Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND LE BIEN, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SI LA DECISION VALIDANT LE CONGE N'A PAS ENCORE ETE EXECUTEE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PELTIER, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A LEBERT, A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 28 FEVRIER 1968, POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;
QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1970 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
QUE LE 28 AVRIL 1971, PELTIER A VENDU PAR ADJUDICATION A LEBERT, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LA MAJEURE PARTIE DU DOMAINE;
QU'EN 1972 PELTIER A DEMANDE A NOUVEAU LA VALIDATION DU CONGE DU 28 FEVRIER 1968 EN DECLARANT LIMITER SA REPRISE A LA PARTIE DU DOMAINE QUI N'AVAIT PAS ETE VENDUE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL S'AGIT DU CONTROLE "A PRIORI" DE LA REPRISE ET QUE LEBERT A SOUTENU A TORT QUE PELTIER AVAIT AGI EN FRAUDE DE SES DROITS EN VENDANT LA PARCELLE ZC 9 ETRANGERE AU LITIGE DONT LA SOLUTION NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN VENTE, MEME PARTIELLE, DES TERRES, POSTERIEUREMENT A LA VALIDATION DU CONGE POUR REPRISE, DEMONTRAIT L'INOBSERVATION PAR PELTIER DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI OBLIGENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ;
QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 - II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE PAS, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DUDIT DOMAINE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE F A CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME N EN 1921;
QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET 1968;
QUE CE DERNIER AVAIT, LE 3 FEVRIER 1959, RECONNU DEUX ENFANTS MIS AU MONDE PAR DAME L : GL, EPOUSE S NEE LE 3 JANVIER 1939, ET M F, NEE LE 15 JUIN 1948;
QUE, PAR EXPLOIT DU 28 FEVRIER 1969, DAME Y... F A INTENTE UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR SON MARI;
QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE DAME S ET M F SE SONT PREVALUES, EN CAUSE D'APPEL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUPPRIMANT LA PROHIBITION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE DE LA LOI ANCIENNE DANS LES INSTANCES PENDANTES, NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES, AFFIRMES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 13, D'AGIR EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, DONNANT AINSI AUX ENFANTS NATURELS RECONNUS PENDANT LE MARIAGE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE NOUVELLE QUALITE JURIDIQUE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE PROHIBITION DE L'ANCIEN TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DEROGE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, AU PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, D'APRES LEQUEL LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE AURONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE Y AURAIT ATTACHES;
QUE LE 3° ALINEA DE L'ARTICLE 13 PRECITE NE VISE QUE L LES ACTES ACCOMPLIS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, EN DEHORS DU CADRE D'UNE INSTANCE PENDANTE AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
QUE, DES LORS, L'ACTION DE DAME Y... F AYANT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'INSTANCE DEVAIT, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A DECIDE A BON DROIT, ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A CONSTATE LA FILIATION ADULTERINE DES ENFANTS, COMME L'AVAIENT DEJA FAIT LES RECONNAISSANCES LITIGIEUSES REVELANT, PAR LA-MEME, L'ABSENCE D'INTERET DE LA CONTESTATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DAME VEUVE X... AVAIT INTERET "A RECLAMER CONTRE LA RECONNAISSANCE, FAITE PAR SON MARI, D'ENFANTS NES HORS MARIAGE";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 142 (1) p.123 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LE POURVOI EST FORME CONTRE UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 5 JUILLET 1973, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR UNE REQUETE PRESENTEE LE 28 JUIN 1973, PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 A CONSTATE LA CADUCITE DE CET APPEL ET DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL FAUTE DE DEPOT D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LESDITS TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 PRECITE, ALINEA 3, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF" ;
QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIT EXERCER DE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 (IRRECEVABILITE) N. 73-14.197 SARL LA DECORATION ROYALE C. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 165 (1) P.139 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE AU PRENEUR LE 15 AVRIL 1971 A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SA GERANTE, LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT DECEDEE DEPUIS LE 3 AVRIL 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'UNE SOCIETE DOIT ETRE TENU POUR VALABLE, MEME SI LE GERANT VISE AUDIT EXPLOIT EST DECEDE, DES LORS QUE LA SOCIETE EXISTE TOUJOURS, LA MENTION DU GERANT DECEDE NE CONSTITUANT DANS CE CAS, QU'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SANS PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE CONGE DU 15 AVRIL 1971, DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE REPRESENTANT ETAIT DECEDE, DEVAIT ETRE ANNULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-17 Bulletin 1961 II N. 233  P. 168 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 I N. 185 P. 134 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A PAYER A SON ADHERENT, AGULLO, LA SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AGULLO PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, IL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, SANCTIONNER UNE QUELCONQUE OBLIGATION CONTRACTUELLE DECOULANT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST EXEMPTE DE CONTRADICTION DANS L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QUE C'EST, EN EFFET, D'UNE PART, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE QU'INSTITUTE CE TEXTE ET, D'AUTRE PART, POUR SANCTIONNER LES "MANOEUVRES DILATOIRES" AYANT CONDUIT SON ADHERENT A "(SE LAISSER) SURPRENDRE PAR LA PRESCRIPTION" QU'IL A PRONONCE CONTRE L'UNION MUTUELLE UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 2E ARRONDISSEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE LA CHAPELLE, REPRESENTANT DU CABINET FEAU, DEVENU DEPUIS LA SOCIETE ANONYME FEAU, MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERIGNAC-VILLE, A VENDU A DAME X..., PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CELLE-CI OBTIENNE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, LICENCE DONT LA DELIVRANCE ETAIT SUBORDONNEE AU CHIFFRE ATTEINT PAR LA POPULATION DANS UN SECTEUR DETERMINE ;
QUE LE 25 AOUT 1969, DAME X... N'AYANT TOUJOURS PAS OBTENU LA LICENCE D'EXPLOITATION, LA SOCIETE MERIGNAC-VILLE LUI A ADRESSE UNE LETTRE, LUI FAISANT CONNAITRE QUE SI ELLE N'AVAIT PAS OBTENU CETTE LICENCE LE 31 OCTOBRE 1969, ELLE CONSIDERERAIT LA CONVENTION COMME CADUQUE ;
QUE, CETTE LICENCE N'ETANT TOUJOURS PAS DELIVREE, LA SOCIETE FEAU ET LA SOCIETE MERIGNAC-VILLE ONT, LE 24 DECEMBRE 1971, ASSIGNE DAME X... POUR VOIR CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET POUR VOIR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE DU LOCAL FAISANT L'OBJET DE CETTE CONVENTION ;
QUE LA LICENCE A ETE ACCORDEE LE 2 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ANALYSE MEME DE CETTE CONVENTION ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOUREE QUE, SI AUCUN TERME N'A ETE FIXE DANS CETTE CONVENTION POUR LA REALISATION DE CETTE CONDITION, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE DELAI ECOULE EXCEDE DE BEAUCOUP CELUI QUE LES PARTIES AVAIENT NORMALEMENT ENVISAGE POUR CETTE REALISATION ET A DECLARE CADUQUE LA PROMESSE DE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EST-MEDITERRANEE A CONFIE AU GARAGE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A NANCY, UN CAMION EN VUE D'EFFECTUER DES REPARATIONS, QU'AU COURS D'ESSAIS EFFECTUES PAR UN PREPOSE DE LA REGIE, LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSCAP DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES INTERDICTIONS D'UN PANNEAU "STOP";
QUE LA REGIE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EST-MEDITERRANEE EN PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOLLICITANT LA COMPENSATION ENTRE CETTE DETTE ET L'INDEMNITE DONT ELLE SOLLICITAIT L'ALLOCATION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU CAMION ACCIDENTE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA TRANSCAP ET QUE LA VIOLATION DU SIGNAL "STOP" EST "UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE";
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE BORNANT A ENONCER CE MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN JUSTIFIANT L'APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-30 Bulletin 1972 II N. 307 P.252 (REJET).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX ROBERT B..., AUX EPOUX Z...
B... ET A DAME A..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, CONTRE LESQUELS LES EXPROPRIES ONT INTRODUIT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE DES EXPROPRIES A ETE REJETEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 26 JUIN 1974 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DESIGNE COMME PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES, CADASTREE SECTION 18 N° 157, ET D'UNE SUPERFICIE DE 1263 METRES CARRES, LES EPOUX Y..., X... QUE CETTE PARCELLE APPARTENAIT AUX EPOUX ROBERT B..., QUI, DE CE FAIT N'ONT PAS RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 - I DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LES EPOUX ROBERT B..., QUI ONT FIGURE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION 18, N° 164, ONT RECU, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1970, DONT ILS ONT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, LE 29 SEPTEMBRE 1970, LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, QUE LADITE LETTRE PRECISAIT, NOTAMMENT, QU'ETAIENT INCLUSES DANS L'OPERATION D'EXPROPRIATION PROJETEE LES PARCELLES N° 155 A 167 INCLUS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-03-26 Bulletin 1965 V N. 50 (4) P. 38 (REJET). (1).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT, PREALABLEMENT, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS" ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 28 OCTOBRE 1970, ENTRE LE TRACTEUR TIRANT UNE SEMI-REMORQUE, CONDUIT PAR NOWAK, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR JOELLE X..., MINEURE, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE DEMOISELLE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES EPOUX X..., E... ET B..., Y...
F..., Z...
D... ET C..., Z...
A... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A NOWAK ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NOWAK N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LA JEUNE ALBOUY UN COMPORTEMENT FAUTIF POUR AVOIR TENTE UN DEPASSEMENT SUR LA DROITE ET S'ETRE MAINTENUE A DROITE ;
QU'ELLE ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A NOWAK DE NE PAS AVOIR APERCU LA JEUNE FILLE AVANT L'ACCIDENT, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A DROITE, ENCORE VERS LE MILIEU DE LA REMORQUE, ROULANT PARALLELEMENT AU CAMION ;
QU'ELLE ESTIME QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE CARACTERISEE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE NOWAK, ET CE, APRES AVOIR ENONCE QUE SI UN PASSAGER ASSIS A DROITE DU CONDUCTEUR POUVAIT SURVEILLER LA DROITE, PAR LE RETROVISEUR DROIT, NOWAK, AYANT SA CONDUITE A GAUCHE, N'AVAIT PAS CETTE POSSIBILITE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHE NORMALE DU CAMION L'AMENAIT A SE RAPPROCHER DU TROTTOIR DE DROITE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUDERT, CREANCIERE DE RENE X..., A ASSIGNE CE DERNIER ET SON FRERE, ROGER, EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET EN LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION;
QUE ROGER X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE LA SOCIETE COUDERT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION EN COURS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT < QUE RENE X... INVOQUE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE PROCEDURE PENALE QUI SERAIT ACTUELLEMENT EN COURS ET QUI SERAIT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES CREANCES DE LA SOCIETE COUDERT >;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS, EN RELEVANT D'OFFICE, POUR ORDONNER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL, < QU'IL N'ETAIT PRETENDU PAR PERSONNE QU'IL FUT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE >;
QU'EN EFFET, LE POINT DE SAVOIR SI UN IMMEUBLE DONT LA LICITATION EST DEMANDEE EST OU NON PARTAGEABLE EN NATURE, SE TROUVE NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-02 Bulletin 1974 I N. 124 p.107 (REJET) (sur le partage en nature). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-29 Bulletin 1974 I N. 164 (2) p.139 (CASSATION) (sur le moyen soulevé d'office). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 193 p.166 (CASSATION) (sur le moyen soulevé d'office). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, AUPRES DE LAQUELLE BRETOUT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, A VERSER LE CAPITAL GARANTI A LA VEUVE DE SON ADHERENT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY AUQUEL IL PARTICIPAIT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACCIDENT SERAIT UN TRAUMATISME, UNE ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION SUR L'ORGANISME HUMAIN, QUE LA PARTICIPATION A UN MATCH CONSTITUE LA PRATIQUE D'UN SPORT ET NON L'ACCIDENT CAUSE DU SINISTRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN CONDAMNANT L'UNION MUTUELLE, TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR DES ACCIDENTS, AU SEUL MOTIF D'UNE PARTICIPATION A UN MATCH DE RUGBY N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION,"LES SOCIETAIRES SONT GARANTIS CONTRE LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE LEUR SURVENIR DANS LA PRATIQUE DES SPORTS POUR LESQUELS ILS ONT COTISE" ET QUE SON ARTICLE 3 EXCLUT DE LA GARANTIE "LES MALADIES MEME CONTRACTEES A L'OCCASION D'UN EXERCICE SPORTIF, LES AFFECTIONS D'ORIGINE PATHOLOGIQUE LES AGGRAVATIONS OU COMPLICATIONS RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL OU D'UNE INFIRMITE";
QU'ILS ONT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE "LE DECES DE BRETOUT A EU POUR CAUSE IMMEDIATE SON ACTIVITE SPORTIVE DEPUIS LE DEBUT DE LA PARTIE ENGAGEE DE TELLE SORTE QU'IL NE SERAIT PAS MORT CE JOUR-LA NI, SAUF FAIT IMPREVISIBLE, DANS UN TRES PROCHE AVENIR, S'IL S'ETAIT ABSTENU DE JOUER", ET QUE NI LE RAPPORT D'EXPERTISE NI L'AUTOPSIE DE BRETOUT N'ONT ETABLI UNE MALADIE PREEXISTANTE;
QUE C'EST DES LORS PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUE RENDAIENT NECESSAIRE LES CIRCONSTANCES DE LA MORT SOUDAINE DE BRETOUT, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A UN MATCH DE RUGBY AVAIT ETE LA CAUSE EXTERIEURE CONSTITUTIVE DE L'ACCIDENT QUE PREVOYAIT CETTE CONVENTION;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-04-02 Bulletin 1974 I N. 106 p.90 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE RADOLFZELL (ALLEMAGNE) A, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DIT QUE F., FRANCAIS, ETAIT REPUTE PERE DE L'ENFANT NATHALIE X..., NEE LE 6 JUILLET 1966 A RADOLFZELL ET L'A CONDAMNE A PAYER POUR CETTE ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE CE JUGEMENT SERAIT EXECUTOIRE EN FRANCE;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ORDRE PUBLIC;
QU'IL EST SOUTENU, EN EFFET, QUE, PAR LE JEU RETROACTIF DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1970,CETTE DECISION, RENDUE SUR ACTION ALIMENTAIRE, VAUDRAIT ETABLISSEMENT DE LA FILIATION SANS QUE LA PREUVE DE CETTE FILIATION EUT ETE RAPPORTEE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A UNE DECISION ETRANGERE NE S'ATTACHE QU'A SON CONTENU, ET NON AUX EFFETS QU'EST SUSCEPTIBLE DE LUI ATTACHER UNE LOI ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR LORSQU'ELLE A ETE RENDUE;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, SE BORNAIT A DIRE QUE F. SERAIT "REPUTE" PERE DE L'ENFANT ET A LE CONDAMNER A CE TITRE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE QUE DES LORS, LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, ADRESSE A LA DECISION EN TANT QU'ELLE VAUDRAIT RECONNAISSANCE DE PATERNITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GOURGOUILLAT A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BONNEFOUX, QUI LUI A PROCURE LES SOMMES NECESSAIRES, QUE, L'ENTREPRISE AYANT PERICLITE, PORTALIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GOURGOUILLAT, A ASSIGNE BONNEFOUX EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 33398 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE GOURGOUILLET A L'OCCASION DE CET ACHAT ET AUQUEL IL NE L'AURAIT PAS REMISE;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE QUE BONNEFOUX AVAIT RECUEILLI POUR GOURGOUILLAT UNE SOMME DE 97500 FRANCS ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT AVOIR REMIS A CELUI-CI QUE 64102,45 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PORTALIER DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES HYPOTHESES DE NATURE A EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE N'ETAIT ETABLIE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'OBLIGATION D'ETABLIR LES CAUSES DE LA DIFFERENCE RETENUE ALORS QU'IL APPARTENAIT A BONNEFOUX DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y... UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT CETTE DERNIERE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ;
QUE LA SIGNIFICATION A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE FAITE A PERSONNE, A ETE, EN L'ABSENCE DE QUELQU'UN POUR RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE, EFFECTUEE PAR LA REMISE DE CELLE-CI, A LA MAIRIE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER A DAME Z... POUR L'EN AVISER N'A PAS ETE RETIREE PAR LADITE DAME, LAQUELLE A INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QU'IL N'AURAIT PU ASSIGNER COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL, EN LA CONSIDERANT COMME REGULIERE, UNE SIGNIFICATION DONT IL AURAIT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT MENTION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RELEVE QUE CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PU INDUIRE DAME Z... EN ERREUR SUR LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LOIN D'ETRE IRREGULIER, COMPORTAIT, RELATIVEMENT AUX MODALITES DU DELAI D'APPEL, LA MENTION QUE CE DELAI COURRAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 158-1 ET 158-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE REMARQUE EGALEMENT L'ARRET, L'ARTICLE 194 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 65 DU MEME DECRET EN MATIERE DE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES EN CE QUE CES DISPOSITIONS ACCORDENT AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA FACULTE DE RELEVER LE DEFENDEUR DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
QUE LEDIT ARTICLE 194 PRECISE QUE, POUR LES JUGEMENTS QU'IL VISE, LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION DEVAIT ETRE FAITE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1973 ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE OBSERVE, QU'EN L'ESPECE, DAME X... N'AVAIT PAS USE DE LA PROCEDURE DE PERMIS D'EXECUTION, CONSTATE QUE DAME Z... N'A PAS FORME UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ;
QUE LA COUR NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, QUE DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y... PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE RAPPELER LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE MIS FIN A UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-09 Bulletin 1972 II N. 131 (2) P.107 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET A QUITTE LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE SANS INDIQUER SON NOUVEAU DOMICILE ;
QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (URSSAF) AYANT APPRIS QU'ELLE AVAIT CHARGE L'ADMINISTRATION DES POSTES DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER CHEZ UN SIEUR Y..., A RECLAME A L'ADRESSE DE CELUI-CI UN DOCUMENT QU'ELLE A OBTENU, PUIS EN VAIN, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 19 601,60 FRANCS ;
QU'ELLE A ALORS ASSIGNE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE A PARQUET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A DECLAREE PAR DEFAUT EN LIQUIDATION DE BIENS ET A DESIGNE SIRET, COMME SYNDIC ;
QUE SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ANNULER LA CITATION ET A DECIDE DE MAINTENIR LE JUGEMENT DONT OPPOSITION, AU BESOIN D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ASSIGNATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES DEUX JUGEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'URSSAF D'ASSIGNER LA DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE A L'ADRESSE OU ELLE AVAIT DEJA PU LA JOINDRE ET QU'ELLE SAVAIT DONC POUVOIR ETRE UTILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADRESSE DU SIEUR Y... N'ETAIT PAS CELLE DU DOMICILE DE DEMOISELLE X... DE LA MARTINIE, NI DE SA RESIDENCE NI DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT DES LORS ETRE VALABLEMENT SIGNIFIEE QU'A PARQUET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 516 (2) P. 361 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUCHET AYANT ASSIGNE BITON EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE EFFECTUEE, NOUCHET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON ADVERSAIRE, QUI AVAIT PARTICIPE A L'EXPERTISE, NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LA PREUVE TESTIMONIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BITON POUVAIT, AU CONTRAIRE, OPPOSER A LA DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, ALORS QUE LA PARTICIPATION D'UN PLAIDEUR SANS PROTESTATION NI RESERVE A UNE MESURE D'EXPERTISE PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTITUER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES REGLES LEGALES DE LA PREUVE, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ANALYSE LE COMPORTEMENT DE BITON, AU COURS DE TOUTES LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN DECIDANT QUE NOUCHET N'AVAIT PAS ETABLI PAR ECRIT OU PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OPPOSABLE A BITON, LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-24 Bulletin 1965 IV N. 264 (1) P. 216 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-09 Bulletin 1966 II N. 178 (1) P. 128 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 234 P. 188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 MARS 1969, COLLOMB A ACQUIS AVEC DES FONDS PRETES PA R ROTBLIT UN IMMEUBLE APPARTENANT A FLEURY;
QUE LES EPOUX X...
Y... DE FLEURY D'UNE SOMME DE 96000 FRANCS ONT, APRES AVOIR PERCU LA MOITIE DU MONTANT DE LEUR CREANCE, DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI GARANTISSAIT CELLE-CI;
QUE, LE 9 JUIN 1970, ROTBLIT ET COLLOMB SE SONT ENGAGES A LEUR VERSER, AU CAS OU L'IMMEUBLE SERAIT REVENDU A UN PRIX SUPERIEUR A 575000 FRANCS, L'EXCEDENT DE CETTE SOMME JUSQU'A CONCURRENCE DE 48000 FRANCS, SOLDE DE LEUR CREANCE;
QUE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1970,FLEURY A INDIQUE AUX EPOUX X... QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR QUE LE CABINET MONTABEL LEUR REMETTE, DANS LA LIMITE DE LEUR CREANCE, LA COMMISSION DE 1 % LUI REVENANT SUR LES OPERATIONS DE PRETS HYPOTHECAIRES REALISEES PAR CE CABINET AVEC DES FONDS DE ROTBLIT, A LA CONDITION QU'ILS ANNULENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI;
QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR LES EPOUX X... ONT RECONNU QUE DU FAIT DES ENGAGEMENTS DE FLEURY, ILS CONSIDERAIENT COMME NUL CELUI PRIS PAR ROTBLIT DANS SA LETTRE DU 9 JUIN 1970;
QUE LES EPOUX X..., N'AYANT OBTENU AUCUN VERSEMENT DE FLEURY, LEQUEL N'AVAIT DROIT A AUCUNE COMMISSION DU CABINET MONTABEL, ONT, EN INVOQUANT LA REVENTE DE L'IMMEUBLE AU PRIX DE 665000 FRANCS, ASSIGNE ROTBLIT ET COLLOMB EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 48000 FRANCS;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CONJOINTE DE ROTBLIT ET DE COLLOMB;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES Y... AYANT EXPRESSEMENT DECHARGE LEUR DEBITEUR INITIAL ROTBLIT, EN CONSIDERATION DE L'ENGAGEMENT DE FLEURY, LES ELEMENTS DE LA NOVATION AURAIENT ETE REUNIS, QUE LA PREMIERE OBLIGATION N'AURAIT PU SUBSISTER QU'A LA CONDITION QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'OBLIGATION NOUVELLE, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU CONSIDERER QUE L'ENGAGEMENT DE FLEURY ETAIT DEPOURVU DE PORTEE PUISQUE SON ANNULATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE NI DEMANDEE;
QUE LA NULLITE D'UN ACTE NE POUVANT PROCEDER QUE DE FAITS CONTEMPORAINS DE SA FORMATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME NUL L'ENGAGEMENT DE FLEURY, AU SEUL MOTIF QUE LES PREVISIONS SUR LESQUELLES IL REPOSAIT NE S'ETAIENT PAS REALISEES, SANS RECHERCHER SI, LORS DE LA PRISE DE CET ENGAGEMENT, FLEURY SAVAIT DEJA QU'IL EN ETAIT AINSI;
MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION N'A LIEU QUE SI UNE OBLIGATION VALABLE EST SUBSTITUEE A L'OBLIGATION ORIGINAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE FLEURY ETAIT ET DEVAIT RESTER INOPERANT PUISQUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE COMMISSIONS A PERCEVOIR DU CABINET MONTABEL AUQUEL ROTBLIT N'AVAIT REMIS AUCUN FONDS, A PAR LA MEME ADMIS QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR FLEURY SE TROUVAIT DES L'ORIGINE SANS OBJET ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-13 Bulletin 1972 I N. 288 p.254 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1971, RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE PAYET SOUS UN REGIME DE CURATELLE, A LA REQUETE, EN DATE DU 6 MARS 1971, DE DAME X..., SON EPOUSE ;
QU'A LA DILIGENCE DU JUGE DES TUTELLES, CETTE DECISION FUT NOTAMMENT NOTIFIEE A DAME X... ET AU CURATEUR, MAIS NON A X... ;
QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892-8 DU MEME CODE, QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES DEVAIT ETRE DECLAREE PERIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, LE JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE DEVANT, SAUF DECISION CONTRAIRE, ETRE NOTIFIEE A LA PERSONNE PROTEGEE, L'INSTANCE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE TANT QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AURAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION ;
QUE, DES LORS, FAUTE PAR LE JUGE D'AVOIR, DANS LES SIX MOIS DE SA DECISION, FAIT NOTIFIER A X... LA MESURE DE CURATELLE PRISE A SON EGARD, L'INSTANCE QUI TENDAIT AU PRONONCE DE CETTE MESURE SERAIT PERIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, A BON DROIT, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 892-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "NE SAURAIT JOUER EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE AU FOND MOINS DE DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET METTANT FIN A L'INSTANCE" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 892-4 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT OUVRANT UNE CURATELLE INTERESSE L'ORDRE PUBLIC ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT DE LA PART DE LA PERSONNE FRAPPEE D'INCAPACITE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS DE X..., QUI CONTESTAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE BIEN FONDE DE LA MESURE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE LEDIT X... AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT A L'EGARD DU CURATEUR, ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE (LA REUNION).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 177 P. 141 (DESISTEMENT) (SUR L'ACQUIESCEMENT EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL.", QU'AUX TERMES DU SECOND " LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI " ;
ATTENDU QUE FRENEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIVERSES DEMANDES, PARMI LESQUELLES CELLE DE COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE DUES PAR LA SOCIETE STURGE POUR DES AFFAIRES TRAITEES PAR CETTE DERNIERE AVEC LA SOCIETE SOMMER, UNE SENTENCE DU 9 FEVRIER 1973 A DESIGNE UN EXPERT, AVEC UNE MISSION COMPORTANT LA RECHERCHE DES SOMMES DUES A FREMEAUX A TITRE DE COMMISSIONS ;
QUE LA SOCIETE STURGE EN A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL RECEVABLE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, EN RETENANT " QUE LA MISSION AINSI DONNEE A L'EXPERT X... IMPLICITEMENT LE PRINCIPE D'UNE DETTE DE COMMISSION ", PUIS QUE " LES MOTIFS DU JUGEMENT S'INTEGRENT A SON DISPOSITIF ET QUE CELUI-CI PAR SES REFERENCES A CEUX-LA, TRANCHAIT UNE PARTIE DU PRINCIPAL." ;
ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 PRECITE, DE DISPOSITIONS QUI EUSSENT-ELLES PRESENTE UN CARACTERE DECISOIRE, N'ETAIENT PAS CONTENUES DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME, LEQUEL COMPORTAIT SEULEMENT LA DESIGNATION DE LA PERSONNE DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR, ONT CONSTRUIT EN 1962 UNE VILLA POUR LE COMPTE DE BOUVET ;
QUE DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA TOITURE DONT LES TUILES AVAIENT ETE FOURNIES PAR LA SOCIETE BLACHE, FABRICANTE ;
QUE CETTE DERNIERE, APRES EXPERTISE, A SEULE ETE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, A REPARATION A L'EGARD DU MAITRE DE X... QUI, EN CAUSE D'APPEL, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SUBSIDIAIREMENT, A LA RESPONSABILITE POUR FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE NOUVELLE AFIN DE RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF DE CARACTERE DECISOIRE PREJUGEANT LE FOND DU LITIGE, QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES QUI ETAIENT APPARUS, APRES RECEPTION, SUR LES ELEMENTS DE GROS OEUVRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS SUR L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA PRESOMPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 24 DECEMBRE 1969, BOYER DE LA GIRODAY A CONSENTI A LA SOCIETE BOURBON AUTOMOBILE UN BAIL DE DEUX ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1969 POUR SE TERMINER LE 31 OCTOBRE 1971 : QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE 15.000 FRANCS CFA PAR JOUR DE RETARD APPORTE A L'EVACUATION DES LIEUX ;
QU'UN ACTE DU 27 AVRIL 1971 A MIS LA SOCIETE LOCATAIRE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT, QUE CELLE-CI NE LES AYANT EVACUES QUE LE 28 MAI 1973, LE PROPRIETAIRE A RECLAME LES PENALITES STIPULEES EN SUS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SERAIENT DEDUITES DU MONTANT DES PENALITES LES SOMMES PAYEES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1971 A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA PRESENCE ESPECE OU IL ETAIT SPECIFIE QUE LA PENALITE FORFAITAIRE DEVAIT RESTER DEFINITIVEMENT ACQUISE AU BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT DU RETARD SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, QU'EN CONSEQUENCE LE PROPRIETAIRE DES LIEUX ETAIT BIEN EN DROIT DE RECLAMER A LA FOIS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, C'EST-A-DIRE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR LE PRENEUR EN CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET LA PENALITE FORFAITAIRE STIPULEE AU CONTRAT QUI NE DEVAIT COMPENSER QUE LE SEUL RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CAUSE DE PREJUDICE, QU'AU SURPLUS, LA PRIVATION DES LIEUX LOUES CONSTITUAIT POUR LE PROPRIETAIRE UNE CAUSE DE PREJUDICE QUI DEVAIT ETRE REPAREE INDEPENDAMMENT DE CELLE RESULTANT DU SIMPLE RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1229, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE DECOULANT DU CONTRAT ;
QUE L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTRE QUE CELLE DE RESTITUER LES LIEUX NE SUBSISTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION SE CONFOND AVEC LE RETARD DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AUXQUELS IL N'EST PAS REPROCHE D'AVOIR DENATURE LADITE CLAUSE ENONCENT QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT NULLEMENT QU'EN CAS DE RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX IL SERAIT DU OUTRE LA PENALITE FORFAITAIRE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION EGALE AU LOYER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.