Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé, même antérieurement à la publication de la liste ou du tableau ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Odette Y..., épouse X..., contre la décision de la commission administrative de Pontmeffrey Montpascal de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, le jugement attaqué énonce que, formé le 22 décembre 1988, il était prématuré ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moutiers
Vu l'article R. 5 du Code électoral ;
Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable ;
Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme Isabelle X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Croutelle (Vienne), le Tribunal relève que l'intéressée a adressé sa demande d'inscription par lettre recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ;
Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ;
Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article 377 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 26 janvier 1989) que M. Y..., tiers électeur de la commune de Montaulin, divisée en deux sections, a demandé la radiation de M. et de Mme X... de la section où ils étaient inscrits, en soutenant qu'ils étaient domiciliés dans l'autre ;
Attendu qu'il est fait grief au tribunal, qui a rejeté cette demande, d'avoir admis la production aux débats d'une lettre du maire de la commune, remise par son adjoint, également membre de la commission administrative, alors que, d'une part, cette lettre n'aurait pas été communiquée, et alors que, d'autre part, le Tribunal aurait ainsi autorisé l'intervention aux débats de membres de la commission administrative, devenus juges et parties ;
Mais attendu que les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer, devant le juge d'instance, l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux de l'inscription sur les listes électorales communales ; que par ce seul motif, le rejet du recours se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-01 Bulletin 1987, II, n° 145 p. 84 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 175, p. 100 (cassation). .<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que dans une procédure de partage entre les héritiers de Mme Jean-Paul X..., le notaire a établi un état liquidatif, suivant les dispositions de la loi du 1er juin 1924, portant introduction de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en présence d'un des héritiers, M. Paul X..., mais en l'absence de l'autre, M. Jean-Pierre X..., et a soumis l'acte de partage, ainsi que le procès-verbal d'approbation, à l'homologation du Tribunal ; que M. Jean-Pierre X... a sollicité le renvoi du dossier et des parties devant le notaire, en vertu de l'article 234 de la même loi ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1987) l'a accueilli en cette prétention ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Paul X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 autorise une seule remise des débats devant le notaire qui doit en informer les copartageants en leur indiquant que le défaut de comparution vaut acceptation du partage et qu'ayant constaté que les parties avaient fait l'objet d'une première convocation pour une date de réunion reportée à la demande de M. Jean-Pierre X... mais que ce dernier n'avait comparu à aucune de ces dates, la cour d'appel ne pouvait ordonner un nouveau renvoi devant le notaire liquidateur ; et alors, d'autre part, que cette mesure n'étant pas possible, il aurait appartenu à M. Jean-Pierre X... de prendre ses dispositions pour comparaître au jour fixé pour la seconde réunion, en sorte que la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties devant le notaire en retenant que toutes diligences avaient été effectuées par l'intéressé pour déférer à la convocation de cet officier public ;
Mais attendu que dans le cas où il est justifié que les parties ont été empêchées de comparaître ou de se faire représenter chez le notaire liquidateur, l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 déroge à la disposition de l'article 225 de la même loi, suivant laquelle les parties absentes à une réunion convoquée par un notaire, dans le cadre d'un partage judiciaire, sont présumées avoir consenti à la décision prise lors de cette réunion ;
Attendu que, par une appréciation souveraine, les juges d'appel ont estimé qu'il résultait des éléments du dossier que le mandataire régulièrement chargé de représenter M. Jean-Pierre X... chez le notaire avait été empêché de comparaître le jour fixé pour procéder au partage successoral ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel les conditions requises par l'article 225, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, pour décider d'une remise devant le notaire liquidateur se seraient trouvées réunies ; qu'en conséquence, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 15 octobre 1986) que, le 11 août 1982, l'explosion d'un véhicule piégé a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak " ; que l'information alors ouverte n'a pas permis d'identifier les auteurs de ce crime et s'est terminée par un non-lieu ; que la compagnie d'assurances Abeille paix, assureur de l'ambassade de la République d'Irak, a refusé de prendre en charge les dommages, en soutenant qu'étaient exclus de sa garantie les " actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage " ; que la ville de Paris, de son côté, a contesté devoir quoi que ce fût au titre de la responsabilité des communes en cas d'émeute ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la République d'Irak fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Abeille paix n'avait pas à prendre le sinistre en charge, alors qu'il appartenait à l'assureur, se prévalant d'une exclusion de garantie, de rapporter la preuve que les conditions de fait de ladite exclusion étaient réunies ; que le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu, les juges d'appel n'auraient pu tenir compte de la revendication de l'attentat par un membre du groupement susdésigné sans faire peser par là-même sur l'assuré la charge de la preuve de la fausseté de cette revendication ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que les différents éléments du dossier, et, en particulier, l'information pénale, avaient confirmé, bien qu'elle se fût achevée par un non-lieu faute d'identification individuelle des coupables, qu'il s'agissait d'un acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action concertée, et en relevant que la compagnie d'assurance ayant ainsi fait la preuve que les conditions de l'exclusion étaient réunies, la République d'Irak n'établissait pas le contraire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de la ville de Paris, invoquée par application de l'article L. 133-1 du Code des communes, alors qu'elle se serait contredite en affirmant à la fois que l'attentat litigieux se serait inscrit " dans un ensemble d'actions criminelles préparées et réalisées par un groupe de personnes animées d'un même esprit et poursuivant un même but " et que ce même attentat aurait été l'oeuvre d'un " porteur opérant clandestinement " et se trouvant donc dans une situation excluant les notions d'" attroupement ou de rassemblement " ;
Mais attendu qu'un attentat commis par le fait d'une action concertée n'est pas nécessairement commis par voie d'attroupement et de rassemblement ; d'où il suit que la contradiction dénoncée par le moyen n'existe pas ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-05-25 Bulletin 1987, I, n° 160, p. 123 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-01-10 Bulletin 1987, I, n° 46, p. 34 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Isabelle Ducruet a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné de graves blessures ; que le conducteur du véhicule automobile qui l'avait renversée a été condamné par jugement du tribunal correctionnel en date du 18 juin 1980 pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, et, sur la constitution de partie civile de Mme Ducruet, représentant sa fille, incapable majeure à la suite de l'accident, un partage de responsabilité a été opéré dans la proportion d'un tiers à la charge du conducteur et de deux tiers à la charge de la victime ; que M. X..., avocat chargé des intérêts de celle-ci, n'a rendu compte de la décision à Mme Ducruet que le 10 septembre 1980, après expiration du délai d'appel ; que Mme Ducruet a assigné M. X... en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute professionnelle de l'avocat ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à réparer le préjudice qu'il avait causé en laissant expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur de la décision rendue, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention de Mme Ducruet d'exercer ou non la voie de recours déterminait l'existence ou l'absence du lien de causalité entre la faute de son avocat ne l'ayant pas informé à temps de la décision rendue et la perte de chance de voir cette décision réformée en appel ; qu'en refusant de rechercher si Mme Ducruet aurait ou non exercé cette voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors, d'autre part, que les juges du second degré qui ont énoncé qu'il relevait de la " divination " de savoir si Mme Ducruet aurait ou non interjeté appel, ce qui impliquait qu'il n'existait pas de lien de causalité certain entre la faute et le préjudice allégué, en condamnant néanmoins M. X... à réparation, ont violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'en énonçant, après examen des circonstances matérielles de l'accident et des constatations opérées par les services de police que si la responsabilité du conducteur ne pouvait être sérieusement contestée la responsabilité de la victime n'était pas " évidente " et que " Mme Ducruet avait tout intérêt à relever appel d'un jugement qui n'était assorti d'aucune motivation quant au partage de responsabilité ", la cour d'appel a par là-même estimé que Mme Ducruet, qui avait une " chance sérieuse " d'obtenir que soit retenue l'entière responsabilité du conducteur, aurait exercé, dans de telles conditions, la voie de recours dont elle disposait, caractérisant ainsi le lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice en résultant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 311-3 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire ;
Attendu que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles de Gap a délivré à Mme X... un acte de notoriété établissant qu'elle jouissait de la possession d'état d'enfant naturelle de Y..., décédé le 18 mai 1982 ; que Mme Y..., soeur du défunt, a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour faire juger que celle-ci n'avait pas la possession d'état d'enfant naturelle de Y... et que l'acte de notoriété qui lui avait été délivré devait être annulé ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état de fille naturelle de Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse de M. Francis Y..., a donné naissance, le 6 juillet 1976, à un fils prénommé Fabrice, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil commme né des époux ; que cet enfant a été reconnu le 18 mai 1979 par M. Z... ; que le mari de la mère a formé une action en nullité de cette reconnaissance ; que M. Z... et Mme X..., qui se sont mariés le 21 mai 1981, ont présenté une demande reconventionnelle en contestation de la paternité légitime de M. Y..., fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance le concernant n'était pas nulle et créait un conflit de filiation que le Tribunal devait régler en déterminant la filiation la plus vraisemblable ; que l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1987) statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la possession d'état de l'enfant Fabrice était équivoque et a ordonné un examen comparé des sangs ;
Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la possession d'état d'enfant légitime de Fabrice était équivoque en se référant aux relations entretenues par M. Z... et Mme X... antérieurement et postérieurement à la naissance de l'enfant, éléments étrangers à la notion de possession d'état tels qu'ils sont définis par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; qu'il lui fait encore grief d'avoir admis que des faits pouvant constituer une possession d'état d'enfant naturel, eux-mêmes équivoques, postérieurs à ceux constitutifs de la possession d'état d'enfant légitime invoquée, pouvaient vicier cette dernière possession d'état ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que les époux Plot versent aux débats des attestations émanant de proches qui relatent que, dès sa naissance, Fabrice était considéré comme le fils de M. Z... qui pourvoyait à son entretien en qualité de père ; qu'il relève qu'au début de l'année 1977 l'enfant était gardé souvent et régulièrement par la mère de M. Z... ; qu'il constate que, dans un rapport déposé le 7 août 1979, une assistante sociale rapporte que Fabrice appelait M. Z... "  papa " ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations de fait que la possession d'état d'enfant légitime de Fabrice était équivoque ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-06-23 Bulletin 1987, I, n° 204 (3), p. 151 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne-Marie Y... est décédée le 13 décembre 1974 en laissant pour héritiers ses cousins germains, les consorts Y... ; que, le 6 août 1978, M. Z... a produit un testament en date du 24 juin 1974 qui l'instituait légataire universel ; qu'ayant obtenu l'envoi en possession, il a réglé les droits de mutation et effectué divers travaux sur les immeubles héréditaires ; qu'ultérieurement, et selon arrêt pénal du 29 avril 1982 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris l'a condamné, du chef d'usage d'un faux testament, à un an d'emprisonnement et à 50 000 francs de dommages-intérêts ; que, par arrêt civil du 9 mai 1984, devenu également irrévocable, la même juridiction l'a débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de légataire universel, le testament par lui invoqué ayant été déclaré faux ;
Attendu qu'après avoir fait opposition au commandement de payer la somme précitée de 50 000 francs, M. Z... a demandé la condamnation de dame Anne Y..., épouse X... et de dame Juliette Y..., épouse A... à lui rembourser celle de 509 588,62 francs correspondant au montant des droits de mutation et au coût des travaux par lui réalisés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 mai 1987), l'a débouté de cette action introduite sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir subordonné l'action de l'appauvri à l'absence de faute de sa part, ajoutant ainsi aux articles 1376 et suivants du Code civil une condition qui n'y figure pas, et de s'être en toute hypothèse abstenu de caractériser le préjudice des dames Y... susceptible, dans la limite de ce préjudice, de faire obstacle à cette action ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Z... avait commis une faute pénale qui était à l'origine de son propre appauvrissement, en a exactement déduit que cette faute le privait du bénéfice de l'action de in rem verso  ;
Que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-24, Bulletin 1987, IV, n° 50, p. 36 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa succession, ont demandé leur mise hors de cause ; que la cour d'appel, après la leur avoir accordée, a condamné à réparation le Fonds de garantie automobile et dit, aussi, qu'il devrait rembourser à la caisse de Sécurité sociale le montant des prestations qu'elle avait versées à M. Y... ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles R. 420-14, alinéa 3, et R. 420-15 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le Fonds de garantie automobile ne peut être attrait en justice par la victime ou ses ayants-droit que dans le cas qu'il énumère limitativement, et du second qu'en aucun cas son intervention volontaire ne peut motiver sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable ;
Attendu qu'en condamnant directement le Fonds de garantie automobile du fait de la renonciation par les ayants droit de Jean de X... à la succession de celui-ci, alors que les règles applicables étant, dès lors, celles des successions vacantes, c'est contre la succession représentée par son curateur et non contre le Fonds de garantie automobile, auquel elle devait seulement être déclarée opposable, qu'aurait dû être prononcée la condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le Fonds de garantie automobile n'a d'obligation que subsidiaire ; qu'il n'intervient pour indemniser la victime que dans la seule mesure où elle n'est indemnisée d'aucune façon, et qu'en cas d'indemnisation partielle à un autre titre il ne prend en charge que le complément ;
Attendu qu'en condamnant le Fonds de garantie automobile à rembourser à la caisse de Sécurité sociale le montant des prestations qu'elle avait versées à Jean de X... à la suite de l'accident, alors que le principe de subsidiarité du rôle de ce Fonds ne permet pas de mettre à sa charge les prestations versées à la victime par les organismes sociaux dont elle relève, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie automobile à indemniser la victime et en ce qu'il a mis à sa charge le remboursement des prestations versées à M. Boniface Y... par la caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-04-28, Bulletin 1987, I, n° 130 (2), p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre sociale, 1986-10-08, Bulletin 1986, V, n° 481, p. 363 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ;
Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux victimes que pour le compte du Fonds de garantie automobile (FGA) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par M. Y... dans un accident de la circulation par une précédente décision devenue irrévocable ; que la compagnie Austria Oestereichische Versicherung (AOV), assureur de M. X..., a invoqué, au cours de l'instance sur l'indemnisation de la victime, une limitation contractuelle de sa garantie ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées et le FGA sont intervenus à l'instance ; que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice de M. Y... à une somme supérieure à la garantie de la compagnie AOV, les prestations de la CPAM excédant à elles seules cette garantie ;
Attendu que pour condamner la compagnie AOV, in solidum avec M. X..., à rembourser à la CPAM la totalité de ses prestations, l'arrêt retient que cette compagnie est tenue, en vertu de l'article R. 420-4 susvisé, de régler la totalité des indemnités accordées aux victimes, in solidum avec son assuré, la part d'indemnité excédant la garantie de l'assureur étant versée pour le compte du FGA ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM ne disposait d'aucune action contre le FGA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation au profit de la CPAM, l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-02 Bulletin 1980, II, n° 167, p. 115 (rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ;
Attendu que M. X... est l'auteur d'un roman intitulé " l'Os de Dyonisos ", édité par la société pyrénéenne d'impression, dans lequel le narrateur et personnage principal exprime en termes virulents et souvent grossiers les sentiments qu'il éprouve à l'encontre de certains professeurs et surtout de la directrice du lycée où lui-même enseigne les lettres ; que les membres du corps enseignant de l'institution Notre-Dame-de-Garaison, établie à Mauléon, se sont aisément reconnus dans ce récit malgré les noms d'emprunt sous lesquels ils sont présentés, et que les directeurs de cette institution auxquels s'est jointe l'association des parents d'élèves, ont demandé au juge des référés la saisie provisoire de l'ouvrage, à laquelle l'arrêt attaqué a décidé qu'il serait procédé sur tout le territoire français ;
Attendu que pour justifier cette mesure la cour d'appel, qui a, d'office, déclaré applicable aux faits de la cause l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, a retenu que le roman litigieux, " incompatible avec le projet éducatif " de l'institution Notre-Dame-de-Garaison et constitutif d'une " inqualifiable agression " contre plusieurs personnes identifiables, créait un trouble manifestement illicite ;
Attendu cependant que les juges du fond étaient tenus de constater la réunion des conditions d'application de la règle de droit conformément à laquelle ils avaient décidé de trancher le litige, de sorte que le moyen n'est pas nouveau ; qu'en étendant à l'intégralité du territoire français une saisie provisoire destinée à protéger des personnes établies dans le département des Hautes-Pyrénées, sans caractériser l'adéquation de cette mesure au but poursuivi, et partant sa nécessité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 16 janvier 1987), que M. Y... ayant été tué dans un accident de la circulation dont M. Michel X... fut déclaré entièrement responsable, sa veuve obtint réparation de son préjudice par un arrêt du 9 décembre 1981 devenu définitif, qu'elle assigna les parents de Michel X..., venant aux droits de leur fils décédé, et la compagnie d'assurances du Groupe de Paris, en paiement des intérêts de l'indemnité allouée par la précédente décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnisation allouée à la veuve de la victime à compter de la date d'évaluation de son préjudice par l'arrêt du 9 décembre 1981, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il serait résulté que, n'ayant pas eu à statuer sur les intérêts moratoires, son précédent arrêt du 9 décembre 1981 ne comportait aucune disposition irrévocable sur ce point, de sorte qu'elle aurait violé les articles 1153 et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt ayant confirmé la précédente décision du chef de l'indemnité allouée à la victime d'un dommage, il aurait dû fixer le point de départ des intérêts moratoires de cette indemnité à la date de la décision confirmée ; qu'en ne le faisant pas, il aurait violé les articles 1153 et 1382 du Code civil, alors, qu'enfin, à supposer qu'ayant seulement la faculté de fixer le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la date de la décision confirmée, il n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'indemnité revenant à Mme Y..., qui n'avait pas demandé d'intérêts moratoires, a été définitivement fixée par l'arrêt du 9 décembre 1981, énonce à bon droit que celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil non applicable à la cause ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire remonter le cours des intérêts à une date antérieure à l'arrêt liquidant l'indemnité, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que MM. Julien et Gilbert X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) d'avoir décidé, en se fondant sur un décret du 7 juillet 1926 ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau reconnu à leur auteur dans un acte notarié de 1791, que relevaient de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif les captages réalisés par la commune de Fougerolles sur le ruisseau des Novelots, dénommé Rupt du Fahys dans son cours supérieur, captages qui avaient pour effet de réduire l'alimentation de leur usine hydro-électrique, alors que, le décret précité n'ayant pas été publié au Journal officiel et sa publication au Bulletin des lois n'étant pas établie, ses dispositions leur seraient inopposables de sorte qu'auraient été violés les articles 1er et 2 du décret du 5 novembre 1870 ;
Mais attendu que le décret du 7 juillet 1926, signé par le Président de la République, contresigné par le ministre de l'Intérieur, et dont une copie a été produite aux débats, déclarait d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Fougerolles en vue de son alimentation en eau potable et l'autorisait à dériver une partie des eaux du Rupt du Fahys, à charge pour cette collectivité territoriale d'indemniser les usiniers, arrosants et autres réclamants justifiant d'un dommage causé par la dérivation ; que Jules X..., aux droits duquel sont son fils, M. Julien X..., et son petit-fils, M. Gilbert X..., avait demandé à être indemnisé de la réduction du débit d'eau constituant la force motrice de la saboterie qu'il exploitait alors ; qu'un arrêté du 26 octobre 1929 du conseil de préfecture de Besançon a ordonné une expertise, aux fins, notamment, de décrire les travaux effectués par la commune de Fougerolles à la suite du décret du 7 juillet 1926, et que, par une décision du 12 janvier 1933, ce même conseil de préfecture a accordé une indemnité à Jules X... au titre de la diminution du débit d'eau consécutive au captage effectué par la commune ; qu'étant ainsi établis non seulement l'existence du décret du 7 juillet 1926, laquelle résulte de la signature de ses auteurs, mais aussi le fait que Jules X... en avait nécessairement connaissance puisqu'il avait été indemnisé des dommages en résultant, ses ayants droit ne sont pas fondés à soutenir que ce décret ne leur serait pas opposable en raison de son absence de publication au Journal officiel ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et, sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 23 janvier 1987), que M. X... a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommés " Kodachrome 64 ", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante : " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou vice caché dûment constaté. Tout film accepté pour traitement est réputé avoir une valeur qui n'excède pas son prix de tarif. La responsabilité de Kodak est donc limitée au remplacement du film perdu ou détérioré. Les colorants peuvent se modifier à la longue " ; que la société Kodak Pathé n'ayant pas restitué à M. X... les films qu'il lui avait renvoyés aux fins de traitement et de montage, ce dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposés à titre de réparation ; que le jugement attaqué, faisant application de l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, a estimé que la clause limitative de responsabilité était abusive et a condamné la société Kodak Pathé à payer la somme de 600 francs à titre de dommages-intérêts à M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Kodak Pathé fait grief au tribunal d'instance d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le contrat conclu entre elle-même et M. X... s'analyserait, non comme un contrat de vente, mais comme un contrat d'entreprise, et alors que, d'autre part, les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas prohibées dans un tel contrat, de sorte que l'article 2 du décret du 24 mars 1978, qui ne concerne que la vente, ne serait pas applicable ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'offre faite par la société Kodak Pathé de traiter le film a été connue et acceptée de M. X..., non pas au moment du dépôt du film pour son développement, mais au moment de l'achat du film, et que le prix global ne distinguait pas entre le coût de la pellicule et le coût de son traitement ; que la juridiction a ensuite énoncé, par une appréciation souveraine, que, par la volonté des parties, l'acte juridique passé par M. X... était indivisible ; que, dès lors, le caractère de vente qu'il présentait, fût-ce de manière partielle, entraînait l'application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-04-27, Bulletin 1976, I, n° 143 (1), p. 114 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 3, 1977-03-16, Bulletin 1977, III, n° 131, p. 101 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1982-01-06, Bulletin 1982, IV, n° 4, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1987-04-28, Bulletin 1987, I, n° 134 (3), p. 103 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 mars 1986), que M. Y... vendeur d'appareils de radio et de télévision revendit un téléviseur à Mme X... assurée à la société des assurances mutuelles de France (GAMF), un téléviseur qu'il avait acquis du fabricant, la société Téléavia ; que l'implosion de l'appareil a occasionné des dégâts à l'appartement de Mme Marouze ; que la GAMF assigna la société Téléavia et la société Radio-Val venant aux droits de M. Y... en réparation du préjudice subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société Téléavia in solidum avec M. Y... en paiement d'une certaine somme au profit du GAMF, alors qu'en estimant que le constructeur du poste de télévision avait conservé la garde de sa structure bien qu'il n'en fut plus propriétaire depuis sept ans, sans rechercher les circonstances de nature à caractériser un quelconque pouvoir de surveillance ou de contrôle exercé sur le poste par le constructeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel constate qu'il s'agit d'un vice caché de fabrication, que, dès lors, sa décision se trouve justifiée au regard de l'article 1641 du Code civil seul applicable en l'espèce ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit par motifs adoptés l'antériorité du vice par rapport à la vente du seul fait que ce vice affectait les organes internes de l'appareil, sans rechercher les circonstances précises de nature à établir cette antériorité, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que le sinistre a pour origine un vice caché du téléviseur et que l'entreprise Radio-Val n'a plus eu à intervenir sur cet appareil qui a fonctionné normalement jusqu'au jour de l'incendie ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-11-14 Bulletin 1979, II, n° 262, p. 181 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure, que, le 10 janvier 1976, la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB) a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance-groupe garantissant à son personnel d'encadrement une assurance en cas de décès à laquelle a été ajoutée, par avenant du 3 août 1977, une assurance en cas de maladie ; que les primes afférentes à l'année 1982 et au premier trimestre de l'année 1983 n'ayant pas été versées, la société FAMMAB a été assignée en paiement de celles-ci par la société AGF ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur n'avait pas d'action pour exiger le paiement de ces primes et rejeté, en conséquence, sa demande, au motif, d'abord, que l'assurance-groupe souscrite par la société FAMMAB pour garantir le risque " décès " n'avait fait l'objet qu'ultérieurement et accessoirement d'une extension garantie " maladie " qui ne lui conférait pas de caractère mixte, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'importance respective des risques garantis, que le capital décès, tel que fixé dans les conditions particulières, était plus important que les prestations maladie servies à titre complémentaire, au motif, ensuite, que l'article 28 des conditions générales reprenait le mécanisme résolutoire de l'article L. 132-20 du Code des assurances pour non-paiement des cotisations et ne concernait pas l'action en recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que dès lors qu'il garantissait non seulement le risque décès, mais aussi le risque maladie, le contrat d'assurance-groupe litigieux s'analysait en une assurance mixte soumise aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, alors, d'autre part, que la stipulation précitée n'était pas exclusive de l'application de ces dispositions qui permettent à l'assureur de poursuivre en justice le paiement des primes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant l'occasion de vendre à des conditions particulièrement avantageuses une parcelle de terrain dont ils étaient copropriétaires par indivis, les consorts X... ont consenti en 1983, conjointement avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette X... a refusé de signer cette promesse de vente et que ses coïndivisaires l'ont assignée, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, pour être autorisés, en raison de son refus, à passer seuls l'acte de vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 juin 1985), considérant que le refus de Mme Henriette X... mettait en péril l'intérêt commun, a donné aux consorts X... l'autorisation sollicitée ;
Attendu que Mme Henriette X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accordé cette autorisation, alors que celle-ci, selon les énonciations mêmes de l'arrêt, concernait la régularisation d'une promesse de vente antérieurement consentie par des indivisaires qui avaient outrepassé leurs droits et qu'en autorisant une vente qui avait été antérieurement consentie, la cour d'appel aurait violé l'article 815-5 du Code civil ;
Mais attendu qu'il importe peu que la vente projetée par les consorts X... ait été précédée d'une promesse de vente ; que la cour d'appel, qui a estimé souverainement que le refus de Mme Henriette X... mettait en péril l'intérêt commun, a, en donnant l'autorisation sollicitée par les consorts X..., fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-14 Bulletin 1984, I, n° 62, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987), qu'ayant donné en location des locaux commerciaux à la société New York Harry's Bar selon un bail de neuf ans expirant le 1er janvier 1984, la société " Rue Daunou " (la SCI) lui a fait délivrer congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1984 ; que le 23 août 1983, la société New York Harry's Bar a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement de la location avec effet au 1er janvier 1984 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail avait pris fin le 1er janvier 1984 alors, selon le moyen, d'une part, " qu'à défaut de congé donné au moins six mois avant l'expiration d'un bail écrit, celui-ci se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'ainsi, en considérant que le bail ne pouvait faire l'objet d'une reconduction, la cour d'appel a violé l'article 5, § 1er et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que le nouveau bail doit prendre effet à compter de sa reconduction, c'est-à-dire soit à la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été formée, au terme d'usage qui suit cette demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7, § 2, du décret du 30 septembre 1953 ; alors, enfin, que le preneur, qui veut obtenir le renouvellement de son bail, ne peut en faire la demande " qu'à défaut de congé " délivré par le bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'en présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire conserve, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement ; que l'arrêt qui constate que la société New York Harry's Bar a sollicité le 23 août 1983 le renouvellement de son bail avec effet au 1er janvier 1984, date contractuelle d'expiration de la location en cours, est par ce seul motif, légalement justifié, de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Godot et Buron ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux ;
Attendu que, Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation, le capital qui lui a été versé a été déposé par sa mère, Mme Josiane Y..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, sur un compte de dépôt et un compte sur livret ouverts au nom de cette dernière dans les livres de la caisse régionale de Champagne du Crédit agricole ; qu'à la fin de l'année 1978 et au début de l'année 1979, Mme Y... a, par des virements multiples et rapprochés opérés au profit de son compte personnel dans cette même banque, retiré 42 000 francs du compte de dépôt de sa fille et 144 000 francs de son compte sur livret ; que, pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole à payer ces sommes à M. Jean X..., nouvel administrateur légal des biens de la mineure, l'arrêt attaqué a estimé que la banque qui n'ignorait pas que les sommes déposées provenaient d'un capital appartenant à la mineure avait l'obligation, eu égard au fonctionnement anormal du compte qui ne pouvait manquer d'échapper à son attention, de se renseigner sur la destination des fonds retirés, d'inviter l'administratrice légale à lui faire connaître les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts de la mineure ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims