SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, ET A, AVEC DELTEIL DES INTERETS COMMUNS, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE, EN OUTRE, UN MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE S'ASSOCIER AUX MOYENS DU DEMANDEUR AU POURVOI SANS INVOQUER DE MOYENS DISTINCTS ;
RECOIT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN SON INTERVENTION EN TANT QU'IL INVOQUE LES MOYENS DU POURVOI MAIS DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL QU'IL FORMULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, BIEN QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AYANT ETE DELIVRE LE 2 JUIN 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT APPLICABLES ;
ATTENDU EN EFFET, QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE INTERJETE LE 30 AOUT 1960 ET QUE, DES LORS, L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON PAR CELLES DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DELTEIL DE SA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ACCIDENT, QU'IL AVAIT CAUSE LE 15 OCTOBRE 1957, ET A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE PELLETANT, AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA DORDOGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET AU MOTIF QUE LEDIT DELTEIL POUR BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL RESERVE AUX AGRICULTEURS AVAIT, DE MAUVAISE FOI, DECLARE QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE JARDINIER, ALORS QU'IL EXPLOITAIT UN CAFE A BERGERAC ET QUE CETTE FAUSSE DECLARATION ETAIT DE NATURE A INFLUENCER L'OPINION DE L'ASSUREUR SUR LE RISQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DELTEIL, AYANT PU LEGITIMEMENT CROIRE QU'IL TRAITAIT AVEC UN AGENT REPRESENTANT DE LA CAISSE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX, PELLETANT, QUI LUI AVAIT CONSEILLE DE S'INSCRIRE COMME JARDINIER, AURAIT EU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT, ENGAGEANT LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLES, ET QU'EN OUTRE, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET SERAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE PELLETANT ETAIT INTERVENU EN QUALITE DE MANDATAIRE OCCASIONNEL DE DELTEIL ET NON DE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE N'EST POINT LE CORRESPONDANT REGULIER DE LA CAISSE A BERGERAC QUI A DONNE A DELTEIL LES INDICATIONS QUE COMPORTAIT LA REDACTION DU QUESTIONNAIRE PRECEDANT L'OCTROI DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE LITIGIEUSE ET QUE SI PELLETANT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES A POMPORT, OU IL EST PROPRIETAIRE RURAL, ET NON A BERGERAC, C'EST BIEN EN QUALITE D'AMI ET DE FOURNISSEUR HABITUEL DE VIN BLANC QU'IL A AGI PAR SES CONSEILS AUPRES DE DELTEIL ;
QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LA DEDUCTION QU'EN A TIRE LA COUR, SELON LAQUELLE PELLETANT S'ETAIT INSTITUE DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, DANS L'INTERET DUDIT DELTEIL, LE MANDATAIRE OCCASIONNEL DE CE CANDIDAT A L'ASSURANCE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-11 417. DELTEIL C / CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, GALLAND ET ROUSSEAU.