Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N.78-12.534 ET LE POURVOI N.78-13.267 :
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N.78-12.534 PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL L'EMPLOIE; QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE SANS AUTORISATION, A DES FINS PERSONNELLES, LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;    ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 15 MAI 1974 PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1976, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE  APPARTENANT A L'ENTREPRISE CUINET, CONDUITE PAR Y... MARTIN, ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A ANDRE A...
X... PAR SA MERE, VEUVE A...; QUE LE CHEF DE CHANTIER PONTA NEVIO, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR Y... MARTIN, A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ET QUE VEUVE A... A ETE BLESSEE; QUE LES CONSORTS Z... NEVIO ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Y... MARTIN ET A CUINET, A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DES ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA);    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CUINET N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... MARTIN AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS LE GARDIEN DU VEHICULE LUI APPARTENANT, ET QU'A CE MEME MOMENT, PONTA NEVIO ETAIT GARDIEN DE CE VEHICULE;    ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE PONTA NEVIO ABUSAIT DE SES FONCTIONS ET AGISSAIT A DES FINS PERSONNELLES, ET QUE CUINET NE PEUT ETRE DAVANTAGE RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL N'EXERCAIT SON DROIT DE GARDE SUR LE VEHICULE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI Y... MARTIN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS OU N'AVAIT PAS AGI A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N.78-12.534 NI SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N.78-13.267 :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 77 p. 55 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE BADIN ET MONTJOYE ET DE LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL SCP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 746 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE, LORSQUE LA DEMANDE DE CONVERSION EST PRESENTEE APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, LE JUGEMENT DE CONVERSION NE PEUT1 ETRE RENDU QU'APRES SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS, IL NE FRAPPE PAS D'IRRECEVABILITE LA DEMANDE DE CONVERSION PRESENTEE EN L'ABSENCE DE SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS IMPOSE SEULEMENT AU TRIBUNAL, QUI ESTIME CETTE DEMANDE FONDEE, DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'ACCORD DU CREANCIER SAISISSANT OBLIGE LE SAISI  A L'APPELER DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE LA CONVERSION, QUI PEUT ETRE PRONONCEE MALGRE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT DU SAISISSANT, ET ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE LE SAISI JUSTIFIE DE SES TITRES DE PROPRIETE, LA CONVERSION EST OBLIGATOIRE ; QU'EN L'ESPECE, BADIN DE MONTJOYE ET LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL SCP AVAIENT SOUTENU QU'ILS AVAIENT PRODUIT UNE ATTESTATION NOTARIEE DE LEURS TITRES DE PROPRIETE ET QUE LA VENTE ETAIT FINANCIEREMENT PREFERABLE A L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;    MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONSTATANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS SERIEUSES A L'APPUI DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SAISIS, A REJETE COMME MAL FONDEE CETTE DEMANDE, FORMULEE APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 8 SEPTEMBRE 1977 ;    QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT PROCEDE IMMEDIATEMENT A LA VENTE DES IMMEUBLES SAISIS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEBITEURS SAISIS AVAIENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA NULLITE DES FORMALITES DE PUBLICITE ACCOMPLIES PAR LES SAISISSANTS MALGRE LA DEMANDE DE CONVERSION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE IMMEDIATEMENT A L'ADJUDICATION SANS SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION ;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 370 (2) p. 261 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 2 (3) p. 2 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SECONDE ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS DELIVREE PAR SA FEMME A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE ASSIGNATION AUX MEMES FINS ATTEINTE DE CADUCITE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME V. UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION AURAIT ENTRAINE CELLE DE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL, S'ESTIMANT REGULIEREMENT SAISIE, A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR PROPRE, D'AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES MESURES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET CONSTATER QUE V. DEVRAIT CONTINUER A ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON COMME L'AVAIT PREVU CETTE ORDONNANCE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LA  SEULE SANCTION DU DEFAUT D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE EST LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ELLE-MEME ET L'AUTORISATION D'ASSIGNER QU'ELLE COMPORTE N'ETANT EN RIEN AFFECTEES PAR CETTE CADUCITE ET RESTANT VALABLES TANT QUE L'INSTANCE N'A PAS ETE DECLAREE PERIMEE;    ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE MARI DEVRAIT ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR PROPRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 64 (3) p. 50 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE  DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,  25 NOVEMBRE 1977) QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, AVANT LE 3 JUILLET 1972, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION A NEYMAN, A ETE FIXE PAR UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A FAIT APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NEYMAN, INVOQUANT LE CARACTERE RETROACTIF DE CETTE LOI, A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI EXCLUT UNE TELLE DECISION DE SON CHAMP D'APPLICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE POURVOI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DELAI DE POURVOI NE SOIT PAS SUSPENSIF PUISQU'EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUCUNE SIGNIFICATION N'AYANT ENCORE FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI;    MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LE  POURVOI EN  CASSATION EST SUSPENSIF D'EXECUTION, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT, NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, ONT FORCE DE CHOSE JUGEE DES LEUR PRONONCE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973, MEME NON NOTIFIE, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 121 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE L'ETAT, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI LE DECLARA POUR PARTIE RESPONSABLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, ALLOUA DIVERSES SOMMES A LA VICTIME, A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR ET A LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ;    ATTENDU QUE DEMOISELLE MANIERE Y... A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, TENDANT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU  REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES PAR L'ETAT PENDANT LA PERIODE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, D'EN AVOIR IMPUTE LE MONTANT SUR CELUI DE L'INDEMNITE COMPENSANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LES FRAIS MEDICAUX, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT N'AURAIT PU S'EXERCER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE, SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS, EN RAISON DE LEUR NATURE, EXCLUS DU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ETAT, A FIXE L'ENTIER PREJUDICE DE DEMOISELLE X... EN TENANT COMPTE DES TRAITEMENTS VERSES PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, PUIS A IMPUTE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BERLAND COMPTE TENU DE SA PART DE RESPONSABILITE, LES SOMMES RECLAMEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;    QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 141 p. 112 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 296 p. 237 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-09 Bulletin Criminel 1977 N. 162 p. 403 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'E. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX  , D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA  COUR D'APPEL N'AURAIT RECHERCHE NI SI LES ABSENCES DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL AVAIENT OU NON UN CARACTERE FAUTIF, NI SI ELLES ETAIENT EXCUSEES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI AVAIT SOUTENU QUE L'ATMOSPHERE PENIBLE DU MENAGE AVAIT GRAVEMENT PERTURBE SA SANTE ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE GRIEF FORMULE PAR E. RELEVE QUE LES TROIS SEULES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI NE PROUVAIENT RIEN SINON QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ABANDON DUDIT  DOMICILE POUVANT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE E. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE  266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE 266 SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE N'AURAIT PU ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 304 DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE CORPS OBEISSENT AUX MEMES REGLES QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE ENONCEES AU CHAPITRE III, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 299 A 303 DU MEME CODE, L'ARRET RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE SONT APPLICABLES A LA SEPARATION DE CORPS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT JAMAIS INVOQUE N'AVOIR EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE SANS DEBAT CONTRADICTOIRE SUR UN POINT DE FAIT SOULEVE D'OFFICE ;    MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME E. N'ONT PAS ETE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A PAS AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXAMINER SON GRIEF ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT GUIDY A PAYER AUX EPOUX X... UNE CERTAINE SOMME ET DECLARE LE JUGEMENT COMMUN A JACOPINI, D'AVOIR ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DONT AUCUN N'ETAIT PRESIDENT OU N'AVAIT ETE DESIGNE POUR OCCUPER CETTE FONCTION, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR L'UN DE CES MAGISTRATS SANS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT AIT ETE MENTIONNE DANS LA DECISION ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE DE SA SIGNATURE QUE LE CONSEILLER QUI A SIGNE L'ARRET A ASSURE LA PRESIDENCE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, REMPLACE PAR UN CONSEILLER, ETAIT ABSENT OU EMPECHE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-08 Bulletin 1977 II N. 234 (1) p. 171 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME B. Y... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SON MARI DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES PUISQU'EMANANT TOUTES DE LA PROCHE FAMILLE DE X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A VISER D'UNE MANIERE GENERALE "LES ATTESTATIONS PRODUITES", MAIS AURAIT DU LES ANALYSER ET PRECISER DE QUELLE ATTESTATION RESSORTIRAIT LA PREUVE DE TEL GRIEF, D'AUTANT QUE LA FEMME AVAIT INDIQUE QUE CHACUNE DES ATTESTATIONS NE FAISANT QUE RELATER DES REFLEXIONS D'ORDRE GENERAL ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER SEPAREMENT CHACUNE DES ATTESTATIONS ET QUI, EN RETENANT CERTAINES D'ENTRE ELLES, A REJETE LES CRITIQUES DONT ELLES FAISAIENT L'OBJET, ENONCE QU'IL RESULTE DE CES ATTESTATIONS LA PREUVE DES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DE L'EPOUSE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-25 Bulletin 1978 II N. 217 (1) p. 167 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FREY, CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN MAI 1973, POSE A CALFATI UN BRIDGE FIXE COMPLET AU MAXILLAIRE SUPERIEUR ; QU'EN JUILLET 1975, LE BRIDGE S'EST CASSE EN DEUX ENDROITS SUR LA PARTIE DROITE ; QUE FREY A EFFECTUE UNE REPARATION QUI N'A TENU QU'UNE QUINZAINE DE JOURS, ET QUE, PAR DEUX FOIS, LE BRIDGE A DU ETRE REFIXE ; QUE FREY AYANT, EN SEPTEMBRE 1975, REFUSE L'ACCES DE SON CABINET A CALFATI, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR QU'IL SOIT DECLARE RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU BRIDGE ;  QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE FREY A PAYER A CALFATI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A DESIGNE UN EXPERT X... CHIFFRER LE COUT DES REPARATIONS ET LES FAIRE EFFECTUER SOUS SON CONTROLE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS  QUE LE PRATICIEN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE QUI LUI SONT IMPUTEES REVELENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FREY  ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, IL APPARTENAIT A CALFATI DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME DES RISQUES DE L'INTERVENTION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, A RELEVE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FREY, QUE CELUI-CI AVAIT MIS EN PLACE UN BRIDGE DE GRANDE ENVERGURE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN SCELLEMENT PROVISOIRE, LEQUEL A ETE MAINTENU TROP LONGTEMPS, QUE LE RISQUE DE CASSURE RESULTANT DE L'ENVERGURE DU BRIDGE ETAIT AGGRAVE DU FAIT DE L'ABSENCE DE DEUX MOLAIRES AU MAXILLAIRE INFERIEUR, CE QUI ENTRAINAIT UNE MAUVAISE REPARTITION DES FORCES SUPPORTEES PAR LA PARTIE DROITE DU BRIDGE, DONT LES DEUX DERNIERES DENTS N'AVAIENT PAS D'ANTAGONISTES; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE CONCEPTION ET D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE, ET QU'AINSI, SANS METTRE A LA CHARGE DE FREY UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ELLE A CARACTERISE UN MANQUEMENT DE CE PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART ET A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-15 Bulletin 1972 I N. 241 p.210 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-29 Bulletin 1977 I N. 303 p.240 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ENGAGE JARDIN D'ABORD EN QUALITE DE CHEF REGIONAL DES VENTES, PUIS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA SOCIETE TICINO FRANCE A MIS FIN A SES FONCTIONS ; QU'ULTERIEUREMENT, CETTE SOCIETE A ACCEPTE PLUSIEURS REDRESSEMENTS FISCAUX PORTANT SUR UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A JARDIN ET DES SOMMES A LUI SOUMISES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN CONSEQUENCE PROCEDE AUX REDRESSEMENTS DES ELEMENTS SERVANT DE BASE LEGALE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE JARDIN, METTANT AINSI A SA CHARGE UNE CERTAINE SOMME ; QUE JARDIN A ASSIGNE LA SOCIETE TICINO FRANCE EN PAIEMENT DU MONTANT DES IMPOTS QU'IL AURAIT INDUMENT PAYES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QUE JARDIN REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT COMMUNIQUE A SON ANCIEN SALARIE QUE TARDIVEMENT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DES FRAIS PROFESSIONNELS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, COMMETTANT AINSI UNE NEGLIGENCE FAUTIVE A SON EGARD, ET ALORS QUE, N'AYANT PU OBTENIR QUE LES SOMMES REINTEGREES SOIENT CONSIDEREES COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS, FAUTE DESDITES JUSTIFICATIONS, JARDIN QUI A OBTENU CEPENDANT DE L'ADMINISTRATION QUE CES SOMMES NE SOIENT PAS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES MAIS COMME DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION N'EN AURAIT PAS MOINS PERDU UNE CHANCE DE LES VOIR ADMETTRE COMME FRAIS PROFESSIONNELS, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL JUSTIFIERAIT BIEN D'UN PREJUDICE CONSECUTIF A LA NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SI LES RETARDS DE LA SOCIETE TICINO FRANCE CONSTITUAIENT UNE NEGLIGENCE FAUTIVE  A L'EGARD DE JARDIN, L'ARRET RETIENT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL AVAIT DU ACCEPTER LES REDRESSEMENTS QUI LUI ETAIENT NOTIFIES FAUTE D'AVOIR RECU EN TEMPS UTILE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DE SES FRAIS ; QUE, L'ARRET RELEVE QUE L'EFFORT DE JARDIN A PORTE SUR LA DEMONSTRATION QUE LES SOMMES LITIGIEUSES QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT REFUSEE A TENIR POUR DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONSTITUAIENT DES COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS ET NON DES BENEFICES ;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE JARDIN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AIT SUBI UN PREJUDICE DANS LA PERTE DE LA CHANCE DE VOIR RECONNAITRE PAR L'ADMINISTRATION LA QUALIFICATION SUSVISEE DES SOMMES DONT S'AGIT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EXPERT, DESIGNE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES SOMMES DEBOURSEES PAR BOUZZO, LIQUIDATEUR AMIABLE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT BARBERIE ETAIT MEMBRE, A DEPOSE UN PRE-RAPPORT PROVISOIRE, QUE BOUZZO A, ALORS ASSIGNE BARBERIE EN PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PROVISOIRE QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE EN CAUSE D'APPEL ; ALORS QUE, L'ARRET ENONCE QU'AU COURS DES DEBATS, BARBERIE, AURAIT AFFIRME QUE LE PRE-RAPPORT N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QUE SI EN CAUSE D'APPEL, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS EXIGEE, TOUTE PARTIE PEUT NEANMOINS LA DEMANDER, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'Y FAIRE DROIT SANS VIOLER LES ARTICLES 16, 132 ET 133 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE BARBERIE N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BARBERIE LUI-MEME FAISAIT MENTION EXPRESSEMENT DUDIT RAPPORT PROVISOIRE NON SEULEMENT DANS SA CITATION EN REFERE, MAIS EGALEMENT DANS L'OPPOSITION PAR LUI INITIALEMENT FORMEE AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A TORT QUE BARBERIE, QUI A ETE PARTIE A LA PROCEDURE DE REFERES DESIGNANT L'EXPERT, SE PLAINT D'UN DEFAUT DE COMMUNICATION DE CE DOCUMENT DONT IL AVAIT PLEINE CONNAISSANCE ET QU'IL ETAIT DONC A MEME DE DISCUTER S'IL AVAIT ESTIME DEVOIR LE FAIRE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMMUNICATION SOLLICITEE NI D'USER DE SA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 442 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 126 (1) p. 114 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-30 Bulletin 1978 II N. 259 p. 198 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUE LE DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A LA SOCIETE PROMEREC ET A SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE DECES DE X... ETAIT UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE AUQUEL IL AVAIT ADHERE, ENONCE QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET AJOUTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ATTEINDRE QUE LES ADHERENTS DEBITEURS DES COTISATIONS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE  DETERMINANT PAR DE TELS  MOTIFS, ALORS QUE LE DECES DE X... AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA CAPIMMEC DEBITRICE DE LA PENSION, UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR DEVAIENT REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 319 p. 251 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 26 (2) p. 19 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX G., QUI SONT SEPARES  DE FAIT, ONT UNE FILLE, PRENOMMEE ELENA, NEE LE 5 AVRIL 1972; QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DAME G. AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE LE 12 JUILLET 1976; QU'EN JANVIER 1977, DAME G. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, CE MAGISTRAT A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT, EN L'ETAT, ETRE CONFIEE A SA MERE, SON PERE POUVANT TOUTEFOIS LUI RENDRE VISITE ET L'HEBERGER, SUIVANT DES MODALITES CORRESPONDANT A UNE PRATIQUE ANTERIEUREMENT SUIVIE; QUE, SUR RECOURS  DE G. QUI SOUTENAIT SEULEMENT QUE LA JEUNE ELENA VIVRAIT PLUS HEUREUSE CHEZ LUI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE;    ATTENDU QUE G. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE DROIT DE GARDE EST UN ATTRIBUT ESSENTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, DONT UN PARENT  SEPARE DE FAIT NE SAURAIT ETRE PRIVE QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS CONSTATE QUE LE PERE SE FUT TROUVE DANS L'UN DE CES CAS; QUE, DES LORS, SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;    MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS PRIVE G. DU DROIT DEGARDE, DONT IL EST TITULAIRE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL;  QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LEQUEL NE POUVAIT PAS, PAR SUITE DE LEUR SEPARATION,  RESIDER SIMULTANEMENT CHEZ SON PERE ET CHEZ SA MERE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 372-1; QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A RECHERCHER SI - CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE - LE PERE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 373; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-21 Bulletin 1975 I N. 168 p. 143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., LES PARTIES SONT CONVENUES LE 18 MAI 1965 QUE, " POUR REGLER TRANSACTIONNELLEMENT, FORFAITAIREMENT ET DEFINITIVEMENT LES DIFFICULTES SUBSISTANT " ENTRE ELLES, DAME Y... ABANDONNAIT A BRIAND LA SOMME DE 28 850,79 FRANCS A ELLE ATTRIBUEE DANS LE PARTAGE ET QU'EN CONTREPARTIE BRIAND CONSTITUAIT AU PROFIT DE DAME Y... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7 200 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE RENTE SERAIT MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 TER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'ABORD, POUR STATUER AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE L'ACTE DE PARTAGE TRANSACTIONNEL PREVOYANT, SELON LE MOYEN, QUE LA SOMME CONVENUE ETAIT FORFAITAIRE ET DEFINITIVE, DE S'ETRE ENSUITE CONTREDITE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CARACTERE FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE LA RENTE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE A LA REVISION LEGALE TOUT EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, SANS INTERET DE RECHERCHER CETTE INTENTION COMMUNE DES PARTIES; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'IL EST PERMIS AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT ACQUIS CREE PAR UNE LOI IMPERATIVE DE FAIRE ABANDON DE SON DROIT A TITRE TRANSACTIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, RELEVE QUE C'EST EN VERTU DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, MODIFIANT CELLE DU 25 MARS 1949, QUE DAME Y... A DEMANDE LA MAJORATION DE LA RENTE VIGERE ; QUE LE DROIT QUE LUI A CONFERE CETTE LOI N'ETAIT DONC PAS ENCORE ACQUIS A LA DATE DU 18 MAI 1965, DATE DE LA PRETENDUE RENONCIATION; QUE LA COUR D'APPEL A DONC ADMIS A BON DROIT QU'UNE TELLE RENONCIATION ANTICIPEE AU BENEFICE D'UNE LOI IMPERATIVE N'ETAIT PAS VALABLE; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-16 Bulletin 1977 I N. 234 p.184 (CASSATION)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE  D'INJONCTION DE PAYER, IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET QUE LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET QU'ELLE NE PEUT DES LORS FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION;    QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DU DEBITEUR APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE L'ORDONNANCE PORTANT  INJONCTION DE PAYER, CELLE-CI EST VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE REVETUE  PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT A X... INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, LE CERTIFICAT COMPORTANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIE AUDIT X... POSTERIEUREMENT A SON DECES PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DONT COPIE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE; QUE L'ORDONNANCE A ETE ENSUITE VISEE PAR LE JUGE QUI L'AVAIT RENDUE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, PUIS SIGNIFIEE A DAME X... ET A DEMOISELLE X..., PRISES EN QUALITE D'HERITIERES DU DEBITEUR;    ATTENDU QU'EN APPOSANT SON VISA SUR L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A X..., DECEDE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU DEBITEUR ACCORDE A CELUI-CI PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE POUR FORMER CONTREDIT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE L'ARTICLE 15 DE CE TEXTE.
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 (1) p.248 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 54 p.44 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1976 II N. 105 p.81 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p.129 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p.97 (IRRECEVABILITE) et les arrêt cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 140 p.112 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE;    ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'ARRET ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'HUSSON ALLEGUAIT ETRE DOMICILIE A PARIS ET SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL  N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-25 Bulletin 1978 II N. 141 p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LES DAMES Z... ET Y...
X... QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MARIE-CLAIRE A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION TEL QUE FIXE PAR L'INSEE OU TEL AUTRE QUI VIENDRAIT A LE REMPLACER; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE PREVOIT LA MAJORATION DE PLEIN DROIT DES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR QUE LORSQUE L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS LA VIOLER, FAIRE APPLICATION DE CETTE LOI, LA VICTIME N'ETANT ATTEINTE QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 %, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN AUCUN CAS ORGANISER LA MAJORATION DE LA RENTE PAR L'INDEXATION SUR L'INDICE INSEE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 EXCLUANT TOUTE INDEXATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'AGE DE LA VICTIME, SON INCAPACITE  PERMANENTE DE 50 %, AINSI QUE SON ETAT, L'ARRET ENONCE QUE L'ALLOCATION D'UNE RENTE INDEXEE ETAIT EFFECTIVEMENT LE MOYEN LE PLUS ADAPTE A SA SITUATION PERSONNELLE;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS REFEREE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE PREJUDICE, ET POUR DETERMINER LE MODE DE REPARATION LUI PARAISSANT LE PLUS APPROPRIE, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-08 Bulletin Criminel 1978 N. 187 (1) p.467 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 86 (2) p.57 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;    ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER C. DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE PAR LUI FORMEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET DECIDER QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE C. PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE D'ATTESTATIONS, ENONCE QU'AUCUNE D'ELLE N'ETANT CONFORME AU VOEU DU LEGISLATEUR TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 202 SUSVISE, IL CONVIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LES ECARTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEBATS;    EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-14 Bulletin 1979 II N. 82 (1) p. 58 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DECLARE ABANDONNE L'ENFANT, Y... NICOLAS, QUE DAME L. A MIS AU MONDE LE 28 MAI 1973; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, LE 17 NOVEMBRE 1977, A LA PERSONNE MEME DE DAME L., PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI LUI A INDIQUE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS : QUE LADITE DAME A INTERJETE APPEL LE 20 DECEMBRE 1977; QU'A L'AUDIENCE OU DAME L. ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'APPEL SOIT DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL;
ATTENDU QUE DAME L. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN RELEVANT " D'OFFICE " LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, EN ORDONNANT, AU BESOIN, LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET , PARTANT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;    MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR AIT ETE RELEVEE D'OFFICE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE, QUI RELEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE, DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, DES LORS QU'IL A ETE MIS A MEME DE CONSTATER, PAR LA JUSTIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI, QUE LA FORCLUSION ETAIT ACQUISE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 16 p.13 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-01 Bulletin 1978 II N. 49 (1) p.41 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DIVERS GRIEFS DES MOYENS :
ATTENDU QUE FRANCOIS Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;    ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN ASSEMBLEE GENERALE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT REGULIERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ETE ENTENDU POUR FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS AVANT LE REJET DE SA CANDIDATURE, ENFIN DE N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LA REFERENCE A UNE NOTION ABSTRAITE D'OPPORTUNITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S' AGISSANT  D'UNE ASSEMBLEE GENERALE SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE, SA COMPOSITION N'A PAS A ETRE INDIQUEE DANS LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE ; QU'ENFIN, CETTE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, ET QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;    QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE RECOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE C. A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973, EN RETENANT QUE LEDIT P., QUI AVAIT NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE LE 9 JUILLET 1972, AVAIT LUI-MEME RECONNU AVOIR EU DE TELLES RELATIONS AVEC CELLE-CI LE 3 SEPTEMBRE 1972, SOIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 6 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1972;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE P. AVAIT SOUTENU QUE SA PATERNITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, LE MEDECIN EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AYANT CONCLU QUE L'ENFANT, QUI PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN ENFANT NE A TERME, N'AVAIT PU ETRE CONCU QUE NEUF MOIS AVANT SA NAISSANCE C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1972;    ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA GENERALITE DE LA FORMULE <PENDANT LA  PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION>, FIGURANT A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, <NE PERMET PAS A P. D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE (CET ARTICLE) EN PRETENDANT RAPPORTER LA PREUVE DU MOMENT REEL DE LA CONCEPTION A L'INTERIEUR DE LA PERIODE LEGALE>;    QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME  ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 66 p. 54 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION EN NULLITE NE SERA PLUS RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON; QUE, SI L'ANIMAL A ETE ABATTU, LE DELAI EST REDUIT A DIX JOURS A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS L'ACTION NE PUISSE JAMAIS ETRE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS INDIQUES CI-DESSUS;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELHAYE A LIVRE, LE 16 SEPTEMBRE 1972, UN LOT DE PORCELETS A DAME MACHET; QUE CELLE-CI, CONSTATANT DES SIGNES DE MALADIE CHEZ CES ANIMAUX, A FAIT APPEL A UN VETERINAIRE QUI, LE 27 SEPTEMBRE 1972, A CONSTATE LA MORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PORCELETS; QUE, LE  DIAGNOSTIC  DE PESTE PORCINE AYANT ETE CONFIRME PAR LE RESULTAT D'ANALYSES, IL A ETE PROCEDE LE 19 OCTOBRE 1972 A L'ABATTAGE DU RESTE DU TROUPEAU; QUE DAME X... A, LE 31 OCTOBRE 1972, ASSIGNE DELHAYE EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LE JOUR DE LA LIVRAISON, PREVU PAR L'ARTICLE 240, ALINEA 4, SUSVISE, AU MOTIF QUE L'ABATTAGE DU TROUPEAU NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RAMENER A DIX JOURS LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS OUVERT EN RAISON DE LA MORT PAR MALADIE, ANTERIEURE A CET ABATTAGE, D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANIMAUX PROVENANT DE LA LIVRAISON;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MORT D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DOIT ETRE ASSIMILEE A SON ABATTAGE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU SUBORDONNER LE RECOURS DE L'ACHETEUR CONTRE SON VENDEUR AUX VERIFICATIONS FAITES PAR LE VETERINAIRE AU MOMENT DE L'AUTOPSIE ET FAIRE COURIR LE DELAI DE L'ACTION DE LA PREUVE AINSI ACQUISE DE LA MALADIE CONTAGIEUSE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-30 Bulletin 1979 I N. 159 p.128 (CASSATION)<br/>