Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LE FONDS SUPERIEUR DE DONNAT, CADASTRE N° 852, BORDE PAR UNE MURETTE LUI SERVANT DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, EST CONTIGU AU FONDS INFERIEUR CADASTRE N° 851, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE DONNAT AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE SON FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851 ;
QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, APRES CONSTATATION QUE LA SUPPRESSION DE LA MURETTE AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX GREVANT LE FONDS INFERIEUR, DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'EXISTENCE DE CETTE MURETTE REMONTAIT A PLUS DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DONNAT, QUI AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE L'ETAT DE CHOSE EXISTANT, D'ETABLIR QUE CELUI-CI EXISTAIT DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONFORME AUX DIRECTIVES RESULTANT DE L'ARRET DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRET DE CASSATION, A D'ABORD CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MURETTE ET DU NIVELLEMENT DU SOL A SON EMPLACEMENT, LES EAUX SE SONT ECOULEES JUSQU'AU FONDS X... ;
QUE LES TRAVAUX DE DONNAT ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER EN L'AGGRAVANT, LE REGIME D'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, TEL QU'IL EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENSUITE RELEVE QUE CE REGIME RESULTAIT LUI-MEME DE LA MODIFICATION APPORTEE, A UNE EPOQUE ET DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, A LA PENTE NATURELLE DU SOL PAR L'EXISTENCE DE CETTE MURETTE SUR LE FONDS DOMINANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A BENEFICIER DE LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION MATERIELLE COMPORTANT LA REDUCTION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES PROPRIETAIRES DU FONDS INFERIEUR DEVAIENT ETABLIR QU'ILS JOUISSAIENT DE CETTE REDUCTION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET SPECIALEMENT QUE LA MURETTE AVAIT ETE CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES CONSORTS X..., A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE CETTE PREUVE, N'ONT PAS PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER, DE FACON PERTINENTE, QUE LADITE MURETTE EXISTAIT DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-11-02 Bulletin 1953 I N. 294 p.242 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 OCTOBRE 1971, GERAULT A DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 23 AVRIL 1973, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE LE 3 JANVIER 1972, LE BAILLEUR A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION QUI LUI A ETE REFUSEE LE 2 FEVRIER 1972 ;
QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE LE 12 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QUE LE 21 MARS 1973, GERAULT A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION QUI FUT ENCORE REJETEE LE 2 MAI 1973, PAR UN ARRETE ATTAQUE, LUI AUSSI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1973, QUI ETAIT CELLE DE LA REPRISE, GERAULT NE POSSEDAIT PAS L'AUTORISATION DE CUMUL ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE CONGE ETAIT NUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS L'OCTROI D'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS LE FAIT DU BAILLEUR, MAIS CELUI DU PREFET CONTRE LEQUEL GERAULT N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PRESSION ET QUE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERO NON CURRIT PRAESCRIPTIO DOIT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUS CAS, QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PREMIER ET DU SECOND REFUS DU PREFET EQUIVALAIT A UNE AUTORISATION DE CUMUL OCTROYEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DE LA JUSTICE, COMME LE SOUTENAIT GERAULT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE ;
QUE L'EXISTENCE D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A UNE AUTORISATION QUI POURRAIT ETRE ACCORDEE ULTERIEUREMENT APRES UNE DECISION D'ANNULATION ;
QUE LES REGLES RELATIVES A LA SUSPENSION DES PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA MATIERE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION DE CUMUL, N'EQUIVAUT PAS A L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 152 p.109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 522 p.381 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES CONDITIONS QU'IL EXIGE SE TROUVENT REUNIES ;
QU'AINSI, EN RECONNAISSANT QUE CLAUDE Y... ETAIT APTE A LA REPRISE, PUISQU'IL POSSEDAIT LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VALIDER LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... NE DENIAIENT PAS QUE CLAUDE Y..., INGENIEUR EN TEXTILES, POSSEDAT LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONNAISSANCES AGRICOLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE LIMITENT A L'ASSISTANCE AUX JOURNEES D'INFORMATION ORGANISEES EN 1973-1974 PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET A L'ABONNEMENT A DES REVUES AGRICOLES ;
QUE LES JUGES DU RENVOI ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE BAGAGE TECHNIQUE NE PERMETTAIT PAS A CLAUDE Y... DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-70.167 ET N° 76-70.303 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976, DE DECLARER AMARAL ET SAVIORI DECHUS DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1974, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES EXPROPRIES AVAIENT BIEN, DANS LE DELAI REQUIS, ADRESSE UNE LETTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE LETTRE, PRECISANT LES POINTS EXACTS SUR LESQUELS PORTAIT L'APPEL ET FORMULANT LES DEMANDES CHIFFREES DES APPELANTS, VALAIT NECESSAIREMENT MEMOIRE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE NOTIFICATION DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'APPEL AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS DOIT ETRE EXERCE ET QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'AVAIT PAS NOTIFIE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QU'ILS DEVAIENT DEPOSER UN MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LES EXPROPRIES, NON LE 7 MARS 1975 AINSI QUE L'ENONCE PAR ERREUR, L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 11 FEVRIER 1975 ;
QUE LA LETTRE DU 7 MARS 1975, ET NON DU 11 FEVRIER 1975, INDIQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI RECLAMES, MAIS QUE L'ARRET DECLARE, A BON DROIT, QUE LADITE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUN MOYEN, NE PEUT ETRE RETENUE COMME VALANT MEMOIRE D'APPEL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RESPECTE LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE ECRITE, APPLICABLE EN LA MATIERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES, QUI SOUTENAIENT QUE LE JUGEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE NOTIFIE OU QUE LA NOTIFICATION NE LES INFORMAIT PAS DU DELAI DONT ILS DISPOSAIENT POUR DEPOSER LEUR MEMOIRE, SONT EN DATE DU 16 AVRIL 1976 ET ONT ETE RECUES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 17 AVRIL 1976, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN DELIBERE DEPUIS LE 19 MARS 1976 ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN TENIR COMPTE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-02 Bulletin 1975 III N. 180 (1) p.236 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 59 (2) p.46 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-06 Bulletin 1966 IV N. 1 (1) p.1 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CONTRERES ET FILS QUI, EN 1965, A EDIFIE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., UNE VILLA MOYENNANT LE PRIX DE 128 990 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 114 288 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SIGNES DU MAITRE D'Y... DEMANDIER, DONT LA PRESENCE ETAIT PAR AILLEURS DENONCEE PAR LES AUTRES CORPS DE METIER, ET QU'EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE NON SEULEMENT DE L'EXECUTION, MAIS ENCORE DE LA CONCEPTION COMPLETE DE LA VILLA, LA COUR A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE PUISQU'IL NE JUSTIFIE PAS LA DISPROPORTION ENTRE LE COUT DES REPARATIONS ET LE COUT DE LA CONSTRUCTION ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE PARTIE DONT LES FAUTES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LES FAUTES D'UN TIERS ETRANGER AUX DEBATS ;
QUE SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ALLOUAIT POUR ASSURER LA REPARATION DES MALFACONS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE OU EN INOPPOSABILITE A SON EGARD D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... AUX CONSORTS Y..., SUR UN DOMAINE COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT, MEME LICITE, DANS LE SEUL BUT DE NUIRE A AUTRUI, CONSTITUE UN ABUS DE DROIT, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION SES CONSEQUENCES NECESSAIRES ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS PRECIS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE FICTIF DU BAIL, ET QU'ENFIN, L'EXISTENCE DU BAIL OBLIGEANT LA COMMUNE, EN CAS D'EXPROPRIATION, A VERSER AU PRENEUR DE FORTES INDEMNITES, CELLE-CI AVAIT INTERET A DEMANDER L'INOPPOSABILITE DE CET ACTE A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LE CLASSEMENT D'UN TERRAIN DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE NE DONNE LIEU QU'A UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE ET N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN DE CONSENTIR DES DROITS REELS ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LA COMMUNE N'AURAIT PU CONTESTER LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE S'IL AVAIT CONSTITUE UNE VENTE DEGUISEE FAISANT FRAUDE A SON DROIT DE PREEMPTION, CE QUI N'EST PAS PRETENDU ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DE PARCELLES APPARTENANT A DUSSERT-VIDALET, VISE L'ACCUSE DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE PUYDANIEL ET REPRODUIT EN PHOTOCOPIES LES AVIS DE RECEPTION DESDITES LETTRES RECOMMANDEES ;
QUE CELUI DE CES AVIS CONCERNANT DUSSERT-VIDALET PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 4 DECEMBRE 1975 ;
QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT ETE OUVERTE LE 1ER DECEMBRE 1975, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, IL EN RESULTE QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT QUE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-21 Bulletin 1975 III N. 22 (2) p. 17 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 63 p. 49 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 Bulletin 1975 III N. 123 p. 93 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-29 Bulletin 1976 III N. 289 p. 222 (CASSATION)<br/>
SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE JEAN X... DOIT ETRE DECLARE DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME, LE 17 DECEMBRE 1975, CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ;
QUE CELUI-CI FAIT VALOIR QUE, SI X... A BIEN ADRESSE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LE 20 DECEMBRE 1975, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL NE LUI A PAS NOTIFIE COPIE DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA NOTIFICATION DU POURVOI, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE NOTIFICATION DU POURVOI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE CONTIENNE DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR INFORMER SON DESTINATAIRE DE L'EXISTENCE ET DE L'OBJET DU POURVOI ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JEAN X..., NE FAIT MENTION D'AUCUNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ADRESSEE A CET EXPROPRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI S'EST DEROULEE DU 25 MARS AU 18 AVRIL 1972 ;
QUE LE DOSSIER NE CONTIENT PAS TRACE D'UNE TELLE NOTIFICATION ;
QUE, POURTANT, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE QU'X... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1962, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE FONTAINEBLEAU DES LE 4 AOUT 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-22 Bulletin 1974 III N. 29 (1) p.22 (RECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A BERNARD X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'UN ENSEMBLE BATI LUI APPARTENANT, SE BORNE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, A EVALUER LA VALEUR DU SOL EN FONCTION DES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'Y ETRE CONSTRUITS ET A EN DEDUIRE LES FRAIS DE DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS ;
QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QU'ETANT DIFFICILEMENT UTILISABLE DANS SA CONCEPTION ORIGINAIRE DE BELLE MAISON BOURGEOISE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES PIECES ET DE LEUR GRANDE DIMENSION, COMME AUSSI DE L'INSUFFISANCE D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CET ENSEMBLE IMMOBILIER A ETE AMENAGE EN DIVERS LOGEMENTS DEPOURVUS DU CONFORT NECESSAIRE POUR RIVALISER AVEC DES LOCAUX MODERNES" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET AUX FRAIS DE REMPLOI, SEULES CONCERNEES PAR LES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 245 p.190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BROC, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETAIT TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-INCENDIE SOUSCRITE LE 5 AOUT 1954 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, GARANTISSANT LES RISQUES LOCATIFS, LE MOBILIER, LE MATERIEL ET LES EFFETS DES CLIENTS, ET RESILIABLE ANNUELLEMENT;
QU'AYANT DONNE LE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A BERNARD, CELUI-CI, DECLARANT AGIR TANT POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DE BROC, SOUSCRIVIT LE 30 AVRIL 1969, AUPRES DE LA MEME COMPAGNIE, UNE POLICE DE MEME NATURE, POUR LA DUREE DE LADITE COMPAGNIE;
QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION-GERANCE, BROC AYANT ADRESSE UNE LETTRE DE RESILIATION A L'ASSUREUR, CELUI -CI OBJECTA QUE SEUL RESTAIT EN VIGUEUR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR BERNARD POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT OPPOSABLE A BROC, ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DES PRIMES Y AFFERENTES, LE TRIBUNAL ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LE CONTRAT PASSE LE 5 AOUT 1954 S'EST ETEINT LORS DE SON REMPLACEMENT PAR LA POLICE SOUSCRITE PAR BERNARD, AGISSANT TANT POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DE BROC, POLICE QUI PORTE LE MEME NUMERO QUE CELLE QU'ELLE REMPLACAIT, ET QUE BROC N'ARGUE POINT AVOIR CONTINUE A PAYER LES PRIMES DU CONTRAT REMPLACE PENDANT LE TEMPS DE LA LOCATION-GERANCE;
QU'APRES LA CESSATION DE LA LOCATION-GERANCE, LA CONTINUATION DE LA POLICE CONTRACTEE PAR LE GERANT DANS L'INTERET DE L'AFFAIRE S'IMPOSAIT A BROC QUI EN BENEFICIAIT, PUISQU'IL N'EUT PAS ETE ASSURE S'IL Y AVAIT ETE MIS FIN";
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELLE-CI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSTANT A PASSE AVEC LA SOCIETE SOFINCO UN CONTRAT DE CREDIT ET ADHERE A UNE ASSURANCE-GROUPE DESTINEE A COUVRIR, EN PARTICULIER LORS D'UN ACCIDENT, LE PAIEMENT DES MENSUALITES DU PRET;
QUE LA POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'ASSURE DEVAIT ADRESSER A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE INTERRUPTION COMPLETE DE TRAVAIL ET INDIQUANT SA DUREE, DE MEME QU'UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR MENTIONNANT LES DATES D'ARRET ET DE REPRISE DE TRAVAIL;
QUE CONSTANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, APRES S'ETRE BORNE A N'ADRESSER QUE LES CERTIFICATS MEDIC AUX CONFORMES A CEUX DEMANDES, A CESSE DE PAYER LES ARRERAGES DU PRET;
QU'IL A FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A LA REQUETE DE LA SOFINCO;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE DESTINEE A TENIR LIEU DE PAIEMENT AUX ECHEANCES, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT, DISPENSER CONSTANT DE X... DE LA DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET DECIDER QUE CELLE DE CERTIFICATS MEDICAUX EN TENAIT LIEU;
MAIS ATTENDU QUE, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS DE DECHEANCE POUR LA NON-PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR QUANT A LA REPRISE D'ACTIVITE DU SALARIE, LE TRIBUNAL, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, A ESTIME QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ADRESSES PAR CONSTANT A LA SOFINCO, ET QUI ATTESTAIENT DE LA DUREE DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL, ETAIENT SUFFISANTS POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONTRAT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION EN NATURE D'UNE DONATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI MAIS SEULEMENT LE RETOUR A LA MASSE DU BIEN DONNE OU DE LA QUOTE-PART DU BIEN DONNE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET UNE DONATION CONSENTIE PAR FEUE DAME X... A SON PETIT-FILS GEORGES X... QUI N'ETAIT PAS APPELE A SA SUCCESSION LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE LA VALEUR DU BIEN DONNE EXCEDE DANS UNE CERTAINE PROPORTION LA QUOTITE DISPONIBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REDUCTION PARTIELLE DE LA DONATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE CREER UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE GRATIFIE ET L'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... EST DECEDE LAISSANT COMME HERITIERS SES B... EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y... AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 8 JUIN 1965;
QUE LES HERITIERS SE SONT INSCRITS EN FAUX CONTRE CE TESTAMENT ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, LES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DEPOSE QU'ILS N'AVAIENT PAS ASSISTE A LA DICTEE DU TESTAMENT MAIS SEULEMENT A SA LECTURE;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT CES DEPOSITIONS, A DECLARE LE TESTAMENT REGULIER ET DEBOUTE LES CONSORTS A... DE LEUR DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE DE L'ACTE ATTAQUE, LEURS DECLARATIONS N'ETANT APPUYEES SUR AUCUNE PREUVE DE NATURE A PREVALOIR SUR CE QUE LEURS SIGNATURES AU BAS DU TESTAMENT ENTENDAIENT CERTIFIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN INSTITUANT A L'ENCONTRE DESDITS TEMOINS UNE VERITABLE PRESOMPTION IRREFRAGABLE EN VERTU DE LEURS PROPRES TEMOIGNAGE INITIAUX, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU CONTREDIRE LEURS DECLARATIONS A L'ENQUETE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES NON SEULEMENT SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES A L'ENQUETE ET LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DONT ILS AVAIENT CERTIFIE LA VERACITE, MAIS ENCORE SUR D'AUTRES CIRCONSTANCES FAISANT DOUTER DE LA SINCERITE DE LEURS DEPOSITIONS;
QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EN DECIDANT QUE LA FAUSSETE DU TESTAMENT N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N. 353 (1) p. 281 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULIEN CORIC TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., QUI CONTESTAIT LES AVOIR COMMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ACCORD DES VOLONTES DOIT ETRE EXEMPT DE TOUTE EQUIVOQUE, QU'EN L'ESPECE, PAS PLUS QUE L'ENVOI D'UN DEVIS LA REALISATION DE TRAVAUX NE LAISSENT PRESUMER UN QUELCONQUE ACCORD, D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRETENDU CONSENTEMENT VERBAL EXPRESSEMENT DEMENTI PAR LES PERSONNES HABILITEES A LE DONNER, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ACCORD DES VOLONTES, QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION DONT IL SE PREVAUT, QU'EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES QUE LE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES N'APPORTE EN LA CAUSE AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE INTERVENTION QUELCONQUE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE NUL NE CONTESTE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX A DENATURE OUVERTEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDICAT, DANS LESQUELLES IL ETAIT EXPRESSEMENT INDIQUE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT RESTES INACHEVES" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'AYANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, RETENU QUE L'ARCHITECTE DE LA COPROPRIETE AVAIT DONNE L'ORDRE VERBAL D'ENTREPRENDRE CES TRAVAUX, LESQUELS AVAIT ETE ENTIEREMENT REALISES SANS QUE LA BONNE EXECUTION, PAS PLUS QUE LE PRIX FIGURANT AU DEVIS, EUSSENT ETE CONTESTES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEDIT SYNDICAT AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DUDIT INTIME, QUI N'AVAIT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE CONDAMNER AUX DEPENS LA PARTIE QUI SUCCOMBE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, INTENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE COORDINATION (ETEC), CHARGEE PAR DEMOISELLE Y..., SELON MARCHE DU 10 MARS 1970, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, TYPE F5, D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LADITE MISE EN DEMEURE EXIGEANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 41 543 FRANCS QUE DEMOISELLE Y... NE DEVAIT PAS EN TOTALITE, DE MEME QUE CELLE DU 15 MAI 1971 PORTANT SUR UNE SOMME DE 38 004,72 FRANCS, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, CONSTATAIT QUE LE SOLDE DU A L'ENTREPRENEUR NE S'ELEVAIT QU'A 27 866 FRANCS, NE POUVAIT PAR VALIDATION D'UNE MISE EN DEMEURE IRREGULIERE ET DONC INOPERANTE, CONDAMNER LE MAITRE DE X... A PAYER LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUELLEMENT PREVU A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, INTERETS QUI NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT CONDAMNATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LES MISES EN DEMEURE RESTAIENT VALABLES DANS LA MESURE DE CE QUI ETAIT REELLEMENT DU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE SMILOWSKI A PAYER, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE ET LES INTERETS CONTRACTUELS DE RETARD, UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS ET LES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES DE L'ENTREPRENEUR LAISSANT LE CHANTIER, ALORS QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS HORS D'EAU, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE QUE LA RESISTANCE DE LA DEBITRICE AVAIT ETE ABUSIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DE LA DEBITRICE JUSTIFIANT L'ALLOCATION AU CREANCIER DE DOMMAGES-INTERETS, REPARANT UN PREJUDICE NON DETERMINE, DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LES INDEMNITES DE RETARD" ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... S'EST BORNEE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER, SANS AUCUNE RESERVE, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ELLE A AINSI ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, AINSI QUE DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ETEC ;
QU'ELLE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN INCOMPATIBLE AVEC SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CHAI QUE FRAPPIER SOUTENAIT FAIRE PARTIE DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT NON CONTESTE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LESQUELS FAISAIENT VALOIR QUE LE CHAI LAISSE A FRAPPIER ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNE COMME ETANT DU COTE OPPOSE AUX AUTRES LOCAUX LOUES ALORS QUE LE CHAI INDUMENT OCCUPE PAR LE LOCATAIRE SE TROUVE DU COTE DE CES BATIMENTS ;
QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET NETS DU BAIL CONSENTI A FRAPPIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESSORTAIT DE LA CONFRONTATION DU BAIL ET DU PLAN ACTUEL DES LIEUX SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUE L'ENUMERATION DES PIECES DU LOCAL CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CELLES QUI S'Y RETROUVENT AUJOURD'HUI, LES DEBARRAS NE POUVANT DESIGNER QUE LE LOCAL RECTANGULAIRE SITUE EN FOND DE BATIMENT ET A GAUCHE POUR UN OBSERVATEUR PLACE SUR LE TROTTOIR FACE A L'IMMEUBLE ;
QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, APPLIQUANT SANS LES DENATURER, LES CLAUSES DU BAIL, QUE FRAPPIER AVAIT, EN TANT QUE LOCATAIRE, LA JOUISSANCE DU LOCAL REVENDIQUE PAR LES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES BAILLEURS A RETABLIR UN PLAN INCLINE DANS UN COULOIR COMMUN DE L'IMMEUBLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE BAIL EN COURS NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION PERMETTANT AU BOULANGER D'INCLURE DANS SON BAIL LE TRANSPORT DU PAIN PAR L'UTILISATION DU COULOIR, GENANT AINSI LA JOUISSANCE DES AUTRES HABITANTS DE LA MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT, NON DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT SUR DES ATTESTATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE FRAPPIER ET SON PREDECESSEUR FREMONT, AVAIENT TOUJOURS APPROVISIONNE LE MAGASIN EN TRANSPORTANT LES PAINS SUR UN CHARIOT, DEPUIS LE FOURNIL, PAR LE COULOIR LITIGIEUX, ET SUR LE FAIT, NON CONTESTE, QU'UN PLAN INCLINE SUPPRIME EN 1975 PAR Y..., PERMETTAIT D'Y FRANCHIR UN DENIVELLEMENT, QUE FRAPPIER ETAIT EN DROIT D'UTILISER CE COULOIR A CETTE FIN ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 50 p.36 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 Bulletin 1971 III N. 571 p.407 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA VILLE, CONSTRUITE PAR BICHELBERGER SUR UN LOT DE LA RESIDENCE DU GOLFE D'AJACCIO, RESPECTAIT LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT ET SI ELLE CONSTITUAIT UNE GENE POUR LA VUE DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI BICHELBERGER PRETEND QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE PARCE QUE LA VILLA ETAIT DEJA CONSTRUITE, IL "PROUVE SES DIRES PAR AUCUN DOCUMENT CONTEMPORAIN DE L'ASSIGNATION" ET QU'AINSI, "AU MOMENT DU REFERE, IL S'AGISSAIT D'UNE CONSTRUCTION LITIGIEUSE DONT IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'ELLE ETAIT TERMINEE" ;
ATTENDU QU'EN SE PLACANT AINSI A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SOIT LE 23 MARS 1970, SANS CONSTATER, AU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET, LE 9 DECEMBRE 1975, L'URGENCE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-05 Bulletin 1976 III N. 330 p.252 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT QUE DAME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT FORME EN MEME TEMPS QUE SON SYNDIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION DE SUIVRE SUR LE RECOURS FORME PAR LA DEBITRICE EN REITERANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ALORS QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, S'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'INTIME, LAISSE SUBSISTER L'APPEL INCIDENT ;
QUE, FAUTE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACCEPTATION, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES APPELANTS A TITRE PRINCIPAL SE SONT DESISTES PAR ACTE SIGNIFIE LES 5 ET 9 JUILLET 1975 ET QUE DAME X... N'A FORME SON APPEL INCIDENT QUE LE 20 SEPTEMBRE 1975 ;
QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION L'IRRECEVABILITE DE CE DERNIER RECOURS ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ACQUIS LE 29 AVRIL 1969 DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL QUE NESSI AVAIT CONSENTI A CEUX-CI ;
QUE, LES 3 JANVIER ET 2 FEVRIER 1974, NESSI A FAIT COMMANDEMENT A LA CESSIONNAIRE DE PAYER DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1972, ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE DANS LE BAIL ;
QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1974, A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DU 3 MARS 1974 ;
QUE CEPENDANT, PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1974, LA NULLITE DE LA CESSION DU 29 AVRIL 1969 A ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE NULLITE N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT, FUT-IL A EXECUTION SUCCESSIVE, A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONVENTION MISE A NEANT, QU'EN L'OCCURRENCE, LA CESSION DU BAIL AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESOLUTION DU MEME BAIL NE POUVAIT PAS ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE A QUI LE BAIL ETAIT INOPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR S'ADRESSE VALABLEMENT AU CESSIONNAIRE DU BAIL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE DE LOYER ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA NULLITE DE LA CESSION PRONONCEE PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1974 N'A PU AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI S'EST PRODUITE DE PLEIN DROIT LE 3 MARS 1974 A LA SUITE DU COMMANDEMENT INFRUCTUEUX DELIVRE A LA CESSIONNAIRE ;
QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 14 p.11 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UN BOULEVARD ET D'UNE RUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS MONTES RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR LE MINEUR GUISNET, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS SUR LE BOULEVARD ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE GUISNET, PERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, QUE X... EST INTERVENU A L'INSTANCE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUISNET DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT APRES AVOIR ADMIS COMME CONSTANT Y...
X..., S'ETANT ARRETE SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD, AVAIT ENSUITE ENTREPRIS DE TRAVERSER CELUI-CI PERPENDICULAIREMENT A SON AXE, MONTE SUR SA MACHINE, POUR EMPRUNTER LA RUE, L'ARRET ENONCE "QUE LE NON-RESPECT PAR X... DE PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE N'A PU INFLUENCER LE COMPORTEMENT DE GUISNET PUISQU'IL NE L'A VU QU'ARRETE A SA DROITE" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE "CETTE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT", ET QU'ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE INVOQUEE PAR GUISNET POUR SE DECHARGER EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE APPLICABLES LES REGLES DU PLAFONNEMENT AU LOYER DU BAIL RENOUVELE PAR ELLE CONSENTI A PICHON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, A USAGE EXCLUSIF D'ENTREPOT, AYANT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... N'A JAMAIS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX VENUS A EXPIRATION ET RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EST DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION, SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE LOYER DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUILLET 1971, SE BORNE A FAIRE APPLICATION DU COEFFICIENT PUBLIE POUR LE CALCUL DU LOYER EN FONCTION DE L'ARTICLE 7 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE LOYER AINSI DETERMINE ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-25 Bulletin 1975 III N. 219 p. 167 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A LA PEINE DE L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE MENTIONS PERMETTANT DE SAVOIR SI MORIN, EN TANT QUE PREVENU, A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR ENTENDU MORIN EN SES EXPLICATIONS, ME LAPLANCHE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, M SAVINAUD, AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES ET ME X..., CONSEIL DE MORIN EN SA PLAIDOIRIE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 L'INCULPE OU SON DEFENSEUR SERA ENTENDU LE DERNIER ;
QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE JEU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES PROFESSIONNELLES, QU'ELLES NE PORTENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES S'ACCOMPAGNENT D'INFRACTIONS PENALES DE DROIT COMMUN CARACTERISEES ET QUE CETTE ATTEINTE NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE PAR LA NATURE DES FAITS IMPUTES ET NON PAR LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'AGISSEMENTS DE MORIN, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES, A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE DES FAITS INCRIMINES, QUE MORIN A GRAVEMENT LESE LES INTERETS DE SA CLIENTELE, COMPROMIS LA DIGNITE DU NOTARIAT ET QUE CES MANQUEMENTS SONT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS SE TROUVENT DES LORS EXCEPTES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-14 Bulletin 1968 I N. 235 p. 178 (REJET)<br/>