Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 310 ET 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION, CLASSE LES INVALIDES EN TROIS CATEGORIES, LA TROISIEME CONCERNANT CEUX QUI, INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION SONT, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE PENSION POUR INVALIDITE CESSENT D'ETRE ACCORDEES AU-DELA DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ;
QUE DE LA COMBINAISON DES DEUX DERNIERS TEXTES, IL RESULTE QUE LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE BOILEAU, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CLASSE EN DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DU 23 OCTOBRE 1961, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT ;
QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR TIERCE PERSONNE QUI A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE CE QUE SA PRECEDENTE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECISION PRECITEE DU 23 OCTOBRE 1961 TENDAIT UNIQUEMENT A SON ADMISSION A L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR INVALIDITE NE PEUT ETRE ACCORDE APRES L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE EXERCEE PAR BOILEAU CONTRE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION D'INVALIDITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI L'AVAIT CLASSE COMME INVALIDE DE DEUXIEME CATEGORIE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE SA NOTIFICATION, LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE RENDANT DEFINITIVE LADITE DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-11 406. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ BOILEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 786,P 550.
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ADMIS LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A PARQUET AUX EPOUX Y..., A LA REQUETE DE BONICHE, CE DERNIER N'AYANT PAS REVELE A L'HUISSIER QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DE LA NOUVELLE ADRESSE DE SES DEBITEURS, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE DE CE CHEF, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS DEDUIT DE LA NULLITE PRETENDUE LES CONSEQUENCES QUI, JURIDIQUEMENT, EN DECOULERAIENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT, EN MEME TEMPS, CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT PAR DES MOYENS TENANT, NON PAS A LA NULLITE DE LA PROCEDURE, MAIS AU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'EXPLICITER TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT DECOULER DE LA NULLITE PRETENDUE, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT, D'ABORD, CONCLU A LA NULLITE DU JUGEMENT POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ENSUITE SEULEMENT, A UNE INFIRMATION EN CONSEQUENCE DE LA PRETENTION PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 286. EPOUX Y... C/ BONICHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MILITAIRE DE CARRIERE, AYANT, LE 18 FEVRIER 1967, AINSI QUE SON EPOUSE, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTLUCON, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR REJETE CES DEMANDES COMME TARDIVES ET MAL FONDEES, ALORS QUE X..., QUI AVAIT ACCOMPLI UN STAGE MILITAIRE A L'ETRANGER, D'AOUT 1966 A FIN JANVIER 1967, SE SERAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE INSCRIRE EN TEMPS UTILE SUR LES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA MUTATION DONT X... JUSTIFIAIT REMONTAIT AU 14 JUIN 1966 ET ETAIT, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUR A LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ;
QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE ET SON EPOUSE, FORCLOS LE 18 FEVRIER 1967 POUR DEMANDER LEUR INSCRIPTION SELON LA PROCEDURE NORMALE DE REVISION DES LISTES, N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DU CODE ELECTORAL QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UNE MUTATION POSTERIEURE A LA DITE CLOTURE, PERMET DE PROCEDER A DES INSCRIPTIONS EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. N° 67-60 056. EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1955, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEROUET ET UNE MOTOCYCLETTE DE L'ARMEE, CONDUITE PAR LE CAPITAINE X... ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DEROUET FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1956 ;
QUE X... A, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 JANVIER 1964, ASSIGNE DEROUET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET, PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1964, A APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DITE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA FAUTE PENALE DE DEROUET AVAIT ETE AFFIRMEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ET QUE X... ETAIT EN TEMPS UTILE LE 25 JANVIER 1964, POUR EXERCER L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT REPRIME PAR LEDIT JUGEMENT. MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, COMME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE X... AVAIT SPECIFIE FONDER SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 298. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET AUTRE C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 14, P 10. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122 (2°), P 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ;
ATTENDU QUE LE DERNIER EDICTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGE A COMPETENCE POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT, OU REMPLISSAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI SONT REQUISES POUR SON DROIT A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION TENDANT A VOIR DECLARER WINDELS ET THEBAUD ELECTEURS ELIGIBLES POUR LA DESIGNATION EN FEVRIER 1966, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A PAIMBOEUF, A SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QU'EN RAISON D'UNE INSTANCE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SUSNOMMES, INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI SE TROUVAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS FAISAIENT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA CONNAISSANCE ETAIT RESERVEE A LA COUR D'APPEL ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 66-60 032. UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ ETABLISSEMENTS KUHLMANN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 966, P 695 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 25 ET R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE CUET, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET X... QUI, A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUE X... FUT TUE, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE CUET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE CUET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS EXACTES, DANS LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT, DEMEURANT INDETERMINEES. IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE PREUVE QUE X... AIT COMMIS UNE FAUTE OU AIT EU UN COMPORTEMENT IMPRUDENT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT NON REFUTES FORMELLEMENT PAR L'ARRET, IL RESULTAIT QUE X... DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET QUE CUET, QUI SUIVAIT CETTE ROUTE, ARRIVAIT SUR SA DROITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 1ER JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 563. CUET C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 683, P 483 ;
22 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 87, P 61. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754 ;
20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 85, P 62.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE Z... PAR DEMOISELLE X... AU PROFIT DE SON Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, D'UNE PART JUGE D'ORES ET DEJA ETABLIES LES RELATIONS INTIMES DU SIEUR Z... AVEC DEMOISELLE X... DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'Y... PHILIPPE RENE, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR Z... QUANT A L'INCONDUITE PRETENDUE DE LA DEMANDERESSE PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ;
QU'Z... AYANT FRAPPE CE JUGEMENT D'APPEL, LA COUR A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LA DECISION SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET DU DEMANDEUR QUI, APRES REJET DE L'APPEL DU JUGEMENT, POURRAIT A NOUVEAU LE FRAPPER D'APPEL AVEC LE JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE AINSI PROPOSEE PREJUGE LE CARACTERE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET SUPPOSE RESOLUE LA QUESTION SOULEVEE PAR LE MOYEN LUI-MEME QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERET A FAIRE TRANCHER ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLE 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT AU FOND ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION, AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND ;
QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT QUI STATUANT A LA FOIS DEFINITIVEMENT SUR UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 12 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 608. Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 921, P 643.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 467 ET 468 DU DECRET DU 24 AVRIL 1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES PENSIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE TRIBUNAL, REUNI EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, VERIFIE SI LE MINEUR REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE DIT PUPILLE DE LA NATION ;
QUE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL, PRONONCE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET SANS AUCUNE FORME DE PROCEDURE ;
QU'AINSI LA DECISION DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE D'ADOPTION COMME PUPILLE DE LA NATION FORMEE PAR DAME VEUVE X... AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, MICHEL ET JEAN-FRANCOIS, MENTIONNE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER L'ARRET, PUIS : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
N QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 691. VEUVE X... C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR AGRICOLE ATTELE DE DEUX REMORQUES LOURDEMENT CHARGEES DE PAILLE, CONDUIT PAR MALNOY, SON PROPRIETAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL, TRAVERSAIT A ALLURE REDUITE UNE AGGLOMERATION, LORSQUE, DANS UN TOURNANT, UNE ROUE DE LA DERNIERE REMORQUE BLESSA LE JEUNE CLAUDE X..., AGE DE 7 ANS QUI, APRES ETRE MONTE SUR LA BARRE D'ATTELAGE DES REMORQUES, ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE ;
QUE GEORGES Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR A, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEMANDE A MALNOY LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), EMPLOYEUR DE GEORGES X... ET LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI AVAIENT VERSE DES PRESTATIONS POUR L'ENFANT SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DECHARGE QUE PARTIELLEMENT LE GARDIEN DU TRACTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUI NE S'APPUIERAIENT PAS SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT SUFFISAMMENT PRECISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DE LA JEUNE VICTIME, CONSTATE QUE MALNOY N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI LUI IMPOSAIT LA PRESENCE DE DEUX PREPOSES A L'ARRIERE DU CONVOI ET QUE SI LADITE PRECAUTION AVAIT ETE RESPECTEE LE DOMMAGE EUT PU ETRE EVITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, NULLEMENT HYPOTHETIQUES NI IMPRECISES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE DE LA JEUNE VICTIME N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR MALNOY ET EN NE DECHARGEANT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-12 467. MALNOY C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE, COULET ET DE GRANDMAISON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ETRE EXONERE EN TOTALITE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE SI LE DOMMAGE A ETE RENDU INEVITABLE PAR SUITE D'UNE CAUSE LUI EST ETRANGERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHASSEUGNE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, CONDUISANT UN TRACTEUR DE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C U M A) AUQUEL ETAIT ATTELE UN CULTIVATEUR ;
QU'AU MOMENT OU LE X... RAPHAEL NICOLAS, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, EN AUTOMOBILE, DEPASSA CET ATTELAGE, LA ROUE AVANT DROITE DE SA VOITURE ET LE MOYEU DE LA ROUE DU CULTIVATEUR S'ACCROCHERENT ;
QUE L'AUTOMOBILE, QUI EN FUT DESEQUILIBREE, TRAVERSA LA ROUTE ET ALLA S'ECHOUER DANS LE FOSSE ;
QUE RAPHAEL Y... ET SES TROIS PASSAGERS FURENT BLESSES ;
QUE NICOLAS Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE CHASSEIGNE, LA CUMA ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE POUR CONCLURE A L'EXONERATION TOTALE DE LA CUMA, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACCROCHAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE S'ETAIT PORTE AUSSI A GAUCHE QUE POSSIBLE, POUR EFFECTUER SON DEPASSEMENT, TOUT EN CONSTATANT CEPENDANT QU'IL AVAIT EU LIEU AU MOMENT D'UN LEGER DEPORT DU CULTIVATEUR, DU A SON BALLANT, QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE SON CONDUCTEUR D'EVITER ;
MAIS ATTENDU QU'EN TIRANT D'UN FAIT DE LA CHOSE DOMMAGEABLE LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 11 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 960. CONSORTS Y... C/ COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LA REGION D'EGUZON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : ! CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PROVISION AD LITEM QUE Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, DOIT VERSER A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE DES RESSOURCES QUE DAME Y... TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 213. X... GOTTLIEB C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ORDONNANCES DES 1ER AVRIL 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, DE DEUX TERRAINS ;
QU'A TITRE CONDITIONNEL LES INDEMNITES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION LE 15 JUIN 1959 POUR L'UN DE CES TERRAINS PUIS SUR APPEL POUR LE TOUT, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1961 ;
QUE LES EXPROPRIES EN PERCURENT LE MONTANT LES 7 DECEMBRE 1961 ET 8 JANVIER 1962 ;
QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD CALCULES RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 15 DECEMBRE 1959 ET 26 SEPTEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL (PARIS, 26 JANVIER 1965) DECIDA QUE CES INTERETS DEVAIENT ETRE DECOMPTES A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT COURU DEPUIS LE JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX SECONDS JUGES D'AVOIR, EN STATUANT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS ET AMPUTE EN DEHORS DE TOUT FONDEMENT LEGAL LA CREANCE DES EXPROPRIES ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 48 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE EN L'ESPECE, SI L'INDEMNITE N'A ETE NI ACQUITTEE NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES CETTE REGLE DOIT S'ENTENDRE, EN CAS D'APPEL, DU DELAI QUI A COURU A COMPTER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 832. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ COMMUNE DE GOUSSAINVILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 188, P 129.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT D'INVALIDITE D'UN ASSURE SOCIAL, CELUI-CI EST APPRECIE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE AVEC APPEL DEVANT UNE COMMISSION NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 31 MARS 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1957, QUE BELART, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AVAIT ETE CLASSE EN TROISIEME CATEGORIE LE 7 MARS 1954 ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, APRES L'AVOIR FAIT EXAMINER LE 15 OCTOBRE 1954, PAR LE MEDECIN CONSEIL DE CET ORGANISME, AVAIT DECIDE, LE 30 OCTOBRE 1954, UN RECLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE POUR COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1954, QUE BELART EXERCA CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SOULEVA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI CONCERNAIENT TANT LA REVISION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT D'INVALIDITE QUE LA REGULARITE DE LA DECISION AYANT OPERE CETTE REVISION APRES UN EXAMEN MEDICAL DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE CLASSEMENT D'INVALIDITE, ELLE DEMEURAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1954, LA COUR DE RENVOI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10 087. BELART C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 222, P 155 ;
21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 978, P 739 ;
11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 699, P 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION, PAR LA MERE, DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES ETANT VERSEES APRES LE PREMIER EXAMEN MEDICAL, QUATRE MENSUALITES APRES LE DEUXIEME ET LE SOLDE APRES LE TROISIEME ;
QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE LES EXAMENS DOIVENT ETRE SUBIS, LE PREMIER, AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LE DEUXIEME, AU COURS DU SIXIEME MOIS ET LE TROISIEME, AU COURS DU HUITIEME MOIS ;
QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE PRECISE QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT SUBI LE SECOND EXAMEN PRENATAL QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 8 OCTOBRE 1964, D'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, RELEVE QUE L'INTERESSEE S'ETAIT PRESENTEE A SON MEDECIN AVANT LA FIN DU SIXIEME MOIS, MAIS QUE CE DERNIER, ABSENT DE SA RESIDENCE, N'AVAIT PU L'EXAMINER ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN AVAIT UN CARACTERE ABSOLU ET QUE L'ABSENCE MOMENTANEE ET IMPREVISIBLE DU MEDECIN CHOISI, SEULE CAUSE DU RETARD OPPOSE A DAME X... CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES N'ETAIENT POINT CONSTITUTIVES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN N'A PAS POUR EFFET DE PROROGER LES DELAIS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12 383. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME DEL X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PLINIO Y..., FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA AU MOMENT OU CELUI-CI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, PLINIO Y... FUT RELAXE ;
QUE DAME DEL X... A ASSIGNE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN PREMIER LIEU, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI EUT HEURTE LA VICTIME, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CETTE DECISION, DECIDERQUE SA CHUTE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE MANOEUVRE ANORMALE DU VEHICULE, ENFIN, FAUTE DE CONSTATER QUE LA MARCHE ARRIERE AVAIT ETE EFFECTUEE SANS PRECAUTION ET AVAIT EFFRAYE LA VICTIME, DE S'ETRE PRONONCEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME GALLIGANI Z... DU DOMMAGE SUBI PAR DAME DEL X..., LA COUR D'APPEL A RETENU NON UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON CONDUCTEUR, MAIS LE ROLE QUE LE MOUVEMENT EN MARCHE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EU DANS LA CHUTE DE LA VICTIME EN RAISON DE LA CRAINTE QU'IL LUI AVAIT INSPIREE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LES INTIMEES, ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE ABSOLUE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION PENALE, A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME DEL X... ETAIT BIEN LE FAIT DE L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 074. DAME Y... ET AUTRE C/ VEUVE DEL X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8, PARAGRAPHES 2 ET 4 DU DECRET N° 47-2045 DU 20 OCTOBRE 1947 DETERMINANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES AUX AYANTS-DROIT D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS QUE, SELONLE SECOND, LE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET NON ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE OUVRE DROIT AU CAPITAL-DECES A DEFAUT DE CONJOINT NON DIVORCE, NI SEPARE DE CORPS AUX ENFANTS LEGITIMES, NATURELS, RECONNUS OU ADOPTIFS DU DE CUJUS, NES ET VIVANTS AU JOUR DU DECES, AGES DE MOINS DE 21 ANS OU INFIRMES ET NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MICHEL X... A SOLLICITE LE PAYEMENT DU CAPITAL-DECES DU CHEF DE SA MERE, FONCTIONNAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DECEDEE EN ACTIVITE DE SERVICES APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME POUVOIR ACCORDER CE BENEFICE A X..., BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 197. MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASCANI, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE DABOUSSY, AGE DE QUINZE ANS, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CELUI-CI ET LE CAMION CONDUIT PAR MARINI, PREPOSE DUDIT ASCANI, A ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DABOUSSY PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE, TENU COMPTE DU RISQUE DE MOINDRE LONGEVITE DE VIE ENCOURU PAR LE JEUNE DABOUSSY DU FAIT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE ET QUE L'ON NE SAURAIT PAS SI LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT POSE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT OU STATUE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR L'EXPERTISE MEDICALE CONSTATE QUE LE JEUNE HOMME AVAIT SUBI UNE SPLENECTOMIE ET QUE L'ABLATION DE LA RATE ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN RACCOURCISSEMENT IMPORTANT DE LA VIE ;
QU'IL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT AINSI ENCOURU LE RISQUE D'UNE MOINDRE LONGEVITE ET RECONNAIT, A BON DROIT, UN CARACTERE CERTAIN AU DOMMAGE DONT, A RAISON DE CE RISQUE, IL ETAIT DEMANDE REPARATION ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE AINSI SUBI ET DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 794. ASCANI ET AUTRE C/ DABOUSSY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7, 1°, DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 213 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 8 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 235. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMEELCK - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 933, P 652 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 268 (1°), P 207.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET DE SON ACTION ;
QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE DESISTEMENT, SA FEMME L'A ASSIGNE EN DIVORCE ET QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE RECONCILIATION NE SAURAIT S'INDUIRE D'UN DESISTEMENT ET QUE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI NE POURRAIT S'INTERPRETER COMME UN ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'UNE ACTION A POUR EFFET D'ETEINDRE LE DROIT ET D'EFFACER LES GRIEFS ANCIENS ET QU'IL S'OPPOSE A CE QUE, EN L'ABSENCE DE GRIEFS NOUVEAUX, IL SOIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE MOTIVEE PAR LES MEMES FAITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 571. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES SERONT DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AFIN D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, LA DECISION DE REJET LUI FUT NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1961 ;
QU'AYANT, LE 8 NOVEMBRE 1961, SAISI DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ASSUREE SE VIT OPPOSER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'IRRECEVABILITE DE SON RECOURS, POUR TARDIVETE ET SUBSIDIAIREMENT SON MAL-FONDE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS STATUER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, ORDONNA, AVANT DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE, QUE LA CAISSE INTERJETA APPEL, ET SOUTINT A NOUVEAU SON EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE PIECE N'EST PRODUITE ETABLISSANT QUE CETTE EXCEPTION AIT ETE ALORS SOULEVEE ;
QUE LA CAISSE EST MAL FONDEE A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE ET ALORS QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 199. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 396, P 294.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., POURSUIVANT, EN VERTU D'UNE GROSSE AU PORTEUR, UNE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX X..., CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, PRETENDANT LE TITRE DONT PROCEDAIT LA GROSSE AU PORTEUR ENTACHE DE FRAUDE ET CONSTATANT Y AVOIR APPOSE LEUR SIGNATURE, SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR EUX PORTEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET CONTRE DAME Y... POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE LA PLAINTE, ENONCE QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE PAR LES EPOUX X... QUE LA DAME Y... SOIT L'OBJET D'UNE INCULPATION ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET REGLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 307. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 73, P 59 ;
26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (1°), P 496 ;
5 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 87, P 73 ;
11 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 142, P 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360, 363 ET 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DESDITS ARTICLES, QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE DONT LA LISTE LIMITATIVEMENT DRESSEE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 364 NE COMPREND PAS LES COLLATERAUX ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, A ACCORDE A LA DAME X... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, ASSURE SOCIAL, A LA CHARGE EFFECTIVE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME SIEGEANT A AMIENS. N° 64-14 014. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 289, P 219 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX Y... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA DISSIMULATION PAR LE MARI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR EVITER DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA FEMME CONSTITUAIT UN GRIEF SANS FONDEMENT AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE ETAIT BIEN POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-14 159. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 208, P 155 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 751 (1°), P 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DEMOISELLE X..., HABITANT DANS LA HAUTE-VIENNE, AVAIT SUIVI A PARIS UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, PUIS S'Y ETAIT RENDUE A NOUVEAU POUR PERMETTRE A SON MEDECIN TRAITANT D'EN CONTROLER LES RESULTATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RELATIFS A CE DERNIER VOYAGE, AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, ALORS QUE DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS QUELLES ETAIENT LES AUTRES CONDITIONS REQUISES QUE LADITE DEMOISELLE N'AURAIT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE MEDICAL PREVU PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN EST CELUI AUQUEL UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FAIT PROCEDER ;
D'OU IL SUIT QUE, LE DEPLACEMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS EU CET OBJET, LA DECISION EST, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, LE 22 JANVIER 1965. N° 65-12 496. DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MULLER, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR DANS UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA MOTOCYCLETTE SCOOTER DE MATHELIN QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AFIN DE DEPASSER UN AUTOBUS, LEQUEL, REPRENANT SA MARCHE APRES UN ARRET, DEBOITAIT DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ;
QUE MULLER AYANT ASSIGNE MATHELIN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TRANSFENCH, PROPRIETAIRE DE L'AUTOBUS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, QUI A DECLARE MATHELIN RESPONSABLE DES DOMMAGES, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE, AU SEUL MOTIF QUE L'ENQUETE ET LA PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS PERMIS LA DECOUVERTE DU PREPOSE PRETENDUMENT FAUTIF ET QUE MEME L'IDENTITE DE L'AUTOBUS RESTAIT INCERTAINE, ALORS QU'UNE ACTION EN GARANTIE POURRAIT S'EXERCER DIRECTEMENT CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'IDENTIFICATION DU PREPOSE N'ETANT POINT NECESSAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE L'IDENTITE DE L'AUTOBUS ETAIT INCERTAINE, LA SOCIETE TRANSFENCH N'AYANT POINT CONTESTE LA PRESENCE SUR LES LIEUX D'UN DE SES VEHICULES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE MATHELIN, AUTEUR DU DOMMAGE, NE POUVAIT EXERCER SON ACTION EN GARANTIE QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN PROUVANT QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE EN CAUSE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QU'UNE TELLE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI, FUSSENT-ILS ERRONES ET ENTACHES DE CONTRADICTION, REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-13 560. MATHELIN ET AUTRE C/ SOCIETE TRANSFENCH ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET CAIL. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 867, P 616 ;
12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 45, P 33, ET LES ARRETS CITES.