Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES TIERS PEUVENT AGIR EN DECLARATION DE SIMULATION, MEME LORSQU'ILS N'INVOQUENT PAS LA FRAUDE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'A LA MORT DE HENRI X..., LES HERITIERS DEMEURERENT DANS L'INDIVISION, L'UN D'EUX, CLAUDIUS X... RECEVANT TOUS POUVOIRS POUR ADMINISTRER LES BIENS INDIVIS ;
QUE CLAUDIUS X... AYANT ACQUIS UN IMMEUBLE, A SON NOM D'APRES LES INDICATIONS DE L'ACTE, SES COHERITIERS PRETENDIRENT APRES SON DECES, QUE L'ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DES CO-HERITIERS DE CLAUDIUS X... TENDANT A DEMONTRER QUE SI CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A L'ACTE DE 1938 COMME ACQUERANT EN SON NOM L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EN REALITE IL AVAIT L'INTENTION D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX CO-HERITIERS D'ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE DE BERTRAND Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 8 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10507. CONSORTS X... C/ PELISSIER ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT, CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ;
- QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
QUE L'ARTICLE R 5148 PRECISE : LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFIEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT ELLE N'AVAIT PAS PRESENTE LA VIGNETTE, AU MOTIF QU'ELLE UTILISAIT FREQUEMMENT CE MEDICAMENT ET QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR DEMONTRER QUE LE PRODUIT AVAIT BIEN ETE UTILISE PAR LA MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE LE 1ER JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD, SIEGEANT A DOUAI. N° 65-13 050. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE VEUVE X...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 901, P 629, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CUMIA QUI PAR PROFESSION ACCOMPAGNE, MOYENNANT REMUNERATION, LES TOURISTES AU CIRQUE DE GAVARNIE, CONDUISAIT UNE ANESSE LUI APPARTENANT, MONTEE PAR VEUVE CHARLES, LORSQUE LA BETE FIT UN ECART ET QUE Y... CHARLES FUT BLESSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR QUALIFIE DE CONTRAT DE TRANSPORT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ENTRAINANT POUR CUMIA, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, L'OBLIGATION DETERMINEE DE CONDUIRE LA PERSONNE TRANSPORTEE SAINE ET SAUVE A DESTINATION, ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE CUMIA, D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME VEUVE X..., COMME LES CLIENTS DE CUMIA, NE SE LIVRAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, A LA PRATIQUE D'UN SPORT ET POUVAIT SANS AVOIR JAMAIS PRATIQUE DE SPORT HIPPIQUE S'ABANDONNER EN TOUTE PASSIVITE A CE GENRE DE TRANSPORT, QUE LA BETE ETAIT CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE ET DRESSEE PAR UNE LONGUE ACCOUTUMANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE Y... CHARLES N'A EU POUR CAUSE QU'UN BRUSQUE ECART DE L'ANESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT TOUJOURS SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DE SON PROPRIETAIRE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE PARTICIPATION ACTIVE DE LA VICTIME COMME TOUT ALEA DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CUMIA N'A PAS REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT LE LIANT A DAME VEUVE X..., ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 113. CUMIA ET AUTRE C/ Y... CHARLES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET DE GRAND-MAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BOURGES, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME A SAHAGUM, QUI CONDUISAIT LA CAMIONNETTE AYANT ACCROCHE SA MOTOCYCLETTE, AINSI QU'A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE, DONT UN FOURGON DE LIVRAISON AURAIT STATIONNE ANORMALEMENT, A ASSIGNE SAHAGUM, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRAVAUX, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, SON ASSUREUR, ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 225 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA COLLISION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, IL A RENONCE A LA DEMANDE D'INTERETS ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE PAR BOURGES NE REPRESENTERAIT QU'UNE FRACTION DE SON PREJUDICE TOTAL, LEQUEL, COMPTE TENU DE SON PREJUDICE CORPOREL, DEPASSERAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE SA DECISION AURA FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LA QUESTION DES RESPONSABILITES ET DETERMINERA LA SOLUTION DES DIVERS LITIGES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, QUE LE CREANCIER NE POURRAIT SCINDER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FRACTIONS TELLES QU'IL PUISSE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS RENONCER A AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE SURPLUS, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 1346 DU CODE CIVIL FERAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, DE FORMER PAR UN MEME EXPLOIT TOUTES SES DEMANDES QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR ECRIT, CE QUI SERAIT LE CAS DES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS NEES D'UN QUASI-DELIT ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DECLARANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BOURGES, LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR CELUI-CI NE DEPASSAIENT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL, FIXE, PAR LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, EN MATIERE PERSONNELLE ET MOBILIERE, EN DERNIER RESSORT, A LA VALEUR DE 1 500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A CELLE DE 3 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE PAR LA CONSTATATION QUE LA DEMANDE DE BOURGES ENTRAIT PAR SON MONTANT DANS LES LIMITES PREVUES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 557. LA SEQUANAISE ET AUTRE C/ SAHAGUM ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE, CALON ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI, QUI VEUT DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT NE DE SON EPOUSE, EST ADMIS, APRES AVOIR ETABLI LE RECEL DE LA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE, A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE ;
ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., EST ACCOUCHEE LE 18 SEPTEMBRE 1962 D'UNE FILLE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE PRENOM D'ISABELLE, COMME NEE D'X... ET DE SON EPOUSE ;
QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AYANT ETE FORMEE PAR X... SUR LE FONDEMENT DU RECEL DE LA GROSSESSE, LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA PREUVE DU RECEL ALLEGUE, A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS MOYENS RESERVES UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE (ETAIT) RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'IL Y (AVAIT) LIEU D'Y FAIRE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, CEPENDANT, QUE LA PREUVE DU RECEL EST L'UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET DOIT, DES LORS, ETRE RAPPORTEE AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR LE BIEN FONDE DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 11 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.N°64-14 365. DAME X... ET AUTRE C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1964, BULL 1964, 1, N° 381, P 297 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., TENDANT A LA SUPPRESSION PAR LES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER, DANS LA PUBLICITE RELATIVE A LA SOURCE X..., DU SLOGAN ET BADADI ET BADADOIT LA MEILLEURE EAU C'EST LA X... ET ENCORE BAH DOA POUR LES ASIATIQUES, ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CETTE PUBLICITE ;
QUE SELON LE POURVOI, LE NOM PATRONYMIQUE PARTICIPANT NECESSAIREMENT AU RESPECT DU A LA PERSONNE, LES FAIT INCRIMINES EXCEDERAIENT LE LIBRE USAGE D'UN NOM A DES FINS COMMERCIALES, ET PORTERAIENT UNE ATTEINTE INDISCUTABLEMENT FAUTIVE, ET SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A L'EGARD DES TIERS DONT CE MEME NOM EST LE PATRONYME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE TOUT D'ABORD A BON DROIT QUE LA NOTORIETE COMMERCIALE D'UN NOM, QUI, PAR ELLE-MEME, NE SAURAIT FONDER LES GRIEFS DE TIERS TITULAIRES DU MEME PATRONYME, IMPLIQUE GENERALEMENT LE Y... CONSTANT AUX MOYENS DE PUBLICITE ;
QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE L'USAGE FAIT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER, SOURCE X..., DE SON NOM, DANS LES SLOGANS PUBLICITAIRES INCRIMINES, N'EST PAS DE NATURE A RIDICULISER LE PATRONYME DE CEUX QUI LE PORTENT, PAS MEME LEUR CAUSER UNE DECONSIDERATION QUELCONQUE, QUE LE RISQUE D'UN RIDICULE EST D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QUE LE PROCEDE PUBLICITAIRE DE LA DESARTICULATION SYLLABIQUE DU NOM COMMERCIAL, OU DE L'AMALGAME DE SES SYLLABES, N'EST PAS NOUVEAU, ET QUE L'EFFET RECHERCHE ET EFFECTIVEMENT ATTEINT N'A JAMAIS ETE QUE CELUI D'UNE BREVE SURPRISE DU LECTEUR OU DE L'AUDITEUR ;
QU'ELLE SOULIGNE ENFIN QUE LA DEMOISELLE MARIE X... A ATTENDU SEPT ANS POUR FORMULER SA RECLAMATION, FOURNISSANT ELLE-MEME LA DEMONSTRATION DE LA BENIGNITE DU DEPLAISIR QU'ELLE EPROUVERAIT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE MARIE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13559. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER SOURCE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND.
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1959, LAVALLEE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A ARGENTEUIL, A AUTORISE SZANYI A L'OCCUPER PROVISOIREMENT, ET, LE 24 AVRIL 1960, A CONSENTI A SZANYI UNE OPTION D'UN MOIS POUR EN FAIRE L'ACQUISITION ;
QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LAVALLEE A ASSIGNE SZANYI EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES ;
QUE CE MAGISTRAT A DONNE ACTE A SZANYI DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A CET ACHAT, ET A LAVALLEE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RESTITUER LES ARRHES CONTRE REMISE DU TERRAIN ;
QUE, PAR LA SUITE, SZANYI A ASSIGNE LAVALLEE EN PAYEMENT DU DOUBLE DES ARRHES ET EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DOL DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COUPABLE EN PROMETTANT DE LUI VENDRE UN TERRAIN QUI SE TROUVAIT INCLUS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SZANYI DE SES DEMANDES, D'UNE PART, EN LUI OPPOSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LA SANCTION DU JUGE, CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT CONFEREE PAR LE JUGE DES REFERES SUR UN POINT TOUCHANT AU FOND DU DROIT, POUR LEQUEL CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA RENONCIATION PAR SZANYI A SON PROJET D'ACHAT LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES AGISSEMENTS DE LAVALLEE, ALORS QUE LA SEULE RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXECUTION EN NATURE D'UNE OBLIGATION LAISSE INTACT LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE EN DONNANT AUX PARTIES LES ACTES QU'ELLES DEMANDAIENT, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE CES DONNES ACTE UN ACCORD ENTRE ELLES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE SZANYI NE POUVAIT PLUS DESORMAIS INVOQUER UTILEMENT L'IMPOSSIBILITE OU LES DIFFICULTES DU PROJET DE CONTRAT, NI FONDER SUR LE DOL, QUI AURAIT ETE COMMIS LORS DE SA CONCLUSION, UNE DEMANDE D'INDEMNITE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13602. SZANYI C/ LAVALLEE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUSTAN, QUI A ACQUIS DE LA DAME Y..., DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UNE MANSARDE, DONT LA QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES AVAIT ETE FIXEE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A 1/100, A PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 1263,46 FRANCS, REPRESENTANT 5 % DES CHARGES DE CO-PROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DAME Y... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR CETTE DEROGATION AU CONTRAT INITIAL ET POUR L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DES PARTIES COMMUNES DE 1 A 5 % ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES A FAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'OBJET D'UN VOTE UNANIME DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 1ER JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN. N° 65-14191. ROUSTAN C/ ALONSO X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 10, P 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME CLAIRE A... EST DECEDEE LE 6 MARS 1962, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, JULIEN D..., COMMUN EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION, ET DE LEURS TROIS ENFANTS ;
JULIENNE B... DE Z..., MARIE-THERESE B...
C..., ET ROGER ;
QUE LES EPOUX DE Z... DEMANDERENT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ET SOLLICITERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI EN DEPENDAIT ET DONT ILS ETAIENT FERMIERS ;
QUE LES JUGES DU FOND LEUR ONT REFUSE CETTE ATTRIBUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NU-PROPRIETAIRE NE SERAIT PAS EXCLU DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION EXPLOITAT EN TANT QUE LOCATAIRE ;
DE TROISIEME PART, QU'IL ETAIT DE MEME SANS CONSEQUENCE QUE LE DOMAINE FUT PARTAGEABLE EN NATURE ET LE CORPS DE FERME DEJA LA PROPRIETE DUDIT DEMANDEUR ;
ET ENFIN QUE L'ACTION INTENTEE AVAIT POUR PREMIER OBJET LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DES PERE ET MERE ET QUE CETTE LIQUIDATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE TOUT DROIT AU MOINS PARTIEL DE NUE-PROPRIETE A L'HERITIER DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNENT A LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE LA FACULTE, POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION DEMANDEE PAR LES EPOUX DE Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'ILS NE PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR A CETTE FIN DE LEUR SEULE NUE-PROPRIETE EN PRESENCE DE L'USUFRUIT DE JULIEN D... SUR LA TOTALITE DES BIENS DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUENI CE DROIT DE NUE-PROPRIETE, QUI NE COMPORTE PAS LA JOUISSANCE DE CES IMMEUBLES ET LE DROIT DE LES EXPLOITER, NI SON CUMUL AVEC LES DROITS QUE (DAME DE Z...) PEUT AVOIR PAR AILLEURS COMME LOCATAIRE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LA FAIRE CONSIDERER COMME CO-PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-10471. EPOUX DE Z... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 592, P 449.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEBER CONFIA A LA SOCIETE EST-RECTIFICATION LE BLOC MOTEUR DE SON CAMION POUR UNE REMISE EN ETAT ;
QU'IL REPRIT POSSESSION DU MOTEUR, SANS AVOIR REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LA REPARATION ;
QU'AU COURS DU RODAGE, IL APPARUT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT DEFECTUEUX ;
QUE WEBER APPORTA A NOUVEAU LE MOTEUR A LA SOCIETE EST-RECTIFICATION QUI N'EFFECTUA AUCUNE REPARATION MAIS, LORSQUE SON CLIENT VOULUT LE REPRENDRE, OPPOSA LE DROIT DE RETENTION RESULTANT DE LA CREANCE AFFERENTE AUX PREMIERS TRAVAUX ACCOMPLIS SUR LA CHOSE ;
QUE WEBER RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CES TRAVAUX, ET SPECIALEMENT DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU MOTEUR ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER PARTIE DE LA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU CAMION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE EST-RECTIFICATION CONTINUANT A BENEFICIER DU DROIT DE RETENTION PUISQUE LE MOTEUR LUI AVAIT ETE REMIS UNE SECONDE FOIS, WEBER NE POUVAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE SON MOTEUR SOIT DEMEURE ENTRE LES MAINS DU RETENTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI EST-RECTIFICATION A RECU, LA SECONDE FOIS, LE MOTEUR EN VERTU DE LA MEME CONVENTION QUE CELLE AYANT DONNE LIEU A LA CREANCE BENEFICIANT DU DROIT DE RETENTION ET SI CES OPERATIONS FORMAIENT DES LORS UN TOUT NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-13 746. WEBER C/ SOCIETE EST-RECTIFICATION. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1964, BULL 1964, 3, N° 325, P 282 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION, A UN CARREFOUR, AVEC LA VOITURE DE PICARD, CONDUITE PAR CE DERNIER, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A GAUCHE ;
QUE PICARD, SON EPOUSE ET SON FILS MINEUR FURENT BLESSES ET QUE LA VOITURE DE DAME X... SUBIT DES DEGATS ;
QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET REJETER CELLE DES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE COMMISE PAR DAME X... QUI, NON SEULEMENT AVANT LA COLLISION, MAIS AU MOMENT MEME DU CHOC, ROULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT PU COMMETTRE, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 JUILLET 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 913. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 290, P 210 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 310, P 222. 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 908, P 634.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 8 DECEMBRE 1947 ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS A LA SUITE OU PAR APPLICATION DE LA DECISION CASSEE, CEUX-CI DEVANT ETRE REPUTES NON AVENUS ;
ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DU 17 MAI 1939, QUI CONDAMNAIT DAME X... A PAYER A DANCET, ARCHITECTE, LA SOMME DE 700 FRANCS 40 A TITRE D'HONORAIRES, CE DERNIER A FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A DAME X... ;
QUE, LE 5 NOVEMBRE 1942, CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES ;
QUE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1939, FRAPPE DE POURVOI EN 1945, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 8 DECEMBRE 1947 ;
QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LES EPOUX X... ONT ENGAGE EN 1962 UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE EXPLICITEMENT ET EXPRESSEMENT LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION A INTERVENIR EN MARGE DES INSCRIPTIONS ET TRANSCRIPTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT SUR INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1942, ANTERIEUR A L'ADJUDICATION DU MEME JOUR, SANCTIONNANT UNE NEGLIGENCE DE LEUR PART, ILS AURAIENT ETE DECHUS DU DROIT DE SE PREVALOIR DES MOYENS DE NULLITE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE CELLE QUI A SUIVI EN AURAIT ETE INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCANT L'ANNULATION TOTALE DU JUGEMENT DU 17 MAI 1939 AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, QUI ETAIT LA SUITE DU JUGEMENT CASSE ET QU'AINSI L'ADJUDICATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE MALGRE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHEE LA DEMANDE, NE POUVAIT MANQUER D'ETRE ANNULEE ;
QU'EN SE REFUSANT A CONSTATER CETTE NULLITE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 19 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10052. EPOUX X... C / SOCIETE DES FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN, VITRY-LE-FRANCOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LABBE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 57, P 51.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MILITAIRE DE CARRIERE, CIRCULANT EN VOITURE AUTOMOBILE EN DEHORS DE SON SERVICE, A ETE BLESSE AINSI QUE SON EPOUSE PAR UN LOCOTRACTEUR DONT LE CONDUCTEUR ET LE CONVOYEUR ETAIENT DES MILITAIRES EN SERVICE ET QUE LES PARTS RESPECTIVES DE RESPONSABILITE DEVAIENT ETRE FIXEES A 40 % POUR Y... ET A 60 % POUR L'ETAT, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SES PREPOSES ;
ATTENDU QUE, MALGRE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ETAT ETAIT, EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR A LA FOIS DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET DE LA VICTIME ET QUE LES COTISATIONS QU'IL VERSAIT A LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE LE COUVRAIENT DES RISQUES CONTRE LESQUELS IL SE TROUVAIT AINSI ASSURE ET LUI FAISAIENT PERDRE A L'EGARD DE LA CAISSE LA QUALITE DE TIERS, LUI LAISSANT SEULEMENT CELLE D'EMPLOYEUR ASSURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES ET ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ONT ETE INSTITUEES POUR GARANTIR LES BENEFICIAIRES CONTRE CERTAINS RISQUES ET NON POUR ASSURER UN EMPLOYEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT FUT-IL EN MEME TEMPS EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, CES CAISSES BENEFICIENT D'UN DROIT DE SUBROGATION ATTRIBUE EN DES TERMES GENERAUX QUI N'EXCEPTENT AUCUNE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 813. CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND, LEPANY ET ROUSSEAU.A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 322, P 269, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE, ASSUREUR DE SON PERE, PAR LA DEMOISELLE DANIELE X... QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI CONDUITE PAR SA SOEUR JACQUELINE X..., FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET STIPULEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA POLICE POUR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE X... PERE ETAIT BIEN ENGAGEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE AU JOUR DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DANIELE X... DE N'INVOQUER QUE LA RESPONSABILITE DE SA SOEUR, LES DEUX RESPONSABILITES N'ETANT PAS CONCURRENTES MAIS L'UNE ETAIT LE CONSEQUENCE DE L'AUTRE ET QU'AINSI LES SUITES DE L'ACCIDENT AVAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN MINEUR CONSERVE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION QUI LUI EST DONEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, CONTRE LE PERE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA FACULTE D'AGIR EN VERTU DU DROIT COMMUN CONTRE L'AUTEUR DE CE DOMMAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU CONSIDERER QUE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE CONTRE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE PAR DANIELE X... TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE JACQUELINE X... LAQUELLE ETAIT ASSUREE COMME CONDUISANT LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 509. COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PLACE SON FILS NOEL AGE DE ONZE ANS CHEZ UNE GARDIENNE DAME Z... ;
QUE L'ENFANT, MALGRE L'INTERDICTION DE CELLE-CI S'ETAIT BRUSQUEMENT SAISI DE LA BICYCLETTE D'UNE JEUNE VOISINE ET AVAIT REUSSI A ECHAPPER A DAME Z... QUI LE POURSUIVAIT ;
QU'IL AVAIT EMPRUNTE UNE VOIE EN FORTE DECLIVITE ET FAIT UNE CHUTE LUI CAUSANT DES BLESSURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE CROZIER AGISSANT ES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION, AU MOTIF QUE DAME Z... N'ETAIT DEBITRICE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS MANQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT DAME Z... A DEMOISELLE X... IMPOSAIT A LA GARDIENNE UNE OBLIGATION DE SECURITE ASSIMILABLE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT CREANT A SA CHARGE UNE PRESOMPTION DE FAUTE QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, LA RESPONSABILITE DE DAME Z... DEVAIT ETRE RETENUE CAR SA FAUTE DE SURVEILLANCE ETAIT PROUVEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE DE GARDER UN ENFANT DOIT VEILLER A SA SECURITE, CETTE OBLIGATION, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENFANT EST DOTE D'UN CERTAIN DISCERNEMENT CONSISTE A APPORTER A LA SURVEILLANCE DE L'ENFANT TOUTE SON ATTENTION ET TOUS SES SOINS ;
QUE SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT DEMONTRE QU'ELLE A MANQUE A SON OBLIGATION ;
ATTENDU, QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME Z... N'AVAIT ASSUME QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS CONSISTANT A DONNER DES SOINS ET A SURVEILLER L'ENFANT CONFIE A SA GARDE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE DAME Z... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11692. DEMOISELLE X... C/ DAME Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 233, P 199.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt infirmatif atttaqué a décidé que la compagnie "La Métropole" devrait verser à Ribero, son agent général dans le département d'Alger, en raison de la cessation de ses fonctions à la date du 1er septembre 1962, une indemnité compensatrice égale au montant des commissions perçues pendant l'année précédente, conformément aux stipulations de son traité de nomination ;
Attendu que le pourvoi soutient que l'obligation pour la compagnie de verser ladite indemnité se trouvait sans cause en raison de l'impossibilité tant de demander son remboursement à un successeur que d'encaisser dans l'avenir, par suite de la disparition de la clientèle déjà effective au moment de la cessation des fonctions de l'agent, les primes auxquelles se rattachaient les commissions qui normalement auraient été allouées à l'agent ;
Mais attendu qu'en l'absence de cause d'une obligation, de nature à justifier l'application de l'article 1131 du Code civil doit être appréciée au jour de la foormation du contrat créant cette obligation ; que la Cour d'appel a donc justement énoncé qu'il n'était pas "permis au juge de rétablir, par une application inexacte de la naution de cause, l'équilibre économique d'un accord rompu par le cours imprévu des événemments" ;    Que le moyen n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1964, par la Cour d'appel de Paris. N° 65-10.222     Compagnie d'assurances "La Métropole"                            c/ Ribero et autres. Premier Président : M. Bornet - Rapporteur : M. Parlange. Avocat général : M. Lindon - Avoctats : MM. Z..., Y... et X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUE A DAME X... A UNE SOMME REPRESENTANT PRES DE LA MOITIE DES REVENUS DE SON MARI, ALORS QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN LIMITERAIT LE CHIFFRE AU TIERS DESDITS REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET, SANS RESTRICTION, AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 200. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 18, P 12 ;
17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054, P 744.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTE LES PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS PEUVENT ACCEPTER UNE DONATION POUR UN MINEUR, QUOIQU'ILS N'EN SOIENT NI TUTEURS, NI CURATEURS ;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DONATION ENTRE VIFS EST UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET QU'ELLE SUPPOSE DONC UN AVANTAGE PROCURE GRATUITEMENT A SON BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE RECU LE 6 JUIN 1942, AMEDEE Y... ET MARIE Z..., SON EPOUSE ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEUR FILS RENE Y... ET A LEUR PETITE-FILLE ODETTE X... VENANT PAR REPRESENTATION DE SA MERE PREDECEDEE, DE LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA RUE, SIS SUR LA COMMUNE DE VINEUIL, ETANT PRECISE QUE LA PROPRIETE NE DEVAIT PAS ETRE PARTAGEE, MAIS ATTRIBUEE A RENE Y... A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA NIECE UNE SOULTE DE 350000 FRANCS EXIGIBLE DANS L'ANNEE DU DECES DE CELUI D'ENTRE EUX QUI AURAIT SURVECU A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PERE D'ODETTE X... A VALABLEMENT CONSENTI A LA DONATION-PARTAGE, DONT CELLE-CI, ALORS MINEURE, A BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE SON ONCLE RENE Y..., DE LA PART DE SES GRANDS PARENTS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE QUE LES PARTIES ONT DECLARE A L'ACTE LITIGIEUX QUE LA VALEUR DU DOMAINE ETAIT DE 700000 FRANCS ET ONT STIPULE QUE RENE Y..., ATTRIBUTAIRE, DEVRAIT VERSER A SA NIECE ODETTE X... UNE SOULTE DE 350000 FRANCS, REPRESENTANT PRECISEMENT LA MOITIE DE CETTE VALEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI COMPTE NOTAMMENT TENU DE L'EPOQUE FIXEE POUR L'EXIGIBILITE DE LA SOULTE, L'ACTE DU 6 JUIN 1942 PROCURAIT A ODETTE X... UN QUELCONQUE AVANTAGE GRATUIT, ET POUVAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE DONATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 8 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 283. DEMOISELLE X... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QUI PESE SUR LE VENDEUR SE TRANSMET A SES HERITIERS PURS ET SIMPLES QUI SONT TENUS DE L'EXECUTER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ELOI X..., APRES AVOIR VENDU A PASTOR DIVERS IMMEUBLES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A, PAR DONATION-PARTAGE, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... ROGER ET GERARD ;
QUE CETTEDONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE ;
QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE QUE LE TRANSFERT RESULTANT DE LA DONATION-PARTAGE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE, MAIS QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE PAR UNE DECISION AUJOURD'HUI IRREVOCABLE ;
QUE ELOI X... ETANT DECEDE ET SES Y... AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SA SUCCESSION, PASTOR A RECLAME A ROGER ET GERARD X... L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR LE VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION, PAR LES HERITIERS, DE L'OBLIGATION AYANT PESE SUR LE DE CUJUS, L'ARRET RELEVE QUE LA DONATION-PARTAGE ETANT, EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OPPOSABLE A PASTOR, CE DERNIER N'AURAIT PU RECLAMER A ELOI X..., DE SON VIVANT, L'EXECUTION EN NATURE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE ET QUE LES HERITIERS NE SAURAIENT ETRE TENUS D'UNE OBLIGATION DIFFERENTE DE CELLE DE LEUR AUTEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ELOI X..., MALGRE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT PAR SA FAUTE D'EXECUTER SON OBLIGATION, N'AVAIT CESSE D'ETRE TENU DE DELIVRER LA CHOSE MEME QUI FAISAIT L'OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A PASTOR LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES PAR LUI RECLAMES POUR LE RETARD APPORTE PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, L'ARRET RELEVE QUE PASTOR, QUI DEVAIT ACCOMPLIR, APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE, CERTAINES PRESTATIONS, N'A PAS REMPLI CES OBLIGATIONS ET QU'AINSI LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE RETENIR LA CHOSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE ELOI X... AVAIT ALIENE A SES ENFANTS L'IMMEUBLE VENDU A PASTOR ET SANS PRECISER SI PASTOR AVAIT ETE MIS EN DEMEURE ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UN TERME AVAIT ETE OCTROYE A L'ACHETEUR, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 29 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11630. PASTOR C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CHARDINY AGENT GENERAL A CONSTANTINE DES SOCIETES MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET MUTUELLE GENERALE X..., NON FONDE A INVOQUER A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LE CALCUL DES INDEMNITES COMPENSATRICES LUI REVENANT LES CLAUSES DE SES TRAITES DE NOMINATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A CET EFFET, FAISANT APPLICATION DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DE 1959 QUI DECIDE QUE DANS TOUS LES CAS LES CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATIONS EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SONT SUSPENDUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QU'IL FALLAIT RETENIR LES REGLES DE CET ACCORD ET, D'AUTRE PART, QUE, LE PORTEFEUILLE DE CHARDINY DEPASSANT PAR SON IMPORTANCE CELUI DE L'AGENCE MOYENNE NORMALE DEFINIE AUDIT ACCORD, CELUI-CI NE POUVAIT REGIR SA SITUATION, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L 'EVOLUTION ULTERIEURE DU PORTEFEUILLE EN RAISON DES EVENEMENTS ET NON POINT SUR SA VALEUR AU JOUR OU IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QUE CHARDINY NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ACCORD DE 1959, ET QUE CELUI-CI SUSPENDAIT PENDANT DEUX ANNEES LES CLAUSES DES TRAITES DE NOMINATION RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ONT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AGENCE DE CHARDINY N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE L'AGENCE MOYENNE NORMALE POUR LAQUELLE IL FOURNIT LES COEFFICIENTS PERMETTANT D'ETABLIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ORDONNE L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT DANS LES AUTRES CAS ;
QU'ILS ONT ENCORE PU DECIDER QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT S'ETENDRAIENT A LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE, PUISQUE CEUX-CI QUI EXISTAIENT AU JOUR DE L'ABANDON DU PORTEFEUILLE ETAIENT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12882. CHARDINY C/ SOCIETE MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON, REMOND ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1949, Z... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA QU'IL A ADOSSEE A LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS MISMISSIAN EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS, EN DATE DU 12 JUILLET 1948, RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI D'AU MOINS DEUX METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ;
QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES - INTERETS ;
QUE POUR N'ACCORDER AUX CONSORTS Y... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA DEMANDE EN DEMOLITION DOIT ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA DISPROPORTION MANIFESTE EXISTANT ENTRE LES TROUBLES DE JOUISSANCE CAUSES PAR LA CONSTRUCTION INDUMENT EDIFIEE ET LE PREJUDICE RESULTANT POUR Z... DE LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ;
QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'AMENAGEMENT ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE LA PRONONCER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE LE 27 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 13 508. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1 ER MARS 1965, BULL 1965, I, N ° 158, P 121. A RAPPROCHER :
17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N ° 558 (2 EME) , P 469 ET L'ARRET CITE ;
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N ° 604, P 458.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 MARS 1964, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1961, QUE ZEMANECK AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, AVAIT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DES CINQ ENFANTS QU'ELLE AVAIT EUS DE LUI, ASSIGNE PEDRON, RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS DU DOMMAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS DU FAIT DE CE DECES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PEDRON A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DEMOISELLE KREDENS Y..., L'ARRET ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, QUE SA DEMANDE REPOSAIT EN FAIT ET EN DROIT SUR UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DU CONCUBINAGE ;
QUE LA MORT SUBITE DE ZEMANECK, QUI ETAIT LE SOUTIEN DES ENFANTS QU'ELLE AVAIT EUS DE LUI ET SUR QUI ELLE POUVAIT COMPTER POUR LES SOINS ET LA PRISE EN CHARGE DES RESPONSABILITES A L'EGARD DE CEUX-CI, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE LAISSER A LEUR MERE, QUI EST ATTEINTE DE CECITE TOTALE, LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE, PARTICULIEREMENT LOURDE DANS LA PENIBLE SITUATION OU ELLE SE TROUVE, DE LES ELEVER SEULE, QU'ELLE DEVAIT FREQUEMMENT AVOIR RECOURS A L'AIDE DE TIERCES PERSONNES, QUE DEMOISELLE X... ETAIT FONDE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE ZEMANECK ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE AINSI RETENU AVAIT NECESSAIREMENT SA SOURCE DANS LE LIEN DE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE DEMOISELLE X... ET ZEMANECK ;
ATTENDU QUE CETTE SITUATION NE POUVANT ETRE GENERATRICE DE DROIT AU PROFIT DES CONCUBINS ET VIS-A-VIS DES TIERS, NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13 653. PEDRON C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 201, P 149.