Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LAFFITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTRAIRES A UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS QUI RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT EN LEUR DENIANT TOUTE VALEUR PARCE QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS PENETRE DANS LA PROPRIETE, ALORS QU'IL DECLARAIT FORMELLEMENT DANS CES PROCES-VERBAUX S'ETRE TRANSPORTE SUR L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT NE PERMET DE RETENIR LES MANQUEMENTS REPROCHES A SAUVANET ET QU'ON Y CHERCHE EN VAIN LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE USURPATION PAR DES TIERS, SE FONDE SUR LES NOMBREUSES ATTESTATIONS DES VOISINS ETABLISSANT QUE LE FERMIER A, GRACE A SON TRAVAIL, REMIS EN ETAT LA FERME LOUEE, QUI ETAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS DENATURER LESDITS PROCES-VERBAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS JUSTIFIES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON HABITATION, PAR LE PRENEUR, DES LIEUX LOUES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DEFAUT D'HABITATION CONSTITUAIT UN MANQUEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR APPORTAIT LA PREUVE QUE LE FAIT DE NE PAS OCCUPER LA MAISON D'HABITATION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE LE CHEMIN DE DESSERTE N'AVAIT PAS ETE REMIS EN ETAT PAR LA MUNICIPALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE DEFAUT D'HABITATION PAR LE PRENEUR NE SAURAIT A LUI SEUL ENTRAINER LA RESILIATION, A PU ADMETTRE QU'IL EN EST AINSI, MEME SI CETTE SITUATION AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER LE BAILLEUR DE LA REMISE EN ETAT DES CHEMINS DE DESSERTE DES EXPLOITATIONS HABITEES, PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE DOUZAINS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-09 Bulletin 1959 II N. 573 P. 376 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-02-23 Bulletin 1956 II N. 138 P. 88 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-17 Bulletin 1968 III N. 386 P. 295 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-05 Bulletin 1967 IV N. 661 (1) P. 517 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-29 Bulletin 1969 III N. 331 (1) P. 253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE X... FUT CLOTUREE, LE 27 MAI 1964, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS PERMIS D'IDENTIFIER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT ;
QUE LES FRERES CAPURAN ONT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE 9 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LEDIT FONDS, AU MOTIF QUE L'ACTION N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES VICTIMES AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE IDENTIFIE ET, PAR SUITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 48 (3) P. 40 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE REFERE, QUE DAME CLEMENT, EPOUSE X..., SE PRETENDANT, PAR SUITE D'UN DOL, CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE ;
QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1970 A MAINTENU CETTE AUTORISATION, MAIS QUE, SUR APPEL DU SIEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE ET A RETRACTE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION NULLE DE DROIT COMME RENDUE AU MEPRIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, NON SAISIE D'UNE VOIE DE RECOURS REGULIERE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN APPEL, LA COUR AURAIT ETE RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN MODIFIER LES TERMES ET AURAIT DU DECLARER SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE "RETRACTATION" DE LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AVAIT PU USER DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE PAR L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 17 FEVRIER 1970, ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1970, QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER LA PREMIERE ORDONNANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE DE L'APPEL DE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE PRECITEE, ALORS QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE, AURAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, EN MECONNAISSANT LES LIMITES DE SON ROLE DE JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE "QU'AVANT D'ACCORDER OU DE REFUSER LA MESURE CONSERVATOIRE SOLLICITEE PAR LA DAME X...", IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER SI SA QUALITE DE CREANCIERE RESSORTAIT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS ;
QU'EN ESTIMANT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE ET, NOTAMMENT, PARCE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION DE PRESCRIPTION, QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE REQUISE, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE DANS LES LIMITES DE LA MESURE QUI ETAIT SOLLICITEE PAR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... CONCLUAIT AU DEBOUTE DE SON EPOUSE ET DECLARAIT VOULOIR REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ENONCE QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX Y... EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L'INTERET DES ENFANTS ET, PUISQUE SEULE LA DAME X... DEMANDE LE DIVORCE, DE CONSIDERER QU'ELLE A REUNI DONC LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE PRONONCER LE DIVORCE A SON PROFIT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE X... REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DES CONDITIONS REQUISES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 189 P. 138 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-05 Bulletin 1969 II N. 297 (1) P. 219 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEISER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 17 OCTOBRE 1968 D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 7 AOUT PRECEDENT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ET QUE LE NOM ET L'ADRESSE DE CELLE-CI AURAIENT ETE MODIFIES ET REMPLACES PAR CEUX D'UNE PERSONNE SANS AUCUN RAPPORT AVEC ELLE, CE QUI CONSTITUERAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AIT ETE ADRESSEE A LA PARTIE INTERESSEE, SON ENVOI N'AURAIT PU SUFFIRE A SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES, QU'EN EFFET SA PROPRIETE N'AURAIT PU ETRE TRANSMISE QU'AU MOMENT DE SA REMISE AU DESTINATAIRE ;
QU'EN OUTRE, LA COUR N'AURAIT PU DECLARER QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AVAIENT ETE RESPECTEES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE AVAIT ETE REMISE A UN TIERS, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU DESTINATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER LES MENTIONS DE L'EXPLOIT RELATIVES A L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEISER S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION PORTAIT UNE SIGNATURE D'ELLE INCONNUE ET A PRODUIRE UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES INDIQUANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE AVAIT ETE PRESENTEE LE 9 AOUT 1968 AU SIEGE SOCIAL, ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE RENSEIGNEMENTS ELLE AVAIT ETE REEXPEDIEE A UN TIERS ;
OR, ATTENDU QUE L'ARTICLE 58-3°, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE EST PARVENU EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE ET QUE LA VALIDITE DE L'EXPLOIT REGULIEREMENT DELIVRE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE, HORS LE CAS D'UN CONCERT FRAUDULEUX POUR EMPECHER LA PARTIE INTERESSEE D'EN RECEVOIR CONNAISSANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE IL ETAIT JUSTIFIE "SANS EQUIVOQUE POSSIBLE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ETAIT ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS GEISER A LEUR SIEGE SOCIAL", IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CONCERNANT LA PROPRIETE DE LA LETTRE, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-14 Bulletin 1968 II N. 271 P. 190 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 73 P. 55 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME X..., ANNULE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE QUE "DANS LE CAS DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SON VERITABLE DOMICILE PAR X... AFIN D'EMPECHER LA PARTIE ADVERSE DE PREPARER SA DEFENSE ET DE SAUVEGARDER SES DROITS" ET ALORS QUE LEDIT X... AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE QUE DANS DES ACTES DE PROCEDURE ENTRE LES EPOUX ET NOTAMMENT DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DELIVRE A LA REQUETE DE DAME X... A SON EPOUX, "CELUI-CI ETAIT INDIQUE COMME DEMEURANT AU DOMICILE QUI A ETE MENTIONNE A L'ACTE D'APPEL, DE TELLE SORTE QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT CAUSE AUX DROITS DE DAME X..." ;
MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... N'A PAS PRETENDU QUE SA FEMME LUI AURAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, NI D'AUTRES ACTES DE PROCEDURE DANS LESQUELS IL AURAIT ETE INDIQUE QUE LEDIT X... AURAIT EU SON DOMICILE PERSONNEL A L'ADRESSE DONT IL A ETE FAIT MENTION A L'ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE D'APPEL, X... S'ETAIT DECLARE DOMICILIE A L'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET OBSERVE QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER Y AVOIR SON DOMICILE PERSONNEL ET ENONCE QUE LA MATIERE ETANT CELLE DE LA SEPARATION DE CORPS, L'INDICATION PAR L'APPELANT D'UN DOMICILE INEXACT AVAIT ETE DE NATURE A PRIVER L'INTIMEE DE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER DES PREUVES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'INDICATION FAUSSE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISE AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION A, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE INCRIMINE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 61 P. 45 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FINIDORI ET CELLE CONDUITE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ;
QUE L'UNE ET L'AUTRE DES VOITURES AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE FINIDORI, LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE, PARCE QU'IL NE TENAIT PAS SA DROITE, DANS LA VOIE OU IL CIRCULAIT, IL AVAIT "PERDU TOUT DROIT A SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE PASSAGE DANS UN CARREFOUR" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE SON COMPORTEMENT, FINIDORI NE POUVAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE 23 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-06 Bulletin 1967 II N. 128 P. 91 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 217 P. 165 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE DE VILLENEUVE APPARTENANT AUX CONSORTS DE X..., DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION HABITUELLEMENT DUE AUX AGENTS IMMOBILIERS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE COUT DES RECHERCHES EFFECTUEES ET LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A ENGAGES POUR DE FLAUJAC ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, LAQUELLE N'A PAS PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE LA S.A.F.E.R. ET DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UN FERMIER A QUI, EN DEFINITIVE, LES TERRES ONT ETE VENDUES, RELEVE QUE DE FLAUJAC A ENTENDU SUBORDONNER L'ACHAT DE LA PROPRIETE A LA CONDITION DE LA RENONCIATION PREALABLE ET EXPRESSE DU FERMIER A SON DROIT DE PREEMPTION ET ENONCE QUE LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER N'ETAIT DUE, SUIVANT LES USAGES EN LA MATIERE, QU'A LA CONDITION DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION SUSPENSIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FERMIER AVAIT EXERCE, SELON LES MODALITES DE LA VENTE, SON DROIT DE PREEMPTION AUQUEL IL NE POUVAIT PAS RENONCER VALABLEMENT AVANT QUE CETTE VENTE LUI FUT NOTIFIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DOMINIQUE X..., AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A SA GRAND-MERE, DAME Z... VEUVE Y..., ET AYANT PENETRE DANS UN HANGAR APPARTENANT A DESCHEPPER, SORTIT DE SES POCHES UNE BOITE D'ALLUMETTES, ENFLAMMA L'UNE DE CELLES-CI POUR TENTER D'ALLUMER UN BRIN DE PAILLE QU'IL JETA ENSUITE, ET PROVOQUA AINSI UN INCENDIE QUI DETRUISIT LE HANGAR, REMPLI DE FOIN, ET UNE MEULE DE PAILLE SITUEE A PROXIMITE ;
QUE DESCHEPPER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "L'ANCIENNE MUTUELLE INCENDIE" ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y... ET MAURICE X..., PERE DE L'ENFANT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DESCHEPPER ET SON ASSUREUR DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA GRAND'MERE DE L'ENFANT, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PERSONNELLEMENT CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE SON PETIT-FILS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 JANVIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-06 Bulletin 1960 II N. 442 P. 310 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE RAYMOND Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS EMANERAIENT DE MEDECINS QUI N'AURAIENT PAS VU L'INTERESSE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, QUE L'ARTICLE 493 1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CURATELLE SANS L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE POURVOI, QUE NUL NE POUVANT ETRE CONTRAINT SANS RAISON SERIEUSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE, ET QUE L'AVIS DU SPECIALISTE ETANT OBLIGATOIRE, MEME S'IL NE LE DONNE QUE SUR PIECES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSTATATION, PARUN MEDECIN SPECIALISTE, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE, LA PERSONNE QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DU NON ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE C'EST PAR SON PROPRE FAIT QUE CET EXAMEN MEDICAL N'A PAS EU LIEU ;
QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX DE DATE RECENTE, ENONCE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU SIEUR Y... EST ETABLIE MEDICALEMENT MALGRE LA CARENCE DONT A FAIT PREUVE LE SUSNOMME QUI S'EST TOUJOURS ABSTENU DE SE PRESENTER AUX EXPERTS PRECEDEMMENT DESIGNES, TANT PAR LE TRIBUNAL DE CEANS QUE PAR LE JUGE DES TUTELLES ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU ORDONNER LA MESURE DE PROTECTION CRITIQUEE SANS ETRE TENU DE PRESCRIRE AU MEDECIN SPECIALISTE D'EMETTRE SON AVIS SUR PIECES, MODALITE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EMPLOYES DE LA SOCIETE VIALIT REPANDAIENT DU GOUDRON AU MOYEN D'UN APPAREIL ROULANT COMPORTANT UNE CHAUDIERE ET UN FOYER PERMANENT LORSQUE LE FEU FUT COMMUNIQUE AU GOUDRON PUIS AU VEHICULE ENTIER, QUE LE GOUDRON DEVERSE A SUIVI LA PENTE JUSQU'AU BATIMENT DE MARTIN QUI S'ENFLAMMA A SON TOUR ET FUT DETRUIT ;
QUE MARTIN ASSIGNA LA SOCIETE VIALIT ET LA MUTUELLE DES TRAVAUX PUBLICS EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'INCENDIE TROUVE SA CAUSE DANS L'EXISTENCE D'UN FOYER PERMANENT QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE VIALIT AVAIENT SPECIALEMENT POUR MISSION D'ENTRETENIR ET DE SURVEILLER, LA SURVENANCE MEME D'UN SINISTRE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE ANOMALIE DANS L'ENTRETIEN OU LA SURVEILLANCE DE CE FOYER QUI NE PEUT QU'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI EN ONT LA CHARGE, SAUF POUR EUX A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU LE FAIT D'UN TIERS OU DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS ETABLIR OU CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE OU DES PERSONNES DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1966-02-25 Bulletin 1966 (Assemblée plénière) N.1 P.1 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-04 Bulletin 1969 II N.334 P.248 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEBAUD AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE MORIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN ET L'ENTREPRISE CLAVIER DE NIVELER PREALABLEMENT CELUI-CI ;
QUE, POUR CE FAIRE, CETTE DERNIERE AVAIT COMBLE UN FOSSE AFIN DE PERMETTRE LE PASSAGE DE SES ENGINS ET CAMIONS ET QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA FIN DES TRAVAUX, DE FORTES PLUIES ONT PROVOQUE L'INONDATION DU TERRAIN VOISIN APPARTENANT A EVENO ET DES DEGATS DANS SON IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE THEBAUD A PAYER A EVENO DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE D'OFFICE LA FAUTE DE THEBAUD, A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... CONCLUAIT A LA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CLAVIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE SUIVRE EVENO EN SES CONCLUSIONS, EN RETENANT, POUR TROUBLES DE VOISINAGE, LA RESPONSABILITE DE THEBAUD, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS, IL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN L'HOMOLOGUANT "PRO PARTE" ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THEBAUD DE SA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES ENTREPRENEURS CLAVIER ET MORIN, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE X... DE DONNER A CLAVIER L'ORDRE DE DEGAGER LE FOSSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'EGARD DE THEBAUD, EN COMBLANT UN FOSSE QUI CANALISAIT LES EAUX PLUVIALES ET EN ABANDONNANT LE CHANTIER, LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT TERMINES, SANS REMETTRE EN ETAT CE FOSSE OU EN NE PREVOYANT PAS UN ECOULEMENT PROVISOIRE DES EAUX, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'APPEL EN GARANTIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR L'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE ET AVEC LA SOCIETE BORREWATER CELLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE ;
ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE BORREWATER A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LA SOCIETE BORREWATER DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE DES ETABLISSEMENTS LESAGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;
QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE JEAN X... 
Y..., SURVENU LE 5 MARS 1949, L'UN DES QUATRE ENFANTS DU DEFUNT, ROBERT X... 
Y..., A GERE LES BIENS INDIVIS ;
QUE, CETTE GESTION AYANT ETE MAUVAISE, IL A, PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, ETE CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 157 737,16 FRANCS ;
QUE, PAR LA SUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE ROBERT X... 
Y... DEVRAIT EGALEMENT RAPPORTER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT, NON SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1961, MAIS, DE PLUS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER SOIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE, DE LA DATE DE SA NAISSANCE ;
QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 5 JANVIER 1961, PUISQUE L'ARRET RENDU A CETTE DATE ET DEVENU IRREVOCABLE N'AVAIT PAS ENVISAGE LE COURS DES INTERETS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, EN STATUANT COMME ILS L'ON FAIT, A APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 856 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL QUE POSTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE LE 4 MARS 1969 PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT EXECUTE VOLONTAIREMENT LE CONGE A FIN DE REPRISE DE LA FERME DE LA TOUCHERONDE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CAR ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DE CETTE FERME AVEC CELLE DE LA FERME DU PINEAU QU'ILS N'AVAIENT PAS PU QUITTER EN RAISON DE L'ANNULATION DU CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEUR BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER ;
ATTENDU QU'ANDRE Y..., EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE POUR CAUSE ILLICITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL AVAIT FAITE LE 21 OCTOBRE 1949 A SA MAITRESSE, SUZANNE X..., ET QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIENT AVOIR POUR OBJET D'EVITER LA CESSATION DES RELATIONS ILLICITES ;
QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE, LORSQU'UN ACTE A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES PARTIES QUI Y ONT CONCOURU SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR CETTE CAUSE UNE ACTION EN JUSTICE, SOIT POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SOIT POUR OBTENIR DES RESTITUTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA REVENDICATION, INTRODUITE LE 29 JUILLET 1967 PAR LES CONSORTS Y..., D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE A MELUN, CADASTREE ZA N° 16 P ET ATTRIBUEE A GUYOT PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 25 JUIN 1959, EST FONDE SUR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964, QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DIVISION PRESENTEE EN VUE DE RENDRE POSSIBLE UN EVENTUEL ECHANGE DE PARCELLES INTERESSANT LES MEMES PARTIES ET CHOCAT, A... DE LA PARCELLE ZA 15 ;
QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y..., B... DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, LEDIT ARRET RETIENT QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, "MOTIVEE PAR LA NECESSITE DE REATTRIBUER" AUXDITS CONSORTS Z... LITIGIEUX, A MIS A NEANT "LA PRECEDENTE DECISION RENDUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE ET DONT GUYOT PERSISTE A SE PREVALOIR" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE PAR INTERPRETATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 DECEMBRE 1964, RENDUE PAR UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET DONT LE DISPOSITIF SE BORNE A AUTORISER "LA DIVISION CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI PAR M. GUY X..., GEOMETRE A MELUN", A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 561 P. 457 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N. 377 P. 279 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST LE MEME QUE CELUI SUR LEQUEL A PORTE LE LITIGE ANTERIEUREMENT JUGE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARINETTE Y... A ETE BLESSEE EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ;
QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA PROVINCE DE LERIDA, LEQUEL AYANT RETENU LA FAUTE DE X..., L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET EN OUTRE SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ESPAGNOL HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ESPAGNOLE A PAYER A MARINETTE Y... LA SOMME DE 5250 PESETAS POUR 15 JOURS D'HOSPITALISATION ;
QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT FUT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, QUE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, FUSSENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET CONSTATE PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR MAIS A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DU SURPLUS DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LERIDA AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE FORMULEE PAR LA VICTIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL EN RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DE LERIDA AVAIT ALLOUE A DEMOISELLE Y... LA SOMME SUS-RAPPELEE POUR DOMMAGES CAUSES A SA PERSONNE EN PRECISANT DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT : QUANT AUX INDEMNISATIONS POUR BLESSURES GRAVES ON ACCORDE POUR LE SEJOUR A L'HOPITAL LA SOMME DE 150 PESETAS PAR JOUR ;
QU'EN ECARTANT DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE DONT PERSONNELLEMENT DEMOISELLE Y... AVAIT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE-LAQUELLE, ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE TANT DE DEMOISELLE Y... QUE DE X... ET DE SON ASSUREUR DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL-, A L'EFFET D'ETRE INDEMNISEE POUR SES INCAPACITES TEMPORAIRE TOTALE ET PERMANENTE PARTIELLE ET AUTRES DOMMAGES, DONT, PAR LA MEME, L'OBJET DIFFERAIT DES SEULS FRAIS D'HOSPITALISATION ALLOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EMANANT DE Z... QUI L'INSTITUAIT, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS NATURELS RECONNUS, SES LEGATAIRES UNIVERSELS, DEMANDA L'ENVOI EN POSSESSION ;
QUE DEMOISELLE Y..., MERE NATURELLE DE Z..., ET DAME Z... SA VEUVE S'Y ETANT OPPOSEES ET AYANT DEPOSE, EN CE QUI CONCERNE LEDIT TESTAMENT, UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR DEUX ORDONNANCES SUCCESSIVES, RETINT L'OPPOSITION ET REFUSA D'ORDONNER L'ENVOI EN POSSESSION ;
QUE DEMOISELLE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, SOLLICITA DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944" , UNE ORDONNANCE FIXANT LE JOUR DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL POUR STATUER SUR L'APPEL DES DEUX ORDONNANCES PAR ELLE INTERJETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE SAISIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DESIGNANT A L'EFFET DE STATUER LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR, QUE D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE EN VUE DE LA CONSERVATION DES BIENS DE DEUX INCAPABLES, DE SORTE QUE CES DEMANDES N'AURAIENT PU ETRE EXAMINEES QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE STATUANT, SPECIALEMENT APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE ;
ET ATTENDU QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA SUCCESSION ET NON POUR UNE RAISON RELATIVE A LA CONSERVATION DES BIENS DES MINEURS LEGATAIRES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, DE DONNER COMPETENCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES TERMES DE L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT PROCEDE AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-06-09 Bulletin 1952 III N. 226 P. 176 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-12-11 Bulletin 1956 I N. 455 (1) P. 366 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR DIT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE RAYMOND ET D'EUGENE X... A DES DECISIONS INTERVENUES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE WOIPPY SAINT-NICOLAS, DONT ILS SONT MEMBRES, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE Y..., ALORS QUE LES CO-ASSOCIES SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR LE GERANT DE LEUR SOCIETE, EN L'ESPECE JULES Y..., ET NE PEUVENT FORMER UNE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU CONTRE CE DERNIER ET ALORS, SURTOUT, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT D'ETABLIR, NI QUE LE GERANT AIT EXCEDE SA MISSION, NI QU'IL AIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DES ASSOCIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE JULES Y... AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC L'ENTREPRISE Y..., DONT SA MERE EST LA PROPRIETAIRE, MAIS DONT LUI-MEME EST EN FAIT L'ANIMATEUR, SANS EN AVOIR INFORME SES DEUX CO-ASSOCIES, LES SIEURS X... ;
QUE L'ENTREPRISE AVAIT ADRESSE UNE NOTE D'HONORAIRES TRES ELEVEE A LA SOCIETE, NON AU SIEGE DE CETTE DERNIERE, MAIS A UNE ADRESSE QUI ETAIT A LA FOIS CELLE DE LADITE ENTREPRISE ET DE JULES Y... ;
QUE LES CO-ASSOCIES N'AVAIENT ETE AVISES NI DE LA PROCEDURE DE COMMANDEMENT DE PAYER NI DE LA REQUETE DE MISE EN VENTE DU TERRAIN DE LA SOCIETE ET DE L'ORDONNANCE Y AYANT FAIT DROIT ;
ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE CHEMINEMENT DE TOUTE CETTE PROCEDURE" DEMONTRAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A L'INSTIGATION DU GERANT JULES Y..., POUR PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX INTERETS DES SIEURS X..., AVEC LESQUELS IL ETAIT EN DIFFICULTES ET QUE LA PREUVE DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ETAIT RAPPORTEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE FRAUDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT RECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) .
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 404 (1) P. 335 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QUE JOSEPH X..., ASSIGNE PAR LE CREDIT DU NORD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME, EN TANT QUE CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "MAGASINS AU MUGUET" , A FAIT SIGNIFIER LE 31 OCTOBRE 1969 DES CONCLUSIONS NON MOTIVEES, TENDANT A VOIR DECLARER LE DEMANDEUR "TANT IRRECEVABLE QUE SUBSIDIAIREMENT MAL FONDE" ET A LE VOIR DEBOUTER "DE SA DEMANDE A TOUTES FINS QU'ELLE TENDE" ;
QUE CE N'EST QUE LE 21 JANVIER 1970 QUE X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT ETE COMPETENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECLARE L'EXCEPTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE JOSEPH X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE BENEVENISTE N'AVAIT SIGNIFIE QUE "DES CONCLUSIONS BANALES, SIMPLEMENT EN VUE DE LA LIAISON DE L'INSTANCE" , QU'ELLES N'AURAIENT PAS IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA COMPETENCE NI CONSTITUE UN OBSTACLE "A UN DECLINATOIRE DEPOSE AVANT TOUTES CONCLUSIONS AU FOND PROPREMENT DITES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI AVANT QUE FUT PROPOSE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 837 P. 585 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-03 Bulletin 1967 II N. 314 P. 221 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, LES EPOUX Z... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, ETANT STIPULE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS AURAIT LIEU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ET CELLE D'UN PRE CLOS, QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A UN SIEUR X..., A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, SOIT LE 1ER MAI 1968 ;
QUE, DEVANT LE REFUS PAR LES EPOUX Y... DE SE PRESENTER A L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 8 MAI 1968, LES EPOUX Z... LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.000 FRANCS PREVUE A LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES VENDEURS AVAIENT GARANTI LES EPOUX HENRY DANS LEUR POSSESSION PAISIBLE, PUISQUE Z... AVAIT OFFERT A X..., PAR UNE LETTRE DU 18 JANVIER 1967, DE LUI VENDRE A PRIX EGAL LES BIENS DEJA ACQUIS PAR CEUX-LA ET QU'AUCUNE INSTANCE JUDICIAIRE N'ETANT ENCORE ENGAGEE ENTRE Z... ET X..., LORS DU REFUS DE LA REITERATION DE L'ACTE DE VENTE, CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE A UN MOMENT OU LES ACHETEURS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE GARANTIS, PAR LEURS VENDEURS, DES RECLAMATIONS DE X... ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES RECLAMATIONS NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRIORITE, S'IL DEMONTRE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES PARTIES A L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LA VENTE ETANT DEFINITIVE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 JUILLET 1966, AINSI QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT PREVU, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PLUS SE DEDIRE MAIS SEULEMENT OBLIGER LES VENDEURS A LES GARANTIR S'ILS VENAIENT A ETRE TROUBLES DANS LEUR JOUISSANCE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR Y... DANS SA LETTRE DE DEDIT, SAVOIR QUE LA PROPRIETE NE L'INTERESSAIT PLUS, NE POUVAIT ETRE RETENU DES LORS QUE LA DELIVRANCE DU PRE ETAIT POSSIBLE A LA DATE CONVENUE, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE X... AIT PU Y FAIRE OBSTACLE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL (REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970) ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CQUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.