SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT UNE PROCURATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, LA DEMOISELLE Z... AVAIT ETE CHARGEE DE GERER, ADMINISTRER ET REALISER LES BIENS DE LA DEMOISELLE X... ;
QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 24 DECEMBRE 1956, LA SUCCESSION A ETE DEVOLUE AUX CONSORTS D..., LESQUELS ONT DEMANDE A DEMOISELLE JULIE Z... LA RESTITUTION DES SOMMES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE ET PROVENANT POUR PARTIE DE LA VENTE DES TITRES DE LA DE CUJUS EN DEPOT CHEZ UN AGENT DE CHANGE ET POUR PARTIE DE L'ENCAISSEMENT D'UNE SOMME DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS DUE A LA DEMOISELLE X... PAR UN SIEUR Y... ;
QU'APRES DEDUCTION DE CERTAINS PAYEMENTS EFFECTUES EN L'ACQUIT DE SA MANDANTE LA DEMOISELLE Z... A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS D... UNE SOMME DE 15.203,57 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MARS 1958, DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE COMBET NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DE DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 5.203,57 FRANCS AU MOYEN D'ATTESTATIONS DE CREANCIERES DE LA DE CUJUS A QUI ELLE LES AURAIT REMISES EN PAYEMENT DE DETTES CONTRACTEES PAR CELLE-CI, SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES ET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE Y..., ENCAISSEE PAR DEMOISELLE Z... LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA DEMOISELLE X..., SOIT A TITRE DE DON B..., SOIT A TITRE DE CESSION DE CREANCE, ALORS QUE LES CONSORTS D... N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL EXISTAIT EN FAVEUR DE LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, SUR LESQUELLES LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT REJETE D'EMBLEE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, AURAIENT DU A TOUT LE MOINS S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE REGLEMENT DES DETTES DE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA DEBITRICE ELLE-MEME AVANT SON DECES "CE QUI RESULTAIT DES ATTESTATIONS DES CREANCIERES DELIVREES A DEMOISELLE Z... EN 1957", L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT "QU'AUCUNE PIECE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'ORIGINE DES FONDS PROVENAIT DE L'ENCAISSEMENT DES VALEURS MOBILIERES EN PORTEFEUILLE CHEZ L'AGENT DE CHANGE JACQUES A...";
QU'ANALYSANT ENSUITE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS, IL A DECIDE QU'UNE LETTRE ECRITE PAR LA DEMOISELLE X... A Y... POUR LUI DEMANDER DE REMETTRE A DEMOISELLE Z... LE MONTANT DE LA SOMME DE UN MILLION QU'ELLE LUI AVAIT PRETEE CONSTITUAIT "UN SIMPLE MANDAT D'ENCAISSEMENT", TANDIS QU'UNE SECONDE LETTRE ECRITE LE 4 DECEMBRE 1957 PAR Y... AU CONSEIL DE DEMOISELLE Z..., DEVAIT "ETRE ECARTEE COMME NE REPRESENTANT AUCUNE VALEUR PROBANTE";
QU'AINSI C'EST DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR LES PRESOMPTIONS ET LA CORRESPONDANCE INVOQUEES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EMPLOI DES SOMMES RECLAMEES ET DONT ELLE DEVAIT COMPTE AUX CONSORTS D... ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QU'AYANT CONDAMNE LA DEMOISELLE Z... AUX INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 15.203,57 FRANCS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA MANDATAIRE ET D'UN PREJUDICE SUBI PAR LES HERITIERS DE DEMOISELLE BROUILLON ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, ET LES SOMMES RECLAMEES ETANT DUES A TITRE DE RESTIMUTION, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A ACCORDER LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-11.875. DEMOISELLE Z... C/ EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 441 (1ER), P. 327 ET LES ARRETS CITES.