Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, X..., AVOUE PRES LADITE COUR ET AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIRO, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 8 FEVRIER 1972, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS VIRO DU CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, SAISI PAR Y... A LA SUITE D'UNE SAISIE-CONTREFACON ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ENGEL A RESTITUER A SA FILLE EPOUSE Y..., AINSI QU'A SON GENDRE, DIVERS OBJETS MOBILIERS OU A LEUR EN PAYER LA VALEUR, D'AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME CAPPELAERE X..., SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE SERAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ET QUE LES EXPRESSIONS DUBITATIVES UTILISEES PAR LE JUGE REVELERAIENT L'IMPOSSIBILITE TOTALE POUR LUI DE FORMER SA CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT ;
QU'IL LUI EST AUSSI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DE L'OBLIGATION DE SON PERE, SANS CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE MORALE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A DEFERE LE SERMENT A DAME Y... QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN MOTIF NULLEMENT DUBITATIF, QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE " IL APPARAIT QUE (ENGEL) EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ETAIT BIEN EN POSSESSION DE LA PLUPART DES OBJETS QUI LUI SONT RECLAMES ;
QUE SON ATTITUDE ET SES DECLARATIONS INEXACTES LAISSENT PRESUMER SERIEUSEMENT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS DEPOSES (CHEZ UN TIERS) ", CE QUI CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE EXIGE PAR LA LOI ;
QU'IL A PU DEDUIRE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LUI ET EN PARTICULIER DES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SA FILLE QUE CELLE-CI S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-03 Bulletin 1969 I N.330 (2) P.264 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-17 Bulletin 1971 I N.291 (2) P.249 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N.404 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARTOLINI A ETE BLESSE ALORS QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, CONDUITE PAR BOVARI, A HEURTE LE PILIER CENTRAL DU PORTAIL D'ENTREE DE LA GARE DE NICE SAINT-ROCH ;
QUE BOVARI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LA CONFIANCE ", AUXQUELS BARTOLINI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, ONT APPELE EN GARANTIE LA SNCF QUI, FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT DU A L'ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC ETAIT IMPUTABLE A LA CONCEPTION ET A L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION EN RETENANT A L'ENCONTRE DE LA SNCF UNE FAUTE DANS L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE NE RELEVENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES AYANT LA QUALITE D'USAGERS DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QU'EN L'ESPECE, A L'INVERSE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUI S'ETAIT PRODUIT A UNE HEURE OU LE TRAFIC DES VOYAGEURS ET LES OPERATIONS COMMERCIALES ETAIENT INTERROMPUES IMPLIQUAIENT QUE BOVARI NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE D'USAGER ;
MAIS ATTENDU QUE LA SNCF N'A PAS CONTESTE LA QUALITE D'USAGER DE BOVARI DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS QUE LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET L'AMENAGEMENT DES PILIERS DU PORTAIL D'ENTREE DE LA GARE, INVOQUES PAR BOVARI, SE RATTACHERAIENT NECESSAIREMENT A LA CONCEPTION ET A L'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC ET RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNALISATION DU DISPOSITIF D'ENTREE DE LA GARE DE NICE SAINT-ROCH NE SE RATTACHANT PAS PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONCEPTION OU A L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC COMMANDANT L'ACCES A LA GARE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION INCRIMINE CONSTITUE UNE FAUTE D'EXPLOITATION DU SERVICE DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-09 Bulletin 1959 I N.174 P.145 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-01 Bulletin 1963 I N.196 P.168 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-04-25 Bulletin 1972 I N.108 P.97 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIDAL S'EST PRESENTE AU LABORATOIRE D'ANALYSES EXPLOITE PAR BONZEL POUR Y SUBIR UNE PRISE DE SANG ;
QUE CELLE-CI TERMINEE, VIDAL, APRES AVOIR PRIS UNE TASSE DE CAFE OFFERTE PAR BONZEL, A GLISSE EN SE LEVANT DE SON FAUTEUIL ET S'EST FRACTURE LA ROTULE DROITE EN TOMBANT ;
QUE VIDAL, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR UN PETIT CYLINDRE METALLIQUE, A ASSIGNE BONZEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'UNION POUR S'ENTENDRE, TANT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE BONZEL AU SEUL MOTIF, " QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ET L'OBLIGATION DE SECURITE EN RESULTANT AVAIENT PRIS FIN, LA PRISE DE SANG ETANT TERMINEE ", ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR L'EXPLOITANT D'UN LABORATOIRE MEDICAL NE SE LIMITERAIT PAS AU SEUL MOMENT DE LA PRISE DE SANG, MAIS SE PROLONGERAIT NECESSAIREMENT A TOUTES LES SUITES QUE CETTE INTERVENTION COMPORTE NORMALEMENT, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER EN DROIT QU'ELLE ETAIT LA DUREE DE L'OBLIGATION DE SECURITE DU LABORATOIRE COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE OBLIGATION NE SERAIT PAS LIMITEE AU MOMENT DES SOINS MAIS NE FINISSAIT QU'A LA SORTIE DES LOCAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN TOUT EN FAISANT SIENNE LA DECLARATION DE BONZEL SELON LAQUELLE IL AVAIT OFFERT UNE TASSE DE CAFE " A SON CLIENT ", CE QUI INDIQUERAIT QUE, MEME A CE MOMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS N'ETAIENT PAS TERMINES ;
MAIS ATTENDU QUE SI UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES A L'OBLIGATION D'EXERCER A L'EGARD DE SES CLIENTS, PENDANT LE TEMPS OU ELLE EST NECESSAIRE, LA SURVEILLANCE QUE LES SOINS QUI LEUR ONT ETE DONNES PEUT REQUERIR, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA CHUTE DE VIDAL S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL VENAIT, APRES LA PRISE DE SANG, DE PRENDRE UNE TASSE DE CAFE SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DIRE QUE CELLE-CI AVAIT ETE OFFERTE PARCE QU'IL " AMORCAIT UN MALAISE ", A PU, EN L'ESPECE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSIDERER QUE, LORSQUE L'ACCIDENT EST SURVENU, L'OBLIGATION DE SECURITE A LA CHARGE DE BONZEL AVAIT PRIS FIN ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, VIDAL POUVANT ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE CLIENT DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT ADRESSE AU LABORATOIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR X... CONTRE Y... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE LES PARTIES SONT ALORS CONVENUES DE CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE LA PARCELLE OU DEVAIT S'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE ;
QU'AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DES BORNES A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE FOSSE SEPARANT LES PARCELLES AP 9 ET AP 10 N'EST PAS MITOYEN, FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE VENDUE PAR Y... A X... LE 11 NOVEMBRE 1962, QUE LA BORNE C A BIEN ETE IMPLANTEE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES PUISQUE LE PAVILLON FAIT PARTIE DE LA PROPRIETE X... ET QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, A PARFAITEMENT ET CLAIREMENT DETERMINE L'ASSIETTE DU PASSAGE RESERVE A Y... S'INSCRIVANT EN DROITE LIGNE ENTRE QUATRE BORNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PLAN CADASTRAL DE 1957, AYANT SERVI DE BASE A L'ACTE DE VENTE SUSVISE, ETABLISSAIT QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ETAIT UN FOSSE MITOYEN DONT L'AXE MEDIAN ETAIT FIGURE PAR LE TRAIT DU PLAN ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE COMPTE TENU DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 11 NOVEMBRE 1962, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES INDICATIONS CADASTRALES QUI, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN TITRE DE PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE PAR ACTE, EN DATE DU 16 JUIN 1962, RECU PAR ARMENGAU, ALORS NOTAIRE A TIARET (ALGERIE), LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN, SIS DANS CETTE MEME LOCALITE, A LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE (CEDA), REPRESENTEE AUDIT ACTE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE TIARET ;
QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LE PRIX DE VENTE SERAIT VERSE AUX VENDEURS " AUSSITOT APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES ") ;
QUE, MALGRE CETTE CLAUSE, LE PRIX N'A PAS ETE PAYE PAR LA CEDA APRES LA PUBLICATION DE L'ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES QUI EUT LIEU LE 18 JUIN 1962, ET QU'IL N'A ETE VERSE, EN DINARS ALGERIENS, AU COMPTE COURANT POSTAL DONT ARMANGAU ETAIT TITULAIRE A ORAN, QUE LE 10 DECEMBRE 1964, PAR LE MINISTERE ALGERIEN DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, MAIS A FAIT IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA PART DU PERCEPTEUR DE TIARET ;
QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES QUI MIRENT LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPATRIER EN FRANCE LES FONDS LEUR APPARTENANT, CEUX-CI ONT ASSIGNE NOTAMMENT L'ETAT FRANCAIS, EN PRETENDANT QUE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE " EN NE RESPECTANT PAS LES ENGAGEMENTS MIS A SA CHARGE ET ACCEPTES PAR ELLE LORS DE L'ACTE DU 16 JUIN 1962 ", MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR APPRECIER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONCLUT UN CONTRAT DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, LES LITIGES NES A L'OCCASION D'UNE TELLE CONVENTION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX REGLES DU DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-16 Bulletin 1964 I N. 573 P.444 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND EST NE EN 1961 ENTRE X..., COMMERCANT A BOUFARIK ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'ALGERIE, RELATIVEMENT A DES IMPOSITIONS QUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
QUE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DEGREVEMENT, MAIS QUE POUR QUE SA DEMANDE SOIT RECEVABLE ET QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES IL A DU FOURNIR UNE CAUTION ;
QUE LE CREDIT LYONNAIS, MOYENNANT CONSIGNATION DE TITRES APPARTENANT A X..., A ACCEPTE DE CAUTIONNER, SANS BENEFICE DE DISCUSSION, LA DETTE EVENTUELLE DE SON CLIENT ;
QUE, LE 1ER AOUT 1966, LE CREDIT LYONNAIS A ACCEPTE DE RESTITUER UNE PARTIE DES TITRES, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE PAYER A LA BANQUE TOUTE SOMME QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE TENUE DE VERSER AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK (ALGERIE) ;
QUE X... A ENGAGE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES TITRES ET L'ANNULATION DE SON ENGAGEMENT DU 1ER AOUT 1966 ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT EST L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE, NON SEULEMENT VALABLE, MAIS EXECUTOIRE ;
QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL PRIVE DONC LE CONTRAT DE CAUSE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX DEROUET FAISANT ETAT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES AVAIT ASSURE AU CREDIT LYONNAIS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE POURRAIENT EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DES DECLARATIONS DE LA BANQUE RECONNAISSANT QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, L'ETAT ALGERIEN NE POURRAIT PRENDRE AUCUNE MESURE D'EXECUTION A L'EGARD DES EPOUX X..., ET DEVAIT RECHERCHER L'INCIDENCE DE CETTE CIRCONSTANCE SUR LES OBLIGATIONS QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT SOUSCRITES AUPRES DU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK AU PROFIT DE L'ETAT ALGERIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS TIRES D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION, RELEVE " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 QUE L'ETAT ALGERIEN EST TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ;
QUE CET ETAT ETAIT DONC DEVENU CREANCIER DES IMPOSITIONS RESTANT A LA CHARGE DE X..., DE SORTE QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT CONTRACTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS SUBSISTAIT EFFECTIVEMENT DES LORS QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPARITION OU DE LA CADUCITE DE SES PROPRES OBLIGATIONS " ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 649,1134 ET 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA MAISON DE SON VOISIN Y... TOUFIC, IMMEUBLE QUI AURAIT ETE ELEVE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE BRUNOY, PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A 2,50 M DES LIGNES SEPARATIVES, AU MOTIF QU'UNE DEROGATION EXPRESSE A ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSERAIENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME ET EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1957 DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, QUI NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION ET QUI ENONCE : " SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, JE DONNE AVIS FAVORABLE A L'AUTORISATION DEMANDEE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET PRIVE DE BASE LEGALE SON ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CETTE DERNIERE LE 1ER OCTOBRE 1971, SOIT TROIS JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND DU DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A LA SUITE DU DEPOT PAR ELLE D'UNE PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGE, QU'ELLE AURAIT AINSI INVOQUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC POUVANT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET QUE, DE CE FAIT, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE L'EXAMINER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE NE SERONT PAS RECEVABLES, ET QUI CONSTATE QUE X... AVAIT SOULEVE CETTE IRRECEVABILITE, N'AURAIT PU, MEME EN CONSIDERATION DE L'OBJET DES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., RELEVER CELLE-CI DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE QUE SI ELLE EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ;
ET ATTENDU, A CET EGARD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 20 MARS 1971, AVAIT SIMPLEMENT CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE C'EST SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 1ER OCTOBRE 1971, QU'ELLE A FAIT ETAT DE SA PLAINTE EN DECLARANT L'AVOIR DEPOSEE LE 2 DECEMBRE 1970, CONSTATENT QUE CETTE APPELANTE N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAISANT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI PRESCRIT QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS, LESDITS DEBATS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, A MOINS QUE LE HUIS-CLOS N'AIT ETE PREALABLEMENT ORDONNE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ;
QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET ATTAQUE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PERRIOT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE PERRIOT, QUI SE PREVALAIT DE CERTAINES DEPOSITIONS POUR DEMONTRER QUE LES RELATIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE NOTOIRE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA FORCE PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRETENUES PAR PERRIOT AVEC DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT " CONNUES DE LEUR ENTOURAGE " ;
QU'IL A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-29 Bulletin 1972 I N.260 (1) P.227 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL HEURTA UNE VACHE DU TROUPEAU DE Y... QUI DEAMBULAIT " PELE-MELE " SUR LA CHAUSSEE ;
QUE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LE PREMIER, DES DOMMAGES-INTERETS, LE SECOND, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDES MAL FONDEES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE X... CIRCULAIT TETE BAISSEE, ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE LUI PERMETTANT DE VOIR LE TROUPEAU A DEUX CENTS METRES, ET ETAIT DONC SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERUSEL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 165 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QUE LES AUTORISATIONS DE TENIR DES EVENTAIRES A L'EXTERIEUR DU MAGASIN RESULTENT DE CONVENTIONS SEPAREES AYANT UN CARACTERE PRECAIRE, SI BIEN QUE LE MAINTIEN DU CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN PARTIE FONCTION DE LA PERSISTANCE DE CES AUTORISATIONS ET QU'IL EST ASSEZ VRAISEMBLABLE QUE LA VALEUR D'UN TEL FONDS NE DEPASSE PAS LA MOITIE DE CELLE D'UN FONDS DE MEME ACTIVITE INSTALLE EN BOUTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1956 AUX LOCATAIRES D'INSTALLER DEVANT LEUR BOUTIQUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN ETALAGE MOBILE NE FAISAIT QUE CONFIRMER L'ACCORD DONNE DANS LE BAIL LUI-MEME CONCLU LE 17 JUIN 1953, QUE LE FAIT QUE L'ACCORD DES PARTIES AIT ETE CONSTATE PAR DES DOCUMENTS SEPARES N'EN DIMINUE PAS LA VALEUR, QUE, SURTOUT, IL RESSORT DES TERMES DU BAIL ET DES CONVENTIONS POSTERIEURES QUE C'EST UNIQUEMENT EN CAS DE CESSION POUR L'EXERCICE D'UN AUTRE COMMERCE QUE L'AUTORISATION PERDRAIT SON CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LE BAILLEUR, QUE, D'AUTRE PART, NE SAURAIENT CONSTITUER DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ECARTER L'ABATTEMENT DE 25 % OPERE PAR L'EXPERT ET RETENIR UN ABATTEMENT DE 50 %, TANT LES TERMES DUBITATIFS "IL EST ASSEZ VRAISEMBLABLE" QUE LE CARACTERE PRECAIRE DES AUTORISATIONS ACCORDEES, QU'EN EFFET, TENIR COMPTE DE CE CARACTERE REVIENT A REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ELEMENT INSEPARABLE DU FONDS QUE CONSTITUE LA CLIENTELE, ET QU'ENFIN, "LA COUR D'APPEL, QUI A APPLIQUE DEUX METHODES D'EVALUATION QUI, SELON ELLE, ABOUTISSENT AU MEME RESULTAT, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, DANS L'UNE A 2 000 FRANCS LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TROUBLE COMMERCIAL QUI SERAIT MINIME, ET, DANS L'AUTRE, A 30 000 FRANCS LE TROUBLE COMMERCIAL ALORS QUALIFIE D'INEVITABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, QUI A CONSENTI AUX CONSORTS X... LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL, LES A, EN OUTRE, AUTORISES A INSTALLER, CERTAINS JOURS ET A CERTAINES HEURES, DES EVENTAIRES DANS UN PASSAGE DESSERVANT D'AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL IMPORTE DE REMARQUER QUE LES VENTES SE FONT A L'EXTERIEUR DU LOCAL, SUR LA TERRASSE QUI FAIT PARTIE DE LA LOCATION ET SUR DEUX EVENTAIRES LE LONG DU MUR OPPOSE A CELLE-CI, L'AUTORISATION DE TENIR CES DEUX EVENTAIRES RESULTANT D'UNE CONVENTION SEPAREE ET AYANT UN CARACTERE PRECAIRE" ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION D'INTERPRETER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NE LES ONT PAS DENATURES DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE CES EVENTAIRES ETAIENT INSTALLES EN DEHORS DU LOCAL LOUE, ET SUR UN LIEU DE PASSAGE ;
QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES ENONCEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, REDUIT A LA SOMME DE 97 250 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION CHIFFREE PAR LES PREMIERS JUGES A 113 500 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX PAR LE LOCATAIRE CONSTITUAIT UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUE LE PRODUIT DE CETTE ACTIVITE, MEME NON AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE DE 10 % L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES, SE MONTANT A 90 000 FRANCS, ET RAMENER LA VALEUR DU FOND A 80 000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SEULES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;
QUE, SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE S'OPPOSER A L'EXPLOITATION D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE, QUI PERMET AU BAILLEUR DE CONTESTER LA CONNEXITE OU LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES, AIT ETE SUIVIE, CE QUE NE PRETENDAIT PAS X... ;
QU'EN SECOND LIEU SI LA COUR D'APPEL PARLE D'UNE REDUCTION DE 10 % DU CHIFFRE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, IL S'AGIT POUR ELLE D'UNE APPROXIMATION DESTINEE A FAIRE COMPRENDRE SON RAISONNEMENT ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION FIXE LA VALEUR DE CE FONDS A 80 000 FRANCS ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, L'EXPERT COMMIS AYANT ESTIME QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT UNE VALEUR DE 45 000 FRANCS ET X... N'AYANT PU LE VENDRE AUX ENCHERES QUE POUR UN PRIX INFERIEUR, CE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER LA SOMME DE 27 843 FRANCS, REPRESENTANT LA PERTE QU'IL AURAIT SUBIE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, DONT LE BAIL N'EST PAS RENOUVELE ET QUI DOIT CEDER LE MATERIEL D'EXPLOITATION DU LOCAL DONT IL EST EVINCE, JUSTIFIE D'UN PREJUDICE DIRECT, OCCASIONNE PAR L'EVICTION DU FAIT QU'IL N'A PU VENDRE LEDIT MATERIEL D'EXPLOITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES QU'A UN PRIX INFERIEUR A CELUI EVALUE PAR L'EXPERT ET AUQUEL IL AURAIT ETE EN DROIT DE LE CEDER A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QU'X... CONSERVAIT LA PROPRIETE DE SON MATERIEL D'EXPLOITATION ET EN AVAIT DISPOSE A SA GUISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR CE MOTIF, DE LA VALEUR DE CE MATERIEL, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 JANVIER 1968, VERS 6 HEURES 30, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... GLISSA APRES UN VIRAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, HEURTA UN AUTOBUS ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET ALLA S'IMMOBILISER SUR LE COTE OPPOSE DE LA CHAUSSEE ;
QUE Y..., TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE X... RECLAMA A CE DERNIER REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES RENDAIENT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE LA PLAQUE DE VERGLAS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONSTATANT QUE LORSQUE X... AVAIT VU LA PLAQUE DE VERGLAS L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE RISQUE DE VERGLAS ETAIT PREVISIBLE ET, SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE, DU FAIT DE SON INEXPERIENCE, X... N'AURAIT PU PREVOIR CE RISQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLAQUE DE VERGLAS, TRES LOCALISEE, ETAIT DUE A LA PRESENCE D'UNE FALAISE ENTRETENANT UN COURANT D'AIR PERMANENT QUI AVAIT POUR EFFET, EN PERIODE DE FROID VIF, DE VERGLACER CE TRONCON DE ROUTE A CHEVAL SUR UNE ECLUSE, L'ARRET PRECISE QUE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS REMARQUER QUE LA CHAUSSEE ETAIT HUMIDE A L'EMPLACEMENT DE LA PLAQUE DE VERGLAS, QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LORSQU'IL EN AVAIT FAIT LA REMARQUE IL ETAIT TROP TARD POUR FREINER, MAIS QUE, DE TOUTES FACONS, CIRCULANT A CETTE HEURE, A LA LUEUR DES PHARES, IL SE DEVAIT DE REDOUBLER DE PRUDENCE AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS N'ETAIT PAS A EXCLURE EN CE LIEU ET EN CE JOUR POUR UN CONDUCTEUR QUI FREQUENTAIT PRESQUE JOURNELLEMENT CE CARREFOUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NE S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR PIERRE X..., PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES EXPLOITATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRENEURS AVAIENT FAIT VALOIR " QUE DEPUIS 9 ANNEES ILS EXPLOITAIENT LES DEUX FERMES DIRECTEMENT ET DANS DES CONDITIONS PARFAITES, CE QUI DEMONTRAIT PEREMPTOIREMENT QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ", QUE D'AUTRE PART " ILS AVAIENT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LE CORPS D'HABITATION DE LA FERME ETAIT INHABITABLE PAR SUITE DE VETUSTE IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES, CIRCONSTANCE QUI EMPECHAIT CEUX-CI DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'HABITATION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ", ET QU'ENFIN IL RESSORT DU BAIL QUE LA FERME LITIGIEUSE " NE COMPORTAIT QUE MOINS DE 12 HECTARES D'HERBAGES, ET NON 31, COMME LE DECLARE L'ARRET QUI DENATURE CE DOCUMENT " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 DU CODE RURAL, LE PRENEUR DOIT OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN LOUE OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT, A UNE DISTANCE DE 50 KM DE LA FERME LITIGIEUSE, DANS UNE AUTRE FERME DE 69 HECTARES QUI REQUERAIT DEJA TOUTE LEUR ACTIVITE ET QU'ILS ENTENDAIENT Y DEMEURER ;
QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES FERMIERS NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE CONTRE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, DANS SON DISPOSITIF, QUE Y... A PU PRATIQUER UNE OUVERTURE AYANT LE CARACTERE D'UNE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN SEPARATIF DES DEUX COURS LITIGIEUSES, LEQUEL A ETE RECONSTRUIT EN 1967, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISE ET APRES UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCE, PAR UN MEME JUGEMENT, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE PAR LES APPELANTS D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PREVU, CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN BORNAGE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., DECLARE QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES EN LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE ACTION EN BORNAGE MET EN CAUSE LE DROIT DE PROPRIETE SUR PARTIE DES PARCELLES QU'IL CONVIENT DE DELIMITER ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE PAR LE BORNAGE INVOQUE UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE POUR QUE LE TRIBUNAL DEVIENNE INCOMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT DESISTES DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, RENVOYER LES EPOUX X... DEVANT CE MEME TRIBUNAL, APRES LE DESISTEMENT DES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LA DEMANDE DES EPOUX X... NE TENDAIT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DES PROPRIETES CONTIGUES MAIS BIEN A LEUR FAIRE ATTRIBUER, SUR LA PARCELLE DES EPOUX Y..., UNE BANDE DE TERRAIN DE 13 METRES CARRES ET QUE CEUX-CI AVAINT AFFIRME LEUR DROIT DE PROPRIETE", A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE ET CHANGEAIT LE CARACTERE DE L'INSTANCE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE DEBOUTER L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, AU MOTIF DE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE BATI ET NON BATI AVANT EMPRISE ETANT DE 890 METRES CARRES ET L'EMPRISE PORTANT SUR 426 METRES CARRES, IL DEMEURE UN SURPLUS DE 462 METRES CARRES, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES " CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION " DE LA PARTIE RESTANTE S'APPRECIANT, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LA SUPERFICIE ENCORE DISPONIBLE, X... FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE RESTANTE DEVAIT ETRE DIMINUEE D'UNE SUPERFICIE DE 34 METRES CARRES POUR L'ALIGNEMENT SUR L'AVENUE DE VERSAILLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA PARTIE RESTANTE COMPORTE LE PAVILLON, QUI N'EST PAS TOUCHE, PLUS UN JARDIN, QUE X... A ETE AUTORISE A EDIFIER SUR CETTE PARTIE RESTANTE UN BATIMENT PREFABRIQUE ERGE A USAGE D'ATELIER ", CETTE AUTORISATION N'AYANT PAS ETE DONNEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, QUE " X... A D'AILLEURS, DEPUIS, INSTALLE UN ATELIER TOUT NEUF DE 30 METRES CARRES " ;
ATTENDU QUE, TIRANT DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUE LA PARTIE " RESTANTE " ETAIT " UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 % " AU MOTIF QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ", ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE EXPROPRIEE COMPRENAIT DEUX ATELIERS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, TANDIS QUE LA PARTIE RESTANTE COMPRENAIT UN BATIMENT D'HABITATION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI DEVANT SE CALCULER EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DES BATIMENTS SITUEE SUR LA PARTIE EXPROPRIEE, DONC EN FONCTION DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR FIXER A 15 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE " LA PROPRIETE EST BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET COMPORTE UN TERRAIN D'UNE SURFACE INFERIEURE A 2500 METRES CARRES " EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE " L'EMPRISE A SUPPRIME DEUX CONSTRUCTIONS LEGERES EN FIBRO-CIMENT, A USAGE D'ATELIER, D'UNE SURFACE DE 52 METRES CARRES DANS LESQUELLES X... EXERCAIT SA PROFESSION D'ARTISAN ELECTRICIEN ;
QU'IL A DU SE REINSTALLER SUR LA PARTIE RESTANTE DE SA PROPRIETE ET Y EDIFIER UN NOUVEL ATELIER DE 30 METRES CARRES SEULEMENT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL REGIONAL DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1963, CONDAMNE KRISCHER A PAYER A L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG, REPRESENTANT L'ENFANT PIA-MARIA MISE AU MONDE LE 12 JANVIER 1960 A NEUNKIRCHE (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) PAR LA DEMOISELLE X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE, QUE, KRISCHER RESIDANT EN FRANCE, L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LA RECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DECLARANT FONDEE UNE ACTION EN SUBSIDES LORSQUE LA PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE DE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU, N'EST FONDEE QUE SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE FRANCFORT AVAIT, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, ADMIS COMME PREUVE DES RELATIONS SEXUELLES ENTRE KRISCHER ET LA DEMOISELLE X... LES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE, " DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA SINCERITE ", ENONCE QUE LEDIT TRIBUNAL " A EXAMINE, POUR LA REJETER, APRES DEUX ENQUETES SUCCESSIVES, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR KRISCHER ET PRESCRIT UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DONT SEULE LA CARENCE DE KRISCHER A EMPECHE L'EXECUTION " ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 337 (2) P. 277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA Y... QUI, MONTANT UN CYCLOMOTEUR, ETAIT SORTI DE LA COUR D'UNE FERME SITUEE SUR LA DROITE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE Y... FUT TUE ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A X... LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, VEUVE Y..., EN SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A ARTICULE QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE NON REGLEMENTAIRE, DANS UNE AGGLOMERATION, QU'IL N'AVAIT PAS REDUIT SON ALLURE BIEN QUE LA CHAUSSEE FUT ENCOMBREE ET QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE VERS LA GAUCHE, IL N'AVAIT PAS SURVEILLE UNE PARTIE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT VEUVE Y... DE SA DEMANDE TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, SANS EXAMINER LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT DONT CERTAINS AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI, S'ILS AVAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION EUSSENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 JANVIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COBBI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D'ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE A COBBI ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE COBBI, DONT LA QUALITE DE RAPATRIE N'EST PAS CONTESTEE, EST DEBITEUR DE 26 MOIS DE LOYERS ECHUS, QU'IL N'A VERSE AUCUN LOYER, N'A FAIT AUCUNE PROPOSITION EN VUE D'UN AMENAGEMENT EVENTUEL DES ECHEANCES, ET N'A FAIT AUCUNE OFFRE DE PAIEMENT, SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE, GRACE AUX DELAIS QU'IL SOLLICITE, " IL ESPERE ASSURER LE REDRESSEMENT DE SA SITUATION ", SANS EN INDIQUER LES CONDITIONS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE COBBI NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N.150 (2) P.124 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARFI A POURSUIVI CONTRE LA DAME X... EPOUSE Y..., LE PAIEMENT DU SOLDE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REVETUE, SELON LUI, DE LA SIGNATURE DES EPOUX Y..., CHACUNE PRECEDEE DES MOTS " LU ET APPROUVE " ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Y... SE PREVALAIT DE LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DEPOURVUE DE LA FORMULE DU " BON POUR " SUIVIE DE L'INDICATION EN TOUTES LETTRES DU MONTANT DU PRET, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN SIGNANT LA RECONNAISSANCE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR ELLE ET SON MARI " POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE ", LA DAME Y... " A PRIS LA QUALITE DE COMMERCANTE ", ET " N'EST PLUS EN DROIT DE CONTESTER CETTE QUALITE " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RETENANT LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME Y... SUR LA SEULE INDICATION DE LA DESTINATION DES FONDS EMPRUNTES SANS RECHERCHER SI LADITE DAME Z... HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N.370 (2) P.274 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-31 Bulletin 1966 I N.67 (2) P.49 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-07-09 Bulletin 1968 IV N.228 (2) P.207 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-25 Bulletin 1972 IV N.152 P.150 (CASSATION)<br/>