Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 110 000 francs à M. X..., et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de celui-ci, en tenant compte notamment pour l'établissement de sa créance d'un chèque de 38 000 dollars canadiens dont il déniait l'écriture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se fonde, d'une part, sur le fait que l'écriture et la signature du chèque litigieux sont identiques à celles des précédents chèques, d'autre part, sur le motif que l'expert mandaté par le juge pénal a attribué ces deux premiers chèques à M. Y..., qu'elle s'en est donc remise, pour déterminer l'authenticité de l'écrit litigieux, à l'expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure distincte et portant sur d'autres écrits, et qu'elle a ainsi méconnu ses pouvoirs, et violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée non pas sur l'expertise à laquelle avaient donné lieu les précédents chèques, mais sur ces chèques eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la vérification d'écriture doit être faite au vu des originaux de l'écrit contesté comme des éléments de comparaison, que, comme la cour d'appel l'avait constaté dans un arrêt avant dire droit du 10 juillet 1995, l'expertise graphologique diligentée dans le cadre de la procédure pénale l'avait été à partir de simples photocopies des deux premiers chèques, et que, dès lors, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 287 du nouveau Code procédure civile ;
Mais attendu que si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux ; et qu'ayant relevé, par son arrêt du 10 juillet 1995, qu'il avait été jugé au vu d'une expertise que les deux chèques en photocopies avaient été signés de la main de M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel les a ainsi retenus à titre de comparaison ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit foncier de France ;
Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 23 mai 1987, à l'âge de 64 ans, a obtenu, pour le remboursement d'un prêt immobilier, la garantie de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) auprès de laquelle il était assuré contre ce risque ; que l'assureur a toutefois refusé de prendre en charge les échéances au-delà du 1er juin 1991 au motif qu'à cette date, M. X..., à supposer qu'il eût été en état de reprendre ses fonctions, aurait été atteint par la limite d'âge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) a condamné la CNP à garantie et à des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'âge de l'assuré, l'expert n'avait envisagé une reprise de l'activité professionnelle que comme une simple hypothèse, qu'il ne résulte pas clairement de ses conclusions que l'incapacité de travail ait cessé le 1er juin 1991 et que, par suite, la CNP ne démontre pas la survenance de l'événement qui aurait justifié l'interruption des prestations à compter de cette date ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
Attendu que le second moyen ne peut davantage être accueilli dès lors que la cour d'appel a caractérisé la résistance abusive de la CNP en relevant que cet assureur avait refusé de verser les prestations dues pour la période antérieure au 1er juin 1991 et n'avait pourtant contesté sa garantie que pour les échéances postérieures à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996), qu'en 1989, la société d'habitations à loyer modéré (HLM) de Guyane a chargé M. X..., entrepreneur, de la réalisation de deux groupes d'immeubles ; qu'après interruption du chantier avant la fin des travaux, M. X... a sollicité le paiement, par le maître de l'ouvrage, des sommes retenues par lui à titre de garantie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les pièces produites par M. X... font état de retenues de garantie de 215 094 francs et 168 981 francs correspondant à 5 % des travaux effectués, elles mentionnent d'autres éléments aboutissant à une situation débitrice de l'entrepreneur allant au-delà de la somme dont il se prétend créancier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître de l'ouvrage avait formé, dans le délai d'un an à compter de la date de réception des travaux, son opposition à la libération des sommes consignées motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d'un découvert en compte, d'un montant inférieur au seuil maximal d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, est soumise à ces dispositions, peu important que le montant du découvert autorisé ait été ultérieurement dépassé et ait excédé le seuil d'application ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or a consenti le 2 mai 1989 à M. X... une ouverture de crédit de 60 000 francs pour une durée de un an renouvelable au plus sur cinq ans ; que le montant de l'ouverture de crédit a atteint la somme de 248 962 francs au 30 novembre 1994 ; que le 27 avril 1995, la Caisse a assigné M. X... en paiement de cette somme devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel, par jugement du 9 janvier 1996, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué a dit que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'il a retenu que l'ouverture de crédit, à raison de son montant, entrait initialement dans le champ d'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, que toutefois le seuil maximal d'application, de 140 000 francs, avait été ultérieurement dépassé en raison des prélèvements effectués par l'emprunteur sur son compte, qu'il apparaissait ainsi que la commune intention des parties avait été de modifier le contrat initial, que la référence dans le contrat aux dispositions de la loi précitée n'impliquait pas que les parties aient entendu s'y soumettre quel que soit le montant de l'ouverture de crédit et qu'en conséquence, celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 174, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris était compétent pour ordonner une astreinte aux fins d'assurer l'exécution d'une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, si un juge peut, même d'office, ordonner une astreinte afin d'assurer l'exécution de sa décision, il n'est plus compétent, une fois celle-ci rendue, pour prendre cette mesure, seul le juge de l'exécution, qui peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité, bénéficiant alors d'une compétence exclusive ; qu'en décidant que le juge des référés du tribunal de commerce, qui n'avait pas assorti d'une astreinte l'ordonnance de référé du 29 mars 1996 était compétent pour prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de cette précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, le juge n'ayant que le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition, ou de recours en révision ou de l'interpréter ou de la rectifier sous les conditions légales ; qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal de commerce, ayant débouté la société American express de sa demande tendant à voir assortir l'ordonnance de référé d'une astreinte, était dessaisi dès le prononcé de son ordonnance, et n'était plus en droit, saisi une seconde fois, de modifier sa décision en l'assortissant d'une mesure d'astreinte qu'il avait auparavant rejetée ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour assortir d'une astreinte sa précédente décision, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-04-28, Bulletin 1998, IV, n° 134, p. 107 (cassation).<br/>
Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille assurances, fixant le montant de l'indemnité à la somme de 1 108 995 francs, dont une partie devait être attribuée à leurs créanciers ; que, toutefois, cette somme n'a pas été versée, contrairement à ce que prévoyait une clause du contrat d'assurance, dans le mois suivant cet accord, l'assureur ayant refusé de procéder aux paiements en raison de l'ouverture d'une information sur les causes de l'incendie ; que, sur une action engagée en référé par les époux X..., une ordonnance du 19 décembre 1989 a ouvert une procédure de distribution par contribution et leur a alloué une provision de 178 816,20 francs, avec intérêt à compter du 17 septembre 1988, date de la mise en demeure de payer l'indemnité adressée par les intéressés à leur assureur ; qu'enfin le tribunal de grande instance, saisi au fond, a prononcé le 11 mai 1993 des condamnations tenant compte du solde des droits des époux X... et de leurs créanciers et décidé que l'assureur était redevable d'intérêts de retard mais sur la seule somme non distribuée de 242 497,98 francs et à compter du 13 juillet 1989, date de la première assignation en référé ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement ;
Sur le premier et le troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que les intérêts de l'indemnité due à la suite d'un incendie courent dès la sommation de payer délivrée dans les conditions de ce texte, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'une partie de cette indemnité doit être payée non à l'assuré lui-même mais à ses créanciers ;
Qu'ainsi en décidant, par adoption des motifs du premier juge, que l'assureur ne devait les intérêts de l'indemnité convenue le 27 juin 1988 que pour la fraction non distribuée aux créanciers, alors qu'il n'était pas contesté que les retards de paiement concernaient aussi les sommes devant faire l'objet d'une distribution par contribution, et en refusant de fixer le point de départ de ces intérêts à compter de la sommation de payer du 17 septembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'assiette des intérêts légaux de l'indemnité et à leur point de départ, l'arrêt rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société d'assurances General Accident fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir déclaré valable le cautionnement donné en son nom pour le remboursement d'un prêt consenti par la BNP au cabinet d'assurances de M. Hoff, en écartant la loi française qui exige l'autorisation du conseil d'administratiion de la société, alors que la loi applicable au cautionnement est celle de l'obligation principale ou celle du lieu d'exécution  soit en l'occurrence la loi française ; qu'en outre, la cour d'appel aurait dénaturé la procuration donnée par la compagnie General Accident à son mandataire pour la France, qui ne l'autorisait pas à donner lui-même mandat à un tiers de se porter caution au nom de la compagnie ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le siège de la société General Accident était situé en Ecosse, a justement décidé que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relevait de la loi dont dépendait la société, la loi française étant ainsi sans application en la matière ;
Et attendu que les juges du second degré ont, sans dénaturation, relevé que l'engagement de caution avait été souscrit par une personne ayant reçu pouvoir du mandataire de la société General Accident pour la France, et que cet engagement n'était pas contraire à l'objet social, car il garantissait un prêt consenti à des agents généraux ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-09, Bulletin 1993, IV, n° 94, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la commune de Saint-Chaffrey, représentée par son maire en exercice du désistement de son pourvoi en ce qui concerne le préfet des Hautes-Alpes et la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey (la Régie) a, le 22 juillet 1995, conformément à la délibération de cette commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage par laquelle cette collectivité, associée à trois autres communes des Hautes-Alpes, a, en 1992, confié à une société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) l'exploitation du domaine skiable de la station de Serre-Chevalier ; qu'à la suite d'une contestation portant sur le sort des accords commerciaux passés en vue de cette exploitation pour la saison d'hiver 1995-1996, la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, a, par arrêt du 24 janvier 1996, retenu la compétence du juge judiciaire et désigné un expert-comptable pour déterminer notamment tous les éléments à prendre en considération en vue d'une éventuelle répartition des bénéfices et a imposé " le respect réciproque des titres émis pendant la saison 1995-1996 " ;
Attendu que la commune de Saint-Chaffrey fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par elle contre l'arrêt du 24 janvier 1996 ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le réglement intérieur de la Régie, la commune définissait la politique commerciale et le niveau des tarifs, la Régie percevant auprès des usagers des prix pratiqués sur la base de ces tarifs, que la convention d'affermage des installations avait nécessité l'autorisation de la commune, laquelle avait décidé la résiliation de ce contrat, que la commune avait la maîtrise de l'exploitation du domaine skiable ; que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et procédant à la recherche prétendument omise, elle a pu déduire de ces constatations, qu'eu égard à la communauté d'intérêts entre la commune et la Régie ainsi qu'à la dépendance étroite de la Régie, cette dernière avait, au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, représenté la commune au cours de l'instance de référé ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-01-21, Bulletin 1976, I, n° 31, p. 23 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 169, p. 91 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des engagements, assigné en paiement des sommes dues Mme X... qui avait signé au profit du bailleur une garantie à première demande ; que celle-ci a opposé qu'elle ne pouvait être privée des garanties de droit commun du cautionnement ;
Attendu que pour accueillir la demande de l'organisme de crédit, l'arrêt attaqué retient qu'aucune disposition légale ne réserve l'utilisation de la garantie autonome aux professionnels ; qu'il ajoute que si, par leurs consentements exempts de vice, les parties se sont accordées à choisir ce type de garantie, ce libre choix doit être considéré comme leur loi dans la mesure où il est exprimé sans équivoque ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que Mme X..., qui n'intervenait pas à titre professionnel, s'était portée " garante envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ce dont il résultait qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, l'engagement se référait à la dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-12-13, Bulletin 1994, IV, n° 375 (2), p. 309 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant contrat du 29 mai 1990, la société Castorama a confié à la société ICEV Lid'air voyages le transport et l'hébergement de cinq cents membres de son personnel, du 21 au 24 janvier 1991, à Marrakech, au prix de 2 848 000 francs ; qu'après avoir envisagé de renoncer au voyage en raison des tensions au Moyen-Orient et dans les pays arabes, la société Castorama a déclaré, le 21 décembre 1990, en maintenir la réalisation ; que, le 14 janvier 1991, veille de la guerre en Irak, elle a annulé le voyage " en raison de l'aggravation de la crise du Golfe " ; qu'elle a demandé le remboursement de la totalité des sommes versées à l'organisateur du voyage en invoquant, pour justifier la rupture unilatérale du contrat, la force majeure résultant de la guerre du Golfe ;
Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996, rectifié le 7 novembre 1996) d'avoir décidé que la circonstance invoquée n'était ni imprévisible ni inévitable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant l'incidence de la guerre du Golfe sur le litige qu'en janvier 1991, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, elle pouvait raisonnablement prévoir cet événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions soulignant la contrainte morale à laquelle avait obéi la société Castorama, soucieuse de la sécurité de son personnel ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant retenu que les circonstances invoquées comme constitutives de la force majeure n'étaient pas insurmontables, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sur ce point ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la ville de Marrakech et le Royaume du Maroc n'étaient pas, en janvier 1991, des lieux à haut risque d'attentats et que le ministre des Affaires étrangères, dans sa circulaire du 17 janvier 1991, n'avait pas cité le Maroc parmi les pays dans lesquels il dissuadait les ressortissants français de se rendre, mais seulement parmi ceux pour lesquels des conseils de prudence étaient prodigués aux touristes ; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., qui exerce la profession de kinésithérapeute, a passé commande d'un logiciel auprès de la société Microconcept, à l'occasion d'un démarchage à domicile ; qu'elle a annulé la commande quelques jours plus tard ; que la société Microconcept, contestant cette annulation, l'a assignée en paiement du logiciel ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 121-22 du Code de la consommation, ne sont pas soumises à la réglementation applicable en matière de ventes et démarchage à domicile, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; que le contrat, portant sur l'acquisition d'un logiciel professionnel de gestion d'un cabinet de kinésithérapeute, comportant plusieurs fonctions, avait nécessairement un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par Mme X..., de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé la plaquette publicitaire du logiciel sur laquelle elle s'est fondée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté sans dénaturer la plaquette publicitaire, que le logiciel avait notamment pour objet la tenue de la comptabilité, a souverainement estimé que cette acquisition n'avait pas de rapport direct avec la profession exercée ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 331, p. 231 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de la compagnie Via Allianz assurances :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., commercante, a souscrit le 22 janvier 1990 un contrat d'abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE France qui lui a fourni et installé le matériel de détection et télétransmission ; que victime d'un vol avec effraction n'ayant pas donné lieu au déclenchement du système d'alerte, Mme X... a assigné la société CIPE France en réparation de son préjudice, son assureur la compagnie Via Assurances intervenant à l'instance en remboursement de l'indemnité versée à son assurée ;
Attendu que, pour débouter Mme X... et la compagnie Via Allianz assurances de leurs demandes en paiement formée contre la société CIPE France à la suite de la défaillance du système de télésurveillance imputable à cette société, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que le déclenchement de l'alerte par les services de la société CIPE France aurait pu avoir une incidence sur la réalisation du sinistre, que la défaillance du système de télésurveillance ait entraîné pour l'abonné la perte d'une chance d'amoindrir les conséquences dommageables du sinistre et que cette société ne peut être tenue à aucune obligation d'indemnisation faute de lien de causalité entre la faute alléguée à son encontre et le préjudice résultant du sinistre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la défaillance de l'installation était en relation de cause à effet avec le dommage, fût-il une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen commun aux deux pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-14, Bulletin 1981, IV, n° 443, p. 354 (cassation).<br/>
Donne acte à la Banque populaire de Bretagne-Atlantique de son désistement partiel de pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les époux Louis Y...
A... ;
Attendu que, le 20 mars 1987, la Banque populaire de Bretagne-Atlantique a consenti un prêt de 670 000 francs aux époux Michel X... ; que M. Z... s'était, par acte du 20 décembre 1986, constitué caution pour garantir, à concurrence de 350 000 francs, les obligations des époux Michel X... envers cette banque ; que, par acte du 22 avril 1988, les époux B... se sont également portés caution à concurrence de la somme de 150 000 francs ; que les emprunteurs ayant été placés en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a recherché en justice l'exécution de leur engagement par les cautions ; que les époux B... ont opposé la nullité pour dol de leur obligation ; que M. Z... a invoqué la responsabilité de la banque pour ne l'avoir pas informé de la situation des emprunteurs ; que l'arrêt attaqué a annulé le cautionnement donné par les époux B... et retenant que la banque avait engagé sa responsabilité en n'informant pas M. Z..., évaluant au montant de sa dette envers la banque le préjudice à lui causé par celle-ci et opérant compensation, a débouté la banque de sa demande à l'encontre de celui-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour considérer que la banque était tenue d'une obligation d'information envers M. Z..., l'arrêt attaqué retient que la banque ne disconvient pas que l'objet du cautionnement de celui-ci était de garantir les concours financiers accordés à Mme X... pour l'exploitation de son fonds de commerce ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le fait que l'octroi du prêt litigieux avait été subordonné au cautionnement de M. Z..., alors que celui-ci avait été donné antérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. Z..., l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-04-11, Bulletin 1995, IV, n° 119, p. 106 (rejet).<br/>
Donne défaut contre la commune de Maripasoula représentée par son maire ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de Maripasoula (Guyane) a signé en 1993 et 1995, au nom de cette commune, deux contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie, avec la société Unimat ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société a fait assigner la commune en référé aux fins de restitution, sous astreinte, du matériel livré et d'allocation d'une provision sur sa créance ;
Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande de la société Unimat, l'arrêt attaqué énonce que la seule circonstance que les conventions litigieuses ont été conclues pour les besoins du fonctionnement du service public suffit, indépendamment de l'existence de clauses exorbitantes ou de la participation du cocontractant à ce service, à leur conférer le caractère de contrat administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces marchés de fournitures ne faisaient pas participer la société Unimat à l'exécution même d'un service public, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 464, p. 326 (cassation).<br/>
Sur les premier et troisième moyens réunis, le premier pris en sa seconde branche et le troisième en sa première branche :
Vu les articles L. 311-37 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, depuis dénommée Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est, a consenti à M. X... et à Mme Z... un prêt pour le remboursement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs dans le paiement de l'échéance du mois d'octobre 1989, l'établissement de crédit les a assignés, avec la caution, devant un tribunal de grande instance, par actes des 9 et 16 septembre 1991 ; que, par jugement du 24 février 1993, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance ;
Attendu que pour condamner Mme Z... et M. Y... à payer diverses sommes à l'établissement prêteur, l'arrêt attaqué retient que la saisine du tribunal de grande instance est intervenue dans le délai de forclusion de deux ans ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le premier incident de paiement non régularisé datait du mois d'octobre 1989 et que la saisine de la juridiction compétente avait été opérée par le jugement du 24 février 1993, ce dont il résultait qu'à cette date la forclusion était acquise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant condamnation de Mme Z... et de M. Y..., l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable comme forclose l'action engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est contre Mme Z... et M. Y....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-22, Bulletin 1996, I, n° 363, p. 254 (rejet), et les arrêts cités.
 Chambre civile 1, 1998-03-17, Bulletin 1998, I, n° 117, p. 77 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben (la société), qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ;
Attendu que, pour rejeter l'incident le Tribunal retient qu'il résulte des pièces produites que la société qui prétend avoir son siège social au ..., n'est pas en réalité domiciliée à cette adresse, où se trouve seulement un entrepôt et que c'est à juste titre que le créancier a fait signifier les différents actes au ... (14e) ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le ... ne constituait pas l'adresse du siège social de la société tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Attendu que M. X..., né en 1943, souffrait d'une gonarthrose évolutive du genou droit, qui présentait une désaxation de 10 degrés environ ; que tous les traitements auxquels il avait été soumis ayant échoué, le docteur Y... a procédé en décembre 1990 à une intervention chirurgicale qui a permis de modifier l'angle d'axation du membre inférieur ; qu'à la suite de cette intervention M. X... a souffert des conséquences d'un syndrome de loge dont il a demandé la réparation au praticien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 octobre 1996) l'a débouté de sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du premier moyen et la première et deuxième branches du second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir décidé que le médecin n'était pas tenu de l'informer du risque d'atteinte du nerf sciatique lors de l'ostéotomie de valgisation en raison du seul fait qu'un tel risque était exceptionnel dès lors qu'il pouvait être évalué à seulement 1 %, et d'avoir estimé qu'il ne justifiait pas d'un préjudice ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté, d'une part, qu'eu égard au caractère évolutif de la gonarthrose du genou dont était atteint M. X... et à l'échec de tous les traitements antérieurs, l'opération qu'il avait subie était indispensable et seule de nature à améliorer son état, d'autre part, que cette intervention avait effectivement abouti à l'amélioration escomptée, et que M. X..., qui avait récupéré l'usage de son genou et pouvait exercer des activités professionnelles et récréatives, telles que le cyclisme et la chasse, auxquelles il s'adonnait avant l'intervention, ne souffrait, en définitive, du fait du syndrome de loge, que de troubles sensitifs moindres que ceux découlant de la non-réalisation de l'opération chirurgicale ; que l'absence de préjudice résultant pour M. X... de la perte de la faculté qu'il aurait eue, s'il avait été informé, de refuser l'intervention, étant ainsi caractérisée, l'arrêt est légalement justifié par ces seules énonciations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant suivant lequel un risque n'avait pas à être révélé au patient en raison du seul fait que sa réalisation était exceptionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-02-07, Bulletin 1990, I, n° 39, p. 30 (rejet), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (1), p. 158 (rejet), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 239 (3), p. 160 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-01-20, Bulletin 1987, I, n° 19 (2), p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu qu'aux termes de la mention manuscrite qu'il a apposée, en septembre 1992, sur un acte de cautionnement, M. Jacques Y... s'est rendu caution au profit des époux Z..., bailleurs, du loyer principal, du montant de la provision sur charges et du montant du droit de bail dus par leurs locataires, les époux X... ; que ces derniers ayant cessé de payer leur loyer, les bailleurs ont engagé une action contre les locataires et la caution ; que, bien que M. Y... ait fait valoir qu'eu égard à la limitation de sa garantie exprimée par la mention manuscrite, il ne pouvait être tenu des indemnités d'occupation et du coût de réparations locatives mis à la charge des époux X..., l'arrêt attaqué l'a néanmoins condamné au paiement de ces deux chefs ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux Z... des sommes correspondant à des indemnités d'occupation et à des réparations locatives dont il n'était pas caution, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-16, Bulletin 1986, I, n° 298, p. 283 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 114 (2), p. 76 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 135 (1), p. 89 (rejet et cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1995), qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Physiméca, M. Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un terrain, appartenant à la société ; que, par jugement du 22 juin 1994, le bien a été adjugé à la société Nouvelle Physiméca ; que la société adjudicataire, placée par la suite en redressement, puis en liquidation judiciaires, n'ayant pas payé le prix, M. Y..., ès qualités, a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; qu'en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société adjudicataire, Mme Du X... a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette contestation, alors, selon le moyen, que dans la mesure où elle ne tend pas à faire supporter par le fol enchérisseur la différence de prix dont il est responsable, mais seulement à la remise en vente du bien, la procédure de folle enchère ne constitue que la poursuite de la procédure de réalisation des biens du saisi et n'est donc pas affectée par la suspension des poursuites individuelles contre l'adjudicataire résultant de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 733 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges, l'adjudicataire devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, en sorte que la procédure de folle enchère tendait à la résolution de la première adjudication, l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois ; qu'après leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accepté que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu'en 1993, elle l'a assigné en remboursement du solde du prêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) d'avoir annulé pour cause illicite l'acte du 14 juin 1989 et fait droit à la demande de son ex-épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant pas que l'accord avait eu pour motif déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant pas s'il n'avait pas eu pour motif déterminant de réaliser l'étalement du remboursement du prêt dont le paiement était susceptible d'être réclamé à tout moment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminant ; qu'ayant constaté que Mme Y... déclarait à l'administration fiscale l'intégralité des sommes reçues de M. X..., il s'en évinçait que Mme Y... ne pouvait avoir eu pour motif déterminant de son accord la déductibilité, par M. X..., des sommes à elles versées, en sorte que la cour d'appel, en retenant une cause illicite, a violé l'article précité ;
Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; que l'arrêt ayant retenu que l'acte du 14 juin 1989 avait une cause illicite en ce qu'il avait pour but de permettre à M. X... de déduire des sommes non fiscalement déductibles, Mme Y... était fondée à demander l'annulation de la convention ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'un incendie survenu dans un bâtiment dépendant de la copropriété dite " Résidence Le Val " à Palaiseau a causé des dommages tant à des parties communes et privatives de la copropriété qu'à des installations appartenant à France Télécom ; qu'après des pourparlers à l'occasion desquels le syndic et le technicien commis par l'assureur de la copropriété, la société Cigna France, s'étaient accordés sur l'évaluation du dommage subi par la copropriété et avaient formulé des réserves quant à une réclamation éventuelle de France Télécom et après avoir reçu réclamation de cet organisme, le syndic a donné à cet assureur quittance du versement d'une indemnité transactionnelle et définitive ; que poursuivi par France Télécom pour contravention de grande voirie, le syndicat des copropriétaires a recherché la garantie de son assureur, lui reprochant une résistance abusive ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces prétentions ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'identité de l'évaluation proposée et acceptée du dommage subi par la copropriété, réserve étant toutefois faite de la réclamation éventuelle de France Télécom, avec le montant de l'indemnité pour laquelle quittance a été donnée, et de l'attitude de l'assureur postérieurement à la délivrance de la quittance, retient, par une recherche de la commune intention des parties rendue nécessaire par l'ambiguïté ainsi créée, que l'indemnité dont il a été donné quittance n'était définitive qu'à l'égard des dommages subis par la copropriété, à l'exclusion de ceux causés à France Télécom ; que, faute d'y avoir été explicitement invitée, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, en signant la quittance litigieuse, après avoir reçu la réclamation de France Télécom, le syndic n'avait pas entendu renoncer à toute réclamation relative au préjudice invoqué par cet organisme ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur les quatrième et cinquième branches du même moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la contravention de grande voirie est une infraction matérielle qui n'implique pas d'intention coupable mais n'exclut pas l'existence d'une faute ou l'application d'une présomption de faute, ajoute que " cette faute pénale correspond à la faute civile des articles 1382 à 1384 du Code civil " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute fondant la responsabilité de l'assuré et seule susceptible de permettre la mise en jeu de la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la portée de la quittance, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge Garage et atelier de construction DTM Deltomme frères, ayant son siège social en Belgique, a interjeté appel le 22 février 1994 d'un jugement, rendu dans un litige l'opposant à la société Guima, qui avait été signifié au parquet le 25 octobre 1993 ; que, pour soutenir la recevabilité de ce recours, elle a notamment exposé qu'elle avait eu connaissance début janvier 1994 de la signification du jugement qui mentionnait un délai d'appel de un mois, alors que, puisqu'elle demeurait à l'étranger, le délai exact était de 3 mois ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la société appelante ne peut se prévaloir de l'indication erronée du délai d'appel dans la mesure où elle n'a pas retiré la lettre recommandée portant cette indication inexacte et qu'elle n'a pu donc connaître cette erreur qu'en cours de procédure ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.