Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965, ETAIT COMPOSEE DE MM HOURTOULLE PRESIDENT, AUDET NOTAIRE ET NOUTARY ET DE M INSPECTEUR DES DOMAINES DELEGUE PAR M LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT ET DE M DELEGUE PAR M LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QU'ELLE NE MENTIONNE PAS LES NOMS DE CES DEUX DERNIERS MEMBRES DE LA JURIDICTION ;
QU'ELLE A DONC ETE RENDUE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME LE 9 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE, SIEGEANT A BORDEAUX. N° 66-10 662. VEUVE X... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 397, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
L'INTERESSE OU SES AYANTS DROIT DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES CELLE-CI EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES. A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SOIT A LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES OU DU TIERS RESPONSABLE, LORSQUE CES DERNIERS Y AURONT INTERET ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT RIVIERE, A ETE RECONNU RESPONSABLE, UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1960 A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ;
QUE LA CAISSE REGIONAL DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI, EN RAISON DE L'ACCIDENT, A ALLOUE A DAME Y... UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET, EN ARGUANT DE CE QUE DANS LA PROCEDURE DAME Y... AVAIT OMIS D'INDIQUER QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE EN ANNULATION, AUX MOTIFS QUE DAME Y... AVAIT FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET MENTIONNE QU'ELLE RELEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET QU'IL N'IMPORTAIT QU'ELLE SE SOIT ABSTENUE D'INDIQUER QU'ELLE ETAIT EGALEMENT AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 29 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 65-11 485. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 841, P 588.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALAIN X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, ET DEUX DE SES AMIS, QUI VENAIENT D'EFFECTUER EN SKI LA DESCENTE D'UNE PISTE BALISEE A SUPER-BAGNERES, PENSAIENT TROUVER UNE NEIGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PENTE NON AMENAGEE ET NON BALISEE ;
QUE, PARVENU AU BAS DE CETTE PENTE, ALAIN X...
Y... SUR UN ABREUVOIR DISSIMULE SOUS UNE COUCHE DE NEIGE ET FUT BLESSE ;
QUE LUCIEN X..., ATTRIBUANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE, QUI EXPLOITE LA STATION DE SUPERBAGNERES, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON FILSMINEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE, ALORS QUE, DANS UNE ZONE CONCEDEE A UN EXPLOITANT DE SPORTS D'HIVER, NE DOIVENT PAS SE TROUVER DES DANGERS ANORMAUX, MEME SI LA DIRECTION DE LA STATION AVERTIT QU'ELLE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN DEHORS DES PISTES, ET QUE, MEME A SUPPOSER QUE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FERS ET HOTELS DE MONTAGNE NE SOIT PAS CONCESSIONNAIRE DU PLATEAU DE SUPERBAGNERES, ELLE N'EXERCAIT PAS MOINS UN POUVOIR SUR TOUS LES TERRAINS DE LA COMMUNE, NOTAMMENT SUR CELUI OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DE SORTE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS EN INTERDISANT LA ZONE DANGEREUSE OU EN LA BALISANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ETE CONCESSIONNAIRE DU PLATEAU DE SUPERBAGNERES ET QUE LA ZONE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE COMPORTE AUCUNE INSTALLATION SPORTIVE, NE FAIT POINT PARTIE DES TERRAINS LOUES A LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA STATION ;
QU'IL AJOUTE QUE SI LA SOCIETE A LE DEVOIR D'ASSURER LA SECURITE DES USAGES DE LA STATION DANS LES LIMITES DE SON DOMAINE D'EXPLOITATION, ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE CET ORDRE EN TOUT AUTRE LIEU OU LA FANTAISIE DES SKIEURS PEUT LES ENTRAINER ;
ATTENDU QUE, DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14 037. X... C/ SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 475 (1°), P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DE REPRESSION NE PEUT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'AUTANT QU'IL EST SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT, APRES QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A STATUE SUR CETTE ACTION ET SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS, DONT LE QUANTUM RESTE SEUL A FIXER ADMETTRE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE N'AYANT PAS FIGURE AU PROCES LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE LORSQUE RUIZ X... A ETE CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ENVERS LUCIEN Z..., LEQUEL N'AVAIT PAS REVELE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ;
QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ANNULE LE JUGEMENT REPRESSIF DANS SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, N'AYANT PAS STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, N'ETAIT PAS DESSAISIE ET A DIT QUE LA CAISSE AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INTERVENIR DEVANT LADITE JURIDICTION ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 65-13 748. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961-II, N° 224, P 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE AU VEHICULE DE FUMANTI DES DEGATS MATERIELS, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE LA REGIE A PAYER AU SUSNOMME DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, NE POUVANT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS QUE LES TEMOIGNAGES DE DEUX DE SES PREPOSES, DONT L'UN ETAIT IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ELLE AURAIT FAIT PREUVE D'UNE RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE EN CONTRAIGNANT FUMANTI A LA CITER EN JUSTICE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION DONT LA MATERIALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA RATVM, EN DEFENDANT A L'ACTION QUI LUI ETAIT INTENTEE, AIT AGI MALICIEUSEMENT OU DE MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE GROSSIERE ERREUR ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 2° SECTION LE 17 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 581. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FUMANTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 366 (3°), P 276.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE, EN MEME TEMPS QUE LA FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER PARTIE DE SON SALAIRE ;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE JUGE A, D'UNE PART, REPOUSSE LES MOYENS D'IRRECEVABILITE PRESENTES PAR Y... ET TIRES DE LA NULLITE DE LA CITATION, ET, D'AUTRE PART, DESIGNE UN EXPERT Z... DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX ;
QU'UN SECOND JUGEMENT RENDU PLUS DE QUATRE MOIS PLUS TARD FAISAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE DE DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE CE JUGEMENT AYANT ETE RENDU PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'INTERLOCUTOIRE, L'INSTANCE ETAIT PERIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE, AINSI QUE LE RELEVENT EXACTEMENT LES JUGES D'APPEL, LA PREMIERE DECISION, EN REJETANT LES MOYENS D'IRRECEVABILITE, SE PRONONCAIT DEFINITIVEMENT SUR CE POINT, TANDIS QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ELLE N'AVAIT QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS INTERLOCUTOIRES LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PU JOUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CONVOCATION DU GREFFIER, APPELANT LES EPOUX X... LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX DE A... UNE PART DU SALAIRE DE SON CONJOINT, DOIT INDIQUER L'OBJET DE LA DEMANDE ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SUR LA REQUETE DE DAME Y..., LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A ADRESSE AUX PARTIES UNE CONVOCATION PORTANT CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, SANS AUCUNE MENTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER FORMEE PAR DAME Y... ;
QUE, CEPENDANT, LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CET ACTE DE PROCEDURE A ETE ECARTE AU MOTIF QUE L'OMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DE LA PARTIE DEFENDERESSE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) LE 22 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 325. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE QUEYRON N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ART 1105-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AUX MOTIFS QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ALORS QUE LE SUSNOMME NE DEMANDAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, MAIS SEULEMENT QUE LUI SOIT FAIT UNE APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ;
QU'AINSI, CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS CET ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 NE PEUT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LE PREVOYANT, SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A LADITE PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE TELLE ETAIT LA SITUATION DE QUEYRON, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE, LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE QUEYRON AUX DEPENS ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS LA PARTIE AYANT CONDAMNE QUEYRON AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.N° 66-10 272. QUEYRON C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591 ;
14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 848, P 592, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 11 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 896, P 590. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 63, P 45 ;
24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 168, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RODRIGUEZ X... D'UN BANDAGE HERNIAIRE SUR LA BASE D'UN ACCORD DE PRISE EN CHARGE, ALORS QU'UNE CIRCULAIRE DU 15 MARS 1961 AVAIT IMMEDIATEMENT DECIDE QUE SI L'ASSURE AVAIT CHOISI UN MODELE PLUS LUXUEUX QUE CELUI CORRESPONDANT A LA NOMENCLATURE, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'ACCORD PREALABLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LADITE CIRCULAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.N° 65-12 692. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ RODRIGUEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1950, BULL 1950, II, N° 302, P 212 ;
22 DECEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 378, P 315.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARTICLE 41, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ETABLI PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949, DONNE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION SEULS LE DROIT DE SUPPRIMER, A TITRE DE PENALITE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES, ET QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE DELEGUER LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE REFUS, OPPOSE A TITRE DE SANCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER A BEROUAL LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECLAMAIT, EMANAIT TANT DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX (DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES), LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A PU, A BON DROIT, DECLARER CETTE SANCTION ILLEGALE ;
ET, SANS PORTER QUELQUE APPRECIATION QUE CE SOIT, SUR SON OPPORTUNITE ET SON ETENDUE, TIRER DE SA DECISION LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT EU EGARD AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 64-13 808. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES C/ BEROUAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963-II, N° 762, P 570 ;
20 JANVIER 1967, BULL 1967-II, N° 32, P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ORTOLANI, DEFENDEUR A UNE ACTION DE RESPONSABILITE, A OBTENU UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, MAIS N'A PAS, DANS LE DELAI FIXE, DECLARE LES NOMS ET ADRESSES DE SES TEMOINS ;
QU'IL N'A FORME UNE DEMANDE PAR LUI QUALIFIEE DE RELEVE DE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE QUE PAR DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'EN A DEBOUTE ET, A UNE DATE ULTERIEURE, A STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR L'INCIDENT ET MAL FONDE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT PAS DEMANDE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, MAIS AURAIENT TENDU, AINSI QUE LA COUR L'A ELLE-MEME CONSTATE, A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE D'ORTOLANI AVAIT ETE FORMEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET AVANT CELLE DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT A CES CONCLUSIONS LEUR VERITABLE PORTEE, A PU CONSIDERER QU'ELLES AVAIENT POUR BUT L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION INTERVENUE DE CE CHEF N'ETAIT PAS SUCEPTIBLE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 65-12 131. ORTOLANI C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964-I, N° 295 (2°), P 231.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT OU DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES PAR APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 150 SERA FAITE DANS LES SIX MOIS DU JUGEMENT, SINON CELUI-CI SERA NON-AVENU ;
QUE LA SAISINE DE LA COUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION ;
ATTENDU QUE LEGRAND AYANT OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1963 PORTANT CONDAMNATION DE GUEGUEN EN UNE SOMME D'ARGENT ET DES DOMMAGES-INTERETS, FIT PROCEDER LE 13 JANVIER 1964 A UNE SIGNIFICATION ENTACHEE DE NULLITE ;
QUE GUEGUEN RELEVA APPEL DE CETTE DECISION LE 20 MARS 1964 ;
QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 27 NOVEMBRE 1964, IL DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA PEREMPTION DU JUGEMENT COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUXDITES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ARGUMENTATION DE LEGRAND SELON LAQUELLE L'APPEL DE GUEGUEN AVAIT FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION DU JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SAISIT LA COUR DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVE A LA DATE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 65-12 422. LEGRAND C/ GUEGUEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55 568 DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279, EST REDUITE OU SUPPRIMEE : 2° LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION, OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QUE LA DISPENSE DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS PAR CE TEXTE VISE DEUX SERIES D'AFFECTIONS DISTINCTES ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS COMPORTANT DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX, QUE LES CONDITIONS DE LA REDUCTION OU DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS, SONT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55 840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 (ART 286, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QU'ELLE AVAIT RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI, ASTREINTE A UN TRAITEMENT REGULIER ET PARTICULIEREMENT ONEREUX, SE TROUVE AINSI ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE LONGUE DUREE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUE ETAIT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 424. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 39, P 27 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAUT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGERA QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOUSSEY, SON EMPLOYE, ET CELLE DE LA SOCIETE STRUBIN, CONDUITE PAR CLERCQ QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE CLERCQ, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE LEDIT CLERCQ, LA SOCIETE STRUBIN ET LA COMPAGNIE LA WINTERHUR, ASSUREUR DE CELLE-CI, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BOUSSEY, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST ET A LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE ASSUREUR DE CELLE-CI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET A DECLARE QUE LA CAUSE DE LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CLERCQ, DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CELLE QUE CONDUISAIT BOUSSEY, N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION QU'ELLE AVAIT FAITE, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION CLERCQ CIRCULAIT A GAUCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 65-13 728. BOUSSEY ET AUTRES C/ CLERCQ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL 1966-II, N° 44, P 32.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL X..., ALORS MINEUR, CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, LORSQU'AU MOMENT OU UN CAR DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS TPN, CONDUIT PAR LE PREPOSE PICARD, EFFECTUAIT SON DEPASSEMENT, IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QUE PICARD, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ASSIGNA LA SOCIETE DE TRANSPORTS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES A LA VICTIME ;
QUE ROGER X..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET ACTIONS DE SON FILS INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA VICTIME, DEVENUE MAJEURE, INTERVINT PERSONNELLEMENT EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TPN, SANS QU'AUCUN DE SES MOTIFS NI AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME NE PERMETTE DE SAVOIR SI DANIEL X... AVAIT ETE HEURTE PAR LE CAR OU S'ETAIT LUI-MEME JETE SOUS LE VEHICULE, AU MOMENT DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR CE DERNIER ET SI LE CAR AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, CONCOURU AU DOMMAGE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE CAR AVAIT BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 28 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 086. SOCIETE DES TRANSPORTS TPN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M ROQUES. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 100, P 72.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... QUI, CIRCULANT EN VILLE, SUR UN CYCLOMOTEUR, S'ETAIT ARRETE POUR ARRIMER LE COLIS QU'IL TRANSPORTAIT SUR LE PORTE-BAGAGE, A ETE HEURTE PAR UN AUTOBUS QUI LE SUIVAIT, VEHICULE CONDUIT PAR ROSSOLI, ET APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ;
QUE LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, QUE ROSSOLI AYANT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, VEUVE GRUMBERG, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR, PATRICE, A FAIT ASSIGNER LA RATVM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOBUS, QUI ETAIT EN MARCHE, AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CYCLOMOTORISTE, ARRETE ET DESCENDU DE SA MACHINE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE MOYEU DE LA ROUE AVANT DROITE DE LA VOITURE PUBLIQUE ET LE CORPS DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'ILS NE POUVAIENT DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LADITE VOITURE, EUT-ELLE CIRCULE A FAIBLE VITESSE ET DE FACON NORMALE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 387. DAME X... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER :
29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REDUCTION DE GARANTIE, POUR NON-DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE, FORMEE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, CONTRE SON X... YVON, ALORS QUE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CAUSE PAR LE VEHICULE VISE A LA POLICE ET DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ELEVEUR, IL NE POUVAIT Y AVOIR AGGRAVATION DE RISQUE DU FAIT QU'YVON AVAIT OMIS DE DECLARER SA SECONDE PROFESSION, QUE, EN TOUT CAS, UNE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLAREE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SOIT LA RESILIATION DU CONTRAT, SOIT UN NOUVEAU TAUX DE PRIME, L'ASSUREUR NE POUVAIT RECLAMER UNE REDUCTION DE GARANTIE DES LORS QUE LE CONTRAT SE POURSUIVAIT SANS MODIFICATION, QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT PAS LES BASES DE CALCUL PERMETTANT DE LE METTRE A EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE YVON, QUI, DANS LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE LE 13 MARS 1958, AVAIT DECLARE N'EXERCER QUE LA PROFESSION D'ELEVEUR, A OMIS D'AVISER SON ASSUREUR QUE, DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE 1960, IL EXPLOITAIT CONCURREMMENT UN COMMERCE D'HOTELLERIE ;
QU'ELLE A SOULIGNE QUE LA NATURE DE L'OBJET X... NE PROUVE PAS PAR ELLE-MEME QUE LE RISQUE NE POUVAIT S'OUVRIR QUE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PUREMENT AGRICOLE, ET QUE LA CAMIONNETTE DE YVON, QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, PEUT PARFAITEMENT SERVIR A TRANSPORTER DES OBJETS RELEVANT D'UN COMMERCE D'HOTELIER OU DE DEBIT DE BOISSONS ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE L'AGGRAVATION DU RISQUE NON DECLARE AVANT LE SINISTRE PAR YVON ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI DE CE CONTRACTANT N'EST PAS ETABLIE, ELLE A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI, EN CE CAS, PREVOIENT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'X..., ENTRAINE NON POINT LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU UNE AUGMENTATION DES PRIMES, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST A JUSTE TITRE BORNE A ORDONNER QUE CETTE INDEMNITE SERAIT REDUITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 PRECITE, DES LORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT DANS LEURS ECRITURES FOURNI AUX JUGES DU FOND AUCUN ELEMENT DE NATURE A FIXER LE MONTANT DE CETTE REDUCTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 263 YVON C/ GROUPE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU CE JOUR PAR LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE CONNEXITE. ATTENDU QUE, STATUANT EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA MEME COUR D'APPEL, QUI AVAIT ACCORDE A ALOIS, ACHILLE ET GERARDA Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BAUX RURAUX DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, VEUVE JEAN-BAPTISTE Y..., L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHEL Y... DE CERTAINES PARCELLES FAISANT L'OBJET DESDITS BAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A ANNULE L'ARRET PRECITE DU 3 JUILLET 1964 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 064. Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON.
VU L'ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 9 NOVEMBRE 1966 QUI, SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, A DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;
VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1965, ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONS-LE-SAULNIER ET DEMOISELLE X... ;
MOTIF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDE ACTUELLEMENT A LA COUR DE RAPPORTER LEDIT ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION JUDICIAIRE, QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QU'EN PARTICULIER AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET AUX PARTIES DE SE FAIRE RESTITUER CONTRE LES IRRECEVABILITES RESULTANT DES ERREURS DE PROCEDURE COMMISES PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS REPRESENTANTS ;
PAR CES MOTIFS : DIT QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE. N° 67-10 594. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE :
DEMOISELLE X... C     CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONS-LE-SAUNIER). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 836, P 627 ;
3 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 164, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 ET 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES AUXQUELS INCOMBE LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A L'EMPLOYEUR, DE LA REMUNERATION PAR LUI VERSEE A SON PREPOSE, DE TROIS JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A CE DERNIER EN RAISON DE LA NAISSANCE SURVENUE A SON FOYER, EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS SOIENT INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS ENTOURANT LA DATE DE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE NAISSANCE ETAIT SURVENUE, LE 26 JUILLET 1964 AU FOYER DE MICHEL, AU COURS DE SA PERIODE DE CONGE PAYE EXPIRANT LE 16 AOUT ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE UN CONGE DE NAISSANCE DE TROIS JOURS AUX DATES DES 18, 19 ET 20 AOUT, A DECLARE QUE LEDIT EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DE CES TROIS JOURS DE CONGE PAR LUI VERSEE A MICHEL ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MAI 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES A EPINAL. N° 65-12 390. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DUSSEAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS X... A FAIRE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS RECHERCHER SI CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS POSTERIEUREMENT A UNE DATE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES COMME ETANT CELLE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, EN ADMETTANT EN PREUVE L'ARTICULATION DE GRIEFS QU'ILS AVAIENT RECONNUS SUFFISAMMENT PRECIS ET DETAILLES, POUR QUE LA PARTIE ADVERSE FUT MISE EN MESURE D'EN ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE, N'ONT NULLEMENT CONTREVENU AUX REGLES DE L'ENQUETE ET, EN USANT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT, POUR APPRECIER LA PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE ET POUR DISCUTER TANT LA REALITE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y... LA DATE DES FAITS ARTICULES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LA FORTUNE DU MARI ;
EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 66-13 485. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LIBEAU A ETE BLESSE AU VISAGE PAR L'EPEE DE MOULINET, TRAVERSANT SON MASQUE, AU COURS D'UN TOURNOI ORGANISE PAR L'EPEE SABLAISE ;
QUE LIBEAU ESTIMAIT QUE LA FORME TRONCONIQUE DE LA POINTE DE L'EPEE A FAVORISE SA PENETRATION A TRAVERS LE MASQUE PAR ECARTEMENT D'UNE MAILLE DE CELUI-CI, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'ORGANISATEUR DU TOURNOI ET LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, A QUI IL REPROCHE L'ADOPTION DE CETTE POINTE ;
QUE LA FEDERATION FRANCAISE A APPELE EN GARANTIE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME QUI A CHOISI CETTE POINTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 DECEMBRE 1963, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 15 JUIN 1960, A REJETE LA DEMANDE DE LIBEAU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR S'EN TENIR A UNE THEORIE ERRONEE DU RISQUE SPORTIF ET A DES GENERALITES, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIRIGEANTS DU SPORT D'ESCRIME N'ETAIENT PAS DISPENSES D'ESSAIS DE SECURITE QUI N'AVAIENT PAS EU LIEU, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA POINTE INCRIMINEE A ETE ADOPTEE DEPUIS 1953, POUR EVITER LA RUPTURE DE LAME QUE FAVORISAIT L'ANCIENNE CONCEPTION, QU'ELLE A ETE MONDIALEMENT UTILISEE ET QU'IL ETAIT ATTESTE QUE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME S'ETAIT LIVREE A DES CENTAINES D'EXPERIENCES INFRUCTUEUSES POUR LA FAIRE PENETRER A TRAVERS UN MASQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, EN OUTRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POINTE AIT AGGRAVE, PAR RAPPORT A CE QU'IL ETAIT AUPARAVANT, LE RISQUE INHERENT A LA PRATIQUE DE L'ESCRIME ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI IMPLICITEMENT ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ETAIENT FONDES A DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA FEDERATION INTERNATIONALE D'ESCRIME, NI CONTRE LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, NI CONTRE L'EPEE SABLAISE, ET, PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12 056. LIBEAU C/ FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET, COUTARD, ROUSSEAU, COPPER-ROYER, CHAREYRE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 825, P 617.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHAUSSARD A FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER IMPLANTE A 0,20 M DES Y... DE SA PROPRIETE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIT UNE DISTANCE D'AU MOINS DEUX METRES POUR TOUTE CONSTRUCTION NON CONTIGUE A UN BATIMENT EXISTANT ;
QUE THEVENOT, UN PROPRIETAIRE VOISIN, L'A ASSIGNE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE LUI ONT TOUTEFOIS ACCORDE QUE LA REPARATION EN EQUIVALENCE DU PREJUDICE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION, A, EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DENIER A BOUCHET, AUTRE PROPRIETAIRE VOISIN, LE DROIT DE RECLAMER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR CHAUSSARD SUR SON TERRAIN CELUI-CI LUI OPPOSA QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE LIMITROPHE A SON FONDS EN RAISON DE L'EXISTENCE A CET ENDROIT D'UN ANCIEN CHEMIN PUBLIC ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR CETTE EXCEPTION JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE POUR STATUER AINSI EN RETENANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'EXISTENCE ANTERIEURE D'UN CHEMIN QUI DEVAIT FAIRE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
QU'EN HOMOLOGUANT TOUTEFOIS LE RAPPORT DE CET EXPERT Z... RELEVE QUE CE CHEMIN N'A PAS ETE RECONNU COMME CHEMIN RURAL, N'A PAS ETE CLASSE COMME TEL, LA COMMUNE NE LE REVENDIQUANT PAS, ET QUE LORS DE LA REVISION DU CADASTRE EN 1961, L'ASSIETTE DE CETTE VOIE A ETE ATTRIBUEE PAR MOITIE A CHACUN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 12 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-12 280. BOUCHET ET AUTRE C/ CHAUSSARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES EPOUX, AVAIT CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SA FEMME ETAIT DE SANTE DEFICIENTE ET QU'IL NE CONTESTAIT PAS ETRE EN MESURE DE PAYER LA PENSION RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, X... AVAIT SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT NULLE POUR AVOIR ETE RENDUE HORS LA PRESENCE DE SON CONSEIL, DONT IL AVAIT CEPENDANT REGULIEREMENT RECLAME L'ASSISTANCE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 66-12 247. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET COPPER-ROYER.