Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE L'ACTION FONDEE SUR UN VICE CACHE ET PREVUE AU SECOND DE CES TEXTES SUSVISES A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT VISEES AUX ARTICLES 166 A 191 PRECITES ;
QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE L'INSTANCE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR Y... ET VENDU PAR APPARTEMENTS EN 1963, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON, NOTAMMENT, DE DEFECTUOSITES DANS L'INSONORISATION ;
QUE, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CE CHEF DE LA DEMANDE, Y... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET, EN CAUSE D'APPEL A, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TENDANT A L'INDEMNISATION D'UN VICE CACHE DONT LA REPARATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ETRE POURSUIVIE A BREF DELAI ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AVAIT ETE INTRODUITE SEULEMENT EN 1966 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT POUR BUT, SANS ATTAQUER LE FOND DU DROIT ET SANS CONTREDIRE A LA PRETENTION DE LA COPROPRIETE, DE REPOUSSER L'ACTION DE CELLE-CI, QU'ELLE CONSTITUAIT AINSI L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... DE LA SOULEVER DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
EN QUOI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE PISTE DE SKI, X... ET DAME Y... SE HEURTERENT AU COURS D'UNE DESCENTE ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR " LES LLOYDS DE LONDRES ", EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., D'AVOIR, NON SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES DE GENDARMERIE, REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., ALORS QUE TOUS LES TEMOINS N'AURAIENT PAS ETE ENTENDUS PAR LES GENDARMES, ET QUE LA COUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES N'AURAIENT ETE QUE MOMENTANEMENT CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARRET MENTIONNE X... PARMI LES PERSONNES ENTENDUES LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL NE L'A ETE QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'ERREUR AINSI COMMISE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION, DES LORS QUE LA COUR RELEVE SEULEMENT QUE LES GENDARMES N'AVAIENT PU ENTENDRE D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES ENUMEREES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EXAMINANT L'ARTICULAT DE X..., APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A LA SUITE D'UN DEPASSEMENT DE DAME Y... PAR LEDIT X..., L'ARRET OBSERVE QUE CE DEPASSEMENT N'AVAIT PU S'EFFECTUER DE LA MANIERE PAR LUI ALLEGUEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR LUI APPARTENANT POUR APPRECIER L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU A L'ENCONTRE DE X... UNE FAUTE COMMISE AU COURS DU DEPASSEMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'UNE FOIS CELUI-CI TERMINE, ET EN FORMULANT DES MOTIFS QUI REVELERAIENT QU'ELLE N'AVAIT PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE COMME INVRAISEMBLABLE L'EXPLICATION PROPOSEE PAR X..., L'ARRET ENONCE QUE LA VERSION LA PLUS CERTAINE ETAIT QU'IL AVAIT " EFFECTUE UN DEPASSEMENT SANS TENIR COMPTE SUFFISAMMENT DES EVOLUTIONS DE LA SKIEUSE QUI LE PRECEDAIT, SANS SE PORTER PLUS AU LARGE, ET SANS SE MENAGER LA POSSIBILITE D'UNE MANEUVRE DE SAUVETAGE EN CAS DE MOUVEMENT INTEMPESTIF DE CETTE SKIEUSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN LEUR APPARTENANT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU FILS DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS QUE LA DAME Y... SE SERAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE Z... SANS CONCLURE AU FOND ;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DAME Y... AVAIT CONCLU AU FOND DES LE 4 OCTOBRE 1965 DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE QUI N'A ETE DEPOSEE QUE LE 27 MAI 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE NI L'ARTICLE DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR DIDIER X... QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET L'AUTOMOBILE DE Y... QUI, SORTANT D'UNE ROUTE OU LA SIGNALISATION STOP LUI IMPOSAIT DE CEDER LE PASSAGE, TRAVERSAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE DIDIER X... FUT BLESSE ;
QUE SON PERE, EUGENE X..., A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DIDIER X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., ALORS QUE LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME PEUT DECHARGER, AU MOINS EN PARTIE, DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE,-ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS SON BENEFICIAIRE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE,-ET ALORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AURAIT, LA VOIE MEDIANE ETANT LIBRE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN SE PORTANT SUR LA VOIE SITUEE LA PLUS A GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE Y..., S'ETANT ARRETE AU SIGNAL STOP, S'ETAIT ENSUITE ENGAGE BRUSQUEMENT POUR TRAVERSER LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION DEVANT UNE VOITURE ARRETEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE ET SANS PENSER QUE CETTE VOITURE POUVAIT ETRE DEPASSEE PAR D'AUTRES USAGERS, ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE QU'IL DEVAIT A DIDIER X..., CE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DIDIER X... POUVAIT CIRCULER VITE ET EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE ARRETEE EN SE PORTANT VERS LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'Y AVAIT AUCUNE VOIE MATERIALISEE ET QUE LES VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE ETAIENT A UNE ASSEZ GRANDE DISTANCE ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE LA COLLISION SE PRODUISIT ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE Y... SE TROUVAIT AUX DEUX TIERS DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER Y... RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UNE CRITIQUE VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Y... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIGO PERE, DONT LE X... GEORGES LUI AVAIT REMIS LE VOLANT, A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A FRANCIS Y..., DECLARE CE DERNIER TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AVEC MARIGO PERE, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT QUI L'ASSURE, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y..., MARIGO ET LE CONTINENT A VERSER UNE PROVISION DE 6000 FRANCS AUX VICTIMES ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE "LA RESPONSABILITE CIVILE GARANTIE EST CELLE DE L'ASSURE OU DE TOUT AUTRE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI";
QUE CEPENDANT, ELLE A RELEVE QU'"IL EST BIEN CERTAIN QUE Y... FRANCIS N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE PAR L'ASSURE ";
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DESHAYES, LOCATAIRE VERBAL DE 64 ARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET Z... PAR EUX A LECUYER, EN 1966, BENEFICIAIT DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL PRATIQUAIT UNE CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM DE 30 ARES FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR QUE LEDIT STATUT SOIT APPLICABLE A CETTE NATURE DE CULTURE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, DANS LEUR RECHERCHE D'UN CRITERE PUREMENT NOMINAL QUI N'EXISTAIT PAS, ARBITRAIREMENT CLASSE LA PARCELLE EXPLOITEE PAR DESHAYES PARMI LES TERRAINS DE CULTURE MARAICHERE ENTRANT DANS LE CADRE DU STATUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ILS SE DEVAIENT D'OPERER CE CLASSEMENT, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, "EN FONCTION DES DONNEES TRANSMISES AUX EPOUX Y... PAR LE PREFET LUI-MEME, ET CONFIRMEES PAR LES REGLEMENTATIONS ADMINISTRATIVES PARALLELES", QUE, D'AUTRE PART, SI LE BAIL ECHAPPAIT AU STATUT, AINSI QUE LES PROPRIETAIRES LE SOUTENAIENT, "IL ECHAPPAIT, PAR LA-MEME, AU REGIME OBLIGATOIRE DE DETERMINATION DES FERMAGES ETABLI PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET POUVAIT DES LORS, COMPORTER UN LOYER LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES A UN TAUX DIFFERENT, CE QUI PRIVAIT DE TOUTE PORTEE LA REFERENCE EMPRUNTEE PAR LES JUGES AU FERMAGE NORMAL AFFERENT AUX TERRES LABOURABLES", ET QU'ENFIN LE RETRAIT PAR LES EPOUX Y... D'UN CONGE DE DROIT COMMUN PRECEDEMMENT NOTIFIE A LEUR LOCATAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UN CRITERE DE RATTACHEMENT AU STATUT, NI MEME AVOIR LA VALEUR D'UN ACCORD CONTRACTUEL OPPOSABLE POUR L'AVENIR AUX BAILLEURS ET A LEUR ACQUEREUR LECUYER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, DISPOSE QU'ECHAPPENT SEULES AU STATUT DU FERMAGE LES EXPLOITATIONS MARAICHERES AGRICOLES DONT LA SUPERFICIE CULTIVABLE EST INFERIEURE A 30 ARES ;
QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CET ARRETE QUI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES CULTURES INTENSIVES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA CULTURE PRATIQUEE PAR DESHAYES ENTRAIT DANS CETTE CATEGORIE, ET NON DANS L'AUTRE CATEGORIE, ET NE CONSTITUAIT NI UN LABOUR NI UN HERBAGE, CATEGORIES EGALEMENT PREVUES PAR LEDIT ARRETE ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DU MONTANT DU LOYER DE CES TERRES ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI SE RAPPROCHAIT PLUS DU FERMAGE POUR LES EXPLOITATIONS MARAICHERES QUE DU FERMAGE PAYE POUR DES TERRES LABOURABLES ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-10.319. EPOUX Y... ET X... C/ DESHAYES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, A LA DEMANDE DE PRIVAT, LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LA DAME Y... A UNE DISTANCE DE 0,15 M DE X... OUEST DE L'IMMEUBLE DE CE DERNIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CETTE CONSTRUCTION "N'EVITE PAS LA PROMISCUITE DES VUES TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SPECIFIER SI CETTE MESURE S'APPLIQUE AUX VUES DONT JOUISSAIT, ANTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, L'IMMEUBLE PRIVAT SUR LE FONDS Y..., CAS AUQUEL LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE SERVITUDE DEVAIT ETRE PRECISE, OU BIEN AUX VUES CREES SUR LE FONDS PRIVAT PAR LA CONSTRUCTION DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI NE MENTIONNE PAS LES CARACTERISTIQUES DES VUES DONT IL S'AGIT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE ET A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE (GUADELOUPE) .
N° 67-14.468. DAME Y... C/ PRIVAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES;
QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT COMPRIS, DANS CES BIENS RESERVES, UN FONDS DE COMMERCE POUR AVOIR ETE ACQUIS PAR LA FEMME AVEC LES PRODUITS DE SA PROFESSION SEPAREE, MAIS QUE, SUR LA CONTESTATION DU MARI, IL A ETE JUGE QUE CE FONDS DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE;
QUE DAME X... A ALORS DEMANDE L'ANNULATION DE SA RENONCIATION, EN RAISON DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA NOTION ET L'ETENDUE DE SES DROITS QUI L'AURAIT DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'OPTION DE LA FEMME RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR NE SOUFFRE PAS D'EXCEPTION EN MATIERE DE RENONCIATION, QUE D'AILLEURS L'EXCEPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1455 DU MEME CODE, AUSSI EN VIGUEUR A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT A TORT REFERES, NE VISERAIT QUE L'HYPOTHESE DE L'ACCEPTATION PAR LA FEMME DE LA COMMUNAUTE ET NON CELLE DE LA RENONCIATION ET SEULEMENT AU CAS DE DOL DES HERITIERS DU MARI, ET QUE CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES SITUATIONS ET NOTAMMENT AU CAS DE LA SIMPLE ERREUR, ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UNE RENONCIATION A COMMUNAUTE PUISSE ETRE AFFECTEE PAR LES MEMES CAUSES DE NULLITE QU'UN CONTRAT, SEULE L'ERREUR SUBSTANTIELLE POURRAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CAUSES DE NULLITE QUI INTERESSENT LE CONSENTEMENT SONT APPLICABLES AUX ACTES UNILATERAUX;
QU'IL EN EST AINSI POUR LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE QUEL QUE SOIT SON CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'ERREUR DE DAME X... SUR LE CARACTERE DE BIEN RESERVE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE CROYAIT AINSI LUI ETRE ACQUIS ETAIT UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE SES DROITS ET QU'AYANT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RENONCIATION, ILS EN ONT PRONONCE LA NULLITE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS SOULIER, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER, A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ET LE MONTANT DU LOYER PROPOSE LORS DE CETTE NOTIFICATION, ALORS QUE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, FIXE A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS AVISE LE PROPRIETAIRE DU LOYER QU'IL PROPOSAIT LUI-MEME ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1966, EN LA CONSIDERANT COMME COMPORTANT DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SOULIER AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 FEVRIER 1966, DANS LES FORMES LEGALES ET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, REPONDU A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LUI AVAIT ENVOYE LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 31 DECEMBRE 1965 ;
QU'IL RESULTE DE CETTE LETTRE QU'IL A CONTESTE, AVEC MOTIFS A L'APPUI, LE CLASSEMENT PROPOSE EN CATEGORIE 2B, AU LIEU DE LA CATEGORIE 2C, QU'IL A ACCEPTE, COMPTE TENU DES ERREURS CONTENUES DANS LE DECOMPTE INITIAL ETABLI EN 1949, LA MODIFICATION DE SURFACES REELLES CONCERNANT CERTAINS LOCAUX EXACTEMENT PRECISES, QU'EN REVANCHE REVANCHE, IL A DISCUTE L'EVALUATION DES COEFFICIENTS D'ENSOLEILLEMENT ET DE VUE ;
QU'IL A CRITIQUE, EGALEMENT AVEC MOTIFS A L'APPUI, CERTAINS ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET LE COEFFICIENT DE SITUATION ;
QU'ENFIN IL S'EST MIS A L'ENTIERE DISPOSITION DU PROPRIETAIRE POUR METTRE AU POINT LE NOUVEAU DECOMPTE ;
ATTENDU QUE SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONTREPOSITION DU LOCATAIRE, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI ET QUI PRECISAIT LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIT LE DESACCORD, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 68-20.103. S.C.I. PARADIS C/ SOULIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : SOC., 23 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, N° 563, P. 424 (REJET);
SOC., 4 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, N° 681, P. 485 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE D'AIX-LES-BAINS AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 20 MARS 1965, A FIXE LA VALEUR DE L'EMPRISE SUR LA BASE DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, COMPTE TENU D'UNE MAJORATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DE LA CONSTRUCTION ENTRE L'ANNEE 1959 ET LE 12 OCTOBRE 1963, DATE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REVISER LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 11 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.081. EPOUX X... C/ VILLE D'AIX-LES-BAINS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BEURDELEY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 395 (2°), P. 301 (CASSATION);
3E CIV., 9 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, III, N° 82, P. 63 (CASSATION ET L'ARRET CITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOTAIRE THIBON A, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1961, EFFECTUE LE DEPOT AU RANG DE SES MINUTES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DES 24 ET 27 MARS 1961 PAR LEQUEL Y... DISANT AGIR COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES (S.C.I.R.M.) VENDAIT A RIGAULT UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ;
QUE LA LIQUIDATRICE DE LA S.C.I.R.M., DAME X..., CONTESTANT QUE Y... AIT PU REPRESENTER CETTE SOCIETE LORS DE LA VENTE, A ASSIGNE EN NULLITE DE CET ACTE AVEC LES CONSEQUENCES DE DROIT ET EN DOMMAGES ET INTERETS RIGAULT, Y... ET LE NOTAIRE, QUE RIGAULT A APPELE Y... ET LE NOTAIRE, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE PFEIFFER N'AVAIT NI QUALITE NI POUVOIR POUR VENDRE A RIGAULT AU NOM DE LA S.C.I.R.M. LE TERRAIN LITIGIEUX, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES POUVOIRS DE LIQUIDATEUR DE Y... QUI "SEMBLAIENT AVOIR ETE IGNORES PAR LA S.C.I.R.M. QUI N'AVAIT RECONNU EN 1956 A LA SOCIETE AUCUN REPRESENTANT LEGAL, AVAIENT PU LUI ETRE RETIRES ... OU SI CE DERNIER N'AVAIT PAS PU EXERCER SES POUVOIRS DE LIQUIDATEUR CONCURREMMENT AVEC LES POUVOIRS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES AVAIT PU CONSENTIR ULTERIEUREMENT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE ANONYME DE PARTICIPATION IMMOBILIERE, LAQUELLE EUT ELLE-MEME POUR LIQUIDATRICE UNE DAME X...", ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'Y REPONDRE ET NE DEVAIT PAS SE BORNER A CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME SUR CETTE PARTIE DU LITIGE LA DECISION ENTREPRISE, A RELEVE NON SEULEMENT QUE Y... ETAIT DE MAUVAISE FOI, MAIS ENCORE, D'UNE PART, QU'AYANT ETE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES, IL AVAIT ETE REMPLACE PAR LA SOCIETE DITE S.A.P.I., CE QUI A ETE RECONNU PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ETAIT LE SEUL LIQUIDATEUR ET DESORMAIS SEULE QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.571. Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA REGION DES MAURES ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CONSOLO ET COUTARD.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT D'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DE PARCELLES DE TERRE SISES A LA CELLE-SAINT-AVANT ET APPARTENANT A DAME DE X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE LOCHES, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE LE 26 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
N° 68-70.206. DAME DE X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE-SAINT-AVANT ET BUXEUIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 3 JANVIER 1966, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE, CETTE DECISION N'ETANT QUE LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE D'APPEL AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DU 5 JANVIER 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE LE 14 MAI 1965, N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EVALUE LA CREANCE DE GUY EN RAISON DE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS ET OUVRAGES FAITS SUR L'IMMEUBLE DE MAGNIN, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI DOIT RESTITUER, AVEC LA CHOSE QU'IL DETIENT INDUMENT, LES FRUITS DE CETTE CHOSE A PARTIR DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DU VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MAGNIN N'ETAIT FONDE A REPRENDRE AVEC L'IMMEUBLE QUE LES FRUITS QU'AURAIT PRODUITS LA CHOSE DANS L'ETAT OU X... EN AVAIT PRIS POSSESSION, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI PROVENAIENT DE L'ACTIVITE ET DE L'INDUSTRIE PERSONNELLES DU POSSESSEUR EVINCE ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-13.808. CONSORTS X... C/ MAGNIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. COLAS DE Y... ET BEURDELEY. 2E CIV., 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 185 (2°), P. 135 (REJET ET LES ARRETS CITES);
2E CIV., 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 712 (1°), P. 520 (REJET);
ASS. PLEN. 24 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, N° 8 (1°), P. 9 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE-ANTOINE X..., DECEDE, LAISSANT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, QU'UNE PREMIERE DECISION A COMMIS UN NOTAIRE LIQUIDATEUR ET A PREVU QU'IL POURRAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN HOMME DE L'ART, PRIS SUR LE TABLEAU DES EXPERTS DE Y... POUR DETERMINER, DANS LES QUATRE MOIS DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS, QUE, SAISI DE SON RAPPORT, IL A DRESSE UN ETAT LIQUIDATIF QUE LES EPOUX Z... ONT REFUSE DE SIGNER, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DIFFICULTE, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'EXPERTISE SOIT DECLAREE NULLE POUR N'AVOIR PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE, NI L'ETAT LIQUIDATIF FAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT ;
QU'ILS ONT ENCORE SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET LE REMPLACEMENT DU NOTAIRE ET DE L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF, ALORS QUE CET ETAT, ETABLI TARDIVEMENT SE FONDE SUR DES MESURES ET DES ESTIMATIONS NON ETABLIES CONTRADICTOIREMENT MAIS EN LA SEULE PRESENCE D'UNE DES PARTIES ET SERAIT AINSI DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE DAME Z... ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DU RAPPORT N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUE LES EPOUX Z... SONT MAL VENUS A INVOQUER LE RETARD DU NOTAIRE AYANT EUX-MEMES TARDE A LUI ADRESSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT A JUSTE TITRE DECLARE QUE LA MISSION CONFIEE A RIVEMALE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE MAIS CONSISTAIT EN UNE SIMPLE DEMANDE D'AVIS DU NOTAIRE A UN HOMME DE L'ART QUI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT DE COMMENCER SES TRAVAUX, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPANTE DE PARTIE D'UN PAVILLON HABITE PAR YSCHARD, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT OPPOSER A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES FORMAIENT AVEC L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE UN TOUT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL DISTINCT SITUE A UN ETAGE DIFFERENT DE L'IMMEUBLE ET SEPARE DES AUTRES ETAGES PAR UNE CLOISON MUNIE D'UNE PORTE D'ENTREE DISTINCTE, CE QUI EMPECHAIT L'ENSEMBLE DE CONSTITUER UN TOUT INDIVISIBLE, LE SEUL FAIT QUE LA LOCATAIRE DUT EMPRUNTER UN ESCALIER INTERIEUR POUR REJOINDRE SON APPARTEMENT ETANT INSUFFISANT POUR DONNER A L'ENSEMBLE UN TEL CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A DAME X..., AU SECOND ETAGE DU PAVILLON APPARTENANT A YSCHARD, N'EST ACCESSIBLE QUE PAR UN ESCALIER INTERIEUR ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX N'ASSURE PAS L'INTIMITE DES LOCAUX HABITES PAR YSCHARD ET SA FAMILLE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE, ONT, PAR UNE APPRECIATION DUMENT MOTIVEE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LE LOCAL LITIGIEUX FORMAIT AVEC L'ENSEMBLE UN TOUT INDIVISIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.099. DAME X... C/ YSCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD. A RAPPROCHER : 3° CIV., 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 536, P. 412 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARDIGON, ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER DE PROVENCE DES NOUVELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DE SON LOCATAIRE FANCIULLO, POUR MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON OCCUPE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 JUIN 1963, ELLE AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ARCHITECTE EN SE LIMITANT A EVALUER LE PREJUDICE A LA DATE DE LA DECISION ET QUE CE PREJUDICE S'ETAIT REVELE PLUS IMPORTANT QUE NE L'AVAIT PREVU L'EXPERT Y... UN CALCUL QU'IL DECLARAIT N'ETRE QU'APPROXIMATIF;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR FANCIULLO, DU FAIT DES MEMES DESORDRES, AVAIT ETE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT, QU'IL AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT FIXE PAR UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NE FORMULANT AUCUNE RESERVE POUR LE CAS OU L'EVALUATION DE L'EXPERT X... ETE INSUFFISANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'ELLE AVAIT RENDU SA DECISION APRES AVOIR "OUI MONSIEUR LE CONSEILLER COMBE EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT", SANS SPECIFIER SI CETTE PRESENTATION AVAIT ETE FAITE, EN EFFECTUANT LA LECTURE INTEGRALE DUDIT RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR "PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR LA MENTION SUSVISEE, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUBOMIRSKI A CONFIE A DE GAWRONSKI ET A DE LORIOL LE MANDAT DE VENDRE DES TABLEAUX LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 15 % POUR LE PREMIER ET DE 10,5 % POUR LE SECOND ;
QUE CES MANDATAIRES ONT FAIT CONNAITRE A LUBOMIRSKI QUE L'UN DES LOTS AVAIT ETE VENDU POUR LE PRIX DE 70.000 DOLLARS ;
QUE LA VENTE AYANT EN REALITE ETE EFFECTUEE AU PRIX DE 79.200 DOLLARS, LUBOMIRSKI, APRES AVOIR RECLAME LA DIFFERENCE SOIT 9.200 DOLLARS, A CONCLU AVEC DE LORIOL, LE 27 SEPTEMBRE 1955 UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER LUI RESTITUERAIT LES 9.200 DOLLARS LITIGIEUX, SOUS DEDUCTION TOUTEFOIS DE SA PROPRE COMMISSION ET CELLE DE GAWRONSKI ;
QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LUBOMIRSKI ET GAWRONSKI POUR LE REGLEMENT DEFINITIF DE LEURS COMPTES, LUBOMIRSKI A RECLAME NOTAMMENT A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION AFFERENTE AUX 9.200 DOLLARS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE GAWRONSKI POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 27 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE LA TRANSACTION FAITE PAR L'UN DES INTERESSES NE LIE POINT LES AUTRES ET NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE MANDAT QUE LES DEBITEURS SOLIDAIRES SONT CENSES SE DONNER ENTRE EUX NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE NUIRE A LEUR SITUATION RESPECTIVE, IL LEUR PERMET, EN REVANCHE, DE L'AMELIORER ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DE LORIOL ET DE GAWRONSKI ETAIENT CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LUBOMIRSKI ;
QU'ELLE A PU DES LORS, DECIDER QUE GAWRONSKI POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE PAR SON CO-OBLIGE DE LORIOL, AUX TERMES DE LAQUELLE LEUR CREANCIER COMMUN LUBOMIRSKI ACCEPTAIT DE REGLER A DE GAWRONSKI UNE COMMISSION DE 15 % SUR LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 9.200 DOLLARS ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.254. LUBOMIRSKI C/ GAWRONSKI. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 64 (1°), P. 51 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE AT, CIRCULANT EN VILLE, A BICYCLETTE, FUT SURPRIS PAR L'OUVERTURE INOPINEE DE LA POIGNEE GAUCHE DE LA VOITURE DE BIOLCHINI, QUI STATIONNAIT EN BORDURE DU TROTTOIR DROIT ;
QU'IL FIT UN ECART A GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DEVISY QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
QU'IL FUT BLESSE ;
QUE BIOLCHINI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
QUE AT A ASSIGNE DEVISY EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE DEVISY A APPELE BIOLCHINI EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE DE BIOLCHINI APPARAIT COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT ELLE CONSTITUE "LA CAUSE EXCLUSIVEMENT DETERMINANTE", DECLARE DEVISY ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE A AT ;
EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIDE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 20 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.    N° 67-12.705.
N° 67-12.705. DEVISY C/ AT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR DILHAN, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE MICHEL X..., ET L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE LAURENS, CONDUIT PAR BON ;
QUE L'ACCIDENT EUT LIEU ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL BARRAIT ENTIEREMENT, POUR VIRER ET SE DIRIGER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTOMOBILE ;
QUE DILHAN FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BON, LAURENS ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT QU'IL ABORDAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES FAUTES, IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, EXONERAIENT LE GARDIEN DE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE DE DAME X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;
QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 334 p. 248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 12 p. 9 (CASSATION) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE ;
QUE N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE A ASSIGNE EN PAYEMENT DAME DE Y... ET GIRARD QUI, PAR ACTE DU 19 JUILLET 1962, AVAIENT CONSENTI A CAUTIONNER LA SOCIETE DEBITRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA CAUTION FAIT NAITRE, A LA CHARGE DU CREANCIER, UN ENGAGEMENT TACITE, IMPOSE PAR LA BONNE FOI, DE CONSERVER LE RECOURS SUBROGATOIRE AU PROFIT DE LA CAUTION ;
QU'ELLE EST EN DROIT DE REPROCHER AU CREANCIER DES ACTES POSITIFS AYANT ANEANTI OU DIMINUE SES GARANTIES, ET ALORS QUE L'UFIC AVAIT, EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE, EN SOUSCRIVANT, AVEC D'AUTRES CREANCIERS DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, UN PROTOCOLE, EN CE QU'IL DIMINUAIT SA GARANTIE, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART, UN MANQUEMENT CERTAIN A SES ENGAGEMENTS, PUISQUE DAME DE Y... ET GIRARD NE S'ETAIENT PORTES CAUTIONS QU'EN RAISON DE LA CERTITUDE QU'ILS AVAIENT QUE L'UFIC NE DEBLOQUERAIT LES FONDS QU'APRES S'ETRE FAIT ACCORDER UNE DELEGATION SUR UNE CREANCE DE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE PERMETTANT LE REMBOURSEMENT NORMAL DU PRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE DAME DE Y... ET GIRARD, EN DECLARANT DANS CET ACTE QU'ILS RENONCAIENT "A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL" AU CAS OU ILS NE POURRAIENT ETRE SUBROGES DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'UFIC CONTRE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ONT MANIFESTE QU'ILS N'ENTENDAIENT PAS SUBORDONNER LEUR CONSENTEMENT A L'EXISTENCE DES GARANTIES STIPULEES EN FAVEUR DU CREANCIER ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE "QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DE FRAUDE OURDIE CONTRE LES CAUTIONS POUR LES PRIVER DES AVANTAGES DE LA SUBROGATION DANS LES DELEGATIONS DE RECETTES CONSENTIES A L'UFIC" ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE DAME DE Y... ET GIRARD NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'UFIC D'AVOIR, DANS UNE TRANSACTION DU 26 JUILLET 1963, ACCEPTE D'ETRE PRIMEE PAR LA SOCIETE BERNHEIM ET CHARLES X... DANS LES DELEGATIONS DE RECETTES GARANTIES PAR UNE SOCIETE OMNIA, DEBITRICE DE LA SOCIETE LES FILMS DU CYCLOPE, "CONFORMEMENT D'AILLEURS A LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 9 MAI 1963" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.547. DAME DE Y... ET AUTRE C/ CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DECEMBRE 1962, COSENZA A ETE OPERE PAR LE DOCTEUR Y... D'UNE DOUBLE HERNIE INGUINALE A GAUCHE, INTERSTITIELLE A DROITE ;
QU'AU COURS DE L'INTERVENTION SUR LA HERNIE DROITE, UNE DECHIRURE DE LA PAROI ARTERIELLE SE PRODUISIT, NECESSITANT UNE REPARATION PROTHETIQUE DONT LES SUITES POST-OPERATOIRES ONT PROVOQUE UNE IMPORTANTE EVENTRATION INGUINALE, ET DETERMINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CHEZ LE MALADE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE COSENZA DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE DOCTEUR Y..., AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT OPERATOIRE ETAIT DU A UNE ALTERATION DE LA PAROI ARTERIELLE QUI, ATTEINTE D'UN PROCESSUS DEGENERATIF, ETAIT ATHEROMATEUSE ET FRAGILE ET PRESENTAIT DES ADHERENCES, ALORS QUE L'ACCIDENT OPERATOIRE ETANT CONSTANT, IL APPARTENAIT AU CHIRURGIEN D'APPORTER VALABLEMENT LA PREUVE DU FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DEDUIT CETTE PREUVE QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DU CHIRURGIEN, SANS RELEVER LE MOINDRE ELEMENT OBJECTIF DE NATURE A RENDRE CES AFFIRMATIONS VERIDIQUES OU VRAISEMBLABLES, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE D'AUTANT PLUS CARACTERISE QUE LE MALADE SOUTENAIT QUE L'ARTERE SECTIONNEE ETAIT EN BON ETAT ET QUE LE CHIRURGIEN S'ETAIT ABSTENU DE CONSERVER ET DE FAIRE ANALYSER LE FRAGMENT DE L'ARTERE SECTIONNEE, PRIVANT AINSI LES JUGES DU FOND D'UN ELEMENT DE CONVICTION ESSENTIEL ET D'AILLEURS DEONTOLOGIQUEMENT IMPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN, TENU SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, N'A PAS A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE DU DOCTEUR Z... AFFIRMATIONS DE CELUI-CI, MAIS DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, LESQUELS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXAMENS PREOPERATOIRES NORMALEMENT EFFECTUES NE POUVAIENT REVELER L'EXISTENCE DES ANOMALIES ARTERIELLES PRESENTEES PAR COSENZA, ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ETAT DE DEGENERESCENCE IMPREVISIBLE DE L'ARTERE ILIAQUE EXTERNE QUI N'A PAS RESISTE A LA TRACTION NECESSAIRE A LA REPARATION PARIETALE ;
QU'AYANT ENSUITE ADMIS QUE LA NON-CONSERVATION DU FRAGMENT D'ARTERE SECTIONNEE LORS DE LA REFECTION DE LA BRECHE ARTERIELLE, DONT IL N'ETAIT PAS D'AILLEURS ALLEGUE QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DOCTEUR Y..., ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER "QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE CHIRURGIEN AIT MANQUE A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE QUELCONQUE NI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE" ;
QU'AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.478 COSENZA C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. X... ET A....