Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., AUXQUELS SAINGES AVAIT REMIS DE L'ARGENT POUR CONSTRUIRE UNE VILLA, SE SONT ENGAGES A LUI LAISSER, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE CETTE VILLA DANS LAQUELLE, SELON LA CONVENTION, IL DEVAIT AVOIR A SA DISPOSITION "TOUTES COMMODITES DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, TELEPHONE ET TOUTES DISPOSITIONS POUR UNE CONDITION DE VIE NORMALE D'HABITATION AGREES PAR LES SERVICES DE LA CONSTRUCTION" ;
QUE S'APPUYANT SUR CETTE CONVENTION, SAINGES PRETENDIT FAIRE PAYER PAR LES EPOUX X... SES FRAIS D'ELECTRICITE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE "1102" DU CODE CIVIL ET INTERPRETANT LA CONVENTION COMME N'OBLIGEANT LES EPOUX X... QU'A INSTALLER DANS LA VILLA UN EQUIPEMENT DESTINE A ASSURER LE CONFORT DE SAINGES, MAIS NON A EN SUPPORTER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, A DEBOUTE SAINGES DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE CREANCIER AFFIRMAIT QUE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA MISE A SA DISPOSITION PAR SES DEBITEURS AURAIT ETE ASSUREE, DANS SA QUASI-TOTALITE PAR SON PROPRE FINANCEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1102 DU CODE CIVIL QUE LES NOTES ET FACTURES RESULTANT DE L'USAGE DES DIFFERENTS ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UN LOCAL D'HABITATION DOIVENT ETRE PRESUMEES A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, ET ALORS, QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES ENCORE SANS REPONSE, LE CREANCIER FAISAIT VALOIR QU'IL SERAIT D'USAGE DANS CE GENRE DE CONTRAT QUE LES DEBITEURS NON SEULEMENT PROCURENT LE LOGEMENT MAIS ENCORE ASSURENT LES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET QU'EN L'ESPECE ILS AURAIENT D'AILLEURS EUX-MEMES SIGNE UNE DEMANDE D'ABONNEMENT A L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUE SAINGES FAISAIT VALOIR A L'APPUI DE SA PROPRE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE CLAUSE DE CETTE CONVENTION NE METTAIT EXPRESSEMENT A LA CHARGE DES EPOUX X... LE PAIEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EQUIPANT LA VILLA, ET EN RETENANT QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, ET NON 1102 COMME IL EST MENTIONNE PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONDUISAIT DANS LE DOUTE A INTERPRETER LA CONVENTION EN FAVEUR DE CELUI QUI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, A, A LA FOIS, ECARTE IMPLICITEMENT LE MOYEN INVOQUANT L'USAGE ET LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ABONNEMENT ET JUSTIFIE L'INTERPRETATION QU'ELLE DONNAIT DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL SECOTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A BERARDI LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR REJETE DES PIECES COMMUNIQUEES PAR ELLE DEUX JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE D'ECARTER DES DEBATS DES PIECES COMMUNIQUEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CONFERERAIT SEULEMENT AU JUGE LE POUVOIR DE DECIDER SI LA DECOUVERTE DES PIECES NOUVELLES ET LEUR COMMUNICATION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE DE REOUVERTURE DE L'INSTRUCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI COMMUNIQUE DES PIECES NOUVELLES DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CONCLUSIONS ANTERIEURES NE SERAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE CONCLURE A NOUVEAU ET POURRAIT SE CONTENTER DE VERSER LES PIECES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES DES LE 28 JUIN 1974 QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SERAIT RENDUE LE 23 JANVIER 1975 ET QUE, ALORS QUE LA SOCIETE PROREAL AVAIT LA POSSIBILITE DE VERSER SES NOUVELLES PIECES AUX DEBATS BIEN AVANT LA CLOTURE, ELLE NE L'A FAIT QUE PAR BORDEREAU DU 21 JANVIER 1975 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION TIREE DU FAIT QUE BERARDI AURAIT ETE DEBITEUR DE PENALITES DE RETARD CONTRACTUELLEMENT FIXEES, ALORS QUE LA COMPENSATION S'OPERANT DE PLEIN DROIT, CELUI QUI L'OPPOSE A L'ACTION DE SON ADVERSAIRE N'AURAIT PAS A DEMANDER LA CONDAMNATION DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PROREAL N'A PAS CHIFFRE LES INCEDENCES FINANCIERES RESULTANT DE L'ABANDON DE CHANTIER PAR BERARDI, NI SOLLICITE SA CONDAMNATION DE CE FAIT ;
QUE, SI ELLE A CHIFFRE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DONT BERARDI SERAIT D'APRES ELLE REDEVABLE, ELLE N'EN A PAS RECLAME LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT JOUER FAUTE DE REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 25 p.19 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... "LA REQUETE EN DATE DU 17 MARS 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVANT DONNE A CELUI-CI MANDAT POUR POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, ETANT LE MAIRE DE CHAMONIX MONT-BLANC" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETE OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 (CASSATION) N. 76-70.238 COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC (MAIRE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 678 p. 492 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3)  1976-05-19 Bulletin 1976 III N. 218 (1) p. 167 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DENYS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 7 MARS 1974, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ;
QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE D'UN BAIL QUE X... AVAIT CONSENTI A DESCUNS, LE 1ER NOVEMBRE 1973, ET QUI AVAIT ETE ENREGISTRE, LE 10 DECEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DENYS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LES ARTICLES 1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CES TEXTES, LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES FAIT MENTION DU BAIL ET QUE L'ACHETEUR, AINSI QU'IL EN EST EN L'ESPECE, EST DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN EN L'ETAT OU IL SE TROUVE AUX TERMES DES ENONCIATIONS DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE DONNE A L'EXPLOITANT D'UN BAIL RURAL DES DROITS QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LE DROIT DE PREEMPTION QUI S'EXERCE, EN CAS DE VENTE DU FONDS LOUE MEME SI LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, QUE LE DROIT, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DU BIEN PENDANT TOUTE LA DUREE LEGALE DU BAIL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A DES CONDITIONS PLUS STRICTES QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIENT PRIVER LE FERMIER QUI EXPLOITE LE BIEN DES PREROGATIVES QU'IL TIENT DU STATUT DE FERMAGE ET QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, AUQUEL IL NE PEUT ETRE FAIT OBSTACLE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL EST ETRANGER A LA CAUSE, QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLIQUE EN L'ESPECE, PERMET AU JUGE D'ANNULER LES BAUX QUI N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE, DES LORS, LA CONNAISSANCE QUE L'ADJUDICATAIRE A PU AVOIR DU BAIL PAR UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A DESCUNS AVAIT ETE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1973, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A CELLE DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX RURAUX N'IMPLIQUE PAS L'INAPPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION PROPRE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R. 29 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : "LORSQUE UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE, DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ET LA VOITURE CONDUITE PAR SEBBAN QUI, DESIRANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ET QUI, AYANT SERRE A GAUCHE POUR POUVOIR EFFECTUER SA MANOEUVRE, SE TROUVAIT SUR LA VOIE FERREE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA RATVM L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR SEBBAN, LE JUGEMENT RETIENT QUE SEBBAN DEVAIT EMPRUNTER LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR TOURNER A GAUCHE ET QUE LE MACHINISTE AVAIT ETE INATTENTIF A LA VOITURE QUI AVAIT RALENTI ET S'ARRETAIT ET QUE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET N'AVAIT PAS MANQUE DE MAITRISE, IL AURAIT PU ARRETER UTILEMENT LA MOTRICE MODERNE QU'IL CONDUISAIT ET DONT LES FREINS SONT NORMALEMENT PUISSANTS ET EFFICACES ;
ATTENDU QU'EN METTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA RATVM SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES AYANT MIS SEBBAN DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DEGAGER LA VOIE FERREE A L'APPROCHE DU TRAMWAY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-10 Bulletin 1961 II N. 208 p. 150 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 522 p. 366 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LE LOYER DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A NAYROLLES, ADMET L'EXISTENCE DE MODIFICATIONS NOTABLES DES LIEUX LOUES, ET RETIENT QUE, LES LOCAUX DONNES A BAIL ETANT EN MAUVAIS ETAT, LE LOYER INITIAL AVAIT ETE REDUIT EN FONCTION DE CETTE SITUATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT OU NON CONSENTI UN LOYER REDUIT AU SENS DE L'ARTICLE 23-3, C'EST-A-DIRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE, ET S'IL AVAIT AINSI ASSUME INDIRECTEMENT LA CHARGE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR LE PRENEUR SEUL EN COURS DE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE ADDITIONNEL :
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE M. A FAIT DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF ENONCANT UN MOYEN UNIQUE LE 4 JANVIER 1977, PUIS, LE 17 MARS 1977, UN MEMOIRE ADDITIONNEL PROPOSANT UN SECOND MOYEN ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 17 MARS 1977 EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 4 OCTOBRE 1976 ET CONCERNAIT UNE AFFAIRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'URGENCE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DE CE TEXTE ETANT EXPIRES LORS DU DEPOT DU SECOND MEMOIRE, LE MOYEN QUI Y EST CONTENU N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ;
LE DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE MASSEAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE LA FEMME ALLEGUANT QU'ELLES ETAIENT INFIRMEES PAR DES DECLARATIONS QUI AURAIENT CONFIRME SES QUALITES D'EPOUSE, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION BIEN QU'ELLE N'EMANAT POINT DE LA PERSONNE DESIGNEE DANS L'ARRET COMME EN ETANT L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. X... DE DIVERSES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DECLARATIONS PRODUITES, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT DANS SON ARRET, AU LIEU DU NOM DE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR MASSEAUX CELUI DE L'AVOCAT DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 286 (1) p. 235 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POLY, HABITANT LA MAISON CONTIGUE A LA SCIERIE DE LANNOY ET SE PLAIGNANT DES BRUITS ET VIBRATIONS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DES MACHINES, L'A ASSIGNE APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, EN EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CES TROUBLES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE POLY ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'UN NIVEAU SONORE SUPERIEUR A 50 DECIBELS EST QUALIFIE DE BRUYANT ET QU'EN L'OCCURRENCE LE BRUIT DE LA SCIERIE N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CE NIVEAU APRES LA MISE HORS SERVICE DU TOURET DONT L'ARRET NE TIENDRAIT AUCUN COMPTE, ALORS QUE L'EXPERT X... PRIS POUR BASE DE SES CALCULS UN NIVEAU SONORE INFERIEUR AU NIVEAU REEL TENANT COMPTE DES BRUITS DE LA CIRCULATION CE QUI ABOUTIRAIT A IMPUTER AUX MACHINES UNE PARTIE DU TROUBLE CAUSE PAR LE BRUIT DE LA RUE ;
ALORS QUE LE VOISIN AURAIT SELON SES PROPRES DECLARATIONS ESTIME LE BRUIT DES MACHINES SUPPORTABLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE AVAIT, DEPUIS L'ACQUISITION DE LA MAISON CONTIGUE PAR POLY, DIMINUE DE PLUS DE MOITIE, QU'ELLE N'INDIQUERAIT PAS DAVANTAGE SUR QUELS ELEMENTS ELLE S'APPUIE POUR AFFIRMER QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE S'EST ACCRUE, ALORS QUE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL POLY AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE MITOYEN PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE VOISIN ETAIT UTILISE POUR L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE MECANIQUE, QUE POLY AVAIT DONC ACQUIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENFIN, QUE RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE LES FISSURES DE L'IMMEUBLE PROVENAIENT DU FONCTIONNEMENT DES MACHINES DE LA SCIERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LA GENE QUE SUBIT POLY EN RAISON DE L'AUGMENTATION IMPORTANTE DU NIVEAU SONORE LORSQUE LES MACHINES DE LA SCIERIE FONCTIONNENT ET QUI EST EVALUEE EN TENANT COMPTE DU BRUIT D'AMBIANCE DE LA RUE, EST D'AUTANT PLUS TRAUMATISANTE QU'ELLE S'ACCOMPAGNE DE VIBRATIONS DE LA TOITURE, DES MURS, DES PORTES ET DU SOL ;
QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE N'A CESSE DE S'ACCROITRE DEPUIS LA VENTE ET QUE L'IMPORTANCE DU BRUIT A AUGMENTE ;
QU'ELLE ENONCE ENFIN EXACTEMENT QUE L'ANTERIORITE DE L'EXISTENCE DE LA SCIERIE A L'ARRIVEE DE POLY DANS LA MAISON MITOYENNE NE CREAIT AUCUNE SERVITUDE AU DETRIMENT DE CE FONDS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR POLY EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-20 Bulletin 1968 I N. 73 (2) p. 57 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-14 Bulletin 1972 II N. 324 (1) p. 267 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 148 p. 111 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAUPASSANT, SE PREVALANT DE CONVENTIONS CONCLUES PAR ACTE NOTARIE AVEC LES CONSORTS X..., A, LE 4 DECEMBRE 1973, FAIT SIGNIFIER A CEUX-CI UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE LE 14 DECEMBRE SUIVANT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
QUE LES CONSORTS X..., PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1974, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS ONT, LE 26 FEVRIER, FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION;
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION QUI AVAIT ETE INTRODUITE SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 93 p. 78 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 155 p. 130 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT;
QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES;
ATTENDU QUE QUILICI A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976, INTERPRETANT UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE;
QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT INTERPRETE FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE RESTE SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 330 (2) p. 235 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOURDAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LE TERRAIN LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS DE DESSERTE PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN, NE POUVAIT L'ESTIMER COMME TERRAIN AGRICOLE, DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SE TROUVAIENT REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 3 p. 2 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-08 Bulletin 1977 III N. 112 P. 87 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CREDIT MODERNE A ASSIGNE DELHOMME EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI LE 24 JUIN 1974, MAJORE DE DOMMAGES-INTERETS CONVENTIONNELS;
QUE DELHOMME S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, PRETENDANT "AVOIR SOLDE SON COMPTE";
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT AUX RECLAMATIONS DU CREDIT MODERNE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE LA CREANCE INVOQUEE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT NI LES MODALITES DE SANCTION APPLIQUEES, NI LE POINT DE DEPART DU RETARD, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ADMIS QUE "LA PREMIERE PRIME IMPAYEE" DU PRET CONSENTI PAR LE CREDIT MODERNE A DELHOMME ET DONT CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE, DATAIT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1974;
QUE, D'AUTRE PART, EN VISANT L'ASSIGNATION POUR Y FAIRE DROIT, IL EN A PAR-LA MEME ADOPTE LES MOTIFS ET A AINSI RETENU QUE LE SOLDE DE L'EMPRUNT ETAIT DEVENU EXIGIBLE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE 5 DE L'ACTE DE PRET SUSVISE ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ETAIENT JUSTIFIES PAR LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 7 DE CETTE MEME CONVENTION;
D'OU IL SUIT QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 14 JANVIER 1976
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 78 p.58 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971, MICHEL X... S'EST ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DE CINEMATOGRAPHIE (SNC) A ADAPTER POUR LE CINEMA UN ROMAN DE GABRIELLE A...;
QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, CE CONTRAT A ETE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MICHEL X... QUI A ETE CONDAMNE A PAYER 612 676 FR FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SNC ET A GARANTIR CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE DANIEL Y..., QUI DEVAIT PARTICIPER A L'ELABORATION DU FILM;
QUE MICHEL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 23 FEVRIER 1976;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1976, LA SNC A ACCEPTE DE REDUIRE A 540 000 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MICHEL X... A RAISON DES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975 ET DE RELEVER DEFINITIVEMENT X... DE TOUTE GARANTIE TANT A L'EGARD DE DANIEL Y... QUE DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU SOCIETE;
QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SNC DECLARAIT QUE CONTRE LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DE 540 000 FRANCS ELLE RENONCAIT AU BENEFICE DE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, MICHEL X...
Z... SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, DESISTEMENT QU'IL S'ENGAGEAIT A FAIRE NOTIFIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR SON AVOCAT;
QU'IL ETAIT ENFIN INDIQUE QUE CET ACTE VALAIT TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT N'A PAS ETE REGULARISE MAIS QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 180 p.140 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-19 Bulletin 1960 I N. 549 p.448 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A NOUMEA, VITTECOQ FUT BLESSE PAR UNE PIERRE X... AU COURS DE GRAVES DESORDRES AUXQUELS IL ETAIT ETRANGER ;
QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV, TOUJOURS APPLICABLE AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMMUNE DE NOUMEA ;
ATTENDU QUE LADITE COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA COMMUNE ET SON MAIRE NE DISPOSERAIENT POINT DE LA POLICE, QUI RELEVERAIT DE LA SEULE AUTORITE GUBERNATORIALE EN SORTE QU'ELLE N'AURAIT PU REPONDRE DE TROUBLES A L'ORDRE, QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE MAINTENIR, DES LORS QU'ELLE AURAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR METTRE EN GARDE L'AUTORITE RESPONSABLE CONTRE DES RASSEMBLEMENTS D'INDIVIDUS ETRANGERS A LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AUTEURS DES TROUBLES HABITAIENT NOUMEA ET Y TRAVAILLAIENT, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 6 DU TITRE IV DE LA LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV SELON LEQUEL LORSQU'UN INDIVIDU AURA, PAR SUITE DE RASSEMBLEMENTS OU D'ATTROUPEMENTS, ETE MALTRAITE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE TOUS LES HABITANTS SERONT TENUS DE LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES REPOSE SUR UNE CONCEPTION DE DEVOIR SOCIAL DE SES HABITANTS ET DE SOLIDARITE HUMAINE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA COMMUNE S'ETAIT CONTENTEE DE FAIRE AFFIRMER QU'ELLE AVAIT "ALERTE" LE HAUT COMMISSAIRE GOUVERNEUR DU TERRITOIRE, MAIS QU'ELLE NE PROUVAIT PAS ET NE PRECISAIT MEME PAS A QUEL MOMENT ELLE L'AURAIT FAIT ;
QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS, NOTAMMENT, QU'ELLE AURAIT PRIS TOUTES MESURES EN SON POUVOIR AVANT L'AGRESSION DONT AVAIT ETE VICTIME VITTECOQ, QUI NE S'ETAIT PRODUITE POURTANT, QU'APRES QUE LES TROUBLES EUSSENT COMMENCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENOONIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZA, EXPLOITANT UNE CARRIERE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE;
QUE CE CONTRAT, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, FUT REMPLACE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR UNE POLICE D'ASSURANCE DE MEME NATURE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE;
QU'APRES QU'UNE EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, A LA REQUETE DE PLUSIEURS VITICULTEURS INVOQUANT DES DOMMAGES CAUSES A LEURS VIGNES, EUT DETERMINE ET EVALUE LESDITS DOMMAGES QUI S'ETENDAIENT SUR LA PERIODE ALLANT DE 1966 A 1972, VITICULTEURS ASSIGNERENT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE MAZZA, QUI APPELA AUSSITOT EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, PUIS, PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1973, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE;
QUE POUR ADMETTRE LA DECHEANCE DE GARANTIE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE COMPAGNIE, POUR DEFAUT DE DECLARATION DU SINISTRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE AU MOINS PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1972, DES POURSUITES DONT ELLE ETAIT L'OBJET, LA SOCIETE MAZZA A ATTENDU LE 21 MAI 1973 POUR APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ET QU'ELLE NE PRECISE NI LA DATE, NI LES MODALITES DE LA DECLARATION DE SINISTRE QU'ELLE PRETEND AVOIR FAITE A L'AGENT GENERAL DE L'ASSUREUR;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MAZZA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, DES L'ASSIGNATION EN REFERE, ELLE AVAIT INFORME DU SINISTRE SEGALAS, QUI ETAIT ALORS A LA FOIS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ET AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ET QUE CE DERNIER, QUI AVAIT ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE EN SA SEULE QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, AVAIT PRIS SUR LUI DE N'INFORMER QUE CETTE SEULE COMPAGNIE;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LAQUELLE PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR CLEMENT, A LA DAME X... D'UNE VACHE LAITIERE DONT L'AUTOPSIE A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UN CANCER GENERALISE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES QUI ONT UN CARACTERE RESTRICTIF ET PRENNENT LE PAS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA DAME X... RECLAMAIT L'APPLICATION EN L'ESPECE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AU CODE RURAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N. 304 p. 260 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONDAMNE K AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME F , ACTUELLEMENT EPOUSE D , A MIS AU MONDE LE 31 MARS 1963, ALORS QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 PREVOYANT QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE ACTION AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES INSTANCES QUI ETAIENT PENDANTES A CETTE DATE DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE;
QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR CET ARTICLE POUVAIT ETRE INTENTEE PENDANT TOUTE LA MINORITE DE L'ENFANT;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ACTION DE DAME F , ES QUALITES, AVAIT ETE ENGAGEE LE 14 MARS 1972, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 234 (1) p.190 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME U... , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMPORTEMENT QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE SON MARI CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 130 p. 111 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 283 p. 229 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 108 p. 82 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X... PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES DEBITEURS;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SEULS MOTIFS ENONCES PAR LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA CREANCE DONT LE PAIEMENT EST RECLAME;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS CONCLU A L'APPUI DE SON APPEL, L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... ONT SOUSCRIT ET SIGNE LES CONTRATS DE PRET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PRODUIT DES DOCUMENTS QUI CONCORDENT AVEC SES PRETENTIONS ET JUSTIFIENT LE MONTANT DE SA CREANCE;
QUE CES MOTIFS SUFFISENT A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE;
QU'IL LEUR EST, EN PRINCIPE, INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 OCTOBRE 1975), QU'EHRARDT, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE, FORMEE CONTRE BINGLER, EN RETABLISSEMENT DE L'ECOULEMENT DE L'EAU ISSUE D'UNE SOURCE, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE MITOYENNETE DU FOSSE D'ECOULEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE AU PETITOIRE ET N'AVAIT PAS COMPETENCE D'ATTRIBUTION POUR CE FAIRE, LA CONNAISSANCE DU PETITOIRE APPARTENANT AU SEUL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DECIDE QU'EN RAISON DE CETTE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UN VICE ESSENTIEL AU SENS DE L'ARTICLE 539 SUSVISE, A DECLARE NE PAS DEVOIR <<EVOQUER L'AFFAIRE ET LA LIQUIDER QUAND AU FOND>>, ET A RENVOYE EHRHARDT A MIEUX SE POURVOIR;
QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE PROCEDER AUX DEBATS ET DE STATUER SUR LE FOND ALORS QU'ELLE EN ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET DE L'INTIME ET QU'ELLE ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT AU TRIBUNAL COMPETENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT PAS MALGRE CITATION REGULIERE, REJETE L'OPPOSITION;
ATTENDU QUE LAGE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ORDONNANCE EXECUTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU MEME CODE, UN JUGEMENT PAR DEFAUT NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LA MESURE OU CET APPEL EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DE LA DEFAILLANCE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR TROUBLES DE VOISINAGE, DE L'AVOIR CONDAMNEE D'UNE PART, A FAIRE CESSER CES TROUBLES, SOUS ASTREINTE, ET D'AUTRE PART, A VERSER UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR L'AVENIR LA DEPRECIATION CAUSEE PAR CES MEMES TROUBLES A L'IMMEUBLE VOISIN D'YVON X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC PRENDRE, POUR LE PREJUDICE FUTUR ISSU DES TROUBLES, DEUX MESURES CONCURRENTES, CHACUNE DE CES DEUX MESURES ETANT A ELLE SEULE SUFFISANTE A EVITER OU REPARER LEDIT PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 30 000 FRANCS LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS JUSQU'EN 1971 PAR YVON X..., LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELUI-CI UNE SOMME DE 90 000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN QUARTIER RESIDENTIEL, DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE CARREFOUR-SUPERMARCHE ET N'A PAS REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE EN DECIDANT QU'INDEPENDAMMENT DE CES REPARATIONS, LA SOCIETE DEVRAIT, SOUS ASTREINTE, "METTRE UN TERME A LA VERITABLE AGRESSION DU MILIEU AMBIANT" A LAQUELLE ELLE SE LIVRE "PAR DES PRATIQUES ABUSIVES SANS RAPPORT, EN TOUT CAS SANS LIEN NECESSAIRE AVEC UNE ACTIVITE COMMERCIALE NORMALE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-26 (REJET) N. 75-15.385 S.A. Carrefour Supermarché.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA CONDITION D'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PARTIELLE QUE LES CONSORTS X... ENTENDAIENT EXERCER A L'ENCONTRE DE DANIEL X..., LEUR FERMIER, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DANS LA MEME INSTANCE ET QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REPRISE PARTIELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE FERMIER, "TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-23 Bulletin 1977 I N. 45 (2) p.34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ACREMANN, QUI AVAIT ACHETE, LE 8 MAI 1968, AUX EPOUX Y..., X..., UNE VOITURE D'OCCASION DE MARQUE MATRA QUI EST TOMBEE EN PANNE AU COURS DE L'ETE 1969, A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU VEHICULE SOIT ORDONNEE ;
QUE L'EXPERT, QUI A CONSTATE QUE LA TRAVERSE DU CHASSIS AVANT SE TROUVAIT SECTIONNEE EN DEUX PARTIES, N'A PU DETERMINER LES CAUSES DE CETTE RUPTURE ET S'EST BORNE A EMETTRE A CET EGARD DIFFERENTES HYPOTHESES, LES UNES SELON LESQUELLES LE DEFAUT D'OU RESULTERAIT LE DOMMAGE SERAIT ANTERIEUR A LA VENTE, LES AUTRES SELON LESQUELLES IL SERAIT SURVENU POSTERIEUREMENT ;
QUE ACREMANN A FORME CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES VENDEURS, QUI AVAIENT MONTE UNE TRAVERSE NEUVE SUR LE CHASSIS DE LA VOITURE, NE DISPOSAIENT PAS D'UNE INSTALLATION TECHNIQUE PERMETTANT LE CONTROLE DE CETTE REPARATION QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE QU'EN USINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UN DEFAUT CACHE ANTERIEUR A LA VENTE QUI AURAIT OCCASIONNE LA RUPTURE DE LA TRAVERSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-12 Bulletin 1977 I N. 28 p.21 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE AVAIT DELIVRE A CES DERNIERS LE 4 MAI 1973 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DAME Y... N'ETAIT PAS UN OBSTACLE A LA REPRISE, LA LOI, MECONNUE PAR L'ARRET INFIRMATIF, NE LA RESERVANT PAS AUX SEULS PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INFIRMATION DU JUGEMENT, DONT DAME Y... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VU QUE C'EST AU FERMIER EVINCE, ET NON PAS AU PROPRIETAIRE, DE DEMONTRER L'INAPTITUDE EVENTUELLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QU'ENFIN, LA CONDITION D'HABITATION PEUT N'ETRE REMPLIE QU'AU JOUR EFFECTIF DE LA REPRISE DE TELLE SORTE QUE LE REFUS OPPOSE, PAR UNE ANTICIPATION ARBITRAIRE D'UN CONTROLE POSSIBLE SEULEMENT A POSTERIORI, A DAME Y..., PAR LA JURIDICTION D'APPEL, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'APTITUDE ET D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET NON PAR SON CONJOINT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, D'ABORD QUE SI DAME Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EST FILLE D'AGRICULTEUR, ELLE A QUITTE LE MILIEU RURAL A L'AGE DE QUATRE ANS ET, ENSUITE, QU'ELLE EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE LIBRAIRIE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR UNE EXPLOITATION PERSONNELLE N'ETAIENT PAS REUNIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.