Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995) et les productions, que la société Ch. Daudruy Van Cauwenberghe, exposant que M. X..., exerçant sous la dénomination Etablissements X..., refusait de mettre à sa disposition deux des trois citernes de graisse qu'elle lui avait commandées, a saisi la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage ; que M. X... a formé un recours en annulation de la sentence qui l'avait condamné à payer certaines sommes à la société ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire, doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que, dès lors, la lettre postérieure au contrat conclu verbalement, émanant du seul acquéreur, la société Daudruy Van Cauwenberghe, contenant la clause compromissoire, même si elle n'avait fait l'objet d'aucune protestation de la part de M. X..., ne pouvait répondre aux exigences du texte susvisé que l'arrêt attaqué a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que la lettre du 26 avril 1993 comporte de la part de M. X... reconnaissance et acceptation de la clause compromissoire, cette lettre ne constitue ni la convention principale, ni un document auquel elle se réfère ; que, dès lors, faute d'avoir été stipulée conformément aux exigences de l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire était en toute hypothèse nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ;
Et attendu que l'arrêt relève que la lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993, outre la mention " arbitrage par la chambre arbitrale de Paris ", faisait référence aux conditions générales du Rufra dont une disposition prévoit expressément le recours à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris, que les parties étaient en relations commerciales constantes ainsi que le prouvent les huit contrats exécutés en 1992, et que la lettre adressée le 26 avril 1993 par M. X... à l'acheteur démontrait qu'il savait que la chambre arbitrale avait été désignée pour régler les litiges entre les parties et qu'il acceptait cette compétence ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 179, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, est entré en relations avec le groupement international d'assurances la Réunion aérienne en vue d'assurer un avion immatriculé aux Etats-Unis et appartenant aux sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation ; qu'à la suite de discussions sur la valeur de ce bien et sur le montant de la prime, la Réunion Aérienne a adressé, le 12 novembre 1992, au courtier une offre de contracter pour la couverture des risques " responsabilité civile " et " corps des aéronefs ", avec pour ce dernier une extension aux risques de guerre et assimilés, moyennant une prime annuelle de 55 000 francs pour la garantie du premier de ces risques et de 21 250 dollars US pour les autres ; que le courtier ayant donné son accord par apposition d'une mention manuscrite sur le document contenant cette offre, la Réunion aérienne a établi, au nom de la compagnie opératrice La Concorde, le 3 décembre 1992, une attestation d'assurance avec mention d'une couverture des risques " responsabilité civile " et " corps " ; que, le même jour, la société Div'Air a réglé au courtier une somme de 55 000 francs ; qu'elle n'a ni retourné à l'assureur, ni signé la police que celui-ci avait adressée le 4 février 1993 pour signature ; que la compagnie La Concorde a, par la suite assigné les sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation en paiement de la contre-valeur en francs français de 21 250 dollars US, montant du solde restant dû sur la prime ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1996) a accueilli cette demande ;
Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions en cause d'appel, la compagnie La Concorde a prétendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, était le mandataire de la société Div'Air ; que, dès lors, en retenant que ce courtier était le mandataire de la société Div'Air, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
Attendu, ensuite, qu'ayant retenu l'existence d'un mandat apparent donné par cette société au cabinet Lodde-Procquez, la cour d'appel n'avait ni à relever des faits caractérisant l'existence d'un mandat exprès, ni à rechercher les limites exactes des pouvoirs du mandataire ;
Attendu, enfin, que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant relevé que le cabinet Lodde-Procquez avait accepté l'offre de contracter, telle que formulée le 12 novembre 1992 par l'assureur, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat avait été définitivement conclu peu important l'existence, dans la police envoyée ensuite pour signature par l'assureur, d'une clause stipulant que le contrat serait parfait dès qu'il serait signé par le souscripteur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-28, Bulletin 1989, I, n° 93, p. 60 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 29 septembre 1983 devenue irrévocable, le divorce des époux X... a été prononcé et M. X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M. X... a assigné le 27 mai 1993 son ex épouse aux fins de voir supprimer la prestation compensatoire ;
Attendu que, réduisant le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt statuant le 29 avril 1996, condamne M. X... à payer la somme ainsi fixée à compter du 1er mai 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils, de leurs demandes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission de l'infraction dont a été victime leur fille mineure, Emilie, l'arrêt énonce que seule la victime peut obtenir réparation des dommages concernant des atteintes à sa personne, que les époux X... et leur fils, qui n'ont pas été personnellement victimes des actes incriminés, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-01-14, Bulletin 1998, II, n° 14, p. 9 (rejet :
 arrêt n° 1 ; cassation partielle sans renvoi : arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même Code lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un enfant, âgé d'un an, ayant été victime de violences de la part de son père, sa mère, agissant en sa qualité d'administratrice légale, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la mère de l'enfant ne justifie pas de la situation matérielle grave dans laquelle elle se trouve du fait de l'infraction dont l'enfant a été victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation matérielle grave du fait de l'absence d'indemnisation s'apprécie en la personne de la victime, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ;
Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... a accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, dit " Carte Aurore ", utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, proposée par la société Cetelem ; que l'offre a été portée à la somme de 20 000 francs le 31 mars 1987 ; qu'au titre des modalités de remboursement, il a été stipulé qu'en cas d'utilisation du découvert, Mme X... remboursera le montant utilisé en réglant chaque mois à la société Cetelem une mensualité fixe, correspondant à 5 % du découvert autorisé sur son compte ; que l'emprunteuse ayant cessé de rembourser les mensualités à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement du solde débiteur du compte par acte du 30 mars 1995 ; que cet établissement de crédit a soutenu que le délai de forclusion n'avait couru qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur était devenu exigible, soit à compter de la mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 1993 ;
Attendu que pour déclarer la demande forclose, le juge d'instance a énoncé que l'ouverture de crédit consentie par la société Cetelem était distincte de celle tacitement consentie par une banque et qu'en l'espèce, il était prévu des remboursements mensuels fixes, de sorte que le délai de forclusion devait courir à compter de la première mensualité impayée non régularisée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-17, Bulletin 1998, I, n° 118, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le Crédit municipal de Toulon a consenti un prêt à la consommation à M. X... ; que M. Y... s'est constitué caution solidaire des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier n'ayant pas réglé la mensualité de février 1988, le prêteur a, le 18 février 1991, délivré un titre exécutoire, notifié un commandement au débiteur et à la caution et, par requête du 7 février 1994, demandé que soit pratiquée une saisie-arrêt des rémunérations de cette dernière ;
Attendu que le Crédit municipal de Toulon fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 octobre 1996) d'avoir, en raison de la forclusion, ordonné la mainlevée de cette saisie, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher si un accord de rééchelonnement n'était pas intervenu entre le prêteur et M. Y..., en 1989, et si le délai de forclusion n'avait pas commencé à courir à compter du premier incident intervenu après ce premier rééchelonnement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, après avoir constaté l'intervention d'un accord de rééchelonnement en février 1991, que le délai de forclusion avait commencé à courir à compter de la première échéance impayée et non à la date du premier incident non régularisé intervenu après un tel rééchelonnement, la cour d'appel aurait violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les paiements intervenus en février et mars 1989 ne constituaient pas un rééchelonnement ; que, d'autre part, elle a exactement retenu que, dès lors qu'il s'était prévalu de la déchéance du terme et avait ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance, le prêteur n'était plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 237, p. 167 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 231, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 4 (5), p. 2 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998) d'avoir admis que l'enfant Y..., née en France, hors mariage, le 16 février 1994 d'un père égyptien et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1.2° du Code civil pour se voir reconnaître la nationalité française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents, alors, 1° qu'en admettant que le droit égyptien permettait l'établissement d'une filiation paternelle en dehors du mariage, par l'effet d'une reconnaissance expresse, sans dire en quoi la reconnaissance devant l'officier d'état civil français n'était pas propre à établir ce lien de filiation au regard du droit égyptien, et en se bornant à relever que le père de l'enfant s'était abstenu de faire une démarche d'enregistrement de cette reconnaissance auprès de son consulat, la cour d'appel, qui a conféré à cette démarche administrative de pure forme la valeur d'un élément substantiel nécessaire à la constitution même du lien de filiation, aurait dénaturé le droit étranger soumis à son appréciation et ainsi privé sa décision de base légale ; 2° qu'en considérant que le père de l'enfant n'était pas inconnu, sans autre précision, et sans se prononcer sur le point de savoir si la filiation paternelle de l'enfant était ou non établie en droit algérien, la cour d'appel, qui admet pourtant que la situation de l'enfant doit être examinée au regard de la loi nationale de chacun de ses parents, se serait déterminée par des motifs insuffisants et contradictoires, équivalant à un défaut de motifs ; 3° qu'en se bornant à dire que, n'étant pas née d'un père inconnu, l'enfant ne pouvait se voir attribuer la nationalité algérienne de sa mère, sans examiner si, du point de vue du droit algérien, l'enfant ne pouvait être considérée comme née d'un père inconnu, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli comme tendant à faire contrôler par la Cour de Cassation l'application de la loi égyptienne qui n'a pas été dénaturée ;
Et attendu qu'en ses deux autres branches, il se heurte également au pouvoir souverain des juges du fond qui, examinant la loi algérienne de nationalité pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, ont retenu, hors toute contradiction, que cette loi attribuait la nationalité algérienne à l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père " inconnu ", condition qui n'était pas satisfaite en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 octobre 1996), qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de provision à la société Signoles ; que la société Catef a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi condamné la société Catef, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ; qu'en se fondant, pour condamner la société Catef à titre provisionnel, sur des bons de commande, nonobstant la circonstance que ceux-ci étaient revêtus d'une signature dont l'authenticité était déniée, dès lors qu'après vérification des signatures cette contestation n'apparaissait pas sérieuse, quand il n'appartenait pas au juge des référés de vérifier un écrit controversé, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ; qu'en ajoutant que la contestation soulevée par la société Catef était d'autant moins sérieuse que la société Signoles versait aux débats des documents de transport émanant de la société Prost Transport, lesquels démontraient la réalité de la livraison, sans s'expliquer sur le fait expressément invoqué par la société Catef, que ces documents ne portaient aucune signature ou cachet justifiant la remise effective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que cette contestation n'est pas sérieuse ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les signatures apposées sur les bons de commande sont identiques à celle qui figure sur une lettre que M. X... avait adressée à son fournisseur et qui est produite aux débats, et constaté que la société produit en outre les factures émises lors de la livraison ainsi que celles du transporteur qui attestent tant de la réalité que de la date de la livraison des marchandises, a pu, justifiant légalement sa décision, retenir que l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 179, p. 96 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y..., des travaux dont le coût a été contesté, a demandé à un juge des référés le paiement d'une provision ; que le juge a accueilli cette demande, à hauteur d'un certain montant, par une ordonnance dont les parties ont interjeté appels principal et incident ;
Attendu que pour allouer une provision à M. X..., la cour d'appel retient que le devis produit par M. X... et que M. Y... déniait avoir signé, était régulièrement signé par ce dernier ;
Qu'en se déterminant par cette affirmation qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère sérieux de la dénégation de signature opposée par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-17, Bulletin 1993, II, n° 179, p. 96 (cassation).<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Attendu que, le 26 avril 1993, M. Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de fixer le montant de ses honoraires dus par M. X... ; que le bâtonnier a fait droit à cette demande le 19 novembre 1993 ; que la cour d'appel de Paris, saisie après cassation (Civ. I. 17 juillet 1996, B. I. n° 322) d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, a annulé la décision du bâtonnier et, s'estimant saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, a fixé les honoraires dus à l'avocat ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ;
Attendu que pour fixer le montant de l'honoraire dû à M. Y..., la cour d'appel a énoncé que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne subordonne pas le droit aux honoraires à l'établissement d'une convention préalable à la fourniture des prestations, que s'il n'exclut pas pour l'avocat la possibilité d'indiquer le mode de calcul de ses honoraires, il n'en constitue pas pour autant l'obligation et que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la transgression d'un quelconque devoir réglementaire ou déontologique d'information ;
Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le manquement à l'obligation d'information préalable du client par son avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 318, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ;
Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle ;
Attendu que les époux X... ont obtenu de la banque belge Générale de banque, un prêt selon convention sous seing privé, régie, aux termes de son article 18, par le droit belge et prévoyant, dans son article 19, que le crédité et la banque déclaraient se soumettre irrévocablement à la juridiction des cours et tribunaux de Bruxelles ; que l'acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire réitérant cette convention était stipulé " soumis partiellement à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la formation et à la protection des emprunteurs comme étant destinés à rembourser deux prêts consentis à M. et Mme X... personnellement ", que les époux X... ayant cessé de s'acquitter des échéances de remboursement, la banque a invoqué la déchéance du terme ; que les époux X... ont assigné cet établissement devant le tribunal de grande instance de Versailles en annulation des contrats de prêt et en paiement de dommages-intérêts, ainsi que MM. Y... et Cossalter et le cabinet Y... qui avaient servi d'intermédiaires pour l'obtention du prêt ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Générale de banque, la cour d'appel, statuant sur contredit, a relevé que l'opération de crédit conclue entre les époux X... et la société Générale de banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté par les époux X... pour l'acquisition de biens immobiliers, et qu'ainsi les fonds empruntés étaient destinés, pour une part prépondérante à un usage étranger à l'activité professionnelle de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis et Roger ; qu'en 1994, les trois premiers ont assigné le quatrième et l'épouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport d'une somme totale de 225 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1997) a accueilli l'intégralité des demandes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les époux Roger X... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir considéré que le contrat dénommé " Assur Ecureuil ", souscrit par Charles X... pour un montant de 50 000 francs, au bénéfice de son fils Roger, correspondait en réalité à une opération de capitalisation soumise à rapport, alors, selon le moyen, que l'article L. 132-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre III du Livre 1er du Code des assurances, intitulé " les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ", que cet article ne fait aucune distinction quant à la qualification de l'opération ayant donné lieu au versement du capital ou de la rente ; qu'en décidant toutefois que la convention conclue par Charles X... au bénéfice de son fils devait être qualifiée d'opération de capitalisation et que la somme versée en exécution de cette convention devait, en conséquence, être rapportée à la succession, la cour d'appel a introduit une distinction non prévue par la loi et a violé le texte précité ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort, ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois, ou pouvant être qualifiée d'agression sexuelle ; que ce texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes par ricochet en ce qu'elles n'ont pas personnellement subi les dommages visés au texte ; qu'en l'espèce la cour d'appel a octroyé aux parents de la victime l'indemnisation de leur préjudice résultant des faits subis par leur fils enlevé puis violé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ;
Et attendu que l'arrêt énonce que l'angoisse et les souffrances endurées par les parents constituent un préjudice qui résulte d'une atteinte directe à leur personne et doit être indemnisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé sans encourir le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-04, Bulletin 1989, II, n° 3, p. 2 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté en janvier 1998 par M. X... contre un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la déchéance de son autorité parentale sur son fils Brice, l'arrêt attaqué retient que le jugement ne lui a pas été notifié, mais qu'il en a eu connaissance le 19 octobre 1993, ainsi que cela résulte des termes d'une ordonnance contradictoire rendue ce jour-là, sur le siège, par un juge aux affaires matrimoniales ;
Attendu qu'en faisant courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eue M. X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-13, Bulletin 1983, II, n° 8, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt du 9 décembre 1980 a débouté M. X... de sa demande pour rupture de la vie commune, la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 240, alinéa 1er, du Code civil ; que M. X... ayant, en 1988, formé une nouvelle demande pour rupture de la vie commune, l'arrêt a prononcé le divorce, alloué à l'épouse une pension alimentaire ainsi que la jouissance gratuite d'un appartement commun mais a rejeté sa demande tendant au paiement par le mari des charges de copropriété afférentes à cet immeuble ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la nouvelle demande de M. X... et d'avoir prononcé le divorce, alors, selon le moyen, que si, à la suite d'une décision définitive de rejet, une nouvelle demande en divorce peut être introduite, c'est à la condition qu'elle soit fondée sur une autre cause ; que la rupture de la vie commune depuis 6 années constituant la cause de ce cas de divorce, la cour d'appel a violé les articles 237, 1350 et 1351 du Code civil en déclarant recevable la nouvelle demande en divorce formée par M. X..., fondée sur la même cause que celle précédemment rejetée ;
Mais attendu qu'une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause, s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles ou morales invoquée par l'époux défendeur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12, Bulletin 1988, II, n° 195, p. 105 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Colisée (le syndicat) a fait réaliser, en 1983, des travaux de ravalement des façades, par la société Sonisol, qui a utilisé des produits d'étanchéité diffusés par la société Boiro et fabriqués par la société Wyns Bristol ; qu'après une réception sans réserve, le 2 juillet 1984, le syndicat se plaignant de coulures, a, après assignation en référé du 12 décembre 1986 et expertise, fait assigner en réparation, l'entrepreneur qui a appelé en garantie le vendeur et le fabricant du produit ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que les désordres de coulure ne sont qu'inesthétiques et n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination, la fonction d'étanchéité n'étant pas atteinte, et que dès lors, ils entrent dans le régime de la garantie légale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil dont le délai est en l'espèce expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux avaient consisté en un ravalement avec une imperméabilisation des façades et pignons, un traitement des fissures non stabilisées, que les désordres affectaient le revêtement de protection et que le syndicat invoquait la faute et la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Attendu que l'URSSAF, à laquelle d'autres créanciers se sont joints, a poursuivi la saisie-vente des biens mobiliers de M. X... ; que celui-ci demandant à procéder lui-même à la vente, a informé l'huissier de justice, des propositions d'un acquéreur éventuel ; que la vente forcée lui a néanmoins été notifiée et qu'il a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal en lui demandant de prononcer la nullité des opérations de vente forcée et d'autoriser la vente amiable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la poursuite de la procédure par la vente forcée de ses biens mobiliers, alors que, selon le moyen, 1° si même l'huissier de justice informé des propositions de vente amiable n'est pas tenu de notifier au saisi la décision de refuser ou d'accepter l'offre, l'acquéreur ne peut, quant à lui, être tenu de procéder à la consignation des fonds alors même que subsiste une incertitude sur la décision prise par les créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble l'article 52 de la loi n° 91-655 du 9 juillet 1991 et les articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2° et en tout cas, l'offre, assortie d'une précision selon laquelle le prix offert sera consigné immédiatement met obstacle à la poursuite de la procédure de vente forcée ; qu'ainsi, lorsque l'acquéreur, ayant précisé que le prix offert était consignable immédiatement n'est informé de la décision des créanciers que postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 108, dernier alinéa, du décret du 31 juillet 1992 et qu'il consigne immédiatement le prix offert dans le cadre de la vente amiable, c'est à la date de la consignation que s'opère le transfert de propriété des biens saisis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 52 de la loi n° 91-655 du 9 juillet 1991 et les articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur éventuel avait offert la " consignation immédiate " du prix de vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'acquéreur devait consigner à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 107 du décret du 31 juillet 1992, augmenté du délai de 15 jours imparti au créancier pour prendre parti sur la vente amiable, sans attendre de notification d'une absence d'opposition des créanciers ;
Et attendu qu'ayant constaté que la consignation n'avait pas été faite à l'expiration de ce délai, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu transfert de propriété et qu'il pouvait être procédé à la vente forcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1997) que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa petite-fille Véronique Z... ; qu'après le décès de la bailleresse ses héritiers les consorts Z... ont assigné Mlle X... en expulsion ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que le congé a été délivré le 14 mars 1995 par Mme René Y..., veuve Z..., décédée avant l'assignation, qui a été délivrée le 7 novembre 1995 au nom des trois héritiers, c'est-à-dire postérieurement à la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 1995 ; qu'ainsi, tant à la date de notification du congé qu'à celle de la prise d'effet de celui-ci, Mlle X... était dans l'ignorance du lien de parenté unissant Mlle Véronique Z... avec la bailleresse ; que, par suite, le congé faisait grief à Mlle X... en la privant de la preuve pesant sur la bailleresse que le bénéficiaire de la reprise était au nombre des parties limitativement énumérées par la loi ; qu'en validant néanmoins le congé, la cour d'appel a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ce qui avait été fait par le mandataire de Mme Z..., mais n'impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire, la cour d'appel a exactement décidé que le congé avait été valablement délivré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que le locataire d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que M. Z... ayant donné à bail un local à usage professionnel à l'association Keren X...
Y... (l'association), pour six ans, à compter du 15 septembre 1991, la locataire a délivré à son bailleur un congé le 14 mars 1994 pour le 15 septembre 1994, puis l'a assigné en remboursement du dépôt de garantie ; que M. Z... a reconventionnellement demandé à l'association le paiement de loyers, le congé étant nul, selon lui ;
Attendu que pour décider que le bail avait pris fin le 15 septembre 1995, l'arrêt retient que l'effet de ce congé, non conforme au bail, doit être reporté à l'échéance annuelle suivante, prévue au contrat ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque la créance maritime est née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les créances salariales des marins formant l'équipage du navire turc Obo Basak objet d'une saisie dans le port de Dunkerque, notamment à la demande de ces créanciers ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la compétence, la Cour de Cassation en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, pouvant mettre fin au litige sur cette compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Déclare la juridiction française compétente ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 47, p. 30 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1997, I, n° 48, p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société du Moulin (la société) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la saisie en vente volontaire et dit que faute par la société d'avoir diligenté la procédure et procédé à la vente au jour fixé, la poursuivante lui serait " ipso facto " subrogée ; que la CRCAM, soutenant que la société n'avait pas respecté ses obligations, a demandé au Tribunal de constater la subrogation et de fixer la vente à une certaine date ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, en présence du jugement de conversion passé en force de chose jugée, il appartenait seulement au créancier poursuivant de faire, en qualité de subrogé, les diligences nécessaires pour parvenir à la vente ; que, n'étant besoin d'aucun jugement pour " constater " une subrogation qui résultait de plein droit de la précédente décision, la CRCAM était sans qualité pour agir ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, dès lors que la chose demandée n'était pas la même, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intérêt à agir de la CRCAM, a justement retenu qu'en tant que créancier pousuivant la saisie, elle avait qualité pour faire " constater " la subrogation, et pour faire fixer la date de l'adjudication ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits patrimoniaux respectifs des conjoints et condamné le mari au paiement d'un capital à titre de prestation compensatoire, ainsi que de dommages-intérêts ; que M. X... a relevé appel de ce jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, vaut acquiescement ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a partiellement exécuté le jugement du 21 février 1995, en participant aux opérations de liquidation des droit patrimoniaux des époux, ordonnées par ce jugement ; qu'il s'ensuit que, en déclarant recevable son appel, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en constatant expressément que M. X... avait cessé, postérieurement au jugement de divorce, le service de la pension alimentaire, ce qui impliquait nécessairement qu'il acceptait le jugement et le considérait comme définitif, tout en excluant l'existence d'un acquiescement au jugement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en excluant, malgré la participation de M. X... aux opérations de liquidation des droits patrimoniaux des époux, la réalité de son acquiescement au jugement, au motif qu'une autre disposition, relative au paiement de la prestation compensatoire, n'avait pas été exécutée, sans s'expliquer sur le fait qu'aux termes du jugement le paiement du capital dû à titre de prestation compensatoire n'était payable qu'au moment de la liquidation des droits patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'acquiescement à une décision de justice peut être tacite, il doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas exécuté les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts et à la prestation compensatoire, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant les circonstances mentionnées par le moyen, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... eût manifesté sa volonté certaine et non équivoque d'acquiescer au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.