Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est à dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Groupama Loire Bourgogne (la compagnie) condamnée à garantir les conséquences dommageables d'un sinistre par un jugement ayant ordonné une expertise pour recueillir tous éléments d'évaluation du préjudice, a adressé à l'expert commis un dire "accompagné d'une estimation détaillée du sinistre établie par le cabinet Elex Orléans Lempereur-Lamouroux, aux termes duquel...l'expert de l'assureur proposait une indemnité globale" ; qu'elle a ensuite interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la compagnie a acquiescé au jugement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la compagnie, apportant son concours à la mesure d'instruction et faisant part au technicien de ses observations, lui avait adressé un dire mentionnant l'évaluation du préjudice proposée par son propre expert, de sorte qu'elle n'avait pas manifesté avec évidence son intention d'acquiescer au jugement et de renoncer au droit d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. Philippe X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la compagnie Groupama Loire Bourgogne et des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2002-05-07, Bulletin, III, n° 91, p. 81 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 28 janvier 2004), que M. X... et M. Y..., électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Cilaos, ont demandé la radiation de cette liste de deux cent soixante-dix électeurs ; que leur demande ayant été rejetée, ils se sont pourvus en cassation ;
Attendu, cependant, que la déclaration ne contient pas l'indication des nom, prénoms et adresse des défendeurs au pourvoi, désignés seulement dans un bordereau figurant en production ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-03-07, Bulletin 2001, II, n° 41, p. 29 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121.1 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Laboratoire d'analyses médicales Buffière, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées à M. X..., pharmacien biologiste qui avait remplacé la gérante pendant ses absences ;
Attendu que pour débouter la société Laboratoire d'analyses médicales Buffière de son recours, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'était pas rémunéré par les clients, mais par la gérante sous forme d'un forfait journalier, qu'il travaillait dans un local appartenant à l'entreprise, était astreint à un horaire fixe, utilisait la voiture du laboratoire pour effectuer des prises de sang à domicile, qu'il ne supportait aucun risque économique, qu'il devait rendre compte de ses activités au retour de la gérante, et qu'il n'était enfin pas soutenu qu'il ait travaillé pour une clientèle personnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que M. X..., bien que disposant du personnel et des installations de la société, ne recevait pas de celle-ci d'ordres ni de directives dans l'exercice de son activité et qu'il n'était pas soumis à son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le recours de la société Laboratoire d'analyses Buffière bien fondé et annule le redressement ;
Condamne l'URSSAF de la Corrèze aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de l'URSSAF de la Corrèze ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-03-02, Bulletin, II, n° 78, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1197 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ;
Attendu que par acte authentique du 11 septembre 1978, les époux X... ont vendu à M. Y..., fils d'un premier lit de Mme X..., un fonds de commerce au prix de 300 000 francs payable, sans intérêts, dans le délai de 10 ans mais indexé sur le coût de la construction ; que par acte du 4 novembre 1997, M. X..., alors en instance de divorce, a poursuivi seul le remboursement intégrale de la créance ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié de vente stipule, en première page, qu'"il y aura "solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part, qu'ils soient personnes physiques ou morales" ;
Qu'en statuant ainsi, sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
Attendu que, dans une procédure de surendettement, M. X..., après avoir interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution, a sollicité le report de l'audience à laquelle il avait été convoqué pour "préparer son dossier et obtenir l'aide d'un avoué" ;
Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à l'audience bien qu'ayant accusé réception de sa convocation et qu'ayant été informé du rejet de la demande de renvoi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance, avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à la cour d'appel de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, celle-ci a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-05-28, Bulletin, II, n° 158, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble commun ; qu'au cours de l'indivision conventionnelle qui a suivi son divorce, M. X... a été placé en liquidation judiciaire et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ;
que soutenant, après la vente de l'immeuble hypothéqué, que, du fait de la remise par le mandataire judiciaire de la moitié du prix de vente à Mme Y..., celui-ci avait commis une faute, le Crédit foncier l'a fait assigner, ès qualités, en responsabilité devant un tribunal de grande instance ; que le Tribunal a condamné M. Z... en son nom personnel ;
Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au motif que la demande n'avait été dirigée que contre M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., l'arrêt retient que si l'assignation avait été délivrée à M. Z..., ès qualités, la lecture de cet acte ne pouvait lui laisser aucun doute sur la nature exacte de l'action dirigée contre lui en son nom personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne relevait l'existence d'aucun acte de nature à introduire l'instance à l'encontre de M. Z... à titre personnel ou à le faire intervenir à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 25 juillet 1989, alors que M. X..., salarié de M. Y... procédait, dans l'enceinte de la société Sovagri, à des essais après réparation d'un tracteur donné en location par Sovagri à Y..., M. Z..., ouvrier du garage Sovagri, a été blessé par une brusque embardée de la machine ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la victime contre M. X... et contre la société l'Equité, assureur du véhicule, la cour d'appel énonce que M. X..., qui avait été invité par un responsable de la société Sovagri à procéder à un essai du tracteur, et qui avait tenté à plusieurs reprises de faire démarrer le véhicule sur les indications de M. Z..., intervenu pour recharger la batterie, avait la qualité de préposé occasionnel de la société Sovagri lors de l'accident ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ces énonciations que M. X... se trouvait sous la dépendance de la société Sovagri, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X..., la société l'Equité et la CPAM de la Somme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Equité ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1997-03-27, Bulletin, V, n° 126, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Café des amis ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., appelé en garantie par la SARL La Vernoise, qui avait été assignée devant un tribunal de grande instance par la SCI Chamab (la SCI), a conclu au rejet de la demande de la SCI et de l'appel en garantie ; que le Tribunal a déclaré recevable tant l'action principale que l'action en garantie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre la SCI, l'arrêt énonce que l'appel en garantie ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne s'était pas borné à contester en première instance son appel en garantie mais qu'il avait conclu au rejet des prétentions de la SCI en ce qu'elles le concernaient par "ricochet" et qu'une seule et même décision avait été prononcée en première instance sur l'action principale et en garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les sociétés Chamab et Vernoise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Chamab ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1990-07-04, Bulletin, III, n° 162 (1), p. 93 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) a ordonné, à la demande de Mme X..., administratrice provisoire de l'indivision existant entre M. et Mme Y... et Mme Z..., portant sur un immeuble et un fonds de commerce d'hôtel meublé, l'expulsion de cet établissement de M. A...
B... et de treize autres occupants ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. A...
B... et les autres demandeurs font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir retenu que relevait de sa mission d'administratrice, l'exercice par Mme X... de son droit d'agir afin de solliciter leur expulsion, d'autre part, d'avoir omis de répondre à leur moyen suivant lequel cette demande d'expulsion, laquelle aboutissait à la fermeture du fonds de commerce d'hôtel meublé, n'entrait pas dans le cadre de sa mission, un tel acte ne pouvant être considéré comme un acte d'exploitation normal du fonds de commerce indivis ;
Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que Mme C..., en sa qualité d'administratrice judiciaire de l'immeuble et du fonds de commerce indivis, avait pouvoir de solliciter l'expulsion requise, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 dudit Code, et, d'autre part, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. A...
B... et autres demandeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'arrêté de fermeture de l'hôtel meublé, pris par le maire de Montreuil-sous-Bois, le 11 janvier 1999, sans avoir recherché si la nature des travaux restant à réaliser nécessitait le départ des occupants de l'immeuble, justifiait le bien-fondé de la demande d'expulsion ;
Mais attendu qu'en l'état de cet arrêté municipal, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen sans incidence sur la solution du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A...
B... et les autres demandeurs à payer à Mme Z... la somme de 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Bernard X... qui circulait à bicyclette a heurté le véhicule automobile conduit par M. Y..., salarié de la société Climat Gaz, assurée par la SMABTP ;
qu'il est décédé des suites de ses blessures occasionnées par cet accident ;
Attendu que pour procéder à l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt retient "la situation de chacun des membres du foyer au jour de l'accident" en se fondant sur les revenus de la victime hors abattements fiscaux de 10 et 20 % et sur ceux de Mme X... après lesdits abattements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne Mme X... et la CPAM des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin, II, n° 254, p. 126 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-11-16, Bulletin, II, n° 233, p. 134 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 février 2003) que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter formation (la société) dans le litige opposant celle-ci en qualité de défenderesse à l'un de ses anciens moniteurs d'auto-école, salarié, M. X..., et l'a condamnée à payer une indemnité à l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi, selon elle, du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'article R. 516-40 du Code du travail, selon lequel, en cas de partage des voix, l'audience de départage doit être tenue dans le mois du renvoi, ne prévoit aucune sanction de l'inobservation de ce délai ; que le dossier en cause s'était révélé particulièrement complexe, ce qui avait nécessité des conclusions importantes de la part des parties, notamment de la société Inter Formation qui avait formulé des demandes nouvelles avant l'audience de départage, de sorte qu'un délai de presque cinq mois après la constatation du partage des voix ne paraissait pas excessif ;
Attendu, d'autre part, qu'elle a constaté que le remplacement d'un conseiller prud'homme s'était effectué dans les conditions requises par le Code du travail que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, et peu important le motif surabondant pris de l'absence d'exercice de voies de recours à l'encontre du jugement du 27 juillet 1998, elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en ses trois premières branches et en sa dernière branche, est inopérant dans les autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Inter formation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inter formation à payer à M. l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers un nombre important de documents provenant de ses expéditions qui, répertoriés et classés par sa veuve, constituent un fonds d'archives ; qu'au décès de celle-ci, en 1994, les héritiers ont établi un règlement d'indivision ayant pour vocation d'éviter la dispersion du fonds et d'en assurer la conservation, s'opposant toutefois à la proposition faite par M. Antoine X... d'en permettre la communication au public ;
Attendu que M. Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du fonds d'archives ;
Mais attendu que le droit de divulgation post mortem, s'il doit s'exercer au service de l'oeuvre, doit s'accorder à la personnalité et à la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ; qu'en cas de conflits entre les héritiers titulaires de ce droit, il appartient au juge d'ordonner toute mesure appropriée ; qu'en l'espèce, François X..., qui s'en était remis pour l'exploitation de ses oeuvres, au seul jugement de son fils Patrick, décédé avant lui, n'a manifesté aucune volonté déterminée de voir procéder à la divulgation des archives -carnets de route, comptes rendus de déplacements, réalisation de films, récits, romans, dessins et écrits divers- qu'il laisserait après sa mort, ni entrepris, même partiellement, de les classer pour en permettre une exploitation utile ou en assurer une quelconque divulgation ; que dans ces circonstances, les juges du fond ont pu considérer qu'en raison du conflit opposant les héritiers sur le sort à réserver à ces archives, leur réunion en un fonds unique qui en évitait la dispersion et permettait d'en assurer la conservation tout en en réservant la divulgation, n'était pas contraire à la volonté de l'auteur et constituait une mesure appropriée à la situation qu'elle a consacrée en homologuant le projet de règlement d'indivision excluant la divulgation jusqu'au décès du dernier du dernier descendant direct ; que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Antoine X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Antoine X..., le condamne à payer aux défendeurs la somme de 3 050 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2002) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 28 juin 2000, n° P 98-23.059), que, suivant un acte du 14 juin 1985, la société Natio Bail a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société CECF ; que la société CECF a assigné la société Natio Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Natiocredibail, en nullité de cette convention en se prévalant de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 devenu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il convient d'approuver le choix de l'expert commis par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 1994 de retenir la valeur actualisée des loyers, qui vise l'effet produit par la clause de résiliation, c'est-à-dire son résultat économique concret et réel, au lieu de leur valeur nominale ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette actualisation n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à la société Natiocredibail la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiducial expertise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ;
Attendu qu'en vu d'obtenir le paiement d'une créance, la Société générale a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ainsi qu'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de véhicules lui appartenant ; que Mme X... a porté devant le juge de l'exécution une contestation relative à la validité de l'acte de saisie-vente en soulevant la prescription des droits de la banque à son encontre, dont elle a été déboutée par jugement dont elle a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer éteints les droits et actions de la Société générale à l'encontre de Mme X..., et dire nul l'acte de vente et le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation, l'arrêt retient qu'une procédure de saisie-arrêt, qui avait fait l'objet d'une assignation aux fins de validation le 1er mars 1989, avait eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'au 1er mars 1999, tout en relevant que le Tribunal avait mis fin à l'instance en validé de la saisie-arrêt par un jugement du 15 décembre 1989 ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin, I, n° 45, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans un litige opposant la société garage X... à la société Renault, celle-ci a soulevé un incident de péremption de l'instance ;
Attendu que pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel retient que pendant plus de quatre ans, aucune diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'a été accomplie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des productions que la société Renault avait d'abord conclu à la nullité du jugement du 23 octobre 1989 avant de soulever l'incident de péremption de l'instance, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office l'irrecevabilité de cet incident, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Renault, venant aux droits de la Régie Renault, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à M. Y..., ès qualités et à Mme X... la somme globale de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin, II, n° 186, p. 158 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare (PAG), propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes, nécessaires à l'activité des preneurs, la perte de son locataire et des loyers permettant le paiement des charges, la société PAG a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ces pertes et en dommages-intérêts et a demandé la compensation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété les sommes dues au titre des charges de copropriété portent intérêt au profit du syndicat et que cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure ;
Attendu que pour condamner la société PAG au paiement d'une certaine somme incluant les intérêts de retard au taux de 15 % l'an sur les arriérés de charges, l'arrêt retient que ce taux, dérogatoire au taux légal prévu dans le règlement de copropriété, doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sauf exclusion du paiement de tout intérêt, doit être réputée non écrite une clause contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a compris dans la somme de 1 478 068 francs des intérêts au taux de 15 % l'an sur les sommes dues au titre des arriérés de charges, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-11, Bulletin 1992, III, n° 197, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige concernant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Daniel X... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et Mme Renée X..., un tribunal de grande instance a ordonné une expertise en écritures pour vérifier l'authenticité d'un testament contesté par Mme X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, celle-ci a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces de comparaison qu'elles détenaient, qu'il a procédé à l'analyse de ces pièces, hors la présence des parties, en raison de la spécificité de sa technique et qu'il a communiqué son rapport aux parties qui ont pu en débattre contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 197, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 475, p. 330 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1998), que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier général a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que la pension dont il assurait le versement était insaisissable, sauf pour les dettes envers l'Etat ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande et que La Poste a relevé appel de sa décision ;
Attendu que le trésorier général fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-attribution produira effet en ce qu'elle porte sur la pension militaire de retraite de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1990, la comptabilité de l'exploitant public La Poste " obéit aux règles applicables aux entreprises de commerce " tandis que ses relations avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, en application de l'article 25 de la même loi ; que l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics " ; d'où il suit qu'en décidant que la dette correspondant au solde d'un compte de chèques postaux dont le recouvrement était poursuivi par La Poste après l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990 par application du droit commun constituait un débet envers un établissement public et était, en conséquence, saisissable par ce créancier dans les limites fixées à l'article 56, alinéa 2, du Code des pensions civiles et militaires, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, les articles 84 à 86 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Mais attendu que le terme de " débet " doit, au sens de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat, aux départements, communes ou établissements publics, aux territoires d'outre-mer ;
Et attendu qu'ayant retenu que La Poste devait être considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial, la cour d'appel a retenu à bon droit que, l'article L. 56 ne distinguant pas entre les différentes catégories d'établissement public, elle était fondée à prétendre au bénéfice de l'exception prévue par ce texte pour le recouvrement de sa créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-13, Bulletin 2000, II, n° 8, p. 6 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager transporté dans un autobus du Service de transport de l'agglomération rennaise (STAR), a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre de la ville ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, le STAR et son assureur, la société CPA assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
Sur le second moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'autobus était, au moment de l'accident, arrêté, non pour un arrêt momentané, mais pour une station d'une certaine durée, sur un emplacement spécialement aménagé au parking Rennes-République, assimilable à un terminus et qu'il était dépourvu de chauffeur ; qu'il ne s'agit donc pas d'un accident de la circulation ; que Mme X..., qui se borne à indiquer qu'elle est tombée à l'intérieur de l'autobus, ne rapporte pas la preuve que sa chute est la conséquence de sa présence dans le véhicule, ni d'une perturbation quelconque due au fait qu'elle se trouvait dans l'autobus au moment de sa chute ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il desservait, était en circulation, et que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-07, Bulletin 1989, II, n° 122, p. 62 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-10-11, Bulletin 1989, II, n° 163, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;
Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995), que la société Invest Immo international, ayant fait l'acquisition au Raincy d'un ensemble constitué de deux parcelles le lot A, sis ..., contenant des bâtiments existants, et le lot B, a établi, par acte notarié du 30 juillet 1987, un règlement de copropriété relatif au lot A, portant, suivant l'acte, constitution d'une servitude de passage sur le lot B pour permettre aux futurs copropriétaires du lot A d'accéder à leurs lots ; que cet acte déterminait la participation respective des copropriétaires pour le lot A et du propriétaire du lot B, aux frais d'entretien en bon état de viabilité du passage et précisait que la société s'engageait, en cas de vente de l'immeuble sur lequel s'exercerait le droit de passage, à imposer ladite convention aux acquéreurs au profit des copropriétaires ; que, le 8 juillet 1988, la société Invest Immo international a vendu le lot B aux époux X..., l'acte notarié de vente rappelant la servitude de passage ; que les époux X... ont assigné la société Invest Immo international et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... au Raincy (le syndicat) en " résolution de la servitude de passage " contenue aux actes des 30 juillet 1987 et 8 juillet 1988 ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la gravité des manquements, imputables au syndicat des copropriétaires, constitués par la construction d'un portail sur la propriété des époux X... sans autorisation de ces derniers ni déclaration de travaux, l'abstention de tout règlement de la quote-part de travaux contractuellement mise à la charge de la copropriété et l'empiètement sur le fonds des époux X... résultant de l'absence d'alignement de poteaux installés par la copropriété sur le passage, justifiaient le prononcé de la résolution de la servitude conventionnelle aux torts du syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction d'une servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.