Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ATELIERS DE BOULOGNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET DEMANDE SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE INCOMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEJA SAISI D'UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE TEMPS PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, QUI TENDAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENT, D'UNE PART, PARCE QUE LE JUGE DES LOYERS NE POUVAIT CONNAITRE, A TITRE PRINCIPAL, D'UNE ACTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DU BAIL, INTENTEE LA PREMIERE, D'AUTRE PART, PARCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AVAIT COMPETENCE POUR L'ACTION CONNEXE EN FIXATION DU LOYER, ENFIN, PARCE QU'UNE CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LA PERSONNALITE MORALE DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIONS D'ETAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES SUR LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-423 DU 8 MAI 1968 ETEND LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, SI ELLES SONT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE, ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI ;
QU'AYANT, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES, RELEVE LA CONNEXITE ENTRE LES PROCEDURES ET LA NECESSITE DE LES SOUMETTRE A LA MEME JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RENVOYE LA CAUSE AU SEUL JUGE DEJA SAISI QUI EUT COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., LES FRAIS DE DEGORGEMENT DES CANALISATIONS D'EVACUATION DEVAIENT ETRE RECUPERES EN PARTS EGALES ENTRE TOUS LES LOCATAIRES DESSERVIS PAR LESDITES CANALISATIONS EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ;
QU'A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CONDUIT PAR DES OBJETS HETEROCLITES, SANS QUE SES AUTEURS AIENT PU ETRE IDENTIFIES, LE BAILLEUR A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAYEMENT DE LEUR QUOTE PART DANS LA REPARATION DES DEGATS AINSI OCCASIONNES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT RETIENT QUE LE BAILLEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE LICITE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS LA RESPONSABILITE FAUTIVE OU QUASI DELICTUELLE DES LOCATAIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOGEMENT DES EPOUX X... ETAIT SITUE EN AMONT DU POINT D'ENGORGEMENT ET QUE LA RESPONSABILITE DES PRENEURS RESULTAIT DU CONTRAT LUI-MEME, LE TRIBUNAL A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-12 (CASSATION) N. 69-14.159 OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE PARIS.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-05-19 Bulletin 1967 IV N. 409 P. 342 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ;
ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS N'INVOQUAIENT PAS SEULEMENT L'ETAT DANGEREUX DE L'IMMEUBLE MAIS SON INSALUBRITE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT, N'AVAIT A CET EGARD AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION ET DEVAIT S'INCLINER DEVANT LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE LES DIVERSES EXPERTISES AYANT CONCLU A LA NECESSITE D'UNE DEMOLITION ET QU'ENFIN ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA PREUVE DE CE DANGER N'ETAIT PAS FAITE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUS LES LOCATAIRES AVAIENT ABANDONNE LES LIEUX, LES DEFENDEURS AU POURVOI LES AYANT QUITTES EUX MEMES LES DERNIERS, EN COURS DE PROCEDURE, QUAND LE PLAFOND DE LEUR IMMEUBLE S'ETAIT EFFONDRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES TROIS ARRETES DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DONT AUCUN NE DECLARE L'IMMEUBLE EN ETAT D'INSALUBRITE ET ENONCE QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL CONVENAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CET IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
QU'EN SECOND LIEU, CONSTATANT QUE CES ARRETES LAISSAIENT AUX EPOUX X... LE CHOIX, SOIT DE DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOIT DE LE CONSOLIDER PAR TOUT MOYEN JUGE EFFICACE, LA COUR D'APPEL A, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR ELLE, SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-31 Bulletin 1969 N.708 P.535 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ;
QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE DE FAIRE REPEINDRE LES CROISEES ET PERSIENNES D'UN TON BEIGE, ET LES BALCONS D'UN TON VERT-WAGON;
QUE LA VEUVE MACQUERON A PRETENDU QUE LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE AVAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LADITE DECISION AVAIT ETE VALABLEMENT PRISE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI IMPOSAIT UNE DOUBLE MAJORITE POUR LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI AYANT PREVU QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERAIT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET CE DECRET N'AYANT ETE PRIS QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE, ET L'ARRET NE POUVAIT REPUTER NON ECRITE LA DISPOSITION SUSVISEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 A 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET ONT ETE APPLICABLES DES LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A FAIT APPLICATION A L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
REJETTE CETTE PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE VALABLE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 27 AVRIL 1966, RELATIVE A LA PEINTURE DES CROISEES, DES PERSIENNES ET DES BALCONS SANS REPONDRE, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VEUVE MACQUERON SOUTENAIT QUE LA QUESTION N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE LADITE ASSEMBLEE, NI AUX ECRITURES DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE S'ETAIT PAS REUNIE REGULIEREMENT, CERTAINS COPROPRIETAIRES Y AYANT ETE REPRESENTES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PAR UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS ELLE-MEME COPROPRIETAIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, PERRET ET DANDINE, CONSEILLERS, ET DES MENTIONS FINALES DU MEME ARRET QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, LABADOR ET DANDINE, CONSEILLERS ;
QUE LESDITES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES QUI ONT REELLEMENT SIEGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N.573 P.410 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N. 869 ET L'ARRET CITE P.606 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA LIMITE ENTRE LES PROPRIETES X... ET Y... DEVAIT ETRE FIXEE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUIN 1925 CONCLU AU PROFIT DES AUTEURS DES EPOUX X... ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRAIN FORMEE PAR CEUX-CI CONTRE LES EPOUX Y... DEVAIT ETRE ADMISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES DEUX FONDS ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-COTE D'AZUR ET QUE LA VENTE AUX AUTEURS DES EPOUX X... A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE AVANT CELLE CONSENTIE AUX AUTEURS DES EPOUX Y... PAR ACTE DU 20 MARS 1929 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VENTES PORTANT SUR DES IMMEUBLES DIFFERENTS DONT IL CONVENAIT DE FIXER LES LIMITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-01-15 Bulletin 1958 I N.38 P.30 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-19 Bulletin 1960 II N.334 (2) P.225 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'AUX TERMES DES TROIS DERNIERS TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE, D'UN TERRAIN SIS DANS LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A ANGELLIAUME, NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE, NI DE SA PROFESSION ET NE PRECISE PAS SI ANGELLIAUME AVAIT SATISFAIT OU NON AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, SIEGEANT A GAP ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-26 (CASSATION) N. 70-70.094 C. COMMUNE DE LA SALLE (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 628 P. 456 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE EN APPEL ALORS QUE, SI LES DERNIERES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD ETAIENT TARDIVES, L'INCOMPETENCE AVAIT ETE PROPOSEE DANS DE PRECEDENTES ECRITURES ;
MAIS ATTENDU QUE KOSCHTOWSKI, AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA COMPLAINTE EXERCEE PAR ANTOUN CONTRE KOSCHTOWSKI POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN FAVEUR D'ANTOUN, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI LA FORMATION DE L'ACTION DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, SE FONDE SUR LE RAPPORT DE L'HUISSIER JUDICIAIREMENT COMMIS ET SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE POUR RETENIR QUE LE TROUBLE AVAIT ETE CONSTATE LES 20 MAI ET 12 JUIN 1968 ET QUE KOSCHTOWSKI NE CONTESTAIT PAS (L'EXISTENCE) DE FAITS POSITIFS DE PASSAGE DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU TROUBLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE LA COMPLAINTE SE TROUVAIENT REUNIES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI L'ACTION D'ANTOUN, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTERAIT SUR UN PASSAGE NON AU TRAVERS, MAIS LE LONG DE LA PROPRIETE KOSCHTOWSKI ET QUE CE DERNIER PASSAGE SERAIT TOUJOURS PRATICABLE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECIDE D'APRES LE CONSTAT DE L'HUISSIER ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE, DU SEUL FAIT DE LA PRESENCE DES CLOTURES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCEDER A PIED A LA PROPRIETE ANTOUN A TRAVERS CELLE DE KOSCHTOWSKI, QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT EN CETTE MATIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI, AUTRE PROPRIETAIRE RIVERAIN DUDIT CHEMIN, EN RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION QUE CE DERNIER AVAIT ENTRAVEE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, D'UNE PORTE ET D'UN CADENAS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE ALLIAUD N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET SUR LES SEULS TITRES DE FRATTESI, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, PAR UNE DOUBLE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET APRES ETUDE DE LEURS TITRES DE PROPRIETE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION, L'ABSENCE DE TITRE DE FRATTESI SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET LE FAIT QUE, DANS SES ACTES DE PROPRIETE, L'HERITAGE DE CE DERNIER A ETE DECRIT COMME CONFRONTANT UN CHEMIN PRIVE, N'ETABLISSANT PAS LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DUDIT CHEMIN, ET, LA REVENDICATION, QUI N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE CONVENTIONNEL NI LEGAL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESEOMPTION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU PUISER LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHEMIN LITIGIEUX DANS UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ENTRE FRATTESI ET LA COMMUNE DE MORIERES ET QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE L'ETUDE DES TITRES DE PROPRIETE ET DES PLANS CADASTRAUX, A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE L'EXPERT, LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA VOIE LITIGIEUSE, CELLE-CI APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'ELLE BORDE A L'EST, PARCELLES ALLIAUD, FRATTESI ET AUTRES, CHACUN EN DROIT SOI, ET DECIDER QUE SON ASSIETTE EST SITUEE SUR LE BORD OUEST DESDITES PARCELLES AU SOMMET DU TALUS ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N.38 P.22 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1957, VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, LE SOLDE, SOIT 27500 FRANCS, AYANT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2500 FRANCS, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ET PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
QUE VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A MIS EN DEMEURE LES DEBIRENTIERS ET LEURS SYNDICS DE FAILLITE D'AVOIR A PAYER DEUX SEMESTRES, ECHUS LES 1ER JUILLET 1966 ET 1ER JANVIER 1967, DE LA RENTE, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, INSEREE A L'ACTE DE VENTE ;
QUE, PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS CETTE SOMMATION SANS QU'UN PAYEMENT EUT ETE EFFECTUE, VEUVE X..., LE 23 MAI 1967, A ASSIGNE LES DEBITEURS EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
QUE LES EPOUX Y... ET LEURS SYNDICS ONT OPPOSE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE, QUI, SELON EUX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE FAILLITE PRONONCEE LE 4 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RECONNU A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, EN EN ECARTANT TOUTE APPLICATION, AU PROFIT D'UN PRINCIPE, QUALIFIE DE TRADITIONNEL, SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, QU'ENSUITE IL NE RESULTE, NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DES ECRITURES DU PROCES OU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE RESERVE D'ACTION RESOLUTOIRE, QUI ETAIT PERIMEE A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AIT ETE L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT ET QU'ENFIN L'ACTE DE VENTE, DENATURE PAR LE JUGEMENT, NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE, DE PLEIN DROIT, CE QUI AURAIT PERMIS AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS, PUISQUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS EN DANGER DE PERDRE NI LA CHOSE NI LE PRIX ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, QUI NE VISE QUE LES VENTES FORCEES DES IMMEUBLES, ONT DECIDE QUE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR ECHAPPAIT A SON APPLICATION ;
QU'EN SECOND LIEU, LES GRIEFS TIRES DU NON-RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE SA PRETENDUE PEREMPTION, AINSI QUE LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, N'ONT PAS ETE SOULEVES EN INSTANCE D'APPEL ;
QU'ILS SONT DONC NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ;
D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 31 OCTOBRE 1956, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, POUR FORMER LE RECOURS, NE L'EST PAS A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI FIXE POUR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ENTRAINE SON IRRECEVABILITE ;
QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'UN MOIS SUSVISE NE CONCERNERAIT QUE LE RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT COURIR QU'EN SUITE D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DU PROJET DE REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT EST MIS A L'ENQUETE, QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREND CONNAISSANCE DES RECLAMATIONS FORMEES AU COURS DE CETTE ENQUETE ET DONNE AVIS A CHAQUE RECLAMANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA SUITE QU'IL SE PROPOSE DE DONNER A SA RECLAMATION, ET QUE L'INTERESSE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS, A DATER DE CETTE NOTIFICATION, POUR SAISIR LA COMMISSION SPECIALE ;
QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION DE VEUVE BRILLAT PORTAIT SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LUI A ETE NOTIFIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 31 OCTOBRE 1956 ;
D'OU IL SUIT QUE, LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE REFERANT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 QUI A FIXE RETROACTIVEMENT LES NOUVEAUX TAUX DE LOYERS, A, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CHEVALLEREAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX CONSORTS X..., UNE SOMME REPRESENTANT LES CAUSES DE LA SAISIE ET A VALIDE CELLE-CI ;
QUE CHEVALLEREAU, APPELANT DE CE JUGEMENT, A ALLEGUE QU'A SA CONNAISSANCE LADITE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT PAS DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, DECLARE QUE LE MONTANT DES LOYERS A ETE FIXE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DEVENUE DEFINITIVE A LAQUELLE CHEVALLEREAU ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE DEFINITIF, QUI ETAIT CONTESTE, DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 175 P.127 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE X... D'UN BATIMENT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA RUINE, LORSQU'ELLE EST ARRIVEE PAR UNE SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN OU PAR LE VICE DE SA CONSTRUCTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND ONT, EN PRINCIPE, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., Y... DE L'ECURIE QUI ABRITAIT SES BOVINS, DALIFARD A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE NOTAMMENT QUE L'EFFONDREMENT DE L'ECURIE AVAIT SA CAUSE DANS L' ETAT DE VETUSTE OU ELLE SE TROUVAIT PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VETUSTE DU BATIMENT ETAIT ADMISE PAR LES PARTIES ET QUE LA CHUTE D'UN IMMEUBLE VETUSTE PEUT AVOIR UNE CAUSE AUTRE QUE SON DEFAUT D'ENTRETIEN A SUPPOSER CELUI-CI ETABLI ;
QUE, DES LORS, L'OFFRE DE PREUVE FAITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERTINENTE ET ADMISSIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT FAIT, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-29 Bulletin 1967 II N. 232 (2) P. 166 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 277 P. 209 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), PLAN QUI A ETE APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, L'ARTICLE 36 X... MEME TEXTE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT GUIDER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ET SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ;
QUE L'ARTICLE 38 DE CE DECRET PRECISE QUE, JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME ET D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL CONCERNANT LE TERRITOIRE INTERESSE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE MARTIN X...
Y... A REMBOURSER A SA CLIENTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE LES CHESNEAUX, MAITRE DE Z..., LA MOITIE DES SOMMES VERSEES A SON VOISIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AVAIT SUBI X... FAIT DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, BIEN QU'ELEVE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES DU PADOG, EN CE QUI CONCERNE SA HAUTEUR ET SON IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES IRREGULARITES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET SUR LES RISQUES QUE POUVAIT LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI TOUCHE LE DROIT DES TIERS, PARTICULIEREMENT DES VOISINS, UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPORTANT PAS DE DEROGATION EXPRESSE AUX REGLES DU PADOG ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN PLAN DIRECTEUR ET UN PLAN DE DETAIL CONCERNANT LA COMMUNE DE MONTMORENCY AVAIENT ETE APPROUVES, OU SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVAIT ETE EDIFIEE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N.538 P.392 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A LA PARTIE QUI, EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ;
QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ARCHITECTE, QUI FAISAIT VALOIR QUE PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SA RESPONSABILITE ENTRERAIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET NE S'ETEINDRAIT QU'APRES TRENTE ANNEES S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE ;
QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GRANDEAU DUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET APPEL EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N.211 P.155 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ;
QUE X... ET DEUX DE SES ENFANTS FURENT TUES ;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX AUTRES ENFANTS, A ASSIGNE EN REPARATION DE PREJUDICE MOLLET, LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LES DEMANDES, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU POUR L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE MALGRE CE STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIVEMENT L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER STATIONNAIT SES FEUX ALLUMES, SUR LE COTE AUTORISE DU BOULEVARD, PRES DU TROTTOIR, A LA HAUTEUR DE DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRIERE DU VEHICULE OBSTRUAIT LE DEBOUCHE D'UNE RUE A ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT PUISQUE X... SUIVAIT LE BOULEVARD, ET QUE LA COURTE TRACE DE FREINAGE LAISSEE PAR L'AUTOMOBILE DE X... MONTRE QUE CE DERNIER MANQUA TOTALEMENT D'ATTENTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DECIDER QUE MOLLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DE L'ACTION DE LA VOITURE DE X..., ET QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETAIT ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-01-02 Bulletin 1957 II N.3 P.2 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-21 Bulletin 1963 II N.273 P.201 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-17 Bulletin 1965 II N.893 P.633 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT CHEZ LES EPOUX X... ET ETANT MONTE DANS UN ARBRE POUR Y CUEILLIR DES FRUITS, TOUZE TOMBA ET SE BLESSA ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE TOUZE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE CELUI-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE MEME FONDEMENT ;
QUE, X... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LA CHUTE DE TOUZE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DE LA BRANCHE SUR LAQUELLE IL PRENAIT APPUI, ET QUE, LA VICTIME ETANT ALLEE CUEILLIR DES FRUITS SUR L'INVITATION DE DAME X..., ET SON COMPORTEMENT DANS L'ARBRE ETANT IMPRECISE, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE A SON ENCONTRE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE LES EXONERANT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CONSTATATION DE LA RUPTURE DE LA BRANCHE QUE L'ARBRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-25 Bulletin 1967 II N. 195 P. 135 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE;
QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR WARGNIER, ENONCE QUE CELUI-CI EXERCE, DE FACON PERMANENTE, SES FONCTIONS A TAHITI DEPUIS 1967, QUE SA CARTE D'IDENTITE FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ET QU'IL POSSEDE UN LOGEMENT LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SON EPOUSE;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE FONT PAS CONNAITRE SI LES ELEMENTS AINSI RETENUS EXISTAIENT AU JOUR OU LE MARI A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 16 OCTOBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE BIERE, DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CETTE EXPLOSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, IL ETAIT, SELON LE POURVOI, IMPOSSIBLE DE REPROCHER AU NEGOCIANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT PESER SUR LE NEGOCIANT, SIMPLE REVENDEUR DES BOUTEILLES, UNE OBLIGATION QUI NE POUVAIT INCOMBER QU'A LEUR FABRICANT, SEUL MAITRE DE LEUR STRUCTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE "LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE LOMBARD AURAIT DU L'INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES TANT AU COURS DU TRANSPORT DES BOUTEILLES QUE DE LEUR LIVRAISON ET QUE CES PRECAUTIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN DEPIT DE LA CHALEUR QUI SEVISSAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT" ;
QU'IL RESULTE DES TERMES DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A RELEVE CES FAUTES A LA CHARGE DE LOMBARD QU'ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES DERNIERES ET LE DOMMAGE DONT LE X... BERNARD A ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-03-21 Bulletin 1962 I N. 174 (1) P. 454 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-07 Bulletin 1964 I N. 376 (2) P. 293 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 1450 FRANCS D'UNE SOMME DE 300 FRANCS POUR FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ET D'INTERETS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUANT A CET INTERET;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 257 P. 179 (NON LIEU A STATUER).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... PATRICK ET Y... FRANCOISE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE A CES DEFENDEURS ;
QU'IL PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL LEUR A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-13 Bulletin 1960 II N. 31 P.20 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-28 Bulletin 1960 II N. 74 P. 47 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-02 Bulletin 1960 II N. 156 (1) P.105 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N. 46 P. 31 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 326 P. 236 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-05 Bulletin 1961 II N. 536 P. 379 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 613 P. 447 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-31 Bulletin 1963 II N. 104 P. 78 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-10 Bulletin 1964 II N. 555 P. 411 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-29 Bulletin 1965 II N. 98 P. 69 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1966 II N. 307 P. 220 (IRRECEVABILIE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-26 Bulletin 1968 II N. 242 P. 170 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 234 P. 178 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION ;
ATTENDU DES LORS QU'EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS OBJET D'UNE VENTE, CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, FAITE PAR PIERRE X..., A SA FILLE EPOUSE PAIRAULT, LE 12 NOVEMBRE 1964, NON A CETTE DATE, MAIS A CELLE DU DECES DU DONATEUR SOIT LE 9 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-13 Bulletin 1963 I N. 160 P. 139 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-10 Bulletin 1967 I N. 13 P. 9 (CASSATION ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-06 Bulletin 1965 I N. 514 (1) P. 388 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 85 (3) P. 62 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 253 P. 200 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-16 Bulletin 1971 I N. 207 P. 169 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>