Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 1988), que les époux Y... ont donné à bail à métayage aux époux X... et aux époux Z... une partie d'une exploitation agricole que les preneurs ont mise à la disposition de la société civile agricole Davodeau-Ligonnière ;
Attendu que les consorts X..., Z... et la société civile agricole Davodeau-Ligonnière font grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts exclusifs des preneurs la résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'article L. 417-10 du Code rural impose, en cas de mise à disposition d'un bail à métayage au profit d'une société, l'agrément personnel du bailleur et un accord entre le bailleur, le locataire et la société sur les modes de partage des produits, ce texte ne prévoit aucune sanction au cas où le métayer manque auxdites obligations ; que, dès lors, dans la mesure où l'article L. 417-10 du Code rural stipule, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet exclusivement agricole, sont applicables au métayage, il y a lieu de considérer que la ratification ou l'acceptation tacite, par le bailleur, de la mise à disposition irrégulière d'un bail à ferme, admise dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 411-37, doit être étendue au bail à métayage, mis à disposition dans les mêmes conditions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 417-10 et L. 411-37 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il est sans conséquence que le bailleur ait accepté les loyers de la société civile agricole et qu'il ait conclu une convention avec cette dernière pour la prise en charge d'une partie des frais d'irrigation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles L. 417-10 et L. 411-37 du Code rural " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en matière de métayage les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à la disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir préalablement, en accord avec cette société, de la manière dont il sera fait application au bien loué du statut du métayage, ce qui exclut tout accord tacite du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ;
Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède ; qu'un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., grevé d'une hypothèque au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (CRCAM) ; que M. Z... a vendu cet immeuble aux consorts Y... ; que, n'ayant pas reçu le prix d'adjudication, la CRCAM a fait commandement aux héritiers de M. X..., débiteur originaire, et sommation de payer le prix ou de délaisser aux consorts Y..., tiers détenteur ; que ceux-ci ont fait une opposition à ce commandement dont ils ont été déboutés ;
Attendu que pour rejeter cette opposition, l'arrêt énonce que les consorts Y... sont mal fondés à invoquer la péremption d'un commandement de saisie dès lors que ce commandement signifié par la CRCAM, créancière de M. X..., aux héritiers de ce dernier, ne les concerne pas directement, étant étrangers à une telle procédure de saisie immobilière, la seule procédure dont sont l'objet les consorts Y... consistant en une sommation à tiers détenteur, sommation à laquelle ils ont fait opposition ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la péremption du commandement invoquée pouvait entraîner celle de la sommation aux tiers détenteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-25 , Bulletin 1987, II, n° 57, p. 31 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1986) de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de cet immeuble du fait de la non-réalisation d'une voie d'accès particulière et de douze emplacements de stationnement, alors, selon le moyen, " premièrement, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la réception de l'immeuble L'Eden a eu lieu en décembre 1962 sans qu'aucune réserve ait été formulée concernant la non-conformité de la voie d'accès ou la prétendue insuffisance du nombre d'emplacements de " parking ", que, dès lors, cette réception sans réserve ayant couvert ces défauts de conformité apparents, la cour d'appel ne pouvait faire droit à l'action de la copropriété intentée plus de neuf ans après la réception sans violer l'article 1147 du Code civil, alors, deuxièmement, que la société Gauthier, qui n'était tenue contractuellement que par les documents annexés aux contrats signés par les acquéreurs, s'était engagée à livrer l'immeuble aménagé de voies d'accès, plate-forme et dégagements sans qu'aucune précision ait été apportée concernant le nombre de " parkings " devant être réalisés, que l'immeuble ayant été effectivement livré avec des plates-formes goudronnées entourant le bâtiment et permettant le " parking " conformément aux dimensions prévues par le plan, la société Gauthier avait rempli ses obligations contractuelles et qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du Code civil, alors, troisièmement, que, dans ses conclusions d'appel, la société Gauthier faisait valoir que de l'aveu même du syndic de l'immeuble " L'Eden ", et ainsi que l'avait relevé l'expert Pillon, la copropriété avait amené des camions de terre pour couvrir et supprimer la plate-forme goudronnée devant servir de " parking " située à l'est de l'immeuble, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que la société Gauthier avait pleinement satisfait à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gauthier s'était engagée à réaliser, outre une voie d'accès particulière, douze emplacements de stationnement, et constaté, répondant aux conclusions, qu'elle n'avait pas livré des ouvrages conformes à ces obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans un litige né de la vente par-devant M. Y..., notaire, par les consorts X... aux époux A..., d'un immeuble dont les époux Z... étaient locataires, un tribunal de grande instance, saisi d'une demande des époux Z... tendant à la condamnation in solidum des époux A... et des consorts X... au versement de dommages-intérêts et d'un appel en garantie formé par les époux A... à l'encontre de M. Y..., a, pour partie, fait droit à cette demande à l'encontre des consorts X..., mais l'a rejetée en ce qu'elle concernait les époux A... dont l'appel en garantie contre M. Y... a été déclaré sans objet ; qu'en cause d'appel, les consorts X... ont demandé la garantie de M. Y... ;
Attendu que, pour recevoir cette demande, l'arrêt énonce que la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts aux époux Z... prononcée par les premiers juges constitue une évolution du litige justifiant la demande en garantie formée contre M. Y... qui était d'ailleurs partie en première instance ;
Attendu cependant que lorsque les époux Z... avaient demandé, devant les juges du premier degré, la condamnation des consorts X..., ceux-ci disposaient, dès ce moment, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler M. Y... en garantie, de sorte qu'en cause d'appel le litige n'avait pas évolué ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions concernant M. Y... et les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-06-30 , Bulletin 1982, II, n° 99, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1988), que M. Pierre X..., propriétaire d'un appartement donné en location, a exercé en 1969 le droit de reprise prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 en faveur de ses enfants, les époux Y..., que ceux-ci ont été logés gratuitement dans les lieux ; qu'en 1986, M. Pierre X... les a assignés aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour décider que les époux Y... bénéficiaient du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1969 ayant autorisé M. X... à exercer la reprise de son appartement en vue du logement des époux Y... constitue pour ces derniers un titre régulier d'occupation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'occupation des lieux par les époux Y... reposait sur un engagement de location que leur avait consenti le propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que par testament du 30 août 1974, Mme Y... a institué comme légataire universel son neveu, Eugène Z... ; que la testatrice ayant été placée sous tutelle, le 6 juin 1975, le gérant de la tutelle, chargé d'assurer sa représentation, s'est constitué partie civile en son nom dans une instance pénale contre M. Z... ; que celui-ci a été condamné pour abus de confiance à l'égard de la testatrice par arrêt du 14 décembre 1978 devenu irrévocable ; qu'après le décès de Mme Y..., survenu le 16 décembre 1980, ses héritiers, les consorts X..., ont introduit le 25 novembre 1982 une action en révocation de legs pour ingratitude du légataire ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1987) a fait droit à cette demande ;
Attendu que M. Z... fait grief à cet arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que pour exercer une action en révocation de legs pour ingratitude, l'article 957 du Code civil impartit, sous peine de déchéance, un délai préfix d'une année, qui court contre toute personne, y compris contre les incapables, et, qu'en l'espèce, ce délai étant expiré à la date du décès de la testatrice, la cour d'appel a violé le texte précité en déclarant recevable l'action des héritiers, introduite postérieurement à cette date ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 957 et 1046 du Code civil que l'action judiciaire en révocation d'un testament pour cause d'ingratitude peut, lorsque le disposant s'est trouvé dans l'incapacité d'agir avant son décès, être exercée par ses héritiers, dans l'année du jour où ils ont eu à la fois connaissance du délit imputé au légataire et du testament fait en faveur de celui-ci ; que la cour d'appel a d'abord constaté que la condamnation du 14 décembre 1978 établissait la réalité des faits d'ingratitude imputables à M. Z..., mais qu'en raison de son incapacité Mme Y... n'avait pu révoquer personnellement le testament qu'elle avait fait en faveur de celui-ci ; qu'elle a ensuite retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'était pas justifié que les héritiers de Mme Y... aient eu connaissance de ce testament, avant que ne soit notifié à l'un deux, en avril 1982, une ordonnance rejetant sa requête en partage judiciaire, au vu d'un certificat d'héridité révélant le legs universel fait à M. Z... ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'action intentée par les héritiers, le 25 novembre 1982, était recevable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement de loyers que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce jugement suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, qu'il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1988), statuant en référé, que la société financière Immobanque, propriétaire d'un local commercial loué à la société Le Ludo, a sollicité, en référé, la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat pour non-paiement des loyers ; que, par ordonnance du 3 février 1987, la suspension de la clause résolutoire a été prononcée sous condition du règlement, au plus tard le 15 mars 1987, du solde dû ; que le redressement judiciaire de la société Le Ludo ayant été prononcé par jugement du 10 avril 1987, cette société et son administrateur, M. X..., ont saisi le juge des référés pour s'opposer à l'expulsion qui était en cours en raison de l'absence de paiement dans le délai imparti ;
Attendu que, pour ordonner la discontinuation des poursuites, l'arrêt retient que la société Le Ludo et son administrateur sont fondés à invoquer les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire avait produit son effet avant l'intervention de la procédure collective et que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution sur les meubles et immeubles, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-12-19 , Bulletin 1989, IV, n° 320, p. 215 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ;
Mais attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ; d'où il suit que la cour d'appel, en fixant la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X... fixe le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire au prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date à laquelle le divorce aura acquis force de chose jugée
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1988-03-03 , Bulletin 1988, II, n° 54, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et d'organismes étrangers dont la SACEM est mandataire, sans avoir reçu de cette société aucune autorisation ; que du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 il a refusé de régler les redevances stipulées par deux contrats généraux de représentation successivement conclus par lui avec la SACEM mais dont il a soulevé la nullité ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement des sommes réclamées par la SACEM ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, d'une part, que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la SACEM ne constituait pas un " prix non équitable " au sens de l'article 86 du traité de Rome, alors, selon le moyen, qu'imposé par une société en situation de monopole, il ne constitue pas un " tarif objectif, raisonnablement calculé " et qu'il est " particulièrement élevé " ; que M. X... soutient d'autre part, que la cour de cassation ne peut rejeter ce moyen sans interroger préalablement la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 177 du traité de Rome ;
Mais attendu que le moyen, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances pratiquées dans les Etats membres de la communauté européenne, se borne, pour affirmer le caractère inéquitable des tarifs pratiqués par la SACEM, à en critiquer le montant, abstraitement considéré, et les modalités de calcul, alors qu'il importe de les apprécier, comme l'a fait l'arrêt attaqué, en fonction de l'ensemble des circonstances constatées par la cour d'appel ; d'où il suit que la première branche du moyen est sans pertinence et ne rend donc pas nécessaire une interprétation de l'article 86 du traité de Rome ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de justice des Communautés européennes, 1989-07-13 (affaire :
 395/87) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-22 , Bulletin 1988, I, n° 88 (2), p. 5 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Escota reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988) de déclarer recevable l'appel formé par M. Marie-Charles d'X... contre le jugement qui homologuait l'accord intervenu entre les parties, pour l'indemnisation consécutive à l'expropriation à son bénéfice de terrains appartenant à celui-ci, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement entrepris portant homologation de l'accord des parties transforme le contrat initial en contrat judiciaire ; que l'autorité expropriante avait fait valoir dans ses conclusions que l'appel d'un tel jugement était irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève qu'il existe une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord et que cette contestation n'est pas de la compétence du juge de l'expropriation et fait, en conséquence, une exacte application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation en renvoyant les parties à se pourvoir, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1988), que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur lesquels Mme Marie-Catherine X..., qui en est propriétaire, lui a consenti à compter du 1er novembre 1975, un bail de trois ans, renouvelable ensuite d'année en année, à défaut de volonté contraire manifestée par écrit par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant l'expiration de l'année à renouveler ; que la locataire a donné congé le 21 janvier 1987 pour le 30 avril 1987 ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté au 1er novembre 1987 les effets de ce congé, alors, selon le moyen, " que le bail tacitement reconduit après l'échéance primitive est un bail à durée déterminée (sic) (3ème Civ., Cas., 2 mars 1988), qui prend fin au terme fixé par l'usage des lieux ; que l'arrêt ne pouvait donc priver d'effet le congé annoncé le 4 septembre 1986 et concrétisé le 21 janvier 1987 avec effet au 30 avril suivant, au motif que les échéances du contrat primitif devaient être respectées du fait que le contrat renouvelé d'année en année était à durée déterminée (violation des articles 1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances du bail primitif se perpétuaient mais recommandaient que le bail devait faire l'objet d'une résiliation formelle pour une date précise (dénaturation d'un écrit, articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) " ;
Mais attendu que, abstraction faite d'une référence aux lettres du 4 septembre 1986 et du 21 janvier 1987 qui est surabondante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la locataire ne pouvait imposer au bailleur une date de résiliation antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel " dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l'habitation, a donné en location à M. Y..., en 1982, deux studios dépendant de cet immeuble ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen " 1°) que les locaux dont la destination a été changée postérieurement au 1er septembre 1948 n'échappent aux prévisions de l'article 1er de cette loi que s'ils correspondent aux conditions de confort et d'aménagement correspondant au décret 78-924 du 22 août 1978 pris en application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les studios litigieux correspondaient à ces conditions de confort minimales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, 2°) alors qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement dont M. Y... demandait la confirmation et d'où il résultait que les locaux ne correspondaient pas aux conditions de confort et d'équipement minimales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux de transformation avaient eu pour effet d'accroître de façon substantielle la surface habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, 4°) alors qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement d'où il résultait que les travaux n'avaient pas augmenté de façon sensible la surface habitable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'au cours des années 1957 à 1960 de très importants travaux avaient été réalisés dans l'immeuble, que notamment l'entrée et l'escalier de l'immeuble avaient été déplacés, la façade avait été reculée, qu'une construction avait été surélevée de trois étages pour créer des salles de bains, qu'un sixième étage avait été créé, qu'un ascenseur avait été installé et un chauffage central mis en place, que onze salles de bains et dix wc, avaient été construits y compris dans les studios litigieux, la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison tant de l'importance des travaux que de l'augmentation considérable du confort, l'immeuble présentait le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et était définitivement exclu du champ d'application de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1760 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1988), que M. X... et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier 1984, pris à bail, pour assurer le logement de cette dernière, un appartement, propriété de la société Imminvest ; que, Mme Z... n'ayant pas réglé les loyers, un jugement du 2 juillet 1985 a constaté la résiliation de la location à compter du 15 mars 1985 et fixé une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'avril 1985 au 30 septembre 1987, pendant laquelle Y... Nicolas s'est maintenue dans les lieux, l'arrêt, faisant application de l'article 1760 du Code civil, retient que M. X... est responsable solidairement avec sa colocataire des suites de son engagement contractuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur subissant un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... à une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Les Esterelles a, entre 1974 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte de X... de Rupierre, un immeuble dont elle a vendu les appartements ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision ;
Attendu que M. de X... de Rupierre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale, qu'il avait soulevée, et de l'avoir condamné à verser une provision au syndicat, in solidum avec la SCI qu'il a été déclaré tenu de garantir, alors, selon le moyen, " premièrement, que la cour d'appel, statuant en juridiction de référé, a excédé sa " compétence " pour avoir, en rejetant l'exception de prescription décennale, tranché une difficulté sérieuse sur la portée d'une déclaration d'achèvement des travaux signée par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre et invoquée par celui-ci comme établissant la reconnaissance par celui-là de l'achèvement de l'ouvrage et sa réception, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, que la cour d'appel, en affirmant que ne pouvait valoir réception une déclaration d'achèvement des travaux, a violé les articles 1134 et 1315 et suivants du Code civil, alors, troisièmement, que, dès lors qu'elle estimait que n'était pas rapportée la preuve d'une réception des travaux par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait accorder au syndicat de copropriété, venant aux droits du maître d'ouvrage promoteur, une provision sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, lesquels ont été ainsi violés, et alors, quatrièmement, qu'à défaut de réception prononcée par le maître de l'ouvrage, les copropriétaires, constitués en syndicat de copropriété, ne pouvaient obtenir condamnation de l'architecte sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celui-ci, à défaut de contrat les ayant unis, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1147 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant, devant la cour d'appel, fait valoir qu'une réception tacite était intervenue, M. de X... de Rupierre est irrecevable à soutenir des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;
Et attendu qu'ayant, sans trancher une contestation sérieuse, exactement retenu que la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas assimilable à un procès-verbal de réception, la cour d'appel, qui a relevé que, tenu d'établir la date de la réception dont il se prévalait, l'architecte ne rapportait pas cette preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;
Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-01-23 , Bulletin 1975, II, n° 25, p. 18 (rejet).<br/>
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'un des arrêts du 26 mai 1983 ayant, pour déclarer M. X... fermier de la partie du domaine dont M. Z... est propriétaire indivis, retenu comme significative une notification adressée à la SAFER, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en révision qui, sur le fondement de l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, faisait état de la déposition d'un notaire devant un juge d'instruction à la suite d'une plainte de M. Z... pour abus de blanc-seing, alors, selon le moyen, " que l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorise le recours en révision s'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses depuis le jugement et qu'en l'espèce la déclaration du notaire constituait une reconnaissance formelle et non équivoque du faux intellectuel contenu dans la notification effectuée à la SAFER ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que la reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne pouvant s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant l'absence d'une telle reconnaissance ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987), que la société Paix-Daunou est devenue propriétaire de locaux à usage commercial dont, par l'effet de cessions successives du droit au bail, la société Bank Tejarat est locataire depuis le 1er janvier 1986 ;
Attendu que, pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que la bailleresse, ayant fait notifier le congé le 4 juin 1985, avait un droit acquis au déplafonnement lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
MEME ESPECE :
 Chambre civile 3, 1989-12-13, n° 88-13.176 (Cassation) Société Singer contre Mme Blanc.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-03-16 , Bulletin 1988, III, n° 59, p. 33 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-11-09 , Bulletin 1988, III, n° 157, p. 85 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy 29 octobre 1987), qu'avec le concours de la société Réalisations immobilières lorraines (RIL), promoteur, la société Le Village de Rémicourt a fait édifier une maison, jumelée à une autre, qu'elle a vendue, en 1980, aux époux X... ; que se plaignant d'une insuffisance d'isolation acoustique et l'expertise ayant révélé que le promoteur avait, au cours de la construction, décidé unilatéralement de substituer un procédé d'isolation inadéquat et non conforme à celui prévu au descriptif contractuel, les époux X... ont, en 1986, assigné la société RIL en paiement des coûts de la mise en conformité et en réparation des troubles de jouissance ;
Attendu que la société RIL fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'insuffisance d'isolation phonique du pavillon acquis par les époux X... et de l'avoir condamnée à leur payer différentes sommes, alors, selon le moyen, " que, 1°) en jugeant que la société RIL aurait pu se prévaloir des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière de garantie des défauts d'isolation phonique, alors que, dès lors que le contrat ne prévoyait aucune exigence spécifique en matière d'isolation phonique, et qu'il s'agissait d'assurer le respect des normes minimales légales, le promoteur ne pouvait être jugé garant à l'égard du premier occupant de la conformité de la construction aux exigences minimales légales que pendant six mois, à compter de la date de la prise de possession, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 ; que 2°) en prétendant fonder la non-application des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière contractuelle sur le prétendu caractère délictuel de la responsabilité du promoteur, alors que l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978, qui prévoit que le promoteur est directement garant des troubles d'isolation phonique à l'égard du premier occupant, pose en la matière le caractère contractuel de la responsabilité du promoteur et permet, en retour, à celui-ci d'invoquer les prescriptions et forclusions prévues par les textes, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul des responsabilités contractuelles ou délictuelles, appliquant faussement les articles 1382 et 1383 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les troubles acoustiques trouvaient leur origine, non dans une inobservation des exigences légales, mais dans un défaut de conformité aux stipulations contractuelles, imputable au promoteur, la cour d'appel, qui a ainsi écarté, à bon droit, la forclusion de six mois prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 et a caractérisé la faute de la société RIL, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que celles-ci peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988), que Mme X... et M. Z... ont pris à bail, le 21 octobre 1982, un appartement dont Mme Y... est propriétaire ; qu'à leur demande un jugement du 5 mai 1987 a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a fixé le loyer légal et a dit que le bail prendrait effet à la date du constat de l'achèvement des travaux de mise en conformité des lieux avec les exigences réglementaires ; que, devant la cour d'appel, les locataires ont, en invoquant les dispositions des articles 58 et 74 de la loi du 22 juin 1982, demandé que, dans l'hypothèse d'une prise d'effet différée du bail, le montant du loyer conventionnel soit réduit ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant, dans leur assignation, demandé au premier juge de prendre acte de leur contestation sur ce point les locataires avaient mis cette prétention hors du champ du litige en première instance et ne sauraient demander à la cour d'appel d'en connaître ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions dans lesquelles cette demande avait été soumise au premier juge ne privait pas Mme X... et M. Z... de la possibilité d'en faire état en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des locataires tendant à la réduction du loyer conventionnel, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans appel dans la limite de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement rendu par le tribunal paritaire, l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1988) retient que si le montant total de la demande en paiement formée par M. X..., propriétaire, n'excédait pas le taux du dernier ressort, Mme Y..., preneuse à ferme, invoquait comme moyen de défense le fait que le bail était résilié lors du défaut de paiement des " fermages " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une défense au fond est sans incidence sur la détermination du taux de ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-11-06 , Bulletin 1974, V, n° 519 (1), p. 487 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-11 du Code rural ;
Attendu, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication l'immeuble sera vendu à sa folle enchère, d'autre part, que l'exercice du droit de préemption emporte, pour le preneur, substitution pure et simple à l'adjudicataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 7 juillet 1988) rendu en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la vente, en un seul lot, sur saisie immobilière, d'un domaine rural donné à ferme, pour partie, à M. X... ; qu'après l'adjudication du domaine, ce dernier a déclaré exercer son droit de préemption sur la seule partie affermée; que M. X... ne s'étant pas acquitté, dans le délai imparti par le cahier des charges, de la totalité des droits d'enregistrement, le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la revente du domaine sur folle enchère ;
Attendu que pour déclarer nulle cette procédure, le jugement retient que la sanction du défaut de paiement du prix est la déchéance du droit de préemption du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'avait pas contesté, avant l'adjudication, la régularité de la vente en un lot unique et qu'après celle-ci il se trouvait, par l'effet de la préemption, substitué à l'adjudicataire dans les droits et obligations de celui-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Narbonne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-03-16 , Bulletin 1983, III, n° 78, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., propriétaire d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y... le 22 mai 1974, fait grief au premier des arrêts attaqués (Angers, 21 avril 1986) d'avoir déclaré recevable l'action, engagée en 1985, à fin de mise en conformité du fermage avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1977, alors, selon le moyen, " que l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, qui fait expressément référence à l'article 812 du Code rural, alinéas 1 à 9, offre au preneur une action en révision exceptionnelle qui ne saurait être ouverte indéfiniment ; que cette action en révision des baux en cours, comme celle concernant les baux conclus après son entrée en vigueur, ne peut être exercée qu'au cours de la troisième année du bail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 et l'article 812, alinéa 5, du Code rural alors applicable ";
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ne renvoyait à l'article 812 du Code rural qu'en ce qui concerne les quantités de denrées, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en mise en conformité du fermage n'était pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du fermage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en nullité de l'expertise, le second des arrêts attaqués (Angers, 25 janvier 1988) retient qu'en se rendant à la convocation de l'expert, Mme X... a implicitement mais nécessairement déféré aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit, le rendant ainsi pleinement contradictoire à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'un dire adressé à l'expert que Mme X... n'entendait assister aux opérations d'expertise que sous réserve de se prévaloir de la nullité des diligences faites en exécution de l'arrêt avant dire droit qui ne lui avait pas été signifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 avril 1986