Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1991) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire " à l'exception de la condamnation prononcée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ", a condamné Mlle X... à payer diverses sommes à la société Cabinet de conseils et de réalisations pharmaceutiques (COREPHARR) ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, Mlle X... a réglé, à la suite d'un commandement de payer, la totalité des condamnations ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que Mlle X... avait acquiescé au jugement, alors que, la renonciation à l'appel et l'acquiescement au jugement devant être exprès ou résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer, la cour d'appel, en relevant, pour décider que Mlle X... avait acquiescé au jugement et renoncé à l'appel sans équivoque ni réserve, qu'elle avait payé l'huissier qui lui en faisait commandement les causes d'un jugement exécutoire par provision, parmi lesquelles l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des frais de signification de l'acte, tout en retenant que Mlle X... n'avait effectué ce paiement que sur présentation de la caution établie pour garantir la société COREPHAR, après avoir interjeté appel et conclu au fond, et avant de conclure à nouveau en sollicitant l'infirmation du jugement, ce dont il résultait que Mlle X... n'avait pas manifesté la volonté sans réserve ni équivoque de renoncer à l'appel ou d'acquiescer au jugement, aurait violé par fausse application les articles 408, 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que Mlle X... avait réglé sans réserves le montant de la condamnation non assortie de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 23, p. 11 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ;
Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1991), fixe à la somme de 300 380 francs l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, de parcelles leur appartenant ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur l'évaluation de ces terrains, en 1983, à la somme de 523 473 francs, à l'occasion de la perception de droits de succession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990), que l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (ADFAIM) a, en vue de transformer plusieurs bâtiments dont elle était propriétaire en foyer d'accueil, confié la conception et la direction des travaux de chauffage et de production d'eau chaude à M. Y..., ingénieur, M. X..., entrepreneur, étant chargé de leur exécution ; qu'après réception, se plaignant de désordres, l'ADFAIM a assigné MM. Y... et X... en réparation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer diverses sommes en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que la notion d'ouvrage, qui se définit par opposition à celle d'éléments d'équipement, suppose nécessairement l'édification d'une construction solidaire du sol ou du sous-sol et ayant la qualification d'immeuble par nature ; qu'une installation de chauffage central prise isolément n'est pas un ouvrage mais constitue toujours un élément d'équipement d'un bâtiment en sorte que les désordres l'affectant relèvent de la garantie biennale, sauf si cet élément fait indissociablement corps avec les ouvrages de voirie, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire ne peut être déposé, démonté et remplacé sans les détériorer, seul cas où les désordres l'atteignant relèvent de la garantie décennale et à la condition toutefois qu'ils en compromettent la solidité ; qu'en déclarant que l'installation de chauffage central prise isolément, comportant une chaudière, un brûleur, une pompe à chaleur et une cuve, constituait un ouvrage pour en déduire que les désordres affectant la cuve, c'est-à-dire l'une des composantes de l'ensemble, et ayant rendu ce dernier impropre à sa destination, entraient dans le champ d'application de la garantie décennale, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'installation réalisée comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve de 20 m3, enterrée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait édifier un immeuble avec la participation de la Société d'application des matériaux modernes (SAMM) qui, chargée du lot " menuiseries extérieures " a commandé les fournitures et travaux à la société Vetter et fils laquelle a acquis de la société Thermovitrum des vitrages fournis à celle-ci par la société Lyon Saint-Christophe ; qu'invoquant des désordres de condensation survenus après réception, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires personnellement ont assigné en indemnisation les entrepreneurs, les fournisseurs et leurs assureurs ;
Attendu que pour condamner la société Vetter à réparation, in solidum avec d'autres entreprises, l'arrêt énonce que sa qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu, le maître de l'ouvrage disposant contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée, à exercer dans un délai de 10 ans, et que la société Vetter, qui avait l'obligation de livrer une installation exempte de malfaçons, a fourni des vitrages affectés d'un vice de fabrication ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le sous-traitant n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, ce dernier ne dispose contre lui que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée, et que, d'autre part, l'action en garantie des vices cachés ne peut être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Vetter était sous-traitant et si sa faute délictuelle ou quasi délictuelle était, en ce cas, prouvée, ou si cette société était fournisseur et si l'action avait en ce cas été formée contre elle à bref délai, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société Vetter tenue à réparation des désordres, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de 6 mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990), que les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., lui ont délivré un congé au visa de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, puis l'ont assignée pour faire déclarer valable le congé et ordonner l'expulsion ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'un local en indivision ne peut, au sens de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, être considéré comme disponible ou susceptible d'être recouvré par l'exercice du droit de reprise, en l'absence du consentement de l'autre indivisaire et que les époux X..., à qui incombe, en la matière, la charge de la preuve, n'établissent pas que le fils de Mme Y..., coïndivisaire avec elle d'un appartement, ait donné son accord pour qu'elle s'installe dans ce local ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-05-30, Bulletin 1968, III, n° 249, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., exploitant de terres données à ferme par les époux X..., qui a, postérieurement à l'expiration du bail, sollicité et obtenu de la Société générale sucrière le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de ses quotas betteraviers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) de le condamner à payer aux bailleurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la dépréciation de leurs biens consécutive à la suppression des quotas sucriers A et B, de désigner un expert afin de déterminer le préjudice et de le condamner à payer aux époux X... une somme de 200 000 francs à titre de provision, alors, selon le moyen, 1°) que le quota betteravier, s'il se transmet d'exploitant à exploitant, n'est pas un droit réel qui s'incorpore au fonds, même s'il en augmente la valeur économique, mais un droit personnel attaché à l'exploitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si au regard de la réglementation applicable -notamment du décret du 22 janvier 1988- M. Y... n'était pas en droit de solliciter et d'obtenir le bénéfice de la prime de cessation d'activité betteravière en contrepartie de son droit à produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1147 du Code civil, et L. 411-72 du Code rural ; 2°) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la nature et la réalité du préjudice, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3°) qu'en retenant, dans ses motifs, qu'il convenait de réduire la provision allouée à la somme de 200 000 francs, tout en confirmant le jugement qui, après avoir retenu que le Tribunal ne possédait aucun élément pour évaluer le dommage, avait fixé la provision à 500 000 francs, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double contradiction entre les motifs et le dispositif et, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, relative à l'omission du montant de la provision dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel, qui, après avoir exactement relevé que le droit de quota betteravier est attaché à l'exploitation agricole, a retenu que M. Y... étant sans droit à cultiver les terres des bailleurs pour la campagne 1988-1989, ne pouvait donc leur imposer l'abandon des quotas betteraviers relatifs à cette campagne et aux suivantes et a souverainement apprécié le montant de la provision sur le préjudice subi par les époux X... pour la partie de l'exploitation faisant l'objet d'une reprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-11-15, Bulletin 1968, III, n° 471, p. 359 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble ... ayant, le 11 avril 1988, par une décision unique, nommé comme syndic la société L'Immobilière Balzac, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires, en nullité de l'assemblée générale, à laquelle il avait été absent sans être représenté ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'obligation, pour le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, de comporter le résultat de chaque vote, ne concerne que le vote des délibérations et non l'élection du président et du bureau de l'assemblée et que M. X... ne rapporte pas la preuve que cette omission lui aurait fait grief ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence, dans le procès-verbal, de la mention des conditions de vote sur la présidence et la composition du bureau de l'assemblée, la cour d'appel, indépendamment de l'existence d'un grief, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant l'étude, dans un collège, le mineur Nicolas Y..., qui s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades, s'apprêtait à frapper sur la calculatrice du mineur Hervé X... lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui, en se brisant, l'a blessé ; que les époux X... ont demandé la réparation du préjudice du mineur aux époux Y... et aux Assurances mutuelles universitaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer la victime en partie responsable de son dommage, l'arrêt retient que celle-ci, voulant éviter que son camarade ne tape sur sa calculatrice avec sa règle, est intervenue, s'est emparée d'un geste brusque de cette règle et l'a cassée, si bien qu'un éclat a atteint son oeil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que l'intervention de la victime avait pour origine le comportement de Nicolas Y... qui avait entrepris de taper sans raison sur des objets appartenant à ses camarades, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dax, 13 février 1992), que M. X..., après avoir ouvert des comptes dans une agence du secteur 2 de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-l'Adour (la caisse), en a ouvert un autre dans une agence ne dépendant pas du secteur de cette caisse ; que sa candidature aux élections des membres du conseil consultatif du secteur 2 ayant été, en application d'une circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (le CENCEP), écartée par la caisse, M. X... a assigné celle-ci pour contester la régularité des opérations électorales qui ont suivi cette omission ; que les personnes élues lors de ces opérations ont été appelées à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en annulant le scrutin, alors que, d'une part, en retenant que le CENCEP ne disposait pas d'un pouvoir réglementaire lui permettant d'assurer l'organisation et le bon fonctionnement des caisses et de leurs organes et en déniant à la caisse le pouvoir de s'assurer de ce que les candidatures répondaient aux conditions légales et réglementaires, le tribunal d'instance aurait violé les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1959, 4 de la loi du 1er juillet 1983, 5 et 38 du décret du 17 juillet 1984, alors que, d'autre part, en s'attachant aux mentions d'un livret d'épargne de M. X..., telles qu'elles avaient été apposées lors de l'ouverture du compte, sans vérifier où était domicilié le compte correspondant au moment où le scrutin avait été organisé, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 susindiqué et de l'article 2-3 de la circulaire n° 2 du CENCEP du 25 octobre 1991 ;
Mais attendu que le jugement, après avoir justement relevé que la caisse n'avait aucune compétence pour édicter un texte à caractère réglementaire, retient qu'en substituant à la notion d'" ouverture de compte " celle de " domiciliation du compte ", elle avait ajouté au texte de l'article 5 du décret mentionné ci-dessus une restriction qu'il ne comportait pas ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'en omettant la candidature de M. X... la caisse avait commis une erreur emportant l'annulation des opérations électorales ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1991), que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession de bail au profit de leur fils ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession et de dire qu'elle pourra être effective lorsque M. François Y... sera en règle avec la législation des cumuls, alors, selon le moyen, que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du Code rural ; que le point de départ de la cession est le jour de la demande de cession formée devant le Tribunal et qu'il convient de se placer à cette date pour en apprécier les conditions ; qu'enfin, le cessionnaire doit être en règle avec la législation sur le contrôle des structures à la date de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en considérant qu'à la date de la demande, comme à celle où elle a statué, le cessionnaire ne justifiait pas d'une autorisation d'exploiter bien que celle-ci fût nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural (L. 411-33 et L. 411-62 du Code rural) ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si l'autorisation de cession d'un bail rural n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures, la cession elle-même ne peut être effective qu'à la date où le bénéficiaire obtient l'autorisation d'exploiter ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le corps inanimé de Valérie A... ayant été retrouvé dans un appartement, ses parents, M. et Mme Julien A..., ses soeurs, Mmes Patricia X..., Pascale A... et Isabelle Y..., ainsi que leur assureur, la Société mutualiste accidents corporels, ont demandé réparation de leur dommage au locataire des lieux, M. Daniel Z..., à leur propriétaire, M. C..., ainsi qu'à l'administrateur de biens chargé de leur gestion, M. B... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'une relation causale entre le décès de la victime et le mauvais état d'un chauffe-eau n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût relevé, par motifs propres et adoptés, que Valérie A... était décédée d'une intoxication oxycarbonée, que les gaz de combustion du chauffe-eau en fonctionnement situé dans une pièce voisine contenaient un taux anormal de monoxyde de carbone, que M. Yves Z... était décédé de façon concomitante en prenant une douche dans l'appartement, qu'un livre était ouvert à proximité du corps de la jeune fille et que la télévision était allumée, la cour d'appel, qui n'a retenu aucune autre cause possible à l'intoxication de la jeune fille que le fonctionnement défectueux du chauffe-eau, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991), que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation nationale est intervenue volontairement ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère (la Caisse) a été mise en cause ; qu'un précédent jugement du 18 mars 1987 a retenu la responsabilité de M. X... et évalué le préjudice de Mme Y... ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 91-20.742 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-15.614 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts à compter du jour de la demande en justice et décidé que les sommes qui lui étaient allouées en remboursement des prestations versées par l'Etat à son agent, Mme Y..., porteront intérêts du jour de la demande en justice pour les paiements antérieurs et, ensuite, du jour des prestations effectuées jusqu'à leur remboursement effectif par les époux X... et la GMF, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital représentatif des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, et devrait donc porter intérêts à compter de la demande de remboursement ; d'où il résulte qu'en refusant de faire droit à la demande de l'agent judiciaire tendant à obtenir les intérêts à compter des demandes de remboursement des prestations versées par l'Etat, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que le montant des intérêts ne pouvant être fixé avant la date du versement des prestations, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel en a fait courir le point de départ à compter de cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 207, p. 110 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Mitry-Mory reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Essonne, 8 juillet 1991), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'en matière d'expropriation, la juridiction de renvoi, substituée au premier juge, statue au vu des actes administratifs déjà intervenus lors de la décision attaquée ; qu'en subordonnant la régularité de la saisine de la cour de renvoi à une nouvelle requête du préfet, bien que cet acte n'ait pas été atteint par la cassation et que la saisine de la juridiction de renvoi puisse être notablement faite par une partie à l'instance antérieure, l'ordonnance attaquée a violé les articles 630 du nouveau Code de procédure civile et R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que la commune de Mitry-Mory a saisi directement le juge de l'expropriation, retient, à bon droit, que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation dispose que le juge est saisi par le préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-03-13 , Bulletin 1985, III, n° 55, p. 41 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1987-11-24 , Bulletin 1987, III, n° 191, p. 113 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 1990), que deux skieurs, MM. X... et Y..., se sont heurtés à un croisement de pistes ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; que la mutualité sociale agricole, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et la société Mutasudest ont été appelées à l'instance ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., skieur amont, devait la priorité à M. Y... et s'est engagé pour traverser l'autre piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, et énonce que la vitesse de M. Y... demeure ignorée et que rien ne permet de dire qui des deux skieurs s'est jeté sur l'autre ;
Que, de ces constatations et énonciations dépourvues de caractère dubitatif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les motifs du jugement dont les parties demandaient la réformation, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie contre M. Y... et qu'en raison des fautes commises par M. X..., celui-ci était seul responsable de l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bayonne, 29 octobre 1991) que les consorts X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices à la suite du meurtre, le 20 mai 1982, de M. Y... ; que la Commission a constaté que l'infraction était en rapport avec le terrorisme ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit " qu'est seul compétent le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) auquel les demandeurs sont invités à adresser leurs demandes... ", alors que, d'une part, en désignant le FGVAT comme seul compétent et en invitant les demandeurs à lui adresser leur requête, la Commission serait sortie de ses attributions légales et aurait violé les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 10 complété de la loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, la réparation n'étant assurée par l'intermédiaire du FGVAT que pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984, et cet organisme n'ayant, dès lors, pas le pouvoir, en l'espèce, d'assurer l'indemnisation des conséquences d'un attentat terroriste commis le 20 mars 1982, la Commission aurait violé l'article 10 susvisé et les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, c'est sans excéder ses pouvoirs, ni violer les textes cités au moyen, que la Commission, après avoir constaté que l'infraction commise en 1982 était en rapport avec le terrorisme, s'est déclarée incompétente et a dit que le FGVAT, auquel les demandeurs devaient adresser leur requête, était seul compétent ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989), rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en considérant que M. Y..., chargé par la direction de l'hôtel du contrôle du service de M. X..., avait commis une faute en révélant l'existence de détournements et en contraignant celui-ci à se justifier, le Tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient que M. Y..., qui avait seulement détecté des anomalies et irrégulariés dans la gestion de M. X..., l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement ;
Que, de ces énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Met, sur sa demande, hors de cause M. Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., fonctionnaire public, fut blessé par l'automobile de M. X... ; qu'il assigna celui-ci, dont l'entière responsabilité avait été retenue par arrêt devenu définitif, ainsi que la compagnie Union des assurances de Paris et l'agent judiciaire du Trésor public, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'au titre du remboursement des sommes versées à la victime par l'agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt retient les arrérages à échoir d'une rente d'invalidité servie à M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Trésor public est en droit d'obtenir le versement d'un capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que, par application du premier de ces textes, l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquelles il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ;
Attendu que, pour évaluer le montant des intérêts dus à l'agent judiciaire du Trésor, la cour d'appel en fixe le point de départ à la date de l'arrêt ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les arrérages à échoir de la rente d'invalidité servie par l'Etat à M. Y... et le point de départ des intérêts légaux, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-01-09 , Bulletin 1980, V, n° 25, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1990-05-09 , Bulletin 1990, I, n° 99, p. 73 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 16 novembre 1989), que les mineurs X... et Y... s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Z..., loué à M. Y..., et dont Mme X... était usufruitière, un feu qui détruisit le hangar fut allumé par l'un des deux enfants ; que M. Z..., M. Y..., Mme X... et son assureur, les Assurances générales de France, demandèrent aux parents des deux mineurs la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné X..., alors que, d'une part, en fondant la responsabilité de celui-ci sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, bien qu'il n'ait été invoqué à son encontre que les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les termes du litige ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par des motifs d'ordre général non susceptibles de caractériser la relation directe entre le comportement de X... et le dommage, et privé sa décision de base légale, alors qu'en outre, en attribuant à X... la garde des allumettes, tout en retenant que seul Y... connaissait leur emplacement et que l'on ne pouvait reprocher à chacun d'eux de n'avoir rien fait pour empêcher l'autre de mettre le feu dans la mesure où l'on ne connaît pas lequel des enfants a allumé l'incendie, la cour d'appel se serait contredite, alors qu'enfin, en retenant la responsabilité de X... en qualité de gardien des allumettes, au motif qu'il n'était pas démontré que seul Y... en avait la garde, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les victimes fondaient leur action sur les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la cour d'appel n'a donc ni modifié les limites du litige ni violé le principe de la contradiction ;
Et attendu qu'après avoir constaté que les deux mineurs s'accusaient réciproquement d'avoir mis le feu, l'arrêt énonce qu'en se réunissant pour fumer en cachette dans un local où se trouvait de la paille, les deux mineurs ont participé à une activité commune de nature à provoquer l'incendie, et qu'ils avaient " collectivement " l'usage, la direction et le contrôle des allumettes ;
Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que X... était avec Y... gardien en commun de la chose instrument du dommage, la cour d'appel, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, a pu déduire que les parents du mineur X... étaient responsables du dommage causé par leur fils ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-01 , Bulletin 1981, II, n° 84, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 18 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... ayant versé à son neveu, M. Y..., directeur de l'agence de la Société générale de Guéret, diverses sommes au compte chèque postal personnel de celui-ci, M. Y... lui remit en échange des bons de caisse de la Société générale ; que les sommes reçues par M. Y... furent détournées à son profit ; que M. X... demanda à la Société générale le paiement de ces bons de caisse ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors que, les bons de caisse étant signés, datés, visés pour contrôle, numérotés sans marque d'annulation quelconque, portant également un numéro de contrôle et présentant des apparences formelles d'authenticité rendant concevable que l'attention de M. X... n'ait pas été attirée par certaines anomalies, il résulterait de ces constatations que l'opération avait pu apparaître à la victime comme régulière et que celle-ci avait pu légitimement avoir la conviction de remettre les fonds au directeur de l'agence de la Société générale, agissant dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé, ce qui faisait en conséquence obstacle à l'exonération du commettant ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 1384 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les fonds remis par M. X... sous forme de mandats établis au nom de son neveu ont été versés au compte de M. Y... ouvert au centre des chèques postaux de Dijon, qu'aucun versement n'a été effectué au bénéfice de la Société générale, qu'aucun document bancaire n'a été envoyé à M. X... et que ce système de prêt a été mis au point en raison des relations personnelles existant entre le directeur de l'agence et M. X... ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a estimé à bon droit que le préposé de la Société générale s'était placé hors des fonctions auxquelles il était employé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21 , Bulletin 1987, II, n° 206, p. 115 (cassation), et les arrêts cités ;
 Ass. Plén., 1988-05-19 , Bulletin 1988, n° 5, p. 7 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-07-12 , Bulletin 1989, II, n° 150, p. 76 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 22 mai 1989), que, de nuit, sur un boulevard, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui se renversa ; que, blessé, il demanda à M. X... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice en soutenant que M. X..., en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'automobile de M. X... n'était pas impliquée dans l'accident, alors que, au moment de l'accident, cette automobile, qui amorçait un changement de direction sur la droite, se trouvant à la gauche de celle de M. Y... qui arrivait derrière elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule dans l'accident ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'y a eu aucun constat entre les deux véhicules, retient que l'accident n'avait fait l'objet d'aucun contact, et que les déclarations des deux parties sont contradictoires ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'implication de l'automobile de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-05-28 , Bulletin 1986, II, n° 83, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis, constituée le 14 janvier 1976, a été transformée en une association syndicale autorisée, régie par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 ; qu'elle a alors pris le nom de syndicat de drainage du Haut-Cambraisis (le syndicat) ; qu'au cours de l'année 1984 celui-ci a entrepris des travaux de curage et de drainage en amont de terres appartenant à Mme X... et exploitées par M. Y... ; qu'à la suite de ces travaux, un litige a opposé Mme X... et M. Y... au syndicat ;
Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988) d'avoir décidé que ledit litige relevait de la compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles 640 et 641 du Code civil, à raison de l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux grevant leurs fonds inférieurs à la suite des modifications apportées aux modalités d'exercice de la servitude légale détenue par les fonds supérieurs du syndicat, que, par suite, les juridictions de l'ordre judiciaire étaient seules compétentes pour en connaître, alors, d'autre part, que les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes au profit d'une association syndicale ressortissent aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Mais attendu qu'interprétant les conclusions déposées devant elle par Mme X... et M. Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que, sous le couvert de prétendues création ou aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux, la demande formée par les intéressés à l'encontre du syndicat tendait, en réalité, à obtenir réparation de dommages que leur auraient causés les travaux litigieux ; que de tels travaux ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que la demande dont elle était saisie échappait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1962-12-10 , Bulletin 1962, I, n° 531, p. 449 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1984-01-11 , Bulletin 1984, I, n° 10 (1), p. 9 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1985-01-30 , Bulletin 1985, I, n° 42, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en se fondant, pour évaluer les ressources de M. X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre part, en tenant compte, outre ses pensions de retraite, des sommes perçues au titre d'une invalidité qui ont cessé d'être versées lors de la mise à la retraite, et enfin, en ne prenant en considération ni les revenus de l'ex-épouse, notamment sa part de communauté, ni ses besoins ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne produisait aux débats aucune déclaration de revenus, mais seulement des attestations des organismes de prévoyance et de retraite l'ayant pris en charge et que ces documents étaient complétés par des pièces versées aux débats par l'épouse, la cour d'appel, en retenant parmi les revenus du mari une rente versée par la prévoyance mutuelle Groupe de Paris et une rente invalidité, selon leur valeur respective de 1985 et de 1984, s'est fondée sur des attestations communiquées en première instance par M. X... et produites, en appel, par Mme Y... sans que le mari ait fait une nouvelle demande de communication, et a, hors de toute violation du contradictoire, souverainement apprécié, au vu des documents qui lui étaient soumis, les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire ;
Et attendu qu'en relevant que Mme Y... n'exerçait aucun emploi, qu'une reconversion était, à son âge, aléatoire et qu'il n'était pas démontré qu'elle avait des sources de revenus, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à celle-ci pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, a pris en considération les revenus et les besoins de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1976-05-12 , Bulletin 1976, II, n° 156, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier ;
Attendu que, M. Z..., titulaire à la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP) d'une police d'assurance portant sur un véhicule automobile Peugeot 404, immatriculé 4896 QK 95, a, par courrier en date du 18 avril 1984, reçu le 20 avril par l'assureur, demandé le transfert de cette police, à compter du 17 avril précédent, sur un véhicule Peugeot 504, immatriculé 6544 RY 95 ; que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10 jours ; que, le 23 avril, alors que M. Z... se trouvait au volant de la voiture 404 immatriculée 4896 QK 95, ce véhicule est entré en collision avec le cyclomoteur de M. Eric X... ; que ce dernier, blessé, a assigné en dommages-intérêts M. Z..., ainsi que la compagnie AGP, qui a contesté devoir sa garantie ;
Attendu que, pour retenir la garantie de cet assureur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'à la date de l'accident, soit le 23 avril, le délai de 10 jours prévu par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances n'était pas encore écoulé, en sorte que la compagnie AGP ne pouvait être réputée avoir accepté la proposition de transfert de garantie enregistrée le 20 avril précédent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... n'alléguait pas que l'assureur eût rejeté sa proposition avant l'expiration dudit délai, seule circonstance qui aurait pu empêcher que le transfert de garantie se fût produit à la date qu'il avait demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la compagnie AGP devait garantir M. Y... Mouche du sinistre survenu le 23 avril 1984, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-10-28 , Bulletin 1958, I, n° 453, p. 363 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1969-05-07 , Bulletin 1969, I, n° 169, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même, appelante et par son adversaire la société civile immobilière du ... (la société), intimée, alors que d'une part les parties ayant conjointement demandé le report de l'ordonnance de clôture avant la clôture, cette demande établissait que l'affaire n'était pas en état et que dès lors, en méconnaissant la volonté des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 779 du nouveau Code de procédure civile et alors que d'autre part en refusant de faire droit à cette demande conjointe qui tendait à permettre aux parties d'échanger de nouvelles conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que dès lors le juge n'est pas lié par les demandes de révocation d'ordonnance de clôture formées par les parties ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'appelante avait attendu seize mois après l'injonction qui lui en avait été faite avant de communiquer ses pièces et de conclure, c'est sans violer les droits de la défense qu'elle a rejeté les demandes de révocation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-28 , Bulletin 1985, III, n° 134, p. 102 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 133 (2), p. 90 (rejet) ;
 Ass. Plén. 1989-11-24 , Bulletin 1989, Ass. Plén., n° 3, p. 5 (rejet).