Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que l'inscription prend rang à compter du dépôt de la requête ; que les inscriptions sont faites dans l'ordre de la présentation des requêtes ; que celles-ci sont portées sur un registre spécial au fur et à mesure de leur dépôt, et revêtues d'un numéro d'ordre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1997), que les sociétés Marbi et Simon X... ayant vendu leurs immeubles et installations industrielles, la commune de Cernay a exercé son droit de préemption puis a contesté le prix ; qu'une précédente décision en date du 16 février 1996 a condamné la commune de Cernay à régulariser l'acte de vente et a ordonné la transcription des immeubles au Livre foncier ; que la commune de Cernay a déposé une requête aux fins de transcription des immeubles et consigné le prix à la Caisse des dépôts et des consignations, puis, compte tenu de l'existence d'hypothèques, a entrepris une procédure de purge ; que les sociétés Marbi et Simon X... ont assigné la commune de Cernay en annulation de la procédure de purge ;
Attendu que pour débouter les sociétés Marbi et Simon X... de leur demande, l'arrêt retient que la commune de Cernay est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 qui dispose que l'inscription au Livre foncier prend rang à compter du dépôt de la requête aux fins de transcription et qu'il doit être admis que l'attestation du dépôt de la requête au Livre foncier de Cernay valait publication du transfert de propriété ordonné par le jugement du 16 février 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'ordre d'exécution d'une requête et le rang de l'inscription sont assurés par l'enregistrement de la requête au registre des dépôts, l'inscription n'est réalisée que par son exécution matérielle par le juge du Livre foncier et par sa mention à ce livre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-10-26, Bulletin 1966, I, n° 485, p. 368 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d'un hôtel déclaré bien vacant en 1963, à restituer ce bien à son ancien propriétaire, la société française Sihan, l'arrêt attaqué énonce que la société Altour, dont les dirigeants sont des fonctionnaires algériens, est un organe déconcentré du ministère algérien du tourisme, de sorte qu'en ayant assigné la société Altour, la société Sihan avait attrait en justice l'Etat algérien lui-même, qui, dès lors, n'était pas un tiers au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrôle d'un Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 6, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. de X..., domicilié en Belgique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1994) d'avoir admis la compétence du tribunal de commerce d'Antibes pour ouvrir, à son encontre, en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme en liquidation, une procédure de redressement judiciaire, au mépris de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, qui exclut une telle compétence, à défaut d'une confusion entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant visé, d'où résulterait une unité de fait de la faillite ; que, de même, la cour d'appel aurait dû interpréter la notion de commerçant, au sens du Traité, pour y inclure toute personne à l'encontre de laquelle une procédure en extension de faillite pouvait être ouverte ;
Mais attendu que la règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile du commerçant, ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la personne en cause n'est pas commerçante ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 122, p. 81 (rejet).<br/>
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, de Mlle Aïcha Y..., de MM. Tarimounte, Brahim, Abdelmajid, Ali et Abdeslam Y... et des assurance Groupama du Midi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction française incompétente :
Attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond, n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la compétence internationale ; que le moyen est donc sans effet ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident survenu au Maroc entre les véhicules conduits par M. X... et M. Z..., se borne à dire que la loi marocaine est applicable dans les rapports entre les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre, et, spécialement, d'en rechercher la teneur, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 267, p. 195 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 222, p. 148 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Crédit immobilier d'Oignies (CIO) à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont avant l'audience d'adjudication déposé un dire pour faire juger nulle la stipulation des intérêts contractuels figurant au contrat de prêt et obtenir un délai de grâce pour régler le montant du prêt en principal, après établissement d'un compte ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les époux X..., l'arrêt retient que le Tribunal a été saisi de moyens de fond tirés du respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les débiteurs saisis, qui invoquaient seulement le caractère " incertain " du chiffre de la créance sans remettre en cause la validité du titre initial, avaient présenté une exception de compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par les époux X... du jugement rendu le 20 octobre 1994 par la chambre des ventes immobilières du tribunal de grande instance de Béthune.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que par déclaration écrite remise le 10 juin 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat au barreau de Paris, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance, rendue le 3 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par Mme X... ; que, pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'article 973 du nouveau Code de procédure civile prescrit que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense de ce ministère les pourvois formés dans la matière en cause ; que le texte précité ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne des droits de l'homme et, en particulier, à l'article 6.3, c) et non d) comme invoqué qui ne concerne que les accusations en matière pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 245, p. 124 (irrecevabilité).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1995), confirmatif du chef de l'attribution d'une prestation compensatoire, que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant qui sera, à compter de la retraite de M. X..., égal à 35 % du montant de ses pensions de retraite ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, de première part, pour statuer sur le droit à prestation compensatoire, et en fixer l'étendue, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte, comme l'énonce l'article 272 du Code civil, des droits des parties à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, de seconde part, s'il est normal que le juge minore la prestation compensatoire, pour tenir compte de ce que le débiteur bénéficiera de revenus amoindris lorsqu'il atteindra l'âge de la retraite, il est exclu que le juge s'abstienne de toute référence à un chiffre pour fixer la prestation à un certain quantum des droits à pension de l'époux débiteur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, faisant application des articles 271 et 272 du Code civil, a tenu compte de l'évolution, dans un avenir prévisible, de la situation des époux en retenant, par motifs propres, que les bénéfices professionnels du mari diminueront au fur et à mesure qu'il avancera en âge tandis que l'épouse, qui a cessé d'exercer une activité professionnelle depuis son mariage, est inapte au travail ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés non critiqués, que la liquidation de la communauté aura pour effet d'attribuer un capital à l'épouse, la cour d'appel, aucune partie n'ayant invoqué l'existence de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives ;
Et attendu que M. X... n'a pas discuté devant la cour d'appel le principe d'un prorata appliqué à des droits dont le montant était indéterminé à la date à laquelle il a été statué ; que cette critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 158 (2), p. 85 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-12-06, Bulletin 1994, I, n° 359, p. 259 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 272, p. 184 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche :
Vu l'article 1275 du Code civil ;
Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M. X... s'est porté caution des engagements de la société à responsabilité limitée Déménagements Chanfreau (la SARL) envers la Banque nationale de Paris (BNP) à concurrence d'une somme de 500 000 francs, majorée des intérêts, frais et accessoires ; que la SARL ayant été placée en liquidation judiciaire, le 27 janvier 1993, la BNP a sommé M. X..., le 29 octobre 1993, d'exécuter son engagement de caution, puis, faute d'exécution, l'a assigné en paiement ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande et décharger la caution de ses obligations, l'arrêt énonce que l'établissement de crédit avait fait preuve de négligence dans le recouvrement de la somme correspondant à une délégation faite à son profit, comme ayant été consentie par M. Chaval, avocat du gérant de la SARL, dans une lettre du 2 août 1991 par laquelle il indiquait que le montant de l'indemnité de résiliation due par la ville de Rueil-Malmaison et revenant à cette société, serait affecté à son découvert bancaire à la BNP ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une prétendue délégation, sans même caractériser l'engagement du débiteur délégué la commune de Rueil-Malmaison au profit de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-04-07, Bulletin 1998, I, n° 144, p. 96 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que selon les juges du fond, Annette X..., veuve du sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe à ma collaboratrice Mary Lisa Y..., qui, avec un dévouement total et une très grande compétence, travaille depuis 15 ans à mes côtés à la réalisation du catalogue raisonné de l'oeuvre " ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1997) de lui avoir refusé la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X..., 1° en violation de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel le droit moral est transmissible par testament à un tiers de la part d'un héritier de l'auteur ; 2° en privant de toute portée la disposition testamentaire litigieuse, le contrôle du droit moral ne pouvant s'entendre que de l'exercice de ce droit ; 3° en s'abstenant de répondre aux conclusions portant sur la preuve de la volonté de la testatrice ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement retenu que, selon la loi française applicable sur ce point, et la succession étant régie par la loi suisse, l'exercice du droit moral était dévolu aux héritiers de l'artiste et qu'Annette X..., qui partageait, selon la loi suisse, l'exercice de ce droit avec les héritiers du sculpteur, n'avait pu transmettre par testament un droit dont elle n'était pas seule titulaire ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 461, p. 324 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ;
Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d'un logiciel, soit indépendant des parties ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des saisies-contrefaçon de logiciels réalisées à la demande de la société Wang et de l'Agence pour la protection des programmes (APP), fondée sur le fait que le représentant de cette agence avait assisté le commissaire de police, en qualité d'expert, l'arrêt attaqué retient que l'article 332-4 précité donne le choix de l'expert au requérant, sans restriction ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, et violé le second ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que les faits permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des divers pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les saisies-contrefaçons réalisées le 9 juillet 1991 auprès de l'Institut de France ainsi que des sociétés Sorape et Synthelabo.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-02, Bulletin 1997, I, n° 347, p. 235 (rejet).<br/>
Attendu que, dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., qui s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse le cheptel ainsi que la maison d'habitation ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 21 octobre 1988 confirmé par arrêt du 14 mars 1991 ; qu'après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, Mme X... a assigné son mari en référé sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil en demandant la désignation d'un expert en vue de déterminer les revenus de l'exploitation par lui conservée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 11 janvier 1996) l'a déboutée de ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de sa part dans les bénéfices résultant de l'exploitation agricole dépendant de l'indivision post-communautaire, alors que, selon les articles 815-10 et 815-11 du Code civil, les revenus produits par les biens indivis profitent également aux deux époux, et que chacun peut demander sa part annuelle dans les bénéfices nets ou encore une avance en capital, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les textes précités ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 815-11, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel a refusé la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article 1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à terme ou à livrer ", au sens de la loi du 28 mars 1885, applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux était régi par le droit anglais  ce qui excluait l'application de l'article 1965 du Code civil , la cour d'appel, qui a relevé que le mécanisme contractuel mis en place était destiné à garantir à la société de Loisy et Gelet la stabilité des cours, en a exactement déduit que l'exécution, en France, de cette convention, ne heurtait pas l'ordre public international ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 493, alinéa 3, 507 et 509 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; que, néanmoins, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture ;
Attendu que, par jugement du 16 février 1989, le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle aggravée pour une durée de 5 années et nommé le président de l'Association tutélaire icaunaise en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 14 décembre 1995, il a constaté la " caducité " de la mesure de protection ; que, par ordonnance du 15 janvier 1996, il a ouvert une nouvelle procédure en vue de la protection de M. X... ; que, par jugement du 18 novembre 1996, il a placé cette personne sous le régime de la tutelle, déféré la tutelle à l'Etat et nommé le directeur de l'UDAF en qualité de tuteur ;
Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'Association tutélaire icaunaise contre le jugement du 18 novembre 1996, le tribunal de grande instance énonce que la mesure de protection avait pris fin le 16 février 1994, qu'à partir de cette date, M. X..., ayant retrouvé sa pleine capacité civile, n'avait plus de curateur et que c'est en tant que gérante d'affaires que l'Association tutélaire icaunaise avait continué à veiller sur ses intérêts avec l'accord de l'autorité judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun jugement de mainlevée de la curatelle n'était intervenu, de sorte que cette mesure avait duré jusqu'à la décision ouvrant la tutelle, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Sens.
Donne défaut contre l'association Guitare pour tous, M. X... et M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;
Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une autorisation de découvert en compte et obtenu le cautionnement solidaire de MM. Y... et X..., a demandé à cette association le remboursement de sa dette et aux cautions l'exécution de leur engagement ;
Attendu que pour décider que ce crédit était régi par les dispositions relatives au crédit à la consommation et annuler en conséquence le cautionnement consenti par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les sommes perçues par cette association en contrepartie des prestations fournies ne peuvent faire naître de profit à son avantage, dès lors que celle-ci est dépourvue de but lucratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'objet de l'association était l'apprentissage de la guitare, que les statuts prévoyaient la rémunération de cet enseignement, ce dont il résultait que l'association exerçait une activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 333 (1), p. 231 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; qu'il suffit, pour que la possession d'état soit établie, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ;
Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 17 avril 1975, une fille prénommée Sarah ; qu'elle s'est mariée, le 30 août 1980, avec M. X..., qui avait reconnu l'enfant le même jour ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 17 janvier 1990 a attribué à M. X... un droit d'hébergement, maintenu par le jugement qui a prononcé le divorce le 16 novembre 1990 ; que, le 2 mars 1994, M. X... a assigné Sarah X... en nullité de la reconnaissance ;
Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt attaqué retient que le dernier élément de la possession d'état, à savoir la renommée, fait défaut ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 120, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997), que, suivant acte sous seing privé du 11 juin 1957, signé de Léon Camus, ce dernier " a déclaré verbalement vouloir faire don à la commune de Montmagny, à titre gratuit ", d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse ; que, le 26 décembre 1968, un document signé par le maire de Montmagny, mais non par les époux X..., a mentionné cette cession gratuite ; que la commune a, entre-temps, pris possession de cette parcelle où elle a fait édifier un ouvrage public ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle et dit qu'en prenant possession de la parcelle litigieuse, elle avait commis une voie de fait à l'égard de Mme Y..., veuve de Léon Camus, et de Mme Ghislaine X..., leur fille (les consorts X...), alors, selon le moyen, d'une part, que ne commet pas une voie de fait la commune qui prend possession d'un terrain dont le propriétaire avait clairement manifesté son intention de lui en faire donation pour le transformer en cour de récréation d'une école, ce qu'elle a effectivement fait après en avoir pris possession, peu important que l'acte de donation ait été irrégulier en la forme ; que, dès lors, en décidant le contraire, en la seule considération de l'irrégularité formelle du transfert de propriété, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de toute contestation du propriétaire du terrain pendant 20 ans, du jour de la prise de possession par la commune jusqu'à son décès, ne manifestait pas au moins son accord de principe, exclusif d'une voie de fait de la part de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même principe ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte sous seing privé du 11 juin 1957, non signé par Mme Y... et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 931 du Code civil, n'avait pu transférer la propriété de la parcelle à la commune, en a exactement déduit qu'en prenant néanmoins possession sans titre de ce terrain, cette collectivité avait porté ainsi une atteinte grave au droit de propriété d'autrui par un acte insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi, peu important l'absence de contestation par l'un des propriétaires entre la prise de possession et le décès de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la commune reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est le fait générateur du dommage ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que le délai de prescription institué par ce texte ne pouvait commencer à courir avant que le montant de l'indemnité eût été judiciairement fixé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'à partir de 1974 la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) devenue le Crédit local de France a consenti des prêts à la Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme, destinés à financer des travaux d'équipement de l'aéroport de Valence ; qu'en 1993, le Crédit local de France ayant poursuivi le remboursement des emprunts échus qui restaient impayés, devant le tribunal de grande instance de Valence, la Chambre de commerce a opposé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative au motif que les prêts avaient été conclus, à l'époque, entre deux personnes de droit public ;
Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a relevé que les contrats de prêt n'avaient pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne comportaient pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Attendu qu'en déniant ainsi un caractère administratif aux contrats passés par deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats avaient, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports de droit privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1983-03-21, Recueil Lebon, 1983, p. 537 (Union des assurances de Paris).<br/>
Attendu que par ordonnance du 30 août 1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif auprès du tribunal pour exercer sur Mlle Sonia X... une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée de six mois à compter de sa majorité devant intervenir 7 jours plus tard ; que cette mesure a été prise par le juge à la suite d'une démarche personnelle de la jeune fille qui lui avait exposé que, un conflit grave l'opposant à sa mère, Mme Martine X..., elle avait quitté le domicile familial et qu'elle demandait un soutien éducatif pour l'aider à assumer sa majorité ; que cette ordonnance a été annulée par la cour d'appel de Basse-Terre, au motif que le juge des enfants ne pouvait ouvrir une mesure de " protection judiciaire jeune majeure ", la jeune fille étant mineure à la date de son audition et du prononcé de l'ordonnance ; qu'estimant que le juge des enfants avait commis une faute lourde, Mme X... a fait assigner l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que en constatant la nécessité de la prise d'une mesure rapide de protection à l'égard de Mlle Sonia X..., alors mineure, la cour d'appel ne pouvait écarter le détournement de procédure commis par le juge des enfants et ayant consisté à s'abstenir d'entendre la mère de l'enfant en utilisant une procédure réservée pour les majeurs et déclarée ultérieurement nulle ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la survenance de la majorité de Mlle X... 7 jours après la date de l'ordonnance rendait illusoire la mise en oeuvre effective et efficace d'une mesure de protection en application de la procédure d'assistance éducative, énonce que le juge des enfants avait cru de bonne foi que la procédure relative aux jeunes majeurs dont il avait fait application compte tenu de la nécessité de prendre d'urgence une mesure de protection à compter de la date de la majorité de l'intéressée, ne pouvait pas être radicalement viciée, a pu estimer que cette faute ne présentait pas une gravité suffisante pour revêtir le caractère exigé par la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y... puis, après cession du fonds de commerce, à MM. X... et A..., ont assigné ceux-ci en paiement d'un arriéré de loyers ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers dus, alors, selon le moyen, 1° que la remise des clefs qui caractérise la restitution des lieux loués par le preneur au bailleur, manifeste aussi l'accord du bailleur à leur reprise de possession et, par là même, son accord tacite à la cessation des relations contractuelles ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, si la remise des clefs, suivie d'un règlement transactionnel de six mois de loyers correspondant au dernier trimestre 1991 et au premier trimestre 1992, avait été faite lorsque les preneurs ont quitté les lieux en septembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2° qu'à titre subsidiaire, commet un abus de droit et, par là même, manque à son obligation de bonne foi, le bailleur qui refuse d'accepter une résiliation anticipée du bail à l'initiative du preneur, sans motif légitime ; qu'en ne recherchant pas non plus, ainsi que l'y invitait encore M. X... dans ses conclusions d'appel, si les bailleurs qui avaient recouvré la jouissance des lieux et pouvaient donc le louer à un tiers, commettaient un abus dans l'exercice de leur droit, en poursuivant judiciairement l'exécution du bail au-delà de la première période triennale dans les circonstances particulières de l'espèce, où le départ des lieux des preneurs était intervenu sept mois avant l'expiration de cette période avec remise des clefs et avait été suivi d'un règlement global de six mois de loyers couvrant la quasi intégralité de la période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en s'abstenant de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé et que le bailleur était en droit de se prévaloir de cette nullité et de contraindre son débiteur à exécuter son obligation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire que ce bailleur ne pouvait se voir reprocher un abus de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 181 (2), p. 131 (cassation partielle).<br/>
Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable :
Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ;
Attendu que les règles de compétence édictées par la Convention concernent les seules juridictions des Etats qui y sont parties ;
Attendu que pour faire application en la cause de la règle de compétence spéciale de l'article 5.1, de la Convention précitée, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté que la Principauté de Monaco a adhéré à la convention de Bruxelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Principauté de Monaco n'est pas membre de la CEE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le même moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer le juge des référés de Créteil compétent pour statuer sur la demande en paiement d'une provision, dirigée par le liquidateur de la société française Poccardi contre M. X... et la société Coframoc, domiciliés à Monaco, la cour d'appel énonce que le demandeur a saisi à bon droit le tribunal du lieu d'exécution de la convention, à savoir le lieu de paiement du prix de la cession litigieuse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement d'un prix ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 245, p. 212 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1996), que Mme Bodin A... a, le 31 août 1981, vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en rente viagère ; que le 28 juillet 1988, une mise en demeure d'avoir à régler les arrérages impayés, rédigée par un avocat, a été adressée aux époux Y... ; que Mme Bodin A... étant décédée le 26 août 1988, les époux B...
X..., agissant en qualité de légataires universels, ont assigné les époux Y... en résolution de la vente ; que ces derniers se sont opposés à la demande en faisant valoir que la mise en demeure n'était pas signée par Mme Bodin A... et qu'il n'était pas justifié du mandat donné à son avocat ; que M. B... et Mme Y... étant décédés en cours de procédure, leurs héritiers respectifs sont intervenus à l'instance ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du 31 août 1981, alors, selon le moyen, que l'avocat n'est dispensé de justifier que du mandat ad litem lequel ne commence qu'avec la saisine d'une juridiction ; qu'ainsi, aucune juridiction n'étant saisie lorsque, le 28 juillet 1988, il avait adressé une lettre de mise en demeure aux époux Y..., M. Z... devait justifier avoir reçu mandat de Mme veuve X... (violation des articles 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure du 28 juillet 1988 avait été établie par l'avocat, au nom de Mme Bodin A..., et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte du 31 août 1981 permettant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, à défaut de paiement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avocat n'était pas tenu de justifier d'un mandat pour établir cette mise en demeure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les consorts X...
Y... Chun qui s'étaient opposés à la demande de M. Ah Dip, tant en première instance que dans leurs conclusions du 15 décembre 1995 signifiées en cause d'appel en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais cessé d'être considérés comme propriétaires des bâtiments litigieux par l'Administration, ont un intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt reconnaissant à M. Ah Dip la qualité de propriétaire ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 1996), que M. Ah Dip, devenu propriétaire d'une portion de terrain, à la suite d'un jugement d'adjudication du 3 avril 1956 précisant que les constructions édifiées sur cette parcelle n'étaient pas comprises dans la désignation du bien, a saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer du local commercial dans lequel Mme X...
Y... Chun exerçait son activité ; que par arrêt du 1er juillet 1977 cette demande a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité ; que le 20 mars 1992, M. Ah Dip a saisi le tribunal de grande instance afin de voir reconnaître sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur son terrain, par prescription trentenaire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Ah Dip est possesseur des constructions édifiées sur la parcelle dont il a acquis la propriété en 1956, au sens de l'article 2229, depuis plus de 30 ans et que les diverses actions engagées par lui à l'encontre de l'auteur des consorts X...
Y... Chun en sa qualité prétendue de propriétaire, constituent des actes matériels de possession en qualité de propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'actes matériels de possession de M. Ah Dip sur le local objet du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-11, Bulletin 1992, III, n° 199, p. 122 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1997), que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à Mlle X... et M. Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ;
Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de décider qu'il vaut bail écrit, alors, selon le moyen :
1° qu'en affirmant qu'elle pouvait fixer les conditions du bail écrit proposées par la bailleresse car elle n'était pas saisie d'une demande de mise en conformité de l'habitation aux dispositions du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des locataires qui faisaient valoir qu'ils refusaient de signer le bail faute pour la bailleresse de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'alimentation en eau potable, raccordement à un réseau d'assainissement et étanchéité de la toiture et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'il résulte des articles 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 que le juge ne peut imposer un bail écrit pour des locaux qui ne répondraient pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité posées par le décret 87-149 du 6 mars 1987 ; qu'ainsi, en l'espèce où les locataires se plaignaient de plusieurs défauts de conformité de la villa louée aux exigences posées par ledit décret, la cour d'appel, en décidant que son arrêt vaudrait bail aux conditions proposées par la bailleresse, sans s'arrêter à ces défauts de conformité, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions, qu'elle n'était pas saisie d'une demande de mise en conformité des locaux aux normes minimales de confort et d'habitabilité, la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la propriétaire était fondée à obtenir un bail écrit comportant les stipulations conformes à l'accord des parties et pour le surplus aux dispositions statutaires de la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.