Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, L'OBLIGATION A CET ASSUJETTISSEMENT NE SAURAIT EXISTER POUR LES PRATICIENS DONT L'ACTIVITE AU SERVICE D'UN ORGANISME PUBLIC N'EST QUE LE PROLONGEMENT COMME EN L'ESPECE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LEUR ART ET ALORS QUE LES MODALITES D'EXECUTION DE SES FONCTIONS EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DEOENDANCE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DEC ISION QUE DE CELLE DES PREMIERS JUGES QU'ELLE CONFIRME, QUE X..., NOMME PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 MARS 1930 EN QUALITE DE MEDECIN CANTONAL CHARGE DU SERVICE DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE, RECEVAIT UNE INDEMNITE FIXE, NE POUVAIT S'ABSENTER QU'APRES AUTORISATION, ETAIT ASTREINT A LA VISITE REGULIERE DES COMMUNES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE REGLEMENTANT MINUTIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR DEFAUT, LE 27 FEVRIER 1958, RELEVE QUE CALDIROLA, APPELANT, N'A PAS COMPARU, BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ACCUSE DE RECEPTION FIGURANT AU DOSSIER ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, DONT LA VERACITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, IL RESULTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'APPELANT A ETE MIS A MEME DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES MOYENS DE DEFENSE A L'AUDIENCE, ET QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COURVOISIER, A QUI ETAIENT RECLAMEES DES MAJORATIONS PAR ELLE ENCOURUES POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRE, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, POUR UNE PARTIE DESDITES MAJORATIONS, LA DEDUCTION DE SOMMES DEJA PAYEES ET LA REDUCTION POUR CAUSE DE BONNE FOI, DE CELLES DES MAJORATIONS QUI NE SERAIENT PAS DECLAREES PRESCRITES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA CREANCE DE MAJORATIONS ETAIT POUR PARTIE PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, QUI SEULES, NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU, DES LORS QUE LA SENTENCE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AURAIT ETE NUL POUR NE PAS AVOIR ETE PRECEDE DE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PROPOSEE EN CASSATION QUE SI ELLE EST LE FAIT D'UN TRIBUNAL JUGEANT EN DERNIER RESSORT ;
QUE, LORSQU'ELLE EST PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE A ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME X... ETAIT EXCUSE PAR L'INCONDUITE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES QUE L'INCONDUITE DU MARI AURAIT ETE ANTERIEURE AUX INJURES REPROCHEES A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UNE SAINE ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE RETENU QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE DAME X... ENVERS SON MARI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT DE X..." : QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A AINSI ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE, "ALORS QUE LE MENAGE ETAIT ETABLI A TOULON, LE MARI A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL EN LAISSANT A SA FEMME UN ECRIT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT AUCUN GRIEF A FORMULER CONTRE ELLE ET DECLARAIT QUE, DE CONDUITE ET DE MORALITE IRREPROCHABLES, ELLE ETAIT TRES BONNE MERE DE FAMILLE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EN DENATURER LE SENS NI LA PORTEE, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 946 ET L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ;
QUE LE SECONS TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LE DEUXIEME, AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME AU COURS DU HUITIEME MOIS ;
QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE PRECISE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI LE SECOND EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS CORRESPONDANTES, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE, EN TEMPS VOULU, CHEZ SON MEDECIN ET QUE, CELUI-CI ETANT ABSENT, ELLE AVAIT DU ATTENDRE SON RETOUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE DAME X... SE SOIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AIT ETE APPELE A EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS ;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES LE 20 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GUICHARD DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES AUX CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, ALORS QUE CEUX-CI EMANAIENT D'UN FAUX MEDECIN ET QUE LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE, PAR LES CAISSES, QUE DES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GUICHARD DONT L'ETAT DE MALADIE N'ETAIT PAS CONTESTE, ET A QUI AUCUNE COMPLICITE OU FRAUDE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE, S'ETAIT TROMPE SUR LA QUALITE DE CHANTREAU EXERCANT D'UNE FACON HABITUELLE LA MEDECINE, ET UTILISANT DES ORDONNANCES SUR PAPIER A EN-TETE AVEC MENTION DES TITRES DE DOCTEUR EN MEDECINE ET D'INTERNE DES HOPITAUX;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE GUICHARD ETAIT DE BONNE FOI, ET QUE, REELLEMENT MALADE, IL AVAIT ETE ENTRAINE DE MANIERE INVINCIBLE, PAR UNE ERREUR COMMUNE, A TENIR CHANTREAU POUR UN MEDECIN REGULIEREMENT DIPLOME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X... ET SON FILS NESTOR, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE QU'ELLE SUIVAIT ET SE JETA SUR UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT ; QUE Y... ET NESTOR X... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ET TRINIDAD X... MOINS GRIEVEMENT ATTEINTE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE Y... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, SANS TEMOIN, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE, GOUDRONNEE, LARGE DE 7,50 METRES, BORDEE D'ACCOTEMENTS GAZONNES DE 1,30 METRE DE LARGE, QU'IL TOMBAIT UNE PLUIE LEGERE ET QUE LE SOL ETAIT MOUILLE ;
QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QUE SI LE PNEU DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE ETAIT NEUF, LES AUTRES ETAIENT USAGES A 60 % ET QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART, QU'UN PREMIER ARBRE AVAIT ETE ERAFLE PAR L'AUTOMOBILE QUI VINT BUTER 10 METRES PLUS LOIN SUR L'ARBRE SUIVANT, LA ROUE ARRIERE DROITE LAISSANT UNE TRACE DE 8,65 METRES SUR L'ACCOTEMENT ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'USURE DES PNEUS N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUE LA FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS CERTAINE, RIEN NE PERMETTANT D'ECARTER, " PAR EXEMPLE, L'HYPOTHESE ", D'UN INCIDENT MECANIQUE OU D'UNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DU CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
QU'ILS N'AVAIENT POINT, EN EFFET, A PRENDRE EN CONSIDERATION DE SIMPLES HYPOTHESES, MAIS DEVAIENT SE DETERMINER SUR LES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE Y... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 12 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-10.847. EPOUX X... C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 410, P. 296. 29 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 429, P. 322. 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 114, P. 83.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demoiselles Y... à payer au syndic de la copropriété de l'immeuble dans lequel elles possèdent un appartement, la quote-part qui leur était réclamée des charges de cet immeuble ;    Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir, en déclarant que ces charges avaient été approuvées, conformément au règlement de co-propriété, dans des assemblées générales de copropriétaires dont les décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours, "ce qui laisse présumer la régularité desdites décisions", statué par un motif purement hypothétique, alors que, selon le pourvoi, le règlement de copropriété ne contiendrait aucune stipulation relative à l'approbation définitive et sans recours des comptes et qu'en l'absence de toute stipulation de ce genre, les copropriétaires conserveraient le droit de contester le montant et la régularité des comptes, et alors, enfin, que l'absence de tels recours ne saurait justifier le refus par le juge de vérifier l'exactitude des comptes ;
Mais attendu qu'en retenant que les assemblées générales, qui ont approuvé les comptes, étaient régulières du fait qu'elles n'avaient donné lieu à aucun recours, les juges d'appel ne se sont pas prononcés par un motif hypothétique ; que bien que le jugement entrepris se fut fondé sur le même motif, les demoiselles Y... n'ont pas, en cause d'appel, contesté le droit de l'assemblée générale des copropriétaires de vérifier les comptes en vertu du règlement de copropriété ; que le second grief du pourvoi est donc nouveau et, comme tel, irrecevable ; qu'enfin, la Cour d'appel ayant par adoption des motifs du Tribunal, admis que les délibérations des assemblées générales non attaquées ne sauraient être remises en cause et s'imposaient à tous les copropriétaires, ne pouvait examiner à nouveau les comptes déjà approuvés ;    Qu'ainsi aucun des griefs du moyen ne saurait être accueilli ;    PAR CES MOTIFS,    REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1962 par la Cour d'appel de Paris. N° 62-13.176         Demoiselles Y... c/ La Mare-Picquot. Président : M. Blin - Rapporteur : M. Parlange - Avocat général :
M. X... - Avocat : M. Rousseau.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS HOUDRY DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", EN REMBOURSEMENT DE L INDEMNITE QU A LA SUITE D UN INCENDIE DONT ILS ONT ETE JUGES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, ILS ONT DU VERSER AU DOCTEUR X..., POUR MANQUE A GAGNER, D AVOIR CONSIDERE QU AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SEULE ETAIT ASSUREE LA PRIVATION DE JOUISSANCE CONSISTANT EN PERTE DE LA VALEUR LOCATIVE ALORS QUE, D UNE PART, CETTE EXPRESSION NE CONCERNE QU UNE PERTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L ASSURE ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ET QUE, D AUTRE PART, LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DOIVENT TOUJOURS PREVALOIR SUR LES CONDITIONS GENERALES, ETENDENT EXPRESSEMENT LA GARANTIE DE L ASSUREUR A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L ASSURE DANS LES TERMES DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET APPLIQUENT CETTE GARANTIE A LA PERTE DE JOUISSANCE DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LES TIERS;
MAIS ATTENDU QU EN PRESENCE DES CLAUSES DIVERGENTES ET DE REDACTION CONFUSE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE ET, SANS MECONNAITRE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES QUI SUPPOSE UNE CONTRADICTION ENTRE ELLES, ONT SOUVERAINEMENT EXPLIQUE LES UNES PAR LES AUTRES;
QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON MARI, AU MOTIF QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... AVAIT ETE SEULEMENT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, CETTE INSCRIPTION NE JUSTIFIANT PAS SUFFISAMMENT D'UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE, CETTE PRESOMPTION NE POUVANT CEDER QUE DEVANT UNE PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, D'UNE PART, QUE X... NE PEUT JUSTIFIER D'UNE INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 4 PRECITE DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE D'INACTIVITE DE X... A ETE LONGUE DE SEPT MOIS, QU'IL EST ANORMAL QUE L'INTERESSE, CHAUFFEUR DE PROFESSION, N'AIT PU TROUVER UN EMPLOI DE CETTE CATEGORIE, PENDANT LE TEMPS DE CHOMAGE, QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER INVOQUEE, UN PRETENDU ETAT DE MALADIE NE POUVANT ETRE RETENU, AUCUNE JUSTIFICATION N'EN AYANT ETE APPORTEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT PAS ETRE ACCORDEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUILLET 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DE NUIT, AUDIBERT, EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DEPASSA DAME X..., QUI LE PRECEDAIT, MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, PUIS OBLIQUA SUR SA DROITE POUR GAGNER LA PISTE D'UNE STATION SERVICE : QUE DAME X... FREINA BRUSQUEMENT, TOMBA ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUDIBERT FUT RELAXE, AU MOTIF QUE LA SIMULTANEITE DE LA MANOEUVRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET DE LA CHUTE DE LA VICTIME FUT-ELLE ETABLIE, NE SAURAIT SUFFIRE A INDIQUER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU ET LE DOMMAGE ;
QU'AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, DAME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUDIBERT ET LA COMPAGNIE L'"ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR A L'ACTION SOUTENAIT QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE INTERDISAIT AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE DONT IL AVAIT LA GARDE ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS AUDIBERT AVAIT DEJA SOULEVE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, OBSERVE QUE, SI PAR SUITE DE L'ACQUITTEMENT L'ACTION NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE POUVAIT CEPENDANT ETRE RECHERCHEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, CAR, AU REGARD DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE PEUT ETRE RECONNU RESPONSABLE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT MATERIEL DE CELLE-CI AVEC LA VICTIME OU SON VEHICULE, DES LORS QUE LADITE CHOSE A PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, LE FREINAGE BRUTAL DE DAME X... AYANT, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EU POUR CAUSE L'ARRIVEE INOPINEE DE L'AUTOMOBILE DEVANT LA CONDUCTRICE DU VELOMOTEUR ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE N'EMPECHAIT PAS LE JUGE CIVIL DE RECHERCHER SI LA CHOSE DONT AUDIBERT AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGNIEN AVAIT FORME APPEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1961, RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DU MEME MOIS, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA NOTIFICATION LUI ETAIT PARVENUE LE 14 FEVRIER 1961;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'AVOIR PRONONCE LA RECEVABILITE DE L'APPEL, PAR UNE APPLICATION FAUSSE DES ARTICLES 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A JUSTEMENT FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES PRE-RAPPELES, EN TENANT COMPTE, A BON DROIT, DANS LA COMPUTATION DES DELAIS DU DIES A QUO ET DU DIES AD QUEM;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.149 DU CODE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT, A TOUT MOMENT, EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE, LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE VISE A L'ARTICLE 44B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR, PENDANT CINQ ANS A DATER DE SA CLOTURE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE MAGNIEN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE, LE 4 NOVEMBRE 1955, UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EXAMINE ET VISE LE LIVRE DE PAYE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE CE VISA FAISAIT OBSTACLE A UN NOUVEAU CONTROLE ET EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT DES COMPTES;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES, POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DU VISA, NI LA POSSIBILITE, POUR LA CAISSE INTERESSEE, D'ETABLIR LA DISSIMULATION OU LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE, ET QUE LE VISA N'AVAIT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A ETE PRONONCEE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LONGUEMARD, MEMBRE D UNE ASSOCIATION DE PECHEURS AMODIATAIRE D UN LOT DE PECHE SUR LA MARNE, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L AUTORISATION DE L ADMINISTRATION, PAR YOEL, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, AU DROIT DE SON PAVILLON, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU AU NIVEAU DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES PECHEURS A LA LIGNE, POUR EXERCER LA FACULTE QUI LEUR EST CONFEREE PAR LA LOI SUR LES COURS D EAU NAVIGABLES, DOIVENT POUVOIR ACCEDER ASSEZ PRES DU LIT DE LA RIVIERE POUR ATTEINDRE L EAU, QUE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED EST PRECISEMENT DESTINEE A LE LEUR PERMETTRE ET QUE LES PERMISSIONS DE VOIERIES HABILITANT DES RIVERAINS A ETABLIR DES EMBARCADERES OU DES APPONTEMENTS NE COMPORTENT NULLEMENT LE DROIT, POUR LEURS TITULAIRES, S, D OBSTRUER OU D ENCLORE LA BERGE ET D INTERDIRE AINSI L APPROCHE DE L EAU;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR DES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE L OUVRAGE LITIGIEUX QUI CONSISTE EN UNE PELOUSE CONDUISANT A UN APPONTEMENT BETONNE, EN SURPLOMB SUR LA RIVIERE, S ETEND AU-DELA D UN MARCHEPIED D UNE LARGUUR DE 3,25 METRES, LIBRE A LA CIRCULATION, HORS DE L ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LIMITEE PAR UNE BARRIERE DANS L ALIGNEMENT DE LA CRETE DE BERGE;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT ENCORE QUE SI LES MEMBRES DE L ASSOCIATION DE PECHE AMODIATAIRE D UN LOT SUR LE DOMAINE PUBLIC BENEFICIENT INDIVIDUELLEMENT, COMME FERMIERS DE L ETAT, DE LA SERVITUDE DE HALAGE OU DE MARCHEPIED, AUSSI BIEN POUR LE STATIONNEMENT QUE POUR LE PASSAGE, CE DROIT NE S ETEND PAS AUX OUVRAGES ETABLIS PAR LES TITULAIRES D UNE AUTORISATION REGULIERE D OCCUPATION, AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE ET DE LA LAISSE DES EAUX;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DE LA SORTE UNE EXACTE APPLICATION AUX DONNEES DU LITIGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 424 DU CODE RURAL EN VERIFIANT SEULEMENT SI LONGUEMARD N AVAIT PAS USE DE LA SERVITUDE EN DEHORS DE SON ASSIETTE, SANS QU IL LEUR APPARTINT D APPRECIER LE BIEN-FONDE D ACTES ADMINISTRATIFS NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE;
D OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A ENLEVER TOUT OUVRAGE PAR EUX DRESSE SUR UNE BANDE DE TERRAIN QUI SEPARE LEUR FONDS DE CELUI DES EPOUX X... ET DONT LA PROPRIETE AURAIT ETE, SELON LE MOYEN, ATTRIBUEE A CES DERNIERS, AU MOTIF QUE LE TITRE DESDITS EPOUX Y... EXCLUAIT CETTE PARCELLE DE LEUR ACQUISITION ET QU IL EXISTAIT, EN FAVEUR DE LEURS ADVERSAIRES, UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DE LA SAILLIE DU TOIT DE LEUR MAISON SUR CE TERRAIN, ALORS QUE L ACTE D ACQUISITION DES EPOUX Y... AVAIT PRECISE QUE LA PARCELLE DONT S AGIT RESTAIT LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER QUE LES EPOUX X... EN ETAIENT PROPRIETAIRES SANS S EXPLIQUER AU PREALABLE SUR UNE ENONCIATION DU TITRE DE LA PARTIE ADVERSE QUI EXCLUAIT LEUR PROPRE DROIT;
MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A L AFFIRMATION DES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D APPEL N A NULLEMENT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX AUX EPOUX X... QUI, A-T-ELLE DECLARE EXPRESSEMENT, N ETABLISSENT PAS LE DROIT QU ILS INVOQUENT A CET EGARD;
QUE L ARRET ATTAQUE RELEVE, D AUTRE PART, EN S APPUYANT SUR LES CONSTATATIONS DE L EXPERT, QUE LE TITRE DES EPOUX Y... EXCLUE CETTE MEME PARCELLE DE LEUR ACQUISITION ET QU ETANT SANS DROIT SUR ELLE, ILS NE SAURAIENT ELEVER AUCUNE OBJECTION VALABLE CONTRE L USAGE QU EN FONT LES EPOUX X... QUI, Y PASSANT POUR ATTEINDRE LA COUR SITUEE AU NORD DE LEUR MAISON, SONT FONDES A DEMANDER L ENLEVEMENT DES OUVRAGES QUE LEURS VOISINS Y ONT ETABLIS;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, LIMITEES A L USAGE DU TERRAIN, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D APPEL QUI, DES L INSTANT QU ELLE N ATTRIBUAIT A AUCUNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE LA PARCELLE, N AVAIT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI APPARTENAIT ENCORE A UN TIERS ETRANGER A L INSTANCE;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER L'ACTE OU LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELS ILS SE FONDENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES MOYENS DE BOUILLOT S'OPPOSANT AU BORNAGE TEL QU'IL AVAIT ETE PRATIQUE ENTRE LUI ET LA DAME B..., AU MOTIF QUE, AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE LES PARTIES AURAIENT CONCLU UN CONTRAT JUDICIAIRE RELATIVEMENT A L'EMPLACEMENT DES BORNES;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCORD SE SERAIT REALISE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET LE 8 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 62.12.471. BOUILLOT C/ B... ET AUTRES. PRESIDENT: M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M MAZEAUD-AVOCAT Y...: M Z...: MM A... ET X....
MEMES ESPECES: 27 MAI 1964. CASSATION.
A RAPPROCHER: 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 428, P. 367.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X..., MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECATTANT DES TEMOIGNAGES INDIRECTS, ET NEGLIGE DE TENIR COMPTE D'UN GRIEF TIRE DE L'ABANDON PAR LE MARI DU DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE <QUE LES TEMOINS, CITES A LA REQUETE DE LA FEMME, N'ONT PAS FAIT ETAT DE FAITS PRECIS D'OU IL RESULTERAIT QUE X... NE TEMOIGNAIT PAS D'AFFECTION A SON EPOUSE;
QUE, SI CERTAINS D'ENTRE EUX ONT FAIT ALLUSION A CE DEFAUT D'AFFECTION, ILS N'ONT FAIT QUE RAPPORTER DES PROPOS TENUS PAR DAME X... ELLE-MEME;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, FAITE A LA DEMANDE DE X..., QUE C'EST LA DAME X... QUI NE TEMOIGNAIT PAS D'AFFECTION A SON MARI>;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE, POUR ECARTER LE GRIEF ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS ET DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X..., DANS UN MOMENT DE DEPRESSION ET APRES AVOIR PREVENU SA FEMME, ETAIT ALLE, POUR UNE NUIT, DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS, LE LENDEMAIN, REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL, EN RAISON DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS QUE VENAIT D'INTRODUIRE SON EPOUSE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES D'UN TEL ABANDON NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'APRETE, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE DE LA FEMME ET RAPPELE QUE QUELQUES JOURS AVANT LA PRESENTATION DE SA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, CELLE-CI AVAIT RETIRE DES SOMMES IMPORTANTES SUR LE LIVRE DE CAISSE D'EPARGNE DE SON MARI ET DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE <QUE DAME X..., QUI N'ETAIT PREOCCUPEE QUE DE QUESTIONS MATERIELLES, N'AVAIT AUCUNE AFFECTION POUR SON MARI QU'ELLE TRAITAIT AVEC MEPRIS ET QU'ELLE AVAIT DECIDEE A SE SEPARER DE LUI LORSQU'ILSERAIT EN RETRAITE, S'IL NE CONTINUAIT PAS A TRAVAILLER, QU'ELLE AVAIT MIS CE PROJET A EXECUTION>;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CETTE ATTITUDE DE LA FEMME AVAIT ETE INJURIEUSE POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BOUCHAYER NE BENEFICIE, D APRES SES TITRES, POUR ACCREDER A SA PARCELLE N 358, QUE D UN "PASSAGE A TALON", A L ANGLE DES PARCELLES N 335 ET 359 APPARTENANT A ALLARD-LATOUR ET NON, COMME IL LE PRETEND ET AINSI QUE L AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, "D UN PASSAGE EN VOITURE D UNE LARGEUR DE CINQ METRES";
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D APPEL AURAIT A TORT RETENU, POUR STATUER DE LA SORTE, QUE LE CHEMIN D ACCES SUR LEQUEL PORTE LA SERVITUDE NE TOUCHE QUE PAR SON ANGLE SUD-OUEST A LA PARCELLE N 358 ET QUE L OBJET DE L ACTION DE BOUCHAYER ETAIT LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE D UN DROIT DE PASSAGE A CARACTERE CONVENTIONNEL, SUR UNE LARGEUR DE CINQ METRES, ALORS, D UNE PART, QUE L ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DUDIT BOUCHAYER, COMME ULTERIEUREMENT SES CONCLUSIONS D INTIME, TENDAIENT A VOIR RECONNAITRE AU PROFIT DE SON HERITAGE NON SEULEMENT UNE SERVICONVENTIONNELLE, MAIS EN TANT QUE DE BESOINS, UNE SERVITUDE TUDE POUR CAUSE D ENCLAVE, SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES, MODIFIANT AINSI ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET ALORS QUE, D AUTRE PART, LA COUR D APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L A FAIT, REDUIRE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE A UN PASSAGE A TALON POUR UN MOTIF D ORDRE PUREMENT TOPOGRAPHIQUE, DU MOMENT QU IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES PARTIES, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, N AVAIENT PAS ENTENDU ATTRIBUER A LA SERVITUDE TOUT CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR EN USER SUIVANT L UTILISATION NORMALE DU FONDS DOMINANT;
MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE BOUCHAYER ETAIT DE VOIR DIRE ET JUGER "QU IL EST BENEFICIAIRE ET, DANS TOUS LES CAS, DOIT BENEFICIER, POUR ACCEDER A SA PARCELLE, D UN DROIT DE PASSAGE A VOITURE, D UNE LARGEUR DE CINQ METRES, PAR LE CHEMIN ET L ANGLE DES PARCELLES N 359 ET 335, PROPRIETE D ALLARD-LATOUR ET CE, EN VERTU DE (SON) TITRE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 682 DU CODE CIVIL";
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DEMANDE, CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT ALTERNATIVE, ET QU AYANT CONSTATE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, ILS ONT, A BON DROIT, DETERMINE L ASSIETTE DU PASSAGE EN FONCTION DU TITRE CONSTITUTIF FAISANT LA LOI DES PARTIES;
QUE C EST DANS L EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT A CET EGARD QUE LA COUR D APPEL A APPRECIE L INTENTION COMMUNE DES INTERESSES TOUCHANT L ETENDUE DE LA SERVITUDE QU ILS ETABLISSAIENT;
QUE SANS DENIER L ETAT D ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, ELLE EN A REGLE LES CONSEQUENCES EN SE REFERANT AUX STIPULATIONS MEMES DE LA CONVENTION ET QU EN STATUANT AINSI, ELLE N A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI DELAISSE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L APPLICATION DE L ARTICLE 682 DU CODE CIVIL;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIBERT, SOUFFRANT DE DIVERS MALAISES ET DE DOULEURS GASTRIQUES S'EST ADRESSE SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, AU DOCTEUR DE C... QUI A PRATIQUE SUR LE MALADE UNE GASTROENTEROSTOMIE, LE 23 JUILLET 1948;
QUE GIBERT SOUTENANT CETTE OPERATION INOPPORTUNE ET INJUSTIFIEE, A, APRES LA CLOTURE, PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'UNE INFORMATION PENALE, ASSIGNE CE CHIRURGIEN EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, DONT LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DE L'INSTANCE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QUE LE DOCTEUR DE C... AIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUE FAISAIT PESER SUR LUI LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC SON CLIENT, ET QUE L'OPERATION PRATIQUEE NE S'IMPOSAIT PAS ET ETAIT MEME INUTILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, SOULIGNE <<QU'IL FAUT ADMETTRE QUE LES DIVERSES THERAPEUTIQUES (ANTERIEUREMENT) EMPLOYEES SANS SUCCES, DONT L'UNE S'ATTACHAIT A SOIGNER UN DESEQUILIBRE NEURO-VEGETATIF, L'IMPUISSANCE DE PLUSIEURS PRATICIENS A TROUVER LA CAUSE DU MAL, LES DEUX RADIOGRAPHIES, DONT L'UNE LAISSAIT CROIRE A UN CANCER, CONSTITUAIENT DES ELEMENTS QUE LE CHIRURGIEN NE POUVAIT NEGLIGER ET QUI DONNAIENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE AUX DIVERS SIGNES CLINIQUES, ET AUX CONSTATATIONS FAITES APRES L'OUVERTURE... NON CONTREDITES PAR LES EXPERTS, QUI N'ONT PAS REPROCHE A DE C... CETTE LAPARATOMIE... ET QUI LAISSAIENT PENSER A UNE AFFECTION DU PYLORE;
... QUE LES EXPERTS A... AVOIR ETE IMPRESSIONNES PAR LE SUCCES DU TRAITEMENT PAR ELECTRO-CHOCS, MAIS QU'IL RESTERAIT A DETERMINER SI CE TRAITEMENT EST SEUL RESPONSABLE DE L'AMELIORATION...>>;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE <<QU'EN PRATIQUANT UNE OPERATION QUI N'ETAIT NI DANGEREUSE NI CHOQUANTE, ET QUI ETAIT DE NATURE A AMELIORER LA SEULE CAUSE QUI, A CE MOMENT-LA, POUVAIT ETRE DONNEE AU MAL>>, DE C... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON CLIENT, QU'AINSI, L'ARRET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES <<CONSEQUENCES DESASTREUSES>> D'UNE OPERATION INUTILE, DES LORS QUE TOUTE FAUTE DU CHIRURGIEN, SE TROUVAIT ECARTEE SUR CE POINT;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62 13 315. GIBERT C/ DE C.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT X... : M Y... : MM B... ET D....
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE <<QUE LA DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE PLUS DE 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT QUI NE PEUT ETRE EN L'OCCURRENCE QUE LE DEBUT DE LA MALADIE DOIT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE SON TRAITEMENT, L'ARTICLE 249 NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION DE TEMPS A CET EGARD>>;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF QUI ASSIMILE LA MALADIE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B RANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GALL ET LES EPOUX X... ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 SEPTEMBRE 1958, DECLARE SE PORTER CAUTIONS SOLIDAIRES SANS BENEFICE DE DISCUSSION NI DE DIVISION POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS DE SIX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, CONSENTIS PAR LA CAISSE SYNDICALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LANDERNEAU A LA DATE VEUVE Z...;
QUE CETTE DERNIERE N AYANT PU REGLER UN RELIQUAT DE COMPTE EN CAPITAL ET INTERETS DE 7.437,10 FRANCS, LA CAISSE CREANCIERE ASSIGNA LA DEBITRICE ET LES CAUTIONS EN PAYEMENT OU GARANTIE DE CETTE SOMME;
QU A L ENCONTRE DE LA DEBITRICE QUI SE BORNAIT A DEMANDER UN DELAI DE GRACE Y... ALLEGUERENT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR DOL OU ERREUR ET QU ELLES AVAIENT CRU SUR L AFFIRMATION A ELLES DONNEE QU ELLES N APPORTAIENT QU UNE GARANTIE MORALE, SANS RISQUE POUR LEUR PATRIMOINE;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT LES CONVENTIONS SUSVISEES, A L EGARD DE LE GALL ET DES EPOUX X... AU MOTIF QUE L ERREUR SUR LA SUBSTANCE ETAIT ETABLIE, ALORS QUE D UNE PART, LE GRIEF DE DOL AYANT ETE ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES, L ARRET ATTAQUE QUI NE L A PAS REPRIS, NE POUVAIT LEGALEMENT ASSIMILER A UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CIRCONSTANCE QUE S ILS AVAIENT ETE EXACTEMENT RENSEIGNES PAR LA CAISSE SYNDICALE, LE GALL ET LES EPOUX X... N AURAIENT PAS CONTRACTE, ALORS D AUTRE PART, L ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT RETENU COMME CARACTERISANT L ERREUR SUR LA SUBSTANCE, L IGNORANCE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES S ATTACHANT A TOUT ENGAGEMENT DE CAUTION ET MEME DE SIMPLES MOBILES, ENFERMES DANS LA "PENSEE" DES SIGNATAIRES DE L ENGAGEMENT DE CAUTION ET NE S ETANT PAS EXTERIORISES LORS DE LA PASSATION DES ACTES INCRIMINES;
MAIS ATTENDU QU AYANT RELEVE "QUE LES INTERESSES, HABITANT UN DISTRICT RURAL ETAIENT POSITIVEMENT ILLETTRES, QUE LE CONTRAT NE LEUR A PAS ETE LU AVANT LA SIGNATURE, LA VEUVE Z... DANS LA CRAINTE DE LES VOIR REFUSER DE SIGNER NE LEUR AYANT PAS DIT EXACTEMENT LA VERITE ET PENNEC (REPRESENTANT DE LA CAISSE SYNDICALE, VENU CHEZ EUX EN COMPAGNIE DE DAME Z...) S ETANT BORNE A PRESENTER LES ACTES A LA SIGNATURE...";
ATTENDU QU AU VU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, SANS FAIRE ETAT DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL, L ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CEUX-CI"AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT A UNE CONVENTION AYANT UN OBJET AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS PENSAIENT ADHERER : FACILITER LE PRET DE VEUVE Z... SANS ENGAGER LEUR PATRIMOINE";
QU EN STATUANT AINSI LES JUGES D APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA MEPRISE INVOQUEE AVAIT PORTE NON SUR LES CONSEQUENCES, MAIS SUR LA SUBSTANCE MEME DE L ENGAGEMENT ET QUE L ERREUR EN RESULTANT AVAIT ETE LE MOTIF PRINCIPAL ET DETERMINANT DE L OBLIGATION CONTRACTEE;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ET QUE L ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L ARRET ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1962, LES JUGES DU FOND ONT ENTERIME LES CONCLUSIONS DE L EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 23 JUIN 1961 ET DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE, PAR LES CONSORTS X... DE SAINT ROME A LA DEMOISELLE Z... ET A RAFFIT, D UNE PROPRIETE RURALE DITE"LA GRANDE FERME DE VARENNES" ET NOMME UN EXPERT Y... FINS DE DELIMITATIONS DES PARCELLES VENDUES;
ATTENDU, SUR LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L ANNULATION DE L ARRET DU 23 JUIN 1961, QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET AYANT ETE REPETE LE 22 O CTOBRE 1963, IL S ENSUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE QU IL TIENDRAIT LIEU AU BESOIN D ACTE DE VENTE ET ORDONNE LA PUBLICATION JUDICIAIRE DOIT, AUX TERAU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS QUE TOU ACTE OU DECISION MES DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN VUE DE CETTE PUBLICATION, CONTENIR UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS RELATIVES A L ETAT CIVIL DES PARTIES ET A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES VENDUS, OMISES EN L ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N A PAS A CONNAITRE DES DIFFICULTES D EXECUTION DES ARRETS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D EXPERTISE, ALORS D UNE PART, QUE L ARRET, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET ALORS, D AUTRE PART, QUE L ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU IL S AGISSAIT DE TERRAINS RESERVES QUI NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE MATERIALISER D UNE FACON PRECISE LES BIENS IMMOBILIERS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE;
MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LE MOYEN N INDIQUE PAS A QUELLES CONCLUSIONS IL N A PAS ETE REPONDU;
QUE D AUTRE PART, C EST SANS SE CONTREDIRE QUE L ARRET INDIQUE QUE LES TERRAINS RESERVES "NE SONT QU INDIRECTEMENT DANS LE LITIGE" PUISQU ILS ETAIENT EXCLUS DE LA VENTE, ET QUE LA DIFFICULTE ETAIT DE DETERMINER, EN L ABSENCE D ENUMERATION DES TERRAINS VENDUS, CEUX DES BIENS FAISANT L OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE;
QU AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE, QUE DEMOISELLE X..., ANTERIEUREMENT INSTITUTRICE EN LADITE LOCALITE, MAIS DEPLACEE, D'OFFICE, PAR L'AUTORITE ACADEMIQUE, ETAIT OCCUPANTE, SANS DROIT NI TITRE, DU LOGEMENT DE FONCTION, APPARTENANT A LA COMMUNE ET AVAIT DECIDE QUE, FAUTE PAR L'OCCUPANTE D'AVOIR QUITTE LES LIEUX DANS LE DELAI FIXE A L'ORDONNANCE, IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DES REFERES N'ETANT COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXPLIQUER EN QUOI LE RETARD AURAIT ENTRAINE UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR LA COMMUNE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE QU'IL ADOPTE QUE PAR MOTIFS PROPRES, L'ARRET REMARQUE QU'IL ETAIT INCONTESTABLEMENT URGENT DE METTRE FIN A UNE OCCUPATION INDUE, QUI, TOUT AU MOINS, EN CONSTITUAIT UNE POUR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ECOLE;
QUE CETTE URGENCE SUBSISTAIT, MEME SI UN DELAI ETAIT ACCORDE;
ET QUE LA PERSISTANCE AVEC LAQUELLE DEMOISELLE X... ENTENDAIT DEMEURER DANS LES LIEUX, TROUBLAIT GRAVEMENT LES INTERETS DE LA COMMUNE, QUI DEVAIT POUVOIR EN DISPOSER POUR L'UTILISATION A LAQUELLE SES LOCAUX ETAIENT DESTINES;
QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE SITUATION IRREGULIERE;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX AVAIT ENTRAINE UN PREJUDICE IRREPARABLE, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'URGENCE, JUSTIFICATIVE DE SA COMPETENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE RIVIERE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE REPONSE A SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1961, DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DES FRAIS DE CURE THERMALE, A SUIVRE A LUCHON, PAR SA FILLE MINEURE, LUI FIT EFFECTUER UN TRAITEMENT A LA ROCHE-POSAY, AU COURS DU MOIS SUIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES FRAIS DE CETTE CURE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A L'ASSURE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE RIVIERE, ENGAGE PAR LETTRE DE LA CAISSE EN DATE DU 31 AOUT 1961 A EFFECTUER, A SES FRAIS, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CURE A LUCHON QU'IL SOLLICITAIT, A PU ESTIMER QUE CET ACCORD IMPLICITE S'APPLIQUAIT A UNE CURE A LA ROCHE-POSAY QUI LUI AVAIT ETE CONSEILLEE ET QUI POUVAIT ETRE SUIVIE PLUS RAPIDEMENT DANS CETTE STATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE PRECITEE QUI SUBORDONNAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE A LUCHON, A L'ACCEPTATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE CURE A SUIVRE A LA ROCHE-POSAY, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDRE-ET-LOIRE (TOURS).