Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX ROBERT D.-JOSIANE D., ROBERT D. ET SON FRERE ERNEST ONT DEMANDE QUE DEUX IMMEUBLES, ACQUIS LES 26 OCTOBRE 1955 ET 13 AOUT 1960 PAR ROBERT D. AVEC SES PARENTS, QUI EN AVAIENT ACQUIS L'USUFRUIT, SOIENT EXCLUS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE COMME AYANT ETE RECUS PAR LE MARI A TITRE DE DONATION DEGUISEE DE LA PART DE SON PERE, QUI AURAIT PAYE DE SES DENIERS CES ACQUISITIONS ;
ATTENDU QUE ERNEST D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ET FAIT VALOIR QUE LES FONDS DEPOSES SUR UN COMPTE BANCAIRE ETANT PRESUMES ETRE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU COMPTE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACQUISITION DU 26 OCTOBRE 1955 AVAIT ETE PAYEE, AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR D. PERE SUR SON COMPTE BANCAIRE, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT, SELON LE POURVOI, A CELUI QUI PRETENDAIT AVOIR ALIMENTE LE COMPTE EN BANQUE DE D. PERE, ESTIMER QUE "RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE COMPTE ETAIT ALIMENTE UNIQUEMENT PAR DES FONDS APPARTENANT A M D. PERE" ; QUE LA COUR D'APPEL EST ENCORE CRITIQUEE POUR S'ETRE FONDEE SUR LE FAIT QUE ROBERT D. DISPOSAIT D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON PERE POUR EN DEDUIRE QUE CE COMPTE AVAIT RECU DES FONDS APPARTENANT AU TITULAIRE DE LA PROCURATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES DU MANDAT ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DU 13 AOUT 1960, PAYEE PARTIELLEMENT AVEC UN CHEQUE EMIS PAR ROBERT D., QUE CE FAIT QUE D. PERE AIT EU PROCURATION SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON FILS NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LES FONDS DEPOSES SUR CE COMPTE AIENT APPARTENU A D. PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REMISE D'UN CHEQUE EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN BIEN NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PAIEMENT AIT ETE FAIT AVEC LES SEULS DENIERS DU TIREUR; QUE, DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACQUISITION DU 26 NOVEMBRE 1955 AVAIT ETE PAYEE PAR UN CHEQUE EMIS PAR D. PERE, ET CELLE DU 13 AOUT 1960 REGLEE EN PARTIE PAR UN VIREMENT DE COMPTE CHEQUE POSTAL DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE ETABLIE ET EN PARTIE PAR UN CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DE ROBERT D., LE FILS PUIS LE PERE AYANT BENEFICIE TOUS DEUX D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE UNIQUE OUVERT SUCCESSIVEMENT AU NOM DE L'UN ET DE L'AUTRE, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L'ORIGINE EXACTE DES FONDS AYANT SERVI AU FINANCEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES, PENDANT SON MARIAGE, PAR ROBERT D., ET QU'AINSI, LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMMUNS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1402 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU , SELON LES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES D'EMILE D..., LES EPOUX B... SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE SES BIENS EN VERTU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU DEFUNT LES INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE, LA VEUVE D'EMILE D..., MARIA X..., AYANT CONTESTE CE TESTAMENT, UNE EXPERTISE EN ECRITURE A ETE ORDONNEE ET QUE LES TROIS EXPERTS Z... ONT CONCLU QUE LE TESTAMENT ETAIT BIEN DE LA MAIN D'EMILE D..., MAIS QUE LES INSCRIPTIONS FIGURANT SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LEDIT TESTAMENT, A SAVOIR : "ME A..., NOTAIRE,53 AVENUE A BRIAND, MONTROUGE, TESTAMENT D.... ME C... 655 40 20" ETAIENT ECRITES PAR DES TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TESTAMENT SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET DEBOUTE MARIA X..., VEUVE D... ;
ATTENDU QUE MARIA X..., VEUVE D..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVELOPPE CONTENANT LE TESTAMENT ET LE TESTAMENT LUI-MEME N'ETANT PAS ECRITS DE LA MEME MAIN ET FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI EXIGE QUE LE TESTATEUR ECRIVE EN ENTIER SON TESTAMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS REMPLI ENTIEREMENT LEUR MISSION PUISQU'ILS AVAIENT OMIS D'ENTENDRE LES TEMOINS OU "SACHANTS" DONT L'AUDITION ETAIT DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ENONCE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN, QUE LE TESTAMENT ETAIT ENTIEREMENT REDIGE, DATE ET SIGNE PAR EMILE D... ET QUE L'ENVELOPPE CONTENANT CE TESTAMENT NE FAISAIT PAS CORPS AVEC LUI ET NE PORTAIT AUCUNE MENTION LE COMPLETANT OU LE MODIFIANT, CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE LIEN MATERIEL ET INTELLECTUEL ENTRE LES DEUX PIECES, ET D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN, QU'EN EGARD AU CARACTERE PEREMPTOIRE DU RESULTAT DE LEURS INVESTIGATIONS LES EXPERTS Y... PU ESTIMER SUPERFLUE L'AUDITION DES PARTIES OU "SACHANTS", ET QUE, MARIA X..., VEUVE D..., N'ASSORTISSANT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE SES ALLEGATIONS QUANT A LA FRAUDE DONT SERAIT ENTACHE LE TESTAMENT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE SUPPLEER SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-14 Bulletin 1968 I N. 68 (2) p. 53 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 325 p. 261 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1979), SAVIGNY A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION;    ATTENDU QUE POUR EXONERER LE SOUS-TRAITANT DU TIERS DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES, L'ARRET ENONCE QUE : " LE MAUVAIS ENTRETIEN DES LOCAUX PAR LES UTILISATEURS, LES CONDITIONS DE STOCKAGE DEPLORABLES, LES CONDITIONS DE TEMPS, L'OBLIGATION D'UTILISER DES PRODUITS IMPOSES ONT EU DES CONSEQUENCES QUI NE PEUVENT LUI ETRE REPROCHEES ";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS CARACTERISER LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL OU UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE SOUS-TRAITANT DE SON OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE NE S'APPLIQUENT AU BAIL DE LOCAUX ABRITANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE SI CET ETABLISSEMENT APPARTIENT AU LOCATAIRE;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOTIN ET PAYOT, EN VERTU D'UN BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, A MIS CES LOCAUX A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA FORMATION PERMANENTE DES ADULTES;    QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE POUR L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE DU BAIL ET VISANT L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE CE DECRET EST INDEPENDANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOIT LA PROPRIETE DU LOCATAIRE POUR QUE LE BAIL SOIT REGI PAR LEDIT DECRET;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A SOLLICITE DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION D'ASSURER DANS LES LOCAUX DE LA MAISON DES ETRANGERS DES PERMANENCES EN VUE DE FOURNIR AUX ETRANGERS SE PRESENTANT A CETTE MAISON DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES D'URGENCE, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REFUSE CETTE AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE TELLES PERMANENCES VIOLERAIT LA FACULTE POUR TOUT JUSTICIABLE DE CHOISIR SON AVOCAT, CONDUIRAIT A LA CREATION, POUR LES AVOCATS CONCERNES, D'UN SECOND CABINET ET SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A M X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI AUTORISENT L'AVOCAT, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE ET SOUS RESERVE DES EXIGENCES DE LA DIGNITE PROFESSIONNELLE, A SE RENDRE SOIT AU SIEGE D'UNE PERSONNE MORALE OU D'UNE ENTREPRISE, SOIT A LA RESIDENCE D'UN CLIENT, PERSONNE PHYSIQUE, SI ELLES DONNENT A L'AVOCAT LA FACULTE DE PRETER EXCEPTIONNELLEMENT SON CONCOURS A DES CLIENTS EN DEHORS DE SON CABINET, EXCLUENT, SELON LE MOYEN, LA POSSIBILITE POUR LUI DE DONNER DES CONSULTATIONS DE FACON PERMANENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ETENDANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PREVOIT ANT A DES HYPOTHESES QU'IL NE PEVOIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, TEXTE DEROGATOIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL L'AVOCAT DONNE SA CONSULTATION DANS SON CABINET PERSONNEL OU DANS CELUI DE L'AVOCAT DONT IL EST LE COLLABORATEUR, A VIOLE CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MAISON DES ETRANGERS DE MARSEILLE EST UNE ASSOCIATION QUI A GROUPE L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU D'ASSISTANCE AUXQUELS PEUVENT AVOIR RECOURS LES ETRANGERS ACCUEILLIS PAR L'ASSOCIATION ET QUE CES DERNIERS RENCONTRENT DES DIFFICULTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF OU JURIDIQUE NECESSITANT QUE LEUR SOIT DONNE D'URGENCE DES INFORMATIONS QUI LEUR SONT NECESSAIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PERMANENCES SERAIENT ASSUREES TOUR A TOUR PAR PLUSIEURS AVOCATS DONT L'INTERVENTION SERAIT "NON PERSONNALISEE", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, SOUS RESERVE QUE CES CONSULTATIONS SOIENT DONNEES DANS DES CONDITIONS RESPECTANT LE SECRET LA DIGNITE DE LA PROFESSION SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA PARTICIPATION AUX PERMANENCES TELLES QUE LA MAISON DES ETRANGERS AVAIT FORME LE PROJET DE LES CREER N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENSEMBLE LES ARTICLES 2 DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET PREMIER DU DECRET N. 64-626 DU 27 JUIN 1964;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN REVISION DU LOYER DOIT JOINDRE A LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTRE PARTIE UN DECOMPTE DETAILLE, ETABLI D'APRES UN MODELE TYPE ANNEXE AU DECRET, PREVU A L'ARTICLE 28, DES BASES DE CALCUL DE CE LOYER; QUE LA NOTIFICATION PAR LE DEMANDEUR DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER QUE FAUTE PAR L'AUTRE PARTIE D'AVOIR CONTESTE LE LOYER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUE CE LOYER S'IMPOSERA COMME NOUVEAU PRIX;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1979) A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE CAZENAVE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT INITIALEMENT CLASSE EN CATEGORIE 2 A-2 B ET DONT LES DAMES X... ET Y... SONT PROPRIETAIRES, EN CLASSEMENT DU LOCAL EN SOUS-CATEGORIE 2 C, PAR APPLICATION DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET EN RESTITUTION D'UN TROP PERCU DE LOYERS;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DECOMPTE JOINT A LA NOTIFICATION FAITE PAR LE LOCATAIRE A SES PROPRIETAIRES ET L'ABSENCE, DANS CELLE-CI, DE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 11 p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE SOIENT EVENTUELLEMENT PRISES A L'EGARD DES CINQ ENFANTS MINEURS DES EPOUX X..., A, PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1980, PRESCRIT UNE ENQUETE SOCIALE, QUI A ETE CONFIEE A UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ; QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL QUE TOUTES LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL, Y COMPRIS CELLES QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNENT SEULEMENT UNE MESURE D'INFORMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST COMPETENT, A CHARGE D'APPEL, POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPEE D'APPEL ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, AU PROFIT DES CADRES ET ASSIMILES DE DIVERS ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES, UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE <<INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS>>; QUE CAMILLE DESIRE EN TANT QUE CADRE D'UN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, A ADHERE A CE CONTRAT; QU'IL EST DECEDE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR HYDROCUTION;QUE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1975 LA COMPAGNIE LA ZURICH A REFUSE SA GARANTIE; QUE, LE 6 JUIN 1975 , LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MADAME VEUVE X..., A ADRESSE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION L'INVITANT A REGLER LE MONTANT DU CAPITAL DECES PREVU AU CONTRAT; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE MADAME VEUVE X... A, LE 6 JUIN 1977, ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE LA ZURICH;QUE CELLE-CI A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION BIENNALE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VE RSER LES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE RECOM MANDEE ADRESSEE A LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ASSUREUR ET NON A UN QUELCON UE MANDATAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE 114-2 DU CODE DES ASSURANCES; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR RECONNU A LA CAISSE DE PREVOYANCE LA QUALITE DE MANDATAIRE D E L'ASSUREUR PAR CELA SEULEMENT QU'ELLE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET S'ETAIT SEULE TROUVEE EN RAPPORT AVEC L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT DES PRIMES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LE MECANISME DU CONTRAT D'ASSURANCE <<CUMULATIF>> AUQUEL AVAIT ULTERIEUREMENT ADHERE L'ASSURE, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES DE LA REGION DE LILLE AVAIT PASSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS ET APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CAISSE AVAIT AGI POUR L'ASSUREUR NOTAMMENT EN RECOUVRANT SEULE LES PRIMES AUPRES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE DES INSTITUTIONS SOCIALES ETAIT LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE PAR LA VEUVE DE L'ASSURE A LA CAISSE ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUIN 1979) D'AVOIR LIMITE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 1976 A UN CERTAIN MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA REGLE DU PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, PENDANT LE BAIL EXPIRE, LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE SANS CESSION CONCOMITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN PLAFONNANT LE LOYER DU PAR LE CESSIONNAIRE DU SEUL DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DE L A DESTINATION DES LIEUX AU COURS DU BAIL EXPIRE CONSTITUE A LUI SEUL UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR LOCATIVE, DE NATURE A EXCLURE LES REGLES DE PLAFONNEMENT ; QU'EN REFUSANT DE DEPLAFONNER LE LOYER, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN TEL CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23-2 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE BAIL ORIGINAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DE LA CESSION DU BAIL ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRENDRE COMME LOYER DE BASE DE LA VARIATION LE PRIX QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES APRES CETTE CESSION ET EN PRENANT COMME BASE UN LOYER PLUS ANCIEN QUI N'AVAIT JAMAIS LIE LE LOCATAIRE CESSIONNAIRE DU BAIL, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LE TAUX DE VARIATION PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU LOYER QUI ETAIT EFFECTIVEMENT PAYE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL UN LOYER DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT EFFECTIVEMENT PAYE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CESSION DE BAIL INDEPENDAMMENT DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE N'EXCLUT PAS, A ELLE SEULE, LA REGLE DU PLAFONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'UN CHANGEMENT DE DESTINATION NE PEUT PAR LUI-MEME SUFFIRE A CONSTITUER UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;    ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE, AVEC LE JUGEMENT, QUE LE CONGE AVAIT EU POUR OBJET DE METTRE FIN A UN BAIL DE NEUF ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, POUR DETERMINER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LE COEFFICIENT FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 AU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS, D'AVOIR DEBOUTE SABATIER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LADITE LISTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI LE CONJOINT DE DAME X... ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ELECTEUR A LE DROIT D'ETRE INSCRIT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE SON CONJOINT NE POURRAIT ETRE LEGALEMENT REJETEE A AUCUN TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X... QUI NE FIGURAIT PAS PRECEDEMMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE N'A PAS, AVANT LE 31 DECEMBRE 1980, DEMANDE A Y ETRE INSCRITE ;    ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, CE TEXTE NE PERMET PAS AU TIERS ELECTEUR DE DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'A PAS, DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, FAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 11, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;    QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 247 p. 176 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 133 (2) p. 112 (IRRECEVABILITE)<br/>
VU LES ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LEQUEL SIGNE LE POURVOI;    ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 10 DECEMBRE 1979 UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES LE 26 JUILLET 1979 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DECIDANT QUE LA TUTELLE RESULTANT DE L'INTERDICTION LEGALE FRAPPANT X..., CONDAMNE A UNE PEINE DEFINITIVE DE RECLUSION CRIMINELLE, S'EXERCERAIT SOUS LA FORME D'UNE GERANCE DE TUTELLE CONFIE AU GERANT DE TUTELLE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LANNEMEZAN;    ATTENDU QUE CE POURVOI PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 MARS 1980 NE COMPORTE PAS DE CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET PORTE LA SEULE SIGNATURE DE DULOUT; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 26 JUILLET 1979 PAR JEAN CLAUDE X....
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 637, 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1978), QUE CADET A ACHETE EN 1968, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, UNE VILLA QUI COMPORTAIT UNE FENETRE OUVRANT SUR UN TERRAIN, POSTERIEUREMENT ACQUIS PAR AYMERIAL ET SUR LEQUEL CE DERNIER, EN 1974, AVAIT CONSTRUIT UNE MAISON DONT UNE PORTE ET UNE FENETRE DONNAIENT SUR LE FONDS CADET; QUE CADET A ASSIGNE AYMERIAL EN SUPPRESSION DE VUES DROITES, QU'AYMERIAL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE LA FENETRE DE LA MAISON CADET;    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CADET ET DEBOUTER AYMERIAL, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PREVOIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SERVITUDES LEGALES, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE CONTENAIT PAS DE DISPOSITIONS PERMETTANT D'Y DEROGER, ET QUE LA VILLA CADET BENEFICIAIT SUR LE FONDS AYMERIAL D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TERRAINS ET LES BATIMENTS APPARTENAIENT DE FACON PRIVATIVE A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-06 Bulletin 1973 III N. 101 p. 72 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE M., NEE EN 1897, A, PAR LETTRE DU 3 MARS 1976, CHARGE SON AVOCAT D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE TENDANT A L'ADOPTION SIMPLE, PAR ELLE-MEME, DE M N., NE EN 1931; QU'UNE REQUETE A CETTE FIN A ETE DEPOSEE, LE 3 FEVRIER 1977, AU NOM DE MME VEUVE M.; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, CETTE DERNIERE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE MME R., TUTRICE A LA PERSONNE, ET M P., TUTEUR AUX BIENS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A L'ADOPTION ENVISAGEE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN ADOPTION, EN RETENANT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QU'A LA DATE DE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE, LES FACULTES MENTALES DE MME M. ETAIENT PROFONDEMENT ALTEREES, DE SORTE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LADITE DAME NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME VALABLE;    ATTENDU QUE M N. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DE L'ADOPTANT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE EXPRIME, MEME SI CETTE DATE EST ANTERIEURE A CELLE DU DEPOT DE LA REQUETE EN ADOPTION; QU'EN DENIANT TOUT EFFET A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'ADOPTANT, LE 3 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, CHARGE SON AVOCAT DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN INCAPABLE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LA CAUSE QUI L'A DETERMINEE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE LE SEUL AVIS DES EXPERTS POUVAIT SUPPLER LA CONDITION LEGALE DE NOTORIETE, A MECONNU, DE NOUVEAU, LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 489 DU MEME CODE, L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE L'ACTE EST ETABLIE+    ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 353, ALINEA 3, 355 ET 361 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, QUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A ENONCE A BON DROIT, LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, << TRADUISANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ADOPTION >> , ET << QU'IL IMPORTE PEU QU'IL AIT AUPARAVANT EXPRIME SES DESIRS AUPRES DE SON CONSEIL >> ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-30 Bulletin 1969 I N. 156 (1) p.126 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE, MALGRE LE REFUS DE R..., LE DESISTEMENT PAR SA FEMME DE L'INSTANCE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE ALORS QUE LE DEFENDEUR A UNE TELLE INSTANCE AURAIT TOUJOURS, EN L'ABSENCE MEME DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN INTERET MORAL AU PRONONCE DU DIVORCE, AUQUEL IL NE S'EST PAS OPPOSE, PAR L'APPLICATION AU DEMANDEUR PRESUME RESPONSABLE DE LA RUPTURE, DES SANCTIONS LEGALES QUI S'ATTACHENT A SA DEMANDE LIBREMENT ENGAGEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE R... DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE  SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT, QUE SON REFUS D'ACCEPTER LE DESISTEMENT DE SA FEMME N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 ALINEA 1 DU MEME CODE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'EPOUX X... PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, APPELEE DEMANDE PRINCIPALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DE CE CHEF;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMANDERESSE AU DIVORCE N'AYANT PAS PROPOSE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE MAIS LE DROIT DE CORRIGER UNE ERREUR DE PROCEDURE AFIN DE PLAIDER QUE LE DEFENDEUR AURAIT ETE L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, EN ENTERINANT LE DESISTEMENT, AURAIT PERMIS A LA DEMANDERESSE DE SUBSTITUER IRREGULIEREMENT A SA DEMANDE UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE PROHIBE QU'EN COURS D'INSTANCE LA SUBSTITUTION A UNE DEMANDE FONDEE SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VENOT-PIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ACHETE UNE MACHINE ALESEUSE-FRAISEUSE A LA SOCIETE ITALIENNE PAINI MORINI AMADORI (PAMA); QUE CETTE MACHINE, AYANT ETE DETERIOREE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A ETE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET REEXPEDIEE PAR LA SOCIETE HENK HENTZEN, TRANSITAIRE; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE VENOT-PIC, AYANT REGLE DIRECTEMENT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE HENK HENTZEN, ET AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, A ASSIGNE LA SNCF, EN PAIEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES; QU'APRES AVOIR ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS SUBROGATOIRE EXERCE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE;    ATTENDU QUE LA SNCF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES QUE L'ASSUREUR NE DISPOSE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES QU'IL A VERSEES DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE; QUE DEVRAIENT EN CONSEQUENCE ETRE EXCLUES D'UN TEL RECOURS LES SOMMES VERSEES PAR L'ASSUREUR A DES TIERS EN EXECUTION DE CONVENTIONS ANNEXES AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI SONT INOPPOSABLES AU RESPONSABLE DU DOMMAGE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS SUBROGATOIRE EXERCE PAR UN ASSUREUR POUR LE MONTANT DE SOMMES VERSEES A DES TIERS POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI ONT CAUSE LES DOMMAGES, N'EXIGE PAS QUE CE PAIEMENT AIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE L'ASSURE LUI-MEME; QUE, PAR SUITE, C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI AVAIT VERSE AUX SOCIETES HENZ HENTZEN ET PAMA DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SON ASSUREE, LA SOCIETE VENOT-PIC, SE TROUVAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CETTE SOCIETE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE AVAIT EFFECTUE CES PAIEMENTS, ET ETAIT AINSI RECEVABLE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A LA SNCF, RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION;    MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE;    ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 Bulletin 1980 II N. 227 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS (LE CENTRE), AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BUCAMP, CET ORGANISME ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X...;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BUCAMP DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC Y... ENTRE LES ORGANISMES SUSVISES, ALORS QUE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 68-2 DU 2 JANVIER 1968, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBROGATION LEGALE, IL RESULTERAIT QUE LES RECOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DU CENTRE HOSPITALIER NE POUVAIENT S'EXERCER QUE PARALLELEMENT ET NON CONCURREMMENT, LEUR ASSIETTE ETANT DIFFERENTE;    MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE, EN ENONCANT QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER, A EU SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES CREANCIERS QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-24 Bulletin 1979 II N. 30 p. 21 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 331 p. 253 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MINEUR BRUNO Y..., NE LE 28 MAI 1972, A ETE CONFIE, LE 15 JANVIER 1973, A L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACE CHEZ UNE NOURRICE AGREEE, DAME X...; QUE LA MERE DU Z... BRUNO, DAME A..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE MAY, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON FILS, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A ORDONNE CETTE REMISE, SUIVANT CERTAINES MODALITES; QUE DAME X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE CET APPEL MAL FONDE;    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MINEUR DEVAIT ETRE RESTITUE A SA MERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDE QUE, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, IL SOIT MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL; QUE LES RAPPORTS DEPOSES PAR DIVERSES ASSISTANCES SOCIALES ATTESTENT QUE LA FAMILLE X..., A QUI BRUNO Y... A ETE CONFIE DEPUIS SA PRIME ENFANCE, S'EN OCCUPE TRES BIEN ET LUI PORTE BEAUCOUP D'AFFECTION; QU'AINSI, LE MILIEU DANS LEQUEL IL SE TROUVE ACTUELLEMENT SE REVELE PROPICE A UNE EVOLUTION HEUREUSE DE L'ENFANT QUI CORRESPOND AUX VOEUX DU LEGISLATEUR";
MAIS ATTENDU QUE LE " MILIEU ACTUEL ", AU SENS DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL EST, EN PRINCIPE, LE MILIEU FAMILIAL NATUREL DE L'ENFANT, ET QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, " QUE LE RETOUR DU Z... BRUNO PRES DE SA MERE, DE SES DEUX FRERES ET DE SA SOEUR, NE COMPORTE PAS DE RISQUES SERIEUX POUR SA SANTE, SA SECURITE OU SA MORALITE..., NE COMPROMET PAS LES CONDITIONS DE SON EDUCATION ET S'AVERE CONFORME A L'INTERET DE L'ENFANT "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 249 p.197 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES QUE CELUI-CI A SOUTENU AVOIR PRETEES A MLLE Y..., EN VUE NOTAMMENT DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE A VENDU PAR LA SUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DETTES ACQUITTEES AUX LIEU ET PLACE DE MLLE LAMOUR PAR M DALLARA ONT FAIT L'OBJET DE REMISES DE SOMMES FAITES A CELLE-CI A TITRE D'AIDE TEMPORAIRE, AVEC L'INTENTION DE LES RECOUVRER ULTERIEUREMENT; QUE CES SOMMES ONT ETE REMISES, POUR LA PLUPART, A UNE EPOQUE OU M X... S'ENTENDAIT PARFAITEMENT BIEN AVEC MLLE Y..., N'AVAIT AUCUNE RAISON DE LA SOUPCONNER ET, PARTANT, DE LUI DEMANDER DE SIGNER UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR TOUTE LA PERIODE OU FUT ACHETE, PUIS VENDU, LE FONDS DE COMMERCE, IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT NI CITE AUCUN FAIT CARACTERISTIQUE PERMETTANT DE DONNER UNE INTENTION LIBERALE A LA FACON D'AGIR DE M X...; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES FAITS;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M X... N'A NULLEMENT ETABLI QUE LES SOMMES QU'IL A REGLEES L'ONT ETE A TITRE DE PRET;    ET ATTENDU, ENSUITE, QUE SEULE L'INTERPRETATION D'UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION, MAIS NON L'INTERPRETATION D'UN FAIT;    QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 243 (3) p.190 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, PROUST, CYCLOMOTORISTE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LEROY, CONDUIT PAR AUVINEL; QUE CELUI-CI A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE A ASSIGNE LEROY EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE SYNDICALE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE RELAXE D'AUVINEL ETAIT FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE FAIT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE DONT LEROY AVAIT LA GARDE ET LE DOMMAGE SUBI N'ETAIT PAS ETABLI, ENONCE QUE L'ACTION DE PROUST NE POUVAIT PROSPERER MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT RETENU QUE LA FAUTE DE AUVINEL N'APPARAISSAIT PAS CERTAINE ESSENTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 184 p.128 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-07 Bulletin 1979 II N. 253 p.175 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAMBOURG, LE 7 MAI 1975, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE BAAS, CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION (FIR), ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE PEUT CONDUIRE A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION QUI EST SANS VALEUR DANS LE PAYS OU ELLE A ETE RENDUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE FIR AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ABROGATION DE LA DISPOSITION ALLEMANDE EXCLUANT L'EMPLOI DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ETAIT POSTERIEURE A L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 27-2° ET 47-1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ETAIENT REUNIES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN DEHORS DE CES CONDITIONS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER N'ETAIT PAS PREVU PAR LADITE CONVENTION, QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QU'ELLE A TIRE SURABONDAMMENT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE DANS LES RAPPORTS AVEC LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNES, ET DONC SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE CETTE ABROGATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-03 Bulletin 1977 I N. 401 (3) p. 320 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE COMMANDEMENT PUBLIE VALANT SAISIE IMMOBILIERE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, PARAGRAPHE 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA POURSUITE DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS PINGARD, SUBROGEE DANS LES DROITS D'UN PREMIER SAISISSANT, DES IMMEUBLES APPARTENANT A HCHT ONT ETE ADJUGES, LES 25 MARS ET 24 JUIN 1976, PLUS DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, A DAME Y... ET A DAME Z... EPOUSE X...; QUE CES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'ONT PAS ETE PUBLIES; QUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES (LA SOCIETE) A FAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE SAISIE DE CES IMMEUBLES SUR LES EPOUX X...;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ANNULE CETTE SECONDE SAISIE AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA PREMIERE N'ETAIT PAS ACQUISE AUTOMATIQUEMENT PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LE 28 OCTOBRE 1979, ET QUE LE DEFAUT DE MENTION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EN MARGE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA NEGLIGENCE OU DE L'INACTION DU POURSUIVANT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT COMMANDEMENT AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS FAUTE DE MENTION DES SENTENCES D'ADJUDICATION EN MARGE DE SA PUBLICATION DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET QU'A DEFAUT DE LEUR PUBLICATION, CES ADJUDICATIONS NE POUVAIENT ELLES-MEMES ETRE OPPOSEES A LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 240 p. 190 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975;
ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENT; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, ASSURER A LA FEMME UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER B..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, A PAYER UNE PENSION A SON EX-EPOUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, SOUS LE REGIME DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT SEULEMENT PERMETTRE A L'EPOUX X..., DE VIVRE DECEMMENT ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA FEMME, A EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 207 p.143 (REJET)<br/>