SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE :
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION ET AYANT CONDAMNE CELLE-CI A INDEMNISER SA BAILLERESSE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE A LAQUELLE LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE SE TROUVE SUBSTITUE ;
MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE AYANT DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION UNE PASSERELLE QUI FUT, PAR CELLE-CI, INSTALLEE ENTRE LA COUPEE D'UN NAVIRE ET LE QUAI DE LA GARE MARITIME, IL FUT DEMANDE A LA SNCF DE DEPLACER UNE RAME DE WAGONS, GAREE EN BORDURE DU QUAI ;
QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE DERNIER WAGON HEURTA LADITE PASSERELLE QUI S'ECROULA, FUT ENDOMMAGEE, ET DANS SA CHUTE, CAUSA ELLE-MEME DES DEGATS A L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE SARETTO ;
QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A ASSIGNE, POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION QUI, A SON TOUR, A APPELE LA SNCF, D'UNE PART, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, D'AUTRE PART, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU PAYER A SARETTO, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE ET POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU QUITTANCE SUBROGATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA SNCF A REMBOURSER LES SOMMES PAYEES A SARETTO, ALORS QUE LA PARTICIPATION DU WAGON A LA REALISATION DU DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, L'ARRET ENONCE QUE LE WAGON, DONT LA SNCF AVAIT LA GARDE, ETAIT INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA GARDIENNE DU WAGON DEVAIT REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION LE MONTANT DES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT PAYEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE DOIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'APPELE EN GARANTIE, ET NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESERVE A LA VICTIME SEULE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DECLARE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DU PORT AUTONOME, SUBSTITUE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE ;
QUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE, POUR CONDAMNER LA SNCF, L'ARRET ENONCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, EN RAISON DU DOUTE SUBSISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, D'ETABLIR UNE FAUTE DE LA SOCIETE FERROVIAIRE ;
QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE WAGON ETANT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DEVANT ETRE PRESUME, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE DU GARDIEN, EN ETRE LA CAUSE GENERATRICE, LADITE SOCIETE, GARDIENNE, N'ETABLISSANT PAS NON PLUS CAS FORTUIT, FORCE MAJEURE OU FAIT DU TIERS, POUVANT DETRUIRE LADITE PRESOMPTION ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JANVIER 1967, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL EN GARANTIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-11.284. SNCF C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE, MARTIN-MARTINIERE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 270, P. 190, ET LES ARRETS CITES.