Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LA SAISIE IMMOBILIERE SERAIT POURSUIVIE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE;
QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., DEBITRICE SAISIE, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL, EN SE PRONONCANT AINSI QU'IL L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA FORMULE EXECUTOIRE, OU NE FIGURAIT PAS LES MOTS "DE JUSTICE" A LA SUITE DU MOT "HUISSIER" AURAIT DU ENTRAINER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION EN VERTU DE LAQUELLE LA SAISIE AVAIT ETE OPEREE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE "QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTAIT LAMENTION "NOUS POUYMAYOU, HUISSIER DE JUSTICE" ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT AVAIT ETE ASSUREE PAR LE MEME OFFICIER MINISTERIEL;
QU'AINSI L'OMISSION RELEVEE ETANT SANS CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. N° 61-13 805. DAME Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION, DECLAREE A TORT EN PREMIER RESSORT, SE TROUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LITIGE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION, QUE CETTE DECISION PORTANT INDICATION DU DELAI D'APPEL ET NON DE CELUI DU POURVOI EN CASSATION, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'A PU FAIRE MENTION DE CE DELAI DE POURVOI;
QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUCUNE FORCLUSION N'A PU ETRE ENCOURUE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE RAYE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET MALADIE, DU CHEF DE SON EPOUSE, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, SI CETTE DERNIERE ASSURAIT DE FACON QUASI PERMANENTE, AUX HEURES D'OUVERTURE, LA VENTE A LA BOUTIQUE, LES BULLETINS DE PAYE ETAIENT ETABLIS AU SEUL NOM DE SON MARI, GERANT SALARIE, QU'AUCUN CONTRAT N'ETABLISSAIT QU'ELLE AIT ETE EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE LUI, ET QUE SON ACTION, A DEFAUT D'UN TEL CONTRAT L'OBLIGEANT POUR UNE REMUNERATION PERSONNELLE OU COMMUNE, DEVAIT ETRE TENUE POUR BENEVOLE, ET ACCOMPLIE PAR ENTRAIDE CONJUGALE;
QUE LES JUGES EN ONT CONCLU QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ILS ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. N° 61-10 853. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ RAYE GERARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM HERSANT ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 149, P 108;
11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 650, P 454;
11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 651, P 455. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 576, P 348;
11 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 417, P 278. SUR LE N° 2 : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 286, P 207;
20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 175, P 128 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE PREFET DE LA MARNE, AYANT REQUISITIONNE EN 1944 UNE PROPRIETE APPARTENANT A NOUVIAN, FIT PROCEDER A DIVERS AMENAGEMENTS EN VUE D'Y INSTALLER UN CAMP D'INTERNEMENT;
QUE NOTAMMENT L'INSTALLATION ELECTRIQUE FUT TRANSFORMEE, UNE LIGNE AERIENNE POSEE, QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION LES PARTIES CONVINRENT DE DESIGNER CHACUN, UN EXPERT Z... LA FIXATION DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE DUE POUR LES DEPRECIATIONS OU LES PLUS-VALUES RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION;
QUE LES EXPERTS X... QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT N'AVAIENT PAS ACCRU OU DIMINUE LA VALEUR VENALE DU DOMAINE;
QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE CES CONCLUSIONS ET QUE L'INDEMNITE S'EST REGLEE PAR COMPENSATION, QUE PAR ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1950 ET PAR MESURE DE SECURITE, EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR LA LIGNE, LE PREFET REMIT CELLE-CI AU SERVICE DES DOMAINES;
QUE NOUVIAN ALORS ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE   SUR DECLINATOIRE DU PREFET   QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE NOUVIAN AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION RESULTAIT DE L'EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR DES RAISONS DE POLICE   ALORS QUE LA PRIVATION DE L'USAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE REMETTAIT EN CAUSE L'ACCORD DE COMPENSATION ENTRE LA DEPRECIATION ET LES AMELIORATIONS CONSECUTIVES A LA REQUISITION ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DEVAIENT CONNAITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR PLUS-VALUE OU DEPRECIATION AVAIT ETE REGLEE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION ET QUE L'ACCORD AINSI REALISE AVAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT A L'ACTION EN INDEMNISATION QUE NOUVIAN TENAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION RESULTAIT DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET POUR SUPPRIMER LA LIGNE PAR MESURE DE SECURITE PUBLIQUE, ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 494. NOUVIAN C/ LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAPEIRE   AVOCAT GENERAL :
M Y...   AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MORESCHI, ARRIVANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR UNE PLACE ET TOURNANT A SA GAUCHE SUR LADITE PLACE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION, CONDUIT PAR LHOUMEAU ET APPARTENANT A LIAIGRE, QUI VENANT DE SA DROITE, ROULAIT DANS LA DIRECTION QUE LUI-MEME VOULAIT PRENDRE : QUE MORESCHI FUT BLESSE;
ATTENDU QUE MORESCHI A ASSIGNE LIAIGRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST JOINT A CETTE INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE L'ORIGINE DE LA COLLISION A LA VIOLATION, PAR MORESCHI, DU DROIT DE PRIORITE DONT AURAIT BENEFICIE LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS REFUTER LES PREUVES FOURNIES PAR LES APPELANTS TENDANT A DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT "D'UN ACCIDENT DE DEPASSEMENT" ET NON "D'UN ACCIDENT DE PRIORITE", NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT SOUTENU QUE LHOUMEAU EN ADMETTANT MEME QU'IL EUT EU LA PRIORITE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CHANGEANT DE COULOIR DE MARCHE SANS EGARD A LA PRESENCE DU VELOMOTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QUE D'APRES LES TRACES RELEVEES SUR LE CAMION, C'ETAIT LE GUIDON DU VELOMOTEUR QUI ETAIT ENTRE EN CONTACT PAR SA PARTIE DROITE AVEC LA PARTIE BASSE DE LA CAISSE DU CAMION, A 3,60 M DE SON AVANT GAUCHE, QUE LE CAMION S'ETAIT ARRETE SUR PLACE;
QU'IL DECOULAIT DE CE QUE LE CAMION ROULAIT LENTEMENT, CE QU'ETABLISSAIT SON ARRET INSTANTANE, QUE CELUI-CI ETAIT ARRIVE A HAUTEUR DU VELOMOTEUR AVANT QUE MORESCHI N'EUT ACHEVE SON VIRAGE A GAUCHE, QUE MORESCHI AVAIT TENTE DE LE DEPASSER EN INCLINANT ENCORE PLUS SA DIRECTION VERS LA GAUCHE MAIS N'AVAIT PU EVITER D'ENTRER PAR LE COTE, EN CONTACT AVEC LUI, QUE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI MORESCHI N'AVAIT PAS VIOLE LE DROIT DE PRIORITE APPARTENANT AU CAMION ET S'ETAIT ARRETE POUR LE LAISSER PASSER;
QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE LHOUMEAU, AUQUEL IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR EMPRUNTE LA FILE DE GAUCHE, POUR DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, LA PARTIE DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT ETANT A SENS UNIQUE;
QUE MORESCHI, AVANT DE S'Y ENGAGER PAR LA GAUCHE, AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS VIOLER LE DROIT DE PRIORITE DES VEHICULES Y CIRCULANT, QUE S'IL AVAIT PRIS CETTE PRECAUTION IL AURAIT VU LE MOUVEMENT DU CAMION VERS LA FILE DE GAUCHE, QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SA FAUTE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LHOUMEAU;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, SANS SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-13 892. MORESCHI C/ LIAIGRE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES DOCKS REMOIS LE FAMILISTERE, ESTIMANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE AVAIT, A TORT, IMMATRICULE D'OFFICE A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., EN QUALITE DE GERANTE D'UNE SUCCURSALE DE LADITE SOCIETE, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION QUI FUT REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1957, NOTIFIEE LE 6 MARS SUIVANT, QU'AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, NE FUT FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, AYANT DELIVRE CONTRAINTE A LA SOCIETE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, CELLE-CI Y FIT OPPOSITION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, JUGE, NEANMOINS , QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FORCLOSE A CONTESTER LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE N'AGISSAIT PAS POUR SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT, MAIS NE FAISAIT QUE SE DEFENDRE CONTRE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT RECU L'AVAL D'UNE COMMISSION DEMUNIE DE TOUT CARACTERE JURIDICTIONNEL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SERAIENT DENUES DE PORTEE ET QUE LA FORCLUSION SERAIT ENCOURUE DES LORS QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DANS LE DELAI PRESCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI PAR SUITE S'IMPOSER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT UTILISE POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE PROCEDURE COMPORTE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR D'Y FAIRE OPPOSITION, IL NE POUVAIT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN RECOURS REGULIEREMENT FORME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 616. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C / SOCIETE ANONYME LES DOCKS REMOIS-LE FAMILISTERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 477, P 354, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE. LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOM, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ;
ATTENDU QUE X... S'ETANT POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS PAR LUI ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR SENTENCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1961 A CONFIRME PAR DEFAUT LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1961, LE SUS NOMME AVAIT ETE CONVOQUE A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1961 ;
QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE STATUE PAR DEFAUT CONTRE LUI A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 16 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG. N° 61-11437. JACQUES X... ET AUTRE C / U R S S A F DE LYON. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 329, P 233 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE VIX, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR HUAULT A QUI IL L'AVAIT REMISE POUR LA NETTOYER ET Y EFFECTUER DES RETOUCHES DE PEINTURE, A CONSIDERE QUE HUAULT N'ETANT PAS GARAGISTE ET UTILISANT LA VOITURE DANS UN BUT PERSONNEL, NE SE TROUVAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 2 C DE LA POLICE ET ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE EN VERTU DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE COMME AYANT ETE AUTORISE PAR VIX A SE SERVIR DE LA VOITURE;
ATTENDU QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE VIX AVAIT MIS SA VOITURE ENTRE LES MAINS DE HUAULT POUR QU'IL LA REMETTE EN ETAT ET QUE LA FORMULE TRES LARGE EMPLOYEE PAR VIX PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL EN AVAIT TRANSMIS LA GARDE JURIDIQUE A HUAULT ET QUE CELUI-CI POSSEDAIT L'AUTORISATION DE S'EN SERVIR;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE AUTORISATION AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNEE POUR L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 NOVEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-10 521 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS C/ MALLET ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM ROQUES, BOULLOCHE, CAIL ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERRUYER, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UNE CHARRETTE A BRAS, APPARTENANT A LA RIZZA ET CONDUITE PAR LUI;
QUE BERRUYER FUT BLESSE;
QU'IL ASSIGNA LA RIZZA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA RIZZA "EN MECONNAISSANT LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE" ET "SANS EXAMINER LES FAITS INVOQUES PAR LA RIZZA AFIN D'ETABLIR LA PASSIVITE DE LA CHARRETTE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS ET QUE LES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION, ETAIENT CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE "QU'AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA RIZZA, QUI AVAIT JUSQUE-LA NIE L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR BERRUYER, D'UNE COLLISION ENTRE SON CHARRETON ET LA MOBYLETTE, AVAIT RECONNU LA REALITE D'UN TEL HEURT...";
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS MECONNAITRE LA REGLE CI-DESSUS VISEE, QUI NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LE CHOC DES DEUX VEHICULES, DESORMAIS RECONNU PAR LES DEUX PARTIES, ETAIT ETABLI;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA RIZZA, QUI S'ETAIT BORNE A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, FORMELLEMENT CONTESTEES PAR SON ADVERSAIRE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SA CHARRETTE ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LES EFFETS D'UNE ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RIZZA NE S'ETAIT POINT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DU FAIT DE LA CHARRETTE DONT IL AVAIT LA GARDE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 557. LA RIZZA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 348, P 291;
30 MAI 1956, BULL 1956, I, N° 212, P 171;
3 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 308, P 246;
11 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 356, P 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS D'UNE ACTION EN REPARATION, INTENTEE PAR AUGUSTE X... A LOUIS Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, AVAIT CONCLU AU REMBOURSEMENT PAR Y... DES PRESTATIONS LEGALES;
QU'AYANT SUCCOMBE, ELLE A, EN APPEL, SOUTENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT PAR PRIORITE, AVEC INTERETS DE DROIT, ET AU REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES, A LA RESERVE DE SES DROITS POUR UNE NOUVELLE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS ET A CE QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE N'ETAIT PAS OPPOSEE A UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DONT ELLE CHIFFRAIT LE MONTANT, QUE SUBSIDIAIREMENT ELLE SOLLICITAIT QUE FUSSENT RESERVES SES DROITS JUSQU'EN FIN D'EXPERTISE MEDICALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER UN TIERS DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS QUE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DUDIT ARRET LAISSENT APPARAITRE QUE LA CAISSE AIT SUCCOMBE MEME PARTIELLEMENT DANS AUCUNE DE SES PRETENTIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... POUR UN TIERS, CELLE DE X... POUR DEUX TIERS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA CAISSE;
QUE CELLE-CI, SUCCOMBANT, AINSI PARTIELLEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET ENTIEREMENT SUR SES DEMANDES CHIFFREES, ET N'OBTENANT SATISFACTION QUE SUR SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, LA COUR AVAIT LA FACULTE DE METTRE A SA CHARGE, ET SANS AVOIR A MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION, TOUT OU PARTIE DES FRAIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-10 852. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM JOLLY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 502, P 377.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE PAR LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG CONTRE LEPREVOST, HUISSIER DE JUSTICE EN CETTE VILLE, POUR AVOIR, EN DECEMBRE 1961, TENU A UN SOUS-BRIGADIER DE POLICE DES PROPOS DEPLACES, TANT A L'EGARD DU CHEF DE L'ETAT, QUE DES MAGISTRATS DUDIT TRIBUNAL, ET TENTE, LE 26 JANVIER 1962, D'OBTENIR DE CE FONCTIONNAIRE L'INDICATION DES PERSONNES QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES POUVAIENT ENVISAGER DE PLACER EVENTUELLEMENT DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL SUSNOMME LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LES PROPOS INCRIMINES NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE ET NE REVELAIENT, D'AUCUNE MANIERE L'EXISTENCE, DE LA PART DE LEUR AUTEUR, DE L'INTENTION COUPABLE, SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE SANCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT POUR ACQUIS QUE LEPREVOST EUT REELLEMENT DEMANDE AU SOUS-BRIGADIER DE POLICE DE LUI COMMUNIQUER LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE ARRESTATION, CETTE DEMANDE, FAITE SANS AUCUNE PRESSION SUR CELUI A QUI ELLE ETAIT ADRESSEE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, MOTIVER L'APPLICATION DE LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LE "CARACTERE DEPLACE" DES PROPOS, DONT L'ARRET RAPPORTE LA TENEUR, TENUS PAR LEPREVOST A UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, A PEINE CONNU DE LUI, ET SANS QU'ELLE EUT A SE PREOCCUPER DE LA QUALIFICATION PENALE QUE CES PROPOS ETAIENT, OU NON, SUSCEPTIBLES DE COMPORTER, ET EN RELEVANT "LA TENTATIVE REGRETTABLE DONT LEDIT LEPREVOST S'ETAIT RENDU COUPABLE AFIN D'OBTENIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS SECRETS DE POLICE", LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, CONSIDERER QUE LE SUSNOMME AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, NOTAMMENT A LA RESERVE, A LA CIRCONSPECTION ET A LA DIGNITE QUE LUI IMPOSE SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ;
QU'EN SANCTIONNANT, COMME ELLE L'A FAIT, LES MANQUEMENTS QU'ELLE CONSTATAIT, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 12 941. LEPROVOST C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN. PREMIER PRESIDENT :
M BORNET   RAPPORTEUR : M BLIN   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCAT : M LABBE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE VAN ELSEN NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE : QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 62 - 60 047. VAN ELSEN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 20, P 14 ;
13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 30, P 19 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS CONTRE LA SOCIETE DENTZER EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET QUI NE SERAIENT POINT DETERMINANTS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT, D'UNE PART QUE LESDITS DOCUMENTS "VERSES AUX DEBATS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS N'AVAIENT PAS ETE DENIES PAR LA SOCIETE DENTZER" ET QUE, D'AUTRE PART, IL EN RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE SA DETTE DE MAJORATION PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EN REGLER LE MONTANT, SOUS RESERVE DES REMISES DONT ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE LES PIECES DONT IL S'AGIT ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DENTZER, D'AVOIR STATUE SUR LA DETTE DES MAJORATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND, NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI EN APPEL, ET QUE LA CAUSE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS AVAIT REPRIS, EN CAUSE D'APPEL, DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE PREMIER JUGE, TENDANT A "LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A VERSER LA SOMME DE... REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1947 AU 29 FEVRIER 1952";
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INTIMEE AVAIT SOLLICITE LA COUR "DE DECLARER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SON APPEL";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 517. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES DENTZER C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 248, P 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SANTI, ETANT ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE Y... ASSIGNA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANTI, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1961, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEDIT TRIBUNAL ACCUEILLIT CETTE DEMANDE ;
QUE SANTI A ULTERIEUREMENT CITE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, Y..., POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, LE JUGEMENT, TOUT EN ADMETTANT QUE, DANS LES DEUX LITIGES, IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES ET DE CAUSE, ENONCE QUE CES DEUX INSTANCES AVAIENT UN MEME OBJET : LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1961 STATUAIT SUR LA REPARATION, SOLLICITEE PAR SANTI DES DEGATS, DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE, TANDIS QUE L'ACTION DE Y... TENDAIT A LA RAPARATION DE CEUX OCCASIONNES A SON PROPRE VEHICULE ;
QU'AINSI L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETAIT DIFFDIFFERENT ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 21 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 62 - 12 460. SANTI C / HARRY Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME D'ASSURANCE FORMEE CONTRE LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES BOIS, AU MOTIF QUE CEUX-CI, AYANT REFUSE D'ACCEPTER L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA PRIME RECLAMEE PAR "LA PROVIDENCE" SOUS LE PRETEXTE D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE, LA POLICE S'ETAIT TROUVEE RESILIEE EN APPLICATION D'UNE DE SES CLAUSES;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE CETTE CLAUSE, QUI, REPRODUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'OUVRE LA FACULTE DE RESILIATION QU'A L'ASSUREUR SEUL;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI NE REPRENANT QUE PARTIELLEMENT LE TEXTE DE L'ARTICLE 17, ENONCE QUE SI L'ASSURE N'ACCEPTE PAS LE NOUVEAU TAUX DE PRIME PROPOSE PAR LA COMPAGNIE "LA POLICE SERA RESILIEE", N'INDIQUE NULLEMENT QUE CETTE RESILIATION NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ASSUREUR ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, A, SANS DENATURATION, ADMIS QUE N'AYANT PAS CONSENTI A LA MAJORATION DE PRIME QUI LUI ETAIT IMPOSEE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES BOIS POUVAIT SE PREVALOIR DE LA RESILIATION QU'ENTRAINAIT IPSO FACTO SON REFUS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, MAINTENU LA CONDAMNATION EN 1,00 NF DE DOMMAGES-INTERETS MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR PROCEDURE PRETENDUEMENT ABUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" AU LIEU DE DENONCER LE CONTRAT APRES UN SINISTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE, S'EST ESSAYEE A DENONCER LE CONTRAT PRIMITIF SANS LE DIRE EXPRESSEMENT, ET A EN LAISSER SUBSISTER LES APPARENCES, TANDIS QU'ELLE TENTAIT DE LE REMPLACER PAR UN CONTRAT NOUVEAU REVETANT LES APPARENCES D'UN AVENANT, LE TOUT SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE AUGMENTATION DE RISQUE;
QU'IL AVAIT DONC RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS CES MOTIFS EN SOULEVANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ENVISAGER EN FAIT COMME EN DROIT UNE SOLUTION DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE LE GRIEF DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 12 443 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" C    CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM CELICE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1953, BULL 1953, CH REUN, N° 2, P 3. SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE GROSSOT A VENDU A MILLOT UNE VACHE DONT LA VIANDE FUT SAISIE AUX ABATTOIRS COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION, LA BETE ETANT ATTEINTE D'ENTERITE HEMORRAGIQUE;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION REDHIBITOIRE AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION DE L'ANIMAL VENDU N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, ET QUE L'ACQUEREUR AURAIT DU INCITER LE VENDEUR, PAR TELEGRAMME, A VENIR RECONNAITRE LA BETE A L'ABATTOIR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION DE GARANTIE CONVENTIONNELLE TACITE PESAIT SUR LE VENDEUR EN RAISON DE LA DESTINATION DE L'ANIMAL ET QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUR N'EST PAS OBLIGE DE PREVENIR LE VENDEUR PAR TELEGRAMME;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MILLOT, LE JUGE DU FOND A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT, PAR AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE, AUGMENTE LA GARANTIE DE DROIT QUI PESE SUR LE VENDEUR D'UN BOVIDE EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL;
QU'IL A, PAR CE SEUL MOTIF ET INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION REDHIBITOIRE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;
N. 62-13 302 MILLOT C/ GROSSOT PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS, PAR LUI PRESENTES, A L'APPUI DE SA REQUETE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 13 JUILLET 1960, ADMIS EN PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE CES ARTICULATS N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUIN 1961, STATUANT SUR LE FOND ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, X... NE LES AVAIT POINT REPRIS, S'ETANT BORNE, SANS SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT ELLE N'ETAIT POINT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-13 462 X... C/ DAME DUMONT PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Y... EN 1956, A LA SURVIVANCE DE LEURS TROIS ENFANTS, AVAIENT, CHACUN, REDIGE, LES 4 ET 6 DECEMBRE 1956 UN TESTAMENT D'UN TEXTE IDENTIQUE, PAR LEQUEL ILS DECLARAIENT FAIRE LE PARTAGE DE LEURS BIENS AFIN D'EVITER TOUTES CONTESTATIONS ENTRE LEURS ENFANTS APRES LEURS DECES ;
QU'ILS REPARTISSAIENT LEURS BIENS EN TROIS LOTS EN FAISANT PRECEDER LE NOM DE L'ENFANT DE LA FORMULE "JE LEGUE A" ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS REDIGES "L'UN EN CONTEMPLATION DE L'AUTRE", COMME PORTANT SUR LA COMMUNAUTE AVANT QU'ELLE NE SOIT DISSOUTE ET AVANT QU'ELLE PUISSE ETRE DETERMINEE ET QUE PUISSENT ETRE FIXEES LA VALEUR ET LA CONSISTANCE DE LA PART REVENANT A CHACUN DANS LA MASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULS LES DEUX TESTAMENTS, ALORS QUE LES TESTAMENTS PAR LESQUELS LES DISPOSANTS ENTENDENT SEULEMENT POSER LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DES IMMEUBLES COMMUNS ET NON PROCEDER A LEUR PARTAGE SONT PARFAITEMENT REGULIERS, ET QUE L'UN DES HERITIERS AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE TEL ETAIT LE CAS DES TESTAMENTS LITIGIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER A L'AIDE DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA NATURE JURIDIQUE DES OPERATIONS FAITES PAR LES EPOUX A... DANS LES TESTAMENTS ARGUES DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DE LEURS DEUX TESTAMENTS "PARALLELES" LES EPOUX A... AVAIENT PROCEDE AU PARTAGE DE LEURS BIENS ENTRE LEURS ENFANTS ET NON SIMPLEMENT POSE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LEURS BIENS ET QUE L'UTILISATION DES MOTS "JE LEGUE" N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN CHOISI POUR PARVENIR A CETTE FIN, ET EVITER LA NULLITE DU PARTAGE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION : QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 12 799 A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAPEIRE   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1951, I, N° 269, P 208 ;
13 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 425, P 231 ;
9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 442, P 349.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RELEVER UN FAIT PRECIS D'EXCES, SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME, LAQUELLE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AURAIT INVOQUE, POUR JUSTIFIER SES NEGLIGENCES MENAGERES, L'EXCUSE TIREE DU FAIT QU'AU MOMENT CONSIDERE, SON MARI ETANT SANS TRAVAIL, ELLE DEVAIT SEULE, PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ASSUMER LES CHARGES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ET DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LE MARI, QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ENVERS LUI-MEME, COMME LA NEGLIGENCE DE CETTE EPOUSE DANS LA TENUE DE SON INTERIEUR AVAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR PERSISTANCE, RENDU INTOLERABLE, POUR LE MARI, LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET, DE CE FAIT, DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET EN SOULIGNANT LA GRAVITE ET LA REPETITIO DES GRIEFS RETENUS, A PRIS EN CONSIDERATION LA CONDITION CONTESTEE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 414. DAME LEROY C / SON MARI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 821, P 602.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR LE MARI QUI FAISAIT GRIEF A SA FEMME DE L'AVOIR FAIT INTERNER ARBITRAIREMENT, AU MOTIF QUE LA PLAINTE, PAR LUI DEPOSEE DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNE, AVAIT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER A UNE TELLE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE X..., QUI FONDAIT SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LES EFFORTS QU'AURAIT DEPLOYES SA FEMME POUR LE FAIRE INTERNER ARBITRAIREMENT, N'APPORTAIT, PAS PLUS DEVANT LA COUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
QU'AU CONTRAIRE, LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEECONTRE X..., DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNE, A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONSTATANT QUE, SI X... AVAIT ETE INTERNE DANS UNE MAISON DE SANTE DU 25 SEPTEMBRE AU 11 DECEMBRE 1956, A LA DEMANDE DE SON EPOUSE, L'INFORMATION N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE PLACEMENT AIT ETE INJUSTIFIE LORSQU'IL EST INTERVENU ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, SANS ATTRIBUER A LA DECISION DE NON-LIEU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET ENONCE QUE, PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A LA DILIGENCE DE DAME X..., LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, RETENU QUE SON MARI SE MONTRAIT, ENVERS ELLE, IRRITABLE, NERVEUX, ACARIATRE, VIOLENT, GROSSIER ET INJURIEUX ;
QU'IL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT ET LA LAISSAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE DES PLUS PRECAIRES ;
QU'ILS AJOUTENT QUE, LORSQUE SA FEMME SE TROUVAIT EN MAISON DE REPOS DANS LES PREMIERS MOIS DE 1957, X... AVAIT PROCEDE AU CHANGEMENT DE SERRURES DU DOMICILE CONJUGAL AFIN DE LUI EN INTERDIRE L'ACCES A SON RETOUR, ET QU'IL NE REPONDIT PAS FAVORABLEMENT A LA SOMMATION DE LA RECEVOIR QU'ELLE LUI FIT SIGNIFIER, LE 13 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 435. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 55 2° , P 37.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1903, SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES TERRITOIRES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUILLET 1939, PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF DU GOUVERNEUR DU SENEGAL EN DATE DU 22 JUIN 1823;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LES FORMES DE L'APPEL SUIVIES AU SENEGAL "SONT APPLICABLES A TOUS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR DE DAKAR", PARTANT A TOUS CEUX DU RESSORT DE LA COUR D'ABIDJAN QUI EN A ETE DETACHE, TOGO COMPRIS, PAR DECRET DU 11 AVRIL 1951;
QU'IL RESSORT DES ARTICLES 14 ET 59 DE L'ARRETE LEGISLATIF, SUSVISE, DU GOUVERNEUR DU SENEGAL, ENCORE APPLICABLE EN MATIERE CIVILE LE 19 JUILLET 1957, QUE L'APPEL DOIT ETRE NOTIFIE PAR HUISSIER A PERSONNE OU A DOMICILE, AVEC ASSIGNATION A COMPARAITRE;
ATTENDU QUE, BUFFIERE AYANT FRAPPE D'APPEL, LE 14 AOUT 1956, UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CIVILE, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOME (TOGO) ET CHEVRON, INTIME, AYANT IN LIMINE LITIS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, QUI N'AVAIT ETE NOTIFIE NI A SA PERSONNE NI A SON DOMICILE, MAIS SEULEMENT EN L'ETUDE DE L'AVOCAT DEFENSEUR QU'IL AVAIT CONSTITUE POUR LE REPRESENTER ET ASSISTER AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'ABIDJAN 19 JUILLET 1957) REJETTE CETTE EXCEPTION AU SEUL MOTIF "QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE LES FORMES DE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL" ET "QU'EN CONSEQUENCE" L'IRREGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'AUTANT QU'ELLE A CAUSE A LA PARTIE ADVERSE UN PREJUDICE, NON ALLEGUE "NI ETABLI" EN L'ESPECE;
QU'EN SE DISPENSANT, MOTIF PRIS DE CETTE PRETENDUE ABSENCE DE TEXTE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE CHEVRON, SI LA NOTIFICATION DE L'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE REEL DE L'INTIME EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU QUI, LA QUESTION D'UN GRIEF FAIT AUX INTERETS DE LA DEFENSE N'ENTRANT PAS, DANS L'AFFIRMATIVE, EN LIGNE DE COMPTE, EUT PU LA CONDUIRE A DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS DE BUFFIERE, LA COUR D'ABIDJAN N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN LE 19 JUILLET 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LOME. N° 57-12 503. CHEVRON C/ BUFFIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA   AVOCAT GENERAL :
M SAMMARCELLI, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS   AVOCATS : MM LE PRADO ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUERA EN DERNIER RESSORT, SI SEULE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DEPASSE SA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE QUILICHINI ET NE DEPASSANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LE DEFENDEUR A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME A SES ADVERSAIRES, LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SENTENCE INTERVENUE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR QUILICHINI, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART QUE L'APPELANT FAISANT GRIEF AUX EPOUX X... D'AVOIR VIOLE LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART : QUE LA DEMANDE FORMEE PAR QUILICHINI AVAIT POUR OBJET DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE PAR L'ACTION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 841. QUILICHINI C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 401, P 300.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS AVAIENT ETE RAPPORTES PAR DES TEMOINS, EMPLOYES DU MARI, ET QU'ILS DATAIENT D'UNE PERIODE OU LES TORTS DE LA FEMME DEVAIENT ETRE EXCUSES PAR CEUX DU MARI, NI REPONDRE A D'AUTRES CONCLUSIONS DE NATURE A EXPLIQUER, SUR LE TROISIEME GRIEF, L'ATTITUDE DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT POINT TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT, EN RETENANT LESDITS TEMOIGNAGES, ESTIME LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET, EN RECONNAISSANT LE BIEN-FONDE DES GRIEFS INVOQUES, A NECESSAIREMENT APPRECIE QUE LE COMPORTEMENT DU MARI, QUI AVAIT MOTIVE LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE, DEVANT L'INCAPACITE COMPLETE DE DAME X... DE SURVEILLER L'ENFANT, LE TRIBUNAL AVAIT CONFIE LA GARDE AU PERE ET QUE, PAR SUITE, LA MERE ETAIT MAL VENUE A SOLLICITER LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA JEUNE FILLE, ALORS MEME QUE CELLE-CI AGEE DE 19 ANS, MANIFESTERAIT, POUR JOUIR DE PLUS D'INDEPENDANCE, L'INTENTION DE VIVRE DESORMAIS AUPRES DE SA MERE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, PRENANT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 811. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT.