Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 1998), que M. A..., propriétaire d'un immeuble vétuste, donné à bail commercial à Mme Z..., propriétaire d'un fonds de commerce situé au rez-de-chaussée, a constitué une société civile immobilière dénommée L'Etoile Verte (la SCI) et entrepris une opération de réhabilitation, avec le soutien financier de l'association ARIM Auvergne et sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes ; que les architectes ont assigné en paiement d'honoraires la SCI, M. A... et Mme Z... ;
Attendu que la SCI, M. A... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que manque à son obligation de conseil et de prudence l'architecte qui ne se renseigne pas sur les capacités financières de son client et qui omet d'attirer son attention sur les risques présentés par l'opération (violation des articles 1109 et 1382 du Code civil) ; 2° que le contrat de maîtrise d'oeuvre donnait à l'architecte mission d'établir le dossier de permis de construire avant de procéder aux travaux et de réceptionner les ouvrages ; qu'en ayant énoncé que la demande de permis de construire clôturait la mission des architectes, ce qui empêchait le maître de l'ouvrage de leur reprocher d'être passés d'une étape à l'autre sans son consentement, la cour d'appel a dénaturé le contrat de maîtrise d'oeuvre (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la mission des architectes ne comportait pas l'étude du financement de l'opération et que les travaux n'ayant jamais été entrepris, les maîtres d'oeuvre avaient exécuté avec l'accord du maître de l'ouvrage, l'intégralité des prestations dont ils réclamaient le paiement, la demande de permis de construire ayant été déposée par M. A... lui-même, en qualité de dirigeant de la SCI, la cour d'appel a pu retenir que les maîtres d'oeuvre, lesquels n'étaient pas tenus de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières, n'avaient pas manqué à leur obligation de conseil et qu'il ne pouvait leur être reproché d'être passés d'une étape à l'autre sans l'accord du maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la société Groupe d'assurances européennes de ce qu'elle se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu que toute action en référé est une action en justice au sens de ce texte qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;
Attendu que M. Z..., se plaignant des désordres affectant sa villa construite par la société SDMI, a assigné celle-ci, en référé, le 5 mai 1989, aux fins de désignation d'un expert, puis au fond, le 18 janvier 1990 ; que le constructeur a fait citer son assureur de responsabilité décennale, la société d'assurance Rhône Méditerranée, aux droits de laquelle se présente la société Groupe des assurances européennes, d'abord en référé, par acte du 13 septembre 1991, afin de lui rendre les opérations d'expertise communes, ensuite, au fond, par assignation du 20 septembre suivant ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'assureur, qui invoquait la prescription de l'action de son assuré par application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, la cour d'appel a retenu que l'assignation en référé initialement délivrée par le tiers lésé tendant seulement à la désignation d'un expert et non à la reconnaissance d'un droit, ne constituait pas une action en justice au sens du texte précité, de sorte que, le point de départ de la prescription étant l'assignation au fond délivrée contre l'assuré le 18 janvier 1990, l'action introduite par ce dernier contre son assureur moins de deux ans plus tard était recevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice de sorte que l'assuré devait mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant cette assignation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et fondée l'action en garantie introduite par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Travaux du Midi maisons individuelles, à l'encontre du Groupe des assurances européennes, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE cette action irrecevable.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 254, p. 179 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852, alors applicable, les débiteurs saisis ont demandé au tribunal de grande instance d'ordonner la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que le saisissant ait versé aux débats les copies exécutoires des actes authentiques des 22 juillet 1975 et 31 octobre 1978, visés dans le commandement de saisie, en vertu desquels étaient engagées les poursuites ; qu'un jugement du 13 décembre 1996 a accueilli la demande de production de ces pièces et a ordonné la suspension des poursuites ; que celles-ci ayant été reprises, M. et Mme X... ont demandé au juge de la saisie immobilière de les annuler, dès lors qu'elles n'étaient pas fondées sur un titre ayant un caractère exécutoire à leur encontre ; que le Tribunal a statué sur cet incident par jugement du 11 avril 1997 ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996 :
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 13 décembre 1996, en même temps qu'ils se sont pourvus contre le jugement du 11 avril 1997 ;
Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-8 du Code de la construction et de l'habitation, 2213 du Code civil et 551 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié du 31 octobre 1978 contenant partage de la SCI Les Prés-de-l'Auneau et attribution d'un lot dépendant de l'actif de cette société aux époux 
X...
 n'était pas revêtu de la formule exécutoire, le jugement, pour annuler la procédure de saisie immobilière, retient que l'acte du 22 juillet 1975, portant ouverture de crédit par le Crédit foncier de France à la SCI, constituait le seul titre exécutoire dont disposait le poursuivant mais ne s'appliquait pas aux époux X... qui n'étaient pas parties à l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'acte de partage du 31 octobre 1978, les attributaires, dont les époux X..., étaient substitués de plein droit, aux termes du premier des textes susvisés, dans les obligations du débiteur originaire, en sorte que l'acte du 22 juillet 1975 valait titre exécutoire à leur encontre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 18 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs, l'indication de domicile ou de résidence comportant obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de radiation de 206 électeurs, dont M. X..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur de rapporter la preuve que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, que le simple fait que la liste attaquée ne mentionne pas la résidence ou le domicile de l'électeur ne suffit pas à démontrer que celui-ci n'a aucun droit à être inscrit sur cette même liste et que M. Y... ne fournit aucun autre élément de preuve tendant à démontrer que les conditions de l'article L. 11 du Code précité ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la domiciliation des intéressés à l'hôtel de ville en méconnaissance des dispositions de l'article L. 18 du Code électoral empêchait toute possibilité de contestation du rattachement des personnes concernées à la commune de Metz, le juge d'instance, en ne radiant pas ces personnes de la liste électorale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ; que le candidat à l'installation doit justifier soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle, cette durée étant réduite à trois ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mars 1998), que M. Jean-Marie de X... de Plaisance aux droits duquel se trouve Mme de X... de Plaisance a donné à bail, par acte du 1er octobre 1960, une exploitation agricole à M. Louis Y... ; que le bail a été renouvelé ; que, par acte du 5 août 1994, le bailleur a donné congé aux époux Y... pour le 30 septembre 1996, date d'expiration du bail renouvelé, les preneurs ayant atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Jacques ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Jacques Y... est titulaire du brevet professionnel agricole, qu'il dispose d'une expérience professionnelle en matière d'agriculture qui n'est pas négligeable et qu'il a obtenu l'autorisation administrative d'exploiter les terres dont il s'agit ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, au besoin d'office, que M. Jacques Y... était titulaire du brevet professionnel agricole à la date d'effet du congé, le 30 septembre 1996, ou qu'il possédait alors une expérience professionnelle de la durée requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la cession du bail des époux Y... à leur fils Jacques, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Y... avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-07-21, Bulletin 1999, III, n° 184, p. 126 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses diverses branches :
Attendu que Mme X... est accouchée le 17 mars 1986 à 23 heures 12 à la clinique générale d'Annecy d'un enfant qui n'a eu aucun mouvement respiratoire spontané ; que le médecin accoucheur, M. Y..., a désobstrué l'enfant et l'a ventilé au masque, mais que l'intervention d'un anesthésiste s'est révèlée nécessaire pour procéder à une intubation ; que ce médecin anesthésiste, M. Z..., qui n'était pas sur place, n'a pu intervenir que 15 minutes après la naissance et a rétabli les mouvements cardio respiratoire ; que la souffrance cérébrale due à l'anoxie a provoqué chez l'enfant une arriération mentale et une infirmité motrice cérébrale, l'incapacité totale et définitive étant de 100 % ; que les parents ont engagé en 1991 une action en responsabilité contre la clinique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 4 novembre 1997) a accueilli leur action et condamné la clinique à réparer l'entier préjudice de leur enfant ;
Attendu que la clinique reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les médecins des établissements de santé privés sont tenus par l'article L. 715-12 du Code de la santé publique de participer à l'évaluation des soins de sorte qu'ils les organisent dans une clinique, qu'il n'aurait pas été tenu compte du fait que M. Y... aurait décliné l'offre de M. Z... de rester après 22 heures 30 et qu'enfin le lien de causalité entre le défaut d'organisation reproché à la clinique et le préjudice de l'enfant ne serait pas caractérisé, ou n'aurait pu en causer l'intégralité ;
Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de lui donner des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par leur état ; que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que la clinique n'avait pas organisé une permanence de médecins anesthésistes réanimateurs permettant une intervention dans les trois minutes suivant la naissance, délai au-delà duquel la souffrance cérébrale consécutive à une anoxie provoque des dommages graves chez le nouveau-né ; qu'elle a pu en déduire que la clinique avait ainsi commis une faute dans son organisation, la circonstance que les médecins aient eux-mêmes des obligations n'étant pas de nature à exonérer un établissement de santé privé de sa responsabilité ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que le retard du médecin anesthésiste, imputable au défaut d'organisation de la clinique, avait entraîné pour l'enfant un manque d'oxygène provoquant la souffrance cérébrale et ses séquelles, a pu décider que sa faute était en relation avec l'entier préjudice de l'enfant ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 19 (1), p. 12 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-05-26, Bulletin 1999, I, n° 175, p. 115 (cassation partielle).<br/>
Donne défaut contre Mme Marie-Florence X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Emmanuelle X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale d'Indre-et-Loire à compter du 10 mai 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-18, Bulletin 1991, I, n° 204, p. 134 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et soit spécialement motivée ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital d'un certain montant et une rente viagère, la cour d'appel s'est bornée à retenir, après avoir alloué à l'épouse un capital d'un montant déterminé payable en quatre annuités, que, sur la base des ressources de M. X... et des besoins de Mme Y..., l'âge de celle-ci et son absence de qualification professionnelle l'empêchaient d'envisager l'exercice d'une activité rémunérée ;
Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser une telle situation d'exception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à M. Y... et à la société Le Régent, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise en écriture pour déterminer si l'engagement au vu duquel M. X... avait été condamné à payer certaines sommes à ses adversaires, avait été signé par lui ;
qu'après dépôt du rapport, M. X... a soutenu que l'expert, qui n'avait pas déposé de pré-rapport, n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a convoqué les parties à une réunion où il a demandé à M. X... de signer et s'est rendu ensuite au tribunal de commerce de Fréjus pour se faire remettre divers documents signés par M. X..., d'autre part, que ce dernier a pris connaissance des pièces utilisées pour effectuer la comparaison et avait la possibilité de faire connaître à l'expert ses observations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Le Régent et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société Le Régent et M. Y..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-01-18, Bulletin 2001, II, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'une partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a annulé les cessions de créances consenties par la société Kotska céramiques (la société) à la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la caisse) et ordonné à la caisse de payer à M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, la somme de 136 668,12 francs avec exécution provisoire ; que la caisse a procédé au paiement le 23 décembre 1994 ; que le jugement ayant été infirmé en appel et la restitution de la somme versée ordonnée, la caisse a, le 2 février 1998, mis en demeure le commissaire à l'exécution du plan de lui régler la somme de 136 668,12 francs, outre celle de 23 050,15 francs, représentant les intérêts ayant couru du 23 décembre 1994 au 10 février 1998 ; que M. X... a restitué le montant qui lui était réclamé, à l'exception des intérêts au taux légal calculé sur la période précitée ;
que la caisse a demandé à un juge de l'exécution de condamner M. X..., ès qualités au paiement de ces intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la partie, qui a exécuté un jugement assorti de l'exécution provisoire, peut être condamnée, en cas d'infirmation, à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité pour la partie gagnante d'avoir eu à sa disposition une somme d'argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans les obligations au paiement d'une somme d'argent, les préjudices découlant de la seule exécution d'une décision exécutoire à titre provisoire, ultérieurement anéantie, s'analyse comme un retard dans l'exécution et ne peut être réparé que par des intérêts au taux légal dus à compter de la notification valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-10-18, Bulletin 2000, I, n° 252, p. 165 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que la banque Sofinco a consenti à Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 20 000 francs, ultérieurement porté à 40 000 francs, puis à 50 000 francs ; que la banque a poursuivi l'emprunteuse défaillante en paiement des sommes restant dues ; que cette dernière a demandé que la banque soit déchue des intérêts ;
Attendu que pour accueillir la prétention de l'emprunteuse, l'arrêt attaqué retient que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation s'imposant pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi, la banque avait l'obligation, trois mois avant son échéance, d'indiquer les conditions de reconduction du contrat et que le prêteur, auquel incombait la charge de prouver qu'il avait délivré cette information, ne pouvait échapper à cette obligation légale en lui opposant le délai de forclusion ;
Attendu, cependant, que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'offre avait été reconduite annuellement jusqu'à la déchéance du terme prononcée le 3 juin 1996 et sans rechercher si, à la date où la contestation était élevée, moins de deux ans s'étaient écoulés depuis la date à laquelle, avant le dernier renouvellement, l'indication prévue par le texte précité aurait dû être donnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ;
Attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans la procédure d'ordre ; que le créancier chirographaire n'est pas recevable à produire à cette procédure ;
Attendu que l'arrêt attaqué a colloqué la société Caixabank France (la banque) pour une certaine somme, à titre chirographaire, dans la procédure d'ordre judiciaire ouverte à la suite de la vente de biens immobiliers ayant appartenu à la société Steel constructions investissements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas recevable à produire à titre chirographaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a colloqué la société Caixabank France, à titre chirographaire, pour la somme de 868 959,40 euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable la production faite par la société Caixabank France à titre chirographaire ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin, II, n° 281, p. 169 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à certaines sommes les astreintes dont était assortie une ordonnance de référé qui avait notamment interdit à la société Burdey frères d'utiliser l'appontement du port des Trois Rivières de 7 heures trente à 8 heures trente, en l'état des arrêtés du conseil général alors en vigueur ;
Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte prononcée au profit de la société CTM Deher , l'arrêt retient que le fait que depuis l'intervention d'un nouvel arrêté, la société Burdey frères soit autorisée à utiliser l'appontement de Trois-Rivières, jette un éclairage nouveau sur les multiples incidents qui ont opposé les parties ;
Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 13 000 francs le montant de l'astreinte due à la société X... , l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radié de la liste électorale de la commune de Cléon-d'Andran, l'avertissement pour l'audience du 24 janvier 2003 ne lui a été remis que le 31 janvier 2003 ;
qu'ainsi, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ;
Que, dès lors, le jugement doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Die ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-23, Bulletin 1995, II, n° 104, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation;
Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;
Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d'office, le moyen tiré de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et le second jugement attaqué retient que la société Cofica ne justifie pas avoir avisé l'emprunteur des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit à compter du 9 août 1991 jusqu'au 9 août 1996 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 11 décembre 1996 et 31 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-02-15, Bulletin, I, n° 14, p. 19 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée, au motif que M. X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ;
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que selon le moyen, relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités suivant lesquelles l'avocat se conforme aux règles fixées par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que, dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire et qu'elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs ; que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le défaut de paiement des cotisations afférentes à un bureau secondaire ne constituait pas un tel manquement, mais une infraction aux décisions du conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; que c'est donc à bon droit qu'elle a déclaré infondée la décision de retrait de l'autorisation d'ouverture par M. X... d'un bureau secondaire prise par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1993-12-01, Bulletin, I, n° 351, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin, I, n° 210, p. 149 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche (CTPP) a licencié M. X... ; que, le 11 mai 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ;
qu'au vu du contenu de la lettre de licenciement, la société Littoral marée ainsi que la société Nouvelle littoral marée et M. X... ont assigné la CTPP et M. Y..., son directeur général, devant le tribunal d'instance pour voir constater que M. Y... était coupable d'une infraction de diffamation non publique à l'encontre des sociétés Littoral marée et Nouvelle littoral marée, telle que prévue à l'article R. 621-1 du Code pénal ;
Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que le texte de loi applicable à la poursuite au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 était exclusivement celui qui édictait la peine sanctionnant l'infraction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation, qui précisait et qualifiait le fait invoqué, indiquait, en visant l'article R. 621-1 du Code pénal qui faisait lui-même référence à la peine applicable par renvoi aux dispositions régissant les contraventions de première classe, le texte de loi qui édictait la peine, peu important que le montant de celle-ci contenu dans l'article 131-13.1 du Code pénal n'y figurât pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Littoral marée et de la Société nouvelle littoral marée et de M. X..., d'une part, de la SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche et de M. Y..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes, 21 septembre 2001), de l'avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des détournements commis par Yves Z... dans l'exercice de ses fonctions de directeur d'agence au préjudice de plusieurs clients dédommagés par la banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a violé les articles 1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z...
X... des Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...
X... des Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722-10 du Code rural ;
Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a affilié Mme X..., associée et cogérante minoritaire de la société civile à objet agricole Domaine du Caroubier, au régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des personnes non salariées des professions agricoles et lui a décerné une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à l'exercice 1997 ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient que le simple fait d'être gérant minoritaire et non rémunéré d'une société exploitant un domaine agricole n'implique aucunement en soi l'exercice d'une activité agricole et que la CMSA ne caractérise pas en l'espèce la participation effective à cette activité d'une personne qui exerce au demeurant à plein temps une activité non agricole ;
Qu'en statuant ainsi alors que, quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, même en l'absence de rémunération, comme participant à l'activité agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA du Var et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2001-10-18, Bulletin, V, n° 326, p. 261 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>