Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988), que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée, a assigné les vendeurs et l'acquéreur des terres en nullité de la vente ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire, bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural, qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant, preneur en place ; que ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu d'actes de partage ou de mutations, profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que ces dispositions s'appliquent en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit ;
Attendu que pour écarter l'exception au droit de préemption, tirée de ce que M. Claude Z... était le neveu par alliance de Mme Z..., venderesse de la nue-propriété, l'arrêt retient qu'à la différence de l'article L. 412-2 qui vise la vente de nue-propriété ou d'usufruit, l'article L. 412-1 concerne la pleine propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la vente consentie par Mme Renée Z... à M. Claude Z..., l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) qui l'assurait, l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1989), après avoir rappelé que la réception définitive avait eu lieu le 30 mai 1975, relève que l'assignation délivrée à la MAAF le 31 mai 1985 a effet pour cette compagnie et son assuré ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'entrepreneur n'a été assigné que le 6 juin 1985, postérieurement à l'expiration du délai de garantie, ce qui excluait que sa responsabilité puisse être établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant les établissements David et la MAAF, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1989), que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance au profit de M. Y... ; que M. X... n'a conclu que 3 jours avant l'audience ; que M. Y... a soutenu que ses conclusions devaient être rejetées des débats ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, après avoir rejeté des débats ses conclusions d'appel, et de l'avoir condamné à payer à M. Y... les dépens, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, le juge ne pouvant écarter des débats des conclusions déposées avant la date de l'ordonnance de clôture qu'à la condition de préciser en quoi le dépôt de ces conclusions, non effectué en temps utile, a porté atteinte aux droits de la défense, en se bornant à constater qu'il avait conclu 3 jours avant la date de l'ordonnance de clôture, qui était en même temps celle de l'audience, sans rechercher si l'intimé avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, ni caractérisé les circonstances qui auraient empêché son conseil de répondre à des conclusions dont le contenu n'était même pas énoncé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée le 26 janvier 1989 par le magistrat de la mise en état de conclure avant le 11 avril 1989, M. X..., l'ordonnance de clôture et la date de l'audience ayant été fixées au 30 juin 1989, n'a conclu, que le 27 juin 1989 ; qu'il en déduit qu'il n'était pas possible pour M. Y... de répondre à ces conclusions, ce qui le rendait fondé à en demander le rejet des débats ; que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-02-27 , Bulletin 1985, II, n° 51, p. 36 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une collision de l'automobile de son mari avec celle de M. Y..., Mme X... qui était alors enceinte, fut blessée, que son accouchement dut aussitôt être provoqué par voie de césarienne, que l'enfant Magali naquit, atteinte d'une invalidité de 100 %, que la responsabilité des conducteurs fut fixée à raison de 2/3 à la charge de M. X... et de 1/3 à celle de M. Y..., que M. X... agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure et son épouse ont demandé à M. Y... réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées est intervenue à l'instance ;
Attendu que l'arrêt indemnise le préjudice corporel subi par Magali X... sous forme d'un capital représentatif des frais de soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés ;
Qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 28 juin 1987 :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1987 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt du 29 juin 1987 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice subi par Magali X..., l'arrêt rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 1987
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit à l'industrie française et la banque Société générale avaient fait signifier à la Société civile immobilière de La Roche-Posay (la SCI) un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la partie saisie a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites aux motifs, d'une part, que la créance des poursuivants n'était pas exigible et que son montant était contesté, et, d'autre part, que la déchéance était encourue faute de dépôt du cahier des charges dans le délai de l'article 688 du Code de procédure civile ; qu'un jugement ayant rejeté ce dire, la SCI a relevé appel ;
Qu'en déclarant cet appel recevable bien que le Tribunal n'eut à statuer sur aucun moyen de fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT l'appel irrecevable ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 44 (2), p. 29 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. G..., F..., E... et X..., docteurs vétérinaires, qui projetaient la création d'une clinique, ont constitué une société civile professionnelle qui a été inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires le 9 février 1981 après qu'eut été recueilli l'avis du conseil régional de l'Ordre, qui en a lui-même référé au conseil supérieur ; que, postérieurement, M. A... est entré dans la SCP en qualité d'associé ; qu'en juin 1981, MM. C..., Z..., D..., Y... et B..., docteurs-vétérinaires, ont saisi la chambre régionale de discipline en reprochant aux associés des infractions au Code de déontologie ; que, le 30 janvier 1982, la chambre régionale de discipline a rendu une décision de relaxe en constatant que la SCP avait été régulièrement constituée ; que, sur appel de MM. B..., C... et Z..., la chambre supérieure de discipline a, le 30 septembre 1982, confirmé cette décision ; que la SCP a alors assigné MM. B..., C... et Z... en paiement de la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi à raison de ces poursuites disciplinaires ;
Attendu que MM. B..., C... et Z... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la SCP la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 du règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre, le président du conseil régional, saisi d'une plainte, décide de classer l'affaire ou de la poursuivre ; qu'il n'existe donc pas de lien direct de causalité entre une plainte et le dommage subi par ceux qui ont dû défendre aux poursuites et déférer à la convocation devant la chambre disciplinaire ;
Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article 26 du règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'Ordre que le président du conseil régional qui décide, sous le contrôle du conseil supérieur de l'Ordre, du sort à réserver à la plainte dont il a été saisi, assure, en cas de poursuites, les fonctions du ministère public devant la chambre régionale de discipline, ces particularités de la procédure disciplinaire sont sans effet sur le lien de causalité existant entre la faute établie à la charge de MM. B..., C... et Z... dont la cour d'appel retient qu'ils ont agi avec une légèreté blâmable et une imprudence manifeste et le préjudice constaté par les juges du fond, dès lors que la plainte portée contre les associés de la SCP et l'appel interjeté de la première décision de relaxe ont abouti à la comparution desdits associés devant les deux degrés de la juridiction disciplinaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986), que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété commune aux époux Y... ; que M. X..., déclarant agir au nom de la communauté conjugale, a demandé la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour avoir été présentée sans le consentement de sa femme, alors que, selon le moyen, la demande de conversion constituant un acte de pure administration et non un acte de disposition impliquant une volonté libre d'aliéner, le Tribunal ne pouvait en décider ainsi sans violer les articles 1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ;
Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal a justifié sa décision en relevant que les créanciers inscrits n'ont pas été avisés, comme l'exige l'article 746 a de l'ancien Code de procédure civile, les juges du fond disposant au surplus d'un pouvoir souverain d'appréciation ; que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1968-01-16 , Bulletin 1968, I, n° 22 (2), p. 16 (rejet) ; Chambre civile 1, 1978-11-21 , Bulletin 1978, I, n° 352, p. 272 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
Attendu que M. Michel X... fut blessé au cours d'une collision de l'automobile dont il était passager avec celle de M. Y... ; que cet accident le laissa en état végétatif chronique, que son père, agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils, et la Caisse régionale d'assurances mutuelle agricoles du bassin de l'Adour (CRAMA) assignèrent la compagnie Via Assurances Nord et Monde et Mme Christiane Y... en réparation du préjudice subi ; que les consorts X... intervinrent à l'instance ;
Attendu que la cour d'appel indemnise le préjudice corporel subi par M. X... en partie sous forme de capital ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l'état végétatif de la victime ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour établir le préjudice corporel subi par M. X..., l'arrêt, après avoir estimé qu'il fallait lui octroyer les moyens suffisants pour permettre et pour assurer sa survie dans de bonnes conditions sans faire de distinction entre les membres de sa famille ou les tierces personnes qui le prendront en charge, lui alloue à la fois un capital et une rente viagère pour le règlement de la tierce personne ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
Attendu que, pour accorder à la victime une indemnité réparant son préjudice personnel, l'arrêt énonce qu'il est indiscutable ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'un tel préjudice ne pouvait être compensé par une indemnité dont la victime ne pouvait tirer profit en l'état, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du premier moyen ni sur la première branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par M. Michel X..., l'arrêt rendu le 6 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le second moyen :
Vu les articles 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ;
Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'intance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas, interruption du délai de péremption ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sudoc et la société La Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR) ont assigné en réparation de malfaçons les établissements Vincent, l'entreprise Fayet, le Groupement permanent des architectes (GPA) et l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest ; que l'expert commis par le Tribunal ayant déposé son rapport le 5 mars 1982, la CMCR a conclu le 20 mars 1984 ; qu'entre-temps l'affaire avait été radiée le 24 novembre 1982 et l'avocat du GPA avait démissionné le 31 décembre 1983 ; que le GPA a, par conclusions 18 juin 1984, soulevé la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance ; que la CMCR a soutenu que la cessation des fonctions de l'avocat du GPA avait interrompu le délai de péremption ;
Attendu que pour décider que l'instance était périmée, aucune diligence n'ayant été accomplie entre le 5 mars 1982 et le 20 mars 1984, l'arrêt refuse de faire produire son effet interruptif à la démission de l'avocat au motif qu'elle est intervenue à une époque où l'affaire était radiée ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, à une intersection de routes, une collision se produisit entre deux automobiles qui transportaient leurs propriétaires respectifs, M. X... et M. Y... ; que ceux-ci furent blessés ; que le conducteur de la voiture de M. X... a été condamné, par défaut, pour blessures involontaires et contravention ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses dommages ;
Attendu que, pour refuser de surseoir au jugement de l'action formée, à l'encontre de M. Y... et de son assureur, par M. X... et son assureur, la cour d'appel retient que la condamnation du conducteur du véhicule de M. X..., invoquée par ceux-ci, à l'appui de leur demande de sursis à statuer, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur d'un véhicule est opposable au propriétaire de celui-ci pour l'indemnisation des dommages causés au véhicule et que le jugement de l'action dont elle était saisie qui supposait l'appréciation d'une faute était subordonné au résultat de l'action publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcées contre lui, en vertu de l'article 784, 3e, du Code de procédure pénale, et a demandé qu'en application de l'article 799 du même Code il soit mis fin pour l'avenir à l'incapacité d'exercer la profession d'avocat ; que, par arrêté du 6 mai 1986, le Conseil de l'ordre a rejeté cette requête ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la peine disciplinaire de la radiation n'est pas en elle-même perpétuelle et que la réinscription au tableau d'un avocat ayant fait l'objet dans le passé d'une telle mesure par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée reste possible dans le cas où des faits nouveaux sont de nature à prouver l'innocence de l'avocat radié ou ont modifié la portée des faits antérieurement sanctionnés ou encore dans le cas où l'intéressé a donné des preuves convaincantes de son amendement ; qu'en retenant, au contraire, qu'en vertu de l'article 11, 5e, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 109 du décret du 9 juin 1972, le seul fait pour une personne d'avoir, dans le passé, été l'objet d'une mesure de radiation ayant acquis l'autorité de chose jugée rendait impossible, notamment en cas de réhabilitation, sa réinscription au même barreau, la cour d'appel a violé les articles 11, 5è, 17, 22 et 53 de la loi précitée, 107 et 109 du décret précité et 799 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale que M. X... pouvait solliciter sa réinscription au barreau, nonobstant la peine disciplinaire dont il avait été frappé, encore fallait-il qu'il apporte des preuves de son amendement depuis sa radiation permettant d'apprécier s'il présentait les qualités de probité et de désintéressement exigées de tout candidat à la profession d'avocat ; qu'en l'absence de toute offre de preuve de cette nature, l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. X... se bornait à soutenir que la réhabilitation de plein droit dont il bénéficait devait nécessairement entraîner sa réinscription, se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-05-05 , Bulletin 1959, I, n° 224, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 188, p. 185 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mars 1987), que M. X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire de la radiation alors qu'il était avocat au barreau de Nice, mais qu'il avait bénéficié d'une mesure d'amnistie individuelle par décret du Président de la République pris en application de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en retenant que l'amnistie ne l'empêchait pas de rechercher si les faits incriminés constituaient " en eux-mêmes " des manquements aux règles de probité, d'honneur et de délicatesse qui s'imposent à l'avocat dans l'exercice de sa profession, ce qui était le cas pour M. X... ;
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Paris reproche à la cour d'appel d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'ordre et d'avoir renvoyé M. X... devant lui en vue de l'accomplissement des formalités d'inscription, alors, selon le moyen, que M. X... " ayant dû être amnistié " par décret du Président de la République puisque les faits à l'origine de sa radiation étaient contraires à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, le conseil de l'ordre, chargé de vérifier l'honorabilité des candidats au barreau, avait la possibilité de décider qu'il ne remplissait pas les conditions de probité et de désintéressement qui s'imposent à l'avocat dans l'exercice de sa profession et que l'inscription contestée au nom d'une amnistie qui n'imposait, en aucun cas, la réinscription de plein droit, ne pouvait lui être imposée ;
Mais attendu que si l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, le même texte prévoit une exception lorsque l'amnistie est accordée par mesure individuelle du Président de la République ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel retient que la mesure d'amnistie individuelle dont avait bénéficié M. X... en application de l'article 13 précité avait fait perdre aux faits antérieurement sanctionnés toute qualification disciplinaire et que ceux-ci ne pouvaient lui être opposés pour mettre obstacle à son inscription au tableau, seul pouvant être pris en considération pour apprécier s'il remplissait les conditions d'accès à la profession d'avocat son comportement postérieur à la cessation de son activité d'avocat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-05-05 , Bulletin 1959, I, n° 224, p. 189 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1988), que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que celui-ci demanda à M. X... et aux Assurances mutuelles de France la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, M. Y... tombé en panne la nuit étant troublé et désorienté et n'ayant pas dès lors claire conscience du danger qu'il y avait à traverser la chaussée, en retenant que sa faute était inexcusable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'automobiliste qui n'avait ni freiné ni tenté aucune manoeuvre d'évitement du piéton n'aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'autoroute était composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité, retient que la traversée de nuit, en rase campagne, d'une autoroute, outre un obstacle à franchir, revêt un caractère de faute volontaire d'une exceptionnelle gravité et que M. Y... ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il s'exposait en entreprenant une telle traversée sans raison valable alors que des véhicules feux allumés arrivaient, et énonce qu'il ne peut être reproché à M. X... qui venait de doubler des véhicules, de rouler sur la voie de gauche à la vitesse autorisée sur l'autoroute et que le terre-plein central surmonté d'un rail constituant un obstacle rendait la présence d'un piéton sur cette partie de la chaussée parfaitement imprévisible ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Attendu que M. X..., agent de l'Etat employé en qualité d'ouvrier d'entretien dans un lycée d'enseignement professionnel, a fait tomber, à l'occasion d'un " jeu ", une de ses collègues, Mme Y..., alors que tous deux se trouvaient à l'heure de leur travail dans l'enceinte de l'établissement scolaire ; que, sous le choc, Mme Y... a subi des blessures qui ont nécessité des soins pris en charge par l'Etat ; que le ministre de l'Education nationale a pris contre M. X... et son assureur, l'Union solidariste universitaire, un état exécutoire d'un montant de 45 878,91 francs, sous réserve des sommes afférentes à l'allocation temporaire d'invalidité allouée à la victime ; que M. X... et son assureur ont formé opposition à cet état exécutoire et fait citer devant le tribunal de grande instance l'agent judiciaire du Trésor public pour voir déclarer nul l'arrêté portant état exécutoire ; que, devant la cour d'appel, l'agent judiciaire du Trésor a soutenu qu'était engagée la responsabilité personnelle de M. X... dont la faute détachable du service ne pouvait être appréciée que par les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente pour trancher ce litige, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une action récursoire et que les recours dirigés par l'Etat contre un agent public à la suite d'une faute personnelle commise par ce dernier relèvent de la seule juridiction administrative ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui avait été expressément invoquée devant les juges du fond, pour obtenir du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat le remboursement de toutes les prestations versées par lui audit agent ou à ses ayants droit, constitue non pas une action récursoire mais une action exercée par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit et relève, en conséquence, quelle que soit la qualité dudit tiers, des tribunaux judiciaires ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-07 , Bulletin 1982, II, n° 121, p. 89 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1988) qu'un jugement du 30 janvier 1981 a prononcé le divorce de M. X..., auteur-compositeur-interprète d'oeuvres musicales, et de Mme Y..., mariés le 30 janvier 1976 sous le régime de la communauté légale ; que l'acte liquidatif notarié signé par les parties le 10 décembre 1980, sous la condition suspensive du prononcé du divorce, inclut dans l'actif commun " les droits acquis auprès de la SACEM des oeuvres déposées depuis le 30 janvier 1976 jusqu'au 27 décembre 1979 ", date de l'assignation en divorce ; que Mme Y... a ainsi perçu, après la dissolution du mariage, la moitié des redevances produites par l'exploitation des oeuvres mentionnées à l'acte ; que M. X... a demandé l'annulation de cette clause, qui, contraire selon lui aux dispositions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, opérerait une cession de droits d'auteurs ne répondant pas aux prescriptions de l'article 31 de la même loi ; que la cour d'appel a retenu que l'acte du 10 décembre 1980 constitue une transaction qui ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit et qui, en raison de son caractère déclaratif, ne comporte pas la cession alléguée par M. X... ;
Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957, le droit de fixer les conditions d'exploitation de l'oeuvre reste propre à l'époux auteur, et que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le même texte, juger que les époux avaient rétroactivement conféré aux droits d'auteur du mari la nature de biens communs ; et alors, selon le second moyen, que le transfert à la communauté de droits d'auteur propres au mari était soumis aux prescriptions de l'article 31 de la même loi ;
Mais attendu que les produits pécuniaires que constituent les redevances dues à l'auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d'exploitation de ses oeuvres qu'il a consentie à cet organisme, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957, et que l'auteur peut en disposer librement sans être tenu d'observer les formalités édictées par l'article 31 de la même loi ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du décret du 16 fructidor An III ;
Attendu que, sur la demande de l'Association pour la nouvelle commune libre d'Aligre, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, a dit qu'il serait sursis à la démolition, projetée par la SAGI, de la façade de l'ancien lavoir situé sur la place d'Aligre ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que le permis de démolir, concernant exclusivement le respect des règles de l'urbanisme et délivré sous réserve des droits des tiers, n'était pas de nature à interdire au juge des référés de prendre les mesures nécessaires à l'effet de prévenir le dommage imminent et irrémédiable qui résulterait de la destruction du monument et de permettre à la commission saisie par l'association de " statuer " sur le classement de la façade ;
Attendu qu'en suspendant l'exécution du permis de démolir, alors que l'association ne faisait valoir aucun droit réservé par cette décision et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir de suspendre l'exécution des actes administratifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ;
Attendu que, condamné à indemniser les propriétaires de deux châlets qu'il avait construits en 1980 et qui, avant réception des travaux, avaient été détruits, le 20 janvier 1981, par une avalanche, M. X... a assigné en garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle il avait souscrit une police " décennale entrepreneur ";
Attendu que, pour décider que la garantie de son assureur ne couvrait pas le risque d'avalanche, la cour d'appel a fait application de la clause d'exclusion prévue à l'article 5 des conditions générales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion visant les " phénomènes naturels présentant un caractère catastrophique tels que tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, raz-de-marée ", qui n'était pas limitative, ne visait pas les avalanches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1987) d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de rechercher si Mlle Y... avait créé le fonds de commerce de crêperie exploité dans les locaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le décret du 30 septembre 1953 n'étant applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Y... bénéficiait d'une location-gérance et justement retenu que la nature n'avait pu en être changée par l'autorisation donnée à titre précaire d'ajouter une activité de crêperie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-10-24 , Bulletin 1969, III, n° 679, p. 510 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1987), qu'en vue de réaliser une opération de promotion immobilière, la société Sepimo-la Henin a, le 18 janvier 1974, acheté à la société Bernard Levy un terrain que celle-ci avait acquis en 1973 de M. André X... ; que la société Sepimo n'a pas été, lors de cette vente, informée de ce qu'un litige était alors pendant entre M. X... et son ancienne épouse au sujet de la propriété de ce terrain, et que les droits de M. X... n'ont été irrévocablement reconnus que par l'effet d'un arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 1978, date jusqu'à laquelle la Sepimo a différé la mise en oeuvre de son projet de promotion ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 1980, devenu irrévocable, a déclaré un certain nombre de personnes, dont la SCP de notaires Michelez, Doyon et Motel, Mme Y... et M. X..., responsables in solidum du préjudice subi par la Sepimo du fait de ce retard ; que l'arrêt attaqué a évalué ce préjudice à la somme de 5 830 000 francs ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu que les demandeurs aux pourvois reprochent encore à la cour d'appel d'avoir fait courir à compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la Sepimo, alors que cette créance n'a eu d'existence qu'à la date de l'arrêt attaqué ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du même pourvoi ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à leurs conclusions, selon lesquelles ils n'avaient pu être représentés aux opérations d'expertise puisque à l'époque où s'est déroulée cette mesure ils n'avaient pas repris l'instance ni constitué avocat ;
Mais attendu que le principe de la contradiction n'exige pas que la personne qui représente les parties devant l'expert soit un avocat constitué devant la juridiction saisie du litige ; qu'ayant constaté par motifs adoptés que " l'expert a présenté son projet de rapport en présence d'un conseil représentant les ayants droit d'André X... ", la cour d'appel, qui a rejeté à bon droit l'exception d'inopposabilité soulevée par les parties, n'était pas tenue de répondre à des conclusions dès lors inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 32 (2), p. 21 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.549 et 88-10.307 ;
Sur les moyens uniques des deux pourvois qui sont identiques :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en raison d'une grève des aiguilleurs du ciel, le retour d'un voyage touristique en Israël organisé par la société Touriscope, auquel participait M. X..., a été reporté ; que celui-ci qui a refusé d'emprunter le vendredi 6 septembre 1985 un vol dont l'heure d'arrivée ne lui permettait pas de respecter le sabbat, a sollicité le remboursement du coût des billets d'avion achetés en remplacement de ceux délivrés par la société Touriscope ;
Attendu que pour condamner la société Voyages Touriscope à rembourser à M. X... le coût de ces billets d'avion, le tribunal d'instance a retenu que cette société, qui se présentait comme le spécialiste du tourisme en Israël, devait être en mesure, en cas de nécessité, d'offrir à une personne pratiquante de confession juive une solution lui évitant de voyager durant le sabbat et ce sans qu'une telle précision ait besoin d'être apportée lors de la conclusion du contrat en raison des exigences rituelles de la clientèle considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 des conditions générales du contrat prévoyait, en conformité au demeurant de la Convention de Varsovie sur les transports aériens, que les horaires de départ et de retour n'étaient qu'approximatifs et que ce même article spécifiait que le client devait attirer l'attention de l'agent de voyage sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage, le tribunal en a dénaturé les clauses claires et précises ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er août 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris
Sur le premier moyen :
Vu les articles 815-3, 815-5 et 815-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1987) que M. X... a, le 4 octobre 1968, donné à bail aux époux Pierre Z..., sa fille et son gendre, un domaine rural ; que le bailleur et la locataire étant décédés, Mme Odile Y... et M. Hugues Y... ont recueilli les biens propres de celle-ci et la moitié des biens de la communauté ayant existé entre leurs père et mère ; qu'un arrêt du 3 juin 1983, passé en force de chose jugée, a déclaré M. Pierre Y... fondé à conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole dépendant de cette communauté et à exiger un bail de neuf ans sur les biens cultivés dépendant de la succession de la défunte ; que les enfants Y... ont demandé la résiliation du bail en invoquant l'usage non agricole d'une partie des lieux et la sous-location d'une autre partie ;
Qu'en statuant sur cette demande alors que les auteurs de celle-ci demeuraient dans l'indivision pour la partie des biens loués qui dépendait de la communauté ayant existé entre M. Pierre Y... et son épouse et qu'en cas d'indivision chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou à défaut l'autorisation de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 312 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père ; que cette preuve peut se faire par tous les moyens et notamment par un examen comparé des sangs ;
Attendu que M. Louis X... a formé une action en désaveu de l'enfant Laurent né le 29 août 1978 ; que, pour établir qu'il n'en était pas le père, il a demandé au tribunal de grande instance d'ordonner un examen des sangs ; que, comme le jugement, l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action après avoir refusé de prescrire l'examen sollicité au motif qu'il n'existait pas la moindre présomption ni le moindre début de preuve que le mari de la mère pourrait ne pas être le père de l'enfant, alors qu'il n'établit même pas l'inconduite de sa femme pendant la période légale de la conception ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi alors, que l'article 312 susvisé ne subordonne nullement la preuve de la non-paternité du mari par l'examen des sangs à l'existence de présomptions ou d'un commencement de preuve de la non-paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 67, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1751 du Code civil ;
Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé que Mme Y..., propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a fait délivrer à ceux-ci par lettre recommandée présentée à leur domicile le 27 mars 1985, l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987) retient qu'en ne retirant pas cette lettre, les époux X... n'avaient pu empêcher le déroulement normal de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; .
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que, si M. X... bénéficie dans la succession de son père d'un patrimoine immobilier important en nue-propriété seulement, Mme X... ne peut en tirer argument pour alléguer une disparité de situation des parties dès lors que cette disparité découle, non pas de la rupture du mariage, mais du régime matrimonial de séparation de biens ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait être tenu compte de la nue-propriété de ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le débouté de Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz