Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU POSSESSOIRE, QUE X... ET DIVERS PROPRIETAIRES, S'ETANT PLAINT DE CE QUE PERLOT, QUI AVAIT ENTREPRIS L'INSTALLATION D'UNE CLOTURE AU FOND DE SA PROPRIETE, LES METTAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A LEURS JARDINS EN UTILISANT LE CHEMIN PASSANT SUR CELLE-CI, ONT FAIT CITER CE DERNIER AFIN D'ETRE MAINTENUS EN POSSESSION DUDIT PASSAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ETAT D'ENCLAVE FORME TITRE LEGAL POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE ET REND IPSO FACTO RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN OUTRE, CET ETAT D'ENCLAVE IMPLIQUE, PAR LUI-MEME, SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME, L'USAGE CONTINUEL D'UNE DESSERTE JUSQU'A LA VOIE PUBLIQUE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DES PARCELLES DE X... ET DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES CONCERNES AINSI QUE L'ABSENCE DE TITRE CONVENTIONNEL OPPOSABLE A PERLOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA POSSESSION, RETIENNENT QUE LES CONSORTS X... EMPRUNTAIENT POUR SE RENDRE A LEURS JARDINS TANTOT LE PASSAGE TRAVERSANT LE TERRAIN DE PERLOT, TANTOT UN SENTIER PASSANT SUR UNE AUTRE PROPRIETE VOISINE, TANTOT UN TROISIEME ITINERAIRE, ET ENONCENT QUE, N'ETABLISSANT PAS AINSI AVOIR, PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, UTILISE LE PASSAGE REVENDIQUE CHAQUE FOIS QU'ILS ALLAIENT DANS LEURS JARDINS, LES CONSORTS X... NE JUSTIFIENT PAS D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE DE L'ASSIETTE DE CE PASSAGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE, A BON DROIT, QU'ILS NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A LA PROTECTION POSSESSOIRE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., TOUTE INDEMNISATION PROVISIONNELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE ETAIT CONTESTABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CARPE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU ET VENDUS PAR CELLES-CI EN COPROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE EST DE DEUX ANS POUR LES MENUS OUVRAGES, QUE L'ARTICLE 11 DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE NE CONSTITUENT DES GROS OUVRAGES QUE LES "PORTIONS" DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES, ET QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, CONSTITUENT DE MENUS OUVRAGES LES CANALISATIONS, RADIATEURS, TUYAUTERIES, CONDUITES, GAINES ET REVETEMENTS DE TOUTES SORTES, AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT DE GROS OUVRAGES ET QU'EN DISTINGUANT LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT Y AJOUTER, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES DESORDRES S'ETENDAIENT A TOUTE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE, IMPLIQUANT CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES ENCASTREES OU NON, A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUALIFIANT GROS OUVRAGES LES "PORTIONS" DE CANALISATIONS LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES, DEVAIENT S'ENTENDRE DU CAS OU CES DERNIERES ETAIENT LE SIEGE DE DESORDRES LIMITES NE S'ETENDANT PAS A L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION ET QUE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES S'APPLIQUAIT LORSQUE LES DESORDRES AFFECTAIENT INDISTINCTEMENT TOUTES LES PORTIONS DE LA CANALISATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 (REJET) N. 75-14.866 CIE LE PATRIMOINE, GATT C/ STE D'EXPLOITATION DES ETS J. GUIDANI ET AUTRES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 10, PARAGRAPHE 2, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEURS LOTS, TELLES QUE CES VALEURS RESULTENT LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA COPROPRIETE, DE LA CONSISTANCE, DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES LOTS, SANS EGARD A LEUR UTILISATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... ET LES DEMOISELLES X... SONT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'UNE DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT, LES AUTRES DE LOCAUX D'HABITATION ;
QUE LA DAME Y... A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES DEMOISELLES X... TENDANT A OBTENIR UNE REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE CONFORME A LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LESDITES CHARGES SERONT REPARTIES A RAISON DE 536/1000 POUR LES DEMOISELLES X... ET 464/1000 POUR LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL, PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERT, A PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES CHARGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT DISTINCT A USAGE D'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1948, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ;
QUE, L'EXPROPRIANTE AYANT RENONCE A PRENDRE POSSESSION DE L'APPARTEMENT, LES EPOUX Y..., QUI L'AVAIENT ENTRE TEMPS SOUS-LOUE AUX EPOUX X..., PAR ACTE DU 20 AVRIL 1955, ONT, LE 6 NOVEMBRE 1962, SIGNE UN ENGAGEMENT DE LOCATION LE CONCERNANT ;
QU'APRES CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... LE 19 MAI 1969 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, CEUX-CI ONT ETE DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E ET 3E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 QUI A EGALEMENT DECLARE DECHUS DU MEME DROIT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT SEULS INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LEDIT JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE RELEVER LES ELEMENTS JUSTIFIANT L'ACCORD TACITE DE LA BAILLERESSE POUR LA SOUS-LOCATION ET QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN ESTIMANT QUE CETTE ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE LA SOUS-LOCATION, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE Y FAISAIT ALLUSION DANS UNE LETTRE DATEE DU 26 SEPTEMBRE 1962, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU DIRE D'OU IL RESULTAIT QUE LA BAILLERESSE MANIFESTAIT SON DESACCORD LORSQU'ELLE INDIQUAIT QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE LA SOUS-LOCATION ET QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI, EN TOUT CAS, SE TROUVE INSUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'ENFIN, LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE DITE CONTRAIRE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TELLE QUE L'A MODIFIEE UNE ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE A ETE CONSENTIE AVANT CETTE MODIFICATION, LA BAILLERESSE EN ETANT PLEINEMENT INFORMEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ENONCE PAS QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE LA SOUS-LOCATION ET SE TROUVE DES LORS EXEMPT DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, OBSERVE JUSTEMENT "QUE L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE CETTE DERNIERE, EN L'ABSENCE DE TOUS ACTES POSITIFS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE" ;
QU'EN RETENANT QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A LA SOUS-LOCATION EN DEMANDANT A Y... "DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LIQUIDATION DE LA SITUATION PAR LUI CREEE" DU FAIT DE LA SOUS-LOCATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MOTIVE LEUR DECISION ;
QU'ENFIN, C'EST PAR UNE ECACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QU'ILS ONT RETENU LE DEFAUT DE NOTIFICATION A LA BAILLERESSE DE LADITE SOUS-LOCATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE SOCIALE RELATIVEMENT A LA GARDE DE CET ENFANT;
QUE, SUR APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE SUIVI SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'ENFANT;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DAME X..., REMARIEE AU SIEUR M., A, LE 29 NOVEMBRE 1971, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA EN VUE DE SE VOIR CONFIER CETTE GARDE;
QUE N., ALLEGUANT QUE LUI-MEME ET SON EX-EPOUSE RESIDERAIENT MAINTENANT DANS LA METROPOLE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCE AVANT LADITE REQUETE, LAQUELLE AURAIT TENDU A UNE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ARRET DE 1967 ET AURAIT AINSI CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET PRINCIPALE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVERAIT LE DOMICILE DE N., DEFENDEUR A L'ACTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., LE 29 NOVEMBRE 1971, TENDAIT A LA FIXATION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT ACCESSOIREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA INSUFFISAMMENT INFORME LORS DE CE PRONONCE, NON A LA MODIFICATION DE CETTE GARDE;
ET ATTENDU QUE LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND, QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICILES OU RESIDENCES DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 69, 6O, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR;
QU'ENFIN, LE TROISIEME EDICTE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LANEUVILLE, ALLEGUANT QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETEE A LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE CELLE-CI A BEAUVAIS PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES, A FAIT CITER LADITE SOCIETE "PRISE EN LA PERSONNE DE SON CONCESSIONNAIRE A BEAUVAIS" DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE POUR OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE LA SOCIETE FORD FRANCE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET DECLARER STATUER PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A LANEUVILLE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CELUI-CI, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ATTITUDE PASSIVE, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE EST INTERVENU AUX DEBATS, EN SON NOM PERSONNEL ET NON AU NOM DE LA SOCIETE FORD FRANCE, QUE "LE CONCESSIONNAIRE FORD CARACTERISE ET DEFINIT LE DOMICILE DE LA SOCIETE FORD FRANCE" ET QU'EN APPLICATION DE LA THEORIE DES GARES PRINCIPALES CE CONCESSIONNAIRE A CAPACITE POUR REPRESENTER LADITE SOCIETE EN JUSTICE, DONC POUR RECEVOIR VALABLEMENT LA CITATION A ELLE DESTINEE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SUR LA VALIDITE DE LA CITATION, SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SON JUGEMENT ET SUR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE FORD FRANCE, SANS PRECISER EN QUOI LES RAPPORTS JURIDIQUES QUI EXISTAIENT ENTRE CETTE SOCIETE ET SON CONCESSIONNAIRE A BEAUVAIS PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE CE DERNIER AVAIT QUALITE TANT POUR RECEVOIR UNE CITATION DELIVREE A LADITE SOCIETE QUE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-28 Bulletin 1972 IV N. 74 P. 70 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PROCES QUI LUI EST SOUMIS ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REVENDICATION D'UN IMMEUBLE PAR "LE SYNDICAT FEMININ DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE", DONT UNE DEMOISELLE X... EST MEMBRE, A L'ENCONTRE DE "L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT", LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEE PAR LE "SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU TEXTILE ET DE LA BONNETERIE" CONTRE DEMOISELLE X..., ENONCE QUE "LES PARTIES N'ETANT PAS LES MEMES, LE MAXIMA "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE S'APPLIQUE PAS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SORT DE L'INSTANCE PENALE PENDANTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELUI DE L'INSTANCE CIVILE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1966, PASSE AVEC PLESKOFF, PHARMACIEN BIOLOGISTE, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE LUI GARANTISSAIT L'EXCLUSIVITE DE TOUS LES EXAMENS BIOLOGIQUES CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE ET CEUX DES DIVERSES CONSULTATIONS;
QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS A ASSIGNE PLESKOFF EN RESILIATION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE CELUI-CI ET QUE PLESKOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CLINIQUE A CONCLU A LA NULLITE DU CONTRAT;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CE MOYEN, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA CLINIQUE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, ALORS QUE TOUT COMPERAGE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN MEDECIN OU TOUTE AUTRE PERSONNE EST INTERDIT PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PROHIBE AUSSI TOUTE DICHOTOMIE ENTRE UN PRATICIEN EN EXERCICE ET UNE CLINIQUE, QUE CETTE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE ABSOLUE D'UNE CONVENTION DE RETROCESSION D'HONORAIRES ENTRE CES PERSONNES ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE PLESKOFF ABANDONNAIT A LA CLINIQUE 30% DE SES HONORAIRES AFFERENTS AUX MALADES HOSPITALISES OU CONSULTANTS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC SANS QU'IMPORTENT L'AUTEUR DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ET LES PRESTATIONS AUXQUELLES S'ETAIT OBLIGEE LA CLINIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE POURCENTAGE DES HONORAIRES DE PLESKOFF N'ETAIT PAS ACCORDE AUX MEDECINS OU CHIRURGIENS DE LA CLINIQUE QUI PRESCRIVAIENT LES ANALYSES MAIS A LA CLINIQUE EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR ELLE DE FOURNIR A PLESKOFF UN LOCAL ET DES PRESTATIONS EN PERSONNEL ET MATERIEL DONT L'IMPORTANCE VARIAIT AVEC LE NOMBRE D'ANALYSES, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RISTOURNE EFFECTUEE EN VUE DE PROCURER DES AVANTAGES OBTENUS AU DETRIMENT DU MALADE OU DES TIERS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5015-35 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AU COMPERAGE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS SOUTENANT QUE PLESKOFF AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE PUISQUE, N'AYANT AUCUN GRIEF PERSONNEL CONTRE LA CLINIQUE, IL SE SERAIT CEPENDANT ASSOCIE A LA QUERELLE DES AUTRES PRATICIENS CONTRE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE COALITION FONDEE SUR LA MALVEILLANCE, L'ACTION CONJOINTE DE PLUSIEURS MEDECINS ET D'UN PHARMACIEN DESIREUX DE PLACER LEURS INTERETS LES PLUS SERIEUX SOUS PROTECTION DE JUSTICE;
QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 AVRIL 1972, DURAND, PROPRIETAIRE, A FAIT INFORMER ROCHE, SON FERMIER, DE SON INTENTION DE VENDRE, AU PRIX DE 15.000 FRANCS, LA PROPRIETE EXPLOITEE ;
QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 8 SEPTEMBRE SUIVANT, CELLE-CI A ETE VENDUE DIVISEMENT A TROIS ACQUEREURS, LE TOTAL DES DIFFERENTS PRIX S'ELEVANT A LA SOMME SUSVISEE, QUE ROCHE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS D'ANNULATION DES TROIS VENTES ET DE SA SUBSTITUTION AUX ACHETEURS ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DEMANDEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA LETTRE D'AVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL INDIQUAIT QUE LA VENTE SERAIT FAITE SOIT PARTIELLEMENT SOIT EN TOTALITE, QUE ROCHE ETAIT AINSI MIS AU COURANT DE CE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PROPRIETE POUVAIT ETRE VENDUE ET QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE S'ENQUERIR DANS LE DELAI IMPARTI DE CE QUE POUVAIT ETRE CETTE VENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, MEME AVEC L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE L'ARRET, LA LETTRE D'AVIS NE MENTIONNAIT PAS LES PRIX, CONDITIONS ET MODALITES DES VENTES PARTIELLES ENVISAGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Z... ET DONT LA DESTINATION AGRICOLE POUVAIT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEURS FERMIERS UNE INDEMNITE POUR RESILIATION DU BAIL ET AMELIORATIONS CULTURALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE RESILIATION, INSTITUE PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, CONSTITUANT UNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LE FERMIER DOIT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE DU BIEN LOUE, DOIT DISPARAITRE SI LES CONDITIONS LEGALES MISES A L'APPLICATION DE CE TEXTE VIENNENT A FAIRE DEFAUT AVANT LE DEPART DU LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION AVAIT POUR CAUSE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES PARCELLES DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR LA LOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS FOUQUE SOUTENANT QUE LA MISE A L'ENQUETE D'UN NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT AVAIT ENTRAINE NON SEULEMENT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS REVOCATION DE L'ACCORD PREALABLE ET L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT SURSIS A STATUER SUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE CETTE SITUATION ADMINISTRATIVE NOUVELLE RENDAIT NULLE POUR DEFAILLANCE DE LA CAUSE LA CONVENTION JUDICIAIRE DE RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTAIENT PAS AUX Y... DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT ILS AVAIENT FAIT USAGE ET QUI AVAIT ETE SUIVIE D'EFFET UN AN APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX EPOUX Z... ;
QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LADITE DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS :
ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, JOSEPH X... EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'AYANT CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... ONT, AVEC L'AUTORISATION DE JOSEPH X..., LEUR VOISIN, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON A MOINS DE TROIS METRES DE LA LIMITE DE LA PARCELLE CONTIGUE QU'OCCUPE CE VOISIN ;
QU'A LA REQUETE DES ENFANTS DE JOSEPH X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE CETTE PARCELLE AVEC LEUR PERE, LESDITS EPOUX Y... ULTERIEUREMENT ETE CONDAMNES A DEMOLIR LA CONSTRUCTION ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH X... A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, JOSEPH X... ETAIT EN DROIT DE DONNER EN SON NOM PERSONNEL L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LES EPOUX Z..., EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'IL AURAIT PU COMMETTRE EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE S'APPLIQUANT PAS A UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT, JOSEPH X... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX A... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE SEULES LES CONDITIONS DONNANT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ET QUE LA PRETENDUE FAUTE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE JOSEPH X... EST MANIFESTEMENT CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN DEPIT DES DELAIS SUCCESSIFS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PENDANT PRES DE SEPT MOIS, JOSEPH X... N'A PAS CONCLU AVANT QU'INTERVIENNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'AINSI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LES GRIEFS CI-DESSUS FORMULES SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-23 Bulletin 1971 I N. 58 P. 48 (REJET) . (2)
 Table décennale  VERBO CASSATION N. 1266. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ANDREE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR DROUAIN, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ;
QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DROUAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DROUAIN N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-12 Bulletin 1975 I N. 75 P.67 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, DONT LA POLICE STIPULAIT, QU'ELLE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE, MARTIAL BILLARD, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 1ER AOUT 1971, PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE AVEC SON PERE, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DE DAME X... ET A LA SUITE DUQUEL SON PERE ET LUI-MEME AVAIENT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INDICATION PORTEE DANS LE JUGEMENT PENAL, SELON LAQUELLE "BILLARD PERE NE CONDUISAIT PAS LA VOITURE";
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONSTATATION FORMELLE DE CELLE-CI AURAIT, AU CONTRAIRE, EU POUR OBJET D'ELIMINER L'INOBSERVATION DU CODE DE LA ROUTE QU'EUT CONSTITUEE LA CONDUITE D'UNE VOITURE SANS PERMIS ET DE NE RETENIR QUE L'IMPRUDENCE ET LA MALADRESSE COMME ELEMENTS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE AFFIRMATION DU JUGE PENAL, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION, NE PARTICIPAIT PAS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A SA DECISION;
QUE, AYANT RELEVE QUE BILLARD PERE SE TROUVAIT A LA PLACE DU CONDUCTEUR, QU'IL AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, MANOEUVRE LES ORGANES DE MISE EN MARCHE ET QUE C'ETAIT SOUS L'EFFET D'UNE ACCELERATION PROVENANT DE SON FAIT QUE LE VEHICULE S'ETAIT MIS EN MOUVEMENT, ELLE A ESTIME QUE DEVAIT S'APPLIQUER LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DU CONTRAT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 21 JANVIER 1831 SEULE APPLICABLE A LA CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DE LA CORREZE ONT SAISI DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A BOYER, COMMERCANT EN TISSUS, ET FAIT PROCEDER A LEUR VENTE ;
QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI A ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE PAIEMENT A DUE CONCURRENCE DES PENALITES INFLIGEES A BOYER PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PROFITS ILLICITES ;
QUE BOYER ;
SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SAISIE A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CE DERNIER A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MAIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-10 Bulletin 1964 I N. 175 p.135 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N. 819 p.571 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 457 (2) p.347 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1969, HORN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT L'APPLICATION N'EST PAS CONTESTEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE LA PRENEUSE S'ETAIT OBLIGEE A PAYER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DEGRESSIVE D'ANNEE EN ANNEE POUR "NON-AMORTISSEMENT" DES FRAIS DE PEINTURE ET DE TAPISSERIE ;
QUE LA LOCATAIRE A DONNE CONGE AU BOUT D'UNE ANNEE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE HORN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 800 FRANCS QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A REGLER EN CAS DE DEPART.DANS L'ANNEE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR QUI, POUR POUVOIR SOUSCRIRE UNE CONVENTION LOCATIVE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSACRE A SON LOCAL DES DEPENSES NON NEGLIGEABLES, SUPPORTE AINSI DES CHARGES FINANCIERES ACCRUES EN CAS DE DEPART.RAPIDE DU PRENEUR, ET QUE, LES LOYERS ETANT LIBRES DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT SOUSCRIRE UNE INDEMNITE DE NON-AMORTISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES TRAVAUX DONT HORN FAIT ETAT AIENT EXCEDE CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT DECRET, LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE NON-AMORTISSEMENT EQUIVALENTE A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE LE TEXTE SUSVISE MET A LA CHARGE DU BAILLEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAZAR ABDELKADER, PRENEUR A BAIL VERBAL, DEPUIS DECEMBRE 1963, D'UN FONDS DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, MEME NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT JUSQU'A LA LOI DU 12 MAI 1965 DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6 AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PRENEUR, QUI AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LE LOCAL LITIGIEUX EST UN FONDS ARTISANAL DE COIFFEUR" ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LAZAR "N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ETE IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, COMME LA LOI DU 5 JANVIER 1957 LUI EN FAISAIT OBLIGATION POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LAZAR "EST AINSI SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 79 P. 64 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE;
ATTENDU QUE, JOSEPH X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE DAME GEORGES Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SPERACEDES EN SOUTENANT QUE DAME Y... ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, ENONCE QUE DAME Y... ETAIT NEE A SPERACEDES EN 1927, QUE SES PARENTS Y DEMEURAIENT ENCORE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIT LE CONTESTANT, SI DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE A SPERACEDES PAR L'ACQUISITION D'UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-15 Bulletin 1961 II N. 354 (3) P. 253 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N. 198 P. 139 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 101 (4) P.78 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104 (2) P. 81 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (3) P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 137 P. 115 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE SOTRAFOR CONDUIT PAR GROSS, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE;
QUE LE PERE DE LA VICTIME DEMANDA A CELUI-CI ET A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE, QUI AVAIT, EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, VERSE DES PRESTATIONS AU PERE DE LA VICTIME, INTERVINT A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION ET SON PREPOSE A REPARER LE QUART DU PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR TENU POUR CONSTANTS LES FAITS RAPPORTES PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION, ALORS QU'ILS ETAIENT DENIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR X... DEVANT LA COUR QUI LES AURAIT DENATURES EN MECONNAISSANT LES REGLES DE LA PREUVE, ALORS EN OUTRE QU'AURAIT ETE EGALEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DONT LES CONSTATATIONS N'AURAIENT PAS PERMIS D'ADMETTRE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT BRAQUE A GAUCHE EN FREINANT, ET ALORS ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE RESTAIENT INDETERMINES LE MOMENT OU L'ENFANT S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, SON POINT DE CHOC AVEC LE CAMION ET L'ENDROIT DE SA CHUTE SUR LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, AU VU DES DIVERS ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUE TE, QUI N'A PAS ETE DENATURE, ESTIMER QUE, DANS SON ELAN, L'ENFANT S'ETAIT JETEE SUR LA PORTIERE DROITE DU CAMION, AINSI QUE L'ADMETTAIT X... DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE LE CONDUCTEUR GROSS AVAIT DONNE EN VAIN UN COUP DE VOLANT A GAUCHE EN FREINANT ENERGIQUEMENT;
QUE RELEVANT ENSUITE A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR DES FAUTES AYANT CONCOURU AVEC L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME A LA REALISATION DU DOMMAGE, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU CAMION ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 DECEMBRE 1965, LES CONSORTS DE A..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX C..., E...
F..., Y...
X..., LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON EXPIRATION, LE 29 SEPTEMBRE 1974, LES E... DEVANT AVOIR ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE LES LIEUX SERAIENT REMIS A B..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE BAIL DES PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX C... ET B..., EN PRESENCE DES BAILLEURS ;
QUE, LE 28 NOVEMBRE 1972, DAME C..., DEVENUE VEUVE, A DEMANDE AUX CONSORTS DE A... L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-PIERRE Z... ET QUE, LE 5 DECEMBRE 1972, LES CONSORTS DE A... ONT DONNE CONGE A DAME VEUVE C... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE C... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A VALIDE CE CONGE, DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL SOLLICITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DAME C..., AGEE DE 64 ANS, DISPOSAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET, QUI NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS CARACTERISE LA TRANSACTION PRETENDUMENT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, PUI PREVOIT QUE LE D..., EVINCE EN RAISON DE SON AGE, PEUT CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS, AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE DOMAINE D'APPLICATION DE CE TEXTE DANS LE TEMPS, CE QUI EXCLUT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE CONSIDERER LEDIT TEXTE COMME SIMPLEMENT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS CREE UN DROIT NOUVEAU EN FAVEUR DES E... ET QU'ENFIN, EN PRESENCE DU REFUS DES BAILLEURS D'AUTORISER LA CESSION, LES JUGES DEVAIENT EXAMINER, NON PAS SI CE REFUS ETAIT ABUSIF, MAIS SI LE PETIT-FILS DE DAME VEUVE C... REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET ETAIT APTE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QU'EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE LEUR BAIL, DE REMETTRE, A SON EXPIRATION, LES LIEUX A JEAN B... ET EN RECONNAISSANT A CELUI-CI LA QUALITE DE FUTUR FERMIER ENTRANT, LES EPOUX C..., QUEL QUE FUT LEUR AGE, ONT RENONCE AU DROIT QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LEUR PERMETTANT DE CEDER LEUR BAIL A UN ENFANT OU PETIT-ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE A FREJUS, AUMIPHIN A REMIS A SORNE, DANS UN BUREAU DE VENTE OUVERT SUR LE LIEU MEME DU LOTISSEMENT, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CONTRE UN RECU SIGNE PAR SORNE "POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TOUR DE MARE", LADITE SOMME A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT DE 35 000 FRANCS DU LOT 176 D'UNE SUPERFICIE DE 1 408 METRES CARRES;
QU'AYANT EFFECTUE DIVERS AUTRES VERSEMENTS ET N'AYANT PU OBTENIR DE TITRE DE PROPRIETE, AUMIPHIN A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REGULARISATION DE LA VENTE;
QUE LA SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SORNE QUI N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'AUMIPHIN;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS MANDAT APPARENT AU MOTIF QUE AUMIPHIN, QUI ETAIT RECEVEUR MUNICIPAL, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR LES POUVOIRS DE SORNE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CROYANCE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI AVAIT PU NAITRE EN RAISON DES FAITS QU'ELLE AVAIT RELEVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N° 540 p. 393 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-02 Bulletin 1974 I N° 248 p. 213 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, UNE MAISON A USAGE D'HOTEL, AVEC CAVE, COUR, ECURIES ET JARDIN, ET UN PRE ;
QUE LES HERITIERS DU BAILLEUR ONT VENDU LA MAISON, AVEC SES DEPENDANCES, ET LE FONDS DE COMMERCE, AUX EPOUX Z..., QUI ONT DONNE CONGE A DAME Y..., DEVENUE VEUVE, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT UN BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, DE TELLE SORTE QUE, COMME DAME MARCHAND X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT QUALIFIER, ELLE-MEME, LE CONTRAT LOCATIF, A ESTIME A BON DROIT QUE LA NATURE DU BAIL ETAIT DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE DAME Y... ETAIT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE EXACTEMENT QUE LE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET QU'IL RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-15 Bulletin 1970 III N. 335 P. 244 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE, ANTOINE ET MICHEL Y..., AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE DES SOMMES IMPORTANTES ENTRE LES MAINS DE SA CONCUBINE, DAME JEANNE X..., DEMANDAIENT QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN VUE DE VERIFIER LES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX DE FEU FRANCOIS Y... ET DE DAME X..., AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE CES CONTRATS DE DEPOT ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, ADMIS QUE LA PREUVE NE POUVAIT EN ETRE FAITE AUTREMENT QUE PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT PEUT EXISTER ENTRE CONCUBINS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AURAIT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LE DEPOT DES SOMMES ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE ET L'INTENTION DE FAVORISER CELLE-CI, ET QUE, AYANT REFUSE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LEUR RESULTAT NE POURRAIT ETABLIR QUE LE FAIT MATERIEL DE LA REMISE D'ARGENT, ET NON LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ETAT DE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE FEU FRANCOIS Y... ET DAME X... N'AVAIT PAS MIS LE PREMIER DANS L'IMPOSSIBILITE, LORS D'UNE PRETENDUE REMISE DE FONDS A LA SECONDE, D'OBTENIR UN ECRIT CONSTATANT L'EXISTENCE DU DEPOT ALLEGUE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-07 Bulletin 1972 III N. 20 P. 16 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>