Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait souscrit, en 1989, auprès de la compagnie Abeille vie, un contrat d'assurance-vie dont les versements étaient investis, notamment, en valeurs mobilières, a, le 24  avril 1996, demandé à l'assureur le rachat de ses parts ; que ce dernier lui a remis le 12 juin un chèque de 385 252,98 francs représentant la valeur de rachat de ces parts, cette valeur ayant été déterminée, conformément à une clause du règlement général visé par l'article L. 132-21 du Code des assurances, par rapport au cours de la dernière bourse de la semaine précédant la réception par l'assureur de la demande de rachat, c'est-à-dire le 19 avril ; que, toutefois, M. X..., ayant procédé à une interrogation électronique de son compte chez l'assureur, a constaté qu'à la date du 24 mai la valeur de ses parts était évaluée à 393 484,96 francs et que l'opération de rachat n'avait pas encore été réalisée ; qu'il a demandé à la compagnie l'Abeille de lui verser la différence entre cette dernière somme et celle qu'il avait effectivement perçue le 12 juin, mais que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 7 janvier 1997) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que la clause des conditions générales sur la date de la valeur de rachat suppose que l'exécution de l'opération soit consécutive à la demande, que l'article L. 132-21 du Code des assurances ne permet pas à un assureur de différer arbitrairement l'exécution de cette opération, de sorte qu'en attribuant à la compagnie d'assurances la plus-value prise par les parts, objet du rachat, entre la date de la demande et l'exécution de l'opération, sans vérifier si son exécution impliquait le différé de sept semaines pratiqué par " la banque ", le jugement a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat sont fixées par le règlement général et qu'elles ne peuvent être remises en cause par le fait que le cours des valeurs rachetées avait augmenté ou baissé avant la remise effective des fonds, l'aléa d'une hausse ou d'une baisse pesant sur le seul assureur ; que le Tribunal a constaté que l'assureur avait versé à M. X... la valeur de rachat de ses parts avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article L. 132-21 précité et que la détermination de cette valeur était conforme à la clause du règlement général visé par le même article et dont il n'a pas été contesté qu'il avait bien été mis à la disposition de M. X..., dès la signature du contrat ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Attendu qu'à l'occasion de la vente de son fonds de commerce, dont il avait confié à M. X..., alors conseil juridique, la rédaction de l'acte, M. Georget a constitué celui-ci séquestre du prix jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition ; que les fonds ont été détournés ; que M. Georget a demandé au Crédit du Nord, qui avait, à concurrence de 500 000 francs, accordé à ce conseil juridique la garantie requise par l'article 1er du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, le paiement de la somme détournée, sans que la limitation de la garantie puisse lui être opposée, recherchant, subsidiairement, la responsabilité de ce garant pour avoir manqué à son devoir de surveillance ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses prétentions ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble l'article 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Georget recherchant la responsabilité de la banque garante, l'arrêt attaqué, après avoir exactement relevé qu'aux termes du second de ces textes, le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables tenus par le conseil juridique garanti, retient qu'il n'était pas invoqué que le compte ouvert à l'effet de recevoir les fonds, effets et valeurs reçus à l'occasion des actes et des opérations accomplis dans l'exercice de ses activités professionnelles ait fonctionné dans des conditions anormales, que ce compte ait présenté un solde débiteur et qu'en raison du volume des mouvements de fonds que ce compte enregistrait, la garantie soit devenue insuffisante ; qu'il retient, également, que les mouvements des autres comptes personnels de M. X... pouvaient s'expliquer par les autres activités de celui-ci ; qu'il retient, enfin, que la banque n'avait pas à se préoccuper de la cause de l'origine ou de la destination de fonds qui transitaient sur ce compte ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que M. X... disposait au Crédit du Nord non seulement de son compte professionnel, mais aussi de son compte personnel qui enregistrait des mouvements de fonds importants ; qu'en ne recherchant pas si cette banque, qui, en sa qualité de garant, disposait des pouvoirs de contrôle prévus à l'article 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, avait veillé à ce que sa garantie restât adaptée à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande indemnitaire de M. Georget, l'arrêt rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 179 (2), p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a dit abusif le refus de consentement opposé par M. X... à l'adoption simple de son fils Cédric Z... par M. Y... et prononcé ladite adoption ;
Attendu que, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, bien que la question qui lui était soumise fût l'objet d'un litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-30, Bulletin 1993, II, n° 240, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la compagnie des courtiers jurés piqueurs de vins de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 1996) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée à une carte des vins de France qu'elle édite et dont elle reproche la contrefaçon à la société DDB Needham ; que la cour d'appel aurait, selon le pourvoi, négligé de tenir compte de la recherche collective dont la carte, qui en synthétise les données, était le support original, et aurait omis de rechercher si les divers éléments présentés, fussent-ils dépourvus d'originalité en eux-mêmes, ne constituaient pas un ensemble original par leur combinaison ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la carte litigieuse se présentait sous la forme d'un tableau des diverses régions de production de France, avec l'indication de l'année et d'une mention concernant chaque millésime, allant de " petite année " à " année exceptionnelle ", la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui est reconnu à cet égard, jugé que cette carte était dépourvue d'originalité comme ne reproduisant que des données banales, tant par la présentation sous forme de tableau que par les indications concernant les millésimes ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-02, Bulletin 1989, I, n° 180, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ;
Attendu que, pour suspendre la poursuite dirigée, notamment par la société Lavazza France, contre M. X..., déclaré à Monaco en état de cessation de paiement, l'arrêt attaqué retient, par application de la convention franco-monégasque du 13 novembre 1950 relative à la faillite, que la loi monégasque est applicable et qu'il apparaît, " du moins en l'état de l'extrait produit ", que l'article 461 du Code de commerce monégasque ordonne une suspension générale de toute action contre le débiteur, y compris celle ne tendant qu'à la fixation de la créance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la suspension de l'instance en tant que comportant des demandes contre M. X..., l'arrêt rendu le 29 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-27, Bulletin 1998, I, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ;
Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 3 juin 1997), statuant en dernier ressort, que le 23 juillet 1992, l'Office public d'aménagement du département de la Seine-Maritime (l'OPAC) a donné un appartement à bail à M. X... et à Mme Y..., son épouse ; que cette dernière a donné congé à son bailleur le 4 août 1994 et M. X... le 22 décembre 1994 ; que l'OPAC a assigné les anciens locataires en condamnation solidaire au paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour condamner M. X... seul, à payer au bailleur une certaine somme à titre de loyers, de frais et de réparations locatives, le jugement retient qu'en principe les époux sont tenus solidairement du loyer jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité de la décision de divorce, qu'il convient d'appliquer cette règle lorsque la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur par tout moyen de publicité adéquat et que Mme Y... ayant adressé à l'OPAC la copie de l'ordonnance de non-conciliation, en donnant congé, la solidarité entre époux a cessé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., seul à payer à l'OPAC les sommes de 8 626,05 francs au titre des loyers, frais d'huissier de justice et réparations locatives et de 1 200 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 109, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée à indemniser intégralement les ayants droit de la victime, ses parents étant déclarés civilement responsables ; que l'assureur du véhicule, la compagnie Abeille assurances, invoquant l'exclusion de garantie stipulée, conformément à l'article R. 211-10 du Code des assurances, pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances, le remboursement par la prévenue et ses civilement responsables des indemnités versées pour leur compte aux ayants droit de la victime ; que la juridiction pénale s'étant déclarée incompétente pour connaître de ce recours, il a saisi la juridiction civile, devant laquelle il a fait assigner Mlle X..., ses parents, ainsi que M. Y..., souscripteur du contrat et propriétaire du véhicule ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 3 mai 1996) a accueilli les demandes de la compagnie ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, qui ne réserve ce recours à l'assureur de responsabilité que dans le cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire et alors que l'article R. 211-13, qui ne régit que les rapports entre l'assureur et l'assuré au cas " d'exceptions " inopposables aux tiers, ne pouvait recevoir application ;
Mais attendu que le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est distinct de celui de l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l'article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l'objet d'une exclusion contractuelle de garantie ; que, dès lors, en retenant que ces dispositions, loin d'être incompatibles, étaient complémentaires, la cour d'appel en a fait une exacte application ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1993, I, n° 208, p. 145 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 1997) d'avoir refusé de déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974, alors que, d'une part, ce jugement devait être reconnu de plein droit en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de constater que les époux avaient leur résidence habituelle en Tunisie, et aurait fait état d'une fraude non caractérisée ;
Mais attendu que le jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve du contrôle de sa régularité internationale ; qu'à cet égard, c'est par une exacte application de l'article 16.d), deuxième phrase, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 que la cour d'appel a décidé que le juge tunisien était incompétent pour prononcer le divorce à la demande d'une partie française  ce qui était le cas en l'espèce , de sorte que le jugement de divorce prononcé à Tunis ne pouvait pas être reconnu en France, par application de l'article 15.a) de la Convention précitée ;
Que par ce seul motif, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-27, Bulletin 1984, I, n° 115, p. 95 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-04-22, Bulletin 1997, I, n° 122, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ;
Attendu que la société Cetelem a consenti à M. X... une ouverture de crédit utilisable par fractions ; que ce contrat indiquait le taux effectif global du crédit, mais stipulait que ce taux devait suivre les variations du taux de base que le prêteur appliquait aux opérations de même nature et qui figurait dans les barèmes diffusés par celui-ci auprès du public ; que l'emprunteur n'ayant pas exécuté son obligation de remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ;
Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission du juge de vérifier la licéité des conventions civiles, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, ne peut être contraire aux dispositions précitées du Code civil, et notamment à celles de l'article 1129 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse était conforme à celle prévue par le modèle type, applicable au crédit, établi en exécution de l'article 5, dernier alinéa, de la loi précitée du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-13 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre commerciale, 1996-07-09, Bulletin 1996, IV, n° 205, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1996-10-22, Bulletin 1996, I, n° 364, p. 255 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation correctionnelle, frappée d'appel, prononcée à l'encontre de M. Y..., et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué, en violation des termes de l'article 9-1 du Code civil qui n'assure le respect de la présomption d'innocence qu'avant toute condamnation ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que seule une condamnation irrévocable faisait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 assure le respect ; qu'ayant relevé souverainement que la publication litigieuse faisait état, sans réserves, de la culpabilité de M. Y..., sous la forme d'un commentaire  tel qu'elle en a relevé les termes  de la condamnation prononcée, et que cette publication était intervenue bien que le jugement de condamnation ait fait l'objet d'un appel, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 123, p. 88 (rejet).<br/>
Donne défaut contre la société Justine ;
Attendu qu'en 1991, la Banque populaire de Lorraine a consenti à la société Justine un prêt de 400 000 francs, dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'elle a ensuite assigné celui-ci en paiement d'une somme de 250 714,56 francs, au titre du solde restant dû sur le prêt ; que M. X... a contesté le montant de la somme réclamée en soutenant que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait, en conséquence, être déclarée déchue des intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que si les documents produits permettaient d'établir qu'une lettre avait bien été adressée à M. X..., caution, ils ne démontraient pas que celle-ci contenait les informations exigées par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'elle en a exactement déduit que la banque avait encouru, en application de l'article 48 de la loi précitée, la sanction de la déchéance des intérêts ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque une somme de 107 702,32 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 1994, sous réserve de la déduction de plusieurs versements effectués depuis cette date, la cour d'appel a imputé sur le montant du capital garanti, soit 400 000 francs, l'intégralité de la somme de 292 297,68 francs payée par la société Justine en principal et en intérêts antérieurement à ladite date ;
Attendu qu'en imputant ainsi sur le capital restant dû en vertu du cautionnement les intérêts payés par la débitrice principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 205 (2), p. 146 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ;
Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-16, Bulletin 1982, I, n° 109, p. 95 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :
Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre, faute d'avoir été assigné à son domicile, en Italie, mais à sa résidence en Corse ;
Attendu que pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que si M. X... n'avait pas comparu en première instance, il avait pu exposer ses moyens de défense sur la forme et sur le fond en instance d'appel et que, dès lors, la nullité invoquée n'était pas justifiée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X..., ni sur le pourvoi de M. Y... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 303, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1993-02-16, Bulletin 1993, IV, n° 59, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la Banque cantonale de Genève a, par acte sous seing privé conclu à Genève le 13 septembre 1988, consenti à M. X... un prêt de 8 millions de francs suisses, avec stipulation de garanties hypothécaires ; que cet acte a été réitéré par acte notarié du 16 septembre 1988 en la forme authentique devant un notaire de Saint-Tropez, avec constitution d'hypothèques sur des immeubles appartenant à M. et Mme X... ; que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée contre eux, M. et Mme X... ont invoqué la nullité du prêt au regard de la loi française du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996) de les avoir déboutés de cette demande en nullité, en déclarant le droit suisse applicable au prêt, au prix, selon le moyen, d'une part, d'une dénaturation des conventions régies par le droit français, d'autre part, d'un défaut de réponse au moyen fondé sur l'article 2128 du Code civil, ensuite d'une méconnaissance de la règle de conflit de lois selon laquelle un privilège régi par le droit français ne peut correspondre qu'à une créance régie par ce même droit, enfin d'un manque de base légale, pour avoir écarté la loi de 1979 en raison du caractère professionnel du prêt litigieux, sans constater que M. X... l'avait contracté dans l'exercice de sa profession ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le prêt avait été contracté à Genève et qu'il stipulait l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des immeubles situés en France ; que la cour d'appel a, dès lors, justement décidé que la créance était soumise à la loi d'autonomie, loi de la source du droit litigieux, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance était soumise à la loi de la situation des biens ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la quatrième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement des sommes détournées en se fondant sur le rapport d'expertise de la procédure pénale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1977) de l'avoir débouté de son incident de faux formé contre le rapport d'expertise sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation des articles 303 et 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentique ; que, dès lors, le moyen est sans fondement ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société L'Air Liquide la somme de 3 276 982 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui avait déclaré faire siennes les conclusions du rapport d'expertise qui évaluaient le montant des détournements à lui imputés à la somme de 2 520 752 francs, a ainsi entaché sa décision de contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la " copie des fausses factures " et sur un " rapport complémentaire " qui n'avaient pas été invoqués par la société L'Air Liquide dans ses conclusions et dont il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'ils aient été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a pris en compte, pour chiffrer le préjudice, tant le rapport d'expertise que le rapport complémentaire ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la copie des fausses factures et le rapport complémentaire avaient été versés aux débats et que ce constat implique qu'ils avaient été soumis à la libre discussion des parties ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 313, p. 174 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé les décisions III-1 et III-2 du 16 septembre 1997 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB) a approuvé les orientations pédagogiques de la première année de formation et fixé à 15 000 francs le droit d'inscription par élève pour l'année 1998 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche :
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 48 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 12 et 21 des statuts de l'EFB de Paris ;
Attendu que, selon l'article 21 des statuts de l'EFB valant règlement intérieur, les ressources de cet établissement sont notamment constituées par des " frais d'inscription et de scolarité qui seraient décidés par le conseil d'administration " ;
Attendu que sans avoir égard à l'article 21 précité qui n'avait pas été contesté selon les modalités fixées par l'article 48 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, en déniant au conseil d'administration de l'EFB le pouvoir d'imposer aux élèves une participation aux frais afférents à leur formation, au motif que cette disposition serait contraire à la loi du 31 décembre 1971 et audit décret, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que M. Mohammed X..., né le 27 février 1945 en Algérie, avait choisi, lors de sa réintégration en 1976 dans la nationalité française, le prénom de Daniel ; qu'en 1994, il a présenté une requête pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en exposant notamment qu'en 1980, il avait fondé une famille avec une femme de confession musulmane comme lui, que ses cinq enfants portaient tous des prénoms arabes et que son prénom actuel l'isolait des siens ;
Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motif adopté, que l'intérêt légitime du requérant réside en sa qualité de français, dans une volonté d'intégration dans la communauté française, plutôt que d'éloignement de cette communauté ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, eu égard aux circonstances, l'état de fait invoqué n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime à la reprise de son prénom d'origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 62, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors que, selon le moyen, l'article 328 ancien du Code civil déclarait l'action en réclamation d'état imprescriptible à l'égard de l'enfant sans distinguer entre les actions en recherche de maternité naturelle et légitime, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles 311-7 et 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 ancien du Code civil ;
Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil, en l'absence de texte dérogeant au droit commun, l'article 328 ancien du Code civil concernant la seule action en réclamation d'état d'enfant légitime ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... était née le 30 janvier 1934, qu'elle avait atteint sa majorité le 30 janvier 1955 et qu'elle n'avait introduit son action que le 18 mars 1992, les juges du fond en ont exactement déduit que cette action était prescrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Donne acte à Mmes Elisa et Vanda Domartini du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 12 et 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ;
Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose, à cette fin, des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le dernier de ceux-ci, de veiller, à ce que le montant de sa garantie reste adapté à l'activité professionnelle de celui-ci ;
Attendu que Mmes Elisa et Vanda Domartini ont laissé à la disposition de M. X..., alors conseil juridique, la somme de 1 450 000 francs, produit de la cession de parts sociales qu'elles avaient réalisée avec son concours ; que ce dernier a détourné l'essentiel de cette somme ; que Mmes Domartini ont assigné M. X... en paiement et indemnisation de leur préjudice et le Crédit du Nord, qui avait consenti à celui-ci la garantie requise, à concurrence de 500 000 francs, en recherche de sa responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que pour écarter la responsabilité du Crédit du Nord, l'arrêt attaqué estime que le contrôle réalisé par cet établissement bancaire sur le compte prévu par l'article 27 du décret susvisé, tenu par ses soins, lequel ne présentait pas de solde débiteur et restait dans les limites de la garantie, constituait une surveillance adaptée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... n'avait pas tenu de comptabilité exacte et sincère, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 179 (2), p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme X..., de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 septembre 1996) d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article 14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les règles directes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont exclusives de l'application de l'article 14 du Code civil ; que la cour d'appel a fait une exacte application de cette convention en retenant la compétence de la juridiction marocaine du domicile conjugal ;
Que le moyen, qui, en sa troisième branche, vise un motif surabondant, n'est pas fondé en ses deux premières branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que la demande en divorce de Mme X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un jugement de divorce prononcé à Rabat, le 8 décembre 1994, à la requête du mari ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel, qui avait jugé la juridiction française incompétente pour se prononcer sur la demande en divorce de Mme X..., n'avait pas à statuer sur l'autorité en France du jugement prononcé au Maroc, invoqué à titre de fin de non-recevoir de cette demande ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la demande de Mme X... se heurtait à l'autorité du jugement prononcé à Rabat le 8 décembre 1994, l'arrêt rendu le 2 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la moitié de la succession de Claude Y..., décédé le 12 janvier 1982, est dévolue en pleine propriété à ses parents, héritiers réservataires, aux droits desquels vient M. Michel Y..., et que l'autre moitié est, aux termes de son testament, recueillie en nue-propriété par ses neveu et nièce, Philippe et Laurence Y..., et, en usufruit, par Mme X..., qui était sa compagne ; que, dans une précédente décision, la cour d'appel a ordonné que cette dernière soit " envoyée en possession " ; que M. Z..., administrateur judiciaire du patrimoine immobilier de la succession a demandé à celle-ci une indemnité pour son occupation d'un logement à Paris et d'un appartement à Cannes qui dépendent de la succession ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à " l'indivision successorale " une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, le légataire universel ou à titre universel a droit à la jouissance des biens légués à compter du jour de la demande formée en vue de son envoi en possession, et cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation des biens légués ; que, dès lors, la cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait été envoyée en possession de son legs portant sur la jouissance des biens de la succession, ne pouvait, en ce qui concerne l'occupation de deux des biens immobiliers formant une partie de l'actif successoral, la déclarer redevable d'une indemnité d'occupation en visant l'absence d'accord existant sur le partage des immeubles et a, par suite, violé par fausse application les articles 815-9, 1011 et 1005 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme X... ayant immédiatement appréhendé, à la suite de son envoi en possession, la moitié de la jouissance des biens de la succession, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les mêmes textes, déclarer qu'elle était débitrice d'une indemnité tendant à réparer l'intégralité du préjudice causé à l'indivision par sa jouissance de certains biens ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il existait une indivision en jouissance entre Mme X..., usufruitière de la moitié des biens de la succession, et M. Michel Y..., qui avait la pleine propriété d'une moitié des mêmes biens, et a constaté qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la jouissance divise des immeubles et qu'aucun partage n'était intervenu ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X..., occupant des biens indivis, était redevable à cette indivision d'une indemnité pour sa jouissance privative ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les critiques du moyen qui sont sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que M. X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 octobre 1996) d'avoir déclaré nul l'acte du 27 janvier 1978, par lequel René Ferre faisait donation à son fils, M. Jean-Claude Ferre, de 100 parts de la société civile La Ferronnière, alors que, selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 932 et 938 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs ne produira effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'acceptation expresse de la donation ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;
Et sur les deux autres branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 89, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 1996), que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 août 1993 lui ayant été notifié le 18 octobre, M. X..., copropriétaire défaillant a, par acte du 15 décembre 1993, assigné devant le tribunal d'instance le syndicat des copropriétaires en annulation de la deuxième décision de cette assemblée générale ; que par jugement du 25 mars 1994, le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... alors, selon le moyen, que le délai donné au copropriétaire pour contester une décision de l'assemblée générale est un délai préfix et que de tels délais ne peuvent être ni suspendus ni interrompus ; qu'en déclarant l'action recevable au motif que l'assignation à comparaître devant une juridiction incompétente délivrée au syndicat des copropriétaires avait valablement interrompu le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a manifestement violé ce texte ainsi que les articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation devant le tribunal d'instance avait été délivrée avant l'expiration du délai légal institué par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'instance, à défaut de contredit, s'était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d'incompétence, la cour d'appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation, dès lors que l'acte introductif d'instance était intervenu à l'intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l'action de M. X... était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la compétence :
Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia (GMI) à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de l'ONIC, à acheminer du blé octroyé par la Commission des Communautés européennes à la République arabe d'Egypte, ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
Attendu que, par décision du 28 septembre 1998, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993 ;
ET, statuant sans renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia à l'ONIC ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1996-12-17, Bulletin 1996, V, n° 449, p. 323 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>