Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2000) qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section D n° 93 p, appartenant aux consorts X..., ceux-ci ont demandé que la mission de l'expert fût étendue à la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre et faute pour elle de s'être trouvée dans le débat, que, d'autre part, une telle présomption ne pouvait être abusive pour un rapport d'expertise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les articles 16, 265, 276 par fausse application et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission ; qu'ayant relevé que l'expert avait proposé une délimitation de toutes les parcelles formant la totalité du tènement des consorts X..., en présence des parties et après avoir pris en compte leurs dires, que les consorts X... n'avaient émis aucune contestation sur l'avis de l'expert, se bornant à l'ignorer au motif que le point abordé ne faisait pas partie de sa mission, la cour d'appel, devant laquelle les consorts X... n'invoquaient aucun grief, a pu retenir, sans relever aucun moyen d'office, que les consorts X... ne pouvaient, de façon totalement artificielle, demander que l'expert fût à nouveau commis pour qu'il se prononçât sur un point qu'il avait traité dans son rapport et cela pour la seule raison qu'il n'était pas officiellement mandaté pour le faire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... et aux époux Z..., ensemble, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 186, p. 118 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003), que la société JP Finance a vendu à la société Grand Hôtel Montyon, un immeuble à usage d'hôtel, et s'est engagée à mener à bien des travaux de réfection de nature à obtenir pour cet hôtel un classement en catégorie "trois étoiles" ; qu'est notamment intervenue à cette opération, la société Synergie Bâtiment, entreprise assurée auprès de la compagnie Abeille Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Aviva assurances ; que des désordres s'étant produits, les sociétés JP Finance et Grand Hôtel Montyon ont assigné en garantie le constructeur et son assureur ;
Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice de construction établi, la preuve du caractère apparent de ce vice lors de la réception incombe au constructeur ainsi qu'à toute personne tenue avec lui au titre de la garantie décennale dont il prétend s'exonérer ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société JP Finance, maître d'ouvrage, et à la société Grand Hôtel Montyon, acquéreur de l'ouvrage, de rapporter la preuve de la clandestinité du vice, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315, 1792 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société Grand Hôtel Montyon ne rapportait pas la preuve du contenu des réserves exprimées lors de la réception des ouvrages et du caractère caché des désordres dont elle demandait la garantie alors que la charge de cette preuve lui incombait, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Leclerc-Masselon, ès qualités de liquidateur amiable de la société Grand Hôtel Montyon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Leclerc-Masselon, ès qualités, à payer à la société Aviva la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que la Caisse de Crédit municipal d'Avignon (ci-après dénommée le Crédit municipal) a consenti à M. X... un prêt à la consommation ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit municipal a émis le 20 février 1992 un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, puis a ensuite présenté une requête le 8 juillet 1998 en vue de voir procéder à la saisie des rémunérations de M. X... ;
Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 n'avait pas été régulièrement notifié ;
Attendu que tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a été notifié au débiteur ; que la cour d'appel, ayant constaté que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 par le Crédit municipal d'Avignon n'avait pas été régulièrement notifié à M. X..., a exactement décidé qu'il ne pouvait valablement fonder la saisie des rémunérations ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit municipal d'Avignon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-11-10, Bulletin 1998, II, n° 269, p. 161 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu'il procure et en cas de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir ;
Attendu que pour débouter la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., d'un arriéré de cotisations dues par son mari à raison du régime de protection sociale agricole dont il bénéficiait, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... disposait pour elle-même et ses enfants de revenus personnels ; qu'il s'ensuit que M. Y... était le bénéficiaire exclusif des prestations d'assurance maladie et qu'il n'était redevable des cotisations d'allocations familiales qu'au titre de son activité d'exploitant agricole, de sorte que ces dettes ne peuvent avoir été contractées pour les besoins du ménage ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-11-20, Bulletin 2001, I, n° 284, p. 180 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ;
Attendu que Mme X..., née Y..., propriétaire d'un fonds de commerce "bar-tabac", a consenti à la société Valmer un mandat non exclusif de vente de sa licence IV ; qu'après que l'agent immobilier ait présenté plusieurs acquéreurs à sa cliente, la commune, exerçant son droit de préemption, a acheté l'ensemble des biens ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier les honoraires prévus par le mandat, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re civile, 3 janvier 1996, pourvoi n° D 93-16.521) retient que celle-ci n'a jamais accepté de se sentir engagée par les termes du contrat de mandat en sursoyant à la vente à chaque fois que le cabinet lui présentait un candidat ;
Attendu, cependant, que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties ; que l'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belley, statuant en matière commerciale ;
Condamne la société Valmer aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-09, Bulletin 1999, I, n° 79, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 146 du Code civil ;
Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d'appel énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour Mme Y... qu'un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l'un de ses effets est d'avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, les conventions spéciales qu'ils avaient arrêtées le 21 juin 1995 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas donné de base à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ;
Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) Impasse Prudhon, à domicile élu par la société Addix le 29 mars 1995, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 janvier 2000, n° 43 D), retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé, dont la nullité est ainsi poursuivie, et qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Addix, faute d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la SCI Impasse Prudhon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Impasse Prudhon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-10, Bulletin 1991, III, n° 133, p. 78 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 29 mars 2000 n° 567 D), qu'à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Mme X... au profit de la commune de Persan, M. Patrick Y..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur deux d'entre elles, a sollicité de l'expropriante le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que par arrêt n° 58 du 17 novembre 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a, pour l'expropriation de ces deux parcelles, attribué à Mme X... une indemnité en valeur occupée, compte tenu du droit locatif de M. Y... sur ces mêmes parcelles, que cette décision passée en force de chose jugée est bien opposable à la commune de Persan qui y était partie et qu'il apparaît en conséquence que sa contestation quant aux droits locatifs de M. Y..., est dénuée de caractère sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence d'un bail rural, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
Condamne, ensemble, MM. Patrick et André Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Patrick et André Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche :
Vu l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un talus ; qu'en décembre 1981, le terrain constituant la partie supérieure du talus s'est affaissé et a glissé sur le terrain de M. X... ; qu'un mur de soutènement a été construit sur le terrain de M. X..., sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que, le 7 janvier 1994, s'est produit un nouveau glissement de la partie supérieure du talus et que le mur de soutènement s'est effondré ;
que, le 29 décembre 1994, la parcelle comprenant la partie supérieure du talus a été vendue par son propriétaire, la SCI Les Jardins de Hauterives, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL Bouffard-Mandon, à la SA Batimur ; que M. X... a assigné la SCI Les Jardins de Hauterives représentée par la SELARL Bouffard-Mandon, M. Y... et la SA Batimur en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner la SA Batimur à réparer le dommage subi par M. X..., l'arrêt, après avoir constaté que la cause du glissement de terrain survenu le 7 janvier 1994 était consécutive à une mauvaise exécution du mur de soutènement à laquelle s'ajoutait un facteur aggravant pouvant être constitué soit par des eaux météoriques abondantes, soit par une infiltration dans le terrain des eaux de source, se borne à énoncer que la société Batimur est tenue, en considération de son droit de propriété, indépendamment de faute prouvée, à réparer le dommage provenant du trouble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident et sur le second moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Batimur et de la SELARL Bouffard-Mandon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-01-17, Bulletin 1979, II, n° 21, p. 15 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 octobre 2000, rendu après renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation (CIV.1, 16 février 1999, n° 96-13.365) cassant un arrêt du 14 février 1996, fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société UNISTRAT assurances, venant aux droits de la Société française d'assurance et de cautionnement (la société), pour obtenir la restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie en soutenant que le titre exécutoire mentionné dans le procès-verbal de saisie, n'était pas susceptible de fonder les poursuites ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le procès-verbal de saisie n'a pas visé l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 1999 qui a ouvert pour M. X... le droit à restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé, ce droit s'est trouvé conforté définitivement par l'arrêt de renvoi du 30 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 octobre 2000 s'était borné à confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 22 octobre 1991 qui avait débouté la société de sa demande en paiement dirigée contre M. X..., de sorte qu'il ne s'agissait pas de la décision ouvrant droit à restitution et que cet arrêt, seul visé par la poursuite, ne pouvait constituer un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est préalable de la société Sefiso Aquitaine :
Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Sefiso Aquitaine affectant le mandat qu'elle avait conclu, en qualité de promoteur, avec la société HP immobilier, en qualité d'agent immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel retient que n'est pas soumise à cette loi la convention donnant à l'agent immobilier une mission de conception d'assistance et de commercialisation et, qu'en l'espèce, en vue de la vente des immeubles de son mandant, l'agent immobilier a mis en oeuvre la publicité et le démarchage systématique de la clientèle potentielle au moyen de ses fichiers et en recrutant des intermédiaires implantés à des points géographiques appropriés essentiellement dans le Sud de la France et dans le Nord de l'Espagne, qui constituait, à l'époque, un gisement de capitaux susceptible de s'investir dans l'immobilier estival ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'agent immobilier n'avait qu'une mission d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait se prévaloir du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, ni sur le second moyen du pourvoi incident, ni sur le moyen unique du pourvoi principal de la société HP immobilier :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société HP immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sefiso Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la société civile immobilière Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission départementale de conciliation ; que le 7 juillet 1998, la SCI a assigné la locataire pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1 / que même si une procédure est irrégulière pour avoir été mise en oeuvre par une personne dépourvue de pouvoir, l'irrégularité qui en découle disparaît si la procédure a été ultérieurement reprise par la partie ayant qualité pour agir ; qu'en l'espèce, à supposer même que la SPI n'ait pas eu le pouvoir de saisir la commission de conciliation et de représenter la SCI, de toute façon, l'irrégularité ne pouvait plus être invoquée dès lors que la SCI a saisi le juge en vue d'une augmentation du loyer, couvrant ainsi l'irrégularité qui avait pu être commise au stade de la procédure devant la commission de conciliation ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'indépendamment du défaut de pouvoir ou de qualité évoqué à la première branche, la procédure devait être regardée comme régulière dès lors que la commission de conciliation avait constaté la non-conciliation du bailleur et du preneur ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a également été rendu en violation de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SPI et la SCI étaient des personnes morales distinctes, peu important qu'elles exercent leurs activités au sein du même groupe, que la SCI ne justifiait pas avoir été régulièrement représentée devant la commission de conciliation par la SPI et constaté qu'aucune régularisation n'était intervenue, la cour d'appel a exactement retenu que la saisine de la commission par une personne qui n'était ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties, équivalait à une absence de saisine et que les conditions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas réunies, la demande en fixation d'un nouveau loyer était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Sécurité Pierre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sécurité Pierre à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sécurité Pierre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée ; que chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ; que le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ; que les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002), que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel, donnés à bail, le 1er février 1994, à M. X..., en a donné congé avec offre de vente par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. X... en a contesté la validité ;
Attendu pour décider que le congé n'est pas valable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en soumettant sa forme aux dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la GMF n'a pas satisfait à celles de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et que l'acte ainsi délivré est sans effet en raison des mentions étrangères à son objet de nature à égarer le destinataire sur sa portée véritable ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la notification du congé avait été effectuée par acte d'huissier de justice le 29 juin 1999 pour le 31 janvier 2000, ce dont il résultait que les conditions de forme et de délai prévues par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 avaient été respectées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle AO 296, ont assigné les époux Y..., occupants de cette parcelle, pour qu'ils soient condamnés à la délaisser ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au tribunal de dire que la parcelle leur avait été cédée à l'occasion d'un échange convenu entre les parties en 1976 et constaté dans un acte notarié du 14 septembre 1983 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "constater qu'ils offrent de rembourser aux époux X... les cotisations de la Mutualité sociale agricole qu'ils ont acquittées pour la parcelle litigieuse", alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ne proposaient de rembourser aux époux X... le montant des cotisations versées au titre de la parcelle litigieuse que pour autant que leur droit de propriété soit reconnu sur cette parcelle, faute de quoi les cotisations devaient évidemment rester à la charge des époux X..., en leur qualité de propriétaires du terrain ;
qu'en déboutant les époux Y... de leur demande tendant à ce que soit reconnu leur droit de propriété sur la parcelle n° AO 296, puis en retenant cependant qu'ils offraient de rembourser aux époux X... les cotisations de la Mutualité sociale agricole acquittées par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le chef de dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalant à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ;
Que le moyen est irrecevable ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que l'acte notarié d'échange ne comportait pas d'erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-14, Bulletin 1988, II, n° 79, p. 42 (cassation sans renvoi).
          DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 2002-06-11, Bulletin 2002, I, n° 161, p. 124 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le pourvoi incident :
Vu l'article 203 du Code civil ;
Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1983 à Paris et ont eu trois enfants nés en 1985, 1988 et 1990 ; que M. X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de la cour d'appel a fixé la résidence des enfants chez leur mère ; que, le 18 novembre 1999, le tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...
Y..., a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents avec fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère et droit de visite et d'hébergement du père et a fixé la part contributive du père à une certaine somme ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant au paiement par M. X... d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt ayant fixé chez elle leur résidence habituelle, l'arrêt retient que celle-ci n'avait formulé, à l'époque, aucune demande devant la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 décembre 1998 jusqu'au prononcé du divorce, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-28, Bulletin 1980, II, n° 90 (2), p. 65 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , reprochant à son voisin, M. Y...
Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition et en réparation ; qu'un jugement rendu après expertise a enjoint M. Y...
Z... sous astreinte de démolir ses postes de chasse et a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les postes de chasse de M. Y...
Z... ont été édifiés à moins de 300 mètres de ceux préexistants de M. X... sans l'accord écrit préalable aux travaux du président de l'organisation cynégétique concernée et sans l'autorisation du propriétaire voisin exigés par l'arrêté ministériel du 4 août 1993 ; que ces constructions sont donc totalement irrégulières ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
Qu'en statuant ainsi, tout en déboutant par ailleurs M. X... de sa demande indemnitaire au motif que celui-ci ne démontrait avoir subi aucun préjudice du fait de la construction irrégulière des deux palombières de M. Y...
Z... ni aucune gêne dans l'utilisation de ses propres palombières, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qui a en outre exclu toute relation de causalité entre l'infraction à l'arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque de M. X... s'est contredite et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par décision du 9 septembre 1996, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, l'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an et que par décision du 13 mars 1997, il a prononcé celle d'exercer pendant deux ans ; que le procureur général ayant formé recours contre ces deux décisions, la cour d'appel, par le premier arrêt (Montpellier, 15 mai 2000), a prononcé leur annulation et évoqué l'affaire, et par le second arrêt (Montpellier, 21 décembre 2000) infligé à M. X... la radiation du tableau des avocats ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué en énonçant que le premier président a clos les débats après avoir entendu M. X... en ses explications, le bâtonnier en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu de faire application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations avant le défendeur, de sorte que, dès lors que l'appelant était le ministère public, la cour d'appel aurait dû entendre les réquisitions de l'avocat général avant les explications de M. X... et qu'en ne le faisant pas, elle a méconnu les droits de la défense et le droit à un procès équitable, et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 440 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, que M. X... n'allègue pas que lui-même ou ses conseils aient demandé à ce que le Ministère public appelant ait la parole en premier ; que M. X... n'étant pas recevable à invoquer pour la première fois ce moyen devant la Cour de Cassation, celui-ci ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-03-07, Bulletin 1995, I, n° 113 (2), p. 82 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 301 (1), p. 209 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), la compagnie la Préservatrice foncière et la compagnie GAN qui, subrogées dans les droits et actions de leur assurée, ont exercé l'action directe contre la compagnie Union Phénix Espagnol, devenue la société la Suisse assurances France, assureur de la société Eurologistique, pour obtenir le remboursement des sommes versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000) d'avoir rejeté leur demande alors que la clause de la police stipulant que "sont exclus de la garantie les disparitions n'ayant pas le caractère d'un vol sauf si elles se produisent à l'occasion des événements visés au paragraphe a) de l'article 3-2 des conditions générales" s'analyse comme une clause d'exclusion de garantie, de sorte qu'en énonçant que la compagnie la Suisse assurances était fondée à refuser sa garantie dès lors que la preuve n'était pas rapportée de ce que la disparition des marchandises provenait d'un vol ou d'un événement visé par l'article précité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la clause qui stipule que la garantie s'appliquera en cas de vol subi par les marchandises confiées à l'assuré sous contrat de transport ou en cas de disparition desdites marchandises à l'occasion de certains événements de caractère accidentel qu'elle énumère, détermine l'étendue de la garantie même si elle précise, sous l'indication erronée qu'il s'agirait d'une exclusion, que la garantie ne s'étend pas aux autres disparitions n'ayant pas le caractère d'un vol ; que, dès lors, en mettant à la charge des compagnies qui, subrogées dans les droits de la victime, demandaient l'exécution de la garantie, la preuve que les conditions d'application de celle-ci étaient réunies, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les compagnies CIAM, La Préservatrice foncière et GAN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les compagnies CIAM, la Préservatrice foncière et GAN à payer à la société la Suisse assurances France la somme de 1 800 euros ;
Condamne les compagnies CIAM, La Préservatrice foncière et GAN à payer chacune une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 36, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>