Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... FIT NETTOYER UNE RUELLE ENCOMBREE DE GRAVAS PAR UN ENGIN TRACTO-CHARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS, QU'AU COURS DE L'OPERATION, UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE S'EFFONDRA ;
QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PRECITEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS A GARANTIR X..., A DIT QUE L'EXPERT COMMIS POUR EVALUER LE COUT DE LA RECONSTRUCTION NE DEVRA PAS TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, DE N'AVOIR PAS LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE A CELUI DE L'IMPORTANCE DE L'APPAUVRISSEMENT DE LA VICTIME ET D'AVOIR FAIT BENEFICIER CETTE DERNIERE D'UN ENRICHISSEMENT QUI, REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE VIEUX ET LE NEUF, N'ETAIT PAS INDISSOCIABLE DU MODE DE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA REPARATION PAR L'ALLOCATION A LA VICTIME D'UNE INDEMNITE QUI SUPPOSE QUE LE BIEN DETRUIT PEUT ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN DE VALEUR IDENTIQUE, DISPONIBLE SUR LE MARCHE, N'ETAIT PAS REALISABLE EN L'ESPECE ET ENONCE QUE DEDUIRE LA VETUSTE DONT ETAIT AFFECTE LE BIEN ENDOMMAGE DE LA VALEUR DE CONSTRUCTION ABOUTIRAIT A FAIRE SUPPORTER PAR Y... UNE PARTIE DU PREJUDICE QU'IL SUBISSAIT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN MARCHE COMPORTANT LA FOURNITURE, LA POSE ET LE REGLAGE D'UN APPAREIL, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PELLETER ET JADE, CHARGE DE PROCEDER DANS LA CUISINE DE X... A L'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, LA LAISSA DANS UN CARTON DERRIERE LA PORTE ;
QUE LE MEME SOIR X..., EN SE DEPLACANT DANS SON APPARTEMENT, HEURTA LE CARTON, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA ;
QU'IL DEMANDA AUX ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE EN SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT, COMME DEPOSITAIRE MOMENTANE, LA GARDE DU CARTON ALORS QUE L'INSTALLATEUR D'UN BIEN D'EQUIPEMENT SERAIT RESPONSABLE, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MIS EN OEUVRE ET QUE SON PREPOSE, EN LES ENTREPOSANT MOMENTANEMENT DANS LA CUISINE DE SON CLIENT, N'AVAIT PU EN TRANSMETTRE LA GARDE A CELUI-CI QUI N'EN AVAIT PAS PRIS LIVRAISON DANS LES TERMES DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'AYANT INTERROMPU SONTRAVAIL LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR LAISSA L'APPAREIL ET L'OUTILLAGE SUR PLACE AVEC L'ACCORD DE L'OCCUPANT DES LIEUX, QUE X..., QUI EN CONNAISSAIT L'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LES FAIRE PLACER OU DE LES PLACER LUI-MEME EN UN ENDROIT OU ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE GENER ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE;
QUE DAME X..., APRES AVOIR INTRODUIT 3 INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRETS DU 5 FEVRIER 1969 ET 18 MARS 1970, A EXCIPE PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L'APPELANT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ENONCE D'UNE PART QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE PORTAIT PREJUDICE A LA PARTIE ADVERSE, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION ELLE-MEME ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INVOQUEE NON POINT IN LIMINE LITIS, MAIS APRES LES TROIS INCIDENTS SUSVISES, ALORS QUE L'INDICATION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA DEMEURE DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PARTIE ADVERSE AVAIT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND, ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU D'INCOMPETENCE;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, DAME X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS CI-DESSUS RELEVES;
QUE LA NULLITE PRETENDUE ETAIT DONC COUVERTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE SUBSTANTIEL;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, SELON LEDIT ARRET, SUR " L'APPEL RELEVE PAR DAME X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON DU 17 FEVRIER 1971, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ELEVATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", LEDIT JUGEMENT PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y... LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, MENTIONNE : " OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE PRESIDENT JANICOT, MAGISTRAT RAPPORTEUR, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE " ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... MIT DES ENJEUX SUR LE CHEVAL SCALLYWAG TANT SOUS LA FORME D'UN PARI-TIERCE QUE SOUS CELLE D'UN PARI COUPLE ;
QUE CE CHEVAL ARRIVE QUATRIEME ;
QUE X..., ESTIMANT QUE Y..., JOCKEY QUI MONTAIT L'ANIMAL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI TANT A Y... QU'A LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A REPARER LE DOMMAGE QUE SA FAUTE AVAIT CAUSE A X..., D'AVOIR ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT PERDU UNE CHANCE ALORS QUE LA FAUTE DU JOCKEY ENTRERAIT DANS LES ALEAS DE LA COURSE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES POSSIBILITES QU'AVAIT LE CHEVAL DE SE CLASSER UTILEMENT A L'ARRIVEE ETAIENT SERIEUSES AU MOMENT DE LA FAUTE ET SI CELLE-CI AVAIT FAUSSE LE RESULTAT DE LA COURSE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS ESTIME QUE LA PERTE SUBIE PAR LE PARIEUR N'ETAIT QU'UNE CONSEQUENCE LOINTAINE DE LA FAUTE ET QUE LE DOMMAGE ETAIT SEULEMENT INDIRECT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DE LA PART DES COMMISSAIRES DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE POUR AVOIR INSUFFISAMMENT SOUTENU SA MONTURE A L'ARRIVEE ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DES COURSES INTERDIT A UN JOCKEY, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE CESSER DE SOUTENIR UN CHEVAL QUI LUTTE POUR LES PLACES, D'AUTRE PART, QUE LEDIT Y... NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXCUSE QU'IL ALLEGUAIT, L'ARRET CONSTATE QUE SCALLYWAG ETAIT EN TROISIEME POSITION LORSQU'A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE IL N'AVAIT PLUS ETE SOUTENU PAR SON JOCKEY ET ENONCE QUE LE MANQUEMENT DE CE DERNIER A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE AVAIT FAIT PERDRE A X... UNE CHANCE DE REALISER DES GAINS CORRESPONDANT A SES PARIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT A EUX SOUMIS, ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LE PREJUDICE DE X... S'ANALYSAIT EN LA PERTE D'UNE CHANCE DE GAINS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DE Y... QUI ETAIT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DE LA COURSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET, ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DIT PARC COROMANDEL, APRES AVOIR CONCEDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LE DROIT PERPETUEL D'INSTALLER DANS CE TERRAIN UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DE L'ENTRETENIR ET DE LA REPARER, VENDIT LEDIT TERRAIN PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI PRIT LE NOM DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC COROMANDEL, SANS QUE LE CAHIER DES CHARGES AIT MENTIONNE LA SERVITUDE DONT IL ETAITGREVE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES AU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION SOUTERRAINE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LEQUEL AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR LUI PRECEDEMMENT ORDONNEE, AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS ASSIGNA LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EN DECLARATION D'ARRET COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CET APPEL EN INTERVENTION FORCEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL N'EST REQUIS AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, UNE DEMANDE EN GARANTIE AYANT D'AUTRE PART ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, ET ENONCANT QUE, DANS LA MESURE OU IL TEND SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN, L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, BIEN QUE FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT EN REALITE AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ASSIGNATION, A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, ET ALORS QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'EXPERTISE DISCUTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ENTRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE FREJUS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC COROMANDEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JANVIER 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE Z..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE DIVERS FAITS ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE DAME Z..., NEE A..., FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, MALGRE SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ANTERIEUREMENT DETERMINEES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER ;
QUE LES BESOINS DE DAME Z... AURAIENT AUGMENTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION, OU, DU MOINS, DE MOTIVER SON REFUS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RETENU QUE LES MESURES ALORS APPLICABLES N'EXCEDAIENT PAS LES FACULTES APPARENTES DU DEBITEUR ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SES REVENUS ;
QUE PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION, AFFERENTE AUX RESSOURCES DU MARI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER, EN L'ETAT, LA PENSION ANTERIEUREMENT FIXEE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'EVOLUTION DES BESOINS DE LA CREANCIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DAME Z... AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, SANS POUR AUTANT MOTIVER SA DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EPOUSE, LE PREJUDICE SERAIT D'ORES ET DEJA REALISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET QUE LE PREJUDICE, QUI AURAIT ETE FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AURAIT ETE INDEPENDANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL AURAIT DU ETRE IMMEDIATEMENT INDEMNISE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DU MARI RESTAIT EN SUSPENS JUSQU'A DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE A INTERVENIR ET QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RAPPELER QUE, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE REPARATION D'AUTRES CAUSES DE PREJUDICE PAR LA DAME Z... ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE COMMERCIAL DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, DISSIMULEE POSTERIEUREMENT SOUS L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX, CELLE-CI DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI, FUT-IL FICTIF, S'IMPOSAIT A X..., SANS QU'IL PUT SE PREVALOIR DE L'ACTE OCCULTE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE X..., QUI S'EST TOUJOURS FONDE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, N'A JAMAIS SOUTENU AVOIR CEDE SON FONDS A LA SOCIETE X... ;
QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EN VUE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT COMMENCE A EXERCER SON ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1966 SUR LE TERRAIN DE Y... ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EST DE TOUTE FACON POSTERIEUR A SON INSTALLATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE X... AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT SON BAIL, ET QUE LE CONTRAT POSTERIEUR DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONCLU, A L'EVIDENCE, AFIN DE MASQUER LA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL COMMISE PAR X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE LA TOTALITE DES LIEUX LOUES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, CELUI-CI POUVAIT INVOQUER RECONVENTIONNELLEMENT, COMME DEFENSE A CETTE ACTION, LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES PROPRES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, X... NE DEMANDANT PAS LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE DEMANDE DUDIT PRENEUR EN REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTEE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUR L'ACTION PRINCIPALE EN RESILIATION DE BAIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA TOITURE D'UN HANGAR APPARTENANT A X... S'ETANT EFFONDREE, SON PROPRIETAIRE, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE SON IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE RESULTAIT DU PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE, SANS DISCUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE BANG, S'IL A EXISTE, PROVENAIT DU PASSAGE D'UN AVION MILITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES DECLARATIONS FORMELLES DES TEMOINS QUI FURENT COMMOTIONNES PAR LA DEFLAGRATION DU 4 JANVIER 1966, NE POUVAIENT QUE FAIRE ADMETTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE, CE JOUR-LA, A 15 HEURES 30, SUR SAINT MARIENS, DONT LE VOL POUVAIT, CERTES, ECHAPPER A LA 3E REGION MILITAIRE, ET QUE L'EXISTENCE DE LA DETONATION BALISTIQUE ETAIT ETABLIE ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT SUPPORTER A L'ETAT LA RESPONSABILITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DU HANGAR DE X..., ALORS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, EN PARTIE DU MOINS, L'ETAT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'A PAS RETENU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, PROPOSE PAR ES EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN ANALYSANT LE RAPPORT DES EXPERTS, QUE CE HANGAR, SANS DOUTE ANCIEN, ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU, LA TOITURE ET LA CHARPENTE AYANT ETE REPAREES RECEMMENT, DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT ENCORE DURER TRES LONGTEMPS, LES TAUX DE SECURITE RESULTANT DE LA SECTION UTILE DES PILIERS ETANT LARGEMENT RESPECTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL NON TENUE PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS A PU DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DE L'AVION SUPERSONIQUE ET LE DOMMAGE SUBI ETAIT ETABLIE, ET QUE SA REPARATION INCOMBAIT TOUT ENTIERE A L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'EN MARS 1965 X... A PRIS EN LOCATION VERBALE UN APPARTEMENT AUPARAVANT LOUE PAR DAME Y..., SA PROPRIETAIRE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'IL Y A INSTALLE LA DEMOISELLE Z..., AU NOM DE QUI ONT ETE SOUSCRITS LES ABONNEMENTS POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE, ET AVEC QUI IL A CONTRACTE MARIAGE EN 1969 ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION RELEVAIT DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LES LIEUX NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE CONFORT PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES CONDITIONS NE SONT EXIGEES QU'EN CAS DE CONCLUSION D'UN BAIL ECRIT, ET QUE LE LOCAL COMPORTE UNE SALLE DE DOUCHES DONT IL IMPORTAIT PEU QUE L'INSTALLATION EUT ETE RACHETEE PAR LE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 SEXIES, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE COMPORTE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE BAUX ECRITS ET BAUX VERBAUX ;
QU'EN CONSTATANT " QUE X... N'AURAIT MEME PAS TROUVE DE SALLE DE DOUCHES OU DE LAVABO DANS L'APPARTEMENT S'IL N'AVAIT PAS ACHETE AU PRECEDENT LOCATAIRE LES APPAREILS SANITAIRES QUE CELUI-CI Y AVAIT FAIT PLACER ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CETTE INSTALLATION NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA LOCATION ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE DAME Y... NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE 50 % DU LOYER FONDEE SUR L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DEMOISELLE Z... EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTENTEE DE " LA VRAISEMBLANCE " D'UNE VIE COMMUNE DE CELLE-CI ET DE X..., SANS RECHERCHER SI CE DERNIER HABITAIT EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE VIVANT AU FOYER DU LOCATAIRE ET QUI N'EST NI A SON SERVICE NI DE SA FAMILLE ETANT PRESUMEE SA SOUS-LOCATAIRE SI ELLE N'EST PAS A SA CHARGE, L'ARRET SE TROUVERAIT DENUE DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI DEMOISELLE Z... ETAIT A LA CHARGE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMISE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, EN RETENANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE AYANT EXISTE ENTRE X... ET DEMOISELLE Z..., LOIN DE FAIRE PRESUMER UNE SOUS-LOCATION, PROUVE AU CONTRAIRE QUE TOUS DEUX ATTENDAIENT LA POSSIBILITE DE " LEGITIMER LEUR UNION, ET QU'AUCUNE CONVENTION LOCATIVE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX " ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE PEUVENT, MEME S'ILS ETAIENT DEJA CONNUS, ETRE INVOQUES ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE CELUI DES EPOUX QUI S'EST DESISTE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS EN VUE D'Y SUBSTITUER UNE DEMANDE EN DIVORCE DEMEURE RECEVABLE A INVOQUER LES GRIEFS ANTERIEURS A SON DESISTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1968, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET QUE CE JUGEMENT A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE Y..., AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT, QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969 A DONNE ACTE A Y... DE SON DESISTEMENT, ACCEPTE PAR DAME Y..., DE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET QUE Y..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU MEME JOUR A ASSIGNER SON EPOUSE EN DIVORCE, A INTRODUIT UNE TELLE ACTION PRINCIPALE PAR EXPLOIT DU PREMIER AOUT SUIVANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES FAITS DONT Y... DEMANDAIT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE N'ETAIT POSTERIEUR AU DESISTEMENT DE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS, QUE CE DEMANDEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE LES AVOIR IGNORES PENDANT CETTE ACTION ET QU'EN S'ABSTENANT ALORS DE LES INVOQUER ET EN SE DESISTANT DE LADITE ACTION, IL AVAIT RENONCE, D'UNE MANIERE IRREVOCABLE, A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DESDITS FAITS ;
MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT AVAIT POUR OBJET, SELON LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969, QUI EST PRODUIT, DE RENDRE POSSIBLE A Y... L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 20 JANVIER 1971, QUI A DIT Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE D'UN APPARTEMENT REALISEE LE 12 JANVIER 1968 PAR LA LEVEE D'OPTION DE DAME Y... SUR UNE PROMESSE DE VENTE A ELLE CONSENTIE LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LES SOCIETES KREMPFF-MORELLO ET FENAL-RONCET, AU MOTIF QUE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DU 18 OCTOBRE 1967 SUR LE MEME APPARTEMENT, AVAIT LEVE L'OPTION LE 7 NOVEMBRE 1967, ET QUE DAME Y..., AYANT RECU LE 16 NOVEMBRE 1967 NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION DES SOCIETES PAR X... EN REALISATION DE LA VENTE, ETAIT DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPPOSABILITE DE DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE SUR LE MEME IMMEUBLE ACQUIS DU MEME AUTEUR SE REGLE SUIVANT L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION, MEME SI CELUI QUI PUBLIE LE PREMIER CONNAIT LA VENTE PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT, DES LORS, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR DAME Y... D'UNE OFFRE DE VENTE ANTERIEUREMENT ACCEPTEE ET QUE, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE L'ACTE NOTARIE DU 12 JANVIER 1968 NE FAISAIT QUE CONSACRER LES DROITS RESULTANT DE L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1967, ENREGISTRE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ACTION ENGAGEE PAR X... ;
MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1967 NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE, ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE PAR DAME Y... ;
QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE CELLE-CI, AYANT RECU LE 16 NOVEMBRE 1967 NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR X... ET NE POUVANT IGNORER LA SITUATION ET LES DROITS DES PARTIES, AVAIT LEVE L'OPTION ET REALISE LA VENTE LE 12 JANVIER 1968 SANS AVOIR PRIS SOIN DE SE RENSEIGNER AUPRES DE X... ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DAME Y... AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET S'ETAIT RENDUE COMPLICE DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DES SOCIETES, DESIREUSES DE SE DEGAGER DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS X..., ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS SCIEMMENT, EN FRAUDE DES DROITS DE CE DERNIER, L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE, LA FRAUDE FAISANT ECHEC A TOUTES LES REGLES DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE DEVAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE JEAN Y... QUE CELUI-CI AVAIT CONFIEE A SON FILS JEAN-FRANCOIS, AU MOTIF QUE X... ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CES TEXTES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'EST ACQUISE QUE SI LA PERSONNE QUI CONDUIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT A ETE AUTORISEE A CETTE CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, ET QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, IL INCOMBAIT A X... D'APPORTER LA PREUVE QUE JEAN Y... LUI AVAIT DONNE L'AUTORISATION DE CONDUIRE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET NON AU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI DE PROUVER QU'IL AVAIT INTERDIT A SON FILS DE PRETER SA VOITURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE PRETENDUE ABSENCE D'INTERDICTION UNE AUTORISATION TACITE DE LA PART DE JEAN Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE JEAN Y... CONNAISSAIT PARFAITEMENT X... ET ETAIT AU COURANT DE SES PROMENADES FREQUENTES AVEC SON FILS AUQUEL IL CONFIAIT SA VOITURE ET QU'IL DEVAIT DONC PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE CE DERNIER PASSERAIT LE VOLANT A SON AMI ;
QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'AUCUNE INTERDICTION DE Y... A CET EGARD N'ETAIT ETABLIE ET QUE, CELUI-CI AVAIT DONC TACITEMENT AUTORISE LA CONDUITE DE SON VEHICULE PAR X... ;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE SON MARI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET DONT LES RESULTATS, ETAIT-IL PRETENDU EN CAUSE D'APPEL, COMMANDERAIENT L'INTERPRETATION DU CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME COMME ETABLI CHACUN DES QUINZE ARTICULATS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, CES FAITS N'EMPORTERAIENT PAS POUR LUI JUSTIFICATION DE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR CE MOTIF, DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X....
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT APPLICABLE A "TOUS" LES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX LOCAUX LOUES PAR LES PERSONNES MORALES A BUT DESINTERESSE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT DE LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU DE LA CATEGORIE I DEFINIES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE VISE PAS SEULEMENT LES LOCAUX DEJA CLASSES MATERIELLEMENT MAIS FAIT REFERENCE, AU CONTRAIRE, AU CLASSEMENT DEFINI PAR L'ANNEXE I SUSINDIQUEE, LEQUEL A UN CARACTERE OBJECTIF, INDEPENDANT DU CLASSEMENT QUI A PU ETRE CONVENU ENTRE LES PARTIES, QU'IL S'APPLIQUE DONC AUX PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 8, DONT LES LOYERS SONT ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 8 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FONT, PAR NATURE, L'OBJET D'AUCUN CLASSEMENT EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE PREVU PAR LA LOI ET PAR LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1948, PUISQUE LE LOYER EST FIXE LIBREMENT PAR LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE, ET QUE, DES LORS, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE PEUT LEUR ETRE APPLICABLE";
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 67-519 DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUS LES LOCAUX SOUMIS A LADITE LOI, QU'IL CONCERNE AUSSI BIEN LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION A DES PERSONNES MORALES QUE CEUX QUI LE SONT A DES PERSONNES PHYSIQUES;
QU'IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER, POUR SON APPLICATION, SI L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL POUVAIT ETRE CLASSE DANS L'UNE DES CATEGORIES, EXCEPTIONNELLE OU I, DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU CLASSEMENT CONVENU ANTERIEUREMENT PAR LES PARTIES NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CATEGORIE N'A PAS ETE DETERMINEE PAR LES INTERESSES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES LIEUX ONT ETE DONNES A BAIL AU SYNDICAT DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES ET QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, NON PAS DU PRIX A DETERMINER MAIS ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
QU'IL IMPORTE PEU, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX DU LOYER AIT ETE EVALUE APRES ACCORD DES PARTIES OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE CATEGORIE APPARTENAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU DROIT DU SYNDICAT LOCATAIRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, VEUVE X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED ", PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE " LA GLISSANCE " DES MARCHES DE L'ESCALIER CARACTERISERAIT LA FAUTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'ADHERENCE AU SOL AIT FAIT COMPLETEMENT DEFAUT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ESCALIER N'AIT PAS ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT MUNI DE DEUX RAMPES LATERALES ET QUE LES MARCHES ETAIENT FAITES EN UNE PIERRE COURAMMENT EMPLOYEE POUR DE TELLES CONSTRUCTIONS, RELEVE QUE SI CETTE PIERRE, QUI AVAIT ETE POLIE, " OFFRAIT MOINS D'ADHERENCE QU'UN SOL D'UNE AUTRE NATURE ", LE POLISSAGE ETAIT VISIBLE ET " QU'UN USAGER, MEME PROFANE, DEVAIT S'ATTENDRE A CETTE MOINDRE ADHERENCE " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA VICTIME NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE SEULE CHUTE S'ETANT DEJA PRODUITE DANS DES CONDITIONS QUI N'ONT PU ETRE DETERMINEES ET QU'" AUCUNE CONSTATATION OBJECTIVE " N'AVAIT ETE FAITE AU SUJET DE PRETENDUES AUTRES CHUTES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR VEUVE X... ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS " LE CARACTERE DEFECTUEUX ET ANORMAL " DE L'ESCALIER ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES MARCHES ETAIENT GLISSANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES EVINCES D'UN LOCAL SIS PLACE SALENGRO, APPARTENANT A LA VILLE DE NARBONNE ET DENOMME " CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ", FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EVALUE A 15000 FRANCS SEULEMENT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE LOCAL EN QUESTION FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, PUISQUE TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE CE COMMERCE S'Y ETAIT OUVERTE, COMME LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT ELLE-MEME, QUE LA CLIENTELE SPECIALISEE Y AVAIT ACCES, QU'AINSI, LA PRIVATION DE CE LOCAL PORTE ATTEINTE AU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET COMPROMET NETTEMENT L'EXPLOITATION DUDIT FONDS " ET QUE, DES LORS, LADITE COUR NE POUVAIT MINIMISER L'INDEMNITE COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE " LA PREUVE EST RAPPORTEE PAR LA BAILLERESSE QUE L'EVICTION SUBIE PAR LES PRENEURS N'A PAS ENTRAINE, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DE LEUR FONDS ", QU'" EN EFFET LE SIEGE SOCIAL, LE NOM ET LA CLIENTELE SUBSISTANT, LA BRANCHE DU COMMERCE PORTANT SUR LA GROSSE QUINCAILLERIE PEUT PARFAITEMENT S'EXERCER DANS UN AUTRE LOCAL DONT DISPOSENT DEJA LES ETABLISSEMENTS X..., OU POUVANT SE TROUVER AISEMENT, VU SA NATURE, DANS UN QUARTIER DE LA MEME VILLE EQUIVALENT POUR CE GENRE DE COMMERCE, UN SIMPLE AVIS SUFFISANT A Y ADRESSER LES CLIENTS ANCIENS OU EVENTUELS " ;
QU'ILS DECLARENT QUE " SEULS DOIVENT ETRE RETENUS COMME SOURCE DE PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION, LES FRAIS ENTRAINES PAR LE DEMENAGEMENT ET LE REAMENAGEMENT AINSI QUE LE MANQUE A GAGNER PENDANT LA PERIODE OU LE COMMERCE DE LA GROSSE QUINCAILLERIE A DU ETRE ARRETE DE CE FAIT " ;
ATTENDU QUE DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, QUE " LE PREJUDICE " RESULTANT POUR LES CONSORTS X... DE L'EVICTION DU LOCAL LITIGIEUX, " SERA REPARE PAR UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS ", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SON MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971, A DIT TOUSSAINT Y... MAL FONDE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, PAR LEQUEL COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... CONTRE LA DAME ANGELE X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION, D'UNE PART A L'AVOUE DE Y..., ME X..., QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 13 FEVRIER, ET, D'AUTRE PART A Y... LUI-MEME, MAIS QU'APRES DEUX AVIS CE DERNIER PLI N'A PAS ETE RECLAME ET A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS ;
ATTENDU QUE Y... N'AYANT DEPOSE SON POURVOI QUE LE 3 MAI 1971, LEDIT DELAI ETAIT ALORS EXPIRE ET QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ;
ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ;
QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A RECU CONGE LE 5 FEVRIER 1969 POUR LE 31 MARS SUIVANT, QUE LE BAILLEUR S'EST PREVALU DE SA DECISION DE RENDRE LES CLEFS " A LA FIN DU MOIS ", NOTIFIEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NON DATEE MAIS PORTANT LE CACHET POSTAL DU 7 OCTOBRE 1969, ET QUE DAME X... SOUTIENT QUE Y... LUI AVAIT, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, DEMANDE DE LUI REMETTRE CET ENGAGEMENT AINSI REDIGE A L'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DISCUSSION SUR LA DATE DE CET ENGAGEMENT ETABLI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE NE SAURAIT LUI ENLEVER SA FORCE PROBANTE, QUE LA SIMPLE ALLEGATION SELON LAQUELLE Y... AURAIT ADRESSE A LUI-MEME LA LETTRE RECOMMANDEE PRODUITE AUX DEBATS ET PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 7 OCTOBRE 1969 NE MODIFIE EN RIEN L'ACCORD DES PARTIES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION EXPRESSE " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY NE CONTESTAIT PAS LA RESPONSABILITE, CIRCULAIT, DIX-SEPT MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR QUAND ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, TOMBA DANS UN FOSSE ET HEURTA UN MUR;
QU'ELLE DECEDA LE LENDEMAIN;
QUE X..., AGISSANT POUR LUI-MEME ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, ET IMPUTANT LE SECOND ACCIDENT A DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER, A DEMANDE A LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES DEUX ACCIDENTS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES DEMANDES RELATIVES AU SECOND ACCIDENT, AU MOTIF QUE X... NE PROUVAIT PAS UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREMIER, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE LE SECOND ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE DAME X... UTILISANT UN CYCLOMOTEUR MALGRE DES TROUBLES DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE PAR SUITE DU PREMIER ACCIDENT, ET EN RETENANT NEANMOINS CETTE IMPRUDENCE COMME CAUSE DU SECOND, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE AU MOINS A UNE RESPONSABILITE PARTAGEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT N'ETAIT PAS AFFIRMATIF, ENONCE QUE L'HYPOTHESE RESTE PLAUSIBLE D'UN DESEQUILIBRE DU CYCLOMOTEUR PROVOQUE SOIT PAR UN ASSEZ GROS SAC A PROVISIONS ACCROCHE AU GUIDON, SOIT PAR UN FAUX MOUVEMENT DE L'ENFANT DE SIX ANS TRANSPORTEE A L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR ET MAL AJUSTEE SUR SON SIEGE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X..., AYANT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EN PLEIN JOUR, TOMBA DANS LE FOSSE DE DROITE, C'EST-A-DIRE DANS LE SENS MEME DE SA MARCHE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... NE PROUVAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE PAR LUI ALLEGUE;
QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, RELATIF A L'IMPRUDENCE QUE DAME X... AURAIT COMMISE EN UTILISANT UN CYCLOMOTEUR ALORS QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE SOIGNEE POUR DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM