Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DU TEXTE SUSVISE, A EXCLU DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUS LES LOCAUX UTILISES, AVANT LE 1ER JUIN 1948, A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, ALORS QUE CETTE EXCLUSION ETAIT ANTERIEUREMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LA MEME DATE, A EU POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LE LOCAL LOUE A BOSC LE 1ER DECEMBRE 1968 EST SOUMIS A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION NOUVELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, EN APPLICATION DE CETTE LOI PREVOYANT CERTAINES CONDITIONS DE CONFORT ET D'HABITABILITE, ALORS QUE CE LOCAL, SE TROUVANT SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE A L'HABITATION LE 1ER JANVIER 1961, ECHAPPAIT, DEPUIS CETTE DATE, A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N.459 P.333 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS LOCATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, DONNE EN LOCATION COMMERCIALE A LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA NICE PARTIE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'EN PARTIE, LES LIEUX LOUES ETAIENT OCCUPES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE PAR MERCIER ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE DE CETTE OCCUPATION ;
QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1949, LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA A CONSENTI A MERCIER LE DROIT D'OCCUPER L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ;
QUE CETTE SITUATION S'EST POURSUIVIE PENDANT DES ANNEES ET QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1966, LA DAME X..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DONNE CONGE A LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA POUR LE 31 MARS 1967, LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MERCIER, DANS LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXERCAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QUE DAME X... FAISAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A MERCIER NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DERNIERE PRETENTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'OBLIGATION D'APPELER LE PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION "EST EN L'ESPECE MISE EN ECHEC PAR LA CLAUSE DU BAIL DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, SELON LAQUELLE LA SOCIETE BOUCHARA EST AUTORISEE A CEDER SON DROIT AU BAIL, EN TOUT OU EN PARTIE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR" ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE AU LOCATAIRE PRINCIPAL NE DISPENSAIT PAS CELUI-CI D'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-07-01 Bulletin 1964 III N.344 P.301 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X... A DONNE CONGE A SON FERMIER, ARSENE Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE ;
QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, ARSENE Y... A ETE HOSPITALISE POUR TROUBLES MENTAUX ET QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE CONTINUEE PAR MARC Y..., FRERE DU PRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE MARC Y... NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT PEUT ETRE ETABLIE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION, LAQUELLE RESULTE D'UNE OCCUPATION PROLONGEE DES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, ACCOMPAGNEE DU PAYEMENT D'UN FERMAGE", QUE, PAR AILLEURS, "IL NE SAURAIT Y AVOIR TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL QUI A PRIS FIN PAR L'EFFET D'UN CONGE" ;
QU'EN L'ESPECE, MARC Y... "A OCCUPE LES LIEUX PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A SON FRERE, BAIL QUI AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET D'UN CONGE NON CONTESTE", QU'IL "N'A DONC PU OCCUPER LES LIEUX POUR LE COMPTE DE SON FRERE QUI N'ETAIT PLUS LOCATAIRE", QU'IL "A ACQUITTE EN ACCORD AVEC LA BAILLERESSE QUI LUI A DELIVRE QUITTANCE, UN FERMAGE PLUS ELEVE", QU'IL "Y AVAIT DONC ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX" ET QUE "CET ACCORD A RECU EXECUTION SANS RESERVES PENDANT UNE LONGUE DUREE, TOUS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DEUX RECUS INVOQUES "NE PROUVENT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LA DEMOISELLE X... ET Y... MARC ;
QUE LE TERME EMPLOYE DE "FERMAGE" PEUT AUSSI BIEN S'APPLIQUER AU FERMAGE DE Y... ARSENE", QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES "QU'IL N'A JAMAIS ETE DANS L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE DE CONSIDERER Y... MARC COMME FERMIER ET QU'IL S'EST BORNE A GERER L'AFFAIRE DE SON FRERE Y... ARSENE QUI ETAIT HOSPITALISE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE LE CARACTERE EQUIVOQUE DE L'OCCUPATION ET DES RECUS PRODUITS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT NI PREUVE, NI PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, CONSENTI PAR DEMOISELLE X... A MARC Y... ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR QU'UNE INJONCTION DE PAYER SOIT FAITE A SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE NI LA REQUETE, NI L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE NE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE DE PARQUET, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 DECEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORET-SUR-LOING.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-17 Bulletin 1968 II N. 214 P.152 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BRUNEAUX, LE 19 MAI 1969, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENTRE LUI ET LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1969, LE DELAI D'APPEL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 18 MAI 1969, AJOUTE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE LENDEMAIN DE CE JOUR "QUI N'ETAIT NI UN DIMANCHE NI UN JOUR FERIE " ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, LE 18 MAI 1969, ETANT AU CONTRAIRE UN DIMANCHE, LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU LENDEMAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JUIN 1970 PAR LA COUR D'A PPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N.231 P.163 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DUQUEL "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, A L'EXCEPTION... ETC." EXCLUENT L'APPLICATION A CES JUGEMENTS ET ORDONNANCES DES DISPOSITIONS OMBINEES DES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR DU 7 FEVRIER 1969 A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT MUNSCH, COMMERCANT A ITTERSCHWILLER, AVAIT ETE L'OBJET. QUE STIEGER A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC. ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE MUNSCH ET AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR UN ARRET DU 23 MAI 1969, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ETE SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION FORCEE DU JUGEMENT. QUE PAR LA "DECISION" ATTAQUEE DU 20 MARS 1969, FONDEE SUR LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS ARMAGNACS ETAIT LOCATAIRE D'UN CHAI APPARTENANT A LA SOCIETE ARMAGNAC ETCHART, ET QUE, SUR CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE, SES BIENS ONT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION DONT LE PREMIER LOT COMPORTAIT EXCLUSIVEMENT DES CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, ET DONT LE DEUXIEME LOT COMPRENAIT "LE FONDS DE COMMERCE D'EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC, ELEMENTS INCORPORELS SEULEMENT, EXPLOITE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS ARMAGNACS DANS LES IMMEUBLES CONSTITUANT LE PREMIER LOT" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ARMAGNAC ETCHART DE SA DEMANDE D'EXPULSION, COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, DE LA COMPAGNIE MARTIG, ADJUDICATAIRE DU TOUT, QUI OCCUPE LEDIT CHAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES IMMEUBLES DU PREMIER LOT, L'ARRET NE POUVAIT TENIR COMPTE DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR LE CHAI LITIGIEUX, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLU DE LA VENTE APRES LE DIRE DU 30 JUIN 1953 INSERE AU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DU 30 JUIN 1953 INCLUT DANS LE DEUXIEME LOT LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAISIE, QUI COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX, TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXPLOITATION QUE LADITE SOCIETE AVAIT EXERCEE DANS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DU CAHIER DES CHARGES, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA MENTION INSCRITE AU DEUXIEME LOT, SELON LAQUELLE LE FONDS DE COMMERCE VENDU EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE SAISIE DANS SES IMMEUBLES DU PREMIER LOT, SIGNIFIE SIMPLEMENT QUE LES IMMEUBLES ENUMERES AU PREMIER LOT SONT AFFECTES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUI FAIT L'OBJET DU DEUXIEME LOT, MAIS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DEDUIRE L'EXCLUSION DE TOUT DROIT AU BAIL PARMI LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE CEDE" ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SON PREMIER GRIEF LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE MARTIG, CESSIONNAIRE DUDIT BAIL, S'ETAIT ABSTENUE D'EN SIGNIFIER LE TRANSPORT A LA BAILLERESSE, L'ARRET DECIDE "QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE SUR ADJUDICATION, LE DEFAUT D'UNE TELLE SIGNIFICATION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE, QU'AU SURPLUS, IL N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DU BAIL EN LUI-MEME" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ;
DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;
QUI A SUPPRIME LES QUALITES ;
QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, DATE DU 29 MAI 1962 D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL D'AGEN, SAISIE PAR ACTE EN DATE DU 19 JUIN 1958, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU DANS UN LITIGE OPPOSANT D'UNE PART, ETIENNE Y..., D'AUTRE PART, GEORGES Y... ET DAME VEUVE Y... NEE X... ;
A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT DEFERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-10-09 Bulletin 1968 IV N.262 P.234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N.28 P.20 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT ;
ATTENDU QUE L'OFFICE MUNICIPAL DES MINEURS DE FRIBOURG EN BRISGAU ET LA DEMOISELLE X... ONT OBTENU LE 21 JUILLET 1966, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL QUI A CONDAMNE ROBERT Y... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SUZANNE X... ;
QUE BRUN ETANT ALORS CONSIDERE COMME SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE, LE JUGEMENT LUI A ETE SIGNIFIE AU PARQUET PAR UN EXPLOIT DONT LA DATE, 11 JANVIER 1966, ETAIT NECESSAIREMENT FAUSSE, COMME ANTERIEURE A LA DECISION SIGNIFIEE ;
QUE Y... N'A PAS ETE RETROUVE PAR LE PARQUET ;
QUE LES DEMANDERESSES, SANS POURSUIVRE L'EXECUTION DU JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT CRU POUVOIR FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-2 DU MEME CODE ET ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 28 AVRIL 1967, L'ORDONNANCE AUTORISANT L'EXECUTION, PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... LE 15 JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL AURAIT ETE IRREVOCABLEMENT FIXE AU 28 AVRIL 1967, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT ENTACHEE D'UN VICE, QUE L'ARTICLE 158-4 N'AURAIT "CONFERE A LA PARTIE BENEFICIAIRE QU'UNE FACULTE" ET QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE DE "RECOURIR A LA PROCEDURE ORDINAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 158-2" DU MEME CODE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 151 P. 115 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES EN 1960 ET AVAIENT VECU NORMALEMENT ENSEMBLE JUSQU'EN JUILLET 1968, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUE SA FEMME AIT EU A SON EGARD UN COMPORTEMENT INJURIEUX NI SE SOIT REFUSEE A SON DEVOIR DE COHABITATION ;
QU'IL AJOUTE QUE L'AVEU D'ADULTERE QUE X... S'ETAIT EFFORCE DE PROVOQUER LE 27 JUILLET 1968 NE PORTAIT QUE SUR UN FAIT DEJA CONNU DE LUI AVEC PRECISION ET PARDONNE DEPUIS 1960, ET, PARTANT, INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE A NOUVEAU ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA REALITE QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFERE UNE INJURE ENVERS SON EPOUSE ET AVAIT USE D'UN PROCEDE DEGRADANT ENVERS ELLE POUR OBTENIR LE RECIT DE FAITS D'INCONDUITE DONT IL AVAIT ETE INCAPABLE D'ETABLIR LA REALITE, ALORS QUE SI L'ADULTERE QU'AURAIT COMMIS LA FEMME EN 1960 NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN RAISON DE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, RIEN NE SE SERAIT OPPOSE A CE QUE LA COUR D'APPEL EN TINT COMPTE COMME EXCUSE DES FAUTES REPROCHEES AU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE X... AIT, POUR REPONDRE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR SA FEMME, SOUTENU QUE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ETAIT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS QUI POURRAIENT ETRE RETENUS CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X..., AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LES RESSOURCES DE X... ET CELLES DE SA FEMME", IL CONVENAIT DE CONDAMNER LE PREMIER A SERVIR A LA SECONDE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUSE ET LA FORTUNE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N.55 P.45 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z...
X... D'UN MOULIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI APRES DESTRUCTION DES LIEUX LOUES PAR UN INCENDIE ET RESILIATION DU CONTRAT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PRENEURS AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE LA CLIENTELE, D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'APRES RESILATION DU CONTRAT, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE CADUQUE, CE QUI PERMETTAIT AUX PRENEURS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE SANS ETRE LIES PAR AUCUNE OBLIGATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ET CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS A... S'ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU FONDS, COMPRENANT NOTAMMENT LA CLIENTELE ;
QU'EN ORDONNANT ENQUETE ET EXPERTISE POUR DETERMINER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES BAILLEURS, LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE CETTE CLIENTELE POUR EN FAIRE PROFITER UN TIERS, DE TELLE SORTE QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL DE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SON PROJET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION MEME RENDAIENT INOPERANTES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-28 Bulletin 1966 III N. 210 (I) P. 188 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT AUTORISEE A FORMER, SUR L'APPEL DE SON MARI, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEPUIS CE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPEL D'X... NE PORTAIT QUE SUR LES CHEFS DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE, QU'EN RAISON DU CARACTERE LIMITE DE CET APPEL, LEQUEL NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE MAJORER LA PENSION ALLOUEE A DAME X... POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, LA DAME X... PRECISAIT QUE SA FILLE ETAIT DE SANTE DELICATE ET AVAIT BESOIN DE SOINS SERIEUX ET ALORS QUE SI CELLE-CI ETAIT SUR LE POINT D'ATTEINDRE SA MAJORITE, SON PERE DEVAIT ASSUMER SON ENTRETIEN DURANT SA MINORITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES BESOINS DE L'ENFANT SE SOIENT MODIFIES DEPUIS LE JUGEMENT QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KUNZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET EN TANT QUE DE BESOIN DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE : "LA CAUSE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR ARRET MAIS, OU LA COUR NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE OUI A NOUVEAU EN SON RAPPORT, M..., CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DES PARTIES EN CAUSE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI..." ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-03 Bulletin 1966 II N.640 P.453 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-29 Bulletin 1969 II N.30 P. 21 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N.238 P.169 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE A CE PRINCIPE DANS LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, QUI OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CET ARRET SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-05 Bulletin 1966 I N. 537 (1) P. 407 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-09 Bulletin 1964 I N. 136 (1) P. 101 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION LIANT BOULCH A LA SOCIETE COOPERATIVE TERRE ET FAMILLE ;
QUE, SUR LE REFUS DE L'EXPERT Z..., COMMIS JUDICIAIREMENT POUR SURVEILLER CES TRAVAUX, D'ACCEPTER SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 11 DECEMBRE 1968, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RAYMOND FRERES "QUANT AUX TRAVAUX CONCERNANT LA CHARPENTE, COMMET BONPAIX POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX PRECONISES PAR M. X..., RECHERCHER S'IL N'EXISTE PAS DE SOLUTIONS MOINS ONEREUSES PERMETTANT D'ASSURER LA COUVERTURE DU PAVILLON DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, EU EGARD A SON PRIX" ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR ARRET DU 15 JANVIER 1968 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 39 (2) P. 34 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS (SEMAVIT) DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE DAME Y... PROPRIETAIRE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIEE, SANS CONSTATER LA NOTIFICATION DE SON MEMOIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR L'APPEL INCIDENT DE MARGUERITE COUTEAU, EXPRIME DANS SON MEMOIRE QUI, DEPOSE HORS DELAI, N'A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SEMAVIT, MAIS DONT CELLE-CI DECLARE AVOIR CONNAISSANCE EN RENONCANT A LA NOTIFICATION ;
QUE CE MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION SUR CE POINT ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA MEME VALEUR DE 120 FRANCS LE METRE CARRE, POUR DES LOCAUX OCCUPES, QUE CELLE QU'AVAIT ADOPTEE LE PREMIER JUGE, QUI LES AVAIENT ESTIMES LIBRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CALCULS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QU'ILS ONT FAIT LEURS, COMME SANS REPONDRE AU MEMOIRE DE LA SEMAVIT QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LE QUARTIER CONSIDERE, LES PRECEDENTES DECISIONS AVAIENT RETENU LE CHIFFRE DE 80 FRANCS LE METRE CARRE POUR LES BIENS OCCUPES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES LIEUX ETANT OCCUPES PAR UN LOCATAIRE COMMERCANT, PAR LA SUITE EVINCE, MOYENNANT INDEMNITE, POSTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE SUR LA BASE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE REFERENCE, REVALORISEE SUIVANT LES BAREMES EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DE LA PERTE DES LOCAUX OCCUPES, LA MEME VALEUR QUE CELLE QU'AVAIT RETENUE, POUR DES LOCAUX LIBRES, LE PREMIER JUGE, PUISQUE SUR LA MEME BASE DE 120 FRANCS LE METRE CARRE, ELLE A APPLIQUE "UN ABATTEMENT DE 25% POUR OCCUPATION" ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI, DANS LE RESPECT DES REGLES LEGALES, ONT, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN, N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR EVALUER L'INDEMNITE A LAQUELLE L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS LA SECONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI REPOND A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES ECRITURES DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.588 (4) P.429 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AU "FOYER DES FONCTIONNAIRES ET DE LA FAMILLE" ET SUR UNE PARTIE DUQUEL LADITE SOCIETE COMMERCIALE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE JOUISSANCE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1991, D'AVOIR REFUSE DE "TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE JOUISSANCE, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET QUE, POUR LE MOINS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PERTE DE CE DROIT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET CERTAIN" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE DE LA DEPOSSESSION DU DROIT DE JOUISSANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ET L'A EVALUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN RETENANT LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI A PARU PREFERABLE ET QUI A CONSISTE A CALCULER L'INDEMNITE SUR UN POURCENTAGE DE LA VALEUR VENALE LIBRE DES IMMEUBLES EXPROPRIES, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE DROIT DE JOUISSANCE RESTANT A COURIR :
QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIE L'INDEMNITE DE REMPLOI QU'IL SOLLICITAIT AU MOTIF QU'IL "N'EST PAS POSSIBLE D'ENVISAGER UNE TELLE INDEMNITE SUR LA VALEUR ATTRIBUEE AU DROIT REEL DE JOUISSANCE PUISQUE CE DROIT NE PEUT ETRE CEDE..." ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL FORME POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1966, DATE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE NE PAS JUSTIFIER, PAR SES MENTIONS, DU RESPECT DES FORMES DE CETTE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS REQUIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT AU BAIL DE VIOLA, PRENEUR DE BIENS RURAUX, SUBSTISTAIT DANS SA SUCCESSION, MALGRE SA RENONCIATION A CE BAIL, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER L'ATTRIBUTION, AU MOTIF QUE L'ABANDON DE SON DROIT PAR LE PRENEUR AVAIT ETE SIGNE LORS DE LA VENTE DES 7/8E DU DOMAINE POUR PERMETTRE A UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITER CE BIEN, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT, ET QUE, LORS DE LA VENTE DU DERNIER HUITIEME, LE BAIL ETAIT ENCORE MENTIONNE CE QUI RENDAIT LA RENONCIATION EQUIVOQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ABANDON DU DROIT N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'EXPLOITATION DES BIENS PAR LA SOCIETE, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE A LA TOTALITE DU BAIL, ET QU'ENFIN, MEME SI LE PRENEUR N'AVAIT RENONCE QUE POUR PARTIE A SON BAIL, L'EFFET DE CETTE RENONCIATION NE DISPARAITRAIT PAS EN RAISON DE LA SURVIVANCE DU DROIT AU BAIL SUR LA FRACTION SUBSISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI ACTUEL ONT DECLARE RENONCER A LEUR PRINCIPAL, A SAVOIR L'EXISTENCE OU NON DU BAIL, ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT STATUE UNIQUEMENT SUR L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL ;
ATTENDU, DES LORS QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ;
QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE, QUE LA DEMOISELLE A..., SAGE-FEMME, A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR Y... ;
QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Z... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE LE 20 JANVIER 1963 A LA MATERNITE DE L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 1ER FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Z... ET BIEN QUE LA CAUSE MEME DU DECES DE LA MALADE FUT DEMEUREE INCONNUE, RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DEMOISELLE A..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LAISSE DAME Z... REGAGNER PREMATUREMENT SON DOMICILE ET COMPROMIS AINSI SES CHANCES DE GUERISON, ALORS QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, UNE FAUTE NE POUVANT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU DOMMAGE PAR UN RAPPORT CERTAIN DE CAUSE A EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EXPERTS "AVAIENT REGRETTE QUE L'HEMORRAGIE N'AIT PU ETRE PRISE EN SUFFISANTE CONSIDERATION D'AUTANT QU'ELLE SURVENAIT CHEZ UNE FEMME FATIGUEE PAR DE NOMBREUSES GROSSESSES ET SON TRAVAIL DE MENAGERE ET QUE DE TOUTE FACON... DAME Z... NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYEE CHEZ ELLE TROIS JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT", LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'EN LAISSANT LA MALADE REGAGNER PREMATUREMENT SON DOMICILE, SANS QU'ELLE PUT DESORMAIS BENEFICIER DU X... CONSTANT ET DE LA REGULARITE DES SOINS QUI ETAIENT DE NATURE A PREVENIR LE DEVELOPPEMENT DES CONSEQUENCES DE L'HEMORRAGIE ET DE L'ETAT DE FAIBLESSE DE LA PATIENTE, DEMOISELLE A... A COMPROMIS LES CHANCES DE GUERISON DE SA CLIENTE" ;
QU'EN RELEVANT LA FAUTE DE LA SAGE-FEMME, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CETTE FAUTE AVAIT FAIT PERDRE A LA DAME Z... UNE CHANCE DE SURVIE ET LEGALEMENT JUSTIFIER AINSI LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCIAMAZ CONSTRUCTION, DEVENUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME LES CHAVONNES ;
QUE LE JUGEMENT AVAIT, EN OUTRE, DECLARE LA CONVENTION OPPOSABLE A LA SOCIETE LES CHAVONNES, LAQUELLE A INTERJETE APPEL DE CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT INFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ET DECLARE ANDRIEU MAL FONDE EN SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LES CHAVONNES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DIT QUE LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR MAZURU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, N'AURAIENT PAS TENDU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, MAZURU ET LA SOCIETE CABINET FIMA ALLEGUAIENT QUE LA SOCIETE LES CHAVONNES AVAIT PARFAITEMENT CONNU LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE CABINET FIMA ET ANDRIEU ET DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE STATUER CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LES CHAVONNES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSIDERER QUE MAZURU CONTESTAIT LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE ET, AYANT ADMIS CETTE DEMANDE, CONDAMNER CE CONCLUANT A PARTIE DES DEPENS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D''APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 67 P. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIES AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE NICOLAS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL IL EXERCE UN COMMERCE DE LUNETTES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A THOMAS ET A MERLINO, QUI EXPLOITENT RESPECTIVEMENT UNE PHARMACIE ET UN DEBIT DE TABAC AVEC DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE REVUES DANS DES LOTS DU MEME IMMEUBLE, D'Y VENDRE DES LUNETTES ;
QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETAIRES "DE FAIRE EXERCER DANS "LEURS LOTS" UNE ACTIVITE IDENTIQUE OU SIMILAIRE A UNE ACTIVITE DEJA EXERCEE A TITRE PRINCIPAL DANS LE CENTRE COMMERCIAL" ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE THOMAS ET MERLINO EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES COMMERCES AUXQUELS LEURS LOTS SONT DESTINES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LA VENTE DE LUNETTES ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VENTE EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LA CLAUSE PRECITEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UNE CONCURRENCE A L'ACTIVITE RESERVEE A LE NICOLAS ;
QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N.178 P.130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N.333 P.237 (CASSATION)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EN LOCATION POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT SUBIR DU FAIT DU VERSEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT A DES OUVRIERS QUI NE POURRAIENT LA SUIVRE LA OU ELLE SE RETABLIRAIT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ET DONT LA SOCIETE N'AURAIT MEME PAS DEMANDE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOULANGER, RECLAMANT UNE SOMME DE 30.000 FRANCS POUR TROUBLES DIVERS, LA COUR D'APPEL RAMENE CETTE SOMME A 15.000 FRANCS POUR REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN QU'ELLE SUBIT DU FAIT QU'ETANT DANS LA NECESSITE DE SE REINSTALLER, L'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A SA CLIENTELE COMME PAR RAPPORT A SES OUVRIERS QUI NE SONT PAS TENUS DE LA SUIVRE AILLEURS, LA CONTRAINT DE PREVOIR UN ACCROISSEMENT DE SES FRAIS GENERAUX ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ELLE N'A PAS REPARE UN PREJUDICE EVENTUEL, NI EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PORTE SUR UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLES QUI RESULTE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LA PARTIE EXPROPRIEE, SI LA MUTATION DE REFERENCE A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE, EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR POUR L'ENSEMBLE DU BIEN MUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FIXE A 40.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE BOULANGER POUR PERTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE, EXPROPRIE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EVALUE A 30.000 FRANCS CET ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET, DANS SA TOTALITE, D'UN APPORT EN SOCIETE, LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UNE VALEUR DE 9.500 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR LE GOFF A LA SOCIETE SALOMON ET COMPAGNIE, D'UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SOCIETE SALOMON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE ELLE ET SON VENDEUR, D'UNE CONVENTION EXPLICITE FORMELLE, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE COMMUNE TACITE DE DEROGATION AUDIT TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-16 Bulletin 1965 I N. 475 P. 355 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>