Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'E LECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ;
ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE BOUCHER, Y... ET Z..., LESQUELS, SELON LUI, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEURS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES SUS-NOMMES, " JUSTIFIENT QU'ILS SONT AFFILIES A UNE CAISSE DE SECURI TE SOCIALE ET SONT EMPLOYEURS DEPUIS TROIS ANS " ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR DE TELS MOTIFS, LE MAINTIEN DES INSCRIPTIONS CONTESTEES, SANS ENONCER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES OCCUPENT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE. NO 63-60. 059. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 FEVRIER 1961) D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN REFUSANT D'ACCORDER A X... LES INTERETS LEGAUX SUR LA PART NON REGLEE DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA FERME DE LA MARBAUDE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUSVISE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DECISION ET QUE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PARLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 044. X... C / VILLE DE RENNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. BEL.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LA S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI" CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 JUIN 1959 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 16 JUILLET 1962, LE MOYEN FONDE SUR L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT RENDU EN SUITE DE CETTE ORDONNANCE, LE 10 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR FIXER L'INDEMNITE, EST DEVENU SANS OBJET ET MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A L'ESTIMATION FAITE DANS UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A SA DECISION ;
ALORS QUE PLUS DE CINQ ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS CETTE MUTATION LORSQU'IL AVAIT RENDU SON JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE AVAIT ETE ACQUIS PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I.) D'UN SIEUR X..., PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1951, POUR LE PRIX DE 2.800.000 FRANCS ET QU'IL AVAIT ETE REVENDU, LES 13 OCTOBRE, 23 DECEMBRE 1955, POUR LE PRIX DE 3.620.000 FRANCS PAR LA S.C.I. A LA S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI", LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE L'INDEPENDANCE DE CES DEUX MUTATIONS ET A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LA SECONDE N'ETAIT QUE LA REGULARISATION DE LA PREMIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 61-70.117. S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI" C/ COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A L'USINE FIRESTONE, A BETHUNE, DES LISTES DE CANDIDATS, DONT L'UNE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FURENT DEPOSEES LE 4 DECEMBRE 1963 ;
QUE, LE 9 DECEMBRE SUIVANT, LE SECRETAIRE SYNDICAL C.G.T.-F.O. DE L'USINE CONTESTA LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE LISTE EN PRETENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. N'AVAIT PAS UN CARACTERE REPRESENTATIF A L'INTERIEUR DE L'USINE ET QUE LA LISTE CONTESTEE ETAIT PRESENTEE PAR UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS ;
ATTENDU QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE BETHUNE, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'USINE FIRESTONE N'AURAIENT PAS RECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'UN TEL AVERTISSEMENT A ETE REGULIEREMENT ADRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL AU DELEGUE SYNDICAL C.G.T. A L'USINE FIRESTONE ET QUE, S'IL N'EST PAS PARVENU A SON DESTINATAIRE, C'EST PARCE QUE CELUI-CI N'EXISTAIT PAS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT CRITIQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE, DECLARE LA CONTESTATION RECEVABLE, ALORS QUE, PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ELLE SE RATTACHAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET, A CE TITRE, N'ETAIT RECEVABLE QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, QUI FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS, DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE LORSQU'ELLE EST ANTERIEURE A L'ELECTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LE JUGEMENT AU FOND, SANS INVOQUER AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CE MOYEN EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. NO 64-60.009. FLEURY C/SOCIETE FIRESTONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 25 FEVRIER 1955, BULL. 1955, II, NO 117, P. 69 ;
21 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 543, P. 390.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX BERNARD Y..., A REJETE LA DEMANDE DE JEAN-ANDRE Y..., L'UN DES ENFANTS ET CO-HERITIERS, TENDANT A DISTRAIRE DE LA MASSE UN GARAGE PAR LUI CONSTRUIT, AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, SUR UN TERRAIN INDIVIS ET DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A LA PLUS-VALUE AINSI CONFEREE A L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE A CET EGARD LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS "S'AGISSANT D'UNE CONSTRUCTION ANNEXE... ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L'AUTORISATION DONT IL (JEAN-ANDRE Y...) FAIT ETAT CONSTITUE UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE FACON ABSOLUE ET TOTALE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'IL EST SEULEMENT NORMAL QUE JEAN-ANDRE Y... QUI PAR L'EDIFICATION DONT S'AGIT A AMELIORE AVEC AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE LE FONDS PRINCIPAL SOIT L'EXCLUSIF BENEFICIAIRE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE..." ;
QUE PAR CES MOTIFS PROPRES, ELLE S'EST BORNEE A AFFIRMER LA PERTINENCE DE CES MOTIFS PAR LEQUELS "LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL..." ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10.883. Y... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... AYANT CEDE QUINZE PARTS DE LA SOCIETE "SIMON ET COMPAGNIE" A SON COMPTABLE BRUN, CELUI-CI PRIT L'ENGAGEMENT "EN CAS DE DEPART DEFINITIF DE LA SOCIETE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, RETRAIT VOLONTAIRE, INCAPACITE PHYSIQUE OU INTELLECTUELLE DE LONGUE DUREE, OU DECES (DE) CEDER TOUTES LES PARTS (LUI) APPARTENANT...A M LOUIS A... OU A SES AYANTS DROIT...SI CETTE PROMESSE DE CESSION EST REALISEE, ELLE AURA LIEU MOYENNANT LE PRIX DE MILLE FRANCS PAR PART CEDEE, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE A LAQUELLE S'EFFECTUERA CETTE OPERATION", QUE BRUN ETANT DECEDE EN 1957, LAISSANT UNE VEUVE ET UN FILS, A... LEUR DEMANDE LA RETROCESSION DES PARTS AU PRIX CONVENU;
QUE LES CONSORTS X... INVOQUERENT ALORS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE RETROCESSION COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE;
ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE AYANT PRONONCE CETTE NULLITE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE A UNE CONVENTION PORTANT SANS DOUTE SUR LA SUCCESSION DU PROMETTANT MAIS SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET DU VIVANT DE CE PROMETTANT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI L'ENGAGEMENT LITIGIEUX PREVOIT CERTAINES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROVOQUER, DU VIVANT DE X..., LA RETROCESSION DES PARTS, IL VISE EGALEMENT LE DECES DE CE DERNIER ET QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, CONFERANT UN DROIT EVENTUEL SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CETTE CLAUSE EST ATTEINTE PAR LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-12.369. A... C/CONSORTS X.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT Y...: M Z...: MM B... ET HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., D AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARIE TENDANT A FAIRE INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE BOUCHERIE QUI, DURANT LE MARIAGE, ETAIT EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME, UNE CLAUS OBLIGEANT CETTE DERNIERE A CONSENTIR UN BAIL A L ACQUEREUR EVENTUEL, ALORS QUE, D APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE FONDS DE COMMERCE SANS BAIL SERAIT VENDU A UN PRIX TEL QUE LE MARI SE TROUVERAIT PRIVE DE LA PART LUI REVENANT DANS SA VALEUR REELLE, TANDIS QUE LA FEMME BENEFICIERAIT SEULE DE LA CLIENTELE ATTACHEE AUX LOCAUX, CE QUI EST CONTRAIRE AUX REGLE DU REGIME DE COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI, QUI NE POUVAIT ETRE CONFERE QUE PAR LA PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE;
D OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDUQUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR REJETE LA DEMANDE D ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE FORMULEE PAR LE MARI, ALORS QU EN VERTU DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, MODIFIANT L ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ELLE ETAIT TENUE D Y FAIRE DROIT, NE DISPOSANT D AUCUN POUVOIR D APPRECIATION A CET EGARD;
ATTENDU, EN EFFET, QU IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELS LETRIBUNAL SE PRONONCE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, QUE LES JUGES D APPEL AVAIENT LA FACULTE DE REJETER LA DEMANDE;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETEE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE L ARRET ENONCE, D UNE PART, QUE MORMES NE SAURAIT CONTRAINDRE DAME X... A CONSENTIR QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE SOIT ASSORTI D UN DROIT AU BAIL SUR TOUT OU PARTIE DE SON IMMEUBLE PROPRE, D AUTRE PART, QUE L ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SOLLICITEE PAR MORMES NE PRESENTE POUR LUI AUNCUN INTERET DES LORS QU IL NE PEUT PRETENDRE NI AU DROIT AU BAIL, NI A L ACCESSION A LA PROPRIETE DU LOCAL OU LE FONDS EST EXPLOITE ;
QUE LE SEUL RAPPROCHEMENT DE CES MOTIFS FAIT APPARAITRE UNE CONTRADICTION;
D OU IL SUIT QUE LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX, LE 17 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAITE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR LE SIEUR C..., ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE PLUSIEURS ENFANTS, TOUS SES AYANT DROIT CONVINRENT LE 16 AVRIL 1960 D'ATTRIBUER A L'UN D'ENTRE EUX, LUCIEN Z... DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS A LIQUIDER, MOYENNANT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR L'ATTRIBUTAIRE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE SA MERE JUSQU'A SON DECES;
QUE CETTE CONVENTION FUT EXECUTEE, MAIS QU'UN DESACCORD AYANT SURGI, LA DAME VEUVE C... QUITTA LA FERME, PUIS ENGAGEA, CONTRE SON X... LUCIEN, UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION-PARTAGE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LUCIEN C... OFFRAIT DE RECEVOIR SA MERE OU, A DEFAUT, DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT RENDU LA COHABITATION IMPOSSIBLE PAR VIOLENCES ET MENACES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER UNE PRESTATION EN ARGENT A LA PRESTATION EN NATURE PROMISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AL C... DE SON OFFRE SUBSIDIAIRE DE SERVIR A SA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE QU'EN MEM TEMPS QU'IL LUI DONNAIT ACTE DE SON OFFRE PRINCIPALE ET CONFORME A LA CONVENTION, DE LA RECEVOIR, A SON CHOIX, ET QU'AINSI EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-12.760. CONSORTS C... C/LOUIS C... ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET-AVOCAT Y...: M A...: MM B... ET LE PRADO.
VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ;
ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE LA VILLE DE BESANCON, AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT QUI A OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 70 172. EPOUX X... ET AUTRE C / LA VILLE DE BESANCON. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.
MEME ESPECE : 27 NOVEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 70 173. LA VILLE DE BESANCON.
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) A FIXE A LA SOMME DE 166 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN GARAGE DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X... SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN LOUEUR DE TAXIS EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPEE ET DE FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EXISTAIT ET QUE LE LOUEUR NE PAYAIT AUCUN LOYER ET SE CONFONDAIT AVEC LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " CONSTITUEE ENTRE ALBERT X... ET SES TROIS ENFANTS, JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT INDIVISEMENT AUXDITS CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE " POUR METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE TRANSFERER SON EXPLOITATION, IL ECHET DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE DEVENIR LOCATAIRE DE LOCAUX DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE QUE CEUX QU'ELLE OCCUPE... " QU'ELLE A ENSUITE EVALUE LE PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE A 122 500 FRANCS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION A 24 000 FRANCS, LES AUTRES PREJUDICES DEVANT ETRE REPARES PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS C OMPTE TENU DES RESULTATS D'EXPLOITATION PORTANT SUR LES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ;
QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT DE LOYER QU'AU FAIT QUE LA SOCIETE OCCUPANT LES LOCAUX EXPROPRIES ETAIT COMPOSEE DES PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIT UN CARACTERE DIRECT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 70 227. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE C / SARL " DEFENSE-TAXI ". PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M JOLLY.
MEME ESPECE : 27 NOVEMBRE 1964. REJET. N° 63 70 226. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE. X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE REALISATION DUQUEL IL A CONTRIBUE, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 AVRIL 1953, PUJOL A CHARGE L'ENTREPRENEUR PERESSON DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES BERNADOT ET DELFAUD, LESQUELS DEVAIENT ASSUMER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX;
QUE D'IMPORTANTES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR, ENVERS LE MAITRE DE A..., EN SE BORNANT A RELEVER"QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA PART POUR LAQUELLE BERNADOT, DELFAUD, ET PERESSON ONT CONTRIBUE AU DOMMAGE";
QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE ENTRE EUX, ENTRAINANT UN PREJUDICE IDENTIQUE, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 FEVRIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 63-11.142. BERNADOT ET AUTRE C/PUJOL ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M Z...: M X.... DANS LE MEME SENS: 27 DECEMBRE 1962, BULL.1962, I, N 562 (2), P.473 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 25 FEVRIER 1953, LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE D'ORAISON A CHARGE L'ENTREPRISE COULET DE LA CONSTRUCTION DE 21 CUVES A VIN, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE BONGARCON;
QUE CETTE ENTREPRISE, ASSIGNEE PAR LE MAITRE DE C... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DU FAIT DES MALFACONS, PRECEDEMMENT CONSTATEES PAR L'EXPERT Y... EN REFERE, A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA COOPERATIVE D'ORAISON DE SON ENTIER PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE COULET CONTRE L'ARCHITECTE BONGARCON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER "QUE LA FAUTE DE CET ARCHITECTE CONSISTAIT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX";
QU'EN SE FONDANT SUR CETTE MISSION DE SURVEILLANCE, DONT L'ARCHITECTE AVAIT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE C..., ET SANS RECHERCHER SI SON DEFAUT POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DOMMAGEABLE AU REGARD DE L'ENTREPRENEUR, ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT CONTRACTUEL, NI PRECISER LE CARACTERE QUASI-DELICTUEL DU MANQUEMENT GENERATEUR DU DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 27 NOVEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63-10.484. BONGARCON C/S A R L COULET. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT A...: M B...: MM X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU, LES 6 ET 7 SEPTEMBRE 1946, DES TERRAINS A DIVERS ACQUEREURS ET NOTAMMENT AUX EPOUX X..., A A... ET A B... ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE, BIEN QUE LES VENDEURS NE FUSSENT PAS ASTREINTS A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES POUR LES LOTISSEMENTS, LESDITES PARCELLES SE TROUVANT EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, ETAIENT IMPOSES AUX ACQUEREURS LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UN CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS EN FACE DES TERRAINS VENDUS, DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'ETAIT EN OUTRE STIPULEE, TANT AUX ACTES DE VENTE QU'AU CAHIER DES CHARGES, L'INTERDICTION D'INSTALLER DES INDUSTRIES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES INSALUBRES OU INCOMMODES ;
QUE A... ET B..., AYANT INSTALLE SUR LEURS TERRAINS DES INDUSTRIES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SONT VISEES PAR CETTE INTERDICTION, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES AUX FINS DE VOIR ORDONNER LEUR SUPRESSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES EPOUX X... 
Y... EN DROIT D'EXIGER LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EDIFIES EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES VENDEURS, AU MOTIF QUE LES ACHETEURS N'AURAIENT PU AGIR CONTRE LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES VISE A L'ACTE DE VENTE INTERDISAIT FORMELLEMENT L'INSTALLATION DE TELS ETABLISSEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRINCIPE DE DROIT AFFIRME PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE ADMIS, RIEN N'INTERDISANT QU'UNE STIPULATION DE CE GENRE FIGURE DANS UNE SERIE D'ACTES DE VENTE PASSES PAR UN MEME PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ACTES DE VENTE IMPOSAIENT AUX ACQUEREURS LES CONDIIONS PARTICULIERES D'UN CAHIER DES CHARGES, LEQUEL CONTENAIT-COMME CES ACTES-L'INTERDICTION D'INSTALLER CERTAINES INDUSTRIES, ESTIME " QUE LES ACTES, INTERVENUS LE MEME JOUR OU LE JOUR SUIVANT ENTRE LES MEMES VENDEURS ET DIVERS ACQUEREURS, L'AIT ETE DANS L'INTERET, AU PROFIT EET POUR LE COMPTE DE TOUS LES AUTRES, ET AIT CONSTITUE AINSI UNE VERITABLE STIPULATION POUR AUTRUI ACCEPTEE PAR CHACUN DES BENEFICIAIRES DETERMINES OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE SANS AMBIGUITE ;
" QUE L'ARRET ENONCE " QU'A DEFAUT D'UN VERITABLE LOTISSEMENT ORGANISE DANS LES FORMES EN VIGUEUR ", AUCUNE INTERDICTION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE STIPULEE ET QUE, FAUTE DE DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ET DES FONDS AU PROFIT DESQUELS CETTE INTERDICTION AURAIT ETE STIPULEE, SEULS LES VENDEURS PEUVENT EXIGER LE RESPECT ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE JUGE DU FOND, SANS DENIER AUX PARTIES LE DROIT D'INSERER AUX ACTES UNE STIPULATION POUR AUTRUI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 62-13. 804. EPOUX X... C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE FOSSAC AVAIT L'OBLIGATION D'ACQUERIR, DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR L'EXPERT Y..., LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR SES HERITIERS, SA PROPRE MAISON ETANT EDIFIEE CONTRE LEDIT MUR, QUI EN ASSURE, EN FAIT, LA CLOTURE ET AUQUEL SONT ADOSSES DEUX CONDUITS DE CHEMINEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'IMMEUBLE DE FOSSAC NE JOINT PAS LE MUR SEPARATIF ET N'EN EST PAS SOLITAIRE, QU'IL NE PREND PAS APPUI SUR LUI ET N'EST PAS DAVANTAGE BATI CONTRE LUI, LES DEUX CONTRUCTIONS ETANT SEPAREES PAR UN PETIT ESPACE ;
QUE SELON LE MOYEN, UNE TELLE SITUATION EXCLUERAIT L'APPLICATION DES ARTICLES 657 ET 661 DU CODE CIVIL, FOSSAC POUVANT SEULEMENT ETRE TENU D'ACQUERIR, COMME IL L'A OFFERT, LA MITOYENNETE DE LA PARTIE DU MUR CONTRE LAQUELLE SONT ADOSSES DEUX CORPS DE CHEMINEE DE SA MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE SECOND DEGRE RELEVENT QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, "EN ACCOLANT SA MAISON A CELLE DE X..., FOSSAC A PU NE PAS MONTER DE MACONNERIE DANS SON PIGNON ET SE CONTENTER D'UNE SIMPLE CLOISON EN BRIQUES CREUSES DE 0,05 M D'Z...", QU'UNE PAROI AUSSI LEGERE NE POUVANT ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE, IL "TIRE DIRECTEMENT PROFIT DU MUR" ELEVE PAR SON VOISIN ET "L'UTILISE POUR CLOTURER SA CONSTRUCTION";
QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI APPRECIEES PAR ELLE SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE FOSSAC ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DE TOUTE LA PARTIE DU MUR DONT IL PROFITE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63.10.543. FOSSAC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N 550, P. 450.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ELEVE PAR DUFLOT ET UTILISE PAR CONARD POUR APPUYER SA PORPRE CONSTRUCTION, DEDUIT, AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, DES MOTIFS INCONCILIABLES AVEC CELUI-CI EN ENONCANT, D'UNE PART, " QU'IL APPARTIEN A CONARD, DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON D'UN PRETENDU EMPIETEMENT, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE DERNIER", UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE A CET EGARD, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE "LE MUR N'ETANT PAS BATI ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN DE DUFLOT, L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT "QUE JAMAIS DUFLOT N'A PRETENDU QUE LE MUR LITIGIEUX EST CONSTRUIT ENTIEREMENT SUR SON PROPRE TERRAIN, QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QUE CE MUR EST A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE";
QU'ELLE DECLARE A JUSTE TITRE, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, QU'EN PAREIL CAS, LE CONSTRUCTEUR DU MUR NE PEUT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DU PRIX DE LA CONSTRUCTION ;
QU'AYANT AINSI DETERMINE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE DU MUR QUE DUFLOT NE PRETENDAIT PAS AVOIR ELEVE EXCLUSIVEMENT SUR SA PARCELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONREDIRE, CHARGER L'EXPERT DE RECHERCHER S'IL A ETE EDIFIE ENTIEREMENT SUR LE FONDS DE CONARD, CMME L'ALLEGUE CELUI-CI, OU SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 63.10.321. DUFLOT C/ CONARD. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEDIEU ET VIDART. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 423, P. 363.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE JUSTIFIER QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ETAIT SUPERIEUR A CELUI INDIQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE PREUVE NE SAURAIT DECOULER D'UN DOCUMENT DRESSE PAR UN PROPRE AGENT DE CETTE ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA CAISSE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES, ETABLI PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE, FAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, ET QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DECLARE QUE Y... NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE VERITE QUI S'ATTACHAIT AUX DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL CONTESTAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE NE S'ETRE PRONONCEE QUE SUR LA CONTESTATION RELATIVE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TROIS AUTRES CHEFS EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE DANS SES MOTIFS LES QUATRE ORDRES DE FAIT REPROCHES A Y... PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES ET ECARTE IMPLICITEMENT DES DEBATS LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR AUCUN DES GRIEFS FORMULES DECLARE QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL DE L'AGENT CONTROLEUR PAR LUI CONTESTEES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS LITIGIEUX SEPARANT LES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-12.019. PIERRE Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 12 MARS 196, BULL. 1964,II, N° 241, P. 181 ;
22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 393, P. 297 ;
26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 7667, P. 562, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S. N. C. F) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A X... QUI, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A DESCENDRE D'UN TRAIN EN GARE DE SEDAN AVAIT, PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ETE TRAINE SUR LE QUAI ET BLESSE PAR DES POTEAUX BORDANT LA VOIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE X... ET LA S. N. C. F AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEMUNI DE TOUT TITRE DE TRANSPORT, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, X... QU'AUCUN D'EUX N'EN AIT AFFIRME LA REALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ESTIME QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
QU'AYANT CONSTATE QU'IL DESCENDAIT ALORS DU TRAIN EN PROVENANCE DE CHARLEVILLE ET QU'IL N'AVAIT FAIT " L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER " EN RAISON D'UN DEFAUT DE TITRE DE TRANSPORT, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT VOYAGE REGULIEREMENT ET SE TROUVAIT DONC LIE CONNTRACTUELLEMENT A LA S. N. C. F ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 63-12. 364. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LABBE, RICHE ET DE SEGOGNE.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU FAIT DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE "QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES LIANT LES PARTIES AUTORISAIT L'ENTREPRISE A SUSPENDRE LES TRAVAUX EN CAS DE RETARD DE PLUS DE 15 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE", DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT 1959 DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE OCEL L'AIGLE, ANNONCANT L'ARRET DES TRAVAUX "SI LE PAYEMENT COMPLET DE SES SITUATIONS REVISEES N'INTERVENAIT PAS AVANT LE 15 AOUT 1959", NE POUVAIT SERVIR DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ABANDON DU CHANTIER INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1959, " EN RAISON DES PAYEMENTS EFFECTUES ENTRE TEMPS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE CES PAYEMENTS AVAIENT APURE LE PASSIF ANTERIEUR DONT ELLE RECONNAIT QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63.11.248. SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS FORMEE PAR DAME ELIANE A..., EPOUSE Y..., A LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE, A SON PROFIT PAR MARCEL A..., DECEDE LE 9 JANVIER 1961, LA DECISION A ETE RENDUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 1963 AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS LES AVOCATS, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI, EN NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI EXIGEANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU, A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11.907. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. ROQUES ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... SEUL, AUX MOTIFS " QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT ESTIME QUE LA FEMME SEPAREE DE BIENS NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PERSONNELLE D'UN IMMEUBLE PAR CE DERNIER ET QUE PEU IMPORTE QUE LA FEMME ET LES ENFANTS AIENT JOUI PENDANT UN CERTAIN TEMPS DE L'IMMEUBLE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE X... SI LA DETTE CONTRACTEE PAR Y... NE L'AVAIT PAS ETE EN VUE DE SE LOGER AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE CHARGE DU MARIAGE, DONT CELLE-CI POUVAIT ELLE-MEME ETRE TENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER TANT SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 084. X... C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... ASSIGNE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE PAR LA DEMOISELLE A..., S'EST ADRESSE A X..., ALORS AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, QUI, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, INDIQUA A Z... QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA DEMOISELLE A... POURRAIT ETRE UTILE POUR SA CAUSE ;
QUE NEANMOINS IL SE DESINTERESSA DE L'AFFAIRE ET QUE Z... FUT, PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET PASSE ENSUITE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARE PERE DE L'ENFANT DE LA DEMOISELLE A... ET CONDAMNE A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA FAUTE D'X... AVAIT FAIT PERDRE A Z... LA CHANCE QU'IL POUVAIT AVOIR DE GAGNER SON PROCES EN L'OBTENANT PAR L'ENQUETE QU'IL EUT PU SOLLICITER, BIEN QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELS EN EUSSENT ETE LES RESULTATS ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA NEGLIGENCE D'X... AYANT SEULEMENT EMPECHE Z... DE SE DEFENDRE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI CONSISTAIT NON DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, MAIS DANS LA PERTE DE LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PROCLAMER LA VERITE JURIDIQUE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA VERITE JURIDIQUE QU'AURAIT AFFIRME LE TRIBUNAL L'ARRET ATTAQUE AURAIT ORDONNE LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE LA PERTE D'UNE CHANCE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UN PREJUDICE, CERTAIN DANS SON EXISTENCE, DONT L'AUTRE PARTIE PEUT RECLAMER LA REPARATION ;
QUE, LA COUR D'APPEL AYANT A APPRECIER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE A, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QU'IL RESIDAIT DANS L'IMPOSSIBILITE OU Z... S'ETAIT TROUVE DE DEMANDER UNE MESURE D'INFORMATION QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NI ORDONNER LUI-MEME, NI APPRECIER DANS SES RESULTATS ;
QUE DES LORS C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 316. X... C / EPOUX Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR :
M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LYON, CAEN ET CAIL. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, I NO 245, P. 191 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT LOUE UN CHEVEL A BONNET, LOUEUR DE CHEVAUX, POUR EFFECTUER UNE PROMENADE EN CAMPAGNE, ALQUIER A ETE RENVERSE PAR L'ANIMAL QUI S'ETAIT EMBALLE, ET S'EST BLESSE DANS SA CHUTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DECLARE BONNET RESPONSABLE POUR PARTIE DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS AVISE LE CAVALIER DE LA TENDANCE QU'AVAIT LE CHEVAL A PASSER SA LANGUE PAR-DESSUS LE MORS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANONCE LES OPINIONS DIVERGENTES DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PARTICULARITE RELEVEE CONSTITUAIT UN DANGER POUR L'USAGER, N'ONT NULLEMENT PRIS PARTI EUX-MEMES A CET EGARD, METTANT LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SPECIALEMENT RETENU LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, DONT IL A JUGE LA COMPETENCE "INDISCUTABLE" ET L'AVIS "PARTICULIEREMENT AUTORISE";
QUE, SE REFERANT A CE TEMOIGNAGE, DUQUEL IL RESULTAIT QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT LE CHEVAL "ENTRAINAIT PARFOIS DES ACCIDENTS TRES GRAVES", IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE BONNET AURAIT DU, PAR MESURE DE PRUDENCE, PREVENIR ALQUIER ET MUNIR L'ANIMAL D'UN MORS SPECIAL S'OPPOSANT A SA TENDANCE HABITUELLE;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 63 10 881. BONNET ET AUTRE C ALQUIER. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT X... : M Y... : MM Z... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DEBOUTE VEUVE Y..., LES EPOUX X..., JEAN Y... ET GEORGES Y... DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE LA MORT DE RAOUL Y..., LEUR EPOUX ET PERE, TUE PAR UNE LOCOMOTIVE CIRCULANT HAUT-LE-PIED ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE FERREE A SA DESCENTE D'UN TRAIN EN GARE DE MARANS, D'AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT LIAIT LA VICTIME A LA S.N.C.F., ALORS QUE, LA VICTIME ETANT DECEDEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, COMME CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE, A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, SONT DETRUITES LORSQUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL SE REFERE, RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT LES FAUTES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES COMMISES PAR Y..., ET EN DEDUIT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A CELUI-CI ;
QU'AINSI LA CRITIQUE A LAQUELLE SE LIVRE LE POURVOI D'UN MOTIF ERRONE DE L'ARRET APPARAIT SANS INTERET, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
NO 62-13.923. CONSORTS Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. BLIN. - R RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COULET ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ;
QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, NEANMOINS, L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LES QUALITES, NI MENTION DE LAUR SIGNIFICATION OU DE LEUR REGLEMENT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-12.646. CONSORTS X... C/ SOCIETE LORRAINE-ESCAUT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :
M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 84, P. 62 ;
15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 285, P. 216 ET LES ARRETS CITES.