Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE D'AVOIR DECIDE QUE BARRAT, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU, 7, TERRASSE EST, ETAIT RESTE LOCATAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA QUESTION POSEE AU JUGE PENAL EXIGEAIT L'EXAMEN DU PROBLEME PREALABLE DE LA QUALITE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE " DES EPOUX X..., " LA QUALIFICATION DE L'ABUS DE CONFIANCE INVOQUE EXIGEANT LA DETERMINATION DE LA QUALITE REELLE RECONNUE " AUXDITS EPOUX, " D'OU IL SUIT QUE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL Y A CONTESTATION ENTRE LES PARTIES SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR BARRAT, A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE CETTE CONTESTATION, MEME PORTEE SOUS LA FORME D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEVANT UNE JURIDICTION PENALE, NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PRETENDU DROIT DE PROPRIETE QUE LES EPOUX X... VOUDRAIENT SE FAIRE RECONNAITRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVE LA QUALITE DE LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR EUX DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ET ORDONNE LEUR EXPULSION EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYER, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, " IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE PORTANT CESSION DES PARTS SOCIALES ET D'UN ACTE ANTERIEUR SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT INDIVIDUALISE, QUE LA SOCIETE AVAIT ENTENDU CONFERER A TOUT LE MOINS UN DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF AUX OCCUPANTS SUR L'APPARTEMENT;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LE LIEN EXISTANT DANS L'INTENTION DES PARTIES ENTRE L'ACQUISITION DES PARTS ET L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BARRAT A ACQUIS 351 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE MIRABEAU, 7, TERRASSE EST ET DECIDE QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR EN AUCUNE FACON DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE POUR PRETENDRE A UN DROIT DE PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX;
QU'ELLE RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA SOCIETE, " CHAQUE PART DONNE DROIT DANS LA PROPRIETE DE L'ACTIF SOCIAL ET DANS LA REPARTITION DES BENEFICES A UNE FRACTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DES PARTS EXISTANTES " ET QUE " LES BIENS DE LA SOCIETE SERONT TOUJOURS CONSIDERES COMME ETANT LA PROPRIETE DIVISE DES ASSOCIES INDIVIDUELLEMENT ";
QUE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ISNARDS A FAIT ASSIGNER GORET, DOMICILIE A AMIENS, DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'ACCORD DE DEUX PARTIES POUR LA VENTE PAR DES ISNARDS A GORET DE TERRAINS SIS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL.ET S'ENTENDRE , GORET, CONDAMNER A PAYER LE PRIX CONVENU QUE GORET AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL.A RAISON DU LIEU ET AYANT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE DEVANT CELUI D'AMIENS, LE TRIBUNAL.DE CARPENTRAS, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER SUR LE FOND;
QUE GORET A, LE 27 MAI SUIVANT, INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE DERNIER TRIBUNAL.EST INCOMPETENT ET D'AVOIR DESIGNE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS POUR CONNAITRE DU LITIGE ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR AYANT POUR OBJET LA REALISATION EFFECTIVE D'UN TRANSFERT DE DROIT REEL ET DU PAIEMENT DU PRIX AVEC INSCRIPTION DU JUGEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, PRESENTERAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE MIXTE TANT POUR LE VENDEUR QUE POUR L'ACHETEUR, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE ACTION SE DETERMINE PAR LA NATURE DE LA CHOSE DEMANDEE AU DEFENDEUR ET NON PAR LA NATURE DE LA CHOSE OFFERTE PAR LE DEMANDEUR EN RETOUR DE CELLE PAR LUI RECLAMEE QUE LA CHOSE DEMANDEE PAR DES ISNARD A GORET ETAIT UNE SOMME D'ARGENT, LE PRIX DES TERRAINS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR VENDUS;
QUE CETTE ACTION EN PAIEMENT D'UN PRIX DE VENTE FORMEE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR N'A RIEN DE MIXTE, QU'ELLE EST PUREMENT MOBILIERE ET PERSONNELLE ET NE POUVAIT DONC ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL.DE LA SITUATION DES IMMEUBLES PRETENDUS VENDUS, MAIS EXCLUSIVEMENT, COMME L'A ESTIME LA COUR D'APPEL, DEVANT LE TRIBUNAL. DU DOMICILE DE GORET DEFENDEUR;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-09 Bulletin 1959 I N. 81 (3) P. 67 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 73-70160 ET 73-70161;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STAINS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Z... " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA VILLE DE STAINS, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, INDIQUANT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A M Y... (N° 14 DU PLAN) DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, N'ETANT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU, NOTIFICATION A ETE FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE QUI EN A FAIT AFFICHER UNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ";
QUE LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 13 FEVRIER 1973 ET REPRODUIT PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE MENTIONNE QUE LES PROPRIETAIRES ACTUELS OU PRESUMES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE SONT Y... GEORGES, Y... HENRI, Y... DENISE ET Y... RAYMOND;
QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CES PROPRIETAIRES, CONNUS DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION PAR LE MAGISTRAT DE L'ACCOMPLISSEMENT A L'EGARD DES PROPRIETAIRES INTERESSES DE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 439 P. 319 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME BERNARD A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCIATION QU'AVAIENT FORMEE LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, CHARGE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION DE L'EDIFICATION D'UN CHALET DE MONTAGNE SELON LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE LAGORSSE ET SOUS LES DIRECTIVES DE CELUI-CI;
QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, DAME BERNARD N'A PAS PAYE LES DERNIERES ECHEANCES PREVUES AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET, APRES EXPERTISE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LADITE ENTREPRISE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MALFACONS RELATIVES AU MANQUE DE PENTE DES TOITS ET A LA SURFACE D'OUVERTURE DU FOYER DES CHEMINEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES DESORDRES ONT ETE CAUSES PAR DES ERREURS COMMISES DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QUI RELEVENT DES SEULES ATTRIBUTIONS DE L'ARCHITECTE, ET QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER SI LES PLANS QU'IL DEVAIT SUIVRE ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DE L'ART;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, DEVAIT APPELER L'ATTENTION DE CELUI-CI, OU DE SON ARCHITECTE, SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-12 (CASSATION) N. 73-10.366 DAME BERNARD C. ENT. MODERNE DE CONSTRUCTION
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ANDRE DE D... DE BRIENNE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... DU DEFUNT, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS D... DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVANT, SELON EUX, PALLIER CETTE CARENCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE MESURE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE LES JUGES ESTIMENT DEVOIR PROCEDER A UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES IMMEUBLES A PARTAGER, IL INCOMBE A L'EXPERT Y... DE PROCEDER LUI-MEME A SA MISSION SANS QU'UN TIERS PUISSE SE SUBSTITUER A LUI, CE QUI EQUIVAUT A UNE DELEGATION IRREGULIERE DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET ENLEVE A L'EXPERTISE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUI EST DE SON ESSENCE ";
MAIS ATTENDU QUE B... AVAIT ETE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'EXPERT C... DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERES NOTARIALES ESTIMEES NECESSAIRES POUR REMPLIR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE;
QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L'ESTIMATION DES IMMEUBLES INDIVIS;
QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR QUI A DETERMINE LA VALEUR DES IMMEUBLES A FAIRE FIGURER DANS L'ETAT LIQUIDATIF A AINSI, EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, REMPLI LA MISSION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMIS, QU'IL N'A DONC PAS PROCEDE PAR DELEGATION DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU NOTAIRE LEURS OBSERVATIONS, DE LES FAIRE CONSIGNER PAR LUI A SON PROCES-VERBAL ET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LEURS CONTESTATIONS, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS ET N'OFFRENT PAS D'ETABLIR QUE L'EVALUATION DES IMMEUBLES PAR LE NOTAIRE A ETE INEXACTE, MAIS SE BORNENT A DES CONSIDERATIONS GENERALES, ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-19 Bulletin 1973 I N. 210 P. 185 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A BAYONNE (BASSE-PYRENEES), MARACCO, ... LA DAME GOLDY Y..., EPOUSE X..., 3° LE SIEUR GUY X..., DIT BEAUPRE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), CASSE ET ANNULE UN ARRET RENDU LE 24 MAI1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AU PROFIT :
1° DU SIEUR CHRISTIAN Y..., MILITAIRE, DEMEURANT ... A PARIS, 2° DE LA DAME RENEE Y..., EPOUSE Z...
A..., DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, 3° DU SIEUR JACQUES Z..., COMMERCANT, DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, PRIS POUR L'ASSISTANCE ET L'AUTORISATION MARITALE, 4° DE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B...
D...
C..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, 5° DU SIEUR JEAN D...
C..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, LA DAME Y... ANGELE;
QUE, CEPENDANT, PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE LA MINUTE DE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE CASSATION NE COMPORTE PAR LE NOM DE LA DAME ANGELE CHIDIAC, EPOUSE DU SIEUR JEAN D...
C..., DEFENDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX;
QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION MATERIELLE DEMANDEE;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973 ET AJOUTE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B...
D...
C... A L'ENUMERATION DES DEFENDEURS A LA CASSATION DIT QU'A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-21 Bulletin 1961 I N. 329 P. 263 (RECTIFICATION D'ARRET)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DONT CERTAINES ONT ETE LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT, LE 19 DECEMBRE 1970, DONNE CONGE A CES DERNIERS PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE, LE 29 DECEMBRE, LES EPOUX X... ONT VENDU A POURCHASSE DEUX GROUPES DE PARCELLES, L'UN CENSE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, L'AUTRE AYANT FAIT L'OBJET DU CONGE DONNE A LE GALLIC ;
QU'AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DU CONGE, POURCHASSE A DEMANDE LA REFORMATION DES MOTIFS ET LA CONFIRMATION DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION ;
QUE LE GALLIC, INTIME, A EGALEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT ET EN DECLARANT LE CONGE VALABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A SUBSTITUE CETTE DECISION A UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DU JUGEMENT, A MECONNU LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PARTIES ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-13 (CASSATION) N. 72-14.531 EPOUX LE GALLIC C. EPOUX KERIGNARD, POURCHASSE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 539 P. 418 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 237 (1) P. 174 (REJET)
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE RECOURS DE DIRAND INTERVIENT HORS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QUE L'INTERESSE AVAIT LE TEMPS POUR FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE ET CE JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEZ, A QUI A ETE DELIVRE, LE 7 SEPTEMBRE 1967 POUR LE 1ER JANVIER 1968, CONGE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEMOINE ET AUX DAMES Y... ET X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS DUS A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT COMMERCIAL, DONT IL AURAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES D'UN LOGEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ABANDONNER, ET, D'AUTRE PART, EN RENVERSANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI AURAIENT FAIT SUPPORTER EN DECIDANT " QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR " L'ABSENCE DE CONTRE-PARTIE A L'HEBERGEMENT D'UNE DAME Z... ET DE SES DEUX ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER DONT BOULEZ FAISAIT ETAT " ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAILLET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LE DECES DE Y..., ALORS QUE CELUI-CI CIRCULAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU L'ACCIDENT, QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, PAS MEME UNE TRACE DE FREINAGE, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE CONCERNAIENT L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME ET DE SON CYCLE EN AVANT DE CE VEHICULE, LEQUEL, AUX DIRES DE MAILLET, AVAIT ETE DEPLACE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE, NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MAILLET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-14 Bulletin 1961 II N. 267 (2) P. 194 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-27 Bulletin 1961 II N. 711 P. 501 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 330 P. 252 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-686 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME L., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE A SES TORTS LE DIVORCE, AVAIT NOTAMMENT ARTICULE "QUE PENDANT DES ANNEES ELLE AVAIT ETE BAFOUEE PAR UN MARI QUI LA TROMPAIT" ;
QU'UN CONSTAT D'ADULTERE A ETE DRESSE, ET CE, AU VU ET AU SU DE TOUS ;
QUE LEBLOND ETAIT UN VIOLENT, QU'IL FRAPPAIT SA FEMME, QUE CES VIOLENCES ONT ETE CONSTATEES PAR PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE EN OCTOBRE 1969 ;
QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI ETAIT D'AUTANT PLUS ODIEUX QUE DAME LEBLOND, VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE TREPANEE, A ETE MISE EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE..., QU'ELLE A VECU UN VERITABLE CALVAIRE AUPRES D'UN MARI BRUTAL QUI ABUSAIT DE SA FORCE POUR LA FRAPPER ET L'HUMILIER, ELLE QUI ETAIT MALADE, CONSIDERABLEMENT DIMINUEE PHYSIQUEMENT, MORALEMENT ET INTELLECTUELLEMENT ;
QUE SES MOUVEMENTS DE DEFENSE ET DE REVOLTE ETAIENT LEGITIMES ;
QUE L'ATTITUDE CONSTANTE D'HOSTILITE ET DE BRUTALITE DE SON MARI POUR ELLE QUI SOUFFRAIT DE SURCROIT D'ETRE TROMPEE CONSTITUE UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LEBLOND, SANS EXAMINER CES GRIEFS, QUI, S'ILS AVAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-17 Bulletin 1974 II N. 29 P.23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-784 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ;
QU'A CET EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU JOUR DE LA COMPARUTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972, QUE SPORTES ET TYTCHINSKY ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1970, DONT LA COPIE A ETE REMISE A LA CONCIERGE DE DELPEUCH, FAIT ASSIGNER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE CETTE JURIDICTION, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE DELPEUCH AUX FINS DE L'ASSIGNATION ;
QUE CELUI-CI, EN CAUSE D'APPEL, A PRETENDU QUE LADITE ASSIGNATION ETAIT NULLE COMME NE CONTENANT PAS DE DATE DE COMPARUTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER UNE TELLE PRETENTION, ENONCE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA COPIE REMISE CONTENAIT OU NON MENTION DE LA DATE DE COMPARUTION, IL SUFFIT D'OBSERVER QUE DELPEUCH AYANT, QUATRE JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA COMPARUTION, SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, AVAIT LA FACULTE DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CELUI-CI ET DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC UN CONSEIL OU UN MANDATAIRE SUSCEPTIBLE DE LE REPRESENTER A L'AUDIENCE, CE D'AUTANT PLUS QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE A DEUX REPRISES ET QU'EN OUTRE, UNE SOCIETE ANONYME, DONT DELPEUCH ETAIT UN IMPORTANT ACTIONNAIRE, S'ETAIT VUE SIGNIFIER UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE RELATIVE AU MEME LITIGE ET AVAIT FAIT PRESENTER UN MANDATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE DELPEUCH NE SAURAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE NULLITE, INVOQUER UN QUELCONQUE PREJUDICE LEQUEL, POUR LE CAS OU IL SERAIT EFFECTIVEMENT REALISE, NE SERAIT DU QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT VALABLE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, BIEN QU'ELLE N'AIT CONSTATE NI QUE DELPEUCH, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AIT ETE MIS PERSONNELLEMENT PAR LES DEMANDEURS EN MESURE DE LE FAIRE A LA DATE QUI AURAIT DU ETRE INDIQUEE A L'ASSIGNATION, NI MEME QU'IL AIT RECU DE LA SOCIETE CODEFENDERESSE CETTE INFORMATION, ET EN ESTIMANT AINSI NE PAS DEVOIR RETENIR L'INTERET QUE DELPEUCH AVAIT A SE DEFENDRE DEVANT LADITE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE SUSVISE ET, PARTANT, A VIOLE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 321 P. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 OCTOBRE 1954, SAMPTIAUD A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU, UN TERRAIN NON BATI, S'ENGAGEANT A Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'EXPLOITATION D'UNE FABRIQUE DE BETON MANUFACTURE, RELEVANT DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A PAYER UN LOYER A COMPTER DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CES CONSTRUCTIONS ;
QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR DIX ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954 ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE QUINQUENNALE, SAUF DENONCIATION AMIABLE AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS ;
QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE PROROGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1964, REPRENANT LES CONDITIONS ANTERIEURES DE RENOUVELLEMENT ET DE RESILIATION DE LA LOCATION ;
QUE LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU A, SUIVANT EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, DELIVRE AU BAILLEUR SAMPTIAUD CONGE POUR LE 30 DECEMBRE 1970 EN INVOQUANT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SAMPTIAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE A LUI DONNE PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU CADUQUE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN BAIL OBLIGEANT A PREVENIR UN AN A L'AVANCE POUR EVITER UNE RECONDUCTION DU BAIL ET QUE LA SEULE INCIDENCE DU DECRET DE 1953 SUR CETTE CLAUSE ETAIT LA RECONDUCTION DU BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LE DROIT POUR LE PRENEUR DE DONNER CONGE POUR LA FIN D'UNE PERIODE TRIENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE, FAUTE DE CONGE, LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, POUVAIT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LE CONGE DELIVRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 JUIN 1970 A ETE VALABLEMENT DONNE POUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LENGLET ET LA SOCIETE SAIGET PRESSES SCHULER, SON EMPLOYEUR, DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONAL EMPLOYERS MUTUAL A INDEMNISER LENGLET POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13600 FRANCS POUR LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE UNE QUITTANCE DECLARANT LES ASSUREURS QUITTES ET DECHARGES DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS ENVERS LUI RELATIVEMENT AUDIT SINISTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ETAIT CONNUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE ET QUE LENGLET AVAIT DEJA EU L'OCCASION DE S'ADRESSER A LA COMPAGNIE, DE S'ETRE RETRANCHEE DERRIERE UNE APPLICATION LITTERALE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, LA POLICE D'ASSURANCE OUVRANT LE DROIT A L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LENGLET N'AVAIT PAS ENTENDU SIMPLEMENT DONNER QUITTANCE POUR LA SEULE PRESTATION QU'IL RECEVAIT D'AUTANT PLUS QUE LES TERMES MEMES DE LA QUITTANCE NE TRADUISAIENT EN RIEN SON INTENTION DE RENONCER A SES DROITS ET INDEMNITE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INDEMNISATION D'UN ACCIDENT ANTERIEUR AVAIT MIS LENGLET EN MESURE DE CONNAITRE L'ETENDUE DE SES DROITS ET LES MOYENS DE LES METTRE EN OEUVRE, ET QU'IL NE PEUT DANS CES CONDITIONS SOUTENIR AVOIR VOULU LIMITER SA QUITTANCE A UNE SEULE PARTIE DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE ET CELA EN CONTRADICTION (AVEC LES) TERMES EXPLICITES APPROUVES PAR LUI ;
QU'ILS ONT AINSI, ECARTANT TOUTE ERREUR DE LA PART DE LENGLET, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LA QUITTANCE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, N'AURAIT PU ETABLIR QU'EN LA SIGNANT, LENGLET AVAIT ENTENDU RENONCER A L'INDEMNISATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE SI TOUTE TRANSACTION IMPLIQUANT QUE LES PARTIES ONT MIS FIN A UN LITIGE PAR DES ABANDONS MUTUELS, IL NE RESULTERAIT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QU'UN LITIGE AIT EXISTE ENTRE LA NATIONAL EMPLOYERS MUTUAL ET LENGLET NI QUE L'ASSUREUR AIT ACCEPTE DE FAIRE LA MOINDRE CONCESSION EN CONTREPARTIE D'UNE RENONCIATION PAR L'ASSURE A CERTAINS DE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE, FAISANT ETAT DU CARACTERE TRANSACTIONNEL DE LA QUITTANCE SIGNEE PAR LENGLET, EST SURABONDANT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES QU'IL AVAIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LUCAS A QUITTE LES LIEUX FIN AVRIL 1970 POUR ALLER EXPLOITER UNE FERME SISE A 50 KILOMETRES DE LA PREMIERE, QU'IL Y A ETABLI SON DOMICILE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE EN JUIN 1971 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE JUDICIAIREMENT COMMIS, ETABLIT QUE LA MAISON D'HABITATION ETAIT VIDE ET QUE, DANS LA COUR ET DANS LE HANGAR, IL N'Y AVAIT AUCUN MATERIEL AGRICOLE, QU'ENFIN, LES BOVINS PAISSANT SUR LE FONDS NE LUI APPARTENAIENT PAS ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LUCAS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-07-06 Bulletin 1960 IV N. 733 P. 568 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-05 Bulletin 1967 IV N. 661 P. 517 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-29 Bulletin 1969 III N. 331 P. 253 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 637 P. 455 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'ETANT PAS MOTIVE, LE CONTREDIT INSCRIT LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AVAIT INTRODUITE CONTRE LADITE MUTUELLE SON ANCIEN EMPLOYE MILOCHEVITCH, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTREDIT SERAIT SUFFISAMMENT MOTIVE DES LORS QU'IL MENTIONNE LA JURIDICTION REVENDIQUEE COMME COMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRRECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE ;
ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE S'EST BORNEE A DECLARER DANS SON CONTREDIT QUE " CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE, ELLE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS DETERMINEE PAR LE DECRET DU 10 JANVIER 1972, QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE TOURS, EST SEUL COMPETENT " ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE CETTE MUTUELLE, EN N'INDIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE RELEVERAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A PAS MOTIVE SON CONTREDIT ;
ET ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI ENTRAINEE PAR CETTE ABSENCE DE MOTIFS NE CONSTITUE PAS, AINSI QUE L'A ESTIME A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, LA NULLITE POUR SIMPLE VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE, QUI NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION EDICTEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN ;
D'OU IL SUIT, QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N. 194 (2) P. 139 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELONG AVAIT CHARGE PAVIS D'ESCURAC, ARCHITECTE, ET PETRONI, ENTREPENEUR, DE L'EDIFICATION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ;
QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE MANIERE TOUTE DIFFERENTE ;
QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE REFUSE POUR CE MOTIF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LELONG DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A LA RECONSTRUCTION DE LA MAISON SUIVANT LE PLAN CONVENU ET QUI INVOQUAIT EGALEMENT DIVERSES MALFACONS, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION TRAVERSANT LE TERRAIN DE LELONG N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE COMME CELA AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGE, CE QUI AVAIT OBLIGE A MODIFIER L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE CERTIFIE QUE LA CONSTRUCTION A BIEN ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX PLANS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LELONG QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI L'IMPLANTATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT ETRE MODIFIEE, SON ACCORD AURAIT DU ETRE SOLLICITE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DIVERSES MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT X... DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LA PARTIE LESEE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION ET LEURS DISPOSITIONS ORIGINALES ET LA DIFFUSION D'OEUVRES DE L'ESPRIT, LA SOCIETE LIBRAIRIE ARMAND COLIN, SE PREVALANT DE CE QUE LES AUTEURS DE CES OEUVRES LUI AVAIENT CEDE LEURS DROITS SUR CELLES-CI, A ASSIGNE LEDIT ORGANISME EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ;
QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LES LITIGES AUXQUELS POUVAIT DONNER LIEU L'APPLICATION DE CETTE LOI ET QUE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE DONT LE DROIT D'AUTEUR FAIT PARTIE RELEVAIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LES DROITS D'AUTEUR NE RELEVENT PAS, DE PAR LEUR NATURE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'A PAS INSTITUE UNE DEROGATION AUX PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION, MAIS A SEULEMENT PRECISE QUE, POUR LES LITIGES RELEVANT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE ETAIENT APPLICABLES ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE RESULTERAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA PARTIE N'HABITE PLUS SON DERNIER DOMICILE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE VALETTE CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DE SCHAERLY, QUI LUI AURAIT ETE INDIQUEE PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE SIGNIFICATION A FAIT SUITE A UN PROCES-VERBAL.DE PERQUISITION, DRESSE LE 25 JUIN 1971, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'OU IL RESULTAIT, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE DE SCHAERLY, MENTIONNE AU JUGEMENT ET SITUE A POISSY, POUR S'ENTENDRE REPONDRE QUE SCHAERLY N'HABITAIT PLUS POISSY DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE SCHAERLY AIT TENTE D'ETABLIR QU'IL AURAIT LUI-MEME INDIQUE SA NOUVELLE ADRESSE A VALETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF.Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-22 Bulletin 1965 III N. 591 P. 532 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 95 P. 75 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-23 Bulletin 1971 II N. 159 P. 110 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE FRISENGHELLI PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 18 JUILLET 1969, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LEUR CARACTERE DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA CONSTATATION DU CARACTERE PRETENDUMENT CONTINU DES RELATIONS ET CELLE DE LEUR NOMBRE REDUIT A UNE DIZAINE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, - RELEVE NOTAMMENT QUE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PROUVE, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA CONTINUITE, ET LA STABILITE DES RELATIONS INTIMES, QUE CELLES-CI ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, SUSCITANT MEME CERTAINES JALOUSIES, ET QUE FRISENGHELLI N'EN A D'AILLEURS PAS CONTESTE L'EXISTENCE, AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, "EN REDUISANT SEULEMENT LE NOMBRE A UNE DIZAINE", A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS LEGALES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 179 (2) P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-09 Bulletin 1974 I N. 259 (2) P. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PREVOT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 28 DECEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ENVISAGER CUMULATIVEMENT DEUX CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ;
QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, ILS N'AURAIENT PU FAIRE ETAT D'UN ECRIT PROPRE A CORROBORER LES TEMOIGNAGES SUR L'ATTITUDE DES PARTIES, ECRIT INSUSCEPTIBLE, A LUI SEUL, D'ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, LE CONCUBINAGE NOTOIRE SUPPOSANT QUE LES RELATIONS INTIMES SOIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, LES JUGES DU FOND, EN NE FAISANT ETAT QUE D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE, QUI N'ETABLIRAIT PAS QUE DES TIERS AIENT CONNU LA "PRETENDUE LIAISON", N'AURAIENT PAS CARACTERISE LA CONDITION DE PUBLICITE EXIGEE POUR QUE L'ACTION FONDEE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE SOIT ACCUEILLIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... ETAIT FONDEE, SANS AUTRE PRECISION, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CAS D'OUVERTURE PREVUS AUDIT ARTICLE, ET QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE INVOQUE, DE FAIRE ETAT DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT A CET EGARD ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES JEUNES GENS AVAIENT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES QUI S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'A CE QUE PREVOT AIT EU LA REVELATION DE LA GROSSESSE DE DEMOISELLE X..., RETIENT, EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, "QU'AU PREALABLE, LES INTERESSES SE COMPORTAIENT COMME DES AMANTS, PASSANT ENSEMBLE LEURS WEEK-ENDS", VENANT VOIR FREQUEMMENT CE TEMOIN "COMME L'AURAIT FAIT UN MENAGE UNI", ET EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA CONDITION DE NOTORIETE, ALORS EXIGEE PAR LA LOI, SE TROUVAIT REMPLIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 179 (1) P. 155 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 179 (3) P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-05 Bulletin 1962 I N. 220 (2) P.195 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU, AVOIR RESILIE LES CONTRATS D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITS POUR CES IMMEUBLES PAR CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA POLICE, DONT LES CLAUSES LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS ETE MENTIONNEES EN CARACTERES APPARENTS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'ASSURE ET QUE L'INDEMNITE N'ETAIT, A LA DATE INDIQUEE, COMME ETANT CELLE DES CONTRATS, STIPULEE NI PAR LES CONDITIONS GENERALES, NI PAR LES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-07-10 Bulletin 1974 IV N. 228 P. 196 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ENTRE DAME A... ET DESMOULIN, DES LOCAUX DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CELLE PAR DAME A... D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ENFIN LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU FONDS DE COMMERCE, LE TOUT POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES CLANDESTINEMENT PAR LE MARI SUR L'ACTIF COMMUN, QU'ELLE A DEMANDE QUE DES EXPERTS Z... COMMIS POUR PROCEDER A DIVERSES EVALUATIONS ET RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS UTILISES POUR LES ACQUISITIONS ET AMENAGEMENTS LITIGIEUX ET QUE SON MARI SOIT DECLARE COUPABLE DE RECEL ET CONDAMNE A ETRE PRIVE DE TOUS DROITS DANS LES BIENS DIVERTIS, QU'ENFIN ELLE A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE AURAIENT FAIT VALOIR "QU'ILS TENAIENT LEURS DROITS D'ACTES REGULIEREMENT PASSES ET ENREGISTRES QUI, A DEFAUT D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'ACTION PAULIENNE, FONT FOI A L'EGARD DES TIERS", ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QUE SEULE UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA VALIDITE DE CES ACTES EN RAISON D'UNE PRETENDUE FRAUDE AURAIT PU PERMETTRE AUX JUGES D'ORDONNER "UNE ENQUETE", ACTION QUI AURAIT DU, EN REALITE, FAIRE L'OBJET D'UN PROCES DISTINCT REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE "POUR DETRUIRE LA PORTEE" DES ACTES LITIGIEUX ET "DECLARER QU'ILS POUVAIENT PEUT-ETRE COMPORTER UNE SIMULATION" L'ARRET ATTAQUE SE FONDERAIT SUR DES PRESOMPTIONS EMANANT NON PAS DES CONTRACTANTS MAIS DE TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A..., DESMOULIN ET LA SOCIETE NE FAISAIENT AUCUNE ALLUSION A L'ACTION PAULIENNE MAIS SOUTENAIENT QUE POUR QU'ILS PUISSENT ETRE MAINTENUS EN CAUSE, IL EUT FALLU QUE DAME X... EUT INTENTE UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION VISANT LES ACTES LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES FRAUDES D'UN EPOUX AU PREJUDICE DE L'AUTRE AU COURS D'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ANALYSE LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE ALLEGUEES PAR DAME X... EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET ONT CONSIDERE QU'ELLES ETAIENT SUFFISANTES POUR QUE FUT UTILEMENT ORDONNEE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'ILS ONT EN CONSEQUENCE PU DECLARER RECEVABLE EN L'ETAT, L'APPEL EN INTERVENTION FORCE DE DAME A... ET AUTRES QUI ONT ETE PARTIES AUX ACTES ARGUES DE FRAUDE ET, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, ORDONNER UNE EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.