Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;
Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur de la société SOS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-28, Bulletin 1977, I, n° 161, p. 125 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1984-02-29, Bulletin 1984, IV, n° 84, p. 67 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-11-17, Bulletin 1992, IV, n° 362, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Z..., dit Lalou X..., dans l'instance l'opposant à M. Y..., syndic de la liquidation des biens  de  la  Société  orléanaise  de  confection,  l'arrêt  confirmatif attaqué retient que, devant le tribunal de commerce, " à l'audience du 26 janvier 1986, l'ensemble des parties litigentes sont convenues de solliciter le sursis à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte de M. Lalou X... ", de sorte qu'après que la juridiction commerciale saisie a statué en prenant acte de cet accord, " ne serait-ce que par mention au dossier ", le délai de péremption de 2 ans a été suspendu jusqu'à la survenance de l'événement ;
Qu'en statuant ainsi sans vérifier l'existence d'une décision de sursis à statuer, laquelle ne pouvait résulter d'une simple mention au dossier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-21, Bulletin 1987, II, n° 20, p. 11 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 104, p. 53 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-06-19, Bulletin 1990, V, n° 297, p. 177 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à la société Nina Ricci, celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions contestant la qualité à agir de Mme X... et déposé de nombreuses pièces justificatives ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de clôture avait été révoquée, le 23 janvier 1992, avant les débats, et reportée à cette date pour rendre recevables les écritures échangées entre les parties ainsi que les pièces régulièrement communiquées, la cour d'appel a, le même jour, entendu les parties et statué au fond ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-05-20, Bulletin 1992, II, n° 148, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 février 1990 et 6 mai 1992) qu'un jugement a accordé à Mme André X... un droit de visite sur son petit-fils Alexandre ; que, sur l'appel des époux Jean-Paul X..., parents de l'enfant, le premier arrêt a ordonné une enquête sociale ; qu'au vu de cette enquête, le second arrêt a infirmé le jugement et débouté Mme André X..., ainsi que son époux qui est intervenu à la procédure, de toutes leurs demandes ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 1990 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 6 mai 1992 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. et Mme André X... de leur demande alors que, d'une part, Mme André X... soutenait dans ses conclusions que le rapport d'enquête ne faisait état d'aucun entretien avec les personnes concernées par le conflit, ni d'aucun fait précis, que l'enquêtrice se serait bornée à exposer une longue suite d'appréciations personnelles sur la personnalité de la grand-mère, et qu'en entérinant un tel rapport, qui n'aurait fait état d'aucune investigation de l'enquêtrice ni d'aucun fait objectif permettant d'étayer ses conclusions, et auquel il aurait été par conséquent impossible de répondre utilement, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense ; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte des conclusions de Mme André X... qui faisait valoir que l'enquêtrice avait eu connaissance du conflit qui l'opposait à son fils à l'occasion des fonctions de secrétaire qu'elle exerçait auparavant chez son propre avocat, la cour d'appel aurait " derechef bafoué les droits de la défense " ;
Mais attendu que, sous le couvert d'une violation des droits de la défense, M. et Mme André X..., qui n'ont pas récusé l'enquêtrice nommée selon les règles définies à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, tendent à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 1990 ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 mai 1992.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-01-03, Bulletin 1980, I, n° 6, p. 5, (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), que la Société d'économie mixte immobilière hyéroise (Semih), propriétaire de tous les lots des bâtiments 2 et 3 de la Résidence des Tamaris, dont les deux autres bâtiments sont constitués en syndicats secondaires, a assigné le syndicat principal des copropriétaires de la résidence en annulation des assemblées générales des 14 mars 1986 et 6 mars 1987, auxquelles n'avaient pas été convoqués tous les copropriétaires des syndicats secondaires, mais seulement leurs représentants ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la Semih, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée s'attache au jugement du tribunal de grande instance de Toulon, en date du 28 octobre 1985, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande d'annulation de deux assemblées générales de ce même syndicat de copropriétaires réunies le 4 février 1985 et le 2 juillet 1985, et convoquées dans les mêmes conditions et composition que celles des deux assemblées générales litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes soumises à la cour d'appel, concernant la validité des assemblées générales tenues les 14 mars 1986 et 6 mars 1987, n'avaient pas le même objet que celles tranchées par le tribunal de grande instance de Toulon le 28 octobre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société coopérative de construction Le Soleil des Adrets, d'un jugement ayant fixé la créance de M. X... à l'encontre de ladite société, alors que, d'une part, la notification d'un jugement à partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai de recours pouvant être exercé ; que l'indication erronée d'un délai de recours ferait nécessairement grief et justifierait la nullité de l'acte de notification en ce qu'il persuade son destinataire de ce qu'il est forclos à une date où il ne l'est pas, perturbant ainsi de façon évidente sa défense ; qu'en relevant pour déclarer irrecevable l'appel interjeté tardivement, que, nonobstant l'indication d'un délai de recours de 15 jours au lieu d'un mois dans la notification du jugement de première instance, cet acte échappait à la nullité prévue par les textes, aucun fait n'étant allégué qui justifierait l'existence d'un grief, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la qualité de représentant des créanciers de Mme Y... ne pouvait interférer dans l'appréciation du grief subi par celle-ci du fait de l'irrégularité constatée qui relevait de l'application des principes de la procédure civile et non des règles des procédures collectives relevant seules de sa fonction ; qu'en estimant, pour écarter l'existence d'un grief, que, de par sa qualité de mandataire de justice, Mme Y... n'avait pu se méprendre sur le délai de procédure, la cour d'appel aurait derechef violé les articles précités ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'irrégularité constatée, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la signification du jugement ne pouvait être prononcée et que l'appel était irrecevable en raison de sa tardiveté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-04, Bulletin 1986, II, n° 87, p. 60 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 38, p. 21 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 220, p. 116 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 266, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-12-16, Bulletin 1992, V, n° 599, p. 377 (irrecevabilité) ;
 Chambre commerciale, 1993-03-23, Bulletin 1993, IV, n° 116 (1), p. 79 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 778 et 779 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ;
Attendu qu'après le décès de Fernande Y..., son frère, M. Y... est intervenu volontairement, en qualité de " seul héritier sous réserve d'inventaire ", à l'instance introduite contre Fernande Y... par M. X... et la société Entreprise 
X...
 frères ; que, par arrêt du 7 novembre 1983, la cour d'appel a prononcé, aux torts de Fernande Y..., la résolution d'une vente immobilière que celle-ci avait consentie, et a condamné son héritier à restituer un acompte et à payer des dommages-intérêts ; que, le 28 novembre 1983, M. Y... a déclaré au greffe du Tribunal renoncer à la succession ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposable à M. X... et à la société Entreprise 
X...
 frères, cette renonciation et a jugé que M. Y... était tenu, en qualité d'héritier pur et simple, aux condamnations prononcées par l'arrêt du 7 novembre 1983 ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel a retenu que n'ayant accompli aucune des formalités légales imposées pour obtenir le bénéfice d'inventaire, M. Y... devait être considéré comme héritier pur et simple en vertu de son acceptation tacite de la succession, résultant de son intervention à l'instance assortie d'une réserve d'inventaire inopérante ;
Attendu, cependant, que si l'arrêt attaqué retient exactement que la défense à une action exercée par un créancier de la succession, acte purement conservatoire de la part d'un héritier, ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter, la cour d'appel ne pouvait qualifier " d'acte d'addition d'hérédité " une simple déclaration qui, en raison de son caractère équivoque, ne constituait pas une acceptation expresse ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-19, Bulletin 1989, I, n° 401, p. 269 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé, quelqu'en soit le montant, suivant la procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a fait opposition à une ordonnance rendue à son encontre portant injonction de payer une somme de quatre cent huit mille neuf cent vingt huit francs quatorze centimes (408 928,14) à la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) en remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis ; qu'il a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence du tribunal d'instance en raison du montant de la demande ; qu'un jugement a déclaré le tribunal d'instance incompétent ; que cette décision a été frappée de contredit par la caisse ;
Attendu que, pour accueillir ce contredit, l'arrêt retient que l'article 1406 du nouveau code de procédure civile ne fixe aucune limite concernant le taux de compétence du tribunal d'instance en matière d'injonction de payer et que cette juridiction était compétente pour connaître de l'opposition ;
Qu'en statuant ainsi, bien que la demande excédât le taux de compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 octobre 1991), que Mme Y..., syndic d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 15 octobre 1981, avec Mme Marais, un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X..., propriétaires des locaux privatifs mis à la disposition de la gardienne comme logement de fonction, ont assigné le syndicat des copropriétaires et Mme Marais en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion ; que le syndicat a appelé Mme Y... en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter son action contre Mme Y..., alors, selon le moyen, 1° que, dans ses conclusions, le syndicat de copropriété faisait valoir que les premiers juges avaient considéré " à tort que Mme Y... tenait de l'article 31 du décret de 1967 le pouvoir de signer le contrat litigieux " et qu'elle avait " incontestablement excédé ses pouvoirs en accordant à Mme Marais la qualité de concierge au service permanent " ; qu'en considérant, néanmoins, que le syndicat des copropriétaires ne contestait plus que Mme Y... " avait pouvoir de contracter "... " le contrat de gardien concierge service permanent ", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 " l'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois " composant le personnel du syndicat ; que, dès lors, en présence d'une clause du règlement de copropriété rédigé par le syndic d'où résultait le caractère conditionnel du maintien d'un emploi de gardien, la cour d'appel n'a pu, sans violer le texte susvisé, considérer que le syndic avait pu, sans faute, conclure sans autorisation de l'assemblée générale avec Mme Marais, un contrat " portant novation " du contrat précédent de concierge à service réduit et lui accordant la qualité de concierge en service permanent ; qu'il importait peu, à cet égard, de savoir quel était le service effectivement assuré par Mme Marais avant la conclusion du nouveau contrat, ses fonctions et leur catégorie de rattachement devant être définies en considération de l'aléa affectant le maintien de l'emploi ;
Mais attendu qu'ayant procédé à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus des conclusions du syndicat, relatives aux pouvoirs du syndic, rendaient nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que Mme Y..., obligée de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979, avait classé Mme Marais dans la catégorie des employés gardien-concierge service permanent, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ;
Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur ; que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 1992), que M. X..., notaire, a requis le conservateur des hypothèques de publier, par mention en marge, un acte de mainlevée totale d'une inscription d'hypothèque prise par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sur un immeuble, en précisant qu'il ne demandait pas la radiation de cette inscription ; que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la mention faute de justification ;
Attendu que pour ordonner au conservateur des hypothèques de publier la mainlevée sans vérification de la validité du consentement du créancier, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas tenu de radier l'inscription s'il est saisi d'une réquisition limitée à la publication de l'acte de mainlevée et qu'il ne peut fonder le rejet de la formalité prévue à l'article 2149 du Code civil sur l'absence d'éléments d'appréciation tirés de l'application des articles 2159 et 2158 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée, celle-ci entraînant nécessairement la radiation de l'inscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 21 mai 1992) rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la banque le Comptoir d'escompte de Belgique et la banque de Crédit liégeois (les banques) contre la société civile immobilière Baille (la SCI), celle-ci a sollicité, avant l'audience éventuelle, la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; que les banques se sont opposées à cette demande en soutenant qu'elle était dilatoire et que le Tribunal l'a rejetée ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la SCI de son incident de saisie, alors que, d'une part, la conversion de la saisie-immobilière en vente volontaire est obligatoire, dès lors que la partie saisie a remis tous les documents de nature à justifier la propriété, qu'il résulte des constatations du jugement que la SCI a produit son titre de propriété et qu'en la déboutant, néanmoins, de sa demande de conversion, le Tribunal aurait violé l'article 744 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier les intérêts respectifs des parties en présence pour déterminer s'il y avait lieu, ou non, de prononcer la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 744 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'accorder ou de refuser, à défaut d'accord entre les parties, la conversion de la saisie en vente volontaire que le Tribunal, hors de toute violation du texte précité et justifiant légalement sa décision, a déduit du fait que la créance des banques remontait à plus de 2 années, sans que la SCI ait à aucun moment pris des dispositions pour régler le montant des sommes dues, que la demande de conversion présentait un caractère dilatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-02, Bulletin 1980, n° 195, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 12 mars 1992), que, pour obtenir paiement des impositions dues par M. Y..., le trésorier principal de Neuilly a fait notifier à celui-ci un commandement de payer ; que ce commandement a été annulé pour ne pas avoir été précédé d'un avis de mise en recouvrement et d'une lettre de rappel ; que l'état des frais de M. X..., qui postulait pour M. Y... devant le tribunal de grande instance, a été taxé par le juge-taxateur à une certaine somme calculée en fonction d'un droit variable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge-taxateur alors que l'intérêt du litige afférent à la validité des actes de poursuites émis en vue du recouvrement des créances fiscales dont le bien fondé est, par ailleurs, contesté devant la juridiction compétente équivaudrait au montant des sommes dont le litige a ainsi pour objet d'éviter le paiement forcé ; qu'en énonçant que l'intérêt d'un tel litige, indéterminé, ne pouvait être évalué au montant des impôts en jeu, l'ordonnance aurait violé les articles 5 et 13 du décret du 2 avril 1960 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance, dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier président de la cour d'appel en a déduit à bon droit que le droit variable devait être, en l'espèce, substitué au droit proportionnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1992), que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné en réparation M. X... et son assureur, la société Groupe Drouot, la société des Etablissements Dumont et son assureur, la compagnie Abeille paix et la société Vimeu emballages, propriétaire de la camionnette ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande des consorts Y... alors que, d'une part, serait impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tout véhicule même en stationnement régulier heurté par la victime ; qu'ainsi, en déduisant de la circonstance que la camionnette Saviem en stationnement heurtée par M. Y... n'avait pas constitué un obstacle à la circulation, l'absence d'implication de celle-ci dans l'accident, la cour d'appel aurait violé par refus d'application le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule circonstance qu'il n'avait commis aucune faute l'exonération de M. X... de toute responsabilité sans rechercher si, pour celle-ci, la faute de la victime avait bien revêtu un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel n'aurait pas mis en évidence le caractère exclusif de la faute de la victime et aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas établi que M. X... ait roulé à une vitesse excessive ou trop loin du bord de la chaussée et que la camionnette de la société Vimeu emballages était en stationnement régulier, le long du trottoir, bien visible compte tenu de l'éclairage public en fonctionnement et de celui dispensé par les vitrines des magasins, d'autre part, que M. Y... avait serré de trop près la camionnette qu'il avait heurtée à hauteur de l'arrière gauche avec la partie droite de son guidon ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les véhicules de M. X... et de la société Vimeu emballages, heurtés par le cyclomoteur, étaient impliqués dans l'accident sans que leurs conducteurs aient commis de fautes, la cour d'appel a exactement décidé que la faute de M. Y..., excluait l'indemnisation de ses ayants droit ;
Que, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'implication de la camionnette, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 123, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 16 septembre 1988), que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Y... a heurté M. X... qui, à pied, traversait la chaussée et a fait une chute ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a partagé la responsabilité de l'accident entre le cyclomotoriste et le piéton, d'avoir dit que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable et que la responsabilité de M. X... ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 visant les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur et les articles 4 et 5 de ce texte énonçant que la faute du conducteur du véhicule impliqué a pour effet de limiter ou d'exclure ses indemnisations, en déclarant inapplicable la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel l'aurait violée, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'établissait pas que si le piéton avait traversé dans le passage protégé l'accident aurait été évité, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil à supposer applicable ;
Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi du 5 juillet 1985 ;
Et attendu qu'après avoir retenu une faute contre M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le choc s'est produit à 6 mètres en avant du passage protégé dans le sens de circulation du véhicule et à moins d'un mètre du bord droit du trottoir ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le piéton avait commis une faute ayant contribué, pour partie, au dommage de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-17, Bulletin 1993, II, n° 64, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat, qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (Orléans, 18 juin 1991), statuant en matière de taxe, mentionne qu'elle a été rendue par M. X..., premier président, qui avait entendu les parties en leurs observations à l'audience tenue en son cabinet le 14 mai 1991 et mis l'affaire en délibéré ; qu'elle a été signée par M. Y... ;
Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Y... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, qui est actuellement autre que M. X...
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 149, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a sauté en marche d'un ensemble routier conduit par M. X... et propriété de la société Guigon ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Guigon et leur assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a été appelée à l'instance ;
Attendu qu'après avoir, à bon droit, qualifié d'inexcusable le comportement de la victime, qui avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, l'arrêt, pour estimer que cette faute n'était pas la cause exclusive de l'accident et juger que M. Y... avait donc droit à complète réparation de son préjudice, se borne à énoncer que M. Y... ne s'est pas précipité hors de la cabine en un trait de temps, qu'il lui a fallu, avant, menacer le conducteur de le faire, ouvrir la porte de la cabine, se lever et prendre son élan pour sauter, que, même si ces mouvements n'ont, en fait, duré que quelques secondes, M. X... se devait, devant un tel danger, de freiner énergiquement à l'effet de limiter au maximum les conséquences évidentes de l'acte que M. Y... avait décidé d'accomplir, qu'il n'en a rien fait et que cette absence de réaction de sa part devant un péril évident et immédiat constituait une faute ; que M. X... se devait également, une fois M. Y... hors de la cabine, de tenter une manoeuvre de sauvetage consistant en un coup de volant sur la gauche propre à écarter le semi-remorque du corps de M. Y..., entraîné et roulé sur la chaussée, et qu'il avait continué imperturbablement sa route avant de ne revenir sur les lieux que plusieurs minutes après ;
Qu'en énonçant que la faute inexcusable de la victime n'était pas la cause exclusive de l'accident, sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du conducteur et l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Garage de l'Europe, appelante d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamnée à payer à la société lyonnaise de crédit-bail Slibail des sommes d'argent, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et que les pièces communiquées par la société Slibail étaient acquises aux débats, alors que, si l'une des parties n'a pas conclu, la clôture de l'instruction ne saurait être prononcée en l'absence d'une injonction demeurée sans effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel aurait statué sur le bien fondé de la demande présentée par la société Slibail, à la suite de l'ordonnance de clôture, sans que la société Garage de l'Europe, société en liquidation amiable non comparant en première instance, ait pu répondre aux prétentions de la société Slibail en raison d'une communication tardive de ses pièces produites aux débats, qu'en se prononçant sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de la société Garage de l'Europe pour conclure au fond avant que ne soit prononcée la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 780, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'était pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant et qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués avaient été informés plusieurs mois auparavant de la date de la clôture de l'instruction ;
Et attendu qu'après avoir exposé les conclusions des parties, l'arrêt retient que toutes les pièces sur lesquelles la société Slibail fonde sa demande ont été communiquées un mois avant l'ordonnance de clôture et que la société Garage de l'Europe a eu le temps nécessaire pour conclure au vu de ces pièces ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-25, Bulletin 1985, II, n° 76, p. 50 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 190, p. 117 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 90 (2), p. 49 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-presse, démarché à son domicile professionnel par un représentant de la société nouvelle DPM, a signé un contrat portant sur la location de 100 cassettes-vidéo, pour une durée de 4 mois, moyennant le prix global de 22 133 francs payable au moyen d'un chèque de 5 000 francs à la commande, le solde par quatre lettres de change acceptées par lui ; qu'après réception des cassettes M. X... a dénoncé le contrat et fait opposition au paiement du chèque ; que la société DPM, après avoir obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur son compte à la Banque populaire de Bretagne Atlantique, l'a assigné en paiement et en validation de saisie-arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que les exploitations, commerciales en particulier, et l'activité professionnelle dont les besoins sont visés par l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction initiale applicable à l'époque des faits, sont les exploitations et activités habituelles de la personne physique qui contracte avec un démarcheur ; que, fondée sur une présomption de compétence professionnelle, l'exception prévue par ce texte ne peut jouer lorsque le contrat proposé à domicile ne correspond pas aux besoins de l'activité professionnelle déjà exercée de façon habituelle par le consommateur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la sous-location de cassettes-vidéo devait être pour M. X... une activité nouvelle, puisqu'il exploitait jusqu'alors un fonds de commerce de bar-tabac-presse, a violé ledit texte ;
Mais attendu que, selon l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction initiale applicable à la cause, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1er à 6 de la loi, les ventes et locations par démarchage à domicile proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ; qu'un tel contrat, signé par un commerçant pour les besoins de son commerce, fût-ce en vue d'en étendre les formes d'activité, relève donc de cette exclusion ; que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux avait été conclu par M. X... dans le but de développer l'activité de bar-tabac-presse qu'il exerçait déjà, en l'étendant à la location de cassettes-vidéo auprès de la clientèle fréquentant son établissement, a pu en déduire que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi susvisée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1991), que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979 ; que la société Holder a assigné la société Sériapac en payement d'un arriéré de loyer résultant du jeu de cette indexation ;
Attendu que la société Seriapac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant du loyer en application de la clause d'indexation, alors, selon le moyen, d'une part, que toute clause d'un contrat de bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite ; que la cour d'appel, qui a constaté que le loyer devait être révisé le 1er mai de chaque année et que l'indice de référence était celui du quatrième trimestre de l'année précédente, sans rechercher la date du cours de l'indice en fonction duquel devait se faire le calcul de la variation du prix du loyer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1977, d'autre part, que la renonciation peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'un comportement non équivoque du titulaire du droit ; que le fait pour un bailleur d'accepter le paiement d'un loyer pendant plusieurs années constitue un acte positif d'où résulte sa renonciation à se prévaloir de l'indexation de ce loyer, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du bail, souverainement retenu que les parties étaient convenues de la révision du loyer, chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction d'une évolution de l'indice sur 12 mois, la référence à l'indice du quatrième trimestre 1979 n'étant que l'illustration de leur volonté de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu'à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d'évolution des indices retenus, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'aucune renonciation au jeu de la clause d'indexation ne résultait du fait que le bailleur ne s'était pas prévalu de celle-ci pendant plusieurs années, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes, locations ou locations-ventes de marchandises ou objets ou les prestations de services lorsqu'elles sont proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle ;
Attendu que, le 12 janvier 1988, M. X..., boulanger, démarché à son domicile par un représentant de la société Eurodiffusion devenue Techno-France, a commandé un appareil distributeur de glaces en versant un acompte de 13 020 francs ; que, le 15 janvier 1988, il a écrit à la société pour annuler la commande ; que, la société se refusant à admettre l'application de la loi du 27 décembre 1972, M. X... l'a assignée en restitution de l'acompte ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'une machine automatique de distribution de glaces ressortissait à l'activité de glacier ; que M. X..., boulanger, n'exerçait l'activité de pâtissier que comme revendeur et qu'il ne faisait que commercialiser des pâtisseries produites ailleurs ; que l'exception prévue à l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction applicable à la cause, ne concernait que celui qui contractait dans l'exercice de son activité professionnelle pour des objets ou marchandises de son activité qu'il était censé connaître et selon les pratiques commerciales habituelles, qui impliquaient des livraisons répétées sans formalités particulières ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X... avait effectué cet achat pour étendre le champ de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abeille Assurances a notifié à la ville de Fontenay-sous-Bois (la ville) par lettre recommandée du 29 septembre 1989, reçue en mairie le 2 octobre 1989, son intention d'aliéner un ensemble immobilier lui appartenant situé dans cette ville ; que, par acte notarié reçu le 5 décembre 1989, constatant l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme pour l'exercice par la ville de son droit de préemption, la société Abeille Assurances a vendu cet ensemble à la société Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que la ville a assigné la société Abeille Assurances et la société AAAPL en nullité de l'acte de vente, au motif que sa décision de préemption aurait été déposée en l'étude du notaire le 28 novembre 1989 ;
Attendu que pour décider de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Paris, saisi par la société Abeille Assurances à titre principal de l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de préemption de la ville ait statué par une décision à caractère définitif, l'arrêt attaqué énonce que la décision de préemption était un acte administratif détachable de l'acquisition elle-même, et que l'appréciation des conditions dans lesquelles la ville avait exercé son droit, et notamment de la régularité de la notification de sa décision, relevait, s'agissant de la validité de la notification d'un acte administratif, des juridictions de l'ordre administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification du dépôt de la décision de préemption avant l'expiration du délai de préemption n'impliquait aucune difficulté sérieuse quant à la validité de l'acte administratif individuel en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-19, Bulletin 1988, I, n° 113, p. 77 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 180, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Polygram, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Polygram fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. Jean-René X..., auteur-compositeur-interprète, pour avoir manqué aux obligations que lui imposait le contrat conclu avec lui quant à l'exploitation de ses oeuvres, alors que la convention litigieuse, qui ne comportait pas la cession des droits de l'auteur, ne constituait pas un contrat d'édition mais un simple contrat de licence portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par M. X... ; qu'en outre il est reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions sur la possibilité pour la société Polygram de cesser l'exploitation ainsi que sur l'impossibilité pour M. X... de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il avait reçue ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat liant M. X..., auteur des oeuvres, à la société Polygram, comportait la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion commerciale, et qu'elle en a justement déduit que cette convention devait recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12, du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que pouvait être retenue à l'encontre de la société Polygram sa défaillance dans l'obligation légale d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par M. X..., a légalement justifié sa décision, qui échappe aux critiques du pourvoi principal ;
Sur le pourvoi incident de M. X..., pris en ses divers griefs :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.