Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., EBENISTE, DESIRANT S'INSTALLER A MONTBART ACQUIT DES CONSORTS X... UN TERRAIN ;
QUE SE PLAIGNANT DE NE POUVOIR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER D'EBENISTERIE, EN MEME TEMPS QUE D'UNE MAISON D'HABITATION, Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE POUR AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER D'EBENISTERIE N'AVAIT PAS ETE LE MOTIF ENVISAGE PAR LES PARTIES COMME DETERMINANT, ET QUE L'ACTE DE VENTE INDIQUAIT QUE LES TERRAINS ACQUIS DEVAIENT ETRE, EN RAISON DES SERVITUDES RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTBARD, RESERVES A L'HABITATION, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT, QUI NE MENTIONNAIT LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER QU'APRES CELUI D'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DANS LA SEULE DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT, ET INDIQUAIT L'EXISTENCE DE SERVITUDES POUVANT RESULTER DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACQUEREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE FEUILLANTE, AGENT IMMOBILIER, ET BARBIER, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES SERVITUDES RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE NE POUVAIENT IGNORER LE RISQUE RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DEPOSE PLUSIEURS MOIS AVANT LA VENTE, ET QUE, MEME SI L'ACQUEREUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ELLE N'AURAIT PU DEGAGER ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES INDICATIONS PORTEES AUX ACTESD'ACQUISITION DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LECTURE EN A ETE FAITE AUX COMPARANTS ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTES, A L'EXCLUSION MEME DE TOUTES OBSERVATIONS ORALES COMPLEMENTAIRES, POUR INFORMER CONVENABLEMENT Y... DES SERVITUDES POSSIBLES RESULTANT DU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE MONTBARD ONT PAR CE SEUL MOTIF PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE NI PAR FEUILLADE NI PAR BARBIER, QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12 546. EPOUX Y... C/ X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 122 (1ER), P 91. SUR LE N° 2 : 2 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 122 (2EME), P 91.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE Z... CONSUELO, AGEE DE 10 ANS, SE BLESSA EN TOMBANT D'UN TRONC D'ARBRE DE DIAMETRE DE 0,80 M A 1 M X... SUR LE SOL ET SUR LEQUEL ELLE JOUAIT A LA COLONIE DE VACANCES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ;
QUE DAME Y... ES-QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE L'ENFANT MINEUR A ASSIGNE LA CAISSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA FAUTE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LA CAISSE, QUI SE PRETENDAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, DEVAIT JUSTIFIER DES MESURES DE PRECAUTIONS PRISES PAR ELLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE DE LA CAISSE ETAIENT ETABLIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES, SUR QUI NE PESAIT QU'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE CARACTERE LISSE DU TRONC COUCHE SUR LE SOL ET SA FAIBLE HAUTEUR NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LA CAISSE A COMMIS UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE OU UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE EN LAISSANT DES ENFANTS D'UNE DIZAINE D'ANNEES JOUER CALMEMENT ASSISES SUR CE TRONC, OU A MANQUE A SON DEVOIR CONTRACTUEL DE SURVEILLANCE VIS-A-VIS DE LA JEUNE VICTIME :
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE L'ENFANT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ENVOI A LA MERE DE LETTRES RASSURANTES EMANANT DE LA DIRECTION DU CAMP DE VACANCES, ALORS QUE CES LETTRES NE POUVAIENT TENDRE QU'A L'EMPECHER DE SE RESERVER LA PREUVE DES FAUTES COMMISES ET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES DROITS ;
QU'EN EFFET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... NE PROUVE EN AUCUNE MANIERE QU'ELLE S'EST TROUVEE SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE A LA MERCI DE LA CAISSE ET DU TEMOIGNAGE DE CELLE-LA MEME DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT SE TROUVER DIRECTEMENT ENGAGEE ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 64-11 340. DAME Y... C/ CAISSE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEAS 4 ET 5, DU DECRET N° 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE SE PRONONCERA SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ;
NEANMOINS, IL STATUERA EN DERNIER RESSORT SI SEULE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DEPASSE SA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CHACUNE DE CES DEMANDES DOIT ETRE APPRECIEE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SUR RENVOI, PRONONCE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRES REUNIES, DU 13 MAI 1963, D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LAMBELET DU GAY, EN PAYEMENT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DE 180 FRANCS ET 2 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE DEFENDEUR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN CONDAMNANT CE DERNIER AU PAYEMENT DES HONORAIRES, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE X... ET, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A CONDAMNE CELUI-CI EN UNE SOMME DE 1 385 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, A RELEVER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVAIT ETRE EXAMINEE EN DERNIER RESSORT, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE DEMANDEUR, LAQUELLE EXCEDAIT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LE TAUX DU DERNIER RESSORT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 094. X... C/ LAMBELET DU GAY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 13 MAI 1963, BULL 1963, CH REUN, N° 2, P 1 ;
12 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 534, P 404 ;
18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 371, P 262.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITES VIEILLESSE A REFUSE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LESTRADE, ARTISAN MACON, AU MOTIF QU'A LA DATE DE SA DEMANDE IL N'AVAIT PAS PAYE TOUTES SES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DUES DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES AURAIT ETE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'AINSI LESTRADE AURAIT ETE LIBERE DE TOUTE OBLIGATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA COTISATION DUE PAR LESTRADE N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ADAGE QUAE TEMPORALIA INVOQUEE PAR L'ARRET SE TROUVERAIT SANS APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS ;
QUE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LESTRADE LA LIQUIDATION DE LA PENSION SOLLICITEE EN CONSTATANT LE NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS, PRESCRITES OU NON ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10 580. LESTRADE C/ CAISSE REGIONALE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RICHE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 24, P 20 ;
19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 81, P 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE WEISS DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES A DES CONSULTATIONS MEDICALES EN DATE DES 20 JUIN 1962, 4 OCTOBRE 1962 ET 5 NOVEMBRE 1963, AU VU DES MOTIFS D'UNE DECISION PRECEDENTE DU 10 MARS 1964 RELATIVE A D'AUTRES SOINS A LUI DISPENSES, ET PAR INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA SENTENCE RENDUE ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-13 979. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ WEISS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 772, P 639 ;
8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 652 ;
3 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 281, P 253.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR BLANCHARD :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI, EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN ELEMENT DU PROCES CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE : LES AVANTAGES (SOCIAUX COMPLEMENTAIRES) SONT ATTRIBUES A LA CONDITION QUE LES PRATICIENS OU AUXILIAIRES MEDICAUX AIENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PENDANT TROIS MOIS AU MOINS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES, SOIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOIT PAR CES DEUX ORGANISMES CONJOINTEMENT, DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU SE TROUVE LE DOMICILE DES INTERESSES ;
ATTENDU QUE BLANCHARD, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE SIMULTANEMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEE, AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR DANS LEQUEL DE CES DEUX DEPARTEMENTS IL AVAIT EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, SA PROFESSION, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL POURRAIT SE PREVALOIR, POUR LE CALCUL DE SES DROITS, D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE SYNDICAT DES DENTISTES DE VENDEE OU DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE BLANCHARD, TITULAIRE DES DIPLOMES DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUI NE POUVAIT ETRE INSCRIT, A LA FOIS, AU TABLEAU PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU TABLEAU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A LIBREMENT OPTE POUR SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
QU'IL NE SAURAIT DES LORS REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LE SYNDICAT DES DENTISTES DONT IL NE RELEVE PAS PROFESSIONNELLEMENT ;
QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 8 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-13 627. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ BLANCHARD. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR LE NEVE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SOINS A LUI DISPENSES DU 31 OCTOBRE AU 10 DECEMBRE 1960 CONSECUTIFS A DES LESIONS QU'IL DECLARAIT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE QUI SERAIT SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1960, ALORS QUE LA CAISSE SOUTENAIT QU'ELLES SERAIENT IMPUTABLES AUX SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ASSURE A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LADITE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ;
ATTENDU QU'EN TRANCHANT AINSI UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, SANS QU'EUT ETE MISE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE EN PAREIL CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 65-12 341. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LE NEVE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 722, P 572 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 821, P 677.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR CE TEXTE ET QUI N'A POUR BUT QUE DE PROTEGER LA FAMILLE DU A... MARIE AU MOMENT DE LA CONCEPTION, EST LIMITEE AUX RAPPORTS DE CE PARENT ET DE L'ENFANT LEQUEL A, DANS LA SUCCESSION DE L'AUTRE AUTEUR, LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE ;
ATTENDU QUE Z... EST DECEDE EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL IL QUALIFIAIT DEMOISELLE LUCE X... ET JEAN Y... DE "FILLE... ILLEGITIME" ET DE "FILS... ILLEGITIME", QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CES LEGS AUX MOTIFS QUE LES LEGATAIRES ETANT NES DE DAME X..., ALORS DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC X..., Z... A ENTENDU LES GRATIFIER "DANS LA CROYANCE EXACTE OU NON QU'ILS ETAIENT SES ENFANTS TANDIS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA MERE A L'EPOQUE DE LEUR CONCEPTION ETAIT MARIEE, CONDITION SUFFISANTE POUR ETABLIR ERGA OMNES LE CARACTERE ADULTERIN DE CES FILIATIONS" ET QUE "L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS AUX LIBERALITES PROVENANT DU SEUL PARENT ADULTERIN LES EFFETS DE L'INCAPACITE QU'IL EDICTE" ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 27 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE RIOM.
N° 67-14.515. CONSORTS X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HENNUYER. DANS LE MEME SENS : ASS PLEN, 23 JUIN 1967, BULL 1967-ASS PLE, N° 5 (2°), P.7
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIE DE L'ANIS LE PHENIX A, LE 14 SEPTEMBRE 1962, SOUSCRIT AU PROFIT DE LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 1962 ;
QUE LA DISTILLERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A ALGER, FUT LE 7 SEPTEMBRE 1963, SOUMISE AU REGIME DES BIENS DITS VACANTS INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEBITRICE, ESTIME QUE L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX SE TROUVAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE DEPEND DU LIEU DE CONCLUSION ET DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LE CONTRAT, PASSE APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE PAR DEUX SOCIETES QUI Y AVAIENT LEUR SIEGE ET OU IL DEVAIT ETRE EXECUTE, ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'EN AVAIENT AUCUNEMENT MANIFESTE LE DESIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, AURAIT DENATURE LA CONVENTION ET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS AINSI RELEVES PAR LA SOCIETE DEBITRICE POURRAIENT "APPARAITRE NORMALEMENT COMME AUTANT D'INDICES DE LA VOLONTE DES PARTIES DE PLACER LEUR CONTRAT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI LOCALE, C'EST-A-DIRE D'UNE LOI QUI N'ETAIT PLUS LA LOI FRANCAISE, MAIS UNE LOI ETRANGERE, LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'EPOQUE COMMANDENT UNE INTERPRETATION INVERSE ;
QU'EN EFFET LE CONTRAT DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UNE OPERATION NOUVELLE ENTRE PARTIES DEVANT SE DEROULER DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES NEES EN ALGERIE DE SON PASSAGE A L'INDEPENDANCE POLITIQUE, MAIS LE SIMPLE RENOUVELLEMENT D'UNE OPERATION DE CREDIT ANTERIEURE CONCLUE, ENTRE LES PARTIES EGALEMENT FRANCAISES EN TERRITOIRE FRANCAIS POUR ETRE EXECUTEE EN TERRITOIRE FRANCAIS DANS DES CONDITIONS ORGANISEES PAR LA LOI FRANCAISE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT, SANS DENATURATION, NI VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, ESTIME QUE CES INDICES FONT APPARAITRE "LA VOLONTE DES PARTIES - QUI N'AVAIT MEME PAS A ETRE EXPRIMEE TELLEMENT ELLE ETAIT NATURELLE - DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS, NEES DE CE CONTRAT A LA LOI FRANCAISE" ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LA PRETENTION DE LA SOCIETE LE PHENIX DE NE PAS REPONDRE SUR TOUS SES BIENS ACTUELS, QUE CEUX-CI SE TROUVENT SITUES EN FRANCE OU AILLEURS, DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR ELLE EN 1962 A ALGER, MECONNAISSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'UNITE DU PATRIMOINE QUI S'APPLIQUE AUX PERSONNES MORALES COMME AUX PERSONNES PHYSIQUES" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 65-14.185. SOCIETE DISTILLERIE LE PHENIX C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET CELICE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRREVOCABLE LE MANDAT DE REALISER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECERNE PAR WAYMEL A RAMERY, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RETENIR QUE CE DERNIER RECEVAIT UNE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS RELEVER D'AUTRES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER LE CARACTERE DE MANDAT D'INTERET COMMUN QU'ELLE LUI ATTRIBUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 20 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.815. WAYMEL C/ RAMERY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENUCCI DECEDE LE 12 AVRIL 1944 AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 2 MAI 1939, LEGUE L'USUFRUIT DE SA SUCCESSION A SON EPOUSE NEE B... ET LA NUE PROPRIETE A SON NEVEU PAUL BAPTISTE A..., QUE LE 11 JUILLET 1945, LE TESTAMENT A ETE DEPOSE AUX MINUTES D'AUDIFFRED, NOTAIRE, QUE L'ACTE DE DEPOT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE FROISSE, PUIS DECHIRE EN 19 MORCEAUX ET ENFIN RECONSTITUE ET COLLE SUR UNE FEUILLE DE PAPIER BLANC ;
QUE LES CONSORTS A..., Z...
C...
Y...
X..., ONT, LE 23 MAI 1964, ASSIGNE DAME B... ET PAUL BAPTISTE A... DEVENU SON SECOND MARI, EN DELAISSEMENT DES BIENS DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LE TESTATEUR A MANIFESTE FORMELLEMENT LA VOLONTE DE REVOQUER LE TESTAMENT, ALORS QUE LA LACERATION D'UN TESTAMENT, ACTE UNILATERAL ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, EST PRESUMEE ETRE L'OEUVRE VOLONTAIRE DU TESTATEUR ET CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE REVOCATION QU'IL APPARTIENT AU LEGATAIRE DE DETRUIRE EN DEMONTRANT QU'ELLE A ETE FORTUITE OU OPEREE A L'INSU DU TESTATEUR ;
QUE, DES LORS, ELLE AURAIT MECONNU CETTE PRESOMPTION ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LACERATION D'UN TESTAMENT N'EMPORTE PAS PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION DE CET ACTE, ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CELLES DE LA LACERATION ELLE-MEME SI LA VOLONTE DU TESTATEUR A ETE D'ANEANTIR SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 67-13.520. VEUVE MALMASSART ET AUTRES C/ EPOUSE A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 432 (1°) , P. 358 ;
12 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 29, P. 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1963, LA JEUNE DANIELLE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC JEAN X..., LEQUEL TENAIT LE VOLANT, DANS UNE VOITURE DU MANEGE FORAIN "D'AUTOS-TAMPONNEUSES" EXPLOITE PAR ROBICHON, A ETE GRIEVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR UN OBJET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE ;
QUE ROBICHON A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ECARTE L'OBLIGATION DE MOYENS QUI INCOMBAIT A L'EXPLOITANT D'UN MANEGE FORAIN DANS LEQUEL LES USAGERS JOUAIENT UN ROLE PERSONNEL ET ACTIF, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE NI LA CONSEQUENCE DE CHOCS ENTRE LES VEHICULES NI CELLE D'UNE MANOEUVRE QUELCONQUE ACCOMPLIE PAR LA VICTIME QUI, ASSISE DANS LA VOITURE NE LA CONDUISAIT PAS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UN CHOC SUBI PAR LA VOITURE DE LA JEUNE Y..., ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT FAUSSEMENT APPRECIE LA NATURE DE LA PARTICIPATION DES USAGERS DU MANEGE, LES PASSAGERS PRENANT PART A L'ATTRACTION PAR LA POSITION QU'ILS ADOPTENT SUR LE VEHICULE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE ACTIF DES PARTICIPANTS NE CESSANT QU'A LA FIN DE L'ATTRACTION, L'EXPLOITANT N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LE TENANCIER D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LA JEUNE LETY ETAIT RESTEE INCONNUE, A, EN CONDAMNANT ROBICHON A LE REPARER, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.351. ROBICHON ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 303 (1°) , P. 229 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COHEN, AYANT ENVISAGE DE CONCLURE UNE ASSURANCE SUR LA VIE AVEC LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UN PROJET DE CONTRAT A ETE ETABLI A SON INTENTION PAR GANTNER, COURTIER D'ASSURANCES ;
QUE COHEN, APRES AVOIR SUBI UN EXAMEN MEDICAL, A ENVOYE A LA SOCIETE UN CHEQUE DU MONTANT DE LA PRIME INDIQUE DANS LE PROJET ;
QUE LA SOCIETE LUI AYANT ALORS FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE POUVAIT LUI ACCORDER SA GARANTIE SUR LES BASES D'UNE TARIFICATION ERRONEE, COHEN L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PROPOSITIONS D'ASSURANCES N'AVAIENT PU ENGAGER LA COMPAGNIE QUI RESTAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE L'INEXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RUPTURE DE SIMPLES POURPARLERS PEUT ETRE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ELLE PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ET COMME L'AVAIT SOUTENU COHEN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE RETRAIT DES PROPOSITIONS, A UN MOMENT OU TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE ACCOMPLIES A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES "PROPOSITIONS D'ASSURANCE" ONT ETE "ADRESSEES PAR LE COURTIER GANTNER A LA COMPAGNIE" ET QUE "L'ENVOI PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER D'UN CHEQUE CORRESPONDANT EN SON MONTANT A LA VALEUR DES PRIMES ENVISAGEES NE REPONDAIT A AUCUNE DEMANDE DE LA COMPAGNIE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS N'AVAIT PRIS NULLE PART AUX POURPARLERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.878. COHEN C/ SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, GRUDE, ECARTE LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL "EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE QUI SERAIT CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT LE VEHICULE, EN ETAT D'IVRESSE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LE SINISTRE EST SANS RELATION AVEC CET ETAT" ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 20 MAI 1965, GRUDE AVAIT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, ET QUE DANS UN MOTIF DE CETTE DECISION, IL ETAIT DECLARE "QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE GRUDE AVAIT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT L'ORIGINE DE LA COLLISION" ;
QU'EN OUTRE, ELLE A AJOUTE QUE LE JUGEMENT AVAIT "PAR LA MEME, EXCLU TOUT RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR" ;
QU'EN CE FAISANT, ELLE A DENATURE LEDIT JUGEMENT, QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE ROLE JOUE PAR L'ETAT D'IVRESSE DU CONDUCTEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.658. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ GRUDE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CAIL ET COPPER-ROYER.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS, LE BAILLEUR, QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIVISION, SURVENUE EN COURS DE BAIL, DE LA PROPRIETE DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME LIZERAY ET CIE, QUI DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIT PAS LA PRIVER DE SES DROITS A UN NOUVEAU BAIL UNIQUE OU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DE LA REINE AVAIT ENTRAINE LE DROIT AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE SOLIDAIREMENT CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE REINE AGUESSEAU, QUI AVAIT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PARTIE DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AU SEUL MOTIF QUE CES DEUX SOCIETES SONT "CONJOINTEMENT TENUES DE RESPECTER LE BAIL UNIQUE CONSENTI PAR LEUR AUTEUR COMMUN ET LE DROIT A RENOUVELLEMENT QUI EN DECOULE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.149. SOCIETE IMMOBILIERE REINE AGUESSEAU C/ SOCIETE LIZERAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : COM., 10 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, N° 50, P. 36. REJET. COM., 9 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 198, P. 173. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES Y... LOUIS ET FRANCOIS X..., PROPRIETAIRES EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN ET DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, ETAIENT DEPUIS 1957 TITULAIRES D'UN COMPTE AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDI-BEL-ABBES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LEQUEL COMPTE PRESENTAIT EN 1963 UN SOLDE DEBITEUR DE 1 080 000 FRANCS ;
QU'EN VUE DU REGLEMENT DE CETTE DETTE L'UN D'EUX A ACCEPTE SEPT LETTRES DE CHANGE QUI NE FURENT PAS PAYEES A LEUR ECHEANCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963 ET LES DIVERS ARRETES PREFECTORAUX PRIS POUR SON APPLICATION, AVAIENT OPERE "NATIONALISATION" DES BIENS APPARTENANT AUX Y... CARA ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE DE FAIT QUI EXISTAIT ENTRE EUX SE TROUVAIT DECHARGEE DU PASSIF "QUI EST ASSUME PAR LA NOUVELLE PERSONNE MORALE, LAQUELLE DOIT SE SUBSTITUER A ELLE SUIVANT LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACREES DE FACON IMPLICITE PAR LES ACCORDS D'EVIAN" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECRET ALGERIEN PRECITE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT" , LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI, A LADITE DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE ;
QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 AVRIL 1966 ;
N° 66-12.712. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE KASSAB AYANT SOLLICITE DU JUGE DES REFERES MAINLEVEE D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A PRENDRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MARSEILLE POUR SURETE DE LA CREANCE QU'AVAIT CET ETABLISSEMENT SUR LE SARL. KASSAB FRERES, EXPLOITANT A SETIF (ALGERIE) UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET DONT KASSAB S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA CASSATION DUDIT ARRET SERAIT ENCOURUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME JURIDICTION, AYANT CONDAMNE KASSAB AU PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT, A ETE REJETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE KASSAB FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, LAQUELLE A INSTITUE DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, PAR DES MOTIFS QUI EQUIVAUDRAIENT "A UN VERITABLE REFUS D'APPLIQUER CETTE LOI" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, A QUI LADITE LOI CONFERE LA FACULTE D'ACCORDER A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN CONSIDERATION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LE BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT, ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'OCCURRENCE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, D'ORDONNER LA MAINLEVEE SOLLICITEE, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 65-13.657. KASSAB C/ CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET LE BRET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE ZARAGOSA, A PRETE EN 1961, A MOURIERES, UNE SOMME DE 110 000 FRANCS ENVIRON, Y COMPRIS LES INTERETS, REMBOURSABLES LE 1ER MAI 1962 ;
QUE L'EMPRUNTEUR AYANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU PRET, ZARAGOSA A EXIGE, EN CONTRE PARTIE, UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ;
QUE LE 26 JUIN 1962 A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE VIEILLESCAZES, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LE PRET DONT S'AGIT ETAIT REMBOURSABLE LE 1ER MAI 1964, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE, ZARAGOSA "POURRA SE FAIRE DELIVRER DIRECTEMENT UNE GROSSE EXECUTOIRE, ET PRENDRE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DU DEBITEUR" ;
QUE MOURIERES AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, ZARAGOSA A ALORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE VIEILLESCAZES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE DES MOTIFS DE CETTE DECISION IL RESULTERAIT QUE LE NOTAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT PROFESSIONNEL PUISQUE LE PRETEUR AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE LE REPORT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, AVEC TOUS LES RISQUES QUE COMPORTAIT UNE TELLE SITUATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QU'IL RESULTE DES DELCARATIONS DU NOTAIRE LUI-MEME, A LA COMPARUTION PERSONNELLE, QUE ZARAGOZA ENTENDAIT AVOIR UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS LA RAISON DE L'INTERVENTION D'UN NOTAIRE POUR LA PROROGATION D'UN PRET, ORIGINAIREMENT CONSENTI SANS GARANTIE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES" QU'IL SOULIGNE ENCORE QUE LE FAIT QUE ZARAGOZA AIT RECONNU QUE L'HYPOTHEQUE ENVISAGEE N'AURAIT EFFET QU'AU BOUT DE DEUX ANS", N' EXCLUAIT PAS QUE VU SA PROFESSION ET SA FORMATION, IL AIT ETE ABUSE SUR LA SIGNIFICATION ET LES CONSEQUENCES VERITABLES DE LA CONVENTION" ;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE VIEILLESCAZES A DECLARE A SON CLIENT "LA, VOUS ETES GARANTI COMME UNE HYPOTHEQUE", ET QU'IL A RECONNU AVOIR OMIS DE L'AVERTIR DU RISQUE QUE LUI FAISAIT COURIR LA POSSIBILITE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EVENTUELLES AU COURS DU DELAI DE DEUX ANNEES" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VIEILLESCAZES AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR ZARAGOZA, DU FAIT DE L'ABSENCE DE LA GARANTIE, POUR LA CONSTITUTION DE LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE A LUI, EN SA QUALITE DE NOTAIRE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-12.104. VIEILLESCAZES C/ ZARAGOZA. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 459, P. 375 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON-ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE, INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE, INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT AVEC MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR EN VUE DE CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'A LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ASSURE LAMBEZE QUI ETAIT ASSIGNE EN REPARATION PAR VALMAR DONT LE FILS FUT MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT LAMBEZE, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A OPPOSE QUE SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ENGAGEE PAR UNE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE JUGE QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET, NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE RECOURS DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR SE TROUVE JOINT DANS LES DEUX INSTANCES A DEUX PROCES EN RESPONSABILITE INTRODUITS PAR DES VICTIMES DIFFERENTES, LE CHEF DE DECISION RELATIF A LA NON-ASSURANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A, ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, UNE VALEUR PROPRE QUI JUSTIFIE, DANS LEURS RAPPORTS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 31 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
N° 67-13.853. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ VALMAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 27 FEVRIER 1968, BULL. 1968, I, N° 82, P. 64, CASSATION. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 296, P. 224, REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1., DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ;
QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION ETANT INTERVENUE ENTRE UN CAMION-BENNE DES PONTS ET CHAUSSEES ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CIANS-VAR "LE FLECHE D'AZUR", DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX DEMOISELLE X..., QUI FUT BLESSEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FUT SAISI, D'UNE PART, D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE DEMOISELLE X... A SON TRANSPORTEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA PAIX", D'AUTRE PART, D'UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES DEFENDEURS CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, D'AUTRE PART ENFIN, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE CIANS-VAR, TENDANT A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AU VEHICULE DES PONTS ET CHAUSSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, A ESTIME QUE CHAQUE GARDIEN DU VEHICULE DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, ENONCE QU'IL ECHET DE CONDAMNER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE CIANS-VAR ET "LA PAIX" DES CONDAMNATIONS MISES A LEUR CHARGE AU PROFIT D'ELIANE X... ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DEUX GARDIENS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE X..., LA DETTE A L'EGARD DE CELLE-CI DEVAIT SE DIVISER PAR TETE ET QUE, DES LORS, L'AGENT JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR QUE PAR MOITIE LA SOCIETE CIANS-VAR ET "LA PAIX", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIANS-VAR ET LA COMPAGNIE "LA PAIX", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.195. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SARL CIANS-VAR LA FLECHE D'AZUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 19 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 178, P. 125 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FEMME, OBLIGEE D'HABITER AVEC SON MARI, NE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE AUTORISEE A AVOIR POUR ELLE ET SES ENFANTS UNE RESIDENCE SEPAREE QUE LORSQUE LE JUGE CONSTATE QUE LA RESIDENCE CHOISIE PAR LE MARI PRESENTE POUR LA FAMILLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU D'ORDRE MORAL ;
FAMILLE, DES DANGERS D'ORDRE PHYSIQUE OU D'ORDRE MORAL ;OUR LAJUGEERk    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, DISPENSE PROVISOIREMENT DAME X..., EPOUSE Y..., DE "COHABITER AVEC SON MARI" AUX SEULS MOTIFS QUE LA LIAISON DE Y... AVEC UNE MAITRESSE AVAIT "UN CARACTERE STABLE ET PUBLIC...", ET QUE L'OFFRE FAITE PAR LUI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE "N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 66-14.395. Y... C/ DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET VIDART.