Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL X... EXPLOITAIT A SEVRES UNE OFFICINE DE PHARMACIE, AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARVENU A FIN DE BAIL, QU'IL NE POUVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE POUR DES AMELIORATIONS FAITES DANS SON INTERET PERSONNEL, ET D'AVOIR, EN TOUT CAS, REPARE UN PREJUDICE NON CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE EXPROPRIANTE NE DISCUTAIT PAS CE CHEF D'INDEMNITE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE LE QUATRIEME MOYEN IRRECEVABLE, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., DE DETERMINER UNE INDEMNITE COMPRENANT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SANS APPORTER A CETTE VALEUR AUCUNE DEDUCTION, L'ARRET VISE POUR ATTRIBUER A L'ANCIEN LOCATAIRE, EN SUS DES FRAIS DE REMPLOI, UN DEDOMMAGEMENT SUPPLEMENTAIRE LES DEMARCHES ET FRAIS DE REINSTALLATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE VALEUR DU FONDS EXCLUAIT LES FRAIS DE SA REINSTALLATION, LES SECONDS JUGES ONT ENTACHE LEUR ARRET DE CONTRADICTION ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE DOIVENT COUVRIR QUE LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET MET A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT L'OBLIGATION DE REMBOURSER S'IL VENAIT A ETRE EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE EN PRINCIPE PAR X... A SON PREPARATEUR, ENCORE QU'IL EXISTE UN CERTAIN NOMBRE DE CAS DE NON-EXIGIBILITE DE CETTE INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI SUR UN PREJUDICE INCERTAIN L'ARRET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, DU DEUXIEME MOYEN ET DE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 089. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET TETREAU.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE, EN SON ALINEA 2, EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1966, A ETE RENDU PAR M VIALATTE, PRESIDENT DE CHAMBRE, X... ET GIGAULT DE CRISENOY, CONSEILLERS ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1964, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 28 AVRIL 1964 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ;
QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1964, CE MEME MAGISTRAT AVAIT ORDONNE, DANS LA MEME PROCEDURE, LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1964, EN CE QUI CONCERNE LES IDENTITES DES PROPRIETAIRES ET LA SITUATION DES PARCELLES ;
QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 25 JANVIER 66 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 135. EPOUX Y... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 92, P 68.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, AYANT DECIDE QUE LES EPOUX D... CONSERVERAIENT LA GARDE DE LEUR X... CAROLINE QUE RECLAMAIENT LES EPOUX B..., A... ET Z... DE DAME D..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE UNIQUEMENT SUR DIFFERENTES ENQUETES ET OBSERVATIONS REMONTANT AUX ANNEES 1959 ET 1960 QUI NE PERMETTAIENT PAS DE DISCERNER QUEL ETAIT L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES DANS DES CONDITIONS QUI RENDENT NECESSAIRES LA REMISE DE CELUI-CI A UNE PERSONNE QUI N'EN A PAS LEGALEMENT LA GARDE ;
QU'EN RETENANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES EPOUX B... N'APPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUN FAIT JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COUR D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI IL APPARTENAIT DE JUGER SI DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ETAIENT OPPORTUNES ET UTILES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT DE VISITE AUX EPOUX REHEISER EN RAISON DES INCIDENTS ET PROCEDURES AUXQUELS AVAIT DONNE LIEU L'EXERCICE DE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE, SANS PRECISER SI CES INCIDENTS ET PROCEDURES N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUES PAR LE NON RESPECT PAR LES EPOUX D... DES OBLIGATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DES TROUBLES RESSENTIS PAR L'ENFANT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS EUX-MEMES RESPONSABLES DE CES TROUBLES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR EUX RELATES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE SUPPRIMER UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DONT LE MAINTIEN DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES MET GRAVEMENT EN DANGER LA SECURITE ET L'EDUCATION DE LA Y... CAROLINE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT PAREILLEMENT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-80 007. EPOUX C... C/ EPOUX E.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
21 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 126, P 95 ET LES ARRETS CITES ;
SUR LE N° 2 : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 210 (1ER), P 154.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE Y... ET DAME X..., A DECIDE NOTAMMENT QUE LA RECOMPENSE DUE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE MARI APRES LE DIVORCE SUR UN TERRAIN COMMUN, DEVAIT ETRE REGLEE SUIVANT LES PRINCIPES DE L'ACCESSION ET QUE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL IMPOSAIT L'EVALUATION DES IMPENSES AU JOUR DU REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FAIT A TORT RETROAGIR LA LOI DU 17 MAI 1960 ET EN OUTRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMONTRANT SELON LE POURVOI QUE LES IMPENSES FAITES SUR L'IMMEUBLE COMMUN AURAIENT DU ETRE PAYEES PAR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT PAR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE VENDU PAR Y... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DONT LA QUESTION DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE N'EST PAS SOULEVEE, ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE PAYES PARTIE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DES MEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX AVAIT ETE RECU PAR Y... EN 1945 ET 1947 ET RETENU EN CE QUI CONCERNE CES SOMMES LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERTISE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 127. DAME X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET CALON. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 444, P 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., SE PLAIGNANT DE LA POLLUTION D'UN RUISSEAU PASSANT SUR LEUR FONDS, DU FAIT DU DEVERSEMENT D'EAUX USEES EFFECTUE PAR LA SOCIETE LE RAVITAILLEMENT ECONOMIQUE, LOCATAIRE DE DAME X..., ONT OBTENU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS TANT CONTRE CETTE DERNIERE QUE CONTRE LADITE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI ETANT TOMBEE EN FAILLITE, DAME X... QUI AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT LA CONDAMNANT, A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, CESSIONNAIRE DU BAIL DETENU PAR LA SOCIETE PRECEDEMMENT LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, QUI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN APPEL EN GARANTIE, MAIS D'UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE APPELEE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA DAME X..., PROPRIETAIRE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE MOTIVER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA SOCIETE QUI ETAIT SA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-14 101. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 568 (2°), P 396.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PRECISER A QUEL MOMENT DES DEBATS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE FORMALITE EN L'ESPECE SURABONDANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 7 JUILLET 1965. N° 65-13 630. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 322, P 228 ET L'ARRET CITE ;
25 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 669 (1°), P 487. A RAPPROCHER :
19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 499 (1°), P 420.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ;
QUE, SUR APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE JOUSSE, PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPIANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ;
QUE JOUSSE AYANT SAISI LA COUR D'APPEL DE L'INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET, LA COUR, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, A DIT QUE JOUSSE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU OU DE L'ACQUIESCEMENT A CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI AU DELAI D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 2 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 016. FLOQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, D'UNE PART, LE DELAI D'APPEL EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ;
D'AUTRE PART, LE DROIT DE SE PORTER EN TOUT ETAT DE CAUSE APPELANT INCIDENT N'APPARTIENT QU'A LA PARTIE INTIMEE ;
ATTENDU QUE VEUVE X... A RELEVE APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT EN LIMITANT SON APPEL A SA CONDAMNATION, FONDEE SUR L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR FOURNIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EXCLUANT DE CET APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI AVAIT MIS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE X... POUR UN TIERS A SA CHARGE ET POUR DEUX TIERS A CELLE DE FOURNIE ;
QUE CE DERNIER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDAIT LA REFORMATION DU JUGEMENT SOLLICITANT D'UNE PART, L'EXONERATION TOTALE DE SA RESPONSABILITE ENVERS L'APPELANTE PRINCIPALE, D'AUTRE PART, L'AUGMENTATION DU MONTANT DES DOMMAGES AUXQUELS AVAIT ETE CONDAMNEE VEUVE X... ;
QUE CELLE-CI A ALORS FORME ELLE-MEME UN APPEL INCIDENT DONNANT A CET ACTE UNE PORTEE GENERALE, SOLLICITANT LA REFORMATION DES DEUX CHEFS DU JUGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT DE DAME X..., REFORMANT AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARANT FOURNIE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET REJETANT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL VEUVE X..., APPELANTE PRINCIPALE, A CRU POUVOIR ETENDRE SON RECOURS AUX CHEFS DU JUGEMENT NON VISES DANS SON APPEL INITIAL N'ETAIT VALABLE NI COMME APPEL PRINCIPAL, LES DELAIS D'APPEL EMPORTANT DECHEANCE ETANT ALORS ECOULES, NI COMME APPEL INCIDENT, CELUI-CI N'ETANT OUVERT QU'A LA PARTIE INTIMEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN TENANT LEDIT ACTE POUR REGULIER, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 445. FOURNIE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY.
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME FORME CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT PUREMENT PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT LES CAUSES DE LA DEMANDE AUTRES QUE DES ECRITS PRETENDUS DIFFAMATOIRES OU INJURIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME Y... DE LADITE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL INTERJETE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENANT AUCUNE DECISION SUR LA COMPETENCE, L'APPEL N'AVAIT PAS SAISIS LA COUR DE CETTE QUESTION, ALORS QUE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LA COMPETENCE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE SOUS FORME DE CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME X... SOLLICITAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE OU DEVANT TOUT AUTRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE CONTENAIT AUCUNE DECISION SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTREDIT, A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL NE L'AVAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU STATUER AU FOND ET NON PAS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, DISPOSITION PAR LAQUELLE IL AURAIT SOULEVE D'OFFICE UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MEME LORSQU'ELLE EST COMPRISE DANS UN JUGEMENT, RESTE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13 744. VEUVE X... C/ BARBARY. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144, 1107 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS ARTICLES LES ENTREPRISES D'ELEVAGE SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RETOURNAY DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, ET NON A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE EXERCAIT UNE PROFESSION CONSISTANT A ACHETER DE JEUNES PORCS, A LES NOURRIR, A LES ENGRAISSER ET A LES REVENDRE, ENONCE QUE RETOURNAY NE POSSEDE PAS UNE VERITABLE EXPLOITATION CULTURALE ET NE POSSEDE NI TRUIE NI VERRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DEUX DERNIERES ENONCIATIONS NE POUVAIENT ENLEVER A L'ENTREPRISE SON CARACTERE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 16 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON . N° 63-10 647 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DES VOSGES ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD . DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966 , IV, N° 802, P 667, ET LES ARRETS CITES .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE OBLIGATOIRE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 24 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE MENTIONNAIT QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QU'AINSI LES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, SE SITUAIENT EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION ET D'IMMATRICULATION SPECIFIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION, DAME X... DEMEURAIT, A L'EPOQUE DES SOINS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 14 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX . N° 64-12 065 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON TROISIEME RAMEAU : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE NOULON ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE MOULON FIT ASSIGNER LA REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA DEFENDERESSE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE MOULON N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R4 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, TANDIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION INCOMBAIT A L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT AINSI LA DEMANDE DE MOULON, LE JUGE DU FOND, EGALEMENT SAISI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, NE POUVAIT EXONERER EN TOTALITE LA REGIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, EN QUALITE DE GARDIENNE DE SON VEHICULE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTE A MOULON AVAIT ETE TEL QU'ELLE N'AVAIT PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES RAMEAUX DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65 12 425. MOULON C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 555 (2°), P 397 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS L'ILOT DE REMEMBREMENT AN 196 A ROYAN ONT ETE TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LADITE VILLE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1947 ;
QUE LES DAMES Y... ET B..., MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, ONT DEMANDE A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE D'ANNULER, COMME AYANT PORTE SUR LA CHOSE D'AUTRUI, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE LE 24 NOVEMBRE 1953 PAR DAME A... A DAME X... ET L'ECHANGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ;
QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE VENTE ET D'ECHANGE DES PARCELLES APPARTENANT A JEGU ET A LA DAME X..., TRANSCRITS A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE MARENNES, SONT VALABLES ET OPPOSABLES AUX TIERS, AUX DAMES Y... ET B...
Z..." ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, MOTIF PRIS DE L'ANTERIORITE DE LA TRANSCRIPTION DESDITES ALIENATIONS PAR RAPPORT "A LA NOTIFICATION AUX INTERESSES DE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET A LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1947, A LAQUELLE" IL AURAIT ETE "PROCEDE LE 1ER JUILLET 1959" ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, LEDIT ARRETE, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, AURAIT EU L'EFFET A L'EGARD DES TIERS "DES SA PROMULGATION", SANS L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MUTATIONS REALISEES PAR ARRETE AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE LADITE LOI SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 24 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE N° 65-10 161 DAME Y... ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE X... ET DE SA Y... DANIELLE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN-CLAUDE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IL RESULTAIT UN DESACCORD ET UNE RUPTURE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE D'UNE RUPTURE FAUTIVE DE LA PART DE Z... ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS APPORTE D'OBJECTIONS PERTINENTES AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... ET SA Y... S'ETAIENT APPROPRIES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NOTAMMENT A CELUI QUI FAISAIT PLACE A LA PREVISION NORMALE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LA SITUATION DE FORTUNE DES DEUX FIANCES ET A L'ABSENCE D'INCONVENIENT DU CONTRAT ENVISAGE PAR LES CONSORTS X...;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE X... PERE AVAIT EXIGE, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CELEBRATION DU MARIAGE, QUE SA Y... ET Z... ADOPTASSENT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QUE SUR LES CONSEILS DE SON PROPRE NOTAIRE, Z... VOULAIT SE MARIER SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI X...... AGISSAIT DANS UN SOUCI LEGITIME DE REGLER L'AVENIR MATRIMONIAL DE SA Y..., Z... AVAIT UN DROIT AU MOINS EGAL, CE QUI EST LEGITIME POUR L'UN ETANT AUSSI LEGITIME POUR L'AUTRE... DE REFUSER UN CONTRAT QU'IL CONSIDERAIT COMME UN REGIME DE MEFIANCE A SON EGARD ET QUE SI SON REFUS S'EST REVELE TARDIF C'EST PARCE QUE LA QUESTION DU CONTRAT DE MARIAGE LUI A ETE POSEE TARDIVEMENT;
QUE PLACE DE LA SORTE DANS SON CONTEXTE, LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA RECIPROCITE DES TORTS NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE COMME LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA RUPTURE DES FIANCAILLES A EU SON ORIGINE DANS LA VOLONTE RESPECTIVE DES DEUX PARTIES DE RESTER SUR LA POSITION QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT PRISE ET QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE QUOIQUE OPPOSEES, CES POSITIONS ETAIENT LEGITIMES, A CONSIDERE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A Z... N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A X... S'IL NE VOULAIT PAS MARIER SA Y... SANS CONTRAT, D'EN PARLER AVANT LE 23 JANVIER 1962 OU DE SE MONTRER MOINS INTRANSIGEANT PAR LA SUITE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A ETABLIR UNE HIERARCHIE ENTRE LES DIVERS REGIMES MATRIMONIAUX, ENTRE LESQUELS LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE CHOISIR, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-13 163 X... C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CALON. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 (NOUVEAU) DU CODE CIVIL REGISSAIENT L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE DUE POUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU MOYEN DE FONDS COMMUNS SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A LA DEFUNTE;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 FEVRIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-13 986 EPOUX Y... C/ JAROUSSE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE CONSENTIE AUX FRERES VICINI PAR GINELLI, D'AVOIR, D'UNE PART, AUSSI DECIDE QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE SA PART, N'ETAIT POINT FONDE A REPRENDRE EN APPEL, ET SEULEMENT EN PLAIDANT, SA DEMANDE EN ANNULATION, POUR DOL, DE LA MEME VENTE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE GINELLI, INTIME, AVAIT, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DECLARAIT LA DEMANDE EN RESCISION RECEVABLE, REPRIS TOUS LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE QU'IL AVAIT ALORS EGALEMENT FORMEE POUR OBTENIR, DES ACQUEREURS, PAYEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REGLEES, AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER, DE L'ASSURANCE ET DE DIVERS TRAVAUX D'ENTRETIEN, ENTRE LE JOUR OU LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE ET CELUI OU SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVAIT ETE DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ECRITURES DONT GINELLI AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI S'EST BORNE A DEMANDER "LA MISE A NEANT DE L'APPELLATION" ET L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE "SUR TOUS AUTRES MOYENS, NOTAMMENT EN L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LESDITES CONCLUSIONS N'ETANT REPRISES QU'EN CE QU'ELLES S'OPPOSENT AUDIT APPEL": QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE GINELLI TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL, LAQUELLE DEMANDE, DISTINCTE DE CELLE SUBSIDIAIRE EN RESCISION POUR LESION, DONT LA RECEVABILITE SEULE ETAIT DEFEREE A LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE D'AUTRE PART, EN L'ETAT DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR UNE AUTRE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE REPRISE DEVANT ELLE ;
QUE CES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 DECEMBRE 1960, BEITZ S'EST ENGAGE A VENDRE A RIBEREAU, ALORS NOTAIRE A DUNLE-PALESTEL, UNE PARTICIPATION DE MOITIE DANS SON CABINET DE GERANCE D'IMMEUBLES ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES (NOTAMMENT EN RAISON DU NON RESPECT PAR L'ACQUEREUR DU DELAI DE REALISATION INITIALEMENT FIXE), RIBEREAU A ASSIGNE LE VENDEUR EN REALISATION DES CONVENTIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE RIBEREAU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE POUR MOITIE DU CABINET A LA DATE DE L'ASSIGNATION, A CHARGE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES ETANT INTERDITE AUX NOTAIRES, RIBEREAU NE POUVAIT, TANT QU'IL EXERCAIT CETTE PROFESSION, METTRE EN DEMEURE SON VENDEUR, NI DEVENIR PROPRIETAIRE DU CABINET, ALORS ENCORE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES ACCEPTATION DE LA DEMISSION DU NOTAIRE, QUI N'EST INTERVENUE QUE LA VEILLE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE DE RIBEREAU N'ETAIT PAS DE NATURE A L'EMPECHER D'ACQUERIR VALABLEMENT UNE PART DANS LE CABINET DE GERANT D'IMMEUBLES ET PRECISE QUE S'IL EUT ETE PASSIBLE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES AU CAS OU IL AURAIT EXERCE DE TELLES FONCTIONS ETANT ENCORE NOTAIRE, BEITZ N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DU METIER DE MECANICIENNE PASSE PAR BIENNE AVEC LA SOCIETE SEP POUR LE COMPTE DE SA X... DANIELE, ET CONVENU POUR LA PERIODE DU 22 AOUT 1962 AU 21 AOUT 1964, OUVRAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POSTERIEUREMENT AU 21 FEVRIER 1963, DATE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOURS, APPELEE A ENREGISTRER L'ACTE D'APPRENTISSAGE, AVAIT SUBSTITUEE A CELLE DU 21 AOUT 1964, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AURAIT PU QUE CONSTATER LA LIMITATION A SIX MOIS DE LA DUREE D'APPRENTISSAGE PORTEE A L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET S'Y TENIR, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER A UNE TELLE RECTIFICATION SANS L'ACCORD DES PARTIES ET A CONSTATE QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE DONNE, N'A AUCUNEMENT RETENU UNE RESPONSABILITE DE LADITE CAISSE RELATIVEMENT A CETTE MODIFICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT QUE, MEME EN PRESENCE D'UN CONTRAT VALABLEMENT SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT EN DROIT D'INTERROMPRE LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DES CONTROLES, AINSI QUE L'ALLEGUAIT LADITE CAISSE, QUE L'APPRENTIE NE RECEVAIT PAS UNE FORMATION PROFESSIONNELLE METHODIQUE ET COMPLETE, CE QUI AURAIT JUSTIFIE L'INTERRUPTION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT OBSERVE QUE LES PROCEDURES PREVUES AU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR LE CAS OU L'APPRENTISSAGE SE POURSUIT DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITES, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA CAISSE NE POUVAIENT, A DEFAUT DE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA SOCIETE SEP, ETRE PRISES EN CONSIDERATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 613 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE C/ BIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE "CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT" ET LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL OU CELLE-CI AVAIT ENTREPOSE DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE REMIS POUR LA FOURNITURE DE SON INDUSTRIE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE " CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT", SON ASSUREUR ET CETTE DERNIERE, AYANT SUPPORTE LA CHARGE D'UNE FRANCHISE D'AVARIES, ONT, DANS UNE MEME INSTANCE, ASSIGNE LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", EN REMBOURSEMENT DES DITES INDEMNITES ET EN PAYEMENT DE LA DITE FRANCHISE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN DONNANT DES INDICATIONS CONTRADICTOIRES, LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR OU SE TROUVAIT LE MATERIEL ENDOMMAGE ET D'AVOIR, A TORT, ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", EN NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA PREUVE QUI IMPOSENT AU LOCATEUR D'OUVRAGE, RESPONSABLE DANS TOUS LES CAS DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DES CHOSES A LUI CONFIEES, SPECIALEMENT LORSQUE CELLE-CI S'EST PRODUITE LORS D'UN INCENDIE QUI N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DE PROUVER QUE CET EVENEMENT NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN SOULIGNANT QUE "LE SINISTRE S'EST DECLARE DANS UNE BARAQUE DE CHANTIER APPARTENANT A LA SOCIETE "TRINDEL" DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DU MATERIEL QU'ELLE DEVAIT INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE (RICHEMONT)", RELEVE QUE LA PERTE DE CE MATERIEL EST SURVENUE AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AUCUN FAIT GENERATEUR DU SINISTRE N'AYANT PU ETRE ETABLI ;
QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'IL ETAIT AINSI DEMONTRE QUE L'INCENDIE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE "TRINDEL";
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEFEBVRE CIRCULAIT SUR SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE NATIONALE, DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQU'IL HEURTA LE PIETON GROS, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE, ET FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LEFEBVRE DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET LARGE DE 11,50 METRES, ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, LE PIETON N'AVAIT PARCOURU QU'UN METRE SUR LA CHAUSSEE AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AILE AVANT DROITE DU VEHICULE, ET QU'A LA VUE DU PIETON LEFEBVRE AVAIT KLAXONNE ET OBLIQUE LEGEREMENT SUR SA GAUCHE EN FREINANT ;
QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE LE CHOC N'AVAIT EU LIEU QU'A PROXIMITE DU TROTTOIR ET QUE LA VICTIME AVAIT ETE APERCUE PAR LEFEBVRE, LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 939. GROS C/ LEFEBVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR UNE CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION, EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MARS 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) D'UNE PARTIE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS, ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN N° 66-70 019 EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUSSEAU
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ANTERIEUR A LA DECLARATION ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CLAPIER, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI A DONNE, LE 17 SEPTEMBRE 1965, A MAITRE X..., AVOUE, LE MANDAT SPECIAL DE SE POURVOIR, AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, CONTRE UN ARRET DU 25 MAI 1965 (COUR D'AIX-EN-PROVENCE), AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION ;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE CE DIRECTEUR REGIONAL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, APRES LE 25 MAI 1965, LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN TEL RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-70 001 CLAPIER C/ CONSORTS ISCARDI PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M NICOLAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME APPRENTI, OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE TITRE I DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL;
QUE NOTAMMENT L'ARTICLE PREMIER DUDIT LIVRE COMPORTE L'ENUMERATION DES PERSONNES QUI, A RAISON DE LEUR PROFESSION, PEUVENT S'OBLIGER A RECEVOIR DES APPRENTIS;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES QUI PRETENDAIT QUE LE GROUPEMENT DES MUTILES DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, AVEC LEQUEL LOUDUN AVAIT PASSE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE STENODACTYLOGRAPHE POUR LE COMPTE DE SA X... FRANCOISE, N'AVAIT PAS VOCATION LEGALE POUR FORMER DES APPRENTIS, MAIS A CEPENDANT DECLARE LOUDUN EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EXISTAIT MATERIELLEMENT, QU'IL AVAIT ETE VISE A LA MAIRIE ET QU'AUCUN GRIEF DE FICTIVITE OU DE FRAUDE N'ETAIT FORMULE A SON ENCONTRE PAR LADITE CAISSE;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT UN TEL DROIT, SANS CONSTATER QUE LA CONDITION QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONTESTATION ETAIT REMPLIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA CHAMBRE STATUE SUR MEMOIRE, LES PARTIES NE POUVANT DEVELOPPER BRIEVEMENT QUE LES ELEMENTS DES MEMOIRES QU'ELLES ONT PRESENTES ET L'APPELANT COMME L'INTIME DEVANT ADRESSER AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE SES MEMOIRES, PIECES ET DOCUMENTS EN DOUBLE EXEMPLAIRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION PREVUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 MARS 1964), QUI FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES PAR LA VILLE D'ALBI A X..., NE CONSTATE PAS DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE LA VILLE D'ALBI, INTIMEE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT, APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DE LA VILLE D'ALBI " EN LEURS EXPLICATIONS SUR LE MEMOIRE " ;
QUE L'ON NE TROUVE DANS LE DOSSIER DE LA COUR NI LE MEMOIRE, NI SA MENTION AU BORDEREAU D'INVENTAIRE, NI AUCUNE TRACE DE NOTIFICATION QUELCONQUE ;
QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'EXPOSENT PAR LES ARGUMENTS DE LA PARTIE INTIMEE ET NE COMPORTENT AUCUNE MENTION D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 268 X... C / VILLE D'ALBI PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CALON