Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES N'EXCEDANT PAS DIX ANNEES AU TOTAL, POUR LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS NEES DANS CES TERRITOIRES OU CONTRACTEES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, BENEFICIAIRE D'UN PRET EN COMPTE COURANT CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE, A ETE ASSIGNEE PAR CETTE BANQUE EN MEME TEMPS QUE MESTRE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GIBRALTAR EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES, EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU COMPTE QUE POUR JUSTIFIER LE DELAI ACCORDE PAR ELLE A LA DAME X... QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS L'ASSIGNATION ET QUE LA DEBITRICE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT DEPUIS LE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES FACULTES DE PAIEMENT DE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 150 (2) p. 124 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME X... A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE BERNAZ N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, IL AVAIT ATTENDU VINGT MOIS AVANT DE REPRENDRE L'INSTANCE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES).
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-26 Bulletin 1961 III N. 291 p. 250 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, R. ET DAME T. S'ETAIENT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'EN 1959 ET 1960, DAME T. X... DEUX PARCELLES DE TERRE SISES A EZE, MOYENNANT LES PRIX, PAYES COMPTANT, DE 1 000 000 D'ANCIENS FRANCS POUR LA PREMIERE ET DE 9 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LA SECONDE ;
QU'APRES LE DIVORCE, R., SOUTENANT QUE LES DENIERS AYANT SERVI AU PAIEMENT DES PRIX AVAIENT ETE FOURNIS PAR LUI, DEMANDA LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES REALISEES SOUS L'APPARENCE DE CES ACTES ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QU'IL S'AGISSAIT DE DONATIONS INDIRECTES, DECLARA LES REVOQUER ;
QUE LES JUGES DU FOND LE DEBOUTERENT DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN EXIGEANT, SELON LE POURVOI, QUE R. ETABLISSE, OUTRE SON INTENTION LIBERALE, QUE LES FONDS N'AVAIENT PU ETRE REMIS A SA FEMME POUR LES CAUSES QU'ELLE ALLEGUAIT SANS LES DEMONTRER ELLE-MEME, STATUE PAR DES MOTIFS A LA FOIS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECIDER QUE R. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL AURAIT EUE EN REMETTANT LES FONDS A SA FEMME, A CONSIDERE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE CETTE REMISE DE FONDS POUVAIT CONSTITUER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LA COLLABORATION PROFESSIONNELLE DE DAME R. OU LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE R. AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QU'AINSI, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 159 (1) p. 128 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-18 Bulletin 1975 I N. 112 p. 96 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN IRAN, ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN VOYAGE TOURISTIQUE AVEC LEJEUNE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI ;
QU'ELLE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LEJEUNE EN SE FONDANT SUR UN CONTRAT DE TRANSPORT PAR ELLE PASSE EN FRANCE AVEC LEDIT LEJEUNE ET QU'ELLE A SOUTENU QUE, POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QU'ELLE ETAIT AU VOLANT LORS DE L'ACCIDENT, LEJEUNE SERAIT SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS UN MAUVAIS ETAT DES FREINS ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACCORD DE VOLONTES DES PARTIES CONTRACTANTES RESULTAIT, SELON LE POURVOI, DE L'OFFRE FAITE PAR LEJEUNE DE TRANSPORTER DANS SA VOITURE DEMOISELLE X... ET DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ET QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT LE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE DEMOISELLE X... EUT CONDUIT LE VEHICULE LORS DE L'ACCIDENT, LEJEUNE EUT ETE EN FAUTE, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE COMME DE LA LOI IRANIENNE, DE LUI EN AVOIR CONFIE LA CONDUITE PUISQU'IL SAVAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE HILAIRE ET S'EXPLIQUER SUR LES REGLES DE LA LEGISLATION IRANIENNE ET LEUR PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, DONT L'EXISTENCE EUT SUPPOSE QUE LEJEUNE SE FUT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE LA PASSAGERE DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR ;
QUE, LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRECISES, CE GRIEF EST IRRECEVABLE ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ;
QUE LA LOI IRANIENNE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ETANT APPLICABLE, SELON LA REGLE DE CONFLIT ALORS EN VIGUEUR, POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES EXTRACONTRACTUELLES ENGAGEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR INTERPRETATION DE LADITE LOI IRANIENNE ET APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., A ESTIME QUE SELON LA LOI IRANIENNE LA RESPONSABILITE DE LEJEUNE NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-06 Bulletin 1971 I N. 4 (1) p. 3 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-05 Bulletin 1971 I N. 181 p. 152 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-12 Bulletin 1973 II N. 328 (2) p. 267 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 40 p. 38 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES Z... A FORME CONTRE SA SOEUR HELENE Z..., EPOUSE DE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 30 JUIN 1963 PAR LEQUEL SON Y... ROGER L'AVAIT EXHEREDE, LEGUANT TOUS CES BIENS A LA DAME DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, ALORS QU'UNE LETTRE DU 9 MAI 1963, ADRESSEE A JACQUES Z... PAR LE TESTATEUR, AURAIT ETABLI L'INTENTION DE CELUI-CI DE NE PAS MAINTENIR LE TESTAMENT DESHERITANT SON FRERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE SIGNE, DATE ET ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET AINSI CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ET RETENU QUE JACQUES Z... NE DEMONTRAIT AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA PART DES EPOUX DE X... ET NE PROUVAIT PAS DAVANTAGE L'INSANITE D'ESPRIT DE SON Y... ROGER, ONT ESTIME QUE CELUI-CI, PAR SA LETTRE DU 9 MAI 1963, N'AVAIT PAS REVOQUE LE TESTAMENT DU 30 JUIN 1961 : QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL, LOIN DE STATUER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 168 (1) p. 135 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACUVELLERIE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE NOEL PAR JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1973 EN INTERJETA APPEL LE 1ER MARS ;
QUE NOEL INVOQUA LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT, SUR LA COPIE QU'IL AVAIT RECUE, DE LA DATE DE L'EXPLOIT ET DE L'INDICATION DE LA PERSONNE A QUI IL AVAIT ETE REMIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE LUI AURAIT EN ELLE-MEME CAUSE UN GRIEF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN GRIEF ET ENONCE LES DILIGENCES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE COMPLETER L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE NOEL QUI NE CONTESTE PAS LES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT INDIQUANT QU'IL A RECU LUI-MEME LA COPIE DE L'ACTE D'APPEL LE 1ER MARS 1973 AVAIT AINSI PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACTE ;
QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE OBSERVE SANS SE CONTREDIRE QU'IL ETAIT SIMPLE POUR NOEL DE SE FAIRE DELIVRER PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE UNE COPIE REGULIERE DE L'ORIGINAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE SELON LEQUEL LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N. 265 p.200 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE X... A L'EFFET DE VOIR FIXER LA CONTRIBUTION A CE DERNIER AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE SES RESSOURCES RESULTANT DE SA MISE A LA RETRAITE SURVENUE AUX COURS DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE 400 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA MISE A LA RETRAITE DE X..., AU SEUL MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT POSTERIEURE A LA DATE DE LA DEMANDE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE DE DEPOT (DITE BRED) A OUVERT A DAME X... UN CREDIT DE 99 000 FRANCS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN SALON DE COIFFURE ;
QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DITE (DITE CNME) A DONNE SON AVAL AU BILLET A ORDRE SIGNE PAR DAME X..., QUE D'AUTRE PART, DUFFAUT PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1972 A DECLARE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE DE LA DEBITRICE ;
QUE CELLE-CI AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CNME A PAYE A LA BRED LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET RECLAME A DUFFAUT, EN SA QUALITE DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT ;
QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE "DEBLOQUEES" AU PROFIT DE DAME X... AU VU DE JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES DES TRAVAUX A EXECUTER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CNME ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 6 DES "CONDITIONS GENERALES DES CREDITS PROFESSIONNELS MUTUELS REALISES AVEC LE CONCOURS DE LA CNME "AU TERME DUQUEL" LES FONDS PRETES DOIVENT ETRE EMPLOYES EXCLUSIVEMENT AU PAIEMENT DES MATERIELS OU TRAVAUX, OBJET DU CREDIT ;
LA JUSTIFICATION DE CET EMPLOI SERA FOURNIE A LA CNME " ;
ALORS QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUFFAUT ENONCAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE LA CNME ET DE LA BRED, ET AURAIT DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS ENFIN QUE SELON L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;
QUE C'EST LE CONSENTEMENT FAUTIF DE LA CNME QUI AURAIT AGGRAVE LE SORT DE DUFFAUT ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LES FONDS ONT ETE "DEBLOQUES" AU VU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT ETABLI PAR UN INGENIEUR ET UN DECORATEUR ;
QUE LE PRORIETAIRE DES LOCAUX A FAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX LAISSES EN SUSPENS AVAIENT ETE ENTREPRIS DANS LA BOUTIQUE ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR S'IMMISCER DANS LA REALISATION DES TRAVAUX, A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ;
QU'ENFIN "DUFFAUT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE CREDIT, DONT IL A CAUTIONNE LE REMBOURSEMENT, N'A PAS ETE DELIVRE DANS LES CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE P DEMANDAIT QUE SON ANCIENNE FEMME, DAME C , FUT CONDAMNEE A LA RESTITUTION DE DIVERS BIJOUX QU'IL SOUTENAIT LUI APPARTENIR ;
QUE POUR LE DECLARER NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS UNE PRCEDENTE INSTANCE, P AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE DE P " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION, QUI NIAIT L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE DE DAME P ENVERS SON MARI, N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DAME X... ETRE TENUE A RESTITUTION DE CES BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE SAISIE, ENTRE LES MAINS DE TIERS, A L'ENCONTRE DE BRUNET ;
QU'UNE ORDONNANCE A AUTORISE LA CONSIGNATION DE SOMMES ENTRE LES MAINS DE DEUX SEQUESTRES ET A "PAR CONSEQUENT DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET" ;
ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, BRUNET, PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A ASSIGNE LA SOCIETE TECHNI DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI A, D'UNE PART, "DONNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE" DES SAISIES-ARRETS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES SEQUESTRES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT SE LIBERER ENTRE LES MAINS DE BRUNET, QUOI FAISANT, ILS SERAIENT QUITTES ET VALABLEMENT DECHARGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ATTAQUE, LE MAGISTRAT QUI AVAIT AUTORISE LA SAISIE AYANT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR ASSIGNER AU FOND, ALORS QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONSTATER CETTE NULLITE, L'OMISSION ETANT EVIDENTE ET NE SOULEVANT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ATTACHE LA NULLITE DE LA SAISIE QU'A L'INOBSERVATION PAR LE SAISISSANT DU DELAI QUI LUI A ETE FIXE POUR FORMER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE L'ACTION EN VALIDITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE OU LA DEMANDE AU FOND, MAIS NON A L'OMISSION DU JUGE ;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE TELLE QUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 579 (1) p. 413 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AVAIT FAIT DROIT A UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE INTENTEE PAR DELEPLANQUE ;
QU'UN POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE, LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR, CHAMBRE DE CASSATION, SECTION CIVILE;
QU'EN EFFET, LE POURVOI ETANT FONDE SUR CE QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DESAVEU PAR L'ARTICLE 316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA JURIDICTION MALGACHE DE CASSATION A DECIDE QUE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA VIOLATION D'UNE LOI ETRANGERE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, L'A REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 316, ALINEA 3, DU CODE CIVIL FRANCAIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, PUISQUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, VISEE PAR CET ARTICLE, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES MOTIFS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARRET AVAIT SEULEMENT, SANS EXAMINER LES FAITS, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DU TEXTE PRECITE, IL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DUDIT ARRET ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE CARLES, CANDIDAT A CES FONCTIONS, ANNULE L'ELECTION, LE 9 OCTOBRE 1975, DE BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-AFRIQUE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SERAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION, FAUTE, NOTAMMENT, D'INDIQUER LE NOMBRE D'ELECTEURS, CELUI DES ELECTEURS N'AYANT RECU UNE LETTRE DE BERTHEZENE QUE LE JOUR DU SCRUTIN, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DONT A ETE DEDUITE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET ALORS QUE LE SEUL ENVOI, LA VEILLE DE L'ELECTION, D'UNE LETTRE, NE COMPORTANT NI IMPUTATION CALOMNIEUSE NI INDICATION INEXACTE N'AURAIT PU AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET QU'AU SURPLUS CHACUN DES DELEGUES CONNAISSANT LES MERITES DES CANDIDATS, AUCUN D'EUX N'AURAIT PU ETRE TROMPE PAR LA LETTRE, QUI N'AURAIT EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE SA PROPRE AUTORITE, BERTHEZENE AVAIT FAIT DISTRIBUER AUX DELEGUES CONSULAIRES UNE LETTRE PRESENTANT, D'UNE FACON IMPLICITEMENT TENDANCIEUSE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS CONSULAIRES "EN FAISANT EN SORTE QUE CARLES APPARAISSE COMME UN DISSIDENT" ET CE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DELEGUES A QUI ELLES ETAIENT ADRESSEES PAR LA POSTE NE SERAIENT TOUCHES QUE LE MATIN MEME DU SCRUTIN, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE L49 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI LE SCRUTIN N'A PAS ETE LIBRE OU A ETE VICIE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE CE TEXTE, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE SI LES FAITS INCRIMINES N'AVAIENT PAS EXISTE, LE RESULTAT AURAIT PU ETRE TOUT AUTRE, UN DEPLACEMENT DE QUELQUES VOIX SEULEMENT PERMETTANT D'OBTENIR UN RESULTAT DIFFERENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-11-20 Bulletin 1959 II N. 764 p. 499 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B... AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER A SA FEMME L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME MENSUELLE A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CETTE SIGNIFICATION NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART DU MARI, UN ACQUIESCEMENT PROHIBE EN MATIERE DE DIVORCE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS NULLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SERAIT DETERMINEE EN SE REFERANT, NON AUX PRINCIPES GOUVERNANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, MAIS A DES PRINCIPES DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT, ENONCE QUE CE PRINCIPE, COMBINE A L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLE, D'ACQUIESCER A UN JUGEMENT OU A UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, EXCLUAIT SEULEMENT POUR B...LA POSSIBILITE DE TIRER DE LA NOTIFICATION LA CONSEQUENCE DE SA VOLONTE D'ADHESION IMMEDIATE A UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ET DE RENONCER DES A PRESENT A L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS NON ENCORE OUVERTE ;
QUE L'ARRET AJOUTE, QU'EN SIGNIFIANT LE PRECEDENT ARRET, B... AVAIT SEULEMENT ASSIGNE TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FEMME UN POINT DE DEPART AU DELAI DE POURVOI EN CASSATION SUSPENSIF DE L'EXECUTION DE L'ARRET DANS LES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-04-17 Bulletin 1951 I N. 112 (1) p. 89 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-05-23 Bulletin 1955 II N. 285 (1) p. 174 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-08 Bulletin 1962 IV N. 163 (1) p. 113 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 262 (1) p. 199 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-21 Bulletin 1972 III N. 617 (1) p. 454 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CURRENTI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 4, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, STIPULE :
"LORSQUE LE SOCIETAIRE A LA FACULTE DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A SON CHOIX, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR UNE DECLARATION FAITE CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DANS LA LOCALITE, SOIT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE" ;
QUE PAR LETTRE SIMPLE DU 17 NOVEMBRE 1970, PRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL A INFORME SON ASSUREUR QU'IL RESILIAIT TOUS SES CONTRATS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1970 ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MAAF DEVAIT SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT SURVENU LE 29 MAI 1971 ET DONT CURRENTI ETAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA X..., FAITE SANS OBSERVER LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 SUSVISE, N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORME DE LA X... D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE N'EST PAS UNE REGLE SUBSTANTIELLE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA X... ET QUE L'ASSUREUR, EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES, PEUT VALABLEMENT ADMETTRE DES FORMES PLUS LIBERALES, D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE D'UNE LETTRE CLAIRE DE Y..., QUI A ETE DENATUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS RESILIE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE FORME DE LA X... ETANT LAISSEES A LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI IMPOSE A L'ASSUREUR LE RESPECT DE CONDITIONS DE FORME POUR L'ACCEPTATION D'UNE RESILIATION SOUS PEINE DE NULLITE, EDICTE UNE CONDITIONNON PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ASSURE PEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS UNE AUTRE FORME QUE CELLES PREVUES PAR CE CONTRAT OU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE TELLE X... N'EST VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ;
QU'AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA LETTRE SIMPLE QUE CURRENTI AVAIT ADRESSEE A LA MAAF, CELLE-CI N'AVAIT PAS REPONDU POUR DONNER SON ACCORD A CETTE FORME DE X... NON PREVUE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE CETTE LETTRE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE RESILIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-16 Bulletin 1957 IV N. 549 p.389 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-08 Bulletin 1965 I N. 102 p.77 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-13 Bulletin 1968 I N. 137 p.107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C., QUI AVAIT EU UN ENFANT D'UN PREMIER MARIAGE, A EPOUSE EN SECONDES NOCES LA DAME R. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX AYANT ETE PRONONCE, C. A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET EN A DEMANDE LA REDUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTION EN RETRANCHEMENT NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR L'HERITIER RESERVATAIRE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL A EN TOUTE HYPOTHESE POUR OBJET DE PRIVER D'EFFET A L'EGARD DE TOUS LES INTERESSES LES CONVENTIONS ENTRE EPOUX Y... AU-DELA DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REDUCTION SPECIALE DE L'AVANTAGE RESULTANT DE L'ADOPTION D'UN REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE OPEREE QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX X... EU UN ENFANT D'UN PREMIER MARIAGE ET NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CET ENFANT EN SA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE C. N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A SON PROFIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-10 Bulletin 1965 I N. 117 p.88 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-10 Bulletin 1968 I N. 210 (1) p.158 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BERNARD N ET LAURENCE S SE SONT MARIES A PARIS, LE 28 AVRIL 1967 ;
QUE LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE LE 17 JUILLET 1970 ;
QUE POSTERIEUREMENT, N , PARTI EN ISRAEL EN 1971, A FORME DE CE PAYS PAREILLE DEMANDE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE JERUSALEM EN DATE DU 17 FEVRIER 1972 ;
QUE, N AYANT ENSUITE SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME N ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI JUSQU'A LA DECISION A RENDRE EN AUDIE^CE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, DETERMINEE PAR L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, ALORS QUE, SAISIE DU LITIGE AU FOND, ELLE AURAIT DU LE TRANCHER, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DEVANT SURSEOIR A STATUER JUSQUE LA ;
MAIS ATTENDU QUE, N AYANT D'ABORD DEMANDE LE DIVORCE A LA JURIDICTION ISRAELIENNE ET CELLE-CI L'AYANT PRONONCE, IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, SAISIS D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, PAR LEDIT N , DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A VERIFICATION, REQUISE EN L'ESPECE PAR VOIE D'EXEQUATUR, DE LA REGULARITE DE LA DECISION DU JUGE ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, D'AVOIR FIXE A 300 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALLOUEE A CELLE-CI ET A 500 FRANCS CELLE ACCORDEE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE, EN NE DETERMINANT PAS LE MONTANT DES REVENUS DE N , ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES RESSOURCES DU MARI, ET QU'ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT QUE LE MARI JUSTIFIAT QUE SESRESSOURCES REELLES N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES PAR LUI DECLAREES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A CONDAMNE N A VERSER PENSION A SA FEMME QUE JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE ;
QUE, DES LORS, L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CETTE PENSION ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISON ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-26 Bulletin 1974 I N. 312 p. 267 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE DESTINE A UNE PERSONNE QUI DEMEURE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER EST FAITE AU PARQUET ;
QUE LE PROCUREUR VISE L'ORIGINAL ET ENVOIE LA COPIE AU CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE LOCAL POUR QUE CELLE-CI SOIT REMISE A L'INTERESSE SELON LES MODALITES APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE OU IL DEMEURE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT SI LA DECISION EST EN DERNIER RESSORT ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;
QU'IL EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DE C. ET DE DAME D., DEPUIS REMARIEE B., ET ORDONNE DES ENQUETES SOCIALES AVANT DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ;
QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS C., DOMICILIE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DONT L'AVOUE ETAIT DECEDE, A FAIT L'OBJET D'UNE REASSIGNATION, DELIVREE AU PARQUET GENERAL D'AGEN LE 19 FEVRIER 1974, AUX FINS DE CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A DAME D., A CONSTATE QUE C. N'AVAIT PAS CONSTITUE NOUVEL AVOUE ET A DECLARE SON ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT AINSI SON ARRET SANS QU'IL RESSORTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE AVAIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE L'INTERESSE, SELON LES MODALITES APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 53 (1) p.44 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 160 p.125 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL SOLLICITE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE, DANS LE CAS OU SERAIT ANNULE UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA MEME COUR D'APPEL QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1973, A REJETE LE POURVOI DE SIEGEL CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1971 ;
QUE LE MOYEN MANQUE, DES LORS, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, MENTIONNE QUE LES EPOUX Y..., X..., Z... COMMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGEL, APPELANT, N'ONT PAS, BIEN QU'ASSIGNES A PERSONNE, COMPARU NI PERSONNE POUR EUX ;
QUE LE MOTIF CRITIQUE ENONCE QU'ILS ONT DONNE A LA COUR D'APPEL QUELQUES INDICATIONS VERBALES "A L'AUDIENCE" ;
QU'EN FAISANT ETAT DE RENSEIGNEMENTS AINSI DONNES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QU'ILS AIENT ETE RECUEILLIS LORS DES DEBATS EN PRESENCE DE L'AVOUE REPRESENTANT SIEGEL, OU QU'ILS LUI AIENT ETE COMMUNIQUES POUR QU'IL SOIT MIS EN MESURE DE LES DISCUTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-05-17 Bulletin 1961 III N. 222 p.195 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-19 Bulletin 1965 II N. 910 p.643 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES A LA FEMME N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-09 Bulletin 1973 II N. 221 p.174 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LUBERT, DESIREUX DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON, EN POURPARLERS AVEC DENIS X..., ALORS AGE DE 90 ANS, EN VUE DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ;
QUE X... ACCEPTA LE PRINCIPE D'UNE VENTE SANS QUE LES LIMITES, LA CONTENANCE ET LE PRIX AIENT ETE FIXES D'UNE FACON PRECISE ;
QUE NEANMOINS LUBERT ACHETA UN TERRAIN CONTIGU ET FIT ETABLIR, PAR UN ARCHITECTE, UN PLAN DE SA FUTURE HABITATION EN TENANT COMPTE DU TERRAIN QUE DEVAIT LUI CEDER X... ;
QU'AU MOMENT DE PASSER L'ACTE LES PARTIES S'APERCURENT QUE DENIS X... N'ETAIT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU TERRAIN AVEC SES TROIS ENFANTS, ET QUE L'UN D'EUX REFUSA DE VENDRE ;
QUE LUBERT ASSIGNA DENIS X... EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE X... "EN NEGLIGEANT DE VERIFIER L'ETENDUE DE SES DROITS, A DONNE A LUBERT DES ASSURANCES QUI L'ON INDUIT A ENGAGER DES DEPENSES QUI SE SONT TROUVEES SANS OBJET" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE LA PART DE X... LA VOLONTE, EN POURSUIVANT LES POURPARLERS, DE NUIRE A LUBERT OU QUE X... AIT AGI AVEC MAUVAISE FOI AU COURS DE CETTE NEGOCIATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-03-20 Bulletin 1972 IV N. 93 p.90 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 287 (2) p.207 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44 (3) p. 32 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 p. 143 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 p. 106 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 228 (2) p. 191 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE 200 000 FRANCS AU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIT VECU FERDINAND Y... ;
QUE BARON A ENSUITE DEMANDE LA REPETITION DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR ACCUEILLIR CET TE DEMANDE QUE LA REMISE DU CHEQUE NE CONSTITUAIT PAS UN APPORT MAIS UNE DONATION NULLE COMME AYANT ETE FAITE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE, QU'EN EFFET, LES STATUTS NE PREVOYAIENT PAS L'EVENTUALITE D'APPORTS ET QUE L'ANIMUS DONANDI RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION, SI DANS L'INTENTION DE L'ASSOCIE LES SOMMES REMISES A L'ASSOCIATION DEVAIENT LUI REVENIR A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, QU'ETAIT INDIFFERENT LE FAIT QUE LES STATUTS N'AIENT PAS PREVU LA POSSIBILITE D'APPORT AU MOMENT DE LA REMISE CAR CETTE POSSIBILITE RELEVAIT DU STATUT GENERAL DE TOUTE ASSOCIATION, QU'EN REVANCHE LES JUGES AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL DANS LE DOUTE UNE CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QUI LUI DONNE UN EFFET PLUTOT QUE DANS CELUI QUI L'ANNULE ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN APPORT, CELUI-CI, DE NATURE MOBILIERE, N'AURAIT PU ETRE QU'UNE DONATION DEGUISEE ET AURAIT ETE FAIT EN VIOLATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPORT MOBILIER ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE D'UN APPORT A UNE ASSOCIATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE MOYEN QUI NE FIGURAIT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES PAR BARON X... ETE SOULEVE D'OFFICE SANS AVOIR ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DE LA REMISE PAR UN ASSOCIE D'UNE SOMME D'ARGENT A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE LAQUELLE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE DU FOND DONT L'INTERPRETATION ECHAPPE SUR CE POINT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION MEME SI ELLE N'OBEIT PAS AUX PRESCRIPTIONS PUREMENT FACULTATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL ;
QU'EN ENONCANT QUE LA REMISE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN APPORT MAIS UN DON, L'INTENTION LIBERALE RESSORTANT DES PIECES DU DOSSIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE SON ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES GRIEFS VISANT D'AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-11 Bulletin 1973 I N. 344 (2) p. 395 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 30 JUILLET 1969, CELLE-CI N'A INTERJETE APPEL QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'ELLE S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE LE 31 JUILLET 1969, QU'UN ARRET L'A DITE ADMISSIBLE, QUE L'ACTE A ETE DEPOSE, MAIS QUE LA SOCIETE S'ETANT ABSTENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DU 25 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI, LE 27 JUIN 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE DU FAUX, POSTERIEUR A L'ARRET DE DECHEANCE, PUISQU'IL SE SERAIT AGI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN HUISSIER LE 2 MARS 1973 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE QUANT AU NOUVEL ELEMENT DE PREUVE ET QUE LES MOYENS ACTUELS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDAIENT UNIQUEMENT A FAIRE ANNULER OU RENDRE SANS EFFET L'ARRET PRECEDENT SUR LE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 V N. 623 (2) p. 568 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI, LEQUEL EST DETERMINE PAR LE JUGE EN FONCTION DE LA NATURE DES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CARIOU A VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DES VIANDES ARMORICAINES UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE QUI A ETE ABATTU LE 30 MAI 1969 ET DONT L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A ALORS REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE ;
QU'ASSIGNE PAR L'ACQUEREUR EN DIMINUTION DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN DOMMAGES-INTERETS PAR ACTE DU 24 AVRIL 1973, CARIOU A SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, COMME TARDIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION IMPLICITE DE GARANTIE PERMETTANT D'ECARTER LES REGLES DU CODE RURAL RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE LONG DELAI SEPARANT LA DECOUVERTE DU VICE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE SE JUSTIFIAIT PAR L'ATTENTE D'UN EVENEMENT QUI S'EST PRODUIT LE 11 MAI 1971, SOIT PRES DE DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET EVENEMENT ETAIT EXTERIEUR A LA CAUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.