SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS (SOTRACO) A VENDU UN TRACTEUR D'OCCASION A DENIZART QUI, APRES REVISION, L'A REVENDU A LA SOCIETE STAR ;
QUE CELLE-CI, AYANT CONSTATE DE GRAVES DEFECTUOSITES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR, A EXIGE DE DENIZART DES REPARATIONS, ET QUE CE DERNIER A ALORS ENGAGE CONTRE SA VENDERESSE, LA SOCIETE SOTRACO, UNE ACTION FONDEE SUR LES VICES CACHES DE LA MACHINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE ET L'ENQUETE DEMANDEE PAR DENIZART AU MOTIF QUE CES MESURES NE PERMETTRAIENT PAS, EN RAISON DU LAPS DE TEMPS ECOULE, D'ETABLIR SI LE VILEBREQUIN USAGE ETAIT BIEN CELUI QUI EQUIPAIT LE TRACTEUR LORS DE LA VENTE PAR LA SOTRACO, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'EXPERTISE ET L'ENQUETE AURAIENT PERMIS DE FAIRE LA PREUVE RECHERCHEE ET QU'EN REJETANT CES OFFRES DE PREUVE, LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE DENIZART ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'ACCORDER OU DE REFUSER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DENIZART NE POUVAIT RECLAMER DE DOMMAGES - INTERETS, ALORS QU'AYANT REVENDU LE TRACTEUR ET S'ETANT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE REPARER DANS SES ATELIERS, IL NE POUVAIT ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE QUE PAR DES DOMMAGES - INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DENIZART N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE SOTRACO CONNAISSAIT LORS DE LA VENTE LES VICES DU TRACTEUR, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A L'ACQUEREUR DE DEMANDER DES DOMMAGES - INTERETS, MAIS QU'IL POUVAIT SEULEMENT N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX CONVENU SI CELUI-CI ETAIT EXCESSIF EU EGARD AUX VICES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DENIZART ALORS QU'IL IMPORTE PEU QUE LE MATERIEL AIT ETE VENDU D'OCCASION SI CE MATERIEL S'EST REVELE IMPROPRE A SA DESTINATION, ET QUE LA STIPULATION EN L'ETAT OU IL SE TROUVE NE CORRESPOND PAS A LA VENTE D'UN MATERIEL NON CONFORME A CETTE DESTINATION, NI A UNE STIPULATION DE NON-GARANTIE QUI DOIT ETRE EXPRESSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL D'OCCASION, VENDU DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, A ESTIME QUE CETTE MENTION EQUIVALAIT A L'INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 505 DENIZART C/ SOCIETE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS SATRACO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEDIEU ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 333 (I°), P 303.