SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS DES CONSORTS X...- Y... DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE " A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS " ;
QUE LES CONSORTS X...- Y... ONT FAIT, LE 18 DECEMBRE 1962, COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE A L'ACTE DE VENTE D'AVOIR A PAYER LE PRIX DANS LE MOIS ;
QUE LES EPOUX A... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DU SOLDE ETAIT SUBORDONNE A L'EXECUTION, PAR LES VENDEURS, DE LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIFS QUE L'IMMEUBLE ETAIT ACHEVE AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT, QUE LES CLES AVAIENT ETE REMISES, ET QUE LES MALFACONS N'AVAIENT ETE INVOQUEES QU'APRES LE COMMANDEMENT, ALORS QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT VALABLE QUE SI LES CONDITIONS DE LA VENTE ETAIENT REMPLIES, QUE LES EPOUX A... AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SE CARACTERISAIT PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET D'HABITABILITE ET PAR LA REMISE DES CLEFS ;
QU'IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES EPOUX A... N'ETAIENT PAS EN POSSESSION DES CLEFS DE TOUS LES LOCAUX ACQUIS ;
QU'ENFIN, AVANT LE COMMANDEMENT, LES ACQUEREURS AVAIENT PROTESTE CONTRE LES MALFACONS, PAR UNE LETTRE VISEE DANS LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION QUE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DE VENTE RENDAIT NECESSAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ANTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DEVAIT ETRE FIXE AU 22 NOVEMBRE 1961, AINSI QU'IL RESULTAIT D'AILLEURS DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX A... PRETENDAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS NON QUE LES CLEFS DE TOUS LES LOCAUX NE LEUR AURAIENT PAS ETE REMISES, MAIS QUE LES VENDEURS S'ETAIENT EMPARES DE LA CLEF DU GARAGE ET AVAIENT CONDAMNE L'ENTREE DU LOCAL ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET, LOIN DE SE CONTENTER D'INDIQUER QUE LES EPOUX A... N'ONT FAIT ETAT DE MALFACONS QUE POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DU COMMANDEMENT, RELEVE, QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT SOULIGNE QU'ILS NE PRODUISAIENT AUCUN CONSTAT ETABLISSANT L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
QU'AINSI, LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DOIVENT ETRE ECARTEES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE LES DEMANDES DES EPOUX A... TENDANT A POURVOIR CHACUN DES DEUX APPARTEMENTS DE CANALISATIONS PARTICULIERES D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL AU DOUBLE MOTIF QUE LES DEUX APPARTEMENTS DEVAIENT ETRE REUNIS, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ET QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT ETE FORMULE QU'APRES LE COMMANDEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS, SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, N'ETABLISSENT PAS QU'UN SEUL BRANCHEMENT AIT ETE PREVU POUR LES INSTALLATIONS SUVISEES, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A LA DUALITE DES BRANCHEMENTS NE SE PRESUME PAS, ET, ENFIN QUE LES EPOUX A... AVAIENT RECLAME LE DOUBLE BRANCHEMENT AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT ;
QU'EN EFFET INTERPRETANT LES DIVERS DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LA LETTRE DE A... RECLAMANT " UN RABAIS POUR LES ECONOMIES QUE VOUS REALISEZ EN ME FAISANT UN SEUL APPARTEMENT DES DEUX... ", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE A... " A DEMANDE QUE, SUR L'EMPLACEMENT DES DEUX-APPARTEMENTS TYPES ACQUIS, SOIT CONSTRUIT, POUR LUI SEUL, UN APPARTEMENT AVEC DISTRIBUTION INTERIEURE APPROPRIEE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA CREATION DE CANALISATIONS PROPRES, CONCUES POUR CE LOGEMENT... " ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ADOPTER UN SYSTEME UNIQUE DE BRANCHEMENT ET QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'EPOQUE A LAQUELLE FUT ELEVEE LA RECLAMATION DES EPOUX A..., L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-13-882. EPOUX A.... C / CONSORTS X...- Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS :
MM. GEORGE ET TALAMON.