Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAURENT Y... ET DAME VEUVE Z..., RESPECTIVEMENT NU-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU BIEN LOUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES BAILLEURS ARTICULAIENT DES FAITS PRECIS, MONTRANT QUE LES PRENEURS NE REMPLISSAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A REPONDU A CES CONCLUSIONS QUE PAR DES MOTIFS VAGUES NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT ET ANALYSE TOUTES CRITIQUES ADRESSEES PAR LES PROPRIETAIRES A LEURS METAYERS, L'ARRET DECLARE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AVEC PRECISION AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET A ESTIME EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION, L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL NE PREVOIT LA CONVERSIO QUE DANS QUATRE CAS PRECIS ET LIMITATIFS, CE QUI EXCLUT TOUT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4° DU CODE RURAL, LA CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE "LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT CESSE DE SE DETERIORER DEPUIS L'EPOQUE OU Y... AVAIT COMMENCE A GERER LA PROPRIETE, A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ETAIENT REUNIES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 267 P. 191 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE, VICTIME EN 1962 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OBTINT LA REPARATION DE SON DOMMAGE DE DAME X... DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ;
QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A RECLAME AUX AYANTS DROIT DE DAME X..., DECEDEE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, QU'ATTENVILLE A ETE MIS EN CAUSE, QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOULEURS DONT LEDIT ATTENVILLE AVAIT SOUFFERT SERAIENT CONSECUTIVES A UN ETAT ARTHROSIQUE PREEXISTANT A L'ACCIDENT, UN EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QUE LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIENT LA CONSEQUENCE, AU MOINS POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT DE 1962 ET EN CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE L'ENTIER MONTANT DE SES PRESTATIONS, LE JUGEMENT, QUI A CEPENDANT INDIQUE QU'IL HOMOLOGUAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES AFFECTIONS DE 1967 ET DE 1969 ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI ET QUE SI UN DOUTE SUBSISTAIT, CE NE POUVAIT ETRE QU'A PROPOS DE L'IMPUTABILITE TOTALE QUI N'ETAIT PAS EXCLUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES CONTRE SA FEMME, ENONCE QU'ILS NE SONT POINT SUFFISAMMENT ETABLIS ET GRAVES ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX X... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LA PENSION DE LA FEMME A UNE SOMME DE PRINCIPE DE 100 FRANCS PAR MOIS SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE CELLE-CI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 101 (2) P. 83 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 271 P. 224 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 296 (1) P. 245 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 215 P. 152 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AYANT ACQUIS EN PROPRE LA FERME DE "MARCOUE" D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 23 ARES 19 CENTIARES, LOUEE AUX EPOUX Z... ET SITUEE A PROXIMITE DE CELLE D'UNE CONTENANCE DE 43 HECTARES 60 CENTIARES QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON MARI, A DONNE CONGE AUX PRENEURS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE L'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE DELIVREE A Y... SEUL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE NE PEUT S'EXERCER QUE PAR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU D'UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DE CE PROPRIETAIRE, NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REQUETE TENDANT A L'OBSTENTION DE L'AUTORISATION DE CUMUL AVAIT ETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... ET X..., A BON DROIT, QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE DELIVREE AU NOM DU MARI SEUL, ELLE N'EN EST PAS MOINS VALABLE POUR SON EPOUSE, DES LORS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QUE LES EPOUX A... COEXPLOITANTS DES TERRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, SANS CONSTATER QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE TRES DOCUMENTEE FAIT ETAT DE "HAIES NON TAILLEES, DE RANGEES DE RONCES, DE LA MAUVAISE QUALITE DES HERBAGES, DE LEUR MANQUE D'ENGRAIS, DE L'INSUFFISANCE DU CHEPTEL VIF..." ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT DES AGISSEMENTS A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-18 Bulletin 1967 IV N. 804 P. 681 (REJET ). (1)
 Table décennale  VERBO BAUX RURAUX, BAIL A FERME N. 578
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., IMPUTANT A GARNAL UN COMPORTEMENT FAUTIF POUR OBTENIR D'ELLE DES RELATIONS SEXUELLES, A DEMANDE A CE DERNIER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU FAIT D'UN SYNDROME DEPRESSIF GRAVE, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET DES CHARGES INHERENTES A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 17 AOUT 1963 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES AYANT PRECEDE SA RENCONTRE AVEC GARNAL, LE 22 NOVEMBRE 1962 ET QUI AURAIENT REVELE, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE SEDUCTION DOLOSIVE DETERMINANTE DES RELATIONS SEXUELLES, ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE CETTE RENCONTRE, DENATURE CERTAINS DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT PROUVE QUE C'ETAIT GARNAL QUI AVAIT INVITE LA JEUNE FILLE A LUI RENDRE VISITE, QU'ELLE AURAIT RESISTE A SES SOLLICITATIONS ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PARTICIPATION DE DEMOISELLE X... AUX RELATIONS SEXUELLES NE POUVAIT EXCLURE LA FAUTE DE GARNAL, DES L'INSTANT OU GARNAL AURAIT AGI DE MANIERE DOLOSIVE PAR SES LETTRES ET PAR SES PROMESSES POUR OBTENIR CETTE PARTICIPATION ;
MAIS PRODUCTIONS, QUE DEMOISELLE X..., DONT LE JUGEMENT AVAIT ADMIS LA DEMANDE AU VU DE L'AGRESSION SEXUELLE DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1962, AIT EGALEMENT SOUTENU, EN APPEL, QUE LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LA RENCONTRE DES JEUNES GENS A CETTE DATE AURAIENT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE ;
ET ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE DEMOISELLE X... SOIT RESTEE VIERGE, NI LE SYNDROME DEPRESSIF DONT ELLE A ETE ATTEINTE NE CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LES RAPPORTS AIENT ETE OBTENUS A LA SUITE D'UNE AGRESSION SEXUELLE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT QUE LA JEUNE FILLE ETAIT PLUS AGEE QUE GARNAL TENDAIT A DISCREDITER L'IDEE QUE CE DERNIER AURAIT USE D'UN ASCENDANT DU A SON AGE ET A SON EXPERIENCE DES CHOSES DE L'AMOUR PHYSIQUE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI, EN UN TEMPS OU LES RELATIONS SENTIMENTALES DES PARTIES ETAIENT DEJA ROMPUES, OU DU MOINS TRES RELACHEES, ETAIT VENUE, SANS Y ETRE INVITEE, RENDRE VISITE A GARNAL ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE X... QU'APRES LES RAPPORTS SEXUELS, AUXQUELS ELLE AFFIRMAIT N'AVOIR PAS RESISTE, ELLE AVAIT QUITTE SON AMANT EN BONS TERMES, CE QUI N'ETAIT PAS L'ATTITUDE D'UNE FEMME DONT LA VERTU AVAIT ETE FORCEE ET QUE CE N'ETAIT QUE SEPT ANS APRES LES FAITS QU'ELLE S'ETAIT AVISEE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION SEXUELLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET INTERROGE A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR DEMOISELLE X... DE MUNAIN CONTRE INCONNU POUR VOL D'UNE SOMME D'ARGENT DANS LE MAGASIN DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, HUSSEL L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HUSSEL DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE X... DE MUNAIN N'AURAIT PAS AGI CONTRE LUI MALICIEUSEMENT, MENSONGEREMENT, AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL SERAIT INTERDIT DE CROIRE A UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MALADIE QU'IL ALLEGUAIT ET LA PLAINTE, ALORS QU'IL SUFFIRAIT QUE LA PLAIGNANTE AIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE POUR QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE ENGENDRANT SA RESPONSABILITE, ET QUE HUSSEL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORALE ET PHYSIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'ENTENDUE PAR PROCES-VERBAL, DEMOISELLE X... DE MUNAIN AVAIT NOTAMMENT EXPLIQUE QUE DANS L'APRES-MIDI, UNE SEULE FOIS, ELLE AVAIT LAISSE UN CLIENT SEUL DANS LE HALL, ET, SUR INTERPELLATION, QUE LE MONSIEUR Y... ETAIT RESTE SEUL SE NOMMAIT HUSSEL ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LA PLAIGNANTE AVAIT DECLARE :
MATERIELLEMENT CE MONSIEUR A EU LE TEMPS DE PRENDRE LES DEUX LIASSES CAR JE REPETE QU'IL EST RESTE UN MOMENT ABSOLUMENT SEUL, ELLE AVAIT AJOUTE AUSSITOT : JE NE PUIS L'ACCUSER CAR JE N'AI RIEN VU, JE DEPOSE PLAINTE CONTRE INCONNU ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA COUR NE TROUVAIT PAS DANS LES FAITS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE DEMOISELLE X... DE MUNAIN AVAIT RELATE DES FAITS INEXACTS ;
QU'ELLE AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL ET A FOURNIR A LA POLICE TOUS LES ELEMENTS DE FAITS SUSCEPTIBLES DE L'AIDER LORS DE SON ENQUETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... DE MUNAIN LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS HUSSEL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-01-11 Bulletin 1956 II N. 32 P. 19 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-15 Bulletin 1963 II N. 745 P. 556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 133 P. 89 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-04 Bulletin 1973 II N. 245 (1) P. 194 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE B. S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 5 JUIN 1973 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1973 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON CONJOINT ET REJETANT SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE A... CIVIL DE LA COMMUNE DE TOULON, QUE DAME Y..., NEE Z..., EST DECEDEE LE 19 NOVEMBRE 1974 A TOULON ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 158 P. 124 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 OCTOBRE 1967, DAME X... MANDAR, EPOUSE Z..., ET DAME YVONNE B..., EPOUSE Y..., ONT ENSEMBLE ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE EDEN-ROC, QUI LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ;
QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS ET DE NON-CONFORMITES DE L'IMMEUBLE AVEC LES PLANS PREVUS, LES CONSORTS B... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EDEN-ROC AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNER A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS B..., EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT DES VICES CACHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE EDEN-ROC AYANT SEULEMENT LA QUALITE DE MAITRE DE A... ET NE S'ETANT NULLEMENT ENGAGEE A GARANTIR LES VICES CACHES RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS B... DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA SOCIETE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT JOUER QUE POUR LES VICES APPARENTS ET NON POUR LES VICES CACHES, QU'EN EFFET, LA CLAUSE N'OPERAIT AUCUNE DISTINCTION ET EXCLUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PUISSE ETRE RECHERCHEE APRES LA REMIS DES CLEFS ET QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE, QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME VENDERESSE, AIT ETE LE MAITRE DE A..., NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'ATTRIBUTAIRES EN JOUISSANCE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE AFFERENTE A LEURS PARTS OU ACTIONS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION SONT EN DROIT D'EXIGER DE LADITE SOCIETE LA DELIVRANCE DE LOCAUX EXEMPTS DE VICE ET QUE LES CONSORTS B... SONT DONC RECEVABLES A AGIR CONTRE CETTE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS OU DES NON-CONFORMITES QUI AFFECTENT LA JOUISSANCE DE LEUR LOT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, INSEREE DANS L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA SOCIETE, DEVAIT ETRE REPLACEE DANS SON CONTEXTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DE CETTE CLAUSE, ENONCENT QUE LA REMISE, A L'ACTIONNAIRE, DES CLEFS DES LOCAUX CORRESPONDANT A SES ACTIONS NE PEUT VALOIR DECHARGE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE QU'EN CE QUI CONCERNE LES VICES OU LES NON-CONFORMITES APPARENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-17 Bulletin 1974 III N. 313 p.238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 145 p.109 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, AINSI QUE DIVERSES PIECES DE TERRE ;
QUE DAME Z... ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ;
QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE, AU MOMENT DE L'ACTE, SA MERE ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX ET QUE, PEU AVANT LE DECES DE CELLE-CI, IL AVAIT SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE TENDANT A SA MISE EN CURATELLE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE IRRECEVABLE CETTE ACTION EN NULLITE, EN ESTIMANT QUE LA CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS REMPLIE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X... AUX DROITS DE CLOVIS Z..., DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT INDIQUE, DANS UNE ATTESTATION, QUE LA REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE LA VENDERESSE SE PLACAIT DANS LES JOURS AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA MORT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION, DEMONTRANT QU'IL EXISTAIT UNE DEMANDE ET QU'AINSI L'INSTANCE ETAIT INTRODUITE PAR L'EFFET DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECON DEGRE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE CLOVIS Z... N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE, DES LORS, UNE ACTION AUX FINS DE CURATELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE, AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE 489 - 1 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 3 (1) P. 3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 CE DERNIER DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 10 MAI 1972 CONTRE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1972, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME NULLE LA SIGNIFICATION QUI FAISAIT ETAT D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 SANS RECHERCHER SI CETTE IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF A L'APPELANT ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-15 Bulletin 1967 II N. 225 P. 156 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 82 P. 67 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PERNA, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., A PRETE PAR ACTES NOTARIES D'AOUT 1944 ET MARS 1945 A LA SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, REPRESENTEE PAR HENRY, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOMMES DE 700000 ET 300000 ANCIENS FRANCS ;
QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, PERNA ET SON NOTAIRE AURAIENT COMMIS UNE FAUTE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE MANDAT APPARENT ;
QUE L'ARRET AURAIT MANQUE DE QUALIFIER CETTE FAUTE AYANT CONSISTE A ACCEPTER UN PROCES-VERBAL DELAVE ET PORTANT EN LUI-MEME LES PREUVES DE SON IRREGULARITE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE IN REM Y... N'EST OUVERTE AU CREANCIER QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE ACTION ET QUE L'ARRET PAR DES MOTIFS INCERTAINS ET DUBITATIFS SUR LE FONDEMENT DE SES CONDAMNATIONS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE, ALORS QU'ENFIN, L'ACTION DE IN REM Y... N'A POUR EFFET QUE DE REPLACER DANS LE PATRIMOINE DU DEMANDEUR LE CAPITAL QU'IL PRETEND AVOIR PERDU ET LES INTERETS DE DROIT SEULEMENT DEPUIS SA DEMANDE EN JUSTICE ET NON PAS LES INTERETS DEPUIS LE JOUR OU LE PRETENDU ENRICHISSEMENT SE SERAIT REALISE ET CE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, TENUE SOUS LA PRESIDENCE D'HENRY, A AUTORISE LE 6 AOUT 1944 LES PRETS LITIGIEUX QUI ONT ETE ENSUITE CONCLUS PAR HENRY ES QUALITES ;
QUE C'EST SEULEMENT EN 1950 QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE QU'HENRY N'ETAIT PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES ACTIONS QUI AVAIENT ETE ACQUISES EN SON NOM PAR SA CONCUBINE, ET QUE TOUTES LES DELIBERATIONS PRISES SOUS SA PRESIDENCE ETAIENT NULLES ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'EN 1944 HENRY ETAIT CONSIDERE PAR LES ACTIONNAIRES ET PAR LES TIERS COMME PROPRIETAIRE DE LA MAJORITE DES ACTIONS ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
QUE LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DES ACTES A VISE ET ANNEXE UN EXTRAIT DE LA DELIBERATION QUI HABILITAIT HENRY A CONTRACTER DES PRETS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE PERNA A PU LEGITIMEMENT CROIRE QU'HENRY REPRESENTAIT VALABLEMENT LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ET RELATIFS A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE, QUI SONT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-05-21 Bulletin 1968 IV N. 165 P. 147 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ;
QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI AVAIT RECONNU AVOIR ETE SON COMPLICE DANS LES DETOURNEMENTS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECIDER EN MEME TEMPS QUE LA CREANCE EST ETABLIE ET QUE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT DEVRA FOURNIR UN ETAT DETAILLE DES ELEMENTS DE SA CREANCE ET ALORS QUE L'ARRET, QUI EXIGERAIT UN PAIEMENT POUR UNE SOMME DETERMINEE BIEN QUE LA DETTE NE SOIT PAS LIQUIDE, VIOLERAIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE 480, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-28 Bulletin 1962 I N. 131 (3) P. 116 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 446 P. 323 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 MAI 1973, ET DES PRODUCTIONS, QU'A SON DECES GEORGES Y... LAISSA COMME HERITIERS A SA SURVIVANCE SA VEUVE NEE BERQUER, SON Z... MARCEL ET SES FILLES DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND ;
QUE SUR UNE DEMANDE DE VEUVE Y... ET DE MARCEL Y... EN LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A MARCEL Y... D'UN IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QU'IL Y EXPLOITAIT ET EXPERTISE EN VUE DU CALCUL DE LA SOULTE, DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND S'EN SONT RAPPORTEES A JUSTICE SUR L'EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ;
QU'UN JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES, ELLES EN ONT INTERJETE APPEL, MAIS SE SONT BORNEES A CONCLURE A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LEUR REQUETE EN OUVERTURE DE TUTELLE DE VEUVE Y... ;
QU'EN CET ETAT L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET CONFIRME LE JUGEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND FONT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND ALORS QUE LA DEMANDE N'AYANT PORTE QUE SUR LE SURSIS A STATUER, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DES APPELANTES, QUI NE S'ETAIENT RAPPORTEES A JUSTICE QUE SUR L'EXPERTISE, L'APPEL CRITIQUANT AU MOINS IMPLICITEMENT LE JUGEMENT DEFERE, MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA REQUETE EN OUVERTURE DE TUTELLE AVAIT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1973 ;
QU'IL CONSTATE, D'UNE PART QUE DAME X... ET VEUVE BEAUGRAND NE FAISAIENT AUCUN GRIEF A LA DECISION DONT ELLES AVAIENT RELEVE APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, LES INTIMES EN DEMANDAIENT CONFIRMATION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CONFIRMANT UN JUGEMENT NON CRITIQUE PAR LES APPELANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 33 P. 25 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 P.34 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU, A, PAR UNE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1970, DECIDE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DU CHEMIN DIT DES BORNAIS ET PAR UNE DELIBERATION DU 3 OCTOBRE SUIVANT APPROUVE L'AVANT-PROJET ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX A ETE CONFIEE, QUE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE NECESSITA UNE EMPRISE DE CENT METRES CARRES SUR LA PROPRIETE DE LIEGE QUI SOLLICITA DU RRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 1350 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU TERRAIN DONT IL A ETE DEPOSSEDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE POURRAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, L'ACTE DE LA COMMUNE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSTATER QUE LA COMMUNE AVAIT REALISE UNE EXPROPRIATION ET FIXER L'INDEMNITE DUE EN PLUS DE L'INDEMNISATION DE LA VOIE DE FAIT SANS VIOLER L'ENSEMBLE DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE DE L'EXPROPRIATION DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET DEPASSER LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUNE DES FORMALITES PRESCRITES : ENQUETE, DECISION, NI FIXATION DU PRIX DU TERRAIN DONT LIEGE A ETE DEPOSSEDE, A PU DECIDER QUE LA PRISE DE POSSESSION AINSI REALISEE EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;
QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI EN EXCEDER LES LIMITES QU'IL A EN CONSEQUENCE FAIT DROIT AUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPOSSESSION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-09 Bulletin 1970 I N. 110 P. 89 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-14 Bulletin 1970 I N. 116 (1) P. 95 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 630 (2) P. 438 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-12 Bulletin 1971 I N. 260 P. 219 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-15 Bulletin 1975 I N. 20 P. 19 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ;
QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION DES BANQUES REGIONALES POUR LE CREDIT (UBR) A POURSUIVI LA SAISIE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA MOURRE (SCAF) CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DE TIRAGES INDUSTRIELS ET PHOTOMECANIQUES (STIP) DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, LA SCAF A SOLLICITE UN DOUBLE SURSIS A STATUER FONDE D'UNE PART SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE PAR ELLE PORTEE CONTRE LE MANDATAIRE QUI L'AVAIT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ET D'AUTRE PART SUR LA CONTESTATION PAR VOIE DE CONTREDIT PAR LA STIP DE LA CREANCE DE L'UBR ;
QU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 SE QUALIFIANT EN PREMIER RESSORT A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE LA PLAINTE, MAIS Y A FAIT DROIT SUR LE SECOND MOTIF ;
QU'APRES REJET DE LA CONTESTATION DE LA STIP, L'UBR A REPRIS LES POURSUITES ;
QUE LA SCAF A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 ET A SOLLICITE DU TRIBUNAL UN SURSIS A STATUER FONDE SUR CET APPEL ET L'EXISTENCE DE LA PLAINTE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 15 MARS 1973 QUI S'EST QUALIFIE EN DERNIER RESSORT A DEBOUTE LA SCAF AUX MOTIFS QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE ET QUE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE ETAIT SANS EFFET, LES BIENS DE LA STIP AYANT ETE DISCUTES PAR LA PRODUCTION DE L'UBR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE LA SCAF A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 3 OCTOBRE 1973 LA COUR D'APPEL A ESTIME CET APPEL RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FAISAIT VALOIR LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT MAIS L'A DECLARE MAL FONDE SUR CE POINT ET IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT AYANT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, STATUE EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT PAS FAIRE EN CONSEQUENCE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972 ET L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE LA SCAF FONDEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE DU JUGEMENT SUSVISE DU 8 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT DILATOIRE DUDIT APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL QUI SEULE A COMPETENCE POUR Y STATUER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 15 MARS 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI HABITE A PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIR LINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR LIMITE L'OBLIGATION DE REPARATION AUX TROUBLES PREJUDICIABLES DEPASSANT CEUX QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE, LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF NE PEUT ETRE ATTENUEE QUE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, ET QU'EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE EXCLUE PAR L'ARRET, L'EXPLOITANT SERAIT TENU A LA REPARATION INTEGRALE DE TOUS LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS DONT LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'EVOLUTION DE L'AERONEF EST ETABLI, LES DISPOSITIONS LEGALES N'ETABLISSANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES QUI SOIT RELATIVE A LEUR DEGRE DE NUISANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE X..., QUI VIT EN VILLE, EST SOUMIS PAR CE SEUL FAIT A DIVERS INCONVENIENTS QU'IL LUI FAUT SUBIR, ET NE SAURAIT SE MONTRER PLUS EXIGEANT A L'EGARD D'UNE COMPAGNIE AERIENNE QU'IL NE L'EST A L'EGARD D'UN USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE L'ARRET A DONNE A DES EXPERTS MISSION DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ENVOLS ET ATTERRISSAGES D'AVIONS AVAIENT PROVOQUE DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UN DOMMAGE DONT X... POURRAIT OBTENIR REPARATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES MURES, DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS VILLAS, A PAYER A L'ENTREPRENEUR RYBKA, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION ET LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, LE PRIX DE CES TRAVAUX, SANS TENIR COMPTE DES MALFACONS DONT LES REPARATIONS AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DE CE PRIX, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTREPRIS LES TRAVAUX SANS S'ETRE MISES D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REGLEMENT ET QUE LA RECLAMATION PORTANT SUR DES MALFACONS N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE TARDIVEMENT ET DANS UN BUT DILATOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE REGLEMENT ETAIT ETRANGER A L'EXISTENCE DE MALFACONS ET QUE D'IMPORTANTS ACOMPTES AVAIENT ETE VERSES EN TEMPS UTILE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE SIGNALEES DEPUIS L'ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY TROUVAIT SON ORIGINE DANS LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, A ENONCE QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY N'AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT SUBIR AUX PRIX DE SERIE UN ABATTEMENT DE 10 POUR CENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CET X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGIT D'UN X... CONSTANT, DONT L'EXISTENCE NE NECESSITAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PARTICULIERES EN APPEL, PAR SUITE DE LA CONSTATATION QUI EN AVAIT ETE OPEREE PAR LES JUGES CONSULAIRES, ORFEVRES EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES Y... RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 326 P. 228 (REJET) . (1).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR POURSUITES DE POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ;
QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION DE 50000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ;
QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL, DANS LA MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE, FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVARALPE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE LA MISE A PRIX INITIALE LORS DE LA DECLARATION DE SURENCHERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CAHIER DES CHARGES AURAIT ETE DENATUREE LA MISE A PRIX RESULTANT NECESSAIREMENT DE LA DECLARATION DE SURENCHERE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMBIGUITE EVENTUELLE DE LA CLAUSE N'AURAIT PAS DU NECESSAIREMENT S'INTERPRETER CONTRE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES RELATIVE A LA CONSIGNATION STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR OU ENCHERISSEUR SUR SURENCHERE, DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE SURENCHERE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX ;
QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CETTE CLAUSE NE PRECISE PAS SI LA SOMME A CONSIGNER DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES OU A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX RESULTANT DE LA SURENCHERE ;
QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE AMBIGUITE, LE TRIBUNAL A DONNE A CETTE CLAUSE, HORS DE TOUTE DENATURATION, UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973, D'UNE PART, D'AVOIR DIT QUE LE SURENCHERISSEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME LE PRETE-NOM DE LA PARTIE SAISIE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE SURENCHERE POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL FORME DE CES DEUX CHEFS CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ETE DECLARE RECEVABLE PAR L'ARRET PRECITE DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS SUSVISES SONT IRRECEVABLES COMME FRAPPANT DES PARTIES D'UNE DECISION QUI N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-15 Bulletin 1963 I N. 432 P. 369 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 163 P. 119 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION ELEVEE PAR GREGOIRE (ROGER), PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DIT NUL UN CONGE DONNE PAR REYNAUD (HENRI) AUX FINS DE REPRISE PAR SON X... REYNAUD (MAURICE), ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 27 OCTOBRE 1971, RENDU SUR L'APPEL DE REYNAUD (HENRI) A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SOIT DE REYNAUD (HENRI) ET ENCORE DE GREGOIRE (HENRI) AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SON X... GREGOIRE (ROGER) ;
ATTENDU QU'EN EFFET, REYNAUD SOUTENAIT AVOIR CONCLU AVEC GREGOIRE (HENRI) UN ACCORD CONCERNANT LA DUREE DU BAIL RECONDUIT ;
ATTENDU QUE LA COMPARUTION N'A PAS EU LIEU A LA DATE FIXEE PAR L'ARRET ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, A LA REQUETE DE GREGOIRE (ROGER), ASSIGNATION A ETE FAITE A REYNAUD DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1972, MAIS QU'A CETTE AUDIENCE REYNAUD N'A PAS COMPARU, NI PERSONNE POUR LUI ;
QU'APRES AUDITION DU CONSEIL DE L'INTIME ET MISE EN DELIBERE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPARUTION DES PARTIES N'A PU ET NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN L'ETAT DU DECES DE GREGOIRE (HENRI), A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE REYNAUD ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE REYNAUD AVAIT ETE CITE SEULEMENT AFIN QU'IL SOIT PRESENT A LA COMPARUTION DES PARTIES ORDONNEE PAR ARRET, ETC. ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LA MENTION PRECITEE, QUI POUVAIT ETRE DE NATURE A LIMITER LA DEMANDE DE L'INTIME, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE CONCLUSIONS RECUES PAR LA COUR PENDANT SON DELIBERE QUE REYNAUD AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ASSIGNATION, DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-21 Bulletin 1972 III N. 191 P. 135 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SAMARAN A VERSER A LA FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME DE X..., LA SOMME DE 209 590 FRANCS, MONTANT DES FONDS ENCAISSES PAR LEDIT SAMARAN, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME DE X..., DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE DECES DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION Y... SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVEU DE SAMARAN, ALORS QUE CET AVEU COMPLEXE, QUI PORTAIT A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'ENCAISSEMENT ET SUR L'UTILISATION QU'IL AVAIT FAITE DES FONDS LITIGIEUX, NE POUVAIT ETRE DIVISE CONTRE LUI, ET QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX DE PETITIONS DE PRINCIPE ET DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A PRETENDU S'APPUYER QUE CETTE JURIDICTION AURAIT DEMONTRE L'INVRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DE SAMARAN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LA LETTRE DE DAME DAGUERRE Y... 16 MAI 1968, NI LE TESTAMENT DE DAME DE X..., NI LE RAPPORT DE L'EXPERT BERTRAND Z... DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE SAMARAN ETAIENT D'UNE INVRAISEMBLANCE QUI EN DEMONTRAIT LA FAUSSETE ET L'EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-19 Bulletin 1973 IV N. 214 p.193 (REJET)<br/>