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ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X....

Du 13 Janvier 1892.

Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en l'audience publique du lendemain 13, M. Ronjat, procureur général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que les dispositions de cet article sont fondées sur la présomption que l'incendie qui a éclaté dans une maison est arrivé par la faute des personnes qui l'habitent et auxquelles incombe l'obligation de veiller à sa conservation en leur qualité de
preneurs ; que, dans la généralité de ses termes, cet article comprend aussi bien ceux qui demeurent dans la maison à titre de sous-locataires que les locataires principaux eux-mêmes ; que les uns comme les autres sont tenus de rendre l'immeuble en bon état à l'expiration du bail et, notamment, d'exercer la surveillance nécessaire pour empêcher les incendies de se produire ;
Que, d'autre part, il résulte des termes de l'article 1733 que les sous-locataires sont, vis-à-vis du propriétaire, bailleur originaire, dans la situation d'obligés personnels ;
Attendu qu'il suit de là que le propriétaire, pour agir contre les sous-locataires, n'est pas réduit à exercer les droits du locataire principal ; qu'il puise dans le contrat de bail et dans le fait de l'habitation le droit de les poursuivre directement pour faire valoir contre eux la responsabilité établie par l'article 1733 du Code civil ;
Attendu que des constatations de fait de l'arrêt attaqué il résulte que l'usine appartenant à Cousin de Lavallière a été louée par lui à Meynadier, lequel a sous-loué diverses portions dudit immeuble à Manenc, à X... et à Y... qui y ont chacun installé des ateliers ;
Que, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1884, les bâtiments ont été détruits par un incendie ;
Attendu que la Compagnie le Soleil, subrogée aux droits du propriétaire, a introduit une instance tant contre le locataire principal, Meynadier, que contre les trois sous-locataires susnommés, réclamant au premier la réparation de la totalité du dommage éprouvé, et aux trois autres une indemnité proportionnelle à la valeur locative de la partie de l'immeuble occupée par chacun d'eux ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette dernière demande non recevable, sous prétexte que le propriétaire n'avait pas d'action directe contre les sous-locataires ;
Qu'en statuant ainsi il a violé l'article de loi susvisé ;
Par ces motifs, statuant par défaut à l'égard de Meynadier,

Ainsi jugé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X....

Du 19 Février 1894.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Statuant par défaut à l'égard de Charron :
Sur le premier moyen du pourvoi ;
Vu l'article 2102 du Code civil ;
Attendu que le privilège conféré par l'article 2102 au vendeur d'effets mobiliers non payés lui donne le droit de se faire payer par préférence sur le prix en provenant, lorsqu'il peut les saisir en la possession de son débiteur ou en arrêter le prix entre les mains des tiers, mais ne l'autorise pas à poursuivre le recouvrement de sa créance contre les tiers acquéreurs de ces

Attendu que, pour décider le contraire et condamner Y... à payer à Charron les fournitures faites par celui-ci à Breton, le jugement attaqué a vainement fait état de la circonstance qu'au moment où Y... a pris en payement de sa propre créance le mobilier agricole garnissant la ferme exploitée par Breton, il savait que le prix d'une partie de ce mobilier était encore dû à Charron ;
Attendu que, en effet, qu'en admettant que cette dation en payement eût pu être déclarée nulle comme faite en fraude des droits de Charron, elle n'avait pas eu pour conséquence de rendre Y... débiteur envers ledit Charron du montant des fournitures que ce dernier avait faites à Breton. D'où il suit que le jugement, en statuant comme il l'a fait, a violé par fausse application l'article 2102 ci-dessus visé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ;

Ainsi jugé, Chambre civile.
CASSATION, sur le pourvoi des époux X... et autres, d'un arrêt rendu, le 22 avril 1936, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme Italienne d'Assurances et de Réassurances "l'Assicuratrice".

Ouï, en l'audience publique du 27 mars 1939, M. le conseiller Delaire en son rapport, Mes Coutard et Le Sueur, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Bloch-Laroque en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident et ne peut s'exercer que dans ses limites, elle trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à la réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est reconnu responsable ;
Qu'il suit de là que la prescription édictée par l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930 s'applique uniquement dans les rapports de l'assuré et de l'assureur, mais que l'action de la victime contre ce dernier reste soumise à la prescription de droit commun ;
Attendu que, victimes, le 22 novembre 1930, d'un accident causé par le camion automobile de Y..., les consorts X... et Z... ont obtenu contre ce dernier une condamnation à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice par eux subi ; que, leur débiteur s'étant révélé insolvable, ils ont assigné, le 23 janvier 1935, la Société italienne d'assurances "l'Assicuratrice", qui l'assurait pour les accidents causés aux tiers, à l'effet d'obtenir le payement de ladite condamnation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la prescription biennale acquise au profit de la Société "l'Assicuratrice", sous le prétexte que, l'accident étant survenu le 22 novembre 1930, les consorts X... et Z... n'ont saisi les premiers juges que par exploit du 23 janvier 1935 ;
D'où il suit qu'en décidant que l'action directe des victimes de l'accident causé par Y... contre l'assureur de ce dernier se trouve prescrite par deux ans à compter du jour de l'accident, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs ;
Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies :
Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que le docteur X... étant décédé le 8 septembre 1944, Y..., généalogiste, fut chargé, le jour même du décès, par le notaire de la famille, de faire des recherches en vue de retrouver l'héritière du de cujus ; que, le 26 novembre 1944, Y... a fait signer à la dame Z..., nièce et unique héritière du docteur X..., un contrat en vertu duquel il s'engageait à lui révéler toute succession venant à lui échoir contre l'abandon à lui fait par elle d'une quote-part importante de l'actif de la succession ; qu'après la signature de la convention, il lui a fait connaître l'ouverture de la succession du docteur X... et sa vocation héréditaire ;
Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'Appel d'avoir, à la demande des époux Z..., prononcé la nullité de ladite convention pour défaut de cause, alors que la dame Z... courait le risque d'ignorer à la fois l'existence de la succession et sa vocation héréditaire, et que, sans l'intervention du généalogiste, il aurait été impossible de découvrir le nom et l'adresse de ladite héritière ;
Mais attendu que par ses motifs propres et ceux des premiers juges par lui adoptés, l'arrêt, au vu des documents de la cause, et des résultats d'une enquête, a constaté que l'adresse de la dame Z... était connue de l'entourage du docteur X... et du notaire ; que ce dernier, avec trop de hâte et sans consulter auparavant les pièces se trouvant entre ses mains et ses archives, avait inutilement chargé Y... de faire des recherches et qu'il lui avait donné tous renseignements lui permettant de retrouver, à coup sûr, la trace de la dame Z... ; que Y... n'avait rendu à celle-ci aucun service et qu'il n'avait couru aucun aléa ; que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritière sans l'intervention du généalogiste ;
Que de ces constatations, la Cour d'Appel a pu déduire qu'il n'y avait aucune révélation de secret et que la convention du 26 novembre 1944 était sans cause ; qu'en conséquence elle a, à bon droit, prononcé la nullité de ladite convention ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
Par ces motifs ;
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 17 juillet 1950, par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
ANNULATION, sur la demande de M. le Procureur général près la Cour impériale de Rennes, d'un Arrêt rendu le 22 août 1855, au profit du sieur Pottier.
Du 21 Mai 1856.
NOTICE ET MOTIFS.
Le sieur Pottier désirait contracter mariage avec Rose Louvigné. Il déclarait n'avoir jamais été marié. Cependant les registres de l'état civil de la commune de Chaumeré contenaient l'acte de naissance d'un enfant déclaré né de Pottier et de Françoise R ..., son épouse. M. le procureur impérial de Vitré forma opposition au nouveau mariage de Pottier, jusqu'à ce que celui-ci administrât la preuve qu'il n'était pas marié avec Françoise R....
Pottier demanda mainlevée de cette opposition, par le motif que l'acte de naissance dont il s'agit contenait une erreur ou une déclaration inexacte.
Par jugement du 18 juillet 1855, le tribunal civil de Vitré, sans aborder l'examen du fond, déclara le procureur impérial non-recevable dans son opposition au mariage.
Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour de Rennes.
M. le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation.
Sur quoi, LA COUR,
Ouï M. le conseiller Grandet, en son rapport ; M. Nicias Gaillard, premier avocat général, en ses conclusions ; après en avoir immédiatement délibéré ;
Donne défaut contre René-François Pottier, non comparant, ni personne pour lui ; et pour le profit :
Vu les articles 46 de la loi du 20 avril 1810, 147 et 184 du Code Napoléon ;
Attendu que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 charge le ministère public de surveiller l'exécution des lois et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ; que la disposition de la loi qui défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier intéresse l'ordre public au plus haut degré ; que le ministère public, qui, aux termes de l'article 184 du Code Napoléon, a le droit d'agir pour faire prononcer en justice la nullité du second mariage, doit avoir, à plus forte raison, le droit de s'opposer à l'accomplissement de ce mariage, et de prévenir ainsi la consommation d'un crime dont il pourrait être obligé plus tard de poursuivre la répression devant les tribunaux criminels ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, et les articles 147 et 184 du Code Napoléon ;

Fait et prononcé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z... et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Poitiers, le 2 mars 1859, en faveur du sieur Jean-Baptiste Z....
Du 25 Mars 1861.

Ouï M. le conseiller Aylies, en son rapport ; Maître X..., avocat, dans ses observations pour les demandeurs ; Maître A..., avocat, dans ses observations pour le défendeur, et M. de Raynal, avocat général, dans ses conclusions ;
Vu les articles 457, 458 et 459 du Y... Napoléon ;
Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué,
1° Que les demandeurs étaient propriétaires, dans une proportion déterminée, des lots n° 23 et 24 compris dans la vente faite par Pinaud, notaire, dont le défendeur a été déclaré adjudicataire ;
2° Que les demandeurs étaient alors en état de minorité, et que, de plus, cette vente n'a pas été par eux ratifiée ;
3° Que cette vente a eu lieu sans autorisation préalable du conseil de famille, et, par suite, sans homologation de justice ;
Attendu qu'aux termes des articles 457, 458 et 459 du Y... Napoléon, l'autorisation préalable du conseil de famille et son homologation par le tribunal sont au nombre des formalités spéciales nécessaires pour la validité des aliénations des immeubles appartenant à des mineurs ;
Que le défaut d'autorisation et d'homologation entraîne une nullité qui vicie les actes d'aliénation à leur origine même, et que les mineurs peuvent justement les attaquer, sans obligation pour eux de prouver qu'il en résulte à leur préjudice une lésion quelconque ;
Attendu qu'en décidant le contraire, et en se fondant, pour écarter la nullité proposée, sur ce que, dans l'espèce, la vente attaquée était dans l'intérêt de toutes les parties, et que, d'ailleurs, elle offrait des résultats favorables aux demandeurs, l'arrêt dénoncé a méconnu les caractères juridiques et la portée légale de la nullité invoquée, et a ainsi expressément violé les articles 457, 458 et 459 précités du Y... Napoléon ;

Ainsi fait, jugé et prononcé, Chambre civile.
ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie.
Du 1er août 1860.

Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Dubay, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général de Marnas, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ;
Vu les articles 499, 501, 502 et 513 du Code Napoléon ;
Attendu que l'incapacité pour le prodigue d'emprunter et d'aliéner sans l'assistance de son conseil implique celle de s'obliger en dehors du cercle des actes d'administration, et, à plus forte raison, de souscrire des engagements d'une nature essentiellement commerciale ; qu'ainsi, sous ce double aspect, l'obligation qui a été l'objet des condamnations prononcées par le jugement attaqué rentrerait dans la classe des actes prévus par les articles 499 et 513 du Code Napoléon, et serait frappée de nullité par l'article 502 du même code ; que, si elle pouvait valoir comme obligation purement civile, ce ne serait qu'autant qu'elle aurait eu pour cause des fournitures faites au prodigue, non seulement en rapport avec ses ressources, mais aussi en considération et dans la juste limite de ses besoins ; qu'alors seulement la reconnaissance de la dette pourrait, suivant les circonstances, affecter le caractère d'un acte d'administration, ou du moins obliger le prodigue dans la mesure de ce qui, dans les fournitures faites, devrait être considéré comme ayant tourné au profit du prodigue ;
Attendu que la nomination d'un conseil judiciaire a son effet du jour du jugement, lorsque ce jugement a été rendu public, dans les conditions et selon les formes déterminées par l'article 501 du Code Napoléon ; que la loi n'exige aucun autre mode de publicité pour le cas où le prodigue vient à changer de résidence ; que tous actes passés postérieurement au jugement ainsi publié, sans l'assistance du conseil, sont nuls de droit ;
Attendu qu'il n'a été ni constaté par le jugement attaqué, ni même allégué, soit que le jugement qui nomme un conseil à A... n'eût pas reçu la publicité prescrite par l'article 501 précité, soit que l'obligation de celui-ci eût pour cause des fournitures à lui faites en considération et dans la juste limite de ses besoins, et pût valoir à ce titre, sinon comme obligation commerciale, du moins comme obligation civile ;
D'où il suit qu'en condamnant A..., par toutes voies de droit et même par corps, au payement de la lettre de change par lui souscrite, sous le double prétexte que sa situation n'aurait pas été, dès son arrivée à Alger, rendue publique par les soins de son conseil, et qu'il s'agissait d'objets de consommation ou d'une dépense de nourriture et de logement qui n'était pas au-dessus de la fortune du prodigue, le jugement dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.
ANNULATION, sur le pourvoi formé par le sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Lyon, le 12 juin 1856, en faveur du sieur Z... et consorts.
Du 20 Avril 1858.

Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport; Maître Petit, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sévin, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ;
Vu l'article 900 du X... Napoléon ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'aucune loi ne défend au père de famille, qui fait donation de ses biens à ses enfants, de s'en réserver l'usufruit, et, soit dans l'intérêt de son droit comme usufruitier, soit pour assurer l'exercice du droit de retour qui peut un jour lui appartenir, d'imposer à ses enfants la condition de ne pas aliéner ou hypothéquer de son vivant les biens donnés ; que cette interdiction temporaire, imposée dans l'intérêt du père donateur, ne peut être assimilée à une interdiction d'aliéner, absolue et indéfinie, qui aurait pour résultat de mettre pendant un long temps les biens hors de la circulation ; qu'en déclarant valable l'hypothèque consentie par la femme de Pons à Z..., par le motif unique que la condition imposée par le père donateur à ladite femme de Pons était nulle comme contraire aux lois, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et, par suite, formellement violé la disposition ci-dessus visée :
Par ces motifs, donnant défaut contre les défendeurs, CASSE,          Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.
REJET du pourvoi du sieur Y... contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'Agen, le 25 novembre 1861, en faveur des époux A... et consorts
Du 12 Août 1863.

Ouï le rapport de M. Bayle-Mouillard, conseiller ; les observations de Maître Clément, avocat du demandeur en cassation , et celles de Maître Groualle, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. de Marnas, premier avocat général ; après en avoir délibéré ;
Attendu qu'aux termes de l'article 895 du X... Napoléon, le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus ; que le testateur doit donc choisir lui-même ses légataires, et non pas en abandonner le choix au libre arbitre d'un tiers, qui serait, en ce cas, le véritable disposant ;
Qu'il n'en résulte pas, sans doute, que le testateur est obligé d'écrire dans son testament le nom même du légataire ; qu'il peut se contenter de le désigner par une qualité, ou même faire dépendre la désignation d'un événement futur ou de l'accomplissement d'une condition ; mais que, dans tous les cas, il est nécessaire que la désignation soit suffisamment précise pour manifester la volonté du testateur lui-même ;
Et attendu, en fait, que le sieur Z... a légué tous ses biens à deux enfants naturels de l'âge de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l'un des hospices du département du Gers, sur le choix qu'en fera la supérieure de l'hôpital de Condom ;
Attendu que ces circonstances d'âge, de sexe et de lieu, ne sont pas suffisantes pour déterminer, parmi les enfants naturels élevés dans les hospices du Gers, quels sont ceux que le sieur Z... a entendu gratifier ;
Que la désignation de ces deux enfants est entièrement livrée au choix de la supérieure de Condom, à qui nulle indication précise n'est donnée, à qui nulle condition n'est imposée ;
Qu'un testament ainsi fait n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 895 du X... Napoléon, et que l'arrêt attaqué, en refusant de le déclarer valable, n'a violé aucune loi ;
Par ces motifs, REJETTE,
Ainsi fait et prononcé, Chambre civile.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS, APPARTENANT A VEUVE TEINDAS, A LAQUELLE LE NOTAIRE MORISOT PROCEDAIT DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA VENDERESSE ETAIT USUFRUITIERE, LE PARQUET S'EFFONDRA ENTRAINANT DANS SA CHUTE LES PERSONNES PRESENTES;
QUE GUIARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, NOTAMMENT LEDIT MORISOT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'ETANT ORGANISATEUR DE LA VENTE, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN Y PROCEDANT DANS UN LOCAL QUI, DE TOUTE EVIDENCE, N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR UNE FOULE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ASPECT GENERAL DE L'IMMEUBLE ETAIT NORMAL, QU'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ETAIENT PRESENTES DANS LA PIECE D'UNE SURFACE DE VINGT METRES CARRES ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'OSSATURE DU PLANCHER ETAIT IMPOSSIBLE A DECELER EN RAISON DE SON REVETEMENT NORMAL PAR UN PLANCHER DE SAPIN;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'IMPRUDENCE RETENUE CONTRE LE NOTAIRE N'EST PAS ETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, USANT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 49 DES STATUTS REGULIEREMENT APPROUVES, A ADMIS LA VALIDATION, AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR MEUNIER ANTERIEUREMENT A SON INSCRIPTION A L'ORDRE AU BENEFICE D'UN SEUL EMPLOYEUR PROFESSIONNEL, MAIS QUE LEDIT CONSEIL A DECIDE QUE LES ANNEES AINSI VALIDEES NE COMPORTERAIENT PAS L'ATTRIBUTION DE POINTS POUR LA RETRAITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DES STATUTS, LA VALIDATION DONT S'AGIT, SUR LA BASE DE 12 POINTS PAR AN, ALORS QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, QUE LA CAISSE AVAIT LA FACULTE DE REFUSER L'ATTRIBUTION DES POINTS, CONTESTEE, QU'EN TOUT CAS, SA DECISION NE POUVAIT QU'ETRE ANNULEE, MAIS NON MODIFIEE ET QU'ENFIN MEUNIER NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE LA FAVEUR QUI LUI A ETE FAITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SAISIES D'UN LITIGE ENTRE UNE CAISSE ET UN DE SES ASSURES, ETAIENT COMPETENTES POUR STATUER;
QU'AU FOND, IL A ETE DECIDE A BON DROIT QUE SI LA CAISSE EST INVESTIE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ACCORDER OU REFUSER LA VALIDATION DE L'ACTIVITE DES COMPTABLES EXERCEE ANTERIEUREMENT A LEUR INSCRIPTION A L'ORDRE, IL N'APPARTIENT PAS A LADITE CAISSE, DANS LE CAS OU ELLE ACCORDE UNE VALIDATION DE SERVICES A L'UN DE SES AFFILIES, DE PRIVER CELUI-CI DES AVANTAGES PREVUS SANS RESTRICTION PAR L'ARTICLE 46 DU STATUT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SABATIER, PROPRIETAIRE DE TERRAINS GREVES DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE, AU PROFIT DES FONDS ENCLAVES DE RABANY, A ASSIGNE CE DERNIER AUX FINS DE VOIR FIXER L'ASSIETTE DE CES SERVITUDES, DONT IL A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, QUE SOIT DETERMINE LE MODE D'EXERCICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR SABATIER ETAIT UNE ACTION NEGATOIRE, MIS A LA CHARGE DE RABANY, LA PREUVE QUE SON DROIT DE PASSAGE AVAIT POUR ASSIETTE LE TRACE QU'IL PROPOSAIT, ALORS QUE L'EXISTENCE DES SERVITUDES N'ETANT PAS CONTESTEE, ET LE LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CES SERVITUDES, LADITE ACTION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT NEGATOIRE, ET QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AU DEMANDEUR, D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR SABATIER AVAIT LE CARACTERE NEGATOIRE, TEL QUE L'AVAIT DEFINI UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 23 DECEMBRE 1953, LEQUEL AVAIT AUTORISE RABANY A PROUVER QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL DESSERVAIT SES PARCELLES ENCLAVEES, DE LA MANIERE CONFORME A SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR SABATIER, RESULTANT DU CARACTERE DEFINITIF DE CE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL PAR RABANY, ET PAR LUI EXECUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61, 3°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT SUR LE MODE D'EXERCICE DES SERVITUDES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER L'ASSIETTE DE CES SERVITUDES;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SABATIER AVAIT DEMANDE QUE SOIT FIXEE L'ASSIETTE DES SERVITUDES DONT SES FONDS ETAIENT GREVES, IL AVAIT DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, SOLLICITE QUE SOIT EGALEMENT DETERMINE LE MODE D'EXERCICE DE SES SERVITUDES, ET QUE C'EST SUR CES DEUX POINTS QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 DECEMBRE 1953, L'ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE ET QU'IL Y A ETE PROCEDE, A LA DILIGENCE DE RABANY;
ATTENDU QU'UNE DEMANDE, MEME NOUVELLE, POUVANT TOUJOURS ETRE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ET LACONSEQUENCE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, A PU, DE CE CHEF, ADMETTRE LA RECEVABILITEDE L'ACTION;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 26 FEVRIER 1951 ENTRE LA SOCIETE LE TOIT ANGEVIN ET UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, STIPULANT QUE LA REVISION DU PRIX SERA FAITE EN TENANT COMPTE DE "L'INDEX-RECONSTRUCTION A LA DATE DE L'ADJUDICATION", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE FORMULE VISE, NON L'INDEX ETABLI POUR LE MOIS DE FEVRIER 1951 ET PUBLIE ULTERIEUREMENT, MAIS LE DERNIER INDEX PUBLIE A LA DATE DE L'ADJUDICATION, SOIT CELUI D'OCTOBRE 1950;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT, POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES EN PLUS OU EN MOINS, L'APPLICATION "DU DERNIER INDEX-RECONSTRUCTION RENDU OFFICIEL A LA DATE DE L'ADJUDICATION", IL Y A LIEU D'INTERPRETER LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 D'APRES LA PRECISION DONNEE PAR L'ARTICLE PRECEDENT, CETTE INTERPRETATION AYANT ETE EN OUTRE CELLE DE LA SOCIETE ELLE-MEME JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION EN AIT SUGGERE UNE AUTRE;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, NON SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION, DE L'ARTICLE 6, QUI SE REFERAIT A L'INDEX A LA DATE DE L'ADJUDICATION;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPROCHEMENT DES EXPRESSIONS DIFFERENTES DES DEUX ARTICLES, LESQUELS VISAIENT TOUS LES DEUX LA MODIFICATION DU PRIX GLOBAL DE SOUMISSION, SOIT POUR TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS, SOIT POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DEUX HYPOTHESES JUSTIFIAIENT OU NON L'APPLICATION D'UN INDEX DIFFERENT, LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 POUVANT N'ETRE QUE LA REPRODUCTION RESUMEE DE CELLE DE L'ARTICLE 5;
QUE DE CE FAIT LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 NECESSITAIT UNE INTERPRETATION;
QUE DES LORS LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR A VENDU A CREDIT A CHARLES Y... UN CYCLOMOTEUR;
QUE LE 29 MARS 1954, LE X... MINEUR DE L'ACQUEREUR, JACQUES Y..., A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR CETTE MACHINE DANS LES RUES DE ROYAN;
QUE Y... PERE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON X... MINEUR, A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, EN ALLEGUANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION;
QUE FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CHARLES Y... ET LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, AUX TERMES DUQUEL L'ACHETEUR NE POUVAIT SE DESSAISIR DU VEHICULE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS AVANT QUE LE PRIX N'EN AIT ETE REGLE EN TOTALITE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE SI Y... PERE AVAIT COMMANDE LE CYCLO-MOTEUR C'ETAIT UNIQUEMENT PARCE QUE SON X... JACQUES, MINEUR A L'EPOQUE, NE POUVAIT LEGALEMENT CONTRACTER ET QU'IL ETAIT LOISIBLE A Y... D'AUTORISER SON X... A SE SERVIR DE CE VEHICULE, SANS ASSORTIR CES AFFIRMATIONS D'AUCUNE JUSTIFICATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE SI Y... A PASSE COMMANDE D'UN CYCLO-MOTEUR, IL L'A FAIT PARCE QUE SON X... NE POUVAIT VALABLEMENT CONTRACTER;
QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT AIT ETE SOUSCRIT PAR Y... PERE POUR SON USAGE PERSONNEL, LE SIMPLE FAIT DE PERMETTRE A SON X... D'UTILISER CET ENGIN NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE LA LETTRE DE COMMANDE INTERDISANT A L'ACHETEUR DE SE DESSAISIR D'UNE FACON QUELCONQUE DE LA BICYCLETTE ACHETEE A CREDIT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ECARTE COMME IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE QUI N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES ET D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI L'ASSIGNATION N'A ETE LANCEE QUE LE 22 MARS 1955, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU LE 29 MARS 1954, Y... PERE AVAIT ADRESSE UNE RECLAMATION A LA SOCIETE DES CYCLES FAVOR, PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFIRMEE PAR UNE SECONDE LETTRE RECOMMANDEE DU 5 MAI 1954 ET QU'IL AVAIT DU SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LAQUELLE NE LUI AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 7 FEVRIER 1955;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET SPECIALEMENT MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS SA PARTICIPATION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER MICOLLIER A ETE OUI EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT A L'AUDIENCE DU 27 DECEMBRE 1955;
D'AUTRE PART, QUE LE CONSEILLER ARBES-CARME A ETE ENTENDU LE 5 JANVIER 1956, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, ENFIN QU'A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE SIEGEAIENT MM SOUPPE, PRESIDENT, TEULAT ET MICOLLIER, CONSEILLERS;
QUE, SI L'ON PEUT DEDUIRE DE CES MENTIONS ET DE LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE M LE CONSEILLER MICOLLIER A ASSISTE A LA PREMIERE AUDIENCE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE M LE CONSEILLER ARBES-CARME AIT PARTICIPE A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 JANVIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LE PREFET DE LA SARTHE A, LE 9 FEVRIER 1945, REQUIS LA Y... DAMIEN DE LIVRER AU SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL, A TITRE DE REQUISITION D'USAGE, DES BIDONS A LAIT DONT 710 FURENT MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS LAITIERS DE LA DAME VEUVE X...;
QU'A LA SUITE DU VERSEMENT PAR LUI TANT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION QUE DU PRIX DES BIDONS PERDUS A LA Y... DAMIEN, LE SERVICE DU RAVITAILLEMENT GENERAL A INVITE LA DAME VEUVE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 278744 FRANCS POUR PRIX DE LOCATION DES RECIPIENTS, ET CELLE DE 948225 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES BIDONS NON RESTITUES;
QUE CES DEUX CHEFS DE RECLAMATION ONT DONNE LIEU A DES INSTANCES DISTINCTES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA Y...
X... DU PRIX DES BIDONS QU'ELLE N'AVAIT PU RENDRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DECHARGEE DES BIDONS DES LE 15 AVRIL 1945, ALORS QUE POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT ARRET DU 28 FEVRIER 1951 QUI AVAIT DECLARE LA DAME GIBERT Z... DE LA RESTITUTION DES BIDONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE DECISION CONCERNAIT SEULEMENT LE PRIX DE LOCATION ET SUR CE QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS ALORS DISPOSE DE TOUS LES DOCUMENTS UTILES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A PLACE LA PRETENDUE DECHARGE DE LA DAME X... A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION FIXEE PAR LE PRECEDENT ARRET;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LES DEUX ACTIONS DIFFERAIENT PAR LEUR OBJET ET QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE VAINEMENT LE POURVOI ENTENDRAIT FAIRE RESULTER CETTE AUTORITE DE MOTIFS DE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1951 CONSTATANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE X...;
QU'EN EFFET CES MOTIFS QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'AVAIENT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME VEUVE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS ENCLAVE ETAIT, D'APRES ELLE, BENEFICIAIRE, SUR LA PARCELLE CONTIGUE APPARTENANT A TEYNIE ET A LA LIMITE DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER UN MUR;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS CONTESTER QUE LE TROUBLE S'ETAIT TROUVE REALISE DES 1955, A LA SUITE DE LA POSE PAR L'AUTEUR DE TEYNIE DES FONDATIONS DU MUR, LA POSSESSION DU PRETENDU PASSAGE AYANT, DES CE MOMENT, CESSE D'ETRE PAISIBLE DU FAIT DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE ET L'ACTION INTENTEE SEULEMENT LE 16 OCTOBRE 1957 ETANT AINSI TARDIVE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, D'APRES DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, "LES FONDATIONS DU MUR DEPASSAIENT DE TRES PEU LE SOL ET N'EMPECHAIENT PAS LE PASSAGE";
QU'ILS EN DEDUISENT "QUE LE TROUBLE RESULTANT DE LA POSE DE CES FONDATIONS ETAIT DONC SUPPORTABLE ET NE S'EST TROUVE AGGRAVE DE FACON INTOLERABLE QUE PAR LA CONSTRUCTION DU MUR", DONT LA DATE SITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ENGAGEE L'ACTION POSSESSOIRE;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN USANT DU TRES LARGE POUVOIR DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD, LE MOMENT OU LE TROUBLE INVOQUE A IMPLIQUE UNE VERITABLE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE LA COMPLAIGNANTE, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT TEYNIE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL QUI A ALLOUE A VEUVE X... "UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS", PAR SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, NE POUVAIT, APRES CELUI-CI, ENGLOBER DANS CETTE REPARATION PECUNIAIRE INDIVISIBLE OUTRE LE PREJUDICE NE DE L'EDIFICATION DU MUR, L'INDEMNISATION DE FRAIS DE JUSTICE, SANS CONSTATER A LA CHARGE DE TEYNIE AUCUNE RESISTANCE ABUSIVE ET DILATOIRE;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FAIT ONT ENTENDU NON PAS REPRIMER UN ABUS DE PROCEDURE IMPUTABLE AU DEFENDEUR A L'ACTION, MAIS BIEN COMME ILS LE DECLARENT, REPARER LE "PREJUDICE CERTAIN" QUE LA CONSTRUCTION DU MUR A CAUSE A VEUVE X... "QUI, EN OUTRE, A DU ENGAGER DES FRAIS DE JUSTICE";
QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'INCLURE LESDITS FRAIS DANS LES ELEMENTS DU DOMMAGE PAR EUX APPRECIE ET EVALUE SOUVERAINEMENT, DES LORS QU'ILS CONSTITUAIENT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE TEYNIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA REOLE.
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954;
ATTENDU QUE LA DAME K A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 22 JUILLET 1954, SANS QU'ELLE AIT EU A JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA), CE DIPLOME N'ETANT PAS EXIGE A L'EPOQUE POUR L'INSCRIPTION AU STAGE DANS LES BARREAUX D'ALGERIE, QU'ELLE A DEMISSIONNE POUR RAISONS FAMILIALES, LE 22 FEVRIER 1955;
QU'EN JUIN 1957, ELLE A SOLLICITE D'ETRE INSCRITE AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE;
QUE SATISFACTION LUI A ETE DONNEE PAR DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1957, CONFIRMEE EN APPEL PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1958;
ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEFERE LEDIT ARRET AUX FINS D'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE, AUX MOTIFS ERRONES, SELON LE POURVOI, QUE L'INSCRIPTION SOLLICITEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE ET QUE LA DAME K DEMEURAIT SOUMISE, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS RELATIVES A L'EXIGENCE DU CAPA, AU STATUT DEFINI PAR LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOLLICITE SON INSCRIPTION EN ALGERIE, EN 1954;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUSVISEES QUE SI LE STAGE DE 3 ANNEES EXIGE POUR L'INSCRIPTION D'UN AVOCAT AU TABLEAU PEUT ETRE ACCOMPLI DEVANT PLUSIEURS COURS OU TRIBUNAUX, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE INTERROMPU PENDANT PLUS DE 3 MOIS, QUE L'INSCRIPTION PRISE AVEC UNE TELLE INTERRUPTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR LORS DE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXIGENCE DU CAPA;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INSCRIPTION DE LA DAME K SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE NE CONSTITUAIT PAS UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE ET QUE, EN DEPIT DE LA LONGUE INTERRUPTION SEPARANT LES DEUX INSCRIPTIONS, DEVAIT ETRE RETENUE LA DISPENCE DU CAPA, PREALABLEMENT ACCORDEE A LA DAME K LORS DE SON INSCRIPTION AU STAGE DU BARREAU D'ALGER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1958
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE JEAN C..., SURVENUE EN FEVRIER 1954, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE SES TROIS HERITIERS, SON X... LEOPOLD, SA FILLE, LA DAME Z..., ET SA D..., NEE JEANNE B...;
QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LE DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION A ETE ATTRIBUE PAR PREFERENCE A LA DAME Z..., A CHARGE PAR ELLE DE PAYER UNE SOULTE A SON Y... LEOPOLD C... ET UNE AUTRE A SA MERE, LA DAME VEUVE C...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEOPOLD C... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECIDER QUE SA SOEUR NE POURRAIT SE LIBERER VALABLEMENT DE LA SOULTE DUE PAR ELLE A SA MERE QU'APRES QU'IL AURAIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'INTERDICTION DE LA D... MARCEL, NEE B..., OU DE LA POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE EVENTUALITE DE VOIR DELIVRER UNE QUITTANCE PUREMENT FICTIVE JUSTIFIAIT LEOPOLD-ROBERT A DEMANDER IMMEDIATEMENT DES MESURES PREVENTIVES DESTINEES A EMPECHER CETTE MANOEUVRE;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR CE QUE LA PREUVE DE L'INSANITE OU DE LA FAIBLESSE D'ESPRIT DE LA D... MARCEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES A PRESENT POUR ECARTER CETTE MESURE PROTECTRICE, DE CARACTERE PROVISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEOPOLD C... NE JUSTIFIE NI DE L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE PROCEDURE EN INTERDICTION OU EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE LA D... MARCEL, NI DE L'INTENTION QU'AURAIT MANIFESTE CELE-CI DE CONSENTIR A LA DAME A... INDIRECTS, DECIDE QU'EN L'ETAT LA D... MARCEL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JOUISSANT DE SA PLEINE CAPACITE CIVILE;
QU'IL EN DEDUIT QUE LES MESURES DE PRECAUTION RECLAMEES PAR LEOPOLD C... NE SAURAIENT ETRE ORDONNEES EN CONSIDERATION D'UNE COLLUSION SIMPLEMENT REDOUTEE OU ALLEGUEE PAR LUI;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUE, LE JUGEMENT REPRODUIT AUX QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ETANT, PAR SUITE D'UNE ERREUR, NON LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, CES QUALITES NE COMPORTERAIENT PAS L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT;
QU'EN EFFET, LA TENEUR DES QUALITES PERMET DE SUPPLEER A CETTE OMISSION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, ANNULE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, ET COMME CONSTITUANT EN OUTRE UNE DONATION DEGUISEE FRAUDULEUSE, LA VENTE D'IMMEUBLES FAITE CONTRE RENTE VIAGERE PAR DUPONT A ARVOIS;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE ET D'UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE EN RETENANT LE MOYEN PRIS DU CARACTERE DE DONATION DEGUISEE FRAUDULEUSE DE LA VENTE, ALORS QU'AINSI QUE L'AVAIT PRETENDU ARVOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE MOYEN AURAIT DEJA ETE ECARTE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RETENANT CE MOYEN A TITRE SUBSIDIAIRE SONT SURABONDANTS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'ABORD ADMIS LA NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX;
QUE LA CRITIQUE DE CES MOTIFS EST EN CONSEQUENCE SANS INTERET, ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX X... LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE DE SES BIENS PERSONNELS SANS QU'EN REGLE GENERALE IL S'ETABLISSE AUCUNE ASSOCIATION PECUNIAIRE ENTRE LES CONJOINTS QUI DEMEURENT A CET EGARD INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LOUIS Y... POSSEDAIT CONTRE SA FEMME, DONT IL ETAIT SEPARE DE BIENS, UNE CREANCE RELATIVE AUX DEPENSES FAITES PAR LUI SUR DEUX IMMEUBLES ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CREANCE NE DEVIENDRAIT EXIGIBLE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AU MOMENT OU IL SERAIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, EN SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 22 JUILLET 1954;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA POSSESSION EST CONTINUE, LORSQU'ELLE A ETE EXERCEE DANS TOUTES LES OCCASIONS, COMME A TOUS LES MOMENTS OU ELLE DEVAIT L'ETRE, D'APRES LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, SANS INTERVALLES ANORMAUX ASSEZ PROLONGES POUR CONSTITUER DES LACUNES;
ATTENDU QUE CHATELAIN, AYANT ASSIGNE DECOUX ET MILLET EN REVENDICATION DE LA PARTIE D'UNE COUR, ATTENANTE A LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, ET MILLET AYANT INVOQUE, A SON PROFIT, SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, RESULTANT DE LA POSSESSION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES FAITS DE POSSESSION, DONT MILLET SE PREVALAIT, RESULTANT DE L'EXISTENCE, SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, DE DEPOTS DE FUMIER ET DE BOIS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES DE POSSESSION CONTINUE, S'AGISSANT, POUR LE FUMIER, "D'UN ENTREPOT QUI, MANIFESTEMENT, EST INTERROMPU PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE, A LA SUITE DE L'EPANDAGE DANS LES CHAMPS", ET, POUR LE BOIS, "D'ENTREPOTS EFFECTUES DE TEMPS EN TEMPS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES PAR MILLET, ET DONT L'ARRET RECONNAIT L'EXISTENCE ET LA PERIODICITE, AVAIENT ETE ACCOMPLIS A DES INTERVALLES ANORMAUX ASSEZ PROLONGES POUR CONSTITUER DES LACUNES, ET RENDRE AINSI LA POSSESSION DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 8 JUIN 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE