Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE WAUCQUIER, PILOTE A DUNKERQUE ET DESIRANT SE RETIRER, RECLAMA A L'ASSOCIATION DES PILOTES DE DUNKERQUE SA PART SUR LES BIENS GERES PAR LA CAISSE D'EXPLOITATION ET QUI SONT LA PROPRIETE INDIVISE, PAR PARTS EGALES, DES PILOTES EN EXERCICE;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE FIXA LA PART DU PILOTE AU CHIFFRE DE 5466555 ANCIENS FRANCS;
QUE WAUCQUIER PRETENDIT CETTE ESTIMATION INSUFFISANTE ET RECLAMA UNE SOMME DE 11521577 ANCIENS FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES ASSEMBLEES GENERALES ANTERIEURES, AUXQUELLES WAUCQUIER AVAIT PARTICIPE, AVAIENT FIXE FORFAITAIREMENT LA PART DES PILOTES A UNE SOMME INFERIEURE, QUE LE PATRIMOINE DE LA STATION ETAIT DIFFICILEMENT ALIENABLE, ET QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ETAIENT PLUTOT ENCLINS A MAJORER L'EVALUATION DE LA PART DU PILOTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE, CONTRAIRE AUX TEXTES REGISSANT LE PILOTAGE, N'AVAIT ETE ADOPTE QUE PROVISOIREMENT EN RAISON DES DESTRUCTIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE, ET SUPPOSAIT L'ACCORD DU PILOTE INTERESSE;
D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PATRIMOINE ETAIT POSSIBLE MEME SI LES BIENS ETAIENT INALIENABLES, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AUGMENTANT LES ESTIMATIONS ANTERIEURES A EU POUR RESULTAT D'OBLIGER LES PILOTES EN ACTIVITE A S'IMPOSER UN SACRIFICE PECUNIAIRE, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN PRETENDANT EGALEMENT QUE LES PILOTES ETAIENT INCITES A MAJORER L'EVALUATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION DE WAUCQUIER, TENDANT "SEULEMENT A SUBSTITUER L'EVALUATION DU PATRIMOINE DES PILOTES DE DUNKERQUE PAR UN EXPERT X... A CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PREVUE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE" "EST DANS CES CONDITIONS IRRECEVABLE COMME FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1949", QUI PRECISE QUE "LA VALEUR DE LA PART EST DETERMINEE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSOCIATION DES PILOTES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE JANVIER";
QUE CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET PRESENTE L'ACTION COMME IRRECEVABLE, JUSTIFIE L'ARRET ET REND VAINS LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES TROIS BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X... QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT, A PIED, UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'AUTORITE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE SOLDAT PLAINEAU ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, DEMOISELLE X... A ASSIGNE PLAINEAU ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALORS QU'IL SE SERAIT ABSTENU DE RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE CELLE-CI ;
QUE, DE PLUS, LE SEUL FAIT POUR UN PIETON DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE NE CONSTITUERAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QU'ENFIN IL NE RESULTERAIT DES CONSTATATIONS, NI QUE LA PRESENCE DU PIETON SUR L'AVENUE AIT ETE SOUDAINE, NI QUE PLAINEAU, QUI AURAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE, EUT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE RICHEZ AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE A ENVIRON VINGT METRES D'UN PASSAGE CLOUTE, SANS PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION DES VEHICULES AUXQUELS LES SIGNAUX LUMINEUX AVAIENT OUVERT LA VOIE ET QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE A PROXIMITE DU TROTTOIR DONT ELLE VENAIT DE DESCENDRE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ETABLISSENT LE CARACTERE SOUDAIN DE L'IRRUPTION DE LA VICTIME SUR LA VOIE PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE DEMOISELLE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 766. DEMOISELLE X... C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 471, P 330 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAPORTE, QUI AVAIT RECU DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1949, L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRAIN DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE, AYANT ETE TROUBLE PAR DES TIERS DANS L'EXPLOITATION QU'IL AVAIT AINSI ENTREPRISE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1951, A, LE 28 JUIN 1957, ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DE CE FAIT DURANT CE LAPS DE TEMPS;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LAPORTE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE EN MAJEURE PARTIE CELLE-CI, EN DECIDANT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT PAS A ETRE TENUE RESPONSABLE DU PREJUDICE POSTERIEUR AU 4 AOUT 1951, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE A SA REQUETE, A LA SUITE DES PROTESTATIONS DE LAPORTE UNE ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE POUVAIT PRETENDRE S'ETRE ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LAPORTE EN OBTENANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR L'ABSENCE DE DROITS DES USURPATEURS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE LADITE ORDONNANCE QUI, RESERVANT LE FOND DU DROIT, LAISSAIT EN SUSPENS LA PROCEDURE QUE SES OBLIGATIONS DE GARANT FAISAIENT, A L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN DEVOIR DE MENER A BONNE FIN;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1951 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE "LA PROCEDURE DE REFERE" A "FAIT RESSORTIR UNIQUEMENT L'EXISTENCE DE TROUBLES DE FAIT IMPUTABLES A DES TIERS" ET DECLARENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A "FAIT CONSTATER", A CETTE DATE, L'ABSENCE DE DROITS DE CEUX-CI;
QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES ET SANS DENATURER LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 4 AOUT 1951 QUE L'ARRET DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LAPORTE, APRES CETTE DATE, "D'INTERVENIR CONTRE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DONT IL ETAIT L'OBJET";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DES BLESSURES OCCASIONNEES A UNE VOYAGEUSE, LA DAME Y..., PAR LA CHUTE DE LA VALISE D'UNE AUTRE VOYAGEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA VICTIME A ELLE-MEME DECLARE QUE LA VALISE DONT LA CHUTE L'A BLESSEE, ETAIT MAL PLACEE SUR LE PORTE-BAGAGES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA POSITION DEFECTUEUSE N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA FAUTE DE LA VOYAGEUSE, PROPRIETAIRE DE LA VALISE, ETAIT IMPREVISIBLE, ET IMPARABLE POUR LE TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR LA DAME Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT LORS DE SA DESCENTE DU TRAIN, EN GARE DE VALENCE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE LA SNCF PAR LA FAUTE D'UN TIERS ET, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE CETTE DECLARATION, DECIDE QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE HYPOTHESE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE VOITURIER, QUI N'A PAS ETABLI NI OFFERT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN TIERS, DEVAIT DES LORS REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'IMPREVISIBILITE ET A L'IRRESISTIBILITE DE LA PRETENDUE FAUTE D'UN TIERS DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 12 222 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR - M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 455, P 353.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSIGNES EN EXPULSION COMME ETANT SANS DROIT NI TITRE POUR EXPLOITER UNE SABLIERE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., JACQUES ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SABLIERE MODERNE" ONT APPELE EN GARANTIE X... AUQUEL ILS FAISAIENT GRIEF D'AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE EXPLOITATION ET QUI, SE DEROBANT PAR LA SUITE, ETAIT LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LES GARANTIR;
QUE, LE 31 MAI 1957, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET REJETE LE RECOURS EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES POURPARLERS ENGAGES PAR LUI COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION INTERVENUE, EN TANT QU'ELLE LES DEBOUTAIT DE LEUR RECOURS EN GARANTIE, MAIS LAISSERENT L'AFFAIRE EN SUSPENS DEVANT LA COUR D'APPEL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INSTANCE QU'ILS DIRIGERENT CONTRE X... EN RESOLUTION DU BAIL QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CONSENTI POUR L'EXPLOITATION DE LA SABLIERE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VUE DE LES INDEMNISER DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE CETTE RESOLUTION;
QUE CES PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, LEQUEL A DENIE L'EXISTENCE, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, D'UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION;
QUE JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" DECLARERENT ALORS REPRENDRE L'INSTANCE VISANT L'APPEL EN GARANTIE DONT LE JUGEMENT DU 31 MAI 1957 LES AVAIT DEBOUTES, MAIS QU'ILS SUCCOMBERENT A NOUVEAU, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR NAFZIGER ET DECIDE QUE LE DEBAT, DEJA VENU EN JUSTICE, AVAIT ETE SANCTIONNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE L'ARRET, STATUANT SUR LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, AVAIT UN OBJET TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI DONNAIT LIEU A LA DEMANDE DONT SE TROUVAIENT SAISIS LES JUGES D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE LE PROCES ACTUEL S'ANALYSE EN UNE RECHERCHE DE RESPONSABILITE DE X... POUR AVOIR CONTREVENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AURAIT CONSENTI A JACQUES ET A LA SOCIETE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE;
QUE CEUX-CI AYANT DEJA INVOQUE LA VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL, L'OBJET DES DEUX ACTIONS ETAIT IDENTIQUE;
QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EXCLUAIT PAR LA MEME TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE DE X..., GENERATRICE DE REPARATION;
QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE, TENDANT A FAIRE CONSACRER UNE TELLE FAUTE, N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE QUI, PENDANT UNE ANNEE AU MOINS, A EXERCE LE PASSAGE PAR UN ENDROIT DETERMINE, EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR TOUT TROUBLE APPORTE A CET EXERCICE, ALORS MEME QU'IL N'A PAS FAIT REGLER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EN EST AUTREMENT SI L'ECLAVE RESULTE DE LA DIVISION DU FONDS PAR SUITE D'UNE VENTE, D'UN ECHANGE, D'UN PARTAGE OU DE TOUT AUTRE ACTE ;
QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DEVANT, EN EFFET, ETRE ETABLIE DANS CE CAS SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE X... ACTES, LES FAITS DE PASSAGE ACCOMPLIS SUR D'AUTRES TERRAINS PAR LE PROPRIETAIRE DE LA PORTION ENCLAVEE NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN COMPLAINTE ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 17 AVRIL 1924, LES EPOUX Z... ONT VENDU A LE GUENNEC LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 914 QUI SE TROUVAIT DES LORS ENCLAVEE, ETANT STIPULE QUE L'ACQUEREUR DISPOSERAIT D'UN PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE N° 912 RESTANT LA PROPRIETE DES VENDEURS ;
QUE LE GUENNEC AYANT DEPUIS LORS UTILISE, POUR REJOINDRE UN CHEMIN VICINAL, LA PARCELLE N° 915 APPARTENANT A DES TIERS, LES EPOUX A..., X...
Y... ONT CLOTURE LEUR PROPRIETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE CONTRE EUX PAR LE GUENNEC, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 118 EPOUX A... C/ LE GUENNEC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AVRIL 1959, LA SOCIETE GUIRAMANT A PROMIS DE VENDRE A GUIEU UN APPARTEMENT DONT ELLE ACHEVAIT LA CONSTRUCTION, MOYENNANT UN PRIX FERME ET NON REVISABLE;
QU'AYANT DU ACQUITTER UNE TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, LA SOCIETE GUIRAMAND EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A GUIEU;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE LA SOMME RECLAMEE, A ASSIGNE LA SOCIETE GUIRAMAND EN RESTITUTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE VENDEUR AVAIT STIPULE UN PRIX FERME ET NON REVISABLE COMPRENANT UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 10 % DESTINEE A DES IMPREVUS, ALORS QUE LA TAXE PRECITEE INCOMBRERAIT LEGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DU 3 AVRIL 1959, ULTERIEUREMENT SUIVIE DE VENTE, ETAIT ANTERIEURE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION EXPRESSE METTANT CETTE TAXE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, L'ACQUEREUR, DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NE POUVAIT, D'APRES LE MOYEN, FAIRE SUPPORTER A CELUI-CI LA TAXE LUI INCOMBANT LEGALEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'UN EGOUT COLLECTIF PEUVENT ETRE ASTREINTS AU PAYEMENT D'UNE TAXE "POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION INDIVIDUELLE";
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INSTITUTION DE CETTE TAXE ETAIT ANTERIEURE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE STIPULAIT "UN PRIX FERME ET NON REVISABLE", EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CETTE CONVENTION, QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX DEMANDE PAR L'ENTREPRENEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUIRAMAND A REMBOURSER LE MONTANT D'UNE TAXE COMPRISE DANS LES COMPTES ARRETES ENTRE PARTIES LORS DU REGLEMENT DES SOMMES AFFERENTES A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VENDU, ALORS QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDIT DE PROCEDER A LA REVISION D'AUCUN COMPTE, SAUF EN CAS D'UNE OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI, CIRCONSTANCES QUI NE SE TROUVERAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT RELEVE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QU' "IL N'Y AVAIT PAS COMPTE ARRETE" ENTRE LES PARTIES, IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS LA RESTITUTION DEMANDEE EN DEHORS DES CIRCONSTANCES PREVUES A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN CONSEQUENCE, CE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE ;
ATTENDU QUE GRENIER, INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, A ETE BLESSE LE 24 JANVIER 1948 AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QU'A LA SUITE DE DE CET ACCIDENT ET SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR GRENIER CONTRE CETTE ADMINISTRATION, LE CONSEIL D'ETAT A RENDU, LE 23 JANVIER 1953, UN ARRET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ;
QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, GRENIER ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT FORME DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE NOUVELLE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT POUR OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU MEME DOMMAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE FONDEE LADITE ACTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ET N'A PAS PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER UN DEMANDEUR A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION TENDANT A REMETTRE EN CAUSE UNE SITUATION DEFINITIVEMENT JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE ;
QU'IL SUIT DE LA, QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PAR GRENIER EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS DONT CELUI-CI SE PRETENDAIT ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE, PAR L'ARRET PRECITE, LE CONSEIL D'ETAT S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 10 237 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GGRENIER ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 208, P 178 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X..., NE A TUNIS LE 10 MARS 1926 DE PARENTS ITALIENS, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1923, INTENTE UNE ACTION TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SA MERE ETANT ELLE-MEME NEE EN TUNISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE SA NAISSANCE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 SEPTEMBRE 1895 LUI ATTRIBUAIT LA NATIONALITE ITALIENNE ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FRANCAIS A TOUT INDIVIDU NE EN TUNISIE DE PARENTS ETRANGERS DONT L'UN Y EST LUI-MEME NE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE PERSONNE NEE EN 1926, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE 1896 SELON LEQUEL DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUJETS TUNISIENS EN ITALIE ET COMME SUJETS ITALIENS EN TUNISIE CEUX QUI AURAIENT SUIVANT LA LOI DE LEUR PAYS, CONSERVE LA NATIONALITE TUNISIENNE OU ITALIENNE ;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE CE TEXTE OBLIGEAIT LES JUGES DU FOND A SE REPORTER A LA LOI ITALIENNE, CE QU'ILS ONT NEGLIGE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, OU BIEN A VIOLE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA CONVENTION, OU BIEN S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE CE TEXTE QUI LUI ETAIT INTERDITE ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, POUR ECARTER L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DE 1955, LES JUGES DU FOND ONT PAREILLEMENT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DE LADITE CONVENTION, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA NATIONALITE D'UN INDIVIDU NE EN 1926 EN TUNISIE DE PARENTS ITALIENS ETAIT REGIE A SA NAISSANCE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE 1896, SANS QUE LA CADUCITE ULTERIEURE DE CETTE CONVENTION AIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE SA NATIONALITE D'ORIGINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT ENCORE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE NE PEUT POUR LES MEMES RAISONS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 QUI NE SAURAIT LE DEPOSSEDER DE LA NATIONALITE QUI LUI ETAIT VALABLEMENT ATTRIBUEE A SA NAISSANCE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 DECEMBRE 1896 ALORS EN VIGUEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS SUS-ENONCEES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 11 624 X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CONSOLO.
MEME ESPECE : 19 OCTOBRE 1965. REJET. N° 64 - 11 679 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME Y..., CO-PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VITICOLE AVEC SES DEUX SOEURS, VEUVE CADORE ET DAME Z..., AYANT, SUIVANT ACTE DU 23 JUILLET 1954, ETE CONSTITUEE PAR CES DERNIERES MANDATAIRE POUR LA GESTION DE L'ENSEMBLE DUDIT DOMAINE, VEUVE CADORE ET LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE AUX FINS DE VOIR ORDONNER QU'ELLE SERAIT TENUE DE PRESENTER ET RENDRE LE COMPTE DETAILLE DE SA GESTION DEVANT UN JUGE COMMIS A CET EFFET, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, ET D'EN AFFIRMER LA SINCERITE;
QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, A DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ET SE HEURTAIT, EN TOUT CAS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE VEUVE CADORE ET LES EPOUX Z... ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TANT PAR SON OBJET QUE PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE, LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL ETAIT NOUVELLE, QUE C'ETAIT PRECISEMENT EN RAISON DE SON OBJET ET DE SON FONDEMENT JURIDIQUE QUE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR UNE IRRECEVABILITE PAR MODIFICATION DE LA DEMANDE EN APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE DAME Y..., "CONSTITUEE MANDATAIRE DE SES SOEURS, EST EN PRINCIPE TENUE COMME TELLE DE LEUR RENDRE COMPTE DE SA GESTION" DECIDENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE "PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN" APRES ABANDON DE CELLE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT INTRODUITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU MEME CODE, DES LORS QUE, COMME LA PRECEDENTE, ELLE "TEND A VOIR CONTRAINDRE LA MANDATAIRE A RENDRE COMPTE DE SA GESTION (SANS) QUE SON FONDEMENT JURIDIQUE SE TROUVE MODIFIE";
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ET NOTAMMENT DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATTEI, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR UN CAMION APPARTENANT A ROSSI, TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES, CHARGE PAR LUI DE TRANSPORTER UNE PRESSE A HUILE, A ETE BLESSE PAR LA PRESSE DONT S'AGIT, QUI S'EST RENVERSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CHAUFFEUR, POUR EVITER UN PIETON ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE MATTEI DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE ROSSI, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QUE LE PROPRIETAIRE DU CHARGEMENT AVAIT PRIS PLACE A BORD DU CAMION PAR PURE COMPLAISANCE DE LA PART DU CONDUCTEUR, ET EN DECIDANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRANSPORT AVAIT UN CARACTERE INTERESSE, ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ECARTER LA QUALIFICATION DE TRANSPORT POUR RETENIR CELLE DE LOCATION DE VEHICULE ET AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MATTEI FAISANT VALOIR QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION DONT LE TRANSPORTEUR AVAIT LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE CHARGEMENT A ETE FAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE MATTEI ET PAR DES HOMMES CHOISIS PAR LUI ;
QUE, GARDIEN DE LA CHOSE TRANSPORTEE, IL LUI APPARTENAIT DONC DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN ARRIMANT LA PRESSE A HUILE, POUR QUE LE CHARGEMENT SOIT EN ETAT DE RESISTER A UNE OPERATION NORMALE DE CONDUITE, TELLE QU'UN COUP DE FREIN ;
QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE LA PRESENCE DE MATTEI ET DE SES HOMMES SUR LE CAMION ETAIT DUE A LA COMPLAISANCE DU CHAUFFEUR, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA NOTION DE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT ET JUSTIFIE, SANS SE CONTREDIRE, L'APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MOTIF RELATIF AU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE ETANT SURABONDANT ;
QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LE FAIT DE DONNER UN COUP DE FREIN ET UN COUP DE VOLANT, POUR EVITER UN PIETON, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DE CONDUITE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 11 080 MATTEI C/ ROSSI ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARREAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1954, BULL 1954, III, N° 289, P 220 ;
16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 296 (1°), P 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDUN S'EST PORTE CAUTION DES EPOUX X... A L'EGARD DE RICARTE, LES DEBITEURS PRINCIPAUX S'ETANT ENGAGES A DONNER SURETE A LA CAUTION, SI DES POURSUITES ETAIENT EXERCEES CONTRE EUX ;
QUE VERDUN ESTIMANT QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE OBTINT UNE ORDONNANCE, RENDUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
QUE PAR LA SUITE IL ASSIGNA LES EPOUX X... EN VALIDITE D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN VALIDITE, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE EST SUBORDONNEE A UN JUGEMENT AU FOND QUI N'ETAIT PAS REQUIS, ET QUE L'IMPOSSIBILITE DE L'OBTENIR NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE OBSTACLE A CETTE EXIGENCE LEGALE, ALORS, D'UNE PART, QUE VERDUN DEMANDAIT QUE SOIT VALIDEE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATOIRE ET QU'EN STATUANT SUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU DEBAT ;
ET, D'AUTRE PART, QU'EN REPONDANT, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS RELATIFS AUX EXIGENCES DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VERDUN SOULIGNAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ASSIGNER AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS STATUE SUR L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE, DEMANDE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, AINSI QUE LE RECONNAIT EXPRESSEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QUE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN JUGEMENT SUR CE POINT DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 11 070 VERDUN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES CREANCIERS OU A L'EGARD DE L'UN DES DEBITEURS PROFITE A TOUS LES CREANCIERS OU NUIT A TOUS LES DEBITEURS;
QUE, D'AUTRE PART, LA MATIERE DE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, QUI REMET EN QUESTION LES DROITS DE TOUTES LES PARTIES, EST INDIVISIBLE;
QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN CO-PARTAGEANT AGIT EN RESCISION CONTRE UN AUTRE, IL INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUS LES CO-PARTAGEANTS;
ATTENDU, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SUCCESSION DE LOUIS Y... A ETE PARTAGEE ENTRE SES TROIS ENFANTS, PAR ACTE DU 30 MAI 1941, QUE L'UN DES HERITIERS, GABRIEL Y..., A DEMANDE CONTRE SA SOEUR, DAME X..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION LE 26 MAI 1951 ET QUE LE TROISIEME ENFANT, LUDOVIC Y... N'EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUE LE 28 MARS 1952;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, JUGER QUE LA "PRESCRIPTION ETAIT ECOULEE LE 31 MAI 1951 ET (DAME X...) EN DROIT D'OPPOSER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ALORS QUE TOUTES LES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE N'AVAIENT PAS ETE APPELEES EN CAUSE A CETTE DATE" ET QUE "L'ACTION EN RESCISION POUR LESION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUITE AU 31 MAI 1951 LA DEMANDE FORMEE PAR Y... GABRIEL A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE";
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 15 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES ENCLAVEES DESSERVIES PAR UNE RUELLE D'EXPLOITATION TRAVERSANT LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS POULAIN;
QUE CETTE RUELLE ETAIT BORDEE PAR DES CLOTURES LATERALES EN FIL DE FER QUI ONT ETE ENLEVEES PAR LES CONSORTS Y...;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LEUR RETABLISSEMENT;
ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL, C'ETAIT AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE QU'IL INCOMBAIT DE FAIRE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONSORTS X... POUVAIENT SEULEMENT DEMANDER DE REFAIRE EUX-MEMES ET A LEURS FRAIS LES CLOTURES;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A RETABLIR A LEURS FRAIS LES OUVRAGES ENLEVES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 13 JUILLET 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL, DANS TOUTES LES DISPOSITIONS ENTREE VIFS OU TESTAMENTAIRES, LES CONDITIONS QUI SERONT CONTRAIRES AUX LOIS SERONT REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU QUE JARRY DESLOGES A FAIT DONATION A LA COMMUNE DE VAIGES DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SOUS CONDITION QUE LA COMMUNE CREE ET AMENAGE DANS LES IMMEUBLES DONNES SITUES DANS LE BOURG UN HOPITAL HOSPICE OUVERT A TOUTES PERSONNES ET QUE LE REVENU DES FERMES SERVE A L'ENTRETIEN DE L'HOPITAL HOSPICE ;
ATTENDU QU'APRES LE DECES DU DONATEUR, LA COMMUNE DECIDA DE VENDRE LES FERMES POUR EMPLOYER LE PRIX AU PAYEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DE L'HOPITAL ET FIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE JARRY DESLOGES QUI S'OPPOSAIENT A CETTE ALIENATION AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LES FERMES ETAIENT ALIENABLES ET SUBSIDIAIREMENT POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QUE LEUR INALIENABILITE AVAIT ETE STIPULEE, DIRE LA CLAUSE D'INALIENABILITE NULLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPUTE NON ECRITE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONCERNANT LES FERMES AUX MOTIFS QUE CETTE INALIENABILITE QUI SE DEDUIT DE L'AFFECTATION DE LEURS REVENUS - SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;
QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE ISPOSANT AFFECTE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE GENERALE, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 13 791 EPOUX Y... ET X... C/ COMMUNE DE VAIGES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES GRUMES DE SAPINS, TRANSPORTEES PAR LA SOCIETE DUCRET SUR UN FARDIER ATTELE A UN TRACTEUR, AYANT, DANS UN VIRAGE, HEURTE UNE BARRIERE, LE CONDUCTEUR EUT RECOURS A L'AIDE DE DEUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LA ROUTE POUR LES SOULEVER ;
QUE L'UN DE CEUX-CI, VUILLERMOZ, FUT GRIEVEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES TRONCS D'ARBRES DONT LA CHAINE DE FIXATION S'ETAIT ROMPUE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DUCRET, QUI AVAIT VERSE A VUILLERMOZ DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES EN REPARATION DE L'INCAPACITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT, A ASSIGNE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AUTRE ASSUREUR DE LA SOCIETE DUCRET, POUR LA VOIR SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE INDEMNISATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LE DOMMAGE, RESULTANT DE LA CHUTE D'UN OBJET TRANSPORTE, SE TROUVAIT COUVERT, NON PAR LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DONT LE CONTRAT AVAIT UN OBJET DIFFERENT, EN VERTU DE CLAUSES DONT LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, MAIS PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE AUX TERMES D'UNE POLICE DONT LES STIPULATIONS AURAIENT ETE DESTITUEES DE LEURS EFFETS LEGAUX ET QUI ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT, NON DU FAIT DU VEHICULE, NI D'UNE CHUTE AU COURS DU TRAJET, MAIS D'UN TRAVAIL D'AGENCEMENT DE CHARGEMENT, ONT, SANS DENATURATION, ESTIME D'UNE PART, QU'IL ENTRAIT DANS LE CADRE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET DE L'ARTICLE 1 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AINSI QUE DE L'AVENANT A CETTE POLICE DU 13 JUILLET 1950, VISANT LES OPERATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES ET DE CHARGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE GARANTISSANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES OU LES CHUTES PENDANT LE TRAJET DES OBJETS QU'ILS TRANSPORTENT, N'AVAIT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, POUR LE MEME MOTIF, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 309 SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS C/ SOCIETE DUCRET FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES, PEIGNOT ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE HAUTE-LOIRE PASSIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES AUX ARTICLES 136 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES PENALITES A CARACTERE COMMINATOIRE NE SAURAIENT FRAPPER L'ETAT QUI N'Y EST ASSUJETTI PAR AUCUN TEXTE, LES ARTICLES 138, 139 ET 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES PRIVEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES MAJORATIONS DE RETARD NE DISTINGUE SUIVANT LA PERSONNALITE DE L'EMPLOYEUR NI N'EN DISPENSE L'ETAT LORSQU'IL A CETTE QUALITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS SAISI, EN TEMPS UTILE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 25 OCTOBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QU'A CETTE DATE, LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION POUVAIT, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, OPPOSER A LA DEMANDE DE LA CAISSE L'EXCEPTION DE BONNE FOI ET DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION GRACIEUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT NE POUVOIR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE TELLE QUE PRESENTEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 10 824 MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 240, P 176. SUR LE N° 2 : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE EDICTE : LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL - B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D'UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU'UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ;
QUE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PRECISE : DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME QU'IL Y A LIEU D'USER DE LA FACULTE A ELLE CONFEREE DE PROVOQUER L'INTERPRETATION D'UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ELLE NE PEUT QUE SAISIR ELLE-MEME LA COUR DE JUSTICE ET NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE A LA FOIS L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE ET LE MODE DE SAISINE DE CETTE HAUTE JURIDICTION, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE, DEPOURVU DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UN LITIGE PAR LEQUEL TORREKENS, RESSORTISSANT BELGE, DOMICILIE EN FRANCE, DEMANDAIT, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PERIODES DE SALARIAT QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN BELGIQUE, ET CE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DE SON ANNEXE B, LA COUR D'APPEL, A RENVOYE LES PARTIES A SAISIR, POUR QU'ELLE PROCEDE A L'INTERPRETATION DE CES TEXTES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DUDIT REGLEMENT ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 860 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ TORREKENS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL X..., AGE DE 9 ANS, ET BERNARD Y..., AGE DE 11 ANS, S'AMUSAIENT, DANS UN TERRAIN VAGUE, A DONNER DES COUPS DE PIED DANS UNE PETITE BALLE ;
QU'AU COURS DU JEU, MICHEL X..., MANQUANT LA BALLE, PROJETA EN L'AIR UNE MOTTE DE TERRE QUI VINT FRAPPER SON CAMARADE A L'OEIL GAUCHE ET LE BLESSA ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME ASSIGNA X... PERE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA MALADRESSE DU JEUNE BAIER ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, SANS EXAMINER S'IL NE DEVAIT PAS ETRE EXONERE EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE DU FAIT QUE LE JEU COMPORTAIT DES RISQUES ET, QU'EN Y PARTICIPANT, LA VICTIME LES AURAIT ACCEPTES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE JEUNE X... AVAIT, PAR SUITE D'UN COUP DE PIED MAL DIRIGE, FRAPPE, NON LA BALLE, MAIS UNE MOTTE DE TERRE ET L'AVAIT ENVOYEE DANS LA DIRECTION DE SON CAMARADE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA MALADRESSE COMMISE AVAIT UN CARACTERE FAUTIF ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION DU RISQUE N'ETANT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PERE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHES 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE FAIT DE JOUER A LA BALLE AU PIED DANS UN TERRAIN VAGUE CONSTITUERAIT UNE ACTIVITE HABITUELLEMENT PERMISE SANS SURVEILLANCE A DES ENFANTS DE 9 A 11 ANS ET QUE LE DANGER N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 9 ANS, S'AMUSAIT DANS UN TERRAIN VAGUE, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, A ENVOYER DES COUPS DE PIED DANS UNE PETITE BALLE, L'ARRET ENONCE QUE LE PERE DU MINEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE EN NE SURVEILLANT PAS SON FILS ET QUE L'ACCIDENT ETAIT PREVISIBLE ;
QUE, DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LE PERE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DONNANT LIEU A SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 507 X... C/ SERAFINOWSKI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 443, P 328.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MOUTHON DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME CERTAINES PRESTATIONS QUI N'AURAIENT PAS DU LUI ETRE PAYEES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES MOUTHON CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT JUSTIFIE SON DECOMPTE, AUCUNE DISCUSSION NE POUVAIT S'INSTAURER SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PUBLIE PAR UN ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE LE SECOND PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE DE LA RESIDENCE EN FRANCE EN FAVEUR DES ENFANTS RESIDANT MOMENTANEMENT A L'ETRANGER POUR CAUSE DE TRAITEMENT OU POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOUTHON N'AVAIT PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON X... RICHARD POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1959 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 NOVEMBRE 1960 AU MOTIF QUE L'ENFANT RESIDAIT EN SUISSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE L'ETAT DE L'ENFANT, NECESSITANT LES SOINS REGULIERS D'UN MEDECIN HELVETIQUE, IL AVAIT FALLU LUI FAIRE SUIVRE SA SCOLARITE DANS UNE INSTITUTION PROCHE DE L'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT LE PRATICIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DE VALENCE, EN DATE DU 13 JANVIER 1960, AVAIT PRESCRIT LE MAINTIEN DE L'ENFANT EN PLACEMENT DANS LADITE INSTITUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS EN LITIGE DU CHEF DE L'ENFANT RICHARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 11 887 MOUTHON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 759, P 556 ET LES ARRETS CITES.