Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du code civil ;
Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que les consorts X... ayant, le 8 août 1990, vendu des parcelles leur appartenant en indivision avec M. Y... et M. Z..., ce dernier les a assignés pour obtenir le paiement du tiers du prix de vente ;
Attendu que pour déclarer la demande des consorts Z..., venant aux droits de M. Z..., irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 26 août 1962, intitulé reconnaissance de propriété, Mme X... a déclaré reconnaître que les terrains appartenaient pour un tiers à M. Z... et à M. Y... en vertu d'un accord verbal et que cet acte, dont les consorts Z... ne contestent pas qu'il ait été connu de leur auteur commun, était susceptible de servir de fondement, dès cette date, à une action de la part de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration judiciaire de son droit de propriété indivise sur les parcelles litigieuses, à la liquidation-partage de l'indivision ou au versement d'une somme représentant la valeur de ses droits sur ces parcelles, cette action n'étant pas subordonnée à la vente à un tiers des biens indivis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situant à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, la prescription ne pouvait avoir commencé à courir avant la date de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Sur le principe suivant lequel le point de départ à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-03-30, Bulletin 2005, I, n° 159, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 janvier 2004), rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que la manifestation de l'intention de vendre était suffisante à rendre le congé régulier, quand bien même à l'appui de ses prétentions le bailleur avait la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il n'existait aucun élément susceptible de conforter les déclarations de l'intéressé, de sorte que celles-ci étaient, à elles seules, insuffisantes pour établir la reprise du bien pour le vendre, les juges du fond ont violé les articles 6 et 9 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en retenant que le propriétaire bailleur n'avait pas à prouver son intention de vendre et qu'il appartient au locataire d'établir que ce dernier ne veut pas vendre, quand bien même l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier de sa décision de vendre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de cet article, ensemble l'article 1353 du code civil ;
3 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire de M. Y... faisant valoir dans ses conclusions que depuis la date de signification du congé aucune publicité relative à cette vente, aucune affiche, publicité ni information n'était affichée dans l'immeuble ni dans son voisinage mais aussi qu'aucune visite ni présentation de l'appartement n'avait été effectuée ou organisée soit par le propriétaire soit par son mandataire, ce dont il se déduisait l'existence d'un doute sérieux sur la réalité de ladite vente et que le comportement du bailleur révélait son défaut d'intention de vente, invalidant ainsi le congé donné pour vendre l'appartement, de sorte que sans motif valable, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait au preneur qui conteste la réalité du motif du congé de rapporter la preuve de l'absence d'intention de vendre du bailleur, et souverainement relevé qu'aucun élément de preuve ne permettait de contredire cette intention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a, répondant aux conclusions, déduit, à bon droit, que le congé devait être déclaré valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société CSF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur la détermination du moment auquel il convient d'apprécier l'absence de saisine du juge du fond en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1993-05-11, Bulletin 1993, IV, n° 185, p. 131 (cassation partielle) ;       En sens contraire :
 Chambre civile 2, 2002-10-03, Bulletin 2002, II, n° 205, p. 160 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y..., anciens locataires d'un pavillon appartenant à M. Z... ont assigné les époux A..., qui leur ont succédé dans les lieux, en paiement du prix du gaz laissé dans la cuve après leur départ et d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux A... ont demandé le remboursement de 440 euros déjà acquittés ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts B... et accueillir celles des époux A..., le jugement retient que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées et qu'ainsi une action était ouverte à M. X... pour réclamer au propriétaire le remboursement du gaz ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... et Mme Y... réclamaient le remboursement du combustible aux nouveaux locataires qui allaient en bénéficier et que le volume de gaz restant n'avait pas été payé par M. X... et Mme Y... pour le compte du bailleur, le tribunal a violé les articles et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur mitoyen ; que Mme X... a fait exécuter des travaux sur ce mur pour un montant de 886,84 euros et a réclamé le paiement de la moitié de cette somme, soit 443,42 euros à Mme Y... qui a refusé ; que le 22 septembre 2003, elle a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 443,42 euros avec intérêts légaux à compter du 18 juillet 2003 ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en omettant, pour exclure le paiement de la moitié des travaux par Mme Y..., de rechercher, ainsi qu'il y était invité par Mme X..., si les travaux effectués sur le mur n'étaient pas nécessaires à son entretien et à sa conservation, de sorte que la charge financière des réparations incombait aux propriétaires de ce mur mitoyen à proportion de leurs droits respectifs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'établissait pas que la réalisation des travaux devait être entreprise d'urgence, et qu'elle n'apportait pas la preuve que Mme Y... avait donné son accord pour cette réalisation, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 2, 3, 386 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour absence de diligence des parties entre le 2 novembre 1998 et le 28 décembre 2001 ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que suivant courrier du 7 décembre 1998, reçu le 17 décembre, M. X... a fait connaître au juge de la mise en état qu'il n'entendait pas répliquer aux conclusions de M. Y... et a sollicité la fixation de l'affaire ; que l'ordonnance du 21 mai 1999, indiquant les dates de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
que la clôture du 19 septembre 2000 a été révoquée le 25 septembre 2001 ; qu'il en découle que le délai de péremption, qui a commencé à courir le 17 décembre 1998, a été suspendu par l'ordonnance de clôture du 19 septembre 2000, dès lors que par application de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, les parties ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture ;
que le délai de péremption ayant repris son cours après révocation le 25 septembre 2001 a expiré le 4 janvier 2002, jour du dépôt des écritures de M. X... en réponse à l'incident de péremption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait constaté que l'affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée par ordonnance du 21 mai 1999, de sorte que les parties n'avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, et qu'un nouveau délai de péremption avait commencé à courir à compter de la révocation de la clôture, ordonnée le 25 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Sur la portée de l'ordonnance du juge de la mise en état fixant les dates de clôture et de plaidoiries quant à l'interruption du délai de péremption de l'instance, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-02-12, Bulletin 2004, II, n° 61, p. 51 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n'est pas susceptible d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif comprenant une dette de loyers dus à l'office public d'HLM de la Somme (l'OPSOM) ; que cette recommandation a été notifiée à la paierie départementale de la Somme, agent comptable de l'OPSOM ;
qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que l'OPSOM ayant formé tierce opposition à l'encontre de cette décision, le juge de l'exécution a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition et dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance attaquée ; que l'OPSOM a interjeté appel ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'exécution n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel formé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Péronne du 9 septembre 2004 ;
Condamne l'OPSOM aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPSOM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie sur les rémunérations de M. Y... pour recouvrer une créance alimentaire, augmentée d'intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 4, 16 et 125 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'elle n'est pas recevable à augmenter en cause d'appel le montant des créances de pensions alimentaires dont elle poursuit le recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas contesté la recevabilité de la demande de Mme X... et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui ne pouvait pas soulever d'office cette fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'autorisation de saisie pour recouvrer les intérêts, l'arrêt retient que M. Y... fait valoir à juste titre que le décompte des intérêts établi par l'expert ne peut être admis dans la mesure où il capitalise les intérêts dus après chaque échéance de pension alimentaire et qu'à défaut d'autres éléments permettant de liquider ces intérêts, la demande ne peut qu'être rejetée ;
Qu'en refusant ainsi de fixer le montant des intérêts, tout en indiquant que sa décision ne préjugeait pas du droit de Mme X... à recouvrer ces intérêts amiablement ou par d'autres voies d'exécution et alors qu'il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire pour en déterminer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2003), que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis une parcelle appartenant à la société des Anciennes Briquetteries de Limonest, sur laquelle les locataire et sous-locataire de cette dernière avaient exploité une décharge dont l'activité avait été arrêtée par décision préfectorale du 12 juin 1980 ; que, par arrêté du 7 juillet 1982, des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation d'une installation classée ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 514-20 du Code de l'environnement ;
Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ;
Attendu que pour rejeter la demande de résolution formée par la commune de Dardilly, l'arrêt retient que celle-ci ne pouvait soutenir qu'elle ignorait qu'une installation classée était exploitée sur la parcelle acquise et entraînait des nuisances dès lors que des arrêtés préfectoraux de 1975, 1980, 1982 et 1988 lui avaient été notifiés et que des courriers avaient été échangés entre elle et la société exploitante suivis d'une réunion par elle organisée en 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la venderesse s'était abstenue d'informer par écrit l'acquéreur à l'occasion de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Anciennes Briquetteries de Limonest (ABL) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Anciennes Briquetteries de Limonest à payer la somme de 1900 euros à la commune de Dardilly ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Anciennes Briquetteries de Limonest (ABL) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2003), que Mme X..., propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail à M. Y..., a proposé de la vendre pour 13 000 000 de francs ; que M. Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la fixation du prix par le tribunal ; qu'après expertise, Mme X... a soutenu que M. Y... ne pouvait exercer un droit de préemption et subsidiairement, qu'elle renonçait à la vente ; que M. Y... a accepté le prix de 13 000 000 de francs retenu par le tribunal ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est en droit de renoncer à vendre sa propriété, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité de renoncer après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux, scelle l'accord de volonté sur la vente et la rend parfaite entre les parties ;
que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le prix et les conditions de la vente n'avaient pas été modifiés par le juge saisi en application de l'article L. 412-7 du Code rural, et que le bénéficiaire du droit de préemption les avait acceptés et avant même qu'elle ne soit saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1589 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ;
Mais attendu que si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2, de l'article L. 412-8 du Code rural, rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre à conclure la vente au prix fixé judiciairement ;
qu'ayant relevé que Mme X... ayant, dès l'audience devant le tribunal paritaire des baux ruraux du 8 novembre 2000, contesté le droit de préemption de M. Y... et, subsidiairement, indiqué qu'elle renonçait à la vente, la cour d'appel qui a retenu qu'elle avait expressément retiré l'offre qu'elle avait été contrainte de faire, que le seul fait que le tribunal ait fixé le prix de vente au montant initialement proposé, montant alors accepté par le fermier, ne pouvait faire revivre l'offre précédemment retirée et que Mme X... devait donc être admise à renoncer à la vente en application de l'article L. 412-7 du Code rural, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1983-05-31, Bulletin 1983, III, n° 128, p. 100 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 9 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que dans son numéro daté du 7 juin 2001, l'hebdomadaire l'Express a publié, au sein d'un dossier intitulé "Lille. Les réseaux qui comptent", un article titré "Francs-maçons, le ménage s'impose" ; que, relatant la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme et prise illégale d'intérêts de M. Michel X..., maire de Ronchin (Nord), le journal fait état de l'appartenance de l'intéressé et de huit membres nominativement désignés du conseil municipal à la franc-maçonnerie ;
Attendu que pour condamner la société Groupe Express-Expansion, éditrice, et M. Denis Y..., directeur de la publication, à dommages-intérêts envers les personnes ainsi mentionnées, l'arrêt retient que l'appartenance à la franc-maçonnerie relève de la vie privée, que l'article n'apporte aucune révélation sur le lien entre l'activité des plaignants et leur affiliation divulguée, ni sur la solidarité ayant pu en résulter dans la commission invoquée des faits délictueux, et que la mention litigieuse avait donc été purement gratuite, sans nécessité au regard ni de la teneur générale des développements, ni de la mise en examen intervenue, ni du devoir d'informer le public ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait observé que le contexte général de la publication était la mise au jour, légitime dans une société démocratique, de réseaux d'influence, et que l'appartenance à la franc-maçonnerie suppose un engagement, de sorte que la révélation litigieuse, qui s'inscrivait dans le contexte d'une actualité judiciaire, était justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par suite a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Express-Expansion et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Sur la portée de la révélation de l'appartenance à la franc-maçonnerie, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-07-12, Bulletin 2005, I, n° 329, p. 272 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu que faisant valoir qu'il avait financé l'acquisition d'une habitation mobile, qu'il avait occupée avec M. X..., lequel, depuis leur séparation, continuait d'y demeurer, M. Y... l'a, sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause, assigné en remboursement d'une partie des échéances du prêt qu'il avait souscrit pour assurer ce financement ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué énonce que M. Y... est fondé, en application de l'article 1371 du code civil, à réclamer à M. X... le remboursement d'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement, dès lors que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale à son égard ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à M. Y..., demandeur à l'action, d'établir que l'enrichissement procuré à M. X... par le financement litigieux était sans cause, partant qu'il n'avait pas agi dans une intention libérale à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, les texte et principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition condamnant M. X... à rembourser à M. Y... la somme de 15 473 euros, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1988-01-19, Bulletin 1988, I, n° 16, p. 11 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 671-2 du même code ;
Attendu que toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable ; que le notaire désigné par le tribunal d'instance pour procéder au partage, doit convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et que les débats ne sont réguliers, en l'absence de l'une des parties, que si la lettre de notification a été remise au destinataire ou si celui-ci a de nouveau été convoqué par voie d'assignation ;
Attendu que pour déclarer régulière la convocation adressée par le notaire à M. X..., revenue non réclamée, l'arrêt retient que celui-ci avait été convoqué à l'adresse figurant à l'ordonnance de partage, dont il avait eu connaissance, et que l'intéressé n'ayant informé le tribunal ou le notaire d'aucune autre domiciliation, la loi n'imposait pas au notaire de procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que la notification n'avait pas été faite à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Sur l'application au partage judiciaire alsacien-mosellan de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 Cour européenne des droits de l'homme, 2000-11-28, Siegel c. France, requête n° 36350/97 ;
 Cour européenne des droits de l'homme, 2003-04-10, Hutt-Clauss c. France, requête n° 44482/98.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Marie-Reine X... est décédée le 10 mai 1997, en laissant pour lui succéder M. Armand Y..., son époux commun en biens, et Mme Françoise Y..., épouse Z..., sa fille ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une créance de salaire différé ;
Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages produits par Mme Z... et non contredits par ceux versés par M. Y... établissaient que celle-ci avait travaillé en qualité d'aide familiale sur l'exploitation de ses parents pendant plus de huit années, ce dont il résultait que sa participation avait été constante sur toute la période revendiquée ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle a légalement justifié sa décision d'allouer une créance de salaire différé à Mme Z... ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural ;
Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;
Attendu qu'après avoir reconnu la qualité de coexploitants aux époux Y..., l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à Mme Z... la créance de salaire différé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, son père étant en vie, Mme Z... ne peut exercer son droit de créance de salaire différé que sur la succession de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une créance de salaire différé d'un montant de 71 062,87 euros, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-09-21, Bulletin 2005, I, n° 343, p. 284 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-14 du Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 2003), que les consorts X... projetant de vendre diverses parcelles de terrains à M. Y..., celles-ci ont fait l'objet d'une préemption de la part de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes qui les a acquises par acte du 29 mai 1996, puis les a rétrocédées à M. Z... ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession, l'arrêt retient que la contestation de la décision de préemption par la SAFER entraîne nécessairement contestation de la vente initiale intervenue au profit de cette dernière et que M. Y... n'a pas mis en cause les consorts X... dans le délai de six mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action en nullité d'une décision de préemption n'est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la SAFER Rhône Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Rhône-Alpes à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER Rhône-Alpes et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 (Pour une application du même principe)
 Chambre civile 3, 2003-01-22, Bulletin, III, n° 14, p. 13 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1536 du code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1980 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 16 décembre 1992 ; qu'une clause de leur contrat de mariage excluait tout recours entre eux au titre de leur contribution aux charges du mariage ; que M. X... a sollicité, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, le remboursement par Mme Y... des sommes acquittées par lui au titre de l'impôt sur les revenus de celle-ci ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... le montant de l'impôt sur le revenu du foyer acquitté par ce dernier au prorata de ses revenus, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1ère civ, 19 mars 2002 Bull n 99) énonce que l'impôt sur le revenu constituant la charge directe des revenus personnels de chacun des époux, il n'y a pas lieu d'effectuer des calculs pour tenir compte des avantages qui auraient été personnels au bénéfice de la femme et qui auraient profité au mari ou inversement ;
Qu'en statuant ainsi alors que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Sur le principe selon lequel l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage pour des époux séparés de biens, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-06-25, Bulletin 2002, I, n° 173, p. 132 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, 890 et 1476 du code civil ;
Attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire, sauf si les parties conviennent entre elles d'une autre date pour tout ou partie des biens concernés ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 avril 1980 sous le régime légal et ont divorcé le 13 mai 1996 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant évalué un fonds artisanal au jour de l'assignation en divorce, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, retient, d'une part, que l'expert judiciaire chargé d'évaluer le fonds a estimé que celui-ci avait été attribué "de fait" à M. X... à cette date, d'autre part, que les parties n'ont pas remis en cause cette analyse ;
Qu'en se déterminant ainsi, en fonction d'une attribution "de fait" appréciée par un expert et sans relever l'existence d'une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge ou celle d'une convention des ex-époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 février 2002 sur la récompense due au titre de la valeur du fonds artisanal, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Sur la date d'évaluation des biens communs au jour le plus proche du partage, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1998-04-07, Bulletin 1998, I, n° 138, p. 93 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 249, p. 174 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-01-19, Bulletin 1999, I, n° 20, p. 14 (cassation partielle) ;
 Asseblée plénière, 2005-04-22, Bulletin 2005, Ass. plén., n° 5, p. 13 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans son numéro 43 daté du 26 janvier 2006 et sous les titre et sous-titre "X... / Ciel, mon maillot". "Quand l'animateur de TF1 est en vacances, il s'habille d'un rien. Sa tenue préférée ? Tout nu et tout bronzé", le magazine bimensuel Choc a publié, en ses pages 30 et 31, trois photographies qui, prises au téléobjectif, représentent l'intéressé dans le plus simple appareil, aussi bien de dos que de face, donnant ainsi à voir son sexe sans la moindre dissimulation ;
que, le 31 janvier 2005, M. X... a assigné en référé d'heure à heure la Société de conception de presse et d'édition (SCPE), éditrice du journal ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2006), après avoir confirmé l'ordonnance qui, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et au nom du respect dû à la vie privée et à l'image de la personne, avait décidé le versement d'une provision et la suppression de l'article sur le site internet de la publication, l'a néanmoins infirmée quant au retrait, également enjoint, du magazine de tous ses points de vente ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 9 du code civil et 8-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publication de l'image d'une personne totalement dénudée portant une atteinte exceptionnelle à sa vie privée, pour le seul agrément des lecteurs et sans répondre à un quelconque besoin d'information légitime du public, de sorte qu'aucun équilibre n'est à rechercher avec la liberté d'expression ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la mesure litigieuse, qui prendrait effet trois jours avant la fin de la parution du numéro dont s'agit, au reste déjà vendu à 261 000 exemplaires, était rendue difficilement praticable eu égard au défaut de mise en cause des Nouvelles Messageries de la presse parisienne, a souverainement estimé qu'elle était impropre à faire cesser un trouble largement consommé ;
que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCPE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Sur l'appréciation souveraine des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-07-16, Bulletin 1997, I, n° 249, p. 266 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2004-02-12, Bulletin 2004, II, n° 65, p. 54 (rejet).<br/>