Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'aurait pas relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la commission administrative des dispositions de l'article R. 8 du Code électoral, qu'elle figure sur le rôle de la commune au titre de l'impôt sur le revenu, qu'elle est nu-propriétaire d'un bien immobilier ;
Mais attendu qu'en recherchant le domicile réel de Mlle X... le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, ensuite, que le Tribunal n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative ;
Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions directes communales au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; que, selon ce texte, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
Attendu, enfin, qu'en énonçant que Mlle X... ne justifie pas réunir les conditions prescrites par l'article L. 11 le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve sans encourir les griefs du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte aux consorts X... de leur intervention volontaire en qualité d'héritiers de Ginette Assénat et de leur reprise d'instance ;
Met, sur sa demande, hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cocquilles, à qui la décision déférée ne peut ni profiter ni nuire ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 714, 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur sont propres, en l'absence de telles règles les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les productions, que, désigné par ordonnance sur requête d'un président de tribunal de grande instance en qualité de mandataire commun de la nue-propriétaire et de l'usufruitier de l'un des lots d'un immeuble en copropriété, M. Y... a demandé à ce président de taxer le montant de ses frais et honoraires ; qu'une ordonnance a fixé le montant de la rémunération du mandataire judiciaire à un certain montant ; que Ginette Assénat, nue-propriétaire, a formé un recours contre cette ordonnance ;
Attendu que, pour déclarer Ginette Assénat irrecevable en son recours, l'ordonnance retient que les articles 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables aux contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice qui, tels ceux des mandataires particuliers, ne sont pas déterminés par une disposition réglementaire, ne renvoyant pas aux articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile, la seule voie de recours ouverte en la matière est l'appel ordinaire porté devant la cour d'appel ;
En quoi le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-02-03, Bulletin 1983, II, n° 32, p. 23 (rejet).<br/>
Met hors de cause M. Y..., liquidateur de la société Batiguide ;
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 ;
Attendu que la garantie de livraison au prix convenu couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ; qu'en cas de défaillance du constructeur le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, et les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; que faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 juin 1995), statuant en référé, qu'en 1992 les époux X... ont conclu avec la société Batiguide, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle ; que l'entrepreneur a souscrit auprès de la Compagnie parisienne assurances (CPA) et de la société Internationale de financement assurances caution (Sifac) un " engagement de caution apportant la garantie de livraison " ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, par ordonnance du 11 février 1994, le juge des référés a enjoint aux sociétés CPA et Sifac, de mettre en oeuvre la garantie prévue à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, en désignant dans les 8 jours sous astreinte la personne chargée de terminer les travaux, et a dit que ceux-ci devraient être achevés dans les 45 jours de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte ; que l'ouvrage n'ayant pas été terminé dans ces délais les époux X... ont sollicité la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour condamner les sociétés CPA et Sifac au paiement de l'astreinte liquidée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il s'agit d'une somme distincte des pénalités contractuelles, qui a pour but d'assurer l'exécution des obligations propres des garants, et que l'immeuble a été terminé avec retard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... reconnaissaient que la désignation d'un nouveau constructeur avait été effectuée par les sociétés CPA et Sifac, dans les délais impartis par le juge des référés, et alors que les garants ne sont pas tenus de s'assurer du respect du délai d'exécution des travaux par ce constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 9 mars 1996), que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention, alors, selon le moyen, que sa demande de réfugié politique n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA ;
Mais attendu que la saisine de cet organisme n'empêche pas le juge de l'ordre judiciaire de statuer en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par ce motif substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 ;
Attendu que, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1993), que la société civile immobilière Bonne Aventure (SCI), propriétaire d'appartements qu'elle avait donnés en location à M. et Mme X..., M. et Mme A..., B...
Y... et à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent Mmes C... et Marchais, a délivré à ses anciens locataires des commandements de payer un solde de compte locatif ; qu'assignée en nullité de ces actes la bailleresse a demandé reconventionnellement le paiement de leur cause ;
Attendu que, pour refuser de prendre en compte le " salaire en nature " de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, au titre des charges locatives récupérables, l'arrêt retient que les dépenses correspondant à la rémunération de cet employé s'entendent du salaire proprement dit et des charges sociales y afférentes, à l'exclusion d'avantages en nature tels que la jouissance d'un appartement ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-3.2° du Code rural, ensemble l'article L. 411-58 du même Code ;
Attendu que sont soumis à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995), que, par acte du 16 juillet 1993, Mme Y..., usufruitière d'un domaine rural donné en location à Mme X..., a donné congé à celle-ci pour le 1er mars 1995 aux fins de reprise au profit de son fils et de son petit-fils ;
Attendu que, pour dire que l'opération que réalise le congé était soumise, non à autorisation administrative préalable, mais au régime de la déclaration préalable, la cour d'appel retient que la reprise, même si elle porte, comme c'est ici le cas, sur la totalité des biens donnés à bail et une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation, a pour effet, non d'entraîner la suppression d'une exploitation agricole, mais d'aboutir à un simple changement de titulaire de cette exploitation, celle-ci se poursuivant dans des conditions identiques à celles préalables à la reprise et l'unité économique qu'elle représente demeurant inchangée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la reprise avait pour conséquence de supprimer l'exploitation agricole du preneur, Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 octobre 1995), statuant sur contredit de compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10, a assigné celle-ci en résiliation du bail, paiement de loyers arriérés et expulsion ; que le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Comin Canal 10 au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que la société Comin Canal 10 fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, selon l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, toutes les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial soumis audit décret, autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il en va ainsi notamment des actions à fin de résiliation judiciaire du bail peu important que soit ou non mise en oeuvre une clause résolutoire ; qu'ainsi, en décidant que relevait de la compétence du tribunal d'instance une demande de résiliation judiciaire à raison d'un défaut de paiement des loyers, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'une action en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, et non sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, constitue une action de droit commun née de la seule convention des parties, ne mettant pas en cause l'application du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a retenu, à bon droit, la compétence du tribunal d'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-06-07, Bulletin 1990, III, n° 136, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une somme mensuelle au titre du devoir de secours, alors qu'en laissant subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de corps pour rupture de la vie commune et à la charge de celui l'ayant subie la cour d'appel a violé les articles 207, 281, 282 et 304 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps pour rupture de la vie commune, peut prétendre, au titre du devoir de secours maintenu par l'article 303 du Code civil, à l'allocation d'une pension alimentaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 303 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... au versement à son épouse d'une pension alimentaire, l'arrêt retient que la situation justifie celle-ci ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, sans analyser les ressources de M. X... et les besoins de Mme X..., l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation de la pension alimentaire allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 1er mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 23 décembre 1994 annulant le scrutin du 14 décembre 1994 en vue de l'élection des membres du second collège de son conseil d'administration et disant qu'il sera procédé à de nouvelles élections dans le délai de 2 mois ;
Mais attendu que la Caisse, bien qu'appelée à la cause devant le tribunal d'instance, n'a pas qualité pour agir en annulation de ce scrutin ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1994), statuant en référé, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires, bailleresse, a entrepris des travaux dans l'immeuble où les époux X... étaient locataires d'un appartement dont elle leur avait donné congé pour vendre en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X..., invoquant le trouble apporté à leur droit de jouissance du fait des travaux, ont réclamé la liberté d'accès aux lieux loués ;
Attendu que, pour rejeter les prétentions des époux X..., l'arrêt retient que le juge des référés ne peut, en cas d'urgence, accueillir de telles demandes que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu'il existe, en l'espèce, une telle contestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des époux X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 juillet 1995 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 1993, qui lui avait été notifié le 14 janvier 1994 par le secrétariat-greffe de la cour d'appel ;
Attendu que M. X... a demandé le 14 janvier 1994 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation ; que cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai de pourvoi, qui a commencé à nouveau à courir le 21 décembre 1994, date à laquelle M. X... a reçu notification de la décision de rejet de sa demande ; que le recours que M. X... a formé le 19 janvier 1995 devant le Premier président de la Cour de Cassation et qui a été rejeté le 22 mai 1995 n'a pas interrompu une nouvelle fois le délai de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, tardif, puisque formé plus de 2 mois après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-04-17, Bulletin 1996, III, n° 102, p. 66 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions, qu'un jugement a condamné M. Y... à payer diverses sommes à M. X... en réparation de dommages qu'il avait subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; que M. X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M. Y... a conclu, à titre principal, au débouté de M. X... de ses demandes et à titre subsidiaire pour le préjudice économique, à la confirmation du montant alloué par le Tribunal ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 400 000 francs le montant des dommages-intérêts accordés à M. X... au titre de l'ensemble du préjudice économique, alors que, selon le moyen, les juges sont liés par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... concluait, à titre principal, au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par M. X... et, subsidiairement, à l'octroi d'une somme de 500 000 francs en réparation de ce préjudice ; qu'en limitant à 400 000 francs la somme accordée à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant, pour réduire le montant de la réparation allouée au titre du préjudice économique, statué sur l'appel incident de M. Y..., la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions subsidiaires devenues inopérantes n'a pas dénaturé les termes du litige ;
Mais sur la première banche du premier moyen :
Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 463 de ce même Code ;
Attendu que dès lors que l'appel n'a pas été exclusivement formé pour réparer une omission de statuer, il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande de réparation qui lui est faite ;
Attendu que, pour refuser de réparer, comme le lui demandait M. X..., des omissions de statuer sur le point de départ des intérêts et le remboursement de frais, l'arrêt énonce qu'il ne pouvait à cet effet utiliser la voie de l'appel ;
En quoi, l'appel ayant été formé par M. X... pour demander l'augmentation de la somme allouée au titre du préjudice économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur les demandes de M. X... en réparation d'omissions de statuer, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers ;
Attendu que si deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle n'autorise pas cette institution, c'est à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant légal du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption et, en particulier, dans le cas d'adoption plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d'origine ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 12 mars 1993, un nouveau-né de sexe masculin a été découvert sur la voie publique à Meknès ; qu'il a été recueilli par le service social du ministère de la Santé publique et déclaré à l'état civil sous le nom de Louardi et le prénom de Jendal ; que les époux X....., demeurant en France, ont été autorisés à l'adopter par arrêté du Wali et gouverneur de la préfecture du 20 avril 1993 ; que, le 21 avril 1993, un acte de " Kafala et Tanzil " (prise en charge et institution d'héritier) a été établi par deux adouls, soulignant que l'enfant a été remis aux époux X..... " dans le but de l'adopter, avec toutes les garanties de ses droits matériels et moraux, comme s'il était leur propre fils " ; que, par ordonnance du 22 avril 1993, le président du tribunal de première instance de Meknès a autorisé les époux X..... à se faire accompagner de l'enfant à leur domicile en France ; que les époux X..... ont présenté une requête en adoption plénière ;
Attendu que, pour accueillir cette requête, la cour d'appel énonce qu'en confiant à des parents sans enfant un nourrisson abandonné dès la naissance et en laissant ce dernier quitter son pays d'origine pour venir s'installer en France chez eux, en leur demandant de s'engager officiellement à l'élever comme leur propre enfant et à lui laisser tous leurs biens, les autorités marocaines ont manifestement entendu faire bénéficier le jeune Jendal Louardi d'une cellule familiale qui lui faisait défaut dans son pays et qui correspond, en France, à l'adoption plénière, même si celle-ci n'existe pas au Maroc ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité publique étrangère, représentant légal du mineur, n'avait pas le pouvoir de consentir à une telle adoption, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 198, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III et des articles 30 à 33 du présent titre et, s'il s'agit d'un local à usage exclusivement professionnel, par les dispositions du Code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la présente loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1994), que, la société L'Avenir du prolétariat ayant donné à bail à Mme X... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'a relogée dans un autre appartement pour effectuer des travaux de rénovation, suivant une convention de relogement d'une durée de 6 ans, puis lui a proposé, le 30 décembre 1991, un contrat de location de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée, après son refus, pour faire constater la conclusion du nouveau bail ;
Attendu que, pour débouter la société L'Avenir du prolétariat de sa demande, l'arrêt retient que par la convention de relogement la bailleresse s'est engagée à ne pas remettre en cause les rapports locatifs pendant 6 ans tandis que la proposition de nouveau bail n'est pas impérative et que cette convention bénéficie des dispositions protectrices édictées par les articles 13 à 13 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-26, Bulletin 1992, III, n° 57, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 270 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
Attendu que, pour débouter la femme de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que les revenus déclarés par le mari ne caractérisent pas une disparité significative au détriment de l'épouse ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que, pour débouter la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien des enfants majeurs communs, l'arrêt énonce qu'elle ne démontre pas qu'elle assumait à titre principal la charge de ses deux enfants, alors que le père, dans ses conclusions d'appel, se bornait à demander la réduction des pensions à 1 000 francs par mois et par enfant ;
En quoi la cour d'appel a modifié les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour les enfants majeurs, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1995), que la SCI du ... (la SCI), a donné congé, pour le 18 juin 1988, date d'expiration du bail, à la Société d'exploitation des cafés-bars-hôtels (SECBH), preneur à bail de locaux à usage d'hôtel meublé, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que le montant de cette indemnité, fixée judiciairement, a été consignée entre les mains d'un séquestre le 29 décembre 1992 ; que, le 25 janvier 1993, la bailleresse a sommé la SECBH de lui remettre les lieux pour le 1er avril suivant ; que la SECBH a fait délivrer à la bailleresse, le 13 avril 1993, une protestation à sommation, faisant état de ses difficultés à libérer les lieux ; qu'assignée en référé-expulsion, la locataire, ainsi que les occupants des chambres meublées intervenus volontairement à la procédure, ont obtenu, par ordonnance du 4 juin 1993, un délai de grâce de 6 mois ; que la bailleresse a assigné la locataire pour obtenir paiement de la pénalité de retard de 1 % sur le montant de l'indemnité d'éviction ;
Attendu que la SECBH fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les locataires de locaux à usage d'hôtel meublé sont exonérés de la pénalité de 1 % encourue par jour de retard pour non-remise des clés à la date fixée en cas d'excuse ou du fait de la survenance d'un cas de force majeure ; que, par décision en référé définitive du 4 juin 1993, la SECBH et les locataires occupant l'hôtel meublé loué par la SCI du ..., ont été autorisés à se maintenir dans les lieux, bénéficiant d'un délai de grâce de 6 mois prolongé en raison de la trêve hivernale ; que, tout en constatant l'existence de cette autorisation judiciaire, la cour d'appel, qui a cependant considéré que la SECBH ne pouvait se prévaloir d'aucune excuse ni invoquer de cas de force majeure, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 20, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que, ayant souverainement retenu que la SECBH n'établissait pas avoir pris toutes les initiatives opportunes et nécessaires pour obtenir la libération effective des lieux pour le 1er avril 1993 et relevé que l'ordonnance de référé du 4 juin 1993 accordant 6 mois de délai pour libérer les lieux avait été prononcée consécutivement à la demande d'expulsion formée par la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de restitution des locaux à la date fixée, en particulier des chambres vacantes et des locaux occupés personnellement par la locataire, la retenue légale de 1 % par jour de retard s'était trouvée acquise à la bailleresse à compter de cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-18, Bulletin 1989, III, n° 14 p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1994), que la Banque de gestion privée (la banque), qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la banque devant ce même tribunal pour faire établir l'existence entre elles d'une société en participation ; que les instances après jonction ont été disjointes par un jugement du 8 mars 1993 qui, dans l'instance introduite par la Banque de gestion privée, a commis un juge pour recueillir tous renseignements par application de l'article 13 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dit qu'il serait assisté par Mme X... ; que, dans cette même instance, un jugement du 8 février 1994 a sursis à statuer à la demande de la société Pafina, qui soutenait que les questions soulevées dans l'autre instance étaient préalables ; qu'il a été frappé d'appel par la banque sur autorisation du premier président ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a infirmé le jugement du 8 février 1994 prononçant le sursis à statuer sur la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pafina, d'avoir évoqué le fond de l'affaire, alors que, selon le moyen, la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; qu'en conséquence la cour d'appel, saisie d'un recours contre cette décision, ne peut pas évoquer sur les points non jugés en première instance, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés et si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 267, p. 140 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 266 (1), p. 164 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 1994), que la société civile immobilière Château de Beauchamps (SCI), maître de l'ouvrage, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), a, en 1990, chargé M. X..., entrepreneur, de la construction d'un haras et de ses dépendances ; que, se plaignant de malfaçons, la SCI a assigné M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation judiciaire de M. X... et l'UAP, son assureur, en réparation de malfaçons en se fondant sur la garantie décennale ;
Attendu que, pour débouter la SCI et M. Y..., ès qualités, de leur action contre l'UAP, l'arrêt retient que le document signé des parties, intitulé " constat de réception des travaux " ne fait état d'aucune malfaçon mais uniquement de travaux à terminer, ce qui implique la volonté du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir la construction en l'état ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI Château de Beauchamps et M. Y..., ès qualités, de leur action contre l'UAP, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-09, Bulletin 1991, III, n° 230, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 288 du Code civil ;
Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;
Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur s'exercera à l'amiable au gré de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, l'arrêt rendu le 13 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 190, p. 107 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 29 mai 1995), statuant en dernier ressort, que la trésorerie générale du Vaucluse a formé une demande de saisie des rémunérations du travail de M. X..., en se prévalant d'un titre de perception établi à son encontre ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail n'a pas à être précédée de la notification d'une lettre de rappel ; qu'en estimant que le Trésor public était tenu de faire la preuve de l'envoi d'une lettre de rappel pour pouvoir intervenir à la procédure de saisie des rémunérations de M. X..., le tribunal d'instance d'Orange a violé le texte précité ; d'autre part, et en toute hypothèse, que l'absence d'envoi de la lettre de rappel doit être invoquée dans un délai de 2 mois à compter du premier acte de poursuite ayant donné lieu à des frais ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du commandement envoyé le 7 septembre 1992, qui faisait courir le délai de contestation de 2 mois, le moyen tiré de l'absence de lettre de rappel n'était pas tardif, le Tribunal a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, par application de l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'au profit d'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
Et attendu qu'ayant constaté que la trésorerie générale du Vaucluse ne justifiait pas de l'envoi, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal, en a justement déduit, abstraction faite d'une terminologie erronée, que le caractère exigible de la créance n'était pas établi et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 décembre 1993 et 15 mars 1995) et les productions, que, par acte du 26 février 1969, publié à la Conservation des hypothèques le 21 août 1969, M. Abel X... a fait donation-partage à ses enfants d'une propriété agricole qui a été ensuite attribuée à M. Clovis X... ; qu'il était stipulé au profit du donateur le paiement d'une rente viagère garantie par une interdiction d'aliéner les biens donnés ; que M. Z... a poursuivi à l'encontre de M. Clovis X... la vente sur saisie immobilière de la propriété en deux lots, qui ont été adjugés le 6 mars 1984 à M. Y... et à M. Z... ; qu'en 1991, M. Abel X... les a assignés, ainsi que la SAFER, qui avait exercé son droit de préemption sur l'un des lots, en nullité de l'adjudication, que les adjudicataires ont soulevé la prescription de l'action ;
Que, par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré l'action non prescrite et renvoyé les parties à conclure au fond, que par un second arrêt, elle a statué au fond ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt du 6 décembre 1993 de rejeter la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que, sous le nom de convention, l'article 1304 du Code civil, relatif au délai de l'action en nullité des conventions, vise tous les actes qui constituent un accord exprès ou tacite de volonté d'où résulte une obligation ; qu'il comprend donc les adjudications d'immeubles, même prononcées sur saisie immobilière puisqu'une telle adjudication résulte de l'accord intervenu devant le juge entre l'adjudicataire représenté par l'avoué et le saisi représenté par le saisissant, le saisi en devenant débiteur, ayant implicitement accepté sa représentation par le créancier dans la réalisation du gage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par les demandeurs aux motifs erronés qu'elle ne concerne que les actions en nullité ou rescision des conventions consenties par les parties de gré à gré et est inapplicable aux ventes sur saisies immobilières ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;
Mais attendu que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention, introduites par les parties contractantes ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette prescription était inopposable à la demande d'annulation d'une adjudication formée par le donateur du bien saisi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18, Bulletin 1987, II, n° 232, p. 129 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 241 du Code civil ;
Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; que le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette demande reconventionnelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune énonce, pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, que cette demande " très subsidiaire " doit être rejetée, la demande principale étant admise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-10, Bulletin 1984, II, n° 145, p. 102 (cassation).<br/>
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance des syndicats du bâtiment et des travaux publics L'Auxiliaire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1995), qu'en 1977 la société civile immobilière Les Roches bleues (SCI) a chargé la société Carrelages varois, depuis lors en liquidation judiciaire, d'exécuter les travaux de carrelage d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que, des désordres ayant été constatés, la SCI a, par assignation de 1985, sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande à l'encontre de l'architecte, l'arrêt retient que le vice caché des carrelages n'atteint pas un gros ouvrage au sens de l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, que l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable, mais que, l'architecte ayant commis une faute, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-23, Bulletin 1991, III, n° 28, p. 17 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 171, p. 109 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-11-09, Bulletin 1994, III, n° 187, p. 117 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1994), que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre des époux X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Bourg-Fidèle leur a fait délivrer un commandement de payer, en suite de l'avis de recouvrement établi par un comptable public ; que les époux X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne cherchant pas à assurer l'exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, comme elle y était tenue en sa qualité de juge de l'exécution et à liquider l'astreinte qui avait été prononcée afin de ne pas suspendre l'exécution de la décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, en refusant de trancher le litige dont elle était saisie et de statuer sur les difficultés d'exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, la cour d'appel s'est rendue coupable de déni de justice et a violé l'article 4 du Code civil ; alors qu'ensuite, en n'assurant pas l'exécution de l'arrêt du 5 mars 1992 devenu définitif et qui avait posé le principe d'une astreinte que la Cour de Cassation avait dit justifiée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, en annulant le commandement du 2 septembre 1993 pris en exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, définitif, la cour d'appel a méconnu la force exécutoire attachée à cette décision et violé l'article 504 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue ;
Qu'ayant relevé que l'arrêt du 5 mars 1992 n'avait pas fixé le point de départ du délai de 6 mois imparti, à peine d'astreinte, aux époux X... pour procéder à la démolition de la construction irrégulière, la cour d'appel, se référant au texte susvisé, en a exactement déduit qu'en déterminant lui-même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage le juge de l'exécution avait excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.