Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE ROLAND X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 10 FEVRIER 1967 AU TIERS SAISI, ALORS QUE LADITE SIGNIFICATION, QUI NE FAISAIT PAS DEFENSE A LA SOCIETE LEHMANN-WEILL DE SE DESSAISIR DES SOMMES DUES, N'AURAIT PAS ETE UN ACTE D'EXECUTION, MAIS UNE FORMALITE PREALABLE A L'EXECUTION ET DISTINCTE DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CASSATION D'UN ARRET DU 9 OCTOBRE 1963 AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE NULS ET NON AVENUS TOUS LES ACTES DE PROCEDURE QUI EN AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE "SAISIE ET D'ATTRIBUTION" OBTENUE PAR ANCET LE 27 DECEMBRE 1963 N'AURAIT PLUS EU D'EXISTENCE LEGALE ET QUE SA MAIN-LEVEE N'AURAIT PAS EU A ETRE PRONONCEE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1967, AYANT OMIS DE FAIRE DEFENSE AU TIERS SAISI DE PAYER LES SOMMES DUES A X..., N'AURAIT PU ETRE INTERPRETEE COMME REITERANT IMPLICITEMENT UNE TELLE MESURE DE CONTRAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "LA SEULE QUESTION QUI OPPOSE LES PARTIES EN INSTANCE D'APPEL" EST CELLE DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, "DES MESURES D'EXECUTION ONT, OU NON, SUIVI L'ORDRE DE CONTRAINTE PROVISOIRE DANS LE DELAI PREVU, CE QUI SUIVANT LE CAS, DOIT ENTRAINER SA VALIDITE OU SA CADUCITE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE DU 3 FEVRIER 1967 AVAIT ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE LEHMANN-WEILL AVEC SOMMATION DE FAIRE... LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 840 DU MEME CODE, A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE SIGNIFICATION AVEC SOMMATION, QUI TENDAIT A FAIRE PRECISER LES OBLIGATIONS DU TIERS VIS-A-VIS DU CREANCIER ET LES CHANCES D'ABOUTIR A UN PAIEMENT, DEVAIT "DES LORS, PAR SON CARACTERE PREPARATOIRE, DEJA ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE D'EXECUTION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CONCERNANT DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS DES LOCAUX PAR DESTRUCTIONS, CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMENAGEMENTS EFFECTUES SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AUX MOTIFS QUE, PARMI LES PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX, FIGURAIT LA SOEUR DU PRENEUR DONT IL N'EST PAS PROUVE QU'ELLE PAYAIT UN LOYER, QUE LES AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE, ENFIN QUE L'ELEVAGE DE LAPINS ET DE PIGEONS NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT EXPLIQUES SUR LE GRIEF TIRE PAR LE BAILLEUR DE CE QUE LES PRENEURS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX A LEUR PROPRE FILS, QUE, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION, PAR LES LOCATAIRES, D'UNE CONSTRUCTION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DES LIEUX AYANT LE CARACTERE D'UN ABUS DE JOUISSANCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS APPORTEES POUVAIENT AMELIORER L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET BENEFICIER EVENTUELLEMENT AU BAILLEUR EN FIN DE LOCATION, ET QU'ENFIN, L'ELEVAGE DE LAPINS ET DE PIGEONS, DANS L'IMMEUBLE DESTINE EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION, SUFFISAIT A CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIANT PAR LUI-MEME L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE N'ETANT D'AILLEURS NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS DE BERTIN N'ALLEGUAIENT PAS UNE SOUS-LOCATION ET SE BORNAIENT A SIGNALER QUE LES EPOUX X... AVAIENT INSTALLE DANS LES LIEUX LE MENAGE DE LEUR FILS, FAIT NE CONSTITUANT PAS UNE INFRACTION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE Y AVAIT CONSERVE SA DEMEURE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA DESTRUCTION DE LA CONSTRUCTION EN PLANCHES REPROCHEE AUX EPOUX X... ETAIT DUE A LA VETUSTE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE REMPLACEE PAR UN HANGAR DONT, EN FIN DE LOCATION, LE PROPRIETAIRE POURRA BENEFICIER ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ILS N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES LIEUX CARACTERISANT UN ABUS DE JOUISSANCE ;
ATTENDU ENFIN QU'ILS RETIENNENT, A BON DROIT, QUE LE FAIT DE POSSEDER DANS UNE COUR QUELQUES LAPINS ET PIGEONS NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-07 Bulletin 1962 I N. 87 P. 78 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-26 Bulletin 1970 III N. 148 P. 109 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET LES EPOUX SERGE X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE LA CONVENTION, DITE "CONTRAT DE TACHERONNAGE" , INTERVENUE ENTRE EUX ET LES CONSORTS Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL, CONSTITUAIT UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX, LAISSANT A LA CHARGE DES CONSORTS X... LA MOITIE NON SEULEMENT DES RECETTES MAIS AUSSI DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION, CARACTERISAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ECONOMIE DU CONTRAT A ETE L'ENTRETIEN, LA MISE EN EXPLOITATION, LA PRODUCTION ET LES RENOUVELLEMENT PERIODIQUES DU VIGNOBLE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DES Y..., SUIVANT UN PLAN FORFAITAIRE DE TRAVAIL ET SANS QUE LES CONSORTS X... AIENT PU DISPOSER D'UNE INITIATIVE D'EXPLOITATION PERSONNELLE NI DISTRAIRE, SANS AUTORISATION EXPRESSE ET SOUS MENACE DE RESILIATION, UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE" , QUE LES TRAVAUX INCOMBANT AUX TACHERONS ETAIENT "CLASSES ET IMPOSES DANS L'ORDRE MEME DE LEUR EXECUTION" ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION ENGLOBANT LES IMPOTS FONCIERS ET LES INTERETS SUR AVANCES DE TRESORERIE "NE POUVAIT CARACTERISER UN METAYAGE PAR LE SEUL PARTAGE DU REVENU NET" ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-20 Bulletin 1965 IV N.600 P.504 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N.173 P.141 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-14 Bulletin 1967 IV N.794 P.674 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-13 Bulletin 1969 III N.476 (2) P.361 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 12 ET 29 DU DECRET DU 20 MAI 1955, D'OU IL RESULTE QUE LA GARANTIE POUR LES CAISSES COMMUNES DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES JOUE "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE" ;
QUE LA DEFAILANCE DU NOTAIRE EST ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANILDEE A LUI ADRESSEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AFIN D'OBTENIR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, QU'ENFIN L'ACTION DES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS B...
Z... ONT, LE 29 MARS 1960, SUR LES CONSEILS MEMES DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ADRESSE A GOUVAN, ANCIEN NOTAIRE DE CE RESSORT, LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES EN VUE DE PRETS HYPOTHECAIRES ET QU'IL AVAIT DETOURNEES, QU'ILS ONT AVISE SIMULTANEMENT LA CAISSE REGIONALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ;
QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CAISSE LEUR A REPONDU LE 27 MAI 1960 QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSOIRE A TOUT REGLEMENT JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE NOTAIRE, MAIS AUSSI DE CELLE SUIVIE DU CHEF D'USURE CONTRE LES BAILLEURS DE FONDS, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE SUR L'INFORMATION POUR USURE LE 10 OCTOBRE 1962, QUE GOUVAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES QUI, PAR ARRET DU 20 MAI 1963, L'A NOTAMMENT CONDAMNE A DES RESTITUTIONS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES CONSORTS B...
Z...
Y...
A...
X... ;
ATTENDU QUE CES DERNIERS SE SONT A NOUVEAU ADRESSES AU NOTAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES POUR DEMANDER LE PAYEMENT DE CES CONDAMNATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 20 SUSVISE LEUR A ETE OPPOSEE PAR LA CAISSE ;
QU'ILS L'ONT ALORS FAIT ASSIGNER EN PAYEMENT ;
QUE L'ASSUREUR DE CELLE-CI EST DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS AVAIT ETE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI AVAIT COURU APRES L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE RECOMMANDEE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE ETAIT ALORS EXIGIBLE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 12 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, ENTRE LES A..., PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE DUMAINE, NOTAIRE, LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES CARNOT" REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BIERBECK QUI A VERSE A TITRE DE REMUNERATION AU NOTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE ENTRE EUX ;
QU'AYANT APPRIS QUE CE VERSEMENT EXCEDAIT LE TARIF LEGAL, LE GERANT FIT ASSIGNER DUMAINE EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, QU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, NON FRAPPE D'APPEL, A DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DE VENTE ET CEUX DE NEGOCIATION, PREVUS PAR LES ARTICLES 184 ET 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, S'ELEVAIENT A 19.790 FRANCS ET A CONDAMNE DUMAINE A RESTITUER CE QU'IL AVAIT RECU AU DELA DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE CE DERNIER N'AYANT FAIT AUCUN REGLEMENT, VAN BIERBECK, ES QUALITE, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNEE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DU NOTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PERCEPTION PAR UN NOTAIRE D'UNE COMMISSION EXCEDANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES POUR REMUNERER L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION CARACTERISERAIT DE SA PART L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, QU'UN TEL SUPPLEMENT ECHAPPERAIT A LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE ET NE CONSTITUERAIT NI UNE SOMME RECUE POUR UNE OPERATION DONT IL A ETE CHARGE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS NI UNE CAUSE DE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE L'EXERCICE NORMAL DE CES DERNIERES ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU TARIF DES NOTAIRES LES ASTREINT SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DUDIT ARTICLE 12, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE DUMAINE AVAIT AGI, EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE, NEGOCIATEUR D'UNE VENTE DE GRE A GRE POUR LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SELON LE TARIF, DE RECLAMER DES EMOLUMENTS DOUBLES MAIS QU'EN ACCEPTANT DE VAN BIEBECK UNE SOMME DE 100.000 FRANCS POUR REMUNERER SON INTERVENTION DANS LA NEGOCIATION IL AVAIT PERCU INDUMENT ET SCIEMMENT 80.210 FRANCS QU'IL ETAIT TENU DE RESTITUER, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A EFFECTUER CE PAYEMENT EN PLACE DU NOTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-20 Bulletin 1967 I N. 226 P. 166 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-08 Bulletin 1968 I N. 226 P. 172 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION, PAR LE B... BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, IL EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 JANVIER 1967 LES CONSORTS Z..., C... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., ONT ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX A... ET, LE MEME JOUR, ONT VENDU LES TERRES AINSI ACQUISES A LEROY, FRERE DE DAME A..., POUR LE PRIX DE 21. 600 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ECHANGE, COMME CONSTITUANT UNE VENTE DEGUISEE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS N'ONT PAS APPELE LEROY EN CAUSE ET N'ONT PAS DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, QUE LES EPOUX A... N'ONT COMMIS AUCUNE FRAUDE ET QUE " S'IL EN EST AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS Z..., PUISQU'ILS ONT, IMMEDIATEMENT APRES L'ECHANGE, VENDU A LEROY X... REMISES PAR LA DAME A..., POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, CE FAIT NE PEUT A LUI SEUL PERMETTRE L'ANNULATION DE L'ECHANGE, MAIS POURRAIT SEULEMENT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT LA CONDAMNATION DES CONSORTS Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DE L'ECHANGE DU 25 JANVIER 1967 N'ETAIT SUBORDONNEE NI A LA MISE EN CAUSE DE LEROY, NI A L'ANNULATION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z..., NI A LA MAUVAISE FOI DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-07-16 Bulletin 1959 IV N. 926 P. 740 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELMONTE A RECU A BAIL DE DAME Y... UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE, ETANT STIPULE QU'AUCUNE MODIFICATION NE POURRAIT ETRE APPORTEE AUX LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU GRE DE LA BAILLERESSE ;
QU'EN SEPTEMBRE 1967, POUR ASSURER L'EVACUATION DES EAUX USEES, QUI N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR SA PROPRIETAIRE, BELMONTE A FAIT PROCEDER A UN BRANCHEMENT SUR UNE TUYAUTERIE DESAFFECTEE ET QUE LES EAUX SE SONT DEVERSEES DANS UNE CAVE ;
QUE DAME Y... A ASSIGNE BELMONTE POUR VOIR DIRE QU'IL SERAIT PROCEDE A SES FRAIS A L'EVACUATION NORMALE DES EAUX USEES ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ETANT CONSTATE QU'AUCUN DEGAT N'AVAIT ETE OCCASIONNE ;
QUE SE PREVALANT DES MEMES FAITS, DAME Y... A ALORS ASSIGNE BELMONTE EN RESILIATION DU BAIL POUR MODIFICATION DES LIEUX SANS AUTORISATION PREALABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME Y... AVAIT RENONCE TACITEMENT A TOUTE RESILIATION, EN CONCLUANT CONTRE LA PRENEUR, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, A L'EXECUTION A SES FRAIS DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'ERREUR COMMISE DANS LE RACCORDEMENT DU BRANCHEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET CELLES DES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT "LEGALEMENT DEDUIRE D'UNE ACTION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE REPARATION EQUIPOLLENTE A UNE INDEMNITE, L'ABANDON INCONDITIONNEL ET IRREVOCABLE PAR LA BAILLERESSE DE SON DROIT A POURSUIVRE LA RESILIATION", ET QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST LE FAIT PAR DAME Y... DE N'AVOIR PAS COMPRIS DANS LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DONT ELLE AVAIT REGLEMENTAIREMENT LA CHARGE, L'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DU COMMERCE DE BELMONTE, QUI EST A L'ORIGINE DU MANQUEMENT QU'ELLE IMPUTE A CELUI-CI, QU'ELLE CONSTATE QU'EN ASSIGNANT SON LOCATAIRE AUX FINS D'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX INCONVENIENTS DE LA MODIFICATION EFFECTUEE ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU LIEU DE L'ASSIGNER EN RESILIATION DU BAIL, LA DAME Y... AVAIT EXERCE UNE OPTION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LADITE DAME X... AINSI RENONCE A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR LE MEME MANQUEMENT EN INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE NI LE RAPPORT D'EXPERTISE, NI LE JUGEMENT ENTREPRIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRETE ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1966 ERNEWEIN A PRIS EN METAYAGE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE LE BAIL AUTHENTIQUE A ETE ETABLI LE 26 AVRIL 1967 ET QUE, CE MEME JOUR, ERNEWEIN A SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL DONNAIT CONGE AUX BAILLEURS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE LE PRENEUR FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'IL EST LICITE DE RENONCER A DES DROITS ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ENCORE FAUT-IL QUE LA RENONCIATION SOIT SINCERE" , ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ERNEWEIN FAISANT VALOIR "QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON, EN S'ETABLISSANT SUR LA PROPRIETE BAILLEE, DE RENONCER A UN MAINTIEN QUE LUI CONCEDAIT LE BAIL, ET QUE LE FAIT MEME QUE LE CONGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS DATE ET QU'IL N'AVAIT ETE PRODUIT PAR LES BAILLEURS QU'A LA SUITE DE CONTESTATIONS LE RENDAIT SUSPECT" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR LES EPOUX X... A ERNEWEIN AVAIT ETE EXECUTE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QU'IL ETAIT LOISIBLE AU PRENEUR DE RENONCER, LE 26 AVRIL 1967, AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DUDIT BAIL ;
QU'APPRECIANT ENSUITE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "RIEN NE PROUVE" QU'ERNEWEIN AIT PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DE LA PORTEE DU CONGE QU'IL SIGNAIT ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-09 Bulletin 1967 IV N.707 P.598 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N.67 P.53 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES, ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE ;
QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER PAR LE RETRAIT LE TIERS ACQUEREUR DE CETTE PART ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE PAR RENE X... CONTRE LA VENTE FAITE LE 19 OCTOBRE 1963 PAR VEUVE X..., SA MERE, AUX EPOUX Y... DE SES DROITS EN NUE PROPRIETE DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN TANT QUE LESDITS DROITS PORTAIENT SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DE RENE BERTHOMME A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE EN SA QUALITE DE FILS UNIQUE "AVAIENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SUCCESSORAL... DE TELLE SORTE QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDIVISION DE COMMUNAUTE, MAIS D'UNE INDIVISION DE L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE DECES DU PERE AVAIT OUVERT ENTRE LA MERE ET LE FILS UNIQUE DES EPOUX Z... INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, IL N'AVAIT CREE ENTRE EUX AUCUNE INDIVISION HEREDITAIRE, LE FILS ETANT EN PROPRIETE LE SEUL HERITIER DE SON PERE ;
QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE UNE CESSION DE DROITS INDIVIS DANS UNE COMMUNAUTE CONJUGALE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y... DE NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE MARCEL A... EN DATE DU 2 JUILLET 1968, INSTITUANT GASTON Y...
Z... UNIVERSEL, FONDEE SUR L'INSANITE D'ESPRIT DU DISPOSANT ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT EXPLICITEMENT QUE LE TESTATEUR SOUFFRAIT D'UNE TUMEUR AU CERVEAU AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE PARTIELLE ET QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, DANS UN ACTE A TITRE GRATUIT, L'EXISTENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE AFFECTANT LES FACULTES CEREBRALES DU DISPOSANT A POUR EFFET DE RENVERSER LA PRESOMPTION DE VALIDITE DE L'ACTE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DISPOSANT ETAIT DANS UN ETAT MENTAL LUI PERMETTANT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, COMME LE DEMANDAIENT LES APPELANTS, ET SE SERAIT BORNEE A EVOQUER LES DECLARATIONS DU NOTAIRE ET DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, DONT ELLE AFFIRME CEPENDANT, PAR AILLEURS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMULE COURANTE DANS LES ACTES TRADUISANT L'IDEE QUE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS, S'ILS PEUVENT ET DOIVENT INDIQUER L'ETAT APPARENT DU TESTATEUR, N'ONT PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'ETAT REEL ;
QU'AINSI, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT VALABLEMENT QUE LE DEFUNT ETAIT BIEN SAIN D'ESPRIT AU MOMENT OU IL A TESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SEULEMENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LE TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE MENTALE MAIS UNE TUMEUR AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE PARTIELLE ;
QUE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ILS ONT DES LORS CONSIDERE QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMET DE DIRE QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LE TESTATEUR AVAIT EU LA FORCE DE DICTER AU NOTAIRE, N'ETAIT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE ;
QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CETTE APPRECIATION SOUVERAINE NE SE FONDE PAS EXCLUSIVEMENT SUR LA MENTION DU TESTAMENT PAR LAQUELLE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES AFFIRMENT QUE LE DISPOSANT "PARAIT" SAIN D'ESPRIT MAIS MALADE DE CORPS, QU'A CET EGARD ILS ONT PRECISE, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION, MAIS POUR REPONDRE A UNE CRITIQUE VISANT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE CETTE FORMULE, QU'ELLE ETAIT COURANTE ET TRADUISAIT L'IDEE QUE LE NOTAIRE ET LES TEMOINS, S'ILS PEUVENT ET DOIVENT INDIQUER L'ETAT DU TESTATEUR, N'ONT PAS QUALITE POUR EN APPRECIER LA REALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-10-20 Bulletin 1954 I N. 293 P. 249 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-10-16 Bulletin 1957 I N. 377 (1) P. 301 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-23 Bulletin 1959 I N. 265 P. 220 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-07 Bulletin 1966 I N. 167 P. 131 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-27 Bulletin 1971 I N. 277 P. 234 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DELAI CORRESPOND A UN TEMPS D'EPREUVE ET QUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, "SI LA PROCEDURE EN REFERE, ACHEVEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT TEMPS, TENDAIT A L'OBTENTION DE SIMPLES MESURES PROVISOIRES OU, AU CONTRAIRE, A INSTAURER UNE DISCUSSION JUDICIAIRE SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCUEIL D'UNE EXCEPTION QUE N'ETAIENT PLUS EN DROIT DE SOULEVER LES REPONDANTS DESIGNES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DELAI DE DIX ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SE TROUVANT DECHARGES DE TOUTE GARANTIE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE ETAIENT DATES DES 4 ET 10 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N.349 (2) P.261 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N.542 P.406 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.375 P.273 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-26 Bulletin 1970 III N.635 P.461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ECHANGE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DE SA NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE SANTIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL DEMOISELLE Z... ET DAME X... ONT RESPECTIVEMENT PRIS A BAIL DEUX PIECES ET UNE PIECE, S'EST OPPOSEE A L'ECHANGE DE CES APPARTEMENTS ENTRE LES DEUX LOCATAIRES, AU MOTIF QUE DAME X..., DIVORCEE, VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN Y... MARIE ET QUE L'ECHANGE ETAIT CONCLU POUR PROCURER UN LOGEMENT AU FAUX MENAGE ET NON EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONCUBIN DE DAME X... AVAIT "DEJA ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE, UN PROCES-VERBAL D'ADULTERE AYANT ETE ETABLI, CE QUI PERMETTRAIT UN PROCHAIN MARIAGE AVEC LA LOCATAIRE ET CONCUBINE" ET QU'IL Y AVAIT "DONC BIEN ECHANGE AU PROFIT D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE" , CETTE NOTION NE DEVANT PAS ETRE RESTREINTE "A LA SEULE CONSIDERATION D'UNE FAMILLE DITE A... AU REGARD DE LA LOI" , MAIS DEVANT ETRE ENTENDUE COMME S'APPLIQUANT "QUAND DOIVENT ETRE CONSIDERES LES BESOINS RESULTANT DE LA VIE COMMUNE HABITUELLE DE PERSONNES DONT LA PERMANENCE CREE DES LIENS FAMILIAUX QUI, POUR NE PAS ETRE BIEN REGULIERS, N'EN SONT PAS MOINS SOLIDES, COMME TEL EST BIEN LE CAS D'UN COUPLE DE CONCUBINS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE L'ECHANGE, CELUI-CI ETAIT FAIT EN VUE DU MEILLEUR LOGEMENT D'UN COUPLE IRREGULIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITES PARCELLES, QUI COMPORTENT DES INSTALLATIONS ET UN AMENAGEMENT SPECIAL POUR LES BESOINS DU SERVICE PUBLIC DES EAUX, DEPENDENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ET NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, NOTAMMENT, L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI A DECLARE CESSIBLES LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, INDIQUES AUDIT ARRETE ET PARMI LESQUELS FIGURENT LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-17 III N.224 (2) P.172 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT LA VENTE DE CONFISERIE ET DE GLACES, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE A CELLE DE BOULANGERIE, NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ET QUE LE BAILLEUR POUVAIT S'Y OPPOSER PUISQU'IL AVAIT CONSENTI, A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE, UN BAIL POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE PAPETERIE, BONBONS ET CONFISERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE DENIE LE CARACTERE CONNEXE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE EST HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS LES BOULANGERIES SANS OPPOSITION DU BAILLEUR ET RELEVE, AU SURPLUS, QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, INTERDITE PAR LE BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES DROITS CONSENTIS A DES TIERS PAR LE BAILLEUR NE POUVAIENT METTRE OBSTACLE AUX DROITS DU PRENEUR D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DE CELLE PREVUE AU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT EXERCER LE PRENEUR EN SUS DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA VENTE DE CONFISERIE, CHOCOLAT ET GLACES N'ETAIT PAS CONNEXE A L'ACTIVITE DE BOULANGER OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A INDIQUE QUE LA VENTE DE CES PRODUITS ETAIT SOUVENT PRATIQUEE PAR DES BOULANGERS ET QUE LE BAIL DE FARDELLA NE COMPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE INTERDICTION PRECISE, N'A DONNE DE TELS MOTIFS QUE POUR ADMETTRE QUE L'INFRACTION DEJA COMMISE PAR FARDELLA N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DE SON BAIL QUI ETAIT DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS COMMIS LA CONTRADICTION QUI LEUR EST IMPUTEE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE FAIT ETAT DE LA LOCATION CONSENTIE A UN AUTRE COMMERCANT QUE POUR SOULIGNER L'INTERET QU'AVAIT LE PROPRIETAIRE A INTERDIRE A FARDELLA LA CONTINUATION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE QUI FAISAIT CONCURRENCE A CELLE EXERCEE PAR CET AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-17 Bulletin 1971 III N. 191 P. 139 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF N'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE MITOYEN DANS SA TOTALITE LE MUR SEPARATIF DES PROPRIETES DE LAIR ET DE REMAUD, SISES AU VILLAGE DE CHERVES, AU MOTIF QUE LES MARQUES INVOQUEES PAR LAIR NE SONT PAS CONVAINCANTES POUR FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE POUR LA PARTIE FIGURANT ENTRE LES LETTRES C ET F DU PLAN DE L'EXPERT IL N'EXISTE DE BATIMENTS QUE DU COTE DE LAIR ET, POUR LA PARTIE COMPRISE ENTRE LES LETTRES F ET G, IL Y A UN BATIMENT DU COTE LAIR ET DU COTE REMAUD, UNE PETITE CONSTRUCTION NON LIEE AU MUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LORSQUE LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A CE DERNIER, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT DE L'OBLIGER A LES ENLEVER, SOUS RESERVE DU CAS OU CE TIERS SERAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... ET TYTGAT SONT, AU DROIT DE LEUR LOT, CHACUN PROPRIETAIRES DE LA MI-LARGEUR D'UNE VOIE PRIVEE AVEC DROIT DE PASSAGE SUR L'AUTRE MOITIE ;
QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DU PILIER EDIFIE SUR SON SOL PAR TYTGAT ET AUTORISER CELUI-CI A POSER UN PORTAIL CLOTURANT LA VOIE PRIVEE DANS TOUTE SA LARGEUR, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX AYANT POUR SEULE FIN ET POUR SEUL RESULTAT LA PROTECTION DES PARTIES CONTRE DES VOIES DE FAIT DE TIERS ET LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PASSAGE COMMUN ET DES FONDS DESSERVIS PAR LA VOIE PRIVEE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A OPPOSER ABUSIVEMENT SON DROIT DE PROPRIETE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LE RAMPONNEAU ", LOCATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS EN CET ENDROIT, EXPLOITAIT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN RESTAURANT AVEC TERRASSE OUVERTE SUR LE TROTTOIR, TERRASSE DONT, LE 5 NOVEMBRE 1963, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REFUSE D'AUTORISER LA TRANSFORMATION EN TERRASSE FERMEE ;
QUE LA SOCIETE LE RAMPONNEAU A CEPENDANT EFFECTUE, EN 1965, POUR REALISER LADITE TRANSFORMATION, DES AMENAGEMENTS DONT LE SYNDIC A DEMANDE EN JUSTICE LA SUPPRESSION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION ET REFUSER A LA SOCIETE LE RAMPONNEAU L'AUTORISATION DE MAINTENIR LESDITS AMENAGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QU'ILS NE CONSTITUENT PAS " EN EFFET UNE AMELIORATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGALE " ;
ATTENDU QU'EN FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION SA DECISION, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N.350 P.253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT ACCORDANT A DES PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DECISION POUR REGLER DES LOYERS ARRIERES, EN PREVOYANT LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL FAUTE DE PAIEMENT DANS CE DELAI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-30 Bulletin 1960 I N.524 P.427 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-10 Bulletin 1962 II N. 627 P. 457 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COURTINAT, PRENEUR D'UN BAIL A FERME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR CONTESTER LE CONGE DELIVRE PAR LA DAME X..., ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL S'AGIRAIT D'UN ACTE EQUIVOQUE N'EMPORTANT PAS FORCLUSION ET IL IMPORTERAIT PEU QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE, COMME NE POUVANT PAS L'INDUIRE EN ERREUR, CETTE CONSTATATION ETANT SANS EFFET SUR L'OPPOSABILITE DE LA FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE LE 5 MAI 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE 1970 COMPORTE MENTION DES MOTIFS INVOQUES PAR LE BAILLEUR ET REPRODUIT LES TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ET QUE COURTINAT N'A PAS CONTESTE CE CONGE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COURTINAT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE COURTINAT, QUI INVOQUAIT EN APPEL LA NULLITE DU CONGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU INEXACTES ET QU'EN FAIT IL A PROLONGE LA PROCEDURE POUR SE MAINTENIR EN PLACE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI EXPRIME QUE LE PRENEUR AVAIT FRAPPE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS QU'IL SAVAIT MAL FONDE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 492 P. 358 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS ", DONT L'AGENT D'AFFAIRES, BEAUFILS, ETAIT CHARGE DE REDIGER LES STATUTS ;
QUE, CET APPORT-CESSION AYANT ETE EFFECTUE SANS NOTIFICATION AUX BAILLEURS ET SANS LEUR AUTORISATION, CEUX-CI ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, EN INVOQUANT EGALEMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER CETTE RESILIATION, SE FONDE, D'UNE PART, SUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS ACCORD DES PROPRIETAIRES, EN RETENANT QUE LA NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE COMPORTAIT UNE " EXTENSION NOTABLE ", NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER LE CESSIONNAIRE COMME UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'ACCORD DES BAILLEURS A LA CESSION EN VERTU DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, SANS AUTORISATION, EN ESTIMANT QUE " LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ENTRAINAIT AUTOMATIQUEMENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES MENTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ETANT RESTE LE MEME, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT SANS PORTEE, ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LE BAIL OU LA PROFESSION DU LOCATAIRE N'ETAIT MEME PAS MENTIONNEE, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES LOCATAIRES CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES BEAUFILS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE CONSTITUER LA SOCIETE " MODES ET VETEMENTS " ET DE REDIGER SES STATUTS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUI NE POUVAIENT INTERVENIR QU'APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, POSTERIEUREMENT AU DESSAISISSEMENT DE BEAUFILS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE L'APPORT DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE NECESSITAIT, EN L'ESPECE, UN AGREMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI, ET SANS RECHERCHER SI, EN CETTE CIRCONSTANCE, BEAUFILS N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-07 Bulletin 1969 III N. 206 P. 157 (REJET). (2)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-10926 ET 72-20016 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 72-10926 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DEVAIENT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, EN VIGUEUR JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU POURVOI N° 72-10926, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-10926 ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 72-20016 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 87 DE CETTE LOI, QUE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT RECUS EN LOCATION DE LA DAME X..., AU SEUL MOTIF " QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE, DU FAIT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ETANT ECONOMIQUEMENT FAIBLE ELLE PERCOIT DES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER UNE PARTIE DES LOYERS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA VEUVE FAUGE SOUTENAIT QU'AGEE DE 80 ANS, ELLE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UNE MINCE PENSION D'ASCENDANT ET QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN BIEN ", SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SI SES RESSOURCES N'ETAIENT PAS INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE DECRET PREVU PAR LES ARTICLES 161, 162 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE