Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 12 décembre 1989), rendu en dernier ressort, que la société d'assurances Nordstern, assureur dommages-ouvrage d'une construction édifiée pour le compte de M. X..., a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage pour des désordres consistant en des infiltrations à travers le sol et les murs du sous-sol, assigné le constructeur, la société Maisons Puma, en remboursement d'une partie de l'indemnité versée, au vu des conclusions d'une expertise amiable diligentée à son initiative ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal a retenu qu'aucune disposition légale ne rendait obligatoire, en matière de litige de construction, une expertise judiciaire, et qu'il suffisait que l'expertise diligentée par la compagnie d'assurances ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, afin que cette dernière soit à même d'organiser sa défense ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Maisons Puma avait pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise amiable, qui a pour seul objectif l'indemnisation rapide du maître de l'ouvrage par son assureur dommages-ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-17 , Bulletin 1990, I, n° 15, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M. X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage ; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du bail, demandé la révision du fermage ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1° que l'introduction, par le preneur, d'une demande en révision du prix du bail après qu'il eut été assigné en résiliation pour défaut de paiement du fermage, ne constitue pas une raison sérieuse et légitime de nature à excuser ce défaut de paiement et à faire obstacle à la résiliation du bail ; qu'en effet la réduction judiciaire du fermage concerne seulement la période du bail restant à courir à partir de la demande en révision, demande jusqu'à laquelle le preneur est tenu de payer le fermage contractuel ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le preneur n'avait pas payé l'intégralité du fermage contractuel malgré les mises en demeure réitérées qu'il avait reçues et qu'il avait demandé la révision de ce fermage, non pas au cours de la troisième année de jouissance, mais seulement le 13 août 1987, c'est-à-dire après que la résiliation du bail eut été demandée par la bailleresse, la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, a néanmoins considéré que le défaut de paiement était fondé sur des raisons sérieuses et légitimes, a violé les articles L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2° que la demande du preneur, qui a été accueillie, tendait, en réalité, non pas à une révision du prix du bail en cours, mais à la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 29 septembre 1987 ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle demande pour se refuser à prononcer la résiliation du bail en conséquence du défaut de paiement des fermages dont elle a constaté la persistance, nonobstant les mises en demeure adressées au preneur dans le courant de l'année 1986, soit dès avant la date d'un renouvellement éventuel du bail, la cour d'appel a violé de plus fort les textes précités " ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le fait que le prix du bail renouvelé devait être réduit, à compter du 29 septembre 1987, de sept à quatre quintaux de blé l'hectare, constituait un motif légitime du non-paiement de la différence dans les délais fixés par les mises en demeure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, pour des locaux qui lui ont été donnés en location par la société civile immobilière du Faubourg-Saint-Honoré, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989) retient que la bailleresse doit démontrer que ces locaux sont des locaux accessoires dont la privation ne compromettrait pas la bonne exploitation du fonds de la société locataire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 chambre civile 3, 1974-10-09 , Bulletin 1974, III, n° 348, p. 266 (rejet) ;
 chambre civile 3, 1990-03-21 , Bulletin 1990, III, n° 80, p. 43 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1989) que la Société alsacienne de supermarché (SASM), qui avait acquis, le 30 juillet 1971, pour le prix de 112 000 francs, des terrains à Pfaffenhoffen pour y édifier un centre commercial, n'ayant pu réaliser ce projet après le classement desdits terrains en zone agricole et réserve d'équipement routier, les a vendus, le 28 septembre 1984, pour le prix de 185 000 francs à la commune, laquelle les a revendus le 29 novembre 1984 à la société SCAEX pour le prix de 614 350 francs en raison d'une révision du plan d'occupation des sols (POS) permettant la création du centre commercial initialement projeté ; que la SASM a engagé contre la commune et le sous-acquéreur une action en nullité pour dol et erreur, de la vente du 28 septembre 1984 et, par voie de conséquence, en nullité de la vente consentie à la société SCAEX ;
Attendu qu'après avoir relevé que, saisi dès le 26 janvier 1984 de l'offre de vente formulée par cette société, le conseil municipal décidait, par délibération du 4 juin 1984, d'engager la procédure de révision du plan d'occupation des sols, puis faisait désigner un commissaire-enquêteur et demandait une estimation du coût de viabilisation des terrains, enfin mandatait officiellement le maire, le 28 septembre 1984, pour traiter, avec la SCAEX, la revente des terrains, acquis le même jour de la SASM par acte authentique, l'arrêt, pour débouter la SASM de ses demandes, retient que s'il est constant que la commune était en pourparlers avec la SCAEX avant que ne soit réalisée la vente des terrains par la SASM et qu'elle avait déclenché, à l'insu de cette dernière société, la procédure de révision du POS en vue de classer les terrains en zone constructible, le seul fait pour un contractant de garder le silence sur son intention de revendre, alors même qu'il est en pourparlers avec un acheteur éventuel, ne suffit pas, sans autres circonstances, à établir des manoeuvres illicites constitutives du dol ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réticence de la commune à informer la SASM du déclenchement de la révision du POS, qui était de nature à conférer une plus-value aux terrains mis en vente et dont le changement de classement avait été sollicité, ne constituait pas un manquement à la bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Les Mutuelles du Mans, réunis :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989), que M. Z..., qui avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance " dommages ouvrage ", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réalisés par la société Entreprise générale X..., assurée en garantie décennale auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Les Mutuelles du Mans ; que les époux Y..., qui avaient acquis l'une des maisons et avaient été autorisés par M. Z... à l'occuper, ayant constaté l'apparition de désordres, ont assigné en réparation leur vendeur, la compagnie La France, l'entrepreneur et son assureur ;
Attendu que pour décider que l'immeuble des époux Y... avait fait l'objet d'une réception tacite, l'arrêt retient qu'en donnant aux acquéreurs l'autorisation d'occuper leur villa, non atteinte à l'époque de désordres apparents, alors que le chantier se poursuivait pour d'autres constructions, le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque, au su de la société Entreprise générale X..., son acceptation à cette date de la villa achevée ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur auquel cette réception était opposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des époux Y... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), rendu au profit de M. Y..., d'avoir retenu une déclaration écrite de M. Z... alors que celui-ci ayant été entendu comme témoin, la cour d'appel aurait dû ne retenir que son témoignage, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-01-07 , Bulletin 1970, II, n° 3 (2), p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ;
Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), envers qui la société La Brocherie est débitrice de redevances à l'occasion de la diffusion d'oeuvres musicales dont les auteurs ont fait apport à cette société ; que la cour d'appel énonce que seuls les auteurs seraient fondés à se prévaloir de leur privilège pour obtenir paiement de la part leur revenant sur la redevance forfaitaire perçue par la SACEM ;
Attendu qu'en limitant ainsi la portée du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-01 , Bulletin 1988, I, n° 60, p. 39 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales :
Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en France, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois ; que la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par le second des textes susvisés ; que ces règles sont des lois d'application impérative ;
Attendu que, les consorts X... sont les héritiers de John X..., coréalisateur du film Asphalt Jungle (Quand la ville dort), créé en noir et blanc, mais dont la société Turner, ayant droit du producteur, a établi une version colorée ; que, se prévalant de leur droit à faire respecter l'intégrité de l'oeuvre de John X..., les consorts X..., à qui se sont jointes les diverses personnes morales également demanderesses au pourvoi, ont demandé aux juges du fond d'interdire à la Société de télévision La Cinq de procéder à la diffusion de cette nouvelle version ; que la cour d'appel les a déboutés au motif que les éléments de fait et de droit relevés par elle " interdisaient l'éviction de la loi américaine et la mise à l'écart des contrats " conclus entre le producteur et les réalisateurs, qui dénient à ces derniers la qualité d'auteurs du film Asphalt Jungle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989), que les époux Z... et les époux Y... sont propriétaires de lots voisins dans un lotissement ; que conformément aux dispositions des articles 105 à 115 du Code de l'urbanisme résultant du décret du 26 juillet 1954, alors en vigueur, un arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 a approuvé la création de ce lotissement, ainsi que le cahier des charges ; que les époux Z... ont assigné les époux Y... en démolition d'un appentis à usage de garage implanté en limite de propriété, contrairement aux dispositions du cahier des charges ;
Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt, sans dénier l'implantation irrégulière au regard du cahier des charges de cette construction annexe, retient qu'elle a été édifiée en 1966 par les époux Y..., sans opposition des époux X..., leurs voisins colotis, auteurs des époux Z..., qui ont acquis l'immeuble le 21 décembre 1973, en connaissance de cause, et que cet état de fait ancien et apparent n'a pas son origine dans une action des époux Y... postérieure à l'acquisition et ne peut constituer la source et le fondement d'un dommage ouvrant droit à réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges du lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir le respect de ce titre contractuel et à exiger la destruction de ce qui a été réalisé en contravention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au garage édifié sur le fonds Y... ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-05-19 , Bulletin 1981, III, n° 101, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-10-24 , Bulletin 1990, III, n° 201, p. 115 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989), que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses poursuites au motif qu'elle n'aurait pas reçu dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations que d'inscriptions dont elle bénéficiait et figurant sur l'état hypothécaire ;
Attendu que M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que le poursuivant devrait, à peine de déchéance, adresser dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations aux créanciers inscrits que d'inscriptions figurant sur l'état hypothécaire ;
Mais attendu qu'il n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-05 , Bulletin 1984, III, n° 206 (1), p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 132, p. 76 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme 
X...
 à la fin du mois de mai 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... irrecevable en son appel, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise (SGE), entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), puis à la société Farell, et le lot gros-oeuvre à la société Hanny ayant pour assureurs la MGFA et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'en raison de désordres divers, survenus après réception, celle-ci comportant des réserves pour le chauffage, la société Le Logement français, le syndicat des copropriétaires et 59 copropriétaires individuellement ont fait assigner en réparation les architectes, la société SGE, ainsi qu'Electricité de France et la Société de contrôle et de prévention (CEP) qui étaient intervenus dans le choix du mode de chauffage ou le contrôle de son installation ; que la société SGE a appelé en cause ses sous-traitants et les assureurs ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la SGE reproche à l'arrêt de la condamner à réparation, à l'égard du maître d'ouvrage, au titre des fissurations, alors, selon le moyen, 1° que la notion de vice " intermédiaire " est inexistante en droit qui ne consacre que l'existence de vices cachés jouant dans le cadre de la garantie décennale que l'arrêt exclut, et de vices apparents couverts par la réception, comme en l'espèce ; que l'arrêt a donc faussement appliqué les articles 1147 et 2270 du Code civil ; 2° que si tant est que les textes susvisés s'appliquent, il eût fallu établir une faute prouvée de l'entreprise générale et non pas sa seule faute présumée à partir d'une obligation de résultat ; que l'arrêt a ainsi, de toute façon, violé les textes en question ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif à l'obligation de résultat, la cour d'appel, après avoir constaté que les fissurations n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination et exactement relevé que la responsabilité contractuelle était, dès lors, applicable, a retenu que la mise en place des fers et le coulage du béton n'avaient pas été correctement exécutés et que les délais de séchage n'avaient pas été respectés par le sous-traitant de la société SGE, caractérisant ainsi une faute de ce sous-traitant, et en a justement déduit la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le 17 mai 1984 Mme X... a signé un acte par lequel la société Construction Inter-Service lui réservait la faculté de se porter acquéreur sous forme d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement et qu'elle a versé une somme de 50 000 francs à titre de dépôt de garantie, étant précisé que cet acte portait la mention manuscrite, dans les termes prévus par l'article 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qu'elle ne se proposait pas de demander un ou plusieurs prêts pour l'acquisition de l'immeuble ;
Attendu que, par lettre du 16 octobre 1984, devant l'intention de Mme X... de solliciter un prêt, la société Construction Inter-Service a accepté de prolonger le délai pour conclure la vente jusqu'au 12 novembre 1984 ; que ce prêt ayant été refusé Mme X... a invoqué les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 pour obtenir la restitution de la somme versée ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;
Attendu que la société Construction Inter-Service fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1988) de l'avoir condamnée à restituer la somme versée par Mme X... alors que, selon le moyen, l'article L. 261-15 du Code de la construction prévoit expressément la légalité du contrat préliminaire de réservation et, en son alinéa 4, la restitution des fonds déposés en garantie lorsque la condition suspensive d'obtention du ou des prêts de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ; que dès lors, en se déterminant par la considération que malgré l'existence dans le contrat préliminaire de réservation de la mention manuscrite exigée par l'article 18 de la loi lorsque l'acte indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts le réservataire pouvait encore bénéficier de la condition suspensive en faisant mentionner à l'acte de vente qu'il entendait financer tout ou partie du prix au moyen d'un prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et L. 261-15 du Code de la construction et 16 à 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Mais attendu qu'étant établi que le prix de l'immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ; que cette condition suspensive ne pouvant se réaliser du fait du refus du prêt, il s'ensuit, conformément aux articles L. 261-15 du Code de la construction, 17 et 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, laquelle ne fait aucune distinction selon la date de la demande du prêt par rapport à celle du contrat, que les fonds devaient être restitués au déposant ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-06-24 , Bulletin 1987, III, n° 132, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-10 , Bulletin 1987, I, n° 90 (1), p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Segaud, disant agir en qualité d'actionnaires de la société SMANOR, ont saisi le premier président de la cour d'appel de Caen d'une requête aux fins d'être autorisés à prendre à partie M. X..., président du tribunal de commerce de Y... ; que le premier président a, par l'ordonnance attaquée, du 18 janvier 1990, rejeté cette requête ;
Attendu que les époux Segaud font grief au président du tribunal de commerce d'avoir commis des fautes professionnelles lourdes et de s'être rendu coupable d'un déni de justice en s'opposant systématiquement à toutes les mesures utiles " qui découlent nécessairement de la décision de bon sens rendue par la Cour européenne de justice dans le cadre de la procédure collective " dont ils font l'objet ;
Mais attendu que le premier président a estimé que les pièces produites n'établissent pas que la responsabilité du président du tribunal de commerce puisse être engagée au titre de la prise à partie et qu'il n'apparaît pas que celui-ci ait refusé de rendre une décision chaque fois qu'il a été régulièrement saisi ; que les époux Segaud n'apportent aucun élément de fait nouveau de nature à rendre vraisemblables les griefs formulés contre le président du tribunal de commerce ; que le premier président, qui a fait application à bon droit de l'article 505 du Code de procédure civile qui continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, a, en statuant comme il a fait, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le pourvoi est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1990 par le premier président de la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-05-05 , Bulletin 1981, I, n° 149, p. 124 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-19 , Bulletin 1985, I, n° 310, p. 274 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 510 du même Code ;
Attendu que des chevaux de selle appartenant à M. François X..., majeur en curatelle, ont été donnés en pension à M. Jacques Perdriau ; que, le prix de pension n'ayant pas été payé, M. Perdriau a proposé d'acquérir les chevaux en compensation des sommes dont il était créancier ; que M. Y..., alors curateur de M. François X..., a présenté requête au juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de conclure l'acte ; que cette autorisation a été donnée par ordonnance du 26 mars 1985 ; que, le 26 avril suivant, M. Y... a indiqué au juge des tutelles que la vente n'avait pu avoir lieu en raison " d'un changement manifesté par l'acquéreur dans la destination des animaux en cause lesquels ne disposaient pas en outre de documents administratifs valables " ; que le juge des tutelles, estimant qu'il convenait de rechercher d'autres acquéreurs, a désigné un expert pour déterminer la valeur des chevaux ; que cet expert n'a pu exécuter sa mission, les animaux ayant été vendus à un boucher ; que M. André X..., nouveau curateur du majeur protégé, estimant que M. Perdriau était sans droit ni titre pour vendre les animaux qui lui avaient été confiés lui a réclamé des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'offre d'achat de M. Perdriau, aux conditions proposées par lui, avait été acceptée par le curateur qui avait présenté une requête au juge des tutelles pour lui demander d'autoriser l'acte dont la validité et le caractère ferme et définitif résultait dès lors de l'ordonnance du 26 mars 1985 par laquelle le juge consentait à la cession proposée par les parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge des tutelles s'était borné à donner l'autorisation d'accomplir l'acte qui était envisagé, qui n'avait pu d'ailleurs être fait valablement par le curateur dont le rôle est d'assister le majeur protégé, non de le représenter et qui n'aurait, au demeurant, pu être conclu qu'après l'obtention de l'autorisation de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1977-01-05 , Bulletin 1977, V, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 190, p. 186 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-05-24 , Bulletin 1989, I, n° 214, p. 143 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant donné mandat à M. X... de traiter des dossiers d'assurés, M. X... résilia la convention et assigna M. Y... devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes qu'il estimait lui rester dues ; que l'expert désigné par le juge de la mise en état mentionna dans son rapport des éléments de fait sur la profession exercée par M. X... qu'il avait recueillis d'un autre expert ; que M. Y... invoqua la nullité de l'expertise ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt se borne à relever que les renseignements obtenus sur le rôle de l'" expert d'assuré " sont seulement des généralités destinées à faciliter la compréhension de l'expertise qui n'avaient pas à être soumises à un débat contradictoire spécial ;
Qu'en se déterminant ainsi sans que l'avis du technicien consulté, bien qu'il comportât des éléments d'information sur la profession exercée par M. X..., ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-16 , Bulletin 1985, II, n° 199, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 12 décembre 1988), que la société Maison flamande a, à partir de 1973, confié à la Société industrielle du logement familial (SLIF), sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., la réalisation de trois programmes immobiliers ; qu'après réception, des désordres affectant les canalisations extérieures du réseau enterré de chauffage étant apparus, la société Maison flamande a assigné en réparation la SLIF et M. X... ;
Attendu que la société Maison flamande fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée était applicable, alors, selon le moyen, " d'une part, que, comme le précisaient les conclusions du maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur sont tenus d'exécuter un ouvrage exempt de vices et sont responsables des désordres dus aux défectuosités du matériau ou du produit employé, à moins qu'ils ne justifient d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée, de sorte qu'en subordonnant leur responsabilité à la preuve d'une faute de leur part, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions du maître de l'ouvrage faisant valoir qu'il n'avait pu être prouvé, au cours d'aucune expertise, que le matériau employé, le Gilsotherm, ait bénéficié d'essais suffisants et d'agrément français, ce qui constituait une faute en soi, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectaient des canalisations extérieures aux édifices et en avoir exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'ouvrages de bâtiment et que la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ne pouvait, une reception étant intervenue, être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'aucune faute n'était établie à leur encontre, le seul fait d'avoir préconisé l'emploi d'un produit qui devait ultérieurement se révéler inadapté ne pouvant être imputé à faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1988), qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel (ACM), subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie La Concorde en paiement de la somme versée à ses assurés ;
Attendu que Mme X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, " 1°) que, le droit local impose, dans tous les cas, la preuve d'une faute du locataire en cas d'incendie, lequel ne saurait être assimilé aux dégradations et pertes affectant la chose louée ; qu'ayant retenu qu'aucune faute en lien avec l'incendie volontairement provoqué par MM. Z... et Y... n'était établie à la charge de Mme X..., l'arrêt attaqué ne pouvait revenir à présomption de responsabilité sous le couvert de l'article 1735, ne concernant que les dégradations et pertes, sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article 1735, édictant que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, institue une présomption qui n'est ni automatique ni irréfragable ; qu'elle ne déroge pas, dans le cas d'incendie, à un régime spécial de faute, tel celui qui existe dans le droit local d'Alsace-Lorraine ; qu'en tout cas, la présomption ne saurait être étendue à des actes volontaires, dont les auteurs se sont nécessairement placés en dehors du cercle des personnes de la maison du preneur ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué, ayant pourtant reconnu que la faute volontaire de MM. Z... et Y... excluait toute responsabilité de Mme X..., n'a affirmé qu'elle devait répondre de l'attentat par eux perpétré, du fait qu'elle avait confié les clés du bar au premier pour son fonctionnement habituel, qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 1735 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 n'avait pas exclu l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel, qui a relevé que l'auteur de l'incendie volontaire avait été introduit dans les lieux loués par Mme X... et participait habituellement et avec l'assentiment de la locataire à leur usage, a, sans faire application d'une présomption de responsabilité, caractérisé la faute d'une personne de la maison de cette locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambres  Réunies, 1961-04-26 , Bulletin 1961, n° 5, p. 3 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1968-02-08 , Bulletin 1968, III, n° 46, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement par lequel ils avaient été condamnés à payer une certaine somme à la société Le Crédit moderne, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1989) d'avoir déclaré d'office irrecevables et écarté des débats leurs conclusions aux motifs qu'en les signifiant la veille de la date de l'ordonnance de clôture, ils n'ont pas respecté le principe de la contradiction ; alors que, d'une part, en faisant état d'office d'un moyen non invoqué par les parties et sur lequel aucune d'entre elles n'a été appelée à s'expliquer, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulterait de la combinaison des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que seraient recevables les conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, sauf la possibilité pour l'adversaire de demander la révocation de celle-ci en vue d'organiser sa défense, et que, dès lors, en déclarant d'office les conclusions irrecevables sans tenir compte du propre comportement du Crédit moderne, la cour d'appel aurait violé par manque de base légale les articles visés au moyen ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... avaient reçu injonction de conclure pour le 30 novembre 1988, l'arrêt constate, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 16 janvier 1989, veille de l'ordonnance de clôture, que les appelants n'ont pas permis à leur adversaire de répondre aux moyens invoqués dans ces conclusions ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les consorts X..., qui n'invoquent nullement dans leur moyen qu'ils n'auraient pas été informés à l'avance de la date de la clôture, ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient pas conclu en temps utile conformément à l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, cette révocation eût-elle été demandée, loin de violer l'article 16 du même Code, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que, pour garantir en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, le remboursement d'un prêt consenti par la société COGEFIMO, Mme X... a, le 29 janvier 1981, adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par cet organisme auprès de plusieurs compagnies d'assurances dont l'une d'elles, Abeille-Paix-Vie, est apéritrice ; que, par lettre du 23 décembre 1982, cet assureur a fait connaître à Mme X... qu'au vu des constatations médicales faites à l'occasion de son premier arrêt de travail survenu le 16 janvier 1982, il considérait que son adhésion était nulle pour fausses déclarations sur ses antécédents médicaux ; que, le 1er mars 1983, Mme X..., atteinte de maladie, a cessé à nouveau son activité professionnelle ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné, le 2 avril 1985, pour le faire condamner à prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt à compter du 1er août 1983 ;
Attendu que, pour décider que cette action était prescrite, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription au 23 décembre 1982, date à laquelle l'assureur avait manifesté son refus définitif de garantir le remboursement du prêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la demande de Mme X... tendait à l'exécution par l'assureur, du contrat qui, en l'absence d'une annulation judiciaire ou acceptée par l'assurée, était toujours en vigueur ; que, par suite, l'événement qui avait donné naissance à cette action ne pouvait être le refus définitif de l'assureur de garantir le remboursement du prêt ; et alors, d'autre part, que Mme X... avait invoqué, par application de l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances, l'interruption de la prescription biennale, résultant de la lettre recommandée avec avis de réception qu'elle avait adressée le 7 décembre 1984 à la société COGEFIMO, prise en sa qualité de mandataire de l'assureur, pour réclamer l'exécution de la garantie, la cour d'appel a violé le premier de ces textes et a méconnu les exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 172, p. 120 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-02-27 , Bulletin 1990, I, n° 53, p. 38 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2-652 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un délégataire d'un président de tribunal de grande instance autorisant la rétention dans des locaux non pénitentiaires de M. Rehman X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, énonce que " l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé étant signé par le secrétaire général de la préfecture, qui n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, est nul en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 décembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-04-20 , Bulletin 1989, II, n° 92 (2), p. 45 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-11-29 , Bulletin 1989, I, n° 370, p. 248 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 mai 1989), que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta la remorque de l'automobile conduite par M. Y..., arrêtée sur le bas-côté de la chaussée à la suite d'une crevaison ; que M. Y..., descendu de son véhicule pour le réparer, fut mortellement blessé ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable relaxa M. X... du chef d'homicide par imprudence ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la Caisse générale d'assurances mutuelles, son assureur, la réparation de leur préjudice ; qu'après le décès de M. X... ses héritiers reprirent l'instance ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Gers, mise en cause par les consorts Y..., demanda à son tour aux consorts X... le remboursement de ses prestations ; que la Caisse générale d'assurances mutuelles, qui avait indemnisé les consorts X... de leur préjudice matériel, demanda la réparation de ce préjudice aux consorts Y... ; que ceux-ci, enfin, appelèrent en garantie la Mutuelle générale française accidents, assureur du véhicule conduit par M. Y... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la Caisse générale d'assurances mutuelles de sa demande en réparation, par les consorts Y..., du préjudice matériel subi par les consorts X..., l'arrêt énonce qu'en raison du caractère spécifique du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation institué par la loi du 5 juillet 1985 et excluant l'application de l'article 1384 du Code civil, il n'est pas permis d'estimer que la même personne puisse être considérée à la fois comme une victime directe devant être indemnisée de l'intégralité de son préjudice et comme le gardien d'une chose dommageable tenu de réparer le préjudice matériel de l'automobiliste condamné à l'indemniser ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y..., au moment de l'accident, s'il n'était plus conducteur, était resté gardien de son véhicule, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse générale d'assurances mutuelles de sa demande en réparation du préjudice matériel subi par les consorts X..., l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07 , Bulletin 1987, II, n° 181, p. 103 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-06-15 , Bulletin 1988, II, n° 140, p. 75 (cassation), et les arrêts cités.<br/>