Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 24 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LA VEUVE BAQUE AVAIT VENDU A LA DAME X... UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA VENDERESSE DECEDEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN AFFIRMANT QUE LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE APRES LA VENDERESSE EUT RESSENTI LES SYMPTOMES DE LA CRISE AIGUE QUI DEVAIT L'EMPORTER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CERTIFICATS DES MEDECINS TRAITANTS, VERSES AUX DEBATS, QUE CETTE CRISE NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN BAIL A NOURRITURE QUI AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU CONTRAT ET NON A LA DATE DE LA MORT DE LA CREDIRENTIERE OU DE LA CRISE AYANT ENTRAINE SA MORT A BREVE ECHEANCE ET QUE, POUR ETABLIR L'ABSENCE D'ALEA, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE LAISSANT PREVOIR SA FIN PROCHAINE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE, DONT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'ELLE AIT ETE RAPPORTEE OU MEME OFFERTE, INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN NULLITE, DEFENDERESSE EN CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DOCUMENTS CONTRADICTOIRES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LA VEUVE BAQUE, AGEE DE PRES DE 85 ANS, A PRESENTE DANS LA NUIT DU 23 AU 24 JANVIER UN OEDEME AIGU DU POUMON CONSECUTIF A UN INFARCTUS DU MYOCARDE, DONT ELLE DEVAIT DECEDER LE 7 FEVRIER SUIVANT";
QQU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS NULLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET STATUANT SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UN ALEA, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT DECIDE QUE, S'AGISSANT DU CONTRAT ALEATOIRE APPELE "BAIL A NOURRITURE", IL N'EN RESTAIT PAS MOINS, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT EU AUCUN ALEA POUR L'ACQUEREUR SUR LES CHANCES OU LES RISQUES DE SURVIE DE LA VENDERESSE, EN SORTE QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE JUSTEMENT ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-03 Bulletin 1968 III N. 363 p. 279 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N. 447 p. 341 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARCHITECTE PINEAU ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EUGENE X..., AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE DIX ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE COMPORTAIT DES RESERVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CAHIER DES CHARGES, ASSIMILER UNE RECEPTION AVEC RESERVES A UNE RECEPTION APRES ACHEVEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AVEC PERTINENCE AU MOYEN D'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "PRIS DE CE QUE, UNE RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU, SE TROUVAIT REVELE LE DESIR DES PARTIES DE CONSIDERER QUE LE QUITUS N'AVAIT ETE DONNE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE" ;
QU'AU SURPLUS, DES TRAVAUX EXECUTES EN 1957 ET 1959, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 23 DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL NE PREVOYAIT QU'UNE ANNEE DE GARANTIE ET CONSTITUAIENT DONC UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT NE METTAIENT PAS L'IMMEUBLE EN PERIL, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A STATUE EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION, OU EN FAIT, PAR INAPPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE AUX DESORDRES EN QUESTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE RETABLISSEMENT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ;
QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT ESTIME, SANS DENATURATION DU CAHIER DES CHARGES, QUE, SI LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LA REFECTION ET LA MISE EN ETAT DEVAIENT ETRE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX RESERVES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, CELLE-CI, SELON L'ARTICLE 22 DUDIT CAHIER DES CHARGES, DEVAIT SERVIR DE POINT DE DEPART A LA GARANTIE DECENNALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, A, A BON DROIT, DECLARE ETEINTE L'ACTION EN EXECUTION DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-11.339. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EUGENE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :
1RE CIV., 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 382 (2°), P. 302 (REJET).
SUR LE MAINTIEN EN LA CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS X... HORS DE CAUSE;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE;
LE MET HORS DE CAUSE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIFS :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN DESSERVANT LE FONDS A EUX VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALGUES-CORNICHE, A ETE REJETEE AU MOTIF QUE NI L'ACTE DE VENTE DU 19 AVRIL 1962 NI CELUI DE LEUR AUTEUR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1961, NE COMPORTAIENT UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES CESSIONNAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, SOUS LA RUBRIQUE "ORIGINE DE PROPRIETE", QUE L'IMMEUBLE ETAIT DESSERVI PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES ACTES SUSVISES QUI MENTIONNAIENT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN SE FAISAIT PAR UN CHEMIN, CE QUI IMPLIQUAIT LA REALITE DU PASSAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, L'IMMEUBLE VENDU CONFRONTAIT, "A L'EST, UN CHEMIN PRIVE", PUIS OBSERVE QUE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL DAME X... AVAIT CEDE A LA SOCIETE ALGUES-CORNICHE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT LA DESIGNATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI FIGURAIT DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, "QUOIQUE LE CHEMIN NE SOIT PAS QUALIFIE DE PRIVE", NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES ACQUEREURS, RETIENT QUE "L'ACTE DE CESSION DU 29 JANVIER 1898, DE LANGLOIS A NAVARRE, AUTEUR DES EPOUX X..., N'AVAIT PREVU QU'AU PROFIT DU VENDEUR UN DROIT DE PASSAGE SUR L'IMMEUBLE CEDE DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE LA PARCELLE ACQUISE PAR LES EPOUX Y...";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE LES EPOUX Y... "NE SAURAIENT FONDER SUR EUX UN DROIT DE PASSAGE OU LE RENDRE VRAISEMBLABLE", ET PU LEUR REFUSER "PAR VOIE DE CONSEQUENCE", LE BENEFICE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER DECEMBRE 1967) D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN SIS A BEZIERS, DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 3 MARS 1966 NE CONSTITUAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'ON DEVAIT EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE POUR Y ACCEDER, ALORS QU'IL ETAIT EN REALITE DESSERVI PAR UN CHEMIN PUBLIC ET CLASSE ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT JUSTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST SITUE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET QUE LE RESEAU DES DIVERSES CANALISATIONS INSTALLEES DANS LE SOUS-SOL DE LA ROUTE DE CORNEILHAN, DESSERVANT L'ENSEMBLE DES PARCELLES EXPROPRIEES, S'ARRETE, A L'EXCEPTION DE LA LIGNE D'ELECTRICITE, ASSEZ LOIN DU TERRAIN MERIGOT, QUI EN EST SEPARE PAR PLUSIEURS PARCELLES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;UNE BASE LEGALE A LEURNTT0k    SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE "AU VU DES CONCLUSIONS ECRITES DU DIRECTEUR ADJOINT DES IMPOTS, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'ANNULATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, EN CE QU'IL A MODIFIE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE REPRESENTANT DES DOMAINES NE POUVAIT QUE REMETTRE UN AVIS ECRIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DOCUMENT NE POUVAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES PUISSENT EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS, QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES CONCLUSIONS AIENT FAIT ETAT D'ELEMENTS NOUVEAUX NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-10.210. MERIGOT C/ VILLE DE BEZIERS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "M. DUPUY, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS ORALES" , ET SUR LE VU "DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.251. DEMOISELLE FOREST C/ COMMUNE DE MATOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... CHARLES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 21 DECEMBRE 1966 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DECLARE QUE LA DATE DE REFERENCE DOIT ETRE FIXEE AU 8 SEPTEMBRE 1962 ET QUE LE PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL N'A ETE APPROUVE QUE PAR DECRET DU 26 MARS 1964, SOIT BIEN POSTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE;
QU'EN RETENANT LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1962 POUR DETERMINER L'USAGE EFFECTIF DES PARCELLES EXPROPRIEES, ALORS QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 SEPTEMBRE 1965, L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE OUVERTE LE 7 OCTOBRE 1965 ET QUE LES TERRAINS ETAIENT INCLUS, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1964, DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE PAR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DE EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE BESANCON ET ARMAND SONT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;
QU'ARMAND A CONSENTI AUX EPOUX RICO X... D'UN LOCAL LUI APPARTENANT DANS CET IMMEUBLE ET QUI ETAIT A USAGE DE BAR ;
QU'AVEC L'ACCORD D'ARMAND, LES EPOUX Y... ONT EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LIEUX LOUES ET ONT AMENAGE EN CUISINE UNE COUR ET UN HANGAR ;
QUE LA VEUVE BESANCON LES A ASSIGNES AVEC ARMAND EN CESSATION DE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET EN RETABLISSEMENT DE LA COUR ET DU HANGAR DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE ACTION, LEDIT ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE COMMERCE DE BAR EN COMMERCE MIXTE DE BAR-RESTAURANT N'A PU ENTRER DANS L'INTERDICTION STIPULEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE TRANSFORMATION S'EST REALISEE, NOTAMMENT, PAR L'AMENAGEMENT DE LA COUR ET D'UN HANGAR, PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, EN CUISINE, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDISAIT TOUTE MODIFICATION DE LA NATURE ET DE LA DESTINATION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-12.730. VEUVE BESANCON C/ ARMAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, HUBERT HENRY ET VIDART.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LEFEVRE, SE DISANT TROUBLE DANS LA POSSESSION DE LA PARCELLE 646 DE LA COMMUNE DE VERNOUILLET PAR LA CONSTRUCTION QUE, DEPUIS MOINS D'UN AN, Y... AVAIT EDIFIEE SUR LA PARCELLE CONTIGUE N° 645 EN EMPIETANT SUR SON FONDS, ET REPROCHANT A RENONCET, SON AUTRE VOISIN, D'AVOIR ELEVE SUR UNE PARTIE DE LA MEME PARCELLE 645 AU DROIT DE SA PROPRE MAISON, APRES VENTE CONSENTIE A Y..., UN MUR BARRANT LA ROUTE COMMUNE SUR LAQUELLE LEFEVRE POSSEDAIT UN DROIT DE PASSAGE POUR LE SERVICE ET L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE 646, LAQUELLE ETAIT ENCLAVEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE EXPLOITEE AVEC LES INSTRUMENTS ARATOIRES, A DEMANDE PAR VOIE DE COMPLAINTE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFEVRE DE SON ACTION POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET NOTAMMENT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA POSSESSION ANNALE DE LEFEVRE N'ETANT PAS CONTESTEE PAR SES VOISINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DENIER CETTE POSSESSION SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE LEUR SAISINE, QUE LA CONTRADICTION APPORTEE A LA POSSESSION ANNALE NON DISCUTEE DE LEFEVRE SUFFISAIT A CARACTERISER LE TROUBLE DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPLAINTE POSSESSOIRE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LEFEVRE NE PRETENDAIT PAS AVOIR LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE DE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL A ETE EDIFIE LE MUR PAR RENONCET, MAIS QUE LA CONSTRUCTION DE CELUI-CI CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT LES EPOUX RENONCET RECONNAISSAIENT FORMELLEMENT L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE LA POSSESSION ;
QUE SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA SAISINE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE "QU'A L'ENCONTRE DE RENONCET, LEFEVRE, DEMANDEUR A L'ACTION", N'AVAIT "NI DEVANT L'EXPERT, NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMONTRE", PAS PLUS QU'IL N'OFFRAIT DE PROUVER, "DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QU'IL AVAIT LA POSSESSION ANNALE DE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL IL SOUTIENT QUE CE VOISIN AURAIT COMMENCE D'EDIFIER SA CONSTRUCTION, DE MEME QU'A L'EGARD DE Y... IL N'A PAS PLUS DEMONTRE LA FACON DONT S'ETAIT EXERCEE, AVANT LE TROUBLE, LA POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE, QU'IL NE FAIT LA PREUVE D'AUCUN TROUBLE RESULTANT POUR LUI DES CONSTRUCTIONS FAITES PAR SES ADVERSAIRES", A DECLARE LEFEVRE MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS ET L'EN A DEBOUTE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.211. LEFEVRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 21 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 255 (2°), P. 195 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST ET LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1966), D'AVOIR DECIDE QUE ROLAND ETAIT DEVENU LOCATAIRE DU LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, " ALORS QUE LE SUSNOMME SAVAIT QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER, EN COURS D'EXPLOITATION, DES CONTRATS DE LOCATION ET NE POUVAIT PAS DES LORS LEGITIMEMENT CROIRE " QUE LEDIT DIRECTEUR " EN AVAIT LE POUVOIR EN COURS DE LIQUIDATION ET QUE RIEN NE L'AUTORISAIT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE SES POUVOIRS " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, PAR NOTE DU 13 NOVEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI AVAIT AFFECTE A ROLAND X... LITIGIEUX, A FAIT CONNAITRE " QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 LES PERSONNES LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE RESTERAIENT SES LOCATAIRES, MEME S'ILS AVAIENT PRIS UN EMPLOI A L'EXTERIEUR ET QUE LES NOUVELLES MODALITES ADMINISTRATIVES (CONTRATS, QUITTANCES) ETAIENT ACTUELLEMENT A L'ETUDE " ET SERAIENT " PROCHAINEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES " ;
QUE CETTE NOTE EST RESTEE SANS SUITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ROLAND AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION, EN LOCATION PURE ET SIMPLE, DE LA LOCATION CONSENTIE ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MODALITES DE CE NOUVEAU CONTRAT N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE PRETENDUE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR ROLAND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE NE SAURAIT FAIRE ETAT DE SA PROPRE CARENCE ET QUE ROLAND ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN ATTENDANT QUE LES NOUVELLES MODALITES FUSSENT PORTEES A SA CONNAISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL AVAIT ENTENDU BENEFICIER DE LA DECISION SUSVISEE, PRISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LE 13 NOVEMBRE 1962, ET QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE NOVER LE CONTRAT PRIMITIF EN LOCATION PURE ET SIMPLE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS;
QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE COL, AUTEUR DES EPOUX Z..., A ACQUIS, AU PROFIT DU TENEMENT DONT CEUX-CI SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, UN DROIT DE PASSAGE "A VOITURE" DANS LA COUR DE VEUVE BAUC;
QU'EN MAI 1968, CELLE-CI AYANT CLOTURE CETTE COUR PAR UN GRILLAGE SUPPORTE PAR DES PIQUETS, LES EPOUX Z... ONT OBTENU, PAR VOIE DE REFERE, LA CONDAMNATION DE LEUR VOISINE A L'ENLEVEMENT, SOUS ASTREINTE, DE LA CLOTURE;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA VEUVE BAUC AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN RESTREIGNANT DE SON PROPRE CHEF LE DROIT DE PASSAG DE SES VOISINS QUI JOUISSAIENT, SELON LA CONVENTION, D'UNE SERVITUDE GREVANT TOUTE LA COUR SANS RESTRICTION;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VEUVE BAUC AVAIT LAISSE DEUX OUVERTURES, L'UNE DE 2,65 M, L'AUTRE DE 3,06 M DE Y... DANS LE GRILLAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE PRECISAIT QUE LE PASSAGE "A VOITURE" DEVAIT S'EFFECTUER "DANS" LA COUR DE L'ACTUEL IMMEUBLE DE VEUVE BAUC, OMIS DE RECHERCHER SI LE PASSAGE AINSI LAISSE POUR RESPECTER LA SERVITUDE N'EN DIMINUAIT PAS L'USAGE OU NE LE RENDAIT PAS PLUS INCOMMODE:
QU'ILS N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-03 Bulletin 1962 I N. 514 p. 436 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS, ENTREPRENEUR, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MENUISERIE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS DE CONSTRUCTION, L'ENTREPRENEUR DEVAIT SE CONFORMER AU DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE, LEQUEL COMPORTAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR ET DE POSER LES PORTES DES PLACARDS PREVUS DANS LES APPARTEMENTS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT CEPENDANT QUE LES PARTIES ONT, AVANT LA CONCLUSION DEFINITIVE DU MARCHE, DECIDE D'UN COMMUN ACCORD D'EXCLURE CETTE FOURNITURE;
QU'IL TROUVE DANS UNE LETTRE EMANANT DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, DANS UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE, NON SIGNATAIRE DU CONTRAT, ET DANS DIVERSES AUTRES ATTESTATIONS ET PRESOMPTIONS, LA PREUVE QUE LA SOCIETE GEFINA, MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., A DONNE SON ACCORD AUX MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AU DEVIS DESCRIPTIF;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE: PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 FEVRIER 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES D'UN AUTRE DEPARTEMENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "MONSIEUR BOIRIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN SES CONCLUSIONS ORALES" ET EN PRESENCE DE "MONSIEUR BOIRIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE DE M. BOIRIN, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.106. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A CET EFFET, ET AVEC LES FORMALITES REQUISES: ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, COMME N'AYANT PAS ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AVAIT CONSENTIE DEMOISELLE Z... A DAME Y..., ET QUI ETAIT LITTERALEMENT REPRODUITE DANS UN ACTE DRESSE, EN FORME D'EXPLOIT, PAR MAITRE X..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, PUIS ENREGISTRE, ET PAR LEQUEL LA BENEFICIAIRE SIGNIFIAIT A LA PROMETTANTE QU'ELLE ACCEPTAIT LA POLLICITATION ET SE RESERVAIT DE LEVER OU DE NE PAS LEVER L'OPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE S'IL EST EXACT QUE LES EXPLOITS D'HUISSIER DE JUSTICE ONT EN PRINCIPE LE CARACTERE D'ACTE AUTHENTIQUE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LE DRESSE AGIT DANS LA LIMITE DE SES ATTIBUTIONS LEGALES ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES PERSONNELLEMENT": QU'EN DECIDANT PAR CE MOTIF, IL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES A STANG-EN-DOUR, COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU, D'UNE FERME DE 22 HA LOUEE A CADIOU, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, EMILE Z..., DEJA LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE DE 24 HA SISE A KERREZEC, COMMUNE DE LENNON, ETANT INDIQUE QU'EMILE Z... CONTINUERAIT A HABITER KERREZEC, DISTANT DE 13 KM DU BIEN REPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER CE CONGE, AUX MOTIFS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'HABITERAIT PAS A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QUE SA PRESENCE PERMANENTE SUR CE FONDS NE SERAIT PAS ASSUREE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA SEULE DISTANCE KILOMETRIQUE NE SUFFIT PAS A DECIDER DE LA PROXIMITE ENTRE L'EXPLOITATION DE L'HABITATION DE L'EXPLOITANT, QUE CETTE PROXIMITE "DOIT S'APPRECIER EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU, NON SEULEMENT DES NECESSITES DE L'EXPLOITATION MAIS AUSSI DES FACILITES DE TRANSPORT", ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE PAS LA PRESENCE PERMANENTE, SUR LES LIEUX, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET NE LUI INTERDIT PAS DE CONFIER A UN TIERS LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION PENDANT SES HEURES D'ABSENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE, "D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, EMILE Z... DOIT S'ORIENTER, COMME IL LE FAIT DEJA A KERREZEC, VERS LA PRODUCTION ANIMALE" ET "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL PUISSE, TOUT EN CONTINUANT D'HABITER A KERREZEC, PRATIQUER DE FACON RATIONNELLE A STANG-EN-DOUR L'ELEVAGE QUI REQUIERT UNE PRESENCE BEAUCOUP PLUS CONSTANTE SUR LE FONDS QUE LA CULTURE DES CEREALES", A PU DECIDER QUE LE MAINTIEN A KERREZEC DE L'HABITATION DU BENEFICAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DIRECTE DU BIEN REPRIS ET QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI EXIGENT SA PARTICIPATION, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 63-11.755. EPOUX Z... C/ CADIOU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SOC., 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 731, P. 567 (REJET);
SOC., 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 983 (2°), P. 780 (REJET);
SOC., 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 724 (1°), P. 614 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE L'AVEU DE LITZER, QUI NE POUVAIT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR, NE CONCERNAIT PAS CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT DES LORS EXIGER LE PAIEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LITZER AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE TRES NOMBREUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT NIES JUSQU'AU 21 JANVIER 1965 ET DONT, PAR AILLEURS, IL AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR;
QU'EN EFFET, APRES LE METRE DES TRAVAUX PAR L'EXPERT, LITZER AVAIT FAIT TENIR A CELUI-CI UN ETAT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECONNAISSAIT, QUE L'EXPERT Y AVAIT RELEVE CERTAINES OMISSIONS ET SOUS-ESTIMATIONS;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, ET ESTIMER QUE CETTE ACCEPTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-04 Bulletin 1962 I N. 282 p. 250 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-03 Bulletin 1968 III N. 357 p. 274 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES, PRINCIPALE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION DE PARTIE DE CET IMMEUBLE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT SOUS-LOUE NU, A USAGE D'HABITATION, Y...
X... DEVAIT SUIVRE LE SORT DES LOCAUX DE CETTE CATEGORIE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS NON CONTREDITES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES AVAIT SOUTENU QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE CONSTITUANT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLES, QU'IL ETAIT CLASSE PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE DANS LA CATEGORIE "MEUBLES LUXE" ET N'EN AVAIT ETE RETIRE QU'EN FEVRIER 1962 EN VUE D'ETRE DONNE EN SOUS-BAIL A Y...
X..., D'OU IL SUIVAIT QU'AYANT ETE UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET N'AYANT ETE AFFECTE QUE POSTERIEUREMENT A CET USAGE, IL "ECHAPPAIT", AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 "AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION, A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DE CERTAINS LOCAUX DEPENDANT D'UN BAIL PRINCIPAL CONSENTI A TITRE COMMERCIAL, QUI NE PEUT AVOIR POUR EFFET, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL PRINCIPAL, ET CONSTITUER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, EST REGIE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SOUS-LOCATAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL, PAR LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOCAUX D'HABITATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A Y...
X... RELEVAIT DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 68-20.128. SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES C/ EPOUX Y...
X.... PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1.222, P. 1.024 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 26 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 500 (1°), P. 437 (REJET) ;
SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 22, P. 18 (REJET) ;
SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 23, P. 19 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GRANGE ET CHATENET, ARCHITECTES, RESPONSABLES IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, DES DESORDRES SURVENUS DANS TROIS PAVILLONS QU'ILS AVAIENT ETE CHARGES DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABRI FAMILIAL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LES ARCHITECTES NE PEUVENT VOIR MISE EN CAUSE LEUR RESPONSABILITE, SOIT CONTRACTUELLE ENVERS LEURS CLIENTS, SOIT QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS, QU'EN CAS, RESPECTIVEMENT, DE MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU DE FAUTES CARACTERISEES, ABSTRACTION FAITE DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LEUR IMPOSE DE GARANTIR LA RESISTANCE DU SOL SUR LEQUEL EST EDIFIEE LA CONSTRUCTION, QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE DECLARES RESPONSABLES D'UN DESORDRE DU A UN DEFAUT DE RESISTANCE DU SOL, LORSQUE RIEN NE PERMETTAIT, SELON LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT NORMALEMENT AUX HOMMES DE L'ART, D'EN FAIRE REDOUTER L'EXISTENCE DANS LE SECTEUR CONSIDERE", ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, "QUE L'ACCIDENT SURVENU DANS LA PARCELLE 19 - PAVILLON DE BERNEDE - RESULTE D'UNE DEFAILLANCE ABSOLUMENT LOCALE DE CET ENDROIT DU SOL, QUI CONSTITUE, AINSI QUE L'EXPERT X..., UN CAS IMPREVISIBLE, LE BANC CALCAIRE NE SE REVELANT QU'A 9 M DE Y..." ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAUSE DES DESORDRES, AYANT AFFECTE LES TROIS MAISONS, RESIDE DANS UN VICE DU SOL AUQUEL IL AURAIT PU ETRE REMEDIE PAR DES FONDATIONS APPROPRIEES ;
QUE LE MECANICIEN DE LA PELLE MECANIQUE, PROCEDANT AUX FOUILLES, AVAIT AVISE L'ABRI FAMILIAL, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DE CE QUE SON ENGIN S'ENFONCAIT DANS UN SOL ARGILEUX ET MOUVANT ;
QU'UNE REUNION DE CHANTIER S'ETAIT ALORS TENUE SUR LES LIEUX ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT PRESCRIT A L'ENTREPRENEUR CERTAINES MESURES PROPRES, A SON AVIS, A PALLIER LA MAUVAISE CONSTITUTION DU SOL ;
QU'ENFIN, LES ARCHITECTES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LEUR APPRECIATION DE LA SOLIDITE DU SOL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET RELATIVES A L'IMPREVISIBILITE DE LA DEFAILLANCE DU SOL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ARCHITECTES, QUI "AVAIENT L'OBLIGATION DE REFUSER DE CONSTRUIRE SUR DES FONDATIONS DONT ILS NE SE SERAIENT PAS ESTIMES EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES ETAIENT APPROPRIEES A L'ETAT DU SOL ET A L'EDIFICE ENVISAGE" ET AVAIENT AINSI MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ETAIENT RESPONSABLES, AVEC L'ENTREPRENEUR, DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-11.321. GRANGE ET AUTRES C/ SOCIETE ABRI FAMILIAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 28 MAI 1962, BULL. 1962, I, N° 266, P. 237 (REJET);
1 CIV., 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 174, P. 131 (REJET);
1RE CIV., 4 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 399, P. 308 (REJET);
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU DEMOISELLE Y... DANS LES LIEUX QU'ELLES OCCUPAIENT A TITRE DE LOCATAIRES ET REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A ELLES CONSENTI PAR MASSABO, AU MOTIF QUE, MALGRE UN CERTAIN RETARD, ELLES AVAIENT FINI PAR PAYER L'ARRIERE DES LOYERS DUS A LEUR PROPRIETAIRE ET AVAIENT FOURNI, POUR L'AVENIR, CAUTION DU REGLEMENT DESDITS LOYERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DEMOISELLES Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER LE REGLEMENT DES SOMMES QU'ELLES DEVAIENT A MASSABO, ET QUE, PUISQUE CE MAGISTRAT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965, AVAIT JUGE QUE, SI DEMOISELLES Y... NE S'ETAIENT PAS LIBEREES AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, LEUR BAIL SERAIT RESILIE ET LEUR EXPULSION ORDONNEE, UNE TELLE ORDONNANCE CONSTITUAIT AU CONTRAIRE UNE DECISION SUR LE FOND QUI, MALGRE L'EXCES DU POUVOIR COMMIS PAR LE JUGE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, S'IMPOSAIT DONC A TOUTES LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE, AINSI QUE LE SOUTENAIT MASSABO, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 14 SEPTEMBRE 1965 N'AVAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE DANS LE CONTRAT DE LOCATION ;
QU'ILS ENONCENT JUSTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE, QUE LADITE ORDONNANCE LAISSAIT AUX JUGES DU FOND LA LATITUDE DE STATUER DIFFEREMMENT, NOTAMMENT EN RECHERCHANT SI LES MANQUEMENTS DES DEMOISELLES Y... ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'ILS DECLARENT ENFIN, APRES AVOIR PRECISE QUE LE RETARD DU PAYEMENT DU SOLDE ETANT D'UN MOIS ET DEMI, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER CETTE RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.797. MASSABO C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 632, P. 431 (REJET);
SOC., 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 64, P. 54 (CASSATION);
COM., 23 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 396, P. 363 (REJET).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 3 BIS, 3 TER ET 3 QUINQUIES, 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,    ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU DECRET DU 13 MAI 1961 RENDANT APPLICABLE A LA VILLE DE MONTPELLIER L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA MEME LOI, QUE DE L'ARTICLE 3 TER DE CETTE DERNIERE, QU'IL NE PEUT ETRE APPORTE DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION QU'UN BAIL SOIT CONCLU ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES RESILIABLE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PRENEUR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... EST DEVENUE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 AU LOYER MENSUEL DE 350 FRANCS, D'UN APPARTEMENT SIS ... A MONTPELLIER, APPARTENANT A GIBERT ET RENDU VACANT PAR LE DEPART DU PRECEDENT LOCATAIRE ;
QU'APRES AVOIR PAYE SON LOYER AU PRIX FIXE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE LOCATION, ELLE A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, LE 4 NOVEMBRE 1965, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DUQUEL RESULTAIT UN LOYER MENSUEL DE 92,10 FRANCS ET A DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LE LOYER DEVAIT RESTER FIXE AU CHIFFRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE GIBERT "OFFRAIT" DE CONSENTIR UN BAIL DE SIX ANNEES A DEMOISELLE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS FAIRE APPARAITRE QUELLE DISPOSITION LEGALE ELLE ENTENDAIT APPLIQUER ET ALORS QUE L'OFFRE, FAITE PAR LE BAILLEUR, DE SOUSCRIRE UN BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, NE PEUT SUPPLEER A LA CONCLUSION D'UN BAIL PASSE AVEC L'ACCORD DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-20.109. DEMOISELLE X... C/ GIBERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET BORE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE RACCORDE A UN RESEAU EXISTANT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT SON UTILISATION INDUSTRIELLE ET EN COMPARANT SON PRIX A CELUI DE TERRAINS AGRICOLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI N'EST PAS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, EST PRIVE DE DISTRIBUTION D'EAU OU DE GAZ ET EST DEMUNI DE POSSIBILITES D'EGOUTS MAIS A UNE VALEUR D'UTILISATION INDUSTRIELLE;
QUE DE L'INSUFFISANCE DE LA DESSERTE AINSI CONSTATEE, ELLE DEDUIT JUSTEMENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE N'A PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ET, SANS SE CONTREDIRE, PREND COMME BASE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DONT ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA VALEUR DE TERRAINS AGRICOLES DE BONNE QUALITE PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ET LA MEME SITUATION;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE REJETES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 (REJET) N. 68-70.147 C. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 (REJET) N. 68-70.186 C. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON .
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU DEBAT: PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1 DECEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES CONSTATATIONS FAITES IRREGULIEREMENT PAR L'HUISSIER, SUIVANT PROCES-VERBAL RELATANT UNE ATTITUDE DE DAME X... AVEC UN TIERS EN PRESENCE DUDIT ENFANT, NE SAURAIENT ETRE RETENUES NI SOUMISES A LA DISCUSSION DE LA COUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 18 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE