Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 juillet 1992, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à la société SANDOM ; que dans le même acte, elle s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à l'acquéreur par la BNP ; qu'au pied de l'acte, Mme X... a porté, outre sa signature, la mention manuscrite " Lu et approuvé - bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion " ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SANDOM, la banque a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1999) a fait droit à la demande ;
Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que, par la signature qu'elle avait portée à l'acte de cession, Mme Y... avait eu connaissance de l'étendue de son engagement de caution, de sorte que se trouvait complété le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ; qu'ensuite, dès lors que dans son dispositif, l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef relatif à une condamnation au paiement d'intérêts conventionnels, le moyen qui critique seulement un de ses motifs n'est pas recevable ; qu'enfin, le grief qui dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation est irrecevable ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 360, p. 243 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2000-05-10, Bulletin 2000, I, n° 138, p. 92 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2000-05-23, Bulletin 2000, IV, n° 107, p. 96 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte à son encontre ;
Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action intentée par Mme X... trouvait sa cause dans une condamnation de liquidation d'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués par le moyen, les juges du fond ont relevé qu'aucun comportement fautif à l'origine de la condamnation à l'astreinte ne pouvait être reproché à Mme Z... qui ignorait l'existence du litige ayant donné lieu à l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et qu'il ne peut être accueilli en sa troisième branche ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 50, p. 34 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30.3° du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Troyes, le jugement, après avoir relevé que Mlle X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que l'article L. 30.3° du Code électoral ne peut être invoqué lorsque l'article L. 11-2 du même Code est applicable ;
En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube.
Attendu que deux frères, Bernardus et Frans Z..., ont épousé deux soeurs, Juliette et Christiane Y... ; que les deux couples ont acquis en indivision une exploitation agricole ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette indivision, les époux Frans Z... ont réclamé l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; que, Frans Z... étant décédé le 18 janvier 1993, ses enfants, Philippe, Jacques et Marleen, sont intervenus à l'instance et, en leur qualité d'héritiers ont réclamé, ainsi que Mme Christiane Z..., conjoint survivant, l'attribution préférentielle de ce même domaine ;
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau :
Attendu que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1999) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que Mme Frans Z..., déjà indivisaire, et ses enfants intervenus à l'instance en qualité d'héritiers de Frans Z..., de sorte qu'ils possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1476 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'ayant constaté que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... n'étaient unis à leurs coïndivisaires, les consorts Bernardus Z..., ni par le mariage, ni par un héritage commun, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle, la décision attaquée est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le conjoint et les cohéritiers de Frans Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage en nature de l'exploitation agricole en deux lots ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-03-23, Bulletin 1994, I, n° 111, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ;
Attendu que la société Acajou immobilier a reçu mandat de vendre une villa, la commission étant stipulée à la charge de l'acquéreur ; qu'après l'avoir visité, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, M. X... a acquis l'immeuble ; que, postérieurement à la signature de l'acte authentique, l'agent immobilier a réclamé à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de commission ; que M. X... lui ayant payé la somme de 75 000 francs, l'agent immobilier l'a assigné en paiement du solde ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en signant le bon de visite, M. X... reconnaissait avoir été informé des conditions de vente et notamment de la clause du mandat mettant la rémunération de l'agence à sa charge ; que cette clause, parfaitement claire, s'imposait à lui dès lors qu'il réalisait la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en fondant l'obligation de l'acquéreur au paiement de la commission sur le mandat et le bon de visite alors qu'il résulte des productions que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour étant en mesure de mettre fin au litige ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Acajou immobilier la somme de 75 000 francs, l'arrêt rendu le 9 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Acajou immobilier de ses demandes.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-05-22, Bulletin 1985, I, n° 159 (1), p. 145 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 168, p. 112 (cassation).
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie sur l'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux est orale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER : Avis de la Cour de cassation, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 106, p. 5 ; Chambre civile 2, 2001-05-17, Bulletin 2001, II, n° 98, p. 66 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre civile 3, 2002-01-23, Bulletin 2002, III, n° 16, p. 13 (rejet).
Donne acte à Mlle Rachel Y... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente a été diligentée par Henri Y... à l'encontre de M. X... ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis et d'une demande de restitution de ces meubles ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité, causant un préjudice à M. X..., ne peut qu'être sanctionnée par la nullité de l'acte et l'obligation de restituer les objets enlevés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 mars 1999), statuant dans le cadre de la liquidation de la succession de Marie-Joséphine Z..., veuve Y..., d'avoir inclus dans l'actif successoral à partager la somme de 387 500 francs correspondant au montant de quatre contrats d'assurance-vie dont elle était désignée comme bénéficiaire, alors, selon le moyen :
1° que la donation suppose l'acceptation du donataire et un acte irrévocable ; qu'en qualifiant néanmoins de donation le fait pour Mme Y... d'avoir désigné Mme X... en qualité de bénéficiaire des contrats d'assurance-vie qu'elle avait souscrits, dans l'hypothèse où elle viendrait à décéder, pour en déduire que Mme X... devait rapporter le montant de ces primes à la succession, sans constater que cette dernière avait accepté préalablement au décès de Mme Y... d'être désignée en qualité de bénéficiaire et que cette désignation était irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, alinéa 1, 894 et 932 du Code civil ;
2° que les sommes versées à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises aux règles du rapport à succession, à moins qu'elles n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour ordonner le rapport des sommes versées par Mme Y... à titre de primes de contrats d'assurance-vie, que ces contrats s'analysaient en des " opérations de pure capitalisation " et qu'eu égard à la fortune de la défunte, de sa santé et des liens qui existaient entre elle et Mme X..., ces contrats caractérisaient des donations déguisées en faveur de celle-ci, sans constater que ces primes étaient manifestement exagérées eu égard à la fortune de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué ayant, par une qualification qui n'est pas remise en cause par le pourvoi, dit que les contrats litigieux étaient des opérations de pure capitalisation, les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances n'avaient pas à recevoir application ; que, d'autre part, ayant exactement retenu que l'attribution du bénéfice de ces contrats constituait une donation déguisée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, sans être soumise au formalisme de l'acceptation prévu par l'article 932 du Code civil, cette libéralité devait être rapportée à la succession comme le prescrit le premier alinéa de l'article 843 du même Code ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 213, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2o d'avoir méconnu l'objet du litige et la décision du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ces honoraires, et 3o d'avoir omis de rechercher si la société Wilde and Partners n'avait pas donné à M. X... mandat tacite de la représenter devant cette juridiction française ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui, régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur, le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ;
Et attendu que l'arrêt attaqué relève que les décisions anglaise et française ne sont ni contradictoires ni incompatibles, comme n'ayant pas le même objet ni la même cause, et les parties étant différentes, dès lors que le cabinet Wilde and Partners contestait formellement avoir donné un mandat tacite de le représenter devant la juridiction française ; que, sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par un précédent jugement du 19 novembre 1998 rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, le tribunal d'instance a condamné solidairement Mlle Y..., défenderesse non comparante, et trois autres débiteurs, à payer une certaine somme aux époux X... ; que Mlle Y... a formé opposition à ce jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement énonce que l'affaire devant être jugée en dernier ressort et Mlle Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a été à bon droit qualifié de réputé contradictoire par application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, les autres débiteurs ayant été cités à personne et le Tribunal n'ayant pas ordonné la " recitation ", non obligatoire, de Mlle Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau Mlle Y..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu des engagements de cautions qu'avait souscrits au profit de la Banque populaire provençale et corse (la banque) M. André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur des droits immobiliers appartenant à M. X... ; que l'inscription ayant été prise le 2 août 1995, la banque a assigné au fond M. X... le 3 août suivant ; qu'un jugement a accueilli les demandes présentées par la banque et a dit que celle-ci pouvait prendre une inscription définitive d'hypothèque ; que M. X... ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt l'a confirmée de ces chefs et ajoutant, a condamné M. X... à payer à la banque les sommes de 35 192,64 et de 299 787,88 francs, la première en exécution d'un engagement de caution garantissant le remboursement d'un prêt consenti à la société X... Frères pour l'acquisition d'un véhicule automobile ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé à l'inscription définitive d'hypothèque, l'arrêt retient que la banque créancière avait saisi, dans les délais de l'article susvisé, la juridiction du fond d'une demande tendant à voir constater les engagements de caution pris par M. X... au profit de la banque, en vertu d'un acte des 22 et 31 décembre 1986 et d'un acte du 24 octobre 1994, ledit article n'exigeant pas l'introduction d'une action en paiement mais seulement d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si du chef de l'engagement de caution du 24 octobre 1994, les poursuites pouvaient être reprises contre M. X... en application de l'article L. 621-48 du nouveau Code de commerce, à la suite d'un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Rivera frères ou prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la caducité de l'inscription provisoire d'hypothèque et dit que la banque pourrait prendre une inscription d'hypothèque définitive pour une somme de 580 000 francs, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que Mlle Z... s'est adressée à Mme Y..., avocat, pour négocier la vente de sa pharmacie à M. X... ; qu'un accord est intervenu sur le prix de vente du fonds en mars 1991 ; que Mlle Z... restant propriétaire des lieux, un loyer mensuel de 10 000 francs a, en outre, été convenu ; que l'avocat de Mlle Z... n'ayant pas précisé que le loyer s'entendait hors taxes, les négociations ont été rompues en avril 1991, M. X... considérant qu'il s'agissait d'un prix de loyer taxes comprises ; que Mlle Z... refusant de payer les honoraires demandés par son avocat, ceux-ci ont été fixés par ordonnance du premier président (premier président de la cour d'appel de Colmar, 21 mai 1997) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les débats ont eu lieu devant le magistrat dont le nom était nécessairement connu à l'avance de la partie représentée par son avoué dès lors qu'il avait été désigné par l'ordonnance du premier président du 12 décembre 1996 fixant la répartition des présidents et conseillers dans les différents services ; que cette partie n'étant pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui affecterait cette désignation, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-15, Bulletin 1984, I, n° 161 (1), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 2000-11-24, Bulletin 2000, Assemblée plénière, n° 10, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée dans les termes suivants : " le vendeur (...) entend subroger le prêteur dans le bénéfice des clauses subséquentes mentionnées aux présentes : cette subrogation deviendra effective à l'instant même du paiement qui sera effectué au profit du vendeur par le prêteur après acceptation du dossier de prêt. Il est expressément stipulé que les présentes constitueront à elles seules la preuve valable et suffisante de la subrogation ainsi intervenue " ; que, la société SEI étant en liquidation judiciaire, la société Crédit de l'Est a, dans la cadre de la procédure collective, revendiqué le véhicule en faisant valoir la clause de réserve de propriété ; que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société SEI, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la société Crédit de l'Est ;
Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que la société Catra Renault avait, par acte du 1er mars 1995 antérieurement à la remise de fonds par le prêteur, subrogé la société Crédit de l'Est dans ses droits avec effet au moment du paiement, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 48, p. 30 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir rejeté sa contestation de la saisie conservatoire pratiquée contre elle par M. X... en vertu d'une sentence arbitrale rendue à son profit à Dakar et ayant reçu l'exequatur en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher, comme l'exige l'article 1er de l'Accord franco-sénégalais du 16 février 1994 sur les effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale publié par décret du 18 février 1994, si la décision déclarée exécutoire en France était susceptible d'exécution au Sénégal, alors que cette décision se heurtait à l'immunité d'exécution résultant, pour l'Etat comme pour les sociétés exploitant une concession de service public, de la loi sénégalaise du 15 février 1985 ;
Mais attendu qu'il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux ; que l'Accord franco-sénégalais du 16 février 1994, en ce qu'il met en cause l'exercice des voies d'exécution et touche ainsi aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales réservé au législateur, ne pouvait, en vertu de l'article 53 de la Constitution, être ratifié qu'à la suite d'une loi, ce qui n'a pas été le cas, de sorte qu'il ne peut pas être considéré comme ayant été régulièrement ratifié ou approuvé, conformément à l'article 55 de la Constitution ;
Et attendu, au surplus, que l'article 1er de l'Accord vise l'exécution des décisions judiciaires ; qu'il est donc sans application à l'égard d'une sentence arbitrale ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux que critique le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1977-01-25, Bulletin 1977, I, n° 43, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, la société Le Griot, exploitant d'une discothèque à Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana, pour le prix de 570 000 francs ; que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait opposition au paiement du prix en invoquant une créance de 152 619,90 francs ;
Attendu que la société Le Griot reproche à la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998) d'avoir déclaré valable l'opposition de la SPRE, en violation des décisions de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des 9 septembre 1987 et 28 juin 1996, dont les effets sont limités dans le temps en vertu des articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la commission prévue par l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse d'épargne de Lorraine a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux X....., contestant que ces derniers fussent en situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de leur maison d'habitation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000) a écarté cette fin de non-recevoir et donné force exécutoire aux dites mesures ;
Attendu que la Caisse d'épargne reproche à la cour d'appel d'avoir statué par un motif d'ordre général, sans rechercher si compte tenu de la valeur vénale de l'immeuble leur appartenant, les époux X..... auraient encore été surendettés après avoir vendu ce bien, et invoque des griefs pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Mais attendu que, procédant à l'appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel qui, pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs, a pris en considération l'existence de leur patrimoine immobilier ainsi que les dépenses qu'aurait engendrées pour eux la vente de leur logement, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 342, p. 236 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac (SIVMRC) à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de retard correspondant aux échéances acquittées tardivement d'un prêt consenti par la Caisse à un aéro-club, pour lequel la SIVMRC s'était porté caution ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'une telle demande, l'arrêt attaqué énonce que le SIVMRC étant une personne de droit public, la juridiction administrative est seule compétente pour le juger sauf si un texte législatif ou réglementaire offre cette possibilité au juge judiciaire ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le SIVMRC ne soutenait ni que le contrat souscrit par lui fut l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif ni qu'il eut pour objet l'exécution d'une mission de service public, ni qu'il comportât des clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de la Caisse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la compétence ;
Renvoie à la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit statué sur le fond.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1988-02-09, Bulletin 1988, I, n° 36, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1166 du Code civil ;
Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ;
Attendu  que, par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord ;
Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne agissant par la voie oblique contre Albert Y... puis contre ses héritiers bénéficiaires, l'arrêt énonce qu'elle n'établit pas l'inertie prolongée et injustifiée des époux X... envers ceux-ci, défendeurs à la procédure, quelque jugement que l'on puisse porter sur l'attitude des consorts Y..., et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'absence à l'instance des époux X..., régulièrement assignés en reconnaissance de leur carence coupable qui profiterait à l'organisme financier, aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne, l'arrêt énonce encore qu'elle avoue elle-même ignorer si les époux X... ont fait exécuter l'arrêt alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la Caisse d'épargne déclarait que les époux X..., en situation particulièrement obérée ayant conduit à ce qu'un plan de redressement leur soit refusé, n'avaient, malgré les mesures d'exécution vainement menées à leur encontre, procédé eux-mêmes à aucune exécution des arrêts des 5 mai 1991 et 10 décembre 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Donne acte à la Caisse nationale suisse d'assurances de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi formé contre la compagnie d'assurance Llyod Adriatico Espana dont le Bureau central français est sis 93170 Bagnolet Cedex, M. et Mme Lema B...
Z..., de M. C... Lema et Mmes Maria-Luisa et Sandra A...
Y...
D...
X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ;
Attendu que l'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la Convention ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale ; que cette Convention est applicable au recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur du responsable du dommage ;
Attendu que, pour exclure la compétence de la juridiction française du lieu du fait dommageable pour statuer en application de la convention de San Sebastian sur l'action de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA), dirigée contre la compagnie Lloyd Adriatico Espana, assureur du responsable de l'accident, tendant au remboursement des prestations servies aux ayants droit des victimes, l'arrêt attaqué énonce que la CNA est un organisme de sécurité sociale, et que la sécurité sociale est exclue du champ d'application de cette Convention ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte, qui a conduit à la mise en examen pour homicides et blessures involontaires, du contrôleur aérien de l'aéroport, dépendant hiérarchiquement du ministre de la Défense, ainsi que du directeur général de l'Aviation civile et du chef du service de formation aéronautique et du contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage radar, Air France Europe, nouvelle dénomination d'Air Inter, aux droits de laquelle vient la compagnie Air France, et son assureur, la société anonyme AGF-MAT venant aux droits de la CAMAT, ont fait assigner les deux ministres et l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir déclarer l'Etat responsable, en tout ou en partie de l'accident ;
Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire qui donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque n'était pas applicable en l'espèce, les règles du contrôle aérien à l'époque de l'accident, ayant pour but de donner des informations au pilote sans transférer au contrôleur la conduite de l'appareil dont seul le pilote avait le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrôleur aérien avait été associé à la conduite de l'appareil, ce qui eut justifié la compétence des juridictions judiciaires même si le pilote avait conservé la garde de l'aéronef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus tard le 15 février 1985 par devant M. X..., notaire ; que la réitération n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel de Colmar a jugé par un arrêt passé en force de chose jugée, que la convention était devenue caduque et a débouté les époux Lorber de leur demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que ceux-ci ont assigné en responsabilité le notaire rédacteur de l'acte sous seing privé ;
Attendu que pour rejeter les demandes des époux Lorber, l'arrêt attaqué retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire, dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties pour procéder à l'établissement de l'acte authentique, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a bénéficié des prestations prévues en cas d'arrêt de travail du 23 septembre 1992 au 12 janvier 1994, date de son décès ; que l'assureur a refusé de verser le capital-décès au motif que le sinistre était postérieur à la résiliation de son contrat ; que la société Jeanne Lanvin ayant réglé ce capital aux héritiers de M. X..., a fait assigner les AGF en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas commis la dénaturation alléguée par la première branche du moyen, a justement énoncé que le capital-décès ne pouvait constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d'assurance afférente au décès, en sorte qu'il importait peu que celui-ci fût consécutif à une maladie prise en charge pendant la période d'effet du contrat ; que les griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par un véhicule conduit par M. Y... qui l'a renversé en effectuant une marche arrière dans le parking souterrain de son employeur, la société Hertz ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-12-08, Bulletin 1999, II, n° 182, p. 125 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision de loyer à la baisse en référence à la valeur locative, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) de dire que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 est applicable en la cause, alors, selon le moyen, que la fixation du prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est soumise à un régime dérogatoire du droit commun des baux commerciaux ; qu'en appliquant à un local à usage de bureaux les règles générales de révision du loyer des locaux commerciaux faisant référence aux notions de " facteurs locaux de commercialité " et de " valeur locative " inapplicables à des locaux à usage de bureaux, l'arrêt attaqué a violé les articles 23-9 et 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions sont d'ordre public, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés sous les réserves prévues à l'article 27 et que les locaux à usage de bureaux sont soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 27 sont applicables aux locaux à usage de bureaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ;
Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour débouter la banque Société générale de sa demande de révision du loyer, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, le preneur ne peut obtenir une révision du loyer à la baisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article L. 145-38 du Code de commerce ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 était applicable en la cause, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-05-11, Bulletin 1982, III, n° 119, p. 84 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) et le véhicule de police conduit par M. Rodolphe Y... ; que M. X... et son assureur ont assigné M. Y... et le SGPA de Versailles, en présence de l'agent judiciaire du Trésor public, intervenant volontaire, en réparation du préjudice ; que les défendeurs et l'intervenant ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins en proposant la liquidation du droit à indemnisation de M. X... à 25 % et de celui de l'Etat à 75 % ;
Attendu que pour condamner l'agent judiciaire du Trésor public à payer certaines sommes à M. Francisco X... et à son assureur la MACIF et pour le débouter de sa demande reconventionnelle, le jugement attaqué relève qu'il est manifeste que M. Y... a commis une faute en redémarrant dans les conditions relevées au lieu d'attendre que le feu passe au vert ; qu'il doit être déclaré entièrement responsable des dommages de M. X... en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu'il perd tout droit à indemnisation de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-05-21, Bulletin 1990, II, n° 112, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.