Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT DONNENT LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QUE VEUVE SAPET A, SELON LES TERMES DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1962, DONNE A BAIL A DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMETTANT DE DEROGER AU TITRE 1ER DE LADITE LOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU LOYER, POUR SIX ANNEES, AU LOYER ANNUEL DE 6000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... ;
QUE DAME X..., QUI AVAIT INSISTE POUR QUE LE BAIL FUT SIGNE AVANT TOUT CONSTAT, EST ENTREE DANS LES LIEUX LE 26 AVRIL 1962, ET QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL PREVOYANT UN CONSTAT, CELUI-CI A ETE DRESSE LE 2 MAI SUIVANT, POUR ETRE ANNEXE AUX EXEMPLAIRES DU BAIL, EN PRESENCE DE LA LOCATAIRE, QUI A RECONNU L'ETAT DE PROPRETE ET LE BON ENTRETIEN GENERAL DE L'APPARTEMENT ;
QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'APPLICATION, A LA LOCATION, DES DIPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE CETTE LOCATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET NOTAMMENT QUE LA DISPOSITION DE CE DECRET EXIGEANT QU'UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOIT ANNEXE AU BAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE DECRET SUSVISE PREVOIT QUE LE CONSTAT NE DOIT PAS AVOIR ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, IL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT ETABLI ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-20 034. VEUVE SAPET C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SONIGO ET ATHLAN S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR ACHETER UN IMMEUBLE DANS LA REGION PARISIENNE ;
QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1961, SONIGO, SEUL PRESENT, ACCEPTANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ATHLAN, A ACQUIS DES EPOUX X... UNE PROPRIETE SISE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ..., MOYENNANT LE PRIX DE 240000 FRANCS SUR LEQUEL SONIGO ET ATHLAN ONT PAYE COMPTANT, CHACUN POUR MOITIE, 110000 FRANCS, S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A PAYER LES 130000 FRANCS RESTANT DUS, A RAISON DE 30000 FRANCS LE 15 JANVIER 1962, SANS INTERETS ET DE 100000 FRANCS DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AU PORTEUR D'UNE GROSSE DE L'ACTE DE VENTE, MOYENNANT INTERET AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, MAJORE DE 4 % ;
QUE SONIGO A ENTIEREMENT PAYE DE SES PROPRES DENIERS LE SOLDE DU PRIX, LES FRAIS DE VENTE ET LES DEPENS DE L'IMMEUBLE OU IL S'EST INSTALLE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A SONIGO LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS DES VENDEURS ET REJETER SA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE FAUTE DE PAYEMENT DE LA PARTIE DU PRIX INCOMBANT A ATHLAN, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT DE CELUI-CI SONIGO DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION, ET, D'AUTRE PART, QUE SA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE NE LUI DONNERAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC ATHLAN, DES PREROGATIVES PARTICULIERES QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL N'A REGLE POUR PARTIE CETTE DETTE DE SON CODEBITEUR QUE POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DU CREANCIER, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU MANDAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE SONIGO A LA SUBROGATION PREVUE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, PAR LAQUELLE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT PAYE POUR SON CODEBITEUR, SPONTANEMENT OU NON, ET PARCE QU' IL Y AVAIT INTERET, IL SUCCEDAIT DE PLEIN DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION DES VENDEURS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE PRECISE PAS D'AUTRES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT, SANS EQUIVOQUE, CETTE RENONCIATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10 444. SONIGO C/ AZOULAY ATHLAN. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHIALIP, CIRCULANT, DE NUIT, EN CAMIONNETTE, SUR UNE ROUTE, HEURTA BOUILHAC QUI DEBOUCHAIT EN CYCLOMOTEUR D'UN SENTIER SITUE A SA DROITE ;
QUE BOUILHAC FUT TUE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME ASSIGNA PHIALIP EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL CIRCULAIT LA VICTIME NE LUI CONFERAIT PAS UN DROIT DE PRIORITE, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN CHEMIN PUBLIC, ET AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE SES FAUTES, UN PRIORITAIRE NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA VOIE UTILISEE PAR LA VICTIME ETAIT UN SENTIER, NON SIGNALE ET DEBROUSSAILLE SEULEMENT SUR QUELQUES METRES POUR SERVIR OCCASIONNELLEMENT DE PASSAGE A DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE CETTE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE NE CONFERAIT A CEUX QUI L'UTILISAIENT AUCUN DROIT DE PRIORITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE TOTALEMENT LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LE CHEMIN NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION ET QUE PHIALIP NE POUVAIT PAS APERCEVOIR L'ECLAIRAGE DU CYCLOMOTEUR, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT DEBOUCHE DU CHEMIN D'UNE MANIERE TELLEMENT IMPREVISIBLE QUE PHIALIP N'AVAIT PU L'EVITER ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 14 168 VEUVE BOUILHAC C/ PHIALIP. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 324 (1°), P 231. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 278 (1°), P 201. SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 724 (2°), P 506 ;
16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, II, N° 245 (2°), P 172.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION TOULONNAISE, DEBITEUR ENVERS DAME VEUVE X... D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LUI A, PAR CONVENTION INTERVENUE EN 1954, DONNE EN PAYEMENT UNE CONSTRUCTION LEGERE ;
QUE GABRIEL, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE SUR LAQUELLE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE, A FORME CONTRE SA VOISINE UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, DE LA PARTIE DES BATIMENTS EMPIETANT SUR SON TERRAIN ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DAME VEUVE X... A ENGAGE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ;
QUE GABRIEL A DEMANDE QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DECLARE COMMUN AUX EPOUX Y..., Z... DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION ;
QU'APRES LE DECES DE DAME VEUVE X..., L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR BERAUD-PUYET, SON HERITIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'AVAIT GARANTI QUE LES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE BERAUD-PUYET, MAIS NON CELLES QUI EMPIETAIENT SUR LA PROPRIETE DE GABRIEL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DE 1954 QUE LA DATION EN PAYEMENT AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS ETABLIES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, SANS QU'AUCUNE RESTRICTION EUT ETE FORMULEE CONCERNANT LA PARTIE DESDITES CONSTRUCTIONS QUI AURAIT PU EMPIETER SUR LA PROPRIETE VOISINE ;
QUE SI DAME VEUVE X... RECONNAISSAIT PRENDRE LES BARAQUEMENTS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT, VICES CACHES, ETC - , EN CONTRE-PARTIE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL LUI GARANTISSAIT LA PLEINE PROPRIETE DE LA PARCELLE RESTITUEE ET DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVAIENT ;
QU'EN LIMITANT LA GARANTIE DUDIT SYNDICAT A LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS SITUEE SUR LE TERRAIN DE BERAUD-PUYET, LA COUR D'APPEL A DONNE A LA CONVENTION SUS-ENONCEE UNE INTERPRETATION CONTREDITE PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 241. BERAUD-PUYET ET AUTRES C/ GABRIEL ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAROCHE A LOTI SA PROPRIETE SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QU'UN HORS LIGNE DE 606 METRES CARRES FERAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE VOISINE ;
QUE, LE 4 JUIN 1957, LE PREFET DU VAR A DELIVRE UN CERTIFICAT AUTORISANT LA VENTE A DAME X... DE CETTE PARCELLE ;
QUE, TOUTEFOIS, CELLE-CI A ETE VENDUE LE 5 FEVRIER 1958 A THIERRY ET A SIERENIS, EGALEMENT ACQUEREURS D'UN AUTRE LOT ;
QUE, DAME X... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE LADITE VENTE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE CERTIFICAT PREFECTORAL PREVU PAR LE CODE DE L'URBANISME NE PEUT VALABLEMENT ETRE ANNEXE A UN ACTE DE VENTE QUE DANS LA MESURE OU SES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES OPERANT UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT D'UNE PROPRIETE VOISINE COMPORTE UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE ET QUI INTERDIT AUX LOTISSEURS ET AUX ACQUEREURS DE CONCLURE UNE VENTE CONTRAIRE A CETTE CLAUSE, TANT QU'ELLE N'A PAS ETE MODIFIEE DANS LES FORMES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE DU 4 JUIN 1957 INDIQUAIT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT DELIVREE EN VUE DE LA VENTE PROJETEE A L'EPOQUE OU ELLE A ETE SOLLICITEE ET QUE CETTE AUTORISATION NE POUVAIT CONFERER A DAME X... AUCUN DROIT SUBJECTIF, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA VENTE DU 5 FEVRIER 1958 DONT ELLE AURAIT PU SEULEMENT SOULEVER L'INOPPOSABILITE SI ELLE AVAIT ETE EN POSSESSION D'UN TITRE ANTERIEUR ET PREFERABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CAHIER DES CHARGES A UNE PORTEE LIMITEE AUX MEMBRES DU LOTISSEMENT QU'IL REGIT ET DEMEURE ETRANGER AUX TIERS QUI NE PEUVENT NI SE LE VOIR OPPOSER NI S'EN PREVALOIR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LES MENTIONS PORTEES AUSSI BIEN DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT DAME X... NE FAIT PAS PARTIE, QUE SUR LE CERTIFICAT PREFECTORAL DU 4 JUIN 1957, NE LUI PERMETTENT PAS DE SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE ET ENCORE MOINS TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE -, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 594. DAME X... C/ THIERRY ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DESACHE, LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 494, P 417 ;
8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 301, P 235.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CHAPRON IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (DEUXIEME COLLEGE) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 24 MARS 1968 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1008, AVANT DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ET 1021, AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME CODE, TOUT POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AUX ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE JOUR OU IL A ETE FORME ;
ATTENDU QUE CHAPRON NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI NI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, NI AUX DELEGUES DONT L'ANNULATION DE L'ELECTION EST DEMANDEE ET QUI, DE CE FAIT, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 68 - 60 040 CHAPRON C/ MUTUALITE AGRICOLE DE L'ISERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 812, P 596.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1967), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR AUTORISE RUSSO ET JOURNAUX A FAIRE RETABLIR PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES LE COURANT ELECTRIQUE ET LE TELEPHONE DANS LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ..., A BOULOGNE-SUR-SEINE, AUX FRAIS DE QUI IL APPARTIENDRA ET NONOBSTANT L'OPPOSITION DU PRORIETAIRE X..., AU MOTIF QU'UNE VOIE DE FAIT AVAIT ETE COMMISE ET QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES SANS PREJUGER L'EXISTENCE DE DROITS LOCATIFS DES DEFENDEURS AU POURVOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PREJUGE AU PRINCIPAL, EN DISANT QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ET CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE X..., ETANT SEUL PROPRIETAIRE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET SEUL ABONNE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL N'AVAIT PAS A METTRE A LA DISPOSITION DES DEFENDEURS AU POURVOI LE TELEPHONE ET LE COURANT ELECTRIQUE ET QU'EN STATUANT DANS LE SENS CONTRAIRE, ILS ONT, A LEUR TOUR, PREJUGE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT AUXDITS DEFENDEURS DES AVANTAGES QUI NE POUVAIENT DECOULER QUE DE DROITS PROVENANT DE TITRES LOCATIFS OU DE LA SITUATION DE L'OCCUPANT DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT SUBSTITUER SES PROPRES MOTIFS A CEUX DES PREMIERS JUGES SANS POUR AUTANT AVOIR A INFIRMER L'ORDONNANCE, CONSTATE QUE RUSSO ET JOURNAUX OCCUPENT L'ATELIER LITIGIEUX ET Y EXERCENT, DEPUIS FIN SEPTEMBRE 1966, LEUR PROFESSION DE MECANICIENS REPARATEURS DE VOITURES, QUE X... LES FAISANT BENEFICIER, PAR SON INTERMEDIAIRE, DE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE ET DE L'USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET QUE CES FOURNITURES ONT ETE SUPPRIMEES ;
QU'ELLE ENONCE QU'IL EST DONC ETABLI QU'UNE VOIE DE FAIT A ETE COMMISE, QU'IL CONVIENT DE SANCTIONNER ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA VIOLENCE COMMISE PAR X... EN MODIFIANT ARBITRAIREMENT UNE SITUATION QU'IL AVAIT CREEE, LA COUR D'APPEL A, SANS PREJUGER AU PRINCIPAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 214. EPOUX X... C/ RUSSO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 18 AOUT 1965 POUR LE 11 NOVEMBRE 1967 PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, A SON METAYER JOSEPH X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER ETAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ET QUE LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU MEME JOUR, AVAIT DECIDE QUE SON FILS NE POUVAIT BENEFICIER DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UN ARRET NON ENCORE DEFINITIF ET SURTOUT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LA BAILLERESSE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE JOSEPH X..., QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT BAIL, ETAIT PRIVE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'AYANT PAS REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE GRIEF DE FRAUDE FORMULE EN PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT, EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10 603. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE, ADRESSE A BAUDOIN Y..., LE 27 JUIN 1962, PAR LES PROPRIETAIRES, DAME Z... ET AUTRES, POUR REPRENDRE LE BIEN LITIGIEUX, AVAIT ETE RECU PAR SA MERE, A... BAUDOIN, PRENEUSE, SUIVANT BAIL DU 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE L'AVAIT REGULIEREMENT CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE RECU PAR LADITE DAME "MAIS SEULEMENT PORTE A SA CONNAISSANCE ET QUE L'ERREUR SUBSTANCIELLE QUI LE CARACTERISAIT L'AVAIT INDUITE EN ERREUR SUR SES DROITS EVENTUELS A UNE CESSION DE BAIL, QUI POUVAIT ALORS ETRE SOLLICITEE AMIABLEMENT ET INTERVENIR AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR" ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INITIATIVE DE L'ACTION EN CONTESTATION, PRISE PAR DAME X... NE POUVAIT, A AUCUN TITRE, LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER LA NULLITE DU CONGE DU 27 JUIN 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE A... BAUDOIN A, LE 1ER OCTOBRE 1962, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, DE SA PROPRE INITIATIVE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DECLARER NUL CE CONGE ADRESSE A SON Y... ET AFIN DE VOIR RENOUVELER SON BAIL POUR NEUF ANS A SON PROFIT ET SUBSIDIAIREMENT CONTESTER LE BIEN-FONDE DU MOTIF DE LA REPRISE DES PROPRIETAIRES POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AGISSANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 90 ANS ET QUE LES TERRES ETAIENT, EN FAIT ET DEPUIS LONGTEMPS, EXPLOITEES PAR SON Y..., DESTINATAIRE DU CONGE, DAME X... AVAIT RECONNU QUE CE CONGE ETAIT PARVENU A SA CONNAISSANCE ET QUE L'ERREUR DE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS COMPROMIS SES INTERETS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-13.558. CONSORTS X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 13 FEVRIER 1967) QUE MAURICE X..., PROPRIETAIRE, AVAIT, EN 1947, LOUE A SON Y... JEAN UNE PROPRIETE A USAGE D'ETABLISSEMENT PISCICOLE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE CONGE LE 4 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE, LES PARTIES S'ETANT ACCORDEES EN COURS DE PROCEDURE POUR RECONNAITRE QUE CE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, IL EST REPROCHE PAR LE BAILLEUR A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE JEAN X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'A LA DATE DU CONGE IL NE FUT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE TELLE INSCRIPTION N'AYANT ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, LAQUELLE N'ETAIT PAS RETROACTIVE, ET QU'AU SURPLUS, LE PROPRIETAIRE AVAIT LUI-MEME ENVISAGE L'EVENTUALITE DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LA LOCATION SERAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION PRECITEE, IMPOSEE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 "AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NON RETROACTIF, LA RENDANT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, CE QUI RESULTAIT DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN STATUT LEGAL POUVANT ETRE MODIFIE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER DES DROITS ACQUIS" ;
QU'ENFIN "LA COUR D'APPEL A DONNE UNE PORTEE TROP RESTRICTIVE A LA RESERVE DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT ASSORTI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, LE DEFAUT DE CARACTERE RURAL NE CONSTITUANT PAS LA SEULE HYPOTHESE DE NATURE A ECARTER LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, DEVANT APPRECIER LES DROITS DES PARTIES A LA DATE DU CONGE (4 DECEMBRE 1964) SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ONT DECLARE A JUSTE TITRE QUE CE LOCATAIRE N'ETAIT ALORS PAS TENU DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE COMPORTANT SUR CE POINT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A REJETER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUE MAURICE X... INVOQUAIT ;
QU'ENFIN, LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL N'ETANT PAS EN DISCUSSION, LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN EST INOPERANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-12.171. X... M C/ X... J. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 517, P. 398.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 FEVRIER 1967), QUE LA SARL HALLES DE LA TRIPERIE, LOCATAIRE S'ETANT VU REFUSER PAR SES BAILLEURS, LES HOSPICES CIVILS DE LYON ET SERVAN, L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT D'ETENDRE DE SON ACTIVITE A LA VENTE DES VIANDES DE BOUCHERIE , L'OBTIENT DE LA COUR D'APPEL, QUI LA LUI ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MECONNU QUE LE CARACTERE CONNEXE D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A UNE AUTRE, "SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LA PREMIERE EST ACCESSOIRE A LA SECONDE" ;
QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, "LA QUALIFICATION RETENUE EST MANIFESTEMENT ERRONEE, LE COMMERCE DE LA BOUCHERIE EN GENERAL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCESSOIRE DES ACTIVITES DE CHARCUTERIE, TRIPERIE ET BOUCHERIE CHEVALINE, MAIS FORMANT, AU CONTRAIRE, EN RAISON DE L'EVENTAIL TRES LARGE DES VIANDES OFFERTES AU PUBLIC PAR LE BOUCHER, L'ESSENTIEL D'UN COMMERCE ET NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME CONNEXE A UNE SERIE D'ACTIVITES SECONDAIRES" ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LES BAILLEURS INVOQUANT LE BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI DANS LE MEME IMMEUBLE A UN BOUCHER, "LEUR REFUS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SARL HALLES DE LA TRIPERIE DEVAIT ETRE RECONNU FONDE, LE PROPRIETAIRE NE POUVANT ETRE CONTRAINT A AUTORISER UNE CONCURRENCE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT, POUR UN AUTRE LOCATAIRE, DU BAIL QU'IL LUI A CONSENTI" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE DE L'EXTENSION DE COMMERCE ENVISAGEE REPOSE SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 35-I DU DECRET PRECITE EN DECLARANT QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE, POUR LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LE LOCATAIRE, EST QUE LA NOUVELLE BRANCHE COMMERCIALE QU'IL DESIRE S'ADJOINDRE SOIT ACCESSOIRE OU COMPLEMENTAIRE AU COMMERCE DEJA EXPLOITE ;
QUE LADITE COUR N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DU DROIT EVENTUEL D'UN TIERS DONT LEGALEMENT NE POUVAIT DEPENDRE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.783. HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRE C/ HALLES DE LA TRIPERIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION EST INTERVENUE, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL, ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR COGNASSE, QUI ROULAIT SUR LADITE ROUTE, ET CELUI DE X..., QUI DEBOUCHAIT DU CHEMIN ;
QUE X... DECEDA DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE COGNASSE ET DAME Y... FURENT BLESSES ;
QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT COGNASSE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LES EPOUX Y... FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT DEMEUREES INCONNUES, COGNASSE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES ET A UN METRE ENVIRON DU DEBOUCHE DU CHEMIN VICINAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU DANS LE CARREFOUR ET QUE X... N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT COGNASSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECIDER QUE CE DERNIER NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL PORTE CONDAMNATION DE COGNASSE A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 968. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 936, P 661.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A VENDU LE 13 FEVRIER 1959 AUX EPOUX Y... UNE PARTIE DES BATIMENTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AINSI QU'UNE COUR SUR LAQUELLE S'OUVRAIENT DES FENETRES ET UNE PORTE-FENETRE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSERVAIT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT REVENDU A SEGUIN LE 21 AVRIL 1960 LES BIENS QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIS ;
QUE SEGUIN A ENTREPOSE DES MATERIAUX DANS SA COUR ET QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE CEUX-CI L'EMPECHAIENT D'OUVRIR SES FENETRES ET D'ACCEDER A UN ROBINET D'EAU COURANTE SITUE DANS LA COUR, A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER A LES ENLEVER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SEGUIN DEVAIT RESPECTER L'EXERCICE DES SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... DANS SA COUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'USAGE D'UN ROBINET D'EAU ETANT DISCONTINUES NE PEUVENT ETRE ACQUISES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER QUELS ONT ETE LES MODES DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS OU LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX FONDS ACTUELLEMENT DIVISES ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT ET QUE, S'AGISSANT DE SERVITUDES DISCONTINUES, LE TITRE QUI A OPERE LA DIVISION DES HERITAGES NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A LEUR MAINTIEN, A DECIDE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL SONT REALISEES EN L'ESPECE ET QUE, LE PRETENDU DEFAUT D'USAGE DE CES SERVITUDES PENDANT LA PERIODE OU Y... ETAIT PROPRIETAIRE NE SAURAIT ENTRAINER LEUR EXTINCTION, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE N'AYANT PU JOUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE SON A... DURAND, NONOBSTANT UNE LETTRE DANS LAQUELLE CE DERNIER CONFIRMAIT QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, N'AVAIT AUCUN DROIT DANS LA COUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE LETTRE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE CONFIRMES, A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA LETTRE DONT IL S'AGIT N'AJOUTAIT, NI NE RETRANCHAIT RIEN A L'ACTE NOTARIE ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13813. SEGUIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAREILHAEY, COUTET ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN DESCENDANT D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, FORGEOT A EU LE PIED COINCE ENTRE L'AVION ET LA PASSERELLE, LAQUELLE APRES AVOIR LAISSE UN ESPACE, S'ETAIT RAPPROCHEE DE LA CARLINGUE SOUS L'ACTION DE SON DISPOSITIF AUTOMATIQUE ;
QUE LES TROIS SOCIETES DONT FORGEOT EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU GERANT, LES SOCIETE BRUNLUNE, LES CINEASTES ASSOCIES ET LES PUBLICITAIRES ASSOCIES ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1285 DU 22 DECEMBRE 1958, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE, CE QUI EMPORTAIT COMPETENTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'EXCEPTION ;
QUE, SUR CONTREDIT DES SUSDITES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ASSIGNATION, L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR L'ESCABEAU QUI N'ETAIT PAS UN VEHICULE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA PARTICIPATION MEME STATIQUE DE L'AVION, VEHICULE DE TRANSPORT, A UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT EXCLUERAIT NECESSAIREMENT LA COMPETENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU BENEFICE DE CELUI DE GRANDE INSTANCE ET QUE LA COUR AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LIEE A LA NOTION DE VEHICULE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE NE CONTESTE PLUS QUE LA PASSERELLE N'ETAIT PAS UN VEHICULE, RETIENT DES TERMES DE L'ASSIGNATION QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LE VOL ETAIT TERMINE, QUE LES MOTEURS ETAIENT ARRETES ET QUE LES PASSAGERS AVAIENT COMMENCE A DESCENDRE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU PAR L'EFFET DU MOUVEMENT DE LA PASSERELLE CONTRE LA CARLINGUE ;
QU'EN ADMETTANT QUE L'AVION AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE LA PASSERELLE SEULE CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 694. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ FORGEOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON.
MEME ESPECE : 17 NOVEMBRE 1967. REJET. N° 66-10 693. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ SOCIETE BRUN-LUNE ET AUTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SI L'ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE, QUI VIENT A SE TROUVER DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN RAISON DE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A PENSION, N'A, AUX TERMES DE CE TEXTE, DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, UNE TELLE LIMITATION N'EST PAS APPLICABLE AU CAS OU L'ARRET DE TRAVAIL A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE LADITE AFFECTION PAR L'INTERVENTION D'ELEMENTS NON VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MEDECIN EXPERT, QUI A EXAMINE NALBORSKI APRES SON ARRET DE TRAVAIL, A EMIS L'AVIS QUE DEUX ELEMENTS NOUVEAUX AVAIENT AGGRAVE L'INFIRMITE POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE AVAIT ETE ALLOUEE A CET ASSURE ET ETAIENT AINSI INTERVENUS, POUR UNE PART NOTABLE, DANS L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET A REFUSE A NALBORSKI LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI IL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 276. VEUVE NALBORSKI C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 838, P 585.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 906 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE, MAIS QUE CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA SOCIETE BINET ET COMPAGNIE DES LOCAUX PAR ELLE LOUES DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ABSTENUE DE PROCEDER A LA REFECTION D'UN PLANCHER RECLAMEE DANS UNE SOMMATION DU 9 AVRIL 1965, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DES LE 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE, LA SOCIETE BINET AVAIT FAIT SAVOIR AUX CONSORTS X... QU'ELLE SE PROPOSAIT DE PROCEDER A LA REFECTION DUDIT PLANCHER, MAIS QU'AVANT DE DONNER SUITE A CE PROJET, ELLE ENTENDAIT QUE LES BAILLEURS SATISFISSENT A LEURS PROPRES OBLIGATIONS QUI ETAIENT D'ASSURER LA PARFAITE ETANCHEITE DES TOITURES DU BATIMENT ET LE BON FONCTIONNEMENT DES CANALISATIONS, GOUTTIERES ET TUYAUX DE DESCENTE ET SOMME EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS D'ASSISTER LE 9 AVRIL SUIVANT A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX QUI FUT EFFECTIVEMENT DRESSE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT TELLE QUE STIPULEE DANS LE BAIL DEVAIT JOUER EN L'ESPECE ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12658. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE BINET ET CIE C/ Y... MARIE ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 708, P 542 ;
7 FEVRIER 1966, BULL, 1966, 3, N° 76, P 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT DONNE A BAIL A DENESSEN UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ETANT PRECISE QUE TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QUE DENESSEN OCCUPA QUELQUE TEMPS L'IMMEUBLE PUIS DISPARUT ;
QUE ROBIN, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT PAR DENESSEN QUI AVAIT FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX PAR RIBEYRE FUT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LE PRIX DE CES TRAVAUX, MAIS RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE ROBIN AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER LE COUT DES TRAVAUX COMMANDES A RIBEYRE, NON PAS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN, MAIS PARCE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DUDIT ENTREPRENEUR EN NEGLIGEANT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET QUE, DANS CES CONDITIONS CE N'EST PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN QUE ROBIN A PAYE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIBEYRE, MAIS COMME TIERS DE BONNE FOI, N'EN AYANT RETIRE AUCUN PROFIT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE REGLE QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE POSSESSEUR POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROBIN A AGI POUR LE COMPTE D'AUTRUI ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 7 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12701. CONSORTS X... C/ ROBIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET HEMY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 28, 4EME ET 30-4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DEFAUT DE PUBLICITE DES ACTES DECLARATIFS N'A PAS POUR SANCTION LEUR INOPPOSABILITE AUX TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRIAT PRIT L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES D'UNE SUCCESSION DONT SON DEBITEUR, DANTE X..., ETAIT CO-HERITIER, MAIS QUE, ANTERIEUREMENT A CETTE INSCRIPTION, LES BIENS DE LA SUCCESSION AVAIENT ETE PARTAGES EN DEHORS DE L'INTERVENTION DE BRIAT, LES IMMEUBLES AINSI HYPOTHEQUES AYANT ETE MIS AU LOT D'UN AUTRE INDIVISAIRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BRIAT TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE EN SA PRESENCE A UN NOUVEAU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION AU MOTIF QUE FAUTE DE PUBLICITE LEGALE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LE PARTAGE AMIABLE DU 25 DECEMBRE 1960 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE PIETRO X... N'EST PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE BRIAT QUI ETAIT UN TIERS LORS DE L'INSCRIPTION DE SON DROIT REEL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13062. EPOUX Y... C/ BRIAT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COULET. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 1, N° 474, P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DUBOIS, CESSIONNAIRE DES DROITS QUE LA DEMOISELLE ROGER POSSEDAIT SUR UNE COUR COMMUNE A ELLE-MEME ET A SON FRERE, HENRI, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QUE SOIT MIS FIN A L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INFIRMATIF, A ORDONNE LE PARTAGE DE LA COUR CREEE PAR LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1925, AU MOTIF QU'ELLE NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET POUR ROGER DONT LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QU'IL AVAIT TOUTE FACILITE POUR LES RECONSTRUIRE EN SE MENAGEANT UN ACCES DIRECT SUR LA RUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA COUR COMMUNE ET DES DROITS DES PARTIES RESULTANT DE LA CONVENTION ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 64-13369. ROGER C/ DUBOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROCHETTE DE LEMPDES PROPRIETAIRE DE PARCELLES SUR LESQUELLES ONT ETE IMPLANTES TROIS POTEAUX SUPPORTANT UNE LIGNE ELECTRIQUE A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU PUY-DE-DOME EN INDEMNITE ;
QUE LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE SOMME DE 5000 FRANCS ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SANS EVALUER DISTINCTEMENT LES CAUSES DU PREJUDICE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE DU PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE QUI ETAIT PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA PRESENCE DE POTEAUX SUR UN TERRAIN NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION, LE DEPLACEMENT DE LA LIGNE ETANT DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE UNE EVALUATION DISTINCTE DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A NULLEMENT RETENU, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, QUE LA PRESENCE DE POTEAUX SUR LE TERRAIN LITIGIEUX FERAIT OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION ULTERIEURE, MAIS S'EST BORNEE A RECHERCHER LES CAUSES ET L'EXISTENCE, EN L'ESPECE DU PREJUDICE RESULTANT DU PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE, ET EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10225. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME C/ ROCHETTE DE LEMPDES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 663, P 504 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES TRAVAUX DE DEVIATION DE VOIE PUBLIQUE AYANT NECESSITE LE DEPLACEMENT DE SON PAVILLON SITUE BOULEVARD PASTEUR, A SAINT-GRATIEN, DUMAS A OBTENU DES DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME EXIGEANT UNE MARGE DE 2,50 METRES ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET LA LIMITE DES TERRAINS, QUE SON PAVILLON A ETE DEPLACE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET QU'UN GARAGE A ETE EDIFIE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PAVILLON DEBORDE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A BOSSE DE 0,94-0,95 METRE A UNE EXTREMITE ET DE 0,17 METRE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE BOSSE A ASSIGNE DUMAS AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DU PAVILLON QUI EMPIETE SUR SA PROPRIETE ET LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS L'ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI QU'UN PAVILLON, MEME N'EMPIETANT QUE POUR UNE MINIME PARTIE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NE CESSE PAS D'ETRE UN IMMEUBLE REPOSANT PAR SON INFRASTRUCTURE SUR CE TERRAIN POUR DEVENIR UN OBJET MOBILIER N'AYANT PLUS LE CARACTERE D'UN BATIMENT ;
QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, LA BONNE FOI DE DUMAS, N'ETANT PAS CONTESTEE, REFUSER D'APPLIQUER A CELUI-CI, QUI NE DEMANDAIT D'AILLEURS RIEN A SON ADVERSAIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU SOL NE POURRA EXIGER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RELEVE QUE DUMAS A EMPIETE SUR LE TERRAIN DE BOSSE SON VOISIN, MAIS N'A PAS EDIFIE UN OUVRAGE SUR LEDIT TERRAIN ONT A BON DROIT REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DE DUMAS DANS LA MESURE OU ELLE A ETE EDIFIEE SUR LE TERRAIN VOISIN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10737. DUMAS C/ BOSSE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, 1, N° 359, P 313 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 732, P 560.