Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 548 du Code civil ;
Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 15 février 2001), que les époux X... et Mme Y... ont signé, au bénéfice de M. Z..., une promesse de vente sous condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption portant sur un mazet à usage d'habitation avec diverses parcelles en nature de vigne et stipulant que l'acquéreur en aurait la jouissance immédiate ; que la commune de Bagnols-sur-Cèze ayant fait valoir son droit de préemption, les vendeurs ont renoncé à la cession ; que M. Z... les a assignés, sur le fondement de l'article 548 du Code civil, en remboursement des travaux d'entretien des vignes s'élevant à 5 410,50 francs ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'au vu de la date de la réponse officielle de la mairie du 12 février 1998, M. Z... ne rapporte nullement la preuve de la nécessité d'engager des travaux de pré-taillage sur ces 80 ares de vignes sans attendre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-07-05, Bulletin 1978, III, n° 281, p. 216 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., ont assigné ce dernier pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 16 juin 1997 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir aux prétentions et moyens formulés dans les mémoires échangés avant la décision ordonnant expertise ; qu'ainsi, en énonçant que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction emportait saisine du juge des loyers après exécution de ladite mesure d'instruction et conditionnait la régularité de l'entière procédure tendant à la fixation du nouveau loyer, et en constatant "l'interruption définitive et extinction de la procédure engagée par assignation du 24 novembre 1997" faute pour les consorts X..., avant signification de leurs conclusions, d'avoir notifié au preneur un mémoire après expertise, la cour d'appel a violé les articles 30-1 du décret du 30 septembre 1953 et 483 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, après dépôt du rapport d'expertise, les consorts X... avaient fait signifier par un huissier de justice à M. Y... des "conclusions" préparées mais non signées par leur avocat reprenant non seulement les moyens inclus dans leur demande initiale mais développant un moyen nouveau, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ces "conclusions" dont M. Le Y... avait invoqué l'irrégularité étaient inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après mesure d'instruction conditionnait la régularité de l'entière procédure, même si les parties n'avaient aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et que la nullité des conclusions substituées au mémoire n'affectait pas seulement ces écritures mais entraînait interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer engagée par les consorts X... par assignation du 24 novembre 1997 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-06-24, Bulletin 1998, III, n° 131 (2), p. 88 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 16 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à M. Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M. Y... a contesté ce congé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé-reprise alors, selon le moyen :
1 / que les conditions de reprise d'un bail rural doivent être appréciées à la date d'effet du congé ; que M. Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre 1999 ; qu'il avait fait valoir que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas de l'autorisation préalable requise par ce texte en cas d'installation si bien qu'en refusant de statuer au regard des exigences de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 2 du Code Civil et méconnu les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural ;
2 / qu'en conséquence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, sur la réunion des conditions de la reprise au 1er septembre 1999 au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 1999, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les conditions de la reprise étaient réunies au jour d'effet du congé, et qu'en particulier le bénéficiaire de la reprise était titulaire de l'autorisation préalable en cas d'installation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 331-2 et L. 331-3 du rural ;
Mais attendu que si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; que, en l'absence de publication des décrets d'application, l'article L. 331-2 du Code rural, issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, n'était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d'effet du congé-reprise ; que la cour d'appel, par ce motif de pur droit substitué au motif attaqué, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-01, Bulletin 1987, III, n° 67, p. 40 (cassation partielle) ;
 Chambre criminelle, 1990-03-01, Bulletin criminel 1990, n° 102, p. 264 (cassation) ;
 Crim ., 1990-09-18, Bulletin criminel 1990, n° 315, p. 794 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 2003-07-09, Bulletin crim 2003, n° 138 (1), p. 560 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) que le 21 mai 1980 MM. Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte du 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas (la banque) avait fait inscrire le 11 janvier 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens acquis pour garantir une créance détenue à l'encontre de M. Claude X... ; que la SCI et M. X... ont demandé la mainlevée de cette inscription ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que l'acte du 1er août 2000 portant reprise par la SCI de l'engagement souscrit par ses fondateurs, n'a pas été publié et n'est pas opposable aux tiers et qu'à la date de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire les propriétaires apparents étaient MM. Claude et Roland X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de reprise est déclaratif, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000), que Mme X..., représentée par sa tutrice légale Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné verbalement en location à Mme Z..., lui a fait délivrer le 16 décembre 1997 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité du congé ;
Attendu que pour déclarer celui-ci valable, l'arrêt retient que compte tenu de la date de délivrance du congé, le 16 décembre 1997, Mme Z... était à la date de son assignation, forclose en sa contestation par application des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'expiration du délai de deux mois prévu par cet article, pour accepter l'offre de vente, emportant cessation de tout droit à la contester, dans la mesure où le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local et donc de tout droit de contester le congé pour vendre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1998-10-17, Bulletin 1998, III, n° 189, p. 126 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que l'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2001) que, le 31 juillet 1995, la société civile immobilière Jiter (SCI), devenue propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a délivré à celui-ci un congé visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 sans lui dénier son droit au maintien dans les lieux et, le 3 novembre 1998, l'a assigné en déchéance de ce droit pour défaut d'occupation effective suffisante ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la période de location à prendre en considération est celle précédant la date d'effet du congé, et que cette période est celle allant du 1er octobre 1994 au 1er octobre 1995, le congé ayant été donné pour le 1er octobre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10-2 ne déroge pas à la règle générale selon laquelle la situation des parties s'apprécie à la date de l'assignation lorsque, l'occupation s'étant poursuivie, en vertu de la loi, pendant plus d'une année postérieurement à la date d'effet d'un congé, l'assignation a également été délivrée plus d'une année après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière Jiter des fins de sa demande et dit que M. X... avait droit au maintien dans les lieux, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-02-19, Bulletin 1975, III, n° 68, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie, autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue le 6 avril 1999, un premier président de cour d'appel a autorisé le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo (le syndicat) à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 4 février 1999 dans un litige qui l'opposait à la SCI du Parc de Billelo (la SCI) ; que le syndicat a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la SCI ne démontre pas que la déclaration d'appel du 31 mai 1999 soit intervenue plus d'un mois après la notification du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, autorisé par le premier président à interjeter appel de la décision de sursis, le syndicat était tenu d'effectuer sa déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 4 février 1999 ;
Condamne le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc Billelo, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-22, Bulletin 1986, V, n° 475, p. 357 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris par la société Hardan, M. X..., inscrit au barreau de Paris, a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'alinéa 2 de l'article 47 précité ; que la juridiction de Montreuil-sous-Bois ayant été désignée, M. Gonzalez de Gaspard a demandé à nouveau le renvoi devant une autre juridiction ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande ;
Attendu cependant qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 51, p. 29 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 691 et 695 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, dirigée contre les époux Y..., tendant à la protection possessoire d'un passage qui assurait la desserte de leur propriété non enclavée, en traversant les parcelles cadastrées n° 6, 7 et 220 appartenant à ces derniers, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2001) retient que le droit pour le fonds X... d'utiliser le passage litigieux ne ressort pas clairement des actes produits aux débats ; qu'en effet l'origine de propriété détaillée dans l'acte de l'acquisition X... du 23 janvier 1963 ne fait pas apparaître le partage du 23 avril 1930 dont font état les époux X... alors que ces origines sont relevées jusqu'en 1913, qu'en conséquence lesdits époux ne peuvent se prévaloir de la disposition de cet acte disant que "les portions non enclavées des parcelles divisées se desserviraient par le chemin qui les joint" ;
Qu'en statuant ainsi, en écartant l'acte de partage de 1930 au seul motif qu'il n'en était pas fait mention dans le titre d'acquisition du fonds dominant, sans rechercher si la servitude de passage ne découlait pas aussi d'un titre relatif au fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 février 2001 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 20 février 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 204, p. 118 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2002-05-16, Bulletin 2002, II, n° 100, p. 79 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que M. X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée auprès de la compagnie Gan assurances IARD selon police de responsabilité décennale ; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage a constaté des désordres et a assigné l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
Attendu que la compagnie Gan assurances IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de l'assurance ;
qu'en considérant, pour retenir la garantie de la compagnie Gan assurances IARD, qu'il était indifférent que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, ait été faite avant la prise d'effet du contrat d'assurance conclu par la société Sogeba auprès de cette compagnie dès lors que les travaux avaient été effectués après cette prise d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 à ce dernier article ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la garantie de la compagnie Gan n'était pas sollicitée pour des désordres imputables à la première entreprise ayant réalisé des travaux jusqu'à la date de résiliation du marché du 2 juin 1988, mais pour ceux relevant de la société Sogeba, qui était intervenue postérieurement au 29 juin 1988 après avoir, le 7 juin 1988, souscrit la police, la cour d'appel a retenu à bon droit, que l'application de l'assurance de responsabilité décennale ne pouvait être contestée, malgré l'intervention du premier entrepreneur à une date antérieure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Gan assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 mars 1997, n° 95-15.898), que Mme X..., employée d'Electricité de France (EDF), a été victime d'un accident des suites duquel M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'EDF a demandé à ceux-ci le remboursement des charges sociales patronales ;
Attendu que pour fixer à un certain montant les charges patronales versées par EDF en relation avec l'accident survenu à Mme X... le 7 février 1986 et rejeter la demande de la compagnie l'Equité et de M. Y... en remboursement d'une partie de celles-ci, intégralement réglées à EDF en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1995, l'arrêt retient que l'indisponibilité de Mme X..., totale jusqu'au 19 mai 1986 et partielle à hauteur de 50 % jusqu'au 2 juillet 1994, est en lien direct avec l'accident ; qu'elle a été affectée à un poste au sein d'EDF dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, tout en bénéficiant d'un traitement plein ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les charges patronales versées par EDF étaient pour partie relatives à une période postérieure à la date de cessation de l'incapacité temporaire totale, retenue par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Electricité de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-25, Bulletin 1998, II, n° 100, p. 60 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné, à la requête de la société CDR Créances (la société), des mesures d'instruction sur des biens appartenant à M. X..., en vue du recouvrement d'une créance, puis a refusé, en référé, de rétracter sa décision ;
Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M. X... avait "confirmé" les informations recueillies par l'huissier de justice et que la société s'était désistée de son instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'objet de la demande entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société CDR Créances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives ; qu'après expertise, les époux Y... ont demandé reconventionnellement la démolition de la partie de la maison des époux X... qui empiétait sur leur fonds ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner la démolition des ouvrages appartenant aux époux X... empiétant sur le fonds Y..., l'arrêt retient que les époux X... n'invoquent pas l'usucapion de la partie située entre la ligne divisoire et le mur, s'étant bornés à invoquer la prescription de la mitoyenneté de ce mur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel déposées et signifiées le 24 octobre 2002, les époux X... avaient soutenu avoir acquis par usucapion la mitoyenneté du mur et la propriété de l'espace existant entre le mur séparatif et la limite théorique du bornage de 1926, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 653 du Code civil, ensemble l'article 552 du même Code ;
Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
Attendu que pour dire que le mur séparant les propriétés Y... et X... est mitoyen, l'arrêt retient que ce mur n'a d'autre vocation que de séparer deux fonds et qu'en l'absence de titre ou de marque contraire, la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil doit s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce mur ne suivait pas la ligne divisoire des fonds mais qu'il était implanté d'une manière très irrégulière alternativement sur l'un et l'autre des deux fonds voisins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette les demandes des époux X... et des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait procéder à l'expulsion de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance de référé ; qu'un juge de l'exécution a annulé la procédure d'expulsion ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé le procès-verbal d'expulsion faute de titre exécutoire et autoriser M. X... à vendre les biens mobiliers visés dans le procès-verbal d'expulsion, l'arrêt retient que la validité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé n'affecte que la recevabilité de l'appel et que cette ordonnance pouvait être exécutée indépendamment de toute signification ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin 1998, II, n° 60, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été poursuivie pour vol, escroquerie et détournement de fonds au préjudice de l'Association municipale du restaurant du foyer résidences Les Arcades (l'association), un tribunal a retenu sa culpabilité ; que, saisi de la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association, le jugement a relevé le défaut de pouvoir donné à son représentant pour exercer l'action en réparation devant la juridiction et déclaré l'action de l'association irrecevable, en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; que cette décision, en l'absence de recours est devenue irrévocable ; que l'association a ensuite assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel retient que le tribunal correctionnel s'est prononcé sur la culpabilité de Mme X... et n'a l'autorité de la chose jugée que sur l'action publique et la culpabilité de la prévenue ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal correctionnel ayant statué, dans son dispositif, sur la recevabilité de l'action civile, une telle décision avait l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action de l'Association municipale du restaurant du foyer résidence Les Arcades ;
Condamne l'Association municipale du restaurant du foyer résidence Les Arcades aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-25, Bulletin 1998, II, n° 104, p. 62 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident de l'intimé tendant à l'exécution provisoire du jugement et à l'annulation de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire, qui a été rétablie au rôle par le dépôt de conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction lui avait été donnée de conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, la cour d'appel n'avait pas à donner injonction de conclure au fond à l'appelante, tenue de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 250, p. 146 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, après avoir écarté des débats les conclusions de M. X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ;
Attendu que M. X... invoque l'existence d'un excès de pouvoir, en soutenant que l'ordonnance de clôture aurait été rendue de façon prématurée et sans qu'il en soit informé ;
Attendu, cependant, aucun excès de pouvoir ne pouvant résulter de la violation d'une règle de procédure, fût-elle établie, que le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 juin 2000) qu'un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont formé appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
1 / que lorsque plusieurs parties ont interjeté appel du même jugement, celle dont émanent des conclusions doit être déterminée en fonction du contenu de celles-ci, dans leurs motifs et leur dispositif, et non au regard des mentions portées sur la page de présentation de ces écritures ; qu'ayant relevé que les moyens et prétentions figurant dans les conclusions déposées le 28 septembre 1999 concernaient exclusivement la société, la cour d'appel, en affirmant cependant que ces conclusions émanaient de M. X... et qu'il était par suite réputé avoir abandonné les moyens invoqués dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'il résultait nécessairement du constat que les moyens et prétentions figurant dans les conclusions déposées le 28 septembre 1999 concernaient exclusivement la société, que la mention du nom de M. X... sur la page de présentation de ces écritures relevait d'une simple erreur matérielle ; qu'en affirmant cependant que ces conclusions étaient déposées non seulement pour ladite société mais également pour M. X..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces de la procédure et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les dernières conclusions avaient été déposées pour la société et M. X... et ne reprenaient pas les moyens et prétentions précédemment invoqués dans les conclusions de ce dernier, c'est sans dénaturation et à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a jugé qu'elle n'était saisie que des moyens contenus dans ces conclusions ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000), que dans le litige opposant M. X... à M. Y...
Z..., une précédente décision a ordonné une expertise ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que plusieurs années après, M. Y...
Z... a soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu que M. Y...
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption, alors, selon le moyen :
1 / que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que pour dire non atteinte par la péremption l'instance introduite par M. X..., le 20 avril 1990, la cour d'appel a énoncé qu'il justifiait avoir adressé de nombreux courriers à l'expert manifestant son intention de poursuivre la procédure en lui demandant d'exécuter sa mission ; qu'en statuant ainsi sans expliquer précisément en quoi ces courriers, par leurs termes, caractérisaient l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M. X... les 12 octobre 1993, 27 avril, 24 mai, 4 octobre et 16 novembre 1994 ne manifestaient aucunement la volonté de M. X... de faire progresser l'affaire et ne constituaient pas des diligences procédurales interruptives d'instance ; que seul le courrier recommandé avec avis de réception du 13 décembre 1995 caractérisait l'existence d'une diligence procédurale de nature à faire progresser l'affaire, mais avait été envoyé alors que l'instance était périmée depuis le 17 mai 1995 ;
que, dès lors, en énonçant que les courriers des 12 octobre 1993, 27 avril, 24 mai, 4 octobre et 16 novembre 1994 manifestaient clairement l'intention de M. X... de poursuivre la procédure en demandant à l'expert d'exécuter sa mission, quand ces courriers ne constituaient aucunement des diligences procédurales interruptives de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, M. X... justifiait avoir adressé à l'expert, par l'intermédiaire de son avocat, de nombreuses lettres manifestant clairement son intention de poursuivre la procédure, a retenu que ces correspondances aux termes desquelles il était demandé de façon réitérée à l'expert d'exécuter sa mission, constituaient des diligences interruptives du délai de péremption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y...
Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.