Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RIOU, "DECLARANT EXERCER LA PROFESSION DE CONTENTIEUX" , A ASSIGNE LA DAME Y... ET LA SOCIETE LA CUILLER EN BOIS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 22 500 FRANCS, PRODUISANT A CETTE FIN UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE PAREIL MONTANT, SIGNEE DE DAME Y..., "AGISSANT COMME DIRECTRICE AYANT POUVOIR" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RIOU DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES PRECISES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, NE L'AUTORISAIENT PAS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET SI, PAR SUITE, L'ERREUR PAR LUI COMMISE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LEGITIME ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE, COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LUI N'ETABLIT LA MAUVAISE FOI DU TIERS QUI A TRAITE AVEC LE MANDATAIRE, QUE, DES LORS QUE CELUI-CI MEME S'IL N'AVAIT QUE LA SIMPLE QUALITE D'EMPLOYE, PASSAIT POUR LE MAITRE DE X..., LES TIERS POUVAIENT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE CONTRACTER UN EMPRUNT, SANS QU'IL LEUR FUT NECESSAIRE D'ENTRER EN RAPPORTS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX, LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA FORMATION DU CONTRAT NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION A L'EFFET D'ETABLIR QU'AU MOMENT OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, LE PRETEUR N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE ERREUR LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEDUIT TANT DES STATUTS DE LA SOCIETE LA CUILLER EN BOIS QUE DES PRINCIPES GENERAUX, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT VIS-A-VIS DE RIOU, PAR LA RECONNAISSANCE SIGNEE DE DAME Y..., A REPONDU AU MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT ET DE LA CROYANCE LEGITIME ;
QUE, SANS AVOIR A SUIVRE RIOU DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A RELEVE, A CET EGARD, QUE LE PRET CONSENTI PAR RIOU AVAIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE ;
QUE RIOU, QUI EXPLOITE UN CABINET D'AFFAIRES, EST PARTICULIEREMENT BIEN PLACE POUR CONNAITRE PARFAITEMENT, ET DONT IL NE POUVAIT S'ECARTER QU'A SES RISQUES ET PERILS" , QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE RIOU AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE DAME Y... AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.013. RIOU C/ SOCIETE LA CUILLER EN BOIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE BARET, AUQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT "DONNE A FERME" TOUTES LES TERRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 AVRIL 1966) QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE CE BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE, DE S'ETRE DETERMINE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE QUI METTAIT A SA CHARGE DES OBLIGATIONS QUI ETAIENT CELLES D'UN FERMIER ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUELLE EXECUTION AVAIT ETE DONNEE A CETTE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION DOIT ETRE DETERMINEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA DESTINATION DES BIENS LOUES ET QUE, LORSQUE DES PARCELLES SONT DONNEES EN PACAGE AU PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU, IL S'AGIT D'UNE VENTE D'HERBE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, ANALYSE LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES ET CONSTATE QU'IL EST CONCLU POUR UNE ANNEE, QU'IL PERMET A BARET DE FAIRE PAITRE SES VACHES "POUR LA SAISON" NE MET A SA CHARGE AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS, LUI INTERDIT DE PENETRER DANS LES BATIMENTS ET LE JARDIN ET L'OBLIGE A LAISSER A SON DEPART LES PARCELLES VIDES DE CLOTURES ET D'EDIFICATIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE REJETTE L'OFFRE FAITE PAR BARET DE RAPPORTER LA PREUVE DES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUES, AU MOTIF QUE S'ILS ETAIENT PROUVES, ILS ETABLIRAIENT SEULEMENT QU'IL AVAIT, PAR SON FAIT, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PROPRES A LA SITUATION CONCRETE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;
QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT REJETE L'OFFRE DE PREUVE ET DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE CELLE-CI AVAIT LE CARACTERE DE VENTE D'HERBE ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N° 66-13.390. BARET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 609, P. 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI, EN DATE DU 30 MAI 1969, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, DECLARE QUE PUGET QUI A ETE MUTE ET SE TROUVE DOMICILIE A TOURNISSAN DEPUIS 1966 ETAIT SANS DROIT, A DEMANDE LE 21 MAI 1969 SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, AINSI QUE CELLES DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE PUGET AURAIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE, NI DES PRODUCTIONS QUE PUGET AIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, PRETENDU AVOIR ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES DONT S'AGIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET S'ETRE TROUVE AINSI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 PRECITE ;
QU'AINSI LA DENATURATION DES CAUSES DU LITIGE QUI EST ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
N° 69-60.077. PUGET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEFENDEURS, LE MOYEN, QUI NE REPROCHE PAS A L'ARRET UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DANS LE CALCUL D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLEMBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SCOOTER DE JEAN YVES A..., FUT TUE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LE CAMION CONDUIT PAR RENE Z... ET APPARTENANT A LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, LEQUEL ETAIT EN STATIONNEMENT ;
QUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE VEUVE GUILLEMBERT FORMEE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE YVES A..., HERITIER DE JEAN YVES A... ET LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, QU'UNE FAUTE A ETE EGALEMENT RETENUE A L'ENCONTRE DE GUILLEMBERT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE GUILLEMBERT ET L'A ATTRIBUEE PAR VOIE DE SUBROGATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE, D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, D'UNE PART DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT A CELLE LAISSEE A LA CHARGE DE GUILLEMBERT, ALORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER N'AURAIT PU INFLUER QUE SUR LA RESPONSABILITE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE ET NON SUR CELLE DE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE GUILLEMBERT S'ETAIT VOLONTAIREMENT EXPOSE A UN DANGER EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE SUR UN SCOOTER DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DUDIT GUILLEMBERT "ETAIT EN RELATION CERTAINE AVEC L'ACCIDENT DONT IL ALLAIT ETRE VICTIME" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE LE ROLE CAUSAL DE LA FAUTE DU PASSAGER DU SCOOTER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS QUELLE MESURE CETTE FAUTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA RESPONSABILITE DES AUTRES INTERESSES ET, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE LEQUEUX ET CIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.000. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Y..., B... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 11 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 550, P. 394. REJET. CIV. 2, 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 377, P. 270. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE DE BERNAD HEURTA L'ARRIERE DE CELLE DE DIEHL, TOURNEE DANS LA MEME DIRECTION QU'ELLE ;
QUE BERNARD FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSURANT BERNARD, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BERNARD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'UN EXCES DE VITESSE N'AURAIT PU LUI ETRE REPROCHE EN L'ABSENCE DE TOUTE LIMITATION, ET ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE, COMME L'INVITAIENT A LE FAIRE DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DU COMPORTEMENT QUASI-DELICTUEL DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE, QUI AURAIT APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS AVOIR FAIT USAGE DU CLIGNOTANT ET PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ET AURAIT IMMOBILISE SON AUTOMOBILE, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET NON POUR DES MOTIFS TIRES DE LA CONDUITE DE CELLE-CI ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN CARREFOUR COUVERT PAR UN EPAIS BROUILLARD, QUE LA VISIBILITE N'ETAIT BONNE QU'A FAIBLE DISTANCE, QU'AU LIEU DU CHOC LA VOITURE DE DIEHL SE TROUVAIT A L'ARRET, A GAUCHE DANS LA VOIE MATERIALISEE, PRESQUE A L'OUVERTURE QUI LUI PERMETTAIT DE TOURNER A GAUCHE APRES VERIFICATION DES PANNEAUX, L'ARRET ENONCE QU'IL RESTAIT A BERNARD 5,50 METRES POUR PASSER A DROITE, QUE CONNAISSANT LE CARREFOUR PARTICULIEREMENT DANGEREUX, CELUI-CI Y ETAIT ARRIVE SANS RALENTIR, A PLUS DE CENT KILOMETRES-HEURE, QU'IL AVAIT FREINE A 50 METRES DU POINT DE CHOC, ET QU'ARRIVEE PRES DE DIEHL SON AUTOMOBILE AVAIT DERAPE ET S'ETAIT MISE EN OBLIQUE, SON ARRIERE HEURTANT L'ARRIERE DE L'AUTRE VOITURE ;
QU'IL AJOUTE QUE CE DERAPAGE, PROVOQUE PAR UNE VITESSE INADMISSIBLE ET REVELANT UNE CONDUITE INCONSCIENTE, AVAIT ETE "LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-14.053. BERNARD C/ DIEHL. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LEURS VOISINS POUR OBTENIR RESTITUTION D'UN TERRAIN DE 340 M2 QUI LEUR APPARTIENDRAIT, AINSI QUE LEURS TITRES DE PROPRIETE LE DEMONTRERAIENT AU MOTIF QUE L'INDICATION DE LEURS TITRES AU SUJET DE LA SUPERFICIE DE LEUR TERRAIN NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE ERREUR, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Z... AVAIENT SOULIGNE QU'AUCUN DES DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES N'OCCUPAIT UN TERRAIN CORRESPONDANT A SES TITRES ;
QUE C'EST DONC A LA FAVEUR D'UNE SIMPLE SUPPOSITION QUE LA COUR A ESTIME QUE L'INDICATION DE SUPERFICIE, DONT SE PREVALAIENT LES CONSORTS Z..., ETAIT DUE A UNE ERREUR ;
CONSORTS Z..., ETAIT DUE A UNE ERREUR ; SE PREVALAIENT LESUR ADEk    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, AVEC L'EXPERT Y..., CONSTATE QUE SI LES PROPRIETES VOISINES A... ET DUBAIL NE CONCORDAIENT PAS AVEC LA POSSESSION DES LIEUX, CETTE SITUATION RESULTAIT D'UN DEFAUT DE MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL, LA PLACE BOUZIER, CREEE PAR PRELEVEMENT SUR LES N° 40, 39 ET 34 DE LA SECTION C, N'Y FIGURANT PAS, CE QUI EXPLIQUAIT LES ERREURS PORTEES SUR LES TITRES ET AU CADASTRE PAR RAPPORT A L'OCCUPATION DES LIEUX ;
QU'ENFIN LA SUPERFICIE INDIQUEE DANS LES TITRES DE PROPRIETE DES CONSORTS Z... PROVENAIT D'UNE ERREUR DE DICTEE OU D'UNE FAUTE DE FRAPPE ;
QUE PAR CES MOTIFS, NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER AUX DEFENDEURS A L'ACTION DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE "LEUR ENTETEMENT JUSQU'APRES L'EXPERTISE ET LA TENTATIVE DE CONCILIATION, JUSTIFIE LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.110. VEUVE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LAPERCHE PROPRIETAIRE DU SOL D'UN CHEMIN SEPARANT SON HERITAGE DE CELUI DE MATHIEU, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DELAISSE LES ECRITURES DUDIT MATHIEU FAISANT VALOIR QU'UN AVIS FORMULE PAR UN HOMME DE L'ART DE SON CHOIX DISCUTAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE Z... PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT FAIT PREVALOIR "LES INDICATIONS SUJETTES A CAUTION D'UN PLAN CADASTRAL ANCIEN SUR LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DU TITRE PRODUIT" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE MATHIEU DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, L'EXPERTISE OFFICIEUSE, EN L'ESPECE, NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE ARGUMENT ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPROCHE LES ENONCIATIONS DES ACTES PRODUITS PAR LES PARTIES, QU'ILS ONT "ANALYSES", DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT Y... UN RAPPORT "COMPLET ET MOTIVE" N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES EN ATTRIBUANT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX A LAPERCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 67-13.259. MATHIEU C/ LAPERCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. A... ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 21 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 409, P. 304 (REJET) ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : CIV. 3, 15 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 62, P. 51 (REJET) . ET LES ARRETS CITES. CIV. 3, 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 143, P. 113 (REJET) . CIV. 3, 29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 246, P. 188 (REJET) . CIV. 3, 18 DECEMBRE 1968, BULL 1968, N° 566, P. 434 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEDRO X..., DANS LAQUELLE DANIEL MIR AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR JEAN Y... ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ;
QUE DANIEL Z... FUT BLESSE ;
QUE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE, D'UNE PART ANDRE Y..., HERITIER DE JEAN Y..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE, D'AUTRE PART, VEUVE X..., PERSONNELLEMENT ET EN REPRESENTATION DE SES ENFANTS MINEURS, TOUS HERITIERS DE PEDRO X..., ET LEUR ASSUREUR, EGALEMENT LA COMPAGNIE L'AIGLE, POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VEUVE X... ET ANDRE Y... ;
QUE CES DERNIERS ONT INTERJETE APPEL, EN SE BORNANT A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ET LE REJET DES DEMANDES DE Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A X..., ET MIS ANDRE Y... HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VEUVE X... SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Z... REPOSANT EGALEMENT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PU EXONERER Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'EN CONSTATANT QUE LA FAUTE DE X... AVAIT ETE POUR LEDIT Y... IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... NE S'ETAIT POINT APPROPRIEE EN CAUSE D'APPEL LES CONCLUSIONS PRISES PAR Z... A L'ENCONTRE DE Y..., RELATIVES A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMISE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.761. VEUVE X... C/ GERMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. RAVEL, ROQUES ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 729 (1°), P. 509. REJET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1965) D'AVOIR, APRES VALIDATION DU CONGE DONNE LE 30 MARS 1962 PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE SALOMON Z..., DECIDE QUE, CELUI-CI N'OCCUPANT PAS LES LIEUX QU'IL AVAIT ENTIEREMENT SOUS-LOUES A DES TIERS, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, NI DE PRONONCER SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, COMME LE DEMANDAIENT LES BAILLEURS ;
QUE CEUX-CI SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ETE SAISIE DU MOYEN DE DEFENSE QU'ELLE A RETENU POUR REJETER CES DEUX DEMANDES ET QUE, DE PLUS ILS N'AVAIENT PAS A METTRE EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE Z..., D'AUTRE PART, "QUE L'OCCUPATION DONT IL S'AGIT EST JURIDIQUE ET NON MATERIELLE, ET QU'ENFIN Z... ETAIT LA SEULE PERSONNE CONNUE DES PROPRIETAIRES ET RESTAIT GARANT, SOLIDAIREMENT AVEC LES SOUS-LOCATAIRES, DU PAYEMENT DES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ETAIT FONDES, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, A RETENIR LE FAIT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DE LA NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR Z..., CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LEUR REFUS, TANT DE PRONONCER UNE EXPULSION SANS OBJET QUE DE FIXER UNE INDEMNITE POUR UNE OCCUPATION QUI N'EXISTAIT PAS ;
QU'ENSUITE, LE MOYEN SOULEVE PAR LE POURVOI CONCERNANT LA SOLIDARITE PREVUE PAR LE BAIL ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LES SOUS-LOCATAIRES POUR LE PAYEMENT DES LOYERS N'A PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS ;
QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.402. CONSORTS Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 8 SEPTEMBRE 1961, DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (TCRT) A ETE, PAR L'EFFET D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR, POUR EVITER LA VOITURE DE LAURENT, QUI ETAIT APPARUE A UN CARREFOUR, PROJETEE A L'INTERIEUR DU VEHICULE ET BLESSEE;
QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI A RELAXE FABRE, CHAUFFEUR DE LA TCRT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE DAME X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA TCRT ET LAURENT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ALORS QUE FABRE, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE POLICE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION DE RELAXE;
QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA PROCEDURE PENALE EN NE RELEVANT PAS QUE LES ROUES DU VEHICULE DE LAURENT ETAIENT TOURNEES VERS LA DROITE SOIT EN SENS INTERDIT;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS ET LE TRANSPORTEUR, CELUI-CI POUVAIT DEGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE SANS AVOIR A PROUVER LA FORCE MAJEURE NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DU TIERS, MAIS EN DEMONTRANT SEULEMENT LA FAUTE DE CE DERNIER QUI AURAIT ETE AMPLEMENT ETABLIE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN PENAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE "LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT LE VOYAGEUR A ETE VICTIME EST DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'UN TIERS" ET DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT LUI INCOMBAIT;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SNCF A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CRULLI, VOYAGEUR BLESSE AU COURS DU DERAILLEMENT, LE 9 MARS 1960, DU TRAIN PARIS-VINTIMILLE, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL DONT LES AUTEURS N'ONT PU ETRE IDENTIFIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES AUTEURS DE L'ATTENTAT S'ETAIENT SERVIS D'UNE " TIREFONNEUSE " LAISSEE SUR PLACE PAR UNE EQUIPE DES VOIES ET QUE SON ABANDON ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ABANDON CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE, ETAIT PARTICULIEREMENT NORMAL EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EUX-MEMES ADMIS QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA SNCF DE PREVOIR LA SURVENANCE D'UN ATTENTAT AU LIEU OU IL A ETE COMMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE FONDANT, A BON DROIT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENONCENT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SNCF QUI, ALORS QUE LE SERVICE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AVAIT ETE INFORME DE PROJETS D'ATTENTAT DE CETTE NATURE, NE POUVAIT IGNORER LA MENACE QUI PESAIT SUR SON RESEAU, AVAIT LIEU DE " PREVOIR LA SURVENANCE (DE L'EVENEMENT) ET DE PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE ET DE VIGILANCE NECESSAIRES POUR REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENTS AUXQUELS SES CONVOIS SE TROUVAIENT EXPOSES " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 12 AVRIL 1956, LE SCULPTEUR BRANCUSI, DECEDE LE 16 MARS 1957, A INSTITUE LES EPOUX Z... SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ET LEGUE A L'ETAT FRANCAIS, POUR LE MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE "TOUT CE QUE CONTIENDRAIENT SES ATELIERS SITUES A PARIS, AU JOUR DE SON DECES, ET QUE, DANS LE CAS OU UNE OU PLUSIEURS DE SES OEUVRES SERAIENT SORTIES DES ATELIERS, IL ENTENDAIT QU'ELLES SOIENT REINTEGREES DANS LE PRESENT LEGS";
QU'A LA SUITE DU DECES DE BRANCUSI, MAIS AVANT DELIVRANCE AU MUSEE D'ART MODERNE DE SON LEGS PARTICULIER, LES EPOUX Z... ONT FAIT EXECUTER, A LEURS FRAIS, DES DOUBLES DE MOULES EN PLATRE DE CERTAINES OEUVRESDU DE CUJUS, PAR LA SOCIETE SUSSE;
QUE LE LEGATAIRE PARTICULIER, ET L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, LE DOCTEURATHANASIOU, S'ETANT OPPOSES A LA REMISE, PAR LADITE SOCIETE, DE X... MOULAGES AUX EPOUX Z..., X...
Y... LES ONT ASSIGNES POUR "VOIR DIRE ET JUGER "NOTAMMENT" QUE, TENANT DE LA LOI LE DROIT DE REPRODUIRE LES OEUVRES DE LEUR AUTEUR, EN LEUR QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS, ILS POUVAIENT DISPOSER DES TIRAGES DES MOULES PAR EUX REMIS A LA SOCIETE SUSSE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, COMME DE L'INTERPRETATION QUI DOIT EN ETRE DONNEE, QUE LE DROIT DE REPRODUCTION N'EST MAINTENU A L'ARTISTE QUE LORSQUE CE DERNIER A CEDE SON OEUVRE A UN ACQUEREUR, MAIS QUE CE TEXTE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'OEUVRE D'ART FAIT L'OBJET D'UN LEGS DE LA PART DE CET ARTISTE, QUE D'AUTRE PART, LES LEGATAIRES UNIVERSELS NE JUSTIFIERAIENT A L'ENCONTRE DU LEGATAIRE PARTICULIER D'AUCUN DROIT LEUR PERMETTANT DE SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REPRODUIRE LES OEUVRES DE BRANCUSI, FAISANT PARTIE DU LEGS PARTICULIER;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, "L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, L'ALIENATION DU DROIT DE REPRODUCTION";
QUE LE TERME "ALIENATION" DOIT S'ENTENDRE DE TOUT TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE OEUVRE D'ART, QUE CE SOIT A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, QU'IL S'AGISSE D'UNE LIBERALITE ENTRE VIFS OU A CAUSE DE MORT;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DROIT DE REPRODUCTION DES OEUVRES DE BRANCUSI N'AVAIT PAS ETE LEGUE PAR CELUI-CI AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE, A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE CE DROIT PATRIMONIAL "QUI A UN FONDEMENT ET UN OBJET DIFFERENTS DE CEUX DE LA PROPRIETE MEME DE LA CHOSE, APPARTIENT, EXCLUSIVEMENT, AUX LEGATAIRES UNIVERSELS";
QU'AINSI LES DEUX GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUVENT QU'ETRE REJETES;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOI QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DONJON, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT VINCENT, QUI, SORTANT D'UN CAFE, EN ETAT D'EBRIETE, VENAIT DE TOMBER A TERRE EN CHERCHANT A MONTER A BICYCLETTE;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, VEUVE VINCENT A ASSIGNE DONJON EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE SON MARI;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TEMPS ETAIT COUVERT, QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, QUE L'AUTOMOBILISTE QUI, SELON LES DIRES, ROULAIT A LA VITESSE DE 55 KM A L'HEURE, AVAIT DU METTRE SES PHARES EN POSITION DE CODE POUR CROISER UNE AUTRE VOITURE, L'ARRET ENONCE QU'IL APERCUT, A COURTE DISTANCE, UNE MASSE SOMBRE SUR LE SOL, PUIS, S'ETANT APERCU QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME, AVAIT FREINE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON DIX-HUIT METRES ET N'AVAIT PU EVITER, MALGRE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, DE HEURTER LA VICTIME;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE INEVITABLE POUR DONJON, ALORS QU'AYANT APERCU LA VICTIME SUR LE SOL A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR L'EVITER, S'IL AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE LUI PERMETTANT DE S'ARRETER, DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ET QU'IL NE SE DEGAGEAIT, DES LORS, QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11406 VEUVE VINCENT C/ DONJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 756, P 566 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 770 (2°), P 566.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDIQUER QUE DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MASSON LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA NON-IMPOSITION FISCALE DONT IL A BENEFICIE EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS ET AVANCES NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS;
ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL A PU CONSTITUER UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE BORNANT A LA DECLARATION CI-DESSUS SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE LITIGIEUSE AVAIT ETE DEFICITAIRE, NI PRECISER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LA NATURE DES CHARGES QUE L'INTIME AURAIT SUPPORTEES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE L'ATTRIBUTION ACCORDEE;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES LE 2 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE SIEGEANT A BAR-LE-DUC. N° 64-11661 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES C/ MASSON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102. A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203;
5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343;
5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 528, P 377;
5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 537, P 385 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION DE PARTAGE DE BIENS COMMUNAUX BARRIERE A DIT A L'ADRESSE D'ANTIONETTI, OFFICIER DE X... D'ORIGINE CORSE : LES CORSES NE SONT PAS FRANCAIS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE CES PROPOS CONSTITUAIENT UNE DIFFAMATION ALORS QU'ILS N'AURAIENT ETE QU'INJURIEUX ET COMME TELS AURAIENT PU ETRE EXCUSES PAR LA PROVOCATION;
MAIS ATTENDU QUE CES PAROLES OUTRAGEANTES CONTENANT L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR DUDIT ANTONIETTI ET QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ELLES PRESENTAIENT POUR CELUI-CI UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ET NON UN CARACTERE INJURIEUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11022 BARRIERE C/ ANTONIETTI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDEES LORSQUE LE TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES MOYENNES DE L'ASSURE, DE SON CONJOINT ET DE SES ENFANTS A CHARGE EST INFERIEURE A DES SOMMES DETERMINEES REGLEMENTAIREMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE BELSIE, ASSURE SOCIAL, BENEFICIAIRE D'UNE CURE THERMALE, DEMANDA QUE LUI SOIENT VERSEES LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ET SOUTINT QUE SES RESSOURCES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN TENANT COMPTE DE LA PRESENCE A SON FOYER DE SA FILLE QUI, BIEN QU'ELLE AIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, DEVAIT, SELON LUI, ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT A CHARGE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE BELSIE, LAQUELLE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT NON ATTAQUE, LA DECISION ENONCE QUE TOUT ENFANT VIVANT EFFECTIVEMENT AU FOYER DOIT ETRE DIT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ENFANT PERCEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE A TORT CETTE ENFANT COMME ETANT A CHARGE, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 26 AVRIL 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 63-12031 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BELSIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QUE STATUANT, AVANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI, A LA DATE DU 14 AVRIL 1962, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... EXPROPRIES (ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1961) AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SOMME-VESLE, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 DECIDE QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR COMPENSER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE CAUSE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). ARRET N° 2 6 JANVIER 1967. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 18 DECEMBRE 1965) STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GUAUS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT ET SISE A BORDEAUX ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE SA DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT DU, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE FIXER D'APRES LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 REND APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC, A BON DROIT, EVALUE LE BIEN AU JOUR DE LEUR PROPRE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). (ARRET N° 1). N° 66-70 082. EPOUX Y... C/ DEPARTEMENT DE LA MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL. (ARRET N° 2). N° 66-70 066. VILLE DE BORDEAUX C/ GUAUS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE TENUE PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE MENTON, EXPROPRIANTE, AVAIT CONCLU, DANS SON MEMOIRE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT RENDU AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., EXPROPRIEE ;
QU'EN REDUISANT A 15 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, FIXE A 20 % PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 65-70 309. VEUVE X... C/ VILLE DE MENTON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 40, P 30.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORME PAR X... BRAHIM, AU MOTIF RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE, PRESENTEE HORS DELAI, ELLE ETAIT IRRECEVABLE SANS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR STATUANT EXCLUSIVEMENT DU CHEF DE CETTE IRRECEVABILITE, A DECLARE CONFIRMER, SANS LA JUSTIFIER, LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE LA DEMANDE AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE X... BRAHIM AVAIT RECU REGULIEREMENT NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE ET QUE LA CAISSE, PAR SES CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPEES A LA BARRE, AVAIT SOULEVE LA FORCLUSION DE LA DEMANDE POUR TARDIVETE;
QU'AINSI IL N'A ETE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT DE LA DEFENSE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA SENTENCE ENTREPRISE N'A ENTENDU SE REFERER, EXCLUSIVEMENT, QU'A LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI AVAIT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF DONNE PAR LES PREMIERS JUGES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-10272 BRAHIM C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 215 (1°), P 158. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1956, BULL 1956, I, N° 166, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUR EVITER UN CYCLISTE TOMBE SUR LA ROUTE DEVANT LE CAMION DE CAUVIN, CONDUIT PAR TRASTOUR, CELUI-CI DONNA UN COUP DE VOLANT A GAUCHE QUI ENTRAINA LA COLLISION DU VEHICULE AVEC CELUI DES ETABLISSEMENTS BARTHELEMY QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE CEUX-CI ONT DEMANDE A CAUVIN ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CYCLISTE, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI AVAIT REVETU UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS QU'EN RAISON DES MOUVEMENTS DESORDONNES DE CE TIERS, CONSTATES PAR L'ARRET, SA CHUTE N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET L'ACCIDENT INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CYCLISTE CIRCULAIT PARFAITEMENT A SA DROITE, QUE, POUR UNE CAUSE RESTEE INCONNUE , IL AVAIT ZIGZAGUE ET ETAIT TOMBE A SEPT OU HUIT METRES DU CAMION ET QUE SA CHUTE, SI ELLE AVAIT SUIVI QUELQUES MOUVEMENTS DESORDONNES AVAIT ETE CEPENDANT SI SOUDAINE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION, DONT LA VITESSE ETAIT RAISONNABLE, NE POUVAIT AGIR AUTREMENT QU'IL N'A FAIT;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LA CHUTE DU CYCLISTE A ETE IMPREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT A ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE CAUVIN S'ETAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN QUALITE DE GARDIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 970 ETABLISSEMENTS BARTHELEMY ET CROCE C/ CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SA FILLE, A ASSIGNE SUDREAU, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISN, ET LA SOCIETE DE TOLERIE-CHAUDRONNERIE AUTOMOBILE, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU MUR SUR LEQUEL LA STC AVAIT ETABLI DES PROFILES POUR SOUTENIR SON ATELIER, ET LA VOIR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A ENLEVER CES PIECES METALLIQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE, AU MOTIF QUE LE MUR SEPARATIF LITIGIEUX ETAIT MITOYEN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A MARQUE DE NON-MITOYENNETE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOMMITE DU MUR EST DROITE ET APLOMB D'UN COTE ET PRESENTE UN PLAN INCLINE DE L'AUTRE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... FAISANT VALOIR QUE SON BATIMENT AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CELUI DE L'AUTRE ET A SES FRAIS, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR COMPTE D'UNE CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1876 QUI NE PORTAIT PAS SUR LA PARTIE LITIGIEUSE DU MUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MUR ET A LA SITUATION DES LIEUX A L'EPOQUE DE CETTE CONSTRUCTION ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE LE 12 OCTOBRE 1876 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, RELEVE QUE, SI X... PEUT FAIRE ETAT DE LA MARQUE PREVUE A L'ARTICLE 654, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CE SIGNE DE NON-MITOYENNETE NE SAURAIT SUFFIRE A COMBATTRE LES MARQUES MATERIELLES CONTRAIRES ET LES INDICATIONS QUI RESSORTENT DES ACTES ECRITS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12143. CONSORTS X... C/ SUDREAU ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM RYZIGER, ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 236, P 199.