Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE ETABLIE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR AU JUGEMENT ALLEMAND QUI CONDAMNE SIMON A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA MINEURE A. K., EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES FAITES PAR LA MERE DE CELLE-CI ET QUI LUI PARAISSAIENT DIGNES DE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SANS REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT S'ASSURER QUE LE TEMOIGNAGE DE LA MERE AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE ,LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 337 (2) p. 277 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUDRAIT A L'ABSENCE DE DATE ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE LUNDI 9 DECEMBRE 1974 ET QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, EN TETE, LA DATE DU 3 FEVRIER 1975 ET, IN FINE, UNE MENTION SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1975 ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE INDICATION EST MANIFESTEMENT ERRONEE, L'ANNEE 1975 N'ETANT PAS BISSEXTILE, QU'UNE TELLE ERREUR NE PEUT RENDRE DOUTEUX LE FAIT QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 3 FEVRIER 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAULES-SAINT-VINCENT A CHARGE L'ENTREPRISE HERAUD, LES ARCHITECTES DAUFRESNE ET UTUDJIAN, CE DERNIER AUX DROITS DE QUI VIENT DAME X..., DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS ;
QUE LES TRAVAUX D'EXCAVATION ONT PROVOQUE DES DEGATS A LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A LA NEZIERE, AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUILLET 1972, QUI AVAIT DECLARE UTUDJIAN DAUFRESNE ET HERAUD ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE DE LA NEZIERE ET ORDONNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE CEUX-CI, D'AVOIR, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ABREUVOIR INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 10 JUILLET 1972, LIMITE L'ETENDUE DE LA REPARATION INCOMBANT AUX DEUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE LES ERREURS IMPUTEES AUX CONSTRUCTEURS N'AVAIENT ETE QUE LA CAUSE D'AGGRAVATION D'UN ETAT ANTERIEUR TENANT A LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RELEVE QUE SA PRECEDENTE DECISION, AYANT SEULEMENT ENONCE LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, AVAIT DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE MONTANT DES DEGATS COMPTE TENU DE L'ETAT ANTERIEUR DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 208 p. 148 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-02 Bulletin 1972 II N. 269 (1) p. 191 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S - REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX S - , A MAJORE LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DU MARI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LE DESISTEMENT D'APPEL SIGNE PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET QUE L'APPELANTE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LA PROCEDURE, ALORS QUE, L'INTENTION DE SON AUTEUR AYANT ETE CLAIREMENT EXPRIMEE, LE DESISTEMENT AURAIT DU PRODUIRE EFFET SANS QU'UNE SIGNIFICATION DE L'ACTE SOIT NECESSAIRE ET ALORS QU'EQUIVALANT A UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, LE DESISTEMENT D'APPEL NE SERAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DE L'INTIME ET NE POURRAIT ETRE REVOQUE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, COMME LES Y AURAIENT INVITES DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AURAIENT DU RECHERCHER SI LE DESISTEMENT MEME NON ACCEPTE N'AURAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE S - RECONNAISSAIT QUE LE DESISTEMENT DE SON EPOUSE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME S - AVAIT SIGNE UN DESISTEMENT D'APPEL, ELLE AVAIT EXPLIQUE AVOIR AGI SOUS CONTRAINTE ET AVAIT ENSUITE MANIFESTE EXPRESSEMENT SON INTENTION DE POURSUIVRE SON APPEL ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, TIRE DE LA NECESSITE D'UNE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU RESULTAIT L'INTENTION DE DAME S - DE NE PAS SE DESISTER DE SON APPEL, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN LES ECARTANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE POUR FIXER LE TAUX DES PENSIONS MISES A LA CHARGE DU MARI ET EN ORDONNANT PAR AILLEURS UNE EXPERTISE POUR VERIFIER S'IL ETAIT EN MESURE D'EN SUPPORTER LA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, AINSI QUE LES DOCUMENTS PRODUITS, SOULIGNE LE CARACTERE INCOMPLET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MARI, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI CHERCHAIT A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET A GAGNER DU TEMPS ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL CONVENAIT EN L'ETAT DE RETABLIR LES PENSIONS AU MONTANT FIXE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DE CONFIRMER L'EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 192 p. 142 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 219 p. 167 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 II N. 280 p. 232 (REJET). (1)<br/>
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET S'EST PRONONCE SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE MESURE DEFINITIVE SANS VIOLER LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE TELLE QUE FORMULEE PAR LE MOYEN ;
REJETTE LE QUATRIEME MOYEN ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;
QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, S - S'ETANT PREVALU DE L'ADULTERE DE SA FEMME POUR DEMANDER LE DIVORCE EN PRODUISANT DIVERSES ATTESTATIONS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ON FAIT DROIT A LA DEMANDE EN TROUVANT DANS CELLE-CI LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME INJURIEUX POUR LE MARI DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR ENTENDRE LES AUTEURS DE CES ATTESTATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET ONT REJETE LA DEMANDE ;
QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME S - , ILS ONT CONDAMNE S - A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ADULTERE ETAIT LE SEUL GRIEF INVOQUE PAR LE MARI, ALORS QUE CELUI-CI, EN PRENANT DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE JUSTIFIAIT LE PRONONCE DU DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON EPOUSE JUGEE ETRANGERE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS>
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-10 Bulletin 1973 II N. 145 (3) p. 115 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-12 Bulletin 1975 I N. 61 (2) p. 55 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN MOIS APRES QUE LES EPOUX X..., Z..., AURAIENT REMIS AUX EPOUX B..., C... D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN ETAT DE REPONDRE A LEUR DESTINATION, LES C... SERAIENT TENUS DE CESSER D'ENTREPOSER DES SACS DE FARINE ET AUTRES OBJETS DANS LE COULOIR COMMUN DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT "QU'IL APPARAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU BAIL DU 5 JUIN 1946, LA FACULTE CONCEDEE AUX PRENEURS D'ENTREPOSER DES MARCHANDISES DANS LE COULOIR CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE LA PRIVATION DE L'USAGE DE DEUX PIECES ET DE LA CAVE INCLUSES DANS LA LOCATION, MAIS QUE LA Y... SE RESERVAIT PROVISOIREMENT ;
QU'ELLE DOIT DONC CESSER LORSQUE, PAR LA REMISE DE CES LOCAUX, LES C... DISPOSERONT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR STOCKER LES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PRIVATIVEMENT LOUES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DU 5 JUIN 1946 ACCORDAIT EXPRESSEMENT AUX C... LA FACULTE DE DEPOSER ET D'ENTREPOSER DANS LES "COULOIRS, COURS ET DEPENDANCES, TOUT CE QUI LEUR EST UTILE POUR LEUR COMMERCE", SANS QU'IL AIT ETE STIPULE QUE CETTE FACULTE REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION PROVISOIRE DE CERTAINS LOCAUX PAR LA Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE A UNE A... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DES STIPULATIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A BAJA, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN ELEVAGE D'OVINS ET DE VOLAILLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, ET RETENU QU'IL SE TROUVAIT DEPRECIE PAR LA LOCATION, DECIDE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CETTE VALEUR LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS EU DROIT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN FAISANT SUPPORTER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA TOTALITE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRENEURS, ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME SONT DUES, EN FIN DE BAIL, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, C'EST A RAISON DU BENEFICE QU'IL RETIRE DES TRAVAUX EFFECTUES ET DES DEPENSES FAITES PAR LE FERMIER, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D - B AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN CONSIDERANT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVELENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION ;
QU'IL SUFFIT QUE LES FAUTES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX X... ;
QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS A LA CHARGE DE DAME D - , ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A L'ETAT MENTAL DE LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SON RAPPORT EXEMPTE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL ETAIT POSSIBLE A DAME D - DE RESISTER A SES PULSIONS DE TELLE SORTE QUE LA DEGRADATION DU CLIMAT CONJUGAL ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N. 36 p. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE DU BAIL ;
QU'APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ET LE BAILLEUR N'A PAS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ;
QUE, LE 27 MARS 1973, LEOST A DELIVRE UN NOUVEAU CONGE A PAUL X..., DEVENU CESSIONNAIRE DES DROITS AU BAIL DE SON Y... JEAN, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORCLUSION DE QUATRE MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL EST SIMPLEMENT INTERROMPUE PAR LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET RECOMMENCE A COURIR A PARTIR DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 10 AVRIL 1970, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'INACTION PROLONGEE DES CONSORTS X... APRES CETTE DATE ET QUE LE CONGE DU 27 MARS 1973 N'EST QUE LA REITERATION DU PREMIER, DELIVRE LE 27 JANVIER 1970 ET AUQUEL LEOST N'A PAS RENONCE, N'A RELEVE LES PRENEURS DE LA DECHEANCE DECOULANT DE LA FORCLUSION QU'EN CREANT ARBITRAIREMENT UN STATU QUO, ET EN MECONNAISSANT QUE L'INACTION DE LEOST N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LE COURS DU DELAI DE QUATRE MOIS, ETANT DONNE QU'IL NE POUVAIT PAS POURSUIVRE UTILEMENT EN AVRIL 1970 UNE EXPULSION POUR UN BAIL N'EXPIRANT QUE LE 29 SEPTEMBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE DU 27 JANVIER 1970 AVAIT ETE DONNE POUR UNE DATE ANTERIEURE AU TERME PREVU AU BAIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, APRES LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT ETE D'ATTENDRE LA FIN DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE POUR RESSAISIR LA JURIDICTION DE JUGEMENT PAR LA REITERATION DU CONGE ET SA CONTESTATION ;
QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD DES PARTIES, AINSI CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR AVANT LA DELIVRANCE DU SECOND CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATHLETIQUE DE LA VILLA PRIMEROSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LE PAVILLON ET LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z...
Y...
X..., DONT LA LOCATION, CONSENTIE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE NEUF ANNEES SUIVANT BAIL RENOUVELE LE 3 DECEMBRE 1963, ETAIT EXPIREE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE DES LIEUX PAR LE PRENEUR MAIS PAR LA DESTINATION DONNEE A CEUX-CI D'APRES LES TERMES DU BAIL ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'EN L'ESPECE LE BAIL LIANT LES PARTIES, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PORTAIT SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE DANS UN PARC DE 3788 METRES CARRES, ET QU'IL Y ETAIT SEULEMENT MENTIONNE QUE LA SOCIETE ATHLETIQUE DE LA VILLA PRIMEROSE AVAIT AMENAGE DANS LE PARC DES TENNIS ET TERRAINS DE SPORT, CE QUI NE POUVAIT MODIFIER L'OBJET DE LA LOCATION CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LE CONTRAT, ET QU'AU SURPLUS, LORS DE LA PARUTION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES AVAIENT FIXE LE PRIX DU LOYER D'APRES LES REGLES PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE CET ELEMENT CORROBORAIT LA DESTINATION A USAGE D'HABITATION DES LOCAUX LOUES RESULTANT DES TERMES DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA NATURE DE LA LOCATION ET RECHERCHANT A CET EFFET LA DESTINATION PRINCIPALE DU BIEN LOUE, A RELEVE QUE CETTE DESTINATION ETAIT SPORTIVE PUISQUE DEUX COURTS DE TENNIS Y ETAIENT IMPLANTES ENTIEREMENT, TROIS AUTRES PARTIELLEMENT, ET QUE DES LORS, LA PETITE MAISON DU GARDIEN SITUEE DANS UN ANGLE DU TERRAIN N'EN CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE ;
QUE LE FAIT QU'EN 1950, ON AIT UTILISE LA LOI DE 1948 POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE, NE L'A ETE QUE PAR SIMPLE COMMODITE ET NE CONSTITUE PAS LA PREUVE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE PLACER SOUS SON REGIME, D'AUTANT PLUS QU'ON NE TROUVE AUCUNE REFERENCE A CE TEXTE DANS LE BAIL ;
QU'EN DEDUISANT A JUSTE TITRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA LOCATION EN CAUSE NE PORTAIT PAS PRINCIPALEMENT SUR DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE DAME VEUVE X... AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, QUI PERMET AU JUGE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER DES DELAIS RENOUVELABLES EXCEDANT UNE ANNEE, S'APPLIQUE A TOUS LES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, DONT L'EXPULSION AURA ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, CHAQUE FOIS QUE LE RELOGEMENT DES INTERESSES NE POURRA AVOIR LIEU DANS DES CONDITIONS NORMALES, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LES DIFFICULTES DE LOGEMENT ET DE REINSTALLATION, COMPTE TENU DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE DE L'OCCUPANT EXPULSE, AUXQUELLES CELUI-CI DEVAIT FAIRE FACE ET QU'IL INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DELAI DE GRACE ET QU'AU SURPLUS, L'EXPULSION DE CORBIN N'AVAIT ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE QUE PAR LE JUGEMENT CONFIRME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER DECEMBRE 1951 NE CONFERE QU'AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR D'ACCORDER DES DELAIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE ET EN SE BORNANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ACCORDER A CORBIN, DONT ILS ORDONNAIENT L'EXPULSION, UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X... SUR, EST DECEDEE LE 17 MAI 1954, LAISSANT A SA SUCCESSION SON MARI ET QUATRE ENFANTS : EMILE SUR, MARIE-JOSEPHINE SUR EPOUSE HUG, THERESE SUR EPOUSE HAEGELI ET ODILE SUR EPOUSE GOERGER ;
QUE LE 6 AOUT 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... SUR ;
QUE LA MASSE A PARTAGER COMPRENAIT NOTAMMENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE EXPLOITEES PAR EMILE SUR ;
QUE LES PARTIES AYANT DECIDE LA VENTE PAR ADJUDICATION DE CES PARCELLES, LE NOTAIRE CHARGE DU PARTAGE A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES MENTIONNANT DANS SON ARTICLE 4 QU'EMILE SUR, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX ONT ETE ADJUGES LE 26 FEVRIER 1969 ET LE 26 MARS 1969 ET QU'EMILE SUR A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER NEANMOINS A EMILE SUR LE BENEFICE DE CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE NI LE CAHIER DES CHARGES, NI LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION NE POUVAIENT CREER PAR EUX-MEMES UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT D'EMILE SUR, MEME EN FAISANT MENTION D'UN TEL DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE PRENEUR D'EMILE SUR ET LUI RECONNAISSAIT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, AVAIT ETE COMMUNIQUE A SES COHERITIERES, QUE DEUX D'ENTRE ELLES L'AVAIENT APPROUVE EXPRESSEMENT, QUE LA TROISIEME AVAIT LAISSE EXPIRER, SANS FORMULER AUCUNE OBJECTION, LE DELAI DE DEUX SEMAINES PREVU A L'ARTICLE 245 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET QUE PAR SUITE CET ACCORD NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A EUGENE X..., ASSUREE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET CONDUITE PAR JEAN X..., QUI AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE TRANSVERSALE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTORISTE MICHEL DE Y..., QUI ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER ;
QUE MICHEL DE Y... A ETE BLESSE ;
QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MICHEL DE Y... DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI REPROCHANT A X... D'AVOIR, EN CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, AMORCE UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE, SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT ETRE FAITE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR TOURNER A GAUCHE, X... AVAIT RALENTI SON ALLURE POUR AMORCER LE VIRAGE, QU'IL AVAIT FAIT FONCTIONNER SON CLIGNOTANT GAUCHE, S'ETAIT PROGRESSIVEMENT RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT OU QUI VENAIENT EN SENS INVERSE AINSI QUE CELUI QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, AVAIENT PARFAITEMENT VU LA MANOEUVRE AINSI AMORCEE ET EFFECTUEE PAR LUI, ET AVAIENT EN CONSEQUENCE STOPPE OU RALENTI LEUR ALLURE POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'Y PROCEDER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER, QUE X..., AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAISON DES FAUTES NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET TOTALEMENT IRRESISTIBLES DE LA VICTIME, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE ADMISE AVEC LA QUALIFICATION AMBIGUE ET, PARTANT, DUBITATIVE, QU'ELLE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONNEE, A LA FAUTE DE LA VICTIME DU DOMMAGE, N'EST NI AMBIGUE, NI DUBITATIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KNOWLEDGE INTERNATIONAL MARKETING ( KIM ), INVOQUANT CONTRE LA SOCIETE LE CERCLE EUROPEEN DU LIVRE ( CEL ) UNE CREANCE CONTRACTUELLE, FIT, AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE, PROCEDER A DEUX SAISIES-ARRETS SUR DES COMPTES BANCAIRES, PUIS A UNE SAISIE-ARRET SUR UN COMPTE COURANT POSTAL ;
QUE LA SOCIETE CEL A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS CONTRE CONSIGNATION D'OUVRAGES DE LIBRAIRIE EN COURS DE DIFFUSION ;
QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA SOCIETE KIM, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 774 D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-06-06 Bulletin 1952 III N. 217 p. 170 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 579 p. 413 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 44 p. 33 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CAUCANAS ET Z... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ;
QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE QU'EN GENERAL TOUT X... QUI CONTRIBUE A L'HARMONIE DE L'IMMEUBLE NE POURRA ETRE MODIFIE MEME POUR PEINTURE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PROPRIETE EXCLUSIVE, SANS LE CONSENTEMENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ;
QUE Z... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ET LOUE LES LOCAUX AUX EPOUX Y... QUI, AVEC L'ACCORD DE LEUR BAILLEUR, ONT EFFECTUE DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA FACADE DE LA BOUTIQUE ;
QUE CAUCANAS, APRES LES AVOIR AVERTIS DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE SUSVISEE, A ENGAGE UNE ACTION POSSESSOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y... EN INVOQUANT LE TROUBLE QU'IL ESTIMAIT SUBIR DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE A LA FACADE DE L'IMMEUBLE COMMUN ET A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT AVEC LES EPOUX Z... RETABLIR LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS ETAIENT AVANT LE COMMENCEMENT DE LEURS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... QUI AVAIT ETE AVERTI DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE D'UNIFORMITE DES FACADES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SAVAIT QU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA POSSESSION DU COMMERCANT VOISIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CAUCANAS INVOQUAIT UN MANQUEMENT AUX STIPULATIONS D'UNE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-22 Bulletin 1965 I N. 140 p. 104 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET 1967, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A ROUEN, APPARTENANT A SES DEBITEURS, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 MAI 1967 POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 33600 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AYANT, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 12600 FRANCS PLUS 2666 FRANCS A TITRE D'INTERETS ET ACCESSOIRES, GERVAIS A FAIT PRENDRE PAR MAITRE Y..., SON AVOUE, UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE MEME IMMEUBLE, LAQUELLE A ETE REALISEE LE 15 JUILLET 1969, ALORS QU'ENTRE TEMPS ET MALGRE L'OPPOSITION A PARTAGE FORMEE PAR GERVAIS LES 24 ET 26 DECEMBRE 1963 ENTRE LES MAINS TANT DES CONSORTS X... QUE DE FOSSET, NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT SUCCESSORAL, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE PAR ACTE DU NOTAIRE PRECITE DU 20 DECEMBRE 1968 PUBLIE LE 14 JANVIER 1969 ;
QUE SI LA PREMIERE INSCRIPTION A ETE RADIEE APRES PAIEMENT, EN AVRIL 1970, LA SOCIETE ACQUEREUR N'A PU OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE QUE LE 9 MARS 1971 ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MERIDIENNE A ASSIGNE GERVAIS EN PAIEMENT DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 15 JUILLET 1969 SUR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE GERVAIS ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT PROCEDER AVEC PRECIPITATION ET SANS PRENDRE LA MOINDRE PRECAUTION A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE LEVEE D'UN ETAT HYPOTHECAIRE, LEQUEL LUI AURAIT REVELE LA VENTE DE L'IMMEUBLE GREVE A LA DATE DE 20 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUN ACTE FRAUDULEUX OU INSPIRE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QUE LE CREANCIER QUI REQUIERT UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A SON PROFIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, NE COMMET AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DES 14 ET 19 MAI 1970 AUX EPOUX Z... UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR UN PRIX DE 40 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 375 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE PONDERE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES FAMILLES DE Y... MODESTE DES 259 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSEE, LEQUEL ETAIT EN MARS 1970 DE 135,2 ;
QUE L'INSTITUT NATIONAL A SUBSTITUE AUX INDICES PUBLIES DE NOUVEAUX INDICES DITS DES 295 ARTICLES AVEC UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT AUX INDICES DISPARUS ;
QUE LES EPOUX X..., SE FONDANT SUR LE NOUVEL INDICE ET ESTIMANT QU'A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1971, L'INDICE CONVENTIONNEL AVAIT AUGMENTE DE 10 %, ACCROISSEMENT RENDANT AUX TERMES DU CONTRAT L'INDEXATION APPLICABLE, ONT FAIT LE 3 JUIN 1972 SOMMATION AUX EPOUX Z... DE PAYER LA SOMME DE 150 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REEVALUATION DE LA RENTE POUR LES MOIS DE MARS A JUIN 1972, QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE DANS LE CAS OU L'INDICE CHOISI CESSERAIT D'ETRE PUBLIE, AU MOTIF QUE CET INDICE N'AVAIT PAS CESSE DE L'ETRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, AFFIRMER QUE LE RECOURS A L'ARBITRAGE ETAIT INUTILE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ENTRE LES INDICES SUCCESSIVEMENT PUBLIES ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LE RECOURS AU COEFFICIENT DE RACCORDEMENT ET DONC L'UTILISATION DU NOUVEL INDICE, NON PREVU AU CONTRAT, AVAIT POUR EFFET DE ROMPRE L'EQUILIBRE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DU CONTRAT ET DE LA NATURE DES INDICES PUBLIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ET DES LORS EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE QUE PAR L'EFFET DU COEFFICIENT PERMETTANT DE RACCORDER LE NOUVEL INDICE A L'ANCIEN, CE DERNIER N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PUBLIE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-06 Bulletin 1974 I N. 79 p. 67 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX AUGUSTE X... ET DE LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., COMPTE TENU DES LIBERALITES CONSENTIES PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEUX DOMAINES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTES ET SUCCESSION DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE DE CALCUL SERVANT A DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, AU MOTIF QUE POUR LES OPERATIONS DE PARTAGE L'ESTIMATION DES BIENS DOIT SE FAIRE NON A LA DATE DU DECES MAIS A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE COMPTES POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, ILS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DU DECES DANS LES OPERATIONS PREALABLES AU PARTAGE QUI TENDENT A DETERMINER S'IL Y A LIEU A REDUCTION DES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT PRISES PAR LE DEFUNT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-13 Bulletin 1963 I N. 160 p. 139 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-30 Bulletin 1969 I N. 253 p. 200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 85 (4) p. 62 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-70 067 ET 75-70 068 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEURE A LADITE ESTIMATION ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., NEE Z... ET ROGER Z... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENLIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 23 JUIN 1973, QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT "RECUEILLI CE BIEN DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, VEUVE TONNELIER, DECEDEE LE 8 FEVRIER 1972" ET QUE "LA PARCELLE AVAIT ETE EVALUEE LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION A LA VALEUR D'UN FRANC LE METRE CARRE ENVIRON",ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE NE SAURAIT, EN PAREILLE OCCURRENCE, ETRE SUPERIEURE AU PRIX DECLARE, LES CONSORTS Z... AYANT REJETE L'OFFRE DE LA VILLE DE SENLIS, FAITE A DEUX FRANCS LE METRE CARRE, APRES AVIS DES DOMAINES DU 6 JUIN 1972" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PRIX DECLARE SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS EXCEDER L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'EVALUATION FAITE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., AYANT INTENTE CONTRE LES CONSORTS B... UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR TROIS PARCELLES DE TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DAME A..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, DE L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE, PREUVE QUE LEUR AUTEUR AVAIT ETE ADMIS A RAPPORTER, FAUTE DE TITRE SUFFISANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N'INDIQUAIT PAS QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS DE TITRES SUFFISANTS ET QU'IL AVAIT ORDONNE L'ENQUETE SUR LA POSSESSION TRENTENAIRE A LA DEMANDE DE DAME A..., POUR PROUVER DES ACTES DE POSSESSION CONFORMES AUX TITRES PRODUITS PAR CETTE DERNIERE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER, EN FAISANT ABSTRACTION DES TITRES PRODUITS ET SANS EN COMPARER LES TENEURS ET PORTEE AVEC LES DECLARATIONS DES TEMOINS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ASSIMILANT A UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, EN L'ABSENCE DE TITRE DES CONSORTS B...
X... A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN REVENDICATION, LES SIMPLES FAITS D'EMPRISE DISCONTINUE DANS LE TEMPS EXERCES PAR LES CONSORTS B... SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QU'ILS N'OCCUPAIENT DONC PAS DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LESDITES PARCELLES ETANT A L'ETAT DE MAQUIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DAME A..., APRES AVOIR EXPOSE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR POSSEDE EN CONFORMITE AVEC LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SES AUTEURS RECONNAISSAIT QU'EN L'ETAT, AUCUNE DES PARTIES NE PRODUISAIT DE TITRE, QUE N'AYANT PAS SOUTENU EN AVOIR PRODUIT PAR LA SUITE, SES AYANTS DROIT NE PEUVENT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DE LEURS TITRES ;
QUE, D'AUTRE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ALORS QUE LES CONSORTS B... SE PREVALENT DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET DES MENTIONS CADASTRALES ;
QU'EN DECIDANT EN FAVEUR DES PRESOMPTIONS LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE SOCIETE CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE DANS LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES TRAVAUX DEPASSANT LE DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE X..., A DEFAUT D'AVOIR RECU, POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN ORDRE ECRIT DE LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT UNE COMMANDE ECRITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DU MARCHE PREVOYANT UN ORDRE DE SERVICE DU MAITRE DE X... OU DE L'ARCHITECTE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION, PAR LE MAITRE DE X... OU L'ARCHITECTE, DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU N'EST EXIGEE QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT, ET QU'AYANT EXPRESSEMENT DENIE CETTE QUALIFICATION AU MARCHE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE L'ENTREPRENEUR LA PREUVE D'UN ACCORD ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'UN MARCHE DE TRAVAUX PEUT NE PAS PRESENTER LE CARACTERE D'UN MARCHE FORFAITAIRE TOUT EN COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRENEUR DE CONSTRUIRE SANS QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DEPASSE UN CERTAIN PRIX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRECISAIT QUE L'ENTREPRENEUR APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE APPROFONDIE DU TOUT SE CHARGEAIT DU TRAVAIL MOYENNANT UNE SOMME QUI, EN AUCUN CAS, NE DEVAIT EXCEDER 400000 FRANCS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE INCLUSE, SAUF ACCORD ECRIT DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION, N'A FAIT QU'APPLIQUER LA LOI DES PARTIES POUR REFUSER A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DES TRAVAUX DEPASSANT LE DEVIS ACCEPTE PAR CE DERNIER ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, W PERE NATUREL DE LA X... PATRICIA, MISE AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SIMPLE EXPRESSION "NOTRE PETITE FILLE", RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL COMME CONSTITUANT UN AVEU IMPLICITE NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS TROIS LETTRES DATEES DES 21, 23 ET 26 JANVIER 1963, W , ALORS MOBILISE EN AFRIQUE DU NORD, S'EXPRIMAIT DANS LES TERMES SUIVANTS : "JE PENSE QUE TU ES TOUJOURS EN BONNE SANTE AINSI QUE NOTRE PETITE FILLE" ;
QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CES TERMES CONSTITUAIENT UN AVEU DE PATERNITE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT ADMIS, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE, LA PATERNITE NATURELLE DE W , EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ENFANT Y... JACKY, DONT DEMOISELLE B EST ACCOUCHEE LE 12 FEVRIER 1964, ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DOIT DONNER AU FAIT ALLEGUE UN CARACTERE D'INCONTESTABLE VRAISEMBLANCE ET QU'EN DEDUISANT DE FORMULES VAGUES UN TEL AVEU, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE, DANS UNE LETTRE DU 10 JANVIER 1964, ADRESSEE EN REPONSE A CELLE PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE B , LUI AFFIRMAIT QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT QU'ELLE ATTENDAIT, W S'EST DECLARE "PRET A ASSUMER SES RESPONSABILITES DE PERE A L'EGARD DES DEUX ENFANTS" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN AVEU IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-03 Bulletin 1971 I N. 189 p. 158 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-28 Bulletin 1966 I N. 523 p. 396 (REJET). (2)<br/>