Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont engagé contre la banque une action en responsabilité pour ne pas avoir donné suite à la demande d'assurance pour perte d'emploi ; que cette banque ayant reconventionnellement demandé le remboursement du solde du prêt, les époux ont fait valoir la nullité du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a déclaré leur action en nullité prescrite et les a condamnés au paiement du solde du prêt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en leur opposant la prescription de l'action en nullité, bien qu'il n'eussent invoqué cette nullité que comme moyen de défense à la demande de remboursement du prêt et donc par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé l'article 1304 du Code civil ;
Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de remboursement du prêt, a, après avoir relevé que la nullité du contrat avait été soulevée pour la première fois en dehors du délai de prescription, déclaré les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation du contrat ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer au Crédit lyonnais, au titre du remboursement du solde du prêt, la somme de 1 236 699,17 francs, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 5 août 1991, alors que cette banque avait sollicité, outre le remboursement de ce solde, " les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... au paiement des intérêts de la somme de 1 236 699,17 francs, au taux conventionnel à compter du 5 août 1991, l'arrêt rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, le 29 octobre 1991, M. Y..., médecin radiologue à La X... Bernard, a demandé à la société Office d'annonces ODA (la société) de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone de l'édition 1992 relatif aux départements de la Sarthe, de l'Eure-et-Loir, de l'Orne et du Loir-et-Cher une insertion dont il a communiqué le texte, qui comportait, avant l'indication de son nom, les mots " Centre de radiologie, mammographie, échographie, doppler cardiaque-vasculaire, angiographie numérisée et d'ostéodensitométrie " ; que, cependant, son nom et ses coordonnées ne furent précédées dans le texte publié que des indications suivantes : " Centre de radiologie et imagerie médicale " ; que, soutenant que ces modifications étaient intervenues sans qu'il en fût informé, M. Y... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) d'avoir retenu une faute contractuelle à son encontre et de l'avoir condamnée à verser à M. Y... la somme de 13 591,56 francs correspondant au montant de l'insertion litigieuse, ainsi que celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant, pour qualifier de fautif le refus de publication par la société, que le médecin était seul responsable, vis-à-vis de son Ordre, des infractions éventuelles à sa déontologie, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 23 et 67 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; alors que, d'autre part, en retenant, pour caractériser la faute, que le texte réclamé avait été intégralement publié l'année suivante, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale ; alors que, en outre, en considérant que les mentions revendiquées par M. Y... avaient été admises par l'Office au profit d'autres, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif également inopérant et privé, à nouveau, sa décision de base légale ; alors que, enfin, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et qu'en condamnant M. Y... sans vérifier la légitimité de l'intérêt directement lésé par la prétendue faute de la société, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que, le médecin devant seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie, son cocontractant n'avait pas à procéder unilatéralement à la modification du texte qui lui avait été remis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1996), a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha assurances, dès lors que l'interruption de son activité de sage femme avait été totale et définitive dès la première constatation médicale, faite le 24 août 1992, de son affection et n'avait donc pas eu le caractère temporaire qui, seul, ouvrant droit au paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt, qui n'encourt ni le grief de dénaturation de la première branche du moyen, ni celui de défaut de base légale de la seconde branche, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 45, p. ? (rejet :
 arrêts nos 1, 2 et 3), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, victime le 3 avril 1985 d'une chute lui ayant causé une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, Mme X... a, en raison d'une cyphose lombaire persistante, subi le 3 février 1987, dans la matinée, une intervention, pratiquée par M. Y..., chirurgien à la Clinique du Parc, consistant en la mise en place d'un cadre de Hartchild ; que dans un deuxième temps cette intervention devait être suivie d'une greffe vertébrale ; que, dans l'après-midi, des troubles de l'oeil gauche se sont manifestés ; que, dès qu'il a été averti, M. Y... est venu au chevet de Mme X..., a modifié la thérapeutique prescrite et a organisé une consultation ophtalmologique en urgence ; que le diagnostic de thrombose du sinus caverneux a été confirmé ; que cette affection a eu pour conséquence la perte fonctionnelle définitive de l'oeil ; qu'invoquant une faute médicale dans la surveillance post-opératoire de la part de l'anesthésiste M. Z..., du chirurgien, ainsi que du personnel de la clinique qui n'aurait pas provoqué l'intervention immédiate de M. Y... ou de toute autre personne qualifiée, Mme X... a recherché leur responsabilité ; qu'en cause d'appel, elle a prétendu que M. Y... avait manqué à son devoir d'information en ne l'avertissant pas du risque encouru ; que l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de l'absence de faute a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et qu'il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'information que doit donner le praticien n'est exigée que pour des risques normalement prévisibles, qu'en l'espèce, la complication de thrombophlébite du sinus caverneux bien que connue est très rare ; qu'il en déduit que le chirurgien n'avait pas à en avertir Mme X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 287, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;
Attendu que les époux Y..., qui avaient donné congé pour le 30 avril 1992 à leurs locataires dont le bail avait été, le 6 mai 1990, souscrit pour une durée de 23 mois par tranches annuelles et avaient été attraits en justice par les locataires qui leur reprochaient la résiliation prématurée du bail, ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle d'huissiers Tremelot-Drougard en raison de son manquement à son obligation de conseil, à l'occasion de la délivrance du congé ;
Attendu qu'en énonçant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve du manquement par la société d'huissiers à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur prétention contre la SCP Tremelot-Drougard l'arrêt rendu entre les parties le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), qui a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que M. X... était dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui ; que le premier président doit lui-même être saisi dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais comme l'exige l'alinéa 2 du second ;
Attendu que, le 9 novembre 1992, les époux Z... ont saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir de M. X..., avocat, le remboursement d'une partie de la provision qu'ils lui avaient versée ; que le bâtonnier n'a rejeté cette réclamation que le 27 avril 1995 ; que le premier président a été saisi par M. Y... le 3 juillet 1995 ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours, l'ordonnance retient que, si le bâtonnier dispose d'un délai de 3 mois, sauf prorogation dans la limite de 3 mois supplémentaires pour statuer sur les réclamations portant sur les honoraires et débours d'un avocat, l'expiration dudit délai n'entraîne pas son dessaisissement, celui-ci ne pouvant résulter que de la saisine du premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier avait été dessaisi à l'expiration du délai de 3 mois à compter du 9 novembre 1992 et qu'il en résultait que le recours exercé devant le premier président était tardif, donc irrecevable, le premier président a violé les textes susvisés ;
Attendu que l'irrecevabilité du recours fait qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 322, p. 225 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir une faute à son encontre et, d'autre part, privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, en ne relevant pas qu'un mauvais réglage de la température de la douche était imprévisible et inévitable pour l'exploitante du salon d'esthétique, qui aurait pris toutes précautions, notamment en mettant en garde ses clients pour l'empêcher ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques, dès lors que les deux hypothèses qu'il a retenues comme seule cause possible de l'accident conduisent à la solution adoptée par la cour d'appel selon laquelle la faute de la victime était à l'origine de l'accident ;
Attendu, d'autre part, que l'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens ; qu'après avoir relevé l'absence de défaut de conformité de l'installation de la douche du salon d'esthétique, et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, la cour d'appel a pu décider que l'accident n'avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température de l'eau ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-02-28, Bulletin 1995, I, n° 103 (2), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 1997), que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Winterthur et une police responsabilité civile auprès de la compagnie MGFA ; que sont intervenus, la société Groupe 6, cabinet d'architectes chargé de la maîtrise d'oeuvre et assuré par la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), le Bureau de contrôle Veritas, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances, et pour les menuiseries, la société Menuiserie du pont de Claix, assurée en responsabilité décennale par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et en responsabilité civile par la compagnie Allianz Via assurances ; que se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires et 78 copropriétaires ont demandé la réparation de leur préjudice à la société Crédit Immobilier des Alpes et aux constructeurs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 68 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ;
Attendu que pour débouter la société Crédit Immobilier des Alpes de sa demande de garantie contre la compagnie MGFA au titre de la garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais attrait en la cause, cette compagnie, en cette qualité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Crédit Immobilier des Alpes avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné la MGFA à la garantir et à la garantie de cette mutuelle, partie au procès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Crédit Immobilier des Alpes de son action en garantie dirigée contre la compagnie MGFA, l'arrêt rendu le 6 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-12-12, Bulletin 1973, II, n° 328, p. 267 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1974-07-16, Bulletin 1974, III, n° 302, p. 229 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1983-05-03, Bulletin 1983, IV, n° 131 (1), p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-11-16, Bulletin 1988, III, n° 161, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 de ce texte ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1995), qu'une précédente décision a prononcé la nullité de la vente d'un terrain consentie par M. Y... à Mme X..., au motif qu'elle constituait une donation déguisée ; que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision ; que la société SEPIMO La Hénin, qui avait acquis le terrain de la société Bernard Lévy, qui l'avait elle-même acquis de M. Y..., est intervenue volontairement à l'instance et a conclu à l'irrecevabilité de la demande en révision pour défaut de publicité et à la péremption de l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que par son recours, elle remet en cause les droits actuels sur l'immeuble et qu'elle devait, sous peine d'irrecevabilité, faire procéder à la publication de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Y... n'avait pas fait publier l'arrêt objet du recours en révision, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation provoqué par M. X..., assuré auprès de la MAAF, l'entreprise Rousseau a pris en charge le dépannage d'un camion endommagé au cours de la collision ; que la boîte de vitesse de ce véhicule ayant été détériorée lors des opérations de remorquage, la société STPL, propriétaire du camion, et la MAAF, partiellement subrogée dans ses droits, ont réclamé au garagiste et à son assureur de responsabilité civile, la Mutuelle générale d'assurance (MGA), la réparation des dommages occasionnés lors du remorquage ; que la MGA a refusé de rembourser les frais de location d'un véhicule de remplacement, au motif qu'ils constituaient un dommage immatériel, expressément exclus de la garantie " responsabilité civile en cours de travaux et après livraison " prévue à l'article 43 des conventions spéciales de la police ;
Attendu que pour écarter ce moyen de défense et condamner la MGA à prendre en charge les frais litigieux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les conventions particulières excluaient la réparation des dommages immatériels, tels que manque à gagner ou privation de jouissance, retient que la demande ne porte sur aucun des ces deux postes mais sur un dommage matériel, conséquence directe du sinistre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité réclamée réparant la privation de jouissance d'un bien confié, constituait une " conséquence immatérielle d'un événement garanti ", dans les termes de la clause d'exclusion invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application de cette clause ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MGA à payer à la MAAF les frais de location d'un véhicule de remplacement, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mars 1996), que la société d'habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (société d'HLM) a délivré un commandement de payer des loyers à des locataires de villas lui appartenant ; que ceux-ci ont fait opposition au commandement et ont assigné leur bailleresse, ou sont volontairement intervenus à la procédure, en contestant le montant de la location ;
Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des preneurs, alors, selon le moyen que remplissent incontestablement les conditions des articles L. 442-1, alinéa 3, et R. 442-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation les loyers des logements des organismes HLM fixés dans le cadre d'un plan de redressement établi par un administrateur provisoire nommé par arrêté du ministre du Logement et approuvé par le préfet qui représente dans les départements tout à la fois le ministre de la Construction et de l'Habitation et le ministre de l'Economie et des Finances ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, claires et précises la société d'HLM avait expressément fait valoir que les loyers litigieux approuvés par le préfet avaient été fixés dans le cadre d'un plan de redressement établi par un administrateur provisoire nommé par arrêté du ministre du logement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le loyer d'équilibre réclamé aux locataires, de 393 francs le mètre carré, en raison des difficultés de la société d'HLM, n'avait pas été fixé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, le loyer maximum autorisé étant de 290 francs le mètre carré, et que ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête de la société bailleresse ne dispensaient celle-ci d'une décision conjointe du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et du ministre des Finances pour imposer ce loyer d'équilibre, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à la vente par adjudication des immeubles de M. Y..., rapatrié, poursuivie à l'initiative de M. X..., liquidateur judiciaire de celui-ci, l'arrêt attaqué a constaté que le passif comportait des dettes fiscales, de sorte que, celles-ci étant exclues de la suspension des poursuites, les effets de la procédure collective persistaient à l'égard de ces dettes ;
Attendu, cependant, que du fait de la suspension des poursuites dont M. Y... invoquait le bénéfice, les effets et le déroulement de la procédure collective étaient arrêtés, seules les dettes fiscales pouvant désormais être poursuivies ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1994-11-04, Bulletin 1994, Avis, n° 23, p. 18.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête déposée personnellement par M. X... en adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, l'arrêt attaqué énonce que la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, hormis le cas prévu à l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile de l'adoption d'un mineur de 15 ans recueilli au foyer de l'adoptant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en appel M. X..., avait régulièrement constitué avocat, conformément aux règles de représentation en matière de procédure gracieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-04-17, Bulletin 1984, III, n° 86, p. 68 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1984-05-10, Bulletin 1984, I, n° 154, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur l'adoption du principe de la création d'un lot de copropriété aux lieu et place du local de l'ancienne loge désaffectée et un point 1 b intitulé " vente dudit lot ", fixation de son prix selon un projet de résolution joint en annexe, lequel approuvait l'établissement d'un acte modifiant le règlement de copropriété nécessaire à la création du lot et à sa mise en vente ; que cette assemblée générale a décidé de vendre le lot n° 15, créé par sa première décision, pour la somme de 70 000 francs à l'un des copropriétaires, qui en avait offert ce prix ; que les époux X..., copropriétaires régulièrement convoqués, qui n'avaient pas pris part à cette assemblée générale, ont assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de cette décision et ont demandé que leur soit donné acte de ce qu'ils entendaient se porter acquéreurs du lot pour le prix de 80 000 francs ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ces copropriétaires avaient bien été informés des conditions dans lesquelles la vente devait intervenir par les énonciations de la convocation, de l'ordre du jour, et des documents qui y ont été joints et en particulier du rapport spécial du syndic ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser comme il le lui était demandé, quelles énonciations de l'ordre du jour et des documents communiqués à l'occasion de cette assemblée générale permettaient aux copropriétaires d'être informés de la mise à prix du lot dont la vente était envisagée, alors que l'estimation du prix d'un bien est une condition essentielle et déterminante de sa vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-07-05, Bulletin 1989, III, n° 155, p. 85 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention " confidentielle ", et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 333-2 du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1995), que Mlle X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropritaires du 4 janvier 1990 qui a approuvé la scission de lots non construits au profit de la société civile immobilière du Parc de Saint-Maur (SCI) et de la société GFII, jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision en cause ayant fait l'objet de la résolution n° 1, approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires le 4 janvier 1990, constituait bien un acte de disposition comportant acquisition des lots de copropriété annulés, et se trouvait soumise aux conditions prévues par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'elle ne pouvait être prise à la majorité prévue par les articles 25 et 28 du même texte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots nos 5-6 et 3001 à 3150 étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que ces lots appartenaient déjà à la SCI et à la société GFII, la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère transférant à l'Etat la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité contre lesquels il a formé des recours ;
Attendu que l'Etat soutient que depuis l'entrée en application de l'alinéa 2, ajouté à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation par la loi du 2 février 1995, c'est au seul juge de l'expropriation qu'il appartient dans tous les cas de constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ;
Mais attendu que la faculté donnée par ce texte à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur la demande de retrait du rôle :
Attendu que le demandeur au pourvoi invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 30 juillet 1996 et contre l'arrêté de cessibilité du 1er octobre 1997 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° 97-70.185 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 18, p. 12 (annulation constatée).<br/>
Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1997), que M. Y... a cédé le 7 mai 1981 la nue-propriété d'un immeuble aux époux A... ; que cette vente a été résolue par jugement du 24 mars 1988 ; que les parties ont alors passé un nouvel accord, le 19 mai 1988, aux termes duquel M. Y... a renoncé à l'usufruit sur l'immeuble et aux effets du jugement moyennant une indemnité ; que, par ailleurs, M. Y... avait consenti le 27 octobre 1980 deux baux pour une durée de 9 ans sur des locaux à usage commercial à M. Z... et à M. X... ; que ces baux ont été renouvelés le 30 octobre 1987 ; que les époux A... ont assigné M. Y..., décédé au cours de l'instance et aux droits duquel vient la direction générale des Impôts, en nullité des baux du 30 octobre 1987 et en restitution des loyers afférents au mois de juin 1988 ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité des baux, l'arrêt retient que ceux-ci conclus le 30 octobre 1987 n'aggravent en rien les droits du nu-propriétaire, toujours tenu par le droit au renouvellement et au statut des baux commerciaux acquis du fait des précédents baux dont ceux conclus le 30 octobre 1987 prenaient la suite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne comporte aucune distinction entre renouvellement et conclusion du bail initial, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Met hors de cause M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1142 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1995), que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M. Bourva, masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'à M. Lanouenan, médecin ; que les parties sont convenues qu'en cas de vente des locaux pendant la durée de la location, la bailleresse s'engageait à donner la préférence " au preneur " à prix et conditions équivalents ; que M. Bourva a cédé le droit au bail à Mlle Gonnet, kinésithérapeute, la propriétaire ayant accepté la cessionnaire comme nouveau locataire dans les mêmes conditions du bail ; que Mme Morin ayant vendu cet appartement à la société civile immobilière 28 (SCI), représentée par son gérant, M. Lanouenan, Mlle Gonnet a assigné Mme Morin, la SCI, M. Lanouenan et M. X..., notaire rédacteur de l'acte de vente, en annulation de cette vente et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Lanouenan a constitué une SCI pour dissimuler la vente des locaux à son profit, que cette dissimulation, qui lui a permis de ne pas apparaître comme le bénéficiaire de l'acquisition, a été efficace, Mlle Gonnet ayant réalisé tardivement que l'opération avait été effectuée pour son colocataire ; que M. Lanouenan s'est rendu complice de la fraude au préjudice de la cessionnaire, qui n'a pu manifester son intention d'acheter, et que la collusion frauduleuse de la propriétaire et de la SCI doit entraîner la nullité de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si M. Lanouenan avait eu connaissance de l'intention du cotitulaire du droit de préférence de faire usage de son droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de garantie formée contre le notaire et rejeté la demande de nullité du pacte de préférence, l'arrêt rendu le 26 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-04-30, Bulletin 1997, III, n° 96, p. 63 (déchéance et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, suivant l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), que le Crédit foncier de France (CFF), qui avait consenti, par acte notarié, un prêt à la société Les Rouelles (la société), pour lui permettre de financer une acquisition immobilière, a, sur le fondement de cet acte, fait pratiquer une saisie-attribution sur les loyers provenant des immeubles acquis ; que la société a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture publique et a saisi le juge de l'exécution d'une demande de sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le faux par la juridiction répressive ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, 1° selon l'article 312 du nouveau Code de procédure civile, " si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal " ; que cet article, qui ne distingue pas et figure dans les " dispositions communes à toutes les juridictions ", est applicable devant le juge de l'exécution ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la saisie-attribution litigieuse en date du 17 octobre 1995 avait pour fondement un acte notarié du 30 septembre 1988, objet d'une plainte pour faux depuis le 28 février 1992 ; qu'en refusant de surseoir à statuer comme il le lui était demandé, au motif inopérant que l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies d'exécution, la cour d'appel a violé ledit article 312 du nouveau Code de procédure civile ; 2° l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 n'interdit au juge de l'exécution que de suspendre la " décision de justice qui sert de fondement aux poursuites " ; qu'en lisant dans cet article une interdiction de suspendre l'exécution d'un acte notarié, qui n'est pas une décision de justice, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 312 du nouveau Code de procédure civile, qui concerne l'inscription de faux contre les actes authentiques, soulevé incidemment devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, n'est pas applicable devant le juge de l'exécution ;
Et attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, l'arrêt est, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la deuxième branche, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1980-04-18, Bulletin 1980, II, n° 76, p. 56 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1997), que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment (société) a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que la contenance du jardin privatif était inférieure à celle qui avait été prévue au contrat, les époux X... ont assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 2 du paragraphe Charges et conditions de l'acte de vente du lot 101 aux époux X... en date du 30 janvier 1990, il était stipulé que l'acquéreur " prendra les biens et droits immobiliers présentement vendus tels qu'ils existeront lors de leur achèvement sans garantie des contenances, la différence excédât-elle un vingtième pour ce qui concerne le terrain " ; que cette clause qui déroge au principe énoncé à l'article 1619 du Code civil comme le permet le texte lui-même était obligatoire pour ceux qui l'avaient volontairement souscrite ; qu'en refusant force de loi à la clause litigieuse, la cour d'appel a formellement violé les articles 1134 et 1619 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société opposait aux époux X... la clause de l'acte de vente précisant que " l'acquéreur prendra les biens et droits immobiliers présentement vendus tels qu'ils existeront lors de leur achèvement, sans garantie de contenances, la différence excédât-elle un vingtième pour ce qui concerne le terrain ", la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait exister en l'espèce de renonciation valable des acquéreurs au bénéfice des dispositions de l'article 1619 du Code civil dans la mesure où la société Franco Suisse, ayant vendu les biens " tels qu'ils existeront lors de leur achèvement ", ne prétendait pas que les terrains avaient, au jour de leur vente, fait l'objet d'une délimitation et où les époux X... ne pouvaient accepter par avance leur réduction de contenance qui n'était que du seul pouvoir du vendeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre X... (la SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux divers et dans les terrains de tennis, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire pour les dommages qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ne peut être recherchée que pour faute prouvée, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la SCI était tenue de délivrer l'objet du contrat exempt de vices sans caractériser une faute imputable à la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la responsabilité de la SCI était engagée pour avoir manqué à son obligation de remettre aux acquéreurs l'objet du contrat exempt de vices ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, applicable en la cause ;
Attendu que, par jugement du 24 février 1994, le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., vérifié les créances et constaté l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement susceptible d'apurer la totalité du passif déclaré ; que le débiteur a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel, après avoir relevé que l'appelant contestait la validité et le montant des créances vérifiées, a retenu qu'en application des dispositions combinées des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995, la décision du juge statuant sur une telle contestation n'était pas susceptible d'appel ; qu'elle a ajouté que ces textes s'appliquaient aux instances en cours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que la décision déférée, statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation, était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-22, Bulletin 1991, I, n° 277, p. 183 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 171, p. 114 (cassation).<br/>