Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) que la société immobilière Versailles Chardon Lagache, propriétaire du lot 601 d'un immeuble en copropriété ayant fait établir et approuver par une assemblée générale de copropriétaires, un acte modificatif du règlement de copropriété annulant ce lot et le remplaçant par cinq nouveaux lots, affectés chacun d'un certain nombre de tantièmes de parties communes générales dont le total était égal à celui du lot divisé, sans qu'aucune disposition particulière n'ait été prévue concernant la nouvelle répartition des parties communes spéciales et des charges y afférentes, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière Suzy l'Hene (SCI) propriétaire du lot 894, le plus important de ceux issus de la division, en paiement d'une certaine somme au titre de la totalité des charges arriérées des parties communes spéciales dont était redevable l'ancien lot 601 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel ne pouvait procéder à une nouvelle répartition des charges spéciales par application de l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen, que cet article prévoit justement l'intervention du juge " à défaut de décision de l'assemblée générale ", ce qui implique la possibilité de saisir le Tribunal lorsque, comme en la présente espèce, l'assemblée générale des copropriétaires a omis de statuer sur la nouvelle répartition des charges ; qu'en déclarant la demande de la SCI prématurée, la cour d'appel a violé l'article 11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition des charges communes spéciales entre les nouveaux lots issus de l'ancien lot 601 n'avait pas été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires qui n'a donc pas pris de décision à cet égard, la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à cette répartition était prématurée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1997 n° 607) que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M. Y..., syndic, à titre personnel, en annulation des décisions de l'assemblée générale du 3 juillet 1992, en annulation de la décision du syndic de fermeture par une serrure du portillon de la barrière Sud du jardin et en révocation du syndic ; qu'en appel, M. X... a fait signifier des conclusions récapitulatives ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que pour débouter M. X... de certaines de ses demandes, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas à tenir compte des écritures qui précédaient les conclusions récapitulatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même si la récapitulation des moyens et des demandes n'avait pas été ordonnée par le conseiller de la mise en état, le dépôt par l'appelant de conclusions récapitulatives n'autorisait pas le juge à refuser de prendre en considération les éléments et motifs invoqués au soutien des moyens récapitulés par renvoi exprès et précis à certaines des conclusions antérieures, spécialement indiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le prononcé de la nullité de la 6e décision de l'assemblée générale du 3 juillet 1992 du syndicat des copropriétaires et le débouté de la demande de révocation judiciaire du syndic, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 281, p. 166 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1999-10-06, Bulletin 1999, III, n° 200, p. 138 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due à la commune de Saclay à la suite de l'expropriation, au profit du District du Plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999) retient que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'ordonnance d'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-03-17, Bulletin 1999, III, n° 73, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 38-14 ancien du Code pénal ;
Attendu que, d'une part, ce texte dont les dispositions sont moins sévères que celles de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, est seul applicable aux faits commis avant le 1er mai 1994 ; que, d'autre part, le fait sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue par l'article R. 38-14 susvisé, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du 1er mai 1993 des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet de culture sur la voie publique dans diverses communes de la Région parisienne ; que, soutenant que ces ventes non autorisées faisaient concurrence aux fleuristes professionnels, la Chambre syndicale des fleuristes de la Région parisienne a demandé au Parti communiste français la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, applicable en la cause, le caractère professionnel de l'exercice des activités qu'il énumère constitue l'un des éléments constitutifs de l'infraction qu'il punit, et que la vente du muguet au cours de la seule journée du 1er mai ne revêt pas un caractère professionnel ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 96/012898 rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-30, Bulletin 1984, IV, n° 290, p. 234 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré le 22 mai 1986 à M. Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M. Y..., le 29 juillet 1992, en démolition de l'immeuble pour violation d'une règle d'urbanisme et en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage ; que M. Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors, selon le moyen que la prescription abrégée instituée par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne vaut que si la " construction a été édifiée conformément à un permis de construire " ; qu'il résulte de l'article L. 460-2 du Code de l'urbanisme que la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée, à leur achèvement, par un certificat ; que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 480-13 ne peut, par conséquent, courir que de la délivrance dudit certificat attestant, à leur achèvement, de la conformité des travaux au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'achèvement au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme était un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qu'il pouvait être établi par tous moyens et s'entendait à la date où la construction était en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée, et souverainement retenu que cet achèvement pouvait être fixé au 28 février 1987, et en tout état de cause avant le 29 juillet 1987, veille de la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action introduite le 29 juillet 1992 était prescrite ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), que la société Sogimar, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle X..., a délivré congé à celle-ci, pour le 1er juillet 1993, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux dans l'attente du paiement de cette indemnité ; que, par acte du 29 novembre 1993, la bailleresse l'a assignée pour demander la résiliation judiciaire du bail, au motif qu'elle venait d'avoir connaissance que la locataire avait procédé à des changements de distribution des lieux loués sans respecter les clauses et conditions du bail expiré ;
Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure pour les infractions aux clauses contractuelles qu'elle a commises au cours de son maintien dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré et que l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-01, Bulletin 1995, III, n° 66, p. 45 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1997-02-05, Bulletin 1997, III, n° 27, p. 17 (rejet).<br/>
Met hors de cause la société Dumez Ouest ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1998), que la société SEMI, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, assurée en responsabilité par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA-Groupama), a été chargée, en mai-juin 1992, d'exécuter en sous-traitance les travaux d'électrification du portail d'un hangar à avions appartenant à la société ITS et Cie (la société ITS), la dalle d'origine de ce hangar ayant été réalisée par la société Nouvelle Construction d'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Dumez Ouest ; qu'en juin 1993, le Syndicat intercommunal de La Baule (le SIVU) a fait construire un hangar à proximité de celui de la société ITS ; qu'alléguant l'existence de désordres affectant la motorisation du portail et la dalle du hangar, la société ITS a, après expertise, assigné en réparation M. X..., ès qualités, la SAMDA-Groupama, la société Dumez Ouest et le SIVU ;
Attendu qu'ayant déclaré la société SEMI responsable des désordres affectant le fonctionnement du hangar et des préjudices en résultant, l'arrêt, d'une part, condamne la SAMDA-Groupama à payer directement à la société ITS la somme de 144 074,23 francs et, d'autre part, en ordonnant la compensation réciproque des dettes des deux sociétés, fixe cette créance de la société ITS au passif de la société SEMI ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société ITS au passif de la société SEMI à la somme de 144 074,23 francs et ordonné la compensation entre cette créance et celle de 51 659,79 francs due par la société ITS à la société SEMI, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... a formé opposition à une injonction d'avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X..., vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997) d'avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la liste des professions visées à l'article 2272, alinéa 3, du Code civil n'avait aucun caractère limitatif et devait être étendue aux vétérinaires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien ; que ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un véhicule de marque Honda, après que celui-ci eut fait l'objet d'un contrôle technique de la société Centre Eurotest ; que ce véhicule appartenait à la société La Maison sur mesures, à qui la Régie Renault, qui l'avait elle-même acquis d'un tiers, l'avait revendu ; que, se plaignant d'anomalies dans la conduite du véhicule, dont elle découvrit qu'il avait été accidenté alors qu'il était la propriété de ce tiers, Mme Y... a fait nommer un expert en référé, puis, à la suite du dépôt du rapport, a engagé une instance au fond ;
Attendu que, pour déclarer opposable à la Régie Renault l'expertise ordonnée en référé à la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que cette société, alertée par l'expert judiciaire, a eu des échanges circonstanciés avec celui-ci au cours de son instruction, qu'elle a eu connaissance de son rapport et a été mise en mesure d'en discuter les termes, au besoin en faisant diligenter une nouvelle expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la Régie Renault avait été appelée ou représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-06-10, Bulletin 1981, III, n° 117, p. 85 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998), statuant en référé, que l'association syndicale libre de la Zone ludique de la verrerie (l'ASL) ayant assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Méridienne en paiement de sommes représentant des charges impayées, ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande à défaut pour l'ASL d'avoir été constituée de l'accord unanime des associés ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen d'irrecevabilité, l'arrêt retient que l'adhésion des copropriétaires résulte de leur qualité même de copropriétaire aux termes de l'article 2 des statuts ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le consentement unanime des associés avait été constaté par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ;
Attendu que les associations syndicales libres peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ; qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'Association ne jouira pas du bénéfice de ces dispositions ;
Attendu que, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication des statuts de l'ASL soulevé par le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de la publicité de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, mais que néanmoins l'ASL a fonctionné régulièrement et dans le cadre des pouvoirs fixés par ses statuts et que le défaut d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture n'est assorti d'aucune sanction dont puisse se prévaloir le syndicat des copropriétaires qui a reconnu cette existence de fait ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1997-11-05, Bulletin 1997, III, n° 196, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997), que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a mise à la disposition de M. Y... qui l'a remise en état ; que M. X..., désirant vendre cette maison, a délivré à l'occupant une sommation de déguerpir, puis l'a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les relations entre les parties, qui n'ont pas soutenu qu'un loyer avait été demandé, étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu'en l'absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le besoin de M. Y..., en vue duquel l'immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si M. X... avait un besoin urgent et imprévu de sa maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. Y... et condamné celui-ci à payer à M. X... une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 62, p. 41 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 1998) que M. X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l'urbanisme ; que M. X... et Mme Z... ont assigné en démolition d'une terrasse les époux Y... qui, à titre reconventionnel, ont demandé la démolition de la véranda et la réparation de leur préjudice résultant de cette construction ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de retrait et de démolition de la véranda jusqu'à une distance de 4 mètres de la limite des deux fonds et de leur demande de réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que s'il n'est pas contestable que la présence de la véranda sur la limite de propriété crée une vue droite sur une partie de la propriété Y..., cette construction ayant été édifiée sur une ancienne terrasse, le préjudice résulte seulement de la vue directe préexistante et n'est pas la conséquence de la violation de la règle d'urbanisme et que les époux Y... ne peuvent prétendre à la démolition de la construction qui contrevient aux règles d'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge répressif avait, par arrêt du 28 octobre 1992, définitivement retenu que la construction édifiée en contravention avec le règlement du plan d'occupation des sols avait occasionné aux époux Y... un préjudice direct, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à obturation des vitrages sur façades nord et ouest de la véranda X..., l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ;
Attendu que pour débouter la société anglaise D & J Sporting Ltd de sa demande, dirigée contre la société française Orchape, en paiement de factures relatives à la location d'un terrain de chasse en Ecosse, l'arrêt attaqué, ayant à statuer sur un contrat soumis au droit anglais, énonce "qu'à supposer qu'au regard du droit anglais il soit possible" que MM. X... et Foster ait pu transformer leur "partnership" en une société (la société D & J Sporting Ltd) qui en serait la continuation, sans être tenus de recueillir l'accord du débiteur, il demeure que le contrat litigieux a été conclu avec deux personnes physiques, de sorte que la société Orchape n'est pas engagée envers la société D & J Sporting Ltd ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la solution était à rechercher dans le droit anglais, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Orchape aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orchape ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-27, Bulletin 1998, I, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise dans cette commune, à charge expresse d'établir à perpétuité dans ces maisons une annexe de l'hospice destinée aux vieillards ; que le testament stipulait que si cette condition n'était pas scrupuleusement remplie, le legs se trouverait tacitement révoqué et les maisons reviendraient aux légataires universels, M. Auguste X... et Mme Jeanne Y..., ou à leurs héritiers, cette dernière étant en outre instituée légataire sa vie durant de l'usufruit des maisons ; qu'après le décès de la testatrice le 27 décembre 1964, ses légataires universels ont délivré le 19 mars 1966 son legs en nue-propriété à l'hospice qui l'a accepté ; que l'usufruitière est décédée en février 1981 ; qu'en février 1992, la maison de retraite de Noyers-sur-Serein a assigné les héritiers des légataires universels en révision des charges ; que ceux-ci ont sollicité reconventionnellement la révocation du legs ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que les héritiers Gautherin-Galindo font grief à la cour d'appel (Paris, 18 juin 1997) d'avoir dit que la maison de retraite était fondée à solliciter la révision des charges du legs alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, pendant les 10 années ayant suivi le décès de l'usufruitière jusqu'à l'introduction de l'instance, cette institution avait fait preuve d'une quelconque diligence pour exécuter la charge qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 900-5, alinéa 2, du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions qui soulignaient cette absence de diligence ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, la maison de retraite avait été mise dans l'obligation, du fait des impératifs résultant de la loi du 30 juin 1975, de changer de statut et de procéder, au déménagement de l'hospice dans un nouvel établissement complètement réaménagé ; qu'il résultait de l'étude de faisabilité produite que la disposition tant extérieure qu'intérieure des maisons léguées était devenue incompatible avec les normes actuelles de sécurité et de confort exigées en matière d'établissement recevant du public et des personnes âgées ; qu'ayant ainsi constaté que la maison de retraite ne pouvait exécuter ses obligations, quels que soient les travaux à entreprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief de la première branche ni celui de la seconde branche, n'ayant pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 140 (1), p. 102 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu que le 20 janvier 1997, Mme Victoire X... a présenté une requête en ouverture de curatelle pour prodigalité à l'égard de sa mère, Mme Y..., veuve X... ; que le juge des tutelles a décidé que les conditions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies ; que Mme Victoire X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour décider qu'il devait se limiter à examiner si Mme veuve X... était ou non prodigue, le tribunal de grande instance a retenu que Mme Victoire X... n'avait pas saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'altération des facultés mentales de sa mère et qu'elle ne pouvait donc en appel se situer sur ce terrain et solliciter une expertise médicale de la personne à protéger ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de Mme Victoire X... tendaient aux mêmes fins, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-09, Bulletin 1994, II, n° 48, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1997), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague a assigné en 1982, en réparation de désordres, la société civile immobilière Les Hauts-de-la-Madrague, aux droits de laquelle se trouve la société Ufimmo, qui a appelé en garantie son assureur, la compagnie UAP, et les constructeurs ; qu'un expert commis par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juin 1987, a déposé son rapport le 29 novembre 1988 ; que l'instance a été radiée par ordonnance du 1er juin 1989 et réinscrite au rôle des affaires en cours le 21 janvier 1991 ;
Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que la signification les 2 et 7 août 1990 de l'ordonnance du 22 juin 1987, ne constitue pas un acte interruptif de péremption puisque cette signification, intervenue alors que l'expertise qu'elle avait prescrite avait été exécutée, ne pouvait donner une impulsion à la procédure radiée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la signification de l'ordonnance, qui, ayant accordé au syndicat des copropriétaires une provision pour la réalisation de travaux prescrits par un premier expert, comportait des dispositions non exécutées, ne constituait pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés par la compagnie Lloyd continental (le Lloyd), ont chargé de la construction d'une villa la société Architecture rurale traditionnelle (société ART), depuis lors en liquidation des biens, assurée par la compagnie Abeille assurances (compagnie Abeille), qui a sous-traité le marché à M. Y... ; que celui-ci ayant abandonné le chantier, les époux X... ont assigné le Lloyd en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour rejeter les demandes au titre du surcoût de la construction et du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le contrat de garantie annexe au contrat de construction de maison individuelle ne peut recevoir application puisque son article 9 prévoit que la mise en jeu de cette garantie résulte d'une mise en demeure du constructeur de remplir ses obligations, ce qui n'a jamais été fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes au titre du surcoût de la construction et du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-10, Bulletin 1995, I, n° 314, p. 218 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998), qu'au cours de la construction d'un immeuble édifié avec le concours de la société Stefs, entrepreneur chargé du gros oeuvre, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et appartenant actuellement au syndicat des copropriétaires du ... au Pecq, assuré par la compagnie Abeille Assurances, des dommages ont été causés au fonds voisin, propriété des consorts X..., assurés par la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) ; que les victimes ont assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour écarter ces demandes l'arrêt retient que les désordres constatés chez les consorts X..., qui se manifestent sous forme de lézardes, basculement du mur, du plancher de la façade arrière et du pignon du pavillon, proviennent de la décompression du sol au cours de travaux effectués par la société Stefs au moment de la construction de l'immeuble du ..., que les victimes agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ne peuvent imputer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble la responsabilité des désordres dont l'origine réside dans des travaux réalisés par une société civile immobilière bien avant sa constitution, que seul le maître de l'ouvrage d'origine avait la garde du chantier, qu'il n'est pas démontré qu'il l'avait transférée à la société Stefs, et que l'action des appelants à l'encontre de la SMABTP, assureur de cette société, ne peut prospérer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens, et la société Stefs, auteur des travaux à l'origine des dommages étaient responsables de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-01-24, Bulletin 1973, III, n° 77, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1737 du Code civil ;
Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 2 septembre 1997), que la société civile immobilière (SCI) Satad a donné à bail à la société Saprim pour une durée de onze mois à compter du 1er février 1994 un local à usage d'entrepôt ; que la société Saprim dont le bail arrivait à expiration le 31 décembre 1994, n'a restitué les clefs que le 10 mars 1995 ; que la SCI Satad l'a assignée en paiement de loyers pour la période du 1er janvier au 10 mars 1995 et en remboursement de travaux nécessaires à la remise en état du local ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la SCI Satad ne produit aucun témoignage, aucune correspondance, ni autre document pouvant laisser supposer que les locaux étaient encore occupés au 1er janvier 1995 et qu'elle se contente d'affirmer que les clefs du local ne lui on été restituées que le 10 mars 1995 au moment de l'état des lieux, sans même soutenir qu'elle les aurait réclamées avant cette date ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les clefs avaient effectivement été remises ou que le bailleur avait refusé de les recevoir avant le 10 mars 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu que la société Mab a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été concédée par la ville de Paris au titre de trois contrats comportant une clause par laquelle la société Mab ou ses ayants-droit, s'engageaient à se conformer au cahier des charges générales approuvé par le préfet de Paris et, notamment, à verser à la SEMAH ou à l'organisme de gestion désigné par elle, une contribution forfaitaire annuelle fixée et indexée sur le coût de la construction, au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage collectif de l'ensemble des sous-zones du secteur concerné ; que la société Mab et la SCI Pont-Neuf, cessionnaire de droits de celle-ci, ayant été appelées à régler cette contribution à la SEM Centre venant aux droits de la SEMAH, ont fait sommation à la SEM Centre, qui s'y est opposée, de communiquer les documents comptables devant leur permettre de vérifier l'utilisation des sommes versées ;
Attendu que la SCI du Pont-Neuf et la société Mab font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997) d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SEM Centre au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant pas que la SEMAH, personne privée, aurait agi en qualité de mandataire de la Ville de Paris, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, d'autre part, que la référence faite par un contrat de droit privé à un cahier des clauses générales approuvé par arrêté préfectoral, ne fait pas perdre à ce contrat sa nature de contrat de droit privé et, en conséquence n'écarte pas la compétence des juridictions judiciaires, sauf le jeu éventuel d'une exception préjudicielle pour connaître de la légalité de l'arrêté d'approbation, de sorte qu'en déduisant de cette référence la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la même loi ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les conventions litigieuses avaient été conclues par la SEMAH avec les sociétés Mab et Pont-Neuf pour le compte de la personne publique concédante et, d'autre part, que le pouvoir de la SEMAH de percevoir une contribution forfaitaire annuelle constituait l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui avait ensuite été délégué à la SEM Centre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société France Télécom ayant placé en " service restreint " la desserte de la ligne téléphonique de son abonné, M. X..., qui refusait d'acquitter les factures dont il contestait le montant, celui-ci, invoquant l'existence d'un trouble illicite, a assigné la société en référé aux fins de faire rétablir le service complet de sa ligne téléphonique ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même, la cour d'appel qui ne s'est appuyée que sur la présomption résultant de l'enregistrement des communications téléphoniques confirmées par une enquête technique effectuée par France Télécom soit de documents qui n'émanent que de cette dernière, pour retenir que l'interruption de la ligne n'était pas un trouble manifestement illicite, a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'enquête technique et les autres documents émanant des services de France Télécom ne suffisaient pas à apporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance, de sorte que la cour d'appel qui a décidé le contraire, a encore violé les mêmes textes ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt qui constate que France Télécom concluait, après s'être livrée à une enquête technique, à l'absence d'anomalie sur la ligne, retient, par une exacte application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, que l'abonné qui se bornait à contester certaines liaisons alors qu'il n'était pas le seul à utiliser sa ligne téléphonique, n'apportait la preuve d'aucun élément de fait de nature à mettre en doute la présomption établie par le relevé des communications ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas appuyée sur les seuls éléments produits par France Télécom, a souverainement apprécié la vraisemblance de ceux fournis par l'abonné ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998) que la société SAGI, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y... dans lequel cette dernière vivait avec son fils majeur M. X..., a assigné ce dernier, après le décès de la locataire, pour le faire déclarer occupant sans titre et ordonner son expulsion ; que la SAGI, ayant par la suite délivré congé à M. X... en lui déniant tout droit au maintien dans les lieux, a demandé que ce congé soit déclaré valable ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant majeur qui vivait avec le locataire au moment de son décès n'a plus droit au bénéfice du maintien dans les lieux et que M. X... est donc titulaire d'un bail auquel il peut être mis fin par un congé de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun congé n'avait été délivré à Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra en exiger la suppression, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces constructions et ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 1996), que Mme Y..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme X..., l'a assignée en paiement d'arriérés de loyer et en résiliation du contrat ; que la locataire, ayant construit une maison sur ce terrain a demandé à être indemnisée en application de l'article 555 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'une décision irrévocable a reconnu la bonne foi de Mme X..., qu'il convient donc de condamner la propriétaire à rembourser à sa locataire une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel avait été le choix fait par Mme Y... pour l'indemnisation de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-10-24, Bulletin 1996, III, n° 196, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n° 97-17.656 et 97-20.417 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.656, pris en ses première, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-17.656 : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-20.417 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 97-20.417 : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 97-17.656, réunis :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré le 5 février 1992 pour le 15 août 1994 par M. Didier Y... au profit de sa fille, Mlle Y..., sur une parcelle ZD 230 donnée en location à M. X... et autoriser cette reprise en contrepartie du versement par le bailleur de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1997) retient que Mlle Y... qui ne va pas se consacrer à l'exploitation de cette parcelle pendant neuf ans ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 411-59 du Code rural et que M. X... est fondé à s'opposer à la reprise, que cependant, en raison des conflits susceptibles de naître dans l'avenir entre les parties, les droits de M. X... seront convertis en dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Agen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable le congé au profit de Mlle Y... sur la parcelle ZD 230, autorisé cette reprise en contrepartie du versement de dommages-intérêts et rejeté la demande d'indemnité pour améliorations de M. X... pour cette parcelle, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.