Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité délivré le 21 décembre 1972 à M. X... par application de l'article 9, 1° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 1985) statuant sur renvoi après cassation déclare que cette prétention est nouvelle dès lors que devant les premiers juges la société Didot ne s'était pas prévalue de ce congé mais d'un congé en date du 4 février 1977, fondé sur le même texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions soumises à la cour d'appel par la société Didot tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs entre les parties et l'expulsion du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que par divers contrats de 1970 à 1975 la Compagnie financière de cautionnement (COFINCAU) s'est portée caution de la société anonyme Faure dont M. Michel X... était le directeur ; que celui-ci et sa femme, Mme Françoise Y..., se sont portés cautions solidaires de cette société à l'égard de la société COFINCAU par divers engagements s'échelonnant d'octobre 1970 à février 1978 ; que le 27 mars 1975 par un acte sous seing privé Mme Françoise Y... vendait aux époux Louis X..., parents de son mari un immeuble à usage d'habitation ; que, courant 1979, la société COFINCAU était amenée à cautionner la société Faure et à règler une dette fiscale d'un montant de 420 804 francs ; que la société Faure, débitrice principale a été déclarée en règlement judiciaire le 6 novembre 1979 ; que, Mme Françoise Y... vendait, alors par acte authentique du 13 décembre 1979, à ses beaux-parents l'immeuble, objet de l'acte sous seing privé du 27 mars 1975 ; que la société SOFINCAU a assigné les époux Michel et Louis X... sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer inopposable à cette société la vente passée le 13 décembre 1979 entre Mme Michel X... et les époux Louis X..., l'arrêt attaqué a retenu qu'il importait peu que ses débiteurs n'aient pas été insolvables dès lors que leur comportement s'expliquait par le souci de faire échapper l'immeuble aux droits du créancier ce qui entraînait l'appauvrissement de ce débiteur quelque fortune qu'il puisse avoir par ailleurs ; qu'il a ajouté que ces observations s'appliquaient aux époux Louis X... acquéreurs, tant en raison du lien de parenté que des fonctions exercées par Louis X... dans la société Faure ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que la révocation prévue par le texte susvisé suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions des époux Louis X..., si à la date de la demande les biens dont les époux Michel X... restaient propriétaires étaient suffisants pour désintéresser la société créancière, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-05-31, bulletin 1978 I N° 209 p. 167 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967,
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 16 janvier 1985) que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., a fait exécuter un arrêt ordonnant l'expulsion du preneur ; que cette décision ayant été cassée, l'arrêt alloue à M. Y... une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis ;
Qu'en prononçant cette condamnation qui excède une restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 1985), que, déclarée responsable du retard dans la livraison de garages, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC) a été condamnée en première instance à payer à la Société anonyme interprofessionnelle d'aide au logement (SAIAL) une certaine somme d'argent au titre du préjudice commercial subi par cette société ; que le même jugement a ordonné avant dire droit une expertise afin de déterminer le préjudice financier, distinct du préjudice commercial, qui aurait pu être subi par la SAIAL ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement du chef de la réparation du préjudice commercial, d'avoir décidé que la SCIC avait limité son appel à ce seul chef, et d'avoir en conséquence déclaré l'instance d'appel éteinte pour le surplus, alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel se serait trouvée saisie de l'intégralité du litige soumis aux premiers juges, portant notamment sur le principe de la responsabilité, même si ses conclusions ultérieures avaient pu restreindre la portée de cet appel ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, s'il était vrai que, dans ses conclusions, la SCIC s'était bornée à critiquer le chef du jugement qui l'avait condamnée à des dommages-intérêts pour préjudice commercial, à aucun moment elle n'avait précisé que son appel était limité à cette seule partie de la décision ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ;
Et attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt comme des productions qu'après avoir relevé un appel non limité, la SCIC s'est bornée, dans ses conclusions, à critiquer " le bien-fondé de la somme allouée à la SAIAL en réparation du préjudice commercial qu'elle prétend avoir subi ", en contestant le caractère certain et actuel de ce préjudice ; que, dans ces conditions, c'est hors de toute violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile comme de toute dénaturation que l'arrêt a décidé que, par un tel désistement accepté, l'instance d'appel s'était trouvée éteinte pour tout ce qui n'était pas le préjudice commercial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 1984), qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas suffisant pour caractériser l'exécution d'un bail rural alors, selon le moyen que " la seule mise à la disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation est régie par le statut du fermage sans que le fait de faire pâturer des prairies à la seule saison où les bêtes peuvent pacager puisse justifier l'exclusion du statut du fermage et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 411-1 du Code rural " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement l'absence de contrepartie onéreuse à l'occupation temporaire des parcelles par M. X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 novembre 1984), rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a approuvé le premier juge d'avoir fait défense à la société Editions Proserpine, et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé par ledit décret, ayant commencé à courir lors de la délivrance du visa d'exploitation en salles, de procéder à la diffusion du film " Papy fait de la résistance " sous la forme de supports " vidéo-cassettes " et " vidéo-disques " destinés à la vente ou à la location pour " l'usage privé du public " ;
Attendu que la société Editions Proserpine prétend, en un premier moyen, que les textes ainsi appliqués sont contraires aux articles 30, 34 et 59 du Traité de Rome, qu'en tout cas la question de leur compatibilité avec le droit communautaire soulevait une difficulté sérieuse, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et que faute d'avoir recherché si l'ordonnance entreprise faisait obstacle à la diffusion en France de vidéo-cassettes importées d'autres pays membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; qu'en un second moyen, la société demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de manquer encore de base légale pour avoir retenu l'existence d'un trouble " de principe " sans rechercher si le film était encore effectivement diffusé en salles à la date de commercialisation des vidéo-cassettes ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 11 juin 1985 de la Cour de justice des Communautés européennes que les textes nationaux appliqués par l'ordonnance confirmée du juge des référés sont compatibles avec le droit communautaire ; que les griefs formulés par le premier moyen, sont, dès lors, les uns infondés et les autres inopérants ; qu'en ce qui concerne le second moyen, l'arrêt attaqué a caractérisé le trouble retenu en constatant que le délai d'un an n'avait pas été respecté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-22 Bulletin 1986, I, n° 96 (1), p. 96 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ;
Attendu selon les énonciations des juges du fond que l'Office public d'HLM de Marseille a donné à bail à M. X... Sabbah un appartement dans l'un des immeubles dont cet office assumait la gestion ; que, le 16 juin 1976, M Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances " La Mutuelle parisienne de garantie " un contrat d'assurance dit " multirisques des locaux d'habitation " le garantissant contre les dégâts des eaux ; que le 23 juin 1976 la rupture d'une canalisation d'eau chaude encastrée a provoqué d'importants dommages dans son appartement ; que condamné par voie de référé à verser une provision à M. Y..., l'assureur a fait opposition au commandement de payer qui lui a été adressé ; qu'il a fait valoir en effet que le bail consenti par l'office d'HLM comportait un article 18 exonérant cet office de toute réparation autres que celles de l'article 606 du Code civil et qu'en consentant à cette clause X... Sabbah lui avait fait perdre le recours qu'il tenait de l'article L 121-12 du Code des assurances contre l'auteur du dommage ; que la cour d'appel l'a déclaré dégagé de toute obligation envers son assuré ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bail avait été conclu antérieurement au contrat d'assurance et qu'au jour où il s'engageait l'assureur était à même de connaître les stipulations excluant le recours ; qu'ainsi, en déchargeant la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie de toute obligation envers M. Y... la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1984), que le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain qui avait donné une parcelle en location aux époux Y..., selon un bail de neuf ans venant à expiration le 30 novembre 1979, ayant décidé de ne pas le renouveler, a fait sommation aux preneurs de délaisser le terrain loué ; que les époux Y... ont satisfait à cette demande ; qu'ayant appris que cette parcelle avait été vendue par acte du 15 avril 1981 à M. Z..., les époux Y... ont poursuivi l'annulation de cette vente pour avoir été conclue en fraude de leur droit de préemption ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu au renouvellement du bail rural, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 837 et 838 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, visant l'exploit du 7 décembre 1979 portant refus de renouvellement et sommation de quitter les lieux, s'est bornée à relever que les époux Y... avaient délaissé la parcelle " en novembre ou décembre 1979 " ou encore " fin 1979 ", sans rechercher la date précise de ce délaissement ; qu'elle n'a ainsi pas légalement justifié qu'ils auraient, par une manifestation non équivoque de volonté, librement renoncé à leur droit au renouvellement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 837 du Code rural ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en ne précisant pas la nature des agissements reprochés à M. Y... qui aurait perturbé l'exploitation des parcelles voisines, qu'en ne justifiant pas en quoi la parcelle louée n'aurait pas été normalement entretenue et en ne recherchant pas si ces manquements imputés au preneur étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 840 du Code rural " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... avaient délaissé la parcelle à une époque concomitante à l'expiration du bail, avaient cessé de payer les loyers et avaient omis de répondre à la lettre du notaire chargé de la vente leur demandant s'ils exerçaient leur droit de préemption, a pu en déduire, sans avoir à préciser la date de leur départ, que les preneurs avaient sans équivoque renoncé à leur droit au bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain :
Attendu qu'il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes doivent être formées dans le délai de deux mois prévu par l'article 982 du même Code ;
Que les époux X... ayant déposé le 11 septembre 1985 leur mémoire ampliatif signifié à l'adversaire le 13 septembre 1985, la demande formée le 28 mars 1986 par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 318 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant ;
Attendu que Mme T... D..., épouse de M. A... D..., a donné naissance à un enfant, Frank, le 13 mai 1977 ; que les époux D...-D... ont divorcé le 20 février 1980 ; que Mme D... s'est remariée avec M. A... V... le 30 août suivant ; que, dans les six mois de ce mariage, les époux V...-D... ont intenté, sur le fondement de l'article 318 du Code civil, une action aux fins de contestation de la paternité du premier mari et de légitimation de l'enfant par le second mariage de la mère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté les époux V...-D... de leur action au motif, d'une part, que " la simultanéité d'une liaison et de la poursuite de la cohabitation au titre du mariage antérieur laisse place... à deux éventualités dont il n'est pas justifié de dire que celle qui est extra-conjugale doit être préférée à l'autre... " et, d'autre part, " que le recours à une expertise sanguine en vue de vérifier la possibilité biologique de paternité d'A... D... impliquerait la remise en cause de la présomption de paternité... ; qu'au surplus, à partir du moment où le préalable de la paternité véritable du second mari de la mère n'est pas établi, il résulte du texte de l'article 318 du Code civil que la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil garde toute sa force " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 318 susvisé fait obligation au juge de rechercher, par tous moyens de preuve et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 9 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-05 Bulletin 1985, I, n° 52, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1985) d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré le 24 mars 1981 cette dernière afin de reprise personnelle, à la fin de l'année culturale 1983, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, violé par la cour d'appel, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf années, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que ne remplit pas les conditions légales de la reprise l'ancienne secrétaire en retraite d'une entreprise d'import-export qui, âgée de 62 ans, ne justifie d'aucune connaissance agricole et d'aucune compétence suffisante lui permettant de participer sur les lieux aux travaux d'une exploitation de 32 hectares de polyculture de façon effective et permanente ; et alors, d'autre part, que le genre de l'exploitation envisagée par le bénéficiaire de la reprise doit être conforme aux usages de la région ; que le caractère céréalier d'une exploitation, tel qu'il est déterminé par les usages de la région, fait obstacle à la reprise lorsqu'elle est exercée en vue d'une activité contraire à ces usages ; que, dès lors, en relevant que les usages visés par l'article L. 411-59 du Code rural ne concernent pas l'objectif fixé à l'activité agricole du bénéficiaire de la reprise, sans même s'expliquer sur ces usages, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte en question " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement que Mme Y..., qui avait moins de 62 ans au moment de la date prévue pour la reprise, est en bonne santé et que sa volonté d'exploiter le bien repris pendant neuf ans est matérialisée par l'achat de brebis mères, par la conduite de ce petit troupeau sur les 4 hectares environ de terres dont elle a la jouissance, par la construction d'une bergerie et d'un hangar et par ses projets d'exploitation future des 32 hectares repris ;
Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition ne fait obligation au bénéficiaire de la reprise d'affecter les terres à un usage agricole déterminé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient l'existence d'un fermage excédant de plus d'un dixième le maximum autorisé, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le preneur qui a contracté à un tel prix ne pouvait, en application des alinéas 5 et 6 de l'article 812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que peuvent être considérés comme motifs de résiliation du bail deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail des époux Y..., la cour d'appel a retenu que les bailleurs justifiaient de deux mises en demeure demeurées sans effet, dont l'une en date du 15 février 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette mise en demeure était postérieure à la demande en justice, et que les deux défauts de paiement dans les délais impartis doivent être caractérisés avant cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1975-12-09 Bulletin 1975, III, n° 367, p. 279 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les observations des parties ;
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 mars 1985 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 1984 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmée par l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties ; que dès lors la production du jugement constitue une formalité d'ordre public dont l'inobservation, que la Cour de Cassation tenue de vérifier la régularité de sa saisine doit relever d'office, entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ;
Qu'en l'absence de la production, qui incombait au demandeur de la copie du jugement, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
PRONONCE d'office l'irrecevabilité du pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1970-01-21, bulletin 1970 II N° 19 p. 14 (Déchéance). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-06-26, bulletin 1984 III N° 124 p. 98 (Irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juillet 1985) de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la détermination du droit de propriété, que dès lors les juges d'appel, qui après avoir constaté que M. X... se trouvait en possession de la parcelle litigieuse à tout le moins depuis 1959, date à laquelle, M. Y..., auteur de M. Z..., prétendait avoir édifié la clôture, n'en ont pas moins eu recours, pour dénier à M. X... tout droit de propriété sur la parcelle, à la combinaison des présomptions tirées des titres et du cadastre, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont ainsi par refus d'application violé les articles 1315 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu que saisie, non d'une action en revendication, mais d'une demande en bornage, la cour d'appel, constatant la discordance des titres des parties, s'est, sans violer l'article 1315 du Code civil, justement fondée pour en rechercher la portée, sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-02-26 Bulletin 1970, III, n° 150 (1), p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement ;
Attendu que pour condamner MM. Patrice Y... et Roger Y... à remettre sous astreinte à M. X... certaines pièces relatives à la composition et au fonctionnement de la société Centradéfense (la société), l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que la demande constituait une difficulté d'exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant condamné la société à payer des honoraires d'architecte à M. X..., énonce que les consorts Y..., s'ils ont quitté la société, en ont été les " responsables procéduraux " pendant l'instance ayant abouti à la décision de condamnation et que, faute par eux d'avoir appelé en cause les " responsables actuels " de la société qu'ils déclarent connaître, ils restent les mieux placés pour fournir ou du moins obtenir les pièces nécessaires à l'exécution de la décision ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs desquels il résultait que la société n'était pas partie au référé la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 août 1985), que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, se plaignant de troubles anormaux de voisinage provoqués par l'activité de l'association " La Maison de Saint-Martin ", ont demandé au juge des référés de prescrire diverses mesures en vue de faire cesser ces troubles ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le bitumage de l'intégralité de la parcelle appartenant à l'association, interdit l'accès des installations au public apportant des objets de récupération et rebuts ménagers ainsi que les activités extérieures au bâtiment, alors que, d'une part, le trouble allégué n'étant pas manifestement illicite en l'absence d'une décision sur la légalité de l'installation des immeubles, la cour d'appel, statuant en référé, aurait excédé son pouvoir en prenant de telles mesures, et alors que, d'autre part, en ordonnant de telles mesures, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre que des mesures conservatoires, aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les droits élémentaires de la liberté d'aller et venir et de la propriété garantis par la déclaration des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il appartenait au juge des référés d'apprécier souverainement si l'activité de l'association n'entraînait pas pour les époux X... un trouble manifestement illicite ;
Et attendu que l'arrêt retient que les époux X..., se plaignant de nuisances provoquées par le dépôt de toutes sortes d'ordures, par des fumées nauséabondes et par le passage incessant de camions sur des aires non goudronnées près de leur habitation située dans une zone d'urbanisme classée " zone résidentielle d'habitation ", démontrent bien les faits allégués ; qu'il énonce que, s'il n'appartient pas au juge des référés d'interdire à l'association d'exercer son activité, il a le pouvoir de lui enjoindre de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ce trouble manifestement illicite ;
Qu'en ordonnant des mesures conservatoires propres à faire cesser ce trouble, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-23, bulletin 1985 II N° 162 p. 108 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 28 février 1985) rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que la banque Sudameris (la banque) aux droits du Crédit d'escompte, lequel avait fait saisir un immeuble sur les époux Y..., a été désintéressée par les époux X... qui ont été subrogés dans les droits de la banque ; que la société Soficam, autre créancière des débiteurs, a, par acte du 11 octobre 1984, fait sommation à la banque de reprendre les poursuites ; que les époux X... sont intervenus à l'instance, soutenant que la sommation devait leur être adressée en qualité de créanciers subrogés dans les droits de la banque ;
Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la société Soficam alors que, l'article 2149 du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal aurait violé les articles 1249 et 2149 du Code civil et privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que si la subrogation conventionnelle mettait aux lieu au place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie le principe subissait une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière, la subrogation n'ayant lieu qu'en vertu d'un jugement du tribunal, c'est sans violer les textes visés au moyen que le jugement, relevant qu'il n'apparaissait pas que la quittance subrogative au profit des époux X... eût été publiée au bureau des hypothèques antérieurement à la procédure de subrogation engagée par la Soficam, a estimé qu'elle ne lui était pas opposable et, partant, que les formalités légales avaient été observées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1973-03-01, bulletin 1973 II N° 87 (1) p. 67 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui, infirmatif de ce chef, a, sur demande en divorce du mari pour rupture de la vie commune et demande reconventionnelle de la femme formée en appel, prononcé le divorce des époux X.....-A... aux torts du mari d'avoir condamné celui-ci à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, pour en fixer le montant, la cour d'appel se serait bornée à se référer sans aucune explication, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à un précédent jugement qui, sans connaître les fautes du mari, avait rejeté les demandes respectives en divorce des époux ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'abandon et l'adultère du mari n'étaient pas contestés, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de la femme ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune du mari, a, en faisant droit à la demande reconventionnelle de la femme pour faute de celui-ci, fait masse des dépens d'appel en les partageant par moitié entre chacune des parties ;
Qu'en statuant ainsi alors que le mari avait pris l'initiative de l'instance et que le prononcé du divorce sur la demande reconventionnelle de la femme ne faisait pas obstacle à l'application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui demeurent à la charge du mari, l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à Mme Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état investi de pouvoirs importants avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que Mme Z... eût accompli la moindre diligence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, en ce qu'il a déclaré l'instance non périmée et condamné les défendeurs aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 17 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-28, bulletin 1984 II N° 182 p. 127 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1986-03-17, bulletin 1986 II N° 43 p. 29 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le groupement foncier agricole de la Jacquerie (GFA) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt du Centre-Est (la Caisse), créancier poursuivant, d'un jugement ayant, sur un dire du GFA déposé avant l'audience éventuelle, sursis aux poursuites jusqu'à liquidation de la créance de la Caisse, alors que, d'une part, en relevant que l'intimé soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agît d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer l'appel recevable, a retenu que le GFA ne soutenait pas que l'irrégularité dénoncée lui eût causé grief ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce dernier envers la caution, l'arrêt aurait violé les articles 1294 et 2013, alinéa 1er, du Code civil, et alors que, d'autre part, en affirmant que la créance sur la caution était liquide et autorisait la poursuite de la procédure de saisie sans se prononcer sur le fait, invoqué dans les conclusions du saisi, qu'un jugement de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement dont se prévalait la caution était diligentée par le syndic à la liquidation des biens du débiteur principal et ne pouvait aboutir, en cas de succès, qu'au paiement d'une somme au profit de la masse des créanciers, c'est sans encourir les critiques du moyen que l'arrêt énonce que cette action ne peut pas avoir d'incidence sur la créance de la Caisse contre le GFA, caution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1959-11-13, bulletin 1959 II N° 748 (2) p. 489 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER ET CONFIRME POUR PARTIE UN JUGEMENT CONDAMNANT M. X... A PAYER AU CREDIT LYONNAIS DIVERSES SOMMES, ALORS QUE M. X... S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DES PRETENTIONS DE CETTE BANQUE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU SA COMPETENCE, N'AURAIT PU STATUER AU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A CONCLURE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET CONTESTANT EN OUTRE DANS SES ECRITURES LES CREANCES DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'INTEGRALITE DU LITIGE, ET DEVAIT DE TOUTE MANIERE STATUER SUR LE FOND ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI A DECHARGE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU CALVADOS DE LA GARDE DES MINEURS STEPHANE, SEBASTIEN ET JUDITH X..., PLACES PAR CE SERVICE CHEZ MME JACQUELINE Y..., ET A DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, MME PIERRETTE B..., EPOUSE A... ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A L'AUDITION DES ENFANTS X... EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ENTENDRE LE MINEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'AUDITION DU MINEUR EST DE PRINCIPE, LE JUGE PEUT DECIDER DE NE PAS Y PROCEDER, NON SEULEMENT LORSQUE L'AGE, LA SANTE OU LES FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT RENDENT CETTE AUDITION IMPOSSIBLE, MAIS ENCORE LORSQUE CELLE-CI SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE OU SON ETAT MENTAL ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'AU VU DES RAPPORTS SOCIAUX, "DESQUELS RESULTAIENT LA RIVALITE DE LA FAMILLE Z... ET DU MILIEU D'ACCUEIL, PERTURBANTE POUR LES MINEURS ET LE DESIR EXPRIME PAR LES AINES DE NE PAS AVOIR A CHOISIR" LE JUGE DES ENFANTS AVAIT "PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LEUR AUDITION LES PLACERAIT DANS UNE SITUATION INSOUTENABLE" ;
QU'ELLE RELEVE QUE "DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1983 JUSQU'A LEUR DEPART CHEZ LEUR MERE, LES MINEURS AGES SEULEMENT DE 11, 12 ET 13 ANS, ONT ETE ASSOCIES SANS PRECAUTION A UNE CAMPAGNE DE PRESSE ECRITE ET TELEVISEE, MAINTENUS EN PERMANENCE DANS UN CLIMAT PASSIONNEL ET ANGOISSANT" ;
QU'ELLE A ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JEUNES X... SERAIENT, S'ILS ETAIENT ENTENDUS, PLACES UNE NOUVELLE FOIS DANS UNE SITUATION "TRAUMATISANTE" ;
QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-11-17 Bulletin 1981 I N. 336 (1) p. 284 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN DEVELOPPE PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI :
ATTENDU QUE M. FELIX X... A CONTESTE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) FIXANT A DIX MILLE FRANCS LA VALEUR FORFAITAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, HOTEL, SITUE EN ALGERIE ET DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ;
QU'A L'APPUI DE SA REQUETE M. X... A PRODUIT QUATRE AVIS A PAYER LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET FAISANT APPARAITRE POUR L'ANNEE 1961 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 30.470 FRANCS ;
QUE L'A.N.I.F.O.M. - QUI N'AVAIT PAS EU PRECEDEMMENT CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS - A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION ET FIXE A 38.088 FRANCS LA VALEUR DU FONDS LITIGIEUX EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES UN COEFFICIENT DE 1,25, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU DECRET n° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;
QUE M. X..., CONTESTANT CETTE VALEUR ET LE COEFFICIENT RETENU, A MAINTENU SA REQUETE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE, QUI L'A REJETEE ;
QU'A L'APPUI DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL M. MARC MARZA, FILS DE M. FELIX X..., CRITIQUE LA PRISE EN COMPTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EN AFFIRMANT QU'IL N'EST PAS CONNU, COMPTE TENU DE REVENUS DE FONDS QU'IL SUPPOSE N'ETRE PAS PRIS EN COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR LA LOI n°  82-4 DU 6 JANVIER 1982, NE DONNE COMPETENCE A L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUE LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE LES DOCUMENTS FISCAUX PRODUITS PAR M. X... FAISAIENT APPARAITRE POUR UNE ANNEE COMPLETE D'ACTIVITE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 30.471 FRANCS, SUFFISANT POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET n° 70-720 DU 5 AOUT 1970, LA COUR D'APPEL, - DEVANT LAQUELLE IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DES DOCUMENTS FISCAUX ETAIT CONTESTABLE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS PRIS EN COMPTE TOUS LES REVENUS DU FONDS - A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-30 Bulletin 1985 I (Rejet).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE AUTOROUTE COMPRENANT DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE HERFURTH ET BOUTNY (LA SOCIETE) CONDUITE PAR M. X..., QUI ETAIT IMMOBILISEE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE ET CELLE DE M. Y... QUI CIRCULAIT SUR LA FILE DE DROITE ;
QUE M. X... ET SON EPOUSE QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES FURENT BLESSES AINSI QUE LES EPOUX Y... ;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE EN REPARATION M. X..., LA SOCIETE ET SON ASSUREUR LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS ;
QUE LES EPOUX X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU AFFIRMER QUE LE STATIONNEMENT DANGEREUX D'UN VEHICULE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE PARTICULIEREMENT ETROITE D'UN PONT OU IL EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE DROITE CONSTITUAIT UN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET EN DEDUIRE SON ROLE PASSIF EN SE FONDANT SUR LA SEULE DECLARATION DE L'AUTOMOBILISTE SELON LAQUELLE SA VOITURE ETAIT EN PANNE SANS VERIFIER SI CETTE DECLARATION ETAIT ASSORTIE DE PREUVES NECESSAIRES POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA VICTIME DEVAIT PROUVER L'IRREGULARITE DU STATIONNEMENT EN LUI MEME DANGEREUX QUI CONDITIONNAIT LE ROLE DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS ENFIN QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A DECLARER QUE LE FAUTE DE LA VICTIME ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN DOMMAGE EST IMPUTE A UN VEHICULE IMMOBILISE, IL INCOMBE A LA VICTIME D'ETABLIR LA POSITION ANORMALE DE CELUI-CI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... AVAIT IMMOBILISE SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE CONTRE LA GLISSIERE DE SECURITE EN UTILISANT AU MAXIUM LA LARGEUR DE CETTE BANDE ;
QUE CE VEHICULE, DONT LA VICTIME NE PROUVAIT PAS QUE SON STATIONNEMENT ETAIT IRREGULIER, LAISSAIT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE DROITE UN ESPACE SUFFISANT POUR LE PASSAGE DE LA VOITURE DE M. DEGAND ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-10-13 Bulletin 1982 II N. 124 p. 91 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>