Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POPOFF, QUI VENAIT DE PENETRER DANS LE CAFE-TABAC DE BOUCHEDE TOMBA DANS LA CAVE PAR UNE TRAPPE LARGEMENT OUVERTE POUR LES BESOINS D'UNE LIVRAISON;
QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BOUCHEDE ET A SON ASSUREUR LA CONCORDE;
ATTENDU QUE POPOFF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE NE SERAIT RELEVEE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT D'OU POURRAIT RESULTER UNE IMPRUDENCE OU UNE FAUTE DE SA PART, CE QUI NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUCHEDE AVAIT NEGLIGE DE PREVENIR SA CLIENTELE DES RISQUES COURUS ET N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR INTERDIRE LA CIRCULATION AUX ABORDS DE LA ZONE DANGEREUSE, LAQUELLE ETAIT PROCHE D'UNE PORTE D'ENTREE DONT L'ACCES ETAIT LIBRE ET EN AVOIR DEDUIT QUE CETTE FAUTE D'ABSTENTION ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE POPOFF QUI A RECONNU BIEN CONNAITRE LES LIEUX "N'A PAS VEILLE SUFFISAMMENT A SA PROPRE SECURITE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES ET QU'IL A AINSI CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON DOMMAGE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE A L'ENCONTRE DE POPOFF QUE L'OMISSION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET L'ABSENCE DE PRECAUTION ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE, EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-20 Bulletin 1968 II N. 91 p.61 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N. 364 p.269 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 193 p.148 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEMOISELLE X... EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DE LOCAUX D'HABITATION, PRETENDANT, NOTAMMENT QU'ELLE SE SERAIT EMPAREE D'UNE PIECE DE L'ETAGE, QUI N'AURAIT PAS FAIT PARTIE DES LIEUX LOUES;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE;
QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT ETANT SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AURAIT PREJUGE DU FOND EN CONFERANT A L'EXPERT Z... MISSION CONCERNANT UNE PREUVE A FAIRE ET AURAIT PORTE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, UNE APPRECIATION SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DEJA PRODUITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CHARGE L'EXPERT DE DIRE LE DROIT SUR UNE QUESTION QUI N'AURAIT PAS ETE PUREMENT TECHNIQUE ET AURAIT AINSI CONFERE A L'EXPERT Z... MISSION DE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE TRIBUNAL NE POSSEDAIT PAS, EN L'ETAT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER ET,"AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS" A DESIGNE UN EXPERT;
QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE JUGEMENT PREPARATOIRE, QUI NE PREJUGE PAS DU FOND, APPLIQUANT AINSI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'APPELANTE N'A PAS SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSENTI A L'EXPERT Z... DELEGATION DE SES POUVOIRS;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 374 p.342 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-07 Bulletin 1974 II N. 87 p.73 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A JEAN-YVES X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL, EXPROPRIANTE, " ESTIME QUE CETTE PARCELLE DOIT ETRE ESTIMEE C OMME TERRAIN DE CULTURE ", SE BORNE, POUR ECARTER SA PRETENTION, A ENONCER " QU'IL S'AGIT, AINSI QUE L'A RETENU LE PREMIER JUGE, D'UNE PROPRIETE RURALE BATIE SISE DANS UN HAMEAU ET QUE LE TERRAIN FRAPPE D'EMPRISE DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN ANNEXE A UNE MAISON D'HABITATION ";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI ELLE ENTENDAIT OU NON FAIRE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET ET LUI APPARTENANT;
QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 SANS QUE L'AUTORISATION SUSVISEE, PROROGEE POUR CINQ ANNEES, LE 16 SEPTEMBRE 1960, AIT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELEE;
QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1973;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE EXPROPRIEE, APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE " TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS EXPLOITE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION PRECAIRE DE L'ADMINISTRATION, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, LES INSTALLATIONS SE TROUVENT SUR UN TERRAIN PRIVE, MANQUE DE FONDEMENT NECESSAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE, DES LORS QUE L'AUTORISATION DE VOIRIE EST CADUQUE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION", A NEANMOINS ACCORDE A L'EXPROPRIEE UNE SOMME DE 60000 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE DANS SON EXPLOITATION COMMERCIALE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PREJUDICE POUR TROUBLE COMMERCIAL NE PEUT ETRE QU'UN ACCESSOIRE DU PREJUDICE PRINCIPAL NE DE L'EVICTION DU FONDS DE COMMERCE, LES JUGES D'APPEL ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-19 Bulletin 1974 III N. 134 p. 101 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-03 (REJET) N. 73-74.061 STE FRANCAISE DES PETROLES B.P. C. ETAT FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE QUE DEMOISELLE X... ET LES EPOUX Y... LEUR ONT DONNE EN LOCATION ETAIT "VETUSTE ET DELABRE ", CONDAMNE LESDITS BAILLEURS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'AUX TERMES DU BAIL EN COURS, EN DATE DU 21 MARS 1972, LES PRENEURS AVAIENT ACCEPTE DE "PRENDRE LES LOCAUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT" ET EN DEDUISAIENT QUE CEUX-CI AVAIENT RENONCE A EXIGER DES CONSORTS X... LES REPARATIONS QUE CET ETAT POUVAIT JUSTIFIER, EN CONTRE-PARTIE DE LA MODICITE DU LOYER CONVENU;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET ET LUI APPARTENANT, QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 SANS QUE L'AUTORISATION SUSVISEE, PROROGEE POUR CINQ ANNEES, LE 16 SEPTEMBRE 1960, AIT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELEE;
QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1973;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE EXPROPRIEE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'AUTORISATION DE VOIRIE "N'ETAIT INTERVENUE QUE POUR PERMETTRE LA JONCTION DE LA PISTE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ET QUE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS COMMERCIALES ET, EN PARTICULIER LES VOLUCOMPTEURS, SE TROUVAIENT SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET QUE, PAR SUITE, L'AUTORISATION DE VOIRIE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LEUR MAINTIEN";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT " QUE TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, EXPLOITE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE DE L'ADMINISTRATION, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, LES INSTALLATIONS SE TROUVENT SUR UN TERRAIN PRIVE, N'EST PAS FONDEE SUR UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE, DES LORS QUE L'AUTORISATION DE VOIRIE EST DEVENUE CADUQUE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION";
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-19 Bulletin 1974 III N. 134 p. 101 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-03 (CASSATION) N. 74-70.450 ETAT FRANCAIS (MINISTRE DE L'EQUIPEMENT) C. STE FRANCAISE DES PETROLES B.P.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE PAR CE TEXTE QU'AU PRENEUR EXPLOITANT, PAR LUI-MEME OU PAR SA FAMILLE, LE FONDS MIS EN VENTE;
ATTENDU QUE POUR ANNULER, COMME CONSENTIE, LE 23 OCTOBRE 1970, EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE PAR THIBAUD DE X... DE TERRE LOUEES A CARREAU, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DU PROPRIETAIRE, LE FERMIER AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SE BORNE A DECLARER QUE " CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU PUISQUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 PREVOIT LE CAS DU PROPRIETAIRE QUI, APRES S'ETRE RETIRE, REPRENDRAIT SON ACTIVITE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA VENTE, CARREAU JUSTIFIAIT D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT EXCLUSIF A CATIER DE VENDRE CETTE EXPLOITATION, AU PRIX MINIMUM DE 10000 FRANCS L'HECTARE, OUTRE UNE COMMISSION DE 6 % AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE;
QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX EXIGE, S'ENGAGEANT EN SUS A PAYER A L'INTERMEDIAIRE UNE COMMISSION DE 5 % LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE;
ATTENDU QUE CORNILLERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE COMMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LE PROPRIETAIRE, MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE, LE PRENEUR N'A PAS ABANDONNE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION;
QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION A L'AGENT NE POUVAIT AVOIR DE CAUSE QUE DANS LA MESURE OU CETTE COMMISSION CORRESPONDAIT A UNE REELLE ACTIVITE CONSISTANT A TROUVER UN ACQUEREUR AVANT QUE LES CONDITIONS DE VENTE NE SOIENT NOTIFIEES AU PRENEUR;
QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN DEPIT D'UNE LETTRE D'UN TIERS S'ENGAGEANT A ACQUERIR AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PROPRIETAIRE, CET ENGAGEMENT N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET NOTIFIE AU PRENEUR, DE SORTE QUE LA SIMPLE NOTIFICATION PAR L'INTERMEDIAIRE AU PRENEUR DES OFFRES DU PROPRIETAIRE ET DE L'ACCEPTATION DE CELLES-CI NE SAURAIT SERVIR DE CAUSE AU VERSEMENT D'UNE COMMISSION IMPORTANTE ET QUE CE N'EST PAS SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND RENDENT L'INTERMEDIAIRE, TANTOT LE MANDATAIRE DU VENDEUR POUR TROUVER UN ACQUEREUR, TANTOT LE MANDATAIRE DU PRENEUR POUR NEGOCIER AVEC LE VENDEUR;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QU'APRES AVOIR RECU MANDAT DE VENDRE DU PROPRIETAIRE ET AVOIR RECHERCHE DES ACQUEREURS, CATIER S'EST ENTREMIS EN VUE DE RAPPROCHER LES PARTIES ET DE PARVENIR A UN ACCORD ET QU'IL A EFFECTUE DES DEMARCHES EN VUE DE FAIRE OBTENIR A CORNILLERE UN PRET DU CREDIT AGRICOLE, A L 'OCTROI DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE EN FAIT LA REGULARISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CORNILLERE, QUI S'ETAIT PLACE VOLONTAIREMENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT SE REFUSER A EXECUTER L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'UTILITE DES DILIGENCES DE CATIER ET QU'IL DEVAIT VERSER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST EXIGEE, L'UN DES CONSEILLERS DE LA COUR DOIT PRESENTER UN RAPPORT ECRIT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'AFFAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 71740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI;
QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... AVAIENT RENONCE A UNE OFFRE DE VENTE DUDIT IMMEUBLE A EUX FAITE LE 31 JUILLET 1957 PAR X... ET QU'ILS ONT ACCEPTE LE 12 MARS 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DU 31 JUILLET 1957 CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ET QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DU PROMETTANT, LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALIDITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE AVAIT EU LIEU LE JOUR DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION DE DELAI ACCORDE AU BENEFICIAIRE POUR LEVER L'OPTION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN QUELCONQUE " DELAI RAISONNABLE " DE REFLEXION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE L'OFFRE DU 31 JUILLET 1957 CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SI CETTE OFFRE COMPORTAIT IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, A, EN RELEVANT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT DONNE LEUR ACCEPTATION QUE NEUF ANS APRES LA POLLICITATION, ESTIME QUE CETTE ACCEPTATION ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT FORMER LE CONTRAT;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 31 p. 23 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-08 Bulletin 1968 III N. 52 p. 44 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-06 Bulletin 1973 IV N. 65 p. 57 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COUDRY, SE BORNE A VISER " L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 DECEMBRE 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ET CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 " ET NE FAIT MENTION NI DE LA DATE D'OUVERTURE NI DE LA DATE DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE;
QUE CETTE OMISSION NE PEUT ETRE REPAREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER REVELE QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A COUDRY PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 A ETE SIGNE PAR L'EXPROPRIE LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE A ETE DRESSE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR LE 15 JANVIER 1974;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ENQUETE QUI NE POUVAIT COMMENCER, AU PLUS TOT, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CLOSE AVANT LE 16 JANVIER 1974, N'A PAS EU LA DUREE LEGALE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AYANT ETE RENDUE SANS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE OBSERVEES, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 1° AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNEA BONHOMME ET A BRUGHEAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION UN MINIMUM DE QUATRE ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU-DELA DE 16 ANS ET QUE LA SIMPLE CONSTATATION DU TRAVAIL DES INTERESSES AVEC LEURS PARENTS NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LADITE PERIODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A VERNET D'ETABLIR L'IRREGULARITE DE LA CESSION CONTESTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, QUE BONHOMME ET BRUGHEAIL ONT TRAVAILLE AVEC LEURS PARENTS, EXPLOITANTS AGRICOLES, DANS LA REGION OU EST SITUE LE DOMAINE LITIGIEUX, PENDANT AU MOINS QUATRE ANS APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 16 ANS;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES CESSIONNAIRES SATISFAISAIENT AINSI A LA CONDITION DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 10-2° DU DECRET DU 14 JUIN 1961;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE IRRECEVABLE UN RECOURS FORME PAR MARCEL X... CONCERNANT DIVERSES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OMESSA, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MENTION DE L'ADRESSE DES CITOYENS MIS EN CAUSE N'A PAS PERMIS AU JUGE DE LIBELLER CORRECTEMENT LES CONVOCATIONS PAR AVERTISSEMENT PRESCRITES PAR L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES ELECTEURS EN CAUSE ET LES PARTIES INTERESSEES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES "A L'ADRESSE D'OMESSA";
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS A Y... ET AUX EPOUX X..., UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 2,66 METRES A ETE ETABLI ENTRE LES PROPRIETES APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX PARTIES ;
QU'UNE CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AUTEURS DE Y..., A ETE EDIFIEE A UNE HAUTEUR DE 3,70 METRES AU-DESSUS DE CE PASSAGE ;
QUE LE CARACTERE DE MUR MITOYEN A ETE ATTRIBUE AU PIGNON CONSTRUIT A LA LIMITE DE LA PROPRIETE ACTUELLE DES EPOUX X..., POUR Y ADOSSER LA BATISSE SITUEE AU-DESSUS DU PASSAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN SUPPRESSION D'OUVRAGES REALISES PAR Y... DANS LE PASSAGE, D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT MAL FONDE A SE PRETENDRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE L'ASSIETTE DUDIT PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ECARTANT LES TITRES POSTERIEURS A L'ANNEE 1864 PRODUITS PAR LES PARTIES ET RETRACANT POUR CHACUN L'ORIGINE DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA FORCE PROBANTE, LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS EDICTE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUANT PAS AUX ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, QUI, COMME LES DROITS REELS QU'ILS CONSACRENT, SONT OPPOSABLES A TOUS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MITOYENNETE SUPPOSE DEUX HERITAGES DIFFERENTS ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE QUAND L'UN DES IMMEUBLES CONTIGUS EST INDIVIS ET L'AUTRE, PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN PROPRIETAIRE INDIVIS DU PREMIER, COMME EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES STIPULATIONS DES ACTES DE 1856 ET 1864 QUE LE TERRAIN SERVANT DE PASSAGE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE COMMUNE DES AUTEURS DE Y... ET DES EPOUX X... ;
QUE SANS ENONCER UNE PRETENDUE INOPPOSABILITE AUX TIERS DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES MENTIONS DES ACTES LES PLUS ANCIENS ET COMMUNS AUX PARTIES, DEVAIENT PREVALOIR SUR LES MENTIONS DE LEURS TITRES POSTERIEURS QUI NE POUVAIENT MODIFIER UNILATERALEMENT LE REGIME JURIDIQUE PREALABLEMENT INSTAURE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT ETANT ABSOLUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME JUSTEMENT QUE L'EXISTENCE D'UN DROIT INDIVIS DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'UNE MITOYENNETE ENTRE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL PORTE ET LE TERRAIN VOISIN APPARTENANT A UN COINDIVISAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE AUX EPOUX Z..., QUI ONT CEDE LEUR BAIL A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL, A LAQUELLE DAME DE X... A PARTICIPE ET DONNE SON ACCORD, STIPULE QU'ELLE EST CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR SIX ANNEES "SANS GRE DE RESILIATION DE PART NI D'AUTRE" ;
QUE CETTE CONDITION S'APPLIQUE NON SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, MAIS AUSSI DANS LES RELATIONS ENTRE CES DERNIERS ET LA BAILLERESSE ET QUE LA SUPPRESSION DU GRE DE RESILIATION A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LA SUPPRESSION DU DROIT, POUR LES PRENEURS, DE DEMANDER LA CONVERSION DU BAIL A CETTE EPOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CESSION DE BAIL INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y..., AVEC L'AGREMENT DE DAME DE X..., N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PRIVER LES CESSIONNAIRES DU DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION, FACULTE D'ORDRE PUBLIC ACCORDEE PAR LA LOI TANT AUX BAILLEURS QU'AUX PRENEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 (REJET) N. 73-14.546 DAME DE CHABOT C/ EPOUX GUEDON CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N. 397 P. 290 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X..., Z... DE BIENS, ONT ACQUIS LA PROPRIETE INDIVISE CHACUN POUR MOITIE, LA SOCIETE BERTON-CAVEDO A EFFECTUE DIVERS TRAVAUX COMMANDES PAR LE MARI ;
QU'APRES CONDAMNATION DE CELUI-CI, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AU PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DE CES TRAVAUX, LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE BERTON-CAVEDO ONT ASSIGNE DAME X... AUX MEMES FINS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTAMMENT RETENU QUE X... S'ETAIT COMPORTE ENVERS LA SOCIETE BERTON-CAVEDO COMME S'IL ETAIT LE MANDATAIRE DE SON EPOUSE ET QUE L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE DE NATURE A FAIRE CROIRE A LADITE SOCIETE QU'IL EN ETAIT EFFECTIVEMENT AINSI, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SYNDICS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES DAME X... DENIAIT AVOIR COMMANDE ELLE-MEME LES TRAVAUX LITIGIEUX ET PRETENDAIT N'AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE BERTON-CAVEDO ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADMIS QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR X..., SE SONT BORNES A CONSTATER QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS AVOIR PASSE COMMANDE DES "MATERIAUX" DESTINES AUX TRAVAUX QUE LA SOCIETE A ENSUITE EFFECTUES AU VU ET SU DE LADITE DAME, ET ONT UNIQUEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE D'UN MANDAT PAR ELLE DONNE A SON MARI ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1200, 1202 ET 1318 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME X..., EPOUSE Y... DE BIENS ET PROPRIETAIRE INDIVISE DE L'IMMEUBLE POUR MOITIE, A PAYER A LA SOCIETE BERTON-CAVEDO LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LEDIT IMMEUBLE, SANS RELEVER AUCUN CAS D'INDIVISIBILITE OU DE SOLIDARITE CONVENTIONNELLES, ALORS QUE L'OBLIGATION CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE LA SOLIDARITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE, NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN D'EUX A AGI COMME MANDATAIRE DES AUTRES, NI A CELLE QUE CHACUN D'EUX AURAIT TIRE PERSONNELLEMENT PROFIT DU MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE SOUMISE A USUFRUIT ET PEUT CARACTERISER UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DES DAMES Z... ET X..., A..., TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT DAME Y..., RETIENT QUE LE FAIT POUR CELLE-CI D'AVOIR CONCEDE EN 1962 A SON NEVEU, SANS ACCORD DES NUES-PROPRIETAIRES, UN BAIL SUR UN IMMEUBLE PRIMITIVEMENT A USAGE AGRICOLE EN VUE DU GARAGE DES VEHICULES DE SON ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DU LAVAGE D'ENDIVES N'EST PAS CRITIQUABLE, DES LORS QUE LE BAIL N'INDIQUE NI L'AFFECTATION DES LOCAUX, NI L'USAGE REEL DES BIENS PAR LE PRENEUR, QUE LES BATIMENTS LITIGIEUX NE SONT PAS LE SIEGE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LA LOCATION CONSIDEREE NE PEUT LUI VALOIR LE BENEFICE DE LA "PROPRIETE COMMERCIALE";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DONNER AU BAIL, PORTANT SUR DES LOCAUX UTILISES COMME ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, UN CARACTERE COMMERCIAL, ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PREVUE PAR CE TEXTE, NE VISE QUE LES EAUX QUI DECOULENT NATURELLEMENT DU FONDS SUPERIEUR SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA PROPRIETE DE DAME X... EST GREVEE, AU PROFIT DU FOND DONT DAME Y... EST USUFRUITIERE, D'UNE SIMPLE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, ADMET QUE L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU LAVAGE DES CAMIONS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE HARLE ET DU LAVAGE INDUSTRIEL D'ENDIVES NE CONSTITUE PAS UNE AGGRAVATION DE CETTE SERVITUDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BETTI, CHARGEE PAR BUGYAN DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET NON A CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR, AU MOTIF QU'AUCUNE INDICATION DANS LE MARCHE NE PERMETTAIT DE CONCLURE QUE LE CONTRACTANT DE L'ENTREPRENEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE NORME DONT LE TEXTE N'ETAIT PAS JOINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RECONNAISSANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX VISAIT CEPENDANT LE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE MAITRE DE X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'APPLICATION AU MARCHE DES DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR, DONT L'ARTICLE 1545 STIPULAIT QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT L'ORIGINE ET MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE RECEPTION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-25 Bulletin 1974 III N. 262 (1) P. 196 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES EPOUX Y... A RETABLIR SUR LEUR FONDS LE LIBRE PASSAGE DES EPOUX X... QU'ILS AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE DU PETITOIRE ET QU'AINSI LE JUGE DU POSSESSOIRE A CUMULE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES ACCESSOIREMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES EN L'ESPECE SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU TROUBLE POSSESSOIRE SUBI PAR LES EPOUX X...;
QU'AINSI, ILS N'ONT PAS VIOLE L'INTERDICTION SUSVISEE DE CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ENONCANT, NOTAMMENT, QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES TITRES DE PROPRIETE INVOQUES PAR LES EPOUX Y... ETAIENT INSUFFISANTS POUR ABOUTIR A QUELQUE DEDUCTION SUR LE DROIT DE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SUR LE SURSIS A STATUER, LE JUGE D'APPEL A CUMULE LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PORTANT EN L'ESPECE SUR UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT EXAMINER LES TITRES DE PROPRIETE AFIN D'ETABLIR LE CARACTERE NON EQUIVOQUE DE LA POSSESSION SUR LAQUELLE ILS ONT FONDE LEUR DECISION A L'EXCLUSION DE TOUTE DISPOSITION DE NATURE PETITOIRE;
QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LA REGLE DU NON-CUMUL VISEE AU MOYEN, REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... SOUTENAIENT, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, QUE LA QUESTION DE PROPRIETE ETAIT PREJUDICIELLE;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-12 Bulletin 1965 I N. 385 (3) P. 285 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 III N. 192 P. 147 (REJET). (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 117 DE LA RUE DIDOT A PARIS DE SA DEMANDE DE REMISE EN ETAT PAR LES CONSORTS Y... DES LIEUX QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT TRANSFORMES, NOTAMMENT EN FAISANT SUPPRIMER UNE DES PILES D'ANGLE EN MACONNERIE ET UN MUR DE REFEND DE 1,51 M, SANS EN AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SANCTION DE CETTE VERITABLE VOIE DE FAIT SERAIT LA REMISE EN ETAT, MAIS QUE L'EXPERT X... CONSTATE QU'ELLE ETAIT PRESQUE IMPOSSIBLE, ELLE NE POUVAIT L'ORDONNER;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-18 Bulletin 1972 III N. 39 (3) P. 28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DIX ANS PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART.ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ZORAYAN, VEUVE Z..., LES CONSORTS X... ET DAME A... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ONT LA JOUISSANCE PARTICULIERE ET EXCLUSIVE DE LA PARTIE DE JARDIN A LAQUELLE ILS ACCEDENT ET PEUVENT Y PLANTER DES ARBRES A LA CONDITION QUE LEUR HAUTEUR NE DEPASSE PAS LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE DE RENE B..., VEUVE Z..., VEUVE X..., DAME Y... ET ANDRE X... TENDANT A LA SUPPRESSION PAR DAME A... D'UN PIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CET ARBRE AVAIT DEPASSE LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE PLUS DE 10 ANS AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 16 MARS 1970 : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER A MARSEILLE, SMADJA, PROPRIETAIRE DES LOTS N° 36 ET N° 37, A FAIT VALOIR QUE LA REPARTITION DES CHARGES FIGURANT DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI;
QUE BLANC ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE COLONISATION EN ANNAM-TONKIN, AUTRES COPROPRIETAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CORBUSIER QUI A ACQUIS, EN COURS D'INSTANCE, LES PARTS DE SMADJA, SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL;
ATTENDU QUE BLANC ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE COLONISATION EN ANNAM-TONKIN FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE SMASJA ET ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DECIDE QUE "LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DE L'ARRET QUI Y PROCEDERAIT", ALORS QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SANCTIONNERAIT D'UNE NULLITE RADICALE, DES LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONTRAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI, PARMI LESQUELLES L'ARTICLE 10 DONT LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE QU'IL ETAIT VIOLE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENNCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PRESCRIVANT QUE SI L'ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES INTRODUITE PAR UN COPROPRIETAIRE PARAIT FONDEE, LE TRIBUNAL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION, IL S'ENSUIT QUE LA NOUVELLE REPARTITION QUI REMPLACE L'ANCIENNE SANS L'ANNULER NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION QUI L'ORDONNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DEMANDEE PAR VOIE D'EXCEPTION ET NE DOIT DONC PAS FONDEE SUR CET ARTICLE 12, LA DEMANDE DE REVISION A, ON L'ESPECE, LA MEME CAUSE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, C'EST-A-DIRE L'ILLEGALITE DE LA REPARTITION ANCIENNE NON CONFORME A L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI, QU'ELLE EN A LE MEME EFFET, A SAVOIR UNE NOUVELLE REPARTITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 DOIVENT ETRE EN CONSEQUENCE APPLIQUEES;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES A EXACTEMENT APPLIQUES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N.12 (2) p. 9 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL A FERME DU 11 NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONVERTI EN BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT, A LA SUITE D'UN PROJET DE VENTE DU BIEN LOUE, FAIT USAGE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXATION DU PRIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE FIXANT A 315.000 FRANCS OU 252.000 FRANCS LA VALEUR DU DOMAINE, SUIVANT QUE LE BAIL EXPIRAIT EN 1971 OU EN 1977, UN PREMIER ARRET, DU 28 SEPTEMBRE 1970, A DECIDE QUE LA CONVERSION DU BAIL A FERME EN METAYAGE ENTRAINAIT UN NOUVEAU BAIL EXPIRANT EN 1977 ET QU'EN CONSEQUENCE LE PRIX DEVAIT ETRE FIXE A 252.000 FRANCS ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE, LE 14 JUIN 1972, LA CONVERSION N'ENTRAINANT PAS RUPTURE DU CONTRAT, QUI PRENAIT DONC FIN EN 1971 ;
QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU DOMAINE, QUI AVAIT, ENTRE-TEMPS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1971, VENDU CE BIEN AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME FIXEE PAR L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1970, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LA VENTE, FAITE SANS RESERVES, ETAIT PARFAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EFFET NECESSAIRE DES ARRETS DE CASSATION EST DE REMETTRE LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ET D'ANNULER TOUS LES ACTES D'EXECUTION INTERVENUS A LA SUITE DE LA DECISION CASSEE, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE X... SOUTENAIT QUE SON ACCORD POUR EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT, CE DERNIER DEVANT ETRE CERTAIN ET EMANER D'UNE PERSONNE MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE DEMOISELLE X... AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, LE DROIT DE RENONCER A LA VENTE, ET N'ETAIT PAS CONTRAINTE D'AGREER LE PRIX DETERMINE PAR L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1970 ;
QU'AINSI, LA VENTE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CET ARRET ;
QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QUE "MALGRE LE POURVOI EN CASSATION, LES PARTIES REQUIERENT EXPRESSEMENT LES NOTAIRES D'ETABLIR LA VENTE, EN EXECUTION DE L'ARRET SUS-ENONCE", ET QUE LA VENTE EST CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 252.000 FRANCS, VERSE LE JOUR MEME ;
QU'AYANT RELEVE QUE CET ACTE N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE CONDITION OU RESERVE, ET QUE LA SOMME VERSEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCOMPTE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET QUE SES CONDITIONS, QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES, NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES QUE D'UN COMMUN ACCORD ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL PAR PECOUT A LA SOCIETE GARAGE GEORGE V ETAIENT SOUMIS AU PLAFONNEMENT FAUTE D'AVOIR ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DE L'EXPERT X... LES LOCAUX ETAIENT DEPOURVUS EN QUASI-TOTALITE D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR, QU'ILS AVAIENT TOUJOURS ETE AFFECTES A USAGE DE GARAGE ET NE PERMETTAIENT PAS UNE RECEPTION DE CLIENTELE POUR UN AUTRE USAGE QUE CELUI DE GARAGE, SEUL MODE RATIONNEL D'UTILISATION DES LIEUX ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL CONTREDIT SES PROPRES ENONCIATIONS ET DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LES LOCAUX N'ETAIENT PAS MONOVALENTS AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX, SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE COMPRENNENT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER, EN-DEHORS D'UN POSTE DE GRAISSAGE FACILEMENT DEMONTABLE, ET QU'ILS PEUVENT OFFRIR D'AUTRES POSSIBILITES RATIONNELLES D'UTILISATION COMMERCIALE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'EN L'ESPECE, CE GARAGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE MONOVALENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE LOYER, APPLIQUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE COEFFICIENT LEGAL A L'ENSEMBLE DES LOCAUX POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER PEUT EXCEDER CE COEFFICIENT EN CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, PARMI LESQUELS FIGURE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION, DETERMINEE, D'APRES L'ARTICLE 23-1, PAR COMPARAISON AVEC LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE MODIFICATION NOTABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION PEUT JUSTIFIER LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT LEGAL ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LE LOYER GLOBAL, DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, DONT LE PREMIER JUGE, EN DES MOTIFS NON REFUTES, AVAIT ADMIS QUE LA MODIFICATION JUSTIFIAIT A ELLE SEULE LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX DESTINEE A L'HABITATION AIT PROGRESSE PLUS VITE QUE CELLE DES LOCAUX COMMERCIAUX PROPREMENT DITS NE PEUT, A LUI SEUL, JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT, QU'EN RETENANT, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE, QU'AUCUNE MODIFICATION NOTABLE, AU SENS DES ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT ALLEGUEE PAR LES BAILLEURS, ET QUE LES REGLES DU PLAFONNEMENT DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.