Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, B 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 "LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT;
CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER";
QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : "DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE";
QUE L'ARTICLE R 5148 PRECISE : "LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME...";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE MARIE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT IL DECLARAIT AVOIR EGARE LA VIGNETTE AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DU PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DE CES PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS LE 5 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 63-12 092. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MARIE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BEL   AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MARTIN AYANT ETE VICTIME, LE 13 JUILLET 1958, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PROVOQUE PAR LE CHIEN DE GUEROLA, AU COURS DUQUEL ELLE A ETE BLESSEE, S'EST ENGAGEE, AUX TERMES D'UN ACCORD AVEC LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE CE DERNIER, A ACCEPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT GROS, NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE, COMME BASE D'EVALUATION DE SON PREJUDICE;
QUE LEDIT EXPERT A, DANS SON RAPPORT, INDIQUE QUE LA VICTIME PRESENTAIT UN SYNDROME SUBJECTIF COMMUN ET DISCRET CONSECUTIF A UN TRAUMATISME CRANIEN SE CARACTERISANT PAR UNE DISCRETE ATTEINTE VESTIBULAIRE, QUE LES EXAMENS ELECTRO-ENCEPHALOGRAPHIQUES PRATIQUES PAR LE PROFESSEUR LAFONT EN NOVEMBRE 1958 ET PAR LUI-MEME EN FEVRIER 1959 NE MONTRAIENT PAS D'ANOMALIES, ET A CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 %;
QU'AU VU DE CE RAPPORT, DAME MARTIN A, LE 8 JUIN 1959, TRANSIGE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DECLARANT DONNER QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DE LA SOMME DE 900000 FRANCS (ANCIENS) A ELLE VERSEE, "RECONNAITRE GUEROLA AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ENTIEREMENT LIBERES ET DECHARGES DE TOUTES OBLIGATIONS, QUELLES QUE PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT" ET "RENONCER FORMELLEMENT A ENGAGER DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT UNE INSTANCE QUELCONQUE";
QUE, DAME MARTIN AYANT ETE ATTEINTE POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION DE CRISES COMITIALES, LES EPOUX MARTIN, INVOQUANT L'ERREUR, ONT ASSIGNE GUEROLA ET SON ASSUREUR AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA NULLITE DE LA TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR SUR L'OBJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A SA DATE DAME MARTIN AVAIT ETE SOUMISE A DES EXAMENS TRES APPROFONDIS ET MINUTIEUX DE DEUX PROFESSEURS DE FACULTE QUI "N'ONT PAS DU MANQUER D'ENVISAGER L'EVENTUALITE DES CRISES COMITIALES DONT ELLE SE PLAINT ACTUELLEMENT";
QU'EN SE DECIDANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES DANS LA CAVE DEPENDANT DE LOCAUX COMMERCIAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE "CHAUSSURES DEDE", EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE MAOUAD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN HOTEL, LADITE SOCIETE APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, A ASSIGNE MAOUAD AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON STOCK DE CHAUSSURES ET DE VOIR ORDONNER LES TRAVAUX PROPRES A FAIRE DISPARAITRE LA CAUSE DES INONDATIONS;
QUE MAOUAD, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE MISE HORS DE CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU CAS DE SINISTRE CAUSE PAR DES EAUX EN PROVENANCE DU LOCAL OCCUPE PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE MAOUAD N'AVAIT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE CE MOYEN;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SELON LE MOYEN, MANIFESTEMENT DENATURE, NON SEULEMENT QUE LE DEGAT PROVENAIT D'UNE CONDUITE EXTERIEURE, MAIS QUE CETTE CONDUITE N'ETAIT PAS SOUTERRAINE EN RAISON DE LA FORTE DECLIVITE EXISTANT DANS LE SENS DU MUR EXTERIEUR A LA CAVE VERS L'INTERIEUR DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA POLICE AUX TERMES DESQUELLES EST EXCLUE LA GARANTIE DU RISQUE DE DEGATS DES EAUX PROVENANT DE "CANALISATIONS SOUTERRAINES OU EGOUTS";
QUE, RAPPORTANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ELLE RELEVE QUE LES INFILTRATIONS, CAUSE DU DEGAT, ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE DE LA CONDUITE D'EVACUATION A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE ET QUE LADITE RUPTURE SE SITUE DANS LA TRAVERSEE PAR CETTE CONDUITE DU MUR EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE "EN FONDATION";
QU'ELLE EN DEDUIT QU'UN TEL RISQUE D'INFILTRATIONS PROVENANT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'EGOUT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'INTERPRETATION QU'AURAIT DONNEE A LA CLAUSE L'ASSUREUR LUI-MEME, QUI AURAIT PRIS LE SINISTRE EN CHARGE JUSQU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'EN ADMETTANT QUE LA COMPAGNIE AIT ACCEPTE D'ACCORDER LA GARANTIE AU DEBUT DE L'AFFAIRE ELLE EXCIPE A BON DROIT DE LA CLAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE EDICTEE EN SA FAVEUR A L'ARTICLE 15 DU CONTRAT";
QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61 687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE EDICTE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI S'ILS PERCOIVENT DEJA L'ALLOCATION-LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LASSAUZET QUI AVAIT QUITTE SON APPARTEMENT A LYON POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT ET ETAIT VENU RESIDER A DIJON AVAIT DROIT D'OBTENIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE CONTRAINT PROFESSIONNELLEMENT D'ACCEPTER CETTE MUTATION, IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DANS CETTE DERNIERE VILLE, PAR SUITE DE LA CRISE DU LOGEMENT, UN LOCAL OFFRANT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT QUE CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION LITIGIEUSE NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS ENVISAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON LE 28 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE, SIEGEANT A VESOUL. N° 64-14 287. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ LASSAUZET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPORCHER :
12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 786, P 550.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR NICOLAI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT PRODUIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS TROUVE ANGE GABRIEL X... A SON DOMICILE ET LES VOISINS INTERROGES AYANT INDIQUE QUE L'INTERESSE ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, IL A ALORS EFFECTUE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE OU IL LUI FUT DECLARE QUE X... ETAIT SANS DOMICILE CONNU, QU'IL A EN DEFINITIVE FAIT UNE SIGNIFICATION AU PARQUET LE 15 JUILLET 1965 CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NICOLAI SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 24 DECEMBRE 1965 EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIERE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14564. X... C/ NICOLAI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 135, P 116.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RADIER LES ELECTEURS RIVES ET AMAR X... QUE LA DAME Y..., NEE B... IRENE, DES LISTES ELECTORALES DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE CES ELECTEURS N'AURAIENT EU AUCUN TITRE A DEMEURER INSCRITS DANS CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT PAR LES DEMANDEURS DEUX EXPLOITS D'HUISSIERS EN DATE DES 6 ET 7 FEVRIER 1967 CONTENANT LES REPONSES DE DIVERSES PERSONNES AUX INTERPELLATIONS QUI LEUR ONT ETE ADRESSEE ;
QUE CES ACTES, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ET SONT MEME POSTERIEURS AU PRONONCE DE SA DECISION, SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE RIVES ADRIEN, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE LA FARE-EN-CHAMPSAUR CONSTITUAIT SON DOMICILE D'ORIGINE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL AIT EU L'INTENTION D'EN CHANGER ET QU'IL ETAIT AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION A Y RESIDER ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX Z..., QUE LA DECISION ATTAQUEE A SOUVERAINEMENT CONSTATE LEUR RESIDENCE CONTINUE ET EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 DANS LA MAISON DE LA MERE DE L'EPOUSE, CE QUI JUSTIFIAIT LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ;
D'OU IL SUIT QUE, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP. N° 67-60 027. CONSORTS C... ET A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 354 (4°), P 253 ET LES ARRETS CITES ;
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 250, P 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE BONHOMME, CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER SITUE SUR LA GAUCHE DE L'UNE DES VOIES D'UNE AUTOROUTE, ET PROTEGE PAR UN CAMION STATIONNANT SUR CETTE PARTIE GAUCHE AINSI QUE PAR DES PANNEAUX PLACES L'UN A L'ARRIERE DU CAMION, L'AUTRE A UNE CERTAINE DISTANCE DU CHANTIER, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CORNILLON ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE;
QUE CORNILLON AYANT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BONHOMME L'ASSIGNA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES PRISES PAR BONHOMME ET CONSTATE QUE LE CHANTIER ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, DE CE CHEF, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUDIT BONHOMME, QUI ETAIT LEGITIMEMENT EN DROIT DE SE CROIRE PROTEGE, DE S'ETRE PORTE VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE OU IL ETAIT APPELE PAR SON TRAVAIL;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUENT, DE LA PART DE LA VICTIME, QUI EST SORTIE DE LA ZONE PROTEGEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION DE NATURE A INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR CORNILLON SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE;
QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JANVIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-11 835. CORNILLON C/ BONHOMME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEYCURAS, TRAVERSANT UNE RUE, FUT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DELHOUME;
QU'IL ASSIGNA CE DERNIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE ENTIEREMENT DELHOUME DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE AU MOTIF QUE LA SURVENANCE DE LEYCURAS SUR LA CHAUSSEE AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR LE PIETON DE CIRCULER SUR LE TROTTOIR ENCOMBRE PAR UN ECHAFAUDAGE, POUVAIT ETRE ENVISAGEE PAR LE CONDUCTEUR QUI AURAIT PU AINSI PRENDRE LES MESURES POUR EVITER L'ACCIDENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LES PIETONS D'USER DU TROTTOIR ETAIT APPARENTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROTTOIR SUIVI PAR LEYCURAS ETAIT PRESQUE TOTALEMENT ENCOMBRE PAR UN ECHAFAUDAGE ET QU'UNE VOITURE ETAIT EN STATIONNEMENT EN FACE DE CET ECHAFAUDAGE, L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT IMPOSSIBLE A LEYCURAS DE POURSUIVRE SA ROUTE SUR LE TROTTOIR, IL NE DEVAIT CEPENDANT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;
QU'IL AJOUTE QUE DELHOUME AVAIT ETE SURPRIS PAR LA SURVENANCE SOUDAINE DE LEYCURAS, SORTANT SANS PRECAUTION DE DERRIERE LA VOITURE EN STATIONNEMENT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CIRCONSTANCES QUE LE COMPORTEMENT DU PIETON AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, MEME SI ELLE AVAIT ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT INFIRME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 334. LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ DELHOUME ET AUTRES.PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARIAS, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT, DAME X..., LOUIS Y..., ALEXANDRE Y... ET DAME ALEXANDRE Y..., QUITTA LA ROUTE DE MONTAGNE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE DANS LE SENS DE LA DESCENTE ET S'ECRASA, APRES PLUSIEURS REVOLUTIONS, SUR UN DES LACETS DE LA ROUTE ;
QUE DAME ALEXANDRE Y... FUT TUEE, ET LES AUTRES PASSAGERS BLESSES ;
QUE ALEXANDRE Y... SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ASSIGNA MARIAS ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SA FEMME ET DE SON PROPRE PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARIAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE, PAR LEUR COMPORTEMENT, LES PASSAGERS, QUI N'AVAIENT PAS CRAINT DE CHARGER DANGEREUSEMENT UN TEL VEHICULE DE LOUAGE, NON PREVU POUR CINQ PERSONNES, DONT CERTAINES D'UN POIDS IMPORTANT, POUR UN TRAJET DIFFICILE, DANS DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET DE VISIBILITE MEDIOCRES ET AVEC UN CONDUCTEUR PEU FAMILIARISE AVEC LES VOITURES DE CE TYPE ET AVEC LES ROUTES DE MONTAGNE, AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES, ET DE NATURE A DEGAGER MARIAS D'UNE PART DE RESPONSABILITE ;
QU'EN DECLARANT, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRENDRE FORMELLEMENT LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, LES INTIMES S'ETAIENT NECESSAIREMENT REFERES A CE MOYEN DE DEFENSE ;
ET ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE ARTICULATION QUI TENDAIT A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 19 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 994. MARIAS ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROQUES.
VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI QUALITES, NI MENTION D'UN RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES LOIS DE X... SONT SAUF DEROGATION, D'APPLICATION IMMEDIATE ;
QUE LES FORMALITES DONT L'OMISSION EST RELEVEE PAR LE POURVOI, ONT ETE SUPPRIMEES AVANT QU'AIT ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, PAR LE DECRET N° 60-159 DU 19 FEVRIER 1960, RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PRETENDANT QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE ELLE ET VERDU, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU CETTE PROMESSE, DEMOISELLE Y... A RECLAME REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT DE CETTE RUPTURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE ET CELLE DE LA SEDUCTION ETAIENT RAPPORTEES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR SEDUCTION DOLOSIVE DE LA PART DE VERDU SI DEMOISELLE Y... A PRIS L'INITIATIVE DE LA LIAISON, CE QUE RECONNAIT L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION CITE PAR L'ARRET QUI EN A DENATURE LE SENS ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION DOLOSIVE IMPUTABLE A VERDU TOUT EN REFUSANT DE RECHERCHER QUI AVAIT EU L'INITIATIVE DE LA SEDUCTION ;
ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT A FAIRE LA PREUVE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT L'AUTEUR DE LA SEDUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE SEDUCTION N'A PU AVOIR POUR AUTEUR QUE L'APPELANT ET QUE PAREILLE RUPTURE A PROCEDE D'UNE FAUTE ETABLIE PAR LES FAITS DE LA CAUSE ET CONSISTANT EN UNE SEDUCTION DOLOSIVE, PROVOQUEE ET DETERMINEE PAR LA PROMESSE DE MARIAGE, DONT S'AGIT, LAQUELLE EN EST AINSI LA CAUSE GENERATRICE ;
QU'AINSI, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 61-12100. VERDU C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37-2, 1ER DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET 59-89 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 37 EXIGE L'ANNEXION OU LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ACTE SOUMIS A PUBLICITE A LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DUDIT ACTE, CETTE EXIGENCE NE S'ETEND PAS AUX DOCUMENTS ETRANGERS A L'ACTE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES CONSORT FLAMAND, A PLUVINAGE ET PORTANT SUR UN TERRAIN AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, ETAIT PARFAITE ENTRE LES PARTIES, A CEPENDANT DECLARE INOPPOSABLE A GROSSET-JANIN, SECOND ACQUEREUR DU MEME TERRAIN, QUE LES VENDEURS LUI ONT CEDE SELON ACTE AUTHENTIQUE, TRANSCRIT LE 17 JUIN 1961, LA PUBLICATION, EFFECTUEE LE 15 AVRIL 1961, DE L'ASSIGNATION, PAR LAQUELLE PLUVINAGE RECLAMAIT LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA VENTE INTERVENUE A SON PROFIT ;
EN RELEVANT QUE SI L'ACCORD DE FLAMAND, VENDEUR, SUR LA CHOSE ET LE PRIX EST ETABLI PAR SA LETTRE DU 11 FEVRIER, L'ACCORD DE PLUVINAGE PAR LES LETTRES DE L'AGENCE PANISSET DES 8 ET 17 FEVRIER 1961, LA SEULE MENTION DE LA LETTRE DU 17 FEVRIER 1961 DANS L'ASSIGNATION NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES ;
QU'EN EXIGEANT DES LORS LA REPRODUCTION LITTERALE DANS L'ASSIGNATION D'UN ECRIT, EMANANT D'UNE PERSONNE AUTRE QUE L'ADVERSAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 24 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-11964. PLUVINAGE C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAS, HENRY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE DU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI EXERCE SUR UNE CHOSE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN, MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A PIED, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, X... AVAIT ETE RELAXE PARCE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LA JURIDICTION PENALE, QUE X... ETAIT IRRESPONSABLE DE SES ACTES ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE, IMPLIQUANT LA FACULTE DE DISCERNEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., EXERCANT LESDITS POUVOIRS SUR SON VEHICULE, AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN DE CELUI-CI, ET CE, QUEL QUE FUT SON ETAT MENTAL, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR UNE ACTION INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 751. VEUVE Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 720, P 505 ET LES ARRETS CITES ;
19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 977 (1°), P 683 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A HEURTE UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON", LAISSEE PAR FLEURY EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR DANS UNE RUE OU IL ETAIT INTERDIT DE STATIONNER;
QUE FLEURY ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, D'UNE PART, LA REGIE, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'AUTOMOBILE ETAIT SANSRAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON" AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 2E SECTION, LE 3 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-11 302. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FLEURY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GEORGE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 336, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DAME VEUVE X... POUVAIT FAIRE ETAT DE LA PERIODE 1950 A 1958 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE, ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE PERIODE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT, POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944, NE SONT VALABLES PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR CETTE REMUNERATION MINIMUM;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE LUI A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE QUI ETAIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 ET QUE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES A ETE REGULIEREMENT ACQUITTEE SUR LA BASE DU FORFAIT REGLEMENTAIRE INHERENT AUX TRAVAILLEURS DE SA CATEGORIE;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X..., REMPLISSAIT DES LORS, LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 635. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GEORGE ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 274, P 188. 29 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 379, P 261. 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 533, P 381.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMBIS ET DEMOISELLE X... QUI MONTES SUR UNE MOTOCYCLETTE AVEC UN SIDE-CAR DE COMPETITION, PROPRIETE DE CAMBIS, SUIVAIENT LE PARCOURS D'UNE EPREUVE SPORTIVE PROCHAINE FURENT, LE PREMIER BLESSE, LA SECONDE TUEE, ALORS QUE L'ENGIN CONTINUANT UNE TRAJECTOIRE RECTILIGNE A UN ENDROIT OU LA ROUTE TOURNAIT A ANGLE DROIT, SE RETOURNA ET LES PROJETA SUR UN MUR;
QUE CAMBIS, QUI CONDUISAIT LA MOTOCYCLETTE FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE LA VICTIME, ASSIGNERENT CAMBIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR FILLE;
QUE CAMBIS N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE MANIEMENT ET LE CONTROLE DE L'ENGIN N'ETAIENT PAS ASSURES PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES EQUIPIERS PRIS ISOLEMENT MAIS PAR L'EQUIPE ENTIERE DANS SON ACTIVITE COORDONNEE ET D'ENSEMBLE, ET QU'AINSI LE ROLE DE "GARDIEN" AU SENS JURIDIQUE DU TERME N'ETAIT DONC TENU NI PAR DEMOISELLE X... NI PAR CAMBIS SEUL, MAIS PAR L'EQUIPE QUE CONSTITUAIENT LEURS DEUX PERSONNES;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LA GARDE D'UNE ACTIVITE COORDONNEE ET D'ENSEMBLE PORTANT SUR LE MANIEMENT ET LE CONTROLE DE L'ENGIN, SANS RECHERCHER QUI EXERCAIT, AU SEIN DE L'EQUIPE TELLE QUE DEFINIE, LE POUVOIR DE COMMANDEMENT, DONC DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 9 NOVEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10 669. EPOUX X... C/ CAMBIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LABBE ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LAURENT, QUI ETAIT INTERVENU COMME INTERMEDIAIRE DANS LA CONCLUSION DE LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES DAMES X... ET Z... A ANEZIN, DIT JEAN Y..., ET QUI FUT ULTERIEUREMENT ANNULEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT DROIT A LA MOITIE DES COMMISSIONS STIPULEES A LA CHARGE DE CHACUNE DE CES PARTIES ET DIT QUE ANEZIN DEVRAIT GARANTIR LES DAMES X... ET Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LAURENT UN DROIT A UNE COMMISSION, ALORS QUE L'AGENT D'AFFAIRES, QUI, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE, AVAIT LE DEVOIR DE FOURNIR A SON CLIENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES FRAPPANT LE TERRAIN VENDU PAR SON ENTREMISE, N'AYANT PAS MENTIONNE L'EXISTENCE DE CELLE QUI LIMITAIT LE DROIT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, L'ARRET, QUI CONSTATE SON OMISSION A CET EGARD, AURAIT MECONNU LA GRAVITE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE PAR LUI COMMISE EN LA QUALIFIANT DE SIMPLE NEGLIGENCE ET, CETTE FAUTE ETANT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA NON-REALISATION DE LA VENTE, SE SERAIT CONTREDIT EN ALLOUANT A CET AGENT D'AFFAIRES UNE COMMISSION SUR LA VENTE DONT L'ANNULATION RESULTAIT DE LADITE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE RIEN NE PROUVE L'INTENTION D'ANEZIN DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN ET QU'ANEZIN, QUI AVAIT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAURENT UNE VILLA DANS LE MEME QUARTIER PEUT DIFFICILEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LE REGLEMENT (DE CE QUARTIER), A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A LAURENT UN DROIT A UNE REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSIDERATION DE LAQUELLE ELLE EN A REDUIT LE MONTANT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ANEZIN A GARANTIR LES DAMES X... ET Z... DU PAYEMENT DE LA PART DES COMMISSIONS MISES A LEUR CHARGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ANEZIN NE S'ELEVE NULLEMENT CONTRE L'APPEL EN GARANTIE FORME A SON ENCONTRE PAR LES VENDERESSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE ANEZIN, QUI LUI DEMANDAIENT DE DIRE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE SIGNIFIE PAR LES DAMES X... ET Z... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12217. ANEZIN C/ LAURENT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 563 (1ER), P 500 ;
1ER AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 249 (2EME), P223.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE Y... MARTIN ET DEMOISELLE JEANNE X... ETAIENT CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ;
QUE DEMOISELLE X... ET SA MERE FIRENT EFFECTUER DES TRAVAUX SUR CET IMMEUBLE PAR GARCIA, ENTREPRENEUR ;
QUE Y... MARTIN, PRETENDANT S'ETRE OPPOSE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX QUI RENDRAIENT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, EXIGEA LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT ANTI-ECONOMIQUE ET ANTI-SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ENRICHI N'EST TENU QUE DANS LA LIMITE DE SON ENRICHISSEMENT ET DE L'APPAUVRISSEMENT DU CREANCIER ;
A ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE Y... MARTIN ETAIT TENU A L'EGARD DE DEMOISELLE X... SELON LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ONT DECIDE QUE DEMOISELLE X... RECEVRAIT EN REMBOURSEMENT DE SA CREANCE LES 4/7 DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE INDIVIS SERAIT ADJUGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRIX, QUI NE PEUT ETRE CONNU A L'AVANCE, EST SANS RELATION AVEC L'ENRICHISSEMENT ET L'APPAUVRISSEMENT DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ACCORDE A Y... MARTIN UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE PROCEDER AU PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE, ET PAR SUITE D'EN OCCUPER UNE PARTIE LORS DE SA RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL EST IMPROBABLE QUE LES EPOUX Y...
X... SERAIENT VENUS HABITER L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES SECONDES BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14206. X... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QU'ONT LE DROIT D'ETRE ADMIS DANS DES ETABLISSEMENTS EN VUE DE LEUR REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVEC LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES ASSURE SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUE L'ASSURE SE PROPOSE DE SUIVRE, EN VUE D'ACQUERIR LA FORMATION DE SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE STAGE DE REEDUCATION LUI PERMETTRA, A L'AVENIR, L'EXERCICE D'UN EMPLOI PLUS COMPATIBLE AVEC LES TROUBLES DONT ELLE DEMEURE ATTEINTE QUE CELUI AUQUEL ELLE SE LIVRAIT AVANT SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QUE L'INTERESSEE ETAIT APTE A REPRENDRE SON ANCIEN TRAVAIL, ET PAR SUITE QUE LA REEDUCATION ENVISAGEE NE PRESENTAIT PAS UN VERITABLE CARACTERE DE NECESSITE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 177. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE RIERA AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT OFFRE L'AVANTAGE DE LE RAPPROCHER DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MORGHESE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT, DU MEME ORDRE QUE CELUI QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE, COMPORTAIT UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE AMELIORATION DE LOGEMENT ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 17 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG. ARRET N° 1 : N° 64-14 065. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE RIERA) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON. ARRET N° 2 :
N° 64-13 740. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE MORGHESE) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE A, DEVANT LES JUGES D'APPEL, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR Y..., ES QUALITES DE TUTEUR DE BARAT, INTERDIT, EN RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, D'AVOIR IMPARTI UN DELAI A Y... POUR SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE PUBLICITE DE L'ARTICLE 30, 5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DEFINITIVE DE LA DEMANDE DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE REPAREE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, EN FORMULANT, A L'EGARD DE Y..., UNE INJONCTION DE REPARER LE VICE, ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LA REGLE DE LA NEUTRALITE DES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 30, 5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PREVOIT UNE SIMPLE EXCEPTION SUSPENDANT PROVISOIREMENT L'EXAMEN DU LITIGE JUSQU'A CE QUE L'OBSTACLE QUI PARALYSAIT LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE, C'EST-A-DIRE LE DEFAUT DE PUBLICITE, AIT ETE LEVE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL D'IMPARTIR UN DELAI POUR PERMETTRE A Y... DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. M° 65-11270. SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1966, BULL, I, N° 251, P 195 ET LES ARRETS CITES. 16 JANVIER 1967, BULL, 1967, I, N° 21, P 14 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE PAR L'EFFET DE LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, RAGOY JUSTIFIAIT DE BENEFICES SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1960, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS TOUTE PIECE VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ENTRE LES PARTIES;
ET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT, POUR CORROBORER SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS OPERES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE RAPPORT MEME D'EXPERTISE CRITIQUE ET DONT ELLE AVAIT EU PREALABLEMENT CONNAISSANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE RAGOY AVAIT REGULIEREMENT PERCU, AU COURS DE LA PERIODE 1ER JUILLET 1961-30 JUIN 1962, LES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE LE REVENU DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVANT S'APPRECIER APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DU MATERIEL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES SOMMES PAR LUI TIREES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE IMPUTEES SUR LE CAPITAL PERSONNEL QU'IL Y AVAIT INVESTI, L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL, A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXOSTEMCE;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RAGOY AVAIT PLACE TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION D'UNE ENTREPRISE DE TEINTURERIE, ET SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, L'ARRET DECLARE QU'IL Y A LIEU D'OPERER L'INTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, ET QUE SON ABSENCE D'AUTRES RESSOURCES IMPLIQUE QU'IL NE PEUT TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE RAGOY POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-13 657. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ RAGOY. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494, P389;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 541, P 388;
27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 129, P 105;
30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 532, P 411;
14 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 563, P 436;
5 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 291, P 264. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203;
5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102;
28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P 322.