Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1985), que le bail rural consenti par les consorts X... aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ ; que les consorts X... ayant délivré congé aux fins de reprise pour le 1er novembre 1986, Mme Y..., copreneur, a demandé la prorogation du bail jusqu'au 1er novembre 1990 afin de lui permettre d'atteindre à son tour l'âge de 60 ans ;
Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le congé valable pour le 1er novembre 1986 et Mme Y... irrecevable à invoquer le bénéfice de la prorogation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural (ancien article 845, alinéa 2, ) " lorsque le preneur, ou en cas de copreneur l'un d'entre eux, est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1982, il peut s'opposer à la reprise et dans ce cas le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge " ; qu'ainsi, en cas de copreneurs, chacun d'eux peut bénéficier successivement de la prorogation du bail ; que la circonstance que la prorogation a été déjà obtenue par l'un des copreneurs n'est pas de nature à interdire à l'autre de demander à son tour une nouvelle prorogation s'il remplit la condition d'âge ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres énonciations que Mme Y..., copreneur, remplissait elle aussi les conditions d'âge pour s'opposer à la reprise, et demander la prorogation du bail jusqu'au 1er novembre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le bénéfice de la prorogation est alternatif et non pas cumulatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-01-21 Bulletin 1987, III, n° 109, p. 70 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 1985), statuant sur renvoi après cassation, que Robert et Guy X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Léobert Tobolsky Frères, ont fait délivrer à cette société, pour le 1er juillet 1978, un congé avec préavis de reprise aux fins de démolir l'immeuble ; que le 1er juillet 1980, la société locataire a assigné ses bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en cause d'appel ces derniers ont été déboutés de leur demande d'expulsion, fondée sur la forclusion encourue par leur locataire, pour n'avoir pas agi à cette fin dans le délai de deux ans prévu à l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 25 avril 1984, au motif que l'absence d'action du locataire dans le délai légal emporte son exclusion du statut des baux commerciaux ; que devant la Cour d'appel de renvoi, la société locataire a soutenu pour la première fois qu'une indemnité d'éviction lui avait été offerte par les propriétaires et que le droit à une telle indemnité lui restait acquis ;
Attendu que pour dire que la société Léobert Tobolsky Frères avait encouru la forclusion prévue à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt, après avoir dit que le bailleur ne pouvait se dispenser d'offrir au locataire évincé le paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, énonce que le preneur ne peut valablement soutenir que l'offre qui lui a été faite le dégageait de son obligation de saisir le tribunal avant le 1er juillet 1980 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion édictée par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-07-03 Bulletin 1984, III, n° 129, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une incapacité prévue par le second de ces textes ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme Y... a fait une surenchère à la suite de l'adjudication d'un immeuble saisi sur M. Z... par M. X... ; que celui-ci a contesté la validité de cette surenchère en alléguant l'insolvabilité notoire de Mme Y... ;
Attendu que le tribunal, tout en relevant que la preuve de cette insolvabilité n'était pas rapportée, a cependant imposé à Mme Y... de fournir dans un bref délai une caution bancaire dont le montant resterait acquis au saisissant à défaut d'enchère ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 novembre 1985 entre les parties, par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France autrement composé
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'il résulte enfin, de la combinaison de ses deux articles que le cautionnement ne peut excéder le montant écrit de la main de la caution dans l'acte constatant son engagement ;
Attendu que Mme Veuve X... a apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante " bon pour caution solidaire de la somme de vingt mille francs en principal " ; que l'arrêt attaqué l'a condamnée à payer au créancier non seulement le principal, mais aussi les intérêts de cette somme dus par les débiteurs principaux, au motif que son engagement n'était pas exclusif de ces intérêts compte tenu d'une clause imprimée des conditions générales du prêt cautionné ;
Attendu qu'en faisant prévaloir une clause imprimée sur la mention manuscrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme Veuve X... à payer les intérêts du prêt de 20 000 francs dus par les débiteurs principaux, l'arrêt rendu le 27 juin 1984 par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Dit que l'obligation de caution de Mme Veuve X... est limitée à la somme de 20 000 francs en principal, plus des intérêts au taux légal à compter du jour où elle a reçu la sommation de payer ; dit que si la Caisse de crédit agricole mutuel du Finistère a fait exécuter la condamnation résultant de l'arrêt cassé, elle sera tenue de restituer à Mme Veuve X... le trop-perçu, avec intérêt de droit à compter de la signification du présent arrêt
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-16 Bulletin 1986, I, n° 298 (1), p. 283 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1985), que, par arrêt du 30 mars 1977, la cour d'appel a prononcé contre M. X..., avocat, la peine disciplinaire de trois ans de suspension ; que, par un autre arrêt du 27 juin 1984, elle a prononcé contre lui une peine de six mois de suspension ; que M. X... a présenté à la cour d'appel une requête pour voir constater la confusion de ces peines ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette requête, aux motifs que la règle figurant à l'article 5 du Code pénal et prohibant le cumul des peines édicte un principe général, applicable, en l'absence de dispositions contraires, en matière disciplinaire et que les deux peines prononcées étant de même nature la première a épuisé le maximum prévu pour la suspension par l'article 107 du décret du 9 juin 1972, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action disciplinaire, indépendante de l'action publique, est régie par des textes particuliers qui ne comportent aucune dérogation au cumul des peines prévues en répression des infractions disciplinaires ; que l'article 5 du Code pénal ne vise que les seules infractions pénales et que la règle du non-cumul des peines qu'il formule ne constitue pas un principe général applicable au droit disciplinaire ; et alors, d'autre part, que le maximum des peines disciplinaires édicté par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 est la radiation du tableau ou de la liste du stage ou le retrait de l'honorariat ; que, dès lors, la première condamnation à trois années de suspension n'avait pas épuisé le maximum légal de la peine applicable et que la confusion qui n'aurait été, en tout état de cause, que facultative, ne pouvait être constatée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la peine disciplinaire de la suspension ne peut excéder trois années ; que, dès lors que par ses arrêts du 30 mars 1977 et du 27 juin 1984 la cour d'appel, ayant statué en dernier lieu sur des faits commis par M. X... entre 1972 et 1975, a estimé ne pas devoir prononcer une peine plus grave que la suspension, la durée de cette mesure ne pouvait excéder trois années ; que, par ce seul motif, son arrêt se trouve légalement justifié ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1985), que les époux Y..., soutenant que le camion de M. X... aurait, en agglomération, heurté et blessé leur fils mineur Jean-Claude, qui circulait à bicyclette, ont demandé à M. X... et au GFA la réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et le Fonds de garantie automobile sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et son assureur à indemniser entièrement la victime alors que, d'une part, en induisant un rapport de cause à effet entre le passage du camion de M. Enjalbert et la chute de la victime de l'absence d'un autre véhicule, la cour d'appel, qui avait relevé qu'un automobiliste avait attiré l'attention de M. X... sur l'accident, se serait contredite et alors que, d'autre part, en appréciant la responsabilité de M. X... à la fois sur le double fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait laissé incertain le fondement de sa décision et alors qu'en outre, en ne caractérisant pas la participation du camion dans la réalisation du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en se bornant à constater la concomitance du passage du camion et de la chute du cycliste, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé la participation du camion dans l'accident, aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la victime, lors de l'accident, était âgée de dix ans, qu'avisé par un automobiliste demeuré inconnu qu'il venait de commettre un accident, M. X... avait arrêté son véhicule et reconnu avoir vu la victime étendue à l'arrière de son camion et que la bicyclette de l'enfant avait été écrasée, retient que le rapport de cause à effet entre le passage du camion et la chute de l'enfant est certain ;
Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que le camion de M. X... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, hors de toute contradiction et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Francis Z... est décédé le 17 septembre 1982, laissant Mme Marcelle Y... son épouse en quatrièmes noces et M. Henri Z... son fils issu de son premier mariage et en l'état d'un testament authentique en date du 8 septembre 1980, aux termes duquel il a institué légataire universelle Mme Y... ; qu'entendant attaquer ce testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur, M. Z... a sollicité et obtenu du juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un médecin expert ayant pour mission de rechercher si, à l'époque de la confection du testament du 8 septembre 1980, Francis Z... disposait ou non de toutes ses facultés mentales et s'il était ou non atteint d'affections mentales par l'effet desquelles son intelligence aurait été obnubilée et sa faculté de discernement déréglée ; que cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1985) ;
Attendu que Mme veuve Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le testament litigieux énonce qu'il a été écrit " au fur et à mesure de la dictée du testateur " et comporte la mention suivante : " Puis, Me X... l'a lu au testateur qui a déclaré qu'il contenait bien ses volontés et qu'il persistait " et que, selon le moyen, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil, ordonner, pour rechercher si le testateur disposait ou non de toutes ses facultés mentales, une mesure d'instruction incompatible avec les constatations explicites de l'acte notarié authentique qui font foi jusqu'à inscription de faux ;
Mais attendu que le notaire, qui énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur ; qu'en décidant que l'on peut, sans recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-02-28 Bulletin 1961, I, n° 132, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1973-03-20 Bulletin 1973, I, n° 110 (1), p. 100 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances mensuelles d'un prêt que lui avait consenti la banque Sofinco La Hénin, le tribunal d'instance a estimé que le taux effectif global annuel de l'intérêt mentionné dans la convention - antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, qui impose la méthode proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu cependant que, lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution du contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités de l'amortissement de la créance, par le nombre de ces périodes comprises dans une année civile ;
D'où il suit qu'en retenant la méthode des taux équivalents, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par la banque Sofinco La Hénin dont le montant de la créance n'est pas contesté ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 octobre 1985 par le tribunal d'instance de Boulay ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-01-09 Bulletin 1985, I, n° 15 (4), p. 14 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt du 25 janvier 1984, la cour d'appel a confirmé un arrêté du Conseil de l'ordre des avocats du 12 juillet 1983 ayant prononcé contre M. X..., avocat, la peine disciplinaire d'une année de suspension ; que, par un autre arrêté du 18 décembre 1984, le Conseil de l'ordre a prononcé contre M. X... la peine de deux années de suspension et décidé que cette peine se confondrait avec celle antérieurement infligée ; que le procureur général près la cour d'appel a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle avait prononcé la confusion des deux peines disciplinaires ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1985) d'avoir admis la confusion de ces peines, alors, selon le moyen, que l'action disciplinaire, indépendante de l'action publique, est régie par des textes particuliers qui ne comportent aucune dérogation au cumul des peines prévues en répression des infractions disciplinaires ; que l'article 5 du Code pénal ne vise que les seules infractions pénales et que la règle du non-cumul des peines qu'il formule ne constitue pas un principe général applicable au droit disciplinaire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user du droit dont dispose le juge disciplinaire de prononcer la confusion de peines de même nature ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, par ordonnance du 18 juillet 1986, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé à Mme Paule X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Saint-Denis ; que Mme X... s'est pourvue contre cette décision ; .
Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
Attendu qu'il en résulte que Mme X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat si elle estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, ne peut être admise à se pourvoir contre le rejet d'une requête en prise à partie de magistrats, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; que son pourvoi ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-04 Bulletin 1983, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ;
Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que le second dispose que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ;
Attendu, qu'un jugement du tribunal de grande instance rendu le 10 décembre 1974 sur une assignation du 31 mai précédent et devenu irrévocable a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 19 mai 1962 sous le régime de l'ancienne communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial et que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage et géré par M. X..., docteur en médecine, fait partie de la communauté ayant existé entre les époux X... et de l'indivision post-communautaire qui s'est substituée à celle-ci à compter du 31 mai 1974 et que la valeur de ce laboratoire, pris dans sa consistance actuelle, sera déterminée au jour du partage et a refusé de tenir compte de la plus-value pouvant résulter du travail personnel de M. X... ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que la plus-value, qui a pu être acquise par le laboratoire postérieurement à l'assignation en divorce, est un fruit au sens de l'article 815-10 du Code civil et doit être partagée entre les époux au titre de l'indivision post-communautaire de la même façon que l'actif de communauté ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la plus-value due aux efforts personnels du gérant n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui a, par son activité personnelle, amélioré l'état d'un bien indivis peut, comme celui qui l'a amélioré par ses impenses, demander qu'il lui en soit tenu compte eu égard au profit subsistant et selon l'équité, la cour d'appel a, par fausse application du premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'exclure de la masse partageable la plus-value du laboratoire de biologie et d'analyses médicales pouvant résulter du travail personnel de M. X..., l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par Mlle X..., partie saisie, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., créancier poursuivant, et postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge saisi d'une demande de remise dans le cadre du premier de ces textes doit fixer à nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours ; qu'il ne peut, d'autre part, se prononcer que sur ce qui est demandé, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que tout en constatant qu'il n'était saisi par Mlle X... que d'une demande de remise de la vente, le tribunal a relevé d'office que sa dette était éteinte et ordonné la suppression de la poursuite ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique ; .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1985), que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce congé, ils étaient occupants sans droit, ni titre, alors, selon le moyen, que " les conventions ne pouvant être révoquées que du consentement mutuel des parties qui les ont faites, ou pour une cause que la loi autorise, un congé donné par un locataire pour une date non prévue au bail ne peut entraîner la résiliation de ce bail que s'il a fait l'objet d'une acceptation par le bailleur et qu'en l'absence d'une telle acceptation, le congé peut être rétracté à tout moment, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en faisant produire effet à un tel congé donné par le locataire mais non accepté par le bailleur et en déclarant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une rétractation a violé les articles 1134, 1736 et 1737 du Code civil " ;
Mais attendu que le congé met fin au bail et ne peut être retracté sans le consentement de celui auquel il a été donné ; que la cour d'appel ayant constaté que la rétractation du congé délivré par les époux X... n'avait pas été acceptée par les bailleurs a justement retenu qu'elle ne pouvait produire aucun effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-06-27 Bulletin 1984, III, n° 125, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Pierre X..., de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, Mme Liliane Y..., de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura (Burundi) ; que Mme Y..., après avoir défendu à l'action, a interjeté appel du jugement de divorce rendu le 20 octobre 1981 par cette juridiction ; qu'elle a saisi, le 7 juillet 1982, le juge aux affaires matrimoniales de Draguignan d'une requête en divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé que l'action portée devant le tribunal du Burundi tendait aux mêmes fins que celle portée devant la juridiction française et que les deux juridictions saisies étaient cumulativement compétentes pour connaître du litige ; qu'elle en a déduit qu'il y avait litispendance de sorte que la juridiction française, saisie en second lieu, devait être dessaisie au profit de la juridiction du Burundi ;
Attendu, cependant, que la compétence de la juridiction étrangère était subordonnée à la renonciation de Mme Y... au bénéfice du privilège de juridiction que lui conférait l'article 15 du Code civil ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, du fait de sa comparution devant le tribunal du Burundi, elle avait renoncé à ce bénéfice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1979-03-06 Bulletin 1979, I, n° 80 (2), p. 65 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 931 du Code civil ;
Attendu que, suivant ce texte, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il en restera minute, sous peine de nullité ;
Attendu, qu'un jugement rendu le 15 octobre 1973 a prononcé au profit du mari la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que M. X... a rédigé, le 11 décembre 1973 un acte ainsi conçu : " J'abandonne la moitié des biens acquis en communauté avec ma femme Marie-Jeanne X..., née Y..., c'est-à-dire la maison sise à Audenge, quartier de Certes, avec les meubles qu'elle contient, à la condition que ma part de communauté soit directement attribuée à nos deux filles, Marie-France et Maryse, qui devront en laisser l'usufruit à leur mère, sa vie durant... " ; qu'un jugement du 6 mars 1979 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... a assigné, le 26 juillet 1979, son ancienne épouse en licitation de l'immeuble précité, dépendant de leur communauté et que Mme Y... s'est opposée à cette prétention en se prévalant de l'acte du 11 décembre 1973 par lequel son mari avait abandonné ses droits dans cet immeuble ; que ce dernier a répliqué que cet acte était nul ;
Attendu que pour déclarer valable l'acte du 11 décembre 1973, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... ne devait bénéficier de l'usufruit que d'une manière indirecte, M. X... faisant donation de sa part de communauté à ses deux filles, et que, dès lors, le bénéfice d'usufruit de Mme Y... n'avait point besoin d'être passé devant notaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte sous seing privé du 11 décembre 1973 constatait une donation par M. X... tant de la nue-propriété de sa part de communauté à ses deux filles que de l'usufruit de cette part à Mme Y... et qu'un tel acte, réalisant une donation directe faite entre vifs, devait, à peine de nullité, être passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : .
Attendu que, le 23 octobre 1980, M. X..., qui était âgé de 18 ans et titulaire du permis C lui permettant, aux termes des articles R. 124 et R. 125 du Code de la route, de conduire des camions d'un poids allant jusqu'à 19 tonnes, traversait une agglomération au volant de son véhicule lorsque le pont mobile arrière gauche, destiné au chargement du véhicule, s'est spontanément ouvert et a heurté l'avant d'un véhicule venant en sens inverse, occasionnant des blessures à sa conductrice ; que les juges du fond ont mis hors de cause M. X... au motif que, n'étant pas chargé d'arrimer le pont de chargement, il n'avait commis aucune faute, et qu'ils ont retenu la responsabilité de M. Y... en sa qualité de propriétaire, gardien du véhicule ; qu'ils ont dit que la compagnie AGF, son assureur, aurait à lui fournir sa garantie ;
Attendu que, ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches le moyen, d'après lequel le permis de M. X..., valable selon la législation française, ne l'aurait pas été aux termes du règlement communautaire n° 543/69 du 25 mars 1969 rendu applicable en France par le décret n° 71-125 du 11 février 1971, de telle sorte qu'aurait joué l'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance lorsque le véhicule était conduit par une personne n'ayant ni l'âge requis ni le permis de conduire approprié ; qu'en effet la cour d'appel, qui n'a pas nié que les dispositions communautaires s'imposaient en droit national, a justement relevé que la condition d'âge de 21 ans pour conduire un camion d'un poids se situant entre 3,5 tonnes et 19 tonnes, ou pour les conducteurs de 18 à 21 ans l'exigence d'un certificat d'aptitude résultant du règlement communautaire et du décret précités, relevaient de la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers et demeuraient sans incidence sur la validité intrinsèque du permis de conduire valablement délivré à l'âge de 18 ans ; qu'elle a énoncé à bon droit qu'il ne ressortait ni des articles R. 124, R. 125 et R. 127 du Code de la route ni de l'arrêté d'application du 31 juillet 1975 dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, que l'obtention du certificat d'aptitude s'ajoutant au permis de conduire de catégorie C soit une condition de validité de ce permis, contrairement à ce qui est prévu par lesdits textes relativement au permis C 1 ; qu'elle en a valablement déduit que le permis de conduire de M. X... était régulier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1985), que, par convention du 20 avril 1971, M. Y... s'est engagé à réaliser, à ses frais, un balcon agrandissant la terrasse de la maison des époux Serceau ; que les architectes X... et Caperan sont intervenus dans l'opération ; que des désordres se sont manifestés ;
Attendu que, pour déclarer les époux Z... irrecevables à demander la confirmation du jugement condamnant M. X... à réparer partiellement les dommages, l'arrêt retient qu'en première instance, ces époux n'ont conclu qu'à l'encontre de M. Y... ;
Qu'en relevant d'office cette fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-04-09 Bulletin 1976, IV, n° 112 (2), p. 97 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., propriétaires du lot n° 1, ont assigné M. Y..., qui avait acquis le lot n° 2, pour lui interdire la poursuite d'une activité de polissage sur métaux exercée en contravention avec une disposition de l'arrêté préfectoral qui a autorisé la division de la propriété Lembrez sous réserve que chaque lot ne supporte qu'une seule construction à usage d'habitation monofamiliale ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce " que rien ne prouve que M. Y... ait eu, au moment de son acquisition, connaissance de la réserve d'utilisation du terrain à usage d'habitation et que l'arrêté d'autorisation du lotissement ne s'impose à l'acquéreur que si cet acte a été inséré au contrat de vente " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs, même dans le silence des actes de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-01-29 Bulletin 1974, III, n° 43, p. 32 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1983-05-18 Bulletin 1983, III, n° 117, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature dans les immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ;
Attendu que pour rejeter la demande de partage en nature des immeubles successoraux formée par les consorts X... et ordonner la licitation, l'arrêt attaqué énonce que si les héritiers affirment, sans en rapporter la preuve, que les immeubles sont partageables en nature, il n'est pas certain qu'il existe une possibilité d'un tel partage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la consistance de la masse immobilière permettait le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-22 Bulletin 1985, I, n° 34, p. 33 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le Comité de Soutien du Peuple Français au Peuple Libanais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1986) d'avoir refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au bail de locaux d'habitation que lui avait consenti Mme X..., au motif qu'il n'avait pas sollicité cette suspension dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer un arriéré de loyers qui lui avait été signifié, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 que le locataire qui n'a pas pris l'initiative de saisir le juge des référés dans les conditions et délais prévus à l'alinéa 2 de ce texte conserve la faculté, sans condition de délai, de solliciter par voie d'exception l'octroi de délais de paiement devant le juge principal saisi par le propriétaire d'une action tendant à prononcer ou à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges, la décision du juge ayant alors pour effet de suspendre l'application de la clause résolutoire qui, même si elle avait précédemment joué, est légalement réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions et délais fixés par le juge ; qu'en considérant qu'aucun délai de paiement ne pouvait être accordé au locataire dès lors qu'il n'avait pas saisi le juge des référés dans le délai prescrit à l'alinéa 2 de l'article 25 susvisé, ce qui avait rendu irréversible le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé, par refus d'application et par méconnaissance de ses propres pouvoirs, les alinéas 3 et 4 dudit article 25 " ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant à bon droit que le locataire était forclos à solliciter la suspension des effets de cette clause après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : .
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur la société civile particulière La Musseraie (la SCP) les congrégations des religieuses de Nazareth, des frères du Sacré-Coeur et des filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc, titulaires d'inscriptions d'hypothèques judiciaires postérieures en rang, ont contesté la collocation en premier rang de la Banque commerciale privée, bénéficiaire d'un cautionnement de la SCP pour des dettes contractées par les époux X... ; que, pour faire écarter cette contestation, la banque a opposé que les congrégations n'étaient elles-mêmes créancières que des époux X... personnellement et qu'elles ne justifiaient d'aucun titre contre la SCP ;
Attendu que, pour accueillir la contestation des congrégations, l'arrêt relève que, pour sûreté de leurs créances sur les époux X..., elles avaient fait des saisies-arrêts entre les mains de la SCP et que ces saisies avaient été validées par des jugements devenus irrévocables ; que ces seules énonciations d'où il résultait que les congrégations avaient, par l'effet de cette validation, bénéficié d'un transport cession des créances des époux X... contre la société civile immobilière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard du texte visé au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Le rejette ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1835 et 1836 du Code civil ;
Attendu que pour estimer qu'était illicite le cautionnement donné par Mme X..., gérante de la SCP, à l'ouverture de crédit consentie par la banque à M. 
X...
, la cour d'appel énonce que ce cautionnement avait été donné " en dehors de l'objet social " de la société ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait énoncé, par ailleurs, qu'au cours de l'assemblée générale extraordinaire de la SCP du 23 juin 1978 les associés avaient décidé d'adjoindre la faculté de cautionnement à l'objet social de la SCP pour les besoins du prêt octroyé à M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas relevé de collusion frauduleuse contre les créanciers de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Joint les pourvois n°s 86-70.033, 86-70.034 et 86-70.035 ; .
Sur le second moyen du pourvoi n° 86-70.035 :
Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ;
Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 à l'aide des documents cadastraux ;
Attendu que l'état parcellaire mentionnait, comme propriétaires M. Robert X... et les héritiers présumés de Gérard X..., M. Ralph X... et Mme Yvette Y..., mais qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à ladite dame d'une lettre recommandée ;
D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs aux pourvois, cette nullité produit effet à l'égard de tous ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 24 septembre 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 706-3, dernier alinéa, et 706-7, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité sollicitée par la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; que, dans ce cas, lorsque les poursuites pénales ont été engagées, la Commission peut surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive ;
Attendu, selon la décision attaquée, que, victime d'une infraction dont l'auteur était l'objet de poursuites pénales en cours, M. X..., qui s'était constitué partie civile, a saisi une commission d'indemnisation ; que l'agent judiciaire du Trésor, faisant état des conditions dans lesquelles le demandeur avait été blessé, a conclu à l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour allouer à M. X... le maximum de l'indemnité, la décision énonce que la Commission ne peut, sans méconnaître la règle générale édictée à l'article 4 du Code de procédure pénale, apprécier les responsabilités respectives avant la décision définitive sur l'action publique par la juridiction répressive, et qu'en tout état de cause l'importance du préjudice entraînera, en cas de partage de responsabilité, une indemnité bien supérieure au plafond légal ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, n'usant pas de la possibilité de surseoir à statuer, elle devait, dès lors qu'elle y était conviée par les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor, apprécier si le comportement de M. X... était de nature à faire écarter toute indemnisation ou à en réduire le montant, la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 juin 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bernay
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société pour l'Administration et les Transactions Immobilières (SATIM), précédemment syndic de l'immeuble en copropriété dénommé Villa Sienne, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 octobre 1985), statuant, en dernier ressort de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de travaux qu'elle avait fait réaliser sans l'autorisation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, " que le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs se trouve agir sur le fondement de la gestion d'affaires lorsqu'il effectue des actes utiles au gérant (sic) ; que le tribunal, qui constate lui-même " qu'il est constant que ces travaux présentaient une certaine utilité pour les copropriétaires, lesquels n'en ont jamais sollicité la démolition ", (pourtant offerte à ses propres frais par la SATIM), ne pouvait donc condamner la SATIM à des dommages-intérêts sans violer les articles 1372 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu que le mandat de syndic, dont le contenu est défini par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en relevant que les travaux n'étaient ni urgents ni nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi