Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, LAMULA AYANT ASSIGNE DEOLA EN REALISATION DE LA VENTE A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JANVIER 1959 PAR DAME X..., EPOUSE Y... DE DEOLA, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, DEOLA A APPELE EN INTERVENTION FORCEE JANY, NOTAIRE, EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ET, AU CAS OU LA VENTE SERAIT RECONNUE VALABLE, LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA VENTE BONNE ET VALABLE A L'EGARD DE LAMULA ET CONSTATE QUE, EN DECLARANT DANS SA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1958 A JANY QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A LA VENTE, DEOLA AVAIT COUVERT L'ENGAGEMENT PRIS PAR SA FEMME EN SON NOM ENVERS LEDIT LAMULA, A NEANMOINS CONDAMNE JANY A PAYER A DEOLA DES Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR CETTE VENTE, AU MOTIF QUE "LE POUVOIR DONNE PAR DEOLA SA FEMME ETAIT APPAREMMENT DES PLUS PRECIAIRES ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE TEL QUEL PAR UN OFFICIER PUBLIC SANS AUTRE GARANTIE OU CONFIRMATION PERSONNELLE DU MANDANT";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 21 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 12 403. JANY C/ LAMULA ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM GOUTET, NICOLAS ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT COULAUD ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION DE GONACRINE FAITE PAR LE DOCTEUR X... ET SI CE PRATICIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST NECESSAIRE "POUR APPRECIER SI LA MALADRESSE OPERATOIRE, QUE LES (PREMIERS) EXPERTS Y... RETENUE CONTRE LE DOCTEUR X... ET QU'ILS N'APPRECIENT PAS, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE OU UN ACCIDENT INEVITABLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES MEME NON ANORMALES";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 7 DECEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 10 146. COULAUD C/ X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144 (3), P 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEROUX N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 22 JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE IL ETAIT MEDICALEMENT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SAURAIENT ETRE SUSPENDUES TANT QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS SUBI, OU N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE SUBIR LA READAPTION PROFESSIONNELLE, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE EFFECTIVEMENT UN EMPLOI SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN EXPERTISE TECHNIQUE, INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, LEROUX ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTEMENT ADMIS QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.749. LEROUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. DUBOIS.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE, POUR DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET Y ETAIT DEMEUREE POUR EN DEPASSER UNE SECONDE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR BLANC, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE BLANC FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE DAME VEUVE X..., DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE X..., SEULE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ETE CONSTATE QUE BLANC N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE, CETTE CIRCONSTANCE EMPECHAIT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE BLANC N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, DAME VEUVE X... NE TENAIT PAS SA DROITE, QUE L'AXE MEDIAN DE LA RUE SE SITUANT A 3 METRES DE CHACUN DES TROTTOIRS, ELLE EMPIETAIT, D'AU MOINS 0,85 METRE, SUR SA GAUCHE PAR RAPPORT A CET AXE ;
QU'A TORT, POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE, A LA CHARGE DE BLANC, LE TRIBUNAL LUI AVAIT REPROCHE DE NE PAS AVOIR SERRE DAVANTAGE SUR SA DROITE, QU'EN EFFET, SI BLANC CIRCULAIT A 2,20 METRES DU TROTTOIR DE DROITE, DANS LE SENS DE SA DIRECTION, SOIT A 0,85 METRE DE L'AXE MEDIAN, L'EXISTENCE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, D'UNE LARGE RIGOLE, ENSUITE D'UN CAILLOUTIS LE LONG DE LA PARTIE BITUMEE, DE LA RUE, PUIS DE LA DECLIVITE DE LA CHAUSSEE VERS LE CANIVEAU, REDUISAIT SENSIBLEMENT L'ESPACE DONT BLANC, DISPOSAIT ENTRE LE TROTTOIR ET L'AXE MEDIAN ;
QU'IL EUT APPARTENU A DAME VEUVE X... DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION, ALORS QU'ELLE POUVAIT SE REPORTER, SUR SA DROITE, POUR LAISSER LE PASSAGE A BLANC ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, , D'OU IL RESSORT QU'ILS ONT ESTIME QUE BLANC S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ETAT DE LA ROUTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE, AINSI COMMISE PAR DAME X..., AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.827. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ BLANC ET AUTRES. PRESIDENT :
M.CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CUNEO.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE DEMEURER AU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ET DENIES PAR LES JUGES D'APPEL JUSTIFIAIENT SON REFUS ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITS JUGES ENONCENT QU'IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DES LETTRES PRODUITES, MAIS DE TOUTE L'ATTITUDE DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI, QUE CELLE-CI AVAIT, DES L'ORIGINE, PRIS LA DETERMINATION, INEBRANLABLE, DE NE PAS QUITTER PARIS, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE S'INSTALLER DEFINITIVEMENT A FORT-DE-FRANCE, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE SUIVRE SON MARI A LA MARTINIQUE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE VIVRE ET OU SE TROUVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS ;
QUE CE REFUS DE DAME X... DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, IMPLICITEMENT NAIS NECESSAIREMENT, ECARTE L'ESSAI DE JUSTIFICATION, PRESENTE PAR DAME X..., DE SON COMPORTEMENT ET, DES LORS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 63-10.786. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE VILAIN A PAYER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI D'UNE PART DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE DU 7 JUILLET 1955 AU 15 AVRIL 1958 A RAISON DE SOIXANTE JOURS DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE, D'AUTRE PART DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU PAYEMENT DEFINITIF, SANS PRECISER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE QUI RESTE INDETERMINEE, RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE TAUX DE COMPETENCE DE CE LITIGE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. N° 61 - 10 359. AUGUSTIN X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 159, P 110 ;
19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 818, P 600.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CONDUIT PAR LE X... LEMAN, CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE, LORSQUE, PARVENU A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, IL HEURTA L'ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE DE VARICATTE QUI, ROULANT DANS LA MEME DIRECTION, S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ;
QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE ET VANICATTE SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ELECTRIQUE, SEULE, RESPONSABLE DES DOMMAGES, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, VANICATTE AURAIT CONTREVENU AUX ARTICLES R. 6 ET R24 DU CODE DE LA ROUTE ET AINSI COMMIS DES FAUTES, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT REMARQUE QU'AVANT DE TOURNER A GAUCHE, VANICATTE AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE FONCTIONNER LE FEU CLIGNOTANT DE SA VOITURE, DE VERIFIER S'IL POUVAIT EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, SANS DANGER, ET DE SERRER A GAUCHE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE, LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR L'ENQUETE QUE LEDIT VANICATTE AVAIT MIS EN ACTION LE FEU CLIGNOTANT GAUCHE, QU'AUCUN VEHICULE NE SE PRESENTAIT POUR CROISER, DANS LA RUE SA PROPRE VOITURE ET L'AUTOBUS QUI LE SUIVAIT ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR, AU PREALABLE, APPUYE SUR SA DROITE, DANS UN EMPLACEMENT LAISSE LIBRE ENTRE DES VOITURES EN STATIONNEMENT, PUISQU'IL AVAIT REGAGNE LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AINSI QUE LE DECLARAIENT TOUS LES TEMOINS, AVANT QUE L'AUTOBUS NE VINT LE HEURTER ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE VANICATTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. NO 63-10.028. SOCIETE ANONYME L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ VANICATTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 408, P. 305.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANCHER, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR SA MOTOCYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE BLANCHER, A L'EGARD DE QUI L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DES INDEMNITES, PERCUES DE LA SOCIETE DES ANCIENNES ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE EST INTERVENUE POUR RECLAMER, AUDIT X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BLANCHER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, QUE BLANCHER CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE OU AU MILIEU D'UNE CHAUSSEE, EN LIGNE DROITE ET A PARFAITE VISIBILITE, AURAIT DU ECARTER TOUTE NOTION D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE DES INDICES RELEVES SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NORMALEMENT RESERVEE A X..., QUE BLANCHAR, LORS DE LA COLLISION, SUIVAIT LA PARTIE GAUCHE OU LE MILIEU DE LA ROUTE, LARGE DE TROIS METRES QUATRE-VINGT-DIX, ALORS QU'IL AURAIT DU SERRER A DROITE, OU IL DISPOSAIT D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES QUARANTE, LA ROUE GAUCHE DE LA VOITURE SE TROUVANT A UN METRE CINQUANTE DU BORD DROIT ;
QU'IL AJOUTE QUE X... ROULAIT A ALLURE NORMALE, ETAIT MAITRE DE SA VITESSE, ET QUE LA VICTIME ETAIT VENUE HEURTER L'AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE BLANCHER, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT ENTIEREMENT X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-13.404. COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ANCIENNES MUTUELLES ACCIDENTS C/ DOCTEUR X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. DUBOIS.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961,BULL. 1961, II, NO 146, P. 106 ;
17 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 67, P. 45.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU SIEUR X..., TRAVAILLEUR FRONTALIER, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PLUS CETTE QUALITE ET NE TRAVAILLAIT PLUS EN FRANCE A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS SUIVANT LA NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION EST DETERMINE PAR LA NAISSANCE EN FRANCE DE L'ENFANT POUR LEQUEL ELLE EST RECLAMEE, LE FRACTIONNEMENT DU PAYEMENT DE CETTE PRESTATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE N'AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE DROIT A CETTE ALLOCATION TEL QU'ORIGINAIREMENT FIXE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'X... TRAVAILLAIT EN FRANCE COMME SALARIE FRONTALIER BELGE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SA FILLE LE 25 OCTOBRE 1958 ET QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE LUI A ETE REGULIEREMENT PAYEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION DEFEREE A PU ADMETTRE, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN QUE LA DEUXIEME FRACTION DE LADITE ALLOCATION DEVAIT ETRE PAYEE AU SUSNOMME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUBAIX-TOURCOING. N° 61 - 11 770. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C / X... JEROME ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 28 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 297, P 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR RUFFINO, ET LE TROLLEYBUS APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE, AU NOM DE CELLE-CI, A ASSIGNE RUFFINO EN DOMMAGES-INTERETS, COMPRENANT LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AU TROLLEYBUS ET LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REGIE DU FAIT DE LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE CE VEHICULE A LA SUITE DE LA COLLISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, REJETE CE DERNIER CHEF DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA PERTE DE RECETTES, INVOQUEE PAR LA REGIE, CONSTITUAIT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL ;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE RELEVE QUE LA REGIE BENEFICIAIT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DU MONOPOLE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ;
QU'AINSI, FAUTE DE PASSAGE DU TROLLEYBUS AUX HEURES FIXEES, L'USAGER DEVAIT ATTENDRE L'ARRIVEE DU VEHICULE SUIVANT, SANS AVOIR D'AUTRE RESSOURCE QUE D'UTILISER UN TAXI OU DE CIRCULER A PIED ;
QUE LE PASSAGE D'UN TAXI ETAIT ALEATOIRE ;
QUE SON POINT DE STATIONNEMENT ETAIT PARFOIS ELOIGNE ;
QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE QUE DES VOYAGEURS EVENTUELS SE SERAIENT TROUVES EN MESURE DE PREFERER CE MODE DE TRANSPORT ;
QU'EN L'ESPECE, LES USAGERS ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT MONTES DANS LE TROLLEYBUS SUIVANT, PASSE A SON HEURE HABITUELLE EN DOUBLANT LE TROLLEYBUS IMMOBILISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA REGIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE AVAIT ETE, POUR ELLE, LA CAUSE D'UNE DIMINUTION DE RECETTES ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE JUGEMENT, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 62-10 636. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / RUFFINO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GEORGE.
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 230 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUS-VISES, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE DE SON MARI ;
QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE, DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;
QU'ENFIN, NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ;
ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FONDEE SUR L'ADULTERE DE SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE LES RAPPORTS DE X... AVEC DAME DE M... AVAIENT RECU L'ASSENTIMENT PREALABLE ET COMPLET, DE L'AUTRE EPOUX ET AVAIENT ETE TOLERES PAR LUI ;
QUE DE TELLES CIRCONSTANCES AVAIENT EU POUR EFFET DE DEPOUILLER LESDITS RAPPORTS DE TOUT CARACTERE OFFENSANT POUR LE CONJOINT QUI Y AVAIT CONSENTI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ADULTERE DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, A RAISON D'UNE CONNIVENCE DE SON EPOUSE, QUE CELUI-LA N'AVAIT POINT DENONCE ET SUR LAQUELLE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE REQUIS, SANS VIOLER LE PRINCIPE ET LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 639. DAME X... C / SON MARI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME DES TRAVAILLEURS, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, DES BOXEURS PROFESSIONNELS ENGAGES OCCASIONNELLEMENT PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE AFFILIEE TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES LES ENGAGEMENTS SONT PRIS ET LES COMBATS ORGANISES CONSTITUENT DES PRESCRIPTIONS COMMUNES IMPOSEES AU CLUB ORGANISATEUR ET AUX BOXEURS QUI ACCEPTENT D'APPORTER LEUR CONCOURS ;
QUE LA RENCONTRE ELLE-MEME EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE SPORTIF, CONTENUES DANS LES STATUTS ET REGLEMENTS GENERAUX DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE ;
QUE LE MATCH EST MENE LIBREMENT PAR LE BOXEUR QUI, A TOUT MOMENT, A LA FACULTE D'ABANDONNER LE COMBAT, SANS QUE LE CLUB ORGANISATEUR AIT LE POUVOIR D'INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION ;
ATTENDU QUE DE CETTE ANALYSE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-11 055. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / UNION LORRAINE DE MOYEUVRE GRANDE ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 43, P 29 ;
23 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 141, P 90 ;
21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 486, P 345 ;
4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 500, P 375, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ESTIME QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NON LES REVENUS REELS DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS LES REVENUS FICTIFS DUDIT IMMEUBLE, DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956, ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTIENT UNE REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, LEQUEL NE PREVOIT UNE EVALUATION FICTIVE QUE POUR LES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENUS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 689 SUS-VISE EDICTE QUE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, QUE LEDIT REGLEMENT PREVOIT, EN SON ARTICLE 17, QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER UN REVENU EGAL A LA RENTE VIAGERE QUE SERVIRAIT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE CONTRE LE VERSEMENT A CAPITAL ALIENE... D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS ET, EN SON ARTICLE 19, QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS, IL EST TENU COMPTE DU REVENU FICTIF, AINSI EVALUE, SAUF LORSQUE LEUR REVENU EST SUPERIEUR, L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 689 NE FAIT, QUANT A L'EVALUATION DES REVENUS DES BIENS, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES BIENS QUI PRODUISENT DES REVENUS ET CEUX QUI N'EN PRODUISENT PAS, QUE LA REFERENCE AU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 N'A D'AUTRE OBJET QUE D'INSTITUER AUX FINS D'ESTIMATION DES REVENUS DESDITS BIENS, UN MODE D'EVALUATION ANALOGUE, A CELUI QUE CE DECRET PREVOIT POUR LES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENUS ;
EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-10 943. DEMOISELLE X... C / CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 621, P 432 ;
29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 808, P 566 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 377, P 269.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR DE BACHELARD ET L'AUTOMOBILE DE CARRA, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
QUE BACHELARD FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A CARRA ;
QUE LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCE AGRICOLE DROME-ARDECHE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE BACHELARD, AU SEUL MOTIF QUE L'AUTOMOBILE, DONT LE GARDIEN BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, N'AVAIT JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PASSIF ET SANS RECHERCHER SI LEDIT GARDIEN AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 JUIN 1961 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-13 090. BACHELARD ET AUTRE C / CARRA. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 432, P 305 ;
10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 500, P 382.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, IER ALINEA DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JULES Y..., CONDUITE PAR SON X... PIERRE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LEFEVRE, QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT COMMENCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE POUR QUITTER LA ROUTE ;
QUE LEFEVRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LEFEVRE, D'UNE PART, ET JULES Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE LEFEVRE ET POUR REJETER CELLE DE Y... ;
LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LA TROP GRANDE VITESSE DU VEHICULE CONDUIT PAR PIERRE Y..., A QUI INCOMBAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE RELATIF QUI NE JUSTIFIENT PAS LE CARACTERE ABSOLU DE LA CONSEQUENCE DEDUITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 62-10 560. CONSORTS Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 520, P 389.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Z... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE... ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DEVANT L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Z... INITIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SON MARI, LE 25 OCTOBRE 1954, L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT INTERVENU LE 14 JANVIER 1960, QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT DU 29 JANVIER SUIVANT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU, ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13 335. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 21, P 17, 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 49 1° , P 37 ;
26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 124 1° , P 108.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE FAURE, ETANT TOMBE EN PANNE DANS UNE RUE, UN EMBOUTEILLAGE S'ENSUIVIT QUI IMMOBILISA, DURANT ENVIRON 45 MINUTES, DES AUTOBUS DE DEUX LIGNES APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE CELLE-CI, ESTIMANT QUE L'IMMOBILISATION AVAIT ENTRAINE, POUR ELLE, UNE PERTE DE RECETTES DE 158,56 NF, ASSIGNA LA SOCIETE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER LA REGIE DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA REGIE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE SUBI, MAIS QU'IL LUI FALLAIT ENCORE PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE ;
QUE L'IMMOBILISATION DES AUTOBUS N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE DIRECTE LA SEULE PRESENCE DANS LA RUE DU CAMION EN PANNE ;
QU'EN ADMETTANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CAMION AVAIT ETE L'UNE DES CAUSES DE L'IMMOBILISATION DES AUTOBUS, SANS EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE DE LA SOCIETE ENVERS LA REGIE, LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 16 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N ° 62-10 637. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / SOCIETE FAURE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N ° 519, P 388.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER LA PRESENCE DU GREFFIER, A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1962, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, NI A CELLE DU 5 JUILLET 1962, AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE L'INDICATION DES NOMS DES MAGISTRATS ET DU GREFFIER QUI ETAIENT PRESENTS AUXDITES AUDIENCES ;
QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, SUIVANT L'ARTICLE 164 DU MEME CODE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX SUPPLEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, A L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ELLE-MEME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN ECARTANT, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, LE GRIEF QU'IL PRETENDAIT TIRER DE LA COHABITATION NOCTURNE DE SA FEMME ET D'UN TIERS DANS UNE CHAMBRE D'HOTEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LE SIEUR Y... A ETE HEBERGE, POUR UNE NUIT, DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LES DAMES Z... ET X..., QU'IL N'A PAS ETE ETABLI, PAR LES ENQUETES ET LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CETTE COHABITATION N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE, SINON JUSTIFIEE PAR L'ARRIVEE TARDIVE, DES VOYAGEURS DANS UN HOTEL COMPLET ;
QU'IL AJOUTE QUE, SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE COMPORTEMENT DE DAME Z... POUVAIT ETONNER, CE FAIT UNIQUE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE INJURIEUSE QUE Z... LUI PRETAIT ET QU'IL N'AVAIT MEME ARTICULE QU'APRES AVOIR FAIT PLAIDER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU GRIEF INVOQUE, LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE NI LE TEXTE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE DE METZ. N° 62-13 042. Z... C / DAME Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 381 1° , P 330 ;
5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 527, P 427 ET L'ARRET CITE ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 714 1° , P 522 ;
30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 94, P 71.
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18, 09 FRANCS REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ET CORRESPONDANT A 10 % DU VERSEMENT DU A LA COMMUNE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 CONFERANT AUX COMMUNES L'ADMINISTRATION DES DROITS DE CHASSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE MOTIF PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE LEZEY N'ONT PAS ABANDONNE LE PRODUIT DE LA CHASSE A LA COMMUNE, ALORS QUE X..., PROPRIETAIRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, EST TENU DE REGLER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE, LES PROPRIETAIRES QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, SONT TENUS DE PAYER A LA COMMUNE UNE REDEVANCE ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LEZEY QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ABANDONNE A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION ;
QUE LE TRIBUNAL EN CONCLUT A BON DROIT QUE X..., PROPRIETAIRE RESERVATAIRE DU DROIT DE CHASSE, SUR SES TERRES DE LEZEY, N'AYANT PAS A PAYER LA REDEVANCE A LA COMMUNE, EN RAISON DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, N'A PAS NON PLUS A VERSER UNE COTISATION FONDEE SUR ELLE ;
QU'EN L'ETAT PRESENT DES TEXTES, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS. N° 63-13 289. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM LE PRADO ET GIFFARD.
MEME ESPECE : 14 JUIN 1965. REJET. N° 63-13 290. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ET STATUER EN MEME TEMPS SUR LE FOND DU LITIGE, EN REJETANT COMME INOPERANTES OU MAL FONDEES TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, QU'EXPRIMER QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RENDAIT LESDITES CONCLUSIONS SANS OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... ET NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI LE 23 MARS 1962 D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1961, AYANT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 28 JUILLET 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... JUSTIFIAIT, PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE L'HUISSIER, CHARGE DE CETTE SIGNIFICATION, AVAIT EFFECTUE TOUTES LES DILIGENCES UTILES ET S'ETAIT MEME LIVRE A UNE VERITABLE ENQUETE, TANT AUPRES DES VOISINS, QU'AUPRES DU COMMISSARIAT DE POLICE DU BUREAU DE LA MAIRIE, DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET DE L'AVOUE DE BAFLAST LUI-MEME, QUE, CES RECHERCHES S'ETANT AVEREES INFRUCTUEUSES, L'HUISSIER AVAIT DU, LE 28 JUILLET 1961, PROCEDER A UNE SIGNIFICATION AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QU'EN CET ETAT, ET X... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SA FEMME, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SIGNIFICATION AINSI FAITE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL TARDIF ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, O, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRNS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 526. X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., DECORATEUR ENSEMBLIER, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE BENDIX D'ETABLIR UN PROJET DE MODERNISATION D'IMMEUBLES ANCIENS LUI APPARTENANT ;
QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX A ETE CONFIEE A LA SOCIETE LA MENUISERIE MODERNE, QUI A SOUS-TRAITE LE GROS OEUVRE A L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL ;
QU'AU COURS DES TRAVAUX, LA CHUTE D'UNE PIERRE DE TAILLE A ENTRAINE L'AFFAISSEMENT DU PILIER SUPPORTANT LA FACADE DE DEUX IMMEUBLES VOISINS ;
QUE LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES ONT ASSIGNE LA SOCIETE BENDIX EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE BENDIX, AYANT APPELE EN GARANTIE X... ET LES ENTREPRISES INTERESSEES, LA COUR D'APPEL A RETENU LES SEULES RESPONSABILITES DE X... ET DE L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL, QUI ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE BENDIX A CONCURRENCE DE 75 % DES SOMMES MISES A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITS, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT RENVOI AUX MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT ENONCANT QUE LA SOCIETE BENDIX AVAIT CONFIE L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A X..., ILS DECLARENT ENSUITE QUE LEDIT X... AVAIT ACCEPTE LA DIRECTION DES TRAVAUX, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUAIT DES MODIFICATIONS DE SES PLANS PAR L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL, DONT IL ETAIT POURTANT CONSTATE QUE, DANS LA CONSTRUCTION DE L'ARMATURE METALLIQUE SUPPORTANT LA FACADE, ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX PLANS ORIGINAUX ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE SIMPLEMENT REFEREE AUX MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET POUR L'EXPOSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE X..., QUI AVAIT FOURNI DES PLANS IDENTIQUES A CEUX QU'AURAIT FOURNI UN ARCHITECTE, ET AVAIT ACCEPTE LA DIRECTION DE TRAVAUX, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE SES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE, LES FAUTES QU'IL AVAIT PU COMMETTRE NE DEGAGEANT PAS POUR AUTANT L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL DE LA SIENNE PROPRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11 603. X... C/ SOCIETE BENDIX-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, LEMANISSIER, COUTARD, COULET, BOULLOCHE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX ATTELAGES DE BOEUFS, APPARTENANT A QUEYRUT, STATIONNAIENT, DE NUIT, EN HIVER, SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVA, SUR SA MOTOCYCLETTE, VIGUIER, AGENT STATUAIRE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) QUI, POUR DEPASSER PAR LA DROITE L'UN DES CHARS, MONTA SUR LE BAS COTE HERBEUX ET SURELEVE, Y EFFECTUA UN CERTAIN TRAJET ET, AU MOMENT OU IL REJOIGNAIT LA ROUTE, VERGLACEE, TOMBA ET SE BLESSA ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VIGUIER ET L'EDF ONT DEMANDE A QUEYRUT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES MOTIFS QUE C'ETAIT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DES ATTELAGES DE QUEYRUT QUI AVAIT OBLIGE VIGUIER A ENTREPRENDRE LA CIRCULATION SUR LE BAS COTE QUIAVAIT DETERMINE SA CHUTE ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE GARDIEN DES ATTELAGES, EN FAISANT STATIONNER L'UN DE CEUX-CI SUR LA ROUTE ET NON SUR L'ACCOTEMENT AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 37, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE VIGUIER AVAIT DEPASSE, PAR LA DROITE ET HORS DE L'ASSIETTE DE LA CHAUSSEE, L'ATTELAGE DE BOEUFS ALORS QU'IL AVAIT LA PLACE SUFFISANTE POUR LE DEPASSER PAR LA GAUCHE ET EN RESTANT SUR LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LUI AVAIT IMPOSE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ;
QU'IL AJOUTE QUE LA CHUTE DU MOTOCYCLISTE ETAIT DUE AU TRAJET EFFECTUE SUR L'ACCOTEMENT ET A L'ETAT DANGEREUX DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LES CHARS A BOEUFS N'AVAIENT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LEUR GARDIEN AVAIT CONTREVENU A UNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEBOUTER DE LEUR DEMANDE VIGUIER ET L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 137 ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ QUEYRUT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER, MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 136, P 90 ;
4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 4, P 3 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 140, P 97.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, 20 MARS 1963), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES SITUES DANS LADITE VILLE ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE LA LETTRE, EN DATE DU 16 JUIN 1960, DU PREFET DE LA GIRONDE, ATTESTANT QUE, DANS SA SEANCE DU 8 JUIN 1960, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ACQUISITION DES IMMEUBLES EU CAUSE, ET DIT QUE SERA ANNEXEE A LA MINUTE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, LADITE ATTESTATION, L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTR LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX LE 20 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 64-70 021. DEMOISELLE X... C/ VILLE DE BORDEAUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 525 ET 526 (3°), P 439 ET 440 ET LES ARRETS CITES ;
12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES.