SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLEDIEU-EN-FONTENETTE AYANT EXERCE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR FAIRE DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE MAINTENUE EN POSSESSION D'UN CHEMIN QUALIFIE PAR ELLE DE PUBLIC ET SUR LEQUEL CORNUEZ AVAIT ETABLI UNE BARRIERE CADENASSEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET CONDAMNE CORNUEZ A FAIRE DISPARAITRE TOUS OBSTACLES SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ATTRIBUE AU CHEMIN LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL, SUR LEQUEL LA COMMUNE AVAIT JUSTIFIE D'UNE POSSESSION UTILE ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LES TITRES DE PROPRIETE INVOQUES PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DU PETITOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI INTERDISAIT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES TITRES POUR COLORER LA POSSESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS SUR LESQUELS SE SONT FONDES LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR QUALIFIER LE CHEMIN LITIGIEUX DE CHEMIN RURAL N'EXCLUAIENT NULLEMENT LA POSSIBILITE QU'IL CONSTITUAT, CONFORMEMENT A LA PRETENTION DE CORNUEZ, UN CHEMIN D'EXPLOITATION, UTILISE UNIQUEMENT PAR SES RIVERAINS ET ALORS ENFIN QUE LA POSSESSION DE LA COMMUNE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR PAISIBLE ET NON EQUIVOQUE, EN PRESENCE DE L'ETAT D'ABANDON DU CHEMIN ET DE L'USAGE QU'EN AVAIT FAIT CORNUEZ ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DES TITRES, DESTINE A CORROBORER ET A COLORER LA POSSESSION, PRESENTE EN PRINCIPE UN CARACTERE FACULTATIF POUR LE JUGE QUI PEUT LES DELAISSER LORSQUE LES FAITS MATERIELS D'USAGE DE LA CHOSE LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT CARACTERISTIQUES POUR ENTRAINER, A EUX SEULS, SA CONVICTION ;
QU'APPRECIANT LES RESULTATS DES ENQUETES ORDONNEES PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMMUNE A FAIT AMPLEMENT LA PREUVE DES FAITS DE POSSESSION QU'ELLE AVANCAIT ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE RELEVANT JUSTEMENT QUE LE JUGE DU FAIT A TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA NATURE JURIDIQUE D'UN CHEMIN, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR CE POINT SOUVERAINEMENT EN RETENANT QUE CORNUEZ NE PEUT MECONNAITRE QUE LA CIRCULATION A TOUJOURS ETE LIBRE SUR LE CHEMIN QU'IL REVENDIQUE JUSQU'AU JOUR OU IL L'A BARRE A SON ENTREE, LEDIT CHEMIN AYANT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'AUTORITE MUNICIPALE, D'ACTES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE, DE NATURE A COLORER LA POSSESSION ANNALE QUI S'EST MANIFESTEE COMME LA CONTINUATION D'UNE POSSESSION ANTERIEURE ;
ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI CONTESTE VAINEMENT QUE LA POSSESSION DE LA COMMUNE AIT ETE PAISIBLE ET NON EQUIVOQUE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES BARRIERES MOBILES ETABLIES PAR CORNUEZ EN 1954 ET MAINTENUES JUSQU'A LA DATE DU TROUBLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A GENER DE FACON APPRECIABLE LE PASSAGE DU PUBLIC SUR UN CHEMIN DONT L'EMPIERREMENT A TOUJOURS ETE SATISFAISANT, CETTE DERNIERE CONSTATATION DES JUGES EXCLUANT TOUT ETAT D'ABANDON ;
QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CORNUEZ A PAYER A LA COMMUNE UNE SOMME DE 200 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS DONNER, A CET EGARD, AUCUN MOTIF ET SANS PRECISER, PAR CONSEQUENT, NI LA FAUTE RETENUE, NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 15 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13 361. CORNUEZ C / COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE. PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 362, P 290.