Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST ACQUIS, EN CAUSE D'APPEL, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE L'ABANDON PAR X... DE SON EMPLOI, IMPUTE A LA FEMME, NE REPOSAIT QUE SUR L'AFFIRMATION DU MARI ET QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT DU A LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ;
QUE S'IL A ETE ALLEGUE PAR X... EN PREMIERE INSTANCE, QUE CETTE MALADIE, ANTERIEURE AU MARIAGE, LUI AVAIT ETE DISSIMULEE, IL N'AVAIT PAS REPRIS CE GRIEF ;
QU'IL NE PRETENDAIT PAS QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DE SE SOIGNER ;
QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... N'AVAIT PAS ETE FAUTIF NI, DES LORS, INJURIEUX POUR LE MARI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE POUR LES ECARTER TOUS LES GRIEFS DU MARI, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT QUE LA MERE SOIT TENUE DE VENIR REPRENDRE LES ENFANTS CHEZ LE PERE A L'EXPIRATION DES PERIODES DE CONGES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR LAISSER A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, ET QUE LES DOMICILES DES PERE ET MERE SE TROUVANT FORT ELOIGNES, IL CONVENAIT, DANS L'INTERET DES ENFANTS, DE NE PAS LES OBLIGER A DES VOYAGES PRECIPITES, L'ARRET A DECIDE QUE, POUR L'EXERCICE DE SON DROIT D'HEBERGEMENT, PENDANT LES VACANCES DE NOEL, DE PAQUES ET LES GRANDES VACANCES, LE PERE DEVRAIT ALLER CHERCHER LES ENFANTS AU DOMICILE DE LEUR MERE ET LES Y RECONDUIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 945 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT. TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE, AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE SON ACTIVITE SONT EXIGIBLES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, NE PERMET PAS D'EXCLURE DE SES PREVISIONS LE CAS OU L'INTERESSE A CESSE SON ACTIVITE PAR SUITE DE LA CESSION DE SON FONDS ET REPREND SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A DECLARE QUE JEAN Y... AYANT VENDU SON FONDS DE BOUCHERIE POUR EN ACQUERIR UN AUTRE SIX MOIS APRES, NE DEVAIT PAS, PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE, PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE ;
EN QUOI, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE EVREUX. N° 62 - 13 897. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LAROUSSE CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A LA SOCIETE MALISSART ET CEINDRIAL ;
QUE LAROUSSE FUT TUE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, VEUVE LAROUSSE A ASSIGNE LA SOCIETE MALISSARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON CAMION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE CHACUNE DES PARTIES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE SON CAMION, QUI OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU, SUR UNE ROUTE LARGE DE NEUF METRES, DIVISEE EN TROIS VOIES DE TROIS METRES CHACUNE, L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA SOCIETE, AU MOMENT OU LAROUSSE AVAIT EMPRUNTE LA VOIE MEDIANE, AFIN D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES SUR LA ROUTE, AU MOMENT DU CHOC, N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION, DONT LA POSITION ETAIT INCONNUE, N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ON FAIT, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 676. MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM REMOND, BROUCHOT ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, APRES UNE COURBE A GRAND RAYON, LA VOITURE MONTA SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE, HEURTA UN PLATANE ET S'IMMOBILISA QUELQUES METRES PLUS LOIN ;
QUE DAME X..., TRANSPORTEE GRATUITEMENT, FUT BLESSEE ;
QU'ELLE ASSIGNA LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE ALORS QUE, NI L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, NI LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PERMETTAIENT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE TEMPS ETAIT BEAU, QUE LA ROUTE, EN EXCELLENT ETAT, AVAIT PRES DE NEUF METRES DE LARGE ET QU'AUCUN VEHICULE N'AVAIT GENE LA CONDUCTRICE, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MALADRESSE DE DAME Y... QUI, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, AVAIT ETE DEPORTEE SUR SA DROITE A LA SORTIE DE LA COURBE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ET QUE L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE ETRANGERE ;
ATTENDU QUE, DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE DAME Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 916. EPOUX Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 870, P 618. 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 913, P 645.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE X..., PIC ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX DROITS DE PIERRE X..., DOMICILIE EN LA MEME VILLE, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LA SOCIETE PIC ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A BERGERAC ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE A L'AIDE DE MOTIFS DUBITATIFS SUR LES CONDITIONS DE PASSATION DE L'ACCORD DE REPRESENTATION, L'EXECUTION DE LA CONVENTION NE POUVANT PERMETTRE DE LA LOCALISER EN L'ETAT D'UNE REPRESENTATION NE COMPORTANT PAS DE LIMITATION DE SECTEUR, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN S'ATTACHANT A DEFINIR LE LIEU DU PAIEMENT, COMMIS UNE DOUBLE ERREUR, TANT DANS L'APPRECIATION DE CETTE NOTION, QUI NE SE REDUIT PAS AU LIEU OU S'EFFECTUENT LES OPERATIONS DE REPRESENTATION, QUE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 420, QUI SUPPOSE UNE DOUBLE ET IDENTIQUE LOCALISATION ET CONCERNE, NON SEULEMENT, LE LIEU DE LA PROMESSE, MAIS ENCORE CELUI DE LA LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LE MODE CONDITIONNEL EMPLOYE DANS LE MOTIF CRITIQUE NE S'APPLIQUE QU'AU MOYEN UTILISE PAR PIERRE X... POUR TRANSMETTRE DE PARIS A BERGERAC L'ACCEPTATION D'OFFRES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LETTRE, LA REALITE ET LE LIEU D'ORIGINE DE CETTE ACCEPTATION N'ETANT MISES EN DOUTE NI PAR LE JUGEMENT, NI PAR L'ARRET CONFIRMATIF ;
QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A EXPLICITEMENT RETENU, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE REPRESENTANTE CENTRALISAIT SON ACTIVITE DANS SON BUREAU A PARIS ET, PAR LA, QUE L'EXECUTION DES RAPPORTS D'ORDRE GENERAL DERIVANT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, EQUIVALANT A LA LIVRAISON, SE SITUAIT DANS CETTE VILLE ;
D'OU IL SUIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES GRIEFS DU POURVOI CONCERNANT LES MOTIFS RELATIFS AU LIEU DU PAIEMENT, LESQUELS SONT SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SON ARRET, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 134 SOCIETE ANONYME JEAN PAUL PIC ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME 
X...
 PIC ET COMPAGNIE.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ;
QU'ELLES SONT DONC SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE ADMIS, UNIQUEMENT EN VUE D'ELUDER L'OBLIGATION DE LA REPARER, A EXERCER UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE UN TIERS SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BOURREAU, GARDIEN DE LA PAIX, MONTE SUR UNE BICYCLETTE A MOTEUR, CIRCULAIT DE JOUR, DANS UNE RUE, LORSQU'IL DUT S'ARRETER BRUSQUEMENT POUR EVITER UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR BOIVIN, QUI AVAIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION SUR LA GAUCHE ;
QUE BOURREAU FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE DE GUIDON QUI LE SUIVAIT ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS, GUIDON ET BOIVIN, ONT ETE RELAXES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES CONTRE EUX POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE BOURREAU ET LE PREFET DE POLICE, ES-QUALITES, ONT ASSIGNE GUIDON ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GUIDON, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, A MIS EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS ROBLET POUR LES FAIRE CONDAMNER A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL NE POUVAIT DEPENDRE DE LA VICTIME DE CHOISIR CELUI QUI DEVRA PORTER TOUT LE POIDS DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT POINT REUNIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
66 9501 0 51 004 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1963, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET DEVAIT RELEVER GUIDON ET SON ASSUREUR DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-10 909 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET ET AUTRE C / GUIDON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LE BRET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 1° , P 145 ;
9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 597, P 445 ;
22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 2° , P 465.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT LA PORTE DE SON HABITATION, POUR ALLER FAIRE UN ACHAT A UNE FOURGONNETTE DE LIVRAISON QUI ETAIT EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, Z... FUT RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR DAME Y... ;
QU'ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LA CYCLOMOTORISTE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE CAUSE PAR SA MACHINE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TEMOIGNAGES, LES JUGES NE POUVAIENT TIRER DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES DE L'ACCIDENT, LES ELEMENTS LEGAUX D'UNE FAUTE IMPUTEE GRATUITEMENT AU PIETON, ET ALORS QUE LES SEULS ELEMENTS POSITIFS DE LA CAUSE FERAIENT APPARAITRE QUE LA COLLISION ETAIT PREVISIBLE ET, QU'AVEC UN PEU DE MAITRISE, LA CYCLOMOTORISTE AURAIT PU L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU LA COLLISION AU MOMENT OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, DES CONSTATATIONS ONT ETE RELEVEES AUSSITOT APRES ET DES RENSEIGNEMENTS ASSEZ PRECIS RECUEILLIS SUR LES FAITS QUI L'ONT IMMEDIATEMENT PRECEDEE ET Y ONT DONNE LIEU ;
QU'ILS PERMETTAIENT UNE RECONSTITUTION NON DOUTEUSE DES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES ;
QU'IL ETAIT CONSTANT A...
Z... ETAIT DESCENDU DU TROTTOIR A UN ENDROIT OU RIEN NE LE DONNAIT A PREVOIR AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL L'AVAIT FAIT SOUDAINEMENT, A SI FAIBLE DISTANCE DU CYCLOMOTEUR, QU'EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE, SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 761. CONSORTS Z... C / EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 113, P 82 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 773, P 544.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 293 DU SUSDIT CODE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE ET A SA CAPACITE PHYSIQUE A REPRENDRE LE TRAVAIL, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE ;
QUE L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 SUSVISE, QUI CONCERNE LE CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ET LES CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS, A POUR OBJET, SI UN DESACCORD SE PRODUIT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS ET AUX MESURES DE TOUTE NATURE A PRESCRIRE AU MALADE, DE DETERMINER LES TRAITEMENTS ET MESURES AUXQUELS CELUI-CI DOIT SE SOUMETTRE POUR CONTINUER DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE AFTIS BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 2 JUILLET 1958, QUE LA CAISSE L'AYANT AVISE QUE LESDITES INDEMNITES CESSERAIENT DE LUI ETRE VERSEES LE 30 AVRIL 1960, SON MEDECIN CONSEIL ESTIMANT QU'IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, AFTIS A SOLLICITE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE LE MEDECIN EXPERT X... A CONCLU QUE LA DECISION DE REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE SUSINDIQUEE, ETAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE POUR LES ASSURES ATTEINTS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT A TORT QU'AVAIT ETE ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE AFTIS, BENEFICIANT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 293 PRECITE ET QUE C'ETAIT LA PROCEDURE SPECIALE DE CE TEXTE QUI AURAIT DU ETRE SUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE D'AFTIS A REPRENDRE LE TRAVAIL, LA PROCEDURE D'EXPERTISE APPLICABLE ETAIT CELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11200 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / AFTIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 34, P 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICOT A PAYER AUX EPOUX X..., EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 12 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 122 SOCIETE MOTOCULTURE MODERNE-ETABLISSEMENTS NICOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MMOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. MEME SENS : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 283, P 195 ;
21 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINUCCI, CIRCULANT, DE JOUR, EN AUTOMOBILE, SUR UNE VOIE URBAINE, S'EST DIRIGE VERS LA GAUCHE EN VUE D'EFFECTUER UN CHANGEMENT DE DIRECTION ;
QU'A CE MOMENT, L'AUTOMOBILE D'OLECRANO, SURVENANT EN SENS INVERSE, AYANT DU OBLIQUER A SA DROITE POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE MARTINUCCI, A HEURTE UN CAMION QUI SE TROUVAIT QUELQUES METRES PLUS LOIN, EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE CANALE, PASSAGER D'OLECRANO, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE MARTINUCCI ET, SUBSIDIAIREMENT, OLECRANO, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARTINUCCI, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN AMORCANT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, SANS LAISSER AU VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER, ALORS QUE MARTINUCCI AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN ARRETANT SA VOITURE, EN MANOEUVRANT SON SIGNAL CLIGNOTANT ET EN NE DEPASSANT PAS L'AXE DE LA CHAUSSEE, TANDIS QU'OLECRANO, HORS DE TOUT CONTACT AVEC LA VOITURE DE MARTINUCCI, AURAIT PROVOQUE L'ACCIDENT PAR EXCES DE VITESSE, MANQUE DE REFLEXE OU DEFAUT DE MAITRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, L'ARRET RELEVE QUE LA VOITURE DE MARTINUCCI, ARRETEE A PEU DE DISTANCE DU CAMION EN STATIONNEMENT, NE LAISSAIT, ENTRE ELLE ET CE CAMION, QU'UN PASSAGE, EN FORME DE CHICANE, INSUFFISANT POUR PERMETTRE A L'AUTOMOBILE D'OLECRANO DE PASSER SANS DANGER ;
QU'IL AJOUTE QUE MARTINUCCI AVAIT EFFECTUE SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, ALORS QUE LA VOITURE D'OLECRANO ETAIT TROP PRES POUR QUE SON CONDUCTEUR AIT PU TENTER UNE MANOEUVRE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE FAIRE POUR L'EVITER ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA FAUTE COMMISE PAR MARTINUCCI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'IL DEVAIT EN SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 213. MARTINUCCI ET AUTRE C / OLECRANO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GALLAND.A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 84, P 61.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE MERRET PERE ET FILS, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT, EN TOURNANT DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE ECRASE PAR SON COTE ARRIERE DROIT FRANCOIS X..., AINSI QU'UNE AUTRE PERSONNE, CONTRE LE MUR EN PAN COUPE SEPARANT LES RUES ;
QUE LES DEUX PIETONS FURENT TUES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE MERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT, QU'AU MOMENT OU IL A ETE ECRASE X... ETAIT DEBOUT CONTRE LE MUR EN PAN COUPE ET CIRCULAIT AINSI A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE DANS SA DIRECTION DE MARCHE, QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LA RUE DANS LAQUELLE S'ENGAGEAIT LE PIETON ETAIT BORDEE D'UN TROTTOIR D'UN SEUL COTE ET QU'EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE POUR LA TRAVERSER SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE FIXER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 074. SOCIETE MERRET PERE ET FILS C / VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.
MEME ESPECE : 7 JANVIER 1966. CASSATION. N° 64 - 12 075. SOCIETE ANONYME MERRET PERE ET FILS.
A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 168 1ER, P 117.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TORINO, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) VENANT EN VELOMOTEUR D'UNE VOIE ADJACENTE, PENETRA, DE NUIT, HORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE D'EDMOND A..., CONDUITE PAR SON Z... LUCIEN ;
QUE TORINO FUT TUE ;
QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LUCIEN A... A ETE RELAXE ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, VEUVE TORINO ET LE SERVICE NATIONAL E D F, ONT DEMANDE A A... PERE ET Z... ET A LA SOCIETE WINTERTHUR LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET 'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME, DONT LE VEHICULE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE, SPECIALEMENT RRAPPELE PAR UN SIGNAL D'ARRET, DE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UN MOMENT OU LE VELOMOTEUR ROULAIT DEJA SUR LADITE ROUTE, LE DROIT DE PRIORITE N'EXISTAIT PLUS ET QUE, C'ETAIT AU PRIX DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE JUGE DU FOND AVAIT RETENU L'ECLAIRAGE ANORMAL DU VELOMOTEUR ET L'EXISTENCE DU SIGNAL D'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QU'AU MOMENT DU CHOC, TORINO SORTANT D'UN PETIT CHEMIN PEU VISIBLE, VENAIT DE PENETRER SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, TEXTE QUI REND DEBITEUR DE LA PRIORITE TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE VOIE DE CETTE CATEGORIE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE MANOEUVRE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT EXONERE SON GARDIEN DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 487 ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, L'ORDONNANCE DE TAXE DEVIENT DEFINITIVE, ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS VISES DANS L'OPPOSITION ET DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A..., AYANT RECU LE QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE FEU PIERRE Y..., ET AYANT DEMANDE QU'IL LUI SOIT DELIVRE, EN NATURE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A REPOUSSE CETTE DEMANDE ET ORDONNE LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX ;
QUE CEUX-CI ONT ETE ADJUGES A LA BARRE DU TRIBUNAL ;
QUE ME B..., AVOUE A LA COUR, A PRODUIT UN ETAT DE FRAIS DANS LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL ETAIT CALCULE SUR LE PRIX DE LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE LES EPOUX A..., X... AUX DEPENS PAR L'ARRET, ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ;
QUE ME B... AYANT SOUTENU QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL ET QUE L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ADMIS LE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'INTEGRALITE DU PRIX D'ADJUDICATION, DEVAIT SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET QUE LES EPOUX A... AYANT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU TARIF, LA COUR D'APPEL REJETANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25, MAIS ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE INSTANCE EN PARTAGE, MAIS D'UN LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LA FORME DU PARTAGE, A DECIDE QU'IL NE DONNAIT LIEU QU'A LA PERCEPTION D'UN DROIT VARIABLE SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS EXPRESSEMENT INVOQUES DANS L'OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 9 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 695 B... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 15 (2°), P 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE A... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME A... ET LEUR FILS MINEUR RAYMOND ET CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DONT Z... ETAIT L'UN DES PASSAGERS, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE ;
QUE Y... ET Z... FURENT TUES ;
QUE LES EPOUX A... ET LEUR FILS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
ATTENDU QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONVENTIONNELLEMENT, AUX MEMES FINS ET, SUR LES MEMES BASES, DEMANDE A A... DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE VEUVE Z... A DEMANDE AUX HERITIERS Y... ET A A... LA REPARATION DU PREJUDICE SUPPORTE PAR ELLE-MEME ET PAR SA FILLE MINEURE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, NON SANS SE CONTREDIRE, A... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y... ET Z..., ET LES HERITIERS Y... RESPONSABLES DE CELUI QU'AVAIENT SUBI LES CONSORTS A..., X... QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE C'ETAIT LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR Y... QUI AVAIT ETE L'OCCASION DU FREINAGE ENERGIQUE A LA SUITE DUQUEL LA VOITURE DE A..., DEPORTEE A GAUCHE, S'ETAIT TROUVEE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE Y..., ET QU'EN EFFECTUANT LEDIT DEPASSEMENT, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE SI Y... AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES OU SI A... AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE MALADROITE ET INUTILE, A LA VUE DU DEPASSEMENT QU'EFFECTUAIT L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE RECIPROQUE DE A... ET DE Y... COMME GARDIENS DE LEUR VOITURE A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 12 315 EPOUX A... C/ ROLLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET, BROUCHOT ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NI EXPOSE DES MOYENS;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION, QU'EN LA CAUSE CELLE-CI RELATE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LA DECISION ENTREPRISE, QU'ELLE RESUME EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEUX PARTIES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ALFRED X... EN REVOCATION POUR INGRATITUDE DE LA DONATION QU'IL A FAITE A SES DEUX ENFANTS PAR ACTE DU 6 AOUT 1958 D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT POUR FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'IL IMPUTE AUX DONATAIRES SOUS NEUF ARTICULATS ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LE DONATEUR NE LES AVAIT PAS ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES ETANT TOUJOURS LIBRES D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE INITIALE INCHANGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN SE BORNANT A VISER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS SANS EN ABORDER EN AUCUNE FACON L'EXAMEN NI EN ENTREPRENDRE L'ANALYSE, ALORS ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE 8EME ARTICULAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE CETTE SIMPLE REMARQUE " QU'IL EST SURPRENANT QUE L'APPELANT N'AIT PAS CRU NECESSAIRE D'ARTICULER EN PREMIERE INSTANCE " LES FAITS QU'IL SOUMET A LA COUR D'APPEL MAIS FONDE LE REJET DE LA DEMANDE SUR DES ELEMENTS DIFFERENTS, QU'IL AJOUTE EN EFFET " QUE LES FAITS ARTICULES SOUS LES N° 1, 2, 3, 4, 6 ET 7 SONT D'ORES ET DEJA CONTROUVES, QU'EN EFFET LES INTIMES VERSENT AUX DEBATS DES ATTESTATIONS QUI ETABLISSENT LEUR INEXACTITUDE, QUE LES 6EME ET 8EME FAITS SONT TROP IMPRECIS POUR ETRE RETENUS, QU'EN EFFET LE 5EME NE FIXE QU'UNE DATE " VRAISEMBLABLE " ET LE 8EME NE PRECISE PAS LES INSULTES OU MENACES QUI AURAIENT ETE PROFEREES, QU'EN FIN LE 9EME A DEJA ETE JUSTEMENT REJETE PAR LES PREMIERS JUGES " ET EN DEDUIT QUE LESDITS FAITS N'ETANT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES ALFRED X... DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE, SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DUPLEIX FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEYRUCQ, DAME X..., MERE DE LA VICTIME, ASSIGNA PEYRUCQ EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE PEYRUCQ ET X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE LEDIT PARTAGE INOPPOSABLE A DAME VEUVE X..., DES LORS EN DROIT D'OBTENIR DE PEYRUCQ L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE INOPPOSABLE A DAME VEUVE X... LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 18 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 751 PEYRUCQ C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBFE 1965, BU+L 1965, II, N° 699, P 487.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE L 290, A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA PERIODE D'INDEMNISATION ANTERIEURE A L'ACCOUCHEMENT DONT LA DUREE EST LIMITATIVEMENT FIXEE A SIX SEMAINES, NE SAURAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA DE CE DELAI ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUMUS AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE SON ACCOUCHEMENT ET PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS CORRESPONDANT A CETTE PERIODE AINSI QUE CELLES SE RAPPORTANT AUX HUIT SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, A ALLOUE A L'ASSUREE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PRENATALE PENDANT 43 JOURS SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LA GROSSESSE S'EST PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE PREVUE ET CE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE OU ALLEGUE QUE LA GROSSESSE AIT EU UN CARACTERE PATHOLOGIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 62 - 12 331 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARTRES C/ DAME DUMUS PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 354, P 249.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN FONDE SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX CONCLUSIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE, NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU, LA PARTIE QUI A PRIS CES CONCLUSIONS NON RETIREES AYANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, SOUTENU LEUR RECEVABILITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE COMMERCE ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT INSTRUITS ET JUGES DANS LES COURS, COMME APPELS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE SOMMAIRE ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MATIERES SOMMAIRES SONT JUGEES A L'AUDIENCE APRES LES DELAIS DE LA CITATION ECHUS, SUR SIMPLE ACTE, SANS AUTRES PROCEDURES NI FORMALITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR APPEL PAR LA SOCIETE LAMEX D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAYEMENT DE SOMMES POUR FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE FOURNIER ET MOUILLON, CETTE DERNIERE A, DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMEX, AU MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT ETE DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT TARDIF LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMEX ET EN LES DECLARANT COMME TELLES IRRECEVABLES, ALORS QU'ELLES ETAIENT SOUMISES REGULIEREMENT A LA COUR D'APPEL JUGEANT SOMMAIREMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 29 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 12 706 SOCIETE LAMEX C/ SOCIETE FOURNIER ET MOUILLON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 962 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 639, P 469.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948 AUX EPOUX Y... DIVERS IMMEUBLES SIS A LUGON, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN NATURE ET UNE OBLIGATION DE SOINS ;
QUE LES ACHETEURS N'AYANT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LES VENDEURS ONT, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT, PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DEUX MOIS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, SIGNIFIE LE 10 AOUT 1960 UN COMMANDEMENT AUQUEL LES DEBITEURS ONT FAIT OPPOSITION LE 27 OCTOBRE 1960 ;
QUE SUR ASSIGNATION DES EPOUX X... EN RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'OPPOSITION TARDIVE, RELEVANT QUE LES PRESTATIONS N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES EN 1958 ET 1959 ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QU'UN COMMANDEMENT MEME NON SUIVI D'OPPOSITION NE PEUT ETRE VALIDE QU'AUTANT QU'IL A ETE DELIVRE POUR DES CAUSES JUSTIFIEES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE, S'ILS N'AVAIENT PAS EXECUTE LA TOTALITE DE LEURS OBLIGATIONS, LA FAUTE EN INCOMBAIT AUX VENDEURS QUI EN DEMENAGEANT LES AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION N'A ETE FOURNIE DANS LE COURANT DES ANNEES 1958 ET 1959 ;
QU'AINSI LES CAUSES DU COMMANDEMENT SE TROUVAIENT JUSTIFIEES ;
QU'ENFIN, IL N'APPARAIT PAS QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES INVOQUEES QUI NE SONT PAS VISEES DANS L'ARRET AVEC CELLES QUI ONT ETE DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PARMI LES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES AIENT ETE PRODUITES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME GLOBALE DE DEUX CENTS FRANCS, EN REPARATION TANT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION INCOMPLETE DE LEURS OBLIGATIONS QUE PAR LEUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER DE CE DERNIER CHEF AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES DOMMAGES - INTERETS, L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 980 EPOUX Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 (2°), P 221.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELICIEN X... D'UNE DEMANDE, PAR LUI FORMEE CONTRE SON FRERE, STEPHANE, EN RESTITUTION DE DIVERS USTENSILES DE JARDINAGE, DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE, JUSQU'EN 1936, LES DEUX FREES AVAIENT, AVEC LEUR MERE, EXECUTE EN COMMUN DES TRAVAUX DE JARDINAGE, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, ET QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI REMONTAIENT A LA PERIODE DE VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE PLUSIEUS CONDITIONS QUI NE SE TROUVAIENT PAS, EN L'ESPECE, REUNIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FELICIEN X... SOUTENAIT QUE, DURANT LA PRETENDUE PERIODE DE LA SOCIETE DE FAIT, IL AVAIT ETE EMPLOYE CHEZ DUVERS PATRONS ET ETAIT SEUL LOCATAIRE CHEZ UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A FELICIEN X... DE PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT LE MATERIEL QU'IL REVENDIQUAIT ET QU'IL NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI AU PROFIT DE TIERS ;
QUE, SAISIE DE FACTURES D'ACHAT DU MATERIEL LITIGIEUX ETABLIES AU NOM DE FELICIEN X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELUI-CI QUI, A LA DATE A LAQUELLE CES FACTURES FURENT ETABLIES, SE LIVRAIT, EN COMMUN AVEC SA MERE ET SON FRERE, A DES TRAVAUX DE JARDINAGE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AIT TRANSFERE (CET OUTILLAGE) A SON NOUVEAU DOMICILE LORSQU'EN 1936 IL ALLA TRAVAILLER DANS L'YONNE, ET QUE LE MATERIEL AYANT ETE VENDU EN 1946 A DES TIERS, PUIS RACHETE PARTIE PAR CHACUN DES FRERES, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES OBJETS LITIGIEUX AVAIENT ETE EXCLUS DE LA VENTE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES FILS X... ET LEUR MERE, ONT, DES LORS, ET PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE FELICIEN X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR LES OBJETS LITIGIEUX, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 12 791 FELICIEN X... C/ STEPHANE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.