Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 LES DEBOUTANT DE L'ACTION PAR EUX INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT A VOIR DECLARER MAL FONDEE LA PRETENTION DE CES DERNIERS QUI SOUTENAIENT AVOIR ACQUIS PAR USUCAPION UN TERRAIN SITUE, ENTRE LEURS PROPRIETES CONTIGUES, SUR LE TERRITOIRE DE LA CHAPPEL-UREE, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 AVRIL 1966) LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, TITRE COMMUN AUX DEUX PARTIES ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, QUE L'APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR Z..., EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, DOIT ETRE RETENUE ET QUE LES ERREURS IMPUTEES A CE DERNIER PAR L'EXPERT OFFICIEUX A... NE SONT POINT ETABLIES AVEC EVIDENCE ;
QU'IL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DU PREMIER SONT AU SURPLUS LES SEULES A TENIR COMPTE DE L'ETAT ACTUEL DES BIENS ET DE LA PRESENCE D'UNE CLOTURE ANCIENNE QUE LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE COMME FORMANT LA LIMITE DE LEURS POSSESSIONS RESPECTIVES ;
QU'AINSI, EN RAPPROCHANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, DONT L'INTERPRETATION, ETAIT NECESSAIRE, DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT, POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, ONT APPRECIE LA PORTEE DU TIRE PRODUIT SANS LE DENATURER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12808 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M LE BRET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., QUI, AYANT RECU CONGE LE 11 AOUT 1961 DE LEURS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., NE L'AVAIENT PAS CONTESTE ET AVAIENT QUITTE LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CONGE, QUI COMPREND UNE ALTERNATIVE ENTRE LA VENTE PAR LES BAILLEURS, DU DOMAINE INDIVIS ET LA REPRISE, PAR L'ATTRIBUTAIRE, APRES PARTAGE, AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, ENLEVAIT A CETTE REPRISE TOUT CARACTERE CERTAIN ET NE POUVAIT JUSTIFIER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE SUSVISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRENEURS, AYANT ACCEPTE TEL QUE, LE CONGE ET L'AYANT EXECUTE SANS POUVOIR SE MEPRENDRE SUR SES TERMES ET SUR LES IRREGULARITES QU'IL COMPORTAIT, NE SAURAIENT REPROCHER AUX BAILLEURS DE NE PAS AVOIR REALISE UNE REPRISE AUSSI HYPOTHETIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE DU 11 AOUT 1961 DONNAIT COMME MOTIF AU CONGE, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNALE PAR L'UN DES INDIVISAIRES AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES EPOUX Z..., EN NE CONTESTANT PAS CE CONGE ET EN DELAISSANT LES LIEUX LOUES, AVAIENT RECONNU LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE REPRISE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 10 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10402 EPOUX A... C/ VEUVE BEAUVAIS ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A FAURE, CREANCIER DE LA SOCIETE OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION DES TECHNIQUES MODERNES EN AFRIQUE DU NORD, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CETTE SOCIETE QUI AVAIT FAIT L'OBJET EN 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER DES TRAITES ACCEPTEES, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT A SA SAISINE, CETTE JURIDICTION EST DEVENUE ETRANGERE ET QUE LA RENONCIATION PAR FAURE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE L'AFFAIRE N'AVAIT ETE NI JUGEE NI SUPPRIMEE A ORAN ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, LITISPENDANCE DU FAIT QUE FAURE AURAIT RENONCE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN NE PROCEDANT PAS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA RADIATION DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 SUR LEQUEL LA COUR AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER ;
QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT ETE AINSI SAISI D'UN LITIGE NE DE L'INOBSERVATION D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, EN 1961, SUR LE REGLEMENT DEMANDE, AURAIT DENATURE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI AVAIT LE MEME OBJET QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CES ACCORDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'A FAIT NUL ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE SUSVISE ET S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE FAURE EN ACCEPTANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DEVENU ETRANGER, AURAIT RENONCE IMPLICITEMENT A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA RENONCIATION ALLEGUEE NE SAURAIT RESULTER NI DE CE QUE FAURE AVAIT SAISI UNE JURIDICTION FRANCAISE DEVENUE ULTERIEUREMENT ETRANGERE NI NON PLUS DE CE QUE L'AFFAIRE N'AVAIT ETE NI JUGEE NI SUPPRIMEE A ORAN APRES, NOTAMMENT, QUE LES PARTIES EURENT PRIS EN VUE DU REGLEMENT DEMANDE DES ACCORDS QUI NE FURENT QUE PARTIELLEMENT TENUS PAR LA SOCIETE DEBITRICE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 183 OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION DES TECHNIQUES MODERNES EN AFRIQUE DU NORD ET DANS LES TERRITOIRES DE LA COMMUNAUTE C/ FAURE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 186, P 135 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE STATUT QUE LES EPOUX DE A... ETRANGERE ONT EU, EN SE MARIANT, LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LE FAIT QUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE DANS LE PAYS D'ORIGINE DES CONJOINTS OU LA FEMME SERAIT DEMEUREE UN CERTAIN TEMPS APRES CETTE CELEBRATION NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL DE LA LOI ETRANGERE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Z... , TOUS DEUX DE A... ITALIENNE, ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LORSQUE LE MARIAGE A ETE CELEBRE DANS LE PAYS D'ORIGINE, L'ABSENCE DE CONTRAT MATRIMONIAL AUTORISE A PRESUMER QUE LES INTERESSES S'EN SONT REMIS AU REGIME MATRIMONIAL DE LEURS PAYS, A MOINS QU'IL N'EXISTE DES CIRCONSTANCES REVELATRICES D'UNE INTENTION DIFFERENTE, PARTICULIEREMENT L'ETABLISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF EN FRANCE DU DOMICILE MATRIMONIAL VERIFIE PAR LA LOCALISATION DURABLE DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE DES EPOUX X... LEURS PAYS D'ORIGINE RESULTAIT UNE PRESOMPTION QUE CEUX-CI ONT ENTENDU ADOPTER LE REGIME LEGAL DE CE PAYS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MARI QUI TRAVAILLAIT DEJA EN FRANCE AVANT LE MARIAGE Y ETAIT REVENU QUELQUES JOURS APRES, QUE LA FEMME L'Y AVAIT REJOINT, QUE PENDANT PRES DE TRENTE ANS JUSQU'AU DECES DU MARI ILS N'AVAIENT CESSE D'Y ETRE DOMICILIES, D'Y EXERCER LEUR METIER ET QU'ILS Y ONT ACQUIS DES BIENS, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA REGLE FRANCAISE DE RATTACHEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1965 ;
PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.N° 65 - 11 561 DAME Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 505, P 399 ;
25 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 342, P 292.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENINCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE CHALEARD, AYANT DONNE EN LOCATION A MURIOT UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES EXPIRANT LE 24 FEVRIER 1963, A PROMIS, PAR ACTE SEPARE, DE LUI VENDRE CET APPARTEMENT MOYENNANT UN PRIX DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS INDEXE SUR LA BASE DES PRIX APPLICABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, LA LEVEE DE L'OPTION ET LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE DEVANT SUCCESSIVEMENT AVOIR LIEU AVANT LE 24 JANVIER 1963 ET LE 24 FEVRIER SUIVANT AU PLUS TARD ;
QUE PRADAL, CESSIONNAIRE DE LADITE PROMESSE DE VENTE, AYANT LEVE L'OPTION LE 28 JANVIER 1963, A DEMANDE QUE SOIT CONSTATE SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN DECIDANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'ETAIT OPERE A LA DATE A LAQUELLE MURIOT ET PRADAL AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE LEVER L'OPTION PAR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SANS FAIRE JOUER LA CLAUSE DE VARIABILITE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUAIT UNE PARTIE DETERMINANTE DU PRIX DEVANT ETRE PAYE AVANT LE 24 FEVRIER 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE CONSTITUANT LA PROMESSE DE VENTE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'AUCUN DELAI IMPERATIF POUR LE REGLEMENT DE L'INDEXATION N'ETAIT EXIGE, ET QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE TRAITER SEPAREMENT LE PRIX PRINCIPAL ET SON SUPPLEMENT, SOUMIS EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU CALCUL DE L'INDICE A L'ARBITRAGE (EVENTUEL) DE DEUX ARCHITECTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, DENATURE LE CONTRAT QUI PREVOYAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AURAIT LIEU PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ASSORTIE DU PAYEMENT COMPTANT DU PRIX AU PLUS TARD LE 24 FEVRIER 1963, ET QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER L'ACCORD DES PARTIES, QU'A LA DATE DU 18 JANVIER 1963, PRADAL AYANT REMIS AU NOTAIRE UN CHEQUE DE 50000 FRANCS AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE - N'ETAIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13671 CHALEARD C/ MURIOT ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RICHE ET BORE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1947, LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME B... UNE MAISON D'HABITATION ET UN JARDIN MOYENNENT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 360 FRANCS, LES VENDEURS SE RESERVANT JUSQU'AU DECES DU DERNIER D'ENTRE EUX LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ET DU JARDIN ;
QUE LE 2 JUIN 1962, Y... A FAIT DON A SA NIECE, DAME Z..., D'UNE STATUE EN PIERRE, REPRESENTANT LA VIERGE AVEC L'X... JESUS ET HABITUELLEMENT PLACEE DANS LE JARDIN QUE, POUR REVENDIQUER CETTE STATUE, LES EPOUX B... ONT SOUTENU QU'ELLE ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION ET, PARTANT, COMPRISE DANS LADITE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER L'ACTION EN REVENDICATION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE Y... D'IMMOBILISER DEFINITIVEMENT LA STATUE N'A PAS ETE RAPPORTEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, SELON LESQUELLES LADITE STATUE ETAIT POSEE SUR UN SOCLE ET PLACEE DEVANT LE MUR, DANS UN ARRONDI AMENAGE SPECIALEMENT POUR LA RECEVOIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SONT IMMEUBLES PAR DESTINATION TOUS EFFETS MOBILIERS QUE LE PROPRIETAIRE A ATTACHES AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE EST PRESUMEE LORSQUE LES OBJETS MOBILIERS SONT SCELLES OU NE PEUVENT ETRE DETACHES SANS RISQUE DE DETERIORATION, ET QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ETEND CETTE PRESOMPTION AUX STATUES PLACEES DANS DES NICHES CONSTRUITES A CET EFFET, SANS CONDITION DE SCELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DES EPOUX B..., LA STATUE N'ETAIT PAS SCELLEE ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE NICHE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR LA RECEVOIR, LA PARTIE ARRONDIE DU MUR DU JARDIN DEVANT LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILEE A UNE NICHE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA PRESOMPTION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER EN L'ESPECE ET QU'IL INCOMBAIT AUX DEMANDEURS DE PROUVER QUE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE AVAIT ETE D'AFFECTER L'OBJET DEFINITIVEMENT A L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX B..., PRETENDAIENT DEDUIRE CETTE VOLONTE DU FAIT QUE LA STATUE SE TROUVAIT PLACEE, LORS DE L'ACQUISITION PAR EUX DE L'IMMEUBLE, SUR UNE PIERRE A..., D'UNE SURFACE DE 60 X 40 CM ET D'UNE EPAISSEUR DE 10 CM ENVIRON, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECLARANT QUE CE SEUL SIGNE MATERIEL N'AUTORISAIT PAS A ADMETTRE QUE L'INTENTION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'IMMOBILISER DEFINITIVEMENT LA STATUE SE FUT CLAIREMENT MANIFESTEE ALORS SURTOUT QUE CETTE PIERRE N'ETAIT PAS FIXEE AU SOL PAR UN QUELCONQUE TRAVAIL DE MACONNERIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 56-12619. EPOUX B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HAZEAUX ET CELLE APPARTENANT A LA SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... ET CIE ET CONDUITE PAR SON EMPLOYE MURE ;
QUE CELUI-CI FUT TUE ET QU'HAZEAUX FUT BLESSE ;
QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE AUX AYANTS DROIT DE MURE, AINSI QU'A LA SOCIETE PRECITEE, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A L'ASSUREUR DE LA SOCIETE LA COMPAGNIE L'AIGLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ALORS QUE MURE N'AURAIT AGI NI DANS L'INTERET, NI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AURAIT PAS RECU L'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE ET QU'IL L'AURAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MURE, CHARGE PAR LA SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... & CIE D'ENTRETENIR LES VEHICULES ET D'EN ASSURER, EVENTUELLEMENT LA CONDUITE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CIRCULER UNE VOITURE AFIN DE CHAUFFER LE MOTEUR AVANT D'EFFECTUER UNE VIDANGE, L'ARRET ENONCE QUE L'USAGE QU'IL AVAIT FAIT DU VEHICULE SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DE CONNEXITE A SON SERVICE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE MURE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SES FONCTIONS ET INDEPENDANT DU RAPPORT DES PREPOSITIONS QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 12 898 SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... ET CIE ET AUTRE C/ HAZEAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM DEFRENOIS, GALLAND ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OFFRE DE PROUVER PAR TEMOINS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, DONT MANROT LE GOARNIC PRETEND ETRE TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE NI PAR TEMOINS NI PAR PRESOMPTIONS ;
QU'AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13 838. MANROT LE COARNIC C/ DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM VIDART ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 464, P 378.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1719 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE SE DESTINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE PINOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN PLACE DES VOLETS DE L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUI LES AVAIENT FAIT DEPOSER A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE PAR VETUSTE, EQUIVALENTE A LA PERTE PARTIELLE PROVENANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, POURVU QUE CETTE VETUSTE NE SOIT PAS LA CONSEQUENCE DU NON ACCOMPLISSEMENT PAR LE BAILLEUR DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, NE PERMET AU PRENEUR QUE DE DEMANDER LA DIMINUTION DU PRIX OU LA RESILIATION DU BAIL SANS AUCUN DEDOMMAGEMENT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS ET QUE PINOT NE DEMONTRE NI OFFRE DE DEMONTRER QUE L'ETAT DE VETUSTE DE CES VOLETS EST DU AU COMPORTEMENT FAUTIF DU BAILLEUR ET QU'ILS SOIENT SUSCEPTIBLES D'UNE CONSOLIDATION PRATIQUE ET EFFECTIVE ;
QU'EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE ET EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ASSIMILE LA REFECTION DES VOLETS A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 329. PINOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET HUBERT Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE VENTON UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU SEUL MOTIF QUE BEAUDON, INTIME, AVAIT OBSERVE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS ASSORTIR SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE CONSTATER QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU, ET QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 462 PRECITE AVAIENT ETE RESPECTEES, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEUX AVENIRS AVAIENT ETE SIGNIFIES LES 6 JUIN 1965 ET 28 SEPTEMBRE 1966 ;
QU'AINSI LA FORMALITE PERMETTANT QUE SOIT RENDU CONTRE VENTON UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE A ETE EN FAIT OBSERVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 227 VENTON C/ BEAUDON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 224 (1°), P 169.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE LAITIERE AVRILLA CONTRE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, L'UNION DES LAITERIES ANGEVINES ET LES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LA SOCIETE AVRILLA ESTIMAIT AVOIR SUBI, EN RAISON DE PROPOS TENUS SUR SON COMPTE ET CONSTITUANT, A SES DIRES, DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LES DEFENDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LESDITS PROPOS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT CONSTITUE LE DELIT DE DIFFAMATION, SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET, QU'EN L'OCCURRENCE, ILS SE TROUVAIENT PRESCRITS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION AINSI INVOQUEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES APPELANTS ATTRIBUAIENT, A JUSTE TITRE, AUX PROPOS INCRIMINES LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION, SE BORNE A ENONCER QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE, EN L'ETAT, QUE CES PROPOS AVAIENT ETE PROFERES DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS ET QUE, PAR SUITE, UN DES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS ETABLI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LES APPELANTS AVAIENT SOUTENU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE PUBLICITE SUFFISANTE, LES FAITS ALLEGUES N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE OU UNE INJURE ET RELEVAIENT ENCORE DE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LADITE LOI DE 1881 ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ADMISES, AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 12 194 SOCIETE LAITIERE BESNIER ET AUTRES C/ SOCIETE LAITIERE AVRILLA. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 5 JANVIER 1966) QUE PIERRE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE SERRURERIE, A POURSUIVI RENE Y..., GERANT DE CE COMMERCE, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AINSI QUE DES MARCHANDISES ET DE L'OUTILLAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DANS UN NOUVEAU LOCAL S'ETAIT OPERE D'UN COMMUN ACCORD EN MARS-AVRIL 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DU FONDS A CETTE DATE, SANS TENIR COMPTE DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE MENUISERIE METALLIQUE AJOUTEE PAR Y... AU COMMERCE MIS EN GERANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EXCLU CETTE BRANCHE DE MENUISERIE METALLIQUE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A X..., AU MOTIF QUE CETTE BRANCHE, AYANT ETE CREEE PAR LE LOCATAIRE, DEVAIT RESTER PERSONNELLE A CE DERNIER ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DU FONDS LOUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LES AMELIORATIONS ET EXTENSIONS APPORTEES AU FONDS DE COMMERCE LOUE APPARTENAIENT AU LOCATAIRE DU FONDS, ET NON AU PROPRIETAIRE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES ELEMENTS NOUVEAUX APPORTES AU FONDS LOUE PAR LE LOCATAIRE CONSTITUANT UN NOUVEAU FONDS DISTINCT DU PRECEDENT, LES JUGES DU FOND, VIOLANT L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE L'ACTIVITE QUALIFIEE PAR EUX DE MENUISERIE METALLIQUE NE FAISAIT PAS PARTIE DU FONDS DE COMMERCE CONFIE A LA GERANCE DE Y..., QUE CETTE BRANCHE, QUI AVAIT ETE CREEE PAR LUI POSTERIEUREMENT A LA MISE EN GERANCE, ETAIT DISTINCTE DU COMMERCE ORIGINAIRE, QU'ELLE APPARTENAIT PERSONNELLEMENT AU GERANT ET NE DEVAIT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DE LA VALEUR A RESTITUER A X..., QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-10640. X... C/ Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFCE, DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE SUR ASSIGNATION DE LA COMMUNE DE TAUTAVEL AUX FINS DE CONTRAINDRE LA DEMOISELLE X... A ENLEVER LA CLOTURE DONT ELLE AVAIT ENTOURE UNE PARCELLE DE 48 M2 QUI AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1960 ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 12 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 67-10895 DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DE TAUTAVEL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET VIDART A RAPPROCHER : 11 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 30, P 23.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS INVOQUANT LE TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION PAR LA CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE ET D'UN MUR EN BRIQUES EDIFIES PAR PERRET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE MAIS EMPIETANT SUR LA PARCELLE CADASTREE F.335, QUI EST CONSTITUEE PAR UN ANCIEN FOSSE COMBLE APRES INSTALLATION DE BUSES D'ECOULEMENT ET DONT LA COMMUNE PRETEND AVOIR LA POSSESSION, A INTENTE CONTRE PERRET L'ACTION EN COMPLAINTE, DONT ELLE A ETE DEBOUTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX DANS UN INTERET GENERAL, L'OUVRAGE, DONT S'AGIT, ETANT AFFECTE A UN USAGE PUBLIC, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE DECLARER AU BESOIN D'OFFICE, INCOMPETENTS OU AU MOINS DE SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS, QUI A PRIS L'INITIATIVE DE PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DE FOND L'INCOMPETENCE DONT ELLE SE PREVAUT ACTUELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE TRANCHER LE PROBLEME QUI, LUI ETAIT POSE EN SE BORNANT A CONSTATER LES POSITIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE ET REPRIS PAR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MENTIONS DU TITRE DE PROPRIETE DE PERRET ET AU FAIT QUE LA SERVITUDE ALLEGUEE CONCERNAIT UN AUTRE FOSSE ;
QU'ENFIN MEME SI LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LE FOSSE LITIGIEUX CONSISTAIENT EN UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXERCICE D'UNE ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU EN EFFET QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA COMMUNE N'A PAS FAIT LA PREUVE D'UNE POSSESSION DE NATURE A ETRE TROUBLEE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ILS ONT TRANCHE LE LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SE SONT ABSTENUS A BON DROIT D'EXAMINER LES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT QUI NE RELEVENT PAS DU POSSESSOIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10582. COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS C/ PERRET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 247, P 185 ;
4 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 400, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIRAULT, QUI S'ETAIT LIVRE, DANS UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, A DES ACTES IMPUDIQUES, EN PRESENCE DE NICOLE X..., ALORS MINEURE, A ETE CONDAMNE, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, PAR UN ARRET DU 29 JUILLET 1964, DEVENU DEFINITIF ;
QUE LE MEME ARRET A DEBOUTE VICTOR X..., PERE DE LA MINEURE, DE L'ACTION CIVILE QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE VICTOR X..., AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE GIRAULT EN DOMMAGES-INTERETS POUR LES MEMES FAITS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'ARRET DEFERE A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA DECISION PENALE AVAIT LAISSE INTACT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES ACTES FAUTIFS DE GIRAULT, CELUI-CI NE POUVAIT NIER AVOIR COMMIS DES FAITS DE NATURE A OUTRAGER LA PUDEUR DE NICOLE X... QUI EN AVAIT ETE LE TEMOIN INVOLONTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA NOUVELLE DEMANDE AVAIT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE QUE CELLE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL, ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 10 726 GIRAULT C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN FOURGON DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE D'AMBRONAY, ASSURES PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, USAGE ETANT FAIT DE L'AVERTISSEUR SONORE ET DU FEU DE PRIORITE LORSQU'ARRIVE A L'INTERSECTION DE CELLE-CI ET D'UNE ROUTE PRIORITAIRE, IL FRANCHISSAIT, SANS S'ARRETER, UN SIGNAL STOP ET ENTRAIT EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PAUPERT SUR LA VOIE PRIORITAIRE ;
QUE SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, PAUPERT A ASSIGNE LA COMMUNE D'AMBRONAY ET SES ASSUREURS, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DONT LE VEHICULE AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE DE PASSAGE DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ALORS QUE CET ARTICLE AURAIT UNE PORTEE GENERALE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SUBORDONNER SON APPLICATION A UNE CONDITION D'URGENCE QU'ILS NE MENTIONNENT PAS ET QU'ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE PAUPERT, POUR LA SEULE RAISON DE SA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DU FOURGON DE POMPIERS, ET REFUSER A CE DERNIER L'EXISTENCE DE CE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET L'EMPLOI PAR LES POMPIERS DES SIGNAUX PREVUS PAR LES ARTICLES R 95 ET R 181 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRIORITE DE PASSAGE QUE L'ARTICLE R 28 ATTRIBUE AUX VOITURES DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE S'EXPLIQUE PAR LA NECESSITE D'ASSURER A CES VEHICULES LA MARCHE SANS ENTRAVES EXIGEE PAR LEUR DESTINATION ET QUE CE DOUBLE CARACTERE DE NECESSITE ET D'URGENCE DE LEUR DEPLACEMENT EST FORMELLEMENT VISE PAR LES ARTICLES 11 ET 35 DU MEME CODE QUE NE PEUT MECONNAITRE L'INTERPRETATION CORRECTE DE L'ARTICLE R 28 ;
QU'IL AJOUTE QUE LORSQUE CETTE CONDITION FONDAMENTALE EST ABSENTE, LE DROIT DE PRIORITE NE PEUT NAITRE AU BENEFICE DESDITS VEHICULES, ET QU'EN L'ESPECE LE FOURGON, RAMENE APRES L'EXERCICE HABITUEL DU DIMANCHE, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR SANS ARRET PREALABLE AU SIGNAL STOP, ET QU'AINSI SON CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 14 530 COMMUNE D'AMBRONAY ET AUTRE C/ PAUPERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 819 (1°), P 571.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE B..., AYANT ACQUIS LA PARCELLE CADASTREE..., DITE... DES AYANTS CAUSE DE LA VEUVE Z..., QUI L'AVAIT OBTENUE PAR VOIE D'ECHANGE EN 1925 CONTRE TROIS AUTRES PARCELLES DES EPOUX X...- Y..., A ASSIGNE EN REVENDICATION DE CE TERRAIN JOSPEH X..., QUI L'AVAIT RECU DE SES PARENTS, SELON ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 JANVIER 1949 EN PRENANT L'ENGAGEMENT DE PROCEDER DANS LE PLUS BREF DELAI AVEC LA VEUVE Z... A LA REGULARISATION DE L'ECHANGE DES PARCELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, B..., SIMPLE TIERS ET AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA DAME Z..., NE POUVAIT, POUR SUPPLEER AU SILENCE DE SON TITRE QUANT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, INVOQUER LE MANQUEMENT D'X... A SON ENGAGEMENT DE REGULARISATION DE L'ECHANGE, EN L'ABSENCE DE TRANSFERT DES PARCELLES RECIPROQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER LA PERFECTION DE L'ECHANGE, DEMENTIE PAR DAME Z..., ET REPROCHER A X... D'AVOIR REFUSE DE LE REALISER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT QUE LE SEUL FAIT (POUR X...) D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI APPARTENANT, L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES (DE LA DAME Z...) EXPLOITEES DEPUIS 1925 PAR SON PERE ET PAR LUI-MEME, ETABLIT LA PERFECTION DE L'ECHANGE REALISE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES ET RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ACTE CONTENANT DONATION AU PROFIT D'X... ;
QUE, DES LORS, ILS ONT PU DECIDER, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, QUE B... EST PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ECHANGE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE B... PROPRIETAIRE EN L'ETAT DU FAIT QUE LA DAME Z... N'ETAIT PAS A MEME DE PRODUIRE UN TITRE RELATIF AUX TROIS PARCELLES A ECHANGER CONTRE CELLE QUI ETAIT REVENDIQUEE, AURAIT MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
D'AUTRE PART, QUE POUR VALOIR TITRE SUSCEPTIBLE DE PUBLICATION, LA DECISION JUDICIAIRE DEVAIT ETRE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN NE STATUANT QU'EN L'ETAT SUR LA REVENDICATION, A NEANMOINS EPUISE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENDU UNE DECISION, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1°, F, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11844 X... C / B... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT- AVOCATS : MM LE BRET ET DE CHAISEMARTIN
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 66 - 11 536 ET N° 66 - 11 537, FORMES PAR LE SIEUR Y... ET PAR LA DAME Y..., CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 11 536 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LES CONSORS X..., AYANT ASSIGNE Y... AUX FINS DE REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LIMOTROPHE DE LEUR JARDIN, LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE Y... SUR PLUSIEURS CHEFS, ET ORDONNE ENQUETE SUR D'AUTRES ;
QUE, SUR SON APPEL, Y... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE DE SA FEMME, DONT IL EST CONTRACTUELLEMENT SEPARE DE BIENS ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS ASSIGNE DAME Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DAME Z... L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ASSIGNATION INCIDENTE EN INTERVENTION FORCEE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ET A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PLAIDER AU FOND ;
ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI N° 66 - 11 537, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 20 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 536 Y... C/ CONSORTS X.... N° 66 - 11 537 DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LEUR ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A POURSUIVI CONTRE ROUGE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DIVERSES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, N'A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DES PRESTATIONS VERSEES AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'EXPERT Y... DESIGNE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION, AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL, EN APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 27 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 11 012 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME C/ ROUGE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, A P, N° 3, P 3 ;
CRIM, 30 JANVIER 1968, BULL CRIM 1968, N° 27, P 57 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER RIQUE ;
D'AUTRE PART QUE SIEGEAIENT-M FONTES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DE M LE PRESIDENT TITULAIRE ;
M BOUET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, ET ACQUAVIVA, CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE, APPELES A COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA 4E CHAMBRE, OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ;
QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 4 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10875 X... C / Y... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRANDMAISON DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 408, P 303 ET L'ARRET CITE 4 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 169, P 122
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE LE 11 AVRIL 1957, LA COMMUNE DE DIDENHEIM A VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ;
QU'AUX TERMES DE CET ACTE ET DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DU 16 JUIN 1955, LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES A EDIFIER SUR CE TERRAIN UNE HABITATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS, ETANT SPECIFIE, AUX TERMES DE LA CLAUSE 8 DU CAHIER DES CHARGES, QU'EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LE TERRAIN DEVRAIT ETRE RETROCEDE A LA COMMUNE CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT ;
QUE LES ACQUEREURS, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, ONT VENDU LEUR TERRAIN, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JANVIER 1960, AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DES EPOUX Y... LA RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE DU 11 AVRIL 1957 TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A L'ACHETEUR, DE CONSTRUIRE SA MAISON SUR LE TERRAIN DANS LES DEUX ANS, ETAIT ILLEGALE COMME CONTRAIRE AU CAHIER DES CHARGES-TYPE ;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE POURVOI LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC ENCOURUE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA REVENTE DU TERRAIN, NI PAR AUCUNE RATIFICATION ET QU'AU SURPLUS, LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, LOIN DE COUVRIR LA CLAUSE NULLE, ATTESTAIT QUE L'ACHETEUR CONSIDERAIT CETTE CLAUSE COMME NULLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT RECONNU L'ILLEGALITE DE LADITE OBLIGATION, COMME CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES-TYPE, RELEVENT AU CONTRAIRE QUE LES CRITIQUES DES EPOUX Y... NE SAURAIT ENTRAINER AUCUNE CONSTATATION DE NULLITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT SUBSTANTIELLE ET QUE SANS ELLE LA COMMUNE N'AURAIT PAS TRAITE, ET CONSTATE ENSUITE SA VIOLATION PAR LES ACQUEREURS, A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10211 EPOUX Y... C/ COMMUNE DE DIDENHEIM ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY, LE BRET ET TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DE DEFAUT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE ELLE ET SON MARI, D'AVOIR, PAR UN MOTIF INOPERANT, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ETAIT DEVENU DEFINITIF, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE DAME X... SOLLICITAIT LA MISE EN SUSPENS DE L'INSTANCE, AU SEUL MOTIF QUE LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE CONTRE SON MARI POUR FAUSSE DECLARATION DE NATIONALITE LORS DE LEUR MARIAGE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS PRESENTE DE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE, QUE, D'AILLEURS, MEME SI UNE TELLE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE, LES JUGES DU FOND CONSERVERAIENT LE POUVOIR DE DECIDER S'IL DEVAIT ETRE OU NON SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUSPENSION DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 14 632 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 38 (1°), P 25. 8 951017 5