SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M JEAN X... ET M PAUL X..., QUI ETAIENT TOUS DEUX ASSOCIES COOPERATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE CHARDONNAY, ONT FORME ENTRE EUX, EN 1968, UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) QUI A APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE ;
QU'APRES DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT EN 1971, IL A ETE CONSTITUE ENTRE M PAUL X... ET M PHILIBERT X... UN NOUVEAU GAEC, QUI A, LUI AUSSI, APPORTE SES RECOLTES A LA COOPERATIVE EN 1971 ET EN 1972 ;
QUE M PAUL X..., GERANT DE CE GAEC, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1973, MANIFESTE L'INTENTION DU GROUPEMENT DE SE RETIRER DE LA COOPERATIVE, COMME L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE 17 DES STATUTS ;
QUE LE GROUPEMENT A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES, MAIS QUE LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'EXISTENCE DE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE FAISAIT OBSTACLE AU RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDISANT DANS CE CAS TOUTE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE LE GROUPEMENT, AINSI QUE MM PAUL ET PHILIBERT X..., POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI VERSER LES PENALITES PREVUES PAR LES STATUTS POUR NON LIVRAISON DE RECOLTES ET POUR VOIR JUGER QU'ILS SERAIENT TENUS D'APPORTER LA TOTALITE DE LEURS RECOLTES JUSQU'A L'AGREMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE D'UNE DEMANDE REGULIERE DE RETRAIT, UNE TELLE DEMANDE NE POUVANT ETRE ACCEPTEE, SELON LA COOPERATIVE, QU'APRES EXTINCTION DES DETTES QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ENVERS LE CREDIT AGRICOLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE TOUTES SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE RETRAIT DU GAEC ET DE SES MEMBRES N'ENTRAINERAIT PAS LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, PUISQUE LE REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES N'ETAIT PAS RECLAME, ET QUE LES INTERETS DES PRETEURS ETAIENT DE TOUTE FACON SAUVEGARDES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS QUI PREVOIT QUE TOUT ASSOCIE COOPERATEUR QUI SE RETIRE RESTE TENU PENDANT CINQ ANS ET POUR SA PART, ENVERS SES COASSOCIES ET ENVERS LES TIERS, DE TOUTES LES OBLIGATIONS EXISTANT AU MOMENT DE SA SORTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL QUE LORSQUE UNE COOPERATIVE A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, SON CAPITAL NE PEUT, SOUS AUCUN PRETEXTE, ETRE REDUIT ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEMISSIONS D'ASSOCIES-COOPERATEURS, QUI ONT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL, NE SAURAIENT PRODUIRE EFFET AVANT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRET ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA COOPERATIVE AVAIT RECU UN PRET NON REMBOURSE, DECLARER VALABLE LE RETRAIT DES ASSOCIES COOPERATEURS, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE DEMANDAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS ET QUE LES STATUTS LES DECLARAIENT TENUS PENDANT CINQ ANS DES OBLIGATIONS DE LA COOPERATIVE, LE CAPITAL SOCIAL NE S'EN TROUVANT PAS MOINS REDUIT DU FAIT DE LEUR RETRAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT SEULEMENT LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, ET NON LE RETRAIT DES ASSOCIES COOPERATEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE NI LE GAEC NI SES MEMBRES NE RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS SOCIALES, ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE RETRAIT VOLONTAIRE DU GAEC ET DE SES MEMBRES ENTRAINERAIT UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE RETRAIT DU GAEC DE LA COOPERATIVE AVAIT ETE EXERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DES STATUTS, QUI PREVOIT QUE TOUT ASSOCIE COOPERATEUR A LE DROIT DE SE RETIRER EN FAISANT LA DECLARATION UN MOIS AU MOINS AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, FIXEE AU 31 AOUT DE CHAQUE ANNEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 QUE L'ADHESION A LA COOPERATIVE ENTRAINE NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE RETRAIT DU GAEC N'INTERVENAIT PAS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT ET ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET QUI OBLIGENT LE SOCIETAIRE A NOTIFIER SON RETRAIT TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT EN L'ESPECE ET EU EGARD NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS STATUAIRES QUI, COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, FIXAIENT A UN MOIS AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE ANNUEL LE DELAI DE DECLARATION DE RETRAIT, LA DUREE DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT DES ASSOCIES COOPERATEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DES STATUTS N'INSTITUAIT PAS POUR LES ASSOCIES COOPERATEURS UNE PERIODE D'ENGAGEMENT COINCIDANT AVEC L'EXERCICE ANNUEL, A RETENU EXPRESSEMENT QUE LES STATUTS NE PREVOYAIENT AUCUNE DUREE DE L'ADHESION DES SOCIETAIRES ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-02-21 Bulletin 1975 Chambre MIXTE N. 1 p. 1 (REJET)<br/>