Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERES, CONSTATE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE, EN RAISON DU NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y..., EN DEPIT DE LA COMPENSATION PAR CEUX-CI ALLEGUEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS CREANCIERS DE LA BAILLERESSE, NE LES AUTORISAIT PAS A COMPENSER LEUR CREANCE AVEC LE MONTANT DE CES LOYERS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LITIGE COMPORTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRAINANT L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT OU NON S'APPLIQUER, CE QUI RENDAIT INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 4 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-12-12 Bulletin 1957 II N. 779 p. 505 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 324 p. 237 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 FAIT DE L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ET DE SA LECTURE A L'AUDIENCE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, REQUISE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE INDUSTRIEL ET NAVAL (CIN), BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'OCCUPER UN TERRAIN DE LA VILLE D'AUCH, A PERMIS A UN ENTREPRENEUR DE BATIMENTS D'Y DEPOSER DES DEBLAIS ;
QUE L'EXPULSION DU CIN A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUE DES EXPERTS X... ETE COMMIS POUR CHIFFRER LE PREJUDICE CAUSE AU REGARD DE L'UTILISATION DU MOMENT, LES TERRAINS AYANT ETE CEDES A L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ;
QUE LES EXPERTS X... ESTIME QUE L'ENLEVEMENT DES TERRES DEPASSANT LA HAUTEUR NORMALE D'ENCOMBREMENT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE DE 46589,90 FRANCS MAIS ONT DECLARE QUE L'ACCUMULATION ABUSIVE DE DEBLAIS N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR LA VILLE D'AUCH UN SUPPLEMENT DE DEPENSES OU UNE MOINS-VALUE DE SUBVENTION, EN PRECISANT QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION, EN COURS D'ACHEVEMENT, N'AVAIENT PAS PREVU L'ENLEVEMENT DE CES TERRES ET QUE LA PRESENCE DE CELLES-CI NE POUVAIT PAS AVOIR CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE A LA VILLE D'AUCH ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CIN A PAYER A LA VILLE D'AUCH UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LE TERRAIN DANS SON ETAT ORIGINAIRE ETAIT INDEPENDANTE DE TOUTE IDEE DE PREJUDICE ET QU'ELLE SUBSISTAIT MEME SI LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DEVERSEMENT DES DEBLAIS N'AVAIENT OCCASIONNE AUCUN DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CIN AVAIT RESTITUE LE TERRAIN DANS UN ETAT QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE COMME N'ENTRAINANT AUCUN DOMMAGE POUR LA VILLE D'AUCH, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURTENAY, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., VEUVE Z..., UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA PROPRIETAIRE, SANS STATUER SUR L'INDEMNITE DUE AU FERMIER DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES, LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A LA PROCEDURE ;
QUE CES DERNIERS, AYANT INTRODUIT DEVANT LA MEME JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UNE ACTION EN FIXATION DE LEUR INDEMNITE D'EVICTION, EN ONT ETE DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1966, AU MOTIF QUE, LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXISTENCE D'UN LOCATAIRE, CELUI-CI ETAIT FORCLOS POUR FORMULER UNE DEMANDE D'INDEMNITE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT ALORS ASSIGNE LA DAME X..., VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, CETTE DERNIERE A FRAPPE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1966 DE TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI, EN UNE DISPOSITION QU'AUCUN POURVOI N'ATTAQUE, A DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, D'AVOIR DEBOUTE LA TIERCE OPPOSANTE, AU MOTIF QU'ELLE NE SUBISSAIT AUCUN " PREJUDICE CERTAIN LEGITIMANT SON INTERVENTION, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE CE PREJUDICE PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE DECIDER SI UN JUGEMENT PREJUDICIE OU NON AUX DROITS D'UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE DANS L'INSTANCE, ET SI, PAR CONSEQUENT, ELLE A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER TIERCE OPPOSITION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS QUE CES CONCLUSIONS EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-20 Bulletin 1961 II N. 295 (1) p. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UNE SAFER DOIT NOTIFIER SA DECISION D'EXERCER OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI L'INFORME DE LA DECISION PRISE PAR L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, DE NE PAS EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1965, PINSON, NOTAIRE, A AVISE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL QUE, SUIVANT ACTE DU 19 FEVRIER 1965, DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU SA FERME DITE DES HAIES AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE, ET QUE LE PRENEUR EN PLACE AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DE LA FERME ;
QUE, LE 1ER JUILLET 1965, LA SBAFER A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET, LE 15 NOVEMBRE 1965, A ACQUIS L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE GICQUEL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1965, " NON PUBLIE ET TRANSCRIT, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET, PARTANT, A LA SBAFER ", QUE, " PAR CONTRE, LA VENTE A LA SBAFER, AUTHENTIFIEE ET PUBLIEE, EST PARFAITE ET NE POURRAIT SE VOIR ANNULER QU'EN ADMETTANT LA COLLUSION FRAUDULEUSE" ET QUE CETTE VENTE VAUT " EN TANT QUE VENTE AMIABLE SI L'ON RETIENT QUE LA SBAFER ETAIT, EN REALITE, FORCLOSE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE DU 15 NOVEMBRE 1965 ETAIT CONSECUTIVE A L'EXERCICE, PAR LA SOCIETE, DE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE SA DECISION DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1965, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS EXERCER CE DROIT NI DETRUIRE LES EFFETS DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, 6 SEPTEMBRE 1968) D'AVOIR VISE ET DE CONTENIR EN ANNEXE UNE LETTRE DU PREFET, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968, ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU BAS-RHIN N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE DECLAREE PAR DECRET EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, L'ORDONNANCE AURAIT DU VISER ET CONTENIR EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION SUSVISEE DEVAIT ETRE EMISE AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ATTESTATION QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE N'EST PAS OBLIGATOIRE EST DELIVREE PAR LE PREFET ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LES ARRETES DU PREFET DU BAS-RHIN FIXANT LES ENQUETES PARCELLAIRES DU 14 FEVRIER 1967 AU 2 MARS 1967 ET DU 1ER AU 19 JUILLET, ALORS QU'ILS DISPOSAIENT QUE DEVAIENT ETRE RETRANCHES DE CES DELAIS LES DIMANCHES, JOURS FERIES ET SAMEDIS APRES-MIDI ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS N'AVAIENT PAS ETE DE QUINZE JOURS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ENQUETES PARCELLAIRES ONT EU LIEU, COMME L'AVAIENT PREVU LES ARRETES PREFECTORAUX VISES PAR L'ORDONNANCE, DU 14 FEVRIER AU 2 MARS 1967 ET DU 1ER AU 19 JUILLET 1967 C'EST-A-DIRE QUE LEUR DUREE A ETE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA PORTEE DES MODALITES D'EXECUTION PREVUES PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 6 SEPTEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-11 (REJET) N. 69-70.159 C. ETAT FRANCAIS.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-17 Bulletin 1968 III N. 224 (1) p. 172 (REJET). (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :
VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE LOYER FORFAITAIRE EST BASE SUR LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT L'ADOPTION, PAR LES PARTIES, DU REGIME FORFAITAIRE, DU FAIT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE " MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL MENSUEL, AU 1ER JANVIER 1949, DE 3540 FRANCS " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JUILLET 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 496 (2) p.374 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1968) QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, SIS A NOISY-LE-SEC, SUPPORTANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DIVERS BATIMENTS DONT UN ATELIER, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDEVANCE QU'ILS DEVRAIENT PAYER EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR RECONSTRUIRE UN ATELIER DANS LA REGION PARISIENNE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ETABLISSAIENT QU'ILS SERAIENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE LEUR PERMETTANT D'ACQUERIR DES LOCAUX DEVANT ETRE SEULEMENT, POUR PARTIE, AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE SOIT SUBORDONNEE A SON MAINTIEN DANS LA ZONE PROTEGEE;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1975-11-19 Bulletin 1965 V N. 131 p. 109 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-11-19 Bulletin 1965 V N. 132 p. 110 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 100 p. 79 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LA POSSESSION ANNALE DU DEMANDEUR A L'ACTION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR HUBERT CONTRE LA DAME X..., SA VOISINE, EN SUPPRESSION DU TROUBLE APPORTE PAR CELLE-CI A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS SA COUR;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'ANNALITE DE LA POSSESSION D'HUBERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GRASSINO A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE UNE VOCATION AGRICOLE, ALORS QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUITE, AINSI QUE LE PROUVAIT LA CONSTRUCTION, PAR L'EXPROPRIANT, D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA DEMANDE RELATIVE A LA PERTE DE RECOLTES ET D'ARBRES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A ESTIME QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE, QUI ACCEDAIT A LA VOIE PUBLIQUE UNIQUEMENT PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DE CE TEXTE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 1 200 FRANCS POUR PERTE DE RECOLTES ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QUI MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.324. GRASSINO C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET) ;
3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (2°), P. 333 (REJET) ;
3E CIV., 11 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 578, P. 435 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1958, ACQUIS DE MARCHIONI UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 3300000 ANCIENS FRANCS;
QU'AYANT PRIS POSSESSION DES LIEUX IMMEDIATEMENT, ILS ONT CONSTATE D'IMPORTANTES DEFECTUOSITES, NOTAMMENT DANS LE SYSTEME DE CANALISATION DES EAUX;
QU'ILS ONT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX TANT QUE MARCHIONI N'AURAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS;
QU'UN EXPERT, COMMIS, A FIXE A 15898 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX A EXECUTER;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX SEULS TORTS DES EPOUX X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PAYER, ENONCENT QUE LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT DE REFUSER DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR DES MOTIFS "PARTICULIEREMENT VALABLES", ET QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS EXEMPT DE REPROCHES DANS LA RESOLUTION DU CONTRAT;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUILLET 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 18 SUSVISES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE;
QUE CETTE COPIE, OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VANNES, DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DES MARAIS VISE LA COPIE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE LA FERME DES MARAIS ET RETOURNEE AVEC MENTION "INCONNU" ET NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES AUTRES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE SUPPLEMENTAIRE DE PUBLICITE PAR L'ARTICLE 16, IN FINE, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSVISE, EN CAS DE DOMICILE INCONNU DU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION, AIT ETE ACCOMPLIE;
QU'EN SECOND LIEU, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, LE 26 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SIEGEANT A NANTES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 842 p. 636 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 841 p. 635 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN SIS A FRESNES ET A RUNGIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE, D'UNE PART, << LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DANS LA COMMUNE DE FRESNES ET DE RUNGIS LE 9 OCTOBRE 1967 ET CLOS LE 27 DU MEME MOIS >>, ET, D'AUTRE PART, << LES CERTIFICATS DES MAIRES DE FRESNES ET DE RUNGIS, TOUS DEUX EN DATE DU 28 OCTOBRE 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1967 A ETE PUBLIE ET AFFICHE, DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS, A FRESNES ET A RUNGIS DU 9 OCTOBRE AU 27 OCTOBRE INCLUS >>;
QUE, LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 (CASSATION) N. 68-70.305 STE BRIQUETERIES LEPAGE C. VILLE DE PARIS . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-30 Bulletin 1968 III N. 443 p. 329 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963 JEAN-PAUL Y... A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SUISSE D'EDITION IDES ET CALENDES EN VUE DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE;
QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES RECUT ET AGREA LE MANUSCRIT DE CE LIVRE, MAIS NE LE PUBLIA PAS;
QU'ELLE EDITA, EN REVANCHE, UN AUTRE OUVRAGE, DU A PIERRE Z... ET GEORGES X..., SOUS LE TITRE PICASSO 1900-1906, CATALOGUE RAISONNE DES PERIODES BLEUE ET ROSE;
QUE Y... A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LUI PASSE AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES DOMMAGES-INTERETS FUT PRONONCEE IN SOLIDUM CONTRE L'EDITEUR SUISSE ET CONTRE UN LIBRAIRE FRANCAIS, LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS, DISTRIBUTEUR EXCLUSIF POUR LA FRANCE DES OUVRAGES PUBLIES PAR L'EDITEUR SUISSE;
QU'IL ETAIT EN EFFET IMPUTE AU LIBRAIRE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'EDITEUR, DANS LA MESURE OU IL AVAIT PERMIS A CELUI-CI DE VENDRE UN OUVRAGE AYANT LE MEME SUJET QUE L'OEUVRE DE Y... ET CONCURRENCANT CELLE-CI DIRECTEMENT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AINSI LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS COMME COMPLICE DE LA SOCIETE IDES ET CALENDES, LA COUR D'APPEL RELEVE SANS DOUTE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT L'OBLIGATION, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, D'EDITER LE LIVRE DE Y... INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE, MAIS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION NI DE SON ARRET NI DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES, QUE L'OBLIGATION D'EDITER LE LIVRE DE Y... FUT ASSORTIE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, INTERDISANT A LA SOCIETE IDES ET CALENDES D'EDITER UN AUTRE OUVRAGE SUR LE MEME SUJET;
QUE DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT, EN PLUS DE LA FAUTE CONSISTANT A N'AVOIR PAS PUBLIE LE LIVRE DE Y..., COMMIS UNE SECONDE FAUTE CONTRACTUELLE, EN PUBLIANT L'OUVRAGE DE Z... ET X... ET QUE LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE CETTE DERNIERE FAUTE, EN DIFFUSANT ET EN VENDANT LE MEME OUVRAGE;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE AUBERGE DU LOGIS DU PIN, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LE RAPPORT MINUTIEUX DE L'EXPERT X... COMPTE DE LA VALEUR REELLE DU FONDS, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU BAIL;
QUE L'EXPERT NE DEVAIT PAS, EN EFFET, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'ANNEE SUIVANTE, L'INDEMNITE DEVANT ETRE SIMPLEMENT MAJOREE, COMME L'A FAIT LE JUGEMENT, POUR RETABLIR SA VALEUR A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 10 p. 8 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-22 Bulletin 1968 III N. 229 p. 175 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-08 Bulletin 1968 III N. 451 p. 343 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION;
QUE LA PERTE D'UNE CHANCE OU D'UNE POSSIBILITE EST, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ET QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DU PARC N'AVAIT PAS EMPECHE LA REALISATION DU PROJET DU LOTISSEMENT", QUE LA DEMANDERESSE AVAIT PRESENTE, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA BAISSE DE VALEUR DE LA PROPRIETE, "D'AILLEURS DIVINATOIREMENT AFFIRMEE PAR ELLE", AURAIT ETE SUPERIEURE, VOIRE SEULEMENT EGALE, AU PRIX DE LA COUPE DE BOIS QUE DAME DE X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A EXECUTER, EN SORTE QUE L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS Y... CONSTATE QUE LE PROJET DE DIVISION DE LA PROPRIETE -TRES SUCCINCT- QUI AVAIT ETE PRESENTE "N'ETAIT PAS VIABLE PARCE QUE LE LOTISSEMENT, SANS VUE SUR LA LOIRE, LOIN DU CENTRE DE SULLY, AURAIT ETE MAL SITUE, QU'IL AURAIT FALLU, POUR LE REALISER, D'IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS DONT DAME DE X... NE DISPOSAIT PAS PUISQUE LE PASSIF AUQUEL ELLE NE PUT FAIRE FACE ABOUTIT A LA VENTE DU CHATEAU ET DU PARC SUR SAISIE IMMOBILIERE, QU'ENFIN, MEME SI ELLE AVAIT PU OBTENIR LES CONCOURS FINANCIERS INDISPENSABLES, LE SUCCES DE L'OPERATION AURAIT ETE IMPROBABLE": QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LE PARC, DANS LE PASSE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION ABUSIVE, QUE LES EXPERTS Y... RELEVE QUE DAME DE X..., UNE FOIS DE PLUS, ENTENDAIT REALISER UNE OPERATION INOPPORTUNE AU POINT DE VUE TECHNIQUE FORESTIERE, QUE L'EXECUTION DES COUPES AURAIT ENTRAINE UNE BAISSE DE VALEUR GENERALE DE LA PROPRIETE, QUI N'AURAIT PAS MANQUE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PRIX DE VENTE AUX ENCHERES";
QU'EN REJETANT, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ABSENCE DE PREJUDICE, POUR DAME DE X..., DE LA DECISION DE CLASSEMENT DU PARC DE SON CHATEAU ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, &lt;&lt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE L'ALLEGATION (DE RENE A...) SELON LAQUELLE, LE 22 SEPTEMBRE 1954, DAME X... AURAIT DECLARE A L'ETAT CIVIL DU LIEU DE NAISSANCE QUE L'ENFANT ETAIT NE DE (SON MARI) PIERRE A... &gt;&gt; ET QUE, &lt;&lt; DANS CE CAS, L'ACTION N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE, AYANT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 SEPTEMBRE 1954&gt;&gt; ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE RENE A... N'AURAIT PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE AUSSI BIEN PARCE QUE LA SIMPLE DECLARATION DE LA MERE RELATIVE A L'IDENTITE DE SON ENFANT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE QUE PARCE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE RECHERCHER A QUELLE DATE RENE A... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE DECLARATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION N'AURAIT PAS NON PLUS ETE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE, DU FAIT QUE LA LOI SE SERAIT BORNEE A FIXER SA LIMITE EXTREME ET N'INTERDIRAIT NULLEMENT A L'HERITIER D'AGIR AVANT LE TROUBLE ENVISAGE COMME DEVANT FAIRE COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS ET QU'EN L'ESPECE RENE A..., AYANT APPRIS LA DECLARATION FAITE PAR SA MERE, AURAIT UN INTERET AUTANT MORAL QUE PATRIMONIAL A AGIR EN DESAVEU SANS ATTENDRE LA SURVENANCE D'UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE DE SON PERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, PREVUE A L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, N'ETANT OUVERTE AUX HERITIERS DU MARI QUE LORSQU'ILS SONT TROUBLES PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE LA SUCCESSION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE LE DEMANDE DE RENE A..., DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE &lt;&lt; NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR, (RENE A...) NE PRETEND QU'IL AIT ETE TROUBLE DANS LA POSSESSION DE SON HERITAGE PAR EDWARD Z..., NI A PLUS FORTE RAISON QUE CELUI-CI SE SOIT MIS EN POSSESSION DUDIT HERITAGE &gt;&gt;;
QU'ILS ONT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES RELATIONS NON CONTESTEES EST NE LE JEUNE JEAN-PAUL X... ;
QUE Y... A SOUSCRIT, LE 30 JUIN 1965, EN FAVEUR DE CET ENFANT, UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE SOMME MENSUELLE DE 2000 FRANCS, DEVANT ETRE MAJOREE CHAQUE ANNEE DE 200 FRANCS ;
QUE DAME X... AYANT FORME CONTRE Y... UNE ACTION EN VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI NUL, ONT DONNE ACTE A Y... DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE POUR LA DETERMINATION DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ET FIXE CETTE CONTRIBUTION A LA SOMME MENSUELLE DE 500 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, DECLARE VALABLE EN SON ENTIER LA PROMESSE DE Y... ;
ATTENDU CEPENDANT, COMPTE TENU DE CE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX TENDAIT A < < ASSURER LA CHARGE > > D'UN ENFANT MINEUR AU MOYEN DE VERSEMENTS MENSUELS ET DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE DANS LEURS ECRITURES SANS QUE LE LIEN DE FILIATION DONT L'ETABLISSEMENT EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FUT EN CAUSE, QUE CET ENFANT ETAIT NE DE LEUR COMMERCE ADULTERIN, QUE LA COUR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CET ENGAGEMENT NE DEVAIT PAS, POUR CONSERVER SON CARACTERE ALIMENTAIRE, SEUL LICITE, ETRE FIXE, QUANT A SON MONTANT, DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES FACULTES DU PERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOTKOWSKY, DONT LES TERRES SONT LIMITROPHES DE CELLES D'ALBERT Y... SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES EN 1964 A SES CULTURES PAR DES CERVIDES, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE A DEFAUT DE PREUVE QUE, PAR SON FAIT OU SA NEGLIGENCE, IL AURAIT SOIT ATTIRE LES ANIMAUX SOIT FAVORISE LEUR MULTIPLICATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS D'UNE PART, EN REPROCHANT AU PROPRIETAIRE DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE POUR LIMITER LE NOMBRE DES CERVIDES CANTONNES SUR CES TERRES, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE CHAQUE ANNEE IL TUAIT UN NOMBRE D'ANIMAUX TRES IMPORTANT EU EGARD A LA SUPERFICIE DE SES BOIS, ET EN ENONCANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT PROHIBE LA CHASSE DES CERVIDES PENDANT LA SAISON AU COURS DE LAQUELLE LES DEGATS S'ETAIENT PRODUITS, ET N'AVAIT AUTORISE LA CHASSE DES BICHES QUE PENDANT UNE PERIODE TRES COURTE, ALORS ENFIN QUE LE PROPRIETAIRE N'AURAIT ETE TENU NI D'ENTRETENIR DANS SON FONDS DES CULTURES PROPRES A Y FIXER LES CERVIDES, NI DE METTRE OBSTACLE AU PASSAGE DE CEUX-CI DANS LES CHAMPS VOISINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES CERVIDES AVAIENT CAUSE DE GROS DEGATS SUR LES TERRES DE GOTKOWSKY, VOISINES DU BOIS ET TERRES DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE OU SUR LESQUELLES IL EXERCAIT UN DROIT DE CHASSE ;
QU'IL AJOUTE QUE LES BOIS DE SEVALLE ETAIENT HABITES PAR DE NOMBREUSES BETES QUI Y TROUVAIENT TRANQUILLITE, EAU ET NOURRITURE, CE QUI EXPLIQUAIT LEUR "NOMBRE EXCESSIF" , QUE LE CANTONNEMENT DE CES ANIMAUX SUR LES TERRES DE Y... DURAIT DEPUIS DES ANNEES, SANS QUE CELUI-CI AIT PRIS DES MESURES SERIEUSES POUR METTRE UN TERME A CETTE SITUATION, MAIS QUE, COMPTE TENU DE LA PROXIMITE RELATIVE D'AUTRES BOIS ET FORET DOMANIALE, IL CONVENAIT DE REDUIRE LA PART DE RESPONSABILITE DE Y... ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.042. Y... C/ GOTKOWSKY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 26 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 105, P. 75 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE DE X... CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA L'ARRIERE D'UNE CITERNE TRACTEE DONT L'ATTELAGE VENAIT DE SE ROMPRE ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT ASSIGNE LEGER, PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SEULEMENT POUR PARTIE LEGER DE LA RESPONSABILITE RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X... SERAIENT DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LEGER ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE PRECISER EN QUOI LESDITS FAITS NE REVETIRAIENT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE POUR LE GARDIEN D'UNE REMORQUE IMMOBILISEE SANS ECLAIRAGE AU MILIEU D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, LA SURVENANCE D'UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, QUI NE VOIT PAS LA REMORQUE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET, DES LORS, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-13.493. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DELACROIX. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BEAUSITE AUX FINS DE VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DE TERRAINS EXPROPRIES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COMMUNE LUI AVAIT CONSENTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION DE SA COMPETENCE PAR LA COUR D'APPEL NE SUFFIRAIT PAS A REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUI NECESSITE LA VERIFICATION, A LAQUELLE S'OPPOSE, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI EN PREMIER LIEU, PAR LA SOCIETE BEAUSITE, D'UNE INSTANCE TENDANT A METTRE EN DEMEURE LE MAIRE DE LONGJUMEAU DE REALISER LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LITIGES RELATIFS A CES CESSIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE REGISSANT OBLIGATOIREMENT CES OPERATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LORSQUE LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS APPARTIENNENT, L'UN A L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'AUTRE A L'ORDRE JUDICIAIRE, AUCUN DES DEUX NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SE SOUSTRAIRE, AU PROFIT DE L'AUTRE, A L'OBLIGATION DE STATUER SUR SA COMPETENCE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ASSOCIER LA SOCIETE BEAUSITE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ELLE S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A CHIFFOLON UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 40 ARES, SISE AU LIEU DIT FIEF-L'ABBE COMMUNE DE NOIRMOUTIER ET AFFERMEE A DURAND ;
QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE, PRIS PAR LE PREFET DE LA VENDEE, LE 12 JUILLET 1965, QUI N'EXCLUT DU STATUT DU FERMAGE QUE LES LOCATIONS DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE A " 0,30 HECTARE POUR LES PEPINIERES ET CULTURES MARAICHERES OU CULTURES DE LEGUMES EN PLEIN CHAMP, A L'EXCEPTION DES CULTURES DE POMMES DE TERRE DE SAISON ET DE HARICOTS EN GRAINS " ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA COUR D'APPEL, QUI A FORME SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DES FAITS DU LITIGE EN DEHORS DES MOYENS DE PREUVE OU D'INSTRUCTION ET QUI A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, ALORS QUE LE CARACTERE MARAICHER DE LA CULTURE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFIRME PAR DURAND, ETAIT DENIE PAR LES EPOUX X... ET OFFERT EN PREUVE, A TOUT A LA FOIS EXCEDE SES POUVOIRS ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION LORSQUE LEUR CONVICTION EST DEJA FORMEE ;
QUE LES ELEMENTS SERVANT A FORMER CETTE CONVICTION SONT PRESUMES AVOIR ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DECLARANT, COMME LE LUI DEMANDAIT DURAND, QUE " LA CULTURE DE LA POMME DE TERRE DANS CERTAINES TERRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER (ET IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELLE QUI EST L'OBJET DU LITIGE EST BIEN UNE DE CELLES-LA) S'APPARENTE ETROITEMENT A LA CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP, A LAQUELLE ELLE DOIT ETRE IDENTIFIEE, CAR ELLE PERMET UN RESULTAT IDENTIQUE C'EST-A-DIRE UNE PRODUCTION DE LEGUMES AVANT SAISON ET UN BENEFICE COMPARABLE, ET AU MOINS TRIPLE DE CELUI DES AUTRES CULTURES DE PLEIN CHAMP, DITES DE SAISON " ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-10 Bulletin 1966 II N. 325 (2) p.232 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 III N. 85 (1) p. 67 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 713 p. 539 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME VEUVE X... AYANT OBTENU L'EXPULSION DE REIX DE LA PARCELLE DE TERRE QU'IL OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DE LA PROMESSE DE VENTE DE LADITE PARCELLE LE BORNAGE AMIABLE LA CONCERNANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN LOTISSEMENT, LA FIXATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DE FONDS CONTIGUS RENDAIT VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE REIX TENDANT A DIRE QUE DAME VEUVE X... AVAIT PROMIS DE LUI VENDRE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ECRIT QUI EMANE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BORNAGE INVOQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE " COMME UNE OPERATION DESTINEE A PRECISER L'OBJET DE LA VENTE POUR LAQUELLE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS OU ALLAIENT S'ENGAGER " ;
QUE CETTE APPRECIATION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DENATURATION N'EST ALLEGUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 11 p. 9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPOSSIBLE DE LE PREVOIR ET D'EN EVITER LES EFFETS ;
QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT , POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE , ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ;
ATTENDU , SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE , SUR UNE ROUTE , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PANIZZI ET CELLE DE MARTINET , QUI , VENANT EN SENS INVERSE , S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ;
QUE PANIZZI ET ROSSI QUI L'ACCOMPAGNAIT FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT ASSIGNE MARTINET ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE CALEDONIAN , EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE MUTUALISTE CHIRURGICALE ET D'HOSPITALISATION MEDICALE DU GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT ETE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , L'ARRET ENONCE QUE LE PNEUMATIQUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE MARTINET AVAIT ECLATE PAR SUITE DE L'ENFONCEMENT D'UN CLOU DANS LA BANDE DE ROULEMENT , QUE LA JANTE NE PRESENTAIT PAS DE TRACE DE CHOC , QUE LES QUATRE PNEUMATIQUES PRESENTAIENT DES DESSINS TRES APPARENTS , QUE L'EMBARDEE SOUDAINE VERS LA GAUCHE DU VEHICULE , QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE , ETAIT DUE A UN CAS FORTUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE EST UN FAIT DE LA CHOSE, ET SANS PRECISER EN QUOI L'ACTION DU CLOU AURAIT ETE D'UNE PART IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN ET D'AUTRE PART INSURMONTABLE EN SES CONSEQUENCES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 24 AVRIL 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 199 p.143 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 II N. 209 p.151 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 253 p.182 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-04 Bulletin 1969 N. 333 (3) p.247 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-18 Bulletin 1969 II N. 357 p. 263 (CASSATION)<br/>