Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1987) que, constituée pour l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant dans l'immeuble à construire ; que le " règlement de copropriété de la SCI " établi en 1973, contenant état descriptif de division ayant précisé que le rez-de-jardin de l'immeuble serait à usage commercial et ayant autorisé l'installation d'un restaurant, M. Z..., propriétaire de parts lui donnant vocation à l'attribution des lots n°s 45 et 46 situés au rez-de-jardin, a installé dans les lieux un de ses fils qui y exploite un restaurant ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables à agir en nullité de certaines dispositions du règlement de la société civile immobilière Villa Botrel, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles L. 212-2 et R. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'assemblée générale d'une société civile immobilière d'attribution ayant adopté le règlement qui détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé dans les conditions prévues pour les modifications des statuts ; qu'en appliquant le délai de prescription de trois ans prévu pour les actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société au règlement litigieux, seulement établi par le gérant de la société civile immobilière Villa Botrel, et, dès lors, dépourvu de toute existence juridique à défaut d'avoir été adopté par l'assemblée générale des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles 1844-14 et 2262 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour d'appel a exactement retenu que l'action intentée par Mme Y... et les époux X... le 7 avril 1982 était tardive dès lors que l'article 1844-14 du Code civil, dispose que les actions en nullité des actes ou délibérations postérieurs à la constitution des sociétés sont prescrites par l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 1987), que M. Y..., maître de l'ouvrage, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a, en 1983, chargé la société Péréa fils, entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation ; que cette société ayant abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux, M. Y... et la MAIF, après avoir indemnisé son assuré, ont assigné M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Péréa fils, et la Compagnie d'assurances d'Aquitaine, assureur de cette entreprise, en réparation de malfaçons en se fondant sur la garantie décennale ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en réparation, l'arrêt se borne à affirmer que la construction de l'immeuble n'est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l'ouvrage est achevé ;
Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., chirurgien, qui a opéré Mme X... le 11 février 1981, a été judiciairement déclaré responsable envers celle-ci des conséquences d'une erreur professionnelle à la suite de laquelle sa malade a dû subir, dans le courant de l'année 1981, plusieurs autres interventions chirurgicales, et demeure atteinte d'une incapacité permanente, après avoir supporté des souffrances assez importantes ; que M. X..., son mari, se prévalant de cette décision, a réclamé à M. Y... réparation du préjudice moral qu'aurait causé à lui-même et à leur fille, alors âgée de cinq ans, l'état de santé de Mme X... ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif que le lien entre ces préjudices et la faute du chirurgien était " trop tenu pour être directement causal ", le traumatisme affectif de M. X... étant " plutôt la suite logique d'un tempérament excessif ", et l'attitude de sa fille étant " le reflet et la conséquence du climat malsain entretenu autour d'elle " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que, même s'il avait été accru par des facteurs étrangers à la faute de M. Y..., le préjudice moral de M. X... et de sa fille avait eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
Attendu que M. X..., avocat, ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant contre lui la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué, rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel, mentionne comme parties en l'affaire les opposant M. X... et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse, " intimé, représenté par M. de Capella, bâtonnier de l'Ordre des avocats ", et énonce que " les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-12-08 , Bulletin 1987, I, n° 331, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z... Collas a souscrit auprès de la compagnie GAN Incendie-accidents un contrat d'assurance pour une durée d'un an, avec possibilité de reconduction tacite par périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties un mois au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée ou suivant l'un des autres modes prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 10 avril 1980, la compagnie l'a informée qu'elle résiliait ce contrat à compter du 13 mai suivant ; que cette lettre a été présentée à l'adresse indiquée mais n'a pas été remise à sa destinataire ; que, le 10 août 1980, un cheval appartenant à Mme X... a provoqué un accident dont a été victime M. Y... ; que celui-ci a assigné Mme X... et le GAN en réparation de son dommage ; que l'assureur a soutenu qu'il ne devait pas sa garantie ; que Mme X... n'a pas allégué que la lettre recommandée du 10 avril 1980 n'avait pas été envoyée à sa dernière adresse connue de l'assureur ;
Attendu que, pour condamner le GAN à garantie, l'arrêt énonce qu'il est certain que Mme X... n'a pas eu connaissance du contenu de la lettre, que la résiliation n'était pas fondée sur un défaut de paiement des primes et dépendait seulement de la volonté de l'assureur et, enfin, que ce dernier n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article R. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant non d'un défaut de paiement de prime, ce qui excluait l'application de l'article R. 113-1 précité, mais de la décision du GAN de ne pas renouveler le contrat d'assurance, la police faisait seulement obligation à l'assureur de notifier la dénonciation à son assuré un mois au moins avant l'échéance annuelle par lettre recommandée ou suivant l'un des autres modes prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le GAN Incendie-accidents devait la garantie, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs ; que le jugement attaqué (Ajaccio, 2 juin 1986) a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ;
Attendu qu'en un premier moyen Mme X... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir décidé que le juge des tutelles d'Ajaccio était compétent pour statuer sur la demande aux fins de tutelle alors qu'elle était en réalité domiciliée à Corte ; qu'en un second moyen elle soutient que la procédure était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste comme l'exige l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en un troisième moyen, elle reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans constater formellement, comme l'impose l'article 490 du Code civil, l'altération de ses facultés mentales ;
Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal de grande instance a estimé que Mme X... était domiciliée à Ajaccio et que, par voie de conséquence, le juge des tutelles de cette ville était compétent pour connaître de la demande ;
Attendu, ensuite, que les prescriptions éditées par l'article 1244, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile notamment quant à la production par la personne qui requiert l'ouverture de la tutelle d'un certificat délivré par un médecin spécialiste, ne sont pas applicables lorsque la requête émane du procureur de la République ;
Et attendu, enfin, que le jugement attaqué qui retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme X... âgée et impotente, est tributaire de l'aide constante d'une tierce personne et qu'elle présente un affaiblissement intellectuel, des idées de persécution et des troubles permanents de la mémoire, du jugement et de l'attention, a ainsi caractérisé l'altération de ses facultés personnelles ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1980-06-25 , Bulletin 1980, I, n° 199 (1), p. 160 (rejet) .
 (2°).
 Chambre civile 1, 1980-06-25 , Bulletin 1980, I, n° 199 (2), p. 160 (rejet), et l'arrêt cité .
 (3°).
 Chambre civile 1, 1981-05-12 , Bulletin 1981, I, n° 160, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., ingénieur conseil ayant participé à la construction d'un immeuble dans lequel sont apparus des désordres, a été, par jugement du 9 mars 1979 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 1980, déclaré responsable et condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, in solidum avec la société civile immobilière La Résidence nationale et le Bureau d'études et de promotions ; que la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), qui assurait la responsabilité civile professionnelle de M. X... et avait assumé la direction du procès pour le compte de celui-ci, a refusé de garantir son assuré des condamnations prononcées, en se prévalant de l'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance ; que M. X... a assigné l'assureur en justice pour obtenir cette garantie ;
Attendu que, pour décider que la garantie n'est pas due par l'assureur à M. X..., l'arrêt attaqué relève d'abord que la SLAR a pris la direction du procès le 15 novembre 1977 et que, lors des débats devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ayant abouti au jugement du 9 mars 1979, son avocat avait connaissance, par le rapport de l'expert Y..., déposé le 28 avril 1978, de la nature des dommages, ainsi que des griefs relevés à l'encontre de M. X... ; qu'il retient ensuite que, cependant, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la SLAR avait, de la sorte, renoncé implicitement à se prévaloir ultérieurement de l'exception de non-garantie, ce qu'elle a fait le 20 février 1979, alors que la clause de la police " visant la garantie défense et recours "..  est claire et précise et n'implique pas qu'en assumant la direction du procès, l'assureur défendait ses propres intérêts et garantissait le sinistre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie et sans aviser l'assuré de ses réserves, valait renonciation de la Société lilloise d'assurances à se prévaloir de l'exception de non-garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1975-07-09 , Bulletin 1975, I, n° 229, p. 193 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 1988) d'avoir pour fixer l'indemnité d'expropriation qui lui est due par l'Etat français décidé que le préjudice tenant à la perte de trois accès sur la route nationale et l'allongement de parcours pour gagner sa propriété ne résultait pas directement de l'expropriation, alors, selon le moyen, d'une part, " que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas en quoi les préjudices dont il reconnaît l'existence ne seraient la conséquence que de travaux dont il ne donne ni la nature ni l'étendue, se trouve insuffisamment motivé et a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la perte des accès directs dont disposait le domaine sur la voie publique, ainsi que l'allongement de parcours pour rejoindre cette voie en contournant l'emprise, sont la conséquence directe de cette emprise, qui sépare désormais le reste du domaine de la route nationale, et non des travaux qui doivent y être effectués ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice qui résulte directement de l'expropriation, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la perte de trois accès, de même que l'allongement de parcours subi par l'expropriée, provenaient de la création de la voie rapide en a justement déduit que le dommage ne résultait pas directement de l'expropriation mais de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation avait été engagée ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-05-17 , Bulletin 1961, III, n° 216 (1), p. 189 (rejet).<br/>
Attendu que, par convention passée en l'étude de M. X..., notaire, le 17 février 1978, et homologuée par jugement du 25 mai 1978, les époux Y... ont substitué au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens ; que le partage de la communauté, dressé le 19 août 1980 et publié le 11 septembre suivant, a été déclaré inopposable à la masse des créanciers de M. Y..., mis le 6 mars 1981 en règlement judiciaire ; qu'un immeuble, qui avait été attribué à Mme Y..., a été vendu dans le cadre de la procédure collective ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait du retard apporté par le notaire à l'établissement de l'acte de partage, Mme Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun autre texte n'impose que cette dette soit exigible à cette date ;
Attendu que, pour dénier à l'emprunt hypothécaire contracté par les époux Y... en 1974 auprès du Crédit agricole, le caractère de dette de communauté, la cour d'appel se borne à énoncer qu'au 31 décembre 1978, date à laquelle le partage aurait dû intervenir, la créance de la banque n'était pas exigible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
Sur la deuxième branche du même moyen :
Vu l'article 2114 du Code civil ;
Attendu qu'ayant relevé que le Crédit agricole était créancier hypothécaire, de telle sorte qu'il pouvait saisir l'immeuble entre les mains de tout tiers détenteur et spécialement entre celles de Mme Y..., même après que le partage eut été effectué et l'immeuble litigieux mis dans son lot, la cour d'appel, qui a exclu cette dette du passif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Et sur la troisième branche :
Vu les articles 1832 et 1842 du Code civil ;
Attendu que, pour refuser de prendre en compte la dette dont la communauté Y... était redevable envers la SCI de Morcenx, l'arrêt attaqué énonce que 99 parts sur 100 étaient détenues par M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines entre ce dernier et la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-06-17 , Bulletin 1986, I, n° 169, p. 170 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 10 février 1984, M. Mario X... a fait opposition à un commandement de payer la somme de 671 569,28 francs, que lui avait notifié son frère Alain, le 9 janvier 1984, pour l'exécution d'un état liquidatif rectificatif, revêtu de la formule exécutoire et dressé par un notaire en vertu d'un arrêt du 26 mai 1982 devenu définitif ; qu'ayant constaté la force exécutoire de cet état liquidatif, les premiers juges ont rejeté l'opposition de M. Mario X... à l'encontre du commandement qui en procédait ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1987) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. Mario X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses écritures qu'à la suite de la vente sur licitation de divers biens dépendant de la succession de M. Samuel X..., dont il était l'ayant droit avec son frère Alain, ce dernier avait encaissé le 4 mai 1983 une somme de 866 263,91 francs en prenant ainsi possession, avant la délivrance du commandement litigieux, de la totalité des fonds revenant à son frère, de telle sorte que cet acte n'aurait dû porter que sur le solde restant dû sur la part dont M. Alain X... était attributaire en vertu de ses droits reconnus dans l'état liquidatif en cause ; qu'ainsi en considérant que la contestation concernait uniquement cet état liquidatif en exécution duquel avait été délivré le commandement litigieux, et en s'abstenant de statuer sur la demande du destinataire de cette mise en demeure, en tant qu'elle tendait au prononcé de la nullité de celle-ci, au motif que le coïndivisaire de l'intéressé ne pouvait être autorisé à prélever des sommes sur sa part quand bien même l'état liquidatif en cause était devenu exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des écritures en appel de M. Mario X..., que celui-ci a demandé que soit déclaré nul le commandement du 9 janvier 1984, en soutenant, d'une part, que l'état liquidatif définitivement homologué, en vertu duquel cette sommation avait été délivrée, comportait des erreurs qu'il y avait lieu de rectifier, et en faisant valoir, d'autre part, que le même commandement avait été fait pour une somme supérieure au montant réel de sa dette, puisqu'il avait accepté, ce dont il demandait acte, que sa part sur les sommes perçues par M. Alain X... en mai 1983 soit attribuée à ce dernier à concurrence de 577 509,25 francs ;
Attendu, dès lors, qu'ayant constaté la validité du commandement litigieux comme étant délivré pour l'exécution d'un état liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire non susceptible d'être remise en cause, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux demandes de donner acte formulées par M. Mario X... relativement aux sommes qu'il acceptait d'abandonner au profit de son frère en règlement de sa dette ; qu'ainsi le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1987), que M. X... a souscrit auprès de la compagnie La Cordialité Bâloise une police d'assurance automobile aux termes de laquelle il s'est déclaré propriétaire du véhicule assuré ; qu'au volant de celui-ci M. Jean-Marie Y... a causé un accident dont il a été déclaré entièrement responsable, et qu'il s'est alors révélé que le véritable propriétaire de la voiture était M. Christian Y..., et que son conducteur habituel était M. Jean-Marie Y... ; que l'arrêt attaqué, après avoir débouté La Cordialité Bâloise de sa demande en nullité du contrat d'assurance, l'a déclarée tenue de couvrir les conséquences de l'accident ;
Attendu que La Cordialité Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance ayant été conclu en considération de la personne qui s'y trouvait faussement désignée, la cour d'appel, en le déclarant valable, a violé les articles 1110 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances et a au surplus laissé sans réponse les conclusions prises sur ce point ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la détermination du véritable propriétaire du véhicule ne constitue pas un facteur essentiel d'appréciation du risque la cour d'appel, qui n'a pas de surcroît répondu aux conclusions prises sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 211-2 du Code des assurances et 1964 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en exigeant que l'assureur " rapporte lui-même la preuve de la consistance du dossier pénal de Jean-Marie Y... ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé, quel qu'il soit, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions, retient à bon droit que l'indication erronée de l'identité du propriétaire du véhicule ne constitue pas à soi seule une cause de nullité du contrat et qu'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que La Cordialité Bâloise ne démontrait pas qu'il en fût ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-08 , Bulletin 1982, I, n° 212, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1986-06-17 , Bulletin 1986, I, n° 167, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1987), que les consorts Y..., bailleurs de terres affermées à M. Z..., ont, par actes des 26 décembre 1983 et 30 mars 1984, donné congé à ce dernier, pour le 31 décembre 1985, aux fins de reprise de ces terres par Mme Y..., épouse X... ; qu'une autorisation de cumul obtenue par celle-ci le 14 juin 1984 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 1985 ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir annulé les congés, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article L. 411-58 du Code rural que le tribunal paritaire doit surseoir à statuer si la décision relative à l'autorisation de cumul n'est pas devenue définitive, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ; que les conditions légales de la reprise doivent être remplies au jour où le congé prend effet, c'est-à-dire à l'expiration de la prorogation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le bail avait été prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale 1985-1986 ; que, le 28 février 1986, soit au cours de la prorogation du bail, Mme X... avait obtenu une nouvelle autorisation de cumul fondée sur des motifs différents de celle qui avait été annulée ainsi que le soulignaient les bailleurs dans leurs conclusions d'appel, autorisation qui est devenue définitive ; qu'il s'ensuit que les conditions légales de la reprise se trouvaient remplies à la date d'effet des congés litigieux et que la cour d'appel devait prendre en considération l'autorisation de cumul intervenue alors que le bail était encore en cours ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 411-58 du Code rural susvisé " ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé devant seule être prise en considération, l'autorisation de cumul sollicitée le 24 janvier 1986 et obtenue le 28 février 1986 était inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-15 , Bulletin 1984, III, n° 38, p. 29 (cassation) ; Chambre civile 3, 1985-01-23 , Bulletin 1985, III, n° 17, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 9 décembre 1982, au cours d'un transport des élèves d'un établissement scolaire dans un autobus appartenant à la société Citram et conduit par M. Guy Allard, Philippe X... était blessé à un oeil par une boulette de papier projetée avec un élastique par un autre lycéen, Eric Y... ; que M. André X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Philippe, a assigné M. André Y... pour le faire déclarer civilement responsable du dommage causé par son fils mineur Eric ; que M. André Y... et son assureur, la Mutuelle de Poitiers, également assigné par M. X..., ont appelé en garantie la société Citram et son assureur, la compagnie La Providence, ainsi que M. Allard ; que, devenus majeurs en cours de procédure, MM. Philippe X... et Eric Y... sont, l'un et l'autre, intervenus à l'instance ;
Attendu que MM. André et Eric Y..., ainsi que la Mutuelle de Poitiers, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1986) d'avoir rejeté l'action en garantie contre la société Citram, son assureur et son préposé, alors, selon le moyen, d'une part, que le transporteur est tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en invoquant la force majeure ou le fait d'un tiers et qu'en estimant, pour décharger le transporteur de toute responsabilité, qu'il appartenait à M. André Y... et à son assureur de faire la preuve d'une faute commise par M. Allard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que le transporteur, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve du fait d'un tiers qu'à la condition que ce fait ait été imprévisible, irrésistible et inévitable, et qu'en s'abstenant de relever que le fait de M. Eric Y... présentait ces caractères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que M. Eric Y..., étant un tiers au contrat de transport liant M. X... à la société Citram, n'était pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de la personne transportée que ce contrat faisait peser sur le transporteur ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-05-24 , Bulletin 1976, II, n° 174 (1), p. 135 (cassation). .<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, la Société civile de moyens du 53, Grande-Rue à Arpajon à laquelle les époux X... ont donné à bail un local à usage professionnel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1987) d'avoir rejeté sa demande en fixation d'un loyer légal en application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution du trop perçu, alors, selon le moyen, " que suivant l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la liberté des loyers ne peut concerner que les locaux professionnels répondant à des conditions fixées par décret, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'après la cour d'appel elle-même ; que les articles 8 et 37 de la loi, cités par celle-ci, n'ont ni pour objet, ni pour effet de déroger à la règle contenue dans l'article 3 quater, et que l'article 8, a, au surplus, été abrogé par la loi du 23 décembre 1986, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 3 quater, 8 et 37 de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu que, les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 incluant les articles 8 et 37 de ce texte, applicables en la cause et régissant les conditions d'occupation des locaux à usage professionnel par des personnes morales, la cour d'appel, après avoir rappelé que selon ces textes le loyer, à défaut d'accord amiable, doit être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments d'appréciation, a souverainement retenu que le prix fixé contractuellement n'avait pas à être modifié ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCM du 53, Grande-Rue à Arpajon reproche à l'arrêt d'avoir retenu que selon les articles 8 et 37 de la loi du 1er septembre 1948, elle ne pouvait demander qu'à l'expiration des baux en cours, la révision judiciaire du prix du loyer à défaut d'accord amiable, alors, selon le moyen, " que, l'article 8 de la loi a été abrogé par la loi du 23 décembre 1986, et qu'il ne pouvait d'ailleurs faire obstacle par lui-même à une révision judiciaire du loyer en cours de bail, et que selon les articles 37 et 68 de la loi, le juge a compétence pour fixer le prix du loyer à défaut d'accord amiable, et ce à tout moment, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'expiration du bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 68 de la loi précitée " ;
Mais attendu, qu'ayant retenu que les dispositions combinées des articles 8 et 37 de la loi du 1er septembre 1948 permettaient aux parties de fixer librement le prix du loyer des locaux à usage professionnel, occupés par les personnes morales, la cour d'appel en a justement déduit qu'à défaut d'accord amiable, ce n'est qu'à l'expiration des baux en cours, qu'il devait être déterminé par le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-07-07 , Bulletin 1982, III, n° 172, p. 126 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Montpellier, 12 mai 1987), que Mme X... a conclu avec l'agence Voyage-Conseil un contrat portant sur un voyage organisé en Grèce, et qu'à son retour, assuré par un vol de la compagnie Air France, sa valise a été retrouvée vidée de son contenu ; que le président du tribunal de commerce a rendu, à la requête de Mme X..., une ordonnance portant injonction à la société Voyage-Conseil de payer à sa cliente la somme de 11 450 francs, et que le tribunal a rejeté l'opposition de la société Voyage-Conseil ;
Attendu que cette société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité de l'agence de voyages, qui contracte avec le transporteur comme mandataire de son client, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à sa charge ; alors encore que le transporteur étant directement engagé envers le voyageur, la garantie conventionnelle que pourrait donner l'agence ne présenterait qu'un caractère subsidiaire, imposant à son client d'exercer préalablement une action contre le transporteur ; et alors enfin que le tribunal de commerce a violé la convention de Varsovie en n'appliquant pas la limitation de responsabilité qu'elle édicte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er, alinéa 3, des " conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle ", fixées par l'arrêté du 14 juin 1982, pris par application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, pris lui-même en application de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, édicte que " l'agent de voyage est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution ", le tribunal de commerce a exactement décidé que la société Voyage-Conseil, directement tenue de la même responsabilité que les divers prestataires de service auxquels elle avait eu recours pour l'exécution du contrat proposée par elle à Mme X..., devait indemniser celle-ci de la perte de ses bagages survenue au cours des opérations de transport ;
Et attendu que la société Voyage-Conseil n'avait pas soutenu devant le tribunal que la somme réclamée par Mme X... excédât le montant de la limitation de responsabilité édictée par la convention de Varsovie ; d'où il suit que pris en sa troisième branche le moyen est nouveau, et qu'il est mélangé de fait et de droit, la responsabilité du transporteur étant fonction du poids des bagages ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé dans les deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-02-23 , Bulletin 1983, I, n° 73, p. 64 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer au terme convenu ne jouent pas si le locataire se libére dans les conditions fixées par le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) statuant en référé, que, suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par Mme X..., avait fait notifier à cette dernière, une ordonnance de référé qui a, en suspendant les effets de la clause résolutoire, dit que, outre le paiement du loyer en cours, Mme X... devrait s'acquitter de sa dette par versements mensuels et qu'à défaut d'un seul versement à son échéance le bénéfice de la clause résolutoire serait acquis à la société bailleresse ; qu'en soutenant que Mme X... n'avait pas respecté ces conditions cette société a demandé que la résiliation du bail soit constatée et que Mme X... soit expulsée ;
Attendu que, pour débouter la SIERAC de ces demandes, l'arrêt retient que, pendant le délai qui lui avait été octroyé, Mme X... avait payé, pour les loyers courants, des sommes supérieures à ce qu'elle restait devoir sur les causes du commandement et que leur montant devait s'imputer, par priorité sur celles-ci, en application de l'article 1256 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... devait s'acquitter de sa dette, indépendamment du loyer courant, et que son dernier versement avait été fait le 5 mars 1986 alors qu'il aurait dû l'être le 1er février, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-10-26 , Bulletin 1977, III, n° 359, p. 273 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) que M. X... et M. Z... qui avaient donné à bail à Mme Y..., le 1er mai 1983, pour 8 mois, un local à usage de restaurant lui ont notifié le 26 décembre 1984 leur intention de reprendre les lieux ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à faire juger qu'à compter du 1er janvier 1984 s'était opéré un nouveau bail régi par ledit décret, l'arrêt retient qu'on ne saurait considérer que les bailleurs aient consenti à reconduire le bail initial ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, Mme Y... se maintenant dans les lieux, les bailleurs avaient, à compter d'avril 1984, réduit le loyer, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-02-23 , Bulletin 1983, III, n° 54, p. 44 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1986-10-08 , Bulletin 1986, III, n° 135, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu qu'en janvier 1984, la société Coprosa, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des principales entreprises mondiales de construction automobile, sous la forme de listes de leurs administrateurs et directeurs ; qu'une partie de ces mêmes renseignements ont été également publiés par la société Les publications pour l'expansion industrielle (LPEI) dans l'édition 1984-1985 de son " annuaire des fournisseurs de l'industrie automobile " ; que la société Coprosa, soutenant que la société LPEI s'était rendue coupable de contrefaçon, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et confiscation de tous les exemplaires de l'annuaire litigieux ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de l'effort de recherche pour réunir leurs éléments et de la composition nouvelle sous laquelle ils ont été présentés, les " organigrammes " publiés par la société Coprosa constituent une création originale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et que l'arrêt ne précise pas en quoi le texte ou la forme graphique de cette publication comporterait un apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-08 , Bulletin 1983, I, n° 260, p. 233 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1987-12-08 , Bulletin 1987, I, n° 340, p. 244 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1988-03-01 , Bulletin 1988, I, n° 61, p. 40 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 760 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes ; que la limitation ainsi apportée aux droits de ces enfants naturels doit s'appliquer dans les successions de tous leurs ascendants auxquelles ils sont appelés concurremment avec lesdits enfants légitimes ;
Attendu que Luce X... est décédée le 25 décembre 1971 en laissant cinq enfants, Jean-Luc Y..., issu de son mariage avec Alfred Y..., Reda et Hacène Z..., enfants naturels conçus alors que leur mère était engagée dans les liens dudit mariage, Yasmina et Nadia Z..., nées après la dissolution par le divorce du mariage de leur mère avec Alfred Y... ; que ces cinq enfants ayant été appelés à la succession de leur grand-mère maternelle, Lucie, Anne A., veuve X..., décédée le 29 septembre 1982, l'arrêt attaqué a reconnu à MM. Reda et Hacène Z... des droits égaux à ceux de l'enfant légitime, M. Jean-Luc Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-24 Bulletin 1980, I, n° 195, p. 158 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et la voiture de M. X... au moment où celui-ci s'apprêtait à dépasser le cycliste qui a viré à gauche pour pénétrer dans une propriété ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses préjudices, M. X... ainsi que M. Z..., propriétaire de l'automobile ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt se borne à énoncer qu'il avait commis une faute imprévisible en tournant brutalement à gauche sans précaution, et inévitable en ce que la voiture de M. X... était trop près de lui pour que l'accident eût pu être évité ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-24 Bulletin 1988, II, n° 48, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ;
Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal, pouvait être faite par la production d'attestations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois premières branches du moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'en mai 1983, Mme X... confia à M. Y..., chirurgien-dentiste, l'exécution d'un bridge dont la couleur s'altéra gravement peu après sa pose, phénomène qui se reproduisit après une réfection partielle, ce qui amena M. Y... à décider la fabrication d'un nouveau bridge auquel Mme X... lui demanda d'apporter trois retouches d'ordre esthétique qu'il refusa d'effectuer, bien qu'ayant perçu l'intégralité de ses honoraires ; que le rapport de l'expert commis en référé sur la demande de Mme X... énonce que les modifications réclamées, dont l'une était indispensable, étaient " faciles et rapides " à exécuter, sans augmentation du coût de l'appareil ; que l'expert a cru devoir, en outre, émettre " les plus expresses réserves " sur la conception de ce bridge, pourvu d'un seul point d'ancrage, ce qui en rendait selon lui la " pérennité fort aléatoire " ; que Mme X... exigea alors la confection d'un troisième bridge conforme aux indications de l'expert, et, devant le refus de M. Y..., la confia à un autre chirurgien-dentiste ; qu'elle demanda au tribunal d'instance de condamner M. Y... à lui rembourser le coût de ce nouveau travail ;
Attendu que le jugement attaqué, qui adopte les conclusions de l'expert, retient que M. Y... avait l'obligation de remédier à toutes les imperfections présentées par la prothèse qu'il avait réalisée, y compris celles qui tenaient à sa conception, et qu'il s'y est toujours refusé, mais que, par son initiative de faire confectionner un nouveau bridge par un tiers, Mme X... a contribué " à l'échec d'un règlement normal " du litige et " qu'il convient en équité " de lui faire supporter la moitié des nouveaux frais qu'elle a exposés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge de Mme X... une faute de nature à exonérer M. Y... d'une partie de la responsabilité que lui faisait encourir son refus d'exécuter ses obligations contractuelles, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz