Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE A X... PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, ALORS QUE LESDITES COTISATIONS SERAIENT RECOUVREES EN VERTU D'ARRETES ILLEGAUX, AUXQUELS IL AURAIT ETE DONNE UN EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE SUSNOMME N'AYANT FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, A LUI INFLIGEE LE 26 NOVEMBRE 1956 QUE LE 13 DECEMBRE SUIVANT, SOIT APRES LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LADITE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE CETTE DECLARATION D'IRRECEVABILITE N'ETANT PAS ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LES GRIEFS VISANT LE FOND NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE VICIER LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A LA CONTRAINTE CI-DESSUS VISEE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA JURIDICTION COMPETENTE SERAIT CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE SUSNOMME ETAIT DOMICILIE, SOIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE REMARQUE QUE L'APPELANT AVAIT LUI-MEME SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LA CAISSE INTIMEE AVAIT SON SIEGE ;
QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE LADITE JURIDICTION, LEQUEL MOYEN N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONTRAINTE EN LA VALIDANT A CONCURRENCE DE 45.000 FRANCS, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ERE RENDUE EXECUTOIRE POUR LA SOMME DE 50.880 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE X... NE SAURAIT TIRER GRIEF DE CE QU'A LA DEMANDE DE LA CREANCIERE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.652. X... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :M. ROUVIERE A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 603, P. 409. SUR LE NO 2 : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 218, P. 144.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE X... A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REFUS DE PAYEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ORGANISE, POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE L'ASSURE DEVAIT COTISER, UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953, NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT DEVAIT ETRE REJETEE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.853. X... ROBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 788 (2E), P. 537. SUR LE NO 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 788 (3E), P. 537.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SUBIT UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, LADITE COLLECTIVITE NE PEUT, HORS LE CAS OU ELLE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME, NE REVETANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, PRENNENT UNIQUEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS STATUAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A CONDAMNE DELISAZ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES RESPONSABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN BRIGADIER DE POLICE, A REMBOURSER A LA VILLE DE PARIS, OUTRE LE TRAITEMENT SERVI A UN AGENT DURANT LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, LA TOTALITE DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A TITRE DE CONTRIBUTION PATRONALE FORFAITAIRE DE 5% DU SALAIRE ET DE COTISATION PATRONALE A LA CAISSE DES RETRAITES ET A LA MUTUELLE DE COORDINATION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS ET CHARGES DONT S'AGIT CONSTITUENT UN AVANTAGE TROUVANT EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS LE STATUT LEGAL DE L'AGENT DU DOMMAGE ET SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.955.CLAUSE FELISAZ ET AUTRE. C/ PREFET DE POLICE DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1, P. 1. 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3. 27 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 712, P. 501 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION, PAR LOTS, DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X... SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE D'UNE DIVISION PAR APPARTEMENTS DESDITS IMMEUBLES SOLLICITEE PAR CERTAINS CO-HERITIERS, NI LE FAIT QUE LA VENTE EFFECTUEE GLOBALEMENT LE SERAIT DANS DE MEILLEURES CONDITIONS POUR LES INDIVISAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES MODALITES DE LA VENTE EN VUE DU PARTAGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT QUE L'AMENAGEMENT DES LIEUX, L'ABSENCE DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET L'INCERTITUDE DE LEUR PROMPTE REALISATION S'OPPOSAIENT A DES VENTES INDIVIDUELLES, SANS QU'ILS AIENT EU EN OUTRE L'OBLIGATION DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE DE DIVISER EN APPARTEMENTS LES IMMEUBLES LITIGIEUX, NI D'UN AVANTAGE, NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PROCURE AUX CO-HERITIERS PAR DES VENTES EFFECTUEES GLOBALEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-10.772. CONSORTS Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DEFERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 JANVIER 1959, UN CEDRE APPARTENANT A LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENSIE, S'EST, SOUS L'EFFET DU VENT, ABATTU SUR L'IMMEUBLE DE CLARET ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS ;
QUE CE DERNIER A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA CORPORATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARBRE AVAIT ETE DERACINE PAR UN OURAGAN QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CHEF DE LA REGION METEOROLOGIQUE CENTRE-EST QUE, LE 20 JANVIER 1959, LA VITESSE DU VENT AVAIT OSCILLE CONSTAMMENT ENTRE 10 ET 23 M/SECONDE ;
QU'AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT ETE DENOMBRE QUATRE-VINGT-DIX JOURS OU LA VITESSE MAXIMA DU VENT AVAIT ATTEINTOU DEPASSE 25 M/SECONDE ET HUIT JOURS OU CETTE VITESSE AVAIT DEPASSE LA VALEUR DE 34,5 M/SECONDE ;
QUE SI CES VITESSES N'ETAIENT VALABLES QUE POUR L'ENDROIT EXACT OU ELLES AVAIENT ETE MESUREES, ELLES FOURNISSAIENT CEPENDANT DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'ETAIENT PAS CONTREDITS PAR LA PREUVE SCIENTIFIQUE CONTRAIRE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CORPORATION EPISCOPALE, GARDIENNE DU CEDRE, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHUTE DE L'ARBRE ETAIT DUE A UN VENT D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, QUI EUT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N 60-11.842. LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENZIE C/CLARET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : M. ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N 376 (2), P. 251.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SIMON ET LE CAMION CONDUIT PAR ECOLIER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", QUE SIMON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SIMON A ASSIGNE ECOLIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", CIVILEMENT RESPONSABLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE SIMON Z...
Y... DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QU'ECOLIER SE FUT ABSTENU D'ANNONCER SON APPROCHE PAR DES APPELS DE PHARES ;
QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE, QUE, PAR CONTRE, SIMON AVAIT VU ARRIVER LE CAMION ;
QU'IL AVAIT FAIT ALORS DES APPELS DE PHARES, D'AILLEURS INOPERANTS DANS LE CARREFOUR BIEN ECLAIRE, ET AVAIT TENTE DE FORCER LE PASSAGE, EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ET EN ACCELERANT SA VITESSE, BIEN QUE NON BENEFICIAIRE X... DROIT DE PRIORITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SIMON AYANT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES X... DOMMAGE, ETAIT RESPONSABLE DE CELUI CAUSE A LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT LIMITE LE DEBAT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 X... MEME CODE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-12.695. SIMON C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 464 (2), P. 331. 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 868, P. 613. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 430, P. 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA A, ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE Z... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON CONJOINT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT RATTACHE A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE Y... EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE ARTISANALE DE TRIPIER-TUEUR ET EXPLOITAIT, A TITRE SECONDAIRE, UN DOMAINE AGRICOLE ;
QUE POUR ADMETTRE QUE, BIEN QUE VIVANT SUR L'EXPLOITATION, DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION, LA DAME Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE DEMANDERESSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z... ET NOTAMMENT SON CONJOINT NE PEUVENT ETRE AFFILIES AU REGIME AGRICOLE QUE SI LE CHEF DE L'EXPLOITATION Y ETAIT LUI-MEME AFFILIE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 16 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 60-11.277. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE A PARIS C/ DAME Y...
X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 724, P. 310.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CAISSES DEFENDERESSES AU POURVOI DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SALAIRES PRETENDUMENT VERSES A DES PERSONNES AUXQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA QUALITE DE SALARIE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT, EN REFUSANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LE COUT EN SERAIT EXCESSIF, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER CE REFUS, ALORS QUE, EGALEMENT, LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI SOUTENAIT QUE LES CARRIERES D'OU ETAIT EXTRAITE POUR SON COMPTE LA PIERRE QU'IL UTILISAIT, ETAIENT LOUEES PAR SES PRETENDUS SALARIES ET NON PAR LUI, AURAIENT ETE DENATUREES, CES MEMES CONCLUSIONS N'AYANT, EN TOUT CAS, FAIT L'OBJET D'AUCUNE REPONSE QUANT AUX CRITIQUES ADRESSEES AU RAPPORT DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION DES CONTRATS DE LOCATION INVOQUES, AUCUN GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE RETENU CONTRE LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AYANT PU APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PIERRES ETAIENT EXTRAITES ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR X... A L'APPUI DE SES DIRES, CETTE JURIDICTION AYANT AINSI IMPLICITEMENT REPONDU A CES CONCLUSIONS PAR LES MOTIFS RETENUS PAR ELLE POUR REFUSER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIES AUX PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-13.333. HENRI X... C/ U.R.S.S.A.F. DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 31 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 637, P. 452. 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 17, P. 12. 24 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 281, P. 229. 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 448, P. 314.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ;
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 1ER AVRIL 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1959, LES CONSORTS D..., A... AU POURVOI, ONT DEPOSE, LE 30 SEPTEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, LE 30 NOVEMBRE 1960, LES MEMES A... ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE Z..., DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU CONTRE LES CONSORTS D..., X... ET LES CONSORTS E... AINSI QUE Y..., C..., B... QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 1959, M. LE CONSEILLER NICOLIER A PRESENTE SON RAPPORT ET QUE LA COUR, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A RENDU LEDIT ARRET A L'AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSANT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT, AIENT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU MEME ARRET MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
QUE CETTE MENTION, QUI NE CONTREDIT PAS CELLES DE L'ARRET, JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE QU'ELLE RELATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 60-11.012. CONSORTS D... C/ CONSORTS E.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 376 (1), P. 343 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 485 (2), P. 336.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 26 AVRIL 1954, HERAUD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE AUNISIENNE AUTOMOBILE ET DE MOTOCULTURE (S.A.A.M.), D'UNE VOITURE FORD NEUVE POUR LE PRIX DE 956.000 FRANCS CONTRE REPRISE D'UNE VOITURE USAGEE ET VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;
QUE HERAUD, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, A INTRODUIT UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LADITE SOCIETE DONT IL FUT DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, POUR LE MOTIF QU'HERAUD AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN ALLEGUANT QU'IL FORMAIT UN TOUT ET QU'HERAUD N'AURAIT PAS LIVRE LA VOITURE D'OCCASION A LA S.A.A.M., ALORS, D'UNE PART, QUE LA VOITURE D'OCCASION A ETE LIVREE ET VENDUE A LA S.A.A.M. DES LA DATE DU CONTRAT BIEN QU'IL EN AIT REPRIS TEMPORAIREMENT L'USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT COMPREND DEUX VENTES INDEPENDANTES L'UNE ET L'AUTRE, ET CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE PAYEMENT DE 550.000 FRANCS, SOLDE DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE D'OCCASION AYANT ETE STIPULE PAYABLE LE 1ER OU 2 SEPTEMBRE 1954 SANS ETRE SUBORDONNE A LA A LA LIVRAISON DE LA VOITURE D'OCCASION, ET LA S.A.A.M. N'AYANT PAS TRANSMIS AU FABRICANT LA COMMANDE DE LA VOITURE NEUVE BIEN QU'ELLE AIT RECONNU AVOIR RECU 200.000 FRANCS D'ACOMPTE A PRENDRE SUR LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE D'OCCASION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE "CONTRAT FORME UN TOUT", ... QUE "LA REPRISE DE LA VOITURE ANCIENNE EN CONTRE-PARTIE DE L'ACHAT DE LA VOITURE NEUVE ETAIT UNE DES CONDITIONS STIPULEES, SUPPOSANT POUR SA REALISATION QUE LA VOITURE A VENDRE SERAIT REMISE A LA S.A.A.M.", LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CETTE CONDITION ETAIT ESSENTIELLE AU CONTRAT, QU'ILS N'ONT DENATURE NI LA PORTEE DE LA CONVENTION, NI L'INTENTION DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 1.556 CIV. 56. HERAUD C/ SOCIETE AUNISIENNE AUTOMOBILE ET DE MOTOCULTURE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1948, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A CONDAMNE BONJEAN, FAURE, LHELLEZ ET DEGRAVE A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE D'ELECTRICITE MORS ;
QUE SUR APPEL DE BONJEAN, DE LA PARTIE CIVILE ET DU PARQUET, LA COUR D'APPEL A RENDU, LE 18 OCTOBRE 1949, UN ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE BONJEAN, FAURE ET LHELLEZ, ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE DEGRAVE, QUI A PORTE A 1.150.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, LES CONDAMNES DEVRAIENT VERSER RESPECTIVEMENT : FAURE 400.000 FRANCS, BONJEAN 350.000 FRANCS, DEGRAVE ET LHELLEZ 200.000 FRANCS ;
QUE DEGRAVE A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION ;
QU'A L'AUDIENCE OU LA CAUSE A ETE APPELEE, LA SOCIETE MORS A LAQUELLE DEGRAVE AVAIT VERSE 200.000 FRANCS, A DECLARE SE DESISTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 1950, LA COUR LUI A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE BONJEAN, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE MORS AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR ORDONNER LA CESSATION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI EN SOUTENANT QUE PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE MORS, SA DETTE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1285 DU CODE CIVIL, LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, EFFECTUE SANS RESERVE DEVANT PROFITER A TOUS LES CO-AUTEURS DE L'INFRACTION, MEME S'IL ETAIT LA SUITE D'UNE TRANSACTION ;
QU'IL SOUTIENT QUE TEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS LE CAS, ET QUE, LE 23 FEVRIER 1949, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REGLE LA SOCIETE MORS, L'OBLIGATION DE DEGRAVE N'ETAIT NI DEFINITIVEMENT FIXEE, NI MEME CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1949 EN CE QU'IL CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT DEGRAVE A PAYER A LA SOCIETE D'ELECTRICITE MORS LA SOMME DE 1.150.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EST TROUVE ANEANTI PAR L'EFFET DE L'OPPOSITION DE CELUI-CI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOLIDARITE POUR LES DOMMAGES-INTERETS EDICTEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL A LA CHARGE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT NE POUVAIT JOUER A L'EGARD DE DEGRAVE ;
QU'EN CONSEQUENCE BONJEAN NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE REMISE OU D'UNE DECHARGE CONVENTIONNELLE AU PROFIT D'UN DE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, QUI AURAIT ENTRAINE SA LIBERATION ;
QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA SOLUTION DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 226 CIV. 55. BONJEAN C/ SOCIETE D'ELECTRICITE MORS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROQUINARCH CIRCULANT LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE, SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA ET BLESSA DEMOISELLE Y... QUI CHEMINAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LE MEME SENS ;
QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, ALORS MINEURE, A ASSIGNE ROQUINARCH, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, POUR MOITIE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 NOVEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 JUIN 1955, OBSERVE QU'EN EMPRUNTANT, DE NUIT, LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTAIT UN ACCOTEMENT, DEMOISELLE Y..., SUFFISAMMENT AVERTIE PAR LES PHARES DE ROQUINARCH EUT DU SE RANGER AUSSITOT SUR L'ACCOTEMENT LE PLUS RAPPROCHE D'ELLE ET QUI, BIEN QUE RECONNU IMPRATICABLE A LA CIRCULATION EN RAISON DES RIGOLES QUI LE COUPAIENT PAR ENDROIT, PERMETTAIT CEPENDANT AU PIETON DE S'Y REFUGIER MOMENTANEMENT, AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT SURABONDAMMENT LES PHOTOGRAPHIES VERSEES A LA BARRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N 59-12.241. EPOUX X... C/ ROQUINARCH ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N 451, P. 316.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANANT DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES ;
QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES NE SUFFIT PAS A Y METTRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK AU MOTIF QUE CETTE DECISION, NON MOTIVEE, NE METTAIT PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DECLARE QU'A CET EGARD LA COPIE DE L'ANNEXE JOINTE A LA REQUETE ET VISEE DANS L'ORDONNANCE ETAIT " INOPERANTE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS ANNEXES A L'ORDONNANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 28 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-10.929. LEVY C/ ETABLISSEMENTS "VERRERIES DE TROIS FONTAINES". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 396, P. 313.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BERGE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, INTIMEE, ALORS QUE L'APPELANT AVAIT DEMANDE, PAR UN DIRE AU COURS DE LA POUR SUITE, QU'IL SOIT DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU 10 FEVRIER 1953, DU DROIT D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, DES LORS QUE LES MEUBLES DU DEBITEUR DEPASSAIENT EN VALEUR LA CREANCE DE LA CAISSE ET QUE CE MOYEN, PRIS DE L'INCAPACITE DU SAISISSANT ET DE L'INSAISISSABILITE DES IMMEUBLES, RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT, POUR APPLIQUER L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES OU DE L'INSAISISSABILITE DES BIENS SAISIS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT QUALIFIE LESCAUSES DE LA DEMANDE INITIALE DU SAISI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PRETENTION DE BERGE AVAIT ETE PRESENTEE PAR VOIE DE REQUETE ET SOUS LA FORME D'UN INCIDENT DE LA SAISIE ;
QU'IL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE NE VISANT QUE L'OPPORTUNITE DE LA SAISIE ET NON LA CREANCE FORMELLEMENT RECONNUE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DEBAT QUI AVAIT POUR CAUSE LA SAISIE, S'Y REFERAIT DIRECTEMENT ET DEVAIT EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR SA MARCHE ET SUR SON ISSUE ;
QUE LA CAUSE DE L'ACTION NE PORTANT PAS SUR LE FOND DU DROIT MAIS SUR LA SAISIE ELLE-MEME, L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE-IMMOBILIERE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.022. JACQUES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 366, P. 265.
SUR LE PREMIE MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET PERTES DE L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z..., ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS, ALLIES AU MEME DEGRE QUI TRAVAILLENT SUR L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... TRAVAILLE SUR UNE EXPLOITATION DONT SA FEMME EST NU-PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UNE DONATION A ELLE FAITE PAR LES EPOUX A..., SES PARENTS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE D'ASCENDANTS ET QUE LES EPOUX A... SONT USUFRUITIERS DE L'ENSEMBLE DES BIENS CULTIVES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU SIEUR Y... LA QUALITE DE SALARIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LES EPOUX Y... HABITENT LES IMMEUBLES DE L'EXPLOITATION ET DOIVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CULTURE PENDANT CINQ ANS;
QU'ILS ONT OBTENU UN EMPRNT DU CREDIT AGRICOLE, QU'ILS SERAIENT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS DE CET EMPRUNT ET DE PAYER LA SOULTE QU'ILS DOIVENT AUX QUATRE ENFANTS DES EPOUX A..., QUE CES CIRCONSTANCES DEMONTRENT QUE LES EPOUX X... ETAIENT, EN REALITE ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Y... SONT ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LEURS PARENTS EN LEUR QUALITE D'USUFRUITIERS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA QUALITE DE SALARIE POUVAIT OU NON ETRE ATTRIBUEE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.180. Y... ALBERT C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 98, P. 65. 12 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 191, P. 125. 11 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 405, P. 271. 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 478, P. 317. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 534, P. 351.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES A ASSIGNE DIRECTEMENT LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE AINSI DILIGENTEE ET CONSIDERER QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE, EST OBLIGATOIRE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI SUSVISEE ;
EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-50.135. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 250, P. 182.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL PEIRETTI FUT GRIEVEMENT BLESSE, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS DE PROVENCE A ETE RETENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE, EN SUITE DE LA DECISION AYANT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL DE LA VICTIME, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE PAR CELLE-CI DECIDE QUE LE DROIT DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INTRODUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, CELLE-CI NE PORTAIT PAS SUR UN CAPITAL DETERMINE, IL N'EN RESULTAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION DETERMINANT L'INTERET DU LITIGE, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL D'Y SUPPLEER EN PRETANT, DANS LE SILENCE DE LA LOI, AU RESPONSABLE DES SUPPUTATIONS SUR LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE REMBOURSEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 6 DU TARIF QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME, QU'AINSI LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE CHEF DE LA RECLAMATION EST LAISSE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONCTION DU MONTANT DU CAPITAL DESTINE AU SERVICE DE LA RENTE ;
QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT AINSI DECIDE QUE CE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 ET EN CALCULANT LE DROIT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-11.191. SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS "ALPES ET PROVENCE" C/ HUGUES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE (ROLAND). - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 9, P. 6 ;
30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 718, P. 491. 9 JUIN 1961, BULL. II NO 437, P.312;
18 JUILLET 1961, BULL.1961,II, NO598, P.418.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-12.996 ET 59-13.140 ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-12.996 ET LA SECONDE BRANCHE DU CINQUIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-13.140, REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 4 AOUT 1952, MADEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A, EN NAGEANT, ETE BLESSEE PAR UN CANOT AUTOMOBILE APPARTENANT AU CLUB DE SKI NAUTIQUE DU VAL D'ESQUIERES, CONDUIT PAR BALTIER, PREPOSE DE VERAT, AUQUEL LA SOCIETE LA RESIDENCE DU VAL D'ESQUIERES AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE POUR L'ETE SON HOTEL ET LE DROIT D'EXPLOITER LES LECONS DE SKI NAUTIQUE ;  QUE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT ET SON COMMETTANT PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ONT ETE CONDAMNES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A DAME Y..., MAIS QUE CELLE-CI, EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE BALTIER ET DE VERAT, A ENGAGE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES UNE ACTION CONTRE LE CLUB DE SKI NAUTIQUE, LA SOCIETE LA RESIDENCE DU VAL D'ESQUIERES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE, QUI LES AVAIT ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LA PRATIQUE DU SKI NAUTIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE LA SOCIETE LA RESIDENCE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LE CLUB DE SKI NAUTIQUE DU DOMMAGE CAUSE A DAME Y... PAR L'ACCIDENT, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ETANT TENUE A GARANTIE DANS LA LIMITE DE SON CONTRAT ;  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FONDE LA RESPONSABILITE DU CLUB DE SKI NAUTIQUE SUR L'ABSENCE DES PRECAUTIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE POUR EVITER LES ACCIDENTS, RETIENT CELLE DE LA SOCIETE LA RESIDENCE DU VAL D'ESQUIERES DU CHEF DE LA FAUTE CONSISTANT, DE SA PART, A N'AVOIR PAS ASSURE VERAT CONTRE LES ACCIDENTS, COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, POUR EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI CAUSE DAME Y... UN PREJUDICE CERTAIN EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE VERAT;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT PAR CES MOTIFS LA SOCIETE LA RESIDENCE DU VAL D'ESQUIERES, IN SOLIDUM AVEC LE CLUB DE SKI NAUTIQUE, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DAME Y... PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-12.996 ET DU CINQUIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-13.140, NI SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.996. CIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/CLUB DE SKI NAUTIQUE DU VAL D'ESQUIERES ET AUTRES. NO 59-13.140. CLUB DE SKI NAUTIQUE DU VAL D'ESQUIERES ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT: M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE FORESTIERE DES LANDES" DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INSCRIPTION DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE POURRAIT CARACTERISER LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LES SCIERIES, NE POURRAIT ETRE RETENU QUE PAR COMPARAISON AVEC CELUI PREPOSE A L'EXPLOITATION FORESTIERE PROPREMENT DITE ET QUE CELLE DU MATERIEL RESULTERAIT UNIQUEMENT DU DEBIT ELEVE DE L'EXPLOITATION, LA SCIERIE SE BORNANT AU SCIAGE DU BOIS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT, PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE EFFECTUAIT DES ACHATS DE COUPES DE BOIS, EN VUE DE LA REVENTE DE BOIS, APRES TRANSFORMATION EN PLANCHES ET TRAVERSES, DANS UNE SCIERIE DOTEE D'UN MATERIEL IMPORTANT ;
QU'ELLE PROCEDAIT, EN OUTRE, A DES SCIAGES A FACON DE BOIS PROVENANT DE COUPES NE LUI APPARTENANT PAS ET ABATTUS PAR DES BUCHERONS ETRANGERS A L'ENTREPRISE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRAIT LA DEFENDERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE AGRICOLE MAIS PRESENTAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET S'EXERCAIT DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE JUSTIFIAIT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT, AU 20 AVRIL 1951, SOUS LA DENOMINATION "EXPLOITATION FORESTIERE, ACHAT, VENTE, GROS ET DETAIL" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.976. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALE DES LANDES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES NO 40 C. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
20 DECEMBRE 1961, BULL,1961;
II, NO 901, P. 639 ;
20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 908, P. 644, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GERMAIN, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A POITIERS, ..., REVENDIQUE TROIS PIECES SITUEES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL OCCUPEES PAR LES EPOUX X... QUI ONT ACQUIS DU MEME AUTEUR L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE NUMERO 20, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CES PIECES SONT RATTACHEES AU DERNIER IMMEUBLE PUISQUE LA PORTE QUI LES FAISAIT COMMUNIQUER AVEC LE NUMERO 18 A ETE MUREE EN 1929, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES TITRES DE PROPRIETE DE GERMAIN LUI ATTRIBUAIENT EN SON ENTIER LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LA CAVE DE SON IMMEUBLE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PARTIES ADVERSES LES AIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GERMAIN RECONNAISSAIT QUE DES AVANT L'ACQUISITION DE SA MAISON PAR ACTE DU 2 AVRIL 1949, LA PORTE LA FAISANT COMMUNIQUER AVEC LES PIECES QU'IL REVENDIQUE ETAIT CONDAMNEE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'IL TOMBE SOUS LE SENS, QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE NUMERO 18, QUE GERMAIN REVENDIQUANT, NE SAURAIT AVOIR ACHETE DES PIECES ISOLEES, SEPAREES DE SON IMMEUBLE NUMERO 18 ET POUR LESQUELLES IL N'A AUCUN ACCES, QUE POUR QU'IL EN FUT AUTREMENT, IL SERAIT NECESSAIRE QUE SON ACTE D'ACQUISITION FIT MENTION, CE QUI N'EST PAS, DE CETTE SITUATION TOUT A FAIT PARTICULIERE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE", QUE CETTE INTERPRETATION DES TITRES RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION EST SOUVERAINE COMME L'EST L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS DE FAIT, QU'EN OUTRE GERMAIN N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE DE SON DROIT, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE AU PROFIT DES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.427. GERMAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 223 (2EME), P. 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ADMIS QUE LE PERSONNEL DES SCIERIES D'ARUDY ET DE TARDETS DEPENDANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LOMBARDI ET MORELLO" RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'OBJET STATUAIRE DE LA SOCIETE ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CARACTERISERAIENT PAS SON ACTIVITE REELLE ET CELLE DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE LES BOIS TRAITES PROVIENDRAIENT UNIQUEMENT DES COUPES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET NE SUBIRAIENT AUCUNE TRANSFORMATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL NI LE CHIFFRE ELEVE DES OUVRIERS EMPLOYES DANS LESDITES SCIEREIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER-NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES DE BOIS EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTANDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LA SOCIETE ACHETAIT DES COUPES DE BOIS EN VUE DE LA REVENTE DE CES BOIS ET QUE, TANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DE L'EXPERTISES, IL RESULTAIT QUE CE BOIS, ABATTU PAR LES BUCHERONS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, ETAIT SOIT TRANSFORME EN PIECES DE CHARPENTES, PARQUETS PLANCHES ET SOLIVES, SOIT EN PIECES UTILISEES POUR LA CONSTRUCTION DES BARAQUEMENTS DANS LES DEUX SCIERIES EN DEPENDANT;
QUE SON ACTIVITE EN FORETS N'EXISTAIT QU'EN FONCTION ET POUR LES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT DES DEUX SCIERIES OU LE BOIS SUBIRAIT UNE PREMIERE TRANSFORMATION A DES FINS INDUSTRIELLES ET S'EXERCAIT DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE JUSTIFIAIT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT, A L'ANNEE 1939 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI CONTRADICTION ET ABSTRATION DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.843 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BASSES PYRENEES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, ROUVIERE ET TALAMON.