LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2016) qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur venant aux droits de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) a adressé à la société Travaux du Midi du Var (la société) le 24 juillet 2012 une mise en demeure pour un montant de 218 315 euros correspondant à plusieurs chefs de redressement ; que la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif au versement de transport, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d'appel a méconnu cette dernière disposition par refus d'application ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ;
Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu'elle avait dépassé pour la première fois en 2008 l'effectif de vingt salariés ouvrant droit à exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement, la cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par refus d'application ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au Fonds national d'aide au logement pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ;
Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Travaux du Midi du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Travaux du Midi du Var.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur l'assujettissement au versement transport, pour un montant de 76.505 euros,
Aux motifs propres que le versement transport, que sont assujetties à ce versement, les personnes employant plus de 9 salariés dans le cadre de certaines conditions ; que les employeurs qui atteignent en raison de l'accroissement de leur effectif, ou dépassent, l'effectif de 10 salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; qu'en outre le montant du versement est réduit de 75 %, puis de 50 %, et de 25 %, respectivement au cours de chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; que le litige réside sur la différence d'interprétation de la notion de « assujettissement progressif au versement transport »; que la société requérante a été créée sans aucun salarié, en décembre 2006 ; que le 1er janvier 2008, la société a procédé au transfert de salariés appartenant à une autre société dénommée « Les travaux du Midi » dont le siège était à [...] ; que l'effectif est alors passé à plus de dix salariés ; que la société requérante fait alors valoir qu'étant ainsi passée au-dessus du seuil de 9 salariés, elle doit bénéficier de la dispense puis de l'assujettissement progressif au versement transport ; que l'URSSAF répond que l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales a précisé les modalités d'application de l'assujettissement progressif du versement transport ; qu'en effet, le texte exclut expressément le bénéfice du droit à dispense et de la réduction du versement transport, pour les employeurs dont l'effectif vient de se créer ; que la condition d'application de la dispense et de la réduction n'est prévue qu'en cas d'accroissement d'effectif, et non pas en cas de création d'effectif ; que c'est à juste titre que le premier juge a ainsi retenu que la reprise de salariés par la société requérante ne peut s'analyser qu'en une création d'effectif, et non pas en un accroissement d'effectif, pour rejeter le recours contre ce chef de redressement ;
Et aux motifs adoptés que, que la SAS Travaux du Midi, qui n'a pas la charge de la preuve, développe au soutien de sa contestation des allégations non étayées par des éléments de fait, son raisonnement se réduisant dans l'interprétation des dispositions légales ou des dispositions tirées de circulaires ACOSS ; qu'en revanche que l'URSSAF soumet à l'appréciation du tribunal des éléments factuels non contredits, qui démontrent que la Société créée en 2006 ne comportait aucun salarié et que cette personne morale a procédé au transfert de plus de dix salariés appartenant à une société dénommée Les Travaux du Midi, basée à [...] ; que la SAS Travaux du Midi Var ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui précisent que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement transport ; que ce dispositif dit d'assujettissement progressif au versement transport a été instauré par le législateur afin d'atténuer les conséquences financières liées au dépassement du seuil de neuf salariés par l'employeur ; que la SAS Travaux du Midi Var ne peut sérieusement prétendre que la reprise de salariés provenant d'une autre personne morale puisse correspondre à un accroissement de ses effectifs au sens des dispositions légales, en ce qu'elle n'employait aucun salarié, selon ses dires, depuis 2006 et qu'elle n'a fait qu'embaucher des salariés au 1er janvier 2008, ce qui ne constitue pas un accroissement d'effectif, en ce que la reprise des salariés ne peut s'analyser qu'en une création d'effectifs ; qu'il s'ensuit que la SAS Travaux du Midi Var ne peut se prévaloir du dispositif d'assujettissement progressif pour ne pas acquitter le versement transport, dont le montant a régulièrement été calculé par l'inspecteur chargé du redressement en considération d'une embauche de plus de dix salariés, dépassant le seuil d'assujettissement au versement transport, du siège de l'entreprise, situé à [...], commune où le versement transport est de 1.75% et des chantiers réalisés dans diverses communes pour lesquelles le versement transport est également fixé à 1,75% (Toulon Hôpital Ste Musse/ La Valette - IKEA/ La Seyne-sur-Mer - Les sudines) ainsi que sur la commune de Vidauban (collège) où le versement transport est fixé à 0.60% ; qu'après avoir constaté, qu'en 2009, l'entreprise n'avait pas acquitté le versement transport et qu'en 2010, l'entreprise avait acquitté le versement transport sur une base de 15 304 €, qui après vérification s'est avérée erronée, c'est à bon droit que l'URSSAF a procédé à une régularisation sur les années 2009 et 2010 à partir des tableaux fournis par l'employeur au cours du contrôle spécifiant les lieux de chantier et les salariés s'y trouvant ; que le redressement sera confirmé de ce chef;
Alors qu' en vertu de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu' en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la Cour d'appel a méconnu cette dernière disposition par refus d'application.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur la contribution supplémentaire au Fonds National d'Aide au Logement pour un montant de 19.407 euros,
Aux motifs propres que, concernant le redressement relatif à la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés, à une contribution supplémentaire calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires ; que les modifications d'effectifs sont prises en compte pour le calcul de la contribution ; que seules les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, sont concernées par cette mesure ; qu'il est prévu également que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre des exercices 2008, 2009, 2010, pour la première fois l'effectif de 20 salariés, ne sont pas soumis pendant trois ans à cette contribution ; qu'en outre le taux de cette contribution est ensuite diminué pour les trois années suivantes de respectivement, 0,30 %, 0,20 %, et 0,10 %; que la société Travaux du Midi Var, tel que déjà précisé ci-dessus, a procédé à un transfert de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés ; qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que la lettre circulaire n° 2008- 077 ont précisé que le dispositif d'assujettissement progressif au FNAL doit être celui applicable en matière de versement transport ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que ces dispositions se réfèrent à la notion d'accroissement d'effectif, et non pas à un passage d'effectif nul à un effectif de plus de 20 salariés, par transfert de salariés d'une société à une autre, pour rejeter également le recours sur ce deuxième chef de redressement en litige ;
Et aux motifs adoptés qu'en application de l'article L.834-1 du code de la Sécurité sociale, les employeurs occupant au moins vingt salariés sont assujettis, outre à une cotisation assise sur les salaires plafonnés et dont le taux est fixé à 0,10 % (article R.834-7 du code de la Sécurité sociale), à une contribution supplémentaire calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, ce taux étant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ; que lorsqu'elles ont une incidence sur l'assujettissement de l'employeur au FNAL supplémentaire, les modifications d'effectifs constatées d'une année sur l'autre sont prises en compte pour le calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant ; que l'article 48 de la loi du 4 août 2008 relatif à la dispense et à l'assujettissement progressif de cette mesure, concerne les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre des exercices 2008, 2009, 2010 pour la première fois l'effectif de vingt salariés, lesquels ne sont pas soumis, pendant trois ans, à cette contribution ; que le taux de cette contribution est ensuite diminué respectivement pour les trois années suivantes de 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, de sorte que l'entreprise est redevable pour la quatrième année, d'une contribution de 0,10 %, la cinquième année, d'une contribution de 0,20 %, pour la sixième année, d'une contribution de 0,30 % ; que suite au décret 2009-775 du 23 juin 2009 entré en vigueur le 25 juin 2009 les modalités de décompte des effectifs ont été modifiées, l'assujettissement au FNAL supplémentaire au titre d'une année étant apprécié en fonction de l'effectif au 31 décembre de l'année antérieure en fonction de la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois, lesquels comprennent les titulaires d'un contrat de travail ; que le taux est de 0,40 % jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL) due par les employeurs d'au moins 20 salariés a été modifié, le taux de 0,40 % s'appliquant désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire étant portée à 0,50 %; que la SAS Travaux du Midi Var prétend avoir franchi le seuil de 20 salariés le 1er janvier 2008, ce qui lui permet au regard des dispositions de la loi du 4 août 2008 de bénéficier des règles du déplafonnement du FNAL ; que les dispositions légales se réfèrent à la notion d'accroissement des effectifs pour les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 20 salariés ; que dès lors que la Société n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008, elle n'est pas fondée à prétendre à l'accroissement de ses effectifs par le truchement de la reprise de salariés provenant d'une autre société, cette reprise ne lui conférant la qualité d'employeur de ces salariés qu'à compter du 1er janvier 2008 ; que le redressement sera confirmé de ce chef, étant relevé que les éléments du calcul opéré par les inspecteurs n'est pas discuté par rapport aux règles applicables à la cotisation FNAL non déplafonnée ;
Alors d'une part qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion de création d'effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la Cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Alors d'autre part qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en l'espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d'aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu'elle avait dépassé pour la première fois en 2008 l'effectif de vingt salariés ouvrant droit à exonération de la contribution au fonds national d'aide au logement, la Cour d'appel a méconnu le VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par refus d'application.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 sur la contribution des employeurs, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, pour un montant de 2.187 euros
Aux motifs propres que concernant le redressement relatif à la taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, dite « taxe prévoyance », cette matière est régie par les articles L 137-1 et L 137-2 du code de la sécurité sociale ; que ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus ; que la société Travaux du Midi Var, tel que déjà précisé ci-dessus, a procédé à un transfert de salariés ; que ce transfert de salariés a concerné plus de 20 salariés et qu'elle n'employait pas de salariés antérieurement au 1er janvier 2008 ; que ce n'est donc qu'à cette date que la société requérante est devenue employeur ; qu'au 31 décembre 2007, elle n'avait aucun salarié ; que ce transfert a concerné plus de dix salariés, de sorte que le seuil d'assujettissement à la taxe prévoyance a été dépassé ; que le premier juge a retenu à juste titre qu'il ne s'agit donc pas d'un accroissement d'effectif, mais d'un transfert de salariés, pour maintenir ce dernier chef de redressement en litige, d'un montant de 2 187 €;
Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L.137-I du code de la sécurité sociale, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ; que l'article 17 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 complète l'article L.137-1 en précisant que les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés sont assujetties à cette taxe, y compris lorsque les garanties financées sont étendues à leurs ayants droit ou sont prolongées d'une manière ou d'une autre après leur départ ; que ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération ne concerne que les employeurs occupant neuf salariés au plus, et que la société a procédé au transfert de plus de dix salariés appartenant à une autre personne morale à compter du 1er janvier 2008 ; qu'il s'ensuit que le seuil de 9 salariés était dépassé, ce qui prive de fondement la contestation de la SAS Travaux du Midi ;
Alors que selon l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ne sont pas assujettis à la taxe sur les contributions des employeurs, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance (taxe « prévoyance »), les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en vertu du II 2° de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007, pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; que les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; que selon le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise et que les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à compter du 1er avril suivant ou, lorsque l'entreprise entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I (entreprise employant plus de deux mille salariés), à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante ; qu'en l'espèce, la société Travaux du midi du Var n'employant aucun salarié à la date de sa création le 19 décembre 2006, ni au 31 décembre 2007, a procédé au recrutement de plus de 20 salariés le 1er janvier 2008, de sorte que c'est à la date du 31 décembre 2008 qu'elle devait être regardée comme ayant franchi le seuil d'assujettissement à la taxe prévoyance, rendant ainsi exigible la taxe à compter du 1er avril 2009 ; qu'en validant néanmoins le redressement opéré par l'URSSAF sur la taxe prévoyance au titre de la période du 1er janvier 2008 au 1er avril 2009, la Cour d'appel a méconnu le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.137-1 du même code.