Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, APRES AVOIR EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT L'UN EST CONSTITUE PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, PREVOIT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL FERA L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;
QU'AINSI, A L'INTERIEUR D'UN MEME COLLEGE, DES SIEGES PEUVENT ETRE RESERVES A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ATELIERS DE FACONNAGE DE SAINT-DENIS, COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, AVAIT ETE APPELE A ELIRE, LE 4 JUIN 1965, QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES ET QUATRE REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, TOUS LES CANDIDATS ETANT DES OUVRIERS, TROIS SEULEMENT FURENT PROCLAMES ELUS TANT AUX SIEGES DE TITULAIRES QU'A CEUX DE SUPPLEANTS, UN SIEGE DE CHAQUE SERIE ETANT LAISSE NON POURVU EN APPLICATION D'UN ACCORD QUI L'AURAIT RESERVE A UN CANDIDAT EMPLOYE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE ELUS A CES QUATRE SIEGES LES CANDIDATS OUVRIERS, SANS RECHERCHER SI LEDIT ACCORD EXISTAIT OU NON ET AU MOTIF, ERRONE, QU'UN TEL ACCORD SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME ABOUTISSANT A CREER UN TROISIEME COLLEGE ELECTORAL ;
QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, LE 2 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 65-60 164. SOCIETE ATELIERS DE FACONNAGE DE SAINT-DENIS C / SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-DENIS. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 640, P 445.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PRUNET AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE, A L'OCCASION DE L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE SURVENU LE 25 DECEMBRE 1961 ;
QUE LA SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA RECLAMATION DE PRUNET ET CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS, MENTIONNE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE CETTE DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE. N° 62-12 142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE C / PRUNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET.
MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1966. IRRECEVABILITE. N° 62-13 837. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 659, P 459 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION MENTIONNE QUE LE RECOURS EST FORME PAR ME PHILIPPE-EDOUARD COLIN, AVOCAT STAGIAIRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM DE BERNARD X..., DEMANDEUR ;
QUE LE POUVOIR REQUIS N'EST PAS PRODUIT ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60 182. X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 641, P 479 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 51-1268 DU 7 NOVEMBRE 1951 ET LE DECRET N° 56-968 DU 28 SEPTEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE SONT ASSISES SUR LE SALAIRE REEL EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES ENUMERES AUX ALINEAS D A I INCLUS, DE L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ;
LE SALAIRE REEL S'ENTEND, Y COMPRIS TOUS AVANTAGES EN NATURE, MAIS A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DEDUCTION FAITE D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE A CE TITRE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POSSEDENT LE CARACTERE DE SALAIRES, ASSUJETTIES COMME TELS AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LES PRIMES VERSEES AUX SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLES SONT PERCUES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES PRIMES A LA PRODUCTION SERVIES PAR LA SOCIETE SOCAF A SON PERSONNEL, N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX COTISATIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE SALAIRE REEL NE COMPORTE QUE LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXCLUSION DE LA PRIME LITIGIEUSE QUI N'EST VERSEE QU'EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DISTINCTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE PRIME SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL EFFECTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 16 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 743. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C / SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES A FACON SOCAF ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.
MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1966. CASSATION. N° 63-10 744. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ ETABLISSEMENTS ALBIAC ET CIE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE ZOUMMEROFF EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, AU MOTIF QUE ZOUMMEROFF AVAIT ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA MERE AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU, A CONDAMNE ZOUMMEROFF A PAYER LE MONTANT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT AINSI QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, EN SE FONDANT SUR "L'ENGAGEMENT" PRIS PAR ZOUMMEROFF D'EXECUTER L'OBLIGATION NATURELLE DONT IL SE CROYAIT TENU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ALPES-PROVENCE", PROCEDANT POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA VILLE DE GAP, INSTALLA DES OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR OBTENU SON AUTORISATION, ET SANS QUE SOIT INTERVENU L'ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DES SERVITUDES LEGALES ;
QUE DAME X... SAISIT LE JUGE DU POSSESSOIRE D'UNE ACTION TENDANT A LA CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'EMPRISE QU'ELLE PRETENDAIT IRREGULIERE, ET A LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE EPROUVE ;
ATTENDU QUE POUR DENIER LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE, L'ARRET RELEVE QUE, SI "A LA NOTION DE TROUBLE POSSESSOIRE CORRESPOND TRES EXACTEMENT CELLE DE VOIES DE FAIT SUR LA CHOSE LES ACTES MATERIELS IMPUTES A LA SOCIETE ET DONT CELLE-CI RECONNAIT L'EXACTITUDE PERDENT TOUT CARACTERE DE VOIE DE FAIT EN L'ESPECE", PARCE QUE "SITUES DANS LE CONTEXTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REGULARISATION A POSTERIORI PAR L'INTERVENTION, LE 17 JANVIER 1962, D'UN ARRETE PREFECTORAL CONSTITUTIF DE SERVITUDE CONCERNANT LA PARCELLE DE LA DAME X..." ;
ATTENDU QUE L'ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DE SERVITUDES, POSTERIEUREMENT A L'EMPRISE IRREGULIERE, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CARACTERE DE LA VOIE DE FAIT ;
QU'EN CONFIRMANT LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE AU MOTIF QUE LES ACTES REPROCHES A LA SOCIETE "ALPES-PROVENCE" SE TROUVAIENT RETROACTIVEMENT REGULARISES ET NE POUVAIENT AINSI CONSTITUER UN TROUBLE POSSESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 7 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE DIVERS MARCHES COMMERCIAUX, LES ETABLISSEMENTS BAILLY ONT ADRESSE AUX ETABLISSEMENTS TRIAS ET CIE DES LETTRES DE CONFIRMATION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUTES LES CONTESTATIONS SERONT SOUMISES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ;
QU'UN LITIGE ETANT NE A L'OCCASION DES MARCHES, IL FUT SOUMIS PAR LES ETABLISSEMENTS BAILLY A CET ORGANISME QUI RENDIT UNE SENTENCE CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS TRIAS ET CIE A DIVERSES SOMMES ;
QUECES DERNIERS, APRES QUE LA SENTENCE AIT ETE REVETUE DE L'EXEQUATUR EN RELEVERENT APPEL ;
QUE LA PARTIE ADVERSE EN OPPOSA L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS PREVOYAIT QUE SA DESIGNATION IMPLIQUAIT RENONCIATION AU DROIT D'APPEL DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QUE CETTE RENONCIATION ANTICIPEE A L'APPEL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET HEURTERAIT LE PRINCIPE D'UNE INTERPRETATION STRICTE D'UNE DEROGATION DU DROIT A L'APPEL QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE TRIAS, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LAQUELLE VAUT COMPROMIS, REPRODUITE SUR TOUTES LES CONFIRMATIONS EMANEES DES ETABLISSEMENTS BAILLY ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS TRIAS ETAIENT TENUS PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERDISANT LE RECOURS A LA VOIE DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 216. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J TRIAS ET CIE C / SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BAILLY. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 523, P 344.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE NE CONSTATERAIT PAS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'IL EN A ETE DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL SEULES LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SONT PRONONCEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MARTIN, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 85 % ET D'UNE PENSION VIEILLESSE OBTENUE A L'AGE DE 60 ANS POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, AYANT SAISI LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS FONDE SUR LES ARTICLES 314 ET 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 384 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE COMPETENTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU RECOURS EN TANT QUE FONDE SUR L'ARTICLE 314 ET SUR LE VU DUQUEL ELLE A D'AILLEURS STATUE, N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, CONNAITRE DU LITIGE CONCERNANT L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION PREVUE A L'ARTICLE 384 DUDIT CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-11 610. MARTIN C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1027, P 727 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 160, P 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE ET D'INVALIDITE FORMEE PAR DUMAS, DELEGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE TECHNIQUE, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE EN SAISISSANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUI AVAIT ETE PARTAGEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSISTANT A PRETENDRE QUE L'INDEMNISATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU TITRE DU REGIME FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS SUSPENDU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ALORS QUE L'IGNORANCE SERAIT UNE CAUSE DE SUSPENSION LORSQUE, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, LEGITIME ET RAISONNABLE, ELLE A ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QU'EN ADMETTANT INITIALEMENT LE PRINCIPE DU DROIT DE DUMAS A UN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LONGUE MALADIE INDEMNISE PAR LE REGIME FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT IGNORE LES TEXTES EN VIGUEUR ET QUE LA CAISSE AVAIT PARTAGE CETTE ERREUR, L'ARRET RETIENT QUE DUMAS A ACCEPTE LA SITUATION QUI EN DECOULAIT CE QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGE DE FAIRE PUISQUE LE FAIT D'ETRE GERE PAR SON EMPLOYEUR NE LUI INTERDISAIT PAS D'AVOIR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES TEXTES REGISSANT SA DELEGATION DE FONCTIONS ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DE SA PART, NOTAMMENT CELLE DE CONTESTER LA POSITION PRISE PAR CETTE ADMINISTRATION ET CET ORGANISME ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DEUX OPTIONS SE PRESENTAIENT A LUI QUI N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ;
QUE SON ACTION CONTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE L'EMPECHAIT PAS DE POURSUIVRE EN MEME TEMPS LA CAISSE, NE SERAIT-CE QUE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CAS OU IL SUCCOMBERAIT EN LA PREMIERE ;
QU'AYANT PARTICIPE A L'ERREUR DE SON EMPLOYEUR ET AYANT NEGLIGE SA DEFENSE PAR LA POURSUITE D'UNE UNIQUE ACTION CONTRE CELUI-CI SANS SAUVEGARDER SES DROITS EVENTUELS VIS-A-VIS DE LA CAISSE, DUMAS EST DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR QUE LES FAITS INVOQUES L'ONT MIS DANS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR RESULTANT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 731. DUMAS C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 260, P 187.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE A CHAMONARD UNE INDEMNITE POUR LA GESTION, DEPUIS LA CESSATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET JUSQU'AU PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE CETTE COMMUNAUTE, AUX MOTIFS QUE, RESTE EN POSSESSION DESDITS BIENS, IL DOIT ETRE REPUTE GERANT D'AFFAIRES ET QUE CETTE INDEMNITE DE GESTION N'AURAIT ETE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT CONVENUE ENTRE LES EPOUX Z..., X... QUE L'ARRET NE POUVAIT, D'UNE PART, SANS CONTRADICTION, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET REFUSER AU MARI L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX ACTES DE GESTION, D'AUTRE PART, SANS VIOLER LA LOI, REFUSER CETTE INDEMNITE POUR LA RAISON QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES, CETTE INDEMNISATION ETANT DE DROIT DES LORS QUE LA GESTION ETAIT UTILE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU A L'EPOUX EN REMUNERATION DE SA GESTION DES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN CONDUIT PAR ROUX, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE, ET LE CYCLOMOTEUR DE LA JEUNE NADINE X... QUI, VENANT DE LA DROITE, S'ENGAGEAIT DANS CETTE VOIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET SON AFFILIE X..., CELUI-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS SUBISSENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A NADINE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, L'ARRET OBSERVE QUE, POUR PENETRER DANS LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, CETTE JEUNE FILLE N'A PAS TENU RIGOUREUSEMENT SA DROITE ET QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT DE PRIORITE QUI NE COMMENCAIT A JOUER QU'A PARTIR DE L'AXE MEDIAN DE LA PLACE PUBLIQUE DE LAQUELLE ELLE VENAIT ET QUE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE CAMION QUAND L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;
MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QUE L'ON POURRAIT REPROCHER A NADINE X..., L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CELLE-CI, QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 12 177 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET AUTRE C / ROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 474, P 356, ET L'ARRET CITE ;
20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 683, P 475.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
QUE, SELON L'ARTICLE 16 SUSVISE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1960, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, RENDU LE 14 JUIN 1954, SUR L'APPEL INTERJETE LE 22 AOUT 1953 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, EN DATE DU 4 JUIN 1953, IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 MARS 1963 ;
ATTENDU QUE Y... VIDAL ET Y...
X..., DEMANDERESSES A LA CASSATION, PRODUISANT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, FORME LE 21 AOUT 1963, LA COPIE DUDIT ARRET A ELLES SIGNIFIEE LE 2 JUILLET 1963, A LA REQUETE DE JEAN ET TOUSSAINT X..., QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS LES QUALITES ;
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI PRODUISENT UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LES QUALITES ET SIGNIFIEE A L'AVOUE DES ACTUELLES DEMANDERESSES AU POURVOI, PAR ACTE DU PALAIS DU 5 MAI 1964 ;
QU'ILS PRETENDENT QUE DAMES Z... ET X... N'ONT PAS FAIT OPPOSITION AUX DITES QUALITES ET QU'EST AINSI COUVERT LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, D'UNE DECISION ASSORTIE DES QUALITES, NE PEUT REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES CONTIENT PAS ;
QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE CES QUALITES N'ONT PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CELLE-CI VISANT A LA CONTESTATION DE LEUR REDACTION ET NON A LEUR INCIDENCE SUR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAITE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 711. Y... VIDAL ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : M TALAMON ET HENRY. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 449, P 332. 17 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 154, P 132 ET LES ARRETS CITES. 4 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 473, P 429. 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 646, P 490. 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1084, P 764.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALETTE, CULTIVATEUR ET MARCHAND DE BESTIAUX, AVAIT, LE 30 SEPTEMBRE 1961 AU MATIN, VENDU UNE GENISSE A PITAVY ;
QUE, L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, VALETTE FUT BLESSE PAR L'ANIMAL ALORS QU'IL AIDAIT A SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE GAUTHIER X... EN PRENDRE POSSESSION POUR LE COMPTE DE PITAVY ;
QUE VALETTE A ASSIGNE PITAVY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE PITAVY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UN MOMENT OU PITAVY ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT DEMANDE A VALETTE, NON VENDEUR, DE LE SURVEILLER, N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER EN AIT ACQUIS LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU AU COURS DE LA LIVRAISON DE LA GENISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI OBSERVENT JUSTEMENT QUE VALETTE EN AVAIT CONVERSE LA GARDE JUSQU'A SA REMISE MATERIELLE, EFFECTIVE A L'ACHETEUR, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 11 399. VALETTE C / PITAVY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 53, P 34. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 491, P 367.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA DAME X... DE BRIE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, EN VERTU D'UN COMMANDEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1963, ET D'UN ITERATIF COMMANDEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1964, PAR LE MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ITERATIF COMMANDEMENT ET QUE LES CAUSES DU COMMANDEMENT DU 12 DECEMBRE AVAIENT ETE REGLEES, SANS PRECISER COMMENT LEDIT COMMANDEMENT AVAIT ETE SATISFAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE L'ITERATIF COMMANDEMENT DU 13 JUIN 1964 AYANT ETE DELIVRE POUR LOYERS ARRIERES DES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1964, LE PRECEDENT COMMANDEMENT, DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT CONCERNER QUE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A L'EPOQUE ET QUI ONT ETE PAYES DEPUIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR, POUR DECLARER LADITE SAISIE-GAGERIE ABUSIVE ET VEXATOIRE, RETENU QUE D'APRES LES TALONS DE MANDAT COMMUNIQUES PAR LES EPOUX Y..., LES LOYERS DES TROIS DERNIERS MOIS AVAIENT ETE REGLES, ALORS QUE LES TALONS DE MANDAT NE POURRAIENT ETABLIR QUE LES SOMMES MANDATEES CORRESPONDAIENT A TELLE OU TELLE MENSUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA DAME X... DE BRIE AVAIT CONTESTE QUE LES TALONS DE MANDAT COMMUNIQUES PAR LES DEFENDEURS CORRESPONDAIENT AUX MENSUALITES RECLAMEES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65 - 10 197 DAME X... DE BRIE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI SORTAIT DE LA BOULANGERIE DE GUICHE, A FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UNE MARCHE USEE;
QU'ELLE A ASSIGNEE EN REPARATION A LA FOIS LES EPOUX X..., QUI ONT APPELE EN GARANTIE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX Z..., ET CES DERNIERS, QUI ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE LEURS LOCATAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LES EPOUX X... A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, ET REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DES EPOUX X... CONTRE LEURS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT LOUES SANS GARANTIE DU BON OU DU MAUVAIS ETAT DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION, ET QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT TENUS EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QU'AU CLOS ET AU COUVERT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES LITIGIEUSES EN RAPPROCHANT ARBITRAIREMENT UNE PREMIERE CLAUSE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET UNE SECONDE, QUI NE CONCERNAIT PAS LES REPARATIONS D'ENTRETIEN CONSECUTIVES A LA VETUSTE ANTERIEURE AU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT SONT TITULAIRES LES EPOUX GUICHE STIPULE QUE "LES LOCAUX SONT LOUES SANS GARANTIE DU BON OU DU MAUVAIS ETAT DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION", ET QUE "LES BAILLEURS NE SONT TENUS, EN CE QUI CONCERNE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE QU'AU CLOS ET AU COUVERT";
QUE C'EST SANS AUCUNEMENT DENATURER LA CONVENTION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LES EPOUX X..., A... D'ENTRETENIR L'ESCALIER, DEVAIENT GARANTIE A LEURS BAILLEURS POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QUE LES EPOUX Y... ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE MARI A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE A L'ENCONTRE DES ACQUEREURS, ALORS QUE CEUX-CI ETAIENT COMPLICES DE LA FRAUDE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES EPOUX X... NE SONT ENTRES EN RELATION AVEC Y... " QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE ET D'UNE AGENCE IMMOBILIERE", QUE LA VENTE A ETE CONCLUE "POUR UN PRIX NORMAL", ET QUE LA "RAPIDITE, ASSEZ INHABITUELLE DES DIFFERENTS ACTES ET FORMALITES INTERVENUS A L'OCCASION DE L'ALIENATION" S'EXPLIQUAIT PAR LE DESIR DE L'ACQUEREUR D'OCCUPER LES LIEUX ET PAR CELUI DU VENDEUR DE TOUCHER LE PRIX, POUVAIENT CONSIDERER QUE LA COLLUSION DES EPOUX X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'AINSI LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE PREMIER GRIEF ;
MAIS SUR LE SECOND GRIEF DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACTES DU MARI SONT, DANS LES RAPPORTS DES EPOUX, INOPPOSABLES A LA FEMME, LORSQU'ILS ONT POUR BUT DE PERMETTRE AU MARI DE DISSIMULER PARTIE DE L'ACTIF COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SON ACTION CONTRE SON MARI, LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA VENTE AIT ETE REALISEE POUR UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE", SANS RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LE MARI N'AVAIT PAS AGI POUR REMPLACER UN IMMEUBLE PAR DES DENIERS ET LUI PERMETTRE AINSI D'ORGANISER UNE INSOLVABILITE APPARENTE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND GRIEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAINT-ROMAS, MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, A VENDU AUX EPOUX X... UNE CAMIONNETTE ET LEUR A FAIT ATTESTER PAR ECRIT QU'ILS AVAIENT PRIS LE VEHICULE "EN ETAT OU IL SE TROUVAIT" APRES "ESSAI SATISFAISANT" ET QUE LE VENDEUR LES AVAIT PREVENUS QUE "LE LONGERON ETAIT CASSE";
QUE LES JUGES DU FOND AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX ET CONDAMNE SAINT-ROMAS A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MENTION "LU ET APPROUVE" N'AVAIT PAS ETE APPOSEE SUR SA DECHARGE DE GARANTIE, ALORS QU'UNE TELLE DECHARGE N'AVAIT PAS A ETRE REVETUE DE CETTE MENTION "POUR AVOIR EFFET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL" ET QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT EN FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES ESSAI SATISFAISANT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT ETAT DE L'AVIS D'UN TECHNICIEN, CONSTATENT QUE LE CHASSIS DU VEHICULE ETAIT CASSE EN PLUSIEURS ENDROITS, QUE LA DIRECTION TOURNAIT DANS LE VIDE ET QUE LE FREIN A MAIN ETAIT INEXISTANT;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE VICES CACHES, DONT LE VENDEUR DEVAIT GARANTIE, SANS QU'ELLE EUT A S'ARRETER A LA MENTION PORTEE SUR LA DECHARGE DE GARANTIE VISANT UNE AUTRE PARTIE DU VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, AU COURS DE L'ANNEE 1944, A MONACO, CATAPODIS A EMPRUNTE A COLOMBO UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES;
QUE LE PRETEUR AYANT RECLAME LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL";
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ETRANGERES, MAIS SEULEMENT EN FRANCS FRANCAIS SELON LE COURS DES DEVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE CETTE DISPOSITION, CONSTATE QU'ELLE A ETE OBSERVEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TARN-ET-GARONNE QUI A FIXE LE 14 OCTOBRE 1964 A 80967 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA DAME X... DE MALEVILLE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAUSSADE D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE LADITE DECISION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AIT REVISE LA VALEUR A LAQUELLE IL A ESTIME LE TERRAIN EXPROPRIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 137 DAME X... DE MALEVILLE C/ COMMUNE DE CAUSSADE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 149, P 122
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CAMIONNETTE DE LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE, CONDUITE PAR ROUGER, ET LE CAMION DE FENIE, SE SONT HEURTES EN SE CROISANT SUR UNE ROUTE ;
QUE ROUGER A ETE TUE ET QUE FENIE, BLESSE, A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEUVE ROUGER, LA CHOCOLATERIE D'AIGUEBELLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, QUE CEUX-CI SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDE QUE CHACUN DES GARDIENS SUPPORTERAIT LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR SON PROPRE VEHICULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 SUSVISE, EN ENONCANT QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTAIT, SUR LES POSITIONS DES VEHICULES ALORS QUE LE PLAN DRESSE PAR LA GENDARMERIE, SITUE LES DEBRIS RELEVES SUR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SANS TEMOINS, QU'IL N'Y AVAIT SUR LA ROUTE AUCUNE MARQUE DE FREINAGE, QUE LES TRACES RELEVEES ET L'EMPLACEMENT DES DEBRIS NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS DES VEHICULES AVANT LA COLLISION NI DE FAIRE CONNAITRE COMMENT CELLE-CI S'EST PRODUITE ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUILLET 1963. N° 63 - 13 333. FENIE C / VEUVE ROUGER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, COUTARD ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME BURNAND X... UNE REMISE PARTIELLE DES PENALITES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1949 ET LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNERAIT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE A CET EFFET ET QUE LES REMISES NE POURRAIENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 928. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE C / DAME BURNAND Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 692, P 481, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT UN ENFANT NE LE 20 FEVRIER 1956, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LADITE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME Y... AYANT PRIS, LE 1ER OCTOBRE 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT UN SALAIRE NORMAL ;
QUE DAME Y... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE DE JANVIER A MARS 1962, Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CE TRIMESTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RECONNU A Y... LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA SUSDITE PERIODE, ALORS QUE CE DROIT AURAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961, DU 23 DECEMBRE 1960, ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE DIX ANS, AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE AGE DE MOINS DE CINQ ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES, AVANT LE 1ER JANVIER 1959, POUR BENEFICIER AU TITRE DE CET ENFANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % , LA DECISION QUI RELEVE QUE Y... AVAIT REMPLI, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1962, LES CONDITIONS EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % A ESTIME, A BON DROIT, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR POUR CETTE PERIODE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. N° 63 - 10 179 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI A MOINS QU'IL N'AIT PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ET QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE PIERRE X... PAR LA VOITURE DE QUEYRIAUX A BRISE LE PARE-BRISE DE CELLE DE VIBERT ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE CE DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES SPECIALES QUI ATTIRENT L'ATTENTION DES USAGERS ET LEUR IMPOSENT DES MESURES PARTICULIERES DE PRUDENCE, LA PRESENCE D'UN CAILLOU ISOLE CONSTITUE UN HASARD ET QU'IL EST PRATIQUEMENT DIFFICILE POUR UN AUTOMOBILISTE DE L'EVITER ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT SEULEMENT LA DIFFICULTE ALORS QUE SEULES L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE SONT UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LE GARDIEN, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE LE 20 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF. N° 64 - 12 910. VIBERT C / QUEYRIAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 413, P 255. 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 729, P 488. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 627, P 437.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UN VIRAGE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DOUBLIER, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DAME X...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DOUBLIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE DAME X... AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DOUBLIER, NE CONTESTANT PAS LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT CONCLU SEULEMENT A UNE MODIFICATION DU QUANTUM DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10 014. DOUBLIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 ALINEAS 5 ET 6 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE L'A REDIGE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE CONJOINT SURVIVANT A QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU IL AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, C'EST A LA DOUBLE CONDITION QU'IL EN SOIT CO-PROPRIETAIRE ET QUE SA DEMANDE CONCERNE LA PROPRIETE OU LE DROIT AU BAIL DE CE LOCAL;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET PAR VEUVE GATTUSO ET VISANT UN APPARTEMENT PROPRE A SON MARI DEFUNT, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'USUFRUIT SUCCESSORAL DONT LA VEUVE BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET A DONNE POUR OBJET A L'ATTRIBUTION QU'IL A PRONONCEE L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 SEPTEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE D..., AYANT ETE CONDAMNE A VERSER COMME REPRESENTANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ALBERT D... UNE PENSION ALIMENTAIRE A VEUVE D..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DU DE CUJUS, APRES AVOIR ETE UNIE A A... PAR LES LIENS D'UN B... DISSOUS PAR DIVORCE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LES CONSORTS A..., Y...
Z...
X...
C...
B... DE LADITE DAME, AFIN D'OBTENIR QUE CHACUN D'EUX PARTICIPE POUR UNE PART AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE SUS-INDIQUEE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE PAR LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTANCE AURAIT DU DONNER LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGALES SPECIALES, A L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES EN PAYEMENTS, EN REVISION ET EN SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES DU CODE CIVIL QU'IL ENUMERE, ET QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE" ;
QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE, MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES AYANT POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DES DEBITEURS D'ALIMENTS VISES PAR L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE D... CONTRE LES CONSORTS A... AUX MOTIFS QUE DANS SON ARRET, DEVENU DEFINITIF, X... 23 MARS 1961, QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A VEUVE D... UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE "DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DU CREDI-RENTIER LES JURIDICTIONS PEUVENT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE RECOURS POSSIBLES CONTRE D'AUTRES DEBITEURS D'ALIMENTS" ;
QUE DE CETTE AFFIRMATION, IL A DEDUIT QUE "CETTE PROPOSITION N'AURAIT PAS DE SENS SI LA COUR N'AVAIT ENTENDU CONSIDERER (CEUX-CI) COMME DES ELEMENTS A FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA DAME VEUVE D..." ;
ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE RELATIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FAISANT PROFITER DES DISPOSITIONS DE SA PRECEDENTE DECISION DES PARTIES QUI N'ETAIENT PAS CELLES ENTRE LESQUELLES CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE, ET A, DES LORS, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS