SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LELAIE, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES OURS, QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD ET CIE ;
QUE, CES DETTES, D'UN MONTANT DE 3822,07 FRANCS ET 5386,04 FRANCS, N'AYANT PAS ETE PAYEES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LELAIE A VERSER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MALINVAUD ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE LELAIE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LELAIE, SI LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QU'ELLE RELEVAIT A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEJOUER LA SURVEILLANCE DU SYNDIC ET A L 'EMPECHER D'EXECUTER NORMALEMENT SES OBLIGATIONS ENVERS LES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES A L'APPUI DU POURVOI SONT CELLES PRISES PAR LELAIE DANS UNE AUTRE PROCEDURE PAR LUI SUIVIE CONTRE UNE SOCIETE SOCODEL ;
QUE, SI LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA SOCIETE MALINVAUD RENVOYAIENT AUX MOTIFS DE CELLES PRISES CONTRE LA SOCIETE SOCODEL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE REFERE A UN ACTE ETRANGER A LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LELAIE NE SAURAIT DONC ETRE RECU A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EU EGARD A DE TELLES CONCLUSIONS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST ENCORE PREALABLE AU PREMIER :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LELAIE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 5000 FRANCS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QUI, TENANT A <L'ALEA D'UN PAIEMENT TARDIF>, NE SERAIT PAS CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE MALINVAUD, CREANCIERE DE LA MASSE, N'AVAIT PAS EU LIEU A LA DATE PREVUE, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA FAUTE COMMISE PAR LELAIE COMME INTENTIONNELLE DU SEUL FAIT QU'ELLE A ETE ACCOMPLIE EN PLEINE CONNAISSANCE DU RISQUE ENCOURU, EN ACCEPTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'ENSUIVRE, ET SANS SE SOUCIER DES INTERETS DU FOURNISSEUR ;
QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-05 Bulletin 1970 I N. 2 p. 2 (REJET). (3)<br/>