Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LUMIERE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL DONT LE GROS OEUVRE A ETE REALISE PAR LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) ; QUE POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE, CETTE SOCIETE A UTILISE DES PANNEAUX DITS "ROOFMATE" FABRIQUES ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE ; QUE LE CONTROLE DE CES MATERIAUX A ETE OPERE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE (SOCOTEC) ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT REVELEES, A... A ETE DESIGNE COMME EXPERT PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE LUMIERE A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA SMAC QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE ; QUE CELLE-CI A FAIT ETAT DE CE QUE, L'EXPERT A... AYANT ETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES L'EMPLOYE DE LA SMAC, IL EXISTAIT A SON ENCONTRE DES MOTIFS DE SUSPICION SUSCEPTIBLES D'INFIRMER LA CREDIBILITE DE L'EXPERTISE ; QU'ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPOSE, A L'ENCONTRE EN PARTICULIER DE L'EXPERT A..., UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN "TENTATIVE D'ESCROQUERIE A JUGEMENT" ; QUE LA SOCIETE DOW CHEMICAL A APPELE EN GARANTIE LA SOCOTEC ET DEMANDE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A "HOMOLOGUE" LE RAPPORT DE L'EXPERT A... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ECARTE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., ALORS QUE LE FAIT POUR UN EXPERT JUDICIAIRE D'ETRE AU SERVICE REMUNERE D'UN DES ADVERSAIRES CONTENTIEUX D'UNE DES PARTIES DANS DES LITIGES IDENTIQUES ET PORTANT SUR LA MEME QUESTION QUE CELUI DANS LEQUEL IL A ETE DESIGNE COMME EXPERT, ET DES LORS, INTERESSE A LA SOLUTION DE CE DERNIER LITIGE, CONSTITUE POUR CET EXPERT, EN RAISON DE LA GRAVE SUSPICION QUE CE FAIT SOULEVE QUANT A SON IMPARTIALITE ET A SON OBJECTIVITE, UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE RECUSATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RECUSATION DE L'EXPERT A... DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 234 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE A... ETAIT ENCORE AU SERVICE DE LA SMAC AU MOMENT OU CELLE-CI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE, OBJET DE L'EXPERTISE, ET ENONCENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ENTRETENIR LA MOINDRE SUSPICION A L'EGARD DE CET EXPERT QUI AVAIT ACCOMPLI SA MISSION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, APPORTANT DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE TOIT POPULAIRE MODERNE A VENDU A DAME X... EPOUSE Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, MOYENNANT UN PRIX DONT LA MAJEURE PARTIE ETAIT PAYABLE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES  DUQUEL TOUTE LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UNE HABITATION A LOYER MODERE DESTINEE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE EST SUBORDONNEE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONCOURS DE L'ETAT, A L'AUTORISATION DE L'ORGANISME PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL CE CONCOURS A ETE OBTENU ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE DAME Y... AVAIT, SANS SON AUTORISATION, DONNE A BAIL, MOYENNANT UN LOYER ILLICITE, L'APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS, L'A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN RESOLUTION DU CONTRAT EXPULSION ET PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "LE FAIT MEME QU'UNE SANCTION PRECISE SOIT PREVUE AU CONTRAT POUR LES INFRACTIONS DE CE TYPE, SANCTION DONT LES EFFETS ETAIENT TOTALEMENT CONTRAIRES A CEUX DE LA RESOLUTION, EXCLUANT QU'UNE RESOLUTION PUISSE ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, CONTRACTUELLEMENT APPLICABLE, LES MANQUEMENTS CONSTATES ENTRAINAIENT LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT CONSENTI UN BAIL, DAME Y... ETAIT TENUE, SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE, D'OFFRIR A LA SOCIETE VENDERESSE LE REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QU'IL AJOUTE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 230 NE PREVOIT PAS QUE L'INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS SERA SANCTIONNEE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL DEMEURE APPLICABLE AU CONTRAT SOUSCRIT ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BASSO EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES PROPOS DIFFAMATOIRES, FOGELGESANG A RELEVE APPEL LE 27 MAI 1977 ;
ATTENDU QUE BASSO REPROCHE A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FAUTE D'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI L'APPEL, ALORS QUE CET APPEL AURAIT EU POUR EFFET DE DEFERER LE LITIGE A LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FIXER LA DATE DE L'AUDIENCE A LA DEMANDE DE L'APPELANT AUQUEL IL AURAIT APPARTENU DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET DE FAIRE DILIGENCE POUR QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE AU ROLE, L'INTIME N'ETANT  TENU DE LUI ADRESSER NI UNE SOMMATION DE MISE AU ROLE NI UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET QU'AVISE DE L'APPEL LE 31 MAI 1977, BASSO N'AVAIT NI CONSTITUE AVOCAT, NI CONCLU DANS LES TROIS MOIS DE L'APPEL ET QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'IL LUI APPARTENAIT, COMME PARTIE POURSUIVANTE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-01 Bulletin 1978 II N. 28 p.22 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ;    QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ;    QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 78-16.186.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EZVAN, CLERC DE NOTAIRE, A INCITE LA DAME X... EN SEPTEMBRE 1970 A PRETER LA SOMME DE 15 000 FRANCS A BERCOWITZ, AMI D'EZVAN, AU TAUX D'INTERET ANNUEL  DE 13 %, REMBOURSABLE COURANT 1971, QUE, BERCOWITZ ETANT TOTALEMENT INSOLVABLE, LA DAME X... NE PUT OBTENIR DE LUI AUCUN PAIEMENT, QU'EZVAN, RECONNU COUPABLE D'AVOIR AGI AVEC LEGERETE FAUTIVE EN INCITANT CETTE CLIENTE DE L'ETUDE A CONSENTIR CE PRET SANS S'ETRE ASSURE DE LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR, A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 3 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE EZVAN, MANDATAIRE BENEVOLE, A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR SON ADVERSAIRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCORDANT UNE REPARATION INTEGRALE A LA DAME X... APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON DOMMAGE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE RELATIVE AUX FAUTES EST APPLIQUEE MOINS RIGOUREUSEMENT A CELUI DONT LE MANDAT EST GRATUIT QU'A CELUI QUI RECOIT UN SALAIRE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE ET NON L'ETENDUE DE LA REPARATION ; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT, QU'EZVAN AVAIT COMMIS UNE FAUTE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A FIXE LA REPARATION DE CELLE-CI A LA SOMME DE 15 000 FRANCS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE GLOBAL ALLEGUE PAR LA DAME X... ETAIT EVALUE PAR CELLE-CI A 26 750 FRANCS EN CAPITAL ET INTERETS AUXQUELS S'AJOUTAIENT 5 000 FRANCS A TITRE DE FRAIS IRREPETIBLES ; QU'EN ESTIMANT LE PREJUDICE IMPUTABLE A EZVAN A DES CHIFFRES NETTEMENT INFERIEURS A LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND, FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE RELEVEE PAR EUX A LA CHARGE DE LA VICTIME ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET, CHOISIT LES PARENTS NOURRICIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME, DANS SON PRINCIPE, UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT LA JEUNE BEATRICE Y... A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A DECIDE QUE LA MINEURE, DONT L'ADMINISTRATION AVAIT EFFECTUE LE PLACEMENT CHEZ LA DAME X..., SERAIT DESORMAIS PLACEE, "PAR LA CANAL DE LA DDASS", CHEZ LES EPOUX Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE -SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 888-16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE- IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE PLACEMENT DE LA MINEURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MAI 1978), QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS, EPOUX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES OBJETS DU BAIL PORTANT SUR 4 HECTARES, 38 ARES, 25 CENTIARES, QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, TESSIER VENDIT LE 29 JUIN 1975 AUX EPOUX Z... LA DERNIERE A... DE 47 ARES, 25 CENTIARES, ENCORE DONNEE A BAIL AUX EPOUX X...
A... QUI N'ETAIT PAS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMISE AU STATUT DE FERMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE LES EPOUX X...
Y... A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE A..., L'ARRET ENONCE QUE LE BAIL INITIAL, QUI DEMEURAIT EN COURS A SON EGARD, ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION D'UN ECRIT ; QUE LE STATUT DU FONDS NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL NE POUVAIT PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION EN VENDANT L'ENSEMBLE DES B... PAR PIECES DETACHEES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DERNIERE A... AVAIT, A LA DATE DE LA VENTE, CESSE, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, D'ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE A LA SUITE DE L'ACQUISITION ANTERIEURE, PAR LES PRENEURS EUX-MEMES, DES AUTRES B... INCLUSES A L'ORIGINE DANS LE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 231 (2) p. 170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT, DES BIENS COMPRIS DANS LE BAIL, C'EST-A-DIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT NEANMOINS A PARTIR DES RAPPORTS D'EXPERTISE PRODUITS AUX DEBATS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES ET UTILISAIT, OUTRE LA MAISON D'HABITATION, EN BON ETAT, LES BATIMENTS LES MIEUX CONSERVES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT FAIT AUCUNE REPARATION DEPUIS 1945, CE QUI EXCLUAIT LE CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES, RETIENT HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTITUDE FAUTIVE DU BAILLEUR, LA TEMPETE ET LES CONSEQUENCES CONJOINTES DE L'ETAT DE VETUSTE AYANT ENTRAINE LES EFFONDREMENTS SURVENUS CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE LA RECONSTRUCTION MEME PARTIELLE ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE DE MEKNES DIRIGEE CONTRE GARINO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MEKNES EN DATE DU 4 JANVIER 1961, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT LA BANQUE ET GARINO A PAYER A LA SOCIETE SHELL LA SOMME DE 10 955,20 DIRHAMS ;
ATTENDU QUE GARINO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR FORMEE PAR LA BANQUE, CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT, CONTRE SON CODEFENDEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE EN EXEQUATUR A POUR OBJET DE PERMETTRE D'EXERCER EN FRANCE DES ACTES DE POURSUITE EN VERTU DU JUGEMENT ETRANGER, DE SORTE QUE, SEUL, LE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION EST RECEVABLE  A DEMANDER L'EXEQUATUR  , ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 CONFERE AUTORITE DE PLEIN DROIT AUX JUGEMENTS ETRANGERS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS, JUGEMENTS QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SANS EXEQUATUR, LORSQUE CONNE EN L'ESPECE, UNE NOUVELLE INSTANCE EST NECESSAIRE POUR REGLER LA CONTRIBUTION A LA DETTE ENTRE LES DEUX CODEFENDEURS CONDAMNES A L'ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, EN EFFET, LE JUGEMENT ETRANGER DE CONDAMNATION PEUT ETRE INVOQUE SANS EXEQUATUR A L'OCCASION DE L'INSTANCE TENDANT A REGLER LA CONTRIBUTION ENTRE LES DEBITEURS SOLIDAIRES, ET SI L'OBJET PRINCIPAL DE L'INSTANCE EN EXEQUATUR EST DE PERMETTRE L'EXECUTION FORCEE EN FRANCE DU JUGEMENT ETRANGER, IL N'EST PAS INTERDIT DE RECOURIR A CETTE PROCEDURE EN VUE DE FAIRE ETABLIR, MEME PREALABLEMENT A UNE AUTRE INSTANCE, LA REGULARITE  DU JUGEMENT ETRANGER, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN EXEQUATUR Y A INTERET ET QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION PROCEDURALE DE CE DEMANDEUR DANS L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA BANQUE POPULAIRE DE MEKNES AVAIT UN INTERET CERTAIN A FAIRE RECONNAITRE EN FRANCE LA REGULARITE INTERNATIONALE ET LA VALIDITE DE LA DECISION MAROCAINE L'AYANT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC GARINO A PAYER DES SOMMES QUI, A SES DIRES, DEVRAIENT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEES PAR GARINO SEUL, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N  70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE, DE LOCATION OU DE MISE EN GERANCE NON AUTORISEES DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT VENDU SANS AUTORISATION UNE PROPRIETE ACQUISE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT  AGRICOLE DU TARN ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, A FAIT PRATIQUER UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS ET EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRETS, DEVENUS EXIGIBLES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX Y... EN VUE DE LEUR INSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES PAR LE TRESOR PUBLIC JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT QUE LES Y... AYANT CESSE LEUR EXPLOITATION ET NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE CE TEXTE ET QUE, CONFORMEMENT  AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, " LA SUSPENSION DES POURSUITES PEUT ETRE ORDONNEE SOUS RESERVE DE LAISSER SUBSISTER, COMME C'EST LE CAS EN L7ESPECE, LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET ; CES MESURES CONSERVATOIRES RESTANT DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT AU MOMENT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1977 PREVOIT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS L'HYPOTHESE NOTAMMENT DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN CAS DE VENTE NON AUTORISEE DE BIENS ACQUIS A L'AIDE DE PRETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS (SETP), QUI AVAIT SOUSCRIT, EN 1963, UNE POLICE " DECENNALE-ENTREPRENEUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, A EXECUTE, EN 1964, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UNE USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCITAL ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE DES MALFACONS APRES PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN 1965, A ASSIGNE, EN 1972, LA SETP ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE CETTE COMPAGNIE A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RESILIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE  IN SOLIDUM AVEC LA SETP A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE FRANCITAL ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, SUIVANT LEQUEL LES GARANTIES " CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ", CLAUSE EXPLICITE QUI, AYANT  ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ASSURE, RENDRAIT IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA VICTIME APRES LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'APPARITION DES DESORDRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE PRECISE QUE SONT GARANTIS LES DOMMAGES " SE REVELANT PENDANT LA DUREE D'EFFET DU PRESENT CONTRAT "; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CETTE CLAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS ETAIENT APPARUES EN FEVRIER ET MARS 1965 A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR, ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT TENUE A GARANTIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-20 Bulletin 1979 I N. 188 p.151 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT DEMOISELLE X... A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE SUBSTITUANT AU PREMIER PRESIDENT, POURTANT SEUL COMPETENT POUR PRONONCERL'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME CONTREUN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ET ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU, DU MOMENT QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME COMPETENTE, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN GRAVE ET LEGITIME INVOQUE PAR DEMOISELLE X... A L'APPUI DE SON APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE QUI ENTEND RELEVER APPEL D'UNE DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE DOIT DEMANDER PREALABLEMENT L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL SANS AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE, LA DECISION D'IRRECEVABILITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1978) D'AVOIR FIXE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME Y... VINA ET NON A CELLE PREVUE PAR LE CONGE, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL EST SEULEMENT TENU DE DELIVRER LE CONGE SIX MOIS A L'AVANCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UN LOCATAIRE NE PEUT FAIRE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'A DEFAUT DE CONGE, QU'EN EXIGEANT QUE CE CONGE SOIT DELIVRE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'EXISTE PAS, ET QU'IL A DONC VIOLE LEDIT ARTICLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF LE CONGE DELIVRE REGULIEREMENT PAR LE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE, SIX MOIS A L'AVANCE ET AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR UNE LOCATAIRE EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT EU DEJA CONNAISSANCE DU CONGE QUE LUI AVAIT NOTIFIE SON PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOTIF QUE LES CONSORTS X..., S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR L'EXPRESSION "A DEFAUT DE CONGE", VISEE PAR L'ARTICLE  6, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL FAUT ENTENDRE A DEFAUT DE CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT  FORMEE CONTRE LES EPOUX LE GOFF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT SUR SA PROPRIETE ET DEMANDANT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS UN ABUS DE LA PART DE CELUI QUI A OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR L'INTERJETER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE, MOTIVANT AINSI SA DECISION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE N'A REVELE AUCUN DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT ALLEGUES ;
ET ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE AIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR RELEVER APPEL N'EXCLUT PAS QUE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PUISSE REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES CRITIQUES DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE SES PRETENTIONS , LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE FRAPPANT UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE M. X... RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE LA "FIN DE NON-RECEVOIR" TIREE DE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS DEDEVAIT, POUR POUVOIR ETRE RETENUE, ETRE OPPOSEE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ET NON DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE AU FOND ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 322 p.263 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5-1. DU DECRET N. 58-1284  DU  22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS,  ET A  CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS POUR DOMMAGES CAUSES AUX CHAMPS ET CULTURES, AUX FRUITS ET AUX RECOLTES, AUX ARBRES, AUX CLOTURES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES AGRICOLES, QUE CES DOMMAGES RESULTENT DU FAIT DE L'HOMME, DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU DES INSTRUMENTS ET MACHINES DE CULTURE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 MAI 1978), STATUANT SUR UN CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE SALA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 34 500 FRANCS POUR MANQUEMENT A  L'OBLIGATION  QU'IL AVAIT CONTRACTE DE LABOURER ET ENTRETENIR SES TERRES COMPLANTEES EN VIGNES, MANQUEMENT AYANT COMPROMIS LA RECOLTE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE  LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE, L'APPEL INTERJETE PAR DAME D. D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE SON MARI ET QUI, FAISANT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE,  A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE UNE DECISION DE DIVORCE A ETE RENDUE PEUT Y RENONCER ET POURRAIT EN INTERJETER APPEL SI ELLE Y A UN INTERET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME D. DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, ENFIN, QU'UN APPEL FORME DANS LES DELAIS SUSPEND L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE SORTE QUE LE JUGE POURRAIT L'EXAMINER ;
MAIS ATTENDU QUE DAME D. N'AYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE CELUI-CI AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'ELLE EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT LA DEMANDE DE SON MARI, ACCUEILLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE  SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE  DIVORCE PRONONCE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DEVOIR DE SECOURS, MEME EN PRESENCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DIVORCE N'ETANT PAS PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, MAIS EN RAISON DE FAITS IMPUTABLES A L'EPOUX X..., IL EMPORTE LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 322 p.263 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT, POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE Y... RODRIGUEZ AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, COMPTE TENU DE LA SURVENANCE D'UN VEHICULE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CE MINEUR AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE L'ACTE FAUTIF QU'IL AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 179 (2) p. 140 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 517 A 521, N. 526, N. 1794
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LE BOULAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI PREVOIT UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, APPLIQUER LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS AUX TERMES DUQUEL CETTE JURIDICTION STATUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE BOULAIR DEMANDAIT QUE SOIT OBSERVE LE REGLEMENT DU COMITE APPLICABLE A LA CAUSE ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN APPLIQUANT LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SE REFERAIT AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE INTEREUROPEEN DES POMMES DE TERRE QUI COMPRENNENT LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT, LES LITIGES ENTRE CONTRACTANTS AYANT, COMME EN L'ESPECE, LEUR SIEGE SOCIAL DANS LE MEME PAYS, SONT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES DE CE PAYS, VISEES A L'ARTICLE 1ER B, DUDIT REGLEMENT ;
ET ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCANT QUE LES INSTANCES ARBITRALES NATIONALES PROCEDENT "SELON LEUR PROPRE REGLEMENT", C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION COMME DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DEVANT LAQUELLE LE BOULAIR AVAIT VOLONTAIREMENT COMPARU ET PRESENTE SES DEFENSES, AVAIT STATUE CONFORMEMENT A SON REGLEMENT, C'EST-A-DIRE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;    ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1978), PONTHIEU, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL QUE DAME ET DEMOISELLE X... AVAIENT CONSENTI A ALBERT Y..., A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LES PROPRIETAIRES POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT LOCATIF SUR LE TERRAIN OBJET DE CE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE DAME WERNER Y... ET DE DAME HILBERT Y..., HERITIERES DU PRENEUR DECEDE, CELLES-CI ONT FAIT VALOIR QUE LE BAIL CONSENTI A LEUR AUTEUR ET QU'ELLES AVAIENT CEDE A PONTHIEU LEUR AVAIT ETE TRANSMIS FAUTE DE RESILIATION DEMANDEE PAR LES PROPRIETAIRES DANS LES SIX MOIS DU DECES ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE  DEMANDE NOUVELLE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, LAQUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DROITS DE PONTHIEU SUR LES LOCAUX EN CAUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL CEDE TENDAIT A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DE PONTHIEU A UN DROIT LOCATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-17 Bulletin 1978 I N° 11 p. 10 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N° 35 (1) p. 29 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LOURDES, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, D'AVOIR ETE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1979 SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L. 12-1 ET R. 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A DATER DE LA RECEPTION DES PIECES DU DOSSIER, CETTE RECEPTION AYANT EU LIEU LE 2 OCTOBRE 1979 ;    MAIS ATTENDU QUE L'OBSERVATION DE CETTE DISPOSITION LEGALE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE , QUI A CONSTATE QUE LE TERRAIN ETAIT LA PROPRIETE DES EPOUX X..., DE N'AVOIR VISE, CONCERNANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE AU MARI ;    MAIS ATTENDU QUE LE MARI, SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE A L'EGARD DE SA FEMME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST CRITIQUEE POUR N'AVOIR CONSTATE NI LA COMPATIBILITE EXISTANT ENTRE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE ET UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC, NI LE FAIT QUE L'ENQUETE A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DE CE PLAN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'EXPROPRIATION VISEE PAR LA VILLE DE LOURDES, A POUR SEUL FONDEMENT, CLAIREMENT SPECIFIE DANS L'ORDONNANCE, L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LANGELLE, ET COMME BUT FAUSSEMENT PRETENDU DE TERMINER CET ALIGNEMENT" ;    MAIS ATTENDU QUE LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'OPPORTUNITE DE L'OPERATION ECHAPPENT AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-12-10 Bulletin 1963 III N° 532 (2) p. 445 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-02 Bulletin 1976 III N° 98 (1) p. 76 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 41 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, GUILLARD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CAMION LAISSE PAR SON Y... GEORGES EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SANS FEUX DE POSITION ; QUE GUILLARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON X... GEORGES, AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A DEMANDE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLARD DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LE CAMION ETAIT A PROXIMITE D'UN LAMPADAIRE DONT LES GENDARMES DECLARAIENT APRES L'ACCIDENT AVOIR RELEVE QUE L'ECLAIRAGE ETAIT NORMAL ET EFFICACE, D'AUTRE PART QUE LE VEHICULE ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE DEUX AUTOMOBILISTES QUI L'AVAIENT APERCU A UNE ASSEZ GRANDE DISTANCE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT VISIBLE DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE, EN RAISON DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-01 Bulletin 1978 II N. 150 p.119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE KAIBOU, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MARS 1979) D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR INVOQUAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ACTIONS EN RESILIATION ET EN RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS JUSTIFIANT SEULEMENT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES DEUX ACTIONS SUSENONCEES ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;    MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET SA RESILIATION PEUVENT ETRE FONDES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST RECEVABLE :
VU L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES, QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES ;    ATTENDU QUE L'ARRET DISPOSE QUE KAIBOU DEVRA QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE PASSE CE DELAI IL PAIERA UNE ASTREINTE ;    QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EFFET AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-09 Bulletin 1976 III N° 402 (2) p. 305 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-17 Bulletin 1973 III N° 532 p. 388 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X... DE MAUPASSANT A, LE 7 MAI 1975, VENDU AUX CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION A SUBILEAU ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 4 % A LA CHARGE DES ACQUEREURS ET DE 2 % A LA CHARGE DU VENDEUR ; QUE LE 3 JUILLET 1975, SUBILEAU A ETE AVISE DE LA CONDITION SELON LAQUELLE IL DEVRAIT PAYER UNE COMM ISSION DE 4 % DU PRIX DE VENTE EN CAS D'ACQUISITION DE SA PART ; QUE SUR DEMANDE DE SUBILEAU, UN JUGEMENT FIXA, POUR L'EXERCICE DE PREEMPTION, LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ; QUE LA VENTE FUT CONCLUE A CE PRIX LE 2 JUILLET 1976 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 4% PAR SUBILEAU L'ARRET ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LES NEGOCIATEURS, QUE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL NE VISE QUE LES CONDITIONS STIPULEES AU BENEFICE DU VENDEUR ET QUE LA VENTE CONSENTIE A SUBILEAU ETAIT DISTINCTE DE CELLE CONSENTIE EN PREMIER LIEU AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION SUBILEAU ETAIT SUBSTITUE AUX ACQUEREURS EVINCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 2 % PAR LE VENDEUR, L'ARRET ENONCE QUE DU FAIT DE LA NON-RENONCIATION PAR SUBILEAU A SON DROIT DE PREEMPTION, LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT PAS ETRE EXECUTEES, LE C OMPROMIS DU 7 MAI 1975 ETANT DEVENU CADUC ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREEMPTION MAINTENAIT A LA CHARGE DU VENDEUR TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LES INTERMEDIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-09 Bulletin 1980 III N° 134 p. 100 (REJET) et les arrêts cités<br/>