Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET N° 67    1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION EST ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, LEQUEL REND UNE ORDONNANCE DE REJET OU UNE ORDONNANCE PORTANT PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M BOUSQUET, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LADITE COUR, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR RENDU UNE ORDONNANCE LUI FAISANT GRIEF, QU'ELLE A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LA PERMISSION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;
QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PAR LAQUELLE CETTE REQUETE A ETE REJETEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION STATUE SUR LA REQUETE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y... MALGRE UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE PAR LADITE DAME X... UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF ETAIENT DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUAIT LADITE PROCEDURE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI SANS RECHERCHER DES PIECES OFFICIELLES DONT LA PRODUCTION AURAIT ETE INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI EXAMINER LA GRAVITE DES DEUX FAITS RETENUS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE L'ATTENUATION ET L'EXCUSE QUI SERAIENT RESULTEES DES PROVOCATIONS DE DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, AVAIENT LE DEVOIR DE S'EN TENIR, COMME ILS L'ONT FAIT, AUX PIECES REGULIEREMENT COMMUNIQUEES PAR LES PARTIES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COUR ETAIT EN MESURE DE STATUER, PUIS ANALYSE LES DEPOSITIONS, RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELATANT LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ET, OBSERVE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT, NOTAMMENT PAR LA CONTRE-ENQUETE, NI LA PREUVE CONTRAIRE, NI LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME QUI LES AURAIT PROVOQUES, L'ARRET ENONCE QUE LES INJURES ET SEVICES QU'IL RELEVE ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE DOUBLE CONDITION EXIGEE PR Z... 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ENQUETE RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT 1962, ALAIN X..., PARTI DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE L'ILE, NOTIFICATION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT D'UN ARRETE DU 2 AOUT 1962 LUI PRESCRIVANT DE QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE ET DE NE POINT Y REVENIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE;
QU'ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME D'UNE VOIE DE FAIT, X... A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE AAU FOND;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES VICES DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SUFFIRAIENT PAS A LA FAIRE CONSIDERER COMME UNE VOIE DE FAIT SI ELLE ETAIT PRISE EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ET QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI AURAIT ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE VOIE DE FAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE X... S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET AVAIT ETE IMMEDIATEMENT REFOULE SUR UN AUTRE TERRITOIRE, ET APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREFET, EN PRENANT SON ARRETE, N'AVAIT PAS USE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE L'ETAT D'URGENCE ETENDU A LA MARTINIQUE, IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE DONT JOUIT EN PRINCIPE TOUT CITOYEN DE CIRCULER A SON GRE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, ET QUE DES LORS LA DECISION PRISE A L'EGARD DE X..., NE SE RATTACHANT A AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, (CONSTITUAIT) UNE VOIE DE FAIT RENDANT COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR SE PRONONCER SUR LE PRESENT LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES ;
QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL, QUI NE PEUT NI LES MECONNAITRE, NI LES CONTREDIRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 15 JUIN 1961, PAR FREHAUT EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MONIER, LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE CE DERNIER, INVOQUANT LES STIPULATIONS DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT SA GARANTIE LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, REFUSAIT DE GARANTIR L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE FREHAUT AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 JANVIER 1962 POUR AVOIR CONDUIT LE VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE E, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A VERIFIER SI L'INFRACTION AINSI SANCTIONNEE AVAIT ETE AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966, ENONCE QUE, DANS LE CAS OU CETTE INFRACTION SERAIT AMNISTIEE, LA JURIDICTION CIVILE RECOUVRERAIT LA FACULTE D'APPRECIER SI LE FAIT ARTICULE PAR L'ASSUREUR PEUT CONSTITUER LA CAUSE DE DECHEANCE PRETENDUE ;
QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, EN RAISON DE CE QUE LE DELIT POUVAIT ETRE AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-06 Bulletin 1966 II N. 744 P.524 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (1) P.19 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-10 Bulletin 1969 II N. 218 P.176 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ;
QUE POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DOIT PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS ET DEMI, QUI, ACCOMPAGNE DE SA MERE LE TENANT PAR LA MAIN, EMPRUNTAIT L'ESCALIER ROULANT POUR MONTER, GLISSA EN ARRIVANT AU PREMIER ETAGE ET FUT BLESSE PAR LES DENTS DU PEIGNE DE LA PLAQUE PALIERE ;
QU'X... PERE, EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, SE PREVALANT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE PARIS-VAR-MONOPRIX EXPLOITANT DU MAGASIN ET GARDIENNE DE L'ESCALIER ROULANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE FORTUITE DE L'ENFANT, QUI, AUX DIRES DE SA MERE, A GLISSE SANS QUE L'ON SACHE EXACTEMENT POURQUOI IL EST TOMBE SUR LE VENTRE SANS QU'ELLE AIT PU LE RETENIR, N'EST EN AUCUNE MANIERE DUE A UN MOUVEMENT ANORMAL DE L'ESCALATOR OU A SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS CARACTERISE L'IMPREVISIBILITE DE LA CHUTE DE L'ENFANT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-24 Bulletin 1966 II N. 261 P. 188 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QU'IL EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT , QUE BESSIERE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE CARAYON LE REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE BESSIERE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE COMMERCIALE A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA FAILLITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LES PARTIES, QUE BESSIERE N'A PU S'EXPLIQUER A SON EGARD ET QU'EN LE RETENANT D'OFFICE , LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL VEUVE CARAYON A FAIT ETAT DE LA FAILLITE DE SON MARI COMME JUSTIFICATION DE SA RENONCIATION A SA SUCCESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU UN MOTIF PUISE DANS LES ELEMENTS DU DEBAT POUR APPRECIER LA VALEUR DU TITRE PRODUIT ET STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLE N'A MODIFIE NI L'OBJET NI LA CAUSE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE , NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DU FAILLI PAR LES CREANCIERS EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE L'ETAT DE FAILLITE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION A LA FAILLITE DE CARAYON, BESSIERE N'AVAIT PLUS QUALITE POUR POURSUIVRE LE PAIEMENT DE L'EFFET DONT IL ETAIT PORTEUR CONTRE LA SUCCESSION DE SON DEBITEUR ET CONTRE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS SANS RECHERCHER SI LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE CARAYON AVAIT ETE CLOTUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-05 Bulletin 1964 I N. 232 P. 180 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 329 P. 271 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETER AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PETER, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RELEVER APPEL SEUL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE FORMEE TANT PAR PETER QUE PAR SAGE, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SOIT RAPPORTEE POUR UNE CAUSE PRETENDUE GRAVE, CE QUI AURAIT PERMIS A SAGE ES-QUALITES DE PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES ET DE RENDRE AINSI RECEVABLE L'APPEL FORME PAR PETER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE DEMANDE DE RAPPORT, L'ARRET N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSERAIT AU JUGE OU AU TRIBUNAL SAISI D'UNE TELLE DEMANDE DE MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT INTITULE "NOTE " DONT LA PRESENTATION AU PRESIDENT ET AUX CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL EST INVOQUEE ET DONT UNE PHOTOCOPIE EST PRODUITE, NE COMPORTE NI DATE, NI SIGNATURE, QU'ELLE NE FIGURE PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE PORTE NI LE VISA DU GREFFIER, NI CELUI DU PRESIDENT ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR CETTE REQUETE DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.353 P.312 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1,5,6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI,23,24 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI ET LE DECRET SUSVISES REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE ET LES SUIVENT EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CHEMIN AGRICOLE DU CANNET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE D'ABANDON EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION, PAR DAME X..., D'UNE BANDE DE TERRAIN PRELEVEE SUR LA PARCELLE VENDUE A Y... N'EST PAS OPPOSABLE A CE DERNIER, SON TITRE, MUET SUR CET ABANDON, CONSACRANT A SON PROFIT LA POSSESSION EXCLUSIVE DE TOUTE LA PARCELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, Y... A L'EGARD DE QUI L'ASSOCIATION ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE ET PUBLIEE, ETAIT DEBITEUR, DES L'ACQUISITION DE SA PARCELLE, D'UN DROIT DEJA CONFERE A L'ASSOCIATION, CE QUI RETIRAIT TOUT CARACTERE UTILE A SA POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X... LE 18 OCTOBRE 1965 ET PAR SON Z... JEAN PAUL Y... LE 20 DU MEME MOIS, AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE LE 5 AOUT 1963 A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE, SANS NOUVELLES DES PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;
QUE PARIGI, CITE A COMPARAITRE, UNE PREMIERE FOIS LE 7 MAI 1968, PAR LE MINISTERE PUBLIC , NE S'EST PAS PRESENTE ;
QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DECLARANT L'ABANDON DE LA MINEURE PAR SA MERE, LA PROCEDURE A ETE REPRISE SUR UNE NOUVELLE CITATION, LE 22 OCTOBRE 1969, A L'ENCONTRE DE PARIGI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER L'ENFANT ABANDONNEE PAR SON Z... AU SENS DU TEXTE PRECITE, D'UNE PART , RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN EXIGE PAR CE TEXTE, LA DATE DU 5 AOUT 1963 A LAQUELLE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIEE AU SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, D'AUTRE PART, REFUSE DE TENIR COMPTE DES NOMBREUSES MARQUES D'INTERET QUE PARIGI AURAIT MANIFESTEES DEPUIS PLUS D'UN AN, ALORS QUE LA DISPOSITION SUSVISEE EXIGERAIT QUE LE DELAI D'UN AN QU'ELLE REQUIERT SOIT CALCULE A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET EN SE REPORTANT EN ARRIERE ET QU'EN CONSEQUENCE NE POURRAIT ETRE DECLARE ABANDONNE L'ENFANT A QUI SES PARENTS ONT MANIFESTE DE L'INTERET DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACTION EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, FORMEE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE , A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE PARIGI LE 26 MAI 1968, PAR LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI A ETE, A CETTE DATE, DELIVREE A PERSONNE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER LE MANQUE D'INTERET DE PARIGI POUR SA FILLE AU COURS DE LA SEULE PERIODE D'UN AN POSTERIEURE AU PLACEMENT DE CELLE-CI, MAIS A RELEVE QUE LE Z... " N'A JAMAIS, JUSQU'EN 1969, DONNE SIGNE DE VIE AUX SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET N'A JAMAIS FAIT D'EFFORT POUR VOIR SON ENFANT " ;
QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-03 Bulletin 1971 I N. 41 P. 33 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE (CEC), QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ;
QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ;
QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN EXECUTION DU CONTRAT QUI SELON EUX, AVAIT ETE CONCLU ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU, A ESTIME QUE LA SOCIETE CEC AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT PENSER A BOULANGER QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A BOULANGER QU'A LA SOCIETE LEBOVICI ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A BOULANGER ET A LA SOCIETE LEBOVICI QUI AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE PAIEMENT A LEUR PROFIT DES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT ALLEGUE, ET DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT , QUE LA SOCIETE CEC SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION , LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-01 Bulletin 1965 III N. 81 P. 69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-02 Bulletin 1966 III N. 215 (2) P. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A, EN 1964, ACQUIS UN IMMEUBLE SITUE EN FACE DU PRECEDENT OU IL EXERCE EGALEMENT SON ACTIVITE ;
QU'APRES EXPIRATION DU BAIL, LES CONSORTS Y... ONT DELIVRE CONGE A X... DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ET QUE CELUI-CI A ALORS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE ET DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS, N'AYANT PAS ASSUME LEURS OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, NE POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT A LEUR LOCATAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRAINT A ACQUERIR UN AUTRE IMMEUBLE ET A RENDRE ACCESSOIRES, EN 1964, LES LOCAUX INITIALEMENT PRINCIPAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROTECTION DE LA " PROPRIETE COMMERCIALE ", EN CAS DE PLURALITE DE PROPRIETAIRES, EST SUBORDONNEE POUR LES LOCAUX ACCESSOIRES A UNE LOCATION AU VU ET AU SU DU BAILLEUR EN VUE D'UNE UTILISATION JOINTE, QU'EN L'ESPECE, LE CHANGEMENT D'UTILISATION, SURVENU EN 1964, N'A PAS RECU L'AGREMENT DU BAILLEUR ET QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION ESSENTIELLE DENIEE PAR LES CONSORTS Y..., N'ONT PAS LEGALEMENT ACCORDE A X... LE BENEFICE D'UN RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA GENE APPORTEE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PRENEUR, DUE AU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE DECOULANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL AJOUTE " QUE LE LOCAL, DANS SON ETAT " ACTUEL, SERT DE RESERVE MAIS AUSSI DE MAGASIN DE VENTE AVEC VITRINE D'EXPOSITION, QUE LA SEULE LARGEUR DE LA RUE SEPARE LES DEUX IMMEUBLES ET QU'EN CONSEQUENCE LES CLIENTS PEUVENT FACILEMENT PASSER DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES EXPOSEES DANS L'UN ET REGLER LEURS ACHATS DANS L'AUTRE ET QUE LE FONDS FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DANS LES DEUX IMMEUBLES, LES ARTICLES ETANT REPARTIS ENTRE LES DEUX MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE " ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LE PRENEUR CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, AVEC RECEPTION DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 28, BOULEVARD BONNE-NOUVELLE A PARIS (SCI 28) EST PROPRIETAIRE A CETTE ADRESSE D'UN IMPORTANT IMMEUBLE, DONT UNE GRANDE PARTIE DU SOUS-SOL ETAIT LOUEE A USAGE DE PISCINE, A LA SOCIETE NEPTUNA ;
QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LA SOCIETE BAILLERESSE A CONSENTI A X..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARKING-BONNE-NOUVELLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DANS LES LIEUX D'UN PARKING, UN BAIL DE DIX ANS, AINSI QU'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX NOUVELLES PERIODES DE DIX ANNEES, ETANT PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE RESTERAIENT, EN FIN DE BAIL, SA PROPRIETE ;
QUE LE GROUPE SUPPLICE, DETENTEUR D'UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LEQUEL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION DUDIT BAIL, APPROUVE PAR LES TROIS QUARTS DES PORTEURS DE PARTS, S'EST ESTIME LESE PAR LES DECISIONS AINSI PRISES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NULLITE DU BAIL ET DES PROMESSES DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE DRESSEES EN LA FORME AUTHENTIQUE ET N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DE PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL STIPULANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEMEURERAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE LOCATION DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE EDIFIERAIT, ACCORDAIT AINSI UN DROIT DE SUPERFICIE PERPETUEL SUR L'IMMEUBLE, OBJET DU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS SUPPLICE SOUTENANT QUE LE DROIT CONFERE A LA LOCATAIRE ETAIT CONCRETISE PAR LA CONSTRUCTION DE SEPT ETAGES DE PARKING, DE RAMPES D'ACCES, D'AIRES DE DEGAGEMENT, D'ESCALIERS, ETC, DEVAIT DECIDER, EU EGARD A UNE TELLE SITUATION, QUE LE BAIL ETAIT CONSTITUTIF DE DROITS REELS IMMOBILIERS AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CE QUI ENTRAINAIT PAR-LA MEME LA DOUBLE OBLIGATION DE LA FORME AUTHENTIQUE ET DE LA PUBLICITE, A DEFAUT DESQUELLES LA NULLITE ABSOLUE DU BAIL ETAIT ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE NI LE BAIL, DONT RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE SA DUREE PREVUE POUR UNE PREMIERE TRANCHE DE DIX ANNEES NE SOIT PAS SINCERE, NI LES TRANSFORMATIONS, FAITES DANS LA PARTIE LOUEE DE L'IMMEUBLE, N'ENTRAINENT, AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSTITUTION DE DROITS NECESSITANT LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITE FONCIERE ;
QU'IL A AINSI ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LESQUELLES N'ONT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE SUPERFICIE ;
QU'AU DEMEURANT, LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L'ACTE, QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES, MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU'IL EST INOPPOSABLE AUX TIERS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ARCHITECTE BARDEL ET L'ENTREPRISE " SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX PUBLICS ", CONSTRUCTEURS DE L'OUVRAGE, A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QU'INVOQUAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX, QUI ETAIENT PREVISIBLES ET QUI RESULTAIENT DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DES PIEUX DE FONDATION, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DESICIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES ALPES-MARITIMES ET L'ENTREPRISE TALON ONT CONVENU DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ALPES-MARITIMES, UN DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT ;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A ASSIGNE L'ENTREPRISE TALON DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT D'UNE PART QUE LES PARTIES AURAIENT RENONCE A L'ARBITRAGE ET QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE RADIEE, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE TALON AURAIT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS A SON EGARD ;
QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA INCOMPETENT EN L'ETAT DU COMPROMIS AYANT DESIGNE L'OFFICE DEPARTEMENTAL COMME ARBITRE, ET CONSTATA QU'IL Y AVAIT LITISPENDANCE, L'ARBITRE ETANT SAISI ET AUCUNE DEMANDE DE RADIATION N'ETANT INTERVENUE DE LA PART D'AUCUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ONT ESTIME QUE LA QUESTION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE SANS TRANCHER LE FOND DU LITIGE ET QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARBITRE ETAIT TOUJOURS SAISI DU DIFFEREND, L'ENTREPRISE TALON PASSAIT SOUS SILENCE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE, LESQUELS RENDAIENT DESORMAIS SANS OBJET L'INTERVENTION DE L'ARBITRE ;
QU'ILS EN ONT CONCLU QU'EN ADMETTANT CETTE THESE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE COMME INOPERANTS LESDITS ENGAGEMENTS ET PAR LA, TRANCHE LE FOND ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA VOIE DE L'APPEL N'EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS LES CAS OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-23 Bulletin 1967 III N. 40 (1) P. 35 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 242 P. 171 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, LE VEHICULE CONDUIT PAR FARACE A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT JEAN Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ;
QUE FARACE SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y... REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS DE JEAN Y... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FARACE, ALORS QUE LA FAUTE, QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE CAUSE A AUTRUI NE SAURAIT ETRE CARACTERISEE PAR LES MEMES ELEMENTS QUE LA FAUTE ENVERS SOI-MEME, QUE COMMET UNE VICTIME, ET QUI EST SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA CHARGE DU RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DE JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME FAUTE EXONERAIT FARACE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR DIRE JEAN-MARIE Y...
X... RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR FARACE, DECLARE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE FARACE QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, ROULAIT SUR LA DEUXIEME VOIE EN PARTANT DE LA DROITE, CEPENDANT QUE LES JUGES NE RELEVENT AUCUN MOTIF L'EMPECHANT D'UTILISER COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, LA VOIE D'EXTREME DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRECISE QUE LES APPELANTS NE PROUVENT PAS QUE FARACE AURAIT COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, QU'IL A AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL (SBAFER) SON INTENTION DE VENDRE CETTE EXPLOITATION A DAME VEUVE X... ;
QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE A ETE REALISEE LE 20 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PREVOIT LA NOTIFICATION A LA SBAFER DE TOUTE VENTE, MEME SI ELLE NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION, L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE, RELATIF AUX OPERATIONS NE DONNANT PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION DES SBAFER, NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARTICLE 3, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 5 RELATIVE AU REFUS DU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SBAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, QUE L'ALIENATION PUISSE OU NON FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE NE SONT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE ;
ATTENDU QUE BELAIR A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
QUE CE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE PAR EXPLOIT DATE AU 4 DECEMBRE 1970 ;
QU'IL A FAIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DATE DU 7 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORMEE PLUS DE 3 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA BASSE TERRE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE ETCHEBERRY ET L'ENTREPRENEUR RODRIGUES A LA SUITE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ETCHEBERRY DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... REMARQUABLEMENT COMPLET ET PRECIS DANS SES CONSTATATIONS ET DANS LES DEDUCTIONS QU'IL EN AVAIT TIREES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE S'EST APPROPRIE TOUS LES MOTIFS QUALIFIES PAR ELLE DE TRES PERTINENTS, AYANT RECONNU QUE L'EXPERT X... MINIMISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ETCHEBERRY AYANT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE CONTRADICTION IMPUTABLE, DEJA, AUX PREMIERS JUGES, LADITE COUR N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR REPONDRE A CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT " QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU SEUL RODRIGUES D'AVOIR ACCEPTE UN TEL MARCHE, LE MAITRE DE A... ETANT RESPONSABLE, POUR LA PLUS GRANDE PART, DE SON REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE COMPLETE REFECTION DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE, EXPOSEE A TOUTES LES INTEMPERIES DU PROCHE OCEAN ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE AU MOYEN, L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUANT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 288 (4) P. 217 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'APRES AVOIR, EN 1952, PRIS A BAIL, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PRIMAULT, UN LOGEMENT AU PREMIER ETAGE, LES EPOUX X... ONT, EN 1969, LOUE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE LE BAILLEUR POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE 1952, AU MOTIF QUE DANS L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A OCCUPER " BOURGEOISEMENT ", ILS EXERCERAIENT UNEPARTIE DE LEUR ACTIVITE DE COMMERCANTS EN Y ENTREPOSANT DES DOCUMENTS AFFERENTS A LEUR COMMERCE ET EN Y FAISANT INSTALLER UNE DERIVATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DU LOCAL COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE PRIMAULT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMERCANT DANS LES LIEUX LOUES BOURGEOISEMENT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A " L'ARGUMENTATION ESSENTIELLE " DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, POURTANT RETENUE PAR LE TRIBUNAL, A SAVOIR QUE L'APPARTEMENT SERVAIT DE BUREAU ET DE CENTRE DU FONDS DE COMMERCE PUISQUE LES EPOUX X... NE DISPOSAIENT PAR AILLEURS QUE DE LEUR ENTREPOT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE " QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LEURS DISPOSITIONS POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SE SERVIR DE LEUR LIGNE TELEPHONIQUE POUR COMMUNIQUER ENTRE LEUR MAGASIN ET LEUR APPARTEMENT, ET AVAIENT OCCASIONNELLEMENT CONSERVE CHEZ EUX QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A LEUR COMMERCE " ;
LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS ETAIENT " INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DONT SE PLAINT LE PROPRIETAIRE ", ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR GUILLOTIN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE SA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " DE NATURE A RENDRE FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSENONCES ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N.226 P.173 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-02 Bulletin 1970 II N.335 (1) P.257 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-18 Bulletin 1971 II N.318 P.231 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N.341 P.250 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1944, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;
QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION, QUE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE FEMA AURAIT L'INTENTION DE CEDER CE MEME DROIT AU BAIL, ELLE DEVRAIT PREALABLEMENT LE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... ET LUI DONNER LA PREFERENCE ;
QUE, LE 14 DECEMBRE 1951, LA SOCIETE FEMA A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE SEMAP, LUI APPORTANT ACTIF ET PASSIF ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RESPECTE LA CLAUSE DE PREFERENCE EN AVISANT LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1952, DEMEUREE SANS REPONSE, DE LA CESSION DE BAIL RESULTANT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE, " SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXPEDITRICE ET LA DESTINATAIRE DE CETTE LETTRE AVAIENT QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION DE SON DROIT AU BAIL PAR LA SOCIETE FEMA, POUR EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT " A CEPENDANT DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL ET A LA RESTITUTION DES LOCAUX AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1952, " BIEN QU'ADRESSEE A LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., A CASABLANCA, N'EN A PAS MOINS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONT LE GERANT ETAIT LE MEME, CETTE VIOLATION CARACTERISEE DU PACTE DE PRIORITE " ET QUE " LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... A IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREFERENCE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'OFFRE DE CESSION POUR EN CONTESTER LA VALIDITE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X..., SEULE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
VU LE POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE 19 JUIN 1972 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ;
VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 PUBLIEE PAR LE DECRET N° 70-262 DU 28 MARS 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX ETATS, EN VUE D'ASSURER, DANS LEURS RAPPORTS, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT ;
QUE LA CONVENTION N'AYANT AINSI APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX REGLES INTERNES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, L'ESPAGNOL, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN ESPAGNE ENVERS DES FRANCAIS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 23 AOUT 1967, A FIGUERAS (ESPAGNE) UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ASSURES A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET CELLE DE CUSI CONDUITE PAR NICOLAU TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE ;
QU'AU COURS DE CET ACCIDENT UNE DAME DURAND, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE DES EPOUX X..., AYANT SUBI DES BLESSURES, CEUX-CI ET LEUR ASSUREUR ONT ASSIGNE CUSI ET NICOLAU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR LES FAIRE CONDAMNER A LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INCOMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI, RETIENT QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 EXCLURAIT EN SON ARTICLE 7 LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DU SEUL FAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LEUR DOMICILE EN FRANCE ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT EN ESPAGNE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N.82 (1) P.73 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>