Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ;
Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
Attendu, selon l'arrêt rendu par la première chambre de la cour d'appel d'Y... le 20 juillet 2010, que M. et Mme Z... ont présenté une requête en récusation contre M. B..., président du tribunal de grande instance de X, contre Mme C..., vice-président au même tribunal, et M. D..., expert, et une requête en suspicion légitime contre l'ensemble des membres de ce même tribunal ;
Attendu que la cour d'appel, considérant que la requête dirigée contre M. B... l'était contre un de ses membres, a renvoyé la requête devant la Cour de cassation ;
Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus de faire droit à la requête, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Y...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize janvier deux mille onze.
A rapprocher : 2e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-18.165, Bull. 1997, II, n° 196 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative et en ce qu'il ouvrirait la possibilité au preneur de voir réviser à la baisse, à tout moment au cours du bail ou de son renouvellement sans aucune condition de délai, le fermage anormal en se basant sur un rapport d'expertise prenant en compte le dernier arrêté préfectoral ;
Attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par l'autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard de chacun des créanciers et fixé les modalités d'apurement du passif à leur égard ;
Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté de celui-ci seulement à l'égard de certains d'entre eux ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation si l'intéressé n'a pas, dans ce délai, encouru une nouvelle condamnation correctionnelle à l'emprisonnement, sont, en raison de leur caractère automatique, incompatibles avec les principes de proportionnalité et d'individualisation de la sanction qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et contraires au principe de l'équité du procès qui résulte de l'article 16 du même texte ;
Attendu qu'au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l'appréciation du bien-fondé d'un congé délivré par un bailleur de locaux à usage commercial invoquant l'interdiction d'exploiter faite au preneur en application de celles-ci ;
Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Qu'au regard du principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires, la question de la constitutionnalité posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation pénale, d'une interdiction professionnelle ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête  présentée le 8 décembre 2010 par M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et pour le compte de la société A..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l'appel formé par eux à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de D... en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Attendu que les requérants soutiennent que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la société C..., devenue société B..., par un arrêt du 10 juin 2010, ne présenterait pas les garanties d'impartialité exigées par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour juger de l'appel du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'ils  contestent l'exigibilité de la créance du trésor public à l'origine de la procédure collective  ainsi que la régularité des commandements de payer et actes de saisies émis par celui-ci,  invoquent une "escroquerie au jugement" et indiquent avoir engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre des trois décisions  rendues dans cette affaire ;
Mais attendu que le fait que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire  à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité leur interdisant de connaître de l'appel du jugement qui a converti le redressement judiciaire de la même entreprise en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective ;
Et attendu qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-sept janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement de 2004 intégrée au préambule de la Constitution de 1958 ?
Attendu que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'instance engagée par des propriétaires pour qu'il soit mis fin à des troubles anormaux du voisinage causés par les clients d'un relais routier dont le parking est contigu à leur habitation ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu qu'au regard de l'article 1er de la Charte de l'environnement, la question, qui porte sur l'application d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle ;
Attendu qu'au regard des articles 2, 3 et 4 de la Charte de l'environnement, la question posée, qui n'est pas nouvelle, présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui exonère, sous certaines conditions, l'auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage en raison de l'antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l'environnement ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 7 du code électoral ne sont pas conformes à la Constitution ;
Mais attendu que, selon le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,  soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le la Cour de cassation, est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé ;
Et attendu que le moyen n'a pas été présenté dans un mémoire distinct de la déclaration de pourvoi et n'est pas motivé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Mais sur les effets de la la décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010 par le Conseil constitutionnel :
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu, selon ces textes, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que dans sa décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication de la décision au journal officiel de la République française, le 12 juin 2010 ; que, selon le considérant n° 6 de cette décision, l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ; qu'il s'ensuit que la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article L. 7 du code électoral est applicable en l'espèce devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le jugement attaqué doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, à lui notifié le 6 avril 2006 ; que sa demande a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision notifiée le 8 janvier 2007 ; que le recours qu'il a formé le 1er février 2007 devant le premier président de la Cour de cassation a été rejeté par décision du 12 juin 2007, notifiée le 21 juin 2007 ; que le 13 juillet 2007, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été accueillie par décision notifiée le 5 mai 2009 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 juin 2009 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006 ;
Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande ;
D'où il suit que le pourvoi, tardif, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
A rapprocher :2e Civ., 22 octobre 1997, pourvoi n° 95-17.414, Bull. 1997, II, n° 102 (irrecevabilité) ;2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 05-17.067, Bull. 2008, II, n° 173 (déchéance) ;2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-66.510, Bull. 2010, II, n° 171 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... et M. Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAM) par un arrêt du 2 juin 2006 ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... le 24 octobre 2006 en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par décision du 30 mars 2007, notifiée le 7 avril 2007, à l'encontre de laquelle elle n'a formé aucun recours ; que l'arrêt a été signifié le 24 décembre 2008 ; que le 26 janvier 2009, Mme X... a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle aux mêmes fins qui a été rejetée  par décision du 4 mars 2009, notifiée le 23 mars 2009 ; que Mme X... et M. Y... ont formé un pourvoi le 14 mai 2009 ;
Attendu que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la CRCAM doit être écarté ;
Mais sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties  conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X..., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, formé le 14 mai 2009, est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne  Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Réunion ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
Sur le n° 2 : 								A rapprocher : 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 05-17.067, Bull. 2008, II, n° 173 (déchéance) ;2e Civ., 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.306, Bull. 2010, II, n° 168 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Attendu que la question posée, en ce qu'elle vise l'article L. 13-15 ne concerne que le I de cet article ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, qui a pour objet la fixation par la juridiction de l'expropriation des indemnités de dépossession dues à M. X..., à la suite du transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant, prononcé par ordonnance du 16 novembre 2009 ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question, en ce qu'elle porte sur le I de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que la règle de l'indemnisation des terrains qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir, à la date de la décision de première instance en fonction de leur usage effectif à la date de référence, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice certain, et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet  après l'annonce de l'expropriation ;
Mais attendu que la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 13-13 du même code, présente un caractère sérieux dans la mesure où l'indemnisation du préjudice résultant d'une expropriation est limitée à celle du préjudice matériel, à l'exclusion de tout préjudice moral, ce qui pourrait être considéré comme ne  correspondant pas à la juste indemnité exigée par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il y a lieu de ce chef de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur le I de  l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la Cour de cassation, que M. X... a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette Cour ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre la décision rejetant ce recours, en soutenant qu'elle était entachée d'erreur manifeste, en ce que le juge aurait omis de procéder à une recherche ;
Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.
Sur l'exclusion d'un recours contre l'ordonnance du premier président statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, à rapprocher :2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-17.076, Bull. 2005, II, n° 59 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007), que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui rembourser les frais de la vidange de la fosse septique ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
2° / que si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ;
Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR, pour condamner les preneurs à payer une certaine somme au bailleur, porté au crédit de la bailleresse la somme de 335, 49 euros au titre d'une facture de vidange ;
AUX MOTIFS QU'en avril 2005, Madame Y... a été obligée de faire effectuer la vidange de la fosse sceptique des lieux occupés par les 7 membres de la famille X... depuis le 1er février 1998 ; que Madame Y... en a réglé le coût sans avoir pu en obtenir le remboursement par les époux X... ; que ceux-ci seront condamnés au paiement de la somme de 335, 49 euros ;
ALORS QUE, D'UNE PART, faute de clause contraire le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du Code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mai 2000, examinée d'office, après avertissement donné aux parties et avis de la deuxième chambre civile :
Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée et que si une copie de l'acte de signification de la décision attaquée a été remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
Attendu que Mme X... a, le 20 mai 2008, formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 24 mai 2000 et 5 décembre 2007 mais n'a pas remis au greffe l'acte de signification de l'arrêt avant dire droit du 24 mai 2000 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en tant qu'il a été formé contre l'arrêt du 24 mai 2000 ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2007 :
Attendu que le moyen qui invoque la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 5 décembre 2007 est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt  du 24 mai 2000 ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2007 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit non signifié, dans le même sens que :Com., 11 février 2004, pourvoi n° 01-13.738, Bull. 2004, IV, n° 25 (1), (irrecevabilité et rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier grief :
Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;
Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Sur la nécessité de recueillir les observations préalables d'un candidat refusé à l'inscription sur la liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-20.038, Bull. 2007, II, n° 81, et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, a taxé les dépens, sur la contestation de la SCP Belot-Crégut-Hameroux, avocat de la société La Sedre, dans l'affaire " consorts X...-Y... contre la commune de la Possession, la société La Sedre et la société Groupama Océan Indien et Pacifique " ayant donné lieu à l'arrêt du 16 novembre 2007 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion condamnant les consorts X...-Y... aux dépens ;
Attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la 3e chambre de la Cour de cassation (pourvoi n° 08-11. 154) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance les fixant ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 09-14. 402 ;
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 13 mars 2009 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Condamne les consorts X...-Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
A rapprocher :2e Civ., 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.986, Bull. 2008, II, n° 16 (non-lieu à statuer) ;2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.585, Bull. 2010, II, n° 137 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que les fonctions électives de la candidate sont susceptibles d'interférer avec des enquêtes qui pourraient lui être demandées dans sa commune ou son département ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce des fonctions électives n'est pas, en soi, incompatible avec l'exercice des fonctions d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 17 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.
Sur la motivation d'une décision de refus de réinscription d'un enquêteur social sur la liste d'une cour d'appel, à rapprocher :2e   Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 10-60.111, Bull. 2010, n° 124 (annulation partielle) ;2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 10-60.016, Bull. 2010, n° 125 (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme X... a exercé un recours ;
Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X..., l'assemblée générale a retenu qu'elle exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer en quoi l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs porterait, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X..., la décision rendue le 2 décembre 2009, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Sur la motivation d'une décision de refus de réinscription d'un enquêteur social sur la liste d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 10-60.016, Bull. 2010, II, n° 125 (annulation partielle) ;2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-60.043, Bull. 2010, II, n° ??? (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
Attendu que les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées ;
Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 mars 2009 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose ne pas comprendre les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et relève que la décision de refus d'inscription n'est pas motivée ;
Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale retient que la candidate ne remplit pas les conditions de l'article 2.2° du décret du 12 mars 2009 ;
Qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser en quoi l'intéressée ne remplissait pas les conditions légales, l'assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Sur la motivation d'une décision de refus de réinscription d'un enquêteur social sur la liste d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 10-60.111, Bull. 2010, II, n° 124 (annulation partielle) ;2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-60.043, Bull. 2010, II, n° ??? (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 2 décembre 2009, en raison de l'avis réservé de la juridiction l'ayant antérieurement désignée, en considération de la qualité des rapports déposés ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle effectue des enquêtes sociales depuis une vingtaine d'année pour le tribunal de grande instance de Grasse et que les magistrats de la chambre de la famille lui ont toujours exprimé leur satisfaction quant à la qualité de ses rapports ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Sur l'absence de contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation tant des qualités professionnelles que de l'opportunité d'inscrire un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel, à rapprocher :2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 05-21.978, Bull. 2006, II, n° 239 (rejet), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 février 2009, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, concernant sa nationalité ;
Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision, remis au greffe le 10 juillet 2009, a été signifié le même jour, dans la forme des significations entre avocats, au procureur général près la Cour de cassation selon un acte énonçant que ce dernier agissait " pour le compte du procureur général près la cour d'appel d'Amiens " mais que ce mémoire n'a pas été signifié à celui-ci ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2.7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;
Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2009 qui avait procédé à son retrait de la liste ;
Attendu que cette  décision est motivée par la circonstance que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu, cependant, que M. X..., qui est né le 1er janvier 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2009 en ce qu'elle a prononcé le retrait de M. X... de la liste des experts judiciaires ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté compte tenu de l'état dans lequel il se trouve", n'est pas compatible avec les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il conduit à l'expropriation du propriétaire d'un mur au seul bénéfice d'une personne privée ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la demande de la SCI Valanges de constituer le mur séparant sa propriété de celle de M. X... en mur mitoyen ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui confère à un propriétaire, moyennant le versement d'une indemnité, la faculté de rendre mitoyen un mur que joint son fonds, pourrait être considéré comme entraînant une grave dénaturation du droit de propriété du maître du mur qui perd ses droits exclusifs, sans justification évidente d'une nécessité publique ;
PAR CES MOTIFS,
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341 et 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la demande de récusation de Mme Z..., président de chambre, et de  "récusation d'une cour uniquement composée de magistrats du même sexe", déposée par M. Y... dans une affaire le concernant ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que M. Y... expose que Mme Z... a, en sa qualité de magistrat chargé de la mise en état, autorisé Mme A... à inscrire ses enfants à l'école B... de C... ; qu'il considère que la tenue des débats lors de l'audience d'incident ainsi que la décision rendue démontrent le parti pris de ce magistrat à son égard ainsi que sa partialité et qu'elles justifient sa récusation par application des articles 341.5° et 341.8° du code de procédure civile ; que M. Y... explique en second lieu qu'il est fondé à demander à être jugé par une cour "plurielle", composée de magistrats des deux sexes, ceci pour des raisons d'équité entre les parties, de représentativité des compétences, aptitudes et qualifications et d'équilibre dans la composition de la juridiction ; qu'il  invoque à cet égard les dispositions des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que la jurisprudence constitutionnelle relative à l'égalité et à la non-discrimination ;
Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'appel formé par M. Y... a été jugé par un arrêt de la cour d'appel de X... du 17 juin 2010, dans une composition ne comprenant pas Mme Z..., de sorte que le premier grief est dépourvu d'objet ;
Et attendu, sur le second grief, que le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas en soi de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité ; que cette circonstance ne méconnaît pas non plus les exigences du procès équitable ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du seize septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 2008), rendu en dernier ressort, que la société Cofinoga-Anap a contesté la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que M. X..., convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il n'a pas réclamée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut ;
Et attendu qu'il résulte de la procédure que la lettre de notification du jugement ne mentionnait pas qu'il pouvait être frappé d'opposition ; que le délai d'opposition n'ayant pas couru, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.