Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de la rétention de M. X..., ressortissant marocain, décidée par le préfet d'Eure-et-Loir ;
Attendu que, statuant sur l'appel de M. X... formé par une télécopie adressée à la cour d'appel le vendredi 29 octobre 1999, à 15 heures 41, le premier président a rendu le 2 novembre 1999, à 14 heures, une ordonnance constatant son dessaisissement, en retenant que plus de 48 heures s'étaient écoulées depuis ce moment ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que du fait de la prolongation, le délai n'était pas expiré lorsqu'il a statué, le premier président a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 novembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-09, Bulletin 2000, II, n° 42, p. 39 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que, dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la vente ;
Attendu que la société Ateliers du Forez et son assureur la compagnie Abeille, à la suite d'une explosion, ont assigné en référé-expertise le 12 décembre 1990 la société Serthel, fournisseur d'une armoire de contrôle et de régulation de la température de fours de traitement thermique ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, en août 1991, la compagnie Abeille, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné le 20 février 1995 la société Serthel en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer prescrite la demande, l'arrêt retient que le bien était affecté d'un vice caché, que l'action formée contre la société Serthel a pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qu'elle devait être exercée à bref délai et que tel n'a pas été le cas, l'action au fond ayant été formée plus de 3 ans après le dépôt du rapport d'expertise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 288, p. 187 (cassation).<br/>
Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que devant subir l'opération de la cataracte de l'oeil droit que devait pratiquer Mme X..., ophtalmologiste, Mme Y... a refusé l'anesthésie générale que lui proposait ce praticien qui la suivait depuis 1985 ; que l'intervention s'est déroulée le 11 février 1992 sous une anesthésie loco régionale ; qu'après l'injection anesthésique est apparu un chémosis hémorragique qui a provoqué la rupture du globe oculaire ; que Mme Y... a perdu l'usage de l'oeil ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de Mme X..., l'arrêt retient que la faute de ce praticien, qui avait informé Mme Y... des risques d'une anesthésie locale, consistait dans le fait de " n'avoir pas été en mesure de convaincre sa patiente des dangers présentés par un tel acte " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X..., l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-10-28, Bulletin 1997, I, n° 298, p. 200 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1998-05-27, Bulletin 1998, I, n° 187, p. 126 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 2 juillet 1998) prononce au profit de l'Etat le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à " la succession X... Pierre " et à Mme Y... Dupouy, veuve de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser l'identité des héritiers de M. Pierre X..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés parmi lesquels M. Bruno X... et Mlle Anne X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ;
Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1998), qu'en 1988 la société civile immobilière Chartres Grand Faubourg (SCI) a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture Seura, un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de désordres et de non-conformités, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cordeliers et plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des acquéreurs en réparation de vices apparents affectant les biens vendus, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les prises de possession des ouvrages se sont achevées en juin 1990, que ce n'est qu'en décembre 1990 que les désordres ont été pour la première fois dénoncés à la SCI, et qu'il en résulte que, si l'action a bien été introduite dans l'année des événements prévus par l'article 1642-1 du Code civil, elle ne peut s'appliquer à des désordres qui n'ont pas été dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession prévu par ledit article ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-06-08, Bulletin 1977, III, n° 254, p. 194 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1977-11-04, Bulletin 1977, III, n° 370, p. 283 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ;
Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ;
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie publique, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Louis X..., a consenti à M. Allegrini, le 15 avril 1977, pour une durée de dix ans, un bail portant sur des parcelles de terrain avec autorisation d'y installer des constructions démontables et d'y exploiter un commerce de gardiennage et entretien de matériaux ; que Louis X..., devenu majeur, a, après l'expiration de ce bail, assigné le preneur en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que M. Allegrini fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la location d'origine avait été donnée aux fins d'exploitation, soit en nom personnel, soit en société, d'un complexe commercial, ce qui impliquait que le bail d'origine à objet commercial, mais non soumis au statut des baux commerciaux, constituait en droit un bail soumis aux règles des baux dérogatoires ; qu'il résultait aussi des constatations des juges du fond que, après expiration du bail d'origine, le propriétaire devenu majeur avait donné son accord pour le maintien des locataires dans les lieux pendant plus de six années, en négociant avec les locataires et percevant les loyers ; qu'il en résultait légalement que, par l'effet du maintien dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire des locataires, un bail régi par les dispositions du statut des baux commerciaux était automatiquement entré en vigueur entre les parties, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1 et 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la formation d'un bail soumis au statut des baux commerciaux entre les parties s'imposait d'autant plus que le maintien dans les lieux avec le consentement du propriétaire devenu majeur s'était prolongé au-delà d'un délai de deux ans pendant une durée de six années, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles 1 et 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que le bail consenti au nom d'un mineur ne conférait au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur aucun droit au renouvellement ou droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires et qu'à l'expiration du bail consenti pour une durée déterminée le preneur pouvait être expulsé sans que le propriétaire soit tenu de lui donner congé et, d'autre part, relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit de pourparlers, les parties n'avaient pu s'entendre sur la conclusion d'un nouveau bail, faute d'accord sur la consistance des biens et le montant du loyer et que le maintien dans les lieux après l'expiration du bail ne pouvait conférer un tel bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-04-26, Bulletin 1978, III, n° 159, p. 124 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1094-2 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, les enfants ou descendants auront, en ce qui concerne leur part de succession, la faculté d'exiger que l'usufruit soit converti en une rente viagère, que toutefois cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès ;
Attendu que Jacques X..., qui avait fait donation par contrat de mariage à son épouse, Mme Léa X..., de l'usufruit d'une maison située dans les Pyrénées-Atlantiques, est décédé le 17 août 1994 ; que sa fille, Mme X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, a assigné Mme Léa X... afin d'obtenir la conversion de l'usufruit en rente viagère ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande ;
Attendu que pour considérer que Mme Léa X... avait sa résidence principale dans la maison en cause à l'époque du décès, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que celle-ci résidait habituellement et depuis de nombreuses années dans cette maison qui constituait le domicile conjugal des époux et que ce n'avait été que pour se plier aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 27 mai 1994, qui avait attribué à Jacques X... la jouissance du domicile conjugal que Mme Léa X... avait été contrainte de quitter les lieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, Mme Léa X... ne pouvait avoir sa résidence dans la maison en cause à l'époque du décès, et qu'elle ne l'avait pas, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint participant à l'exploitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1998), que Mme Denise Y..., usufruitière, a, par acte du 1er janvier 1987, donné à bail pour une durée de dix-huit ans diverses parcelles à sa fille Thérèse Y..., épouse de M. Dominique X... ; que ce dernier a exploité les parcelles ; qu'à la suite du divorce des époux X... en 1994, Mmes Denise et Thérèse Y... ont assigné M. X... afin de faire juger qu'il était exploitant sans droit ni titre ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme Thérèse Y... n'a jamais demandé à sa mère d'étendre le bénéfice du bail à son mari et que l'article L. 411-35 suppose une initiative et une volonté du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 900-1 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la voie oblique exerce l'action de son débiteur ; que, selon le second, le donataire d'un bien affecté d'une clause d'inaliénabilité peut être autorisé à disposer de ce bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ;
Attendu que Mme Y..., veuve X..., a, par acte du 18 janvier 1993, fait donation à sa fille, Mme Odile X..., en avancement d'hoirie, d'un ensemble de maisons et de deux parcelles boisées ; qu'elle a stipulé une réserve d'usufruit à son profit, un droit de retour, ainsi que l'interdiction pour la donataire d'aliéner les biens donnés ; que le liquidateur judiciaire de Mme Odile X... a demandé l'autorisation de vendre ces biens ;
Attendu que pour accorder cette autorisation, la cour d'appel a retenu que l'intérêt plus important que celui dont peut se prévaloir la donatrice n'est pas forcément celui de la donataire à payer ses créanciers, mais aussi bien celui des créanciers eux-mêmes, et qu'en l'espèce, l'intérêt pour la donatrice du maintien de la clause d'inaliénabilité est moins important que celui des créanciers de la donataire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action du liquidateur exercée par la voie oblique est soumise aux conditions de celle ouverte à la débitrice et qu'il incombait au liquidateur de démontrer que l'intérêt de la donataire était supérieur à celui de la donatrice ayant justifié l'insertion de la clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé le liquidateur à vendre les biens donnés, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-25, Bulletin 1980, I, n° 198, p. 160 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ;
Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; que le pourvoi en cassation est recevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-12-14, Bulletin 1976, III, n° 461 (1), p. 351 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;
Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la seule production des factures d'achat au nom de Mme Y... ne suffit pas à établir son droit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant qu'elle a payé effectivement les meubles ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356), d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats d'édition des vingt-cinq premiers albums de la série " Astérix ", et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Y..., auteur, alors qu'ayant relevé que Mlle X..., héritière du coauteur des ouvrages, René X..., avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle  ou privé sa décision de base légale au regard de ce texte , M. Y... étant désormais, en raison de cette opposition entre les coauteurs, irrecevable à demander seul la résiliation du contrat ;
Mais attendu que Mlle X... a été appelée en la cause, et a conclu devant la cour d'appel pour demander qu'il lui soit donné acte qu'elle ne sollicitait pas sa mise hors de cause, afin, que l'arrêt à intervenir lui soit commun ; d'où il suit que les prescriptions de l'article L. 113-3 précité ont été respectées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident du Syndicat national de l'édition, contestée par M. Y... :
Attendu que le Syndicat national de l'édition, intervenant volontaire à titre accessoire devant la cour d'appel, a conclu pour soutenir les demandes de la société Dargaud ; qu'il est donc recevable à se pourvoir aux côtés de cette société, partie principale, et à invoquer tous moyens de cassation au soutien du pourvoi principal ;
Sur le second moyen, pris en ses douze branches, du pourvoi principal de la société Dargaud, et le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident du Syndicat national de l'édition :
Attendu que la cour d'appel a retenu, notamment sur le fondement d'un rapport d'expertise, que les sommes reçues par la société Dargaud de ses filiales en Allemagne et en Angleterre, aux titres de frais d'assistance technique et d'honoraires éditoriaux ne correspondaient à aucune prestation réelle ; qu'ainsi ces prélèvements, occultes et reçus au titre de prestations fictives, n'avaient pas d'autre cause que la cession des droits d'édition, et qu'ils se réalisaient au détriment des auteurs, dont les redevances se trouvaient ainsi minorées de manière illégitime ; que de ces énonciations la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, ni se contredire et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, que la société Dargaud avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'édition, justifiant ainsi légalement la résiliation prononcée et les dommages-intérêts alloués à M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 450, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du Tribunal ;
Attendu pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Bernard X..., dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) retient qu'une citation à comparaître devant le tribunal paritaire pour le 14 février 1995 a été délivrée par huissier de justice le 29 décembre 1994, que le second original a été adressé au tribunal paritaire pour enrôlement et que les dispositions de l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mmes Y... et Z... avaient fait délivrer directement une assignation aux consorts X... pour l'audience du tribunal paritaire qui n'était, dès lors, pas régulièrement saisi, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-10-02, Bulletin 1996, III, n° 202, p. 131 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1999-11-24, Bulletin 1999, III, n° 224, p. 157 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 271 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... contre M. Y..., l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, tient compte des revenus versés à l'épouse par la caisse d'allocations familiales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces sommes, qui servent à financer l'entretien des enfants du couple, ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-11-25, Bulletin 1999, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, en matière de taxe (Montpellier, 14 mai 1998), qu'un litige ayant opposé devant un tribunal de grande instance des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort à différentes parties, les sociétés Valbreso, Caves et producteurs réunis de Roquefort, Louis Z... et Maria Y... ont déclaré contester les certificats de vérification des dépens qu'avait établis le greffier en chef, à la demande de M. X..., avocat qui avait postulé pour elles dans cette instance ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de la décision qui avait accueilli ces contestations ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité du recours déposé sans que la note exposant les motifs de ce recours ait été, en application de l'article 715, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, simultanément adressée par l'appelant à toutes les parties au litige principal, est écartée si cet envoi est intervenu avant que le juge d'appel statue ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé contre la décision de première instance, tout en constatant que l'appelant avait procédé le 23 janvier 1998 à l'envoi prévu par le texte précité, l'audience des débats ayant eu lieu le 19 mars 1998, le premier président a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile n'est recevable que si, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ; qu'après avoir constaté que M. X... avait formé son recours au greffe de la cour d'appel dans le délai fixé par l'article 714 précité et relevé que les copies de ce recours n'avaient été adressées aux parties que près de 6 mois après son dépôt, le premier président a décidé à bon droit que le recours n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société P and O European Ferries, antérieurement Townsend Thorensen (le transporteur maritime), a assigné le 22 juillet 1988 la société Bils Deroo Transports (BDT) en paiement de sommes lui demeurant dues sur le fret afférent à un transport de véhicules ; que la société BDT, indiquant n'avoir plus chargé le transporteur maritime de l'acheminement de véhicules depuis le mois de juillet 1986, a opposé la prescription annale prévue par l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 ; que, par arrêt du 27 octobre 1992, la cour d'appel de Douai a rejeté cette fin de non-recevoir ; que cet arrêt a été cassé au motif que, si le dernier paiement partiel de fret effectué, après mise en demeure, par la société BDT le 15 avril 1987 avait interrompu la prescription, le nouveau délai d'un an ayant commencé à courir à cette date était expiré à celle de l'assignation délivrée le 22 juillet 1988 ; que, devant la Cour de renvoi, le transporteur maritime a fait valoir qu'avant de signifier cette assignation devant le tribunal de grande instance de Douai, statuant commercialement, il avait assigné la société BDT par acte d'huissier du 16 octobre 1987 devant le tribunal de commerce de Douai, qui n'a été créé que par décret du 22 juin 1988 ;
Attendu que, pour décider que l'assignation du 16 octobre 1987 avait interrompu la prescription, l'arrêt retient que la délivrance de l'acte compte plus que l'enrôlement ultérieur au greffe et que le demandeur a cru, de bonne foi, saisir la juridiction compétente ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'action en paiement du solde du fret engagée par la société P and O European Ferries est prescrite.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence et en contrebas de laquelle sont situés des terrains, propriété des époux X..., de la SCI Brunet-Brémond et de la SCA Mas d'Aigret, où était exploité un hôtel-restaurant ; qu'après une étude technique, le maire de la commune a demandé aux intéressés de fermer, à compter du 1er novembre 1995, leur établissement pendant les travaux de confortement de la falaise ; que ces personnes et divers ayants droit ont alors assigné la commune sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en responsabilité et indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette situation ;
Attendu que, pour rejeter les demandes au motif que c'était non le fait de la falaise mais la mise à exécution de l'arrêté municipal du 17 octobre 1995 qui était exclusivement à l'origine directe de la cessation d'exploitation et de ses conséquences, l'arrêt retient que depuis sa création en 1970 jusqu'au 1er novembre 1995 l'exploitation normale et continue de l'hôtel-restaurant n'avait jamais été troublée par le moindre risque concret de chute de rochers jusqu'à ce qu'intervienne la fermeture administrative de l'établissement pour travaux préventifs et énonce que le seul risque d'éboulement n'a pas eu d'effet direct dans la survenance des dommages dont il était demandé réparation ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêté municipal ne trouvait lui-même sa justification qu'au regard du risque d'éboulement de la falaise, n'en étant que la conséquence, et que ce risque constituait donc la cause de la cessation d'exploitation de l'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société MAT, la société Hôtel d'Aigret, le GIE Méditerranée et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune des Baux de Provence d'une part et de la Société de développement régional Méditerranée aux droits de laquelle vient le GIE Méditerranée d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 142, p. 81 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; que ces modalités de la prestation sont alternatives et non cumulatives ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 n'excluaient pas la fixation d'une telle prestation sous la forme d'un capital complété par une rente viagère et que tout autre interprétation de ces dispositions légales ne saurait être retenue car elle aurait pour conséquence, contrairement au voeu du législateur et à la finalité de la loi, d'aggraver la condition du bénéficiaire de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-03-28, Bulletin 2002, II, n° 57, p. 47 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter des débats de la procédure de divorce des époux X... les conclusions signifiées par M. Y... le 14 juin 1999 ainsi que certaines pièces communiquées par lui selon bordereau du même jour, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ces conclusions, non conformes au décret n° 98-1251 du 28 décembre 1998 "sont en outre tardives" et que les pièces "n'ont pas été communiquées en conformité avec les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme Z... de répondre aux dernières écritures de M. Y..., recevables au regard de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et de discuter les pièces communiquées, alors que la clôture était fixée au 22 juin 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 2002-06-12, Bulletin 2002, III, n° 139, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 68 du décret du 31 décembre 1992 ;
Attendu qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement, et qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SEG Fayat (la société) a fait pratiquer par la SCP d'huissiers de justice Daricaud-Pecastaing une saisie-attribution entre les mains de la Banque de France, au préjudice du Bureau de mobilisation des créances immobilières (BMCI) ; que le BMCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie et de condamnation solidaire des huissiers de justice et de la société à lui restituer les sommes saisies, en soutenant que le jugement qui avait rejeté sa contestation ne lui avait pas été notifié au moment où la saisie avait été effectuée ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le BMCI connaissait la teneur du jugement puisqu'il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de rectification d'erreur matérielle de cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision rejetant la constatation n'avait pas été notifiée au BMCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Daricaud-Pecastaing et SEG Fayat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Bureau de mobilisation des créances immobilières, de la société Daricaud-Pecastaing et de la société SEG Fayat ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour dire que M. X..., victime de graves brûlures occasionnées par l'incendie de la cabane qu'il habitait, a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction, et déclarer, en conséquence, sa demande d'indemnisation recevable, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'aucun élément de son comportement ne permet de retenir l'hypothèse d'un suicide et que la violence de l'incendie implique nécessairement la présence d'une matière combustible dont auraient été imprégnés les matériaux, qui ne peut avoir une origine accidentelle mais résulte nécessairement d'une action volontaire, commise par un tiers, non identifié à ce jour, constitutive du délit de violences volontaires ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les circonstances caractérisant l'intervention d'un tiers, élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-11, Bulletin 1998, II, n° 52, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2000-04-20, Bulletin 2000, II, n° 62, p. 43 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 septembre 2000), que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution, alors, selon le moyen :
1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'il en résulte, à défaut de disposition contraire dans la loi du 9 juillet 1991 et du décret d'application du 31 juillet 1992, qu'une saisie-attribution pratiquée sans présentation, sinon au débiteur, tout du moins au tiers saisi, d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, est irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le procès-verbal de saisie contenait un décompte de sommes qui intégrait illicitement les dépens de l'instance et qu'il devait être annulé sur le fondement de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernaient que les parties au litige et que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie était pratiquée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'acte de saisie-attribution comportait un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, conformément aux dispositions de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements ;
Attendu que pour écarter des débats les conclusions d'appel de la société Etudes et réalisations matériels civils et militaires (ERMCM) et des époux X... et confirmer les ordonnances d'un juge des référés ayant notamment prononcé leur expulsion d'un immeuble dont la société BD 2 T avait été déclarée adjudicataire, l'arrêt attaqué retient que les premières conclusions, signifiées le 21 octobre 1996, contiennent des termes injurieux à l'égard du juge ayant rendu la décision frappée d'appel et, après avoir relevé que dans les suivantes, signifiées le 6 février 1997, les appelants déclarent persister dans leurs précédentes écritures, en déduit qu'elles doivent connaître le même sort que celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mentions qu'elle estimait injurieuses affectaient l'ensemble du contenu des écritures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1963-10-09, Bulletin 1963, IV, n° 668, p. 555 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1981-05-25, Bulletin 1981, I, n° 180, p. 147 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1983-12-08, Bulletin 1983, II, n° 196, p. 138 (rejet).<br/>