Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 2002), que le 15 septembre 1988, les époux X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Le Jouvène ( la SCI), le prix étant payable à compter de cette date par mensualités ; que la SCI et son gérant M. Y... ayant renoncé à cette acquisition, les époux X... les ont assignés en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 15 septembre 1988 et la libération effective des locaux ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la révocation de la vente doit replacer les parties en l'état antérieur et que, jusqu'à la restitution, la SCI a occupé le bien dont la propriété est revenue rétroactivement aux époux X... qui sont ainsi fondés à demander une indemnité d'occupation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Le Jouvène à payer à M. et Mme X... la somme de 22 867,35 euros à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre mixte, 2004-07-09, Bulletin 2004, Ch. mixte, n° 2, p. 3 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., membre de l'Association de chasse maritime Côte Est Cotentin Baie des Veys, ci-après l'association, qui avait enfreint l'alinéa 2 de l'article 11 du règlement intérieur, portant interdiction d'accéder à une mare de gabion sans l'autorisation écrite de celui à qui cet abri avait été concédé, a été disciplinairement exclu pour la saison de chasse 1998-1999 ; qu'ultérieurement ses demandes d'adhésion pour les trois saisons suivantes ont été rejetées ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel, après avoir observé que le principe, réglementairement garanti, d'un libre exercice du droit de chasse par tous les membres de l'association n'empêchait pas celle-ci d'édicter des dispositions restrictives destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens des adhérents, a relevé que l'article litigieux des statuts avait été voté à la suite de diverses dégradations commises sur certaines concessions de gabion ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que la cour d'appel a relevé que les lettres produites aux débats démontraient suffisamment la volonté de M. X... de ne pas adhérer au règlement intérieur de l'association ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de le débouter de sa demande en annulation des refus d'adhésion litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers ;
Attendu que M. X..., acquéreur auprès de M. Y... d'un véhicule d'occasion "1993" a appris ultérieurement que son millésime exact était 1990 ; que sur son assignation, le tribunal a prononcé la nullité de la vente et accueilli la demande de M. Y... à être garanti par son auteur M. Z... ;
Attendu que pour dire M. Z... irrecevable en son appel visant à contester la condamnation de M. Y..., l'arrêt retient l'absence de rapport de droit entre lui-même et M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Sur la recevabilité de l'appel du garant contre le demandeur principal, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-01, Bulletin 2004, II, n° 146, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2003), que Mme X... ayant assigné les époux Y... pour faire cesser le trouble causé à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli sa demande ; que, le 22 novembre 2002, les époux Y... ont interjeté appel de cette décision et, le 11 décembre 2002, assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas repris les dispositions de l'article 27 de l'ancien Code de procédure civile qui interdisaient au défendeur au possessoire de se pourvoir au pétitoire tant que l'instance sur le possessoire n'était pas terminée, le trouble au sens de ce texte ne saurait résulter du seul fait, pour le défendeur au possessoire, d'avoir interjeté appel du jugement rendu au possessoire et assorti de l'exécution provisoire, qu'il a entièrement exécuté, cette voie de recours ne pouvant, alors, avoir par elle-même aucune incidence immédiate sur la possession ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que les époux Y... avaient mis fin au trouble en enlevant le portail litigieux, en exécution du jugement rendu au possessoire et assorti de l'exécution provisoire, et qu'aucun autre trouble de fait n'était établi, la cour d'appel a néanmoins considéré, pour les dire irrecevables à agir au pétitoire, que constituait un trouble de droit y faisant obstacle l'appel par eux interjeté dudit jugement en ce que ce recours remettait en cause la possession de leur adversaire reconnue par ce jugement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le trouble possessoire résultant de tout acte impliquant contradiction à la possession peut être de fait ou de droit et que le trouble de droit peut résulter d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire par lequel son auteur contredit la possession, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'appel formé par les époux Y... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance, par lequel ils remettaient en cause la possession reconnue à Mme X... par le jugement, constituait un trouble de droit rendant irrecevable l'action pétitoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de deux décisions de l'assemblée générale du 7 juillet 1993 et en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Le X..., l'arrêt retient que pour que la notification des décisions des assemblées générales soit valablement faite, il suffit pour le syndic de procéder à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du procès-verbal de l'assemblée générale à l'adresse qui lui a été communiquée par le copropriétaire et de s'assurer du retour de l'accusé de de réception signé, que la dénégation tardive de sa signature par Mme Le X..., qui ne fournit aucun élément de comparaison permettant de vérifier le bien-fondé de sa contestation qui aurait pu avoir pour conséquence l'application des articles 1323 et 1324 du Code civil, est inopérante à l'encontre du syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par Mme Le X... de sa signature, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Hermitage à Nice aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Hermitage à Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1983-01-05, Bulletin 1983, I, n° 9, p. 10 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 268 (3), p. 195 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-02-26, Bulletin 2002, I, n° 70, p. 53 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
Attendu que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière de référé, que la société Le Glacier, en liquidation judiciaire, locataire d'un local à usage commercial, n'ayant pas payé ses loyers à la SCI Florence, devenue propriétaire des lieux loués, celle-ci lui a fait délivrer, le 19 avril 2001, un commandement de payer visant la clause résolutoire avant de solliciter du juge des référés la constatation de la résiliation du bail ;
Attendu que, pour accorder à la société Le Glacier un délai de trois mois pour réaliser la vente de son fonds de commerce et suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la vente du fonds, que seule une absence de résiliation du bail autorise, est de nature à permettre le désintéressement, au moins partiel, des créanciers et plus spécialement celui de la SCI Florence qui pourra être réglée de sa créance, même si celle-ci a entre temps augmenté, s'agissant d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans subordonner les délais accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire au règlement des causes du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 792 du Code civil ;
Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ;
Attendu que Jacques et Marie-Anne de X... sont décédés respectivement les 21 avril 1986 et 24 mai 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Hervé, Catherine et Henri ;
Attendu que, pour décider que le recel des biens contenus dans des coffres bancaires loués par les époux de X... n'est pas établi, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que le constat d'huissier selon lequel Jacques de X... et son fils Henri avaient vidé et emporté le contenu des coffres a été communiqué dès le début de la procédure, d'autre part, que, si, en appel, Mlle Catherine de X... et M. Henri de X... ont dénié que les biens litigieux relevaient de la succession de leurs parents, ils ont reconnu très vite que tel était le cas ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la communication du constat était intervenue après la délivrance de l'assignation et que Mlle Catherine de X... et M. Henri de X... avaient soutenu un temps en appel que les biens litigieux ne relevaient pas de la succession de leurs parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le recel des biens contenus dans des coffres bancaires loués par les époux de X... n'était pas établi, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mlle Catherine de X... et M. Henri de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Catherine de X... et de M. Henri de X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action exercée en 1994 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (BPRES), créancière de la société civile immobilière Monet, à l'encontre de M. X..., associé, le condamner en proportion de ses parts sociales au paiement de la dette de cette société et autoriser la banque à inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur ses biens, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003) retient que par application des dispositions de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, les créanciers de la SCI peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après une simple mise en demeure adressée à ladite société et restée infructueuse, qu'il résulte du propre aveu de M. X... ainsi que des pièces communiquées que la banque a diligenté à l'encontre de la SCI une procédure de saisie immobilière, cette dernière versant aux débats les justificatifs de ce que la liquidation judiciaire de la SCI, ordonnée par jugement du 29 juin 1999, a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 29 mai 2002, la créance de la banque demeurant partiellement impayée ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la SCI avait pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de la vente en totalité ou par fractions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient mention du contrat conclu avec la société Phenix ; que postérieurement à la vente, Mme Y... a demandé la condamnation des vendeurs au paiement d'une somme représentant le coût des travaux de ravalement convenus avec la société Phenix ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la connaissance spontanée donnée par les vendeurs à l'acheteur, préalablement à la signature de l'acte de vente de l'existence de la conclusion par eux d'un contrat de travaux de ravalement avec un tiers constituait un fait purement volontaire de l'homme au sens de l'article 1371 du Code civil, emportant dès lors engagement à leur charge d'exécuter ce contrat au bénéfice de l'acheteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule révélation volontaire faite à l'acquéreur de l'existence d'un contrat conclu entre le vendeur et un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que le Préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu ayant moins de six mois de date ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, 9 novembre 2004) que le sous-préfet de Dinan a, le 2 juillet 2004, transmis au secrétariat de la juridiction de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, aux fins d'expropriation au profit de la commune de Ruca d'un terrain appartenant aux "héritiers X...", un dossier comprenant un arrêté de cessibilité en date du 25 mars 2004 ; qu'en l'absence de délégation de pouvoir du sous-préfet, le préfet des côtes d'Armor a, le 5 novembre 2004, déposé une requête aux mêmes fins ;
Attendu que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété vise la requête du préfet ainsi que les pièces prévues à l'article R 12-1 du Code de l'expropriation en constatant que la première de ces pièces est parvenue au secrétariat de la juridiction, le 2 juillet 2004 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation par le préfet, seule régulière, l'arrêté de cessibilité était devenu caduc, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Annule, dant toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 novembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Ruca aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Ruca à payer à Mme Le Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Ruca ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-07-13, Bulletin 1999, III, n° 176, p. 121 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que le Gaec du X... Frémur, aux droits duquel se trouve l'Earl du X... Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, le Gaec du X... Frémur a demandé la condamnation de la société Carrier sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance ; que la société Carrier a appelé en garantie la société Camfil qui avait validé la conception des installations ;
Attendu que pour accueillir la demande de l'Earl, l'arrêt retient que les centrales litigieuses étaient installées dans un élevage porcin situé dans une zone sensible à l'air marin avec comme objectif d'empêcher la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, que cet objectif n'avait pas été atteint et qu'il y avait violation de l'obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la chose fournie n'était pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, ce dont il résultait qu'elle était atteinte d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de la société Camfil :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne l'Earl du X... Frémur aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 52, p. 36 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 2004-10-06, Bulletin 2004, III, n° 167, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2004), que la société l'Etoile commerciale, créancière de M. X..., a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit déclarée inopposable ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir fondée sur l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, faute de publication de l'assignation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne, lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, est obligatoire pour que l'action soit recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne, fondée sur l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, faute de publication de l'acte introductif d'instance, n'était pas fondée dès lors que la demande tendait à faire déclarer inopposable au créancier un acte de cession consenti par le débiteur, n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 955 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement, qui ne sont pas contraires aux siens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2004), que par décision du 23 avril 1999, le tribunal paritaire des baux ruraux de Vierzon a prononcé la résiliation du bail conclu entre les époux X... et M. Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées par l'article L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, n'avaient pas été respectées par le preneur ; que celui-ci, soutenant que l'Office de comptabilité agricole et centre d'économie rurale (l'OCACER) était responsable de l'irrégularité de sa mise à disposition, l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le défaut de paiement des fermages et qu'elle n'a donc pas censuré la décision de première instance de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement avait été confirmé en appel par substitution de motifs, ce dont il résultait que les motifs du premier juge n'avaient pas été adoptés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne l'Office de comptabilité agricole et centre d'économie rurale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office de comptabilité agricole et centre d'économie rurale ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2004), que la Société Martiniquaise d'habitations à loyer modéré (SMHLM) a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X... et à M. Y..., le 28 novembre 1980 ; qu'après avoir quitté les lieux, M. Y... a fait assigner Mme Pierrette X..., la fille de sa colocataire, pour obtenir son expulsion et que Mme Marie-Josée X... est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner Mmes Pierrette et Marie-Josée X... au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme Marie-Josée X... est à ce jour cotitulaire du bail, que, sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne peut imposer à l'autre la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement, et que Mme Marie-Josée X... maintient dans les lieux sa fille majeure dans une situation illicite au regard du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Pierrette X... avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement le logement et que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1996-03-06, Bulletin 1996, III, n° 60, p. 41 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Go Sport, a été victime d'un accident du travail le 27 août 1994 ; qu'après lui avoir versé des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 22 décembre 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé la date de consolidation des conséquences de l'accident du travail au 18 octobre 1995 et a réclamé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières perçues du 19 octobre 1995 au 22 décembre 1995 ; que saisi le 12 novembre 1996 par celle-ci d'une contestation portant sur la date de consolidation fixée par la Caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement en date du 1er décembre 1997, dit que la prise en charge des arrêts de travail à partir du 19 octobre 1995 au titre de la maladie était régulière et condamné Mme X... à restituer à la Caisse le trop perçu ; que celle-ci a formé le 5 novembre 1997 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Go Sport ;
Attendu que pour déclarer prescrite cette demande, la cour d'appel énonce que l'indemnité journalière n'a pu être due que jusqu'à la date de consolidation et que cette date a été fixée, par la commission de recours amiable puis par le jugement du 1er décembre 1997, non au 22 décembre mais au 18 octobre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale qui n'avait commencé à courir que le 22 décembre 1995, date de la cessation du versement des indemnités journalières, n'était pas acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Go Sport SAS et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (CPAM 94) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM 94, condamne la société Go Sport SAS et la CPAM 94 à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 7 janvier 1995 M. X... a acheté à M. Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors selon le moyen qu'en retenant, pour débouter l'acheteur de sa demande, que le fait que le véhicule automobile ne satisfaisait pas aux exigences administratives et partant, n'était pas assurable, n'aurait pas rendu ce véhicule inapte à circuler et n'aurait pas constitué un vice caché, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule vendu était doté d'un moteur qui ne correspondait pas à celui mentionné sur la carte grise, qu'il n'était pas conforme à la réglementation technique et qu'il ne pouvait être assuré, en a exactement déduit qu'il ne correspondait pas aux spécifications convenues entre les parties et que le vendeur avait ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et que les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'une demande de résolution d'une vente, sans rechercher si cette demande inexactement fondée sur la garantie des vices cachés, ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance qu'elle avait retenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Sur la requalification des faits invoqués à l'appui d'une action en résolution de vente, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-12-08, Bulletin 1993, I, n° 362, p. 252 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par ce dernier se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société OPHLM de la ville de Tulle et le Trésor public aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui, du 5 août 1996 au 21 avril 1998, avait perçu des indemnités journalières au titre d'un accident du travail puis, du 27 mai 1998 au 30 juin 1998, au titre de l'assurance maladie, a, le 16 juillet 1998, demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues aux articles R.313-5 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la cour d'appel énonce que l'article R.313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L.161-8 et L.311-5 et qu'en l'espèce les indemnités versées à Mme X... du 5 août 1996 au 21 avril 1998 l'ont été au titre des dispositions de l'article L.161-8 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les indemnités journalières accident du travail ne sont pas versées au titre du maintien des droits prévu par l'article L.161-8, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la CRAMIF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis, 8 novembre 2004) et les productions, que par ordonnance du 24 juillet 2002, un juge des référés a interdit à la société Optique Saint - Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres d'un cabinet médical ; que les distributions s'étant poursuivies, le juge des référés saisi par la société Optique Chevillard s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a, par ordonnance du 26 novembre 2002, après avoir relevé que l'interdiction faite à la société Optique Saint-Louis par l'ordonnance du 24 juillet 2002 avait pour effet de rendre illicites les procédés qui ont été interdits à cette dernière, a également fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder dans le même périmètre à toute distribution publicitaire et l'a condamnée à payer à la société Optique Chevillard une somme à titre d'indemnité provisionnelle ;
Attendu que la société Optique Chevillard fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que les tiers à une décision de justice édictant une interdiction sont fondés à invoquer la violation de celle-ci lorsqu'elle leur cause un dommage, sans avoir à rapporter d'autres preuves ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la distribution de prospectus par la société Optique Saint Louis sur la voie publique n'est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, que de plus, le prospectus ne contient aucun élément comportant violation de règles déontologiques ou emportant dénigrement de la société concurrente puisqu'il se borne à tracer un plan indiquant le siège du magasin de la société Optique Saint Louis ; qu'en conséquence cette distribution ne revêt pas le caractère manifestement illicite de nature à justifier une décision d'interdiction du juge des référés ;
Que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Optique Chevillard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optique Chevillard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.