Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET, APRES SA MORT, SES HERITIERS, ONT CONSTITUE AVEC GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION DE COMPTES ;
QU'AUX TERMES D'UNE LONGUE PROCEDURE LA COUR D'APPEL A DECIDE LE 24 MARS 1969 QUE DAUSSANT ETAIT DEBITEUR ENVERS SES ANCIENS ASSOCIES D'UNE SOMME DE 101544,33 FRANCS, DONT LES INTERETS LEGAUX DEVAIENT COMMENCER A COURIR A LA DATE DE SON ARRET QUI APURAIT DEFINITIVEMENT LE COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRETE DE COMPTE RENDANT LE SIEUR DAUSSANT X... AURAIT FAIT APPARAITRE DES PRELEVEMENTS DE CELUI-CI SUR LES FONDS SOCIAUX, PRELEVEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES AVANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET AURAIENT ETE PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DE CETTE DISSOLUTION, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LA DATE EXACTE DES PRELEVEMENTS " ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DAUSSANT AIT DISTRAIT DES FONDS DE LA CAISSE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES QUE LE X... DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE RELIQUAT N'A PAS ENCORE ETE LIQUIDE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS LITIGIEUX AU 24 MARS 1969, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU SON ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES INTERETS NE PEUVENT ETRE EXIGES D'UN ASSOCIE QUE DU JOUR OU, PAR L'APUREMENT DEFINITIF DU COMPTE, IL EST CONSTITUE DEBITEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE RELIQUAT, QUI VALAIT MISE EN DEMEURE REMONTAIT A 1956, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N.337 P.241 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-12 Bulletin 1962 I N.540 (2) P.457 (REJET). (1)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE PRESCRIPTION POUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'UN EXPERT X... PAR LES JUGES;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL;
QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14450 : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIE 1807;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 5 DECEMBRE 1970 SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DUPUIS A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE PEYNET, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20095 ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-14450, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 294 P.236 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU EN PREMIERE CATEGORIE LE CLASSEMENT DE L'HOTEL PARTICULIER APPARTENANT AUX EPOUX X... QU'ELLE OCCUPE DEPUIS 1945 A LA SUITE D'UN ECHANGE, ALORS, SELON LES MOYENS, D'UNE PART, " QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 JUIN 1967, TENDANT A RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXIGE QUE LE CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES EXCEPTIONNELLE ET I OBEISSE STRICTEMENT AUX CRITERES OBJECTIFS PREVUS PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 QUI EXCLUT TOUT ELEMENT DE SITUATION POUR LA FIXATION DE LA CATEGORIE I ET NE RETIENT PAS LE COEFFICIENT DE VUES POUR LA DETERMINATION DE LA SUSDITE CATEGORIE, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS SITUATION ET VUE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE SUPPOSE REMPLIES PREALABLEMENT LES CONDITIONS LEGALES ET OBJECTIVES DE CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE D'UN LOCAL NE PEUT SE FAIRE QU'EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES PROPRES DE CE LOCAL ET NULLEMENT PAR REFERENCE AU CLASSEMENT DES LOCAUX VOISINS NE PRESENTANT COMME CARACTERISTIQUE COMMUNE QUE LA SITUATION ";
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, " POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE DETERMINANT LA CATEGORIE I, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'EXCLURE L'ABSENCE DE MATERIAUX N'ASSURANT PAS DE PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE PAR UNE DEDUCTION NEGATIVE TIREE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS DEVAIT APPORTER LA PREUVE POSITIVE DE L'EXISTENCE DE MATERIAUX D'EXCELLENTE QUALITE ASSURANT DE PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE, ET QUE LES TERMES MEMES DU TEXTE VISANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TRES GRAND STANDING EXIGENT, COMME CONSTITUTIFS D'UN ASPECT PARTICULIEREMENT SOIGNE, L'EXISTENCE D'UN REVETEMENT ET DE DECORATIONS DE QUALITE DONT LA COUR ADMET L'ABSENCE CONSTATEE PAR L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT AFFIRMER, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESENTAIT UN ASPECT EXTERIEUR ET INTERIEUR PARTICULIEREMENT SOIGNE, SANS INDIQUER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ";
MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT, ONT, APRES AVOIR DECRIT, LES LIEUX, SOUVERAINEMENT ESTIME, EN TERMES NON DUBITATIFS, QU'IL S'AGISSAIT " D'UN IMMEUBLE DE LUXE A PARFAITES CONDITIONS D'HABITABILITE, REMPLISSANT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES DEFINIES AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 " ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-17 Bulletin 1971 III N.190 P.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A DIT QU'A DEFAUT PAR ELLE DE S'ETRE LIBEREE LE SEIZIEME JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERAIT ACQUISE;
QUE, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA SIRT S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART. RELATIVEMENT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE;
QU'A LA BARRE, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA SIRT LES DELAIS PREVUS A CES DISPOSITIONS, ALORS QUE LA DEMANDE N'EN AVAIT PAS ETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N. 354 P. 270 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 2  P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 40 P. 30 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-22 Bulletin 1972 III N. 119 P. 88 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-08 Bulletin 1973 II N. 46 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DES MEUBLES ET ENSEMBLES X..., D'UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTENU HOELTGEN EN QUALITE DE SYNDIC, A, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENU QUE LE JUGEMENT ETAIT NUL POUR INDIQUER FAUSSEMENT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION VISEE NE SERAIT PAS L'OEUVRE DU JUGE MAIS CELLE DU GREFFIER ET NE FERAIT EN CONSEQUENCE FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT CONSTITUERAIT EN CETTE MATIERE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISIONQUI EN EST ENTACHEE ET QU'EN L'ESPECE LA FAUSSETE DE LA MENTION DONT S'AGIT AURAIT ETE RECONNUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LUI-MEME ET CONSTATEE PAR LES JURISCONSULTES APPELES A DONNER UNE CONSULTATION EN VUE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE REQUETE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FAIT UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AINSI QUE L'A ESTIME LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-05-29 Bulletin 1958 IV N. 657 (1) P. 486 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-16 Bulletin 1972 IV N. 61 P. 61 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JOEL X..., 17 ANS, QUI PRATIQUAIT LA PECHE SOUS-MARINE A UNE CENTAINE DE METRES D'UNE PLAGE FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU MOMENT OU IL REFAISAIT SURFACE PAR L'HELICE D'UN CANOT APPARTENANT A LA SOCIETE COUACH-ARCOA PILOTE PAR ZEVACO PREPOSE DE CETTE DERNIERE;
QUE LES PERE ET MERE DE X..., LE PREMIER AGISSANT EGALEMENT COMME REPRESENTANT LES FRERES DE LA VICTIME, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS ET LA GRAND-MERE MATERNELLE DE CELLE-CI DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A ZEVACO ET AUX ETABLISSEMENTS COUACH-ARCOA;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LES DEMANDES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE TIREE DU FAIT PERSONNEL DU CONDUCTEUR DU CANOT AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEURS DEMANDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'AVAIENT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DE ZEVACO;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE INEVITABLE ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ALORS QUE L'ACTIVITE REGNANT SUR LA PLAGE AURAIT RENDU PREVISIBLE LA SORTIE DE L'EAU D'UN PLONGEUR, QUI SURGISSANT A QUELQUES METRES DU CANOT AURAIT PU ETRE FACILEMENT EVITE PAR LE GARDIEN DE L'EMBARCATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, AU MOMENT DES FAITS ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X..., LE CANOT N'ETAIT PAS A PROXIMITE D'UN RADEAU MIS A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS, QUE L'EMBOUT DU TUYAU D'AERATION DE LA VICTIME N'ETAIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CANOT, ENFIN QUE LE NAGEUR, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL.NE POUVAIT ETRE PREVU, AVAIT FAIT SURFACE INOPINEMENT A UNE DISTANCE DE 3 A 5 METRES DE L'EMBARCATION, DISTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PILOTE D'EVITER L'ACCIDENT;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N. 802 (3) P. 566 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (2) P. 152 (REJET). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46 (1) P. 37 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-13 Bulletin 1971 II N. 176 P. 124 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 245 (2) P. 172 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 122 P. 81 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI;
QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-29 Bulletin 1962 II N. 761 (2) P. 556 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-22 Bulletin 1967 II N. 85 P. 59 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-28 Bulletin 1969 II N. 296 P. 217 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1967, DI PASQUALE, PROPRIETAIRE DE HUIT PARCELLES DE TERRE, A DECLARE LES CEDER A L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF DU PAPE, REPRESENTE PAR JEUNE PRIS EN SA DOUBLE QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE ET DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE, MOYENNANT UN PRIX DE 450 000 ANCIENS FRANCS, CONVERTI SUIVANT DIVERSES MODALITES EN UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ;
QUE CET ACTE ENREGISTRE N'A PAS ETE PUBLIE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1961, REGULIEREMENT PUBLIE LES 21 FEVRIER ET 1ER MARS 1961, JEUNE, AGISSANT A TITRE PERSONNEL, S'EST PORTE ACQUEREUR ENVERS DI PASQUALE DE CINQ PARCELLES FIGURANT PARMI HUIT PRECEDEMMENT CEDEES A L'HOSPICE ;
QUE L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF DU PAPE REPRESENTE PAR L'ACTUEL PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET MAIRE DE LA COMMUNE, A ASSIGNE JEUNE EN REVENDICATION DES CINQ PARCELLES ACQUISES PAR LUI, EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, L'HOSPICE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE EST PROPRIETAIRE DES CINQ PARCELLES ULTERIEUREMENT ACQUISES PAR JEUNE, D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AU PREMIER ACQUEREUR, MALGRE LE DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE DE SON TITRE D'ACQUISITION, L'ACTE DU 8 FEVRIER 1961 PAR LEQUEL LE SECOND ACQUEREUR A ACHETE DU MEME VENDEUR LES MEMES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " SEULS LES TIERS CHARGES DE LA PUBLICATION OMISE OU TARDIVE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE ;
QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS CHARGE DE LA PUBLICATION, MAIS DEVAIT SEULEMENT, AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT, VEILLER A SON ACCOMPLISSEMENT, QU'IL POUVAIT DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE TANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE N'ETAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE LE CONTRAIRE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'AUTANT MOINS QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE, CHARGE D'OPERER LA PUBLICATION EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'HOSPICE, " JEUNE AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A LA PUBLICATION DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957 POUR LE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ET EN ASSURER DEFINITIVEMENT LE BENEFICE A L'ORGANISME DONT LA CHARGE DES INTERETS LUI ETAIT CONFIEE " ;
QU'IL NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE DU A SA PROPRE NEGLIGENCE A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE MORALE QU'IL A REPRESENTEE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE GALAMAND, CHARGE, SELON CONVENTION PASSEE AVEC AMORETTI, D'UNE MISSION AYANT POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, TIREE, PAR LE MAITRE DE X..., DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN SUR LEQUEL IL DEVAIT ETRE CONSTRUIT ET D'AVOIR CONDAMNE AMORETTI A PAYER DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR " TRAVAUX INTERROMPUS ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE EN ENONCANT QU'ELLE PREVOIT " EXPRESSEMENT " QUE L'ARCHITECTE AURAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, DE SURCROIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE RELATIVE AUX CAS DE " FORCE MAJEURE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CELLE-CI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES PARTIES ", ET QU'ENFIN, " LA MISSION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPROPRIATION DES TERRAINS, LAQUELLE EST " UN FAIT DU PRINCE " CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, INTEGRE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION, QUE LA FRACTION D'HONORAIRES PREVUE AUDIT BAREME SERAIT DUE A L'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION ETAIT ARRETEE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE EN COURS D'EXECUTION ;
QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'AINSI, EN ALLOUANT A GALAMAND LESDITS HONORAIRES, BIEN QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION AIENT ETE INTERROMPUS PAR L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT A AMORETTI, DECISION ADMINISTRATIVE QUALIFIEE PAR LUI DE " FAIT DU PRINCE ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE, DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE HERTZ SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LACROIX ET AYANT, A CETTE FIN, FAIT ETAT D'UN ARRET, EN DATE DU 30 JUIN 1969, QUI, RENDU EN MATIERE DE REFERES, AVAIT DANS LE MEME LITIGE DIT QUE LA SOCIETE HERTZ SERAIT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BURROUGHS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 FEVRIER 1972, D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, ALORS QUE, LORSQUE LE JUGE DES REFERES A TRANCHE EN SON DISPOSITIF UN PROBLEME DE FOND, MEME S'IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, SA DECISION ACQUERRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI UN POURVOI EN CASSATION N'A PAS ETE FORME OU A ETE REJETE COMME CELA EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'AU SURPLUS LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ABOUTIRAIT A UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERES, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, QUE C'EST PAR CONSEQUENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1969, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, N'A PAS, QUANT AU FOND DU LITIGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'AINSI EST EXCLUE L'EVENTUALITE D'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-28 Bulletin 1965 II N. 454 (2) P. 317 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DU TRACE D'UN CHEMIN EN FORET, POUR LE COMPTE DE MARTINET, CULTIVATEUR, PAR LE BULLDOZER DE L'ENTREPRISE PERAZIO, CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR DE CELLE-CI, LEDIT MARTINET, QUI SE TENAIT EN AVANT POUR INDIQUER LE TRACE A SUIVRE, FUT BLESSE PAR LA BRANCHE D'UN ARBRE SUR LEQUEL EN ETAIT TOMBE UN AUTRE, ABATTU PAR L'ENGIN;
QUE MARTINET ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE PERAZIO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE MARTINET ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST DE LEURS DEMANDES, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE A TORT QUE MARTINET AVAIT " SOUS-LOUE L'EMPLOI DU TRACTEUR " A LA COMMUNE, EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DU MAIRE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, ET ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE QUE LES PROPRIETAIRES TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LEURS FONDS, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ESTIME QUE LA GARDE DU BULLDOZER INCOMBAIT A MARTINET ET NON A SON CONDUCTEUR QUI LUI EN AURAIT CONCEDE L'USAGE A L'INSU DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS IGNORE LA PRATIQUE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN PAR DES PARTICULIERS, ET QUE LA CONDUITE ET L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE EXIGERAIENT UNE SPECIALISATION QUE N'AURAIT PAS UN AGRICULTEUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, DEPOURVU DE JUSTIFICATION;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MARTINET AVAIT DONNE AU CONDUCTEUR DE L'ENGIN L'ORDRE D'ABATTRE UN ARBRE SE TROUVANT SUR LE TRACE DU CHEMIN QU'IL AVAIT CHOISI, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT MARTINET, PROPRIETAIRE DE LA FORET, AVAIT PROFITE DE LA PRESENCE DE L'ENGIN LOUE PAR LA COMMUNE POUR L'UTILISER A SON PROFIT, ET QU'IL INDIQUAIT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE MARTINET AVAIT L'USAGE DU BULLDOZER QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION DU TRAVAIL, DONC DE L'ENGIN, ET QU'IL EN AVAIT LA GARDE, EN AYANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL.FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE BONNET, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, ENTREPRIT DE DEPASSER UNE FILE DE VOITURES, QUE LA DERNIERE VOITURE DE LA FILE, CONDUITE PAR ROLLIN, DEBOITA EGALEMENT POUR DEPASSER LES VEHICULES QUI LA PRECEDAIENT, QUE BONNET SE DEPORTA A GAUCHE ET PERDIT LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE QUI S'IMMOBILISA EN CONTRE-BAS ;
QUE QUILLET, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ;
QUE BONNET ET ROLLIN, POURSUIVIS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ;
QUE QUILLET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BONNET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'EUROPE" ;
QUE, DE SON COTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE A CES DERNIERS, SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
QUE BONNET ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE ROLLIN ET SON ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES ;
QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DE QUILLET ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET AVOIR, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'ETAIT PAS ATTACHEE A UN MOTIF DE LA DECISION CORRECTIONNELLE AYANT PAR ERREUR INDIQUE QU'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LE VEHICULE DE BONNET ET CELUI DE ROLLIN, L'ARRET, POUR ECARTER LE RECOURS DE BONNET ET DE SON ASSUREUR CONTRE ROLLIN ET LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES, ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LADITE DECISION CORRECTIONNELLE QUE "LES FAUTES ALLEGUEES A LA CHARGE DE ROLLIN N'ETAIENT PAS PROUVEES ET QUE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DE ROLLIN, QUE CELUI-CI DENIAIT, N'ETAIT PAS ETABLIE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE ROLLIN S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT RECHERCHE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'AUTOMOBILE DE ROLLIN N'AURAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 296 P. 224 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 147 (1) P. 121 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES, NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET ENONCE QUE PAREIL COMPORTEMENT JUSTIFIE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMULEE PAR X... ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-17 Bulletin 1969 II N. 99 P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-19 Bulletin 1971 II N. 260 P. 187 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 266 (2) P. 220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSEE PAR LA DEMOISELLE Y..., UN JUGEMENT INTERVENU ENTRE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX A FIXE A 12 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'UN APPEL PRINCIPAL A ETE INTERJETE DANS L'INTERET DE LA RESPONSABLE ET UN APPEL INCIDENT DANS CELUI DE LA VICTIME ;
QUE LES INTERESSEES, DEVENUES MAJEURES, ONT, EN CAUSE D'APPEL, REPRIS LA PROCEDURE EN LEURS NOMS PERSONNELS ;
QUE LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1970;
QUE ME X..., AVOUE A LA COUR, CONSTITUE POUR LA DEMOISELLE Z..., A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT UN DROIT VARIABLE POUR L'APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA DEMOISELLE Y... A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, QUI POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR RENVOIE EXPRESSEMENT AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LEQUEL DISPOSE QUE "SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14" ;
QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMOISELLE Z... AVAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 B DU TARIF EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL" "ET INTERDISAIENT" UN TEL MODE DE CALCUL PUISQUE SEUL DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL L'INTERET DU LITIGE DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE DES TEXTES SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-23 Bulletin 1963 II N. 460 P. 342 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 299 P.240 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONFIE A QUEGUINER LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE QUI NE PRECISERAIT PAS LES CONDITIONS DE VIE QUI SERAIENT OFFERTES A L'ENFANT CHEZ SON PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI AURAIT ETE L'OBJET D'INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION ;
QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A DAME Z..., AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, D'ETABLIR, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, QUE L'INTERET DE SA FILLE NECESSITAIT QUE LA GARDE LUI EN SOIT MAINTENUE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LA MERE SONT, AUX TERMES DU RAPPORT D'ENQUETE, ASSEZ INQUIETANTS, QUE DAME Z... N'A NI RESIDENCE STABLE, NI PROFESSION HONORABLE, ET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE QUEGUINER PRESENTE AU CONTRAIRE PLUS DE GARANTIES MORALES ET MATERIELLES, QUE, SELON LADITE ENQUETE, L'ENFANT TROUVERAIT AVEC SON PERE, QUI VIT CHEZ SES PARENTS, UNE FAMILLE X... ET SAINE ET UNE GRAND'MERE PATERNELLE TRES CAPABLE DE VEILLER A SON EDUCATION ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 42 P. 31 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-10 Bulletin 1971 II N. 47 (2) P. 34 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-18 Bulletin 1971 II N. 178 P. 126 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES MINEURS ALAIN ET PATRICK B..., STEPHAN A... ET UN QUATRIEME ENFANT SE TROUVAIENT DANS LE HANGAR DONT HUBERT Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LEQUEL ETAIT ENTREPOSEE UNE RECOLTE DE LIN APPARTENANT A RENE Y..., QU'ALAIN B..., EN UTILISANT LE BRIQUET DE STEPHAN A..., PROVOQUA L'INCENDIE DU BATIMENT ET DE LA RECOLTE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EURE, APRES AVOIR INDEMNISE LES CONSORTS Y... DE LEURS DOMMAGES, A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, RECLAME TANT A B... PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QU'A A..., PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES ;
QUE B..., PERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ASSIGNE A... PERE ET SON ASSUREUR POUR ENTENDRE DIRE QUE LEDIT A... SERAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DU SINISTRE EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE SON Z... STEPHAN ;
QUE LES CAUSES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALAIN B... AINSI QUE CELLE DE SON PERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE STEPHAN A...
X... QUE LE FAIT POUR CE DERNIER < DE VENIR MUNI DE SON BRIQUET >, POUR FUMER DES CIGARETTES DANS UN HANGAR REMPLI DE PAILLE CONSTITUERAIT < UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE SANS LAQUELLE L'INCENDIE NE SE SERAIT PAS PRODUIT > ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES QUATRE ENFANTS, APRES AVOIR FUME DES CIGARETTES DANS UNE CABANE DE CANTONNIER, S'ETAIENT RENDUS DANS LE HANGAR, RELEVE QU'UN BRIQUET ETAIT TOMBE DE LA POCHE DE STEPHAN A... QUI SE TROUVAIT AVEC SES CAMARADES EN HAUT D'UN TAS DE LIN, QU'ALAIN B... EN ETAIT DESCENDU ET QU'AYANT RAMASSE LE BRIQUET, IL S'EN ETAIT SERVI POUR METTRE LE FEU A DES BRINDILLES ET ENONCE QUE LE FAIT POUR A... < D'AVOIR ETE PORTEUR D'UN BRIQUET ET QUE CELUI-CI AIT GLISSE DE SA POCHE NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE > ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE STEPHAN A... AIT FUME DANS LE HANGAR SOIT SEUL SOIT AVEC SES CAMARADES, ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE MINEUR AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LES DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;
QU'ON NE PEUT, D'AILLEURS, DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ;
ATTENDU QUE X... JEAN, TIERS ELECTEUR, A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, UNE REQUETE EN CASSATION D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN CE QUE LEDIT JUGEMENT, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS FORME PAR Y... ANTOINE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A DECIDE QUE QUATRE-VINGT-DEUX ELECTEURS SERAIENT MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE ;
QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE A MENTIONNE SUR CETTE REQUETE QUE LE DEPOT EN A ETE EFFECTUE LE 15 MAI 1973 ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AUX FINS DE DENONCIATION DE POURVOI AUX ELECTEURS VISES LEUR ONT ETE EXPEDIEES PAR GIANNETTI LE 11 MAI 1973, DATE A LAQUELLE LE POURVOI N'ETAIT PAS ENCORE FORME ;
QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE DENONCIATION REGULIERE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DESDITS ELECTEURS ;
QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y.... PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-10 Bulletin 1966 II N. 904 (1) P. 631 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-10 Bulletin 1966 II N. 904 (2) P. 631 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-30 Bulletin 1969 II N. 135 P. 97 (IRRECEVABILITE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DU DOCTEUR X... ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969, D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SERAIT L'ASSURE SOCIAL LUI-MEME ET NON PAS LE PRATICIEN, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ETANT DONNE LA DECLARATION FAITE A CET EGARD PAR UN REDACTEUR AU SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE ET RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOCTEUR X... EST MEDECIN CONVENTIONNE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUE CELLE-CI LUI VERSE PERIODIQUEMENT DES HONORAIRES, NOTAMMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE ET DE L'ARTICLE 64, QUE CETTE CREANCE D'HONORAIRES D'UN MEDECIN CONVENTIONNE SE TROUVE EN GERME DE FACON PERMANENTE DANS LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL EXERCE, PAR LE SIMPLE JEU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE CAISSE ET LE MEDECIN, EN APPLICATION DES REGLES DU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA REPONSE PRUDENTE FAITE PAR UN REDACTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE-ARRET, NE NIE PAS L'EXISTENCE DE LA DETTE EVENTUELLE DE LADITE CAISSE EN GERME DANS LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CREANCE DE X..., CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE SAISIE-ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 89 P. 61 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU PERE ADULTERIN" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ACCORDE A LEBLANC UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE L'ENFANT QUE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE SOYEZ, A MIS AU MONDE LE 4 JANVIER 1958, LES EPOUX Y... SOLLICITENT LA CASSATION DUDIT ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCEDE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET, ANNULANT, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT MENSONGERE, LA RECONNAISSANCE DE CET ENFANT, SOUSCRITE PAR SOYEZ ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT ARRET ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I N. 131 (1) P. 116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DIRIGEE PAR DELCOURT CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 900 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L' ACCIDENT SUBI PAR SA VOITURE AUTOMOBILE QU'AVAIT HEURTEE UN VEHICULE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHMOND, CES DERNIERES SOCIETES ONT APPELE EN CAUSE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) , ASSUREUR DE DELCOURT, A LAQUELLE ELLES AVAIENT, SUR SA RECLAMATION AMIABLE, PRECEDEMMENT VERSE UNE SOMME DE 1 080 FRANCS, ET QUI LEUR EN AVAIT DONNE QUITTANCE, A L'EFFET DE LA FAIRE CONDAMNER A LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DELCOURT, RECONNUE FONDEE EN SON MONTANT, A DECLARE LA GMF, TENUE DE GARANTIR LES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET LE LLYOD DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA GMF, QUI AURAIT AGI DANS LE CADRE DE LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS" SIGNEE PAR SON ASSURE L'AUTORISANT A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AMIABLES, AURAIT ETE UN VERITABLE MANDATAIRE HABILITE A TRAITER AVEC LA PARTIE ADVERSE ET QU'EN ACCEPTANT LA SOMME DE 1 080 FRANCS SUR LA FOI D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET ETANT DONNE QU'IL SERAIT DE REGLE QUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DEGATS MATERIELS CAUSES A UNE VOITURE NE PUT DEPASSER LA VALEUR VENALE DE CETTE DERNIERE ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, CE QUI INTERDIRAIT AUX DEFENDEURS AU POURVOI D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLE ET DE LUI RECLAMER UN REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LA GMF A TRANSIGE AVEC LA COMPAGNIE LE LLYOD, RETIENT QU'ELLE "NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU MANDAT OU SUBROGATION POUR TRANSIGER AU NOM DE SON ASSURE" ET QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER LA CLASE "DEFENSE ET RECOURS" DE LA POLICE ;
QU'IL EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'EN SE COMPORTANT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LE LLYOD COMME DUMENT HABILITEE PAR DELCOURT, LA GMF A INDUIT CETTE COMPAGNIE EN ERREUR ET QU'ELLE DOIT REPONDRE DE LA FAUTE AINSI COMMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.