Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT LE VAVASSEUR, PROPRIETAIRE DU DOMAINE D'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUX EPOUX Y..., Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESILIATION AVEC SON BIEN-FONDE ET QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE DESDITES CONDITIONS SANS FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI L'AURAIT NECESSAIREMENT AMENEE A CONSTATER QUE LES MOTIFS DE RESILIATION, QUI DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AVAIENT DISPARU AUDIT JOUR, SOIT LE 8 NOVEMBRE 1966, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX DECULTOT AVAIENT REGLE, LE 8 JUILLET 1966, L'INTEGRALITE DES FERMAGES VISES PAR LES COMMANDEMENTS, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'EXISTENCE D'UN TROISIEME DEFAUT DE PAYEMENT CONSECUTIF AU COMMANDEMENT DU 31 MARS 1967, POSTERIEUR A LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU "QUE, DE TOUTE FACON, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREMIER COMMANDEMENT DU 10 DECEMBRE 1965 NE PORTAIT QUE SUR UNE PARTIE DU FERMAGE ECHU LE 29 SEPTEMBRE PRECEDENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RETENIR L'EXISTENCE DE DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE ET, PAR SUITE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL CONSIDERENT COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT, DE TOUT OU PARTIE DU FERMAGE, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE, ALORS MEME QUE CES FERMAGES ONT ETE REGLES DEPUIS L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE BAIL PREVOYAIT UN FERMAGE PAYABLE PAR SEMESTRE LES 29 MARS ET 29 SEPTEMBRE, QUE LE VAVASSEUR A ADRESSE AUX EPOUX Y..., LE 10 DECEMBRE 1965 ET LE 30 MARS 1966, DEUX COMMANDEMENTS VISANT RESPECTIVEMENT LE SOLDE DU FERMAGE ECHU LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET LE FERMAGE ECHU LE 29 MARS 1966 ET QUE CES COMMANDEMENTS SONT RESTES INFRUCTUEUX PLUS DE TROIS MOIS, LE REGLEMENT INTEGRAL N'ETANT INTERVENU QUE LE 9 JUILLET 1966 ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14.790. CONSORTS Y... C/ LE VAVASSEUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 146 (2°), P. 118 (REJET) ;
SOC., 29 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 343, P. 292 (REJET).
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, DANS LA PROCEDURE ORDINAIRE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A LAQUELLE DOIT ETRE JOINTE LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION, OU, DANS LA PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI, EFFECTUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, ET CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION OU SUIVIE, DANS LES QUATRE MOIS, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CES MOYENS, LE TOUT A PEINE D'IRRECEVABILITE, PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE DIEPPEDALE A MANIFESTE, PAR SIMPLE TELEGRAMME ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1968, L'INTENTION DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A CHABAS, ET QUI LUI AURAIT ETE SIGNIFIE LE 9 AVRIL 1968 ;
QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LEDIT TELEGRAMME AIT ETE SUIVI D'UNE QUELCONQUE FORMALITE PREVUE PAR LA LOI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.085. DIEPPEDALE C/ CHABAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 111, P. 97.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE AUBRY HUISSIER DE JUSTICE, RESPONSABLE DE LA NON-SIGNIFICATION DANS LES DELAIS, D'UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE GUILLET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE MANDAT NE SE FORME QUE PAR L'ACCEPTATION DU MANDATAIRE SUR UNE MISSION PRECISE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE ME AUBRY N'AVAIT RECU AUCUNE INSTRUCTION PRECISE, NI AUCUN DES ELEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE D'INSTRUMENTER, ET N'AVAIT MEME PAS ETE INFORME DU DELAI PENDANT LEQUEL L'APPEL DEVAIT ETRE FORME ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA NON-SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ETAIT DUE ESSENTIELLEMENT A LA NEGLIGENCE DU CONSEIL JURIDIQUE MANDATAIRE DESIGNE PAR GUILLET ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, NON SUR L'INEXECUTION D'UN MANDAT, MAIS SEULEMENT SUR LA NEGLIGENCE COMMISE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL "EN N' INFORMANT PAS SON CORRESPONDANT DES RAISONS QUI, SELON LUI, L'EMPECHAIENT D'AGIR, ET EN CONSERVANT UN SILENCE DE NATURE A ENTRAINER L'INACTION CONFIANTE DE GUILLET" ;
QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AUBRY AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE GUILLET DEVAIT APPORTER LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL CAUSE PAR LA NEGLIGENCE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, ET QU'IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL, EMPREINTS DE CONTRADICTION , QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, CAR GUILLET, S'IL AVAIT INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL, AURAIT SUCCOMBE, ET ASSUME LES MEMES FRAIS DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE DONT AUBRY S'EST RENDU COUPABLE N'A FAIT QU'EVALUER CE PREJUDICE, ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN DECIDANT D'UNE PART, "QUE GUILLET NE JUSTIFIE PAS SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COUR, SI ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISIE DE SON APPEL EUT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS", ET D'AUTRE PART, "QUE LE SEUL FAIT POUR LE MEME GUILLET D'AVOIR, PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER AUBRY, ETE PRIVE DE LA FACULTE DE METTRE EN OEUVRE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SES MOYENS D'APPEL, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE CEUX-CI ET D'AVOIR VAINEMENT EXPOSE DES FRAIS DE PROCEDURE, CONSTITUE UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 68-12.872. AUBRY C/ GUILLET. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE ARTISANALE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES A REMBOURSER A SON ADHERENT, FLEURY, LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LUI EXPOSES AU COURS D'UNE MALADIE, REJETANT LE MOYEN OPPOSE PAR LEDIT CENTRE, SELON LEQUEL CELUI-CI N'AURAIT ETE QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE SON ASSOCIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT TROMPE SUR LA PORTEE DE SON ADHESION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE CENTRE DE PREVOYANCE AVAIT CLAIREMENT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT QUE L'ORGANISME SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE L'ASSURE DEVAIT S'ACQUITTER DE LA PRIME D'ASSURANCE RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE, QU'IL N'AVAIT PU COMMETTRE UN DOL PUISQUE, L'ASSOCIE SE TROUVAIT GARANTI PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIER, QU'ENFIN IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE N'ETRE PAS INTERVENU AUPRES DE L'ASSUREUR, PUISQUE L'ASSURE POSSEDAIT UNE ACTION DIRECTE CONTRE CELUI-CI, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CENTRE DE PREVOYANCE AVAIT "SCIEMMENT CREE UNE EQUIVOQUE DE NATURE A INDUIRE FLEURY EN ERREUR SUR LA PORTEE DE SON ADHESION" ET ONT ESTIME QU'IL S'ETAIT "RENDU COUPABLE... D'UN VERITABLE DOL DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES", QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL AYANT POUR OBJET L'OBLIGATION DU CENTRE DE REMBOURSER A SON ADHERENT LES FRAIS AVANCES PAR LUI, LA POSSIBILITE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS POUR CELUI-CI DE S'ADRESSER A UN TIERS, NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE CENTRE DE PREVOYANCE A VERSER A FLEURY LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT DE SUBSTITUER POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS A L'ASSUREUR QUI EN ETAIT SEUL DEBITEUR ET ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE EPROUVE PAR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE CES DOMMAGES-INTERETS REPARAIENT LE PREJUDICE CAUSE A FLEURY PAR LA RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE DU CENTRE, ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-13.088. CENTRE DE PREVOYANCE MUTUELLE ARTISANALE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES C/ FLEURY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA SOCIETE ANONYME BERTRAND-MERCIER, (ACTUELLEMENT SOCIETE TISSEMETAL LIONEL DUPONT) EST LOCATAIRE, A AUTUN, DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A LA SARL SOCIETE INDUSTRIELLE D'AUTUN ET QUE CETTE DERNIERE A INTENTE, LE 1ER OCTOBRE 1963, UNE ACTION EN REVISION DU LOYER DONT LE MONTANT ANNUEL ETAIT DE 250 FRANCS, AUX TERMES DU BAIL CONCLU LE 24 MARS 1958 ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX A, PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1966, FIXE LE LOYER ANNUEL A 1.800 FRANCS, A COMPTER DU 25 MAI 1962 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER A CETTE MAJORATION LES PALIERS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI A ABROGE CE TEXTE, NE PEUT RETROAGIR "A L'EGARD D'UNE MAJORATION DE LOYER QUI DEVAIT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION" ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ABROGATIF DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, LES DISPOSITIONS DU TEXTE ABROGE CONTINUENT A RECEVOIR APPLICATION DANS CERTAINS CAS, C'EST SEULEMENT DANS CEUX OU LE MONTANT DU LOYER "A ETE FIXE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU" DECRET D'ABROGATION ;
QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE TEL N'EST PAS "LE CAS EN L'ESPECE, OU LE LOYER N'EST FIXE" QUE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-10.894. SOCIETE INDUSTRIELLE D'AUTUN C/ SOCIETE TISSEMETAL LIONEL DUPONT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUILLET 1967, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS A, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 JUIN 1936, DONNE A BAIL A DAME Y... D'USAGE COMMERCIAL SIS A CETTE ADRESSE ;
QU'UN PRECEDENT ARRET DU 24 NOVEMBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POURSUIVIE PAR LA BAILLERESSE EN 1948 ET A COMMIS EXPERT Z... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE EVINCEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRUITS QU'ELLE AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DEPUIS SON EXPULSION, EN CALCULANT CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DU REVENU MOYEN RESULTANT DES STATISTIQUES OFFICIELLES, ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, DAME X... AVAIT, LORS DE L'EXPULSION, INTERROMPU, POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS PLUS DE DIX ANS ET QUE LE FONDS AVAIT PERDU CLIENTELE ET ACHALANDAGE, QU'AINSI AUCUN PREJUDICE RESULTANT D'UNE PERTE DE REVENUS A COMPTER DE L'EXPULSION NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE RETENU ;
QU'UN TEL PREJUDICE ETAIT AU SURPLUS PUREMENT HYPOTHETIQUE, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE MANIFESTANT QUE DAME X... ENTENDAIT EFFECTIVEMENT EXPLOITER A NOUVEAU LE FONDS DE COMMERCE, NI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE, NI QU'ELLE EN AURAIT TIRE UN REVENU CORRESPONDANT AUX STATISTIQUES OFFICIELLES" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE "LE FONDS A ETE INEXPLOITE DES SEPTEMBRE 1939 JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, POUR DES RAISONS ETRANGERES A LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE", NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE "DAME BAUDIN A ETE PRIVEE DES FRUITS QU'ELLE AURAIT RETIRES DE L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE DEPUIS SON EXPULSION", EN 1949 ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CE CHEF DE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'ETENDUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.214. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, CHAREYRE ET RYZIGER.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER QUE LE BAIL D'UN TERRAIN DE 4 HECTARES ENVIRON, CONSENTI POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, A DATER DU 1ER AVRIL 1959, PAR LES EPOUX B... A L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX Z..., X... DE LA PROPRIETE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT INCLUS LE TERRAIN LOUE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A LA DATE DE LA VENTE DU TERRAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSOCIATION "LE CLUB DU SOLEIL", OFFRAIT, EN CAUSE D'APPEL, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES X..., AVANT L'ACQUISITION, AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX, CONNAISSANCE DECELANT DE LEUR PART LA MAUVAISE FOI ET QUI AURAIT PU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 31 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N°67-11.470. SECTION D'ALES "CLUB DU SOLEIL" C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A LA TAXE DES EMOLUMENTS DUS A UN NOTAIRE DOIVENT AVOIR LIEU CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU DANS LES LIMITES DU DERNIER RESSORT, A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LEGO A UNE ORDONNANCE DE TAXE EN CE QUE CETTE TAXE COMPRENAIT LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE LENOUX, D'UN MONTANT DE 530 FRANCS ;
QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE : "OUI, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS..." ;
QU'IL EN RESSORT QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON.
N° 67-13.958. LEROUX C/ LEGO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 230, P. 166 ;
9 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 962, P. 672.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUTILLE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOUTILLE ET CIE, QUI EXPLOITAIENT UNE CARRIERE A NOGENT-SUR-OISE, ONT ETE MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE DUSSIN, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE GOUTILLE, A ACQUIS D'UNE DAME X... LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ET LE DROIT D'EXPLOITER CES CARRIERES ;
QU'IL CEDAIT LE BENEFICE DE CES CONVENTIONS A UN GROUPE REPRESENTE PAR LEMAIRE ET QU'IL SE VOYAIT ATTRIBUER 10 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ;
QU'IL PROPOSAIT AUSSITOT A LEMAIRE DE TRANSFERER A LADITE SOCIETE L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA SOCIETE GOUTILLE ;
QUE LEMAIRE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF MAIS QUE L'ENSEMBLE DU MATERIEL ET DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE GOUTILLE FUT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE DUSSIN UNE PEINE DE TROIS ANNEES DE SUSPENSION DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE DUSSIN AVAIT TRANSGRESSE L'INTERDICTION FAITE AUX SYNDICS ADMINISTRATEURS D'ACQUERIR TOUT OU PARTIE DES BIENS DU DEBITEUR, - ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, ET DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QU'EN REALITE, LE PROJET D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GOUTILLE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS N'AVAIT JAMAIS ABOUTI, SI BIEN QUE DUSSIN, ACTIONNAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, ACQUIS TOUT OU PARTIE DES BIENS DE GOUTILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENONCE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS A POURSUIVI SEULE L'EXPLOITATION DES CARRIERES DE NOGENT, QUE LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA SOCIETE GOUTILLE LEUR ONT PERMIS DE S'ATTRIBUER L'ESSENTIEL DE L'ACTIF DE CETTE ENTREPRISE, CE QUI ABOUTISSAIT EN FAIT A REALISER L'ABSORPTION D'ABORD ENVISAGEE, ET QUE DUSSIN A PRETE AINSI UN CONCOURS ACTIF A UNE TRANSACTION QUI AVAIT POUR OBJET DE TRANSFERER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE VASSENS DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, PARTIE DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE LIQUIDATEUR QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.515. DUSSIN C/ VEUVE DUSSIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HENNUYER.
ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1968, ROGER, ERNEST, AMEDEE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DE VEENE, DISSOUTE PAR UNE SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AU SUJET DUQUEL L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DECLARE PAR UN MEMOIRE DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1968 "QU'IL ENTENDAIT RESTER ETRANGER A CETTE PROCEDURE INTRODUITE SANS SON ASSISTANCE ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS SUBIR LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL ARRET DE REJET" N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 68-10.258. X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY, CALON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : COM., 12 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 317, P. 286 (IRRECEVABILITE).
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LA SANCTION DE L'OMISSION PAR L'ASSURE DE LA DECLARATION A L'ASSUREUR D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DE CE DERNIER RESIDE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE A ETE DE MAUVAISE FOI, DANS LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET SUIVANT LE SECOND, QUAND CETTE MAUVAISE FOI N'A PAS ETE ETABLIE, DANS UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TETE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE DE SON INTERVENTION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT TETE REVENAIT DE SON TRAVAIL, ALORS QUE SON CONTRAT D'ASSURANCE LIMITAIT L'USAGE DE LA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT A SON ASSUREUR LA DECLARATION DE CETTE AGGRAVATION DE RISQUE ;
ATTENDU QU'ADMETTANT SOUVERAINEMENT QUE TETE AVAIT COMMIS CETTE OMISSION DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION EN ENONCANT "QUE LE FAIT DE MINIMISER AINSI LE RISQUE A COUVRIR OU DE LE MODIFIER ABOUTIT A FAUSSER LE CALCUL DE LA PRIME ;
QUE CE FAISANT IL EN RESULTE UNE INTENTION DE TROMPER IMPLIQUANT LA MAUVAISE FOI" ;
QU'EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DE TELLES CIRCONSTANCES QUI EXISTENT NECESSAIREMENT AUSSI BIEN DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 21 PRECITE QUE DANS CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 22, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 7 NOVEMBRE 1966 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-14.578. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA'CONFIANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS :
MM X... ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE C... ET LA DEMOISELLE A... ONT, PAR DES ECRITS SEPARES DES 17 FEVRIER ET 11 MARS 1959, CONFIE LEUR FILS NATUREL THIERRY, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, A L'ASSOCIATION "D'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES", DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER ;
QUE LE 30 MARS 1960, L'AVOUE SAVIDAN A ENGAGE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION, ET DES PERE ET MERE DE L'ENFANT, L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ;
QUE PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1960, LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LE B... THIERRY, ONT ETE TRANSFERES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ET L'EXERCICE DE CES DROITS REMIS A "L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES" ;
QUE LE 8 AOUT 1961, LES EPOUX C... ONT INTRODUIT CONTRE SAVIDAN UNE ACTION EN DESAVEU ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI NE PRETENDAIT NULLEMENT AVOIR RECU LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE JUSTIFIAIT PAS DE LA RATIFICATION, PAR LES PARENTS, DU CONSENTEMENT DONNE EN LEUR NOM A LA DELEGATION DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LEUR FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU AINSI STATUER, SANS INTERVENIR LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS DENATURER, TANT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DILIGENTEE LE 2 MAI 1960, QUE LES DECLARATIONS DES EPOUX C...
D... AU DEPOT DE LA REQUETE LITIGIEUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS N'AURAIENT PU SE CONTENTER DE CONSTATER QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE NE FAISAIT PAS MENTION DE LA PRESENCE AU DOSSIER, DE LA REQUETE DONT S'AGIT, ET AURAIENT DU ORDONNER PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, LA COMMUNICATION DE L'INTEGRALITE DE CE DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ET SANS LES DENATURER, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, DE LA RATIFICATION DU CONSENTEMENT DONNE PAR L'AVOUE, AU NOM DES EPOUX C... ;
ET, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOSSIER N'AVAIT ETE FORMULEE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ORDONNER D'OFFICE UNE TELLE MESURE ;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 68-10.401. EPOUX Z... C/ EPOUX C... ET Y.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER, ROUSSEAU ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 15 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 397, P. 296 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Z..., SIS A MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES), AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE DONNA MANDAT A SON LOCATAIRE B... D'UTILISER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI ETAIT DUE POUR RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL CELUI-CI AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTELLERIE, MAIS QU'IL NE PARVINT QU'A FAIRE ELEVER LES GROS MURS ET RENONCA, EN 1948, A POURSUIVRE LES TRAVAUX ;
QUE LADITE DAME Y... ALORS LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE FAIRE ETABLIR UNE TOITURE AVEC LES FONDS QUI RESTAIENT DISPONIBLES SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
QUE LA DAME VEUVE Z... ETANT MORTE, LA PROPRIETE DU BATIMENT DEMEURE INACHEVE ADVINT A SA PETITE FILLE, DEMOISELLE A..., QUI LE VENDIT POUR LE PRIX DE 25.000 FRANCS A MARCEL X... EN OCTOBRE 1963 ;
QUE CELUI-CI AYANT ENTREPRIS A SES FRAIS L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, B... INVOQUA LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL QU'IL TENAIT DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LES JUGES DU FOND LE DEBOUTERENT DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR MOTIVER LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE NOTAMMENT QUE X... N'AVAIT "ACQUIS, NI L'IMMEUBLE SINISTRE, NI LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE ET N'EST AINSI PAS SUBSTITUE AU PROPRIETAIRE SINISTRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE VENDU PAR L'HERITIERE DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE A BEAUNE, EN 1963, NE MET NULLEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, CE DROIT GREVANT L'IMMEUBLE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT OU NON TOUCHE UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EN VERTU DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR UN MOTIF QUI, A LUI SEUL, AURAIT PU SERVIR DE SOUTIEN A LA DECISION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, LORSQU'IL A RENONCE EN 1948 "A POURSUIVRE LA CONSTRUCTION, B... A NECESSAIREMENT RENONCE EN MEME TEMPS AU DROIT DE REPORT" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE TELLE RENONCIATION, SANS RELEVER AUCUN AUTRE FAIT L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-10.706. EPOUX B... C/ BEAUNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M TUNC. - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 66 (2°), P. 60.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 8 MARS 1962 PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE, DONNE PAR SOUYRIS A SON FERMIER SCHIAVON, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DU PRENEUR, TOUT EN LUI ACCORDANT, POUR PARTIR, UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1962 ;
QUE SCHIAVON S'EST NEANMOINS MAINTENU APRES CETTE DATE SUR LE DOMAINE, EN VERTU D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1962, DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MURET LEUR A DONNE ACTE LE MEME JOUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SCHIAVON ETAIT DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1961 OCCUPANT SANS TITRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER SCHIAVON COMME TITULAIRE D'UN NOUVEAU BAIL A FERME, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, IL RESSORTAIT DE L'ACCORD PRECITE QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION SERAIT RENOUVELE, DE TELLE SORTE QUE CE NOUVEAU BAIL SE TROUVAIT NECESSAIREMENT CONCLU POUR LA DUREE LEGALE DE NEUF ANS ET QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT VALABLEMENT POURSUIVRE L'EXPULSION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA REPRISE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE BAILLEUR PUISSE EXERCER CE DROIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE FERMIER DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT ENTACHEE DE NULLITE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LA CONVENTION ET L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET A DECLARE "QUE SI L'ORDONNANCE MENTIONNE EN INCIDENCE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR PROLONGER LE BAIL A FERME DE L'EXPLOITATION, LES ACCORDS PREVOIENT EXPRESSEMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ET L'ENGAGEMENT DE SCHIAVON D'EXECUTER LES DEUX ARRETS DE CEANS DU 8 MARS 1962" ET "QU'IL EST CERTAIN QUE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1962... SCHIAVON EST RESTE SUR PLACE COMME SIMPLE OCCUPANT ET PAR PURE COMPLAISANCE, SANS QUE CELA PUISSE LUI CREER LE MOINDRE TITRE A UN BAIL DEFINITIVEMENT EXPIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1961" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME A BON DROIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSENT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE NE POUVAIENT "REGIR DES INSTANCES ENTIEREMENT TERMINEES" NI S'APPLIQUER EN L'ABSENCE DE BAIL EN COURS ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-12.590. SCHIAVON C/ SOUYRIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUIS DES EPOUX X..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JUILLET 1962, UNE MAISON ET UN JARDIN FAISANT PARTIE D'UNE PROPRIETE PLUS GRANDE QUE LES VENDEURS AVAIENT ACHETEE SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1954, JAULENT, ATTRIBUANT A DES MENTIONS PORTEES DANS CE DERNIER ACTE LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE L'OBJET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE ETAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X... COMME L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES CONFRONTS PRECISES DANS L'ACTE DU 24 JUILLET 1962 ET CONTRADICTOIRES AVEC L'INDICATION DE L'OBJET DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE D'ENQUETE DE JAULENT, L'ARRET ENONCE QU'ELLE "N'EST PAS RECEVABLE COMME PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA VENTE ET TENDANT A PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE DU 25 JUIN 1954 CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, AUTORISAIT JAULENT A PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13.383. JAULENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 24 MAI 1962, UN ABORDAGE S'EST PRODUIT, SUR LE CANAL DE DERIVATION DONZERE-MONDRAGON, ENTRE LE FREDERIC-MISTRAL, APPARTENANT A LA SOCIETE RHODANIA ET LE MARSEILLE, APPARTENANT A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE VALLEE IMPERIALE ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'UNITE ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 8 ET 12 NOVEMBRE 1962, LA SOCIETE RHODANIA A ASSIGNE LESDITES SOCIETES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CELLES-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION BIENNALE REGISSANT LA MATIERE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 3 MARS 1964 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE NE SAURAIENT VALOIR INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU 3 MARS 1964 SIMPLEMENT DEPOSEES AU GREFFE ET TENDANT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AURAIENT DU ETRE REGARDEES COMME SUFFISANT A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES FAITS ET PRESENTANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE INITIALE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PU SE TROUVER PRESCRITE DES LORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE BENEFICIAIT DE L'EFFET INTERRUPTIF DE L'ACTION INITIALE REGULIEREMENT INTRODUITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE RHODANIA, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, DECLARAIT DANS SES CONCLUSIONS, SANS QUE CE POINT FUT CONTESTE PAR SES ADVERSAIRES, QUE DES CONCLUSIONS QUI AUX DIRES DES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE DEPOSEES LE 3 MARS 1964, NE L'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LESDITES CONCLUSIONS, NON PAS, AINSI QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI PARCE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A LA PARTIE ADVERSE, MAIS EN RAISON DE L'IRREGULARITE, LEUR ENLEVANT TOUTE EXISTENCE JURIDIQUE, DONT ELLES ETAIENT ENTACHEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI N'ETAIENT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA PRESCRIPTION QUI COURAIT AU PROFIT DE LA SOCIETE RHODANIA AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE LE 12 NOVEMBRE 1962 A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET A SEULE FIN DE RESERVER SES PROPRES DROITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-12.032. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET AUTRES C     SOCIETE FRANCAISE DE NAVIGATION FLUVIALE RHODANIA. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE PRADO.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RODARIE, CONDUISANT SUR UNE ROUTE SA VOITURE AUTOMOBILE, DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET ALLA HEURTER LA VOITURE DE FORESTIER QUI, AYANT A SON BORD DEMOISELLE X... ET Y..., VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE RODARIE, FORESTIER ET SES PASSAGERES FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE DEMOISELLES X... ET Y... ONT ASSIGNE FORESTIER ET RODARIE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
QUE FORESTIER A ASSIGNE AUX MEMES FINS RODARIE ET SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RODARIE SEUL RESPONSABLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA PRESENCE DE LA NAPPE DE VERGLAS, SURVENUE ACCIDENTELLEMENT PAR SUITE D'UN SUINTEMENT D'UNE BOUCHE D'EAU, ET QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LADITE NAPPE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE GARDIEN DU VEHICULE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DUDIT DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ALLURE EXCESSIVE A LAQUELLE RODARIE AVAIT ABORDE LE VIRAGE ET L'USURE DE SES PNEUS AVANT AVAIENT FACILITE LE DERAPAGE ET EXPLIQUAIENT QUE RODARIE N'AVAIT PU ENSUITE, MALGRE ..., REPRENDRE LE CONTROLE DE SA DIRECTION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RODARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI ETAIENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'AYANT AINSI FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PLUS, DES LORS, A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, ET QUE LES MOTIFS DE CE CHEF DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.958. RODARIE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, LEPANY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 23 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 338 (1°), P. 238 (REJET), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 388, P. 293 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE CHAUVIN A DONNE CONGE LE 28 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER AVRIL 1965 A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET L'A ENSUITE ASSIGNEE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, BIEN QUE DAME Y... Y EUT INEXACTEMENT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE DEPUIS LE DECES D'ANDRE Y..., SURVENU LE 23 JUIN 1964, LES LOCAUX LITIGIEUX FAISANT PARTIE DE SA SUCCESSION APPARTIENNENT EN USUFRUIT A SA VEUVE, DAME Y..., ET EN NUE-PROPRIETE A SES QUATRE ENFANTS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME Y... AYANT, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, SEULE LA FACULTE DE DONNER CONGE AU LOCATAIRE DES LIEUX, LA QUALIFICATION DE PROPRIETAIRE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR ERREUR DANS LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, UNE TELLE ERREUR NE POUVANT NUIRE AUX INTERETS DU LOCATAIRE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE POUR UN FAUX MOTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR LA LOCATAIRE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DENONCEES LE 28 JUIN 1959 AU PROPRIETAIRE, QUE CE DERNIER LES AVAIT AUTORISEES EN PORTANT LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE, PUISQUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, ET QU'EN TOUT CAS IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A VEUVE X... DE NE PAS AVOIR RENOUVELE CETTE NOTIFICATION LORS DU CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, LE DECES DE Y... NE LUI AYANT ETE REVELE QUE PAR LA NOTIFICATION DU CONGE ;
NE LUI AYANT ETE REVELE QUE PAR LA NOTIFICATION DU CONGE ;DE CHAUVINk    MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER AU TEMPS DU BAIL NE S'APPLIQUE QUE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, ET QU'APRES LE CONGE AUCUNE NOUVELLE SOUS-LOCATION NE PEUT ETRE CONSENTIE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE DAME X..., AYANT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE EN NE NOTIFIANT PAS A DAME Y... UNE NOUVELLE SOUS-LOCATION CONSENTIE A DAME MUNIEZ B... A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SE TROUVAIT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.008. DAME Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 172, P. 145 ;
18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 560, P. 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE TIRRENA DE CAPITALIZZACIONI EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BARBRY A LA SUITE D'UNE PROPOSITION ETABLIE, LE 14 AVRIL 1962, PAR L'AGENT D'ASSURANCE QUILLOT ET QUI NE MENTIONNAIT PAS QUE BARBRY ETAIT AMPUTE D'UNE JAMBE ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT CAUSE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE QUILLOT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'AGENT PEUT ETRE LE MANDATAIRE OCCASIONNEL D'UN ASSURE EVENTUEL, QUE LES FAITS DE LA CAUSE AURAIENT DEMONTRE QUE L'AGENT AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AURAIT EU NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE QUILLOT ETAIT "AGREE EN QUALITE D'AGENT CORRESPONDANT" PAR LE CABINET GUERY, LEQUEL (ASSURAIT) LA DIRECTION REGIONALE DE LA COMPAGNIE TIRRENA" ;
QU'AYANT RELEVE QU'IL "CONNAISSAIT L'INFIRMITE DE BARBRY (ET) SAVAIT QUE CE DERNIER AVAIT EU PRECEDEMMENT DES ACCIDENTS DE CIRCULATION", ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'ELLE A DES LORS FAIT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, QUI, EN PAREIL CAS, CONSIDERE L'AGENT COMME UN PREPOSE DE L'ASSUREUR ET DECLARE CELUI-CI TENU DE SES AGISSEMENTS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.942. COMPAGNIE D'ASSURANCES PIRRENA DE CAPITALIZZACIONI C/ BARBRY ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD, BROUCHOT ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OPHLM DE LA SEINE, DE L'IMMEUBLE SIS ... A CHOISY-LE-ROI, ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS ET ARTICLES DE PECHE, DE "NE PAS PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE" DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE "QU'ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 : M. VIALUTTE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SPECIALEMENT DESIGNE COMME PRESIDENT...", QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DESIGNATION DE M. Z... ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REVISE A LA DATE DE LEUR DECISION LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENU LE 22 NOVEMBRE 1965 ;
QUE, DES LORS ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI NE PREVOIENT PAS LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.074. DAME Y... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-CAST, ONT FORME UNE ACTION POUR FAIRE DIRE QUE POIRIER NE POUVAIT PAS ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE LA SIENNE, ET AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ALIGNEMENTS RESULTANT DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE POUVAIENT APPRECIER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A POIRIER, AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN REFUSANT, MALGRE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT FAITE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF DONT L'ILLEGALITE SI ELLE ETAIT RECONNUE, AURAIT ENTRAINE L'OBLIGATION DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION EDIFIEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION DE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS ;
QU'A CET EGARD, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT ACCORDE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX LAURENT N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT "D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE EN L'ESPECE ... " , ET QUE DES LORS, "LA DEMANDE DE SURSIS N'EST NULLEMENT JUSTIFIEE ... " ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A DONNER DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.697. EPOUX X... C/ POIRIER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 310, P. 233.