Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLEY, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;
QUE DAME X... A ASSIGNE BLEY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BLEY DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, COMMIS LES FAUTES ENONCEES DANS LES CONCLUSIONS, BIEN QUE VU SON AGE, IL EUT DU REDOUBLER DE PRUDENCE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SI, COMME LE SOUTENAIENT LES MEMES CONCLUSIONS, CES FAUTES N'EXPLIQUAIENT PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE POUR BLEY CAR CELUI-CI, AYANT VU SUR LE BORD DE LA ROUTE, LA VICTIME ACCOMPAGNEE DE TROIS ENFANTS AURAIT PU PREVOIR QUE L'UN DE CEUX-CI POURRAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AINSI QU'IL L'INDIQUAIT, BLEY CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, LORSQUE DAME X... QUI AVANCAIT A PIED SUR LA ROUTE AVEC DE JEUNES ENFANTS VOULU ATTRAPER L'UN DE CEUX-CI QUI LUI AVAIT ECHAPPE, QUE LA DEMANDERESSE TRAVERSA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE EN COURANT, A QUELQUES METRES DEVANT L'AUTOMOBILE, QUE BLEY FREINA ENERGIQUEMENT ET BRAQUA SA DIRECTION A GAUCHE, MAIS EN VAIN ;
QUE LE JUGEMENT PRECISAIT QU'UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE D'EVITER L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE BLEY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BLEY, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 64-12 187. DAME X... C / BLEY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 214 ;
3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 297, P 214.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT LADITE DEMOISELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A DECLARE APPLICABLE, EN L'ESPECE, L'ARTICLE 21, III, SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'EUT PORTE QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EVALUE GLOBALEMENT DANS LA MUTATION DE REFERENCE ;
QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
QUE DES LORS, STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 9 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 071 DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE MENTIONNER QUE L'URSSAF DU LOIRET A ETE REPRESENTEE PAR LIONEL BOUTROUCHE EN VERTU DE SA DELEGATION PERMANENTE DU 13 JUILLET 1960, ALORS QUE LE MANDAT QUE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DONNER POUR SE FAIRE REPRESENTER NE POURRAIT CONCERNER QUE L'INSTANCE CONTENTIEUSE A LAQUELLE LEDIT ORGANISME EST PARTIE, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE PERMANENT ET QU'IL NE SERAIT VALABLE QUE S'IL EMANAIT DU REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DE L'ORGANISME REPRESENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 69 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI REGLEMENTENT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PRECISENT PAS QUE LE POUVOIR DOIT ETRE DONNE UNIQUEMENT POUR L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL DOIT ETRE PRESENTE, QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LE JUGE DU FOND DE LA QUALITE DE LA PERSONNE AYANT DELIVRE LEDIT POUVOIR, LA MENTION INCRIMINEE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT, A CET EGARD, AUX PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE ORLEANAISE DE SPECTACLES UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE LA BAISSE DE MOITIE DE SES RECETTES AURAIT CONSTITUE POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CARACTERISTIQUE DE LA FORCE MAJEURE ET, PARTANT, NON EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGUEES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS PROUVEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 63 - 10 691. SOCIETE ORLEANAISE DE SPECTACLES C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 141 1° , P 101 ;
4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 853 1° , P 605 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LALEU DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL, OU, A DEFAUT, DE LA JUSTIFICATION DE LA DUREE D'UN APPRENTISSAGE PREALABLE DU METIER D'APPRETEUR-DETACHEUR, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ARTISAN A L'INTERESSE, N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QU'EN VIOLATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, ENONCENT QUE SI LALEU UTILISE UN APPAREIL AUTOMATIQUE POUR SA PROFESSION, CELLE-CI N'EN REQUIERT PAS MOINS DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI, A DEFAUT D'UN APPRENTISSAGE COMPLET PREALABLE, OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL NON ORGANISE, N'EN SONT PAS MOINS INDISPENSABLES ET QUI EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, NE RESULTENT QUE DE L'EXERCICE CONTINU DU METIER ;
QU'IL A ETE AINSI EXPRESSEMENT REPONDU PAR LES JUGES DU FOND AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'ILS ONT REJETEES EN FAISANT ETAT DE CE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES N'ETAIENT PAS ENCORE EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APPLIQUE A TORT, A LA CONDUITE D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE, LE QUALIFICATIF DE Y... MANUEL QUI EST LE PROPRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LALEU FAISAIT USAGE, DANS SON EXPLOITATION, D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE QUI SIMPLIFIAIT NOTABLEMENT SA TACHE ET NE DEMANDAIT PAS DE CONNAISSANCES SPECIALES POUR SON FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EN ETAIT PAS MOINS ASTREINT, PERSONNELLEMENT, ET DE FACON HABITUELLE, A DES Z... DE TRIAGE, DE PREPARATION, DE FINITION ET DE REPASSAGE, QUI NE POUVAIENT S'EXECUTER QU'A LA MAIN ET EXIGEAIENT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA NATURE DES TISSUS ET DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DES ALTERATIONS A FAIRE DISPARAITRE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'USAGE DE L'APPAREIL NE DISPENSAIT PAS L'INTERESSE D'UN Y... MANUEL ET D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CERTAINE QU'ILS LUI RECONNAISSAIENT, ET AYANT RECONNU D'AUTRE PART, QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 787. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE CIICAV C / CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE DISPOSE : LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DEUX ASSESSEURS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE RODOLPHE X... PRETENDANT AVOIR EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE SEULE ACTIVITE ARTISANALE, PUIS PLUS TARD ET SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE, SOUTENAIT AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME, MISE EN CAUSE, SOUTENAIT QUE, DANS LA MESURE OU LES DROITS DE X... NE POUVAIENT ETRE OUVERTS DANS LE REGIME ARTISANAL SEUL, LA CHARGE DE SON ALLOCATION OU DE SA RETRAITE DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LE REGIME ARTISANAL ET LE REGIME AGRICOLE, EN FONCTION DE LA DUREE D'ACTIVITE EXERCEE SOIT SEULE, SOIT A TITRE PRINCIPAL ET DEPENDANT DE CES DEUX REGIMES ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LADITE DECISION PORTE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE DANS LA CAUSE ENTRE LES PARTIES, D'UN CONSEILLER A LA COUR, PRESIDENT, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AVEC CETTE COMPOSITION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 59 - 50 321. X... C / CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BORDEAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 323, P 209 ;
17 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 468, P 305 ;
27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 387, P 280 ;
20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 901, P 639 ;
20 DECEMBRE 1951, BULL 1961, II, N° 908, P 644.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE LES AUTOMOBILES DE X... ET DE GALIBERT, QUE CONDUISAIENT LEURS PROPRIETAIRES ;
QUE DAME X..., ASSISE A COTE DE SON MARI, FUT BLESSEE ;
QUE, SUR DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... ET RECONVENTIONNELLE DE GALIBERT ET DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, X..., QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND, EGALEMENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, NE POUVAIENT EXONERER GALIBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A X... AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE PREVOIR NI LE SURMONTER ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 14 MAI 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 162. EPOUX X... C / GALIBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE AU SUJET DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LACOTTE ET DAME X... DRESSE APRES LEUR DIVORCE PAR LE NOTAIRE COMMIS, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF A DECIDE "QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LACOTTE POUR LA VENTE DE Y... MAGDELEINE DANS LE SECTEUR A LUI CONCEDE PAR CETTE SOCIETE DEPEND DE LADITE COMMUNAUTE", A DONNE ACTE A DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE MANIATAKIS, "DE CE QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS A L'ATTRIBUTION DU FONDS A LACOTTE" ET A DIT "QU'EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DU PATRIMOINE QU'IL CONSTITUE, CE FONDS NE SAURAIT ETRE L'OBJET D'UNE LICITATION ET DOIT L'ETRE D'UN PARTAGE EN VALEUR" ;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'INCESSIBILITE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE SERAIT EXCLUSIVE DE TOUTE VALEUR PATRIMONIALE ET DE TOUT FONDS DE COMMERCE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE IMPLIQUERAIT SA CESSIBILITE ET DES LORS SA LICITATION ET QUE LE PARTAGE EN VALEUR EQUIVAUT A SON ATTRIBUTION AU MARI, SOLUTION A LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT REFUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE BIEN LITIGIEUX AVAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CETTE VALEUR FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;
QU'ENFIN, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LEDIT BIEN "TIENT DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LACOTTE UN CARACTERE PERSONNEL QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE-CONTRAT, L'INSTITUT DE REGIME MAGDELEINE S'ETANT TOUJOURS RESERVE, EN CAS DE RESILIATION PAR L'UNE OU PAR L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE LUI CHOISIR UN SUCCESSEUR", C'EST ENCORE A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE "QUE LA LICITATION NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE ET QUE DANS CES CONDITIONS IL Y AVAIT LIEU D'ASSURER LE PARTAGE DE SA VALEUR" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTIVITE DE LACOTTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES AUTONOMES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE INSTITUEES POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET, EN CAS DE DEFAILLANCE, PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER A CE RECOUVREMENT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 165 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
QUE, SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 166, L'ETAT DES COTISATIONS, RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET, EST REMIS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL QUI ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PERCEPTEUR DU DOMICILE DU DEBITEUR, LE RECOUVREMENT DES SOMMES AINSI EXIGIBLES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT, AVANT D'ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ETRE SOUMISES, PAR VOIE DE MEMOIRE, AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE MARSEILLAN, CHARGE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS POUR LE COMPTE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AYANT, SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 31 OCTOBRE 1960, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE EXECUTION SUR LES BIENS DE MAURY, CELUI-CI A FORME OPPOSITION AU MOTIF QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UN COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'OPPOSITION RECEVABLE, BIEN QUE MAURY N'AIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA RECLAMATION AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, QUI CONCERNERAIT UNIQUEMENT LES POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A UN ORGANISME PUREMENT PRIVE, ET QU'AU SURPLUS, LE LITIGE, N'AYANT PAS UN CARACTERE FISCAL, DEPENDAIT NON DU TRESORIER PAYEUR GENERAL MAIS DE L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES DISTINCTIONS QUE LES ARTICLES SUSVISES, DANS LA GENERALITE DE LEURS TERMES, NE PREVOIENT PAS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PARTANT, VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 778. RECEVEUR PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES C / MAURY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M SOURDILLAT.
MEME ESPECE : 28 JANVIER 1966. CASSATION. N° 63 - 11 039. RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 376, P 264 ; 5 JANVIER 1960, BULL 1960, III, N° 11, P 8 ; 8 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 11, P 9 ; 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 814, P 598.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE (COUR DE MONTPELLIER 8 JANVIER 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, A COTE DE L'UTILISATION IMMEDIATE, CONCRETISEES PAR DES OFFRES D'ACHAT ET D'AVOIR, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES TERRAINS VOISINS ;
MAIS ATTENDU QUE SEUL LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ON CONSTRUISAIT SUR LES PARCELLES VOISINES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN NON REPRIS PAR LA DAME Y..., MEME IMPLICITEMENT, DANS SES MEMOIRES D'APPEL ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE RECHERCHANT "SI LE TERRAIN AVAIT, EN RAISON DES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR" L'ARRET ENONCE "QU'IL FAUT RETENIR QUE CE TERRAIN EST SITUE A 4,500 KM DU CENTRE DE LA VILLE ET A 800 METRES DU "PLAN DES QUATRE SEIGNEURS" ;
QUE SI LES CANALISATIONS D'EAU DE LA VILLE SE TROUVENT A 50 METRES SEULEMENT, IL N'EXISTE A PROXIMITE AUCUN EGOUT D'EVACUATION DES EAUX USEES ET MEME PLUVIALES ET QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PENSER QU'IL AIT ETE RAISONNABLE D'Y ENVISAGER UNE CONSTRUCTION" ;
QU'AINSI EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 209 DAME Y... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1964) DE DECIDER QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE INSALUBRE PAR UNE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QUI EMPORTAIT INTERDICTION DE RENOUVELER UN BAIL OU DE RELOUER DES LOCAUX VACANTS ET QU'AINSI LADITE DAME NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE OPPOSABLE A "L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE", ALORS QUE "NONOBSTANT LA DECLARATION D'INSALUBRITE, LA LOCATION S'ETAIT POURSUIVIE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT ETE AUTORISE EXPRESSEMENT A DEUX REPRISES PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ;
QUE SI CELLE-CI S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE FAIRE CESSER LE BAIL APRES UN PREAVIS DE TROIS MOIS, IL ETAIT DE FAIT QUE CETTE FACULTE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE ;
QUE DE LA SORTE C'ETAIT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA LOCATION ;
QU'IL EN RESULTAIT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'INDEMNISER LA LOCATAIRE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DEMANDEE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE JUSTEMENT TOUTE INDEMNITE D'EVICTION A LA DAME X... QUI OCCUPAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE DE L'ADMINISTRATION, UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE, CAUSE UNIQUE, ET ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION, DU PREJUDICE ALLEGUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 865 VEUVE X... C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM GILBERT ET GARAUD A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 49, P 37
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARUNS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... JEAN, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE NI DE SA PROFESSION, MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU LE 31 OCTOBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES N° 63-70 041 X... C/ COMMUNE DE LARUNS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GILBERT A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 5, P 4
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE EN FIXE LE MONTANT D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A RENE, MARIE, MARCEAU X..., A RENE GASTON C..., AUX EPOUX B..., AUX CONSORTS D..., AUX CONSORTS A..., AUX EPOUX Y..., A RAYMOND LOUIS Z..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 29 MAI 1962, DES TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ORLEANS ET A OLIVET ET DONT PLUSIEURS ETAIENT DES TERRAINS DE CULTURE RECHERCHES, PEPINIERES, VERGERS, JARDINS MARAICHERS OU VIGNES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ATTRIBUE A CES PARCELLES " LA VALEUR PLUS GRANDE DE TERRAINS AYANT VOCATION POUR ETRE CONSTRUITS ", ALLOUE EN OUTRE AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES POUR LA PERTE DES PLANTATIONS QUI Y ETAIENT FAITES ;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT DES INDEMNITES POUR PERTE DE PLANTATIONS A DES INDEMNITES PRINCIPALES EVALUEES EN CONSIDERANT LES PARCELLES EXPROPRIEES COMME DES TERRAINS A BATIR ET NON COMME DES TERRAINS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE, A LA SUITE DE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, N'EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS A... ET AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE REMPLOI EN PLUS DU PRIX D'ACQUISITION DES PORTIONS D'IMMEUBLE NON EXPROPRIEES, DONT ILS AVAIENT OBTENU L'EMPRISE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE VOLONTAIRE PUISQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LE SURPLUS EST TROP EXIGU POUR QUE LE PROPRIETAIRE SOIT CONTRAINT DE LE CONSERVER " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-70 072 ETAT FRANCAIS C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 23, P 18 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 25 (2), P 21
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SOTRADIES" PROCEDA A LA REPARATION DU MOTEUR D'UN TRACTEUR APPARTENANT A GIGOT ;
QU'APRES REMISE EN ETAT DU MOTEUR, ELLE SE REFUSA A RESTITUTION JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX QUI, SELON ELLE, AURAIT ETE ACCEPTE PAR GIGOT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DE CE DERNIER, DENIANT A LA SOCIETE TOUT DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE REPAREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT D'ABORD L'INCERTITUDE EXISTANT QUANT A LA REALITE D'UN ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA REPARATION, ET EN DECLARANT ENSUITE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE POUVAIENT SUFFISAMMENT L'ETENDUE DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA NECESSITE D'UNE REFECTION DU MOTEUR AUX FRAIS DU CLIENT ET CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE GIGOT SUR LE MONTANT DU DEVIS, REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR GIGOT DU PRIX FIXE PAR ELLE, EN AFFIRMANT, SANS CONTRADICTION, QU'ELLE POSSEDE "TOUS ELEMENTS UTILES POUR DECELER QUELLES ONT ETE EN FAIT LES CONVENTIONS DES PARTIES";
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE RETENTION DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE GIGOT N'AVAIT PAS ACCEPTE DE DEVIS ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT LA REPARATION SANS L'ACCORD DE SON CLIENT, ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LE SEUL ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA REPARATION ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE RELEVE LA FAUTE DE LA SOCIETE QUI AVAIT PROCEDE A D'IMPORTANTES REPARATIONS EN L'ABSENCE D'ACCORD DU CLIENT SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE ETAIT SANS DROIT POUR RETENIR LE MOTEUR LITIGIEUX ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE DU MINISTERE DE LA MARINE CONDUITE PAR HADJADJ, ET L'AUTOMOBILE DE TIRMAN, QUI ARRIVAIT A SA GAUCHE ;
QUE TIRMAN A ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE L'ETAT, PAR LE MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DU MINISTERE DE LA MARINE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXAGEREE ET, EN CIRCULANT COMPLETEMENT SUR SA GAUCHE, QUE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE S'IL AVAIT CIRCULE SUR SA DROITE A UNE VITESSE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT PAR LA VOIE DE DROITE, LE SUSDIT CONDUCTEUR BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DE SES FAUTES, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14 ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 65 - 10 993. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / TIRMAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 289, P 209 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 310, P 222.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "L'UNION" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'INCENDIE QUI, LE 31 JANVIER 1962, DETRUISIT LE BATIMENT ET LES MARCHANDISES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AU MOTIF QUE L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU FAUTE DE PAYEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 1ER AVRIL 1961 DANS LES VINGT JOURS DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 25 JUILLET 1961 PAR LA COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN, PAR LEQUEL LES CONSORTS X... SOUTENAIENT QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE PAR LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE A L'ASSURE, ADMIS QUE LA PREUVE DE CETTE PRESENTATION POUVAIT RESULTER DES MENTIONS DE LADITE LETTRE RECOMMANDEE QUI ETAIT L'OEUVRE DE L'ASSUREUR, ET N'EN PRECISAIT PAS LA DATE, DE LA NON-PROTESTATION A CETTE LETTRE DES CONSORTS X... DONT LE SILENCE NE POUVAIT DISPENSER LA COMPAGNIE D'ETABLIR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS, ET ENFIN DE L'ENVOI, NON DEMONTRE, DE LA QUITTANCE PAR LA COMPAGNIE A SON AGENT DONT IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DIVINATOIRE, QUE LEDIT AGENT EN AVAIT RECLAME LE PAYEMENT A DOMICILE, ET AINSI D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE LORSQU'ILS ONT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES INCOMBANT A L'ASSUREUR RESULTAIT DE PRESOMPTIONS FONDEES SUR L'ENSEMBLE DE PLUSIEURS ELEMENTS, A CHACUN DESQUELS LE MOYEN NE SAURAIT REPROCHER, ISOLEMENT DANS CHACUNE DE SES BRANCHES, DE NE POUVOIR A LUI SEUL JUSTIFIER DE LA REALITE DE LA PRESENTATION CONTESTEE DE LA QUITTANCE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR ATTRIBUEE AUX IMMEUBLES, POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ;
ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE AUDIT LIEU, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, EN FIXE LE MONTANT A 31250 FRANCS, SOMME EXCEDANT L'ESTIMATION DONNEE AUXDITS IMMEUBLES LORS DE L'ACQUISITION QUE LEDIT X... EN AVAIT FAITE, EN PLEINE PROPRIETE, PAR ACTES DES 20 DECEMBRE 1957 ET 17 MARS 1959 (200000 ET 400000 ANCIENS FRANCS) ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, AU MOTIF QUE COUDOIN, LORS DESDITES ACQUISITIONS, BENEFICIAIT D'UN BAIL A FERME SUR LES IMMEUBLES ACHETES ET QU'EN CONSEQUENCE LES MUTATIONS DE REFERENCE NE SE RAPPORTAIENT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 MARS 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-70 142 COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE AU 21 AOUT 1961 LA DATE A LAQUELLE LE TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE EVALUE ET CONSTATE SA NATURE DE " TERRAIN A BATIR ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PRESENTE CEPENDANT AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE CONSTRUCTION PARCE QU'IL EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE SAINT-LUNAIRE, PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RANCE ET PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-LUNAIRE QUI PREVOIENT " UNE ZONE DE TRENTE METRES DE LARGEUR QUI NE PORTERA AUCUNE CONSTRUCTION " ET QUE " CES DEUX PLANS ONT ETE PUBLIES PAR VOIE ADMINISTRATIVE " ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE CONSTITUEE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 036 Y... C / VILLE DE SAINT-LUNAIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LEMANISSIER
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 3 DECEMBRE 1952, L'ETAT FRANCAIS A LOUE A CALMETTE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SITUEES A LA LANDE-DES-MAURES (VAR) ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA MARINE NATIONALE;
QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE AYANT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, CE DERNIER A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, MAIS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT, A DECIDE QUE LA CONVENTION COMPORTAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION;
ATTENDU QUE SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRESENT LITIGE RELEVAIT OU NON DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 22 NOVEMBRE 1965, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX CREES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ONT SEULS COMPETENCE EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 861 PRECITE NONOBSTANT L'EXISTENCE DANS LE BAIL DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN;
QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JUIN 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 25 JANVIER 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, RENDUE LE 25 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS N° 64-70 157 EPOUX X... C/ OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 19
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1965) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A X... QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT COMPENSER QUE LA PERTE DE DROITS PRIVATIFS SUR TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES MEMOIRES D'APPEL QUE L'EXPROPRIANT AIT PRIS, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES CONCLUSIONS TENDANT A ELEVER UN LITIGE SUR UN POINT QUELCONQUE ET A DEMANDER QUE LE DEBAT SOIT PORTE DEVANT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QU'AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION X... OCCUPAIT LE LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE LE REPRENDRE ET QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION " DE FAIRE FACE A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN CAUSE A X... PAR L'EXPROPRIATION, ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 295 COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1964) DE DECIDER QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES, NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT TITULAIRES D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A LA VILLE DE SEVRES, EXPROPRIANTE, LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1958, QUI AUTORISAIT LE PROPRIETAIRE A RENOUVELER LA LOCATION, SOULIGNE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES SERVITUDES DECOULANT DE L'INSALUBRITE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS LEGALES S'Y RAPPORTANT, ET QUE "L'ADMINISTRATION AVAIT AINSI SEULEMENT RENONCE AUX SANCTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI, FRAPPANT CEUX QUI RELOUENT DES IMMEUBLES DECLARES INSALUBRES" ;
QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT PRECISE DANS LADITE LETTRE QUE LES AVANTAGES OU INDEMNITES, EN CAS D'EXPROPRIATION, SERAIENT DETERMINES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES TERMES DE L'ACCORD QUI AVAIT ETE CONCLU, REFUSER D'ALLOUER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA LOI ALORS EN VIGUEUR, "C'EST-A-DIRE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958", QUI DISPOSERAIT, SANS LA MOINDRE RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX INSALUBRES, "QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES INSUFFISAMMENT CLAIRS DUDIT ACCORD ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... OCCUPAIENT L'IMMEUBLE A TITRE PRECAIRE ET QUE CETTE OCCUPATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA VILLE DE SEVRES, ELLE EN A DEDUIT, JUSTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE, QU'ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 756 EPOUX X... C/ VILLE DE SEVRE ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GARAND A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 50, P 37
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIT PEGUERO, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GOULET, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;
QUE GOULET FUT BLESSE ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEGUERO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE PEGUERO N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST EGALEMENT INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PEGUERO PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CYCLOMOTEUR AURAIT SURGI EN POSITION IRREGULIERE, D'UNE IMPASSE SANS VISIBILITE, A FAIBLE DISTANCE DU SCOOTER, QUI AVANCAIT A VITESSE NORMALE, ET, DE CE FAIT, AURAIT RENDU LE HEURT INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHOC S'EST PRODUIT ALORS QUE GOULET QUI, VENANT D'UNE IMPASSE LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AVAIT VIRE A SA GAUCHE POUR PRENDRE LE CHEMIN SUR LEQUEL DEBOUCHAIT LADITE VOIE, ET SUR LEQUEL ROULAIT PEGUERO, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QU'EN L'EFFECTUANT, LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT SERRE SUR SA GAUCHE, AU LIEU DE PRENDRE SON VIRAGE LARGEMENT, CETTE PRECAUTION S'IMPOSANT D'AUTANT PLUS QU'UN MUR FORMANT L'ANGLE DES DEUX VOIES MASQUAIT LA VISIBILITE DE PART ET D'AUTRE ;
QU'IL EST PRECISE QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE PEGUERO DEVAIT TOUTEFOIS PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT SURVENIR DE L'IMPASSE, ALORS QUE SA VITESSE NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LE CYCLOMOTEUR, QU'IL AVAIT CEPENDANT APERCU A 6 METRES DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE GOULET N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT PEGUERO DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON SCOOTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 245. PEGUERO C / GOULET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET.