Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST TOUT ACTE PAR ECRIT QUI EST EMANE DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ET QUI REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
ATTENDU QUE VIGUIE AYANT SOUTENU QUE LE NESTOUR QU'IL AVAIT CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, EN AVAIT ENCAISSE LE MONTANT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AU MOTIF QU'AUCUN DES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR VIGUIE A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE TENU POUR EMANANT DE LE NESTOUR, LA CARTE DE VISITE DE CELUI-CI ET LA FEUILLE DE PAPIER JOINTE A CETTE CARTE N'ETANT PAS SIGNEES DUDIT LE NESTOUR ;
QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-07-07 Bulletin 1955 I N. 292 P. 244 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-17 Bulletin 1961 I N. 41 (1) P. 33 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CFCB, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET (ALGERIE) EN DATE DU 17 JUILLET 1963, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE ZEKRI A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LEDIT ZEKRI AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE SON ENTREPRISE D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA PAR UN DECRET ALGERIEN DU 11 AOUT 1964 ET QU'IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DES NATIONALISATIONS DECOULANT DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN LA MATIERE ET DONC CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SUIVE LEUR ACTIF ET SOIT TRANSFERE AVEC LUI A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE ET QU'EN L'OCCURRENCE LA DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT ETEINTE ;
QU'EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A LA DITE DECISION POUR EN APPRECIER LA REGULARITE, SANS RECHERCHER EN QUOI, CELLE-CI, PAR ELLE-MEME, ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REVISER LE JUGEMENT ALGERIEN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CIGOGNES CONTRE L'ARCHITECTE DEVERT, IRRECEVABLE ET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR BERNUT, TENDANT A LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'APPEL, DECLARE PROVOQUE, INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE DEVERT, DU JUGEMENT METTANT CE DERNIER HORS DE CAUSE ETAIT TARDIF, DES LORS QUE L'APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRENEUR NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE DEVERT ET LES DEFENDEURS N'AYANT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES ACTES DE PROCEDURE, A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT DIRIGEE TANT CONTRE L'ARCHITECTE QUE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ET QU'EN SECOND LIEU, ELLE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LE DEVIS ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR ET PRECISANT LE PRIX FORFAITAIRE DES TRAVAUX S'ETAIT TROUVE CONFIRME PAR LES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'AVOIR A EXECUTER LE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT LA PREUVE DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE L'APPEL, PAR L'ENTREPRENEUR BERNUT, DU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE LES CIGOGNES NE REMETTAIT PAS EN DISCUSSION LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT DISTINCT, RESTITUTION D'HONORAIRES ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE CONTRE DEVERT PAR LA MEME SOCIETE;
QU'AYANT, AU SURPLUS, CONSTATE QUE LES DEFENDEURS, ENTRE LESQUELS AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT, N'AVAIENT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL TOUT APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE;
ATTENDU, ENFIN, QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LA PROPOSITION FAITE PAR BERNUT D'EXECUTER LES TRAVAUX AU PRIX FORFAITAIRE PAR LUI FIXE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE MAITRE DE X... ET QU'AINSI LE MARCHE N'AVAIT PAS ETE CONCLU;
D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;
QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD A DEPOSE LES CONCLUSIONS AU NOM DE SON CLIENT, EN SECOND LIEU, QU'A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS, L'AVOUE DE MUNIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE CE DERNIER, QUE ME LAMBERT AVOCAT DE MUNIER A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ENFIN, QU'A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ARRET, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, LES DEBATS FURENT REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 17 FEVRIER 1969 ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE QU'ILS ONT, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 293 P. 213 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 201 P. 176 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 P. 245 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.004 P.003 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER THUILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ET, D'AUTRE PART, AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT MM X..., OFFICIER DE Y... D'HONNEUR PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, PRESIDENT, ROY, CHIRON, CONSEILLERS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
RJ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 169 P. 122 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-24 Bulletin 1969 IV N. 243 P. 230 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 3 P. 2 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 FEVRIER 1951, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 156000 FRANCS (ANCIENS), INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UNE MANOEUVRE ;
QUE LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE PROCEDURE S'EN EST SUIVIE, AU TERME DE LAQUELLE DEMOISELLE Z... A ETE CONDAMNEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE ;
QUE DURANT LE LITIGE, LES ACQUEREURS S'ETANT BORNES A PAYER A LA VENDERESSE LA PARTIE FIXE DE LA RENTE, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DU COMPLEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE X... QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SANS POSER D'AUTRES CONDITIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DOIT INTERVENIR DES LORS QUE LE CREANCIER PEUT INTENTER SON ACTION EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT UNIQUEMENT DU DROIT DU CREANCIER AUX COMPLEMENTS D'ARRERAGES IMPUTABLES AU JEU DE L'INDEXATION, LE PAYEMENT ECHELONNE DE LA PARTIE FIXE DES ARRERAGES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE POUR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE, MAIS AUSSI DE FIXITE, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA RENTE VIAGERE PREVUE AU CONTRAT, DONT LE MONTANT EST VARIABLE PAR NATURE ET DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE ;
QUE PAR X... SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-22 Bulletin 1959 I N. 428 (3) P. 354 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-22 Bulletin 1968 III N. 236 (2) P. 181 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE DES ARTICLES 15-5EME DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X... PIERRE ET A SON EPOUSE GALLE REINE, NE VISE QUE " LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE " AINSI QUE " L'AVIS DE RECEPTION " DE " LA LETTRE RECOMMANDEE " ADRESSEE " AU PROPRIETAIRE ";
QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LADITE EXPROPRIATION ETAIT LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA " VILLE DE CHATEAUROUX ";
MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DE DAUZIER A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 272 P. 199 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 444 P. 321 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT " MAITRES DE L'OEUVRE " JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE PLATRERIE DE CONSTRUCTION DE L'ILOT 207, A ROUEN, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET, ET LES TRAVAUX DES FONDATIONS SPECIALES A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;
QU'A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS LES BATIMENTS, DIVERSES PROCEDURES ONT ETE ENGAGEES;
QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 28 AOUT 1963, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ACCEPTAIT LES DIVERS TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES ET ACCORDAIT LA RECEPTION DEFINITIVE ET SANS RESERVE DES TRAVAUX EXECUTES;
QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE, A L'ARTICLE 12 DE CET ACCORD, QUE LA SOCIETE FRANKIGNOUL VERSAIT A LA SOCIETE COOPERATIVE UNE SOMME GLOBALE ET FORFAITAIRE DESTINEE A L'INDEMNISATION DES LOCATAIRES, PROPRIETAIRES OU TOUTES AUTRES PERSONNES LESEES, ET, A L'ARTICLE 13, QUE LES COMPTES DU MARCHE ET L'INCIDENCE FINANCIERE DES DESORDRES SURVENUS ETAIENT DEFINITIVEMENT REGLES " RESERVE ETANT EXPRESSEMENT FAITE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DECENNALE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEES CONTRE LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A LA SUITE DE DESORDRES DIFFERENTS, PAR LEUR NATURE, DE CEUX VISES AUX PRESENTES, OU D'UNE EXTENSION AUJOURD'HUI IMPREVISIBLE DE CES DERNIERS ";
QUE THOMAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SITUE DANS L'ILOT 207, A ENGAGE, PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1965, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS COIGNET ET LA SOCIETE DES PIEUX FRANKIGNOUL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION A L'EGARD DE THOMAS, ORDONNE, SUR LES APPELS EN GARANTIE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE TENDANT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER SI LES DESORDRES AYANT FAIT L'OBJET DE L'ASSIGNATION ENTRENT DANS CEUX VISES PAR LA RESERVE DE L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD, LAISSANT AINSI ENTENDRE QUE LES GARANTS POURRAIENT, EN CETTE HYPOTHESE, ETRE DECLARES RESPONSABLES A L'EGARD DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DEPUIS LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DECOULANT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 AOUT 1963, LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION N'ETAIT PLUS MAITRE DE Y... ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR AGIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-23 Bulletin 1968 III N. 77 (1) P. 63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL;
QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965;
QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN JUILLET 1966;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT A CELLE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE L'EVICTION, ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS AVAIT ETE ARRETEE LORS DE LA MISE EN FAILLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE LA VALEUR INTRINSEQUE DU DROIT AU BAIL, ELLE A VIOLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QUE LE FONDS AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ALLOUEE QU'EN L'ESPECE LE BAIL N'ETAIT PAS LIBREMENT CESSIBLE ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE VALEUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS ENCORE EXISTANTS LORS DE LA FIN DU BAIL, EN EN RECHERCHANT LA VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX;
QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE DECLARE " QU'IL RESULTE DES DONNEES DE LA CAUSE QUE LORS DE LA MISE EN FAILLITE LE FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE, QU'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL AURAIT PEUT-ETRE PERMIS UNE VENTE DE CE FONDS A UN TIERS QUI EN AURAIT ASSURE L'EXPLOITATION " ET " QU'IL EN ETAIT ENCORE AINSI TROIS MOIS PLUS TARD LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL ";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI RECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS ADEQUAT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-18 Bulletin 1968 III N. 13 P. 18 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-11 Bulletin 1968 III N. 335 P. 258 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 MARS 1969), D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X... SIMONE ET X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 JUIN 1967 QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR PAYAN CONTRE VEUVE X..., LEUR MERE, AVEC LAQUELLES ELLES SONT EN INDIVISION SUCCESSORALE, DECLARE LES TIERCES OPPOSANTES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EN LITIGE ET DEBOUTE PAYAN DE SON ACTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA TIERCE OPPOSITION EST UNE VOIE DE RETRACTATION QUI PERMET AU JUGE D'ANNULER, AU REGARD DES TIERS QUI L'EXERCENT, LA DECISION DEFEREE ET DE REPLACER LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT CETTE DECISION, MAIS NE L'AUTORISE PAS A STATUER SUR LE LITIGE ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, A SE PRONONCER SUR LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET DU 5 JUIN 1967 AYANT ETE CASSE LE 30 AVRIL 1969 PAR LA COUR DE CASSATION, CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE L'ARRET CASSE;
MAIS ATTENDU QUE, LA PROPRIETE CONSTITUANT DE SA NATURE UN DROIT ABSOLU ET EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE LES DAME X... SIMONE ET X... RAYMONDE ONT FAIT CONTRE PAYAN LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES PAR LUI REVENDIQUEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN CE QU'ELLE ETEND A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LES EFFETS DE LA REFORMATION QU'ELLE PRONONCE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 5 JUIN 1967 NE PEUT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE;
QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12332 : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE SECOND ARRET INFIRMATIF DU 11 MARS 1969, QUI REFUSE A PAYAN LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1967 POUR CONTRAINDRE VEUVE X... A DELAISSER LES PARCELLES DONT IL LE DECLARAIT PROPRIETAIRE, DOIT ETRE CASSE COMME ETANT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE CE DERNIER ARRET, QUI A ETE CASSE, ET QUE, L'ARRET DU 11 MARS 1969 STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION DES DEUX FILLES DE VEUVE X... AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, LA CASSATION ENTRAINERA AUSSI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA TIERCE OPPOSITION DES DAMES SIMONE ET RAYMONDE X... ET RECONNAIT LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES EN LITIGE, ETANT EN VOIE DE REJET ET CETTE DECISION ETENDANT SES EFFETS A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE PAYAN D'UNE PRETENTION INHERENTE A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE QUI NE LUI EST PAS RECONNUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-14 Bulletin 1969 III N. 732 P. 555 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER L'OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE DAUPHIN DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PAR ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, AYANT ETE CONCLU PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, OUVERTE LE 6 NOVEMBRE 1965, LE PRENEUR NE POUVAIT PAS IGNORER L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, L'OFFICE LOCATAIRE AVAIT ETE INFORME DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 MARS 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAMMAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR EXCLU DE LA REPARATION DU PREJUDICE LE MONTANT DES TRAVAUX, INCORPORES A L'IMMEUBLE, QU'IL AVAIT EFFECTUES, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CLAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE TOUS EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS FAITS PAR LE LOCATAIRE RESTERONT SA PROPRIETE, DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ET LUI OUVRIRONT DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, ET QUE SI LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER DE L'OPPOSABILITE DE CETTE CLAUSE A L'EXPROPRIANT, ELLE AURAIT DU FIXER DES INDEMNITES EVENTUELLES ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE, FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ONT CONFERE AU PAVILLON, EN DEDUIT A BON DROIT " QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER UNE INDEMNITE SPECIALE A TAMMAN A RAISON DESDITS TRAVAUX ";
QUE, PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A TENIR COMPTE DES ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LE BAILLEUR ET SON LOCATAIRE AU SUJET DE LA REPARTITION DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER, A, DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ACCORDE AUCUNE INDEMNITE POUR EVICTION PERSONNELLE, " ALORS QUE LE RELOGEMENT DU LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE REPONDANT AUX NORMES HLM, NE LUI PROCURERA PAS LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX DONT IL BENEFICIE DANS L'IMMEUBLE DE LUXE EXPROPRIE ET QU'UNE DEMANDE POUR CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR TAMMAN DANS SES CONCLUSIONS ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE, FAISANT VALOIR QUE " L'EVICTION PERSONNELLE QU'IL SUBISSAIT LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL TRES IMPORTANT ";
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-10-29 Bulletin 1965 V N. 118 P. 96 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, SERAIT DEVENU IRREVOCABLE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CE CHEF DE DISPOSITIF N'ETAIT PAS DEVENU IRREVOCABLE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT DU MUR DE SOLER SUR LE FONDS SOCIAL N'EST PAS RAPPORTEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-28 Bulletin 1962 IV N. 326 (1) P. 246 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT METREUR-VERIFICATEUR D'ETABLIR LE PLAN DES FONDATIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DOMMAGES PROVENANT DES DEFECTUOSITES DE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTES, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEHANT AVAIT RECU UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE, QUI COMPORTAIT NOTAMMENT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE;
QU'IL DECLARE ENSUITE QUE, S'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ETABLI A L'AVANCE LE PLAN DES FONDATIONS, IL LUI APPARTENAIT, APRES L'EXECUTION DES FOUILLES PAR X..., DE SE METTRE D'ACCORD AVEC CELUI-CI SUR LA MANIERE DE REALISER LESDITES FONDATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DEHANT;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS DES CONDITIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE DELIMITATION AVEC CELLE DE DEHANT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CELUI-CI, CONDAMNE IN SOLIDUM, ET CE, POUR PERMETTRE A DEHANT D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE DEHANT N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET LUI, DANS LE CADRE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LES FRAPPAIT;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL PRETENDAIT QUE X... DEVAIT LE GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PARCE QUE TOUTES LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 10 AOUT 1960, POUR VOIR DANS " LE DECOLLEMENT " DE LA MITOYENNETE " LA CAUSE DES DESORDRES ET POUR QUE X... EN SUPPORTE SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE ";
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 500 (2) P. 377 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES PAR BOYER, ARCHITECTE, A SA CLIENTE, VEUVE VERNILLET, AUX MOTIFS QUE DE LA " MASSE " SUR LAQUELLE L'ARCHITECTE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UN POURCENTAGE DEVAIENT ETRE EXCLUS LE PRIX DE LOCATION DES ECHAFAUDAGES AINSI QUE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE " L'ARCHITECTE N'AYANT EU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ", ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX DES HONORAIRES A 5 %, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DE TRAVAUX EFFECTUES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DU " FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ", L'ARCHITECTE AVAIT LE DROIT DE RECLAMER L'APPLICATION DU BAREME DES HONORAIRES, APPROUVE LE 28 NOVEMBRE 1948 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR LA CLIENTE D'AVOIR DEMANDE LE CONCOURS FINANCIER DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET CHARGE L'ARCHITECTE DE PREPARER LES DOSSIERS NECESSAIRES ET D'EN FAIRE LA DEMANDE IMPLIQUAIT SON ACCORD POUR L'APPLICATION DUDIT BAREME;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES A ETE DENATUREE ET, QU'ENFIN, L'EXCLUSION DE LA " MASSE " DE CERTAINES FACTURES QUE L'ARCHITECTE AVAIT DU VERIFIER ET QUI CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DU CONTROLER, ETAIT INJUSTIFIABLE ET AVAIT POUR EFFET DE PRIVER L'ARCHITECTE DE TOUTE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU " DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ", ONT FIXE LES HONORAIRES DUS A BOYER;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-11-30 Bulletin 1964 I N. 526 P. 496 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 152 P. 115 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR LE LOCATAIRE EVINCE ET DONT LE BAILLEUR DOIT REPARATION, NE SAURAIT ETRE INFERIEUR A VALEUR DE NEGOCIATION DU DROIT AU BAIL RETRANCHEE, PAR L'EVICTION, DU PATRIMOINE DE CE LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI, EN RETENANT, AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT CRITIQUE, L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, S'EST APPROPRIE LES BASES DE CALCUL DE CETTE ESTIMATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, AUX TERMES MEME DU RAPPORT, LA VALEUR LOCATIVE SPECIFIQUE DES LOCAUX PRETENDUMENT SUPERFLUS ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR A LA " VALEUR MOYENNE PONDEREE " SUR LAQUELLE A ETE APPLIQUE L'ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE CE CARACTERE SUPERFLU ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN PRINCIPE, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVE QU'AU VU DE SES CONSTATATIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, IL APPARAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SANTAROSSA PEUT S'EXERCER SANS INCONVENIENT DANS DES LOCAUX AYANT UNE SURFACE REDUITE DE 20 %;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PRIX D'UN PAS DE PORTE D'UN NOUVEAU LOCAL, AUQUEL ELLE AJOUTE LES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET D'AMENAGEMENT, AINSI QUE LA REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR LE LOCATAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES, ET QU'ELLE NE DETAILLAIT PAS LES OUVRAGES QU'ELLE VISAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'OCCURRENCE, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X... A QUI LE QUITUS EUT ALORS ETE OPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE CONCERNAIT LES MALFACONS DE LA TOITURE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE;
QUE SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SOUTENAIT PAS QUE L'ARCHITECTE FARCY ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LA PETITE CHARTREUSE;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A LE RECHERCHER D'OFFICE ET QU'EN DECLARANT " QUE LA PIECE PRODUITE PAR L'APPELANTE NE SAURAIT VALOIR QUITUS POUR ELLE, QU'ELLE EMANE NON DU MAITRE DE X... MAIS DE L'ARCHITECTE EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES ", ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-02 Bulletin 1965 I N. 90 P. 68 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-13 Bulletin 1968 III N. 275 P. 212 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DE DECIDER QU'UNE PARCELLE DITE " RUE DU FOUR " SUR LAQUELLE LEPIDI A FAIT ELEVER UNE CLOTURE EST UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TALLONE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA DESTINATION DU CHEMIN DES LORS QU'UNE VOIE CARROSSABLE DESSERVAIT LES HABITATIONS SITUEES A L'EST DU VILLAGE ET QUE LEPIDI ETAIT EN POSSESSION DE LADITE PARCELLE QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI SOUTENAIT QU'UNE DENIVELLATION DE 30 CM ENTRE UNE PLACE ET LA RUE LITIGIEUSE LAISSAIT PRESUMER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE DERNIERE ET QU'ENFIN, LA COUR AURAIT DENATURE L'ACTE DE VENTE EN DECLARANT QUE LA MAISON CADASTREE SOUS LE N° 466 N'APPARTENAIT PAS A LEPIDI ALORS QUE, CELUI-CI EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LEPIDI NE PEUT " ARGUER D'UNE POSSESSION " SUR LE CHEMIN EN LITIGE ET QUE L'AFFECTATION DE CE DERNIER CARACTERISEE " PAR UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL " EN MEME TEMPS QUE " PAR UNE CIRCULATION GENERALE " JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LADITE BANDE DE TERRAIN NE PORTE PAS DE N° AU CADASTRE ET QUE LA LIGNE SANS EPAISSEUR (FIGURANT AU PLAN) DESIGNE UNE MARQUE SUR LE TERRAIN QUI PARAIT MATERIALISER LES VESTIGES D'UNE BORDURE EN PIERRE SOULIGNANT UNE DIFFERENCE DE NIVEAU DE 30 CM, ENTRE LA PARCELLE ET LA VOIE ";
QU'APPRECIANT AINSI LES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT ETABLIES, ILS ONT PU PAR LES MOTIFS SUSVISES, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT QUE CRITIQUE LA DERNIERE PARTIE DU MOYEN, CONSIDERER QUE LA COMMUNE DE TALLONE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;
REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LEPIDI A PAYER A LA COMMUNE DE TALLONE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE " SA PRETENTION EST POUR LE MOINS TEMERAIRE " SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUQ L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 4 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-27 Bulletin 1961 I N. 125 (2) P. 99 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-04 Bulletin 1965 I N. 11 P. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA SURELEVATION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'ETAGE A SURELEVER ET QUE LE DELAI DE 10 ANS ETANT EXPIRE ET AUCUNE FAUTE LOURDE NI INTENTIONNELLE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, AUCUN RECOURS NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI AVAIENT SOUTENU QUE, MOYENNANT HONORAIRES, L'ARCHITECTE AVAIT ACCEPTE DE RECTIFIER LES PLANS D'EXECUTION AUTORISES, CE QUI ETABLISSAIT QUE, MEME ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LA RECTIFICATION DES PLANS AVAIT ETE FAITE POUR LEUR COMPTE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS DE SURELEVATION REVELAIT UN VICE DE CONCEPTION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, PUISQU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION;
MAIS ATTENDU QUE, SI LOURDE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE X... OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS, CELLE QUI EST INTENTEE EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT;
ATTENDU QUE, N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LIVIERI AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DELAI DE 10 ANS ETAIT ECOULE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, A, PAR CE SEUL MOTIF, MIS L'ARCHITECTE HORS DE CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-07 Bulletin 1966 I N. 159 P. 124 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-08 Bulletin 1967 I N. 53 P. 40 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N. 349 (3) P. 261 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 366 P. 278 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 792 P. 602 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA BONNE FOI DE LA PARTIE PERDANTE, ET LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE RETARDER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN SPECULANT SUR L'IMPECUNIOSITE DU PRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-25 Bulletin 1964 I N. 268 (1) P. 209 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-19 Bulletin 1964 I N. 96 P. 71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES MOYENS DE LES ACQUERIR, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE, PAR DES POSSIBILITES D'EMPRUNT, AU DEFAUT DE MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT " LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER " ET QUE LE CHEPTEL " RECONNU SUFFISANT SOUS L'EXPLOITATION DU PERE, RESTERA SUR LA PROPRIETE AU PROFIT DE LA CESSIONNAIRE ", LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE " DES PRETS PEUVENT ETRE OBTENUS PAR MADELEINE X... A L'EFFET D'AMELIORER SES INSTRUMENTS D'EXPLOITATION ", QU'IL LUI EST LOISIBLE DE PARTICIPER A UNE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL EN COMMUN OU A UN SYNDICAT SPECIALISE ET QUE LA BAILLERESSE CONSERVE SES GARANTIES DE PAIEMENT DES FERMAGES;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE, " TOUTES LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE POUR L'AVENIR " ETANT REUNIES, LA CESSION DE BAIL DEVAIT ETRE AUTORISEE;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-25 Bulletin 1959 IV N. 802 P. 643 (CASSATION)<br/>