Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE A PARTIE NE MENTIONNE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER, DEPIGNY, ALORS QUE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER DOIVENT SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET DES QUE CELUI-CI EST RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET, DONT UNE COPIE, CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, EST PRODUITE, PORTE : SUIVENT LES SIGNATURES : S DEPIGNY, GREFFIER, FOURGUETTE, PRESIDENT ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z..., QUI AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESIONNEL SIS A ALLEVARD ET PREVOYANT POUR CHAQUE PARTIE LA FACULTE DE LE FAIRE CESSER EN PREVENANT L'AUTRE TROIS ANS A L'AVANCE, A DONNE CONGE A EDELMAN LE 27 MAI 1964 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE VEUVE Z... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE VOIR VALIDER LE CONGE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ACCORDANT AU DEFENDEUR UN DELAI JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1965 POUR VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN BAIL PREVU AVEC DES PERIODES TRIENNALES N'A PU, A SON EXPIRATION, SE RECONDUIRE QUE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET DE NE S'ETRE PAS PRONONCE SUR LA PERIODE DE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE SERAIT LE CONGE ET NON LA RECONDUCTION QUI SERAIT FIXE D'APRES LES USAGES LOCAUX ET QUE, LE BAIL AYANT ETE PREVU POUR TROIS , SIX, NEUF ANNEES CONSECUTIVES AVEC FACULTE POUR LES PARTIES DE LE FAIRE CESSER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AVEC PREAVIS DE TROIS ANS, L'OCCUPATION CONTINUEE DES LOCAUX MANIFESTAIT L'INTENTION DE CONTINUER LE BAIL PAR PERIODE TRIENNALE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'Y... RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE AUXQUELS ELLE SE REFERE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA DUREE DU BAIL RECONDUIT EST CELLE QUI RESULTE DE L'USAGE DU LIEU, ENONCE QUE, EN L'ESPECE, LE NOUVEAU BAIL NE DE LA TACITE RECONDUCTION A EU POUR EFFET DE VOIR L'APPARTEMENT LOUE AU DOCTEUR Y... A L'ANNEE ET QUE, EN DONNANT CONGE SEPT MOIS A L'AVANCE, DAME VEUVE Z... A RESPECTE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LE CANTON D'ALLEVARD, D'APRES LEQUEL LE DELAI EST DE TROIS MOIS POUR LES LOCATIONS CONSENTIES A L'ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A A BON DROIT DECIDE , REPONDANT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT UNE PRETENTION CONTRAIRE, QUE LES STIPULATIONS DU BAIL EXPIRE NE POUVAIENT PLUS INFLUER SUR LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION QU'ELLE A FIXEE A UNE ANNEE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 660. Y... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR DRENNE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE, PENDANT LA REPARATION DE LA SIENNE, LE GARAGISTE DEHONDT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, NE DEVAIT PAS REMBOURSER A DRENNE LES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A LA VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT POUR CET ACCIDENT PAR SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE A TORT, LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES GARAGISTES IMPOSANT A CEUX-CI DE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES AFFERENTS A L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS CEUX PROVENANT DES VEHICULES PRETES A LEURS CLIENTS, ET LA POLICE SOUSCRITE PAR DRENNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE STIPULANT QU'EN CAS D'UTILISATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, LA GARANTIE NE SERAIT ACQUISE QU'APRES EPUISEMENT DE L'ASSURANCE DUDIT VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EDICTE QUE LES GARAGISTES SONT TENUS DE S'ASSURER NOTAMMENT POUR LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, IL NE DISPOSE PAS QUE L'ASSURANCE AINSI CONTRACTEE DEVRA NECESSAIREMENT COUVRIR LES ACCIDENTS CAUSES PAR CES CONDUCTEURS ALORS QUE CEUX-CI PEUVENT INVOQUER LA GARANTIE DE LEUR PROPRE ASSUREUR, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES DISCORDANTES CONTENUES DANS LES POLICES SOUSCRITES PAR DRENNE D'UNE PART ET PAR DEHONDT D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DU POUR DETERMINER LEUR PORTEE RESPECTIVE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12937. DRENNE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET BORE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHAIX, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UNE ROUTE, S'ETANT APERCU D'UNE ERREUR D'ITINERAIRE, ENTREPRIT DE REVENIR EN ARRIERE ;
QU'AU MOMENT OU IL FAISAIT DEMI-TOUR, IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., CONDUITE PAR PARLANTI, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
QUE CHAIX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1°, DU CODE CIVIL, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A PARLANTI, A DEMOISELLE X... ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CHAIX DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE SERAIT PAS INTERDITE PAR LE CODE DE LA ROUTE, QUE LA FAUTE EXCLUSIVE RETENUE CONTRE LUI L'AURAIT ETE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET EN L'ABSENCE D'UNE ENQUETE DEMANDEE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES FAUTES DE PARLANTI, QUI AURAIT CIRCULE A GAUCHE ET N'AURAIT PAS AVERTI LE MOTOCYCLISTE DE SON APPROCHE, AURAIENT ETE ECARTEES A TORT ET, ENFIN, QUE MEME SI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, LA RESPONSABILITE DE LA GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, ENONCE QUE PARLANTI, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE NE METTAIT PAS DANS LA NECESSITE, POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, DE FAIRE USAGE DE SON AVERTISSEUR ET QUI N'AVAIT OBLIQUE A GAUCHE QUE POUR TENTER D'EVITER LA MOTOCYCLETTE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'IL OBSERVE, PAR CONTRE, QU'EN CHANGEANT INOPINEMENT LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SANS AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, CHAIX AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'IL RELEVE, ENFIN, QUE LA MANOEUVRE INSOLITE EFFECTUEE PAR CHAIX EN DEHORS D'UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVAIT CONSTITUE PAR PARLANTI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUI AVAIT EXONERE LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 790. CHAIX C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ABAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 443, P 307.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER TOSI, COIFFEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CUTANE SURVENU A DEMOISELLE X..., SA CLIENTE, A LA SUITE DE L'APPLICATION D'UN PRODUIT DE DECOLORATION ET CONDAMNER A LE GARANTIR LA SOCIETE GALLIA, FABRICANT DUDIT PRODUIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI AUCUNE FAUTE DETERMINEE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE TOSI, QUI PARAIT EFFECTIVEMENT AVOIR APPLIQUE LE DECOLORANT SELON LE MODE D'EMPLOI PRECONISE PAR LE FABRICANT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRAITEMENT A PROVOQUE CHEZ DEMOISELLE X... LES TROUBLES DONT ELLE SE PLAINT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT NE PESE SUR LE COIFFEUR ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE EN L'ESPECE CONTRE TOSI, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, LE 1ER FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY. N° 66-12 824. SOCIETE ANONYME EUGENE GALLIA C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM LE PRADO ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI GARANTIT UNE COMMUNE DES DOMMAGES DONT ELLE EST RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ILS NE POUVAIENT STATUER SUR L'ACTION PRECITEE, TANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE S'ETAIENT PAS PRONONCEE SUR CELLE-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LORIENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1963, QUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 PRECITE AVAIT CONDAMNE LA COMMUNE DE BAUD ET PAR SUBSTITUTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE CLAINCHE, ADJOINT AU MAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A LA MAIRIE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13 205. COMMUNE DE BAUD ET AUTRE C/ LE CLAINCHE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CONSTANTIN, DONT LE CAMION ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR X..., CAUSANT LA MORT DE CE DERNIER, ET OCCASIONNANT DES BLESSURES A DAME X... QUI SE TROUVAIT SUR LE SIEGE ARRIERE, LA JURIDICTION PENALE AVAIT, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CETTE DERNIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, DECIDE QUE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL, SON EMPLOYEUR, DEVAIT LE REPARER DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, DAME X... ETANT ELLE-MEME DECLAREE RESPONSABLE POUR UN TIERS, EN RAISON DU RISQUE QU'ELLE AVAIT PRIS EN ACCEPTANT DE MONTER SUR LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR SON MARI EN ETAT D'IVRESSE, ET LES AVAIT, APRES EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL ONT ASSIGNE DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AFIN DE VOIR DIRE ET JUGER QU'ILS SERONT TENUS, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE X..., DE LES DECHARGER EN PARTIE DE CETTE CONDAMNATION EN RAISON DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER DANS LA COLLISION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL DE LEUR ACTION RECURSOIRE, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., AYANT CONSISTE A CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'EBRIETE, DISTINCTE DE CELLE COMMISE PAR DAME X..., AURAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE SES AYANTS DROIT RESPONSABLES D'UNE PARTIE DES REPARATIONS VERSEES A CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE X... A QUI SON ETAT D'IVRESSE N'AVAIT PAS PERMIS DE SERRER PLUS A DROITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE RESPONSABLE, POUR UN TIERS, DE LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PU LAISSER A DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE, POUR ETRE MONTEE SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON MARI EN ETAT D'IVRESSE, QU'EN RAISON DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DE CETTE IVRESSE ET DE LA COLLISION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AU REGARD DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL, EUX-MEMES RESPONSABLES POUR LES DEUX TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE SE CONFONDAIT AVEC CELLE COMMISE PAR SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 198. SOCIETE DESMARAIS-DUVAL ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET LEPANY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'OBJET DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI L'EXPOSE DES MOYENS PAR LUI PROPOSES, APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE LES GRIEFS DE LA FEMME ET LES ONT EXAMINES AU VU DES MOYENS QUE LE MARI AVAIT INVOQUES ;
QU'ILS ONT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, L'ARRET RELEVE, EN SE FONDANT SUR DES PROCES-VERBAUX DE POLICE, DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES TEMOIGNAGES, QUE X... AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE ET ENTRETENU DES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, QU'IL PRECISE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, RETENU CES FAITS COMME CONSTITUANT DES INJURES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON EPOUSE, QUI A OBTENU LE DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LADITE PENSION AU TAUX PAR ELLE RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE QUI RECLAMAIT LA PENSION, NI SUR LES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., NEE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 12 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13 929. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 23 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 402 (3°), P 300 ;
4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (3°), P 9 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 345 (1°), P 297 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INIIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'YVONNET, AYANT OBTENU DE LA COMMUNE DE LARCAY, EN 1951, LE DROIT D'OCCUPER ET D'EXPLOITER UNE CAVE SITUEE DANS UNE FALAISE, S'EST FAIT CONSENTIR LE 7 AVRIL 1954 UN BAIL REGULIER DES LIEUX APRES AVOIR ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MARS 1953, DE LA DAME X... LA PROPRIETE DES TERRES SITUEES AU-DESSUS DE LADITE CAVE ;
QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, YVONNET A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE LA CAVE LOUEE ET RECLAME A LA COMMUNE LA RESTITUTION DES SOMMES PAR LUI VERSEES A TITRE DE LOYER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION D'YVONNET SUR LA CAVE LITIGIEUSE ET DECLARE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE A COMPTER DU 17 MARS 1953 ET QUE LA COMMUNE ETAIT TENUE DE RESTITUER LES LOYERS PERCUS A PARTIR DE CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 552 N'EDICTE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, QUI, DANS LE SILENCE DES TITRES, CEDE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES DE FAIT ETABLISSANT UN DROIT CONTRAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A EXAMINER SEPAREMENT, POUR LES ECARTER, CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR LA COMMUNE, SANS RECHERCHER, SI, EN LEUR ENSEMBLE, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ETABLISSANT UN DROIT CONTRAIRE ;
QU'ENFIN, LA COMMUNE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE DU SOL COMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS, CETTE REGLE DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, RELEVENT QU'EN L'ESPECE LA PROPRIETE DU SOL EST ETABLIE PAR UN TITRE REGULIER, NON CONTESTE, ET QUE LA COMMUNE, QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN TITRE A LA PROPRIETE DE LA CAVE, NI D'UNE POSSESSION ANTERIEURE AU JOUR OU, POUR LA PREMIERE FOIS, ELLE L'A DONNEE A BAIL A YVONNET, POSSESSION DONT LA DUREE N'EST PAS DE NATURE A LUI ASSURER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE, ET ONT PU, EN DEDUIRE QU'AINSI CETTE PRESOMPTION BENEFICIE A YVONNET DONT ELLE FONDE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA CAVE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12277. COMMUNE DE LARCAY C/ YVONNET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QU'ENTRE LA CHUTE ET LE LEVER DU JOUR, LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT, MEME DANS UNE AGGLOMERATION POURVUE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC, DOIT, SAUF LIMITATION OU SUPPRESSION DE CETTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE, ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR, SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SELLIER, MONTE SUR SON VELOMOTEUR, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, A HEURTE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, LA CAMIONNETTE DE PETIT, LAQUELLE, NON ECLAIREE, ETAIT EN STATIONNEMENT EN BORDURE DU TROTTOIR DE DROITE ;
QU'IL A RECLAME A PETIT ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE PETIT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA CAMIONNETTE ET LE DOMMAGE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN ECLAIRAGE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE STATIONNEMENT DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE ET DANS DE MAUVAISES CONDITIONS DE VISIBILITE, N'AIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14 126. SELLIER C/ PETIT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO.DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 209, P 146 ;
26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 113, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULE QUE, SUIVANT ACTE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1957, UNE SOCIETE AYANT POUR SIEGE SOCIAL L'IMMEUBLE SIS A ..., S'EST TRANSFORMEE, SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE Z..., EN SOCIETE ANONYME, AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE VETEMENTS POUR HOMMES ET DONT SZMUL ET LEON GRYNBERG ET JOSEPH A... ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS ;
QUE JACQUES ET ANDRE Z... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SES ADMINISTRATEURS EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ENSEIGNE Z... QUI CONSTITUAIT D'APRES EUX, L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DU NOM PATRONYMIQUE PERMET A CELUI QUI LE PORTE D'EN INTERDIRE L'USAGE AUX TIERS, MEME SI CET USAGE NE RESULTE NI CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, NI DOMMAGE POUR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LE NOM PATRONYMIQUE D'UNE FAMILLE Y... A SES MEMBRES LE DROIT DE S'OPPOSER A TOUTE APPROPRIATION INDUE, PAR UN TIERS AU MEME TITRE DE NOM PATRONYMIQUE, IL EST NECESSAIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE NOM EST UTILISE A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LAQUELLE IL A INTERET A METTRE FIN ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOM DE SAVIGNAC EST CELUI DE PLUSIEURS COMMUNES DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, UN NOM DE FAMILLE X..., PRINCIPALEMENT DANS CETTE REGION, MAIS AUSSI A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, BANAL PAR LA CONSONANCE ET SON ORIGINE GEOGRAPHIQUE ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI JACQUES ET ANDRE Z... OU LEURS ASCENDANTS ONT PORTE CE NOM AVEC DISTINCTION DANS L'EXERCICE DE LEURS PROFESSIONS LIBERALES, SON UTILISATION COMMERCIALE PAR LES FRERES GRYNBERG NE PEUT ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE QUICONQUE UN RISQUE DE CONFUSION AVEC LES CONSORTS Z... OU AVEC LEUR FAMILLE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONSORTS Z... C/ SOCIETE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 491, P 444.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
QU'IL EN RESULTE QUE QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE NE PEUT ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE LE CAMION DE GAULT ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE HEROT ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE GAULT ET HEROT SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE GAULT ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES SON ASSUREUR, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CAMION DE GAULT, QUI, SUIVANT UNE RUE TRES ETROITE, EMPIETAIT SUR SA GAUCHE, AURAIT DU CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE HEROT, DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER LEQUEL DES DEUX VEHICULES BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS. CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX, LE 9 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES. N° 66-14 464. GAULT ET AUTRE C/ HEROT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HEGELE CONDUISANT SON AUTOMOBILE, CIRCULAIT, SUR UNE ROUTE, SUIVI PAR LA VOITURE DE X..., DERRIERE LAQUELLE VENAIT CELLE DE Z...
Y..., CONDUITE PAR LAIRAT ;
QU'UN CHIEN TRAVERSA LA CHAUSSEE DEVANT LA VOITURE DE HEGELE QUI FREINA POUR L'EVITER ;
QUE X... FREINA LUI AUSSI, QUE NEANMOINS SA VOITURE VINT HEURTER L'ARRIERE DE CELLE DE HEGELE, TANDIS QUE LE TROISIEME VEHICULE HEURTAIT L'ARRIERE DU DEUXIEME ;
QUE DAME X..., MERE DE L'UN DES CONDUCTEURS, TRANSPORTEE PAR LUI, FUT BLESSEE, ET QUE LES TROIS VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES CONSORTS X... ET Z...
Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, HEGELE ET Z... CLAUSSE, PRISE COMME PROPRIETAIRE DU CHIEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE Z... CLAUSSE, AUX MOTIFS QUE LES COLLISIONS DES VEHICULES ETAIENT IMPUTABLES A L'ANIMAL , ALORS QUE LA VITESSE DES TROIS AUTOMOBILES AURAIT ETE APPRECIEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET PORTANT DENATURATION D'UN CONTRAT D'HUISSIER ET QUE LA DECLARATION RELATIVE AU DEFAUT DE FAUTE COMMISE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME AUTOMOBILISTES, PROCEDERAIT DE MOTIFS DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES HEURTS SUCCESSIFS DES TROIS VEHICULES, QUI SE SUIVAIENT, ETAIENT MANIFESTEMENT ET EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'ARRIVEE INOPINEE DU CHIEN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, A LA TOMBEE DE LA NUIT ET DONT L'IRRUPTION DEVANT LA VOITURE DE HEGELE AVAIT CONTRAINT CELUI-CI A FREINER BRUTALEMENT SURPRENANT AINSI X... ET LAIRAT, A L'ENCONTRE DE QUI N'AVAIT PAS ETE FAITE LA PREUVE QU'ILS AURAIENT SUIVI DE TROP PRES LA VOITURE QUI LES PRECEDAIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE D'UN TERME IMPROPRE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LA DECLARER PROPRIETAIRE DU CHIEN, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ANIMAL, APRES AVOIR TRAVERSE LA CHAUSSEE, ETAIT ENTRE DANS LA PROPRIETE DE Z... CLAUSSE, DONT LA DOMESTIQUE AVAIT DECLARE A L'HUISSIER, QUI AVAIT PROCEDE A DES INVESTIGATIONS, QUE SA PATRONNE POSSEDAIT DEPUIS DIX JOURS UN CHIEN QUI ETAIT LAISSE EN LIBERTE PARCE QU'IL ABOYAIT SANS ARRET QUAND IL ETAIT ENFERME ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11 954. Z... CLAUSSE C/ Z...
Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER, COULET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDREE Z..., SON FRERE RENE Z... ET LEUR COUSIN GERMAIN GEORGES B..., ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET PROVENANT DES SUCCESSIONS CONFONDUES ET NON PARTAGEES DE LEURS GRANDS-PARENTS ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1962, ANDREE Z..., RENE Z... ET GEORGES B... ONT VENDU LEURS DROITS INDIVIS DANS CET IMMEUBLE A MICHELE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE A... ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1963, ANDREE Z... A EXERCE LE RETRAIT SUCCESSORAL RELATIVEMENT A CETTE CESSION ;
QUE, CET EXERCICE ETANT CONTESTE PAR DAME A..., LES JUGES DU FOND EN ONT ADMIS LA VALIDITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, QUI N'ADMETTRAIENT LE RETRAIT SUCCESSORAL QU'AU CAS OU UN COHERITIER AURAIT CEDE SON DROIT A LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QUE LE RETRAIT EST POSSIBLE, LORSQUE LA CESSION S'EST ETENDUE SUR L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE, SOIT MOBILIERE, SOIT IMMOBILIERE ET AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE, DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES GRANDS-PARENTS, IL N'EXISTAIT QU'UN IMMEUBLE RESTE DANS L'INDIVISION JUSQU'A L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1962, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE VALABLE ET EXECUTOIRE LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11628. DAME Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BORE. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 68, P 48 ET LES ARRETS CITES ;
21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 465, P 360.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALBERT Z..., SURVENU LE 26 AOUT 1950, ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA DEFUNTE EPOUSE, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS ET ONT FINALEMENT OPPOSE BERTRAND Y... ET JACQUES X... DE MALROY AU SUJET D'UN IMMEUBLE SIS A ... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN ACTE DU 29 JUIN 1950 QUI PREVOYAIT QUE CE BIEN SERAIT MIS EN SOCIETE ET A REFUSE A BERTRAND Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE JACQUES X... DE MALROY FAIT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LES 24 ET 25 MAI 1966 PAR LUI-MEME ET LE DEMANDEUR AU POURVOI, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER CEDE AU SECOND TOUS SES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU ... ET RECOIT EN CONTREPARTIE UNE SOMME D'ARGENT, CERTAINS DROITS IMMOBILIERS ET UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR L'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
QU'IL EST EN OUTRE STIPULE QUE L'EXECUTION DES PRESENTS ENGAGEMENTS METTRA FINS AUX INSTANCES QUE LES SOUSSIGNES PEUVENT AVOIR ACTUELLEMENT PENDANTES, LES PARTIES RENONCANT AUX VOIES JUDICIAIRES ;
ATTENDU QUE CET ACCORD VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES PRETENTIONS DE BERTRAND Y... ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14135. DES CLERS DE BEAUMETS C/ BOERSCH DE SUSLEAU DE MALROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET HENRY.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LAU QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE, A ETE ATTRAIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI ET QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LUI ;
MET LAU HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DIT LOTISSEMENT MION, AUXQUELLES PARENA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RABELAIS ONT CONTREVENU EN EDIFIANT, EN INFRACTION AVEC LEURS STIPULATIONS, UN IMMEUBLE DE PLUS DE TROIS NIVEAUX OU TROIS PLANS, PRECISAIENT QUE LE CALCUL DES ETAGES EXCEDENTAIRES DEVAIT ETRE FAIT EN PARTANT DU NIVEAU DES CHAUSSEES DES VOIES D'ACCES EXISTANTES OU PROJETEES ;
QU'EN DECIDANT QUE CE CALCUL SERAIT OPERE A PARTIR DU NIVEAU DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DE PORTO, AUX MOTIFS QUE CETTE VOIE EST LA PLUS PROCHE DE L'UNE DES FACADES DE L'IMMEUBLE, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UN ESPACE LIBRE DE 7 METRES ET TROIS VILLAS, ET QUE, SI L'IMMEUBLE AVAIT UNE SORTIE VERS L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT (CETTE RUE EN) CONSTITUERAIT L'ACCES NORMAL, ET NON A PARTIR DU NIVEAU DE LA RUE FREDERIC-BAZILLE, DONT L'ARRET CONSTATE QUE C'EST SUR ELLE QUE DONNE L'AUTRE FACADE DE L'IMMEUBLE, POUR LA RAISON QUE CETTE DERNIERE VOIE NE PERMETTAIT PAS, AU MOMENT DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, D'ACCEDER AU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES SUSVISEES DU CAHIER DES CHARGES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 30 JUIN 1961 QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES ETAGES EXCEDENTAIRES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE RELEVE QUE CETTE DECISION AVAIT RETENU QUE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, A NEANMOINS PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA DEMOLITION EST TECHNIQUEMENT POSSIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 30 JUIN 1961 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 28 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11040. EPOUX Y... ET X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE LE RABELAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RAVEL ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEVISTRE IRRECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FRAUDULEUSE PAR LES EPOUX Z..., Y... DE LA FERME DE 15 HECTARES 50 ARES A LUI PRECEDEMMENT LOUEE, PARCE QU'IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL AU 16 AVRIL 1953, DATE DU CONGE A LUI NOTIFIE PAR SES BAILLEURS, TOUT EN RELEVANT QUE LA SUPERFICIE DE CE BIEN RURAL ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ET QUE LES TERRES EN QUESTION PROVENAIENT D'ORIGINE DIFFERENTES, CE QUI, SELON LE POURVOI, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE EXPLOITATION AUTONOME ET INDEPENDANTE DU BIEN REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEVISTRE AVAIT RECU EN DONATION-PARTAGE, EN 1949, DEUX PIECES DE TERRE ET QU'IL AVAIT ACQUIS, EN 1952, DEUX TERRAINS COMPORTANT CHACUN UNE PETITE MAISON ET DES BATIMENTS ;
QU'IL LES EXPLOITAIT LORS DE SON EVICTION, EN OUTRE DES BIENS LOUES ;
QU'IL Y ELEVAIT ENVIRON 5 VACHES A LAIT ET 5 A 6 BETES DE 1 ET 2 ANS, QUE SI LA SUPERFICIE TOTALE DE 3 HECTARES 17 ARES DES BIENS DONT LEVISTRE SE TROUVAIT AINSI X... ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE POUR UNE FAMILLE DE QUATRE ENFANTS DONT L'AINE AVAIT A L'EPOQUE 10 ANS, IL NE S'AGISSAIT PAS MOINS, DANS LE CADRE DES RESSOURCES EN CULTURE ET ELEVAGE, D'UN ENSEMBLE CONSTITUANT UNE EXPLOITATION REELLE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA DATE DU CONGE LEVISTRE, PRENEUR EVINCE, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL AVEC MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 66-12 763 LEVISTRE C/ EPOUX ROC PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, S'EST BLESSE A LA RECEPTION D'UN SAUT EN PROFONDEUR DE 3,80 METRES AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION DES OFFICIERS DE RESERVE D'ANTIBES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ASSOCIATION ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT NE PESAIT SUR L'ASSOCIATION AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS A SOUMETTRE X... A UN EXAMEN MEDICAL, NI A S'ASSURER QUE L'ELEVE PRESENTAIT LES CONDITIONS PHYSIQUES POUR SUIVRE UN PROGRAMME D'ENTRAINEMENT QU'IL CONNAISSAIT, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CES EXERCICES ETAIENT CONTRAIRES AU REGLEMENT ;
ENSUITE, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE REMUER LE SABLE DE LA FOSSE DE RECEPTION, L'ORGANISATEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LES AUTRES JEUNES GENS AYANT EFFECTUE LE MEME EXERCICE SANS DOMMAGE ;
ENFIN, QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DE L'EXERCICE PREVU PAR UN PROGRAMME QU'ELLE CONNAISSAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QUI ONT ETE ADOPTES, APRES AVOIR RAPPELE JUSTEMENT QUE L'ASSOCIATION DES OFFICIERS DE RESERVE ETAIT TENUE ENVERS X... D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, RELEVE QUE LE PERE AVAIT, PAR LETTRE, INDIQUE A L'ASSOCIATION QUE SON FILS AYANT AUPARAVANT ETE DISPENSE DES COURS DE CULTURE PHYSIQUE, SON ENTRAINEMENT DEVAIT ETRE PROGRESSIF, QUE LA HAUTEUR DE CHUTE ETAIT DE 3,80 METRES, ALORS QUE LE SAUT DEMANDE AUX ELEVES AUX EPREUVES DU BREVET SPORTIF PREPARE PAR EUX N'EST QUE DE 2,20 METRES, ET QUE LE SABLE SUR LEQUEL SE RECEVAIENT LES ELEVES ETANT TASSE PAR LA PLUIE, LA PRUDENCE EUT COMMANDE DE LE FAIRE REMUER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME NE PEUT ETRE RETENUE COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE QUE SI ELLE EST FAUTIVE ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME AVAIT, AVANT DE DONNER SON ADHESION, AVISE LES MONITEURS DE L'ETAT PHYSIQUE ET DU MANQUE COMPLET D'ENTRAINEMENT DE SON FILS ;
QU'AINSI L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU RETENIR QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME FRANCOIS X... INCOMBAIT A L'ASSOCIATION DES OFFICIERS DE RESERVE D'ANTIBES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11965. ASSOCIATION DES OFFICIERS DE RESERVE D'ANTIBES ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR M Z... - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROQUES ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952, TROPEZ AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES EPOUX X..., A DONNE EN LOCATION A JOUVIN UN TERRAIN DE 2400 M2 SIS A MONDEVILLE, RUE DES ROCHES ;
QUE, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, JOUVIN A SOUS-LOUE LA MEME ANNEE 1000 M2 DE CE TERRAIN A PINEL ET L'A AUTORISE A Y EDIFIER UN BARAQUEMENT ;
QUE, LES EPOUX X..., AYANT POURSUIVI L'EXPULSION TANT DE JOUVIN QUE DE PINEL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, POUR CONSTRUIRE, PORTANT SUR UN TERRAIN COMMODEMENT DIVISIBLE, ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE LOI NE PEUT S'APPLIQUER A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CETTE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES NE SONT PAS CONVENUES D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL N° 66-13 994 EPOUX X... C/ PINEL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 590, P 457.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1966, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 21, III, SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'AIT PORTE QUE SUR PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EVALUE GLOBALEMENT DANS LA MUTATION DE REFERENCE ;
QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 010. DAME Y... C/ COMMUNE DE BAIN-DE-BRETAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RAVEL. DANS LE MEME SENS :
18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 47, P 34 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE Z... HEBERT, AUJOURD'HUI DECEDE, A ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'ATTEINT D'UN TRAUMATISME CRANIEN AVEC PERTE DE CONNAISSANCE, IL A ETE TRANSPORTE A LA CLINIQUE SAINT-PIERRE A YVETOT ;
QUE LE SURLENDEMAIN, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS UN SUBCOMA, IL OUVRIT LA FENETRE DE SA CHAMBRE POUR URINER, ENJAMBA LE REBORD ET TOMBA, S'OCCASIONNANT DES BLESSURES AU POIGNET DROIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ALORS, D'UNE PART QUE LES ETABLISSEMENTS NON PSYCHIATRIQUES ACCUEILLANT DES MALADES POUR UNE AFFECTION ETRANGERE A DES TROUBLES MENTAUXNE SONT PAS OBLIGES A LES GARANTIR PAR UNE SURVEILLANCE CONTINUE, ET UN DISPOSITIF SPECIAL DE SECURITE, CONTRE LEURS ACTES IMPREVUS ET IMPREVISIBLES PROCEDANT D'UNE VOLONTE MOMENTANEMENT ALTEREE ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT RELEVE UNE CONTRADICTION DANS LE RAPPORT DES EXPERTS X..., QUI, APRES AVOIR RECONNU QU'IL EUT ETE PREFERABLE D'ADMETTRE LE BLESSE DANS UNE CHAMBRE MUNIE DE DISPOSITIFS DE SECURITE, ONT DIAGNOSTIQUE QUE L'ATTITUDE INCOORDONNEE DU BLESSE ETAIT MEDICALEMENT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MALADE, OU CEUX QUI STIPULENT POUR LUI, ET UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, IMPLIQUE, EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE CE MALADE DOIT FAIRE A CELLE-CI, UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;
QUE L'EXISTENCE DES MESURES REQUISES VARIE NECESSAIREMENT SUIVANT LES REACTIONS PSYCHIQUES ET L'ETAT PATHOLOGIQUE DU PATIENT ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QU'A LA SUITE DU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL A ETE ATTEINT, Y... A PERDU CONNAISSANCE ;
QU'IL ETAIT ENCORE DANS LE SUBCOMA, ET N'AVAIT PAS REPRIS CONSCIENCE LORSQU'IL S'EST JETE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE DE LA CLINIQUE ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE LE GESTE DE Y... N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, COMPTE TENU DE SON ETAT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA CLINIQUE, EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN MALADE SUSCEPTIBLE DE COMMETTRE DES ACTES INCONSIDERES, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR L'AVIS DES EXPERTS A ENONCE LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-14 173. CLINIQUE SAINT-PIERRE D'YVETOT C/ CONSORTS Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSCEAU. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1963, BULL, 1963, I, N° 81, P 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JANVIER 1966) DE FIXER L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PUTEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DETERMINEE DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 24 JUIN 1957, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE ETANT SIMPLEMENT DECLARATIF, NE COMPORTE PAS MUTATION DE PROPRIETE, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECLARATIONS FISCALES EFFECTUEES PAR LES CONSORTS X... DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 24 JUIN 1957, LEUR ETAIENT CERTAINEMENT OPPOSABLES SANS QU'IL IMPORTE QUE LE PARTAGE AIT UN EFFET DECLARATIF PUISQUE L'ESTIMATION DES BIENS DE SUCCESSION ET, PAR CONSEQUENT, DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE FAITE NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION MAIS A CELUI DU PARTAGE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS AU 19 MAI 1954, DATE DU DECES DU PERE DES CONSORTS X..., ET NON AU 24 JUIN 1957, DATE DE L'ESTIMATION DES BIENS LORS DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, PRECITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 115. VILLE DE PUTEAUX C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 19 MARS 1965, BULL, 1965, V, N° 48, P 36.