Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WONG TAO X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, A DES AMENDES, ET AU PAYEMENT A DE MAYER DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER PAR LE SCOOTER SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ;
QUE DE MAYER A ASSIGNE WONG Y...
Z..., PROPRIETAIRE DU SCOOTER ET FRERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR DEMANDER SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE DONT IL SERAIT RENDU COUPABLE EN LAISSANT LE SCOOTER A LA DISPOSITION DE SON FRERE, DEBILE MENTAL ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER WONG Y...
Z... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON FRERE LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ENONCE QUE WONG TAO X... HABITAIT AVEC LUI ET UTILISAIT COURAMMENT L'ENGIN SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE ;
QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT AISE AU PROPRIETAIRE DE RENDRE L'ENGIN INUTILISABLE, ET QU'EN LAISSANT SON FRERE CIRCULER LIBREMENT, WONG Y...
Z... AVAIT CREE UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU SCOOTER ETANT INDEPENDANTE DU FAIT DE WONG Y...
Z..., LES FACILITES DONT WONG TAO X... AURAIT PROFITE POUR S'EMPARER DE L'ENGIN ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 11 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (PAPEETE) , AUTREMENT COMPOSE.
N° 67-13.708. WONG Y...
Z... C/ DE MAYER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 352, P. 242 ET L'ARRET CITE.
VU LA LETTRE DE M Z... EN DATE DU 27 JUIN 1966, LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 20 JUILLET 1966, ET L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1966, EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QU'IL SERAIT DERAISONNABLE QU'EN RENVOYANT LES PARTIES, CONTRE LEUR GRE, A L'OBSERVATION RIGOUREUSE DU NOUVEAU TEXTE, NOUS ABOUTISSIONS A ALLONGER L'INSTANCE DE PLUSIEURS MOIS, TEMPS NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 29 A 30 ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR EXECUTIF A CERTAINEMENT VISE A LA DIMINUTION DES FRAIS DES PROCES ;
QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, L'EXPERT UNIQUE Y... PAR LE JUGE, PEUT APPARAITRE MOINS COUTEUX QUE LES DEUX TECHNICIENS AUXQUELS LES PARTIES SERONT OBLIGEES SOUVENT, D'AVOIR RECOURS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS MEMOIRES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE LES LITIGES EN MATIERE DE PRIX DE LOYERS SONT ESSENTIELLEMENT D'INTERET PRIVE ;
QUE DANS L'APPRECIATION DE LA COMMODITE RELATIVE DES PROCEDURES JUDICIAIRES MISES A LEUR SERVICE, POUR LEUR AVANTAGE COMMUN, LES PARTIES SONT LES MEILLEURS JUGES ;
QU'IL LEUR EST LOISIBLE DE TENIR POUR NON INDISPENSABLE L'OUVERTURE IMMEDIATE AU GREFFE, D'UN DOSSIER CONTENANT MEMOIRE DU DEMANDEUR, MEMOIRE DU DEFENDEUR, PLAN DES LOCAUX, REPONSES REPLIQUES, DUPLIQUES, COPIES DE PIECES, ETC ;
QU'APPARAIT MINEUR L'INCONVENIENT INHERENT AU TROUBLE QUE CETTE SITUATION CAUSERA DANS LA STATISTIQUE ;
ATTENDU QUE LES TRES NOMBREUSES AFFAIRES DE PRIX DES BAUX COMMERCIAUX PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LES AGGLOMERATIONS IMPORTANTES, NE PEUVENT ETRE TRANCHEES SUR LE VU SEULEMENT DE MEMOIRES TENDANCIEUX, CONTRADICTOIRES, ET SANS VISITE DES LIEUX SOIT PAR UN MAGISTRAT, COMME DANS LE DROIT DE L'EXPROPRIATION, SOIT PAR UN EXPERT JUDICIAIREMENT X... ;
QUE CETTE DERNIERE SOLUTION S'IMPOSE INELUCTABLEMENT LA OU COMME DANS LE RESSORT DE CEANS, L'INSUFFISANCE QUANTITATIVE DU PERSONNEL, FAIT CONFIER A UN JUGE, SEUL, PARMI DIVERSES AUTRES ATTRIBUTIONS D'AILLEURS L'ENTIER SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'AU LIEU DE SE RENFERMER DANS L'EXAMEN DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LE JUGE S'EST LIVRE, DANS CES MOTIFS, A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES REGLES NOUVELLES DE LA PROCEDURE, EDICTEES PAR CE TEXTE ;
QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, CE JUGE A TRANSGRESSE LES LIMITES DANS LESQUELLES LA LOI CIRCONSCRIT SON AUTORITE, ET MANIFESTEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES. N° 66-12982. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
AFFAIRE : SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ DEL IMAGINE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 NOVEMBRE 1965 CAHUZAC AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX Y... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS EVENTUELLES DES APPELANTS, EN SOULIGNANT QUE LEUR DEPOT NE POURRAIT PLUS AVOIR LIEU DANS UN DELAI LUI PERMETTANT DE CONNAITRE LEURS MOYENS ET D'Y REPONDRE ;
QUE LES APPELANTS DEPOSERENT LEURS CONCLUSIONS LE 1ER DECEMBRE 1965, VEILLE DU JOUR OU L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR ETRE PLAIDEE ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR CAHUZAC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 320. EPOUX Y... C/ MILETO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 12, P 12 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 158 (1°), P 137 ;
16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 621, P 454 ;
14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 851, P 594.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER A QUELLE DATE LES DEBATS ONT EU LIEU, NI QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT FAIT SAVOIR SI LES AVOCATS ACCEPTAIENT DE PLAIDER A CETTE AUDIENCE INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU JEUDI 24 DECEMBRE 1964 ;
QUE CETTE MENTION, D'OU IL RESULTE QUE LES DEBATS ET LE PRONONCE DE L'ARRET ONT EU LIEU LE MEME JOUR, S'IMPOSE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QUE, D'AUTRE PART, PAR L'INDICATION QUE M LAMBERT, CONSEILLER, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR MONTOUSSAMY DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE L'ASSURE Y...
X... FRANCE, CONDUITE PAR GOKALSING, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LE POURVOI PRETEND QU'ELLE AURAIT DENATURE L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE EN AVAIT TRANSMIS LA GARDE A MONTOUSSAMY, DE TELLE SORTE QUE LE VEHICULE N'ETAIT PLUS ASSURE, ALORS QU'ELLE AVAIT INVOQUE QUE, PAR SUITE DU TRANSFERT DE LA GARDE A MONTOUSSAMY, CELUI-CI N'ETAIT PLUS UN TIERS, MAIS L'ASSURE CONFORMEMENT A LA CLAUSE 2 DE LA POLICE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE Y...
X... FRANCE ETAIT RESTE LE GARDIEN DE SA VOITURE SANS PRECISER QU'IL EN AVAIT CONSERVE L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE NE CONTIENNENT PAS L'ARGUMENTATION DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ;
QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'Y...
X... FRANCE AVAIT CONFIE A MONTOUSSAMY, PENDANT UNE JOURNEE ET POUR UN TRAJET RELATIVEMENT COURT, MEME NON DETERMINE DANS LE DETAIL, SA CAMIONNETTE ET SON CHAUFFEUR, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE CELLE-CI ;
QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-REUNION ;
N° 65-11 895. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE C/ Y...
X... FRANCE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 345, P 284 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 723 (2EME), P 553.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... AYANT, EN MARS 1963, EDIFIE UN MUR EN PARPAINGS ENTRE SA COUR ET LA COURETTE DES EPOUX X..., FAIT POSER UN CADENAS SUR UNE GRILLE ET ENLEVE LA CHAINE D'UN PUITS, CES DERNIERS, PROPRIETAIRES DU FONDS VOISIN, L'ONT ASSIGNEE LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'ILS SERONT MAINTENUS EN POSSESSION DES PASSAGES QUI DONNAIENT ACCES A LA GRILLE DE LA PROPRIETE Y..., AUX CABINETS D'AISANCE, A UN GRENIER, ET DU DROIT DE PUISER DE L'EAU DANS LE PUITS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE L'ACTION DES EPOUX X... ETAIT UNE ACTION EN REINTEGRANDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'OBJET ET LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA SEULE REINTEGRANDE, ORDONNER LE MAINTIEN EN POSSESSION DES EPOUX X..., ET SE SERAIT CONTREDIT EN DENIANT LA NECESSITE D'ETABLIR LA POSSESSION, ET ALORS ENFIN QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES, TELLES QUE LES SERVITUDES DE PASSAGE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE LES SERVITUDES DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X... SONT FONDEES SUR DES TITRES INCONTESTABLES ET OPPOSABLES A DEMOISELLE Y..., AYANT ETE CREEES PAR L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1885, EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES AUTEURS DE X... ET X... LUI-MEME ONT TOUJOURS JOUI LIBREMENT, PUBLIQUEMENT ET CONFORMEMENT A LEURS TITRES, DESDITES COMMUNAUTES ET SERVITUDES JUSQU'AU JOUR OU DEMOISELLE Y... Y A FAIT OBSTACLE EN ELEVANT UN MUR ET EN METTANT UN CADENAS A LA GRILLE ;
QUE SI LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DES EPOUX DELAIRE TENDANT A ETRE MAINTENUS EN POSSESSION DES SERVITUDES DONT ILS SE PREVALAIENT ET A VOIR SUPPRIMER LES OBSTACLES MIS PAR DEMOISELLE Y... A LEUR EXERCICE, A QUALIFIE A TORT LEUR ACTION DE REINTEGRANDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, L'ARRET ATTAQUE A SANS CONTRADICTION NI DENATURATION JUSTIFIE PAR LES MOTIFS SUSVISES SA DECISION, LES CONDITIONS DE CETTE ACTION POSSESSOIRE SE TROUVANT REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 65-12 688. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS JUSTIFIER D'UNE CAUSE DE DEROGATION A LA REGLE DE PUBLICITE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYSSELIER ET DEMOISELLE X... COMME CONTENANT DE LA PART DE BAYSSELIER UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ALORS QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ECARTEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, COMME DENUEE DE FORCE PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF D'UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE S'IL EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MOTIF DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE FIGURAIT DANS UNE DECISION ORDONNANT UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET N'EST QU'UN MOTIF SURABONDANT ET EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DE LA DAME X... ET SE BORNE A PRESCRIRE SIMPLEMENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A ECARTE L'AUTORITE DES MOTIFS DE LA PRECEDENTE DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 853. BAYSSELIER C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 571, P 442 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE ESPAGNOLE FINANZAUTO ET LA SOCIETE FRANCAISE RICHARD FRERES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, CELLE-CI A ASSIGNE CELLE-LA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE ;
QUE LA SOCIETE FINANZAUTO AYANT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LES PARTIES NE SE SOIENT PAS SOUCIEES, A PROPOS DES AFFAIRES QU'ELLES TRAITAIENT ENSEMBLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION A LAQUELLE ELLES ATTRIBUAIENT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LEURS LITIGES EVENTUELS, NE PEUT CONDUIRE A FAIRE PRESUMER QUE LA SOCIETE FRANCAISE A RENONCE TACITEMENT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, UNE TELLE RENONCIATION POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, LES PARTIES AVAIENT ULTERIEUREMENT CESSE DE LE FAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES N'ENTENDAIENT PAS MAINTENIR LA SITUATION ANTERIEURE, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE SAVOIR SI UN FRANCAIS A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-12 178. SOCIETE FINANZAUTO C/ SOCIETE RICHARD FRERES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRIEN - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, 1, N° 131 (3EME), P 97. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 1, N° 481, P 365 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SALSE, QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT, A ETE APRES POURSUITES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ACQUITTEMENT PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE CONDAMNE, AINSI QUE SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A INDEMNISER LES VICTIMES DE LA COLLISION ;
QUE SALSE ET LA COMPAGNIE LE MONDE EXERCANT UN RECOURS EN GARANTIE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ASSIGNERENT LA REGIE RENAULT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET CORRECTIONNEL D'ACQUITTEMENT AURAIT DECLARE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LES VICES DE CONSTRUCTION DE LA VOITURE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT, POUR TRANCHER LA QUESTION DES VICES CACHES, DES ENONCIATIONS DES DECISIONS PENALES ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE REPRESSIF DE SE PRONONCER SUR LA NATURE DE CES VICES, NI SUR LE CARACTERE TARDIF OU NON DU DELAI DANS LEQUEL A ETE INTENTEE L'ACTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE SEULS ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN MATIERE PENALE, LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION PENALE, RELEVENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 18 JANVIER 1955 CONCERNE UNIQUEMENT LE FAIT : QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX VICES DU VEHICULE QUI N'EN SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
QUE D'AUTRE PART, S'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE SE PRONONCER SUR LA GARANTIE DU VENDEUR CONCERNANT LES VICES DE CONSTRUCTION DU VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE A PU SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DE LA DECISION PENALE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 990. SALSE ET AUTRE C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR BOYER CONTRE UN ARRET CONFIRMATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EFFECTUE AVANT LE DEPOT DE SA REQUETE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ET QUE CETTE GRATUITE S'ETENDRAIT NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET A TOUTES LES CONSIGNATIONS PREVUES, LA LOI DU 22 JANVIER 1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EXEMPTANT ELLE-MEME PROVISOIREMENT L'ASSISTE JUDICIAIRE DE TOUTES CONSIGNATIONS D'AMENDES ;
MAIS ATTENDU QUE NI LA GRATUITE DE L'ARTICLE 57 PRECITE, NI L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JANVIER 1851 MODIFIEE LE 10 JUILLET 1901, NE DISPENSENT LES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION DE CONSIGNER LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10 061. BOYER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION DU 11 DECEMBRE 1964 QUI SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A CASSE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, EN DATE DU 9 JUILLET 1962 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR DAME X... SOLLICITANT LE RABAT DUDIT ARRET : VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU QUE DAME X... SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION LE 11 DECEMBRE 1964 QUI, SUR LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A CASSE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 9 JUILLET 1962, QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE ELLE ALLEGUE QU'IL AURAIT ETE OMIS DE STATUER SUR DES MOYENS D'IRRECEVABILITE OPPOSES PAR SA DEFENSE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE REQUETE CONSTITUE UNE REQUETE CIVILE POUR OMISSION DE STATUER DIRIGEE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUE POUR ADMETTRE UNE VOIE QUELCONQUE DE RECOURS CONTRE UN TEL ARRET QUI A DEFINITIVEMENT STATUE SUR UN POURVOI, IL FAUDRAIT UNE DISPOSITION FORMELLE QUI N'EXISTE DANS AUCUNE LOI ;
QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA VOIE DE REQUETE CIVILE N'EST JAMAIS OUVERTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE ;
N° 65-10 374. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 8 DE DOURGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE GAUCHEY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A OBTENU CONTRE MARCOS ET BARONE, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ETANT DECLARE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE, SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE GAUCHEY, ME Y..., AGISSANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE BARONE X... A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, DEMANDE A LA COUR QUE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE BARONE, SANS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE AIT ETE MIS EN CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE Y... MIS EN CAUSE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE BARONE, APRES AVOIR SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER, EN L'ABSENCE DE SON SYNDIC, RENONCE, PAR LA VOIX DE SON DEFENSEUR, A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE ET CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT EST APPEL ;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES, LESQUELLES SONT PRISES, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, EXCLUSIVEMENT PAR LES AVOUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 24 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 824. Y... ET AUTRE C/ GAUCHEY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M REMOND. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 41 (2°), P 31.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR PRYZYCHI D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR PRYZYCHI ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 264. PRYZYCHY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40 ;
6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 829, P 579.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., MUNI D'UN BILLET DE CIRCULATION, AYANT PENETRE DANS UN WAGON DE MARCHANDISES D'UN CONVOI DE LA S N C F FIT, EN COURS DE TRAJET, PAR LA PORTE RESTEE OUVERTE, UNE CHUTE SUR LA VOIE FERREE ET SE BLESSA ;
QUE JEAN X..., AGISSANT EN QUALITE DE PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA S N C F SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA S N C F PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE LA PORTE DU WAGON AURAIT REPONDU A UNE NECESSITE DE SERVICE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENUE POUR UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, POUR DEGAGER ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE, LE TRANSPORTEUR DOIT ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA S N C F, QUI N'IGNORAIT PAS L'AFFLUENCE DES VOYAGEURS LE JOUR ET SUR LA LIGNE OU A EU LIEU L'ACCIDENT, NI LA DIFFICULTE QUE SON PERSONNEL TRES REDUIT EPROUVAIT A FAIRE RESPECTER SES INJONCTIONS ALLANT, D'APRES ELLE, JUSQU'A L'IMPUISSANCE COMPLETE, DE TENIR SOIGNEUSEMENT FERMEES LES PORTES DU FOURGON DE MARCHANDISES ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L'IRRUPTION DES VOYAGEURS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXONERAIT PAS INTEGRALEMENT LA S N C F DE SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 459. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... NEE ELEONORE A... ET DAME Z... NEE GABRIELLE A..., AYANT INTENTE CONTRE JEAN C..., EPOUX Y... DE CELLE-CI, UNE ACTION TENDANT A LA RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN 1940 PAR JACOB A... LEUR PERE DECEDE A NEW-YORK EN 1942, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION DAME IDA X..., VEUVE DE CE DERNIER, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DE LA SUCCESSION DUDIT JACOB A..., SUIVANT ORDONNANCE DU TRIBUNAL DES SUCCESSIONS ET TUTELLES DU COMTE A NEW-YORK DU 29 AVRIL 1942 SANS QUE CETTE ORDONNANCE FUT PREALABLEMENT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART QUE PAREILLE INTERVENTION, TENDANT A LA CONDAMNATION DE C..., CONSTITUAIT, SELON LE POURVOI, UN ACTE D'EXECUTION INDIRECTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR POUVOIR AGIR EN FRANCE, VEUVE SCHAPIRO DEVAIT OBTENIR L'EXEQUATUR DE LA DECISION L'AUTORISANT A ENTRER EN POSSESSION DE TOUT OU PARTIE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE ETRANGERE QUI A CONFERE A VEUVE SCHAPIRO DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION EN MATIERE SUCCESSORALE PRODUIT SES EFFETS EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, DU MOMENT QU'ELLE NE DOIT PAS DONNER LIEU A DES ACTES D'EXECUTION FORCEE DANS CE PAYS ;
QUE DES LORS QUE VEUVE SCHAPIRO SE PREVALAIT DE CETTE ORDONNANCE UNIQUEMENT POUR ESTER EN JUSTICE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, ET QUE SON INTERVENTION AU PROCES DIRIGE CONTRE C... NE TENDAIT NULLEMENT A L'APPREHENSION D'UN BIEN SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE JACOB A..., L'ARRET ATTAQUE EN DONNANT EFFET A L'ORDONNANCE LITIGIEUSE SANS EXEQUATUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 578. EPOUX Z... C/ VEUVE SCHAPIRO ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON, CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VINATIER AYANT RECLAME L'EXPULSION DE SAMAAN D'UN APPARTEMENT AUQUEL DONNAIT DROIT LA PROPRIETE DE 78 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SALMON-LE POINT DU JOUR, SAMAAN PRETENDIT AVOIR REGULIEREMENT ACQUIS CES PARTS DE VINATIER PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, REGULIEREMENT MANDATE ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VALIDITE DE L'OPERATION PAR LAQUELLE VINATIER ETAIT DEVENU TITULAIRE DES PARTS N'ETAIT PAS CONTESTEE A DECLARE QUE CES PARTS AVAIENT ETE TRANSMISES A SAMAAN AVEC L'ACCORD DE VINATIER ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL STATUANT PAR MOTIFS PROPRES A CONSIDERE QUE VINATIER N'AVAIT PU TRANSMETTRE LA PROPRIETE DES PARTS LITIGIEUSES PARCE QU'IL N'EN ETAIT PAS LUI-MEME DEVENU PROPRIETAIRE, LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES PRECEDENTS TITULAIRES ETANT NULLE POUR VILETE DE PRIX ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE, QUI COMPORTAIT DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXPLIQUEE, L'ARRET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 561. VINATIER C/ SAMAAN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE, COUTARD, GIFFARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 507, P 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES A COURSON, A, PAR ACTE DU 29 MAI 1928, VENDU L'UNE D'ELLES A NEEL, AUTEUR DE RENOUF, ET, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1947, EN A VENDU UNE AUTRE A DEMOISELLE Y... ;
QUE LES TERRES PAR ELLE CONSERVEES SONT DEVENUES LA PROPRIETE DES EPOUX Z... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE RENOUF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A DEMOISELLE Y... ET AUX EPOUX Z... D'UTILISER POUR DESSERVIR LEURS FONDS UNE VOIE CHARRETIERE DONT IL A LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ACTE DE 1928 AINSI QUE CELUI DE 1947 PAR LEQUEL DAME A... QUI AVAIT CONSTITUE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS QU'ELLE CONSERVAIT NE POUVAIT EN ETABLIR UNE SUR LE FONDS DE RENOUF ;
QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RETENIR QUE LA VOIE CHARRETIERE AVAIT ETE UTILISEE DE 1928 A 1962 ALORS QUE RENOUF N'EN ETANT PAS ENCORE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ENGAGER UNE PROCEDURE ;
QU'ENFIN LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS FONDEE POUR ADMETTRE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE MAIS SUR DES TITRES ;
QU'ELLE N'A PAS NON PLUS RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION L'INACTION DE RENOUF, LOCATAIRE DU FONDS SERVANT JUSQU'EN 1962, MAIS RELEVE SEULEMENT QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE FAIT DE L'ACTE DE 1928 A ETE CELLE QUE LUI ONT DONNE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CE FONDS DE 1928 A 1962 ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A APPRECIER SI LES PARTIES A LA VENTE DU 29 MAI 1928 AVAIENT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU FAIRE NAITRE SEULEMENT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ONT DU, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, L'INTERPRETER CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;
QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT CONSIDERE QUE DAME A... AVAIT CONSTITUE AU PROFIT DU FONDS QU'ELLE CONSERVAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VENDUE, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE RENOUF ;
QU'AYANT ENSUITE A EXAMINER L'ACTE DE VENTE A DEMOISELLE GUILLOUET X... 11 JANVIER 1947, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECIDE QUE DAME A... AVAIT PU CONSTITUER AU PROFIT DE L'ACQUEREUR UNE SERVITUDE NOUVELLE FRAPPANT LE FONDS DE RENOUF, RELEVE, SANS DENATURER CET ACTE, QUE LA PARCELLE VENDUE A DEMOISELLE Y... ETAIT PARTIE X... FONDS AU PROFIT DUQUEL LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN ANTERIEUREMENT VENDU A RENOUF AVAIT ETE ETABLIE ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... ETAIT DESORMAIS BENEFICIAIRE DE CETTE SERVITUDE DE PASSAGE AU MEME TITRE QUE DAME A..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10 620. RENOUF C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE D'OLIVIER, VINCENT Y... FAITE PAR SOUILHOL, DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 744. SOUILHOL C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 97, P 75 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1962 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX Y... ET A COMMIS UN NOTAIRE DE CETTE VILLE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES REPRISES QUE DAME Z... A A EXERCER CONTRE SON MARI, AINSI QU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE LES EPOUX EN CAS D'ACCEPTATION DE CETTE COMMUNAUTE PAR LADITE DAME ;
QU'APRES AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE, DAME Z... A ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LIEU DE LA NOUVELLE RESIDENCE DE CE DERNIER, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 16 000 FRANCS MONTANT D'UNE REPRISE QU'ELLE ENTEND EXERCER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE ALORS QUE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A LA FEMME TOUT DROIT SUR LA COMMUNAUTE, PARTANT SES QUALITES DE CO-PROPRIETAIRE ET DE CO-PARTAGEANTE ET QUE, SI ELLE A UN DROIT DE REPRISE, CE N'EST QU'EN SIMPLE QUALITE DE CREANCIERE DU MARI, QU'ELLE NE PEUT EN CONSEQUENCE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES QUE PAR VOIE D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE, L'ACTION DE DAME Z... TENDANT A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES, SON EXERCICE DEVANT LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE SE HEURTE A LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NARBONNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 795. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS Y..., MINEUR AGE DE SEIZE ANS, A TUE A COUP DE HACHE LE JEUNE GERMAIN X..., AGE DE NEUF ANS ;
QU'AYANT ETE RECONNU EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS, IL A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE VEUVE Y... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE OCCASIONNE A EUX-MEMES ET A LEURS ENFANTS MINEURS EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON FILS, L'ON ASSIGNEE EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 AURAIT ETE INAPPLICABLE EN RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DU MINEUR ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA MERE NE POURRAIT ETRE RETENUE QU'EN RAISON D'UNE FAUTE PERSONNELLE INDEPENDANTE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MERE AVAIT CONTRARIE L'ACTION DES EDUCATEURS DE L'ETABLISSEMENT DE REDRESSEMENT OU SON FILS AVAIT ETE PLACE AU POINT QUE CELUI-CI AVAIT DU EN ETRE RETIRE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTE CRIMINEL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE SERIE D'INCIDENTS QUI AVAIENT MIS AUX PRISES VEUVE Y... ET SON FILS, QU'UNE VIOLENTE DISCUSSION AVAIT RENDU CELUI-CI FURIEUX ET QUE, MUNI D'UNE HACHE, IL S'ETAIT RENDU EN FORET ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y... QUI CONNAISSAIT LES REACTIONS MORBIDES DE SON FILS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABANDONNANT CELUI-CI EN POSSESSION D'UNE ARME DANGEREUSE, DANS UN MOMENT D'ENERVEMENT ;
QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT AINSI JUSTEMENT CARACTERISE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE VEUVE Y... EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-12 679. VEUVE STUMPP-ISSENBECK C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY.
VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1967 QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A FORME LE 6 MAI 1966 UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA DAME Y..., VEUVE X..., MAIS QU'IL N'A ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT ETABLISSANT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AVAIT ETE SIGNIFIE A LA PARTIE DEFENDERESSE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA DECHEANCE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 744. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL 1961, I, N° 243, P 192 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN NULLITE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LUI LE 29 JANVIER 1955 ET LE 29 NOVEMBRE 1955 AU COURS DU MARIAGE AU PROFIT DE DAME X..., SON EPOUSE, DE L'AVOIR REJETEE EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE EN DATE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DE LA VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE SE SUICIDER L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LEDIT ACTE N'ETAIT PAS L'INSTRUMENT D'UNE MODIFICATION PROHIBEE DES REGLES DE LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL TELLES QU'INSTITUEES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL D'UNE PART ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI FORMULAIENT UNE SIMPLE AFFIRMATION COMMUNE AUX DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE EN RELEVANT QUE LA SECONDE NE SAURAIT CONSTITUER UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, CE MOTIF S'APPLIQUANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA PREMIERE ;
QUE D'AUTRE PART AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ILS ONT PU CONSIDERER QUE L'UN D'EUX POUVAIT CONTRACTER UNE OBLIGATION A L'EGARD DE L'AUTRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS DE CAUSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE CREANCIER EN INDIQUANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION PEUT RENONCER A LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA CAUSE DU BILLET NON CAUSE ;
QU'EN ADMETTANT QUE LA DECLARATION DU CREANCIER RELATIVE A LA CAUSE ETAIT SUSPECTE, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA-MEME RECONNU QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE DISPENSE DE PREUVE, QUE DES LORS IL INCOMBAIT AU CREANCIER DE PROUVER LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI DECLARER L'OBLIGATION VALABLE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CREANCIER NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SIMPLEMENT RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE AVAIENT POUR CAUSE DES APPORTS DE CAPITAUX, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEUX PARTIES LAISSAIENT PLANER UN DOUTE SUR L'EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS, QU'ILS N'EN ONT DEDUIT AUCUNE RENONCIATION DE DAME X... A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ET ONT PU, DANS CES CONDITIONS, RETENIR QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CAUSE DE L'OBLIGATION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 738. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 12, P 11.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE DAME VEUVE X... A PRELEVER SUR L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE SON MARI UNE SOMME DE 4 500 000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SA FILLE, DAME COLETTE X..., FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT DETERMINER LA PART HEREDITAIRE DE SA MERE, QUI DEPENDAIT D'UNE EXPERTISE EN COURS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AU PRELEVEMENT DE 800 000 ANCIENS FRANCS DEJA OPERE PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL RESSORT D'UN ETAT LIQUIDATIF PROVISOIRE QUE, COMPTE TENU DE LA REALISATION DEJA EFFECTUEE DES ELEMENTS D'ACTIF LES DROITS DE DAME VEUVE X... DANS LA SUCCESSION SONT SUPERIEURS A 60 000 FRANCS LA SOMME DEMANDEE ETANT INFERIEURE A CES DROITS ET NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE PARTAGE, MAIS SEULEMENT UN ACOMPTE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REALISEES DEVANT LUI REVENIR, L'ARRET, QUI CARACTERISE L'URGENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU PREMIER PRELEVEMENT EST NOUVEAU, ET QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'AINSI LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE SECOND GRIEF EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 138. DAME X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'INVALIDITE DONT CHAMBARD ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS, AU 26 FEVRIER 1963, UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN SE BORNANT A VISER LES ELEMENTS D'APPRECIATION ENUMERES A L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS PRECISER CEUX QU'ELLE RETENAIT, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE CET ASSURE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 100 % ET ETAIT INCAPABLE D'EXERCER TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE, QUE CHAMBARD ETAIT ATTEINT DE TROUBLES QU'ILS ONT DECRITS ;
QU'ILS ONT PRECISE QU'ILS TENAIENT COMPTE DES DERNIERES ACTIVITES EXERCEES PAR L'INTERESSE ET ONT ESTIME QUE, PARMI CELLES-CI, CELLE D'AIDE-COMPTABLE RESTAIT DANS SES POSSIBILITES ;
QU'ILS EN ONTDEDUIT QUE LA CONDITION DE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL REQUISE POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION N'ETAIT PAS REMPLIE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXCLUSIVES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-14 278. CHAMBARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 724, P 494 ;
13 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 142 (2E), P 107 ;
18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 839, P 616 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 177 (2E), P 125.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A CLAMART, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION PRESENTAIT DIVERSES MALFACONS ET N'ETAIT PAS CONFORME AUX PLANS, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES QUI AVAIT VENDU LES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION, PRISE TANT EN SA QUALITE DE VENDERESSE QUE DE PROMOTEUR ET D'ARCHITECTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SA DEMANDE VISANT LA STIC EN TANT QUE PROMOTEUR S'ETANT ENGAGE VIS-A-VIS DES ACHETEURS A FAIRE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE, APRES AVOIR RETENU QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE A GARANTIE COMME VENDERESSE EN RAISON DE CE QUE LES VICES ALLEGUES SONT APPARENTS ET QUE LES VENTES ONT ETE REITEREES APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION SANS QUE LES ACQUEREURS AIENT EXPRIME DE RESERVES SUR LE DEFAUT DE CONFORMITE DES PLANS, SE BORNE A RELEVER QUE SI LA STIC A SEMBLE-T-IL, JOUE EN L'ESPECE LE ROLE DE PROMOTEUR, LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT AUSSI A DEGAGER SA RESPONSABILITE EN CETTE QUALITE, COMME EN SA QUALITE DE VENDERESSE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA STIC N'AVAIT PAS, EN TANT QUE MANDATAIRE DES ACQUEREURS VIS-A-VIS DES ENTREPRENEURS ASSUME D'OBLIGATIONS DIFFERENTES DE CELLES D'UN VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13749 SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ..., A CLAMART C/ SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES DITE STIC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM COULET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOCATS APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS DONT LE MOTIF NE SERAIT D'AILLEURS PAS INDIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE ;
QU'IL SUFFIT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES PAR LES AVOUES ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FORMALITES AIENT ETE OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10 316. EPOUX X... C/ SOCIETE TCRC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 429 (1°), P 374 ;
8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 435 (2°), P 337 ET LES ARRETS CITES.