Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 décembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption du commandement de saisie et tendant à la déchéance de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen :
1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours de sa signification au débiteur saisi, même lorsque l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., créancière de la société LGK France, pouvait faire vendre l'immeuble hypothéqué par cette société puis apporté à un tiers, la SCI, tandis qu'elle constatait que le commandement signifié à la société LGK France n'avait pas été publié dans les 90 jours de cette signification, le Tribunal a violé les articles 674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ;
2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble ; que le créancier hypothécaire ne peut, dès lors, faire publier le commandement aux fins de saisie moins de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers détenteur ; qu'en décidant néanmoins que seule la vente, et non la saisie, ne pouvait intervenir moins de 30 jours après la sommation faite au détenteur, le Tribunal a violé l'article 2169 du Code civil ;
Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ;
Et attendu que le Tribunal a fait une exacte application de l'article 2169 du Code civil en décidant que seule la vente et non la saisie, ne pouvait intervenir moins de 30 jours après la sommation faite au détenteur ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Croix des forges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Croix des forges ; la condamne à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du Code civil ;
Mais attendu que M. Bakary X..., dont la nationalité est en cause, n'étant pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, avait la charge de la preuve, comme l'a exactement décidé la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Marcel X... est décédé le 29 mai 1993 laissant pour unique héritière son épouse Mme Y... ; qu'il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO (SEPU) et avait, le 13 août 1982, donné instruction à ce service de verser à son décès les fonds dont il serait créditeur à concurrence d'un certain pourcentage à chacune des trois associations qu'il désignait ; que le SEPU ayant versé les fonds aux associations qui lui en ont donné quittance, sous réserve des droits des tiers, notamment en vertu du droit successoral applicable, Mme X... les a assignées en remboursement ; que l'une d'elles, la Société protectrice des animaux (SPA) a soutenu que la déclaration remplie par Marcel X... devait s'analyser en une donation indirecte s'opérant au moyen d'une stipulation pour autrui ;
Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné que cette donation n'aurait pas été actuelle et irrévocable lorsque le stipulant avait agi et qu'elle avait été acceptée par le bénéficiaire après le décès du stipulant ;
Mais attendu qu'en relevant qu'aucun dépouillement de Marcel X... n'avait été réalisé par la stipulation en faveur de la SPA dans la déclaration qu'il avait signée, intitulée "Déclaration relative à la liquidation des dépôts d'un membre du SEPU lors de son décès", que celui-ci n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes et que la stipulation portait sur les seules sommes dont il serait créditeur à son décès, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté l'absence de droit direct de la SPA contre le service d'épargne et par suite l'absence de stipulation pour autrui ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Société protectrice des animaux (SPA) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Société protectrice des animaux (SPA), la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second des textes susvisés ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à bénéficier, à la suite d'un sinistre, de la garantie de la compagnie d'assurance AGF, en exécution d'un contrat pour lequel la cour d'appel relève qu'ils n'ont plus acquitté de primes depuis près de dix ans, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance peut être résilié par les parties d'un commun accord, que la prime d'assurance étant portable, son défaut de paiement pendant plusieurs années, nonobstant l'absence d'appel de cotisations caractérise la volonté de l'assuré de ne plus remplir ses obligations et de mettre fin au contrat, de même que le fait de ne pas réagir au défaut de paiement des primes pendant plusieurs années et de ne délivrer aucun appel de cotisation caractérise la volonté de l'assureur de mettre fin au contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord des parties sur la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes, même non réclamées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la résiliation du contrat n° 31650288, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la compagnie d'assurances AGF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien condamné à une peine d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; que le préfet de l'Allier a sollicité la prorogation du délai de maintien ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par pli recommandé au greffe de la Cour de Cassation par le mandataire de M. X... était accompagnée d'une copie de l'ordonnance attaquée ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu que pour constater la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête du préfet et confirmer la décision de prorogation du délai de maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance retient que, compte tenu de la nature particulière de la condamnation à l'interdiction définitive du territoire pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, la présence de M. X... sur le territoire français constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le cas non visé par la requête du préfet, qu'il relevait d'office sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ni sur la condition, omise, de l'urgence absolue, qui est cumulativement exigée par cet article, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 :
Vu l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Décathlon (la société) d'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Babou, l'arrêt attaqué retient que la société avait jusqu'au 28 janvier 1999 minuit le droit d'interjeter appel ;
que le 28 janvier 1999 à 18 heures 37, l'avoué avait envoyé par télécopie au greffe de la cour d'appel une déclaration signée par lui ; que le lendemain, le greffier avait reconnu avoir été destinataire la veille de ladite déclaration d'appel à une heure à laquelle ses services étaient fermés ; que le constat d'un greffier chargé d'authentifier les actes vaut le constat d'un huissier de justice, officier ministériel chargé de constater la fermeture d'un greffe et la volonté d'interjeter appel ; que la preuve est ainsi rapportée que la société avait interjeté appel par ministère d'avoué avant l'expiration du délai d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel avait été formé par une télécopie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 février 2004 :
Attendu que la cassation de l'arrêt du 25 octobre 2001 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 février 2004, qui en est la suite ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 25 février 2004 entre les parties par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société Décathlon à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Lille ;
Condamne la société Décathlon aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Décathlon ; la condamne à payer à la société Babou la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur la régularité d'une déclaration d'appel formée par télécopie auprès du greffe de la cour d'appel, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 505, p. 377 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonais du 23 juillet 1963 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du président du tribunal statuant en premier ressort à juge unique en application de l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d'exequatur d'une ordonnance du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bergerac, statuant en premier ressort en application de l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 191, p. 141 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte involontaire à la personne, M. X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ d'application les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action récursoire prévue par l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1997-06-18, Bulletin 1997, II, n° 191, p. 112 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que, conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, elle a été condamnée à acquitter la redevance relevant de la tarification générale applicable, sa non-affiliation à l'un des vingt groupements professionnels représentatifs de sa catégorie ne lui permettant pas de prétendre à la réduction forfaitaire de 33 % existant dans ce cas ;
Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun d'adhérer ou non à un syndicat, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que le tribunal a retenu que le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit ; qu'il a relevé que cette pratique correspond à des facilités alors ouvertes à la SACEM dans la perception des recevances, faisant ainsi ressortir que le refus d'adhérer n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jimmy Loisirs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SACEM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-02-23, Bulletin 1960, I, n° 126, p. 101 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15 novembre 2002), que Mme X... et MM. Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ;
Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon le parti politique ou l'organisation syndicale présentant une liste de candidats à l'élection prud'homale ; que l'impartialité visée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est générale et objective et porte sur la juridiction elle-même, en l'espèce le conseil de prud'hommes, et qu'en aucun cas ce texte n'interdit à une organisation syndicale de travailleurs indépendants de présenter une liste de candidats salariés à des élections prud'homales ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 513-3-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les statuts du CIDUNATI versés aux débats, cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels, et constaté que le CIDUNATI avait présenté, pour l'élection au conseil de prud'hommes de Grasse, une liste dans le collège employeur et une liste dans le collège salarié, le jugement retient que la présentation de listes dans les deux collèges est de nature à entraîner une confusion sur la véritable appartenance des candidats à l'un ou l'autre de ces collèges, cette appartenance devant être clairement déterminée ;
Que par ces constatations et énonciations qui caractérisent une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-05-07, Bulletin 2003, II, n° 132 (2), p. 113 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Pascal X..., salarié de la société OTN envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation le 12 décembre 1997 vers 2 heures alors qu'il venait de quitter son domicile pour parcourir 600 kilomètres afin d'être dès 9 heures sur le site où il devait exercer ses fonctions ;
Attendu que pour rejeter la qualification d'accident de travail au profit de celle d'accident de trajet, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'en l'absence d'indication quant au mode de déplacement pour lequel le salarié était libre de choisir l'itinéraire et le mode de locomotion, il doit être considéré que Pascal X... ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur durant son trajet ;
Attendu ce pendant que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il ressortait de ses constatations que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société OTN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de la Côte d'Or et de la société OTN ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, n° 285, p. 228 (rejet et cassation) (arrêts nos 1 et 2).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il concerne M. X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le pourvoi, formé par M. X... qui n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal, est irrecevable ;
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne MM. Y..., Z... et A..., qui est recevable :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'association) dans les entreprises du département de la Seine-Saint-Denis, pour inciter les employeurs à rejoindre le syndicat et à voter, au sein du collège employeur, pour des candidats de cette liste, ce qui révèle l'existence de liens entre l'association et le syndicat, lequel n'est pas indépendant de ladite association ; que du fait de cette confusion entre un syndicat qui prône la défense des employeurs et l'association, très liée, par ses dirigeants et sa mission, à la défense des salariés, les listes des candidats présentées par le syndicat ne respectent ni le principe de la parité ni l'impartialité de la juridiction prud'homale au sens de l'article 6.1 précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'impartialité d'une juridiction n'était pas en cause et, d'autre part, que les éléments retenus par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale justifiant l'irrecevabilité de ces listes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il concerne M. X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Y..., Z..., A..., X... et de M. B..., ès qualités, Mme C..., MM. D... et E... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 octobre 2001) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... détenait des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et que Mme Z... détenait des droits en nue-propriété sur l'autre moitié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que Mme Z... était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Yvette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Liliane X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin, I, n° 64, p. 42 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Petit Champrond, ayant appris la transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Champrond, survenue sans qu'elle en ait été préalablement informée, a assigné ces derniers en résiliation du bail ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-37 du Code rural le preneur doit, dans le délai de deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur de tout changement intervenu dans les éléments énumérés en tête de l'alinéa 2, de ce texte, au nombre desquels doit être considéré le fait, comme en l'espèce, que les parcelles aient été mises à la disposition d'une société à objet agicole à la suite de la transformation en EARL du GAEC, titulaire du bail initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation en EARL du GAEC, preneur à bail, n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle et n'avait pas pour effet de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1991-06-19, Bulletin, III, n° 184, p. 108 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ;
Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) qu'à la suite d'un premier sinistre consistant en une inondation survenue le 26 août 1992 dans l'atelier exploité par Mme X... dans l'immeuble construit par la société civile immobilière Dina, assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et du refus de Mme X... d'accepter une première proposition d'indemnisation d'un montant de 15 731,70 francs correspondant à la création d'un caniveau au droit de l'atelier, cet assureur a versé à Mme X..., en juin 1993, une indemnité de 112 907,20 francs destinée au préfinancement de la mise en oeuvre, par fonçage, dans l'axe de l'atelier, d'un tuyau PVC dans un fourreau en acier fondé ; que, soutenant avoir découvert à la suite d'un nouveau sinistre déclaré le 13 février 1997 que Mme X... s'était limitée à faire réaliser les travaux initialement refusés pour un montant de 41 679,36 francs, la SMABTP a demandé la répétition de la partie de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette action est soumise à la garantie biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances puisque l'indemnité a été versée à raison d'un contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce Code en matière d'assurance de dommages, que l'indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action de la SMABTP prescrite, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SMABTP la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-01-20, Bulletin, I, n° 18, p. 11 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2001, le divorce des époux X...
Y... a été définitivement prononcé à leurs torts partagés, mais que les dispositions concernant la fixation de la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une décision d' annulation ;
Attendu que par ordonnance du 4 juillet 2001, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi a accordé à Mme X...
Z..., une provision à valoir sur la prestation compensatoire ; que M. A... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et que celle-ci a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision critiquée ne s'analysait pas en une mesure provisoire en matière de divorce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état fixe, postérieurement à une décision ayant prononcé le divorce définitif des époux, une provision à valoir sur la prestation compensatoire qui sera prononcée, est une mesure provisoire en matière de divorce susceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, à l'exception toutefois de certaines décisions, dont les mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, qui peuvent être déférées à la cour d'appel sur simple requête, dans les quinze jours de leur date ; que la cour d'appel a retenu à juste titre que le divorce des époux A... ayant été irrévocablement prononcé, toute survivance des mesures provisoires était exclue et que la demande de provision de Mme X...
Z... n'était pas fondée sur le devoir de secours qui avait pris fin avec le divorce, que c'est donc par une exacte application de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a déclaré le déféré irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2002-07-04, Bulletin, II, n° 153, p. 122 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait en outre indiqué qu'elle consentait à ce que "(son) conjoint contracte tous emprunts dans la limite de ce montant " ; que ce dernier ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... en paiement, dans la limite de son engagement, du solde d'un prêt, augmenté des intérêts au taux conventionnel de 9,13 % l'an ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant Mme X... à garantir les sommes dues au titre du prêt de 100 000 francs alors qu'aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement elle ne s'était portée caution que des seuls prêts ultérieurement contractés par son époux à hauteur de 60 000 francs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et alors, d'autre part, qu'en condamnant Mme X... à payer les intérêts au taux conventionnel de 9,13 % qui n'avait pas été précisé dans l'acte de cautionnement indiquant seulement que le taux des intérêts conventionnels était celui convenu entre la banque et le client, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2016 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen l'acte de cautionnement ne stipule pas que la caution garantissait les seuls prêts ultérieurement contractés par son conjoint à concurrence de 60 000 francs ; qu'ensuite, la caution, qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est, en vertu de l'article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans l'acte de cautionnement ; que cette règle ne reçoit exception, comme en l'espèce, que dans la mesure où le cautionnement porte sur des dettes futures ; qu'ainsi, le moyen qui manque en fait en sa première branche est mal fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin, I, n° 247, p. 190 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin, I, n° 250 (2), p. 192 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 2003-02-04, Bulletin, IV, n° 13, p. 19 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Denis, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, la décision attaquée énonce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article L. 30 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mlle Y..., fonctionnaire, ensuite mutée dans le département de La Réunion à compter du 19 janvier 2004, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa global risks, et la société Sidérurgique de participations pour le développement économique, venant aux droits de la Société dunkerquoise de cokefaction ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles 1792 et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2002), que la société Sollac Atlantique, maître d'ouvrage, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP Thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte dans une cokerie ; que la société CEC Entreprise a sous-traité la confection et la pose du bac de repompage à la société CAC Degremont ;
qu'après réception, des fuites ont été constatées sur les soudures du bac de repompage ;
Attendu que, pour débouter la société Sollac de ses demandes formées contre la société CTP Thermiques et la société CAC Degremont, sous-traitant, l'arrêt retient qu'elle a refusé la réalisation de peintures anti-corrosion qui lui avaient été proposées en option pour le bac de repompage et qui, en l'absence d'un traitement de relaxation thermique ou mécanique, auraient permis d'éliminer les contraintes de traction de l'assemblage soudé ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la société maître de l'ouvrage avait été clairement informée des risques inhérents à l'absence de réalisation des peintures anti-corrosion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne, ensemble, les sociétés CTP Thermiques et CAC Degremont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés CTP Thermiques et CAC Degremont ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2002-03-20, Bulletin, III, n° 68, p. 57 (rejet).<br/>