Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nice, (10 mars 1992), d'avoir refusé d'allouer une provision à M. X..., blessé lors d'une rixe, alors que, d'une part, personne n'ayant invoqué que la victime se serait livrée à une provocation en proférant des insultes à l'égard d'un groupe de " punks ", le président de la commission, en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, aurait violé le principe de la contradiction ; alors que, d'autre part, en jugeant que ces insultes constituaient une provocation de nature à rendre contestable le droit à indemnisation totale de M. X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M. X... était contestable, le président de la Commission aurait violé les articles 706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision relève qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a proféré des insultes à l'égard de la communauté " punk ", et énonce qu'il s'est ainsi livré à une provocation et qu'il a contribué par sa faute à déclencher l'agression qu'il a subie ;
Qu'en l'état de ces énonciations, le président de la Commission n'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 270, p. 148 (rejet).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, auxquels M. Y... avait fait délivrer, le 28 novembre 1990, un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire du bail, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1992), statuant en référé, de déclarer le juge d'instance compétent pour connaître de la demande en constatation de la résiliation de cette convention et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que, l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribue compétence au tribunal d'instance pour les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières ; que précisément l'article 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 attribue compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations relatives à l'application de ce décret ; qu'en conséquence, l'action en contestation de la résiliation de bail commercial fondée sur un défaut de paiement des loyers étant régie par l'article 25 de ce même décret relève de la compétence du juge de droit commun ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en laissant sans réponse les conclusions des époux X... qui sollicitaient un délai en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'ayant expressément constaté que les époux X... s'étaient acquittés des sommes dues, les juges du fond ne pouvaient cependant constater la résolution du bail aux motifs que le paiement était intervenu tardivement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 4° qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir qu'ils avaient la qualité de débiteurs de bonne foi, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'étant juridiction d'appel des décisions tant du président du tribunal d'instance que du président du tribunal de grande instance situés dans son ressort, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction, a répondu aux conclusions en usant du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et a fait une exacte application de ces dispositions en retenant que les époux X... n'avaient pas payé les loyers dans le mois du commandement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 131 (2), p. 85 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 128 (2), p. 84 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée depuis près de 30 ans, elle avait toujours porté le nom de son mari, tant vis-à-vis des tiers que dans sa vie privée et que l'abandon du nom marital dont il n'était pas justifié qu'elle fît un mauvais usage, lui causerait, en conséquence, un préjudice ;
Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même à conserver l'usage du nom du mari, la cour d'appel n'a fait, répondant aux conclusions, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 125, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;
Qu'en prononçant cette condamnation, alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 18 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-04-09, Bulletin 1987, V, n° 223, p. 144 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1987-11-04, Bulletin 1987, IV, n° 225, p. 167 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-06-04, Bulletin 1991, IV, n° 203 (1), p. 144 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 110, p. 53 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1992-06-02, Bulletin 1992, V, n° 364, p. 229 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... ; que le Comptoir des entrepreneurs (le comptoir), créancier hypothécaire inscrit, a reçu sommation de produire, le 25 mai 1990 ; que, le 21 juin 1990, le comptoir a demandé sa collocation pour une certaine somme, en produisant à l'appui de sa demande un bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle en raison d'un prêt consenti au promoteur de l'immeuble dont les époux X... tiennent leurs droits ; que le juge chargé des ordres a rejeté cette demande de collocation, lors du règlement provisoire ; qu'un jugement a déclaré non fondé le contredit formé par le comptoir ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt se borne à relever, par motifs adoptés, que les articles 754 et 755 du Code de procédure civile imposent au créancier de produire ses titres de créances dans les 40 jours de la sommation, à peine de forclusion et qu'en l'espèce, le comptoir n'a produit, le 21 juin 1990, qu'un simple décompte de créance et non l'acte de prêt du 22 mars 1984 ayant permis l'inscription d'hypothèque du 4 juin 1984 qui, seul, peut constituer le titre de créance exigé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce titre avait été produit avant l'expiration du délai pour contredire, alors que la déchéance de l'article 755 du Code de procédure civile ne frappe que les créanciers qui n'ont formé aucune demande dans le délai qu'il détermine, et non ceux qui n'y ont pas joint les titres à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce véhicule au moment de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif, que la motocyclette de M. X..., sur laquelle étaient montés M. X... et M. Y..., a heurté une paroi rocheuse et que les deux occupants ont été blessés ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Caisse d'assurances mutuelles et de prévoyance ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ;
Attendu que, pour débouter M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve d'être le passager transporté ayant droit à indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-05, Bulletin 1990, II, n° 251, p. 129 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1989), qu'en 1983-1984, le syndicat des copropriétaires du ... (14e) (le syndicat des copropriétaires) a fait effectuer des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré d'abord auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, puis, à compter du 1er janvier 1984, de la Mutuelle parisienne de garantie ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation M. X... et ses assureurs ;
Attendu que, pour condamner La Préservatrice foncière et la Mutuelle parisienne de garantie in solidum avec M. X..., l'arrêt retient que les travaux ont été achevés avant que le syndicat des copropriétaires ne reprenne possession des lieux, que l'intégralité des sommes dues tant aux entreprises qu'à M. X... a été payée et que, dès lors, il y a eu réception tacite des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires de recevoir les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les compagnies La Préservatrice foncière et La Mutuelle parisienne de garantie, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 50, p. 30 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que la société Chassialu, preneur à bail de locaux à usage commercial, a contesté l'existence du congé qu'elle aurait délivré le 13 septembre 1985 par lettre simple à la société Astrid, bailleresse et a, par acte extrajudiciaire du 11 septembre 1987, formé une demande de renouvellement du bail ;
Attendu que, pour débouter la société Astrid de ses demandes en déclaration de validité du congé et en expulsion, l'arrêt retient que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, que celui donné par lettre simple, le 13 septembre 1985, est irrégulier et que cette nullité, qui peut être invoquée par le bailleur comme par le preneur, la loi ayant entendu protéger les deux parties, équivaut à une absence de congé, ce qui rend sans portée les contestations de signature élevées par la société Chassialu et mettant en cause l'existence du congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire de ce congé, la cour d'appel, qui a relevé que la société Astrid invoquait elle-même cet acte, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20, Bulletin 1982, III, n° 257, p. 193 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-03-04, Bulletin 1992, III, n° 68, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., âgée de 57 ans, employée à la Mutualité sociale agricole du Doubs (la MSA), ayant donné sa démission en novembre 1982 sur la foi d'informations fournies par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Doubs Jura lors d'une réunion organisée pour le personnel de la Mutualité sociale agricole au siège de celle-ci et en présence de la direction, pour bénéficier à 60 ans d'un contrat de solidarité sous forme d'une garantie de ressources calculée sur la base de 70 % de son salaire, et ayant vu alors cette prestation liquidée à un montant moindre compte tenu de son adhésion à un régime de retraite complémentaire, a assigné cette ASSEDIC pour obtenir la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette réunion ait dépassé le cadre d'une simple réunion d'information sur les contrats de solidarité, et énonce que, pour que soit appréciée l'existence d'une éventuelle faute de l'ASSEDIC, il appartenait à Mme X..., compte tenu de la gravité de la décision qu'elle allait prendre, d'interroger l'ASSEDIC sur ses droits futurs en lui soumettant l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le représentant de l'ASSEDIC, venu renseigner spécialement le personnel d'une caisse de mutualité sociale agricole sur les possibilités offertes par les contrats de solidarité, était tenu, soit de s'enquérir de l'appartenance des agents à un régime complémentaire de retraite avant de fournir des renseignements, soit de préciser que ses informations étaient données sous la réserve notamment d'une telle appartenance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-02-07, Bulletin 1977, IV, n° 39, p. 36 (rejet).<br/>
Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer des sommes indûment perçues ; que le premier jugement a désigné un consultant pour faire les comptes ; que le second jugement, rendu en dernier ressort, a homologué le rapport du technicien et condamné M. X... au paiement de l'indu ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit du 4 juillet 1990 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre le jugement du 6 mai 1992 :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
Attendu que, pour condamner M. X... au profit de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, le jugement réputé contradictoire se borne à indiquer que le défendeur a été convoqué le 28 avril 1992 pour l'audience des plaidoiries du 6 mai 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., sans préciser les éléments permettant de contrôler les conditions dans lesquelles M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juillet 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-23, Bulletin 1991, V, n° 263, p. 160 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), que la société Kenys, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Marga, a, le 17 septembre 1990, fait délivrer à cette société une mise en demeure visant la clause résolutoire du bail d'avoir à justifier d'une police d'assurance contre l'incendie et à faire cesser des troubles de jouissance ; que la société locataire a, devant le Tribunal saisi de la demande en prononcé de la résiliation du bail, produit une police d'assurance couvrant les risques d'incendie et de dégât des eaux pour la période comprise entre le 5 octobre 1990 et le 4 octobre 1991 ;
Attendu que la société Marga fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 17 septembre 1990, la société Kenys avait mis en demeure sous la sanction résolutoire la société Marga de justifier d'une police d'assurance incendie, et que la société Marga, dans le délai du commandement, avait produit un contrat d'assurance incendie à effet du 5 octobre 1990 ; qu'il s'ensuit que la société preneuse avait déféré à la sommation dans le délai contractuel, et que la société propriétaire, qui avait épuisé son droit, était irrecevable à demander la résiliation judiciaire sur le seul fondement de l'exigence invoquée dans le commandement, auquel il avait été satisfait, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2° qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour de l'assignation du 17 janvier 1991, la société locataire avait justifié d'une assurance incendie avec, à tout le moins, effet au 5 octobre 1990, si bien que la société propriétaire ne pouvait se prévaloir d'aucun manquement à l'obligation d'assurance au jour de l'introduction de l'instance, et ne pouvait, en conséquence, invoquer aucun préjudice actuel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la délivrance, par le propriétaire, d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le privant pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les manquements, objet de cette mise en demeure, la cour d'appel, qui a pu retenir des manquements antérieurs à l'introduction de l'instance et qui n'avait pas à distinguer, que ceux-ci aient causé ou non un préjudice au bailleur, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fait pour la locataire de ne pas avoir été garantie, pendant plus de 4 ans, par une police d'assurance, constituait une grave inexécution du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1967-05-08, Bulletin 1967, I, n° 157, p. 115 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1984-03-07, Bulletin 1984, IV, n° 93, p. 78 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1985-04-25, Bulletin 1985, III, n° 70, p. 54 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1971-02-05, Bulletin 1971, III, n° 90, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2151 du Code civil ;
Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1991), que la banque Société générale a pris une inscription hypothécaire de premier rang sur un immeuble en garantie d'une somme de 1 200 000 francs remboursable en 180 mensualités de 13 488,84 francs chacune au taux de 10,80 %, des intérêts à ce taux et des frais et accessoires évalués à 5 %, soit 50 000 francs ; que l'immeuble ayant été vendu sur saisie, une procédure d'ordre judiciaire a été ouverte pour la distribution du prix d'adjudication ; que la production faite par la banque pour un principal de 1 506 075,65 francs, outre divers intérêts depuis le 24 octobre 1983, a été admise et que la Société de Location de containers pour navires (Loconav), créancier hypothécaire en second rang, a formé contredit ;
Attendu que, pour allouer le montant des mensualités impayées au jour de la déchéance du terme du 5 novembre 1981 au 24 octobre 1983 et le capital restant dû à cette date, ainsi que les intérêts dus sur le principal du 24 octobre 1983 au 13 octobre 1985, l'arrêt retient que les intérêts échus des mensualités impayées sont bien compris dans le principal comme étant garantis par l'inscription d'hypothèque " parfaitement libellée et exempte d'ambiguïté " et que seuls relevaient de l'article 2151 du Code civil les intérêts postérieurs à la déchéance du terme ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05, Bulletin 1984, II, n° 186, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1991), que Mme Z... avait mis gratuitement pour 20 ans à la disposition de sa fille, Mme Marie-Josée Z..., et de son gendre, M. X..., un immeuble à usage d'habitation lui appartenant en indivision avec son fils, M. André Y..., né d'un précédent mariage ; qu'à la suite du décès de sa mère, M. Y..., copropriétaire indivis de l'immeuble de Mme Marie-Josée Tramoni, divorcée X..., a assigné celle-ci en inopposabilité, nullité du bail et expulsion ;
Attendu que, pour juger irrecevable l'action de M. Y..., l'arrêt retient qu'étant propriétaire indivis avec Mme Z... du bien litigieux, il n'a obtenu ni le consentement de sa soeur ni une autorisation de justice lui permettant d'y suppléer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension de travaux effectués dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 février 1973 ;
Attendu que, pour rejeter la demande, en se référant à l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, l'arrêt retient que l'article du cahier des charges prévoyant les distances à respecter pour l'implantation des constructions par rapport à la ligne séparative de chaque lot, a un caractère administratif dès lors qu'il a trait à une règle d'urbanisme, s'agissant du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 6 février 1973 et devenu caduc par l'effet de l'approbation, le 28 juin 1990, du plan d'occupation des sols ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle que soit sa date, ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 201, p. 116 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... et à M. Y..., leur a délivré congé aux fins de reprise au profit de sa fille et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que Mme X..., âgée de plus de 80 ans à la date d'expiration du bail et M. Y... ayant contracté avec M. Z... en qualité de copreneurs des locaux, les ressources à prendre en considération, lorsque le bailleur donne congé à ses locataires, sont celles cumulées de ces derniers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-18, Bulletin 1989, III, n° 191, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d'expiration du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1991), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés en location, suivant un bail ayant pris effet le 1er juin 1976, à la société Atelier Méditerranéen pour y exercer une activité de décoration ; que, par acte du 4 octobre 1983, cette société a cédé son droit au bail à la société Le Pub qui a crée dans les lieux une activité de piano-bar ; que les consorts X... ont notifié au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail à compter du 31 mai 1985 ;
Attendu que, pour annuler ce congé et décider que la société Le Pub bénéficie du statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que le bail autorisait le preneur à exercer dans les lieux loués tous commerces de son choix, que cette clause, conçue en termes généraux, dispense le locataire de requérir une nouvelle fois l'accord du propriétaire et que le locataire, autorisé à changer son activité en cours de bail, peut se prévaloir de la durée d'exploitation cumulée des fonds de commerce successifs ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la cession intervenue entre la société Atelier Méditerranéen et la société Le Pub ne concernait que le droit au bail et non le fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-23, Bulletin 1983, III, n° 56, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, le 6 février 1981, M. X... a souscrit auprès de La Mutualité industrielle, devenue La Mutuelle, une assurance multirisque habitation garantissant le vol du mobilier personnel dans sa résidence principale à Paris ; que, des vols de bijoux ayant été commis dans son appartement les 10 janvier 1985 et 15 juillet 1986, il a assigné son assureur en paiement d'une indemnité de 228 050 francs pour le premier vol et d'une autre de 636 919,26 francs pour le second ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en sa première demande et lui a alloué une somme de 88 979,26 francs en indemnisation du second sinistre ;
Sur le second moyen en demande : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;
Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable, faute de qualité pour agir, en sa demande dirigée contre la société La Mutuelle et tendant à se voir indemniser des conséquences du vol du 10 janvier 1985, l'arrêt énonce que les époux X..., en instance de divorce à la date du sinistre, étaient autorisés à résider séparément et que les bijoux dérobés étaient des biens propres de la femme, qui en avait déclaré le vol à la police et qui avait demandé à l'assureur de lui en payer la valeur, sans jamais avoir donné à son mari mandat d'administrer ses biens propres ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont aucun n'était de nature à priver M. X... de son droit d'agir contre l'assureur en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X... irrecevable en son action afférente au vol du 10 janvier 1985, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a remis à M. Z..., en garantie d'une créance que celui-ci possédait sur lui, mais sans l'endosser à son profit, une lettre de change dont il était bénéficiaire, domiciliée à la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire (Bicici) ; qu'à l'échéance de cet effet, M. Y... en a obtenu le paiement par l'intermédiaire de son avocat, Mme X..., qui, après avoir déposé les fonds à son compte Carpa, les a versés à son client sur la promesse de celui-ci d'obtenir de M. Z... la restitution de l'effet litigieux et de le remettre à la banque ; que n'ayant pas été payé de sa créance, M. Z... a formé une action en responsabilité contre la Bicici et Mme X..., leur reprochant de l'avoir privé de sa garantie ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en garantie et répétition de l'indu dirigées par la Bicici contre Mme X... sans avoir motivé sa décision ;
Mais attendu qu'en utilisant dans son dispositif les termes généraux " rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes ;
Attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-01, Bulletin 1983, I, n° 83 (2), p. 73 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt qui devait leur être consenti par la Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, les époux Louis Gayraud ont l'un et l'autre sollicité leur adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit ; que, le 3 octobre 1979, M. X..., notaire, a dressé l'acte de prêt auquel il a annexé un document signé par les parties, mentionnant l'existence d'une " assurance décès-incapacité de travail conformément aux bulletins souscrits et sous réserve de l'accord de la compagnie d'assurance : 100 % sur la tête de l'emprunteur et 100 % sur la tête du coemprunteur " ; que Louis Gayraud est décédé le 14 septembre 1983 ; que ses héritiers et sa veuve ont alors appris que la compagnie n'avait pas accepté sa proposition d'adhésion ; qu'ils ont assigné en indemnisation M. X... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), lesquels ont appelé la banque en garantie ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1990) a accueilli la demande principale et rejeté la demande en garantie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les Mutuelles du Mans, qui viennent aux droits de la MGFA, et M. X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le notaire n'avait pas informé les emprunteurs du refus de l'assureur d'accorder sa garantie à Louis Gayraud alors, selon le moyen, que les époux Gayraud connaissaient l'aléa auquel l'assurance-décès était soumise puisqu'il était précisé dans le document annexé au contrat de prêt et signé par eux, qu'ils bénéficiaient de cette assurance sous réserve de l'accord de la compagnie ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que dès le 20 septembre 1979, M. X... savait, ainsi qu'il l'avait écrit dans une lettre adressée à cette date à la banque, que seule Mme Gayraud était assurée ; que l'arrêt constate encore que, par sa réponse du 22 septembre suivant, la banque le lui avait confirmé, en précisant que M. Gayraud n'avait pas été " agréé " par la compagnie en raison de son âge ; que la cour d'appel a pu en déduire que le notaire, qui était tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il était chargé de rédiger, avait commis une faute en négligeant d'informer les époux Louis Gayraud qu'au moment où ils souscrivaient l'acte de prêt, la compagnie avait déjà pris la décision de ne pas assurer l'un d'eux, et d'appeler leur attention sur le fait qu'en cas de décès de Louis Gayraud, le remboursement du prêt resterait à la charge de son épouse ou de ses héritiers ;
Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, d'abord, que, devant la cour d'appel, M. X... a soutenu qu'à la demande de M. Y..., artiste peintre, il avait effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'oeuvre de celui-ci et qu'il était d'usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites, tandis que M. Y... a fait valoir qu'il n'avait jamais prétendu que la réalisation de cette maquette serait sans contrepartie et qu'en échange de ce travail il offrait de donner à M. X... un exemplaire de son oeuvre ; que, dès lors, en retenant que les parties avaient eu la commune intention de s'engager, selon l'usage professionnel, par un contrat non écrit, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen qui était dans la cause ; qu'elle n'a donc méconnu ni les termes du litige, ni les droits de la défense ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pasfondée ;
Attendu, ensuite, qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des moyens précités, développés par les parties devant la cour d'appel, que le litige portait, non pas sur l'existence du contrat de louage d'ouvrage liant M. Y... à M. X..., mais sur le montant de la rémunération due à celui-ci par celui-là ; que, dès lors, c'est sans encourir le grief articulé par la seconde branche que, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fixé le montant de ladite rémunération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-29, Bulletin 1991, IV, n° 43 (1), p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ;
Attendu que la société coopérative de transports de matériaux de construction et assimilés (Sotramca), soutenant qu'elle avait payé à plusieurs transporteurs le coût de transports qu'ils avaient faits pour le compte de M. X..., lui en a demandé le remboursement ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué s'est borné à faire état, d'une part, de paiements antérieurs faits à la Sotramca par M. X..., et, d'autre part, de factures établissant que les transporteurs avaient bien réalisé d'autres transports de matériaux pour ce dernier ;
Attendu, cependant, que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser sur quel fondement juridique M. X... pouvait être tenu de rembourser à la Sotramca les dettes qu'il avait à l'égard des transporteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-02, Bulletin 1992, I, n° 167, p. 115 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1990-05-15, Bulletin 1990, I, n° 106, p. 77 (cassation).
Attendu qu'un enfant de sexe masculin, prénommé Gaëtan, est né le 2 novembre 1983 des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'en 1989, M. X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que le juge aux affaires matrimoniales a accueilli ses prétentions ; que Mme Y... a relevé appel de l'ordonnance en faisant notamment valoir que M. X... appartenait à une famille de gitans menant une vie itinérante et qu'il avait compromis la santé de l'enfant en prolongeant indûment un séjour du jeune Gaëtan auprès de lui ; que la cour d'appel a décidé que l'autorité parentale serait exercée par Mme Y..., seule, et a réduit l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 374, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur le jeune Gaëtan, l'arrêt attaqué énonce que " rien ne montre que l'intérêt de l'enfant commande un changement de la dévolution de l'autorité parentale telle que prévue par la loi, dont le souci premier est de rattacher de manière sûre l'enfant à un parent par le sang " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était en fait l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant Gaëtan soit exercée en commun par le père et la mère, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-25, Bulletin 1981, I, n° 348, p. 295 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 janvier 1991), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (Crama) a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal de grande instance de Riom l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que la Crama fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des arrérages échus et du capital constitutif de la rente invalidité versée à la victime, alors, d'une part, que les dispositions des articles 12 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel qui, pour écarter le recours de l'assureur versant une pension d'invalidité à la victime d'un accident de la circulation, se fonde sur les dispositions des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, tout en constatant que l'accident s'était produit le 10 mars 1984, a violé l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, d'autre part, que les prestations versées par les organismes " mentionnés " aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre les accidents visées à l'article 1235 du Code rural ; que, par suite, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, enfin, qu'ouvrent droit à un recours les salaires ou accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a causé le dommage ; que la cour d'appel, qui a écarté le recours de l'assureur invoquant la subrogation dans les droits de l'employeur tenu de verser un complément de ressources à la victime, tout en constatant que l'assureur avait versé des prestations à la victime aux lieu et place de l'employeur et en retenant une incapacité permanente partielle à 95 %, la nécessité d'une tierce personne, et que l'expert avait conclu à une réadaptation à une autre activité professionnelle qui paraissait discutable, énonciations dont il résulte que la victime était en inactivité, a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi, comme en l'espèce ; que par ce motif de pur droit substitué à celui de l'arrêt attaqué, et abstraction faite des énonciations erronées relatives à l'applicabilité à la cause des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 113, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>