SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL FRANCE-SOIR AYANTPUBLIE DANS SON NUMERO DU 8 MAI 1962, SOUS LE TITRE "APRES L'ARRESTATION MOUVEMENTEE DU CHEF DE LA MISSION III - O.A.S. - FRANCE" UNE PHOTOGRAPHIE, AVEC POUR LEGENDE "PREMIERE PHOTO DE CANAL AVEC SON MONOCLE" , RENE X..., PRETENDANT S'ETRE RECONNU SUR CETTE PHOTOGRAPHIE, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ROBERT Z...
Y... EN QUALITE DE "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Z... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE "LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR" SERAIT DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, Z... N'AYANT PAS ETE PRIS EN SA VERITABLE QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, LA DEMANDE AURAIT ETE EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE CELLE-CI NON ASSIGNEE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QU'IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES TERMES DE L'ASSIGNATION QUE Z... AVAIT ETE ASSIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA PUBLICATION FRANCE-SOIR ET QU'A CET EGARD IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ATTACHER AU FAIT QUE Z... AVAIT ETE QUALIFIE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AU LIEU DE GERANT DE LADITE SOCIETE ;
QU'IL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE CONJOINTEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS "AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT M. ROBERT Z..." ET PAR CELUI-CI AGISSANT "ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR" ;
QU'ENFIN L'ARRET A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR EUX EN CAUSE D'APPEL QUE Z... ET CETTE SOCIETE ONT CONSIDERE ET ADMIS QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE EUX, PRIS COMME CONSTITUANT UNE SEULE ET MEME PARTIE, ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS LEUR ETAIT OPPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Z... ET LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE UN MANQUE DE PRUDENCE DANS LA VERIFICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES PUISQUE, COMME L'AURAIT RECONNU X... LUI-MEME EN INTRODUISANT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LA PHOTOGRAPHIE INCRIMINEE SERAIT BIEN PARVENUE DES SERVICES DE CE MINISTERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LE DESISTEMENT DE X... DE CETTE DERNIERE ACTION N'ETAIT PAS CONTESTE, L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE Z... ES QUALITES ET DE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'INSTANCE ADMINISTRATIVE S'ETAIT TERMINEE PAR LE REJET, FAUTE DE PREUVES, DE LA DEMANDE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI UTILISE UNE PHOTOGRAPHIE POUR LA PUBLIER, PARTICULIEREMENT, LORSQU'IL L'ACCOMPAGNE DE COMMENTAIRES PEJORATIFS, D'EN VERIFIER L'AUTHENTICITE ET QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION DEMEURAIT, MEME SI LADITE PHOTOGRAPHIE, DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE DETERMINEE PAR LES JUGES DU FOND, AVAIT ETE, COMME L'OBJECTAIT Z..., COMMUNIQUEE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.874. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 929 (1°), P. 649.