Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ;
Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé ;
Attendu que M. X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant le statut du personnel, il a fait assigner celle-ci devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ;
Attendu que, pour écarter l'immunité de juridiction opposée par l'OCDE et condamner celle-ci, le jugement attaqué énonce que cette Organisation ne justifie pas que le traité qu'elle invoque concerne le statut du salarié en cause qui n'est pas un fonctionnaire international bénéficiant des immunités et privilèges prévus par le protocole additionnel et dont il est expressément exclu par l'article 3 b de son statut ;
Attendu qu'en confondant ainsi l'immunité de juridiction de l'OCDE et celle dont peuvent ou non se prévaloir pour eux-mêmes les membres du personnel selon leur catégorie, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas le pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Statuant sans renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Déclare irrecevables les demandes de M. X....
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de son fils et M. Bernard X... en qualité de tuteur aux biens ; que, sur requête de Mme Y..., par ordonnance du 28 avril 1998, il a mis fin à la tutelle et dit que Mme Y... retrouvait ses prérogatives d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ;
Attendu que M. Bernard X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 22 juillet 1998) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'affranchissant des termes de la décision du 29 octobre 1996 et du respect dû à la volonté du père de l'enfant de scinder la tutelle en lui confiant la tutelle des biens, le jugement attaqué n'a supprimé celle-ci qu'au prix d'une violation de l'article 449 du Code civil, ensemble et par fausse application des articles 389-2 et 417 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en supprimant les mesures de tutelle, correspondant aux dernières volontés de son frère, que ne pouvait primer une éventuelle aptitude de Mme Y... à gérer les biens laissés par le défunt à leur enfant, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 389-2 et 449 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 449 du Code civil a pour objet le gouvernement de la personne du mineur et non la gestion de ses biens ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge des tutelles, ayant constaté que les relations conflictuelles existant entre la mère de l'enfant et le tuteur aux biens gênaient le fonctionnement normal de la tutelle et que celle-ci n'était plus nécessaire à la bonne gestion des biens, a substitué à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2 du Code civil, régime auquel sont soumis, en règle générale, les enfants naturels ; qu'ainsi, la décision échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1998), qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la société Les Demeures de Castigny un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que la construction n'ayant pas été achevée, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en paiement du coût des travaux de finition et en indemnisation de préjudices annexes la CEAI qui a, par voie reconventionnelle, demandé le remboursement des sommes avancées par elle relativement aux travaux exécutés ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
Vu l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ;
Attendu que pour réduire le montant des pénalités contractuelles de retard mises à la charge de la garante, l'arrêt retient que, si par application des dispositions d'ordre public de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, fixant leur montant minimum à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard, le décompte s'établit à 821 090 francs, la stipulation du contrat prévoyant l'application de ces pénalités constitue une clause pénale, dont le montant peut être réduit par le juge dans les conditions de l'article 1152 du Code civil, et qu'en l'espèce, la somme de 821 090 francs apparaît manifestement excessive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, en matière de pénalités de retard, prévues par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des pénalités de retard dues aux époux X... à la somme de 450 000 francs, et en ce qu'il condamne la CEAI à leur verser à ce titre la somme de 376 500 francs après déduction de la provision allouée par le juge des référés, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 145-26 du Code du travail ;
Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un tribunal d'instance a admis l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR) à intervenir dans une saisie déjà pratiquée sur les rémunérations de M. X... ;
Attendu que, pour annuler cette procédure, l'arrêt retient que le préalable de conciliation n'a pas été respecté par le premier juge et que l'omission de cette formalité obligatoire a causé à M. X... un préjudice certain et direct ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque était intervenue à une procédure en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur les autres branches du moyen :
Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;
Attendu que, pour accueillir la contestation, par M. X..., de l'intervention de l'UBR à la procédure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel retient que les actes notariés invoqués par la saisissante ne sont pas des titres exécutoires ; que s'ils constatent en la forme authentique les engagements des parties, ils ne contiennent aucune disposition relative à la fixation et à l'évaluation d'une créance certaine, liquide et exigible au profit de l'une des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes notariés produits étaient revêtus de la formule exécutoire et contenaient tous les éléments permettant l'évaluation de la créance dont elle avait constaté qu'elle était devenue exigible, la cour d'appel a dénaturé ces actes et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 226-7, L. 226-8 du Code rural et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés à sa plantation de salades par des lapins de garenne, M. X..., se fondant sur les articles L. 226-7 et suivants du Code rural, a demandé à l'Association communale de chasse agréée Diane de Meylan (ACCA), dont il est membre, réparation de son préjudice ; qu'un tribunal d'instance l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, ce jugement, l'arrêt énonce que, faisant partie des adhérents de l'ACCA, M. X... ne peut engager à son encontre l'action délictuelle et que, ne présentant aucune observation sur son obligation d'agir contre l'ACCA sur la base de la responsabilité contractuelle, il ne démontre en conséquence aucune faute de sa part ;
Qu'en statuant ainsi alors que le membre d'une ACCA qui recherche la responsabilité de celle-ci au titre de dégâts causés à ses récoltes exerce une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1998), que, suivant un acte du 2 octobre 1990, la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Domibail devenue Natexis, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Bruyères Juillet (SCI) ; que la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers a été constatée par une précédente décision ; que la société Natexis bail a fait pratiquer des saisies-attributions ; que par une décision du 16 octobre 1997, le juge de l'exécution a donné effet à ces saisies ; que la SCI a assigné la société Natexis bail en nullité du contrat pour non-conformité de la clause de résiliation aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à faire annuler le contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que si en principe le délai de prescription de l'action en nullité relative court à compter de la formation du contrat, ce délai doit être suspendu en vertu de la maxime " contra non valentem non currit praescriptio " lorsque le contractant est dans l'impossibilité en fait d'agir ; qu'en matière de crédit-bail immobilier, l'état d'infériorité économique du crédit-preneur, qui a justifié la règle de protection impérative de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, aux termes de laquelle ce dernier doit avoir une faculté effective de résiliation du contrat de crédit-bail, dure tant que le contrat de crédit-bail est en cours ; qu'en effet, le crédit-preneur se trouve, dans ce cas, dans l'impossibilité effective d'agir, sauf à se priver lui-même du bien pour la jouissance duquel il avait été contraint d'accepter les clauses contractuelles contre lesquelles la loi entend le protéger ; que dès lors, le délai de prescription de l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier fondée sur le texte susvisé ne peut commencer à courir que du jour où le contrat de crédit-bail a cessé ; qu'ainsi en l'espèce, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date de conclusion du contrat de crédit-bail, alors que le crédit-preneur était dans l'impossibilité effective d'agir tant que le contrat n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a retenu à bon droit que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être que la date de conclusion du contrat de crédit-bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1996-05-15, Bulletin 1996, III, n° 116, p. 74 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1999) que dans des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Abbey national de France à l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable à l'encontre des décisions statuant sur le fond du litige, que tel était le cas en l'espèce où le Tribunal, appelé à se prononcer sur la validité des taux d'intérêts mentionnés dans l'acte de prêt servant de fondement aux poursuites, a statué sur le caractère certain de la créance alléguée par l'organisme prêteur et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la contestation soumise au Tribunal portait sur la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels sans que soit discuté le principe de la créance ni la validité du titre initial, la cour d'appel a décidé à bon droit que le caractère certain de la créance ne dépendant pas du taux d'intérêt pratiqué, cette contestation ne constituait pas un moyen de fond rendant l'appel recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 276, p. 163 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur la publication ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il appartient au débiteur saisi de rapporter la preuve de l'inobservation de ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 23 février 1994, pourvoi n° 92-11.422), dans le cadre de la liquidation après divorce de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y... et X..., a prononcé un premier arrêt le 20 novembre 1995 par lequel elle a tranché une partie du principal et ordonné une expertise puis, par l'arrêt attaqué, (Versailles, 28 octobre 1998), a donné acte à M. Y... de sa renonciation à l'attribution préférentielle de l'agence immobilière dénommée " Agence de la Gare ", dit que celui-ci est redevable envers son ancienne épouse, au titre des parts qu'il détient dans le capital de la société OGS, de la moitié de la valeur de ces parts, enfin a fixé à 300 000 francs par an sa rémunération pour la gestion de l'agence immobilière ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée la renonciation de M. Y... à l'attribution préférentielle du fonds de commerce et d'avoir ordonné la vente de ce fonds aux enchères, 1° en violation de l'article 1351 du Code civil en ce qu'un jugement définitif du 29 décembre 1987 avait accordé à M. Y... l'attribution préférentielle du fonds, 2° sans justifier légalement la décision au regard de l'article 815-13 du même Code en se bornant à indemniser l'indivision post communautaire à hauteur seulement de la moitié de la diminution de la valeur du fonds de commerce résultant de l'exploitation du même fonds par la société OGS ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un bien demeurait libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'était pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle avait été consacré par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Et attendu, d'autre part, qu'en décidant que M. Y... était redevable envers son ancienne épouse, au titre de ses parts dans le capital de la société OGS, d'une somme correspondant à la moitié de leur valeur, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer au chef du dispositif de sa précédente décision du 20 novembre 1995, devenue irrévocable par suite du désistement de son pourvoi par Mme X... constaté par ordonnance du 5 juin 1996, qui avait dit que dépendait de l'indivision post communautaire la partie du fonds de commerce exploité par la société OGS, correspondant aux parts sociales de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en la seconde ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-11, Bulletin 1996, I, n° 252, p. 177 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juillet 1998), que, suivant deux actes des 22 juin 1988 et 26 juillet 1989, la société Intercoop a consenti à la société Hahn deux contrats de crédit-bail immobilier destinés à financer la construction d'un magasin ; que, des échéances étant impayées, la société Intercoop a assigné la société Hahn en constatation de la clause résolutoire ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance de référé du 2 août 1993, confirmée par un arrêt rendu le 16 janvier  1995 ; que la société Hahn, se trouvant en redressement judiciaire, la société Intercoop a déclaré sa créance ; que Mme X..., représentant des créanciers, a contesté cette déclaration de créance en soulevant la nullité des contrats ;
Attendu que pour admettre la créance de la société Intercoop à hauteur de la somme de 2 954 366,19 francs, l'arrêt retient que la nullité prévue par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, qu'en application de l'article 1304 du Code civil l'action dure cinq ans et que la société Hahn s'étant s'abstenue de soulever cette cause de nullité jusqu'au 6 octobre 1997, ce moyen tardif doit être rejeté ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Rox Mariel, divers locaux à usage commercial ; que le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction et l'a assigné en expulsion ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que la société Rox Mariel se trouve aux droits de Mme X..., laquelle ne pouvait céder plus de droits qu'elle n'en possédait elle-même, que la bailleresse est donc fondée à se prévaloir des infractions commises, que ce soit par la société Rox Mariel elle-même, ou comme venant aux droits et obligations de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Rox Mariel ne peut bénéficier ni du droit au maintien dans les lieux, ni d'une indemnité d'éviction et qu'elle devra libérer les lieux, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir déclaré prescrite son action en nullité, pour défaut de cause, du contrat conclu avec la Chambre de commerce internationale (CCI) pour l'organisation d'un arbitrage dans le litige l'opposant à l'Iran ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la nullité invoquée avait le caractère d'une nullité relative, soumise à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil :
1° en se fondant sur un critère inopérant déduit de l'atteinte aux intérêts patrimoniaux de la demanderesse en nullité ;
2° et alors que le défaut de cause concerne l'intérêt général en ce qu'il prive le contrat de son rôle d'instrument d'échange économique et social, de sorte que l'action en nullité se prescrit par trente ans ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la demande en nullité du contrat d'organisation de l'arbitrage ne visait que la protection individuelle de la société Cubic Defense Systems, dont les intérêts patrimoniaux étaient seuls en cause, justifiant ainsi légalement sa décision de soumettre cette nullité relative à la prescription de cinq ans ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu, sur le deuxième moyen, que l'exigence d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre relève du contrôle du juge de la régularité de la sentence, le centre d'arbitrage ne pouvant contracter, quant à la garantie de ces qualités essentielles des arbitres, qu'une obligation de moyens éventuellement sanctionnée par sa responsabilité ; que les juges du fond ont relevé que le règlement d'arbitrage de la CCI assurait la distinction entre la fonction d'organisation de l'arbitrage, notamment par l'intermédiaire de la " Cour internationale d'arbitrage ", et la fonction juridictionnelle, laissée aux seuls arbitres, la " cour " n'ayant aucun pouvoir juridictionnel ; qu'à cet égard, la cour d'appel a exactement retenu que la communication du projet de sentence à la Cour internationale d'arbitrage n'emportait aucune ingérence dans la mission juridictionnelle de l'arbitre, mais avait seulement pour but d'assurer l'efficacité de l'arbitrage ; qu'ainsi, la cour d'appel a justement déduit de ses énonciations la licéité du contrat d'organisation de l'arbitrage au regard des exigences de l'ordre public international ;
Et attendu, sur le troisième moyen, fondé sur l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la Convention précitée, qui ne concerne que les Etats et les juridictions étatiques, est sans application en la matière et qu'au surplus, les juges du fond ont souverainement retenu que la société Cubic Defense Systems ne démontrait pas avoir été, en l'espèce, privée des garanties d'un procès équitable, tant sur le délai raisonnable de jugement que sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ; que la cour d'appel a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société Picard aux droits de laquelle se trouve la société Bourgognes et Domaines Michel X..., a commandé le 27 février 1993 au GAEC Franclet deux cents hectolitres de Chablis 1992 que cette société devait retirer courant mars et avril 1993 ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance de la marchandise, la société Picard a assigné en réparation de son préjudice le GAEC Franclet tandis que celui-ci a soutenu que la vente avait été résolue de plein droit en raison de l'expiration du terme convenu pour le retirement ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 4 juillet 1996 par la partie appelante le GAEC Franclet, alors, selon le moyen, que ces conclusions se bornaient à solliciter l'infirmation du jugement entrepris sans invoquer de véritables moyens ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses premières conclusions, le GAEC Franclet avait demandé expressément la résolution de plein droit de la vente et avait développé des moyens de droit en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 1657 du Code civil ; que ce moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen ;
Vu l'article 1657 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Picard, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de retirement de la marchandise dans le terme convenu ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le GAEC Franclet avait mis le vin vendu à la disposition de l'acheteur avant l'échéance du terme convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent communal, a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès des AGF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui a versé une pension de retraite anticipée à M. X..., en a demandé le remboursement ; que l'arrêt a dit que cette mise à la retraite anticipée était imputable pour 2/3 à l'accident ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir, après évaluation de sa créance, ordonné une compensation entre celle-ci et un trop-perçu par M. X... en vertu de l'exécution provisoire de précédentes décisions, alors, selon le moyen :
1° que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; qu'en ordonnant la compensation entre la dette de répétition de l'indu de la victime envers le tiers responsable et le recours subrogatoire de la Caisse contre ledit tiers responsable, la cour d'appel a méconnu le recours subrogatoire prioritaire pour toutes les prestations versées à la victime par la Caisse, violant les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
2° que l'effet translatif de la subrogation interdit de porter atteinte à la créance ainsi transférée par un acte postérieur à la subrogation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la créance subrogatoire de la Caisse contre les AGF et M. Y... sur le préjudice de droit commun et M. X... a été constituée par le jugement rendu le 10 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio et que la dette de restitution de M. X... envers les AGF et M. Y... a été constituée par l'arrêt attaqué ; qu'en ordonnant dès lors une compensation entre la créance du subrogé (la Caisse des dépôts et consignations) et une dette de restitution du subrogeant (M. X...), née postérieurement à la subrogation légale de la Caisse dans les droits de la victime contre le tiers responsable, la cour d'appel a violé l'article 1298 du Code civil par refus d'application et l'article 1252 du même Code par fausse application ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1298 du Code civil selon lesquelles la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers la demande de compensation était fondée, s'agissant de créances connexes procédant de l'indemnisation des séquelles du même accident, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-01-14, Bulletin 1997, IV, n° 16 (4), p. 13 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Civad La Blanche Porte (la société) a envoyé à M. Y... une lettre intitulée " tirage exceptionnel du blanc " dont le premier paragraphe l'informait que " Maître X..., huissier de justice à Roubaix, venait de désigner les numéros gagnants des 10 titres de propriété donnant droit aux 10 superbes lots mis en jeu ", le second l'exhortait à regarder si le numéro personnel de son titre de propriété figurait dans la liste accolée et à quel lot il correspondait, et le troisième indiquait : " Si ce numéro a été désigné gagnant par Maître X..., vous êtes propriétaire ! " ; que M. Y..., comme il y était invité, a renvoyé le " titre de propriété " comportant son " numéro personnel " 18432904, dont il avait vérifié qu'il figurait sur la liste des 10 numéros de titres de propriété et qu'il correspondait au premier lot constitué par une maison ; que n'ayant pas obtenu ce lot qu'il pensait avoir gagné, il a fait assigner la société en paiement de la somme représentative ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel énonce que l'analyse des documents rédigés par la société, qui ne présentent ni véritable personnalisation au nom du client, ni affirmation que le destinataire du titre de propriété était le gagnant du lot n° 1, ne permet pas d'établir l'existence d'une faute à l'encontre de la société de vente par correspondance, qu'un examen attentif de l'ensemble des documents reçus permettait à n'importe quel destinataire d'un titre de propriété d'échapper à la vaine croyance qu'il était devenu propriétaire d'une maison gagnée sans aucune démarche de sa part et que, si méprise de M. Y... il y a eu, son erreur résulte non de la volonté de la société de le tromper, mais de son propre manque de sagacité ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir indiqué que la lecture hâtive du document peut créer quelque équivoque en raison de la juxtaposition des deuxième et troisième paragraphes du texte de la lettre et qu'à des fins commerciales et publicitaires, la société a cherché à susciter chez ses correspondants l'espoir d'un gain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et n'a pas effectué de rapprochements avec le premier paragraphe de la lettre susvisée, ni recherché, comme elle y était invitée, l'incidence du numéro personnel attribué à M. Y... et de sa correspondance à un lot de la liste, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 289, p. 188 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 décembre 1998), que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Gefinor, a poursuivi la vente sur saisie de biens immobiliers appartenant à la société James Range Ltd, dont un actionnaire a demandé, par un dire, que soit prononcée la nullité de la saisie et du commandement en faisant valoir que cette société avait été radiée du registre des sociétés en 1994, qu'elle n'avait plus la personnalité morale et que, son patrimoine ayant été transféré à la Couronne britannique, elle ne pouvait plus se voir délivrer des actes de procédure ;
Attendu que le jugement a rejeté les demandes formées par l'actionnaire et estimé que l'instance pouvait être poursuivie à l'encontre de la société James Range ;
Attendu qu'un tel jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuant sur un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 30 octobre 1998), statuant par motifs propres ou adoptés, a relevé que les sinistres à raison desquels la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de la responsabilité décennale de la SNC Groupement français de construction, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unior Kovaska Industrija Zrece a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Unior France, à l'encontre de celle-ci et que la saisie a été dénoncée à la débitrice saisie, représentée par son mandataire judiciaire par acte du 28 mars 1994 ; que le saisissant ayant, le 25 octobre 1995, saisi un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 64 du décret susvisé, du refus de paiement que lui opposait le tiers saisi, celui-ci a notamment soutenu qu'aucune procédure d'exécution n'était recevable sur les sommes reçues par le liquidateur et versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M. X..., ès qualités, a interjeté appel du jugement qui avait accueilli la demande de la société Unior Kovaska Industrija Zrece, la SELAFA X... et Gomis, intervenant ès qualités de liquidateur, en cause d'appel, aux lieu et place de M. Belluard ;
Attendu que pour délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, l'arrêt déclare que la contestation de celui-ci, n'ayant pas été formée dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi, n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), que la société Akshaya Hospital et Research Centre PVT Ltd (la société Akshaya), ayant pratiqué, entre les mains du Crédit industriel et commercial (la banque), une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs immobilières à l'encontre de la société Hospitex, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes des saisies, pour manquement à son obligation de renseignement ; que le juge ayant accueilli cette demande, la banque a interjeté appel ;
Attendu que la société Akshaya fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en raison de l'annulation des saisies conservatoires, alors, selon le moyen, que le tiers saisi qui ne déclare pas au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur est condamné à lui payer les sommes qui lui sont dues, outre des dommages-intérêts, s'il s'est également rendu coupable d'une négligence fautive ou d'une déclaration inexacte ou mensongère ; qu'il ne peut échapper à ces sanctions que s'il justifie d'un motif légitime ; qu'en retenant, pour écarter toute condamnation à l'encontre de la banque, que la saisie litigieuse avait été annulée ultérieurement, ce qui ne pouvait constituer un motif légitime justifiant les fausses déclarations de la banque, dont le comportement devait s'apprécier à la date de la saisie, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les saisies conservatoires avaient été annulées, l'arrêt retient exactement qu'en raison de cette annulation, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné au paiement des sommes pour lesquelles elles avaient été pratiquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1999-06-21, Bulletin 1999, Avis, n° 5, p. 7.<br/>
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et M. X..., huissier, aux fins d'obtenir la rétractation de deux états exécutoires délivrés à son encontre ; qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'un avocat ne saurait être contraint d'adhérer à la CNBF, organisme de droit privé, qui a pour objet exclusif la prévention des risques sociaux pouvant atteindre ses membres en assurant, au premier chef, le risque vieillesse, ainsi que les risques décès et invalidité, de même que l'attribution de secours exceptionnels dans les limites de ses ressources propres et dans les conditions déterminées par ses statuts ; qu'ainsi, l'obligation d'affiliation à la CNBF ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, de sorte qu'en décidant cependant que M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, avait l'obligation de s'affilier à la CNBF et de s'acquitter des obligations contributives résultant de cette affiliation, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale pour un avocat de cotiser à la Caisse nationale des barreaux français, sont justifiées par la protection des droits et libertés d'autrui, dont relève la contribution à la prévention des risques sociaux pouvant atteindre les membres de la profession ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans le cadre d'un litige successoral ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 5 février 1997) a fixé les honoraires d'avocat à la somme de 88 950 francs TTC et a ordonné le remboursement d'un trop-perçu de 40 150 francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, d'abord, que la saisine du bâtonnier portait nécessairement sur la contestation de l'honoraire total dû à M. Y... dans le cadre de l'ensemble de la procédure diligentée pour le compte de M. X... ; que dès lors le premier président était saisi de l'ensemble de cette contestation par l'effet dévolutif de l'appel, peu important que le bâtonnier n'ait pas épuisé sa saisine ; qu'ensuite, ayant constaté que les sommes versées par M. X... au cours de la procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé après service rendu, le premier président, après avoir fixé souverainement le montant des honoraires, a légalement justifié sa décision d'ordonner le remboursement des sommes perçues en trop ;
Sur le second moyen :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine faite par le premier président du montant des honoraires litigieux ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 291, p. 193 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 161-1 du Code rural ;
Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999), que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la désignation d'un expert en vue de procéder au bornage d'un chemin jouxtant un fonds appartenant à la société Faiza établissements ; que cette dernière a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que le chemin a été créé par un syndicat de communes regroupant les communes de Cannes, du Cannet, de Mougins et de Vallauris pour permettre une communication dans la zone dite des " hauts plateaux ", que son affectation à une destination d'intérêt général résulte de sa vocation initiale à servir au développement d'un ensemble de communes en autorisant une circulation générale intense et que cette vocation s'est maintenue, qu'un aménagement spécifique à la fin poursuivie a été réalisé consistant à creuser un chemin à flanc de colline d'une largeur de 5 à 6 mètres avec un mur de soutènement important, que le chemin a ainsi été incorporé au domaine public communal de la commune de Cannes, que l'absence de décision de classement est indifférente, dans ce contexte, à la domaniabilité publique dudit chemin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1994-05-16, Bulletin 1994, Tribunal des conflits, n° 10, p. 10.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998), que dans le cadre du litige opposant la Société d'exploitation du château de Giscours (la société) au GFA du même nom, M. X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'une ordonnance du 22 juillet 1996 a accueilli la demande de changement d'expert formée par la société ; que M. X..., qui n'avait pas été entendu par le juge saisi de la requête en changement d'expert, a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés ayant refusé de rétracter l'ordonnance de changement d'expert ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du 22 août 1996 et annulé l'ordonnance de changement d'expert du 22 juillet 1996, alors, selon le moyen, que la décision remplaçant, en vertu de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge, qui statue sur le remplacement de l'expert précédemment désigné sans recueillir les explications de ce dernier ne commet pas un excès de pouvoir ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 170 et 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 170 du nouveau Code de procédure civile concernent l'exécution d'une mesure d'instruction et ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.