Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1751, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Josefa X... 
Z...tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial situé..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... 
A...-X...
Z..., énonce que l'épouse ne remplit pas en l'état les conditions prévues à l'article 1751 du code civil, dès lors que les époux ont occupé l'appartement ayant constitué le logement familial, à la suite du décès des parents du mari qui étaient titulaires des droits locatifs, et qu'une procédure judiciaire oppose actuellement les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent précisément la qualité de titulaire du bail au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, ce que le mari ne conteste pas ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors que les droits dont l'attribution était sollicitée concernaient le logement ayant servi à l'habitation des deux époux et qu'aucune décision définitive n'avait tranché la contestation portant sur l'existence d'un droit au bail au profit des époux Y...
A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le demande de Mme Josefa Y...
A... tendant à ce que lui soient attribués les droits locatifs afférents au logement familial sis..., l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y...
A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est seulement en l'absence de dispositions contraires que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 1998 a attribué à M. X... la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'un jugement du 14 décembre 1999 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 1er juillet 1997, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au 1er juillet 1997 le point de départ de l'indemnité due par M. X... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation du bien indivis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué à M. X... la jouissance gratuite de ce bien durant l'instance en divorce, de sorte que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er juillet 1997 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par M. X... à l'indivision post-communautaire, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée   ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte notarié en date du 6 mars 1984, et avec l'autorisation du juge des tutelles, les enfants X..., alors âgés de 7,6 et 2 ans, représentés par M. Georges-Alain X..., leur père, débiteur depuis 1979 d'un important passif fiscal, ont acquis un immeuble de vacances dans les Alpes-Maritimes ; que le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, après renonciation du fisc à la voie paulienne dans une instance administrative les ayant opposés, a agi en déclaration de simulation ; qu'il a ainsi obtenu que la vente lui soit dite inopposable, et le bien réintégré dans le patrimoine paternel ;
Attendu que M. Georges-Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,22 juin 2005) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf à violer les articles 1108,1124 et 1321 du code civil, la simulation suppose rapportée la preuve d'une contre-lettre, laquelle ne peut résulter de simples présomptions, et exige que des parties incapables soient autorisées par le juge des tutelles ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Georges-Alain X..., mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses impôts et d'échapper aux poursuites dont il faisait l'objet à ce titre, avait usé du prête-nom de ses enfants, démunis de toutes ressources personnelles, et avait payé la totalité du prix, puis avoir relevé que l'autorisation initiale du juge des tutelles n'empêchait pas d'établir les manoeuvres de dissimulation de l'intéressé pour acquérir à la montagne un appartement de vacances dont il conservait la maîtrise et l'usage du fait du bas âge de ses enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts, la cour d'appel a jugé la simulation établie ; que, par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Georges-Alain X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1690 du code civil ;
Attendu que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par ce texte ;
Attendu que pour dire que M. de A... ne justifiait pas avoir eu à un moment quelconque depuis 1993 le statut d'associé en capital au sein de la société civile professionnelle " de X... et associés " (la SCP), l'arrêt retient que l'acte de la cession de la part de capital faite au profit de celui-ci le 25 novembre 1993 par M. de X..., confié à Mme Y..., titulaire de toutes les autres parts, avait été signé par l'intéressé seulement le 6 avril 1996, que les formalités de l'article 1690 du code civil n'avaient jamais été accomplies, et qu'ainsi produisait son plein effet le procès-verbal d'assemblée générale, publié le 4 août 1997, agréant M.Z... comme associé au capital venant aux droits de M. de X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au printemps 1996, le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 novembre 1993, portant adoption des résolutions autorisant la cession envisagée par René de X..., seul co-associé avec Mme Y..., de son unique part en capital à l'intéressé à compter du 1er décembre 1993 et l'agréant comme associé en capital, avait été remis par elle pour signature à M. de A..., la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, qui rendent sans objet la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dénié à M. de A... la qualité d'associé en capital de la société civile professionnelle " de X... et associés ", l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M.Z... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 66-5 de la loi du  31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ;
Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ;
Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, avait condamné la société Sanipousse à lui payer diverses sommes ; qu'en cause d'appel, cette société a invoqué l'irrecevabilité du recours en invoquant l'acquiescement de M. X... au jugement entrepris résultant, selon elle, de l'envoi par l'avocat de ce dernier d'un décompte des sommes dues à la suite du jugement et d'un état des frais et émoluments dus à cet avocat ; que M. X... a fait valoir que ces documents étaient couverts par le secret professionnel s'attachant aux correspondances échangées entre avocats ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir considéré que  la lettre elle-même n'ayant pas été communiquée et qu'un décompte des sommes dues ainsi qu'un état de frais étaient des actes autonomes, a déduit de ces derniers documents que leur envoi à l'adversaire manifestait la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;
Attendu qu'en opérant ainsi, une distinction entre la lettre elle-même et les pièces qui s'y trouvaient jointes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée  ;
Condamne la société Sanipousse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ;
Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux ; qu'après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec la société Al Trans, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002 ; que reprochant à la société Dryg d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, constatant que la société TTAM avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société Al Trans, retient que la société Dryg, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société TTAM, ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier n'avait pas encore reçu mandat de la société Dryg, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société DZT Jean Thouard régions de ses demandes ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance seront supportés par la société DZT Jean Thouard régions ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Le conseiller référendaire rapporteur, le président
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CPAM qui sont préalables :
Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322-3 du code de l'aviation civile ;
Attendu que le 19 octobre 1994, un aéronef Beechcraft 90 appartenant à la société King air service, filiale de la société Eurodif et exploité par la société de travail aérien Monomax, assuré auprès de la société AGF, s'est écrasé à l'atterrissage sur un aérodrome, a immédiatement pris feu, entraînant le décès du pilote, M. Y..., préposé d'une société Azur aéro services et des sept passagers, dont M. X... ; que par arrêt du 1er avril 2005, la cour d'appel de Versailles a condamné la société AGF à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 135 766,95 euros et donné acte à la société AGF qu'elle entendait garantir les victimes à hauteur de 114 336,76 euros ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable du pilote et en conséquence limiter l'indemnisation du préjudice des consorts X... en application de l'article 25 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel a énoncé que, même s'il pouvait lui être reproché un manque de rigueur et un défaut de maîtrise, le pilote n'avait pas agi avec témérité ni pris un risque sachant le dommage certain, tout en constatant que le pilote avait enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et en omettant d'effectuer une manoeuvre de sauvetage bien qu'il en fût encore temps, en refusant de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière, en effectuant le dernier virage à grande inclinaison avec une masse maximale alors qu'il ne disposait d'aucune assistance aux commandes ;
Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage de sorte qu'elle revêtait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident de la CPAM des Hauts-de-Seine :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne la société AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l'aviation civile ;
Attendu qu'un avion de l'association "Les Ailes tourangelles", piloté par M. X... et dans lequel les époux Y... étaient passagers au titre d'un vol privé, s'est écrasé lors de son  atterrissage forcé ; que les époux Y..., blessés, ont poursuivi l'association, la société d'assurances AGF-MAT, venant aux droits de la SM3A, désormais dénommée la société Allianz marine et aviation, en présence de la CPAM d'Indre-et-Loire afin d'obtenir réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour décider que la faute commise par le pilote ne revêtait pas un caractère inexcusable, la cour d'appel a énoncé que la faute commise et reconnue consistait à avoir alimenté l'appareil sur un réservoir jusqu'à épuisement du carburant consommable conduisant à l'arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein, qu'il s'agissait d'une faute grave pour un pilote expérimenté qui ne devait pas faire cette opération, en dépit des préoccupations liées aux difficultés du vol (conditions météorologiques dégradées et modification du trajet) et qu'il n'était pas démontré que le pilote ait délibérément retardé le basculement du réservoir au dernier moment par exemple en surestimant les performances mécaniques de l'appareil ou sa propre capacité à se sortir d'une situation difficile ;
Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la faute commise par le pilote impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu'elle revêtait un caractère inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée  ;
Condamne la société Allianz marine et aviation, l'association Les Ailes tourangelles et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz marine et aviation, de l'association Les Ailes tourangelles et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que pour prononcer, à la demande du procureur de la République de Bayonne, la dissolution de l'association déclarée "Groseille pomme mandarine framboise" (GPMF), l'arrêt retient que, anciennement dénommée "Groupement provisoire de la monarchie française", elle considère, à travers ses statuts, que la France est toujours une royauté, avec une apparente vacance du trône, et que, par cette seule affirmation, elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que l'association litigieuse se donnait pour but de renverser la République, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne ;
Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux afférents à la présente instance à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Attendu que M. et Mme X..., démarchés à leur domicile,  ont acquis de M. Y... le 11 août 1990, des parts de la SCI Jausiers Vacances IV (la SCI), donnant droit à la jouissance d'un appartement pendant deux semaines par an ; que, par actes des 16 et 28 octobre 1998, ils ont assigné M. Y... et la SCI  afin de voir annuler cette cession sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2005), a déclaré l'action irrecevable comme prescrite ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que, contrairement à ce que prétend le moyen, la prescription n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir et peut par conséquent être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur action irrecevable alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) est sanctionnée par une nullité absolue, qui bénéficie de la prescription trentenaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en retenant la prescription quinquennale, a violé l'article 1304 du code civil ;
Mais attendu que la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger est sanctionnée par une nullité relative, d'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006), devant lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l'octroi d'un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait dissimulé à la société Cofidis l'existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d'information qu'elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l'octroi de  l'ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X..., eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n'était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ;
Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que faisant valoir qu'une jument lui appartenant, qu'elle avait placée en pension dans le haras de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras des Rousses, avait été victime d'un accident dont celle-ci était responsable, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Global Jump a assigné l'EARL Haras des Rousses et son assureur, la compagnie d'assurances AXA France IARD, en réparation du préjudice né de cet accident ; que l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 2006) a rejeté cette demande ;
Attendu que le contrat de mise en pension d'un cheval moyennant rétribution, est un contrat de dépôt salarié ; que les parties à un tel contrat sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement ; qu'en une interprétation, exclusive de la dénaturation invoquée par le deuxième grief, dès lors que la rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement des stipulations du contrat instituant des exonérations de responsabilité au bénéfice du dépositaire, tout en admettant une couverture limitée des risques de responsabilité civile encourus par celui-ci, la cour d'appel a estimé que  ces stipulations faisaient peser sur l'EURL Global Jump la charge de la preuve des manquements que celle-ci imputait à l'EARL Haras des Rousses ; que par une appréciation souveraine de la valeur probante des attestations contestées, qui échappe aux troisième et quatrième griefs, et écarte l'argumentation développée dans les conclusions invoquées par le cinquième grief, la cour d'appel a estimé que la preuve desdits manquements n'était pas apportée ; qu'elle a ainsi, sans encourir la critique du premier grief, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'entreprise Global Jump aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que, prétendant que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le Crédit industriel) avait fautivement refusé de leur accorder le prêt immobilier qu'il avait pourtant reconnu leur avoir consenti, M. X... et son épouse l'ont assigné en réparation du préjudice né de cette faute ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2005) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, qu'il incombe à l'emprunteur qui reproche à un établissement de crédit d'avoir refusé d'exécuter un contrat de prêt immobilier régi par le code de la consommation d'apporter la preuve que  celui-ci a été conclu conformément aux règles d'ordre public qui gouvernent la formation d'un tel contrat ; qu'ayant constaté que les époux X... ne prouvaient pas qu'une offre de prêt leur eût été adressée par le Crédit industriel, ni même, à supposer qu'un document intitulé "étude de financement" pût être regardée comme telle, qu'ils eussent manifesté la volonté de l'accepter, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief invoqué par la première branche du moyen, que preuve n'était pas apportée de la conclusion du contrat de prêt dont ceux-ci se prévalaient ; qu'ensuite,  en retenant qu'il n'était pas établi que le Crédit industriel eût fautivement rompu les pourparlers en refusant d'établir une offre préalable de crédit conforme à cette étude, la cour d'appel a écarté les divers arguments invoqués à cet égard par les époux X..., au nombre desquels figurait la conclusion d'un autre contrat de prêt à des conditions moins avantageuses que celles prévues par ladite étude, procédant, ainsi, à la recherche dont l'omission est alléguée par la seconde branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt qu'elles avaient consenti à la société civile immobilière Cassin (la SCI), les sociétés Crédit foncier de France et Auxiliaire du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), invoquant la défaillance de la SCI, lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel celle-ci a élevé, notamment, une contestation relative à l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt ; qu'après qu'un jugement, devenu irrévocable, eut prononcé la nullité de la stipulation de ce contrat fixant le taux d'intérêt du prêt et invité la Crédit foncier à fournir un décompte de sa créance en substituant le taux légal au taux conventionnel et en prenant en compte la totalité des acomptes perçus, la cour d'appel (Aix-en-Provence) a, d'abord, par arrêt avant dire droit du 9 mars 2005, invité le Crédit foncier à présenter un décompte rectifié en maintenant les cotisations de l'assurance décès et invalidité garantissant les associés de la SCI, cautions personnelles, et les frais de poursuite à un certain montant, mais en recalculant les intérêts au taux légal sur l'année civile, ensuite, par arrêt du 15 février 2006, fixé le solde de la dette de la SCI à l'égard du Crédit foncier ;
Attendu, d'abord, que  l'erreur entachant  le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a, conformément au jugement précité, décidé qu'une telle erreur n'affectait pas le recouvrement des cotisations d'assurance litigieuses ; qu'ensuite, en déterminant le solde de la dette de la SCI à l'égard du Crédit foncier après avoir analysé les divers éléments du décompte produit par celui-ci, la cour d'appel a admis qu'étaient justifiés les frais dont le montant était contesté par la SCI ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les sociétés CFF et Auxiliaire du Crédit foncier de France ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la SCI Cassin à payer aux sociétés CFF et Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme totale de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Cassin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire :
Attendu que M.X... jouissait d'une exclusivité contractuelle de la chirurgie orthopédique dans les locaux de la clinique Montréal de Carcassonne ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Bastide, qui exploitait la seule autre clinique de la ville, MM.Y... et A..., chirurgiens orthopédistes attachés à cet établissement, ont proposé à leurs patients de tenter d'être opérés désormais dans des centres qui, situés dans le même département ou dans deux départements limitrophes, possédaient les installations techniques requises ; que de telles interventions se sont effectivement déroulées au sein de la clinique Montréal, cette dernière, ainsi que M. d'Z..., avec lequel M.X... partageait son exclusivité, ayant donné son accord ; que M.X..., non consulté, dénonçant une violation de l'exclusivité due, a assigné la clinique en résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et versement de dommages-intérêts au titre des responsabilités contractuelle de celle-ci et délictuelle de MM.Y... et A... ; qu'il a été débouté ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l'article 1110-8 du code de la santé publique, la cour d'appel a relevé que les interventions litigieuses s'étaient déroulées seulement sur des clients personnels de MM.Y... et A... ayant voulu être opérés par eux et à la clinique Montréal, sans que ces deux praticiens, qui consultaient seulement dans leur cabinet de ville, aient jamais incité leur clientèle à faire choix de cet établissement, que celui-ci ne leur avait fourni aucun bureau ou secrétariat, qu'il n'avait jamais fait état de leurs interventions dans ses locaux, à l'exception de la mention de leurs noms sur des documents internes leur réservant périodiquement le " plateau technique ", de sorte qu'aucun détournement de clientèle ou concurrence déloyale n'avait été pratiqué et qu'aucune faute n'était prouvée à l'encontre de l'établissement ou des deux confrères recherchés en justice, l'exercice privilégié consenti à M.X... ayant continué de porter sur les interventions inhérentes aux gardes et urgences, et sur celles que requéraient les patients adressés à la clinique par les généralistes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M.X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM.X..., Y... et A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique le dix neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, par acte notarié du 16 juin 1989, Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette, et à son gendre, M. Y..., une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais de l'acquéreur, lui faire tout ce qui sera nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards, comme aussi en cas de maladie, de lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et de lui faire administrer tous les médicaments prescrits, le tout à partir de ce jour jusqu'au décès du vendeur. A cet effet, étant donné la distance séparant le vendeur de l'acquéreur, ce dernier s'oblige à faire effectuer les prestations ci-dessus par une aide-ménagère, à ses frais exclusifs" ; que Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles ; que cette dernière a fait assigner M. et Mme Y... (les acquéreurs) en résolution de la vente et réintégration du bien dans la succession au motif que ces derniers n'avaient pas exécuté leurs obligations envers le vendeur ; que par acte du 4 mai 2001, l'immeuble litigieux a été vendu à la SCI les Boucaniers laquelle est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que Mme Christine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2005) d'avoir infirmé le jugement prononçant la résolution de l'acte de vente passé le 16 juin 1989 entre Raymond X... et M. et Mme Y..., portant sur une propriété sise à Roquebrune-sur-Argens et ordonnant la réintégration de ce bien dans la succession de feu Raymond X..., et de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de résolution de cette vente ;
Attendu qu'ayant retenu, d'abord, que le prix de vente avait été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d'entretenir le vendeur sa vie durant, puis, que celui-ci n'avait jamais contesté cette vente ni exercé l'action résolutoire alors que lui seul était en mesure d'apprécier le respect des obligations souscrites, la cour d'appel en a justement déduit que Mme X... était irrecevable en son action ; que le moyen, qui en ses deuxième et troisième branches s'attaque à des motifs surabondants, est mal fondé en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Attendu que M. François  X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi  X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992 ; qu'il a fait assigner le 27 février 2004, M. Jean-François Y..., fils légitime d'Antoine Y..., afin de faire constater sa possession d'état à l'égard de ce dernier et de porter son nom ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Jean-François Y... fait grief à l'arrêt confirmatif  attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de M. François X... à l'égard de son père Antoine Y... ;
Attendu que l'arrêt relève que l'acte de notoriété a été délivré au vu de déclarations d'Antoine Y..., et de divers témoins, que ces attestations sont corroborées par la production de correspondances échangées avec les membres de la famille ainsi que de 52 photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, à la Réunion ou en France ; que de cet ensemble d'éléments, souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire que M. François X... avait eu la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'Antoine Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Jean-François Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit de la filiation par l'ordonnance du 4 juillet 2005, M. François X... portera le nom de Y..., alors selon le moyen, que le juge doit, pour statuer sur une demande de changement de nom,  prendre en considération les intérêts en présence ;
Mais attendu qu'ayant  relevé, par motifs adoptés, que le changement était justifié par les liens ayant manifestement existé entre Antoine Y... et son fils François, la cour d'appel en a  souverainement déduit, que M. X... pouvait changer de nom ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 302,79 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que la société d'économie mixte Plaine commune développement (la SEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société civile immobilière Arthur Bis (la SCI) à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers appartenant à celle-ci ; que le jugement fixant ces indemnités a été annulé ;
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches réunies :
Attendu que, constatant qu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation sérieuse a, sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de recourir à une mesure d'expertise, souverainement fixé la superficie des biens expropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de ne pas préciser la date à laquelle il a estimé les biens expropriés, alors, selon le moyen, que les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se bornant, pour évaluer le bien exproprié, à affirmer que l'avis technique versé aux débats avait permis une augmentation des termes de la comparaison, sans indiquer la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer l'immeuble exproprié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant annulé la décision de première instance, la cour d'appel, qui s'est placée à bon droit à la date où elle statuait pour fixer les indemnités d'expropriation dues par la SEM, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Plaine commune développement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Plaine commune développement ; la condamne à payer à la SCI Arthur Bis la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2006),  que la société Citibank international PLC, aux droits de laquelle vient la société CTY limited, a fait pratiquer une saisie-vente des droits d'associé entre les mains de la SCI Saint-Loup Provence (la SCI) à l'encontre de M. Gilbert X... ; que ce dernier, ainsi que ses enfants, MM. Frédéric et Patrick X... (consorts X...), ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque la signification à personne s'avère impossible, la remise d'une copie de l'acte en mairie constitue l'acte de signification de sorte que lorsqu'elle a pour objet un acte de saisie-vente de valeurs mobilières, elle doit, selon l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, être effectuée par l'huissier de justice en personne ; que dès lors, en retenant, pour juger valides les saisies pratiquées par la Citibank international PLC à l'encontre de M. Gilbert X... sur les parts sociales qu'il détenait dans la SCI que les vérifications et diligences nécessaires à l'établissement de l'acte de saisie vente du 24 décembre 2002 ayant été accomplies par l'huissier de justice lui-même et la remise de l'acte de signification à la mairie étant une simple formalité matérielle, elle pouvait dès lors être accomplie par un clerc assermenté, après avoir pourtant constaté que l'acte litigieux s'analysait en une mesure d'exécution forcée devant être signifié à la société émettrice des droits saisis par l'huissier  de justice lui-même, la cour d'appel  a violé l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 et l'article 656 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la remise d'un acte en mairie, conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, n'est pas un acte d'exécution et peut donc être effectuée par un clerc assermenté ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était rendu au siège de la SCI, avait effectué la saisie et établi l'acte de saisie mais qu'en l'absence du gérant de la SCI, l'acte avait été remis en mairie par un clerc assermenté, la cour d'appel a décidé à bon droit que la saisie était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..., in solidum, à payer à la société CTY limited la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.