Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14, 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET A 25 AUTRES PERSONNES, D'UNE PART, VISE LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LEUR NOTIFIER L'ARRETE PRFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "POSTEES LE 20 OCTOBRE 1969" ET L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT CETTE ENQUETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969 ET, D'AUTRE PART, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE ROGER Z..., VEUVE F...
E..., DAME B..., ALCIDE C... ET SON EPOUSE NEE MARIE A..., VEUVE Y..., MAURICE X..., JEAN-BAPTISTE G..., VEUVE D..., DAME H... ;
D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU ET EN NE PRECISANT PAS SI LES EXPROPRIES CI-DESSUS DESIGNES AVAIENT OMIS DE FAIRE CONNAITRE LEUR PROFESSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 667 P.486 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;
QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BOEUF, ALORS QU'APRES AVOIR, PAR ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAUCLUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 362 (1) P. 277 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 844 (3) P. 637 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 270 P. 198 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ARRET EST RENDU "APRES AUDITION DE M. X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", ET NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES AUTORISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION)<br/>
VU LES ARTICLES 4 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSION DE FONDS, LE CESSIONNAIRE, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, DOIT AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., A..., ONT DONNE CONGE, POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, EN LEUR OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRECEDENTES, SAUF A MODIFIER LE PRIX DU LOYER ;
QUE LES PRENEURS, SANS REPONDRE A CE CONGE, NI SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER CE PRIX, ONT, PAR ACTE DES 13 ET 20 OCTOBRE 1965, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B... ET, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE SUIVANT, CEDE A CES DERNIERS LE BAIL ;
QUE LES A..., INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL APPLICABLE AUX CAS DE NON-ACHALANDAGE ET DE SOUS-LOCATIONS, AINSI QUE LA SOMMATION DEMEUREE SANS EFFET, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE BAIL LITIGIEUX RENOUVELE, SA CESSION REGULIERE ET OPPOSABLE AUX A... ET REFUSER A CES DERNIERS LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL POUVANT ETRE DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE BAIL A UNE EXISTENCE REELLE, DES QUE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT EST ACQUISE, ET PEUT ETRE REGULIEREMENT CEDE, ALORS QU'UN TEL ACCORD N'EST QUE LE PRELIMINAIRE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DU BAIL ET QUE, TANT QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT FIXEES, CHACUNE DES PARTIES DEMEURE LIBRE DE NE PAS SE LIER ET NE PEUT SE VOIR IMPOSER LE BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-28 Bulletin 1965 III N. 401 P.367 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-03 Bulletin 1966 III N. 277 P. 249 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-16 Bulletin 1966 III N. 306 P. 275 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-14 Bulletin 1968 III N. 461 (2) P. 351 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-27 Bulletin 1970 III N. 158 P. 117 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1963, VENDU A KAIOUN DEUX TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 866,66 METRES CARRES SIS AUX CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 500 FRANCS, QU'IL A ETE RAPPELE A L'ACTE QUE LA VENDERESSE, ETANT SANS NOUVELLES DE SON MARI DISPARU LE 21 JANVIER 1936, AVAIT ENTENDU AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ;
QUE DAME X... A ASSIGNE KAIOUN EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, QUE CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE EN PREMIERE INSTANCE MAIS ACCUEILLIE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RISQUE MEME D'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA VENTE CONSTITUAIT UN ALEA POUR L'ACQUEREUR QUI N'AVAIT PAS A JUSTIFIER, EN PLUS, DE L'EXISTENCE D'UN SACRIFICE ACTUEL ET CERTAIN, ET QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE CE RISQUE ET SON INCIDENCE POSSIBLE SUR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN DENIER LES CONSEQUENCES QUANT A LA REALITE DU PRIX STIPULE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX, QUE CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCE SPECIALES QUI SUPPRIMENT L'ALEA ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE "KAIOUN, QUI POUVAIT RETIRER DES BIENS VENDUS UN REVENU EGAL A LA RENTE, N'ETAIT APPELE A VERSER AUCUNE CONTRE-PARTIE REELLE EN ECHANGE DE CES BIENS", RETIENT QUE "LE RISQUE ENVISAGE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LEGITIMER UNE VENTE SANS PRIX QUI NE COMPORTAIT PAS D'ALEA POUR L'ACQUEREUR PUISQUE CE DERNIER N'AVAIT, DE SON COTE, A CONSENTIR A AUCUN SACRIFICE" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 533 P. 422 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 534 P. 423 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-14 Bulletin 1960 I N. 495 P. 404 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-27 Bulletin 1962 I N. 567 P. 478 (REJET)   ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-05 Bulletin 1964 I N. 72 P. 54 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-06 Bulletin 1964 I N. 239 P. 186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, BIEN QUE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LEDIT PLAN D'URBANISME AIT ETE APPROUVE ET QUE LA PUBLICATION DUDIT PLAN, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT ASSORTIE D'EFFETS JURIDIQUES QUI DONNAIENT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN DONT S'AGIT LA NATURE DE TERRAIN A BATIR ET LUI FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE TERRAIN AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'UN PLAN D'URBANISME, ACTUELLEMENT DENOMME "PLAN D'OCCUPATION DU SOL", PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN QUI Y SERAIT INCLUS COMME UN TERRAIN A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU'EN DECIDANT "QU'UN PLAN D'AMENAGEMENT OU D'URBANISME NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE S'IL EST A LA FOIS PUBLIE ET APPROUVE", L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1967-10-13 Bulletin 1967 III N. 75 (1) P. 56 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-11 Bulletin 1969 III N.246 P.189 (REJET CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 75 P. 52 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE PAR CES DERNIERS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT PREPARATOIRE ET QU'ENTRANT "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN POURRAIT ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU JUGEMENT AU FOND" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LE CHAMP D'APPLICATION DES DEUX TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-24 Bulletin 1955 IV N.843 P.634 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N.156 P.129 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT LOUE A JEANJEAN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES TEMOIGNAGES, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CEUX-CI S'ANNULAIENT, MAIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES APPRECIER ET QUE, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR SA CONVICTION, COMME ELLE LE DEVAIT, ELLE DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE TIENT BIEN A PRECISER QU'IL SUBSISTE DANS SON ESPRIT UN DOUTE SERIEUX, CE QUI ENLEVE A SA DECISION TOUT FONDEMENT LEGAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEPOSITIONS CONTRADICTOIRES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE NE DEMONTRAIENT PAS L'EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE JEANJEAN RELATIVES A LA MISE EN LOCATION DU DOMAINE APRES LA REPRISE ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUI EST SURABONDANT, ET LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N.440 P. 335 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), PREVU PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE, ET APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1960, DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX ;
QUE, JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URGANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.), APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941, RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG), SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE EDIFIEE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVES ET CONCERNANT LA COMMUNE DU PERREUX, OU, A DEFAUT, AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N.438 P.382 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-17 Bulletin 1971 III N.196 P.141 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE VURPILLOT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR EXAMINE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PRECARITE DE L'ETAT ACTUEL DE SANTE DE DAME X... LUI CAUSE UN SURCROIT DE DEPENSES, ET, D'AUTRE PART, QUE VURPILLOT EST EN MESURE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS FISCALES ET QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS ACTUELS DE DAME X... ET LES FACULTES REELLES DE VURPILLOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N.18 (1) P.12 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... EN MODIFICATION DE LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC MAURICE X... ET DECIDER QUE CE MINEUR SERAIT RETIRE A SON ONCLE PATERNEL MICHEL X..., POUR ETRE CONFIE A LA MERE, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LADITE DEMANDE "SOIT INCOMPATIBLE AVEC L'INTERET DE L'ENFANT" ET QUE, QUELS QUE SOIENT LES SOINS RECUS PAR CELUI-CI, "IL NE PEUT ETRE MOINS BIEN TRAITE PAR SA MERE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT COMMANDAIT CETTE MODIFICATION DE LA SITUATION ETABLIE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 AVRIL 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-04 Bulletin 1970 II N.43 BIS P.35 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN RETENANT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DE LA FEMME, ECARTEE PAR LE JUGEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR LES CONTRADICTIONS DUDIT TEMOIN ET EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE INDIRECT D'UN AUTRE TEMOIN DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, . 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, LE TRIBUNAL POURRA LUI ACCORDER, SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX, UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI NE POURRA EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE CET AUTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE S'IL RELEVE QUE DAME X... JUSTIFIAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR VIVRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 300 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PENSION ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DU MARI ET, PARTANT, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LA PENSION ACCORDEE N'EXCEDE PAS LE TIERS DE SES REVENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 13 (3) P. 9 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUTENANT QUE LE BRUIT FAIT PAR LES ENFANTS DE SON VOISIN Y... ENTRAINAIT A SON PREJUDICE DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, X... A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LEDIT Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES BRUITS ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LA CONTRE ENQUETE, LES ENFANTS Y... N'ETAIENT PAS PLUS BRUYANTS QUE D'AUTRES ENFANTS, ET PAR UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFEREE A UN PRECEDENT ARRET PAR LEQUEL ELLE AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER SI LES BRUITS PRODUITS PAR LES ENFANTS DES EPOUX Y... EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX ET HABITUELS DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE, SELON DIVERSES ATTESTATIONS, LESDITS ENFANTS FAISAIENT "A TOUTE HEURE ET PAR TOUS LES TEMPS UN BRUIT EPOUVANTABLE", QUI S'ENTENDAIT DE LA MAISON CHAPART "TOUTES PORTES ET FENETRES FERMEES" ET ENONCE QUE L'ENQUETE AVAIT CONFORTE LES NOMBREUSES CONSTATATIONS FAITES PRECEDEMMENT PAR UN HUISSIER AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966, QUE L'ETAT MALADIF DE DAME X..., QUI AVAIT NECESSITE DES CURES DE SOLITUDE ET DE REPOS, ETAIT DU AU TAPAGE INCESSANT MENE CHEZ SES VOISINS NOTAMMENT PAR LES ENFANTS, QU'ENFIN LE MAIRE AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION, FONDEE SUR LES VERIFICATIONS OPEREES PAR LE GARDE MUNICIPAL, SELON LAQUELLE LES PLAINTES ETAIENT FONDEES ET DES INTERVENTIONS AVAIENT ETE FAITES POUR QU'IL FUT MIS UN TERME A CES ABUS. ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LES TROUBLES INVOQUES PAR X... EXCEDAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE ;
QU'ADMETTANT L'EXISTENCE DE CES TROUBLES EN SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET A LA CONTRE ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DESDITS TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-18 Bulletin 1961 I N. 411 (2) P. 323 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.5 P. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS, NON INFIRMEES, DU PREMIER JUGE, LA DEMOLITION L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-11 Bulletin 1960 I N.320 P.263 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-31 Bulletin 1967 I N.191 P.139 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LECLERC, A L'OCCASION DE POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL, A FAIT IMPRIMER ET DISTRIBUER UN TRACT DANS LEQUEL IL ECRIVAIT NOTAMMENT "...NOUS VOULONS DES MEDECINS QUI NE SOIENT PAS DES RATES OU DES CASES QUI ONT DU FUIR L'AFRIQUE REVOLTEE PAR LEURS PROCEDES..." ;
QUE COCHARD, KERGUELEN, LE MINOR, CHAMPLON ET SALOU, MEDECINS DU TRAVAIL DU SUD-FINISTERE, ONT CITE LECLERC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE CAUSE PAR LA DIFFUSION DUDIT TRACT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'AVOIR ADMIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BIEN QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SOIENT CHARGES D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA REMUNERATION EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EST CHOISI PAR L'EMPLOYEUR ET LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT, QU'IL NE DETIENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QU'AINSI L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUDIT MEDECIN LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN QUALIFIANT A TORT LES FAITS DE DIFFAMATION, VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LECLERC N'AURAIT EXPRIME QU'UNE OPINION ET N'AURAIT AINSI ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'UNE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS CONSTITUTIFS D'INJURES, QU'AINSI LE TERME CRITIQUE SERAIT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE PRONONCE SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DIFFAMATION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EST FIXE EN REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'ACTION ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS INVOQUANT CE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-19 Bulletin Criminel 1956 N.275 P.497 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-12 Bulletin Criminel 1958 N.673 P.1023 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N.222 (3) P.159 (REJET). (3)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET QUE LES DIVERSES MENTIONS PORTEES PAR CELUI-CI SUR L'ORIGINAL QU'IL CONSERVE DOIVENT ETRE REPRODUITES PAR LUI SUR LE SECOND ORIGINAL ;
ATTENDU QUE LES DEUX AUTRES TEXTES PRESCRIVENT QUE L'HUISSIER DOIT MENTIONNER LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ;
QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE ORIGINAL ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR FINIFTER, LEQUEL SOUTENAIT QU'AUCUN ACTE DE SIGNIFICATION NE LUI AVAIT ETE REMIS, RELEVE QUE, SELON LE "PREMIER ORIGINAL" D'UN EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1966, SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AVAIT ETE FAITE A FINIFTER PARLANT A SON EMPLOYE QUI S'ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE PLI, MAIS AUSSI QUE LE "SECOND ORIGINAL" DE L'EXPLOIT, QUI A ETE PRODUIT DEVANT LA COUR DANS DES CONDITIONS NON CRITIQUEES PAR LES CONCLUSIONS, NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION AVAIT CEPENDANT ETE VALABLEMENT EFFECTUEE AU MOTIF QU'AU CAS DE NON CONFORMITE DES DEUX EXEMPLAIRES, IL ECHET DE S'EN TENIR AUX MENTIONS CONTENUES DANS CELUI DENOMME "PREMIER ORIGINAL" ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR EUX A SON ENCONTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DES EPOUX Y..., COPROPRIETAIRES INDIVIS ET OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT CONTIGU, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CE QUE DAME Y... AVAIT ETE RECUE DOCTEUR EN MEDECINE LE 14 MAI 1969 ET DE CE QU'ELLE DEVAIT POUVOIR DISPOSER D'UNE CERTAINE PLACE POUR REUNIR SES DOCUMENTS DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A LA DATE DU CONGE, LE 26 MARS 1968, L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE PAR DAME Y... ETAIT PUREMENT EVENTUELLE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN TENIR COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LADITE DAME, N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE MEDECIN DANS LES LIEUX, AVAIT SEULEMENT BESOIN, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, D'UNE CERTAINE PLACE POUR RANGER SES DOCUMENTS ET QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL MONTRENT QU'ELLE DISPOSAIT DE SURFACES PERMETTANT LARGEMENT CES RANGEMENTS GRACE AUX VASTES DIMENSIONS DE LA CHAMBRE ET AUX DIFFERENTES DEPENDANCES DE L'APPARTEMENT, ET QU'ENFIN, EN SUPPOSANT QUE LE NOMBRE DE LEURS PIECES SOIT INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS DES EPOUX Y..., CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE CETTE INSUFFISANCE EN CREANT LA SALLE-DE-BAINS ET EN REUNISSANT DEUX PIECES EN UNE SEULE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET PREVISIBLES ;
ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, EN TENANT COMPTE DE CEUX QUI EXISTAIENT EN PUISSANCE A CETTE MEME DATE ;
QU'EN CONSTATANT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L'APPARTEMENT DES EPOUX HUBER ET LES TRANSFORMATIONS OPEREES PAR CEUX-CI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES BESOINS NORMAUX, TANT PROFESSIONNELS QUE FAMILIAUX, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-07 Bulletin 1960 IV N.1130 P.875 (REJET) $CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-03-03 Bulletin 1961 IV N.291 P.235 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-04 Bulletin 1963 IV N.16 (3) P.11 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-09 Bulletin 1963 IV N.393 (2) P.320 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-12 Bulletin 1964 IV N.410 P.334 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N.50 P.42 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE METRE CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL APPEL DES EXPROPRIES, SANS CONSTATER QUE LADITE OFFRE EUT ETE RETRACTEE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre temporaire des expropriations) 1965-10-29 Bulletin 1965 V N. 119 P. 97 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre temporaire des expropriations) 1966-03-18 Bulletin 1966 V N. 40 P. 36 (CASSATION)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A ACQUIS, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN LOT DU REZ-DE-CHAUSSEE COMPRENANT UN MAGASIN ET UN APPARTEMENT, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE "LES APPARTEMENTS ... NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT" ;
QUE LA DAME X... A DEMOLI LES ANCIENNES CLOISONS DU MAGASIN ET DE L'APPARTEMENT ET A TRANSFORME TOUTE LA SURFACE DES LOCAUX EN UNE SALLE DE BAR-RESTAURANT ET Y A INCORPORE UNE COURETTE PRIVATIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DONZELLA, COPROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA DAME X... A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ENONCE QUE LA DISPOSITION GENERALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "RELATIVE A L'USAGE D'HABITATION NE POUVANT JOUER POUR LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, ET AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'EXISTANT ET NE POUVANT LEGALEMENT EXISTER EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION A DES USAGES DIFFERENTS DES DIVERSES PARTIES DE CE LOCAL, LES EPOUX X... ONT LE DROIT DE JOUIR DE CELUI-CI COMME ILS L'ENTENDENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1947-11-10 Bulletin 1947 II N.281 (3) P.102 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1949-02-29 Bulletin 1949 II N. 94 (2) P.257 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE DE PARCELLES, DES LORS QU'IL A ETE REALISE SANS AUTORISATION PREALABLE, CONSTITUE, PAR CELA SEUL, UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI L'ECHANGE EST JUDICIEUX ET NE PORTE PAS SUR PLUS DU QUART DE LA SUPERFICIE DU FONDS", QUE "MEME AU CAS OU LES ECHANGES AURAIENT ETE AUTORISES, ILS N'AURAIENT PU PORTER SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION" ET QUE LA COUR D'APPEL "N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES L'EXPERT, DESEMPARE PAR LA LISTE DES SURFACES ECHANGEES PAR LE PRENEUR, AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIS PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'"EXPERT X... DE RECHERCHER SI LES ECHANGES OPERES PAR LE FERMIER AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, AVAIT EXECUTE CONSCIENCIEUSEMENT SA MISSION" ET QUE CES ECHANGES AVAIENT ETE "PROFITABLES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LESDITS ECHANGES, QUOIQUE NULS, NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-05-24 Bulletin 1953 IV N.263 P.195 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N.322 (2) P.262 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N.147 P.118 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ANDRE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE ROGER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE COMPORTE, COMME AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS, L'INTENTION DE S'ASSOCIER ET LA VOCATION DES ASSOCIES AU PARTAGE DES BENEFICES ET A LA CONTRIBUTION AUX PERTES, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS EN CONSTATANT QUE ROGER Z... N'AVAIT PAS RECHERCHE CETTE ETROITE ASSOCIATION D'INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'APRES LE DECES DE LEUR PERE, LES Y...
Z... ONT DECIDE DE POURSUIVRE EN COMMUN L'EXPLOITATION FAMILIALE ;
QU'ILS ONT ENSUITE ACHETE D'AUTRES PROPRIETES AU MOYEN DE FONDS AMASSES GRACE A LEUR TRAVAIL ;
QUE LES DEUX Y... SE SONT MUTUELLEMENT ENTRAIDES PENDANT UNE LONGUE PERIODE POUR LA CULTURE DES TERRES ;
QU'ILS ONT MIS EN ETAT UN DOMAINE AVEC LE MATERIEL DE L'UN ET LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR L'AUTRE ;
QUE CETTE ETROITE COLLABORATION S'EST "ETENDUE AUX GAINS COMME AUX DEPENSES" ;
QU'ILS ONT UTILISE "DANS LEUR INTERET COMMUN LES SOMMES D'ARGENT DONT ILS ETAIENT ENSEMBLE PROPRIETAIRES POUR ACCROITRE LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER GRACE AUX SOMMES REINVESTIES AUSSITOT QUE GAGNEES" QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE SI LES INTERESSES N'ONT PAS VOULU DELIBEREMENT SE PLACER, POUR LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX DANS LE CADRE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE", CETTE COMMUNAUTE D'INTERETS ET CE BUT COMMUN ASSORTIS D'APPORTS PERSONNELS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE CONSTITUENT BIEN UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-02-24 Bulletin 1965 III N.146 P.123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HARMITEAU EST DEVENU SEUL GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA CAVA ET MONTE LEO, DONT SA FILLE, DAME X..., ET LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ;
QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA CAVA A ETE FINANCEE NOTAMMENT PAR DES APPORTS DE FONDS D'HARMITEAU ET DE DAME X..., PAR LE MOYEN DE L'ABSORPTION DE LEURS COMPTES COURANTS FIGURANT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ;
QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LA CAVA, A ASSIGNE DAME X... ET VINCENT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'HARMITEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 997.919,07 FRANCS, MONTANT DES "DEPENSES SUSPECTES" RELEVEES PAR L'EXPERT A LA CHARGE D'HARMITEAU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ET EN ANNULATION DES SOUSCRIPTIONS DE CES DERNIERS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL POUR DEFAUT DE LIBERATION DE LEURS PARTS SOCIALES, EN SOUTENANT QUE LES COMPTES COURANTS D'HARMITEAU ET DE SA FILLE RESULTAIENT D'UN "GONFLEMENT ARTIFICIEL" DES DEPENSES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES COMPTES D'HARMITEAU ET DE DAME X..., A DECIDE QUE CES DERNIERS DEVRAIENT JUSTIFIER DE LA REALITE DE LEURS APPORTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX DEMANDEURS, LES ASSOCIES ETANT DEFENDEURS SUR L'ASSIGNATION DES PORTEURS DE PARTS QUI ALLEGUAIENT LE DEFAUT DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS, ET UNE MAJORATION ARTIFICIELLE DES DEPENSES ET MOUVEMENTS EN COMPTE COURANT ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
QU'HARMITEAU ET DAME X... ETAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'HARMITEAU ET SA FILLE ETAIENT SEULS A AVOIR, DANS L'ACTE D'AUGMENTATION DE CAPITAL, RECONNU LE VERSEMENT DES APPORTS DANS LA CAISSE SOCIALE, ET QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT QUALITE POUR RECHERCHER LA REALITE DE CES APPORTS ET CONTROLER LA GESTION D'HARMITEAU ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PARTS ATTRIBUEES A CE DERNIER ET A SA FILLE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIBEREES, ET SI LEURS VERSEMENTS POSTERIEURS EN COMPTE COURANT ETAIENT OU NON FICTIFS, ET EN LAISSANT A VINCENT ES QUALITES ET A DAME X... LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DE LEURS APPORTS ET VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N.406 (3) P.343 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-21 Bulletin 1967 III N.84 P.80 (REJET)<br/>