Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 1990), que la société civile immobilière Le Val d'amour, déclarée adjudicataire, sur saisie immobilière d'un immeuble dont une partie était occupée par M. X..., a fait assigner ce dernier en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, en prétendant qu'il n'avait aucun titre locatif ; que M. X... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que la SCI Le Val d'amour fait grief à l'arrêt de décider que le bail consenti à M. X... par le précédent propriétaire était à caractère commercial, alors, selon le moyen, qu'un local utilisé de façon sporadique par le titulaire d'un agrément administratif pouvant ainsi se livrer à une activité dite " d'auto-école ", utilisation uniquement quelques heures de certains jours de la semaine à des fins d'enseignement du Code de la route, ne peut, sans autres constatations, bénéficier du statut des baux commerciaux et ce d'autant moins que les juges du fond n'ont pas précisé qu'était exploité là le fonds de commerce lui-même d'auto-école, c'est-à-dire le lieu où est reçue la clientèle et où peuvent être utilement pris les rendez-vous, non seulement pour l'enseignement du Code de la route, mais aussi pour la conduite, ce qui constitue un des éléments essentiels dans un enseignement qui se veut ainsi théorique et pratique ; qu'en l'état des motifs inscrits dans le jugement et dans l'arrêt et eu égard aux objections de la SCI appelante, telles qu'inscrites dans ses conclusions, la Cour de Cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, au regard des dispositions des articles 1 et 2-1° du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, tel que modifié ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement d'enseignement de conduite automobile dans les locaux, objet du bail, et que cet enseignement était dispensé de façon permanente dans ces locaux, spécialement aménagés à cet effet ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de débit de boissons, restaurant et hôtel, ont demandé le renouvellement de leur bail aux consorts Y..., propriétaires ; que ces derniers ayant opposé un refus, les époux X... les ont assignés en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour inclure, dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une indemnité de remploi et la valeur de la licence de débit de boissons, l'arrêt retient, d'une part, que les époux X... exploitent aujourd'hui un commerce d'habillement et de chaussures et que l'acquisition d'un tel commerce leur a occasionné des frais dont il convient de les défrayer forfaitairement en leur allouant cette indemnité de remploi, d'autre part, qu'étant évincés, les époux X... ont perdu la valeur de la licence de débit de boissons, restée attachée à l'immeuble, alors que si le bail s'était poursuivi, ils auraient pu la revendre en même temps que le fonds de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les époux X... exerçant présentement leur activité commerciale dans un immeuble qui leur appartenait dès avant le refus de renouvellement, celui-ci leur avait occasionné des frais ou droits de mutation, et si la licence de débit de boissons n'appartenait pas aux propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ces chefs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 33 000 francs au titre de l'indemnité de remploi et celle de 10 000 francs représentant la valeur de la licence de débit de boissons, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que Mme X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué par un emplacement de garage en sous-sol, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de rejeter sa demande en annulation de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge une quote-part des frais de gardiennage ; alors, selon le moyen, 1°) que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les frais de gardiennage font partie des charges visées par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que la répartition de ces frais doit s'effectuer en fonction de leur utilité pour les copropriétaires ; que dès lors, en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéas 1 et 2, de la loi susvisée ; 2°) qu'ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes mêmes du règlement de copropriété que la responsabilité du syndicat ne pouvait être mise en cause en cas de vol ou d'action délictuelle commis dans les parties communes, chacun des copropriétaires ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens et les services de l'ensemble immobilier ne pouvant y suppléer, ce qui démontrait que l'activité de gardiennage était inutile pour les propriétaires de garages ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en raison de cette clause du règlement de copropriété, les propriétaires de garages ne bénéficiaient effectivement en rien de l'activité de gardiennage, les juges du fond n'ont pas donné de motifs à leur décision, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'un copropriétaire ne peut, en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être tenu au paiement des charges de copropriété afférentes à des parties communes qu'autant qu'il peut bénéficier de ces équipements communs ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans contradiction et sans violer l'article 10 susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout en constatant que Mme X... n'avait plus d'accès direct au hall de l'immeuble, refuser d'annuler les clauses du règlement de copropriété ;
Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement, sans se contredire, que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, dans lesquels sont inclus les lots de garages, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-27 , Bulletin 1991, III, n° 290, p. 171 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X..., preneurs de locaux à usage commercial, par les consorts Y..., bailleurs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1990) retient que, malgré la qualité exceptionnelle de l'emplacement, il n'y a pas lieu de se référer à la valeur du droit au bail et qu'il convient de déterminer la valeur marchande du fonds d'après les résultats d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient les époux X..., la valeur du droit au bail n'était pas supérieure à la valeur du fonds qu'elle a retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 607 400 francs le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-20 , Bulletin 1980, III, n° 102, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Attendu que l'appel d'une ordonnance rendue, en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur l'appel interjeté contre une ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Draguignan ayant enjoint à la société Maison familiale de demander son inscription audit registre, se borne à énoncer que les débats ont eu lieu en chambre du conseil après communication au ministère public ; que ces mentions n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité des débats ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'acte de vente d'un appartement par les époux Y... aux époux X..., il était stipulé que toutes les dépenses décidées ou engagées par la copropriété jusqu'au jour de cet acte resteraient à la charge des vendeurs ; que les époux X... s'étant ensuite vu réclamer par le syndic de la copropriété le paiement de charges correspondant à des travaux votés par une assemblée générale antérieure à la vente, ont assigné le syndicat et M. et Mme Y... pour faire juger que le syndicat n'était pas fondé en sa réclamation à leur égard et qu'il appartenait aux vendeurs de supporter le montant de la réclamation dont ils étaient l'objet ; que le jugement condamne M. et Mme X... à payer une certaine somme au syndicat à titre de charges de copropriété, et se déclare incompétent sur la demande formée par ceux-ci à l'encontre des époux Y... ; que les époux X..., dans leur mémoire devant la Cour de Cassation, ne critiquent que les dispositions relatives à la compétence ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'étant ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-06-26 , Bulletin 1980, V, n° 570 (1), p. 428 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, dont la responsabilité professionnelle a été engagée pour avoir omis de produire, à la demande de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), à la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente forcée d'un immeuble saisi à la requête de la banque Hervet, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990) de fixer au chiffre figurant dans l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 54 du Code de procédure civile, 2151 du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955 que le créancier hypothécaire, en vertu d'une inscription définitive rétroactivement substituée à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, a le droit d'être colloqué au rang fixé par la date de celle-ci, non seulement pour le capital de la créance dont le montant a été fixé par l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire, mais aussi pour les intérêts de ce capital, à la seule condition que l'inscription provisoire ait été prise pour un capital produisant intérêt, si bien qu'en décidant que l'inscription définitive de la banque Hervet ne lui permettait d'être colloquée au rang fixé par la date de l'inscription provisoire que pour le capital de sa créance, fixé par l'ordonnance autorisant ladite inscription provisoire, à l'exclusion des intérêts, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le montant, pour lequel l'inscription provisoire avait été autorisée, avait été globalement évalué, en principal, intérêts et frais, en a exactement déduit que celui-ci constituait la limite des sommes conservées par cette inscription provisoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990) de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, outre des charges de copropriété arriérées, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, pour une partie de la somme due, et à compter de la date de conclusions additionnelles d'appel, pour le surplus, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui a elle-même rappelé les dispositions du règlement de copropriété, prévoyant qu'à défaut de paiement des charges, les intérêts ne seraient dus, après mise en demeure adressée par le syndic, que si l'assemblée générale en décidait ainsi, ne constate pas qu'une telle décision soit intervenue, si bien qu'en mettant à la charge de M. X... le paiement d'intérêts de retard, elle ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'elle a violé les textes susvisés, ainsi que l'article 1153 du Code civil, en fixant les intérêts au taux légal, tout en constatant qu'aux termes du règlement de copropriété, les sommes impayées seraient " productrices d'intérêts au taux des avances sur titres consenties par la Banque de France sans que ce taux puisse être inférieur à 5 % l'an " ;
Mais attendu que l'article 36 du décret du 17 mars 1967 fixant au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, et toute clause contraire étant réputée non écrite en application de cet article 36 et de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, qui permettent seulement d'exclure tout intérêt, la cour d'appel, qui a retenu que l'assignation en paiement étant du 21 septembre 1988 et les conclusions contenant une demande additionnelle du 19 mars 1990, les intérêts étaient dus, au taux légal, à compter respectivement de ces dates, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande par laquelle la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris a sollicité l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par un tribunal de commerce, dans un litige l'opposant à M. X..., exerçant sous l'enseigne I.T.R., l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée plus d'un mois après la date de la décision, retient que les parties, l'une et l'autre représentées par des mandataires, avaient eu la possibilité de connaître les dates de renvoi du prononcé du jugement telles qu'elles ont été mentionnées par le Tribunal dans sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le président du tribunal de commerce avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement devait être rendu, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Cogema reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté le 17 septembre 1990 d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1990, par le président d'un tribunal de grande instance, rejetant sa requête en désignation d'un huissier de justice pour procéder, avec l'assistance de la force publique, à des constatations, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avertissement donné aux parties, la tardiveté de l'appel, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et alors que, d'autre part, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la date de l'ordonnance et non de la notification du jugement, elle aurait violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société Cogema ayant, selon l'arrêt, elle-même fourni des explications dans ses conclusions sur la recevabilité de son appel, la cour d'appel n'avait pas à provoquer de sa part de nouvelles observations ;
Et attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'ordonnance rejetant une requête n'a pas à être notifiée par le secrétaire et que le délai d'appel court à compter de la date de l'ordonnance, remise au requérant le jour même de son prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens 21 décembre 1990), d'avoir aménagé l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce qui avait alloué à M. X..., à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Norsk Hydro Azote, Bord Y... Mona et Humuland et au groupement d'intérêt économique compagnie Uni-Europe, une certaine somme à titre d'indemnité provisionnelle, en désignant la CARPA d'Amiens en qualité de séquestre avec mission de verser à M. X... chaque mois une certaine fraction de ladite somme jusqu'à épuisement des fonds séquestrés, alors que, d'une part, l'exécution provisoire attachée de droit à l'ordonnance de référé octroyant une provision ne pouvant être aménagée en application de l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que dans l'hypothèse, prévue par ce texte, de la condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le premier président, en ordonnant le séquestre d'une provision à valoir sur le dommage résultant pour un pépiniériste, acquéreur de tourbe, de l'impropriété de cette marchandise, aurait violé, outre le texte susvisé, l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ordonnant la consignation du montant de la provision octroyée par l'ordonnance déférée sans rechercher si les conséquences de l'exécution provisoire étaient manifestement excessives, notamment au regard des facultés du débiteur, la compagnie d'assurances Uni-Europe, dont il constate qu'elle avait versé le montant de la condamnation entre les mains de la CARPA d'Amiens, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, en vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, prendre la mesure prévue à l'article 521, alinéa 2, du même Code pour toute condamnation au versement d'un capital, sans avoir à rechercher si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 2, avril 1991), rendu en dernier ressort, d'avoir, à l'occasion d'une procédure de saisie-immobilière introduite par Mme Z..., à l'encontre de M. A..., déclaré M. Y... subrogé dans les poursuites aux époux X... qui avaient été eux-mêmes subrogés à Mme Z..., alors que le demandeur à la subrogation dans les poursuites d'un créancier déjà subrogé devrait signifier un commandement au débiteur saisi, et qu'étant constant que cette formalité, non constatée par le jugement, n'a pas été accomplie, le Tribunal aurait violé l'article 2217 du Code civil et l'article 722 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile, exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, et aucun texte n'imposant que le créancier subrogé, fût-ce en second, signifie un commandement au débiteur saisi, qui n'est pas mis en cause dans la procédure de subrogation, c'est hors de toute violation des textes précités que le Tribunal a accueilli la demande de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 mars 1991), que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur du mineur Bruno Y... qu'il réparait en utilisant un chalumeau dans le garage de ses parents, l'ayant laissé tomber et l'essence provenant du cyclomoteur s'étant enflammée, un incendie s'est déclaré et s'est propagé dans l'immeuble des époux X... ; que ceux-ci ont demandé aux époux Y... et à leur assureur, la société Union des assurances de Paris, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait que l'engin appartenait à Bruno Y... et que la réparation avait été faite en sa présence, aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil en retenant que Robert X... était le détenteur du cyclomoteur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions en ne recherchant pas si le propriétaire du cyclomoteur n'avait pas commis une faute en ne vidant pas le réservoir de l'engin avant de le confier à son camarade ; alors qu'enfin, en déduisant l'existence d'une faute contre Robert X... de la seule constatation de la chute du cyclomoteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt, après avoir constaté que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur, l'a laissé tomber, retient qu'il n'est pas établi que le mineur Bruno Y... soit intervenu dans la réparation de la machine, soit pour donner des instructions, soit pour apporter une aide matérielle à son camarade ;
Que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que le mineur Bruno Y... ne détenait pas la chose dans laquelle l'incendie avait pris naissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 du Code civil, seul invoqué devant elle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à cet article ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les victimes sont, soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande ;
Attendu que M. X..., ressortissant marocain, ayant été assassiné en France, sa veuve, Mme Y..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante de ses enfants, tous ressortissants marocains, résidant au Maroc, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de l'infraction dont X... avait été victime ;
Attendu que, pour passer outre au moyen tiré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce que les consorts X... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 706-3, 3°, du Code de procédure pénale, la décision énonce que ce texte a entendu sanctionner, en les privant de la possibilité de saisir la commission, des victimes en situation irrégulière en France, mais non leur famille ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les consorts X... ne se trouvaient, ni au moment des faits, ni au moment du dépôt de la requête, en situation régulière en France et qu'ils sollicitaient, non la réparation du préjudice de leur auteur, mais celle de leur propre préjudice, et qu'agissant ainsi en tant que personnes lésées par l'infraction, ils devaient satisfaire aux exigences de l'article 706-3, 3°, susvisé, la commission a violé ce texte ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Nashville Frimousse à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, retient que la lettre recommandée faisant opposition, datée du 31 mai 1988, n'est arrivée au greffe que le 6 juin suivant, soit plus d'un mois après la signification de l'ordonnance portant injonction de payer effectuée le 3 mai ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la lettre d'opposition avait été expédiée le 3 juin 1988, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chartres
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-11-20 , Bulletin 1991, II, n° 312, p. 164 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., militaire en Allemagne, a été blessé au cours d'une collision alors qu'il était passager de l'automobile de M. Y... ; que lui-même et son épouse ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande tendant au remboursement par les consorts Y... de la solde de réforme allouée à M. X..., après avoir dit que cette solde, n'ayant pas un caractère indemnitaire, ne devait pas être déduite des sommes versées à celui-ci, alors que la cour d'appel, qui constatait que M. X... avait été réformé sans pension d'invalidité, l'accident n'étant pas un accident de service, et avait ainsi bénéficié du versement d'une solde de réforme, ce qui inférait que cette solde avait bien contribué à réparer le préjudice, n'aurait pu refuser d'en accorder à l'Etat le remboursement, sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et L. 7 du Code des pensions civiles et militaires ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la solde de réforme dont a bénéficié M. X... rémunère uniquement les services militaires qu'il a accomplis durant la période pendant laquelle il était assujetti à la retenue pour pension destinée à la constitution d'un droit à pension militaire de retraite ou à solde de réforme ; qu'elle n'indemnise en aucun cas les infirmités dont il a été atteint à la suite de l'accident ; que le fait générateur de son versement est la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat, et non l'accident ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la solde de réforme avait un caractère statutaire et que les sommes versées par l'Etat à ce titre n'ouvraient pas droit à recours subrogatoire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1988), que, se prétendant créancière de la société Euro construction France pour des cotisations impayées, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève (URSSAF), a inscrit l'hypothèque légale dont elle bénéficiait à ce titre, sur le vu de la mise en demeure de payer qu'elle avait adressée à sa débitrice ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de décider que ce document ne constitue pas le titre nécessaire pour permettre cette inscription, alors, selon le moyen, que l'hypothèque légale conférée par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale aux organismes de Sécurité sociale, prend naissance en même temps que la créance garantie, soit à la date d'exigibilité des cotisations générées par le paiement des salaires ; qu'il en résulte que l'acte, qui donne naissance à l'hypothèque, requis pour son inscription par l'article 2148 du Code civil, ne peut être qu'un document émanant de l'organisme créancier et constatant officiellement l'existence d'une créance de cotisations, c'est-à-dire l'avertissement ou la mise en demeure, visés par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, et qu'en décidant qu'une mise en demeure ne permettait pas à l'URSSAF d'inscrire valablement son hypothèque légale, la cour d'appel a violé les articles L. 243-4 du Code de la sécurité sociale, 2117 du Code civil et faussement appliqué les articles 2148 et 2121 du Code civil ;
Mais attendu qu'une mise en demeure délivrée par l'URSSAF, pour obtenir paiement d'une créance à son profit, ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale ;
Que, par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ..., l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant dérapé sur une plaque de verglas, l'automobile conduite par Mme X... s'est déportée sur sa gauche et a heurté le camion de la société Eberhardt qui arrivait en sens inverse ; que Mme X... ayant été tuée dans l'accident, son mari, ses enfants et des membres de la famille ont assigné la société Eberhardt et son assureur, la compagnie Winterthur, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la présence subite de verglas, masqué par la neige, a constitué, pour la victime, un fait imprévisible et inévitable caractéristique de la force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la victime n'avait pas commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice des consorts X..., l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 mai 1991), que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en condamnant l'ONC à indemniser, outre les pertes de récolte, le coût de l'épandage de fongicide et d'azote, le coût du désherbage des cultures et le surcoût lié à un retard dans les récoltes, la cour d'appel aurait violé l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968, alors que, d'autre part, le préjudice résultant de l'obligation de procéder à des opérations d'épandage et de désherbage n'ayant pas de lien de causalité direct avec l'incursion de grands gibiers, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, ainsi que l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, si les modalités de l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés aux cultures sont réglementées, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature ou les éléments du dommage réparable ;
Et attendu que l'arrêt retient que la victime a été dans l'obligation de réaliser les travaux supplémentaires, visés par le moyen, pour renforcer les cultures endommagées par le gibier ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, l'existence d'une relation de causalité directe entre lesdits travaux et les dommages causés aux cultures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-06-28, Bulletin 1978, II, n° 168, p. 131 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-02-27, Bulletin 1991, II, n° 64, p. 34 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 3 du décret n° 65-94 du 9 février 1965, modifié, portant création d'un Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal ;
Attendu que le comité interprofessionnel susvisé a assigné la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal en paiement du prix, pour les années 1987 à 1989, des marques d'identification des fromages, marques dont il assure la fabrication et la cession, en application de l'article 3 du décret du 9 février 1965 ;
Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, l'arrêt attaqué retient que le litige met en cause un organisme privé assurant une mission administrative de service public et pourvu de prérogatives de puissance publique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les juridictions de l'ordre administratif ne sont pas compétentes, sauf exceptions, pour connaître des demandes dirigées contre les personnes privées et que, d'autre part, le comité, quel que soit son statut, n'exerce pas de prérogatives de puissance publique pour la vente de marques d'identification dont le produit constitue des ressources ne résultant pas d'accords interprofessionnels homologués ou étendus par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 17/91 rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location le 20 décembre 1984 aux époux X..., par un bail d'une durée de 3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que par lettre du 9 juillet 1987, M. X... a déclaré accepter la proposition de nouveau loyer pour le renouvellement du contrat de location au 20 décembre 1987 ; que le 28 décembre 1987, les époux X... ont fait assigner la bailleresse pour faire juger que l'appartement était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que M. et Mme X..., en acceptant le renouvellement du bail aux conditions proposées par Mme Y..., savaient qu'ils se soustrayaient au bénéfice du régime, plus favorable pour eux, issu des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas caractérisé, de leur part, l'existence d'une manifestation non équivoque de volonté de renoncer à bénéficier desdites dispositions ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition adressée le 22 mai 1987 aux époux X..., 6 mois avant le terme du contrat, se conformait strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, qu'elle reproduisait intégralement, la cour d'appel, qui a retenu que l'acceptation de celle-ci par M. X... était faite dans une lettre manuscrite dans des termes particulièrement clairs et précis faisant référence au nouveau loyer, a pu en déduire que le locataire avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-07-12 , Bulletin 1989, III, n° 162, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1989), que M. Y..., associé minoritaire de la Société civile immobilière du château de la Plumasserie, a, les 7 et 8 mars 1983, fait assigner M. X..., gérant de cette société, à l'effet de le voir condamné à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de la fixation à un prix dérisoire du bail consenti par celle-ci à la société Résidence du château de Bellefontaine ; que la SCI a été mise en cause ;
Attendu que M. X... et la SCI du château de la Plumasserie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en réparation du préjudice subi par la SCI, exercée personnellement par M. Y..., alors, selon le moyen, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ; que l'action ut singuli n'a été créée, au profit des associés d'une société civile, que par la loi du 5 janvier 1988 ajoutant au Code civil un article 1843-5 ; qu'en relevant que l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 autorisait l'associé d'une SCI à exercer l'action sociale, alors que ce texte réglementaire, pris en application d'une loi silencieuse sur cette question, comporte seulement des dispositions procédurales, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant pris effet le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de cette société ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 1989), que la société Stok France, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), a, en 1979, fait construire 29 maisons individuelles selon la conception de M. X..., architecte ; que la société civile immobilière Les Fleurs (SCI), chargée de vendre les immeubles en l'état futur d'achèvement, qui avait contracté une police dommage-ouvrage auprès de la MGFA, a confié l'exécution du gros-oeuvre à la société Thelu ; que les prises de possession sont intervenues entre le 12 septembre 1980 et le 20 mars 1981 ; que, se plaignant d'infiltrations et d'insuffisance d'isolation phonique, les propriétaires ont, les 28, 29 et 30 septembre et 4 et 5 octobre 1982, assigné la MGFA, la SCI, les sociétés Stok France et Thelu et M. X..., en réparation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, laquelle n'est due que pendant un an à compter de la réception, que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, qu'en l'espèce l'action engagée par les propriétaires est prescrite compte tenu des dates des prises de possession et que les mesures d'isolation phonique effectuées n'établissent pas que le vendeur ou le promoteur aient reconnu leur responsabilité interrompant ainsi la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées du chef de l'insuffisance d'isolation phonique et en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les actes soumis à publicité et qui ont été publiés sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes antérieurement publiés ; que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte publié le 26 avril 1962, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une parcelle de terrain cadastrée C 124, et que, par un autre acte publié le 8 septembre 1964, ils ont vendu à M. X... une parcelle portant les numéros AC 12 et AC 13 du nouveau cadastre ; qu'ayant constaté, quelques années plus tard, que les époux Z... avaient construit une maison sur cette parcelle, M. X... les a assignés en revendication ;
Attendu que, pour reconnaître la propriété de ce terrain aux époux Z..., qui avaient publié leur acte les premiers, l'arrêt retient que les deux actes concernent la même parcelle bien que les indications cadastrales de l'acte Z... soient erronées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la publication d'un acte comportant des indications cadastrales inexactes ne permet pas à la formalité de remplir son rôle de publicité à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur la propriété de la parcelle AC 14, l'arrêt rendu le 5 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, le tribunal de grande instance peut accorder à tout copropriétaire l'autorisation d'exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30, dont les dispositions impliquent la seule exigence d'une amélioration conforme à la destination de l'immeuble ;
Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'un appartement dans l'immeuble en copropriété ..., de leur demande en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires et refuser de les autoriser à faire communiquer leur lot avec un appartement dont ils sont propriétaires dans l'immeuble contigu, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1989) retient que les travaux envisagés, qui n'auraient pour objet que d'améliorer le lot des époux Alledra et qui ne répondent pas à l'intérêt de la collectivité, ne peuvent être considérés comme des travaux d'amélioration au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-05-18 , Bulletin 1983, III, n° 116, p. 92 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>