VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-12.539 ET NO 59-13.164 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-13.164 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEPASSANT LA VOITURE APPARTENANT A VERBECKE, QUI ETAIT ARRETEE SUR LA DROITE DE LA ROUTE, A..., EMPLOYE AU COMPTOIR NATIONALE D'ESCOMPTE DE PARIS, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, HEURTA LE VEHICULE EN STATIONNEMENT ET RENVERSA PLUSI EIURS PERSONNES QUI SE TENAIENT PRES DE CELUI-CI ;
QUE L'UNE D'ELLES, LE SIEUR X..., Y... DE S.N.C.F. FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A... BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QU'X... A ASSIGNE A..., LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE AUTONOME DE LA S.N.C.F. ET LA S.N.C.F. SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME AINSI QUE DES COTISATIONS PATRONALES ET DES CHARGES FISCALES ACQUITTEES PENDANT SON INDISPONIBILITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DECLARE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE RESPONSABLE DU DOMMAGE COMME GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR A..., ALORS QUE LES PARTIES AYANT RECONNU QUE CELUI-CI AVAIT LA GARDE DE LADITE VOITURE, LA VICTIME AVAIT FONDE SON ACTION CONTRE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT SA QUALITE DE COMMETTANT A L'EGARD DE A... ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT IMPUTEE A CE DERNIER, CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LA DEMANDE FORMEE TANT CONTRE A... QUE CONTRE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ET SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE CETTE PIECE DE LA PROCEDURE, ENONCE JUSTEMENT QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ETAIT LEGALEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI A MOINS QU'IL NE S'EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, MAIS QU'IL NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET D'AUCUN FAIT IMPUTABLE A LA VICTIME ;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'A..., SON PREPOSE, DEVAIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
QU'A... ET LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE NE POUVAIENT DONC, COMME L'AVAIENT, A TORT, ESTIME LES PREMIERS JUGES, ETRE RETENUS, LE PREMIER COMME GARDIEN DE LA VOITURE APPARTENANT AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET CELUI-CI COMME COMMETTANT DE A... ;
QUE, D'AUTRE PART, LEDIT A... PRIS EN SA QUALITE DE PREPOSE, AUQUEL AUCUN REPROCHE N'ETAIT IMPUTE PAR L'ARRET, NE POUVAIT AVOIR ENGAGE A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, DECIDE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE, ALORS QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SA VOITURE SUR UNE COUCHE DE VERGLAS QUI S'ETAIT FORMEE LOCALEMENT, ET N'AVAIT ETE NI SIGNALEE NI SABLEE ET QUE, DE PLUS, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT UN RAPPORT D'EXPERT, CONSTITUAIENT, POUR TOUTE AUTOMOBILE N'UTILISANT PAS HABITUELLEMENT CETTE ROUTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HAUGUEL CIRCULAIT EN FIN D'APRES-MIDI, AU MOIS DE JANVIER, A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, LORSQUE BIEN QUE SENTANT LA ROUTE GLISSANTE, IL SE PORTA A GAUCHE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT, MAIS QUE LA CHAUSSEE, LARGE DE 6,70 METRES ETANT LEGEREMENT BOMBEE ET COUVERTE SUR 200 METRES D'UNE COUCHE DE VERGLAS, NON SIGNALEE ET NON SABLEE, SA VOITURE DERAPA ;
QU'IL EST PRECISE D'UNE PART, QU'ETANT DONNE L'EPOQUE ET L'HEURE A LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, A..., QUI CIRCULAIT HABITUELLEMENT DANS LA REGION AURAIT DU PREVOIR LA FORMATION POSSIBLE DE VERGLAS SUR UNE PORTION DE ROUTE RESSERREE, EXPOSEE AUX VENTS DOMINANTS ET NON ENSOLEILLEE EN HIVER, D'AUTRE PART, QU'UNE VOITURE QUI PRECEDAIT CELLE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, AVAIT DEPASSE SANS DIFFICULTE CELLE DE VERBECK ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE. LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DECIDER QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES N'AURAIENT PU ETRE EVITEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.539 : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES A SON Y... ABRAHAM PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS NE CONSTITUAIENT PAR LA REPARATION D'UN PREJUDICE DE LA VICTIME, ALORS, QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, LA S.N.C.F. SERAIT FONDEE A RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE RESULTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON Y... ;
MAIS ATTENDU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA S.N.C.F. EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A SON Y... OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET PEUT, A CE TITRE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLES, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES QUI, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE OU DES DISPOSITIONS DU STATUT DE SON PERSONNEL REGLEMENTANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIE CELUI-CI, CONSTITUENT LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME ;
QUE, HORS CE CAS, LA S.N.C.F. PEUT, TOUTEFOIS, SOLLICITER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ;
MAIS A LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA S.N.C.F. SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DE SES Z... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE DES QUALITES, QUE LA S.N.C.F. EN TANT QU'EMPLOYEUR, RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A LA CAISSE DES RETRAITES, A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET AU FONDS DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AINSI QUE LES CHARGES FISCALES AFFERENTES A LA PERIODE D'INVALIDITE DE SON Y... ;
ATTENDU QUE CES DIVERSES CHARGES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN TOUTES CIRCONSTANCES, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DE SON PERSONNEL, OU DE LA LOI, AUCUN DE CES VERSEMENTS N'A ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 59-12.539. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES C/ GEORGES A... ET AUTRES. NO 59-13.164. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT :M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL, TALAMON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 133, P. 97 ;
16 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 232, P. 166 ET LES ARRETS CITES.