Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957 AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX B..., DEUX NOTAIRES ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
QUE CES NOTAIRES, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CERTAINS POINTS, ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS QUI SUBSISTAIENT, D'AVOIR DECIDE QUE A... DEVRAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION POUR LA GESTION, ASSUREE PAR LUI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE JUSQU'A LA LIQUIDATION ;
QUE, SELON LE POURVOI, BIEN QUE LES EFFETS DU DIVORCE REMONTENT ENTRE LES EPOUX AU JOUR DE LA DEMANDE, A... N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE, AU COURS DE L'INSTANCE COMME PAR LA SUITE, SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUI EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NON CONTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUI LUI DONNAIENT DROIT A AUCUNE REMUNERATION ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, PAR L'EFFET DU PRONONCE DU DIVORCE, A... ETAIT DEVENU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, DONT L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE LA DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE, NE LUI DONNAIT DROIT A AUCUN SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, QUE, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, A... GERAIT LES BIENS INDIVIS ENTRE LES ANCIENS EPOUX A CHARGE DE RENDRE COMPTE DE SON ADMINISTRATION ;
QUE, COMPTABLE DES BENEFICES NETS REALISES DANS LA GESTION DU FONDS, IL POUVAIT DEDUIRE DU PRODUIT BRUT LES FRAIS D'EXPLOITATION ;
QU'AYANT GERE L'ENTREPRISE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, IL POUVAIT A CE TITRE PRETENDRE A UNE REMUNERATION ;
QUE, PAR SUITE, EN POSANT CE PRINCIPE ET EN CHARGEANT LES EXPERTS DE DEDUIRE DES BENEFICES BRUTS "UNE INDEMNITE FIXEE D'ANNEE EN ANNEE, A COMPTER DE LA DEMANDE, POUR LA REMUNERATION DES SOINS D'ANTOINE A... COMPTE TENU DE SON ACTIVITE EFFECTIVE ET DES USAGES DE LA PROFESSION", LA COUR D 'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DIT QUE LES EXPERTS Y... LEUR RAPPORT ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES LIQUIDATEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MINUTE DU RAPPORT DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE D'UN CHEF DE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.NO 60-13.390. X... MARTIN C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE BERIZZI TENDANT A OBTENIR LE PRIX DE LA LOCATION D'UN CAMION ET LA RESTITUTION DE CE VEHICULE, EN VERTU D'UNE LETTRE-CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1943, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOCATION INVOQUEE N'ETAIT QU'UNE SIMULATION CACHANT UNE VENTE, AU MOTIF QQUE L'INTENTION REELLE DES PARTIES RESULTAIT DES NOTES LAISSEES PAR LE "PREPOSE" ALLEMAND DE LA KLOCKNER-WERKE AUX DROITS DE QUI SE TROUVAIT LA SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE, ASSIGNEE EN RESTITUTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DETRUIRE LA PORTEE D'UN ACTE, ENTRE LES PARTIES, EN SE SERVANT DE DOCUMENTS EMANANT NON PAS DE CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSAIT, MAIS D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 12 MARS 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 1.059 CIV.56. BERIZZI C/ SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE (S.M.K.). PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC DE REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUI LUI EST CAUSE PAR UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR FLAMANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE, CONTRE RIVIERE, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE, EN VUE DE FAIRE DEMOLIR UNE MARQUISE EN CIMENT ARME ET DALLES DE VERRE EDIFIEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ETAIT SEUL QUALIFIE POUR POURSUIVRE UNE ACTION NEE A L'OCCASION DE L'APPLICATION DU REGLEMENT, DES LORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'INTERESSAIT PAS EXCLUSIVEMENT LE CO-PROPRIETAIRE, MAIS METTAIT EN JEU LES INTERETS DE LA CO-PROPRIETE ELLE-MEME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FLAMANT AVAIT INVOQUE LE TROUBLE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LA MARQUISE LITIGIEUSE DANS LA JOUISSANCE DE SON PROPRE APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . NO 60-11.501. FLAMANT C/ RIVIERE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT, LEPANY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 269 (1E), P.213.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 11 JUIN 1948, L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE A ETE AUTORISE A OCCUPER UN TERRAIN SIS A X..., DEPARTEMENT DES OASIS ;
QUE Y... SALAH, PRETENDANT QUE CE TERRAIN ETAIT SA PROPRIETE ET NON PAS CELLE DE LA DJEMAA DE X..., A DEFERE CET ARRETE AU CONSEIL DE PREFECTURE D'ALGER, QUI A RENDU LE 29 JUIN 1951 UN ARRETE AUX TERMES DUQUEL IL EST SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE Y... SALAH AIT FAIT DETERMINER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE "LES TENANTS ET LES ABOUTISSANTS DES TERRAINS DONT IL PRETEND AVOIR LA PROPRIETE" ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE A ALORS SAISI LA JURIDICTION CIVILE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL EST PROPRIETAIRE DIVIS DE LA PARCELLE LITIGIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, PROPRIETAIRE INDIVIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU AU DEMANDEUR DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE, ALORS QU'IL EST RADICALEMENT IRRECEVABLE A AGIR COMME DEMANDEUR EN REVENDICATION DE LA CHOSE COMMUNE A L'EGARD DES TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE Y... SALAH ETAIT RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVISE ET QU'EN ADMETTANT SON ACTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.144. LA COMMUNE DE X... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON, LE PRADO ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MAGNIN DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON NEVEU DARGAUD EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT CONFIEE EN NOVEMBRE 1946, POUR SOUSCRIRE A DES PARTS DE LA SOCIETE DIEUPART ET CIE, QUI SERAIENT EMISES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, AU MOTIF QUE DARGAUD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EXPOSAIENT D'UNE PART QUE LE MANDAT DONNE A DARGAUD AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION ENVISAGEE AVEC LES FONDS QUI NE DEVAIENT ETRE TRANSMIS QUE CONTRE DELIVRANCE DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANTES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR DARGAUD ETAIENT POSTERIEURES A SA FAUTE, AURAIT A TORT RECHERCHE SI EN DEPOSANT LES FONDS RECUS AU COMPTE COURANT D'UN TIERS, DARGAUD ETAIT RESPONSABLE DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES QUI AVAIENT EMPECHE LA SOUSCRIPTION;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CEUX DU JUGEMENT DEFERE, EXPRESSEMENT ADOPTES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QUE LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION NE FONT PAS APPARAITRE L'OBLIGATION POUR LE MANDATAIRE DE CONSERVER LES FONDS, ENSUITE QUE LE JOUR MEME DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, LE 17 AVRIL 1947, LE GERANT DE LA SOCIETE DIEUPART ET CIE DELIVRAIT A DARGAUD QUITTANCE DE LA SOMME DE 500000 FRANCS VERSEE EN COMPTE COURANT "A VALOIR SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS";
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS RELATIVES NON POINT AUX FAITS QUI AURAIENT ULTERIEUREMENT APPORTE OBSTACLE A LA SOUSCRIPTION, MAIS A LA REMISE DES FONDS A LA SOCIETE ELLE-MEME POUR L'EFFECTUER, ILS ONT DEDUIT QU'EN SE DESSAISISSANT DES FONDS CONTRE UNE TELLE QUITTANCE, AU JOUR MEME DE LA REALISATION DE L'OPERATION FINANCIERE ENVISAGEE SIX MOIS AUPARAVANT PAR LE MANDANT, DARGAUD AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR UN MANDAT GRATUIT, DONT L'OBJET NE S'ETENDAIT PAS A UNE SURVEILLANCE DE L'EMPLOI DES CAPITAUX;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE JOSEPH X... AVAIT EMPRUNTE A MARIUS Z...
Y... SOMMES ET 3.000 DOLLARS-OR ;
QUE DIVERSES MODALITES AYANT ETE ENVISAGEES, LES PARTIES AVAIENT FINALEMENT CONVENU QUE LE PRET PORTERAIT INTERETS A 15 % ;
QUE, PAR LETTRE DU 1ER MARS 1952, JOSEPH X... PROPOSAIT A Z... D'APPORTER LE MONTANT TOTAL DU PRET, SOIT 4.500.000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR RECUE ET LES INTERETS ECHUS, A UNE AFFAIRE POUR LAQUELLE IL ETAIT EN POURPARLERS, ET OU Z... DEVIENDRAIT SON ASSOCIE ;
QUE CELUI-CI DECLARA ACCEPTER PAR LETTRE DU 2 AVRIL SUIVANT, MAIS QUE, LE 1ER AVRIL, JOSEPH X... ETAIT TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE, Z... AYAYANT DEMANDE AUX HERITIERS DE JOSEPH X... LE REMBOURSEMENT DU PRET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX D'INTERET A 15 % ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA LETTRE DU 1ER MARS 1952 EMPORTAIT NOVATION ET QUE CETTE NOVATION AVAIT ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES, Z... NE RECLAMANT PLUS LA SOMME QUI RESULTAIT DES CONVENTIONS ANTERIEURES, MAIS LE CAPITAL FIXE PAR LA NOVATION, LAQUELLE NE COMPORTAIT PAS D'INTERETS SUPERIEUR AU TAUX LEGAL ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE NOVATION NE SE FUT PAS REALISEE, LE TAUX D'INTERET ANTERIEUR NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A LA SOMME DE 3.550.000 FRANCS VISEE PAR Z... DANS SON ASSIGNATION ORIGINAIRE ET, NON A LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS FIXEE PAR LA LETTRE DU 1ER MARS 1952 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, A LA DATE DU 1ER MARS 1952, UN NOUVEAU MODE DE LIBERATION AVAIT ETE ENVISAGE PAR LE DEBITEUR, IL S'AGISSAIT LA D'UN PROJET QUI N'EST JAMAIS VENU A EXECUTION ;
QU'AINSI LA NOVATION INVOQUEE PAR LE POURVOI NE S'EST PAS REALISEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS ACCEPTEE PAR LES PARTIES COMME CONSTITUANT LE MONTANT DE LA DETTE, RESULTAIT, NON SEULEMENT DE LA LETTRE DU 1ER MARS 1952, MAIS D'UN ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR JOSEPH X... LE 31 DECEMBRE PRECEDENT ;
QU'A DEFAUT DE NOVATION, CETTE DETTE SE TROUVAIT CONTRACTUELLEMENT REGIE PAR LES ACCORDS ANTERIEURS QUI STIPULAIENT UN INTERET DE 15 % ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.033. X... ET AUTRE C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE CONTRE LOPATO, AUTRE ETRANGER QUI Y EST REFUGIE, UNE ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS FRANCAISES INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE ZIKMAN, INVOQUANT EN PREMIER LIEU, EN FAVEUR DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE FRANCAISE, UN MOYEN PRIS DE LA QUALITE QU'IL ATTRIBUAIT A LOPATO DE REFUGIE REGI PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, D'OU RESULTAIT SELON LUI SON ASSIMILATION AUX FRANCAIS QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.157. ZIKMAN C/ LOPATO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET VIDART.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT ACCORDEES, LORSQUE LE MONTANT DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, N'EXCEDENT PAS LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA SECTION DONT IL RELEVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER, QUE DAME X..., CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT PAS DROIT A L'EXONERATION DE SES COTISATIONS, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, EXPERTS ET CONSEILS, POUR LES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE LE MONTANT DES SOMMES DECLAREES PAR LE MARI, POUR LES ANNEES CONSIDEREES, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE, ET AJOUTE QUE L'EXONERATION DONT IL A BENEFICIE, POUR LE PAYEMENT DUDIT IMPOT, EST SANS INTERET AUX DEBATS ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 157. DAME ROSE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS EXPERTS ET CONSEILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 42, P 29 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 616 ET 617 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTES LES PERIODES DE CHOMAGE INVOLONTAIRES SURVENUES SOIT AVANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES, SOIT, APRES CETTE LEGISLATION, AVEC INSCRIPTION A UN FONDS DE CHOMAGE, SERONT ASSIMILEES, EN TOTALITE, A DES PERIODES DE TRAVAIL EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... NE JUSTIFIAIT QUE DE VINGT- DEUX ANS DIX MOIS ET TREIZE JOURS DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE CEPENDANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QU'AU COURS DES ANNEES 1922, 1923, 1924, 1925, 1928 ET 1929, IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SAISONNIERE DANS DES CAFES OU HOTELS DE VILLES D'EAUX ET QUE, SI L'ON TIENT COMPTE DES PERIODES DE BATTEMENT ENTRE LES SAISONS FAITES L'HIVER ET CELLES EFFECTUEES L'ETE, PENDANT LA PERIODE SUS-INDIQUEE, IL REUNIRAIT PLUS DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ET EN SE REFERANT SANS RAISON A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1955 RELATIF AU PAYEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10 556. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ X... JEAN-LOUIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 319, P 207.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'INTEGRALITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 10 DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER, D'OFFICE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE, DANS LES ATELIERS, QUE LA SOCIETE "BELLE JARDINIERE" POSSEDE A PARIS, RUE DIDOT, EN MEME TEMPS, A DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT;
QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE AU 1ER AVRIL 1958 ET, LE SECOND TOUR, AU 15 DU MEME MOIS;
ATTENDU QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE SYNDICAT CGT DE LA CONFECTION POUR HOMME DE LA REGION PARISIENNE DECLARAIT "CONTESTER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 15 AVRIL 1958";
QU'EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS A LA FOIS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN PRONONCANT L'ANNULATION DE CES DEUX ELECTIONS, LE MAGISTRAT CANTONAL, QUI A AINSI MODIFIE, D'OFFICE, PAR UNE INTERPRETATION ARBITRAIRE DE LA REQUETE, L'OBJET DE LA DEMANDE, EN Y AJOUTANT UN CHEF DONT IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DONT LA SENTENCE DEFEREE REPRODUIT LE TEXTE, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, EN VUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIRLIEU LE 15 AVRIL 1958;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT, NEANMOINS, LA NULLITE DESDITES ELECTIONS, SANS PRECISER SI CELLES-CI AVAIENT OU NON EU EFFECTIVEMENT LIEU, LE JUGE DE PAIX N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, NI LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE MARI, DANS LE PROCES EN DIVORCE DES EPOUX X..., ET DANS LESQUELLES IL PRECISAIT LES MANOEUVRES DE SA FEMME VIS-A-VIS DES TEMOINS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTENDRE;
MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS, GACOIN, A QUI DAME VEUVE Y..., TANTE DE SA FEMME ET TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, AVAIT COMMUNIQUE LA LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE, POUR LUI PRECISER LES QUESTIONS QUI LUI SERAIENT POSEES ET LES REPONSES QU'ELLE DEVRAIT Y FAIRE, AVAIT FAIT ETAT DE CETTE LETTRE POUR ALLEGUER QUE SA FEMME AVAIT DU FAIRE LES MEMES DEMARCHES, SINON PAR ECRIT, DU MOINS VERBALEMENT, VIS-A-VIS D'AUTRES TEMOINS ET QUE LES DEPOSITIONS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ETAIENT SUSPECTES DE NE PAS ETRE L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE, CES CRITIQUES ETAIENT FORMULEES D'UNE MANIERE TROP GENERALE POUR QUE LA COUR FUT TENUE D'Y REPONDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, SUR LEQUEL IL SE FONDE, AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE PROCUREUR GENERAL;
MAIS ATTENDU QU'ON DOIT PRESUMER QUE LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE CIVILE A ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE PROCUREUR GENERAL DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND;
QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES N'A PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LEDIT DOSSIER N'AVAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS AVEC L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 2074 ET 1328 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DU PREMIER DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE PRIVILEGE CONFERE AU CREANCIER PAR LE GAGE A LUI CONSENTI N'A LIEU QU'AUTANT QU'IL Y A UN ACTE PUBLIC OU SOUS SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, L'ACTE PRIVE N'A DATE CERTAINE, HORS LE CAS DE SON ENREGISTREMENT OU DE LA MORT D'UN DE SES SIGNATAIRES, QUE DU JOUR OU SA SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ENGAGE CONTRE PELISSIER UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE BAGUE LEUR APPARTENANT ET QUI, CONFIEE PAR EUX AUX EPOUX X..., A ETE DEPOSEE PAR CES DERNIERS AU CREDIT MOBILIER DE MONACO, PUIS RETIREE DE CET ETABLISSEMENT PAR PELISSIER, AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT REMIS LE RECEPISSE DE CONSIGNATION EN CONTREPARTIE DU PRET DE LA SOMME DE 270000 FRANCS, CONFORMEMENT A UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTREE, PORTANT LA DATE DU 25 JANVIER 1952, ET CONCLUE SANS INFORMER LES EPOUX Z...;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTE DU 25 JANVIER 1952 PORTANT CONSTITUTION PAR LES EPOUX X... D'UN GAGE AU PROFIT DE PELISSIER OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., ET DECIDER QUE CEUX-CI NE POURRAIENT ENTRER EN POSSESSION DE LA BAGUE LEUR APPARTENANT QUE CONTRE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 218319 FRANCS VERSEE PAR PELISSIER AU CREDIT MOBILIER DE MONACO "POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "SI CET ACTE N'A PAS ETE ENREGISTRE, IL N'EN EST PAS MOINS D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU RETRAIT PUISQUE PELISSIER N'A PU OBTENIR CE RETRAIT QU'EN PRODUISANT AUPRES DE LA DIRECTION DU CREDIT MOBILIER RECEPISSE ET PROCURATION";
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA DATE CERTAINE DE L'ECRIT LITIGIEUX DE FAITS NE RENTRANT PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT EMUNERES PAR L'ARTICLE 1328 PRECITE, ET EN DECLARANT LE CONTRAT DE GAGE CONCLU ENTRE PELISSIER ET LES EPOUX X...
Y..., DANS DE TELLES CONDITIONS, AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 14 MARS 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE FAU, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE GREENHILL ET FILS, TIERS SAISI, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES PAR GACHON, COMMERCANT A OYONNAX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES, N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DE PORTER INEXACTEMENT LA MENTION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS ETRE SAISIE D'UNE REQUETE EN REDUCTION, SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES LANDES AVAIT SAISI LE 2 MARS 1960 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 625,51 NF;
QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1201 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, JUSTEMENT QUALIFIEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA REMUNERATION CONSENTIE PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNISATION EQUITABLE POUR AVOIR CONTRIBUE A LA VENTE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR ETAIT ENTRE EN RAPPORTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES AVEC L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ABSTRACTION DES TERMES DE LA CONVENTION;
MAIS ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES HONORAIRES PREVUS ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES "A ORIENTE L'ACQUEREUR VERS LE DOMAINE DE DE SEZE ET A PROCURE UN SERVICE A CELUI-CI", SA PARTICIPATION N'A ETE QUE "LIMITEE";
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN EN RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR ELLE A L'ENCONTRE DE DE SEZE, SANS RELEVER LES FAITS PARTICULIERS PROPRES A JUSTIFIER L'INTENTION MALICIEUSE OU L'ERREUR GROSSIERE;
QU'EN EFFET, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE "FAITES BRUTALEMENT ET SANS NECESSITE", QUE LE SAISISSANT N'AVAIT PAS "TENTE UN ACCORD" ET AVAIT "AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ABUS FAUTIF DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE, COMME LE PREMIER, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA DAME X..., EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE MARI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA LIAISON DE SA FEMME, AVAIT CONTINUE LA VIE COMMUNE ET MANIFESTE AINSI SA VOLONTE D'EFFACER LES GRIEFS INVOQUES;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET RELEVE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MARI EUT CONNAISSANCE DE LA LIAISON DE SA FEMME, N'EMPORTAIT PAS UN PARDON DE SA PART;
QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, CONSIDERE QUE LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE CE FAIT;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE L'INJURE, RETENUE A LA CHARGE DE LA FEMME, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A RAISON DE L'ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;
QUE, SI ELLE A, DE PLUS, RELEVE CONTRE LA FEMME UNE INJURE GRAVE, CE MOTIF A UN CARACTERE SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LES CONSORTS A..., Z... D'UN LOGEMENT QU'ILS LUI ONT LOUE, TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DE REPARATIONS NON LOCATIVES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES Z... ETAIENT TENU DE FAIRE CES REPARATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES DANS UN BUT DE FRAUDE AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A REPONDU EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT "QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES REPARATIONS AUXQUELLES ONT PROCEDE LES SIEURS A... ETAIENT URGENTES NI QUE CEUX-CI ONT AVERTI LEUR PRENEUR AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ENGAGES", QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU SIEUR X...";
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR TENU COMPTE DES DEGATS CAUSES A UN APPENTIS CONSTRUIT PAR X... DANS LES LIEUX LOUES AU MOTIF QUE LE Y... AVAIT AUTORISE CETTE CONSTRUCTION ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE MEME, L'APPENTIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU BAIL ET QUE LE Y... N'EN DEVAIT DONC PAS LA JOUISSANCE AU LOCATAIRE;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ETE A CET EGARD SAISIS QUE DE CONCLUSIONS SOUTENANT LE CARACTERE ILLICITE DE LA CONSTRUCTION DE L'APPENTIS A DEFAUT D'AUTORISATION DES BAILLEURS OU DE L'ADMINISTRATION;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DU BAIL A L'APPENTIS EST DONC NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAB-AZOUN A ALGER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 29 DECEMBRE 1938 LES EPOUX X... ONT CEDE A SAIZELET LE DROIT A L'EXPLOITATION DE 16 COUPES DE BOIS DANS LES ARDENNES;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT PORTAIT SUR TOUS LES ARBRES "MARTELES A L'ABANDON PAR UN MIROIR FAIT A HAUTEUR D'HOMME A LA HACHETTE" ET QUE RESERVE ETAIT FAITE PAR LES VENDEURS "DE TOUTES ESSENCES MARQUEES AU PIED AVEC DES MARTEAUX AUX INITIALES PM OU EM OU CEINTUREES A LA COULEUR ROUGE";
QUE LES DELAIS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE RESPECTES;
QU'APRES LA GUERRE, LA DAME VEUVE X... A POURSUIVI LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUI A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 11 MARS 1947, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DIVERSES DIFFICULTES OPPOSANT LES PARTIES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR SAIZELET POUR RESPONSABLE DE LA DISPARITION DE BOIS RESERVES, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS LA GARDE, ALORS QUE LA GARDE DECOULE DU POUVOIR EFFECTIF D'Y..., DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, ET QUE L'ACQUEREUR EN POSSESSION DE L'ENTIER PARTERRE DE LA COUPE POSSEDE EFFECTIVEMENT UN TEL POUVOIR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES BOIS VENDUS ET LES BOIS RESERVES, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ENGAGEANT DANS L'ACTE DE VENTE A SUPPORTER ET REPARER TOUS LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXPLOITATION, L'ACQUEREUR AVAIT PRIS IMPLICITEMENT LA CHARGE DE LEUR GARDE, ET QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS REPONDU A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN Y... CONSTANT SELON LEQUEL LA VENTE DES COUPES DE BOIS MET LA GARDE DES RESERVES A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR A JUSTEMENT DECLARE QUE LA GARDE D'UNE CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE A DEFAUT D'UNE TRANSMISSION DE CETTE GARDE A UN TIERS, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE LE NEGOCIANT A QUI AVAIENT ETE VENDUS CERTAINS ARBRES DANS UNE FORET PARTICULIERE, N'AVAIT PRIS AUCUNE OBLIGATION DE GARDE EN CE QUI CONCERNE LES BOIS NON VENDUS;
QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS SANS LES DENATURER, ONT DECLARE QUE SI L'ACQUEREUR DES COUPES S'ETAIT OBLIGE A SUPPORTER TOUT DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENLEVEMENT DES BOIS, AUCUNE CLAUSE NE METTAIT A SA CHARGE LES DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS;
QU'ENFIN, EN FONDANT LEUR DECISION SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE D'UN Y... SELON LEQUEL L'ACQUEREUR DE COUPES DE BOIS DEVIENDRAIT GARDIEN DES RESERVES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1952, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A BOUVERET ET LOUE A LANIEPCE;
QUE L'ENQUETE A REVELE QUE LE SINISTRE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS UNE CHEMINEE CONDAMNEE PAR LA POSE D'UNE PLAQUE D'ETERNIT ET DANS LAQUELLE UN CLIENT DE L'HOTEL AVAIT ALLUME DU FEU;
QUE L'EXPERTISE ORDONNEE A ETABLI QUE L'IMMEUBLE REDUIT JUSQUE-LA A UN REZ-DE-CHAUSSEE AVAIT ETE EN 1927 SURELEVE D'UN ETAGE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DUCLOS, QUE LES CONDUITS DE FUMEE DESSERVANT LES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE N'AVAIENT ETE NI SUPPRIMES NI SURELEVES, MAIS ARASES A LA HAUTEUR DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE DANS LEQUEL ILS DEBOUCHAIENT ET QUE LE FEU QUI AVAIT PRIS A CE PLANCHER ET A LA CLOISON, S'ETAIT PROPAGE DANS L'IMMEUBLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PRINCIPALE DE BOUVERET ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'AIGLE" A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE DUCLOS DECOULAIT DE FAUTES LOURDES DE NATURE QUASI DELICTUELLE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LOURDE QU'AIT ETE LA FAUTE REPROCHEE A L'ARCHITECTE, CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
QU'EN DECIDANT DES LORS, SANS RELEVER A LA CHARGE DE DUCLOS AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE AU MAITRE DE X..., QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 22 MAI 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, DU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUPPRIMEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES EPOUX X... AU BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QU'ILS AURAIENT ACQUISE SUR LE FONDS VOISIN DES EPOUX Z... SOIT PAR TITRES, SOIT PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE DE CE DROIT, A DECIDE TOUTEFOIS QU'ILS ETAIENT FONDES A RECLAMER UN PASSAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE ACTUEL DE CERTAINES DE LEURS PARCELLES DE TERRE ;
ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A L'ADMISSION DE CE CHEF SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'X..., AINSI QU'IL L'AVAIT LUI-MEME RECONNU, UTILISAIT, POUR LE SERVICE DE SA PARCELLE ENCLAVEE UN CHEMIN PRIVE QUE LE TIERS AUQUEL IL APPARTENAIT L'AUTORISAIT A EMPRUNTER POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'IL N'AVAIT A AUCUN MOMENT ETE ALLEGUE QUE CETTE TOLERANCE EUT ETE REVOQUEE ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE CES PRETENTIONS ET EN ADMETTANT L'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT SANS RECHERCHER SI CELUI-CI DISPOSE OU NON D'UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN CHEMIN PRIVE QUE LES EPOUX ARCHAMBEAU UTILISERAIENT EN VERTU D'UNE TOLERANCE ENCORE MAINTENUE DU PROPRIETAIRE DU PASSAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-13.408. EPOUX Z... C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE A... ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 363 (1ER), P. 290.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 22 MAI 1959, VEUVE SCHAECHTER A VENDU PAR ACTE NOTARIE AUX EPOUX X... UNE MAISON LUI APPARTENANT, ET QUE CETTE VENTE FIT L'OBJET D'UNE INCRIPTION AU LIVRE FONCIER ;
QUE GUELLER SE PREVALANT D'UNE PROMESSE D'ACHAT DE LADITE MAISON EN DATE DU 13 MAI 1959, QUI AURAIT ETE ACCEPTEE PAR VEUVE SCHAECHTER ANTERIEUREMENT AU 22 MAI, A ASSIGNE CELLE-CI ET LES EPOUX X... POUR VOIR ORDONNER LA PASSATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE A SON PROFIT DE LA MAISON, ET LA REMISE DE CELLE-CI PAR SES DETENTEURS ;
QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX X... POUR SE VOIR AUTORISER A FAIRE INSCRIRE AU LIVRE FONCIER UNE MENTION GREVANT L'IMMEUBLE D'UNE RESTRICTION AU DROIT D'EN DISPOSER ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA PRIORITE D'INSCRIPTION, GUELLER NE POUVANT INVOQUER AUCUN DROIT REEL OPPOSABLE AUX EPOUX X..., ET QUE POUR CETTE RAISON ET FAUTE AUSSI D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA VENDERESSE ET LES EPOUX X... ELLE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, AURAIT, EN ORDONNANT LA MESURE SOLLICITEE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET ENFIN N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE L'ACTE REVENDIQUE PAR GUELLER S'ANALYSAIT EN UNE PROMESSE UNILATERALE ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE POUR S'ETRE CONTENTE DE CONSTATER QU'IL Y AVAIT SEULEMENT L'APPARENCE QUE GUELLER AIT ACQUIS LE DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PRIORITE D'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI PERMETTENT L'INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION EN VUE DE GARANTIR L'EFFICACITE D'UNE RECTIFICATION ULTERIEURE ;  QU'AYANT RAPPELE QUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ELLE ETAIT TENUE DE NE PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ELLE S'EST, A BON DROIT, ABSTENU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN RAPPORT FRAUDULEUX ENTRE LA VEUVE SCHAECHTER ET LES EPOUX X..., ET DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLE ET GUELLER, ET, QU'AYANT SEULEMENT RELEVE QU'IL Y AVAIT APPARENCE QUE CE DERNIER AIT ACQUIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ET QU'IL Y AVAIT PERIL EN LA DEMEURE, ELLE A ORDONNE UNE MESURE CONSERVATOIRE LIMITEE A LA DUREE DE L'INSTANCE PENDANTE SUR LE FOND DU LITIGE, DE NATURE A SAUVEGARDER LE DROIT DE GUELLER AU CAS OU IL OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 60-10.395. EPOUX X... C/ GUELLER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE OVADIA PERE DE L'ENFANT NATUREL MIS AU MONDE LE 18 MAI 1954 PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES RELATIONS DES PARTIES N'AURAIENT DURE QUE JUSQU'EN 1952, ET QUE LES TEMOIGNAGES RELATIFS A LA NOTORIETE DE LA GROSSESSE, SE RAPPORTENT A DES FAITS POSTERIEURS A LA PERIODE LEGALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES UN EXAMEN DES DONNEES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ENQUETES, LA COUR D'APPEL ENONCE EXPRESSEMENT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, QUE LES PARTIES ONT ENTRETENU, DEPUIS LE COURANT DE 1946 JUSQU'A LA FIN DE DECEMBRE 1953, OU OVADIA INVITAIT SES AMIS "A BOIRE A LA SANTE DU BEBE OVADIA QUI ALLAIT NAITRE" ET ANNONCAIT SON PROCHAIN MARIAGE, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET DONT LA NATURE ETAIT CONNUE AVEC CERTITUDE DE TOUT L'ENTOURAGE ;
QUE LES TEMOIGNAGES RELATIFS AUX DERNIERES SEMAINES DE 1953, OU LA GROSSESSE ETAIT MANIFESTE, N'ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE QUE POUR MIEUX ETABLIR QUE LES RELATIONS INTIMES QUI DURAIENT ENCORE A CETTE EPOQUE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGLOBE TOUTE LA PERIODE LEGALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE OVADIA A REMBOURSER A DEMOISELLE X... LA MOITIE DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT, CONDAMNATION INCONCILIABLE, SELON LE POURVOI, AVEC LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRET REJETAIT D'AUTRE PARTLA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR SEDUCTION DOLOSIVE ET DECLARAIT QU'OVADIA N'ENCOURAIT ENVERS ELLE AUCUNE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION AUCUNE AVEC L'ABSENCE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE D'OVADIA QUE LA COUR D'APPEL L'A CONSIDERE COMME TENU, EN SA QUALITE DE PERE, DE CONTRIBUER POUR SA PART AUX "FRAIS NECESSITES PAR LA NAISSANCE DE L'ENFANT" ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-12.784. OVADIA C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 60 (4EME), P. 53.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PAR CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE QUI LUI ETAIT DEFEREE, ADMIS QUE LES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, ANTERIEURES AU 7 JANVIER 1954, SERAIENT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES SUIVANT LE NOMBRE DES MILLIEMES QUE LEUR ATTRIBUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A VALIDE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ADOPTEE PAR QUATORZE D'ENTRE EUX SUR DIX-SEPT PRESENTS OU REPRESENTES ET PAR 830 MILLIEMES SUR 1.000, DECIDANT QUE POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1954, CES FRAIS DE CHAUFFAGE SERAIENT SUPPORTES EN PROPORTION DE LA SURFACE DE CHAUFFE DE CHAQUE APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE RESOLUTION LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE CONSTITUAIT, NON UNE MODIFICATION A LA REPARTITION DES CHARGES, QU, SELON L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AURAIT NECESSITE LE CONSENTEMENT DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES, MAIS SEULEMENT L' "ADDITION" A CE REGLEMENT, PREVUE PAR CELUI-CI COMME POUVANT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE RESOLUTION AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET UNE MODIFICATION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE SENS X... DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU REGLEMENT, A DENATURE CELUI-CI ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 12 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.390. DAME Y... C/ GIRON. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LANDOUSY.