Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche, réunis :
Vu les articles 1351 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Aït Y... a introduit contre le Syndicat des copropriétaires du ... (5ème), M. et Mme Z... et la compagnie d'assurance l'Alsacienne une action en vue d'obtenir, à la suite d'infiltrations dans des lots de copropriété qu'il avait achetés en indivision avec Mme X..., des dommages-intérêts et l'exécution de travaux de réfection ; qu'un arrêt du 4 décembre 1989 a dit irrecevable cette action aux motifs que M. Aït Y... ne rapportait pas la preuve du consentement donné par Mme X... à l'introduction et à la poursuite de la procédure pour le compte de l'indivision ; que M. Aït Y..., soutenant rapporter la preuve de la cessation de l'indivision, a saisi à nouveau le tribunal qui a jugé irrecevable sa demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 décembre 1989 qui constituait un jugement définitif mettant fin à une instance ; que, saisie d'une demande d'interprétation de son précédent arrêt, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a dit que la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable l'action de M. Aït Y... " doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état. " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de son précédent arrêt ne comportait aucune restriction quant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui accueillait une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt, rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 juin 1991), que, le 20 juillet 1990, un jugement d'un tribunal de commerce a fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu de M. X..., qui a fait appel le 22 novembre suivant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable, alors qu'il résulte de cet arrêt et des pièces de la procédure que l'huissier de justice instrumentaire lui avait, au mois de novembre 1989, notifié, dans une autre affaire, un acte à la résidence où il se trouvait encore le 20 juillet 1990, la cour d'appel violant ainsi les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la signification litigieuse avait été faite au domicile donné par M. X... dans ses conclusions, que l'huissier de justice avait précisé à l'acte que les voisins et la mairie du lieu lui avaient indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse que la lettre recommandée qu'il lui avait adressée, était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", retient que la remise en mairie d'un acte à M. X..., plusieurs mois auparavant, dans une affaire différente, à une autre résidence, par le même officier ministériel, n'établit pas que celui-ci avait connaissance de la résidence exacte de M. X... au jour de la signification ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été fait hors délai ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 315, p. 165 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant d'un pays étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a formé un appel le vendredi 10 avril 1992 de la décision du même jour du président d'un tribunal de grande instance qui avait prolongé son maintien en rétention administrative ;
Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir décidé que le délai dont il disposait pour statuer n'était pas expiré le lundi 13 avril, date de sa propre ordonnance, alors que, d'une part, en retenant que le délai qui lui était imparti pour statuer n'avait commencé à courir qu'à dater du lendemain de la décision déférée, le premier président aurait violé, par refus d'application, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, par fausse application, les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du texte réglementaire autorisant le maintien en rétention administrative de M. X... au delà de l'expiration du délai légal, ce qui aurait constitué une voie de fait, le premier président aurait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an II, les articles 35 bis de l'ordonnance susindiquée et 18 du décret du 12 novembre 1991, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la décision préfectorale de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui était titulaire d'une autorisation de séjour, ne constituait pas une voie de fait relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, le premier président aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du même décret sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que le juge judiciaire, saisi dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'étranger et ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte administratif qui ne saurait constituer une voie de fait, qu'il soit de nature réglementaire ou individuelle ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1988-02-03, Bulletin 1988, II, n° 31, p. 17 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 213, p. 107 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 246, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande en rétablissement des parties communes dans leur état antérieur à des travaux non autorisés, formée par M. Y... contre les consorts X..., copropriétaires dans le même immeuble, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1990) retient que toute atteinte aux parties communes, dont chaque lot comprend une quote-part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels, sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique dans la jouissance de son lot privatif ;
Qu'en statuant par un tel motif, sans rechercher si M. Y... avait un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a organisé, avant-dire droit, un complément d'expertise, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-15 , Bulletin 1989, III, n° 39, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 1991), que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la quittance de la provision, empêchant son règlement par la compagnie d'assurances, pour " entendre dire qu'il devra signer cette quittance sous astreinte ", et demander que cet avocat soit autorisé à prélever le montant de ses frais et honoraires taxés sur la provision ; qu'une ordonnance a, après avoir donné acte à M. X... de ce qu'il avait signé la quittance à l'audience en présence du bâtonnier de l'Ordre, rejeté la demande de M. Rio, et condamné celui-ci aux dépens, considérant qu'il n'avait pas qualité pour agir ; que M. Rio a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, " tout en faisant droit à l'appel interjeté " et en laissant la charge des dépens de première instance à M. X..., condamné M. Rio aux dépens, alors qu'en condamnant M. X... aux dépens de première instance, dépens que le juge des référés avait laissés à la charge de M. Rio, et en considérant pourtant, pour laisser supporter à celui-ci les dépens d'appel, qu'il n'obtenait devant la cour d'appel qu'une satisfaction de pur principe, tenant à la reconnaissance de l'inadaptation de la motivation du premier juge, dans une instance qui n'avait plus d'objet depuis 7 mois, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Et attendu que la cour d'appel ayant motivé la condamnation de M. Rio aux dépens, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 450 de ce Code ;
Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 17 janvier 1989 par M. Y... à un jugement prononcé le 22 décembre 1988 par un juge d'instance, qui s'est déclaré incompétent en raison de la nature du litige pour statuer sur une demande dirigée par celui-ci contre Mme X..., l'arrêt énonce que, s'agissant d'un jugement contradictoire à l'égard de M. Y... " comparaissant en personne le 22 décembre 1988 ", seule cette date doit être retenue comme point de départ du délai, et non celle de la notification de la délivrance du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était qualifié de " réputé contradictoire " ; et alors que les mentions du jugement ne permettent pas de savoir si M. Y... était ou non présent à l'audience où il a été prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-12-06, bulletin 1989, II, n° 217, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de A... a été blessé au cours d'un accident de la circulation ; qu'il est décédé pour des causes sans rapport avec cet accident ; que MM. X..., Z... et Y..., respectivement assurés à la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, à la compagnie La France et à la compagnie Le Secours, assignés en réparation du préjudice subi, ont été déclarés responsables pour partie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil 602 et Mme de A..., en qualité d'ayant droit de la victime, et son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ont été parties à l'instance ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale, l'arrêt applique au salaire réel des coefficients d'évolution du pouvoir d'achat du franc ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte éprouvée par la victime durant cette période ne pouvait être fixée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice corporel de Robert de A..., l'arrêt rendu le 3 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-10-18 , Bulletin 1989, II, n° 189, p. 96 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1989-10-25 , Bulletin 1989, II, n° 194 (1), p. 98 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1990), que, dans un groupe de bâtiments soumis au régime de la copropriété, l'accès au bâtiment F, à usage de parcs de stationnement en sous-sol, se fait, aux termes du règlement de copropriété, par des portes communiquant avec les sous-sols des bâtiments D et E ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 27 mars 1985, autorisé les copropriétaires " de chaque cage d'escalier " à installer, à leurs frais, un système de fermeture, les copropriétaires du bâtiment D, réunis le 29 octobre 1986, ont décidé la pose d'un digicode à chaque escalier et l'interdiction du passage par leur bâtiment de tous les propriétaires de garages souterrains ; que Mme X..., propriétaire de lots comprenant un appartement dans le bâtiment B et une aire de stationnement dans le bâtiment F, a demandé l'annulation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'article 118 du règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires, réunis en assemblée générale, pourront décider la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire ; qu'en affirmant que la création de syndicats secondaires n'est pas prévue au règlement de copropriété, la cour d'appel a dénaturé l'article 118 précité du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que si la loi du 13 juillet 1965 autorise, en son article 27, la création de syndicats secondaires lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments, elle ne s'oppose pas à ce que les copropriétaires d'un seul de ces bâtiments se réunissent en assemblée générale, délibèrent et votent sur des questions intéressant uniquement leur bâtiment ; que les copropriétaires d'un " ensemble immobilier " composé de plusieurs bâtiments peuvent donc voter par bâtiment et les décisions prises dans de telles conditions sont opposables à l'ensemble des membres de la copropriété ; qu'en l'espèce, en décidant que seul un syndicat secondaire, doté de la personnalité civile, aurait pu réunir les copropriétaires concernés en assemblée générale et avait compétence pour prendre des délibérations intéressant leur bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 13 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que ni l'assemblée générale d'un syndicat secondaire, au demeurant non constitué en l'espèce, ni la réunion des copropriétaires de " chaque cage d'escalier ", qui ne pouvait décider que dans les limites de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de la résidence, ne pouvait porter atteinte aux droits des autres copropriétaires en leur interdisant d'accéder aux garages souterrains par les portes de communication entre les bâtiments D et F, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par fausse application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui ne contient aucune règle relative aux effets pécuniaires du divorce et, en violation, par refus d'application, de l'article 310 du Code civil ;
Mais attendu que si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a dit que la loi marocaine avait vocation à s'appliquer à la demande de la femme ;
Mais sur la deuxième branche du même moyen :
Vu l'article 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la loi marocaine ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages-intérêts pour celle-ci en cas de divorce, énonce " qu'il est faux de soutenir que l'absence d'une telle disposition est contraire à l'ordre public français " ;
Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'une telle loi est manifestement incompatible avec l'ordre public français et devait être écartée au profit de la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 5 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. X..., son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, le jugement attaqué se borne à relever que l'avis de l'Institut national des sondages et des études économiques, qui ne précise pas la nature de la condamnation, sa date et le quantum de la peine prononcée, et sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut lui être opposé ; qu'il justifie de sa résidence et de son domicile réel et actuel dans la commune de Bastia ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, en demandant au besoin le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-04 , Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article R. 140-5 (ancien) du Code des assurances, applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ;
Attendu que, le 13 avril 1984, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest (SODECCO) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour garantir, contre les risques décès-invalidité, les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; qu'un prêt à usage professionnel lui a ensuite été consenti par cet organisme de crédit ; qu'atteint d'une invalidité diminuant des deux tiers sa capacité de travail, M. X... a demandé à la CNP de prendre en charge le remboursement du solde du prêt ; que la CNP a refusé en invoquant l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance de groupe selon lequel seule était garantie l'invalidité permanente et absolue, mettant l'assuré dans l'incapacité de se livrer au moindre travail et l'obligeant à recourir, pendant toute son existence, à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que M. X... a alors assigné la SODECCO et la CNP pour faire juger que cette clause, dont il n'avait pas eu connaissance lors de son adhésion, ne lui était pas opposable ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait porté de sa main la mention " lu et approuvé " sous une clause dactylographiée du bulletin d'adhésion selon laquelle il déclarait connaître les conditions générales, ce qui signifiait qu'il les avait eues en mains pour les lire et qu'il avait été ainsi satisfait à l'obligation d'information pesant sur le souscripteur ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il ne résultait pas que la SODECCO avait satisfait à son obligation d'informer M. X... par la remise, avant ou au moment de son adhésion, d'une notice résumant, de façon précise, les conditions de garanties offertes par le contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-07-12, Bulletin 1983, I, n° 206, p. 184 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 148, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée Manhattan ; que, cette société ayant été sommée d'assister à l'audience éventuelle, M. X..., son gérant, a déposé lui-même au nom de celle-ci un dire contestant la régularité de la procédure suivie et demandant au tribunal de la déclarer nulle ;
Attendu que, pour déclarer nul ce dire et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a énoncé que le dire n'a pas été présenté par un avocat et n'est pas signé par lui et qu'il n'est pas contesté que le débiteur ait été averti de l'irrégularité du dépôt ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Manhattan avait été informée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, valant citation, qui lui avait été délivrée de l'obligation dans laquelle elle était de constituer avocat pour former son dire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Privas
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 105 (2), p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 8 janvier 1991) et les productions, qu'un arrêt a constaté la résolution d'un contrat de vente conclu entre M. X... et la société anonyme Auto-Lille, aux torts de M. X..., a dit que la société Auto-Lille devait conserver à titre de dommages-intérêts l'acompte versé par M. X... et a condamné celui-ci aux dépens ; que le premier président a taxé les frais et émoluments de la société civile professionnelle Levasseur et Castille, avoué ayant occupé pour la société Auto-Lille, à une certaine somme calculée d'après le montant de l'acompte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors que, l'inexécution d'un contrat, fût-ce par les deux parties qui rejettent l'une sur l'autre la responsabilité de cette inexécution, ne valant pas par elle-même résolution du contrat en l'absence de décision judiciaire ou d'accord des parties, et les prétentions des parties, lorsque chacune d'elles impute à l'autre la responsabilité de l'inexécution, le vendeur pour conserver l'acompte reçu et l'acheteur pour en demander le remboursement, ayant nécessairement pour objet le prononcé d'une résolution judiciaire qui constitue un chef de contestation autonome, préalable nécessaire à la décision sur le sort de l'acompte, l'ordonnance, en décidant que l'intérêt du litige devait être déterminé sur la valeur de l'acompte et non sur le prix stipulé dans le contrat résolu, aurait violé l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu que l'ordonnance relève qu'aucune des parties n'a demandé l'exécution du contrat, et qu'elles limitaient les débats, en première instance et en appel, au sort de l'acompte ; que c'est à bon droit que le premier président a déduit de ces constatations que seul le montant de l'acompte devait être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-25 , Bulletin 1982, I, n° 185, p. 162 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF) a donné en location à Mme X..., pour une durée de 3 ans, un logement qui avait été construit à l'aide de prêts consentis en 1957 par le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier de France ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, l'OGIF a notifié à la locataire une augmentation du loyer ; que Mme X... ayant refusé cette augmentation et la commission départementale de conciliation ayant constaté l'absence d'accord des parties, l'OGIF a assigné Mme X... en fixation du nouveau loyer à compter du 1er décembre 1987 ;
Attendu que pour accueillir la demande de l'OGIF, l'arrêt retient que l'article 75 de la loi du 22 juin 1982 a déclaré non applicable aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction, consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, l'article 4 de cette loi, disposant que le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 6 ans et que les accords de modération, prévus par l'article 37 du même texte, ont été rendus obligatoires pour les logements du secteur dont l'OGIF fait partie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prêts à l'aide desquels le logement avait été construit, n'avaient pas été complètement remboursés et à quelle date, et si le bail conclu postérieurement, échappait alors à la réglementation des logements ayant bénéficié de ces prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis les parts indivises de certains indivisaires et ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations ; qu'ils ont été assignés par leurs coïndivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation due en raison de leur jouissance privative des lieux ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 mai 1989) d'avoir fixé l'indemnité d'occupation en fonction de l'état de l'immeuble après travaux et améliorations, alors, selon le moyen, que nulle disposition légale ne permet de mettre à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation calculée sur la base des investissements qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 815-9 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l'amélioration de ce bien étant compensée par l'indemnité fixée selon l'article 815-3 du même Code ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Banque Indosuez à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont contesté, par des conclusions valant dire, déposées le jour de l'audience éventuelle, la validité de la procédure de saisie, en soutenant, notamment, un moyen tiré de la tardiveté du dépôt du cahier des charges en violation de l'article 688 du Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen, le Tribunal retient que les conclusions des époux X... sont tardives et frappées de déchéance, comme ayant été déposées hors du délai de 5 jours précédant l'audience éventuelle, fixé par l'article 727 du Code de procédure civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'inobservation du délai de l'article 688 du Code de procédure civile relève des dispositions de l'article 715 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 77, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carmen Y..., décédée le 15 février 1987, a été hébergée dans un établissement public départemental de long séjour, la maison de retraite du Mont-d'Or, du 17 mars 1985 au 9 septembre 1986 ; que, les services de l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la maison de retraite du Mont-d'Or a assigné ses descendants et son gendre, M. Joseph X..., en paiement de la somme de 69 146,69 francs ; qu'en cause d'appel, certains enfants de la défunte, les consorts Y..., ont conclu au rejet de la demande en se prévalant des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Lyon, 21 novembre 1989) a estimé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, irrecevable comme telle, et a fixé tant le montant de la créance de la maison de retraite que les proportions dans lesquelles son règlement incombait à chacun des défendeurs ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en contestant le montant de la créance de la maison de retraite, les débiteurs d'aliments n'ont fait que soulever un moyen de défense, de sorte qu'en refusant d'examiner celui-ci, les juges du second degré auraient également violé, par fausse application, l'article 564, précité, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions signifiées par les parties qu'en déclarant " irrecevables les prétentions découlant de la loi du 4 janvier 1978 ", au motif qu'il s'agissait d'une " contestation nouvelle du montant de la créance ", les juges du second degré ont en réalité écarté le moyen par lequel les consorts Y... prétendaient que la loi précitée était inapplicable, faute de décrets d'application, et que la réglementation antérieure, à laquelle il convenait de se référer, mettait à la charge des caisses d'assurance maladie non seulement les dépenses afférentes aux soins prodigués aux personnes admises dans des centres de long séjour, mais aussi les frais d'hébergement exposés par ces personnes ;
Mais attendu que l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu inopérant le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, et rendu ainsi applicables les dispositions de ce texte laissant aux usagers la charge de leurs frais d'hébergement ; que, par ces motifs, substitués aux motifs erronés des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-22 , Bulletin 1989, V, n° 242, p. 142 (rejet).<br/>
Sur la première branche du moyen :
Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Richard-Ducros (la société RD) a conclu, en tant qu'entrepreneur principal, avec l'établissement Electricité de France (EDF) un marché de travaux dont elle a sous-traité une partie à la société Sotram, qui a, elle-même, sous-traité à la société Costa ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir paiement de la société Sotram, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance à faire une saisie-arrêt à l'encontre de la société RD entre les mains de EDF ; que, par voie de rétractation, le juge des référés saisi à cette fin par la société RD a ordonné la mainlevée de cette saisie-arrêt ; que la société Costa a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société RD en mainlevée de la saisie-arrêt, l'arrêt énonce qu'il existe en germe une créance de la société Costa qui est susceptible d'être admise par la juridiction du fond ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 25 octobre 1990) de prononcer le transfert de propriété de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Mionnay, alors, selon le moyen, que l'exproprié n'ayant pas été appelé à comparaître à l'audience, n'a pu présenter d'observations, que la commune a commis un excès de pouvoir en procédant au déclassement des parcelles expropriées et que l'exproprié a ainsi été spolié ;
Mais attendu, d'une part, qu'en matière d'expropriation, la procédure ne devenant judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, M. X... n'avait ni à être appelé à comparaître ni à être invité à présenter ses observations devant le juge de l'expropriation ;
Attendu, d'autre part, que les autres griefs, concernant la qualification des terrains, objet de l'emprise, et les principes d'indemnisation, ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1980-11-26 , Bulletin 1980, III, n° 185, p. 138 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il y était stipulé que les deux époux s'engageaient solidairement envers la banque ; que, par jugement du 14 février 1986, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce sur requête conjointe et a homologué la convention définitive selon laquelle le fonds de commerce était attribué au mari, à charge pour ce dernier de rembourser le solde du prêt ; que, le 6 juillet 1987, M. X... a été déclaré en état de redressement judiciaire lequel a été ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que le 3 février 1988, la Banque nationale de Paris a assigné Mme X..., remariée Y..., en paiement du solde du prêt ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce régulièrement publié est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, expression qui englobe tant l'actif que le passif de leur patrimoine et que, selon l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les créanciers, ne peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable qu'en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 précité ; que la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de tierce opposition dans ce délai l'action de la Banque nationale de Paris n'était pas recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 1991), que Mlle X... a été blessée par l'automobile de M. Y... dont l'entière responsabilité a été retenue ; qu'elle-même et la caisse primaire d'assurance maladie de Metz l'ont assigné, ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en réparation du préjudice subi ; que les consorts X... sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé, ainsi qu'il l'a fait, le montant de la réparation au titre de l'assistance d'une tierce personne alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences de sa constatation de ce que Mme X... s'occupait de sa fille " à temps complet ", et qui était tenue de se prononcer en considération de la situation contemporaine de sa décision, n'aurait pu tenir compte, dans son évaluation, de " charges salariales " qui n'étaient pas dues et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les motifs critiqués ne permettraient pas au juge de cassation de s'assurer que les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice ; alors qu'enfin, en ayant attribué aux premiers juges l'affirmation de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne " ayant une formation particulière " quand, sur ce dernier point, ils avaient émis une appréciation exactement contraire, la cour d'appel aurait dénaturé leur décision et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;
D'où il suit qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 150, p. 102 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1988-12-13 , Bulletin criminel 1988, n° 423 (2), p. 1121 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que pour fixer à 11 000 francs par mois le montant de la contribution due à son épouse par M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'avis d'imposition de ce dernier révèle, pour l'année 1989, un revenu global de 574 479 francs ;
Attendu qu'en incluant dans ce revenu global des revenus provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale alors que l'avis d'imposition considéré faisait apparaître un déficit à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 214 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué prend en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant à Mme X... au motif, adopté du premier juge, qu'il appartenait à cette dernière de décider de la manière dont elle devait en disposer ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une gestion utile de ce domaine pouvait procurer des revenus à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1965-12-17 , Bulletin 1965, II, n° 1054, p. 744 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1976-01-21 , Bulletin 1976, II, n° 17 (2), p. 12 (cassation partielle et rejet).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-11.654 et 91-14.331 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la SCI résidence du Gave a interjeté appel d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à faire exécuter des travaux, sous astreinte de 300 francs par jour de retard à compter du jugement, dans un local appartenant à la SCI Rhône Arc 1800, et au paiement à celle-ci de diverses sommes ; qu'un arrêt en date du 20 décembre 1990 a confirmé ce jugement sur les condamnations à l'exécution des travaux et au paiement de sommes, et, y ajoutant, a assorti l'exécution des travaux d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard après l'expiration d'un certain délai à compter de l'arrêt ; que, sur requête de la SCI Rhône Arc 1800, la cour d'appel a rectifié par un second arrêt du 14 février 1991 celui du 20 décembre 1990 entaché, selon elle, d'une omission matérielle, en complétant le dispositif par la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement entrepris ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.654 dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 1990 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-14.331 dirigé contre l'arrêt du 14 février 1991 :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient qu'il ressort des motifs de l'arrêt du 20 décembre 1990 que, sur la demande de la SCI Rhône Arc 1800, l'astreinte prononcée contre la SCI résidence du Gave était liquidée à 40 000 francs et que la condamnation prononcée à cet égard ne figure pas dans le dispositif de cet arrêt par suite d'une simple omission matérielle ;
Qu'en ajoutant ainsi à l'arrêt rectifié une liquidation d'astreinte qui ne figurait pas dans le dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges