Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TREZIERES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE LE 31 MARS 1971 A VINEL PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LA RETROCESSION D'UN DOMAINE AGRICOLE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER QU'A UN CANDIDAT QUI S'ENGAGE A EXPLOITER LE DOMAINE PENDANT QUINZE ANS, LA SAFALT NE POUVAIT, LE 26 JANVIER 1972, AUTORISER VINEL A CEDER A UN TIERS UNE PARTIE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA RETROCESSION DU 31 MARS 1971 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION IMPOSEE PAR LA SAFALT D'UTILISER LES FONDS PRODUITS PAR LA VENTE D'UNE PARTIE DES BIENS RETROCEDES A LA CONSTRUCTION D'UNE ETABLE DEMONTRAIT QUE CES BIENS NE PERMETTAIENT PAS A VINEL D'ASSURER UNE MISE EN VALEUR RATIONNELLE DE SON EXPLOITATION ET, PARTANT, QUE CETTE RETROCESSION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ;
QU'ENFIN, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ONT POUR OBJET DE METTRE DES EXPLOITATIONS A LA DISPOSITION D'AGRICULTEURS MAIS NON DE LEUR VENDRE DES BIENS PREEMPTES POUR LEUR PERMETTRE UNE OPERATION FINANCIERE SUR LES IMMEUBLES RETROCEDES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CESSIONS DESTINEES A ACCROITRE LA SUPERFICIE D'EXPLOITATIONS EXISTANTES, LORSQUE CETTE SUPERFICIE EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LA RENTABILITE DE CES EXPLOITATIONS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET EN CONSTATANT QUE LA RETROCESSION DE QUARANTE-SIX HECTARES CONTRIBUAIT A UN MEILLEUR EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE VINEL, QUE LA VENTE DE MAISONS DANS LE HAMEAU FACILITAIT LA RESTRUCTURATION DE CETTE EXPLOITATION, PUISQUE LA SAFALT AVAIT SUBORDONNE CETTE VENTE A LA CONDITION QUE LE PRIX SOIT UTILISE A LA CONSTRUCTION D'UNE ETABLE ET QUE TREZIERES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE AIT EU POUR BUT DE FAVORISER VINEL A SON DETRIMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIVRA L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE LUI-MEME OU, EVENTUELLEMENT, D'UN SEQUESTRE POUVANT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY, PROPRIETAIRE, A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA BAILLERESSE A OBTENU SUR REQUETE, LE 12 AVRIL 1972, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE ET A CONSIGNE, LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY A, LE 2 MAI 1972, MIS EN DEMEURE DEMOISELLE X... DE LUI REMETTRE LES CLES DES LOCAUX ;
QUE, SUR SON REFUS DE QUITTER LES LIEUX, LA PROPRIETAIRE A DEMANDE SON EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DEBOUTANT LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE UNE INFORMATION PERSONNELLE RELATIVE A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, QUAND UNE ORDONNANCE SUR REQUETE EN A DESIGNE UN, ET AU JOUR OU ELLE A ETE FAITE, PEUT PERMETTRE AU PRENEUR DE CONNAITRE LE TERME D'USAGE AUQUEL IL DEVRA VIDER LES LIEUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE DE SIGNIFIER UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A LA LOI L'EXIGENCE D'UNE FORMALITE QU'ELLE NE PRESCRIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BOUCHU AU DEBUT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1973 ENONCE QUE DANS L'EXPLOIT D'APPEL (DU 11 AVRIL 1972) REDIGE EN TERMES GENERAUX IL N'EST PAS BESOIN DE DETAILLER LES MOYENS, QUE LES CONCLUSIONS SEULES NOUERONT LE DEBAT;
QU'AYANT SOULEVE LE MOYEN D'INCOMPETENCE DES LE DEBUT DE SES CONCLUSIONS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND BOUCHU ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE L'EXPLOIT D'APPEL APRES AVOIR DEMANDE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT ET LA DECHARGE DE L'APPELANT DE TOUTES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES, POURSUIT AINSI : VOIR ADJUGER AU REQUERANT LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TOUTES CELLES QU'IL RESERVE DE PRENDRE DEVANT LA COUR ", L'ARRET A VIOLE PAR DEFAUT D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 375 P. 265 (REJET ) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-28 Bulletin 1971 II N. 290 (1) P. 212 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 726 P. 511 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 837 P. 585 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-03 Bulletin 1967 II N. 314 P. 221 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N. 127 P. 91 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 295 P. 215 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAJOUS DE SA DEMANDE, FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, CONTRE LES COMPAGNIES LA BALOISE-VIE ET LE SOLEIL-ACCIDENTS, EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'ELLES EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE, AU MOTIF QUE LA POLICE PRECISE QUE LE RISQUE DOIT SURVENIR AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970 ET QUE LAJOUS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INCAPACITE AVANT CETTE DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMPAGNIES LA BALOISE ET LE SOLEIL, QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, NE DISCUTAIENT QUE LA GRAVITE DE L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT LAJOUS, N'ONT INVOQUE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ASSURANCE AVANT LAQUELLE LE RISQUE DEVAIT, SELON ELLES, S'ETRE REALISE, QUE DANS UNE SIMPLE NOTE REMISE AUX JUGES D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ;
QUE, DES LORS, CEUX-CI NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU MOYEN QU'ELLES SOULEVAIENT ALORS MEME QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT REPONDU PAR UNE AUTRE NOTE EN DELIBERE SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE ORDONNEE PERMETTANT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A SON SUJET ;
QU'EN SE FONDANT NEANMOINS SUR LADITE NOTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEBEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE ET MERE DE DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, A LEBEAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEBEAU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE DAME X... DE TOUTE FAUTE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME, UN FAIT ANORMAL, ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE L'ABSENCE DE VISIBILITE NI UNE VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, L'ACCIDENT NE TROUVERAIT SA CAUSE QUE DANS L'ABSENCE DE PRECAUTION DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE MATERIELLE UTILE, OBSERVE QUE L'ON IGNORE TOUT DE L'EMPLACEMENT OU DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, AVANT L'ACCIDENT;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE DETERMINE ET QUE LE CHEMINEMENT DU PIETON RESTE INCONNU;
QU'IL AJOUTE QUE LEBEAU N'A PAS PROUVE QUE DAME X... SE SOIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE LE POUVAIT SANS DANGER, NI QU'ELLE AIT EU, SUR LA ROUTE, UN COMPORTEMENT ANORMAL;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEBEAU ET SON ASSUREUR NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LEUR INCOMBAIT, DE LA FAUTE OU DU FAIT DE LA VICTIME, DE NATURE A DECHARGER LEBEAU, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 1 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X... A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EST RELATIF AU DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DEJA REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE X..., QUI EST A L'ORIGINE DE LA SEPARATION DES EPOUX, A FAIT QU'APRES DIX-HUIT ANS DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION ACTIVE EN VUE DE LA PROSPERITE DES AFFAIRES DE SON MARI, DAME X... S'EST RETROUVEE SEULE, PRIVEE DU BIEN ETRE MATERIEL QU'ELLE AVAIT EN PARTIE CREE QU'ELLE A DONC SUBI DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI L'A OBLIGEE A SOLLICITER, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT;
QU'EN ACCORDANT PAR DE TELS MOTIFS DES DOMMAGES-INTERETS, INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1950-06-12 Bulletin 1950 II N. 139 P. 105 (REJET ). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-03 Bulletin 1963 II N. 13 P. 10 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-06 Bulletin 1967 II N. 133 P. 94 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 504 (2) P. 377 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-04 Bulletin 1970 II N. 198 P. 151 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-29 Bulletin 1971 II N. 143 (2) P. 97 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MARTINIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, FORMEE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE DECLAREE PRESCRITE PAR UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI, ET DONC NON PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE SEULE EST POSSIBLE UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, QU'UN ARRET APPLIQUANT EXACTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE LOI POSTERIEURE, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LIE LA FORCE DE CHOSE JUGEE A L'ABSENCE DE RECOURS SUSPENSIF, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSIDERANT QUE, PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA NOTION DE FORCE DE CHOSE JUGEE EXIGE EN OUTRE LA CESSATION DE L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DECLARANT PRESCRITE L'ACTION DU LOCATAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FRAPPE DE POURVOI LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-22 Bulletin 1971 III N. 251 P. 179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE A DONNE UN LOCAL A BAIL COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A LA DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE KORCAZ ;
QUE CE BAIL A PRIS FIN A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 30 NOVEMBRE 1971 ;
QU'ANTERIEUREMENT, TROIS LOCATIONS SUCCESSIVES DE SIX MOIS AVAIENT ETE CONSENTIES A KORCAZ, DONT LE FILS A ULTERIEUREMENT EPOUSE LA DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE KORCAZ NE S'EST PAS OPPOSE AU CONGE ET S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE BAIL D'UN AN CONSENTI A DEMOISELLE X... NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE KORCAZ FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, COMME LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X... ETAIENT SIMULES ET QUE DE TELS MOTIFS SOULEVAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ZELL, CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS D'EDIFICATION, A PAYER A L'ENTREPRENEUR DE PEINTURE, ZANONE, LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR CE DERNIER ET RENDUS NECESSAIRES PAR LA REFECTION DE LEURS PROPRES OUVRAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS ZELL QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE, FAUTE DE LA PRODUCTION DE BONS D'ATTACHEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX LITIGIEUX, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS EUSSENT ETE REELLEMENT EXECUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DU RETARD AVEC LEQUEL LES MEMOIRES DE ZANONE AVAIENT ETE SOUMIS AUX VERIFICATEURS, LA VERIFICATION A LAQUELLE CES DERNIERS AVAIENT PROCEDE N'ETAIT NULLEMENT CONCLUANTE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES I^DICATIONS DETAILLEES CONCERNANT LES TRAVAUX DE REPRISE FIGURENT DANS LES NOMBREUX PROCES-VERBAUX DE REUNIONS DE CHANTIER QUI ONT ETE PRODUITS ET QUI ONT ETE REDIGES PAR DES ARCHITECTES, LESDITES INDICATIONS PRENANT ALORS " LA FORME D'ORDRE D'EXECUTION POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES ";
QU'ELLE AJOUTE QUE LES ETABLISSEMENTS ZELL N'ONT JAMAIS FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LESDITS PROCES-VERBAUX ET QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE A EU LIEU SANS RESERVE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES METREURS QUI ONT PROCEDE A LA VERIFICATION DES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR DE PEINTURE ETAIENT "PARTICULIEREMENT QUALIFIES ", QU'ILS SE SONT LIVRES A UN " TRAVAIL DE VERIFICATION MINUTIEUX ", QUE, D'AILLEURS, LE RETARD AVEC LEQUEL LES MEMOIRES LEUR ONT ETE SOUMIS N'A PAS NUI AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ET QUE LES ETABLISSEMENTS ZELL N'ONT FORMULE AUCUNE CRITIQUE PRECISE SUR LEUR TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ZELL A DES DOMMAGES-INTERETS " POUR RESISTANCE ABUSIVE ", SANS RELEVER A LEUR CHARGE NI CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT DONT ILS SE SERAIENT RENDUS COUPABLES EN RESISTANT AUX PRETENTIONS DE L'ENTREPRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE CONDAMNATION CRITIQUE, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE ;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-10 Bulletin 1969 III N. 646 (2) P. 488 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 JUILLET 1972, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE GINIES AYANT OBTENU CONTRE LE CALVEZ UNE INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE TRAVAUX AGRICOLES PARTIELLEMENT EFFECTUES, LE CALVEZ A FORME CONTREDIT ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION ET L'INTERRUPTION DES TRAVAUX;
QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE CONTREDIT ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE LE CALVEZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR INEXECUTION DU CONTRAT ET PAR SUITE N'AURAIT PU CONDAMNER LE CALVEZ A LA SOMME DEMANDEE A TITRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE FONDE DANS SA PROPRE RECLAMATION;
MAIS ATTENDU QUE LE CALVEZ AYANT LUI-MEME SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-03-20 Bulletin 1974 V N. 197 (2) P.187 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ;
QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ;
QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z... A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE DEMURO SA FEMME S'ETAIT INSTALLEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER AVEC UN CONCUBIN ET QUE LE FAUX MENAGE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE QU'IL AVAIT REMISE EN ETAT EN Y EFFECTUANT D'IMPORTANTES PLANTATIONS ;
QUE CES TRAVAUX AVAIENT APPORTE A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE DE 18716,50 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT BIEN LA MESURE DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE C'ETAIT LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EN L'ESPECE PRIS EN CHARGE, LES DEPENSES ENGAGEES POUR L'AMELIORATION D'UN PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS QUI AVAIENT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARIGUET A ASSIGNE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU RHONE EN PAIEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX IMPAYES, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU LOYER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A UN BAIL COMMERCIAL DEVANT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU A SON PRESIDENT, SELON LE CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE LITIGE OPPOSAIT DEUX COMMERCANTS, AU SUJET DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUAIT PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT A ELLES-SEULES UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUS-LOUE A COLAS UNE PARTIE DES BIENS LOUES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION JUSTIFIERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N. 342 P. 250 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QU'ADAM, DECOUVERT NOYE AU FOND D'UNE PISCINE, AVAIT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA POLICE D'ASSURANCE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE A VERSER A LA VEUVE ADAM X... COMPLEMENTAIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR ADAM DANS LE CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SEULE CONSTATATION PAR LES JUGES DU FAIT DE L'IMMERSION DE LA VICTIME N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CAUSE EXTERIEURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE, DES LORS QUE NE SONT PAS RELATEES LES CIRCONSTANCES DE L'IMMERSION QUI NE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME QUE CETTE ATTEINTE ;
QU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES LE DECES D'ADAM SERAIT DU A L'ACTION SOUDAINE DE L'IMMERSION, SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DU FAIT QU'ADAM EST ENTRE DANS L'EAU UNE PREMIERE FOIS VERS 16 HEURES POUR EN RESSORTIR SANS ALORS RESSENTIR AUCUN MALAISE, PUIS ETAIT RETOURNE DANS L'EAU OU, VERS 16 HEURES 30, IL FUT RETROUVE IMMERGE ET INANIME ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ADAM AVAIT TROUVE LA MORT ;
QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS ET NE SE SONT PAS BORNES A RETENIR LE SEUL FAIT DE L'IMMERSION, MAIS ONT RELEVE L'INEXISTENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE CAUSE PHYSIOLOGIQUE PREEXISTANTE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N. 84 P. 75 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1965, LE PREFET DU VAR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN VUE D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE CE TERRAIN ETAIT RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE DE 15 METRES ET D'UN ESPACE VERT, PREVUS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN COURS D'ETUDE;
QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 7 MAI 1969, LES PROPRIETAIRES ONT MIS LA COMMUNE EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN, DANS LE DELAI DE TROIS ANS;
QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ILS ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT A LA COMMUNE DU TERRAIN LITIGIEUX;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X..., VISE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE;
QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, " LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN ";
QUE CE TEXTE QUI, LORS DE SA PROMULGATION, NE CONCERNAIT QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, A ETE RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX TERRAINS RESERVES, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS ";
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 5 PRECITE N'ETENDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME AUX PLANS D'URBANISME QUE S'ILS ETAIENT APPROUVES ET QU'EN L'ESPECE CETTE APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 7 MAI 1969, LE MAGISTRAT A EXCEDE SES POUVOIRS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 72-13208 FORME PAR MAHAUT ET LE POURVOI N° 72-13 336 FORME PAR LE TRESOR PUBLIC;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 72-13 208, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13 336;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI;
QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, LORS DU CROISEMENT D'UN SEMI-REMORQUE, ENTRE LA CAMIONNETTE DE GAUCHER ET L'AUTOMOBILE DE MAHAUT, CELUI-CI FUT BLESSE;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE MAHAUT A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GAUCHER, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR A MAHAUT, AGENT DE L'ADMINISTRATION;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MAHAUT ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE LEURS DEMANDES, L'ARRET CONSTATE QUE LES AVIS DES DIFFERENTS EXPERTS X... SONT CONTRADICTOIRES, LES UNS ESTIMANT QUE LA CAMIONNETTE AVAIT PROJETE L'AUTOMOBILE EN TRAVERS DE LA ROUTE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU SEMI-REMORQUE, ET LES AUTRES ESTIMANT QUE LA COLLISION ETAIT UNIQUEMENT DUE A LA FAUSSE MANOEUVRE DE MAHAUT ET ENONCE QU'EN PRESENCE DE CES OPINIONS CONTRADICTOIRES, ETAYES D'ARGUMENTS SOLIDES, IL EST IMPOSSIBLE DE DECIDER QUE L'UNE OU L'AUTRE THESE EST PLUS OU MOINS VALABLE, ET QUE CETTE INCERTITUDE N'ENTRAINE CEPENDANT PAS L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE SUSVISE AU PROFIT DE MAHAUT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE MAHAUT ET LA CAMIONNETTE DE GAUCHER ETAIENT, SELON ELLE, INCERTAINES, ET QUE, DES LORS, AUCUNE DES PARTIES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 72-13 208;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE MAHAUT ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 107 P. 80 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 188 (1) P. 134 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, X... MICHEL, ET CELLE DE Y... HUBERT, CONDUITE PAR SON EPOUSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES ABORDAIENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES ;
QUE X... ET SON FILS MICHEL FURENT BLESSES, QUE LES DEUX AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE LES EPOUX X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT RECLAME LA REPARTITION DES PREJUDICES AUX EPOUX Y... ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET, EN REVANCHE, ACCUEILLIR CELLE DE Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, QUI APPARTENAIT A UN MAGASIN "CARREFOUR", ETAIT PRIVE ET ENONCE QUE X... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME EN S'ATTRIBUANT UN DROIT DE PRIORITE QU'IL N'AVAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES VOIES AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILES PRECITEES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECHARGER DAME Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE X... AVAIT "FORCE LE PASSAGE" ALORS QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU RECHERCHER SI DAME Y... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE QUE LES EPOUX X... LUI REPROCHAIENT DANS LEUR CITATION EN RAPPELANT QU'ELLE AVAIT DECLARE DEVANT LA POLICE QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE PAR UNE AFFICHE, ELLE N'AVAIT PAS REGARDE A DROITE ;
EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "FAISANT SUITE A DES CONVENTIONS ANTERIEURES ET N'AJOUTANT AUCUNE TERRE A CELLES DEJA EXPLOITEES PAR LES PRENEURS, EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'ACTE DE 1962 N'EXIGEAIT AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ;
QUE TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
QUE LA RESILIATION, POSSIBLE MAIS NON OBLIGATOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 188-6 DU MEME CODE " NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI L'INFRACTION COMMISE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE CONSTITUANT PAS DES CAUSES DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS POUVANT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS", ET QU'ENFIN, "LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR N'IGNORAIT RIEN DE LA SITUATION DE FAIT REELLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT, EN DEHORS DE LA FERME LOUEE, UNE SUPERFICIE DE 240 HECTARES ET QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE CETTE AUTORISATION, QUI ETAIT EXIGIBLE DES PRENEURS EN 1962, N'A PAS CESSE DE L'ETRE DEPUIS ET QU'A L'OCCASION D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL LES BAILLEURS SONT EN DROIT D'EXIGER DES PRENEURS LA JUSTIFICATION QU'ILS SONT EN REGLE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION S'OPPOSAIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE OU SI LE BAILLEUR EN AVAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, RIVIERE, A QUI HOLCA AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET DEMANDANT D'ETRE LUI-MEME DECLARE PROPRIETAIRE DESDITS APPARTEMENTS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET Y AJOUTANT A RECU L'INTERVENTION ET DECIDE QUE L'ARRET TIENDRAIT LIEU DE TITRE DE PROPRIETE A RIVIERE FAUTE PAR HOLCA DE PROCEDER A LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE;
ATTENDU QUE HOLCA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTRAIT PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER SA DECISION AURAIT DU CONSTATER QUE LA DEMANDE DE L'INTERVENANT N'ETAIT PAS ETRANGERE AU LITIGE ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A DEDUIT DU RAPPORT A JUSTICE DE HOLCA QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE L'INTERVENTION;
MAIS ATTENDU QUE HOLCA, EN REPONSE A L'INTERVENTION DE RIVIERE, S'EST BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN;
QU'AINSI CELUI SUR LEQUEL IL FONDE SON POURVOI EST PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL ERRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-21 Bulletin 1964 II N. 576 P. 423 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-10-07 Bulletin 1964 III N. 415 P. 371 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-13 Bulletin 1967 I N. 96 (1) P. 69 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-15 Bulletin 1968 II N. 137 P. 98 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 67 P. 52 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 254 (2) P. 192 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-12-01 Bulletin 1970 IV N. 329 P. 292 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-15 Bulletin 1971 IV N. 171 (2) P. 160 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-19 Bulletin 1971 II N. 262 P. 188 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 221 (1) P. 193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR ROUTIER CONDUIT PAR LEFEBVRE ET A LUI REMIS PAR LA SOCIETE NORMANDE DE VEHICULES INDUSTRIELS (SONOVI) ET LA VOITURE PILOTEE PAR BOUISSET ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SES PARENTS ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LEFEBVRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE, D'AUTRE PART, LA SONOVI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE EST INTERVENUE EN L'INSTANCE AFIN DE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SONOVI, D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT CONSERVE LA GARDE DU TRACTEUR, ALORS QUE LEFEBVRE QUI EN AURAIT DISPOSE LIBREMENT ET AURAIT AGI DANS SON PROPRE INTERET EN AURAIT ACQUIS, EN PRENANT POSSESSION, LA DIRECTION, LE CONTROLE ET L'USAGE, QUI AURAIENT ECHAPPE AINSI NECESSAIREMENT A LA SOCIETE VENDEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEFEBVRE AVAIT COMMANDE A LA SONOVI UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE ;
QUE LA LIVRAISON DEVAIT INTERVENIR APRES EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A EFFECTUER SUR LE TRACTEUR DANS LE GARAGE-ATELIER DE LA SONOVI ;
QUE, POUR HATER CES TRAVAUX ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT DE LA SOCIETE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE CE SERAIT LEFEBVRE QUI CONDUIRAIT LE TRACTEUR DU DEPOT DE CELLE-CI A SON GARAGE-ATELIER;
QUE C'ETAIT AU COURS DE CE TRANSFERT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;
QUE, LE LENDEMAIN DE CELUI-CI LA SONOVI AVAIT FAIT PRENDRE LE TRACTEUR PAR UN DE SES CHAUFFEURS POUR LE CONDUIRE AUDIT GARAGE-ATELIER OU AVAIENT ETE EXECUTES NON SEULEMENT LES REPARATIONS NECESSAIRES, MAIS ENCORE LES AMENAGEMENTS PREVUS POUR L'ASSEMBLAGE AVEC LA REMORQUE ;
QUE C'ETAIT ENSUITE SEULEMENT QUE LA LIVRAISON DE L'ENSEMBLE TRACTEUR ET REMORQUE AVAIT EU LIEU ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA SONOVI AVAIT CONSERVE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, ET QU'ELLE ETAIT LA GARDIENNE DE CELLE-CI, RESPONSABLE, COMME TELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28 OCTOBRE 1972 ET PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1972, A INFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X..., DEFENDEUR A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR STATUE APRES DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2E DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN RELEVANT QUE DAME X..., QUI PRETENDAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL REEL SE TROUVAIT ENCORE A GAGNY, NE VERSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE SON MARI VIVAIT A LYON AVEC SA MAITRESSE, ALORS QUE S'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES SUR CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, ILS AURAIENT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 71/740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, INVITER DAME X... A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE RECONNAIT AUX JUGES DU FOND QU'UNE FACULTE ET S'EN REMET A LA PRUDENCE DES MAGISTRATS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'EN FAIRE USAGE SELON LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-10-12 Bulletin 1970 IV N. 261 (1) P. 229 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VANIER, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE LAPINS ET COBAYES POUR LABORATOIRES, IMPUTANT A LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS PAR LA SOCIETE GAUTIER-DAVID LES DEFICIENCES PHYSIQUES, QUI AURAIENT ETE CONSTATEES SUR CES ANIMAUX, ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT ET DEVANT LE JUGE DU FOND POUR LA FAIRE CONDAMNER AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LA SOCIETE GAUTIER-DAVID DEMANDA LE PAIEMENT DES FOURNITURES QUI LUI RESTAIENT DUES DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ET, EN OUTRE, DES DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE VANIER A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE GAUTIER-DAVID, EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE ET A L'ABSENCE DE MOTIF SERIEUX DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE VANIER, QUI DEMANDAIT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, N'AURAIT PU S'EXPOSER A DES DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DE SON APPEL, VOIE DE RECOURS NORMALE, QUE, S'IL AVAIT USE DE PROCEDES FAUTIFS ET ABUSIFS, CE DONT NE FERAIT PAS ETAT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE SUR LA QUALITE DES ALIMENTS VENDUS N'A PRIS NAISSANCE QU'AU MOMENT OU VANIER S'EST VU REFUSER LES DELAIS DE PAIEMENT PAR LUI SOLLICITES POUR LE REGLEMENT DES LIVRAISONS FAITES, D'AUTRE PART, QUE GRACE A LA PROCEDURE SUIVIE, IL A OBTENU SANS EFFECTUER DE VERSEMENT, LES DELAIS QU'IL AVAIT ENTENDU IMPOSER A SON CREANCIER, ET QUE, FORMEE DANS UN BUT DILATOIRE LA DEMANDE PRINCIPALE NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF SERIEUX ;
ATTENDU, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE, QUE VANIER N'A POURSUIVI LA PROCEDURE JUSQU'EN APPEL QUE DANS UN ESPRIT DE MALICE ET DE MAUVAISE FOI, POUR RETARDER LE PAIEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT POUR PARVENIR A LA VENTE SUR SAISIE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE;
QUE CELLE-CI OBTINT LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, MAIS NE FIT AUCUNE DILIGENCE, QUE FARON SE PRETENDANT PROPRIETAIRE FORMA UNE DEMANDE EN DISTRACTION TOTALE, DONT IL FUT DEBOUTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE FARON DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON DROIT DE PROPRIETE OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI, ET D'AVOIR PARTANT LAISSE EN SUSPENS L'ENTIERE QUESTION DU LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE FARON NE DISPOSAIT D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...;
QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRETENDU DE FARON, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.