Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, BLANC A ADHERE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX <<BANDES>> DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970;
QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE LAITIERE MONTALBANAISE TEMPE-LAIT S'ENGAGEAIT, CONJOINTEMENT AVEC LE GROUPEMENT, A FAIRE LES AVANCES NECESSAIRES POUR L'ACHAT DES ANIMAUX ET LES FRAIS DE LEUR ELEVAGE;
QUE BLANC ELEVA ET REMIT A LA COOPERATIVE LA PREMIERE BANDE DE VEAUX;
QU'EN REVANCHE, A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE D'ENGRAISSEMENT, IL SOUTINT N'AVOIR JAMAIS RECU LIVRAISON DE LA SECONDE BANDE DE VEAUX;
QUE LA COOPERATIVE L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 94 804 FRANCS POUR LA FOURNITURE DES ANIMAUX ET DE LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;
QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIT DROIT A CES DEMANDES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE QUE LA LIVRAISON DES ANIMAUX ETAIT UN <<PUR FAIT>> QUI POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR TEMOINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA PREUVE N'ETAIT PAS LA LIVRAISON MAIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE D'OBLIGATION D'ELEVAGE AVEC FOURNITURE D'ALIMENTS, CETTE PREUVE NE RESULTANT NULLEMENT DE L'EXECUTION D'UNE PREMIERE OPERATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU MAIS SEULEMENT DES <<SACHANTS>>, INTERROGES PAR UN EXPERT, DONT LES DECLARATIONS NE SERAIENT NULLEMENT DECISIVES PUISQU'ELLES SERAIENT DEMENTIES PAR LE CARACTERE SUSPECT DES DOCUMENTS ECRITS FOURNIS A LEUR APPUI;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE BLANC N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ECRITE DU 20 NOVEMBRE 1969, SE BORNANT A SOUTENIR QUE CET ACTE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE DE L'EXECUTION PAR LA COOPERATIVE DE SON OBLIGATION DE LIVRER LA SECONDE BANDE DE VEAUX;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSIDERANT LA LIVRAISON COMME ETABLIE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, QUI A EMPLOYE LE TERME DE <<TEMOINS>> AU LIEU DE CELUI DE <<SACHANTS>> PAR UNE ERREUR DE REDACTION SANS PORTEE EN L'ESPECE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LA SINCERITE DES DECLARATIONS DE TIERS RECUEILLIES PAR L'EXPERT;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ;
ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1974, SOUMIS AU PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR EXAMINER L'EVENTUELLE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNEES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST LA PERIODE TRIENNALE ALLANT DU 24 MARS 1971 AU 24 MARS 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 NE DEROGE PAS, POUR LES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DOIT SE PRODUIRE LA MODIFICATION DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE QUI PERMET D'ECHAPPER AU PLAFONNEMENT EDICTE PAR CE TEXTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-19 Bulletin 1975 III N. 343 p. 260 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 93 p. 73 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTE ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE CESCUTTI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUSS ;
ATTENDU QUE CETTE DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 668,04 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA CARENCE DE CESCUTTI ;
QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE RENDANT CELLE-CI D'UN MONTANT INDETERMINE, LA DECISION DEFEREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 69 p. 57 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE;
ATTENDU QUE BENYETOU, ALORS QU'IL ESSAY AIT UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE VILLET, EN COMPAGNIE DE VURPILLOT, EMPLOYE DUDIT GARAGE, PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE;
QU'APRES CONDAMNATION DE BENYETOU A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, QUI AVAIT VERSE A VURPILLOT LA SOMME DE 1863,33 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, ASSIGNA BENYETOU ET L'ASSUREUR DU GARAGE VILLET, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, PUIS SE DESISTA DE SON ACTION CONTRE BENYETOU;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR MIS CELUI-CI HORS DE CAUSE, CONDAMNE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DEMANDEE;
QU'EN STATUANT AINSI SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE CONTRE LE GAN, ALORS QUE BENYETOU N'ETAIT PLUS DANS LA CAUSE PAR SUITE DU DESISTEMENT DE LA CPAM, ET QU'AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT INTERVENUE CONTRE LUI DU CHEF DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR VURPILLOT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-26 Bulletin 1967 IV N. 679 p. 574 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 JUIN 1969, DAME X... A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ;
QU'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS A COMPTER DU 10 MAI 1972 ;
QUE BEAUDRAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., ET LES HERITIERS DE CELLE-CI, DECEDEE ENTRE TEMPS, APRES AVOIR MIS DAME Y... EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, L'ONT ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1974, EN RESOLUTION DU CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DAME Y... A PAYE, LE 7 MARS 1974, LE SOLDE DU PRIX ;
QU'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1974, NON FRAPPE D'APPEL DE CE CHEF, A REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA SEULE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME Y... A SOUTENU QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE SERAIENT RADIEES TOUTES LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT QUI GREVENT, DU CHEF DE DAME X..., LES BIENS VENDUS, POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BEAUDRAN ES QUALITES, POUR AVOIR TARDE A PAYER LE PRIX ET SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONSTITUE UNE OBLIGATION DU VENDEUR ET QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT, TANT QUE CES INSCRIPTIONS SUBSISTENT DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRIX CONVENU DE 488 000 FRANCS CONSTITUAIT, AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE, LA SOMME A LAQUELLE ETAIENT EVALUEES LES DETTES ET CHARGES DE LA VENDERESSE POUR L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, ET QUE L'ACTE PRECISE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE "A PAYER A CONCURRENCE DE CETTE SOMME TOUTES CES DETTES ET CHARGES, SUR L'INDICATION DE PAIEMENT DE DAME X..., ET A RAPPORTER LES QUITTANCES CORRESPONDANTES POUR EN JUSTIFIER A LA VENDERESSE" ;
QU'AYANT AINSI, NECESSAIREMENT CONSTATE QUE DAME Y... CONNAISSAIT, LORSQU'ELLE A CONTRACTE, L'EXISTENCE DES INSCRIPTIONS GARANTISSANT LES DETTES QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE PAYER POUR LE COMPTE DE LA VENDERESSE, ET AYANT RELEVE, EN OUTRE, QUE L'ACHETEUR AVAIT, QUOIQUE AVEC RETARD, PAYE LE SOLDE DU PRIX SANS EXIGER LEUR RADIATION PREALABLE, LA COUR D'WAPPEL S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SI L'INEXECUTION, PAR LE VENDEUR, DE SES OBLIGATIONS ETAIT, EN L'ESPECE, DE NATURE A AFFRANCHIR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-23 Bulletin 1963 I N. 452 p. 386 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 10 000 FRANCS ;
QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXENT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LAUDE A FORME CONTRE STIEVENARD UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CHIFFREE A 1 000 FRANCS DANS L'ASSIGNATION, MAIS PORTEE, PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS, A LA SOMME DE 3 859,40 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE, LA DECISION RENDUE SUR CETTE DEMANDE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-05 Bulletin 1967 II N. 1 p. 1 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-02-10 Bulletin 1975 IV N. 36 p. 29 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-13 Bulletin 1975 IV N. 262 p. 216 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA DEMOISELLE X..., DECEDEE LE 27 JUILLET 1976, ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SE FONDANT SUR LES CORRESPONDANCES ECHANGEES LE 19 MARS ET LE 26 JUIN 1976, PAR LES CONSEILS DES PARTIES, ET PRETENDANT QU'IL RESULTERAIT DE CES CORRESPONDANCES QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., SELON LAQUELLE, EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE DIFFERENTS FRAIS, ILS RETIRAIENT LEUR POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES PIECES LA PREUVE D'UN ACCORD DEFINITIF DES PARTIES POUR METTRE FIN AU LITIGE, OBJET DU POURVOI ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER CELUI-CI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, LE 21 OCTOBRE 1971, VENDU PAR DEUX ACTES DISTINCTS, D'UNE PART, AUX EPOUX B... UNE MAISON ET UNE VIGNE POUR LE PRIX DE 38 000 FRANCS, AUSSITOT CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE, D'AUTRE PART, A LA DEMOISELLE A... DEUX MAISONS ET UNE VIGNE POUR LE PRIX DE 76 000 FRANCS, ETANT STIPULE, DANS CE DERNIER ACTE, QUE LA VENDERESSE SE RESERVAIT, SA VIE DURANT, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR L'UNE DES MAISONS ET QUE LE PRIX ETAIT CONVERTI, POUR UNE PART, EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 7 000 FRANCS, ET POUR UNE AUTRE PART, EGALEMENT EN BAIL A NOURRITURE ;
QUE LA DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT ASSIGNE LES EPOUX B... ET LA DEMOISELLE A... EN NULLITE DE CES VENTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LA VENDERESSE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DE CHACUN DES ACQUEREURS L'EXECUTION CUMULATIVE DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE CES VENTES AVAIENT ETE CONCLUES SANS CONTREPARTIE REALISABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CHACUN DES ACQUEREURS NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE DE CAUSE, DES LORS QUE LA VENDERESSE DEMEURAIT EN DROIT D'EXIGER DE L'UN OU DE L'AUTRE DES ACHETEURS L'EXECUTION DE SON ENTIERE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME RITA X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE LE 5 JANVIER 1966 UN ENFANT Z... MARCUS;
QU'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE SIEGBURG (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) ET, SUR APPEL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BONN EN DATE DU 17 AVRIL 1969, ONT CONDAMNE DANIEL Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE SIEGBURG, TUTEUR DUDIT ENFANT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES DECISIONS EXECUTOIRES EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS ALLEMANDES AURAIENT ETE INCOMPETENTES, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR STATUER A L'EGARD D'UN DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR DECIDER QUE LES DECISIONS INTERVENUES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, SE REFERER A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POSTERIEURE A CES DECISIONS ET QUE, D'AILLEURS, MALGRE LA LOI NOUVELLE, LE MOTIF QUI JUSTIFIAIT LA LOI D'ORDRE PUBLIC ANCIENNE SUBSISTERAIT PUISQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI NOUVELLE, LA FILIATION NE PEUT ETRE ETABLIE QUE DANS LES CAS STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION AUX FINS DE SUBSIDES NE PEUT ABOUTIR A UNE DECLARATION DE PATERNITE EN DEHORS DE CES CAS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... N'A SOUTENU NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER A SON EGARD ET QU'AINSI LE MOYEN ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMPATIBILITE D'UNE DECISION ETRANGERE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DEVAIT S'APPRECIER AU JOUR OU LE JUGE FRANCAIS STATUE SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR ET QUE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, LES DECISIONS DECLAREES EXECUTOIRES, QUI AVAIENT ACCUEILLI UNE ACTION S'APPARENTANT A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE AUX ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LADITE LOI, N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 360 p.283 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PRODUITS D'UNE VACHE QU'OSENAT DECLARAIT AVOIR CONFIEE A SPARTACUS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'OSENAT, LORS DE SA COMPARUTION, "A FOURNI DES EXPLICATIONS COHERENTES ET SINCERES" ET QUE LA DEMANDE ETANT "REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE, IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT";
QU'EN STATUANT AINSI PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON MOTIVEES, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 410 p. 320 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR, LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE OK MAT, ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, X... AYANT DEPOSE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SURSIS ETAIT OBLIGATOIRE, L'IDENTITE DES PARTIES N'ETANT PAS UNE CONDITION DE LA REGLE SUSVISEE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND NE RELEVENT, COMME EN L'ESPECE, NI UN DEFAUT D'IDENTITE DES FAITS, NI L'ABSENCE D'EFFET DE LA PLAINTE SUR L'ACTION SOUMISE AU JUGE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... SE BORNAIT A RAPPORTER DES FAITS SANS LES QUALIFIER ET N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE D'APPRECIER SI CES FAITS ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CAMBIAIRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 206 (2) p.169 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... LAVERNE ET LES EPOUX X..., Y... PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS ALORS QUE LEUR ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'UTILISATION D'UN IMPRIME DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET LA LIBERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'EXCLUAIT NULLEMENT LA FACULTE DE SOULEVER, DES LES PREMIERES CONCLUSIONS, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION D'APPEL, Z... LAVERNE ET LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A ETRE LIBERES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
QU'AYANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES TERMES DE CET ACTE, ESTIME QUE LES APPELANTS Y AVAIENT PRIS PARTI SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOULEVEE POSTERIEUREMENT, ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 375 p.265 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-28 Bulletin 1971 II N. 290 p.212 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 170 p.143 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-25 Bulletin 1968 II N. 114 p.79 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 301 p.242 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 p.34 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 94 p.78 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME G... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIME QUE LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, NOTIFIE PAR ACTE D'HUISSIER A SON EPOUSE DE NE PAS INTERVENIR DANS LES VENDANGES ET DE NA PAS SE TROUVER SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE N'EST PAS INJURIEUX, PAS PLUS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE VU QUELQUES FOIS UN PEU PRIS DE BOISSON OU D'AVOIR PARTICIPE A DES SCENES D'INJURES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME G... AVAIT EN OUTRE INVOQUE LE FAIT QUE SON MARI L'AVAIT MISE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL A DES DATES QU'ELLE PRECISAIT ET QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE COUCHER DANS SA VOITURE AINSI QU'IL SERAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION PAR ELLE VERSEE AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX PRERAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 57 p.44 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 147 p.115 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y... DE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR BELLOY, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ONT CITE CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, COMPETENT EN MATIERE COMMERCIALE ;
QUE BELLOY, DENIANT SA DETTE, A CONTESTE AUX CONSORTS X... LE DROIT D'INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, EN PRETENDANT QU'AYANT AGI NON SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE SUR LETTRES DE CHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 A 600 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA DETTE ;
ATTENDU QUE BELLOY FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, D'AVOIR APPLIQUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACTION CAMBIAIRE SERAIT EN DROIT LOCAL UNE ACTION SUR TITRE, QUE LE DEMANDEUR EN PAIEMENT DEVRAIT EXPRESSEMENT INDIQUER DANS SON ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE FAITE DANS LA PROCEDURE SUR LETTRE DE CHANGE ET QUE, NE LE FAISANT PAS, IL SERAIT REPUTE EXERCER UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT A L'OCCASION DE LAQUELLE L'EFFET DE COMMERCE NE VAUDRAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ACTION AU COURS DE LAQUELLE IL NE POURRAIT DONC PAS INVOQUER LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE S'ETRE ABSTENU D'UTILISER LA PROCEDURE DU DROIT LOCAL SUR LETTRES DE CHANGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES DE PREUVE DU DROIT CAMBIAIRE QUI SONT CELLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE EN MATIERE COMMERCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DE RYCKE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR HERBERT D'EDIFIER UNE PORCHERIE, CONFIA L'EXECUTION DE LA MACONNERIE A BATHOUX ;
QU'EN RAISON D'UNE MALFACON, LE PLANCHER S'ECROULA ;
QUE HERBET ASSIGNA LA SOCIETE DE RYCKE LE 15 JUIN 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CETTE SOCIETE ASSIGNA BATHOUX LE 8 AOUT 1972 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, PUIS L'APPELA EN INTERVENTION ET EN GARANTIE LE 12 MARS 1973 DEVANT LA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ;
QU'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL CONDAMNA LA SOCIETE DE RYCKE A DEDOMMAGER HERBERT ET CONDAMNA BATHOUX, DEFAILLANT, A LA GARANTIR ;
ATTENDU QUE BATHOUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QU'UNE PARTIE QUI N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE EMPECHEE DE SOULEVER CETTE EXCEPTION QUI VISERAIT EN REALITE A FAIRE INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQUE LES JURIDICTIONS SAISIES NE SONT PAS DU MEME DEGRE, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE DEVANT LA JURIDICTION DE DEGRE INFERIEUR, DECIDE A BON DROIT QUE BATHOUX N'AURAIT ETE RECEVABLE EN SON EXCEPTION QUE S'IL L'AVAIT SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE SANS QUE PUISSE ETRE TROUVE DANS LE DEFAUT DE BATHOUX EN PREMIERE INSTANCE MOTIF A DEROGER A LA REGLE FORMELLE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BATHOUX REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE DE RYCKE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE POUR N'AVOIR PAS INDIQUE QUELLE FAUTE IL AURAIT COMMISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU SINISTRE A UNE CONCEPTION ERRONEE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUIVIE D'UNE INADAPTATION TOTALE DE CES OUVRAGES A L'IMPLANTATION PARTICULIERE SUR UN TERRAIN EN PENTE, IL N'AURAIT PAS ETE RECHERCHE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERT, HOMOLOGUE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DESORDRES ONT ETE LA CONSEQUENCE D'ERREURS GRAVES COMMISES PAR BATHOUX QUI N'A TENU COMPTE, NI DE LA POUSSEE DES TERRES, NI DE CELLE DU LISIER LORSQUE LES FOSSES ETAIENT PLEINES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, BATHOUX N'AYANT PAS CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI DANS SA PREMIERE BRANCHE MANQUE PAR LE FAIT, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE B... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS ET DES TEMOIGNAGES NE SERAIT PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A LES FAIRE ECARTER, ET QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DU FOND DE LES APPRECIER, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, EN PRESENCE D'EPOUX SEPARES DEPUIS QUINZE ANS, AU MOMENT OU LA DEMANDE EN DIVORCE A ETE INTRODUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, RETIENT, NOTAMMENT, QUE LES FAITS REPROCHES A DAME B... PAR SON MARI, S'ILS POUVAIENT ETRE DEMONTRES, NE SAURAIENT REVETIR, A L'EGARD DE CELUI-CI ET EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ENVERS SA FEMME, UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
QUE, PAR CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFERE, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SERAIT DEFINITIVE, ET QU'UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT FAIRE PARTIR RETROACTIVEMENT LES EFFETS D'UNE PENSION D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DAME B... AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE POUVOIR DE FIXER A LA DATE DE CE JUGEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION QU'ELLE ALLOUAIT A LADITE DAME EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 (2) p.252 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 182 (3) p.142 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE JUDICIAIREMENT DE BIENS, ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION L'AVAIT EMPECHEE DE PERCEVOIR LE PRIX DE LA FERME;
QUE, SUR APPEL DE GARAPIN DU SEUL CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET, Y AJOUTANT, A CONDAMNE LEDIT GARAPIN A PAYER A DAME Z... SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, GARAPIN AVAIT INVOQUE UN JUGEMENT QUI AURAIT RECONNU QUE LA FERME LITIGIEUSE CONSTITUAIT SA RESIDENCE "DE FAIT";
QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS JUGER ABUSIVE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR GARAPIN ET "ATTRIBUER A CE DERNIER LA RESPONSABILITE D'UN NON-PAIEMENT PAR LE TIERS DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA CONSCIENCE DE LA VALEUR DE L'ACTION CONSTITUAIT POUR CE DEBITEUR UN MOTIF LEGITIME";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE GARAPIN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA VENTE ENGAGEE PAR GARAPIN, ET EN RETENANT QUE CETTE ACTION AVAIT PROVOQUE, DE LA PART DES ACQUEREURS, UNE REACTION LEGITIME DE RETENTION DU PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GARAPIN A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ENVERS DAME Y..., ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ABUSIF QUE SI LES JUGES DU FAIT ETABLISSENT A LA FOIS UN PREJUDICE ET UNE FAUTE POSTERIEURS AU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE "CARACTERE PROCEDURIER EXCESSIF DE GARAPIN QUI S'INGENIE PAR TOUS MOYENS A PARALYSER LES DECISIONS DE JUSTICE OU A EN RETARDER L'EXECUTION", ET LA "MAUVAISE FOI AVEUGLANTE" DONT IL FAIT PREUVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'APPEL DILATOIRE FORME PAR LUI A AUGMENTE LES FRAIS NON REPETIBLES SUPPORTES PAR DAME Y...;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'INTERJETER APPEL, COMMISE PAR GARAPIN, ET LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., LESQUELS SONT POSTERIEURS AU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1957, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 11 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL;
QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, DEMOISELLE X... DEVAIT, AU PLUS TARD DEUX ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, AVOIR COMMENCE A FAIRE EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE LOT VENDU ET AVOIR TERMINE CELLE-CI CINQ ANS APRES CETTE MEME DATE;
QUE, DEMOISELLE X... N'AYANT PAS CONSTRUIT DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU L'A ASSIGNEE, LE 27 DECEMBRE 1972, POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI SOUTENAIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE A DEMANDER QUE LA RESOLUTION FUT PRONONCEE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUE L'ACTE NE CONTENAIT PAS, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TENTE DE CONSTRUIRE MAIS NE L'AVAIT PU EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ELLE-MEME QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET AVAIT OPPOSE UN REFUS A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, IL NE POUVAIT Y AVOIR LIEU QU'A DES DOMMAGES-INTERETS";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DIX-HUIT ANS APRES L'ACQUISITION DE SON LOT, DEMOISELLE X... N'AVAIT TOUJOURS PAS EDIFIE DE CONSTRUCTION ET AVAIT LAISSE PERIMER UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT DE L'ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, VISE DANS SON ASSIGNATION PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU ET DONT DEMOISELLE X... AVAIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE L'APPLICATION EN SOLLICITANT LE BENEFICE D'UN DELAI RENDU POSSIBLE PAR CE TEXTE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, ET QUI A ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-18 Bulletin 1977 III N. 319 p.242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE SAUMUR-LAMARTINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAMARTINE, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE CONFIER A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION LA DIRECTION TECHNIQUE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE, INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DIVERS ACQUEREURS D'APPARTEMENTS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'AIDE A LA CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION, D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION "QUI, AU DEMEURANT, N'AVAIT PAS LE CHOIX DES ENTREPRENEURS D'APRES LES TERMES DE SON CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA MISSION DONT ELLE AVAIT ETE INVESTIE, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT CONSTATE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A RELEVE QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDES A LA CONSTRUCTION S'ETAIT VU CONFIER LA DIRECTION TECHNIQUE DU CHANTIER ;
QU'ELLE A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRAITE DE SON PROPRE CHEF AVEC LES ENTREPRENEURS ET QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE DIRIGER ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE, EN RESERVANT SON DROIT DE RECOURS CONTRE LES ENTREPRENEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE EN COURS DE BAIL, LORSQU'IL EST EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE PRENEUR DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE DOMUS, LOCATAIRE DE LA SOCIETE LAMENNAIS-FRIEDLAND EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE EN 1962, APRES AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE "CONSTRUCTION, TRANSFORMATION, AMEUBLEMENT ET ENTRETIEN DE MAISONS", A ENTREPRIS, A PARTIR DE 1967, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT NOUVELLE DE "LOCATION, GERANCE ET VENTE D'IMMEUBLES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATIVE AVAIT AINSI CREE UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU QUI N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT LA DUREE LEGALE DE TROIS ANS, A REFUSE A CETTE SOCIETE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NOUVELLE CONTRACTUELLEMENT LICITE NE DONNAIT PAS POUR AUTANT A LA LOCATAIRE LE DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN COMMERCE AVAIT ETE EXERCE LICITEMENT ET SANS DISCONTINUITE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-02-10 Bulletin 1960 III N. 59 p. 52 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 543 p. 406 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 496 p. 362 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 AVRIL 1970, OULD MACH SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE DAME X..., POUR UNE SOMME DE 10 085 FRANCS;
QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, EN VALIDITE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE OPEREE PAR LA CREANCIERE ET EN CONVERSION DE LADITE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE JEU CONCLUE ENTRE LA DAME X..., CAISSIERE DANS UN BUREAU DE PARI MUTUEL URBAIN, ET LUI-MEME;
QUE DAME X... CONTESTA L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ET SOUTINT QUE OULD MACH AVAIT SOUSCRIT LA RECONNAISSANCE DE DETTE PARCE QU'IL LUI AVAIT DEROBE, TROIS JOURS AUPARAVANT, DES TICKETS DU PARI MUTUEL URBAIN D'UNE VALEUR TOTALE DE 10 085 FRANCS, VOL A LA SUITE DUQUEL ELLE DEPOSA UNE PLAINTE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETA L'EXCEPTION DE JEU OPPOSEE PAR OULD MACH ET FIT DROIT AUX DEMANDES DE DAME X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'ACTION POUR DETTES DE JEU EST OPPOSABLE AU TIERS QUI A FAIT AU JOUEUR DES AVANCES DE FONDS LORSQUE LES FONDS ETAIENT DESTINES ET ONT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER UNE PARTIE DU JEU, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTIRAIT DES DECLARATIONS DE DAME X... ET DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE DE POLICE QUE CELLE-CI AURAIT PRETE DE L'ARGENT A OULD MACH POUR LUI PERMETTRE DE JOUER, SI BIEN QU'EN ECARTANT L'EXCEPTION DE JEU AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE ASSOCIATION DE JEU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES OULD MACH INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL OULD MACH CONTESTAIT L'EXISTENCE MEME DU PRET, SOUTENANT QU'IL AVAIT CONSENTI A SIGNER LA RECONNAISSANCE DE DETTE POUR QUE DAME X... PARUT SOLVABLE ET INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE CELLE-CI, <QUE L'ON RETINT LA THESE DU PRET OU CELLE DE L'ASSOCIATION>>;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LEDIT OULD MACH DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION;
QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES A LEUR EXAMEN, EN ESTIMANT QUE LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR DAME X... ETAIENT <<EVASIVES>>;
QU'ENFIN, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, EN RETENANT, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE JEU OPPOSEE PAR OULD MACH, QUE N'ETAIENT ETABLIES ENTRE LES PARTIES, NI L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE JEU , NI LA MISE EN COMMUN D'UNE SOMME D'ARGENT POUR REALISER UN JEU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE DECRET DU 20 MAI 1955, ENSEMBLE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 2 MARS 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT MAXIMUM DES CREDITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIS POUR L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE COMMERCANTS, DE SOCIETES OU D'ORGANISMES, NE PEUT POUR CHAQUE OPERATION DE FINANCEMENT DEPASSER 70 % DU PRIX AU COMPTANT DU BIEN ACHETE ;
ATTENDU QUE LEBECQ A SIGNE LE 16 OCTOBRE 1971 UN BON DE COMMANDE EN VUE DE L'ACHAT DE MATERIELS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE SON CABINET DENTAIRE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION, X... GALLUS, POUR UN PRIX DE 56 565 FRANCS PAYABLES EN 4 TRAITES DE 250 FRANCS VENANT A ECHEANCE AVANT LA LIVRAISON ET LE SOLDE A LA LIVRAISON DU MATERIEL, QUE LA SOCIETE X... GALLUS A FOURNI A LEBECQ UNE FACTURE "PRO FORMA" S'ELEVANT A UN MONTANT DE 71 200 FRANCS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CREDIT SENSIBLEMENT EGAL AU TOTAL DU PRIX D'ACHAT ;
QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1972, LEBECQ A INFORME LA SOCIETE SUSNOMMEE QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A SA COMMANDE ;
QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT AU TORT DE L'ACHETEUR ET LE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 5 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BON DE COMMANDE PRECISE QUE LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE A LA COMMANDE ET LE SOLDE A LA LIVRAISON SANS MENTIONNER AUCUNE REFERENCE A UN PAIEMENT A TERME, A DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA FACTURE "PRO FORMA" N'AYANT EU POUR BUT QUE DE FACILITER LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT QUI N'AURAIT PAS CHANGE LA NATURE DE LA VENTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... GALLUS A FOURNI A LEBECQ UNE FACTURE "PROFORMA" MENTIONNANT NON LE PRIX REEL MAIS CELUI DE 71 200 FRANCS MAJORE PAR COMPLAISANCE POUR PERMETTRE A SON CLIENT DE SE SOUSTRAIRE AUX LIMITATIONS DE CREDIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VENTE REALISEE AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR UNE VENTE A CREDIT AU SENS DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-25 Bulletin 1974 IV N. 70 p. 55 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 15 FEVRIER 1974;
QUE CE PREMIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 NOVEMBRE 1975,POUR IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL;
QUE, DES LORS, L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE DOIT, LUI-MEME, ETRE ANNULE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, GEORGES Z... ET SON Y... JACQUES ONT ETE APPELES AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS, DANS LA PROPOSITION DES 3?4 POUR LE PREMIER ET DU 1/4 POUR LE SECOND ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES ACTIFS HEREDITAIRES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AFIN DE RECHERCHER SI UN IMMEUBLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, ETAIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ;
QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE LE PARTAGE EN NATURE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LOTS DE VALEURS INEGALES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES LOTS REMPLIRAIENT LES PARTIES EN LEURS DROITS RESPECTIFS ET A ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNANT SEULEMENT L'IMPOSSIBILITE DE FORMATION DE LOTS DE MEME VALEUR, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION DES DROITS DES HERITIERS, L'INEGALITE DES LOTS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC UN PARTAGE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE, L'OBLIGATION DU TIRAGE AU SORT REND NECESSAIRE LA FORMATION DE LOTS AVEC OU SANS SOULTE, DONT CHACUN DOIT ETRE EGAL A LA PORTION HEREDITAIRE LA PLUS FAIBLE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT DIVISIBLE QU'EN DEUX LOTS TANDIS QUE LA PART REVENANT A UN DES HERITIERS ETAIT SEULEMENT D'UN QUART SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.