Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions réelles sont prescrites par trente ans ;
Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, de leur demande introduite en 1992 tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de cet immeuble la démolition de canalisations d'eau empiétant sur leurs parties privatives depuis 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) retient que cette action est prescrite en application des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi de 1965, les demandeurs fondant leur action sur l'application des articles 9 et 26 de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à la démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative est une action réelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 19, quai Saint-Pierre à Cannes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 19, quai Saint-Pierre à Cannes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux contigus à usage commercial, assurés par la compagnie d'assurances Axa, les ont donnés à bail, les uns à la société Agence Téméraire immobilier, assurée par la compagnie Le Gan Incendie Accidents (Le Gan), les autres au cabinet d'assurances Barraux ; que, le 2 février 1995, un incendie s'est déclaré dans les locaux occupés par l'agence immobilière, qu'il a ravagés, et s'est étendu aux locaux occupés par le cabinet Barraux ; que la compagnie d'assurances Axa a indemnisé les époux X... puis a assigné, ès qualités, le gérant de la société Téméraire immobilier en remboursement de cette indemnisation ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur Le Gan ;
Attendu que la compagnie Le Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer l'intégralité des dommages, y compris ceux causés aux locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé au vice de construction, exonératoire de responsabilité pour le preneur en cas d'incendie des lieux loués ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a expressément constaté que l'aménagement du transformateur, préexistant au bail, était en relation directe et causale avec l'incendie ;
qu'en refusant dès lors de retenir l'existence d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1733 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que, si la localisation du transformateur, antérieure au bail, avait pu favoriser la propagation rapide de l'incendie, le défaut de conception de l'installation électrique assimilable à un vice de construction n'était pas pour autant caractérisé, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Téméraire immobilier était responsable des dommages survenus non seulement dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail par les époux X... mais également dans ceux, voisins, donnés à bail par les mêmes propriétaires au cabinet Barraux, et ce en application des articles 1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Gan incendie accidents à payer, ensemble, aux époux X... et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la compagnie Gan incendie accidents ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1978-05-18, Bulletin 1978, III, n° 201 p. 156 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 22.2 3 , alinéa 2, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Simone X... épouse Y..., puis de Maurice Y... son époux, plusieurs instances relatives à la dévolution successorale ont opposé leur fils, M. Philippe Y... à ses enfants ; qu'un jugement du tribunal de grande instance est intervenu le 14 septembre 1998, prenant acte de la transaction signée entre les parties et ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage ; que M. Philippe Y... a formé un recours contre l'ordonnance taxant les frais et émoluments de son avocat, la SELARL Adrien Bonnet (la SELARL) ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments de la SELARL, l'ordonnance, qui retient qu'une transaction à laquelle a participé la SELARL a été signée entre les différentes parties, après que celles-ci avaient conclu, mais avant qu'un jugement au fond ne soit rendu et rappelle les dispositions de l'article 22.2 a) du décret du 2 avril 1960, énonce que cette transaction du 5 janvier 1998 qui est régulièrement versée aux débats ne comporte aucun chiffre utile permettant de calculer le montant du droit proportionnel dû et qu'il convient donc de faire référence aux autres articles du décret ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, sur les points déférés à la juridiction ayant fait l'objet de la transaction, l'intérêt du litige était déterminable et, dans ce cas, si le chiffre de la transaction ne pouvait être établi par les éléments du dossier, le premier président a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 janvier 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Philippe Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Philippe Y... à payer à la SELARL Adrien Bonnet la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 269, p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 704 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 52, alinéa 1er, du même Code ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, et les productions, que dans un litige opposant notamment M. Joël X... à Mme Jacqueline X..., la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 1er mars 1986 a débouté Mme X... de ses demandes ; que par arrêt du 8 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi cet arrêt et condamné les défendeurs, dont M. Joël X..., aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
que M. X... a contesté les comptes vérifiés des dépens correspondant aux états de frais et émoluments des avoués ayant représenté les parties devant la cour d'appel, qui lui avaient été notifiés par Mme X... ;
Attendu que pour annuler le titre de recouvrement afférent à l'état de frais de M. Y..., avoué, l'ordonnance énonce que cet état de frais a été établi au regard de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens lequel a été cassé et annulé par la Cour de Cassation et que la juridiction saisie est dès lors incompétente pour statuer sur l'émolument des avoués de la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens objet de la contestation avaient été exposés devant la cour d'appel d'Amiens et que dès lors la demande d'ordonnance de taxe devait être formée devant le premier président de cette juridiction, celui-ci a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a annulé le titre de recouvrement afférent à l'état de frais de M. Y..., l'ordonnance de taxe n° 77 rendue le 1er décembre 1998, telle que rectifiée par ordonnance n° 43 du 26 mai 1999, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Jacqueline X... et de M. Joël X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 606 du Code civil ;
Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Le Campanile a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Institut Français Riera, que ce dernier a assigné la bailleresse en exécution de travaux ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le problème du chauffage relève du remplacement des canalisations dont certaines sont situées sur la toiture-terrasse de l'immeuble constituant de grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande relative à l'étanchéité des portes fenêtres, l'arrêt retient que les désordres affectant le clos de l'immeuble doivent être pris en charge par la bailleresse en application des articles 1719 à 1721 du Code civil et ce, nonobstant les termes du bail dont elle se prévaut ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'Institut français Riera aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut français Riera à payer à la SCI Le Campanile la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-25, Bulletin 1983, III, n° 194, p. 149 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 2154-1 du Code civil ;
Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1998) que le 28 avril 1993, le mandataire à la liquidation judiciaire des époux X... a vendu par adjudication amiable un immeuble appartenant à ces derniers, sur lequel la Caisse de Crédit mutuel bénéficiait d'une inscription d'hypothèque en premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée le 18 avril 1995 et que le 12 décembre 1995, le liquidateur a dressé un état de collocation mentionnant la Caisse de Crédit mutuel en sa qualité de créancière hypothécaire de premier rang ;
que la Banque populaire de Lorraine a contesté cet état de collocation au motif que l'hypothèque de la Caisse de crédit mutuel n'avait pas été renouvelée ;
Attendu que pour rejeter la contestation formée par la Banque populaire de Lorraine, l'arrêt retient qu'à la date de l'adjudication intervenue le 28 avril 1993, la copie du livre foncier établissait que la Caisse de Crédit mutuel bénéficiait d'une inscription d'hypothèque en premier rang inscrite le 1er février 1984 alors que l'inscription litigieuse a été radiée le 18 avril 1995 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inscription avait produit son effet légal et que le renouvellement de l'inscription litigieuse avait été opéré jusqu'au paiement ou à la consignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités, et la Caisse de Crédit mutuel de Bellevue aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités, et la Caisse de Crédit mutuel de Bellevue à payer à la Banque populaire de Lorraine la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bellevue ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-11, Bulletin 1987, III, n° 47, p. 28 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1999-05-19, Bulletin 1999, III, n° 118, p. 79 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches :
Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins (la société) et la maladie développée ultérieurement par M. X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de l'expert Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte d'une société concurrente, fournisseur d'un vaccin de même nature et assignée dans des procédures similaires, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par M. Y... pour le compte de la société Smithkline Beecham dans le cadre d'une activité libérale en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie auprès de nombreuses sociétés, ne représentent qu'un faible pourcentage de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 556 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 155, p. 98 (cassation) ;
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 257, p. 167 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance au nom de Charlotte Y..., son épouse décédée le 10 juin 2002 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Jacqueline Z..., veuve d'Albert Y..., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté du 27 octobre 1989, aux termes duquel elle déclarait vouloir faire de la fille de son mari, Mme Charlotte Y..., épouse X..., sa légataire universelle, en précisant qu'elle avait pris cette décision en plein accord avec son mari à la suite de leur dernier rendez-vous chez le docteur Kabbas leur ayant révélé le caractère incurable de la maladie de son mari ; qu'exposant que la défunte avait été mise sous tutelle le 4 juin 1992, sa soeur et ses neveux et nièces, les consorts Z... et A..., ont demandé l'annulation du testament pour insanité d'esprit de la testatrice, en soutenant que le document invoqué par Mme X... aurait été antidaté ; que, relevant que la première consultation des époux Y... chez le docteur Kabbas n'avait eu lieu que le 6 décembre 1989, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) a prononcé l'annulation du testament pour fausseté de sa date ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'en prononçant la nullité du testament en raison de l'inexactitude prétendue de la date qui y était portée, après s'être placée à cette même date pour apprécier et rejeter la demande d'annulation fondée sur l'insanité d'esprit de la testatrice, la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 970 du Code civil ;
2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité de tester de Jacqueline Z... et sans qu'il soit prétendu qu'elle aurait établi un testament ultérieur incompatible avec les stipulations du testament litigieux, la cour d'appel a violé le même texte ;
Mais attendu que la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte, lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable ; que, d'une part, ayant relevé que la date du 27 octobre 1989 portée sur le testament litigieux était nécessairement inexacte, puisque la rencontre avec le docteur Kabbas dont il faisait état n'avait pas encore eu lieu, d'autre part, ayant fait ressortir qu'aucun élément ne permettait de rétablir la date avec suffisamment de précision, la cour d'appel en a à bon droit déduit que ce testament se trouvait privé d'un de ses éléments essentiels et devait donc être annulé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI), maître de l'ouvrage, a souscrit, pour la réalisation d'une opération de construction, une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu de la garantie, que l'assureur a refusée en faisant état de l'expiration du délai décennal ; que la Sagi a assigné la CGU en désignation d'expert ;
Attendu que la société Sagi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre : il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 francs TTC ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours... En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent" ;
qu'il résulte de ces dispositions que la désignation d'un expert constitue un droit pour l'assuré qui conteste l'offre d'indemnité de l'assureur ou sa décision de refus de garantie, et non une simple faculté pour l'assureur ;
qu'en affirmant cependant que la CGU Insurance n'était pas tenue de désigner un expert et en refusant par conséquent d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à expertise lorsqu'il estime que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ne prévoit qu'une simple possibilité pour l'assuré d'obtenir la désignation d'un expert, et qu'aucune obligation ne pèse de ce chef sur l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilière Sagi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Sagi ;
Vu l'article 700 condamne la société immobilière Sagi à payer à la compagnie CGU Insurance PLC la somme de 1500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134, 3ème alinéa, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002), que M. X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998 ; qu'elle était soumise à diverses conditions suspensives, notamment celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998 ; que le promettant ayant soutenu la caducité de la promesse pour défaillance de cette condition suspensive, la société Sceaux Immobilier l'a assigné en réalisation de la vente tandis que par voie reconventionnelle M. X... a demandé la constatation de la caducité ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la vente était soumise à la condition de verser le prix et les frais au plus tard le 30 janvier 1998, que lors de l'assignation de M. X..., le 20 mars 1998, la société Sceaux Immobilier ne les avait pas consignés, que dans ces conditions elle ne pouvait prétendre voir réaliser la vente et que la promesse synallagmatique du 28 octobre 1997 est devenue caduque ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par lettre du 7 janvier 1998, le conseil de M. X... avait évoqué divers empêchements de vendre, dont la remise en cause par son épouse du partage de leur communauté, et avait demandé au notaire d'arrêter la vente, qu'il avait écrit le 28 janvier 1998 à la société Sceaux Immobilier que cette transaction ne pouvait plus se faire, et le 30 janvier 1998 étant expiré sans que les conditions suspensives soient réalisées que la convention du 28 octobre 1997 était nulle, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le promettant avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Sur l'obligation pour le juge de vérifier la bonne foi d'un contractant avant de juger acquise une clause résolutoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1995-01-31, Bulletin, I, n° 57, p. 41 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-02-16, Bulletin, I, n° 52, p. 34 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de M. X..., se propageant à l'immeuble voisin de M. Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, M. X... a bénéficié d'une relaxe ; que M. Y... et son assureur, la compagnie Assurances du Crédit mutuel l'ayant partiellement indemnisé et subrogé dans ses droits, ont alors assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'autorité de la chose jugée de la décision de relaxe au pénal ne permet pas de qualifier de fautifs les faits allégués contre M. X... en raison du principe de l'unité des fautes civile et pénale pour les délits involontaires, la faute civile visée à l'article 1384, alinéa 2, du Code civil étant identique à la faute d'imprudence de l'article 322-5 du Code pénal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier texte n'incrimine la destruction involontaire d'un bien par un incendie que dans la mesure où celui-ci a été provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que toute autre faute résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou négligence est susceptible d'engager la responsabilité du gardien de la chose dans laquelle l'incendie a pris naissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X... et la MAAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la MAAF ; les condamne, in solidum, à payer la somme globale de 2 000 euros à M. Y... et aux Assurances du Crédit mutuel ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que le département des Vosges fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents, selon un rythme minimal d'une fin de semaine sur deux, les éventuels droits de visite et d'hébergement supplémentaires étant pris en accord avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit, les juges du fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 375-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'Enfance ;
Attendu que, pour renouveler la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Dorothée X..., la cour d'appel énonce que cette mesure a été renouvelée précédemment à trois reprises sans observations particulières du service gardien et qu'il n'existe pas d'arguments objectifs susceptibles d'établir son inutilité présente ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Dorothée X..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2003-03-11, Bulletin 2003, I, n° 69, p. 52 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 229, p. 167 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nassima X... a été renversée par le véhicule conduit par M. Y... ; qu'elle est décédée ;
que M. Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour réparer leurs dommages ; que le Fonds a notifié la transaction à M. Y... en lui demandant de rembourser les indemnités ;
que l'intéressé n'ayant pas réglé les sommes en cause, le Fonds a exercé contre lui une action récursoire sur le fondement des articles susvisés ;
Attendu que pour débouter le Fonds de ses demandes, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 421-3, 2e alinéa, du Code des assurances, l'opposabilité de la transaction conclue entre le Fonds et les ayants droit de la victime suppose que le conducteur du véhicule non assuré contre lequel le Fonds peut exercer une action récursoire ait, par application des dispositions de l'article R. 421-12 du même Code, été déclaré responsable par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qu'il ait conclu lui-même une transaction avec la victime ou ses ayants droit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Sur la portée de l'opposabilité, à l'auteur des dommages, de la transaction conclue entre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la victime, en sens contraire :
 Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 72, p. 47 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen de cassation :
Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la société Helvétia, assureur de la société Trans Artois Frigo (SA TAF), ayant indemnisé la société DT Duggins Ltd de la totalité du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte des marchandises devant être transportées par la SA TAF, a exercé son recours subrogatoire à l'encontre de la société Dorken que s'était substituée son assurée en vue de l'exécution du contrat de transport ;
que, faute pour la société Helvétia d'avoir pu obtenir le remboursement de la totalité de la somme versée par elle en raison d'un accord passé entre la SA TAF, son assurée, et la société Dorken, limitant l'assiette de son recours à la somme de 100 000 francs, la société Helvétia a assigné son assurée en répétition de l'indu ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel l'a déclarée prescrite faute d'avoir été intentée dans le délai de prescription biennal ; qu'en statuant ainsi, alors que la répétition de l'indu trouvait sa justification dans l'inexistence de la dette découlant de conventions étrangères au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le dernier de ces textes par fausse application et les trois autres textes par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Trans Artois Frigo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trans Artois Frigo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-02-12, Bulletin 2002, I, n° 47, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1792-3 du Code civil ;
Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance company of Europe, aux droits de laquelle vient la société Ace assurance ; que la gestion, l'entretien et la réparation des immeubles sont assurés par l'Association foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine (AFUL), créée à cet effet ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant "l'installation domotique" du groupe, l'AFUL a assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'AFUL est fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres constatés dans "l'installation domotique" de l'immeuble affectaient un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'association Aful foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de cette assemblée, et portant sur la révision de la répartition des charges ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une décision de l'assemblée générale des copropriétaires susceptible d'être contestée dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 toute disposition exprimant un avis revêtue d'une efficacité juridique ; qu'ainsi en considérant que la résolution litigieuse, aux termes de laquelle la demande de révision de la répartition des charges présentées par les époux X... ne fait pas l'objet d'un vote, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que l'assemblée s'était exprimée sur la demande, les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée ne s'était pas prononcée par un vote, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'action exercée par les consorts X... devait être jugée irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-04-28, Bulletin 1993, III, n° 59, p. 37 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 7 décembre 1997 et 8 novembre 1999, le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation ; qu'en l'absence d'assurance, le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a transigé avec les victimes puis a vainement mis en demeure M. X... de le rembourser ; que n'obtenant pas satisfaction le FGAO a alors fait citer devant le tribunal d'instance M. X... pour le voir déclarer entièrement responsable des accidents et le condamner à lui payer les indemnités versées aux victimes ;
Attendu que pour débouter le FGAO de sa demande, l'arrêt retient que l'opposabilité d'une transaction avec la victime de l'accident à l'auteur des dommages est subordonnée soit à la déclaration préalable de la responsabilité du conducteur du véhicule non assuré par une décision de justice passée en force de chose jugée soit à ce qu'il ait lui-même conclu une transaction avec la victime ; que ces conditions n'étant pas remplies lors de l'envoi des différentes mises en demeure adressées par le FGAO à M. X... en application de l'article R. 421-16 du Code des assurances, M. X... était bien fondé à refuser le remboursement des sommes versées pour son compte ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le Fonds de son action récursoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Sur la portée de l'opposabilité, à l'auteur des dommages, de la transaction conclue entre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la victime, en sens contraire :
 Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 72, p. 47 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre M. X..., avocat, et Mme Y..., placée sous tutelle, "pour l'engagement d'une procédure" n'a pas simplement annulé la convention d'honoraires conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.