Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1979) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DAME Y... VENDIT A VINCENT X... UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE L'UN D'EUX; QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT PREVUE A LA DILIGENCE DES NOTAIRES DES PARTIES; QU'APRES UN REPORT D'UN MOIS, POUR PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, DAME Y... FIT DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE CONTRE X... QUI, BIEN QUE SOMME D'ETRE PRESENT POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET REGLER LE PRIX, N'AURAIT PAS COMPARU;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESOLUTION A SES TORTS, ALORS, SELON LE MOYEN <<QUE, DANS LE CAS OU L'ECHEANCE D'UN TERME INCERTAIN DEPEND DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PRECISE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, DE FIXER LE DELAI DANS LEQUEL LA FORMALITE VISEE A LA CONVENTION DOIT ETRE ACCOMPLIE; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL APPARTENAIT A LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES DE L'ESPECE DE SOMMER L'AUTRE PARTIE D'AVOIR A COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE ET EN REFUSANT, PAR LE FAIT, D'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL>>;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE OU QUI Y AVAIT INTERET DE SOMMER SON COCONTRACTANT DE COMPARAITRE EN L'ETUDE DU NOTAIRE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LES EPOUX X... ONT SAISI, LE 25 SEPTEMBRE 1978, LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE FONTAINEBLEAU EN SOLLICITANT SON INTERVENTION POUR EVALUER L'HONORAIRE DU PAR EUX A MAITRE Y..., LEUR AVOCAT, LES SOMMES VERSEES A CE TITRE A CE DERNIER LEUR PARAISSANT EXCESSIVES; QUE, PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1978, LE BATONNIER A FIXE LE MONTANT DE CET HONORAIRE A 4 500 FRANCS ET DIT QUE MAITRE Y... << DEVRA RESTITUER A M ET MME X... LA SOMME DE 1074,85 FRANCS >>; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1979, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, SAISI D'UN RECOURS PAR MAITRE Y..., A MAINTENU LA DECISION DU BATONNIER ET QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME TANT L'EVALUATION DU MONTANT DE L'HONORAIRE QUE L'ORDRE DE RESTITUTION;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1972, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE MONTANT DE L'HONORAIRE DU A UN AVOCAT, IL NE SAURAIT LEUR APPARTENIR D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE LA PORTION JUGEE EXCESSIVE DE CET HONORAIRE, DES LORS QU'APRES SERVICES RENDUS, IL A ETE LIBREMENT VERSE PAR LE CLIENT A L'AVOCAT, QU'APRES AVOIR RELEVE L'IMPORTANCE DES DILIGENCES FAITES PAR MAITRE Y... DANS L'INTERET DES EPOUX X..., LE PREMIER PRESIDENT, EN ORDONNANT LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DE L'HONORAIRE PERCU SANS RECHERCHER SI LES CLIENTS DE L'AVOCAT ONT EFFECTUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX PAR ERREUR OU SOUS LA CONTRAINTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'ELLE A ORDONNE LA RESTITUTION DE 1074,85 FRANCS, L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N. 203 (2) p. 167 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 54, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AVOCATS, PERSONNES PHYSIQUES, SONT INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE D'APRES LEUR RANG D'ANCIENNETE;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X... A PRETE SERMENT D'AVOCAT LE 16 DECEMBRE 1970 DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET A ETE, A L'ISSUE DU STAGE, INSCRIT AU TABLEAU DU BARREAU DE CETTE VILLE A LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT, QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 AOUT 1978, SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE CHATEAUROUX, IL A ETE INSCRIT AU DIT TABLEAU A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978, QUE, LE 8 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE UNE RECLAMATION DE MAITRE X... SOLLICITANT SON INSCRIPTION A LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET QUE MAITRE X... A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MAITRE X... A PRETE SERMENT LE 16 DECEMBRE 1970, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A SEULEMENT UNE VALEUR TRANSITOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE FAISANT RETROAGIR L'ANCIENNETE DE L'AVOCAT AU JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT LORSQU'IL S'INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU QUE CELUI D'ORIGINE, IL DOIT ETRE INSCRIT A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU, LES DISPOSITIONS QUI LA REGLEMENTENT ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE, MALGRE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI, SANS QU'ON PUISSE DISTINGUER SI LE STAGE A ETE EFFECTUE OU NON DANS LE MEME BARREAU;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N. 349 p. 279 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OISSEAU-LE-GRAND DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 27 930 METRES CARRES APPARTENANT A DAME Y... COMME LES AYANT RECU DE LA SUCCESSION DE SA MERE DAME A... EPOUSE Z... ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNAUTE Y... A ACQUIS DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 2 370 METRES CARRES PAR ACTE DE VENTE DU 4 JUIN 1962 ET QUE DAME Y... N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE 25 560 METRES CARRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT EXACTEMENT DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 3 JANVIER 1980 QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAUL X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RECTIFIANT UNE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANNES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'ETRE INTERVENUE SUR UNE REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-04 Bulletin 1978 III N. 148 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUBRIANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, ALORS QUE SEULS LES BIENS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BIENS EXPROPRIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE NON SUIVIE DE VENTE N'IMPLIQUAIT OAS NECESSAIREMENT QU'ILS ETAIENT DESTINES A LA VENTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE 28 AOUT 1978, LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE REGULIEREMENT PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET A PU EN DEDUIRE QUE LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT :
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPROPRIES NE FONT ETAT DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL D'INDEMNITES ACCESSOIRES QUE POUR TENTER DE JUSTIFIER LE PRIX DEMANDE POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER CES INDEMNITES ACCESSOIRES QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE ESTIMATION DISTINCTE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 215 p. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH Y... EST DECEDE EN 1969 EN LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, YVONNE Y..., VEUVE X..., ET D'AUTRE PART, MADELEINE Y..., ELLE-MEME DECEDEE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SEPT PERSONNES; QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE D'HABITATION ET LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT; QUE, LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION AYANT PRESENTE DES DIFFICULTES, LES COHERITIERS DE MME X... ONT, APRES AVOIR OBTENU LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, DEMANDE CELLE DU MOBILIER; QUE MME X... A FAIT APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ORDONNANT LA LICITATION DES MEUBLES ET QUE L'AVOUE CONSTITUE PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL A DEPOSE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT << QU'ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEVELOPPER DES MOYENS SERIEUX AU SOUTIEN DE L'APPEL INTERJETE PAR SA CLIENTE >> , IL DEMANDAIT << QU'IL FUT STATUE CE QUE DE DROIT >> ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHACUN DES COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION SAUF LORSQUE LA VENTE EST NECESSAIRE POUR L'ACQUIT DES DETTES, PARCE QU'IL Y A DES CREANCIERS SAISISSANTS OU OPPOSANTS ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN ORDONNANT LA VENTE DE MOBILIER SUCCESSORAL SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS PERMETTANT UNE TELLE VENTE ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES MOYENS SUR LESQUELS LES PRETENTIONS DE LA PARTIE SONT FONDEES; QUE MME VEUVE X..., QUI N'A FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME INTERJETE APPEL, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 7 (2) p. 5 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT ADRESSES EN 1962 A M X..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU CONJOINT SURVIVANT; QU'UN TEL ACTE A ETE ETABLI LE 3 FEVRIER 1962; QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., SURVENU LE 7 MAI 1976, M X... A DEMANDE A SA VEUVE, A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 765,50 FRANCS REPRESENTANT LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE DONATION; QUE MME Y... A REFUSE DE PAYER CES EMOLUMENTS ET A ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE DONATION, DE LA POSSIBILITE D'EVITER DE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE EN RECOURANT A UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET DE LA NECESSITE DE PAYER DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AU MOMENT DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT EN 1962 D'INDIQUER A SA CLIENTE QUE L'ACTE DE DONATION DONNERAIT LIEU, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A LA PERCEPTION D'UN EMOLUMENT PROPORTIONNEL, ET QUE LA REDACTION D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PERMETTRAIT D'EVITER DE DRESSER UN ACTE DE DONATION; QUE LE TRIBUNAL AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ADRESSES AU NOTAIRE POUR LUI DEMANDER D'ETABLIR UN ACTE DE DONATION AU DERNIER VIVANT AFIN D'EVITER TOUTE CONTESTATION DE LA PART DES ENFANTS QUE M Y... AVAIT EUS D'UN PRECEDENT MARIAGE; QU'IL ENONCE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE PRESENTAIT, EN CE QUI CONCERNE SA CONSERVATION, SA SAUVEGARDE ET SON OPPOSABILITE, DES GARANTIES DE SECURITE SUPERIEURES A CELLES QU'AURAIT PU APPORTER UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A M X... DE CONCRETISER LA VOLONTE DE SES CLIENTS PAR UN ACTE AUTHENTIQUE QUI POUVAIT ETRE, SOIT UN TESTAMENT, SOIT UNE DONATION, POUR LESQUELS SES EMOLUMENTS ETAIENT IDENTIQUES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE M X..., QUI AVAIT UTILISE LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE POUR SAUVEGARDER LES DROITS ET LES INTERETS DE SES CLIENTS, N'AVAIT PAS A LES DISSUADER DE FAIRE DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE AFIN D'ECONOMISER LES EMOLUMENTS REGLEMENTAIRES AFFERENTS A UN TEL ACTE ET QU'IL N'AVAIT PAS MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;    ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UN ARRET DE COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA VICTIME UNE PROVISION COMME A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER, AVOUE DE LA COMPAGNIE PAQUET, A OBTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE CES CONDAMNATIONS ; QU'APRES EXPERTISE, UN SECOND ARRET A FIXE LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SIDER UN NOUVEAU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE MONTANT DE CEUX-CI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA MEME COUR D'APPEL, ENONCE QUE LE FAIT POUR LA COMPAGNIE PAQUET D'AVOIR ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE PREMIER ARRET NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES DROITS DE SON AVOUE, S'AGISSANT D'UNE SEULE INSTANCE QUI NE S'EST TERMINEE QUE PAR LA SECONDE DECISION A PARTIR DE LAQUELLE SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A ETE CONNU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVOUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE A LA SUITE DU PREMIER ARRET, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ATTENDU QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE PALLARO, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, N'IMPOSE PAS A LA PERSONNE DESIRANT S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE DEPOSER ELLE MEME A LA MAIRIE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, QU'ELLE PEUT LA REMETTRE, POUR LA DEPOSER, A UN TIERS, A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT MANDATE A CETTE FIN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DE CES CITOYENS A RECONNU NE PAS AVOIR PERSONNELLEMENT DEMANDE SON INSCRIPTION, LA SIGNATURE FIGURANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETANT PAS LA SIENNE ; LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN MANDAT REGULIER N'EST PRODUIT EN ANNEXE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ;    QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INDUMENT INSCRITS, ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LEUR RADIATION ;    D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60389 DU 22 AVRIL 1960, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS SCOLAIRES SURVENUS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU SECOND TEXTE ; QUE CELUI-CI NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DES PERSONNELS MIS EN CAUSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DE CEUX-CI ;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ELEVE PIERRE X... FUT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION PAR UNE PIERRE LANCEE PAR UN CAMARADE ; QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A L'ASSOCIATION MONGAZON, REPRESENTANT L'ETABLISSEMENT, ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE PIERRE X..., DEVENU MAJEUR, A REPRIS L'INSTANCE ET ASSIGNE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, REPRESENTANT L'ETAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE L'ETAT FRANCAIS HORS DE CAUSE, ET CONDAMNER IN SOLIDUM L'ASSOCIATION MONGAZON ET SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE, L'ARRET, AYANT RETENU LA FAUTE D'UN SURVEILLANT, ENONCE QU' "AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE CONTRE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, NI CONTRE AUCUN MEMBRE ENSEIGNANT REMUNERE PAR L'ETAT, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSTITUTION MONGAZON " DONT LE SURVEILLAT, QU'ELLE REMUNERAIT, ETAIT LE PREPOSE;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 281 p.193 (REJET)<br/>
VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 31 QUE CES DEMANDES D'INSCRIPTION, DEPOSEES A LA MAIRIE, SONT RECEVABLES JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN, ET DE L'ARTICLE L 32 QU'ELLES SONT EXAMINEES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE PEUT STATUER MOINS DE QUATRE JOURS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... IRENE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-REMY, LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ENONCE QUE LA REQUETE DE L'INTERESSEE, DEPOSEE EN MAIRIE LE 4 MARS 1981, NE SERA RECEVABLE QUE LE 24 AVRIL 1981, JOUR AUQUEL ELLE ATTEINDRA SA MAJORITE, ET QU'ELLE SERA ALORS TARDIVE, COMME FAITE MOINS DE DIX JOURS AVANT LE SCRUTIN DU 26 AVRIL 1981 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET QU'IL ETAIT DANS LES DELAIS POUR STATUER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-16 (CASSATION) N. 81-60.626
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PAR UNE COUR D'APPEL, QUE MAURICE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES VOLONTAIRES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR DES AGRESSEURS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE ET LA PROFESSION DE L'INTERESSE, LA COMMISSION SE BORNE A ENONCER QUE "COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES", IL Y A LIEU D'ALLOUER A MAURICE X... UNE INDEMNITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES LORS DE L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LA PEREMPTION N'AVAIT PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE TROUVAIT COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE ACCOMPLI PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AVANT LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'AINSI, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION AVANT L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, NEGRI NE POUVAIT L'INVOQUER UTILEMENT APRES CETTE DATE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTEE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE FORMALISE ENTRE LE 8 JUILLET 1970 ET LE 22 AVRIL 1974, L'ARRET EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PEREMTION D'INSTANCE ETAIT ACQUISE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 41 p.34 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-25 Bulletin 1980 III N. 68 p.48 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 31 QUE CES DEMANDES D'INSCRIPTION, DEPOSEES A LA MAIRIE, SONT RECEVABLES JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN, ET DE L'ARTICLE L 32 QU'ELLES SONT EXAMINEES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE PEUT STATUER MOINS DE QUATRE JOURS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... IRENE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-REMY, LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ENONCE QUE LA REQUETE DE L'INTERESSEE, DEPOSEE EN MAIRIE LE 4 MARS 1981, NE SERA RECEVABLE QUE LE 24 AVRIL 1981, JOUR AUQUEL ELLE ATTEINDRA SA MAJORITE, ET QU'ELLE SERA ALORS TARDIVE, COMME FAITE MOINS DE DIX JOURS AVANT LE SCRUTIN DU 26 AVRIL 1981 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET QU'IL ETAIT DANS LES DELAIS POUR STATUER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-16 (CASSATION) N. 81-60.657
VU LES ARTICLES 28 ET 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE COLLATION DE L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER CETTE COLLATION QU'APRES AVOIR NOTAMMENT FAIT RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'INTERESSE;    ATTENDU QUE M Z..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ET AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, N'A PAS ETE ADMIS A L'HONORARIAT DU TITRE D'EXPERT Y... LA COUR D'APPEL, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE JURIDICTION; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET;    ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, QUE M Z... AIT ETE APPELE, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE REFUS DE COLLATION DE L'HONORARIAT, A FOURNIR SES OBSERVATIONS; QUE, DES LORS, CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE LA DECISION REFUSANT L'HONORARIAT A M UCLA.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM SOIT REMPLACE PAR CELUI D'ANNONCIADE CONSTITUANT LA FRANCISATION DU VOCABLE NUNZIATA ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE, NEE DE PARENTS ITALIENS, ELLE ETAIT DEVENUE FRANCAISE A SA MAJORITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE, QUE, DANS LA VIE COURANTE, ELLE ETAIT CONNUE SOUS LE PRENOM D'ANNONCIADE, ET QUE SA DESIGNATION OFFICIELLE SOUS UN PRENOM ETRANGER CONSTITUAIT, POUR ELLE, UN OBSTACLE A SON INTEGRATION REELLE DANS LA COMMUNAUTE FRANCAISE ;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MELLE X... DE SA REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIE PAS D'UN "INTERET MAJEUR" A OBTENIR LE CHANGEMENT DE SON PRENOM, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE VOCABLE (VOISIN) "NUNZIA" EST D'UN USAGE COURANT EN CORSE ET QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS EU RECOURS A LA FACULTE, PREVUE PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, DE DEMANDER LA FRANCISATION DE SON PRENOM PAR DECRET, AVANT D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE, OU DANS LES SIX MOIS SUIVANT CETTE ACQUISITION ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, N'EST PAS NECESSAIREMENT UN "INTERET MAJEUR", MAIS SEULEMENT UN "INTERET LEGITIME" ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES RAISONS INVOQUEES PAR MLLE X... NE CONSTITUAIENT PAS, POUR CELLE-CI, UN "INTERET LEGITIME",AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS, AVANCES POUR LE COMPTE DE MELLE X..., LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DEUX FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-16 Bulletin 1979 I N. 248 (2) p. 197 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR;    ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT EN 1980 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1981 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE;    ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE; QUE DES LORS CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS :
ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 NOVEMBRE 1980, CONCERNANT M X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES 17-9° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 32 DU DECRET DU 25 AOUT 1972, LA TENUE DE HUIT DOCUMENTS COMPTABLES, QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DU BATONNIER, ME X... A PRESENTE A LA COUR D'APPEL UN RECOURS QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE ;    ATTENDU QUE ME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU CONSEIL DE L'ORDRE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 POUR TRAITER "LES QUESTIONS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT" N'HABILITE PAS LE CONSEILLER A VEILLER A L'OBSERVATION, PAR LES AVOCATS, DES DEVOIRS AUTRES QUE PROFESSIONNELS ET, NOTAMMENT, A IMPOSER AUX AVOCATS LA TENUE DE DOCUMENTS, TELS LA FICHE COMPTABLE PAR AFFAIRE OU CLIENT, OU LE CARNET DE QUITTANCE, POUR VERSEMENTS EN ESPECES, DONT LA FINALITE EST EXCLUSIVEMENT FISCALE ET DONT LA VERIFICATION RELEVE UNIQUEMENT DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN ETENDANT LA MISSION DU CONSEIL DE L'ORDRE A DES OPERATIONS NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    MAIS ATTENDU QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE CONFIES AUX CONSEIL DE L'ORDRE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 S'ETEND NON SEULEMENT AU COMPORTEMENT DES AVOCATS DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS A TOUS MANQUEMENTS DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE DIRECTE OU INDIRECTE AUX PRINCIPES D'HONNEUR ET DE PROBITE QU'EXIGE LA PROFESSION ; QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE EXERCENT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE NE PEUT AVOIR D'AUTRE LIMITE ET QU'EN IMPOSANT, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 25 AOUT 1972, LA TENUE DES DOCUMENTS DESTINES A LUI PERMETTRE D'EFFECTUER CETTE VERIFICATION, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR M. Y... DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-03 Bulletin 1978 I N. 283 p. 221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE FERME A LA SOCIETE LAVAUR-BATIMENT, LAQUELLE A SOUS-TRAITE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), UNE POLICE GARANTISSANT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS SPECIALES RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DES PRESENTES CONVENTIONS DANS LA MESURE OU ELLES SE RATTACHENT A DES FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS PENDANT LA MEME PERIODE ET SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX EFFECTUES APRES LEUR DATE DE PRISE D'EFFET"; QUE LA POLICE A ETE RESILIEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973; QU'EN MAI 1974, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BOUSSION PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR AINSI QUE LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ONT APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE MAAF; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT LIMITAIT LA GARANTIE AUX FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE MAAF DEVAIT SA GARANTIE A SALLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-25 Bulletin 1980 I N. 98 p. 81 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERVAIS X...
Y...
A..., ASSIGNE EN RESPONSABILITE, A ETE, PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 JUIN 1977, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES EPOUX B..., POUR AVOIR, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, CHERCHE A DEPOSSEDER CEUX-CI D'UNE PARTIE DE LEURS BIENS, ET POUR AVOIR TENTE, DE MAUVAISE FOI, DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE LA DEFENSE DE M GERVAIS A ETE ASSUMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES; QU'APRES AVOIR VERSE AUX EPOUX B... LES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE, M Z... A ASSIGNE LA CAR EN GARANTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ASSUREUR FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 9 JUIN 1977 EN CE QU'IL AVAIT RELEVE UNE FAUTE INTENTIONNELLE A LA CHARGE DE M Z...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES, CELLE EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES EPOUX C... A L'ENCONTRE DE M GERVAIS D..., ET DANS LAQUELLE LA CAR N'AVAIT FAIT QU'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ET CELLE EN DECLARATION DE GARANTIE INTRODUITE POSTERIEUREMENT PAR M Z... EN QUALITE D'ASSURE ET A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, NE COMPORTAIENT NI IDENTITE D'OBJET NI IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CAR N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE A L'EGARD DE SON ASSURE, M Z..., SANS REPONDRE AU MOYEN PRESENTE PAR CELUI-CI QUI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER PROCES, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE SUR UN EVENTUEL DEFAUT DE GARANTIE, LA COMPAGNIE AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE INDIVISEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DURANT LEUR UNION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, S'ETAIT ENGAGE "EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE SUR DES BIENS INDIVIS";    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE L'INDIVISIBILITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEBITEURS A AGI COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-11 Bulletin 1975 IV N. 95 p.79 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 165 p.127 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT;    ATTENDU QUE MME X... A CHARGE L'ENTREPRISE FERNANDEZ D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET L'ENTREPRISE MILIAN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS SON DOMAINE; QUE L'ENTREPRISE MILIAN, QUI POSSEDAIT UN ENGIN AUTOMOBILE, DIT "MANITOU", A PRETE CELUI-CI A L'ENTREPRISE FERNANDEZ ET QU'UN OUVRIER DE LADITE ENTREPRISE, EN UTILISANT CET ENGIN, A DETERIORE DES PILIERS DU PORTAIL D'ENTREE DU DOMAINE; QUE MME X... A ASSIGNE LES ENTREPRISES FERNANDEZ ET MILIAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE FERNANDEZ AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE MILIAN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DU VEHICULE "MANITOU"; QU'APRES AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE FERNANDEZ, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENUE A GARANTIE ET METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENGINS DE CHANTIER AUTOMOTEURS EN CIRCULATION, L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DES MEMES CONDITIONS GENERALES PREVOIT QUE "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5, LA GARANTIE EST DUE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A L'ASSURE EN SA QUALITE DE COMMETTANT EN RAISON D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT IL N'A NI LA PROPRIETE NI LA GARDE ET QUE SES PREPOSES UTILISENT POUR LES BESOINS DU SERVICE", ET QUE CETTE CLAUSE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-10 Bulletin 1981 I N. 48 (2) (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE PRESENTEE PAR M X...;    ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC AVANT LE REPRESENTANT DU BATONNIER ALORS QUE, LORSQUE LE PARQUET EST PARTIE JOINTE, IL DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE L'ORDRE DANS LEQUEL ONT ETE ENTENDUS LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE BATONNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE, AIT NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DE LA T. A, LE 7 MARS 1963, CONTRACTE MARIAGE AVEC MME P. ET RECONNU L'Y..., Z... ANNICK, QUE CELLE-CI AVAIT MISE AU MONDE LE 5 JANVIER 1961; QU'EN 1964, LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'Y... AINSI LEGITIME; QU'EN 1973, M DE LA T. A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI SOUSCRITE, EN SOUTENANT QU'IL ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, LIEUTENANT DE X... EN ALGERIE, ET QU'IL N'AVAIT RECONNU MENSONGEREMENT L'Y... DE MME P. QUE POUR RENDRE POSSIBLE SON MARIAGE AVEC CETTE DERNIERE; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR << L'AVEU >> DE SA NON-PATERNITE, FAIT PAR SON EX-EPOUSE, DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE TENDANT A LA NULLITE DE LA LEGITIMATION, ET A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTUELLE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE CONSTITUE UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE, N'AYANT AUCUNE FORCE LEGALE, QU'IL DOIT DONC ETRE CORROBORE PAR DES INDICES TRES SERIEUX, ET QUE LES CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE SERAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE, LORS DE SA VENUE EN FRANCE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, POUR ASSISTER AUX OBSEQUES DE SA MERE, M DE LA T. N'AURAIT PU AVOIR DES RELATIONS AVEC MME P.;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN Y... NATUREL EST PRESUME L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE, Y COMPRIS A L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE LUI-MEME, QUI PEUT CONTESTER LADITE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT, PAR TOUS MOYENS, QU'ELLE EST MENSONGERE; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, << QUE LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE PAR M DE LA T. DE L'Y... ANNICK SE TROUVE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AMPLEMENT ETABLI >> ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-21 Bulletin 1966 I N. 131 p.99 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 143 (2) p.124 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 200 p.170 (REJET) et les arrêts cités.<br/>