Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1128 du Code civil ;
Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille de Bertrand Y..., qui avait été inhumé, selon elle sans autorisation, dans le caveau de ses grands-parents, les époux A..., l'arrêt attaqué retient que Mme B..., devenue propriétaire de la maison A..., avait autorisé l'inhumation de son locataire dans ce caveau ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette personne était unie au fondateur du caveau par un lien de famille lui conférant qualité pour donner une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-05-13, Bulletin 1980, I, n° 148, p. 120 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1999) d'avoir annulé ses délibérations des 6 juillet et 19 octobre 1998 et dit qu'il ne pouvait valablement refuser l'inscription de M. Amadou X... sur la liste du stage au motif que ce dernier n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage, alors, selon le moyen :
1° qu'il résulte des articles 72, 73 et 77 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre peut subordonner l'inscription d'un candidat à la présentation par celui-ci d'un projet de contrat de collaboration ou à tout le moins de l'indication de son futur maître de stage ; de sorte que, la cour d'appel en se fondant, de façon inopérante, sur les responsabilités dévolues aux centres régionaux de formation professionnelle en matière d'organisation du stage pour décider du contraire, a violé les textes susvisés ;
2° qu'en déduisant l'impossibilité, pour un conseil de l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle bien que ces deux organismes soient l'un et l'autre dotés de la personnalité juridique et investis de responsabilités différentes, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Mais attendu que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable d'un maître de stage, que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le refus opposé à M. X... par le conseil de l'Ordre ne pouvait être fondé sur la simple constatation qu'il n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 119, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision du prix de son loyer ;
Attendu que la société Ficoma fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bail est conclu, le prix est librement fixé par les parties, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge n'a pas le pouvoir de réfaction des contrats, que la révision triennale du montant des loyers commerciaux ne saurait avoir pour effet de conférer au juge de fixer le loyer à un prix inférieur au loyer originaire, librement convenu dans le contrat de bail, qu'en outre l'éviction de l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction comme critère de révision des loyers n'est possible que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, qu'en fixant le loyer à une somme inférieure à celle retenue par les parties dans le bail, en l'absence de cette preuve, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de l'indexation prévue à l'article 27 de ce texte, de sorte qu'il appartient au juge de retenir la moins élevée de ces deux sommes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité, le loyer devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se trouvait inférieure au prix du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 2001-05-30, Bulletin 2001, III, n° 70, p. 54 (cassation), et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ;
Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour débouter la société Thomson CSF, preneur à bail de locaux à usage commercial dont la société Haussmann Saint-Honoré est propriétaire, de sa demande de révision du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, le preneur ne peut obtenir une révision du loyer à la baisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article L. 145-38 du Code de commerce ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-13, Bulletin 1988, III, n° 9, p. 4 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 24, p. 16 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-04-19, Bulletin 2000, III, n° 82, p. 56 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 2001-05-30, Bulletin 2001, III, n° 71, p. 54 (rejet).<br/>
Attendu qu'à la suite d'une première intervention chirurgicale, M. X... a souffert de troubles urinaires ; qu'il a consulté le docteur Y..., chirurgien, lequel a préconisé une uréthrotomie, réalisée le 5 janvier 1989 ; qu'au cours de cette opération, le chirurgien a également procédé à une résection endoscopique de complément ; que le patient a rapidement présenté des troubles fonctionnels graves auxquelles il n'a pu être totalement remédié ; que les époux X... ont fait assigner M. Y... en réparation de ces troubles, reprochant au praticien d'avoir procédé à une résection endoscopique qui n'était ni prévue ni urgente, sans avoir informé le patient du risque grave de lésion du sphincter strié inhérent à un tel acte, et d'avoir fait preuve d'imprudence dans l'accomplissement du geste chirurgical ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998) les a déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le médecin est dispensé de l'obligation d'informer son patient sur les risques graves inhérents aux investigations ou aux soins qu'il propose en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'obligation de procéder à une résection endoscopique complémentaire, source du risque non révélé, s'était imposée en cours d'intervention, comme une nécessité anatomique, en présence de tissus obstructifs que seules les " constatations visuelles préopératoires " avaient permis de déceler ; que les juges d'appel ont ajouté que le chirurgien ne pouvait informer son patient des risques inhérents à cet acte complémentaire sans l'exposer au risque d'une nouvelle intervention sous anesthésie générale ou loco-régionale ; qu'ayant ainsi caractérisé l'impossibilité dans laquelle le chirurgien s'était trouvé d'informer son patient du risque grave réalisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 1999), que les consorts Y... ont vendu un terrain à la société civile immobilière (SCI) Les Cayres, selon acte du 4 octobre 1990, portant acceptation par la société acqueresse de l'interdiction, faite aux divers commerçants qui viendraient à s'installer sur le terrain vendu, de fabriquer ou vendre du pain et de la pâtisserie, dans leur forme artisanale et ce, quel que soit le type de commerce qui y serait exercé ; qu'après avoir édifié sur ce terrain un immeuble comprenant des locaux à usage commercial, la SCI Les Cayres l'a revendu à la SCI Mazars, par un acte reproduisant cette même clause ; que cette société a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société à responsabilité limitée (SARL) LSF, qui y exploitait un supermarché ; que les consorts Y..., invoquant le non-respect de la clause d'interdiction, ont assigné les sociétés Les Cayres, Mazars et LSF pour obtenir la cessation de ce prétendu manquement et la réparation de leur préjudice ; que la SARL Y... et fils est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour déclarer nulle la stipulation litigieuse et débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt, ayant relevé que l'interdiction édictée à l'acte du 4 octobre 1990 n'était pas constitutive d'une servitude, en l'absence de détermination du fonds dominant, l'interdiction étant stipulée " pour le respect de la mémoire de M. X...
Y... ", retient qu'une convention, dite de non-concurrence, interdisant, sans limitation de temps, l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé, qu'il s'agit, cependant, dans ce cas toujours d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée à un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds, et que faute d'avoir déterminé un fonds dominant bénéficiaire de la clause de non-concurrence, cette clause est nulle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-18, Bulletin 1987, III, n° 59, p. 35 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1999) que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine (la Caisse), a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière (la société), de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la société ; que le 10 avril 1998, la société a déposé un dire tendant à la nullité du titre fondant la poursuite et par voie de conséquence de la procédure de saisie ; qu'un jugement du 8 septembre 1998 a rejeté l'incident et que les débiteurs saisis ont relevé appel de cette décision, en invoquant les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 abrogeant les articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier ;
Attendu que la société, M. Y... et Mlle X..., font grief à l'arrêt de dire que la procédure engagée par la Caisse sous l'empire du texte ancien se poursuivait selon le droit commun, alors, selon le moyen, qu'il est de principe constant qu'une procédure de saisie immobilière doit rester soumise, jusqu'à son terme, au même régime juridique, de droit commun ou spécialement relatif aux sociétés de crédit foncier et assimilées, que celui conformément auquel elle a été engagée ; qu'il s'ensuit qu'une saisie immobilière originellement diligentée dans les règles du décret du 28 février 1852, qui ne peut être pareillement continuée en raison de l'abrogation de ce texte, n'est aucunement susceptible, encore que les actes déjà accomplis demeurent valables, d'être achevée selon la procédure de droit commun à laquelle ces actes sont étrangers, en sorte que le créancier poursuivant doit nécessairement engager ab initio une nouvelle procédure ; que pour avoir néanmoins statué comme elle l'a fait, au motif en réalité inopérant, que les actes de procédure accomplis antérieurement à l'abrogation du décret précité n'étaient point nuls, la cour d'appel a violé l'article 105 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ancien, ainsi que, par fausse application, les principes généraux du droit transitoire selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution, d'application immédiate, ne privent pas d'effet les actes régulièrement accomplis sous l'empire de l'ancienne loi ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir déposé le cahier des charges, la Caisse avait fait délivrer les sommations prévues par l'article 33 du décret du 18 février 1852, le 18 février 1998, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, la cour d'appel a retenu à bon droit, que la procédure, valablement introduite sous l'empire du texte abrogé, devait se poursuivre selon le droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de cassation, 1999-03-22, Bulletin 1999, Avis, n° 2, p. 3.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt rendu après cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseiller L... qui faisait partie de la formation ayant prononcé le divorce des époux X... par un arrêt ultérieurement cassé, a fait partie de la formation qui a statué sur le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt rendu sur renvoi après cassation ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il ne saurait être reproché à M. X... de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en raison de l'ancienneté de l'affaire et de son changement de conseil, il ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1997-02-05, Bulletin 1997, II, n° 34, p. 19 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 2001-02-15, Bulletin 2001, II, n° 28, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 2 décembre 1995, M. X... a assigné Mme Y... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre l'appartement et ordonner son expulsion ;
Attendu que pour dire que Mme Y... est occupante de bonne foi et qu'elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux découlant du bail antérieur, l'arrêt retient que, dès lors que les époux ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint à bénéficier du droit au bail ou du maintien dans les lieux reste entier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l'officier d'état civil et si mention en avait été faite en marge de l'acte de mariage des époux Y... ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier, il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1998), que la société Visea Thorn Emi (société) ayant assigné son agent commercial, M. Y..., en paiement de sommes, a été autorisée, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; que cette inscription a été prise le 22 novembre 1991 ; qu'un jugement du 12 janvier 1994 a condamné M. Y... à payer une certaine somme à la société ; que M. X..., notaire, ayant procédé, le 31 mars 1992, à la vente amiable de l'immeuble sans tenir compte de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, la société qui n'a pu recouvrer sa créance, l'a assigné en responsabilité ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'inscription définitive prise le 8 avril 1994 était effectivement prématurée mais qu'ayant été rejetée, elle avait été renouvelée selon bordereau rectificatif du 16 mai 1994, publié le 20 mai suivant, donc dans le délai légal, qu'il résulte de l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955 que ce n'est que pour les énonciations non entachées d'erreur que le bordereau rectificatif prend effet à la date du dépôt du bordereau originaire, que pour les autres énonciations, il prend rang à la date de son propre dépôt et que dès lors le bordereau du 16 mai 1994, venu rectifier le bordereau prématurément déposé le 8 avril 1994, n'a pris effet qu'au 16 mai 1994 et est donc régulièrement intervenu dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 12 janvier 1994, signifié le 16 mars 1994, a acquis force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances, ou défaut de publication du titre et que le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue avant que le jugement statuant au fond n'ait acquis force de chose jugée ne constitue ni une inexactitude ni une discordance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble ; que le maître de l'ouvrage ayant, au moment du règlement de la facture, refusé le paiement d'une somme correspondant aux honoraires de coordonnateur de sécurité, la société Corobat a obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme, contre laquelle le syndicat des copropriétaires a formé opposition ;
Attendu que la société Corebat fait grief au jugement d'accueillir cette opposition, alors, selon le moyen :
1° que les travaux organisés par un particulier, c'est-à-dire par tout non-professionnel de l'immobilier, et qui ne nécessitent pas de permis de construire, ne sont pas soumis à l'obligation de coordination de la sécurité ; qu'il résulte des constatations du jugement que les travaux litigieux ont été entrepris par le syndicat des copropriétaires du ...Université ; qu'en estimant que ce dernier n'était pas un particulier, pour en déduire que la responsabilité de la société Corebat était engagée, le Tribunal a violé les articles L. 235-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
2° qu'en ne montrant pas en quoi le paiement des honoraires du coordonnateur, dont la présence était par hypothèse obligatoire, aurait bien pu être un préjudice pour le syndicat des copropriétaires du ...Université qui était de toute façon tenu de rémunérer ce professionnel, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un syndicat des copropriétaires, agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille, et que dès lors il est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail, imposant le recours à un coordonnateur de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants, et retenu que la sous-traitance par la société Corebat des travaux d'échafaudage avait obligé le maître de l'ouvrage à engager des frais supplémentaires, dont il aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, pour déterminer la règlementation applicable et apprécier le coût réel de la prestation offerte par l'entrepreneur, et l'avait conduit à faire désigner en urgence un coordonnateur, la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution partielle des engagements contractuels de la société Corebat, portant notamment sur le respect de la législation en vigueur en matière de sécurité, avait entraîné pour le syndicat un préjudice, dont elle a souverainement déterminé le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ;
Attendu que le compte ouvert à M. X... dans les livres de la banque SNVB s'est trouvé en position continuellement débitrice du 3 août 1992 au 31 juillet 1996 ; que, se prévalant de l'absence d'offre préalable, M. X... a assigné la banque SNVB en constatation de la déchéance de son droit aux intérêts sur les avances qu'elle lui avait ainsi consenties, et en restitution desdits intérêts ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 28 août 1996, le tribunal en a exactement déduit qu'à la date du 25 août 1998, à laquelle cette demande avait été formée, le délai biennal de forclusion opposé par la banque SNVB à M. X..., n'était pas expiré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la banque SNVB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque SNVB à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 156, p. 101 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ;
Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et, d'autre part, les mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1999), que le trésor public, ayant une créance fiscale sur les époux X... et ayant introduit une action paulienne à l'encontre de la donation de biens immobiliers faite par eux à leurs enfants, a présenté, le 1er octobre 1997, une demande d'inscription d'hypothèque légale contre les débiteurs sur un immeuble ayant fait l'objet de la donation ; que le conservateur des hypothèques a rejeté la formalité ;
Attendu que pour dire que le conservateur des hypothèques devra inscrire l'inscription d'hypothèque sollicitée par le trésorier de Villenave-d'Ornon, l'arrêt constate que les débiteurs avaient fait une donation à leurs enfants, qui faisait l'objet d'une action paulienne, et que l'obligation de vérification qui pèse sur le conservateur des hypothèques et dont il est susceptible d'avoir à répondre ne justifie pas de sa part, dans le cas d'espèce, une attitude de refus systématique ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le bien immobilier n'appartenait plus aux époux X... lorsque le Trésor public avait sollicité l'inscription d'hypothèque, ce dont il résultait l'existence d'une discordance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-12, Bulletin 1996, III, n° 145, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Ouen, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que demeurant à l'étranger, il devait bénéficier de deux mois supplémentaires pour déposer son mémoire d'appel, conformément aux dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'exproprié appelant avait adressé son mémoire d'appel le 15 octobre 1997 à la chambre des expropriations de la cour d'appel de Paris, plus de deux mois à dater de la déclaration d'appel du 12 août 1997 et retenu, à bon droit, que cet exproprié, demeurant à l'étranger, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne concernant que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non les actes de procédure subséquents, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de l'appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon ; que, dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est indifférente ;
Attendu que M. X... et la société Fotogram Stone Images, respectivement auteur et exploitant d'une photographie originale représentant un couple, ont reproché son utilisation par les sociétés Frambie et Au Rayon d'Or ; que pour les débouter, l'arrêt énonce que seule la société Frambie avait commandé l'affiche litigieuse à une agence contractuellement chargée par elle de ses création, composition et photogravure, que rien ne permettait de retenir qu'elle aurait participé à ces activités ou connu la photographie inspiratrice, ni à plus forte raison, qu'elle-même ou la société Au Rayon d'Or auraient été mêlées à la reproduction illicite incriminée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces deux sociétés s'étaient servies de ladite affiche, image stylisée de la photographie contrefaite, pour les besoins d'une campagne publicitaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Marionnaud Saint-Lazare et la société Sirus production aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Frambie et Au Rayon d'Or, aux droits desquelles vient la société Marionnaud Saint-Lazare ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin 2001, I, n° 154, p. 100 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois par an, une assemblée générale des copropriétaires ; que l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1999), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 23 avril 1994 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que 516 lots sur les 713 livrés étaient représentés, soit 71,43 % de la copropriété, et 61 083/85 503 tantièmes et que les décisions adoptées ne concernaient que les lots livrés ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que tous les copropriétaires, représentant les lots livrés et les lots non livrés, aient été convoqués à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2000, pourvoi n° U 99-04.208), le juge de l'exécution a débouté les époux X... de leur recours formé contre la décision de la commission de surendettement des Hautes-Pyrénées après avoir retenu, au vu du seul dossier transmis en l'état de la première décision, que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir fait respecter et respecté lui-même le principe de la contradiction, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ni les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; que lorsque, dans une procédure simplifiée, le cahier des charges a été déposé avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, mais que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 n'ont pas été délivrées à cette date les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être faites dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., suivant la procédure simplifiée du décret du 28 février 1852 ; que le cahier des charges a été déposé le 22 juin 1998 et que le 7 septembre 1998, les débiteurs ont reçu dénonciation de l'apposition d'affiches avec sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'audience d'adjudication le 24 septembre 1998 ; que les époux X..., invoquant les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 et le non-respect des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, ont déposé un dire en soutenant que la procédure était atteinte de déchéance ;
Attendu que pour rejeter l'incident le jugement retient que la publication du commandement et le dépôt du cahier des charges fixant la date de l'adjudication ayant été effectués avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la procédure est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 n'avaient pas été délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-07-12, Bulletin 2001, II, n° 143, p. 96 (rejet), et l'Avis cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du Breau (la société), acquéreur de l'immeuble, a formé tierce opposition à un jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de hypothèque judiciaire fondée sur l'absence de consentement de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1999) de ne pas avoir accueilli sa tierce opposition ;
Attendu que si, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, seuls les époux peuvent se prévaloir de ces dispositions ; que, dès lors, la société, acquéreur de l'immeuble, ne pouvait invoquer le prétendu défaut de consentement de la femme au cautionnement du mari ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du Breau aux dépens ;
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la BRED ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-05-15, Bulletin 2002, I, n° 128, p. 99 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que le juge de l'exécution, saisi par les époux X... de demandes réciproques en paiement, a rejeté la demande de compensation et les délais de paiement formés par Mme X... et déclaré valable le commandement de payer que M. X... avait fait délivrer à celle-ci ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de sursis à exécution, alors, selon le moyen :
1° qu'en statuant comme il l'a fait, sans énoncer, au moins succinctement les moyens que faisait valoir Mme X... à l'appui de son appel, le premier président de la Cour d'Aix-en-Provence n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
2° qu'en ne recherchant pas si l'exécution des condamnations mises à sa charge par Mme X... n'entraînerait pas pour elle et ses enfants des conséquences manifestement excessives, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
3° qu' en toute hypothèse, en statuant comme il l'a fait, sans répondre au moyen de Mme X... faisant valoir que l'exécution entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, en tout état de cause, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ;
Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain que le premier président tient de la loi pour apprécier s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision du juge de l'exécution, sans être tenu de se référer aux moyens d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-04-05, Bulletin 2001, II, n° 74 (2), p. 49 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur, la compagnie Generali France assurances venant aux droits de La Concorde, en paiement d'une indemnité ;
Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande de M. X... en annulation du rapport de l'expert fondée sur le fait que celui-ci n'aurait pas personnellement accompli sa mission et présentée pour la première fois en appel, aux motifs que M. X... avait conclu au fond après le dépôt du rapport ;
Qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors que M. X... soutenait que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-04-27, Bulletin 2000, II, n° 68, p. 47 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 920 du Code civil ;
Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité à défaut d'être exercée en nature dans les conditions de l'article 930 du Code civil ; que l'indemnité de réduction est déterminée en fonction de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage ;
Attendu que Marie-Louise X... est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession d'une part Sylvia et Diana Y..., ses petites-filles venant en représentation de leur père Christian Y..., prédécédé, et Charles Y..., son second fils ; qu'en 1953, elle avait constitué un trust de droit américain chargeant une banque de gérer les actions qu'elle lui remettait, à charge après son décès, de verser le capital à ses petits-enfants ; que, par un avenant de septembre 1962, elle en a réduit le bénéfice aux seuls enfants de son fils Charles, à l'exception de l'un d'eux, Jérôme, puis, en décembre 1962 et avril 1964, elle a consenti à son fils Charles plusieurs donations préciputaires et par testament du 9 octobre 1963, lui a légué la quotité disponible ; qu'en août 1981, Mmes Diana et Sylvia Y... ont demandé le partage de la succession et la réduction des libéralités ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 20 février 1996, B. n° 93) a dit que les donations consenties à Charles Y... devaient s'imputer sur la quotité disponible avant les libéralités résultant du trust lesquelles devront être réduites avant les donations, dit que l'indemnité de réduction devra être évaluée en fonction de la valeur, à la date du partage, des titres constituant le capital du trust à la date du décès, eu égard à la fraction de ce capital excédant la quotité disponible à cette dernière date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les titres avaient été vendus entre 1971 et 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité de réduction devra être évaluée en fonction de la valeur, à la date du partage, des titres constituant le capital du trust à la date du décès, eu égard à la fraction de ce capital excédant la quotité disponible à cette dernière date, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.