Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1967, LES EPOUX X... ONT VENDU A BRUNEL UN TERRAIN FORMANT LE LOT N° 37 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU D'AZUR, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR EUX, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1967, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ;
QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REALISEE A LA DATE PREVUE, L'ACQUEREUR Y A RENONCE ET A SOLLICITE DE SES VENDEURS UNE INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE BRUNEL AVAIT OBTENU UN "PERMIS DE CONSTRUIRE" EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACTE PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1973 N'ETAIT QU'UN ARRETE AUTORISANT LA MODIFICATION DE LA ZONE AD AEDIFICANDUM DU LOT N° 37 ET PRECISANT "NE PREJUGER EN RIEN LA DECISION QUI POURRA ETRE PRISE SUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT CONCERNE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DOCUMENT EN QUESTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE GEDDA AVAIT CONSTRUIT, SUR LE LOT VOISIN DE CELUI DE BRUNEL, UNE VILLA IMPLANTEE EN INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE A TITRE PRINCIPAL PAR BRUNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-05 Bulletin 1974 III N. 56 p. 42 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 127 p. 96 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET QUI, RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, A FAIT L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION N 74-13 427 FORME PAR BONAUT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, A REJETE LE POURVOI SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BONAUT S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT, QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 317 p. 259 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES Z... A VENDU, MOYENNANT LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS A DAME X..., LA NUE-PROPRIETE DE 38 LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE ;
QU'IL ETAIT PREVU QU'A LA MORT DE CELLE-CI DAME LAFFORGUE DEVIENDRAIT PLEINE PROPRIETAIRE ET VERSERAIT AUX EPOUX Y... UNE RENTE VIAGERE EGALE AU SIXIEME DES LOYERS BRUTS DE L'IMMEUBLE ;
QUE TOUTEFOIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1962, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE PRIX DE CESSION D'USUFRUIT NE SERAIT PLUS DU SIXIEME DES LOYERS BRUTS, MAIS DE L'INTEGRALITE DES LOYERS NETS, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPRESSION DE LOYERS NETS DEVAIT S'ENTENDRE DU MONTANT BRUT DES LOYERS DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE GERANCE, DE L'ENTRETIEN COURANT ET "DES FRAIS DE REPARATION ENGAGES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES" ;
QUE, VEUVE Z... ETANT DECEDEE LE 19 FEVRIER 1965, DAME X... A SOUTENU QUE Z... NE VOULAIT PAS DONNER SON ACCORD A DES REPARATIONS CEPENDANT INDISPENSABLES ET DEMANDE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962 SOIT DECLARE NUL COMME CONTENANT UNE CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION D'ACCORD SUR LES REPARATIONS DEPENDANT DE LA VOLONTE DE Z..., CREANCIER DE LA RENTE VIAGERE, LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAUF CONVENTIONS INTERNATIONALES CONTRAIRES, LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR A DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE EN ESPAGNE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUCCANTONI ET CELLE DE ESCOT QUI A ETE ENDOMMAGEE, ESCOT A ASSIGNE LUCCANTONI EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE FRANCAIS DU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE LUCCANTONI A REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE, QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN ET APPLIQUE LA LOI FRANCAISE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LA REGLE DE CONFLIT ENONCEE CI-DESSUS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-19 Bulletin 1976 I N. 182 p.146 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE OPPOSITION DES CONSORTS X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE, D'AVOIR ANNULE CETTE ORDONNANCE, EN RELEVANT, A LA FOIS, QUE LE DEBITEUR AVAIT PROCEDE A LA VENTE D'ACTIONS AINSI QUE D'IMMEUBLES, SANS POUR AUTANT SE LIBERER ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT LE RECOURS A LA CONTRAINTE REELLE ;
QUE LA COUR SE SERAIT, CE FAISANT, CONTREDITE ;
QU'ANDRE X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR DES MOTIFS QUI SERAIENT PUREMENT HYPOTHETIQUES, DANS UNE DECISION PRISE TROIS ANNEES APRES L'ORDONNANCE ET PLUS DE SEPT MOIS APRES LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DE CONTRAINTE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ESTIME, SANS CONTRADICTION, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LES VENTES FAITES PAR PIERRE X... "AVAIENT POUR EFFET DE L'APPAUVRIR" ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, SE PLACANT A L'EPOQUE DE LA REQUETE INITIALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, A DIT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QU'ANDRE X... ETAIT LARGEMENT GARANTI DE SA CREANCE PAR UNE CONVENTION QUI NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE REMBOURSEMENT ET QUE LE RISQUE INVOQUE DU FAIT DE L'INDIVISION N'ETAIT PAS REEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N. 311 p. 227 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 II N. 67 (1) p. 54 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'UNE FOIS LA CONDITION REALISEE, LE CARACTERE RETROACTIF DE LA CONDITION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1179, ENTRAINE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES, LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LADITE REALISATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, OYHARCABAL A CHARGE LA SOCIETE JEAN-PIERRE COURTADE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SOUS RESERVE DE L'OCTROI D'UN PRET FINANCIER ;
QUE CE PRET A ETE OBTENU LE 16 DECEMBRE 1971, MAIS QUE, LE 24 DECEMBRE SUIVANT, OYHARCABAL A SIGNIFIE A L'ENTREPRISE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A SON PROJET, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL PROJETAIT D'ETABLIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE JEAN-PIERRE COURTADE, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX PAR ELLE EXECUTEE AVANT L'OCTROI DU PRET FINANCIER, DECLARE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, QUE LES OBLIGATIONS DES PARTIES ONT ETE SEULEMENT FORMEES LE 16 DECEMBRE 1971, ET QUE LA SOCIETE COURTADE N'AVAIT LE DROIT DE COMMENCER LES TRAVAUX QU'APRES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT INTERDISAIT A L'ENTREPRENEUR DE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE CALABRIA HEURTA LA VOITURE DE MAS QUI ETAIT ARRETEE SUR LA CHAUSSEE ;
QUE MAS, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CALABRIA ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU LE COMPORTEMENT FAUTIF TANT DE MAS QUE DE CALABRIA ET PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MAS SOUTENAIT QUE L'ASSUREUR DE CALABRIA AURAIT RECONNU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, EN PROPOSANT UN REGLEMENT AMIABLE ET EN VERSANT UNE SOMME D'ARGENT A TITRE PROVISIONNEL, DE S'ETRE CONTREDIT, EN SITUANT, A LA SUITE D'UN PREMIER CHOC ENTRE LA VOITURE DE MAS ET CELLE D'UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, LA POSITION DE L'AUTOMOBILE DUDIT MAS TANTOT SUR LA VOIE DE GAUCHE DE L'AUTOROUTE, TANTOT SUR CELLE DE DROITE ET N'AVOIR FOURNI AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT CORPOREL GRAVE DONT MAS A ETE ATTEINT ALORS QU'IL AURAIT ETE EN DEHORS DE SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUIT LE HEURT ENTRE LA VOITURE DE CALABRIA ET CELLE DE MAS ET AVAIT A SE DETERMINER UNIQUEMENT EN FONCTION DE CES CIRCONSTANCES, N'ETAIT PAS TENUE, AVANT D'EN DEDUIRE QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, DE S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'ASSUREUR DE CALABRIA AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS REPRODUITES ABSTRACTION FAITE D'UNE MENTION QUI, RELEVEE PAR LE POURVOI ET RELATIVE A L'OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA VOIE DE DROITE PAR LA VOITURE DE MAS, EST DEMEUREE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ERRONEE, SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT ADMIS QUE MAS EUT ETE EN DEHORS DE SA VOITURE AU MOMENT OU CELLE-CI AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE CALABRIA, ONT, A BON DROIT, LAISSE UNE PARTIE DES RESPONSABILITES, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA CHARGE DUDIT MAS QUI AVAIT ARRETE SA VOITURE DANS UNE POSITION ANORMALE ET DANGEREUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ATTENDU QUE BUC A DEMANDE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE RESULTE DE LA SEULE NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE, ET QUI NE COMPORTERAIT NI LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, NI LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, NI L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, NI ENFIN L'AUDITION EFFECTIVE DU MINISTERE PUBLIC, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QU'IL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NE L'AVOIR PAS MIS EN MESURE, EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION, DE FAIRE VALOIR LES DROITS DE SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ET EN OBSERVANT TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QUE DES LORS LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR BUC CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMARAL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, AUPRES DE QUI AMARAL PRETENDAIT ETRE ASSURE, A ETE CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES ALLOUEES AUX VICTIMES ;
QU'EN APPEL, L'ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE SUR CE POINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE TEXTE NE S'APPLIQUERAIENT PAS AU CAS OU L'EXISTENCE DU CONTRAT EST, COMME EN L'ESPECE, CONTESTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT RETENU UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT A FORTIORI ETRE ENGAGE PAR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'UN PREPOSE DE CE COURTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A L'EGARD D'AMARAL, LE COURTIER, QUI LUI AVAIT REMIS CONTRE PAIEMENT DE LA PRIME UNE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE L'ASSUREUR, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT, ET QUE DANS CES CONDITIONS L'ATTESTATION VALAIT PRESOMPTION D'ASSURANCE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-19 Bulletin 1971 I N. 21 p. 17 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 34 (1) p. 33 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIGRAINE EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE, CONTRAINT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE D'UN ASCENSEUR DE TYPE ANCIEN, LE SYNDICAT A FAIT PROCEDER A LA POSE DE PAROIS DE VERRE ISOLANT LA CAGE DE CET ASCENSEUR DE L'ESCALIER ;
QUE CLEMENT, SYNDIC, A EFFECTUE UNE REPARTITION DE LA DEPENSE AFFERENTE A CETTE INSTALLATION, CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE L'ASCENSEUR PRESENTAIT POUR CHAQUE LOT ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 7 MAI 1971, A APPROUVE CE MODE DE REPARTITION ;
QUE, LE 25 NOVEMBRE 1971, MIGRAINE A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE PAR LADITE ASSEMBLEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MIGRAINE ET DECLARER QU'UNE NOUVELLE REPARTITION DEVRA ETRE FAITE ENTRE LES COPROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEUR LOT, TELLES QUE CES VALEURS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LA DEPENSE OCCASIONNEE PAR LA POSE D'UNE CAGE EN VERRE AUTOUR D'UN ASCENSEUR DEJA EXISTANT AVAIT LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT DESTINE A COMPLETER LA STRUCTURE MEME DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MICHEL X... EST PROPRIETAIRE D'UN TENEMENT SUR LEQUEL IL EXPLOITE UN TERRAIN DE CAMPING ;
QUE LES CONSORTS X... EXPLOITENT UN AUTRE TERRAIN DE CAMPING SUR UNE PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE MICHEL X..., DONT LES SEPARE UN CHEMIN ;
QUE, PAR ACTES DES 18 MARS, 9 AVRIL ET 14 JUIN 1971, MICHEL X... A ENGAGE, A L'ENCONTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DE LOUIS X..., DE MARIUS X... ET D'ALBERT X..., UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE CE CHEMIN APPARTENAIT A LA COMMUNE ET RECONNAITRE SON DROIT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT LE STATUT DE CHEMIN RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES CONSORTS X... AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'UNE PART MICHEL X... ETAIT DEPOURVU DU DROIT D'AGIR, LA PRESOMPTION TIREE DES ARTICLES 59 ET 61 DU CODE RURAL AYANT ETE EDICTEE EN FAVEUR DES SEULES COMMUNES ET NON DES PARTICULIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE AVAIT DENIE TOUT DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, DENEGATION CONFIRMEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, TOUT CHEMIN EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE ;
QUE CETTE PRESOMPTION N'EXISTE PAS AU SEUL PROFIT DE LA COMMUNE ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, A DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE EN ATTRIBUANT LA PROPRIETE A UN PARTICULIER, COMME EN L'ABSENCE D'ALIENATION DANS LES FORMES LEGALES, LE CHEMIN LITIGIEUX DEVAIT ETRE PRESUME APPARTENIR A LA COMMUNE ;
QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-27 Bulletin 1961 I N. 125 p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-12 Bulletin 1964 I N. 142 p.342 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL B. ET RAYMONDE F. SE SONT MARIES, LE 10 MAI 1946, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 ;
QUE CE JUGEMENT A ETE MENTIONNE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL CONSERVES A LA MAIRIE LE 28 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT LE 11 FEVRIER 1970 SUR CEUX DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE 9 SEPTEMBRE 1966, EST INTERVENU ENTRE LES EPOUX UN ACTE DE PARTAGE DES BIENS AYANT FAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE, DANS CET ACTE, LA PLUPART DES IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUE A DAME F. ;
QUE, SUR DEMANDES FORMEES PAR JEAN JACQUES CASSIN, ANDRE CASSIN ET LES EPOUX BAYLAC, CREANCIERS DE B. ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS ET CONDAMNE DAME F. A PAYER AUXDITS CREANCIERS LA MOITIE DES DETTES QUI ENGAGEAIENT LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DE S'ETRE CONTREDITE EN JUGEANT LE PARTAGE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS TOUT EN LEUR PERMETTANT D'INVOQUER CE PARTAGE POUR Y VOIR UNE ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE A BON DROIT, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A CE QUE LES CREANCIERS VIENNENT DEMANDER QUE LA FEMME SOIT CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DETTES ET A PRETENDRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE PARTAGE NE LEUR EST PAS OPPOSABLE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE PEUT ETRE PROPOSE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE DAME F., POURSUIVIE COMME COMMUNE EN BIENS ACQUETS PAR LES CREANCIERS, FAISAIT VALOIR LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR DE L'ACCEPTATION PAR ELLE FAITE DE LA SOCIETE D'ACQUETS, A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, AU MOTIF QUE LA NULLITE AURAIT DU ETRE INVOQUEE PAR VOIE D'ACTION CONTRE LE MARI, ET NON COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION DES CREANCIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE LA VENTE, PRENEURS D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... DE LA FRESLONNIERE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 21 MARS 1972 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE SONT REUNIES, LES JUGES SONT TENUS DE SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, LORSQU'ELLE EST NECESSAIRE, DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1973, LES BAILLEURS EXPLOITAIENT ENCORE 9 HECTARES, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CUMUL, QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE, LEUR AIT ETE REFUSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, LES EPOUX X... DE LA VENTE EXPLOITAIENT TOUJOURS LE DOMAINE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, SI LES EPOUX Y... DE LA FRESLONNIERE EXPLOITAIENT ENCORE 9 HECTARES DANS LA MAYENNE, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT DEJA PRIS ACTE DE LEUR ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX LE 23 OCTOBRE 1973, DATE DE LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE DANS CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'A AUCUN MOMENT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT CULTIVE SIMULTANEMENT LES DEUX EXPLOITATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM X..., SON PREPOSE MAROIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR BERTIER, VICTIME D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR MAROIS, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MGFA QUI SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SIMPLE NOMENCLATURE DES SINISTRES PRODUITE PAR L'ASSUREUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ASSURE EUT FAIT UNE REPONSE INEXACTE OU ENCORE MOINS L'AIT FAITE INTENTIONNELLEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION DES SINISTRES RELEVES DEPUIS DEUX ANS A LA CHARGE DE X... MONTRAIT BIEN QU'EN REPONDANT NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE D'ACCIDENT, IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU ET DENATURE LA NOMENCLATURE DES SINISTRES ANTERIEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, LE DOCUMENT DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DU MOYEN ;
QUE CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-08 Bulletin 1975 I N. 7 p. 8 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER QU'IL A PROCEDE A CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'YERRES L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A BOURZEIX, VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1973 QUI ORDONNE CONJOINTEMENT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AFFICHAGE DE CET ARRETE ;
QUE FIGURE SEULEMENT AU DOSSIER UN CERTIFICAT DU MAIRE D'YERRES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, ATTESTANT "QUE L'AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES A ETE AFFICHE A PARTIR DU 10 OCTOBRE 1973" ;
ATTENDU QUE L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Z..., Y... SUR UN DEFAUT DE PAIEMENT DES A... AINSI QUE SUR L'ENLEVEMENT, PAR LES LOCATAIRES, DE MEUBLES SAISIS, SE BORNE A DECLARER QUE, PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE LA DAME Z..., RESTEE SEULE DANS LES LIEUX, ET DE LA REMISE DES CLES, IL N'Y A PLUS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN REFUSANT D'EXAMINER LES GRIEFS FORMULES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE VEBER, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION AU GARAGE BARRET EN 1967, A FORME CONTRE BARRET, CELUI-CI PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BARRET ET CIE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL COMME AYANT ETE CONCLUE A LA SUITE DES MANOEUVRES DU VENDEUR QUI AVAIT INDIQUE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1965 ALORS QU'IL L'AVAIT ETE EN 1964 ;
QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET AU REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 1000 FRANCS ACCORDEE PAR LA JURIDICTION PENALE A VEBER SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BARRET AUQUEL IL REPROCHAIT LES MEMES FAITS, A ETE REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION CIVILE DE VEBER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, LES FAITS POUR LESQUELS BARRET AVAIT ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AYANT ETE COMMIS PAR LUI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA QUALITE ETAIT VIRTUELLEMENT LA MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRECEDENTE AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE BARRET PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE BARRET ET CIE N'ETAIT PAS PARTIE A LA DECISION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LES INTERETS CIVILS, ET N'Y ETAIT PAS REGULIEREMENT REPRESENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-26 Bulletin 1972 IV N. 201 p. 194 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, UNE ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1956 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FAYARD ;
QUE, CET ENSEMBLE N'AYANT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, L'EXPROPRIE A FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION, MAIS QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT INTERVENUE LE 10 DECEMBRE 1962, LA DEMANDE A ETE REJETEE ;
QUE, FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT TOUJOURS PAS ETE EXECUTES, FAYARD A, LE 22 DECEMBRE 1969, ENGAGE UNE SECONDE ACTION EN RETROCESSION ;
QUE, PAR ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE PREFET DU RHONE A PRIS UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, AU VU DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, REJETE LA DEMANDE DE FAYARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI N'AUTORISE QU'UNE SEULE FOIS L'EXPROPRIANT A ECHAPPER A LA RETROCESSION EN FAISANT PRENDRE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE, EN L'ABSENCE DE TEXTE, QUE LA REPETITION DE CE PROCEDE PUISSE LUI PERMETTRE D'EMPECHER L'APPLICATION DU DROIT LEGAL DE RETROCESSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, SI L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE DEMANDE EN RETROCESSION, CETTE SECONDE DEMANDE PEUT, ELLE-MEME, ETRE TENUE EN ECHEC PAR L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE DECISION DECLARATIVE D'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-03 Bulletin 1972 III N. 488 p. 356 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ET X... SONT, RESPECTIVEMENT, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS A OZOUER-LE VOULGIS ;
QUE LA MAISON DES EPOUX RIMBER, EDIFIEE A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, COMPORTE, NOTAMMENT, DEUX OUVERTURES ECLAIRANT UNE PIECE ET DONNANT SUR UNE COURETTE APPARTENANT A X... ;
QU'EN 1966, CE DERNIER A, POUR CLORE LADITE COURETTE, FAIT CONSTRUIRE DEUX MURS EN EQUERRE, DONT L'UN, PARALLELE A LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, A ETE IMPLANTE A ENVIRON DEUX METRES DE CETTE LIGNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PROCEDER A LA DEMOLITION DES DEUX MURS, EDIFIES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE DEROGATION PARTICULIERE AUX REGLEMENTS D'URBANISME ET QUE D'AUTRE PART, LES SERVITUDES D'URBANISME, QUI N'ONT PAS DE BENEFICIAIRE IMMEDIAT, SONT DES REGLES D'INTERET GENERAL ETABLIES DANS LE DESSEIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, MAIS QUI NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ET QUI NE PERMETTENT PAS A DES PARTICULIERS DE RECLAMER LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT EDIFIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, QUI NE PEUT RESULTER DE LA SEULE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA VIOLATION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INT ERET PUBLIC PEUT ETRE INVOQUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, PAR LES PARTICULIERS AUXQUELS CETTE VIOLATION CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, X... NE POUVAIT EDIFIER LES MURS LITIGIEUX A MOINS DE TROIS METRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE L'INFRACTION AUDIT REGLEMENT, QUI AVAIT EU POUR EFFET DE COMPROMETTRE L'ECLAIREMENT D'UNE PIECE DE LA MAISON DES EPOUX RIMBERT, AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE CERTAIN ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 689 p.500 CASSATION . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-19 Bulletin 1974 III N. 82 (1) p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-07 Bulletin 1974 III N. 185 p.138 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE PAR SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A GLAIN ET A DURAND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'ENTRE PAS DANS LE ROLE DES SAFER DE DESIGNER DISCRETIONNAIREMENT LES EXPLOITANTS, PAS PLUS QUE D'ACQUERIR DES TERRES DANS LE SEUL INTERET DE CERTAINS CULTIVATEURS, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTRIBUTION ETAIT DECIDEE ET NOTIFIEE AUX BENEFICIAIRES DES AVANT L'ACQUISITION REALISEE PAR LA SAFER A CETTE FIN ;
QUE D'AUTRE PART, LES MOTIFS DONNES PAR LA SAFER, OUTRE QU'ILS ETAIENT INEXACTS EN FAIT COMME L'ETABLISSAIENT LES EPOUX X..., DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE MOTIFS VALABLES AUX YEUX DE LA LOI ET LA MECONNAISSANCE PAR LA SAFER DU ROLE ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME ;
QU'EN OUTRE, L'ARRET, POUR JUSTIFIER L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., S'APPUIE UNIQUEMENT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA SAFER CONTESTEES PAR LES EPOUX X... ET A... PAR L'ARRET SOUS UNE FORME DUBITATTIVE ET QU'ENFIN, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SITUATION DES EPOUX X..., B... DU POINT DE VUE DE LA SUPERFICIE DE LEUR EXPLOITATION QUE DU NOMBRE D'ENFANTS DEJA AIDE-FAMILIAUX, OU APPELES A LE DEVENIR, N'ETAIT PAS MOINS DIGNE D'INTERET QUE CELLE DES ATTRIBUTAIRES, QUE LE PARTAGE PROPOSE DES TERRES ACQUISES PAR LA SAFER EN TROIS LOTS CONSTITUAIT LA SEULE SOLUTION REPONDANT AU VOEU DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE DEMONTRER QUE LA SAFER POITOU-CHARENTES AVAIT EU POUR BUT DE Y... GLAIN ET DURAND A LEURS DETRIMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE A RETENU PAR PRIORITE L'AMELIORATION PAR EXTENSION DES DEUX EXPLOITATIONS DE GLAIN ET DE DURAND (LA PREMIERE 38 HA DONT 27 DE SURFACE AGRICOLE UTILE, LA SECONDE 35 HA DONT 30 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) PLUTOT QUE L'AGRANDISSEMENT DE LA PROPRIETE X... (41 HA 50 DONT 39 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) D'AUTANT PLUS QUE X... FAIT EGALEMENT VALOIR UNE PROPRIETE DE 45 HECTARES (DONT 42 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) AU NOM DE SA SOEUR CELIBATAIRE, ET QUE, SI LES EPOUX X... ONT 4 ENFANTS, DONT UN GARCON DE 15 ANS, DURAND EXPLOITE AVEC UN FILS AIDE-FAMILIAL, AINSI QUE GLAIN QUI AURA BIENTOT UN SECOND FILS AIDE-FAMILIAL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT PAS DUBITATIVES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN CEDANT A GLAIN ET A DURAND Z... ACQUISES, LA SAFER ETAIT RESTEE DANS LES LIMITES DE SA MISSION LEGALE QUI EST NOTAMMENT DE CEDER LA PROPRIETE DES IMMEUBLES RURAUX A DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS VOISINS DONT LA PROPRIETE OU L'EXPLOITATION EST TROP PETITE, OU QUI SONT MIEUX A MEME D'ASSURER UNE MISE EN VALEUR RATIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, CONVENIR DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL OU MEME D'EN CHANGER ;
QUE L'EXISTENCE ET LA LEGIMITE D'UN TEL INTERET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE, LE SEUL FAIT QUE L'UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE Z... DE SE TROUVER LESE N'INTERDISANT PAS NECESSAIREMENT LA MODIFICATION OU LE CHANGEMENT ENVISAGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1953 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT PASSE EN 1972, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET PREVU, EN CAS DE PREDECES DU MARI, L'ATTRIBUTION DE TOUTE LA COMMUNAUTE A L'EPOUSE SURVIVANTE, SANS QUE LES HERITIERS DU MARI PUISSENT REPRENDRE LES APPORTS ET CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ;
QUE, POUR REFUSER D'HOMOLOGUER CE CONTRAT DE MARIAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE CLAUSE, QUI PROFITE EXCLUSIVEMENT A L'EPOUSE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEE COMME JUSTIFIEE PAR UN INTERET FAMILIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOUCI D'ASSURER LA SITUATION PECUNIAIRE DU CONJOINT SURVIVANT REPOND A UN INTERET FAMILIAL DE NATURE A JUSTIFIER LE CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DUDIT BAIL, AU MOTIF QU'UNE CESSION AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE SANS QU'AIT ETE SOLLICITE PREALABLEMENT L'ACCORD DES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR CESSION PROHIBEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT TANT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS QUE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS ET DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA CONFIRMATION LEUR ETAIT DEMANDEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR SIMPLE AFFIRMATION QUE LA CESSION "ETAIT DEJA EFFECTUEE " ET, CE FAISANT, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION "EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT" ;
M B... ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE LA CESSION DU BAIL CONTESTEE PAR LE FERMIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS, QU'UNE TELLE PREUVE DOIT RESULTER DU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE TITULAIRE DU BAIL, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA FERME PAR UN TIERS QUI NE SE CONTENTE PAS D'APPORTER AU FERMIER UNE AIDE BENEVOLE MAIS SE COMPORTE COMME LE MAITRE DU Y... LOUE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE Z..., QUI EST PARALYSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, N'EST PLUS PHYSIQUEMENT EN MESURE D'ASSURER LA DIRECTION ET, A PLUS FORTE RAISON, L'EXPLOITATION DES TERRES LOUEES ET CONSTATE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUT MATERIEL, CHEPTEL OU RECOLTE ENGRANGEE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SI LE PRENEUR A PARU CONSERVER LES PROFITS DU DOMAINE ET EN ASSURER LES CHARGES, SON FILS A EXPLOITE EN REALITE LE Y... LOUE AVEC SON PROPRE MATERIEL ET S'Y EST COMPORTE COMME LE SEUL MAITRE C... CETTE LONGUE PERIODE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE ET RETIENNENT, ENFIN, QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSENT PAS AVOIR SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL, QUE CEUX-CI ONT PAR CES MANQUEMENTS, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-20 Bulletin 1967 IV N. 725 p.615 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE VENDU SUR LICITATION, ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN BAIL VERBAL CONSENTI A DAME Z... ET MENTIONNE DANS UN DIRE DE CETTE DERNIERE, INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, SI LES ACQUEREURS DOIVENT RESPECTER LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, IL N'EN N'EST PAS AINSI D'UN BAIL VERBAL NON MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES NE FAISANT ETAT QUE DE LA DECLARATION UNILATERALE DE L'OCCUPANTE DES LIEUX PRETENDANT SE VOIR RECONNAITRE UN BAIL" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE, DONT ILS ONT VAINEMENT DEMANDE LA NULLITE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'EXISTENCE D'UN BAIL ETAIT MENTIONNEE NON SEULEMENT DANS UN DIRE DE DAME Z..., MAIS AUSSI DANS UN DIRE DE DEUX DES COLICITANTS, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA CONNAISSANCE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EUE PAR CES DIRES, ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES ET LUS AVANT L'ADJUDICATION DU BAIL LITIGIEUX, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPULSION DE DAME Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N. 217 p. 166 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR FABRE, CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA QUALIFICATION RETENUE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN MARCHE A CARACTERE FORFAITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE EDIFIE PAR L'ENTREPRENEUR FABRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE, CHACUNE DES PARTIES AYANT PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS, LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS NE SONT PAS FONDEES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.