Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que la société civile immobilière (SCI) Billancourt a consenti à la société La Belle Bleue un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans s'achevant le 31 août 1996 ; que le 10 mars 1999, la société preneuse a délivré congé pour le 31 décembre 1999 et a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie ;
Attendu que pour dire que le congé délivré le 10 mars 1999 est irrégulier et de nul effet et condamner la société La Belle Bleue à payer à la SCI Billancourt une certaine somme au titre des loyers et charges courus de février 2000 au 31 août 2002, l'arrêt retient que le bail a été tacitement reconduit, à l'issue de la période initiale de neuf ans, pour une période de trois ans pour s'achever le 31 août 1999 et que le congé donné le 10 mars 1999 pour le 31 décembre 1999 n'obéit à aucune des règles légales ou contractuelles à défaut pour la société preneuse de justifier de l'accord du bailleur sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé, le bail qui se poursuit est à durée indéterminée et qu'il peut y être mis fin à tout moment par un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Billancourt au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Billancourt aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1974-06-12, Bulletin 1974, III, n° 250, p. 189 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1980-07-16, Bulletin 1980, III, n° 138, p. 102 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1998-03-18, Bulletin 1998, III, n° 63, p. 41 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M. Y... ;
Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que M. Y... a acquis le 28 mai 1963 une parcelle de terrain provenant d'une propriété appartenant à M. Z..., ayant fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 10 avril 1963, que l'acte de vente mentionnait que le nouveau numéro cadastral provenait aussi pour son surplus "de partie de la parcelle cadastrale voisine n° 1041 par suite d'une rectification de limite" de cette parcelle et que M. X... a signé ce procès-verbal de bornage décrivant précisément les limites, les points d'implantation des bornes, les fonds concernés, et attribuant l'assiette du chemin litigieux au fonds Z..., et qu'en signant cet acte et en acceptant l'implantation des bornes et marques sur son fonds, M. X... n'a pu qu'accepter la rectification des limites cadastrales et reconnaître les limites ainsi déterminées ;
Qu'en se fondant exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2002-11-27, Bulletin 2002, III, n° 242, p. 210 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités, qui seules sont dotées de la personnalité morale et non l'Institut d'études judiciaires (IEJ) que comporte, le cas échéant, la Faculté considérée, qui, lui, en est dépourvu ; qu'il s'ensuit que dans le contentieux de l'annulation des délibérations du jury d'examen, est irrecevable le pourvoi dirigé, non contre l'université concernée, mais contre l'IEJ que celle-ci comporte ;
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi dirigé contre l'IEJ de la Faculté Paris II ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre cette université ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'Ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ;
Attendu que par une délibération du 25 février 2002, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice a accordé des subventions à divers syndicats d'avocats ou associations professionnelles spécialisées, ainsi qu'à des associations sportives ou de médiation ; que M X..., avocat, a formé contre cette délibération une réclamation qui a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; que l'intéressé a formé un recours contre cette dernière décision, faisant valoir que ces subventions étaient étrangères aux missions de l'ordre et faisaient peser une charge indue sur les finances du barreau ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué, d'une part, énonce que le pouvoir de gestion budgétaire reconnu au conseil de l'Ordre ne comporte aucune restriction spécifique, en sorte que l'octroi de subventions à des syndicats d'avocats et à des associations professionnelles n'est pas interdit dès lors que la mesure ne porte pas atteinte aux intérêts des membres du barreau et à l'exercice de la profession d'avocat et, d'autre part, retient que les subventions allouées à des associations sportives ou de médiation n'étaient pas contraires aux intérêts des membres du barreau, dans la mesure où elles assuraient la représentation de la profession d'avocat dans les aspects les plus variés de la vie économique, administrative et sociale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les aides accordées satisfaisaient aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Nice aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 12 mars 1993 et ont divorcé le 19 novembre 1997 ; que, le 17 décembre 1993, Mme Y... a acquis deux biens immobiliers ; que, le 6 février 1996, elle a contracté un prêt envers sa soeur Amal et lui a consenti une hypothèque sur les deux immeubles ; qu'un jugement du 7 mai 1998, confirmé par arrêt du 9 décembre 1999, a débouté M. X... de sa demande en nullité de l'acte du 6 février 1996 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y... et à sa soeur ;
Attendu que, dès lors que les deux actions diligentées par M. X... tendaient à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 sans effet à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il existait entre celles-ci une identité d'objet et que l'autorité de la chose jugée attachée à la première faisait obstacle à la recevabilité de la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-03-04, Bulletin 2004, II, n° 84, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2004-09-23, Bulletin 2004, II, n° 413, p. 350 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient éteintes par prescription ;
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu que, pour dire que la parcelle de M. Y... bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle des époux X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; qu'une installation d'égout d'eaux usées sur un fonds étranger correspond donc en fait à une servitude continue et apparente, et que les servitudes continues apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la parcelle n° 26, propriété de M. Y..., bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle n° 28, propriété des époux X..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2000-06-21, Bulletin 2000, III, n° 127, p. 87 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, applicables en la cause ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par télécopie adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 292, p. 162 (irrecevabilité).
    Sur la forme de la déclaration du pourvoi en matière de procédure sans représentation obligatoire, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-10-14, Bulletin 2004, II, n° 455, p. 387 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l' article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 6 avril 2004, par décision du préfet des Yvelines ; que par ordonnance en date du 8 avril 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
Attendu que pour confirmer cette décision l'ordonnance retient que M. X... a été entendu en ses explications, en l'absence de l'avocat de permanence, dûment avisé par télécopie envoyée aux services de l'Ordre des avocats le 8 avril 2004 à 17 heures 26 ;
Qu'en ordonnant dans ces conditions la prolongation de la rétention de l'intéressé, qui avait demandé dans sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office, sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur l'appel n'expirant que le lendemain de l'audience à 12 heures, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 213, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 322-1 du Code civil ;
Attendu que selon ce texte, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens ;
Attendu que Mme Edwige X..., épouse Y..., née le 5 avril 1957 à Vichy (Allier), a fait assigner Mme Z..., sa mère, Mme Chantal A... épouse B... ainsi que les parents de cette dernière, les époux C..., en contestation de sa filiation légitime, sollicitant une expertise génétique ; qu'elle se prétendait la soeur jumelle de Mme Chantal D..., née le 8 juillet 1954 à Desertines ;
Attendu, que pour déclarer l'action irrecevable au regard des dispositions de l'article 322 du Code civil, l'arrêt attaqué retient seulement que la possession d'état de Mme Y... est en parfaite concordance avec les énonciations de son acte de naissance ; qu'en statuant ainsi alors qu'une substitution d'enfant était alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, applicables en la cause ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le préfet de la Moselle s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une télécopie ainsi que par une lettre simple adressées le même jour au "Président" de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 292, p. 162 (irrecevabilité).
    Sur la forme de la déclaration du pourvoi en matière de procédure sans représentation obligatoire, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-10-14, Bulletin 2004, II, n° 455, p. 387 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en référé, en date du 13 octobre 2000, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) de poursuivre la vente au Centre Leclerc de Capbreton de produits d'entretien des lentilles oculaires de contact, la cour d'appel relève que l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, rendait inapplicable les textes susvisés réservant aux pharmaciens et aux opticiens la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique avait été abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-10-18, Bulletin 2005, I, n° 370 (1), p. 308 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches :
Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ;
Attendu que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ;
Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 3 mai 2001 en Algérie, à une fille prénommée Léana-Myriam ; qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille avec laquelle elle réside en Algérie elle a, le 31 juillet 2002, fait assigner M. Y... devant les juridictions françaises en recherche de paternité naturelle ;
Attendu que, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, l'arrêt retient que le principe d'égalité entre enfants légitime et naturel rend la loi algérienne contraire à l'ordre international public français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 64, p. 42 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 232 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation ; que pour refuser l'homologation, le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux ;
Attendu que, par jugement en date du 27 juin 1980, M. X... et Mme Y... ont divorcé sur requête conjointe ; que la convention définitive annexée au jugement prévoyait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l'épouse ; qu'en 1993, suite à un accord amiable, M. X... a versé à Mme Y... une certaine somme en capital ; qu'en 2002, Mme Y..., qui avait, par écrit, reconnu que cette somme venait en remplacement de sa pension mensuelle, a demandé la reprise du versement de la prestation mensuelle initiale ; que M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniale en homologation de l'accord intervenu entre les parties en 1993 ;
Attendu que pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les parties, modifiant les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée, la cour d'appel énonce qu'il appartient au juge de vérifier si le consentement des parties persiste au jour où il statue ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment où elle a été établie puis exécutée, la convention préservait les intérêts des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Sur la nécessité de procéder à l'homologation d'une nouvelle convention définitive en cas de modification d'une précédente, à rapprocher de :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 16, p. 12 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
    Sur la nécessité du contrôle par le juge de la préservation des intérêts des enfants dans la convention définitive, à rapprocher de :
 Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 33, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'à l'issue d'une intervention chirurgicale, à la polyclinique du Parc Rambot, réalisée le 15 juin 1994, par M. X..., chirurgien, avec le concours de M. Y..., anesthésiste, M. Z... a reçu, sur prescription de ce dernier un analgésiant au moyen d'un cathéter péridural et a été vu dans la soirée par M. A...
B..., médecin anesthésiste, qui était ensuite chargé d'une astreinte à son domicile ;
qu'au cours de la nuit, M. Z... s'est plaint d'un engourdissement des jambes à l'infirmière de garde qui n'a pas alerté de médecin ; que lors de sa visite, le lendemain, M. A...
B... a arrêté la perfusion d'analgésiant, après avoir constaté que dans la nuit son débit était passé de 2 ml/h à 4 ml/h ; que M. Z... ayant gardé une paralysie des membres inférieurs, a recherché la responsabilité de la polyclinique et des différents médecins ; que l'arrêt attaqué a déclaré la polyclinique du Parc Rambot, M. Y... et M. A...
B... entièrement responsables du préjudice subi par le patient et les a condamnés in solidum à payer différentes sommes à M. Z..., aux consorts Z..., à la CRAM du Sud Est et à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de M. A...
B..., la cour d'appel relève qu'il n'a effectué qu'une visite à 20 heures le jour de l'opération et une autre le lendemain matin vers 11h30, qu'il avait cependant la responsabilité médicale du service et aurait dû effectuer plusieurs tournées, ce qu'il n'avait pas fait, et qu'en l'état du dossier, il y avait lieu de retenir une négligence de sa part dans l'organisation du service ;
Attendu cependant que l'organisation du service incombe à l'établissement de santé et que M. A...
B... étant seulement chargé, à l'issue de sa visite du 15 juin 1994, d'une astreinte à domicile, il ne pouvait lui être imputé à faute l'insuffisance de visites durant cette période, en l'absence d'appel de l'établissement ou d'indications préalables sur l'état de santé du patient les justifiant ;
D'où il suit qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. B..., l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Met hors de cause M. A...
B... ;
Condamne la société Polyclinique du Parc Rambot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Sur la faute de l'établissement de santé dans l'organisation du service, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1999-12-15, Bulletin 1999, I, n° 351, p. 225<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
Attendu qu'à la suite de soins dentaires, M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien dentiste ; que, par jugement du 3 juillet 1997, le tribunal a déclaré ce praticien responsable du préjudice subi par son patient ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) a débouté M. Y... et La Mutuelle des assurances du corps de santé français, son assureur, de leur demande de contre-expertise et fixé le préjudice corporel de M. X... soumis à recours, son préjudice personnel ainsi que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que si l'expert avait adressé aux parties son rapport définitif sans l'avoir fait précéder d'un pré-rapport, il y avait ensuite joint une annexe, dans laquelle il avait répondu aux dires de ces dernières ; qu'elle a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le patient présentant un état dépressif réactionnel justifiait d'un préjudice d'agrément résultant des troubles ressentis dans ses conditions d'existence, distinct du préjudice corporel soumis à recours ;
qu'enfin, en retenant qu'il résultait du rapport d'expertise que cet état était la conséquence directe et certaine des soins dentaires inappropriés et avait rendu M. X... incapable d'accomplir ses obligations professionnelles, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la MACSF et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur en liquidation judiciaire d'un ensemble immobilier en copropriété et utilisés comme conciergeries ont été vendus par adjudication le 24 avril 1997 à la société Investissimo ; que l'adjudicataire a fait délivrer le 24 mars 1998 un congé au syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l'a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ;
Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion l'arrêt retient que l'affectation des lots est justifiée par la destination de l'immeuble, que l'article 55 du règlement de copropriété selon lequel "le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans des locaux spécialement affectés à cet effet" est licite et opposable à l'acquéreur, que les caractéristiques de l'immeuble imposent la présence à demeure de concierges, que les locaux du rez-de-chaussée ont été immédiatement affectés en conciergeries par le promoteur-constructeur et équipés d'un matériel spécifique, qu'il les a loués verbalement au syndicat des copropriétaires et que l'attention de l'adjudicataire a été attirée par le cahier des charges sur leur usage impératif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette stipulation du règlement de copropriété ne pouvait avoir pour effet d'instituer de restriction aux droits de copropriétaires sur leur lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable le congé délivré au syndicat des Copropriétaires, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le syndicat des Copropriétaires La Rouvière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires La Rouvière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1989-01-04, Bulletin, III, n° 3, p. 2 (cassation)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz tendant à faire respecter par M. X..., coloti, des stipulations du cahier des charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) retient que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupe les propriétaires du lotissement sis rue Hector Berlioz, a pour objet la défense et la protection des intérêts et de l'environnement et veille au respect par tous les propriétaires des clauses stipulées au cahier des charges du lotissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association subissait, du fait de la prétendue violation par M. X... des stipulations du cahier des charges, un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de l'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1978-10-10, Bulletin, III, n° 306, p. 237 (rejet)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans IARD ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2003) que le 25 juillet 2001, M. X... a cédé un appartement dont il avait confié la rénovation à M. Y..., architecte, à la société Marmie Ducos entreprise, à la société Z... et à M. A..., alors qu'une procédure était pendante à l'encontre de ces intervenants, en raison de malfaçons et que, par jugement en date du 9 juin 1999, M. X... avait été indemnisé tant au titre des désordres que de son préjudice de jouissance ;
Attendu que pour refuser toute indemnisation à M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt retient que M. X... ne saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réparation formée par M. X... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2002-12-04, Bulletin, III, n° 250, p. 217 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes au profit du fonds voisin, propriété de Mmes Y... ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des hypothèques ; que l'association a, postérieurement, renoncé au legs et le bien est devenu la propriété de M. X..., légataire universel de son épouse prédécédée ;
qu'au décès de celui-ci sa nièce, Mme Z... a reçu le bien litigieux tandis que le fonds de Mmes Y... a été vendu aux époux A... ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de pénétrer sur le fonds Z... pour y effectuer des travaux sur les canalisations ;
Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que la servitude était inopposable à Mme Z..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; qu'en admettant Mme Z... à opposer aux époux A... le défaut de publicité de l'acte constitutif de la servitude bénéficiant à leurs fonds, bien qu'il ressorte de ses propres constatations que ces derniers tiennent leurs droits de Y... et que Mme Z... en sa qualité d'ayant cause à titre universel de M. X..., était réputée tenir les siens de l'association le Foyer de la Jeune fille, qui avait renoncé à son droit de propriété sur le fonds servant en faveur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la servitude pouvait être regardée comme établie par titre en 1967 mais que ce titre était inopposable aux tiers, faute de publication à la Conservation des hypothèques, que cet acte avait été établi par l'association le Foyer de la Jeune fille et non par M. X..., légataire universel de son épouse, auquel déjà, à défaut de publication, il était inopposable, et que Mme Z..., légataire universelle de son oncle, était un tiers à l'égard de cette association et de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de titre opposable aux tiers, l'acte constitutif de servitude n'était pas opposable à Mme Z... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin, III, n° 132, p. 86 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1997-06-11, Bulletin, III, n° 140, p. 94 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de lots dans la copropriété Résidence Boïeldieu, s'était opposée aux résolutions des assemblées générales des copropriétaires ayant décidé l'exécution de travaux a assigné devant le tribunal de grande instance en annulation de ces assemblées et à titre subsidiaire des résolutions relatives aux travaux ; que le syndicat des copropriétaires a assigné de son côté Mme X... en paiement de sa quote-part de charges dans ces travaux ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'action en annulation de l'assemblée générale exercée par un copropriétaires, à titre principal, l'opposition qu'il a formée à titre subsidiaire est sans portée, tant que le juge n'aura pas statué sur la demande principale en nullité qui ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, et elle ne dispense pas le copropriétaire défaillant de contribuer au financement des travaux d'amélioration décidés par l'assemblée générale, pendant la durée de l'instance ; qu'en décidant que l'opposition formée à titre subsidiaire par Mme Y... la dispensait de participer au financement des travaux d'amélioration qu'elle avait contestés, bien qu'elle ait sollicité à titre principal l'annulation des assemblées générales ayant décidé les travaux d'amélioration, le tribunal d'instance de Puteaux a violé les articles 32,33, 34 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait valablement saisi la juridiction compétente afin de voir annuler les assemblées générales ayant décidé les travaux ou se prononcer sur leur caractère somptuaire et que ce contentieux était pendant, le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de rechercher si ces demandes étaient présentées à titre principal ou subsidiaire, a exactement retenu que la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la quote-part du montant des travaux était inopposable à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Boieldieu aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Boieldieu à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... épouse X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Boieldieu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.