Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE JUDICIAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS FIN PAR LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1960 AVAIT POUR CAUSE UN CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS POUR LE 1ER JANVIER 1960 ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS CETTE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN REFUSANT DE CONFERER A CETTE CONVENTION LE CARACTERE D'UN NOUVEAU BAIL, ET QUE L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ATTRIBUANT A LA SEULE AFFIRMATION DE M X... L'INDICATION PORTEE DANS LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 QUE LE BAIL VIENDRAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE TANT LEDIT JUGEMENT QUI ANNULAIT LE CONGE SIGNIFIE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR LES CONSORTS Y... A M X..., POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EXPRESSEMENT INDIQUEE DANS LEDIT CONGE, QUE CE CONGE LUI-MEME ET VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE BAIL DONT M X... ETAIT TITULAIRE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1957 ET QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 27 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT POUR OBJET, EN METTANT FIN A L'INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, DE FIXER LE NOUVEAU MONTANT DES FERMAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEAU BAIL, L'ARRET EN A DEDUIT A BON DROIT, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, QUE LE BAIL INITIAL S'ETAIT RENOUVELE SUCCESSIVEMENT LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1975, DE SORTE QUE LES DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGE REPROCHES A M X... CONCERNAIENT, POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES, LE BAIL EN COURS D'EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, DEVENUS L 411-31 ET L 411-53 ;
ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, QUI N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA PRONONCE ;
QU'EN FIXANT AU 21 MAI 1980, DATE DE LA CONVOCATION DES PARTIES EN AUDIENCE DE CONCILIATION, L'EFFET DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-10 Bulletin 1977 III N. 19 P. 17 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;
QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT A L'ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LES AUGMENTATIONS DE DELAIS PREVUES A L'ARTICLE 643 S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET N°67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE COCKERILL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FORGEAGE DE RIVE DE GIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ME X..., L'ARRET CONFIRMATI ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISE QUE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX PARTIES ET DONT LE DELAI D'EXERCICE NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ;
QU'IL NE S'APPLIQUE A LA TIERCE-OPPOSITION QU'AU CAS OU LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE AU TIERS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI CREE UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME QUALIFIEE "D'OPPOSITION", OUVERTE AUX PARTIES DEFAILLANTES COMME AUX TIERS SOUS DES CONDITIONS DE FORMES ET DE DELAIS PARTICULIERES, DEROGE AUX REGLES DE DROIT COMMUN POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'EXCLUT L'APPLICATION DES REGLES GENERALES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QUE LE DELAI DU RECOURS PART DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OU D'UNE AUTRE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 OCTOBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'AURAIT PAS ASSOCIE A TOUTES SES INVESTIGATIONS M A... NOMME A SES COTES PAR LA MEME DECISION, ET AURAIT, ASSIGNANT A CHACUN UNE MISSION PARTICULIERE, DEPOSE SON RAPPORT SEUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS X... ETE CHARGES DE VISITER SEPT CHANTIERS NOMMEMENT DESIGNES, M Z... N'EN AURAIT VISITE QUE DEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN CAS DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS ENGAGE PAR LUI-MEME LA RESPONSABILITE DES EXPERTS VIS-A-VIS DES PARTIES AU PROCES ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUSMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Z... AIT REFUSE DE VISITER DES CHANTIERS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL (B F I ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIME, 24 MARS 1982 N° 229) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ET SIGNIFIEE LE 28 JANVIER 1977, ALORS QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA DESIGNATION DE M X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA B F I AVAIT ETE REGULARISEE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGULARISATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE FORCLUSION ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ACQUISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AFFECTANT LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PU ETRE COUVERTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-08 Bulletin 1981 III N. 142 p. 102 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-02 Bulletin 1981 II N. 176 (2) p. 114 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE POURVOI FORME PAR M X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 13 MARS 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LA PUBLICITE D'UN ECRIT PORTANT ATTEINTE A CONSIDERATION D'UNE PERSONNE EST CARACTERISEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ATTEINT SES DESTINATAIRES ;
QUE CETTE REGLE S'IMPOSE NON SEULEMENT A LA JURIDICTION PENALE MAIS AUSSI A LA JURIDICTION CIVILE QUAND ELLE EST SAISIE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE M Y... ALLEGUANT QUE M Z... ET HUIT AUTRES PERSONNES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE EN ADRESSANT AU PREFET UNE PETITION RECLAMANT LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION EDIFIEE PAR LUI, EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES SUR PRESENTATION DE FAUX DOCUMENTS, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LE CARACTERE PUBLIC DE LA DIFFAMATION EN CAUSE RESULTE DU NOMBRE DES PERSONNES AYANT SIGNE LA PETITION ET DU FAIT QUE CE DOCUMENT A PU CIRCULER DANS DIFFERENTS BUREAUX DEPARTEMENTAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT (LA COUR D'APPEL DE COLMAR) , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DEPOSER SON MEMOIRE ET FORMER, LE CAS ECHEANT, UN POURVOI INCIDENT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS A ETE SIGNIFIE A MME Z... LE 16 JUIN 1982 ;
QUE SON POURVOI INCIDENT POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE AIDE JUDICIAIRE FORME LE 12 JANVIER 1983, PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LUI EUT ETE SIGNIFIE LE MEMOIRE DES DEMANDEURS, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES "LA FORTUNE", DE M Y..., DE M X... ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOCAR CONDUIT PAR M Y... HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT M Z... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EN SENS INVERSE ;
QUE MME Z... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, M Y..., M X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOCAR, SON ASSUREUR, LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES "LA FORTUNE" ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT ET L'ASSIETTE DE LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, L'ARRET A, D'UNE PART, OMIS DE TENIR COMPTE DE CERTAINES PRESTATIONS, D'AUTRE PART, ADMIS CETTE CAISSE A EXERCER SON RECOURS SUR LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT DE MME Z... ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-12 Bulletin 1980 II N. 233 p. 159 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 422-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT CONSTRUIT PAR "LES ABEILLES", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LOCATION-ATTRIBUTION, AU PAIEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME AU TITRE DE LOYERS ARRIERES ET PRONONCER LA RESILIATION DU "BAIL", L'ARRET ENONCE QU'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DOIT COMPORTER, OUTRE LA DATE, LA SIGNATURE DES PARTIES, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR QU'UNE LOCATION VERBALE ;
QUE, RELEVANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DE M X..., IL RETIENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONTRAT PEUT ETRE VALABLEMENT FORME PAR L'ECHANGE VERBAL DES CONSENTEMENTS ET QU'ELLE NE RELEVE NI TEXTE NI CONVENTION D'OU RESULTERAIT A PEINE DE NULLITE L'EXIGENCE DE LA SIGNATURE D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET 1980 POUR LE 24 AOUT 1982 ET DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI A CES DERNIERS ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1985, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 FEVRIER 1982) ENONCE QUE M FRANCK Y... ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR S'OPPOSER A LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-09 Bulletin 1980 III N. 132 P. 144 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX, LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET D'UN MATERIEL DE RESTAURATION APPARTENANT A M X..., CONSENTIE LE 12 JUILLET 1977 PAR LES DEUX EPOUX A M Z... POUR UN PRIX DETERMINE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 19 JANVIER 1982) RETIENT QUE, SELON LA CONVENTION, LA PART DE L'EPOUSE DANS CE PRIX DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DONT LES EPOUX Y... PROPRIETAIRES INDIVIS ET QU'IL ETAIT PAR SUITE NECESSAIRE QUE LA CONVENTION PERMETTE DE DETERMINER LE PRIX AUQUEL MME X... CONSENTAIT A LA CESSION DE SES DROITS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXIGENCE DE LA DETERMINATION DU PRIX N'IMPLIQUE PAS, EN CAS DE PLURALITE DE VENDEURS, QUE LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX SOIT DETERMINEE DANS LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1980 ;
QUE LA SOCIETE UNILOR S'EST A NOUVEAU POURVUE CONTRE LE MEME ARRET LE 19 JUIN 1980 ;
QUE CE NOUVEAU POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 19 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE UNILOR CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 P. 142 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P. 83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CROIX SAINT-PRIX A DONNE A BAIL A M X... UN PAVILLON A USAGE EXCLUSIVEMENT D'HABITATION BOURGEOISE, QUE M X... A INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET D'ARCHITECTURE, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, M X... A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS QUE LES LOCAUX REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL EN DECLARANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA BAILLERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'INCOMPATIBILITE DE CETTE ENONCIATION AVEC CELLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR SOUTENAIT QUE SON BAIL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DEVAIT ETRE DECLARE NUL, CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT EXPRESSEMENT POUR OBJET DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU BAIL, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR PRINCIPAL RESULTANT DE L'OMISSION DE LEUR FINALITE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PUISQU'EN REALITE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESILIATION DU BAIL ETAIT SUBORDONNE A CELUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE CE MEME CONTRAT, L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LES RAPPORTS DES PARTIES SONT REGIS PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQUE L'EFFET DU CONTRAT CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUIQUIES EST DIFFERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ALINEA 1ER, QU'IL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONTINUENT DE S'IMPOSER AUX PARTIES PARTICULIEREMENT CELLE RELATIVE A LA DESTINATION DES LOCAUX ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... A AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE LA TOTALITE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, ET A PU EN DEDUIRE QU'IL A COMMIS UNE INFRACTION GRAVE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DE CELUI-CI;
QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET A, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 SEPTEMBRE 1980), QUE MME D'X... DONNAIT EN LOCATION EN MEUBLE AUX EPOUX Y..., UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A PARIS ET OU ELLE DEMEURAIT AVEC SON MARI AVANT LEUR DEPART EN PROVINCE ;
QUE SON MARI, AYANT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE A PARIS, MME D'X... PRETENDAIT REPRENDRE SON APPARTEMENT ET DONNAIT CONGE A SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE MME D'X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES CONGES DELIVRES AU TITRE DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU TENDENT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN LOCATAIRE EN MEUBLE NE SONT PAS DES REPRISES AU SENS OU L'ENTEND CETTE LOI, ET SONT DONC SOUMIS A UN REGIME DISTINCT DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LADITE LOI ;
QU'AINSI CE N'EST PAS A LA DATE DU CONGE MAIS AU MOMENT OU LE LOCAL MEUBLE EST LOUE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI CELUI-CI CONSTITUE LE DOMICILE DU BAILLEUR ;
QUE C'EST LA UNE CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE, QUI JUSTIFIE A ELLE SEULE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CIRCONSTANCE PERSONNELLE OU FAMILIALE, ALORS QU'EN ENONCANT QUE MME D'X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LES LIEUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'ELLE Y AVAIT BIEN EU AUPARAVANT SON DOMICILE ;
QU'AYANT AU SURPLUS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX D'X... JUSTIFIAIENT AVOIR HABITE L'APPARTEMENT DE SEPTEMBRE 1971 A AVRIL 1972, IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE CONTENU D'UNE LETTRE DU 30 OCTOBRE 1973 NE POUVAIT A LUI SEUL EXCLURE QUE MME D'X... AIT EU SON DOMICILE DANS LES LIEUX LOUES AUX EPOUX Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE PORTER SES RECHERCHES SUR L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS ENTRANT DANS LA NOTION DE DOMICILE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ETABLIT FORMELLEMENT QUE L'APPARTEMENT LOUE PAR MME D'X... CONSTITUAIT LE DOMICILE DES EPOUX D'X... ET QU'AINSI M ET MME Y... NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT A LA PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE LOCAL LOUE CONSTITUAIT SON DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 102 DU CODE CIVIL, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME D'X... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LE LOCAL EN CAUSE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-18 Bulletin 1971 III N. 121 P. 87 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 OCTOBRE 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL, MAITRE D'Z..., DE SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU RETARD DE LIVRAISON DU AUX MALFACONS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOL CONFORT DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE RETARD DOMMAGEABLE EST CONSECUTIF A DES MALFACONS QUI NE SONT QUE POUR PARTIE IMPUTABLES A L'ARCHITECTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LEDIT ARCHITECTE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS ENCOURUES AU TITRE DE CE RETARD, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES CONTRE L'UN DES CORESPONSABLES D'UN DOMMAGE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE A REPARATION TOTALE ;
QUE L'ARRET, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT, RELEVE QUE LES MALFACONS SONT IMPUTABLES A L'ARCHITECTE DANS LA MESURE OU IL A COMMIS DES FAUTES, LESQUELLES ONT ENCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE DOMMAGE FUT EGALEMENT LA CONSEQUENCE DE FAUTES IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, ET A EXACTEMENT ENONCE QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT PRONONCEE CONTRE LUI DU FAIT DE LA MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE SEUL A GARANTIE TOTALE ENVERS LE MAITRE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-31 Bulletin 1978 III N. 230 (2) P. 175 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET (PAU, 29 JUIN 1981), D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE LOUES PAR ELLE EN 1964 ET QU'ELLE A LIBERES LE 16 MARS 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'APRES LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT QUI PESE SUR LE BAILLEUR SE PROLONGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT PAR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUE LE BAILLEUR DOIT DONC EFFECTUER TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LOCATIVES ET NOTAMMENT ENTRETENIR LES CANALISATIONS ELECTRIQUES, LES PLANCHERS ET LES PLAFONDS, QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE MME Z... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LE PIQUAGE DE TOUS LES PLATRES JUSQU'AU LATTIS, LA DEGRADATION DES MURS ET CLOISONS ET DES BOISERIES, LE MAUVAIS ETAT ORIGINAIRE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU A : 1° VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z... A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE MME Z... QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT Y... UNE ERREUR MANIFESTE EN FIXANT A 1000 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER AU JOUR DE L'EVACUATION DES LIEUX, CE PRIX CONCERNANT UNIQUEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE POSSESSION EN COURS DURANT LES QUATRE DERNIERS MOIS ET LE LOYER EFFECTIF DES LOCAUX NE DEPASSANT PAS 700 FRANCS PAR MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE MME Z... QUI NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS REPRIS DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOYENS INVOQUES AUXQUELS L'ARRET N'ETAIT PAS DES LORS TENU DE REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-06-29 Bulletin 1982 I N. 243 P. 208 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER AU PRENEUR DU DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL UN CONGE MENTIONNANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1980) QUE MME Z... A FAIT DELIVRER A MM X... ET JEAN FRANCOIS A..., CO-PRENEURS D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ALAIN A... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QU'EN REVANCHE LES EPOUX JEAN Y...
A... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, QU'UN ARRET DU 23 OCTOBRE 1979 DEVENU IRREVOCABLE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL INITIALEMENT CONSENTI A MM X... ET JEAN FRANCOIS A... NE S'ETAIT PAS RENOUVELE AU SEUL PROFIT DE M JEAN FRANCOIS A..., L'ARRET ENONCE QUE LA RENONCIATION DE M ALAIN A... AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A ETE CONNUE DE FACON CERTAINE QUE LORSQUE S'EST TROUVE ECOULE, SANS CONTESTATION DE SA PART, LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA BAILLERESSE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON PREMIER CONGE SUR LA RENONCIATION DE L'UN DES COPRENEURS, PUISQU'ELLE IGNORAIT CELLE-CI, NI DELIVRE UN SECOND CONGE MOTIVE SUR CETTE RENONCIATION, PUISQU'ELLE N'ETAIT PLUS DANS LES DELAIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL CONGE DELIVRE PAR LA BAILLERESSE A M JEAN FRANCOIS A... AVAIT ETE ANNULE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1979 ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-07-06 (CASSATION) N. 82-11.038.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-07-06 (CASSATION) N. 82-11-039.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 360 P. 273 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-08 Bulletin 1978 III N. 151 P. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-02-27 Bulletin 1979 III N. 49 P. 36 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 85 P. 61 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-11-17 Bulletin 1981 III N. 188 P. 135 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 OCTOBRE 1981), QUE LES CONSORTS X..., A... DE TERRES, ONT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE LESCUN, PUIS ONT VENDU UNE PARCELLE DE TRENTE ARES A M Y..., QUI A DEMANDE SON ADMISSION ET CELLE DE SES DEUX FILS EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DE CETTE ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT ACQUIS NI LE DROIT DE CHASSE, NI CELUI D'ETRE MEMBRE DE DROIT DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUT DROIT PATRIMONIAL REEL OU PERSONNEL EST CESSIBLE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, QUE L'APPORT FAIT PAR UN Z... DES TERRAINS A UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE N'OTE PAS A L'AUTEUR DE L'APPORT SON DROIT DE CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE DECLARE INCESSIBLE, QU'EN FRAPPANT D'INCESSIBILITE UN TEL DROIT PATRIMONIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 557 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 SE BORNE A ENUMERER LES CATEGORIES DE TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSER DONT L'ASSOCIATION NE PEUT REFUSER L'ADMISSION, QUE CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, QUE NULLE DISPOSITION LEGALE NE DEROGE AU PRINCIPE DE LA CESSIBILITE DU DROIT DE CHASSE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES DROITS DE CHASSE DE L'INDIVISION X... AVAIT ETE TRANSFERE A L'ASSOCIATION ET JUSTEMENT ENONCE QUE, PAR SON ACQUISITION ULTERIEURE D'UNE PARTIE DES TERRES DEPENDANT DE CETTE INDIVISION, M Y... N'AVAIT PU DEVENIR TITULAIRE DE CES DROITS, L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DE L'ASSOCIATION, QUE CE TEXTE EXCLUT LES ACQUEREURS A TITRE PARTICULIER D'UN Z..., TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, QUI EN A FAIT APPORT, ET QUE LE DROIT D'ETRE MEMBRE DE L'ASSOCIATION NE PEUT ETRE CEDE A QUICONQUE, SAUF AUX ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'APPORTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile III) 1977-06-14 Bulletin 1977 III N. 258 P. 197 (REJET).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE DE L'APPEL AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR M X... CONTRE M Y... ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 79, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE;
QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-02-16 Bulletin 1983 I N. 64 P. 66 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR M D. ET AVAIT RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DEJA SAISI A LA REQUETE DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER CETTE DECISION;
QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-02-16 Bulletin 1983 I N. 64 P. 66 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ;
DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE ET SI LE BAILLEUR ENTEND REPRENDRE LE BIEN LOUE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION, IL DOIT DONNER DE NOUVEAU CONGE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 838 DEVENUE L 411-47 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980), QUE MME CAZENAVE Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... A, LE 30 AVRIL 1976, DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LES EPOUX Y... SE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1982, DATE A LAQUELLE M Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR MME X..., L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE SE PRONONCER A LA FOIS SUR LA VALIDITE DU CONGE ET LA PROROGATION DU BAIL ET QUE MME X... N'A PLUS DES LORS A MANIFESTER DE NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE, NI A DONNER UN NOUVEAU CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT DE COMPETENCE INSCRIT LE 7 MAI 1981 PAR MME FRANCOISE Y... A LA SUITE D'UN JUGEMENT, PRONONCE LE 23 MARS 1981, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN TRANSFERT D'AUTORITE PARENTALE INTRODUITE PAR M X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT N'INDIQUAIT PAS QU'AU JOUR DES DEBATS, LE TRIBUNAL AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE, SE FONDE SUR LA SIMPLE MENTION DU REGISTRE D'AUDIENCE DE LA DATE DU 23 MARS 1981 POUR RETENIR QUE MME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE PRONONCE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES MENTIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE ETABLISSAIENT QUE LE PRESIDENT AVAIT PORTE CETTE DATE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 1 P. 1 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR M RENE X... A L'EGARD DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, AVAIT ETE CONCLU LE 25 JANVIER 1975, SOIT POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE, SELON LE TEXTE INVOQUE, L'OBLIGATION DEVAIT ETRE DEJA NEE OU CONTRACTEE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, PUBLIE LE LENDEMAIN, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI EST DU 12 JANVIER 1982, A, PAR SON ARTICLE 9, II, SUBSTITUE LA DATE DU 31 MAI 1981 A CELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 DANS L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970;
QUE CETTE LOI DU 6 JANVIER 1982 ETAIT APPLICABLE, SUR CE POINT DU MOINS, DES SA PROMULGATION, MEME APRES LA CLOTURE DES DEBATS EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC;
QU'AINSI, EN REJETANT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SANS TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION LEGALE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION. PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS EFFET LE CONGE QUE DEUX SOEURS, MLLES ANNY ET MARTINE X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE 12 JANVIER 1976 LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION DE CULTURES PROVENCALES (SCIECP), ONT DELIVRE LE 19 MARS 1976 A M Y..., PRENEUR A FERME, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE L'EXCEPTION DE L'EXIGENCE LEGALE D'UNE PROPRIETE OU D'UNE JOUISSANCE PENDANT NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE CONCERNE LES SOCIETES CONSTITUEES A L'ORIGINE DANS UN PACTE SOCIAL PASSE ENTRE LEURS MEMBRES ;
QUE LA SOCIETE DONT LES SOEURS X... ETAIENT MEMBRES AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1920 ET QUE CELLES-CI EN ETAIENT DEVENUES LES SEULES ASSOCIEES PAR ACQUISITION DE PARTS ENTRE LE 13 FEVRIER 1974 ET LE 12 JANVIER 1976 ;
QUE, DES LORS, LA SCIECP, BAILLERESSE, N'ETAIT PAS UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR DES PROCHES PARENTS AUX TERMES DE LA LOI ;
QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LA SOCIETE AIT ETE CONSTITUEE DES L'ORIGINE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-20 Bulletin 1969 III N. 738 P. 559 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M Y..., CHIRURGIEN, A PROCEDE A L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE DE MME X... ET QUE, LA PATIENTE AYANT ETE PLACEE DANS UNE MAUVAISE POSITION AU COURS DE CETTE OPERATION, IL EN EST RESULTE UNE ATTEINTE PLEXULAIRE PAR ELONGATION ET UNE PARALYSIE DE LA MAIN DROITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE;
QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, NE CONSTATANT PAS DE FAUTE PRECISE IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU CHIRURGIEN, ELLE NE POUVAIT PAS LE CONDAMNER A REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIOLERAIT EGALEMENT CE TEXTE LE REFUS D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE DONT L'ACTE FAUTIF, RELEVANT DE SA SPECIALITE, AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE, M Y... AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LA MAUVAISE POSITION DU BRAS DE LA MALADE SUR LA TABLE D'OPERATION ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'ANESTHESISTE ET NON DE LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE EN RELEVANT QUE L'ANESTHESISTE "FAISAIT PARTIE DE L'EQUIPE MEDICALE LIBREMENT CHOISIE PAR LE CHIRURGIEN QUI, LUI-MEME, AVAIT ETE CHOISI PAR MME X..." ET A DECIDE, A BON DROIT, "QU'IL N'APPARTENAIT PAS A MME X... D'APPELER EN CAUSE (CET) ANESTHESISTE", QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DE LA MALADE, ETAIT TENU, EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LA FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE, ET QU'IL DEVAIT DES LORS REPONDRE DES FAUTES DU MEDECIN AUQUEL IL AVAIT EU RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, EN DEHORS DU CONSENTEMENT DE SA PATIENTE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-18 Bulletin 1960 I N. 442 (3) P. 361 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-27 Bulletin 1970 I N. 178 P. 142 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE BOBIGNY (SEMARBO) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1982), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES INTERETS MORATOIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES FORMULEE LE 14 AVRIL 1980, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE TROIS MOIS VISE AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE N'ETAIT PAS ECOULE PUISQUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENUE LE 15 MARS 1980 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'IMPOSANT PAS DE DATE POUR SON DEPOT, LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES, PEUT ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR CE TEXTE ;
QUE DANS CE CAS LES INTERETS NE POURRONT ETRE ALLOUES QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-09 (REJET) N. 82-70.116 STE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE BOBIGNY.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-01 Bulletin 1980 III N. 129 P. 96 (REJET)