Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES, SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE LA SANCTION EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT SE PREVALOIR, EST ENCOURUE DES L'INSTANT OU LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES ET ALORS MEME QU'ELLES NE L'AURAIENT PAS EULES DETERMINEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1961 ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 11 OCTOBRE SUIVANT QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT AUXQUELLES L'AVOUE DE LECONTE A REPONDU, DANS LA MEME FORME LE LENDEMAIN, POUR SOLLICITER LEUR REJET ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DES CONCLUSIONS AINSI ECHANGEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS ET DECLARANT LES PARTIES MAL FONDEES DANS LEURS APPELS RESPECTIFS, LES EN A DEBOUTEES ;
QUE LA DECISION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS, EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI:CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10242 LECONTE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PROCUREUR GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEMANISSIER . DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 472 (2O), P. 329 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 710, P. 485 ;
4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 554 (1O), P. 399 ;
30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 554 (1O), P. 399 ;
30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 766 (3O), P. 633.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIEE NON GERANTE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " ALCA", DAME X... ETAIT TENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUXQUELS EST ASSIMILE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT L'EXERCICE MEME A TITRE SEULEMENT ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'UNE TELLE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ASSOCIE NON GERANT DES LORS QUE CELUI-CI SE BORNERAIT A PERCEVOIR LES REVENUS DE SON CAPITAL, SANS COOPERER POUR UNE PART, SI MINIME SOIT-ELLE, A LA GESTION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 " LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF" ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON, QUE, SELON CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'ELLE RESULTAIT, IPSO FACTO POUR DAME X..., DE SES FONCTIONS D'ASSOCIEE, ET CONSISTAIT, EN FAIT, DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'ELLE EXERCAIT SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.191. DAME X... C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS. PRESIDENT :
M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, ET, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE SI CETTE DECLARATION A ETE FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUE QUE LE PREMIER EXAMEN MEDICAL AVAIT ETE EFFECTUE LES 17 ET 18 DECEMBRE 1959, QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT ETE PREVU POUR LE 20 JUIN 1960 ET QUE CE N'EST QUE LE 31 DECEMBRE 1959 QUE FUT FAITE LA DECLARATION DE GROSSESSE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'INTEGRALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION , APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE AVAIT ETE FAITE, HORS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 516 SUSVISE, ENONCE QUE"DES DIFFICULTES AVAIENT EXISTE DANS L'ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE GROSSESSE", ET QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION POUVAIT ETRE EXCUSE, COMME AYANT ETE DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATIONS QUE, LES 17 ET 18 DECEMBRE 1959, LORSQUE L'ETAT DE GROSSESSE DE DAME X... FUT DECELE, X... ETAIT ENCORE, AU REGARD DE LA DATE DU 20 JUIN 1960, INITIALEMENT PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, SEULE DATE A DEVOIR ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DEVAIT ETRE EFFECTUEE, EN TEMPS UTILE POUR FAIRE CETTE DECLARATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES, LE 6 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POU ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. NO 61-10.946. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ EUGEUNE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115. 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 171, P. 116. 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ELLE TENTAIT D'EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MAIS VIRAIT A GAUCHE, POUR RENTRER CHEZ LUI, DAME Y..., QUI ROULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI SE TENAIT DEVANT LA PORTE DE LA COUR DE L'IMMEUBLE ;
QUE DAME X..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y... ET LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE DAME Y... A APPELE X... EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ET, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET MATERIEL DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME SOUFFERT, DU FAIT DU MEME ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, SUR LA BASE, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382, ALORS, QUE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET CELLE, INCOMBANT AU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, NE POURRAIENT ETRE SIMULTANEMENT RETENUES, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE QUI EST ENCOURUE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE DE DAME Y... LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR LA MANOEUVRE QU'IL EFFECTUAIT, X... BARRAIT INOPINEMENT, EN PARTIE, LE PASSAGE DU VELOMOTEUR QUI ARRIVAIT AU MEME INSTANT, MAIS QUE CELUI-CI POUVAIT CEPENDANT EVITER DAME X... EN PENETRANT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, DONT LE PORTAIL ETAIT LARGEMENT OUVERT, DE TELLE SORTE QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DAME Y... DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE ;
QU'EN SON DISPOSITIF, L'ARRET DECLARE DAME POULAIN Z... DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X... "SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, POUR APPRECIER ENSUITE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE X..., EN VUE DE STATUER SUR L'ACTION RECURSOIRE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RELEVANT L'IMPRUDENCE DE CET AUTOMOBILISTE, ONT FAIT ETAT, INCIDEMMENT DE LA MALADRESSE DE LA CONDUCTRICE DU VELOMOTEUR, CETTE DERNIERE ENONCIATION, QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA DECISION, DONT LA BASE JURIDIQUE NE PRESENTE AUCUNE INCERTITUDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-12-400. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 711 (2E), P.519. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 145, P. 105.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU!IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOCIAN CONDUISAIT, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, UNE VOITURE AUTOMOBILE, LORSQU'IL APERCUT, SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION UN "SCOOTER" IMMOBILISE EN OBLIQUE SUR SA BEQUILLE ;
QU'IL TOURNA A GAUCHE POUR L'EVITER, MAIS QUE LES ROUES DE SON VEHICULE PASSAIENT SUR LA TETE DE Y..., ETENDU CINQ METRES AU-DELA DE SA MACHINE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, NEE CHARLES , AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, BOCIAN EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR MARI ET PERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE BOCIAN NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE LA POSITION ANORMALE DE LA VICTIME CONSTITUAIT POUR LUI UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ATTENTION DE BOCIAN ETAIT MISE EN EVEIL PAR LA PRESENCE, SUR SON AXE DE MARCHE, X... "SCOOTER" ETRANGEMENT ARRETE SUR LA ROUTE, QU'IL DEVAIT, DES LORS, SUPPOSER QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UNE IMMEDIATE PROXIMITE ;
QUE LE STATIONNEMENT DU "SCOOTER" DEVAIT FAIRE ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR OU DE TOUTE AUTRE ANOMALIE DANS L'ATTITUDE DE Y... ET PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELUDER LE PREMIER ET ECHAPPER AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE HEURT PAR L'AUTOMOBILE DU CORPS DE Y... ETAIT, POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE, NORMALEMENT PREVISIBLE ET RESTAIT EVITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES MOTIFS NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.870. BOCIAN C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 51, P. 34.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 31 MAI 1957, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA A TOULON ;
QU'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT RESERVAIT AUX VENDEURS LE DROIT DE CONSTRUIRE SOUS LA TERRASSE OUEST DE L'IMMEUBLE UN GARAGE DONT LES DIMENSIONS ETAIENT DETERMINEES PAR UN PLAN ANNEXE A L'ACTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LE GARAGE LITIGIEUX DEPASSAIT DE 20 CENTIMETRES LA PROFONDEUR CONTRACTUELLEMENT PREVUE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS A TOUJOURS LE DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OBTENIR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR SON TERRAIN, AUSSI LEGER QUE SOIT LE DOMMAGE RESULTANT DE CET EMPIETEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX Y..., LES OBLIGER A SE CONTENTER D'UNE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT UNIQUEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT DU 31 MAI 1957 ;
QUE LE GRIEF AUJOURD'HUI SOULEVE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU DROIT D'ACCESSION, N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.374. EPOUX Z... C/ EPOUX X... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS, COULET ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE NE PEUT BENEFICIER D'UN TEL AVANTAGE QUE "LE PERSONNEL DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE RATTACHE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCE, SOIT SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION SOIT A PROXIMITE IMMEDIATE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'EXCLUT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CONCIERGES ET FEMMES DE MENAGE, AU SERVICE DES ENTREPRISES MINIERES ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE, DE 1942 A 1948, EN QUALITE DE CONCIERGE ET DE FEMME DE MENAGE, SUR UN CHANTIER EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DONT LE PERSONNEL ETAIT AFFILIE AU REGIME MINIER, QUE SES FONCTIONS L'OBLIGAIENT A ETRE PRESENTE SUR LE CHANTIER DE SEPT HEURES A DIX-HUIT HEURES TRENTE, ET QU'ELLE DEVAIT, ENSUITE ASSURER LE NETTOYAGE DES BUREAUX, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LADITE DAME Z... LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADMETTANT QUE LA DECISION INDIVIDUELLE, PRISE LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A L'EGARD DE DAME X..., ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUIVANT LESQUELLES "LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS EU OPPOSITION DES MINISTERES DE TUTELLE DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE FAITE DESDITES DELIBERATIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DISTINGUE AVEC RAISON, LES DELIBERATIONS DE CARACTERE GENERAL, SEULES VISEES PAR LE TEXTE PRECITE, DES MESURES INDIVIDUELLES, QUI NE PEUVENT, EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, ECHAPPER AU RECOURS DES JURIDICTIONS COMPETENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.259. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 119, P. 82.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE PLUET TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT DANS SON AUTOMOBILE PLUSIEURS PASSAGERS, LE VEHICULE DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE ET TOMBA DANS LE FOSSE ;
QUE L'UN DES PASSAGERS, LA DAME X..., FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN REPARATION PLUET ET, SUBSIDIAIREMENT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN INDUISANT SON COMPORTEMENT FAUTIF DES CIRCONSTANCESDE L'ACCIDENT, SANS QU'EUT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS CARACTERISANT LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'APPUYANT SUR LES INDICES MATERIELS, LE JUGE DU FAIT ENONCE QUE PLUET DONT LA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LE GRAVILLON, N'AVAIT PAS SU LA REDRESSER, NI L'EMPECHER DE MONTER SUR LA BERNE, SUR LAQUELLE, SANS FREINER, IL LUI AVAIT LAISSE PARCOURIR UNE DISTANCE DE 31 METRES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE PLUET, D'UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.624. PLUET C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 684, P. 477 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 860, P. 607.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE JAUFFRET DEVAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE SCIERIE ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LADITE SCIERIE AURAIT UN CARACTERE AGRICOLE, N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE ELLE-MEME DE NATURE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET QUI DOIVENT, PAR SUITE, S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE JAUFFRET EFFECTUAIT DES ACHATS DES BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT, EN PRODUITS BRUTS POUR SERVIR A LA CONFECTION DE MADRIERS, CHEVRONS, PLANCHES ET LITEAUX ;
QU'IL SE PORTAIT AUSSI ACQUEREUR DE BOIS DEJA ABATTUS PAR DES TIERS, EN VUE DE LA MEME TRANSFORMATION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONCLUENT QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRAIT LE SUSNOMME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE AGRICOLE, MAIS PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, JUSTIFIANT, PAR SUITE, L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU REGISTRE DU COMMERCE, LAQUELLE REMONTAIT, EN FAIT , AU 18 OCTOBRE 1955, AINSI QUE SON IMPOSITION AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.NO 60-13.801. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-ALPES ET HAUTES-ALPES C/ U.R.S.S.A.F. DES BASSES-ALPES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 7, P. 5 ;
3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 8, P. 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'AU MOMENT OU ELLE CROISAIT D'AUTRES VEHICULES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUYON, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A PIED EN POUSSANT SA BICYCLETTE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE GUYON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE GUYON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI, CONSTATANT QUE LES TRACES DE FREINAGE DE SA VOITURE ETAIENT PARALLELES AU BAS-COTE ET A 1,75 M DE X... CI, IMPLIQUAIENT QUE LA VICTIME, QUI TENAIT SA BICYCLETTE DE LA MAIN DROITE, ETAIT AU MOINS A CETTE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET ALORS QUE, DE PLUS, LA BICYCLETTE N'ETAIT NI ECLAIREE NI MUNIE D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT EFFICACE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SON ASSIGNATION, Y... S'ETAIT RECLAME TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ;
QU'EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE AU REGARD DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, APRES L'AVOIR RECONNUE DEJA FONDEE, SUR LA BASE DU SECOND DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, MEME SI UNE TELLE ENONCIATIONS ETAIT SURABONDANTE, N'A POINT LAISSE DANS L'INCERTITUDE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BIEN QUE DES TRACES DE FREINAGE EUSSENT ETE RELEVEES A 1,75M DU BAS-COTE DROIT, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR GUYON ET DAME Y... AUCUNE CIRCONSTANCE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC NI DE PRECISER SI LA VICTIME AVAIT, OU NON, FAIT UN ECART A SA GAUCHE, COMME LE PRETENDAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES TRACES DE FREINAGE QUE DAME Y... AVAIT ETE HEURTEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A LADITE DISTANCE DE L'ACCOTEMENT, ET QU'ON NE POUVAIT NON PLUS LUI REPROCHER, ETANT A PIED DE NE PAS AVOIR ECLAIRE SA BICYCLETTE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ECARTENT LES FAUTES IMPUTEES A DAME Y..., TENUE SEULEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.325. GUYON ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 217 (2), P. 151 ;
9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 711, P. 519.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1957 DE LA CROIX LAVAL A VENDU A LIEBAERT POUR LE PRIX DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS LE CHATEAU DE NOAILLES ET LE DOMAINE DE L'ESCURE ;
QUE SUR L'ACTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANNULE LA VENTE, AU MOTIF QU'EN TRAITANT AVEC LIEBAERT QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE A LA CONFISCATION DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR ET DONT LE PATRIMOINE AVAIT ETE PLACE SOUS LE SEQUESTRE DES DOMAINES, DE LA CROIX LAVAL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR QUI AVAIT VICIE SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA SOLVABILITE D'UN ACHETEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VICE DU CONSENTEMENT DE NATURE A FRAPPER LE CONTRAT DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ERREUR SUR LA PERSONNE DU CO-CONTRACTANT N'EST PAS EN PRINCIPE UNE CAUSE DE NULLITE, IL PEUT EN ETRE AUTREMENT LORSQUE LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A USE A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QU'"EN VENDANT POUR L'IMPORTANTE SOMME DE 47.000.000 D'ANCIENS FRANCS UN CHATEAU ET UN DOMAINE, DE LA CROIX LAVAL (N'AVAIT) VOULU TRAITER QU'AVEC UN ACHETEUR LIBRE DE SES DROITS, JURIDIQUEMENT CAPABLE DE S'ACQUITTER DE CE PRIX PAR UN PAYEMENT OPPOSABLE A TOUS", ELLE A CONCLU QUE LE VENDEUR AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR VICIANT SON CONSENTEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-11.900. LIEBAERT C/ DE LA CROIX LAVAL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRIT PAR LE DOCTEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE 1930 AU MOTIF QUE L'ASSURANCE LITIGIEUSE EST UNE ASSURANCE DE PERSONNE, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE S'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION LEGALE QUE LES ASSURANCES DE PERSONNE COMPRENNENT LES ASSURANCES SUR LA VIE ET LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ATTEIGNANT LES PERSONNES, LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME EST SPECIAL AUX PREMIERES ;
QU'EN L'ETENDANT AUX SECONDES LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... INVOQUAIT POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAYEMENT DE PRIME LE FAIT QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE RESULTANT DE SON ENTREE COMME SALARIE DANS UN LABORATOIRE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE RISQUE ET PAR SUITE D'ENLEVER TOUTE RAISON D'ETRE AU CONTRAT D'ASSURANCE, A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DE 1930 EN VERTU DUQUEL, AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE ASSUREE PAR SUITE D'UN EVENEMENT NON PREVU PAR LA POLICE, L'ASSURANCE PREND FIN DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RISQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES DE DOMMAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, SECTION DE GUEMENE-SUR-SCORFF, LE 25 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES. NO 60-12.593. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FRAISSEIX D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DES PRIMES D'ASSURANCE ARRIEREES ET AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A L'ENTREPRISE FRAISSEIX DES INDEMNITES POUR DIVERS SINISTRES L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDE DE LADITE ENTREPRISE ELEVANT LE MONTANT DE SA RECLAMATION, ET FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE CEPENDANT ELLE ETAIT RECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE PROCEDURE CIVILE , CAR ELLE TENDAI T A UNE COMPENSATION AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, MAIS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE L A LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR AVOIR ETE FORMEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'INTRODUCTION DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUANT QU'UNE MODIFICATION DE CELLE CONTENUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE DANS LE DELAI EXIGE PAR LA LOI, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT NI RENDRE CETTE PRETENTION NOUVELLE EN APPEL, NI LE FAIRE ECHAPPER A L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE L'ENTREPRISE FRAISSEIX AVAIT POUR OBJET L'ALLOCATION DE DIFFERENTES INDEMNITES POUR SINISTRES, ALORS QUE LA DEMANDE CONSIDEREE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE IMPUTABLE, SELON L'ENTREPRISE FRAISSEIX, A UNE FAUTE DE LA MUTUELLE QUI N'AURAIT PAS REMPLI UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'AVENANT ANNEXE A LA POLICE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ELLE A A BON DROIT, ESTIME QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT ETAIT NOUVELLE, ET PAR SUITE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE LA LOI DE 1930, QU'AUCUN ACTE N'ETAIT VENU SUSPENDRE OU INTERROMPRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE P OURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.557. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE FRAISSEIX C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, CREANCIERE DE COTISATIONS MISES EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTES, DU RANG DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE "LE PAIN MODERNE", AU MOTIF QUE L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS ASSORTI LES CONTRAINTES DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AJOUTANT AUDIT ARTICLE 167, ET L'INTERPRETANT, AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT PROVISOIRE EUT ETE ANTERIEUR A SA MISE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UN TEL CARACTERE, UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU'AUTANT QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN ETAT DE DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTREVERSE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, NE CONFERE A CE TEXTE UN TEL CARACTERE INTERPRETATIF ;
QU'A LA PHRASE : "CETTE CONTRAINTE EST EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT", ELLE A SUBSTITUE LA PHRASE : "LA CONTRAINTE...COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET CONFERE, NOTAMMENT, LE BENEFICE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE", ET PAR CONSEQUENT INNOVE EN CONFERANT EXPRESSEMENT A UN ACTE DE COMMANDEMENT UN BENEFICE QU'IL N'EMPORTAIT PAS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.024. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE C/ MARIUS Y... ET LES AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL. 1958, III, NO 63, P. 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE SOBREVIELA DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION FAITE PAR L'ONCLE DE LA FEMME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEMOIN, REPROCHABLE ET MEME REPROCHE, N'AVAIT AUCUNEMENT CARACTERISE NI PU CARACTERISER, LA NATURE INTIME DES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 236 DU CODE CIVIL ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE INVOQUE PAR SOBREVIELA ET AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ET NOTAMMENT CELUI DE PICARD, CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL EST "CONSTANT QUE LES EPOUX Y... CONTINUE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'HABITER ENSEMBLE..., ET QUE LE MARI... A RENCONTRE SA FEMME, APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR..." ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.534. A... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO 189, P. 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE S'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL L'A QUALIFIE DE PREPARATOIRE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR VERITABLE CARACTERE ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, INTRODUITE, POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL, CONTRE BANEGAS, LOCATAIRE, ET DES DEFENSES DE CELUI-CI QUI, SE PRETENDANT AUTORISE VERBALEMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ENTREPRIS, OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE PAR TEMOIN, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR, QUE LES Y... OPPOSAIENT AU LOCATAIRE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A UNE PARTIE QUI EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ;
QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-20.091 EPOUX X... C/ BANEGAS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 608, P. 442.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTENDRE, POUR ETRE GARANTIE DU PAYEMENT DES ANNUITES DUES PAR LES ACQUEREURS DES LOGEMENTS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS, AVAIT SOUSCRIT A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE" UNE ASSURANCE GROUPE A LAQUELLE CARRO, UN DE CES ACQUEREURS, AVAIT ADHERE LE 18 AVRIL 1955 ;
QUE CELUI-CI ETANT DECEDE DE MALADIE LE 19 JUILLET SUIVANT, SA VEUVE A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN PAYEMENT DES ANNUITES DUES PAR LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN, OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT RECLAME A CARRO UN EXAMEN MEDICAL DONT IL LUI AVAIT ADRESSE LES RESULTATS LE 9 JUIN, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, NOTIFIE SON ACCEPTATION DU RISQUE, SEUL LE DECES CONSECUTIF A UN ACCIDENT SE TROUVAIT GARANTI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN STATUANT AINSI DENATURE LA CONVENTION ET, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT SEULE LA LOI DES PARTIES, D'EN AVOIR COMPLETE LES DISPOSITIONS PAR CELLES DE LA PROPOSITION PREALABLE D'ASSURANCE, ET LE CONTENU D'UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 13 MAI 1955, SANS TENIR COMPTE DES RESERVES QUI Y FIGURAIENT, ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTIONS INTERNES ;  MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DE LA POLICE D'ASSURANCES, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE SOUVERAINEMENT, A ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE CERTAINES DE SES CLAUSES, DIVERGENTES ET PARFOIS CONTRAIRES, ET QU'A CETTE FIN, ILS ONT PU SANS CONTRADICTION RECOURIR POUR DETERMINER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AUX ECRITS ECHANGES ENTRE ELLES A DES DATES CONCOMITANTES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, ECRITS DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.736. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/VEUVE CARRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR * M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE LES FAITS RESULTANT DU DOSSIER ET DES DEBATS DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI AVEC UN SIEUR D... CONSTITUAIT L'UN DES CAS DE DIVORCE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, D'UN TEL MOTIF, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME LOIZEAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12.145. DAME LOIZEAU C/ LOIZEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. VASSART. -AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LYON-CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR A REJETE L'ACTION EN RETRACTATION DE JUGEMENT SUPPLETIF D'ETAT CIVIL, INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE GOULAMALY POPAT TAVAR ;
QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL DE DEUX MOIS, AUGMENTE EN L'ESPECE DE CINQ MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EST FIXE AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, EN CAS DE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE OU IL EST PARTIE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1959 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 60 - 13 241. LE PROCUREUR GENERAL CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE A TANANARIVE C / GOULAMALY POPAT TAVAR. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 24, P 20. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 517, P 423.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES LE 10 AVRIL 1954 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'AUX TERMES DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, ARGENTERIE ET AUTRES OBJETS MOBILIERS QUELCONQUES QUI GARNIRONT L'HABITATION COMMUNE PENDANT LE MARIAGE COMME A LA DATE DE LA DISSOLUTION SERONT REPUTES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FUTURE EPOUSE ;
IL N'Y AURA D'EXCEPTION QUE POUR LA SALLE A MANGER CI-DESSUS APPORTEE PAR LE FUTUR EPOUX ET POUR CEUX DE CES OBJETS SUR LESQUELS LE FUTUR EPOUX OU SES HERITIERS ET REPRESENTANTS ETABLIRAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR TITRES, FACTURES DE MARCHANDS OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE LEGALE ;
QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX, LA DAME Y... A ASSIGNE SON ANCIEN MARI EN RESTITUTION SOUS ASTREINTE DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES DANS UNE SOMMATION DU 7 OCTOBRE 1955 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UN NOTAIRE A L'EFFET DE DRESSER CONTRADICTOIREMENT LA LISTE DES OBJETS MOBILIERS FIGURANT SUR LADITE SOMMATION AUTRES QUE CEUX DONT SULTAN AVAIT LUI-MEME OFFERT LA RESTITUTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, D'UNE PART, LA MESURE PRESCRITE NE POUVAIT LEGALEMENT SE JUSTIFIER, FAUTE PAR LA FEMME DE PRODUIRE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DES OBJETS LITIGIEUX A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUCUN INVENTAIRE N'AYANT ALORS ETE FAIT ET LA PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR LE MARI DE L'EXISTENCE DE CERTAINS DE CES OBJETS RESULTANT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU INCRIMINE, ETANT INDIVISIBLE, NE SAURAIT ETRE TIRE DE L'AFFIRMATION DE L'ANCIEN EPOUX X... LES SEULS OBJETS EXISTANT A LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI APPARTENAIENT EN PROPRE OU EN COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE MARIAGE, LA DAME Y... AVAIT SEULEMENT A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE AU DOMICILE COMMUN LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES OBJETS PAR ELLE REVENDIQUES ;
QU'UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE ET QUE LA REPONSE FAITE PAR SULTAN A LA SOMMATION DELIVREE PAR SON ANCIENNE EPOUSE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN TEL AVEU ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT AVANT DIRE DROIT LA MESURE D'INFORMATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 58 - 12 404. SULTAN C / DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QU'AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE-IMMOBILIERE INTENTEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALFRED Y... ET SES FILS", A L'ENCONTRE DES EPOUX DE X..., LA FEMME ETANT LE CONSEIL JUDICIAIRE DU MARI, LES PARTIES SAISIES AVAIENT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES OFFRES PAR ELLES FAITES EN UN CHEQUE DE 10000 NF;
QU'APRES AVOIR REQUIS LA MISE EN ADJUDICATION, LA PARTIE SAISISSANTE AVAIT DECLARE ABANDONNER LA POURSUITE MAIS, NEANMOINS SOLLICITE, SUR SUBROGATION D'ALEXANDRE, CREANCIER INSCRIT, LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES SAISIS;
QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT OBSERVE QUE L'OFFRE FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE, POUR DESINTERESSER LE CREANCIER POURSUIVANT;
QUE, D'AUTRE PART, ALEXANDRE ETAIT CREANCIER INSCRIT POUR 120000 NF;
QUE L'IMPORTANCE DE CE PASSIF LAISSAIT SUPPOSER QUE LES DEBITEURS NE POURRAIENT, DANS LE DELAI LEGAL DE SOIXANTE JOURS, REDRESSER UNE SITUATION OBEREE;
QU'IL APPARAISSAIT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT AVOIR REPRISE DE POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER INSCRIT;
QUE LEDIT JUGEMENT, DECLARANT STATUER EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE, EN DERNIER RESSORT, ET VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES PARTIES SAISIES, D'AVOIR DECIDE, POUR AINSI STATUER, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS JUGE UNE QUESTION DE FOND ET QUE, DES LORS, SA DECISION AVAIT ETE DITE A BON DROIT EN DERNIER RESSORT, AUSSI BIEN QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT QUE QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT ABORDE LE FOND ET QU'EN CONSEQUENCE, SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DECLARATION DU TRIBUNAL QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT ETAIT D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROCEDURAL;
QUE SA DECISION SUR CE POINT AVAIT ETE, A BON DROIT, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT;
QU'IL EN ETAIT DE MEME PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 703 DU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT, ETRANGERES AU FOND DU DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 529. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME 
Y...
 ET SES FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE, DEFRENOIS ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MAGOT, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UN PRE, QUE DE MONTEIL AVAIT VENDU A MEUNIER, AVAIT ASSIGNE DE MONTEIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ANNULATION DE LA VENTE;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE MONTEIL A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QUE MAGOT N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 28, 30 ET 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DE MONTEIL, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE CELLE-CI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT ENONCEES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'ELLE EN A DONNES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 JUIN 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-13 005. DE MONTEIL ET AUTRE C/ MAGOT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE.