Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 MAI 1965, VEUVE GERIEUX A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A BEYSSIERES DES HORTS ET DONT JEAN-CLAUDE X... ETAIT PRENEUR DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1963 ;
QUE CELUI-CI, SE PRETENDANT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A FAIT ALORS CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ;
MAIS LEDIT ARRET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, QUI N'ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION QU'AU PRENEUR EN PLACE AYANT EXERCE AU MOINS PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE TENIR COMPTE DANS CETTE DUREE DE CINQ ANS DU TEMPS PENDANT LEQUEL JEAN-CLAUDE COUTIERE A EU LA QUALITE DE TECHNICIEN DE L'AGRICULTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE, POURVU QU'ELLE SE RATTACHE A L'AGRICULTURE, ET QUE TEL EST BIEN, SELON LE POURVOI, LE CAS D'UN INGENIEUR CHARGE DE LA VULGARISATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DUREE DE CINQ ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE EST IMPERATIVEMENT EXIGEE PAR LA LOI, RELEVE QUE JEAN-CLAUDE X... A ETE NOMME LE 29 AVRIL 1962 INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, STAGIAIRE A LA DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES DE LA CREUSE ET QUE, DURANT LA PERIODE S'ETENDANT DE CETTE DATE AU 11 NOVEMBRE 1963, IL N'A ETE QU'UN TECHNICIEN AGRICOLE SANS PARTICIPER A UNE ACTIVITE AGRICOLE PROPREMENT DITE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEDUISENT JUSTEMENT QUE, FAUTE DE POUVOIR COMPTER CETTE PERIODE D'UN AN ET DEMI DANS LA DUREE DE CINQ ANS, X... NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-14.338. COUTIERS C/ VEUVE GERIEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 FEVRIER 1967) , QUE LES CONSORTS COLAS DES Y..., ONT CONFIE LA GERANCE D'UN CAMPING, EN JUIN 1961, A BURKHALTER, PUIS, EN 1962, A LOUIS X..., A QUI ILS ONT DONNE CONGE LE 8 MARS 1965 ;
QUE LES JUGES ONT VALIDE CE CONGE ET DECIDE QU'UN EXPERT Z... CHARGE D'EVALUER LES IMPENSES UTILES DONT LE DOMAINE AURAIT BENEFICIE PAR SUITE DE TRAVAUX EXECUTES AUX FRAIS DUDIT GERANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'X... NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOCATION LE LIANT AU PROPRIETAIRE DU SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BENEFICE DE CET ARTICLE 37 QUI ACCORDE AU PRENEUR UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, N'EST NULLEMENT SUBORDONNE AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, UN PROBLEME D'INDEMNISATION NE SE POSE QUE SI LE BAIL N'EST PAS RENOUVELE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... PRETENDAIT APPORTER LA PREUVE DU BAIL VERBAL LE LIANT AU PROPRIETAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, REFUSENT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS, FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SE BORNER, POUR CONTESTER LE BAIL, A DECLARER QUE, S'IL N'ETAIT VERSE AUX DEBATS AUCUNE QUITTANCE DE LOYER, UNE TELLE PRODUCTION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA LOI, LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, PASSEES SOUS SILENCE PAR LA COUR, S'EXPLIQUANT SUFFISAMMENT SUR CETTE ABSENCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'X..., A L'ORIGINE, ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX EN QUALITE D'ADJOINT DE BURKHALTER, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CONTRAT DE LOCATION DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE, ET N'APPORTAIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT LE CAS OU LE BAIL PORTE A LA FOIS SUR L'IMMEUBLE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT APPRECIE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.322. X... C/ COLAS DES Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 365 (3°) , P. 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 X... 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ;
QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 6 JUIN 1959, BONNET, DEMANDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE HAIE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE BONNET A SE MIEUX POURVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE X... MOYEN :
VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 58-1284 X... 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTI DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET A LE DEVOIR DE LE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'EXCEPTION DE LA DISPOSITION DE CETTE DECISION QU'ELLE A ANNULEE, CONCERNANT "L'INDICATION QUE BONNET ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARE ET DE LA PARTIE VOISINE X... COURTILLAGE" , S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS RETENIR LA CAUSE NI STATUER AU FOND, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-11.909. BONNET C/ PELLAUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 541, P. 420. SUR LE N° 2 : 18 MARS 1955, BULL. 1955, IV, N° 262, P. 195. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 331, P. 280.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE COLIN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR BOUCHET, QUI ARRIVAIT PAR UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE COLIN ;
QUE BOUCHET FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE COLIN AUX MOTIFS QUE LE CHEMIN D'OU SORTAIT BOUCHET ETAIT PRATICABLE, LIBREMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ENTRETENU PAR LA COMMUNE EN RAISON DE L'USAGE QU'EN FONT SES HABITANTS ET QU'AINSI COLIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE DE DROITE, ALORS QUE LE CARACTERE PUBLIC DE CE CHEMIN N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS, MAIS DEVAIT DECOULER D'UN ARRETE AUTORISANT CETTE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE CHEMIN ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU EST OUVERTE A CELUI QUI RECLAME LES PRESTATIONS QU'IL A FAITES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION NULLE POUR ILLICEITE DE SA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTANT A, EN ALGERIE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, CHARGE LANATA DE TRANSFERER EN FRANCE, MOYENNANT UNE COMMISSION, LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE 420000 DINARS ALGERIENS, EN COUVERTURE DESQUELS CELUI-CI REMIT A CELUI-LA UN CHEQUE POST-DATE SUR UNE BANQUE DE MARSEILLE, LEQUEL NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONSTANT, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE VIII, SECTION 2G DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL CREE PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS X... 22 JUILLET 1944 AUXQUELS ONT ADHERE, LA FRANCE EN 1946 ET L'AGERIE EN 1963, LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALGERIENNE, DE SURCROIT CONFORME AUX ACCORDS D'EVIAN, S'IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES CONCERNANT LES PAYEMENTS ET TRANSFERTS D'ALGERIE EN FRANCE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE "PORTANT SUR LE PAYEMENT D'UN CHEQUE DONT CONSTANT, QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE, A RECONNU, AU COURS DE L'INFORMATION PENALE, QU'IL CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE TRANSFERT DE FONDS ENTRE CES DEUX PAYS, AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL, AVOIR AUCUN EFFET, EN DEPIT DE L'ABUS DE CONFIANCE DONT LANATA S'EST RENDU COUPABLE A L'EGARD DE CONSTANT, AUQUEL IL APPARTENAIT SEULEMENT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, DE DEMANDER A ORAN, LA RESTITUTION DE LA SOMME PAR LUI IMPRUDEMMENT CONFIEE A LANATA A TITRE DE MANDAT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LANATA N'A PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE MANDAT SALARIE DONT IL AVAIT ETE CHARGE, SOIT PAR L'EFFET DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR EN ALGERIE, SOIT PAR TOUT AUTRE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, MAIS QU'IL A, AU CONTRAIRE, DETOURNE A SON PROFIT LES FONDS A LUI CONFIES, LA COUR D'APPEL, A QUI APPARTENAIT SEULE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ILLICEITE DE LA CONVENTION QU'ELLE A ADMISE A, EN REJETANT LA DEMANDE EN RESTITUTION DE CONSTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES AUTRES GRIEFS DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.690. CONSTANT C/ LANATA. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. CHOUCROY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 JUIN 1967) QUE LES EPOUX B..., C... D'UNE VILLA A NICE, ONT VENDU LE 18 DECEMBRE 1937 AUX EPOUX JULIANO Z... DE CETTE VILLA POUR Y JOINDRE L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ;
QUE, LE 15 DECEMBRE 1956, CETTE NUE-PROPRIETE A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE ;
QUE LA DAME A..., APRES AVOIR CONSENTI, LE 29 AOUT 1956, A DAME X... UN BAIL DE NEUF ANS "A USAGE DE TOUS COMMERCES ET HABITATION" , A CEDE SON USUFRUIT A MOCATTI LE 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE BAIL CONSENTI PAR DAME MONTIGNY Y... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE, ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE X..., DE MOCATTI ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, AU MOTIF QUE CE BAIL DEPASSAIT LES POUVOIRS DE L'USUFRUITIER, LA POSSIBILITE D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX AYANT POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER LA SUBSTANCE DE LA CHOSE EN PERMETTANT AU PRENEUR DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR UN DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REPRIS IMPLICITEMENT PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT ET CONSTATANT QUE CELLE-CI AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X..., LOIN DE REPRENDRE IMPLICITEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOTIF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL ELLE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, A, AU CONTRAIRE, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE DU BAIL COMMERCIAL ENREGISTRE CONSENTI A VEUVE GROLIN PAR RAPPORT A L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMENADE CALIFORNIE, AU MOTIF, INOPERANT SELON LE POURVOI, QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE LE CONTENU DU BAIL OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS QUE CE DERNIER "N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE MENTIONNAIT PAS LE BAIL DU 29 AOUT 1956 ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE AIT ACCEPTE CETTE LOCATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ANTERIORITE DE L'ACTE DE LOCATION NE POUVAIT EMPECHER LE NU-PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT NI SOUSCRIT, NI ACCEPTE LE BAIL, D'EN POURSUIVRE LA NULLITE ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-10.052. VEUVE GORLIN C/ S.C.I. PROMENADE CALIFORNIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE DECRET N° 57-627 DU 22 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE FIXE LE TARIF DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEURS CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, SANS DISTINGUER SI LA CONSTRUCTION EST OU NON REALISEE SUR PLANS-TYPES AGREES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION DE L'ARCHITECTE LEFEVRE EN PAYEMENT D'HONORAIRES AFFERENTS A UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LAVAL QUI N'Y A PAS DONNE SUITE, LA COUR D'APPEL DECLARA INAPPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 22 JUILLET 1953, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE SE REFERE A AUCUN PLAN-TYPE AGREE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 9 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.030. S.A. H.L.M. DE LAVAL C/ LEFEVRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA - RAPPORTEUR : M. SENSELME - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME Y... NEE X..., NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, LE 10 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
N° 67-70.127. MANDONNET C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 231, P. 177. CASSATION ET L'ARRET CITE.
VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1969, DATE DU DEPOT DU RAPPORT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE A PLANCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE LEUR DESISTEMENT.
N° 68-11.100. PLANCQ ET AUTRE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1966) , QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT BENEFICIAIT DELAUNAY SUR LA PROPRIETE, SISE A SAINT-AMADOU (ARIEGE) ET APPARTENANT A CHAUSSON, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR SOUTENAIT QUE LA FERME ETAIT DANS UN ETAT DEFECTUEUX LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, CE QUI, SELON LUI, AURAIT PERMIS DE METTRE EN EVIDENCE L'AMELIORATION QU'IL AVAIT APPORTEE AU DOMAINE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DEDUISANT A TORT DE SES CONSTATATIONS QUE LE MODE DE CULTURE DU FONDS ET LE PRETENDU ABANDON DE LA VIGNE COMPROMETTAIENT L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTATE QUE LE FERMIER A CESSE DE LABOURER LA MAJORITE DES PARCELLES ET LES A TRANSFORMEES EN PRES, QU'UNE SURFACE IMPORTANTE DE VIGNES N'EST PAS ENTRETENUE ET, ENFIN, QUE LE PRENEUR A DETERIORE PLUSIEURS ARBRES FRUITIERS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SANS DENATURATION, DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-10.936. DELAUNAY C/ CHAUSSON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309 (1°) , P. 241.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE (19 AVRIL 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS CONSENTI PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, PROPRIETAIRE, A VEUVE CARREZ ET A TEKIELSKI, DU 24 JUIN 1962 AU 24 JUIN 1965, AVAIT ETE PORTEE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUSVISE, MALGRE LE CONGE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE LE 31 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONTRACTE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE "QUE, SUR LE TERRAIN DU BAIL COMMERCIAL L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE SE HEURTE A UN STATUT, AU MOINS DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ... " , PUIS "QUE SI LES RAPPORTS PUREMENT CONTRACTUELS RESTENT SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU CONTRAT IL N'EN EST PLUS DE MEME DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL OU STATUAIRE QUI REGIT LES CONVENTIONS DES PARTIES" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET RETROACTIF A LA LOI DU 12 MAI 1965 ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 19 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-12.053. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE C/ VEUVE CARREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 ;
15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 472, P. 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUERET EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QU'IL A FAIT AMENAGER A USAGE D'HOTEL ;
QUE LUYER, APRES AVOIR VENDU SON PROPRE FONDS, EST VENU, EN DECEMBRE 1962, EXPLOITER L'ETABLISSEMENT AINSI CREE, AVEC L'ACCORD DE QUERET, MAIS SANS QU'UN BAIL EUT ETE CONCLU ENTRE EUX ;
QU'IL ETAIT SEULEMENT CONVENU QU'UNE LOCATION SERAIT CONSENTIE A LUYER SI L'EXPLOITATION SE REVELAIT RENTABLE ;
QUE, LE BILAN AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT, QUERET A DELIVRE A LUYER, LE 26 DECEMBRE 1963 UNE SOMMATION DE DEGUERPIR ;
QUE LEDIT ARRET, QUI A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE LES PARTIES, DE BAIL COMMERCIAL, A CEPENDANT RETENU LA RESPONSABILITE DE QUERET "SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ET L'A CONDAMNE, EN PRINCIPE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUYER SANS CARACTERISER LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE QU'IL AURAIT COMMISE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FAIT SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET LA PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LES PARTIES AVAIENT "PRATIQUEMENT FORME UNE SOCIETE DE FAIT", SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT L'INTENTION DE S'ASSOCIER ENTRE ELLES ET SI ELLES DEVAIENT PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 15 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.723. QUERET C/ LUYER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. DE X... ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : COM., 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 475, P. 421. CASSATION ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ;
QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ;
QUE TOUTEFOIS, LALAURIE, A LA MEME DATE, A PROMIS A L'AGENT D'AFFAIRES GOUSSIN, UNE COMMISSION DE 5 000 FRANCS "QUI SERA PAYEE A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, APRES REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECISEE A LA PROMESSE DE VENTE" ;
QUE GOUSSIN AYANT ASSIGNE LALAURIE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "SI UN TERME EST PREVU POUR LE PAYEMENT DE CETTE COMMISSION, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE CE PAYEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AUX SOUS-SEINGS PRIVES" ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE LALAURIE ETAIT A TERME, SI LA NON-PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE CONSTIUAIT PAS UN DEFAUT D'ECHEANCE DE CE TERME QUI EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-10.272. LALAURIE C/ GOUSSIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE SUEUR.
SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE DAVID ET DE BIZET ;
ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE SANS OBJET L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" Y... DAVID ET BIZET ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE METTRE DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ;
MET DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHAMBORD", PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ET A DEMANDE LA SUPPRESSION DES VUES INDUMENT PRATIQUEES SUR SON FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER LA SOCIETE "LE CHAMBORD" DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LES FENETRES OUVERTES PAR LA RESIDENCE "LE VENDOME" DONNENT SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL EST DE PRINCIPE QU'ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION DES TEXTES SUS-VISES LES OUVERTURES QUI, PAR LEUR EMPLACEMENT, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU TOUTE AUTRE RAISON NE PERMETTENT PAS D'OBSERVER LE FOND CONTIGU D'UNE MANIERE PERMANENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TOIT ETAIT POURVU DE LUCARNES OU DE CIEL OUVERT VITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT, NON SANS CONTRADICTION, AFFIRME QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ECHAPPAIENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU SEUL FAIT QU'ELLES DONNAIENT SUR LE TOIT, TOUT EN RETENANT QUE LA REGLEMENTATION DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES DU FAIT DE L'EMPLACEMENT DESDITES OUVERTURES ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES LORS QU'ELLE A ENONCE QUE LES CONDITIONS DE DISTANCE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A DES VUES QUI S'EXERCAIENT SUR "UN TOIT... AFFECTANT LA FORME D'UNE TERRASSE DEPOURVUE D'OUVERTURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FAIT ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA TERRASSE NE COMPORTAIT NI LUCARNES NI CIEL OUVERT VITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.300. SOCIETE IMMOBILIERE "LE CHAMBORD" C/ SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Z..., A... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 22 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 145, P. 108 (REJET) ;
CIV. 1, 6 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 676, P. 517 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME X..., A QUI VERT AVAIT CONSENTI LE 10 SEPTEMBRE 1962 LA LOCATION D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR CE DERNIER ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENGAGEMENT "ARRACHE" A DAME X... QUANT A LA NATURE DU LOCAL DEVANT RESTER UN GARAGE NE CONSTITUE QU'UNE MANOEUVRE TENDANT A TENIR EN ECHEC LE DROIT AU MAINTIEN ET, A CE TITRE, EST NUL D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT D'UN ECRIT DU 10 SEPTEMBRE 1962, DATE DE PRISE DE POSSESSION D'UN LOCAL, QUE LES PARTIES ONT EU POUR BUT LA LOCATION D'UN GARAGE, QUE LA LOCATAIRE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE CE LOCAL DEVAIT RESTER UN GARAGE PENDANT LA PERIODE DE LOCATION ET QUE LA DISPOSITION MATERIELLE DES LIEUX DEMONTRAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT EN VUE DE SERVIR DE LOGEMENT, NI D'ETRE AFFECTE A UNE HABITATION ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUS DE LUI DONNER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, LE PRENEUR AIT TRANSFORME MATERIELLEMENT LES LIEUX, S'IL N'EST PAS ETABLI UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET RECIPROQUE DE NOVATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION CONSENTIE PAR LE BAILLEUR QUE NE SUFFIT PAS A TRADUIRE, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CE DERNIER DE FAIRE REMPLACER UNE GRILLE PAR UNE PORTE PLEINE ET DE FAIRE DES APPLICATIONS D'ISOREL CONTRE LES MURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE CONCERNE PAS LES GARAGES LOUES SEPAREMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-20.040. DAME X... C/ VERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A CONSENTI A BALLATORE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN "A LUI-MEME OU A TOUT AUTRE ACQUEREUR TROUVE PAR LUI, EN UN SEUL OU TROIS LOTS", SOUS RESERVE QU'EN CAS DE VENTE EN TROIS LOTS LES TROIS VENTES SOIENT REGULARISEES SIMULTANEMENT ;
QUE BALLATORE A FAIT CONNAITRE A LA VENDERESSE LES NOMS DE TROIS ACHETEURS ET CEUX DE LEURS NOTAIRES EN PRECISANT QU'IL LEVAIT L'OPTION, MAIS QUE DAME X... A PRETENDU QUE LA CONDITION DE SIMULTANEITE DES VENTES N'ETAIT PAS REMPLIE, PUISQUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS ETRE REALISEE CHEZ UN SEUL NOTAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, N'A PAS DONNE SUITE AUX POUPARLERS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR ASSIGNATION DE BALLATORE ET DE SES CLIENTS, A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SELON LEQUEL LE CONTRAT NE SAURAIT SE FORMER QUE SI L'ACCEPTATION CORRESPOND EXACTEMENT A L'OFFRE A LAQUELLE ELLE REPOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NULLE PART IL N'EST DIT DANS LA CONVENTION QUE LES VENTES DEVRAIENT ETRE REGULARISEES PAR UN MEME ACTE RECU PAR LE MEME OU LES MEMES NOTAIRES INSTRUMENTANT ENSEMBLE ET QUE, PAR SA PRETENTION, VEUVE GAVA AJOUTAIT A CETTE CONVENTION ;
QU'IL PRECISE QUE CETTE CONDITION N'AFFECTAIT QUE LA REGULARISATION DE LA VENTE ET NON SA PERFECTION QUI N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION QUE BALLATORE OU SES ACQUEREURS MANIFESTENT LEUR VOLONTE D'ACQUERIR AU PLUS TARD LE 10 JUIN 1964 (CONDITION REALISEE LE 26 MAI 1964) ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANALYSE LA TRANSMISSION DU DROIT DE BALLATORE AUX CANDIDATS ACQUEREURS EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS QU'IL Y AURAIT EU UNE VERITABLE CESSION, NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RAPPELANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR VEUVE GAVA A BALLATORE, REGULIEREMENT ENREGISTREE LE LENDEMAIN, COMPORTANT LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SE SUBSTITUER TOUT ACQUEREUR DE SON CHOIX, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR REALISER UNE TELLE OPERATION, UNE SIMPLE DECLARATION DE SA PART SUFFIRAIT, QU'AUCUNE CESSION DE CREANCE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET LES ACQUEREURS DESIGNES PAR LUI, LE CONTRAT S'ANALYSANT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI ;
QUE, PAR CES MOTIFS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.757. DAME Y... C/ BALLATORE ET AUTRES. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GOUTET.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DU 21 NOVEMBRE 1966 EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ARRET INTERCEPTE DU 1ER AVRIL 1965 N'A PAS ETE FRAPPE DE RECOURS ET QU'EN REALITE LES CRITIQUES DU POURVOI PORTENT SUR LE PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS INTERPRETATIFS S'INCORPORENT A LA DECISION QU'ILS INTERPRETENT ;
QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE, A MOINS QU'IL NE LEUR SOIT REPROCHE D'AVOIR VIOLE OU DENATURE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR CETTE DECISION ;
QUE DE TELS GRIEFS NE SONT PAS SOULEVES CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
N° 67-11.187. Z...
X... C/ Z... DELLA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 539, P. 454.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OPPOSABILITE OU L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES DROITS CONCURRENTS SOUMIS A PUBLICITE, ACQUIS PAR EUX, DU MEME AUTEUR, SUR UN MEME IMMEUBLE NE SE REGLE PAS D'APRES LES DATES DES ACTES RESPECTIFS, MAIS SELON L'ANTERIORITE DE LEUR PUBLICATION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOLLINI A VENDU A LA DAME X..., A SCARAMUCCI ET A PELLICORE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT MASCLE, DES LOTS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A CONSENTI, LE 23 FEVRIER 1965, A LA DAME X... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE D'UNE BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LE LOT DE MASCLE ET DE SCARAMUCCI ;
QUE, MOLLINI S'ETANT REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCORDE SUR LADITE BANDE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES LOTS DE MASCLE ET DE SCARAMUCCI, LA DAME X... A ASSIGNE CES DERNIERS POUR ENTENDRE JUGER QUE LA PARCELLE, PAR ELLE ACQUISE, ETAIT LIBRE DE TOUT DROIT DE PASSAGE, ET MOLLINI POUR VOIR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA VENTE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE, MOLLINI A CONSENTI A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE LE 26 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE SES CONCLUSIONS CONTRE MASCLE ET SCARAMUCCI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER "QUE LA PROMESSE DE VENTE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1965 N'EST PAS OPPOSABLE A MASCLE, LEQUEL S'EST VU CONCEDER PAR MOLLINI LE DROIT DE PASSAGE ET LE DROIT D'Y FAIRE PASSER UNE CONDUITE D'EAU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AVRIL 1965, NI A SCARAMUCCI, LE DROIT DE PASSAGE LUI AYANT ETE CONCEDE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 OCTOBRE 1963 RECTIFIE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 31 MARS 1965, CES DERNIERS ACTES ETANT ANTERIEURS A L'ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE DE LA BANDE DE TERRAIN PAR LA DAME X... EN DATE DU 26 JANVIER 1966" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.969. EPOUX X... C/ SCARAMUCCI ET AUTRES. PRESIDENT Q: M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 300 (2), P. 222 ;
5 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 107, P. 78.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DU A SEBILLEAU VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT DEMANDE DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA TOTALITE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS INTERVENUE DEVANT EUX, FAUTE D'INTERET ;
QUE LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE "LA CREANCE A SON TAUX ACTUEL DE LA C.P.C.S.S. POUR DETERMINER S'IL EXISTAIT OU NON UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE", SANS INDIQUER QUE CE TAUX FUT DIFFERENT DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DEJA CONCLU AVEC LA CAISSE, ET SANS OFFRIR DE PROUVER QUE LES SOMMES PERCUES PAR LA VICTIME, AU TITRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, EUSSENT ETE SUPERIEURES AU MONTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CET ORGANISME ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION OU D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE LE MONTANT DU VERSEMENT TRANSACTIONNEL DEJA FAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, REPONDU, AUXDITES CONCLUSIONS EN LES ACCUEILLANT DANS LA MESURE QU'ELLE A ESTIMEE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.278. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ SEBILLEAU. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., REPROCHANT A LA DAME VEUVE X... D'AVOIR, AU MEPRIS DE LEURS DROITS, INTERDIT LE PASSAGE D'UN CHEMIN LONGEANT SA PROPRIETE EN INSTALLANT UN PORTAIL-BARRIERE FERME A CLEF, RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX, DENOMME "TRAITE", EST DESIGNE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Y...
Z... 15 FEVRIER 1955, COMME CONSTITUANT LA LIMITE SUD DE LEUR PROPRIETE, MAIS RETIENT, D'APRES SES ACTES CONCERNANT LE FONDS DE LA DAME VEUVE X... ET D'AUTRES PROPRIETES, QUE CETTE "TRAITE" EST CONSTITUEE POUR FACILITER LA DESSERTE DES JARDINS LE LONG DESQUELS ELLE SE TROUVE IMPLANTEE, DE SORTE QU'ELLE APPARTIENT EN COMMUN AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES RIVERAINS, QU'ELLE MARQUE LA LIMITE DE L'HERITAGE DE DAME X... ET DE CELUI DES EPOUX Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR RECONNAITRE A CES DERNIERS UN DROIT DE COPROPRIETE INDIVIS SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
LE 12 DECEMBRE 1966 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-11.770. VVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT DONNE EN LOCATION A GABEN DES LOCAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, EXIGEE PAR LE CONTRAT LOCATIF, ET QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "GABEN NE PEUT CONTESTER L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS DANS LA PETITE PIECE QUALIFIEE CUISINE AU BAIL", MAIS QUE CETTE "SEULE CONTRAVENTION CARACTERISEE ... , COMPTE TENU DE SA NATURE, POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROPRIETAIRE POUVAIT S'Y OPPOSER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTATATION D'UNE SEULE CONTRAVENTION CARACTERISEE SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-11.141. Y... COLLIN C/ GABEN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER A RAPPROCHER : COM., 1 ER DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III N° 526, P. 469. REJET ;
COM., 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 560 (2°), P. 467. REJET ;
COM., 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 489 (3°), P. 408. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MALGRE LA GENERALITE DE CE TEXTE, IL EST DES BIENS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE, NOTAMMENT LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DATEE DU 22 AOUT 1964, REIGNOUX A ACCORDE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BETON INDUSTRIEL, OU A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, UNE OPTION EXCLUSIVE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1965, EN VUE DE L'EXTRACTION DE SABLE ET PIERRES, EN SURFACE OU EN PROFONDEUR, DE TERRAINS SIS A SAINT-GAULTIER ET A RIVARENNES, APPARTENANT A REIGNOUX ;
QU'IL ETAIT INDIQUE QU'A LA LEVEE DE L'OPTION, REIGNOUX CONSENTIRAIT SUR CES TERRAINS, "MOYENNANT LES CHARGES ET CONDITIONS HABITUELLES", UN BAIL DE 3, 6, 9 OU 12 ANS DONT LE LOYER INDEXE SERAIT FIXE A 1,40 FRANC PAR METRE CUBE EXTRAIT ;
QUE L'OPTION A ETE LEVEE AU PROFIT DE LA SOCIETE "CARRIERES ET BETON MANUFACTURE", DITE CABEMA, QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI QUANT A L'ETABLISSEMENT DU BAIL, REIGNOUX A ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR FAIRE CONSTATER L'INEXISTANCE DE LA CONVENTION ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR VOIR DIRE QU'ELLE N'EST PAS UN BAIL MAIS UNE VENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE "LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE BAIL VALANT BAIL, AINSI DENOMMEE TOUT AU LONG DE LA CONVENTION QUI EN PRECISE L'OBJET, AINSI QUE LE MONTANT DU LOYER DES TERRAINS D'EXPLOITATION" ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, MALGRE LES TERMES EMPLOYES PAR LES PARTIES, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA CONVENTION SON VERITABLE SENS ET D'EN DETERMINER LE CARACTERE LEGAL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS DEGAGE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE COMPORTAIT LE CONTRAT LITIGIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION, ET CE MOYENNANT UNE REDEVANCE CALCULEE D'APRES LA QUANTITE DE PRODUITS EXTRAITS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-14.058. REIGNOUX ET AUTRE C/ CARRIERES ET BETON MANUFACTURES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS ;
COM., 21 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, N° 179, P. 163. REJET ET LES ARRETS CITES ;
COM., 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 387, P. 335. REJET ;
COM., 10 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 300 (1°), P. 273. REJET ;
COM., 15 MARS 1967, BULL. 1967, III, N° 119, P. 120. REJET.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. DE LA SALLE ET SES FILS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR MAITRE D'HOTEL NE DIRIGE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITRE D'X... ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA SALLE ET FILS DE LA DEMOLITION DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET DE LEUR RECONSTRUCTION, A EFFECTUER LA REMISE EN ETAT TOTALE DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., LEQUEL AVAIT SUBI DES DEGATS DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE DANS LA NECESSITE DE REPARER LES DESORDRES PREEXISTANTS AFFECTANT DEJA SON IMMEUBLE, SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'EN DECLARANT MAITRE D'HOTEL TENU D'EXECUTER LA REPARATION DES DESORDRES PREEXISTANTS ET D'EN SUPPORTER LE COUT TOTAL, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REPARER UN PREJUDICE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET A VERSER A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES TRAVAUX DE MAITRE D'X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DESTINES A REPARER L'AGGRAVATION DES DESORDRES CONSECUTIVE AUX FAUTES DE MAITRE D'X..., QUI CONSTISTAIT PRINCIPALEMENT EN UNE AMPLIFICATION IMPORTANTE DES FISSURES AFFECTANT LES MURS DE L'IMMEUBLE, NE POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS QU'IL SOIT REMEDIE PAR LA MEME AUX DESORDRES PREEXISTANTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU DECOULAIT, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, E CARACTERE "INDIVISIBLE" DE CES TRAVAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MAITRE D'X..., TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE, DEVAIT LES EXECUTER ENTIEREMENT ET EN SUPPORTER LE COUT TOTAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-12.768. MAITRE D'X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET BOULLOCHE.