Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PARTIE SAISIE ET Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION INDEPENDAMMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER QUE LA VENTE SUR CONVERSION SOIT FAITE EN DEUX LOTS AU LIEU D'UN SEUL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DECLARE LA DEMANDE DE CONVERSION IRRECEVABLE EN LA FORME, MAIS, QU'APRES AVOIR RETENU, NOTAMMENT, QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET PARCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE PUBLICITE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT LA DEMANDE DE CONVERSION, IL A DEBOUTE POUR CES MOTIFS LA DEMOISELLE X... DE LADITE DEMANDE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL N'AVAIT PLUS A REPONDRE A UNE DEMANDE DE VENTE EN DEUX LOTS, QUI N'AVAIT ETE FORMULEE QUE POUR LE CAS DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ENQUETE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A LA DEMANDE DE DAME X... ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE INVITEE A Y ASSISTER ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT PRIVE L'ENQUETE DE SON CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... QUE CELLE-CI PRETENDAIT QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION A SON ENDROIT DE LA DATE ET DU LIEU DE L'ENQUETE AURAIT GRAVEMENT NUI A SES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE, NOTAMMENT LES ARTICLES 259, 263 ET 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGENT PAS, QUE LA PARTIE ELLE-MEME SOIT CONVOQUEE, SI ELLE A UN AVOUE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA DECISION SE TROUVE ETRE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE TROIS SOMMATIONS D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL QUI LUI ONT ETE FAITES PAR SON MARI SONT DEMEUREES SANS EFFET, ALORS QU'IL SERAIT CONSTANT QU'A CHACUNE DE CES SOMMATIONS DAME X... AVAIT REPONDU QU'ELLE ETAIT PRETE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET QUE CE NE SERAIT QUE PAR LE FAIT DE SON MARI QUE CETTE REPRISE N'AURAIT PU AVOIR LIEU, AINSI QUE L'AURAIT EXPRESSEMENT CONSTATE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 7 JUILLET 1966 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DE LA PRETENDUE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET VISES PAR CE GRIEF REPRENNENT DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME ;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QUE, LOIN DE SE LIMITER AUX CONSEQUENCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTACHEES AUX RESULTATS DES SOMMATIONS SUS-VISEES, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT CUMULATIVEMENT DIVERS AUTRES FAITS ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE ENONCE QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUE, DE LA PART DE DAME X..., LES INJURES REVELANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE JEAN X... ET SES QUATRE ENFANTS AU COURS DE LA LIQUIDATION DE PLUSIEURS SUCCESSIONS INDIVISES ENTRE EUX, A REJETE LA DEMANDE DE JEAN X... TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LUI, DE RECOMPENSES A RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DU MARIAGE SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES D'UNE PART, EN DECLARANT TARDIVE LA DEMANDE DU MARI, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE CELUI-CI L'AVAIT FORMULEE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR ;
QUE, SELON LE POURVOI, " ELLE NE POUVAIT FAIRE DROIT AUX ALLEGATIONS DES DEFENDEURS LES ENFANTS X... SANS AUCUN MOTIF PROPRE ET SANS ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE " ;
QU'ENFIN, PEU IMPORTERAIENT LA DATE DES TRAVAUX, LE FAIT QUE L'IMMEUBLE AIT OU NON APPARTENU EN ENTIER A L'EPOUSE ET LE SORT DE CET IMMEUBLE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LES CONSIDERATIONS EMISES SUR CES DIVERS POINTS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REJETE LA DEMANDE PARCE QUE TARDIVE MAIS S'EST BORNEE A RAPPELER QUE JEAN X... NE L'AVAIT FORMULEE QUE LORS DE LA LECTURE DE L'ETAT LIQUIDATIF PAR LE NOTAIRE DONT LES TRAVAUX ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS EN COURS ;
QUE LA CONTRADICTION PRETENDUE NE PEUT DONC EXISTER, QU'ENFIN, C'EST PARUNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ELLE S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE JEAN X... N'APPORTAIT " AUCUNE JUSTIFICATION DES TRAVAUX ALLEGUES " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS AUX MOTIFS " QUE LE TERRAIN, D'UNE FAIBLE SUPERFICIE, N'AVAIT PU ETRE ADJUGE, FAUTE D'ENCHERE, LORS D'UNE MISE EN VENTE, QUE LES FRAIS A EXPOSER POUR LA REMISE EN VENTE RISQUENT DE DEPASSER LA VALEUR DE CE TERRAIN, QUE LES DROITS DE L'INDIVISAIRE DEMANDEUR N'EXCEDENT PAS UN HUITIEME EN USUFRUIT ET QU'IL Y A IMPOSSIBILITE PRATIQUE A LICITER OU PARTAGER EN NATURE UN ELEMENT DE FAIBLE VALEUR " ;
QU'EN EFFET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE JEAN X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ACCEPTER UNE PROPOSITION D'ACHAT PAR Y... DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUE LA VENTE DEVRAIT DONC POUVOIR INTERVENIR A BREF DELAI SANS QUE FUSSENT MODIFIEES LES BASES ET LES RESULTATS DE L'ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR CE POINT ENCORE ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE " DOIT DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LA REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AU VU D'UN ARRETE DE CE FONCTIONNAIRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 69 ENTRE LA LIMITE DE NANTES ET LE BOURG DE SUCE, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-EUDRE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE QU'ELLE A ENVOYEE EN POSSESSION DUDIT TERRAIN ;
QU'AINSI, FAUTE DE DESIGNER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, SIEGEANT A LA ROCHE-SUR-YON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A VERSER LA COMMISSION CONVENUE DE 15000 FRANCS A L'AGENT IMMOBILIER Y... QU'ILS AVAIENT CHARGE D'ACHETER UN IMMEUBLE AU MANS, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR REDUIT CETTE SOMME EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR Y... DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ALORS SURTOUT QU'AU MOMENT OU ILS S'ETAIENT ENGAGES A LA VERSER PAR LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMISSION ET PAR L'ACCEPTATION D'UNE TRAITE, ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LEUR MANDATAIRE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE L'EXISTENCE DE CE BON DE COMMISSION ET DE CETTE TRAITE LES EMPECHAIT DE DISCUTER LE MONTANT DE LA COMMISSION ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES EPOUX X..., Y... N'AVAIT A AUCUN MOMENT PRIS L'ENGAGEMENT DE LEUR PROCURER LES FONDS NECESSAIRES POUR ACQUERIR L'IMMEUBLE SIS AU MANS, QUE, S'ETANT CHARGE DE VENDRE LES FONDS DE COMMERCE ET LE PAVILLON QUE LESDITS EPOUX POSSEDAIENT A SABLE, IL NE S'ETAIT PAS ENGAGE A LE FAIRE DANS UN DELAI FIXE ET QUE SON EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE DE SABLE NE PARAISSAIT PAS EXCESSIVE, ENONCE QUE, S'IL AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR DU PAVILLON QUE LES EPOUX X... POSSEDAIENT A SABLE, DE L'EXISTENCE DE SOMMES ENCORE DUES POUR L'ACQUISITION DE CE PAVILLON, LA SURESTIMATION QUI EN RESULTAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE ERREUR IMPORTANTE ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER CHEF AUX EPOUX X... DE S'ASSURER AVANT DE S'ENGAGER QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION A SON PROFIT DE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, CONFIE A LA MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., BIEN QUE L'ACTE D'APPEL MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE L'APPELANTE, UN DOMICILE INEXACT, ALORS QUE L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT, DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ERREUR AINSI COMMISE AURAIT ETE DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME SI LA NULLITE N'EN EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, SAUF EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
ET ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ERREUR DE DAME Y..., EXEMPTE DE MAUVAISE FOI, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE REPAREE PAR LA MENTION, DANS LES DERNIERES ECRITURES DE L'APPELANTE, DE SA RESIDENCE REELLE, N'A PORTE AUCUN PREJUDICE A L'INTIME, QUI A EU, PAR LES DOCUMENTS A LUI COMMUNIQUES, CONNAISSANCE DE L'INSTITUTION DANS LAQUELLE SA FILLE SE TROUVAIT EN PENSION, ET S'EST TROUVE AUSSI EN MESURE DE FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES A LA DEFENSE DE SES DROITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, ET SUBSIDIAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR PAR ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, " APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-20 Bulletin 1971 I N.268 (1) P.225 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI POUR NON CONSOMMATION DU MARIAGE ALORS QUE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES PARTIELLEMENT SANS REPONSE, QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ET JUSQU'A CE QUE SA FEMME AIT RENCONTRE UN AMANT, ACCORD DES DEUX EPOUX LESQUELS N'AURAIENT PAS DESIRE AVOIR IMMEDIATEMENT DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN DESACCORD PROFOND EXISTAIT ENTRE LES EPOUX SUR LA VENUE D'UN ENFANT, QUE C'EST X... QUI S'Y OPPOSAIT, QUE, SI UN AMOUR PLATONIQUE A PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, LA FEMME S'EST FINALEMENT LASSEE D'UNE SITUATION GRAVEMENT INJURIEUSE POUR ELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ATTITUDE DU MARI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR X... EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, A CET EGARD, ETE SAISIE QUE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT SEULEMENT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRONONCE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'AURAIT PAS D'ORES ET DEJA ETE SAISIE ET AURAIT, AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... ;
MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, X... A DEMANDE EXPRESSEMENT A ETRE RECU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, N'ETAIT POINT TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS, LUI PROFITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y... CONTRE DAME VEUVE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUNE CAUSE GRAVE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CONVERSION ET QUE LE SAISISSANT S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE ;
QU'EN L'ESPECE, OUTRE LES MOTIFS RAPPELES PAR LE MOYEN, LE TRIBUNAL, STATUANT LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSTATE QUE LA PARTIE SAISIE RECONNAISSAIT " N'AVOIR PAS PAYE D'INTERETS, ALORS QUE SA DETTE EST DEVENUE EXIGIBLE EN 1966 ET 1967 " ;
QU'EN RETENANT AINSI UNE ATTITUDE DILATOIRE POUR REJETER LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME DE 70000 DM, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA DAME Z... FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE PRESENTERAIT L'ENFANT MINEUR COMMUN, QU'ENFIN, KUFNER PROMETTAIT DE PAYER LE COUT DE L'INTERNAT DU MINEUR EN SUISSE JUSQU'A PAQUES 1966 ;
QUE PAR DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DU LANDSGERICHT DE MUNICH DU 24 OCTOBRE 1969, L'ENFANT A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON PERE ;
QUE KUFNER A DEMANDE AU TRIBUNAL FRANCAIS DU DOMICILE DE LA DAME Z... DE CONDAMNER CELLE-CI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE, A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI, SELON LUI, INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES REGLES GOUVERNANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EN TANT QUE CETTE OBLIGATION EST SUBORDONNEE, NON SEULEMENT AUX BESOINS DE CELUI AUQUEL LES ALIMENTS SONT DUS, MAIS ENCORE AUX RESSOURCES DE CEUX QUI LES DOIVENT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALIMENTS ENTRE LES PARENTS, REALISEE PAR UNE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES CODEBITEURS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD JUSTEMENT ENONCE QU' " UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE, DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ", ET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE QUI LA REGIT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE " NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE MINEUR DE LA POSSIBILITE D'EXIGER DE SON PERE LE SERVICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT A REGLER " LA REPARTITION D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ENTRE DEUX CODEBITEURS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ALLAIENT DEVENIR ETRANGERS L'UN A L'AUTRE ", LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'EFFET ATTENUE DE L'ORDRE PUBLIC A L'EGARD DE DROITS ACQUIS A L'ETRANGER, A PU, SANS AVOIR A S'ATTACHER AUX BESOINS ET RESSOURCES DES PARTIES, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE RIEN NE S'OPPOSE A L'EXECUTION EN FRANCE DE L'ENGAGEMENT ASSURE PAR DAME Z... ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-08 Bulletin 1966 I N.500 P.377 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N.301 (2) P.257 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES FEUX TRICOLORES, LE VEHICULE DE X... A ETE HEURTE SUR LE COTE DROIT, PAR L'AVANT DE LA VOITURE DE DAME Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE LES DEUX AUTOMOBILES ONT ETE ENDOMMAGEES, QUE DAME X... A ETE BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT FAIT ASSIGNER DAME Y... POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE LA COMPAGNIE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST EGALEMENT INTERVENUE POUR SOULEVER L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE, PRETENDANT QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, DAME Y... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST LUI-MEME INTERVENU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION OU TEMOIGNAGE PERMETTANT D'ETABLIR OBJECTIVEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA OU LES FAUTES QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES, LA SEULE RESPONSABILITE DE DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECIDER QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, POUR SOUTENIR QUE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE LA REPUBLIQUE MALGACHE A ETE PROROGEE PENDANT UN AN A COMPTER DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE, ALORS QUE, S'EN REFERANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE LE 4 JUILLET 1962, LEQUEL A ETE REMPLACE PAR LEDIT ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, IL MECONNAIT LE CARACTERE ABROGATOIRE DE CELUI-CI QUI, COMME ELLE LE RECONNAIT, N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 QUI A REPRIS LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX PERMIS DE CONDUIRE MALGACHES CEUX DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE EN PRECISANT QUE LE DELAI DE VALIDITE D'UN AN COMMENCAIT A COURIR A L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'A AUCUN EFFET RETROACTIF N'A PU REDONNER VALIDITE AU PERMIS DE CONDUIRE DE DAME Y... QUI ETAIT PERIME A LA DATE DE SA PARUTION ;
QUE DAME Y... N'ETAIT DONC EN POSSESSION D'AUCUN PERMIS DE CONDUIRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'OPPOSITION DE X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A Z... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE Y... ET Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, AURAIT EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT CE MANDAT ET AURAIT ETE FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL EN RESULTANT, SANS AVOIR A PROUVER, EN SUS, QUE SON INTERVENTION AVAIT ETE DETERMINANTE DU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE SES MAINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, LE 18 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL DE X... AVAIT FAIT OFFRE DE PAIEMENT INTEGRAL, QUE L'ACTIVITE DE Y... AVAIT SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN RELEVE DE COMPTE A L'AVOCAT DU DEBITEUR, AVEC L'INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI ET QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE AUSSITOT EFFECTUE ;
QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA LETTRE PRECITEE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERSEMENT N'ETAIT PAS LA SUITE DES DILIGENCES DE Y... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE " AVAIT OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE ECHUES EN DECEMBRE 1969 ET EN DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORME PAR X..., SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE A L'ESPECE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE, DE CE FAIT, LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND ET QUE LA JURIDICTION D'EXCEPTION, STATUANT DANS LE CADRE LIMITATIF DE LA LOI PRECITEE, AURAIT DU, D'OFFICE, RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LEDIT CONTREDIT ;
QUE, LOIN DE PROPOSER UNE TELLE EXCEPTION X..., TANT DANS SA LETTRE FORMANT CONTREDIT QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, A DEMANDE EXPRESSEMENT A CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER QUE SA POLICE D'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, QU'IL L'AVAIT RESILIEE PAR SA LETTRE DU 13 AOUT 1969 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE " LA FRANCE " ETAIT MAL FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOYENS RELATIFS A LA NULLITE DE LA CAUSE CONTRACTUELLE DE L'INJONCTION DE PAYER TELS QU'INVOQUES DANS LE CONTREDIT ET LES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES, X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE TANT POUR DEFAUT DE REPRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE CLAUSE, PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, INDIQUANT QUE LA DUREE DU CONTRAT EST RAPPELES PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, QUE PARCE QUE CETTE DUREE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CLAUSE ;
QUE, RELATIVEMENT A CES DERNIERES PRESCRIPTIONS, LES SEULS DONT L'INOBSERVATION SOIT DE NATURE A OUVRIR AU SOUSCRIPTEUR UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE EN APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATE QU'IL EST MENTIONNE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE LE CONTRAT EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE ;
QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE CETTE MENTION, PARFAITEMENT LISIBLE AU DEMEURANT APPARENTE, N'EST PAS AMBIGUE, ET REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT ETE CONDAMNES, PAR UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1966, A FAIRE ASSURER, SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... INDUMENT DEPOSE DANS LE TOMBEAU APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET EDIFIE DANS LE CIMETIERE DE BEAUCAIRE, QUE L'EXHUMATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET, D'AUTRE PART, AU PRONONCE, POUR L'AVENIR, D'UNE ASTREINTE INDEMNITAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXHUMATION N'AVAIT PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT COMPLETEMENT INDEPENDANT DES CONSORTS Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SES SEULES CONSTATATIONS N'ETABLIRAIENT PAS QUE L'INEXECUTION DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1966 AIT ETE IMPOSEE PAR UNE IMPOSSIBILITE AYANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ET QU'ELLE AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SOUTENANT QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT FAIT ECHOUER TOUTE TENTATIVE D'EXECUTION EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER PAR UN DES LEURS AYANT EFFECTIVEMENT ASSISTE A L'INHUMATION ET QUE L'IDENTIFICATION SERAIT POSSIBLE EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION DES CERCUEILS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR UNE RECONNAISSANCE DES CORPS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, QUI NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ONT SAISI D'UNE DEMANDE D'EXHUMATION, LE MAIRE DE BEAUCAIRE PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966 ET UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES DANS LES DERNIERS JOURS DU MEME MOIS ET QU'UNE TENTATIVE D'EXHUMATION EFFECTUEE AU MOIS DE JUIN ECHOUA EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES PERSONNES PRESENTES SE SONT TROUVEES D'IDENTIFIER LES CERCUEILS, LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... N'A PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT INDEPENDANT COMPLETEMENT " DES CONSORTS Z... ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS ONT PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES POSSEDE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RETENU COMME CONSTITUANT UN ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LEUR POSSESSION LE FAIT DE SE CONFORMER EN PROPRIETAIRE MANIFESTE PAR LEUR INTENTION D'EFFECTUER LE BORNAGE DU TERRAIN ET QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES EFFECTUES PAR LES AUTEURS DES EPOUX X... OU NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'OCCUPATION REELLE OU AURAIENT ETE ACCOMPLIS A DES DATES NON PRECISEES ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR SON ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 1ER JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSENT PAR LEUR CONCORDANCE QUE LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS Y... ET Z... ONT EU UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 1923 A 1961 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA PRESCRIPTION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ACQUIS EN 1929, PEU AVANT SON DEPART EN AMERIQUE, UN IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EST INSTALLE KATCHADOUR Y..., PARENT DE DAME X... ;
QUE CELLE-CI, HERITIERE DE SON MARI, A VENDU L'IMMEUBLE EN 1963 AUX EPOUX AVEDES Y... QUI ONT POURSUIVI LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;
QUE KATCHADOU Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DECOULANT DE SA POSSESSION TRENTENAIRE, AU MOTIF QU'UN DOUTE SERIEUX SUBSISTAIT SUR LES QUALITES DE LA POSSESSION INVOQUEE, QUE KATCHADOUR Y... N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DEMARCHE POUR LA REGULARISATION DE LA VENTE DONT IL SE PREVALAIT, QU'IL N'AVAIT PAS ASSURE L'IMMEUBLE CONTRE L'INCENDIE, QUE DAME X... AVAIT DONNE PROCURATION A UN TIERS DE RECLAMER ET RECEVOIR LES LOYERS VOIRE DE L'EXPULSER, ET QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI D'ACTES IMPLIQUANT DE SA PART UNE PRETENTION SUR LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS, DONT CERTAINS SONT DUBITATIFS, SONT INCAPABLES DE CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE POSSESSION POUR SOI-MEME EDICTEE PAR L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y... N'AVAIT PAS ACCOMPLI D'ACTES IMPLIQUANT UNE PRETENTION SUR LA PROPRIETE, BIEN QU'IL AIT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DECLARE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PAYE LES IMPOTS ET DESINTERESSE UN CREANCIER-SAISISSANT DU PRETENDU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, RELEVE QUE KATCHADOUR Y... A DECLARE, AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QU'IL AVAIT COHABITE DANS CET IMMEUBLE UN CERTAIN TEMPS AVEC SA BELLE-MERE QUI SEMBLE AVOIR RECU MANDAT DE GERER L'IMMEUBLE, ET RETIENT QU'IL NE S'EST PAS COMPORTE COMME L'AURAIT FAIT UN PROPRIETAIRE, S'ABSTENANT D'ASSURER L'IMMEUBLE CONTRE L'INCENDIE ET D'Y FAIRE DES REPARATIONS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE KATCHADOUR Y... N'A PAS ACCOMPLI D'ACTES IMPLIQUANT DE SA PART UNE PRETENTION SUR LA PROPRIETE DE LA CHOSE ET QUE SON COMPORTEMENT PEUT S'EXPLIQUER PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE PERSONNE DE LA MEME FAMILLE ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS COMMETTRE LA DENATURATION QUI LEUR EST IMPUTEE, SOUVERAINEMENT DECIDE PAR UN MOTIF NON DUBITATIF QUE LA POSSESSION DE KATCHADOUR Y... ETAIT ENTACHE DES LE DEBUT DE SON OCCUPATION D'UN VICE D'EQUIVOQUE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRESCRIRE ET D'INVOQUER UTILEMENT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS DE REFUS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, LA PARTIE PLAIGNANTE POURRA SAISIR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ET SERA DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT ;
ATTENDU QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y..., A, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 30 SEPTEMBRE 1971, DIRECTEMENT SAISI LADITE COUR D'UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM REFUSANT LA PRISE A PARTIE DE SALVAING DE BOISSIEUX, JUGE D'INSTANCE A AURILLAC (CANTAL) ;
QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE ET FILS A PAYER A LA SOCIETE ANONYME BRIQUETERIE ET PLATRIERE DE SAINT-BRICE (S B P S B) LES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION D'UNE DECHARGE DEPUIS LE 1ER MARS 1967, DATE FIXEE PAR LE CONTRAT POUR LE DEBUT DE L'EXPLOITATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUE LA SOCIETE DEBITRICE IMPUTA A LA S B P S B AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT, MEME NON FAUTIF, LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE FAYOLLE ET FILS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANNEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, ONT ETE TENUS D'ADHERER A UNE ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE PAR LADITE CAISSE POUR ETRE GARANTIS CONTRE LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DES EMPRUNTEURS ;
QUE X... ETANT DECEDE, LA CAISSE REFUSA DE CONSIDERER QUE SA VEUVE ETAIT DEGAGEE DE TOUT REMBOURSEMENT EN RAISON DE CETTE ASSURANCE EN PRETENDANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT JOUER POUR LES EMPRUNTEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS, TELS LES EPOUX X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE QUI LEUR AVAIT FAUSSEMENT LAISSE CROIRE QU'ILS POURRAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE, MAIS A REDUIT A 18 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE COLLECTIVE PAR ELLE SOUSCRITE POUR COUVRIR SES EMPRUNTEURS A MOYEN ET A LONG TERMES CONTRE LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE ET EN EXIGEANT D'EUX LE PAIEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE, LA CAISSE REGIONALE LEUR A FAUSSEMENT LAISSE CROIRE QU'ILS POURRAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE AINSI CONTRACTEE, ET D'AUTRE PART, QU'EN PAYANT UNE PRIME DE L'ORDRE DE 300 FRANCS PAR AN, X... NE POUVAIT ESPERER BENEFICIER D'UN CAPITAL TRES ELEVE EN CAS DE DECES DE LUI-MEME OU DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DEVANT LAQUELLE LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE DES MOULINS A LA SOCIETE DOMAINE DE SAINTE-HELENE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., CESSIONNAIRES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN CELUI DE RADIO-ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION DU FONDS, ET QUE LE PRENEUR AVAIT REALISE D'IMPORTANTS TRAVAUX SANS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR, EXIGEE PAR LA CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE TRANSFORMATION DU COMMERCE EST LIE A L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, SANS QUE L'EXPLOITATION CONJOINTE D'UN COMMERCE DE RESTAURATION PUISSE LE FAIRE DISPARAITRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE N'EST PAS EXIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT, SEULEMENT, L'OBLIGATION DE L'INFORMER, QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA VENTE A BIEN PORTE SUR LE DROIT AU BAIL ET QU'ENFIN, IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DEBITS DE BOISSONS NE POUVAIT PERMETTRE LA TRANSFORMATION DU RESTAURANT, DONT L'EXPLOITATION CONJOINTE ETAIT EXIGEE PAR LE BAIL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, LADITE ORDONNANCE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, L'AUTORISATION DU BAILLEUR ETAIT NECESSAIRE POUR LA TRANSFORMATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CET ACCORD N'EST PAS ETABLI ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR LORS DES TRAVAUX N'ETANT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DES PRENEURS DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE VERIFIER LES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONTESTATIONS DE LA LOCATAIRE SUR LA SUPERFICIE DE LEUR HABITATION ET SUR LE NOMBRE DES PERSONNES AYANT BESOIN D'Y LOGER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LOCATION PARTIELLE PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN LOT DISTINCT, NI D'UN LOCAL ACCESSOIRE DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE LA PIECE LOUEE ET LES DEUX APPARTEMENTS HABITES PAR LES EPOUX Y... ET QUE L'ACQUISITION CONCOMITANTE DE CES APPARTEMENTS ET DE CETTE PIECE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DE CELLE-CI UN LOCAL ACCESSOIRE, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LIEUX OCCUPES PAR LESDITS EPOUX ET LEURS QUATRE ENFANTS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEURS BESOINS FAMILIAUX NORMAUX ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., ENTREPRENEUR, A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE VICES APPARENTS, CEUX-CI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUI N'AVAIT PAS EU LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT JUDICIAIRE COMMIS AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LADITE RECEPTION AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR DES MOTIFS INOPERANTS, QU'ELLE RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE PAR LES COPROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, APRES AVOIR ENONCE QUE LES COPROPRIETAIRES S'ETAIENT FORMELLEMENT OPPOSES A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU LIEU, REJETANT AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE VALAIT RECEPTION DES TRAVAUX ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER LE MONTANT DES REFECTIONS RELATIVES TANT AUX PARTIES COMMUNES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'AUX PARTIES PRIVATIVES DES COPROPRIETAIRES NON PRESENTS AUX DEBATS, ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI, SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES PRIVATIVES DES COPROPRIETAIRES NON PRESENTS AUX DEBATS, ET QU'UNE VENTILATION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LES MALFACONS CONSTATEES SUR LES PARTIES COMMUNES ET CELLES AFFECTANT LES PARTIES PRIVATIVES DES COPROPRIETAIRES ABSENTS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUALITE POUR AGIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RECONNU AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES MALFACONS INCRIMINEES AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, QUALITE POUR EXERCER CONTRE LES CONSTRUCTEURS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.