Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 830 et 840, 2°, du Code rural,    Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés comme motifs de résiliation ou de refus de renouvellement d'un bail à ferme que lorsqu'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;    Attendu que, pour valider le congé délivré le 30 mars 1972 pour le 1er mars 1974 aux époux Y... à la requête de dame X... qui leur avait donné une prairie à bail avec interdiction d'en changer la destination, l'arrêt attaqué énonce que, sans le consentement de la bailleresse, les preneurs ont, dans les premiers mois de l'année 1972, labouré et cultivé en maïs, pour une saison, cette prairie qu'ils n'ont rendue à sa destination qu'en 1973, après avoir reçu congé, et que ce manquement à une obligation expressément stipulée au bail suffit à justifier le congé ;    Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la bonne exploitation du fonds loué avait été compromise par les agissements des époux Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 3 octobre 1973 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-25 Bulletin 1968 III N. 166 P. 131 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X..., précédemment locataire dans un immeuble sis à Chambéry, dans le quartier de Mérande, dont la rénovation avait été déclarée d'utilité publique, a obtenu de la société Chambérienne de rénovation urbaine d'être provisoirement hébergée dans un appartement de l'immeuble situé ... ; que cet immeuble devant être à son tour démoli, dans le cadre de l'opération de rénovation urbain, et la demoiselle X... ayant refusé l'offre de relogement qui lui a été faite, la société Chambérienne, après lui avoir vainement fait sommation, le 8 janvier 1972, de libérer le local, l'a assignée aux fins d'expulsion devant le juge des référés.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir relevé d'office l'incompétence du juge des référés, alors, selon le pourvoi, que l'incompétence n'était pas en l'espèce d'ordre public et ne pouvait être soulevée d'office ; que les procédures d'expropriation étaient terminées depuis plus de cinq ans quand le litige est né et que la demoiselle X..., expropriée d'un premier logement, avait accepté une offre de relogement à titre précaire, engagement sur lequel elle ne pouvait revenir, en sorte que son expulsion pouvait être ordonnée en référé ; qu'il est encore soutenu qu'aux termes des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'expropriant, tenu au relogement étant valablement libéré par l'offre d'un local n'excédant pas les normes HLM, il appartient à l'exproprié, si l'offre ne le satisfait pas, de saisir le juge de l'expropriation dans le délai mois, ce que demoiselle X... s'est abstenue de faire ; qu'après ce délai, le juge des référés était compétent pour ordonner l'expulsion ; qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prendre en considération l'engagement exprès de demoiselle X... de quitter les lieux en ayant connaissance que fait que l'immeuble était frappé d'une mesure d'utilité publique et avait accepté le caractère précaire de l'hébergement ce qui rendait encore le juge des référés compétent pour prononcer l'expulsion ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir observé que la société Chambérienne immobilière de rénovation urbaine ne conteste pas que demoiselle X... a été relogée provisoirement dans un immeuble destiné, lui aussi, a être démoli dans le cadre de l'opération de rénovation, énonce justement que les liens de droit qui unissent les parties sont régis par les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, que la société a, elle-même, invoquées, dans la sommation faite à demoiselle X... le 8 janvier 1972 ; que le juge de l'expropriation étant, en vertu de ce texte, seul compétent pour connaître des contestations relatives au relogement des locataires d'un immeuble exproprié et sa compétence étant d'ordre public, la Cour d'appel a, par ce seul motif sus-énoncé, légalement justifié sa décision ;    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 1973 par la Cour d'appel de Chambéry.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUALI SAIAH, ALORS MINEUR DE DIX-HUIT ANS, A, LE 25 JUIN 1965, DONNE MANDAT A SON PERE, SAIAH SAIAH, DE LE REPRESENTER DANS LES DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE ET, DE MANIERE EXPRESSE, POUR FAIRE TOUTES OPTIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT " IRRECEVABLE " CETTE DECLARATION, AUX MOTIFS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE PAR BOUALI SAIAH APRES L'AGE DE DIX-HUIT ANS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT QUE BOUALI SAIAH N'AIT PAS REVOQUE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS, LA PROCURATION QU'IL AVAIT DONNEE A SON PERE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE SIGNIFIERAIT " QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR AU-DELA DE CET AGE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT DE LA DECLARATION D'OPTION POUR LA NATIONALITE FRANCAISE, SAIAH SAIAH ETAIT MUNI D'UN MANDAT PARFAITEMENT VALABLE QUI REFLETAIT LA VOLONTE EXPRESSE DE SON FILS " ;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR REPRESENTATION ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DECLARATION SOUSCRITE A CETTE FIN PAR SAIAH SAIAH AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON FILS BOUALI SAIAH ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT DE L'ADJUDICATAIRE, A VALOIR SUR SES FRAIS ET HONORAIRES, UN CHEQUE NON CERTIFIE " CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES CONSTANTS DE SA PROFESSION " ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DE CE FAIT ENGAGEE, QU'IL A CONDAMNE WILPOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA FAUTE DE CE NOTAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONSORTS X... NE S'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SUR DE TELLES REGLES ET COUTUMES, QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET SUR LEQUEL WILPOTTE N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 14 NOVEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 P. 256 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE BASTIEN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN DANS UN IMMEUBLE DONT AYCARD EST PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, A ETE ASSIGNE PAR LEDIT BAILLEUR POUR QUE SOIT CONSTATE LE JEU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE SON EXPULSION SOIT ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AYCARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE EN MAIRIE ET NON A PERSONNE, N'AURAIT PAS ETE CONNU DE BASTIEN ET NE POUVAIT DONC PRODUIRE EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISENT LA DELIVRANCE EN MAIRIE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE, LORSQUE PERSONNE N'A PU OU VOULU EN RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE LEUR DESTINATAIRE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972 A ETE REGULIEREMENT DELIVRE EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ONT ESTIME QUE CET ACTE N'ETAIT PAS DEPOURVU D'EFFET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BASTIEN SOLLICITAIT LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET SOUTENAIT QU'IL Y AURAIT LIEU D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES ET DE FIXER LA DATE DE SON DEPART.DES LIEUX LOUES, DONT LE PROPRIETAIRE AURAIT REPRIS POSSESSION EN SON ABSENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXACTEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT DEJA OBTENU EN 1969 UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A EXPRIME SON REFUS D'ACCORDER UNE NOUVELLE SUSPENSION DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ET A AINSI REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX AUTRES PRETENTIONS DE BASTIEN, CELLES-CI AYANT SEULEMENT ETE EXPOSEES DANS L'ACTE D'APPEL QUI N'EN SAISISSAIT PAS REGULIEREMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET TRES PARTIELLEMENT REPRISES DANS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FORMULEES POUR LE CAS, QUI NE S'EST PAS PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME ETRE SAISIE NON D'UNE DEMANDE DE CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION SELON LE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 115 (2) P. 90 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 301 P. 242 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Rouveyrand et Ritter font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action possessoire tendant à faire ordonner la démolition de partie d'un immeuble construit sur un terrain voisin du leur et dépassant la hauteur autorisée par le règlement d'urbanisme applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude non altius tollendi, imposée à un fonds par un plan d'urbanisme, peut être invoqué par les particuliers lésés dans leurs droits résultant de ce plan, que ces particuliers peuvent exiger qu'il soit mis fin à toute infraction à cette servitude dès lors qu'ils justifient d'un trouble personnellement subi en raison de l'infraction et que les juges d'appel, qui ne contestent pas l'existence d'un trouble de cette nature, n'ont pu valablement réduire le droit des demandeurs au pourvoi à une simple vocation à des dommages-intérêts pour inconvénient anormal de voisinage ni leur refuser le bénéfice de la protection possessoire ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les servitudes d'urbanisme, qui n'ont pas de bénéficiaire immédiat, sont des règles d'intérêt général établies dans le but de favoriser le développement harmonieux des agglomérations, l'arrêt retient justement que ces servitudes ne créent pas de droit susceptible de possession ; qu'ainsi, la Cour d'appel a pu décider que le trouble invoqué ne permettait pas à Rouveyrand et à Ritter de réclamer au possessoire la suppression des ouvrages qui auraient été irrégulièrement édifiés, ni l'allocation de dommages-intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 1973 par la Cour d'appel de Nîmes.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 395 P. 280 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-06-09 Bulletin 1959 I N. 291 (1) P. 242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE VISER LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS DE CETTE MENTION, EN N'APPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES DATES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DE CHAQUE MEMOIRE, DE MEME QUE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, AU DOSSIER, DE CES DEPOTS ET DE CES NOTIFICATIONS PRIVENT LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CEANS ET REGULIEREMENT NOTIFIES, L'ARRET PORTE EN LUI-MEME LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOAMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITEMISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES CAS OU L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT UN ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LEURS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DE MICHEL X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A DEMANDE LA REPARATION A PAILLARD, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, L'ARRET CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE NE COMPARAISSAIT PAS ET QU' ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'AVOUE DE X... "QU'AYANT TRANSIGE DANS CETTE AFFAIRE EN MARS 1968, ELLE AVAIT PROCEDE AU CLASSEMENT DE SON DOSSIER ET NE COMPTAIT PAS INTERVENIR EN APPEL ";
QUE L'ARRET FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE MICHEL X..., ET, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU, CONDAMNE PAILLARD ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME "EN DENIERS OU QUITTANCES" PARTIE DU MONTANT DU PREJUDICE "SOUS RESERVE, POUR CE QUI A TRAIT AU PREJUDICE CORPOREL, DE LA TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA SECURITE SOCIALE MAIS DONT LES TERMES NE SONT PAS CONNUS DE LA COUR" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AURAIT DU RESERVER LES DEPENSES FAITES PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL DE FELIX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 259 P. 186 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS AU PERE, LA DAME Y..., NEE X... A ASSIGNE SON MARI DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA GARDE DES ENFANTS, L'ALLOCATION D'UNE PENSION ET LA SUPPRESSION DE CELLE QU'ELLE DEVAIT, ELLE-MEME, PAYER ;
ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, LE PREMIER PRESIDENT A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
QU'IL EST REPROCHE A CE MAGISTRAT DE S'ETRE RECONNU COMPETENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AURAIT ETE SEUL COMPETENT A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMATION DE LA COUR POUR STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE, ET QUE, SELON LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU STATUER COMME IL L'A FAIT QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QU'AUCUN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N'ETAIT SAISI DU DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DES PRODUCTIONS QUE Y... AIT SOUTENU QU'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AIT DEJA ETE DESIGNE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, COMME TEL IRRECEVABLE ;
QU'EN OUTRE, DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE MENTION DANS SON ORDONNANCE DE L'ABSENCE D'UN FAIT QUI EUT PU ETRE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU PREMIER PRESIDENT DE S'ETRE DECLARE COMPETENT SANS CONSTATER L'URGENCE, PLUS PARTICULIEREMENT, ALORS QU'EN L'ESPECE ELLE ETAIT CONTESTEE, UN FAIT NOUVEAU NE POUVANT TENIR LIEU DE CONSTATION D'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU DEFENDEUR, A CONSIDERE "QUE SEUL UN FAIT NOUVEAU PEUT PERMETTRE D'EDICTER UNE MESURE CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES, SI CETTE MESURE PARAIT URGENTE" ;
QU'APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE MAGISTRAT A DECIDE "QUE CES FAITS NOUVEAUX, IGNORES DES PREMIERS JUGES, PEUVENT JUSTIFIER UNE INTERVENTION DU JUGE DES REFERES" ;
QUE PAR CES MOTIFS, LE PREMIER PRESIDENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET RECONNU QU'IL Y AVAIT URGENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ILS PREVOIENT, NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC A INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE BORTOLOTTI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE ET GARAGE, SITUES AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE OCCASIONNES PAR LE STATIONNEMENT DE VEHICULES SUR LES RAMPES D'ACCES AU SOUS-SOL QUI CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A TORT ESTIME QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1967, RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES ASSORTISSANT DE SANCTIONS, CONSTITUAIT POUR LE SYNDIC UNE AUTORISATION, A ENONCE QUE CE DERNIER TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE POUVOIR D'ASSURER, AU BESOIN PAR TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES APPROPRIEES, L'EXECUTION DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-10-31 Bulletin 1956 II N. 554 (1) P. 355 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-05-16 Bulletin 1958 II N. 318 (2) P. 214 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEAUVALLET, ACQUEREUR EVINCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS DU PRESIDENT NE POUVAIENT COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A LA SOCIETE QUE POSTERIEUREMENT A LA DELEGATION DES POUVOIRS A LUI CONSENTIE ET QU'UNE RATIFICATION NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE APPROBATION EXPRESSE ET FORMELLE DE L'OPERATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER AVAIT TOUJOURS RATIFIE LA GESTION DE SON PRESIDENT ET LUI AVAIT REGULIEREMENT RENOUVELE SES POUVOIRS, EN A DEDUIT A BON DROIT LA VALIDITE EN LA FORME DE LA PREEMPTION EXERCEE CONTRE BEAUVALLET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA PREEMPTION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE BEAUVALLET, SI L'EXPLOITATION QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT DE CONSTITUER NE REALISAIT PAS, AVEC LES TERRES DONT IL DISPOSAIT D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, DE SORTE QUE LA SAFER SE DETOURNAIT DU BUT QUI LUI ETAIT ASSIGNE PAR LA LOI EN DIVISANT UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION LE 23 JUILLET 1968 EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES A CETTE DATE ;
A DECIDE EXACTEMENT QUE CE BUT ETAIT CONFORME A LA MISSION CONFEREE AUX SAFER PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROJETS DE BEAUVALLET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A RECONNU LE DROIT DE LA SAFER A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA RESISTANCE DE BEAUVALLET LUI PARAISSAIT ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BEAUVALLET AVAIT CONSERVE L'USAGE DES BATIMENTS DE LA FERME OU IL AVAIT INSTALLE DES GARDIENS MALGRE LA PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-16 Bulletin 1973 III N. 52 P. 39 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DANS LEQUEL CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A DECIDE D'ADOPTER UN MODE DE REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA MODIFICATION INTERVENUE ET CONDAMNER CRIQUI AU VERSEMENT DE SA QUOTE-PART.AINSI DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT AFFIRME QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES REQUISE PAR LA LOI NE POUVAIT ETRE QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-16 Bulletin 1970 III N. 247 P. 182 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'EPOUX Y... A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET SON MARI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, UN JUGEMENT REJETA LA PREMIERE ET FIT DROIT A LA SECONDE, QUE LA FEMME AYANT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT AU MARI, CELUI-CI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FIT NOTIFIER PAR SON AVOUE A CELUI DE DAME X... UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;
QU'ULTERIEUREMENT DAME X... INTRODUISAIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN NULLITE DU DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR ENONCE QUE BARAS N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE CE QUI PRIVERAIT SON DESISTEMENT D'UN ELEMENT INDISPENSABLE A SA VALIDITE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI AU VU D'ELEMENTS ETRANGERS AU DESISTEMENT LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, UN MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L' EQUIPEMENT), DE DEUX PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU CASTELLET, APPARTENANT A ADELE Y... EPOUSE HENRI X..., VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UNE ATTESTATION DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 16 JUILET 1973, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR L'OPERATION PROJETEE;
QUE CETTE ATTESTATION, QUI ENUMERE LES COMMUNES VISEES PAR L'EXPROPRIATION, NE MENTIONNE PAS LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU CASTELLET ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES LEGALES ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-26 (CASSATION) N. 73-70.337 DAME ALLEGRE C. ETAT FRANCAIS (MINISTRE DE L'EQUIPEMENT)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SAINT-ROCH DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 5 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1972 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, FAISAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DIVERS MOYENS SOULEVES DANS LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR L'EXPROPRIEE, D'AVOIR SOUS-ESTIME LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR CELLE-CI ET DE N'AVOIR ACCORDE A TITRE D'INDEMNITE QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT RECLAMEE, QUE L'APPEL ETAIT DONC RECEVABLE ET QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE D'APPEL DECIDER QU'EN CAUSE D'APPEL L'EXPROPRIEE N'AVAIT PAS REPRIS SES PRETENTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ACTE NE PERMETTAIENT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DISCUTER L'ARGUMENTATION DE L'APPELANTE ET DE FOURNIR LES ELEMENTS DE REPLIQUE APPROPRIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 5 JUIN 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL, INVOQUE COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE CHIFFREE, QUE SES ENONCIATIONS VAGUES ET GENERALES "SONT INSUFFISANTES POUR QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONNAITRE QUELLES SONT LES INDEMNITES RECLAMEES DEVANT LA COUR PAR L'EXPROPRIEE, NON PLUS QUE LES ARGUMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DEMANDE" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RESPECTE LE PRINCIPE DE LA PROCEDURE ECRITE APPLICABLE EN LA MATIERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 354 P. 255 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE DEUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, LA COUR D'APPEL, INVESTIE P AR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE X... N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR LA PREUVE D'UNE INCONDUITE NI PAR CELLE D'AUCUN EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL.A COMPTER DE L'ARRET, ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SERAIT DEVENUE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE CREANCE DE REPARATION EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME POSSEDANT A PARTIR DE LA DECISION QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE UN TITRE DE CREANCE DONT ELLE PEUT SE PREVALOIR SOUS LA SEULE RESERVE DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A CERTAINES VOIES DE RECOURS ;
ET ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL CONSTITUENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE ;
QUE SI L'INDEMNITE ALLOUE EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE TELLE INDEMNITE ORDONNENT QU'ELLE PORTERA INTERETS DU JOUR DE LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT, A PU - DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE ET EN ASSURER LA REPARATION - ESTIMER QUE POUR LA DEDOMMAGER DE L'IMPORTANT PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QUE LUI CAUSAIT LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSORTIR CETTE CONDAMNATION DE CELLE DU VERSEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL.A COMPTER DE SON ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL.AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL.A VOCATION MULTIPLE ARCACHON-LA TESTE-GUJAN-MESTRAS, QUI AVAIT, LE 8 FEVRIER 1973, INTERJETE APPEL PRINCIPAL.D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DU LITTORAL.ET DE PYLA-SUR-MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DUDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 SUSVISE, ET, AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE SYNDICAT DECHU DE SON APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CEPENDANT, ESTIME RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-17 Bulletin 1966 II N. 911 (1) p. 636 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N. 462 p. 387 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-05 Bulletin 1972 II N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE RAYMOND Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;
QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET SES TROIS FILLES MAJEURES ASSIGNERENT MILLIEX ET RAYMOND EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QUE MILLIEX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM, AVEC RAYMOND, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE DE DEMONTRER QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ET QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DE CHASSE, UNE TELLE PREUVE FERAIT DEFAUT LORSQU'IL N'EXISTERAIT, COMME EN L'ESPECE, AUCUN MOYEN DE DISCERNER L'ARME QUI A BLESSE LA VICTIME ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'OU IL RESULTERAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE MILLIEX FUT L'AUTEUR DU COUP DE FEU MORTEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE MILLIEX ET RAYMOND AYANT TIRE SIMULTANEMENT, DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES PRODUISIRENT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS ATTEIGNIRENT MOLLARET ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FUSILS DONT MILLIEX ET RAYMOND AVAIENT RESPECTIVEMENT LA GARDE ETAIENT INTERVENUS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX ETAIT ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-11 Bulletin 1966 II N. 199 (1) P. 143 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LEON ALEXIS ABEIL, CONDUIT PAR SON FILS LEON, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR D'ELIA, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE, SITUEE A LA DROITE D'ABEIL ;
QU'A LA SUITE DU CHOC, LE CAMION ENDOMMAGEA LE MUR DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... ;
QUE D'ELIA ET SON FILS MINEUR MICHEL FURENT TUES, DAME D'ELIA ET CHRISTIAN D'ELIA FURENT BLESSES ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE VEUVE D'ELIA, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA COMPAGNIE L'EUROPE, SUBROGEE, POUR PARTIE, DANS LES DROITS DE DAME D'ELIA, ONT DEMANDE A ABEIL ET A SON FILS LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QU'ABEIL ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA, CETTE DERNIERE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA DAME X... ET, POUR PARTIE, DANS CEUX D'ABEIL PERE, ONT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES A LA DAME D'ELIA ET A LA COMPAGNIE L'EUROPE ;
ATTENDU QUE POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE D'ABEIL ET DE LA SAMDA FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE D'ELIA ABORDAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET DEVAIT LAISSER LE PASSAGE AU CAMION, QU'IL NE POUVAIT MANQUER DE VOIR VENIR A DISTANCE SUFFISANTE, ET QU'EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET VOLONTAIRE OU NON, A L'INTERSECTION, IL A TROMPE ABEIL SUR SES INTENTIONS ;
QUE L'ARRET RETIENT, AINSI, LA FAUTE COMMISE PAR D'ELIA ;
QU'IL NE RELEVE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE A LA CHARGE D'ABEIL ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ABEIL EUT DU ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU, NORMALEMENT, LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXONERATION TOTALE D'ABEIL DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT D'ABEIL EMPECHENT DE DIRE QUE LA FAUTE D'ELIA AIT ETE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IMPARABLE ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE DE REFERE RETRACTANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE NOUVELLE DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SUBSTITUE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE CELUI QUE LES CONDITIONS D'URGENCE ET DE PERIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE AVERTIES PAR LE PRESIDENT DE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN NI INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET ;
MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER QUI DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL ;
QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DOIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;
QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UN ELEMENT QUI ETAIT DANS LA CAUSE DES SON ORIGINE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI NE CONCERNENT QUE LES MOYENS NOUVEAUX, N'ONT PAS A ETRE OBSERVEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-07-12 Bulletin 1956 II N. 461 P. 298 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-22 Bulletin 1966 III N. 189 (2) P. 162 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET CELUI DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, D'AVOIR ASSIMILE SANS RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, POURSUITE DE L'ACTIVITE ET REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A ETABLIR AU MOINS LA BONNE FOI DES INTIMES ET L'EXACTITUDE DE LEURS AFFIRMATIONS ;
MAIS ATTENDU, QU'EN ORDONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LEQUEL EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE, LA SUPPRESSION DUDIT ECRIT, APRES AVOIR APPRECIE, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LES TERMES DES CONCLUSIONS INCRIMINEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES, ET RELEVE QU'EN ACCUSANT L'AVOCAT LEBEY D'ABUS DE CONFIANCE, LES INTIMES ET LEUR AVOUE D'APPEL AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-18 Bulletin 1971 II N. 319 (1) P. 232 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>