Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet effet, de procéder au renouvellement de cette inscription lors de la péremption de celle-ci :
Attendu qu'en garantie du paiement d'une dette contractée envers la Compagnie d'aménagement des Landes de Gascogne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (Cara), Mme X... a, par acte dressé le 17 décembre 1964 par M. Y..., notaire, consenti à sa créancière une hypothèque sur un terrain, et que l'officier public a fait procéder à l'inscription hypothécaire le 25 janvier 1965 ; que, Mme X... n'ayant pas payé sa dette, la Compagnie d'aménagement des Landes de Gascogne a, en 1967, chargé M. Poudenx, avocat, de faire procéder au recouvrement de sa créance et lui a demandé, en 1972, de faire procéder à la saisie du bien hypothéqué ; que, cependant, ce bien a été vendu à l'amiable par Mme X..., le 27 février 1974, à la SAFER, et qu'au cours de la procédure de purge des hypothèques, l'un des créanciers a formé une surenchère ; que le bien a alors été adjugé le 16 décembre 1976 à la SAFER, et qu'il est apparu, lors de la procédure d'ordre consécutive à cette adjudication, que l'inscription hypothécaire au profit de la compagnie d'aménagement des Landes de Gascogne, faute d'avoir été renouvelée le 25 janvier 1975, était périmée depuis cette date ; qu'en invoquant le préjudice résultant de la perte de sa créance, la Cara a assigné M. Y..., notaire, et M. Poudenx, avocat, en paiement de dommages-intérêts, en leur reprochant de n'avoir pas fait le nécessaire pour le renouvellement de l'inscription hypothécaire ;
Attendu que, pour retenir la faute alléguée contre le notaire, la Cour d'appel énonce qu'il appartenait à l'officier public, rédacteur de l'acte constitutif de l'hypothèque, de veiller à la réinscription de cette garantie avant la péremption de l'inscription, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé par la Cara ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... à réparation envers la Cara, l'arrêt rendu entre les parties le 23 mars 1983 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-05-25 Bulletin 1982 I N° 190 p. 166 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Y... ET A...
Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1964, LES EPOUX Z... ONT VENDU A M X... UN APPARTEMENT EVALUE A 40 000 FRANCS CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4 800 FRANCS AVEC CLAUSE D'INDEXATION ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 FEVRIER 1977, MME X..., ATTRIBUTAIRE DE CET APPARTEMENT APRES LE DECES DE SON Y..., L'A CEDE AUX EPOUX Y... MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS ET LA PRISE EN CHARGE DE LA RENTE VIAGERE DUE AUX EPOUX Z... ;
QUE LE 21 JUILLET 1977, CEUX-CI ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTE NIR LA REVALORISATION DE CETTE RENTE, EN FAISANT VALOIR QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS DU CONTRAT ETAIT ROMPU EN RAISON DE LA PLUS-VALUE CONSIDERABLE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE MME X... EN SA QUALITE DE DEBIRENTIERE INITIALE ;
QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 156 000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A PORTE LA RENTE ANNUELLE DE 11 890 FRANCS 15 240,50 FRANCS ET A MIS A LA CHARGE DE MME X... LES 7/8EMES DE CETTE MAJORATION SOIT LA SOMME DE 2 940 FRANCS ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE DU BIEN SERVANT DE BASE A LA MAJORATION DE LA RENTE S'ELEVAIT A 116 000 FRANCS, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE MME X..., QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PLUS-VALUE DE 50 000 FRANCS, DEVAIT SUPPORTER LES 7/8EMES DE LA MAJORATION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ;
QUE MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE DE LA RENTE A ETE ALIENE CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS SUPPORTE UNE QUOTE-PART DE LA MAJORATION PROPORTIONNEE A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ENTRE SES MAINS ET DONT IL A TIRE PROFIT ;
QUE CETTE PLUS-VALUE SE DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE, D'UNE PART, LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA RENTE A PRIS NAISSANCE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE, ET, D'AUTRE PART, LE PRIX OU LA VALEUR DECLAREE LORS DE CHAQUE MUTATION ;
QU'AYANT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR OU LA RENTE A ETE CONSTITUEE AVAIT ETE FIXEE A 40 000 FRANCS ET QUE, LORS DE LA VENTE DU 11 FEVRIER 1977, IL AVAIT ETE ESTIME A 150 000 FRANCS, C'EST SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE QUELCONQUE CONTRADICTION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE MME X... AVAIT BENEFICIE, LORS DE LA REVENTE DU BIEN, PAR RAPPORT A SA VALEUR ACTUELLE, D'UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE L'ORDRE DES 7/8EMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1969-03-25 Bulletin 1969 I n. 125 (3) p. 97 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et frais ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits par M. et Mme X..., que l'engagement de payer solidairement, avec "l'entreprise Pierre X...", les dettes de cette société envers l'organisme bancaire était limité pour chacun d'eux à la somme principale de 1.000.000 francs, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes et étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1983 par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-02-02 Bulletin 1981 IV N° 55 p. 45 (cassation).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-16.752 et 83-11.092 ;
Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance opposant la société anonyme Compagnie générale immobilière d'investissement (CGII) à la Société française d'investissement et de gestion Sequana et au Crédit suisse, la Cour d'appel avait, par un précédent arrêt, alloué une provision à CGII tout en ordonnant une mesure d'instruction ; que le Crédit suisse et Sequana, alléguant que les prétentions de CGII reposaient, du moins pour partie, sur des pièces falsifiées, ont provoqué l'ouverture d'une information pénale sur constitution de partie civile ; que, pour avoir paiement des intérêts moratoires de la provision, CGII a pratiqué des saisies-arrêts et assigné le Crédit suisse et Sequana en validité ; que les sociétés défenderesses ont conclu à un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le Crédit suisse et Sequana reprochent à l'arrêt d'avoir, pour valider la saisie-arrêt, refusé de surseoir à statuer, alors que, d'une part, la décision qui octroye une provision n'aurait pas l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, le principe que le sursis est obligatoire s'imposerait dès lors que l'instance pénale est de nature à exercer une influence sur le sort du procès civil, ce qui exclurait l'exécution d'une condamnation au paiement d'une provision qui, par hypothèse, n'est que provisoire, et qu'enfin, en relevant que la décision au fond pouvait aboutir à la restitution des sommes versées à titre de provision, la Cour d'appel n'aurait pu déclarer, sans se contredire, que l'instance pénale n'était pas susceptible d'influer sur l'instance relative au paiement des intérêts d'une provision ;
Mais attendu que si l'article 4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et le sursis n'est plus que facultatif, lorsque, hors le cas prévu par l'article 2215 du Code civil, le sursis demandé concerne une poursuite d'exécution effectuée aux risques et périls du créancier en vertu d'un jugement accordant une provision et qui, ayant acquis force de chose jugée quant au paiement de cette provision, est exécutoire dans les termes de l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la Cour d'appel constate que la décision allouant la provision litigieuse est un arrêt de cour d'appel devenu exécutoire ;
Que, dès lors, l'appréciation du sursis relevait de son pouvoir discrétionnaire ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois n° 82-16.752 et 83-11.092, formés contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1979-01-31, Bulletin 1979 II N. 34 p. 21 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 OCTOBRE 1973, M AHMET A..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE TURC, NON VALABLE EN FRANCE, A PROVOQUE UN X... AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES M ET MME BAUMGAERTNER ET MELLE SATORY, PASSAGERE DE LEUR VOITURE ;
QU'AU MOMENT DE L'X... YASAR CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR M Y... UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A CELUI-CI ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONEL A RECONNU L'ENTIERE RESPONSABILITE A A..., MAIS A RELAXE M Z... DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMPLICITE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT D'ASSURANCE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE ABUSE SUR LA VALIDITE EN FRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE DE SON EMPLOYE ;
QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DEVENU IRREVOCABLE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE SINISTRE EN INVOQUANT L'ABSENCE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR ;
QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE CETTE CAISSE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE DEVAIT SA GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DU BATIMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE L'EMPLOYEUR AUQUEL SON PREPOSE AVAIT PRESENTE UN PERMIS MILITAIRE TURC NE SERAIT PAS RENSEIGNE SUR SA VALIDITE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES, CE QUI AURAIT CARACTERISE UNE FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE R 211-10 DU CODE DES ASSURANCES QUI PERMET A LA POLICE D'ASSURANCES, -CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA CIRCONSTANCE, - D'EXCLURE LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE EXCLUANT LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE ETANT LICITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 211-10 DU CODE DES ASSURANCES, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE DOIT ETRE ASSIMILE A CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE CAS D'UTILISATION DU VEHICULE AU SU DE L'ASSURE PAR UN CONDUCTEUR DONT LE PERMIS N'EST, A L'INSU DE CELUI-CI, PAS VALABLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 MAI 1983) QUE, PAR ACTES DES 10 OCTOBRE 1980 ET 25 MARS 1981, LES CONSORTS Y..., Z... DE TERRES DONNEES EN LOCATION LES UNS AUX EPOUX X..., D'AUTRES A MM. ANDRE ET JOSE B..., D'AUTRES A M. C..., LES DERNIERES ENFIN A M. DANIEL A..., A MME ANTOINETTE A... ET AU G.A.E.C. A..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1982 A FIN DE REPRISE AU PROFIT D'UN MEME BENEFICIAIRE, M. FRANCOIS Y..., DESCENDANT MAJEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES, L'ARRET ENONCE QUE LA LEGISLATION SUR LES STRUCTURES N'ETANT PAS ENCORE EN VIGUEUR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EST TOUJOURS APPLICABLE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
QUE FRANCOIS Y... N'EXPLOITANT PAS DEJA UN AUTRE BIEN ET S'INSTALLANT POUR LA PREMIERE FOIS, N'A PAS A SOLLICITER D'AUTORISATION DE CUMUL DES LORS QU'IL EXERCE PLUSIEURS REPRISES SIMULTANEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 SUBORDONNE A LA PUBLICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES, L'APPLICATION DES SEULS ARTICLES 45 A 55 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-05 Bulletin 1983 III N. 179 (2) p. 138 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 5 JUILLET 1983) QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 12 JUIN 1980 ET CONFORMEMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE PAR LES EPOUX X... DE LEURS BIENS RURAUX A M. Y... ONT ETE NOTIFIEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.) DE FRANCHE-COMTE QUI, ESTIMANT LE PRIX EXAGERE, A, LE 11 AOUT 1980, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN QUE SOIT FIXEE LA VALEUR VENALE DES BIENS ;
ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE, NULLE ET DE NUL EFFET SA DEMANDE AUX FINS D'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA S.A.F.E.R. N'ETANT LIEE QUE PAR LES SEULES INFORMATIONS ET CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES, C'EST A LA DATE DE LA NOTIFICATION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES REGLES DE DROIT APPLICABLES A L'EXERCICE EVENTUEL DE SON DROIT DE PREEMPTION, L'ACTION EN REVISION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE NE CONSTITUANT D'AILLEURS QU'UN PREALABLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ;
QUE LES CONDITIONS DE LA VENTE AYANT ETE NOTIFIEES A LA S.A.F.E.R. LE 12 JUIN 1980, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ET DE L'ACTION EN REVISION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE ETAIENT NECESSAIREMENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 DITE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ;
QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A LA S.A.F.E.R., QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION LE 11 AOUT 1980, SOIT APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, DE SE CONFORMER, POUR CE FAIRE, AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE NOUVELLE LEGISLATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1962-02-27 Bulletin 1962 III N. 130 (1) p. 105 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH, JEAN-MARIE Y... EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1974, EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON FILS, M JOSEPH Y..., NE DE SA PREMIERE UNION AVEC CONSTANCE HARY, ELLE-MEME DECEDEE LE 5 AOUT 1947, ET SA VEUVE, MME ROSALIE X..., QU'IL AVAIT EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 15 OCTOBRE 1954 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ;
QUE MME X... A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE AVAIT VECU AVEC SON CONJOINT ET OU ELLE N'A CESSE DE RESIDER DEPUIS LE DECES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE PAR ELLE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE CONJOINT SURVIVANT USSUFRUITIERE EST EN DROIT D'EXIGER LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE, JUSQU'A SON DECES, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL AU MOMENT DU DECES DU PREMOURANT, ET QU'IL A CONTINUE D'HABITER DEPUIS LORS ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-1 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT DE DEMANDER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION EN CE QUI CONCERNE LE LOCAL D'HABITATION EST RECONNU UNIQUEMENT SOIT LORSQU'IL EXISTE UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MINEURS DU DEFUNT, -CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE - AU CONJOINT SURVIVANT, A TOUT HERITIER OU AU REPRESENTANT LEGAL DES MINEURS, SOIT, A DEFAUT DE DESCENDANTS MINEURS, AU SEUL CONJOINT SURVIVANT S'IL ETAIT OU EST DEVENU PAR LE FAIT DU DECES COPROPRIETAIRE DU LOCAL ;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'USUFRUIT SUCCESSORAL DONT SE PREVALAIT MME X... NE LUI CONFERAIT PAS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE LA MAISON D'HABITATION, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT MME X... SANS DROIT A DEMANDER EN JUSTICE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE CET IMMEUBLE QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1980-07-21, Bulletin 1980 I N. 230 p. 185 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION EST DECHARGEE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE SA CREANCE, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ;
QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'EN PRESENCE DE DROITS QUI COMPORTENT UN DROIT PREFERENTIEL CONFERANT AU CREANCIER UN AVANTAGE PARTICULIER POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE QUI N'EST PAS LE CAS DU DROIT DE GAGE GENERAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 2092 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECHARGER M X..., QUI S'ETAIT RENDU CAUTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS A LA SOCIETE OCOBAT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MOT "DROITS" FIGURANT A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL "DESIGNE NOTAMMENT LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE TOUS LES CREANCIERS POSSEDENT SUR LE PATRIMOINE DE LEUR DEBITEUR", ET ESTIME QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A DIVERSES CIRCONSTANCES, LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS AVAIT PRIVE D'EFFICACITE LA SUBROGATION DE M X... DANS CE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1973-01-04, Bulletin 1973 I N. 1 (1) p. 1 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, EN 1973, CONFIE A M Y..., ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, ET QU'A PARTIR DE 1975, ILS ONT ADRESSE, SANS RESULTAT, A CET OFFICIER PUBLIC PLUSIEURS RECLAMATIONS POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ;
QUE M X... EST DECEDE LE 5 JUIN 1976 LAISSANT SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ET DEUX FILLES ISSUES DU MARIAGE ;
QU'EN 1979, MME VEUVE X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ET QUE CE DERNIER A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN SOUTENANT QUE MME VEUVE X..., EN PRESENCE DE SES DEUX FILLES LEGITIMES MAJEURES, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SEULE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004 ET 1011 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X... LE DROIT D'AGIR SEULE CONTRE M Y..., RETENIR QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE LA DESIGNAIT COMME L'UNIQUE HERITIERE ET QUE SES DEUX FILLES N'AVAIENT AUCUNE PART DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE, PUISQUE CELLES-CI ETAIENT INVESTIES DES DROITS ET ACTIONS AYANT APPARTENU AU DEFUNT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL QUE LE CONJOINT SURVIVANT EST, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES HERITIERS LEGITIMES OU NATURELS, INVESTI DE LA SAISINE SUR L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE, ET SE TROUVE AINSI DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DES LEGS QUI LUI ONT ETE FAITS, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LA VOCATION CONFEREE PAR CES LEGS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE MME VEUVE X..., QUI ETAIT INVESTIE PAR LA LOI DE LA SAISINE, AVAIT QUALITE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE, SAUF A VOIR REDUIRE, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE, OU LES FILLES LEGITIMES AURAIENT FAIT VALOIR LEURS DROITS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE GRIEF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1979-10-29, Bulletin 1979 I N. 266 (2) p. 212 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 26 novembre 1986), que M. X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont assigné M. Y... et son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs, ainsi que la Mutualité sociale agricole du Cher ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation, alors que, d'une part, en considérant que M. X... avait perdu la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur tout en constatant qu'il ne se trouvait pas à l'extérieur de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, bien que la victime se trouvait encore aux commandes de sa voiture et en avait nécessairement gardé une certaine maîtrise, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si M. X... n'avait pas conservé une certaine maîtrise des commandes de son véhicule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'accident avait eu lieu au moment où M. X..., après avoir arrêté la voiture, coupé le moteur et ouvert la portière, était en train de descendre de ce véhicule, a déduit, à bon droit, de ces constatations que M. X... n'avait plus la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité d'électeur inscrit ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de M. X... et écarter en conséquence des débats les pièces produites par lui pour demander le maintien de M. Y... sur les listes électorales de la commune, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que, de son aveu même, M. X... est maire de la commune de Rospigliani et président de la commission administrative, de sorte qu'il est juge et partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que M. X... avait déclaré agir en qualité de tiers électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Ajaccio
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ;
Attendu que, pour déclarer les époux X... occupants de bonne foi d'un logement appartenant à la société Imoclair, l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1985) énonce qu'en exécution du jugement dont appel, ils avaient mis fin à la situation constituant le seul grief grave qui aurait pu être retenu à leur encontre ;
Qu'en tenant ainsi compte du comportement des époux X... postérieur à la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Eric X... a causé, le 1er juin 1981, un accident au volant d'un véhicule dont il n'a pas été contesté qu'il appartenait à son père et était assuré pour les déplacements privés ainsi que pour un usage professionnel limité aux seules professions annexes à l'agriculture ; qu'un avenant avait précisé que la garantie s'étendait, avec cependant une franchise de 1 500 francs, aux " jeunes conducteurs " occasionnels ; que la compagnie d'assurances, les Mutuelles unies, auprès de laquelle ce contrat avait été souscrit, après avoir versé une provision à la victime, s'est ravisée et a soutenu que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle quant à l'identité du conducteur habituel du véhicule et à l'utilisation qui devait en être faite ; que la cour d'appel a estimé qu'il y avait eu fausse déclaration intentionnelle quant à l'usage du véhicule et que la compagnie n'avait donc pas à couvrir Eric X... des conséquences dommageables de l'accident, mais que cette situation était inopposable à la victime à l'égard de laquelle l'assureur avait, en lui versant une provision en pleine connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ;
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'en limitant à la victime les effets de la renonciation par l'assureur à la nullité du contrat d'assurance qu'elle avait constatée, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la compagnie d'assurances n'aurait pas renoncé également à l'invoquer vis-à-vis de l'assuré lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la victime les effets de la renonciation de l'assureur à la nullité de la police, l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin  1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité) .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local d'habitation loué aux époux Y... et dont la démolition avait été ordonnée par le tribunal administratif le 27 juillet 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1985) d'avoir fixé au 1er octobre 1979 la date de résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie d'effet et que les époux Y..., qui avaient d'ailleurs opposé à la demande en validation de congé le droit au maintien dans les lieux, avaient continué d'occuper les locaux dans les mêmes conditions qu'auparavant ; que dès lors, en prononçant d'office la résiliation du bail bien qu'il n'y ait eu aucune perte de la chose, l'arrêt attaqué a violé l'article 1722 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer à l'appréciation faite par le tribunal administratif dans son jugement du 27 juillet 1979 et selon laquelle en raison de sa vétusté et de son mauvais entretien l'immeuble constituait un danger grave pour la sécurité des occupants, sans rechercher quel était l'état des lieux lors de la conclusion du bail en 1975, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la perte de jouissance dont auraient souffert les époux Y... ; qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1722 du Code civil " ;
Mais attendu qu'en constatant l'existence d'une décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble en raison de son état, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, pour faire application de l'article 1722 du Code civil, l'état de cet immeuble au moment de la location a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1986) que le peintre Georges X... étant décédé en août 1963 et son épouse, usufruitière de ses biens, quelques mois plus tard, le droit de suite sur ses oeuvres s'est trouvé dévolu à son neveu, Jacques Y... ; qu'au décès de celui-ci, survenu en 1972, sa veuve a hérité de la totalité de ses biens ; que Mme B..., M. A... et M. C..., cousins de Georges X... au cinquième degré et de Jacques Y... au sixième degré, soutenant que Mme veuve Y... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont prétendu exercer le droit de suite à l'occasion de deux ventes publiques d'oeuvres de X... auxquelles M. Z... a procédé en 1982 ; que la cour d'appel les a déboutés de cette demande, ainsi que la SPADEM qui avait agi à leur côté ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif que Mme B..., M. A... et M. C... n'ont pas reçu par voie de dévolution successorale le droit de suite dont Georges X... avait été titulaire, alors, selon le moyen, que ce droit ne prenant naissance qu'à compter du jour où une oeuvre de l'artiste fait l'objet d'une vente, ses bénéficiaires ne le recueillent pas par voie successorale mais en sont investi directement par l'autorité de la loi à la date où il s'ouvre ;
Mais attendu que le droit de participation au produit de chaque vente de ses oeuvres originales dont l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques est investi par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 se transmet à ses héritiers et, après eux, à leurs propres héritiers, à l'exclusion de tous légataires, de sorte que les seuls titulaires de ce droit sont les personnes qui se rattachent à l'artiste par une suite de dévolutions légales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté du bénéfice du droit de suite les consorts B..., A... et C..., alors, selon le moyen que, ne pouvant être transmis à Mme veuve Y..., sans lien de parenté avec Georges X..., ce droit était dévolu aux héritiers subséquents à M. Y..., lesquels appartenaient à la famille du peintre ;
Mais attendu que l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 n'établit aucune distinction entre les héritiers légaux de l'auteur et les héritiers subséquents, au profit de qui subsiste le droit de suite, et que se trouve ainsi légalement justifié l'arrêt qui énonce qu'à la mort de M. Y... ses cousins au sixième degré, primés par la veuve de celui-ci dans l'ordre de la dévolution successorale, n'ont pas hérité de ce droit ; d'où il suit que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1977-10-19, Bulletin 1977, I, n° 378, p. 299 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : sans intérêt ; .
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1751 du Code civil ;
Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;
Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article 1751 du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures engagées contre lui ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas elle-même reçu congé et n'avait pas été partie aux instances introduites contre son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a trait à l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-04-27 , Bulletin 1976, III, n° 178 (2), p. 139 (rejet) ; Chambre civile 3, 1985-01-23 , Bulletin 1985, III, n° 16, p. 11 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ;
Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont effectué un transport au cours duquel ils ont procédé à l'audition d'un témoin, Mme S..., qui a affirmé que, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme Amara n'avait pas travaillé au début de l'année 1985 ; qu'au vu de documents qu'ils avaient découverts, les conseillers prud'hommes ont dressé un procès-verbal qu'ils ont ainsi conclu : " Il est bien établi que Mme Amara a travaillé début janvier 1985 ; que Mme S..., malgré plusieurs rappels du président qu'elle déposait sous la foi du serment, a fait un faux témoignage " ; qu'au vu de ce procès-verbal, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique " a récusé les conseillers prud'hommes ayant effectué le transport, lesquels n'ont pas admis qu'il y eût cause de récusation en leur personne ;
Attendu que, pour rejeter la demande de récusation, l'arrêt énonce que l'appréciation exprimée publiquement dans le procès-verbal d'enquête ne présentait aucun caractère commun avec l'avis écrit visé par l'article L. 518-1 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que si l'affirmation selon laquelle Mme Amara avait travaillé au début de janvier 1985 n'était que l'expression des constatations faites sur place par les conseillers prud'hommes, il n'en était pas de même de l'appréciation des propos tenus par le témoin ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les magistrats concernés avaient émis dans un écrit un avis concernant la véracité d'un témoignage qui constituait un élément de l'affaire qui leur était soumise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que, n'ayant pu obtenir, après deux accidents corporels, les indemnités auxquelles lui donnaient droit les contrats d'assurance " vie et invalidité " qu'il avait souscrits auprès de la compagnie La Protectrice, M. X... a assigné cet assureur, mais aussi son agent local, M. Y..., auquel il était reproché de n'avoir pas reversé à l'assuré les sommes qu'il avait reçues à cette fin de la compagnie ;
Attendu que, pour condamner La Protectrice à payer les sommes réclamées par M. X..., tout en déclarant atteinte par la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'action en paiement exercée par celui-ci contre la compagnie sur le fondement des contrats d'assurance, l'arrêt attaqué relève que " l'argument " relatif au non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est " inadéquat en l'espèce " dès lors que la demande à l'encontre de l'assureur trouve également son fondement dans le délit commis par M. Y... considéré comme un préposé de la compagnie dont la responsabilité est ainsi retenue par application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute reprochée à M. Y... ne pouvait permettre à M. X... d'exercer une action contre La Protectrice, dans d'autres conditions que celles que lui ouvrait le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie La Protectrice, solidairement avec M. Y..., à payer à M. X... la somme principale de 50 160 francs et celle de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un dépassement, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... ayant comme passager M. Z... et l'automobile de M. X..., que M. Z... fut blessé, que M. Y... et la compagnie l'Union des assurances de Paris, ayant indemnisé la victime, demandèrent à M. X... et à son assureur la Mutuelle de l'Indre le remboursement des indemnités versées par eux à M. Z..., que la Mutuelle de l'Indre mit en cause M. Y... ;
Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer M. X... seul responsable des dommages subis par M. Z... l'arrêt après avoir retenu que les circonstances de l'accident demeuraient indeterminés et qu'aucune faute ne pouvait être relevée à l'encontre des conducteurs, énonce qu'il n'est pas démontré que le préjudice subi par M. Z... soit dû à l'intervention concurrente des deux gardiens des véhicules et qu'il apparaît au contraire que seule l'automobile a eu en l'espèce un rôle actif en renversant le cyclomoteur et en provoquant par lui seul le dommage subi par le passager ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au moment de la collision, la motocyclette de M. Y... était en mouvement, d'où il résultait qu'elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1 du Code civil seul applicable à l'exclusion des articles 1 et 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 étrangers à l'exercice de l'action récursoire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que, sur une bretelle d'autoroute, l'automobile de Mme X..., après avoir dérapé sur du verglas, s'est immobilisée en travers de la chaussée ; que Mme X... et son fils Benoît, âgé de deux ans, après être sortis du véhicule, ont été heurtés et blessés par l'automobile de Mme Y... ; que Mme X... a demandé à celle-ci et à son assureur, la compagnie Le Continent, la réparation de son préjudice et de celui de son fils ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme X... l'indemnisation intégrale de son préjudice par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'elle aurait dû être considérée comme un conducteur dès lors que l'accident était dû à la voiture conduite par elle et immobilisée au milieu de la chaussée ;
Mais attendu que la cour d'appel, retenant que Mme X... avait été heurtée, soit à l'extérieur de son véhicule, soit alors qu'elle était occupée à y reprendre place, en a déduit à bon droit qu'elle n'en était pas conducteur au sens de la loi précitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en garantie formé par Mme Y... et son assureur contre Mme X... pour la réparation du préjudice de Benoît X..., alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas si Mme X... avait commis une faute en rapport avec l'accident, aurait privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le recours en garantie ; que cette omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les ayants droit de la victime du dommage dont a été reconnu responsable le jeune Godefroy ont été indemnisés par la compagnie La Concorde, assureur de la colonie de vacances aux activités de laquelle ce mineur participait ; que, se prévalant de la clause de subsidiarité, avec ordre de dates, inscrite, dans son propre contrat, La Concorde a sollicité le remboursement de l'indemnité ainsi versée, du " groupe d'assurances nationales GAN " auprès de qui était antérieurement assuré, au titre de la responsabilité civile familiale, le père du jeune Godefroy ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1984) a fait droit au recours de La Concorde, aux motifs que l'assurance souscrite auprès de cette compagnie était une assurance de responsabilité et non de dommages, que La Concorde, compte tenu de la clause de complémentarité, avec ordre de dates, a réglé les ayants droit de la victime pour le compte du GAN, lequel ne pouvait opposer à ces ayants droit la clause de déchéance pour tardiveté de déclaration du sinistre, du fait de son propre assuré, père du mineur responsable, et qu'ainsi La Concorde, dans les conditions prévues par l'article 1251-3° du Code civil, était subrogée dans les droits de la victime à l'encontre du GAN ;
Attendu que le GAN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'abord, l'article L. 121-12 du Code des assurances s'applique aux assurances de responsabilité comme aux assurances de choses, donc de dommages ; alors, ensuite, que le recours de l'assureur, qui a payé et est subrogé, aux termes du même article, dans les droits de son assuré, contre un autre assureur, trouve son unique fondement, en cas d'assurances cumulatives, non dans l'article 1251-3° du Code civil mais dans les dispositions impératives de l'article L. 121-4 du Code des assurances, et, alors, enfin, que, dans l'éventualité où l'assuré a été déclaré seul responsable, l'assureur subrogé, qui a payé, a seulement réglé sa propre dette et non, celle d'autrui, condition pourtant nécessaire à la subrogation légale défini par l'article 1251-3° du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté qu'il y avait assurances cumulatives, assorties de la clause, à l'époque licite, de complémentarité avec ordre de dates ; qu'en prévoyant qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, chacun des assureurs doit concourir au règlement du sinistre dans la proportion qu'il détermine ou dans les conditions des clauses conventionnelles qu'il autorise, l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1982, applicable en la cause, institue par là-même contre l'autre assureur un recours de l'assureur qui a payé à sa place ; que, par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-05-02, Bulletin 1974, I, n° 121, p. 105 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1981-06-10, Bulletin 1981, I, n° 196 (2), p. 161 (rejet).<br/>