SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1956, GEORGES X... PROMIT DE VENDRE AU DOCTEUR D'Y..., L'OPTION ETANT OUVERTE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1956, CERTAINS LOCAUX SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., POUR UN PRIX DE 3080000 ANCIENS FRANCS ;
QU'UNE SOMME DE 800000 ANCIENS FRANCS FUT IMMEDIATEMENT VERSEE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE ;
QUE DIVERSES CONVENTIONS SE SUCCEDERENT EN VUE DE PROROGER LE DELAI DE L'OPTION, QUI EXPIRA FINALEMENT LE 31 JUILLET 1958 ;
QUE LE 2 AVRIL 1959, D'Y..., QUI AVAIT ENTENDU INSTALLER DANS LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE, DES CHAMBRES DE REPOS POUR LE PERSONNEL DE SA CLINIQUE ET QUI N'AVAIT PU LE FAIRE, LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A CET EFFET DE LA PART DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... N'AYANT PAS ETE OBTENUES, ASSIGNA X... EN RESILIATION DE PROMESSE DE VENTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN PRONONCANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION AUX TORTS DE X... ET EN CONDAMNANT CE DERNIER A RESTITUER A D'Y... LES 8000 FRANCS DU DEPOT DE GARANTIE ET A LUI PAYER EN OUTRE 3500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET RELATE QUE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET L'ACCORD DU CO-PROPRIETAIRE GROSS, NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PROJETES, FAISAIENT L'OBJET D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ANALYSEE COMME TELLE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REPRODUITE PAR L'ARRET ET ALORS QUE CETTE CONDITION SUSPENSIVE N'AURAIT PU AFFECTER L'OBLIGATION DU PROMETTANT, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET NE POUVAIT IMPUTER AU PROMETTANT LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION, SUSPENSIVE ET QU'EN TOUS CAS, CETTE DEFAILLANCE, SI ELLE AVAIT AFFECTE L'OBLIGATION DU PROMETTANT, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE LE DEGAGER ET NON PAS DE JUSTIFIER LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE, NI LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE VERSE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, SI LA PROMESSE DE VENTE ETAIT CADUQUE FAUTE D'AVOIR ETE LEVEE DANS LE DELAI D'OPTION, ELLE NE POUVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS DE X... ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT DE GARANTIE AURAIT DU, AUX TERMES DE LA CONVENTION, RESTER ACQUIS A X..., FAUTE DE RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE DANS LE DELAI D'OPTION ;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EN 3500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS D'Y... SANS RETENIR A SA CHARGE AUCUNE FAUTE, ET ALORS QUE LES FAITS DE LA CAUSE DEMONTRAIENT QUE X... AVAIT FAIT TOUTES LES DEMARCHES ET DILIGENCES AUXQUELLES IL ETAIT OBLIGE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA PROMESSE DE VENTE DU 23 JUILLET 1956, CONSIDEREE ISOLEMENT, PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE PROMESSE ET DES CONVENTIONS QUI L'ONT SUIVIE, SPECIALEMENT DE L'ACTE DU 8 FEVRIER 1958 ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER DES TERMES EMPLOYES DANS CES ACTES LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES ;
QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS - QUE X..., PARFAITEMENT AU FAIT DE LA CONDITION ESSENTIELLE DES CONVENTIONS, A SAVOIR QUE D'Y... N'ACQUERAIT LES LIEUX QUE POUR LES UTILISER, APRES LEUR TRANSFORMATION, EN CHAMBRES DE REPOS POUR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU, NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'IMPORTANCE PRIMORDIALE DE LA REALISATION DES CONDITIONS MISES A SA CHARGE ;
QUE X... N'ETAIT PAS SANS SAVOIR QU'IL DEVAIT OBTENIR L'AUTORISATION DE SES CO-PROPRIETAIRES DE FAIRE DIVERS TRAVAUX QUI PERMETTENT D'UTILISER LES LIEUX EN CHAMBRES DE REPOS POUR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU, QUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT VENIR SOUTENIR QU'IL FAISAIT CES DEMARCHES POUR LE COMPTE DE D'Y... ET COMME REPRESENTANT DE CE DERNIER AUQUEL LESDITES DEMARCHES DEVAIENT EXCLUSIVEMENT PROFITER ;
QUE CETTE OBLIGATION D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ETAIT BIEN A LA CHARGE DE X... - ;
- QUE X... N'EST JAMAIS PARVENUE A OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES BIEN QU'IL AIT A L'ORIGINE ASSURE LES AVOIR, QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR REMPLI CES CONDITIONS DANS LE DELAI PREVU, LA COUR D'APPEL A DONNE, DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QU'AYANT AINSI DEFINI LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE X... ET RELEVE QU'IL NE LES AVAIT PAS EXECUTEES, ELLE A RESILIE LES CONVENTIONS AUX TORTS DE X..., SANS AVOIR A CONSTATER AUTREMENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LE DOCTEUR D'Y..., QU'ELLE REPARE PAR LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES TROIS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 753 X... C/ D'Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 128 (2°), P 95 ET L'ARRET CITE ;
10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 303 (1°), P 224 SUR LE N° 3 : 29 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 225 (2°), P 167.