEUVE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE CE DERNIER, N'AURAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUERAIT UN AVANTAGE STATUTAIRE, SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA PENSION VERSEE A LA VEUVE TROUVE SA SOURCE DANS LE STATUT DES MINEURS, SON VERSEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRAYE, FUT VICTIME, LEQUEL AVAIT TRANSFORME L'OBLIGATION SIMPLEMENT CONDITIONNELLE, DONT LA CAISSE AUTONOME ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT ET DONT ELLE N'AURAIT EU QU'EVENTUELLEMENT LA CHARGE, EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUE LA CAISSE SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT SONT TENUS LES DEFENDEURS DECLARES RESPONSABLES DES SUITES DE L'ACCIDENT QUI A DECLENCHE LE VERSEMENT DE LA PENSION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT DU PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 11 527. KREB ET AUTRES C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 28, P 18. 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 338, P 229. CRIM 12 MARS 1963, BULL CRIM 1963, N° 115, P 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE DE BEN AKNE CONDUITE PAR SERDJEBI, A QUITTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE ;
QU'AMSILY, BLESSE DANS L'ACCIDENT, PRETENDANT QUE BEN AKNE ETAIT DEMEURE GARDIEN DE SON VEHICULE L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BEN AKNE AVAIT PRETE SA VOITURE A AMSILY ET QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI SON CHAUFFEUR ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LEDIT AMSILY AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE ET QU'IL EN ETAIT DEVENU LE GARDIEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 10 354 AMSILY C/ BEN AKNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1965, BULL 1065, II, N° 371 (1°), P 254 ET LES ARRETS CITES ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505 (1°), P 352.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE AUTRE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUERENDEL QUI SUIVAIT LA PREMIERE VOIE ET CELLE DE X..., QUI, AYANT A SES COTES SA FEMME, SUIVAIT LA SECONDE ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GUERENDEL ET A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, GUERENDEL A FAIT LA MEME DEMANDE A X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS RETENIR QUE GUERENDEL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ET N'AVAIT PAS GARDE SA DROITE ET ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR, N'AVAIT PAS ETE POUR GUERENDEL IMPREVISIBLE ET AURAIT ETE SURMONTABLE SI LA VOITURE DE CE DERNIER AVAIT MARCHE MOINS VITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VITESSE DE LA VOITURE DE GUERENDEL N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUE S'IL AVAIT QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QUI AVAIT RENDU MOINS GRAVES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE ;
QU'IL ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA COLLISION AVAIT ETE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION REGULIEREMENT SIGNALEE ET QUE LE COMPORTEMENT DUDIT X... AVAIT ETE POUR GUERENDEL, QUI N'AVAIT PU S'ATTENDRE A UNE TELLE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE, NI ARRETER SON VEHICULE A TEMPS POUR EVITER LE HEURT, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 465 EPOUX X... C/ GUERENDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECAMPS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE TENDANT AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1961 EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE NE SAURAIT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE D'APPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, L'ACTIVITE INVOQUEE N'AYANT PAS, EN FAIT, ETE EXERCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION CONSTATE QU'UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS DE DECAMPS ;
QU'UN DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE IMPOSE AUX INTERESSES POUR DECLARER LES NOMS DES TEMOINS QU'ILS DESIRAIENT FAIRE ENTENDRE ET QU'AUCUN TEMOIN N'AYANT ETE DENONCE DANS CE DELAI, L'ENQUETE N'AVAIT PU AVOIR LIEU, DECAMPS INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, ALORS QU'IL LUI EUT ETE FACILE DE DEMONTRER QUE SON CABINET MEDICAL AVAIT ETE FERME A PARTIR DU 10 JUIN 1961 ET QUE DE CE JOUR JUSQU'AU PREMIER SEPTEMBRE 1961 DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU MEDECIN DU TRAVAIL, IL AVAIT VOYAGE A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU SEJOURNE CHEZ DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... QU'IL L'AVAIT PRETENDU ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 62 - 12 801 DECAMPS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, AVANT DE DEPASSER TOUT CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, SE PORTER SUFFISAMMENT SUR LA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER D'ACCROCHER L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER ET NE PAS S'EN APPROCHER LATERALEMENT A MOINS D'UN METRE S'IL S'AGIT D'UN CYCLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE COUSSAN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DELAROCHE ;
QU'ALORS QUE LA CHAUSSEE QU'ILS SUIVAIENT TOUS LES DEUX DANS LE MEME SENS SE DIVISAIT EN DEUX BRANCHES, LE VELOMOTORISTE OBLIQUA VERS LA GAUCHE ET VINT HEURTER L'AILE ARRIERE DROITE DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, QUE DELAROCHE, BLESSE, ASSIGNA COUSSAN ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE, CONFIRME PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR A 40 CENTIMETRES ENVIRON, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS DEBOUTE DELAROCHE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET ONT, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 14 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 712 DELAROCHE C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE FORMEE PAR DAME Y... LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'INSTRUCTION ET DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION, D'AUTRE PART, DES ELEMENTS DU DOSSIER, QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE SAURAIT DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 - 12 272 DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 189, P 154. SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 705, P 482. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 160, P 128. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 451, P 320.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QUE SIEGEAIENT - MM GUILLAUME PRESIDENT - , TORTA CONSEILLER - , LEQUENNE CONSEILLER - ;
QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOMS DE DEUX DE CES MAGISTRATS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE MARTIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN DU LEUR, AVAIT EMPIETE, POUR L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION, SUR UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ONT ASSIGNE AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
QUE LE TRIBUNAL, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE DANS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE MOTIF SELON LEQUEL UN EXPERT Y..., MANDATAIRE DES EPOUX X..., AVAIT RECONNU QU'AU DEBUT DES TRAVAUX, LES LIEUX ETAIENT CONFORMES AUX PIECES QUI ETAIENT ENTRE LES MAINS DES MANDATAIRES DES PROPRIETAIRES INTERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES HOMMES DE L'ART NE SAURAIENT AVOIR LA QUALITE DE MANDATAIRE, D'AUTANT QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DE CE PRETENDU ACCORD AMIABLE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS - RELEVANT LES ERREURS DE FAIT ET DE DROIT CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS LES CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE, LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 904 EPOUX X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 60, P 49, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL REFUSANT DE PROCEDER A LA DEMANDE DU MARI A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX Z..., X... LESQUELS LE DIVORCE AVAIT DEJA ETE PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MARI AVAIT PRESENTE UNE REQUETE ET OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CITER SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESENTATION PAR UN EPOUX D'UNE REQUETE, POUR ETRE AUTORISE A FAIRE CITER SON CONJOINT EN VUE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, N'EST PAS L'ACTE INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE A LA DEMANDE ET AU PROFIT DE DAME Z..., ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE Z... AVAIT FAIT CITER SA FEMME EN CONCILIATION ;
QU'EN DECIDANT QUE, POUR CE MOTIF, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REFUSE, A BON DROIT, DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 255. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE OU PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS, ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
QU'A DEFAUT DE SUPPLEANTS, ON APPELLERA UN AVOCAT ATTACHE AU BARREAU ET, A SON DEFAUT, UN AVOUE, EN SUIVANT AUSSI L'ORDRE DU TABLEAU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT MAITRE PALOT, AVOUE LE PLUS ANCIEN, APPELE POUR COMPLETER, EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES ET MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION, QUI NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL, QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 7 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 11 107 EPOUX Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 263, P 201 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET QUI L'A MISE HORS DE CAUSE ;
QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS, PENDANT QUELQUE TEMPS, DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., TUA A... D'UN COUP DE FUSIL DE CHASSE ;
QU'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE DE CE CHEF FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU APRES CONSTATATION DE L'ETAT DE DEMENCE DE Y... ;
QUE LES CONSORTS A... ASSIGNERENT DAME Y... ET LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Z... IN SOLIDUM AVEC Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON EPOUSE, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A PORTEE DE SON MARI DES ARMES ET DES MUNITIONS, ALORS QU'ELLE N'IGNORAIT PAS SON ETAT DE SANTE, AU SURPLUS CONNU DE TOUT SON ENTOURAGE, RETIENT A LA CHARGE DE Z... UNE FAUTE D'ABSTENTION, AU MOTIF QU'IL N'A PAS AVISE DAME Y... DE L'ETAT REEL DE SON MARI, ET QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE ABSTENTION FAUTIVE ET LE FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE PAR L'ENONCE DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JANVIER 1962, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL RETIENT LA RESPONSABILITE DE Z... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 617 Z... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT, PEIGNOT, BORE ET RICHE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT, QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DONNE OUVERTURE A CASSATION, LORSQUE LE JUGE A ESTIME NE PAS ETRE LIE PAR LES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES TANT A CLEMENT QU'AUX CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET DE MONTPELLIER, EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LEDIT CLEMENT, DU FAIT DU FACTEUR DES POSTES BILLES, A ALLOUE AUX DEMANDEURS DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI ETAIENT OFFERTES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPRESENTANT L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE BILLES, ET CE, AU MOTIF QUE, SI L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PROPOSAIT UNE SOMME SUPERIEURE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AIDE DE CERTAINS BAREMES, LA COUR DEVAIT REPARER NON PAS IN ABSTRACTO MAIS BIEN IN CONCRETO LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A UN CHIFFRE INFERIEUR A L'OFFRE FAITE PAR LE RESPONSABLE EN SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EFFET DES CONCLUSIONS PRISES EN JUSTICE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 13 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 650. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRI ETAIT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DES CHASSEURS DU VAR, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE EN VERTU D'UNE POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIENT, NOTAMMENT, GARANTIS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE ;
QUE, LE 17 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE FERRI QUITTAIT SON DOMICILE POUR SE RENDRE A LA CHASSE, ACCOMPAGNE D'UN CHIEN DE CHASSE, CELUI-CI A, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, CAUSE LA CHUTE D'UN CYCLISTE ;
QUE FERRI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE MONDE AUX FINS D'ETRE GARANTI PAR ELLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A RESISTE A SA DEMANDE, SOUTENANT QUE LA POLICE, QUI NE COUVRAIT QUE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE CHASSE AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE, NE POUVAIT RECEVOIR EFFET QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'EXERCICE DE LA CHASSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE FERRI ETAIT COUVERTE PAR LA POLICE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES EN ECRIVANT DANS UNE CLAUSE DE CELLE-CI AU COURS ET A L'OCCASION DE LA CHASSE, ENTENDAIENT LIMITER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX SEULS ACCIDENTS SURVENUS SUR LES LIEUX ET PENDANT L'EXERCICE DE LA CHASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'EST, AINSI QU'ELLE LE DECLARE ELLE-MEME, LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LADITE CLAUSE QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA POLICE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION EST CONFIRMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 597 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE C/ FERRI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM LE PRADO ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR Y... ELOY, CIRCULANT A BICYCLETTE, A BUTE DANS UN BLOC DE BOUE LAISSE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A LA SORTIE DU CHANTIER DE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND, PAR LES ROUES DU CAMION APPARTENANT A LAMORY ;
QUE Y... ELOY SE BLESSA DANS SA CHUTE ;
QUE ELOY Z... A ASSIGNE LAMORY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE LAMORY A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE SON ASSUREUR ;
QUE CES DEUX ACTIONS FURENT JOINTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU X... ELOY, ALORS QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE DE LAMORY NE POUVAIT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE LUI ET LES EXPOSANTS ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE PRISE CONTRE EUX PAR LES DEMANDEURS, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER, DANS SES MOTIFS, QUE LAMORY N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE ET DECIDER, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES EXPOSANTS AURAIENT A GARANTIR LAMORY ALORS QUE SA DEMANDE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESPONSABILITE, ETAIT DEVENUE NECESSAIREMENT SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES BLOCS DE BOUE QUI AVAIENT OCCASIONNE LA CHUTE DU X... ELOY AVAIENT ETE LAISSES SUR LA CHAUSSEE PAR LE CAMION DE LAMORY ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE THOMAS KOTLAND DE MAINTENIR EN PERMANENCE DANS UN ETAT CONSTANT DE A... LES RUES ET CHEMINS SITUES AUX ABORDS DU CHANTIER, ET QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT RETENU DU PERSONNEL POUR LE DECHARGEMENT DE SON CAMION, FERAIT EGALEMENT DEBARRASSER LA RUE DE LA BOUE QUI POURRAIT Y ETRE LAISSEE PAR SON VEHICULE, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT CHAQUE FOIS QU'IL VENAIT, L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LAMORY A INDEMNISER ENTIEREMENT LES DEMANDEURS DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, A DECLARE QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ET SON ASSUREUR DEVRAIENT GARANTIR LAMORY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, D'UNE PART, QUE LAMORY ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE DE SON CHAUFFEUR, ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ETAIT RESPONSABLE ENVERS LAMORY DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET DEVAIT LE GARANTIR EN RAISON DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONDAMNE DIRECTEMENT LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ENVERS LES DEMANDEURS A L'INSTANCE, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 072 SOCIETE D'ENTREPRISE THOMAS KOTLAND ET AUTRES C/ LAMORY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QUE Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1963 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y... EST DECEDEE A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1965, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ;
QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 64 - 10 519 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : MM RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 466, P 398 ;
17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 803, P 588 ;
4 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 6, P 4.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LES DENIERS PUBLICS SONT INSAISISSABLES ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LEPERT, SE PRETENDANT CREANCIER, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AZAY-LE-RIDEAU ET ENTRE LES MAINS DE MORNE, LOCATAIRE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LADITE COMMUNE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'INSAISISSABILITE DONT ELLE SE PREVAUT ET DONT BENEFICIERAIENT SES RESSOURCES, MEME SI ELLES PROVENAIENT DE SON DOMAINE PRIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DENIERS D'UNE COMMUNE SONT PUBLICS, SANS DISTINCTION D'ORIGINE ET SANS DEPART ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON, LE 12 AOUT 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 64 - 13 989 COMMUNE D'AZAY-LE-RIDEAU C/ LEPERT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
6695010510023 ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONTREDIT FORME PAR LACOMBE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1963, A LUI NOTIFIEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE DONT IL AVAIT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 NOVEMBRE 1962, A VOIR MODIFIER LES CONDITIONS, ET POUR DECIDER QUE LA PRIME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE, PAR LADITE LETTRE, IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT ;
QU'EN DEDUISANT DU SEUL DESIR EXPRIME PAR LACOMBE DE MODIFIER LES CONDITIONS DU CONTRAT QUE CE CONTRAT A ETE MIS A NEANT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 24 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 64 - 12 816 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ LACOMBE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE Y..., LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER PRONONCA, PAR DEFAUT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME ;
QUE CELLE-CI FIT OPPOSITION ET QUE L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE EN AVRIL 1953 ;
QUE CETTE INSTANCE ABOUTIT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 2 MARS 1962 DECIDANT QUE LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX EN MARS 1953 AVAIT ETEINT L'ACTION EN DIVORCE ;
QUE Y... AYANT FORME, AUX MEMES FINS, UNE SECONDE DEMANDE LE 14 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, ALLEGUANT LE REFUS DE SA FEMME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, DELIVREE LE 29 DECEMBRE 1958, REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 6 FEVRIER 1952 SUR SA PREMIERE DEMANDE, AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AURAIT ETE TERMINEE DEPUIS 1953 PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QU'AINSI LA FEMME ETAIT TENUE DE RESIDER AVEC SON MARI, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LADITE INSTANCE AURAIT ETE TERMINEE PAR UN DESISTEMENT INTERVENU LE 15 AVRIL 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOMMATION DU 29 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA DEMANDE EN DIVORCE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AVAIT ETE SAISI ETANT ENCORE PENDANTE, LORS DE L'INTRODUCTION DE LA SECONDE DEMANDE ET UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 6 FEVRIER 1952, AYANT ASSIGNE AUX EPOUX UN DOMICILE SEPARE, SITUATION A LAQUELLE IL N'A ETE MIS UN TERME QUE PAR LE JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 2 MARS 1962 ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 807 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE, MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT APPELANT DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTAURIOL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEFENDRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE ;
QU'AINSI, LE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DU MAIRE SUSVISE, MAIS AUSSI DE TOUTES PARTIES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI ;
N° 65 - 60 135 GAUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 588, P 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, ENONCE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI LE BIEN FONDE DE SES GRIEFS, ET QUE SOMMEE DE RESERVER A SON MARI DES CONDITIONS DE VIE CONJUGALE NORMALES, ELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER PAR UN REFUS FORMEL, ESTIMANT QUE SON MARI, A QUI ELLE INTERDISAIT, AU MOYEN D'UN VERROU DE SURETE, L'ACCES DE LA CHAMBRE CONJUGALE, N'AVAIT QU'A PARTIR, CE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 603 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE.