Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES, DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET DES SOCIETES COMMERCIALES ;
QUE D'APRES LE SECOND, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES ;
ATTENDU QUE SERVAJEAN A PASSE DEUX CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DE PORCS AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BLE ET D'APPROVISIONNEMENT DE LA LOIRE, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE ;
QU'APRES LA VENTE DE CES ANIMAUX, SERVAJEAN S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA COOPERATIVE QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 35547 FRANCS ;
QUE SERVAJEAN A PRETENDU QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LA COOPERATIVE ETAIENT DES CONTRATS D'INTEGRATION , QUI ETAIENT NULS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA PRETENTION DE SERVAJEAN ET DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA COOPERATIVE N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS JURIDIQUE DU TERME, DU MOMENT QU'AYANT POUR OBJET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES, ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES ECONOMIQUES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONTRATS QUE SERVAJEAN AIT TRAITE AVEC LA COOPERATIVE EN QUALITE DE SOCIETAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE UNE ENTREPRISE AYANT JURIDIQUEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT PEUT CONCLURE UN CONTRAT D'INTEGRATION ET QUE LA CONSTATATION QUE SERVAJEAN NE SE SOIT PAS PREVALU DE SA QUALITE DE SOCIETAIRE EN CONTRACTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DE SES RELATIONS AVEC LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-24 Bulletin 1975 I N. 212 p. 178 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN ALGERIE A, PAR ARRETE DU 28 AVRIL 1961, ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ET AUTORISE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DU DOMAINE DE 199 HECTARES APPARTENANT A JOURDAN ;
QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE N'AYANT PAS ETE PAYE OU CONSIGNE, NI AVANT, NI APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET LE PATRIMOINE DE LA CAPER AYANT ETE, PAR DECRET PRIS LE 18 MARS 1963 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, TRANSFERE A L'OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE, (ONRA), ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN, LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE - AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI DAME X..., SON EPOUSE - A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 18 JUIN 1970, L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE LA SOMME, EN PRINCIPAL, DE 639731,25 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES FAITES LE 17 JUILLET 1961 PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET DECIDER QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCOMBAIT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAPER ETAIT UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ETAT FRANCAIS, EN CONTESTANT QUE LA CAPER AVAIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, SOULEVAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE TRANCHER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 (CASSATION) N. 74-11.073 74-11.552 Agent Judiciaire du Trésor, S.A. La Ferme de Cheliff C/ Sté La Ferme du Cheliff, Agent Judiciaire du Trésor
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, LOCATAIRE D'UNE CARRIERE A USAGE DE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET VENDUE A LEPIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON INTERVENTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC EST IRRECEVABLE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION A LA PLACE DU PRENEUR, DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UN DROIT PERSONNEL, IL EN RESULTE A CONTRARIO ET NECESSAIREMENT QU'UNE NOTIFICATION DE LA VENTE AU PRENEUR LUI-MEME S'IMPOSE, CE QUE LE SYNDIC EST EN DROIT DE FAIRE VALOIR ET QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN CE QU'IL TRAITE DU DEFAUT DE DROIT DE PREEMPTION DANS LES RAPPORTS SAFER - VENDEUR - ACQUEREUR, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION PREALABLE AU PRENEUR, NOTIFICATION QUE SES PROPRES MOTIFS EXCLUENT AU CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PREEMPTION ECHAPPE AUX POUVOIRS DU SYNDIC SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR LORSQUE CELUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ANTOINE EST SANS QUALITE POUR INVOQUER L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE D'APRES LUI AUX DROITS DE LEFEVRE ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-21 Bulletin 1974 IV N. 24 P. 18 (REJET)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU, SI AUCUNE INSTANCE N'A ETE INTRODUITE, DU JOUR OU LE TIERS A ETE INDEMNISE PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS JAILLET ONT, LE 17 FEVRIER 1964, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, LA SOCIETE ESCAFFRE ;
QUE CELLE-CI, AYANT ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LESDITS ETABLISSEMENTS PAR ARRET DU 5 MARS 1970, A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, LE 7 JUIN 1971 ;
QUE, POUR DECIDER QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'INDEMNISATION DES ETABLISSEMENTS JAILLET COMME SUITE A L'ARRET DU 5 MARS 1970 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'ASSURE, SEULE LA DATE DE L'ASSIGNATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-02 Bulletin 1963 I N. 524 p. 441 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A DONNE A BAIL LE 21 SEPTEMBRE 1963 A DAME Z... SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LAVERIE ;
QUE CE FONDS A ETE CEDE AVEC LE DROIT AU BAIL LE 9 SEPTEMBRE 1971 AUX EPOUX X... ;
QUE LA PROPRIETAIRE A DEMANDE A CES DERNIERS REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU PLANCHER DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ATTAQUE PAR DES MERULES EN SUITE DE LA POSE DANS LES LIEUX LOUES D'UN FAUX-PLAFOND NON VENTILE ;
QUE LES EPOUX X... ONT FAIT VALOIR QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A DES TRAVAUX EFFECTUES AVANT LEUR PRISE DE POSSESSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE, DANS L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE DE REMPLACER LEUR VENDEUR DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL DU 21 SEPTEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA BAILLERESSE S'ETANT CONTENTEE, POUR DEMANDER LA REFECTION DU PLANCHER AUX NOUVEAUX LOCATAIRES, D'INVOQUER L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ET LES FAUTES COMMISES PAR LES NOUVEAUX LOCATAIRES, ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE, DURANT LEUR PERIODE D'EXPLOITATION, SANS PRETENDRE LES RENDRE RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREDECESSEURS, VENDEURS DU FONDS ET CEDANTS DU BAIL, LA COUR, QUI S'EST REFUSEE A EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES DEGRADATIONS CONSTATEES DURANT LA JOUISSANCE DES NOUVEAUX LOCATAIRES AVAIENT EU LIEU DE PAR LEUR FAUTE OU DE PAR CELLE DE LEURS PREDECESSEURS, NE POUVAIT, SANS MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, INVOQUER D'OFFICE LES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUR DECIDER QUE LES NOUVEAUX LOCATAIRES AYANT PRIS A LEUR COMPTE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL, ILS DEVAIENT REPONDRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES DEGRADATIONS, QU'ELLES SOIENT NEES DE LEUR FAIT OU DU FAIT DE LEURS AUTEURS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ;
QUE L'ACTE DE CESSION DU BAIL AYANT ETE VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, A PU TENIR DES ENONCIATIONS DE CET ACTE LA JUSTIFICATION DES PRETENTIONS DE LA BAILLERESSE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETES DES 23 MARS 1959 ET 30 DECEMBRE 1960, PRIS PAR LE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN ALGERIE, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER), ET AUTORISEE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC D'UN DOMAINE DE 1308 HECTARES APPARTENANT A LA SOCIETE LES FERMES DU CHELIFF ;
QUE L'INDEMNITE A ETE FIXEE, LE 23 JANVIER 1961, A LA SOMME DE 4453981,68 FRANCS PAYABLE, POUR MOITIE COMPTANT ET LE RESTE EN CINQ VERSEMENTS ANNUELS ;
QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE N'AYANT PU, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE DUE PAR LA CAPER, DONT LE PATRIMOINE AVAIT ETE, PAR DECRET PRIS LE 18 MARS 1963 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, TRANSFERE A L'OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE (ONRA), ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ET DECIDER QUE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE INCOMBAIT A L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAPER ETAIT UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN SOUTENANT QUE LA CAPER AVAIT LE CARACTERE, NON D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL MAIS D'UN ETABLISSEMENT DE L'ALGERIE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SOULEVAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET ALORS QUE, PRECISEMENT, AINSI QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI A L'OCCASION DU PRESENT POURVOI, PAR ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 AVRIL 1975, EN A DECIDE LE 12 AVRIL 1976, IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DETERMINER SI UN TEL ETABLISSEMENT POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE EMANATION DE L'ETAT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI N° 74-11073 EMPORTANT ANNULATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REND SANS OBJET LE POURVOI N° 74-11552 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 (CASSATION) N. 74-11.925 Agent judiciaire du Trésor
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULOUSE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET ORDONNE L'ANNEXION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1962, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
QU'EN OUTRE, ELLE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES EXPROPRIES ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, QUI ONT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES EXPROPRIES, ET VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER S'IL CONCERNE LES PARCELLES EXPROPRIEES EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, SIEGEANT A TARBES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-15 Bulletin 1974 III N. 14 P. 13 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-09 Bulletin 1974 III N. 143 p. 107 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR FIXE A 213500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES, FAIT SUBIR A LA TOTALITE DE CETTE INDEMNITE UN ABATTEMENT DE 20 %, SOIT 42700,50 FRANCS, AU MOTIF QU'UNE PARTIE DES BIENS EXPROPRIES ETAIT OCCUPEE PAR UNE DEMOISELLE Y... EN VERTU D'UN DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, L'EXPROPRIANT AVAIT DEMANDE QUE FUT SEULEMENT DEDUITE, POUR LE MEME MOTIF, LA SOMME DE 15665 FRANCS CORRESPONDANT A L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OCCUPANTE PAR UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... PABLO, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE ET MALGRE L'INTERDICTION DES SORTIES NOCTURNES DE L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVAIT, LE QUITTA LA NUIT ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR ET S'EMPARA D'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GUZMAN QU'IL ENDOMMAGEA AU COURS D'UNE COLLISION DONT IL FUT DECLARE RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT PENAL DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A LA SUITE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE VOLEE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, LE JUGEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POSANT UN PRINCIPE GENERAL, LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE, QUI NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILE AUX INSTITUTEURS, NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QU'EN PROUVANT QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-05 Bulletin 1967 II N. 273 p.192 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE, L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT ENRIQUEZ QUI, APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES SUR LA VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DU SOLDE D'UNE PRIME ECHUE, A VERSER A LE SCOUARNEC, AGISSANT AU NOM DE CETTE COMPAGNIE, LA SOMME IMPAYEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 319 p. 274 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE EDICTE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, S'IL NE L'A DEJA FAIT, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE BAILLEUR PERDE LE DROIT D'INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT SI LES INFRACTIONS DONT IL SE PREVAUT SE SONT POURSUIVIES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE CHASSARD, PROPRIETAIRE, AYANT SOLLICITE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR CES DERNIERS, SA DEMANDE A ETE JUGEE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1970, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES PRENEURS ;
QUE LE FONDS, COMPRENANT LE DROIT AU BAIL, A ETE ULTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE CHASSARD A FAIT DELIVRER LE 15 JUIN 1972 UNE SOMMATION AUX EPOUX X... INVOQUANT PLUSIEURS VIOLATIONS DES CLAUSES DU CONTRAT ET SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE, LES METTANT EN DEMEURE D'Y REMEDIER ;
QUE CEUX-CI N'EN AYANT RIEN FAIT DANS LE DELAI IMPARTI, IL LES A ASSIGNES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET SUBSIDIAIREMENT POUR FAIRE PRONONCER SA RESILIATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHASSARD, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE LES EPOUX X... ONT REPRIS LES LIEUX DANS L'ETAT MEME OU LES EPOUX Y... LES AVAIENT LAISSES ET QU'ILS Y EXERCENT SANS AUCUNE MODIFICATION DES LIEUX ET DE L'ENSEIGNE, L'ACTIVITE QUI ETAIT LA LEUR, DECLARE QUE L'IRRECEVABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 52 PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PERMET PAS A CHASSARD DE REPRENDRE CONTRE LES EPOUX X... LES GRIEFS QU'IL AVAIT EN VAIN TENTE D'ADRESSER A CEUX DONT ILS TIENNENT LEURS DROITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 10 AVRIL 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 86 p.75 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 126 (1) p.99 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVICABLE, AYANT DECLARE TIMMERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., AGENT DE L'EDF ET SON EMPLOYEUR LA SOCIETE VERMEY AYANT ETE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A L'EDF LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE X... N'AURAIT PU PRETENDRE QU'EVENTUELLEMENT A UNE PENSION D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLE ;
QUE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI ;
QUE LA FRACTION DE CETTE PENSION CORRESPONDRAIT LEGALEMENT A UNE RENTE CONSTITUEE PAR L'AGENT LUI-MEME A L'AIDE DE RETENUES SUR SON SALAIRE DONC A DEDUIRE ET QUE L'ARRET NE CITERAIT AUCUN TEXTE DUQUEL POURRAIT RESULTER UN PREJUDICE PROPRE A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE TANT LE PREJUDICE PROPRE SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT AYANT ENTRAINE L'OBLIGATION DE VERSER A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION, QUE LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE TIMMERS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU'EN OUTRE, ELLE CONSIDERE EXACTEMENT QUE LA FRACTION DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A LA VEUVE AVANT LA DATE A LAQUELLE X... AURAIT EU DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE S'IL AVAIT SURVECU NE CORRESPOND PAS A UNE RENTE CONSTITUEE A L'AIDE DES RETENUES FAITES SUR SON SALAIRE, RETENUES QUI NE SONT QUE LA CONTREPARTIE DE LA PENSION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT ET PAR CONSEQUENT DE LA PENSION DE REVERSION QUI SERA VERSEE A DAME X... APRES CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1960-06-30 Bulletin 1960 A. P. N. 1 (2) p.1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1960-06-30 Bulletin 1960 A. P. N. 4 p.3 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 257 p.195 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-04 Bulletin 1974 II N. 5 p.5 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-03-04 Bulletin 1976 V N. 146 p.119 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II N. 132 (3) p.102 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX X..., Z..., UN CONGE POUR RESILIATION DE BAIL ET REPRISE DES PARCELLES LOUEES, INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME, LES PRENEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1965) QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A ADMIS QUE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU BAIL, D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE LA DEFENSE OPPOSEE PAR DAME Y... A L'ACTION INTRODUITE PAR LES Z... EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESILIATION DOIT NECESSAIREMENT ETRE INTENTEE, SUIVANT LES FORMES LEGALES, A L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE, AINSI QUE CELA RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 830-1 ANCIEN DU CODE RURAL, ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE TELLE DEMANDE EN JUSTICE EMANANT DU PROPRIETAIRE LE SIMPLE FAIT, POUR LE PRENEUR, DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR CETTE DERNIERE POSITION NE POUVANT LUI CONFERER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS UNE INSTANCE ENTIEREMENT DISTINCTE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE, MEME SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL N'IMPOSAIT PAS AU BAILLEUR, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA NOTIFICATION DU CONGE, DE SAISIR LUI-MEME LE TRIBUNAL PARITAIRE, ET QU'IL SUFFISAIT QUE SON INTENTION DE METTRE FIN AU BAIL, AINSI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRENEUR, FUT SOUMISE AU TRIBUNAL PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME Y..., QUI, EN SA QUALITE DE DEFENDERESSE A L'ACTION ENGAGEE PAR LES Z..., AVAIT PRIS UNE POSITION DE CONTESTATION DANS LE LITIGE, AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE SOLLICITER LA VALIDATION DU CONGE, EN D'AUTRES TERMES, LA CONSTATATION DE LA RESILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR, DANS LES RAPPORTS FRANCO-ALLEMANDS, LE 25 JUILLET 1966, SOIXANTIERE JOUR A PARTIR DU DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ;
QUE, APRES SA RATIFICATION, CETTE CONVENTION A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 29 AVRIL 1967 ;
QUE, PAR CETTE PUBLICATION, ANTERIEURE A L'INSTANCE EN EXEQUATUR INTRODUITE EN FRANCE PAR LE DEMANDEUR A UN POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SONT DEVENUES APPLICABLES ALORS MEME QUE LA DATE DE LA PUBLICATION LEUR CONFERAIT UN CARACTERE RETROACTIF, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES REGULIEREMENT RATIFIEES ET PUBLIEES AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS Y... ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIBERACH AN DER RISS (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE LACHENY, FRANCAIS, A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE BIBERACH UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LA MINEURE ANNETTE X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, PERMETTANT A LACHENY DE SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET CONSIDERANT LA JURIDICTION ALLEMANDE COMME INCOMPETENTE ;
QU'ELLE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, QUI A ECARTE LEDIT PRIVILEGE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION, RATIFIEE PAR LA FRANCE AVANT LE JUGEMENT SOUMIS A EXEQUATUR ET PUBLIEE APRES CE JUGEMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE, SON ARTICLE 16 NE CONCERNANT SON ENTREE EN VIGUEUR QU'ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ET AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS N'IMPOSANT DE MANIERE NON EQUIVOQUE DE CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF A LA PUBLICATION DESTINEE A L'INTEGRER DANS LE DROIT INTERNE DES ETATS SIGNATAIRES DANS LE CAS OU CETTE PUBLICATION SERAIT POSTERIEURE DE PLUS DE SOIXANTE JOURS A LA RATIFICATION ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 16 NE DISTINGUE PAS, QUANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES RAPPORTS ENTRE ETATS ET LES EFFETS AU REGARD DES PARTICULIERS, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-16 Bulletin 1965 I N. 131 p. 96 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-05-08 Bulletin 1963 III N. 231 p. 190 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-06 Bulletin 1973 I N. 43 P. 41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 4 MAI 1973, DEZARNAUD A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, OBTENUE PAR LA SOCIETE ANONYME RAFFIN, POUR PAIEMENT DE TRAITES RELATIVES A UN CONTRAT, QUALIFIE DE LOCATION POUR 24 MOIS, D'UN CONCASSEUR DE GRAVIERS ;
QUE DEZARNAUD A INTERJETE APPEL ET QUE LA SOCIETE INTIMEE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE DEZARNAUD N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS D'APPEL ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A SES MOYENS PAR LA COUR, ALORS QUE DANS L'ACTE D'APPEL, QUI DETERMINE L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, DEZARNAUD DECLARAIT EXPRESSEMENT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE SES MOYENS AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'UN APPELANT PRINCIPAL SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DE SES MOYENS ;
QU'A DEFAUT PAR DEZARNAUD D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AIT IMPARTI UN DELAI A L'APPELANT POUR PRODUIRE SES CONCLUSIONS, SI L'AFFAIRE LUI PARAISSAIT DEVOIR NECESSITER D'AUTRES CONCLUSIONS DE LA PART DE L'APPELANT, L'ARRET NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, SURABONDAMMENT, CONSTATE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE FAIRE MENTION, DANS SON ARRET, DE CONSTATATIONS RELATIVES AUX DILIGENCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, PARCE QU'IL RESULTERAIT DE CE JUGEMENT QUE LE CONTRAT AURAIT ETE UNE VENTE A CREDIT ET AURAIT ETE NUL D'ORDRE PUBLIC, POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, DEZARNAUD S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL SE SERAIT AGI D'UN CONTRAT DE LEASING QUI AURAIT ETE NUL, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, PARCE QUE LES ETABLISSEMENTS RAFFIN N'AURAIENT PAS ETE HABILES A CONTRACTER ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TEL CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DES TEXTES REGLEMENTANT LES VENTES A CREDIT EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 378 p. 287 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II N. 301 p. 249 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-20 Bulletin 1974 III N. 423 (2) p. 324 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR CAMBIAGGI ETANT SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DU COUT DE CES TRAVAUX RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE CONCLUSIONS D'AVON CRITIQUANT LES METHODES D'EVALUATION SUIVIES PAR LES EXPERTS X... L'ESTIMATION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'EXISTENCE DE CETTE PLUS-VALUE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, L'INTERET D'AVON A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE CONTESTE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Y..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME ENRICHI DU FAIT DE L'APPAUVRISSEMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE TEND A PROCURER A CETTE DERNIERE QU'UNE INDEMNITE EGALE A LA MOINS ELEVEE DES DEUX SOMMES REPRESENTATIVES, L'UNE DE L'ENRICHISSEMENT, L'AUTRE DE L'APPAUVRISSEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RETENANT QU'AVON ETAIT TENU A L'EGARD DE CAMBIAGGI SELON LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN RAISON DE L'AMELIORATION APPORTEE A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER, ONT CONDAMNE AVON A EN REMBOURSER LE COUT A CAMBIAGGI SANS RECHERCHER SI CES TRAVAUX DE RESTAURATION AVAIENT APPORTE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEROGE A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION LORSQUE L'ENRICHISSEMENT, COMME EN LA PRESENTE ESPECE, A CONSISTE DANS UNE SOMME D'ARGENT QUE L'ENRICHI A ECONOMISEE, L'APPAUVRI POUVANT TOUJOURS RER EN CE CAS LA TOTALITE DE LA SOMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT D'AVON A CONSISTE EN LA PLUS-VALUE APPORTEE A SON IMMEUBLE PAR LES AMELIORATIONS REALISEES PAR CAMBIAGGI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 FEVRIER 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ;
QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A SON MARI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER A SON MARI, POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 400 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DE LA DATE OU LE DIVORCE EST DEVENU DE PAR TETE ET PAR MOIS, COMMENCANT A COURIR, POUR CHACUN D'EUX, A LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A SON ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, DAME R - SOUTIENT D'ABORD QUE, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DE LOCATION OU D'OCCUPATION ENTRE LES ANCIENS EPOUX, AUCUN LOYER OU INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE RECLAME A CE TITRE PAR L'ANCIEN MARI ;
QU'ELLE SOUTIENT ENSUITE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, NE POUVANT ETRE DUE QU'A LA SUITE D'UNE FAUTE, SUPPOSERAIT PREALABLEMENT UNE DECISION DE VALIDATION DE CONGE OU D'EXPULSION QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME R - QUI SOUTENAIENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QU'A COMPTER DE LA DECISION D'EXPULSION RENDUE A SON ENCONTRE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE DAME R - NE POUVAIT ETRE TENUE QU'A LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, PUISQU'ETANT COMMUNE EN BIENS ELLE SERAIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE LA VILLA LITIGIEUSE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU CHEF DE SES ENFANTS MAJEURS ;
MAIS ATTENDU QUE DAME R - QUI OCCUPAIT UNE VILLA APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI, A CHARGE PAR CELUI-CI DE VERSER RECOMPENSE PRODUCTIVE D'INTERETS DEPUIS LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ETAIT, A CE TITRE, EN VERTU DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DEBITRICE D'UNE INDEMNITE DEPUIS LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE SON MARI NE LUI EN AVAIT PAS CONCEDE L'USAGE A TITRE GRACIEUX, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES EPOUX X... UNE TELLE INDEMNITE, NI CELLE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DE DAME R - ;
QUE CETTE DERNIERE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE CETTE INDEMNITE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'EST ELLE QUI HEBERGEAIT LES ENFANTS COMMUNS A SON FOYER DANS LA VILLA LITIGIEUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LE MOMENT OU AVAIT CESSE LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, A PAR LA MEME REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH (HAUT-RHIN) ;
QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL A, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1972, DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1973 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT PLUS FAVORABLE AUX ASSURES D'ALSACE ET DE LORRAINE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECONNAISSANT A L'ASSURE LE DROIT DE RESILIER, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ;
QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR DAME Y..., EPOUSE X..., SOEUR DU TESTATEUR, ET EN ATTENDANT QU'IL FUT STATUE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DAME Z... A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER LE NOTAIRE PREZ A REGLER LES DROITS DE MUTATION PAR DECES, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERAIENT EXIGIBLES ET SUR SOMMATIONS D'EN EFFECTUER LE REGLEMENT SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AU MOYEN DES FONDS ET VALEURS MOBILIERES DE LA SUCCESSION ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION DU 20 MAI 1975 ETAIT EXECUTOIRE SUR MINUTE ET PERMETTAIT A DAME Z... D'APPREHENDER IMMEDIATEMENT ET, MALGRE L'APPEL, LES BIENS DE LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A REGLER LES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES AFIN D'EVITER TOUTES PENALITES FISCALES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QUE L'APPEL SUSPEND L'EXECUTION DE LA DECISION QUI EN EST FRAPPEE, SAUF SI L'EXECUTION PROVISOIRE EN A ETE ORDONNEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE N'AURAIT DONC PU SE FONDER SUR UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL POUR AUTORISER LE LEGATAIRE UNIVERSEL A FAIRE PROCEDER AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ET, EN SECOND LIEU, QUE, LE DECES REMONTANT A MOINS DE SIX MOIS, LES DROITS DE MUTATION N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE JOUR OU A ETE RENDUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CE QUI EXCLUAIT L'URGENCE, L'AUTEUR DE CETTE ORDONNANCE S'ETANT D'AILLEURS CONTREDIT EN ENVISAGEANT L'EXIGIBILITE DES DROITS AU PRESENT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ET AU FUTUR DANS LE DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION, RENDUE SUR REQUETE DE DAME Z..., ETAIT A CE TITRE EXECUTOIRE SUR MINUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE, ET DONC EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT QUI N'A PAS AFFIRME DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, L'EXIGIBILITE ACTUELLE DES DROITS DE MUTATION, CE QUI ECARTE LE GRIEF DE CONTRADICTION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A ORDONNER LE PAIEMENT DESDITS DROITS DE MUTATION PAR PRELEVEMENT SUR LES VALEURS HEREDITAIRES ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 JUILLET 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECOMONT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT AUTORISE UNE EXTENSION DE L'ACTIVITE DE CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION NOTABLE EXCLUANT LE PLAFONNEMENT DOIT INTERVENIR AU COURS DU BAIL EXPIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CET ACCORD COMME UNE MODIFICATION NOTABLE EXCLUSIVE DU PLAFONNEMENT SANS MEME EN PRECISER LA DATE ET SANS VERIFIER QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT D'UN AVENANT, VOIRE D'UN ECRIT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 23 - 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA MODIFICATION NOTABLE JUSTIFIANT UNE NON-APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DOIT ETRE INTERVENUE AU MOMENT DE LA PRISE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'AUX TERMES D'UN ACCORD NON CONTESTE PAR LES PARTIES, LES EPOUX X... PEUVENT, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970, DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL, VENDRE LES ALCOOLS EN 4E CATEGORIE-GRANDE LICENCE ET ENONCENT QUE, PAR CETTE EXTENSION DES ACTIVITES PREVUES PAR LE BAIL PRIMITIF, LES PARTIES ONT APPORTE UNE MODIFICATION NOTABLE A LA DESTINATION DES LIEUX PERMETTANT DE FIXER UN MONTANT DU LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA NON-APPLICATION DU PLAFONNEMENT DU NOUVEAU LOYER, L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR L'EXTENSION DES ACTIVVITES COMMERCIALES AUTORISEES NI SOULEVE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LADITE SOCIETE D'UN AVENANT AU BAIL OU D'UN SIMPLE ECRIT A CE SUJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLE ET POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-19 Bulletin 1975 III N. 343 p.260 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE SUR LES DECLARATIONS DE JURANVILLE SELON LESQUELLES LE GARAGE AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA BOITE DE VITESSE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE LA VOITURE, A ADMIS QUE JURANVILLE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES POUR PASSER LES VITESSES DE SON VEHICULE, QU'IL AVAIT SIGNALE CE FAIT AU GARAGE A PLUSIEURS REPRISES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET DEMANDE A CELUI-CI D'EXAMINER LE MECANISME DEFECTUEUX ;
QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 p.243 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 78 (2) P. 69 (CASSATION)<br/>