Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, LELIEVRE, CIRCULANT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE QU'ACHEVAIT DE TRAVERSER UN TROUPEAU DE MOUTONS, APPARTENANT A FAUCON, HEURTA QUATRE BETES QUI SUCCOMBERENT ;
QUE L'AUTOMOBILE A SUBI DES DEGATS ;
QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SA VOITURE, LA DECISION RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE BERGER DETRUISAIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RETENUE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LELIEVRE ET S'IL N'AVAIT PU LA SURMONTER, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT, LE 3 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 64 - 10 007 FAUCON C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 292, P 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE DE FLORENS, CIRCULANT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLS, CONDUITE PAR LE GARDIEN DU PARC ;
QUE FLORENS A RECLAME A VALLS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE FLORENS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, VALLS N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE INANIMEE EN EST PRESUME LE GARDIEN, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE PAR UN TIERS ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN CONSERVERAIT LA GARDE LORSQU'IL L'A CONFIEE A UN TIERS DANS UN BUT DEFINI OU POUR UN PARCOURS LIMITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN LAISSANT SON AUTOMOBILE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT, VALLS AVAIT REMIS AU GARDIEN DUDIT PARC, LES CLEFS DE LA VOITURE POUR LUI PERMETTRE DE LA DEPLACER EN CAS DE BESOIN, ET FACILITER L'ENTREE OU LA SORTIE DES AUTRES VEHICULES, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE VALLS AVAIT TRANSMIS LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QU'IL ETAIT AINSI DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 64 - 12 090 FLORENS C/ VALLS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT, CIRCULANT, DE JOUR, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE DOLLE, CONDUIT PAR REMY, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CLEMENT FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA X... AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA REMY ET SON COMMETTANT, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE, NI CONSTATER QU'EN RAISON DES DIMENSIONS DU CAMION, LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER EN TOUTE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CAMION ROULAIT A CINQ CENTIMETRES ENVIRON DU BORD DROIT DE LA ROUTE ET LAISSAIT, A SA GAUCHE, UN COULOIR DE CIRCULATION SUFFISANT POUR PERMETTRE AU MOTOCYCLISTE D'EFFECTUER LE CROISEMENT SANS DANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF DE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME ET EN S'ABSTENANT D'EN PRECISER LES RAISONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CLEMENT ETAIT VENU SE JETER SUR LE CAMION ET L'AVAIT HEURTE EN SA PARTIE CENTRALE, CE QUI DEMONTRAIT QUE, NON SEULEMENT IL NE CIRCULAIT PAS SUR LA DROITE DE LA ROUTE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI AVAIT PU APERCEVOIR A UNE DISTANCE DE QUATRE-VINGTS METRES, LE VEHICULE QUI ARRIVAIT DEVANT LUI A FAIBLE ALLURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR REMY ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 426 X... CLEMENT C/ REMY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 438, P 330. SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196, P 136 ;
11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577 P 418 ;
3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 110, P 79.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE Y..., CONDUISANT LE SCOOTER VESPA QUE LUI AVAIT PRETE SARROSQUY, CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AVENUE, LORSQUE, PARVENU A UNE INTERSECTION, IL A HEURTE LA VOITURE DE MENDIELA, QUI DEBOUCHAIT D'UNE AVENUE SITUEE A SA DROITE ;
QUE MENDIELA A ASSIGNE Y... ET SARROSQUY EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LA DECISION L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT DEBOUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT EN SERRANT SUR SA GAUCHE ;
QUE CETTE FAUTE GRAVE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ, LE 9 JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE. N° 64 - 13 621 MENDIELA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES 730 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SCIALE AUX CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE CORDEMY, QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, STATUANT APRES CASSATION LE 10 AVRIL 1964, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 16 JANVIER 1963, JUSTIFIE SEULEMENT AVOIR, AUX FINS DE DENONCIATION, ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A L'AVOCAT QUI, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPRESENTAIT LES DEFENDEURS ;
QU'EN NE DENONCANT PAS LE POURVOI A CHACUN DE CEUX-CI IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES SUSVISEES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 65 - 60 163 CORDEMY C/ CONSORTS MARRY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 550, P 411.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE CONTREDIT FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR SON MARI, DONT ELLE EST SEPAREE DE CORPS, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) LE 22 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 257 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY QUI, EN JUIN 1963, AVAIT INTERDIT A DETOEUF, EMPLOYE A SON USINE DE FEUCHY, L'ACCES DE LADITE USINE, AVAIT, EN JANVIER 1965, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CET EMPLOYE ET DECLARER QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT PRONONCE SA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, SI AU MOMENT DES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DETOEUF ETAIT OU NON SALARIE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, TRAVAILLANT DEPUIS LE TEMPS REQUIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 10 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 65 - 60 099 SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ DETOEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 966, P 685, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE SYNDICATS CGT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU MORBIHAN, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 31 MARS 1965, AUX CHANTIERS DE KERCADO ET DE CLAIRVALLON, APPARTENANT A L'ENTREPRISE SAINTRAPT ET BRICE, MENTIONNE QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'UNION SUSVISEE, DEMANDERESSE, A COMPARU DE MEME QUE LA SOCIETE SAINTRAPT ET BRICE, DEFENDERESSE, ET QUE L'UNION CFDT EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, A DEFAUT DE LA CONSTATATION DE LA PRESENCE OU DE L'ABSENCE DES SIEURS Y..., X... ET LE LUHERNE, DEMANDEURS AU POURVOI, QUI, EN TANT QU'ELUS AUXDITES ELECTIONS, ETAIENT PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, QUE LES SUSNOMMES N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;
QUE, PAR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 17 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT. N° 65 - 60 136 Y... ET AUTRES C/ UNION CGT DES SYNDICATS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER :
26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 379, P 253 ;
8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 20, 1°, P 14.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1956, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET A DECLARE X... IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE NATIONALITE ITALIENNE ET QUE SA LOI NATIONALE PROHIBAIT LE DIVORCE ;
QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CE JUGEMENT, MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 JUIN 1960, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET DU 25 JUIN 1962, CONFIRME LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ET AUTORISE LE MARI A PROUVER, EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LA FEMME, A, PAR ARRET DU 11 MAI 1964, REJETE LA DEMANDE DU MARI ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION, X... PRODUIT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE ;
QUE BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 31 DECEMBRE 1956, LESDITES PIECES, NI AUCUNE PRODUCTION DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'ETABLISSENT QUE LA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 13 219 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : , DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 429, P 333. 4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 473, P 429.
SUR LE POURVOI UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET SECONDE BRANCHES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE DU PRADO, AYANT ETE ACTIONNEE PAR LES EPOUX Y... EN PAYEMENT DE SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A APPELE EN GARANTIE LE SIEUR A... ;
QUE, SANS ACCEPTER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CET APPEL EN CAUSE SOIT EN ETAT, LA JURIDICTION CONSULAIRE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1959, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., RESERVANT A L'AGENCE DU PRADO AINSI CONDAMNEE SON RECOURS CONTRE LE GARANT EVENTUEL ;
QUE L'AGENCE DU PRADO A ALORS ASSIGNE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'ETRE INDEMNISEE DES CONDAMNATIONS ET FRAIS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE A... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, SOUTENANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, N'AVAIT PAS RECU, A SON EGARD, DE SOLUTION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME QUE L'AGENCE DU PRADO A MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DESISTER DE SON INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATANT QUE A... AVAIT ACCEPTE CE DESISTEMENT MATERIALISE PAR UN ACTE DU 13 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DE DESISTEMENT ETAIENT REMPLIES, ETANT INTERVENU AVANT QUE L'INSTANCE FUT LIEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET AYANT ETE ACCEPTE ENSUITE PAR LE DEFENDEUR ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN GARANTIE PEUT INTERVENIR POSTERIEUREMENT A LA CONDAMNATION SUR L'ACTION PRINCIPALE, QUI SERT PRECISEMENT DE FONDEMENT A L'APPEL EN GARANTIE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT INEXACT QUE A... EUT ACCEPTE LE DESISTEMEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT DEPENDRE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN GARANTIE DU SORT DE L'ACTION PRINCIPALE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'INSTANCE EN INTERVENTION FORCEE, QUI N'ETAIT PAS LIEE LORS DU DESISTEMENT, DEPENDAIT AINSI DE LA SEULE VOLONTE DU DEMANDEUR ;
QU'ELLE N'A REPRIS QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT, LA CONSTATATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DE L'ACCORD DONNE AU DESISTEMENT PAR A... A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE UNIQUEMENT SUR LE DESISTEMENT, ABSTRACTION FAITE DE LA LITISPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INSSTANCE PREMIERE INTRODUITE ETAIT ETEINTE PAR DESISTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN DEDUIRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LITISPENDANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64 - 11 066 A... C SARL AGENCE DU PRADO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Z... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 359 (1°), P 278.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SI LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS ARBITRAUX PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION DES PARTIES, NOTAMMENT PAR L'ATTRIBUTION AUX ARBITRES DU POUVOIR DE STATUER A TITRE D'AMIABLES COMPOSITEURS, UNE TELLE RENONCIATION NE SAURAIT EMPECHER DE FAIRE VALOIR LADITE VOIE CONTRE CES JUGEMENTS QUAND LES ARBITRES ONT ENFREINT UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INFRACTION QUE LA COUR D'APPEL A LE DEVOIR DE RELEVER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR UN TIERS ARBITRE DANS UN DIFFEREND ENTRE LES HOUILLERES DES CEVENNES ET L'ENTREPRISE SUAY PORTANT SUR DES PRIX, EN SE BORNANT A DECIDER QUE LE TIERS ARBITRE AVAIT STATUE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR ET QUE SA DECISION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, SANS RECHERCHER SI LA REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE FIXEE PAR LA SENTENCE ARBITRALE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE BLOCAGE DES PRIX, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES HOUILLERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 198 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ SUAY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 633, P 431.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL !810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TELEVISION, RADIO ET APPAREILS ELECTRIQUES (ITRA), ETANT CREANCIERE, EN SUITE DE LIVRAISON D'UN APPAREIL, DE PEIRE-BRISSET, A OBTENU CONTRE CE DERNIER, SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE, LE DEBITEUR AYANT FORME CONTREDIT, LA SOCIETE ITRA A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMMERCIALEMENT, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR PEIRE-BRISSET, NON PAR VOIE PRINCIPALE, MAIS PAR VOIE DE CONTREDIT SOUTENANT, EN OUTRE, LE CARACTERE TARDIF DE LA GARANTIE POUR VICE REDHIBITOIRE ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A RENDU UN JUGEMENT VALIDANT LE CONTREDIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA SOCIETE ITRA N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CELLE-CI, AVANT QUE SOIT RENDU LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI EN FAIT MENTION, ET A ETE RENDU TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, LE 25 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. N° 63 - 13 240 SOCIETE ITRA C/ PEIRE-BRISSET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 472, P 403.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES DEUX TEMOIGNAGES SUR LESQUELS SE FONDAIT LADITE DEMANDE, RELEVE LA GRAVITE DE LA MALADIE DE LA FEMME, ET ENONCE QUE CELLE-CI A PU ETRE FONDEE A AVOIR QUELQUES MOUVEMENTS D'HUMEUR, SANS QUE, POUR AUTANT, IL FAILLE Y VOIR DES MANQUEMENTS GRAVES ET INJURIEUX SUFFISANTS POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS SURTOUT QUE LA FEMME PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, BIEN PLUS VALABLEMENT QUE LE MARI, INVOQUER L'EXCUSE DE LA MALADIE ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L7ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 099 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET COPPER-ROYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X... AYANT DECOUVERT UN DETONATEUR DANS UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR ANDREOLI, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CET ENGIN ;
QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT ES-QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE, ASSIGNA ANDREOLI ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, EN REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR SON FILS MINEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE LE DETONATEUR ETAIT LA PRPPRIETE DE L'ENTREPRISE ANDREOLI ET A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE FAITE QUE LE DETONATEUR ETAIT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT BIEN FAITE QUE LE DETONATEUR QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT PROVENAIT DE L'ENTREPRISE ANDREOLI, LA COUR ENONCE QU'UN FAIT DE LA VICTIME, NON IMPREVISIBLE, EXONERAIT EN PARTIE ANDREOLI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
QUE SI, POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT ETAT DE LA NEGLIGENCE ET DU MANQUE DE PRECAUTION DONT AVAIT FAIT PREUVE SINON L'ENTREPRENEUR ANDREOLI, DU MOINS SON CHEF DE CHANTIER, DANS LA SURVEILLANCE DES EXPLOSIFS DONT IL AVAIT LA GARDE ET CONNAISSAIT LE CARACTERE DANGEREUX, CETTE DERNIERE ENONCIATION QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA DECISION DONT LA BASE JURIDIQUE NE PRESENTE AUCUNE INCERTITUDE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 339 ANDREOLI ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 26, P 19 ;
11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2°), P 279 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 378 (1°), P 280.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE PERRY ;
QUE, SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT AINSI SUBI, DAME X... LUI EN A DEMANDE REPARATION, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PERRY AVAIT RECONNU QUE LA VICTIME AVAIT, DE SES MAINS, TOUCHE SA VOITURE ET, PAR CONSEQUENT, QUE CETTE CHOSE ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT DONC PRESUMEE EN ETRE LA CAUSE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE C'ETAIT A DAME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'AUTOMOBILE DE PERRY, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A TERRE, AVAIT PARTICIPE AU DOMMAGE ET ETAIT INTERVENUE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT ;
QU'AYANT AINSI JUSTEMENT DEDUIT QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 11 645 DAME X... C/ PERRY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 491, P 348 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE L'ARTISANAT DANS SA REDACTION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS, LES COMPAGNONS AGES DE 21 ANS AU MOINS ET REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, QUI SONT EMPLOYES, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS TEL QUE CE SECTEUR EST DEFINI AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;
QUE, D'APRES CES DERNIERS ARTICLES, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'UNE ENTREPRISE APPARTIENNE AU SECTEUR DES METIERS, QUE SON CHEF SOIT UN ARTISAN ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HEINTS, EMPLOYE AU SALON DE COIFFURE DE HAGGAI, DEVAIT ETRE RADIE DE LA LISTE DES COMPAGNONS A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, COMME N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPAGNON, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE QU SEUL MOTIF QUE HAGGAI N'AURAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ARTISAN ;
QU'AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E). N° 65 - 60 116 HEINTS C/ NADAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.
MEMES ESPECES : 22 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 65 - 60 117
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PERRIN A ASSIGNE HAUTMONTE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE PROPOS DIFFAMATOIRES PROFERES PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE LE 8 FEVRIER 1960 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE ET X... PERRIN DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE LES PROPOS REELLEMENT TENUS ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX RAPPORTES DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 20 FEVRIER 1960 ET QU'ILS N'ETAIENT CONTENUS QUE DANS UNE SECONDE CITATION DELIVREE LE 23 JUILLET 1960, PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE LA DIFFAMATION, ALORS QUE LA PREMIERE CITATION AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION EN SORTE QU'EN TENANT COMPTE DES SEULS PROPOS CONTENUS DANS LA SECONDE CITATION, LESQUELS PROCEDAIENT D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR CERTAINS TEMOINS EN AJOUTANT AUX PAROLES PRECISES PRONONCEES PAR HAUTMONTE ET QUI LUI ETAIENT IMPUTEES A FAUTE, LE JUGE DU FOND AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PERRIN REPROCHAIT A HAUTMONTE DE L'AVOIR ACCUSE D'AVOIR PROPOSE A TSCHISETT UNE SOMME D'ARGENT POUR QU'IL SE TAISE A SON EGARD, ET D'AVOIR LAISSE AINSI ENTENDRE QUE L'INCENDIE DONT LEDIT PERRIN AVAIT ETE VICTIME, AVAIT DES ORIGINES SUSPECTES, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'EN REALITE HAUTMONTE AVAIT ACCUSE PERRIN D'AVOIR OFFERT LA SOMME A TSCHISETT POUR QUE CELUI-CI SE TAISE AU SUJET DU PARTAGE D'UNE QUETE FAITE POUR LES SINISTRES DUDIT INCENDIE ;
QUE  E JUGE DU FOND ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CES PROPOS AIENT ETE DIFFAMATOIRES, ILS NE FIGURAIENT PAS DANS LA CITATION DU 20 FEVRIER 1960 ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE PERRIN NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS LE 23 JUILLET 1960, SON ACTION ETANT ALORS PRESCRITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL. N° 61 - 13 881. PERRIN C/ MARCHAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI DOIT JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE 18 FEVRIER 1963, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE SETAM LE 4 MARS 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORMALISE SON POURVOI QUE LE 11 JUIN 1963 ;
ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ETABLIR QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DEFEREE NE PORTAIT PAS LA MENTION DU DELAI PRECITE DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR, AUQUEL CAS LA FORCLUSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE POURRAIT ETRE OPPOSEE, IL Y A LIEU DE CONSTATER, LE DELAI DE DEUX MOIS ETANT EXPIRE, QUE LE POURVOI EST TARDIF : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63 - 11 696 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETAM C     UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET REVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA COMMISSION ADMET LA BONNE FOI DU SIEUR X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS INDIQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDAIENT POUR ADMETTRE LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LE 18 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. N° 63 - 10 660 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE MARSEILLE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 377, P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SIEURS D..., B..., C..., E..., HERRMANN, A... CHARLES, HERRSCHER, Y... MARCEL, LAEUFER, WITTMANN, NAEGELE, WEBER, ESCHBACH, BIETH, NOE, FROELIGER, ARNOLD, GEISSLER, ARNOLD X... (FILS), Z... LUCIEN, SCHERRER, Y... EUGENE, HIRLE, MANN, MULLER, OHL, TUEURS DE BESTIAUX AUX ABATTOIRS DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM N'ETAIENT PAS DES ARTISANS SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE, MAIS DES EMPLOYES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX BOUCHERS, POUR LE COMPTE DE QUI ILS TUAIENT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, EN RAISON DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL, ILS JOUISSAIENT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE LEUR DONNANT BIEN LA QUALITE D'ARTISANS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INTERESSES QUI N'ONT PAS A JUSTIFIER D'UN APPRENTISSAGE, SONT LIES AUX BOUCHERS ET AUX CHEVILLARDS PAR UN REGLEMENT DE L'ASSOCIATION DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE FIXANT LEUR SALAIRE AUX PIECES, QU'ILS N'EMPLOIENT AUCUN CONCOURS ETRANGER ET DOIVENT SE TROUVER AUX ABATTOIRS TOUS LES MATINS, SAUF LE SAMEDI, ET QUE L'EXECUTION DE LEUR TACHE EST ETROITEMENT LIMITEE PAR LA NECESSITE DE TERMINER LE TRAVAIL DANS UN DELAI IMPOSE, QU'ILS NE SONT INSCRITS NI AU REGISTRE DES METIERS, NI AU REGISTRE DE COMMERCE ET ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES SALAIRES ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES N'ETAIENT PAS DES ARTISANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 13 377. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE C/ D... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 46, P 30 + 27 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 213, P 132.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR BRARD, SON PROPRIETAIRE, QUI OBLIQUAIT SUR LA GAUCHE POUR PRENDRE UNE VOIE ADJACENTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X..., QUI TENTAIT DE LE DEPASSER ;
QUE BRARD, X... ET SA FEMME, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BRARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE BRARD A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE BRARD ETAIT TENU DE LAISSER PASSER LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT ET QU'IL AVAIT APERCUS AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CONVERSION VERS LA GAUCHE, QU'IL L'A NEANMOINS EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES ET QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'AVERTIR LES USAGERS QUI LE SUIVAIENT DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, D'AUTRE PART, QUE BRARD DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSE PAR LES VOITURES QUI ETAIENT DERRIERE LUI, ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DEPASSANT LE CAMION ET L'AUTOMOBILE QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT CELUI-CI A FAIBLE ALLURE, A UN MOMENT OU AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI BRARD N'AVAIT PAS ENTREPRIS SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE AVANT QUE FY, OU TOUT AUTRE VEHICULE LE SUIVANT, AIT MANIFESTE L'INTENTION DE LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DUDIT X... N'EXONERAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, BRARD DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 221 BRARD C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 704, P 524 ;
13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 728, P 542 ;
2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 534, P 398.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE TOMAS AVAIT EXERCE LES ACTIVITES DE CANTINIER ET GARDE-CAMP AUX MINES DE LA GRAND-COMBE, DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT RECUE, COMME SURVEILLANT DE CAMP, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, SA PRINCIPALE ACTIVITE AYANT ETE CELLE DE CANTINIER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 N'EXCLUAIT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CANTINIERS, L'ARRET CONSTATE, QU'EN CETTE QUALITE, TOMAS NE POUVAIT REFUSER UN CLIENT A LA CANTINE SANS EN RENDRE COMPTE A LA DIRECTION DE LA MINE, A LAQUELLE IL DEVAIT D'AUTRE PART FOURNIR UN CONTROLE JOURNALIER DES PENSIONNAIRES, NE POUVAIT FIXER LIBREMENT NI LES HEURES D'OUVERTURE OU DE FERMETURE, NI LE PRIX DES REPAS, QU'IL NE POUVAIT CEDER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LA LOCATION-GERANCE N'ENTRAINAIT AUCUN PAYEMENT DE LOYER AUX HOUILLERES, LESQUELLES, EN COMPENSATION DES CHARGES FISCALES QU'ELLES ACQUITTAIENT JUSQU'ALORS, LUI VERSAIENT MENSUELLEMENT UNE CERTAINE SOMME ;
ET ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CETTE ACTIVITE DE CANTINIER S'EXERCAIT DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, A PROXIMITE DES LIEUX D'UNE EXPLOITATION A LAQUELLE ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT COMME CELLE DE GARDE-CAMP RETRIBUEE PAR UN FAIBLE SALAIRE, AVEC LAQUELLE ELLE POUVAIT SE CUMULER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE AINSI, QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE LES CANTINIERS, NON PAYES PAR L'EXPLOITATION, SERAIENT ELIMINES DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE EXECUTOIRE QU'APRES NOTIFICATION AUX MINISTRES DE TUTELLE ET QUE LA CAISSE, APPELANTE, NE PRECISAIT PAS LA DATE D'UNE TELLE NOTIFICATION ;
QU'IL AJOUTE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DU SE REUNIR A NOUVEAU, LE 18 JUIN 1953, EN PRESENCE DES HESITATIONS QUE SUSCITAIT LA SITUATION DE CERTAINS CANTINIERS, DONT TOMAS, QUI PERCEVAIENT UN SALAIRE ACCESSOIRE DE LA MINE, ALORS QUE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1948 NE PREVOYAIT PAS CETTE CATEGORIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 10 930. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ TOMAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 119, P 82. SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 198, P 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCES AGRICOLES DU BAS-RHIN FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 30000 FRANCS ANCIENS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES A GERARD EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE SON GARDE-CHASSE, JEHL, ETAIT TRES REDUITE ET QUE LES RESSOURCES DE CELUI-CI PROVENAIENT, TANT DES SALAIRES VERSES PAR GERARD ET D'AUTRES EMPLOYEURS, QUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE, ALORS QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL TEXTE APPLICABLE, ETAIT IRREDUCTIBLE ET QU'EN X... GERARD A ETE CONDAMNE A EN REMBOURSER LA TOTALITE, DEDUCTION FAITE DE LA REMISE ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RENDUE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, QU'UN SEUL DES EMPLOYEURS PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES SI LE SALARIE EST AU SERVICE DE PLUSIEURS ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSUS-ENONCEE DU 24 MAI 1951, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST DEBITEUR DES COTISATIONS ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 58 - 50 908. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN C/ GERARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 245, P 151 ;
15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 329, P 233.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD INTENTEE CONTRE DETRIE, PAR VOIE DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SUR UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 11 MAI 1956, A DETRIE, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, CELUI-CI AVAIT OBTENU, PAR ENTENTE DU 28 NOVEMBRE 1956, DE SE LIBERER DE SA DETTE, PAR VERSEMENTS FRACTIONNES QU'IL AVAIT EFFECTUES JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1957, DATE DE LA DERNIERE ECHEANCE PAR LUI RESPECTEE, OBSERVE, A BON DROIT, QUE, DURANT CETTE PERIODE, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE, ET QUE, PAR SUITE, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA CONTRAINTE, LE 25 SEPTEMBRE 1961, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE PRESCRIPTION NE SAURAIT COURIR AU PROFIT D'UN DEBITEUR, NI PENDANT LE SURSIS QU'IL A OBTENU POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, NI PENDANT LE TEMPS QU'IL LES EXECUTE, ALORS QUE LES POURSUITES SONT NECESSAIREMENT SUSPENDUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LURE, LE 5 MARS 1958, ALORS QUE LE CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE RECONNUE A L'ENTREPRISE DE DETRIE, PAR CETTE JURIDICTION, S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT AU JUGE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT JUGEMENT CORRECTIONNEL AIT STATUE, EU EGARD A LA MEME PERIODE QUE CELLE COMPRISE DANS LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 12 334 DETRIE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET ROUVIERE.