Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc'h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique ; que n'ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en s'abaissant, se transformait en plan incliné pour permettre le passage des chevaux, elle a été blessée ; que ses parents ont assigné M. Cabioc'h et son assureur, le Groupama, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt relève que le dommage a été causé par l'ouverture brutale de la porte arrière d'un camion en stationnement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 198, p. 107 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une image de M. Z... ne comportant aucune atteinte à l'intimité de la vie privée de nature à justifier légalement les mesures ordonnées en référé ;
Mais attendu que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que l'utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l'image d'une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne ; que les juges du second degré, qui ont retenu que le jeu litigieux utilisait l'image de M. Z... comme celle d'un " ennemi " et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu'il la rencontrait, ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1998-01-13, Bulletin 1998, I, n° 14, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que la société Set Sud a relevé appel d'un jugement par l'intermédiaire de M. X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation de son dommage à M. X... ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à cette société la somme de 1 200 000 francs outre le remboursement des honoraires perçus par celui-ci, l'arrêt, après avoir indiqué les raisons qui auraient justifié la réformation du jugement entrepris, énonce que la société avait une chance sérieuse de voir réformer le jugement entrepris, que cette chance avait été définitivement perdue et que le préjudice subi par ladite société devait prendre en compte la condamnation prononcée à son encontre en principal, augmentée des intérêts et frais ainsi que les frais d'avocat et de déplacements qui sont justifiés, outre la restitution des honoraires perçus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 160, p. 96 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1992, M. Ho Yin Kwong, piéton, a été heurté sur une route par l'automobile conduite par M. X... ; qu'il est décédé, le 6 novembre suivant, des suites de ses blessures ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé réparation à M. X... et à son assureur, la MAAF, des préjudices causés à elle-même et à ses trois enfants mineurs ; que M. Ho Z... Ming, se disant frère de la victime, a également agi en indemnisation de son préjudice ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de cette indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ;
Attendu que, pour déterminer les obligations de la MAAF au regard des délais dans lesquels devait être faite l'offre d'indemnisation des consorts Ho, l'arrêt énonce qu'il est incontestable que la MAAF n'a pu être en possession du procès-verbal d'enquête de la police nationale avant le 13 octobre 1994 et que le retard n'étant pas imputable au comportement de l'assureur, il ne sera pas fait droit à la demande de paiement d'intérêts au double du taux légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit la réduction de la pénalité et non sa suppression, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la décharge de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1996), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de fonctions prévue par l'article L. 123-4 du Code des communes pour le maire est destinée à couvrir ses frais de représentation et suppose un exercice effectif des fonctions municipales ; que cette indemnité ne constitue pas un revenu propre de l'intéressé et ne saurait donc être prise en considération pour l'appréciation des ressources respectives des époux lors de la rupture de la vie commune ; qu'en incluant dans les ressources visées par l'article 271 du Code civil, en vue de la fixation de la prestation compensatoire accordée à Mme Y..., " l'indemnité mensuelle de 2 500 francs environ, nette de charge "perçue par M. X..." en sa qualité de maire ", l'arrêt attaqué a violé les articles L. 123-4 du Code des communes, modifié par la loi du 3 février 1992, et 271 du Code civil ; que, d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité de fonctions du maire élu, à la supposer assimilable à un revenu propre, est soumise à un aléa tenant à la périodicité des élections municipales, tous les 6 ans au plus ; qu'en s'abstenant de tenir compte dudit aléa, pourtant invoqué par M. X... dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué, loin de justifier de la situation de l'époux débiteur dans un avenir prévisible, marqué par la périodicité des scrutins municipaux, n'a accordé à Mme Y... une prestation compensatoire, élevée à 2 500 francs par mois et ce " durant la vie du débiteur " qu'au prix d'une insuffisance de motifs, privant l'infirmation prononcée de toute base légale au regard des articles 271 du Code civil et L. 227 du Code électoral ;
Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte, comme elle le devait, au titre des ressources du mari, de l'indemnité de fonctions perçue en sa qualité de maire, et fixé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution prévisible de la situation des époux, le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) que contestant les tarifs de location de salles de ventes aux enchères pratiqués par la société Drouot, la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur, a demandé à un juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Drouot a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la mesure d'instruction demandée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 7 mai 1996 que la mesure d'investigation ordonnée par le premier juge avait pour objet précis et limité les tarifs de location des salles de ventes aux enchères, sous leur aspect discriminatoire à l'égard des commissaires-priseurs, si bien qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction in futurum parce qu'il s'agirait d'une " mesure générale d'investigation ", la cour d'appel a dénaturé le dispositif de l'ordonnance infirmée du 7 mai 1996, violant l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dès lors que la mesure d'investigation avait pour objet précis le caractère discriminatoire des tarifs de location de salles de ventes aux enchères à l'égard des commissaires-priseurs, et que cet objet était aussi celui d'un litige potentiel entre les parties relatif à la mesure d'instruction demandée, la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas réfuté l'existence d'un motif légitime de la SCP de commissaires-priseurs d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige, ne pouvait refuser de confirmer la mesure d'instruction in futurum, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, qu'en jugeant sur le principe que la prescription d'une " mesure générale d'investigation " excédait le cadre d'une mesure d'instruction in futurum, la cour d'appel a ajouté une condition non exigée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, violant cette disposition ;
Mais attendu que relevant, sans aucune dénaturation et par des appréciations souveraines sur l'existence d'un motif légitime, que la mesure d'instruction demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité de la société Drouot et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle de sociétés ayant le même objet, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en décidant sans ajouter au texte une condition qu'il ne contenait pas, que la mesure demandée excédait les prévisions de cet article ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre MM. X... et Z... et la société Les Croustillants du Centre ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti à la société Les Croustillants du Centre une " ouverture de crédit avec nantissement de matériel " ; que, par le même acte, M. Y... s'est constitué caution solidaire au profit du prêteur ; que la sûreté convenue n'a pas été utilement inscrite sur le matériel financé ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a attrait en justice, avec la caution, en paiement de sa créance ; que la caution a demandé à être déchargée de son engagement ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à paiement au profit de la banque, l'arrêt attaqué retient que l'absence d'inscription de privilège sur les matériels sur lesquels un nantissement avait été promis ne cause aucun préjudice à celui-ci, dès lors qu'aucun privilège n'est inscrit sur le matériel et qu'il peut encore obtenir, par l'effet de la subrogation, un remboursement sur sa vente ;
Attendu, cependant, que la faute du créancier avait privé la caution d'un droit préférentiel lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance contre le débiteur principal ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans vérifier que la situation de la société était telle que la caution bénéficierait de la même certitude de paiement que si elle avait été subrogée dans la sûreté convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 815-13 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le cadre du partage de l'indivision existant entre elle et les consorts Z... de la somme de 198 811,24 francs qu'elle avait investie dans le fonds de commerce indivis, l'arrêt attaqué retient que cet apport a été effectué après qu'elle soit devenue locataire-gérante de ce fonds ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant dès lors que Mme X... conservait sa qualité d'indivisaire, et en s'abstenant de rechercher si cet apport avait procuré au fonds une plus-value ou s'il correspondait à des impenses nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à la prise en compte de son apport de 198 811,24 francs dans le cadre des opérations de liquidation de l'indivision, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier depuis 1983, a sollicité la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit économique ; que cette délivrance lui a été refusée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Montpellier ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu, selon ces textes, que l'appréciation de la compétence nécessaire à la reconnaissance d'une spécialisation n'a pas lieu de se faire en considération des seules cinq dernières années ayant précédé le 1er janvier 1992 ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel a considéré que celle-ci ne justifiait pas d'une activité juridique dominante dans le domaine du droit économique pendant les cinq années qui ont précédé le 1er janvier 1992 ;
Attendu qu'en se bornant à apprécier les activités de la requérante durant les cinq années ayant précédé le 1er janvier 1992 et en se refusant à rechercher si celle-ci n'avait pas exercé durant cinq années, depuis son inscription au barreau, une activité juridique dominante dans le domaine du droit économique, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-04, Bulletin 1997, I, n° 79, p. 52 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 358, p. 242 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 7 mai 1924, Mlle Z... a mis au monde un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de Gustave Emile ; que l'acte de naissance a été dressé le lendemain, sur la déclaration de la sage-femme ; que l'enfant a été confié à Mme A... ; qu'en juin 1938, il a été placé chez les époux Y... qui l'ont adopté le 30 juin 1940 et lui ont donné leur nom ; qu'en 1961, il a assigné Mme Z..., épouse X..., en recherche de maternité naturelle ; qu'un arrêt du 24 octobre 1967 l'a autorisé à rapporter par témoins la preuve de sa filiation ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 1968) a dit qu'il est le fils de Mme X..., laquelle est décédée le 12 novembre 1992 ;
Attendu que MM. Gilbert et Michel X... à qui l'arrêt a été signifié en 1996 en leur qualité d'héritiers font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en considérant faussement l'acte de naissance comme constitutif d'un indice grave de l'identité de M. Y... à l'enfant dont Mlle Z... était accouchée et en déduisant des présomptions et indices du même ordre d'actes étrangers au lien de filiation litigieux, à défaut d'une participation de Mlle Z... à ces actes, de sorte qu'elle aurait violé l'article 341 ancien du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des présomptions ou indices graves invoqués par M. Y... pour être admis à établir par témoins la preuve de sa filiation que la cour d'appel a retenu à ce titre non seulement l'acte de naissance et les documents relatifs à l'admission de l'enfant à l'Assistance publique et à son adoption, mais aussi les lettres écrites par Mme X... à Gustave Y... et à son épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Montuori ;
Sur la première branche du moyen :
Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société Montuori, pour une durée d'une année, à participer à diffférentes épreuves sportives en portant uniquement des équipements de marque Hawk's, distribués par cette société ; que le contrat prévoyait, en cas de renouvellement, un droit de priorité au profit de la société Montuori ; que cette société soutenant que M. X... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles à partir du 1er octobre 1990 l'a assigné en paiement de la somme de 170 000 francs ;
Attendu qu'en énonçant que par lettre du 24 septembre 1990 M. X... avait fait une offre de renouvellement du contrat et que cette offre avait été acceptée le 1er octobre 1990 par la société Montuori, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que cette lettre ne contenait qu'une demande d'information sur les intentions de cette société quant au renouvellement du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi les parties étaient d'accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ;
Attendu que la société Gournac a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, une police multirisques professionnelle ; qu'à l'occasion d'un transfert effectué par M. X..., préposé de la société Gournac, de l'ensemble routier constitué par un camion appartenant à M. Y... tractant un manège replié en remorque et appartenant à Mme Y..., la remorque s'est détachée du véhicule tracteur, ce qui l'a endommagée ; que Mme Y... et son assureur, la compagnie Abeille, subrogée dans ses droits pour lui avoir versé une indemnité, ont assigné le liquidateur judiciaire de la société en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) a condamné l'UAP à garantie ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantie sans s'expliquer sur une clause d'exclusion de garantie concernant les biens dont l'assuré est dépositaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le manège avait été confié à la société Gournac en vue de sa réparation et que le dommage s'était produit au cours de son transfert par le préposé du réparateur dans les locaux de la société où le manège devait être réparé et, d'autre part, que la police d'assurance garantissait la société Gournac pour son activité de réparateur de manèges, notamment en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages imputables aux activités déclarées aux conditions particulières et résultant du fait de personnes travaillant pour l'entreprise ; qu'ainsi, la responsabilité de la société Gournac étant engagée, non au titre d'un contrat de dépôt, mais à l'occasion de l'exécution du contrat d'entreprise qu'elle avait consenti, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur une clause d'exclusion inopérante ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe, est signée par Mme Thockler, greffier, alors qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que le premier président était assisté, pour tous les actes juridictionnels, par Mlle Linois, greffier ;
D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 241, p. 160 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ;
Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26.11 du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l'article R. 621-1 nouveau de ce Code ; que l'action civile en réparation du préjudice occasionné par cette infraction est soumise à la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit entre des membres d'une association syndicale libre, M. X... a adressé aux propriétaires du lotissement quatre lettres circulaires, datées des 9 juin, 18 juin, 6 juillet et 31 août 1993 ; qu'estimant ces courriers insultants et outrageants à son égard, et leur auteur coupable d'intention de nuire, M. Y... a assigné M. X..., par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'action en réparation d'une faute causant un dommage à autrui peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil indépendamment de l'action civile en réparation du préjudice causé par une diffamation ; qu'il n'est pas établi que les quatre courriers incriminés par M. Y... aient été adressés publiquement aux autres co-lotis, dans des conditions de publicité prévues par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ne contiennent aucun fait diffamatoire, mais dénigrent simplement M. Y... ; qu'il s'ensuit que la loi de 1881 sur la diffamation étant inapplicable, c'est à juste titre que le Tribunal a écarté l'exception de prescription invoquée par M. X... ; que l'analyse du seul courrier adressé à tous les copropriétaires le 18 juin 1993 permet de relever l'imputation à M. Y... d'un caractère procédurier, de méthodes musclées de gestion de l'association syndicale, d'outrances en relation avec des griefs personnels, et révèle un dénigrement constitutif d'une faute engageant la responsabilité civile de son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits ainsi retenus susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire constituaient une diffamation non publique assujettie à la prescription de l'article 65 précité, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MBI ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit ; qu'aux termes du troisième, le titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière " doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé ;
Attendu que le 9 décembre 1991, la société Cabinet Gapi Orep a donné mandat à la société MBI de rechercher des locataires pour une maison d'habitation appartenant à M. X... ; que le 28 mars 1992, la maison a été louée et que, le 1er avril 1992, M. X... a signé avec la société Cabinet Gapi Orep un mandat de gestion de cette maison ; que les locataires n'ayant jamais payé les loyers et n'ayant libéré les lieux qu'en octobre 1993, M. X... a réclamé la réparation de son préjudice à la société Cabinet Gapi Orep à laquelle il reprochait une mauvaise exécution du mandat ;
Attendu que pour condamner la société Cabinet Gapi Orep à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'écrit du 1er avril 1992, qui comporte pour l'agent immobilier l'obligation de se livrer à une recherche de la solvabilité du candidat locataire, n'a fait que régulariser a posteriori un contrat déjà passé et en cours d'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-20, Bulletin 1993, I, n° 25, p. 16 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) rendu sur déféré d'une ordonnance de conseiller de la mise en état, que la société Pechex ayant été mise en liquidation judiciaire et Mme X..., mandataire judiciaire, nommée en qualité de liquidateur, la société Pechex et la Banque française de l'Orient ont demandé à un tribunal de commerce de révoquer Mme X... de ses fonctions ; que la société Pechex a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande ; qu'en cause d'appel, Mme X..., en sa qualité de liquidateur, a demandé que les dépens soient mis à la charge personnelle de Mme Gibert, avocat de la société Pechex ; que Mme Gibert, mise en cause, et la société Pechex ont demandé le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... a ensuite déclaré se désister de sa demande dirigée contre Mme Gibert ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Pechex et Mme Gibert font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1° que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X..., liquidateur, avait formulé une demande contre Mme Gibert, à titre personnel ; qu'en rejetant néanmoins la demande de renvoi de cette affaire devant une autre juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2° que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige ; qu'en rejetant néanmoins la demande de renvoi de Mme Gibert, au seul motif qu'il s'agissait d'une demande abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande dirigée contre Mme Gibert tendait à l'application de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient à bon droit qu'une telle demande, formulée à l'encontre d'une auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d'une instance à laquelle elle n'était pas partie, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis, le premier, pris en ses trois branches :
Attendu que le contrat d'assurance de sa responsabilité civile convenu entre la société Durand bétons du Cap et la compagnie d'assurance GAN couvrait les dommages causés par les produits livrés du fait d'un vice les affectant, mais excluait de la garantie les dommages qu'ils subissaient ; que du béton vicié livré par la société Durand bétons du Cap à la société Joncour, pour la réalisation de la dalle d'un immeuble, a entraîné la ruine de cette dalle qui a dû être détruite puis reconstruite ; que le GAN a été condamné à garantir son assuré des condamnations prononcées contre la société Joncour au profit du maître de l'ouvrage, la société Saint-Guéfroid ;
Attendu que les griefs tirés de la portée de l'exclusion de garantie sont sans fondement dès lors, d'une part, qu'il était établi que le vice du matériau avait causé des dommages à l'ouvrage à la réalisation duquel il avait servi, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que la somme mise à la charge de l'assureur incluait le coût du béton nécessaire pour reconstruire la dalle, seul coût que la clause avait pour effet d'exclure de la garantie de l'assureur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l'action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n'avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la recevabilité de l'action directe, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'action directe ;
Dit que l'action directe de la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances est recevable ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 64, p. 44 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1999) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a été notifié à la société Iveco France (la société), dont le siège social est dans les Yvelines, un rappel de cotisations sociales d'un certain montant ; que son recours gracieux ayant été rejeté, la société a saisi de sa contestation le tribunal des affaires de sécurié sociale de Saône-et-Loire devant lequel elle a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; que le tribunal ayant rejeté l'exception, la société a formé un contredit en soutenant que la clause du protocole la liant à l'URSSAF désignant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire pour statuer sur les litiges susceptibles de l'opposer aux organismes de recouvrement doit être réputée non écrite ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception, alors, selon le moyen :
1° que le justiciable qui est victime d'une erreur commise dans le texte d'une notification dont il n'est pas l'auteur ne saurait subir la conséquence de la faute commise à son détriment ; qu'en l'espèce, la notification délivrée à la société Iveco par le " secrétaire de la commission de recours amiable " indiquait, par une erreur imputable au secrétaire, que le recours devait en être formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, alors qu'il devait l'être devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; qu'en reprochant à la société Iveco d'avoir saisi la juridiction qu'on lui indiquait, et en rejetant pour cela son exception d'incompétence, la cour d'appel a violé l'article R. 142-12 du Code de la sécurité sociale ;
2° que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est orale ; que les parties peuvent adopter à l'audience des positions différentes de celles figurant dans leurs écritures ; qu'en reprochant à la société Iveco de n'avoir fait aucune " allusion " à son exception d'incompétence dans les premières conclusions écrites, la cour d'appel a violé l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
3° que faute d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Iveco, qui n'avait souscrit à aucune clause attributive de compétence valable et qui n'avait pas saisi volontairement une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé l'article R. 142-12 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que, les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-07-05, Bulletin 2000, II, n° 108, p. 75 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ;
Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988, un incendie, dont l'origine est indéterminée, s'est déclaré dans la chambre mise à sa disposition par la SCI ; que la SCI du Moulin Moyen a fait assigner M. X... et la compagnie d'assurances UAP en réparation de son préjudice ;
Attendu que la SCI du Moulin Moyen fait grief à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en qualifiant le contrat conclu avec le stagiaire et tendant à la mise à disposition gracieuse d'un local par le maître de stage, d'accessoire du contrat de stage conclu avec un tiers, le lycée agricole de Mirecourt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application au litige des règles du commodat privait le propriétaire des locaux de tout recours contre l'occupant des lieux, a violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; alors que de dernière part, en affirmant que le propriétaire des locaux trouvait un avantage dans la mise à disposition des locaux au stagiaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu, d'une part, que le contrat de stage régulièrement produit a été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec le stagiaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition du local par la SCI du Moulin Moyen à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, qu'elle a, ainsi, exactement décidé que cette mise à disposition constituait non pas un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que condamnée aux dépens d'appel d'une instance l'ayant opposée aux organes de la procédure collective des sociétés appartenant au groupe Montlaur, la Banque nationale de Paris (la banque) a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle d'avoués Argellies-Travier et vérifié par le greffier en chef ; que la banque a soutenu que représentant M. X... et Fabre, pris ès qualités de commissaires à l'exécution des plans, de représentants des créanciers au redressement judiciaire et de mandataires ad hoc des sociétés appartenant au groupe Montlaur et donc de parties ayant un intérêt commun, la société d'avoués ne pouvait demander qu'un seul émolument proportionnel représenté en l'espèce par un multiple de l'unité de base ;
Attendu que, pour écarter les prétentions de la banque, le premier président retient que l'article 24 du décret susvisé ne s'applique pas lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article est également applicable dans les cas prévus par l'article 12 du décret susvisé, lorsque l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 48, p. 26 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant deux feuilles de soins qui lui avaient été remises par le praticien ;
Attendu que la SCP Z... et Noailles fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à lui payer la somme de 40 048,50 francs à titre d'honoraires, alors, selon le moyen :
1° que la feuille de soins rédigée par le seul praticien ne peut constituer le titre de sa créance d'honoraires, nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ; que la remise de celle-ci au patient ne peut dès lors faire preuve de la libération de celui-ci ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1282 et 1315 du Code civil ;
2° que la feuille de soins a pour seul objet d'attester de la réalité des soins réalisés et non de leur paiement ; que la production de la feuille de soins par le patient ne peut par conséquent suffire à rapporter la preuve, qui lui incombe, du paiement des soins ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser, la cour d'appel a exactement décidé que la signature par le praticien de la feuille de soins constatait le paiement ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel :
1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ;
2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ;
3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne ;
Mais attendu que la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ;
Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio, la cour d'appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu'une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l'article 10 de la Convention européenne que de l'article 16 du Code civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 septembre 1998), rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque nationale de Paris à l'encontre des époux X... et de la société Secori (la société), les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant au Tribunal de constater la déchéance du poursuivant pour non-respect des dispositions de l'article 690, alinéa 1.1° du Code de procédure civile et en sollicitant à titre subsidiaire la majoration de la mise à prix de l'immeuble saisi ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les époux X... et la société font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande de majoration de la mise à prix, alors, selon le moyen, que lorsque le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant fait l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste, l'article 690, alinéa 2 (introduit par l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998), commande au Tribunal de trancher la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant après consultation ou expertise ; qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne versent aux débats aucune pièce permettant d'établir que leur immeuble, atteint de vétusté, même s'il possède une piscine, est l'objet d'une mise à prix manifestement insuffisante, sans préciser la valeur vénale de l'immeuble et sans rechercher les conditions du marché, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en rejetant la contestation, après avoir relevé que les débiteurs saisis n'avaient versé aux débats aucun élément permettant d'accorder crédit à leur allégation selon laquelle la mise à prix de l'immeuble saisi serait manifestement insuffisante, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.