Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la SCP d'avocats d'Ornano, Renucci-Pépratx et d'Ornano fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 26 juillet 1999) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont se trouvait assortie, pour moitié, l'ordonnance par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé le montant des honoraires lui restant dus par la société Wong Wing Cheng, alors selon le moyen que le bâtonnier de l'Ordre des avocats a le pouvoir d'assortir de l'exécution provisoire la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 515 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance attaquée a statué comme elle l'a fait ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses à la diffamation sous protection régalienne ", cette association ayant pour objet " un procès en outrage où il apparaîtrait que, Malraux n'en ayant eu nul besoin pour entrer au Panthéon, ces propos visaient en la personne de leurs victimes à désavouer le passé indochinois de la France et à faire acte de repentance à l'adresse de son vainqueur d'il y a plus de quarante ans " ;
Attendu que pour annuler à la demande du procureur de la République cette association et ordonner sa dissolution, l'arrêt attaqué a retenu que la définition de l'objet de l'association, comme son intitulé, n'était que l'expression d'opinions personnelles de M. X... à propos de faits historiques ou politiques, et que le seul but poursuivi par celui-ci en déclarant cette association ainsi que d'autres était, par ce moyen, de rendre publiques ses protestations ;
Attendu, cependant, que l'association, qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice, n'est pas dépourvue d'objet ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Joint les pourvois n° 00-05.026 et n° 00-05.030 ;
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur le moyen tiré des mémoires en demande :
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance du juge des enfants de Toulouse du 21 avril 1999 qui a rejeté sa demande de communication des pièces du dossier d'assistance éducative ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel l'a invité à saisir la juridiction administrative de la légalité de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile et a sursis à statuer sur sa demande de communication de pièces dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par le second arrêt attaqué, elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à une autre décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si les dispositions du texte précité sont compatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqué par M. X..., la cour d'appel, qui a confondu exception de légalité et exception de conventionnalité, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
Et attendu que la cassation des deux premiers arrêts entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 mars 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 septembre 1999 et le 3 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 00-05.026 en tant qu'il vise l'arrêt du 17 mars 2000.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-08, Bulletin 1999, I, n° 193, p. 127 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Cofica ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 juin 1997), que dans le cadre d'une procédure de surendettement un tribunal d'instance a fixé la créance de la société Cofica à une certaine somme ; que la société Neuilly contentieux a interjeté appel pour le compte de la société Cofica ;
Attendu que la société Cofica fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen :
1° que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure qui ont un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office ; qu'en relevant d'office l'absence de justification du pouvoir spécial d'interjeter appel, irrégularité ne présentant pas un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 12 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que dans la procédure d'appel en matière dispensée, si le représentant qui n'est ni avoué ni avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, la déclaration d'appel peut, elle, être formée par tout mandataire, en sorte qu'en exigeant la justification de ce que la personne morale qui régularise la déclaration d'appel ait reçu un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que l'absence de justification d'un pouvoir spécial, par un mandataire, constitue une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée qu'à la condition qu'elle ait causé grief, de sorte qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice causé aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui était tenue de vérifier la régularité de sa saisine, n'avait pas à rechercher l'existence d'un grief et ayant constaté le défaut de pouvoir spécial, a à bon droit déclaré d'office l'appel irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société Nouvelles Editions Meridian fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'édition conclus avec M. X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration avec M. Y..., compositeur ; qu'il est essentiellement reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé cette résiliation par voie de conséquence de la résiliation des contrats conclus avec M. Y..., alors que les coauteurs conservent des droits distincts sur l'oeuvre commune, et que la résolution d'une convention résulte d'une inexécution, ce qui n'est pas le cas, la cour d'appel ayant relevé que M. X... n'établissait pas que la société Meridian eût manqué à ses obligations ; que sont en outre invoqués un défaut de réponse à conclusions, un manque de base légale et des violations de la loi dans l'application du contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu l'interdépendance des contrats d'édition conclus par les coauteurs pour l'exploitation d'oeuvres communes qui, à la fois par leur nature et par la volonté des parties, étaient indivisibles, paroles et musique étant indissociables ; qu'elle en a déduit à bon droit que la résiliation des contrats conclus par M. Y... devait entraîner la résiliation de ceux conclus par son coauteur, M. X... ; que, sans encourir aucun des griefs du deuxième moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle et du principe de copropriété des coauteurs sur l'oeuvre de collaboration ;
Et sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 224 (1), p. 150 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Artero ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., notaire en Espagne, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir, en tant que rédacteur de l'acte de vente, par M. Artero, d'un immeuble situé en Espagne, condamné à indemniser l'épouse de M. Artero, coacquéreur de ce bien avec son époux, pour la perte de la valeur de la moitié de cet immmeuble, vendu en fraude de ses droits ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir omis de rechercher la loi applicable alors qu'était revendiqué le droit espagnol ; 2o et d'avoir fait application du droit français sans relever soit la défaillance du droit étranger compétent ou l'impossibilité d'en établir la teneur, soit l'équivalence de ce droit avec le droit français ;
Mais attendu que la cour d'appel, en jugeant que le notaire devait veiller à la régularité des actes qu'il rédigeait, au sens tant du droit français que du droit espagnol, a ainsi retenu l'équivalence, sur ce point précis, des droits en conflit ; qu'ensuite, en ce qui concernait les obligations du notaire espagnol, la cour d'appel s'est exactement référée au texte espagnol invoqué, dont elle a souverainement apprécié la portée, en jugeant que le notaire était tenu de faire des vérifications, qu'il avait omises, d'où découlait le préjudice qu'elle a indemnisé ;
Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 130, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-12-20, Bulletin 2000, I, n° 336, p. 217 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999), que Mme Y... a exercé contre M. X... une action en recherche de paternité à l'égard de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'un premier jugement a écarté le moyen tiré de la forclusion de l'action et a ordonné des mesures d'instruction ; qu'un second jugement, statuant après enquête, a déclaré la paternité naturelle de M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement sur le fond le 16 avril 1997, puis, du premier jugement, le 27 mai 1997, l'intimée a soutenu que ce dernier recours n'était pas recevable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du premier jugement, alors, selon le moyen :
1° que ne tranche pas le principal le jugement qui statue sur la recevabilité de la demande et ordonne une mesure d'instruction, si bien qu'en jugeant que le jugement du 4 avril 1990 déclarant recevable l'action en paternité naturelle et ordonnant une expertise sanguine pouvait être immédiatement frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en jugeant irrecevable l'appel du jugement avant dire droit du 4 avril 1990 formé le 27 mai 1997 après l'appel du jugement au fond mais alors que ce jugement n'avait pas été signifié et que le délai restait ouvert, au motif que l'appel du jugement avant dire droit ne pouvait être formé que concomitamment à l'appel du jugement du fond, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 545 du nouveau Code de procédure civile impose de déclarer l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond de manière concomitante, ce qui s'entend du même acte ou de deux actes du même jour ;
Qu'ainsi, abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt retient exactement que l'appel formé par M. X... contre le jugement avant dire droit, plusieurs semaines après qu'il avait interjeté appel du jugement statuant sur le fond, n'était pas recevable ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-01-11, Bulletin 1978, II, n° 15, p. 12 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les bénéfices puis les actifs de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes X... Le Y... (la SCP), constituée le 1er janvier 1986 et dissoute le 31 mars 1989, ont été répartis en fonction de leur activité réelle ; que, le 4 juin 1992, M. Le Y..., se fondant sur la clause statutaire de partage égalitaire des bénéfices, a assigné M. X... en réclamation de diverses sommes ;
que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 juin 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 21 mars 2000, B n° 99), rejetant sa demande, l'a condamné à s'acquitter d'un solde ;
Attendu que M. Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, les déclarations fiscales de la SCP et les actes relatifs à ses dissolution et liquidation ne pouvant opérer modification des statuts au mépris du formalisme légal ou réglementaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la pratique de répartition inégalitaire des bénéfices suivie de tout au long de la vie sociale avait été ratifiée par les deux actes de dissolution et liquidation établis entre les deux associés les 30 mars et 6 septembre 1989, dans lesquels ils relèvent la valeur inégale de leurs clientèles respectives en vue des apurements à venir et renvoient, expressément et sans réserves, aux modalités de répartition des bénéfices antérieurement réalisés par la SCP ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-03-21, Bulletin, I, n° 99, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998), que M. X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après avoir indemnisé la victime, subrogé aux droits de celle-ci, a réalisé divers prélèvements sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif du détenu ; que celui-ci a contesté la régularité de ces prélèvements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur les difficultés nées des prélèvements réalisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que la contestation par lui élevée avait nécessairement trait à l'exécution forcée de l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Nord le 12 avril 1990 et soulevait une réelle difficulté d'exécution au regard des dispositions de l'article L. 145-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998, sur le caractère insaisissable d'une fraction égale au montant des ressources dont disposerait le prévenu s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article 728-1 du Code de procédure pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette contestation échappait à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de contrôler ces opérations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-10-14, Bulletin 1999, II, n° 156, p. 109 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ;
Attendu que, statuant dans un litige afférent à un prêt immobilier consenti le 14 avril 1988 par la société anonyme Le Comptoir des Entrepreneurs (présentement société Entenial) aux époux X..., lesquels soutenaient que l'offre de prêt était irrégulière en ce qui concernait les indications portées sur le tableau d'amortissement qui leur avait été remis, l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et sous certaines conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994 ; qu'au soutien de cette décision, la cour d'appel a énoncé que l'application de ce texte, aux instances en cours porte atteinte aux principes de l'égalité des droits et à l'exigence du procès équitable prévus par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme en ce qu'elle modifie une donnée fondamentale du litige au détriment d'une des parties ;
Attendu, cependant, qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-06-20, Bulletin 2000, I, n° 191, p. 123 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2002-11-13, Bulletin 2002, I, n° 268, p. 209 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que, pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident dont a été victime M. X... le 11 décembre 1996 alors que, circulant à bord de son véhicule sur l'autoroute A 11, il a heurté un pneu de camion se trouvant sur la chaussée, l'arrêt attaqué énonce que le Conseil d'Etat ayant refusé le caractère fiscal aux droits de péages, l'acquittement du prix du ticket d'autoroute s'analysait comme un contrat synallagmatique de droit privé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas eu un caractère fiscal n'était pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, n° 109, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (dites CODAIR) bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente. Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente " ;
Attendu qu'ayant été placé en liquidation judiciaire le 26 juillet 1995, M. X... a, par assignation délivrée au liquidateur, Mme Y..., sollicité le bénéfice de ces dispositions, en faisant valoir qu'il avait saisi la CODAIR le 6 décembre 1995, puis formé le 16 octobre 1997 un recours contre la décision de cet organisme, sur lequel il n'a toujours pas été statué ; que pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il est irrecevable à présenter une telle demande en raison du dessaisissement résultant de sa mise en liquidation judiciaire ;
Attendu, cependant, qu'en demandant la suspension des poursuites bénéficiant de plein droit aux rapatriés ayant déposé une demande de prêt qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive, le débiteur, en liquidation judiciaire, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ;
Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2000), que la société nouvelle Duthilleul et Minart a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M. X... ; que le bailleur, après lui avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offert une indemnité d'éviction, a exercé son droit de repentir ;
Attendu que, pour débouter la locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure c'est-à-dire les frais taxables ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit mal fondée la demande de la société Nouvelle Duthilleul et Minart en remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1998), de la valeur et de la portée des données fournies par l'expert ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueillis ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la société, malgré la demande faite par l'assureur qui soutenait qu'elle était assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 261 D du Code général des impôts, s'était bien gardée de verser aux débats ses pièces comptables qui auraient levé toute ambiguïté, a estimé qu'en l'absence de certitude et faute pour la SCI de justifier de ses prétentions, la somme allouée devait être fixée hors TVA ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2001-01-10, Bulletin 2001, III, n° 2, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, fût-il porté dans le même acte ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1984, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le financement duquel est intervenue à l'acte la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de prêteur de deniers ; que M. Y... s'est également constitué, dans ce même acte, caution solidaire de l'emprunteur en le signant avec la seule mention manuscrite " lu et approuvé " et en paraphant toutes les pages du document ; que la BNP ayant assigné en paiement la caution à la suite de la défaillance de l'emprunteur, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté ses demandes, en estimant le cautionnement irrégulier, faute pour la banque d'avoir produit au débat aucun autre document que l'acte du 1er juin 1984 pouvant constituer la preuve complémentaire au commencement de preuve de l'engagement de caution ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait écarter, au motif erroné de leur caractère intrinsèque, les différents éléments invoqués par la banque et, notamment, les paraphes portés à l'acte de cession du fonds de commerce et de constitution du prêt, éléments extrinsèques dont il lui revenait d'apprécier, souverainement, s'ils étaient de nature à compléter le commencement de preuve produit devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 360, p. 243 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2000-05-10, Bulletin 2000, I, n° 138, p. 92 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 2000-05-23, Bulletin 2000, IV, n° 107, p. 96 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X..., née le 5 avril 1907, a présenté, le 11 mai 1998, une requête aux fins d'adoption simple de six de ses sept petits-enfants encore vivants, nés entre 1946 et 1960 de l'union de sa fille Magdeleine et de Jehan Y..., aujourd'hui décédés ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° qu'en retenant que cette mesure aurait pour effet d'avantager les six petits-enfants adoptés, au détriment de la réserve successorale du septième et des enfants d'un huitième enfant prédécédé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 353 du Code civil ;
2° qu'après avoir constaté que sa famille était divisée depuis de nombreuses années déjà, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'adoption envisagée était de nature à empêcher toute reprise des relations, sans préalablement indiquer en quoi une telle reprise s'avérait encore possible ; qu'en s'abstenant de fournir cette précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ;
3° qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'adoption aurait engendré une confusion des générations, sans préalablement susciter les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dit que l'adoption aurait pour effet d'avantager les six petits-enfants adoptés, mais qu'elle avait un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi ; qu'ensuite, en relevant qu'elle engendrerait une confusion des générations et qu'elle était inutile en présence d'un lien de parenté déjà très proche, elle s'est bornée à examiner l'un des effets de la mesure sollicitée, sans introduire un élément nouveau dans le débat ; qu'enfin, elle a souverainement estimé qu'il n'apparaissait pas qu'une telle adoption soit conforme à l'intérêt des personnes concernées, en dehors de leur intérêt financier ; qu'ainsi, le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant, ne peut être accueilli en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001) a été signifié au parquet le 14 mars 2001, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que les autorités étrangères ont remis une copie de l'acte, le 2 avril 2001, à M. X... qui a formé la déclaration de pourvoi le 20 juillet 2001 ; que M. X... soutient que le pourvoi, formé plus de 4 mois après la date de la signification au parquet, est néanmoins recevable, la règle qui fait courir le délai de recours à compter de cette date étant contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la signification du jugement au parquet fait courir le délai de recours sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai est augmenté de 2 mois pour les parties qui demeurent à l'étranger et que, le jour même de la signification ou le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice avise le destinataire en lui adressant, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte signifié ;
D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Dubois, ès qualités, la somme de 1 500 euros et à la société Alps Holding, représentée par M. Sapin, ès qualités, la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-01-21, Bulletin 1998, II, n° 21, p. 13 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le receveur principal des Impôts de Palaiseau Nord-Est et le trésorier principal de Palaiseau à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de la société Fauba (la société), cette dernière a demandé la mainlevée de ces mesures et relevé appel de la décision qui n'avait que partiellement accueilli ses prétentions ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Fauba fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout créancier ayant été autorisé à pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de son débiteur doit, dans le délai d'un mois suivant l'exécution desdites mesures, introduire une procédure au fond afin de faire valider l'apparence de sa créance par l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en matière fiscale, la procédure de contrôle ou de vérification de la comptabilité d'un contribuable permet seulement d'établir l'apparence d'une créance au profit de l'administration fiscale ; que seule la notification d'un redressement fiscal peut constituer la confirmation de l'apparence de cette créance ; dès lors, en considérant que l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité valait assignation au fond du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture de la procédure en vérification de comptabilité avait été notifiée à la société Fauba le 31 juillet 1998, soit dans le mois suivant l'exécution de la mesure, l'arrêt retient exactement que les exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ont été respectées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), que la société Finaref a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé sur le compte bancaire de Mme X... le montant de sa créance, celle-ci a assigné la société en restitution de la somme et en suspension de la saisie-attribution ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 que la saisie-attribution ne peut opérer un transfert de propriété au profit du saisissant qu'à défaut de saisine du juge de l'exécution pour contestation ; que, par ailleurs, le délai de grâce prévu par l'article 1244-1 du Code civil a pour effet de reporter le paiement de la dette ; que lorsqu'il est accordé, il suspend les procédures d'exécution ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation et que celui-ci a accordé un délai de vingt-quatre mois à l'intéressée pour s'acquitter du montant de sa dette ; qu'en conséquence, en énonçant que les sommes saisies demeuraient indisponibles du fait de leur attribution immédiate au profit du saisissant, alors que du seul fait de la suspension des effets de la saisie-attribution pendant ledit délai, la saisie ne pouvait plus entraîner paiement du créancier, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le paiement fait au créancier ne pouvait être remis en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été tué dans un accident de la circulation, la SNCF a sollicité le remboursement de ses prestations par la société Transports Leblanc et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances (MMA), tenues de réparer le dommage ; que la cour d'appel a débouté la SNCF de ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;
Attendu que, pour fixer le préjudice économique de la veuve et des enfants du défunt (les consorts X...) à la somme de 409 729 francs et dire que la MMA ne peut être tenue qu'à concurrence de ce montant, l'arrêt retient que la SNCF, agissant dans le cadre d'un recours subrogatoire au titre du préjudice économique des consorts X..., ne peut, pour évaluer le préjudice de ceux-ci soumis à recours, demander l'actualisation de la rémunération du défunt au jour du jugement et qu'en application de ces éléments, le préjudice économique et matériel des consorts X... soumis à recours est de 409 729 francs ;
Qu'en statuant ainsi alors que, pour évaluer, à la demande des victimes ou d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, le préjudice économique des consorts X... consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui servait d'assiette au recours du tiers payeur, l'arrêt devait tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour débouter la SNCF de sa demande en remboursement de créance, l'arrêt retient que cette société ayant, malgré les demandes faites en ce sens, maintenu son refus de produire les pièces relatives aux salaires versés au défunt à l'époque de l'accident, ses prétentions ne sont pas justifiées ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la créance de la SNCF absorbe l'intégralité de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant le préjudice économique des consorts X... et le recours de la SNCF, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 226, p. 134 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17.6° de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-01-15, Bulletin 2002, I, n° 11, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita (SCI) quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était exclusivement à l'origine de la mésentente qu'elle invoquait, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de cette société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1715 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2000), que M. Y... et Mme X... ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière Argizaguita (la SCI) qui a acquis la propriété d'un immeuble dans lequel Mme X... a exploité un hôtel qu'elle a ensuite donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Clair de Lune ; que M. Y..., en sa qualité de gérant de la SCI, a opposé un refus à la demande de renouvellement du bail faite par Mme X... ; que celle-ci l'a assigné pour demander la dissolution de la SCI ; que M. Y... l'a assignée pour faire déclarer nuls le contrat de location-gérance consenti par Mme X... et sa demande de renouvellement du bail ; que les procédures ont été jointes ;
Attendu que, pour dire que Mme X... n'apportait pas la preuve d'un bail commercial la liant à la SCI Argizaguita, l'arrêt retient qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve par écrit permettant d'établir que l'autorisation donnée le 2 juillet 1984 par le gérant de cette SCI l'était à titre de bail commercial pour un prix convenu ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bail avait reçu exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à faire prononcer la dissolution anticipée de la SCI Argizaguita, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-05-05, Bulletin 1976, III, n° 187, p. 145 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1987-03-18, Bulletin 1987, III, n° 54, p. 32 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999), que, suite à une injonction de la Mairie de Paris d'avoir à exécuter des travaux de ravalement, la société anonyme Cabinet Jean Rinaldy et Fils, agissant en qualité de syndic de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, a conclu un marché avec la société Laurent et Fontix ; que les deux premières demandes d'acomptes n'ayant pas été réglées, la société Laurent et Fontix a décidé d'arrêter les travaux jusqu'à complet paiement et a assigné le syndic en dommages-intérêts ;
Attendu que le Cabinet Jean Rinaldy et Fils fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la société Laurent et Fontix, alors, selon le moyen :
1° d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé de faute délictuelle de nature à engager la responsabilité personnelle du syndic envers l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé ;
2° d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel le syndic avait engagé la procédure de vente aux enchères à l'encontre des copropriétaires indélicats ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 24 juin 1994, qui avait décidé des travaux de ravalement, avait donné tous pouvoirs au Cabinet Rinaldy pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer, par leurs propres moyens, leur part contributive et pour solliciter un prêt pour les autres, que l'état des créances du syndicat représentant près de trois ans de budget avait été porté à la connaissance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l'article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d'appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu'après avoir réuni les fonds nécessaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérentes, a pu en déduire que si le Cabinet Rinaldy n'était pas responsable de l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société Laurent et Fontix en lui passant une commande de travaux d'un montant important, alors même que, connaissant la situation financière obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir, au préalable, reccueilli les fonds nécessaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : (Publication sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné M. X..., propriétaire de plusieurs lots de copropriété, dont certains ont été revendus en 1997 et 1998, en paiement de charges au titre de l'année 1997 et des deux premiers trimestres 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ; qu'en décidant que les frais d'assignation ainsi que les frais d'opposition-vente mis en oeuvre à la demande du syndicat des copropriétaires devaient être payés par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les frais d'assignation, ainsi que les frais relatifs à l'opposition-vente pratiquée le 31 mars 1998, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, concernaient un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et en a exactement déduit qu'ils n'avaient pas lieu d'être soustraits des sommes dues par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.