Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR ELISABETH Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z... ET L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE HEILBRONN (ALLEMAGNE) POUR L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 30 JUIN 1945 A MARLBACH (ALLEMAGNE) DONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, ELLE ATTRIBUAIT LA PATERNITE A DEQUIN QUI, PRISONNIER DE GUERRE, TRAVAILLAIT DANS LA MEME FERME QU'ELLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR DECIDER QU'AU SENS PARTICULIER ET EN VERTU DE CES TEXTES ETRANGERS DEQUIN ETAIT LE "PERE" DE L'ENFANT ET LUI DEVAIT DES ALIMENTS, ALORS QUE L'ACTION PREVUE PAR LESDITS TEXTES NE SERAIT PAS SEULEMENT UNE ACTION ALIMENTAIRE MAIS AUSSI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS S'OPPOSERAIT A LA RECHERCHE DE PATERNITE PAR D'AUTRES MOYENS DE PREUVE QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEQUIN A ACCEPTE POUR EXACTE L'INTERPRETATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONNEE DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, SELON LAQUELLE LA PATERNITE DE FAIT OU ALIMENTAIRE EST PRESUMEE LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LE PERE PRETENDU A COHABITE AVEC LA MERE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET QUE LE TERME DE COHABITATION S'ENTEND DE RAPPORTS SEXUELS ET NON DE CONCUBINAGE NOTOIRE ;
QUE SANS PRETENDRE QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL S'EST BORNE A SOULIGNER QUE LA PREUVE DE PAREILLES RELATIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, S'AGISSANT D'UNE DISCUSSION INSTAUREE PAR DEQUIN DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR L'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE LOI ETRANGERE, IL EST IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE DEQUIN ETAIT RAPPORTEE PAR "LA COMMUNE RENOMMEE" ALORS QUE CE MODE DE PREUVE NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DES CAS SPECIALEMENT PREVUS PAR LA LOI ;
QU'EN EFFET SI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA COMMUNE RENOMMEE DONNAIT AUX RELATIONS DE DEQUIN AVEC LA JEUNE FILLE UN CARACTERE INTIME" CE N'EST QUE POUR SOULIGNER LEUR NOTORIETE ET QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES ELLE A, EN SE FONDANT SUR LES AUTRES DONNEES DE L'ENQUETE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ESTIME QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ETAIT RAPPORTEE, QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.022. DEQUIN C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, N° 7 (1°), P. 5 ;
2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 79, P. 60 ;
2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 80, P. 61 ;
27 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 384 (1°), P. 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 27 OCTOBRE 1966) QUE LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1963 A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., OCCUPANT UN TERRAIN SUR LEQUEL REPOSAIT UN EDIFICE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN ATELIER DE SERRURERIE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ONT DECLARE QUE "LE BARAQUEMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT" POUR LE CONSIDERER COMME SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE CONGE FUT VALIDE ET L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTATE "QUE LA PAROI SUD DU BATIMENT EST CONSTITUEE PAR UN MUR EN PIERRE, QUE, PAR SUITE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT ETANT INCORPOREE AU SOL, PRESENTE BIEN, QUELS QU'AIENT ETE LES MATERIAUX UTILISES POUR SON EDIFICATION, LA CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ADHERENTE AU SOL, NON TRANSPORTABLE, STABLE ET FIXE, QU'IL N'EST, D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE SERRURERIE S'Y POURSUIT DEPUIS 1920, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS DEFINI CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL" , LA COUR D'APPEL, EN EXIGEANT POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE PRESENTE UN CARACTERE DE STABILITE ET DE FIXITE SUFFISANT A MANIFESTEMENT AJOUTE AU DECRET" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE BARAQUEMENT UTILISE PAR DAME VEUVE Y..., ETAIT INDEPENDANT DU MUR SUR LEQUEL IL S'APPUIE ET N'AVAIT, NOTAMMENT, QU'UNE TOITURE RISQUANT DE S'EFFONDRER, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET A DECLARE, SANS CONTRADICTION, QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE CONSTRUCTION ATTACHEE AU SOL ET QU'EN CONSEQUENCE, LA LOCATAIRE DU TERRAIN NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-10.104. Z... BURKHARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 383, P. 314 ;
2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 464, (1°), P. 415 ;
17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 52 (2°), P. 43.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE PAR GIROUX A SON PROPRIETAIRE, AYANT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, PAR VOIE JUDICIAIRE, L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT REFUSEE, D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS SON OFFICINE DE PHARMACIE, LE BAIL LIANT LES PARTIES SE TROUVAIT EN ENTIER EN DISCUSSION DANS LA CAUSE ;
QUE, PAR SUITE LE GRIEF TIRE DE LA DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE DES STIPULATIONS DE CE BAIL N'EST PAS NOUVEAU ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GIROUX, EXPLOITANT D'UNE PHARMACIE, EST LOCATAIRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1942, RENOUVELE LE 13 JUIN 1962, CES DEUX BAUX STIPULANT QUE LE PRENEUR "NE POURRA PAS FAIRE DANS LA MAISON LOUEE DE TRAVAUX DE PERCEMENTS DE MUR OU DE PLANCHER, NI DE CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR" ;
QUE, DESIREUX DE FAIRE DANS LES LIEUX DES TRAVAUX CONSISTANT DANS LA DEMOLITION DE CLOISONS, CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, CONSTRUCTION D'UN DEMI-ETAGE, MODIFICATION DU CHAUFFAGE ET RENOVATION DES PARQUETS, IL A DEMANDE A SON PROPRIETAIRE UNE AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE ;
QUE S'ETANT ALORS ADRESSE A JUSTICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, A ADMIS LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'IMPORTANCE DES TRAVAUX AINSI QUE LEUR INCIDENCE SUR LES DIVERSES PARTIES DE L'IMMEUBLE, AUX MOTIFS "QUE LE LOCATAIRE COMMERCIAL, DANS LE SILENCE DU BAIL, EST EN DROIT D'APPORTER A LA CHOSE LOUEE LES MODIFICATIONS ET AMENAGEMENTS NECESSAIRES OU UTILES A L'EXERCICE DU COMMERCE CONTRACTUELLEMENT EXERCE DANS LES LIEUX" ET QUE "LE BAIL INITIAL, RECU LE 6 MARS 1942... NE PREVOIT AUCUNE INTERDICTION FORMELLE, MAIS SEULEMENT UNE CLAUSE D'ACCESSION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE LEGERS ET QUI SONT FORMELLEMENT INTERDITS PAR LE BAIL, SAUF AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION, CLAIRE ET PRECISE, QUI LIE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.918. EPOUX Z... C/ GIROUX. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 476, P. 376 ;
9 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 573, P. 478.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 29 SEPTEMBRE 1962 A CONFIE PROVISOIREMENT AUX EPOUX X... LES MINEURES ANNE-MARIE ET CHRISTIANE Z..., QUE DAME Y..., LEUR MERE, AVAIT REMISES DES LEUR NAISSANCE, AUX SOINS DE CEUX-CI ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RAPPORTEE LE 21 AOUT 1963 PAR UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGE DES ENFANTS, SE DECLARANT INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS SELON LUI SUFFISAMMENT REMPLIES POUR MOTIVER SON INTERVENTION, A DIT QUE DAME Y... REPRENDRAIT LA GARDE DE SES FILLES ;
QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE DU 31 MAI 1965, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CET APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DISPOSANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE NOTIFIEE AUX GARDIENS DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DU JOUR DE SON PRONONCE, LE DELAI D'APPEL DE CES DERNIERS AURAIT COURU DU JOUR OU NORMALEMENT LA DECISION AURAIT DU LEUR ETRE NOTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL IMPARTI PAR L'ARTICLE 380 PRECITE NE COURT QUE DU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE AUX EPOUX X... LE 21 MAI 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LEUR APPEL FORME LE 31 MAI SUIVANT, ETAIT RECEVABLE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;    ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS VERIFIE, AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LES MINEURES NE SE TROUVAIENT PAS EN DANGER AUPRES DE LEURS PARENTS NOURRICIERS QUI AURAIENT NEGLIGE DE LES SURVEILLER ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DE DAME Y..., TITULAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE POUVAIT ETRE NUISIBLE A SES FILLES, AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR L'ARRET N'ETANT PROPRE A CARACTERISER L'ETAT DE DANGER DANS LEQUEL SE TROUVERAIENT CELLES-CI SI ELLES ETAIENT RENDUES A LEUR MERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ONT DONNE AUX MINEURES DEPUIS QU'ELLES LEUR ONT ETE CONFIEES PAR LEUR MERE DES SOINS ET L'AFFECTION QUE N'AVAIT PAS SU LEUR APPORTER CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE DAME Z..., LESQUELLES "CONSTITUENT UN DEFI AUX REGLES ELEMENTAIRES DE NOTRE MORALE ET DE NOTRE VIE SOCIALE" ET DONT LES MINEURES ONT COMPRIS, EN GRANDISSANT LE CARACTERE "SCANDALEUX" , SERAIENT DE NATURE A METTRE CELLES-CI EN DANGER MORAL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI ETRE AUSSI ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-80.007.
DAME Y... C/ EPOUX X....
PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSOU AYANT ATTELE A SON PROPRE TRACTEUR UNE REMORQUE QUE LUI AVAIT PRETEE CAZERES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE REMORQUE QUI S'ETAIT DETACHEE ET IMMOBILISEE SUR UNE ROUTE NATIONALE ET UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
QUE CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS AU PROFIT DES VICTIMES, MASSOU A RECLAME LA GARANTIE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSUREUR DE CAZERES, ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE POUVAIT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR UN TRACTEUR ET LES REMORQUES DE CE TRACTEUR QUELQUE SOIT LEUR NOMBRE ET NON LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES REMORQUES DE L'ASSURE CAZERES ATTELEES A UN TRACTEUR NE LUI APPARTENANT PAS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QU'ELLE AURAIT MECONNU LES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'ASSURE PPOUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR L'EMPLOI D'UNE REMORQUE QU'ELLE SOIT OU NON ATTACHEE ;
QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MASSOU FAISAIT VALOIR QUE L'ASSUREUR EST DANS L'OBLIGATION, AUX TERMES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, DE GARANTIR LA RESPONSABILITE POUVANT DECOULER DE L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DES LORS QUE CELLE-CI EST L'OBJET D'UNE MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIERES CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUEL QUE SOIT LE VEHICULE A MOTEUR AUQUEL ELLE EST ATTACHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES DESIGNENT COMME OBJET DE L'ASSURANCE UNIQUEMENT UN TRACTEUR ET AJOUTENT QUE LES REMORQUES DES TRACTEURS SONT GARANTIES SANS SURPRIME ;
QUE SI LES CONCLUSIONS DE MASSOU INVOQUENT L'APPLICATION POUR L'USAGE DE LA REMORQUE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, ELLES INDIQUENT D'AUTRE PART, QU'IL CONVIENT DE NOTER QU'AUX CONDITIONS PARTICULIERES LE SEUL TRACTEUR POSSEDE PAR CAZERES EST PORTE COMME VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE ;
QUE DES LORS, LA REFERENCE AUX TERMES LEGAUX NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE ;
QU'AINSI, LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST EGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 13 584 MASSOU C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A LE 19 JUIN 1962 DONNE CONGE AUX HERITIERS DE FEU SON LOCATAIRE JUSTIN Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS, NOTAMMENT DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ALLANT DU COMMERCE ORIGINAIREMENT PREVU DE COUTELLERIE A CELUI DE CYCLES, PUIS DE MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATIONS DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE PIECES D'HABITATION ET POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ;
QUE LA BAILLERESSE A REPROCHE A SES LOCATAIRES D'AVOIR COMMIS, EN OUTRE, DES ABUS DE JOUISSANCE, DONT SOUFFRAIENT LES VOISINS PAR SUITE DES BRUITS PROVENANT DES MOTEURS A L'ESSAI ET DES FUMEES D'ESSENCE OU D'HUILE QUI SE DEGAGEAIENT DE L'ATELIER DE REPARATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECLARER QUE CES GRIEFS NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREMIERE MODIFICATION AU COMMERCE, SUBSTITUANT CELUI DE CYCLES A LA COUTELLERIE, AVAIT ETE ADMISE PAR LA PROPRIETAIRE, A RETENU EN CE QUI CONCERNE LES EXTENSIONS POSTERIEURES QUE Y... AVAIT, AVANT SA LOCATION, DEJA EXERCE LA PROFESSION DE MECANICIEN ET QU'APRES SA MORT SES HERITIERS S'ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, QUE L'ADJONCTION D'UN ATELIER DE REPARATION DE MOTEURS ACCOMPAGNEE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DE PIECES D'HABITATION ET CREATION D'UNE DISTRIBUTION DE CARBURANT, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA MOTORISATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES SEULS FAITS CI-DESSUS QUE LES GRIEFS INVOQUES COMME DES VIOLATIONS DU BAIL N'AVAIENT PAS DE GRAVITE SUFFISANTE ET EN RETENANT, EN OUTRE, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE DURANT L'EXPLOITATION, ALORS QUE SON ABSTENTION NE PEUT EQUIVALOIR A UNE AUTORISATION TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 10 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13302 VEUVE X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GRANDMAISON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 34, P 29 SUR LE N° 2 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 206, P 168 ; 2 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 347, P 293
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL : ATTENDU QUE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, CONDUIT PAR FAURE ET APPARTENANT A DUCROS, STATIONNAIT DE NUIT, PARTIE SUR LA ROUTE, PARTIE SUR LE BAS-COTE, LORSQU'IL FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE VILLARD, CONDUIT PAR FEUILLASSIER ;
QU'UN TIERS ETRANGER A LA PRESENTE INSTANCE FUT BLESSE ;
QUE FAURE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, STATIONNEMENT IRREGULIER, FUT RELAXE PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE DUCROS ET VILLARD SE RECLAMERENT RECIPROQUEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE DUCROS, L'ARRET ENONCE QUE S'IL A ETE JUGE (AU PENAL) QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE VEHICULE DE DUCROS FUT LAISSE EN STATIONNEMENT SANS LUMIERE, IL N'EST PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CE VEHICULE ETAIT ECLAIRE, ET QUE S'IL A ETE JUGE (AU PENAL) QUE LE STATIONNEMENT DU CONVOI NE DEMONTRAIT PAS DE FAUTE A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR, IL N'A PAS ETE JUGE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT POSSIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE, AU PENAL, QUE LE CONDUCTEUR DU CONVOI AVAIT ARRETE CELUI-CI DANS DES CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET D'ECLAIRAGE TELLES QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 29 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66 - 13 007 DUCROS C/ VILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : M BORE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, X..., CIRCULANT EN VOITURE, RENVERSA Y... QUI, A PIED, LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI QUE Y..., BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EMPRUNTANT PAS LE BAS-COTE QUI ETAIT CEPENDANT PRATICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI VENAIT DE CROISER UNE VOITURE ET DONT LES FEUX ETAIENT EN CODE, N'AVAIT PAS REGLE SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE REDUITE ET N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAS-COTE DE LA ROUTE, BIEN QUE PRATICABLE POUR UN PIETON ETAIT COUVERT DE GAZON ET QUE Y... TENAIT L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS AMENAGE SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, ONT PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.543 X... C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M TALAMON.
A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 754, P 529 ; 11 JANVIER 1968, BULL, CRIM, N° 8, P 17.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BARCLAYS BANK S'EST VUE, DES 1951, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE DEPUIS 1953, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPAIT A NICE ET QUI APPARTENAIENT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE, DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET UNE SOCIETE CIVILE REPRESENTEE PAR FRANCE, SON ADMINISTRATEUR, ET QUE CEUX-CI ONT OFFERT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFERTS PROVISOIRES ET SUCCESSIFS DE SON AGENCE, AUX MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE POUVAIT, DISPOSANT DE MOYENS FINANCIERS SUFFISANTS, ACHETER DES TERRAINS MIS EN VENTE SUR LA VOIE OU SE SITUAIT SON BUREAU ET QU'ELLE NE POUVAIT ESPERER QUE LES BAILLEURS USERAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA BANQUE SAVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI SERAIT REFUSE ET QUE, DISPOSANT DE LARGES MOYENS FINANCIERS, ELLE AURAIT DU RECHERCHER PLUS TOT UN LOCAL DE REMPLACEMENT DEFINITIF ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR SES INSTALLATIONS PROVISOIRES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'IMPREVOYANCE DE LA LOCATAIRE ET NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DES BAILLEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.037 LA BARCLAYS BANK C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE SCOOTER MONTE PAR X..., AGENT DES PTT ET UN TAXI DE LA SOCIETE COTAX, QUE X..., BLESSE, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR PUBLIC, QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 PARAGRAPHE, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR DEMANDER REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT AU PREJUDICE, A ORDONNE L'IMPUTATION DESDITES PRESTATIONS SUR LA SOMME A LAQUELLE, POUR DES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, ET EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE ETAIT INTEGRALEMENT ABSORBEE PAR LE RECOURS DU TRESOR PUBLIC ;
QU'EN IMPUTANT AINSI LES PRESTATIONS DU TRESOR SUR LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER LE MONTANT DU DOMMAGE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13.563 X... C / SOCIETE COTAX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER, REMOND ET SOURDILLAT.
A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 194, P 133 ;
22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 147 P 106 ;
18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 806, P 687.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE, SELON LE SECOND, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE, ABORDE, A UN CARREFOUR, UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE CETTE ROUTE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEJEUNE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR HERVIEU QUI, SUR LA DROITE DE LA VOITURE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE FERME ;
QU'HERVIEU FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME Y..., NEE X..., ONT RECLAME A LEJEUNE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LEJEUNE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, CELLE-CI PAR VOIE SUBROGATOIRE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET A DECLARE LEJEUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS QUE LEJEUNE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, QUELLES QUE FUSSENT LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET PORTE CONDAMNATION DE LEJEUNE ET DE SON ASSUREUR A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 8 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 10 981 LEJEUNE ET AUTRE C/ VEUVE HERVIEU ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 683, P 483 ET LES ARRETS CITES ;
8 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 114, P 81 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTES QUE LES RATURES NON APPROUVEES NE SONT PAS VALABLES ET QUE LES MOTS RAYES DOIVENT ALORS ETRE RETABLIS DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ETANT CENSES FAIRE TOUJOURS PARTIE DE L'ACTE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DE PORTEE GENERALE, AFFIRMANT EN PRINCIPE QUI N'EST VALABLE COMME TEL QUE POUR LES ACTES AUTHENTIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 24 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13.481 X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM GARAUD, ROUVIERE ET LE BRET
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 21 MAI 1958, DE Y... UN IMMEUBLE A USAGE DE CASINO, SIS AUX SABLES D'OR, AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT CADASTRE SOUS LE N°... POUR UNE CONTENANCE DE 2310 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT VENDU LE 12 SEPTEMBRE 1956 PAR Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ... DU PLAN DE LOTISSEMENT D'UNE CONTENANCE DE 11671 METRES CARRES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LES ACQUEREURS NE POUVAIENT CONTESTER LA REGULARITE DES VENTES PRECITEES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU VENDEUR, NE CONTESTAIENT PAS LA VALIDITE DES VENTES, MAIS TENDAIENT A LA DELIVRANCE INTEGRALE DU LOT CONFORME AU PLAN DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT, COMME LE TRIBUNAL, LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, NI LES LIMITES DE LEUR PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A REJETE LA REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ..., NON EN RAISON D'UNE ABSENCE DE PROCEDURE DE NULLITE DES VENTES EN CAUSE, MAIS PARCE QUE LA REVENDICATION EXCEDAIT MANIFESTEMENT EN ETENDUE ET EN VALEUR LA PARCELLE ACQUISE  ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A EXIGER DE Z... UN CERTIFICAT D'URBANISME, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DU CODE DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE DELIVRER CE CERTIFICAT PEUT ETRE RECLAME AU VENDEUR DU TERRAIN, ET, SELON LE CONTEXTE, EST A LA CHARGE DU LOTISSEUR ;
QU'ENFIN IL N'A ETE NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE Z... AIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 115 PRECITE, REMIS A CES ACQUEREURS LEDIT CERTIFICAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT A JUSTE TITRE DECIDE QUE Z... N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES EPOUX X..., ET QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943, EN VIGUEUR AU JOUR DE LA VENTE EN CAUSE, N'EXIGEAIT QUE DU VENDEUR, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'OBLIGATION DU LOTISSEUR NE RESULTANT QUE DES DECRETS POSTERIEURS DU 31 DECEMBRE 1958 ET, D'AUTRE PART, RELEVENT QUE LE CERTIFICAT A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE ET SE TROUVE A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ;
QU'AINSI LE MOYEN, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10.444 EPOUX X... C / Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM GEORGE, TALAMON ET TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 22 MAI 1902 A DIVISE EN DEUX LOTS LES TERRAINS APPARTENANT A Z... ET A ETABLI UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI SUR LE LOT N° 2, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE AU PROFIT DU LOT N° 1 ;
QUE CE DERNIER A ETE LUI-MEME DIVISE EN 1919 EN DEUX PARTIES SUR LESQUELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT CONSTRUITE LA VILLA MARCELLE DEVENUE LA PROPRIETE D'UNE DAME Y..., ET LA VILLA PIERROT APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE PAR ACTE DU 6 AOUT 1954 DAME Y... A RENONCE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX A SE PREVALOIR DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT SON FONDS ;
QUE A... A ACQUIS LE 21 AOUT 1956 DES CONSORTS X... LA VILLA PIERROT, PUIS LE 7 OCTOBRE 1957, DE LA DAME Y..., LA VILLA MARCELLE ;
QUE SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LA VILLA PIERROT, A... A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI RESULTAIT DE L'ACTE DU 6 AOUT 1954 A LA CHARGE DE DAME Y..., ET DE SON AYANT DROIT A..., IMPLIQUAIT LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER ET S'OPPOSAIT A L'EXERCICE D'UN DROIT TIRE DE SON ACQUISITION PRECEDENTE, DES LORS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT POUR EFFET DE RENDRE ILLUSOIRE L'ACTE DE RACHAT DE SERVITUDE AUQUEL A... EST DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE DAME Y..., A... EST SEULEMENT TENU DE NE PAS REVENDIQUER LA SERVITUDE LITIGIEUSE POUR LE FONDS DE LA VILLA MARCELLE, QUE CEPENDANT LES DROITS QU'IL AVAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA VILLA PIERROT NE SAURAIENT ETRE ANEANTIS OU SE TROUVER PARALYSES DU FAIT DE SA SECONDE ACQUISITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13085 SOCIETE RIVIERA FONCIERE C / A... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CELICE ET TETREAU
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUILLET 1955, Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., A VENDU AUX EPOUX X..., QUI ONT ACCEPTE ET VERSE SUR CE PRIX CONVENU UN ACOMPTE QUI RESTERAIT ACQUIS EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, DEUX APPARTEMENTS ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 14 MAI 1958 VENDU LES MEMES APPARTEMENTS A LA SOCIETE Z... ET BOSSON LAQUELLE LES A REVENDUS SIX MOIS PLUS TARD A DAME A... ;
QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X... EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DECLARATION DE NON-OPPOSABILITE DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSENTIES AU SECOND ACQUEREUR ET A SON SOUS-ACQUEREUR, LEDIT ARRET DECIDE QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT PRETENDRE QU'AUX DOMMAGES-INTERETS QU'ILS SOLLICITENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR VIOLATION A LEUR PREJUDICE, PAR LES VENDEURS, D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 20 JUILLET 1955 N'AVAIT CONSTATE QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES PROMETTANTS POUVAIENT DONC VENDRE APRES CETTE DATE A Z... ET A LA SOCIETE Z... ET BOSSON CE QUI AVAIT ETE PROMIS AUX EPOUX X... ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT REPORTE PAR LES DEUX PARTIES A LA REGULARISATION DE L'ENGAGEMENT PAR ACTE NOTARIE ;
SANS FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ENTENDU RETARDER JUSQU'A CETTE DATE LA NAISSANCE DE LEUR OBLIGATION DE VENDRE ET D'ACHETER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13.280 EPOUX X... C / EPOUX A... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM LEMAITRE, LE GRIEL ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 31, P 27 ; 29 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 221 (3°), P 169
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EXERCEE PAR DAME X... ET TENDANT A LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE EN 1957 D'UN IMMEUBLE EN NUE-PROPRIETE, VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR A DEMOISELLE Y... AU PRIX DE 450000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS, EN RAISON DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE MODE DE PREUVE PREALABLEMENT IMPOSE PAR LA LOI AVANT LE JUGEMENT SUR LA LESION, ET QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES RENDAIENT LA LESION VRAISEMBLABLE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET, D'UNE PART, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A DES CONSTATS FAISANT APPARAITRE LE PARFAIT ETAT DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRE PART, NE POUVAIT VALABLEMENT TENIR COMPTE DES REPARATIONS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, QU'ENFIN, UN EXPERT AURAIT EVALUE L'IMMEUBLE A 2500000 ANCIENS FRANCS ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS ARTICULES PAR DAME X..., Y COMPRIS LE RAPPORT D'EXPERT ETABLI A LA DEMANDE DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE DE CETTE LESION NE POUVAIT ETRE ADMISE, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX DIVERSES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE RELATIVES A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DANS LEURS DIVERSES BRANCHES N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14321 DAME X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 568, P 476 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RAVINEAU, VICTIME, EN 1938, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TRICOT FUT JUGE RESPONSABLE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION DU BRAS GAUCHE, ET A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE TRICOT, TENUE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE 200000 ANCIENS FRANCS STIPULEE AU CONTRAT EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE NE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE APRES DEDUCTION DE L'INDEMNITE DEJA VERSEE, QU'A CONCURRENCE DE 900 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE TRICOT N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE ILLIMITEE ET SOUTIENT QUE LA REPRISE DE L'ANCIENNE POLICE PAR LA COMPAGNIE LA MINERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT MAINTIEN DE LA CLAUSE ANNEXE DE GARANTIE ILLIMITEE AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE POUVANT ETABLIR L'ABANDON DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ESTIME QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'ASSUREUR, SON CO-CONTRACTANT ;
QUE D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ILS ONT CONSIDERE QUE L'EXISTENCE D'UNE ANNEXE DANS LE CONTRAT SOUSCRIT PAR TRICOT EN 1946 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MINERVE PORTANT GARANTIE COMPLEMENTAIRE ILLIMITEE, N'IMPLIQUAIT PAS LE RENOUVELLEMENT D'UNE ANNEXE PREEXISTANTE, NI L'IDENTITE DES DEUX POLICES ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 11 044 TRICOT C/ RAVINEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 257, P 199 ET LES ARRETS CITES ;
15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 366 (1°), P 282.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DE MICHELE, ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL RESPONSABLE DES DEFAUTS CONSTATES DANS UNE CHEMINEE ET DE L'ABSENCE D'UN TABLEAU ELECTRIQUE DANS UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE POUR LE COMPTE DE HENRIOT, AU VU, SELON LUI, D'UNE ETUDE FAITE PAR FRISTCH, SPECIALISTE EN LA MATIERE, QU'IL AVAIT APPELE EN GARANTIE, MAIS QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU DEVIS ESTIMATIF SIGNE PAR LE MAITRE DE Y... QUE NI LA CONSTRUCTION DE LA CHEMINEE, NI CELLE DU TABLEAU ELECTRIQUE N'ETAIENT COMPRIS PARMI LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE ET QUE LES JUGES D'APPEL, AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LES DEFAUTS DE CONCEPTION DE L'INSTALLATION NE DEVAIENT PAS, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ETRE ATTRIBUES A FRITSCH QUI AVAIT COMMIS L'ERREUR DE NE PAS PREVOIR UN ELECTRO-ACCELERATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRESENTES, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONSTATANT QUE L'INSTALLATION LITIGIEUSE A ETE REALISEE PAR CE MICHELE DE X... DESASTREUSE ET QUE LES ERREURS DE CONCEPTION SONT LE FAIT DE CELUI-CI, FRITSCH S'ETANT BORNE A DRESSER UN DEVIS POUR FOURNITURES, A LA DEMANDE DE DE MICHELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12015 DE MICHELE C/ HENRIOT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GOUTET, TALAMON ET COULET
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET IL RESSORT DE LA GROSSE DE CET ARRET, SIGNIFIEE AU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1966, M LE CONSEILLER BARBIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, ET QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON - LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA PREMIERE CHAMBRE, A LAQUELLE SIEGEAIENT MM ARNAUD, PRESIDENT, BARBIER ET BRENOT CONSEILLERS ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE GOUDIN DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DU DETOURNEMENT D'UNE FONTAINE ET DE POTICHES ORNEMENTALES QU'IL PRETENDAIT ETRE COMPRISES DANS LA VENTE D'UN DOMAINE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA DAME X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ENTRAINE LA DELIVRANCE DE SES ACCESSOIRES ET DE TOUT CE QUI A ETE DESTINE A SON USAGE PERPETUEL, QUE LES ACCESSOIRES D'UN IMMEUBLE VENDU NE SONT PAS SEULEMENT LES IMMEUBLES PAR DESTINATION, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE LA FONTAINE ET LES POTICHES NE CONSTITUAIENT PAS A DEFAUT DE TOUTE RESERVE DES VENDEURS, LES ACCESSOIRES DE LA CHOSE VENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VENTE DONT S'AGIT ETAIT UNE VENTE IMMOBILIERE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'UNE VENTE VERBALE PORTANT SUR LES MEUBLES, ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES POTICHES REVENDIQUEES PAR GOUDIN AVAIENT LE CARACTERE DE MEUBLES PUISQU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT SCELLEE, ET QUE LA DAME X... AVAIT FAIT DESCELLER AVANT LA VENTE LA FONTAINE TEMOIGNANT MANIFESTEMENT DE SON INTENTION DE L'EXCLURE DE LA VENTE IMMOBILIERE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LESDITS OBJETS NE SE TROUVAIENT PAS COMPRIS DANS LA VENTE LITIGIEUSE ET QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 685 GOUDIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM WAQUET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 571 (1°), P 479.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYZONNIER A DEMANDE DES DOMMAGES - INTERETS AUX EPOUX X... POUR AVOIR, LE 30 AOUT 1960, ASSECHE LE BIEF QUI TRAVERSE LA Z... DONT ILS SONT LOCATAIRES ET ETABLI UN BARRAGE A LA SORTIE DE LEURS BASSINS, DE SORTE QUE L'EAU NE S'ECOULANT PLUS DANS LE Y... INFERIEUR APPARTENANT A MEYZONNIER, LES BASSINS DE CE DERNIER ONT ETE MIS A SEC CE QUI A ENTRAINE LA PERTE DES TRUITES QUI S'Y TROUVAIENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... LA PRESQUE TOTALITE DES EAUX DE LA VEYRE ALIMENTANT LE Y... MEYZONNIER PASSAIT PAR CE BIEF, ET QUE LES EPOUX X... AURAIENT PU EVITER DE PRIVER D'EAU LEUR VOISIN EN ETABLISSANT LE BARRAGE A L'ORIGINE DU BIEF ET EN REJETANT LES EAUX VERS LE COURS DE LA VEYRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, SI COURTE QU'AIT ETE LA DUREE DU BARRAGE, IL AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EXPLOITATION PISCICOLE DE MEYZONNIER ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, MEYZONNIER N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LES EPOUX X... AURAIENT PU EVITER L'ASSECHEMENT DE SES BASSINS EN PRENANT D'AUTRES DISPOSITIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BARRAGE DONT MEYZONNIER S'ETAIT PLAINT SE TROUVAIT DANS LE BIEF ET NON SUR LA VEYRE, QU'IL N'AVAIT ETE EDIFIE QUE POUR REMEDIER A DES FUITES DE LA VANNE ET QUE LES TRAVAUX N'ONT DURE QUE TROIS HEURES ENVIRON ;
QU'ELLE A PU AINSI ECARTER LA FAUTE REPROCHEE AUX EPOUX X... ET A DES LORS JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
REJETTE EN CONSEQUENCE LE GRIEF FORMULE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 644, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MEYZONNIER SOUTENAIT QUE REGIS, DONT LE Y... EST TRAVERSE, EN AMONT DU SIEN, PAR LE RUISSEAU LA VEYRE, ET QUI UTILISE UNE PARTIE DE SES EAUX POUR UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE, AU LIEU DE LES RESTITUER A LA SORTIE DE SON Y... EN AMONT DE LA PARCELLE DE MEYZONNIER, LES REJETTE DANS UN BIEF QUI NE REJOINT LE LIT DE LA VEYRE QU'EN AVAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MEYZONNIER DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INTEGRALITE DES EAUX DE LA VEYRE, Y COMPRIS CELLES PRELEVEES DANS LA TRAVERSEE DE LA Z... REGIS, SOIENT RESTITUEES EN AMONT DE SES TERRES, SANS CONSTATER QUE LES EAUX ETAIENT RESTITUEES A LA SORTIE DU Y... REGIS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS VISANT L'ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI SONT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 10 599 MEYZONNIER C/ CONSORTS B... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE.