Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision de navires la société Armement Kadueto Schiffahrtsgesellschaft, propriétaire de l'un des navires, a sollicité par requête une expertise ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que l'urgence liée à la nécessité de procéder dans les meilleurs délais aux constatations, réparations et interrogatoires justifie le recours à la procédure sur requête ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Armement Kadueto Schiffahrtsgesellschaft MBH et CO KGMS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Armement Kadueto Schiffahrtsgesellschaft MBH et CO KGMS ; la condamne à payer à M. X... et la société Groupama transport la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Sur la portée de l'office du juge statuant sur requête au regard de la règle de la contradiction, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 241, p. 139 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ;
Attendu, selon ce texte, que la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles gouvernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ;
Attendu que, pour dire les époux divorcés selon arrêt du 5 octobre 1998 de la cour d'appel d'Oum Al Bouaki et rejeter la demande de contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient seulement que devant la juridiction étrangère, la femme s'était prévalue de sa nationalité algérienne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le choix de la juridiction algérienne n'avait pas été fait, de manière frauduleuse, pour échapper aux conséquences d'un jugement français, alors que l'épouse était de nationalité française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1988-03-01, Bulletin 1988, I, n° 55, p. 36 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, pour l'exposé des moyens des parties, leurs "dernières conclusions d'appel", sans indiquer leur date, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, chacune des parties a procédé à un seul dépôt de conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de pérennité de la relation ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si la situation de concubinage de Mme Y... n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-05-28, Bulletin 2003, II, n° 165, p. 140 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 216, p. 114 (cassation partielle).
    Sur la prise en compte de la situation de concubinage de l'époux créancier lors de la fixation de la prestation compensatoire, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 211, p. 124 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
Attendu qu'à la suite de la défaillance de la SCI Roc à rembourser un emprunt, un jugement du 26 janvier 1999 a, en application des dispositions de l'article 1857 du Code civil, condamné M. X..., associé de la SCI, à payer une certaine somme au Crédit industriel et commercial (la banque) ; qu'en exécution de cette décision, la banque a engagé une procédure de saisie d'un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre les époux X... ;
Attendu que, pour annuler la procédure de saisie immobilière à la requête des époux X..., l'arrêt attaqué énonce que la participation à une société, acte contractuel, a des conséquences d'une telle gravité qu'il peut être considéré que la situation est semblable à celle qui résulte d'un cautionnement ou d'un emprunt et que, par application à la situation de l'article 1415 du Code civil qui tend à protéger le patrimoine conjugal, une telle extension de garantie aux biens communs ne saurait être admise sans accord du conjoint explicitement exprimé ou qui, averti, n'a pas manifesté d'opposition, ce qui est le cas en l'espèce ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse interprétation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-01-17, Bulletin 2006, I, n° 14, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré ; que, selon le second, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004), que Mme X..., qui est locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., leur a notifié une demande de renouvellement du bail qui avait été renouvelé à compter du 31 octobre 1988, moyennant un loyer annuel de 21 343 francs ; que les époux Y... ont offert de renouveler le bail à compter du 1er novembre 1997, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme X... s'est opposée au principe du déplafonnement et a assigné les époux Y... devant le juge des loyers commerciaux ;
Attendu que, pour ordonner le déplafonnement, l'arrêt retient que Mme X... occupe de façon réelle la cave lot n° 3, ou du moins une partie de celle-ci par suite de l'autorisation que lui a donnée Mme Z... ; que si le preneur a utilisé un local supplémentaire depuis de nombreuses années, cette occupation n'a jamais été à l'origine du chef du bailleur ; qu'il n'en reste pas moins que les lieux sont effectivement utilisés par Mme X... dans le cadre de son commerce, sans droit ni titre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les lieux étaient effectivement utilisés par Mme X... sans droit ni titre, ce dont il résultait que l'assiette du bail n'avait pas été modifiée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Sur la nécessité de modifier l'assiette du bail pour que l'accroissement de la surface commerciale puisse donner lieu à un déplafonnement du loyer, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 1997-05-28, Bulletin 1997, III, n° 120, p. 80 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Franfinance, S2P Pass, Socram, Groupe immobilier 3 F, M. et Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers pour le règlement de ses dettes, en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape Paris Normandie (la société) ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société et dit qu'elle devra la rembourser en vingt-quatre mensualités alors, selon le moyen :
1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir, quand c'est à cette dernière qu'il incombait de prouver qu'elle ne s'était pas abstenue d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir, la cour d'appel, qui a au demeurant constaté que cette société n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter en cause d'appel - comme tel avait d'ailleurs été le cas en première instance - a mis à la charge de Mme X... la preuve impossible de l'inaction de son créancier, et a ce faisant derechef violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier ;
Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce accréditant ses affirmations et qu'elle ne démontrait pas que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant la déclaration de créance de la société, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la créance n'était pas éteinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Carole X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Sur la charge de la preuve de la forclusion de l'action du prêteur, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 365, p. 247 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées au deuxième de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée au Luxembourg, veuve de Jean-Claude X..., chirurgien-dentiste mortellement blessé le 24 mai 2002, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à ce que soit fixé à une certaine somme son préjudice économique, l'arrêt retient que seul pouvait servir de base pour le calcul de l'indemnité, le revenu effectivement perçu par Jean-Claude X... pour l'année 2001 à l'exclusion de tout revenu personnel de sa veuve ;
que la prestation servie par le Fonds national de solidarité du Luxembourg ayant revêtu pour Mme X... le caractère d'un revenu personnel, c'est à bon droit que les auteurs de la décision entreprise ont tenu compte de son existence pour la fixation de l'indemnité devant revenir à la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation complémentaire de l'indemnité d'insertion, versée dans le cadre du devoir de solidarité nationale, n'avait aucun caractère indemnitaire et devait être exclue du calcul de l'indemnité allouée par la CIVI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant du préjudice économique, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2005) qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme X... à faire constater l'adultère de M. Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé et d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen :
1 / que le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un constat d'adultère, est seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance ;
qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par ordonnance du 8 juin 2004, Mme Z... a désigné M. A..., huissier de justice, aux fins d'établir l'adultère de M. Y... et, que par ordonnance de référé du 16 septembre 2004, Mme B... a prononcé la rétractation de cette ordonnance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par Mme X... aux motifs qu'il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, que le juge de la rétractation ne puisse être que celui qui a autorisé la mesure critiquée, quand le juge qui, sur requête, a autorisé un constat d'adultère est seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'ascendant héritier réservataire, elle avait un intérêt personnel et moral à être protégée ; qu'ainsi la mesure par elle sollicitée tendait à sa propre protection en cette qualité ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt personnel et direct pour solliciter un constat d'adultère, sans s'exprimer sur son intérêt moral et pécuniaire en sa qualité d'ascendant, héritier réservataire de sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée ;
Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'intérêt à agir de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon ce texte, que le juge des libertés et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet le 3 mai 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 novembre 2004 ; que le juge des libertés et de la détention l'a assigné à résidence chez Mme Y... à Perpignan ;
Attendu que pour "annuler" cette décision et ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'existence de liens affectifs avec Mme Y... ne constitue pas une garantie de représentation sérieuse, laquelle nécessite la certitude d'un comportement loyal, et que par ailleurs, M. X... ne justifie pas d'une situation personnelle d'ordre social ou médical qui permette l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence n'a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel de nature à légitimer cette mesure, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 novembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2005-01-13, Bulletin 2005, II, n° 5, p. 4 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3, du même Code ;
Attendu que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ;
Attendu que, pendant leur mariage soumis au régime de la séparation de biens, M. X... a financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à Mme Y... ; qu'en application de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, cette dernière en est devenue propriétaire par accession ;
Attendu que, pour décider que Mme Y... pouvait, par application de l'article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil, choisir entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l'état des biens, l'arrêt retient que les dispositions de ce texte avaient vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d'application et le dernier par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Y..., devenue propriétaire par accession des ouvrages réalisés par M. X..., avait, en exécution de l'article 555 du Code civil, le choix entre le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, et le coût des matériaux et de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l'état des biens, ordonné un complément d'expertise pour notamment chiffrer la plus-value apportée au fonds appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... ensuite des constructions réalisées par ce dernier, y compris en 1988, ainsi que le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre nécessaires à leur réalisation, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, date d'échéance de la deuxième période triennale ;
que la locataire ayant conclu avec un tiers, par acte sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ;
Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;
Attendu que, pour déclarer opposable à la société Logistic l'exercice du droit de repentir notifié par la bailleresse le 21 décembre 1998, l'arrêt retient qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond pas aux exigences de l'article 1328 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Foncière de l'union nouvelle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière de l'union nouvelle à payer à la société Logistic la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Sur la preuve d'un bail commercial à l'égard d'un commerçant, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1983-04-25, Bulletin 1983, IV, n° 122, p. 103 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ;
Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action prévue par ce texte ;
Attendu qu'Henri de X... est décédé le 7 janvier 1960 laissant à sa succession Elie Clémentine Y..., son épouse en secondes noces, ainsi que Gabriel, Marie-Jean Fleury et Charles de X..., ses trois enfants issus de son premier mariage ; que ces derniers ont, le 8 juin 1961, renoncé à la succession de leur père ; que les 23, 24 et 25 juin 1998 et 2 et 6 juillet 1998, Marie-Jean Fleury de X... , aux droits duquel agissent Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... (les consorts X...), a assigné les héritiers d'Elie Clémentine Y..., décédée le 12 janvier 1998, en annulation pour dol et recel successoral de l'acte de renonciation à succession de son père ;
Attendu que pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Marie Jean Fleury de X... et reprise par les consorts X..., l'arrêt retient qu'en l'espèce la prescription trentenaire résultant de l'article 2262 du Code civil applicable à toutes les actions tant réelles que personnelles avait commencé à courir le jour où l'acte argué de vice avait été passé et que l'action en nullité était éteinte depuis le 8 juin 1991, de sorte qu'ayant été engagée en 1998, elle était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes sus visés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable :
Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004), que la Société générale (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Félix (la SCI) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt dont celle-ci s'était portée caution, garantie par une hypothèque ; qu'ayant, après la publication du commandement de saisie, engagé une action en nullité du cautionnement ainsi que de la novation par changement de débiteur qui l'avait suivie, la SCI a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du fond ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision du juge de la saisie n'a pas l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la validité des actes servant de fondement aux poursuites constituait un incident de la saisie immobilière soumis comme tel à la compétence du juge de la saisie, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la SCI Félix aux dépens du présent arrêt ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la SCI Félix ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Félix ; la condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2005-02-02, Bulletin 2005, III, n° 27, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 815-5 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 23 avril 1993 laissant, outre Mme Isabelle Y..., son épouse, commune en biens, donataire d'un quart de sa succession en toute propriété et trois quarts en usufruit, ses deux filles, Mmes Martine Z... et Joëlle A... ; que cette dernière a proposé au tribunal d'acquérir l'un des immeubles dépendant de la succession et demandé d'ordonner la licitation des autres ;
Attendu que pour ordonner la licitation en pleine propriété des trois immeubles sis à Vichy, l'arrêt retient que Mme Y... n'occupe plus l'immeuble de la rue du Maréchal Foch ;
Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant et en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Isabelle Y..., qui soutenait devant la cour d'appel qu'elle n'entendait pas renoncer à son usufruit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mmes Z... et A... à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme globale de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 279, p. 193 (cassation).
       A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 64, p. 41 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta (la SCI) avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de permis de construire et en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols lui imposant de réaliser deux aires de stationnement par appartement, a, en octobre 2001, assigné cette SCI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire, lorsqu'il ne peut satisfaire aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de stationnement, de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, selon les modalités de l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme et qu'en cas d'absence, comme en l'espèce, de permis de construire, le fait générateur des taxes ou participations prévues réside dans l'achèvement des travaux, et retient qu'il en résulte que sous le couvert d'une action en paiement de dommages-intérêts, l'action de la commune tend en réalité au recouvrement de la participation qu'elle reproche à la SCI d'avoir éludée et que dès lors seule l'action spéciale de l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme lui étant ouverte, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement de la participation pour une réalisation d'aires de stationnement ne pouvant être exercée lorsque les constructions ont été édifiées irrégulièrement sans permis de construire, la commune pouvait demander réparation du préjudice par elle allégué du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme sur le fondement des règles de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la SCI Delta aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Delta ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à caractère social créés en vertu d'un texte législatif et réglementaire bénéficient des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail dans la mesure où elles n'en relèvent pas à un autre titre ; qu'il résulte de la combinaison du deuxième et du troisième que sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de membres des centres communaux d'action sociale ; qu'il ressort du dernier que le versement des cotisations d'accidents du travail incombe à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d'obtenir la condamnation du Centre communal d'action sociale de Chatignac au paiement de cotisations d'accidents du travail relatives aux membres de ce comité, à l'exception du maire de la commune, pour les années 2000, 2001, et 2002 ;
Attendu que pour débouter l'Union de recouvrement de sa demande, le tribunal énonce que toute assurance repose sur l'existence d'un risque et qu'en l'espèce les membres du centre pour lesquels la cotisation était réclamée ne participaient pas effectivement à son fonctionnement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement des cotisations résulte de l'élection ou de la désignation aux fonctions de membre des centres communaux d'action sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Centre communal d'action sociale de Chatignac à payer à l'URSSAF de la Charente la somme de 315 euros au titre des cotisations d'accidents du travail des années 2000, 2001 et 2002 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de la Charente et du Centre communal d'action sociale de Chatignac ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2003), qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que la société Biolaris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas avoir de préjugés ; qu'il doit être désigné sans tenir compte de ses origines, notamment sociales ; que la composition du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal impartial ; que le principe de parité ne peut suffire à rendre impartial un tribunal qui ne l'est pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale, par la composition paritaire des conseils de prud'hommes, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que la circonstance que cette composition soit fondée sur l'origine sociale de ses membres n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres ;
Et attendu que l'arrêt a retenu à bon droit l'impartialité du conseil de prud'hommes au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Biolaris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur l'identité d'appartenance syndicale d'une partie au procès avec certains membres de la juridiction prud'homale, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-12-19, Bulletin 2003, V, n° 321, p. 323 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chateau-Gontier, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X... ont été déboutés d'une demande tendant à l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en l'absence d'aggravation de leur situation ou de fait nouveau ;
Attendu que M. et Mme X... qui font grief au jugement d'avoir ainsi statué, invoquent des difficultés matérielles et le fait que le magistrat qui a rendu la décision aurait déjà statué à plusieurs reprises sur leur demande de surendettement ;
Mais attendu que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un fait nouveau ;
Et attendu que M. et Mme X... qui étaient informés du nom du magistrat appelé à statuer sur leur demande au vu de leurs observations écrites, ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de Cassation le défaut d'impartialité de ce juge, en soutenant qu'il avait déjà statué à plusieurs reprises sur leur demande de surendettement, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité de demander sa récusation, par application de l'article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, dès qu'ils ont eu connaissance de la cause de récusation et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont renoncé, sans équivoque à s'en prévaloir ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.