SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE POUR L'ENCOURAGEMENT ET L'AIDE AUX VACANCES FAMILIALES, AYANT CREE DANS UN QUARTIER DU PLAN D'EAU DE CLAIREFONTAINE, A SAINT-JEAN-DE-MONTS, UN LOTISSEMENT, A, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1959, SOUS LA SIGNATURE DE DUBOIS, SON TRESORIER, CONFIRME AUX EPOUX Y... QUE LE PRIX DU LOT N° 68 ETAIT FIXE A 207000 ANCIENS FRANCS ET QU'AYANT VERSE LA SOMME DE 160000 ANCIENS FRANCS IL LEUR RESTERAIT A PAYER UN MONTANT DE 47000 ANCIENS FRANCS EXIGIBLE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ;
QUE, PAR LA SUITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT IMPOSE DES SURFACES DE LOTS PLUS GRANDES, LA SUPERFICIE DU LOT N° 68 PRIMITIVEMENT FIXEE A 251 METRES CARRES, A ETE PORTEE A 304 METRES CARRES, QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, PUISQU'ELLE AVAIT CEDE LE LOT N° 68 A UN TIERS, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, S'ETAIT MISE, PAR SA FAUTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QUE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE DES EPOUX Y..., UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE NOMBRE DES PARCELLES AVAIT ETE DIMINUE PAR LES SERVICES DU MRL ET LA SURFACE DU LOT N° 68 PORTEE A 304 METRES CARRES, QUE CETTE MODIFICATION, IMPOSEE, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION PAR LETTRE DES PONTS ET CHAUSSEES DE VENDEE DU 16 DECEMBRE 1959 POSTERIEURE, EN CONSEQUENCE, A CELLE DU 10 DECEMBRE 1959 RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME ETABLISSANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE CETTE EXIGENCE ADMINISTRATIVE CONSTITUERAIT UN FAIT DU PRINCE Z... CADUC CET ACCORD DES PARTIES, SANS QU'IL PUT ETRE VALIDE PAR L'OFFRE DES EPOUX Y... DE PAYER LE COMPLEMENT DU PRIX EN FONCTION DU SUPPLEMENT DE SURFACE DE 53 METRES CARRES, QUI, NE CONSTITUANT QU'UNE SOLLICITATION NON ACCEPTEE PAR L'ASSOCIATION BOURBONNAISE, NE POUVAIT VALOIR VENTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA LETTRE PRECITEE DEMANDAIT QUE LES PARCELLES FASSENT AU MINIMUM 400 METRES CARRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CETTE LETTRE EN CONSIDERANT QUE LES PARCELLES DEVAIENT AVOIR AU MAXIMUM UNE TELLE SUPERFICIE (RAMENEE PAR LA SUITE A 300 M2), CE QUI ETABLIRAIT LA CADUCITE DE L'ACCORD INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1959, PUISQUE CELUI-CI ENVISAGEAIT UNE CONTENANCE QUI N'ETAIT PLUS AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE, SELON LAQUELLE LA PARCELLE N° 68 PRIMITIVEMENT OFFERTE (AUX EPOUX Y...) S'ETAIT TROUVEE SUPPRIMEE, UNE TELLE SUPPRESSION NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET CONSTATE, COMME DECOULANT DE LA COMPARAISON DES PLANS, QUE LE LOT N° 68 SUBSISTE TOUJOURS AU MEME ENDROIT APRES AVOIR ETE AGRANDI SEULEMENT DE 53 METRES CARRES ET QUE CETTE MODIFICATION A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'APRES LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1959 IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE, DES LORS, LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET QUE SI CETTE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE CETTE CONDITION AVAIT ETE ACCOMPLIE ET QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ;
QU'ENFIN, C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LES PARCELLES DEVAIENT CONTENIR 400 METRES CARRES AU MAXIMUM, ALORS QU'EN REALITE LE TEXTE CITE MENTIONNE AU MINIMUM ;
QUE DE CETTE ERREUR, LA JURIDICTION D'APPEL N'A TIRE AUCUNE DEDUCTION ET N'A PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1959, PUISQUE ELLE CONSTATE QUE LA SUPERFICIE MINIMUM DES LOTS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 300 METRES CARRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION EN GARANTIE CONTRE DUBOIS, SON TRESORIER, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR AGI SANS POUVOIR EN VENDANT LES PARCELLES DU LOTISSEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1958 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A DUBOIS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE DUBOIS N'AVAIT QUE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, MAIS NON LE POUVOIR DE VENDRE LE TERRAIN LITIGIEUX, UN TEL ACTE EXIGEANT UN POUVOIR SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, DANS SA REUNION DU 4 OCTOBRE 1958, DELEGUE TOUS POUVOIRS A SES MANDATAIRES DUFOUR ET DUBOIS, AFIN D'AGIR EN SON NOM - POUR LE REGLEMENT DES DIVERSES AFFAIRES SOCIALES TANT EN VENDEE QUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER -, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE POUR LES OPERATIONS A REGLER CONFORMEMENT AU BUT SOCIAL ET QUE DUBOIS AVAIT, EN OUTRE, LA SIGNATURE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, SANS DENATURER LADITE DELIBERATION, QUE DUBOIS ETAIT QUALIFIE POUR AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN L'ESPECE DUBOIS AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SON MANDAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-12 734. ASSOCIATION BOURBONNAISE POUR L'ENCOURAGEMENT ET L'AIDE AUX VACANCES FAMILIALES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM VIDART ET GARAUD.