Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAJCH AYANT PRIS PLACE DANS UN COMPARTIMENT D'UN WAGON DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, FUT REVEILLE PAR L'OUVERTURE DE LA PORTE DONNANT SUR LE COULOIR ;
QU'AYANT ETENDU LE BRAS "POUR POUR SE RENDRE COMPTE DU PHENOMENE QUI SURVENAIT", SA MAIN SE TROUVA ENGAGEE "DANS LA FEUILLURE DE LA PORTE" QUI, PAR SUITE D'"UN EVENEMENT ETRANGER" AU VOYAGEUR, SE REFERMA ET LUI ECRASA LE POUCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE CONDUIRE LES VOYAGEURS SAINS ET SAUFS A DESTINATION ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU VOYAGEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE NE METTANT PERSONNELLEMENT EN OEUVRE AUCUNE FORCE GENERATRICE D'UN MOUVEMENT ET N'ASSUMANT PAS LE DEPLACEMENT DES VOYAGEURS D'UN POINT A UN AUTRE, ELLE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE TRANSPORTEUR, NI ETRE SOUMISE AUX OBLIGATIONS PESANT SUR LES CONTRACTANTS QUI METTENT EN OEUVRE DES FORCES PHYSIQUES ;
D'AUTRE PART, QUE DAJCH, SUFFISAMMENT REVEILLE POUR CHERCHER A REFERMER LA PORTE A COMMIS UNE FAUTE EN LA SAISISSANT PAR LA FEUILLURE AFIN DE S'ABSTENIR DE SE DERANGER, ET QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT DONC, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SERVICES RENDUS PAR LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS SE RATTACHENT ETROITEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE CETTE COMPAGNIE ASSUME EN VERTU DE LA CONVENTION QUI LA LIE AUX VOYAGEURS L'OBLIGATION D'ASSURER LEUR SECURITE ET NE PEUT EN ETRE DECHARGEE QUE SI L'ACCIDENT EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAJCH AIT IMPARFAITEMENT FERME LA PORTE ;
QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'"A DEMI ENDORMIE" LA VICTIME AVAIT "ETENDU LE BRAS POUR SE RENDRE COMPTE DE CE QUI SE PRODUISAIT", ENGAGEANT "PARTIE DE LA MAIN DANS LA FEUILLURE DE LA PORTE" ET QU'ENFIN CE GESTE N'A PAS "ENTRAINE LA FERMETURE DE LA PORTE", A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU VOYAGEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETREECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDI LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEYNOT, SON PROPRIETAIRE, ET LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIT RENE X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT, QUE RENE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE PEYNOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DU DOMMAGE N'ETAIENT PAS CONNUES, ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CHACUN DES VEHICULES TENAIT BIEN SA DROITE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE COLLISION, ET QUE, SELON DIVERS TEMOINS, PEYNOT ROULAIT REGULIEREMENT A SA DROITE, CE QUI IMPLIQUERAIT L'INTERVENTION D'UNE FAUTE DE RENE X... OU D'UN AUTRE EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 7 METRES, QUE LE HEURT AVAIT INTERESSE L'AVANT GAUCHE DE CHACUN DES VEHICULES ET QUE L'UN ET L'AUTRE APRES LA COLLISION, OCCUPAIT SA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, MAIS QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, QUE LA DECISION ANALYSE ENSUITE LES TEMOIGNAGES INVOQUES ET OBSERVE QUE CEUX QUI PRETENDAIENT QUE LE SCOOTER AVAIT FAIT DES ECARTS ET S'ETAIT BRUSQUEMENT, AU MOMENT DU CROISEMENT, JETE SUR L'AUTOMOBILE QUI AURAIT TENU SA DROITE, ETAIENT CONTREDITS PAR L'UN DES OCCUPANTS DE CETTE VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DENUEES DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT, DEMEURAIENT INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE PEYNOT NE DEMONTRAIT AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, HUTINET CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE PARVENU A UNE INTERSECTION DE ROUTE IL VIRA SUR LA GAUCHE, QUE COUCAUD, QUI LE SUIVAIT A BORD DE SA VOITURE, FREINA ET LE LAISSA PASSER ;
QU'AU MEME MOMENT, SALLES, QUI CONDUISAIT UNE AUTRE VOITURE ET ROULAIT A 70 KM A L'HEURE, DOUBLA LE VEHICULE DE COUCAUD, QUE, MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ET UN DEPORT VERS LA GAUCHE SALLES NE PUT EVITER DE HEURTER HUTINET ET QUE CE DERNIER, BLESSE, LE FIT ASSIGNER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'AUCUN REGLEMENT N'AURAIT INTERDIT A SALLES DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, PUISQU'AUCUN OBSTACLE NE SE PRESENTAIT A SA VUE, LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT LUI MASQUANT LE CYCLISTE ET ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, SUR LA FOI D'UN TEMOIGNAGE QUE SI HUTINET AVAIT OMIS, AVANT D'EFFECTUER SON VIRAGE, D'ETENDRE LE BRAS SUFFISAMMENT A TEMPS ET DE SE PORTER PROGRESSIVEMENT VERS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, LA NEGLIGENCE QU'IL AVAIT COMMISE N'AVAIT PAS EMPECHE COUCAUD, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE ET ETAIT ATTENTIF, DE VOIR SUFFISAMMENT A TEMPS LA MANOEUVRE AMORCEE PAR LE CYCLISTE ET DE LE LAISSER PASSER, QUE L'ACCIDENT EST DU A LA SURVENANCE, EN DOUBLE POSITION, DE LA VOITURE DE SALLES ;
QU'ILS RELEVENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR HUTINET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR SALLES, QUI POUVAIT, A CETTE HEURE DE LA JOURNEE, VOIR UN USAGER DE LA ROUTE VIRER SUR LA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SALLES NE POUVAIT ETRE EXONERE TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ET FIXER DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE SA PART DE RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE D'AMBES-CANTELOUP DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CINQ GENISSES ACHETEES PAR PINEAU AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, RECONNU L'EXISTENCE DE SA DETTE, MAIS AYANT AFFIRME L'AVOIR PAYEE, CET AVEU INDIVISIBLE PERMETTAIT D'ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE COMME PREUVE DU PAYEMENT, EN RAISON DU FAIT QUE LA LIVRAISON DES ANIMAUX RESULTAIT D'AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE 28 NOVEMBRE 1958 REVELE QUE CONSTANT, CHAUFFEUR DE PINEAU, QUI ETAIT ALLE SUR L'ORDRE DE SON PATRON PRENDRE LIVRAISON DES ANIMAUX, N'AVAIT PU FOURNIR AUCUN RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, NI SUR LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NI SUR LE REGLEMENT DU PRIX POUR LEQUEL LA VENTE AURAIT ETE CONSENTIE, A PU ADMETTRE QU'AUCUNE PREUVE N'EXISTAIT EN DEHORS DE L'AVEU JUDICIAIRE DE PINEAU QUI POUVAIT DES LORS INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" QUI AVAIT SERVI A REDON, EMPLOYE DE SON ASSURE MASSALOUX, UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPETITION DES ARREAGES DE RENTE VERSES, FORMEE CONTRE MASSALOUX, A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960 QUI MASSALOUX AYANT RECONNU AVOIR FAIT UNE DECLARATION INEXACTE, AVAIT INFIRME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1957 ET DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A REDON NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR JUGE QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT FONDER SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, CAR CETTE REPETITION N'EST PERMISE QUE CONTRE CELUI QUI A RECU LE PAYEMENT OU POUR LE COMPTE DE QUI OU AU NOM DUQUEL IL A ETE RECU, ALORS QUE MASSALOUX, PATRON DE LA VICTIME ETAIT CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL LA COMPAGNIE AVAIT PAYE ET D'AVOIR RETENU QUE MASSALOUX N'AVAIT PAS, PAR SA DECLARATION, VOLONTAIREMENT TROMPE SON ASSUREUR, ALORS QUE, S'AGISSANT DE NON ASSURANCE, LA BONNE FOI DE L'ASSURE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE ETANT CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LES SOMMES VERSEES PAR LA COMPAGNIE AVAIENT ETE PAYEES, ET NON POINT RECUES, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA REPETITION DE CES SOMMES NE POUVAIT LUI ETRE RECLAMEE;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT FONDE SUR LA BONNE FOI DE L'ASSURE, VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-YRIEX.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que la compagnie "The Motor Union" ne devait pas sa garantie pour l'accident causé le 13 novembre 1955 par Marimoutou, au motif que la police d'assurances qu'il avait souscrite le 29 octobre 1954 pour la durée d'un an, était expirée, et que les avis que lui avaient adressés la compagnie pour l'inviter à la renouveler, n'avaient été suivis que de l'envoi par celui-ci d'un chèque le 14 novembre 1955, postérieurement à l'accident :
Attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que la compagnie d'assurances avait incontestablement, par ses deux avis, accepté le renouvellement de la police annuelle, ce renouvellement n'étant que la continuation du contrat précédemment souscrit ; que, d'autre part, en matière d'assurance le défaut de payement de la prime n'emporte rupture du contrat qu'après une mise en demeure restée sans effet, et que l'article 11 de la police, stipulant que la garantie n'est acquise qu'au lendemain du jour du payement de la prime n'est applicable qu'à la première prime versée lors de la signature du contrat, et qu'ainsi, à la date de l'accident, le contrat annuel renouvelé par la compagnie se trouvait encore en vigueur, bien que la prime correspondante n'ait été reçue que le lendemain :
Mais attendu que la Cour d'appel a justement estimé que la police souscrite le 29 octobre 1954, ne prévoyant pas sa tacite reconduction par une clause expresse, avait expiré au terme convenu, et que les avis adressés à Marimoutou ne constituaient que l'offre ferme d'un nouveau contrat dont l'acceptation résultait de l'envoi du chèque du 14 novembre ; que, s'agissant d'une police nouvelle, le retard au payement de sa première prime était sanctionné par les dispositions de l'article 11 et non celles de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 ;          Qu'en conséquence, aucun des griefs du moyen ne saurait être retenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 août 1960 par la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion). N° 62-12.641 Marimoutou c/ compagnie d'assurances "The motor Union". Président : M. Blin - Rapporteur : M. Parlange - AVocat général :
M. X... - Avocats : MM. Garaud et Galland.          A RAPPROCHER :
29 novembre 1955, Bull. 1955, I, n° 415, p. 334.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 6 NOVEMBRE 1961,OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M LAPEIRE PREMIER PRESIDENT MM Y...
X... BERENGER ET NOUGARET CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE LES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE QUI A RENDU L'ARRET EST PRESUME AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GROBON, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE, DONT DEMOISELLE X... DE CHIZY N'A PAS CONTESTE ETRE RESPONSABLE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR INDEMNISE GROBON D'UNE PERTE DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DE SON INCAPACITE, BIEN QUE LESDITS SALAIRES LUI AIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'AVANCES QUI LUI SERAIENT RECLAMEES, ALORS QUE LES JUGES NE SAURAIENT INDEMNISER UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET QU'EN TENANT POUR REALISEE UNE PERTE, QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTIVE QUE LE JOUR OU LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SERAIT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UNE INDEMNITE POUR UN PREJUDICE FUTUR ET INCERTAIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER ET NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR A CONSENTI A FAIRE L'AVANCE DES SALAIRES A SON EMPLOYE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS NEES DE SA FAUTE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE GROBON JUSTIFIAIT, PAR DES ATTESTATIONS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE, QUE LES AVANCES SUR LES SALAIRES LUI SERAIENT RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION LA VEUVE DUMONS, QUI AVAIT ETE PROJETEE A TERRE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE, DANS LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE, ALORS QUE LA CHUTE DE LA CYCLISTE QUI AVAIT PROVOQUE CETTE MANOEUVRE NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET NE POUVAIT EXONERER L'AUTEUR D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE OU A L'ABSENCE DU DISPOSITIF DE SECURITE DES VOYAGEURS, MAIS A UN FREINAGE BRUTAL OCCASIONNE PAR LA CHUTE DE LA CYCLISTE ET QUE CETTE CHUTE AVAIT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;
QUE, DES LORS, ELLE A PU DECLARER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SON OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR Y... EST DECEDE EN 1937 LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX FILLES DONT L'UNE, NEE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR DIVORCE : QUE LE 6 MARS 1936, AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME, IL VENDIT A SA SECONDE FILLE, AUJOURD'HUI VEUVE B... LA FERME QU'IL HABITAIT ET PLUSIEURS HECTARES DE TERRE ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE AYANT ETE, A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., RECONNU A CET ACTE, LA VEUVE AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA DAME B..., FUT DECLAREE DECHUE DE SES DROITS DANS LES IMMEUBLES RECELES ET LA DEMOISELLE GIVERNY Z... DE CES IMMEUBLES A COMPTER DU JOUR DU DECES DE Y... ;
QUE, SUR POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DE CETTE DECISIONFUT CASSE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU RECEL NE POUVAIT PRIVER LA VEUVE DU DROIT D'EXERCER SES REPRISES SUR LES BIENS DIVERTIS EN CAS D'INSUFFISANCE DES AUTRES VALEURS DE COMMUNAUTE ;
QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET PASSE SUR CE POINT EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DONNE ACTE A LA DEMOISELLE Y... DE SON ACCORD POUR QUE LES REPRISES DE LA VEUVE "S'EXERCENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET" DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI JUGEA QUE LADITE DAME POURRAIT EXERCER SES REPRISES SUR LA FERME ET LES TERRES EN CAUSE SI LES AUTRES VALEURS DE COMMUNAUTE SE REVELAIENT INSUFFISANTES ;
ATTENDU QU'APRES QU'UN EXPERT X... EXPRIME L'AVIS QUE CES VALEURS SERAIENT INSUFFISANTES ET EUT PROPOSE UNE EVALUATION DES REPRISES ET DES BIENS A PARTAGER, LA COUR D'APPEL INFIRMA PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DIT "QU'AU COURS OU A LA SUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION", LA SECONDE EPOUSE POURRAIT EN CAS D'INSUFFISANCE DES AUTRES VALEURS, EXERCER SES REPRISES SUR CES IMMEUBLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT, POUR VIDER LE LITIGE, DE DECIDER DE LA SUFFISANCE DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF, ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ESTIMATION DE L'EXPERT A... DE NE POUVOIR ETRE RETENUE SI UNE NOUVELLE INSTANCE ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR AU PARTAGE, EN RAISON DE CE QUE LA MASSE PARTAGEABLE DEVRAIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA FACULTE POUR LA VEUVE SURVIVANTE DE FAIRE VALOIR EN CAS DE BESOIN, AU COURS DE LA LIQUIDATION, SES DROITS DE REPRISE SUR LES IMMEUBLES DIVERTIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE D'INTENTER OU DE POURSUIVRE, LOIN DE COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, A EPUISE SA SAISINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE Y... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A SAINT-CLOUD, SUR LA DEMANDE FAITE EN REFERE PAR B..., SON GENDRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE, LA CONTESTATION SOULEVEE ETANT SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE "QUE LES ACTES DE PRET INVOQUES PAR VEUVE Y... POUR TENTER D'ETABLIR SON DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE CONFERAIENT AUCUN DROIT DE CETTE NATURE AUX EPOUX Y...
Z...
A... D'AILLEURS QU'UN DROIT D'USUFRUIT, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES DE RECHERCHER SI LES PRETS AVEC CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE A LEUR PROFIT CONSENTIS PAR LES EPOUX Y... A LEUR FILLE ET GENDRE, LES EPOUX B..., ETAIENT EN REALITE DE VERITABLES DONATIONS ET, COMME TELLES, SUSCEPTIBLES DE REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE APRES LE DECES DESDITS EPOUX Y... OU X... D'ANNULATION" ;
QU'ELLE AJOUTE QUE DAME Y... "QUI NE JUSTIFIE EN L'ETAT D'AUCUN DROIT DE CO-PROPRIETE NI D'AUCUN DROIT LOCATIF " NE SAURAIT PRETENDRE S'Y MAINTENIR ET QU'IL Y A URGENCE A PERMETTRE A B... DE RECUPERER LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX OCCUPES SANS DROIT NI TITRE PAR SA BELLE-MERE" ;
QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS L'ARRET A PU CONSIDERER QUE LA CONTESTATION OPPOSEE A LA DEMANDE D'EXPULSION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET N'EXCEDAIT PAS DES LORS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., TIREES, D'UNE PART DE CE QUE B... LUI AVAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SA VIE DURANT ET LUI AVAIT AINSI RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE ;
ET D'AUTRE PART, DE CE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DANS L'INDIVISION, ET QUE B... ETAIT SANS QUALITE A AGIR AU NOM DE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE B... AVAIT CONVENU AVEC SES BEAUX-PARENTS QU'ILS GARDERAIENT LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT, LEUR VIE DURANT A CONSTATE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT LOCATIF OU D'USUFRUIT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE B... AVAIT "LA PROPRIETE EXCLUSIVE" DES LOCAUX DANS LESQUELS DAME Y... PRETENDAIT SE MAINTENIR, ELLE A REPONDU AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE B... A AGIR AU NOM D'UNE PRETENDUE INDIVISION NEE D'UN PRET A B..., SEUL MOYEN SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LECOSSIER QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONDUITE PAR DUCHASSAING DE RATEVOULT, SON REPRESENTANT ;
QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LECOSSIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE DES USINES RENAULT ET DUCHASSAING DE RATEVOULT, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE, A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE, EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A DECLARE CES DEFENDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A INDEMNISER LECOSSIER, D'AVOIR RETENU A LA FOIS LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ET CELLE DE SON COMMETTANT, ALORS QUE LA GARDE SERAIT ALTERNATIVE, ET NON CUMULATIVE, ET QU'IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, TOUT EN DECLARANT DUCHASSAING DE RATEVOULT RESPONSABLE COMME GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE, LES PREMIERS JUGES N'EN AVAIENT PAS MOINS CONDAMNE LA REGIE DES USINES RENAULT, IN SOLIDUM AVEC LUI, A REPARER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LECOSSIER ;
QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DUCHASSAING DE RATEVOULT ET DE LA REGIE DES USINES RENAULT QU'ILS N'ONT PAS INVOQUE L'INCOMPATIBILITE QUI POUVAIT EXISTER ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
QUE L'ARRET ENONCE, AU CONTRAIRE, QU'ILS N'ELEVAIENT AUCUNE CRITIQUE DE FAIT OU DE DROIT CONTRE LE JUGEMENT EN CE QU'IL APPRECIAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DAME X... QUI AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1955 ET LE 11 FEVRIER 1956, POUVAIT COMPTER CETTE PERIODE COMME DEUX TRIMESTRES DE MALADIE ASSIMILABLES A DEUX TRIMESTRES D'ASSURANCE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE TEMPS DE QUARANTE-DEUX JOURS D'INDEMNISATION AU TITRE DE MALADIE, COMPRIS DANS LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, CORRESPONDAIT A UN TRIMESTRE ENTIER D'ASSURANCE, ALORS QUE LES PERIODES DE MALADIE N'ENTRANT EN COMPTE QUE PAR ASSIMILATION AUX PERIODES D'ASSURANCES, LESQUELLES SONT CALCULEES DANS LE CADRE DE L'ANNEE CIVILE, LE RELIQUAT DES JOURNEES INDEMNISEES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1955, INFERIEUR A SOIXANTE JOURS, NE POUVAIT ETRE REPORTE SUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA SENTENCE QU'ILS ADOPTENT, OBSERVENT EXACTEMENT QU'AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, C'EST EXCLUSIVEMENT LE TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'ASSURE A BENEFICIE DU SOIXANTIEME JOUR DE LA PREMIERE PERIODE D'INDEMNISATION QUI EST COMPTE COMME PERIODE D'ASSURANCE, MAIS QUE, POUR LES SUIVANTES, DE MEME DUREE, IL N'EST PLUS TENU COMPTE DE LEUR INCIDENCE SUR LE TRIMESTRE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION, QU'A L'EXPIRATION DES SOIXANTE PREMIERS JOURS D'INDEMNISATION, UN TRIMESTRE D'ASSURANCE DOIT ETRE DECOMPTE POUR CHAQUE NOUVELLE EGALE PERIODE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE S'ETEND SUR DEUX ANNEES CIVILES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE PREMIER TRIMESTRE D'ASSURANCES ETANT ACQUIS LE 23 NOVEMBRE 1955, LE SECOND L'EST DEVENU LE 22 JANVIER 1956 A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE D'INDEMNISATION DE SOIXANTE JOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE CELESTIN X... ET DEMOISELLE SOLANGE X... DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS EN QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, AU REGLEMENT DE LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 30 SEPTEMBRE 1959, ALORS QUE L'AIDE BENEVOLE APPORTEE AU CHEF D'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'A NULLEMENT LE CARACTERE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE CELESTIN X... ET SOLANGE X... QUI SONT MAJEURS, PARTICIPAIENT DE FACON PERMANENTE ET REGULIERE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LEUR PERE ;
QU'ILS TIRAIENT DE CETTE ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE PUISQUE LEURS PARENTS ASSURAIENT LEUR LOGEMENT ET LEUR ENTRETIEN, QUE DES LORS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SE TROUVAIENT REUNIS, QU'AU SURPLUS LA REFERENCE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAVOIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... AVAIT PASSE AVEC DIVERS CREANCIERS REPRESENTES PAR RAYMONDIS UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A CES CREANCIERS CERTAINS DE SES BIENS, ET QUE "LA MAISON D'HABITATION SERA CEDEE EN DERNIER LIEU ET PAR PREFERENCE A M Y... RAYMONDIS, SUIVANT UNE EVALUATION A ETABLIR A DIRE D'EXPERT" ;
QUE X... AYANT VENDU UNE MAISON A UN TIERS, LES CREANCIERS PRETENDIRENT QU'ELLE N'ETAIT AUTRE QUE LA "MAISON D'HABITATION" VISEE A L'ACCORD ;
QUE LES CONSORTS X..., Z... EN RECONNAISSANT EXPRESSEMENT L'OBLIGATION QUI LEUR ETAIT IMPOSEE DE CEDER LA "MAISON D'HABITATION", FIRENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA VENTE CRITIQUEE, N'ETAIT PAS LA "MAISON D'HABITATION" VISEE AUX CONVENTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ECARTE LA DEMANDE DE RAYMONDIS ET DES CREANCIERS PAR CE MOTIF QUE L'OBLIGATION RELATIVE A LA MAISON D'HABITATION DEVAIT "S'INTERPRETER COMME UN DEVENIR, UNE PROMESSE" ET SUPPOSAIT QUE X... N'AVAIT PAS FAIT ABANDON DES BIENS ENUMERES A L'ACCORD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS CONTESTE QUE L'OBLIGATION CONCERNANT LA MAISON D'HABITATION ETAIT PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 18 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN DROIT DE CHASSE DANS LA FORET DE SAPINCOURT DONT SUBTIL EST PROPRIETAIRE ;
QU'A LA SUITE DE DEFRICHEMENTS EFFECTUES PAR LE BAILLEUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LES COUPES EFFECTUEES LES METTAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER NORMALEMENT LEUR DROIT DE CHASSE ;
QU'UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT AYANT COMMIS TROIS EXPERTS, CEUX-CI ONT DEPOSE DES RAPPORTS DISTINCTS FAISANT CONNAITRE DES AVIS OPPOSES ;
QUE, SUR APPEL DU JUGEMENT DEBOUTANT LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE, LA COUR A DECLARE QUE LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL DE CHASSE A LA DATE DU 14 MAI 1952, ALORS QUE C'EST AU 24 MARS 1951, DATE DE LA DEMANDE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER POUR APPRECIER LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS INVOQUES, ET, D'AUTRE PART, FONDE SA DECISION SUR LES CONSTATATIONS DES RAPPORTS DES EXPERTS, BIEN QUE CEUX-CI N'AIENT PAS DRESSE UN SEUL RAPPORT ET AIENT FAIT CONNAITRE LEUR AVIS PERSONNEL ALORS QU'IL N'EN POUVAIT ETRE AINSI QU'A LA CONDITION NON REMPLIE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES EXPERTS Y... CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LA VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LES MANQUEMENTS INVOQUES, QUI S'ETAIENT POURSUIVIS APRES L'ASSIGNATION, ONT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LA RESILIATION LEUR A PARU ETRE ENCOURUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT SERVIR QUE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, A NEANMOINS RELEVE D'AUTRES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE L'ETENDUE DES DEFRICHEMENTS EFFECTUES PAR LE BAILLEUR AVAIT EU POUR EFFET DE VIDER LA FORET DU GIBIER NATUREL, METTANT OBSTACLE A CE QUE LES PRENEURS EXERCENT NORMALEMENT LEUR DROIT DE CHASSE, LES PLACANT EN OUTRE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DETRUIRE EUX-MEMES LE GIBIER ET D'EMPECHER CELUI-CI DE COMMETTRE DES DEGATS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUR UNE INSTANCE EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, INTRODUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, $ 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, CONTRE SYLVIE X..., ALORS SUR LE POINT DE TERMINER UNE PEINE DE RECLUSION, LES PREMIERS JUGES ONT AVANT DIRE DROIT SURSIS A STATUER PENDANT SIX MOIS, ORGANISE PROVISOIREMENT LE PLACEMENT DES MINEURS, ACCORDE UN DROIT DE VISITE A LA MERE ET COMMIS UNE ASSISTANTE SOCIALE POUR FAIRE RAPPORT SUR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, APRES SA LIBERATION, ET DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE VISITE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DE PLANO, DECHU SYLVIE X... DE TOUS SES DROITS A L'EGARD DE SES TROIS ENFANTS, EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT ABUSIVEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES MESURES QU'IL PREVOIT N'ETANT LIMITEES NI QUANT A LEUR NATURE NI QUANT A LEUR DUREE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE POUVAIENT CONSIDERER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LEUR INFORMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ET QU'EN FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS QUE SYLVIE X... MANIFESTAIT POUR SE RECLASSER SOCIALEMENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA PERIODE D'EPREUVE A LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE DE LA SOUMETTRE ETAIT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE SYLVIE PAUL, A ESTIME QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL, CELUI-CI AVAIT A TORT SURSIS A STATUER ;
QU'IL SUIT DE LA QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUANT L'APPLICATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, EN L'OCCURRENCE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A FAIT ETAT DES DISPOSITIONS MANIFESTEES PAR SYLVIE X... POUR SE RECLASSER SOCIALEMENT QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI A CELLE-CI, NONOBSTANT LA DECHEANCE TOTALE PRONONCEE, D'UN DROIT DE VISITE LIMITE "AFIN DE CONCILIER LA NECESSITE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES MINEURS ET CELLE DE NE PAS ROMPRE TOUT LIEN AFFECTIF ENTRE CES DERNIERS ET LEUR MERE", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AVIS DU JUGE D'INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QU'AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, SYLVIE X..., RESIDANT A MONTAUBAN, C'EST LE JUGE D'INSTANCE DE CETTE VILLE QUI AURAIT DU ETRE CONSULTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SYLVIE X... N'A FAIT VALOIR NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, QUE L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 4,
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DU DECES A LA DATE DU 19 AOUT 1944 DE GEORGES Z..., EPOUX DE CHRISTINE A... ET FILS DE DAME X..., VEUVE Z..., LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 9 MARS 1945 ORDONNANT LA CONFISCATION GENERALE DE SES BIENS S'EST TROUVEE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, ANEANTIE ;
QUE DAME B..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DAME Y... AUX FINS DE VOIR DECLARER NUL LE PARTAGE TRANSACTIONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 MAI 1948 EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE SUSVISE ET AUX TERMES DUQUEL DAME CAZES-CONTE AVAIT RECU CERTAINES ATTRIBUTIONS EN PAYEMENT DE CREANCES QU'ELLE AVAIT SUR SON FILS, ET DE VOIR DIRE QUE LES CHOSES SERAIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, EN VERTU D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 31 DECEMBRE 1940 AUQUEL FIGURAIT MAURICE Z..., FRERE DU DE CUJUS ;
QUE DAME Y..., SANS S'OPPOSER A LA DEMANDE, A SOLLICITE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GEORGES Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A TORT, POUR LA REJETER, CONSIDERE COMME NOUVELLE, ALORS QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ET COMME RECONVENTIONNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCIDENTE ET SE RATTACHAIT A L'ACTION PRINCIPALE, LA DEMANDE EN PARTAGE DE DAME Y... ;
QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR DENIE A CETTE DERNIERE TOUT DROIT A DEMANDER LE PARTAGE, SOIT COMME CREANCIERE EXERCANT L'ACTION OBLIQUE, SOIT COMME INDIVISAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS CREANCIERE DES HERITIERS MINEURS, QUI N'AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS CEUX-CI D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE LEUR AUTEUR, ET QU'ELLE N'ETAIT QU'USUFRUITIERE D'UNE PART DANS UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ALORS QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE PART DANS UN AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT D'UNE QUALIFICATION IMPROPRE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME Y..., QUE " AYANT POUR BUT DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, (ELLE) DEVRAIT ETRE DIRIGEE CONTRE TOUS LES CO-INDIVISAIRES ET APRES AVOIR OBSERVE LES REGLES IMPOSEES PAR LA PRESENCE DE MINEURS " ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., Z..., QUE LE MARI A EXPLOITE AU COURS DE L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE SON CABINET DENTAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DONNE A L'EXPERT Y... POUR DETERMINER LA REMUNERATION A LUI DUE DE CE CHEF, LA MISSION : 1E D'EVALUER LE CABINET DENTAIRE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA VALEUR PATRIMONIALE CONSTITUEE PAR LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE A UN SUCESSEUR EVENTUEL ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS S'INSTALLER DANS UN PERIMETRE DONNE ;
2 DE DETERMINER DANS LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION LA PART SE RAPPORTANT AUX ELEMENTS CORPORELS, MATERIEL ET INSTALLATION DU CABINET, CEUX AFFERENTS AUX AUTRES ELEMENTS DEVANT CONSTITUER LA REMUNERATION DU DENTISTE ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR AINSI INSTITUE UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LES BENEFICES PROVENANT DES ELEMENTS MATERIELS DU CABINET DENTAIRE ET CEUX AFFERENTS A SES ELEMENTS INCORPORELS, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE PUISQU'ELLE AVAIT ADMIS QUE LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET QUI DEVAIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN ETAIT CELLE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LES BASES DE LA REMUNERATION DU DENTISTE POUR LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, ONT PU SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LES BENEFICES REALISES POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET PROVENANT DIRECTEMENT DE SON TRAVAIL ET DE SES QUALITES TECHNIQUES, LUI ETAIENT PERSONNELS ET QUE LE SURPLUS DEVAIT TOMBER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER PRIS EN SES DEUX BRANCHES MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LES CONSORTS DE X..., ONT DONNE A BAIL A PERRIER, ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE, LE DROIT DE CHASSE DANS LA FORET DE COETQUEN AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS, LA PREMIERE, DU 25 AOUT 1958, POUR UN PRIX DE 200 000 FRANCS (ANCIENS), LA DEUXIEME DU 30 AOUT DE LA MEME ANNEE, POUR LE PRIX DE 620 000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE VILLAND, ALORS ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERRIER, A NOTIFIE AUX BAILLEURS LE 8 JUIN 1959 SON INTENTION DE CONTINUER LE BAIL DU 25 AOUT 1958 ;
QU'IL L'A FAIT ENREGISTRER ;
QUE LES BAILLEURS LUI FIRENT SOMMATION D'EXECUTER LE SECOND BAIL ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNERENT AUX FINS NOTAMMENT DE VOIR DIRE QUE LE DROIT DE CHASSE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET DU BAIL DU 30 AOUT 1958 ET D'EN FAIRE PRONONCER LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1958 CONSTITUE UNE CONTRE-LETTRE INOPPOSABLE A LA FAILLITE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION NOUVELLE ANNULANT UNE CONVENTION ANTERIEURE QUI N'A FAIT L'OBJET DE PUBLICITE QUE SUR L'INITIATIVE DU SYNDIC ET ALORS QUE LA CONNAISSANCE PAR LE SYNDIC DU SECOND BAIL ETAIT ETABLIE PAR LES COMPTES DU FAILLI FAISANT ETAT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION ET PAR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE A LA DEMANDE DU SYNDIC LUI-MEME ET SUR LESQUELS LA COUR ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE "QUE PERRIER ET LES BAILLEURS ONT ETABLI DEUX DOCUMENTS DISTINCTS PORTANT SUR LE MEME DROIT DE CHASSE AVEC LA VOLONTE D'OPERER UNE DISSIMULATION SUR LE PRIX" ;
QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE SECOND BAIL ETAIT UNE CONTRE-LETTRE ;
QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE COMPORTEMENT DE PERRIER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A PAYE ET SUR LES TEMOIGNAGES RECUS A L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI C'EST ENCORE A TORT QUE L'ARRET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS DES BAILLEURS AU MOTIF QU'ILS ONT ENLEVE LA JOUISSANCE DU BIEN LOUE A LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'ILS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE CE CONTRAT CONCLU "INTUITU PERSONAE" ETAIT DE PLEIN DROIT RESOLU PAR L'EFFET DE LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE PERSONNEL DU BAIL ENTRAINANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT N'A ETE INVOQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE SUR LEUR APPEL INCIDENT LES BAILLEURS ONT SEULEMENT PRETENDU QUE LA LOCATION DEVAIT ETRE RESILIEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S' EXPLIQUER SUR UN MOYEN DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POUVOIR DE LA FEMME DE REPRESENTER LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE CESSE LORSQUE CELUI-CI LE LUI RETIRE ET QUE LES TIERS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CE RETRAIT AU MOMENT OU ILS ONT TRAITE AVEC ELLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A, LE 3 MAI 1958, AVISE LE Y... MARCUS QU'IL REFUSAIT D'ASSUMER LA DETTE QUE SON EPOUSE SE DISPOSAIT A CONTRACTER ENVERS LUI POUR DES B... QU'IL PROPOSAIT DE LUI DONNER ET DONT LE DEVIS S'ELEVAIT A 235 000 ANCIENS FRANCS;
QUE MARCUS AYANT PASSE OUTRE A CET AVIS, A DONNE A DAME RICHARD DES B... DONT IL RECLAMA PAYEMENT A A...;
ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LE MARI EST TENU D'ASSURER A SA FEMME LES B... NECESSAIRES A SA SANTE, MAIS QU'IL NE SAURAIT ETRE OBLIGE DE SUBVENIR AUX DEPENSES SOMPTUAIRES ET DE LUXE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER QUELS ETAIENT, A LA DATE DU 3 MAI 1958, LES B... NECESSAIRES DEJA PRODIGUES A DAME A... ET QUELS ETAIENT CEUX QUI, POSTERIEURS A CETTE DATE, EN ETAIENT LA SUITE INDISPENSABLE;
QU'EN ADMETTANT AINSI QUE A... POURRAIT, MEME POUR PARTIE, ETRE TENU ENVERS MARCUS DE Z... CONTRACTEE PAR SON EPOUSE APRES QUE CE DERNIER AIT ETE INFORME PERSONNELLEMENT QUE, POUR CETTE DEPENSE, LE POUVOIR DE REPRESENTER SON MARI AVAIT ETE RETIRE A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... DANS LA GARE DE LYON A PARIS PAR UN CHARIOT A BAGAGES APPARTENANT A LA SNCF ET MANOEUVRE PAR UN VOYAGEUR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LEDIT CHARIOT ETAIT TIRE PAR UN TIERS QUI, DE CE FAIT MEME, EN AVAIT LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SNCF SUR LE FONDEMENT DE L'INEXECUTION PAR CELLE-CI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT QUI LA LIAIT A LA VICTIME ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'ATTACHER A LA NOTION DE GARDE DU CHARIOT PAR LEQUEL FUT BLESSEE DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'A DONC PAS LE MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE DUPAS, LOCATAIRE, ET LA MAISON FAMILIALE DE CAMBRAI, SOCIETE BAILLERESSE, UN PREMIER ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRONONCA LA RESILIATION DU BAIL POUR NON -PAYEMENT DES LOYERS, ACCORDANT TOUTEFOIS AU DEBITEUR UN DELAI DE GRACE DE QUINZE JOURS, A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS EN PRINCIPAL, ACCESSOIRES ET FRAIS ;
QUE DUPAS N'AYANT PAS PAYE INTEGRALEMENT DANS CE DELAI, LA MAISON FAMILIALE DE CAMBRAI SAISIT DE NOUVEAU LA COUR D'APPEL AFIN DE FAIRE CONSTATER L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DUPAS S'EST LIBERE DE SA DETTE PERMETTAIENT DE CONSIDERER COMME EXECUTEES LES CONDITIONS POSEES PAR LE PREMIER ARRET, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER DE DELAI DE GRACE PROROGEANT LE DELAI D'EXECUTION IMPARTI SOUS PEINE DE RESILIATION PAR LA PRECEDENTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE DUPAS N'AVAIT AUCUNE EXCUSE LEGITIME L'AUTORISANT A S'ABSTENIR DE S'ACQUITTER TOTALEMENT DE SA DETTE DANS LE DELAI IMPARTI ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION NE SAURAIT ETRE RECLAMEE PAR LE CREANCIER LORSQUE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE DEBITEUR EST LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE ;
QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES ACCESSOIRES DE LA DETTE ONT ETE REGLES PAR DUPAS TROIS JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, ILS RELEVENT QUE CE RETARD N'EST IMPUTABLE QU'A LA SOCIETE CREANCIERE QUI N'A PAS SIGNIFIE LE DECOMPTE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS, ACCESSOIRES ET FRAIS EN MEME TEMPS QUE L'ARRET, ET A COMMIS UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DE SON COMPTE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA BASE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE BERNARD Y...
D... NATUREL DE L'Z... SERGE NE A TOURS LE 1ER MARS 1953 DE DEMOISELLE MAURICETTE C..., AUJOURD'HUI EPOUSE F... ET D'AVOIR, A CETTE FIN, RECONNU VALABLES LES DEPOSITIONS DES EPOUX E..., X... QUE, SELON LE POURVOI DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE PRETENDUMENT DENATURES PAR LA COUR, IL RESSORTIRAIT QUE LES EPOUX E... ONT ETE ENTENDUS TANT A TOURS QU'A BRAZZAVILLE A LA REQUETE DE LA DEMOISELLE C... ;
QU'EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LES TEMOINS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS PLUSIEURS FOIS SUR LES MEMES FAITS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT DONC AU FOND SUR DES DEPOSITIONS NULLES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DE L'ENSEMBLE ET DE L'ECONOMIE DES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES EN LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DE CE CODE, RESSORTAIT VIRTUELLEMENT LA PROHIBITION D'UNE NOUVELLE AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS UNE PREMIERE FOIS, DANS L'ENQUETE, CETTE REGLE NE CONCERNAIT QUE LE CAS OU UNE MEME PARTIE VOULAIT FAIRE ENTENDRE PLUSIEURS FOIS LE MEME TEMOIN ;
QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LES EPOUX E..., A... A L'ENQUETE DILIGENTEE A TOURS PAR LA DEMOISELLE C..., ONT PU ETRE ENTENDUS A NOUVEAU LORS DE LA CONTRE-ENQUETE A LAQUELLE Y... A FAIT PROCEDER LUI-MEME A BRAZZAVILLE, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE" ;
QUE LA DENATURATION ALLEGUEE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BOUCHER A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME F...
B... PASCAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, MAIS SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE BOUCHER ;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 7 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.