Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'immeuble commun et ordonné sa licitation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le lot n° 235, ni du caractère propre de ce bien, tout en constatant que Mme X... ne contestait ni son droit de propriété sur ce lot ni le caractère de bien propre de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait aucun titre authentique, ni aucun état hypothécaire, sans préciser en quoi l'attestation de l'administrateur de biens était dénuée de toute valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... considérait comme satisfactoire l'offre qu'il avait faite de lui payer une soulte de 600 000 francs en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de M. Y..., que le montant de la soulte due à Mme X... devrait être de 1 200 000 francs, soit la moitié de la valeur vénale du bien telle qu'estimée par l'expert, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention des parties et méconnu les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour l'application de l'article 1475, alinéa 2, du Code civil, l'immeuble propre à l'un des conjoints contigu à l'immeuble commun dont il demande l'attribution doit avoir été acquis par lui antérieurement à la dissolution de la communauté ; qu'après avoir relevé que Mme X... s'opposait à l'attribution à M. Y... de l'appartement commun, contestait le montant de la soulte qu'il proposait de payer, et soutenait qu'il avait acheté le studio contigu à l'appartement commun postérieurement au prononcé du divorce, la cour d'appel a constaté que le mari ne justifiait pas de la date de cette acquisition ; qu'il en résulte que M. Y... n'établissait pas remplir les conditions pour se faire attribuer l'immeuble dépendant de la communauté conjugale ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour de Cassation du 21 juin 1996 déclarant irrecevables les demandes de récusation des demanderesses au pourvoi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-01.002 et 95-10.004 ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société X... représentée par Mme Z..., et cette dernière agissant en son nom personnel, ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris de requêtes aux fins d'être autorisées à prendre à partie Mme Y... juge au tribunal de commerce de Paris, à laquelle elles reprochaient d'avoir omis de les faire convoquer en vue de l'audience à l'issue de laquelle la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 21 mars 1994 ; que, par ordonnances des 24 février et 10 avril 1995, le premier président a rejeté ces requêtes ;
Attendu que les demanderesses aux pourvois soutiennent, d'une part que les ordonnances sont nulles faute d'avoir été signées par le greffier, d'autre part, que l'ordonnance du 24 février 1995 a jugé à tort que la société X..., ayant été mise en liquidation judiciaire par arrêt du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de Paris, n'était pas recevable à agir, le droit d'ester en justice n'appartenant qu'au liquidateur de cette société ; qu'elles prétendent, enfin, que le fait de statuer sans qu'une partie ait été entendue et appelée constitue une faute lourde professionnelle par violation du principe de la contradiction et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifiant la voie de la prise à partie sans que celle-ci soit subordonnée à l'impossibilité d'exercer un appel ;
Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance sur requête n'a pas, pour sa validité, à être signée par le greffier, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue ;
Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 24 février 1995 s'étant prononcée sur le fond du litige, le deuxième grief est inopérant ;
Attendu, enfin, que les décisions attaquées ont relevé à bon droit que le défaut de convocation de la débitrice ne pouvait constituer une faute professionnelle lourde au sens de l'article 505 du Code de procédure civile, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu qu'à l'exercice d'une voie de recours, ce qui s'était produit en l'espèce, la cour d'appel ayant, par arrêt du 15 novembre 1994, annulé pour ce motif le jugement du 21 mars 1994, tout en prononçant, à son tour, la liquidation judiciaire de la société ;
D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en 1974, M. Gauchard, président de la société Sodisfal, qui exploite un supermarché à Falaise, a adhéré à l'Association des centres distributeurs Edouard X... (l'Association), et signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage du panonceau Edouard X... ; que, le 17 décembre 1990, le conseil d'administration de l'assocation a résilié le contrat de panonceau et prononcé la radiation de M. Gauchard de l'association, ces deux mesures devant prendre effet le 31 janvier 1991 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Sodisfal et M. Gauchard font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1994) d'avoir rejeté leur demande visant à faire annuler la décision du 17 décembre 1990 les radiant de l'association et d'avoir rejeté par voie de conséquence leur demande de dommages-intérêts, aux motifs que M. Gauchard avait donné à sa politique professionnelle un tour particulièrement peu social de nature à porter préjudice à l'ensemble du groupe X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, d'une part, en omettant de rechercher si cette politique sociale avait ou non un lien avec l'objet de l'association, d'autre part, en omettant de relever que la politique peu sociale pratiquée par la société Sodisfal constituait un motif grave, eu égard aux objectifs que les sociétaires se sont assignés ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que les statuts de l'association et le contrat de panonceau forment un ensemble indivisible, la résiliation du contrat emportant radiation de l'association, que le contrat de panonceau prévoit sa résiliation sans préavis en cas d'infraction aux statuts ou de faute commerciale de nature à causer préjudice même simplement moral aux centres distributeurs X..., et qu'elle constate que M. Gauchard a donné à sa politique professionnelle " un tour particulièrement peu social de nature à porter préjudice à l'ensemble du groupe X... " ; qu'ayant ainsi légalement justifié sa décision elle n'avait pas à effectuer les recherches visées au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-04-16, Bulletin 1996, I, n° 179, p. 125 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Donne défaut contre la société Dora constructions ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour écarter des débats, à la demande de la société Dora constructions, les conclusions déposées et signifiées le 4 septembre 1992 par Mlle X... (intimée), l'arrêt retient que celle-ci, en répondant aux conclusions en date du 12 août 1992 de l'appelant, 7 jours avant la clôture de la procédure, a privé son adversaire du droit d'y répondre utilement, ayant eu elle-même un délai raisonnable pour répliquer aux écritures de son adversaire, qui n'a fait que reprendre son argumentation précédente ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché la société Dora constructions de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 120, p. 62 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 218, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-03-20, Bulletin 1991, II, n° 91, p. 49 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier ; que s'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), que les époux Z... ont acquis de Mme Y... des droits portant sur des biens immobiliers situés dans un immeuble en copropriété, la venderesse se réservant le droit d'usage et d'habitation des lots 14 et 51 et l'usufruit du lot 9, l'acte de vente stipulant " tant que Mme Y... conservera le droit d'usage sur les lots objets des présentes, elle conservera à sa charge tous les frais d'entretien, les assurances, les impôts, le ravalement conformément à la loi " ; que les époux Z... ayant cédé leurs droits aux époux X..., ces derniers ont assigné Mme Y... en remboursement d'une somme correspondant aux charges de copropriété qu'ils estimaient avoir indûment payées ;
Attendu que, pour dire que Mme Y... n'était tenue que des charges et frais d'entretien incombant normalement à un locataire, l'arrêt retient qu'une clause susceptible de plusieurs sens doit être interprétée en faveur de celui qui s'oblige, que les époux Z... avaient, durant la période où ils étaient propriétaires, réglé les charges de copropriété en ne laissant à Mme Y... que celles dont est tenu le locataire, qu'aux termes de l'article 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits et qu'il n'est tenu, aux termes de l'article 605 de ce Code, qu'aux réparations d'entretien, qu'en revanche, en matière de droit d'usage et d'habitation, aux termes de l'article 630 du même Code, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle liant les parties faisait expressément référence à l'application des dispositions légales et qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le droit d'usage et d'habitation de Mme Y... portait sur la totalité de l'appartement constituant les lots 14 et 51, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... n'était tenue que des charges et frais d'entretien incombant aux locataires en ce qui concerne les lots 14 et 51 de la copropriété de l'immeuble sis ... dont elle s'était réservé le droit d'usage et d'habitation, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Peggy X... a fait donation à la Fondation Solomon R. X... d'un palais situé à Venise et des oeuvres d'art qu'elle y avait réunies ; que ses descendants, MM. David et Nicolas Y..., de nationalité française, et M. Z..., de nationalité britannique, tous trois domiciliés à Paris, ont assigné la Fondation devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire ordonner le rétablissement de l'immeuble et des collections en leur état initial conformément à la volonté de la donatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1993) a retenu la compétence de la juridiction française sur le fondement combiné des articles 4, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 14 du Code civil ;
Attendu que la Fondation soutient, d'abord, que les personnes morales étant réputées élire domicile à l'adresse de leurs établissements secondaires, elle doit être réputée avoir un domicile à Venise où elle possède un établissement autonome pour lequel elle est inscrite au registre des sociétés de cette ville, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 53, 5.5° et 2 de la convention de Bruxelles de 1968 ; qu'elle prétend, ensuite, que la cour d'appel a aussi violé l'article 16.1° de la même convention dont les dispositions, qui doivent être interprétées de façon autonome, impliquent que la demande, tendant à la remise en état du palais assortie d'une mesure d'instruction destinée à en vérifier la consistance, ne pouvait être jugée que par les juridictions de l'Etat où est situé l'immeuble ;
Mais attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 53, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la convention et que pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; que la Fondation X..., dont le siège incontesté est situé dans l'Etat de New York, n'a jamais soutenu que la loi de cet Etat lui conférait la possibilité d'avoir un autre siège dans un Etat étranger où elle possède des biens ; que l'arrêt attaqué qui, par motifs propres et adoptés, relève que la Fondation ne démontrait pas que sa seule immatriculation en Italie entraînait une domiciliation dans ce pays, a justement estimé que la Fondation, ayant son siège à New York, n'est donc pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de 1968, de telle sorte que les articles 2 et 5.5°, de celle-ci sont inapplicables ;
Et attendu, sur le second point, que c'est encore à juste titre que la cour d'appel a considéré que l'action dont l'objet est de contraindre à une obligation de faire et d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral ne met en cause aucun droit réel immobilier au sens de l'article 16.1°, de la Convention ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural ;
Attendu que s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1994), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., une exploitation agricole qui a fait l'objet d'une reprise au profit de Mlle Arlette Y... ;
Attendu que, pour accueillir la demande des consorts Y... en paiement de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la restitution du fonds loué sans quota betteravier, l'arrêt retient que les époux X... ont restitué les terres sans ce quota qui existait à l'origine et l'ont cédé, en cours de bail, à leur gendre sans l'accord des propriétaires, qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par les propriétaires du fait de la disparition du quota par la faute des preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur dirigeant librement son exploitation, l'abandon par celui-ci pendant la durée du bail, de la culture betteravière, ne pouvait constituer ni un manquement aux obligations nées de ce bail, ni une dégradation du fonds loué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-04-07, Bulletin 1994, III, n° 77, p. 49 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BMW France a confié à la société Colas Midi-Méditerranée (la société Colas) la réfection d'une piste d'essais ; qu'assignée en réparation de malfaçons, la société Colas a reconventionnellement demandé paiement à la société BMW France de travaux ; que le Tribunal a condamné la société Colas au profit de la société BMW France en prononçant compensation avec la somme allouée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de la demande reconventionnelle ; qu'ayant formé appel, la société Colas a assigné en garantie l'UAP, son assureur, qui a conclu le 17 janvier 1994 pour contester la recevabilité de l'intervention forcée ; que la société Colas a déposé, le 20 janvier 1994, des conclusions pour demander le report du point de départ des intérêts légaux de la date du jugement à celle de la mise en demeure ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 1994 ; que, par des chefs non critiqués, l'arrêt confirmatif a déclaré irrecevables les conclusions des 17 et 20 janvier 1994 de l'UAP et de la société Colas ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de l'UAP, l'arrêt retient que la cour d'appel, même en l'absence de contestation, doit rechercher d'office si le principe du double degré de juridiction a été respecté ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Colas de ses prétentions relatives au report du point de départ des intérêts légaux de la date du jugement à celle de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'elle en a formulé la demande dans des conclusions déclarées irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de ces sommes couraient de plein droit à compter de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs déclarant irrecevable en cause d'appel l'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie UAP et confirmant le jugement en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 278, p. 145 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions déposées le 7 février 1994 par M. Henri X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l'ordonnance de clôture, empreintes d'une tardiveté qu'aucun élément du dossier ne légitime, l'appelant avait mis M. Jean-Pierre X... dans l'impossiblité matérielle d'y répondre en temps utile ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. Jean-Pierre X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 120, p. 62 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 218, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-03-20, Bulletin 1991, II, n° 91, p. 49 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce chef pour escroquerie, elle ne peut que se retourner contre ce dernier ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si l'erreur de la commune de Venthon portait sur la substance de l'engagement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 1er octobre 1964, René Y..., qui s'était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, a apporté des immeubles et du matériel agricole, considéré comme immeuble par destination, le tout reçu en donation de ses parents, à la société civile agricole qu'il venait de constituer avec son frère ; qu'en contrepartie, il a reçu 3 494 parts sociales, dont 2 900 en représentation des immeubles et 594 en représentation des meubles ; qu'après son décès, survenu le 10 juillet 1976, sa veuve a opté pour la totalité de l'usufruit des biens ; que, par la suite, ses trois enfants ont assigné en responsabilité le notaire liquidateur, au motif que ce dernier avait qualifié à tort de biens propres les 3 494 parts sociales ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 décembre 1990, a estimé au contraire qu'il s'agissait de biens communs ; que cette décision a été cassée le 16 décembre 1992 ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 1994) a décidé que la totalité des parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du défunt ;
Attendu que Mme X... et M. Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des époux " ; qu'en faisant application de ce texte à des parts sociales acquises en contrepartie d'immeubles, alors que ces parts sociales ne revêtaient pas elles-mêmes un caractère immobilier, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article 1407 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de déclarer biens communs les parts sociales, en dépit de leur nature mobilière, la cour d'appel a violé l'article 1401 du même Code dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu que, sous l'ancien régime de la communauté de meubles et d'acquêts, le caractère mobilier des parts sociales n'était pas nécessairement exclusif de la qualification de propre ; que si l'article 1407 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, ne vise que l'échange d'immeubles, la subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre ; que, spécialement, toute valeur mobilière acquise en remplacement d'un propre, même immobilier, doit revêtir le caractère de bien propre, et se trouve exclue de la communauté ; que, dès lors, en décidant que les 3 494 parts sociales, acquises par René Y... en contrepartie de ses apports immobiliers à la société civile agricole par lui créée avec son frère, constituaient toutes des biens propres, la cour d'appel a fait une exacte application du principe de la subrogation réelle dans les régimes matrimoniaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1646-1, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1994), que la société d'HLM Carpi a, en 1974, fait construire, pour les vendre à terme, en cours de construction, un groupe de pavillons par la société TEC, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été sous-traités à la société Marie, assurée par ce même assureur, et à la société Sonib, assurée par l'UAP ; que des désordres s'étant produits et de nombreux acquéreurs s'étant plaints, la société d'HLM Carpi a assigné en réparation les constructeurs et les assureurs ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société d'HLM Carpi, maître de l'ouvrage, contre la société TEC, la société Marie et la SMABTP, l'arrêt retient que la société d'HLM Carpi s'était obligée à achever et livrer les pavillons dont le transfert de propriété devait s'opérer lors du paiement intégral du prix et que, celui-ci ayant eu lieu, la société d'HLM Carpi n'était plus propriétaire et n'avait plus qualité à agir ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette société, en raison de ses engagements envers les acquéreurs, n'avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, les sous-traitants et les assureurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société d'HLM Carpi au bénéfice de la société Marie et de la SMABTP, assureur de celle-ci, et de la société TEC, l'arrêt rendu le 20 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-11, Bulletin 1991, III, n° 314 (2), p. 184 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1996-01-17, Bulletin 1996, III, n° 12, p. 8 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Emeraude du 16 juillet 1990, l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1994) retient que le fait que le procès-verbal indique que le nombre total des voix détenues par les copropriétaires est de 9 954 n'est pas en soi une cause de nullité dans la mesure où cela n'entraîne aucun changement ni dans le nombre des présents, ni dans le nombre des voix recueillies en faveur de chaque résolution et où la tenue des assemblées et les décisions n'auraient en rien été modifiées si les 46 voix correspondant à des places de stationnement non attribuées avaient été retenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la copropriété était répartie en dix-millièmes et que l'ensemble de ceux-ci devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), qu'un arrêt en date du 27 mars 1992, faisant suite à deux arrêts des 13 juillet 1984 et 26 septembre 1985 qui avaient ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision relative au contrôle des structures soit devenue définitive, a déclaré valable le congé à fin de reprise délivré le 10 mai 1982 pour le 11 novembre 1984 aux époux X..., preneurs à ferme, par M. Y..., bailleur, au profit de son petit-fils ; que, le 30 avril 1992, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition d'une somme versée au bailleur lors de leur entrée dans les lieux ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que, sur le fondement de l'article L. 411-74, dernier alinéa, du Code rural, les époux X..., demandeurs en restitution, devaient agir au plus tard dans le délai de 18 mois suivant le 11 novembre 1984 et que les mesures judiciaires de sursis à statuer des 13 juillet 1984 et 26 septembre 1985 n'avaient pu modifier la date de prise d'effet du congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif des arrêts du 13 juillet 1984 et 26 septembre 1985 que le bail dont bénéficiait les époux X... avait été prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative au contrôle des structures serait devenue définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de restitution de la somme de 225 000 francs augmentée des intérêts aux taux des prêts à moyen terme du Crédit agricole, formée par les époux X..., l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1992-01-22, Bulletin 1992, III, n° 24, p. 14 (cassation).<br/>
Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il concerne la DRASS ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ;
Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille, se prévalant d'un acte sous seing privé du 4 mars 1985 aux termes duquel M. X... se serait porté caution à son profit des obligations de la Société générale de bijouterie, a assigné M. X... en paiement de la somme de 149 154,31 francs ; que celui-ci a dénié sa signature et a porté plainte pour faux et usage de faux ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué, se fondant sur les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction, retient que l'acte n'a pas été signé par M. X... mais par le comptable de la société, qu'en revanche la mention manuscrite était de la main de M. X... qui, ayant intérêt à éviter une assignation en règlement judiciaire de l'URSSAF, avait ainsi accepté d'être caution de sa société ; qu'il conclut qu'un tel acte constitue un engagement valable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de la signature de M. X..., l'acte sous seing privé ne faisait pas la preuve de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 39 (1), p. 25 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'en abandonnant sa femme, il a gravement enfreint les devoirs du mariage et que l'épouse était dès lors fondée à demander que le divorce intervienne aux torts du mari ; qu'en se déterminant sans rechercher si ces fautes rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit ;
Attendu qu'à la demande de tiers électeurs, le jugement a ordonné la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Vielle-Aure, au motif que si celle-ci qui déclarait avoir toujours voté à Vielle-Aure, produisait une carte d'identité mentionnant son domicile dans cette commune, cet élément était insuffisant pour établir qu'elle y avait son principal établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée à Vielle-Aure, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 116, p. 67 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ;
Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que, toutefois, l'acte irrégulier au regard de ces mentions, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ;
Attendu que le 19 juin 1990, par acte sous seing privé, M. Y... a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution solidaire du remboursement d'un prêt de 719 040 francs, qui devait être consenti par acte authentique aux époux X... par la banque Union bancaire du Nord, " UBN " ; que cet acte porte la signature de M. Y... précédée de la mention manuscrite " Bon pour pouvoir " ; qu'après défaillance des emprunteurs l'UBN a, les 29 mars et 1er avril 1993, fait à la caution commandement de payer la somme de 924 520,51 francs outre les intérêts au taux contractuel majoré ; que M. Y... a saisi le juge de l'exécution de la nullité du premier de ces commandements et a opposé que le mandat, qui ne respectait pas les exigences de l'article 1326 du Code civil n'avait pu valablement l'engager ; qu'écartant cette prétention l'arrêt attaqué a constaté que au 9 mars 1993, l'UBN était titulaire sur M. Y... d'une créance globale de 924 520,51 francs, outre intérêts de retard et a validé, dans cette limite, le commandement signifié le 1er avril 1993 ;
Attendu que, pour décider que le mandat irrégulier avait été valablement complété par des éléments extérieurs, l'arrêt retient qu'avant de signer ce document puis de faire légaliser, le lendemain, sa signature, M. Y... avait fait parvenir directement à l'UBN, à la demande de celle-ci, son avis d'imposition et une fiche détaillée sur l'importance de ses revenus et de son patrimoine ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces éléments n'étaient pas de nature à établir qu'à la date de la signature du mandat, M. Y... avait connaissance du montant de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 286, p. 198 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1994), que la société des Grands magasins La Samaritaine (société La Samaritaine) propriétaire d'un logement loué à Mme Y..., à compter du 1er novembre 1986, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a proposé, en 1992, à Mme Y... et à M. X..., qui se trouvait dans les lieux, de renouveler le bail, puis leur a donné congé en faisant valoir que Mme Y... n'habitait plus les lieux, et qu'aucun contrat ne la liait à M. X... ; qu'elle les a assignés pour faire juger que cet acte était valable ; que M. X... s'est prétendu locataire et a demandé la soumission des rapports locatifs au régime général de la loi du 1er septembre 1948 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
Vu les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 et 2 et 3 du décret du 6 mars 1987 :
Attendu que, pour juger que le bail était soumis au régime général de la loi du 1er septembre1948, l'arrêt retient qu'il a été conclu au visa de l'article 3 quinquies de cette loi, que les locaux n'étaient pas vacants lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, que l'état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail qui ne comprend que des indications sommaires n'est ni daté ni signé, et que tant les procès-verbaux des 13 novembre 1979 et 14 juin 1994 que les justifications des travaux postérieurs ne sauraient pallier la carence initiale de la bailleresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne pouvait être suppléé par d'autres moyens de preuve à l'insuffisance de ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé la soumission des rapports locatifs au régime général de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt rendu le 28 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-05-20, Bulletin 1987, III, n° 104, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1993), que la société Casanova, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de divers travaux ; qu'après que des malfaçons eurent été constatées, le solde des travaux n'ayant pas été réglé, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour condamner la société Casanova au paiement de ce solde, l'arrêt retient que celle-ci, alléguant les malfaçons, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du coût des travaux de reprise nécessaires et ne démontre pas non plus, comme elle l'affirme, que M. X... n'est en aucune manière intervenu pour l'exécution de ces reprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait reconnu être responsable de diverses malfaçons et devoir les reprendre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1988-12-07, Bulletin 1988, III, n° 181, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un " point club vidéo " et de location de cassettes conclu avec M. et Mme Y..., en retenant que la cause, mobile déterminant de l'engagement de ces derniers, était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle, et que cette exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération de 1314 habitants, alors que, d'une part, dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie, et qu'en l'espèce la cause de l'engagement des époux X... était la mise à leur disposition des cassettes vidéo, et que, d'autre part, les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que dans le cas  non relevé par la cour d'appel  où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes, souscrite par M. et Mme Y... dans le cadre de la convention de création d'un " point club vidéo " ;
Que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 149 (2), p. 102 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-12-06, Bulletin 1988, IV, n° 334, p. 225 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 293, p. 194 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-03-03, Bulletin 1993, III, n° 28, p. 18 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-06-15, Bulletin 1994, I, n° 215, p. 157 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 1995), que les consorts de Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont, par acte notarié des 12 mars et 15 avril 1958, donné à bail à EDF un emplacement situé à Toulouse pour une durée de 3, 6, 9 ans renouvelable parpériode de 3 ans avec faculté de résiliation par chacune des parties moyennant préavis, le contrat précisant que cet emplacement était destiné à l'installation d'un poste de transformation d'énergie ; que les bailleurs ont donné congé par acte du 28 juin 1990, puis assigné EDF en validité de congé et expulsion ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur cette demande, alors que, s'il est interdit aux tribunaux judiciaires d'ordonner des mesures qui, par leur nature, pourraient constituer la modification ou la suppression d'un ouvrage public, il en est autrement lorsque lesdites mesures se rattachent à l'exécution d'une convention de caractère privé ; qu'ainsi, en l'espèce où EDF occupait le terrain en vertu d'un bail de droit privé régulièrement résilié par le propriétaire, la cour d'appel, en déduisant du caractère d'ouvrage public du transformateur édifié sur ce terrain, l'incompétence des tribunaux judiciaires, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que, peu important la circonstance qu'EDF occupât le terrain en vertu d'un bail de droit privé régulièrement résilié, la cour d'appel a justement décidé qu'il n'appartenait pas aux juridictions judiciaires de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-17, Bulletin 1993, I, n° 76 (2), p. 50 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis, en leurs diverses branches :
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1995) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-vente dirigée contre les époux Y..., alors, selon le premier moyen, qu'en estimant que la décision statuant sur la demande de remise de prêt bénéficiant aux rapatriés ne deviendrait définitive qu'à l'expiration des voies de recours formées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 22 de la loi n° 93-144 du 31 décembre 1993 ; alors, selon le second moyen, d'abord, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions des consorts X... en énonçant que la fausseté du compromis de vente du 15 novembre 1985 n'était pas alléguée ; alors, ensuite, qu'en relevant que le contrat de prêt avait été conclu le 5 février 1988, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un accord verbal donné par la banque aux époux 
Y...
 après avoir relevé que le contrat avait été conclu le 5 février 1988, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le tribunal administratif avait été saisi d'un recours contre la décision du préfet rejetant la demande de remise du prêt formée par les époux Y... en leur qualité de rapatrié, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive et en a déduit que les poursuites étaient suspendues jusqu'à ce qu'une telle décision intervienne, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995 ; que la suspension des poursuites, qui est de plein droit, étant liée au seul dépôt de la demande de remise du prêt, la décision est légalement justifiée par ces seuls motifs ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.