SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Y... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DASSAUD A LES INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL ETAIT RESPONSABLE, MAIS AVAIT DECIDE QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, BIEN QUE, CET APPEL AYANT ETE RELEVE CONTRE CELLE-CI SEULEMENT, DASSAUD NE SE TROUVAT PLUS DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET DECLARE QUE L'ASSUREUR AURAIT PU DISCUTER LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE ET DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE, SOUTENANT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LUI, IL AVAIT INTERET A VOIR L'ASSURE MIS EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE L'APPEL DES EPOUX Y... CONTRE DASSAUD AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET PUISQUE L'INTEGRALITE DE LEUR DEMANDE CONTRE CELUI-CI AVAIT ETE ADMISE PAR LE PREMIER JUGE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS D'UN ESSAI AUQUEL SE LIVRAIT DASSAUD EN VUE DE PARTICIPER LE LENDEMAIN A UN RALLYE AUTOMOBILE, IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE, ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTERAIT D'UNE CLAUDSE DU CONTRAT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'ESSAIS PREALABLES A DES EPREUVES DE COURSE OU DE COMPETITION, CE QUI ETAIT LE CAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE TOURISME SPORTIF APPLIQUEE PAR LES JUGES A L'USAGE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DEMONTRAIT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE COMPETITION EXCLUE DE LA GARANTIE TANT PAR L'EFFET DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE PAR CELUI DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D' APPEL ONT RELEVE QUE LE RALLYE DU CENTRE AVAIT ETE AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE ET QUE CET ARRETE NE MENTIONNAIT PAS LES ESSAIS ET, L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DECIDANT QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SURVENUS AU COURS D'EPREUVES, COURSES OU COMPETITIONS OU DE LEURS ESSAIS SOUMIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'AUTORISATION PREALABLE DES POUVOIRS PUBLICS, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ESSAI EFFECTUE PAR DASSAUD N'ECHAPPAIT PAS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE ;
QUE CE DECRET LIMITANT LES CLAUSES DES CONTRATS AYANT POUR OBJET D'EXCLURE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ASSURE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE SE TROUVENT NECESSAIREMENT SURABONDANTS ET SONT DES LORS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-10 665. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 59(1ER), P 47.