Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART A NICE, AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PALPANCHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON, DEMANDERESSE PRINCIPALE EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION CONSTITUANT POUR TOUT PLAIDEUR UNE GARANTIE DE SES INTERETS, CELUI-CI NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PAS DE DEFENDRE SES DROITS ET QUE SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES, ENONCE QUE L'ASSIGNATION DONNEE A L'ENTREPRISE COURBOT (ET A D'AUTRES INTERVENANTS) N'A PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE LEUR RESPONSABILITE ET NE TEND PAS A L'ADMISSION (PAR LES JUGES) D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE ELLE MAIS, AINSI QU'IL EST MENTIONNE AU DISPOSITIF DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS, A UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A Y... UN LOCAL LUI APPARTENANT ;
QUE LE LOCATAIRE, AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, L'A CEDE, EN 1962, A Z... POUR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE DRAPERIE POUR HOMMES ;
QUE VEUVE X..., APRES AVOIR DONNE CONGE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, A Z..., EN ACCEPTANT LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, A RETIRE SON ACCEPTATION AUX MOTIFS QUE Z... S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 JUIN 1965, AVEC INDICATION DE CESSATION D'ACTIVITE A LA DATE DU 1ER MAI 1965 ;
QUE SON EPOUSE, DAME Z..., S'EST INSCRITE A CE REGISTRE LE 23 JUIN 1965 INDIQUANT COMME ACTIVITE, DANS LE LOCAL LOUE, " MARCHANDE DE FRIPERIE " ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES LE FONDS DE COMMERCE, DISPOSE, EN SON ALINEA 2, QUE LE PRENEUR, QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME, PEUT SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE ET QU'EN L'ESPECE, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, DES EPOUX Z..., SI LE FAIT PAR Z..., DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT, DE FAIRE EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE, COMMUN A LUI-MEME ET A SA FEMME, PAR CETTE DERNIERE POUR LUI PERMETTRE AVEC UNE POSSIBILITE D'ACTION ELARGIE DE FAIRE FACE AUX ACTES CONCORDATAIRES, NE CONSTITUAIT PAS LE MOTIF LEGITIME DISPENSANT LE PRENEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS ET LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE SA JOUISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE A CELUI QUI EST A LA FOIS TITULAIRE DU BAIL ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET RELEVE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE LE 1ER MAI 1965 ET AVAIT SOUSCRIT, A CET EGARD, LA DECLARATION SUSVISEE EN DATE DU 23 JUIN 1965 ;
ET QUE DAME Z... NE FIGURAIT PAS DANS LA CESSION DU BAIL CONSENTIE PAR Y... A Z... SIMON ET N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN RETENANT QU'AUCUN DES EPOUX Z... NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1971 REPORTANT AU 1ER JUIN 1976 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A LYON, D'UNE PART, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET DE S'ETRE CONTREDIT, NOTAMMENT, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR VEUVE X... QUI OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, NOTAMMENT, CONSTATE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI A ETE CONSTRUIT AU 16E SIECLE EST DANS UN ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE, QUE SON CREPI EST SALE ET DEGRADE, QUE SES DEGAGEMENTS SONT ETROITS ET OBSCURS, QUE LES LOCAUX N'ONT AUCUN CONFORT ET QUE LA FACADE SUR RUE N'A QUE 6 METRES, ET ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL EN DETERMINE LA VALEUR VENALE, D'UNE PART, EN CAPITALISANT LE MONTANT DES LOYERS AUQUEL ELLE AJOUTE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE X..., ET, D'AUTRE PART, EN EVALUANT LA SURFACE DEVELOPPEE ;
QU'ENFIN, ELLE N'ACCORDE A VEUVE X... QU'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A L'EXCLUSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QU'ELLE OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN POUR DETERMINER L'INDEMNITE DONT ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ET ONT, SANS SE CONTREDIRE, MOTIVE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE ET VISITE DES LIEUX, DECLARE QUE L'AXE MEDIAN D'UN SENTIER D'EXPLOITATION ETAIT LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT SE SERAIENT CONTREDITS EN RETENANT QUE LES DEUX PROPRIETES ETAIENT SEPAREES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION TOUT EN ESTIMANT QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ETAIT L'AXE MEDIAN DUDIT CHEMIN, L'EXISTENCE DE CE DERNIER EXCLUANT, D'AILLEURS, LA CONTIGUITE DES HERITAGES A BORNER, ET, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE DE PARTAGE DE 1885, QUI PREVOYAIT QUE LE PASSAGE SERAIT COMMUN AUX DEUX PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DE 1885 QUI LUI ETAIT SOUMIS ET QU'ELLE N'A POINT DENATURE, POUR DECIDER JUSTEMENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A BORNER, A MOINS QUE LES PARTIES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD LA SUPPRESSION DU SENTIER COMMUN, ET QUE, DANS CE CAS, " LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS SERAIT L'AXE MEDIAN DE CE DERNIER " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ;
ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE TERRAIN EXPROPRIE SE TROUVANT EN ZONE RURALE, SON PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PLUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, Y CONSTRUIRE QUE DES BATIMENTS NECESSAIRES OU LIES A L'AGRICULTURE, A MOINS DE DISPOSER D'UNE SUPERFICIE DE 10 000 METRES CARRES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT COMPTE DE CETTE RESERVE, RESULTANT D'UNE REGLEMENTATION DONT ELLE NE PRECISE NI LA DATE NI LE CONTENU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPRISE S'EXERCAIT SUR UN TENEMENT DE 13 301 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOTS DESIGNES COMME ETANT DES CHAMBRES DE SERVICE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PRISE, LE 7 FEVRIER 1964, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AJOUTANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "LES CHAMBRES DE SERVICE AINSI QUE LES CAVES NE POURRONT ETRE VENDUES QU'A DES PERSONNES DEJA PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT";
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, APRES AVOIR RELEVE LES TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, "QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX ACCESSOIRES TELS QUE CAVE, GRENIERS, CHAMBRES DE BONNES, QUI CONSTITUENT DES DEPENDANCES NECESSAIRES DANS UN IMMEUBLE MODERNE ET DONT LA COPROPRIETE, COMPTE TENU DU CARACTERE RESIDENTIEL OU DE LA TRANQUILITE DE L'IMMEUBLE, PEUT AVOIR LE LEGITIME SOUCI DE LIMITER L'OCCUPATION AUX SEULS COPROPRIETAIRES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A CONDITION QU'IL SOIT PREALABLE, PEUT LIMITER LE DROIT DES COPROPRIETAIRES DE DISPOSER LIBREMENT PAR UNE VENTE, DE TELS LOTS" ET "QUE LES ACTES DE DISPOSITION DE TELS LOCAUX, DONT IL CONVIENT DE SOULIGNER LE CARACTERE DE DEPENDANCE, ET NON PAS SEULEMENT DE JOUISSANCE, NE PEUVENT AVOIR LIEU QU'AU SEIN DE LA COPROPRIETE";
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE LEURS LOTS, QUI ETAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, NE CONCERNE QUE L'USAGE ET LA JOUISSANCE DES LOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1ER DECEMBRE 1970;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT SITUES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA TRINITE-SUR-MER, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE LES EVALUER COMME TERRAINS A BATIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DAME X... CONTRE Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ORDONNER L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR L'EXPERT APRES AVOIR REPOUSSE LA PRETENTION DE Y... A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE 397, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES FAISANT VALOIR QUE " L'EXPERT AVAIT DEJA EU A CONNAITRE A TITRE PRIVE D'UN PROJET DE PARTAGE DE LA PARCELLE 401, QU'IL DETENAIT UNE CONVENTION RELATIVE A CE PARTAGE, QUE SON MANQUE D'OBJECTIVITE S'ETAIT REVELE AU COURS DE L'EXPERTISE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT ", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN SE PRONONCANT SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 397, TRANCHE UNE QUESTION PETITOIRE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AVAIT ETE " HOMOLOGUE " ET QUE CELUI-CI AVAIT " JUSTEMENT ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ", A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INUTILE ;
QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT QUE L'ALLEGATION DE Y... PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 397 ETAIT VAGUE ET SANS APPARENCE DE FONDEMENT, ONT PU DECIDER QUE CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET SE DECLARER COMPETENTS POUR STATUER SUR LE BORNAGE DEMANDE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ENGAGEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART, A NICE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI A INSTITUE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'EMPLOI DU MATERIEL UTILISE SUR LE CHANTIER, OUVERT POUR LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE, A ETE GENERATEUR DE BRUITS EXCESSIFS EU EGARD AUX NORMES HABITUELLEMENT ADMISES ET DE VERIFIER S'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A TORT SA COMPETENCE, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC ;
QU'IL EST SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC ;
QU'EN SECOND LIEU, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE, EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE EN REPARATION DE TROUBLES DE VOISINAGE NE PEUT ETRE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT LE TROUBLE ALLEGUE ;
QU'EN EFFET, SI LE VOISIN QUI SE PLAINT D'UN TROUBLE DE VOISINAGE EST RECEVABLE A FORMER SON ACTION EN REPARATION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENT CE TROUBLE, RIEN NE LUI INTERDIT DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE CELUI QU'IL ESTIME ETRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE B..., LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, CHACUN POUR PARTIE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUCS LES CONGES, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, QU'ILS ONT DELIVRES A LEURS FERMIERS LES VINGT-HUIT MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE-HUIT POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA CHOSE JUGEE EXCLUAIT TOUTE INTERPRETATION RESTRICTIVE ET DE PORTEE PREMATUREE, LE JUGEMENT DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF NE RENFERMANT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE NON REALISEE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME RENDUES AU MEPRIS DE LA LOI, LES DECISIONS DES JURIDICTIONS PARITAIRES BENEFICIENT, COMME TOUTES LES DECISIONS DE JUSTICE, D'UNE PRESOMPTION DE VERITE, LAQUELLE NE PERMET PAS DE REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF N'AVAIT ACCORDE LA REPRISE, ET PAR CONSEQUENT VALIDE LES CONGES, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QU'A LA DATE D'EFFET DE CES CONGES, LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS PREALABLES DU CUMUL QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LESDITS CONGES ETAIENT DEVENUS CADUCS LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF ET QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y... S'ETAIT RENOUVELE POUR 9 ANS ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE PERIODE DE 9 ANS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE 1970 ;
QUE, LES BAILLEURS AYANT DELIVRE CONGE AU PRENEUR LE 21 FEVRIER 1970 POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, Y..., QUI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE LE 20 NOVEMBRE 1969, A INVOQUE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, EN SOUTENANT QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL VALABLE S'ETAIT SUBSTITUE AU PREMIER, FRAPPE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE STATUT DU FERMAGE ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE AU PRENEUR ETRANGER OBTENANT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, NIER LA PREUVE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE PRENEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN PLACE MOYENNANT LOYER, ET, QU'ENFIN, LA CONNAISSANCE OU L'IGNORANCE PAR LES BAILLEURS DE LA NATURALISATION DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA REALITE DE L'ACCORD, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE UNE ERREUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE Y... N'ETANT PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE PREVUE AU DECRET DU 20 JANVIER 1954, LE CONTRAT INITIAL ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE, INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIT SOUMIS, ELLE A, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ESTIME QUE LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES EN VUE DE SUBSTITUER A CE CONTRAT UN NOUVEAU BAIL VERBAL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THIVERNY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A VEUVE X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, SIEGEANT A LAON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A CONDITION QUE LES TERMES EN SOIENT COMPLETES PAR UNE CLAUSE CONCERNANT LE MODE DE CHAUFFAGE DES LIEUX, ET QUE DAME X..., REFUSANT SON AGREMENT A CETTE CLAUSE, A DEMANDE EN JUSTICE QUE LE BAIL SOIT RENOUVELE AUX CONDITIONS ANTERIEURES, ET, A DEFAUT, QUE DEMOISELLE Y... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DE LADITE INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, PAR LA BAILLERESSE, D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC INSERTION DE LA CLAUSE SUSDITE, ET QU'EN L'ETAT LA LOCATAIRE NE POUVAIT DEMANDER LA DESIGNATION FRUSTRATOIRE D'UN EXPERT, POUR L'EVALUATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CAS D'ASSIGNATION AU PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES ACTIONS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PEUT, DANS LES TROIS MOIS DE L'ASSIGNATION, SAISIR LE PRESIDENT, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR ORDONNER LES EXPERTISES NECESSAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... A SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR OBTENIR EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LADITE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AVAIT A JUSTE TITRE ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE CIRCONSTANCES DE FAIT ENTRAINANT L'APPLICABILITE DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS CONTESTEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DANS LES LIENS D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE DE JURIDICTION DES REFERES, ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT SUCCOMBE EN SON APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOCATAIRE COMMERCIAL D'Y..., EN VERTU D'UN BAIL ECRIT D'UN AN EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
QU'AVANT CETTE DATE, LE BAILLEUR LUI A DEMANDE SANS SUCCES DE PROCEDER A L'ETAT DES LIEUX ET A L'INVENTAIRE PREVUS EN FIN DE BAIL ;
QU'Y... A ENSUITE SAISI, A DEUX REPRISES, LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR L'EXPULSION DU LOCATAIRE, ET LUI A DELIVRE, LES 23 JANVIER 1967 ET 29 SEPTEMBRE 1967, DEUX CONGES, EN PRECISANT QU'IL CONTESTAIT SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS, RETIENT QUE LE BAILLEUR, POUR EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, N'AVAIT QUE LA POSSIBILITE D'ADRESSER UN CONGE REGULIER A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL LE BAIL ECRIT CESSAIT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE DONNER CONGE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CONSENTEMENT, AU MOINS TACITE, DU BAILLEUR A LA RECONDUCTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET A RECLAME L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN REJETANT CETTE DERNIERE DEMANDE, A CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER UNE SOMME DE 135,45 FRANCS AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., QUI TRIOMPHAIT EN PARTIE DANS SON ACTION, A VERSER A Y... UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET NOTAMMENT : 1° QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ;
2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE L'AUTOMOBILE DES FRERES X..., PILOTEE PAR L'UN D'EUX, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE SON CONDUCTEUR TENTA LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE, MAIS GENE PAR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, RENONCA A SA MANOEUVRE, ET FREINA BRUSQUEMENT EN RABATTANT SON AUTOMOBILE DANS LA FILE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE ;
QUE CELLE-CI FUT ALORS HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., LAQUELLE L'AVAIT JUSQU'ALORS SUIVIE A BONNE DISTANCE ;
QUE LEURS VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGEES, Y... ET LES FRERES X... SE SONT RECLAMES RECIPROQUEMENT DES DOMMAGES-INTERETS. QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE Y... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONDUCTEUR X... AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE X... ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A RENDU A LA DATE DU 18 FEVRIER 1969 UN JUGEMENT ORDONNANT QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LES DOCUMENTS RELATIFS A UN PRET FAISANT L'OBJET DU LITIGE ;
QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE INTERJETA APPEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1970, CET APPEL FUT DECLARE IRRECEVABLE, L'APPELANTE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ;
QUE D'AUTRE PART, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 2-6 AVRIL 1970, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INTERJETE UN AUTRE APPEL DU MEME JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ET AVAIT, DE CE DEUXIEME APPEL SAISI LA COUR DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AVANT DE STATUER AU FOND, DECLARE CE SECOND APPEL RECEVABLE ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ENTRAINERAIT DECHEANCE DU DROIT D'APPELER DE SORTE QUE, DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE CETTE DECHEANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EMPECHERAIT QUE SOIT INTERJETE UN SECOND APPEL DU MEME JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT D'APPELER N'AVAIT NULLEMENT ETE JUGE PAR LE PRECEDENT ARRET QUI S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DU PREMIER APPEL INTERJETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET EN DECLARANT RECEVABLE LA SECONDE PROCEDURE D'APPEL DES LORS QUE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET QUE LA JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE SUSVISE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES DECLARATIONS DES SACHANTS RECUEILLIES PAR CELUI-CI QUI ETABLIRAIENT QUE LA FENETRE LITIGIEUSE PRESENTAIT, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, SON ASPECT ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, Y A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DES CONSTATATIONS D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'UN ELEMENT DE DOUTE SUBSISTAIT QUANT A LA FORME INITIALE DE CETTE OUVERTURE ET A L'ABSENCE D'ELARGISSEMENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DES EPOUX Y... NE BENEFICIAIT PAS D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SUR CELUI DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES DU FOND SERVANT NE POUVAIENT SE RENDRE COMPTE DE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF, ALORS QUE, LORS DE LA CONSTRUCTION, IL Y A PLUS DE TRENTE ANS, LES PROPRIETAIRES OU LEUR AUTEUR AVAIENT DU NECESSAIREMENT CONSTATER QUE CE MUR ETAIT ASSEZ BAS POUR LAISSER SUBSISTER LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES ACTES DE PRESCRIPTION SUR LESQUELS PEUT SE FONDER L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION DOIVENT ETRE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... FRANCOIS, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE RENDANT INAPPLICABLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT JUGEMENT, QUI STATUAIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE AU FOND, ET QUE L'APPEL DEVAIT, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INTERJETE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA REALITE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES MALFACONS, MAUVAISES FINITIONS ET VICES AFFECTANT UN APPARTEMENT ACQUIS, PAR LES EPOUX Y..., DE LA SOCIETE RESIDENCE DE PIERREFEU, CHARLES DUBOIS ET CIE, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DESDITS EPOUX TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES QU'ILS INVOQUAIENT, ALORS QUE CETTE RECEVABILITE ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE SUSVISEE ;
QU'IL A AINSI CONFERE A SA DECISION, AINSI QUE LE RETIENT JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES EPOUX Y..., MOTIF PRIS DE L'IMPRECISION DE LEUR DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ON TROUVE, DANS LEUR DOSSIER, DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI DES DEGATS EXISTAIENT DANS LES PARTIES COMMUNES, IL FAUDRAIT AU MOINS DIRE EN QUOI ILS CONSISTENT ;
QUE, DANS UNE TELLE SITUATION VAGUE, OU L'ON NE VOIT NAITRE QUE DES DEFAUTS APPARENTS COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT, DONNANT EN QUELQUE SORTE QUITUS SUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PAR L'EMPLOI D'UNE FORMULE MANUSCRITE REDIGEE SUR LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION, L'ACTION EXERCEE EST SANS FONDEMENT SERIEUX, SINON TARDIVE ;
QU'AINSI, EN SPECIFIANT QUE C'EST EN VAIN QUE, DANS LE DOSSIER DES DEMANDEURS, ON TROUVE DES ELEMENTS SERIEUX PERMETTANT DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE DE REDACTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, GLISSANT SUR UN DETRITUS DE FRUIT OU LEGUME SUR LE SOL D'UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QU'EN QUELQUE LIEU QU'ELLE SE TROUVE UNE PERSONNE DOIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QUE NI LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT NI LE CARACTERE ATTRACTIF DES RAYONS DISPOSES DE FACON MODERNE NE DISPENSAIENT DAME X... DE REGARDER OU ELLE POSAIT LE PIED ET DE TEMOIGNER UNE PRUDENCE IMPOSEE PAR SON AGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL QUI REPROCHE A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR VEILLE A SA PROPRE SECURITE, AUCUNE FAUTE PRECISE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI ;
QUE LA NATURE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL MODERNE QU'ELLE FREQUENTAIT INCITAIT LA DAME X... A CIRCULER DANS LE MAGASIN EN TENANT LES YEUX A LA HAUTEUR DES RAYONS QUI OFFRAIENT LEURS MARCHANDISES A SES DESIRS ET QUE RIEN, D'AILLEURS, NE LUI IMPOSAIT UNE PARTICULIERE PRUDENCE A L'ABORD DU RAYON DES FRUITS ET LEGUMES D'UN MAGASIN, QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER BIEN TENU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LA SOCIETE DES SUPERMARCHES DOC MAGASINS SUMA ETAIT SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER SA PROPRIETE LITTERAIRE SUR UN OUVRAGE, ACCORDE A CET EDITEUR UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'EDITION DE SES CINQ OUVRAGES SUIVANTS, CEDA, LE 31 MAI 1967, A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE LE DROIT D'EDITER ET DE VENDRE UN AUTRE OUVRAGE ;
QU'EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CES AGISSEMENTS, LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE ASSIGNA LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE ET JEAN X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS S'EXPLIQUER, AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, SUR LES ELEMENTS DE LA FAUTE IMPUTEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL ANALYSE, SPECIALEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES OU LEURS REPRESENTANTS, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE BRUNE ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE AVAIT ETE PASSE AU MEPRIS DES ENGAGEMENTS PREEXISTANTS DE JEAN X..., APRES QUE CE DERNIER EUT RECU, DE LA SOCIETE DE LA TABLE RONDE, UNE LETTRE, RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE, RAPPELANT LA CLAUSE DE PREFERENCE ACCORDEE A LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE ET SPECIFIANT QU'IL N'Y ETAIT PAS RENONCE, L'ARRET CONSTATE D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX USAGES EN MATIERE D'EDITION, LEDIT CONTRAT NE COMPORTAIT PAS DE PREFERENCE POUR LES OUVRAGES ULTERIEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE AVAIT ADRESSE DES AVERTISSEMENTS CATEGORIQUES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE N'ENTACHE AUCUN CARACTERE DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE ETAIT ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU EN CONNAISSANCE DE CAUSE UNE CONVENTION QUI AVAIT POUR EFFET DE PRIVER LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE DU BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR L'OEUVRE CONSIDEREE ET POUR AVOIR ENTREPRIS ET POURSUIVI L'EDITION DE CETTE OEUVRE EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS SANS JUSTIFIER D'UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ALLOUER CES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE RAPPELE, LES FAUTES COMMISES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE, ONT, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DU BENEFICE REALISE PAR CETTE SOCIETE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE DONT ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (SCIRAB), A LAQUELLE LA COMMUNE DE BANYULS A CEDE LE 5 JUIN 1965 UN TERRAIN EXPROPRIE A SON PROFIT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DONT IL RESULTERAIT QUE TOUS LES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AVAIENT ETE EXPROPRIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR AGGRAVE SON SORT EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES EPOUX X... EN ADMETTANT LA POSSIBILITE QUE CEUX-CI SOIENT ENCORE PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 5 SEPTEMBRE 1942, DEUX PARCELLES DE TERRE CONFRONTANT LA MER AU LIEUDIT LE PINELL A BANYULS-SUR-MER, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 45 A 34 CA, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE SURFACE DE 71 A 90 CA, QUE D'APRES LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, LA SCIRAB AURAIT CONSTRUIT SUR UNE SURFACE DE PLUS D'UN HECTARE MAIS LAISSE ENTENDRE QUE CETTE DIFFERENCE PROVIENT DE L'EXTENSION DU DOMAINE MARITIME DE L'ETAT LORS DE LA REVISION DU CADASTRE, EMPIETANT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'ON NE COMPREND PAS ALORS COMMENT LADITE SOCIETE AURAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC, ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ECARTER A PRIORI LA THESE SELON LAQUELLE LES EPOUX X... SERAIENT PROPRIETAIRES DE LA SURFACE EXCEDANT 71 A 90 CA, ET CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR RECHERCHER LES LIMITES DE LA PROPRIETE DESDITS EPOUX ET CELLES DE LA SURFACE EXPROPRIEE, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NI DENATURE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NI AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANTE ;
QUE CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;
REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU LA DESTINATION PREVUE NE PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QU'A L'AUTORITE AU PROFIT DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'EN RECEVANT LA DEMANDE EN RETROCESSION FAITE PAR LES EPOUX X... EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SCIRAB QUI DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.