Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1993), que, par acte notarié du 29 avril 1985, la société civile immobilière Arsilia (SCI) a vendu un appartement dans un immeuble qu'elle avait réhabilité à Mme X... qui, se plaignant de désordres causés par l'humidité, a demandé la résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie l'entreprise Krier qui avait exécuté les travaux de ventilation ;
Attendu que, pour accueillir la demande principale, l'arrêt retient que Mme X... est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI avait vendu à Mme X... un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état, et par conséquent non conforme à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-05, Bulletin 1993, I, n° 158, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 302, p. 211 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-10-04, Bulletin 1995, III, n° 216, p. 145 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, de la poste et des marchandises ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi à la suite du décès de son époux qui, victime d'une chute, avait été secouru en montagne au moyen d'un hélicoptère qui s'est écrasé au sol, l'arrêt attaqué énonce, pour écarter les règles du transport aérien, que le déplacement du blessé ne constituait pas une activité de transport trouvant en elle-même sa propre fin, mais s'était inséré dans un ensemble d'opérations ayant pour seul objectif le sauvetage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que l'accident s'était produit au cours du transport du blessé, par hélicoptère, du lieu de la chute vers l'hôpital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-07-04, Bulletin 1967, I, n° 248, p. 184 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1970-01-20, Bulletin 1970, I, n° 27, p. 22 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1980-02-05, Bulletin 1980, I, n° 47, p. 40 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 1993), que M. Y..., qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier d'une contestation des honoraires réclamés par son conseil ; que, sur recours de M. Y..., le premier président a confirmé la décision du bâtonnier, qui avait fixé à 10 674 francs (toutes taxes comprises) le solde d'honoraires restant dû à l'avocat, mais a accordé un délai de grâce au client pour s'acquitter de sa dette ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le premier président, saisi d'un recours contre une ordonnance de taxe d'honoraires, ne peut accorder de délai de grâce, sa saisine étant limitée à la contestation de ces honoraires ; qu'en décidant de faire bénéficier M. Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 510 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 277 du décret précité du 27 novembre 1991, à moins que la loi ne permette qu'il soit accordé par une décision distincte, le délai de grâce ne peut l'être que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; que, le décret du 27 novembre 1991 ne contenant aucune disposition dérogatoire au droit commun, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocat, de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1995), que l'Office national des forêts (l'Office), preneur à bail à compter du 1er mars 1987 de bureaux à usage commercial, en a donné congé par voie postale pour le 28 février 1993, terme de la deuxième période triennale, à la société civile immobilière du ..., propriétaire (la SCI) ; que celle-ci a contesté la validité du congé et demandé le paiement des loyers pour la période postérieure au 1er mars 1993, soutenant que le congé aurait dû lui être donné par acte extrajudiciaire ;
Attendu que, pour juger le congé valable et débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est conforme aux conditions du bail prévoyant, pour le preneur, la faculté de donner congé à la fin de chaque période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-05-30, Bulletin 1996, III, n° 125, p. 79 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ;
Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994), que M. X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990, assigné ceux-ci en répétition d'une somme indûment perçue, pour reprise des terres, avec intérêts à compter de janvier 1970 ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action civile en réparation d'un préjudice se prescrivait dans le même délai que l'action publique, 3 ans pour un délit, et que, le 31 janvier 1973 au plus tard, toute possibilité de poursuite s'était trouvée éteinte alors que la modification par le législateur d'un délai de prescription civile n'a pas d'effet sur une prescription déjà acquise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l'action civile, née de l'infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1994-11-16, Bulletin 1994, III, n° 193, p. 123 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 3 février 1994), qu'au cours d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la CRCM de Basse-Normandie (la CRCM) à l'encontre de la SCI Tosca (SCI), une surenchère a été formée par Mme X... ; que la CRCM a déposé un dire pour soulever la nullité de cette surenchère en soutenant que Mme X... gérante et associée de la SCI, tenue elle-même de la dette, était en état d'insolvabilité notoire ; que, de son côté, Mme X... a demandé le renvoi de l'affaire à la collégialité ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande de renvoi, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'adjudication a lieu en audience des saisies immobilières qui " peut " être tenue par un juge unique ; qu'il s'agit donc d'une simple faculté et que les parties sont en droit de demander le renvoi à la formation collégiale ; que ce renvoi est de droit devant le tribunal de grande instance conformément à l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en écartant la demande de renvoi devant la formation collégiale aux motifs qu'il n'existerait aucun texte prévoyant ce renvoi en cette matière et en alléguant les " contraintes liées à l'organisation du service ", le Tribunal a violé les articles susvisés ;
Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 311-10, paragraphe 2, du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d'une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière, doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l'article 709 du Code de procédure civile ;
Que, par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-25, Bulletin 1987, II, n° 246 (1), p. 136 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le mensuel Z... dont M. X... est directeur, a publié un article intitulé " Menton : la ville dont le prince est un (faux) chômeur qui touche illégalement des allocations de demandeur d'emploi auxquelles il n'a pas droit " ; que M. Y..., maire de Menton, ayant assigné M. X... en réparation sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, la cour d'appel a refusé d'admettre la preuve de la vérité des faits rapportés au motif que l'état de demandeur d'emploi de M. Y... et les conditions de son indemnisation constituaient " à l'évidence une atteinte à la vie privée de ce dernier " ;
Qu'en statuant ainsi alors que les imputations formulées contre M. Y... étaient relatives à la fois à sa vie privée et à ses fonctions de maire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 143 (1), p. 315 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sandrine X..., handicapée mentale âgée de 16 ans, a été déflorée par un autre handicapé mental dans les locaux de l'IME géré par l'ADAPEI de Caen ; que ses parents, en son nom et à titre personnel, ont demandé à l'association réparation de leurs préjudices respectifs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice de Sandrine X..., alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliqués sur les conditions dans lesquelles les faits se sont déroulés pour rechercher si la jeune Sandrine X... n'avait pas subi un préjudice, notamment pour avoir subi des relations sexuelles sans être en mesure de donner son consentement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que ce premier rapport peut être de nature pour Sandrine X... à lui en faire rechercher d'autres, ce qui amenait à considérer qu'il était nécessaire d'envisager la cessation de toute promiscuité entre elle et son partenaire d'un jour, et que, celui-ci ayant été réintégré dans l'établissement, Sandrine s'en trouvait exclue de fait ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que le préjudice de la jeune Sandrine résidait dans la rupture de la continuité de sa prise en charge dans le seul établissement voisin du domicile de ses parents et la perte de la chance qu'elle avait de continuer à y effectuer certains progrès ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des parents en réparation de leur préjudice moral consécutif aux relations sexuelles subies par leur fille et de leur préjudice matériel constitué par les frais de déplacement occasionnés par la nécessité de lui faire fréquenter un autre établissement, l'arrêt énonce que ces préjudices présentent un caractère par trop indirect pour pouvoir être indemnisés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant qu'elle considérait qu'il était nécessaire d'envisager la cessation de toute promiscuité entre Sandrine et son partenaire d'un jour, ce dont il résultait que les préjudices invoqués par les parents étaient en relation directe avec les faits dont l'établissement avait été déclaré responsable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice des parents, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, titulaires de droits réels indivis sur les parties communes, non inscrits sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, sont recevables à se pourvoir contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 26 février 1993) portant transfert de propriété d'un terrain inclus dans les parties communes de cet immeuble au profit du Centre communal d'action sociale de la ville de Rennes, qui ne leur a pas été notifiée ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 septembre 1992 et un arrêté de cessibilité du 20 octobre 1992, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant " aux syndicats des copropriétaires des copropriétés représentées par la société anonyme HLM Habitations familiales et par la société Aiguillon constructions ", au profit du Centre communal d'action sociale de la ville de Rennes ;
Attendu que la juridiction administrative ayant par décision devenue irrévocable annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 février 1993, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-04-13, Bulletin 1988, III, n° 74, p. 43 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a publié un livre dans lequel il rapporte avoir rencontré X... peu avant son décès, et s'être, le soir de cette rencontre, entretenu avec son épouse qui lui avait dit qu'on lui avait rapporté que " Mme X... tenait sur son mari des propos désobligeants " ; que Mme X... faisant grief à l'auteur d'avoir fait sienne la thèse du suicide de M. X... a demandé réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour la débouter, l'arrêt énonce que le respect du principe fondamental de la liberté de la presse interdit qu'il soit fait application en cette matière du régime général de la responsabilité civile prévue par l'article 1382 du Code civil, hors les cas où la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisé par une dénaturation, une déformation des faits ou une négligence manifeste dans la vérification de l'information soit par l'atteinte portée aux droits fondamentaux de la personne ;
Qu'en limitant ainsi en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 27 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 167, p. 89 (cassation).<br/>
Donne acte à M. Z... et à la compagnie Axa assurances IARD de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle générale française accidents et contre la Sécurité sociale ;
Sur le premier moyen, pris en sa première et deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1982, l'automobile de M. X... étant entrée en collision avec celle de Mlle A..., sa passagère à l'avant droit, Mme Y..., a été blessée ; qu'en octobre 1984, Mme Y... a assigné M. X... et son assureur la compagnie AXA assurances IARD, en réparation de son préjudice corporel résultant d'une polyarthrite rhumatoïde, consécutive, selon elle, au traumatisme cervical subi lors de l'accident ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que la loi du 5 juillet 1985 a établi au profit des victimes d'un accident de la circulation une présomption d'imputabilité du dommage à l'accident, retient que la dégradation de l'état de santé de Mme Y... a commencé peu de temps après l'accident et que Mme Y... est fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité de son dommage à l'accident ;
Qu'en faisant ainsi supporter à M. X... la preuve de la non-imputabilité du dommage invoqué par Mlle A... à l'accident, alors que ce dommage s'était révélé postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mai 1993), que Mme X..., qui circulait sur une vespa, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le camion appartenant à M. Y... et conduit par M. Z..., son préposé ; qu'elle a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... seul responsable des dommages subis par Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, le commettant s'exonère de sa responsabilité lorsque son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel qu'au moment de l'accident M. Z... avait terminé son travail, allait faire des achats alimentaires pour ses besoins personnels et que l'utilisation du véhicule de l'entreprise était formellement interdite sur la route de ceinture, sauf autorisation du commettant ; que, dès lors, eu égard à ces données constatées, ce dernier n'était pas tenu d'établir, en outre, que son employé circulait pour des raisons uniquement personnelles, qu'il ne devait pas reprendre son travail après avoir déjeuné et qu'il avait utilisé le camion à l'insu de son employeur au moment de l'accident ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M. Y... eu égard à ces considérations inopérantes et en dépit de ses précédentes constatations, la cour d'appel viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel n'examine pas le litige dans sa véritable dimension juridique, à savoir oui ou non le préposé avait-il agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'ainsi la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et, partant, viole les articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel retient qu'il appartient à M. Y... de démontrer qu'il s'exonère de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en qualité de commettant, et énonce que les deux seuls éléments sur lesquels il fonde ses allégations, la déclaration de M. A... lui-même et une attestation de quatre employés de son entreprise, sont trop vagues pour démontrer un abus de fonction du préposé ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits, a pu décider, hors de toute violation des textes cités au moyen, que M. Y... ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en qualité de commettant et qu'il devait réparation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, du préjudice subi par la victime en sa qualité de gardien du véhicule impliqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 209, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ;
Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1994), que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en révision des charges de copropriété ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publicité en application des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y... et de Mme X... et en ce qu'il a dit que la répartition se ferait sur la base du rapport Chappaz, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre recommandée du 9 décembre 1992 adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse, un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 822, rendu le 11 septembre 1992 par cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge des référés ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme X... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ;
Que, compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 204, p. 118 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 décembre 1984, M. Y..., alors huissier de justice, a acheté à M. X... trente et un livres anciens au prix de 27 000 francs ; qu'il a remis le jour même au vendeur un chèque de ce montant tiré sur son compte professionnel ; qu'il a été suspendu de l'exercice de ses fonctions le 21 décembre 1984, puis destitué ; que, n'ayant pu obtenir le paiement du chèque par suite du blocage du compte professionnel de M. Y..., M. X... a assigné MM. Z... et A..., administrateurs commis pour remplacer cet officier ministériel, ainsi que la chambre départementale des huissiers de justice de Paris en paiement du prix des livres non réglés ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1993) a mis hors de cause MM. Z... et A..., dont le mandat avait pris fin, et condamné la chambre départementale des huissiers de justice de Paris à payer à M. X... la somme par lui réclamée ;
Attendu que la chambre départementale des huissiers de justice de Paris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande formée contre elle par M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que seul le paiement des charges de fonctionnement de l'office nées postérieurement au prononcé d'une peine d'interdiction temporaire ou de destitution doit, en cas d'insuffisance des produits de l'office, être pris en charge, en ce qui concerne les huissiers, par la chambre départementale ; que la cour d'appel, qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent, n'a pas constaté que la créance invoquée par ce dernier était devenue exigible postérieurement au jugement ayant prononcé à l'encontre de M. Y... la peine de la destitution et commis des administrateurs pour remplacer cet officier ministériel dans ses fonctions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu que les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ne distinguent pas selon que les charges sont nées avant ou après l'entrée en fonctions de l'administrateur ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 357, p. 242 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1992), rendu dans un litige opposant M. X... à la société Cegelec, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées par M. X..., appelant, la veille de l'ordonnance de clôture et de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que l'appelant ou son avoué ait été dûment informé par le conseiller de la mise en état de la date de clôture de l'instruction ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 779, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, l'ordonnance de clôture prise par le conseiller de la mise en état a déclaré " la procédure en état et susceptible d'être jugée au fond ", sans toutefois avoir visé les conclusions dont l'arrêt attaqué constate qu'elles avaient été déposées par l'appelant la veille de ladite ordonnance ; que, dès lors, en déclarant irrecevables ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 779, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors qu'enfin, en déclarant irrecevables les conclusions de l'appelant déposées avant une ordonnance de clôture qui ne les avait pas déclarées telles, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 779, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'après avoir indiqué que l'affaire, après sa radiation prononcée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, avait été remise au rôle le 9 décembre 1991 à l'initiative de la société Cegelec, intimée, laquelle avait formé une demande incidente, et avoir relevé que les parties étaient informées depuis le 28 janvier 1992 de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 23 juin 1992, l'arrêt retient qu'en déposant ses conclusions 24 heures avant que n'intervienne cette ordonnance, M. X..., appelant, a violé le principe du contradictoire en mettant l'intimée dans l'impossibilité de répondre à ses moyens ; qu'en déclarant ces conclusions irrecevables la cour d'appel, à qui il incombe d'observer et de faire observer le principe de la contradiction, n'a fait, sans violer les textes visés au moyen, qu'assurer le respect des droits de la défense ;
Et attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les pièces produites par M. X... ont été communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Pont-l'Evêque, 18 novembre 1993), statuant en dernier ressort, que les époux X... ayant acquis un lot dans un immeuble en copropriété par acte du 3 juillet 1982, le syndicat des copropriétaires les a assignés en 1993, en paiement de charges impayées incluant un appel de fonds exceptionnel voté lors de l'assemblée générale du 15 septembre 1985 ;
Attendu que, pour débouter le syndicat, le jugement relève qu'en 1985 le syndicat a dépensé une somme importante pour apurer l'arriéré laissé par un ancien syndic et que les syndics successifs n'ont jamais répondu aux demandes des époux X... de ventilation des sommes réclamées entre celles correspondant aux périodes antérieures et postérieures à la date d'acquisition de leur lot, et retient que le décompte établi le 22 janvier 1993 et les appels de fonds produits au tribunal ne permettent pas à la juridiction de distinguer la part de charges antérieures au 3 juillet 1982 de la part postérieure à l'acquisition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du déficit avait été constatée et l'appel de fonds décidé en 1985, date à laquelle les époux X... étaient copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-07-19, Bulletin 1983, III, n° 167, p. 128 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de celle-ci a été refusé par le motif que l'intéressée avait été condamnée, le 11 janvier 1990, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1994) d'avoir, par ce motif tiré de l'article 79 du Code de la nationalité, rejeté sa contestation de cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte ne prévoit pas que les peines d'emprisonnement avec sursis font obstacle de plein droit à l'acquisition de la nationalité française ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la condamnation pénale n'avait pas épuisé ses effets ;
Mais attendu que l'article 79 du Code de la nationalité dispose, dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi du 9 janvier 1973, que nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet d'une condamnation, non effacée par la réhabilitation, à une peine quelconque d'emprisonnement pour délit de recel ; que, selon l'interprétation donnée à ce texte, lorsque la condamnation est assortie du sursis simple, le délai d'épreuve de 5 ans fait obstacle, tant qu'il court et que la condamnation n'est donc pas considérée comme non avenue, à l'acquisition de la nationalité française, comme cela était le cas en l'espèce ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société Parouteau Béton fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) d'avoir prononcé la résolution de la vente, consentie par elle à M. X..., d'un ensemble automobile routier pour vice rédhibitoire, alors que la chose vendue étant divisible comme constituée d'un tracteur et d'une remorque, seule affectée d'un défaut, la résolution aurait dû être limitée à ce seul élément ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, en ordonnant une expertise sur le montant du préjudice subi par l'acheteur, décidé que le vendeur était tenu à indemnisation, alors que le vendeur qui ignore le vice de la chose vendue n'est tenu qu'au remboursement du prix et des frais de la vente, et que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si la société Parouteau Béton connaissait le défaut de l'ensemble routier, ou était censé le connaître en qualité de vendeur professionnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la vente portait sur un ensemble routier, constitué d'un tracteur et d'une semi-remorque ; qu'elle en a, à bon droit, déduit, par une exacte application des articles 1217 et 1218 du Code civil, que la résolution prononcée devait avoir le même objet, justifiant ainsi légalement sa décision sur ce point ;
Et attendu que le pourvoi, en ce qu'il vise une disposition de l'arrêt attaqué ordonnant une expertise, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1987-07-16, Bulletin 1987, V, n° 506, p. 321 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le délai prévu pour contester les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires opposants ou défaillants ; que cette notification est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993), qu'une assemblée générale de copropriétaires du 26 juillet 1988 ayant voté une décision modifiant les quotes-parts des charges de copropriété, le syndic de cet immeuble a, par lettre simple, adressé copie du procès-verbal de cette assemblée à M. X..., copropriétaire opposant ; que, par acte du 24 janvier 1989, ce dernier a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action de M. X..., l'arrêt retient qu'il est constant, en l'espèce, que ce copropriétaire a réceptionné, le 30 septembre 1988, le procès-verbal de l'assemblée générale posté le 27 septembre comme en atteste la mention manuscrite qu'il a portée sur le document reproduisant le résultat du vote de la cinquième résolution et le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au délai imparti pour contester en justice les décisions prises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la décision de l'assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d'un acte d'huissier de justice ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-28, Bulletin 1985, III, n° 133, p. 102 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1993), que M. X... a donné à bail à Mlle Y... un local à usage commercial ; que, le 21 mars 1990, la locataire a cédé son fonds de commerce à M. Z..., avec le droit au bail ; que, le 24 avril 1990, le bailleur a fait commandement, en visant la clause résolutoire, aux cédant et cessionnaire de libérer les lieux pour infraction aux clauses du bail, puis a assigné en résiliation de cette convention ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail et de lui déclarer opposable la cession de celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon acte authentique du 21 mars 1990, Mlle Y... a cédé à M. Z... son fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux sans que le bailleur ait été, conformément aux stipulations du bail, sanctionnées par une clause résolutoire, appelé à intervenir à l'acte et n'ait donné son consentement écrit ; que cette infraction aux clauses du bail ne pouvant être réparée, faute pour l'annulation de la cession de bail convenue entre les parties à celle-ci de pouvoir en effacer les effets à l'égard des tiers et notamment du bailleur, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait ; 1° n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard des articles 1134 du Code civil et 2 de la loi du 17 mars 1909, qu'elle a violés ; 2° a violé, par fausse application, l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prescrit, à peine de nullité, la mention dans le commandement visant la clause résolutoire du délai d'un mois, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte du 24 avril 1990 ne mentionnait pas ce délai, en a exactement déduit que cet acte n'avait pu entraîner la résiliation de plein droit du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 15, p. 9 (cassation et rejet) ;
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 128, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 206, p. 133 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992) de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à Mme Mel Z..., pour hébergement de tiers, alors, selon le moyen, 1o que dès lors que le bail stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par le locataire et ses enfants, ainsi que le relève l'arrêt, les juges du fond ne pouvaient considérer, à défaut d'autres circonstances, que le père des deux derniers enfants de Mme Mel Z... n'était pas un tiers, d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et, en toute hypothèse, dénaturé les stipulations contractuelles en leur donnant un sens incompatible avec leurs termes ; 2o que dès lors que le bail stipulait que le preneur occupera le logement exclusivement pour son habitation personnelle ou celle de ses enfants, pour ajouter qu'il était interdit au preneur de prendre des initiatives pouvant avoir pour objet ou pour effet de mettre l'Office en présence d'un autre occupant, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé l'article 1134 du Code civil et, en tout cas, dénaturé les termes clairs et précis du bail du 24 mars 1983 ; 3o que si l'hébergement peut être l'exécution d'une obligation alimentaire, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, que Mme Mel Z... ou ses enfants aient été débiteurs alimentaires de M. Y..., de sorte que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 205 à 211 du Code civil ; 4o que faute d'avoir constaté que l'hébergement de Mlle X... était justifié au titre de l'obligation alimentaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 205 et 211 du Code civil ; 5o que si, en dehors de l'existence d'une obligation alimentaire, le droit à une vie familiale peut autoriser l'hébergement temporaire de tiers, il n'implique pas le droit pour le locataire d'héberger de façon permanente des tiers et ne rend pas illicites les clauses qui interdisent un tel hébergement, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 6 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un manquement du preneur à ses obligations, a relevé que Mme Mel Z... hébergeait M. Y..., père de ses deux derniers enfants, ainsi que Mlle X..., sa soeur, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1993), qu'une décision en date du 9 mars 1992 a autorisé la société Le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente, par voie d'exécution forcée, des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Woippy au nom de M. X... ; qu'en exécution de cette décision il a été procédé à l'adjudication le 18 juin 1992 à 14 heures 30 ; que, par requête du 2 juillet 1992, M. X... a demandé l'annulation de cette adjudication au motif que le notaire avait procédé à la vente forcée au mépris d'une ordonnance du premier président du 18 juin 1992 à 14 heures 15 qui avait ordonné d'y surseoir ; qu'une décision l'ayant débouté de sa demande, M. X... a formé un pourvoi immédiat ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce pourvoi immédiat au motif qu'en l'absence de notification de la décision de sursis la vente, par voie d'adjudication forcée, doit être considérée comme régulière, alors, que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'une ordonnance sur requête, l'ordonnance litigieuse avait force exécutoire nonobstant toute notification ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 495 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à laquelle l'ordonnance aurait dû être signifiée, mais un délégué tenu d'assurer l'exécution des décisions du juge ; qu'en affirmant néanmoins que la vente forcée à laquelle avait procédé le notaire était régulière malgré la décision de sursis puisque celle-ci ne lui avait pas été notifiée, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles 144 du Code de procédure civile locale et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut l'opposer ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que l'ordonnance du 18 juin 1992, ayant ordonné le sursis à la vente, avait été portée à la connaissance du créancier poursuivant et du notaire chargé de l'adjudication ;
Que celui-ci ne pouvait donc, en l'absence de la présentation de la minute ordonnant le sursis à la vente, que procéder à l'adjudication dont il avait été chargé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 194, p. 97 (cassation).<br/>