Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ;
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières, par un débiteur qui se trouve en situation de surendettement, tend nécessairement à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues, y compris de la mesure de réduction prévue au second texte, susceptibles d'être prononcées au jour où le juge statue ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; qu'un jugement du tribunal d'instance en date du 2 novembre 1993 a constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture de la procédure ; que les débiteurs ont interjeté appel ; qu'ils ont sollicité l'aménagement du paiement de leurs dettes mobilières et la suppression du solde de prêt immobilier restant dû à la suite de la vente de leur immeuble ; que, pour déclarer irrecevable cette dernière demande, la cour d'appel relève que le bénéfice de la mesure de réduction ne peut être invoqué plus d'un an après la vente, laquelle a eu lieu en novembre 1992 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, se référant à l'exposé des faits et de la procédure contenu au jugement entrepris, elle avait constaté que la demande de redressement judiciaire civil avait été formée par déclaration en date du 16 décembre 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que sont privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1993), que la société Trans World Investment (TWI) et la Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), propriétaires d'un " macro-lot " n° 7401, contractuellement affecté à un usage exclusif et dont la division ultérieure devait permettre de distinguer les parties privatives et les parties communes du bâtiment, ont procédé à son fractionnement en plusieurs lots ; que le règlement de copropriété stipulait que l'appartement du gardien et la loge au rez-de-jardin étaient parties communes spéciales au bâtiment ; qu'en fait, le gardien ayant été installé dans le lot n° 7407 et l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé que ce lot constituait une partie commune, la société TWI et la compagnie CISE ont demandé qu'il soit constaté que ce lot leur appartenait ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété définit, de manière claire, l'appartement et la loge du gardien, objet du lot n° 7407, comme une partie commune spéciale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le lot occupé par le gardien était composé de parties privatives et d'une quote-part de parties communes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-07, Bulletin 1988, III, n° 177, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie, que les dispositions du second ne dérogent pas à cette règle ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que le président d'un tribunal de grande instance saisi par le préfet de Police de Paris d'une demande de prorogation de la rétention de M. X... a remis celui-ci en liberté et que le préfet a fait appel de cette décision ; que, devant le premier président, le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) a déclaré former une intervention accessoire aux côtés de M. Rahma ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette intervention, l'ordonnance énonce que " compte tenu de la spécificité de la procédure dévolue à l'autorité judiciaire par l'ordonnance du 2 novembre 1945, les interventions volontaires doivent être rejetées comme non prévues par la loi " ;
En quoi le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à Mme Rousson de son désistement à l'égard des époux X... et de la compagnie AXA assurances ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1994), qu'Antoine X..., âgé de 10 ans, en vacances d'été chez sa grand-mère et sa tante, Mmes Michèle et Mireille Hurriez, a, en circulant à bicyclette, heurté et blessé un piéton, Mme Rousson ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice, d'une part, aux père et mère de l'enfant, d'autre part, à Mmes Michèle et Mireille Hurriez, ainsi qu'à leur assureur, la MAAF ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause les père et mère, d'avoir rejeté la demande subsidiaire à l'encontre de la grand-mère et de la tante de l'enfant, ainsi que de leur assureur, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ; que la grand-mère et la tante qui hébergent un enfant pendant les vacances scolaires en un lieu éloigné du domicile de ses parents doivent répondre de celui-ci ; qu'en ayant énoncé que la responsabilité de la grand-mère et de la tante ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, le premier alinéa de ce texte ; que, d'autre part, les motifs surabondants de l'arrêt selon lesquels la grand-mère et la tante n'auraient commis aucune faute au sens de l'article 1382 du Code civil en laissant l'enfant circuler à bicyclette sont inopérants, la cour d'appel devant seulement rechercher si le fait que l'enfant avait causé un accident n'établissait pas par lui-même un manquement à l'obligation de surveillance dont elles étaient tenues, d'où un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie envers la grand-mère et la tante de l'enfant ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors que les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, l'arrêt a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 29, p. 17 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1994), que M. Y..., acquéreur évincé de parcelles par la préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue, le 24 octobre 1990, au profit des époux X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande, alors, selon le moyen, 1° que la décision de rétrocession prise par une SAFER, et notifiée aux rétrocessionnaires, à l'acquéreur évincé et aux candidats à l'attribution non retenus doit comporter une désignation sommaire des biens concernés et la motivation de l'opération réalisée ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que les motifs de la décision se bornaient à viser " l'objectif légal n° 2 ", à savoir " l'agrandissement d'une ou plusieurs exploitations agricoles dont les sièges sont situés à proximité, et l'amélioration parcellaire ", ce qui ne permettait pas de savoir précisément en quoi la décision de rétrocession prise à la suite de l'exercice par la SBAFER de son droit de préemption, répondait concrètement aux objectifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-13, L. 143-15, R. 143-6 et R. 143-11 du Code rural ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de l'appelant, si l'opération n'était pas contraire aux objectifs fixés par la loi, et sans vérifier, en particulier si l'agrandissement invoqué était bien opéré au profit d'une exploitation dont la superficie était insuffisante pour lui permettre d'atteindre l'équilibre économique, la cour d'appel n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de M. Y... soutenant que l'opération était destinée à tenir en échec son projet d'agrandissement et à favoriser indûment M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation donnée par la SBAFER visait l'agrandissement d'une ou plusieurs exploitations agricoles situées à proximité immédiate et l'amélioration de leur répartition parcellaire, la cour d'appel, qui sans être tenue de faire référence à des données concrètes extérieures à la rétrocession, a constaté que la décision de rétrocession du 24 octobre 1990 portait sur 12 hectares situés à Le Crouais et retenu qu'en favorisant une structure d'exploitation de type familial, la SBAFER avait respecté les objectifs légaux sans commettre un détournement de pouvoir, a, par ces motifs, propres et adoptés, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., locataires, depuis 1944, d'un appartement dont M. X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs un congé pour le 31 décembre 1984 aux fins de reprise du logement au bénéfice de sa fille et les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que les locataires ont reconventionnellement demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que c'est au propriétaire qu'il incombe d'exécuter les travaux de mise en conformité nécessaires pour qu'un local échappe aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, que son offre de rembourser le prix des travaux effectués par le preneur ou même le remboursement effectif ne sauraient avoir pour effet de rendre les locaux conformes au décret d'application de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'expiration du bail le local et l'immeuble répondaient aux conditions exigées par le décret du 22 août 1978, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'imposait pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'appartement au régime de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pouvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 86, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel contre le jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ;
Attendu que, pour statuer sur l'appel des époux X... contre le jugement du juge de l'expropriation du département du Nord du 28 septembre 1993 ayant fixé le montant de l'indemnité leur étant due à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l'Etat, l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1994) relève que les époux X... ont interjeté appel de ce jugement par fax ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration d'appel, sous forme de télécopie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 180, p. 104 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'association Le Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers (l'association) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1995) d'avoir annulé la décision d'exclusion prise le 3 février 1991 par une assemblée générale à l'encontre de M. X... alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que cette assemblée a méconnu le droit qu'il avait de se défendre quand elle a rejeté la demande de renvoi que celui-ci, dûment convoqué, lui présentait, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ; alors que, d'autre part, n'ayant pas justifié que l'assemblée générale de l'association a refusé le renvoi afin d'empêcher M. X... d'exercer le droit qu'il avait de se défendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même principe ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 février 1991 montre que si M. X..., qui souffrait depuis septembre 1990 de troubles de santé, ne s'est pas présenté, il avait néanmoins adressé un télégramme téléphoné pour solliciter le report de l'examen de son affaire à la suite d'une nouvelle hospitalisation, et qu'il n'existait aucune urgence, les services maritimes de la ville de Marseille ayant été saisis des problèmes posés par la situation de son navire qui étaient à l'origine de la procédure engagée contre lui ; que, de ces constatations, elle a pu déduire qu'en faisant néanmoins passer au vote, lors de l'assemblée générale, le président de l'association avait ainsi violé les droits de la défense ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1994), que, par acte notarié du 21 janvier 1987, les époux X... ont vendu une propriété à la société La Foncière Malonso (la société), moyennant le paiement d'une rente annuelle et viagère ; que M. X... est décédé et que MM. Moret de Rocheprise et Billon, en leur qualité respective de tuteur et de subrogé tuteur de Mme X..., majeure protégée, ont demandé la nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'acquéreur avait notamment contracté, en contrepartie de la seule nue-propriété de l'immeuble acquis en viager, l'obligation de payer, sous forme de rente, un prix réel, même s'il était, selon l'appréciation de la cour d'appel, inférieur de moitié au juste prix, ainsi que celle de supporter la charge des grosses réparations, obligations dont la durée, l'étendue et le coût étaient indéterminés, de même, au demeurant, qu'elles restent, par hypothèse, indéterminables du fait de la survie d'un des crédirentiers, la cour d'appel, en jugeant qu'une telle vente était néanmoins dépourvue de caractère aléatoire, a violé les articles 1964, 1976 et 1591 du Code civil ; d'autre part, qu'en se référant seulement, pour qualifier de vil prix le montant de la rente annuelle déterminée par les parties à l'acte de vente en viager avec réserve d'usufruit, soit 156 000 francs, au montant de la rente correspondant, selon l'expert, à la valeur qu'il avait attribuée à l'immeuble vendu, soit 345 676 francs, et à l'espérance de vie du moins âgé des crédirentiers, sans faire apparaître que les obligations de l'acheteur et du vendeur auraient été affectées, au-delà d'une simple lésion, par un défaut, respectivement, d'objet et de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert, que la valeur vénale de l'immeuble fixée dans l'acte de vente à 2 200 000 francs s'élevait en réalité à une somme proche de 4 860 000 francs, et que la rente, calculée en tenant compte de l'âge des deux crédirentiers, de la réserve du droit de jouissance et de la charge des grosses réparations, excédait de plus du double celle prévue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le montant de la rente était dérisoire, et que la vente était dépourvue d'aléa, le débirentier étant certain d'obtenir un bénéfice, très au-delà de la durée d'espérance de vie des crédirentiers ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-06-23, Bulletin 1981, I, n° 231, p. 188 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux Y...-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son épouse le remboursement des deniers qu'il lui avait avancés pour financer, pendant la durée du mariage, l'acquisition indivise d'un terrain et la construction, sur ce terrain, d'une maison d'habitation ; que l'épouse a soutenu avoir supporté toutes les dépenses du ménage, permettant à son conjoint de dégager les économies nécessaires pour réaliser l'acquisition et l'édification de l'immeuble ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 juin 1994) d'avoir accueilli la demande du mari, sans rechercher si, d'un commun accord entre les époux, la contribution de Mme X... aux dépenses courantes du ménage n'avait pas été supérieure en contrepartie des dépenses supportées par son mari, ainsi que celle-ci le soutenait et si, en conséquence, le financement de l'immeuble indivis n'avait pas pour contrepartie une contribution plus importante de sa part aux charges du mariage, et sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le montant des dépenses cumulées que M. Y... prétendait avoir exposées de 1981 à 1989, incluant sa prétendue participation aux dépenses du ménage, n'était pas vraisemblable dès lors qu'il était supérieur au montant de ses salaires ;
Mais attendu que les juges d'appel ont souverainement estimé, par motifs adoptés, que la présomption instituée par le contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-9 du Code rural ;
Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles prétentions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption ; que le délai de 2 mois dont bénéficie celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles conditions est alors augmenté de 15 jours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 février 1994), que le notaire des consorts de X..., propriétaires de parcelles de terre, a, le 10 juillet 1992, notifié aux époux Y..., fermiers, l'intention de vendre des parcelles affermées ; que, le 3 août 1992, le notaire a notifié aux fermiers l'intention de vendre les mêmes biens mais également une autre parcelle moyennant un prix supérieur ; que, le 28 septembre 1992, les époux Y... ont manifesté l'intention d'exercer leur droit de préemption selon la dernière notification ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à voir juger valable l'exercice de leur droit de préemption, l'arrêt retient que l'article L. 412-9 du Code rural ne comporte aucune exclusion, que le fait que les bailleurs ajoutent une parcelle moyennant un supplément de prix ne peut les contraindre à entamer une nouvelle procédure, que le délai de 2 mois et 15 jours dont bénéficiaient les preneurs, par application des articles L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural expirait le 26 septembre 1992 et que leur manifestation d'intention du 28 septembre 1992 est tardive ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'objet du projet de vente avait été modifié lors de la notification du 3 août 1992, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-10, Bulletin 1996, III, n° 7, p. 5 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 16 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 35 de ce décret ;
Attendu que le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 de ce décret, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1994), que, par deux actes notariés du 28 septembre 1987, Mlle X... a, d'une part, cédé un fonds de commerce aux époux Y..., exploité dans des locaux dont elle est propriétaire, d'autre part, conclu avec eux une convention " dite d'occupation précaire " ; que les époux Y..., estimant avoir été abusés, ont assigné Mlle X... en résolution de la vente ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur action en résolution de la cession du fonds de commerce et constater la validité de la convention d'occupation précaire, l'arrêt retient que le fait, pour ceux-ci, d'avoir signé une convention d'occupation précaire d'une durée de 15 mois n'apparaît pas illicite et que les énonciations de la convention sont justifiées par la promesse d'achat des murs ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1962-04-04, Bulletin 1962, IV, n° 209, p. 171 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude non dificandi au profit de la parcelle cadastrée 2818 appartenant à Mme X... qui, le 27 août 1976, leur a vendu cette dernière parcelle en se réservant un droit d'usufruit ; que, par acte passé le 19 octobre 1982 devant la SCP notariale Trossevin, Réaux, Hybord, les époux Y... ont vendu la parcelle n° 2818 à M. Z..., l'acte précisant que Mme X... intervenait pour renoncer à l'usufruit qui lui avait été réservé lors de la vente de 1976 ; que, le 29 mars 1989, les époux Y... se sont engagés à vendre à la société IRB Immobilier les parcelles cadastrées 2816 et 2819 ; que cette société ayant renoncé à son projet en raison de l'intention manifestée par M. Z... de se prévaloir de la servitude non dificandi rappelée dans son titre de propriété, les époux Y... ont engagé une action négatoire en soutenant que la servitude litigieuse était éteinte par confusion ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que l'usufruit étant un droit réel limité à la jouissance d'une chose dont un autre, le nu-propriétaire, conserve la propriété, aucune servitude ne peut exister, en vertu des articles 637 et 705 du Code civil, dès lors que le fonds servant et le fonds dominant constituent la propriété d'une même personne, fût-elle nue-propriétaire ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'acquisition par les époux Y... de la parcelle 2818, avec réserve d'usufruit, n'avait pas eu pour effet d'éteindre la servitude établie au profit de celle-ci sur les parcelles 2816 et 2819 dont les époux Y... étaient déjà propriétaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 578, 637 et 705 du Code civil ;
Mais attendu que l'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d'appel a exactement retenu que la servitude grevant les parcelles 2816 et 2819 au profit de la parcelle 2818 n'était pas éteinte à la suite de l'acquisition par les époux Y..., propriétaires des fonds servants, de la seule nue-propriété du fonds dominant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que la société civile immobilière Blaise Bruno (SCI), propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, l'a donné à bail à Mme Y... ; que se plaignant de nuisances acoustiques, Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom personnel, a assigné la SCI et Mme Y... en exécution de travaux et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que les travaux de mise en conformité des lieux sont, selon le bail, à la charge de la locataire et que son inaction ne peut être reprochée à la bailleresse qui a adressé à Mme Y... des mises en demeure de mettre un terme aux nuisances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans l'immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom personnel, de ses demandes formées à l'encontre de la SCI Blaise Bruno, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-08, Bulletin 1987, II, n° 150, p. 86 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X..., en retenant que celle-ci l'avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d'avoir ainsi violé l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1982-11-24, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1994), que M. Y..., preneur de locaux à usage commercial, appartenant à M. X..., a demandé, par acte extrajudiciaire, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987 ; qu'ayant répondu à cette demande par lettre du 16 octobre suivant, le bailleur a, par acte d'huissier de justice en date du 8 janvier 1988, donné son accord sur le principe du renouvellement et, par mémoire posté le 28 novembre 1989, demandé la fixation du prix du bail renouvelé ; que les époux Y... ont invoqué la lettre comme point de départ de la prescription de l'action du bailleur ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer M. X... recevable en son action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que la forme de l'acte extrajudiciaire ne s'impose pas au bailleur qui, au cours du délai de trois mois institué par l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, donne expressément au preneur son accord de principe à la demande de renouvellement de son bail présentée par celui-ci (violation de ce texte) ;
Mais attendu que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé ayant pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et de réponse de celui-ci acceptant le principe du renouvellement, la date de cette acceptation, la cour d'appel, qui, ayant relevé que la lettre du 16 octobre 1987 subordonnait le principe du renouvellement à la fixation d'un loyer convenable alors qu'il résultait de l'acte du 8 janvier 1988 un accord de M. X... sur ce principe moyennant un loyer dont le montant était précisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-02-28, Bulletin 1979, III, n° 51, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1995), que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Perman (SCI), a fait l'objet, le 8 janvier 1992, d'un jugement de mise en liquidation des biens sans poursuite d'activité ; que la SCI a mis en demeure, le 10 avril 1992, M. X..., mandataire-liquidateur de la société, de lui restituer les clefs ; que les clefs n'ayant été rendues que début novembre 1992 la SCI a assigné M. X..., ès qualités, en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à cette restitution ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que la société Perman confond un retard dans la remise des clefs dû à une mauvaise coordination des rôles entre le liquidateur et le commissaire-priseur avec une occupation effective des lieux auxquels les clefs donnaient accès ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Perman avait réclamé les clefs par lettre recommandée du 10 avril 1992, que ce n'était que le 12 octobre que M. X... avait fait connaître que les clefs étaient entre les mains du commissaire-priseur qui les remettrait au propriétaire des locaux lorsque celui-ci en ferait la demande et qu'elles n'avaient été restituées que début novembre 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que des témoins ont constaté l'agressivité de M. X... à l'égard de l'épouse et son défaut d'intérêt pour celle-ci lorsqu'elle était enceinte et après la naissance de l'enfant, et que ces agissements constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi les faits imputés à M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 287 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 applicable à l'espèce, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que si l'intérêt de l'enfant le commande le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;
Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... a confié l'autorité parentale sur l'enfant Farrah à la mère seule en retenant que le père ne démontrait nullement l'intérêt qu'il prétend manifester pour l'enfant sur lequel il n'a pas exercé le droit de visite, s'abstenant même de payer régulièrement la modeste contribution alimentaire mise à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit exercée par la mère seule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 200, p. 122 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin 1997, II, n° 120, p. 70 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 232, p. 163 (rejet).<br/>
Vu l'article R.15-2 du Code électoral ;
Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM. X..., Cabra et Gosnet par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M. Y..., Mme Carine Y..., Mme Josiane Y... et M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent ;
Mais attendu que ce document n'étant pas signé, il ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article susvisé ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-19, Bulletin 1988, II, n° 83, p. 43 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 11 avril 1988, le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la Société de développement immobilier de l'Est, un prêt garanti notamment par M. X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de l'emprunteur ; que le Comptoir des entrepreneurs a saisi un tribunal d'instance d'une demande de vente forcée d'un immeuble appartenant à M. X... ; que cette demande ayant été accueillie, M. X... a formé un pourvoi immédiat ;
Attendu que, pour rejeter le pourvoi et ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la caution, l'arrêt énonce que l'exécution forcée est ordonnée sur requête du créancier muni d'un titre exécutoire sans débats préalables qui se dérouleront ultérieurement devant le notaire chargé de la procédure, lequel déterminera les sommes dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait dans ses conclusions que l'acte du 11 avril 1988 ne pouvait valoir titre à son encontre ni justification de la créance alléguée d'autant qu'un immeuble appartenant au débiteur principal, sur lequel le Comptoir des entrepreneurs avait inscrit une hypothèque, avait été vendu sur saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-17, Bulletin 1996, II, n° 2, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que les forclusions édictées par les deux derniers de ces textes ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, et ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par le premier de ces textes, lesquelles peuvent être invoquées en tout état de cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que l'adjudication était fixée au 29 juin 1995 et que le 26 juin 1995 les consorts X... ont déposé un dire soulevant la déchéance des poursuites en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges ;
Attendu que, pour déclarer ce dire irrecevable, le jugement retient qu'il n'a pas été déposé 5 jours au moins avant l'adjudication et que les débiteurs saisis n'établissent l'existence d'aucun événement de force majeure les ayant empêchés de faire valoir leurs moyens en temps utile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dire des consorts X... tendait à faire constater l'inobservation d'un délai prescrit à peine de déchéance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 264, p. 155 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1995), que M. X..., pompier volontaire, chef du corps des pompiers de Sainte-Gauburge, estimant qu'un document rédigé et diffusé par M. Y..., pompier de ce corps, le mettait en cause dans des conditions portant atteinte à son honneur et à sa réputation, l'a assigné devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction civile était incompétente, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de l'action en réparation de faits diffamatoires, lorsque l'infraction de diffamation n'est ni alléguée, ni constatée ; que M. X... se bornait à demander la réparation de l'atteinte à son honneur et à sa réputation ; que faute d'avoir recherché, au besoin d'office, la réunion des éléments constitutifs de l'infraction de diffamation d'un citoyen chargé d'une mission de service public, et notamment l'intention de nuire ayant animé M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, pour être chargé d'une mission de service public, le citoyen doit être investi de prérogatives de l'autorité publique, quel que soit, par ailleurs, l'intérêt public qui s'attache à ces fonctions ; que M. X... exerçait ses fonctions de sapeur-pompier à titre bénévole ; que faute d'avoir précisé en quoi, en raison de son statut, il était investi de prérogatives de l'autorité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X... reproche à M. Y... d'avoir, par le contenu d'un document rendu public, porté atteinte à son honneur et à sa réputation, ce dont il résulte que M. X... se prétendait victime d'une diffamation ;
Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce exactement que les pompiers volontaires sont des citoyens chargés d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que les imputations de M. Y... étaient relatives à des faits rejaillissant directement sur la fonction de pompier ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'action de M. X... ne pouvait être poursuivie séparément de l'action publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-05-05, Bulletin 1971, II, n° 168 (1), p. 118 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 83, p. 45 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Delot (la société) a été condamnée par un jugement d'un conseil de prud'hommes à payer certaines sommes à M. X... ; qu'en exécution de cette condamnation, une somme a été payée par la société à M. 
X...
 ; qu'un arrêt de cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné le remboursement à la société de la somme versée ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation, et que la Cour de renvoi n'a pas été saisie ; que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société pour obtenir le paiement d'une somme représentant les intérêts du principal ayant couru depuis le jugement ; que la société a saisi le juge de l'exécution ;
Attendu que, pour ne déclarer que partiellement fondée la contestation élevée par la société, et commettre un huissier de justice pour déterminer, à partir de la date du jugement du conseil de prud'hommes, le montant des intérêts litigieux en tenant compte de l'interruption de leur cours pendant le temps où M. X... avait disposé des fonds en exécution de ce jugement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que l'arrêt de cassation avait eu pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel, et que, compte tenu du caractère indemnitaire des condamnations prononcées à l'encontre de la société, les intérêts étaient dus, conformément à l'article 1153-1 du Code civil, à compter du prononcé du jugement sans qu'une sommation fût nécessaire pour les faire courir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la somme qui avait été payée par la société en exécution du jugement du conseil de prud'hommes et que la société, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel, détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire ne pouvait produire intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, à la demande de Mme X... et de treize autres tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Capesterre-Belle-Eau, alors, selon le moyen, que la demande de ces tiers électeurs est irrecevable, leur action n'étant pas individuelle ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que chacun des requérants a signé la requête qui saisissait le tribunal d'instance de la demande de radiation de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir dit le tribunal d'instance compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'action des demandeurs ne rentrait pas dans la compétence de cette juridiction en ce qu'elle contestait l'inscription faite par la commission administrative des électeurs contestés selon les différents bureaux de vote de la commune ;
Mais attendu que la demande des tiers électeurs n'est pas dirigée contre le transfert de M. Y... d'un bureau à un autre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y..., le jugement attaqué énonce que cet électeur, " qui produit seulement une facture de téléphone... ainsi qu'un certificat de position militaire... ne remplit pas la condition de domicile prévu à l'article L. 11 du Code électoral " ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne font pas apparaître qu'il ait fait reposer sur les tiers électeurs la charge de prouver que M. Y... ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-01, Bulletin 1987, II, n° 145, p. 84 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>