Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ;
Attendu que pour décider que la loi américaine était applicable à l'action en concurrence déloyale exercée par les sociétés du groupe Gordon pour obtenir réparation du préjudice subi en France du fait de la diffusion de revues scientifiques contenant des articles jugés dommageables, l'arrêt attaqué énonce que les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance, et qu'en l'espèce, ce fait se situe aux Etats-Unis d'Amérique, où les écrits litigieux ont été publiés ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en l'espèce, tant le fait générateur constitué par la diffusion des revues que le lieu de réalisation du dommage se situaient en France, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-04-16, Bulletin 1985, I, n° 114 (2), p. 105 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1982-06-21, Bulletin 1982, IV, n° 236 (2), p. 206 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution ne s'opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l'initiative d'introduire une nouvelle instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., non comparant en première instance, a formé appel du jugement annulant, à la demande du procureur de la République, son mariage célébré avec Claudine Y... ; qu'il n'a conclu qu'à la nullité de l'assignation ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté la nullité de l'assignation et annulé le jugement, a décidé de renvoyer la cause devant les premiers juges ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef qui " renvoie la cause devant les premiers juges ", l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'association Centre école de parachutisme de l'Est (CEP de l'Est) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 novembre 1993) de l'avoir condamnée à payer à l'association Aéro-Club de la région de Dieuze (l'Aéro-Club) la somme principale de 29 025,91 francs, et d'avoir prononcé la résiliation de la convention du 9 décembre 1987 intervenue entre les deux associations aux torts de la première, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fins de non-recevoir, dont notamment celle tirée du défaut de qualité à agir, doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et qu'en rejetant la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du directeur de l'Aéro-Club, invoquée par le CEP de l'Est, motif pris de ce que celui-ci n'avait pas justifié du grief que lui avait causé cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de représentant légal de l'Aéro-Club de M. X..., et sa capacité pour engager valablement cette association, des termes d'une lettre que lui avait adressée le président du CEP de l'Est, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, 1134 et 1998 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, et qu'il résulte du jugement que l'Aéro-Club était alors représenté par son président ; que, par ce seul motif, substitué en tant que de besoin au motif critiqué, l'arrêt a, à bon droit, écarté la fin de non-recevoir invoquée ;
Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que le CEP de l'Est se maintenait dans les lieux objet de la convention et en revendiquait l'exécution tout en concluant à sa nullité, a souverainement retenu, pour rejeter la contestation relative à la qualité pour agir de M. X..., que le président du CEP de l'Est a lui-même reconnu que celui-ci était le président de l'Aéro-Club et avait qualité pour engager valablement cette association ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-04, Bulletin 1984, II, n° 124, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1985-06-18, Bulletin 1985, III, n° 97, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 561 du nouveau Code de procédure cvile ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer, aux fins de saisie-vente, contenant mention d'un précédent arrêt, en vertu duquel les poursuites étaient exercées, la banque de Bretagne a saisi un juge de l'exécution pour faire liquider à un certain montant la créance résultant de ce titre ; que le juge ayant débouté " en l'état " la banque de sa demande, celle-ci a interjeté appel ;
Attendu que dans son dispositif, après avoir relevé que le juge de l'exécution était incompétent pour connaître des prétentions de la banque, l'arrêt constate que la banque est titulaire d'un titre exécutoire et fixe le montant de sa créance ainsi que le taux et le point de départ des intérêts ;
En quoi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-01-19, Bulletin 1993, IV, n° 12, p. 7 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1995), que, suivant commandements publiés le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Nord a engagé contre la société La Cense et M. X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars  994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité des adjudications en invoquant la péremption des commandements de saisie ;
Attendu que la société La Cense et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 694 et 722 de l'ancien Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication, le 6 août 1993, avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07, Bulletin 1985, II, n° 58, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a assigné M. de Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur cette parcelle en vertu d'une convention verbale ; que M. de Y... a prétendu que cette convention avait été consentie au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué entre M. X... et son père ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que la convention litigieuse aurait été passée pour son compte personnel et non pour celui du GAEC ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention verbale avait été conclue par M. X... et qu'il appartenait dès lors à M. de Y... de rapporter la preuve que M. X... n'agissait pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que la société Cogesprim, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., remplissant les conditions d'âge et de ressources définies à l'article 15-III, de la loi du 6 juillet 1989, leur a offert de les reloger en mars 1990 puis, après leur refus, leur a délivré, le 2 avril 1991, un congé pour vendre à effet au 31 octobre 1991 ; que les locataires ont assigné la bailleresse en annulation du congé ;
Attendu que la société Cogesprim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le " bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ", n'exprime aucune exigence formelle quant à la présentation de l'offre de relogement qui conditionne l'efficacité du congé ; que, dans le silence de la loi, cette offre n'a pas à être nécessairement contenue dans le congé et peut être utilement faite par tout moyen, fût-ce antérieurement à celui-ci ; qu'en exigeant que l'offre de relogement soit inhérente et concomitante au congé pour vendre, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé, par fausse interprétation, les dispositions susvisées de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que les termes du courrier adressé le 18 juin 1990 par la société Cogesprim aux époux X... pour les aviser du non-renouvellement du bail à son expiration et attirer leur attention sur l'importance des propositions de relogement qui leur seraient faites impliquaient un évident rapport de connexité entre l'offre litigieuse de mars 1990 et le congé à venir ; que la proposition annexe d'une aide financière " en contrepartie d'un départ anticipé " n'infirmait en rien ce rapport de connexité, l'offre de relogement n'étant nullement liée, quant à elle, à un départ anticipé des locataires ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que la proposition de logement et d'aide financière de mars 1990 était la contrepartie d'un départ anticipé, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, que, cette proposition étant sans lien avec le congé, celui-ci était nul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a, après le décès de la locataire, assigné M. Y..., son héritier, pour faire constater l'extinction de son droit au maintien dans les lieux et ordonner son expulsion ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Y... n'appartient pas à l'une des catégories de personnes prévues à l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... était l'héritier de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 1994), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... a, le 3 septembre 1987, décidé d'adhérer, pour ses parties communes, à l'association foncière urbaine libre pour la réhabilitation des vieux quartiers de Lyon (l'AFUL) ; que l'AFUL a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de sa quote-part du coût des travaux effectués dans l'immeuble ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit jugé que l'AFUL n'avait pas d'existence juridique légale, faute d'accord unanime des copropriétaires associés à sa constitution, l'arrêt retient que l'acte de constitution du 5 août 1987, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux et le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes de l'AFUL établissent que les prescriptions légales et réglementaires ont été observées ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord unanime des associés avait été obtenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 5 octobre 1994 et 1er mars 1995), que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot 665, ultérieurement subdivisé en deux autres lots portant les n°s 677 et 678, ce dernier étant ensuite cédé à la société Tardits Immobilier, a assigné les époux X..., propriétaires du lot n° 664 afin qu'il leur soit ordonné de fermer l'accès qu'ils avaient, par ce lot, sur le lot n° 665 ; que la société Tardits immobilier a été partie à cette procédure ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne sont pas en droit d'accéder au lot n° 665 à partir du lot n° 664, alors, selon le moyen, 1° que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage, tout au plus peut-elle donner lieu à indemnité s'il en est résulté un véritable préjudice pour les propriétaires du fonds servant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant éteinte la servitude litigieuse au motif qu'elle avait été étendue à un autre fonds que celui au profit duquel elle avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune utilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant éteinte la servitude litigieuse en se bornant à invoquer sans aucune précision " de profondes modifications de la destination des lieux ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 703 du Code civil ; 3° qu'aux termes des articles 637 et 705 du Code civil, la servitude ne peut exister qu'entre deux fonds appartenant à des propriétaires différents ; qu'en déclarant éteinte la servitude grevant le lot n° 678 au profit du lot n° 664 au motif que ces lots sont des parties privatives appartenant à des propriétaires différents, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée des textes susvisés qu'elle a violés par fausse interprétation ;
Mais attendu que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude, sur la partie privative d'un autre lot ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 87, p. 58 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1994), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en 1990, les époux X... ont chargé la société Les Bâtisseurs, assurée par les Mutuelles du Mans selon polices " dommages-ouvrage " et de responsabilité décennale, de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'une garantie de livraison au prix convenu a été fournie par la société Assurances du Crédit Namur (Crédit Namur) ; que, des malfaçons et inexécutions ayant été constatées, les maîtres de l'ouvrage ont demandé au constructeur et aux assureurs la réparation de leur préjudice ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles R. 231-8, alinéa 3, et R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du décret du 29 décembre 1972 ;
Attendu que la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat ; que le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 % dudit prix ;
Attendu que, pour écarter l'abattement de 5 %, l'arrêt retient que la clause à laquelle le Crédit Namur se réfère n'instaure pas une franchise, mais prévoit la garantie de tout dépassement de prix excédant 5 % du prix convenu, et qu'en l'espèce il n'y a pas eu dépassement du prix, mais exécution défectueuse du marché ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la franchise légale s'applique au coût de réparation des malfaçons, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la franchise de 5 %, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-10-07, Bulletin 1992, III, n° 265, p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ;
Attendu que la société Procrédit, qui avait consenti à un laboratoire d'analyses médicales, la société Moatti, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel informatique, a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police d'assurance " bris de machines " couvrant en particulier le risque de vol de ce matériel ; qu'il y était notamment stipulé qu'il s'agissait d'une assurance de dommages au premier risque couvrant toutes les pertes ou dommages matériels, et que l'assuré était non seulement la société Procrédit, mais également le locataire ; qu'à la suite du vol de ce matériel la compagnie La Concorde a versé une indemnité à la société Procrédit, puis s'est retournée contre la société d'assurances " La Médicale de France ", auprès de laquelle la société Moatti avait souscrit une police d'assurance de sa responsabilité professionnelle, qui comportait, en outre, une garantie du risque de vol des mobiliers et marchandises se trouvant dans ses locaux ; que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie La Concorde aux motifs que les deux assurances n'assuraient pas la même personne pour un même intérêt ni contre un même risque ;
Attendu, cependant, que la police d'assurance de choses souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Concorde assurait non seulement la société Procrédit mais également la société Moatti contre le risque de vol du matériel informatique ; que, dans ses stipulations constitutives d'une assurance de choses, l'assurance souscrite auprès de la société " La Médicale de France " garantissait le même matériel contre le même risque ; que le paiement de l'indemnité d'assurance fait par la compagnie La Concorde à la société Procrédit procurait à la société Moatti, en éteignant totalement ou partiellement sa dette vis-à-vis du propriétaire du matériel, un profit équivalent au paiement direct de cette indemnité de sorte qu'il y avait identité d'intérêt des deux assurances ; que dès lors, en refusant de reconnaître que les deux assurances étaient cumulatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-05-14, Bulletin 1974, I, n° 135 (2), p. 115 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin 1995, I, n° 206, p. 147 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-68, R. 15-1 à R. 15-8 du même Code ;
Attendu qu'en cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement, ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées ;
Attendu que, pour ordonner à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), autorité expropriante, de procéder à la déconsignation de sommes consignées auprès du trésorier-payeur général, et de payer aux consorts X... le montant des indemnités provisionnelles fixées par jugement du juge de l'expropriation du département du Lot, le 27 juin 1995, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1995), retient, par motifs adoptés, que les dispositions de l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation renvoient seulement aux dispositions de l'article R. 13-65 de ce Code, pour autoriser la consignation de l'indemnité provisionnelle en cas d'obstacle au paiement, et que l'article R. 13-68, qui prévoit l'hypothèse spéciale de contestation du montant de l'indemnité par l'expropriant, n'est pas un cas d'application de l'article R. 13-65 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation ni les articles R. 15-1 et suivants n'excluent expressément l'application de l'article R. 13-68 de ce Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), que l'Association diocésaine de Paris ayant engagé un programme immobilier pour lequel elle a obtenu un permis de démolir une partie d'immeuble en vue de son remplacement par un immeuble d'habitation, M. X... ainsi que plusieurs autres intervenants ont demandé la suspension des travaux ; qu'une première mesure de suspension provisoire des travaux a été levée par un jugement du 2 mai 1990 et qu'un arrêt partiellement avant dire droit du 4 juin 1993 a ordonné une nouvelle suspension des travaux ;
Attendu que M. X..., les syndicats de copropriétaires et certains copropriétaires font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer et d'ordonner la mainlevée de la mesure de suspension des travaux prescrite par l'arrêt du 4 juin 1993, alors, selon le moyen que dès lors qu'il était saisi d'une contestation sur la validité du permis de démolir en date du 19 août 1988 et donc sur la réunion des autorisations administratives nécessaires à la reprise des travaux de démolition, le juge judiciaire, qui ne pouvait éluder la question préjudicielle de l'existence du permis de démolir avant d'autoriser la reprise des travaux de démolition, devait se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et renvoyer, dans l'affirmative, devant le juge administratif pour qu'il soit statué sur la caducité du permis de démolir ; qu'ainsi, en refusant de se prononcer sur la validité et/ou la caducité du permis de démolir, sans réfuter le caractère sérieux de la contestation à cet égard, et sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à prendre par la juridiction administrative sur la validité du permis de démolir, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'appliquant pas à la demande de reprise des travaux de démolition en cas de contestation du permis de démolir, la cour d'appel, qui a relevé qu'elle était seulement saisie de l'appel interjeté contre un jugement ayant ordonné la levée de la mesure de suspension prononcée par une décision antérieure, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'appartenait pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier les effets de l'arrêt du 4 juin 1993 sur la validité du permis de démolir accordé le 19 août 1988 et de juger de son éventuelle caducité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Concorde ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), que la compagnie France Vie, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie La Concorde en police maître d'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de construction d'un immeuble à usage d'habitation et la société entreprise SACCI aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée en police décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de la réalisation du gros oeuvre ; que, des désordres affectant une dalle étant apparus, le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte en réparation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du préjudice dont la victime demande réparation lui incombe ; que la victime ne saurait se contenter d'une simple dénégation de ce qu'elle ne pourrait, en raison de son activité, récupérer la TVA, nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et suivants et 1147 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général des impôts ;
Mais attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que l'architecte ne rapportait pas la preuve que le maître de l'ouvrage pouvait effectivement récupérer la taxe à la valeur ajoutée, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les indemnités accordées comprenaient cette taxe à payer aux entrepreneurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-20, Bulletin 1993, III, n° 124 (2), p. 81 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-11-08, Bulletin 1995, II, n° 272, p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-03-27, Bulletin 1996, III, n° 85 (1), p. 55 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ;
Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 1994), que la société civile immobilière du Théâtre (la SCI), ayant souscrit une police responsabilité civile promoteur auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), a entrepris la construction d'un immeuble, dont elle a confié le terrassement et le gros oeuvre à M. X..., assuré par la compagnie La Lutèce, qui a sous-traité les travaux de terrassement à M. Y..., assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; que, le mur pignon de la maison voisine appartenant à Mme Z... s'étant effondré, celle-ci et son fils André Z... ont assigné en réparation la SCI et la compagnie AGF ;
Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande en paiement des frais de reconstruction de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte du 6 mars 1993 que l'immeuble a été acheté en l'état sans aucune réserve au profit des vendeurs quant à la poursuite de l'action en cours et que les consorts Z... n'allèguent et ne démontrent pas, de quelconque façon, qu'ils aient encore qualité pour réclamer, du chef de Mme Z..., des dommages-intérêts pour le montant destiné à permettre la réfection de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente de l'immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;
Attendu que pour limiter la garantie de la compagnie AGF au titre des condamnations prononcées contre la SCI, l'arrêt retient que cette compagnie ne doit être tenue, en définitive, à garantir son assurée que pour les 15 % restant à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à condamnation pour les frais de reconstruction de l'immeuble ayant appartenu à Mme Z..., rejeté la demande des consorts Z... de ce chef et constaté que la compagnie AGF ne peut être tenue qu'à raison de 15 % des condamnations prononcées contre son assuré, l'arrêt rendu le 12 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-25, Bulletin 1983, III, n° 26, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1437 et 1469, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu'il a pris sur celle-ci une somme pour la conservation de ses biens propres ; que, selon le second, cette récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand elle était nécessaire ;
Attendu que, pour rejeter la demande de récompense présentée par l'épouse au nom de la communauté, après avoir constaté que des deniers communs avaient servi à réaliser des travaux de conservation d'un immeuble appartenant en propre à M. X..., la cour d'appel a retenu que ces travaux n'avaient laissé aucun profit pour ce bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mari était redevable d'une récompense égale aux deniers qui avaient servi à la conservation d'un immeuble qui lui était propre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a fixé la récompense due par le mari à la communauté à raison des deniers communs ayant servi à l'acquisition de l'ensemble du cabinet d'assurances dans lequel il était associé avec son père au montant de la dépense exposée par la communauté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le profit subsistant dans le patrimoine du mari, déterminé d'après la proportion dans laquelle les deniers empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration de ce bien réalisée par cette acquisition, n'était pas différent de la dépense faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant rejeté la demande de récompense au nom de la communauté pour les deniers ayant servi à la conservation de l'immeuble propre du mari, et ayant fixé à 8 000 francs le montant de la récompense due à la communauté pour l'acquisition du portefeuille d'assurance, les arrêts rendus les 21 et 27 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312 (2), p. 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 331-13 du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ;
Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une ou plusieurs créances, le juge de l'exécution statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, la commission de surendettement a saisi le juge de l'exécution d'une demande de vérification des créances de l'UCB ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni du dossier du tribunal que le juge de l'exécution ait demandé à l'UCB de lui faire parvenir ses observations sur la demande de vérification de ses créances ; qu'ainsi, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X..., pris en sa qualité de légataire universel de Mme Elise X..., tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'un solde de frais et honoraires qu'il soutient lui être dus pour des travaux d'expertise comptable effectués au bénéfice de celle-ci, qui exploitait un fonds de commerce, alors, selon le moyen, que, d'une part, les livres des marchands font preuve contre eux, et que dès lors, en écartant les documents comptables de Mme X..., qui établissaient pourtant la réalité de sa dette envers M. Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1330 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait bien effectué divers travaux de comptabilité en 1990 pour Mme X..., que M. Y... avait soutenu n'avoir perçu aucun honoraire en 1990, et que dès lors, en ne recherchant pas si M. Y... avait effectivement perçu des honoraires en 1990, de sorte qu'à défaut sa demande était à tout le moins partiellement fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement jugé, sans méconnaître l'article 1330 du Code civil, qu'aucune valeur probante ne pouvait être reconnue, au profit de M. Y..., aux livres de Mme X..., dès lors qu'ils avaient été établis par lui ;
Et attendu que la seconde branche ne tend, sous le couvert d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'absence de preuve d'une acceptation par Mme X... de l'intervention de M. Y..., et d'un accord entre les parties sur le paiement des honoraires ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut à M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Chagnaud Léon et fils (la société) a relevé appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire, qui avait rejeté une créance qu'elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Polypose ; qu'en cause d'appel M. X..., agissant ès qualités de liquidateur, a opposé la péremption de l'instance portée devant le juge-commissaire ; que, par conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la société a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de péremption ; qu'après avoir déclaré ces conclusions irrecevables, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance ;
Qu'en constatant la péremption de l'instance devant le juge-commissaire, alors qu'elle relevait que l'exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel, qui était tenue de se prononcer d'office sur la recevabilité de cette exception, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 148, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 53, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1993), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir déclaré recevables les conclusions d'appel incident de l'épouse déposées la veille de l'ordonnance de clôture alors que, selon le moyen, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en présence de pièces ou de conclusions tardives déposées juste avant l'ordonnance de clôture, le juge a la possibilité soit d'écarter ces pièces ou conclusions du débat, soit de reporter la date prévue pour la clôture afin de permettre à la partie adverse d'y répondre ; qu'en accueillant l'appel incident formé par l'épouse la veille de l'ordonnance de clôture, sans laisser à l'époux le temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Et attendu que M. X..., qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions de son épouse, comportant appel incident et déposées la veille de l'ordonnance de clôture ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993) que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur ces biens, lui ont fait délivrer une sommation de continuer les poursuites ;
Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir dit que Mmes X... et A... reprendront la poursuite de saisie immobilière à son encontre par voie de subrogation dans les poursuites de M. Y..., alors que, selon le moyen, la subrogation pourra être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs du jugement attaqué qu'il y ait eu cause de subrogation ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 722 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation  ; qu'il en résulte que, celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l'incident, n'est pas recevable à le critiquer ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 270, p. 134 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 257, p. 142 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 8 juillet 1993) que, dans une procédure de saisie immobilière introduite par la banque Dumenil-Leble contre la société Azdal Aktiengesellschaft (la société), celle-ci a formé avant l'audience éventuelle un dire pour demander que soit prononcée la déchéance des poursuites en soutenant que le délai de comparution prévu par l'article 690 du Code de procédure civile, entre la sommation et l'audience éventuelle n'avait pas été respecté, dans la mesure où son siège social est situé à l'étranger ; que le Tribunal a rejeté ce dire ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société de son moyen de déchéance alors que, selon le moyen, l'audience éventuelle ne peut être fixée qu'après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la dernière sommation, délai auquel doivent s'ajouter, si la partie saisie demeure à l'étranger, le délai d'ajournement et le délai de distance ; que la sommation ayant été délivrée le 24 mars 1993, l'audience éventuelle ne pouvait intervenir avant le 8 juillet suivant ; qu'en décidant, néanmoins, que cette audience avait été valablement fixée au 1er juillet 1993, le Tribunal a violé l'article 690 du Code de procédure civile, ensemble les articles 643 et 755 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte prorogé de 2 mois conformément à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l'étranger de la société, le jugement retient, à bon droit, que la procédure de saisie immobilière n'impose pas d'ajouter à cette prorogation le délai de comparution prévu par l'article 755 du nouveau Code de procédure civile pour les assignations dans les procédures de droit commun, s'agissant non pas d'une assignation, mais d'une sommation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 septembre 1993), que M. X... a, le 26 mars 1987, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Crédit du Nord ; que celle-ci, invoquant un acte de signification du 20 février 1987, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. X... s'est prévalu de la copie de l'acte de signification, laquelle portait la date du 27 février 1987, le mot " sept ", manuscrit, ayant été porté en caractères plus resserrés entre les mots " vingt " et " février " ; qu'une information pénale pour faux en écriture publique et authentique a été ouverte et a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, l'instruction n'ayant pas permis d'identifier l'auteur du faux commis sur la copie de l'acte de signification du jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, la copie de l'acte, par lequel un huissier de justice a signifié un jugement, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce, qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours ; que la règle s'applique lorsque, la date portée sur l'acte remis au destinataire de la signification ayant été falsifiée, la falsification est antérieure à la remise au destinataire ; que la cour d'appel ne justifie pas que la date de l'acte de signification remis à M. X... a été falsifiée après la remise de l'acte ; qu'elle a violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit, et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours, il en est différemment lorsqu'il est établi que la date portée sur la copie a été falsifiée ;
Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des éléments recueillis au cours de l'information pénale que l'acte de signification du jugement avait été dûment inscrit au répertoire de l'huissier significateur avec numéro d'ordre à la date du 20 février 1987 et que M. X... avait signé en marge la minute datée du 20 février 1987, classée à cette date et ne comportant aucune surcharge, l'arrêt retient que la mention du 27 février est un faux et en déduit à bon droit que la signification du jugement a été effectuée (régulièrement) le 20 février 1987 à M. X... en personne et avait fait courir le délai d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-07-05, Bulletin 1977, I, n° 312, p. 248 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 43, p. 29 (irrecevabilité).<br/>