Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT FONCIER (S E C A F ) QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES TENUS DE GARANTIR LA SOCIETE GRANGETTE DE SA CONDAMNATION A REPARATION ENVERS LA SOCIETE S E C A F EN RAISON DES DEFECTUOSITES DES JOINTS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REALISES DES OUVRAGES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE FORMULE GENERALE DENUEE DE TOUTE PRECISION EST INSUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECISION RENDUE EN PRESENCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI S'APPUYANT SUR L'EXPERTISE AVAIENT ETABLI QUE M X... S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DU MARCHE DRESSE PAR L'ARCHITECTE, MARCHE DONT LE MONTANT NE S'ELEVAIT QU'A 39 000 FRANCS ;
CE DEFAUT DE MOTIFS CONSTITUANT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT D'UN SOUS-TRAITANT EST TENU A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT D'EFFECTUER UN OUVRAGE EXEMPT DE MALFACONS ;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESSORT DES PROCES VERBAUX DE RECEPTION AVEC RESERVES ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JOINTS DE FACADE ONT ETE REALISES INCOMPLETS ET DEFECTUEUX PAR LES ETABLISSEMENTS X... ET QUE MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE TRANSMISES PAR LA SOCIETE GRANGETTE ILS N'ONT PAS EFFECTUE LES REPRISES NECESSAIRES POUR PERMETTRE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE X... ENVERS LA SOCIETE GRANGETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR MME SUZANNE X... A M DE NOTER, LE 2 AVRIL 1979, D'UN DOMAINE RURAL SUR LEQUEL IL BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 OCTOBRE 1982), APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS INFORME LE PRENEUR DE SON INTENTION DE VENDRE, ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LE 16 MARS 1979, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, M Y..., QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 3 AOUT 1978 PAR LEQUEL MME X... AVAIT CEDE A M DE NOTER SON DOMAINE AFFERME, AVAIT RENONCE A DEMANDER LA NULLITE DE CETTE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE PRENEUR CONNAISSAIT LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1949-05-27, Bulletin 1949 N. 460 p. 561 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1949-05-27, Bulletin 1949 N. 461 p. 562 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1949-12-29, Bulletin 1949 N. 1204 (1) p. 1295 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT LE MONTANT DE SES REVENUS ;
ATTENDU QUE M. ALAIN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1973 ;
QU'IL A, LE 23 SEPTEMBRE 1974, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOLLICITE ET OBTENU DU CREDIT LYONNAIS OU IL AVAIT OUVERT UN COMPTE JOINT AVEC SON EPOUSE, MME CELINE Y..., LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE (CARTE BLEUE) QUI LUI PERMETTAIT DE FAIRE DES DEPENSES DONT SON COMPTE NE SERAIT DEBITE QU'ULTERIEUREMENT ;
QU'AU MOYEN DE CETTE CARTE, IL A DEPENSE LA SOMME DE 98.899,42 FRANCS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AU CREDIT LYONNAIS, OUTRE LA SOMME DE 693,48 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE JOINT, CELLE DE 98.899,42 FRANCS MAJOREE DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1975 ET CELLE DE 624,60 FRANCS, MONTANT DES INTERETS CONVENTIONNELS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE LA CARTE ACCREDITIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT UN MOYEN DE PAIEMENT ET NON UNE CARTE DE CREDIT DONT L'EMPLOI CONSTITUERAIT UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'INTERVENTION DU CURATEUR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE DONNE AU MAJEUR EN CURATELLE, FUT-CE EN NE RESPECTANT PAS LA CONVENTION, LA POSSIBILITE DE S'ENDETTER AU-DELA DE SES REVENUS ET EXIGE, DES LORS, L'ASSISTANCE DU CURATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND M X..., QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER ;
QUE, SUIVANT CONTRAT DU 2 AVRIL 1980, IL A DONNE L'ORDRE A CETTE SOCIETE D'INSERER UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE : "COTE D'OR-PROXIMITE BEAUNE-FERME-TRES BELLE AFFAIRE-SUR TERRAIN 10 HECTARES-CHEPTEL DE 60 BETES-GROSSE PRODUCTION DE LAIT 400 LITRES/JOUR-LOGEMENT REFAIT A NEUF-PRIX 1 600 000 FRANCS" ;
QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER, TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX CONVENU POUR LES TROIS INSERTIONS PREVUS, M X... A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS DU CONTRAT ET L'ABSENCE DE FACULTE DE RENONCIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 8-I-E CONCERNANT NOTAMMENT "LES PRESTATIONS DE SERVICES LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT RELATIF A UN ORDRE D'INSERTION SIGNE PAR UN AGRICULTEUR POUR LA VENTE DE SA FERME EST LIE A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT UNE TELLE PRESTATION DE SERVICES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1972, EN A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 TEND A LA PROTECTION DU CONTRACTANT SOLLICITE A DOMICILE, EN TANT QUE CONSOMMATEUR PRESUME INEXPERIMENTE ;
QUE L'EXCEPTION A CE REGIME DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-I-E DE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A CELUI QUI CONTRACTE, NON EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE L'ARRET A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES EXCLUSIONS PREVUES PAR CE TEXTE DEVAIENT S'INTERPRETE R STRICTEMENT ET QUE LA VENTE D'UNE FERME NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'EXPLOITATION PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT POUR BUT DE METTRE FIN A SON ACTIVITE ;
QU'EN RETENANT, EN CONSEQUENCE, QUE LA PRESTATION DE SERVICE N'AVAIT PU ETRE PROPOSEE "POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-04-15, Bulletin 1982 I N. 133 p. 118 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ENONCIATION, LA PREUVE DE CETTE DATE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DES ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ACTE, OU PAR DES ELEMENTS EXTERIEURS QUI TROUVENT LEUR PRINCIPE ET LEUR RACINE DANS LES ELEMENTS INTRINSEQUES QU'ILS VIENNENT CORROBORER ;
ATTENDU QUE POUR RECONSTITUER AU 7 MAI 1977 LA DATE DU TESTAMENT REDIGE ET SIGNE PAR MELLE CHRISTIANE X... ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LEDIT TESTAMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES "EN CAS DE DECES", PAR LESQUELS DEBUTAIT L'ECRIT INDIQUAIENT QUE LA TESTATRICE AVAIT REDIGE SES DERNIERES VOLONTES EN RAISON DU VOYAGE QU'ELLE ALLAIT ENTREPRENDRE LE LENDEMAIN 8 MAI ET LES RISQUES D'ACCIDENTS QUE COMPORTE TOUT DEPLACEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE CE TESTAMENT ETAIT LA SUITE LOGIQUE DES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE MELLE X... A CERTAINS DE SES FRERES ET SOEUR LORS DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE QUI EUT LIEU LE 6 MAI 1977 ET DONT ELLE AVAIT TERMINE LES DERNIERES FORMALITES LE 7 MAI "POUR ETRE TRANQUILLE PENDANT SES QUELQUES JOURS DE VACANCES" ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT POUR STATUER AINSI, QUE LA FORMULE "EN CAS DE DECES" POUVAIT CONSTITUER EN CE QUI CONCERNE LA DATE DU TESTAMENT UNE INDICATION DE NATURE A ETRE COMPLETEE PAR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES, ALORS QUE CETTE FORMULE, QUI SE REFERAIT A LA DATE A LAQUELLE, DE PAR SA NATURE MEME, LE TESTAMENT DEVAIT PRODUIRE EFFET NE PERMETTAIT DE FOURNIR AUCUN ELEMENT SUR LA DATE DE SA REDACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1984-01-11, Bulletin 1984 I n° 15 p. 000 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER DES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 1982, LES MEMOIRES NOTIFIES LE 15 ET 24 JUIN 1982 PAR LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE DE L'ARTOIS, APPELANTE, EN REPLIQUE A CEUX DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982) ENONCE "QUE CES MEMOIRES SONT TARDIFS ET NE PERMETTENT PAS DE RESPECTER LE PRINCIPE DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET CE A LA DEMANDE ECRITE DE L'EXPROPRIANT DU 25 JUIN 1982" ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 30 SEPTEMBRE 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS (C R H I S ), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A, LE 7 NOVEMBRE 1979, DONNE CONGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VIE EN FAMILLE, AYANT POUR ASSOCIEES MME Y... ET MLLE X..., EN ALLEGUANT LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, L'ARRET RETIENT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 78 705 DU 3 JUILLET 1978 QUE LE GREFFIER PROCEDE A LA RADIATION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LA PIECE PRODUITE PAR LA C R H I S NE VISE QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE DU JUGE ET NON LA DATE DE LA RADIATION OPEREE PAR LE GREFFIER, ET QUE CETTE PIECE NE PERMET PAS DE JUSTIFIER D'UNE RADIATION EFFECTIVE A LA DATE DU CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE, - DELIVRE LE 25 OCTOBRE 1979 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET QUI FAISAIT FOI DES MENTIONS DE CE REGISTRE -, COMPORTAIT L'INDICATION : RADIATION D'OFFICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT, PAR LETTRE ADRESSEE LE 25 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 30 MARS 1984, ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI LEUR SONT ALLOUEES, ET CONFIANT CETTE TUTELLE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES POUR UNE DUREE D'UN AN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, ET DU DECRET DU 25 AVRIL 1969, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, NE PREVOIT UNE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1984 ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-02-15 Bulletin 1977 I n° 82 p. 63 (Irrecevabilité) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 14 OCTOBRE 1983) STATUANT EN REFERE, PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A M. X... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... PROCEDE AU REGLEMENT DE SES LOYERS AVEC UN RETARD SYSTEMATIQUE ET SOUS LA CONTRAINTE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A EXCEDE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA JURIDICTION DES REFERES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, APRES AVOIR PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DIVERSES PERSONNES DONT M. X..., A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AUTORISATION DE PRATIQUER CONTRE M. X... UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE SON MOBILIER ET DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR SES IMMEUBLES ;
QUE DEBOUTEE PAR LE PREMIER JUGE, ELLE A OBTENU L'AUTORISATION DE LA COUR D'APPEL ET QUE M. SEYMOUR A DEMANDE LA RETRACTITION DE CETTE DECISION, ALLEGUANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS CONTRE LUI D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETE SA DEMANDE, RELEVE SEULEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE VICTIME D'UN DETOURNEMENT ET QUE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE CONTRE PLUSIEURS PERSONNES DONT LUI-MEME, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS RELEVES PAR LA PLAINTE OU L'INFORMATION SUFFISAIENT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPUI QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A RECHERCHER L'EXISTENCE NON PAS D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE MAIS SEULEMENT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QU'ELLE ANALYSE, QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT D'UNE TELLE CREANCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-10-13 Bulletin 1982 II N° 123 p. 90 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ;
QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-12-20 Bulletin 1961 II N. 907 p. 644 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LES EPOUX X..., DONT LE POURVOI N'EST PAS FONDE, ETANT CONDAMNES AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1984 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ;
REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4.500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, M. X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MME Y... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ;
QUE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES DECISIONS PRONONCEES EN DE TELLES MATIERES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 30 AVRIL ET LE 26 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1975-02-26 Bulletin 1975 II N. 65 p. 53 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 3 p. 2 (Irrecevabilité)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES COTES DU NORD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Z..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS RESPONSABLES POUR AVOIR PROCEDE, SANS LE CONSENTEMENT ECLAIRE DU MALADE, A UNE INVESTIGATION QUI PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS ET QUI N'ETAIT EN L'ESPECE, NI INDISPENSABLE, NI URGENTE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN , D'UNE PART, IL APPARTIENT AU SEUL PRATICIEN CHARGE D'EXECUTER UN ACTE MEDICAL DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE SON PATIENT ET D'ECLAIRER CELUI-CI SUR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES, QU'EN L'ESPECE, SEUL, LE DOCTEUR Z... ETAIT TENU DE RECUILLIR ET D'ECLAIRER LE CONSENTEMENT DES PARENTS DU JEUNE X..., ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC CONDAMNE LE DOCTEUR A... POUR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR A..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'INVESTIGATION PRESCRITE PAR LUI N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, SANS RECHERCHER, COMME IL LES Y AVAIT INVITES, SI ELLE ETAIT OU NON DE NATURE A PERMETTRE UN DIAGNOSTIC EFFICACE, VOIRE A EVITER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ENCORE PLUS RISQUEE, DE SORTE QU'ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "C'EST LE DOCTEUR A... QUI A PRIS LA DECISION DE FAIRE PRATIQUER L'AORTOGRAPHIE" ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, LE POURCENTAGE DES RISQUES ETAIT SUFFISANT POUR QUE LE PRATICIEN, QUI NE LES IGNORAIT PAS, FUT TENU "D'AVISER SON CLIENT OU SES REPRESENTANTS DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L'INTERVENTION" DE FACON A LE METTRE "A MEME DE COMPARER LES BIENFAITS ESTIMES ET LES RISQUES ENCOURUS", LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR DE L'AORTOGRAPHIE ;
ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SUCCESSIVEMENT ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'EXPERTS Y... LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LES "ETUDES ET COMMENTAIRES VERSES AUX DEBATS", DE MEME QUE LES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT DU JEUNE X... ;
QU'A LA LUMIERE DE CET EXAMEN, ET SANS DES LORS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES A CET EGARD PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE L'AORTOGRAPHIE MOYEN D'INVESTIGATION PRESENTANT UN CERTAIN DANGER( ), N'ETAIT NI INDISPENSABLE NI URGENTE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU JUGE, L'ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT TENDRE A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT EN MEME TEMPS QU'A LA VALIDATION DE LA SAISIE ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LES MUTUELLES UNIES A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, SAISI-ARRETE LES COMPTES BANCAIRES DE M. Y... ET DE M. X... ;
QUE PAR ACTES DES 2 ET 3 NOVEMBRE 1981, ELLE LES A ASSIGNES EN VALIDITE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT CONTESTE SA CREANCE ET FORME DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ;
QUE LE 19 FEVRIER 1982, LA COMPAGNIE A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT LES FAITS GENERATEURS DE SA CREANCE ;
QU'ELLE A DEMANDE ENSUITE AU JUGE CIVIL DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEMANDE EN VALIDITE N'IMPLIQUE PAS DEMANDE EN PAIEMENT, QUE LE SAISISSANT DOIT CONSERVER TOUTE LATITUDE POUR "SAISIR" LA JURIDICTION QU'IL ESTIME COMPETENTE POUR CONNAITRE DU BIEN FONDE DE SA CREANCE ET QUE LE JUGE DE LA VALIDITE NE PEUT, SANS STATUER ULTRA PETITE, SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI EST PAS DEFEREE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA COMPAGNIE LES MUTUELLES UNIES NE PEUT SE VOIR APPOSER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1970-03-16 Bulletin 1970 II N° 104 (1) p. 83 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2151 DU CODE CIVIL ET 765 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DOIT ETRE COLLOQUE AU RANG MEME DE SA CREANCE D'UNE PART POUR LES TROIS DERNIERES ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME DATE JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DES PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X..., LE CREDIT FONCIER AVAIT ETE COLLOQUE AU RANG DE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE POUR LE CAPITAL DE SA CREANCE ET POUR TROIS ANNEES SEULEMENT D'INTERETS ;
QUE LE CREDIT FONCIER A CONTESTE CE REGLEMENT ET DEMANDE A ETRE COLLOQUE A LA FOIS POUR LES INTERETS CONSERVES AU TITRE DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ET POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS LE JOUR OU SON INSCRIPTION AVAIT PRODUIT SON EFFET LEGAL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 2151 NE PERMETTAIT PAS UNE COLLOCATION POUR PLUS DE TROIS ANNEES D'INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE NE CONCERNAIENT QUE LES INTERETS ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JUIN 1978, LA PORTE DU CHAI DE M. X... A ETE FRACTUREE ET LES ROBINETS DE SEPT FOUDRES QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, ONT ETE OUVERTS, ENTRAINANT LA PERTE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE COGNAC ;
QUE M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE MUTUEL, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE CETTE PERTE, EN VERTU DE LA CLAUSE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LUI, QUI LE GARANTISSAIT DES "RISQUES PROVOQUES PAR EMEUTE, MOUVEMENT POPULAIRE, SABOTAGE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER M. X... COMME VICTIME D'UN SABOTAGE AYANT ATTEINT SES BIENS ALORS QUE LE SABOTAGE SE RATTACHE AU RISQUE DE GUERRE, SE CARACTERISE PAR UNE ATTEINTE AUX BIENS DANS LE CONTEXTE D'UN MOUVEMENT COLLECTIF SUBVERSIF ET QU'EN QUALIFIANT DE SABOTAGE L'ACTE AYANT EU POUR SEUL BUT DE PORTER ATTEINTE AUX SEPT TONNEAUX DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 121-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS D'AUTRE PART QUE PAR LA CLAUSE VISANT L'EMEUTE, LE MOUVEMENT POPULAIRE ET LE SABOTAGE, LES PARTIES ENTENDAIENT COUVRIR LE RISQUE D'ATTEINTE AUX BIENS DE L'ASSURE DANS LE CONTEXTE D'UN MOUVEMENT COLLECTIF, ET QU'EN CONSIDERANT L'ACTE DE COULAGE EN QUESTION COMME UN ACTE DE SABOTAGE, L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE M. X... AVAIT ETE VICTIME D'UN SABOTAGE SANS RELEVER LA MOINDRE PRESOMPTION QUE CET ACTE RESULTAIT D'UNE ACTION SUBVERSIVE CONCERTEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 121-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ATTEINTE AUX BIENS DE M. X... ETAIT UN ACTE DE MALVEILLANCE INTENTIONNEL DESTINE A DETRUIRE SON STOCK D'ALCOOL, QUI CONSTITUAIT UN SABOTAGE QUE LE CONTRAT GARANTISSAIT SANS REFERENCE A UNE GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU A LA PREUVE D'UN RATTACHEMENT A UNE ACTION SUBVERSIVE COLLECTIVE, NON INVOQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-10-11 Bulletin 1983 I N. 222 (1) p. 199 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE GGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Y... VENANT D'UN PASSAGE SOUTERRAIN, DONT LA RAMPE DE SORTIE ETAIT PROTEGEE PAR DES MURETS, HEURTA M. X..., QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE BLESSE, M. X... A ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER M. Y... DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE M. X..., QUI ETAIT, JUSQU'AU DERNIER MOMENT, DISSIMULE A LA VUE DE M. Y... PAR LE MURET, A "DEBOUCHE" SUR LA CHAUSSEE, EN COURANT POUR LA TRAVERSER, AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE ET RELEVE QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LE VEHICULE NE SONT PAS REVELATRICES D'UN EXCES DE VITESSE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE, POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1966-03-02 Bulletin 1966 II N° 281 p. 204 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1966-07-06 Bulletin 1966 II N° 742 p. 323 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-02-01 Bulletin 1984 II N° 21 p. 14 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN-CLAUDE B..., AGE DE SEPT ANS, QUI JOUAIT DANS UNE COUR D'ECOLE AVEC NICOLAS Y... AYANT LE MEME AGE, POUSSA CELUI-CI QUI TOMBA EN HEURTANT UN BANC ET FUT BLESSE, QUE MME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... NICOLAS Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI M. B... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... JEAN-CLAUDE, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JEAN-CLAUDE B...
C... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A NICOLAS Y...
X..., D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA FACULTE DE DISCERNEMENT DE L'ENFANT AGE DE SEPT ANS N'ETAIT PAS DISCUTEE, IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE M. B... PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'ENFANTS DE SEPT ANS DONC PRIVES DE DISCERNEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POUSSEE NECESSAIRE AU JEU NE CONSTITUERAIT PAS UN GESTE BRUTAL, QUE LA PRESENCE D'UN BANC DANS UNE COUR DE RECREATION NE TRANSFORMERAIT PAS LE JEU DE POURSUITE EN UN JEU DANGEREUX, QUE LA VIOLENCE EVENTUELLE DE LA POUSSEE N'AURAIT PU SE DEDUIRE DE L'OPERATION SUBIE PAR LA VICTIME, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI JEAN-CLAUDE B... AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON GESTE ET EN DEDUISANT LA FAUTE DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT ENTRAINE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... A POUSSE NICOLAS Y... SUR UN BANC DE LA COUR D'ECOLE AVEC UNE VIOLENCE TELLE QU'ELLE A ENTRAINE UN ECLATEMENT DE LA RATE AVEC HEMORRAGIE INTERNE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VERIFIER SI LE MINEUR JEAN-CLAUDE B... ETAIT CAPABLE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE SON ACTE, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, Assemblée plénière, 1984-05-09 Bulletin 1984 AP N. 2 p. 1 (Rejet).
 Cour de cassation, Assemblée plénière, 1984-05-09 Bulletin 1984 AP N° 3 (1) p. 2 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 JUILLET 1983), QUE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREVOUX, UN PLAN DE REMEMBREMENT DEPOSE EN MAIRIE LE 27 NOVEMBRE 1978 A TRANSFERE AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE AYANT APPARTENU A M. X... ;
QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 14 JUIN 1978 AYANT STATUE SUR LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 23 MAI 1979, ET QU'UNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE AFFICHEE EN MAIRIE LE 22 DECEMBRE 1980 ;
QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA PARCELLE QUE M. X... A CONTINUE D'EXPLOITER, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ENTRE LE 27 NOVEMBRE 1978 ET LE 22 NOVEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, "SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ;
QUE LA DECISION DU 14 JUIN 1978 ATTRIBUANT LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX EPOUX Y... QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, AYANT ETE ANNULEE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 23 MAI 1979, AUCUNE PUBLICATION VALABLE DU PLAN DE REMEMBREMENT N'EST REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'EN DECLARANT NEANMOINS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE ZL 18, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS POSSEDE, NI PAR EUX-MEMES, NI PAR AUTRUI LA PARCELLE LITIGIEUSE, M. X... AYANT CONTINUE A LA CULTIVER, LA COUR D'APPEL A, EN LES DECLARANT POSSESSEURS LEGAUX DE CETTE PARCELLE DU 27 NOVEMBRE 1978 AU 22 DECEMBRE 1980, VIOLE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL QUI SUPPOSE PAR LUI-MEME, AU CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUE LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIENT DEJA EN POSSESSION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL, AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Y..., AUXQUELS M. X... NE POUVAIT VALABLEMENT REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRIS POSSESSION DE LA PARCELLE ALORS QU'IL Y AVAIT FAIT OBSTACLE, AVAIENT LE DROIT DE JOUIR DE CETTE PARCELLE DU 27 NOVEMBRE 1978 AU 22 DECEMBRE 1980 ET D'EN RECUEILLIR LES FRUITS ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES A CELLES DU PREMIER ALINEA, DE PROUVER QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DEUXIEME ALINEA ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, UN INCENDIE ECLATA DANS L'AUTOMOBILE DE M. ANTOINE B...
A... PAR M. ALPHONSE B... ET CAUSA LA MORT DE M. Y..., PASSAGER DE CE VEHICULE, QUI NE PUT ETRE DEGAGE A TEMPS ;
QUE LES CONSORTS Y...
Z... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MM. ANTOINE ET ALPHONSE B...
X... QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAMDA ;
QUE CEUX-CI ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE S'IL SEMBLE EXACT QUE M. B... TRANSPORTAIT DES PETARDS, LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'ONT PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'INCENDIE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU, COMME IL ETAIT ALLEGUE, A UNE CAUSE ANTERIEURE A L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-03-04 Bulletin 1982 II N° 35 p. 25 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE VOYER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES VOYER ET DESESSART, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE, NON CONTRADICTOIREMENT, A LA REQUETE DE CE SYNDIC, ALORS QU'EN LUI DENIANT LA FACULTE DE SOLLICITER L'ANNULATION DE CE RAPPORT QUI POUVAIT ETRE UTILISE CONTRE LUI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERET QU'A UNE PARTIE A EXERCER UNE ACTION EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans  le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-11-04 Bulletin 1980 I n° 279 p. 223 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION PAR ACTE NOTARIE D'UN APPARTEMENT, LES EPOUX X... ONT CONCEDE, PAR ACTE EGALEMENT NOTARIE, A M. ALEXIS Y..., UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LEDIT APPARTEMENT ;
QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, SA VEUVE ET SES CINQ ENFANTS ONT, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ETE CONDAMNES A LIBERER LES LIEUX ET A EN REMETTRE LES CLEFS AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RELEVANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE LA NECESSITE URGENTE DE PREVENIR LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X... RESULTAIT D'UNE LETTRE DU SYNDIC ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS D'UN TEL DOMMAGE ETAIENT REUNIES LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE COMME TARDIVES PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE LES CONCLUSIONS ET LES PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS NOGUES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS POUR CONTESTER L'IMMINENCE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X..., LE MOYEN QUI TEND, A CRITIQUER LE CARACTERE IMMINENT DE CE DOMMAGE N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-02-09 Bulletin 1966 I n° 102 p. 75 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que propriétaires de lots dans l'immeuble Résidence Le Reuze, MM. X... et autres font grief aux arrêts attaqués (Douai, 2 février 1983 et 15 juillet 1983) d'avoir décidé que les charges afférentes au service collectif de sécurité seront supportées par les propriétaires de lots à usage commercial ou d'habitation à raison de 5/13èmes, au prorata de leurs parts des parties communes, alors, selon le moyen, 1°)  que l'utilité à laquelle la loi fait référence doit être conçue de manière objective en tenant compte de l'affectation des parties privatives ; qu'après avoir constaté qu'en vertu d'une réglementation impérative, seuls les locaux à usage d'hôtel et de bureaux appelaient un besoin spécifique de sécurité, l'arrêt attaqué ne pouvait pas faire supporter aux copropriétaires des locaux affectés à un autre usage, une partie de l'excédent de charges correspondant à l'organisation d'un service de sécurité renforcée, dont ils n'avaient nul besoin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, et alors 2°)  que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, d'une part, constater que quatre salariés seulement étaient utiles pour assurer la sécurité dans les locaux à usage d'habitation ou de commerce et, d'autre part, affirmer que le service de sécurité renforcé, avec un effectif de treize personnes, présentait une utilité pour l'ensemble des copropriétaires, quelque fût le mode d'occupation de leurs locaux ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ", alors " qu'en refusant de faire supporter aux copropriétaires des locaux à usage d'hôtel ou de bureaux l'intégralité de l'excédent de charges correspondant à l'organisation d'un service renforcé, pourtant inutile pour assurer la sécurité dans les locaux affectés à un autre usage, sans expliquer en quoi un tel service était seulement plus utile à ces copropriétaires, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 13 juillet 1983 ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'existence de lots à usage d'hôtel ou de bureaux nécessite un service collectif de sécurité de treize personnes, alors que quatre suffiraient si l'immeuble comportait seulement des lots à usage commercial ou d'habitation, l'arrêt qui constate, sans se contredire, que ce service renforcé présente une utilité plus marquée pour les lots à usage d'hôtel ou de bureaux, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION D'UN AN L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR M. X... A LA SUITE DE DEGATS CAUSES A SA PENICHE, AU COURS D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT ARTISANAL PAR EAU (S.D.T.A.E.), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, ENONCE QUE LA DEMANDE D'ARBITRAGE, ASSIMILABLE A UNE CITATION EN JUSTICE, N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE PORTEE DANS LE DELAI A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR QUI SE PREVAUT DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA SOCIETE S.D.T.A.E. N'A EU CONNAISSANCE DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, SANS EXIGER QUE L'ACTE INTERRUPTIF SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ENTEND SEULEMENT PRECISER QU'UN TEL ACTE DOIT S'ADRESSER A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE ET NON PAS A UN TIERS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, CONFORMEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT D'AFFRETEMENT, ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA NAVIGATION INTERIEURE, APPLICABLE A LA CAUSE, M. X... AVAIT, DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION, SAISI CETTE CHAMBRE D'UNE DEMANDE D'ARBITRAGE DU LITIGE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;