Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que le texte susvisé précise ;
Attendu que Mme Sandouly dont le mari avait été tué d'un coup de revolver, a présenté, aux fins d'indemnisation, une requête que la décision attaquée a déclaré irrecevable motif pris de ce que, poursuivie du chef d'homicide volontaire, Mme X... l'auteur du coup de feu, avait été acquittée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la cour d'assises statuant sur les intérêts civils avait estimé qu'en maniant maladroitement son arme, Mme X... avait occasionné par sa faute la mort de M. Sandouly, la commission qui avait constaté les éléments matériels de l'infraction d'homicide involontaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1985), que M. Y... a, à de nombreuses reprises, remis à la Société Générale, où il avait un compte, des chèques émis par M. X... et endossés par lui, et s'est fait remettre par cette banque les fonds correspondant au montant de ces chèques ; que ceux-ci s'étant révélés sans provision, la Société Générale a assigné M. Y... en paiement des sommes correspondant aux chèques impayés, et en validité de la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée auprès de la société civile immobilière " La Chesnaie " dont M. Y... était porteur de parts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception tirée par M. Y... de la péremption de cette instance en retenant, comme acte interruptif de péremption, l'inscription d'une hypothèque provisoire, alors que cet acte ne faisant pas partie de l'instance et ne faisant pas avancer la procédure, n'aurait pu avoir un caractère interruptif ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... ayant obtenu, en échange de ses parts sociales, l'attribution d'un immeuble, la Société Générale s'est vue contrainte de modifier sa demande en validité de saisie des parts sociales et de prendre une hypothèque provisoire sur les biens de M. Y..., de sorte que l'instance s'était bien poursuivie sans interruption ;
Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intention de la Société Générale de poursuivre l'instance, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription triennale, alors que, d'une part, la loi du 23 décembre 1980, dépourvue d'effet rétroactif, n'aurait pu remettre en cause une prescription déjà acquise, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 2 du Code civil, et alors que, d'autre part, M. Y... ayant été condamné pour s'être rendu complice des agissements de M. X... en acceptant de présenter à la Société Générale des chèques tirés par ce dernier et de retirer concomitamment les sommes correspondantes, l'action de la banque en remboursement de ces retraits trouverait directement sa source dans le délit et serait atteinte par la prescription triennale ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 10 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la demande de la Société Générale était purement civile, comme ayant pour fondement la répétition des sommes indûment inscrites au compte courant de M. Y... et prélevées par lui, faisant ainsi ressortir que cette banque exerçait, non l'action née de l'infraction reprochée à M. Y..., mais une action en remboursement des sommes qu'elle avait tenues à la disposition de celui-ci dès la remise des chèques litigieux, en exécution de la convention passée entre elle-même et ce client ;
Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 1986), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété ayant, sans avoir sollicité l'autorisation de l'assemblée générale, fait construire un escalier extérieur avec terrasse et créé une dalle en béton au-dessus du lot appartenant aux consorts Y..., ces derniers l'ont assigné en rétablissement des lieux dans leur état antérieur, en soutenant que la terrasse, située au-dessus de leur fenêtre, les privait de lumière ;
Attendu que pour les débouter de cette action, l'arrêt retient que ni l'escalier, ni la terrasse en ciment ne font obstacle à l'utilisation de leur lot par les consorts Y..., dans des conditions identiques à celles existant avant leur édification ;
Qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que les consorts Y... étaient sans intérêt légitime à agir en suppression de ces ouvrages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-03-06 Bulletin 1984, III, n° 60, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 de ce Code ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché, par la société " Maisons Roger Brugeaud " contre M. X..., avec lequel cette entreprise avait passé un contrat de construction d'une maison individuelle, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 janvier 1986), rendu en dernier ressort, retient la nullité de la convention, celle-ci ne comportant pas les garanties de remboursement et de livraison exigées aux articles R. 231-8, R. 231-10 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation ;
Qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leur observations, alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier de procédure, qu'un tel moyen ait été invoqué, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux autrement composé
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une séance de gymnastique à l'école, le mineur X..., âgé de 6 ans, se blessa en tombant d'un cheval d'arçon, qu'imputant la responsabilité de cette chute au mineur Y..., les époux X... demandèrent à ses parents et à leurs assureurs, la compagnie du Nord Monde et l'Assurance mutuelle universitaire, la réparation du préjudice de leur enfant, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter les époux X..., l'arrêt énonce que la notion de garde va de pair avec celle de la cohabitation et que, dès lors que la cessation de la cohabitation avait une cause parfaitement légitime, les parents ne doivent plus être déclarés civilement responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Qu'en relevant d'office un moyen tiré d'une cessation de cohabitation sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que pour débouter les époux X... la cour d'appel se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que tant dans leur assignation que dans leurs conclusions d'appel les époux X... alléguant la faute personnelle du mineur Y..., invoquaient l'article 1382 du Code civil à l'encontre des époux Y... pris comme représentants légaux de leur fils, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ;
Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et que l'article 2105 n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription d'agir dans un délai déterminé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après clôture de l'ordre ouvert entre les créanciers des époux X..., en liquidation des biens, pour la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Marche-Limousin, se prévalant du privilège des salariés, créanciers des époux X..., a formé opposition pour obtenir par préférence le règlement de sa créance ;
Attendu que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel énonce que l'article 754 du Code de procédure civile s'applique à tous les créanciers sans exception, même s'ils n'ont pas été sommés de produire, et que l'article 2105 du Code civil " ne peut pas ne pas signifier " que, s'ils ne se sont pas présentés dans les délais de l'article 755, ils ne peuvent remettre en cause les collocations intervenues ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., victime d'une agression dont les auteurs sont demeurés inconnus, reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Lyon, 14 mai 1987) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors que, d'une part, ayant relevé qu'il subissait une invalidité importante, la commission aurait refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et alors que, d'autre part, en affirmant sans s'expliquer que, bien qu'atteint d'une invalidité importante, il ne subissait pas de troubles graves dans ses conditions d'existence, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., à la suite de l'in fraction dont il avait été victime, demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant gênée du fait de sa vision monoculaire pour servir ses clients et conduire sa voiture, M. X... avait repris son activité de gérant de bar et reconnu à l'audience se servir à nouveau de sa voiture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, justifiant légalement sa décision, a estimé que malgré son invalidité importante M. X... n'établissait pas subir de troubles graves dans ses conditions d'existence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., ceux-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci ; que l'arrêt, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, énonce qu'il y a lieu d'écarter ledit procès-verbal des débats et statue au fond ;
Qu'en procédant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 42, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1986), que, propriétaires d'une station-service, située en bordure de la galerie marchande mais sans communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès (AFUL), les époux X..., invoquant le critère de l'utilité, ont demandé une modification de la répartition des charges qui, suivant les statuts de l'AFUL, est fonction du nombre de voix attribué à chaque propriétaire suivant le nombre de mètres carrés utiles dont il dispose ;
Attendu que pour faire droit à cette demande en ce qui concerne la piste non couverte desservant les pompes à carburants, l'arrêt énonce que la répartition des charges en fonction de l'utilité, conservant l'équilibre entre les prestations réciproques, est conforme au droit commun et que la loi du 21 juin 1865 ne saurait interdire à un associé d'engager une action en révision judiciaire de cette répartition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'acte d'association, éventuellement modifié par l'assemblée générale, détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense et qu'il n'appartient pas au juge d'imposer un mode de répartition des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Joint les pourvois n° 86-18.845 et 86-19.188 qui formulent les mêmes griefs ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 septembre 1986), statuant en référé, d'avoir liquidé à 550 000 francs, sans la modérer, l'astreinte prononcée par une ordonnance en référé du 21 mars 1986 qui avait fait défense à l'association Télé-Freedom de poursuivre ses émissions télévisées, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge qui liquide une astreinte doit tenir compte de la gravité de la faute du débiteur et qu'en l'espèce, l'examen de l'attitude de l'Administration, qui avait empêché l'association de régulariser sa situation, soulevait une difficulté sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la faute de l'association ne se trouvait pas atténuée par l'attitude de l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'en cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-18 Bulletin 1987, III, n° 53, p. 32 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986), que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA (CIFICA), maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle se trouve la Société foncière de la compagnie bancaire (SFCB), a chargé la société Sainrapt et Brice, entrepreneur, aux droits de laquelle se trouve la Société industrielle de construction rapide (SICRA), de la construction d'un bâtiment comportant six niveaux de sous-sol ; que, des fissures dans l'infrastructure ainsi que la remontée de la nappe phréatique au-dessus de la cote prévue par l'entrepreneur ayant entraîné des inondations dans les cinquième et sixième sous-sols, la SFCB a assigné la SICRA en réparation ;
Attendu que pour débouter la SFCB de sa demande, l'arrêt retient que l'intervention de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui poursuivait à proximité de l'immeuble de la SFCB des travaux qui ont ébranlé celui-ci, constitue pour l'entrepreneur un cas de force majeure exonératoire de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Sainrapt et Brice avait commis des malfaçons, que des fissures " mouillées " étaient apparues dans les sous-sols dès le mois de février 1967 alors que les travaux de la RATP n'avaient été exécutés au droit de l'immeuble qu'à partir du 28 mars, et que ces travaux constituaient seulement la cause principale des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la SFCB de sa demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe phréatique qui, contrairement à l'évolution précédente, ne s'est produite qu'à partir de 1968, postérieurement à la construction ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Sainrapt et Brice s'était renseignée auprès des organismes compétents sur les possibilités de fluctuation du niveau de la nappe phréatique sur une période de temps suffisamment longue et si elle en avait tenu compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s'étant opposée à l'exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé l'autorisation de pénétrer dans les lieux ; que le syndicat a réclamé à Mme X... réparation du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution desdits travaux ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'un copropriétaire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution de travaux de réfection nécessaires à la conservation de l'immeuble et que la demande d'expertise, pour déterminer si les travaux auraient pu être conduits autrement, est totalement injustifiée, le syndic appréciant souverainement le mode d'exécution de ceux-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de Mme X... excédait le droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux Y... sont décédés laissant leurs huit enfants et que leurs successions comprennent un fonds de commerce et plusieurs immeubles ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 21 mars 1983 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de leurs successions et une mesure d'instruction pour composer des lots en vue d'un partage en nature entre les héritiers ; que l'expert ainsi commis a déposé un rapport contenant l'évaluation des biens indivis et un projet d'allotissement ; que l'arrêt attaqué a homologué ce rapport et désigné un notaire pour procéder au partage sur la base de ce document ;
Attendu que pour rejeter les contestations que deux héritières Mme X... et Mme Z... avaient élevées à l'encontre des estimations de l'expert, l'arrêt a écarté les documents présentés au soutien de ces contestations au seul motif qu'ils avaient été produits tardivement et qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-04-18 Bulletin 1961, I, n° 209 (2), p. 164 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ;
Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres s'étant manifestés, ils ont obtenu, par voie de référé, la désignation d'un expert puis qu'ils ont assigné au fond M. Y..., maître d'oeuvre, à la date du 31 mars 1977 ; qu'au cours de l'expertise, M. Z..., qui avait participé à la construction en qualité d'ingénieur en béton armé a été également mis en cause ;
Attendu que M. Y..., a omis de faire à sa compagnie d'assurances, la Compagnie nouvelle d'Assurances ayant pris aujourd'hui le nom de Cigna, une déclaration de sinistre ; que M. Z..., assuré auprès de la même compagnie, en avait fait une pour son propre compte ; qu'après condamnation in solidum de l'un et de l'autre, M. Y... a, le 10 juillet 1980, demandé à la compagnie Cigna de prendre en charge le sinistre ; que celle-ci lui a répondu que son droit d'agir contre elle était prescrit ; que la cour d'appel a décidé qu'elle devait sa garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que le point de départ de la prescription se situait à la date d'assignation de M. Y... par les victimes du dommage et que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis, mais que la compagnie d'assurance avait assumé la direction du procès ayant conduit à la condamnation de ses deux assurés, ce qui aurait eu pour effet de suspendre la prescription à l'égard de l'un comme de l'autre, sans rechercher ni si elle avait accepté de prendre en charge en sus de la défense de M. Z... celle de M. Y... au cas où la police lui en aurait laissé la simple faculté, ni si cette même police ne lui en faisait pas obligation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la deuxième branche du même moyen :
Vu les articles 1217 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les obligations sont indivisibles lorsqu'elles ont pour objet une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, n'est susceptible d'aucune division, ni matérielle ni intellectuelle ; que tel n'est pas le cas de l'obligation contractée par une compagnie d'assurance à l'égard d'assurés distincts et dont les intérêts ne se confondent pas, fussent-ils impliqués dans un même sinistre ;
Attendu qu'en considérant que le procès dirigé par la victime du dommage contre MM. Z... et Le Roux était indivisible en dépit d'intérêts qui n'étaient qu'en partie communs et que la défense par la compagnie d'assurance des intérêts de M. Z... lui interdisait d'invoquer la prescription à l'encontre de M. Y..., parce qu'elle aurait été suspendue à l'égard de l'un comme de l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le second moyen :
Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection équipée de signaux optiques " clignotants ", une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... qui arrivait d'une voie sur la droite ; que Mme X... a été blessée, que, poursuivie du chef de blessures involontaires, Mme Y... a été relaxée ; que la victime a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; que la compagnie La Providence et la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles sont intervenues à l'instance ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résultait de la décision de la juridiction pénale que Mme Y... n'avait pas commis de faute ;
Qu'en déduisant de la seule absence de faute de Mme Y... que la faute de Mme X... était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si Mme Y..., qui circulait sur une bretelle desservant un centre commercial, n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brasseries Cordonnier s'est rendue caution, ainsi que M. X... et Mme Z..., d'un prêt consenti par la Banque de l'union européenne à la société " Les Routiers ", qui n'a pas remboursé ce prêt et a été mise en règlement judiciaire ; que la société Cordonnier ayant payé le créancier a exercé un recours contre les deux autres cautions, lesquelles ont invoqué l'exception de subrogation de l'article 2037 du Code civil en soutenant qu'en omettant de répondre à la notification de propositions concordataires, la société Cordonnier avait commis une faute ; que l'arrêt attaqué, rejetant ce moyen, a condamné M. X... et Mme Z... ;
Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que " l'article 2037 du Code civil peut être invoqué par la caution si le créancier gagiste aux droits duquel elle se trouve subrogée, a diminué l'intérêt de la sûreté en laissant s'affaiblir son droit ; qu'en l'espèce, le créancier gagiste, les Brasseries Motte Cordonnier, en s'abstenant de répondre à la lettre d'information du syndic, se sont vues soumises à la sanction de l'article 71 de la loi de 1967, leur imposant les délais et remises fixées par le concordat ; que cette sanction qui affecte le droit de gage dans son étendue et dans ses modalités, a causé un préjudice certain aux cautions, Mme Y... épouse Z... et M. X..., subrogés dans les droits du créancier-gagiste ; que ceux-ci étaient dès lors fondés à opposer au créancier l'extinction de leur obligation en application de l'article 2037 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en ne répondant pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires, la société Cordonnier n'avait pas privé les cautions d'un droit ou privilège quelconque, l'article 71 de la loi du 13 juillet 1967 précisant que les créanciers conservent le bénéfice de leurs sûretés ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), qu'au cours d'une soirée passée dans un établissement de nuit avec des amis, M. Alain Z... accepta de mettre sa voiture à la disposition de l'un de ceux-ci, M. A... ; que M. A... mit en marche le véhicule et heurta celui de Mme X..., qui fut mortellement blessée ; que les consorts Y... ont demandé à M. Z..., en qualité de gardien de sa voiture, de les indemniser de leur préjudice ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. Z... avait remis à M. A... les clés permettant de conduire son automobile, que celui-ci avait effectivement conduit le véhicule avec l'autorisation du propriétaire et qu'il disposait des documents administratifs afférents à ce véhicule, en déduit que M. Z... avait conservé sur celui-ci la " garde juridique " ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au moment de l'accident M. A... détenait l'usage, la direction et le contrôle de la chose, la cour d'appel qui aurait dû statuer sur le fondement des textes susvisés, les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties (en ce qui concerne la demande dirigée contre M. X...) : .
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., qui assistait en spectateur à un rallye automobile assis sur un muret construit dans un virage en bordure de route, fut atteint aux jambes par la voiture d'un concurrent, M. X..., qui, en effectuant un " dérapage contrôlé ", était venu heurter le muret ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X..., l'Association sportive de l'automobile club de Monaco (l'ASAC), organisatrice de l'épreuve, et l'assureur de celle-ci, la compagnie Union des Assurances de Paris ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande dirigée contre M. X..., l'arrêt retient que le comportement de M. Y..., caractérisé par l'inconscience avec laquele il s'était exposé aux risques d'écart des voitures concurrentes, avait été pour M. X... imprévisible et insurmontable ;
Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
Sur le troisième moyen (en ce qui concerne la demande dirigée contre l'ASAC) :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande dirigée contre l'ASAC, l'arrêt, après avoir relevé qu'il s'agissait d'une épreuve de vitesse se déroulant sur une route de montagne sinueuse et peu large, se borne à retenir qu'il était matériellement impossible pour l'ASAC de veiller à ce que tout au long du parcours, chaque spectateur se tînt à une place non dangereuse et que l'arrêté préfectoral autorisant la course imposait simplement à cette association de canaliser le public dans un certain col de part et d'autre de murs de neige, au besoin par des barrières de protection, mais qu'il n'était pas allégué que l'accident ait eu lieu dans ce col ;
Qu'en déduisant de ces seules énonciations que l'ASAC n'avait commis aucun manquement à ses obligations, sans rechercher, notamment, si cette association avait pris des dispositions pour éviter le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux du parcours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1987-07-16 , Bulletin criminel, 1987, n° 294, p. 786 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1986) a confirmé purement et simplement un jugement qui déboutait les époux Y... de " leurs entières demandes " introduites sur le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés tous deux acquéreurs ;
Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en ne statuant pas sur tous les chefs de leur demande et en laissant ainsi sans réponse leurs conclusions par lesquelles, reprenant les énonciations de leur acte introductif d'instance, ils invoquaient, à titre de créanciers de M. X..., l'article 1166 du Code civil aux fins de révocation du don manuel que celui-ci aurait fait à sa femme en ayant acquitté de ses fonds personnels la part incombant à cette dernière sur le prix de l'immeuble indivis mis en tontine ;
Mais attendu, tout d'abord, qu'en rejetant toutes les prétentions des époux Y..., l'arrêt attaqué a par là même statué sur le chef de demande prétendument négligé ;
Attendu, ensuite, que la révocation d'une donation entre époux procède d'un droit exclusivement attaché à la personne et de ce fait non susceptible d'être exercée par un créancier aux lieu et place de son débiteur ; que, par ce motif de pur droit, il est répondu aux conclusions invoquées par le grief du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-06-08 Bulletin 1963, I, n° 295, p. 252 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'un camion stationné sur le " parking " d'une usine, fut blessé alors qu'il assistait au chargement de son camion, par un chariot élévateur équipé d'une pelle appartenant à la société Isover Saint-Gobain (la Société) qui effectuait ce chargement ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice la Société et la caisse mutuelle régionale des Alpes des travailleurs non salariés non agricoles ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X... l'arrêt, après avoir énoncé qu'en l'absence de circulation d'un point à un autre il n'y a pas de piéton au sens de la loi du 5 juillet 1985, que ce texte ne trouve donc aucune application en la cause et qu'il convient de statuer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, retient que le fait de la victime a concouru à la réalisation du dommage et exonéré pour partie la société de sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas subordonnée à la qualité de piéton de la victime, sans rechercher si le chariot était impliqué dans l'accident ou si, au contraire, le chariot étant immobilisé, seule une manoeuvre de la pelle était à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., préposé de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été blessé dans un accident dont M. Y..., assuré au Groupement français d'assurance (GFA), a été reconnu entièrement responsable, a assigné ceux-ci ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice ; qu'une transaction est intervenue entre la SNCF, la GFA et M. Y... sur le remboursement d'une partie des prestations servies à la victime ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité complémentaire revenant à M. X..., l'arrêt, par motifs adoptés, déduit de l'indemnité globale le montant de la transaction passée par la SNCF avec la GFA, augmenté de celui des prestations postérieures à celle-ci ;
Qu'en omettant de déduire du préjudice global l'ensemble des prestations servies à la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-11 , Bulletin 1982, II, n° 44, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 décembre 1977, une collision s'est produite à Djibouti entre la motocyclette conduite par M. X... et la voiture automobile pilotée par M. Y..., au moment où le premier effectuait le dépassement ; que M. X..., gravement blessé, a, le 9 mai 1979, assigné M. Y... sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil français pour obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1985) a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident sur le fondement de la loi française et l'a condamné à payer diverses sommes ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, s'agissant d'une règle de conflit édictée par une convention internationale, la juridiction du fond était tenue de s'y conformer d'office et ne pouvait trancher le litige selon la loi française qu'en cas de défaillance constatée de la loi étrangère dans son contenu global, de sorte qu'en procédant, en l'espèce, directement à l'application de la loi française, sans relever les éléments de fait de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles 55 de la constitution, 1er, 3 et 11 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la règle de conflit de droit commun soumet la responsabilité civile extra-contractuelle à la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que la cour d'appel était tenue de relever d'office l'application de cette règle ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, sans constater la défaillance de la loi étrangère dans son contenu général, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, celles-ci peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que les deux parties françaises réclamaient expressément l'application de leur loi nationale, a, en vertu de l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès, et sans violer les textes invoqués par le pourvoi, fait à bon droit, application de la loi française à la responsabilité extra-contractuelle résultant d'un accident de la circulation survenu à Djibouti ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-24 Bulletin 1987, I, n° 108 (2), p. 80 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article premier, alinéa 2, l'article 3, point 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention reste limité à cette dernière ; que, d'après le second, sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite ;
Attendu que, par jugement du 11 janvier 1979, le tribunal d'instance de Francfort-sur-le-Main (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article 1600 du Code civil allemand, déclaré que M. X... est le père naturel de l'enfant Manfred Y..., né le 11 août 1976 à Hofheim-sur-Taunus, et l'a condamné à payer pour l'entretien du mineur, représenté par l'Office de protection de la jeunesse de Francfort, une pension alimentaire ; que M. X..., qui avait vainement invoqué devant la juridiction étrangère le bénéfice de l'article 15 du Code civil français, a, le 8 novembre 1979, assigné cet office en inopposabilité de la décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le jugement du 11 janvier 1979 ne peut recevoir exécution en France, en se fondant sur le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil français, après avoir écarté l'application de la convention de La Haye du 15 avril 1958, au motif essentiel que le tribunal allemand n'avait pas été saisi de deux demandes tendant, l'une, à la détermination de la paternité, l'autre, à l'attribution d'une pension alimentaire justifiée, par exemple, par une promesse d'entretien ou toute autre cause, de sorte que la décision sur la paternité est le support unique de l'allocation de la pension ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'Office de protection de la jeunesse de Francfort avait introduit à la fois une action en recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire, faisant l'objet de deux chefs distincts du dispositif de la décision allemande, et que le chef se rapportant à la pension alimentaire devait être contrôlé selon les conditions prévues par la convention de La Haye du 15 avril 1958, laquelle, en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, attribue notamment compétence aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., souffrant d'une luxation congénitale bilatérale des hanches, a subi diverses interventions chirurgicales pratiquées par le docteur X... pour réduire cette luxation ; que se plaignant de complications nerveuses sciatiques survenues postérieurement au traitement, Mme Y... a assigné le docteur X... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1986), s'il a retenu qu'aucune faute dans la conduite des opérations ou de négligence dans les soins post-opératoires ne pouvait être relevée à l'encontre du docteur X... à l'occasion des soins dispensés à Mme Y..., a cependant condamné le médecin à payer des dommages-intérêts à sa patiente pour ne pas l'avoir informée qu'un risque de paralysie sciatique constituait une suite possible du traitement chirurgical ;
Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un médecin ne commet aucune faute en ne signalant pas à sa patiente un risque qui n'était pas estimé à l'époque où l'opération a été réalisée ; qu'ayant constaté que l'opération litigieuse avait été pratiquée le 1er février 1973 et que la fréquence de la réalisation du risque de paralysie sciatique n'avait été connue que par des travaux effectués en 1974, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, reprocher un défaut d'information au docteur X... et alors, d'autre part, que les médecins ne sont pas tenus de signaler à leurs malades les risques qui ne se réalisent qu'exceptionnellement ; qu'ayant constaté que la fréquence du risque n'avait été estimée que postérieurement à l'intervention, la cour d'appel devait en déduire qu'à la date de celle-ci ce risque ne présentait, en l'état des connaissances de la science, qu'un caractère exceptionnel et exclure tout défaut d'information de la part du chirurgien ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui retient qu'un risque de paralysie sciatique est, en dehors de toute faute opératoire, inhérent aux opérations correctrices de luxation congénitale de la hanche, chez un adulte, a ainsi estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un tel risque ne présentait pas un caractère exceptionnel, peu important à cet égard que la fréquence de sa réalisation n'ait été chiffrée que postérieurement au traitement ; qu'elle a pu en déduire que le docteur X... devait informer sa patiente afin de lui permettre de prendre sa décision après avoir comparé les avantages et les risques qu'elle courait ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi