SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A DAME X..., ET CONDUIT PAR SON PREPOSE Z..., ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR SON PROPRIETAIRE Y... ;
QUE CE DERNIER, BLESSE, FIT ASSIGNER Z..., LA DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SERAIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, DES LORS QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE, TOUTE INTERVENTION DE CETTE CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ETANT PRESUMEE ACTIVE, ET ALORS QUE LA POSITION IRREGULIERE OU ANORMALE DE LA CHOSE IMPLIQUE QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RUE, DANS LAQUELLE CIRCULAIENT LES VEHICULES, A UNE LARGEUR DE CINQ METRES EST RECTILIGNE SUR UNE LONGUEUR DE 125 METRES, QUE DES VEHICULES STATIONNAIENT, EN UNE FILE PRATIQUEMENT ININTERROMPUE SUR PLUS DE TRENTE METRES, SUR LE COTE DROIT QUE SUIVAIT LE CAMION, LEQUEL MESURAIT DEUX METRES VINGT DE LARGEUR ET SIX METRES DE LONGUEUR ;
QUE LE CONDUCTEUR DUDIT VEHICULE S'ENGAGEA DANS LA RUE, ET PAR SUITE DE L'EXISTENCE DES VOITURES A L'ARRET, DUT EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QU'UNE GRANDE DISTANCE LE SEPARAIT ALORS DU MOTOCYCLISTE, VENANT EN SENS INVERSE, LAISSANT SUPPOSER QUE LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES POUVAIT S'EFFECTUER SANS DANGER ;
QUE Z... FIT UN APPEL DE PHARES, POUR AVERTIR DE SA PRESENCE, ET QUE LE MOTOCYCLISTE CONTINUANT A ROULER, IL IMMOBILISA SON VEHICULE CONTRE LEQUEL Y..., DE SON PROPRE MOUVEMENT, VINT S'ECRASER, QU'ENFIN L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, Z... NE POUVANT, COMPTE TENU DE LA CONFIGURATION DE LA RUE ET DE SON ENCOMBREMENT TENTER AUCUNE AUTRE MANOEUVRE SALVATRICE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU SANS CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE Y... ;
QUE, DES LORS, DAME X... ECHAPPAIT A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT NORMAL ET PASSIF DE LA CHOSE INANIMEE SUPPOSE UNE ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN ET QUE Z... AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER SANS DANGER ET QUE DES VEHICULES STATIONNAIENT EN UNE FILE ININTERROMPUE SUR PLUS DE TRENTE METRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS UNIQUEMENT D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI Z..., QUI AVAIT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 700. Y... C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 577, P. 418. SUR LE NO 2 : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 276 (1ER), P. 189 ;
1ER FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 115, P. 85 ;
11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 471, P. 353.