Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE LE TEMOIGNAGE DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, ALORS QU E LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI, QUI NE PERMET PAS AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX QUI SE RATTACHENT AUX DEUX CONJOINTS ET CEUX QUI N'ONT DE PARENTE QU'AVEC L'UN DEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 61.10.207. X... GENNARO C/ DAME X.... M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME A ETE EMPLOYE D'OCTOBRE 1910 A MARS 1958, SOIT PENDANT PLUS DE 47 ANS, PAR LA MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT SON SIEGE A PARIS ;
QUE SON ACTIVITE DE CARACTERE SALARIE, A ETE EXERCEE D'ABORD EN FRANCE DE 1910 A 1927, PUIS DE 1928 A 1940 DANS UN SERVICE DE SON ENTREPRISE DETACHE EN ALGERIE ;
QU'EN TENANT COMPTE DE CES DEUX PERIODES POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, ET SPECIALEMENT EN ASSIMILANT LA SECONDE A UNE ACTIVITE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 60-10.914. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... CONSTANTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER :
23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, N 148, P. 93 ;
22 MARS 1957, BULL, II, N 257, P. 171.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ;
Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au successeur, le second lui interdit, pendant un délai de trois ans, de "présenter, directement ou indirectement, au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances" appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence ; qu'il n'est dispensé de cette interdiction que s'il renonce à percevoir ladite indemnité compensatrice ;
Attendu que la société Doll, agent général de la compagnie Winterthur pour la branche accidents, ayant, après la fin de son mandat, immédiatement repris une activité identique dans la même circonscription territoriale, pour le compte d'une autre société d'assurances, la Cour d'appel a décidé que ce fait n'entraînait pas la perte du droit à l'indemnité compensatrice précitée, aux motifs que l'interdiction envisagée par l'article 26 n'était "qu'une disposition particulière" et qu'on ne saurait déduire de ce texte "par un raisonnement a contrario ... que la prétention à l'indemnité impliquait la renonciation à pratiquer des opérations d'assurances" ;
Attendu cependant que des dispositions des articles 20 et 26, entre lesquelles il existe un lien nécessaire, il résulte que l'agent général, qui, avant l'expiration du délai de trois ans susvisé, se rétablit pour exercer dans la circonscription de son ancienne agence une activité professionnelle ayant pour objet des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de cette agence, ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice prévue par le premier de ces textes ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant le droit de la société Doll à cette indemnité, a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 2 juillet 1959 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... DE RETARD AFFERENTES AUX COTISTIONS DUES PAR CELUI-CI A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE WEINTRAUB AYANT PAYE CES COTISATIONS LITIGIEUSES DES LA PUBLICATION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 DECEMBRE 1953 SON ATTITUDE ANTERIEURE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE DESQUELS IL RESULTERAIT QUE WEINTRAUB N'A REGLE SES COTISATIONS ARRIEREES QU'AU COURS DES ANNEES 1955 A 1957 ET NON A LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1953;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PRODUIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ET QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'EN FAIT MENTION ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-51.742 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ WEINTRAUB. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY, FORTUNET. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 823, P. 579, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A PARODI, DONT L'EPOUSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL, L'INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS A LAQUELLE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE 14 JUIN 1947, L'AUTOMOBILISTE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, NON ASSURE, AU MOTIF QU'EN INTERVENANT AU PROCES PENAL, LE FONDS DE GARANTIE AVAIT DISCUTE DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION ET S'ETAIT INTERDIT DE CONTESTER AU CIVIL CE QUI AVAIT ETE CERTAINEMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF ;
MAIS ATTENDU QUE CE TRIBUNAL A STATUE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 DONT L'ARTICLE 20 A MODIFIE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ;
QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE D'OBLIGER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, A LUI VERSER LA CONTRIBUTION DE 10 % SUR LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE POUVAIT DONC ETRE OPPOSEE AU FONDS DE GARANTIE DONT LA LIBERTE D'ACTION DEVANT LE JUGE CIVIL DEMEURAIT ENTIEREMENT RESERVEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 60-11.931. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ PARODI. PRESIDENT : M.AMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSE Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A ELLE ALLOUEE EN 1952, EXERCAIT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE GANTS DE PROTECTION ;
QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUI A AJOUTE UN ARTICLE 80 QUATER A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 253, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A SUPPRIME LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU 1ER AOUT 1955, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ARTISANALE PROCURAIT A DAME Y... UN GAIN, DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, EXCEDAIT LE CHIFFRE LIMITE DES RESSOURCES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE (ART. 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES PRECITES, ADMIS QUE DAME Y... DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SA PENSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, COMME EN L'ESPECE, DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE EN 1955 A L'OCTROI DES ARRERAGES DE LA PENSION EN LITIGE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59-12.566. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y... ROSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GREAT AMERICAN INDEMNITY COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HAMMOND, A PAYER AUX AYANTS CAUSE DE SCHARFF, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION, A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES DIVERSES INDEMNITES MISES A LA CHARGE D'HAMMOND PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SANS TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DE GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE AMERICAINE N'AYANT PAS SON SIEGE EN FRANCE ET QUE LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DE LA LIMITATION DE LA GARANTIE DOIT ETRE ECARTEE, LORSQUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE FAIT PAS PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT RECEVABLE CONTRE L'ASSUREUR ETRANGER DE L'AUTEUR RESPONSABLE, LUI-MEME ETRANGER ;
QU'APPLIQUANT ENSUITE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, QUI PREVOIT QU'EN CAS D'ASSURANCE PARTIELLE, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE SE LIBERE PAS DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI INCOMBE, L'ASSUREUR VERSE POUR LE COMPTE DU FONDS DE GARANTIE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE SON ASSURE, LA COUR D'APPEL A NON MOINS LEGITIMEMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER AUX DIVERS AYANTS DROIT LA TOTALITE DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE ;
QU'EN VAIN LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT-ELLE QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU TEXTE SUSVISE DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AGREEE EN FRANCE POUR PRATIQUER LES OPERATIONS D'ASSURANCE RELATIVES AUX RISQUES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'EMPLOI DES VEHICULES AUTOMOBILES, ET QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION RENTRENT EN EFFET DANS LES LOIS DE POLICE ET DE SURETE QUI OBLIGENT TOUS CEUX QUI HABITENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. J P 295517. N° 60 11274. COMPAGNIE GREAT AMERICAN INDEMNITY COMPANY OF NEW YORK C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNER - AVOCAT GENERAL : JODELET - AVOCATS : MM TALAMON, LABBE, DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE FAURE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SIRUSO, AVAIT TIRE SUR PETIT QUI LES AVAIT ACCEPTEES, SEPT TRAITES EN REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'UN TRACTEUR ACHETE PAR PETIT A LA SOCIETE ;
QUE PEYREAUD AYANT REPRIS LE TRACTEUR EN GARANTIE D'UN PRET PAR LUI CONSENTI A PETIT, S'ETAIT, DANS UN ECRIT ADRESSE A FAURE, SUBSTITUE A PETIT DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE FAURE, LEQUEL, EN OUTRE, S'ETAIT ENGAGE A L'EGARD DE JUVE, TIERS PORTEUR DES TRAITES, A LUI EN GARANTIR LE REGLEMENT ;
QUE JUVE AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FAURE, LA SIRUSO, PETIT ET PEYREAUD EN CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DESDITS EFFETS ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT MIS PEYREAUD HORS DE CAUSE ET AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE POUR LE SURPLUS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DES APPELS FORMES PAR JUVE CONTRE PEYREAUD ET PETIT, PAR FAURE ET LA SIRUSO CONTRE JUVE, PETIT ET PEYREAUD, PAR PETIT CONTRE JUVE ;
QUE, DEVANT ELLE, PETIT AVAIT CONCLU, AU PRINCIPAL, CONTRE JUVE, A CE QUE CE DERNIER FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE A SON EGARD, ET, SUBSIDIAIREMENT, CONTRE PEYREAUD, A CE QUE CELUI-CI FUT TENU DE LE RELEVER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
QUE L'ARRET A CONFIRME LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ET, REFORMANT, A ADMIS LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE PETIT ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, PRISES PAR PEYREAUD DE CE QUE PETIT, QUI N'ETAIT PAS APPELANT A SON EGARD, N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, L'ARRET OBSERVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE PETIT EN PREMIERE INSTANCE ETAIT DE VOIR PEYREAUD SUBSTITUE A LUI-MEME DANS LE PAYEMENT DES TRAITES, SUBSTITUTION MOTIVEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT PEYREAUD ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU CONTRE SON CO-DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT LE FAIRE EN CAUSE D'APPEL ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA DEMANDE DE PETIT DEVANT LE TRIBUNAL, TELLE QUE RETENUE PAR L'ARRET, ETAIT DIRIGEE CONTRE PEYREAUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DUDIT MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 59-12.296. PEYREAUD C/ FAURE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 536 (1), P. 425 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE LES CONSORTS B..., RETIENT QUE LE SIEUR X..., AUTEUR COMMUN DES PARTIES, A VENDU A JEAN-JACQUES A..., DE QUI LA REVENDIQUANTE TIENT SES DROITS, UN LOT DE TERRAIN PARFAITEMENT IDENTIFIABLE SUR LE PLAN DE LOTISSEMENT, AYANT UNE LARGEUR DE 14,46 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ENCORE PARTIE DU LOT ADJACENT EN PRENANT 5 METRES DE LARGEUR LE LONG DE LA ROUTE, SUR TOUTE LA LONGUEUR OUEST DE CE LOT ;
QUE CLOT-GODDARD A VENDU EGALEMENT A VINCENT UN TERRAIN LIMITE A L'OUEST PAR CELUI DE JEAN-JACQUES A... ET QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE N'AYANT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS B... AVAIENT USURPE UNE PORTION QUELCONQUE DE TERRAIN AU-DELA DE LA LIMITE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR L'AUTEUR COMMUN, L'ACTION INTENTEE PAR DEMOISELLE Z... N'EST PAS FONDEE ;
ATTENDU QUE CEPENDANT LES ALIENATIONS DONT ONT SUCCESSIVEMENT BENEFICIE JEAN-JACQUES A..., PUIS DEMOISELLE Z... ONT PORTE SUR UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DETERMINEE DE 975 METRES CARRES ;
QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES VERIFICATIONS OPEREES PAR L'EXPERT Y... QUE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LA PARCELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, TELLE QUE L'A INDIQUEE LE PLAN ET QUE LES JUGES D'APPEL L'ONT PRISE EN CONSIDERATION, ETAIT FAUSSE, CETTE ERREUR AYANT REDUIT DE 202 METRES CARRES LA SUPERFICIE DE TERRAIN REVENANT A DEMOISELLE Z..., ALORS QUE VINCENT, PUIS SES AYANTS CAUSE, SE SONT TROUVES NANTIS DE L'EXCEDENT CORRESPONDANT ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'IL SUFFISAIT A VINCENT D'AVOIR RESPECTE LES DIMENSIONS CONTRACTUELLES DE LA FACADE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN BORDURE DE LA ROUTE, POUR N'AVOIR PAS COMMIS D'EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI ATTRIBUAIT EXPRESSEMENT AU TERRAIN VENDU UNE SUPERFICIE DETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-10 878 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAVID, CONSEIL JURIDIQUE, L'EXONERATION DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS, PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE SA PROFESSION , EN FAISANT APPLICATION DES STATUTS DE CET ORGANISME, RESERVANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION AUX PERSONNES AGEES DE MOINS DE TRENTE ANS, ALORS QU'UNE TELLE LIMITATION MECONNAITRAIT LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE (ARTICLE 13, ALINEA 3) ABANDONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE SOINS DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE PAR ELLE POSE;
QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 MARS 1949, PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI ET QUI N'EST POINT EN CONTRADICTION AVEC ELLE, LAISSE AUX STATUTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES LA LIBERTE D'ORGANISER "DANS LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION",LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE, APPROUVES PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 30 MARS 1949 ET 30 DECEMBRE 1954,LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES STATUTS DE LA CAISSE HOMOLOGUES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRECIT ES;
MAIS ATTENDU QUE LES ORGANES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ONT, A L'EGARD DES TEXTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 57-50.279. DAVID X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS A PARIS. PRESIDENT :
M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCAT : M. CHEVRIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961,II, N 758, P.531, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SOUTENANT QUE LES JUGES AURAIENT DU ATTENDRE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE, DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPPUI DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-11.874. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ADMIS QUE LECOMTE, ADHERENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA FAMILLE", AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES DANS LA MESURE FIXEE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE, SANS TENIR COMPTE D'UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR, AYANT AUTORISE LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A REDUIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE TAUX DU REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE AYANT, POUR JUSTIFIER SA THESE, INVOQUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 26, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT NECESSAIREMENT APPRECIER LA REGULARITE DE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU REGLEMENT INTERIEUR ET SON INCIDENCE DANS LE DEBAT ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE CLAUSE DUDIT REGLEMENT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION FORMELLE DES STATUTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LE JUGE DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;
N 60-10.053. SOCIETE MUTUALISTE "LA FAMILLE" C/ LECOMTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HENNUYER.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, AL. 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN DEPASSEMENT, LE CYCLISTE X... HEURTA LHONORE QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA FEMME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SEPT ENFANTS MINEURS, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, AL. 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LHONORE EN REPARATION DU PREJUDIC E QUI LUI ETAIT CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE MOTOCYCLISTE INVOQUAIT VAINEMENT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES X..., NOTAMMENT EN CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE EN MAUVAIS ETAT;
QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LES FAUTES ALLEGUEES AVAIENT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES FAITS INVOQUES COMME CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE DONT LA CHOSE QU'IL AVAIT SOUS SA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 NOVEMBRE 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 60-11.004. LHONORE C/DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M.CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART.- AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCATS : MM. GOULET, TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER :
15 JUIN 1961, BULL. 1961,II, N 456, P.386;
7 FEVRIER 1962, BULL. 1962,II, N 166, P.114.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETABLI, LE 2 DECEMBRE 1953, AU RECTO ET AU VERSO D'UNE MEME FEUILLE DE PAPIER, DES TESTAMENTS OLOGRAPHES CONCUS EN TERMES IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS S'INSTITUAIENT MUTUELLEMENT LEGATAIRE UNIVERSEL ET DECLARAIENT DESHERITER FORMELLEMENT TOUS LEURS PARENTS;
QUE LE MARI EST DECEDE LE 17 JUILLET 1954 ET QUE LA FEMME EST DECEDEE A SON TOUR LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'Y... CONTENUES DANS LE TESTAMENT DE LA DAME Z..., LE SERVICE DES DOMAINES A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION DES HERITIERS NATURELS DE CELLE-CI;
QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DES EPOUX A ETE DESIGNE;
QUE STATUANT SUR L'ACTION DE CES HERITIERS NATURELS, LA COUR D'APPEL A, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, DIT QUE LE LEGS UNIVERSEL CONTENU DANS LE TESTAMENT DE LA DAME Z... ETAIT DEVENU CADUC PAR LE PRECEDES DU LEGATAIRE ET QUE L'Y... GENERALE CONSTITUANT UN COROLLAIRE DU LEGS UNIVERSEL ETAIT ELLE-MEME ATTEINTE DE CADUCITE;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SUCCESSION LITIGIEUSE A ETE DEVOLUE AUX DEMANDERESSES PLUS PROCHES HERITIERES DE LA DE CUJUS DANS L'ORDRE SUCCESSORAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND NE POUVAIT S'EXERCER EN PRESENCE DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, ET QU'EN TOUT CAS IL NE PERMETTAIT PAS DE RECOURIR A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT LA CADUCITE DU LEGS UNIVERSEL DONT Z... ETAIT BENEFICIAIRE, ETAIENT OBLIGES DE RECHERCHER SI LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE LA DE CUJUS DEVAIENT REVENIR A SES HERITIERS DU SANG OU A L'ETAT;
QU'ILS ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'Y... CLAIRE ET PRECISE EN ELLE-MEME NE POUVAIT ETRE APPRECIEE ISOLEMENT ET QU'IL CONVENAIT DE DIRE SI LA TESTATRICE AVAIT ENTENDU EXCLURE EN TOUTE HYPOTHESE SES HERITIERS NATURELS, OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT SEULEMENT VOULU LEUR PREFERER SON LEGATAIRE UNIVERSEL;
QUE DANS CETTE RECHERCHE DE LA VOLONTE DE LA DAME Z..., LES JUGES ETAIENT FONDES A S'APPUYER SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AU TESTAMENT TELS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES DEUX EPOUX X... EXPRIME LEURS DERNIERES VOLONTES, ET LES EXCELLENTES RELATIONS CONSERVEES JUSQU'A SA MORT PAR LA TESTATRICE AVEC SES HERITIERS NATURELS;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CORIOLLE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A REMIS A GILBERTON, CULTIVATEUR, 50 BOVINS, A CHARGE PAR CE DERNIER, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE LES GARDER, LOGER, NOURRIR ET SOIGNER, SUIVANT LA METHODE DITE DE "STABULATION LIBRE", POUR ASSURER PENDANT LA PERIODE D'HIVER LA SUBSISTANCE ET L'EQUILIBRE PHYSIOLOGIQUE DES BETES, SANS ETRE TENU DE LES ENGRAISSER;
QUE PRETENDANT QUE GILBERTON AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, CORIOLLE A ENGAGE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE GILBERTON AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE MOYENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ACCORD NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DES PARTIES;
QU'EN OUTRE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT, D'APRES LE MOYEN, UN CONTRAT DE DEPOT, IL APPARTENAIT AU DEPOSITAIRE DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE RESULTAIT PAS DE SA FAUTE, MAIS PROVENAIT D'UN CAS FORTUIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CHERCHANT A FAIRE LUI-MEME LA PREUVE DES FAUTES PRETENDUMENT COMMISES PAR GILBERTON, CORIOLLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE EN L'ESPECE PAR CELUI QUI AVAIT LA CHARGE D'ENTRETIEN DES BOVINS ETAIT UNE OBLIGATION NON PAS DE RESULTAT MAIS DE MOYENS, CONSISTANT A DONNER AUX BETES LES SOINS QU'UN BON PERE DE FAMILLE X... APPORTE A SA PROPRE CHOSE;
QU'EN CONSTATANT SUR CE POINT L'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A DONC DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT AINSI L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CONTENU DU CONTRAT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA CONVENTION ETAIENT SEULEMENT DES OBLIGATIONS DE MOYENS;
QU'IL A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LADITE CONVENTION "ETAIT UN CONTRAT INNOMME D'UNE APPLICATION RELATIVEMENT RECENTE EN AGRICULTURE", ET DECIDER QU'IL APPARTENAIT A CORIOLLE DE PROUVER LES FAUTES QU'IL REPROCHAIT A GILBERTON;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET D'ARGENT PAR SANTAMARIA, DECLARE CE PRET ETABLI PAR DES PRESOMPTIONS ET UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR L'ABSENCE DE L'EMPRUNTEUR, SANS EXCUSE VALABLE, A LA COMPARUTION PERSONNELLE PRESCRITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 336 N'INSTITUANT QU'UNE FACULTE POUR LE JUGE, L'ABSENCE EN L'ESPECE DE SANTAMARIA, TARDIVEMENT PREVENU, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU OU RETENUE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE, DES LORS QUE DEUX SUR TROIS DES DEMANDEURS ETAIENT EGALEMENT ABSENTS, ET QUE LE TROISIEME S'ETAIT CONTENTE DE DECLARER QU'IL MAINTENAIT SES PRETENTIONS, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONSIDERER COMME MIEUX ECLAIRES APRES UNE TELLE FORMALITE, VIDE DE TOUTE SIGNIFICATION, ET EN TIRER LES CONSEQUENCES QU'ILS ONT DEDUITES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ABSENCE DE LA PARTIE CONVOQUEE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE PEUT VALOIR CONTRE ELLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SANTAMARIA AYANT PRETENDU QUE LE PRET, NON CONSTATE PAR ECRIT, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR SES ADVERSAIRES FAUTE DU VISA EXIGE EN ALGERIE PAR LES DECRETS DU 17 JUILLET 1936 ET 16 JANVIER 1937 SUR L'USURE, LA COUR D'APPEL REJETTE CE MOYEN, AU MOTIF QU'IL A DEJA ETE ECARTE PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET ANTERIEUR, SIMPLEMENT PREPARATOIRE, N'AVAIT STATUE QU'"EN L'ETAT", DANS SES SEULS MOTIFS, SUR UN MOYEN NON REGULIEREMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NON DISCUTE PAR ELLES, PRIS SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UNE COMPARUTION PERSONNELLE POUR PROUVER LA REALITE D'UN PRET D'ARGENT SOUMIS EN ALGERIE A DES REGLES SPECIALES, ET QU'IL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA VALIDITE DU PRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANTERIEUR AVAIT ECARTE CE MOYEN EN RETENANT QUE, LE PRET ETANT VERBAL, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT SANTAMARIA, LES TEXTES SUSVISES NE S'Y APPLIQUAIENT PAS ;
QUE L'ARRET ETAIT DEFINITIF EN TANT QU'IL DECLARAIT POSSIBLE, AUX FINS DE PREUVE, UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;
QUE LE MOTIF RETENU ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CE DISPOSITIF, LA COUR D'APPEL N'AYANT PU ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE QU'EN DECIDANT QUE LES DECRETS NE S'Y OPPOSAIENT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE ADMETTAIT DES LORS NECESSAIREMENT QUE LE PRET N'ETAIT PAS NUL, FAUTE DE VISA ;
QU'EN CONSEQUENCE SON ARRET, N'AYANT PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS REQUIS POUR S'ETRE PRONONCE SUR UN MOYEN IRREGULIEREMENT PRESENTE, AVAIT ACQUIS, DANS SES DISPOSITIONS PRECITEES, FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRIGENT DE KERALLAIN AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETABLI LES COMPTES DES PARTIES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLES, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE TENDAIT QU'A OBTENIR LA RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES OU DE CALCUL, ET RENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1955, QUI METTAIT A LA CHARGE DE PRIGENT DE KERALLAIN UN SOLDE DE 1345920 FRANCS, NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUE LES DIVERS MOYENS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDAIENT EN REALITE NON A ETABLIR QUE L'ARRET COMPORTAIT DES ERREURS MATERIELLES MAIS A SOUTENIR QUE LA COUR AURAIT MAL COMPRIS CERTAINS PASSAGES DU RAPPORT DE L'EXPERT OU N'AURAIT PAS TENU COMPTE, SOIT DES CRITIQUES ELEVEES PAR PRIGENT DE KERALLAIN CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF, SOIT DE CERTAINES PIECES QU'IL AVAIT VERSEES AUX DEBATS ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QU'A PEINE DE PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE NE POUVAIT SE SAISIR A NOUVEAU DU LITIGE DEJA TRANCHE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT EPUISE SES POUVOIRS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ACTES FAITS PAR UN INDIVIDU, DONT L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE DE SON VIVANT, NE PEUVENT, APRES SA MORT, ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE, A MOINS QUE LA PREUVE DE CETTE DEMENCE NE RESULTE DES ACTES EUX-MEMES ;
ATTENDU QUE SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES DES 22 JANVIER 1948 ET 3 JUIN 1953, LA DAME VEUVE X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL SIS A COLOMIERS ET LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A TOULOUSE ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 7 AOUT 1953 ELLE A DONNE PROCURATION GENERALE A Y... POUR GERER ET ADMINISTRER TOUS SES BIENS ;
QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 17 JANVIER 1956, BECHON, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCCESSION, A POURSUIVI LA NULLITE DES ACTES SUSVISES POUR CAUSE DE DEMENCE ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MENTALE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 30 NOVEMBRE 1955, RENDU PAR L'ACTION DE BECHON, AGISSANT CETTE FOIS EN QUALITE DE MANDATAIRE SPECIAL DE LA DAME X..., ALORS INTERNEE, SUR D'AUTRES DOCUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET ADMINISTRATIF, ET SUR DES TEMOIGNAGES, ET S'EST BORNE A RELEVER INCIDEMMENT QUE LES ACTES ATTAQUES DEMONTRAIENT L'INCONSCIENCE DE LADITE DAME " COMME EXCLUSIVEMENT CONCUS A L'ENCONTRE DE SES INTERETS " ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES LITIGIEUX APPORTAIENT LA PREUVE DE LA DEMENCE DE LEUR AUTEUR ET SATISFAISAIENT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SORNE, QUI DESIRAIT VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, A CHARGE HERC, SON EMPLOYE, DE TROUVER UN ACQUEREUR ;
QUE HERC EST CONVENU DE CETTE VENTE AVEC DAME X..., QUI LUI A VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU FONDS ET UNE "COMMISSION" ;
QUE HERC A SIGNE PAR PROCURATION UN RECU DE L'ACOMPTE, ETABLI AU NOM DE SORNE, ET PRECISANT QUE SI L'AFFAIRE NE SE REALISAIT PAS PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, L'ACOMPTE SERAIT RENDU A DAME X... ;
ATTENDU QUE, LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE, DAME X... A ASSIGNE SORNE ET HERC, EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE SORNE A CE REMBOURSEMENT EN QUALITE DE MANDANT DE HERC, ET A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE ;
QUE DAME X... AYANT FAIT APPEL DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, CONDAMNE HERC, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RESTITUER L'ACOMPTE A DAME X... ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET VIOLERAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE "PAS D'INTERET PAS D'ACTION", EN CONDAMNANT HERC A UN REMBOURSEMENT DEJA MIS A LA CHARGE DE SORNE PAR UNE DECISION PASSEE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT INTERET A FAIRE RECONNAITRE L'OBLIGATION D'UN SECOND DEBITEUR AU PAYEMENT DE LA MEME DETTE ;
QUE D'AUTRE PART CETTE CONDAMNATION NE MECONNAISSAIT PAS LA CHOSE JUGEE SUR LA CONDAMNATION DE SORNE EN QUALITE DE MANDANT, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE HERC, RETENANT QU'IL AVAIT ENTENDU ASSUMER PERSONNELLEMENT COMME AGENT D'AFFAIRES, LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES, ET NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES A HERC, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE COMMISSION POUR LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TERME "COMMISSION" PEUT DESIGNER UN SALAIRE, ET QUE DES LETTRES DE SORNE INVOQUEES PAR HERC ETABLIRAIENT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DU SENS DU MOT "COMMISSION", ET DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE SORNE, CONSTATANT L'ACCORD DE CELUI-CI SUR LE CHIFFRE DE CETTE COMMISSION, ET CONSIDERANT CELLE-CI COMME UN GAIN DE HERC, EST SOUVERAINE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS A ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EN PAYEMENT DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DE LA MAUVAISE GESTION DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" QU'ELLE LUI IMPUTAIT ET DU TAUX EXCESSIF DE LA COTISATION QUI LUI AURAIT ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE;
QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA CAISSE AURAIENT ETE COMMISES DANS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LA FIXATION DES COTISATIONS RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE ET QUE, PAR SUITE, LES LITIGES CONCERNANT UNIQUEMENT LEUR FONCTIONNEMENT OU LEUR GESTION RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL, SAUF RECOURS DEVANT UNE COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DECISIONS PEUVENT ELLES-MEMES ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'EVALUER ELLE-MEME LE TAUX DES COTISATIONS POUR LE CAS OU LE RISQUE AURAIT ETE BIEN GERE, ET D'APPRECIER SI DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, S'EST A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ACHETEUR NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648, D'INTENTER DANS UN BREF DELAI L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE CACHE DE LA CHOSE "LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE", AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641, EN INVOQUANT CETTE CONSEQUENCE DU VICE AU TITRE D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE;
QUE L'ACTION FONDEE SUR CETTE SEULE ERREUR EST SOUMISE AU MEME BREF DELAI;
ATTENDU QUE FIXARIS A ACHETE A BOSTETTER UN TRACTEUR USAGE;
QU'IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, EN INVOQUANT A LA FOIS UN VICE CACHE RENDANT LE TRACTEUR IMPROPRE A SON USAGE, ET UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN CE QU'IL AVAIT CRU ACQUERIR UN TRACTEUR EN BON ETAT;
QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, SUR L'EXISTENCE DU VICE, QUE LE TRACTEUR "AVAIT ETE REPARE DANS DES CONDITIONS TRES CRITIQUABLES ET NE POUVAIT DONNER SATISFACTION", DECLARE NEANMOINS IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE POUR VICE CACHE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648;
QU'ENSUITE CEPENDANT, IL FAIT DROIT A L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, AU MOTIF QUE FIXARIS A ACQUIS UN TRACTEUR INUTILISABLE, ALORS QU'IL PENSAIT FAIRE L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR D'OCCASION COMPLETEMENT REVISE ET POUVANT ASSURER UN SERVICE NORMAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT SEULEMENT LA CONSEQUENCE DU VICE, LE TRIBUNAL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, LE 29 JUIN 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE OLIVOTTI A RESTITUER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PINEDE DE SAINT-JEAN UNE PARCELLE DE TERRE, EN RETENANT QU'IL L'OCCUPE SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU, SELON LE MOYEN, AU COURS D'UNE INSTANCE ANTERIEURE EN BORNAGE, ENTRE L'AUTEUR DE LA SOCIETE ET CELUI D'OLIVOTTI, ET D'OU RESULTERAIT LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU BORNAGE AVAIT SEULEMENT CONSTATE QUE LES LIGNES DIVISOIRES PROPOSEES PAR L'EXPERT X... RESPECTIVEMENT ACCEPTEES PAR LES PARTIES ;
QUE L'INSTANCE EN BORNAGE NE TRANCHANT PAS UNE QUESTION DE PROPRIETE, AINSI QUE LE RETIENT LA COUR D'APPEL, L'ACCORD SUR L'IMPLANTATION DES BORNES N'IMPLIQUAIT PAS ACCORD SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, D'UNE PART EN REFUSANT A OLIVOTTI LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DECENNALE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI JUSTE TITRE NI BONNE FOI, L'IMPRECISION DE SON TITRE D'ACQUISITION NE POUVANT LUI PERMETTRE D'AVOIR UNE CERTITUDE QUELCONQUE SUR LA PROPRIETE DE SON AUTEUR, D'AUTRE PART EN REFUSANT DE CONDAMNER OLIVOTTI AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI ETAIT ENTIERE, CAR IL AVAIT PU ETRE INDUIT EN ERREUR PAR L'IMPRECISION DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PRECISANT LES PARCELLES VISEES PAR LE TITRE D'OLIVOTTI, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'ELLES NE POUVAIENT COMPRENDRE LE TERRAIN LITIGIEUX ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE TITRE NE POUVAIT CONSTITUER LE JUSTE TITRE EXIGE PAR L'ARTICLE 2265 ET QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI CONCERNE LA BONNE FOI REQUISE PAR LE MEME ARTICLE, ET QUI EST SURABONDANT, LE REJET DE LA PRESCRIPTION DECENNALE EST JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1937 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ;
QUE LA DECISION, MOTIVEE, EST RENDUE A HUIS CLOS ;
QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE S'EST REUNIE EN L'HOTEL DE LA COMPAGNIE, TOUS LES MEMBRES ETANT PRESENTS ;
QUE LE NOTAIRE INTERESSE A ETE INTRODUIT ET S'EST PRESENTE SANS DEFENSEUR ;
QUE LA CHAMBRE, APRES AVOIR DELIBERE, A PROCEDE A UN VOTE SECRET A LA MAJORITE DES NEUF VOTANTS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SIMPLES MENTIONS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LE SYNDIC EN SES REQUISITIONS ;
QUE L'INCULPE A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 15 DECEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SOMME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES ;
ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'IL INSTITUAIT SA FEMME, LUCIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, FELIX Y... A, LE 10 NOVEMBRE 1955, ETABLI, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, UN PROJET DE TESTAMENT PAR LEQUEL, SOUS RESERVE DE QUELQUES LEGS PARTICULIERS, IL DIVISAIT SA FORTUNE EN DOUZE PARTIES EGALES ET ENREPARTISSAIT NEUF ENTRE DIVERS LEGATAIRES ;
QUE SA FEMME ECRIVAIT SUR LE MEME ACTE QUE LES TROIS DERNIERES PARTS ETAIENT RESERVEES A MAURICE X... ;
QU'ELLE DATAIT LE DOCUMENT, MAIS QUE, PAS PLUS QUE SON MARI, ELLE N'Y APPOSAIT SA SIGNATURE ;
QUE FELIX Y... EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1955 ;
QUE LE MEME JOUR SA FEMME A ECRIT A LA SUITE DU PROJET DU TESTAMENT SUSDIT : "VENDREDI 9 DECEMBRE 1955, MON MARI VIENT DE MOURIR ET AVANT D'ALLER LE REJOINDRE, JE DECLARE QUE SES DERNIERES VOLONTES, QU'IL N'A PAS EU LE TEMPS DE SIGNER, SONT EGALEMENT LES MIENNES ET QUE CE TESTAMENT EST LE SEUL QUI COMPTE" ;
QU'APRES AVOIR FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS, ELLE A DE NOUVEAU DATE L'ACTE ET L'A SIGNE ;
QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE LE 10 DECEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE FORMEE CONTRE LES HERITIERS NATURELS DE LA DE CUJUS PAR LES PERSONNES DESIGNEES SUR L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT VALABLE ET EFFICIENT LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME Y... ET A PRESCRIT AUX CONSORTS X... DE FAIRE AUX APPELANTS, DANS LA QUINZAINE DE SA SIGNIFICATION, LA DELIVRANCE DES BIENS COMPOSANT LEURS LEGS RESPECTIFS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE ETABLI PAR LA DAME Y..., AUSSITOT APRES LA MORT DE SON MARI, N'EXPRIMAIT PAS UNE INTENTION PERSONNELLE DE DISPOSER PAR TESTAMENT ET NE COMPORTANT NI DESIGNATION DE LEGATAIRES, NI INDICATION DES BIENS ATTRIBUES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 16 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON