Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme Anissa X..., épouse Y..., est née le 17 février 1934 à Blida (Algérie) ; qu'un certificat de nationalité française lui ayant été refusé au motif qu'il n'était pas possible de remonter la chaîne des filiations entre elle et Mahmoud Z...
A..., connu sous le nom de Joseph B..., citoyen français par décret du 24 novembre 1866, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004) d'avoir constaté l'extranéité de Mme X... ;
Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments produits, l'arrêt retient que la filiation de la mère de Mme X..., Baya C..., n'est pas établie à l'égard de Doudja B..., pas plus que la filiation de cette dernière vis-à-vis de Mustapha B..., fils légitime de Joseph B... ; que, seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard de Joseph B... étant admises à se prévaloir de l'autorité des motifs de ces décisions relatifs à la chaîne de filiation de leurs ascendants, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée des décisions invoquées ni le principe de la sécurité juridique et sans discrimination, que la cour d'appel a pu décider que la filiation entre Mme X... et Joseph B..., admis au statut civil de droit commun, n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des actes produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, la charge de la preuve pesant sur Mme X..., a retenu que le mariage de Doudja B... et de M'Hamed C... et celui de Mustapha B... et de Zohra D...
E... n'étaient pas prouvés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu que la qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire ;
Attendu que Mlle X..., se plaignant des conditions dans lesquelles la société Télécom service mobile (TSM) lui aurait proposé la souscription d'un abonnement auprès de la société France Télécom mobiles services (FTMS), a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts ; que la société FTMS, aux droits de laquelle se trouve la société Orange services, a elle-même assigné en intervention forcée M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TSM ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mlle X..., l'arrêt attaqué retient que si la société Orange estime n'avoir commis aucune faute et rejette la responsabilité des faits en cause sur la société TSM, elle entend néanmoins voir déclarer que cette dernière est son courtier, ce qui emporte l'obligation pour elle de supporter les éventuelles conséquences des agissements de cette société réputés faits en son nom même si elle n'y a pas participé directement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué la somme de 228,67 euros de dommages-intérêts à Mlle X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts de l'épouse par arrêt du 8 janvier 2004 lequel a maintenu la résidence habituelle des enfants chez leur père et suspendu l'exercice du droit de visite de la mère ;
Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement relevé que Mme Y... n'établissait pas la preuve des griefs qu'elle imputait à son mari, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu en l'état son droit de visite et dit qu'une reprise des relations avec ses enfants pourrait être envisagée ultérieurement, si les enfants en exprimaient le souhait, violant ainsi l'article 373-2-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en décidant qu'une reprise des relations, au besoin par l'intermédiaire d'une association, pourrait être envisagée ultérieurement, si les enfants en exprimaient le souhait et à la condition qu'au préalable l'avis d'un expert soit requis, la cour d'appel n'a pas délégué les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde mais en a seulement défini les circonstances dans lesquelles la reprise d'un droit de visite pourrait éventuellement être accordée à Mme Y..., sans les subordonner au consentement de ses enfants ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur l'impossibilité pour le juge aux affaires familiales de déléguer ses pouvoirs en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-12-06, Bulletin 2005, I, n° 464, p. 391 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003), que la société Les Deux Gros qui était locataire-gérante du fonds de commerce de piano-bar-restaurant-traiteur de la société Dixi, exploité dans un local appartenant à la société Genepierre, a, par deux actes distincts, assigné cette dernière et la propriétaire du fonds, d'une part, en vue de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial et d'obtenir le paiement de diverses sommes, et d'autre part, pour qu'il soit dit que la société Dixi n'avait pas droit au maintien dans les lieux et que soit fixée l'indemnité d'éviction à laquelle prétendait la société Les Deux Gros ; que, par ailleurs, la société Dixi a cité, devant le tribunal correctionnel, la société Les Deux Gros et son gérant pour abus de confiance consistant à lui refuser la restitution du fonds de commerce ;
que la société Les Deux Gros a alors demandé qu'il soit sursis à statuer ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, s'agissant d'une poursuite engagée sur le fondement de l'abus de confiance, il importe que, préalablement, il soit statué sur la nature des liens juridiques qui lient les parties en cause ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne, ensemble, la société Dixi et la société Genepierre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dixi et la société Genepierre, ensemble, à payer à Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les Deux Gros, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dixi et de la société Genepierre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin, II, n° 220, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 860 du Code civil ;
Attendu que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;
Attendu que Marie-Ange X... est décédée le 12 janvier 1986 après avoir, par acte du 18 décembre 1985, consenti à sa fille Yvette, une donation en partie préciputaire portant sur une ferme ;
que, statuant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, l'arrêt attaqué a dit que la valeur de la ferme devait être fixée au jour le plus proche des opérations de partage, en appliquant à la valeur retenue en 1992 par l'expert judiciaire pour les bâtiments la variation de l' indice INSEE du coût de la construction et à celle retenue pour les terres la variation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles labourables d'au moins un hectare libre ;
Qu'en statuant ainsi en retenant des éléments impropres à établir la valeur vénale des biens au jour du partage laquelle était constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l'état des biens avant la mutation et des clauses de l'acte le constatant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 230 euros à Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1991-04-16, Bulletin 1991, I, n° 135, p. 90 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-06-25, Bulletin 1991, I, n° 206, p. 135 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... avait confié le volant de son véhicule automobile à M. Y... ; qu'à la suite d'une collision avec un autre véhicule dont la responsabilité incombait à M. Y..., sa voiture a subi des dommages matériels ; que son assureur a fait application à son encontre de la franchise contractuelle d'un montant de 1 210 euros ;
qu'elle a fait citer M. Y... devant la juridiction de proximité pour obtenir le paiement de cette somme, excipant d'un engagement de payer de sa part, et de celle correspondant à l'indemnité qui lui était réclamée par le garagiste au titre du gardiennage du véhicule ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Mme X... ne rapporte aucune preuve de l'engagement unilatéral dont elle poursuit l'exécution ; que, par ailleurs, elle ne saurait réclamer le remboursement de sa franchise sur un quelconque autre fondement juridique, l'obligation dans laquelle elle se trouve d'en acquitter le montant étant en relation directe avec les clauses de son contrat d'assurance et sans rapport direct avec les faits dans lesquels M. Y... est impliqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. Y... était le conducteur du véhicule appartenant à Mme X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires chez son père et les semaines paires chez sa mère, et d'avoir dit qu'il en est de même pour les vacances, à savoir la première moitié des vacances scolaires chez son père les années impaires et inversement ;
Attendu que le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; qu'ayant relevé que de toute évidence l'enfant Alan était fortement investi affectivement par ses parents, qui étaient tous deux à même d'assurer son éducation, et qu'il convenait de tirer profit, dans son intérêt, de ce que sa mère avait, au moins pour linstant, renoncé à partir aux Etats-Unis, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé définitivement la résidence de l'enfant en alternance aux domiciles de l'un et l'autre de ses parents ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a prêté diverse sommes à M. Y..., son mari, pour l'aider à financer ses activités commerciales ; que le 24 juin 1998 les époux ont signé un acte par lequel M. Y... affectait à titre de gage et de nantissement deux fonds de commerce lui appartenant pour garantir le paiement de la somme de trente millions de francs pacifiques en principal, outre intérêts au taux légal en vigueur ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 6 novembre 2003) d'avoir dit qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les sommes apportées par Mme X... aux deux fonds de commerce exploités par son époux ont permis de les sauver et d'assurer leur essor, de sorte que Mme X... pouvait se prévaloir d'une créance entre époux et d'avoir ordonné en conséquence une expertise comptable aux fins d'évaluer la créance de Mme X... au regard du profit subsistant ;
Attendu que sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte du 24 juin 1998, la cour d'appel a exactement énoncé que le nantissement des fonds de commerce ne constituait qu'une garantie et non pas une modalité d'exécution du prêt et que l'article 1469, alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 203 et 310-1 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a mis au monde, le 22 décembre 1997, un garçon prénommé Anastasios-Paul ; que le 19 mai 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité sa condamnation à lui payer une contribution à l'entretien de l'enfant ;
Attendu que pour fixer à la date de la décision le point de départ de l'obligation de M. Y... de contribuer à l'entretien de l'enfant dont il était déclaré le père, l'arrêt énonce que Mme X... n'établit aucun élément particulier de nature à justifier qu'il soit fait droit à la rétroactivité sollicitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les aliments étaient accordés en conséquence d'une déclaration judiciaire de paternité, dont les effets remontent à la naissance de l'enfant et que la mère sollicitait une contribution à compter de la date de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de la contribution de M. Y... à l'entretien de son fils Anastasios-Paul X... au jour de la décision, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Sur l'effet rétroactif d'une paternité légalement établie, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-05-12, Bulletin 2004, I, n° 128, p. 105 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ;
Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu, dans la procédure de divorce des époux X..., sur renvoi après annulation des dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire (Deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, pourvoi n° G 99-15.652, arrêt n° 1660 FD), que Mme Y... a saisi la cour de renvoi par déclaration du 13 novembre 2003 qui comportait une erreur sur l'adresse de l'intimé, puis par déclaration "rectificative" du 2 décembre 2003 ;
Attendu que pour constater que l'acte de saisine était nul, qu'il n'avait pas été régularisé en temps voulu et qu'ainsi la cour de renvoi n'était pas valablement saisie, l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de Cassation n'ayant pas fait l'objet d'une signification, le délai de péremption d'instance de deux ans a commencé à courir depuis le jour de son prononcé, soit le 15 novembre 2001 et qu'il était donc expiré le 2 décembre 2003 ; que si Mme Y... a saisi la cour d'appel par un nouvel acte rectificatif contenant l'adresse exacte de M. Z..., cette formalité n'a été accomplie que le 2 décembre 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003, fût-elle affectée d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'intimé, avait interrompu le délai de péremption de l'instance ayant couru à compter de l'arrêt d'annulation, de sorte que la juridiction de renvoi avait été saisie en temps utile par la seconde déclaration du 2 décembre 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 109, p. 80 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu que M. X... a acquis de la société RPEA, concessionnaire de la société General Motors France, une camionnette Corsa Combo ; que les caractéristiques du véhicule ne correspondant pas au certificat d'immatriculation et la roue arrière droite ayant quitté son logement après une intervention du garage RPEA, M. X... a assigné en référé la société General Motors France et les organes de la procédure collective du concessionnaire aux fins de désignation d'un expert ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réfaction du prix d'acquisition du véhicule, la cour d'appel a énoncé, dans l'instance au fond, que si, compte tenu de l'évolution du litige empêchant la restitution de la chose, M. X... était recevable à demander le remboursement de partie du prix du véhicule, dans la mesure où l'expert judiciaire avait considéré que le comportement de la suspension arrière ne constituait pas un vice caché, ce qui l'a conduit à ne pas évaluer un déficit d'utilisation, il appartenait à M. X... d'être particulièrement vigilant dans l'administration de la preuve et qu'il ne produisait pas les éléments ayant permis d'aboutir à la somme de 6 100 euros qu'il réclamait par rapport au prix d'achat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Général Motors France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Général Motors France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société General Motors France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-11-10, Bulletin 1999, III, n° 217, p. 152 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ces trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que Mme Shideh X...
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue le 5 juin 2000 par la Cour suprême de British Columbia de Vancouver (Canada) prononçant son divorce sans respecter les droits de la défense ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, que la décision de divorce a été régulièrement signifiée à l'épouse selon les formes de la loi étrangère applicable, par copie adressée par les avocats de M. Mohammad X...
Z... et que celle-ci n'a pas relevé appel ;
ensuite, que la procédure non contradictoire suivie à l'étranger n'est que la conséquence de la carence de Mme Shideh X...
A... à se présenter devant le juge devant lequel elle avait été régulièrement assignée ; enfin, que n'est pas contraire à l'ordre public international le prononcé du divorce, selon la loi étrangère applicable au seul constat de la cessation de toute cohabitation entre les époux pendant plus d'un an, par une décision se référant à des "affidavits" ; que la cour d'appel a, ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ;
Attendu que les époux X... ont commandé un véhicule neuf auprès de la SARL Garage Touzalin ; qu'ayant relevé l'existence de différents désordres , ils ont fait diligenter une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, ils ont assigné leur vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que l'effraction du véhicule en cause, avant la vente, aux conséquences mineures réparables sans laisser de traces, n'était pas d'une gravité suffisante pour faire déclasser ce véhicule neuf en véhicule d'occasion et que les légers défauts de fonctionnement et esthétiques relevés par l'expert n'ouvraient pas l'action pour défaut de conformité aux stipulations contractuelles de commande d'un véhicule neuf ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société Garage Touzalin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Touzalin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Sur la non-conformité à la commande d'une chose neuve, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 130, p. 87 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de M. X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, dans le "quartier sensible de la Bastide" à Limoges ; que celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention a prolongé ce maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que les réquisitions du procureur de la République désignaient un secteur par une appellation du langage courant, sans préciser qu'il correspondait à une zone administrativement définie ; de sorte que le périmètre d'exécution des réquisitions était imprécis ; que le contrôle d'identité et l'interpellation n'était donc pas réguliers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la zone urbaine sensible de la Bastide à Limoges constitue un ensemble immobilier administrativement reconnu au périmètre délimité par décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux héritiers d'Ernest X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en cours de procédure, le 4 mai 1999, Jean-Pierre Y..., son fils légitime, a repris l'instance ;
Attendu qu'Ernest X... est décédé le 7 mars 2005 et que ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ;
Attendu que les héritiers d'Ernest X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2003) d'avoir débouté ce dernier de son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel, alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, pour rejeter la mesure sollicitée par Ernest X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer "qu'il n'était pas besoin d'ordonner une expertise sanguine" ; qu'en refusant ainsi d'ordonner l'expertise biologique qui lui était demandée, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d'ordonner cette expertise, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 334-8 du Code civil, ensemble l'article 146 de nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière de constatation de possession d'état, la preuve s'établit par tous moyens, de sorte que l'expertise biologique n'est pas de droit ;
Attendu qu'ayant souverainement relevé, d'abord, qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'avait existé entre Ernest X... et Emile Y..., puis retenu que malgré l'acte de notoriété produit par Ernest X..., les autres témoignages, et notamment ceux versés par Jean-Pierre Y..., compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettaient pas d'établir qu'Ernest X... justifiait à l'égard d'Emile Y... d'une possession d'état d'enfant naturel, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise sanguine ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-14.033 et U 05-15.171 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.171 :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° H 05-14.033, irrégulier en la forme :
REJETTE le pourvoi n° U 05-15.171 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Sur la portée de l'obligation d'information immédiate du procureur de la République, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-03-08, Bulletin 2005, I, n° 118, p. 101 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'au mois d'août 2002, M. X... a déposé une pellicule photographique en vue de son développement auprès d'un magasin Monoprix, équipé d'une "borne libre service" ; que la pellicule, a été acheminée auprès de la société laboratoires et services Kodak (L et SK) qui en a assuré le traitement ; qu'au retour, la pochette contenant les travaux effectués a été égarée avant d'être retrouvée le 30 septembre 2002 auprès d'un autre client de la société L et SK ; que M. X... qui a été avisé le 8 octobre 2002 que ses tirages se trouvaient à sa disposition, a assigné la société L et SK et la société Monoprix en réparation du préjudice subi selon lui du fait de la privation de ses travaux photographiques pour l'illustration d'un travail universitaire ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat comportant des clauses figurant sur la pochette destinée à la transmission des travaux à la société L et SK et d'autres figurant sur le talon détachable remis à la personne déposant le film à développer, et donc exclusive de dénaturation, que le tribunal a souverainement décidé que la société Monoprix était contractuellement liée à M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la troisième branche du premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'en se bornant à affirmer que la pellicule avait été remise pour développement à la société Monoprix le 8 août et que M. X... n'avait repris possession des clichés qu'après le 8 octobre 2002 sans caractériser l'inexécution d'une obligation contractuelle par la société Monoprix, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du treizième arrondissement de Paris ;
Condamne M. X... et la société laboratoires et services Kodak aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Etablissement Français du Sang de son désistement à l'égard de la polyclinique Saint Jean et de la société Axa France IARD ;
Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C (VHC), M. X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Marseille (CRTS) et de la polyclinique Saint-Jean ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CRTS, responsable de la contamination ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que la contamination avait des conséquences sur la vie personnelle, familiale et sociale de M. X..., qu'il avait subi des cures qui avaient été mal supportées et l'avaient obligé à aménager ou cesser son activité professionnelle et que son état pouvait toujours s'aggraver dans une proportion qu'il était impossible de préciser ; que, sans être tenue de procéder à d'autres constatations, elle a énoncé à bon droit que M. X... justifiait d'un préjudice spécifique de contamination résultant des souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires ainsi que des perturbations et craintes endurées toujours latentes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'en condamnant l'EFS à payer à M. X..., outre une indemnité au titre des souffrances endurées, un préjudice spécifique de contamination, la cour d'appel a réparé deux fois le premier chef de préjudice et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Sur les n°s 1 et 2 :
    Sur la définition du préjudice spécifique de contamination, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-04-01, Bulletin 2003, I, n° 95, p. 73 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle qui lui avait été allouée à la suite de son divorce avec M. Y... ;
Attendu que, dès lors que M. Y... avait soutenu que Mme X... percevait une retraite d'un montant supérieur à celui avancé par elle et bénéficiait d'une retraite complémentaire et dès lors que celle-ci avait versé elle-même aux débats une attestation de la CRAM qui permettait de vérifier la réalité du montant de sa retraite, c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est notamment fondée sur ladite attestation pour réduire le montant de la rente viagère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1315 et 373-2-5 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien de son fils majeur Christian, l'arrêt attaqué retient que, en dehors d'un certificat de scolarité attestant d'une inscription de son enfant en faculté de droit de 1994 à 1998, Mme X... ne verse aux débats aucun autre document, ne justifiant ni de l'activité ni des ressources de son fils postérieurement à cette date, alors que celui-ci est manifestement locataire d'un logement où il l'héberge ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien de son fils Christian, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-02-22, Bulletin 2005, I, n° 94, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le 27 septembre 2002 une discussion s'est engagée entre Mme X... et la caissière d'un magasin, Mme Y... laquelle en a rapporté les propos aux services de police ; que Mme X... aurait indiqué qu'une tierce personne, Mme Z..., épouse A..., filmait des enfants en train de se faire sodomiser par M. Z..., son père ; que, le 23 avril 2003, M. Z... et sa fille Mme A... ont fait assigner Mme X... afin de la voir condamner pour diffamation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Z... des dommages-intérêts, le tribunal a retenu que Mme X... ne saurait contester que ses déclarations avaient été faites avec intention délictueuse et volonté délibérée de nuire et de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des consorts Z..., d'autant que le témoin a précisé que les clients attendant aux caisses pouvaient entendre lesdits propos et que l'article 1382 du Code civil s'appliquait, par la généralité de ses termes, aussi bien au préjudice moral qu'au préjudice matériel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus au titre de la faute constituaient une diffamation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les propos incriminés ; que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil, était acquise avant l'assignation ; que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate l'extinction de l'action en diffamation par la prescription ;
Condamne les consorts Z... aux dépens exposés devant le tribunal et devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-09-27, Bulletin 2005, I, n° 348, p. 289 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>