Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;
Attendu que, Mlle Evelyne Y... s'étant jetée hors du véhicule conduit par M. X..., celui-ci, qui avait pris la fuite, a été condamné du chef d'omission de porter secours par un arrêt de cour d'appel qui a alloué diverses sommes aux consorts Y... en réparation de leurs préjudices moraux ; que Mme Blandine Y... et M. Pierre Y..., respectivement mère et frère de la victime décédée à la suite de l'accident, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a accueilli leurs demandes en indemnisation ;
Attendu que, pour évaluer les indemnités dues à Mme Blandine Y... et M. Pierre Y..., la décision attaquée s'est bornée à rappeler que " la cour d'appel, statuant sur l'action civile, avait fixé le préjudice causé aux proches de la victime par le décès de celle-ci " ; qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice , la Commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 181, p. 90 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 201, p. 108 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, l'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;
Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) un contrat dit " livret de protection familiale " qui stipulait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail et d'un capital en cas d'invalidité permanente partielle ; que la valorisation progressive de ces garanties était prévue ; que M. X... a dû cesser son travail le 17 novembre 1981 à la suite d'une maladie, son état ayant été déclaré consolidé par le médecin de la compagnie d'assurances le 27 août 1984 ; qu'en désaccord avec le GAMF sur le calcul de l'indexation des indemnités journalières et du capital compensant l'invalidité partielle dont il demeurait atteint, M. X... a assigné cet assureur le 22 janvier 1987 en paiement de compléments d'indemnités ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le GAMF de l'écoulement du délai de la prescription biennale, l'arrêt attaqué a retenu que, dans sa réponse du 18 avril 1985, la compagnie d'assurances accusait réception de la lettre de protestation que l'assuré lui avait adressée le 2 mars précédent ; que l'équivoque, qui subsistait quant à la forme de la lettre du 2 mars 1985 que la compagnie reconnaissait avoir reçue, n'enlevait rien à la portée d'une correspondance qui marquait sans ambiguïté le désaccord des parties sur les conditions d'une indemnisation servie dès après le 27 août 1984 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre simple, même s'il en est accusé réception par l'assureur, ne peut avoir l'effet interruptif prévu par l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 221 (2), p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-02, Bulletin 1982, I, n° 203, p. 177 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-07-20, Bulletin 1988, I, n° 253, p. 175 (rejet).<br/>
Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par toutes les parties ; que, postérieurement, Mme X... a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire civil en soutenant ne pas être en mesure de respecter ses engagements ; que le tribunal d'instance a fait droit à sa demande et a aménagé le paiement de ses dettes ; que Mme X... a formé appel en prétendant que les mesures adoptées ne lui laisseraient pas la disposition d'une somme suffisante pour faire face aux besoins de la vie courante ; que l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 1992) a réformé le jugement et déclaré Mme X... irrecevable à agir devant le tribunal d'instance après avoir agi devant la commission ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur les autres moyens :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors qu'en refusant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil au motif qu'elle avait antérieurement bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel élaboré, la cour d'appel aurait violé les articles 9 et 10 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que le débiteur, qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire civil que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'est plus en mesure de respecter les conditions du plan amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait aucun élément nouveau depuis l'examen de la situation de Mme X... et que celle-ci avait accepté le plan conventionnel de règlement ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les autres moyens, s'attaquant à des motifs surabondants, sont, dès lors, inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, en ce qu'il est formulé par les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso et Wanner ISOFI et qui est recevable :
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 1990), que la société Wagner, chargée des travaux d'extension des installations de la société Brasseries Kronenbourg, a sous-traité divers lots aux sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roessel, Prezioso, Wanner ISOFI, et a cédé, le 9 mars 1978, sa créance de solde du prix à la société Bopp et Dintzner-Wagner (BDW), la cession étant notifiée le 5 avril 1978 et la société Wagner déclarée en liquidation des biens le 3 juillet suivant ; que postérieurement à la notification de la cession de créance, les sous-traitants impayés ont procédé aux formalités de mise en demeure aux fins d'exercice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en 1979, le cessionnaire des créances a formé une demande en paiement contre la société Kronenbourg et qu'en 1980, les sous-traitants ont formé contre cette dernière une action directe ;
Attendu que pour débouter les sous-traitants, l'arrêt retient que les mises en demeure, prescrites à l'article 12 susvisé, ont été délivrées à l'entreprise principale et les copies reçues par le maître de l'ouvrage postérieurement à la cession de la créance du prix de travaux à la société BDW et à sa notification au cédé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de réception des copies des mises en demeure, la créance était d'ores et déjà exigible et si les sommes étaient encore effectivement détenues par la société Kronenbourg, alors que le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant et que sa réclamation se heurte à l'action directe exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Baumert et fils, Gremmel, Cochery, Roesel, Prezioso et Wanner ISOFI de leurs demandes, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-03-01, Bulletin 1983, III, n° 60, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble les articles 7 et 12 du statut des agents généraux d'assurance IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié ;
Attendu que M. Y..., teinturier, a, par l'intermédiaire de M. X..., agent général d'assurances, souscrit une police multirisques auprès de la compagnie La Fortune, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via assurances Nord et Monde ; que l'assuré ayant omis, en avril 1982, de payer une prime venue à échéance, la compagnie a envoyé à M. X..., en juillet de la même année, une mise en demeure destinée à M. Y... ; que, l'agent général n'ayant pas notifié cette mise en demeure à l'assuré, la compagnie a elle-même, en novembre 1982, procédé à cette formalité ; que M. Y... a alors réglé la prime entre les mains de M. X..., qui l'a transmise à la compagnie ;
Attendu qu'en juin 1985, une explosion s'est produite dans la teinturerie de M. Y..., endommageant ses installations et blessant un passant ; qu'il a été jugé, par une décision irrévocable, que l'assureur devait prendre en charge les conséquences dommageables du sinistre ; que, sur la demande en garantie dirigée contre M. X... par la compagnie Via, qui lui reprochait d'avoir, en 1982, omis de notifier à M. Y... la mise en demeure tendant à la suspension de la garantie à défaut de paiement de la prime, l'arrêt attaqué a dit l'agent général tenu de garantir la compagnie à concurrence du quart des condamnations prononcées contre elle ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que M. X... était tenu, en qualité de mandataire habituel de la compagnie Via, d'un devoir de collaboration avec sa partenaire ; qu'en s'abstenant d'informer celle-ci de ce qu'il ne s'estimait pas tenu de notifier à l'assuré la mise en demeure qu'elle lui avait fait parvenir à cette fin, et, en ne se préoccupant pas des intentions de sa mandante, sur lesquelles il ne pouvait cependant pas se méprendre, il a manqué à son obligation précitée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le traité de nomination de M. X... ne mettait à la charge de celui-ci " aucune diligence de recouvrement ", et que la compagnie ne justifiait pas que cet agent général " ait accepté, même tacitement, de se charger des démarches préliminaires relatives aux quittances impayées et à la mise en oeuvre de la procédure de résiliation ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen, ni sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X... tenu à garantie envers la compagnie Via assurances Nord et Monde, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Sur le second moyen :
Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; que, selon le second, la déclaration d'option en faveur de la nationalité de l'une des deux Parties contractantes doit être souscrite, en triple exemplaire, personnellement par l'intéressé et remise à l'autorité administrative de l'Etat en faveur de la nationalité duquel elle est faite ;
Attendu que M. Tran X... Son est né à Saïgon, le 7 décembre 1954, d'un père français, M. Fernand Y..., et d'une mère originaire du Vietnam ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 5 avril 1978 ; que le procureur de la République, invoquant la perte de la nationalité française, consécutive à la déclaration d'option pour la nationalité viétnamienne souscrite le 14 octobre 1955 par le père, a demandé l'annulation du certificat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les déclarations d'option souscrites par M. Fernand Y... et son épouse sont produites en photocopie portant le cachet du délégué général de France au Sud-Vietnam, qui atteste que la copie délivrée est conforme à l'original et, d'autre part, que les documents en question sont des copies ne comportant pas de signature des requérants, mais dont l'authenticité est attestée par le chef du bureau de l'état civil français qui les a visées ;
Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas de ces constatations la preuve que M. Fernand Y... ait personnellement apposé sa signature sur la déclaration d'option litigieuse ; que la cour d'appel, en se déterminant comme elle a fait, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-01-12, Bulletin 1982, I, n° 14(1), p. 12 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon le second, tout acte fait en contravention aux dispositions de l'article 9.3° de la loi du 25 ventôse an XI est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ;
Attendu que suivant acte notarié du 31 janvier 1974, Mme veuve Z... a vendu à Mme Catherine X... et à Y... Elisabeth les droits indivis qu'elle détenait sur une parcelle de terre au lieudit Mahault dépendant de la succession de ses parents ;
Attendu que pour déclarer valable cet acte bien qu'il n'ait pas été soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins alors que l'un des acquéreurs, Y... Elisabeth, avait déclaré ne savoir signer, l'arrêt attaqué retient que la venderesse qui a reçu le prix de vente, n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité ;
Attendu cependant que l'absence de signature de l'acte par un second notaire ou par deux témoins entachait l'acte notarié d'une nullité absolue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen, ni le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-22, Bulletin 1987, I, n° 255, p. 185 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers celle-ci, en leur qualité de caution de leur fils, soit exclue du plan ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé les mesures de redressement, a dit que " le plan emporte de plein droit interdiction de tout paiement relatif aux créances des parties en dehors des modalités qu'il a déterminé, mainlevée de toute voie ou procédure d'exécution en cours et interdiction d'en diligenter d'autres pour l'avenir " ;
Attendu que la Société générale reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, reporté à l'issue du plan, le recouvrement de la créance qu'elle possède au titre du cautionnement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties ayant expressément écarté des débats cette créance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la loi du 31 décembre 1989 n'instaurant pas un régime de suspension générale des poursuites qui serait applicable à toutes les créances, et n'imposant pas aux créanciers de déclarer leurs créances, les parties peuvent, d'un commun accord, exclure du plan certaines dettes, de sorte qu'en prévoyant que la créance ne pourra être recouvrée durant l'exécution du plan, la cour d'appel a ajouté à la loi précitée ; et alors, enfin, que la loi du 31 décembre 1989 n'autorise la suspension de poursuites que pour les créances incluses dans le plan et qu'il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue par le jugement prononçant le règlement judiciaire dans les seules causes où ce jugement emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces textes, suspendre le recouvrement de la créance qui avait été engagé avant " l'ouverture de la procédure de surendettement " ;
Mais attendu que l'ouverture d'une " procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement " saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur ; qu'il peut, pour assurer le redressement, aménager le paiement de toutes les dettes exigibles et à échoir, autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ; qu'il n'appartient donc pas au débiteur, même avec l'accord du créancier, d'exclure l'une de ses dettes de la procédure ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a, en suspendant son recouvrement, reporté le paiement de la dette des
époux X... envers la Société générale ; que si le moyen soutient exactement que le redressement judiciaire civil n'emporte pas suspension des poursuites, la cour d'appel, qui s'est improprement exprimée, tenait de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 le pouvoir de prononcer ce report ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ;
Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations, en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par le premier de ces textes, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels ;
Attendu que, pour débouter la Mutuelle des transports, société d'assurances à forme mutuelle, à cotisations variables, de sa demande en paiement par la société des Transports Valfort d'un rappel de cotisations décidé par son conseil d'administration pour l'exercice 1988, le jugement attaqué énonce que l'article R. 322-72 du Code des assurances interdit toute discrimination entre sociétaires d'une mutuelle pour la tarification, comme pour les rappels de cotisations et n'autorise pas davantage une discrimination entre groupes de sociétaires ; qu'il en déduit l'illégalité de la délibération du conseil d'administration de la mutuelle des transports du 20 avril 1988, décidant, d'une part, un appel complémentaire de cotisations de 25 % pour le groupement ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices, d'autre part, une ristourne de cotisations de 7 % pour le groupement ayant présenté un excédent permanent au cours de la même période ;
Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1991) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété, n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, 1°) qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; que la cour d'appel n'a pas recherché si les actes des 13 décembre 1846 et 23 octobre 1854 n'avaient pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage, la servitude existant déjà comme elle l'a constaté avant indivision du fonds, et les époux X... soulevant qu'elle avait une origine légale ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme Y... disposait du passage sur la voie communale de Mézières à Orléans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil en refusant de reconnaître l'extinction de l'état d'enclave du seul fait que le chemin de La Chenât était un chemin communal d'exploitation ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte du 13 décembre 1846 avait institué une servitude conventionnelle de passage sur le lot numéro 5 en faveur du lot numéro 4, l'acte du 23 octobre 1854 ayant eu pour objet d'en préciser l'assiette et les modalités d'exercice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-07-10, Bulletin 1984, III, n° 139, p. 108 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a demandé le 2 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait de l'homicide involontaire dont a été victime son frère, le 12 décembre 1987, et sollicité le relevé de la forclusion encourue ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission), se borne à énoncer qu'il s'agit de faits ayant eu des conséquences dramatiques pour le frère de M. X... qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;
Qu'en se bornant à cette affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles M. X... n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 180, p. 90 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dénommée société de l'Ubaye " résidence du Gray d'Albion " (la société), dispose d'un appartement dans l'immeuble de cette société pour une période déterminée ; qu'un incendie s'est déclaré dans un autre appartement et communiqué à celui de M. X..., alors occupé par sa mère ; que celle-ci étant décédée des suites de l'accident, M. X... a assigné la société et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, en réparation de son préjudice moral ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil, l'arrêt énonce qu'en tant qu'associé, M. X... ne peut se voir attribuer la qualité de tiers à l'égard de la société ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le feu avait pris naissance dans un autre appartement de la société alors que le préjudice dont M. X... demandait réparation était étranger à l'exécution du contrat de jouissance en temps partagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que, par acte du 30 décembre 1986, M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X..., a délivré congé à ce dernier en refusant le renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction ; que M. X... a lui-même assigné M. Y... pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et à payer des dommages-intérêts ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'aucun locataire, pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives à la condamnation de M. Y... à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et à payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le bailleur, auteur du congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, n'est plus tenu vis-à-vis de son locataire, maintenu dans les lieux, qu'à des réparations d'entretien et que l'expert ayant constaté que les réparations à envisager étaient en réalité des grosses réparations, M. Y... n'était pas tenu de faire effectuer ces réparations pas plus qu'il ne pouvait être redevable à ce titre d'aucune indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-01-04, Bulletin 1985, III, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée sans être tenue par l'évaluation de la juridiction précédemment saisie ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées à Mme X... en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils mineur, en raison du décès de son mari, victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une Commission, énonce que la vérification des demandes formulées au titre du préjudice économique ne se justifierait que si celles-ci étaient d'un montant supérieur à celles octroyées par la cour d'assises, se fondant sur une éventuelle aggravation de ces préjudices ;
Qu'en s'estimant ainsi liée par la décision ayant statué sur l'action civile de Mme X..., la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dôle.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 181, p. 90 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 202, p. 109 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le mineur Y..., handicapé mental placé à l'association An Avel Vor, a exercé des violences sexuelles sur la mineure X... alors qu'il se rendait au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil ; qu'une décision devenue définitive a condamné Y... à indemniser les parents de la victime ; que ceux-ci ont demandé à l'association la réparation de ce préjudice sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'association à indemniser les époux X....., le jugement retient que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifie que celle-ci fasse preuve d'une vigilance soutenue et exerce une surveillence importante des mineurs et qu'en laissant le mineur effectuer seul le trajet entre le lieu du stage et sa famille d'accueil, l'association a commis une faute d'imprudence qui a permis la réalisation du dommage ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il retenait que le mineur ne présentait pas de dangerosité particulière, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la faute de l'association, a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin.
A RAPPROCHER :
  Assemblée plénière., 1991-03-29, bulletin 1991, Ass.Plèn, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de grande instance, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme ;
Attendu que pour prononcer le divorce aux seuls torts du mari, l'arrêt, après avoir écarté comme non établis les griefs invoqués tant par la femme que le mari, retient que le comportement frauduleux de celui-ci, qui s'est fait délivrer contre son épouse des attestations dont il avait lui-même pris soin d'établir le texte, est constitutif, par sa déloyauté, d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune, bien que la femme n'ait pas spécialement invoqué ce fait, contenu dans les éléments du débat, au soutien de ses prétentions ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-27, Bulletin 1983, II, n° 24, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-02-24, Bulletin 1988, II, n° 52, p. 27 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... ont consenti, par acte authentique des 9 et 11 mai 1985, un bail commercial à la société Sanilux ; que Mme X... s'est, par le même acte, constituée caution envers les époux Y... " en s'obligeant solidairement avec ladite société au paiement du loyer et à l'exécution des conditions du bail, sans aucune exception ni réserve, renonçant en outre au bénéfice de discussion et division " ; que le bail contenait une clause de résolution de plein droit " si bon semble aux bailleurs " à défaut de paiement d'un seul terme du loyer et un mois après un simple commandement de payer ; que, le 10 septembre 1985, un commandement de payer les loyers a été signifié à la société locataire ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 1er août 1986 ; que les bailleurs ont produit pour les loyers échus non payés ; que, le 27 janvier 1987, les époux Y... ont assigné Mme X... pour demander sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire du preneur, à payer les loyers ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer la somme de 131 232,15 francs au motif que la faute du créancier ne peut être prise en compte par la caution que dans le cas prévu par l'article 2037 du Code civil, que le retard du créancier à exercer des poursuites, aussi prolongé qu'il soit, ne peut être considéré que comme une prorogation du terme au sens de l'article 2039 du même Code, et qu'en l'espèce il appartenait à Mme X... de se prévaloir de l'article 2032 de ce Code, permettant à la caution d'agir avant paiement contre le débiteur, notamment lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les époux Y... n'avaient pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre la société Sanilux, de sorte que, par l'effet du redressement judiciaire de ce débiteur principal, la caution ne pouvait plus être subrogée dans ladite action résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-11-12, Bulletin 1974, I, n° 408, p. 312 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que ce texte limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil ;
Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que, pour assurer le redressement, l'arrêt attaqué a décidé que la somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article 1244 du Code civil avec les mesures prévues spécifiquement en matière de surendettement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales du texte susvisé dérogent au droit commun exprimé par l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-05 , Bulletin 1990, II, n° 168, p. 85 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, selon lesquels les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation que la saisine de cette commission présente un caractère obligatoire ; qu'en décidant que le juge saisi d'une contestation relative au déplafonnement du loyer du bail renouvelé était en droit de statuer en l'absence de toute saisine préalable de la commission de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la fixation du nouveau loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre adressée le 15 juin 1990 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, M. Bertrand X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de cette juridiction du 4 octobre 1988 déclarant irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale enregistrée au Parquet ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-10 , Bulletin 1982, I, n° 66, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que le docteur X..., qui exerçait à Marseille une activité de chirurgien, a conclu le 10 juin 1985 avec la clinique Les Takaris, sise à Cayenne (Guyane) et actuellement dénommée clinique Véronique, un contrat aux termes duquel l'établissement mettait à sa disposition ses locaux, son personnel et son matériel, pour une période de 2 ans à compter du 1er septembre 1985 ; que la convention comportait la clause suivante : " Dans l'éventualité où le contrat ne serait pas renouvelé, le docteur X... s'engage à ne pas se réinstaller avant 2 ans, dans un rayon inférieur à 260 km de Cayenne, pour exercer son activité chirurgicale hospitalière, publique ou privée " ; qu'en fait, cette clause empêchait tout rétablissement en Guyane ; que, le 1er septembre 1987, le contrat n'a pas été renouvelé, et que le docteur X... a transféré son activité à la clinique Les Hibiscus, située à proximité immédiate de la clinique Véronique ; que, le 16 novembre 1987, ce dernier établissement a assigné le docteur X... et la clinique Les Hibiscus en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-rétablissement ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de cette clause de non-rétablissement, l'arrêt attaqué énonce " qu'elle mettait, si elle était validée, le docteur X... dans l'impossibilité de fait de pouvoir exercer normalement son activité professionnelle, compte tenu, d'une part, de l'interdiction absolue d'exercer dans le secteur tant public que privé, d'autre part, de la situation géographique spécifique de la Guyane, entourée de pays étrangers et dont le territoire français le plus proche, la Martinique, est situé à plus de 1 600 km " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la clause, limitée à 2 ans, ne visait qu'un seul département, celui de la Guyane, et qu'elle n'empêchait pas le docteur X..., chirurgien français recruté en métropole, lequel s'était installé volontairement en Guyane, de se réinstaller en France où il avait exercé antérieurement, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché si une telle clause l'empêchait de poursuivre, dans un autre département d'outre-mer ou dans un département métropolitain, une activité conforme à sa formation professionnelle et à sa qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 459, p. 278 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1319 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991), que M. X... a acheté, le 7 juillet 1976 aux héritiers de Mme Y..., parmi lesquels M. Z..., le lot n° 44 dans un immeuble en copropriété ; que M. Z... lui a proposé de lui vendre le lot n° 43 contigu dont il était propriétaire ; que M. X... s'est aperçu que la pièce n° 121 que celui-ci occupait était comprise dans la description de son propre lot faite dans son acte d'acquisition ; qu'il a assigné M. Z... pour être reconnu propriétaire de cette pièce ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'ensemble des actes authentiques relatifs aux lots n° 43 et 44 attribue la pièce n° 121 au lot n° 44 de M. X..., que ces actes font pleine foi de la convention qu'ils renferment entre les parties contractantes et que, quel que soit le comportement de celles-ci, aucune interprétation contraire n'est permise, sauf à dénaturer profondément la convention ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments offerts en preuve par M. Z... ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude des énonciations des actes de vente relatives à la désignation de l'objet vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel retient encore qu'un arrêt de 1971 ayant réparti les charges de copropriété au prorata des surfaces de chaque lot, auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, attribue la pièce n° 121 au lot n° 44 de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette décision avait été prise entre les mêmes parties, avait le même objet et la même cause, ni rechercher, comme il lui était demandé, si elle n'avait pas été rendue au vu d'un rapport d'expertise antérieur à la modification de la consistance des lots, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-01-25, Bulletin 1972, III, n° 53, p. 39 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1972-04-19, Bulletin 1972, III, n° 251 (1), p. 179 (rejet).<br/>