Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DEVRAIT ETRE FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES SUR LESQUELLES SONT EXPLOITEES DES DENREES NON MENTIONNEES, QUE L'ARRETE LITIGIEUX, QUI NE MENTIONNE PAS LE RAISIN, NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUE A UNE TERRE CULTIVEE EN VIGNES ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALEXANDRE X... FAISAIT VALOIR QUE CET ARRETE ETAIT DEVENU CADUC EN RAISON DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES TENANT A LA RENOVATION DES METHODES CULTURALES SURVENUES EN CORSE POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QUI AVAIT DECIDE QUE LE PRIX DU FERMAGE DEVAIT ETRE EVALUE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UN MOYEN QUI CONSTITUAIT UNE SIMPLE CRITIQUE DE CET ARRETE ET DONT L'EXAMEN AURAIT CONSTITUE DE SA PART UN EXCES DE POUVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 (2) p.29 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 312 p.257 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-26 Bulletin 1974 IV N. 302 p.250 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1970, RIBET A DONNE A SCHWEITZER, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX DE VENTE SERAIT DUE A SCHWEITZER SI LA VENTE ETAIT REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, QUE, LE 23 JUIN 1970, SCHWEITZER A FAIT SIGNER A GILLOT UN "ENGAGEMENT D'ACHAT" PREVOYANT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT DE GARANTIE EFFECTUE PAR CE DERNIER POUR LE CAS OU IL N'OBTIENDRAIT PAS LE PRET DESTINE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, EN L'ESPECE NON REALISEE, EN SORTE QUE LA VENTE N'EST PAS DEVENUE PARFAITE ;
QU'ELLE A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE SCHWEITZER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ACTE DU 16 JUIN 1970 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE RIBET A PAYER A SCHWEITZER LA SOMME DE 5.000 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR ENGAGES DANS CETTE AFFAIRE, AU MOTIF QUE SCHWEITZER, QUI "NE PEUT JOUIR D'AUCUNE AUTRE ACTION", FAIT VALOIR AVEC RAISON QUE RIBET BENEFICIE "D'UN VERITABLE ENRICHISSEMENT QUI N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE CAUSE CONVENTIONNELLE OU LEGALE, TANDIS QUE LUI-MEME SUBIT UN APPAUVRISSEMENT CORRELATIF" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT DE RIBET, A LE SUPPOSER DEMONTE, TROUVE SA SOURCE DANS LA CONVENTION DU 16 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 71 p.58 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME MARIE-THERESE X... VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C... ET, PAR ACTE NON DATE, A CEDE L'USUFRUIT DE CE MEME BIEN A SA FILLE, NICOLE Z... EPOUSE C..., EN ECHANGE DE L'USUFRUIT D'UNE MAISON D'HABITATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE COMME CONSENTIS EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION CONCEDE AU PRENEUR EN PLACE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL EXORBITANT DU DROIT COMMUN EN CE QU'IL CONSTITUE UNE RESTRICTION A LA LIBERTE ABSOLUE QU'A TOUT PROPRIETAIRE DE DISPOSER DE SON BIEN ;
QU'IL NE SAURAIT DONC RECEVOIR UNE APPLICATION EXTENSIVE ET QUE, S'IL Y A DOUTE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, IL CONVIENT D'ADOPTER CELLE QUI SE CONCILIE LE MIEUX AVEC CE PRINCIPE DE LIBERTE ;
QU'EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE ETAIENT LIES A MME A... PAR UN LIEN DE PARENTE ET D'ALLIANCE PLUS PROCHE QUE CELUI QUI EXISTAIT ENTRE CETTE DAME ET LA PRENEUSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LES ALIENATIONS QUI PROFITENT A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, "SAUF SI L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EST LUI-MEME PARENT OU ALLIE JUSQU'AU MEME DEGRE DU PROPRIETAIRE", NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON LE DEGRE DE PARENTE DU PRENEUR ET QUE CELUI-CI, DES LORS QU'IL EST PARENT JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE, BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A UN LIEN DE PARENTE PLUS PROCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COPROPRIETE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARTICLE 63 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 MARS 1967, POUR NE RETENIR QUE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, AU MOTIF QUE CETTE LOI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR CE DECRET ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAIT DE LA LEGALITE DU DECRET UNE APPRECIATION QUI N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UNE DECISION NE PEUT ETRE RECTIFIEE QU'EN CAS D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE PERSENT, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE A LA LIMITE SEPARATIVE DE SA PROPRIETE ET DE CELLES DES CONSORTS Z..., EN VIOLATION DES SERVITUDES D'URBANISME ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SES MOTIFS, A DIT QUE LES CONSORTS Z... N'ETABLISSAIENT NULLEMENT LE CARACTERE MITOYEN X... MUR SEPARATIF ET, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE MUR SEPARATIF X...
Y... DES CONSORTS Z... ET X...
Y... DE PERSENT N'ETAIT PAS MITOYEN DANS TOUTE SA LONGUEUR ;
QUE, LE 15 FEVRIER 1974, LES CONSORTS Z... ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TENDANT A FAIRE PRECISER LA SURFACE MITOYENNE DU MUR LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS NOUVELLES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Z... ET, AJOUTANT A SON PREMIER ARRET, A DECIDE DE L'EMPLACEMENT ET DES DIMENSIONS DE LA PARTIE MITOYENNE X... MUR SEPARATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES X... SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE 1907 ET SA FEMME, NEE DEBEZY, DECEDEE LE 15 AVRIL 1925, ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA MAISON FAMILIALE SISE ... A TOULOUSE ;
QUE, DE 1907 JUSQU'A SON DECES, LA VEUVE GASC-DEBEZY A OCCUPE L'IMMEUBLE AVEC SA FILLE EUGENIE Z..., PUIS AVEC CELLE-CI ET SON GENDRE FRANCOIS B... ;
QUE NI LORS DU DECES DE Z... PERE, NI APRES LE DECES DE SA VEUVE EN 1925, AUCUN PARTAGE N'A EU LIEU ENTRE DAME EUGENIE A... ET SES TROIS FRERES ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 4 DECEMBRE 1956, DAME EUGENIE A... LEGUA A SON MARI FRANCOIS B... L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE MENAGE ET LA NUE-PROPRIETE A DAME E..., VEUVE, DE SON Y... JEAN DECEDE EN 1957 : QUE LE 20 FEVRIER 1969, LES DESCENDANTS DES TROIS Y...
Z... ONT ASSIGNE, LEUR TANTE EUGENIE A... ETANT DECEDEE EN 1962, FRANCOIS B... ET DAME MARGUERITE D..., VEUVE DE JEAN B... EN NULLITE D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR BONNET, NOTAIRE A TOULOUSE, ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 15 MARS 1963 CERTIFIANT QUE DAME EUGENIE A... AVAIT POSSEDE DEPUIS PLUS DE 36 ANS A TITRE DE PROPRIETAIRE L'IMMEUBLE SIS ... A TOULOUSE, CES ACTES AYANT ETE PUBLIES LE 6 FEVRIER 1963 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET POUR FAIRE JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDAIT DE L'ACTIF DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS GASC-DEBEZY ;
QUE FRANCOIS B... EST DECEDE EN MARS 1973, L'INSTANCE CONTINUANT CONTRE LA DAME SUBREVILLE-IGREC C... ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT ADOPTES, RETIENNENT QUE LA DAME EUGENIE Z..., EPOUSE B... SI ELLE A POSSEDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, N'AVAIT PAS L'X... DOMINI ET QUE SA POSSESSION ETAIT DES LORS ENTACHEE D'EQUIVOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT POUR EQUIVOQUE LA POSSESSION DE DAME A..., AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE, ALORS QUE LA QUALITE D'INDIVISAIRE N'EXCLUT PAS EN ELLE-MEME UNE POSSESSION X... DOMINI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DAME A... NE S'ETAIT PAS COMPORTEE EN PROPRIETAIRE EXCLUSIVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-06 Bulletin 1974 III N. 235 p. 179 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-11 Bulletin 1976 III N. 196 p. 153 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE A POURSUIVI PIERRE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR EN QUALITE DE CAUTION ;
QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 17 AOUT 1971, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, JEAN-PIERRE ET CLAUDE ;
QUE, LE 29 OCTOBRE 1971, GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ;
QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES HERITIERS DECLARERENT N'ACCEPTER LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QUE LA BANQUE LES ASSIGNA EN PAIEMENT ;
QUE, L'INVENTAIRE AYANT ETE CLOS LE 5 AVRIL 1974, AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A CONDAMNE LES HERITIERS X... QUE DANS LES LIMITES DES FORCES DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, FORMALITE A DEFAUT DE LAQUELLE LA DECLARATION EST PRIVEE D'EFFICACITE ;
QUE, SUR POURSUITES DES CREANCIERS, L'HERITIER DOIT, SELON LE POURVOI, POUR CONSERVER LE BENEFICE DE L'EXCEPTION DILATOIRE, SOLLICITER UNE PROLONGATION JUDICIAIRE DES DELAIS LEGALEMENT IMPARTIS POUR EXERCER SON OPTION ET QUE L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE NE SAURAIT ETRE DIFFERE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LA DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET LA PERTE PAR L'HERITIER DE L'EXCEPTION DILATOIRE FONDEE SUR L'IRREGULARITE OU LE DEFAUT DES FORMALITES LEGALES NECESSAIRES A L'EFFICACITE DE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST, EN EFFET, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE FORMALITE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE CIVIL, ET AINSI QUE LE DECIDE, A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LES HERITIERS UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LES CONDAMNANT EN QUALITE D'HERITIERS PURS ET SIMPLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'INVENTAIRE AVAIT ETE ACHEVE LE 5 AVRIL 1974, EN A DEDUIT QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CONDAMNANT LES CONSORTS X... EN QUALITE D'HERITIERS PURS ET SIMPLES, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE ;
QU'AINSI SANS AVOIR A SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'EXCEPTION DILATOIRE, QUI ETAIT SANS OBJET DES LORS QUE LES HERITIERS AVAIENT REGULIEREMENT PRIS PARTI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'UNE PRETENDUE DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 94 P. 83 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX DOIT ETRE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
ELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LE MONTANT DU LOYER DEMANDE OU OFFERT ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL DE VEUVE Z..., LOCATAIRE COMMERCANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A A... (AUX DROITS DE QUI SONT DAME Y..., ALAIN X... ET ANTOINE X...), CONTRE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1973 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DU LOYER RENOUVELE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, PAR MOTIF ADOPTE DU PREMIER JUGE, RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONCERNANT LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE QUE A... NE POUVAIT, DANS SON MEMOIRE, CHIFFRER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE L'INDICE APPLICABLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1972 N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE MAIS QUE SA DEMANDE N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE, PUISQU'ELLE A ETE CHIFFREE DANS L'ASSIGNATION QU'IL A FAIT DELIVRER LE 28 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PRECISION DU MONTANT DU LOYER DEMANDE, DANS LA LETTRE DU 1ER MARS 1972 QUI CONSTITUAIT LE PREALABLE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTACHAIT CETTE DEMANDE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y... DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1965 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROCHELLE ET DONT LE PERIMETRE DEFINITIF A ETE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA COMMUNE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITS TERRAINS ;
QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS D'EVALUATION DU PRIX DE CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER AUX CONSORTS X..., EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST EXCLUE EN CAS DE VENTE VOLONTAIRE ET QUE LES Y..., NON FRAPPES D'EXPROPRIATION, AVAIENT SPONTANEMENT OFFERT DE VENDRE LEUR TERRAIN A LA VILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UNE DEMANDE DES Y... NI DE DEBATS DEVANT LA COUR, L'OBJET DE LA DEMANDE S'APPRECIANT NON SEULEMENT PAR LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE MAIS ENCORE ET SURTOUT PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE PRIX, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE REFERENCE INCLUT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNITE DE REMPLOI ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT FRAPPEES NI PAR L'UNE NI PAR L'AUTRE DES EXCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 30-IV, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL, POUR LEUR ALLOUER CETTE INDEMNITE, ENONCE A JUSTE TITRE QU'IL LUI APPARTIENT D'EVALUER L'INDEMNITE SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS DEPASSER LA SOMME TOTALE RECLAMEE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-12 (REJET) N. 75-70.145 Ville de La Rochelle (Maire).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1476-04-12 Bulletin 1976 III N. 148 p. 116 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHAPRON, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 15-1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES TRANSMISES AU MAGISTRAT ET ANNEXEES A LA REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 4 JUIN 1975 ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, SANS VERIFIER SI L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE CETTE EXPROPRIATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DECLAREE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE QUI, LE 7 JUILLET 1975, A RECTIFIE L'ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 12 JUIN ET 7 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 56 p. 40 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-06 Bulletin 1976 III N. 3 p. 3 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME A... EST DECEDEE LE 9 NOVEMBRE 1953, LAISSANT COMME HERITIERES SES FILLES, DAME B... ET DAME Z..., ET SA PETITE-FILLE, DAME X..., VENANT PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ;
QUE, LE 15 MAI 1975, DAME Z... A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y... OLIVER EN 1940, D'UN IMMEUBLE SITUE A NIMES ;
QUE, DAME B... AYANT SOUTENU QUE L'ACTION EN REDUCTION ETAIT PRESCRITE PAR DIX ANS EN VERTU DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z... EUT FIXE SON DOMICILE, ENTRE 1953 ET 1973, DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE N'EUT PU ETRE ACQUISE, EN L'ESPECE, QUE PAR VINGT ANS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'USUCAPION SERAIT REALISEE PAR DIX ANS DE POSSESSION LORSQUE LE VERITABLE PROPRIETAIRE HABITE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER S'IL Y A UNE RESIDENCE OU SON DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS, QUI PROTEGE CELUI QUI A JUSTE TITRE ET BONNE FOI CONTRE LE DEFAUT DE PROPRIETE DE CELUI DONT IL TIENT SON DROIT, EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR L'HERITIER CONTRE CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE DONATION QUI EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
QUE, SAUF S'IL S'AGIT D'UNE DONATION-PARTAGE, CETTE ACTION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS DU JOUR DU DECES DU DONATEUR ;
QUE. DE CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, IL RESULTE QUE L'ACTION EN REDUCTION N'ETAIT PAS PRESCRITE EN LA CAUSE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF POUR DECLARER SANS RAPPORT AVEC LA SUCCESSION DES VERSEMENTS DE SOMMES D'ARGENT FAITS PAR DAME B... A DAME Z... EN 1957 ET 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE, EN EXAMINANT SUCCESSIVEMENT L'HYPOTHESE OU CES SOMMES AURAIENT CONSTITUE DES PRETS CONSENTIS A DAME DEMANGE C... DANS LA MISERE, ET CELLE OU ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET DE DONS DESTINES A PERMETTRE A LADITE Y... DE FAIRE FACE A DES DIFFICULTES IMPREVUES, POUR CONCLURE QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE COMPTE ENTRE LES DEUX SOEURS, QUI AVAIT PU NAITRE DE CES VERSEMENTS, SORTAIT DU DOMAINE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ;
QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-25 Bulletin 1960 I N. 460 (3) p.376 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1966-02-15 Bulletin 1966 III N. 60 (1) p.50 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ;
QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;
QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES PENALITES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES ET SA CONTRIBUTION AUX AUGMENTATIONS DU CAPITAL ET A L'AMORTISSEMENT DES DETTES ;
QUE LA COOPERATIVE LUI A FAIT NOTIFIER, LE 27 FEVRIER 1973, UNE NOUVELLE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 5 FEVRIER PRECEDENT PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT RESTEE ASSOCIEE JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DECISION D'EXCLUSION, CELLE PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 ETANT CADUQUE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE NOTIFIEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE DE LA DECISION D'EXCLUSION UNE FORMALITE QUI N'EST PAS IMPOSEE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUI REGLEMENTE LA PROCEDURE D'EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ARTICLE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 323 p.278 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR SERAIT LE GARDIEN ;
QU'IL SERAIT NECESSAIRE, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES BIENS MOBILIERS DUDIT DETENTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ALINEA 2 SUSVISE SUPPOSE QU'IL Y AIT EU INCENDIE, C'EST-A-DIRE FEU DESTRUCTEUR EMBRASANT LA CHOSE DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE ET NON PRODUCTION D'ETINCELLES PROVOQUANT UN INCENDIE ALENTOUR ;
QU'IL CONSTATE ENSUITE QU'IL N'Y A EU NULLEMENT EN L'ESPECE INCENDIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE MAIS QUE CE SONT DES ETINCELLES S'ECHAPPANT DE CETTE MACHINE QUI ONT COMMUNIQUE LE FEU A LA VIGNE DE REVEREAU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N. 223 p. 160 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 545 p. 391 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX M - - B - A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PORT-GENTIL (GABON) ;
QUE M - A DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR S'EST BORNE A RELEVER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M - ET QUE LA DAME B - , PRESENTE AUX DEBATS, N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION, SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS, FIXEES PAR LA CONVENTION FRANCO-GABONAISE DU 23 JUILLET 1963 POUR QUE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS GABONAISES AIENT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE, ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 JUILLET 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER MENTION DES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE, CE QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE S'ILS ONT ASSISTE AUX DEBATS, ET DE MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR SANS QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEVANT M DESWARTE, PRESIDENT ET MM LECLACHE ET VAISSETTE, CONSEILLERS, LES DEBATS ONT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1974 ET QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET AU 3 DECEMBRE 1974 ;
QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE REMISE AU 17 DECEMBRE 1974 ;
QU'A CETTE AUDIENCE DU 17 DECEMBRE, LA COUR ETANT COMPOSEE DE M LE CONSEILLER REULOS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET DE MM LECLACHE ET MARTIN, CONSEILLERS, LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE CEUX-CI ONT ETE REPRIVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ;
QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1975, L'ARRET AYANT ETE PRONONCE ALORS QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M REULOS, PRESIDENT ET DE MM Y... ET DIDIER, CONSEILLERS ;
ATTENDU, DES LORS QUE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE REPRISE DES CONCLUSIONS MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
QUE LES CRITIQUES VISANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX AUDIENCES ANTERIEURES A CELLE DU 17 DECEMBRE 1974 SONT SANS PORTEE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS ET REPRIS A CETTE DATE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LA MENTION QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LOYO AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET CONTRE LES EPOUX X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE-ARRET JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES SANS S'EXPLIQUER QUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUTENU QU'ILS AVAIENT REGLE LA PRESQUE TOTALITE DE LEUR DETTE ET QUE SI SEUL LE DERNIER VERSEMENT ETAIT INCOMPLET C'ETAIT EN RAISON DES FRAIS OCCASIONNES A X... PAR UNE OPERATION DONT SA FEMME AVAIT FAIT L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES EN NE VALIDANT LA SAISIE-ARRET QU'A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES ET N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DE LA SITUATION DES EPOUX X... ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 212 p. 178 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-04 Bulletin 1974 II N. 256 p. 214 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 12 p. 9 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, EN A DEMANDE REPARATION A FLATRES, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER QUE L'EXPERT X... A CONSTATE QUE LA QUASI TOTALITE DES PLANTS EXISTANTS AVAIENT ETE BROUTES PAR DES LAPINS EN PROVENANCE DES LANDIERS VOISINS, DEPENDANT DES PARCELLES LOUEES A FLATRES, QU'A L'INTERIEUR DES ILOTS PROTEGES PAR DES GRILLAGES LA VEGETATION PRESENTAIT UN CARACTERE NORMAL AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROTECTION ETAIT ASSUREE ET QUE CETTE VEGETATION SE TROUVAIT ETRE BROUTEE APRES DISPARITION DE LA CLOTURE, QUE LES LANDIERS VOISINS CONSTITUAIENT UN EXCELLENT TERRAIN DE CHASSE SUR LESQUELS CHAQUE ANNEE DE NOMBREUX LAPINS ETAIENT ABATTUS ;
ATTENDU QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LES LAPINS, SANS PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF NI RECHERCHER SI FLATRES AVAIT, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE LEUR MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 15 p. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-25 Bulletin 1975 II N. 193 p. 157 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 336 p. 270 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1970, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A GIL-SUC UN PRET DE 30000 FRANCS REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS ;
QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE PAR LE PRETEUR A LA SOCIETE SEBMA QUI DEVAIT INSTALLER CHEZ GIL-SUC UN CHAUFFAGE AU GAZ, SUIVANT DEVIS S'ELEVANT A 51660 FRANCS ;
QUE, GIL-SUC N'AYANT PAS REGLE LES ECHEANCES DU PRET, LE CREDIT LYONNAIS L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONTRATATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE GIL-SUC ET LE CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA VENTE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE FAUTE DE PAIEMENT COMPTANT D'UNE FRACTION DU PRIX, S'EST BORNE A ENONCER QUE CETTE INFRACTION A LA LOI VICIAIT EGALEMENT L'ACTE DE PRET, LE PRETEUR AYANT PARTICIPE A L'OPERATION PROHIBEE ET N'AYANT PAS RECHERCHE SI GIL-SUC AVAIT OU NON VERSE A LA SOCIETE VENDERESSE LA PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE CREDIT LYONNAIS AVAIT PARTICIPE A L'IRREGULARITE COMMISE DONT ELLE N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-18 Bulletin 1970 IV N. 309 p. 271 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 162 (3) p. 137 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGARA-CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ESCARBASSIERE, A QUI ELLE AVAIT CONSENTI LA LOCATION D'UN EMPLACEMENT POUR LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE S'IL BENEFICIAIT , EN GRANDE PARTIE, DES CLIENTS DE CARREFOUR, IL POSSEDAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI LA CLIENTELE PROPRE REPRESENTE AU MOINS UNE PART IMPORTANTE, SINON MEME LA MAJEURE PARTIE DE LA CLIENTELE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE CARREFOUR FAISAIT VALOIR QUE LES CLIENTS PERSONNELS DU STAND NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES PETITE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI, A L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, SE JOINT UNE AUTONOMIE D'EXPLOITATION, LAQUELLE FAIT DEFAUT AU CAS D'EXPLOITATION D'UN STAND DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT, LE TENANCIER ETANT TENU DE SUIVRE LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE EXPLOITANT CET ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENDROIT OU ESCARBASSIERE EXERCE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST UNE CONSTRUCTION PERMANENTE, SITUEE A L'EXTERIEUR DU SUPERMARCHE, ADOSSEE AU MUR DE CELUI-CI ET COUVERTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ESCARBASSIERE POSSEDE UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ATTIREE ET PAR SON EMPLACEMENT, ET PAR LES SPECIALITES QU'IL MET EN VENTE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET A PU DECIDER QU'ESCARBASSIERE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-22 Bulletin 1974 III N. 367 p. 279 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 80 P. 61 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS REJETTE LES AUTRES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES LIEUX LOUES INCOMBE POUR PARTIE A LA BAILLERESSE ET POUR PARTIE AUX PRENEURS ET QUE, SI LA RESILIATION DOIT ETRE PRONONCEE, ELLE NE PEUT L'ETRE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES TANT PAR LES EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION DU BAIL, QUE PAR DAME Y... POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-11 Bulletin 1976 I N. 166 p. 132 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES EPOUX X... ET A... A L'INSTANCE DU SIEUR C..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 3 AVRIL 1973 A, NOTAMMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE, SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 302-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES PRECITEES ONT INTERJETE APPEL PAR ACTES DES 17 ET 18 MAI 1973 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ENONCAIT, EN SON DISPOSITIF, QUE REJETANT LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DES EPOUX Y... ET AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LES AUTRES POINTS DU LITIGE, IL ORDONNAIT UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS REJETEES SOUTENAIENT QUE LES PRETENTIONS DES CONSORTS B..., Z..., SUR LA NULLITE D'UNE PRETENDUE CESSION DE BAIL AURAIENT MANQUE TANT EN FAIT QU'EN DROIT ;
QUE LE JUGEMENT, TEL QUE REDIGE, TRANCHAIT AINSI, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES REJETEES N'AIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE NON INCLUSE DANS LES PRECEDENTES CONCLUSIONS PRINCIPALES DES EPOUX X... ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE ANALYSE DES MOTIFS DU JUGEMENT, ECARTER LES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA TENEUR MEME DU DISPOSITIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL NON RECEVABLE ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p. 91 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 356 p. 294 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, TRANSPORTANT SA FILLETTE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE, FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A HAUTEUR D'UN AUTOCAR DE LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR MENEGHINI ;
QUE DAME Y... ET SON ENFANT FURENT BLESSES ;
QU'AU MOTIF QU'UN CHOC PREALABLE A LA CHUTE SE SERAIT PRODUIT ENTRE L'AUTOCAR ET LA BICYCLETTE, LES EPOUX Y... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX ET A MENEGHINI ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QU'UN CONTACT AVAIT EU LIEU ENTRE L'AUTOCAR ET LA FILLETTE, ONT ENONCE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... NAVARRO QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, MENEGHINI ET LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIENT REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., AVAIENT RETENU A LA CHARGE DE LA VICTIME LA FAUTE DE DEPASSER LE CAR PAR LA DROITE ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DESDITS EPOUX, QUE DAME Y... CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN TEL DEPASSEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 127 p. 85 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-12 Bulletin 1975 I N. 61 (2) p. 55 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 320 p. 261 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, QUE SELON ACTE DU 21 JUIN 1963, RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, Y... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION ;
QUE X..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE - AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X... - PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE Y... LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE VIAL ET DE RAYMOND Y..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, ORDONNER LA REALISATION A SON PROFIT DE LA PROMESSE, CONDAMNER VIAL ET Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL (REIMS, 13 MAI 1975) A DIT QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE, AU MOMENT DE SIGNER L'ACTE DU 21 JUIN 1963, VIAL CONNAISSAIT LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR Y... AU PROFIT D'X..., CETTE VENTE IMMOBILIERE, REGULIEREMENT TRANSCRITE, ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE AUX CONSORTS X... ET NE SAURAIT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS A LEUR PROFIT, A LA CHARGE VIAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAROLES DE VIAL, QU'IL A VISEES MOI, JE SUIS ACHETEUR, NE T'EN FAIS PAS, J'ARRANGERAI CELA, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN AUTRE ACHETEUR CONCURRENT, INCITANT VIAL A PLUS DE PRUDENCE DANS LA CONCLUSION DE L'ACHAT ;
QUE CELUI-CI A AINSI COMMIS UNE FAUTE, TOUT AU MOINS DE NEGLIGENCE, PREJUDICIABLE A L'AUTEUR DES CONSORTS X... ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE VIAL ET DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 21 JUIN 1963, VIAL CONNAISSAIT LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR Y... A X..., QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA VENTE IMMOBILIERE DU 21 JUIN 1963 NE SAURAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES CONSORTS X... A LA CHARGE DE VIAL ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-30 Bulletin 1974 III N. 50 P. 37 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-08 Bulletin 1975 III N. 249 p. 189 (CASSATION)<br/>