Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE VILLE, UN JOUR DE MARCHE, UNE COLLISION EUT LIEU ENTRE LA BICYCLETTE MONTEE PAR LA JEUNE FRANCOISE X..., AGEE DE 13 ANS, ET LE VELOMOTEUR PILOTE PAR CAPRIOGLIO ;
QUE CE DERNIER, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE X... PERE EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE LA MINEURE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE CAPRIOGLIO N'ETAIT PAS EN FAUTE, EN CIRCULANT A UNE ALLURE DE 20 KM A L'HEURE, SANS EXAMINER SI AU LIEU PRECIS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE REDUIRE DAVANTAGE SA VITESSE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU PORTANT L'INSCRIPTION "ATTENTION ECOLE", D'UN PASSAGE CLOUTE SITUE QUELQUES METRES PLUS LOIN, DE L'AFFLUX DES ELEVES SE RENDANT EN CLASSE ET DE L'ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DECLARATION DE CAPRIOGLIO QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, QU'IL N'AURAIT PU S'ARRETER A TEMPS ET QU'IL AURAIT BARRE LA ROUTE A LA CYCLISTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA JEUNE X..., QUI ROULAIT, A L'ORIGINE, DANS LE SENS INVERSE DE CAPRIOGLIO ET S'ETAIT ENGAGEE ENTRE LE TROTTOIR DE DROITE, SENS DE SA MARCHE, ET UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, S'ETAIT IMMOBILISEE ENTRE L'AVANT DE CELLE-CI ET L'ARRIERE D'UN CAR A L'ARRET ;
QU'AU MOMENT OU CE VEHICULE DEMARRA L'ENFANT AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR TRAVERSER EN OBLIQUE, L'AVENUE, SA VISIBILITE ETANT ALORS MASQUEE, VERS L'AVANT, PAR LE CAR QUI ROULAIT ET QUE LA ROUE AVANT DE SA BICYCLETTE HEURTA LA ROUE AVANT DU VELOMOTEUR DE CAPRIOGLIO, LEQUEL, SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT TROUVE DEPORTE SUR SA DROITE ET PROJETE SUR UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA MANOEUVRE PERTUBATRICE DE LA JEUNE X... AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, QUE CAPRIOGLIO CRCULAIT A SA DROITE, A LA VITESSE D'ENVIRON 20 KM A L'HEURE, AUTORISEE DANS L'AGGLOMERATION, ET QUE CETTE ALLURE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, PUISQUE LE CHOC SE SERAIT PRODUIT DE LA MEME MANIERE, SI SON VEHICULE AVAIT ETE ARRETE ;
ATTENDU QUE DE SES CONSTATATIONS ,LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MINEURECUQ ETAIT SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.012. CONSORTS X... C/ CAPRIOGLIO. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, LORS DE LEUR CROISEMENT, ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE VILALTA, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR BOUSSION, ET L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR Z..., CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'A CELUI DE SON Y... MINEUR JACQUES Z..., ET MAURICE Z...
Y... MAJEUR ONT ASSIGNE VILALTA EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION BIEN QU'AYANT SERRE LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE EN EMPRUNTANT LA BERME SUR UNE LONGUEUR DE 17 METRES, N'AVAIT PU EVITER LA VOITURE DE Z..., LAQUELLE, CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ETAIT VENUE SE JETER SUR SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU SUR UNE ROUTE LARGE DE 7,50 M QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, LA VOITURE DE Z... N'AVAITDEBORDE L'AXE MEDIAN QUE DE 0,75 M, A L'ENDROIT OU ELLE EN ETAIT LA PLUS ELOIGNEE, QUE, SUR LA BERME, IL AVAIT ETE RELEVE UNE "TRACE DE LABOURAGE", LONGUE DE 17 M , LAISSEE PAR LES ROUES AVANT DROITES DE L'ATTELAGE ET QUE LE PARE-CHOC ARRIERE DE CE VEHICULE, EN RETRAIT DE 0,18 M, PAR RAPPORT AU PANNEAU GAUCHE, AVAIT PENETRE DANS L'AUTOMOBILE DE Z..., A HAUTEUR DU PARE-BRISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE CAMION ETAITEN OBLIQUE SUR LA ROUTE ET QU'IL DISPOSAIT D'UN ESPACE LIBRE, DE 3 METRES, POUR CROISER LAVOITURE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VILALTA, QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER, COMME GARDIEN, QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIVILITE ABSOLUED'EVITER LE DOMMAGE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.780. VILALTA C/ CONSORTS Z.... PRESIDE : M. X.... - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROQUES. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 203, P. 149.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHER, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ET CROISAIT UN FOURGON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, HEURTA DAME X..., QUI CHEMINAIT A PIED SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE LA VICTIME FUT MORTELLEMENT BLESSEE ;
QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BOUCHER ET LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BOUCHER NE SE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION PRETENDAIT QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 50 A 70 KM, QU'AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A HAUTEUR DE L'ARRIERE DU FOURGON, DAME X..., AVAIT BRUSQUEMENT TRAVERSE LA ROUTE A DEUX METRES DEVANT SA VOITURE, QU'IL AVAIT OBLIQUE LE PLUS POSSIBLE A GAUCHE, APRES AVOIR KLAXONNE ET FREINE, MAIS N'AVAIT PU EVITER LA VICTIME ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE PRECISE ET QUE, MALGRE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE DIR ECTION OPERE PAR DAME X... ET SON CARACTERE INOPINE, AINSI QUE LES EFFORTS EFFECTUES PAR BOUCHER POUR NE PAS HEURTER CE PIETON NE PRECISENT PAS QUELLES DISPOSITIONS AURAIT DU, EN CES CIRCONSTANCES PRENDRE L'AUTOMOBILISTE POUR EVITER LA COLLISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE DAME X... CONSTITUAIT OU NON UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.974. BOUCHER ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOMENT DE CROISER LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CLAUDE X..., AGE DE TREIZE ANS BARRE, OBLIQUANT SUR SA DROITE, ENGAGEA LE CAMION CHARGE DE BOIS QU'IL CONDUISAIT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, MAIS QU'UNE "SAIGNEE" DU DIT BAS-COTE FIT DEVIER LE CAMION VERS LA GAUCHE ET PROVOQUA SA CHUTE DANS UN RAVIN ;
QUE BARRE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, SE RECLAMANT EXCLUSIVEMENT, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JULES X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... CLAUDE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L 'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CYCLOMOTEUR FUT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QU'ETANT DONNE LA FAIBLE LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET L'ENCOMBREMENT DU CAMION, BARRE N'AVAIT PU EVITER D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET Y AVAIT ETE AU CONTRAIRE CONTRAINT PAR LA PRESENCE DE X..., QUI ROULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, Z... DE QUATRE METRES, ETAIT DROITE, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LE CAMION MESURANT 2,10 M DE Z..., SON CONDUCTEUR, EN SERRANT SUR SA DROITE, LAISSAIT AU CYCLOMOTEUR UN PASSAGE DE 1,90 M A... UN CROISEMENT NORMAL ;
QUE LA DECISION OBSERVE QU'AUCUN INDICE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET CELLE DU CAMION AVANT QU'ILS SE CROISENT, MAIS QUE, LORS DE CE CROISEMENT, AUCUN HEURT NE S'ETAIT PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE BARRE DEVAIT SERRER SUR SA DROITE ;
MAIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE, AINSI QU'IL L'A FAIT ET D'Y COURIR LES RISQUES QUI ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'ETABLISSAIT PAS QUE LA POSITION DU CYCLOMOTEUR AIT CONTRAINT LA VICTIME A EFFECTUER LA MANOEUVRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MACHINE DONT X... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 61-12.375. VEUVE BARRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 680, P. 474.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPEDITION CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE, PRODUITE PAR LA DEFENSE, QUE CETTE DECISION COMPORTE DES QUALITES, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL ETANT DU 29 DECEMBRE 1960, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU AIT ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE LOISADAT X... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE GLORIA ET DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT, EN LE CONDAMNANT EN OUTRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, SE BORNE A RELEVER QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ETABLISSENT L'EXACTITUDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE AYANT PRECEDE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS INTIMES DES JEUNES GENS, QUI SE COMPORTAIENT COMME DES FIANCES, ET QU'A CE MOMENT, GLORIA N'AVAIT PAS NIE SA PATERNITE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT CONSENTI AUXDITES RELATIONS EN RAISON DE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GLORIA ET QU'AINSI LA PREUVE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE AVAIT ETE RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.051. GLORIA C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 548 (3O), P. 435. 6 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 82 (1O), P. 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DELPUECH, OUVRIER AGRICOLE, AYANT CONTRACTE UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 25 AOUT 1954 ET SUIVIE D'UNE INVALIDITE POUR LAQUELLE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LUI A ATTRIBUE UNE PENSION A COMPTER DU 27 AOUT 1957, VEUVE FABRE-LUCE, SON EMPLOYEUR N'A VERSE LES COTISATIONS AFFERENTES A SON TRAVAIL DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1953, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1954, QUE LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS;
QUE LA CAISSE CENTRALE AYANT RECLAME A VEUVE FABRE-LUCE LE REMBOURSEMENT DE 416,07 NF, MONTANT DES PRESTATIONS INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT STATUANT EN DERNIER RESSORT, LA DEBOUTA ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI DETERMINEE AU MOTIF QUE LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE ETAIT CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS EN LITIGE, ALORS QUE LE RISQUE SERAIT REALISE DES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE JUSTIFIANT L'ADMISSION ULTERIEURE AU BENEFICE DE L'INVALIDITE;
ATTENDU QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE, PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT , L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE ;
ATTENDU , DES LORS, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE VEUVE FABRE-LUCE AVAIT PAYE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD A UNE DATE ANTERIEURE DE PRES DE DEUX ANS A CELLE OU, SUR CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE CENTRALE AVAIT RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, POUR OBTENIR DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA DITE PENSION, N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. NO 60-12.720. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ DAME VEUVE X... . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 811, P.525. 25 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 234, P. 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PERNOUD, A HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION APPARTENANT A MAILLET ET QUI STATIONNAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE PERNOUD FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MAILLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE PRECISE PAS LES FAUTES D'INATTENTION, DE MALADRESSE ET D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS QU'ELLE IMPUTE A LA VICTIME ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE DENATURE LE TEMOIGNAGES ET QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DEDUIT LES CNSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE MAILLET AVAIT ARRETE SON CAMION LARGE DE 2,50 M, L'AVANT A 0,30 M ET L'ARRIERE A 0,20 M DU X... DROIT DE LA CHAUSSEE RECTILIGNE SUR 400 METRES DANS LES DEUX SENS MESURANT 8,10 M Z... LES DEUX TROTTOIRS, LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT N'ETANT PAS SPECIALEMENT REGLEMENTES A CET ENDROIT ;
QUE, MALGRE LA NUIT TOTALE ET L'ABSENCE D'ECLAIRAGE PUBLIC, LE VEHICULE DE MAILLET A CONDITION D'ETRE REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, NE POUVAIT QU'ETRE VU DE TOUT CONDUCTEUR VENANT DE DERRIERE, MEME EN PHARE CODE ET AURAIT DU ETRE EVITE SI PERNOUD AVAIT FAIT PREUVE D'UN MINIMUM D'HABILETE ET D'ATTENTION DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, LE PROFIL DE LA ROUTE ET SA LARGEUR PERMETTANT TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES QU'ELLE QU'EUT ETE LA CIRCULATION EN SENS INVERSE ;
QU'IL RESULTAIT DES DEUX SEULS TEMOIGNAGES DIGNES DE CREDIBILITE ET CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DE MAILLET ET LES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUE LE CAMION ETAIT POURVU DE SES FEUX REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PERNOUD AYANT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT, ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 Y... MEME CODE QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ;
D'OU IL SUIT QUE, L'ARRET QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, S'EST BORNE A APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.310. PERNOUD C/ MAILLET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 644, P. 470.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA REDACTION DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT NI CETTE ANALYSE, NI MEME L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES ;
EN QUOI LADITE DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 61-12.037. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD C/ X... SIMON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 670, P. 456. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 60, P. 45.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRE" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DE PANIER, VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS "SECURIT" A LEURS OUVRIERS, PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN SUIVANT, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LESDITES PRIMES ETAIENT ALLOUEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE APPELES A TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS, ELOIGNES DE PLUS DE 5 KM DU CENTRE DE LA VILLE ET COMME TELS, EMPECHES DE PRENDRE LEUR REPAS CHEZ EUX ;
QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, FIXEES FORFAITAIREMENT, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS OCCASIONNES AU PERSONNEL QUI EN BENEFICIAIT, MAIS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, DESTINE A ASSURER LA PRESENCE, SUR LES CHANTIERS ELOIGNES, DES OUVRIERS HABITUELS DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ENTACHES D'AMBIGUITE, SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.014. SOCIETE "ETABLISSEMENTS SECURIT" C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961,II NO 563, P. 398 ;
20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 617, P.429 ;
4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO631, P. 440 ;
25 COTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO692, P. 483 ;
4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 27, P. 18 ;
10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 48, P. 33 ;
18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 82, P. 56 ;
6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 127, P. 93 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ALCA" A RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DE MARS A SEPTEMBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., SON EPOUSE, ASSOCIEE NON GERANTE DANS LADITE SOCIETE, N'AURAIT PU, DU SEUL FAIT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, ETRE CLASSEE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ASSUJETTI AU PAYEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'EN DEHORS DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE, ELLE NE COOPERAIT PAS EFFECTIVEMENT A SA GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES REVENUS DE LADITE DAME, PROVENANT DE SA QUALITE D'ASSOCIEE, NE FERAIENT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LE MENAGE NE TIRANT SES RESSOURCES QUE D'UNE SEULE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, D'UNE PART, QUE SUIVANT L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LEQUEL SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST EXPRESSEMENT ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSAIT NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET RESULTAIT IPSO FACTO DES FONCTIONS D'ASSOCIE ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ILS PRECISENT QUE, DANS L'ESPECE AUX RESSOURCES PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DU MARI, S'AJOUTAIENT LES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA FEMME, LESQUELS CONSISTAIENT DANS LES BENEFICES QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE CES BENEFICES ETANT REPARTIS, AUX TERMES DES STATUTS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ENTRE LES ASSOCIES EN NOM NON GERANTS AU PRORATA DES DROITS LEUR APPARTENANT DANS L'ACTIF SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.190. X... C     CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS.PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, GALLAND. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 43, P. 29. 1ER FEVRIER 1962. BULL. 1962, II, NO 148, P. 102. 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 91, P. 68.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE RENDU AU AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MARGE DUDIT ARRET FIGURE, SIGNEE PAR LE GREFFIER, LA MENTION : "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 1961" ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE Y..., ALORS QUE CE DERNIER NE L'AYANT PAS DECLAREE, AUX FINS D'AFFILIATION A LA CAISSE DEMANDERESSE AVANT LE 1ER JANVIER 1953, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE OBLIGEE DE VERSER UNE ALLOCATION DONT LA CONTRE-PARTIE NE SERAIT ACQUITTEE QU'A RISQUE, DECOUVERT AVEC RETARD ET DE MANIERE PARTIELLE, EU EGARD AU JEU DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, A LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE POURRAIT RENONCER, EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 14 NOVEMBRE 1894, AVAIT EXERCE DEPUIS 1908, ET EN DERNIER LIEU CHEZ SON BEAU-FRERE, UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION PERSONNELLE ENVERS LA CAISSE LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT SEUL TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE DECLARER AUX FINS D'AFFILIATION, AVANT LE 1ER JANVIER 1953 ET AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE Z... SUR L'EXPLOITATION ;
QU'ILS REMARQUENT QUE LA CAISSE, CHARGEE DE CONTROLER LES ASSUJETTIS, AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'ASSUJETTISSEMENT D'OFFICE DE DEMOISELLE X..., POUR LA PERIODE D'ACTIVITE COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DATE DE DEMANDE, AINSI QU'AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS Y AFFERENTES ;
QU'ELLE ETAIT SANS DROIT POUR REFUSER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ORGANISME CREANCIER NE POUVANT OPPOSER AU DEBITEUR QUI S'OFFRE A REGLER LES COTISATIONS ARRIEREES, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LAQUELLE N'EST INSTITUEE QU'EN FAVEUR DE CE DERNIER ET NE CONCERNE QUE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET NON L'EXISTENCE DE LA DETTE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ALORS QUE LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION N'A ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET QUE LA CARENCE DU CHEF D'EXPLOITATION ET L'INACTION DE LA CAISSE NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'INTERESSEE D'UN AVANTAGE DONT L'IMPORTANCE EST HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-11.461. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DEMOISELLE X... MADELEINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;  ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE, S'APPROCHANT D'UN CARREFOUR, DOIT VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE, MARCHER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT MOINS BONNES ET EN CAS DE NECESSITE ANNONCER SON APPROCHE ;  QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;  ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, L'AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT MICHAUX ET CONDUITE PAR MICHAUX, ENTRA EN COLLISION, A UN CARREFOUR, AVEC LE CAMION QUI DEBOUCHAIT A SA DROITE, AP PARTENANT A LA SOCIETE LESAGE ET CONDUIT PAR DEPECKER ;
QUE MICHAUX FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE MICHAUX ET SA SOCIETE ONT DEMANDE REPARATION A DEPECKER ET A LA SOCIETE LESAGE QUI, DE SON COTE, A INTRODUIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QUE LES CAISSE PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE RESPONSABLE DU DOMMAGE DANS LA PROPORTION DU QUART, RETIENT A LA CHARGE DE DEPECKER TROIS MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, A TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPROCHE D'UN CARREFOUR A SAVOIR UNE VITESSE NON MODEREE, UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT ET UNE MEPRISE SUR LES POSSIBILITES D'ARRET QUE LA VITESSE DU CAMION LAISSAIT A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI ARRIVAIT A GRANDE ALLURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VITESSE DU CAMION QUI ETAIT ALORS DE 35 KM/H, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR EXCESSIVE DANS UNE COMMUNE OU UN ARRETE MUNICIPAL LA FIXAIT A 40 KM/H ;
QUE L'OBLIGATION D'ANNONCER LEUR APPROCHE NE PESE SUR LES CONDUCTEURS QU'EN CAS DE NECESSITE, CONDITION DONT L'ARRET, QUI CONSTATE LA BONNE VISIBILITE DU CARREFOUR, N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, APPARAITRE L'EXISTENCE ;
QU'ENFIN LE DERNIER MANQUEMENT REPROCHE A DEPECKER NE DERIVE NULLEMENT DE L'ARTICLE 23, ET QUE, SUBORDONNER A LA PREVISION DE LA VITESSE DE L'AUTRE VEHICULE, L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE, N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE DE LE VIDER DE SON CONTENU ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LES FAUTES DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET EN LUI FAISANT AINSI SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.358. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LESAGE C/ DEPECKER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND, DE SEGOGNE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS D'UNE ANALYSE, ORDONNEE PAR SON MEDECIN TRAITANT ENSUITE D'UNE VISITE PRENATALE, EN VUE DE LA RECHERCHE DE SON GROUPE SANGUIN ET DU FACTEUR RHESUS, AU MOTIF QUE LADITE DAME, EN ETAT DE GROSSESSE, SE TROUVAIT DIRECTEMENT MENACEE, ALORS QUE CETTE ANALYSE, FAITE EN COURS DE GROSSESSE, ET "EN VUE DE L'ACCOUCHEMENT, A TITREPREVENTIF", N'AURAIT PAS ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA MALADIE OU L'ACCOUCHEMENT : MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : "L'ASSURANCE MATERNITE COUVRE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'APPAREILS ET D'HOSPITALISATION RELATIFS A LA GROSSESSE, A L'ACCOUCHEMENT ET A SES SUITES" ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUPPLEE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.NO 60-13.542. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... JACQUELINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT OU LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE X... ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DE L'EMPLOI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1958 DE VENDEURS DE JOURNAUX, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME, DEPOSITAIRE DES MESSAGERIES HACHETTE POUR LE SECTEUR DE MAINTENON AVAIT FAIT APPEL A PLUSIEURS VENDEURS, A QUI IL FOURNISSAIT, CHAQUE MATIN, UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNAUX A DISTRIBUER DANS UN SECTEUR DETERMINE ET DONT LE GAIN CONSISTAIT DANS UNE COMMISSION, FIXEE A L'AVANCE, SUR LE MONTANT DES VENTES, LES EXEMPLAIRES INVENDUS ETANT REPRIS PAR LE DEPOSITAIRE ;
QUE, TANT EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE QUE DU FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LESDITS VENDEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, DE CES SEULES ENONCIATIONS, NE RESULTE PAS LA PREUVE QUE LE GAIN DE CES VENDEURS, DONT L'IMPORTANCE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, AIT EU LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QUE CES DERNIERS AIENT ETE LIES A LEUR FOURNISSEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR. LE FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE COLPORTEUR. S'IL CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE, N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE RAPPORT JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE ET LOIR, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE. NO 61-10.089. FRANCIS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 280, P. 171 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 735, P. 504.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'OUVRIER AGRICOLE FERNANDEZ FUT VICTIME, LE 29 JANVIER 1954, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE X... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ATTRIBUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 66,66% ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LEROUX OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LE COMPTE DE FERNANDEZ, LES COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR LES ARTICLES 108 MODIFIE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 87 MODIFIE DU MEME TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SON ARTICLE 108 ABROGEAIT L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MARS 1936 AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CE MEME DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 FIXAIT DANS SON ARTICLE 87 LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SUPPRIME A L'ARTICLE 87 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION FORFAITAIRE, LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AJOUTE AU DECRET DU 20 AVRIL 1950, UN ARTICLE 12 BIS FIXANT LE MONTANT DE CES COTISATIONS ;
QU'ENFIN LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, QUI TRANSFORME EN ARTICLE 12 TER CET ARTICLE 12 BIS FIXE LE TAUX "DES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ;
QU'AINSI, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 19 DE CETTE DERNIERE LOI, CES DIVERS TEXTES, EN FONT, AU CONTRAIRE, APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.171. X... ANDRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 378, P. 292.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR POUVOIR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LADITE DEMOISELLE N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ILS ADOPTAIENT, ONT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT VOLONTAIREMENT PAYE SES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE UTILE ET, DE SURCROIT, PERCU, PENDANT LADITE PERIODE, DES PRESTATIONS DE MALADIE, CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950;
QU'IL RESULTE EN OUTRE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DETRUIT, PAR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QUI EDICTE QUE "L'ASSURE EST REPUTE JUSTIFIER D'AUTANT DE JOURS DE TRAVAIL QU'IL A ETE VERSE A SON COMPTE DE COTISATIONS JOURNALIERES" ;
QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.534. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ DEMOISELLE X... MADELEINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 614, P. 401.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, DEBOUTE DAME X..., DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, DU CODE CIVIL, PAR DES MOTIFS QUI, D'UNE PART, NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN PREJUDICE MORAL ET D'AUTRE PART, N'ETABLIRAIENT PAS L'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT CONFIRME QUE RIBOUL DE PESCAY N'AVAIT PAS DE SITUATION DEFINIE ET N'EN AVAIT OBTENU UNE MOMENTANEMENT QU'A LA FAVEUR DES INTERETS ET DES RELATIONS DE SA FEMME DANS UNE AFFAIRE INDUSTRIELLE, QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT MARIEE A 47 ANS, QUE L'UNION N'AVAIT DURE QUE FORT PEU DE TEMPS, ET QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ELLE CONSERVAIT LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE PROPRE ;
QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE, DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, D'AUCUNE SORTE DE PREJUDICE PERMETTANT D'ATTRIBUER A LA FEMME OBTENANT LE DIVORCE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.245. DAME X... C/ RIBOUL DE PESCAY. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :MM. JOLLY ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE Y...
X..., AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-MARI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION, NON SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES MAIS SUR DES MESURES CONSERVATOIRES DE SIMPLE ADMINISTRATION DE BIENS DEPENDANT DE LA MASE COMMUNE, PRISES PAR LA FEMME AU DEBUT DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET D'OU NE RESULTAIT PAS DE A... CLAIRE ET NETTE L'INTENTION DEFINITIVE DE LA DAME Z... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LADITE SOCIETE D'ACQUETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DIFFERENTES MESURES CONSERVATOIRES, TENDANT NOTAMMENT A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR BELLOT AU COURS DU MARIAGE ONT ETE SOLLICITEES PAR LA FEMME, EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CES PARTS ;
QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE LA DAME Z... A FRAPPE D'OPPOSITION LE COMPTE EN BANQUE DE SON MARI POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME QUI LUI SERA ATTRIBUEE APRES SON DIVORCE DANS LA LIQUIDATION A INTERVENIR ET ENFIN QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, ELLE A RESISTE A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SEQUESTRE FORMULEE PAR BELLOT, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET OBTENU PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LE MAINTIEN DE CE SEQUESTRE ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LE CARACTERE ET LA PORTEE DE CES DIVERSES PROCEDURES, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ELLE NE SE PRESENTENT PAS COMME DE SIMPLES MOYENS D'INVESTIGATION DESTINEES A S'ASSURER DE LA CONSISTANCE ET DE L'ETAT DE LA SOCIETE D'ACQUETS ET A PERMETTRE A LA DAME Z... DE S'ECLAIRER AVANT DE PRENDRE PARTI, MAIS QU'ELLES FONT APPARAITRE UNE VOLONTE SUIVIE D'ACCEPTER ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-11 009. BELLO C / DAME Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 274, P 228 ;
3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 394, P 340.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALIBERT, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1955, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE KAEPPELIN, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE CONTRE CE DERNIER A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE, EN VERTU DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, LORSQU'IL AURAIT PU LES DECELER ET LES EMPECHER, EN SURVEILLANT ET CONTROLANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA DIRECTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES MALFACONS AVAIENT CONSISTE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR, A NE PAS PREPARER LA DALLE AVANT DE L'ENDUIRE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE COMPOSITION ET D'EPAISSEUR DES ENDUITS SUCCESSIFS, MALFACONS QUE L'ARCHITECTE POUVAIT AISEMENT DECELER AVANT L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., NE REPONDENT VIS-A-VIS DE LUI QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT A KAEPPELIN A DECIDE, EN L'ESPECE, QU'ELLES NE CONSISTAIENT PAS EN UNE OBSERVATION CONSTANTE DE LA MARCHE DU CHANTIER ET DE TOUS LES TRAVAUX A EFFECTUER QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE CONSTATEES QUE, SOIT AU MOMENT MEME OU ELLES ONT ETE REALISEES, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DU TRAVAIL QUI N'A DEMANDE QUE QUELQUES HEURES, SOIT AU MOMENT OU ELLES ONT ABOUTI, DE NOMBREUX MOIS APRES LA FIN DES TRAVAUX, A UN DECOLLEMENT PARTIEL DE L'ENDUIT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE, AU COURS DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, DES DESORDRES SE SOIENT PRODUITS DANS LE PLAFONDS DES AUTRES LOCAUX DE L'IMMEUBLE, ET AIENT ETE CONNUS DE L'ARCHITECTE, AVANT QUE NE SOIT COMMENCE L'ENDUIT DU PLAFOND LITIGIEUX QUE KAEPPELIN N'AURAIT PU SE RENDRE COMPTE DE L'EPAISSEUR INSUFFISANTE DES ENDUITS, QU'EN FAISANT DEMOLIR SYSTEMATIQUEMENT UNE PARTIE DU PLAFOND ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION, A LUI CONFIEE PAR ALIBERT, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12 404. ALIBERT C / KAEPPELIN. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 246, P 222 ;
3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 393 3° , P 339 ;
26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 344, P 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE - STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LOIR-ET-CHER CONTRE LE DOCTEUR X... - A, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, SURSIS A STATUER ET IMPARTI AU DEFENDEUR UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN S'ABSTENANT DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER, ALORS QUE S'AGISSANT SELON LE MOYEN, D'UNE RECLAMATION EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT RADICALEMENT INCOMPETENTS A RAISON DE LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN SE BORNANT A SURSEOIR A STATUER L'A FAIT POUR PERMETTRE AU DOCTEUR X... DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONT IL RECLAMAIT LA COMPETENCE ;
QUE LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SA DECISION A EU POUR EFFET D'EN ASSURER L'APPLICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS. N° 60-12675 X... C / ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 419, P 335. 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 474 2° , P 385.