Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME, QUI EXERCE LA PROFESSION D'OUVRIER AGRICOLE SALARIE, TRAVAILLAIT EN CETTE QUALITE A TEMPS COMPLET CHEZ AUTRUI ET TIRAIT DE CETTE ACTIVITE SON PRINCIPAL REVENU ;
QU'ELLE OBSERVE QUE SI X... POSSEDAIT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL REVISE SUPERIEUR A 2.000 FRANCS, C'ETAIT, EN FAIT, CETTE DERNIERE QUI EN ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ET QUE, N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE X... N'AVAIT PAS DES LORS, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, LEQUEL DISPOSE QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DU DECRET, QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET-LOI DU 31 MAI 1938, ET QUICONQUE, SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU ;
QUE LEDIT X... NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51.231. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE C/ X... GABRIEL. PRESIDENT : M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 593, P. 403. 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 724, P. 528.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR POINT MENTIONNE L'AUDITION DES REPRESENTANTS DES PARTIES LORS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159, 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LESDITES MENTIONS SOIENT REPRISES DANS LES MOTIFS OU LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LUI N'ETAIT ETABLI ;
QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE NOTAMMENT, QUE DAME X... EUT INJURIE OU DENIGRE SON MARI, NI QU'ELLE LUI EUT DISSIMULE SA GROSSESSE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST POINT CONTREDITE, A, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-10.409. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 241 (1E), P. 222. 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 498, P. 353. 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 381 (1E), P. 330. 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 669 (2E), P. 487.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLANCQUEEL, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AU PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CE DERNIER RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTION, ET QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE POURSUIVRE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DU 11 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LES POUVOIRS DU SYNDIC NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'EU EGARD AUX DECISIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 12 DECEMBRE 1958, QUI EN AVAIT FIXE LES LIMITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PLANCQUEEL "SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, SOUTIENT QUE LE SYNDIC FLAMANT N'ETAIT PAS HABILITE POUR LES FAIRE EXECUTER" ;
QU'IL SOULIGNE QU'A LA SUITE D'UNE CONSULTATION PLANCQUEEL NE S'EST PAS OPPOSE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES ;
QU'IL PRECISE ENCORE "QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES C-PROPRIETAIRE, DANS SA REUNION DU 11 DECEMBRE 1959 A, APRES VERIFICATION DES COMPTES PRESENTES PAR LE SYNDIC (RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES), DONNE QUITUS A CE DERNIER, SANS QUE PLANCQUEEL AIT CRU DEVOIR MANIFESTER DES OBSERVATIONS OU CRITIQUES" ;
QU'AINSI L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ET LEUR MONTANT AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA MAJORITE DES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PLANCQUEEL AU PAYEMENT DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE A SOULIGNER "SA RESISTANCE INJUSTIFIEE" A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, SANS CARACTERISER LA FAUTE REPROCHEE A PLANCQUEEL ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 19 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 61-10.799. PLANCQUEEL C/ FLAMANT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VERDON, ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OPACITE TOTALE DE LA CORNEE DE L'OEIL GAUCHE, A ETE HOSPITALISE A NANTES DANS LA CLINIQUE DE LA COMMUNAUTE DES SOEURS AUGUSTINES POUR Y SUBIR UNE GREFFE DE LA CORNEE ;
QUE DEUX JOURS APRES CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE, IL A ETE VICTIME D'UNE CRISE NERVEUSE, ET, AU COURS DE LA NUIT, S'ETANT JETE PAR LA FENETRE D'UN COULOIR, IL S'EST FRACTURE LA COLONNE VERTEBRALE ;
QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMM AGES-INTERETS FORMEE PAR VERDON, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE, LA CLINIQUE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ETANT EN OUTRE CONDAMNEES IN SOLIDUM A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT D'HOSPITALISATION ENTRAINERAIT UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CLINIQUE NON PSYCHIATRIQUE, UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE NOTION ABSTRAITE DE CONTRAT D'HOSPITALISATION ET NE POURRAIT INTERVENIR QUE SI DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AVAIENT ETE EDICTEES A CET EGARD ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, CELLE-CI AURAIT ETE REMPLIE EN L'ESPECE PUISQU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA GARDE-MALADE ETAIT ARRIVEE DANS LA CHAMBRE AVANT L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER VERDON, TRANSFORME EN FORCENE, DE SE PRECIPITER PAR LA FENETRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE QU'APRES SON OPERATION, VERDON AVAIT FAIT PREUVE "D'UNE AGITATION INQUIETANTE", QU'IL SE "LEVAIT DE SON LIT" ;
QUE, POUR "TENTER DE LE CALMER", LA GARDE DE NUIT S'ETAIT "BORNEE, AVANT D'ALLER SE COUCHER" A LUI FAIRE UNE PIQURE ET A DEMANDER A UN AUTRE MALADE "DE SE TENIR A SA DISPOSITION POUR LE CAS OU ELLE AURAIT BESOIN DE LUI A CAUSE D'UN OPERE QUI FAISAIT PREUVE DE SUREXCITATION" ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, APRES AVOIR AINSI ESTIME QUE "LE GESTE DE VERDON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE", QUE LES MESURES PRISES ONT ETE "INSUFFISANTES" ET "INEFFICACES" ALORS QU'UNE "GARDE AURAIT DU TEMPORAIREMENT RESTER A DEMEURE AUPRES DE VERDON JUSQU'A CE QUE SON ETAT NERVEUX SE SOIT AMELIORE..." ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN MALADE DONT L'ETAT, CONSECUTIF A L'OPERATION, NECESSITAIT DES SOINS CONSTANTS ET PARTICULIEREMENT VIGILANTS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.605. LA COMMUNAUTE DES SOEURS AUGUSTINES ET AUTRE C/ VERDON ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELINE, BROUCHOT ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, LA SOCIETE IMMOBILIERE LABENNE-OCEAN A ETE CONDAMNEE A EXECUTER DIFFERENTS TRAVAUX DANS LE LOTISSEMENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE, ET A LES ACHEVER DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 1 000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LE COMMENCEMENT DE CES TRAVAUX ETANT FIXE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET QUI, EN FAIT, A ETE EFFECTUEE LE 7 FEVRIER 1958;
QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS QUE CETTE PREMIERE DECISION AVAIT MISES A SA CHARGE, LES PROPRIETAIRES DE LOTS, DEMANDEURS A CETTE INSTANCE, L'ONT A NOUVEAU ASSIGNEE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF AUJOURD'HUI ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN EVALUANT A 1 500 FRANCS LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR CHACUN DES PROPRIETAIRES LOTIS, TOUT EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHACUN DES DEMANDEURS, ET D'INDIVIDUALISER LE PREJUDICE PAR EUX SUBI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CET ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS EXPRESSEMENT ADOPTES <QU'IL APPARAIT CONSTANT QU'AUCUN DES LOTS NE BENEFICIE DE L'ENSEMBLE DES AVANTAGES AUXQUELS PEUT PRETENDRE LE PROPRIETAIRE, VISIBILITE, EAU ET ELECTRICITE;
<QUE PAR AILLEURS, PREJUDICIE A CHACUN DES PROPRIETAIRES LE FAIT QUE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT N'EST PAS EN ETAT;
QUE CHACUN PATIT DES DEFICIENCES DE L'ENSEMBLE QUE LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITEE PAR LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE ADMISE EN PRESENCE DE SA CARENCE A PEU PRES COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTS ACQUEREURS, SUIVANT QUE LEURS LOTS BENEFICIENT OU NON DE CERTAINS AVANTAGES OU COMMODITES CHACUN D'EUX ETANT EN DROIT D'EXIGER QUE LE LOTISSEMENT SOIT MIS EN ETAT, DANS SON ENSEMBLE);
QU'AYANT AINSI PRECISE LES FAITS GENERATEURS DU PREJUDICE INVOQUE, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE, AINSI QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PROPRES A LE REPARER;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 61-13 782 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN C/ CONSORTS DEPLANCK PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N. 503, P 423
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE SEULS LES ACTES ARBITRAIRES ET ATTENTATOIRES SOIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, SOIT AUX DROITS CIVIQUES DES CITOYENS, SOIT A LA CONSTITUTION, SONT VISES PAR CETTE DISPOSITION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA PROPOSITION DE CHAPELET, SON DIRECTEUR A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE D'EXECUTER UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT QUE DES MARCHANDISES SAISIES APPARTENANT A LA SOCIETE SOCODIMEX SOIENT MISES A LA CONSOMMATION, MALGRE UNE SOMMATION ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE A CHAPELET;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCODIMEX AYANT ASSIGNE CET AGENT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE AU MOTIF QUE SA RESISTANCE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ETAIT CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REFUS D'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS VISE PAR LA CONSTITUTION DE 1946, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET SAUF DISPOSITION SPECIALE INTERDISANT DE SOULEVER LE CONFLIT DE JURIDICTION, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAUTES DE SERVICE IMPUTEES AUX AGENTS DE L'ETAT, ET QUE CES AGENTS NE PEUVENT ETRE ATTRAITS DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE S'ILS ONT COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES, DETACHABLES DE LA FONCTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT RELEVE QUE LES FAITS ALLEGUES A LA CHARGE DE CHAPELET CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT;
QU'IL S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI LA FAUTE RELEVEE CONTRE L'AGENT AVAIT ETE COMMISE EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU ETAIT DETACHABLE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS CARACTERISANT LA VOIE DE FAIT SE CONFONDAIENT AVEC LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL, ET QU'AINSI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA FAUTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL EST SANS APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 133 CHAPELET C/ SOCIETE SOCODIMEX ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISSEMARTIN ET BORE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT X..., DECIDE QU'UNE PARTIE DES REPARATIONS RECLAMEES PAR HERVOUEST A SON BAILLEUR FRANVILLE RESULTAIENT DE LA VETUSTE ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX LE LOCATAIRE EST PRESUME AVOIR RECU LES LOCAUX EN BON ETAT, QU'IL LUI APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE VETUSTE DE CEUX DONT IL RECLAMAIT LA REMISE EN ETAT, ET QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DEFAUTS VISES AU JUGEMENT INCOMBAIT AU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES NE SONT POINT ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS SI LEUR CONVICTION S'Y OPPOSE ;
QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE, A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR LES A RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES EST LIMITEE A CES SEULES REPARATIONS ;
QUE SI L'ENUMERATION DES REPARATIONS LOCATIVES DONNEE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'ARTICLE 1755 DISPOSE QU'AUCUNE DES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES N'EST A LA CHARGE DES LOCATAIRES QUAND ELLES NE SONT OCCASIONNEES QUE PAR VETUSTE OU FORCE MAJEURE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DENIANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES A CELLES DUES AU NON FONCTIONNEMENT DU SIPHON DE L'EVIER, A L'ETAT VETUSTE DU JOINT DE W.C. ET DU CHASSIS DE DEUX FENETRES, AU MAUVAIS ETAT DE LA CHEMINEE, AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE PERSIENNES COULISSANTES ET, ENFIN, A L'ABSENCE D'INTERRUPTEURS DU COURANT ELECTRIQUE SUR LE PALIER ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY. NO 61-11.051. FRANVILLE C/ HERVOUEST. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COULET ET BROUCHOT
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JURIDICTION DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 62-60.040. MAISON NALLET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS :
SUR LES NOS 1 ET 2 : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 614, P. 447 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI A LE DEVOIR D'ORGANISER DANS SON ENTREPRISE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS LE DROIT, MEME AVEC L'ACQUIESCEMENT DES PARTIES INTERESSEES, DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE D'UNE ELECTION EFFECTIVEMENT REALISEE, LA MATIERE ELECTORALE ETANT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU J UGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT, QUI ONT EU LIEU LE 28 AVRIL 1962, LA DIRECTION DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'IRREGULARITES QU'ELLE AURAIT COMMISES, CONSIDERA CES OPERATIONS COMME NULLES ET DECIDA DE FAIRE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIT FIXE AU 12 MAI ET LE SECOND, AU 26 DU MEME MOIS ;
ATTENDU QU'A LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DU PUY-DE-DOME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1962, A "CONSTATE" LA NULLITE DES OPERATIONS DU 28 AVRIL ;
ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES, A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS DU 12 MAI POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PRESENTE DE CANDIDATS, CELLES DU 28 AVRIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE JUDICIAIRE D'ANNULATION AU MOMENT OU LE SCRUTIN DU 12 MAI EUT LIEU ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI, INFORMEE PAR LETTRE DU 28 AVRIL DE LA DECISION DE LA DIRECTION, N'AVAIT ELEVE A SON ENCONTRE AUCUNE PROTESTATION ET Y AVAIT AINSI TACITEMENT ADHERE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS. NO 62-60.037. LAVIGNE C/ SOCIETE MAB-TOTAL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TORTS DE LA FEMME NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE X..., LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 935 DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 223, P 169.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ET DE N'INDIQUER NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NI LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT FRAPPE LA DECISION D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE, LE MOYEN, DEUNUE D'INTERET, DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MICHAUD A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960 ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE MICHAUD AVAIT REGLE LES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET NON CELLES DU PREMIER, SANS MOTIVER SA DECISION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ET ALORS QUE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE AURAIT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'APRES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE ET COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, LA COMMISSION ESTIME QUE MICHAUD, QUI A EFFECTIVEMENT REGLE LES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960, NE RESTE REDEVABLE QUE DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1960 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE LES FRAIS DE LA CONTRAINTE A LA CHARGE DE LA CAISSE, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, ALORS QUE, MEME SI UN AJUSTEMENT DEVAIT ETRE OPERE QUANT AUX ECHEANCES DONT MICHAUD ETAIT REDEVALBE, CE FAIT NE JUSTIFIERAIT PAS SON EXONERATION DANS LE PAYEMENT DES FRAIS, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF DANS LE CAS OU L'OPPOSITION A ETE JUGEE VALABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES COTISATIONS, POUR LE PAYEMENT DESQUELLES LA CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE, AVAIENT ETE REGLEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, LES FRAIS DE LADITE CONTRAINTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 62 - 13 607 URSSAF DE LYON C/ MICHAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 826, P 582. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 882, P 624. SUR LE N° 2 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 635, P 463.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DROIT DE CONTESTER L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE SON INSCRIPTION EST UN DROIT INDIVIDUEL, QUI NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE SA COMMUNE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SIVRY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 30 A 35 DU CODE ELECTORAL, A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DEMOISELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65 - 60 110 MAIRE DE LA COMMUNE DE SIVRY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 20 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 592, P 393, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 187, P 133, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE A PLUSIEURS REPRISES INTERNEE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT, QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES DE FAUTES JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ILETAIT ETABLI QUE DAME X... ADRESSAIT DES INJURES A SON MARI ET, QU'APRES PLUSIEURS FUGUES ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE CELUI-CI ET SON ENFANT POUR ALLER HABITER GENEVE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE A DIFFERENTES REPRISES AU COURS DES ANNEES 1956 A 1959, IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE, DU 15 DECEMBRE 1960 A FIN MARS 1961, A TITRE DE DOMESTIQUE LOGEE ET NOURRIE, QUE C'ETAIT, APRES CET EMPLOI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE, SANS RAISON, LES SIENS, POUR SE RETIRER A GENEVE, ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ATTRIBUER CES FAITS A UN ETAT MENTAL DEFICIENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LEUR ETAIT PROPOSEE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 12 650 DAME X... C/ X.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 694 (1°), P 509 ;
20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 740 (1°), P 543.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TARASCON, QUI AVAIT DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X... ET DECIDER QUE LE DOMICILE DES EPOUX SE TROUVAIT A GRENOBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX X..., Y... A GRENOBLE, LE 22 JUILLET 1960, AVAIENT HABITE CETTE VILLE AU DEBUT DE LEUR MARIAGE ET S'ETAIENT INSTALLES ENSUITE A PARIS, PUIS A ISSOIRE ;
QU'EN 1962, X... AYANT ETE MUTE EN AFRIQUE DU NORD, LE MENAGE ETAIT VENU A NOUVEAU SE FIXER A GRENOBLE, QU'EN QUITTANT L'APPARTEMENT D'ISSOIRE, X... AVAIT DONNE COMME ADRESSE GRENOBLE, QU'IL AVAIT OBTENU, A LA MEME EPOQUE, UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER D'ISSOIRE A GRENOBLE, QU'IL AVAIT DOMICILIE A GRENOBLE SES PRINCIPALES AFFAIRES ET INDIQUE CETTE MEME VILLE A L'AUTORITE MILITAIRE POUR LE PAYEMENT DE SA SOLDE ;
QUE CES ELEMENTS DE FAIT PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE LE MENAGE X... AVAIT REELLEMENT SON DOMICILE A GRENOBLE, EN 1962 ;
QUE, DEPUIS SON MARIAGE, X... N'AVAIT EU NI RESIDENCE, NI DOMICILE A ARLES OU A AIX-EN-PROVENCE ;
QUE SI, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'Y FIXER SON DOMICILE, CETTE MANIFESTATION D'INTENTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE, POUR DONNER BASE LEGALE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX X... SE TROUVAIT A GRENOBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, EMIS DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, X..., MILITAIRE EN SERVICE EN ALGERIE, SE TROUVAIT, EN SA QUALITE DE FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, JUSTICIABLE DE TOUT TRIBUNAL FRANCAIS DE SON CHOIX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... PRETENDAIT ETRE DOMICILIE A ARLES, TANDIS QUE SA FEMME SOUTENAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A GRENOBLE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'EGARD DE DEUX FRANCAIS SE DECLARANT TOUS DEUX DOMICILIES OU RESIDANT EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 574 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT PROCEDE, DE JUIN 1954, A JUILLET 1956, A LA RETENUE, SUR DES PRESTATIONS QU'ELLE DEVAIT VERSER, DU MONTANT DE PRESTATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A GHALEB, CE DERNIER EN DEMANDA, A LADITE CAISSE, LE 6 AOUT 1957, LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE, POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION TENDAIT NON AU PAYEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, MAIS A LA REPETITION DE L'INDU, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PARTANT VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 51 083 GHALEB C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X.... A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 252, P 194 ;
8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 638, P 444.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS DES TROIS REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE GUYNEMER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL (COLLEGE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES), LE BUREAU DE VOTE AVAIT PROCLAME ELUS, SUCCESSIVEMENT, LE CANDIDAT DE LA LISTE CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (CGT) ET CELUI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;
QUE, POUR LE DERNIER SIEGE, QUI REVENAIT A LA LISTE CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), LE BUREAU DE VOTE, CONSTATANT QU'AUCUN INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE N'AVAIT ETE ELU ET, EN VUE DE SE CONFORMER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI PRESCRIT QUE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE AURONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE, AVAIT PROCLAME ELU LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT PAS LE CANDIDAT LE PLUS FAVORISE DE CETTE DERNIERE LISTE, MAIS AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA DISPOSITION PRECITEE N'ETAIT PAS LIMITEE A L'ATTRIBUTION DU DERNIER SIEGE ET, CONSIDERANT QU'IL CONVENAIT DE PROCLAMER ELU L'INGENIEUR QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX PARMI LES MEMBRES DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI SONT CANDIDATS, D'AVOIR DECLARE ELUS, AU SIEGE REVENANT A LA LISTE CFTC, A LA PLACE DU CANDIDAT LE PLUS FAVORISE, LE SIEUR X..., INGENIEUR, QUI AVAIT OBTENU PLUS DE VOIX QUE LE SIEUR Y... DE LA LISTE CGC ET, AU SIEGE REVENANT A CETTE DERNIERE LISTE, LE CANDIDAT LE PLUS FAVORISE A LA PLACE DU SIEUR RIGAUD ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SANS PORTER ATTEINTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, ASSURE A LA REPRESENTATION SPECIALE ET OBLIGATOIRE DES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE SON ETENDUE LA PLUS GRANDE ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES. N° 64 - 60 029 Y... ET AUTRE C/ SYNDICAT CFTC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES SYNDICATS CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AYANT, EN VUE DES ELECTIONS DU 25 JUIN 1964 POUR LA DESIGNATION DE QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE QUATRE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MINE DE PIENNES (COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES) PRESENTE CHACUN DEUX LISTES DE QUATRE CANDIDATS ET TOUS LES CANDIDATS DES LISTES CGT QUI ETAIENT DES OUVRIERS, AYANT ETE PROCLAMES ELUS, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DU SYNDICAT CFTC DIT, QU'A LA PLACE DU CANDIDAT LE MOINS FAVORISE DE CHACUNE DES DEUX LISTES CGT, DEVAIT ETRE ELU UN EMPLOYE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, DECLARE ELU, EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE, LE SIEUR X... QUI FIGURAIT SUR LA LISTE CFTC ET ETAIT LE SEUL CANDIDAT A AVOIR LA QUALITE D'EMPLOYE, D'AUTRE PART, ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT PRIS PARMI LES EMPLOYES, ALORS QUE LES INSTRUCTIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 17 JUIN 1948, SELON LESQUELLES LA REPRESENTATION DU COLLEGE DEVAIT COMPRENDRE TROIS OUVRIERS ET UN EMPLOYE, AUSSI BIEN POUR LES TITULAIRES QUE POUR LES SUPPLEANTS, N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR LORS DES ELECTIONS CONTESTEES ET QUE, D'AILLEURS, N'AYANT PAS ETE INVOQUEES PAR LES RECLAMANTS, LE JUGE NE POUVAIT SE FONDER SUR ELLES QUE PAR UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE MEMOIRE QU'ILS AVAIENT DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LES RECLAMANTS INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LES INSTRUCTIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, EN L'OCCURRENCE, L'INSPECTEUR EN CHEF DES MINES, TELLES QU'ELLES AVAIENT DEJA ETE APPLIQUEES PAR UN JUGEMENT RENDU A L'OCCASION DE PRECEDENTES ELECTIONS ;
D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A CONSTATE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE CHEF DE L'ENTREPRISE ET LES ORGANISTIONS SYNDICALES SUR LA REPARTITION DONT S'AGIT ET QUE, PAR SUITE, LESDITES INSTRUCTIONS DEMEURAIENT APPLICABLES ;
QUE, DES LORS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. N° 64 - 60 031 MASTELLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N° 138, P 97 ;
17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 360, P 221 ;
17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 361, P 222.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE PLUS IMPORTANTE, ALORS QUE, SUIVANT LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 20 NOVEMBRE 1954, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT DES RESSOURCES NORMALES DE LA CAISSE ET NE PEUVENT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION PAR LA COMMISSION CONTENTIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 472 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.
MEMES ESPECES : 9 JUILLET 1965. REJET. N° 62 - 11 625 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES. N° 62 - 11 682 CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE AUVERGNE-VELAY.
DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 230, P 162 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 520, P 364 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, 10 ET 11 DU MEME DECRET, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955, ET 9 DE CE DERNIER DECRET ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955, QUI, POUR LA DETERMINATION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, A, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956, SUBSTITUE A L'ALLOCATION DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 ORIGINAIRE, L'ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ARTISANS AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE D'ALLOCATION AVANT CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 5 MAI 1960, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1957, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CAILLET AVAIT DEPOSE SA DEMANDE D'ALLOCATION, LE 23 OCTOBRE 1955, ET DEVAIT AINSI ENTRER EN JOUISSANCE LE 1ER JANVIER 1956, EN A CEPENDANT DEDUIT QUE LA LEGISLATION APPLICABLE POUR LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ETAIT CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955 ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 413 CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ CAILLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 334. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 690, P 502.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, ENTRE UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR PIRONON, ET APPARTENANT A L'EPOUSE DE CELUI-CI, ET UN CAMION CONDUIT PAR MESONIER ET LUI APPARTENANT ;
QUE LES VEHICULES CIRCULAIENT, EN SENS INVERSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ;
QUE DISCHAMP, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS LA FOURGONNETTE, FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA JURIDICTION CIVILE FUT SAISIE PAR LES TROIS INTERESSES POUR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, DISCHAMP INVOQUANT CONTRE PITONON ET MESONIER LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET CONTRE CE DERNIER SEUL L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, MESONIER INVOQUANT CONTRE PIRONON L'ARTICLE 1382, ET PIRONON INVOQUANT CONTRE MESONIER L'ARTICLE 1334, ALINEA 1 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PIRONON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN DIRECT, QUE LES DEUX VEHICULES ETAIENT ECLAIRES EN FEUX DE CROISEMENT, QUE LA VISIBILITE N'ETAIT GENEE QUE PAR L'OBSCURITE ET LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA POLICE, LES POINTS D'IMPACT ET LES DEBRIS EPARS SUR LA CHAUSSEE NE PERMETTAIENT PAS DE FIXER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES SUR LA ROUTE IMMEDIATEMENT AVANT LE CHOC ET AU MOMENT DE CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QUE PIRONON, SELON SES DECLARATIONS, N'A VU LE CAMION QU'AU MOMENT DU CHOC ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DE CES SEULES ENONCIATIONS, DESQUELLES NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE PIRONON AYANT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'INATTENTION DE PIRONON POUR FONDER SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE SUR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 210 PIRONON C/ MESONIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 401, P 302 ;
16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 821, P 604.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CHADEFAUX ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CHADEFAUX, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1958, DATE DE LA DELIBERATION DES ASSOCIES AYANT LIMITE LA DUREE DE SES POUVOIRS, ALORS QUE LADITE DELIBERATION N'AVAIT ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE LE 22 AVRIL 1958 ET QUE, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS, NOTAMMENT A LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUNE FRAUDE OU DOL N'ETAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION ET APPRECIANT LA SITUATION DE CHADEFAUX TELLE QU'ELLE ETAIT EN FAIT, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DONT CERTAINS NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, DECIDER QUE LE SUSNOMME REUNISSAIT, A LA DATE DE CETTE DELIBERATION, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 855 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHADEFAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 198, P 147 ;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 273, P 188.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GASIOROWSKI A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE SIMON, LE JUGEMENT SE BORNE A AFFIRMER L'ABUS DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE CONTRE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT CONSTITUTIF DE FAUTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 11 315 GASIOROWSKI C/ SIMON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 782 (5°), P 572 ;
18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 45 (2°), P 36.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME, ET DONT DES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT FAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE X... AVAIT MIS SON EPOUSE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES FAITS QU'ILS RELEVAIENT A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT LES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES ;
ATTENDU QUE, D'UN TEL MOTIF, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 612 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BAHUREL CIRCULANT, A BICYCLETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA DAME X... QUI, DESCENDUE DE L'AUTOMOBILE, EN STATIONNEMENT, DE SON MARI, REFERMAIT UNE PORTIERE DE CETTE VOITURE ;
QUE BAHUREL, PROJETE SUR LA CHAUSSEE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DAME X... A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE BAHUREL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, PELLERI ET LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE X... COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU AU MOMENT OU DAME X... AVAIT ENCORE LA MAIN SUR LA POIGNEE DE LA PORTIERE, QU'ELLE ACHEVAIT DE REFERMER EN FAISANT UN GESTE QUI CORRESPONDAIT A UN USAGE NORMAL DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA COLLISION QUI AVAIT ENTRAINE LA CHUTE DE BAHUREL S'ETAIT PRODUITE, NON PAS ENTRE LA BICYCLETTE ET LA PORTIERE, MAIS ENTRE LADITE BICYCLETTE ET DAME X... QUI, DEBOUT SUR LA CHAUSSEE, NE FORMAIT PAS UN ENSEMBLE AVEC L'AUTOMOBILE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN DEVAIT REPONDRE DU PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 11 081 COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS C/ VEUVE BAHUREL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 831, P 608.