Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNE ACTE A LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS DE SA REPRISE D'INSTANCE AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOREL S'EST PARTIELLEMENT ECROULE EN RAISON DES FOUILLES EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS JUSQU'A 500000 FRANCS ET COMPLETEE PAR UN AVENANT DU 27 DECEMBRE 1967 CONCERNANT LES FOUILLES SUSVISEES ET COUVRANT LES DOMMAGES MATERIELS JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR SON ASSURE DANS LA LIMITE DE 500000 FRANCS ALORS QU'EN DECLARANT QUE L'AVENANT N'AVAIT TRAIT QU'AUX SINISTRES PROVOQUES PAR L'EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LITIGIEUSES, DESQUELLES IL RESSORTIRAIT QUE L'AVENANT, TEXTE PARTICULIER, N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ECONOMIE DE LA POLICE GENERALE, MAIS AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE LA COMPLETER EN CREANT, JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS, UNE GARANTIE NOUVELLE : CELLE CONCERNANT LES SINISTRES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONTIGUS A CEUX SUR LESQUELS L'ASSURE EXECUTAIT DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AVENANT DU 27 DECEMBRE 1967, QUI FAISAIT ETAT DE L'USAGE D'EXPLOSIFS, ETENDAIT LA GARANTIE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES MITOYENS A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS PAR CHANTIER, LES CONVENTIONS PARTICULIERES DE LA POLICE COUVRAIENT, SANS EXCEPTION, LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX TIERS JUSQU'A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS ;
QUE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES CLAUSES RENDAIT NECESSAIRE LEUR INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE A... PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE;
QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE TEXTE, SI ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A PAS ETE RENDU PUBLIC OU N'A PAS ETE APPROUVE A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION OU DU CONGE;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y..., B..., AUX EPOUX X..., Z..., LE 26 MARS 1974 POUR LE 20 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE OU SONT SITUEES LES TERRES LOUEES N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974, RETIENT QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1972 ET QU'A CETTE EPOQUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE FIGURAIT DEJA DANS LA ZONE VC 1 DU PLAN, QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DEFINI DES LE DEBUT DE L'ENQUETE ET QUE LA PROCEDURE DE REPRISE PEUT COMMENCER EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-11 Bulletin 1974 III N. 244 (2) p.185 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, ONT VENDU, LE 27 JUIN 1957, A DAME Y... ET A MARCU DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;
QUE DAME A... EPOUSE X..., HERITIERE DES VENDEURS SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE N'ETAIT PAS SIGNE DE OLIVI-MARIANI, MAIS SEULEMENT DE LA FEMME DE CE DERNIER ET SE TROUVANT ENTACHE DE NULLITE, A EXERCE CONTRE LES ACQUEREURS UNE ACTION EN REVENDICATION ;
QUE LE TRIBUNAL Y A FAIT DROIT ET QU'EN APPEL LES ACQUEREURS ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AU CHEF PRECIS ET DISTINCT DES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT LA CONFIRMATION INDISCUTABLE DE L'ACTE DU 27 JUIN 1957 PAR VEUVE B..., FAUTE DE CONTESTATION PAR ELLE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON MARI, DE LA POSSESSION DES PARCELLES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT NUL POUR LE TOUT D'UNE NULLITE ABSOLUE FAUTE DE SIGNATURE DU MARI ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE CONFIRMATION DE LA DAME B... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE NOTAIRE ET LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, DANS L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE L'HERITIERE DU SIEUR C... EN DATE DU 21 JUIN 1967, EN VUE DE VOIR DELAISSER PAR LES ACQUEREURS LES PARCELLES LITIGIEUSES, C'EST L'EVOLUTION DU LITIGE QUI A CONDUIT A DECOUVRIR ET DEGAGER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET, PAR SUITE, DE LA CAISSE DE GARANTIE, AVEC LA CONFIRMATION APPORTEE PAR LE JUGEMENT DU 28 MAI 1970, CE QUI JUSTIFIERAIT L'APPEL EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'ELEMENTS IGNORES DES PARTIES LORS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE OU RESULTANT DU JUGEMENT LUI-MEME ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE TANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUE VIS-A-VIS DU NOTAIRE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE ETAIENT CONNUS AVANT LE JUGEMENT ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE FORME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 220 p.174 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE VENTE EFFECTUEE LE 16 JUIN 1966 PAR UN COMMISSAIRE PRISEUR, ASSISTE D'UN EXPERT, CZWIKLITZER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TABLEAU APPARTENANT A A..., < PORTRAIT DE GONTCHAROVA >, ATTRIBUE AU PEINTRE Z... ;
QUE, CE TABLEAU AYANT ETE MIS EN VENTE PAR CZWIKLITZER A LA GALERIE DE KETTERER A MUNICH, LA DAME Z..., VEUVE DU PEINTRE, A TELEGRAPHIE LE 3 JUIN 1970 A KETTERER : < Z... PORTRAIT GONTCHAROVA FALSIFIE, SIGNATURE FAUSSE, ENVOIE PHOTO TABLEAU ORIGINAL > ;
QUE CZWIKLITZER ET A... ONT ASSIGNE LA DAME Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'UN EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A CONCLU QUE LE TABLEAU LITIGIEUX ETAIT L'OEUVRE DE Z..., Y COMPRIS LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CZWIKLITZER ET AUX CONSORTS A..., Y... DE A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ON NE SAURAIT IMPUTER LA FAUTE A L'AYANT DROIT D'UN AUTEUR DE N'AVOIR PAS EFFECTUE DES DILIGENCES DE PROFESSIONNEL DANS L'EXERCICE DE SON DROIT MORAL, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REPROCHER A LA DAME Z... UNE LEGERETE BLAMABLE POUR AVOIR EMIS DES DOUTES LEGITIMES, EN VERTU DE SON DROIT MORAL, SUR L'AUTHENTICITE D'UNE OEUVRE PICTURALE SANS LES AVOIR ETAYEES PAR DES DILIGENCES DE PROFESSIONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SOUS PEINE DE CONTRADICTION, ESTIMER D'UN COTE QUE LA FAUTE DE LA DAME Z... AVAIT CONSISTE A N'AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'AUCUNE DILIGENCE DE NATURE A CONFIRMER SES ALLEGATIONS SUR LA DENATURATION DE L'OEUVRE LITIGIEUSE ET, DE L'AUTRE COTE, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT NUL BESOIN DE RECHERCHER QUI ETAIT RESPONSABLE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU TABLEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DAME Z..., QUI SAVAIT QUE LE PORTRAIT DE GONTCHAROVA ETAIT DE LA MAIN DE SON MARI, AVAIT NEANMOINS TELEGRAPHIE A KETTERER POUR LUI DIRE QUE LE TABLEAU ETAIT FALSIFIE ET QUE LA SIGNATURE ETAIT FAUSSE, ALORS QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT SUPPOSER QU'IL AVAIT ETE DENATURE, AU CAS OU LES RETOUCHES N'AURAIENT PAS ETE DE LA MAIN DE SON MARI, ET QUE, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, CONNAISSANT L'EXISTENCE DE CES RETOUCHES DEPUIS 1968, ELLE N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR VERIFIER LE BIEN FONDE DE SES SUPPOSITIONS ;
QU'EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A PAS REPROCHE A LA DAME Z... DE NE PAS AVOIR EU UN COMPORTEMENT DE PROFESSIONNEL, A PU CONSIDERER QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES ;
QU'IL APPARTIENT DES LORS AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 19 AVRIL 1974, PAR LES DAMES X... A LEUR FERMIER, DESFORGES, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UNE D'ENTRE ELLES MADELEINE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DERNIERE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER LA REPRISE, QU'AYANT ABANDONNE LA CULTURE IL Y A PLUS DE SEIZE ANS, ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACQUIS LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR EXPLOITER CONFORMEMENT AUX METHODES MODERNES, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DONT ELLE FAIT ETAT NE SUFFIT PAS A LEVER LE DOUTE RELATIF A SON ETAT DE SANTE, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS POSSEDER LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, OU, A DEFAUT, LE MOYEN DE LES ACQUERIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 210 (1) p.159 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER PEUT ETRE REFUSEE MEME SI LES MANQUEMENTS ETANT ETABLIS NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION OU A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE LA CESSION PAR RAOUL X... A SON Y... CHARLES D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1973, PORTANT SUR DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A GRANDCOLAS, A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN RELEVEE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 7 JUIN 1972, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS REMONTAIENT A 1972 ET QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS JUGE UTILE D'EN FAIRE ETAT POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 1973 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06 Bulletin 1973 III N. 563 p.411 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ;
QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE LA FEMME DIVORCEE QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI N'ADMET PAS LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LA DAME DE LA P AURAIT EU CONNAISSANCE DU DIVORCE ALORS QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE OU POUR Y RENONCER NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ILLIMITE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES EFFETS DU DIVORCE REMONTANT, A L'EGARD DES TIERS, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, LA FEMME QUI AURAIT IGNORE L'EXISTENCE DU DIVORCE DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QUE CONNAISSANT L'ADRESSE DE SA FEMME, L AVAIT, DANS UNE INTENTION DOLOSIVE, POURSUIVI CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE DIVORCE EN FAISANT SIGNIFIER LES ACTES AU PARQUET, LA LAISSANT AINSI DANS L'IGNORANCE DE CETTE PROCEDURE ET LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON OPTION DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE, LE JUGEMENT DE DIVORCE N'ETANT REPUTE CONNU DE LA DEFENDERESSE QUE PAR UNE SIGNIFICATION VALABLEMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME DE LA P AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT PAR UNE AUTRE VOIE NI A TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-18 Bulletin 1961 I N. 44 p.36 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BARTET, AYANT FAIT L'ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE LA SAMARITAINE D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION DE MARQUE SCHAUB-LORENZ, DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX, A DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE POUR LUI SUBSTANTIELLE DE L'APPAREIL VENDU, A SAVOIR QU'IL SOIT DE FABRICATION ALLEMANDE ET QUE SON VENDEUR AVAIT COMMIS UN DOL EN NE LUI REVELANT PAS LA VERITABLE ORIGINE DE L'APPAREIL ;
ATTENDU QUE BARTET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTERAIT QU'IL ATTACHAIT UN INTERET ESSENTIEL A L'ORIGINE DE L'APPAREIL QUI LUI AURAIT ETE DISSIMULEE PAR LE VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE BARTET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ORIGINE DE LA FABRICATION DE L'APPAREIL L'AIT DETERMINE A CONTRACTER, NI QUE LA SOCIETE LA SAMARITAINE AIT EU RECOURS A DES MANOEUVRES DOLOSIVES POUR LE SURPRENDRE OU LE TROMPER SUR CE POINT ;
QU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER QUELLES QUALITES DOIVENT ETRE TENUES POUR SUBSTANTIELLES DANS UN CONTRAT DE VENTE, ET D'APPRECIER LES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIF D'UN DOL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-12 Bulletin 1975 I N. 319 (2) p. 264 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X... EST DECEDEE, LE 21 MAI 1971, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LES CONSORTS Z... ET POUR LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL POUR MOITIE CHACUN SOUPIZET ET GOBINET ;
QUE, LE 18 DECEMBRE 1970, GOBINET AVAIT COMMIS AU PREJUDICE DE DAME X... UN VOL D'ARGENT ET DE BIJOUX, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 16 NOVEMBRE 1972 ET A L'OCCASION DUQUEL SON COMPLICE AVAIT COMMIS SUR LA PERSONNE DE DAME Y... QUI AVAIENT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE LE 14 JUIN 1973 PAR LES CONSORTS Z... ET TENDANT A LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DU LEGS FAIT AU PROFIT DE GOBINET, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS Z... ADMETTENT AVOIR EU CONNAISSANCE DE LEURS DROITS HEREDITAIRES ET NE PROUVENT PAS NE PAS AVOIR ETE DEJA INFORMES DU DELIT DONT AVAIT ETE VICTIME LA TESTATRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DELAI DONT DISPOSENT LES HERITIERS D'UN TESTATEUR POUR DEMANDER LA REVOCATION D'UN LEGS POUR CAUSE D'INGRATITUDE SERAIT LE DELAI DE DROIT COMMUN DE TRENTE ANS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION JUDICIAIRE EN REVOCATION D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU PAR LE GRATIFIANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE AU JOUR DU DELIT CIVIL IMPUTE AU GRATIFIE OU AU JOUR OU CE DELIT AURA PU ETRE CONNU DU DISPOSANT, N'EXCLUT PAS QUE, LORSQUE LE FAIT INVOQUE CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, CE POINT DE DEPART SOIT RETARDE JUSQU'AU JOUR OU LA CONDAMNATION PENALE AURA ETABLI LA REALITE DES FAITS REPROCHES AU GRATIFIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE GOBINET AVAIT, LE 16 NOVEMBRE 1972, ETE DECLARE COUPABLE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU VOL D'ARGENT ET DE BIJOUX COMMIS AU PREJUDICE DE DAME X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LA DEMANDE DE REVOCATION FORMEE LE 14 JUIN 1973 PAR LES CONSORTS Z... ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 168 (2) p.135 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME T A MIS AU MONDE, LE 6 FEVRIER 1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ;
QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE R EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE R A CONCLU LE 8 AVRIL 1974 A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET QUE DAME T A DEPOSE LE 13 MAI 1974 DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES ELLE DECLARAIT AGIR AU NOM DE SA FILLE NATURELLE ;
QUE R A SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT TARDIVE, COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT SUIVI LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME T, AUX MOTIFS QUE R NE PROUVAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION, ET QU'AU SURPLUS LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES POSTERIEURES DE DAME T AVAIENT FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE LA NULLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA DECHEANCE DE L'ACTION INTENTEE HORS DELAI PAR LA MERE NATURELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES INTERVENUES PLUS DE DEUX ANS APRES LE DELAI IMPARTI POUR INTENTER L'ACTION ETAIENT TARDIVES, ET QUE R AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI NE PEUT ETRE REPORTE QUE SI UN ACTE D'ENTRETIEN DE L'ENFANT EST INTERVENU, CE QUI N'ETAIT PAS DEMONTRE EN L'ESPECE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE DEFAUT DE CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND QUI PEUT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ET QU'ENFIN, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE R, PUISQU'IL EXISTE UNE DUALITE D'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET EN ALLOCATION DE SUBSIDES, DE TELLE SORTE QUE, LA VOLONTE DE DAME T ETANT INDETERMINEE, ELLE NE POUVAIT ETRE PRESUMEE DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE CIVIL QUE LA MERE EST REPUTEE AGIR AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, MEME SI ELLE NE L'A PAS INDIQUE EXPRESSEMENT DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME T ETAIT RECEVABLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE R RELATIF AUX CONDITIONS DE PROROGATION DE CE DELAI, LEQUEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, S S. QUI AVAIT EPOUSE DEMOISELLE I. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS A, DURANT SON MARIAGE, REMIS A DEMOISELLE A. AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT UNE SOMME D'ARGENT DONT ELLE S'EST SERVIE POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE, LES EPOUX S.-I. AYANT DIVORCE, DAME I. A SOUTENU QUE L'ACHAT DE LA MAISON AVAIT ETE REALISE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, POUR STATUER AINSI QUE LA DONATION AVAIT PORTE SUR LA MAISON SANS RELEVER UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA LIBERALITE DONT AVAIT BENEFICIE DEMOISELLE A. ET L'ACQUISITION DE LA MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE < QU'EN REMETTANT DES FONDS A SA MAITRESSE EN VUE DE PERMETTRE A CELLE-CI D'ACQUERIR LA MAISON EN SON NOM, S. A AGI EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME > ;
QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES L'OBJET DE LA DONATION ETAIT L'IMMEUBLE LUI-MEME ET NON LES DENIERS AYANT SERVI A SON ACHAT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE REAU, VETERINAIRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA DAME X..., QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REAU, ET FAIT DROIT A CELLE DE LA DAME X... ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER REAU DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ENONCER QUE LA DAME X... AVAIT ALLEGUE QU'IL Y AVAIT PRESCRIPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET QUE REAU NE S'OPPOSAIT PAS A CETTE ARGUMENTATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS EN CONSEQUENCE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TORRIS, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION, PRONONCEE APRES CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PRIVE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE TOUT EFFET ET DOIT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMPOSSIBILITE, COMME EN L'ESPECE, DE DONNER A LA PARCELLE LITIGIEUSE UNE AFFECTATION CONFORME A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ENTRAINER LA RESTITUTION DU TERRAIN A SON PROPRIETAIRE, CE QUI REND ENCORE SANS OBJET LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TORRIS NE S'EST PAS POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 23 MARS 1972, ET QUE, DES LORS, CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE IRREVOCABLE, ENONCE JUSTEMENT QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRASFEREE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, CELLE-CI DOIT INDEMNISER LE PROPRIETAIRE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N.546 p. 409 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES PRENOMS DE GEORGES, MARIE, ANDRE;
QU'IL S'EST MARIE EN 1940 ET QUE SON MARIAGE A ETE DISSOUS, EN 1948, PAR UN DIVORCE;
QUE, PENDANT LA GUERRE 1939-1945, IL A ETE INCARCERE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION A LA PRISON D'EPINAL OU, SELON SES AFFIRMATIONS, DES MEDECINS ALLEMANDS DU CAMP DE STRUTHOF AURAIENT PRATIQUE SUR SA PERSONNE CERTAINES INTERVENTIONS;
QUE, PEU APRES, SA MORPHOLOGIE S'EST TRANSFORMEE;
QUE, NOTAMMENT SES ORGANES GENITAUX SE SONT ATROPHIES, SA POITRINE EST DEVENUE VOLUMINEUSE, LE TIMBRE DE SA VOIX A PRIS UN CARACTERE NETTEMENT FEMININ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, IL A SOLLICITE UNE MODIFICATION DE SES PRENOMS, CONSISTANT A SUPPRIMER CELUI DE GEORGES ET A REUNIR, PAR UN TRAIT D'UNION, CEUX DE MARIE ET DE ANDRE;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA MORPHOLOGIE DE S. " NE LUI PERMET PAS DE SE VETIR COMME UN HOMME SANS ATTIRER L'ATTENTION OU PROVOQUER LE SCANDALE " ET QUE L'INTERET DE CELUI-CI " DE FAIRE SUPPRIMER SON PRENOM EXCLUSIVEMENT MASCULIN DE GEORGES, QUI L'EXPOSE A DES TRACASSERIES ADMINISTRATIVES ET AUX QUOLIBETS DU PUBLIC, DEPASSE SINGULIEREMENT LA SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LEDIT SCHINDENHAMMER " EST LOIN DE JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME, CAR LE PRENOM DE GEORGES N'EST NULLEMENT RIDICULE ";
QU'EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LE PRENOM DONT S'AGIT, CONSIDERE EN LUI-MEME, N'EST PAS RIDICULE, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALBERT X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 61 A 95 CA COMPRENANT DES BATIMENTS DE FERME ET DES PATURES, A DEMANDE A DAME Z..., PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Y... RENE;
QUE, SUR REFUS DE LA BAILLERESSE, LES JUGES DU FOND ONT AUTORISE CETTE CESSION EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'ELLE NE PORTERAIT PAS SUR LES BATIMENTS DE FERME ET PATURES Y ATTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE UN HECTARE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE S'OPPOSER A LA CESSION DU BAIL SUR UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES BATIMENTS DE FERME SIS PLACE DE ZOREES ET LA PATURE SITUEE AU TRIAGE MARECHAL, COMPRIS DANS LE MEME BAIL, SONT EN FAIT NETTEMENT DIVISIBLES ET QUE LA CESSION PARTIELLE EST POSSIBLE;
QUE LE CESSIONNAIRE, RENE X..., DISPOSE DE BATIMENTS DE FERME SUFFISANTS POUR EXPLOITER CETTE TERRE;
QUE LES BATIMENTS DE FERME SIS PLACE DE ZOREES NE SONT DONC PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE LA PATURE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER POUR QUELS MOTIFS LA BAILLERESSE ENTENDAIT S'OPPOSER A LA CESSION TOTALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENAIT A GARZARO, CONDUIT PAR LARTIGUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... PUIS CELLE CONDUITE PAR TERRASSON, SUIVAIENT LA MEME DIRECTION;
QUE CE DERNIER, EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DES DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION LEQUEL CHANGEAIT DE DIRECTION, POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;
QUE TERRASSON BLESSE ET DONT LA VOITURE AVAIT ETE ENDOMMAGEE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SES DOMMAGES GARZARO, LARTIGUE ET LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DU CAMION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE TERRASSON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES FAUTES QU'ELLE RETIENT A SON ENCONTRE, AIENT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR LARTIGUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DU SIEUR X... QUE, QUELQUES CENTAINES DE METRES AVANT D'ARRIVER A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, S'ETAIT DEPORTE TRES LENTEMENT VERS LA GAUCHE EN RALENTISSANT PROGRESSIVEMENT ET QUE LE SIEUR X... AVAIT, LUI-MEME, RALENTI POUR S'ABSTENIR DE LE DEPASSER;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DU PLAN ETABLI PAR LA GENDARMERIE QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT SUR LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE CAMION ETAIT LARGEMENT ENGAGE SUR LA VOIE SECONDAIRE LORSQU'IL A ETE VIOLEMMENT HEURTE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE DE TERRASSON;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'ACCIDENT A ETE DU A LA CONDUITE IMPRUDENTE DE TERRASSON ET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EN SES CONSEQUENCES POUR LARTIGUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-27 Bulletin 1966 II N. 488 p. 347 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-27 Bulletin 1966 II N. 616 p. 438 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201 p. 163 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 256 (2) p. 205 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE AUBIN A ENGAGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 326 ANCIEN DU CODE CIVIL, UNE ACTION D'ETAT TENDANT A FAIRE REMPLACER, DANS SON ACTE DE NAISSANCE, LA MENTION "SEXE MASCULIN" PAR CELLE DE "SEXE FEMININ";
QUE LORSQU'IL EST NE, LE 10 AVRIL 1943 AUBIN AVAIT DES ORGANES GENITAUX MASCULINS;
QUE LES EXPERTS MEDICAUX Y... ONT ESTIME QUE, PAR SUITE DE TRANSFORMATION INTERVENUES DANS SA MORPHOLOGIE, IL ETAIT MAINTENANT RAISONNABLE DE LUI ATTRIBUER LE SEXE FEMININ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUBIN DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEXE SE DEFINIT AVANT TOUT PAR REFERENCE A UNE CERTAINE CONFORMATION, PARFOIS SUJETTE A UNE EVOLUTION, DONT LE PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE, D'AUTANT QUE L'ETAT DOIT ETRE LE REFLET DE LA REALITE ET QUE LA MUTATION DE SEXE, SI ELLE RESULTE D'UNE OPERATION LIBREMENT DECIDEE, N'EST GENERALEMENT PAS POSSIBLE SANS UNE PREDISPOSITION DONT L'INTERESSE N'EST POINT LE MAITRE;
QU'UN CHANGEMENT DE SEXE DEVRAIT DONC ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORSQUE L'INTERVENTION A ETE REVELATRICE DE CARACTERES PREEXISTANTS, ET NON ARTIFICIELLEMENT CREATRICE;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN L'ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, AUBIN RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE FEMINITE REMONTANT PRATIQUEMENT A LA NAISSANCE, AINSI QUE DE L'APPARITION SPONTANEE DES SYMPTOMES DE CETTE FEMINITE, LES EXPERTS X... CONCLU QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS LE MAITRE DE Z... PSYCHIQUE ET DE L'ORIENTATION SEXUELLE ANTERIEURS A L'OPERATION ET QUI ONT MOTIVE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE AUBIN S'EST DELIBEREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT HORMONAL, PUIS, HORS DE FRANCE, A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI ONT ENTRAINE LA MODIFICATION ARTIFICIELLE DES ATTRIBUTS DE SON SEXE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES, AU RESPECT DUQUEL L'ORDRE PUBLIC EST INTERESSE, INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TRANSFORMATIONS CORPORELLES AINSI OBTENUES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTE C. S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC GERMAINE MOLARD DONT IL A EU DEUX FILS PRENOMMES EDMOND ET PIERRE;
QUE SA PREMIERE EPOUSE EST DECEDEE ET QUE, LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE INDIVISE DE L'EPOUX SURVIVANT ET DE SES DEUX ENFANTS;
QU'AUGUSTE C. A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME SCHEIBER SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET QUE PENDANT LA DUREE DE CE SECOND MARIAGE EDMOND ET PIERRE C. ONT CEDE AUX EPOUX C.-SCHEIBER LEURS DROITS INDIVIS DANS LE FONDS DE COMMERCE;
QU'EN 1964 LES EPOUX C.-SCHEIBER ONT DIVORCE POUR SE REMARIER UN AN PLUS TARD SANS CONTRAT, C'EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS;
QU'APRES LE DECES D'AUGUSTE C. SURVENU EN 1966, SES ENFANTS DU PREMIER LIT ONT SOUTENU QU'EN ADOPTANT LORS DE SON REMARIAGE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, LE DE CUJUS AVAIT FAIT BENEFICIER SA SECONDE EPOUSE D'UNE DONATION DEGUISEE AYANT POUR OBJET LA PART INDIVISE DANS LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE AU DECES DE SON MARI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES EPOUX, ALLEGUEE PAR EDMOND ET PIERRE C., N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NOUVELLE UNION DES EPOUX C.-SCHEIBER, ASSORTIE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, CONSTITUANT UN AVANTAGE CERTAIN, AVAIT LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX SANS QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE FUT NECESSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AVANTAGE PROCURE A UN EPOUX PAR L'ADOPTION D'UN REGIME MATRIMONIAL PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RETRANCHEMENT AU PROFIT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LE CHOIX DE CE REGIME NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE SECRET PERMETTANT LA REALISATION D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PONT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEPELTIER A, EN LE DEPASSANT, HEURTE AVEC SON ARRIERE DROIT PATRICK Y... QUI MARCHAIT SUR LA DROITE, AU RAS DU TROTTOIR, COTE CHAUSSEE, QUE L'ENFANT TOMBA A TERRE ET FUT BLESSE;
QUE DAME X... T, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATIVE LEGALE DE SON FILS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 02 B, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A EXONERE QUE POUR PARTIE LEPELTIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENFANT, DESCENDU INOPINEMENT SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE SA VOITURE, POUR ABREGER LA COURBE DESSINEE PAR LA ROUTE, AURAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA DESCENTE INTEMPESTIVE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A L'ARRIVEE D'UN VEHICULE EST UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 217 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE DOIT POUVOIR COMPTER QUE CETTE INFRACTION NE SERA COMMISE PAR AUCUN PIETON, FUT-CE UN ENFANT DE DIX ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTER MAITRE DE SON VEHICULE, ENONCE QU'UNE ATTENTION PLUS SOUTENUE, UN LEGER COUP DE KLAXON ET UNE VITESSE PLUS REDUITE EUSSENT LIMITE LES RISQUES D'ACCIDENT, ET SES CONSEQUENCES, ET, ATTENDU QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME NE REVET PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LADITE FAUTE CONSTITUERAIT UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT OUTRE-MER ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE;
QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERSONNES QUI SONT TENUES A CES OBLIGATIONS AVEC OU POUR LES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI, DOIVENT ETRE LEVEES TOUTES SURETES PRISES SUR LES BIENS DU DEBITEUR SITUES EN FRANCE PARCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES D'INTERET POUR LE CREANCIER ET QU'ELLES ENTRAVENT INUTILEMENT L'ACTIVITE OU LE POUVOIR DE DISPOSITION DE CE DEBITEUR;
ATTENDU QU'ANDRE X..., PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DES 2 NOVEMBRE 1951 ET 10 AOUT 1955, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAVOLETTI, AYANT SON SIEGE EN ALGERIE, POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET, EN GARANTIE DE CETTE CAUTION, A DONNE EN NANTISSEMENT A CET ETABLISSEMENT DES VALEURS MOBILIERES QU'IL AVAIT EN DEPOT EN FRANCE;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'X... TENDANT A LA RESTITUTION DE CES TITRES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE SANS ETRE CRITIQUE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1940 N'ETAIENT PAS APPLICABLES, A DECIDE QUE SI L'ARTICLE 49 PRECITE INTERDIT LES POURSUITES SUR LES BIENS D'ANTONI Y... EN FRANCE, " LE CREANCIER DEMEURE FONDE, NOTAMMENT PAR SON DROIT DE RETENTION, A CONSERVER LES GARANTIES QU'IL DETIENT POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ET LE PAIEMENT DE LA DETTE ";
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-16 Bulletin 1973 I N. 268 (2) p. 237 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-16 Bulletin 1973 I N. 269 p. 258 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE PANORAMA, QUI AVAIT CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A VENDU UN LOCAL DEPENDANT DE CET ENSEMBLE AUX EPOUX X..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR HERMENT, ALORS NOTAIRE;
QUE, POUR QUE CET ACTE SOIT ENREGISTRE GRATUITEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE FASSE UNE DECLARATION A L'ADMINISTRATION FISCALE;
QU'APRES AVOIR REMPLI L'IMPRIME PREVU A CET EFFET, ELLE NE SE PREOCCUPA PLUS DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QUE SE PRODUISIT UN RETARD DE PLUS DE TROIS ANS;
QU'AINSI, LORSQUE L'ACTE FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, APRES SON ENREGISTREMENT, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AVAIT DEJA ETE PRISE PAR UN CREANCIER DU VENDEUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE LE PANORAMA, HERMENT ET SON ASSUREUR, LA WINTERTHUR, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX X... DE L'EXISTENCE DE CETTE HYPOTHEQUE QUI LEUR ETAIT DEVENUE OPPOSABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SOCIETE LE PANORAMA, PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION, AURAIT EU SEULEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE LA DECLARATION FISCALE LUI INCOMBANT ET QUE LE NOTAIRE, LEGALEMENT CHARGE DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DE LA VENTE, AURAIT DU SE PREOCCUPER DU SORT RESERVE A LA DECLARATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET AURAIT DU, SEUL, ETRE CONDAMNE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT ESTIME QU'IL ENTRAIT DANS LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DE SE PREOCCUPER DU SORT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RESERVE A LA DECLARATION QUI LUI INCOMBAIT;
QU'ILS ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE TRANSMETTANT LE DOCUMENT AU NOTAIRE QU'AVEC RETARD;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-30 Bulletin 1973 I N. 38 (1) p.35 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 66 (1) p. 62 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1968, FRIEDMAN, SYNDIC, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE BUSTER X... PRODUCTIONS, A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE GALBA FILMS, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION EN FRANCE DE DIX FILMS MIS EN SCENE ET INTERPRETES PAR BUSTER X...;
QUE LA COUR D'APPEL A "ANNULE" LE CONTRAT AUX TORTS DE FRIEDMAN AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DATES D'ENVOI DU MATERIEL D'EXPLOITATION ET EN CONSIDERANT AU SURPLUS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE TRANSFERER DES DROITS D'EXPLOITATION EXCLUSIVE EN CE QUI CONCERNE QUATRE DES FILMS, PARCE QUE CEUX-CI ETAIENT TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC AUX ETATS-UNIS, PAYS OU ILS AVAIENT ETE REPRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, L'OEUVRE QUI EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS SON LIEU D'ORIGINE BENEFICIERAIT EN FRANCE DE DROITS PRIVATIFS DANS LA MESURE MEME OU LA LOI DU LIEU D'ORIGINE, NE FERAIT QUE DECLENCHER L'APPLICATION DE LA LOI TERRITORIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MANQUEMENTS DE FRIEDMAN A SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX LIVRAISONS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES AUX TERMES DU CONTRAT QUE TRENTE JOURS APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, FORMALITE DONT L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE FRIEDMAN NE POUVAIT PAS EN CE QUI CONCERNE LES QUATRES FILMS LITIGIEUX SE PREVALOIR DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 6 SEPTEMBRE 1952, DONT L'ARTICLE 4, ALINEA 4, STIPULE QU'AUCUN ETAT CONTRACTANT N'EST TENU D'ASSURER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE PENDANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE FIXEE PAR LA LOI DE L'ETAT OU ELLE A ETE PUBLIEE POUR LA PREMIERE FOIS, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS INVOQUER LA LOI FRANCAISE, CELLE-CI NE RECONNAISSANT PAS UN MONOPOLE D'EXPLOITATION POUR UNE OEUVRE QUI, TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS LE PAYS OU ELLE A ETE DIVULGUEE POUR LA PREMIERE FOIS, N'EST PLUS L'OBJET DE DROITS PRIVATIFS DANS CE PAYS;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS;
QUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;