Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT DE GEORGES Y..., AUX MOTIFS QUE LA DAME X..., SON INFIRMIERE, INSTITUEE PAR LUI SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, AVAIT USE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TESTER EN SA FAVEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS, QUE LE TESTATEUR JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES ET QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE SA LIBERTE D'EXPRESSION, VIVANT DANS LA CRAINTE QUE SON INFIRMIERE L'ABANDONNE, ET D'AVOIR RETENU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DES TEMOIGNAGES RELATANT DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONFECTION DU TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DE CUJUS N'AVAIT PAS PERDU SA LUCIDITE D'ESPRIT MAIS, QU'AGE ET GRAVEMENT MALADE, IL AVAIT UN BESOIN ABSOLU D'AVOIR AUPRES DE LUI UNE INFIRMIERE, ET QU'IL S'ETAIT TROUVE SOUMIS A LA PRESSION SOUTENUE DE LA DAME X... QUI MENACAIT DE LE QUITTER S'IL NE LA GRATIFIAIT PAS D'UN LEGS UNIVERSEL ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR DES TEMOIGNAGES RELATANT DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA DATE DU TESTAMENT, LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE AYANT FAIT ETAT DE FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS AU PRINTEMPS 1959 OU ENTRE LE 15 ET LE 20 AVRIL 1959 ALORS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX A ETE REDIGE LE 27 AVRIL 1959 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 531 DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y... LE MONTANT D'UN PRET D'ARGENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 13 NOVEMBRE 1953, DAME X..., QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE DRESSE A CETTE DATE RECONDUISAIT UN PRET ANTERIEUR, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT A LA FOIS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE QUE LE SECOND ACTE PROROGEAIT UN PRET ANTERIEUR, ET EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS COMPTABLES QUI CONSTITUERAIENT UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DANS LES TERMES ET SELON LES EXIGENCES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL EXISTAIT, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS AU TAUX DES REMBOURSEMENTS PARTIELS EFFECTUES, DES PRESOMPTIONS FAVORABLES A LA THESE DE LADITE DAME, MAIS QUE, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'APPELANTE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE CES PRESOMPTIONS POUR ADMINISTRER UNE PREUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE - DU 19 NOVEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 625. VEUVE X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DILLIES, A HEURTE, A L'ARRIERE, CELLE DE LESTIENNE, LEQUEL AVAIT FREINE BRUSQUEMENT POUR EVITER LE VEHICULE DE DROULERS, QUI, EN STATIONNEMENT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT MIS EN MARCHE ET AVAIT DEBOITE SUR SA DROITE POUR PRENDRE LA FILE DANS LA DIRECTION QUE CEUX-CI SUIVAIENT ;
QUE, SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, DILLIES A ASSIGNE DROULERS ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MIS, POUR DES MOTIFS ERRONES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE DILLIES SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAUTES COMMISES PAR DROULERS, ALORS QUE CES FAUTES, SOULIGNEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET EXPLICITEES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR DILLIES, EN AVAIENT ETE L'UNIQUE ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DILLIES D'ETRE MAITRE DE SA VITESSE ET DE LAISSER ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LESTIENNE, UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER CELUI-CI EN CAS D'ARRET BRUSQUE, QU'UNE TELLE MANOEUVRE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LES DEUX VEHICULES CIRCULANT EN VILLE ET DANS UNE RUE ENCOMBREE DE VOITURES EN STATIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FEU INDIQUANT LE FREINAGE DE L'AUTOMOBILE DE LESTIENNE N'AVAIT PAS FONCTIONNE ;
QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE DILLIES AVAIT ETE SUFFISAMMENT INFORME PAR CE SIGNAL POUR POUVOIR S'ARRETER A SON TOUR ;
ATTENDU QUE, DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ET QUI EXCLUENT TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE DROULERS ET LE HEURT DE LA VOITURE DE LESTIENNE PAR CELLE DE DILLIES, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT ENTIEREMENT A CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 OCTOBRE 1946 ET 20 MARS 1954, ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, EN REFUSANT D'INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR LA SOCIETE ROBINET ET FILS, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 JUIN 1954, LES INDEMNITES HORAIRES AJOUTEES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT OBTENU PAR L'INCORPORATION AUDIT SALAIRE DES INDEMNITES HORAIRES SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE, LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES, QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUX TERMES DUQUEL LES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE SAURAIENT ETRE INFERIEURES AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE A FIXE EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955 ;
QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, PAYEES EN 1954, NE POUVAIENT DONC ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE ASSUJETTI A COTISATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1955 PAR LA COMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR JOSEPH ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ALAIN B..., ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE ROGER B...;
QUE LES JEUNES B... FURENT BLESSES ET LA VOITURE DE JOSEPH X...;
QUE JOSEPH ET SON ASSUREUR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" FURENT ASSIGNES EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR PIERRE B...
Z... D'ALAIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1, ET PAR JOSEPH B..., Z... DE ROGER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1;
QUE DE LEUR COTE, JOSEPH ET SON ASSUREUR FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE ALAIN B...;
ATTENDU QUE POUR DIRE JOSEPH Y...
A... DU DOMMAGE CAUSE A ALAIN ET A ROGER B... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE, LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, NI B..., NI JOSEPH NE FAISAIENT ECHEC A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE ALAIN B... SORTAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE LORSQU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE NATIONALE ET QUE, SUR CETTE ROUTE, LA VISIBILITE ETAIT REDUITE A 35 METRES DANS LA DIRECTION PAR OU ARRIVAIT JOSEPH ;
ATTENDU QU'EN NE RETENANT PAS A LA CHARGE D'ALAIN B... LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT JOSEPH, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI TRANSPORTE DANS SON VEHICULE UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU A CE PASSAGER SI UNE FAUTE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PALAYER S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ;
QUE PALAYER FUT TUE, QUE VALETTE ET POIX, TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE, FURENT, LE PREMIER TUE, LE SECOND BLESSE ;
QUE LES CONSORTS Z...
X...
Y... DE LA VICTIME ASSIGNERENT VEUVE PLAYER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE N'ETAIT APPORTEE LA PREUVE NI D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, NI D'UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, CONSTATE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT L'AUTOMOBILE PRESENTAIT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE BONNE VISIBILITE ET UN TRACE RECTILIGNE SUR 400 METRES APRES UNE COURBE A GRAND RAYON, QUE LA VOITURE AVAIT HEURTE UN ARBRE SITUE SUR SA DROITE, AVAIT DERAPE SUR UNE DISTANCE DE 43 METRES, PUIS S'ETAIT ECRASE CONTRE UN AUTRE ARBRE EGALEMENT SITUE A DROITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI IMPLIQUAIENT DE LA PART DE PLAYER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE CREANCIERES, AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD, DE LA SOCIETE "LA RUCHE MODERNE", ONT FAIT DELIVRER, LE 18 SEPTEMBRE 1956, A CETTE SOCIETE DES CONTRAINTES VISEES ET RENDUES EXECUTOIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ;
QUE LA SOCIETE "LA RUCHE MODERNE" A FORME OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUE SON SIEGE SOCIAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT CELLE DU DOMICILE DE L'OPPOSANT, ALORS QUE LA CONTRAINTE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU DOMICILE DE LA CAISSE PRODUIRAIT LE MEME EFFET QU'UN JUGEMENT DE DEFAUT, ET QUE DES LORS, L'OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE SERAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, DONT LE PRESIDENT A RENDU CETTE CONTRAINTE EXECUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST CELLE DU DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE, QUE L'ARTICLE 167 DUDIT CODE NE PRECISE PAS DEVANT QUELLE COMMISSION DOIT ETRE FORMEE L'OPPOSITION A CONTRAITE, QU'EN CONSEQUENCE, LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT ETRE APPLIQUEE ;
ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ENVISAGEE, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUAIT POINT LA COMPETENCE, EN CETTE MATIERE DE LA COMMISSION DU DOMICILE DE L'OPPOSANT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE EN SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 9 OCTOBRE 1961 FIXANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET, LUI-MEME, FRAPPE D'UN POURVOI SOUS LE N° 61-13 625 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 61-13 625 A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET EN DATE DU 11 JUIN 1964 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1961 EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE FIXANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME VEUVE X... D'UN ACCIDENT DONT CANDAU A ETE DECLARE RESPONSABLE ET CONDAMNANT CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE A DES DOMMAGES-INTERETS D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE SES RESERVES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES A CHARGE PAR ELLE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES, ALORS QUE LES RESPONSABLES AYANT ETE CONDAMNES A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE SAURAIENT SE VOIR RECLAMER, EN OUTRE, PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS ULTERIEURES, DE TELLE SORTE QU'ILS POURRAIENT ETRE APPELES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU PREJUDICE GLOBAL ;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE-ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAR UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ;
QU'EN TANT QU'IL CRITIQUE LE DONNE-ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE SUSVISEE, LE SECOND MOYEN DU POURVOI DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LADITE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE, ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES ASSURES SOCIAUX CHOISISSENT LIBREMENT LEUR MEDECIN ET SONT HOSPITALISES, DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU TARIF PREVU POUR LES MALADES PAYANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT LEQUEL EST, AUSSI, LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR D'UN ASSURE SOCIAL, AUX HOSPICES CIVILS DE LAON, D'APRES LEUR TARIF DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, PLUS PROCHE DU DOMICILE DU MALADE, N'AURAIT PU LUI DISPENSER LES MEMES SOINS ;
ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI IMPLIQUE QU'ILS SE REFUSAIENT A RECONNAITRE, DE PLANO, AUX HOSPICES CIVILS DE LAON, LE DROIT D'ETRE REMBOURSES DES SOINS DONNES DANS LEURS SERVICES, CONFORMEMENT A LEUR TARIF DE RESPONSABILITE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC, OU PRIVE AGREE, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET NE FAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT, OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR SON EPOUSE AVAIENT ETE EFFACES PAR UNE RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE BESADOUN, EN INDIQUANT DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDAIRES QUE "TRES ATTACHE A SES ENFANTS ET A SA FEMME, IL A CONTINUE DE MENER AVEC ELLE UNE VIE COMMUNE ET PENSE QUE DANS QUELQUE TEMPS SA FEMME RENONCERA A SES PROJETS DE DIVORCE", N'A FAIT QU'EMETTRE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ESPOIR D'UNE EVENTUELLE RECONCILIATION QUI NE PEUT ETRE TENU POUR L'ENONCE D'UNE EXCEPTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE BERTHON, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETABLI QUE SA FEMME N'AVAIT JAMAIS VOULU LE SUIVRE DANS LES RESIDENCES QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION ET NE S'ETAIT PAS SOUMISE A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BERTHON N'AVAIT JAMAIS PROPOSE A SA FEMME DE VENIR HABITER AVEC LUI DEFINITIVEMENT, QU'IL NE LUI AVAIT DEMANDE DE LA REJOINDRE QUE POUR DE BREVES RENCONTRES, QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE UNE VIE CONJUGALE NORMALE MAIS S'EFFORCAIT, AU CONTRAIRE, DE FAIRE ADMETTRE A SA FEMME SA DOUBLE VIE, QUE CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR RECU UNE CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER UNE SOMMATION D'AVOIR A REJOINDRE LE DOMICILE COMMUN, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE LA REPONSE QUE CELLE-CI Y FIT ET QUI FUT CELLE D'UNE FEMME QUI SE SAIT TROMPEE ET NE PEUT SONGER A REPRENDRE UNE VIE COMMUNE, DONT SON MARI A FAIT LA DEMONSTRATION QU'IL NE VOULAIT PAS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE MASURIER, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, PAR AMBULANCE, DE VILLIERS-LE-BEL, SA RESIDENCE, A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS, POUR Y SUIVRE CHAQUE SEMAINE LE TRAITEMENT SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT DE FRAIS N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA NECESSITE POUR L'INTERESSE DE RECEVOIR DES SOINS SPECIAUX A L'HOPITAL LARIBOISIERE N'A PAS ETE CONTESTEE, ET QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'EN AMBULANCE ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE" ;
QUE RENTRENT PARMI EUX, CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AOUT 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DUMAS A ETE VICTIME ET DONT MARTIN A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, A FIXE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ETAIT ATTEINT DUMAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CE TAUX D'INCAPACITE, SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE DUMAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT X... TRES NETTEMENT DISTINGUE DANS L'ETAT DE DUMAS CE QUI PROVENAIT DE LA MALADIE, DE CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET AVAIT FIXE LE TAUX D'INCAPACITE EN RETENANT EXCLUSIVEMENT LES LESIONS DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE FRACTURE LORS DE L'ACCIDENT ET LES SEQUELLES D'UNE LITHIASE RENALE CONSECUTIVE A L'ALITEMENT PROLONGE DU FAIT DES BLESSURES DE LA JAMBE GAUCHE, EN ECARTANT EXPRESSEMENT, COMME NE POUVANT ETRE IMPUTEES A L'ACCIDENT, UNE AFFECTION INTESTINALE ET UNE TUBERCULOSE RENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME CONSTITUANT LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT A DUMAS PORTERAIT INTERET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER QUE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET ETAIENT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT MAL FONDE L'APPEL PRINCIPAL DE MARTIN, ALORS QU'ELLE FAISAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL INCIDENT DE DUMAS, N'A FAIT, SUR LE PREMIER POINT, QUE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISE QUE LA SOMME PAR EUX ALLOUEE PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LEUR JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE CHAQUE FRACTION DE L'INDEMNITE PORTERAIT INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DECISION QUI L'AVAIT ALLOUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 1961 "M. LE CONSEILLER COSTE A PRESENTE SON RAPPORT", D'AUTRE PART, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1961 "ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. MOUILLARD, PRESIDENT, ARBEZ-CARME ET MARTIN, CONSEILLERS" ;
QUE CES ENONCIATIONS PRECISES ETABLISSENT QUE M. LE CONSEILLER COSTE N'A PAS CONCOURU A LA DECISION ATTAQUEE, ET NE SAURAIENT ETRE DEMENTIES PAR LA MENTION DE CARACTERE GENERAL, FIGURANT EGALEMENT A L'ARRET ET QU'ELLES CONTREDISENT, QUE LA COUR ETAIT "COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS" ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.889. SEBBAN C/ FAYOLLE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 703, P. 545 ;
22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 221, P. 159 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LA DAME B... AUX EPOUX Z..., D'UN PAVILLON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN SIS A THIAIS (SEINE), ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT ETAIT ALEATOIRE, LES X... S'ETANT OBLIGES A LOGER LA VENDERESSE SA VIE DURANT ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU NIER L'EXISTENCE D'UN REEL ALEA QU'EN MECONNAISSANT LES DONNEES DU LITIGE, FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE L'EXCELLENT ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SANS FOURNIR DE MOTIFS CIRCONSTANCIES EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES NOTAMMENT QUANT A LA VALEUR DES TERRAINS A THIAIS A L'EPOQUE CONSIDEREE ET SANS AJOUTER AU PRIX DE LA VENTE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., EN SORTE QU'ILS N'ONT PAS DEGAGE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE LESION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACQUISE EN 1956 POUR 900.000 FRANCS (ANCIENS) ET QUE LES EXPERTS, COMMIS POUR EN DETERMINER LA VALEUR A CETTE EPOQUE, L'AVAIT EVALUEE A 3.081.000 FRANCS (ANCIENS), L'ARRET DECLARE, EN SE REFERANT <AU PRIX D'ACHAT ET A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE>, QUE LE DROIT D'HABITATION DE DAME B... <QUI SE LIMITE A L'OCCUPATION DE DEUX PIECES, L'UNE DE ONZE METRES CARRES, L'AUTRE DE QUATORZE METRES CARRES, SUR UNE SURFACE TOTALE D'HABITATION DE CENT TRENTE-SIX METRES CARRES>, REPRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE DE 1.580 FRAN Y... (ANCIENS) PAR MOIS CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 474.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE DE CE SEUL MOTIF IL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'UN RISQUE VERITABLE POUR LES EPOUX Z..., X..., <LA VENTE LITIGIEUSE, MEME COMPTE TENU DU DROIT D'HABITATION INVOQUE, ETANT LARGEMENT LESIONNAIRE> ;
QUE LE MOTIF TIRE DE L'EVALUATION DU DROIT DONT S'AGIT, EN USUFRUIT "COMPTE TENU DE L'AGE DE DAME B..., NEE LE 1ER JUIN 1895", APPARAIT DES LORS COMME SURABONDANT, CE QUI REND VAINE LA CRITIQUE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU ENFIN QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS A... AVAIENT RECU MISSION D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE "COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RAPPELEES A L'ARRET AVANT DIRE DROIT", LEQUEL RETENAIT, COMME ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRESUMER LA LESION, LE PRIX DES TERRAINS A THIAIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., COMME ELLE A TENU COMPTE, POUR DEGAGER L'EXISTENCE DE LA LESION, DE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., DE SORTE QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N062-12.507. EPOUX Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. ITH IER.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, N0239,P.186.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES TERRAINS APPARTENANT A FAURE, D'UNE PART , A TOUJOURS EXISTE "UN FOSSE" DONT LES EAUX ETAIENT EVACUEES PAR UN "Y..." SITUE A LA LIMITE EST DE LA PROPRIETE DE FAURE, VERS UN AQUEDUC LONGEANT LA ROUTE NATIONALE ;
QUE FAURE A COMBLE CE Y..., PUIS, APRES AVOIR RENVERSE LE SENS DE LA PENTE, A DIRIGE LES EAUX VERS L'OUEST, EN BORDURE DU FONDS DE BAILET, DANS UN "Y..." DONT LA S.N.C.F. EST PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE BAILET ET LES EPOUX X... SE SONT PLAINTS DE CE QUE L'EVACUATION DES EAUX S'OPERANT MAL PAR CE NOUVEAU TRACE, LEURS IMMEUBLES AVAIENT A SOUFFRIR D'INONDATIONS ET QUE, SUR LEUR DEMANDE FAURE A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A RETABLIR, A SES FRAIS EXCLUSIFS, DANS SON TRAJET PRIMITIF, LA PARTIE DU Y... DONT IL AVAIT MODIFIE LE COURS, AINSI QU'A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APRES UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, BIEN QU'IL EUSSENT RECONNU QUE LE FONDS APPARTENANT A FAURE N'ETAIT GREVE D'AUCUNE SERVITUDE AU PROFIT DES HERITAGES LIMITROPHES, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LUI AU TRACE DU Y... UTILISE PAR SES VOISINS POUR RECEVOIR DES EAUX D'ARROSAGE AVAIENT CAUSE UN DOMMAGE A CES DERNIERS, ALORS QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE SUPPOSENT UN PREJUDICE PROVENANT DIRECTEMENT DU FAIT DU PROPRIETAIRE MIS EN CAUSE ET QU'EN L'ESPECE, COMME FAURE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEGATS AVAIENT EU POUR ORIGINE L'ACCUMULATION DES EAUX DETOURNEES PAR SES VOISINS EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QU'ON NE RETROUVE PAS CETTE PRETENTION DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE FAURE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE ALLEGUE MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT A... ETABLI QUE LE FOSSE MITOYEN N'ETAIT PAS SEULEMENT DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE, MAIS QU'IL AVAIT CONSTITUE UN Y... D'IRRIGATION AMENANT AUX RIVERAINS LES EAUX CAPTEES EN UN POINT PLUS ELEVE DE LA ROUTE" ;
QUE LE MEME EXPERT "A CONSTATE QUE LA STAGNATION DES EAUX DANS LE FOSSE MITOYEN AVAIT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUXCONSTRUCTIONS DE BAILET ET D'X..." ET ENFIN QUE D'APRES LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS VOISINS, "AVANT LES TRAVAUX DE FAURE, LES EAUX S'ECOULAIENT NORMALEMENT PAR LE TRACE INITIAL DU Y..." ;
ATTENDU, DES LORS, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEFS AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, RETENU LA RESPONSABILITE DE FAURE EN CONSIDERANT QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE A LA CHARGE DE SON FONDS, DE REPARER LE PREJUDICE QUE SON INITIATIVE "FACHEUSE" A CAUSE A SES VOISINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.242. FAURE C/ BAILET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ;
QUE DANS CE DELAI NE SONT COMPTES, NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 9 SEPTEMBRE 1961, A LA SOCIETE "GARAGE SAINT-JEAN", QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL, LE 11 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM ETANT EXCLUS DU DELAI, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ;
EN QUOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13.677. S.A.R.L. "GARAGE SAINT-JEAN" C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTION.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS :
MM. X... ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 281, P. 207 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, BOURBOULES, QUI ROULAIT A MOTOCYCLETTE, DERAPA SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI PROVOQUA LA CHUTE DE LAMOUR, QU'IL TRANSPORTAIT, BENEVOLEMENT, SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE ;
QUE LAMOUR FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE, QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME DIVERSES PRESTATIONS, A ASSIGNE BOURDOULES EN REMBOURSEMENT DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BOURDOULES, EBLOUI PAR LES PHARES DE LA VOITURE, ARRIVANT EN SENS INVERSE ET NON IDENTIFIEE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA MOTOCYCLETTE, LAQUELLE AVAIT ROULE SUR LE BAS COTE OU ELLE AVAIT DERAPE ;
QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE TOUT CONDUCTEUR, LORSQU'IL EST EBLOUI, DOIT RALENTIR ET, AU BESOIN, S'ARRETER, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE BOURDOULES, DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, N'AVAIT PAS REDUIT CELLE-CI, LORSQU'IL FUT GENE PAR L'ECLAIRAGE DE L'AUTRE VOITURE ET N'EUT PU S'ARRETER SI SA MACHINE NE S'ETAIT PAS DEPORTEE ET N'AVAIT DERAPE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA MAUVAISE DIRECTION, DONNEE PAR BOURDOULES, NE POUVAIT, CEPENDANT, CONSTITUER UNE FAUTE, CAR ELLE S'EXPLIQUAIT PAR UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, A LAQUELLE LE DEFENDEUR A L'ACTION N'AVAIT PU REMEDIER, L'EBLOUISSEMENT, PAR UN TIERS, ETANT, PAR SA "SOUDAINETE ET SA VIOLENCE CONTRAIGNANTE" UN FAIT QUI, SANS ETRE IMPREVISIBLE, CONSTITUE CETTE CIRCONSTANCE ETRANGERE, CAUSE DIRECTE DE LA MANOEUVRE ANORMALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT A LA DISPOSITION DES LIEUX, BOURDOULES N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE RALENTIR ET DE SE RANGER EN TEMPS UTILE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LEDIT BOURDOULES N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST. NO 63-10.372. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE C/ BOURDOULES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LE BRET ET RICHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., Z..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE PORTE OUVERTE PAR LA DAME X..., PROPRIETAIRE, EN VUE DE DONNER ACCES A UNE TERRASSE SUR LAQUELLE PREND VUE LEUR CUISINE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TROUBLE DE JOUISSANCE, ALORS QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX, PAR LA MENACE PERMANENTE QU'ELLE FAIT PESER SUR LA TRANQUILLITE DES Z... , CONSTITUE EN ELLE-MEME UN TROUBLE DE JOUISSANCE AUQUEL LE PRENEUR PEUT DEMANDER QU'IL SOIT MIS FIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS Z... DE LA TERRASSE ET "QU'ILS DEVAIENT SUPPORTER LA PRESENCE SUR LA TERRASSE DE TOUTE PERSONNE APPELEE A S'Y TROUVER QUAND LES BESOINS OU L'UTILITE S'EN FAISAIENT SENTIR", ONT DECLARE QUE "LE TROUBLE DE JOUISSANCE N'ETAIT PAS MATERIALISE PAR L'OUVERTURE ELLE-MEME DE LA PORTE LITIGIEUSE MAIS SEULEMENT PAR L'USAGE QU'IL PEUT ETRE FAIT DE LADITE PORTE ", QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT PAS UN TROUBLE ACTUEL NI N'OFFRENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS SONT PRESENTEMENT TROUBLES DANS LEUR JOUISSANCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER UNE SOMME DE 100 NOUVEAUX FRANCS A LA DAME X... POUR UNE DEMANDE "QUI S'AVERE ABUSIVEMENT INTRODUITE", SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 25 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.131. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A... ET B.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 831 (4EME), P. 689 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JUIN 1958, EN ENTRANT DANS UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ATTENANT A UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA DAME A... AVAIT MIS A SA DISPOSITION A TITRE PRECAIRE, LA DAME X... A SIGNE UN ENGAGEMENT "D'ENLEVER TOUT SON MOBILIER ET DE CHERCHER UN AUTRE LOGEMENT EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL" + QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE SOUS FORME D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LA DAME A... AUX EPOUX Z... LE 28 OCTOBRE 1958, LA DAME X... S'ABSTINT DE QUITTER LES LIEUX ET OBTINT EN REFERE UN DELAI JUSQU'AU 1ER MARS 1959, QUE LES EPOUX Z... RENONCERENT ALORS A LA PROMESSE DE VENTE, DE SORTE QUE LA DAME A... DUT DEBOURSER EN PURE PERTE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES SOIT 220.000 ANCIENS FRANCS QU'ELLE PAYA LE 22 NOVEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME BONAFE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT D'UNE COMMISSION DUE A L'INTERMEDIAIRE, LE CABINET DOLEAC, ALORS QUE D'UNE PART LA CONVENTION DU 4 JUIN 1958 N'OBLIGEAIT LA DAME X... A EVACUER LES LIEUX QUE LORSQU'ELLE AURAIT TROUVE UN AUTRE LOGEMENT ET QU'ELLE A EFFECTIVEMENT EXECUTE CETTE OBLIGATION ET QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE DAME BONAFE Y... SANS REPONSE QUE CELLE-CI N'ETAIT AUCUNEMENT RESPONSABLE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR DAME A... AU CABINET DOLEAC ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ENGAGEMENT DE LA DAME X... "FORME UN TOUT QUI DOIT S'INTERPRETER SELON L'INTENTION CERTAINE DES INTERESSES LORS DE SA REDACTION, COMME LA PROMESSE DU DEPART EFFECTIF DE L'OCCUPANTE" EN CAS DE VENTE DU LOCAL COMMERCIAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QU'EN CONDAMNANT LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT EXACTEMENT LE MONTANT DE LA COMMISSION VERSEE PAR LA DAME A..., ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DAME X... AVAIT ETE RESPONSABLE DE CE VERSEMENT ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.574. DAME X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. REMOND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 124, P. 110.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL DE TRENTE ANNEES CONSENTIE PAR LA COMMUNE DE GENOUILLY A L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL DE GENOUILLY MOYENNANT UN LOYER DE 1 NF PAR AN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA COMMUNE, PAR SES REPRESENTANTS, N'AVAIT PAS EXPRIME UN CONSENTEMENT LIBRE EN CE QUE LE CONTRAT LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L ETAT, DONT L'INTERVENTION ETAIT SUFFISANTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1111 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'ANNULATION DU BAIL, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR LA COMMUNE QUE L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI, ALORS ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UN PRIX SERIEUX EST UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LOUAGE DE CHOSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LE BAIL QU'IL DEMANDAIT AUX PARTIES DE SOUSCRIRE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE SUBVENTION FORMULEE PAR LA COMMUNE, LAISSAIT LES INTERESSES LIBRES DE DISCUTER LE MONTANT DU LOYER", LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE : "QUE RIEN NE PERMET DE SOUTENIR QUE LA VOLONTE DE SES REPRESENTANTS FUT VICIEE AU MOMENT OU ILS DONNERENT PAR UN BAIL LE MOYEN DE FONCTIONNER, AU FOYER RURAL, POUR LEQUEL ILS FORMAIENT DES PROJETS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES" ;
ATTENDU ENFIN QU'EN ENONCANT "QUE LA COMMUNE NE CHERCHAIT PAS A REALISER UNE OPERATION RENTABLE EN PERCEVANT UN LOYER MAIS A REMPLIR AU BENEFICE DE LA POPULATION LE BUT EDUCATIF ET RECREATIF INSCRIT DANS LES STATUTS DU FOYER RURAL", L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES TIREES DE L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET S'EST EXPLIQUE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAIL EST INTERVENU ET QUI ETAIENT CONNUES DU FOYER RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 62-12.596. COMMUNE DE GENOUILLY C/ FOYER RURAL DE LA COMMUNE DE GENOUILLY. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X... DE TESTAS DE FOLMONT CONTESTAIT LE REVENU CADASTRAL RETENU PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES COMME BASE DE CALCUL DE COTISATIONS A ELLE RECLAMEES POUR UNE PARCELLE DE TERRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, EN S'APPUYANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RELATIVE AUX MEMES COTISATIONS, ALORS QUE LADITE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA CAISSE FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI NE CONTESTE PAS QUE LES COTISATIONS DANS LES DEUX INSTANCES SE RAPPORTAIENT A LA MEME PERIODE, AVAIT, DANS LE PREMIER LITIGE, CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS EN SOUTENANT, SANS SUCCES, QU'ELLE ETAIT BAILLERESSE EN FERMAGE ET NON POINT EN METAYAGE ET QUE, DES LORS, LESDITES COTISATIONS ETAIENT DUES, NON PAR ELLE, MAIS PAR SES FERMIERS, ET DANS LE SECOND LITIGE, QUE CES COTISATIONS N'ETAIENT PAS EXACTEMENT CALCULEES PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL ;
QUE, SEULS, LES MOYENS DIFFERAIENT ET QU'EN ESTIMANT QUE LA PREMIERE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SON JUGEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS. NO 59-12.594.VEUVE X... DE TESTAS DE FOLMONT C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU LOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 15, P. 12 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 382, P. 303 ;
3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 553, P. 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE LA SOCIETE INCLAUSA AVAIT SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE ET IMMOBILIERE (S.A.C.I.), SA MANDATAIRE, SUIVANT ACTE DU 7 AVRIL 1953, ETAIT X... ET NON SON EPOUSE, DAME X..., LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE DES MOTIFS DUBITATIFS ET DENATURE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953 ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, ONT DECIDE QUE LA PROMESSE "ETAIT INTERVENUE ENTRE LUI (X...) ET LA SOCIETE, PROMESSE DANS LAQUELLE SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, N'AVAIT JAMAIS DONNE SA SIGNATURE ET DONT ELLE NE PEUT, EN L'ETAT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, SOUTENIR QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE" ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LA SOMMATION ADRESSEE, LE 7 NOVEMBRE 1955, A LA SOCIETE S.A.C.I., QUI N'AVAIT PLUS A CE MOMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE INCLAUSA, ALORS, SELON LE POURVOI QU'UNE DECLARATION DE VOLONTE NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A L'EGARD DE LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE EST FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "LA SOMMATION, FUT-ELLE ADRESSEE A L'ANCIEN MANDATAIRE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET DENONCEE PAR CELUI-LA A CELLE-CI, EXPRIME L'INTENTION FORMELLE DE L'ACHETEUR DE RESILIER (LA CONVENTION) ET QUE PAR SES CORRESPONDANCES DES 16 DECEMBRE 1955 ET 7 MARS 1956, LE VENDEUR Y ADHERE SANS EQUIVOQUE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'ACCORD DES VOLONTES S'ETAIT REALISE SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SOMMATION DU 7 NOVEMBRE 1955, SE BORNANT A CONSIDERER L'OFFRE D'ACHAT COMME SANS CAUSE, AURAIT LAISSE SUBSISTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT L'ACCEPTATION A ETE ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR DAME X... ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... AVAIT EXPRIME SA VOLONTE FORMELLE DE RESILIER LA CONVENTION ET QUE LA SOCIETE INCLAUSA Y AVAIT ADHERE, "L'ACCEPTATION DU RETRAIT DE L'OFFRE D'ACHAT COMPORTANT IMPLICITEMENT CELUI DE LA PROMESSE DE VENTE" ;
QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.27. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME INCLAUSA. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.