Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KACED, NE A GARDANNE (BOUCHES-DU-RHONE), LE 3 AVRIL 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES D'ALGERIE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT AVANT L'AGE DE 21 ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, UNE DECLARATION EN VUE DE RECOUVRER CETTE NATIONALITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PAREILLE DISPOSITION VISANT EXPRESSEMENT LES ENFANTS MINEURS DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL D'ALGERIE QUI N'ONT PAS BENEFICIE DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, C'EST-A-DIRE DE PERSONNES QUI ONT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS DONT LA NATIONALITE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE ET NON DES ENFANTS DESDITES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 152 ET QUE, PAR SUITE, KACED, DONT LES PARENTS S'ETAIENT TROUVES DANS CETTE SITUATION, N'AVAIT PAS A "RECOUVRER" LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE, QU'IL S'AGISSE DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 OU DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961, NE CONTIENDRAIENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU DROIT COMMUN DE LA NATIONALITE, DE SORTE QUEL'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE AURAIT ETE APPLICABLE A KACED ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 S'APPLIQUE TANT A L'ENFANT DE PARENTS DONT LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PAS ETE TENUE POUR ETABLIE AU SENS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE LA NATIONALITE QU'A L'ENFANT DE PARENTS QUI, N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS, SONT REPUTES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NATIONALITE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE LEURS ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES, KACED NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-07 Bulletin 1972 I N. 232 P. 202 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL ET RENE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A JAY DE 1963 A 1968, PUIS A ROY DU 11 MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION D'UNE PRESOMPTION DE BON ETAT DES LIEUX, QU'EN L'ESPECE, AUCUN ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ETABLI, CETTE PRESOMPTION JOUAIT A L'ENCONTRE DE JAY QUI DEVAIT INDEMNISER LES BAILLEURS DU PREJUDICE DECOULANT DE L'ETAT D'ABANDON DES TERRES " ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE JAY " AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE PRENEUR, QU'IL ETAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESPONSABLE DE CETTE FAUTE CONTRACTUELLE " ET QUE " ROY N'AVAIT PAS DAVANTAGE REMPLI CETTE OBLIGATION ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT, S'AGISSANT DE TERRES, QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE " LE MAUVAIS ETAT DES PARCELLES LOUEES EST BIEN ANTERIEUR A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE ROY, QU'IL NE LUI EST DONC PAS IMPUTABLE " ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX CONSTATE PAR L'EXPERT Y... IMPUTABLE A JAY, QU'IL A PU PREEXISTER A SON EXPLOITATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, RECTIFIANT DEUX PRECEDENTES ORDONNANCES, EN DATE DU 15 MAI 1972, QUI ONT PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., DE NE PAS CONTENIR, EN ANNEXE, LE CERTIFICAT DU PREFET, ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA RECTIFICATION AVAIT, NOTAMMENT, POUR OBJET DE REPARER LE DEFAUT D'ANNEXION DUDIT CERTIFICAT AUX ORDONNANCES RECTIFIEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION PREFECTORALE DOIT ETRE ANNEXEE NON A LA MINUTE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES ATTAQUEES, EN DATE DES 24 JANVIER 1973, MAIS A CELLE DES ORDONNANCES, EN DATE DU 15 MAI 1972, DONT LA RECTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET QUI SONT DEVENUES IRREVOCABLES PAR L'EFFET DU REJET, LE 26 JUIN 1973, DU POURVOI FORME CONTRE CES DECISIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QU'IL RESULTE DES VISAS DES ORDONNANCES ATTAQUEES, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 11 AU 26 MAI 1971, N'A PAS EU LA DUREE LEGALE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF EST DIRIGE CONTRE LES ORDONNANCES RECTIFIEES QUI SONT IRREVOCABLES;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 24 JANVIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONTESTATIONS SOUMISES AU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR HUGUES X... ET UN AUTRE TIERS ELECTEUR INSCRIT CONCERNAIENT 21 PERSONNES QUI AVAIENT RECU AVERTISSEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE GAVIN X... INTERVINT A L'AUDIENCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT;
QUE LA REQUETE DU POURVOI FORME PAR HUGUES X... VISE LES 21 PERSONNES INTERESSEES;
ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE SIGNIFIE PAR HUISSIER ET D'UN RECEPISSE DE LETTRE RECOMMANDEE, HUGUES X... JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI A GAVIN X..., IL NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR DENONCE AUX 21 PERSONNES DONT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION ETAIT DEMANDEE;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI CE DERNIER EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 612 (2) P. 445 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 97 (1) (2) P. 66 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 267 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME PAUL X... ET SA FILLE DANIELE X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LE PAVILLON QU'ELLES OCCUPENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES TEXTES DEFINISSANT L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE, ET NE SAURAIENT RECEVOIR OBLIGATOIREMENT APPLICATION POUR DETERMINER CES BESOINS NORMAUX AU SENS DUDIT ARTICLE 19 ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX ETAIT TROP VASTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT TROP VASTE AU REGARD DES TEXTES ALLEGUES LE LOCAL OCCUPE PAR LES EPOUX Y...
Z... EN CONSTATANT QUE LES NORMES POSEES PAR CES TEXTES CORRESPONDENT A CETTE OCCUPATION, QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS MECONNUES, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE INFORMES, PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE OU ILS SONT LOCATAIRES, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS INSUFFISAMMENT OCCUPE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, OU ILS DEMEURENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PRONONCES " DANS LE CADRE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1967 ", AUX TERMES DESQUELS UN APPARTEMENT D'HABITATION A LOYER MODERE DE QUATRE PIECES EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE S'IL EST OCCUPE PAR MOINS DE CINQ PERSONNES OU PAR QUATRE PERSONNES DONT DEUX ENFANTS DE SEXE DIFFERENT;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET EST ETRANGER A LA CONTRADICTION INVOQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'OBLIGATION DE LES ARTICULER EN DETAIL ETANT DONNE QUE CETTE ENONCIATION INCOMBERAIT AUX JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LESDITS FAITS, LESQUELS, S'ILS AVAIENT ETE PROUVES, AURAIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FONDE SA DEMANDE EN DIVORCE SUR LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DES ELEMENTS PRODUITS PAR X... ET ENONCE QU'ILS SONT CONTRAIRES A CERTAINES DES IMPUTATIONS DE SA FEMME, RELEVE QU'IL RESTE DE CES IMPUTATIONS QUE X... PASSERAIT DES SOIREES ET DES JOURS DE LIBERTE AVEC DES AMIS, QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE TELLES IMPUTATIONS DEMEURENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES;
QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ET QU'IL PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE COURIR LE RISQUE DE SE VOIR IMPUTER, LE JOUR MEME DE L'ENQUETE, DES FAITS NON INDIQUES DANS LES ECRITURES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, ET EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 56 (3) P. 41 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-06 Bulletin 1972 II N. 310 P. 257 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS, D'UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A TROHAY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE PRETENDUMENT FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LEVACHER IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE A FIN DE REPRISE LEVACHER EXPLOITAIT " EN SUS DES PARCELLES LITIGIEUSES, EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT A LUI CONSENTI PAR UN TIERS, UN AUTRE BIEN RURAL.DE 70 HECTARES, COMPORTANT MAISON D'HABITATION, BATIMENTS D'EXPLOITATION, LABOURS ET HERBAGES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, OU SI AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 60 P. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES EPOUX B..., Z... ET LA DAME C... ONT REMIS A LA DAME Y..., A CHARGE DE LES PLACER A UN TAUX D'INTERET DE DOUZE POUR CENT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS DES DELAIS ALLANT DE UN A TROIS ANS ;
QU'APRES CES REMISES DE FONDS, LA DAME Y... A CONSTITUE AVEC SON MARI, LA DAME VEUVE A... ET A..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE", CHACUN DES QUATRE ASSOCIES DETENANT VINGT CINQ PARTS ;
QUE LE 10 OCTOBRE 1969 Y... A CEDE SES PARTS A LA DAME A... POUR 50000 FRANCS TANDIS QUE SONEPOUSE CEDAIT LES SIENNES A A... POUR LE MEME PRIX ;
QUE LES CONSORTS B..., N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ILS AVAIENT CONFIEES A LA DAME Y..., ONT ASSIGNE CELLE-CI ET SON MARI AINSI QUE LES CONSORTS A... POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ;
QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT RENDUE EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE LES EPOUX Y... ;
QUE LES CONSORTS B... ONT ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE VOIR PLACER SOUS SEQUESTRE LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE" CEDEES AUX CONSORTS A... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE L'ON NE PEUT METTRE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A UN TIERS ETRANGER AU LITIGE NE ENTRE LECREANCIER QUI REQUIERT LE SEQUESTRE ET SON DEBITEUR ET QUE POUR JUSTIFIER LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS SOCIALES DES CONSORTS A..., QUI SERAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU LITIGE EXISTANT ENTRE LES CONSORTS B... ET LES EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND SE SERAIENT BORNES A POSER EN POSTULAT LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE DES CONSORTS A..., "SANS CONSTATER A L'APPUI DE CETTE GRAVE ACCUSATION AUCUN ELEMENT DE FAIT CONSTITUTIF DE CE PRETENDU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT SUSPECT", CE QUI CONSTITUERAIT UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A..., QUI ONT ETE ASSIGNES PAR LES CONSORTS B..., X... QUE LES EPOUX Y..., POUR VOIR PRONONCER EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE LE 10 OCTOBRE 1969, NE SONT PAS DES TIERS PAR RAPPORT A CE LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE DE CETTE MESURE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS LITIGIEUSES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI APPARTENANT ;
QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN GARANTIE DE SA CREANCE UN DROIT DE RETENTION SUR LES MATERIAUX EXTRAITS ET NON ENCORE SORTIS DE LA CARRIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ;
QUE, LE DEBITEUR AYANT ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREANCIER A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES MATERIAUX, SAISIE DONT IL A ULTERIEUREMENT DONNE MAINLEVEE SUR L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE, QUI ASSURAIT POUVOIR VENDRE LES PIERRES POUR UN PRIX DE CENT A CENT VINGT MILLE FRANCS QUE LA COMMUNE, LA VENTE FAITE, N'A EFFECTIVEMENT RECU QUE 10 468,88 FRANCS ;
QUE LA CAUTION, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME ENVERS SON CREANCIER, A ALORS INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SOIT LA VENTE DES BLOCS N'A PRODUIT QUE CETTE SOMME (DE 10 468,88 FRANCS), ET ALORS IL N'Y A PAS DE PREJUDICE DU FAIT DE LA MAIN-LEVEE, SOIT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A EMPLOYE LES FONDS A D'AUTRES FINS, ET ALORS, IL Y A FAUTE D'UN TIERS, INTERDISANT LE JEU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
DE TOUTE FACON, LA COMMUNE A AGI AU MIEUX DE L'INTERET COMMUN" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPERISSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES INDUSTRIES COTONIERES (S A D I C), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST EN OUTRE PROPRIETAIRE INDIVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA REQUETE DE GONDRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE, CONSTATE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT DE BAIL NE FAISANT NAITRE QUE DES DROITS DE CREANCE PERSONNELS ENTRE LES CONTRACTANTS, ET LA MISSION DONNEE A GONDRE NE CONCERNANT QUE L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT DES FACTURES Y AFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE GONDRE AVAIT ETE DESIGNE A LA REQUETE DES AUTRES INDIVISAIRES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 1970 AVEC MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT LES BATIMENTS, EN RAISON PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR LA S A D I C ET DE SON COMPORTEMENT COMME INDIVISAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DES AUTRES INDIVISAIRES TENDANT A LA CONTRAINDRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL DECIDENT JUSTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUE LUI CONFERAIT SA MISSION, EN RECLAMANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LES LOYERS IMPAYES, EN LUI DELIVRANT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN FAISANT CONSTATER EN JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" QUE SOULEVAIT LA S A D I C POUR JUSTIFIER DU NON-PAIEMENT DES LOYERS, EN PRETENDANT AVOIR ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR QUI N'A PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT QUE LA S A D I C NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, SANS S'ETRE ADRESSEE A JUSTICE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT AUCUNEMENT REFERES AUX ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CES DEUX ARTICLES ETANT UNIQUEMENT VISES DANS LA PARTIE DE LEUR DECISION QUI RELATE L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 285 P. 219 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1985 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX MARCHES DE TRAVAUX IDENTIQUES, DAME JOSETTE X..., PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE DU MEME NOM, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UNE VILLA POUR LE COMPTE DE CHACUN DES DEUX FRERES QUEROL, MAIS QU'AVANT ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE CHANTIER A ETE FORME ;
QU'A LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT A OBTENIR LA RESILIATION DES MARCHES AUX TORTS DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CEUX-CI ONT OPPOSE DEUX ACTES SIGNES PAR HENRI X..., MARI DE LADITE DAME, AUX TERMES DESQUELS CELUI-CI DECLARE AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ET ABANDONNER LE CHANTIER DE SON PROPRE GRE, NONOBSTANT TOUS ACCORDS ANTERIEURS, EN SE RECONNAISSANT COUVERT DE TOUS SES DROITS CONTRE LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LESDITS ACTES LUI SONT OPPOSABLES, HENRI X... AYANT AGI EN LA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, SINON EN CELLE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE JUSTIFIER LA NATURE DES LIENS JURIDIQUES QUI ONT PU EXISTER, EN L'ESPECE, ENTRE DAME X... ET X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y... ET L'ENTREPRENEUR BAIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE A DES TRAVAUX DONT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DOIVENT FAIRE CONSIDERER QU'ILS INTERESSENT LE GROS OEUVRE, A PLUS FORTE RAISON, QUAND LESDITS TRAVAUX SONT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT, COMPLEMENTAIRES ET INDISPENSABLES A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DU LOTISSEMENT, ET COMME TELS, SOUMIS A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEULE CONSTRUCTION PREVUE AU MARCHE ETAIT CELLE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES, ET QU'EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS A LA CONSTRUCTION D'UN " BATIMENT ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE DAME GUILLARD Y... ET BAIGE, D'UNE PART, CONSTATER L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, NE PAS EXIGER UNE AUTORISATION ECRITE OU, TOUT AU MOINS, L'EXISTENCE D'UN DEVIS ET D'UN ORDRE DE SERVICE ULTERIEUR, AINSI QUE L'EXIGEAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT, COMME PREUVE DU CONSENTEMENT DU MAITRE DE X... AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, DES L'OUVERTURE DU CHANTIER, IL A ETE IMPOSSIBLE DE PROCEDER AU PIQUETAGE DU TERRAIN EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES PLANS REMIS A BAIGE PAR LE MAITRE DE X...;
ET QUE CETTE ERREUR A NECESSITE, SOUS PEINE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION DES TRAVAUX PROJETES, LA REFONTE TOTALE DES PLANS PRIMITIFS ET A ENTRAINE UNE SURELEVATION CONSIDERABLE DES VOIES ET DES CANALISATIONS ET L'APPORT DE PRES DE 5000 METRES CUBES DE TERRE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'INGENIEUR BOUTICOURT A CONSENTI ET MEME PARTICIPE AUX NOUVEAUX TRAVAUX QUI ONT DU ETRE EFFECTUES, LESQUELS, ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX INITIALEMENT PREVUS, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAUX " SUPPLEMENTAIRES " AU SENS DU MARCHE LITIGIEUX;
ATTENDU AINSI QUE C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-08 Bulletin 1970 III N. 230 P. 169 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS , QUE, CE BAIL ETANT PARVENU A SON TERME ET LA VILLE PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, CELLE-CI A INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS PAR LE MOTIF QUE LA CLAUSE PREVOYANT QUE "LA RESILIATION SERA PRONONCEE PAR UN ARRETE DE MONSIEUR X... DE LA SEINE", REVETAIT LE CONTRAT D'UN CARACTERE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SURVENANCE D'UN CAS DE RESILIATION ETAIT CONSTATEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EXACTEMENT COMME ELLE EST CONSTATEE ENTRE PARTICULIERS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE JUGE DES REFERES, QUI DOIT INTERVENIR POUR ORDONNER L'EXPULSION, VERIFIERAIT LA REALITE DU MANQUEMENT EN VERTU DUQUEL LE BAIL EST RESILIE ET L'EXPULSION DEMANDEE, QU'AINSI NI LE PRONONCE DE LA RESILIATION, NI L'EXPULSION N'AURAIENT ETE LAISSES A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS, AU BENEFICE DE CELLE-CI, UN PRIVILEGE D'ACTION D'OFFICE QUI AURAIT CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC. MAIS ATTENDU QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU BAIL IMPUTEES AU PRENEUR, "PRONONCE" LA RESILIATION PAR UN ARRETE DONT LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRES, SAISI EN VERTU D'UNE CLAUSE DU MEME CONTRAT, NE POURRAIT VERIFIER NI LA REGULARITE NI LE BIEN-FONDE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST LAISSEE A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LA CLAUSE LITIGIEUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DONNANT AU BAIL LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-03-06 Bulletin 1967 III N. 102 P. 102 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-03 Bulletin 1969 I N. 210 P. 171 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-06 Bulletin 1972 I N. 278 P. 248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-17 Bulletin 1973 I N.272  P.243 (REJET) ET LES ARRET CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY, A HEURTE DU PIED UNE BOUCHE D'EAU QUI DEPASSAIT LE TROTTOIR EN MAUVAIS ETAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, DEPENDANT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QU'ELLE TOMBA, SE BLESSA DANS SA CHUTE ET ASSIGNA L'OFFICE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRE, AVANCEE PAR LA VICTIME, ET L'OBJET DE SA DEMANDE, QUI ETAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
QUE VEUVE X... NE POUVAIT PAS DICTER AU JUGE LA REGLE DE COMPETENCE, DEPENDANT DU POINT DE SAVOIR SI SA CHUTE DANS UNE DEPENDANCE DE L'OFFICE NE CONSTITUAIT PAS LEGALEMENT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMME LE SOUTENAIT L'EXPOSANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SOLUTION DU LITIGE EST CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE NE PEUT PAS S'Y SOUSTRAIRE SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY, "QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE INHERENTE A SA QUALITE", LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE AU FOND SUR CE POINT, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMMAGE INVOQUE METTAIT EN JEU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION PAR L'EFFET DUQUEL LA DAME X... ETAIT USAGER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE ET QUE LEDIT DOMMAGE N'AVAIT PAS, DES LORS, LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-14 Bulletin 1966 I N. 548 P. 416 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N. 86 (2) P. 63 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME ;
QUE S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE COMME CONSTANT ET INDISCUTE PAR LES PARTIES, CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA DECLARATION SUR UN AUTRE POINT EN EST INSEPARABLE ;
ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUCHAUD, ARTISAN, D'UNE DEMANDE CONTRE DUSSOULIER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 526,39 FRANCS POUR FOURNITURES ET TRAVAUX DIVERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A REJETEE, AU MOTIF QUE DUSSOULIER "N'A NIE NI L'EXISTENCE DESDITS TRAVAUX, NI LEUR MONTANT, MAIS A PRETENDU AVOIR PAYE EN 1968 A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT" ET QU'AINSI SON AVEU DEVAIT "ETRE CONSIDERE COMME INDIVISIBLE ET PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER QUI N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, L'ACCORD DES PARTIES SUR LES TERMES DU CONTRAT N'ETAIT PAS DISCUTE ET QUE SEUL ETAIT EN LITIGE LE PAIEMENT DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1972,PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHE-CHOUART;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-12-13 Bulletin 1948 I N. 335 P. 1048 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1951-07-21 Bulletin 1951 III N. 593 P. 418 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-10-14 Bulletin 1953 III N. 302 P. 213 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-12-21 Bulletin II N. 435 P. 290 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 610 P. 457 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-16 Bulletin 1973 I N. 22 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEUR Z..., UN PASSAGE SUR LA PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A GRANIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, PAR L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1967, LE TERRAIN ACHETE PAR LES EPOUX A... EST DESTINE "A USAGE D'AGREMENT", LA PARCELLE EST ENCLAVEE DANS LA MESURE OU, INITIALEMENT "EN NATURE DE VIGNE", ELLE NE PEUT, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE, RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS ET IMPRECIS NON SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES Y... SECOND DEGRE ONT ENTACHE CELLE-CI D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET ONT DENATURE LE CONTRAT DE VENTE, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX A... ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, UN JARDIN D'AGREMENT EST ANTINOMIQUE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGUEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES DEUX CLAUSES DE L'ACTE SUSVISE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, POUR ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA NOTION D'AGREMENT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CULTURE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "TOUT EN RELEVANT QUE DOUARCHE, AUTEUR IMMEDIAT DES EPOUX A... AVAIT, PAR SON OPERATION DE LOTISSEMENT, VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE Z... VENDU, RECONNU A CES DERNIERS UN DROIT DE PASSAGE SUR CELUI DE GRANIER DU FAIT DE L'ENCLAVE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A CELUI QUI EN EST PERSONNELLEMENT L'AUTEUR, MAIS ENCORE A SES AYANT-DROIT AUXQUELS IL N'A PU TRANSMETTRE PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT LUI-MEME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GRANIER FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX A..., X...
Y...
Z..., B... ENCLAVE PAR LEUR AUTEUR IMMEDIAT, NE POUVAIENT SE PLAINDRE D'UNE SITUATION QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FONDS FREY ET GRANIER PROVIENNENT DE LA DIVISION DU Z... DOUARCHE, LEUR AUTEUR COMMUN ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE PASSAGE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE AUX CONSORTS A... LE FAIT DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE DE LEUR AUTEUR ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE GRIEF TIRE DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE ETANT, DES LORS, SANS PORTEE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES. NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR BATTAIA A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET COUVRANT LES RISQUES ACCIDENTS CORPORELS, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, LE 22 MARS 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A VANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-20 Bulletin 1963 I N. 173 (1) P. 151 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, ALORS, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QUE LA REQUETE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT, QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SON ILLEGALITE NE POUVANT ETRE INTEGREE EN LA PROCEDURE POURSUIVIE";
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ANALYSANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, CONSTATE QUE DAME DE Y... DE MOUCHY, FILLE DE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE";
QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT, EN TANT QUE DE BESOIN, SE SAISIR D'OFFICE", PLACA PROVISOIREMENT L'INTERESSEE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT, POUR L'EXAMINER, UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL CONVENAIT DE PREVOIR "DES MESURES DE PROTECTION NUANCEES", POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSEE N'EST "PAS HORS D'ETAT D'AGIR ELLE-MEME", MAIS A SEULEMENT "BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS CERTAINS ACTES DE LA VIE CIVILE", D'AVOIR DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT SERAIT SOUMISE AU "REGIME DE CURATELLE GENERALE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE DECISION SERAIT "EN CONTRADICTION ABSOLUE" AVEC LES MOTIFS PRECITES, QUI AURAIENT POSTULE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU MEME CODE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SOLLICITE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE PROTECTION, AYANT PREFERE LE REGIME MOINS RIGOUREUX DE LA CURATELLE A CELUI DE LA TUTELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER RECOURIR A UNE MESURE NUANCEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AOUT 1971, PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE NICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, FORMEE PAR ROZAN ET FAURE-LADREYT, CHARGES PAR LAVILLE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR ECARTE UN ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DES HONORAIRES POUVANT RESTER DUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRETE DE COMPTE, SIGNE PAR LES ARCHITECTES, ETABLI CONFORMEMENT AU CONTRAT LES LIANT AU MAITRE DE X... ET VISANT TOUS LES TRAVAUX, S'IMPOSAIT A ROZAN ET A FAURE-LADREYT, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, PRETENDRE REFUSER DE CONSIDERER QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELVAIT QUE LES ARCHITECTES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR PRETENDUE ERREUR, NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUDIT ARRETE DE COMPTE, AU MOTIF QUE LE MAITRE DE X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LES ARCHITECTES AVAIENT EU CONNAISSANCE, AVANT DE LE SIGNER, DE TOUS DOCUMENTS UTILES, ET CE, AU VU D'UNE EVALUATIONDDE PRIX COUTANT DES TRAVAUX SIX ANS APRES LEUR EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE, DE L'ENTREPRISE LAVILLE, DU 27 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE COUT DES TRAVAUX S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 19 755 000 FRANCS, ALORS QUE, LORS DE L'EVALUATION DES HONORAIRES DES ARCHITECTES, LE MONTANT DES TRAVAUX AVAIT ETE FIXE A 13 803 314 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT DE CELUI QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, AU MOYEN DE VERIFICATIONS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX, AUX FINS DE DETERMINER SI MONTANT DES HONORAIRES AVAIT BIEN ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDEAU AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSOCIATIONS MUTUELLES "LE CONSERVATEUR" EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE A SON PROFIT EN CAS DE DECES DE SON PERE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE SURVENUE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR ELLE A L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME ECHUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ASSUREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT EXPEDIEE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE A LAQUELLEEST ATTACHEE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE, APPORTEE PAR L'ASSURE, QU'ELLE NE CONTENAIT PAS LES INDICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLEUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE DEMONTRER QUE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT EDICTEES A CET EFFET ;
QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DONC ADMIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE JUSTIFIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'ASSURE COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET SOUVERAINEMENT ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N.285  P.254 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LE ROY Z... AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE A... AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES EPOUX Y..., PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ETAIT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ET RENDAIT INUTILE TOUTE NOUVELLE NOTIFICATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL PORTAIT INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST ETABLI QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA DEMOISELLE A..., VEUVE LE ROY A CONSENTI ET MAINTENU DES SOUS-LOCATIONS, CE QUI CONTREDIT SON ASSERTION D'AVOIR, AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX Y..., MIS GRATUITEMENT DES DEPENDANCES DE LA MAISON LOUEE A LA DISPOSITION DE VOISINS;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DE CES AGISSEMENTS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE RECONNAITRE A LA VEUVE LE ROY X... D'OCCUPANT DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, NON ABROGEE PAR LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES PAR LE JUGE APRES L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA DAME LE ROY A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 15 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI POUR VIDER LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA DAME LE ROY AU PAIEMENT A DEMOISELLE A... D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE L'I^STA^CE QUE CELLE-CI A DU ENGAGER LUI A CAUSE OU OCCASIONNE DES PERTES DE TEMPS ET DES FRAIS NON TAXABLES;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER A L'ENCONTRE DE DAME LE ROY UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA CONDAMNATION DE DAME LE ROY A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-12-23 Bulletin 1964 III N. 589 (2) P. 524 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N. 260 P. 199 (REJET). (1)<br/>