Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST, QUI POSSEDAIT 51 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALBALOUP, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUIN 1972, ALLIER ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ;
QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP PREVOYAIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES ASSOCIES NE METTRAIT PAS FIN DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE, QUI CONTINUERAIT ENTRE LES AUTRES ASSOCIES, A CHARGE POUR CES DERNIERS DE REMBOURSER, DANS LES SIX MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MONTANT DES PARTS D'INTERET POSSEDEES PAR L'ASSOCIE ATTEINT PAR CETTE MESURE ;
QUE CE DELAI S'ETANT ECOULE SANS QUE LES PARTS APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE TRAVAUX DU SUD-EST LUI AIENT ETE REMBOURSEES, CELLE-CI A ASSIGNE AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, LA SOCIETE VALBALOUP ET LES AUTRES ASSOCIES POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DES 51 PARTS D'INTERETS ET VOIR JUGER QUE TOUS LES ACTES DE GESTION FAITS ET TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE VALBALOUP DEPUIS LE 2 JUIN 1972 LUI SERAIENT INOPPOSABLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA PREMIERE DE CES PRETENTIONS, A FAIT DROIT A LA SECONDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE VALBALOUP, PREVOYANT QUE LE REMBOURSEMENT DES PARTS DE L'ASSOCIE EXCLU DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE SIX MOIS, N'A ASSORTI D'AUCUNE SANCTION PARTICULIERE LE NON-RESPECT DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR ADDITION CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DES STATUTS ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CLEMENCET, GERANT D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAJICIC, LOCATAIRE, POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN CONDUIT DE CHEMINEE, ENTREPRIS DANS LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AGIR QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET SUR SON ORDRE, ET N'AURAIT ETE PERSONNELLEMENT TENU A L'EGARD DU LOCATAIRE D'AUCUNE OBLIGATION DONT LA MECONNAISSANCE EUT ETE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ;
QU'IL REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INSUFFISAMMENT CARACTERISE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI COMME FAUTIFS, SPECIALEMENT LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT ECRIT A RAJICIC, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE POURVOI, N'AURAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE, UN AVIS VERBAL AYANT ETE DONNE A L'EPOUSE DU LOCATAIRE ;
QUE CLEMENCET SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EXPOSAIT QU'IL AVAIT TENTE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX AU MOIS DE JUILLET 1972, ET N'EN AVAIT ETE EMPECHE QUE PAR DES CIRCONSTANCES QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NEES DES ACTES PASSES PAR UN MANDATAIRE POUR LE COMPTE ET AU NOM DE SON MANDANT INCOMBE A CE DERNIER SEUL, LEDIT MANDATAIRE N'EN EST PAS MOINS RESPONSABLE PERSONNELLEMENT ENVERS LES TIERS LESES DES DELITS OU QUASI-DELITS QU'IL PEUT COMMETTRE SOIT SPONTANEMENT, SOIT MEME SUR LES INSTRUCTIONS DU MANDANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CLEMENCET N'AVAIT AVERTI RAJICIC DU COMMENCEMENT IMMINENT DES TRAVAUX QUE PAR UN AVIS VERBAL, ADRESSE LA VEILLE A SON EPOUSE, QUI NE COMPREND PAS LE FRANCAIS, ET RETIENNENT QUE LES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS SUR LE CONDUIT DE FUMEE PEU DE TEMPS APRES SON RAMONAGE, ET A LA SAISON FROIDE, QU'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE TOUT MOYEN DE CHAUFFAGE LES LOCATAIRES, DONT DEUX JEUNES ENFANTS, ET ONT CAUSE DES DEGATS AU LOGEMENT RECEMMENT REFAIT A NEUF, ONT PU DEDUIRE DE LEURS ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE CAUSE QUE LA FAUTE DE CLEMENCET ET DE L'ENTREPRENEUR, ET QUE LA RESPONSABILITE DE CLEMENCET ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE RAJICIC ;
QUE, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE SECOND MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DES LORS ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 Chambre M. N. 6 (1) p.7 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CHEVRIER, ES QUALITES DE SYNDIC, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLARCEAUX ET DE DAME Y..., PAR LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME ANDREE Z... EPOUSE A..., CAUTION HYPOTHECAIRE ;
QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE SIMMOGESTE ;
QUE DAME ANDREE Z... A FORME UNE SURENCHERE, DONT LA VALIDITE A ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE, PRECITEE, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE SIMMOGESTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT NULLE LA SURENCHERE EN RETENANT L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE DAME ANDREE Z...
X..., D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE DE SURENCHERE NE FRAPPERAIT QUE LE SAISI ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX TIERS DETENTEURS POURSUIVIS EN PAIEMENT DE LA DETTE D'AUTRUI A LAQUELLE LEURS IMMEUBLES SONT HYPOTHEQUES ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DEDUIT CETTE INSOLVABILITE DE FAITS QUI NE L'IMPLIQUERAIENT PAS NECESSAIREMENT ET EN FONCTION D'UN CRITERE QUI SERAIT JURIDIQUEMENT ERRONE, AU LIEU DE SE DETERMINER EN CONSIDERATION DES BIENS DONT DAME Z... AURAIT ETE COPROPRIETAIRE ET DES RESSOURCES QUE CEUX-CI POURRAIENT LUI PROCURER ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT PRONONCE LA NULLITE DE LA SURENCHERE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVE AINSI JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-16 Bulletin 1975 II N. 14 p.11 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME JEANNE X..., EPOUSE Y... ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DU CONGE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LE PRENEUR DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DENONCEE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AINSI QUE LES DAMES X... LE RELEVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET CE DONT L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE CONGE DONNE EN VERTU DE CET ARTICLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA PRECEDENT SELON LESQUELS LE PRENEUR EVINCE A RAISON DE SON AGE PEUT CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ET LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CE TEXTE N'APPORTAIT AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE NULLITE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE QUI REGISSENT LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET PAR SUITE QU'ELLE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR ;
D'OU IL SUIT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 84 (3) p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-25 Bulletin 1976 III N. 224 (1) p.172 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL ILS ONT ACQUIS, SOUS FORME D'ECHANGE, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUE A REVOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, NON PAS QUE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE PREVENUE DE L'EXISTENCE DE L'ACTE LITIGIEUX, MAIS AU CONTRAIRE QU'ELLE EN AVAIT ETE AVISEE ET N'AVAIT PAS EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION DONT ELLE DISPOSE EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX MAIS QUI LUI EST REFUSE EN CAS D'ECHANGE, QU'EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS REPONDU A LEURS MOYENS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PREVOYANT QUE LE PRENEUR NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ECHANGE, MEME AVEC SOULTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE EN INVOQUANT, POUR DENIER LA REALITE DE L'ECHANGE ET ADMETTE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, LA DISPROPORTION ENTRE LES BIENS ECHANGES, QU'EN EFFET, LE VERSEMENT D'UNE SOULTE SUPPOSE UNE TELLE DISPROPORTION QUI NE PERMET PAS D'ECARTER LA QUALIFICATION D'ECHANGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CEDE AUX EPOUX Y... L'ENSEMBLE DE LEUR PROPRIETE, SOIT SIX HECTARES 60, POUR UNE VALEUR DE TRENTE MILLE FRANCS, UN ECHANGE D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION ESTIME DIX MILLE FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DISPROPORTION DES BIENS ECHANGES, MANIFESTEE PAR L'EXISTENCE D'UNE SOULTE DE VINGT MILLE FRANCS, QUI DEPASSAIT DE BEAUCOUP LA VALEUR DU HANGAR ACQUIS PAR LES CONSORTS X... ET QUI SE TROUVAIT AUGMENTEE PAR L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... DE REPARER A SES FRAIS LA TOITURE DE CE BATIMENT, EXCLUAIT LA QUALIFICATION D'ECHANGE ET QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1973 ETAIT EN REALITE UNE VENTE EN VUE D'EMPECHER LE PRENEUR REVOL D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 436 p.317 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR JUSTIFIER, EN APPEL, LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE QUI S'EST, EN PREMIERE INSTANCE, BORNEE A DENIER TOUTE VALEUR AUX MOYENS DE SON ADVERSAIRE, SANS SOLLICITER DE MESURE D'INSTRUCTION PEUT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS QU'ELLE AVAIT FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME B... POUR ETABLIR QUE LES GRIEFS, INVOQUES PAR SON MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL, N'ETAIENT PAS FONDES OU ETAIENT INSUFFISANTS POUR ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE APPELANTE "EST MAL VENUE A DEMANDER UNE ENQUETE DESTINEE A CONTREDIRE CES FAITS, ALORS QU'IL NE TENAIT QU'A ELLE DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-ENQUETE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT " BOIRON " COMPORTANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, LES EPOUX X... SONT Z... DU LOT N° 2 ET VOISINS DES CONSORTS Y..., Z... DU LOT N° 1, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UNE STATION-SERVICE ET SES ANNEXES AVEC LOCAUX PROFESSIONNELS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET HABITATION AU PREMIER ETAGE ;
QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI ENTRE CES VOISINS QUI SE REPROCHENT MUTUELLEMENT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR INFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DES CONSORTS Y... A FAIRE DEMOLIR UN BATIMENT EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LEUR LOT ET A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX Y... AVAIENT ENVISAGE D'ELEVER UN BATIMENT DE TROIS ETAGES CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ILS Y AVAIENT RENONCE DEVANT L'INTERDICTION PREFECTORALE REVISANT LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN REALITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1971 AUQUEL SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... A, NON PAS REVISE, MAIS RAPPORTE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN PARTICULIER DE DEMANDER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES, EN PREVOYANT L'EDIFICATION D'UN SEUL BATIMENT D'UN ETAGE SUR CHAQUE LOT, ONT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION-SERVICE AVEC HABITATION, AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ANNEXES EGALEMENT PREVUES PAR CE DOCUMENT, A CONDITION D'ETRE INCORPOREES AU BATIMENT PRINCIPAL ;
QUE PAR MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ILS ONT RELEVE QU'EN OFFRANT DE RECONSTRUIRE DES BOXES EN PROLONGEMENT DU PREMIER BATIMENT ET EN INCORPORANT LE SECOND A CES BOXES, DE FACON A CONSTITUER UNE DEUXIEME AILE SYMETRIQUE A LA PREMIERE, LES CONSORTS Y... SATISFERONT A L'OBLIGATION DU CAHIER DES CHARGES, ETANT REMARQUE QUE L'ENSEMBLE DU BATIMENT SE TROUVERA PARTOUT A LA DISTANCE REGULIERE DE CINQ METRES DES LIMITES DU LOT ET DES VOIES PUBLIQUES ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-17 Bulletin 1971 III N. 567 (1) p.405 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT QUE LE COURS N'EN EST PAS INTERROMPU OU SUSPENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI SOUTENAIENT AVOIR ACHETE LE 17 SEPTEMBRE 1957 AUX CONSORTS X... UNE PARCELLE DE TERRE, ETAIENT FONDES A EN REVENDIQUER LA PROPRIETE CONTRE LES CONSORTS Z..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CES DERNIERS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT SEULS A AVOIR UN TITRE, ET QU'ENFIN, S'IL EN ETAIT BESOIN, ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX CONSORTS Z... LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUE LES PREMIERS JUGES CONSIDERAIENT REALISEE A LEUR PROFIT DES 1951, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACHAT EFFECTUE PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT, ALORS QUE TOUT ACTE DE POSSESSION DE LEUR PART AVAIT CESSE DEPUIS 1944, AVOIR CONSERVE LA POSSESSION ANIMO SOLO ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... JUSTIFIAIENT DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, PUISQU'IL ETAIT ETABLI " SANS CONTESTATION " QU'ILS AVAIENT OCCUPE LES LIEUX DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE 1957, DATE DE LEUR ACHAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z... DEMANDAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI CONSIDERAIT QUE LA POSSESSION DES EPOUX Y... N'AVAIT PAS DURE DIX ANS, LA COUR D'APPEL, EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-17 Bulletin 1969 III N. 303 p.232 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DALLE, DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1964 EN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LES OPERATIONS ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE LE MONTANT DES CREANCES DE CETTE CAISSE VERIFIEES ET ADMISES AU PASSIF ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI SUSVISEE QU'ELLE EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PROCEDURES OUVERTES APRES LE 1ER JANVIER 1968, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L'ARTICLE 91 DE CETTE LOI ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION CONTIENNENT AU SUJET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DESQUELLES CETTE ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
QUE DES LORS L'INDICATION ERRONEE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PAS GRIEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 16 JUIN 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 176 (1) p.133 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 162 (2) p.117 (REJET) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-20 Bulletin 1974 V N. 200 p.190 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 p.167 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME V... M... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS DONT SON MARI AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1970 SE TROUVAIENT COUVERTS PAR UNE RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER LA RECONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT EU L'INTENTION DE PARDONNER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE, CONSTATE SON DESISTEMENT DE SA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, RELEVE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ET ENONCE QUE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR ELLE A SON MARI RESULTAIT LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION EFFECTIVEMENT REALISEE ENTRE LES MOIS DE JANVIER ET AOUT 1970, CONCRETISEE PAR DES ACTES POSITIFS, ET ASSEZ LONGUE POUR LUI DONNER UN CARACTERE DURABLE, ET QU'IL Y AVAIT EU VOLONTE CERTAINE DE CHACUN DES EPOUX DE SE RECONCILIER ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME V... M... DE SA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION ETAIENT COUVERTS PAR CELLE-CI, ENONCE QUE LES GRIEFS NOUVEAUX A ENVISAGER NE POUVAIENT ETRE COMPRIS QUE DANS LE LAPS DE TEMPS S'ETANT ECOULE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1970, DATE DE LA SECONDE CITATION EN CONCILIATION ;
QU'EN REFUSANT AINSI D'EXAMINER TOUT GRIEF POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA SECONDE DEMANDE, ALORS QUE DAME V... M... ALLEGUAIT NOTAMMENT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES ALLOUEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-16 Bulletin 1971 II N. 348 (1) p.256 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-24 Bulletin 1974 II N. 41 (2) p.32 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 116 p.95 (CASSATION). (2)<br/>table décennale VERBO DIVORCE SEPARATION DE CORPS N. 44. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITERCE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CYCLOMOTORISTE TOLARI QUI ROULAIT SUR UN CHEMIN EST ENTRE EN COLLISION, A LA SORTIE D'UNE COURBE, AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT ET DONT CARLES ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE, SURPRIS A LA VUE DU CAMION TOLARI AVAIT FREINE ET, PERDANT LE CONTROLE DE SA MACHINE, S'ETAIT JETE SUR LUI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ASSIGNE CARLES EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL LE HEURT S'EST PRODUIT ETAIT INTERDIT AUX VEHICULES DE L'IMPORTANCE DU CAMION ET RETENU QUE LA SURVENANCE D'UN CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL, POUR EXONERER ENTIEREMENT CARLES DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, RELEVE QUE LA FAUSSE MANOEUVRE DE TOLARI PRESENTAIT POUR LE GARDIEN, LES CARACTERES D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET QUE LE FAIT QUE LE CAMION AIT EMPRUNTE UNE VOIE QUI LUI ETAIT INTERDITE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DONT IL RESULTAIT QUE LE CAMION AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LA SURVENANCE DU CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SUR LE SALAIRE D'AVERLANT ENTRE LES MAINS DE DHERBECOURT PRIS COMME ETANT SON EMPLOYEUR ;
QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT DE DECLARATION AFFIRMATIVE NI OPERE LE VERSEMENT DES RETENUES PRESCRITES ;
QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE L'A DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE CES RETENUES ET L'A CONDAMNE A EN EFFECTUER LE VERSEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE ;
QUE DHERBECOURT A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ET S'EST INSCRIT EN FAUX INCIDENT CONTRE : 1° LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL MENTIONNE SA COMPARUTION ;
2° LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET ;
3° LE JUGEMENT DE VALIDATION EN CE QU'IL MENTIONNE SA CONVOCATION REGULIERE ;
4° LA NOTIFICATION DE CE DERNIER JUGEMENT ;
ATTENDU QUE DHERBECOURT FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR ENJOINT DE PROCEDER A LA DECLARATION AFFIRMATIVE ET DE CONCLURE AU FOND SANS S'ETRE PRONONCE SUR LE FAUX NI AVOIR APPRECIE SI LE PRINCIPAL POUVAIT ETRE JUGE SANS AVOIR EGARD AUX PIECES ARGUEES DE FAUX LAISSANT AINSI SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT TANT UNE INSCRIPTION DE FAUX QU'UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, DHERBECOURT N'AYANT JAMAIS CONTESTE QU'AVERLANT AIT ETE SON EMPLOYE, L'INJONCTION A LUI FAITE DE PROCEDER A LA DECLARATION AFFIRMATIVE LAISSE A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES, A LE CARACTERE PREPARATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET NE SAURAIT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT SUR UN TERRAIN NON STABILISE ET EN PENTE, IL ETAIT PROCEDE AU DECHARGEMENT DES MATERIAUX QU'IL TRANSPORTAIT;
QUE LA SOCIETE AVAIT ASSURE SON VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT POUR L'ENSEMBLE ROUTIER DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT;
QUE L'ASSURE A ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE NE S'ETAIT PAS RENVERSE EN RAISON DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT MAIS A CAUSE DU STATIONNEMENT DU CAMION SUR UN TERRAIN INSTABLE ET EN PENTE, CE QUE NECESSITAIENT PAS CES OPERATIONS;
QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARRET N'AURAIT PAS QUALIFIE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RENVERSEMENT DU VEHICULE ET SA POSITION INSTABLE AVANT L'ACCIDENT AINSI QUE LE PREJUDICE DIRECT RESULTANT DU DEFAUT DE STABILISATION DU TERRAIN;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT DU TRACTEUR SEMI-REMORQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUE, POUR ETRE SOUSTRAITE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION DES LOCAUX VISES PAR CE TEXTE DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS AU MOINS AUQUEL DOIT ETRE ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PRIX DU BAIL DE SIX ANS QUE BOEGLIN AVAIT CONSENTI LE 6 SEPTEMBRE 1968 AUX EPOUX X... AVAIT PU ETRE FIXE LIBREMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SLAMA A REFUSE DE FAIRE ETABLIR LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QUE BOEGLIN LE LUI AVAIT DEMANDE PAR UNE LETTRE DU 6 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONSTAT EXIGE PAR LA LOI DOIT ETRE ETABLI A L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
VU LES ARTICLES 1ER, 2° A ET 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, PAR L'INTERVENTION DE REPRESENTANTS, LES SOCIETES ANONYMES POUR CEUX DE LEURS ETABLISSEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE CES SOCIETES DISPOSENT D'UN REPRESENTANT POUR L'ENSEMBLE DE LEURS SUCCURSALES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DANS UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE REGISTRE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE OMIS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE DANS LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, GEORGES Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HERVET, ET JEAN LUC X..., DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976, CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE DE BOURGES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QU'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIETE BANQUE HERVET EST IMMATRICULE DEPUIS LE 21 JUIN 1965, SOUS LE NUMERO RC 55 B 8242, AVEC POUR ADRESSE 127, AVENUE CHARLES-DE-GAULLE A NEUILLY-SUR-SEINE ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, SANS AVOIR EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX C... DE BIENS ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT CONVENU, SAUF PREUVE CONTRAIRE FAITE PAR CES TIERS PAR TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LES BIENS N'APPARTIENNENT PAS A L'EPOUX B... LA PRESOMPTION DESIGNE OU MEME, S'ILS LUI APPARTIENNENT, QU'IL LES A ACQUIS PAR UNE LIBERALITE DE L'AUTRE EPOUX;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE A..., AYANT SAISI CONSERVATOIREMENT DES OBJETS MOBILIERS GARNISSANT UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX A..., X...
A... REVENDIQUE LES OBJETS SAISIS COMME LUI APPARTENANT EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QUI PRESUMAIT APPARTENIR A L'EPOUSE LES MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS A L'USAGE COMMUN DU MENAGE QUI SE TROUVERAIENT DANS LES LIEUX OU LES EPOUX Y... OU RESIDERAIENT EN COMMUN;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE CETTE CLAUSE ET AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE CETTE PRESOMPTION ETAIT OPPOSABLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AUX CREANCIERS DE A..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'UN DES MEUBLES SAISIS, LES FACTURES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME A... NE FAISAIENT PAS PREUVE DE SA PROPRIETE, EN A DEDUIT QUE LA REVENDICATION EXERCEE PAR LADITE DAME Z... ETRE REJETEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 285 (1) p. 252 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-29 Bulletin 1974 I N. 32 (4) p. 27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1966, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PARAY-ATHIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, NE LEUR AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT VERSE, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN FIXANT UNE NOUVELLE VALEUR DE LA TOTALITE DU BIEN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE DANS LE DELAI ET AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE QUE SEULE SOIT EVALUEE LA PART DU TERRAIN NON PAYEE DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... DE COURCEL "ONT DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958", ET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE DEMANDE "CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'ABORD FIXE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE ET, ENSUITE, DEDUIT DE CE MONTANT LES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DES PAIEMENTS PARTIELS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DAVANTAGE MODIFIE LES TERMES DU LITIGE QU'ELLE NE S'EST CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N. 374 (2) p. 286 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 p. 202 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DANS LA CAUSE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE LA GARANTIE DECENNALE DE LA SOCIETE BONARCORSI, ENTREPRISE DECLAREE RESPONSABLE DE DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT, EN RETENANT QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AVAIT EU LIEU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "SEULE UNE OCCUPATION DES LIEUX SANS RESERVE VAUT RECEPTION TACITE ET QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS L'ABSENCE DE RESERVE DU MAITRE DE X... AU MOMENT DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR INVOQUANT LE FAIT QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE SOLDES, EST, PAR LA-MEME, PRIVE DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE X... AVAIT CONSTITUE LA RECEPTION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MAINTENANT L'ASSUREUR EN LA CAUSE, COMMIS EXPERT Y... RECHERCHER SI LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ASSURE S'ETAIENT MANIFESTES AVANT LE 5 MARS 1971, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EXPRESSEMENT INVOQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSUREUR, LE SINISTRE N'EST PAS LE FAIT GENERATEUR DES DOMMAGES, MAIS EST CONSTITUE SEULEMENT PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME QUI ETAIT INTERVENUE APRES LA RESILIATION DE LA POLICE, QUE, D'AUTRE PART, "L'ARRET A DENATIRE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICE 2 C DES CONDITIONS GENERALES QUI, LOIN DE DEROGER A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE "LES GARANTIES S'APPLIQUENT AUX SINISTRES SURVENANT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA POLICE ET CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT" ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS NON IMPERATIVES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LESQUELLES L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE, UNE RECLAMATION EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DES TERMES DE L'ARTICLE 2 C DE LA POLICE, ET DONC EXCLUSIVEMENT DE DENATURATION, QUE LA DATE DU SINISTRE ETAIT CELLE DU FAIT MATERIEL DOMMAGEABLE A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT RECHERCHEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 236 p. 192 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Y... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS SES X... LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X... ALIX UN APPARTEMENT QUI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ETAIT OCCUPE PAR LOUIS Y..., LEQUEL Y AVAIT INSTALLE SON CABINET D'AVOCAT;
QUE LOUIS Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR SON FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE;
QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN IMMOBILIER OU DU DROIT AU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'AVOIR DECIDE QU'A SUPPOSER QUE L'ACHAT LITIGIEUX RECOUVRIT UNE DONATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS NULLE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI CETTE DONATION ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET ALORS QU'ALIX Y... AURAIT RECONNU DANS SON ASSIGNATION QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION DEPENDAIT DE LA SUCCESSION;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BIEN DONT UNE PARTIE INDIVISE NE DEPENDAIT PAS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE SERAIT EXCLUE QU'AUTANT QUE LES DROITS INDIVIS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ECHAPPERAIENT AUX REGLES GOUVERNANT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCERNANT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, A SUPPOSER QUE L'ACQUISITION DE LA PART INDIVISE AU NOM D'ALIX Y... CONSTITUAT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CE DERNIER, LE RAPPORT QUI EN SERAIT DU NE DEVRAIT SE FAIRE QU'EN VALEUR QUEL QUE FUT LE CARACTERE PRECIPUTAIRE OU NON DE LA LIBERALITE, ET NE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENTRER CETTE PART INDIVISE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUIS Y... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN IMMOBILIER, DES LORS QUE SON COHERITIER EN ETAIT DEJA COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A L'INDIVISION SUCCESSORALE;
ET ATTENDU QUE LOUIS Y... NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN AVEU DE SON COINDIVISAIRE, QU'A CET EGARD LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ECARTANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL, A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL S'Y RAPPORTANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES TROIS AUTRES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ATTENDU QUE, STATUANT SUR DES CONTESTATIONS FORMEES PAR C... PAUL CONCERNANT LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA (HAUTE-CORSE) ET APRES INTERVENTION DE DAME Y... RENEE AUX DEBATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE A, ORDONNE LA RADIATION, COMME INSCRITE A TORT, DE F... ISABELLE ET LA RADIATION, COMME MAINTENUS A TORT, DES EPOUX F... GUY, A...
B...
F... FRANCOIS ET DE Z... JEANNE EPOUSE X... ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR C..., VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
EN CE QUI CONCERNE F... GUY, D... VIVIANE EPOUSE F..., F... PAUL-FRANCOIS ET E... MONIQUE EPOUSE F... : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAINTENUS A TORT SUR LA LISTE CES QUATRE ELECTEURS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE, NI CONTRIBUABLES INSCRITS AUX ROLES, NI RESIDENTS DE SIX MOIS, ILS AVAIENT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE EN Y FIXANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LEUR RESIDENCE HABITUELLE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS ET RELATIFS AU DOMICILE REEL DES ELECTEURS CONTESTES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE Z... JEANNE EPOUSE X... : ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ELECTRICE MAINTENUE A TORT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE, NI RESIDENTE DANS LA COMMUNE DE PANCHERACCIA, NI INSCRITE AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS, ELLE AVAIT PERDU SON DOMICILE DANS LA COMMUNE EN EPOUSANT UN CITOYEN QUI ETAIT DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU RESULTE LE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DU FOND, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU ELLE ETAIT INSCRITE, ET L'ABSENCE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ;
EN CE QUI CONCERNE F... ISABELLE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER F... ISABELLE INSCRITE A TORT, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, AYANT ATTEINT L'AGE ELECTORAL, QUE SES PARENTS AIENT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'ELLE-MEME N'Y AVAIT ETABLI NI SON DOMICILE NI UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 229 p.180 (REJET) et les arrêts. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 231 p.181 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SLIRI), ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SUR SAISIE PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, UNE ACTION EN NULLITE DE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL VISE SEULEMENT LES ACTES ECRITS ;
QUE LES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE PROUVES AUTREMENT NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXIGENCE POUR ETRE OPPOSABLES AUX TIERS ;
QU'IL EN EST AINSI DU BAIL PROUVE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;
QU'EN L'ESPECE, CE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETANT PAS CONTESTE, LES JUGES DEVAIENT LE TENIR POUR ACQUIS ET DEVAIENT EN DEDUIRE L'OPPOSABILITE A L'ADJUCATAIRE DU BAIL AINSI PROUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 14 JANVIER 1968 ET DONT GAUTHIER SE PREVAUT, N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LE BAIL ETAIT NUL A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-04 Bulletin 1973 II n. 218 P. 172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN X... ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS;
QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 15 AVRIL 1970, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 MAI 1972, QUI ORDONNAIT QU'IL FUT PROCEDE A UN NOUVEAU PARTAGE DES SUCCESSIONS;
QUE, APRES PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE DUDREUILH LE 19 FEVRIER 1973, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'A CE PARTAGE IL NE DEVAIT PAS ETRE FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, MODIFIANT LES REGLES D'EVALUATION DES DONATIONS EN VUE DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, QUI DECLARE CETTE LOI APPLICABLE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, NE SE REFERERAIT QU'A UNE DEMANDE EN PARTAGE PROPREMENT DITE, CE QUI, D'UNE PART, SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, LE MAINTIEN D'UNE INDIVISION ENCORE EXISTANTE, ET NON UNE DEMANDE TENDANT A CORRIGER LES EFFETS D'UN PARTAGE AMIABLE DEJA REALISE, ET CE QUI SUPPOSERAIT, D'AUTRE PART, QU'IL N'AIT PAS ETE DEJA MIS FIN A L'INDIVISION;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DOIT ETRE ECARTEE, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, TOUTES LES FOIS QU'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE SUCCESSION A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971;
QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA DEMANDE EN PARTAGE AINSI INTRODUITE CONCERNAIT LES BIENS ENCORE INDIVIS OU DES BIENS SUSCEPTIBLES DE LE REDEVENIR PAR L'EFFET DE L'ANNULATION OU DE LA RESCISION D'UN PRECEDENT PARTAGE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LE 25 FEVRIER 1967, DAME Y... AVAIT, EN CONSEQUENCE DE LA RESCISION DU PARTAGE AMIABLE DU 28 MARS 1966 QU'ELLE RECLAMAIT, DEMANDE AUSSI AU TRIBUNAL DE DESIGNER UN NOTAIRE LIQUIDATEUR AUX FINS DE PROCEDER A UN NOUVEAU PARTAGE;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION A CE NOUVEAU PARTAGE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-13 Bulletin 1976 I N. 129 p. 103 (REJET)<br/>