Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A UN CARREFOUR FORME PAR UNE VOIE SECONDAIRE ET UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SEVRAIN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DE LA VOIE SECONDAIRE, A ETE HEURTE ET TUE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOWAK CIRCULANT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE DEVALEZ AGISSANT ES-QUALITE DE TUTEUR DATIF DES ENFANTS MINEURS DE SEVRAIN, ASSIGNA NOWAK SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE LA MORT DE LEUR PERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE NOWAK, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SERAIT ABSOLU ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A NOWAK CONTRE LEQUEL AUCUN EXCES DE VITESSE N'ETAIT RELEVE, DE S'ETRE MEPRIS SUR LES POSSIBILITES D'ARRET D'UN VEHICULE NON PRIORITAIRE ARRIVANT A VIVE ALLURE, LA BONNE VISIBILITE AU CARREFOUR ETANT CONSTATEE ET QUE SUBORDONNER L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE A LA PREVISION DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE VEHICULE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE DE VIDER LE DROIT DE SON CONTENU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT NOWAK NE LE DISPENSAIT PAS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, DES MESURES DE PRUDENCE IMPOSEES PAR LES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL RELEVE, APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE NOWAK AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE EN NE PRETANT PAS UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX USAGERS DES ROUTES TRANSVERSALES, ALORS QUE CELLES-CI ETAIENT INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION NORMALE, QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE DANS LE CARREFOUR SUR UNE ASSEZ LONGUE DISTANCE ET QU'IL AVAIT APERCU LE CYCLOMOTEUR QUI APPROCHAIT DU CARREFOUR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, DES MOTIFS SUS-RAPPELES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT NOWAK AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AVEC CELLE QU'ILS RELEVAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 740. NOWAK C / EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 446 2°, P 315.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ET QUE, DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT, LA CAISSE ETABLIT UN PROTOCOLE MENTIONNANT OBLIGATOIREMENT LES AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL, LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DU MALADE LORSQUE L'EXPERTISE EST SOLLICITEE PAR LUI, AINSI QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET L'ENONCE PRECIS DES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AYANT, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN, REFUSE DE POURSUIVRE, AU-DELA DU 10 JANVIER 1960, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE QU'ELLE ASSURAIT A LA DAME Y..., CELLE-CI ELEVA UNE CONTESTATION, ET QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE ET CONCLUT QUE L'ETAT DE L'ASSUREE LUI PERMETTAIT DE TRAVAILLER A COMPTER DU 11 JANVIER ET QUE LA RECLAMATION N'ETAIT PAS FONDEE;
QUE DAME Y... EXERCA ALORS UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUTINT QU'APRES LE 10 JANVIER DE NOUVEAUX EXAMENS AVAIENT REVELE DE NOUVELLES LESIONS DE LA COLONNE VERGEBRALE ET QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE LUI ETAIT DONC PAS OPPOSABLE;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A CES CONCLUSIONS ET RENVOYANT LES PARTIES A DILIGENTER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET TOUS MEDECINS SIGNATAIRES DE PRESCRIPTIONS DE REPOS DEVRAIENT FAIRE PARVENIR UNE NOTE A L'EXPERT, PAR LAQUELLE ILS FERAIENT CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE ET LEURS CONSTATATIONS MEDICALES, ET QUE LE RAPPORT DEVRAIT PORTER MENTION DE TOUS DOCUMENTS, RADIOGRAPHIES ET DOCUMENTS MEDICAUX COMMUNIQUES, ET TRANCHER LA DIFFICULTE TOUCHANT L'OPPORTUNITE TECHNIQUE DES PRESCRIPTIONS DE REPOS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DANS L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 929. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A SCHMITT LOUIS X... FAMILIALES POUR LE MOIS D'AVRIL 1961, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SCHMITT QUI EST RESTE EN CHOMAGE PENDANT PRES DE ONZE MOIS TOUT EN SE PRESENTANT REGULIEREMENT A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIT EU, AU COURS DUDIT MOIS, QU'UNE ACTIVITE SALARIEE INFERIEURE A CELLE RCQUISE PAR LA LEGISLATION SOCIALE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE SCHMITT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PAR LES ARTICLES PREMIER, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 63-11 823. SCHMITT C/ CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 293, P 207;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 127, P 95;
18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 723, P 529.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PRESCRIT PAR LE PREMIER NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS, AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT CELLES-CI DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A, LE 24 AVRIL 1959, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE VALENCOURT ET CIE DE PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1° JUILLET 1952 AU 30 AVRIL 1955 ;
QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 24 AVRIL 1954 NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 PRECITEE ;
QUE, POUR DECLARER FONDEE EN SON ENTIER LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT, L'ARRET RETIENT QUE CET ORGANISME AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE VALENCOURT, LE 5 SEPTEMBRE 1955, UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI, QUI PORTAIT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ECHUES, NE MENTIONNAIT AUCUNE SOMME AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD, LESQUELLES N'ONT ETE RECLAMEES QUE LE 24 AVRIL 1959 ;
QU'AINSI, A L'EGARD DESDITES MAJORATIONS, ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 12 417. SOCIETE VALENCOURT ET CIE C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE.
MEME ESPECE : 14 JANVIER 1966. CASSATION. N° 63 - 11 279. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS.
A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 806, P 535 ; 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180 3°, P 127 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P 62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P 63 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P 64 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 18 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE DEVAU EN VUE DE L'APPRECIATION DE SON DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DU REVENU FICTIF QUE SERAIT CENSE LUI PROCURER L'IMMEUBLE QU'IL HABITE ET DONT IL A CEDE LA NUE-PROPRIETE CONTRE LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE, EN SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES, DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ;
QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, N'EST NULLEMENT CONTREDITE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-11 523 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C / DEVAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 611, P 426 ;
19 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 81, P 59.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION AU DEFENDEUR, D'UN MEMOIRE COMPORTANT L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE LA PARTIE QUI Y JOINT LES DOCUMENTS ET PIECES QU'ELLE ENTEND PRODUIRE ;
QUE LES CONCLUSIONS DOIVENT INDIQUER LE MONTANT DEMANDE OU OFFERT POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QU'ENFIN LA DEMANDE, SI ELLE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES FORMALITES SUSVISEES QUI ONT POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION, DEMANDERESSE EN FIXATION DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A CONCARNEAU, LEUR A ADRESSE LE 12 DECEMBRE 1963 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PAR LAQUELLE ELLE REITERAIT SES OFFRES ET LEUR INDIQUAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ILS DISPOSAIENT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR ADRESSER UN MEMOIRE EN REPONSE, MAIS QUI NE COMPORTAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT ET NE REPRODUIRAIT PAS EN TERMES APPARENTS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE CE DECRET ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DEPOSEES PAR LES EXPROPRIES, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AVISES DANS DES CONDITIONS INSUFFISANTES DONC IRREGULIERES, ILS N'EN ONT PAS MOINS UTILISE LES INDICATIONS SOMMAIRES QUI LEUR ETAIENT FOURNIES ET ONT, DE LEUR COTE, DILIGENTE UNE PROCEDURE REGULIERE" ;
"QU'ILS ONT UTILEMENT PLAIDE AU FOND" ET "QU'IL N'APPARAIT DONC PAS QU'ILS AIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LA LOI, N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-70 042 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE BARBIN ET COMPAGNIE D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES ET L'A DECLAREE REDEVABLE, ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE LA SOMME DE 42899 FRANCS, 71 CENTIMES ;
QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, CHIFFRAIT L'IMPORTANCE DE LA REDUCTION ACCORDEE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 919. SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DDE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.
MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1966. REJET. N° 62 - 12 920. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARBIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS. N° 62 12 921. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTIN ET COMPAGNIE C / URSSAF DE PARIS.
A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 757, P 555.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR BRUN CONTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE AUX FINS DE MISE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT SERVIE PAR LA CAISSE DES RETRAITES DE CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DISSOUS A LA SUITE DE LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ET QUE SON AVOIR AVAIT ETE REPARTI ENTRE SES ADHERENTS ;
QU'IL EN DEDUIT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE AVEC LA CAISSE DE RETRAITE DE SON PERSONNEL, N'A PAS RECHERCHE SI LA SECONDE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA PREMIERE ET SI CELLE-CI NE DEMEURAIT PAS TENUE, ENVERS BRUN, DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DONT ELLE DEVAIT EXAMINER LA PORTEE A L'EGARD DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 11 113. BRUN C / CAISSE D'EPARGNE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 9, ALINEA 3, QUI, VISANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU P ERSONNEL, EDICTE QUE SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS IL SERA PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN... ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE VALABLES LES ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CADILLAC FRANCE A SAINT-MARCEL EURE, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 1ER MARS 1965 ET DECLARER NULLES ET SANS EFFET LES ELECTIONS AU SECOND TOUR EFFECTUEES LE 15 MARS SUIVANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES BULLETINS BLANCS TROUVES AU PREMIER TOUR, DONT IL N'A D'AILLEURS PAS PRECISE LE NOMBRE, EXPRIMAIENT UN VOTE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT CONSIDERE QUE LE QUORUM REQUIS A CE PREMIER TOUR N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS. N° 65-60 138. SOCIETE CADILLAC C / UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C G T DE L'EURE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 66 2° , P 46 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 28 JUIN 1962 ET SIGNIFIE AU PARQUET LE 13 AOUT 1962, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSERTION DANS UN JOURNAL A ETE FAITE LE 8 OCTOBRE 1962 ET QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 13 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, ET NON SANS EN CONTREDIRE, DECIDE QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A UNE ADRESSE FANTAISISTE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE FAITE AU SEUL DOMICILE FIGURANT DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DES LORS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DOMICILE N'AVAIT ETE SIGNIFIE, QUE LA FEMME A CACHE A L'HUISSIER LA RESIDENCE DE SON MARI EN MAURITANIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXPLOIT QUI AURAIT DU ETRE SIGNIFIE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 9 OU 10 ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., DOMICILIE A VILLEURBANNE, A ABANDONNE CE DOMICILE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR SE RENDRE EN MAURITANIE, QU'IL A DISSIMULE SA RESIDENCE A SON EPOUSE AVEC LA COMPLICITE DE SES PARENTS, QUE CEUX-CI ONT FAUSSEMENT PRETENDU IGNORER LE LIEU DE SON SEJOUR A L'OCCASION DE RECHERCHES OPEREES PAR LES SERVICES DE POLICE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ET PAR L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT DE DIVORCE A LEUR DOMICILE ;
QUE SES RECHERCHES ETANT RESTEES VAINES, CET OFFICIER MINISTERIEL A PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUSDIT AVAIT ETE REGULIERE, ET QUE X... NE POUVAIT INVOQUER SA TURPITUDE POUR BENEFICIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, 5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 73 DU MEME CODE AU BENEFICE DE CEUX QUI DEMEURENT EN AFRIQUE ;
66 9501 0 51 004 3 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR D'OFFICE, DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL DE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT CONNAITRE QU'UNE ADRESSE POSTALE ET NON SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE X... AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'INTERET ET QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 142. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 656, P 481.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 6 FEVRIER 1963, PAR DAME Y..., CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE SIGNIFIEE LE 26 NOVEMBRE 1962, QUI PRONONCAIT SON EXPULSION ;
ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'AVANT LA REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, L'HUISSIER AIT TENTE DE LE CONFIER A UN PARENT, ALLIE, SERVITEUR ET ENSUITE A UN VOISIN ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, DAME Y... SE BORNAIT A ALLEGUER LES CONDITIONS DE CLANDESTINITE, DE LA SIGNIFICATION ET NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE DES MENTIONS DE L'EXPLOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME TARDIF L'APPEL, ALORS QUE LE DELAI DE CELUI-CI NE POUVAIT COURIR, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 158 BIS ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DU JOUR OU DAME Y... AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION INTERVENUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'APPEL EN MATIERE DE REFERE, DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART QU'IL FIXE IMPERATIVEMENT AU JOUR DE LA SIGNIFICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 129. EPOUX Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 383, P 264.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60802 DU 2 AOUT 1960 ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GILBERT AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM CONTRE GOLFIER ;
QUE CE DERNIER, AYANT FORME UN CONTREDIT SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, PRETENDANT ETRE DOMICILIE, NON A RIOM, MAIS DANS LA COMMUNE DE LIMONS PUY DE DOME ;
QUE SA PRETENTION A ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE GILBERT A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LEDIT APPEL, ALORS QUE GILBERT EUT DU RECOURIR A LA SEULE VOIE DU CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 27 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 153. GOLFIER C / GILBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 258, P 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ARMAND, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL COMPORTANT UN SIGNAL STOP ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR KANEL, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SE TROUVAIT ATTENUEE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA COUR D'APPEL DEDUIT A LA CHARGE DE KANEL UN MANQUE DE MAITRISE ET D'ATTENTION DES SEULS FAITS QU'IL ETAIT AGE DE 56 ANS ET QU'IL CIRCULAIT DEPUIS LE DEBUT DE LA MATINEE EN CONDUISANT UNE PUISSANTE MOTOCYCLETTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE CARACTERISANT PAS LE COMPORTEMENT DE KANEL, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI IL AVAIT PU CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER TANT LA QUALIFICATION DONNEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12589 KANEL C/ ENTREPRISE DE TRANSPORTS ARMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 746, P 547.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, RETENANT L'ENTIERE BONNE FOI DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LAINIERE ET TEXTILE DU JAUR, A DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 150 FRANCS MISE A SA CHARGE REPRESENTANT LA MAJORATION DE RETARD POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS SONT DISTINCTES DE CELLES ENCOURUES POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ;
QUE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE CES DERNIERES MAJORATIONS ;
QU'EN L'ABSENCE, D'UNE DISPOSITION ANALOGUE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PRODUCTION DES DOCUMENTS SUSVISES DANS LE DELAI PRESCRIT, CELLES-CI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES POUR CAUSE DE BONNE FOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, LE 21 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE A CARCASSONNE. N° 62 - 11 406. URSSAF DE BEZIERS C / SOCIETE LAINIERE ET TEXTILE DU JAUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1053, P 743 ET LES ARRETS CITES.
MEMES ESPECES : 13 JANVIER 1966. CASSATION. N° 62 - 12 482. URSSAF DE LILLE C / ETABLISSEMENTS BASSAGET ET FILS. N° 62 - 13 652. URSSAF DE MELUN C / LABORATOIRES N° 62 - 13 975. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA COMMUNE ET FOUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER REQUIS PAR GUILLERMIN, ET REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION SUR CE POINT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DECLARATIONS DE PELISSIER AVAIENT ETE RECUEILLIES PAR L'HUISSIERDANS DES CIRCONSTANCES ET DES TERMES TELS QUE LA PARTIALITE DE CE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ETAIT MANIFESTE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE EXACTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR CESARI ET LA ZURICH ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ET L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES, DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 859. CONSORTS Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, S'EST FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, POUR CONDAMNER COLOMBO, ENTREPRENEUR, A REPARER DES MALFACONS ALLEGUEES PAR LOSSEC, PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTANCE A FONDE SA DECISION, AVAIENT ETE FAITES HORS LA PRESENCE DES PARTIES ;
QUE, DES LORS, EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE SOULEVEE PAR COLOMBO AU MOTIF QUE LESDITES CONSTATATIONS ETAIENT PUREMENT MATERIELLES, ALORS QU'ELLES ETAIENT ESSENTIELLES A LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST LE 9 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX. N° 64 - 14 317. COLOMBO C/ LOSSEC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 57, P 43.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT CONDAMNE RECCHIA A PAYER A DAME Y..., LUI AVAIT ORDONNE DE RESTITUER A CELLE-CI, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES MACHINES ET L'OUTILLAGE QU'IL LUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ;
QUE, DEVANT LE RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DUDIT MATERIEL, DAME X..., APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, AVAIT INTENTE UNE ACTION CIVILE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES LA CONDAMNATION DE RECCHIA AU PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ET DU PETIT OUTILLAGE MANQUANT, LA REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DUDIT MATERIEL DEPUIS LA DECISION PENALE ET LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE ABUSIVE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE CETTE CONDAMNATION A LA SEULE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA TARDIVITE DE LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU MATERIEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU RAPPORT DEPOSE, QUE L'EXPERT N'A PAS PRIS LA PRECAUTION DE MENTIONNER LA PRESENCE DES PARTIES OU LEUR COMPARUTION ET CRITIQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT EN EN MECONNAISSANT LES TERMES ;
QU'EN DENATURANT AINSI LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 504. DAME X... C/ RECCHIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LEUR ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 51788 FRANCS, LES VERSEMENTS QU'ELLE A FAIT OU DEVRA FAIRE A BAZIN, DU CHEF DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AINSI LA LIMITE DE L'OBLIGATION DES DEBITEURS, AUX MOTIFS QUE LA SOMME RETENUE AVAIT ETE OFFERTE DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS, C'ETAIT SEULEMENT A UNE SOMME DE 32272 FRANCS QU'AVAIT ETE EVALUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAZIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPOSANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT OFFERT DANS LE DISPOSITIF UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE A LAQUELLE, DANS LES MOTIFS, AVAIT ETE EVALUE LE PREJUDICE, LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT ENTACHE CES CONCLUSIONS D'AMBIGUITE ET ONT MIS LE JUGE DU FOND DANS LA NECESSITE DE LES INTERPRETER ;
QU'IL L'A FAIT D'UNE MANIERE SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 797, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES C/ BAZIN ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 295 2°, P 231.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUCHON, PRETENDANT QUE GUILBERT AURAIT, ALORS QU'IL ETAIT SON EMPLOYE, EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES TRAVAUX DE METRE POUR DES CLIENTS DE SON CABINET, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CE DETOURNEMENT DE CLIENTELE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QU'IL RESSORTAIT DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS, LEQUEL AVAIT CONVENABLEMENT EXECUTE SA MISSION, QUE SUR LES TROIS ENTREPRISES DONT, AUX DIRES DE BOUCHON, GUILBERT LUI AURAIT DETOURNE LA CLIENTELE, DEUX AVAIENT INDIQUE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRAVAILLE PERSONNELLEMENT POUR ELLES, QUE LA TROISIEME AVAIT SPECIFIE QU'IL NE L'AVAIT FAIT QU'UNE SEULE FOIS, A SA PROPRE DEMANDE ET EN RAISON DE L'URGENCE;
QUE GUILBERT N'AVAIT SOLLICITE AUCUN DES CLIENTS DE BOUCHON;
QUE CE DERNIER, A QUI ELLE INCOMBAIT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE;
QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR BOUCHON QUI VOUDRAIT FAIRE RECONNAITRE UNE VALEUR PROBANTE A SES ALLEGATIONS ET DONT LES PRETENTIONS SONT DENUEES DE TOUT FONDEMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 11 979. BOUCHON C/ GUILBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE DE DAME X..., CONDUITE PAR JEANNIARD, HEURTA LE PIETON DOMINOT, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES;
QUE DOMINOT FUT BLESSE;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1R ALINEA, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A DAME X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LA GARDIENNE DE LA CAMIONNETTE, AU MOTIF QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT, ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DOMINOT AURAIT ETE SUR LE TROTTOIR AINSI QUE L'ETABLIRAIT UN TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'AVAIT SOUTENU DOMINOT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET TENANT COMPTE, TANT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE DU TEMOIGNAGE RECUEILLI QU'IL N'A PAS DENATURE, ENONCE QUE DOMINOT, QUI AVAIT QUITTE LE TROTTOIR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DAME BONIN Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, QUI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 864. DOMINOT C/ JEANNIARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT = RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 ET 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE D'INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES SUR UN SALAIRE OU UN GAIN JOURNALIER DE BASE;
QUE L'ARTICLE 32 B FIXE LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU LE GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A SERVIR A HOGREL QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE RECONSTITUE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 5 JUIN 1959, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE, PENDANT LADITE PERIODE, HOGREL S'ETAIT TROUVE DANS UNE SITUATION QUI POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHOMAGE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, SANS RECHERCHER ET PRECISER DANS LEQUEL DES CAS DE L'ARTICLE 32 RENTRAIT HOGREL;
LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES LE 8 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-13 396. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HOGREL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CONSOLO A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 819, P 560.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR SENTENCE RENDUE EN PREMIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE TOUZET, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'U R S S A F LA SOMME DE 20 265 FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE MAIS MAL FONDE ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE, TIRE DE LA FORCE MAJEURE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT UN OBJET DISTINCT ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A UNE REDUCTION DESDITES MAJORATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE AUTRE DECISION;
QUE, SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS ULTERIEURES INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOUZET A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEAS 3 ET 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET A UN DROIT DE 100 F PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS;
QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 744. SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TOUZET" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 197, P 135;
7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 421, P 313.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ENTREPRIS QUE LE SIEUR X... A SOUTENU QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SANS QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE VEUVE DI LANDRO EXPOSANTE ;
QUE SEULE SA FEMME, ANDREE X..., ETAIT A LA FOIS OCCUPANTE DES LIEUX, CESSIONNAIRE DU BAIL ET EXPLOITANTE DU FONDS DE COMMERCE DANS L'INTERET DUQUEL, AVAIENT ETE EFFECTUES, CHEZ DAME DI LANDRO, LES TRAVAUX DONT LA DEMOLITION ETAIT SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE X... A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA FEMME DAME X... ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI EST BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DECOULER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE X... DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DU MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SON AFFIRMATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT ET PAR LA MEME, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 034. X... C / VEUVE DI LANDRO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE MOLINES, FORMEE LE 5 JUILLET 1961 PAR ALFRED ET JEAN X..., TORRES ET LES EPOUX Z..., A ETE ANNULEE LE 27 AVRIL 1953 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NIMES, QUI A DESIGNE BEAUCHAMP, EXPERT-COMPTABLE, COMME LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION DE REGLER LES DROITS DES TIERS ET DE DETERMINER LES DROITS DES ASSOCIES;
QUE LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN REDDITION DES COMPTES TANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE PAR Z... JUSQU'AU 2 JUIN 1953, QUE DE L'EXPLOITATION CONTINUEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE;
QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1962, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES A HOMOLOGUE LE RAPPORT ET LES COMPTES DE LIQUIDATION EN REJETANT COMME NON FONDEES LES OBJECTIONS DES DEMANDEURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU EN COMPTE DIVERS ARTICLES DEPOURVUS DE PIECES JUSTIFICATIVES, NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR CAISSE POUR SALAIRES, DES OPERATIONS DE BANQUE CONSISTANT EN AVANCES PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SOCIETE PAR SON ANCIEN ADMINISTRATEUR ET LE TRAITEMENT DUDIT ADMINISTRATEUR POUR L'ANNEE 1952 ET LES CINQ PREMIERS MOIS DE 1953, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS COMPORTANT CONTESTATION DESDITS ARTICLES, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXIGE QUE LE RENDANT COMPTE COMMUNIQUE LES PIECES JUSTIFICATIVES COTEES ET PARAFEES PAR SON AVOUE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE C'EST A L'AIDE DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR Z... QUE LE LIQUIDATEUR BEAUCHAMP A ARRETE LES COMPTES, APRES EN AVOIR AVISE LES ASSOCIES;
QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECIDE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, QUE LES CRITIQUES FORMEES PAR LES CONSORTS A... CONTRE LES COMPTES PRESENTES PAR LEDIT Z... N'ETAIENT PAS FONDEES;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS A..., QUI AVAIENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA REDDITION DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PAS REPRIS CE MOYEN EN CAUSE D'APPEL, QU'IL EST DONC NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES