Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires, avec Mme X..., d'une maison que son ex-époux avait donnée à bail, avec promesse de vente, à leur auteur, selon acte sous seing privé du 18 septembre 1974 ; que Mme X... a ultérieurement assigné les héritiers Provini en liquidation-partage de cette indivision et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour fixer cette indemnité à 600 francs par mois à compter du 1er juillet 1987, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur la maison litigieuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir égard à la valeur locative du bien pour déterminer le montant de cette indemnité d'occupation, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration de ce bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 600 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-25, Bulletin 1996, I, n° 267 (1), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative, sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le juge, saisi conformément aux dispositions de l'article 35 bis de cette ordonnance, ne peut connaître une contestation relative à la légalité de ces décisions ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Y..., épouse X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et a été maintenue en rétention administrative ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et décider la mise en liberté de Mme Y..., l'ordonnance retient que l'intéressée, mariée à un Français et résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans, est mère de six enfants français et que comme telle elle n'est pas expulsable conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui préjugent la validité de l'arrêté d'expulsion, le premier président a violé les texte et principe susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que M. X..., après avoir conclu, le 30 septembre 1988, avec la société Caretti, dont il était le salarié, un accord relatif à son licenciement, a, le 19 octobre suivant, signé un reçu pour solde de tout compte et, le 20 octobre, porté sa signature et la mention " Bon pour accord " au bas d'une reconnaissance de dette de 200 000 francs ; qu'après lui avoir réclamé en vain le règlement de cette somme, et après avoir procédé à une saisie-arrêt sur des parts sociales lui appartenant, la société Caretti a assigné M. X... en paiement ; que ce dernier a résisté en opposant que sa signature avait été obtenue par violence et que la reconnaissance de dette invoquée ne portait pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Caretti, l'arrêt énonce que si l'acte litigieux, faute de la mention écrite de la main de M. X..., en chiffres et en lettres, du montant de son engagement ne vaut pas reconnaissance de dette, il vaut commencement de preuve par écrit ; que cette reconnaissance a été établie en double exemplaire, dont l'un est resté en possession de M. X... de sorte que celui-ci ne pouvait être trompé sur le contenu de l'acte ; que ce double sera donc admis comme valant complément de preuve de la reconnaissance ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la circonstance que la reconnaissance de dette irrégulière ait été en double exemplaire dont l'un était resté en possession de M. X... n'était pas de nature à établir qu'au moment de la signature de l'acte il avait eu connaissance du montant de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-04-03, Bulletin 1973, I, n° 126 (2), p. 114 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à cette caisse ses cotisations pour 1986 et 1987, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues à ses ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, lequel est générateur d'une obligation nouvelle, et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1235, alinéa 1er, et 1236, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement que l'adhérent, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et irrégulier, s'opposer utilement à la demande de celle-ci à qui seule incombe le paiement des indemnités légales de congé et la perception des cotisations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-14, Bulletin 1981, V, n° 784, p. 583 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1994) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Franfinance Bail, en vertu d'un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu'en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de l'enrichissement sans cause de cette société, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que l'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée ; et qu'à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-14, Bulletin 1992, II, n° 242, p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural ;
Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée par le bénéficiaire, dépasser la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 années ;
Attendu que, depuis le 31 juillet 1941, M. X... a participé à l'exploitation agricole mise en valeur par son père, Gaston X..., puis, après le décès de celui-ci, survenu le 19 octobre 1977, par sa mère, Odette Y..., laquelle est décédée le 24 septembre 1989 ; qu'il s'est prétendu bénéficiaire d'un contrat à salaire différé dans chacune de leurs successions ;
Attendu que pour lui reconnaître une créance de salaire différé d'un montant de 414 752 francs à la charge de la succession d'Odette Y..., la cour d'appel a retenu qu'en cas de prédécès de l'un des ascendants, le descendant qui est demeuré sur le fonds familial est fondé à revendiquer l'existence de deux contrats de travail à salaire différé successifs et que, les textes se bornant à limiter à 10 ans la durée de l'activité au service d'un même exploitant à prendre en considération pour la détermination du salaire différé afférent à ce service, ce délai de 10 ans s'applique à chacune des créances ; qu'elle en a déduit que M. X... n'avait pas épuisé ses droits en recevant, dans la succession de son père, un salaire différé, fixé à 125 000 francs, représentant le salaire dû pour une période de 10 années de participation à l'exploitation, et qu'il pouvait solliciter un autre salaire différé en raison de son activité sur le fonds familial postérieurement au décès de celui-ci, Odette Y... ayant alors pris la qualité d'exploitant jusqu'à son décès ;
Attendu, cependant, qu'en cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce contrat se poursuit, de sorte que ce descendant ne peut se prévaloir que d'un seul contrat et le montant de sa créance est limité par les dispositions du texte susvisé ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que la succession d'Odette Y... est débitrice à l'égard de M. X... d'une créance de salaire différé, l'arrêt rendu le 11 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de sa demande de salaire différé sur la succession d'Odette Y....
Attendu que Saül Y... est décédé le 10 mars 1978 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., qui a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession dont elle était donataire, et leurs 7 enfants ; que Mme X... a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession ;
Sur la première branche du deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et encore sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur les trois branches du troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 843 du Code civil ;
Attendu que ce texte n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci ;
Attendu que, pour décider que ne devait pas être rapporté à la succession de Saül Y..., au titre de libéralité, l'avantage, dont avaient bénéficié certains héritiers, tiré de l'occupation gratuite d'immeubles pendant une période pouvant atteindre une quinzaine d'années avant le décès du père de famille, l'arrêt attaqué énonce que Saül Y... était libre de disposer à son gré de fruits qu'il avait la liberté de percevoir ou de ne pas percevoir ;
Attendu cependant qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur la circonstance inopérante que le défunt avait disposé de fruits en abandonnant gratuitement l'usage d'immeubles à certains de ses enfants, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande de rapport de l'avantage tiré par certains héritiers de l'occupation gratuite d'immeubles, l'arrêt rendu le 3 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1994), que la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a, le 30 octobre 1990, passé commande à la société RTG Agency de fournitures et de prestations diverses en vue de l'organisation du 4e carnaval les 8 et 9 juin 1991 ; que, le 7 février 1991, la municipalité a décidé d'annuler cette manifestation en raison de la Guerre du Golfe persique intervenue entre-temps ; que l'arrêt attaqué a débouté la commune de ses demandes reconventionnelles en annulation et résolution du contrat et l'a condamnée à payer à la société la somme de 417 000 francs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire qu'elle soulevait, alors qu'en énumérant les prestations que la société devait fournir à la ville, la cour d'appel a caractérisé un contrat portant sur l'exécution même d'une partie du service public constitué par le spectacle de carnaval, ce qui en faisait un contrat administratif ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la commune avait organisé elle-même la manifestation dont elle avait conservé la maîtrise et s'était bornée à solliciter le concours occasionnel et ponctuel de la société à laquelle elle avait confié des tâches limitativement énumérées, en a exactement déduit que cette dernière n'était pas chargée de l'exécution d'une mission de service public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la commune reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies, alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi, à la date de l'annulation de la manifestation, le 7 février 1991, les circonstances de la Guerre du Golfe permettaient raisonnablement de considérer que la sécurité d'une manifestation pourrait être assurée les 8 et 9 juin 1991, cependant qu'au cas d'espèce la prévision d'un risque d'attentat n'aurait pas mis la commune en mesure d'en empêcher les effets en prenant des mesures de surveillance renforcée ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le communiqué du 7 février 1991 relatif à l'annulation de la manifestation ne se référait qu'aux " nombreuses incertitudes " tendant notamment à la sécurité en raison du début de la Guerre du Golfe persique et, par motifs propres, qu'eu égard à la circonstance que cette annulation était intervenue quatre mois avant la date prévue pour la manifestation, aucun élément ne justifiait que la sécurité de cette dernière ne pourrait être assurée, la cour d'appel a pu en déduire que la force majeure n'était pas constituée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles 832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ;
Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole sis à Sallanches dont M. Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il exploitait aussi plus de 45 hectares en fermage ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à raison de sa taille, 4 hectares 50 ares, l'exploitation en cause n'était pas viable, que, dès lors, elle ne constituait pas une " unité économique viable ", de sorte que M. X... ne pouvait prétendre se la faire attribuer préférentiellement ;
Attendu, cependant, qu'en exigeant, ainsi, que le bien indivis dont l'attribution préférentielle était demandée constitue une exploitation viable, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé et, partant, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Charles-Antoine d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1995) d'avoir décidé que Mme Hélène d'X... devra rapporter le montant de la somme, objet du don manuel de ses parents, et non la valeur à neuf de l'immeuble qu'elle a servi à acquérir, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une " acquisition " au sens de l'article 869 du Code civil le simple fait de devenir propriétaire d'un bien, fût-ce par accession, de sorte qu'en retenant que les sommes données manuellement à Mme Hélène d'X... " pour l'aider dans la construction " de la maison litigieuse n'avaient pas servi à une acquisition la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé et l'article 553 du même Code ; alors que, d'autre part, le rapport étant soit du montant des sommes versées, soit de la valeur du bien à l'acquisition duquel elles ont servi, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher quelle utilisation précise des fonds donnés avait été faite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 869 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que Mme Hélène d'X... avait acquis, sans être aidée financièrement par ses parents, un terrain, et, d'autre part, que les dons manuels litigieux étaient intervenus postérieurement pour financer, dans une proportion qui n'est pas établie, la construction qu'elle y fit, ensuite, édifier, la cour d'appel a pu décider que les sommes reçues ne constituaient pas l'acquisition d'un bien au sens de l'article 869 du Code civil et en a exactement déduit que le rapport devait être égal à leur montant ; qu'ayant, ainsi, recherché quelle avait été l'utilisation des sommes données, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et sur les deux autres moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Attendu que, selon ce texte, les recours à l'encontre des décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions explicites et implicites ;
Attendu que M. X... a saisi, le 28 avril 1993, le président du Centre régional de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris d'une demande en annulation de la délibération du jury de la deuxième session du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que n'ayant pas obtenu de réponse à sa requête, M. X... a formé un recours contre cette décision implicite de rejet devant la cour d'appel, qui a été déclaré irrecevable ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt énonce que le recours contre une décision implicite n'est pas prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qui sont d'interprétation stricte ; ce en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y..., garagiste, de sa demande à l'encontre de M. X..., sous-traitant, auquel il avait confié la rectification d'un vilebrequin dont la rupture a été à l'origine de la panne du tracteur d'un camion, l'arrêt énonce que si l'expertise a permis de révéler une différence de densité dans les molécules du métal constituant le vilebrequin et une rectification du maneton cassé " de plus de 0,30 par rapport aux autres manetons ", l'expert ne fournit aucune précision d'ordre technique sur la relation pouvant exister entre l'intervention de M. X... et la cassure située sur le maneton rectifié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 50-VI, 1er alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Attendu, selon ce texte, que les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage ;
Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, a travaillé en qualité de collaboratrice d'avocat du 1er février 1986 au 31 octobre 1989, puis en qualité de clerc d'avocat à compter du 1er novembre 1989 ; qu'elle a sollicité, le 28 février 1991, son inscription à une session de formation professionnelle, telle que prévue par l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, modifié par le décret n° 88-771 du 22 juin 1988, et a suivi cette formation de février à juin 1992 ; qu'elle a alors saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville d'une demande d'inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-VI, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande aux motifs que Mme X... ne justifiait pas avoir participé à une session de formation professionnelle d'une durée totale de deux cents heures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 et qu'elle ne remplissait dès lors pas les conditions requises par le texte invoqué ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu que, au 1er janvier 1992, la requérante justifiait de l'exercice pendant 3 ans au moins d'une activité professionnelle en qualité de collaboratrice d'avocat et remplissait, dès lors, les conditions requises par l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 juillet 1971 modifiée, qui exige seulement l'accomplissement d'un stage d'au moins 3 ans, la notion de stage-période d'études pratiques auprès d'un professionnel ne se confondant pas avec la " pratique professionnelle " telle que définie par l'article 3 du décret du 13 juillet 1972, laquelle comporte non seulement un stage auprès d'un professionnel, mais encore la participation à des sessions de formation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en prévoyant l'accomplissement du stage " nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques " la loi s'est référée aux exigences de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont conclu, le 2 février 1989, avec la société Aqui-Ter, une promesse de vente sous seing privé pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans un lotissement, en versant un acompte de 23 000 francs sur le prix de 244 000 francs (TTC) ; que cette promesse était liée à l'octroi aux époux X... d'un crédit destiné au financement de leur acquisition ; que n'ayant pu obtenir ce crédit, ils ont réclamé à la société le remboursement de l'acompte et ont, sur son refus, assigné celle-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1994) les a déboutés de leur demande ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en énonçant que la clause de déchéance, prévue pour le cas où M. et Mme X... ne justifieraient pas avoir présenté une demande de prêt dans un certain délai, était valable et leur était opposable, bien que l'article L. 312-16 du Code de la consommation ne puisse être affecté par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences de ce texte, la cour d'appel aurait violé celui-ci, ensemble l'article 6 du Code civil ; et, alors que, d'autre part, en décidant que le prêt qui forme l'objet de la condition suspensive, dans le cas de l'acquisition d'un terrain à bâtir, ne s'entend pas du prêt nécessaire à la fois au financement du fonds et à celui de la construction envisagée, bien que toute condition doive être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu qu'elle le fût, la cour d'appel aurait violé l'article 1175 du Code civil, ensemble les articles L. 312-2 et L. 312-16 du Code de la consommation ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la condition suspensive convenue pour l'obtention du prêt avait une durée de 2 mois et 28 jours, répondant aux exigences de la loi et qu'à l'intérieur de ce délai la clause de déchéance pour défaut de justification de la demande de prêt avait elle-même une durée d'un mois et était donc suffisante non seulement parce qu'elle était égale à la durée minimum légale de la condition suspensive, mais encore parce que ce délai laissait aux bénéficiaires de la promesse le temps d'accomplir les démarches préparatoires à la demande de crédit, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la clause de déchéance était valable ; qu'ensuite, c'est sans violer les textes visés par le moyen qu'après avoir relevé, dans l'exposé des prétentions des époux X..., que le prêt envisagé était destiné à financer l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 244 000 francs et constaté que M. et Mme X... avaient en réalité sollicité un prêt non pas pour financer la seule acquisition du terrain dans les termes de la condition suspensive contractuelle, mais pour financer à la fois l'acquisition du terrain et la construction d'une maison individuelle d'une valeur de 370 827,38 francs, l'arrêt en déduit justement l'opposabilité de la clause de déchéance aux époux X... ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à l'occasion de travaux de construction commandés par la société civile immobilière Montaigu, et exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, des dommages ont été causés à un immeuble voisin ; que dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, celui-ci y a attrait les autres constructeurs, parmi lesquels M. X... dont l'assureur avait pris la direction du procès ; que M. X... a été, par jugement exécutoire par provision du 19 octobre 1993, condamné à payer diverses sommes d'argent ; que son assureur lui ayant ensuite opposé la nullité du contrat d'assurance, M. X... l'a assigné en référé pour obtenir qu'il soit à titre conservatoire condamné à payer à sa place les sommes mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'assureur à paiement, l'arrêt attaqué énonce que son refus de garantie constitue un trouble imminent dès lors que M. X..., qui est contractuellement lié à la Mutuelle des architectes français, se trouve exposé à l'exécution provisoire du jugement, et que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, cependant, que la Mutuelle des architectes français contestait son obligation à garantie, compte tenu de la déclaration du risque limitée à un projet architectural, ce qui excluait la direction d'un chantier ; qu'elle soutenait, en outre, qu'elle avait assuré la défense des intérêts de M. X... en exécution d'un contrat de protection juridique et que son intervention ne pouvait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir d'une exception de non-garantie ;
Qu'en se déterminant ainsi comme elle a fait en l'état de ces conclusions, la cour d'appel, qui a tranché une difficulté sérieuse et a inexactement retenu que la contestation par l'assureur, de son obligation à garantie exposait M. X... à un dommage imminent, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Réforme l'ordonnance rendue en référé le 24 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à référé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-04, Bulletin 1997, I, n° 81, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) a consenti une offre préalable de crédit, sous forme de découvert bancaire d'un montant de 30 000 francs, pour une durée d'un an, à M. X..., qui l'a acceptée le 20 décembre 1986 ; qu'auparavant M. X..., avec son épouse, aujourd'hui divorcée, Mme Y..., avaient ouvert auprès de ce même établissement un " compte collectif solidaire " ; que la SMC a mis en demeure M. X... de lui payer la somme de 114 197,48 francs, correspondant au solde du compte à découvert autorisé et au capital restant dû d'un prêt personnel de 50 000 francs, ainsi qu'aux intérêts ; que, le 12 décembre 1988, M. X... a répondu à ces mises en demeure en s'engageant à rembourser les sommes réclamées ; que, le 24 avril 1989, la SMC a assigné M. X... et Mme Y... en paiement de la somme de 67 594,66 francs, solde débiteur du compte à découvert autorisé ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande pour avoir été faite hors délai ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ;
Attendu que, pour déclarer l'action de la SMC forclose, la cour d'appel relève, par motifs adoptés du premier juge, que le débiteur avait été défaillant au sens de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dès le 28 février 1987, date à laquelle son compte présentait un solde débiteur de 43 168,39 francs pour un découvert autorisé de 30 000 francs, alors que l'assignation a été signifiée par un acte du 24 avril 1989 ; qu'en se prononçant par de tels motifs, d'où il ne résultait pas que la créance de la SMC fût devenue exigible dès le 28 février 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en paiement formée par la SMC contre M. Patrick X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 126 (2), p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Attendu que le contrat de collaboration ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié ;
Attendu que, le 6 décembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Metz a adopté les deux articles suivants du règlement intérieur : article 29, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles chacune des parties s'interdit d'accomplir directement ou indirectement  ou par personnes interposées  dans un délai ne pouvant excéder 2 ans à compter de la cessation de la collaboration, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, aucun acte professionnel au profit d'un client avec lequel il a été mis en relation par cette autre partie ", et article 30, " le contrat de travail peut prévoir une clause selon laquelle l'avocat salarié s'interdit d'accepter directement ou indirectement  ou par personnes interposées  pendant un délai ne pouvant excéder 3 ans à compter de la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit du cabinet, aucun acte professionnel au profit du client avec lequel il a été mis en relation " ;
Attendu que pour rejeter le recours exercé contre ces dispositions, l'arrêt attaqué énonce qu'elles ne sont pas incompatibles avec les textes en vigueur ;
Attendu, cependant, que les dispositions critiquées, qui instituent au profit du patron ou de l'employeur un droit de contrôle préalable sur le choix des clients de son ancien collaborateur ou salarié, restreignent sa liberté d'établissement ultérieure et sont donc contraires au texte précité qui a été ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-05-21, Bulletin 1996, I, n° 218, p. 151 (rejet).<br/>
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'après qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de communauté, un jugement ultérieur a rejeté un projet de liquidation établi par un notaire, et dit que celle-ci se ferait en attribuant à M. X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1476 du Code civil ;
Attendu que les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... ne peut sérieusement soutenir que l'immeuble, qui, certes, n'est pas totalement achevé mais qui est de bonne facture et que M. X... dit avoir entretenu, ne vaut que 400 000 francs, alors qu'entre 1981 et 1985, presque 700 000 francs ont été empruntés pour le réaliser, et que l'on peut considérer que la valeur de l'immeuble couvre largement le montant des emprunts restant à rembourser ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher la valeur de l'immeuble à la date du partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 815-13 du Code civil :
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il n'est pas fait de distinction selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires, ou d'un seul ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., qui soutenait que sa femme lui était redevable de certaines sommes, l'arrêt retient que celles qu'il a remboursées au titre de l'emprunt, les travaux qu'il a exécutés et les charges qu'il a payées apparaissent comme faites non pas pour la conservation de la chose au profit de l'indivision entre lui et son ancienne épouse, mais pour son propre bénéfice, alors qu'il avait la disposition de l'immeuble, que rien ne l'empêchait de terminer pour l'habiter ou le louer ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si certaines des dépenses ainsi effectuées n'avaient pas augmenté la valeur du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1990-12-18, Bulletin 1990, I, n° 291 (3), p. 204 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 1992), rendu sur renvoi après cassation partielle d'une ordonnance d'un premier président, et les productions, que M. X... et vingt et une autres personnes ont, après avoir fait appel de deux ordonnances de référé des 17 avril et 8 juin 1987 rendues dans deux procédures les opposant à M. Y... et onze personnes, sollicité la récusation de M. Z..., procureur général près la cour d'appel de Papeete et de M. A..., substitut général près cette même Cour ; que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à récusation de ces magistrats et décidé de mettre hors de cause les consorts B... et M. C..., appelés à l'instance par M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur l'appel des ordonnances du 9 juin et du 27 avril 1987, et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause les consorts B...-X... et M. C..., appelés en la cause, alors que la cassation partielle de l'ordonnance du 2 juillet 1987 impliquant qu'il fût statué sur cet appel, après mise en cause de toutes les parties, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de la cassation intervenue, et aurait violé les articles 1134 du Code civil, 24 du décret du 2 Brumaire an IV, le principe de la cassation par voie de conséquence, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, selon les productions, que le renvoi ordonné à la suite de la cassation partielle intervenue n'a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de l'ordonnance cassée qu'en ce qui concerne la demande de récusation de M. Z... et M. A... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 158, alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu que le juge peut être récusé si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à récusation de M. Z... et de M. A..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il est établi que ces magistrats faisaient partie des invités à la réception donnée à l'occasion du mariage de Mme B..., retient que plusieurs centaines d'invités étaient présents et que l'invitation de personnalités telles que ces magistrats ne revêtait pas dès lors un caractère personnel et privilégié déterminant, de manière objective et subjective, des liens d'amitié notoire avec Mme B... susceptibles d'entamer leur impartialité ;
Qu'en se déterminant ainsi, en exigeant que soient établis des liens d'amitié notoire avec les magistrats, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à récusation de M. Z... et de M. A..., l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992), que la société compagnie africaine multinationale Air Afrique, contestant les honoraires de M. X..., avocat, auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dans un précédent litige, a saisi, le 28 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance d'un recours contre la décision du bâtonnier rendue le 1er décembre 1986, sur le fondement des articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 ; que, par jugement du 13 février 1992, le Tribunal, auquel l'affaire avait été renvoyée, s'est déclaré dessaisi et a ordonné la transmission du dossier au greffe de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable le contredit formé par M. X... contre ce jugement alors que la procédure de contredit est d'application générale, devant toutes les juridictions de première instance qui relèvent de la Cour de Cassation, sauf disposition légale contraire ; que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, comme, avant lui, l'article 97 du décret du 9 juin 1972 qui instaure une procédure spéciale de règlement des litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats, n'excluant nullement que les incidents de compétence éventuels soient réglés par la voie du contredit, la cour d'appel, qui avait constaté que le jugement qui lui était déféré par la voie du contredit n'avait tranché qu'une question de compétence sans aborder le fond du litige, aurait violé, par refus d'application, l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 97 du décret du 9 juin 1972, comme l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, disposent que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue par ces textes ; que ces textes n'opérant aucune distinction selon qu'il a été statué sur la compétence ou sur le fond du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le recours institué par cette procédure spéciale est exclusif du contredit prévu aux articles 80 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 149, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1992), qu'entre 1968 et 1971, la Société pour l'édification de logements économiques (Sélec), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X..., architectes, fait construire plusieurs immeubles par les sociétés Cartigny et Guidez, entrepreneurs ; que les procès-verbaux de réception ont été signés les 21 février et 28 juillet 1972 ; que la Sélec, invoquant des désordres, a, les 17 et 18 février 1982, assigné en réparation les architectes, les entrepreneurs et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de la société Cartigny ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Sélec en réparation des désordres en toiture, l'arrêt retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal une liste de 52 pavillons atteints par des infiltrations, que, lors de sa visite du 9 mars 1982, il n'a découvert que deux causes d'infiltration, que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ne peut être engagée que pour les désordres qui se sont révélés pendant la période de garantie décennale, que les infiltrations affectant les 52 pavillons figurant sur la liste remise à l'expert pouvaient avoir d'autre cause que la non-conformité de la mise en oeuvre des panneaux " Stamit " et que les désordres doivent donc être exclus de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'assignation au fond, délivrée avant l'expiration de la période de garantie, visait d'importants désordres affectant les 169 logements et mentionnait les souches de cheminées et des infiltrations en toitures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Sélec en réparation des désordres en toiture, l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-07-04, Bulletin 1990, III, n° 164 (2), p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le moyen, que les pièces produites par lui ne faisaient état que de périodes pendant lesquelles il occupait celle-ci, et non du temps effectif d'occupation, et qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à justifier qu'il bénéficiait effectivement de tels congés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1409 du Code civil ;
Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à inclure dans le passif de la communauté une somme correspondant à des loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les deux véhicules qui avaient fait l'objet de ces contrats sont restés en possession de M. X... et que les loyers ont été " pris en charge au titre des frais généraux du cabinet d'expertise-comptable " exploité par celui-ci ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.