Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Met hors de cause la société Oskar Schunck France qui n'est concernée par aucun des moyens du pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-2.2°, et 3° du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, l'assuré doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ;
Attendu que le 26 octobre 1993, la société Estra a rempli une proposition d'assurance qu'elle a fait transmettre, en vue de la couverture des risques relevant de l'exercice de sa profession de commissionnaire de transport, à la compagnie Helvetia assurances ; que le 21 mars 1994, le courtier de la société Estra, auquel l'assureur avait fait parvenir, le 10 novembre 1993, les conditions générales d'un contrat, a demandé à celui-ci d'assurer sa cliente à compter du 23 mars 1994 ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre qui lui a été adressée le 5 mai 1994, la compagnie Helvetia a fait valoir que le contrat d'assurance conclu entre elle-même et la société Estra était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque ;
Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance avait été valablement souscrit, l'arrêt attaqué retient que l'existence et le caractère intentionnel d'une fausse déclaration du risque doivent s'apprécier à la date où elle a été faite, peu important le délai qui a pu s'écouler avant la souscription du contrat ; qu'il relève que la compagnie Helvetia a omis, après le 26 octobre 1993, d'inviter la société Estra à lui déclarer les circonstances nouvelles de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge, de sorte qu'elle n'est pas fondée à reprocher à son assurée des réticences ou de fausses déclarations au cours de la période postérieure à l'établissement de la proposition d'assurance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la société Estra, avant comme après la conclusion du contrat d'assurance, de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances qui étaient de nature à modifier les informations qu'elle lui avait données dans la proposition d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté qu'aucune demande n'était dirigée à l'encontre de la société Oskar Schunck France, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de l'assureur lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la réglementation, d'autre part, que cette exclusion n'est pas opposable aux victimes, enfin, que l'assureur doit procéder au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable non titulaire du permis de conduire, mais qu'il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a payées ou mises en réserve à sa place ;
Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), assureur d'une automobile appartenant à Mme Y..., a dû payer des indemnités à des victimes d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Eric X... alors qu'il conduisait, sans permis de conduire, le véhicule de Mme Y... ; que l'assureur a engagé une action en remboursement de ces indemnités contre M. X..., mais que l'arrêt infirmatif attaqué l'a débouté au motif que la CMAP, qui garantissait Mme Y... en assurance de responsabilité et non de dommages, ne disposait pas de la subrogation légale que lui offre l'article L. 121-12 du Code des assurances, mais seulement d'une action en contribution contre les autres responsables de l'accident et qu'elle avait un recours contre sa propre assurée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés qui subordonnent le recours de l'assureur à la seule condition qu'il ait procédé au paiement pour le compte du responsable ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 327 (1), p. 796 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d'inscription sur les listes électorales mentionne que le juge était assisté de Mme X..., adjoint administratif principal, et que la décision a été signée par le président et l'adjoint administratif principal ;
Attendu qu'il n'est établi ni par le jugement ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme X... faisait fonction de greffier ou qu'elle avait prêté le serment précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 185, p. 109 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;
Attendu que seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saffloz présentée par M. X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 20 mai 1997) retient que l'intéressé a fait l'objet, par jugement du 30 mai 1990, d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et, en application de l'article L. 5 du Code électoral, ancienne rédaction, d'une incapacité de vote ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte du dossier du Tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... ne comporte aucune condamnation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Claude.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 258, p. 135 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 97-60.763, 97-60.764, 97-60.765, 97-60.766, 97-60.767, 97-60.768, 97-60.769, 97-60.770, 97-60.771, 97-60.772, 97-60.773, 97-60.774, 97-60.775, 97-60.776, 97-60.777, 97-60.778, 97-60.779, 97-60.780 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Figeac, 20 novembre 1997) que MM. L..., I..., de la Conception, Mme H..., MM. Z..., Parra, Mme M..., M. B..., Mme Y..., MM. C..., A..., J..., N..., F..., E..., X..., K..., G... salariés des établissements Renault Rudelle D... ont demandé, en vue des élections prud'homales, leur inscription sur la liste électorale de la commune de Figeac ; que leurs requêtes ont été déclarées irrecevables comme tardives ;
Attendu que M. L..., ainsi que les dix-sept autres électeurs intéressés, font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit de vote du requérant ne peut être compromis par une erreur ou une omission commises par l'employeur lors des opérations préparatoires de la liste électorale, de sorte que le délai prévu à l'article R. 513-21 du Code du travail n'a pu valablement courir ; que, d'autre part, le juge a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; qu'enfin, en déclarant irrecevables les demandes sur le fondement de l'article R. 513-21 du Code du travail, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-27 dudit Code ;
Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; que les demandeurs au pourvoi se prévalant d'irrégularités commises par l'employeur, la requête n'entrait pas dans le champ d'application du texte précité ;
Et attendu que le recours prévu à l'article R. 513-21 du Code du travail est formé dans un délai de dix jours à compter de l'affichage de la liste électorale par le maire, calculé et prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 513-26 du Code du travail ; que le Tribunal, ayant retenu que l'affichage des listes par le maire de Figeac avait eu lieu le 22 octobre de sorte que le délai de recours expirait le 3 novembre, a exactement énoncé que, les requêtes déposées au greffe du tribunal d'instance les 17 et 19 novembre 1997 étant tardives, les demandes étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance par laquelle, en matière de divorce, le juge renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation ou autorise l'époux, qui a présenté la requête initiale, à assigner son conjoint et ordonne tout ou partie des mesures provisoires, est dépourvue de l'autorité de chose jugée au principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que M. X..., invoquant l'existence d'une décision judiciaire algérienne ayant antérieurement prononcé le divorce des époux, a conclu devant le juge des affaires matrimoniales à l'irrecevabilité de la demande de son épouse ; qu'une ordonnance de non-conciliation, rejetant la fin de non-recevoir, confirmée en appel, a autorisé Mme X... à assigner son époux en divorce et a statué sur les mesures provisoires ; que M. X... a, à titre principal, à nouveau soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de son épouse et a conclu au fond à l'imputabilité de la rupture aux torts de sa femme ;
Attendu que, pour débouter M. X... de " l'exception d'irrecevabilité ", prononcer le divorce à ses torts et surseoir à statuer sur les mesures accessoires, l'arrêt énonce que l'exception invoquée par M. X..., fondée sur l'exception de chose jugée et l'existence d'un jugement de divorce en Algérie, a été définitivement rejetée par ordonnance du 21 janvier 1992 et par arrêt confirmatif du 2 février 1993 non frappé de pourvoi, de sorte qu'elle est irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de son caractère provisoire, l'ordonnance, qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 2 octobre 1987, M. X... a fait une tentative de suicide par absorption de comprimés, dont il disposait en raison de la pathologie cardiaque et dépressive qu'il présentait ; qu'il a été transporté dans une clinique de la Mutuelle générale de l'Education nationale pour y subir un lavage d'estomac et un contrôle de son état cardiaque et placé dans une chambre, située au deuxième étage, dépendant du service de soins intensifs cardiologiques de cette clinique ; que le lendemain, alors que son épouse, un médecin et une aide soignante se trouvaient dans sa chambre, il en a brusquement ouvert la fenêtre, qui ne disposait pas d'un système en condamnant l'ouverture, s'est jeté dans le vide et a été grièvement blessé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1996), estimant que la clinique n'avait commis aucune faute, a rejeté sa demande de réparation dirigée contre elle par M. X... ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'admission en urgence suite à une tentative de suicide d'un malade présentant des antécédents dépressifs imposait à l'établissement hospitalier, même non psychiatrique, chargé de pratiquer un lavage d'estomac avant de l'orienter vers un service neurologique, de prendre des précautions particulières pour éviter tout risque de récidive, même en l'absence de consignes spéciales des médecins, et alors que, d'autre part, la juridiction aurait dû rechercher si la décision d'orienter dès que possible M. X... vers un centre neuro-psychiatrique n'imposait pas à l'établissement de prendre toutes précautions pour éviter un " acte irrémédiable " ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté, d'une part, que M. X... avait été hospitalisé dans le service de cardiologie de la clinique en raison de ses antécédents cardiologiques sur décision de ses médecins, dont son psychiatre qui avait conseillé la poursuite du traitement et devait prendre une décision le lendemain quant à un éventuel transfert dans une unité psychiatrique ; d'autre part, que rien n'établissait que le personnel de la clinique ait été informé des traitements antérieurs de M. X... pour dépression, d'un risque de nouvelle tentative de suicide et de la nécessité de prévoir une surveillance particulière ; enfin, que la chambre où se trouvait M. X... était située dans le seul service de la clinique où les soins adaptés et nécessaires à son état pouvaient lui être prodigués et qu'au moment des faits un médecin et une aide soignante étaient sur place ; que la cour d'appel a pu déduire de cet ensemble de circonstances que la clinique n'avait commis aucune faute dans l'accomplissement du contrat d'hospitalisation et de soins la liant à son patient ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-01-26, Bulletin 1971, I, n° 28, p. 22 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2248 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la compagnie Aig Europe à une action judiciaire engagée contre elle le 10 décembre 1992 par son assuré, M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé qu'un paiement partiel fait par cet assureur le 2 mai 1989 constituait, de sa part, une reconnaissance du droit de l'assuré interruptive de la prescription et que, dès lors, la compagnie d'assurances " se trouvait déchue du droit d'invoquer la prescription par elle interrompue volontairement " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription de deux ans et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit d'invoquer la nouvelle prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant le caractère accidentel du décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996) l'a déboutée de cette prétention ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, quand l'article 18 du contrat d'assurance définit comme accidentel le décès provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire à l'exclusion d'une maladie aiguë ou chronique : alors, d'une part, qu'ayant constaté que l'annonce d'une promotion peut être tenue pour un événement soudain et extérieur, et que, selon un témoin, cette annonce a provoqué chez Jacques X... une émotion certaine qui a pu déclencher une crise cardiaque aiguë, elle-même cause de la mort, et qu'aucun élément n'était fourni sur l'état antérieur du défunt, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en exigeant que l'événement, cause du décès, dont elle constatait qu'il était soudain et extérieur, soit en outre " avéré " la cour d'appel aurait imposé une condition non prévue par le contrat et encore violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en mettant, après avoir admis l'existence d'une cause extérieure et soudaine, à la charge de Mme X... la preuve que son mari ne présentait pas de prédisposition à une maladie cardiaque, quand il incombait à l'assureur de prouver que l'assuré était atteint d'une maladie aiguë ou chronique, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère non-accidendel du décès ; qu'en sa troisième branche, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant, qu'en ses deux premières branches, il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ;
Attendu que, pour refuser la protection du Code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculpture réalisés par M. X... pour la décoration de bâtiments appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, retient sur le fondement de l'avis d'un expert que les sculptures réalisées de la main de M. X... ne constituaient pas une oeuvre artistique, en raison notamment du fait qu'ils ne procédaient que d'une simple répétition ou accumulation de motifs ornementaux et de la faible qualité de l'exécution, dépourvue de toute " vision d'ensemble " ;
En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 318, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2 décembre 1986 et 7 mai 1991) que Mme Z..., alors épouse commune en biens de M. Y..., est décédée, laissant comme héritier M. X... auquel elle avait légué l'universalité de ses biens ; que le premier jugement a dit que le terrain qu'elle avait acquis le 21 janvier 1949 ainsi que la maison qu'elle y avait faite construire pendant le mariage, est un bien indivis entre M. Y... et M. X... ; que le second jugement retenant qu'il n'avait pas produit la première décision a débouté M. Y... de sa demande en liquidation-partage dirigée contre M. X... ;
Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon lui, entre les deux décisions, M. A..., légataire universel de M. Y..., demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du second jugement ;
Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 17, p. 9 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 1994) que sur assignation des époux X..., un jugement confirmé par un arrêt du 11 mai 1994 a, le 7 avril 1992, ordonné le démontage d'une toile de tente que le Yacht club Adour Atlantique (YCAA) avait installé, et ce sous astreinte ; qu'entre-temps, les époux X... avaient saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que celui-ci s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel ; que les époux X... ont fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable et, statuant en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, a liquidé l'astreinte ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, " l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge, qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire, ou s'en est expressément réservé le pouvoir " ; qu'en l'espèce, il est constant que par l'effet de l'appel interjeté par le YCAA du jugement du 7 avril 1992 ayant ordonné l'astreinte, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée au fond que par arrêt du 11 mai 1994, restait saisie de l'affaire lorsque la demande de liquidation de l'astreinte a été portée devant le juge de l'exécution le 21 mai 1993 ; qu'en ne tirant pas de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, à savoir son incompétence pour liquider l'astreinte, le 15 décembre 1994, la cour d'appel a violé par manque de base légale le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie comme juridiction de renvoi, était tenue de statuer en application de l'article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Les Laboratoires Léo (le laboratoire) a mis sur le marché un produit médicamenteux sous forme de comprimé, dénommé Kaléorid, dont l'enveloppe est constituée d'une éponge non digestible qui permet la libération progressive du chlorure de potassium au cours du trajet digestif et doit être normalement évacuée par les voies naturelles ; qu'en juin 1988 M. X... s'est vu prescrire l'ingestion d'un comprimé de Kaléorid par jour et qu'en octobre de la même année il a du être hospitalisé d'urgence en raison de fortes douleurs dans la fosse iliaque droite ; que l'intervention chirurgicale pratiquée a révélé un processus inflammatoire très important de la région caecale autour d'un abcès et la présence d'un comprimé de Kaléorid logé à cet endroit ; qu'eu égard à l'importance du magma inflammatoire, le praticien n'a pu faire qu'un drainage, une autre intervention chirurgicale étant pratiquée en août 1989 en raison d'une poussée d'appendicite aiguë ; que M. X..., imputant son état à la présence du comprimé de Kaléorid non évacué, a assigné le laboratoire et que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1996) a accueilli sa demande et condamné le laboratoire à réparer son préjudice ;
Attendu que le laboratoire reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa responsabilité, alors que l'obligation de sécurité dont est tenu le fabricant du médicament " se heurte " à la livraison du produit ayant un effet thérapeutique conforme aux données acquises de la science, sans présenter normalement pour l'utilisateur des inconvénients ou dangers supérieurs à l'effet thérapeutique escompté et ne s'étend pas de plein droit à tous les dommages pouvant résulter de l'usage de ce médicament, que la cour d'appel, qui entérine le rapport de l'expert sans constater la défectuosité du médicament, a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel, que le préjudice subi par M. X... est imputable aux caractéristiques mêmes de l'enveloppe non digestible du comprimé qui, en stagnant dans l'intestin de la victime, a provoqué l'inflammation et ses suites ; que la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de ce produit, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 354 (2), p. 248 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la Banque immobilière européenne a consenti à la société Eden Or, un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire et quatre cautionnements solidaires ; que, par le même acte, une promesse de nantissement a été consentie au créancier ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la banque a demandé à l'une des cautions, M. Pierre X..., l'exécution de son obligation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que pour décharger M. X... de son obligation de caution, l'arrêt retient que ce dernier n'avait aucun pouvoir pour réaliser l'inscription de nantissement et pouvait légitimement croire que le créancier constituerait cette garantie spécifique ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le créancier bénéficiait seulement d'une promesse de nantissement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la perte de la sûreté était due au fait exclusif du créancier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-01-11, Bulletin 1994, IV, n° 15 (3), p. 12 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin 1998, I, n° 42, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'un camion appartenant à la société Servais et conduit par Daniel X..., est entré en collision avec l'automobile de la société Elvai, pilotée par M. Z..., puis avec un autre véhicule, dans lequel M. Y... a été mortellement blessé, de même que Daniel X... et son fils, Laurent, qui était son passager ;
Qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, a jugé que Daniel X... avait commis une faute de nature à limiter le droit à indemnisation de ses héritiers ;
Attendu qu'après avoir retenu l'implication des véhicules de la société Servais et de la société Elvai, l'arrêt se borne à énoncer, pour les condamner, in solidum, à indemniser les consorts X... et les consorts Y..., que dans leurs rapports entre elles, ces sociétés doivent se répartir par moitié la charge de la dette ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Daniel X... ayant déjà été jugé fautif, une contribution ne pouvait être mise à la charge de M. Z... qu'à la condition de relever une faute à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnisation des consorts Y... et des consorts X... serait supportée par moitié par les sociétés Servais et le Groupe Azur, d'une part, et M. Z..., d'autre part, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-12-06, Bulletin 1995, II, n° 299, p. 177 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le 25 septembre 1991 M. X..., qui circulait en cyclomoteur sur une piste forestière a été heurté à l'intersection de cette piste et d'une route, par l'automobile conduite par Mlle Y... ; que, blessé, il a assigné celle-ci, M. Y... gardien du véhicule et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1996), d'avoir dit que l'accident avait pour origine, dans la proportion des 2/3 la faute de la victime et pour 1/3 la faute de Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'en cas de collision entre deux véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation de l'autre conducteur fautif ; que les juges d'appel qui n'ont caractérisé aucune faute à la charge de Mlle Y..., mais ont seulement énoncé que la survenance d'un véhicule n'était pas imprévisible et que Mlle Y... devait réduire sa vitesse en considération du manque de visibilité, ne pouvaient la condamner à indemniser partiellement M. X... sans priver leur arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que la cour d'appel qui retient que M. X... a débouché sans précaution d'une piste forestière sur une route, alors qu'il devait céder le passage à tout véhicule y circulant, en a exactement déduit que M. X... avait commis une faute et a souverainement apprécié que cette faute était de nature à limiter son droit à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1997-03-28, Bulletin 1997, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ;
Attendu qu'à la suite de l'autorisation de vendre des biens immobiliers dont les époux X... étaient copropriétaires, M. Auguste Y... a déposé un dire pour demander la distraction d'une parcelle incluse dans la saisie dont il revendiquait la propriété en soutenant que, s'il en avait fait donation à son fils, M. Gérard Y..., lequel avait ensuite cédé cette parcelle aux époux X..., le donataire n'avait jamais accepté cette donation, de sorte que celle-ci ne pouvait avoir eu d'effet ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Gérard Y... avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter la donation de cet immeuble que ses parents lui avaient consentie par acte authentique, en relevant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. Gérard Y... avait expressément accepté les servitudes constituées par les donateurs dans l'acte de donation qu'il avait signé et qu'il était impossible d'accepter celles-ci sans accepter la donation elle-même, et, d'autre part, qu'en cédant le bien objet de la donation, il s'était comporté comme le véritable propriétaire de celui-ci ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de mentions de l'acceptation en termes exprès par le donataire ne pouvait être suppléée par les circonstances retenues par l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-01-03, Bulletin 1991, III, n° 5, p. 3 (irrecevabilité).<br/>
Donne défaut contre la MAAF ;
Attendu qu'en 1987 les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation de travaux immobiliers ; qu'ils ont souscrit auprès de la MAAF l'assurance de dommages obligatoire exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que leur entrepreneur s'assurait auprès du même assureur pour sa responsabilité décennale ; que M. Y... a abandonné le chantier avant réception, en décembre 1987, n'a pas donné suite à une mise en demeure que les maîtres de l'ouvrage lui avaient adressée le 20 janvier 1988 et a été mis en liquidation judiciaire en septembre 1988 ; que les époux X... ont, en février 1990, assigné la MAAF au titre, d'une part, de sa qualité d'assureur de dommages, d'autre part, de sa qualité d'assureur de responsabilité de M. Y... ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande formée contre la MAAF en sa qualité d'assureur de responsabilité :
Attendu que ces moyens sont sans fondement ou inopérants dès lors que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les dommages dont il était demandé réparation étaient survenus avant la réception et que l'assurance de responsabilité obligatoire de M. 
Y...
, qui n'avait pas été appelé en la cause, ne concernait que les dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux survenus après la réception, étant précisé que la date qu'ils invoquaient pour demander le prononcé d'une réception judiciaire était en tout état de cause postérieure aux désordres dont la réparation était demandée ;
Mais sur le premier moyen, qui concerne la demande formée contre la MAAF, prise en sa qualité d'assureur de dommages :
Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... tendant à ce que la MAAF soit condamnée à les garantir au titre de l'assurance de dommages obligatoire, la cour d'appel a retenu que s'ils avaient bien mis en demeure l'entrepreneur d'exécuter ses obligations et si cette mise en demeure était restée infructueuse, ils ne justifiaient pas d'une résiliation du contrat de louage d'ouvrage les liant à M. Y... et qu'elle ne pouvait prononcer cette résiliation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de l'entrepreneur emporte résiliation du contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions écartant la garantie de la MAAF au titre de l'assurance de dommages obligatoire la liant aux époux X..., l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-10, Bulletin 1995, I, n° 315 (4), p. 219 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ;
Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... a fait assigner La Poste aux fins de condamnation de cet établissement public à lui payer 5 000 francs de dommages-intérêts en raison du préjudice dû au fait qu'un télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n'avait été remis à son destinataire que le lundi suivant ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir énoncé que, selon le texte susvisé, la remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunication, notamment le téléphone, et qu'en cas d'échec de cette procédure, la remise est effectuée par les moyens habituels du service postal, l'expéditeur étant avisé de l'impossibilité de remette à temps un télégramme, en vertu de l'article D. 122 du même Code, relève que, faute d'être abonné au téléphone, le destinataire n'a pu être touché le jour même de l'expédition, mais que l'expéditeur a été avisé dès ce jour de cette impossibilité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le délai de trois heures qui restait à courir entre le dépôt du télégramme et la fermeture du bureau de poste, la remise n'était pas possible par les moyens habituels du service, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14e.
Attendu que la Mutualité de la fonction publique s'est constituée caution solidaire des époux X... pour garantir le remboursement d'un prêt que la Société générale leur a consenti le 23 octobre 1989 ; que les emprunteurs, reconnnus en état de surendettement, ont bénéficié, par décision du 5 décembre 1992, d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté au 5 janvier 1998 le remboursement de leur dette ; que la Société générale a assigné la Mutualité en exécution de son engagement de caution ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le jugement du 5 décembre 1992 est devenu définitif, de sorte qu'en n'exerçant pas les voies de recours dont elle disposait la banque a accepté le réaménagement de sa créance et ne peut se retourner contre la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi de 1995 ;
Attendu que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties ; que la caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que la mesure de report accordée aux débiteurs deviendra caduque de plein droit en cas de souscription par ceux-ci d'un nouvel emprunt ou à défaut de règlement d'une seule échéance afférente aux autres dettes ; qu'il ajoute que la Société générale ne pourra se retourner contre la caution pendant le temps où les époux X... exécuteront les obligations mises à leur charge par le plan de redressement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement ; que, débouté de sa demande, il a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt énonce qu'il " ordonne la suspension des poursuites engagées par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie à l'encontre de M. Michel X... au titre du prêt souscrit le 19 mars 1985, et ce avec toutes conséquences de droit " ;
Sur la demande, qui est préalable, présentée en défense par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1244-1 du Code civil ;
Attendu que le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ;
Qu'en statuant sans fixer la ou les dates auxquelles le débiteur devrait se libérer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1176 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998), que le 31 janvier 1958, les époux X... ont vendu aux époux Y..., un terrain détaché d'une parcelle ; que l'acte mentionnait la constitution sur le fonds vendu, au profit de la portion restant appartenir aux vendeurs, d'une superficie de 1 370 m2, d'une servitude de passage devant cesser lorsque celle-ci aurait un accès à la voie publique, ou à la création d'une voie en projet à son angle sud-ouest ; qu'il était stipulé que les époux X... concédaient gratuitement aux époux Y..., pour la durée d'existence de la servitude, la jouissance exclusive de la parcelle demeurée leur propriété, et s'interdisaient, ainsi qu'à leurs ayants droit, de construire sur cette parcelle tant que le droit de passage pourrait s'exercer ; que M. X..., devenu seul propriétaire de la parcelle de 1 370 m2, a assigné, le 23 octobre 1994, les époux Y... pour faire juger ledit engagement caduc en l'absence de réalisation de la voie publique en projet lors de la signature de l'acte ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'engagement de M. X..., qui équivalait à " geler " toute réalisation sur son terrain sans contrepartie et en octroyant même une jouissance gratuite exclusive aux époux Y..., était nécessairement enfermé dans l'esprit des parties dans un délai raisonnable puisque limité à la réalisation d'un projet de voie déjà existant, et que les parties n'avaient pu s'engager sur la réalisation d'une condition consistant en la création d'une voie en projet en 1958, au-delà d'une période qui excéderait, maintenant, quarante années ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 31 janvier 1958 n'avait enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai, sans relever qu'il était devenu certain que cette réalisation n'aurait pas lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-04, Bulletin 1991, I, n° 180, p. 118 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 2000-05-04, Bulletin 2000, III, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution ; qu'à cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires ; que les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois ; qu'à défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 50 francs, majorée de 50 francs par mois entier de retard ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1999), que la société d'habitations à loyer modéré Domofrance a assigné Mme X... à laquelle elle avait donné un logement à bail, en paiement d'une pénalité, la locataire n'ayant pas répondu à une enquête statistique, sur l'occupation des logements ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'obligation de répondre à l'enquête et la pénalité, en cas de carence du preneur, sont entrées dans le champ contractuel et que la somme réclamée a un caractère excessif, compte tenu des circonstances, et doit être réduite à néant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la pénalité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation ne constitue pas un forfait convenu de dommages-intérêts afin d'assurer l'exécution d'une condamnation mais la sanction d'un manquement à une obligation légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.