Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 AOUT 1959 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 29 MARS 1960, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, DEMOISELLE X... DECHUE DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI A, SCIEMMENT, DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS POUVANT NAITRE DE CETTE UNION;
QUE, CE FAISANT, B S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR BERNARD A, DE 1932 A 1955, EXERCE LES FONCTIONS DE CHIRURGIEN A LA CLINIQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES FONDATIONS PEREIRE POSSEDE A TOURNAN-EN-BRIE, ET DONT LE DOCTEUR BARBET A ETE, DE 1920 A 1955, LE CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE;
QUE CE DERNIER, AYANT CESSE SES FONCTIONS LE 29 JUILLET 1955, ET AYANT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE CHIRURGIEN, LE DOCTEUR BERNARD A ETE INVITE A QUITTER LA CLINIQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR BERNARD CONTRE LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON RENVOI, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LADITE SOCIETE, DE DUREE DETERMINEE, AVAIT PRIS FIN AVEC LE DEPART DU DOCTEUR BARBET, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, Y ETRE MIS FIN EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE D'UN AUTRE PRATICIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONTRAT DONT LA DUREE N'EST PAS FIXEE AVEC CERTITUDE NE PEUT ETRE D'UNE DUREE DETERMINEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOCTEUR BERNARD AVAIT ETE AGREE PAR LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE, SUR LA PRESENTATION DU DOCTEUR BARBET, ET EN QUALITE DE SUPPLEANT DE CE DERNIER, APPELE A LE REMPLACER EVENTUELLEMENT DANS LE SERVICE CHIRURGICAL DE LA CLINIQUE;
QU'ELLE RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ACTIVITE DU DOCTEUR BERNARD DANS CE SERVICE, ET SPECIALEMENT DANS CELUI DES "URGENCES", CREE EN 1945, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES PROPRES DECLARATIONS DU DOCTEUR BERNARD, QUE CE DERNIER N'A RECU AUCUN AGREMENT A UN TITRE AUTRE QUE CELUI DE SUPPLEANT DU DOCTEUR BARBET, ET AUCUNE PROMESSE DE SUCCEDER A CELUI-CI;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI A LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE NE POUVAIT AVOIR POUR DUREE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE DOCTEUR BARBET, CHIRURGIEN EN CHEF DE LA CLINIQUE, EXERCERAIT LUI-MEME SON ACTIVITE;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONTRAT QUI UNISSAIT LE DOCTEUR BERNARD A LA SOCIETE SUSVISEE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DU CHIRURGIEN-CHEF, DOCTEUR BARBET, COMME L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL QUI LIAIT CE DERNIER A CETTE MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS QU'AUCUNE CONTRADICTION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, DECIDER QUE LE DEPART DU CHIRURGIEN EN CHEF, METTANT FIN AU CONTRAT PRINCIPAL, ENTRAINAIT LA RUPTURE LEGALE DU CONTRAT ACCESSOIRE, DONT BENEFICIAIT SON SUPPLEANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, COMME AYANT ETE PRESIDEE PAR UN JUGE SUPPLEANT ET NON PAR UN JUGE TITULAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, PRESIDENT;
QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LE JUGE DESIGNE SOIT UN JUGE TITULAIRE;
QU'IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
EN SECOND LIEU, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT CONTENAIT UNE APPRECIATION INEXACTE CONCERNANT LE POURCENTAGE D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LA CLIENTELE DE LA DEMANDERESSE;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ADMIS;
EN TROISIEME LIEU, DE N'AVOIR, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA DEMANDERESSE, ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES INDEMNITES DE RETARD SANS S'EXPLIQUER SUR LA MANIERE DONT AVAIT ETE CALCULEE CETTE REDUCTION;
MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT DANS LA MESURE OU IL L'A FAIT, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, 1° QU'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, LES Y... ET LA SECRETAIRE ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES;
2° QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EN CAUSE (SOCIETE JEAN CHERRIER) NON COMPARANT DEVAIT ETRE ASSIGNE ET NON PAS SIMPLEMENT CONVOQUE;
3° QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M A..., MANDATAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AIT ETE DESIGNE REGULIEREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION;
4° QUE L'AFFAIRE AYANT ETE EXAMINEE A DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES, IL N'A PAS ETE MENTIONNE QUE LORS DE LA SECONDE FOIS, LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DE LA MEME MANIERE QUE LA PREMIERE;
MAIS ATTENDU QUE, EN PREMIER LIEU, LA DECISION ENONCE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DE M LEFEVRE GASTON, PRESIDENT, M MOSLE X...
D...
E..., M C..., X... EMPLOYEUR TITULAIRE, ASSISTES DE MLLE B..., SECRETAIRE ADJOINT;
ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE, EN L'ESPECE N'EST PAS RAPPORTEE;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QU'ELLE A OUI LES DIRES ET EXPLICATIONS DE M MONTHERLE, AVOCAT DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JEAN CHERRIER" DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SENCE DU SIEUR DE Z..., MIS EN CAUSE, NON COMPARANT BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE;
ATTENDU EN TROISIEME LIEU QUE LES PARTIES DEVANT LES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, SIMPLEMENT CONVOQUEES, QUE LA DECISION MENTIONNE CETTE CONVOCATION;
QU'IL EST INDIQUE QUE LE SIEUR A... EST BIEN LE MANDATAIRE DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 22 MARS 1945;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
ATTENDU, EN QUATRIEME LIEU, QUE L'EXPEDITION DE LA SENTENCE, APRES AVOIR RELEVE LE NOM DES JUGES ET DES PARTIES, ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE RESPECTIVEMENT REPRISES ET DEVELOPPEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 1955 ET A CELLE DE CE JOUR;
QU'AINSI IL EST ETABLI QUE TOUS LES MEMBRES, COMPOSANT LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A DES DEBATS COMPLETS, ONT PRIS PART A LA DECISION ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIT ETAT DE SA BONNE FOI POUR SOLLICITER LA REMISE TOTALE DE SA DETTE SANS DIRE LES MOTIFS AU SOUTIEN DE CE REFUS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, APRES AVOIR ANALYSE LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE EN REDUCTION, ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA REMISE ACCORDEE GRACIEUSEMENT SEMBLAIT SUFFISANTE;
QU'EN APPRECIANT, DANS LA MESURE OU ILS L'ONT FAIT, LE MONTANT DE LA REDUCTION, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, AU VU DES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LE LITIGE QUI OPPOSE DOYEN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : "SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET PEUT NOTAMMENT PRESCRIRE DES ENQUETES ET EXPERTISES";
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A LA MESURE CRITIQUEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE DAME X... TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, A RAISON DE CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES PAR SEMAINE, SOIT A L'ATELIER OU ELLE ETAIT CHARGEE DES TRAVAUX D'ASSEMBLAGE ET DE FINITION, SOIT AU BUREAU OU ELLE ASSURAIT LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ET LA TENUE DES LIVRES, ET QU'ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DE SA CATEGORIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE SON EPOUX, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, COMPATIBLE AVEC LES LIENS DU MARIAGE ET QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES;
QU'AINSI, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 666 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 49, ALINEA 3 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR LES ARRETES DES 21 JANVIER ET 23 MAI 1953;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS, A ADMIS LA VALIDATION, AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR CLUZAN, ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, MAIS A DECIDE QUE LADITE VALIDATION N'ENTRAINERAIT PAS L'ATTRIBUTION DE DOUZE POINTS PAR ANNEE AINSI VALIDEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 46 DES MEMES STATUTS;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 "OUVRE A LA CAISSE UNE POSSIBILITE EXCEPTIONNELLE, ESSENTIELLEMENT FACULTATIVE, DE VALIDER OU NON LES SERVICES ANTERIEURS, LORSQUE L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ALINEA", LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A CONCLU QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES SONT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 666 SUSVISES, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR REGLER LES LITIGES SURVENUS ENTRE UNE CAISSE DE RETRAITE ET UN DE SES ASSURES, A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES STATUTS QUI REGISSENT LEURS RAPPORTS;
QUE SI LADITE CAISSE EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE DONT IL S'AGIT, IL NE LUI APPARTIENT PAS, CEPENDANT, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE VALIDATION, D'EN LIMITER LES EFFETS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECISES DE L'ARTICLE 46 DES STATUTS;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLINANT LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ETAIT PORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES SUR LE MONTANT D'ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS EFFECTUES A TORT PAR LE SIEUR X..., A ETE SAISIE PAR CELUI-CI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RECLAME EN TEMPS OPPORTUN LE MONTANT DES COTISATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, QUI RELEVERAIT DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE REGLANT LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DES BENEFICIAIRES DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DU LITIGE APPARTENANT EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX;
ATTENDU QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE, NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-HUIT ANS, UN EMPLOI SALARIE, AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, ALORS QU'ELLE AURAIT EU, DE 1940 A 1947, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE DEMOISELLE X... A TOUJOURS EXERCE LA PROFESSION DE BRODEUSE ET QUE, SI, PENDANT LA PERIODE PRECITEE, ELLE A DU, EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DES DIFFICULTES DE TRANSPORT, EFFECTUER SON TRAVAIL A DOMICILE, ET NON PLUS CHEZ SES EMPLOYEURS, LA NATURE DE SON ACTIVITE NE S'EN TROUVAIT PAS MODIFIEE ET LAISSAIT SUBSISTER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A CES DERNIERS;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA SUSNOMMEE JUSTIFIAIT DE LA DUREE DU TRAVAIL REQUISE PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, DECLARE QUE PICARD ET BORCHAIN, REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ANONYME LES "ETABLISSEMENTS BLOCH ET FILS", ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES EXERCENT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION DE REPRESENTANTS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'ILS N'EFFECTUENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET QU'ILS SONT LIES PAR LES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'ILS RECOIVENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'ILS ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ILS DEVAIENT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, STATUANT LE 3 MARS 1958, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ANNULATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1957, DE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1952, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, D'AVOIR DECLARE QUE, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, BERNARD X... N'ETAIT PAS, EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE CJ BONNET", OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU, TANT EN RAISON DU NOMBRE D'ACTIONS QU'IL POSSEDAIT, QUE DE SES STATUTS, ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA TOTALITE DES ACTIONS SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE BERNARD X..., OU DE SES PARENTS, TOUS HERITIERS EN LIGNE DIRECTE DU FONDATEUR DE LA SOCIETE ET QU'IL RESULTAIT, TANT DES DISPOSITIONS SPECIALES DES STATUTS QUE D'UNE SITUATION DE FAIT NON CONTESTEE, QU'IL EXERCAIT, EN REALITE, AVEC L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES, UN ROLE DE "DIRECTION ET DE CONSEIL D'UNE SOCIETE AYANT UN CARACTERE FAMILIAL", LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SUBORDONNE D'UNE TELLE SOCIETE, NI, PAR SUITE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 NOVEMBRE 1954 VERS 19 H 15, DEMOISELLE X..., S'ETANT ARRETEE SUR UNE VOIE URBAINE, POUR BRANCHER LA DYNAMO QUI DEVAIT FOURNIR L'ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR JEAN Y..., ALORS AGE DE 16 ANS, QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, LA TROUVA AINSI SUR SA DROITE, COURBEE SUR LA CHAUSSEE, DANS UNE DEMI-OBSCURITE;
QU'ELLE A ASSIGNE MICHEL Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON FILS MINEUR;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS MOTIFS SUFFISANTS ET EN INVERSANT L'ORDRE DE LA PREUVE, REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT MICHEL Y..., EN VERTU DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, QU'EN LAISSANT SON FILS, QUI N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, CIRCULER A BICYCLETTE POUR ALLER AU LYCEE ET EN REVENIR, LE PERE N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT POINT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
QU'ILS ONT AINSI, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION LEGALE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE "SCOOTER" PILOTE PAR JOLIOT ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE GRAS HEURTA LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR GEUFFRAULT QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR UN BOULEVARD;
QUE GRAS FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE JOLIOT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE ETAIT EN BON ETAT, RECTILIGNE ET LARGE DE 7 M 50;
QUE JOLIOT N'AVAIT PAS L'HABITUDE DE LA CONDUITE DE CE VEHICULE;
QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT, EN TENANT SA DROITE, A UNE VITESSE MODEREE ET POURVU D'UN ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE;
QU'AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER LE SCOOTER, CELUI-CI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE ET ETAIT VENU SE JETER SUR L'AVANT DE LA VOITURE;
QU'UN TEMOIN, QUI SE TROUVAIT AU CARREFOUR FORME PAR LE BOULEVARD AVEC UNE RUE SITUEE A UNE TRENTAINE DE METRES DU LIEU DE LA COLLISION, A VU LE SCOOTER ARRIVER PAR CETTE DERNIERE VOIE A VIVE ALLURE ET OPERANT UN VIRAGE SI LARGEMENT QU'IL NE PUT REPRIMER UNE EXCLAMATION AVANT D'ENTENDRE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD LE BRUIT DE LA COLLISION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AFIN DE REJETER LA DEMANDE DE GRAS, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, S'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE JOLIOT AVAIT FAIT UNE EMBARDEE SUR LA GAUCHE LORS DU CROISEMENT, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR;
QU'EN EFFET, CETTE SEULE IMPUTATION ETAIT FONDEE SUR UNE DONNEE MATERIELLE, SUSCEPTIBLE DE S'EXPLIQUER PAR DIVERSES HYPOTHESES D'EVENEMENTS FORTUITS ANTERIEURS DONT ON NE POUVAIT EXCLURE UN MOUVEMENT INCONSIDERE DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PRERAPPELEES QU'EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE, JOLIOT, CONDUCTEUR INEXPERIMENTE, A COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A GRAS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ARRET N°2 :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES AU SIEUR X..., POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, DEVAIT ETRE FAIT, EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE ACCORDEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE CE DERNIER TEXTE A ETE PRIS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, RELATIVE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DONT LADITE INDEMNITE NE SAURAIT AINSI ETRE DISSOCIEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES ET QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET, PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955;
QU'AINSI, ET EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X... POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES SUR DES COTISATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRETENDAIT DUES SUR DES SOMMES PAYEES PAR LES SUSNOMMES A SES PREPOSES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE FRAIS PROFESSIONNELS NON INCORPORES A CE SALAIRE, CETTE DEDUCTION N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUNE REPONSE N'AYANT D'AUTRE PART ETE DONNEE AUX CONCLUSIONS DONT LA JURIDICTION D'APPEL ETAIT SAISIE A CE SUJET;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT AUTORISE LE SIEUR X... A DEDUIRE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES INDEMNITES SUR LESQUELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES;
QUE LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS SE TROUVANT AINSI ECARTE, AUCUNE MAJORATION DE RETARD NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU SIEUR X...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'EXPERTISE BIEN QUE LES PARTIES N'EUSSENT PAS ETE APPELEES A ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'OPERATIONS MATERIELLES DE NATURE A MOTIVER LE CONTROLE DES PARTIES, CELLES-CI DEVAIENT Y ETRE CONVOQUEES, AFIN QU'AUCUNE ATTEINTE NE FUT PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... SEULEMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER EN L'ETUDE DU NOTAIRE HENNEQUIN-LAGARDE, EN CONSULTANT DES DOCUMENTS, ET DE SE LIVRER AUX CALCULS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES;
QU'ILS DECIDENT, A BON DROIT, QUE LA PRESENCE DES PARTIES A LA RECHERCHE DE TELS RENSEIGNEMENTS N'ETAIT PAS INDISPENSABLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LA VALIDITE, EN LA FORME, D'UNE EXPERTISE, DONT LES RESULTATS REGULIEREMENT COMMUNIQUES AUX PARTIES, ONT PU ETRE LIBREMENT ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, N'A MECONNU NI LES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES REGLES DE LA PREUVE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ARRET N°1 :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954;
VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AYANT FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CAS DES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT DECRET EST DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT QUE LE SIEUR X... FUT CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS PORTANT SUR UNE SOMME REPRESENTANT POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QU'UN DECRET DU 5 FEVRIER 1954 AVAIT FIXE LES SALAIRES A UN CHIFFRE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR AU TAUX CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES ET QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS, ET PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, AU PREMIER JANVIER 1955;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA DECISION DEFEREE A DECLARE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES AU SIEUR X... DEVAIENT ETRE CALCULEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, SUR LE TOTAL CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, ATTRIBUEE EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1954, LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAUNAY, DEJA AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DEVAIT L'ETRE, CONCURREMMENT, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, SANS CONSTATER QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE RANGEE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS LE CONTESTANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE ETAIT "ESSENTIELLEMENT" COMMERCIALE ET CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE CELUI-CI ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LAUNAY ETAIT A LA FOIS COMMERCANT ET EXPLOITANT AGRICOLE;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE SEULE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE AGRICOLE EXAMINEE ET NON SA REALITE ETAIT CONTESTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LAUNAY ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, EN VERTU DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, COMPLETEE PAR CELLE DU 10 JUILLET 1952 ET AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS.
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 57-12253 ET 58-11504;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 57-12253 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAR CONDUIT PAR COQUAND ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GODDARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, PILOTEE PAR SON FILS;
QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COQUAND A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS QUE SUR SON APPEL, LA COUR DE CHAMBERY L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE;
ATTENDU QUE, COQUAND BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, AYANT ALORS ASSIGNE GODDARD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GODDARD RESPONSABLE DU DOMMAGE BIEN QU'IL ETAIT SOUTENU QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PASSIF, ETANT A SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION REVENAIT A AFFIRMER UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAR, NIEE PAR LE JUGE REPRESSIF, ALORS QUE L'EMPIETEMENT SUR LA LIGNE MEDIANE RELEVE POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DU FAIT OU DE LA FAUTE D'UN TIERS OU D'UN CAS FORTUIT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILE ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QUE LES DEUX VOITURES ETAIENT EN MARCHE, QU'ELLES ONT DONC PARTICIPE L'UNE ET L'AUTRE A LA CREATION DE DOMMAGES RESPECTIFS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ET SUR LE POURVOI N° 58-11504 : ET ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREMIER POURVOI EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958, AYANT, APRES EXPERTISE, EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR GODDARD, RECONNU RESPONSABLE;
QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES PAR LES CRITIQUES DU DEMANDEUR AU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 19 JUIN 1957 ET 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE MEDECIN ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LE PREMIER, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE;
QUE LE MEDECIN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS, SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS;
QU'IL INCOMBE NOTAMMENT AU CHIRURGIEN, AVANT L'OPERATION, D'EXAMINER L'ETAT DU MALADE, NON SEULEMENT AU POINT DE VUE DE L'AFFECTION LOCALE QU'IL A A TRAITER, MAIS ENCORE AU POINT DE VUE DE LA REALISATION DES CONDITIONS QUE COMPORTE L'INTERVENTION ET QUI RENTRENT DANS LA SEULE COMPETENCE DU PRATICIEN, A L'ATTENTION ET A LA VIGILANCE DUQUEL LE MALADE S'EST CONFIE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES DEUX FAUTES RETENUES PAR LES MEDECINS-EXPERTS A LA CHARGE DU DOCTEUR X... (ABSTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN BIOLOGIQUE PREALABLE, QUE LA GRAVITE DE L'OPERATION "IMPOSAIT", ET DEFAUT DE VERIFICATION DE LA PRESENCE, A SA CLINIQUE, D'AMPOULES D'ADRENALINE), QUI AVAIENT AGGRAVE LES RISQUES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE DOMMAGE CAUSE A LA DAME Y... PAR LE DECES DE SON MARI AU COURS DE CETTE OPERATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 DECEMBRE 1953;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE "OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL" A CUMULER LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS QUALIFIES PRIMES DE SALISSURE, PRIMES DE VELOCIPEDE, PRIMES DE CHAUFFEUR, PRIMES DE PANIER AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU OU BIEN INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE CES FRAIS, OU BIEN NE PAS TENIR COMPTE DE CES DERNIERS ET, DANS CE CAS, NE PAS EFFECTUER D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL;
QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES A CERTAINS PREPOSES DE L'ENTREPRISE CONCERNAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ET A TITRE EXCEPTIONNEL;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE, GRASS ET FUCHS AYANT ETE DECLARES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE HERZOG ET CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FIXEE APRES EXPERTISE MEDICALE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1955, DEVENU DEFINITIF, LEDIT HERZOG A ASSIGNE GRASS ET FUCHS DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION SUSVISEE, STATUANT SUR SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN DECLARANT RECEVABLE LA NOUVELLE ACTION DE LA VICTIME, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT REPARE, SANS RESERVE, LA TOTALITE DU PREJUDICE SOUFFERT, ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE CE DERNIER JUGEMENT QU'IL REPARAIT LE DOMMAGE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DE LA VICTIME AU JOUR OU IL STATUAIT ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT FAIT TOUTES RESERVES, NON SEULEMENT POUR LE CAS D'AGGRAVATION DE SON INVALIDITE, MAIS ENCORE RELATIVEMENT AUX SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUE POURRAIENT RENDRE NECESSAIRES LES TROUBLES DONT ELLE SOUFFRAIT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DEFERE A RETENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE HERZOG, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT, DEPUIS LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUBI DES SOINS NECESSITES PAR LES COUPS ET BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIS ET SUPPORTE, DE CE CHEF, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON INDEMNISES PAR LADITE DECISION;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'HERZOG ETAIT FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE NI LES ACTES DE LA PROCEDURE, NI LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, SUR LEQUEL IL SE FONDE, AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE PROCUREUR GENERAL;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ADJONCTION DU DOSSIER PENAL A ETE ORDONNEE PAR DECISION ANTERIEURE;
QU'EN SECOND LIEU, TANT DEVANT LA JURIDICTION CANTONALE QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, GRASS ET FUCHS SE SONT REFERES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A LADITE PROCEDURE PENALE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, NI SOULEVER AUCUNE CONTESTATION A CET EGARD;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI UN DEMANDEUR NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE PAR SUITE DU CARACTERE DE CLANDESTINITE QUE REVET LA DECISION, OU A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU EXCEPTIONNELLES, LES TIERS ELECTEURS ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERVENIR POUR EXERCER LEUR DROIT;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'INTERVENTION DES TIERS ELECTEURS A ETE RENDUE IMPOSSIBLE;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI DE CARON Y...;
AU FOND : VU L'ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946);
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LES JUGES DE PAIX DIRECTEMENT SAISIS, ONT COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUR L'ELECTORAT MUNICIPAL";
ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1959, QUALIFIEE "ORDONNANCE", LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE ROSIERES EN SANTERRE A ORDONNE L'INSCRIPTION DU NOMME HACLIN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'HALLU;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR CARON X..., DEMANDEUR AU POURVOI, TIERS ELECTEUR NON-PARTIE A L'INSTANCE, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT POINT PAR SUITE D'UNE "ERREUR PUREMENT MATERIELLE" ET QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUSVISEE AVAIENT ETE OBSERVEES;
QU'AINSI, LE JUGE DE PAIX ETAIT SANS QUALITE POUR STATUER EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT PAS PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PRESCRITES AVAIENT ETE OBSERVEES, LA RADIATION PRONONCEE AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE 10 JANVIER 1959;
QUE DES LORS, HACLIN N'ETAIT PAS AUTORISE A PRESENTER SA DEMANDE EN USANT DE LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 38 SUSVISE ET QUE LE JUGE N'A PU STATUER SUR SA DEMANDE SANS VIOLER LA LOI;
ET ATTENDU QUE LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1959, PAR LE JUGE DE PAIX DE ROSIERES-EN-SANTERRE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1957, NOTIFIEE LE 11 DECEMBRE 1957, LEDIT APPEL AYANT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 9 JANVIER 1958, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE NORMANDIE, ALORS QUE SI CETTE CAISSE N'A RECU LA LETTRE QUE LE LUNDI 13 JANVIER 1958, A RAISON DE LA FERMETURE DES BUREAUX DE POSTE LE SAMEDI 11 ET LE DIMANCHE 12 JANVIER, LES DELAIS D'APPEL SE TROUVAIENT PROROGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENONCE QUE L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE;
QUE LA DECISION CRITIQUEE RELEVE QUE VEUVE PETITPAS A FORMULE SON APPEL DANS UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE A UNE ADRESSE ERRONEE ET QUI N'A ETE RECUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LE 30 JANVIER 1958,C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE CE TEXTE N'A PAS ETE VIOLE PAR LA DECISION DEFEREE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDON, ACTUELLEMENT NOTAIRE A ARS-SUR-MOSELLE, A SOULEVE EN CAUSE D'APPEL L'INCOMPETENCE, D'ORDRE PUBLIC, DU TRIBUNAL DE METZ, LEQUEL, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., A L'OCCASION D'ACTES PASSES ALORS QU'IL ETAIT NOTAIRE A MERS-SUR-MER (CALVADOS), L'AVAIT CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME A LADITE DAME;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REPOUSSER SA PRETENTION;
QUE, SELON LE POURVOI, SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE, IL RESSORTIRAIT QUE LES ACTES D'UN NOTAIRE DEMEURENT, EN RAISON DES PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION DU NOTARIAT, SOUMIS, DANS LEUR ENSEMBLE, A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL DU LIEU OU L'OFFICIER MINISTERIEL ETAIT EN CHARGE LORS DES FAITS LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DU NOTAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE, DE SORTE QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MEME SI L'ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI DEPUIS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 QUI, EN SON ARTICLE 49, A EXPRESSEMENT ABROGE CE TEXTE ET QUI REGLEMENTE DESORMAIS EN SES NOUVELLES DISPOSITIONS UNIQUEMENT L'ACTION DISCIPLINAIRE;
QU'IL EN RESULTE QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PARTIE LESEE AVAIT L'OBLIGATION DE PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SELON LES PRINCIPES REGLANT LA COMPETENCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.