Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CLEMENTZ ET LA VOITURE DE DAME SAINT REMY, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE RUE, QUE CLEMENTZ FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE DAME SAINT REMY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CLEMENTZ ET LA CAISSE DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE CLEMENTZ AVAIT DEPASSE PAR LA DROITE UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LA VOITURE DE DAME SAINT REMY, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PU APERCEVOIR LE CYCLOMOTORISTE MASQUE PAR LE VEHICULE ARRETE, ET QUE CET USAGER N'AURAIT PAS DU DEBOUCHER SUR LA DROITE DE CE VEHICULE;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME SAINT REMY ET EXONERAIT ENTIEREMENT CELLE-CI DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE LE 4 JUIN 1976;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 222 p.159 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 230 p.165 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES MARCHES DE L'ESCALIER ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE EST LA CONSEQUENCE DE LA RUINE DU BATIMENT CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-04 Bulletin 1973 II N. 152 p.120 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LANCON, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME DIRECTION ET EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT;
QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, ET DEMAILLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEUR, DONT DAME X... ETAIT ACCOUCHEE PREMATUREMENT, ASSIGNERENT LANCON ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LANCON ET QUE, PAR CONTRE, DAME X... A EFFECTUE UN CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE, SANS S'ETRE ASSUREE AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'AUCUN USAGER NE SERAIT GENE PAR SA MANOEUVRE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AIT CONSTITUE POUR LANCON UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES, L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 222 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 229 p.164 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B.-B. AYANT DIVORCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX ;
QUE CES DERNIERS ONT FORMULE PLUSIEURS CRITIQUES A L'ENCONTRE DU PROJET D'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QUE B. A NOTAMMENT DEMANDE LA REEVALUATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A SON EX-EPOUSE ET ESTIME UN CERTAIN TEMPS AUPARAVANT PAR UN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA REEVALUATION SOLLICITEE NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE DANS LE CAS OU CE SERAIT A JUSTE TITRE QUE B. AURAIT REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ET QUE, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERANT EN ABUS QUE SI SON TITULAIRE EST DE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE CETTE MAUVAISE FOI SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE L'ESTIMATION FAITE PAR UN EXPERT DE LEUR CHOIX CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE B. ETAIT LIE PAR SON ACCORD, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT DEMANDER LA REEVALUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES B. FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES DONT IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DANS L'ETAT LIQUIDATIF ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CRITIQUE ELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, QUE LES REGLEMENTS FAITS PAR B. N'ONT PAS ETE PRESENTES AU NOTAIRE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE SUR CE POINT ENCORE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT AUX TERMES DESQUELLES SI DAME B. Y... UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'OCCUPATION, PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE ATTRIBUE, CETTE INDEMNITE SE CONPENSAIT AVEC LA DETTE DE B. QUI AVAIT PERCU DURANT LA MEME PERIODE LES FRUITS DE CERTAINS BIENS INDIVIS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LE MONTANT DES CREANCES ET DETTES RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE B. N'A PAS CRITIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOTIF DU JUGEMENT DEFERE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE COMPENSATION ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE F FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE POUR DOL D'UN CONTRAT PAR LEQUEL IL ETAIT CONVENU AVEC SA FEMME DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUI ETAIT LE LEUR, CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS SANS RECHERCHER, SI SON EPOUSE NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES, EN SE RECONCILIANT AVEC LUI AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET EN LUI LAISSANT CROIRE QU'ELLE AVAIT MIS FIN A DES RELATIONS ADULTERES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MARI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE LA PART DE SA FEMME DE MANOEUVRES, TELLES QUE, SANS ELLES, IL N'AURAIT PAS CONSENTI A L'ACTE LITIGIEUX ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI VITA, AGE DE DIX-SEPT ANS, EST ALLE SE BAIGNER DANS LE LAC ARTIFICIEL DE LA PLAGE DE LA TERRASSE, DONT LA GESTION AVAIT ETE CONCEDEE A MAYET ;
QU'ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT A LA NAGE VERS LE PLONGEOIR, IL A COULE ET QUE, MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS, IL N'A PU ETRE RANIME ;
QUE LES CONSORTS DI VITA AYANT ASSIGNE MAYET ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UNE BAIGNADE RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT VIS-A-VIS DES USAGERS EST TENU EN PARTICULIER DE METTRE A LEUR DISPOSITION UNE INSTALLATION MATERIELLE SUFFISANTE ET CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QU'EN L'ESPECE, L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE SAUVETAGE PREVUS PAR LES REGLEMENTS ET L'ABSENCE D'UN SERVICE DE SURVEILLANCE AURAIENT ETE ETABLIES ;
QUE, DES LORS, C'ETAIT A MAYET, QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, QU'IL AURAIT APPARTENU DE FAIRE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AURAIT ENCOURUE ET QUE LE DOUTE AURAIT DU JOUER CONTRE LUI ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE MAYET N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES BAIGNEURS ET QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE SI UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, QUE LES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES AVEC LA PLUS GRANDE RAPIDITE, NOTAMMENT PAR LA PERSONNE QUI ASSURAIT LA SURVEILLANCE DU BAIN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSIDERANT ENSUITE QUE LES CONSORTS DI VITA NE POUVAIENT PAS INVOQUER UNE INSUFFISANCE DES MOYENS DE SAUVETAGE, DES LORS QUE LE MOMENT ET LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME ETAIENT INCONNUS ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE CELLE-CI SOIT DECEDEE AVANT D'ETRE RETIREE DE L'EAU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR SE PRONONCER SUR LA DUREE DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE PRINTANIA, ET, D'AUTRE PART, EVOQUANT LE FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX A LA DATE DU 1ER JANVIER 1973;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ENTRE L'AGENT D'AFFAIRES NESLY ET LES CONSORTS X... DANS LE COMPROMIS DE VENTE QUE CEUX-CI ONT SIGNE, LE 2 NOVEMBRE 1973, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS MAIS CONCOMITAMMENT AVEC LUI ET LE MEME JOUR ;
QU'A DEFAUT D'UNE CONFIRMATION ULTERIEURE, ELLE NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A LA REDUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER L'ETENDUE EXACTE DU MANDAT CONFIE PAR LES CONSORTS X... A NESLY ET SI LA MISSION CONFIEE A CET AGENT D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-19 Bulletin 1970 I N. 23 p.19 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-18 Bulletin 1975 IV N. 269 p.222 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 10 p.9 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE DRUGEAU, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... LE PHENIX UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, S'EST PROVOQUE, EN SOULEVANT UN SAC DE CIMENT, UN LUMBAGO QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES LUMBAGOS NE RESULTANT PAS D'UN TRAUMATISME ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION PROVENAIT D'UN EVENEMENT FORTUIT EXTERIEUR A LA VICTIME LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1967, CONTENANT QUITTANCE TOTALE DU PRIX, ROBERT Y... ET SES DEUX FILS BERNARD ET MICHEL Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES ONT VENDUS A DAME A... ;
QUE, LE 6 JUILLET 1967, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LADITE DAME X... FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, EN ALLEGUANT QUE LA SOMME DE 80000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX, DECLAREE PAYEE DES AVANT L'ACTE ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, N'AVAIT EN REALITE PAS ETE VERSEE ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1971, DONT SEUL BERNARD Y... A RELEVE APPEL LES 14 ET 17 FEVRIER 1972, EN INTIMANT SES COVENDEURS ;
QUE ROBERT Y... S'EST ASSOCIE A SA DEMANDE, MAIS EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ;
QUE MICHEL Y... A FAIT DEFAUT DEVANT LA COUR D'APPEL ET A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ;
ATTENDU QUE BERNARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SA DEMANDE IRRECEVABLE ET DE L'EN AVOIR DEBOUTE AU FOND , AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE EST INDIVISIBLE ET QU'EN OUTRE BERNARD Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'AU MOMENT DE LA VENTE DAME A... N'ETAIT PAS CREANCIERE DE SES VENDEURS ET N'AVAIT PU EFFECTUER LE PAIEMENT PAR COMPENSATION PAR ELLE ALLEGUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE COPROPRIETE INDIVIS, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DISPENSER DAME A..., QUI INVOQUAIT LA COMPENSATION POUR JUSTIFIER LE PAIEMENT CONTESTE, DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE TANT D'UNE CREANCE A SON PROFIT, D'UN MONTANT EQUIVALENT A LA PARTIE DU PRIX QUI ETAIT EN LITIGE, QUE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, ET DEBOUTER BERNARD Z... FAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE DAME A..., ET QU'ENFIN LA COMPENSATION NE POUVAIT PAS, DE TOUTE FACON, JOUER DE PLEIN DROIT ET DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE, AU PROFIT DE DAME A..., D'UN COMPTE DEBITEUR A LA CHARGE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI, NON SEULEMENT N'A JAMAIS ETE ETABLIE, MAIS ENCORE DONT LA CONCLUSION N'A JAMAIS ETE ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MICHEL Y..., COVENDEUR INDIVIS DE L'IMMEUBLE, NE S'ETAIT PAS ASSOCIE DEVANT EUX A LA DEMANDE DE SON FRERE, ONT, A BON DROIT, AFFIRME QUE L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX EST INDIVISIBLE ENTRE LES VENDEURS ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT EUX, PAR LE SEUL BERNARD Y... EST IRRECEVABLE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-24 Bulletin 1966 I N. 321 p.244 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE GERARD X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES EPOUX Y... 36 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DES HAIES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ;
QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL INTERVINT A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49000 FRANCS REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD X... ADHERAIT LE MEME JOUR A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, DONT IL DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE, CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SOFAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE DECES DE L'EMPRUNTEUR ;
QUE, GERARD X... ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1973, SES HERITIERS, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REFUSE DE VERSER A LA SOFAL LE CAPITAL RESTANT DU, ASSIGNERENT LADITE SOCIETE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR AVOIR DECLARER LEUR DETTE ETEINTE ET CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER A LA SOFAL LE MONTANT DE CETTE DETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI LUI A ETE COMMUNIQUEE, GERARD X... N'A NI REMPLI NI ADRESSE A L'ASSUREUR LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE DE GROUPE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE SOFAL ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE FAIT PAR GERARD X... D'AVOIR VERSE PENDANT TROIS ANS LES MENSUALITES PREVUES AU CONTRAT DE PRET, DANS LESQUELLES ETAIENT INCLUSES LES PRIMES D'ASSURANCE, ETAIT DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ;
QUE CETTE DOUBLE CONDITION EST CUMULATIVE, ET NON ALTERNATIVE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, QUI N'AURAIT CONSTATEQUE DES RENCONTRES REGULIERES, MAIS NON CONTINUES, DES LORS QU'ELLES NE SE SERAIENT PRODUITES QU'AU BAL HEBDOMADAIRE DE LA LOCALITE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QU'EN OUTRE, IL AURAIT OMIS DE CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES JEUNES GENS ;
QUE, D'AILLEURS, LA CONSTATATION DE TELLES RELATIONS PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT L'ARRET ;
QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRETENDUE CONFESSION DE PATERNITE SERAIT INOPERANTE, PUISQUE, EMANANT DU TEMOIGNAGE INDIRECT DE L'ONCLE DE LA MERE, ELLE NE PEUT SATISFAIRE A L'EXIGENCE LEGALE D'UN ECRIT EMANANT DU PERE PRETENDU ET PROPRE A ETABLIR LA PATERNITE D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE, N'IMPLIQUE PAS LEUR FREQUENCE ;
QUE LA PREUVE DES DIVERS ELEMENTS DE CE CONCUBINAGE, DONT CELLE DU CARACTERE INTIME DES RELATIONS, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET NON AU 3° DU MEME ARTICLE, RELEVE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES JEUNES GENS S'ETAIENT FREQUENTES REGULIEREMENT ET ASSIDUMENT, QUE L'UN DES TEMOINS A DECLARE AVOIR RECU LES CONFIDENCES DE DEMOISELLE M X... ETAT DE SES RELATIONS SEXUELLES AVEC F, ET QU'UN AUTRE TEMOIN A RELATE QUE LEDIT F LUI AVAIT CONFESSE QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE F, SELON LESQUELLES DEMOISELLE M N'AURAIT ETE, POUR LUI, QU'UNE SIMPLE CAMARADE DE BAL, IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL A EXISTE, ENTRE LES INTERESSES, UN ETAT DE CONCUBINAGE IMPLIQUANT, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 179 (2) p.155 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LE PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL;
QUE L'ACTE CONTENAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS ET LA SAFER DE LEUR DROIT DE PREEMPTION;
QUE LA SAFER AYANT FAIT USAGE DE SON DROIT, DEMOISELLE X... A DECLARE RENONCER A L'ALIENATION PROJETEE, EN RAPPELANT LA CONDITION SUSPENSIVE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE;
QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA REALISATION RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION;
QUE L'ACCEPTATION DE LA SAFER SUPPRIMAIT L'OFFRE, ET PAR SUITE LA POSSIBILITE D'ACCEPTATION OU DE REFUS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST LIE QUE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES;
QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DES PARTIES FAITE PAR L'ARRET, ET NOTAMMENT DES ECRITURES DE LA DEMOISELLE X... ELLE-MEME, QUE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE LITIGIEUSE N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SAFER A LAQUELLE LADITE CONDITION ETAIT DES LORS INOPPOSABLE;
QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, ET QUI RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DU MOYEN L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-21 Bulletin 1971 III N. 46 p.31 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE A CHARGE LA SOCIETE SECAT D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z... ET A CONFIE LES TRAVAUX DE GROS Z... DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE FAISAIT EDIFIER A LA SOCIETE FIGONI QUI A ELLE-MEME SOUS TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATION A UN TIERS, QU'EN EXECUTANT CES FONDATIONS, SELON LE PROCEDE TECHNIQUE DIT DU MUR BERLINOIS, L'ENTREPRISE A EMPIETE SUR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A DAME X... ;
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI OCCASIONNE, CELLE-CI A ASSIGNE LA SOCIETE FIGONI ET LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE, CETTE DERNIERE APPELANT A SA GARANTIE LADITE SOCIETE FIGONI ET LA SOCIETE SECAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE ET LA SOCIETE FIGONI A INDEMNISER DAME X..., A DECIDE QUE LA SOCIETE FIGONI ET LA SOCIETE SECAT SERAIENT TENUES DE GARANTIR LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FIGONI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR TOTALEMENT LE MAITRE DE Y... AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PUISQUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE L'OBTENTION DES AUTORISATIONS DES PROPRIETAIRES VOISINS INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES QUI AVAIENT RELEVE UNE FAUTE DU MAITRE DE Y... CONSISTANT DANS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS SON VOISIN, NE POUVAIENT STATUER AINSI SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE, PAR LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES SOCIETES SECAT ET FIGONI, AVAIT MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERES L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DU VOISIN ET QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE RESPECTEE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE CARMEL TOWERS FRANCE N'EST PAS INTERVENUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET QU'ELLE AVAIT FAIT CONFIANCE AUX DILIGENCES DES DEUX SOCIETES AVEC QUI ELLE AVAIT TRAITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MAITRE DE Y... AIT COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE, ETRANGERE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES, ET EN LAISSANT A LA CHARGE DES SEULES SOCIETES SECAT ET FIGONI LA REPARATION DU DOMMAGE DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS COMMIS LA CONTRADICTION QUI LEUR EST IMPUTEE PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT D'UN EPOUX X..., A...
Y..., IL N'EN EST PAS DE MEME DU BAIL RURAL DONT LA TRANSMISSION EST REGLEE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL INAPPLICABLE EN CAS DE Y... ;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M - C , PRENEURS A BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AU PROFIT DE LA FEMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL DONT LES EPOUX Z... COTITULAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-06 Bulletin 1970 III N. 316 p.231 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE D'ALIMENTER LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LES EPOUX Y... SUR LE FONDS VOISIN, AINSI QUE DE LA CANALISATION ELECTRIQUE ETABLIE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR CES DERNIERS ET D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT BENEFICIER, SUR CE CHEMIN, D'UN DROIT DE PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DUDIT FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI LE CHEMIN EN CAUSE EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL N'EST PAS CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE UTILISE PAR LES AUTEURS DES EPOUX Y... POUR LES BESOINS DE LEUR PROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DROIT DE PASSAGE, CELUI-CI, CONSTITUTIF SEULEMENT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE COMPORTAIT PAS LE DROIT D'INSTALLER DES CANALISATIONS ET DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, LESQUELLES CONSTITUENT UNE SERVITUDE CONTINUE, QUE CES INSTALLATIONS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ETAIENT POSTERIEURES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1970, NE POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET AVAIENT, PAR SUITE, ETE REALISEES SANS DROIT, FAUTE D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE, QUE, S'AGISSANT DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE EXISTANTE, ELLE NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN APPEL, LES EPOUX A... N'ONT JAMAIS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES CANALISATIONS, DONT ILS DEMANDAIENT LA SUPPRESSION, NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE CONTINUE AGGRAVANT LA SERVITUDE DE PASSAGE, CETTE AGGRAVATION NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QUE CES GRIEFS DU MOYEN, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PARCELLE DES EPOUX Y... SE TROUVAIT ENCLAVEE, ONT CONSTATE QUE LE TRAJET LE PLUS COURT POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE SITUEE A L'OUEST ETAIT UNE LIGNE DROITE TRAVERSANT, A L'ENDROIT LE MOINS DOMMAGEABLE, PLUSIEURS PARCELLES, DONT LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., ET S'IDENTIFIANT AU CHEMIN EMPIERRE SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT LES CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE LITIGIEUSES ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT LA DESSERTE NORMALE DE LA PROPRIETE ENCLAVEE DES EPOUX Y... ET X..., A BON DROIT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE L'ASSIETTE DUDIT CHEMIN POUVAIT ETRE UTILISEE PAR CES DERNIERS POUR LA POSE DES CANALISATIONS NECESSAIRES A LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LEUR PROPRIETE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DE CE VEHICULE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LA DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU BRUSQUE ET IMPREVISIBLE DEPORT DE L'AUTOMOBILE SUR LA GAUCHE ET QUE LA TRAJECTOIRE DE L'AUTOBUS QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE TRES REDUITE N'AVAIT PU ETRE DEVIEE VERS LA DROITE A CAUSE DE LA PRESENCE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT DECLARE LA RATVM RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA DAME X..., AVAIT ENONCE QUE LE LEGER DEPLACEMENT A GAUCHE DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EN SOI DETERMINANT, FAUTE DE CONNAITRE L'EMPLACEMENT PRECIS DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET LA LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS ET QUE LES JUGES D'APPEL EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOTIF ENONCE CI-DESSUS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 314 p.232 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-11 Bulletin 1971 IV N. 294 p.218 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-04-02 Bulletin 1973 IV N. 146 p.127 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ;
QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BUT DE LA DEMANDE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIT LA NULLITE, DU MOINS RELATIVE, DE LA VENTE ET QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FORMULEE EN APPEL ;
QU'AU SURPLUS LA DEMANDE EN NULLITE EST LE COMPLEMENT DE L'ACTION EN RESCISION ET CONTIENT CELLE-CI QUI NE FORMAIT QUE LE MINIMUM DE LA RECLAMATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DIFFERE DE L'ACTION EN RESCISION, ETANT OBSERVE QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS COMME L'ACTION EN RESCISION, PAR UNE OFFRE DE L'ACQUEREUR ;
QU'ELLE NE TEND DONC PAS AUX MEMES FINS ;
QU'ELLE N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE L'ACTION EN RESCISION ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN PRESENCE DE L'OPPOSITION DE LA PARTIE ADVERSE, X... NE POUVAIT SOUMETTRE AUX JUGES D'APPEL UNE PRETENTION QU'IL N'AVAIT PAS FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-13 Bulletin 1976 (1) N. 294 p.237 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CANITROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL ETAIT OCCUPANT, DE MAUVAISE FOI ET SANS DROIT NI TITRE, DES TERRES APPARTENANT A DAME X..., AUCUN FAIT N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE POUR LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE POSTULE NI LA BONNE FOI DU PRENEUR, NI L'ANTERIORITE PAR RAPPORT AU LITIGE, L'EXISTENCE D'UN BAIL AVEC UN TIERS NE LUI ENLEVANT PAS SES EFFETS, ET QU'EN ECARTANT DES LORS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT A LA FOIS QUE CANITROT N'AVAIT JAMAIS CULTIVE LES TERRES, ET QU'IL LES AVAIT CULTIVEES APRES SON LITIGE AVEC LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, QU'ENFIN ELLE A DENATURE L'EXTRAIT CADASTRAL FAISANT APPARAITRE QUE LA SUPERFICIE EN CAUSE ETAIT SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUPPOSE, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS ENCORE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE LOUAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, CANITROT A ADRESSE, APRES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, UN CHEQUE DE 540 FRANCS, REFUSE PAR DAME X... ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE CANITROT COMME OCCUPANT SANS TITRE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, DES LORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ET DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE CANITROT N'AYANT INVOQUE AUCUN TITRE D'OCCUPATION AUTRE QU'UN BAIL RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE, COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX, POUVAIT PRONONCER, A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, UNE EXPULSION, MESURE ACCESSOIRE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA DECISION DECLARANT CANITROT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-21 Bulletin 1973 III N. 148 p.107 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-18 Bulletin 1977 III N. 317 p.241 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-20 Bulletin 1968 III N. 575 p.440 (REJET). (2)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES ARCHITECTES SMALL ET BORNAREL : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE VISE LE CHEF DE L'ARRET AYANT MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ;
MET SMALL ET BORNAREL HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE, AVEC UNE COLLE FOURNIE PAR LA SOCIETE HENKEL, LES REVETEMENTS MURAUX D'UNE CLINIQUE CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES ET, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A OBTENU CONDAMNATION DE CE MAITRE DE X... AU PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX ;
QU'EN APPEL L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A, POUR LA PREMIERE FOIS, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION A L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES MALFACONS DESDITS REVETEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE FORME PAR L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONTRE LA SOCIETE HENKEL, FABRICANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES, MAITRE DE X..., N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CETTE CARENCE FUT VOLONTAIRE, ET AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'ENTREPRISE ROLANDO ET POISSON REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT SES TRAVAUX ;
QU'ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT CONSTITUE UNE EVOLUTION DU LITIGE DEPUIS LE JUGEMENT IMPLIQUANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE FUT DENONCEE A L'EGARD DE TOUS CEUX QUI Y AVAIENT INTERET, ET JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR L'ENTREPRISE CONTRE LE FABRICANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973;
ATTENDU QUE CALVIN LEE X... A ETE VICTIME, AU COURS D'UNE NUIT, D'UN VOL DE DEUX MILLE DOLLARS DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU;
QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE HILTON-FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE EN FRANCS FRANCAIS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS EN SECURITE DANS SA CHAMBRE, DES LORS QUE LA PORTE DE CELLE-CI, BIEN QUE FERMEE DE L'INTERIEUR AU MOYEN DE LA CLEF LAISSEE DANS LA SERRURE EN POSITION DE FERMETURE, POUVAIT ETRE OUVERTE DE L'EXTERIEUR AVEC LE DOUBLE DE LA CLEF OU UN PASSE-PARTOUT;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE L'HOTELIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-05-17 Bulletin 1950 I N. 121 p. 90 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'APRES REJET D'UNE PRECEDENTE RECUSATION, ALBERT X..., PAR UNE NOUVELLE REQUETE EN DATE DU 12 JANVIER 1973, A PROPOSE LA RECUSATION DE M Y... SUR LE FONDEMENT DU SIXIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, AJOUTE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 20 JANVIER 1973 A DIT LA REQUETE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1972;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1973, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LA DEMANDE ADMISSIBLE EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE SIXIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-1 PRECITE, ORDONNE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE ET DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE L'ACTE D'APPEL DE X... AU PROCUREUR GENERAL ET AU MAGISTRAT RECUSE, EN IMPARTISSANT A CE DERNIER UN DELAI DE QUINZAINE POUR S'EXPLIQUER PAR ECRIT ET, ENFIN, A RENVOYE LA PROCEDURE A UNE AUTRE DATE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBATTU LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE RECUSATION LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LE CHAMP, SANS QUE L'ACTE ET LE MEMOIRE D'APPEL AIENT LIEU D'ETRE COMMUNIQUES A LA PARTIE ADVERSE, NON PLUS QU'AU MINISTERE PUBLIC, QUI AURAIT DEJA CONCLU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES EN PREMIERE INSTANCE, EU EGARD AU SENS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RENVOYE LE LITIGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DEVAIT STATUER ELLE-MEME, PAR UN ARRET ULTERIEUR, SUR LE MERITE DE LA RECUSATION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 81 (1) p. 66 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 208 (1) p. 157 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 296 (1) p. 245 (REJET). (1)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-19 (REJET) N. 73-14.689