Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT DEROULEE JUSQU'EN APPEL DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET RETENU UNE CAUSE NON INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE ET SUR LAQUELLE LA DEFENSE N'AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AINSI SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE, AVAIENT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 1968, AUTORISE LA MERE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1958, ELLE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE AVEC LONGEAGNE, AUQUEL LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RESERVEE ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LONGEAGNE AVAIT, APRES SON SERVICE MILITAIRE, REITERE SES PROMESSES DE MARIAGE A LA DEMOISELLE Y... ET, ENCORE MOINS, QUE D'EVENTUELLES PROMESSES AVAIENT DETERMINE LEURS RELATIONS INTIMES ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, AYANT ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT EGALEMENT JUSTIFIEE PAR UNE SEDUCTION DOLOSIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-11-05 Bulletin 1957 I N. 420 (2) P. 338 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-26 Bulletin 1964 I N. 117 P. 87 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 634 P. 482 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1925, LEROY, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE MEUBLE;
QUE LES PROPRIETAIRES, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT, LE 20 SEPTEMBRE 1968, MIS EN DEMEURE LES PRENEURS DE PAYER, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES LOYERS DUS;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ARRIERES DE LOYER S'ELEVANT A 2500 FRANCS POUR UN LOYER ANNUEL DE 6000 FRANCS ET NE CORRESPONDANT QU'A UNE DUREE LEGEREMENT SUPERIEURE A 6 MOIS, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA CARENCE DES PRENEURS S'ETENDAIT A PRES D'UN AN ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES AYANT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, LES EXAMINER AVANT DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE LES PRENEURS INVOQUENT NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS PUISQU'ILS NE SOUTIENNENT NULLEMENT QUE CETTE EXPLOITATION EST DEFICITAIRE ET QU'ILS RECONNAISSENT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE LEUR LAISSE DES BENEFICES ;
QU'IL ENONCE QUE LEUR CARENCE, QUI S'ETEND SUR PRES D'UNE ANNEE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DEPIT D'UN REGLEMENT MANIFESTEMENT TARDIF ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET EST JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'INVOQUE LA DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-20 Bulletin 1963 III N. 317 P. 264 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-23 Bulletin 1965 III N. 396 P. 363 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 155 P. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN REFERE NE POUVANT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE DE MANIERE NON EQUIVOQUE, ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE DE TYPE " AGRESSIF " AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE CONSTATER LES MALFACONS SERAIT INTERRUPTIVE ET QUE L'INTERRUPTION DECOULERAIT DE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE MANIFESTE PAR UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE CHAUVIN AVANT ASSIGNATION EN REFERE, D'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE SOLIDAIRE TOUT AU LONG DE L'EXPERTISE ET, ENFIN, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, CES TRAVAUX AYANT ETE SUPPORTES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE L'ENTREPRENEUR EN ACCORD TANT AVEC SON PROPRE ARCHITECTE, QU'AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR TENUS A LA GARANTIE DECENNALE;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR FAIT JUSTEMENT OBSERVER QUE LE DELAI DE 10 ANS, ETANT UN TEMPS D'EPREUVE ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, NE POUVAIT ETRE INTERROMPU SI CE N'EST PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION AU PRINCIPAL DELIVREE PAR Y... CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, NI LA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, NI LES TRAVAUX ENTREPRIS A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR OU CEUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR, LES PREMIERS SOUS RESERVE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LES SECONDS POUR PERMETTRE CERTAINES VERIFICATIONS, NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME UN AVEU TACITE DE RESPONSABILITE;
QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR RICHARD, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE LETTRE NON VISEE DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 158 (1) P. 120 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ECOMMOY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL PROPRIETAIRE INDIVIS QU'ELLE VISE, NI DE L'IDENTITE DES AUTRES INDIVISAIRES;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, SIEGEANT A LAVAL, DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS EGALE A LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES DU LOT ;
QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE A USAGE D'ABITATION DESTINE A SON PERSONNEL, SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE PRECITEE, LA SOCIETE CLIFT A ENGAGE UNE ACTION CONTRE L'ETAT POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ORDONNER CETTE DEMOLITION, MAIS A ACCORDE A LADITE SOCIETE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE MAISON, A USAGE D'HABITATION, CONSTRUITE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR LOGER SES GARDIENS DE GARAGES ET DE MATERIELS ENTREPOSES, NE CONSTITUERAIT PAS UN OUVRAGE PUBLIC EDIFIE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI MEME IL S'AGISSAIT D'UN OUVRAGE PUBLIC, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE RESTERAIENT COMPETENTS POUR EN ORDONNER LA DEMOLITION, DES LORS QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE PAR L'ADMINISTRATION EN VIOLATION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT, EN AUCUN CAS, AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE " QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UNE CONSTRUCTION DESTINEE A LOGER LES GARDIENS DES MAGASINS ET GARAGES CREES SUR CE TERRAIN PAR L'ADMINISTRATION ", ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE CELLE-CI AGIT DANS L'INTERET GENERAL POUR ASSURER LE SERVICE TANT DES RELATIONS POSTALES QUE DES TELECOMMUNICATIONS, ET QUI LUI EST NECESSAIRE DE POSSEDER DES GARAGES , AINSI QUE DES MAGASINS DE PIECES DETACHEES , ET QU'IL EST INDISPENSABLE D'ASSURER LE GARDIENNAGE DE CES PARCS, LES VEHICULES, MATIERES OU APPAREILS QUI SONT ENTREPOSES AYANT UNE VALEUR CONSIDERABLE " ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX " RELEVAIT NECESSAIREMENT DE L'INTERET GENERAL " ET QUE " NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN SERVICE PUBLIC, IL ETAIT DONC UN OUVRAGE PUBLIC ", DONT LA DEMOLITION NE POUVAIT ETRE ORDONNE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-17 Bulletin 1965 I N. 137 P. 101 (CASSATION)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ORNE PRONONCE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 13 MAI 1969, D'UNE ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1967, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHEVREUIL, NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES MENTIONS, QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, SIEGEANT A LAVAL;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-11 Bulletin 1970 III N. 402 P. 291 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 445 P. 322 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET 1382 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LA MAISON ARDENNAISE " A FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE GILLET, ARCHITECTE, DEUX LOTISSEMENTS, L'UN DE 15 PAVILLONS RECUS LE 12 AVRIL 1960, L'AUTRE DE 10 PAVILLONS RECUS LE 2 MAI 1961;
QUE LES MARCHES RELATIFS AUX ESCALIERS ET CHARPENTES ONT ETE CONCLUS AVEC L'ENTREPRENEUR LEMPEREUR;
QU'EN RAISON DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS LES MATERIAUX DE BOIS RESINEUX DE CERTAINS PAVILLONS ET IMPUTES A UN INSECTE DIT " CAPRICORNE DES MAISONS " UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA MAISON ARDENNAISE ET DIVERS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE PAVILLONS ONT ASSIGNE GILLET ET LEMPEREUR EN RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES, LE PREMIER PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LES SECONDS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL N'EST PAS INTERDIT DE PENSER " QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE L'ECONOMIE D'UN TRAITEMENT ONEREUX DU BOIS PAR UN INSECTICIDE APPROPRIE, QUE RIEN N'ATTIRAIT SPECIALEMENT LA MEFIANCE, CONTRE CE FLEAU, DES MAITRES DE L'OUVRAGE, ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR;
QU'ON POUVAIT ADMETTRE QUE LES BOIS EMPLOYES ETAIENT SAINS LORS DE LEUR UTILISATION ET QUE RIEN NE POUVAIT INCITER L'ARCHITECTE A PRESCRIRE CE TRAITEMENT, OU L'ENTREPRENEUR A Y PROCEDER D'OFFICE, QU'ON NE SAURAIT AINSI RETENIR AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE GILLET ET DE LEMPEREUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX CONSTRUCTEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT PEUVENT ETRE EXPOSES ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LE PARAGRAPHE 3264 DU " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES, CHARPENTE ", AUQUEL L'UN DES QUATRE CONTRATS CONCLUS AVEC L'ENTREPRENEUR SE REFERAIT, MENTIONNE QUE " LES BOIS RESINEUX DEVRONT ETRE TRAITES PAR PRODUITS INSECTICIDES EFFICACES EN VUE DE LEUR PROTECTION CONTRE LES DIFFERENTES ATTAQUES DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET ET NOTAMMENT CELLE DU CAPRICORNE DES MAISONS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A, PAR SUITE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-11-09 Bulletin 1964 I N. 487 (4) P. 378 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 97 (1) P. 76 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF EDIFIE, EN 1930, PAR LES CONSORTS X..., Z... DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET SUR LEQUEL L'O P H L M A APPUYE, EN 1962, UN BATIMENT DE REMBOURSER A SES VOISINS LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE CE MUR, A EVALUER AU JOUR DE L' EDIFICATION DE CE DERNIER, ET NON LA MOITIE DE SA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DU MUR D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE IL Y A 40 ANS, AVEC L'ACCORD DU Y... VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE DU MUR SUR UNE HAUTEUR DE 3 METRES ET QU'ILS DEVAIENT PAYER LEUR QUOTE-PART DE CE MUR S'ILS VENAIENT A UTILISER LA PARTIE SUPERIEURE, CE QUI PERMETTAIT D'ASSIMILER LA SITUATION EN CAUSE A CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET DE DIRE QUE LA DEPENSE DEVAIT ETRE ESTIMEE A LA DATE DE L'ACQUISITION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD , QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR LE Y... SUR SON FONDS, PUIS CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX, EDIFIE A CHEVAL SUR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES DANS UNE VILLE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MUR AYANT EU, DES SON ORIGINE VOCATION A LA MIOYENNETE, A PU DECLARER APPLICABLES, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS X... N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DE LA CONVENTION DU 19 MARS 1929, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LA DENATURER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-07 Bulletin 1959 I N.389 P.324 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-08 Bulletin 1959 I N.512 P.404 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER ET LE GUEUT, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA DEUXIEME CHAMBRE;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR RAVIX POUR CONTRAINDRE SON VOISIN BLANC-GONNET A ARRACHER UNE HAIE D'OSIERS PROCHE DU CANAL D'ARROSAGE QUI SEPARE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES OU A L'ENTRETENIR DANS LES LIMITES PRESCRITES A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE MEDIANE DUDIT CANAL, BLANC- GONNET, EN L'ETAT, NE FAISANT PAS LA PREUVE QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES SOIT FIXEE PAR LA BERGE SUD DU CANAL C'EST-A-DIRE CELLE DU COTE RAVIX, COMME IL LE SOUTIENT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR UN ARRET, IRREVOCABLE DE CE CHEF, EN DATE DU 12 JUIN 1961, IL AVAIT ETE JUGE QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET SANS FONDER SA DECISION SUR UNE QUELCONQUE PRESOMPTION LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 23 MARS 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 5 MARS 1958 ENTRE L'ENTREPRENEUR PEDRONI ET OURY NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES, A SAVOIR LA FIXITE DU PRIX, N'EXISTAIT PAS, QUE DES CHANGEMENTS ETAIENT INTERVENUS QUANT A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET LA QUALITE DES MATERIAUX ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR APPORTE DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DES MODIFICATIONS AUX PLANS ET DEVIS, IL DENATURE LA CONVENTION, CE QUI REND L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NATURE D'UN MARCHE A FORFAIT N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DE PRIX OU D'UNE CLAUSE PREVOYANT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, PEDRONI AVAIT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE C'ETAIT L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ORDONNE LE CHANGEMENT D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE MARCHE DU 5 MARS 1958, INTITULE PAR LES PARTIES " MARCHE A PRIX GLOBAL ET REVISABLE " PREVOYAIT LA POSSIBILITE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR L'ARCHITECTE ET DETERMINAIT LE MODE DE CALCUL DU PRIX DE CES TRAVAUX;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE LES PARTIES, S'ETANT RESERVEES DANS LEURS CONVENTIONS LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N'ETAIT PAS DETERMINE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, POUR SE PLACER, A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CONSTATANT QUE C'ETAIT A LA SEULE INITIATIVE DE PEDRONI QUE LES PLANS AVAIENT ETE MODIFIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 30 (2) P. 27 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... , Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LOYERS;
QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN INDEMNITE D'EVICTION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS, D'AVOIR RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR LES BAILLEURS, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNUE AU PRENEUR N'AYANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE APRES ABANDON DE SON FONDS SANS Y ETRE CONTRAINT, NI PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 27 AVRIL 1966, QUI A ADMIS LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, A AINSI CONSACRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI EN ETAIT LE FONDEMENT;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT;
QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTIVITE COMMERCIALE DES PRENEURS N'A CESSE QU'EN MARS 1967, LES CLES AYANT ETE REMISES DEUX MOIS PLUS TARD ET ACCEPTEES SANS RESERVE;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRENEUR D'AVOIR, PAR SES AGISSEMENTS, EMPECHE LE BAILLEUR D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CE DROIT NI APRES LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, NI AU MOMENT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., NI AU MOMENT DE LA REMISE DES CLES;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 II N. 441 (1) P.335 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-14 Bulletin 1968 III N. 462 P.352 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 47 (1) P.39 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET SES ASSUREURS DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE NE PROVENAIT PAS DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QU'ON NE POUVAIT FAIRE ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN EVENTAIL DE PRESOMPTIONS ENTRE LESQUELLES IL FAUDRAIT CHOISIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR LE COMPTE DE CLIENTS EST TENUE A UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAUX, QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE, PUISQU'IL A ETE CONSTATE PAR L'EXPERT ET ADMIS PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS DES OPERATIONS L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET QUE, RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE, IL INCOMBAIT A CETTE ENTREPRISE DE FAIRE ELLE-MEME LA PREUVE QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PEUR ETRE ETABLI PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ENTRE LESQUELLES IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE CHOISIR CELLES QUI SONT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QU'APPARAISSAIENT CELLES RETENUES PAR L'EXPERT, " LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DEVANT S'EXERCER SUR LA RELATION DE CAUSALITE ";
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE X... QU'UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, QUI NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE SINISTRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE;
QUE FAISANT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RECU LA GARDE DES BATIMENTS, ONT, A BON DROIT, RECHERCHE SI LE DOMMAGE ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR OU A UNE FAUTE DE SES PREPOSES, ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE, LA PRECISION ET LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ESTIME QUE CELLES QUI EXISTAIENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN PRESENCE D'AUTRES PRESOMPTIONS CONTRAIRES TOUT AUSSI PLAUSIBLES;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE MIRAMONT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA X... CLAUDE ROY QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ET S'EST BLESSEE GRAVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE, NON MUNIE DE BARREAUX, AVAIT ETE OUVERTE EN PRESENCE DE LA MALADE INTERNEE A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR DEFENESTRATION QU'IL FALLAIT BIEN PROCEDER AU NETTOYAGE ET A L'AERATION DE LA CHAMBRE QUE TROIS PERSONNES DONT UNE INFIRMIERE MAJOR SE TROUVAIENT LA LORSQUE LA FENETRE FUT OUVERTE, QU'UNE SEULE OU DEUX SI L'ON DESIRAIT ACCELERER LES OPERATIONS - SUFFISAIENT A EFFECTUER LE NETTOYAGE ET QU'AINSI UNE, AU MOINS, ASSURAIT LA SURVEILLANCE DE LA MALADE, LES AUTRES POUVANT AUSSITOT INTERVENIR EN CAS DE BESOIN ;
QUE DE TELLES PRECAUTIONS CORRESPONDENT - COMPTE TENU MEME DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'ADMINISTRATION D'UNE PRECEDENTE MANIFESTATION - AUX DILIGENCES NORMALES ENTRAINEES PAR L'OBLIGATION D'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RETENIR LA FAUTE CONSISTANT A OUVRIR UNE FENETRE EN PRESENCE D'UNE MALADE DONT LA PROPENSION AU SUICIDE PAR DEFENESTRATION ETAIT CONNUE TANT DU DOCTEUR Y... QUE DE L'ADMINISTRATION, SANS METTRE CETTE MALADE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBEIR A DES IMPULSIONS SOUDAINES ET RAPIDES POUVANT, COMME EN L'ESPECE, TROMPER LA VIGILANCE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-31 Bulletin 1961 I N. 70 (2) P. 57 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-02 Bulletin 1964 I N. 121 P. 90 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-31 Bulletin 1965 I N. 298 P. 176 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 316 P. 238 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-04 Bulletin 1970 I N. 153 (2) P. 123 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z... DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A..., ONT, LE 7 MARS 1964, DEMANDE LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL QUI LEUR ETAIT DU PAR DAME Y...;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1964, DEVENUE IRREVOCABLE APRES DESISTEMENT D'APPEL DES EPOUX X..., CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE;
QUE FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, LES EPOUX X... ONT RENOUVELE, PAR EXPLOIT DU 5 MARS 1966, LEUR DEMANDE EN REVISION A COMPTER DU 7 MARS 1964 ET ONT ULTERIEUREMENT SIGNIFIE LE MEMOIRE PREVU PAR LA LOI;
QUE, POUR DECLARER QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE DEVAIT RETROAGIR AU 7 MARS 1964, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 17 QUE, POUR LES BAUX EN COURS, LES PARTIES POUVAIENT RENOUVELER UNE DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE A LA CONDITION QU'AU MOMENT DE SA FORMATION LE PRIX AIT ETE INCHANGE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, ET QUE, LE LOYER MIS A LA CHARGE DE VEUVE CASSE AYANT EFFET DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE LEUR DEMANDE FORMULEE LE 7 MARS 1964;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE PRIVES DE LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT DU MOIS DE MARS 1965 AU MOIS DE MARS 1968 PAR SUITE DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REPARE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, UN TEL PREJUDICE, RESULTANT, SELON LE POURVOI, DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE ENTRASUDO A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU MOTIF QU'EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REFECTION DEPUIS 1965, L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT REMPLACER L'INTERPELLATION PARTICULIEREMENT IMPERATIVE EXIGEE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... A OBTENIR REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A CES DERNIERS DU FAIT DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, ET, EN CONSEQUENCE, A SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ET NON PAS MORATOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT CONDAMNE LE MARI A SERVIR A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET AVAIT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME SONT IMPOSSIBLES A PROUVER, QUE D'AUTRES SONT DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS PERTINENTS;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES GRIEFS ARTICULES ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE X..., PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE L'ENTIERE INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE, POUR S'ABSTENIR D'EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS EN CE QUE CET APPELANT S'OPPOSAIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME L'ARRET RELEVE QUE X... A DECLARE EXPRESSEMENT A LA BARRE, RENONCER A SON APPEL SUR LA DEFENSE A L'ACTION DE SA FEMME;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT PAR CE MOTIF DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...
Y... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, AINSI QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-25 Bulletin 1968 II N. 114 P. 79 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 278 P. 209 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER CETTE AFFECTATION PAR " SUBSTITUTION OU ADDITION D'AUTRES ACTIVITES, PRETEXTE PRIS DES USAGES LOCAUX ";
QUE, MOISSET ETANT DEVENU MANDATAIRE DU PARI MUTUEL URBAIN, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI A FAIT SOMMATION, LE 5 JUILLET 1967, D'AVOIR A CESSER CETTE ACTIVITE, METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL;
QUE MOISSET A SATISFAIT A CETTE SOMMATION MAIS A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR FAIRE DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI INTERDIRE L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE PMU ET FAIRE DECLARER DE NUL EFFET LA SOMMATION DU 5 JUILLET 1967;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EST REPUTEE NON ECRITE AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MOISSET, DE RECHERCHER SI L'INSTALLATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN BUREAU DU PMU QU'ELLE ESTIMAIT NE PAS ENTRER DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL, NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE AUTORISEE, INTERDITE EN TANT QUE TELLE PAR L'ARTICLE 9 DU BAIL ET SI, PAR SUITE, EN L'EXERCANT, LE PRENEUR N'AVAIT PAS ENFREINT UNE CLAUSE REPUTEE NON ECRITE DONT LA VIOLATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SON PREMIER ALINEA, DECLARE REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, IL DETERMINE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LA PROCEDURE SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE DOIT DEMANDER L'AUTORISATION D'EXERCER DE TELLES ACTIVITES;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE PMU N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PREVUES AU BAIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOMMATION DU 5 JUILLET 1967, TENDANT A INTERDIRE AU PRENEUR L'EXERCICE DE CETTE EXPLOITATION, ETAIT VALABLE, DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'EXERCER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-11 Bulletin 1968 III N. 334 P. 257 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 17 P. 16 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN BILLET ANONYME CONTENANT UNE MENACE DE SABOTAGE AVAIT ETE ADRESSE AU CHEF DE GARE DE VITRY-LE-FRANCOIS, CIRCONSTANCE QUI RENDAIT L'ACCIDENT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-14 Bulletin 1966 I N. 549 P. 417 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI SOUMETTRAIENT, AVANT TOUT AUTRE ACQUEREUR EVENTUEL, LE PRIX QU'ILS DESIRAIENT EN OBTENIR, AVEC UN DELAI D'UN MOIS POUR LEVER EXPRESSEMENT CETTE OPTION OU Y RENONCER " ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU DANS SON ENSEMBLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, ESTIENNE, ESTIMANT QUE SES BAILLEURS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LES CONSORTS Y..., PAR L'ENGAGEMENT SUSVISE, N'AVAIENT VOULU " S'ENGAGER A PROPOSER A LEUR LOCATAIRE L'ACQUISITION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS VIENDRAIENT A LE VENDRE EN TANT QUE LOCAL DISTINCT, APRES DIVISION DE L'IMMEUBLE ", SANS POUR AUTANT S'INTERDIRE DE VENDRE L'IMMEUBLE DANS SON ENTIER OU S'OBLIGER A LE DIVISER EN AU MOINS DEUX LOTS, DONT L'UN SERAIT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT LOUE A ESTIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS PRIS PAR LES CONSORTS Y..., ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE Z... DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET NON RECONSTRUIT, DEVAIT INDEMNISER LA LOCATAIRE PRIVEE DE SON DROIT AU REPORT DE BAIL, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS DU Z... DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE, EN VUE DE FAIRE ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI LUI AVAIT ENLEVE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION DE CETTE DECISION RENDANT POSSIBLE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET LE REPORT DU BAIL, LA QUESTION DU DROIT A INDEMNITE DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RESOLUE AVANT LA DECISION DEFINITIVE DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-07 Bulletin 1968 V N. 143 (1) p. 122 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-19 Bulletin 1968 III N. 288 p. 222 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CHAMPS-ELYSEES-BERRI A DELIVRE, LE 26 JUIN 1962, CONGE A LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LUI OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 5 MARS 1963, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A RETRACTE SON OFFRE, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT SANS PAYER D'INDEMNITE D'EVICTION, ET A ULTERIEUREMENT DELIVRE ASSIGNATION A CET EFFET ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE PAR ARRET DU 3 AVRIL 1968 DE SA PRETENTION A LAQUELLE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI S'ETAIT OPPOSEE ET QUE CELLE-CI L'A ALORS ASSIGNEE, LE 5 AVRIL SUIVANT, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'EN SOUTENANT QU'IL AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PROPRIETAIRE PRETENDAIT S'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA SOLUTION DE CETTE ACTION TENAIT DONC EN SUSPENS LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, DONT LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI, ENGAGEE DEUX JOURS APRES LA DECISION DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE DE SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS