Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la prescription d'une action en nullité ne fait pas obstacle au droit d'opposer cette nullité comme exception en défense à une action principale ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause du contrat contenait la renonciation des parties à la fixation du prix par application des articles 27 et 28 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1982) énonce que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à l'action principale ; que la société Primistères s'étant bornée à demander la révision du loyer, s'est trouvée en position de défenderesse lorsqu'elle a opposé à la société La Populaire IARD la nullité de la clause de renonciation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du locataire en révision du loyer impliquait nécessairement la nullité de la clause de renonciation insérée au bail et que le preneur n'était donc pas défendeur en opposant cette nullité au bailleur qui se prévalait de ladite clause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 décembre 1982 par les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-02-01, Bulletin 1983 III N° 31 p. 24 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JUILLET 1982) QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1954 UN TERRAIN MENTIONNE DANS CET ACTE COMME ETANT ENCLAVE ;
QU'ILS ONT UTILISE POUR ACCEDER A CE TERRAIN UN PASSAGE SUR LE FONDS DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS ONT VERSE JUSQU'EN 1972 UNE "INDEMNITE DE SERVITUDE" ;
QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CE PASSAGE ET OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES A EUX VERSEES EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU PASSAGE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PASSAGE DUES DEPUIS 1972 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., QUI N'ONT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL LEUR DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU PASSAGE, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y...
X..., SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ACQUISITION DU CORPUS PAR LE MANISTERE D'UN TIERS SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER SOIENT REALISES POUR LE COMPTE DU POSSESSEUR, QU'IL EN SOIT LE REPRESENTANT LEGAL OU LE MANDATAIRE CONVENTIONNEL, QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX A... N'ETAIENT INVESTIS NI PAR LA LOI NI PAR LES EPOUX Y... D'UN QUELCONQUE MANDAT OU DE TOUT AUTRE TITRE DE REPRESENTATION, QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS EU, EN L'ABSENCE DE CORPUS, LA POSSESSION DE LA BANDE LITIGIEUSE, C'EST PAR ERREUR QUE LES EPOUX A... LEUR ONT VERSE DES INDEMNITES DE PASSAGE, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ET EN LES CONDAMNANT A PAYER CELLES CORRESPONDANT A LA PERIODE DE 1972 A 1979, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1377 ET 2228 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX A... AVAIENT DEMONTRE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS EU, AVANT 1954, UNE POSSESSION UTILE, QU'EN EFFET, LE DOCUMENT SUR LEQUEL CES DERNIERS FONDAIENT LEUR TITRE, LE PLAN DE BORNAGE EFFECTUE PAR M. Z... EN 1927, ETAIT PRIVE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS EU LA QUALITE DE POSSESSEURS ;
QU'AINSI, ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT POUR CONSERVER LES INDEMNITES INDUMENT VERSEES PAR LES EPOUX A..., NI LEUR RECLAMER CELLES COUVRANT LA PERIODE DE 1972 A 1979, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A SE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT A BON DROIT QU'EN PASSANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE LES EPOUX A... N'EXERCAIENT PAS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE MAIS QU'ILS EFFECTUAIENT DES ACTES DE POSSESSION POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES DE LA REDEVANCE AGISSANT COMME PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL INDIQUAIT QUE MME Y... CONNAISSAIT DES AVANT LA SIGNIFICATION SON INSTALLATION A BRUXELLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DEVAIT OBEIR AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION DES ACTES A L'ETRANGER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE, PAR REFUS D'APPLICATION, EN RETENANT COMME VALABLE UNE SIGNIFICATION FAITE SELON LES REGLES DES SIGNIFICATIONS A PARQUET PREVUES PAR L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE "SIGNIFIE A M. X... DONT LA DERNIERE ADRESSE CONNUE EST AU PLESSIS LUZARCHES (VAL D'OISE) ... EN BELGIQUE, SANS ADRESSE CONNUE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE CYCLOPE ...", ET QUE DANS SON PROCES-VERBAL DE PERQUISITION L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT PRECISE LES RECHERCHES QU'IL AVAIT FAITES ET QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE L'INTERESSE SERAIT DOMICILIE EN BELGIQUE, MAIS QUE SON ADRESSE PRECISE ETAIT INCONNUE, L'ARRET, QUI ENONCE QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES N'AVAIENT PAS PERMIS D'ETABLIR D'UNE MANIERE CERTAINE QUE LE DESTINATAIRE DE L'ACTE ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER, NI MEME QU'IL Y EXERCAIT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, EN A JUSTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE M. X..., QUE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE FAITE AU PARQUET DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1982), que M. Louis Y..., qui, en 1966, avait consenti à M. Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M. X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation présente le double caractère de fixité et de périodicité et que la créance étant fonction tant des quantités récoltées que de leur prix de vente n'avait pas de caractère de fixité, de sorte qu'en faisant application de l'article 2277, l'arrêt attaqué a violé ce texte, et alors que, d'autre part, la reconnaissance de dette du débiteur interrompt la prescription et qu'en déclarant la créance prescrite, tout en relevant que le débiteur avait reconnu sa dette, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2248 du Code civil" ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 2277 du Code civil dispose que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans sans exiger que les créances présentent un caractère de fixité ; que la Cour d'appel, qui a relevé que la périodicité des prestations résultait du mode de calcul prévu par le bail à colonat partiaire, fait de ce texte une exacte application ;
Attendu, d'autre part, que M. Y... n'a pas soutenu devant la Cour d'appel que la reconnaissance par M. X... de sa dette de loyer avait interrompu la prescription ; que, de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 28 juin 1982, par la Cour d'appel de Bastia.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-01-05, Bulletin 1977 III
 N° 9 p. 7 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-18, Bulletin 1981 I N° 344 p. 292 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-18, Bulletin 1981 I N° 345 p. 292 (Rejet) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DES PYRENEES-ATLANTIQUES, 19 OCTOBRE 1983) D'ETRE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME AYANT ETE PRONONCEE PAR M. KHAZNADAR, JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN CONFORMITE DES ARTICLES R.13 A R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 13-2 DUDIT CODE, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ETANT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, ETAIENT DONC EXPIRES A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 OCTOBRE 1983, EN QUOI LADITE ORDONNANCE ENCOURT L'ANNULATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 13-2 SUSVISE DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REMPLACEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, IL Y A PRESOMPTION QUE SES POUVOIRS ONT ETE RENOUVELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 OCTOBRE 1983, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-02-02 Bulletin 1977 III N° 60 p. 46 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ;
Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ;
Attendu que pour décider que l'appartement donné à bail par Mme Y... à M. X... ne remplissait pas les conditions requises pour la conclusion d'un bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1983) retient qu'il a été constaté un défaut de ventilation des WC et de la salle d'eau ;
Qu'en ajoutant à ses dispositions une exigence qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mars 1983 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-07-05, Bulletin 1983 III N° 155 p. 121 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'A L'AUDIENCE DU 28 JANVIER 1983, LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ;
QU'UNE DECLARATION DE SURENCHERE AU NOM DE Y... BRIGITTE COUPEZ AVAIT ETE FAITE AU GREFFE LE 7 FEVRIER ET DENONCEE LE 11 A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE AVEC AVENIR POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE FIXEE AU 25 MARS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CABINET DOMINIQUE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE CETTE SURENCHERE ALORS QUE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIRAIT QU'UN AVENIR DOIT ETRE DONNE POUR LA PREMIERE AUDIENCE UTILE QUI SUIT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT VINGT JOURS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE ;
QUE LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA DATE DE L'AUDIENCE N'ETAIT PAS LA PREMIERE UTILE APRES CE DELAI ET EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 709 S'INTERPRETAIT COMME L'EXIGENCE D'UN DELAI MINIMUM A COMPTER DE LA DENONCIATION, AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 709 SUSVISE POUR LA FIXATION DE L'AUDIENCE EVENTUELLE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. Z..., DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTOMOBILISTE, M. Y..., A RECLAME UNE INDEMNITE A M. X..., PRIS EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE M. Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE ;
QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE M. X... PORTAIT LE TITRE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET UTILISAIT POUR SA CORRESPONDANCE UN IMPRIME PORTANT LA MENTION "DEPARTEMENT ASSURANCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE M. X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET QUE, DES LORS, CETTE COMPAGNIE DEVAIT, SEULE, ETRE TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 211-10-1° DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR AU FOND LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. Z..., LE TRIBUNAL A REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE M. 
Y...
 EXCLUANT DE LA GARANTIE LES SINISTRES CAUSES PAR UN CONDUCTEUR N'AYANT PAS UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, ET CE AU MOTIF QUE "LA NON VALIDITE DU PERMIS PAR NON USAGE MOMENTANE DE VERRES CORRECTEURS TEL QUE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL NE SAURAIT INTERVENIR IPSO FACTO EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE PORT DE VERRES CORRECTEURS CONSTITUAIT POUR L'ASSURE Y... UNE OBLIGATION INSCRITE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE, DE SORTE QUE, LORS DU SINISTRE, CE PERMIS N'ETAIT PAS VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.12 DU CODE DE LA ROUTE, CE QUI CONSTITUAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE OPPOSABLE TANT AU TIERS LESE QU'A L'ASSURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-28 Bulletin 1984 I N. 73 p. 60 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION, S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ;
QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU VIVRE AUPRES DE SA MERE DANS UNE MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M. JEAN X... N'AVAIT PAS SA RESIDENCE DANS CET IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE QUI A COUVERT L'INDIVISION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT DE PLUSIEURS SUCCESSIONS, LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL PEUT ETRE REMPLIE A L'EPOQUE DE L'UNION OU DE L'AUTRE DES DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-03-26 Bulletin 1980 I N. 106 p. 86 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M. Y... A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX "N'A PAS ETE CONSTATE DE FACON ASSEZ PRECOCE" PAR LE DOCTEUR X..., ANESTHESIOLOGUE ;
ATTENDU QUE, LE DOCTEUR X... AYANT ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, ET ETANT DECEDE DEPUIS LORS, SES AYANTS CAUSE REPROCHENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE EN DECLARANT QU'ELLE SERAIT ENGAGEE MEME AU CAS OU LA PERFUSION AURAIT ETE FAITE, NON PAR LUI-MEME, MAIS PAR UNE INFIRMIERE DE LA CLINIQUE OU IL EXERCAIT, ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE SONT LES CLINIQUES QUI REPONDENT DES ACTES RELEVANT DE L'ACTIVITE HABITUELLE DE LEURS PREPOSES MEME QUAND ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN, DE SORTE QU'AYANT OMIS DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LA PERFUSION ENTRAIT DANS LE CHAMP DES ACTIVITES NORMALES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE OU, AU CONTRAIRE, DEVAIT ETRE EXECUTEE EN PRESENCE OU AU MOINS SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTROLE DE L'ANESTHESISTE REANIMATEUR DOIT SE POURSUIVRE, APRES LE REVEIL DU MALADE, JUSQU'A REPRISE COMPLETE DES FONCTIONS VITALES ET NOTAMMENT DU TRANSIT INTESTINAL, QUE POUR LES ACTES EXECUTES PENDANT CETTE PHASE DANGEREUSE, L'INFIRMIERE AGIT SOUS L'AUTORITE DE L'ANESTHESISTE ET AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI-CI, ET QU'EN L'ESPECE, "LORSQU'A ETE EXECUTEE LA PERFUSION (...), RAYMOND Y..., BIEN QUE REVEILLE, N'ETAIT PAS REANIME AU SENS TECHNIQUE DU TERME PUISQUE (...) LE TRANSIT INTESTINAL N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI" ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-06-10 Bulletin 1980 I n° 178 p. 145 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-10-09 Bulletin 1984 I n° 251 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1982), que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, "d'une part, le jardin litigieux attenant aux locaux donnés à bail ayant été appréhendé abusivement par les locataires, comme le faisait valoir M. Y... tant dans son refus de renouvellement que dans ses conclusions d'appel, ce qui constituait de la part des preneurs un manquement grave à leurs obligations, susceptible d'entraîner le jeu de la clause résolutoire, la Cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner ce fait en dissociant arbitrairement le cas du jardin de l'ensemble du bail et ce d'autant plus que, comme le constate l'arrêt, la sommation délivrée le 31 juillet 1978 par le bailleur mettait les locataires en demeure de faire cesser l'usage abusif de ce jardin, sommation non suivie d'effet dans le mois de sa délivrance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil que l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 (loi du 30 juillet 1960), et, d'autre part, qu'une cuisine ayant par définition une nature et une fonction totalement différentes de celles d'une salle de consommation, la Cour d'appel, qui relève que la modification apportée à la pièce litigieuse résultait de l'aveu même des locataires, ne pouvait, sans tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, refuser de considérer acquise la clause résolutoire, le fait que la pièce louée séparément à l'étage ait été transformée en cuisine, fait totalement ignoré du propriétaire contrairement à ce qu'affirme la Cour d'appel, ne pouvant au contraire qu'établir la modification apportée au bail et ce, quand bien même aucune exploitation n'aurait été constatée par l'huissier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 30 juillet 1960" ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement qu'il appartenait au bailleur de faire cesser, par toute voie de droit, l'occupation de la pièce du premier étage et du jardin sans pouvoir invoquer la clause résolutoire et, d'autre part, constate qu'aucune exploitation commerciale n'avait lieu dans la cuisine où se trouvaient seulement entreposés du mobilier et des marchandises, ce qui n'était pas interdit par le bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z... DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE OU SON EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION ET LA COHABITATION DES EPOUX X... CESSE PAR LA SEULE FAUTE DE LA FEMME ;
QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL A L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET L'A AINSI VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. A... CONCERNANT LA DATE D'EFFET DU DIVORCE QUANT AUX BIENS DES EPOUX, L'ARRET, RENDU LE 6 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION POUR INGRATITUDE DE LA DONATION DEGUISEE QUE LUI A CONSENTIE M. X..., SOUS FORME D'UNE VENTE, EN RETENANT COMME INJURE GRAVE LA SOMMATION PAR ELLE FAITE A CE DERNIER QUI AVAIT "ENVAHI ET PLANTE UNE PARTIE DU TERRAIN VENDU SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 40 METRES CARRES D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX, EN SE RESERVANT D'INTENTER A SON ENCONTRE UNE ACTION EN EXPULSION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GRAVITE DES INJURES, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA REVOCATION DES DONATIONS DOIT ETRE APPRECIEE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LA QUALITE DES PERSONNES ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS MME Y... FAISAIT ETAT DES CONTINUELS ENNUIS ET TRACASSERIES QUE M. X... SE COMPLAISAIT A LUI FAIRE ALORS QU'ELLE-MEME ELEVE LES CINQ ENFANTS DU COUPLE ET QU'ELLE N'A POUR REVENUS QUE LES LOYERS D'UNE MAISON SITUEE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE PAR SON CONCUBIN ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE L'INJURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ATTITUDE DE LA DONATAIRE ENVERS MME X... QUI S'ETAIT ENTIEREMENT DEPOUILLE A SON PROFIT, AVAIT PRIS UN TOUR OFFENSANT POUR SON BIENFAITEUR ET TEMOIGNAIT ENVERS LUI D'UNE INGRATITUDE INACCEPTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-01-31 Bulletin 1966 I N. 69 (2) p. 51 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AU VU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1964, A A... LILIANE CARIN QUI L'AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES EPOUX X..., ONT, A LEUR FRAIS EXCLUSIFS, ET SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, FAIT EDIFIER UN PAVILLON OCCUPE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1968, SANS LOYER OU INDEMNITE D'OCCUPATION, PAR LEUR Z... LILIANE, DEVENUE Y... RAPHAEL ;
QU'EN 1980, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SES PARENTS QUI PRETENDAIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A OCCUPER L'IMMEUBLE, MME B... A SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DONATION INDIRECTE RESULTANT D'ACTES N'AYANT PAS POUR FONCTION SPECIFIQUE DE REALISER UNE DISPOSITION DE BIENS A TITRE GRATUIT MAIS DEMONTRANT L'INTENTION LIBERALE DE SES PARENTS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME B... AVAIT BENEFICIE D'UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE PAVILLON QU'ELLE OCCUPE DEPUIS SON MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTAIT DE TOUS LES ACTES AUXQUELS AVAIT PARTICIPE M. X... :
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE DE PRIME A LA CONSTRUCTION, DEMANDE DE DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE, ACTES QUI DEMONTRAIENT AMPLEMENT SON INTENTION LIBERALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MEME SI LA PARTICIPATION A CES ACTES POUVAIT REVELER UNE INTENTION LIBERALE, IL N'EXISTAIT AUCUN ACTE JURIDIQUE REALISANT UNE DONATION IMPLIQUANT UN DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-04-07 Bulletin 1976 III N. 144 p. 114 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-12-02 Bulletin 1981 I N. 363 (1) p. 307 (Rejet).<br/>
Attendu que les époux P...-M..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1956, ont, par acte notarié du 30 juin 1977, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 septembre 1977, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; que les époux ont procédé au partage de la communauté par acte notarié du 12 septembre 1978, lequel comportait après les attributions, sous la rubrique " pension ", la disposition suivante :
" M. P... s'engage à continuer à payer à terme échu à son épouse une pension de 1 000 francs par mois pour sa contribution aux charges du mariage, pension qu'il a commencé à lui payer le 30 juin 1977 " ; que M. P... n'ayant pas réglé régulièrement cette contribution, Mme P... l'a assigné le 7 janvier 1983 en paiement de la somme de 16 412,47 francs avec les intérêts au taux légal ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande ; .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution aux charges du mariage est réglée suivant les conventions contenues dans le contrat de mariage et, s'il n'en existe point, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; qu'en conséquence, selon le moyen, seules les clauses insérées dans le contrat de mariage peuvent faire l'objet d'une exécution forcée, de sorte que les articles précités ont été violés ; alors, d'autre part, selon le moyen, que même si les époux peuvent convenir au cours du mariage des modalités de cette contribution, ils ne sauraient réclamer en justice l'exécution d'une telle convention, et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 214 du Code civil ;
Mais attendu que l'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable et qu'en conséquence, son exécution peut être demandée en justice, sous réserve de la possibilité pour chacun des époux d'en faire modifier le montant à tout moment en considération de la situation des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande d'interprétation de la convention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette prétention ne constituait qu'un moyen nouveau de défense opposé à la demande de Mme P..., la cour  d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu, le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur les deux moyens du pourvoi :
Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal de représentation est intervenu entre la société Euromarketing, dont le siège social est à Nassau (R.F.A.) et M. X..., courtier libre, en vertu duquel celui-ci représentait la société allemande pour la vente, en France, de ses produits ; que, par télex du 30 septembre 1981, la société Euromarketing a dénoncé cet accord ; que M. X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de commissions et d'indemnité de clientèle ; que la firme allemande a décliné la compétence de la juridiction française, en soutenant que l'obligation contractuelle servant de base à l'action est une obligation de paiement, dont le lieu d'exécution, à défaut de stipulation contraire, se trouve au domicile du débiteur situé dans le ressort des juridictions de Coblence (R.F.A.) ; que la cour d'appel, rejetant un contredit, a déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent, au motif que l'obligation caractéristique du mandat, fut-il d'intérêt commun, est l'obligation de représentation, qui doit être exécutée au lieu où la convention donne pouvoir au mandataire d'engager son mandant, c'est-à-dire en France ;
Attendu qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 mai 1982 (aff. 133/81 Ivenel, c/Schwab), a dit pour droit que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat ; qu'il convient de demander à cette haute juridiction s'il en est de même lorsque les demandes, qui tendent aussi au paiement de commissions et d'une indemnité de clientèle, sont fondées sur des obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un courtier libre à une entreprise ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire, par interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :
- quelle est l'obligation à prendre en considération, pour l'application de l'article 5-1° de la convention, lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, à savoir le règlement d'une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention par la firme allemande, et le paiement de commissions ;
- s'il s'agit de celle qui caractérise le contrat ou si la compétence juridictionnelle est à déterminer en examinant séparément chaque obligation qui sert de fondement aux demandes ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Réserve les dépens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1984), que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble divisé en appartements et ont donné à bail à Mme X... un de ces appartements, que le 12 juillet 1978 elles ont cédé à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) les actions relatives aux locaux loués à Mme X... ; que le 18 octobre 1979 cette dernière prétendant bénéficier d'un droit de préemption, a assigné les sociétés Rolland et Laboraver devenues la société Amphar Rolland, et la société SANI, pour faire déclarer que la vente intervenue lui était inopposable ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, " que le droit de préemption du locataire, qui était aux termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction initiale, limité à " la première vente... depuis la division de l'immeuble ", a été par la loi du 4 janvier 1980, étendu à " toute vente... consécutive à la division de l'immeuble... " ; qu'il se trouve ainsi dégagé de toute condition de temporalité ; qu'en conséquence, la circonstance que la vente contestée était en l'espèce la deuxième ne pouvait faire obstacle au droit de préemption de Mme Barjou ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article précité, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1980 " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les mots " toute vente consécutive " étant au singulier doivent s'entendre comme visant la première vente faisant suite à la division de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la succession d'Albert Y... ; qu'un autre jugement du 24 novembre 1960 a ordonné l'attribution préférentielle à M. Pierre Y... d'un domaine agricole dépendant de l'indivision et dénommé ferme de la Vallée aux Boeufs pour une valeur de 71 065,40 francs, qui résultait d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 avril 1958 ; qu'à la suite de cette décision, les héritiers n'ont pas saisi le notaire liquidateur et aucun acte de partage n'a été dressé ; qu'en mai 1979, M. René Y... a assigné ses cohéritiers pour faire juger que son frère Pierre, faute d'avoir mis en oeuvre le partage décidé, avait renoncé tacitement au bénéfice de l'attribution préférentielle et faire ordonner la licitation de tous les immeubles dépendant de l'indivision ; qu'un nouveau jugement du 22 janvier 1982 a rejeté la demande en licitation en ce qu'elle était contraire à l'attribution préférentielle ordonnée de façon irrévocable, a maintenu au profit de M. Pierre Y... le bénéfice de cette attribution et a ordonné une nouvelle mesure d'instruction pour déterminer au jour présumé du partage la valeur de la ferme de la Vallée aux Boeufs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, adoptant les conclusions de l'expert, a dit que la valeur pour laquelle la ferme devra être attribuée dans le partage est de 291 000 francs ;
Attendu que M. Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 1985) d'avoir ainsi statué au motif que le jugement du 24 novembre 1960 n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'estimation de la ferme de la Vallée aux Boeufs, laquelle doit être faite à la date la plus proche du partage, alors que, selon le moyen, ledit jugement, ayant évalué à sa date, considérée comme la plus proche du partage, la valeur du bien attribué préférentiellement au vu d'un rapport d'expertise devenu irrévocable, avait à cet égard l'autorité de la chose jugée et que la cour d'appel, en ordonnant une réévaluation du bien en cause, aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 novembre 1960, qui a fixé la valeur du bien litigieux au jour de son prononcé, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise, et que, par suite du refus de M. Pierre Y..., aucun acte de partage n'a été signé à l'époque ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que le jugement précité n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive du bien qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1978-06-27 Bulletin 1978, I, n° 240, p. 190 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-05-20 Bulletin 1981, I, n° 173, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2252 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ;
Attendu que M. L... Le F... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 8 décembre 1970 ; que par actes des 26 et 30 novembre 1979, son tuteur, M. G... de S... a demandé au tribunal de grande instance de prononcer, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de procurations données par M. L... Le F... avant l'ouverture de la tutelle et des actes faits, antérieurement à cette date, en exécution de celles-ci ; que l'arrêt attaqué a estimé que l'action intentée plus de 5 ans après le jugement d'ouverture de la tutelle, était prescrite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté à la date du jugement de mise sous tutelle, ce délai se trouve suspendu à l'égard du majeur en tutelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu que M. X..., éleveur, ayant été assigné en payement d'aliments pour animaux à lui fournis par la société en nom collectif Etablissements Ury et Cie, la cour d'appel a, par arrêt devenu irrévocable, constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de celui-ci ; qu'elle a ordonné une mesure d'expertise pour lui permettre d'apprécier la valeur des prestations fournies par chaque partie à l'autre en vue d'assurer leur restitution réciproque ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société la somme de 1 951,13 francs, la cour d'appel, statuant après dépôt du rapport d'expertise, énonce qu'il subsiste un déficit puisque l'exploitation est apparue non rentable, que, s'agissant d'un contrat nul avec fournitures réciproques destinées à la bonne marche d'une exploitation dont chacune des parties attendait un bénéfice et l'exploitation n'ayant pas répondu à leurs espérances communes, la solution la plus équitable est celle de la répartition des pertes par moitié, en application de l'article 1873 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il lui appartenait non pas de constater l'existence d'une société de fait, étrangère aux relations ayant existé entre les parties, mais seulement de se prononcer sur les restitutions réciproques que se devaient celles-ci à la suite de l'annulation du contrat d'intégration, et, d'autre part, que M. X... devait restituer à la société Ury et compagnie la valeur réelle des aliments qu'elle lui avait fournis, sous déduction du bénéfice que cette société tirait de cette vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-12-12 Bulletin 1979, I, n° 318, p. 260 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1986-11-04 Bulletin 1986, I, n° 247, p. 238 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1985) s'est borné à renvoyer la cause à l'audience du 5 février 1986 afin que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou l'institut médico-éducatif dans lequel le jeune Jean-Claude X. a été placé présente un rapport succinct sur l'état de l'enfant et à décider que le droit de visite de la mère s'exercerait le mercredi 25 décembre 1985 au lieu et à la place du samedi 28 décembre 1985 ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-03 Bulletin 1987, I, n° 38, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 18 juin 1984) statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval a vendu le 27 novembre 1974 à la société Auxiliaire Foncière (SAF) un immeuble à vocation d'hôtel, qu'elle avait fait construire en 1965 et 1966 ; que la société Auxiliaire Foncière qui a souscrit auprès de la Compagnie Groupe Drouot une assurance de responsabilité " marchand de biens ", a revendu l'immeuble en copropriété par appartements ; qu'une partie du parement de façade s'étant effrondrée le 21 octobre 1982, le syndicat des copropriétaires a assigné la SAF et le Groupe Drouot en garantie des vices cachés et a saisi le juge de la mise en état d'une demande en versement de provision contre la SAF ; que le syndicat des copropriétaires ayant interjeté appel de la décision le déboutant de cette demande, la Société Auxiliaire Foncière a formé appel provoqué contre son assureur et son vendeur ; que, par un arrêt du 26 mars 1984, la cour d'appel de Toulouse a déclaré que l'obligation de la SAF, vendeur professionnel, envers ses acheteurs ne pouvait être sérieusement contestée et a disjoint l'appel provoqué sur lequel elle a statué par l'arrêt attaqué ;
Attendu que pour condamner la société du Fer à Cheval à garantir la SAF, l'arrêt relève que les vices, consistant en une insuffisance des attaches des parois et sous-dosage du mortier intersticiel, ne pouvaient être révélés que par des sondages et énonce que, s'agissant d'une vente entre professionnels, la société du Fer à Cheval ne peut opposer à l'acquéreur la clause de limitation de garantie insérée à l'acte de vente du 27 novembre 1974 les vices étant vraiment cachés et non susceptibles d'être décelés, lors de la vente, par un acheteur professionnel ;
Qu'en procédant ainsi à la recherche du caractère caché du vice pour un acheteur professionnel, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-31 Bulletin 1985, II, n° 106, p. 70 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1985), qu'une collision se produisit dans une intersection entre l'automobile de Mme Y... et celle de M. X... ; que, blessée, Mme Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle ;
Qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.