Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LES ASSIGNATIONS EN REPARATION DELIVREES PAR SIGONNEAU, BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LIGHFOOT, CONTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SON ASSUREUR, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DECLARA LEDIT LIGHFOOT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET PRONONCA DES CONDAMNATIONS CONTRE LES DEFENDEURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT RECEVABLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DE L'ASSURE, A RELEVER APPEL DU JUGEMENT LE CONDAMNANT PAR LE MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR LA VICTIME, ALORS QUE L'ARRET RENDU SUR CET APPEL, ET QUI NE RETIENT QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LIGHFOOT, VIOLERAIT LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DEFENDEURS ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR LES PREMIERS JUGES, CHACUN D'EUX EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI LUI FONT GRIEF, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE AU MOTIF QUE L'AUTRE DEFENDEUR N'A PAS INTERJETE APPEL DE SON COTE, QU'EN PARTICULIER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE PRIVEE DU DROIT D'APPEL PAR L'INACTION DE SON ASSURE CONDAMNE EN MEME TEMPS QU'ELLE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-11.584. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE C/ COMPAGNIE LA FORTUNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. X..., DE CHAISE-MARTIN ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 762, P. 508 (CASSATION) ;
2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 348, P. 248 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION LA VOITURE D'ANDRE X... ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE PHILIPPON, LEQUEL DEBOUCHAIT D'UNE PLACE SITUEE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE PHILIPPON FUT TUE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE A RECLAME A YVAN X..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VEUVE DE LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE VEUVE PHILIPPON A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE PHILIPPON ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE DIRE QUE LA PLACE DONT AVAIT DEBOUCHE LEDIT PHILIPPON NE COMPORTAIT PAS DE VOIE AMENAGEE ET QU'ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AURAIT ETE OUVERTE A LA CIRCULATION DES VEHICULES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE NOTAMMENT REFEREE AU PROCES-VERBAL DU TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE PAR L'UN DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PLACE D'OU PHILIPPON AVAIT DEBOUCHE NE COMPORTAIT AUCUNE VOIE AMENAGEE ET QUE POUR EN SORTIR, LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AVAIT DU EMPRUNTER UNE SIMPLE "OUVERTURE" PLACEE DE TELLE FACON QU'ELLE NE PERMETTAIT AUCUNE VISIBILITE ;
ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QUE PHILIPPON N'AVAIT PAS DEBOUCHE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'AINSI IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.350. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 344, P. 237 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES RETRAITS AVAIT ETE FAITE PAR DAME X... POUR SES PROPRES BESOINS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE AFFECTES A L'EXPLOITATION AGRICOLE APPREHENDEE PAR L'ETAT ALGERIEN;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRINCIPES D'INDIVISIBILITE ET DE NOVATION REGISSANT LE COMPTE COURANT INTERDISAIENT TOUTE VENTILATION DE CE COMPTE DONT IL N'AURAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL AVAIT ETE OUVERT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE << NATIONALISEE >>;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE PROUVER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE AFFECTEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE;
ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT PROCEDE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'AURAIT PAS VALABLEMENT CONSTATE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE DETOURNEES DE LEUR DESTINATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT NULLEMENT INTERDIT D'EXAMINER LES ARTICLES DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA BNCIA A DAME X..., CONSTATE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE CETTE DERNIERE A, EN 1961 ET 1963, TRANSFERE D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT AU COMPTE QU'ELLE AVAIT AU CREDIT AGRICOLE DE NIMES ET EN DEDUIT QUE LE COMPTE DONT LE SOLDE CONSTITUE LA CREANCE DE LA BNCIA N'A PAS EU POUR SEULE AFFECTATION LE FONCTIONNEMENT DE LA PROPRIETE APPREHENDEE PAR L'ETAT ALGERIEN;
ET ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE DAME X... EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QUE PAREILLE MESURE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET EN FRANCE D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTE TENU SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1963, FIXE LES INDEMNITES DUES A MOUROU A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAUPREVOIR, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;
QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PRONONCER L'ANNULATION ; D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRELIC AITk    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 9 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.080. MOUROU C/ COMMUNE DE MAUPREVOIR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : EXPR., 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, N° 11, P. 8 (CASSATION) ;
EXPR., 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, N° 10, P. 7 (CASSATION) , ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2.963 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TERRAIN, A RAISON DE SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 2.000 METRES CARRES, ETAIT CONSTRUCTIBLE A CONCURRENCE DE 6 % DE CETTE DERNIERE, RETENU COMME BASE DE COMPARAISON LES PRIX RESSORTANT DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT DEUX PARCELLES QUI N'AVAIENT PAS LA SURFACE REQUISE POUR QUE DES CONSTRUCTIONS Y SOIENT POSSIBLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE ET REJETE LES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, POUR EVALUER LE TERRAIN EXPROPRIE, SEULS POUVAIENT ETRE UTILEMENT RETENUS COMME PRIX DE COMPARAISON CEUX QUI RESSORTAIENT DE DEUX ACCORDS AMIABLES INTERVENUS EN 1967, DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, ALORS QUE "LE DROIT DE LA DEFENSE IMPOSE QU'AUCUN DOCUMENT NE PUISSE ETRE SOUMIS REGULIEREMENT AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET Y REPONDRE" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QUE, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'A L'AUDIENCE DU 6 FEVRIER 1968 LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;
QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETE DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.258. CONSORTS X... C/ DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568 (1°) , P. 426 (REJET) . CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567, P. 425 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566 P. 423 (CASSATION ET REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 (2°) , P. 428 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 JUIN 1967) D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'ETAIT REFUSE A LES SOUMETTRE A L'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DISPENSE DE LA COMMUNICATION DE SES CONCLUSIONS PAR LES ARTICLES 37 ET 59 DU DECRET MODIFIE DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE, D'AUTRE PART, IL NE FIGURE EN PRINCIPE AU PROCES QU'EN QUALITE DE PARTIE JOINTE, SON ROLE ETANT COMPARABLE A CELUI DU MINISTERE PUBLIC DANS LES INSTANCES DE DROIT COMMUN, AINSI QU'IL RESSORT TANT DE LA NATURE SPECIALE DE SES ATTRIBUTIONS QUE DES PARTICULARITES DE PROCEDURE PROPRES A SON INTERVENTION, ET QU'ENFIN, SES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE COMMUNIQUEES A L'EXPROPRIE QU'EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LORSQU'ELLES COMPORTENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FISCAL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
QUE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI S'OPPOSAIT A LEUR COMMUNICATION A MOINE ET "QUI NE REMETTAIT SES ECRITURES QUE POUR LA COUR" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;REMETTAIT SES ECRITURES QUETk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 69-70.010. COMMUNE DE SAINT-BENOIT C/ MOINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : CIV. 3 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566, P. 423 (CASSATION ET REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567, P. 425 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568 (1°) P. 426 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 (2°) , P. 428 (REJET) .
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEBATS ET LA LECTURE DU JUGEMENT ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, PREVUS PAR LES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, REVETUS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET FIGURANT AU DOSSIER DU TRIBUNAL QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL LE 21 FEVRIER 1968, ET QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 1968 ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU JUGE CANTONAL, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECONNAITRE QUE LE MUR SEPARATIF ENTRE LES IMMEUBLES D'IMHOFF ET DE LA DAME X... ETAIT MITOYEN ET D'AVOIR DECIDE QUE CE MUR APPARTENAIT A CETTE DERNIERE, A L'EXCEPTION DE LA PARTIE DU MUR PIGNON DETERMINE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "SI LE TRIBUNAL CANTONAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DE CE MUR, IL L'ETAIT POUR L'AUTRE PARTIE", PUISQU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE LA QUESTION DE MITOYENNETE DE PARTIE DU MUR ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE POUVAIT INFIRMER TOTALEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS NI RECONNAITRE "COMME IL SEMBLE LE DIRE" QUE LE TRIBUNAL CANTONAL N'ETAIT PAS COMPETENT S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE ACTION EN BORNAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DES TITRES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, DEVANT LE PREMIER JUGE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE LAISSER LA QUESTION DE MITOYENNETE EN DEHORS DU DEBAT, LE TRIBUNAL CANTONAL, SAISI UNIQUEMENT DU BORNAGE, A NEANMOINS DECIDE QUE LE MUR SEPARATIF DES HERITAGES ETAIT MITOYEN ET QUE LA CONTESTATION DE LA DAME X... SUR CE POINT N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QU'EN INSTANCE D'APPEL LA QUESTION DE MITOYENNETE A ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, ET, QU'A BON DROIT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SEUL COMPETENT POUR TRANCHER LES PROBLEMES DE MITOYENNETE, QUI RELEVENT DE LA PROPRIETE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE AU BORNAGE DES PROPRIETES "DE MANIERE ERRONEE ET APRES MODIFICATION DES PLANS ET ACTES CADASTRAUX SOUMIS AUX EXPERTS ET AUX JURIDICTIONS" ;
QU'EN EFFET, UN TEL GRIEF N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT "L'ABSENCE TOTALE DE CRITIQUE FORMULEE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES", A L'EGARD DU DERNIER RAPPORT DES EXPERTS ;
QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES.
N° 68-12.255. IMHOFF C/ DOUDOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. III, N° 563 (1°) , P. 421 (REJET) .
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE SON USUFRUIT QUE DAME A... AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Z..., NUS PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE AFFERME AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTE LITIGIEUX A ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, RETIENT QU'IL PARTICIPE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AYANT PERMIS AUX EPOUX Z... D'EVINCER LES PRENEURS EN LEUR DONNANT CONGE EN VUE DE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, L'USUFRUITIERE N'AYANT PAS PU FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-14.525. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 5 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 173, P. 136 ;
6 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 462, P. 360.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1958, R. 1 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 25 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION DU 15 DECEMBRE 1958, DONT LES REGLES GENERALES ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DE TOUT VEHICULE CIRCULANT A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL SUSVISE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, LE TERME "INTERSECTION" DESIGNE LE LIEU DE JONCTION OU DE CROISEMENT DE DEUX OU PLUSIEURS CHAUSSEES, ET LE TERME "CHAUSSEE" LA PARTIE DE LA ROUTE NORMALEMENT UTILISEE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR L'AIRE D'ATTERRISSAGE DE L'AEROPORT D'ORLY ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES TERRESTRES APPARTENANT L'UN A LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", L'AUTRE A L'AEROPORT DE PARIS ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A ASSIGNE L'AEROPORT DE PARIS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ;
QUE L'AEROPORT DE PARIS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LES VEHICULES, PARTIS DE POINTS DIFFERENTS, CONVERGEAIENT VERS UN PASSAGE MATERIALISE PAR DES BATIMENTS, ET QUE, PAR SUITE, LE LIEU DE LEUR RENCONTRE CONSTITUAIT BIEN UNE INTERSECTION DE VOIES AU SENS DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS EXPRESSEMENT EXIGEES PAR LEDIT TEXTE POUR SON APPLICATION ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.709. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET AUTRES C/ COMPAGNIE NATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS "AIR-FRANCE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COULET ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QUE STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MONTMELIAN, DE TERRAINS A BATIR LEUR APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FONDE SON EVALUATION SUR LE PRIX DE 20 FRANCS AU METRE-CARRE PONDERE, PRIX MINIMUM QUI AVAIT ETE RETENU A L'OCCASION DE CESSIONS AMIABLES INTERVENUES EN 1964, DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU 21 JUIN 1966, DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PLACER POUR ESTIMER LES TERRAINS, LES PRIX PRATIQUES EN 1964 N'AVAIENT PAS SUBI UNE AUGMENTATION ET SI L'INDEMNITE ALLOUEE N'ETAIT PAS DEVENUE INSUFFISANTE ET ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 22 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.076. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE MONTMELIAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : EXPR. 3 JUIN 1966, BULL. 1966, V, N° 73, P. 53 (CASSATION) .
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE D'ATHIS-MONS A LOUIS GEOFFROY X..., D'AVOIR "ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRIS DES CONCLUSIONS DONT RIEN N'ETABLIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ET PRONONCE DES OBSERVATIONS AUXQUELLES CELLES-CI NE POUVAIENT REPONDRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 37, ALINEA 4, ET 59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ANNULES POUR CES MOTIFS PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968" ;
QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET EST INTERVENU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE, COMME LA COMMUNE EXPROPRIANTE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL RELEVE QUE "LE DERNIER INDICE PUBLIE A CE JOUR EST DE 195", N'EN CONFIRME PAS MOINS LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT REVISE L'INDEMNITE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE RENDUE, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT ENTENDU INCLURE, DANS LEUR EVALUATION, LA MAJORATION RESULTANT DE L'INTERVENTION DU NOUVEL INDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.012. CHODRON DE COURCEL C/ COMMUNE D'ATHIS-MONS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE GRIEL. COMMUNE D'ATHIS-MONS.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 397, P. 303 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438 (1°) , P. 333 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565 P. 423 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 567 P. 425 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1959, III, N° 566, P. 423 (CASSATION ET REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ;
CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 P. 428 (REJET) .
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 12 NOVEMBRE 1965 A RUBIO, SON LOCATAIRE, QUI AVAIT EN 1963, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE MARTIN, LEQUEL EXERCAIT ALORS L'ACTIVITE ARTISANALE DE REPARATEUR DE CYCLES, ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXPLOITANT UN COMMERCE TOUT DIFFERENT ET QUE, DE PLUS, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'EXISTAIT ;
QUE, POUR ECARTER CES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE BAIL ETANT VERBAL, LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT "SE FONDER SUR AUCUN DOCUMENT POUR SOUTENIR QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ETAIT INTERDIT".    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QU'ELLE ETAIT, AINSI QUE LE PREVOIT LE TEXTE SUSVISE, "A DEFAUT DE CONVENTION, LA DESTINATION PRESUMEE DES LIEUX SUIVANT LES CIRCONSTANCES", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, RETENU, POUR REJETER LE PREMIER MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, QU'IL Y AVAIT EU CONSENTEMENT TACITE DE LA BAILLERESSE A CE CHANGEMENT DE COMMERCE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI HABITAIT SUR PLACE ET AVAIT TOUCHE DES LOYERS, ALORS QU'UN ACQUIESCEMENT NON EQUIVOQUE NE RESULTE PAS D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ;
QUE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 13 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.748. DAME VEUVE X... C/ RUBIO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : MM. CALON ET LE MAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 3, 9 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 192 (2°), P. 151 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, N° 368, P. 303 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE NE DEVAIT PAS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SA GARANTIE A SON ASSURE NILSEN POUR LE VOL, SURVENU LE 10 JUILLET 1962, DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DE CELUI-CI A ALGER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR ENONCE QUE LES VOLEURS AVAIENT "HABILEMENT MAQUILLE" LE VOL EN DEMENAGEMENT ET AVOIR ENSUITE ATTRIBUE LEDIT VOL A UN MOUVEMENT POPULAIRE QUI SEUL POUVAIT EN PERMETTRE LA CONCEPTION ET LA REALISATION ;
QU'IL LUI FAIT, ENSUITE GRIEF DE N'AVOIR RELEVE AUCUN FAIT PARTICULIER SUSCEPTIBLE DE RATTACHER PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ET DE S'ETRE CONTENTEE DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ABOUTISSANT A RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS CONTRADICTION LES JUGES D'APPEL, DONT LE POURVOI REPRODUIT INEXACTEMENT LES MOTIFS ONT RELEVE QUE LES VOLEURS AVAIENT AGI "COMME DES DEMENAGEURS" ET QU'A L'EPOQUE "LA CONSCIENCE POPULAIRE VOYAIT DANS UNE TELLE APPROPRIATION DES BIENS APPARTENANT A DES FRANCAIS UN PHENOMENE SOUHAITABLE" ;
QU'EN RETENANT EN OUTRE QUE L'ENLEVEMENT AVAIT EU LIEU "AU 9E ETAGE D'UN IMMEUBLE LUXUEUX D'UN IMPORTANT MOBILIER PAR DES HOMMES QUI N'ONT PAS CHERCHE A DISSIMULER LEURS AGISSEMENTS", ILS ONT PU CONSIDERER QUE "LA CONCEPTION, LA REALISATION ET LA CONSOMMATION DU PILLAGE, AVEC DES MOYENS AUSSI IMPORTANTS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL" RATTACHAIENT LE SINISTRE A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.817. NILSEN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROQUES. A RAPPROCHER : CIV. 1., 10 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 284, P. 212. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DI MAMBRO, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE A FRESNES, 186, VOIE DES LAITIERS, A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU COMMISSARIAT A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1965 ;
QUE DI MAMBRO, DAME X..., VIVANT MARITALEMENT AVEC LUI, ET LA SOCIETE DE FAIT DI MAMBRO-GOULARD AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE DERNIERE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX DEUX FONDS DE COMMERCE, L'UN DE "VENTE, ACHAT ET REPARATION DE VOITURES D'OCCASION", L'AUTRE DE FLEURISTE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT LE 23 FEVRIER 1966 SUR LA FIXATION DES INDEMNITES, A ALLOUE A LADITE SOCIETE, DONT LA SITUATION JURIDIQUE ETAIT MAL DEFINIE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 2.500 FRANCS, A TITRE HYPOTHETIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR EMPIETE SUR LE FOND DU DROIT EN CONFIRMANT CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ENONCE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE FAUTE D'INCIDENCE DE L'EXPROPRIATION SUR LA MARCHE DE L'UN DES COMMERCES ET POUR CREATION TARDIVE DE L'AUTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AFFIRME QUE CETTE SOCIETE ETAIT DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DU FOND DU DROIT, ET, ENFIN, "QUE CETTE DECHEANCE EST INAPPLICABLE A UNE SOCIETE DE FAIT, VALABLEMENT REPRESENTEE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SES ASSOCIES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DU SEUL APPEL DES EXPROPRIES, CONSTATANT QUE "L'EXPROPRIANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT" ET QUE "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE A 2.500 FRANCS", RAPPELLENT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT "STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ET DE CELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT" ;
QUE LA COUR D'APPEL, "CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEFAUT D'APPEL DE L'EXPROPRIANT", LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EN A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SES BRANCHES ;T QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DEEk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.016. DI MAMBRO ET AUTRES C/ COMMISSARIAT A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1956 UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN MAGASIN DE TEINTURERIE-LAVERIE EXPLOITE PAR DAME C..., OCCASIONNANT DE GRAVES DOMMAGES MATERIELS ;
QUE L'OUVRIER CHARGE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A DEGRAISSER ET QUI, CE JOUR LA, ETAIT SEUL DANS LE MAGASIN, A ETE TROUVE INANIME ;
QUE LES EPOUX C... ONT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE I.M.E.C. QUI, CHARGEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT D'EFFECTUER DES REPARATIONS SUR L'APPAREIL, AVAIT REMPLACE LE THERMOSTAT D'ORIGINE, QUI LIMITAIT AUTOMATIQUEMENT LA TEMPERATURE A L'INTERIEUR DE LA MACHINE, PAR UN A... MANUEL ;
QUE LA SOCIETE I.M.E.C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE LUI INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS, ET A DAME C... POUR UN QUART, ALORS QUE L'INSTALLATION D'UN THERMOSTAT SUR UN APPAREIL DU TYPE CONSIDERE N'ETANT NULLEMENT OBLIGATOIRE, ON NE SAURAIT REPROCHER A L'INSTALLATEUR D'AVOIR, A TITRE PROVISOIRE, REMPLACE CETTE PIECE PAR UN A... MANUEL, DES LORS QUE L'UTILISATEUR ETAIT DUMENT AVERTI DES B... DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT CETTE TRANSFORMATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LA LAISSANT MANIER SEULE PAR UN OUVRIER QU'UNE GRAVE MALADIE EXPOSAIT A DES MALAISES CONSTANTS, LA FAUTE AINSI COMMISE DEVAIT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE LA SOCIETE I.M.E.C. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT DUMENT AVERTI DAME RICHARD DES B... DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT LE REMPLACEMENT DU THERMOSTAT, ET QUE CE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA MACHINE, DANS LAQUELLE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE COMPORTAIT PLUS DE THERMOSTAT ET ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN OUVRIER ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE, L'EXPOSANT A DE FREQUENTS MALAISES, QUI NE LUI ONT PAS PERMIS D'INTERROMPRE A TEMPS LE COURANT ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE SINISTRE A POUR CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE QUI AVAIT LAISSE UTILISER LA MACHINE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, ET CELLE DE Z... RICHARD QUI AVAIT FAIT FONCTIONNER L'APPAREIL SOUS LA SEULE SURVEILLANCE D'UN OUVRIER DONT ELLE CONNAISSAIT L'ETAT PATHOLOGIQUE ;
QUE DES LORS, LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12. 062. SOCIETE I. M. E. Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GILLION, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LAURIE, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A SIDI X... EN ALGERIE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CE PAYS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE, QUI ETAIT RELATIVE A LA FIXATION ET AU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INTERNATIONALEMENT COMPETENTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR CONNAITRE D'UNE ACTION PORTEE DEVANT EUX CONTRE UN DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GILLION ETAIT BIEN FONDE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE QUI PREVAUT SUR CEUX INVOQUES PAR LAURIE ET SON ASSUREUR, A ATTRAIRE CEUX-CI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, COMME IL L'AVAIT FAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.257. LAURIE ET AUTRE C/ GILLION ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROQUES ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CIV. 1, 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 229, P. 174. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL :
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DU TITRE I, DU LIVRE VI DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PIAZZA ET POMONTI, AGISSANT AU NOM DES "COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA", ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU CONNUE SOUS LE NOM D' "ETANG DE CHIURLINO" ;
QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 18 FEVRIER 1966 ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET LE 26 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE, LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER, SUR CONTREDIT, CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE, NON D'UNE CONTESTATION TOUCHANT A L'EXISTENCE D'UN BAIL OU A SA VALIDITE, MAIS D'UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS TOUCHANT A LA FONCTION JURIDIQUE D'UN BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 861 INSCRIT AU LIVRE VI DU CODE RURAL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT, COMME LE PRETENDAIENT LES BAILLEURS, UN BAIL DE CHASSE ET DE PECHE EXCLU DU STATUT DE FERMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 13 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.926. POMONTI ET AUTRE C/ PLANET ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : CIV. 3, 2 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 537 (1°) , P. 201 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME CRISTINA DE X..., EPOUSE PRESENTEMENT SEPAREE DE CORPS D'ANTENOR Y..., AYANT DEMANDE QUE SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE DEUX JUGEMENTS DE LA "COUR SUPREME" DE L'ETAT DE NEW YORK EN DATE DES 15 JUILLET 1949 ET 14 JUILLET 1951 CONDAMNANT RESPECTIVEMENT CELUI-CI A LUI PAYER 203.355,64 ET 66.397,75 DOLLARS U.S.A., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1944, EN VERTU DE LAQUELLE CETTE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE, CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUTE CONTROVERSE OU RECLAMATION RESULTANT DE SON EXECUTION SERAIT REGLEE PAR VOIE D'ARBITRAGE SUIVANT LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK" ET QU'AINSI LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE ETAIT INCOMPETENTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS AMERICAINES EN APPLICATION DE LA LOI DU FOR, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER, D'APRES LES CRITERES DE LA LOI ETRANGERE, SI L'INCOMPETENCE SPECIALE DES JURIDICTIONS ETATIQUES AMERICAINES A L'EFFET DE TRANCHER DES LITIGES RESSORTISSANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DES ARBITRES ETAIT ABSOLUE OU SIMPLEMENT RELATIVE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE ET QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE PLANO AFFIRMER QUE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE RENDUES PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSRAPPELEE EXCLUAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI A STATUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE RECONNAITRE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA COMPETENCE GENERALE DE CELLE-CI, DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE Y... NE POUVAIT ETRE ATTRAIT POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION EN QUESTION DEVANT UNE JURIDICTION AMERICAINE, DU FAIT QUE SON DOMICILE ETAIT FIXE EN FRANCE AU MOINS DEPUIS LE 16 AVRIL 1946, ET QU'IL AVAIT, LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, DECLINE LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION ET FAIT DEFAUT LORS DE LA SECONDE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE, DU SEUL MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.378. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE D... FRAPPEE D'INTERDICTION LE 7 NOVEMBRE 1956, EST DECEDEE LE 17 JANVIER 1957, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 MARS 1952, ELLE A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS : MAYER ET DAME Y..., QUE LE 21 JANVIER 1952, ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LES EPOUX A... UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROBERT Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... SELON ELLE INDIVISES ENTRE EUX, QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES LEGATAIRES UNIVERSELS ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONSORTS PERRIN, INTIMES, ONT OPPOSE, AVANT TOUT EXAMEN DU FOND, A DAME MAINAU E...
X...
C... DANS LA PROCEDURE, DEUX EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE CONCERNANT LA DEMANDE PRIMITIVE DE DEMOISELLE D... D'UNE PART, LA REPRISE D'INSTANCE PAR DAME Y..., D'AUTRE PART, TIREES DE CE QUE TANT A LA DATE DU TESTAMENT, QU'A CELLE DE L'ASSIGNATION, DEMOISELLE D... N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT PAR ARRET INTERMEDIAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, D'AVOIR REJETE LA PREMIERE EXCEPTION ET DECLARE LES CONSORTS Z..., SANS QUALITE POUR OPPOSER LA SECONDE, ALORS QUE SI LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL POSE EN PRINCIPE QUE TOUTE PERSONNE EST CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE DANS LA MESURE OU ELLE EST CAPABLE DE S'OBLIGER PAR CONTRAT ET QUE S'IL EST EXACT QUE TOUTE PERSONNE MAJEURE NON INTERNEE NI INTERDITE PEUT S'OBLIGER PAR CONTRAT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ELLE EST INTERDITE, CE CONTRAT PEUT ETRE DECLARE NUL QUAND IL EST ETABLI QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE LORS DE SA CONCLUSION ET QUE, DE MEME, UNE ACTION EN JUSTICE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE S'IL EST DEMONTRE QUE LORS DE SON INTRODUCTION LE DEMANDEUR, POSTERIEUREMENT INTERDIT, ETAIT DEJA ALIENE, ALORS ENCORE QUE LA NULLITE D'UN TESTAMENT EST UNE NULLITE ABSOLUE QUI PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ACTES ET NOTAMMENT LE TESTAMENT D'UN INTERDIT JUDICIAIRE SONT ANNULABLES, CETTE NULLITE DE PROTECTION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES SUCCESSEURS UNIVERSELS LEGAUX OU TESTAMENTAIRES DU DE CUJUS ;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CHARLES Z... N'A PAS LA QUALITE D'HERITIER DE LA DEFUNTE A ADMIS A BON DROIT L'IRRECEVABILITE DES EXCEPTIONS SOULEVEES TANT EN CE QUI CONCERNE LE TESTAMENT DE DEMOISELLE D... QUE L'ACTION EN PARTAGE PAR ELLE FORMEE QUI REQUERAIT EN SA PERSONNE, SELON LE DROIT LOCAL, LA CAPACITE DE CONTRACTER ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-10.903. EPOUX Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 555, P. 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ;
QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT A STATUER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LAMMERT, DE BENSOUSSAN ET DES ETABLISSEMENTS MARTINI ET ROSSI, LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS SA PRECEDENTE DECISION X... LAMMERT A REPARER LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LA VOITURE DE BENSOUSSAN ET DEBOUTE LES PARTIES DE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES ;
ATTENDU QU'EN "COMPLETANT" CETTE DECISION PAR LA CONDAMNATION DE BENSOUSSAN A REPARER LA MOITIE DU DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LAMMERT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A SON ARRET PRECEDENT, ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14. 557. COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES C/ LAMMERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : EXPRO. , 3 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 3, P. 2. CASSATION. A RAPPROCHER : SOC. , 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 540, P. 456. CASSATION ;
CIV. 2. , 22 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 782, P. 550. REJET. CIV. 2. , 11 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 546, P. 391. REJET.