Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Orléans, 19 février 1991), et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux X... et la société Etablissements X... et compagnie (société X...) à la Société orléanaise d'investissement et de participation (SORIP), ordonné la restitution à celle-ci des sommes par elle consignées et condamné les promettants aux dépens ; que le président du Tribunal a taxé les émoluments de M. Tardif, avocat de la SORIP, à une somme calculée d'après le prix des immeubles stipulé dans la promesse ; que la société X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de M. Tardif à une somme inférieure, alors que le droit proportionnel dû à un avocat qui a occupé dans un procès tendant à la résolution d'une promesse de vente se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé ; et que, la résolution de la promesse étant l'objet du litige, le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Mais attendu que le premier président constate que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente, et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité au regard des sommes consignées au titre de l'indemnité d'immobilisation ; que le premier président a pu déduire de ces constatations que l'intérêt du litige se limitait à ces sommes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 918 du Code civil ;
Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapportée à la masse ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que Marie-Théonie Y..., veuve d'Alphonse Z... a consenti par acte des 10 et 24 octobre 1960 à son fils Godefroy François X..., la vente en nue-propriété d'un immeuble, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en aurait la jouissance qu'à partir du décès de la venderesse ; qu'après ce décès les cohéritiers de l'acquéreur ont sollicité en justice le rapport de l'immeuble vendu à la masse successorale, pour être inclus dans le partage, sur le fondement de l'article 918 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention au motif que ce texte, d'interprétation stricte, instaurait une présomption irréfragable de gratuité à l'égard des actes qu'il énumérait limitativement, de sorte qu'il n'était pas applicable par analogie à la vente précitée ;
Attendu, cependant que si les dispositions de l'article 91 ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation, il résulte des constatations de la cour d'appel, qu'en l'espèce, la vente consentie par Marie-Théonie Y..., à son fils portait sur la seule nue-propriété du bien de sorte que la venderesse en avait nécessairement conservé l'usufruit ; que dès lors, en se refusant à appliquer à une telle vente la présomption édictée par l'article 918 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-20 , Bulletin 1987, I, n° 20, p. 15 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., redevable d'amendes forfaitaires envers le Trésor public, a été l'objet d'une opposition administrative émise le 4 août 1987 par le trésorier principal de Paris-amendes (le trésorier principal) sur un compte à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a remis au trésorier principal les sommes disponibles en dépôt et conservé entre ses mains le solde créditeur du plan d'épargne-logement ; que M. X..., considérant que sa dette avait été effacée par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a sollicité la mainlevée de l'opposition ; qu'un jugement a rejeté cette demande et dit que la banque serait tenue de verser entre les mains du Trésorier principal, soit à l'échéance du plan, soit lors de l'exercice éventuel par M. X... de la faculté de résiliation anticipée, les sommes figurant au crédit de ce plan, à concurrence de la créance du Trésor public ; que M. X... et le trésorier principal ont interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer nulle l'opposition administrative émise au préjudice de M. X... sur son plan d'épargne-logement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 modifiée, l'opposition administrative produit à l'égard du tiers détenteur des fonds " les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ", retient que les fonds étaient indisponibles entre les mains de la banque au sens du paragraphe III de l'article 7 précité et que si, pendant la durée du plan, lequel a un caractère personnel, le souscripteur a la faculté d'y mettre fin unilatéralement, cette faculté de résiliation demeure attachée à sa personne au même titre que le contrat lui-même ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indisponibilité relative dont étaient frappées les sommes versées sur le plan d'épargne-logement ne pouvait les faire échapper aux poursuites du trésorier principal et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition administrative formée entre les mains de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-29 , Bulletin 1991, II, n° 170, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Roger X..., propriétaire de trois parcelles données en location à M. Jean-Louis X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) de décider que le preneur bénéficie du statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif la protection des véritables ruraux et non ceux qui, tels les commerçants, n'exercent qu'accessoirement une activité agricole ; qu'en l'espèce, et alors que le jugement entrepris avait constaté que l'activité principale du preneur n'était plus essentiellement agricole et que M. Roger X... faisait ressortir, dans ses conclusions d'appel, l'importance de l'activité de création et d'entretien de jardins de ce preneur, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le bail était encore soumis au statut du fermage ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, aux motifs que peu importait que le locataire ait une autre activité que celle d'exploitant agricole, elle a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois parcelles données en location étaient cultivées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'exercice par M. Jean-Louis X..., outre l'exploitation de terres agricoles, d'une activité d'entretien de jardins, ne saurait le priver de son droit au renouvellement du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-12-04 , Bulletin 1973, III, n° 610, p. 445 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial, appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 1990), statuant en référé, de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, 1°) que si en vertu de l'article 1244 du Code civil, le juge saisi d'une demande de délai de paiement tient compte de la situation économique, c'est en considération de la position du débiteur qu'il se détermine ; qu'ainsi, en s'attachant exclusivement, pour refuser le délai sollicité, à la situation économique dans l'île Saint-Martin, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article ; 2°) qu'en déclarant se déterminer en fonction du plein essor touristique, selon elle, de l'île Saint-Martin, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait défense de fonder sa décision sur cette circonstance de fait ni invoquée ni débattue, et qui n'était pas dans le débat ;
Mais attendu que la faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de régression de la situation économique dans l'île Saint-Martin, seul invoqué par M. X... à l'appui des difficultés financières qu'il alléguait, n'était pas établi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Rivom reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1990) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Côte-d'Or, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette société avait fait valoir que la procédure suivie en première instance était irrégulière et comportait une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne avait droit à un procès équitable, dès lors que celui qui avait occupé le siège du commissaire du Gouvernement en première instance était l'inspecteur des Domaines ayant établi, pour le compte de l'autorité expropriante, l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnités ; qu'il était, en effet, contraire à l'esprit comme à la lettre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au principe du droit à un procès équitable que cette personne ait pu être ensuite commissaire du Gouvernement dont la fonction consiste à conseiller le juge sur la valeur des terrains expropriés ; qu'en délaissant de telles conclusions qui, à les supposer fondées, devaient entraîner la nullité du jugement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant, dès lors, pas applicable, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, suivant acte reçu le 3 juillet 1980 par la SCP Y..., notaires associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite à la conservation des hypothèques de Créteil ; que, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2148.2° du Code civil, la banque a fait élection de domicile auprès de la SCP X..., notaires à Créteil ; que, suivant un acte du 13 janvier 1981, reçu par la SCP Y..., le montant de l'ouverture de crédit a été porté à 1 300 000 francs ; qu'une inscription hypothécaire supplémentaire a été prise avec élection de domicile en la même étude notariale de Créteil ; que, le 6 juillet 1981, un créancier saisissant a fait signifier à la banque, en son domicile élu, une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente sur saisie immobilière fixée au 8 octobre 1981 ; que la SCP X... a fait connaître cette sommation à la société Omnium François Ier mais n'en a pas avisé la banque ; qu'après la vente de l'immeuble, la société Omnium François Ier a été mise en liquidation des biens le 19 mars 1982 ; que, par décision du juge-commissaire du 13 janvier 1984, la créance de la banque a été admise à titre privilégié pour 1 824 712,54 francs ; que, lors de la procédure d'ordre, la banque a perçu, après les créanciers qui primaient son rang, la somme de 63 378,21 francs ; que la banque a demandé que la SCP notariale de Créteil soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que l'élection de domicile de la banque en l'étude de la SCP X... et sa demande de transmission des actes relatifs aux hypothèques inscrites sur l'immeuble donné en garantie n'avaient été communiquées à cet office notarial ni par l'auteur de l'élection, ni pas les notaires qui l'ont reçue, et que, par suite, il n'avait pu y avoir acceptation d'un mandat tacite ; que les juges du second degré ont retenu que la transmission de la sommation au débiteur saisi ne pouvait valoir exécution d'un mandat confié par la banque dès lors qu'il n'existait entre celle-ci et le notaire aucun lien de droit ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCP notariale, qui avait accepté sans protestation ni réserve la sommation qui lui avait été notifiée, n'avait pas, en sa qualité d'officier public, commis une faute dès lors qu'elle avait transmis au débiteur saisi un acte destiné à la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils ;
Attendu que pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de Mme Y... et débouter celle-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son fils exploite déjà plus de 74 hectares et a vocation, en sa qualité d'héritier de ses parents, à recueillir plus de 100 hectares supplémentaires, et qu'eu égard aux intérêts économiques et familiaux en présence, il n'y a pas lieu de favoriser un agrandissement injustifié ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la cession du bail au fils de Mme Y... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 17, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1990), que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier par un jugement devenu irrévocable ; que le bénéficiaire de la reprise ayant été, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité de prendre possession des lieux, les parties ont conclu un nouveau bail, le 10 juillet 1986, moyennant un loyer qui a été fixé librement ; qu'après avoir quitté les lieux, M. X... a assigné Mme Z... en remboursement d'une somme trop perçue au titre des loyers ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la lettre émanant de M. X... en date du 17 juin 1986 et du bail conclu le 10 juillet 1986 que Mme Y..., épouse Z..., et M. X... avaient entendu conclure un nouveau bail, ce dernier occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 31 janvier 1986, date d'effet du congé délivré le 31 octobre 1985, le loyer ayant été librement convenu entre les parties à la somme de 6 862,50 francs par mois ; qu'en qualifiant le bail, conclu le 10 juillet 1986, de bail de renouvellement, soumis aux dispositions de l'article 4 alinéa 2, du décret du 26 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les loyers pouvaient être majorés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que pour invoquer le bénéfice d'un bail renouvelé, le locataire doit justifier d'une occupation ininterrompue des lieux en cette qualité ; qu'ayant relevé, dans sa décision, qu'aucun vice n'avait affecté le congé-reprise, signifié aux locataires le 31 octobre 1985 avec effet du 31 janvier 1986 et que Mme Y..., épouse Z..., avait accepté de transiger et de renoncer à poursuivre l'expulsion de M. X..., devenu nécessairement simple occupant des lieux, en contrepartie de la conclusion d'un nouveau bail avec effet du 1er juillet 1986, moyennant un loyer de 6 862,50 francs par mois, la cour d'appel n'a pas constaté l'occupation continue des lieux par M. X... en qualité de locataire, et a privé, en conséquence, sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 85-1382 du 26 décembre 1985 ;
Mais attendu qu'ayant rappelé que la bailleresse avait renoncé à poursuivre l'expulsion de M. X..., que le bail du 10 juillet 1986 précisait expressément qu'il faisait suite à deux baux antérieurs, conclus respectivement les 17 novembre 1978 et 1er février 1983, et que les locataires avaient occupé les lieux sans interruption depuis 1978, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le loyer avait été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982 et du décret pris pour son application, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1990), que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ;
Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer fondée en son principe la demande du vendeur en restitution des fermages qu'il aurait encaissés en louant les terres, alors, selon le moyen, que la résolution d'une vente n'oblige l'acquéreur à restituer au vendeur que les fruits perçus depuis la demande de résolution, dès lors que la mauvaise foi de l'acquéreur, pour la période antérieure, n'est pas constatée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 549, 550 et 1186 du Code civil ;
Mais attendu que la remise des choses dans le même état qu'avant la vente étant une conséquence légale de la résolution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que les fermages encaissés par l'acquéreur devaient être restitués au vendeur ;
Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ..., l'arrêt rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a laissé son camion-atelier pour réparations au garage de la société Etablissements Darrigrand du 18 au 22 avril 1986 ; que lorsqu'il a repris son véhicule il a constaté la disparition d'une partie de l'outillage qui y était entreposé ; qu'il a assigné ladite société en réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Etablissements Darrigrand fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1990) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, que le contrat de dépôt ne porte que sur les objets que le dépositaire a accepté de recevoir en garde ; que si le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation accessoire de garde, cette obligation de garde ne porte que sur le véhicule et non sur son contenu dans la mesure où rien n'indique que le garagiste devenait dépositaire du matériel placé à l'intérieur du véhicule, dont il ne lui avait pas été signalé l'existence et dont il n'avait pas accepté le dépôt ; que dès lors, en déclarant les Etablissements Darrigrand responsables du vol du matériel, la cour d'appel a violé l'article 1921 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... s'était entouré de toutes les précautions utiles pour éviter la réalisation du vol de son matériel, mais que le camion-atelier était resté de 12 h 30 à 14 h 30 le 22 avril 1986 sans surveillance de la part du garagiste qui en avait laissé les clés sur l'antivol ; qu'elle a pu déduire de ces circonstances que ce garagiste avait, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il avait souscrit, manqué à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui avait été confié ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1963-03-25 , Bulletin 1963, IV, n° 171, p. 139 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1984-07-11 , Bulletin 1984, I, n° 230 (2), p. 194 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 14 août 1974 ont divorcé le 4 janvier 1984 ; qu'un litige est survenu entre les époux à propos de la liquidation de la communauté, la femme soutenait qu'il convenait de faire application de la clause du contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les reprises de l'épouse s'exerceraient sur les biens personnels du mari, alors que ce dernier prétendait qu'il convenait de faire application de l'article 1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses qui lui sont dues ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1989) a décidé qu'il convenait d'appliquer en l'espèce les stipulations du contrat de mariage ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 59 de la loi du 29 décembre 1985 prévoit que les règles nouvelles relatives aux prélèvements sont applicables aux communautés non encore liquidées lors de son entrée en vigueur ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'article 60 de cette loi dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi demeurent applicables ; qu'il en a justement déduit que l'article 59 de la loi ne règle le régime des prélèvements qu'en l'absence de contrat, et qu'il convenait d'appliquer en l'espèce la clause litigieuse et non les dispositions du nouvel article 1472 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1990), que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à ferme à la société civile agricole des Forges, a fait délivrer à celle-ci, le 4 mai 1984, un congé à fin de reprise personnelle ;
Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que cet acte doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'article L. 411-54 du Code rural ; que, selon ce texte, le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire, dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et qu'il résulte de l'article R 411-11 de ce Code que ce délai est de 4 mois, non mentionné en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n'est pas requise par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 263, p. 149 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte du 14 mai 1982, Mme X... a vendu une maison aux époux Y... moyennant paiement d'une rente viagère ; que la convention contenait la clause suivante : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages " ;
Attendu qu'aucun paiement n'étant jamais intervenu, M. X..., administrateur des biens de son épouse, a, le 13 février 1987, fait signifier aux époux Y... un commandement de payer les arrérages dus depuis le 1er juin 1982, puis, n'ayant reçu que le montant de la dernière échéance, les a assignés en résolution de la vente ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 1990) d'avoir refusé de prononcer cette résolution, au motif que la clause précitée ne privait pas la juridiction saisie de son pouvoir d'appréciation " en fonction des circonstances entourant la carence du débiteur ", lesquelles faisaient en l'espèce apparaître la volonté des deux parties de ne pas exécuter la convention, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause qui prévoyait la résolution de la vente à défaut de paiement de la rente viagère et faisait ainsi perdre aux juges du fond tout pouvoir d'appréciation " sur les faits retenus par les parties comme devant conduire à la résolution " ;
Mais attendu que les termes de la clause précitée ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, la cour d'appel, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu'elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d'un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du Code civil, lequel confère au juge le pouvoir d'appréciation dont a usé la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1988), qu'au cours de la procédure de vente sur saisie immobilière, à la requête du Comptoir des entrepreneurs, d'un immeuble appartenant aux époux X..., ceux-ci ont consenti une promesse de vente de cet immeuble pour le prix de 800 000 francs à M. Y... qui, dans le délai prévu pour la levée d'option, a acquis ce bien à l'audience d'adjudication à un prix inférieur ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du jugement d'adjudication en retenant que leur demande n'avait pas été publiée, contrairement aux prescriptions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges, saisis d'une demande non publiée, d'impartir un délai pour permettre au demandeur de se conformer aux prescriptions légales (violation de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955) ;
Mais attendu que M. Y... ayant soulevé le défaut de publication de l'assignation, la cour d'appel, qui était saisie d'une fin de non-recevoir, a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-03-19 , Bulletin 1967, I, n° 103, p. 74 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 181 (1), p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Attendu, selon ce texte, que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour ; que cet acquiescement peut être implicite mais doit être certain ;
Attendu que Mme X..., demeurant à Indianapolis avec son mari, a emmené, avec l'accord de celui-ci, ses enfants en France où elle a introduit une procédure de divorce ; que l'autorité centrale française a saisi le procureur de la République de la demande de M. X... tendant au retour aux Etats-Unis de ses enfants retenus en France sans son accord ; que M. X... a demandé aux autorités françaises de suspendre ce retour pendant le temps des pourparlers entre les époux concernant la procédure de divorce et ses suites ; que les propositions de M. X... n'ayant pas été acceptées par son épouse, le Tribunal a été saisi par le procureur de la République ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les propositions de M. X... relatives à la garde des enfants à l'occasion de la procédure de divorce produisent les effets d'un acquiescement au non-retour et que la demande de suspendre la saisine du Tribunal pendant le temps des pourparlers témoigne d'une tolérance à l'égard du non-retour des enfants propre à faire perdre à cette situation son caractère illicite ;
Attendu qu'en déduisant l'acquiescement au non-retour du seul accord provisoire donné par M. X... en vue de parvenir à une solution amiable qui n'a pas abouti et sans relever aucun acte manifestant sans équivoque et de façon certaine son intention de renoncer au retour des enfants qui demeuraient, sans son accord, hors leur résidence habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-23 , Bulletin 1990, I, n° 220 (2), p. 156 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné naissance, le 27 octobre 1986, à un fils prénommé Bryan qui a été reconnu, le 30 octobre, par sa mère et par M. Y... ; que, le 23 juin 1987, Mme X... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y... ; qu'elle a soutenu que l'enfant était né de ses relations avec un autre homme et que, si elle avait vécu en concubinage avec M. Y... de juillet 1984 au 14 janvier 1987, elle n'avait pas eu de relations intimes avec lui pendant la période légale de conception, époque durant laquelle il fréquentait d'autres femmes ; que, par jugement du 15 décembre 1987, le tribunal de grande instance a rejeté les prétentions de Mme X... qui a relevé appel de cette décision en formant à titre subsidiaire une demande en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; que, de son côté, M. Y... a présenté, en cause d'appel, une demande en annulation de la reconnaissance par lui souscrite en affirmant que, pendant la période légale de conception, il n'avait pas eu de relations intimes avec Mme X..., alors hébergée par une parente, et que " c'est au vu de l'affirmation mensongère " de celle-ci qu'il avait reconnu l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) a confirmé la décision des premiers juges et condamné M. Y... au paiement d'une pension alimentaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de ne pas avoir accueilli son action en contestation de reconnaissance de paternité alors qu'en retenant que l'" aveu " par la mère de la non-paternité de l'auteur de la reconnaissance et l'affirmation par celui-ci de la véracité de cette déclaration ne rendaient pas à eux seuls vraisemblable l'inexactitude de cette reconnaissance, la cour d'appel aurait violé l'article 339 du Code civil ;
Mais attendu qu'il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger ; qu'une telle reconnaissance étant un acte irrévocable, son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, même formulée en accord avec la mère ; qu'en l'espèce, c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'après avoir relevé que les pièces produites ne permettaient d'établir, ni que Mme X... et M. Y... n'avaient pu cohabiter pendant toute la durée de la période légale de conception, ni davantage qu'une rupture de leurs relations était intervenue au cours de cette même période, la cour d'appel a estimé que, dans ces conditions, les déclarations des parties étaient insuffisantes pour démontrer l'inexactitude de la reconnaissance litigieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-10 , Bulletin 1981, I, n° 203, p. 168 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que la société MBA (l'appelante) a interjeté appel d'un jugement la déboutant d'une demande dirigée contre la société Dacheux et compagnie (l'intimée) et a déposé une requête aux fins d'assignation à jour fixe ; que cette procédure ayant été autorisée par le premier président, l'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel et mise en délibéré le 24 octobre 1990 ; qu'au cours du délibéré l'appelante a produit diverses pièces au vu desquelles la cour d'appel a réouvert les débats à l'audience du 26 novembre 1990 ; que l'intimée a, de son côté, déposé des conclusions le 16 novembre 1990 en produisant des pièces ; qu'après avoir écarté des débats, sur la demande de l'appelante, les pièces de l'intimée, tout en retenant celles produites, en dernier lieu, par l'appelante, la cour d'appel a fait droit à la demande et prononcé condamnation contre l'intimée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors que, d'une part, dans la procédure à jour fixe, seraient irrecevables toutes productions nouvelles du demandeur, sauf si elles constituent une réponse aux conclusions ou aux pièces émanant de l'intimé ; qu'en l'espèce, faute d'avoir déclaré irrecevables les documents produits par l'appelante au cours du délibéré, dont il n'est pas constaté qu'ils étaient postérieurs aux conclusions ou pièces produites par l'intimée, la cour d'appel aurait violé l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en écartant les pièces communiquées par l'intimée le 16 novembre 1990, soit 12 jours avant l'audience, en réponse à la propre production de l'appelante, sans préciser à quelle date ces pièces avaient été communiquées, et, par suite, s'il était possible à l'intimée d'y répondre plus tôt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que l'intimée ait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des pièces produites au cours du délibéré par l'appelante ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer d'office ;
Et attendu qu'après avoir relevé que l'affaire ayant été fixée pour plaider, l'intimée avait mis l'appelante dans l'impossibilité de lui répliquer, en ne lui communiquant ses pièces que tardivement, la cour d'appel, en retenant que cette communication tardive avait fait obstacle à l'instauration d'un débat contradictoire à leur sujet, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Antonio X... est né à Toulouse, le 22 juin 1970, de parents portugais ; qu'il s'est fait inscrire, le 1er juin 1987, sur les listes de recensement en vue de l'accomplissement du service national ; que le 20 janvier 1988, il a déclaré décliner la qualité de Français en application de l'article 45 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé, le 14 décembre 1988, au motif, tiré de l'article 47, alinéa 2, du Code précité, de son inscription volontaire sur les listes de recensement ; que pour faire annuler ce refus d'enregistrement, il a assigné le ministère public, lequel a contesté la validité de la déclaration ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 octobre 1990) d'avoir accueilli la demande en annulation du refus d'enregistrement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 47 du Code de la nationalité en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X... avait lui-même signé la notice individuelle de recensement ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X..., âgé de 16 ans, s'est présenté, seul, sur convocation administrative, aux opérations de recensement et qu'il a signé une notice individuelle ne comportant aucune indication de nature à appeler son attention sur les conséquences pouvant en résulter au regard de sa nationalité ; que c'est à juste titre qu'il en déduit qu'en l'absence de consentement éclairé sur cette conséquence, M. X... n'avait pas perdu la faculté de décliner la qualité de Français par le seul fait d'avoir participé volontairement aux opérations de recensement sans opposer son extranéité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 décembre 1990), que M. X... a retiré d'un compte ouvert à l'agence du Crédit lyonnais dont il était le client des fonds qu'il a confiés à un agent de cette banque ; que celui-ci ayant dissipé cette somme et ayant été, de ce fait, condamné pour escroquerie, M. X..., pour avoir réparation du préjudice qui lui avait été causé, a assigné le Crédit lyonnais en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors que, d'une part, en retenant que le préposé du Crédit lyonnais n'avait pas procédé à une opération bancaire dans le cadre de ses fonctions, bien qu'il fût constant que son employeur lui avait confié la charge de diriger les opérations bancaires de M. X... et qu'il eût procédé à ses détournements frauduleux dans les locaux de l'agence, grâce aux prérogatives qu'il détenait en sa qualité de fondé de pouvoir et à la confiance que lui faisait, de ce fait, M. X..., incompétent en matière bancaire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, comme le soutenait M. X..., si les circonstances dans lesquelles avaient eu lieu les détournements n'apportaient pas la preuve d'un défaut de surveillance de la banque sur son préposé, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que, compte tenu de sa profession de pharmacien et de l'importance de ses opérations financières, il n'était pas plausible qu'une personne avisée et bien au courant du formalisme bancaire, comme M. X..., eût pu ou cru traiter avec le Crédit lyonnais en remettant, en espèces, à une personne qui avait évoqué une opération avantageuse, sans demander ni recevoir le moindre document qui y fût relatif, une somme de 350 000 francs qu'il venait de retirer de son compte ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que M. X... avait fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée en se livrant, avec l'agent du Crédit lyonnais, à une opération " extrabancaire " qui ne l'autorisait pas à invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé ou d'un manque de surveillance de sa part ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1988-05-19 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 5, p. 7 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-10-21 , Bulletin 1987, II, n° 206, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la compagnie La Mondiale (la compagnie) avait donné un local à bail commercial à une société qui a été mise en liquidation des biens, Mme X... étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; qu'une ordonnance de référé ayant décidé qu'à défaut par la société locataire de s'acquitter d'une dette de loyers, le bail serait résilié de plein droit, un appel principal a été formé par l'Union de banques à Paris (la banque), l'un des créanciers nantis sur le fonds de commerce en liquidation, et un appel incident par le mandataire-liquidateur ; que ces recours ayant été déclarés irrecevables, la compagnie a assigné Mme X... et la banque pour avoir réparation du préjudice qu'elles lui avaient causé en engageant une procédure malicieuse devant la cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les recours de la banque et du mandataire-liquidateur avaient pour but d'obtenir des délais supplémentaires destinés à permettre, à la première, de recouvrer une partie plus substantielle de sa créance, au second, de réaliser, dans les meilleurs conditions pour l'ensemble des créanciers, l'actif du fonds de commerce en liquidation, retient que les appelants n'avaient pas agi de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire à la compagnie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les recours étaient manifestement irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ;
DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil ;
Donne défaut au Crédit de l'Est, au Crédit municipal, au Comptoir des entrepreneurs et à la société Ford France ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que devant la cour d'appel les époux Reclar, qui faisaient valoir que leur logement principal a été vendu par adjudication, ont demandé, par application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la réduction de la fraction des prêts restant due à l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) qui avait financé l'acquisition de cet immeuble ;
Attendu que pour débouter les époux X... de cette demande et confirmer la décision du premier juge qui a retenu que les sommes dues à l'UCB s'élèvent à 251 744,31 francs pour un premier prêt et à 64 087,05 francs pour un second, en a reporté le paiement à compter du quatrième mois suivant sa décision, et l'a échelonné sur 15 ans en fixant le taux de l'intérêt à 10 %, la cour d'appel énonce " qu'il a été fait application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, puisque les taux d'intérêts ont été réduits " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le rééchelonnement de la dette et la diminution du taux de l'intérêt peuvent se cumuler avec la réduction de la fraction du prêt restant due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-05-14 , Bulletin 1992, I, n° 136 (1), p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990) d'avoir, pour fixer la ligne divisoire de parcelles appartenant respectivement à lui-même et aux consorts Y..., et ordonner à sa charge la remise en état d'une façade, retenu des conclusions signifiées en son nom et sur lesquelles il avait exprimé son désaccord à la cour d'appel, alors que, d'une part, en cas de risque de violation grave des droits de la défense, la cour d'appel devrait d'office révoquer l'ordonnance de clôture et qu'en omettant de procéder à cette révocation et à la réouverture des débats, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute de constater que M. X... aurait été personnellement informé de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 782 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en passant outre ses protestations, l'arrêt attaqué aurait fait une fausse application de l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que M. X..., représenté par son avoué, avait été personnellement informé de la date de l'ordonnance de clôture, retient qu'il n'avait pas indiqué qu'il entendait procéder au remplacement de son mandataire ;
Que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de prononcer d'office la révocation de l'ordonnance de clôture, n'a enfreint aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi