Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT DU NORD, CREANCIER DE LA SOCIETE COMPUTER SERVICE, DONT MOYET ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 78.896,48 FRANCS ;
QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE INTENTEE A LEUR INITIATIVE CONTRE MOYET DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'INSTANCE PENALE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT N'ETANT QU'UN CONTRAT ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRINCIPAL, LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES EMPLOYEES PAR MOYET A LEUR EGARD POUR LES DETERMINER A APPORTER LEUR CAUTION AURAIT DU ENTRAINER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT, ET QU'AINSI L'INSTANCE PENALE AURAIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR LE CREDIT DU NORD, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INFLUENCE NECESSAIRE QUE CETTE INSTANCE PENALE AURAIT EU SUR LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT EN REVELANT L'ERREUR SUBSTANTIELLE QUE LES MANOEUVRES DE MOYET AURAIENT PROVOQUEE DANS LEUR ESPRIT POUR LES DETERMINER A CONTRACTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUI N'INVOQUAIENT QUE LE DOL COMME CAUSE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT, A JUSTEMENT ENONCE QUE, LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT QUI SE FORME PAR L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DE LA CAUTION ET DU CREANCIER, LE DOL NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DU COCONTRACTANT ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AUCUNE PARTICIPATION DU CREDIT DU NORD AUX MANOEUVRES IMPUTEES A MOYET N'ETAIT ALLEGUEE, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A ETABLIR DE LA PART DE MOYET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES D'UN DOL, SANS QUE LE VICE D'ERREUR AIT ETE INVOQUE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE, DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-27 Bulletin 1973 I N. 219 p.194 (CASSATION) (sur le dol) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 70 p.64 (REJET) ET LES ARRETS CITES (sur l'erreur)<br/>
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, PAR ACTES DES 2 ET 7 AOUT 1967, REVOQUES PAR ACTES DES 4 ET 12 MAI 1970, DES DETTES DE LA SOCIETE COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT, ALIMENTS DU BETAIL (CRAAB), ENVERS LA BANQUE DE BRETAGNE, POUR UN MONTANT DE 200.000 FRANCS CHACUN, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA POURSUITE DE LA BANQUE DE BRETAGNE CONTRE LES CAUTIONS A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CRAAB A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR ARRET DU 11 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE SOUTIENT QU'EN LUI FAISANT SOMMATION, PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1974, D'ASSISTER A L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LES EPOUX Y..., X... AU PRESENT POURVOI, AURAIENT ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACTES D'EXECUTION IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, LA SEULE INVITATION, ADRESSEE A LA PARTIE ADVERSE, D'ASSISTER A L'EXPERTISE, CONFORMEMENT A LA DECISION EXECUTOIRE DE LA COUR D'APPEL, EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER DE LA PART DES EPOUX Y... UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS DE COMPTE COURANT REALISEES ENTRE LA SOCIETE GRAAB ET LA BANQUE DE BRETAGNE AUX DATES DE REVOCATION, PAR LES EPOUX Y..., DE LEURS ENGAGEMENTS DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES SOLDES DEBITEURS PROVISOIRES DES COMPTES DE LA SOCIETE GRAAB N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES PAR DES ECRITURES SUBSEQUENTES EN DEBIT OU EN CREDIT RESULTANT DE CREANCES DE LA BANQUE OU DE DETTES ENVERS CELLE-CI, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LES DATES DE REVOCATION ET, EN OUTRE, PAR DES ECRITURES EN CONTREPASSATION D'EFFETS IMPAYES ESCOMPTES AUPARAVANT A L'EXCLUSION DES OPERATIONS NOUVELLES POSTERIEURES A CES DATES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUTIONS N'ETAIENT PAS TENUES DU DEBIT PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION DE LEUR ENGAGEMENT SI CELUI-CI AVAIT ETE EFFACE PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DU DEBITEUR ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE CES REMISES AIENT ETE OPEREES EN RAISON DE CREANCES NON LIQUIDES OU EXIGIBLES A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LA MESURE DANS LAQUELLE CE SOLDE PROVISOIRE POUVAIT AVOIR ETE APURE DE LA SORTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-30 Bulletin 1973 I N. 290 (1) p.257 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-08 Bulletin 1974 IV N. 239 p.195 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANDOUILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X... VEUVE Y..., ALORS QU'APRES AVOIR ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SARTHE DESORMAIS SEUL COMPETENT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MAYENNE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER L'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VU D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, SIEGEANT A ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-29 Bulletin 1973 III N. 374 p. 269 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-13 Bulletin 1975 III N. 119 p. 90 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MOYENS TIRES DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES FAITS PORTES A SA CONNAISSANCE FONT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORANGE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, RECONNAIT A CES TERRAINS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR AU MOTIF QUE " SI, JUSQU'ICI, ILS N'ONT PU ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR, LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR LEUR RECONNAITRE CETTE QUALITE EN RAISON DES AMENAGEMENTS PUBLICS EN COURS QUI LEUR CONFERERONT UNE VOCATION URBAINE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE REUNISSAIENT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 (CASSATION) N. 76-70.091 COMMUNE D'ORANGE (MAIRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ;
QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA DU CONTRAT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DE L'AGE DE LA CREDIRENTIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN NULLITE, AU MOTIF QUE LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SUFFIT QUE LE GRAND AGE OU L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR PERMETTE, COMME EN L'ESPECE, DE PREVOIR UNE FIN PROCHAINE ET QUE CELLE-CI INTERVIENNE EFFECTIVEMENT DANS UN COURT DELAI POUR QU'UNE VENTE EN VIAGER SOIT ENTACHEE DE NULLITE POUR ABSENCE D'ALEA ET, PARTANT, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACQUEREURS CONNAISSAIENT CETTE ABSENCE D'ALEA ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES ACQUEREURS IGNORAIENT L'IMMINENCE DU DECES DE LA VENDERESSE, ET EN DECIDANT QUE LA VENTE PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ALEATOIRE POUR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 368 p.274 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DONNES A BAIL A DAME ALI X..., A EXECUTER DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., DEMEUREES SANS REPONSE, "SI L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT N'EQUIVAUT PAS A UNE RENONCIATION D'EXIGER UNE REPARATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ELLE CONSTITUE, PAR CONTRE, UNE RENONCIATION A EXIGER LA DELIVRANCE DU BIEN EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTES SORTES, EN SORTE QUE, POSTERIEUREMENT AU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT EXIGER DE REPARATIONS QUE DANS LA MESURE OU IL Y A AGGRAVATION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RAPPELE QUE L'ENTREE DANS LES LIEUX D'UN PRENEUR CONNAISSANT LE MAUVAIS ETAT DE CES LIEUX N'EQUIVAUT PAS A UNE RENONCIATION DE CE PRENEUR A SE PREVALOIR, ENSUITE, DE SES DROITS CONCERNANT L'OBLIGATION LEGALE DU BAILLEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'EN A PAS ETE DECHARGE PAR LA CONVENTION, D'ENTRETENIR LESDITS LIEUX EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ILS ONT ETE LOUES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, RETIENT QUE DAME ALI X... AVAIT VERSE LES LOYERS ECHUS ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET QUE DAME Y... AVAIT TOUJOURS REFUSE L'ENCAISSEMENT DE CE LOYER ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT A UNE PERSONNE AYANT POUVOIR DE RECEVOIR POUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER QUE DAME Y... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DELIVRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES QUE DAME Y..., QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL, FONDAIT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-12 Bulletin 1975 III N. 327 p.248 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 15-1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES TRANSMISES AU MAGISTRAT ET ANNEXEES A LA REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 4 JUIN 1975 ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, SANS VERIFIER SI L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE CETTE EXPROPRIATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DECLAREE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JUILLET 1975, RECTIFICATIVE DE L'ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 12 JUIN ET 7 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 56 p. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE DESVAUX, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX EN DATE DU 8 FEVRIER 1977, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'INTERVENTION DE DAME X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE MICHARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ECLUZELLES ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR REGULIEREMENT DENONCE LEDIT POURVOI A DAME X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 227 p. 179 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1963, VEUVE FAIVRE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE FAIVRE) A DONNE A BAIL A BALABANIAN DES LOCAUX, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION ;
QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER INTRODUITE PAR FAIVRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT EXPERT, EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FAIVRE QUI SOULEVAIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ECHAPPAIENT AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE " LES ELEMENTS DE L'ARTICLE 23-1 VISES A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 SE RAPPORTAIENT AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL ET NON AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX ANALOGUES " ;
ATTENDU QUE FAIVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX VENUS A EXPIRATION NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE DANS L'HYPOTHESE OU LE BAIL EN CAUSE PORTANT POUR PARTIE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LE PRIX DE LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES AURAIT SUBI UNE MODIFICATION NOTABLE, SOIT PAR L'EFFET D'AUGMENTATIONS LEGALES, SOIT PAR CELUI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AINSI A LA LOI UNE EXCLUSION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET CECI AU MEPRIS DES PROPRES TERMES DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972 QUI RENVOIE SANS RESTRICTION AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ;
MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION NE PEUT A ELLE SEULE JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DE PLAFONNEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23, 23-1 ET 23-6 QUE LES ELEMENTS DE L'ARTICLE 23-1 QUE VISE L'ARTICLE 23-6 SE RAPPORTENT AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL COMMERCIAL ET NON AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AJOUTER A LA LOI UNE EXCLUSION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 Bulletin 1976 III N. 451 (1) p. 342 (REJET) ET LES ARRETS<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... CHARLES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 3 JANVIER 1977, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT EXACTEMENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A L'INTERESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 78 p. 53 (REJET)<br/>
VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET QU'AUX TERMES DU SECOND : "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN" ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION DU 7 MARS 1977, DECLARE QUE X... NATHALIE, QUI EST NEE LE 3 MARS 1959, AVAIT PRESENTE, HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, ET L'A DITE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 162 p. 136 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN COMPROMIS EXCLUANT L'APPEL, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN FAVEUR DE LA SOCIETE KARR ET COMPAGNIE, REVETUE DE L'EXEQUATUR, PUIS SIGNIFIEE A LA SOCIETE FRANCEXPA LE 22 MARS 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN NULLITE FORME LE 22 MAI 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION A L'APPEL ETAIT INEFFICACE EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, DECIDER QUE CETTE VOIE DE RECOURS N'ETANT PAS OUVERTE, MENTION DE SON DELAI ET DE SES MODALITES D'APPLICATION N'AVAIT PAS A ETRE FAITE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ET, PAR AILLEURS, DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF, L'APPEL EN NULLITE FORME A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION ;
QUE SI L'APPEL TEND A LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE, IL N'EN EST PAS MOINS UN APPEL ;
QUE LE DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE EXERCE ET SES MODALITES D'EXERCICE DOIVENT ETRE PRECISES DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LADITE SENTENCE ;
QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE L'APPEL EN NULLITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, N'IMPOSE L'INDICATION DANS LES ACTES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DU DELAI ET DES MODALITES D'EXERCICE DE L'OPPOSITION DE L'APPEL OU DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES EN DERNIER RESSORT DES LORS QUE, L'OPPOSITION ET LE POURVOI EN CASSATION ETANT EXCLUS PAR LA LOI, LES PARTIES ONT, COMME EN L'ESPECE, RENONCE A L'APPEL DANS LA CONVENTION D'ARBITRAGE, ENCORE QUE CETTE RENONCIATION NE PUISSE LEUR INTERDIRE, EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, D'EXERCER UN RECOURS EN NULLITE DE LA SENTENCE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL ;
QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 22 MARS 1974 D'INDICATION SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE L'APPEL N'A PU EMPECHER LA SIGNIFICATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL "L'APPEL EN NULLITE" AURAIT DU ETRE FORME ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA VOIE EXCEPTIONNELLE DE L'APPEL EN NULLITE N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE INDICATION DANS L'ACTE DE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-13 Bulletin 1969 II N. 305 (2) p. 224 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER SUR LE DIVORCE DES EPOUX X..... ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE ET L'EDUCATION DE CET ENFANT ;
ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION NE COMPORTERAIT AUCUNE MENTION DES DECLARATIONS DES PARTIES, NI LEUR SIGNATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, A DEFAUT DE PROCES-VERBAL, AURAIT DU MENTIONNER CES DECLARATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES AYANT ETE DRESSE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER LEURS DECLARATIONS DANS SON ARRET ;
ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA NULLITE DES DECISIONS ET ACTES D'EXECUTION RELATIFS AUX MESURES D'INSTRUCTION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE, ET, QUE LA NULLITE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
QUE GUIDET N'A PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME, D'AVOIR CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE MESURE N'AURAIT PU ETRE DECIDEE QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SUR UN MOTIF DUBITATIF, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE LEQUEL DES DEUX PARENTS ETAIT LE PLUS A MEME D'EDUQUER L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL DANS SA TENEUR ALORS APPLICABLE, A ESTIME, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT NI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NI UN CARACTERE DUBITATIF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-13 Bulletin 1976 II N. 120 (1) p. 92 (REJET). (3)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B... LIONEL ;
QUE DEMOISELLE Z... ETANT DECEDEE EN JUIN 1974, LE MINEUR A ETE RECUEILLI PAR LES EPOUX Y..., SES ARRIERES-GRANDS-PARENTS, QUI S'EN ETAIENT DEJA OCCUPES DEPUIS SA NAISSANCE ;
QU'AGISSANT A LA SUITE D'UNE INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE JUGE DES ENFANTS A PROVISOIREMENT CONFIE LE A... LIONEL A CETTE ADMINISTRATION, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE AINSI RENDUE, L'ATTAQUE, QUI RELEVE LA "REELLE AFFECTION" QUE LES EPOUX Y... PORTENT A LEUR ARRIERE-PETIT-FILS, RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES PRECEDENTS ECHECS DE CEUX-CI, DANS L'EDUCATION DE LEURS PROPRES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, FONT PRESUMER LEUR INCAPACITE A EDUQUER "DANS DE BONNES CONDITIONS" UN ENFANT AYANT DEPASSE "LA TOUTE PETITE ENFANCE", ET QUE L'INTERET DU MINEUR, "AGE DE DEUX ANS, DONT LES ARRIERE-GRANDS-PARENTS AURONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS QUAND IL EN AURA DIX", EST D'ETRE ELEVE DANS UNE FAMILLE X... QUALITES EDUCATIVES RECONNUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN MINEUR NE PEUT PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ETRE RETIRE DE SON MILIEU ACTUEL QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LORSQUE LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT "GRAVEMENT COMPROMISES" ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 297 (2) p.264 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-26 Bulletin 1975 I N. 83 p.73 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BELLOCQ, NE PRECISE PAS L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
QUE, NOTAMMENT, ELLE N'INDIQUE NI SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI SA PROFESSION ;
QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CES OMISSIONS SOIENT IMPUTABLES A L'EXPROPRIE, QUI N'AURAIT PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-09 (CASSATION) N. 76-70.047 VILLE DE BORDEAUX (MAIRE)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA REQUETE EN CASSATION DATEE DU 12 FEVRIER 1977 ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 1ER FEVRIER 1977 ET STATUANT SUR DES RECOURS FORMES PAR X... CLAUDE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOUTHIER HAUTE PIERRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR X..., MAIS PAR UN "AVOCAT AYANT CHARGE" ;
QUE L'ACTE ETABLI PAR LE GREFFIER LE 12 FEVRIER POUR CONSTATER LE DEPOT DE CETTE REQUETE MENTIONNE "A COMPARU ME NOEL Y..., AVOCAT POSTULANT A BESANCON, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL" ;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'X... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER RECOURS EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N.75 p.57 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 p.72 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE CHARLOTTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MATHON, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 28 JUILLET 1961, EN SARDAIGNE, LORSQUE CETTE VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE ;
QUE DEMOISELLE GILBERTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DEMOISELLE ELISABETH Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE THEVENIN, ET JEAN-LUC Y..., QUI ETAIENT DANS LA VOITURE, FURENT BLESSES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2947 DU CODE CIVIL ITALIEN, PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS QUI COURAIT, SOIT DU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET ITALIEN D'AMNISTIE DU 24 JANVIER 1963 SI L'ACTION ETAIT FONDEE SUR UN DELIT PENAL, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT SI ELLE ETAIT FONDEE SUR UN FAIT NON CONSIDERE COMME DELIT PENAL PAR LA LOI ITALIENNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 2947 NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONSIDERE PAR LA LOI COMME UN DELIT, UNE PRESCRIPTION PLUS LONGUE ETANT ALORS ETABLIE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE FAIT DOMMAGEABLE S'ANALYSAIT COMME UN DELIT, AU LIEU D'INVOQUER LES EFFETS D'UNE AMNISTIE QUI, SI ELLE INTERDIT TOUTES POURSUITES PENALES, NE POURRAIT PREJUDICIER AUX DROITS DES TIERS EN AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE DELICTUEL DU FAIT DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ITALIENNE QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE INTERPRETATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEBOUTANT A... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, D'UNE PART, EN OMETTANT D'APPRECIER SI LES GRIEFS PRESENTES PAR A... ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE JUGE DOIT EXIGER DES GRIEFS INVOQUES PAR UN MARI CONTRE SON EPOUSE UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS SANS LESQUELS CES GRIEFS NE POURRAIENT PAS ETRE ACCUEILLIS, ENFIN, DE S'ETRE PRONONCEE PAR UN MOTIF DONT ON NE SAURAIT S'IL EST DE FAIT OU DE DROIT ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'A... PRODUISAIT DES ATTESTATIONS ET SOLLICITAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ANALYSENT CHACUN DE CEUX-CI AINSI QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES TANT PAR A... QUE PAR SON EPOUSE ET ESTIMENT QUE LES SECONDES "RUINENT LA PORTEE DES PREMIERES", QU'EXAMINANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ILS OBSERVENT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST ACCOMPAGNE DE PRECISION, NOTAMMENT DE DATE, ET QUE LES ASSERTIONS D'A... SONT VAGUES ET GENERALES, QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'OFFRE DE PREUVE DOIT ETRE ECARTEE, QU'ENFIN, ILS ENONCENT QU'AUCUNE DES PRETENTIONS D'A... NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR A... N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SON OFFRE DE PREUVE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-06 Bulletin 1972 II N. 310 p.257 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 45 p.35 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-29 Bulletin 1975 II N. 156 p.126 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 161 p.131 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 210 p.170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCHOUKROUN D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR DES SAISIES-ARRET PRATIQUEES PAR LES CONSORTS X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE RECONNUES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LEUR DEMANDE AIT ETE INSPIREE ET SOUTENUE AVEC MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE LA FAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE "IN ABSTRACTO" SANS EGARD AU CARACTERE INTENTIONNEL ET QUE L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHOUKROUN LEQUEL, EN SE PREVALANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, AURAIT RELEVE L'OBSTINATION INCONSIDEREE DES CONSORTS X... ;
QU'AINSI L'ARRET AURAIT MANQUE DE MOTIFS ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CONSORTS X... AVAIT ETE REJETEE EN PARTIE POUR INSUFFISANCE DE PREUVE, POUR UNE AUTRE PARTIE EN RAISON D'UNE COMPENSATION ET POUR LE SURPLUS PARCE QU'UNE SOMME DE 75.000 FRANCS REMISE A SCHOUKROUN AVAIT ETE UTILISEE PAR LUI A L'ACHAT DE PARTS D'INTERETS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARTS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE AUX CONSORTS X... ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE SCHOUKROUN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION, ONT PU CONSIDERER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIES-ARRET LITIGIEUSES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-02-06 Bulletin 1963 III N. 91 p.76 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 47 p.35 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME C... , EPOUSE B... , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS DEGUISEES DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1I JUILLET 1975, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE SAURAIT ETRE ISOLE DES AUTRES TEXTES DU DROIT MATRIMONIAL QUI TEND A ASSURER LA DIRECTION CONJOINTE DU MENAGE PAR LES DEUX EPOUX, SI BIEN QUE LE DOMICILE DU MARI NE POURRAIT ETRE CELUI DE LA FEMME, SPECIALEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, QUE S'IL A ETE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR CEUX-CI ET QUE LA FEMME, AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR LE JUGE CONCILIATEUR, FIXERAIT A PARTIR DE CE MOMENT LIBREMENT SON DOMICILE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LA FEMME MARIEE CONSERVE SON DOMICILE LEGAL AU DOMICILE DE SON MARI TANT QUE LA SEPARATION DE CORPS A BON DROIT QUE, POUR ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE B... , POUR STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DE DONATIONS DEGUISEES EXERCEE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A AUTORISE L'EPOUSE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER LE DOMICILE LEGAL DE CETTE DERNIERE AU LIEU OU ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ;
QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES BRIDEL QUI LEUR AVAIT LIVRE DES BETES EN MAUVAIS ETAT ET DES ALIMENTS LACTES DE MAUVAISE QUALITE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, RELEVANT QUE CAMILLE ET ANTOINE X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET LES A CONDAMNES A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN REFUSANT D'ACQUITTER LEUR DETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A CONDAMNE EN OUTRE CAMILLE ET ANTOINE X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DE PREJUDICE COMMERCIAL ET POUR APPEL ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE RETARD A PAYER DES LETTRES DE CHANGE CAUSAIT A TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE UN PREJUDICE QUE LE SEUL SERVICE DE L'INTERET LEGAL NE SAURAIT COMPENSER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LE PAIEMENT NE POURRAIT JAMAIS ETRE REPARE QUE PAR LE VERSEMENT DES INTERETS ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CARACTERISER UN AUTRE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE RETARD, L'ARRET, QUI EDICTERAIT AU SURPLUS UNE DISCRIMINATION ILLICITE ENTRE ENTREPRISES ET SIMPLES PARTICULIERS, SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR L'EXPRESSION " ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE " A ENTENDU VISER AUSSI BIEN LES ENTREPRISES APPARTENANT A DE SIMPLES PARTICULIERS QUE CELLES APPARTENANT A DES SOCIETES, A EGALEMENT RELEVE QUE LA RESISTANCE OPPOSE PAR CAMILLE ET ANTOINE X... POUR LE PAIEMENT DE LEUR DETTE ETAIT " DEPOURVUE DE TOUT MOYEN SERIEUX ET ABUSIVE " ET QUE, FAUTE DE POUVOIR DISPOSER EN TEMPS UTILE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE, LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A DES ORGANISMES BANCAIRES " A DES CONDITIONS ONEREUSES " ;
QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... AVAIENT CAUSE A LEUR CREANCIER, PAR LEUR MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SEUL RETARD, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 (REJET) N. 75-11.375 S.A. LAITERIE BRIDEL.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 687 (3) p. 499 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 224 (4) p. 210 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 145 (2) p. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ZRIBI, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR AUX COTES DE DEMOISELLE X..., TENTA DE REDRESSER UNE VALISE QUI MENACAIT DE TOMBER DU PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR CELLE-CI ;
QUE CE GESTE PROVOQUA LA CHUTE DE DEMOISELLE X..., QUI ASSIGNA ZRIBI ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE LA MUTUELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA ZRIBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS DECIDA QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE, AU MOTIF QUE LE GESTE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR ZRIBI LE GARANTISSAIT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SON VEHICULE, SANS EXIGER QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA MUTUELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE N'ONT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE ;
ATTENDU QU'EN MARS 1969, DAME C., ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15.170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF ET USAGE DE FAUX, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A H., PARTIE CIVILE, "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS", UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX ;
QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A FAIT RAPPORTER PAR LA FEMME A LA MASSE A PARTAGER LA SOMME DE 15.170,42 FRANCS QU'ELLE AVAIT PRELEVEE ;
QUE, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA LIQUIDATION, H. A SOUTENU QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE DU 6 JANVIER 1970, IL AVAIT, CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE, UNE CREANCE PERSONNELLE DE 15.170,42 FRANCS, EN SUS DE SA PART DANS LA COMMUNAUTE COMPRENANT NOTAMMENT LES 15.170,42 FRANCS DEJA RAPPORTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE, LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ETANT DEVENUE DEFINITIVE, ET NE PRECISANT PAS QUE H. AURAIT AGI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE, "ON NE PEUT RECHERCHER AUJOURD'HUI... SI ELLE N'A PAS RESPECTE LES PRINCIPES DE DROIT" ;
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'AUTORITE QU'ELLE A ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE CE JUGEMENT NE S'ETAIT PAS PRONONCE, AU REGARD DU DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX, SUR LA QUALITE EN LAQUELLE AVAIT AGI CETTE PARTIE CIVILE, NON PLUS QUE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'INDEMNITE PAR LUI ALLOUEE A H., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.