Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE VICHY SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION PAR SUITE DE L'INCORPORATION DE LEURS TERRAINS EXPROPRIES A LA VOIE PUBLIQUE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 16 FEVRIER1970 ADMETTANT LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET ORDONNANT EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 11 JANVIER 1972 ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES TERRAINS DEPUIS 1967, EPOQUE DE LA DEMANDE DE RETROCESSION ET UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LES CONSORTS X... AVAIENT OBTENU LA RETROCESSION EN 1967, ILS AURAIENT DU EN PAYER LA VALEUR A CETTE DATE ET RESTITUER L'INDEMNITE PERCUE LORS DE L'EXPROPRIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRIVATION DE JOUISSANCE ETAIT COMPENSEE PAR L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES ET L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPRESENTANT LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION, N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE, N'A PAS POUR EFFET LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MAIS LE PAIEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE RACHETE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE DONC JUSTEMENT QUE LES CONSORTS X... AURAIENT DU OBTENIR, SI ELLE AVAIT ETE POSSIBLE, LA RETROCESSION DE LEURS TERRAINS EN 1967 CONTRE LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR, FIXEE PAR L'EVALUATION NON CONTESTEE DE L'EXPERT A 150000 FRANCS ET QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'ILS ONT ETE, DEPUIS CETTE DATE, PRIVES DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CES TERRAINS DONT ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT A 60000 FRANCS ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ONT SOUFFERT DEPUIS CETTE DATE EST UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE LA PRIVATION DE LA PLUS VALUE ;
QUE DES LORS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, FONDEE SUR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE PAIEMENT PAR Y... QUI, LORS DE L'ACCIDENT, ETAIT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER IMPAYES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE EXCEPTION NE COMPORTE PAS LA LIMITATION DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT EN DECIDANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR UN PROPRIETAIRE EN CE QUI CONCERNE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER SI LE MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS NE DISPENSAIT PAS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT X... DE REMPLIR LES SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU " AU FAIT D'UNE LAME DU PARQUET QUI, ETANT EN TRES MAUVAIS ETAT, AVAIT CEDE " ET " QU'IL S'EST PRODUIT DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ", EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT DE " TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS " DONT LE RETARD IMPUTE A Y... DANS LE PAIEMENT DE SON LOYER NE DISPENSAIT POINT LE PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, X... A DEMOLIR LE MUR QU'IL A EDIFIE FACE A LA MAISON DES EPOUX Y... ET A RETIRER LES RANGEES DE FILS DE FER BARBELES, QU'IL AVAIT INSTALLEES DANS LE GRILLAGE SEPARANT SON JARDIN DU CHEMIN QUI LE BORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EDIFICATION DE CE MUR AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'AUTORITE SANITAIRE, APRES L'ENQUETE PROVOQUEE PAR LES PLAINTES DESDITS EPOUX Y... DU FAIT DES ODEURS PROVENANT DE L'ELEVAGE DE BESTIAUX DE X..., ET QUE, D'AUTRE PART, L'INUTILITE DES ACTES D'UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SUFFISANT PAS A ETABLIR L'ABUS DU DROIT, LA COUR D'APPEL, FAUTE D'ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE DE X..., N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION A X... POUR LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION D'ELEVAGE NE COMPRENAIENT PAS L'EDIFICATION DU MUR LITIGIEUX ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LES EPOUX Y... AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE X... A FAIT ELEVER EN FACE DE LA MAISON DE CEUX-CI, SANS LE PROLONGER AU-DELA, LE MUR LITIGIEUX, QUI A ETE ULTERIEUREMENT SURMONTE D'UN GRILLAGE SUPPORTANT DES PLANTES GRIMPANTES, MANIFESTANT DE LA SORTE SON INTENTION EVIDENTE DE PRIVER LEUR HABITATION DE VUE ET DE LUMIERE ET D'EN GENER L'ACCES, ET A FAIT PLACER DANS LE GRILLAGE, QUI ETAIT SUFFISANT POUR SERVIR DE CLOTURE A SON JARDIN, DES RANGEES DE FILS DE FER BARBELES, CREANT AINSI UN DANGER CERTAIN POUR LES USAGERS DU CHEMIN ET NOTAMMENT POUR LES ENFANTS ;
QU'ELLE EN CONCLUT QUE CES ACTES, QUI NE SE JUSTIFIENT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX, ONT ETE INSPIRES PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, QUI APPARAIT ENCORE DANS LA POSE, CONTRE LE MUR LITIGIEUX ET FACE A L'ENTREE DE LA MAISON DES DEMANDEURS A L'ACTION, D'UNE PANCARTE PORTANT L'INSCRIPTION, " MUR DU REPENTIR ET DE LA HONTE, POUR CEUX QUI EN ONT OBLIGE LA CONSTRUCTION, QUE LES MORVEUX SE MOUCHENT " ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN AGISSANT AINSI, X... AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE " LES PROCES-VERBAUX DU 23 JUIN 1969 DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE " ;
ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES, IL RESULTE QUE LESDITS PROCES VERBAUX ONT ETE ETABLIS PAR " LE CONDUCTEUR DES TPC " QUI CERTIFIE AVOIR NOTIFIE A X... ALFRED ET Y... LOUIS L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 " RELATIF A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE " ;
QUE SEUL DE CES DEUX DOCUMENTS CELUI QUI CONCERNE Y... PORTE LA DATE INDIQUEE AINSI QUE LA MENTION " RECU NOTIFICATION " ET LA SIGNATURE DE L'INTERESSE ;
QUE LE SECOND, CONCERNANT X..., N'EST PAS DATE ET PORTE LA MENTION DU REFUS DE SIGNATURE DE L'INTERESSE ;
QU'OUTRE QUE CES " PROCES-VERBAUX " NE PRESENTENT AUCUNE MARQUE D'AUTHENTIFICATION ET EMANENT D'UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DATE DU 23 JUIN 1969 EST PRECISEMENT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION EN VISANT DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT ACCOMPLIES, MAIS SE POURSUIVAIENT ENCORE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE PEUT ETRE ACCORDEE PREFERENTIELLEMENT QU'A L'HERITIER QUI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ET Y HABITE EFFECTIVEMENT A CELLE OU LES JUGES STATUENT, ET QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE GILBERT Y... A HABITE "DE FACON CONTINUE AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL, LA DEMEURE LITIGIEUSE A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON DE SEPTEMBRE 1952 A DECEMBRE 1953, PERIODE D'UN AN ENVIRON, PENDANT LAQUELLE IL LUI A ETE IMPOSE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT IL DEPENDAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE, UN STAGE INDISPENSABLE POUR SA TITULARISATION ;
QU'IL A RECONNU EN OUTRE VERBALEMENT ETRE ACTUELLEMENT DANS L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS EN DEHORS DE SON DOMICILE, EN RAISON D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ;
QUE CEPENDANT SON MOBILIER EST TOUJOURS RESTE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE ;
QUE SON ABSENCE EN 1952 ET MAINTENANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, ET INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION" ;
ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "SON ABSENCE DU PICQ DE SEPTEMBRE 1952 A 1953 A ETE MOTIVEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATIVES TEMPORAIRES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA RESIDENCE DU PICQ OU IL DEMEURAIT AUPARAVANT ET QU'IL A REGAGNE DES LA FIN DE SON STAGE ADMINISTRATIF, L'EXPERT PRECISANT QUE SON DOMICILE A ETE AU PICQ MEME DURANT SON ABSENCE" ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SE TROUVAIT REMPLIE PAR GILBERT Y... LA CONDITION DE RESIDENCE REQUISE A UNE DOUBLE DATE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE PREALABLEMENT DECLARE INSALUBRE ET DONT ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR A CAUSE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS D'UNE INDEMNITE DUE PAR L'EXPROPRIANT, QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION D'INSALUBRITE N'AFFECTE PAS LES RAPPORTS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONT LES DROITS DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE CETTE DECLARATION, ET QU'ENFIN, A CETTE DATE, LE BAIL ETAIT EN COURS ET LA SOCIETE PROGALLUS, AYANT DROIT DE CE LOCATAIRE, AVAIT VOCATION A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DECLARE INSALUBRE LE 20 FEVRIER 1957, AVAIENT REFUSE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DE GIF-SUR-YVETTE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1958, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE CETTE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE FONDS DE COMMERCE FUT VENDU AUX ENCHERES ET ADJUGE LE 2 FEVRIER 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS, INFORMEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROGALLUS OCCUPAIT PRECAIREMENT LES LIEUX, ET QUE, "FAUTE D'UN INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE AUQUEL L'EXPROPRIATION AURAIT PORTE ATTEINTE", ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME EXEMPT DE LESION LE PRIX DU TERRAIN PAR LUI VENDU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT N'AVOIR CONSENTI A CETTE VENTE QUE PARCE QU'IL ETAIT MENACE D'EXPROPRIATION PAR LADITE CAISSE, QUI AFFIRMAIT, EN OUTRE, AVOIR L'EXCLUSIVITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, " LA CLAUSE DE RACHAT AYANT DE PLUS POUR BUT DE GARANTIR LA VERACITE DE CES AFFIRMATIONS ", D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE COURAIT AUCUN DES RISQUES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LESION, PREVUE AUX ARTICLES 1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7 / 12 DANS LA VENTE DUDIT TERRAIN, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE, QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LE CARACTERE NON ALEATOIRE DE LA VENTE N'ETANT PAS CONTESTE, L'APPRECIATION FORFAITAIRE D'UNE INCERTITUDE, ET SON IMPUTATION SUR LE PRIX ETANT UN PROCEDE APPLICABLE AUX SEULES VENTES ALEATOIRES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION, APPLIQUER UN TEL PROCEDE A UNE OPERATION DONT ILS CONSTATAIENT QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUNE LOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A PROPOS D'UNE VENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE, TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU PRIX, DE LA DEVALORISATION QUE FAISAIT SUBIR A L'IMMEUBLE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR CONSTRUIRE, RISQUE COURU PAR LE SEUL ACQUEREUR ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFEREE AU PRIX D'UNE VENTE CONCLUE A LA MEME EPOQUE QUE LA VENTE LITIGIEUSE, VENTE DONT IL AVAIT ETE DECLARE DANS UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET, DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ADMET LE DEMANDEUR A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, ET N'A, EN CONSEQUENCE, D'AUTORITE QUE SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON SUR L'EXISTENCE DE LA LESION ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES DEUX PREMIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DES DEGATS CAUSES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ A L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVAIENT PAS L'ABSENCE DE FAUTE DE LEUR PART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT DES LOCATAIRES LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE OU D'UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A MIS A LEUR CHARGE UNE PREUVE PLUS LOURDE QUE LA DEMONSTRATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE, ET TRANSFORME LA PRESOMPTION SIMPLE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL EN PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, EN PERDANT DE VUE QUE LES EPOUX X... POUVAIENT S'EXONERER EN DEMONTRANT L'ABSENCE DE FAIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'ENFIN, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE L'EXPLOSION AVAIT ETE PROVOQUEE, EN L'ABSENCE DES LOCATAIRES PAR UNE FUITE DE GAZ, ELLE NE POUVAIT EXIGER LA PREUVE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR EVITER UN EVENEMENT EN LUI-MEME FORTUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST LA DEFLAGRATION D'UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., A LA SUITE D'UNE FUITE DONT L'ORIGINE RESTE INCONNUE ;
QUE LE LOGEMENT COMPORTAIT, OUTRE L'INSTALLATION DU " GAZ DE FRANCE ", UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, ALIMENTANT UN CHAUFFAGE D'APPOINT, DETRUITE PAR L'EXPLOSION AINSI QUE LES CANALISATIONS ;
QUE LES EPOUX X... AVAIENT QUITTE LEUR APPARTEMENT EN FERMANT LES ROBINETS D'ALIMENTATION DES APPAREILS, MAIS EN LAISSANT LA VANNE D'ARRET DU COMPTEUR OUVERTE, ET UNE CUISINIERE A CHARBON ALLUMEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, SI LA FAUTE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS DEMONTREE, CEUX-CI N'APPORTAIENT PAS POUR AUTANT LA PREUVE, A LEUR CHARGE, DE L'ABSENCE DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NE CAUSER AUCUN DEGAT A LA CHOSE LOUEE, N'AYANT PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR EVITER L'EXPLOSION ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE GALIBERT, TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS, A DIRIGE LE JET D'UNE BOMBE LACRYMOGENE SUR LE VISAGE DE LERAT, QUI CONSOMMAIT DANS SON ETABLISSEMENT, ET L'A BLESSE A L'OEIL ;
QU'ASSIGNES PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GALIBERT ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HERO QUI AVAIT VENDU L'ENGIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LERAT, D'AVOIR DECLARE CETTE ENTREPRISE RESPONSABLE ENVERS GALIBERT ET SON ASSUREUR DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE PROSPECTUS ET LE CARTONNAGE ACCOMPAGNANT LA BOMBE INDIQUAIENT QUE CELLE-CI NE DEVAIT ETRE UTILISEE QU'EN CAS DE DANGER ET D'ATTAQUE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN JOUET, ET ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A GALIBERT ET A SON ASSUREUR, DEMANDEURS EN GARANTIE D'APPORTER LA PREUVE QUE L'APPAREIL AVAIT ETE UTILISE CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS, CE QUI NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE SERAIT DE SURCROIT CONTREDIT EN DECIDANT QUE GALIBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN EMPLOYANT CET OBJET, ARME DE DEFENSE, EN DEHORS DES CAS PRESCRITS POUR SON USAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE " LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS (PAR LE VENDEUR) ETAIENT A TOUT LE MOINS INCOMPLETS ;
QU'IL N'ETAIT PAS PRESCRIT DE NE PAS UTILISER LA BOMBE A PROXIMITE DU VISAGE " ET QUE " LA SOCIETE HERO (AVAIT) MANQUE A SES OBLIGATIONS EN MENTIONNANT DANS SON PROSPECTUS QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE DANGER ET NE BLESSAIT PAS (ALORS QUE) L'UTILISATION DU PRODUIT PRESENTAIT UN DANGER CERTAIN ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT ENONCE QUE L'ACHETEUR AVAIT UTILISE L'ENGIN EN DEHORS DES CAS PRESCRITS, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, PU EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
QU'AINSI LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-22 Bulletin 1959 I N.209 P.176 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-21 Bulletin 1962 I N.174 (1) P.154 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-28 Bulletin 1968 III N.144 (1) P.113 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-30 Bulletin 1970 I N.224 (1) P.180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE TINTHOIN, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE DEPANNAGE AUPRES DU TOURING CLUB DE FRANCE, A FAIT APPEL A CET ORGANISME POUR REPARER SA VOITURE IMMOBILISEE NON LOIN DE SON DOMICILE ;
QUE LE MECANICIEN, FAUTE DE POUVOIR EFFECTUER LA REPARATION SUR PLACE, L'A INVITE A L'AIDER A POUSSER LE VEHICULE POUR LE PLACER DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DU TOURING CLUB DE FRANCE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU PREJUDICE SUBI PAR TINTHOIN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LE REPARER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DIRECTION DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DEMEURAIT COMME TELLE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT DU A CE DEPANNAGE, ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, CES OPERATIONS DECOULANT DU CONTRAT LA LIANT A TINTHOIN N'AURAIENT PU AVOIR LIEU PAR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PAR AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A DIT " ETABLI QUE LE DEPLACEMENT DU VEHICULE A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA PLUIE, ALORS QUE LA REPARATION S'EFFECTUAIT MAIS ETAIT GENEE PAR ELLE, DONC EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT " ;
QU'ENSUITE SI ELLE A ADMIS EN EFFET QUE TINTHOIN N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA VOITURE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, MAIS BIEN LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-04-03 Bulletin 1957 I N.173 P.142 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-09 Bulletin 1962 I N.205 (1) P.182 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-31 Bulletin 1968 I N.45 P.35 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DEPUIS DAME Z..., A PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 JUIN 1962 VENDU UN TERRAIN AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 45000 FRANCS SUR LEQUEL 20000 FRANCS ONT ETE PAYES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT D'AFFAIRES PRANAL QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE ;
QUE PRANAL A REMIS 10000 FRANCS A DAME Z... ET A DETOURNE LE SURPLUS DE L'ACOMPTE PAR LUI PERCU, QU'IL A ETE CONDAMNE POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE X... ;
QUE LES EPOUX X... SE SONT REFUSES A REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ET ONT ASSIGNE DAME Z... ET PRANAL EN NULLITE DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE MAIS A DECIDE QUE PRANAL ETAIT LE MANDATAIRE DE DAME Z... ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE PRANAL ET DAME Z... A REMBOURSER AUX ACQUEREURS LA SOMME DE 10000 FRANCS, LE SURPLUS DE L'ACOMPTE RESTANT ACQUIS A LA VENDERESSE A TITRE DE DEDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PRANAL AVAIT RECU LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... ET QUE CETTE CONSTATATION RESULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'IMPOSAIT AUX JUGES CIVILS ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE LUI-MEME QUI AURAIT ETE DENATURE QUE L'AUTORISATION DES DEUX PARTIES ETAIT NECESSAIRE POUR QUE L'INTERMEDIAIRE PUISSE PRELEVER SUR L'ACOMPTE LE MONTANT DE SA COMMISSION ET QUE PRANAL AVAIT DONC LA QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DE LA VENDERESSE ET DES ACQUEREURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES EPOUX X..., LA DECISION PENALE NE S'IMPOSANT QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'EXISTENCE DU MANDAT ET NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE STATUE DIFFEREMMENT SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DU MANDANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SPECIFIE QUE PRANAL EST LE MANDATAIRE DE DAME Z... ET PREVOIT PAR AILLEURS QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, PRANAL RETIENDRA SUR LE PREMIER VERSEMENT LE MONTANT DE SA COMMISSION ;
QUE POUR CONCILIER CES DEUX CLAUSES ET DECIDER QUE PRANAL AVAIT ENCAISSE LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-18 Bulletin 1972 I N.20 (1) P.18 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE 1 DE CE DERNIER TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PRIS LE 18 AOUT 1966 PAR LE PREFET DE LA DROME, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, G Y..., INGENIEUR A CHABEUIL ;
QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE A ETE OBSERVEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 27 DECEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ;
QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AVRIL 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTES DES 22 ET 27 SEPTEMBRE 1966, VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT ET LEUR ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ;
QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI AUCUNE DEMOLITION OU PERCEMENT DE MUR SANS LE CONSENTEMENT EXPRES OU PAR ECRIT DES BAILLEURS " ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR, SANS AUTORISATION, TRANSFORME LA SALLE DE RESTAURANT, SUPPRIME LES TOILETTES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET INSTALLE UNE NOUVELLE CUISINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE LOI ENUMERE LIMITATIVEMENT DES CATEGORIES DE TRAVAUX, DONT AUCUNE NE COMPREND LA DEMOLITION D'UN ESCALIER, AINSI QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI SOULIGNAIENT QU'A DEFAUT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DE 1964, LES TRAVAUX NECESSITAIENT LEUR AUTORISATION ECRITE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA DEMOLITION DE L'ESCALIER ETAIT REGIE PAR LA LOI DE 1964, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, " D'AUTANT QUE LA LETTRE, DONT EXCIPE L'ARRET ET PAR LAQUELLE LES PRENEURS INFORMAIENT LES BAILLEURS DES TRAVAUX PROJETES, NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA SUPPRESSION DE L'ESCALIER " ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LES BAILLEURS DEVAIENT AVOIR CONNAISSANCE DE CE QUI DEVAIT SE REALISER DANS LEUR IMMEUBLE QUANT AUX TRAVAUX PREVUS, DE S'ETRE CONTREDITE, EN FAISANT ETAT DE CETTE CONNAISSANCE EN L'ESPECE, NON SEULEMENT " AVANT " LEUR REALISATION, MAIS AUSSI PENDANT ET APRES, ET DE N'AVOIR PU ADMETTRE QU'EN L'ESPECE IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'ETANT LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, QUE X... AVAIT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE AUX CHANGEMENTS PROJETES, QU'IL AVAIT AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET, ENFIN, QU'IL AVAIT APPROUVE LA MANIERE DONT CEUX-CI AVAIENT ETE EFFECTUES ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR D'EVENTUELLES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ET, SANS SE CONTREDIRE, NI OMETTRE DE REPONDRE AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE LAMOTTE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 15 NOVEMBRE 1972 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIS Y... A INSTITUE SON X... JEAN, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ;
QUE JEAN Y..., MINEUR AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, NE S'EST PAS PREVALU DU TESTAMENT LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE MAIS A SIGNE LA DECLARATION DE SUCCESSION, PARTICIPE A LA TRANSFORMATION EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'HEREDITE ET CONCOURU A UN PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER SUR LES BASES D'UNE DEVOLUTION " AB INTESTAT " ;
QUE CE N'EST QU'EN 1963 QU'IL A FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE DU TESTAMENT ET A RECLAME LA DELIVRANCE DE SON LEGS ;
QUE, STATUANT APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR UNE DEMANDE DE VEUVE LAMOTTE TENDANT A FAIRE JUGER QUE JEAN Y... AVAIT RENONCE AU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LEGATAIRE AIT PRETE SON CONCOURS AUX ACTES SUSVISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE LEGATAIRE AVANT SA DEMANDE EN DELIVRANCE ETAIENT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATURES SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE JEAN Y... CONNAISSAIT TOUT L'ESSENTIEL DU TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S'INFERER D'ACTES IMCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA VALIDITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DE L'ENQUETE ENONCE QUE " DEPUIS QUE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT A ETE REVELEE A JEAN Y..., CE TESTAMENT LUI A TOUJOURS ETE PRESENTE COMME NUL ET SANS VALEUR " QU'IL " N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE EXACTE DU CONTENU DU TESTAMENT AVANT 1963 LORSQU'IL S'EST RENDU EN L'ETUDE DU NOTAIRE OU LEDIT TESTAMENT A ETE RETROUVE DANS UN DOSSIER ;
QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE JEAN Y... AIT RENONCE VOLONTAIREMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PREVUES EN SA FAVEUR MEME S'IL A ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LES ARRANGEMENTS FAMILIAUX CONTRAIRES A CELLES-CI " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-15 Bulletin 1960 I N. 333 P. 275 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ARSENE, PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X... DANIEL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE TOTALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SUR D'AUTRES BIENS DONT LE BAILLEUR S'ETAIT INITIALEMENT RESERVE LA JOUISSANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PARTIEL DE LA REPRISE DECOULAIT DE TOUTE FACON DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE AU PRENEUR D'UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES EN LOCATION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A ESTIME QUE LES EPOUX X... ARSENE NE JUSTIFIAIENT AUCUNEMENT DE L'ACCORD VERBAL QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR CONCLU AVEC LEURS BAILLEURS QUANT AUX BIENS QUE CES DERNIERS S'ETAIENT RESERVES ;
ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT A BON DROIT QUE LA REPRISE DEMANDEE ETAIT TOTALE, DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES PARCELLES DEMEUREES EN LOCATION A LA SUITE DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE, RETIENT QUE LE REPRENANT A LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE LA DISTANCE QUI SEPARE LES PARCELLES DE SON DOMICILE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FONCTIONS DE JARDINIER MUNICIPAL DE LA VILLE DE LAVAL, EXERCEES PAR LE REPRENANT, LUI PERMETTAIENT UNE PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX SUR LES LIEUX, EXIGEE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA SOCIETE " ICI-PARIS " EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SANS INDIQUER QU'IL EN ETAIT L'AUTEUR, PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE " ICI PARIS ", DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LUI A L'EPOQUE OU IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, EN CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT DE PHOTOGRAPHIES QUI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'ALTERNATIVE MEME POSEE PAR LA LOI QUI IMPLIQUERAIT QUE LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE DOCUMENTAIRE NE PEUVENT REPONDRE AU MEME CONCEPT DE CREATION QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUI CONSIDERE COMME OEUVRES DE L'ESPRIT " LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE " N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L'AUTRE DE CES CARACTERES A TOUTES LES PHOTOGRAPHIES QUELLES QU'ELLES SOIENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, C'EST SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE RETENUS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES, ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PHOTOGRAPHIES PRESENTANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME DES OEUVRES DE L'ESPRIT, AU SENS DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., SE PRETENDANT CESSIONNAIRE D'UN BAIL QU'AVAIT CONSENTI A DAME X... VEUVE Y... (AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y...) SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, A, PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1956, DEMANDE A LA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ;
QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT " ;
QUE DAME Z... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE LE 29 MARS 1967 ;
QUE LA PROPRIETAIRE A ALORS REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET A ASSIGNE DAME X... EN RESILIATION DE BAIL ET DAME Z... EN EXPULSION ;
QUE DAME Z... A, LE 28 SEPTEMBRE 1968, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z... DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'A SUPPOSER VALABLE LA CESSION INVOQUEE, " LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST EFFECTIF QU'APRES FIXATION DU PRIX, QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DES DEUX PARTIES, SI ELLE VOULAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, D'INTENTER, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, UNE ACTION EN VUE DE LA FIXATION DE CE PRIX ", QUE, " FAUTE D'UNE TELLE ACTION, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT " DU 6 FEVRIER 1956 " SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ", ET QUE " LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT FORMEES DANS LA SUITE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE SERAIENT PAS RECEVABLES PUISQU'ELLES EMANERAIENT D'UNE OCCUPANTE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE LOCATAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET " DU 30 SEPTEMBRE 1953, " ET NE POURRAIENT, EN CAS DE REFUS, OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE SOUMET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA CONDITION D'UNE FIXATION PREALABLE DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E MIGNOT-COMPTOIR FRANCAIS, AYANT ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, QUI ONT, POUR CE MOTIF, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, DE LEURS MANQUEMENTS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE PERIL ET RELEVANT QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS POUVAIENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENUS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ONT VIOLE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI EST NECESSAIREMENT INCONCILIABLE AVEC L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET PRIVE QUI FERAIT EVENTUELLEMENT OBSTACLE A L'IMMUNITE CREEE AU PROFIT DU BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, "L'IMMEUBLE EN CAUSE, EDIFIE EN PLEINE CAMPAGNE IL Y A PLUSIEURS SIECLES, ETAIT OCCUPE SANS CHANGEMENT PAR LE COMPTOIR FRANCAIS DEPUIS 1912 AUX TERMES DE BAUX SUCCESSIVEMENT RENOUVELES A DES LOYERS DERISOIRES, EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ETAT DE VETUSTE CROISSANTE DES LOCAUX, QUE LES MUTATIONS SURVENUES DANS L'ENVIRONNEMENT N'ONT FAIT QU'AGGRAVER, SANS SUSCITER DE REACTION DU LOCATAIRE JUSQU'EN 1963, DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES CONSULTEES ONT ESTIME QUE DES TRAVAUX SERAIENT INUTILES, QUE LE DOMMAGE INVOQUE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE QU'A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA VOLONTE DES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT IL N'EST FAIT AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE LOUE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI PARCE QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE CE TEXTE NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR QUI EST TENU, PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, "DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DE FAIRE TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES, AUTRES QUE LES LOCATIVES, DE MANIERE A MAINTENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE" ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, INDIQUENT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DES LIEUX LITIGIEUX PROVIENT "DE L'ABSENCE TOTALE D'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE", DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE ET QUI "A ETE COMPLETEMENT NEGLIGE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE MANQUEMENT DES CONSORTS X... A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET QUE, PAR SUITE, LE TRES MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A LA VETUSTE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 5 JANVIER 1968 X... A ACHETE A Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, QUATRE VACHES PLEINES ET PRETES A VELER QUI LUI FURENT LIVREES LE MEME JOUR ;
QUE LE LENDEMAIN UNE DE CES BETES AVORTAIT ET QUE, X... EN AYANT FAIT LA DECLARATION, LES SERVICES VETERINAIRES DECELERENT L'EXISTENCE DE LA BRUCELLOSE, ET UN ARRETE PREFECTORAL INTERVINT, DECLARANT L'EXPLOITATION DE X... INFECTEE ;
QUE, CEPENDANT, LE 7 JANVIER, UNE SECONDE VACHE AVORTAIT ET QUE Y... SE REFUSA, MALGRE UNE SOMMATION A LUI DELIVREE LE 26 JANVIER, A REPRENDRE LA SECONDE BETE MALADE ;
QUE LE 22 JANVIER, UN EXAMEN VETERINAIRE AVAIT REVELE QU'A CETTE EPOQUE LE TROUPEAU DE X... ETAIT ENCORE INDEMNE, MAIS QUE LE 12 AVRIL DEUX BETES DU TROUPEAU PRIMITIF DE X... AVORTAIENT ET QUE L'ORIGINE BRUCELLIQUE ETAIT CONFIRMEE, QUE LE 17 MAI UN AUTRE EXAMEN REVELAIT QUE DIX-SEPT VACHES PRESENTAIENT UN TEST POSITIF ;
QUE X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SUR LE TERRAIN EXTRACONTRACTUEL OU IL S'ETAIT PLACE, X... DEVAIT DEMONTRER QUE Y... AVAIT CONNAISSANCE DE LA MALADIE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;
QU'AYANT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE LE REFUS DE Y... D'ANNULER LE 26 JANVIER LA VENTE LAISSEE INTACTE PAR X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RISQUES DE CONTAMINATION DEMEURAIENT A LA CHARGE DE X..., MEME SANS NEGLIGENCE DE SA PART, PUISQU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES BETES PAR LA LIVRAISON DU 5 JANVIER, SANS POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE CONCERNANT LA GENISSE QUE Y... AVAIT REFUSE DE REPRENDRE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES RISQUES DE CONTAMINATION DEMEURAIENT A LA CHARGE DE X... EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES BETES ACHETEES ;
QUE LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI ON PEUT ADMETTRE QUE Y... IGNORAIT L'AFFECTION QUI FRAPPAIT SES BETES AVANT LA VENTE, CETTE IGNORANCE AVAIT CESSE DES LE SURLENDEMAIN ET C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A REFUSE DE REPRENDRE LA SECONDE BETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VENTE DES ANIMAUX INFECTES ET L'APPARITION DE LA BRUCELLOSE DANS LE TROUPEAU DE X... DANS LES DELAIS D'INCUBATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, EN DEDUIRE QU'EN NE REPRENANT PAS LA SECONDE BETE MALADE, Y... A CAUSE PAR SA FAUTE UN PREJUDICE A X... ET EN DOIT REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES