Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738,ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA, HORMIS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT, ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A L'AVOCAT QUI AURA OCCUPE POUR ELLE EN L'INSTANCE JUGEE PAR CET ARRET, QUAND MEME IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LADITE PARTIE A PERSONNE OU A DOMICILE, ET CE, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES PROCEDURES ET EXECUTIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AUDIT AVOCAT ;
QU'ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CETTE DISPOSITION L'ASSIGNATION DONNEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, MEME SI ELLE TEND A VOIR DECLARER L'INSTANCE PERIMEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES CASSATION A LA DEMANDE DE DIRAND, PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 3 JANVIER 1969 D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI, SUR LA DEMANDE DE GUILLERMAIN ET DECORET, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, AUXQUELS S'ETAIENT JOINTS LES COPROPRIETAIRES, AVAIT, NOTAMMENT DECLARE DIRAND, ARCHITECTE, RESPONSABLE POUR PARTIE DES DESORDRES PRESENTES PAR LES GAINES DES CHEMINEES DE CET IMMEUBLE, GUILLERMAIN, DECORET ET LES COPROPRIETAIRES, QUI AVAIENT ETE DEFENDEURS A LA CASSATION, ONT, PAR EXPLOIT DU 16 JUIN 1972, FAIT SIGNIFIER LA GROSSE DE L'ARRET DE CASSATION A DIRAND ET L'ONT, PAR LE MEME ACTE, ASSIGNE DEVANT LA COUR DE RENVOI EN DEMANDANT A CELLE-CI, AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AYANT ETE ACCOMPLI DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, DE DECLARER PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR DIRAND DE CE QUE GUILLERMAIN ET AUTRES N'AVAIENT PAS FAIT SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PEREMPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SIGNIFICATION PREALABLE A L'AVOCAT N'EST PREVUE QUE POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ET NON PAS LORSQU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE RENVOI DE DECLARER PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 557 P. 454 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-24 Bulletin 1965 II N. 183 P. 131 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 145 (2) P. 122 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 292 P. 240 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE CE CHEQUE N'AYANT PU ETRE RAPPORTEE, LE MONTANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE PAR JEANINE Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-22 Bulletin 1973 I N. 173 P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ;
EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;
QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE MOLTKE HUTTFELD A PAYER A LA SOCIETE MICHAHELLE ET COMPAGNIE LE MONTANT DE DEUX TRAITES ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M JOURDAN, PRESIDENT, DE MM BARRAIL ET VIENNOIS, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, PUIS LE MINISTERE PUBLIC EN SES OBSERVATIONS ;
QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 11 JANVIER 1974 ;
QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS L'ARRET A ETE RENDU ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU 11 JANVIER 1974, LA COUR ETANT COMPOSEE DE MM PERDRIAU, PRESIDENT, ET DE MM X... ET Y... - ;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE M PERDRIAU, PRESIDENT, ET M LOMBARD, GREFFIER, ONT SIGNE LA MINUTE DU PRESENT ARRET ;
ATTENDU QUE M PERDRIAU, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 47 P. 36 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 510 (1) P. 477 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 OCTOBRE 1971, LES CONSORTS X... ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES VENDEURS AVAIENT FAIT APPEL POUR LA RECHERCHE D'ACQUEREURS, SOIT 5 % DU PRIX DE VENTE, PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
QUE LE 21 OCTOBRE 1971, LES PRENEURS ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 23 344 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE L'AGENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION PRIME LES CLAUSE DE CARACTERE PRIVE NON INDISPENSABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE SON EXERCICE PAR LES FERMIERS, QUI AVAIENT PROTESTE CONTRE LA CLAUSE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, A ANEANTI LE DROIT A COMMISSION DE L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'AVAIT ETE STIPULE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION SE SUBSTITUE A L'ADJUDICATAIRE EVINCE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 23 344 FRANCS MISE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-17 Bulletin 1971 III N. 389 P. 276 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE VONAU, PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT ALORS A RENE X..., A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR VONAU A L'EVACUATION DES LIEUX ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A DEBOUTE LA SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT NULLEMENT ETABLI SON ACQUISITION DU TERRAIN LOUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, VERSE AUX DEBATS DEVANT ELLE, A INFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VONAU RESPONSABLE DU RETARD ALLEGUE DANS LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VONAU, D'UNE PART, AURAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT RESTE DANS LES LIEUX PARCE QU'IL ESTIMAIT AVOIR DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, ET, D'AUTRE PART, AURAIT SOULIGNE QUE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE, PUISQUE LA SOCIETE N'AURAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'UN AN APRES LE DEPART DE VONAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE VONAU N'AVAIT EVACUE LE TERRAIN QU'EN SEPTEMBRE 1969 PROLONGEANT AINSI INDUMENT SON OCCUPATION ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES SA CREATION, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE LORSQU'UNE CONTINUATION DES DEBATS S'IMPOSE, LA COUR D'APPEL RENVERRA LE PROCES AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - 3° SI, DANS LES CAS D'UNE DEMANDE CONTESTEE QUANT AU FOND ET QUANT AU MONTANT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE FOND OU A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, A CEPENDANT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT ELLE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR UN NOUVEAU DEBAT EN VUE DUQUEL LES PARTIES FOURNIRAIENT TOUS ELEMENTS ET JUSTIFICATIONS UTILES EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU PREJUDICE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE :PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-29 Bulletin 1964 II N. 652 (3) P. 477 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR Z... CONTRE DAME Y..., SUIVANT COMMANDEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PUBLIE LE 25 DU MEME MOIS, IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION LE 19 MARS 1970 ;
QU'A LA SUITE D'UNE SURENCHERE, UNE NOUVELLE ADJUDICATION EUT LIEU LE 4 JUIN 1970, PUIS UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE LE 10 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE BOUVEAU ;
QU'ENTRE TEMPS, LAPLACE, CREANCIER DE DAME Y..., AVAIT LE 1ER DECEMBRE 1969, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 15 ET 27 JUILLET 1971 ET 13 OCTOBRE 1971, LAPLACE A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z..., X... QUE LES EPOUX Y..., AGUERRE, ALORS, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., ET BOUVEAU POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ADJUDICATIONS DES 4 JUIN ET 10 DECEMBRE 1970, AU PRETEXTE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 703 ET 736 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LAPLACE DE SA DEMANDE, CELUI-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT CONCLU AU BIEN FONDE DE L'APPEL ET A L'ANNULATION DESDITES ADJUDICATIONS ;
ATTENDU QUE CES EPOUX, SEULS DEMANDEURS EN CASSATION, FONT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE, ALORS QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LORSQUE LA VENTE N'AURA PU, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ETRE REALISEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, IL DOIT ETRE LEVE UN ETAT COMPLEMENTAIRE DES INSCRIPTIONS SURVENUES DEPUIS LA DELIVRANCE DU PREMIER ETAT ET LES CREANCIERS REVELES PAR LE NOUVEL ETAT SOMMES D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, QUI PRECISE QUE LES CREANCIERS DONT S'AGIT ASSISTENT A L'ADJUDICATION SI BON LEUR SEMBLE, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE COMPORTE SONT EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DE CES CREANCIERS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEBITEURS SAISIS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUXDITS CREANCIERS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS ;
QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 300 (2) P. 217 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 (1) P. 581 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE DES CREANCIERS NE POURRAIT JUSTIFIER A ELLE SEULE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ENONCE SEULEMENT QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU, LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE ;
QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LA CONTRAINTE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'EN LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN, CRAINT QUE LE DEBITEUR NE CHERCHE ULTERIEUREMENT A SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE AVAIT ETE RENDUE CROYABLE, A, SANS SE BASER UNIQUEMENT SUR L'INTERVENTION DE LA DAME X..., EN TANT QU'AUTRE CREANCIER, LAQUELLE A SEULEMENT ACCRU CETTE CRAINTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 579 P. 413 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N. 331 P. 227 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1974, MAITRE X..., AVOCAT, A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y... RAPHAEL, ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1974 ;
QUE CE JUGEMENT A, NOTAMMENT, MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE LES 19 ELECTEURS VISES PAR LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 22 FEVRIER 1974 DANS L'INTERET DU SIEUR Y... RAPHAEL, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 100 P. 68 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 133 (1) P. 113 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE Y... ETAIT VENU VOIR A DEUX REPRISES CE TEMOIN, CHEF DU SERVICE OU TRAVAILLAIT DAME Y..., POUR LE PRIER DE LA RENVOYER CAR ELLE AVAIT SUFFISAMMENT A S'OCCUPER AVEC SON MARI ET SES ENFANTS, QUE L'ATTITUDE DESPOTIQUE DE Y... AVAIT ETE CONFIRMEE PAR PLUSIEURS AUTRES TEMOINS, QUE, PAR AILLEURS, UN AUTRE TEMOIN AVAIT DECLARE QUE Y... LUI AVAIT DIT QU'IL LUI ETAIT ARRIVE DE GIFLER SA FEMME ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES EXCES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS RETENUS AU REGARD DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 310-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
QUE, SELON LE TROISIEME TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER, AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A PAYER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, DONT LE TEXTE A ETE MAINTENU SOUS LA NUMEROTATION ARTICLE 310-3, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES BESOINS ET DES FACULTES RESPECTIFS DES EPOUX, LA COUR POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EN FIXER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION A SA FEMME POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-05 Bulletin 1964 II N. 695 (2) P. 510 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 82 (2) P. 62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE (RTF) (DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE) A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERAIT A LA RTF UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE N'AVAIT PAS A REVENDIQUER EXPRESSEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ETRANGERS ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE JURIDICTION ETRANGERE, ET NOTAMMENT ALGERIENNE, NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPETENTE DU SEUL FAIT QU'ELLE A STATUE DANS UN CAS OU LES TRIBUNAUX FRANCAIS AURAIENT ETE COMPETENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 15, LA COMPETENCE QUI DECOULE DE CE TEXTE NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COMPETENCE PREVUE PAR CE TEXTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT EXCLUSIVE, LE FRANCAIS QUI NE LA REVENDIQUE PAS EXPRESSEMENT A L'ETRANGER DEVRAIT ETRE REPUTE Y AVOIR RENONCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS, ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, CONFERE A CHACUNE DES PARTIES LE DROIT D'ETRE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE RENONCIATION DE LA PART DES DEUX PARTIES, LES TRIBUNAUX ETRANGERS DOIVENT PAR LA MEME ETRE CONSIDERES COMME INCOMPETENTS ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR L'ARTICLE 15 N'A PAS A ETRE EXPRESEMENT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ETRANGER ET QUE, DU FAIT NOTAMMENT QUE LA RTF S'ETAIT PREVALUE DE SA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LE FONDEMENT DU PROTOC LE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT RENONCE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 201 (2) P. 172 (REJET) ET LES ARRETS CITES Table décennale  VERBO CONFLITS DE JURIDICTIONS 1960-1969 N. 70<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONTRAT DE VENTE, PASSE EN FRANCE, ENTRE DEUX CONTRACTANTS FRANCAIS, D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUI PRESCRIT AU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE D'ENONCER DANS L'ACTE CERTAINES INDICATIONS DESTINEES A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS ET LA VALEUR DU FONDS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS EDICTENT DES CONDITIONS DE FOND DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, SI BIEN QUE LA REGLE "LOCUS REGIT ACTUM" N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI D'AUTONOMIE A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEURS RELATIONS, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA LOI QUI REGIT LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SERAIT CELLE DU LIEU OU SE TROUVE SITUE CE FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 SUSVISE ONT NOTAMMENT POUR BUT D'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS AMIABLES DE FONDS DE COMMERCE ET CONSTITUENT DONC DES REGLES DE FORME, APPLICABLE A TOUT CONTRAT PASSE EN FRANCE, LORSQUE N'EST PAS ETABLIE LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LA FORME DE LEUR CONTRAT A LA LOI QUI REGIT AU FOND CELUI-CI OU A LEUR LOI NATIONALE ;
QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION D'UNE TELLE VOLONTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A APPLIQUE CES PRESCRIPTIONS A LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, D'AVOIR MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LA COUR DE RENVOI AURAIT DU ETRE CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE SOLENNELLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT, UN PRESIDENT ET TROIS CONSEILLERS, SOIT DEVANT CINQ MAGISTRATS TOUS DENOMMES, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR LES MEMES JUGES ;
ATTENDU QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE, NOTAMMENT, LE FAIT QUE DAME L., AUTORISEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A OCCUPER DANS LA MAISON COMMUNE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE CELUI DE SON MARI, FAISAIT UN TEL TAPAGE QUE CE DERNIER AVAIT DU S'AMENAGER UNE CHAMBRE DANS LES COMBLES POUR POUVOIR DORMIR ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME L., L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS DES TEMOINS QU'ELLE EUT ETE VICTIME DE VIOLENCES OU DE MENACES DE LA PART.DE SON MARI, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE DEMONTRAIENT PAS QUE CE DERNIER AIT ETE BRUTAL ENVERS SA FEMME ET QUE LE CONSTAT DE GENDARMERIE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT COHABITE AVEC SA PREMIERE EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI NE POUVAIENT PAS IMPUTER A L. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE FIXEES A L'EPOUSE UNE RESIDENCE SEPAREE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, ONT, EN RETENANT LES TORTS DE CETTE DERNIERE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE TAPAGE AUQUEL ELLE S'ETAIT LIVREE N'ETAIT PAS DEPOUILLE DE SON CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;
QU'AYANT EXAMINE LE GRIEF DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, QUI N'A PAS DENATURE LE CONSTAT DE GENDARMERIE EN DATE DU 17 MAI 1973 ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-03 Bulletin 1974 III N. 288 (2) P. 218 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'APPELE EN GARANTIE PAR LA VENDERESSE, PECOUL, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE CONDAMNE A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS, AUTRES QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS ;
QUE TOUTEFOIS, AYANT ETE DEBOUTES DE DEUX DE LEURS DEMANDES QUI TENDAIENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DE 13840 ET 204000 FRANCS SOLLICITEES EN INDEMNISATION DES PERTES DE LOYER ET DE LA PLUS-VALUE ACQUISE SELON EUX PAR LE TERRAIN DEPUIS SON ACHAT, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT DE CES DEUX SOMMES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES NOUVELLES DEMANDES, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX LITIGES NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, PUISQUE DANS LA PREMIERE PROCEDURE LES FRERES X... EXERCAIENT UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE CONTRE DAME Y..., PECOUL ETANT SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR CETTE DERNIERE ET QUE, DANS LA SECONDE ILS EXERCAIENT CONTRE PECOUL, PRIS PERSONNELLEMENT EN TANT QU'AUTEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI PAR SUITE DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, WEISS, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE CHAUDRO-INDUSTRIE ET AYANT PIOU POUR PASSAGER, DEFONCA UNE BARRIERE, QUI ETAIT FERMEE, D'UN PASSAGE A NIVEAU ;
QUE LE VEHICULE S'IMMOBILISA EN TRAVERS DES VOIES ;
QUE PLUSIEURS PERSONNES QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE SE PRECIPITERENT ET ENTREPRIRENT VAINEMENT DE DEPLACER LA CAMIONNETTE ;
QU'UN AUTORAIL, QUI N'AVAIT PU ETRE ARRETE, SURVINT ET QU'IL HEURTA LA CAMIONNETTE, BLESSANT MORTELLEMENT SES DEUX OCCUPANTS AINSI QUE DEUX SAUVETEURS DONT GOUREAU ;
QUE NOTAMMENT, VEUVE GOUREAU, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) , QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA SNCF A APPELE LA SOCIETE CHAUDRO-INDUSTRIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SNCF A REPARER LE PREJUDICE DES AYANTS DROIT DE GOUREAU, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER, PAR SON ACTION, AVAIT EU LA VOLONTE A LA FOIS D'EMPECHER QUE NE PERISSENT LES DEUX OCCUPANTS DE LA CAMIONNETTE ET QUE NE SOIENT CAUSES TANT DES DOMMAGES AUX VOYAGEURS DU CONVOI QUE DES DEGATS AU MATERIEL DE LA SOCIETE NATIONALE, ONT ADMIS QUE LEDIT GOUREAU, AYANT CONCOURU A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ETAIT DEVENU LE COLLABORATEUR BENEVOLE DE CE SERVICE PUBLIC QU'EST LA SNCF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SNCF QUI GERE UN SERVICE CONCEDE DONT LE CARACTERE PREDOMINANT EST INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NE SAURAIT ETRE SOUMISE, DANS LA CIRCONSTANCE ACTUELLE, AUX REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DE VESCIA EN JUIN PRECEDENT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE SUSPENDU DU FAIT DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LA DAME X... ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LE TEXTE PRECITE UNE TELLE ATTESTATION CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE PRESOMPTION N'ETAIT PAS DETRUITE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI SELON LEQUEL, S'IL Y A ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, L'ARTICLE 19 BIS DISPOSE QUE, EN CAS DE VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER ENCORE L'OBLIGATION A GARANTIR DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, A, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ADMIS QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR VESCIA, S'ETAIT POURSUIVIE APRES LA CESSION DE SA VOITURE A LA DAME X... AU BENEFICE DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-22 Bulletin 1971 I N. 205 P. 173 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES. (1). $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 168 P. 146 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 122 P. 111 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1). $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 239 P. 205 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-16 Bulletin 1965 I N. 615 P. 467 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 218 P. 177 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-30 Bulletin 1969 I N. 200 P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELA D'APPEL ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EQUIPEMENT DE CAFETERIE-RESTAURANT-MENAGER ET COLLECTIVITES (ECREMCO) EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL ET REMBOURSEMENT DU PRIX ET LADITE SOCIETE AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 3 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE LE 26 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE A LA REQUETE DE DAME VEUVE X... ET SUIVANT EXPLOIT DU 1ER DECEMBRE 1971, SIGNIFIE A LA SOCIETE ECREMCO A SON SIEGE SOCIAL AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE QUE L'HUISSIER A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A AVISER L'INTERESSEE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE A ETE ADRESSEE LE 2 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE ECREMCO, LAQUELLE L'A RECUE LE LENDEMAIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT PAR CES SEULS MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE ECREMCO AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-25 Bulletin 1965 IV N. 394 P. 326 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 26 P. 21 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE LE 17 NOVEMBRE 1970 AVEC VEUVE JOUANNEAU, GONIN A FAIT EFFECTUER PAR DIVERS ENTREPRENEURS, DANS UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A CELLE-CI, DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DES INSTALLATIONS DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN BAR-RESTAURANT-SALON DE THE, DONT IL DEVAIT, PAR LA SUITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ASSURER TEMPORAIREMENT L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLES, EN TANT QUE FONDEES SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DU COUT DE LEURS TRAVAUX, DIRIGEES CONTRE VEUVE JOUANNEAU PAR LES ENTREPRENEURS, APRES L'ADMISSION DE GONIN AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE, BIEN QUE LES NOUVELLES INSTALLATIONS N'EUSSENT PAS ETE ACQUISES PAR LA PROPRIETAIRE, ELLES AVAIENT PROCURE A CELLE-CI, PAR LEUR ADJONCTION A SON PATRIMOINE, UN ENRICHISSEMENT DONT LA CAUSE JURIDIQUE NE SE TROUVAIT PAS DANS LA CONVENTION DU 17 NOVEMBRE 1970 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE DE VEUVE JOUANNEAU A LE SUPPOSER DEMONTRE, TROUVE SA SOURCE DANS CETTE CONVENTION, PUISQUE C'EST EN VERTU DE CET ACCORD QU'ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-06-17 Bulletin 1960 IV N. 648 (2) P. 503 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-19 Bulletin 1961 IV N. 87 (1) P. 68 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-08 Bulletin 1968 IV N. 180 (2) P. 161 (REJET) Table décennale  VERBO ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N  16 S.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... ET LEURS AUTEURS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., A PRIS FIN PAR EXTINCTION, LORSQUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LA PARCELLE 126 QUI A DESENCLAVE LESDITES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 25 JUIN 1971 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EST L'EQUIVALENT D'UN TITRE, DE SORTE QUE LA LOI NOUVELLE N'A PU ENTRAINER LA DISPARITION D'UNE SERVITUDE RESULTANT D'UN TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION NI DECISION JUDICIAIRE N'A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DU PASSAGE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, LAQUELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, AUTORISANT LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN RAISON DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX Y... DE LA PARCELLE 126 CONTIGUE PAR SON EXTREMITE OUEST A LEUR PARCELLE 124 ET PAR SON EXTREMITE EST A LEURS PARCELLES 127-128, LESQUELLES ONT CESSE DES LORS D'ETRE ENCLAVEES ;
D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-05 Bulletin 1971 III N. 475 (3) P. 339 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 30 AVRIL 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DE LA COUR DE CASSATION LE22 JUIN 1960, PUIS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 6 FEVRIER 1969, PAR UN ARET DE Y... CHAMBRE CIVILE DU 11 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT "IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMALISE HORS DELAI" L'APPEL DE DAME Z... EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1954 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 1938, AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RELEVER LA DATE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE DETERMINE, AU REGARD DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE AU DOMICILE DU LIEU OU ELLE A ETE FAITE APRES LA RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE A RELEVE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELLE-CI, QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AVANT QUE SOIT DELIVREE LA SIGNIFICATION DU 27 DECEMBRE 1938 ;
QU'IL A CONSTATE QU'APRES SIGNIFICATION A AVOUE, ELLE AVAIT ETE FAITE EN MAIRIE, APRES RECHERCHE A BLIDA AU DOMICILE OU LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER CHEZ SON FRERE ET EN A DEDUIT QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, PUIS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU APRES CETTE NOTIFICATION REGULIERE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUANT A LA DATE PRETENDUE D'UNE RECONCILIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LAQUELLE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, VISANT D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-22 Bulletin 1960 II N. 400 P. 279 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-11 Bulletin 1970 II N. 205 P. 156 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1974, BARTHELEMY, REPRESENTE PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE AU GREFFE DE LADITE COUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUE CETTE JURIDICTION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, A RENDU LE 15 FEVRIER 1974, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A DAME X..., ET RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR ENFANT COMMUN ;
QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N°74-80005 FORME LE 23 AVRIL 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT, DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARI, AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE POUR PARTIE A MASSARD, ASSURE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QUE CET ORGANISME AVAIT DU PAYER CORRELATIVEMENT AUX SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE " MASSARD ET SON ASSUREUR FONT A BON DROIT VALOIR QUE LA CAISSE, AGISSANT EN QUALITE D'EMPLOYEUR, NE DEMONTRE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE A SON ENCONTRE PAR LE PREMIER ET QUI SERAIT DIRECTEMENT GENERATRICE POUR ELLE DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DE CE QUE NARI AVAIT ETE TEMPORAIREMENT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE SON ACCIDENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE DE MASSARD AVAIT ETE GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES PAR ELLE SOLLICITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1964-04-30 Bulletin 1964 A.P. N. 6 P. 6 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-05 Bulletin 1964 II N. 700 P. 513 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 558 P. 389 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-09 Bulletin 1967 IV N. 235 P. 193 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-19 Bulletin 1967 II N. 394 P. 282 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N. 304 P. 224 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>