Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ET SUMA ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET INTRODUITE AUX NOMS DE LOUIS X... ET D'ANDREE Y... SON EPOUSE CONTRE SUMA, POUR REQUERIR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES PRATIQUEE ;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'UN CREANCIER SAISISSANT SERAIT RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE MEME BIEN PAR UN AUTRE CREANCIER SAISISSANT POUR FAIRE JUDICIAIREMENT CONSACRER LEURS DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE CHAQUE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET QUI A POUR OBJET LA VERIFICATION DE LA REALITE ET DE L'EXIGIBILITE DE CHACUNE DES CREANCES INVOQUEES EST INDEPENDANTE DES INSTANCES EN VALIDITE RELATIVES AUX AUTRES CREANCES ET QUE CHACUNE D'ELLE DOIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DAME Z... DE SON INTERVENTION QUI TENDAIT EGALEMENT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE X..., LOUIS X... ETANT DECEDE, SELON ELLE, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LA DATE DU DECES DE X... ET LES CONSEQUENCES DE CE DECES SUR LA REGULARITE DE LA SAISIE ET DE L'INSTANCE EN VALIDITE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUGIER A FONDE, EN 1974, UNE REVUE TRIMESTRIELLE DONT LE TITRE AUTREMENT A ETE DEPOSE, PAR LUI, LE 5 FEVRIER 1975 COMME MARQUE DE FABRIQUE DANS LA CLASSE RELATIVE AUX IMPRIMES, JOURNAUX, PERIODIQUES, LIVRES ; QUE, L'ASSOCIATION LE MOUVEMENT DES JEUNES GISCARDIENS, FONDEE EN AOUT 1977, AYANT ADOPTE LA DENOMINATION AUTREMENT, DOUGIER ET LA SOCIETE NEXSO, EDITRICE DE LA REVUE, ONT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION POUR QUE CETTE DENOMINATION LUI SOIT INTERDITE ; QU'ILS INVOQUAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT EGALEMENT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, UNE CONTREFACON DE MARQUE ET AUSSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, MAIS JUGEANT QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ELLE LUI A INTERDIT D'UTILISER LE MOT "AUTREMENT" SANS LE FAIRE PRECEDER D'UN VERBE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CARACTERE ABSOLU DU DROIT DU TITULAIRE D'UNE MARQUE EST CIRCONSCRIT AU DOMAINE COUVERT PAR SA SPECIALITE ; QUE, DANS LES AUTRES DOMAINES, L'UTILISATION DU SIGNE DEMEURE UN DROIT DONT L'EXERCICE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE QU'EN CAS D'ABUS ; QUE SI, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN TEL ABUS PEUT RESULTER DE LA VOLONTE DE PROFITER INDUMENT DE LA RENOMMEE D'UNE MARQUE NOTOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETABLI, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN TEL ABUS ; QU'EN EFFET, ELLE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE L'ASSOCIATION QUI S'ETAIT BORNEE A UTILISER UNE MARQUE NON NOTOIRE DANS UN DOMAINE NON COUVERT PAR SA SPECIALITE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN REALITE, DEDUIT LA FAUTE DE  L'ASSOCIATION DU SEUL FAIT D'AVOIR CREE UN RISQUE DE CONFUSION EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT CETTE DENOMINATION, ET QU'AINSI EN DEDUISANT, SELON LE MOYEN, LA FAUTE DU SEUL PREJUDICE CREE, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE AVAIT UTILISE LE TITRE D'UNE REVUE QUI, COMME ELLE, AVAIT POUR OBJET D'ABORDER DANS UN ESPRIT NOVATEUR LES PROBLEMES DE LA SOCIETE FRANCAISE ACTUELLE, CE QUI POUVAIT FAIRE CROIRE QUE CETTE REVUE ETAIT L'ORGANE DU MOUVEMENT DES JEUNES GISCARDIENS, ET POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER SON AUDIENCE AUPRES D'UNE PARTIE DU PUBLIC ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE, MALGRE DE NOMBREUSES MISES EN GARDE ET PROTESTATIONS, L'ASSOCIATION AVAIT CONSERVE CE TITRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU ESTIMER QUE L'ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET QU'AINSI, SANS DEDUIRE LA FAUTE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 75 p.60 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET  INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1970, LA DAME X... ET SON FILS ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE DU PRIX, A CONCURRENCE DE 50 000 FRANCS, DEVAIT ETRE PAYEE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE SUR LA TETE DE DAME X... ; QUE, LE 10 NOVEMBRE 1970, LES MEMES VENDEURS ONT CEDE AUX MEMES ACHETEURS UN FONDS DE COMMERCE INSTALLE DANS L'IMMEUBLE ; QUE, PAR LA SUITE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 60 000 FRANCS, PORTEE SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DATEE DU 24 OCTOBRE 1970 ET SIGNEE DES EPOUX Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE SI, DANS LES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., IL ETAIT FAIT MENTION D'UNE CREANCE DE 60 000 FRANCS AU PROFIT DE CELLE-CI, CETTE SOMME CORRESPONDAIT AU RACHAT DE LA RENTE VIAGERE A CONCURRENCE DE 50 000 FRANCS, LES 10 000 FRANCS RESTANT REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT D'AFFAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES DOCUM PREUVE MENTS VERSES AUX DEBATS, A ESTIME QUE LA D'UN PRET DE 60 000 FRANCS, CONSENTI PAR LA DAME X... AUX EPOUX Y..., ETAIT RAPPORTEE, A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL, NE POUVAIT LAISSER A LA CHARGE DE Y... LES ENTIERS DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE PERDANTE L'INTEGRALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 106 (2) p.75 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON, L'ARRET ATTAQUE, QUE LAHA YE, MEDECIN AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI S'EST PRODUIT DANS L'EXERCICE DE CETTE SECONDE ACTIVITE, L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT ET CELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE ETANT ENTREES EN COLLISION ; QU'IL A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PA R UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A CONSTATE QUE LAHAYE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR FIXE A UN CERTAIN MONTANT L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LAHAYE ALORS QUE, SON ACTIVITE SALARIEE N'ETANT QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ET LES PRESTATIONS SOCIALES ETANT CALCULEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPARE L'IMPORTANT PREJUDICE SUBI PAR LAHAYE DANS SON ACTIVITE PRINCIPALE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET EN SE DETERMINANT EN FONCTION DES ACTIVITES DE LA VICTIME, FIXE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE QUI REPARAIT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LAHAYE, ET DANS LES LIMITES DE LAQUELLE LA CAISSE ETAIT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS CONTRE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VICTIME N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DU CHEF DE CE PREJUDICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU QU'AYANT RELEVE,  AU VU DES DOCUM ENTS FISCAUX PRODUITS, QUE L'ACTIVITE DU CABINET MEDICAL DE LAHAYE, QUI S'ETAIT ASSOCIE A DES CONFRERES, S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE, ET AYANT RETENU, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES SEQUELLES DE SES BLESSURES, DONT ELLE A PRECISE LES CONSEQUENCES SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, AVAIENT UNE REPERCUSSION SUR SA VIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DE SON AGE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LAHAYE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 45 p. 36 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1973 II N. 308 p. 248 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 table décennale 1960 1969 Verbo Responsabilité civile N. 2062, N. 2101, N. 2115, N. 2221. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LE TROISIEME N'EDICTE AUCUNE PROHIBITION DES APPELS INCIDENTS OU PROVOQUES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GROUPEMENT DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE POURSUITES PRESENTEE PAR LE STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU STADE RENNAIS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE STADE RENNAIS A RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT ET QUE LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LUI-MEME FORME UN APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE GROUPEMENT NE POUVAIT CRITIQUER LE JUGEMENT QUE PAR UN APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-17 Bulletin 1977 II N. 132 p.92 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1978 D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 13 JANVIER PRECEDENT, QUI, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, A ORDONNE LEUR EXPULSION DES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CETTE CAISSE ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE AU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ILS ONT SOUTENU QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE LES EPOUX X... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE A LA COUR D'APPEL AUX FINS D'APPEL DU JUGEMENT N'ETAIT PARVENUE, PAR SUITE DE PERTURBATIONS POSTALES A SON DESTINATAIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI AURAIENT DU EN RESULTER NECESSAIREMENT QUANT A L'INCIDENCE DE CES PERTURBATIONS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE ENVOYEE A L'AVOUE AVAIT ETE AFFRANCHIE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE AVAIT EMPRUNTE LE CIRCUIT LENT, RETIENT QUE LES APPELANTS NE DEMONTRENT PAS QUE LE CARACTERE TARDIF DE LEUR APPEL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 43 p.31 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1972 ENTRE DAME Y... ET DAME X... AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SECONDE ET AU NOM DE LA PREMIERE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 12 DECEMBRE 1972, QUE DAME Y... A INTERJETE APPEL LE 27 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE, LE MANDAT LEGAL DE L'AVOCAT NE COMPORTANT PAS CELUI D'ACQUIESCER, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR LE CONSEIL DE DAME Y... N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI ABOUTIRAIT A DONNER A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ACQUIESCER SANS POUVOIR SPECIAL PUISQUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT PRIVE DAME Y... DE SON DROIT D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTE PAS ACQUIESCEMENT ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT MEME A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LE NOTIFIE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT "RENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT QUE L'AVOCAT OU, A L'EPOQUE, L'AVOUE RECOIT DE SON CLIENT ET N'EXIGE PAS DE POUVOIR SPECIAL", QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 136 p.106 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE INVESTIE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL D'ACQUIESCER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME LAURENT ALLEGUAIT QUE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE DUPONT RESPONSABLE DU DECES DE X..., AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ALLOUANT DIVERSES INDEMNITES A DAME LAURENT ET DONT CETTE COMPAGNIE AVAIT ENSUITE INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MANDATAIRES DES PARTIES NE SAURAIENT ETRE ADMIS A ETABLIR QU'ILS N'ONT PAS RECU UN TEL POUVOIR ET DEDUIT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA COMPAGNIE ET SON PROPRE CONSEIL QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'ACCEPTER DANS TOUTE SA TENEUR LA DECISION RENDUE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONDAMNE LA CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A PAYER DIVERSES INDEMNITES A DAME LAURENT ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE A CONCURRENCE DU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; QUE, PAR LETTRE ADRESSEE A L'AVOCAT DE DAME LAURENT, L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE A DECLARE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ACCEPTENT LE JUGEMENT... ET PROCEDENT AU REGLEMENT" EN Y JOIGNANT UN CHEQUE DU MONTANT DES CONDAMNATIONS ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE MISSIVE N'AURAIT PU SANS EQUIVOQUE IMPLIQUER ACQUIESCEMENT A L'ENTIER DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE SI UN TITRE DE PAIEMENT POUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES Y AVAIT ETE JOINT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA LETTRE SUSVISEE EMPORTAIT ACQUIESCEMENT EXPRES AU JUGEMENT ET EN SUBORDONNANT CET ACQUIESCEMENT A L'EXECUTION VOLONTAIRE DU JUGEMENT QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN CAS D'ACQUIESCEMENT IMPLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-07 Bulletin 1973 II N. 89 p.69 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PREMIER ARRET, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR LES CONSORTS A... D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE D'ANTOINE A..., AUJOURD'HUI DECEDE, AVEC LA DAME Y..., ET D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DETENUE PAR CELLE-CI EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT, ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA DAME X..., ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, A FORME TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ; QUE LES CONSORTS A..., Z..., ONT DECLARE DONNER LEUR ADHESION A CE RECOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS ROUVRIR LES DEBATS, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEQUESTRE NOMME PAR JUSTICE A LE DROIT ET LE DEVOIR  D'EXERCER TOUTE ACTION AYANT POUR BUT DE FAIRE ENTRER EN SES MAINS LES BIENS DONT IL A ETE ETABLI DETENTEUR LEGAL ET RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME  Y... AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEFAUT DE QUALITE, DE DROIT ET D'INTERET A AGIR DE LA DAME X..., AU TITRE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SOULEVE CE MOYEN D'OFFICE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE LA DAME X..., NOMMEE ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION D'ANTOINE A... ET INVESTIE DES SEULS POUVOIRS D'ADMINISTRATION D'UN HERITIER BENEFICIAIRE, DE " S'IMMISCER " DANS L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE SOMME D'ARGENT DEPENDANT DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LES Z... D'ANTOINE A... CONTRE LA VEUVE DE CE DERNIER, ACCESSOIREMENT A UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL RURAL CONCLU LE 14 AOUT 1968 ENTRE MARIUS X..., PRENEUR, ET LES EPOUX ROBERT Y..., BAILLEURS, BAIL PORTANT SUR UNE PARCELLE DONT ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., ETAIT DEVENUE LE 19 NOVEMBRE 1964 LA VERITABLE PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 DECEMBRE 1978) ENONCE QUE LA BONNE FOI DE MARIUS X... NE SUFFISAIT PAS, QU'IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER AUSSI LA BONNE FOI DE SES COCONTRACTANTS, QU'IL NE LE FAISAIT PAS, ET QU'EN CONSEQUENCE, NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN LA CAUSE LA THEORIE DE L'APPARENCE PAR LUI INVOQUEE ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 36 p.29 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY 23 MAI 1978) RETIENT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL LE BAILLEUR EST GARANT DES VICES QUI EMPECHENT L'USAGE DE LA CHOSE LOUEE, SA RESPONSABILITE DISPARAIT SI LE VICE RESULTE DE LA FORCE MAJEURE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LE MANQUE D'EAU ALLEGUE EST DU A DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES EXCEPTIONNELLES ET PERSISTANTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DE LA FOURNITURE D'EAU COURANTE EN COURS DE LOCATION CONSTITUAIT UNE PERTE PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DU LOYER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL (MORBIHAN).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-29 Bulletin 1965 I N. 655 p.498 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A...
B...
X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 95 (1) p.74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-17 Bulletin 1979 III N. 180 p.141 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LA DAME Y... AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE MENIER, CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET D'ARGENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 9 JANVIER 1973 A LA DAME X..., LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN N'EXIGEANT PAS LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE A SON TERME DU 3 AVRIL 1973, CE QUI AVAIT EMPECHE LA CAUTION DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X..., DE SORTE QUE LA CAUTION S'ETAIT TROUVEE DECHARGEE EN APPLICATION  DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 D U CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MENIER AURAIT PU TIRER UN PROFIT EFFECTIF DES DROITS SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE TRANSMIS, PAR SUBROGATION DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE ";
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE CONSTATANT L'OBLIGATION CAUTIONNEE N'EN MENTIONNAIT PAS LA CAUSE, D'OU ELLE A DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS A MEME D'EN VERIFIER LA VALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1979, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION, ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN MEURTRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; QUE CES CONDAMNATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU MEURTRE, LA COMMISSION, A LA REQUETE DE DAME X..., A ALLOUE A CETTE DAME, POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, DES INDEMNITES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE PAR DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA COMMISSION N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIT, POUR LE CRIMINEL, D'INVOQUER L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, LORS DE L'AGRESSION, NE POUVAIT ETRE RETENU POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION VERSEE A SES AYANTS DROIT, SAUF A JUGER, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PREVISIONS LEGISLATIVES, QUE SEUL UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME SERAIT EXCLUSIF DE L'INDEMNISATION ALLOUEE PAR L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE  DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DU MEURTRE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA PERSONNE LESEE LORS DE L'INFRACTION OU DE SES RELATIONS AVEC L'AUTEUR DES FAITS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME COUSTIER Y... POUR ELLE-MEME QUE POUR SES TROIS ENFANTS MINEURS DES INDEMNITES DONT LE MONTANT GLOBAL EXCEDE LE MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET N 78-430 DU 23 MARS 1978, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 706-9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE EST ENTIEREMENT SUPPORTE PAR LA VEUVE ET QU'IL EST FONCTION DU NOMBRE DE SES ENFANTS, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE INDEMNITE DISTINCTE SOIT FIXEE POUR CHACUN DES AYANTS CAUSE MEME SI LE TOTAL DES INDEMNITES EXCEDE LE PLAFOND LEGAL ;    EN QUOI LA COMMISSION S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R.12-4, ALINEA 4, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SONT EPUISES LORSQU'IL A RENDU SA DECISION, QUE S'IL A LA FACULTE DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LUI EST FAITE DE RESTREINDRE ; ETENDRE OU MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1975, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT PRONONCE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES CADASTREES F.N 646 ET F.N 995 POUR UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 237 METRES CARRES ET DE 130 METRES CARRES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE SUR REQUETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU VU D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE ATTAQUEE DITE " MODIFICATIVE ET COMPLEMENTAIRE " DU 7 AOUT 1979 INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA TOTALITE DE LA SEULE PARCELLE F.N 646 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 629 p. 457 (CASSATION) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 Verbo Expropriation Ordonnance 1958-10-23 N. 213 S..
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME H. DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LA REQUETE DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE POUR QU'UN EPOUX Y... OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'AUTRE CONJOINT ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, ALORS QUE DAME H. X... QUE "LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DEPUIS QUINZE ANS" A RAISON DE SON ABANDON INJUSTIFIE ETAIT INDEPENDANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 45 (2) p.32 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA FEMME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A PRONONCE  LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE DAME J., DEJA DIVORCEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE UNION, AVAIT ORGANISE SA VIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE SEPARATION ET QU'ELLE CONTINUERAIT DE VIVRE DANS SON CADRE HABITUEL, DISPOSANT D'UN LOGEMENT CONVENABLE ET POUVANT PERCEVOIR UN REVENU DE LA LOCATION DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME J. N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME J., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 (2) p. 142 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE, RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 MAI 1979), A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAUDEBEC-EN-CAUX, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... EN RETENANT L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... DANS UNE ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION COMME FERMIERS, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX QUI A ETE DECLARE DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LA PREEMPTION ET QUI EST INFERIEUR A L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X... ET ALORS QUE LE PRENEUR EST SUBSTITUE A L'ADJUDICATAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-18 Bulletin 1971 III N. 311 (2) p.223 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER DES ASTREINTES ET LES LIQUIDER, A TITRE PROVISOIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, EN REFERE, ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR DOISY, A PEINE D'ASTREINTE AU PROFIT DE NAGEL, CELUI-CI A ETE ULTERIEUREMENT DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE CONTRE DOISY, PAR UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'APPEL ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT QUI NE STATUE PAS SUR L'ASTREINTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, A LIQUIDE A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE QU'IL AVAIT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE L'ARRET ENONCE QUE SI LE JUGEMENT A LAISSE PERSISTER L'ASTREINTE, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT LA LIQUIDER MEME A TITRE PROVISOIRE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND MEME DU DROIT DES PARTIES ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 73 p.53 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE METAYER A ETE DESIGNE COMME EXPERT, PAR ORDONNANCE DE REFERE, DANS UN LITIGE CONCERNANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ETE RENDUE COMMUNE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, DITE MPI, PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1978 ; QUE, LE 10 MAI 1978, LA SOCIETE MPI A ASSIGNE LE METAYER EN RESPONSABILITE POUR DES IRREGULARITES QUE CET EXPERT X... COMMISES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE METTANT EN CAUSE CETTE SOCIETE ET QUI AVAIT ETE DEPOSE LE 18 JUIN 1976 ; QUE, LE 26 JUIN 1978, LA SOCIETE MPI, FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE ELLE ET L'EXPERT Z..., A PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DE CELUI-CI, MAIS QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MPI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET L'UNE DES PARTIES CONSTITUERAIT UNE CAUSE LEGALE ET PEREMPTOIRE DE RECUSATION, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECUSER L'EXPERT A... ETAIT EN PROCES AVEC LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE NOTAMMENT L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE  DU 22 DECEMBRE 1958, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE POURRAIENT REFUSER LA RECUSATION QU'APRES AVOIR CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PROCES ENGAGE CONTRE L'EXPERT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'IL L'AVAIT ETE DANS UN BUT DILATOIRE, SINON FRAUDULEUX ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE TECHNICIEN L'AVAIT ETE APRES SA DESIGNATION POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE RECUSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE RECUSATION DE L'EXPERT Z..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MPI LA FONDAIT SUR UNE ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE CE TECHNICIEN EN VUE DE LE RECUSER POUR DES FAITS CONNUS D'ELLE AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-20 Bulletin 1979 III N. 139 (1) p. 108 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISONS DE LA LOIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE <RENNES, 13 JUILLET 1978>, DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUTION D'ACOMPTES EN DECLARANT NUL LE CONTRAT CONCLU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE  45-1 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS APPORTER DES MODIFICATIONS A LA CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE CADRE DE LEUR CONTRAT ORIGINAIRE  ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS, LA TRANSFORMATION AYANT ETE, SUIVANT LES PROPRES  CONSTATATIONS DE L'ARRET, DEMANDEE PAR LES EPOUX X... QUI, LOIN DE RENONCER AU CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, L'ONT CONFIRME DANS L'AVENANT DU 12 MAI 1976, MAINTENANT " INCHANGEES... TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DUDIT CONTRAT DE CONSTRUCTION" ; QU'AINSI LA NULLITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION UNIQUE DES PARTIES, AYANT DE Y... CLAIRE ET PRECISE MAINTENU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DU DECRET N 72-1239 DU 29 DECEMBRE 1972, ET DE LA CREATION ARBITRAIRE D'UN SECOND CONTRAT, DEMENTI PAR LES ACTES D'EXECUTION DU PREMIER, DONT AU SURPLUS LES JUGES D'APPEL N'ONT PU RELEVER NI L'ABANDON, NI LA CADUCITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES DIVERS DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SI UN PREMIER CONTRAT PORTANT SUR UNE MAISON DITE " PRESTIGE 5 " ET ACCOMPAGNE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE EXIGEE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, A ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1975, L'ACCORD DES PARTIES S'EST FAIT ULTERIEUREMENT PAR UN " AVENANT " DU 12 MAI 1976 SUR UNE CONSTRUCTION DE TYPE " PRESTIGE 7 ", DIFFERENTE DE CELLE D'ORIGINE DANS SES DIMENSIONS ET AGENCEMENTS, ET QU'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE NECESSAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET A CONSTATE QUE " L'AVENANT " NE MENTIONNAIT PAS DE DOCUMENTS TECHNIQUES ANNEXES ET, QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES EPOUX X... EUSSENT RECU LA NOTICE DESCRIPTIVE, AFFERENTE AU NOUVEL OUVRAGE A REALISER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 ET DE DEMANDER LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR EUX VERSE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A THIEFFRY, CELUI-CI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE 17 NOVEMBRE 1978, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A PRONONCE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1978 SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE REVOQUEE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES CONCLUSIONS POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER THIEFFRY DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 222 p.152 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REQUETE CIVILE EST RECEVABLE S'IL Y A EU DOL PERSONNEL ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME M.EPOUSE R.. ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LE TRIBUNAL AVAI T PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR ARRET DU 9 AVRIL 1968 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE R.. A, LE 15 OCTOBRE 1975, FORME UNE REQUETE CIVILE EN INVOQUANT LE DOL PERSONNEL DE DAME M. ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QUE R... N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE PREMIERE ATTESTATION CRITIQUEE PAR LUI " AVAIT ETE INSPIREE DIRECTEMENT PAR DAME M.. DANS UNE INTENTION DOLOSIVE ", ET QU'UNE SECONDE ATTESTATION " AIT ETE FABRIQUEE PAR SON ANCIENNE EPOUSE POUR LES BESOINS DE SON DIVORCE " ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET  ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 31 ET 35 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE BENSOUSSAN A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 POUR L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES PAR LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES FAIT OBSTACLE EN LA MATIERE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 786, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.