Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON TRACTEUR AU MOMENT OU IL TIRAIT DES GRUMES, M X... A ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LE CABLE DE TRACTION ;
QU'IL A ASSIGNE LA VENDERESSE DE CET ENGIN, LA SOCIETE TIMBERMAT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE" QU'ELLE LUI AURAIT DUE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M X... AVAIT UN POUVOIR D'AGIR SUR LE TRACTEUR TEL QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DE MOYENS", QU'IL AVAIT DONC LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE TIMBERMAT ;
QU'A CET EGARD, S'IL EST CERTAIN QUE L'ACCIDENT A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE, CELLE-CI ETAIT DUE A LA PRESENCE, DANS LE Y..., DE POUSSIERES D'ORIGINE ET DE NATURE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR ;
QU'EN N'EXIGEANT PAS DE LA SOCIETE TIMBERMAT D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DEFAILLANCE DU SYSTEME DE FREINAGE PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147, 1645 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA NATURE ET L'ORIGINE DE CES POUSSIERES ETAIENT INDETERMINEES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU VENDEUR SANS EXCLURE QU'IL SOIT POSSIBLE QUE DES POUSSIERES SE FUSSENT TRAMEES A L'INTERIEUR DU Z... DE FREINAGE, EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION, M X... FAISANT LUI-MEME VALOIR QUE LE CIRCUIT DE FREINAGE ETAIT HERMETIQUE ET LA COUR D'APPEL CONSTANT QUE LE SYSTEME DE FREINAGE PRESENTAIT "UNE ETANCHEITE PARFAITE" ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA CHOSE VENDUE A L'ACQUEREUR ;
QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ILS ONT ESTIME QUE M X... N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'EGARD DE SON VENDEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME NE PAS ETRE EN MESURE DE DIRE A QUEL MOMENT LA POUSSIERE AVAIT PENETRE A L'INTERIEUR DU Y... ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE ENONCIATION QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TIMBERMAT NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES INVOQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES ARCHITECTES ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'OUVRAGE SONT DE PLEIN DROIT RESPONSABLES DES MALFACONS QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES DE L'EDIFICE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR SOLIDITE OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X... ARCHITECTE, TOTALEMENT "EXONEREE DE LA GARANTIE DECENNALE" QUANT AUX DESORDRES SURVENUS APRES RECEPTION, DANS LES RIVES DE BALCONS D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A DIRIGE LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SCI RESIDENCE 3 RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM PROMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1982) ENONCE QUE CES MALFACONS REVELENT DES FAUTES D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR QUI ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE NON TENU A UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET A UN CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS SES DETAILS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LA CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-02-21 Bulletin 1979 III N. 46 P. 34 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-16 Bulletin 1983 III N. 48 P. 39 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANIEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY , 7 JUIN 1982) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS A CHALLES-LES-EAUX, D'ETRE INTERVENU APRES DEBATS DEVANT UNE CHAMBRE CONSTITUEE D'UN PRESIDENT, DE DEUX CONSEILLERS, ASSESSEURS SUPPLEANTS ET CE ALORS, SELON LE MOYEN, "LES ASSESSEURS NECESSAIRES POUR COMPLETER LA JURIDICTION D'APPEL NE PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUE SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION DE CETTE JURIDICTION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'INDIQUANT AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER DES JUGES SUPPLEANTS DE L'EXPROPRIATION, A VIOLE LES ARTICLES L 13-22 ET R 13-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS;
QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION SUR CE POINT AIT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE L 13-15-1, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L 13-6 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE SELON LE SECOND, LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A M X... DOIT ETRE FIXEE SUR LA BASE DE TRENTE FRANCS LE METRE CARRE, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE A ETE EVALUE ET SANS DISTINGUER L'INDEMNITE PRINCIPALE ET L'INDEMNITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-20 Bulletin 1981 III N. 164 P. 118 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-28 Bulletin 1975 III N. 335 (2) P. 254 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, QUE LE QUAI D'UN PORT, UNE LOCOMOTRICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (LA SNCF) HEURTA ET ENDOMMAGEA LE CAMION EN STATIONNEMENT DES CONSORTS X... ;
QUE CEUX-CI ONT RECLAME A LA S N C F LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S N C F , ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE A CONCOURU AU DOMMAGE, AURAIT POUR CONSEQUENCE L'EXONERATION AU MOINS PARTIELLE DU GARDIEN DE LA CHOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1383 DU CODE SUSVISE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE CES DISPOSITIONS VISERAIENT TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS LA VICTIME ELLE-MEME SI SA FAUTE A CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC SON PROPRE PREJUDICE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE GARDIEN PRESUME RESPONSABLE DE LA POSSIBILITE DE S'EXONERER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EN INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT ENONCE QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, L'ARRET RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EUSSENT ETE CENSEMENT EVITEES SI LE CHEF DE MANOEUVRE DE LA S N C F QUI AVAIT APERCU LE CAMION EN STATIONNEMENT IRREGULIER N'AVAIT COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION EN NE DONNANT PAS EN TEMPS UTILE AU MECANICIEN DU CONVOI LES ORDRES DE RALENTISSEMENT ET D'ARRET ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME N'AVAIT PAS POUR LE GARDIEN LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 287 p. 226 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1981-11-25 Bulletin 1981 II N. 206 p. 133 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1983-04-20 Bulletin 1983 II N. 100 p. 68 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A DOMICILE DE M Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE QUELCONQUE DILIGENCE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DANS L'ACTE A L'EFFET DE LE SIGNIFIER A PERSONNE, ET QUI A DISPENSE CET AUXILIAIRE DE JUSTICE D'UN NOUVEAU DEPLACEMENT AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LES TERMES DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, L'HUISSIER DE JUSTICE A NOTIFIE LE JUGEMENT A "MONSIEUR YVES Y..., GEOMETRE, NE LE 4 JUILLET 1937 A PARIS, DEMEURANT A LESDOMINI A PONT-AVEN EN SON DOMICILE OU ETANT ET PARLANT A LA PERSONNE DE MELLE X... MONIQUE SA SECRETAIRE, LUI ABSENT AINSI DECLARE, LES CIRCONSTANCES NE PERMETTANT PAS LA SIGNIFICATION A PERSONNE" ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET QU'EN PAREIL CAS AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'HUISSIER DE JUSTICE L'OBLIGATION DE SE PRESENTER A NOUVEAU AU DOMICILE DE L'INTERESSE POUR PARVENIR A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACTE INCRIMINE FAISAIT MENTION DE L'ACCEPTATION PAR LA PERSONNE PRESENTE DE SA REMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE COPIE DE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE REMISE A LA SECRETAIRE QUI EN LA RECEVANT L'AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTEE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
(2) A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-12-01, Bulletin 1982 II N. 155 p. 113 (Cassation) et les arrêts cités.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS :ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'ORDONNANCES DE REFERE, LES "PERSONNES MORALES OU ENTREPRISES EXISTANTES OU FUTURES FAISANT PARTIE DU GROUPE KHALIFA" S'ENGAGERENT PAR CONTRAT ENVERS LA SOCIETE MARIE BRIZARD ET ROGER X... (LA SOCIETE M B ) A S'ABSTENIR, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, DE CONCEVOIR, FABRIQUER ET VENDRE TOUS MATERIELS ET PRODUITS DE NATURE A FAIRE CONCURRENCE A L'"EXPRESSE CITRON PULCO" SANS SUCRE ;
QUE, SE PLAIGNANT DE FAITS DE CONCURRENCE, LA SOCIETE M B SOLLICITA EN REFERE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DE CES FAITS ;
QUE L'ARRET, JOIGNANT LES APPELS CONFIRMA TROIS ORDONNANCES DE REFERE AYANT REJETE DIVERSES DEMANDES DE LA SOCIETE M B ET INFIRMA UNE QUATRIEME AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT L'EXPERTISE DEPENDRAIT DE CELLE DES FAITS MEMES QU'ELLE AVAIT POUR OBJET D'ETABLIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE LE GROUPE KHALIFA S'ETAIT, AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, INTERESSE A DU MATERIEL PERMETTANT LA FABRICATION DE BOISSONS NON SUCREES A BASE DE CITRON, ET AVAIT MIS EN VENTE CES BOISSONS EN 1982, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS ;
ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, LA COUR D'APPEL AURAIT PU REFUSER LES INVESTIGATIONS SOLLICITEES AU MOTIF DE LA GRAVITE DE LEURS CONSEQUENCES ;
ALORS QU'EN QUATRIEME LIEU, EN RELEVANT QUE LE GROUPE KHALIFA AVAIT PU S'INTERESSER AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, A DU MATERIEL PERMETTANT LA FABRICATION DE BOISSONS NON SUCREES A BASE DE CITRON, TOUT EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CES MATERIELS EUSSENT CONCERNES EXCLUSIVEMENT DES BOISSONS SUCREES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT A SAVOIR QUE LE GROUPE AVAIT PU METTRE EN VENTE, DES AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, UNE BOISSON NON SUCREE A BASE DE CITRON ;
ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DES L'ANNEE 1981, LE GROUPE KHALIFA AVAIT CREE UNE "STRUCTURE D'ACCUEIL" POUR LA COMMERCIALISATION IMMEDIATE D'UNE BOISSON INTERDITE PAR L'ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTIENT PAS LES ENONCIATIONS CRITIQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE METTRAIT IMMANQUABLEMENT LA SOCIETE M B EN POSSESSION DES SECRETS DE FABRICATION DE LA PARTIE ADVERSE, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE LAISSE SUPPOSER QUE LES ACCORDS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES JUSQU'A LA DATE DE LEUR EXPIRATION ;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE TELS GRIEFS, OU BIEN NE SONT PAS DEMONTRES, OU BIEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES AU VU DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EPOUSE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES GRIEFS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 559 ALINEA PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAS D'APPEL PRINCIPAL DILATOIRE OU ABUSIF QUE L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER UNE AMENDE CIVILE CONTRE M K., L'ARRET ENONCE QUE SON APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M K. AVAIT VU SON APPEL PARTIELLEMENT ACCUEILLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ... Tour-Neuve, 16, rue E.-Fournier, à Orléans, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 1982) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation d'une assemblée générale du 31 mars 1979, en retenant que les copropriétés s'étaient déjà prononcées sur les questions posées lors d'une assemblée générale du 6 avril 1979, alors, selon le moyen, que "la régularité des délibérations d'organismes collectifs ne pouvant s'apprécier qu'en fonction des débats qui leur sont antérieurs, la référence à ceux d'une assemblée ultérieure constitue un manque de base légale au regard des articles 17, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la mention d'une assemblée générale en date du 6 avril 1979 procédant d'une erreur purement matérielle dont l'existence ne donne pas ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'absence de réponse aux conclusions d'appel du demandeur au pourvoi exposant que par sa lettre du 16 mars 1979, il "n'avait nullement abandonné 18 des 20 questions qu'il voulait faire inscrire à l'ordre du jour" dont l'ensemble était nécessaire pour orienter utilement le vote de chacun", et que, plus précisément, la question n° 19 portant désignation d'un expert comptable pour examiner la comptabilité du syndic "intéressait la masse des copropriétaires et nécessitait un vote", l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 17 mars 1967, prévoyant la délibération des assemblées générales sur les questions inscrites à l'ordre du jour de celles-ci, ont été violés ;
Mais attendu que ne précisant pas en quoi les textes qu'il vise ont été violés, le moyen est irrecevable ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, en retenant que le fait que certaines décisions antérieures des assemblées générales aient été judiciairement annulées était sans incidence, alors, selon le moyen, que "cette méconnaissance de l'autorité de la chose jugée viole l'article 1351 du Code civil" ;
Mais attendu que le moyen n'indique pas quelle est la décision dont l'autorité de chose jugée aurait été violée ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1982 par la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 (1) Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-09, Bulletin 1982 IV n° 341 (1) p. 288 (cassation partielle) et l'arrêt cité.
 (2) Cour de cassation, chambre civile 1, 1976-11-03, Bulletin 1976 I n° 320 p. 257 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M L. ET MELLE SPITALIER, TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES LE 26 MARS 1936 ;
QUE M L. A ACQUIS LA NATIONALITE AUSTRALIENNE LE 29 MAI 1957 ;
QUE, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975, LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE GALLES DU SUD (AUSTRALIE) A PRONONCE LEUR DIVORCE ;
QUE MME L. A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE PRETENTION, M L. S'EST PREVALU DE LA DECISION AUSTRALIENNE ;
QUE MME L., INVOQUANT L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, A CONCLU A L'INOPPOSABILITE DE CETTE DECISION ETRANGERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ENONCE "QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ALLEGUE PAR MME L. NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE INVOQUE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION AUSTRALIENNE NE SE POSE PAS" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI, AU COURS D'UNE INSTANCE, UN JUGEMENT ETRANGER EST INVOQUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LE DEMANDEUR PEUT CONTESTER, PAR VOIE D'EXCEPTION, LA REGULARITE INTERNATIONALE DE CETTE DECISION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS A DEMONTRER QU'ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXECUTION EN FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, CONTROLER LA REGULARITE INTERNATIONALE DE L'ARRET AUSTRALIEN INVOQUE PAR LE MARI, EN RECHERCHANT SI LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE RENDAIT PAS, EN L'ESPECE, LA JURIDICTION ETRANGERE INCOMPETENTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ;
QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON CURATEUR, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT GERARD Y..., MAJEUR EN CURATELLE AYANT JEAN A... POUR CURATEUR, A MME X..., L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DELIVREE PAR CELLE-CI A GERARD Y...
Z..., N'A PAS ETE SIGNIFIEE A SON CURATEUR ;
QUE POUR DECLARER CEPENDANT VALABLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORCEE DU CURATEUR EN APPEL A FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE NULLITE TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510-2 DU CODE CIVIL ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE LA CAUSE DE NULLITE N'AVAIT PAS DISPARU LORSQU'IL A STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1980-12-15, Bulletin 1980 IV N. 422 p. 338 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-03-10, Bulletin 1982 II N. 38 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 QUI DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS STATUANT SUR APPEL DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, M X... A, PAR UNE LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 JUILLET 1983, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR DU 19 MAI 1983, QUI AVAIT REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENTS DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS ;
QUE, CEPENDANT, BIEN QU'IL AIT ETE DONNE CONNAISSANCE A M X... DE LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'A PAS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PRODUIT DE MEMOIRE CONTENANT L'EXPOSE DE SES MOYENS, SA DECLARATION DE POURVOI N'ENONCANT MEME SOMMAIREMENT, AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83 PR 2 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, (VERSAILLES 8 DECEMBRE 1982), QUE M. X... A DONNE EN SOU-TRAITANCE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOLS ;
QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE ;
QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR DES DESORDRES APPARUS APRES RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX ET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QU'APRES LA RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITES LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT NE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR SUR LA BASE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR S'APPRECIE PAR REFERENCE AUX CLAUSES DU SOUS-TRAITE, QU'EN SE BORNANT ADEDUIRE LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT DE CE QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS SANS RECHERCHER D'APRES LES CLAUSES DU SOUS-TRAITE SI L'ENTREPRENEUR, AYANT IMPOSE LES MATERIAUX A METTRE EN OEUVRE SANS FOURNIR A LA SOCIETE FANTONI LA MAITRISE DU STOCKAGE DE CES MATERIAUX, N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SOUS-TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE SOUS-TRAITANT EST TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI INCLUT L'EXECUTION D'UN OUVRAGE EXEMPT DE VICES CACHES LORS DE LA RECEPTION ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ETE TOTALEMENT ETRANGER AUX MAUVAISES CONDITIONS DE STOCKAGE DES FOURNITURES ET AU CHOIX D'UN PRODUIT DE RAGREAGE INADAPTE QUI PROVOQUERENT DES DESORDRES ET QUI SONT IMPUTABLES AU SOUS-TRAITANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN SE FONDANT SUR UN FAIT FUTUR POUR PREVOIR LA REDUCTION DU MONTANT DE LA PENSION ET POUR FIXER CELLE-CI D'AVANCE A LA DATE DE SURVENANCE DE CE FAIT DANS DES CONDITIONS QUI N'AURAIENT PU PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES ET DES BESOINS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS ACTUELS DES PARTIES LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME A PARTIR DE LA DECISION, L'ARRET RETIENT QU'IL ETAIT JUSTIFIE PAR M B QU'A COMPTER DE LA DATE QU'IL PRECISE DE LA PROCHAINE MISE A LA RETRAITE DE CELUI-CI, SES REVENUS ALLAIENT SE TROUVER REDUITS ;
QU'IL AJOUTE QUE LA COUR D'APPEL DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION QUI, A PARTIR DE CETTE DATE, SERAIT DUE PAR LE MARI ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT DE FAIRE VARIER AVANT INDEXATION LE MONTANT DE LA PENSION PAR PERIODES SUCCESSIVES EN FONCTION DES CHANGEMENTS FUTURS MAIS CERTAINS AFFECTANT A COMPTER D'UNE DATE DETERMINEE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, QUI N'A PAS PRIVE CELLES-CI DE LA FACULTE D'USER EVENTUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME B REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LA DEMANDE DU MARI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX B-B, ALORS QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME ELLE L'AURAIT SOUTENU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AURAIT POUR ELLE OU SES ENFANTS COMMUNS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 240 ET 245 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA DISSOLUTION DU MARIAGE AURAIT POUR LA FEMME OU POUR LES ENFANTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE MARI AU PAIEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QU'EN REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PRESTATION AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE N'EN AURAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA FEMME EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, AURAIT LA FACULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REQUALIFIER CETTE DEMANDE EN PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPEL MME B S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ET LE PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, TANDIS QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A SON EPOUSE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DU LITIGE TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES, NE POUVAIT ACCORDER A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre civile 2, 1984-02-29 Bulletin 1984 II (Cassation).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL S'OPERE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ET QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ;
ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DANS LE BAIL RENOUVELE, A LA DEMANDE DES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., UNE CLAUSE DU BAIL LIMITANT A MILLE FRANCS LE REMBOURSEMENT DE L'IMPOT FONCIER PAR LA SOCIETE PRENEUSE, LA SOCIETE ANONYME GRAND HOTEL ET, EN CONSEQUENCE, REDUIRE LE MONTANT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE JUGE LORS D'UN RENOUVELLEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-10-12, Bulletin 1982 III n. 196 (1) p. 146 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim Y... a été mortellement blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. X... ; que sa veuve, tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, a assigné M. X..., son assureur la compagnie La France, le Fonds de garantie automobile et la Caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour évaluer le préjudice de Mme Y... et de ses enfants mineurs, l'arrêt énonce que le salaire retenu ne peut être que celui du temps du décès de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la Cour d'appel a faussement appliqué et par suite violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'évaluation du dommage, l'arrêt rendu entre les parties le 29 octobre 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, Chambre civile 2, 1977-06-03, Bulletin 1977 II N. 143 p. 101 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE DEBAT SUR LE PRINCIPAL N'EST PAS ENGAGE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR LA CONTRAINTE PROVISOIRE ENJOINDRA, SUR CONCLUSIONS ET SANS DEBAT PREALABLE, A LA PARTIE QUI A OBTENU L'ORDRE DE CONTRAINTE, D'INTRODUIRE UNE ACTION DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU'EN VERTU DU SECOND ET DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 1ER DECEMBRE 1982) QUE M Y... AVAIT OBTENU D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE M X..., A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QUE L'ORDONNANCE DISPOSAIT QUE LE DEFAUT D'ASSIGNATION AU FOND DU DEBITEUR DANS LE MOIS ENTRAINERAIT LA MAINLEVEE DE LA CONTRAINTE ;
QUE M Y..., DANS LE DELAI IMPARTI, PRESENTA REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE POUR DONNER MAIN-LEVEE DE LA CONTRAINTE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEPOT D'UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ASSIGNATION ET NE PROVOQUE AUCUNE SAISINE DU TRIBUNAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE FORMEE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE FUT INAPPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AYANT FAIT UNE CHUTE ET S'ETANT BLESSE EN DESCENDANT L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ORLEANAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ENONCE SEULEMENT QUE M X... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS EXPOSE LES MOYENS DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL SOUTENANT "QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET UNE ATTESTATION "QU'IL AVAIT CHUTE SUR LE PALIER ET QU'UNE DES DERNIERES MARCHES DE L'ESCALIER EN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN S'ETAIT EFFONDREE", CE QUI RENDAIT EVIDENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT PAR "PALIER", TERME QUI PEUT DESIGNER TOUTE PLATEFORME SITUEE AUSSI BIEN AU REZ-DE-CHAUSSEE QU'AUX DIFFERENTS ETAGES D'UN IMMEUBLE, M X... POUVANT FORT BIEN ETRE TOMBE SUR LE PALIER (C'EST-A-DIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE) APRES AVOIR GLISSE SUR LA DEUXIEME MARCHE DE L'ESCALIER AU-DESSUS DE CE "PALIER" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME QUE L'EXPOSE SUCCINCT DE SES MOYENS S'EVINCE DE LA SEULE MENTION QU'IL CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
ET ATTENDU QUE C'EST EN INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE SENS DU MOT "PALIER" EMPLOYE PAR UN TEMOIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE L'ESCALIER, AU-DESSOUS DE CE PALIER, ET LE DOMMAGE SUBI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A Rapprocher :
 Cour de cassation, Chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980 II N. 210 (1) p. 143 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS D..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SA REMUNERATION D'EXPERT B... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE TAXE AYANT DISTINGUE CLAIREMENT LES FRAIS DE L'EXPERT DES C... AFFERENTS A SON TRAVAIL PERSONNEL, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LES SOMMES VISEES AU TITRE DES C... DE L'EXPERT Z... EN PARTIE A DES HEURES DE TRAVAIL DE SON SECRETARIAT ET DE SON COLLABORATEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES FRAIS DE SECRETARIAT ET DE COLLABORATEUR N'ETAIENT PAS DISTINCTS DES TRAVAUX, MEMES MATERIELS, AUXQUELS SEUL L'EXPERT Y... PU PROCEDER, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI CERTAINES OPERATIONS VISEES AU TITRE DES C... DE L'EXPERT X... NECESSITE L'INTERVENTION DU SECRETARIAT ET D'UN COLLABORATEUR, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QU'ENFIN, LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" S'ETANT BORNEE A CONTESTER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DE L'EXPERT ET DE SON SECRETARIAT, LE PREMIER PRESIDENT, EN DECIDANT QU'UNE PARTIE DES HEURES DE TRAVAIL DE L'EXPERT A..., EN REALITE A L'ACTIVITE DE SON SECRETARIAT ET DE SON COLLABORATEUR ET NE DEVAIENT PAS ETRE COMPTEE AU TITRE DES FRAIS, AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS QU'IL A ANALYSES DANS LE DETAIL SANS LES DENATURER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A FIXE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE L'EXPERT, QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-10-24, Bulletin 1979 II N. 249 (3) p. 171 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rejetant une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que, si l'article 731 du Code de procédure civile limite les cas où l'appel cet recevable, il n'en laisse pas moins subsister l'appel comme voie de recours et que dès lors la nullité du jugement pouvait être poursuivie devant la Cour d'appel ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que si, d'après l'article 542 du même Code, l'appel tend à faire annuler ou infirmer un jugement rendu par une juridiction du premier degré, il ne peut en être ainsi lorsque le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort et qu'en l'état de l'article 731 du Code de procédure civile excluant en principe l'appel des jugements statuant sur des incidents de saisie immobilière, la voie de recours pour en demander la nullité est le pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, "A DEFAUT DE CONCILIATION, L'AFFAIRE EST IMMEDIATEMENT JUGEE OU, SI ELLE N'EST PAS EN ETAT DE L'ETRE, RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DANS CE DERNIER CAS, LE SECRETAIRE GREFFIER AVISE, PAR LETTRE SIMPLE, LES PARTIES QUI NE L'AURAIENT PAS ETE VERBALEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A CONDAMNE M X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE ELF-FRANCE APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT ETE ASSIGNE LE 1ER DECEMBRE 1979 POUR LE 18 JANVIER 1980, PUIS LE 13 JANVIER 1981 POUR LE 30 JANVIER 1980, ENONCE QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETANT INTERVENUE, L'AFFAIRE RENVOYEE A DIVERSES REPRISES A ETE PLAIDEE LE 10 JUILLET 1981 PUIS MISE EN DELIBERE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, X... AIT ETE AVISE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE VIENDRAIT A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1984-01-25 Bulletin 1984 II (Cassation) et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 octobre 1982) que Mme X..., M. Sylvain X... et M. Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant le 11 octobre 1982 ; que les preneurs ont contesté ce cong é et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils majeur Guy Y... ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir "validé" le congé, alors, selon le moyen "que viole l'article 845-1 du Code rural, dont les termes régissent seulement le cas du bail renouvelé l'arrêt attaqué des énonciations duquel il ressort que le bail litigieux avait été conclu pour prendre fin le 11 novembre 1985 et que l'âge des preneurs était invoqué par les bailleurs non pour refuser ou limiter un renouvellement du bail mais pour exercer une reprise avant l'expiration du bail originaire" :
Mais attendu que les preneurs, qui avaient admis dans leurs écritures que le bail prenant fin le 11 novembre 1985 constituait le renouvellement d'un bail venu à échéance le 11 novembre 1976, sont irrecevables à formuler devant la Cour de cassation un moyen contraire à la prétention qu'ils avaient soutenue devant les juges du fond ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'autorisation de cession alors, selon le moyen, "que la reprise d'un bien affermé pour exploitation personnelle invoquée par un bailleur qui ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds une telle cession n'étant pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; que l'arrêt attaqué qui constate que les preneurs ont toujours été des locataires de bonne foi et que le cessionnaire proposé, leur fils, possède les capacités et les moyens d'exploiter personnellement les biens loués, n'a pas tiré de ces constatations qui excluaient que la cession envisagée fût préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard des articles 832 et 845-1 du Code rural, violant ainsi ces textes ;
Mais attendu que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant du preneur, en application des articles 832 et 845-1, devenus L 411-35 et L 411-64 du Code rural, ne faisait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit reprise par le bailleur dans les conditions prévues par articles 838 et 845-1 devenus L411-47 et L411-64 de ce code ; que dès lors, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si la cession était préjudiciable aux intérêts légitime du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Amiens.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-19, Bulletin 1983 III n° 190 p. 146 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>