Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR FONTANET, A FRANCHI LE BAS COTE DE LA ROUTE ET S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE ;
QUE FONTANET ET Y..., L'UN DES PASSAGERS QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ;
QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE FONTANET ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DU SUD-EST, ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE FONTANET, UN DEFAUT DE MAITRISE LE CONSTITUANT EN FAUTE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU VEHICULE, DISLOQUE PAR LE CHOC, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT POUVAIT AVOIR EU POUR CAUSE UN MALAISE SUBIT DU CONDUCTEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE LORSQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INCONNUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA ROUTE ETAIT PLANE, PLATE ET NON GLISSANTE, QUE LA ROUE GAUCHE DU VEHICULE AVAIT LAISSE DES TRACES DE RIPAGE SUR 27,50 METRES, COMMENCANT A 1 METRE DU COTE GAUCHE ET QUE LA VOITURE AVAIT FRANCHI LE BAS COTE OPPOSE, HEURTE UN ARBRE ET S'ETAIT RENVERSE, L'ARRET, QUI RELEVE EGALEMENT LE BON ETAT DES PNEUMATIQUES ET DE L'ECLAIRAGE ET L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU VEHICULE EN RAISON DE SA DISLOCATION, ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE FONTANET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE L'EXPLIQUER ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 542 EPOUX X... ET AUTRES C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUTTIER ROULAIT EN AUTOMOBILE QUAND SA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET SE RETOURNA ;
QUE MONGUILLON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, L'ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE BOUTTIER CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 70 A 80 KILOMETRES A L'HEURE, PAR TEMPS X..., SUR UNE ROUTE LARGE ET SECHE, QUE SES PNEUS ETAIENT EN BON ETAT, QUE LA COURBE QU'IL VENAIT DE QUITTER ETAIT LEGERE, QUE LA DECLIVITE DE LA ROUTE PUIS SA REMONTEE FORMANT CUVETTE A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUITE L'EMBARDEE N'IMPOSAIENT PAS UNE REDUCTION DE VITESSE PAR AILLEURS NORMALE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE BOUTTIER ALORS QU'IL EN RESULTAIT AU CONTRAIRE DE LA PART DE CELUI-CI UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 611 MONGUILLON C/ BOUTTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'APPELANT ASSISTE DE SON AVOUE, L'AFFAIRE CONTINUEE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1963, OUI A CETTE AUDIENCE EN SES CONCLUSIONS ER PLAIDOIRIES L'AVOCAT DE L'INTIME, ASSISTE DE SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET ;
ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI, POUR L'ENSEMBLE DES DEBATS, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 20 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 291 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 728, P 512. 6 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 578, P 432. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 538, P 377.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS FORMULES PAR THAON DANS SES CONCLUSIONS ET DE LES AVOIR LAISSES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QU'EN L'ESPECE, LA DECISION MENTIONNE LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET SE PRONONCE SUR LA POSITION DU CAMION DE FASSI QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE DIFFICULTE DU PROCES ;
QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU POURVOI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THAON, CONDUISANT UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE, SANS ECLAIRAGE, SUR UN CHEMIN DE MONTAGNE SINUEUX, HEURTA, DANS UN TOURNANT, LE CAMION DE FASSI QUI, REGULIEREMENT ECLAIRE, CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, IL A INTENTE CONTRE LEDIT FASSI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE CAMION, D'UNE LARGEUR DE 2,20 METRES, S'ETAIT IMMOBILISE AU MOMENT DU CHOC, QUE SON AVANT SE TROUVAIT ALORS A 0,65 METRES DU PARAPET DE LA ROUTE, LARGE DE 4,70 METRES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE THAON DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR CROISER LE CAMION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CE VEHICULE, EU EGARD A LA COURBE FORMEE PAR LE TOURNANT OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LE CHEMIN ET N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU TRIPORTEUR ;
QU'AINSI ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 117 THAON C/ FASSI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555 (3°), P 400. 19 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 333 (1°), P 282. 10 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 382 (1°), P 327. SUR LE N° 2 : 20 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 683 (1°), P 476.
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE TOUTE DECISION NOUVELLE QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 23 JUILLET 1964, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A TOULON A STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE A X... ET A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VALETTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1964 PAR LE MEME MAGISTRAT PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS DROITS A ETE CASSEE ET ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ET QUE L'ORDONNANCE DEFEREE EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64-70 340. X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 138, P 116.
ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1965, ME C..., AVOCAT, AU NOM DE LA VILLE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER PARTIELLEMENT DU POURVOI FORME LE 12 NOVEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A FIXE LES INDEMNITES DUES A MME JOSEPHINE E..., M D... ET MME B..., EPOUSE D... ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DE CES TROIS DEFENDEURS ;
DONNE ACTE A LA VILLE DE STRASBOURG DE SON DESISTEMENT PARTIEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE M ADOLPHE A..., MME MARIE-JOSEPHINE Z..., EPOUSE A..., ET M GEORGES X... ;
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE PEUT ETRE SUPPLEE DANS SES FONCTIONS QUE PAR LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M HUNGERER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE ;
QUE LA JURIDICTION D'APPEL A DONC STATUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A M ADOLPHE A..., MME Z... EPOUSE A... ET M GEORGES Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-70 053. VILLE DE STRASBOURG C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNET QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CORINNE X..., AGEE DE CINQ ANS, QUI S'ETAIT PRECIPITEE SUR LA ROUTE POUR RATTRAPER SA BALLE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BONNET FUT CONDAMNE PAR ARRET DU 25 MAI 1961 ;
QUE X... PERE A ASSIGNE BONNET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR SA FILLE QUE PAR LUI-MEME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LA FAUTE DE BONNET ET LE FAIT DE LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT AVAIENT ETE RELEVEES PAR EUX, NOTAMMENT EN CE QUE BONNET AVAIT EU UN COMPORTEMENT MALADROIT, ALORS QUE CELUI-CI, RECLAMANT UNE REVISION DE L'APPRECIATION DES FAUTES ET DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX FAUTES, CELLE DE BONNET OU CELLE DE LA VICTIME, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR BONNET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE BONNET POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE CORINNE X... EMPECHAIT QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE CETTE DERNIERE SOIT CONSIDEREE COMME LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ;
QU'ENS'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES RELATIVEMENT AUX RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 289 BONNET C/ FONDS NATIONAL DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 343 (1°), P 255. 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 16, P 12.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, ENONCE QUE L'ETAT MENTAL DE X..., QUI SERAIT EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE, POUR SA FEMME, D'OBTENIR LE DIVORCE, N'EST PAS ETABLI, L'EXPERTISE MEDICALE NE RELEVANT PAS LA TOTALE IRRESPONSABILITE DU MARI, ET FONDE EN OUTRE SA DECISION SUR UNE LETTRE DE CELUI-CI RECONNAISSANT LES ARTIFICES EMPLOYES PAR LUI ET SUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, N'A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ;
N° 64 - 13 208 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL II, N° 694 (1°), P 509.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE SAISONNIERE A L'HOTEL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1959, POUR MALADIE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, S'ETENDANT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUIS, QUE CELLE-CI AYANT ALORS EXCIPE D'UN EMPLOI DE GARDE-MALADE AUPRES DE DEMOISELLE Y..., DE LA FIN DE LA SAISON AU DECES DE CETTE DERNIERE, SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1959, LA CAISSE SOUTINT QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE CETTE PERIODE DE TRAVAIL ETANT POSTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL ALLEGUE, PAR LE MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE SERIEUSE INCIDENCE SUR LES FUTURS DEBATS ;
ATTENDU QUE, SELON DEMOISELLE X..., DEFENDERESSE AU POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT ;
QU'IL A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DERNIERS DOUZE MOIS, DONT 120 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE X... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAILLE 30 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL EVENTUELLEMENT ACCOMPLI PAR DEMOISELLE X..., COMME GARDE-MALADE AU COURS DE LA PERIODE DU 30 SEPTEMBRE AU 29 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER AVOIR TRAVAILLE LE NOMBRE D'HEURES REQUIS, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, S'ETENDAIT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62 - 11 956 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 761, P 569.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POYET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ECLAIREE ET PAR TEMPS PLUVIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR LE REFUGE ET HEURTA LE PILIER D'UN PONT ;
QUE, SOUS LE CHOC, LA CARROSSERIE SE DISLOQUA ET LES QUATRE PNEUS ECLATERENT ;
QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE NE FUT RELEVEE ;
ATTENDU QUE, DANS CET ACCIDENT, POYET FUT TUE ET QUE JACOUTON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE FUT BLESSE ;
QUE CE DERNIER, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A ASSIGNE DAME VEUVE POYET X... EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT JACOUTON DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ABOUTI A L'ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES AVEC PRECISION ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CARACTERISER LE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE POYET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 362 JACOUTON C/ SOCIETE ANONYME LA PREVOYANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (ANNECY, 16 JANVIER 1961), A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'EXPROPRIATION ENVISAGEE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;
QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. N° 61-70 085. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY C/ COMMUNE DE SCIONZIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :

MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1965. REJET. N° 61-70 086. COMMUNE DE SCIONZIER.
A RAPPROCHER : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (2°), P 55.
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRET EN DATE DU 6 JANVIER 1962 EMANANT DU PREFET DES DEUX-SEVRES, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBROUTET ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NIORT A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, PAR DECISION DU 27 MAI 1964 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, LE 14 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. N° 63-70 009. CONSORTS X... C/ PREFET DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS :
15 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 7, P 5 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X... ET LE SIEUR Y..., CE DERNIER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ROULAIT, PAR PLUIE LEGERE, A LA VITESSE DE 79 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 6 METRES ET EN BON ETAT, QUAND ELLE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ET S'ECRASA SUR LES ARBRES, QUE TOUS LES OCCUPANTS FURENT TUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'A ETE RELEVE NI TRACE DE FREINAGE, NI TRACE DE DERAPAGE ET QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA VEUVE Y..., BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE SI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT IMPLIQUENT QUE LE CONDUCTEUR A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, ELLES N'ETABLISSENT PAS POUR AUTANT LA CAUSE DE CETTE PERTE DE MAITRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 29 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 249 VEUVE Y... C/ DIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 715, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL S'AGIT - D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT DE SANTE OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET A L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE JEUNE GILLES X... EFFECTUANT, A L'AERIUM DE VAREY, UN SEJOUR QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 26 JUIN 1960, DAME X... SE RENDIT A VAREY A CETTE DATE, POUR LE RAMENER, QU'ELLE NE PUT LE FAIRE, L'ENFANT ETANT MALADE, QU'ELLE DUT EFFECTUER UN NOUVEAU VOYAGE A L'EXPIRATION DE LA PROLONGATION DE SEJOUR ACCORDEE ;
QUE LES FRAIS DE CE DERNIER VOYAGE FURENT REMBOURSES A X..., MAIS QUE LA CAISSE REFUSA DE LUI REMBOURSER CEUX EXPOSES PAR DAME X... LE 26 JUIN 1960 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE, LA DECISION ENONCE QUE LORSQUE DAME X... AVAIT ENTREPRIS CE VOYAGE ELLE ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE A SON REMBOURSEMENT, QUE LA SORTIE DE L'ENFANT AVAIT ETE DIFEREE SANS QU'ELLE EN EUT ETE PREVENUE, QUE LA PROLONGATION DE SEJOUR AVAIT ETE MEDICALEMENT ADMISE PAR LA CAISSE QUI EN AVAIT ASSURE LA PRISE EN CHARGE, QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A VOULU FAIRE BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE LES PERSONNES VOYAGEANT DANS LE BUT D'ACCOMPAGNER UN JEUNE ENFANT ET TEL AVAIT BIEN ETE LE BUT DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS DE TRANSPORT N'EST PREVU QUE LORSQU'IL Y A EU ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF DE L'ENFANT ET QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR LE VOYAGE EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 12 292 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN PRIVE, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR FRANCH QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES VOIES A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... GUY JULIAN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DU CHEMIN PRIVE ;
QUE LES ASCENDANTS ET COLLATERAUX DE LA VICTIME ONT ASSIGNE FRANCH ET LA COOPERATIVE AGRICOLE D'AVEZAN, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA VICTIME QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE NE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE NATIONALE QU'A UNE ALLURE TRES REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE, ALORS QUE LA SEULE EXPRESSION CHEMIN PRIVE, EMPLOYEE PAR L'ARRET, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 7 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DONNEE AU CHEMIN PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN PROPOSE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE FAUTIF, DE NE PAS AVOIR RELEVE LES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT LES CARACTERES REQUIS POUR EXONERER ENTIEREMENT FRANCH DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UN TALUS DE 3 METRES DE HAUTEUR CACHAIT TOUTE VISIBILITE DANS LE CROISEMENT ;
QUE LE CYCLOMOTORISTE A SURGI D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE ET QUE CETTE BRUSQUE IRRUPTION A ETE LA CAUSE INITIALE UNIQUE ET DETERMINANTE DE LA COLLISION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER FRANCH DE TOUTE RESPONSABILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 543 CONSORTS Y... C/ FRANCH ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUSSEAU.
SUR CE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE L'INVALIDITE DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE SUSDIT RAPPORT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET, PARTANT, DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 - 11 207 DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 193, P 155. A RAPPROCHER :
4 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 574, P 476 ;
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 781, P 664.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 MARS 1963, A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ANTIBES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., A LA DAME Y... ET A LA DEMOISELLE Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EMANANT DU PREFET, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIENT PAS FAVORABLES AU PROJET D'EXPROPRIATION TEL QU'IL ETAIT PRESENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. N° 63-70 090. DEMOISELLE X... ET AUTRES C / VILLE D'ANTIBES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT.
MEMES ESPECES : 10 DECEMBRE 1965. REJET. N° 63-70 091. VILLE D'ANTIBES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;
QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
66 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, A ETE RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DU FINISTERE QUI TENDANT A RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1964 QUI AVAIT PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE (INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE) DE 2660 METRES CARRES ET DE 2370 METRES CARRES, SOIT AU TOTAL DE 5030 METRES CARRES, PARCELLES DONT Z... HENRI ETAIT NU PROPRIETAIRE ET DAME X..., VEUVE Z...
A... ;
QUE LADITE ORDONNANCE DECIDE QUE LES SURFACES EXPROPRIEES SONT DE 4 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES ET DE 2 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES, SOIT, AU TOTAL, 11 HECTARES, 52 ARES, 30 CENTIARES ;
ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE, ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. N° 64-70 355. CONSORTS Z... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, P 92, P 71.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SAUTEREAU, SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT GADEN ENTRERENT EN COLLISION ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QU'AYANT ETE BLESSE, GADEN A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SAUTEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE GADEN S'ETAIT BRUSQUEMENT PORTE SUR SA GAUCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE PROVOQUEE PAR SAUTEREAU, DONT LA VOITURE AURAIT OCCUPE LE MILIEU DE LA ROUTE, L'AVANT DIRIGE VERS LA GAUCHE, CE QUI CONSTITUERAIT A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE UNE FAUTE, CAR LA POSITION DE SON VEHICULE AVAIT PU INCITER LE DEMANDEUR A L'ACTION A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE ET QUE, MEME SI CETTE FAUTE N'ETAIT PAS CERTAINE, LE MEME DOUTE AURAIT DU, SOUS PEINE DE CONTRADICTION, PROFITER A GADEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, D'APRES LES INDICES RELEVES SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS SUIVI PAR LE VELOMOTEUR, MEME SI LA VOITURE DE SAUTEREAU CIRCULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES DEMONTRAIENT QUE GADEN, QUI AVAIT ETE VU, QUELQUES SECONDES AVANT LA COLLISION, ROULANT A SA DROITE, L'AVAIT, POUR UN MOTIF INCONNU, QUITTEE ET ETAIT VENU BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, HEURTER L'AUTRE VEHICULE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUT NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE SAUTEREAU ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT SAUTEREAU, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 826. GADEN C/ SAUTEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418 ;
4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 792, P 592 ;
17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232 ;
3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT, DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE AU 7 FEVRIER 1964, QUI PRONONCA, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : "LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT LADITE COMMUNE", SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION EUT ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 7 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 64-70 359 EPOUX X... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS MM Z... ET Y...
MEMES ESPECES : 28 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-70 360 C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE N° 64-70 361
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1960 ETAIT APPLICABLE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'UNE DECISION SOIT DEJA INTERVENUE, AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU MOTIF QUE LE TERME PROCEDURE EMPLOYE PAR L'ARTICLE 88 DUDIT DECRET DESIGNE LE DEROULEMENT DU LITIGE AMORCE PAR L'ACTE D'APPEL QUI SE DISTINGUE DE CELUI QUI EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA PROCEDURE D'APPEL N'ETAIT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 88 PRECITE LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLIQUEES, DES LEUR MISE EN VIGUEUR, POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ;
CELLES-CI SERONT TARIFIEES SUIVANT LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU EN PREMIERE INSTANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR DES FRAIS DEMANDES PAR UN AVOUE D'APPEL ET RELATIFS A UNE INSTANCE D'APPEL, ONT, A BON DROIT, REJETE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TAXE CALCULEE SUR LE TARIF NOUVEAU, AUCUNE DECISION OU TRANSACTION SUR LE FOND, NI DEMANDE DE TAXE N'ETANT INTERVENUE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET, SUR L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 938 SARL ETABLISSEMENTS JEANNEROT C/ KEIME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ;
QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI A PRECEDE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE GRENOBLE, 7 OCTOBRE 1964) EN MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DE QUATRE FRANCS LE METRE CARRE, ALLOUE AUX EPOUX Z..., X... PAR LA VILLE D'EMBRUNS, UNE INDEMNITE INFERIEURE A LA VALEUR VENALE EFFECTIVE INTEGRALE ET CERTAINE DU BIEN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RECEMMENT OBTENUS POUR DES PROPRIETES SIMILAIRES SITUEES DANS LE VOISINAGE, ET QUE LES JUGES AURAIENT STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS, APRES UN CALCUL PUREMENT HYPOTHETIQUE ET EN SE FONDANT SUR DES DONNEES EVENTUELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ;
QU'AYANT PRECISE LA RAISON POUR LAQUELLE LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE NE POUVAIENT ETRE RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE SA DECISION SUR AUCUN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, S'EST LIVREE, POUR DETERMINER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE ACTUELLE DU DOMAINE EXPROPRIE, A UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 7 OCTOBRE 1964. N° 65-70 008. EPOUX Y... C/ COMMUNE D'EMBRUN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 57, P 44. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :
4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 18, P 16.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QUE, DE PLUS, LEDIT AVIS OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUCUN DE CES DEUX DOCUMENTS N'EST ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI ET APPARTENANT A VEUVE BACONNAIS ;
QUE, SI LADITE ORDONNANCE PORTE : VU L'ATTESTATION DELIVREE LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, CI-APRES LITTERALEMENT TRANSCRITE, LE TEXTE AINSI DECLARE REPRODUIT DANS LES VISAS DE LA DECISION ENONCE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS REQUIS DANS L'AFFAIRE D'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, SANS AUTRES PRECISION SUR L'IMMEUBLE ET SANS INDICATION DU NOM DE LA PERSONNE EXPROPRIEE ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CETTE ATTESTATION, LA TRANSCRIPTION DE SON LIBELLE DANS L'ORDONNANCE NE PEUT SUPPLEER L'ANNEXION DU DOCUMENT A LA MINUTE DE LA DECISION DE JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. N° 64-70 043. DAME X... C / COMMUNE DE PAIMBOEUF. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME AUX TORTS DU MARI ET QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE A ETE ACCORDEE A DAME X... SANS QU'IL AIT ETE ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, NI SUR LA DEMANDE DE LA FEMME EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
QUE ROLLAND A DEMANDE LA REDUCTION, QUANT A L'ASSIETTE, DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE PAR DAME X..., SAISISSANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIENT CERTAINS DES IMMEUBLES SUR LESQUELS L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QU'EN RAISON DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENCORE PENDANTE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ET DONT L'ISSUE COMMANDAIT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES CREANCES INVOQUEES PAR DAME X..., L'ARRET DEVAIT CONFIRMER LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES OU, TOUT AU MOINS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE, AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE PRINCIPE DE CES CREANCES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2159, ALINEA 1, ET 2161, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTION EN REDUCTION DES INSCRIPTIONS EXCESSIVES D'HYPOTHEQUES LEGALES OU JUDICIAIRES EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL L'INSCRIPTION, OU L'UNE D'ELLES, A ETE PRISE ;
QUE SI, PAR DEROGATION A CETTE REGLE, LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION EVENTUELLE OU INDETERMINEE POUR LAQUELLE INSCRIPTION A ETE PRISE, ET SUR L'EXECUTION OU LA LIQUIDATION DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN INSTANCE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'INSCRIPTION GARANTIT EGALEMENT DES CREANCES DONT CERTAINES SONT ETRANGERES A UNE TELLE CONDAMNATION;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE POUR SURETE DE DIVERSES CREANCES DE LA FEMME ETRANGERES AU DIVORCE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI JOUISSENT D'AUTRE PART, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE SURSIS A STATUER, ONT PU SE DECLARER COMPETENTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES