Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1992), que la société Les Cafés Vittoria, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail à M. X..., aux droits duquel se trouve la société X... ; que M. Y..., soutenant que cette cession était irrégulière, a sollicité l'expulsion de la société locataire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que pour qu'il y ait une cession valable du bail commercial, accessoire du fonds de commerce, comme ce fut le cas en l'espèce, opposable au propriétaire de l'immeuble, encore faut-il que le fonds de commerce exploité dans un établissement secondaire, comme c'était le cas, ainsi que la cour d'appel le relève, ait été immatriculé au registre du commerce, ce que faisait valoir M. Y... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tenant pas compte de ces données de fait régulièrement entrées dans les débats au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le cessionnaire d'un fonds de commerce, pour pouvoir utilement se prévaloir de la cession du bail commercial, doit justifier être inscrit au registre du commerce le jour de la cession du droit au bail lorsque ce point est, comme en l'espèce, litigieux ; qu'en décidant le contraire et en ne tirant aucune conséquence de cette absence d'inscription au jour de la cession, la cour d'appel, qui retient dans son arrêt des motifs inopérants, viole derechef les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953 applicables à la cause ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait été appelé à l'acte de cession du droit au bail au profit de M. X..., successeur dans le fonds de commerce, la cour d'appel, répondant aux conclusions, retient exactement que l'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce, ni une condition exigée pour son acquisition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1722 du Code civil ;
Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que, dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 1992), que la société Boulangerie Hameau de Provence, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière International Force Family (SCI), l'a assignée en paiement de diverses sommes pour remise en état des lieux, troubles de jouissance et préjudice commercial ; que la SCI a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de bail ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le coût des travaux supplémentaires de remise en état préconisés par l'expert dont l'essentiel est dû non à un défaut d'entretien caractérisé, mais à une vétusté ne résultant pas de la faute du bailleur, est manifestement excessif et disproportionné au regard de la valeur vénale des bâtiments et du loyer et que l'état de la maison doit être considéré comme une perte partielle de la chose louée par cas fortuit, permettant l'application de l'article 1722 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cas où la perte n'est que partielle, il n'appartient qu'au preneur de demander la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen pris de l'application de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 n'a pas été soutenu par M. et Mme X... devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 octobre 1991) d'avoir ordonné le délaissement de la propriété par M. et Mme X..., sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard passé le délai fixé, en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949, aux termes duquel l'astreinte fixée pour obliger l'occupant d'un local à libérer les lieux a toujours un caractère comminatoire et doit être révisée et liquidée par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ;
Mais attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans les locaux vendus, après résolution judiciaire de la vente ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-06, Bulletin 1993, II, n° 278, p. 155 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par les époux X... d'un jugement rendu au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence et de la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants invoquaient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas été précédée d'une notification à avocat, retient que les époux X... n'explicitaient pas, ni ne justifiaient les circonstances qui ont pu entraîner, du fait de cette irrégularité, leur retard dans l'accomplissement des formalités de l'appel et qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-12-06, Bulletin 1978, III, n° 365 (1), p. 280 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 444, p. 322 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1992-05-15, Bulletin 1992, Assemblée plénière, n° 6 (1), p. 12 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 567 du Code de procédure civile, alors applicable ;
Attendu que la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le Tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments, Mme Y... et M. Z... Le Goff ont assigné, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur domicile, M. X... Le Goff en validité de la saisie-arrêt qu'ils avaient pratiquée ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale qu'avait soulevée la partie saisie au profit du tribunal du lieu de son domicile, l'arrêt retient que s'agissant du recouvrement forcé d'une créance alimentaire, le créancier saisissant peut exercer l'option instaurée en matière d'aliments, au profit du demandeur, par l'article 46, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en validité d'une saisie-arrêt, distincte d'une demande de condamnation d'un débiteur d'aliments, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1964-03-17, Bulletin 1964, II, n° 261 (1), p. 197 (rejet).<br/>
Joint le pourvoi n° 92-04.125 formé par la Caisse d'épargne écureuil des Bouches-du-Rhône et de la Corse et le pourvoi n° 92-04.130 formé par le Crédit général industriel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la mauvaise foi de M. X..., débiteur, n'était pas établie, a confirmé l'échelonnement sur 5 ans du paiement de la moitié de chacune de ses dettes, a fixé à 0,01 % le taux d'intérêt des échéances et a accordé au débiteur une remise du surplus de ses dettes ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et du pourvoi incident formé par le Crédit mutuel : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen des mêmes pourvois : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen des mêmes pourvois et le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi du Crédit général industriel :
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu que pour réduire de moitié le montant des dettes du débiteur, l'arrêt retient que le juge ne peut avoir moins de pouvoir que la commission de surendettement, laquelle peut, en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 331-7 du Code de la consommation), accorder des remises de dettes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil ne dispose de cette faculté qu'après la vente du logement principal du débiteur, et dans les conditions qu'il prévoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi du Crédit général industriel :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en déboutant ce créancier de son appel, sans répondre aux conclusions par lesquelles ce dernier, qui n'avait pas comparu en première instance, demandait de constater le montant de sa créance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 106, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992), que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée ; qu'elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré cette demande recevable alors que, d'une part, en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 ne concernait que les accidents dans lesquels était impliqué un véhicule terrestre à moteur et non les accidents de ski, la Commission aurait violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, bien qu'il ressorte des constatations du jugement que Mme X..., renversée par un skieur, a été victime d'un accident de la circulation causé par une personne circulant sur le sol, la Commission aurait violé les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 421-1 alinéa 3 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision que l'accident s'est produit à l'étranger ; que la loi du 5 juillet 1985 n'était donc pas applicable en l'espèce ;
Que par ce motif de droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1990, M. X..., démarché à son domicile par un représentant de la Société industrielle de revêtements (SIR), a commandé des produits d'isolation, une partie du prix de vente devant être réglée à l'aide d'un crédit consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) suivant offre préalable acceptée le même jour ; que, le 22 mai 1990, M. X... a renoncé à la commande en se prévalant des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 ; que la société SIR, qui avait entre-temps livré les produits, ayant refusé de les reprendre et de restituer l'acompte perçu à la commande, M. X... l'a assignée en nullité du contrat ; que l'UCB est intervenue à l'instance pour demander la restitution du montant du crédit en cas d'annulation de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1992) a prononcé l'annulation du contrat principal, constaté que cette annulation entraînait de plein droit celle du contrat de crédit conformément à l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, fixé la créance de M. X... sur la société SIR, déclarée en liquidation judiciaire, enfin, condamné l'emprunteur à payer à l'UCB une somme d'argent égale au montant du prêt diminué des versements effectués ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui constatait que le contrat de crédit s'était trouvé annulé dès le 22 mai 1990, date de l'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue par la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, décider que l'UCB avait le 29 mai 1990, conformément aux termes du contrat, versé à la société SIR la somme prêtée pour le compte de l'intéressé, et qu'elle était en conséquence fondée à lui en réclamer le remboursement ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... avait valablement renoncé à sa commande dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 sans user de la même faculté de rétractation à l'égard de l'UCB ; que, le 25 mai 1990, la société SIR avait demandé à l'UCB le versement des fonds pour le 29 mai 1990 ; que l'établissement de crédit justifiait avoir informé l'emprunteur de son intention d'envoyer les fonds pour le 29 mai suivant, alors qu'il n'avait eu connaissance de la rétractation de la commande que par courrier de M. X... du 31 mai 1990 ; que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que l'annulation du contrat principal entraînait de plein droit celle du contrat de crédit, conformément à l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en a justement déduit que le prêteur, qui n'avait commis aucune faute, était fondé à demander à l'emprunteur le remboursement de la somme prêtée, conséquence de l'annulation du contrat de crédit ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1933, I, n° 212, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-26, Bulletin 1991, II, n° 192, p. 102 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 343 (1), p. 244 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile local, la société Immobilière Schroeder et la société Savimo, qui avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des arrêts rendus les 18 septembre 1989 et 29 janvier 1990, le premier ayant prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion de celle-ci, le second ayant fixé l'indemnité d'occupation ; que Mme Y... a saisi le juge des référés en vue de la rétractation de l'ordonnance du 25 septembre 1991 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 727 du Code de procédure civile local, une expédition exécutoire ne peut être délivrée qu'au profit de l'ayant cause du créancier désigné dans le jugement, ainsi que contre l'ayant cause du débiteur nommé dans le jugement ; qu'il s'ensuit que ces dispositions ne peuvent trouver application que lorsque le jugement dont l'expédition exécutoire est demandée a reconnu une créance au bénéfice de l'une des parties mais qu'elles ne sont par contre pas applicables lorsqu'il y a eu transmission de droits réels ; qu'en la présente espèce, la vente consentie par la bailleresse aux deux sociétés n'avait pas eu pour effet de transférer à ces dernières les créances que pouvait avoir la bailleresse à l'encontre de Mme Y..., la vente d'un bien immobilier ne permettant pas à l'acquéreur de se prévaloir d'une créance de loyers impayés antérieure à la vente, ni des droits réels conférés à la venderesse par une décision de justice, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession ; qu'ainsi, en jugeant que la bailleresse de Mme Y... avait, par la vente de son immeuble, transmis des créances aux acquéreurs en sus des droits réels, alors que les deux arrêts précédemment rendus ne conféraient aucune créance à la bailleresse, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile local ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en leur qualité d'acquéreur, les deux sociétés rentrent dans la qualité des ayants cause à titre particulier et que, du fait de cette acquisition, leur ont été transférés, non seulement les droits réels attachés à l'immeuble, mais également les créances nées d'actes juridiques antérieurs à la vente dont l'exécution est intimement liée à l'exploitation économique du bien et à sa jouissance, l'arrêt en déduit exactement que ces deux sociétés, bénéficiant des jugements rendus à l'égard de leur auteur relativement au bien transmis, sont recevables et fondées à solliciter la délivrance des expéditions exécutoires des arrêts ayant prononcé la résiliation du bail, ordonné l'évacuation des lieux par Mme Y... et fixé l'indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., incapable majeur sous tutelle, a répandu de l'alcool à brûler sur le sol d'un magasin et y a mis le feu ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1990) a décidé que Les Mutuelles du Mans, son assureur de responsabilité, n'étaient pas tenues de garantir les dommages causés par l'incendie ;
Attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit qu'un arrêt du 26 septembre 1986, qui a prononcé une condamnation pénale, avait irrévocablement jugé que M. X... avait volontairement provoqué l'incendie ; qu'elle a estimé, en outre, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait voulu, également, la réalisation du dommage ; que par ces seuls motifs qui caractérisent la faute intentionnelle de l'assuré exclusive de la garantie de l'assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que, non fondé en ses quatre premières branches et nouveau, et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable en sa cinquième branche qui invoque contre l'assureur un manquement à son devoir de conseil et de renseignement, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993), qu'une ordonnance de référé du 4 février 1988 a condamné M. de X..., sous une astreinte par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance, à remettre en état un terrain appartenant à M. de Y... et sur lequel il avait creusé une excavation ; qu'après avoir signifié l'ordonnance le 4 mars 1988 et fait constater par huissier de justice, le 27 novembre 1989, que le terrain avait été remis en état, M. de Y... a demandé la liquidation de l'astreinte pour la période allant du 4 avril 1988 au 27 novembre 1989 ; qu'en cause d'appel M. de Y... est décédé et l'instance a été reprise par sa soeur, Mme de Y..., en sa qualité de légataire universel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, la charge de prouver l'exécution mise à sa charge pèse sur le débiteur de cette obligation ; que, dès lors, condamné à faire procéder à des travaux sous astreinte commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance, le débiteur avait la charge d'établir l'exécution de son obligation dans le délai imparti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter ;
Et attendu que l'arrêt, sans renverser la charge de la preuve, énonce exactement que lorsqu'une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation de prouver qu'elle a couru en établissant la durée pendant laquelle l'obligation de faire dont elle était assortie est restée inexécutée, autrement qu'en présumant discrétionnairement que l'astreinte a couru jusqu'au jour où il a constaté l'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme de Y... faisait valoir " que M. de X... lui-même avait admis le principe d'une juste réparation civile dans son procès-verbal d'audition du 23 octobre 1986 " et que l'excavation, qui n'avait été suivie de remise en état que plusieurs années plus tard, l'avait privée " de l'utilisation d'un terrain d'une grande superficie et lui avait en outre causé un préjudice moral indéniable ", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme de Y... dans le détail de son argumentation, a retenu souverainement que celle-ci, qui réclamait une somme égale au produit de l'astreinte prononcée et du nombre de jours invoqué dans la demande de liquidation, ne justifiait pas l'étendue du préjudice invoqué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-13, Bulletin 1990, V, n° 547, p. 332 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1993), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Inflot d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte que le seul défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que tel n'était pas le cas en la présente espèce, même si l'acte de signification mentionnait par erreur que la société à responsabilité limitée Misrachi agissait poursuites et diligences de son directeur au lieu de son gérant, car l'assignation introductive d'instance avait bien été délivrée à la requête de la société à responsabilité limitée Misrachi, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation par fausse application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu juger que l'acte de signification du jugement était nul et que le délai d'appel n'avait pas couru ; alors, que d'autre part, aux termes de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la nullité est susceptible d'être couverte, elle ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation du texte susvisé que la cour d'appel s'est placée à la date à laquelle l'appelante a interjeté appel pour apprécier si la cause de nullité avait disparu ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à tous les actes de procédure et ne sont pas limitées à l'acte introductif d'instance ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui constatait que le jugement avait été signifié à la requête de la société à responsabilité limitée Misrachi International " poursuites et diligences " de son directeur et relevait que cette mention ne constituait pas une erreur purement matérielle, a décidé que le défaut de pouvoir du directeur constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ;
Et attendu qu'une régularisation effectuée postérieurement à la déclaration d'appel ne peut atteindre la validité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ;
Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ; que le divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, sur la demande en divorce pour rupture de la vie commune de Mme X..., après avoir constaté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de 6 ans et énoncé que cette rupture prolongée de la vie commune permet d'admettre la demande et de prononcer le divorce, décide, dans son dispositif que le divorce sera prononcé aux torts du mari ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. X... aux dépens d'appel, bien que Mme X... ait demandé le divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le quatrième moyen :
Vu les articles 700 et 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer une somme à Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... qui avait pris l'initiative de l'instance en divorce, était tenue de la totalité des dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Eric X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile de M. Michaël X... dont la responsabilité a été retenue par une décision qui a accueilli l'exception de non-garantie opposée par son assureur la compagnie Assurances générales de France ; que M. Eric X..., a assigné M. Michaël X... et la compagnie Assurances générales de France ; que le Fonds de garantie automobile et la caisse primaire d'assurances maladie de la Nièvre sont intervenus volontairement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à la victime une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que, d'une part, la réparation du dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, le Fonds avait demandé à la cour d'appel de dire que l'indemnité réclamée au titre de la tierce personne ne pourrait être accordée que dans la mesure où M. X... quitterait le foyer où il habite actuellement ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions du Fonds, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt a relevé que, selon les experts judiciaires, l'état de M. X... nécessitant la présence permanente d'une tierce personne, cette assistance permanente devrait être prévue au cas où le blessé serait amené à quitter le foyer où il séjourne depuis 1984 ; que, dès lors, en allouant, au titre de la tierce personne, en sus des indemnités réparant tous autres chefs de préjudice, une rente mensuelle à la victime, sans préciser comme elle y était invitée, que cette indemnité ne serait payable que dans la mesure où M. X... quitterait le foyer où il est placé, la cour d'appel aurait enfreint le principe précité, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'impossibilité où se trouve Eric X... de vivre seul, justifie qu'une indemnisation lui soit accordée au titre de la tierce personne énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions, qu'il y a lieu d'indemniser ce poste sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime dont le préjudice doit être intégralement réparé sans qu'il y ait à justifier des frais exposés ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une part, M. Z... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), d'autre part, M. Y... et son assureur, la compagnie Kravag Sach-Versicherung ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre M. Z... et les Assurances générales de France, alors que la surprise que cause à la victime un mouvement inattendu ou inhabituel du véhicule, peut être constitutive de l'implication ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la surprise que M. X... a éprouvée lorsqu'il s'est trouvé confronté à la manoeuvre de M. Z... et en se bornant à relever, pour écarter l'implication, que M. Z... n'avait pas commis de faute la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute de M. X... consistant en un défaut de maîtrise de sa part, et qu'il n'est pas établi que M. Z... ait commis de faute ; que, par ces seuls motifs, le véhicule de M. Z... aurait-il été impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande à l'encontre de M. Y... et de son assureur, alors qu'en affirmant, de façon générale, que M. X..., qui était tombé de sa motocyclette, et qui était allé heurter le camion de M. Y..., avait conservé la qualité de conducteur, sans justifier d'aucune circonstance matérielle propre à fonder cette affirmation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... est tombé de sa motocyclette et est venu en glissant sur la chaussée heurter l'ensemble routier ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas alors perdu la qualité de conducteur, et décider, l'accident résultant de sa seule faute, que celle-ci excluait son indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 351, p. 197 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1993), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir statué au vu de pièces produites par l'épouse devant la cour de renvoi et de conclusions prises par elle devant cette cour d'appel et au vu d'une ordonnance de clôture du 22 octobre 1992, alors que, selon le moyen, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient, avant le jugement cassé ; que la cassation a donc replacé les parties en l'état de l'ordonnance de clôture intervenue devant la première cour d'appel ; que la Cour de renvoi, ne pouvait, sans violer l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, accueillir de nouvelles conclusions sur le fond de Mme Y... et la production de pièces nouvelles, sans qu'ait été, préalablement rabattue pour cause grave, l'ordonnance de clôture intervenue devant la première cour d'appel ; qu'elle ne le pouvait d'autant moins que la censure de l'arrêt de cette cour d'appel était intervenue au vu de l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, pour dépôt tardif de conclusions et de pièces, postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
Mais attendu que la juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été assigné devant un tribunal de commerce par la société Meyric, depuis en liquidation des biens, et par la société Viellard-Migeon, en réparation des fautes, qu'il avait commises en sa qualité de gérant de la société Meyric ; qu'invoquant la qualité de juge consulaire à ce même tribunal du président-directeur général de la société Viellard-Migeon, M. X... a demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; qu'il a formé appel à l'encontre du jugement rejetant cette prétention ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que " l'exception de compétence " de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les particularités de son fondement ou de son régime, n'échappe pas à la règle selon laquelle, aux termes de l'article 80 de ce même Code, lorsque le juge se prononce sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 421-2.1° du Code des assurances dans sa rédaction du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981 applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile notamment le propriétaire et toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 octobre 1982, l'automobile de M. X... a heurté un arbre avant de s'immobiliser dans un fossé ; que M. X... et M. Y..., qui se trouvaient à bord du véhicule, ont été blessés, le premier mortellement ; qu'une décision pénale, devenue définitive, a relaxé M. Y... du chef d'homicide involontaire, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci conduisait au moment de l'accident ; que les consorts X... ont demandé au Fonds de garantie automobile la réparation de leur préjudice ;
Attendu que l'arrêt a accueilli la demande sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant qu'il n'était pas contesté que M. X..., propriétaire occupant du véhicule, en était demeuré gardien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-08, Bulletin 1989, I, n° 344, p. 231 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1993), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné in solidum la société Nicol et les Mutuelles du Mans (les sociétés) à payer à M. X... une certaine somme à titre de provision, alors que, selon le moyen, " la compétence du juge des référés en matière de provision cesse dès la saisine du juge de la mise en état ; qu'en l'espèce, par exploits du 5 août 1991, M. X... a assigné les sociétés, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir une somme de un million de francs et, d'autre part, devant le président statuant en référé pour obtenir la même somme mais à titre de provision ; que les sociétés ont saisi le tribunal de grande instance, le 6 septembre 1991, par remise au greffe d'une copie de l'assignation et des constitutions ; que l'affaire a été inscrite le 9 septembre 1991 au rôle général du Tribunal et un contrat de procédure a été émis le 19 septembre 1991 par le juge de la mise en état ; que le juge des référés a cependant rendu son ordonnance le 21 octobre 1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision de un million de francs ; qu'en confirmant cette décision aux motifs que le juge des référés avait été saisi avant que le juge de la mise en état fût désigné, la cour d'appel a violé les articles 771 et 484 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la demande de provision lorsque cette demande est postérieure à sa désignation ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient à juste titre que le juge des référés, devant qui la demande de provision avait été formée par acte du 9 août 1991, a exactement retenu sa compétence dès lors que cette demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état nécessairement postérieure au 6 septembre 1991, date de la mise au rôle de l'assignation au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un jugement en date du 7 février 1984 a condamné M. X... à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED), la somme de 115 085,45 francs et a validé la saisie-arrêt que cette banque avait pratiquée entre les mains de la société des Etablissements Jules Caille ; que, par jugement en date du 14 mai 1985, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative de cette société qui, par un jugement prud'homal en date du 15 novembre 1983, confirmé par arrêt du 5 septembre 1984, avait été condamnée à payer à M. X... une somme de 186 228 francs, le Tribunal a condamné les Etablissements Caille à payer à la BRED les sommes saisies-arrêtées ; que, le 25 juin 1985, ceux-ci lui ont versé la somme de 141 450,19 francs ; que l'arrêt du 5 septembre 1984 ayant été cassé par arrêt en date du 9 février 1989, la cour de renvoi a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et débouté M. X... de toutes ses demandes envers les Etablissements Caille ; que ceux-ci ont alors assigné la BRED en restitution de la somme qu'ils lui avaient versée ; que la banque s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 mai 1985 qui n'avait pas été frappé d'appel ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 juillet 1992) a rejeté cette fin de non-recevoir et a condamné la BRED à payer aux Etablissements Caille la somme de 141 450,19 francs ;
Attendu que la BRED reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que les demandes respectivement en paiement puis en restitution de la somme litigieuse avaient la même cause et le même objet, à savoir le paiement de la créance détenue contre M. X... par les Etablissements Caille et faisant l'objet de la saisie par la BRED, de sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement du 14 mai 1985, en ce qu'il était fondé sur l'existence d'une dette des Etablissements Caille, tiers saisi, envers M. X..., débiteur saisi, se rattachait par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 5 septembre 1984 qui avait statué sur celle-ci ; que dès lors, la cassation de cet arrêt a entraîné, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de ce jugement ; que par suite, le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir, par attestation ou voie d'enquête, les déclarations de tiers de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par M. X... d'une action en bornage dirigée contre les consorts A... et M. Z..., un tribunal d'instance a ordonné la mise en cause de M. Y..., propriétaire d'une parcelle voisine ; que M. X... a formé appel contre le jugement qui a déclaré que les consorts A... bénéficiaient pour partie de la prescription trentenaire sur une parcelle dont ils revendiquaient la propriété et constaté qu'il n'existait aucune contestation de la part de M. Y... ou à son encontre ;
Attendu que l'arrêt, infirmatif du chef de la prescription trentenaire, a écarté une attestation de M. Y..., produite à leur profit par les consorts A..., en retenant qu'il était partie au procès en cours ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions que, lors de l'établissement de l'attestation, M. Y..., qui n'était en litige avec aucune des parties, était un tiers, comme n'ayant pas encore été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré infirmer le jugement du tribunal d'instance de Castres en date du 24 octobre 1989, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.