Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUPAULT AYANT TRAITE SES VIGNES CONTRE LE MILDIOU, A SIX REPRISES, EN MAI, JUIN 1971, AVEC UNE SOLUTION DE CUPRO-ANTRAGOL FABRIQUE PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM, CE TRAITEMENT PROVOQUA DES BRULURES DANS LA VEGETATION QUI ENTRAINERENT UNE DIMINUTION DE LA RECOLTE ;
QUE POUPAULT, REPROCHANT AU FABRICANT DE NE PAS AVOIR PRECISE DANS LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT LA QUANTITE A NE PAS DEPASSER A L'HECTARE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMMERCIALISATION DES SPECIALITES CUPRIQUES EST SOUMISE LEGALEMENT A LA MENTION OBLIGATOIRE, NON SEULEMENT DE LA DOSE, MAIS ENCORE DU MODE D'EMPLOI HOMOLOGUE, COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE FABRICANT A OMIS DE PRECISER LES QUANTITES A REPARTIR A L'HECTARE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN REJETANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCENT NECESSAIREMENT, S'EST CONTREDIT, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI DEMANDAIENT CONFIRMATION DU JUGEMENT, AYANT REPARTI PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR LE FABRICANT D'INDIQUER D'UNE FACON VALABLE LA QUANTITE MAXIMA DE SON PRODUIT POUVANT ETRE UTILISEE PAR HECTARE TRAITE, CETTE QUANTITE DEPENDANT DU DEVELOPPEMENT DE LA VEGETATION ET DE LA NATURE DES VIGNES ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-17 Bulletin 1976 I N. 73 p. 60 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE DONATION-PARTAGE DONT ELLE AVAIT ETE GRATIFIEE EN MEME TEMPS QUE SON FRERE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANNULATION DE CET ACTE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL COMPORTAIT UN BIEN N'APPARTENANT PAS A LA DONATRICE ;
QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRETENTION DONT DAME X... AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT, DE PAR SON OBJET, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA PRETENTION SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR D'APPEL PAR UNE PARTIE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
QUE SI LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE A UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELLE QUI TEND A L'ANNULATION DE CET ACTE POUR UNE AUTRE CAUSE, L'UNE ET L'AUTRE TENDENT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DU PARTAGE D'ASCENDANT, MEME SI LA PREMIERE PEUT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR UNE OFFRE DU COPARTAGEANT ;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1973 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, D'UN TERRAIN QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIS EN VERTU D'UN ACTE D'ECHANGE, EN DATES DES 7 MARS 1970, 13 ET 22 AVRIL 1972, PASSE AVEC LADITE COMMUNE ;
QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 30 JUILLET 1970, LA COMMUNE DE COMPIEGNE S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION FIGURANT DANS L'ACTE D'ECHANGE EN CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., FAIT APPLICATION, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS FISCALES DUDIT ARTICLE ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE REPRIMER LA FRAUDE TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES ET QU'A CE TITRE, ELLES SONT INAPPLICABLES AUX PARTAGES COMME AUX ECHANGES, SOUMIS A UN DROIT DIFFERENT, QUE BIEN PLUS, L'ECHANGE AYANT ETE FAIT EN VERTU D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 JUIN 1969, L'ACTE AVAIT ETE ENREGISTRE GRATIS, QUE, D'AUTRE PART, LE ROLE PARTICULIER CONFERE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 NE PEUT PERMETTRE DE LE CONSIDERER COMME UN TIERS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'EXPROPRIE ET L'EXPROPRIANT, QUI NE LUI SERAIENT PAS OPPOSABLES, QU'ENFIN, A PRENDRE LE TEXTE DE L'ARRET A LA LETTRE, IL EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUISQUE LA LETTRE CITEE COMME ANTERIEURE A L'ACTE D'ECHANGE EST D'UNE DATE POSTERIEURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ECHANGE DE BIENS IMMEUBLES, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION ESTIMATIVE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MUTATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET CE, QUAND BIEN MEME SON ENREGISTREMENT N'AURAIT DONNE LIEU A AUCUNE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR EN RAISON D'UNE EXONERATION RESULTANT D'UNE DISPOSITION FISCALE PARTICULIERE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIT FONDE, NONOBSTANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, A DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 21-IV, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONTENANT LES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ;
QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE RAJNA, COPROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A DIT NOTAMMENT QUE CETTE ACTION TENDAIT A FAIRE JUGER UNE QUESTION INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTE DANS UN MUR MITOYEN INTERESSE NON SEULEMENT LES PARTIES COMMUNES, MAIS AUSSI LE LOT PRIVATIF DU PROPRIETAIRE CONCERNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJNA, DANS LE DESSEIN DE REUNIR LES DEUX APPARTEMENTS DONT IL EST COPROPRIETAIRE DANS DEUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE, A SOLLICITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR SEPARATIF MITOYEN ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ACCORDANT CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL ETAIT NORMALEMENT CONTRAIRE A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE QUI FORME UNE ENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE COMPLETE ET INDEPENDANTE DE COMMUNIQUER AVEC UN IMMEUBLE VOISIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DIVERS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET DU QUATRIEME MOYENS NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-17 Bulletin 1973 III N. 630 p.458 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... ET AUQUEL TRAVAILLAIENT X... PIETRO ET X... LORENZO AYANT ENTRAINE LA MORT DE CES DEUX OUVRIERS, VEUVE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, RATTACHANT CET ECROULEMENT A UN " BANG " D'AVION, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA PREMIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX ET DE SON FILS, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE L'ETAT FRANCAIS A APPELE DAME Y... EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ARRET RELEVE QUE LE MUR REPRESENTAIT UN VESTIGE D'UNE CONSTRUCTION INCENDIEE, DONT CERTAINES PARTIES, ESTIMEES DANGEREUSES, AVAIENT ETE DEMOLIES ;
QU'EN RAISON TANT DE L'ISOLEMENT OU IL AVAIT ETE LAISSE QUE DE SA HAUTEUR, CE MUR OFFRAIT PAR SON IMPORTANCE SURFACE UNE PRISE PARTICULIEREMENT GRANDE A DES POUSSEES BRUTALES DE LA NATURE DE CELLES PRODUITES PAR LES " BANGS " DONT DAME Y..., COMME LES AUTRES HABITANTS DE LA LOCALITE, NE POUVAIT IGNORER A LA FOIS LA FREQUENCE ET LA VIOLENCE ;
QUE LEDIT MUR ETAIT DANS LA LOCALITE LE SEUL IMMEUBLE QUE LE " BANG " AVAIT DETERIORE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE DAME Y..., QUI AVAIT ABANDONNE SON PREMIER PROJET D'UTILISER CE MUR DANS LA RECONSTITUTION DE L'IMMEUBLE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LE CONSERVANT, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'IL ETAIT " SUFFISAMMENT RESISTANT AUX ATTEINTES DES PHENOMENES ATMOSPHERIQUES NATURELS NORMAUX ", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 21 juin 1972 entre les parties par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-21 Bulletin 1971 II N. 25 (1) P. 17 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 274 P. 198 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MALINJOUD, GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A PERNOLLET ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PROVOQUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA PERTE EN MARCHE D'UNE DES ROUES DU VEHICULE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUPPOSANT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, IL INCOMBAIT A PERNOLLET D'ETABLIR QUE MALINJOUD AVAIT L'OBLIGATION, EN TANT QUE VENDEUR TENU A GARANTIE, DE REPARER OU DU MOINS DE VERIFIER LE SERRAGE DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS TRAVAIL REPROCHE A MALINJOUD ET LA PERTE DE CETTE ROUE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE MALINJOUD, A QUI PERNOLLET AVAIT CONFIE LE SOIN DE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE DE SON VEHICULE, AVAIT " AFFIRME (AUX GENDARMES ENQUETEURS) QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTROLE LE SERRAGE (DES ROUES) ET LEUR CLAVETAGE AU MOYEN D'UNE GOUPILLE FENDUE", RETIENNENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES A LA REQUETE DE PERNOLLET QUE " SEULS LE MAUVAIS MONTAGE ET LE MANQUE DE GOUPILLE DE SECURITE AVAIENT PU PERMETTRE A LA ROUE DE SE DETACHER DU VEHICULE ";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE PERNOLLET AVAIT ETABLI LE MANQUEMENT DE MALINJOUD AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN ACCEPTANT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA VOITURE DE PERNOLLET ET QUE, EN ENONCANT QUE " L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE PAR (CELUI-CI) ", ELLE A CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-03 Bulletin 1970 I N. 291 P. 239 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-03-30 Bulletin 1971 IV N. 97 (2) P. 88 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-19 Bulletin 1971 I N. 165 P. 137 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES (SCP) S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER A LA SOCIETE ONYX ET MARBRES GRANULES (OMG) TOUTES LES QUANTITES DE MARBRES DONT CELLE-CI LUI PASSERAIT COMMANDE ;
QUE, SUR ASSIGNATION D'OMG, QUI N'AURAIT RECU QUE DES LIVRAISONS INSUFFISANTES, UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISA CETTE SOCIETE A S'APPROVISIONNER AUPRES D'AUTRES FOURNISSEURS ET DESIGNA UN EXPERT X... DETERMINER LES QUANTITES DE MARBRE NECESSAIRES A OMG ET CELLES FOURNIES PAR SCP ET RECHERCHER SI LES INSTALLATIONS DE CETTE DERNIERE ETAIENT EN MESURE DE SATISFAIRE LA TOTALITE DES BESOINS D'OMG ;
QU'UN REPRESENTANT DE SCP A PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE JUSQU'AU 1ER AOUT 1972, DATE A LAQUELLE, APRES AVOIR, LE 4 JUILLET, INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LA SCP FOURNIT A L'EXPERT Y... NOTE EXPRIMANT TOUTES RESERVES DE SES DROITS ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT INFIRME L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE OMG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE ALORS QUE L'APPELANT AURAIT PARTICIPE SANS RESERVES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET AURAIT AINSI ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, " LES PIERRES EXTRAITES OU A EXTRAIRE NE SE MODIFIANT AUCUNEMENT " ;
QU'EN SE DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE OMG, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI JUSTIFIAIENT L'URGENCE PAR LES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS SA CLIENTELE, LES FRAIS QUI CONTINUAIENT A COURIR, L'INACTIVITE DU MATERIEL ET PEUT-ETRE DU PERSONNEL ET DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-10-11 Bulletin 1972 IV N. 244 P. 232 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-16 Bulletin 1972 IV N. 148 P. 147 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-16 Bulletin 1972 I N. 53 P. 48 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-04 Bulletin 1974 II N. 4 (2) P. 4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI PROCEDAIT AU REMPLISSAGE DE LA CUVE A MAZOUT DE L'IMMEUBLE DONT ROBIN ETAIT SYNDIC, LEQUEL AVAIT COMMANDE UNE QUANTITE EXCESSIVE DE CARBURANT, COMPTE TENU DE LA CAPACITE DE LA CUVE, LORSQUE LE MAZOUT SE REPANDIT DANS LA CAVE OU SE TROUVAIT LA CHAUDIERE ET PRIT FEU, OCCASIONNANT DES DEGATS AUX LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DOUSSOT ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE REPARATION SOLIDAIRE DE SON DOMMAGE, NOTAMMENT, A ROBIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, LA SOCIETE PIRETTI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER LA SOCIETE PIRETTI RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC ROBIN, ES QUALITES, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTIONS DE MOTIFS, DENATURE LES DECLARATIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIRETTI ET, ALORS QUE LA FAUTE DE ROBIN ETAIT ETABLIE, RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU LIVREUR, SUR LEQUEL L'ARRET FERAIT PESER UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE FAIRE NE REPOSANT SUR AUCUN TEXTE, CONTRAIRES AUX USAGES ET REGLEMENTS, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, INEXECUTABLES, EN RAISON DES AGISSEMENTS DE ROBIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS COMME EN RELATION CAUSALE AVEC LE SINISTRE, L'ERREUR COMMISE PAR ROBIN, L'EXECUTION AVEUGLE DE LA COMMANDE DEVANT NECESSAIREMENT AMENER LE DEBORDEMENT DE MAZOUT, L'ARRET, SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR LES DECLARATIONS DU LIVREUR, ENONCE QUE CE DERNIER DEVAIT NORMALEMENT JAUGER LA CUVE ;
QU'IL EN AVAIT RECU CONSIGNE DANS LA MESURE INDIQUEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIRETTI ;
QUE SI, EN L'ESPECE, LE LOCAL ETAIT FERME A CLEF ET CELLE-CI DETENUE AU CABINET DE ROBIN, A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'IMMEUBLE, IL LUI APPARTENAIT, INDEPENDAMMENT MEME DE LA CONSIGNE DONNEE PAR SON COMMETTANT, DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'UTILISATEUR OU D'UNE PERSONNE HABILITEE PAR LUI ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE LIVREUR RECONNAIT LUI-MEME AVOIR PRIS L'HABITUDE INSOLITE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DES LIVREURS SUCCESSIFS, DE REMPLIR LA CUVE A L'AVEUGLETTE ET QUE CE COMPORTEMENT NE PEUT QU'ETRE CONSIDERE COMME ENTACHE DE NEGLIGENCE, PARTANT FAUTIF ;
QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTIONS ET DENATURATION ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT QUALIFIE FAUTIF LE COMPORTEMENT DU LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MORT DE SON MARI LA DAME X... A ACQUIS UNE CONCESSION DANS UN CIMETIERE ET Y A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU DE QUATRE PLACES ;
QU'A SON DECES SES DROITS SUR LE CAVEAU ONT ETE TRANSMIS A SES DEUX FILS, MARC ET DANIEL X... ;
QUE CE DERNIER AYANT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN CAVEAU DE SIX PLACES EN SURELEVATION DU PREMIER, SON FRERE L'A ASSIGNE AINSI QUE ROUSSELOT, L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX, EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE L'EDIFICE EN COURS DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE SON ACCORD N'AVAIT PAS ETE OBTENU ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, A AUTORISE LA POURSUITE DES TRAVAUX AUX SEULS FRAIS DE DANIEL X... ET A PRECISE QUE SON FRERE AURAIT LES MEMES DROITS QUE LUI SUR LA SURELEVATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LA DISPOSITION D'UN TOMBEAU FAMILIAL NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR L'UN DES COHERITIERS SANS LE CONSENTEMENT UNANIME DES AUTRES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, MARC X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IDEE DE LA SURELEVATION AVAIT TOUJOURS ETE PROPRE A DANIEL X..., QUE LE DEVIS ETABLI FIN 1940 L'AVAIT ETE AU NOM DE CELUI-CI, ET NON PAS DE SA MERE, LAQUELLE AURAIT DEJA ETE EXTREMEMENT MALADE A CETTE EPOQUE ET SERAIT MORTE DEUX MOIS PLUS TARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MARC X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT EN 1936 FAIT EDIFIER LE CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCEES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET QUE LE DEVIS D'AGRANDISSEMENT DU MONUMENT FUNERAIRE AVAIT ETE ETABLI DE SON VIVANT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANIEL X... EN COMMANDANT LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT EXECUTE LA VOLONTE DE SA MERE, FONDATRICE DE LA SEPULTURE ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RELEVANT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI CERTAINS FAITS AUX TERMES DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENT L'ATTITUDE INJURIEUSE QU'ELLE AVAIT EUE A L'EGARD DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOLLICITE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CONFIRMATION, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS RESULTANT DE CES TEMOIGNAGES, FAISAIT ETAT DE LA LIAISON QU'IL ENTRETENAIT OSTENSIBLEMENT AVEC UNE AUTRE FEMME ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CE SUJET, ET DE RECHERCHER SI LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR L'INFIDELITE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-08 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE REBAH X..., PRETENDANT QUE Y..., DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE, AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SON FILS SAID X..., QUI, AGE DE 14 ANS S'ETAIT BATTU DEVANT L'ECOLE, A RECLAME AUDIT Y... LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR ETE SUBI PAR L'ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR Y... ET TIREE DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AURAIT DU ETRE SUBSTITUEE A CELLE DUDIT Y..., MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT L'INTERVENTION AURAIT ETE " RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXERCICE DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE POUR EVITER UN FAIT DOMMAGEABLE A L'UN DE SES ELEVES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... ETAIT INTERVENU POUR MAITRISER LE JEUNE SAID X... QUI VENAIT DE SE BATTRE ET SE TROUVAIT DANS UN GRAND ETAT DE SUREXCITATION, LE JUGEMENT OBSERVE QUE CE MINEUR N'ETAIT PAS UN ELEVE DE L'ECOLE ET ENONCE QUE " LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE COMMIS PAR UN ELEVE DU SIEUR Y..., NI SOUFFERT PAR L'UN D'EUX " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND A, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE Y..., ADMIS A TORT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE Y... AVAIT RECONNU AVOIR EMPOIGNE SAID X... ET L'AVOIR CONDUIT DE FORCE DANS SON BUREAU ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE LE JEUNE SAID X..., QUI ETAIT L'ELEVE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (CEG) NE SE TROUVAIT NULLEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DE Y... ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE Y... ET LA LEGERE CONTUSION DONT IL DENIAIT ETRE L'AUTEUR ET QUI, LE SOIR DE L'INCIDENT, AVAIT ETE CONSTATEE PAR UN MEDECIN SUR LE FRONT DE L'ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 422 (11) P. 300 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ;
ATTENDU QUE SUSINI, ASSIGNE PAR LES CONSORTS X... EN DEGUERPISSEMENT DE TERRAINS QUE CEUX-CI VENAIENT D'ACQUERIR, APPELA EN GARANTIE PLUSIEURS COMMUNES DONT CELLES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA QUI EN AURAIENT ETE COPROPRIETAIRE INDIVIS ;
QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES COMMUNES ORDONNA UNE ENQUETE AU VU DE LAQUELLE UN SECOND JUGEMENT AUQUEL ELLES NE FURENT PAS APPELEES, CONDAMNA SUSINI A DELAISSER LES TERRAINS LITIGIEUX ;
QUE SUR APPEL DE SUSINI, ET SANS QUE LES COMMUNES AIENT ETE INTIMEES, UN ARRET CONFIRMA LE JUGEMENT ;
QUE LES COMMUNES DE LUGGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA ONT FRAPPE CET ARRET DE TIERCE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR LA DECLARER IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES COMMUNES DEMANDERESSES REGULIEREMENT APPELEES DANS L'INSTANCE ET N'AYANT PAS CRU DEVOIR Y INTERVENIR NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA PROCEDURE DE S'ETRE POURSUIVIE EN LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION A ETE RENDU SANS QUE LES COMMUNES DE LUGO DI NAZZA ET POGGIO DI NAZZA AIENT ETE APPELEES A L'INSTANCE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX (AFEIM), AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA LEVEE D'OPTION ET QUE CELLE-CI, MANIFESTANT UNE VOLONTE D'ACQUERIR, DONNAIT A LA PROMESSE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS RECHERCHE SI L'AFEIM N'AVAIT PAS FAIT DES ACTES D'ACCEPTATION DELA PROMESSE AVANT LA LEVEE D'OPTION N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR REFUSER D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX, A SAVOIR QUE LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE D'INTENTION MALICIEUSE DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIVALENTE A UN DOL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A L'AFEIM, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES MISE EN DEMEURE, N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS DE CONSENTIR UN BAIL DE 99 ANS SUR LE PARC DE LA ROSTOLANE AU PROFIT DE L'AFEIM ;
QUE PAR CE MOTIF QUI CARACTERISE LA FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE PIN, REPORTER-PHOTOGRAPHE, A VENDU A LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU (GUYANE FRANCAISE), ET QUI REPRESENTAIT DEUX GROUPES ELECTROGENES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE REPRODUITE SANS SON AUTORISATION SUR LA COUVERTURE D'UN NUMERO DE LA REVUE FRENCH ENGINEERING INDUSTRIES, EDITEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS, IL A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DENIER LE CARACTERE DOCUMENTAIRE A LA PHOTOGRAPHIE LITIGIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE SON ASSOCIATION SUR LA COUVERTURE DE LA REVUE FRENCH ENGINEERING INDUSTRIES AVEC TROIS AUTRES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DU MATERIEL DEJA EN SERVICE LARGEMENT ACCESSIBLE AUX REGARDS DU PUBLIC SUFFISAIT A DEMONTRER QU'ELLE NE COMPORTAIT LA REVELATION D'AUCUNE CARACTERISTIQUE PARTICULIERE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MACHINE BANALE, CONSTRUITE EN SERIE, ET SANS CARACTERE DE NOUVEAUTE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI DE LA NATURE DES OBJETS REPRESENTES PAR LES PHOTOGRAPHIES PUBLIEES SUR LA MEME COUVERTURE L'ABSENCE DE CARACTERE DOCUMENTAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE EN CAUSE, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, EXAMINEE ISOLEMENT, NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-28 Bulletin 1973 I N. 78 P. 73 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX CONSORTS X... PAR LES EPOUX Z... EN FAVEUR DE LEUR Y... ANDRE, RETIENT QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE N'EMPECHERAIT PAS LE REPRENANT DE CULTIVER LES TERRES REPRISES, ET QUE, BIEN QU'IL ENVISAGE DE CONFIER DES TRAVAUX A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, IL DECIDERAIT DES FACONS CULTURALES A EFFECTUER, DE LEUR DATE ET DES ENGRAIS A EPANDRE ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Z... NE POUVAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, CONSACRER QUE DEUX JOURS PAR SEMAINE A LA CULTURE DES TERRES REPRISES ET A CELLE D'AUTRES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT DEJA, ET QUE LE SEUL FAIT DE DECIDER DES TRAVAUX A EFFECTUER NE CARACTERISE QU'UN TRAVAIL DE DIRECTION NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
QUE TOUTE CESSION IRREGULIERE ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z..., FERMIERE DE MARTIN, A DEMANDE L' AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON X... DENIS ;
QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS LA CONDITION QUE DENIS Z... HABITERAIT AVEC SA FAMILLE Y... BATIMENTS DE LA FERME ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE CETTE CESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR MARTIN QUI INVOQUAIT LE NON-RESPECT PAR Z... DE LA CONDITION PREVUE A L'ACCORD JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SUBORDONNER, A PEINE DE RESILIATION, SON AUTORISATION DE CESSION AU RESPECT D'UNE CONDITION QUI, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 840, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION, LICITE ET ACCEPTEE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'AUTORISATION DE CESSION N'AYANT PAS ETE REALISEE, CETTE AUTORISATION DEVENAIT CADUQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CESSION SANS ACCORD DU BAILLEUR ETAIT IRREGULIERE ET ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1969, X... S'EST BAIGNE DANS LA PISCINE DE L'ETANG DE SATHENAY, GEREE PAR SCHALL;
QUE LA PERSONNE, QUI AVAIT ACCOMPAGNE X..., NE LE VOYANT PAS REVENIR ALERTA MASSON, LE MAITRE Y..., QUI DECOUVRIT AU FOND DE LA PISCINE, SOUS 1,75 METRE D'EAU, LE CORPS D'X... QUI NE PUT ETRE RANIME;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE SCHALL, MASSON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION FIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEURS DEMANDES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE SON ARRET QU'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'AVAIT ETE RELEVEE ET QUE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE PRIVEE SERAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS UNE INSTALLATION QUI NE PUISSE COMPROMETTRE LEUR SECURITE SOIT PAR SA CONSISTANCE MATERIELLE, SOIT PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE;
QU'AINSI, APRES AVOIR RECONNU QUE L'EAU DE LA PISCINE PROVENANT DE L'ETANG ETAIT VERDATRE ET OPAQUE, L'ARRET, QUI N'AURAIT PAS RELEVE DE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET QUI A NIE LE ROLE DE LA CONSISTANCE DE L'EAU DANS L'ACCIDENT D'X..., " N'A PU EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PUISQU'ELLE A RELEVE QUE CELUI-CI NE SACHANT PAS NAGER ET ETANT FATIGUE PAR LA CHALEUR S'ETAIT DANGEREUSEMENT AVENTURE AU POINT PRESQUE LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE, ET QU'ALORS QUE LES CONSORTS X... PRETENDAIENT QUE L'ASPECT DE L'EAU REVELAIT L'EXISTENCE AU FOND DE LA PISCINE D'UN DEPOT DE VASE QUI LA RENDAIT DANGEREUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " SI L'EAU DE LA PISCINE, PROVENANT DE L'ETANG, ETAIT VERDATRE ET OPAQUE LE JOUR DE L'ACCIDENT ", CETTE CONSTATATION NE SUFFISAIT PAS A PROUVER " L'IMPORTANT ET DANGEREUX ENVASEMENT ALLEGUE ET SON ROLE CAUSAL ";
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-07 Bulletin 1966 I N. 165 P. 129 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;
QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 SEPTEMBRE 1965 A LEURS LOCATAIRES, SANS LE CONCOURS DE BOUCHACOURT Z... DE LA MOITIE ET LUI-MEME LOCATAIRE AVEC BOURREAU, FOUCRIER, PORLIER ET ROY, LEUR DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DAMES Y... ET X... DE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LES LOCATAIRES QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX, AUX FINS DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION ADRESSEE LE 20 SEPTEMBRE 1965 AUX SEULS NOMS DES DAMES Y... ET X... ET SANS L'ACCORD DE BOUCHACOURT ETAIT NULLE ET"QU'IL S'EST AINSI OPERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 UN NOUVEAU BAIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DAMES Y... ET X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-17 Bulletin 1973 III N. 57 P. 42 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANDRE BONNEVIALLE ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU LITTORAL AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAJESTIC EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON A, LE 3 MAI 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1972, LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... ET A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA NORME AFNOR P 03-001 REGISSANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE", QU'UN DOCUMENT DE RECEPTION PROVISOIRE, POSTERIEUR A LA PRISE DE POSSESSION, FAISAIT DONC PREUVE NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE DE LA RECEPTION, SANS QU'IMPORTE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, UNE RECEPTION PROVISOIRE DONT LES RESERVES N'AFFECTAIENT QUE DES MENUS OUVRAGES, NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS DENATURER LES CLAUSES AFNOR, NI EXIGER UNE RECEPTION DEFINITIVE INOPERANTE, NI RETENIR LES CONTESTATIONS DES PARTIES SUR CETTE RECEPTION DEFINITIVE QUI NE POUVAIENT VALOIR ACQUIESCEMENT A UNE ABSENCE DE RECEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE, MAIS AUSSI DANS L'APPROBATION PAR LE MAITRE DE Y... DU TRAVAIL EXECUTE ET QUE LA PRISE DE POSSESSION NE PEUT VALOIR RECEPTION TACITE QUE SI, INTERVENANT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELLE REVELE L'APPROBATION DONNEE PAR LE MAITRE DE Y..., RETIENNENT, SANS DENATURER LA NORME AFNOR P 03-001 A LAQUELLE LE MARCHE LIANT LES PARTIES FAIT REFERENCE, QUE CELLE-CI NE DEROGE NULLEMENT A CES PRINCIPES ;
QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE RECEPTION PROVISOIRE EST BIEN INTERVENUE, ELLE A ETE ACCOMPAGNEE DE RESERVES DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'ELLES NE CONCERNAIENT QUE DES MENUS OUVRAGES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ROLAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, ENONCE QUE ROLAND N'AVAIT ETABLI A LA CHARGE DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET QUI POUVAIT, POUR LES QUALIFIER, RECHERCHER SI LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME PAR SON MARI N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES VIOLENCES ET L'ADULTERE DE CELUI-CI, ET CE SANS ETRE TENU D'INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 12 MAI 1972, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDOUIN-DUNOIS, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE SURELEVER LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU SIS AU NUMERO 48 DE LA RUE DUNOIS A PARIS ;
QUE CE TRAVAIL A ETE REALISE PAR L'ENTREPRISE CUDENNES SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE PEYRE ;
QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A, AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT, COMMIS DANS UNE AUTRE PROCEDURE, DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE VIS-A-VIS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., A AUTORISE LEDIT SYNDICAT A FAIRE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DES CONDUITS ET A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ;
QUE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS A INTERJETE APPEL DECE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, NOTAMMENT, L'ARCHITECTE PEYRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A DECLARE SON ARRET COMMUN, NOTAMMENT A CET ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT EDIFIE LES CONDUITS DE FUMEE DEFECTUEUX ET QUI POUVAIT ETRE AMENE A DISCUTER SA RESPONSABILITE AINSI QUE LES REMEDES A APPORTER, AVAIT INTERET A ETRE PARTIE A L'INSTANCE ET, PAR CONSEQUENT, POUVAIT ETRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT SON ARRET COMMUN A PEYRE, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS SANS QUE LEDIT PEYRE AIT ETE EN MESURE DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A ETE DECLARE COMMUN A PEYRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 275 P. 198 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N. 219 P. 178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>