SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A SES MEMBRES, EN VERTU DU MONOPOLE ACCORDE AUX COURTIERS ASSERMENTES POUR LES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES DE MARCHANDISES EN GROS, LE DROIT DE PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DES VINS DES HOSPICES DE BEAUNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LES COURTIERS ASSERMENTES PROCEDENT A DES VENTES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE, ILS NE SE LIVRENT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS AGISSENT EN TANT QU'OFFICIERS PUBLICS QUE LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VII, LE DECRET DU 28 JUIN 1958 ET LE DECRET DU 29 AVRIL 1964 LEUR DONNENT COMPETENCE POUR VENDRE DES DENREES ET PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIEN QUE LES TRANSACTIONS PORTANT SUR CES MARCHANDISES NE RELEVENT PAS DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN SORTE QUE LE CRITERE DE LA COMPETENCE COMMERCIALE NE POURRAIT SERVIR A DELIMITER LEUR MONOPOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TERME DE MARCHANDISE S'APPLIQUERAIT A TOUT BIEN DESTINE OU LIVRE AU COMMERCE QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN MIS DANS LE COMMERCE PAR UN PROCEDE QUI L'Y DESTINE, TEL LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET EN GROS, LA QUALIFICATION DE MARCHANDISE NE POURRAIT LUI ETRE DENIEE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE CRITERE DE VENTE EN GROS NE TIENDRAIT PAS ESSENTIELLEMENT A LA QUALITE DE L'ACHETEUR, MAIS A L'IMPORTANCE ET AU COUT DE LA QUANTITE VENDUE, QU'IL AURAIT INCOMBE A CET EGARD AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI LES LOTS DE VIN VENDUS ETAIENT ACCESSIBLES AU CONSOMMATEUR MOYEN ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LES COURTIERS ASSERMENTES QUANT AUX QUANTITES DE VINS CONCERNES "NECESSAIREMENT ACCESSIBLES AUX SEULS COMMERCANTS", ALORS, ENFIN, N'ETANT PAS SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT PARTAGE DE COMPETENCE POUR LES VENTES CONSIDEREES ENTRE LES COURTIERS ASSERMENTES ET LES COMMISSAIRES-PRISEURS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A POSER A CET EGARD UN PRINCIPE PREJUDICIABLE AUX PREMIERS, ET AURAIENT DE SURCROIT, ENONCE A TORT QUE LE VENDEUR AVAIT LE LIBRE CHOIX DE L'OFFICIER PUBLIC CHARGE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE RECONNAIT LES COURTIERS COMME AGENTS INTERMEDIAIRES POUR LES ACTES DE COMMERCE ET SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 MAI-11 JUIN 1958 A LAQUELLE SE REFERE LE DECRET DU 29 AVRIL 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES CONCLUES PAR LEUR ENTREMISE, L'ARTICLE 638 DU CODE DE COMMERCE SOUSTRAIT A LA COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX LES ACTIONS INTENTEES CONTRE UN PROPRIETAIRE, CULTIVATEUR OU VIGNERON, POUR LA VENTE DE DENREES PROVENANT DE SON CRU ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES HOSPICES DE BEAUNE, LORSQU'ILS VENDENT LEUR VIN, SE COMPORTENT COMME UN PROPRIETAIRE RECOLTANT ET QUE LE FAIT PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, DONT ILS ONT AINSI LA QUALITE, D'ECOULER SA PRODUCTION EST UN ACTE CIVIL ;
QU'IL EN DEDUIT A SON BON DROIT QUE SEULES LES VENTES ENTRE COMMERCANTS SONT PROTEGEES PAR LE MONOPOLE RECONNU AUX COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS POUR LA VENTE DES VINS DES HOSPICES DE BEAUNE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.