Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A... S... , EDITRICE D'UN JOURNAL, A VERSER A LA B... A... K... UNE INDEMNITE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PUBLIE LE 2 JUILLET 1973, ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE CETTE CONDAMNATION DANS CE JOURNAL, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ARTICLE DE PRESSE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES LORS QUE CETTE PUBLICATION EST CONSTITUTIVE DE DIFFAMATION OU D'INJURE, MEME SI ELLE EST AUTREMENT QUALIFIEE PAR LA PARTIE LESEE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER D'OFFICE AUX FAITS SERVANT DE BASE A L'ACTION LEUR VERITABLE CARACTERE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE INCRIMINE OU BIEN PRESENTERAIT UN CARACTERE INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE, OU NE POURRAIT OUVRIR DROIT A REPARATION ;
QUE D'AILLEURS, LA B... AVAIT ELLE-MEME FAIT ETAT DANS SON ASSIGNATION DU CARACTERE INJURIEUX DUDIT ARTICLE ;
QUE L'ARRET AURAIT DONC DU RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON CE CARACTERE, ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, RAPPORTAIT L'ARTICLE INCRIMINE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR QUE CE TEXTE, NE CONTENANT AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, TERME DE MEPRIS OU INVECTIVE, CONSTITUTIFS DU DELIT D'INJURE, COMPORTAIT DES ALLUSIONS A LA VIE PRIVEE DE L'A... K... ET DE LA B... S... , ALLUSIONS QUI PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE CETTE VIE PRIVEE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A REJETE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A... S... INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-06 Bulletin 1963 II N. 809 p. 605 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 294 p. 236 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 316 p. 253 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUDET, AYANT PROVOQUE UN ACCIDENT EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, DEVENU DEFINITIF, A INDEMNISER LA VICTIME, KERMABON ;
QUE LA COMPAGNIE SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, DONT LE NOM FIGURAIT SUR UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR AUDET, A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ASSURE, L'ATTESTATION AYANT ETE DELIVREE PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PLUS, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT, L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE ;
QUE KERMABON A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI VERSER LES INDEMNITES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION POUVAIT ETRE COMBATTUE OAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES FAISANT PREUVE DE L'INEXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LEQUEL CONSTITUAIT, SELON LE MOYEN, LA CONDITION NECESSAIRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ACCELEREE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA VICTIME, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES EXPIRATION DE LA PERIODE DE VINGT JOURS COUVERTE PAR L'ATTESTATION PROVISOIRE LITIGIEUSE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT ALLEGUE NI LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE AUPRES DE LA COMPAGNIE OU DE SON MANDATAIRE APPARENT NI LE PAIEMENT DE LA PRIME, NI MEME LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DEFINITIVE VALABLE A L'EPOQUE DU SINISTRE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REVELER L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUDET DETENAIT UNE ATTESTATION PROVISOIRE DELIVREE PAR LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT DE CETTE ATTESTATION ;
QUE, D'AUTRE PART, CETTE SOCIETE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE VINGT JOURS APRES LA DELIVRANCE DE LADITE ATTESTATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, ETAIENT REUNIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 204 p. 165 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 251 p. 198 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... , AUX TORTS DE L... , ALORS QU'EN PRENANT MOTIF INDIVISIBLEMENT DU COMPORTEMENT ET DES SEVICES, DONT LE MARI AURAIT FAIT PREUVE A L'ENCONTRE DE SA FEMME ET DE SA FILLE, CEPENDANT QUE, SEULS, CEUX, CONCERNANT SON EPOUSE, AURAIENT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L... S'ETAIT COMPLETEMENT DESINTERESSE DE SA FILLE ET DE SA FEMME ET QU'AU COURS DE SCENES, D'UNE VIOLENCE PARTICULIERE, IL S'ETAIT LIVRE A DES SEVICES, TANT A L'EGARD DE SA FEMME QUE DE SA FILLE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE L... ENVERS SA FILLE AVAIT ETE, LUI AUSSI, INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L... REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT QUE DAME L... SE SERAIT OPPOSEE A CE QUE SON MARI SOIT AVISE DU MARIAGE DE LEUR FILLE ET QU'ELLE AURAIT FAIT EN SORTE D'ELEVER UNE BARRIERE INFRANCHISSABLE ENTRE L... , SA FILLE, ET LA NOUVELLE FAMILLE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AUTRES FAITS, ALLEGUES PAR LE MARI, SONT RAPPORTES SANS ETRE ACCOMPAGNES DE PRECISIONS PERMETTANT DE LES QUALIFIER ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE SONT DONC PAS ADMISSIBLES EN PREUVE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-29 Bulletin 1966 I N. 431 p.307 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 9 p.6 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE SES TEXTES, L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE, LE 12 FEVRIER 1976, CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANCE, QUI LUI AVAIT SIGNIFIE LE JUGEMENT LE 2 JUIN 1975, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, INTIMEE, CAR CE DERNIER NE TENDAIT QU'A REMETTRE EN CAUSE LA CHARGE D'UNE SOMME DE 12.000 FRANCS QUI NE POUVAIT ETRE SUPPORTEE QUE PAR L'APPELANTE PRINCIPALE OU L'INTIMEE ET NON PAR LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, TENDANT A AGGRAVER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, AVAIT PU MOTIVER, EN LUI DONNANT UN INTERET NOUVEAU, L'APPEL DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, AUTRE SOUS-TRAITANTE, AFIN DE SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ET CONSTITUAIT DONC UN APPEL PROVOQUE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE D'OFFICE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT LADITE SOCIETE A KLENE, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE LE 17 AOUT 1976, HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DES ACTES DE SIGNIFICATION ACCOMPLIS PAR HUISSIER DE JUSTICE SERAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 694 ET 649 DU MEME CODE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS QUI GOUVERNENT LES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE, ET QUE SEULES, LES NULLITES FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND POURRAIENT ETRE RELEVEES D'OFFICE ET ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, LE DEPASSEMENT DU DELAI D'APPEL N'AYANT PAS ETE SOULEVE PAR KLENE, QUI AURAIT, AU CONTRAIRE, CONCLU AU FOND ET AURAIT DONC ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE JUGE DES REFERES AVAIT, COMME IL LE DEVAIT, OBSERVE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET PROVOQUE, AU BESOIN PAR UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR L'ANOMALIE DE PROCEDURE QU'IL S'APPRETAIT A RELEVER D'OFFICE, IL SERAIT APPARU QUE LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR RELEVER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS AVAIENT ETE ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, LEQUEL AURAIT, A LA DATE DU 2 AOUT 1976, DRESSE UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES D'OU IL RESULTERAIT QUE, SANS EN INFORMER SES ADVERSAIRES, KLENE AVAIT CHANGE DE DOMICILE ET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI LA SIGNIFICATION DE L'APPEL N'AVAIT PU LUI ETRE DELIVREE A SA NOUVELLE ADRESSE QUE QUELQUES JOURS APRES LA PREMIERE TENTATIVE, DUMENT CONSTATEE DANS LE PROCES-VERBAL DE RECHERCHES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 SEPTEMBRE 1976, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ATTENDU QUE ROSENCOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALEUX, ALORS QUE CETTE RADIATION NE LUI AURAIT PAS ETE REGULIERMENT NOTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE ATTESTE QUE LA RADIATION DE ROSENCOURT LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 OCTOBRE 1977, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 66 p.54 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 23 JUIN 1976), QUE STILL, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION POUR UNE AUTOMOBILE, CAUSA EN CONDUISANT CELLE-CI LA MORT DE X..., ET DES BLESSURES A KOSMALA ;
QUE, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A PAYER DES INDEMNITES A DAME VEUVE X... POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS, IL A FORME CONTRE SON ASSUREUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION POUR FAIRE JUGER QUE CELUI-CI DEVAIT GARANTIE DE TOUTES CONSEQUENCES ET CONDAMNATIONS INTERVENUES OU A INTERVENIR ;
QUE LA COMPAGNIE SAAR-UNION A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A, SUBSIDIAIREMENT, DENIE SA GARANTIE, AU MOTIF QUE STILL AVAIT SEULEMENT SOUSCRIT LE "RISQUE PROMENADE" ET QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL REVENAIT DE SON LIEU DE TRAVAIL ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR SE JOINDRE A LA DEMANDE DE STILL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STILL IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, POUR L'ACTION EN CONSTATATION PAR LUI FORMEE, IL AURAIT FAIT ETAT D'UN INTERET IMMEDIAT AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A L'EGARD DE "LA SECONDE VICTIME", KOSMALA DANS LA MESURE OU IL N'INVOQUAIT PAS UN MOYEN DE THEORIE PURE ET NE SE MENAGEAIT PAS DAVANTAGE UN MOYEN EVENTUEL CONTRE SON ASSUREUR DU CHEF DE CETTE VICTIME ET QUE, LE PREJUDICE DE CELLE-CI N'ETANT PAS ENCORE FIXE, IL N'AURAIT PAS PU ASSIGNER L'ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRECISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, RETENU, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES A DAME VEUVE X..., QUE STILL AURAIT PU RECLAMER IMMEDIATEMENT LA PRESTATION BASEE SUR LA CONSTATATION DU DROIT QU'IL REVENDIQUAIT ET QUE, DES LORS, L'INTERET A FORMER UNE DEMANDE EN CONSTATATION NE POUVAIT PAS LUI ETRE RECONNU, L'ARRET ENONCE, CONCERNANT KOSMALA, QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QU'IL N'AVAIT ENCORE RIEN DEMANDE BIEN QUE SON DOMMAGE REMONTAT A PLUS DE SIX ANS, QU'UNE RECLAMATION EVENTUELLE DE SA PART APPARAISSAIT FORT PROBLEMATIQUE, QU'IL ETAIT LOISIBLE A STILL DE L'ATTENDRE ET D'EXCIPER ALORS DE CE QUI POURRAIT CONSTITUER L'OBJET D'UNE ACTION EN CONSTATATION ;
QUE DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE STILL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET JURIDIQUE ACTUEL A ETABLIR IMMEDIATEMENT L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DROIT AVEC LA SOCIETE SAAR-UNION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE STILL N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-29 Bulletin 1972 V N. 478 p.437 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT;    ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 17 AVRIL 1978), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERI A MIS  EN  RELATION LES EPOUX X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE MEDICIS, ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CREER UN LOTISSEMENT; QUE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT RENONCE A SA COMMISSION, DEVAIT ETRE REMUNERE PAR L'EXCLUSIVITE DE LA COMMERCIALISATION DES 62 LOTS DU LOTISSEMENT A CREER, AINSI QUE DES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EDIFIEES, AVEC UNE COMMISSION DE 8 500 FRANCS PAR LOT; QUE L'AGENCE CERI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS, RATEAU, GERANT DE LA SOCIETE CERI, N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET N'ETAIT PAS HABILITE A SE LIVRER A DES OPERATIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES;    ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE EN  INSTANCE  D'APPEL LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'AGENCE CERI, PAR SON GERANT ET SON COURTIER, A DEPLOYE UNE CERTAINE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE AVAIT RECU MANDAT DE LE FAIRE ET A MENE A BIEN LA TRANSACTION IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AGENCE CERI POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DE SES SOINS  POUR NE PAS CONSACRER  UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, TROUVAIT SA SOURCE DANS LA CONVENTION QUI ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 77 p. 58 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-04 Bulletin 1976 IV N. 242 p. 208 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 130 p. 101 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N. 16 S.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF  ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION >;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUBANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 17 p.15 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-16 Bulletin 1977 III N. 128 (1) p.99 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, A INDEMNISER LE BIAN, PROPRIETAIRE VOISIN DU CHANTIER, DES DEGATS CAUSES A SA CLOTURE PAR UN BULLDOZER CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE RIBEIRO SOUS-TRAITANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BECPV EN ACCEPTANT SA MISSION A PRIS LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DANS UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE A ENGAGE CETTE RESPONSABILITE PAR UN DEFAUT DE DIRECTION ET SURVEILLANCE;    QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BECPV, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE C'EST L'EMPLOYEUR  QUI DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PASSAGERS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION FAITE AU CHAUFFEUR DE PRENDRE DES PASSAGERS A BORD DU CAMION ET QUE RENAULT NE PROUVE PAS QUE RAYMOND ET THIERRY X..., PERE ET FRERE DE PATRICK X..., AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION;    ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;    ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME R. DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR ELLE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET DECIDER QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DAME R. PRODUIT DES ATTESTATIONS A L'APPUI DE DEUX DE CEUX-CI, ENONCE QU'AUCUNE D'ELLES NE SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 202 SUSVISE, IL CONVIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LES ECARTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEBATS;    EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME R. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-14 Bulletin 1979 II N. 180 p.125 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE;    ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNIPAN A L'ENCONTRE D'IRIARTEGOITY ENTRE LES MAINS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BOIS (ICB) EN VERTU D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE EUROBOIS, ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE L'Y OBLIGEANT, LE CREANCIER N'ETAIT PAS TENU DE REQUERIR UNE NOUVELLE ORDONNANCE, CELLE QUI AVAIT ETE RENDUE ETANT SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE DENONCIATION AU NOUVEL EMPLOYEUR, FORMALITE D'AILLEURS NON OBLIGATOIRE ET DONT L'OMISSION EST DEPOURVUE DE SANCTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE QU'ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI DESIGNE DANS L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT  DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTREPRISE POULETTY, ASSUREE A LA MUTUELLE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, HACQUARD S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A CETTE EPOQUE A 20 %;
ATTENDU QU'ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, HACQUARD A RECLAME A L'ENTREPRISE POULETTY ET A SON ASSUREUR UN COMPLEMENT DE REPARATION; QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A CONCLU A UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 45 %;    ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CALCULE L'INDEMNITE DUE A HACQUARD SUR CE DERNIER TAUX PUIS ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RETRANCHER DE LA SOMME AINSI OBTENUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR CE CHEF DE PREJUDICE PAR LA PRECEDENTE DECISION;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 163 p.133 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR, DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, SI LES SEVICES ET VIOLENCES ET LES EXCES DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT IMPUTES, NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS LE FAIT, QUI AURAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SON MARI SE REFUSAIT A LUI DONNER L'ARGENT NECESSAIRE AUX DEPENSES DU MENAGE+
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONCLUSIONS ORISES EN CAUSE D'APPEL PAR DAME M. Y... CELLE-CI SE SOIT PREVALUE D'UNE EXCUSE; QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF FU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;    ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI;    ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME B. D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE CELLE-CI A PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL, AVANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTE CES ATTESTATIONS DES DEBATS AUX MOTIFS QU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FORMELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME B., L'ARRET RENDU ENTRE LES  PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-11 Bulletin 1976 II N. 97 p.75 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-14 Bulletin 1979 II N. 180 p.125 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE BOUREL, A ETE ECRASE ET TUE LORS DU RECUL D'UNE SEMI-REMORQUE MAL CALEE QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DECHARGER; QUE Y..., PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UNE POLICE DONT UNE CLAUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE <LES DOMMAGES RESULTANT DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DU VEHICULE ASSURE>; QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE EN INDEMNISATION LA DAME VEUVE Y... ET LA COMPAGNIE UAP, LA COUR D'APPEL A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU CHARGEMENT OU DU DECHARGEMENT, ET NON DANS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DU FAIT DU VEHICULE MEME SI CE DOMMAGE S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE ET VIOLE L'ARTICLE R. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN < MAUVAIS DECHARGEMENT > AVAIT PROVOQUE LE RECUL DE LA SEMI-REMORQUE, C'EST SANS DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-8 DU CODE DES  ASSURANCES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LE DOMMAGE RESULTAIT D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE SINISTRE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS INVOQUES PAR DAME F. ETAIENT REELS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIVORCE N'AURA PAS CEPENDANT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 (REJET) N. 78-11.890 Dame A. C/ A. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 p.141 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE;    MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 II N. 19 (1) p.14 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE LE 1ER AVRIL 1970 PAR LES EPOUX Z... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DE JACQUES ET DE PIERRE HENRI Y..., AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE RIBAUT-BACQUERIE, A REJETE LA DEMANDE EN PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR DAME X..., VEUVE Y..., AU MOTIF QUE CETTE  PEREMPTION  AVAIT ETE COUVERTE PAR LA REINSCRIPTION AU ROLE EFFECTUEE LE 22 MARS 1974;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'APRES LA REINSCRIPTION DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION; QUE LA PEREMPTION OPERE DE PLEIN DROIT, LA SEULE CONDITION A SA MISE EN OEUVRE ETANT QUE LA DEMANDE FUT PRESENTEE, PAR LA PARTIE INTERESSEE, DEVANT LA COUR SAISIE DU LITIGE;    MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'ILS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES A CRITIQUER UNE DECISION CONFORME A LEURS PRETENTIONS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 234 p.181 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GOLDENBERG ET CIE, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS COMPLETES PAR TROIS AVENANTS, LE DERNIER EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, QUI AVAIENT IMPOSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS QUI DEVAIENT ETRE, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ; QUE LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE POUR LES CONSTRUCTIONS UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DUE SOIT A LA BAILLERESSE SOIT A LA SOCIETE LOCATAIRE SELON QUE LA CLAUSE D'ACCESSION SERAIT JUGEE REALISEE OU NON EN FAVEUR DE LA BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE VERSEE A LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE QU'A PARTIR DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS, LA BAILLERESSE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ETANT SEULE REPOUSSE A LA FIN DU BAIL ; QU'EN FIXANT COMME TERME LA FIN DU BAIL, SANS AUTRE PRECISION, LES PARTIES N'ONT EXCLU AUCUNE CAUSE DE NATURE A PROVOQUER REGULIEREMENT CETTE FIN, QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE DEDUIT DE LA FORMULE EMPLOYEE QU'ELLES AIENT ENTENDU LIMITER LE DROIT DE LA BAILLERESSE AU SEUL CAS OU LE BAIL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES PERIODES TRIENNALES CONVENTIONNELLEMENT PREVUES, QU'AINSI LE TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIETE SUR LES CONSTRUCTIONS, DROIT DONT LA BAILLERESSE ETAIT INVESTIE DES LA SIGNATURE DU BAIL ET DE SES AVENANTS, S'EST OPERE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR LA SURVENANCE DU TERME FIXE DANS LES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES STIPULAIENT QUE LA BAILLERESSE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FIN DE BAIL ET NE VISAIENT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFET, EN METTANT FIN AU BAIL, DE TRANSFERER DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-10-24 Bulletin 1962 III N. 421 p.345 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-15 Bulletin 1970 III N. 337 p.246 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE DE SA FILLE MAJEURE, SUZANNE Y..., EPOUSE X..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 MAI 1978), QUI DEVAIT EXAMINER SI CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES, ENONCE QU'IL RESULTE DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DU BAILLEUR ET DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'OCCASION D'UNE AUTRE OPERATION CONCERNANT D'AUTRES TERRES QUE DAME DE Z... "N'A PAS L'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES " QUE DUPLAQUET TENTE DE REPRENDRE A KEYMEULEN, ET QUE LA FINALITE DE L'OPERATION AINSI MENEE EST, EN FRAUDE DES DROITS, DES PRENEURS EN PLACE, DE REUNIR DANS LES MAINS D'ERIC DE Z... LES DIFFERENTES PARCELLES DONNEES A BAIL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA FRAUDE DE MOTIFS SE RAPPORTANT A L'ABANDON D'UNE AUTRE EXPLOITATION PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'OU RESULTERAIT UN DEFAUT D'INTENTION D'EXPLOITER LES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 167 ET 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE CETTE EXECUTION; QUE LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT COMME JUGE X... DU CONTROLE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR CE TRIBUNAL DANS UN LITIGE OPPOSANT PLA A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, AYANT REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR  LAQUELLE  IL AVAIT, A LA REQUETE DE PLA, ORDONNE SOUS ASTREINTE LA PRODUCTION DE DIVERS DOCUMENTS ET LIQUIDE UNE ASTREINTE PREALABLEMENT FIXEE DANS LES MEMES FORMES, L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE, ENONCE QUE L'ARTICLE 496 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, AUTORISE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE DANS LES QUINZE JOURS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 593 ET 594 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LES PERSONNES QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET ET D'UNE CAUSE DE REVISION, ONT ETE PARTIES A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION A L'ENCONTRE DES AUTRES PARTIES;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONTOIL N'AYANT PAS LIVRE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE PATREX DES MARCHANDISES QUE COENEN LUI AVAIT ACHETEES, CELUI-CI A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE PATREX QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MONTOIL; QU'A LA SUITE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA SOCIETE PATREX A PAYER DIVERSES SOMMES A COENEN ET LA SOCIETE MONTOIL A GARANTIR LA SOCIETE PATREX DE CES CONDAMNATIONS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION ULTERIEUREMENT FORMEE CONTRE COENEN ET LA SOCIETE PATREX PAR LA SOCIETE MONTOIL, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI NE PEUT FONDER UTILEMENT SON RECOURS EN REVISION SUR DE PRETENDUS LIENS DE DROIT ET DE PROCEDURE, CREES  ARTIFICIELLEMENT  ENTRE ELLE ET COENEN, QUI N'EXISTAIENT NULLEMENT DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE;    ATTENDU QU'UN STATUANT AINSI, ALORS  QU'IL  RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE MONTOIL AVAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL CONTRE COENEN, EN CONTESTANT LE PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR MERE, SURVENUE LE 16 JUIN 1977, LES QUATRE ENFANTS MINEURS DES EPOUX  X... ONT ETE RECUEILLIS PAR LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Y...; QUE CES DERNIERS ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE AU JUGE DES ENFANTS QUE LES MINEURS LEUR SOIENT CONFIES, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CE MAGISTRAT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ILS ONT INTERJETE APPEL; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL, CONTESTEE PAR LE LIEVRE, A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE LES ENFANTS N'ETAIENT PAS EN DANGER AUPRES DE LEUR PERE; QUE, TOUTEFOIS, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DES GRANDS-PARENTS, IL A ACCORDE A CEUX-CI UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT;
ATTENDU QUE LE LIEVRE FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'APPEL DES EPOUX Y... ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUI DEROGE AU DROIT COMMUN - ENONCE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, ET NE CITE PAS LES GRANDS-PARENTS;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL DES EPOUX Y... ETAIT RECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCORDE AUX GRANDS-PARENTS UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT, ALORS QUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR ORGANISER UN TEL DROIT A LEUR PROFIT, ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRETENTION DES EPOUX Y... ETAIT IRRECEVABLE SUR CE POINT, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEMMENT SOUMISE AU PREMIER JUGE;    MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE LIEVRE  N'AVAIT  INVOQUE NI L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN TANT QU'ELLE STATUAIT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE A DES GRANDS-PARENTS, NI L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE A CETTE FIN; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 74 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE TELLE INCOMPETENCE ET UNE TELLE IRRECEVABILITE NE PEUVENT ETRE SOULEVEES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES MINEURS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-24 Bulletin 1978 I N. 31 p.25 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES;    ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE CUBE DE BOIS VENDU; QUE, MORETTA AYANT CONTESTE CE CHIFFRE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE < QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI UN PRIX AVAIT ETE CONVENU ET LEQUEL >, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...;    ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE;    ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 AVRIL 1978, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE SE POURVOIR AU NOM DE MAX Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE L'URSSAF DE PARIS;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION PAR ME X..., D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, QUE Y... EST DECEDE LE 20 AVRIL 1978, SOIT LA VEILLE DU POURVOI FORME EN SON NOM; QU'IL S'ENSUIT QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-12.151 FORME AU NOM DE Y... LUI-MEME, LE 21 AVRIL 1978, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-06-29 Bulletin 1959 III N. 288 p.215 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-03-13 Bulletin 1975 V N. 142 p.127 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DAME Z... UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 CONTRE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE DEMOISELLE Y... SUR UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE QUI APPARTENAIT AUX EPOUX Z... ET X...
Z... A DEMOLIR UNE TERRASSE, UNE MURETTE ET UN MUR DE CLOTURE QUI Y AVAIENT ETE CONSTRUITS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR  D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE AU MARI SEUL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE CELUI-CI, QUE LE MARI NE POURRAIT, EN VERTU DES TEXTES DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, REPRESENTER LA FEMME QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI SUPPOSE LE POUVOIR DE DISPOSITION, LE JUGEMENT A INTERVENIR S'ANALYSANT EN UNE ALIENATION QUI SUPPOSERAIT DONC QUE LA FEMME FUT APPELEE A LA PROCEDURE; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ATTRIBUANT UN CARACTERE DECLARATIF AU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 QUI CONDAMNAIT Z... A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, IL N'EN POSSEDE PAS MOINS LE POUVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU MEME CODE, DE DEFENDRE SEUL A L'ACTION EN REVENDICATION PAR UN TIERS DE BIENS POSSEDES PAR LA COMMUNAUTE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER, DANS L'ASSIGNATION, QUE C'EST EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE QU'IL EST ASSIGNE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, A DECIDE QUE CELUI-CI ETAIT OPPOSABLE A DAME Z...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-18 Bulletin 1976 II N. 209 p.162 (REJET) et l'arrêt cité<br/>