Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE A TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAILLUSSON ET LA CAMIONNETTE DE DHERVE, VENANT EN SENS INVERSE;
QUE, DESEQUILIBREE, LA CAMIONNETTE ALLA HEURTER UNE VOITURE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES;
QUE DHERVE FUT TUE;
QUE PAILLUSSON, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE;
QUE VEUVE DHERVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A PAILLUSSON LA REPARATION DES PREJUDICES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ORNE EST INTERVENUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE PAILLUSSON DE TOUTE RESPONSABILITE, EN RAISON DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE COMMISE PAR DHERVE ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL EN QUALIFIANT DE SURABONDANT LE MOTIF RELATIF AUX CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE L'ACCIDENT, LEQUEL MOTIF AURAIT CEPENDANT CONSTITUE LE SUPPORT DE LA DECISION DE RELAXE ET SON SOUTIEN NECESSAIRE, ET A ALORS QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE DHERVE AVAIT " DEBOITE BRUSQUEMENT DE LA VOIE NORD ET S'ETAIT ENGAGE A GRANDE VITESSE SUR LA VOIE CENTRALE OU SE TROUVAIT DEJA PAILLUSSON DEPUIS LONGTEMPS", D'AUTRE PART, QUE "DHERVE ROULAIT SUR LA VOIE CENTRALE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;
QUE, PARTANT, SEULES S'IMPOSAIENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ENONCANT QUE LA FAUTE DE PAILLUSSON N'ETAIT PAS ETABLIE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT DE SURABONDANT LE MOTIF DE CE JUGEMENT RELATIF AUX CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE LA COLLISION, N'A NULLEMENT DENATURE LADITE DECISION;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION PERMETTENT DE REDRESSER, QUE LE NOM DE DHERVE A ETE SUBSTITUE A CELUI DE PAILLUSSON DANS L'ENONCIATION : " DHERVE ROULAIT SUR LA VOIE CENTRALE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ";
QUE LADITE ERREUR NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-31 Bulletin 1967 II N. 200 p.139 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-25 Bulletin 1967 II N. 299 p.209 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-18 Bulletin 1971 II N. 59 p.43 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 16 p.12 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 17 p.17 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMY, ACQUEREUR D'UN DOMAINE AGRICOLE, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A JEAN X..., FILS DE JOSEPH X..., PRENEUR ORIGINAIRE, LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECIDEE PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS, LA QUALITE DE CESSIONNAIRE ET CELLE DE COPRENEUR ETANT INCOMPATIBLES;
QU'EN OUTRE L'ARRET NE RELEVE PAS L'AUTORISATION DES BAILLEURS A LA CESSION DU BAIL, LA CONNAISSANCE DE CETTE CESSION N'EQUIVALANT PAS A UN AGREMENT, PAS PLUS QUE LE PAIEMENT DES FERMAGES, A DEFAUT D'INDICATIONS SUR LES CONDITIONS DE LA RECEPTION DE CE PAIEMENT;
QU'UN LITIGE SUR L'OCCUPATION D'UNE GRANGE ET D'UNE PARCELLE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN AGREMENT A UNE CESSION;
QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS COMMENT LA CESSION EST INTERVENUE ET EN VERTU DE QUEL TITRE JEAN X... SERAIT DEVENU COPRENEUR;
QUE LA SIMPLE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES A LA PLACE DE SON PERE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE FERMIER, LE SILENCE DES BAILLEURS N'AYANT AUCUN EFFET DE DROIT;
MAIS ATTENDU QUE L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES ET DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES EN LITIGE POUR L'OCCUPATION D'UNE GRANGE ET D'UNE PARCELLE AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION CONTRE JEAN X..., QUE CELUI-CI LEUR PAYAIT LES FERMAGES ET QUE, SI LA NOTIFICATION DE LA VENTE AVAIT ETE FAITE A JOSEPH ET JEAN X..., CE DERNIER SEUL AVAIT REPONDU AUX BAILLEURS SANS QU'ILS FASSENT UNE OBJECTION QUELCONQUE SUR SA QUALITE DE FERMIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y... CONSIDERAIENT JEAN X... COMME SEUL PRENEUR, AYANT PRIS, AVEC LEUR AGREMENT, LA SUCCESSION DE SON PERE, JOSEPH, AGE DE 77 ANS;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ELUDE LE PROBLEME QUI COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA QUALITE DE COPRENEUR QUI EMPORTAIT UNE CONSEQUENCE IDENTIQUE, A ESTIME A BON DROIT QUE JEAN X..., EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES MALFACONS APPARURENT;
QUE CETTE SOCIETE ET 192 DE SES MEMBRES ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LES ARCHITECTES, LES ENTREPRENEURS ET LEURS ASSUREURS;
QU'ULTERIEUREMENT, BEAUJAN, FORTIER ET ROUSSEAU ET 135 AUTRES SOCIETAIRES ASSIGNERENT L'HABITAT COMMUNAUTAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL EN PAIEMENT ET CONSIGNATION DE PREVISIONS ET POUR VOIR ORDONNER SOUS CONTROLE D'EXPERT, L'EXECUTION DE TRAVAUX;
QUE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE SOULEVA L'EXCEPTION DE CONNEXITE ET QU'UN JUGEMENT ORDONNA LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT E RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LE PEU D'EMPRESSEMENT MIS PAR L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIRE JUGER LE PROCES DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL DE PARIS, A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONNEXITE EVIDENTE QUE DANS UNE INTENTION DILATOIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AURAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT AU COURS DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'EVRY-CORBEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 127 (3) p. 108 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AVANT GAUCHE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PARDOUX QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, TRAVERSAIT UN CARREFOUR ET LE COTE DROIT D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP);
QUE LA PROPRIETAIRE DU CAMION A RECLAME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA RATP UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MACHINISTE DE L'AUTOBUS AVAIT PU EN RAISON DE L'ARRET DU CAMION AVANT LE CARREFOUR, PENSER QUE SON CONDUCTEUR N'EXERCAIT PAS SON DROIT DE PRIORITE ET QU'IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'IL REPARTE SOUDAINEMENT SANS REGARDER SUR SA GAUCHE;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A L'INTERSECTION A DROITE DE L'AUTOBUS LE CONDUCTEUR DU CAMION BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE CONDUCTEUR, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-18 Bulletin 1966 II N. 582 (3) p.416 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-09 Bulletin 1969 II N. 237 (2) p.171 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 316 p.261 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BATTISTA NE A TUNIS, LE 29 AVRIL 1918,D'UN X... ET D'UNE MERE QUI EUX-MEMES Y ETAIENT NES SUJETS BRITANNIQUES D'ORIGINE MALTAISE ET QUI ONT DECLINE LA QUALITE DE FRANCAIS LE 13 MARS 1924, A DECLINE LUI-MEME CETTE QUALITE LE 5 SEPTEMBRE 1939;
QU'IL A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE DECLARATION;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE ETAIT REGULIERE COMME AYANT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS PASSES LE 24 MAI 1923 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BRITANNIQUE ET DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1923;
QU'IL EST SOUTENU D'ABORD PAR LE POURVOI QUE SI L'ECHANGE DE NOTES DU 24 MAI 1923 ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LA FRANCE PREVOIT QUE LA NATIONALITE FRANCAISE NE SERA IMPOSEE A AUCUN Y... BRITANNIQUE NE EN TUNISIE AVANT LE 8 NOVEMBRE 1921 SANS QUE LA FACULTE LUI SOIT DONNEE DE DECLINER CETTE NATIONALITE ET QU'IL RESULTERAIT AUSSI BIEN DE CET ECHANGE DE NOTES QUE DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI FRANCAISE DU 20 DECEMBRE 1923 PRISE EN EXECUTION DE CET ACCORD INTERNATIONAL QU'UN ETRANGER, NE EN TUNISIE, AVANT OU APRES LE 8 NOVEMBRE 1921, D'UN ETRANGER QUI Y ETAIT LUI-MEME NE, NE DISPOSERAIT DE LA FACULTE DE DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE QU'AUTANT QUE SON AUTEUR N'A PAS DEJA USE DE CETTE MEME FACULTE, DE SORTE QUE BATTISTA X... AYANT DECLINE LA NATIONALITE FRANCAISE, SON FILS N'AURAIT PU LE FAIRE A SON TOUR;
QU'IL EST ENSUITE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LUI ACCORDER CET AVANTAGE SANS VERIFIER AU PREALABLE S'IL ETAIT EFFECTIVEMENT SUJET BRITANNIQUE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1923,INTERVENUE A LA SUITE DE L'ACCORD FRANCO-BRITANNIQUE DU 24 MAI 1923, ANNEXE AU PROJET DE LOI, QUE TOUS LES Z... BRITANNIQUES NES AVANT LE 8 NOVEMBRE 1921 ONT LA FACULTE DE DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE RESULTANT POUR EUX DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1921,MEME SI LEURS PARENTS ONT USE D'UNE TELLE FACULTE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE INAPPLICABLE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI A BATTISTA Y... BRITANNIQUE NE LE 29 AVRIL 1918, EN TUNISIE;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECHERCHE ET ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE BATTISTA, LORSQU'IL A DECLINE LA NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT SUJET BRITANNIQUE, COMME SES PARENTS L'ETAIENT LORS DE SA NAISSANCE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2065 METRES CARRES, SIS A BAGNEUX ET LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE BANDE DE CE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 308 METRES CARRES, LA SOMME SYMBOLIQUE DE 0,01 FRANC AUX MOTIFS QUE SEUL DOIT ETRE RETENU L'USAGE EFFECTIF DU BIEN ET QUE LE LITIGE RELATIF A LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE 308 METRES CARRES PAR LA COMMUNE DE BAGNEUX CONSTITUE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... SUR LE TERRAIN EXPROPRIE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE NI L'OCCUPATION IRREGULIERE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN PAR UN TIERS, NI L'USAGE EFFECTIF QUI EN EST FAIT PAR CE TIERS, NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES DE LA JUSTE INDEMNITE QUI LUI EST DUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... ET SENDYK ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1964 AU 10 JUIN 1968;
QU'A LA SUITE DE LEUR RUPTURE LA DAME X... A ASSIGNE SENDYK EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT, SELON ELLE, EXISTE ENTRE EUX PENDANT LEUR VIE COMMUNE, QU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE TANT SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SENDYK;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION SUR L'ACTE NOTARIE D'ACHAT D'UNE MAISON DE CAMPAGNE DU SEUL NOM DE SENDYK NE SERAIT PAS DE NATURE A DEMENTIR LA CONTRIBUTION DE LA DAME X... AU PAIEMENT DU PRIX AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU QUALIFIER L'APPORT EN TRAVAUX ET EN ARGENT DE LA DAME X..., D'ASSISTANCE MUTUELLE DES LORS QU'ELLE NE RELEVE PAS QUE, DE SON COTE, LA DAME X... AIT RECU QUOIQUE CE SOIT DE SENDYK ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN APPORT ET A TOUT LE MOINS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE QUE LA DAME X... AVAIT PARTICIPE A L'ACHAT D'UNE MAISON DE CAMPAGNE NE RESULTAIT PAS DE LA SEULE ATTESTATION PRODUITE PAR CELLE-CI, ET QU'ELLE A PU DECIDER QUE LA FAIBLE CONTRIBUTION EN ARGENT ET EN TRAVAIL DE CETTE DAME N'EXCEDAIT PAS L'ASSISTANCE QUE SE DONNENT DES PERSONNES VIVANT ENSEMBLE, SANS QUE LES JUGES AIENT A STATUER SUR LA CONTRIBUTION DE SENDYK, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EN L'ABSENCE D'ENRICHISSEMENT DE SENDYK, ET D'UN APPAUVRISSEMENT CORRELATIF DE LA DAME X...;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N. 88 p. 77 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI, SELON CET ARTICLE, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI Y ONT DROIT, ET PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUN, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE INDIVIS, DANS SON INTERET EXCLUSIF, DEMOLIT ET RECONSTRUIT UN MUR MITOYEN SUFFISANT POUR SA DESTINATION ACTUELLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, MIS EN DEMEURE PAR ARRETE MUNICIPAL, DE FAIRE PROCEDER A DES REPARATIONS SUR SON IMMEUBLE VETUSTE, CHAPIN, SANS CONSULTER SES VOISINS DONT L'IMMEUBLE EST SEPARE DU SIEN PAR UN MUR MITOYEN, A SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SUBSTITUTION D'UNE MESURE DE DEMOLITION AUX MESURES DE REPARATIONS;
QUE FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PAR LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE;
QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN ONT ASSIGNE CHAPIN POUR LE VOIR CONDAMNER A PAYER LA TOTALITE DES FRAIS DE REPARATIONS DU MUR MITOYEN, PLUS UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN FAUTE POUR AVOIR DETRUIT CE MUR MITOYEN SANS S'ASSURER DE LEUR ACCORD;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'"AU COURS DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA DEMOLITION, L'IMMEUBLE S'EST EFFONDRE ENTRAINANT UNE PARTIE DU MUR MITOYEN, OCCASIONNANT AINSI UNE BRECHE QUI A MIS UNE CHAMBRE DE L'IMMEUBLE VOISIN EN COMMUNICATION AVEC L'EXTERIEUR", ET APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SE TROUVAIT "NON DANS L'USAGE D'UNE FACULTE QUE LA LOI ET LES REGLEMENTS METTAIENT A SA DISPOSITION, MAIS DANS L'OPERATION MEME DE LA DEMOLITION", LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE BASE LEGALE NE PERMETTAIT DE FAIRE SUPPORTER A CHAPIN UNE PART DU COUT DE LA RECONSTRUCTION SUPERIEURE A CELLE QUE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL MET A SA CHARGE ET A ECARTE TOUT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LE DOMMAGE PROVIENT DU SEUL FAIT DE CHAPIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-30 Bulletin 1973 III N. 385 p. 276 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS L'HEBDOMADAIRE MINUTE PUBLIE PAR LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES (S.) D'UN ARTICLE INTITULE "LE TENEBREUX ACCIDENT DE JEAN S. " ET SOUS-TITRE " LE PERE DE SON ENFANT ETAIT-IL UNE PANTHERE NOIRE ?", DAME S., SE PLAIGNANT A LA FOIS D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ET D'UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE, A ASSIGNE LADITE S. EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PAR LA S. EN ADMETTANT A TORT QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AURAIT ETE DELIVRE ENTRE LE 9 MAI 1973 ET LE 13 SEPTEMBRE 1973 ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CONSTITUE "UN ACTE DE POURSUITE ", AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, TOUT ACTE DE LA PROCEDURE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR MANIFESTE A SON ADVERSAIRE L'INTENTION DE CONTINUER L'ACTION ENGAGEE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONTASTE QUE, LE 5 JUILLET 1973, L'AVOUE DE DAME S. AVAIT FAIT SIGNIFIER A CELUI DE LA S. UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE USAGE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE 1881 SUR LE TERRAIN DE LA DIFFAMATION, L'ACTION DE DAME S. AURAIT ECHAPPE CEPENDANT AU MOYEN DANS LA MESURE OU ELLE SE FONDAIT AUSSI SUR DES FAITS VISES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE A CELUI QUI ALLEGUE ET PROUVE LA DIFFAMATION D'ELUDER LA BREVE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 EN PLACANT SA DEMANDE SOUS LE COUVERT D'UNE ACTION EN REPARATION CIVILE ORDINAIRE;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE DU REJET DU MOYEN QUI PRECEDE, LE PRESENT MOYEN SE TROUVE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU QUE L'ARTICLE INCRIMINE PORTAIT ATTEINTE AU RESPECT DU A LA VIE PRIVEE DE DAME S. SANS CARACTERISER LA NATURE DE REVELATIONS INDISCRETES OU ABUSIVES DES FAITS RAPPORTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEXTE RELATAIT LES CIRCONSTANCES DU DECES DE L'ENFANT DONT DAME S. VENAIT D'ACCOUCHER, EN PRECISANT QUE CET ENFANT ETAIT VENU AU MONDE SOIXANTE TROIS JOURS AVANT TERME, ET SIGNALAIT QUE " SON ANCIEN MARI" VIVAIT PRES D'ELLE MALGRE UNE PROCEDURE DE DIVORCE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 234 (1) p.195 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 12 MAI 1971, JOUR OU A ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION PAR LUI FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON EPOUSE, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN DIVORCE AURAIT ETE OUVERTE DES LA CITATION EN CONCILIATION;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION EN DIVORCE AURAIT ETE SIGNIFIEE LA VEILLE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION, LA SIGNIFICATION N'AYANT ETE DELIVREE EN MAIRIE LE LENDEMAIN, QUE PAR SUITE DE LA FERMETURE DE CELLE-CI LORS DU PREMIER PASSAGE DE L'HUISSIER DE JUSTICE, CE QUI AURAIT ENTRAINE VALIDATION DE LA SIGNIFICATION AU JOUR OU ELLE AURAIT PU ETRE DELIVREE, SOIT LE 11 MAI, SI LA MAIRIE AVAIT ETE OUVERTE AUX HEURES LEGALES;
ALORS QUE, ENFIN UNE DECISION DE JUSTICE N'EXISTANT QU'A PARTIR DU MOMENT OU ELLE A ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DEDUIRE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'HEURE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE M X... SOUTENU QUE LA CITATION EN CONCILIATION AIT CONSTITUE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN DIVORCE;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, OU IL NE S'AGISSAIT PAS, POUR M D'INTENTER SON ACTION DANS UN DELAI DE PROCEDURE IMPARTI PAR LA LOI, MAIS DE LE FAIRE AVANT QUE NE SE PRODUISE L'EVENEMENT QU'A ETE LA DISSOLUTION DEFINITIVE DU MARIAGE;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES JUGEMENTS PRODUISANT LEUR EFFET A PARTIR DE LA PREMIERE HEURE DU JOUR OU ILS ONT ETE RENDUS, LE MOYEN TIRE DE L'HEURE DE LA SIGNIFICATION N'ETAIT PAS FONDE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 900 p.637 (REJET). (1)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR BEAUBOIS QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 22 AVRIL 1975 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE N'EST PARVENUE ET N'A ETE INSCRITE QUE LE 6 MAI 1975;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CANTON DE PESSAC
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 73 p.56 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQU'UNE CHAUSSEE EST BORDEE D'EMPLACEMENTS RESERVES AUX PIETONS OU NORMALEMENT PRATICABLES PAR EUX, TELS QUE TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS, LES PIETONS SONT TENUS DE LES UTILISER A L'EXCLUSION DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, A PROXIMITE DU PARC DE STATIONNEMENT D'UN IMMEUBLE, LE MINEUR ZOHIRA X..., PIETON, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUTHILLEUL QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE RECTILIGNE A CET ENDROIT;
QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ABDELGHANI X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A DUTHILLEUL ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LE PATRIMOINE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DUTHILLEUL ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT QUE LE PARC DE STATIONNEMENT SOIT BORDE D'UN TROTTOIR SUR LEQUEL LA VICTIME AURAIT DU PROGRESSER N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
QU'EN SE DECIDANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LA FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONSISTE A NE PAS EMPRUNTER LE TROTTOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 202 p.154 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 23 (1) p.19 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION, CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE A CELUI QUI POSSEDE UN BIEN SUR LEQUEL LE TITRE NE LUI DONNAIT AUCUN DROIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DIVERSES PARCELLES DE TERRE COMPRISES DANS LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, PIERRE JOSEPH X..., ONT ETE ATTRIBUEES, EN DEUX LOTS, A SES HERITIERS PAR UN ACTE DE PARTAGE DU 10 MARS 1903, LE PREMIER LOT ETANT ECHU AUX AUTEURS DE MICHALET, LE SECOND LOT AUX AUTEURS DES CONSORTS X...;
QUE MICHALET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES PARCELLES DU PREMIER LOT ATTRIBUEES PAR LE PARTAGE A SES AUTEURS CONTRE LES CONSORTS X... QUI PRETENDAIENT LES AVOIR USUCAPEES;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DES CONSORTS X... TENDANT A PROUVER QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LES PARCELLES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSORTS ROSSET NE POUVAIENT PRESCRIRE PAR UNE POSSESSION EXERCEE EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE "DE PRESCRIRE CONTRE SON TITRE, EN CE SENS QUE L'ON NE PEUT POINT SE CHANGER A SOI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE CONCERNE QUE LE TITRE EN VERTU DUQUEL LA POSSESSION EST EXERCEE A TITRE PRECAIRE POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET QUE L'ACTE DE PARTAGE COMMUN AUX DEUX PARTIES N'INTERDISAIT PAS AUX CONSORTS X... DE POSSEDER, POUR LEUR PROPRE COMPTE, LES PARCELLES LITIGIEUSES ATTRIBUEES A L'ORIGINE AUX AUTEURS DE MICHALET, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONGER A CONSENTI LE 3 OCTOBRE 1961 A GALLOIS UN PRET DE 40000 FRANCS, QUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DONGER A PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, GALLOIS A PRESENTE UN AUTRE EXEMPLAIRE DE CETTE RECONNAISSANCE DONT LA DETENTION ETABLIRAIT D'APRES LUI QU'IL EN A PAYE LE MONTANT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL QUE LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR FAIT PREUVE DE LA LIBERATION ET QUE LA RECONNAISSANCE DE CETTE DETTE LITIGIEUSE NE MENTIONNAIT NULLEMENT QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A DECIDE QUE GALLOIS NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION EN PRODUISANT UN SEUL DE CES EXEMPLAIRES;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A POLLET ET A LA SOCIETE AUTOMOBILE NORD-SUD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A POLLET ET DONNE A BAIL A LADITE SOCIETE, VISE"LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR LA VILLE DE LILLE LE 30 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A L'AUDIENCE " AUX EXPROPRIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE NOTIFICATION FAITE A L'AUDIENCE NE PERMET PAS LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-13 Bulletin 1973 III N. 197 p. 142 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE MARINKOWITCH A CONTRACTE LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION UN PREMIER EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ET QUE CAFFIN S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE;
QUE LE 3 AVRIL 1969 IL A CONTRACTE, AUPRES DE LA MEME SOCIETE, UN SECOND EMPRUNT EN VUE DE L'ACHAT D'U^ AUTRE VEHICULE, EMPRUNT GARANTI PAR UN TIERS ;
QUE, PAR ACTE DU 29 JANVIER 1971, MARINKOWITCH, A LA DEMANDE DU CREDIT DE L'EST, A ACCEPTE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS QU'IL EFFECTUERAIT SERAIENT AFFECTES PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE LA SECONDE DETTE, QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE CREDIT DE L'EST A DEMANDE A CAFFIN LE REMBOURSEMENT DU PRET CAUTIONNE PAR LUI, SANS TENIR COMPTE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MARINKOWITCH APRES LE 29 JANVIER 1971, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 JANVIER 1971 ETAIT INOPPOSABLE A CAFFIN ET QUE LES VERSEMENTS POSTERIEURS VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE SA DETTE;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR CONSERVAIT, EN DEPIT DE CAUTIONNEMENT, LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL DE DECIDER DE L'IMPUTATION DE SES PAIEMENTS, ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INVITANT MARINKOWITCH, QUI A ACCEPTE, A REMBOURSER PAR PREFERENCE UNE SECONDE DETTE CONTRACTEE AUPRES DU MEME ETABLISSEMENT, S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QU'EN TANT QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEFINITIF AYANT REJET COMME IRRECEVABLE L'APPEL INCIDET DE D ET AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE AVANT DE STATUER SUR L'APPEL PRINCIPAL DE DAME D X... AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT QUE SA FEMME PRODUISE CERTAINS DOCUMENTS ET FASSE CONNAITRE SES ADRESSES SUCCESSIVES DURANT LA PROCEDURE, LE MARI AURAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE APPEL INCIDENT SUR LE DIVORCE, ET ALORS QU'EN N'OBEISSANT PAS AUX INJONCTIONS D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LA FEMME AURAIT EMPECHE LE MARI DE FORMULER DE FACON EXPRESSE SON APPEL INCIDENT EN TEMPS UTILE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT ETE ECARTEES QU'EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'OBSERVE L'ARRET, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL PAR DAME D EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR D LE 18 FEVRIER 1974 CONCERNAIENT UNIQUEMENT SA DEFENSE A L'APPEL FORME PAR SA FEMME, QUE L'ARRET FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ENONCE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR D LE 15 MAI 1974 "PORTANT" SON INTENTION DE FORMER APPEL INCIDENT SUR LE FOND DU PROCES SONT IRRECEVABLES COMME AYANT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 9 MAI 1974;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE UN APPEL INCIDENT N'A ETE FORME PAR LE MARI, QUI AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LE FAIRE QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI ENCOURU LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES D'AVRIL 1968 ET MARS 1969, CAHEN A ACQUIS LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT A, UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT E ET UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT F, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE;
QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POURRA, SOUS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES, AUTORISER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE A LA CONDITION QUE LA DESTINATION PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT DEMEURE L'HABITATION, ET QU'UN MAXIMUM DE DEUX PIECES SOIT UTILISE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION";
QUE, LE 19 NOVEMBRE 1970, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A REJETE A LA MAJORITE UNE RESOLUTION DEMANDANT POUR CAHEN L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE DANS SES TROIS APPARTEMENTS, BATIMENTS A, E, F, MISE A L'ORDRE DU JOUR SOUS LE POINT " D " ET PORTANT LE N° 4;
QUE, LE 16 AVRIL 1971, CAHEN A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE L'OBSERVATOIRE AUX FINS DE FAIRE JUGER NUL LEDIT POINT " D " DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE L'ASSEMBLEE POURRA AUTORISER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, A CONDITION QU'UN MAXIMUM DE DEUX PIECES SOIT AFFECTE A CET EXERCICE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSEMBLEE, QUI A RECU POUVOIR D'AUTORISER, A, PAR LA-MEME, LA POSSIBILITE DE NE PAS DONNER SON AUTORISATION, QUE SON INTERVENTION, QUI SE PRODUIT DANS LE CAS OU LE COPROPRIETAIRE DECLARE NECESSAIREMENT VOULOIR EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SERAIT POUR CETTE RAISON MEME PARFAITEMENT INOPERANTE SI ELLE N'AVAIT PAS UN POUVOIR DE DECISION;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965,LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES EST AUTORISE DANS LES PARTIES PRIVATIVES DES IMMEUBLES AUX SEULES CONDITIONS ENUMEREES PAR CE DOCUMENT;
QUE L'ASSEMBLEE DU SYNDICAT NE POUVAIT IMPOSER AUX COPROPRIETAIRES D'AUTRES RESTRICTIONS A LEURS DROITS QUE CELLES QUI ETAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES;
QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 1200E FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LEUR AUTEUR CHARLES Y..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 OCTOBRE 1965, ET NON REMBOURSE A L'ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1967;
QU'A CET EFFET IL A RETENU LE SERMENT SUPPLETOIRE PRETE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL, EN ECARTANT LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y... QUI SOUTENAIENT QUE LA SOMME RECLAMEE CONSTITUAIT EN REALITE UNE FRACTION DISSIMULEE DU PRIX D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION VENDU PAR LES EPOUX X... A CHARLES Y... PAR ACTE NOTARIE DU 10 NOVEMBRE 1965,ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU LORS DE LA VENTE, QUE L'ACQUEREUR NE VERSERAIT PAS CE COMPLEMENT DU PRIX, RETENU PAR LUI A TITRE DE GARANTIE SI DES MALFACONS SE REVELAIENT DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE CE QUI S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRODUIT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES EPOUX X..., Z... D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE SOLLICITEE PAR LES CONSORTS Y... A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, EN CONSIDERANT QUE L'EXACTITUDE DU SERMENT SUPPLETOIRE PRETE PAR X... NE POUVAIT ETRE DISCUTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LE JUGE APPRECIE LIBREMENT LA FORCE PROBANTE ET DONT L'EXACTITUDE PEUT DONC ETRE DISCUTEE AU MOYEN D'AUTRES ELEMENTS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS STIPULEES LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EXONERAIENT EXPRESSEMENT LES VENDEURS DE TOUTE GARANTIE ET QUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX RESULTAIT D'UU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR X... A CHARLES Y... LE 3 JANVIER 1966 ET APRES AVOIR EXAMINE L'OFFRE DE PREUVE DES CONSORTS Y... QU'ELLE A ECARTEE COMME NON PERTINENTE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ESTIME QUE LE SERMENT PRETE PAR X... S'IMPOSAIT A ELLE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LEDIT SERMENT ETABLISSAIT L'EXISTANCE DU PRET LITIGIEUX, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-15 Bulletin 1964 I N. 385 p. 299 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-10 Bulletin 1971 II N. 50 p. 37 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RICHARD DE Y... PRE D'AUGE A ASSIGNE EMILE X... EN PAIEMENT:
1° DU MONTANT D'UN ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA "MISE EN PENSION" DU BETAIL DE X... SUR DES HERBAGES APPARTENANT A RICHARD DE Y...;
2° DU PRIX DE VENTE D'UNE RECOLTE EFFECTUEE EN 1971 PAR X... SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A RICHARD DE Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT DU 25 JANVIER 1971;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE CETTE DEMANDE ET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X..., A DECIDE QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1970 ET LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1971 ETAIENT DES ACTES DEGUISES, QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE;
ATTENDU QUE RICHARD DE Y... FAIT G GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE CE JUGEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL, EN CONSIDERANT QUE L'UNE DES PARTIES AVAIT ENTENDU ECHAPPER AU STATUT DU FERMAGE, AVAIT PAR LA MEME, REJETE LA DEMANDE NON CONFORME A CE STATUT ET AVAIT STATUE AU FOND A CET EGARD, DE SORTE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE;
M Z... ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, MAIS SEULEMENT SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE ET SUR CETTE COMPETENCE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA PRIME PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE A LA DERNIERE ADRESSE DE CELUI-CI CONNUE DE CELUI-LA;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES CONTRE FERRACANE QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, A L'EFFET D'UN PAIEMENT DE PRIMES ARRIEREES, N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LES LETTRES RECOMMANDEES QUE LA COMPAGNIE AVAIT ADRESSEES CHAQUE ANNEE A SON ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QUE"LES ENVOIS RECOMMANDES DONT S'AGIT ET LES AVIS LES CONCERNANT NE SONT JAMAIS PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE", EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSURE AVAIT SIGNALE SON ADRESSE SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DES PTT;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE(ISERE);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, AUPRES DE LAQUELLE LIOTHAUD AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, A VERSER A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE SON CADAVRE DANS L'ISERE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'"IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE VOLONTAIRE ET INTENTIONNEL DE LA PART DE SON ASSURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE AYANT OCCASIONNE LE DECES";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA POLICE DEFINISSANT L'ACCIDENT COMME " TOUTE ATTEINTE CORPORELLE PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, A LA CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS PROVOQUEE INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE", C'ETAIT A LA BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI DE LA GARANTIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-17 Bulletin 1970 I N. 300 (2) p. 246 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE Y..., QUI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE PERDIT LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE LAQUELLE TOMBA DANS UN FOSSE, QUE DANS LA VOITURE SE TROUVAIENT NOTAMMENT SON X... ROGER Y..., SA BELLE-SOEUR DAME A..., EPOUSE Z...
Y... ET LA FILLE DE CES DERNIERS, LA MINEURE EVELYNE Y..., AGEE DE DOUZE ANS, QUE DAME Y... ET EVELYNE Y... FURENT BLESSEES, QUE ROGER Y..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET DAME ROGER Y... ONT ASSIGNE EMILE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ESTIMANT QU'EMILE Y... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN CE QUI CONCERNE DAME ROGER Y... EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR ELLE EN ACCEPTANT DE MONTER DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MINEURE EVELYNE Y..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LE MINEUR SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT REDUITE MEME SI LE MINEUR N'AVAIT COMMIS LUI-MEME AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE SES PARENTS AYANT AUTORITE SUR LUI SE SERAIENT RENDUS, EN LE FAISANT MONTER DANS LE VEHICULE, COUPABLES D'UNE IMPRUDENCE AYANT CONCURU A PRODUIRE LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT AUTEUR DE CETTE RESPONSABILITE;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE LA MINEURE EVELYNE Y... N'AVAIT PAS, ELLE-MEME, COMMIS DE FAUTE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA FAUTE DE SES PARENTS NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 182 p.148 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>