Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y... AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE (DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE) PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET SANS QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AIT PROCEDE A DES RECHERCHES MINUTIEUSES ET INFRUCTUEUSES EN VUE DE CONNAITRE LE DOMICILE, OU LA RESIDENCE, DUDIT LIQUIDATEUR, ALORS QUE LES SIGNIFICATIONS DESTINEES A UNE SOCIETE EN LIQUIDATION POURRAIENT ETRE EFFECTUEES SOIT A SON SIEGE SOCIAL, SOIT A L'ADRESSE DU LIQUIDATEUR, QUE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE MENTIONNAIENT QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT S'ETAIT DOMICILIEE A L'ADRESSE CI-DESSUS, QUE, PAR CONSEQUENT, L'HUISSIER, AYANT CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PLUS SON SIEGE A LADITE ADRESSE, AURAIT REGULIEREMENT PROCEDE A SON EGARD A UNE SIGNIFICATION A PARQUET ET QUE, D'AILLEURS, LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE AVAIT CONSTITUE AVOUE ET CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DESTINATAIRE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DOIT ETRE DELIVRE AU PARQUET;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, TOUT EN MENTIONNANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE ETAIT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR X..., NE PRECISAIT PAS L'ADRESSE DE CE DERNIER, L'ARRET ENONCE QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR L'AVOCAT DE LADITE SOCIETE INDIQUAIENT QUE X... DEMEURAIT A CALUIRE (RHONE), ALLEE DE LA JEUNESSE, QUE CETTE MEME INDICATION FIGURAIT DANS L'EXPLOIT , EN DATE DU 19 JUIN 1967, PAR LEQUEL LADITE SOCIETE, SE DECLARANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR X..., AVAIT FAIT SIGNIFIER AUX CONSORTS Y... LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ;
QUE DE CES CIRCONSTANCES, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A QUI IL APPARTENAIT, PUISQU'IL S'ETAIT RENDU SANS SUCCES A L'ADRESSE INDIQUEE COMME ETANT CELLE DU SIEGE DE LA SOCIETE, DE SE RENSEIGNER SUR L'ADRESSE DU LIQUIDATEUR X... AUPRES DES CONSEILS DE SES REQUERANTS, NE S'ETAIT PAS LIVRE A DES RECHERCHES SUFFISANTES AVANT DE REMETTRE L'EXPLOIT AU PARQUET, QU'IL Y AVAIT EU AINSI MECONNAISSANCE D'UNE DISPOSITION LEGALE SUBSTANTIELLE D'OU RESULTAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS UNE CONSTRUCTION EN BOIS QUE DAME X... AVAIT FAIT EDIFIER, ET DONT ELLE AVAIT CEDE LA JOUISSANCE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE DES SOEURS DE LA PROVIDENCE, DAME X... ET CET ORGANISME ATTRIBUERENT LE SINISTRE A DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UN FOYER ALLUME SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR NEYRET;
QUE CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1 QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ET CELLE DU COMMETTANT NE SAURAIENT SE CUMULER;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NEYRET RESPONSABLE ALORS QUE L'ENQUETE DE POLICE, A LAQUELLE ELLE SE SERAIT REFEREE ET QU'ELLE AURAIT DENATUREE, N'AURAIT CONTENU AUCUN TEMOIGNAGE CORROBORANT LA SOLUTION PRISE PAR ELLE, ET QUE LE REDACTEUR DUDIT RAPPORT, EN CONCLUANT QUE L'INCENDIE AVAIT PU RESULTER DU FEU DE MATERIAUX, ALLUME SUR LE TERRAIN VOISIN DU BATIMENT SINISTRE, N'AURAIT ENONCE QU'UNE SIMPLE POSSIBILITE " AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ACCREDITER CETTE THESE N'AYANT PU ETRE RECUEILLI";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSE ET RETIENT LES CONSTATATIONS DUDIT RAPPORT, REPRODUIT EXACTEMENT SA CONCLUSION, ET ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER, UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE L'INCENDIE AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR DES ESCARBILLES OU FLAMMECHES ECHAPPEES DU FEU DE DETRITUS ALLUME PAR LES OUVRIERS DE NEYRET, ET MAL ETEINT, ET QUI AVAIT REPRIS DANS LA NUIT;
QU'IL AJOUTE QUE CELUI-CI ET SON CHEF DE CHANTIER AVAIENT RECONNU, AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT POSSIBLE QU'AU COURS DE LA NUIT, LE FEU SE SOIT RALLUME SOUS L'INFLUENCE DU VENT, ET AIT ATTEINT LE BATIMENT SINISTRE, ET QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE NEYRET ENTIEREMENT RESPONSABLE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 38 (1) p.27 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17, ALINEAS 1 ET 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1962 ET COMPLETE PAR L'ECHANGE DES LETTRES DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PEREMPTION D'INSTANCE SE COUVRIRA PAR LES " ACTES VALABLES " FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION;
QU'AU CAS OU UNE AFFAIRE NON PENALE EST EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE ENTRE DES PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN, NE CONSTITUE PAS UN TEL ACTE, LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'AFFAIRE FAITE PAR L'UNE DES PARTIES EN APPLICATION DES SECONDS TEXTES SUSVISES, CETTE DEMANDE MANIFESTANT SEULEMENT LA VOLONTE DE DESSAISIR LA JURIDICTION D'ALGERIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE Y COMPRIS LE JUGEMENT DES INCIDENTS AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, EN DATE DU 28 AVRIL 1961, AVAIT, SUR UNE ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS DE PERMETTRE A LADITE DAME DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS;
QUE Y... A, LE 15 DECEMBRE 1965, DEMANDE A L'AUTORITE JUDICIAIRE ALGERIENNE LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION FRANCAISE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PRECITE;
QUE CE TRANSFERT A ETE EFFECTUE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 12 MAI 1966, Y... A ASSIGNE SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AUX FINS DE FAIRE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE Y... DE CETTE DERNIERE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE TRANSFERT QU'IL AVAIT FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE CONSTITUAIT L'" ACTE VALABLE " VISE PAR L'ARTICLE 399 PRECITE ET QUE, DEPUIS CET ACTE MOINS DE TROIS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE ETANT FONDEE SUR L'ADULTERE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RECIPROCITE EN LA MATIERE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE L'ADULTERE REPROCHE A DAME X... N'ETAIT PAS ETABLI, MAIS QU'EN REVANCHE SA SEULE PRESENCE A PLUSIEURS REPRISES ET A L'INSU DE SON MARI, A DES HEURES TARDIVES A L'HOTEL OU B RESIDAIT, REVETAIT UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE X..., LA COUR D'APPEL DEVAIT, NE RETENANT PAS LE GRIEF D'ADULTERE, RECHERCHER SI CES FAITS PRESENTAIENT TOUS LES CARACTERES NECESSAIRES POUR ETRE UNE CAUSE DE DIVORCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X..., S'ILS ETAIENT INJURIEUX POUR SON MARI, N'ETAIENT CEPENDANT PAS POUR CELUI-CI, QUI AVAIT LUI-MEME ANTERIEUREMENT DISTENDU LE LIEN RESULTANT DU MARIAGE, TOUT EN MAINTENANT UNE CERTAINE PERSISTANCE FAMILIALE, DE NATURE A RENDRE CE LIEN INTOLERABLE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR L'APPRECIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ODETTE Y... ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE;
QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRECITE;
ATTENDU QUE DAME ODETTE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RELEVE D'OFFICE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN PRIS DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU BIEN INDIVIS N'AURAIT PAS EMPORTE DESSAISISSEMENT DES INDIVISAIRES ET NE LES AURAIT PAS FRAPPES D'UNE INCAPACITE D'EXERCER POUR LEUR PART INDIVISE LES ACTIONS DONT L'EFFET N'EST PAS INDIVISIBLE;
MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE INDIVIS QUI A ETE POURVU D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION DE GERER ET D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE SELON LES POUVOIRS HABITUELS SONT NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS LES LITIGES AFFERENTS AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LES ECRITURES DE LA PROCEDURE, LES PARTIES ONT FAIT ETAT DE LA CONFIRMATION DE LA CONFIGURATION DE WIEL DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE, PAR L'EFFET DE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, PUIS DU REMPLACEMENT DE CET ADMINISTRATEUR PAR ZECRI;
QU'ETANT, EN OUTRE, SAISIE PAR CLAUDE Z... DANS LESQUELLES CE DERNIER NE S'ASSOCIAIT PAS A L'APPEL DE DAME ODETTE Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE SITUATION QUE LADITE DAME N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SUIVRE SON APPEL ET QUE CELUI-CI ETAIT IRRECEVABLE, A DEFAUT PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'AVOIR REPRIS L'INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-17 Bulletin 1965 II N. 1044 P. 738 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X...
A... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'EXPERTS Z... RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI, L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR STIPULANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A LIEU, POUR TOUS LES CORPS D'ETAT, DES L'ENTIER ACHEVEMENT DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU " LES EFFETS JURIDIQUES NECESSAIREMENT ATTACHES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE QUI, SIGNE DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, TRADUISAIT LEUR VOLONTE COMMUNE DE FIXER AU PLUS TARD A SA DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS ET DE DEROGER A L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC " ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE L'" INCIDENCE DE L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE, CE TEXTE ETANT EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE BACINELLO DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT, LE 25 FEVRIER 1954, A LA RECEPTION PROVISOIRE AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX, QUI N'EUT LIEU QU'AU MOIS DE MAI SUIVANT, L'ARCHITECTE NALFILYAN AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE 1541 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, ADMETTANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'EST PAS VERSE A L'APPUI DU POURVOI, AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DU MAITRE DE Y... ET NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE DEBEAUVAIS ET QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE PREMIER JUGE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LADITE DAME N'A PAS CONCLU SUR SON APPEL DANS LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE EXPOSES DANS LE JUGEMENT DEFERE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 64 (1) P. 51 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-27 Bulletin 1964 II N. 409 (1) P. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE COMTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'APRES QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE RESPECTIVEMENT ENTENDUS ET QUE LA COUR AIT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL 1969;
ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 17 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-29 Bulletin 1964 II N. 96 P.71 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 P. 630 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-13 Bulletin 1965 II N. 727 P. 508 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 2 P. 2 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X... MICHEL, SON FILS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, LE SERAIT EGALEMENT ET DANS UNE MESURE A PEU PRES EQUIVALENTE AU NU-PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QUE SI LA MAISON ATTENANTE AU CORPS DE FERME ETAIT DESTINEE A LOGER DES OUVRIERS AGRICOLES, LE FAIT QU'ELLE L'EUT LOUEE A DES OUVRIERS NON AGRICOLES N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT, LE PRENEUR DE LA FERME NE L'AYANT JAMAIS UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT, SANS CONTRADICTION, QUE DAME VEUVE X... ETAIT RESPONSABLE DE LA RUINE DES IMMEUBLES SOUMIS A SON USUFRUIT "MEME SI X... MICHEL AVAIT LA CHARGE DE FAIRE PROCEDER EN MEME TEMPS QU'ELLE A DES TRAVAUX CONFORTATIFS ", A CONSTATE QU'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, REMONTANT A DIX-NEUF ANNEES ET IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE, AVAIT ENTRAINE LA DETERIORATION DU GROS OEUVRE DES IMMEUBLES ;
QU'EN SECOND LIEU LES JUGES D'APPEL, EN SANCTIONNANT "LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DU BIEN GREVE D'USUFRUIT", N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR DAME VEUVE X... ET ONT REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DAMES X..., AYANT DONNE EN LOCATION A JARROSSON DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX D'AGENT DE CHANGE, ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE LE 15 JUIN 1965 SANS OFFRE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES;
QUE NON SEULEMENT JARROSSON A PROTESTE CONTRE CE REFUS, MAIS A DECLARE VOULOIR ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES FINANCIERES ET BANCAIRES;
QUE, PAR EXPLOIT DU 28 JUILLET 1965, LES PROPRIETAIRES SE SONT OPPOSEES A CES PRETENTIONS ET ONT SOMME JARROSSON DE METTRE FIN A L'INFRACTION QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE;
QU'ENFIN, CE LOCATAIRE A ASSIGNE LES BAILLERESSES EN RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET PRONONCE L'EXPULSION DE JARROSSON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE "LE MOTIF INVOQUE DANS LE CONGE DU 15 JUIN 1965 ETAIT NUL" POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE SOMMATION D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ALLEGUEE, QUE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE SIGNIFIEE APRES LE CONGE, LE 28 JUILLET 1965, ET QUE CET ACTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR NOTIFIE A JARROSSON LEUR REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, LES PROPRIETAIRES LUI ONT FAIT SOMMATION, LE 28 JUILLET 1965, D'AVOIR A METTRE FIN A CETTE INFRACTION DANS LE MOIS;
QUE CETTE SOMMATION A ETE SIGNIFIEE PLUS D'UN MOIS AVANT LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1966 ET QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT UTILISE PAR JARROSSON POUR LA CONSERVATION DES TITRES, CE QUI, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON ACTIVITE D'AGENT DE CHANGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE JARROSSON NE RECEVAIT PLUS DE CLIENTELE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, QUI EST UTILISE COMME UN SIMPLE DEPOT DE TITRES ET D'ARCHIVES, ET QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT PERDU LE CARACTERE DE LOCAL PRINCIPAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-28 Bulletin 1965 III N.537 p.481 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, NE SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS L'ACTIVITE COMMERCIALE N'EST PAS EXERCEE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX CONSORTS Y..., X..., L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT A LA VILLE DE NARBONNE, PROPRIETAIRE, A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT FAIT DELIVRER POUR DES LOCAUX DENOMMES " CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ", LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR SEULE REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS, QUE CES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS INSTALLE EN D'AUTRES LIEUX;
QU'ELLE A AINSI DENATURE LEDIT RAPPORT QUI PRECISAIT QUE LES VENTES DE FERS ET GROSSE QUINCAILLERIE, MACHINES-OUTILS, OUTILLAGE, CHAUDRONNERIE, GROSSE SERRURERIE, GRILLAGE, ROBINETTERIES INDUSTRIELLES, AINSI QUE LE STOCKAGE, S'EFFECTUAIENT DANS LES ENTREPOTS DE LA RUE CHENNEBIER ET DE LA CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ET CONSTATAIT DES LORS, QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES DANS CES LOCAUX POUR Y ACCOMPLIR LES ACTES DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE L'EXPLOITATION DU FONDS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JANVIER 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE PREFET DE L'YONNE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN ET DONT ALBARET EST USUFRUITIER, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE A, PAR ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968, PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE CES TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 MAI 1969, IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR RECOURS DE DAME X..., NUE-PROPRIETAIRE, ANNULE L'ARRETE DECLARATIF SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, LE 9 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-05-12 Bulletin 1966 V N. 63 p. 46 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 MAI 1961, DEMOISELLE MARIE DU X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE B... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE, LE 18 DECEMBRE 1965, LA BAILLERESSE A CONSTITUE AVEC SA SOEUR, DEMOISELLE LOUISE DU X..., ET SES NEVEUX, ROBERT ET CHARLES Y...
X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES ASSOCIES ONT FAIT APPORT DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX ET DE BIENS LEUR APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE, PARMI LESQUELS LA FERME LOUEE A DAME A... ;
QUE, LE 22 MARS 1967, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE CHARLES Y...
X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, TOUTE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE FAMILLE Z... METTRE FIN A L'INDIVISION EST AUTORISEE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF ANS ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOS AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE EN VUE D'EXPLOITER, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, UN DOMAINE AUTONOME DONT LA PROPRIETE ETAIT INDIVISE ENTRE LES ASSOCIES ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERMETTAIT DE METTRE FIN A L'INDIVISION ET SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DU TEXTE PRECITE " QUI N'EXIGE PAS QUE L'INDIVISION PORTE SPECIALEMENT SUR LE BIEN REPRIS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'INDIVISION, ANTERIEURE A LA SOCIETE CONSTITUEE POUR Y METTRE FIN, DOIT PORTER SUR LES BIENS RURAUX DONT LA REPRISE EST EXERCEE ;
QU'IL N'EST PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI QUAND CETTE INDIVISION PORTE EXCLUSIVEMENT SUR D'AUTRES BIENS APPORTES PAR LES ASSOCIES A LA SOCIETE ET QU'UNE SOCIETE DE FAMILLE NE PEUT REPRENDRE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS, LES BIENS QUI APPARTENAIENT PRIVATIVEMENT A L'UN DES ASSOCIES AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-26 Bulletin 1969 III N. 525 p.393 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE;
QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B... DES DEUX GARCONS AINSI QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE;
QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE POFILET A... ET ALBIN A... ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, D'AVOIR ADMIS QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A POFILET A..., EN TANT QUE GARDIEN DE LA BICYCLETTE, ET A EDMOND X..., COMME S'ETANT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE, ALORS QUE, POFILET A... AURAIT CESSE D'AVOIR LA GARDE DE LA BICYCLETTE;
QUE, DE TOUTE FACON, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN NE POURRAIT SE CONJUGUER AVEC CELLE DE L'EMPRUNTEUR, ET ENFIN QUE LA FAUTE DE L'EMPRUNTEUR, MEME A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE PREVISIBLE ET N'EUT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, N'AURAIT PU ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE POFILET FILS ET EDMOND X... JOUAIENT AVEC D'AUTRES GARCONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'A TOUR DE ROLE ILS UTILISAIENT LA BICYCLETTE, PROPRIETE DE POFILET A..., ET, D'AUTRE PART, QUE EDMOND X..., "N'EN AVAIT QU'UNE DETENTION TRES PRECAIRE, MAIS N'EN AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION POUR SON USAGE EXCLUSIF";
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE POFILET A... ETAIT DEMEURE GARDIEN DE LA BICYCLETTE;
ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE;
QU'ELLES SONT ALORS TENUES CHACUNE AU TOUT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LESDITES PERSONNES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CELLES-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 40 P.24 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUEQUE COUSSONNEAU A, EN 1955, VERSE LA SOMME DE 400000 FRANCS A CLAMART, GERANT DE LA SCI DES PEUPLIERS, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR UN APPARTEMENT DES QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SERAIT TERMINEE, QUE COUSSONNEAU A PRIS POSSESSION DU LOGEMENT EN 1956, QU'IL A EFFECTUE UN NOUVEAU VERSEMENT DE 400000 FRANCS, MAIS QU'AUCUNE PART SOCIALE NE LUI A ETE ATTRIBUEE;
QU'EN SEPTEMBRE 1962 CLAMART LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UN LOYER ET QUE GERTNER, PORTEUR DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LUI A DONNE CONGE;
QU'ALORS COUSSONNEAU A ASSIGNE LA SCI DES PEUPLIERS ET GERTNER POUR REVENDIQUER LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PRIX DESDITES PARTS ALORS QU'UNE CONVENTION DE VENTE N'EST REGULIEREMENT FORMEE QUE SI, EN VERTU DE SES CLAUSES, ELLE PERMET DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QUE, SELON LE MOYEN, TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQU'UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUT SEULEMENT PERMETTRE DE FIXER LE MAXIMUM DU PRIX, LES JUGES NE POUVANT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION SUFFISAIENT A RENDRE LE PRIX DETERMINABLE EN DEHORS DE TOUTE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION DE L'ACHETEUR, POSTERIEURE A LA VENTE, DE PAYER UN PRIX MAXIMUM, SERAIT SANS EFFET POUR ETABLIR LA FORMATION D'UN ACCORD SUR LE PRIX AU MOMENT DE LA VENTE ET DEMONTRERAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ALORS ACCORD MAIS SEULEMENT EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE D'UNE PARTIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LA SCI DES PEUPLIERS A AINSI BENEFICIE DES AVANTAGES DE CETTE REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUI ETAIENT SUBORDONNES AU RESPECT DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DETERMINE POUR CHAQUE CATEGORIE DE LOGEMENT ET QU'UN PLAN DE FINANCEMENT, DONT L'AFFICHAGE ETAIT PRESCRIT, FAISAIT APPARAITRE LE PRIX DE VENTE ENVISAGE;
QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE, SI COUSSONNEAU NE PEUT PRECISER LE PRIX DE SON ACQUISITION DU FAIT QUE LA SOCIETE S'EST DEROBEE A SES ENGAGEMENTS AVANT LA FIXATION DE CE PRIX, CELUI-CI PEUT ETRE DETERMINE GRACE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION;
QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ACCEPTATION ORIGINAIRE, PAR COUSSONNEAU, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DE SON OFFRE RENOUVELEE DE PAYER LE PRIX MAXIMUM EN RESULTANT, AUCUN DESACCORD NE POUVAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1968), D'AVOIR RECONNU A X... LUCE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A QUERCY UN APPARTEMENT MEUBLE, DU 2 MARS 1955 AU 2 SEPTEMBRE 1956, LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX NE DONNERAIENT PAS IPSO FACTO LE TITRE JURIDIQUE DE LOUEUR EN MEUBLE ET QUE LEDIT QUERCY AURAIT PROUVE QUE L'HOMOLOGATION, FAITE PAR ARRETE DU 4 MARS 1948, ETAIT CADUQUE LE 2 MARS 1955 ET QU'A CETTE DATE SEUL L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT LOUE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL LOUE EN MEUBLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, NE DEDUISENT PAS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE X... LUCE Y... DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE ET DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE QUERCY DANS LES LIEUX MAIS SE FONDENT, EN OUTRE, SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'A CETTE EPOQUE LE BAILLEUR LOUAIT HABITUELLEMENT PLUSIEURS APPARTEMENTS EN MEUBLE, COMME LE FAISAIENT, DEPUIS 1934, SES AUTEURS PREDECEDES, ET SUR LE CLASSEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 MARS 1946, DE QUATRE APPARTEMENTS EN CATEGORIE LUXE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1948, DONT QUERCY ALLEGUE LA CADUCITE SANS EN RAPPORTER LA PREUVE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-14 Bulletin 1962 IV N. 275 p.207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-11 Bulletin 1962 IV N. 707 p.586 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE PAR LAQUELLE CELUI-CI S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SERAMONDI ET PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;
QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 95 P. 69 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 17500 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION A ELLE DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PERTE CONSTITUE UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET DOIT DONC DONNER LIEU A INDEMNITE MEME SI, PAR SUITE D'UNE LIBERALITE D'UN TIERS, UN NOUVEAU LOCAL EST FOURNI AU LOCATAIRE EVINCE;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION POUR PERTE DU LOGEMENT, ALORS QUE, LE BAIL QUI LUI ETAIT CONSENTI COMPRENANT, OUTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION, LA PRIVATION DE CE LOCAL AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RAPPELLENT QUE DAME X... A QUITTE LES LIEUX LE 3 MAI 1959 ET A REPRIS SON ACTIVITE QUELQUES SEMAINES APRES, A 500 METRES DE SON ANCIEN LOCAL, SANS AVOIR A PAYER DE PAS DE PORTE, ONT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LEUR EN DONNAIT LE DROIT;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PAS UN " ELEMENT INDISPENSABLE " DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE TENIR COMPTE DE SA PERTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET 1966, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE AVAIT DEJA ETE DISSOUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE ANALYSE JURIDIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE PROPOSEE PAR LES ADVERSAIRES DE LEBLANC ET QU'UNE TELLE SUBSTITUTION D'ANALYSE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES CONTRACTANTES, USANT D'UNE FACULTE QUI LEUR ETAIT OUVERTE PAR LA JURISPRUDENCE, AVAIENT DEROGE A L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION AU JOUR DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT AYANT DISPARU, LA REALISATION DE LA CONDITION NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET RETROACTIF;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, SIGNIFIEES LE 28 OCTOBRE 1967, DAME X... ET LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CONVERT ONT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, SOUTENU " QUE DU FAIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE EST SOUMISE LA VENTE, CELLE-CI PREND RETROACTIVEMENT EFFET AU JOUR DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS ET DOIT ETRE EFFECTIVEMENT REALISEE AUX CONDITIONS CONVENUES " ;
QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN PRIS D'UNE DEROGATION A L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION N'A JAMAIS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL, ONT DECLARE PARFAITE, AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, LA VENTE DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT REUNIS;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-07 Bulletin 1968 III N. 263 (1) p. 202 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 506 p. 388 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR OU LES DIRECTIONS QU'ILS SUIVAIENT SE CROISAIENT, LE A... BERNARD GAETAN, MONTE A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE B... ;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Y... GAETAN, ASSIGNERENT B... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE B... SE DECHARGEAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DE N'AVOIR PAS STATUE D'ABORD SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE A L'EGARD DE B... DONT LA VOITURE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE A... CYCLISTE, QUI N'AVAIT PAS UNE VISIBILITE SUFFISANTE DU FAIT QU'IL TENAIT LA GAUCHE DU CHEMIN QU'IL SUIVAIT EN DESCENTE, ET DONT L'AMORCE SE TROUVAIT AU CENTRE DU VIRAGE QUI LE MASQUAIT AUX YEUX DES USAGERS DE LA ROUTE, ETAIT VENU S'EMBOUTIR CONTRE LA PARTIE AVANT DROITE DE LA VOITURE, L'ARRET ENONCE QUE B... SE TROUVAIT EXONERE PAR CE FAIT FAUTIF DE LA VICTIME DE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET AVAIENT ETE INVOQUEES EN PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A DES CONCLUSIONS, RELATIVES AU COMPORTEMENT FAUTIF DE B..., QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-24 Bulletin 1963 II N. 671 P. 500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N. 802 (3) P. 566 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (2) P. 152 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR COLOMBERO CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA LIBRE ET PAISIBLE POSSESSION DES EAUX DE LA SOURCE JAILLISSANT DE SA PROPRIETE, LEQUEL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE IMPLIQUANT L'EXAMEN DES DROITS RESPECTIFS CONFERES AUX PARTIES PAR L'ACTE D'ASSOCIATION, TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE, "AU VU DE L'ENQUETE, QUE COLOMBERO AVAIT TOUJOURS UTILISE LA SOURCE LITIGIEUSE TOUT EN BENEFICIANT DE L'EAU DU CANAL" ET QUE "DEVANT L'IMPRECISION DES STATUTS (DE L'ASSOCIATION), C'ETAIT LA POSSESSION DU PROPRIETAIRE DE LA SOURCE QUI SE TROUVAIT LA MIEUX CARACTERISEE";
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ACTE PRODUIT COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION DE COLOMBERO ET NON POUR ATTRIBUER A CELUI-CI UN DROIT DE PROPRIETE, N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS "POUR PROCEDURE ABUSIVE", ALORS QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A USER DE SON DROIT DE "DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE PAR COLOMBERO";
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SUR POURSUITES PENALES PROVOQUEES PAR LADITE ASSOCIATION, COLOMBERO A ETE PREVENU D'AVOIR ARROSE SON FONDS "EN DEHORS DU JOUR FIXE A SON PROFIT", AVEC DES EAUX QUI DEPENDAIENT DE L'ASSOCIATION ET QUE C'EST DANS CES CIRCONSTANCES QU'AFIN DE BENEFICIER D'UNE DECISION DE RELAXE, IL S'EST VU CONTRAINT DE DEMANDER "AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROTEGER SON DROIT D'USAGE DE LA SOURCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE";
QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ATTACHES, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS MOTIFS, A DEMONTRER QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET "AVEC UNE CERTAINE MALICE", EN "MULTIPLIANT LES INCIDENTS DE PROCEDURE" SUR L'ACTION QU'ELLE AVAIT MIS COLOMBERO DANS LA NECESSITE D'INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'ELLE AVAIT DE DEFENDRE A CETTE ACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-10 Bulletin 1969 III N. 636 p.481 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 5 (3) p.4 (REJET). (2)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VERAC, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A BLANDA, NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE LIBOURNE, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, LE 3 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 813 p.616 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>