Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a effectué plusieurs interventions de chirurgie esthétique, dont l'implantation de deux prothèses mammaires, sur Mme A... ; que celle-ci, mécontente du résultat, a refusé de régler ses honoraires ; que deux expertises médicales, confiées l'une à un spécialiste de la chirurgie esthétique, le docteur Z..., l'autre à un neurologue, le docteur X..., ont été ordonnées ; qu'au vu de ces rapports, l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1990) a considéré qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Y... ;
Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en l'absence de toute énonciation de nature à faire apparaître que M. Y..., qui avait suggéré une " refonte complète ", ait informé la patiente de l'aléa attaché à l'intervention chirurgicale ou lui ait permis d'apprécier objectivement une adéquation quelconque du risque existant du chef des prothèses mammaires avec les avantages escomptés par celle-ci, la décision étant ainsi privée de base légale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'avis du docteur Z..., le résultat inesthétique n'était pas dû à une faute du chirurgien mais à la méthode elle-même, les résultats des prothèses mammaires étant encore statistiquement aléatoires, les juges du second degré ont estimé, au vu des rapports d'expertise et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que Mme A..., dont la décision de subir l'intervention avait été " raisonnée ", n'apportait pas la preuve d'un manquement de M. Y... à ses obligations ;
D'où il suit que leur décision n'encourt pas le grief qui lui est fait par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le juge des tutelles a placé M. Ernest X... sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial en la personne du gérant de tutelle du centre hospitalier du Mans, avec mission, notamment, de percevoir ses revenus ; que Mme Antoinette Y..., seconde épouse de M. X..., ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande instance (Le Mans, 9 octobre 1990) a confirmé la décision du premier juge en précisant toutefois que le mandataire spécial devra reverser à l'épouse la part des revenus de la personne protégée excédant 8 000 francs par mois ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que la désignation d'un mandataire spécial n'est possible que si la mission qui lui est confiée ne peut être assumée par le conjoint ; qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 491-5 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mandataire spécial ne peut être désigné qu'à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; qu'en conférant au mandataire spécial le pouvoir d'encaisser tous les revenus de M. X..., sauf à reverser une certaine somme à son épouse, les juges du second degré ont violé l'article 491-5 du Code civil, précité ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance a relevé que Mme X... était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, qu'elle avait elle-même des ennuis de santé, et qu'il existait un conflit important entre elle et les enfants du précédent mariage de son époux ; qu'il a estimé que, dans l'intérêt de M. X..., il était nécessaire de lui désigner en qualité de mandataire spécial le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé ; qu'il a ainsi, par un jugement motivé, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme la seconde branche, la perception des revenus de la personne protégée ne constitue pas un mandat général d'administration du patrimoine ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1984-02-29 , Bulletin 1984, I, n° 83, p. 66 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 4 (2), p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci ; que, d'après le second, vaut autorisation la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, cette disposition étant applicable aux contrats antérieurs au 1er janvier 1986 en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient ;
Attendu que, par convention dite " d'enregistrement " en date du 24 décembre 1976, le maire de Toulouse a cédé à la société France régions (FR3) le droit d'enregistrer pendant une représentation publique du Théâtre du Capitole le spectacle La vie parisienne d'Offenbach, et ce en vue de sa diffusion sur les antennes de cette société ; qu'en décembre 1986, l'Institut national de l'audiovisuel a prêté le vidéogramme de cet enregistrement à la société Antenne 2, qui en a diffusé des extraits ; que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-musiciens et interprètes (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM), auxquels se sont joints dix-neuf artistes, ont assigné la société Antenne 2 en paiement de diverses sommes, tant à titre de rémunération supplémentaire que de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette diffusion pratiquée sans autorisation des artistes-interprètes ;
Attendu que la cour d'appel a uniquement condamné la société Antenne 2 à payer des rémunérations, mais a jugé que la diffusion litigieuse n'était pas soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes, la société Antenne 2 bénéficiant des dispositions de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1985, en vertu desquelles le contrat du 24 décembre 1976 valait autorisation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ce contrat avait été conclu entre le producteur et l'entrepreneur de spectacle, et que l'arrêt ne constatait pas que les artistes-interprètes y eussent été parties ou représentés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu que M. Jean Desjardins, président de la société anonyme Office général d'assurances (OGA), prétend que sa fille, Anne-France Desjardins, lui a cédé, à titre onéreux, le 4 octobre 1988, l'unique action de la société dont elle était propriétaire ; qu'il se prévaut d'un ordre de mouvement qui aurait été signé à cette date par Mlle Desjardins et qui a été transcrit sur le registre des mouvements de titres de l'OGA ; que Mlle Desjardins a affirmé tout ignorer de cette opération et demandé en justice l'annulation de l'ordre de mouvement du 4 octobre 1988 ; que la cour d'appel (Paris, 5 juillet 1990) a prononcé l'annulation de la cession pour défaut de prix ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1 et 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94 II de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, en exigeant pratiquement que le prix de cession soit mentionné, alors, selon le moyen, qu'en application de ces textes, dès lors que le cédant signe l'ordre de mouvement, la preuve serait rapportée de l'accord définitif des parties sur les conditions de la cession ;
Mais attendu que les textes invoqués ne dérogent aucunement aux règles générales de la vente, notamment à celles qui résultent de l'article 1591 du Code civil ; qu'en constatant que M. Desjardins n'établissait, ni par les mentions de l'ordre de mouvement, ni par tout autre moyen, l'existence d'un prix de la cession alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, IV, n° 322, p. 216 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1989-01-24 , Bulletin 1989, IV, n° 39, p. 23 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que MM. Y... et Z... ont adressé au président du jury d'un concours national de cuisine une lettre contestant la régularité du déroulement des épreuves d'un concours régional et l'impartialité du président de son jury, M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a, pour obtenir réparation de son préjudice, assigné les auteurs de la lettre dont la teneur avait été portée à la connaissance des milieux de l'hôtellerie ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, en faisant d'office bénéficier MM. Y... et Z... du fait justificatif de bonne foi qu'ils n'avaient pas invoqué, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en soulevant ce moyen sans débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du même Code, alors qu'au surplus, en justifiant la bonne foi de MM. Y... et Z... par la légitimité du but recherché, la cour d'appel aurait violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'enfin, en reconnaissant la bonne foi de MM. Y... et Z... bien qu'ils n'eussent pas manifesté, en diffusant des allégations mensongères dans les milieux professionnels, la prudence d'expression nécessaire pour avoir ce bénéfice, la cour d'appel aurait à nouveau violé ces deux derniers textes ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans leurs conclusions d'appel, MM. Y... et Z... soutenaient que leurs réclamations avaient été rendues légitimes par les protestations de membres du jury qu'avait suscitées l'attitude de M. X... lors du concours qu'il présidait ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que des incidents ayant affecté le déroulement du concours apportaient une confirmation partielle aux impressions subjectives ressenties par les auteurs des écrits litigieux, retient qu'en adressant au président du jury national, autorité qualifiée pour en connaître, leurs observations sur le déroulement des épreuves, MM. Y... et Z... avaient le but légitime de former une réclamation ;
Qu'ainsi c'est sans sortir du cadre du litige, ni violer les principes de la contradiction que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations qu'il y avait lieu d'accorder à MM. Y... et Z... le bénéfice de la bonne foi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 16 de la même loi ;
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. X... ; qu'un créancier, l'association Comité interprofessionnel du logement et du financement (le CILEF), a formé un recours en soutenant que son débiteur avait fait à la commission des déclarations erronées et que c'est à la suite de la perte de son emploi à raison des indélicatesses graves et répétées dont il se serait rendu coupable au préjudice de tiers, que M. X... a contracté des dettes ; que le jugement attaqué a accueilli ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture du règlement amiable ;
Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal d'instance énonce d'abord que le bénéfice de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi et que, aux termes de son article 16, toute personne qui fait de fausses déclarations est déchue de ce bénéfice ; qu'il retient ensuite que M. X... s'est trouvé par sa faute intentionnelle en situation de surendettement et ne peut donc bénéficier de la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif qui est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi de M. X..., au sens de l'article 1er de la loi susvisée, la faute dont faisait état le CILEF étant sans rapport avec la situation de surendettement qui, selon les allégations de M. X..., serait apparue postérieurement et à raison des emprunts contractés, le Tribunal qui n'a pas relevé que M. X... ait fait de fausses déclarations, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Affrique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez
Attendu que, le 4 novembre 1982, M. Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Seine-Maritime l'a assigné, ainsi que son père, M. Jacques X..., en nullité, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, de la police d'assurance souscrite auprès d'elle, pour ce véhicule ; qu'elle a réclamé, en outre, le remboursement de la somme qu'elle avait versée en réparation d'un dommage matériel qualifié de " bris d'optique ", subi par la même voiture à la suite d'un précédent accident survenu au mois d'octobre 1981 ; qu'elle a fait valoir que la police avait été souscrite au nom de M. Jacques X..., exerçant la profession de fermier, en remplacement d'un contrat d'assurance conclu par ce dernier le 12 juillet 1978 pour un véhicule immatriculé 1415 JZ 76 et que la voiture immatriculée 5108 KZ 76 s'était révélée être la propriété de M. Joël X..., ouvrier d'usine, qui en était aussi le conducteur habituel ; que MM. Jacques et Joël X... ont soutenu que l'agent salarié de la CRAMA, en présence duquel le second avait apposé sa signature sur la police du 13 août 1981, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'identité du propriétaire de la voiture assurée et en laissant le fils signer un contrat établi au nom du père ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la CRAMA ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu que, pour décider que la CRAMA n'était pas tenue de garantir le sinistre " bris d'optique ", la cour d'appel a retenu que c'est à la suite d'un accident de la circulation que ce dommage avait été causé à la voiture immatriculée 5108 KZ 76, conduite par M. Joël X... et que c'était en exécution de la " police d'assurance automobile agricole " que celui-ci avait souscrite pour ce véhicule en faisant une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du propriétaire et du conducteur habituels, que l'indemnité avait été versée par l'assureur ;
Attendu, cependant, que la garantie des dommages subis par le véhicule assuré constituait une assurance de chose et qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du propriétaire ou du conducteur habituel de ce véhicule, laquelle déclaration ne concernait que le risque, entièrement différent, de responsabilité civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Jacques et Joël X... à payer à la CRAMA la somme de 608,17 francs, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-03 , Bulletin 1990, I, n° 185, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
Attendu que la société Lexmar France a assigné M. X..., maire de La Ciotat, pour faire cesser la campagne lancée par celui-ci contre son projet de reprise des chantiers navals Normed situés sur le territoire de la commune ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés faisant défense au maire de diffuser dans la presse des articles sur les activités d'une entreprise privée et de ses dirigeants, hors du cadre de la reprise du chantier naval qui intéresse seule l'activité économique et sociale sur le territoire de La Ciotat, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une voie de fait portant une atteinte grave aux intérêts légitimes de la société Lexmar ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-02-05 , Bulletin 1991, I, n° 56, p. 35 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ;
Attendu que M. Luc X..., né le 2 juin 1947, a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 19 juin 1969, son père, Max X..., étant désigné comme administrateur légal ; que Max X... est décédé le 3 août 1989 après avoir désigné par testament sa nièce, Mme Michèle Y..., en qualité de tutrice de son fils ; que Mme Y... et plusieurs parents de M. Luc X... ont formé recours contre l'ordonnance du juge des tutelles nommant un gérant de tutelle en remplacement de Max X... ; que, pour confirmer la décision, le jugement attaqué a constaté que la loi ne prévoyait pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et Mme Y... ne permettait pas de confier à celle-ci les fonctions d'administrateur légal ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, qu'il résulte des textes susvisés que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance, et, d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-03-17 , Bulletin 1992, I, n° 88, p. 59, et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, tels qu'ils ressortent du mémoire en demande :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 avril 1984, les époux X... ont souscrit, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, un prêt de 500 000 francs, remboursable en 240 mois, avec intérêt à taux progressif ; que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que le juge d'instance a décidé que le capital restant dû après l'échéance de septembre 1990, soit 478 793,18 francs, sera remboursé en 170 échéances constantes, calculées en fonction d'un taux d'intérêt annuel de 9,10 % ; que, sur appel de la caisse de Crédit agricole, l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 1991) a réformé le jugement de ce chef et a décidé que les époux X... devront rembourser la somme de 478 793,18 francs sur 20 ans, par échéances constantes, avec un taux d'intérêt annuel de 10,80 % ;
Attendu que les époux X... lui reprochent d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les époux ayant, pendant plus de 6 ans, remboursé les échéances du prêt d'une durée de 20 ans, la durée de rééchelonnement retenue excède 5 ans, ainsi que la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt, de sorte que la cour d'appel a dépassé les durées autorisées par l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et alors que, selon le second moyen, ce nouveau contrat ne respecte pas l'esprit de cette loi, en ce que le montant des sommes à rembourser se trouve augmenté ;
Mais attendu que, pour les emprunts en cours, le juge peut, selon l'article 12 de la loi précitée, reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même serait-elle supérieure à 5 ans ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu qu'il restait 170 mensualités à échoir après l'échéance de septembre 1990 ; que, dès lors, en rééchelonnant le paiement du capital restant dû à cette date sur 240 mois, ce qui constituait un rééchelonnement des remboursements prévus au contrat de 70 mois, et non une nouvelle stipulation contractuelle, la cour d'appel n'a pas excédé la moitié de la durée restant à courir de l'emprunt ; que c'est par une appréciation souveraine qui échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a ordonné les mesures critiquées par la seconde branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations du juge du fond que la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques de Roland X..., à son fils M. Jacques X... ainsi qu'à sa soeur, Mme Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 23 novembre 1989) a rejeté cette prétention en retenant, d'une part, que M. Jacques X..., avait renoncé à la succession de son père, et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que Mme Y... ait passé commande des obsèques ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 205 et 371 du Code civil ;
Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société des Pompes funèbres générales, formée contre M. Jacques X... afin d'obtenir paiement des frais afférents aux obsèques de son père, le Tribunal a estimé que l'intéressé, ayant renoncé à la succession, ne pouvait être tenu d'assurer le règlement de cette créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales contre M. Jacques X..., le jugement rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1990), statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut avoir recours à la faculté ouverte par les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, a entaché sa décision d'un vice de forme ;
Mais attendu que l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et l'arrêt constatant l'absence d'opposition, de la part des avocats des parties, à l'application de ce texte, le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 32, p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les litiges nés de l'application de ladite loi, l'action doit être engagée dans les 2 ans de l'événement qui lui a donné naissance ;
Attendu que Mme X... a contracté, en 1980, un emprunt de 28 000 francs auprès de la société FICA pour financer les travaux de réfection d'une toiture de maison qu'elle avait commandés à la société Les Toitures françaises (la société) et dont celle-ci a confié l'exécution à M. Y... ; que la société prêteuse a versé les fonds, le 7 juillet 1981, à la société, au vu d'une attestation d'exécution des travaux ; qu'ayant constaté des anomalies dans cette exécution et l'apparition de désordres, Mme X... a assigné, le 20 février 1986, la société, M. Y... et la société FICA, en réparation des dommages ; qu'à celle-ci, elle a reproché d'avoir réglé le coût des travaux entre les mains de la société, sur présentation de la facture, sans aucun contrôle de la bonne exécution de ces travaux et sans son accord, et d'avoir ainsi engagé envers elle sa responsabilité contractuelle ; que la société FICA a opposé à l'action dirigée contre elle la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale instituée par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le litige ne concerne pas le déroulement interne d'une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée, mais l'exécution défectueuse, par la société FICA, de l'une de ses obligations contractuelles envers Mme X... et que, par suite, l'action engagée par cette dernière contre ladite société FICA est soumise à la prescription de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée du 10 janvier 1978 et que, par suite, l'action engagée par Mme X... contre la société FICA devait, à peine de forclusion, être engagée dans le délai de 2 ans à partir de la délivrance des fonds, événement qui lui avait donné naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en tant qu'il statue dans les rapports entre Mme X... et la société FICA, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu le principe fraus omnia corrumpit ;
Attendu que la société civile immobilière Le Moulin de Roule Crotte a été constituée par acte du 1er décembre 1973 entre Gabriel X..., Mme Lucie Y..., son épouse et leur fils Alain avec pour objet, notamment " la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, d'un immeuble situé au lieu-dit Le Moulin de Roule Crotte ", et constituant le seul élément de son actif ; que le capital social a été divisé en 110 parts, dont 50 à Gabriel X..., 50 à Mme Lucie Y... et 10 à Alain X... ; que le 30 décembre 1981 la société civile immobilière a donné à bail l'immeuble lui appartenant à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri dont M. Alain X... était gérant ; que le 20 janvier 1984 Gabriel X... est décédé, laissant son épouse, son fils Alain et un autre fils Gabriel, Philippe X..., né d'un premier mariage ; que ce dernier, propriétaire indivis des parts de société dépendant de la succession de son père, a assigné ses cohéritiers pour obtenir l'annulation de la société civile immobilière constituée entre eux et son auteur, et du bail consenti par celle-ci à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri ; que l'arrêt attaqué l'a déclaré irrecevable en cette demande, aux motifs qu'il ne pouvait exercer seul une action en dissolution de la société civile immobilière, dont il possédait des parts en indivision, ou en annulation du bail consenti par celle-ci ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les actes incriminés, des 1er décembre 1973 et 30 décembre 1981, ne procédaient pas d'une collusion entre ceux qui y avaient souscrit, en vue de porter frauduleusement atteinte aux droits indivis à revenir à M. Gabriel Philippe X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-04 , Bulletin 1992, I, n° 41, p. 30, et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée avec son mari à rembourser le montant de trois reconnaissances de dettes souscrites par celui-ci, le 24 novembre 1979, auprès de membres de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date certaine à son égard et privé sa décision de base légale au regard des articles 1409 et 1413 du Code civil ;
Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution ; que les griefs énoncés dans les trois premières branches du moyen sont inopérants ;
Et attendu que c'est à l'époux qui invoque la fraude de son conjoint débiteur d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant que Mme Y... faisait valoir que les reconnaissances de dettes, dépourvues de date certaine, étaient de peu antérieures à la procédure de divorce et en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ce seul élément est insuffisant pour admettre l'existence d'une fraude à ses droits, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen, relevé dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 220, 1413 et 1483 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un époux n'est tenu solidairement des dettes contractées par son conjoint que s'il s'agit de dettes ménagères ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... in solidum avec son mari à rembourser les sommes empruntées par celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les obligations contractées par le mari n'avaient pas eu pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a, in solidum, condamné M. X... et Mme Y... ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 110 (2), p. 72 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par l'entremise de M. X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés, Mme Rodolphe a assigné M. X... en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter Mme Rodolphe de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que l'officier public avait prêté son concours à des opérations formellement interdites aux notaires par l'article 14.4°, du décret du 19 décembre 1945, énonce que la répétition des opérations de " prêt sur billet " auxquels les époux Rodolphe se sont livrés s'oppose à ce que les prêteurs n'aient pas eu connaissance des conditions irrégulières et illégales dans lesquelles est intervenu M. X... ; qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manqué à son devoir de conseil ; que les époux Rodolphe ne pouvaient ignorer le risque des opérations auxquelles ils se livraient et que le préjudice résultant du défaut de remboursement de l'un des prêts " résulte non de la faute commise par le notaire, mais des risques inhérents à la réalisation de prêts dépourvus de garanties " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le devoir de conseil du notaire envers ses clients ne peut être écarté par la connaissance - à la supposer établie - par ceux-ci du caractère irrégulier des prêts réalisés par l'intermédiaire de l'officier public et contrairement aux dispositions du statut du notariat et que le notaire n'est pas dispensé, même en ce cas, de prendre toutes précautions utiles pour les garantir contre les risques d'insolvabilité des emprunteurs, en sorte que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice ne pouvait être écarté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1990), que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ;
Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a pris en compte les bénéfices réalisés en 1987, a retenu que le premier loyer était payable, à terme échu, le 15 novembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération pour le calcul du prix du loyer renouvelé que des éléments existant à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 86 du traité de Rome ;
Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, a, du 25 mars 1984 au 30 septembre 1988, diffusé dans son établissement, sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), des oeuvres musicales appartenant au répertoire de cette société et des sociétés d'auteurs étrangères dont elle est mandataire ; que la SACEM l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision indemnitaire dont elle a fixé le montant par référence aux redevances qu'elle aurait perçues en exécution d'un contrat général de représentation stipulant un taux de 8,25 % des recettes de la discothèque ;
Attendu que, pour déclarer sérieusement contestable sur le fondement des articles 85 et 86 du traité de Rome, le montant de l'obligation de M. X... calculée sur ce taux de 8,25 %, et pour allouer en conséquence à la SACEM une somme inférieure à sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la SACEM " pratique des tarifs apparemment plus élevés que ceux en vigueur dans la plupart des autres Etats membres de la CEE ", certaines discothèques bénéficiant d'ailleurs de taux préférentiels, et, d'autre part, que la SACEM est le mandataire exclusif en France des sociétés d'auteurs étrangères et que " la redevance pour le répertoire étranger est identique à celle du répertoire français " ;
Attendu cependant, en premier lieu, qu'ayant constaté la réalité du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis par M. X..., et admis qu'il équivalait au montant des redevances contractuelles que la SACEM eût été en droit de percevoir, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'au regard de l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, ce montant était sérieusement contestable, sans relever que M. X... avait, conformément aux règles posées par ces décisions, rapporté la preuve, qui lui incombait, du caractère inéquitable des redevances pratiquées par la SACEM et des différences des tarifs offerts à certaines discothèques ;
Attendu, ensuite, que l'existence d'une société d'auteurs unique et le fait que, mandataire des sociétés étrangères, elle applique, sur le territoire français, le principe de l'égalité de traitement des auteurs français et étrangers, ne constitue en rien la preuve d'une pratique concertée prohibée par l'article 85 du traité de Rome ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-01-29 , Bulletin 1991, I, n° 37, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Procofrance a sous-traité à la société Fougerolle des travaux dans le cadre du marché conclu avec la société Sonara pour la construction, au Cameroun, d'une raffinerie ; qu'à la suite d'un compromis prévoyant l'application de la loi française, au fond et à la procédure est intervenue, le 21 avril 1983, une sentence partielle qui a rejeté diverses demandes de Fougerolle et admis, dans leur principe, celles de Procofrance ; que les arbitres ont enjoint à Procofrance de produire la réclamation présentée par elle, le 3 octobre 1980, au maître de l'ouvrage et ayant abouti à une transaction, le 4 mars 1981 ; qu'au vu de ces pièces, la société Fougerolle a présenté une demande en révision de certains des chefs jugés par la sentence de 1983 ; que cette demande a été déclarée irrecevable par la sentence intérimaire du 13 décembre 1984 qui a statué sur d'autres chefs du litige initial et ordonné une expertise ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Fougerolle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1990) d'avoir rejeté son recours en annulation contre la sentence de 1984 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la révision de celle de 1983, alors, selon le moyen et, d'une part, qu'en se fondant sur les articles 1507 et 1491 du nouveau Code de procédure civile, qui n'ont trait qu'aux voies de recours ouvertes devant les juridictions étatiques, pour décider que les articles ne pouvaient réviser une sentence partielle dont il s'est révélé, après son prononcé mais avant que les arbitres soient dessaisis du litige, qu'elle avait été surprise par la rétention frauduleuse de pièces décisives, la cour d'appel a violé lesdits articles par fausse application ainsi que le principe d'ordre public international d'exigence de bonne foi et la règle fraus omnia corrumpit ; alors d'autre part, qu'en faisant prévaloir la loi interne choisie par les parties sur un principe général du droit qui est d'ordre public international, la cour d'appel a méconnu la valeur supralégislative de ce principe ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international doit être, exceptionnellement, admise en cas de fraude lorsque le Tribunal arbitral demeure constitué après le prononcé de la sentence (ou peut être à nouveau réuni) ;
Mais attendu qu'en l'espèce, les arbitres ont retenu que la société Procofrance avait pu estimer de bonne foi que les pièces concernant ses rapports avec la Sonara étaient sans pertinence dans le débat et que cette appréciation, même erronée, ne suffisait pas pour caractériser une rétention frauduleuse de pièces ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en son premier grief, manque pour le surplus par le fait qui lui sert de fondement ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que les exceptions de nullité, fondées sur l'inobservation des règles de fond, relatives aux actes de procédure, doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 1990), statuant en référé, que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Robert Y..., a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui lui avait été délivré à la requête du gérant de la SCI, M. Robert Y... ; que faisant valoir que ce dernier était décédé à la date de ce commandement, Mme X... a contesté la validité de cet acte ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas le grief que lui causerait l'irrégularité invoquée et qu'en toute hypothèse, la nullité du commandement a été couverte par l'assignation en référé signifiée à Mme X... par la SCI, représentée par sa gérante, Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que délivré au nom d'une personne décédée qui ne pouvait représenter la SCI, le commandement était entaché d'une nullité de fond et que la clause résolutoire ne pouvait avoir effet en l'absence d'un commandement régulier, dont l'assignation en référé ne tenait pas lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-07-08 , Bulletin 1981, III, n° 142, p. 102 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que M. X..., artiste-décorateur, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'exproprié, titulaire d'un bail commercial, bénéficiait par principe du droit au relogement réservé aux seuls occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et fausse interprétation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X..., non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes et ne bénéficiant pas du statut des baux commerciaux, était fondé, en sa qualité non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel de M. X..., légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi