Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SANDJAKIAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 NOVEMBRE 1979) QUI DECIDE QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECISION NE PRENDRA EFFET QU'A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART "QU'UN JUGEMENT CONSTATANT QU'UNE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DOIT ETRE DECLAREE NON ECRITE OU CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, EST DECLARATIF ET NON CONSTITUTIF DE DROIT ; QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT D'EFFET QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI L'AVAIT ACCUEILLIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE PRINCIPE DE L'EFFET DECLARATIF DES JUGEMENTS ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 "JUILLET 1965", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UNE PARTIE OPPOSE A UNE ACTION EN RECOUVREMENT DE CHARGES UNE EXCEPTION TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DECLARER NON ECRITE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN VERTU DUQUEL SONT RECLAMEES LESDITES CHARGES, LE SUCCES DE CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE SANS AUCUNE CONDITION DE DELAI, PAR APPLICATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL DES LORS MEME QU'UNE ACTION EST ENFERMEE DANS UN CERTAIN DELAI, L'EXCEPTION CORRESPONDANTE PEUT ETRE SOULEVEE SANS AUCUNE CONDITION DE TEMPS ; QU'EN DECIDANT QUE L'EXCEPTION SOULEVEE NE POURRAIT AVOIR D'EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION L'AYANT ACCUEILLIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE DROIT QUI VIENT D'ETRE RAPPELE ET LES ARTICLES 10 ET 43 DE LA LOI DU 10 "JUILLET 1965" " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT DEFINITIVEMENT RECONNU QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, ET NE S'OPPOSAIENT QUE SUR LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES, CONSEQUENCE DE CETTE DECLARATION, L'ARRET ADMET A BON DROIT QUE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE FIXANT LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES NE POUVANT ETRE DECIDEE QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET A DEFAUT PAR JUSTICE, LA NOUVELLE REPARTITION NE PEUT VALOIR QUE POUR L'AVENIR ET NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI L'A ORDONNEE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE MODIFICATION NE SAURAIT ATTEINDRE LES CHARGES ECHUES ANTERIEUREMENT A CE JOUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-24 Bulletin 1972 III N. 538 p. 392 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 12 (2) p. 9 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 256 p. 194 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR QUE SI CELLE-CI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARKING ET DU CENTRE COMMERCIAL DU POLYGONE CONTRE GUIOT, LOCATAIRE DANS CE CENTRE, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE POLYGONE", POUR OBTENIR LA LIBERATION DES PARTIES COMMUNES ENCOMBREES PAR LUI DE MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 OCTOBRE 1979) ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOIT DANS LA RUBRIQUE "INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU REGLEMENT" QUE "POUR LE CAS OU L'INEXECUTION SERAIT LE FAIT D'UN LOCATAIRE, L'ACTION DEVRA ETRE DIRIGEE A TITRE PRINCIPAL CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR", ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT DONC L'OBLIGATION STATUTAIRE D'ASSIGNER NON PAS LE LOCATAIRE COMME IL L'A FAIT, MAIS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES ; QU'EN SOULEVANT AINSI UNE FIN DE NON RECEVOIR QUI N'A PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS, VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT LIBRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT SUBSTITUEE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 OCTOBRE 1979), APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU BAIL LA CONTRAVENTION A LA POLICE DES MOEURS COMMISE PAR LE LOCATAIRE OU LE SOUS-LOCATAIRE ENTRAINAIT SON EXPULSION PAR VOIE DE REFERE OU DE JUSTICE DE PAIX, ENONCE QUE LA GERANCE LIBRE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION, QU'ELLE NE PEUT CONFERER AU GERANT AUCUN DROIT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 398 p. 305 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. JEAN-PAUL Y..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.), UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES DEPLACEMENTS DANS UN BUT PROFESSIONNEL" ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE LOGEMENT, INTERVENU LE 15 AOUT 1970, M. JEAN-PAUL Y... A UTILISE SON VEHICULE POUR LES TRAJETS DE SON NOUVEAU DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1970, ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE POUR RENTRER CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL, IL A RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE M. PIERRE X... ; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, M. JEAN-PAUL Y... ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE M. JEAN-PAUL Y..., LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS DEVAIT SA GARANTIE AUX MOTIFS QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT EUE, PAR LE SINISTRE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ET QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE 1908, SON ASSURE N'AYANT PAS COMMIS DE TROMPERIE INTENTIONNELLE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 MAI 1908, LORSQUE LE SINISTRE SE PRODUIT AVANT QUE L'ASSURE AIT DECLARE L'AGGRAVATION DU RISQUE, L'ASSUREUREST LIBERE DE TOUTE PRESTATION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE , QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN TEMOIN N'AVAIT PAS FAIT ETAT D'UNE REUNION AMICALE, MAIS D'UNE REUNION A CARACTERE COMMERCIAL A LAQUELLE IL AURAIT PU LEGITIMEMENT S'OPPOSER EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LUI INTERDISANT UNE QUELCONQUE PUBLICITE A SON DOMICILE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'I+ RESULTAIT DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DE LA PERSONNE VISEE AU MOYEN, QUE LE MARI PROVOQUAIT DES SCENES, QU'IL A ETE VU GIFFLER SA FEMME, QU'IL METTAIT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI RECOIVE SES AMIES ET QU'IL OBSERVAIT UN COMPORTEMENT EQUIVOQUE AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE C REPROCHE ENCORE A L'ARRETDE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME D'UNE RENTE, ALORS QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FIXE LE CAPITAL A VERSER A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT EPUISE LEURS POUVOIRS, QU'ILS N'AURAIENT PU ALLOUER UNE RENTE A LA FEMME DES LORS QUE L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UN CAPITAL DEMONTRAIT QUE LES BIENS DU MARI PERMETTAIENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE ET NON PAS CUMULATIVE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 274, 275 ET 276 DU CODE CIVIL ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL NE PROHIBE PAS LE CUMUL D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DE SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR TESTAMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, EUGENE H. A LEGUE A PATRICE C., NE EN 1953, LE HUITIEME DE SA SUCCESSION ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 19 DECEMBRE 1970 ET QUE SONT VENUS A SA SUCCESSION SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL S'ETAIT MARIE EN 1921, LES SEPT ENFANTS LEGITIMES ISSUS DE LEUR MARIAGE ET PATRICE C. ; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE RENDU LE 5 AVRIL 1977 A LA DEMANDE DE CE DERNIER A DECLARE QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL D'EUGENE H. ; QUE MADAME VEUVE H. ET SES SEPT ENFANTS ONT ALORS ASSIGNE M. C. EN NULLITE DU TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1958 EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT UN ENFANT ADULTERIN, INCAPABLE DE RECEVOIR PAR TESTAMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS H. AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION, NE POUVAIENT ETRE EXERCES DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;    ATTENDU QUE M. C. FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI, SELON LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, EN RESULTANT, ET QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, IL PEUT INVOQUER L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 908 DU CODE CIVIL QUI ADMET LA VALIDITE DES LEGS EN FAVEUR D'ENFANTS ADULTERINS ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 NE DISTINGUE PAS SELON QU'IL S'AGIT DE SUCCESSIONS LEGALES OU TESTAMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LA SUCCESSION D'EUGENE H. AYANT ETE OUVERTE LE 19 DECEMBRE 1970 ET, LA FILIATION ADULTERINE DE PATRICE C. AYANT ETE ETABLIE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE LEGS FAIT EN SA FAVEUR EST NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME FAIT AU MEPRIS DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 908 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-05-20 Bulletin 1957 I N. 221 p. 183 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-17 Bulletin 1978 I N. 303 (1) p. 234 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-05 Bulletin 1978 I N. 374 p. 292 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-20 Bulletin 1981 I N. 22 (6) p. 17 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-20 Bulletin 1981 I N. 23 (2) p. 20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE (SEINE-ET-MARNE), APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S. DONT ELLE A LA GARDE ; ALORS QU'UN TEL BAIL NE POURRAIT PORTER QUE SUR UN LOCAL QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU MOMENT DE LA VIE COMMUNE ET NON SUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CONSTITUAIT LE LOCAL SERVANT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL LE PAVILLON DE NOISY-SUR-ECOLE OU L'ENFANT COMMUN VIVAIT CONSTAMMENT AVEC SA MERE DEPUIS L'AGE DE NEUF MOIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE V, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER UNE DIFFERENCE ENTRE LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES SANS CONSTATER UN ETAT DE BESOIN CHEZ DAME M ET SANS RECHERCHER A FORTIORI SI CET ETAT RESULTAIT DU DIVORCE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ; AYANT CONSTATE L'ETAT DE BESOIN ACTUEL DE DAME M ET COMPARE SES REVENUS MODESTES A CEUX TRES SUPERIEURS DE SON EX-MARI LUI A ALLOUE UNE PENSION EN RAISON DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 158 p. 109 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE (LA SOCIETE) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR M. X... A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONVENTIONNELLEMENT HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ENGAGEE CONTRE M. X..., LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'HUISSIERS DE JUSTICE DONSIMONI ET COUCHOUD (LA SCP) N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, TENUE DE JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE, DES LORS, EN EXIGEANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 828 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SCP AVAIT DEMANDE AU GREFFE LE REPORT DE L'AUDIENCE AFIN DE POUVOIR ASSURER LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUE, DES LORS, IL S'AGISSAIT D'UN MOTIF LEGITIME EMPECHANT QUE SOIT RENDU UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR LE FOND ; QU'EN DECLARANT M. LEROY Y... ET FONDE EN SON CONTREDIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT, DEMANDE LA RESTITUTION DES PIECES ET DOCUMENTS DU DOSSIER DETENU AU GREFFE ; QUE CETTE COMMUNICATION LUI A ETE REFUSEE, CE QUI AVAIT PRIVE LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT M. LEROY Y... ET FONDE EN SON CONTREDIT, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;    ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LA RESTITUTION DE PIECES CONSERVEES PROVISOIREMENT AU GREFFE AIT ETE REFUSEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE CASINO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET EN SUPPRESSION DE L'INSTALLATION GENERATRICE DU TROUBLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE GARCIA, INSTALLATEUR, LEQUEL AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MARELLI, FOURNISSEUR DU MATERIEL ; QUE LE TRIBUNAL OMIT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE GARCIA, AFFERENTE A LA SUPPRESSION DE L'INSTALLATION ; QUE LA SOCIETE LE CASINO ENGAGEA UNE NOUVELLE ACTION AFIN D'OBTENIR LA GARANTIE DE GARCIA DU X... SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET NI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION, NI D'UN APPEL, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION NE COMPORTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SUR LES POINTS QU'ELLE A TRANCHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE PESQUET ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ROUSSEL ET PESQUET, HUISSIER DE JUSTICE, FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR FIXE LEURS FRAIS ET HONORAIRES A UNE CERTAINE SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EMOLUMENTS NE SERAIENT REGIS PAR LE TARIF QUE SI L'HUISSIER DE JUSTICE A ACCOMPLI UN ACTE DE SON MINISTERE DANS LES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION, ET SERAIENT DANS TOUS LES AUTRES CAS, CONTRACTUELLEMENT FIXES AVEC LE CLIENT ; QU'EN L'ESPECE, LA MISSION, CONSISTANT DANS LA RECHERCHE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE REPONDRE D'UNE DETTE APRES LE DECES DU DEBITEUR, S'ETANT DEROULE EN DEHORS DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, EN REDUISANT L'EMOLUMENT ACCEPTE ET PAYE PAR LE CLIENT, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ET VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESTITUER N'ETANT PREVUE QUE POUR LES SOMMES PERCUES A L'OCCASION D'ACTES RELEVANT DU TARIF, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'EXCEDANT PERCU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 23 DU TEXTE SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE LA MISSION DONNEE A L'HUISSIER DE JUSTICE CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MANDAT DE RECOUVRER AMIABLEMENT UNE CREANCE, PREVU A L'ARTICLE 12 DU TARIF ;    ET ATTENDU QUE CE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE CE MANDAT, QUI RELEVE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES SANS MONOPOLE, A ETE EXECUTE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE OU HORS DE CE RESSORT, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A FAIT APPLICATION ET ORDONNE LA RESTITUTION, DE L'EXCEDANT PERCU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE, LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION DU DISPOSANT D'UN DROIT SEULEMENT EVENTUEL QUANT A SON OBJET, N'ACQUIERT L'ENTIER BENEFICE DE LA LIBERALITE QU'AU DECES DE L'INSTITUANT, ET NE PEUT DONC Y RENONCER AVANT CETTE DATE ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME Y..., MERE DE MME X..., AVAIT RENONCE A LA DONATION FAITE PAR SES PERE ET MERE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE DU QUART DES BIENS COMPOSANT LEURS SUCCESSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'APRES LE DECES DE SA MERE, MME Y... AVAIT ACCEPTE, AVEC SES COHERITIERS, QUE SOIT INTEGRALEMENT EXECUTEE AU PROFIT DE SON PERE SURVIVANT LA DONATION UNIVERSELLE QUE SES PARENTS S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIE LORS DE LEUR MARIAGE ;    QU'EN ADMETTANT AINSI QUE L'INSTITUEE CONTRACTUELLE AVAIT PU, DU VIVANT DE SON PERE, RENONCER AU BENEFICE DE LA DONATION FAITE PAR SES DEUX PARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-10 Bulletin 1962 I N. 357 p.312 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 85 (2) p.62 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, EST CELLE DU LIEU OU LA CAISSE A SON SIEGE ET QUE CELUI-CI EST A PARIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RENDUE LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE NSI-PASTURAL DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, M. X... A ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A PAYER A CETTE SOCIETE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MAISONS-ALFORT ET BLANC-MESNIL DONT M. X... EST GERANT ; QU'EN CAUSE D'APPEL, M. X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE DEMANDERESSE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE M. X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE NASI-PASTURAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT, POUR UN PLAIDEUR NON ASSISTE D'UN CONSEIL ET NON COMPARANT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT AU FOND, DE NE S'ETRE POINT PREVALU, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NE SERAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER, A LUI SEUL, L'INTENTION DILATOIRE DE CE PLAIDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT EU LA POSSIBILITE, A DIVERSES REPRISES, DE FAIRE VALOIR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE QU'IL INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT DANS UNE INTENTION DILATOIRE QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SOULEVER PLUS TOT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;    ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONDAMNE LA SOCIETE NASI-PASTURAL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CONDAMNE CEPENDANT M. X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A VERSER UNE CERTAINE SOMME A CETTE SOCIETE ;    QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE FRACTION DES DEPENS N'ETAIT MISE A LA CHARGE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE M. X... A VERSER LA SOMME DE 1.500 FRANCS A LA SOCIETE NASI-PASTURAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-03 Bulletin 1980 II N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R C A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE R A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME R TRAVAILLE ET QUE R PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE TOUT EN AYANT LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEUX AINES, N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES, NOTAMMENT L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, ESTIMER QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, D'AUTRE PART, ALLOUER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DES RESSOURCES DE R , L'AGE ET LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE DE SA FEMME, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX;    ATTENDU PAR AILLEURS QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, ELLE A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DE DAME R DANS UN AVENIR PREVISIBLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-25 Bulletin 1980 II N. 79 p. 59 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE REQUETE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX, QUI LA PRESENTE, ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EPOUX X... DOIT INDIQUER EXPRESSEMENT NON SEULEMENT QUELLE SOMME IL SE PROPOSE DE VERSER POUR LE CONJOINT ET LES ENFANTS ET SOUS QUELLE FORME IL ENTEND S'ACQUITTER DE SA DETTE, MAIS ENCORE QUELLE GARANTIE IL OFFRE, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE F S'EST CONTENTE D'INDIQUER QU'IL VERSERAIT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS, PUIS DE 2 000 FRANCS, MAIS SANS AUCUNEMENT PRECISER QUELLE GARANTIE IL OFFRAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI BIEN QUE CELLE-CI NE CONTIENNE AUCUNE INDICATION QUANT AUX GARANTIES OFFERTES PAR L'EPOUX X... POUR LE VERSEMENT DE LA RENTE MENSUELLE DUE A SA FEMME;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI, NE SE BORNANT PAS DANS SA REQUETE A MENTIONNER LA SOMME QU'IL OFFRAIT DE PAYER MENSUELLEMENT A SA FEMME, INDIQUAIT SA QUALITE DE PERCEPTEUR ET SON AGE, EN TIRE CETTE CONSEQUENCE QU'IL SE PROPOSAIT DE REGLER CETTE SOMME SUR SON TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE ET, LE MOMENT VENU, SUR SA PENSION DE RETRAITE;    QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE MARI A PRECISE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME F N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES QU'AURAIT POUR ELLE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ET SI SON MARI SE REMARIAIT ET DECEDAIT LE PREMIER ELLE PERDRAIT ENTIEREMENT LE BENEFICE DE LA PENSION DE REVERSION, CONSEQUENCE QUI SERAIT POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME F N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 242 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 244 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME X... QU'IL ENTRAINA DANS SA CHUTE; QUE DAME X..., BLESSEE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VAUJANY RESPONSABLE DU DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SON BREF PASSAGE DE LA CONNAISSANCE A L'INCONSCIENCE CONSTITUAIT UN TROUBBLE MENTAL;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ENONCE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES DEVOIRS A L'EGARD DE SA FAMILLE, OU D'APPORTER, LE CAS ECHEANT, LES PRECISIONS LUI PERMETTANT DE DEMONTRER QUE SES RESSOURCES ETAIENT MODESTES OU A TOUT LE MOINS, DE METTRE LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION REELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE D AVAIT INDIQUE DANS SA REQUETE SON NUMERO D'INSCRIPTION A LA CAISSE REGIONALE DONT IL PERCEVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI PRECISAIT QU'IL N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE QUE SA PENSION, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE UNE OFFRE QUELCONQUE, ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 SE REFERENT SEULEMENT A L'EXPOSE QUE DOIT FAIRE LE DEMANDEUR, DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 II N. 243 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE : APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU LE DECRET N° 78 - 6 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 A SUPPRIME LE RECOURS INSTITUE PAR LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE CONSTATER LA DECHEANCE QUI AURAIT ETE ENCOURUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUN TEXTE CONFERANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE UNE AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE 4 MARS 1977 RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, RENDU AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'ILS N'ONT EFFECTUE AUCUNE CONSIGNATION ET QUE LE DOSSIER A ETE DISTRIBUE A UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QUE, POSTERIEUREMENT, A L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE POUR CONSTATER QUE LES APPELANTS ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ; QUE LE PRESIDENT L'A DEBOUTEE ET A RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE AU FOND EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FRAPPER D'UNE CADUCITE QUI N'EXISTAIT PLUS ET DONT LES CAUSES AVAIENT EN TOUT CAS DISPARU UNE DECLARATION D'APPEL PAR AILLEURS REGULIEREMENT FAITE ;    ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ET EN STATUANT AU FOND, LE PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT SEULEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL DESTINE A REMPLACER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX, ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE SI LE DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE EXECUTE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, L'ARTICLE 275, 2° DU CODE CIVIL LIMITE L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, A L'USUFRUIT SEULEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE V - AVAIT OFFERT A SA FEMME QUI L'AVAIT ACCEPTE, L'ABANDON DUDIT BIEN EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
EN CE QUI CONCERNE JEAN MARIE Z... :
VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREEE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR Z... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CHARMOILLE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE (VESOUL, 22 JANVIER 1981), APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUSNOMME A PRODUIT UN CHEQUIER SUR LEQUEL FIGURE L'INDICATION D'UN DOMICILE A CHARMOILLE, UNE CARTE D'IDENTITE AVEC DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ET UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT SON ADRESSE DANS UNE TROISIEME COMMUNE, ET AJOUTE QU'IL NE PAYAIT PAS DE TAXE COMMUNALE A CHARMOILLE, EN DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ;
QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QUE CET ELECTEUR SOUTENAIT QUE SA SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LA MEME JURIDICTION, LE 30 JANVIER 1980, AVAIT ORDONNE, EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE ELECTORAL D'ORIGINE, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CHARMOILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
EN CE QUI CONCERNE MARYSE X..., EPOUSE Z... :
VU LES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME, AVEC SON MARI, PAR DAME Z..., LE JUGEMENT RELEVE QU'AYANT DECLARE HABITER DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE CHARMOILLE, ELLE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 11 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ELECTRICE INVOQUAIT, EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, LA CHOSE JUGEE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 16 ET L 11 - 1° DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, CONCERNANT LES EPOUX Z... JEAN Y... ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-15 Bulletin 1978 II N. 161 p. 127 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N. 54 (2) p. 41 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, REPONDU QU'ELLE REFUSAIT, MAIS ACCEPTERAIT SI SON MARI LE QUITTAIT ;    ATTENDU QUE CE FAIT N'ETANT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE T-, LA COUR D'APPEL, EN LE PRENANT EN CONSIDERATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-08 Bulletin 1976 II N. 327 p. 256 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C- A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A L'EPOUSE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX X... A L'EGARD DE L'AUTRE DES TORTS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME D'UNE RENTE QU'A DEFAUT DE CAPITAL, CE QUI IMPOSERAIT LA DETERMINATION PREALABLE ET NECESSAIRE D'UN CAPITAL, OBJET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN RENTE POUR LA CAUSE INDIQUEE PAR L'ARTICLE 276 SUSVISE; QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'INDIQUE AUCUNEMENT SUR QUELLE BASE ELLE S'APPUIE ET QUEL CAPITAL ELLE A RETENU POUR PARVENIR A UNE RENTE MENSUELLE DU MONTANT QU'ELLE FIXE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A DONNE LA FORME D'UNE RENTE A LA PRESTATION, N'AVAIT PAS A EN EVALUER PREALABLEMENT LE MONTANT EN CAPITAL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME H UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER LE MARI A VERSER UNE SOMME A CE TITRE, SANS CONSTATER QUE L'EPOUSE QUI, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION, AVAIT EXPOSE DES FRAIS IRREPETIBLES POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA SOMME ALLOUEE;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-26 Bulletin 1980 N. 246 (3) p. 186 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;    ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUN DESSERVANT LES PROPRIETES DE BERTRAND ET DE PERROT ET POUR CONDAMNER CE DERNIER A DEMOLIR UN MUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE DE CE CHEMIN COMMUN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT STATUANT AVANT-DIRE DROIT DE CE CHEF, SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A COMMETTRE UN EXPERT;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-05-13 Bulletin 1979 III N. 107 p. 80 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;    ATTENDU QUE LA MANDATAIRE SPECIAL DE MME X... A DECLARE, LE 16 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 20 MAI 1980, STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DE CETTE LOCALITE, RELATIVES A LA CURATELLE DE M FERNAND X...;    ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 80-15 352 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 214 p. 169 (IRRECEVABILITE)<br/>