Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1988), statuant en référé, que la société civile immobilière du ... (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Avron Palace, a fait délivrer à celle-ci, le 18 juin 1986, un commandement d'avoir à exploiter les lieux en visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que pour déclarer nul ce commandement et débouter en conséquence la SCI de sa demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que cet acte a été signifié irrégulièrement à mairie bien que la bailleresse connût l'adresse de la gérante de cette société et fût en mesure de faire signifier à la personne de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail prévoyait, pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuite, l'élection de domicile du preneur dans les lieux loués, lesquels constituaient le siège social de la société locataire, et alors que l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu de ce siège social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-21 , Bulletin 1990, II, n° 40, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 6 janvier 1986 et celle du 5 janvier 1988 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fabien-Fabienne, pour neuf ans à compter du 1er avril 1975, a donné congé à cette dernière pour le 1er avril 1985, en offrant le renouvellement de la location moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 étendant cette règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date du renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-13 , Bulletin 1989, III, n° 237, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Attendu que la société Les Nouvelles Résidences de France a, le 15 juillet 1981, accepté de rémunérer M. X..., conseil foncier, dans une opération immobilière qu'il lui avait présentée, dans la mesure où la vente serait effectivement conclue et dans celle où il s'occuperait de régler les problèmes de mitoyenneté et d'éviction ; que la société est devenue propriétaire le 5 décembre 1985 après que les problèmes aient été réglés sans le concours de M. X... ; que le tribunal de commerce, comme la cour d'appel, ont décidé que la rémunération était due ;
Attendu que pour condamner la société les Nouvelles Résidences de France à payer à M. Maurice X... la rémunération prévue pour l'opération qu'il lui avait présentée et décider que ce dernier, en sa qualité de conseil foncier, n'était pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la cour d'appel a énoncé que les fonctions de M. X... consistaient à indiquer les immeubles susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière, mettre en relation les parties, donner son avis sur l'intérêt de l'opération, régler les problèmes particuliers et suivre éventuellement les négociations si son intervention est sollicitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de M. X... était soumise aux dispositions de la présente loi, la cour d'appel l'a violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 1988) statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a offert à M. X..., locataire, à compter du 1er janvier 1982, le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, la location ayant duré plus de 9 ans ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 5 janvier 1988, alors, selon le moyen, " que la loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et n'ayant pas d'effet rétroactif, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ; qu'en particulier, un bail commercial étant définitivement renouvelé par l'effet du congé avec offre de renouvellement indépendamment de toute fixation du prix du bail renouvelé, le loyer du bail renouvelé doit être déterminé suivant la législation applicable à la date du renouvellement ; que, dès lors, en fixant le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 2 janvier 1982, entre M. Y... et M. X..., par application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, qui n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 1988, la cour d'appel a fait une application rétroactive de ce texte et, partant, violé les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans faire une application rétroactive de la loi, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment de son entrée en vigueur, lorsque, comme en l'espèce, les effets des situations juridiques qu'elle concerne, quoiqu'ayant pris naissance avant cette date, n'étaient pas définitivement réalisés au 1er janvier 1988 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-13 , Bulletin 1989, III, n° 237, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de M. X... et assuré par ce dernier auprès de la compagnie " Le Secours ", aux droits de laquelle se trouve la compagnie " Présence assurances ", a été volé ; que, pour rejeter la prétention de M. X... à être indemnisé de la perte du véhicule résultant de ce vol, l'arrêt attaqué retient que la garantie n'est pas due par l'assureur, du fait qu'il est établi, par les nombreuses contradictions portant aussi bien sur le montant du prix de vente que sur l'origine et le mode de règlement de ce prix, que la possession du véhicule par M. X... est précaire et équivoque et que, par suite, les dispositions de l'article 2279 du Code civil sont inapplicables ;
Attendu, cependant, que les qualités de la possession sur le véhicule litigieux étaient indifférentes, dès lors que M. X..., ayant intérêt à sa conservation, avait fait assurer à son propre bénéfice ce véhicule qui n'était revendiqué par quiconque à son encontre ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Reims, 21 avril 1988), qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions modifiant ses demandes et faisant état de nouvelles pièces ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures en invoquant une atteinte au principe de la contradiction ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses dernières conclusions, alors qu'en ne constatant pas qu'il ait eu connaissance de la date prévue pour la clôture de l'instruction, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 16, alinéa 2, et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'affaire ayant été fixée à l'audience de la mise en état pour être plaidée le 18 mars 1988, M. X..., après avoir conclu au débouté pur et simple des demandes introduites par son épouse, a, huit jours avant l'ordonnance de clôture, signifié des conclusions, accompagnées de la communication de nouvelles pièces, qui ne laissaient manifestement pas au mandataire de l'intimée le temps nécessaire pour en prendre connaissance et les discuter utilement ;
Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... a nécessairement eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés au moyen, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-05-09 , Bulletin 1983, II, n° 110, p. 76 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la grange et le garage dépendant d'une ferme habitée par les époux Y...-Z... et leurs fils, Gérard et Philippe Y..., qui sont associés dans le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères, ont été endommagés par un incendie involontairement provoqué par Benoît X..., enfant mineur demeurant chez les époux Y...-Z..., ses grands-parents ; qu'ayant indemnisé le dommage, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Pas-de-Calais, assureur subrogé aux droits de la victime, a assigné les époux X...-Y..., parents du jeune Benoît, ainsi que leur assureur de responsabilité, le Groupe Drouot, en remboursement du montant de l'indemnité d'assurance payée ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 14 octobre 1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît X... qui vivait de façon habituelle au foyer de ses deux oncles, à la ferme familiale d'Hermin ;
Attendu que la CRAMA du Pas-de-Calais fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur, sans action contre les personnes énumérées à l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, conserve son droit de recours contre l'assureur de responsabilité de ces personnes ; que, par suite, en la déboutant de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à " supposer " que les parents de l'enfant aient été civilement responsables de leur fils qui ne cohabitait plus avec eux depuis plus d'un an, sans relever qu'au moment des faits, ils n'en avaient pas la garde, quand le jugement infirmé retenait et la CRAMA elle-même faisait valoir que la cohabitation avait repris et, avec elle, le contrôle par les parents du fait de leur présence à son domicile au moment des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que l'assureur de dommages, auquel est refusée, par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie au texte précité, ne peut prétendre être garanti par l'assureur de la responsabilité de cette personne ; qu'ayant souverainement retenu que l'enfant Benoît X..., responsable du dommage, vivait de façon habituelle au foyer de ses deux oncles, Gérard et Philippe Y..., assurés de la CRAMA, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet assureur, qui avait payé l'indemnité réparant le dommage, n'avait pas d'action en remboursement contre le Groupe Drouot ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-16 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ;
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles 884, 1075, 1134, alinéa 3, et 1628 du Code civil) " ;
Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage, l'arrêt, qui relève que la prescription a commencé en juillet 1953, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-03-03 , Bulletin 1976, I, n° 95 (2), p. 78 (rejet).<br/>
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables :
Attendu que la commune de Méricourt fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 1989, et 24 mars 1989) statuant sur l'indemnisation d'un terrain exproprié appartenant à Mme X..., d'avoir tenu pour dolosif le classement de ce terrain en emplacement réservé et en zone NDa où sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols à l'exception des bâtiments à vocation scolaire, et d'avoir écarté la réglementation d'urbanisme pour évaluer le préjudice causé par l'expropriation, alors, selon le moyen, " 1°/ que si l'intention dolosive de l'administration peut être prise en compte, au stade de l'évaluation des biens, en revanche, elle ne peut être prise en considération à l'effet de déterminer si la parcelle peut être regardée comme constitutive du terrain à bâtir ; qu'ayant constaté que la parcelle expropriée était frappée d'une réserve pour équipements publics, interdisant toute construction en application de l'article R 123-32 du Code de l'Urbanisme, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans violer l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation ; 2°/ que, à supposer même que la volonté de l'Administration de minorer la valeur de la parcelle eut été établie, de toute façon, l'intention dolosive ne peut être retenue que s'il est démontré que l'Administration a agi par pure malice et en dehors de toute considération d'intérêt général ; qu'en omettant de rechercher si les dispositions du plan d'occupation des sols opposées à l'expropriée ne répondaient pas à un intérêt général effectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que seul le terrain empris appartenant à Mme X... avait été classé par le plan d'occupation des sols approuvé le 15 septembre 1986 en zone NDa, et ce, peu de temps avant que la commune sollicite de la propriétaire son acquisition et, sur refus de celle-ci, engage la procédure d'expropriation, la cour d'appel a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve que le plan d'occupation des sols avait été modifié pour dévaluer le bien et obtenir la cession à un moindre prix et qu'il y avait intention dolosive de l'expropriant, ce qui permettait d'évaluer le terrain sans tenir compte des restrictions administratives affectant le bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
Attendu que, le 25 janvier 1987, M. X... a été blessé sur la voie publique lors d'une explosion consécutive à la rupture d'une canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que l'UAP, faisant état de la demande en réparation formée par la victime devant le tribunal administratif, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à la décision de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, écartant cette exception de procédure, a ordonné l'expertise et a partiellement accueilli la demande de provision ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que l'action directe de la victime contre l'assureur relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que l'UAP ne conteste pas la responsabilité de son assuré ;
Attendu cependant que la responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement public industriel et commercial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que la juridiction judiciaire, certes compétente pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur et des demandes de mesures provisoires relatives à ladite action, ne pouvait pourtant se prononcer, à défaut d'une reconnaissance expresse de la responsabilité de Gaz de France par l'UAP, laquelle, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, ne pouvait être retenue en l'absence de conclusions au fond de l'UAP, qui s'était bornée à dénier la compétence judiciaire, avant que la responsabilité de cet établissement public soit établie ; qu'en raison de la question préjudicielle opposée par l'assureur, la cour d'appel ne pouvait que surseoir à statuer ; d'où il suit qu'en se prononçant comme elle a fait, elle a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi après avoir appliqué la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DECIDE qu'il sera sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1984-10-30 , Bulletin 1984, I, n° 288 (2), p. 245 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 1988) et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles (la SCI) qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions récursoires contre les participants à l' oeuvre de construction et leurs assureurs ; que les actions principales et récursoires ont été disjointes par le juge de la mise en état ; que, statuant sur les actions récursoires, le tribunal de grande instance a donné acte à la SCI, par jugement du 25 juin 1984, de ce qu'elle avait déclaré, le 28 mai 1984, à la barre, renoncer en l'état à des conclusions antérieures, et révoqué l'ordonnance de clôture ; que l'affaire, renvoyée à la mise en état, a été radiée puis rétablie au rôle, le 29 mai 1986, par la SCI qui a ensuite saisi le juge de la mise en état de diverses demandes ; que des parties ont invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance alors que, d'une part, en déclarant que la dernière diligence de la SCI, en date du 28 mai 1984, marquait le point de départ du délai de la péremption, quand bien même les parties avaient décidé d'un commun accord de suspendre provisoirement l'instance récursoire jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur l'action principale, la cour d'appel, en déniant tout effet de cette suspension sur le délai de péremption, aurait violé les articles 386 et 392, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, alors, que d'autre part, en déclarant que le point de départ du délai devait être fixé au 28 mai 1984 et non au 25 juin 1984, date du jugement, la cour d'appel aurait encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que l'existence d'un lien de connexité ou de dépendance entre l'action principale et l'action récursoire faisant que les diligences accomplies dans l'une des procédures avaient interrompu le cours de la péremption dans l'autre, en ne considérant pas que les diligences accomplies dans l'instance principale avaient eu cet effet, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile peut suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des diligences des parties ;
Et attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il n'existait pas de lien direct et nécessaire entre l'instance principale et récursoire, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les diligences accomplies dans la première ne pouvaient pas interrompre le délai de péremption de la seconde ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-21 , Bulletin 1987, II, n° 20, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 5 janvier 1989), que, victime de dégâts causés par du gibier à ses plantations et imputant ce dommage à un lâcher de lièvres par l'Association communale de chasse agréée de Ladignac-le-Long (ACCA), M. X... demanda à l'ACCA et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ACCA et son assureur à réparer le dommage de M. X... alors que, d'une part, une surpopulation exceptionnelle de lièvres en une période et en un point de la commune donnés ne caractérisant pas une prolifération excessive de gibier, alors que, d'autre part, un lâcher de lièvres à la fin de l'automne sur ces territoires où le nombre de lièvres n'était pas excessif entrant dans la mission de l'ACCA, alors qu'enfin, les vingt quatre lièvres lâchés ne pouvant être seuls à l'origine d'un pullulement, en ne caractérisant aucune faute à l'encontre de l'ACCA, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'ACCA a procédé à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle et à une époque de neige prévisible, qu'il s'était produit en un point de la commune une surpopulation exceptionnelle de lièvres en une période donnée et que, dès lors, les animaux lâchés se sont naturellement rapprochés des régions habitées et plus particulièrement des plantations de M. X... pour y trouver de la nourriture ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que l'ACCA avait commis une faute, la cour d'appel, en condamnant l'ACCA à réparer le préjudice de la victime, n'a pas encouru les critiques du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-03-07 , Bulletin 1979, II, n° 67, p. 49 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1988) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à voir condamner leur voisine, Mme Y..., à supprimer, en application des dispositions d'un acte de partage du 30 août 1878, les ouvertures donnant de sa maison sur leur fonds, alors, selon le moyen, que le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'obligation est née ; qu'aux termes de l'acte de partage de 1878, l'obligation de fermer les ouvertures ne prenait effet qu'à compter du jour où l'auteur des dames Gary (Joseph X...) aurait exercé son droit de clôture, ce qu'il n'avait fait qu'en 1957, qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action destinée à obtenir l'exécution de l'obligation du voisin de supprimer ses vues, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil et l'article 1134 du même Code ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause de l'acte de partage faisant obligation à la dame Y... de supprimer les vues était liée à l'obligation de se clôturer incombant aux auteurs des consorts Z... et s'analysait en une condition potestative dépendant de la seule volonté de ces derniers, la cour d'appel a pu en déduire que cette clause ne pouvait faire obstacle à la prescription de l'action ayant pour objet l'exercice de droits établis par l'acte, et que les dames Gary ne pouvaient se prévaloir de l'inexécution de leurs obligations par leurs propres auteurs jusqu'en 1957 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988), que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mlle X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, si l'huissier n'avait pas omis de laisser un avis de passage à son domicile et de lui envoyer une lettre simple l'avertissant de la signification du jugement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions précitées, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les mentions de l'original de l'acte attestent le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple à Mlle X... ; que, dès lors, en l'absence d'inscription de faux contre cet acte, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1987), qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa condamnation à une peine de réclusion criminelle, sa mère, Mme Y..., veuve X..., a été condamnée, en tant que civilement responsable et solidairement avec les autres coauteurs majeurs, à payer aux différentes victimes 360 940,42 francs de dommages-intérêts ; qu'étant assurée auprès de la compagnie L'Europe au titre de sa " responsabilité civile de chef de famille ", pour un montant de 50 000 francs par dommage matériel, Mme Y... a demandé sa garantie à cet assureur ; que la cour d'appel a estimé que celui-ci n'était pas tenu à garantie à l'égard de Mme Y... et envers la compagnie Rhin et Moselle, qui avait indemnisé une victime, aux motifs que l'article III, 14°, des conditions générales de la police excluait " les dommages occasionnés par la guerre... civile, ceux résultant d'émeutes, de mouvements populaires... ", précisant que " sont assimilés à des faits de guerre civile les actes tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'action concertée de terrorisme ou de sabotage " ;
Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, ne s'agissant pas de guerre civile proprement dite, les actes visés par la police ne peuvent être assimilés à des actes de guerre civile que s'ils ont été commis " dans le cadre d'action concertée " et qu'en l'absence de constatation d'une telle action, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'existence des conditions d'exclusion ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir analysé les faits de la cause et notamment relevé que le groupe constitué par Jean-Claude X... et ses deux compagnons, se présentant comme un mouvement anarchiste, s'attaquait exclusivement à des édifices publics, casernes de gendarmerie, cabines téléphoniques, installations électriques et " que leur but était donc bien de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolisait à leurs yeux l'ordre et la puissance publics ", ont souverainement estimé que les attentats commis " étaient des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'actions concertées... " et devaient donc être assimilés, selon les stipulations de la police, à des actes de guerre civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-11-28 , Bulletin 1984, I, n° 320, p. 271 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que la société Shell française avait fait saisir un immeuble appartenant à M. Y... en vertu de décisions de référé liquidant à titre provisoire l'astreinte due par celui-ci ; que M. Y... a opposé, avant le jour fixé pour l'adjudication, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un jugement définitif ou passé en force de chose jugée permettant la vente de l'immeuble saisi ; que passant outre à ce moyen un jugement du 11 janvier 1984 a ordonné la mise en vente et constaté l'adjudication à M. X... ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée avait le 14 mars 1984 liquidé l'astreinte, énonce que, par suite de la survenance d'une telle décision, la cause sur laquelle est fondée la demande en nullité du jugement a aujourd'hui disparu et qu'en conséquence, la nullité ne peut, en raison des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, être prononcée ;
Qu'en se déterminant ainsi, bien que la contestation ne portât point sur la nullité d'un acte de procédure, la cour d'appel a, par fausse application, violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ;
Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ;
Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ;
Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 décembre 1988) et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y... bénéficiait depuis l'ordonnance de non-conciliation, lui soit attribuée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le juge de droit commun était incompétent pour statuer en référé après le prononcé du divorce, sur la demande de M. X..., alors qu'en affirmant cette incompétence, la cour d'appel aurait violé les articles 1084 et 484 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y avait ni urgence, ni mesure conservatoire nécessaire, ni difficulté d'exécution d'une décision ; qu'il résulte de ces énonciations que c'est sans écarter la compétence du juge de droit commun, et au contraire par application des articles 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, nonobstant l'emploi d'un terme impropre, a estimé que, faute d'existence des conditions prévues par ces articles, il n'y avait lieu à référé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-10.119 et 89-10.428 ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.428 :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988, n° 391), que M. Robert X... a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. Nicolas X..., entre les mains de l'Agence de défense des biens des rapatriés, pour avoir paiement de la part lui revenant dans l'indemnisation d'un domaine dont ils étaient tous deux propriétaires en Tunisie ; que, le 1er août 1968, Robert X... a assigné Nicolas X... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 22 janvier 1980 confirmé par un arrêt du 2 juillet 1980, a ordonné une mesure d'instruction ; que, le 10 octobre 1983, Nicolas X... a assigné Robert X... en péremption d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception, alors qu'ayant constaté que Robert X... avait fait renouveler la saisie-arrêt et fait opposition auprès du trésorier payeur général, manifestant ainsi son intention de ne pas abandonner l'instance en validité de la saisie-arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans encourir les reproches du moyen, retenir que le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'Etat ne constituait pas un acte de poursuite de l'instance, et que l'acte d'opposition auprès d'un trésorier payeur général d'avoir à payer un titre d'indemnisation à Nicolas X..., était également étranger à l'instance en validation de la saisie-arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 89-10.119 ;
REJETTE le pourvoi n° 89-10.428
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 1987), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des époux X... ; que, faisant suite à un procès-verbal de difficulté du 20 mars 1984, relatif à la liquidation de la communauté conjugale, l'arrêt a dit que la récompense due à celle-ci par le mari serait calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, portion à laquelle le même texte assigne le caractère d'un bien propre à cet époux, la récompense due à la communauté est seulement de la somme qu'elle a fournie, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1408 et l'article 1469 du Code précité ;
Mais attendu que M. X... étant réputé, par l'effet du partage que le paiement de la soulte lui a permis de réaliser, avoir succédé seul et immédiatement aux biens mis dans son lot, l'article 1408 du Code civil, qui ne concerne que l'acquisition de droit indivis sur un bien déterminé - et qui ne déroge d'ailleurs pas à la disposition de l'article 1469, alinéa 3, du même Code - n'était pas applicable en l'espèce ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application en la cause de ce dernier texte, d'après lequel la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir des biens qui se retrouvent dans le patrimoine emprunteur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1988), qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M. X..., maître de l'ouvrage, qui a pris possession des lieux en avril 1983, n'a pas réglé le solde de la facture ; qu'invoquant des malfaçons, il a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer obtenue contre lui par l'entrepreneur auquel, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, il a réclamé réparation de son préjudice ; que M. Y... a appelé son assureur en cause ;
Attendu que, pour décider que les travaux exécutés par M. Y... relevaient de la garantie décennale, l'arrêt retient que les travaux ont fait l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une prise de possession valant réception tacite, les désordres ne s'étant manifestés que postérieurement à l'entrée de M. X... dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prise de possession manifestait la volonté non équivoque de M. X... d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-10-04 , Bulletin 1989, III, n° 176, p. 97 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ;
Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce ; que, sur le pourvoi de M. X..., cet arrêt a été cassé pour dénaturation des conclusions de celui-ci ;
Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt retient que le pourvoi du mari ne remettait en cause que les dispositions de l'arrêt rejetant sa demande, qu'il s'ensuit que seule cette demande est soumise à la cour d'appel et que la partie de l'arrêt qui a rejeté celle de Mme X... n'ayant pas été frappée de pourvoi était irrévocablement passée en force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 94, p. 49 (cassation);
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-01-10 , Bulletin 1990, II, n° 7, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 novembre 1987), d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part, en estimant que le régime juridique de cette indemnité était identique à celui d'une prestation compensatoire et en exigeant, notamment pour sa révision, la preuve de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, à supposer même que cette preuve eût dû être rapportée, en se bornant à faire état de ce qu'aucune modification imprévue dans la situation des parties n'était susceptible d'être prise en considération, sans rechercher si la situation du mari n'était pas d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte et de l'article 273 du Code civil ;
Mais attendu qu'étant une compensation allouée en équité par le juge, à raison de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'époux qui en est débiteur, l'indemnité prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil au profit du conjoint aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'est pas révisable ;
Que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1988), retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était pas abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-01-08 , Bulletin 1969, III, n° 16, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu' au cours d'un voyage touristique dans le Sud algérien, organisé par la société Nouvelles Frontières, Mme X..., ayant pris place, pour une excursion, dans le véhicule à quatre roues motrices d'un transporteur local, fut blessée lors d'un violent cahot ; que, rendu après une expertise médicale, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1987) l'a déboutée de la demande en indemnisation qu'elle dirigeait contre Nouvelles Frontières ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local a l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt que le nombre de places assises, sur des banquettes rembourrées, était inférieur au nombre des passagers, ce qui a conduit certains d'entre eux à occuper les emplacements réservés aux bagages, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré des conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation des risques par la victime ne peut être retenue comme cause d'exonération de responsabilité que si elle est fautive ; qu'en l'espèce les motifs de l'arrêt, concernant la place où Mme X... s'était installée, son âge et son état de santé, ne caractérisent pas à sa charge une faute totalement exonératoire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'organisateur d'un voyage n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce l'arrêt - dont il ne résulte pas, contrairement à l'affirmation du pourvoi, que le transporteur ait admis dans le véhicule un nombre de passagers supérieur à celui des sièges - énonce que Mme X..., agée de 70 ans et souffrant d'une arthrose qui réduisait sa résistance aux chocs, était, au départ de l'excursion, assise sur la banquette avant lorsqu'elle a cédé sa place pour s'installer sur le caisson de tôle couvrant une roue, le dos appuyé sur la paroi ; qu'il retient que le choc subi par la victime entrait dans les incidents prévisibles de l'excursion et que le type de véhicule utilisé était le plus approprié au parcours ; que par ces motifs, dont il résulte que le préjudice de Mme X... n'a pas été causé par une faute de l'agence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-02-23 , Bulletin 1983, I, n° 73, p. 64 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 122 (1), p. 86 (cassation).<br/>