Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE A TTAQUEE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX L.-B., CONDAMNE M L. AUX DEPENS, L'AVOCAT QUI AVAIT SIGNE LA REQUETE EN MODIFICATION DE PENSION A RECLAME AU TITRE DES DEPENS, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL (OU : ... A RECLAME DES EMOLUMENTS TAXES) ;
QUE MME B. FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR EXCLU CES EMOLUMENTS DES DEPENS, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET 59 ET 60 DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 QUE LES AVOCATS PERCEVRONT DES EMOLUMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS QU'IL Y AIT A AJOUTER A CES TEXTES UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE, EN DECIDANT QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE A BON DROIT QUE DANS LA PROCEDURE EN MODIFICATION, APRES DIVORCE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR LES PARTIES INTERESSEES ELLES-MEMES ;
QU'AINSI, LA PROCEDURE ETANT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ATTENDU QUE M C...
Z... MARC, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE M Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE M D... FELIX ET DE MME E... MARIE X... EPOUSE B..., QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS ;
1ER EN CE QUI CONCERNE M D... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EXERCE DES FONCTIONS MILITAIRES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES PREVUES A L'ARTICLE L12, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D... FIGURE DANS L'EFFECTIF DE LA GENDARMERIE D'UNE AUTRE COMMUNE DEPUIS LE 6 JUIN 1980, ET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN TANT QUE RESIDENT ;
QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE SUSNOMME NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE ROSPIGLIANI ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
2EME EN CE QUI CONCERNE MME E... MARIE-ANTOINETTE EPOUSE B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SUSNOMMEE DE LA LISTE DE ROSPIGLIANI EN RETENANT QU'ELLE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE DANS LA COMMUNE OU SON MARI N'EST PAS CONTRIBUABLE, ALORS QUE, DEPUIS SA MAJORITE, SON EPOUX A... SANS INTERRUPTION SUR LADITE LISTE, AU TITRE DU DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'UN ELECTEUR OU UNE ELECTRICE NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QU'AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2EME DU CODE ELECTORAL, C'EST-A-DIRE SI LE CONJOINT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;
QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME B... REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11, Y COMPRIS CELLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 2EME DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-16 Bulletin 1980 II N. 184 (1) p. 126 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z...
Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, ILS SE SONT DESISTES DE LEUR EXCEPTION ;
QU'IL LEUR EN A ETE DONNE ACTE PAR UN JUGEMENT QUI A SURSIS A STATUER SUR LE FOND ;
QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE CREDIT LYONNAIS, ILS ONT A NOUVEAU SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE UN CONTRAT JUDICIAIRE ALORS QUE CE CONTRAT JUDICIAIRE SERAIT NUL PAR SON OBJET, PORTANT SUR LA RENONCIATION A LA REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION, QUI SERAIT D'ORDRE PUBLIC, SELON LAQUELLE LES ACTIONS AUXQUELLES UN Z... COMMERCANT OCCUPE LA POSITION DE DEFENDEUR RELEVENT DES JURIDICTIONS CIVILES, ET SERAIT, EGALEMENT, NUL PAR SA FORME, COMME AYANT ETE CONSTATE PAR UN TRIBUNAL QUI AURAIT ETE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS UN LITIGE QUI EST CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT TOUJOURS RENONCER A SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-10-08 Bulletin 1959 II N. 635 (2) p. 413 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1960-07-06 Bulletin 1960 IV N. 279 (1) p. 257 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1963-10-21 Bulletin 1963 IV N. 429 p. 362 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-07-20 Bulletin 1965 IV N. 469 p. 426 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN VEHICULE PRIS EN LOCATION PAR M. BESOMBES X... DE M. B..., LOUEUR PROFESSIONNEL DE VOITURES, A PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE APPARTENANT A M. Z... ;
QUE LORS DE L'ACCIDENT, M. Y... QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AVAIT CONFIE LE VOLANT A M. D... ;
QUE M. B... ETAIT ASSURE AUPRES DE LA "MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (M.A.C.I.F.) ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M. VANHOENACKER A...
C... DE L'ACCIDENT ET DIT QUE LA M.A.C.I.F. DEVRAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
QU'ELLE A ENFIN DECLARE QUE LA M.A.C.I.F. DEVAIT INDEMNISER M. B..., SON ASSURE, DE LA DESTRUCTION DU VEHICULE LUI APPARTENANT AU MOTIF QU'AUX TERMES DES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT D'ASSURANCES QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI, CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE LE "TOTAL DES DOMMAGES INDEMNISABLES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE, DIMINUE D'UNE FRANCHISE DE 1.000 FRANCS EN CAS D'ACCIDENT SURVENANT A UN OU PLUSIEURS VEHICULES ASSURES AU PRESENT CONTRAT ET CONFIES A DES CONDUCTEURS LOCATAIRES DESIGNES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT AVEC CLARTE ET PRECISION DE CES CLAUSES PARTICULIERES QUE LA GARANTIE N'EXISTAIT QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU ENTRE DEUX OU PLUSIEURS VEHICULES APPARTENANT AU SOUSCRIPTEUR-LOUEUR ET CONFIES A DES LOCATAIRES DESIGNES LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL ENGINEERING, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS (AGP), DE LA SOCIETE D'ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DEVENUE LA COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, DE LA SOCIETE PROCEDES SPECIAUX ET TRAVAUX (PST), ASSUREE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ET DE LA SOCIETE MONICHON DESTRIBATS, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ;
QU'A LA SUITE DE TASSEMENTS DE LA DALLE SOUPLE CONSTITUANT LE SOL DE L'EDIFICE, TASSEMENTS AYANT ENTRAINE LA DISLOCATION DE CANALISATIONS DISPOSEES SOUS LA DALLE, LA SOCIETE DAVUPAP A FAIT DES RESERVES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'ENTREPOT, ET, APRES EXPERTISE, A ASSIGNE LES QUATRE SOCIETES SUSNOMMEES, LESQUELLES ONT APPELE EN GARANTIE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES ASSIGNEES ET LES AYANT CONDAMNEES AU PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, A DECIDE QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SERAIENT TENUES DE GARANTIR LEURS ASSURES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A CETTE COMPAGNIE UNE EXPERTISE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE ESTIMAIT NE PAS DEVOIR SA GARANTIE ET OU IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE MONICHON DESTRIBATS AIT ENTENDU SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DEFEN SE ET RECOURS, RIEN N'OBLIGEAIT LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES ET A PARTICIPER A UNE EXPERTISE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, FAUTE PAR SON ASSURE DE LUI AVOIR FAIT RENDRE COMMUNE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AVAIT ETE AVISEE PAR SON ASSURE, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS, DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, ET QUE CETTE COMPAGNIE N'ALLEGUAIT PAS QUE LES ACTES JUDICIAI RES ET EXTRAJUDICIAI RES AFFERENTS AUX OPERATIONS D'EXPERTISE NE LUI AIENT PAS ETE COMMUNIQUEES ;
QU'EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL ENGINEERING A MIS SON ASSUREUR EN MESURE D'EXERCER LA DIRECTION DU PROCES OU D'Y INTERVENIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LES 2E, 3E, 4E MOYENS (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A LEVALLOIS-PERRET (SCI), PROMOTEUR IMMOBILIER, A CONFIE A UN MAITRE D'Y..., M X..., ET A PLUSIEURS ENTREPRISES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE MSM DUBOIS, L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A APRES EXPERTISE, ASSIGNE LA SCI, M X... ET DIVERS ENTREPRENEURS;
QUE LA SCI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MSM DUBOIS, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LA SCI CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE ETAIT BIEN UN TIERS LESE AU SENS DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME ACTUELLE DU FAIT DOMMAGEABLE ETAIT, NON LA SCI, MAIS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ETE DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SCI DU ... A LEVALLOIS-PERRET CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-10 Bulletin 1981 I N. 199 (2) P. 164 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-03-09 Bulletin 1983 I N. 91 P. 80 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-04-26 Bulletin 1983 I N. 129 P. 111 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION, A REDUIT A 10.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE MME LUCIE X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LA CONTRIBUTION DE 10.000 FRANCS A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU ILS STATUENT, SI BIEN QU'EN CONFERANT A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU IL STATUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI S'APPLIQUE SEULEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER CELLE-CI POUR L'AVENIR, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PUISSE STATUER SUR LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DECISION ;
QUE NOTAMMENT, EN CAS DE L'EFFET DEVOLUTIF QUI S'ATTACHE A CETTE VOIE DE RECOURS, DE DIRE QUEL SERA LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LA DECISION DEFEREE ET CELLE DE L'ARRET ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1983-07-05, Bulletin 1983 I N° 197 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 321-1 ET R 321-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CES DEUX DERNIERS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT;
QUE SUIVANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES REELLES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M JOSEPH Y... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JUILLET 1981, L'ASSOCIATION SOCIETE NAUTIQUE L'HIPPOCAMPE TOULONNAIS POUR VOIR DECLARER VALABLES LES OFFRES REELLES PAR LUI FAITES DE LA SOMME DE 500 FRANCS, EN REGLEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1981, ET ANNULER SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION;
QU'IL A PRESENTE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DE 19 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A RAISON DE L'INTERDICTION DE METTRE SON BATEAU A L'EAU;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT PAR JUGEMENT QUALIFIE "EN DERNIER RESSORT", L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE PRINCIPALE ET A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE ADDITIONNELLE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEMANDES DE M X..., DIRIGEES CONTRE UN MEME DEFENDEUR, ETANT CONNEXES ET, LEUR VALEUR TOTALE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE CE JUGEMENT, QUALIFIE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-08 Bulletin 1979 V N. 841 P. 621 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS DE LA MEME EQUIPE, M X... ET LE MINEUR TONI Y..., CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ;
QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A M X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ON NE POURRAIT OPPOSER A UN ENFANT AGE DE 10 ANS JOUANT AU BALLON, SUR UN TERRAIN VAGUE, LE FAIT QU'IL AURAIT ACCEPTE UN RISQUE INHERENT A LA PRATIQUE DE SON JEU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMMETTRAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE D'IMPRUDENCE PAR LE RISQUE ANORMAL QU'IL CREE EN RAISON DE SA FORCE, DE SON POIDS ET DE SA TAILLE, L'ADULTE QUI PREND PART ACTIVEMENT A UN JEU DE BALLON OU NE FIGURENT QUE DE TRES JEUNES ENFANTS ET CELA, MEME SI LEDIT ADULTE RESPECTE LES REGLES DU JEU ET NE TEMOIGNE D'AUCUNE AGRESSIVITE PARTICULIERE, ALORS, ENFIN, QUE LES SEULES CONSTATATIONS RETENUES INDEPENDAMMENT DE LA COMMISSION DE TOUT ACTE CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU JEU OU ENCORE DE TOUTE MANIFESTATION D'UN COMPORTEMENT VIOLENT, CONSTITUERAIENT L'IMPRUDENCE DE M X... QUI, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON EXPERIENCE, AURAIT DU, JOUANT AVEC DE TRES JEUNES ENFANTS, S'ABSTENIR DE DISPUTER LE BALLON ET DE VOULOIR "DEGAGER" PROVOQUANT AINSI UNE BOUSCULADE ET UN ACCIDENT, QU'AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE, CONSTATE QUE M X... ETAIT TOMBE INVOLONTAIREMENT SUR TONY Y..., ET ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DECLARATION QUE M X... AIT COMMIS UN ACTE ANORMAL CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU JEU , QU'IL AIT NOTAMMENT MANIFESTE UN COMPORTEMENT VIOLEMMENT AGRESSIF OU UNE ARDEUR INTENTIONNELLEMENT INTEMPESTIVE ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 149 P. 123 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-11 Bulletin 1980 II N. 141 (1) P. 98 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DENIE L'ECRITURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER LUI-MEME A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AU VU D'UN "CERTIFICAT DE FINS DE TRAVAUX" DONT LA SIGNATURE ETAIT DENIEE, LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES IMMEUBLES LA SOMME DE 61.937,24 FRANCS, SUITE A UN CREDIT D'UN MONTANT DE 40.000 FRANCS CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ET VERSE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES A L'ENTREPRENEUR-INSTALLATEUR LA SOCIETE SOLUFRANCE, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES EPOUX X..., NE RAPPORTENT PAS ET N'OFFRENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE M. X... FIGURANT SUR LE DOCUMENT INTITULE CERTIFICAT DE FIN DE TRAVAUX SERAIT UN FAUX" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS AU LIEU DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-05-25, Bulletin 1982 III N° 130 p. 92 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. Y..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS POLICES COUVRANT SES ACTIVITES DE GARAGISTE, S'EST VU RECLAMER, EN 1975, PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, LE MONTANT DE PRIMES ECHUES ;
QUE M. Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A CETTE COMPAGNIE LE REGLEMENT D'INDEMNITES AFFERENTES A DIVERS SINISTRES SURVENUS AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, PUIS A SOUTENU QUE LA COMPENSATION LEGALE S'ETAIT OPEREE ENTRE CES CREANCES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION EN SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION BIENNALE ET, EN CE QUI CONCERNE TROIS DES SINISTRES, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, UNE QUITTANCE DE REGLEMENT ET QUE "SI CETTE QUITTANCE VAUT RECONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DETTE A L'EGARD DE M. Y..., ELLE FAIT EGALEMENT PREUVE DU PAIEMENT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI DANS UN LITIGE OU TOUT MODE DE PREUVE ETAIT ADMISSIBLE EU EGARD A LA QUALITE DE COMMERç DE L'ASSUREUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. Y..., SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QUE CES QUITTANCES, ETABLIES PAR LUI SUR LA DEMANDE DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, NE PROUVAIENT PAS QUE LES COMPAGNIES DEMANDENT A LEUR ASSURE DE SIGNER LA QUITTANCE AVANT DE PROCEDER AU PAIEMENT, ET QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'AVAIT PU JUSTIFIER ENVERS L'EXPERT X... L'EN AVAIT SOMME DU VERSEMENT EFFECTIF DE CES SOMMES A SON ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., NOTAIRE, A ETE CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES ET DE PROCEDER A LA PUBLICITE DE VENTE, PUIS A LA VENTE SUR ADJUDICATION, DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES AFFICHES APPOSEES POUR ANNONCER CETTE VENTE, PRECISAIENT QUE LA SURFACE UTILE AU BIEN ETAIT DE 2.300 METRES CARRES, ET QU'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT QUE "L'ADJUDICATAIRE NE POURRAIT EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA CONTENANCE INDIQUEE, TOUTE DIFFERENCE DE CONTENANCE EN PLUS OU EN MOINS, S'IL EN EXISTE, EXCEDAT-ELLE LE VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ADJUDICATAIRE" QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE" (C.I.S.E.) ET LA SOCIETE FINADIM SE SONT RENDUES ADJUDICATAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE PRIX DE 8.410.000 FRANCS ET EN ONT REVENDU UNE PART INDIVISE A LA "SOCIETE DES VEHICULES AUTOMOBILES" (S.O.V.A.) ;
QUE, PRETENDANT QU'APRES LEUR PRISE DE POSSESSION, IL ETAIT APPARU QUE LA SURFACE UTILE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT QUE 2.023 METRES CARRES, LES SOCIETES C.I.S.E., FINADIM ET S.O.V.A. ONT ASSIGNE LE NOTAIRE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN MENTIONNANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET SUR LES AFFICHES DE VENTE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE PAR LE VENDEUR SANS EN VERIFIER L'EXACTITUDE, ET EN INSERANT DANS LE CAHIER DES CHARGES UNE CLAUSE QUI LES PRIVAIT DE TOUT RECOURS CONTRE CE VENDEUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETE C.I.S.E., FINADIM ET S.O.V.A. DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE CES SOCIETES REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OFFICIER PUBLIC, REDACTEUR D'UN CAHIER DES CHARGES, EST TENU DE VERIFIER LES INDICATIONS ESSENTIELLES FOURNIES PAR LE VENDEUR SANS QU'UNE STIPULATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE LE DECHARGER DE CETTE OBLIGATION ;
QU'EN DECIDANT QUE M. X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE ENVERS LES ADJUDICATAIRES DE CE QUE LA SURFACE UTILE DE L'IMMEUBLE ETAIT INFERIEURE DE PLUS D'UN DIZIEME A CELLE ANNONCEE, AU SEUL MOTIF QU'UNE CLAUSE DE NON GARANTIE DE LA CONTENANCE ETAIT INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE PRIVER LES ACQUEREURS DE TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR, MAIS QUI NE POUVAIT EXONERER LE NOTAIRE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR SON COMPORTEMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE M. X... AVAIT INDIQUE LA SUPERFICIE UTILE DANS LE CAHIER DES CHARGES ET SUR LES AFFICHES DE VENTE AU VU D'UNE EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR LES VENDEURS, ET DONT IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SUSPECTER LA TENEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A PROCEDER A D'AUTRES VERIFICATIONS ET QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA DILIGENCE DE LA PARTIE INTERESSEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HELENE X... D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A MLLE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'ETAIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DU JUGEMENT AU DOMICILE DE LA GERANTE, ABSENTE, QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, PAR LA SUITE, UNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR HUISSIER DE JUSTICE AIT EU LIEU, AINSI QUE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSE LA FACULTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE N'AVAIT PU ETRE REMISE A LA DESTINATAIRE ET AVAIT ETE RENVOYEE SANS RECEPISSE NI EMARGEMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-31 Bulletin 1978 II N. 147 P. 116 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 82 P. 59 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 22 P. 16 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1165 ET 1235 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. PAUL X..., DONT LA VOITURE A ETE ACCIDENTEE, A FAIT ETABLIR PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) UN DEVIS DE REMISE EN ETAT DONT LE MONTANT FUT APPROUVE PAR L'EXPERT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE FOYER" ;
QUE CEPENDANT M. PAUL X... AYANT DECIDE DE NE PAS FAIRE REPARER SON VEHICULE MAIS D'EN ACHETER UN NEUF, LA S.I.A.M. LUI A REPRIS CELUI QUI AVAIT ETE ACCIDENTE POUR LA SOMME DE 14.000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE, DE CETTE SOMME, SERAIT DEDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'EXPERT ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT REFUSE DE REGLER A SON ASSURE LE COUT DES TAXES COMPRISES DANS LE DEVIS DE REPARATION, SOIT 1.811,16 FRANCS, ELLE A ETE CONDAMNEE A LE FAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA S.I.A.M. A LUI EN REMBOURSER LE MONTANT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS ET N'AVAIT DONC PAS PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE TELLE SORTE QU'ELLE S'ETAIT ENRICHIE INJUSTEMENT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE FOYER" S'ETANT APPAUVRIE CORRELATIVEMENT POUR UN MEME MONTANT ET QUE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS INTERDISAIT DE CONFERER A LA CONVENTION PASSEE ENTRE M. PAUL X... ET LA S.I.A.M. DES EFFETS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENRICHISSEMENT PRETENDU DE LA SOCIETE S.I.A.M. TROUVAIT SA CAUSE DANS LE CONTRAT CONCLU PAR ELLE AVEC M. PAUL X..., LEQUEL POUVAIT DISPOSER LIBREMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES CONVENTIONS NE PEUVENT FAIRE NAITRE D'OBLIGATIONS QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS OPPOSABLES AUX TIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES REGLES QUI REGISSENT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN SON CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-06-16, Bulletin 1982 I N° 227 p. 195 (Cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MONIER X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 OCTOBRE 1981) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR EUX OPPOSEE A L'ACTION EN REPARATION DE DESORDRES REAPPARUS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., MALGRE LES TRAVAUX DE REFECTION ACCOMPLIS PAR L'X... EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE <LA SEULE CONSTATION DE L'EXECUTION DE TRAVAUX AUXQUELS ON A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE NE CARACTERISE PAS UNE RECONNAISSANCE SPONTANEE ET VOLONTAIRE DE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, QUE VIOLE AINSI L'ARRET ATTAQUE>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Y... A PROCEDE AUX REPARATIONS DES MALFACONS EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 29 MARS 1966;
QUE LA DECISION RELEVE EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE A ETE AINSI INTERROMPUE ET QU'UN NOUVEAU DELAI A COMMENCE A COURIR A COMPTE DU 27 MAI 1967, DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES REPARATIONS;
QUELA COUR D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT QUE, LORS DE L'ASSIGNATION DU 26 FEVRIER 1976, LE NOUVEAU DELAI DE GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE L'ACTION DES CONSORTS Z... ETAIT RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT: ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS INFONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE MODIFICATION DES TERMES DU DEBAT ET DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-25 Bulletin 1977 N. 353 P. 268 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A LA SOCIETE LE PACHA, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A DEMANDER UN AVIS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET A ALLOUER A LA SACEM UNE PROVISION LE CAS ECHEANT REMBOURSABLE ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL ARRET, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 P. 14 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-07 Bulletin 1983 IV N. 48 P. 37 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNPRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU 11 JUILLET 1975, MME P. A PRESENTE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES UNE REQUETE TENDANT A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PENSION DUE PAR SON EX-MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE NE POURAIT AVOIR POUR OBJET QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA VIE, MAIS NULLEMENT DE CONTRIBUER A SON ETABLISSEMENT ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FACULTES FINANCIERES DE M R. ETAIENT TRES IMPORTANTES, L'ARRET ENONCE QUE MME P. N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN EMPLOI A MI-TEMPS, QU'ELLE NE PERCEVAIT QU'UNSALAIRE TRES MODESTE ET QU'ELLE AVAIT LE LEGITIME DESIR DE POURSUIVRE SES ETUDES EN VUE DE POUVOIR, PAR LA SUITE, EXERCER UNE ACTIVITE MIEUX REMUNEREE ;
QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT NORMAL QUE SON EX-MARI CONTRIBUAT A SON ENTRETIEN ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN L'AUGMENTATION DES BESOINS DE MME P., ET LES CONFRONTER AUX RESSOURCES DE SONEX-MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-21 Bulletin 1981 II N. 11 P. 7 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X...
A...
Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B... UNE PROVISION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JANVIER 1982)STATUANT EN REFERE, RETIENT QUE LE PREMIER JUGE NE S'EN EST PAS TENU POUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PROVISION, AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTRACTUELLEMENT PREVUE ET TOUCHANT AU FOND DU DROIT, MAIS A EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DEJA SUBI PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRES ELEMENTS SUFFISAMMENT CERTAINS DANS LEUR EXISTENCE COMME L'AGGRAVATION DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SE LOGER ET L'ELEVATION DU COUT DES TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES APPARTEMENTS;
QU'EN NE LIMITANT PAS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA PEINE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVABT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-10 Bulletin 1978 II N. 187 P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-01 Bulletin 1983 IV N. 91 P. 78 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 1ER OCTOBRE 1981),QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE;
QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI, LES TERRAINS CONCEDES, CETTE INALIENABILITE N'ETANT PAS OPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE DESTINEES A LA MISE EN VALEUR DU TERRAIN;
QUE LES EPOUX X... ONT CONSTRUIT UN BATIMENT SUR LEUR LOT A L'AIDE D'UN PRET HYPOTHECAIRE CONSENTI EN 1974 PAR LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE (CFI);
QU'APRES DELIVRANCE, LE 28 NOVEMBRE 1975, DU TITRE DE PROPRIETE DEFINITIF, LE CFI A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, MAIS S'EST TROUVE PRIME PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PRISES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT;
QU'IL A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN NULLITE DE CES HYPOTHEQUES;
ATTENDU QUE LA CAFAT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN,<QUE LA CAFAT AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES INSCRIPTIONS QU'ELLE AVAIT PRISES, NON PAS SUR LES TERRAINS MAIS SUR LES CONSTRUCTIONS, DEVAIENT ETRE MAINTENUES, PUISQUE L'INALIENABILITE NE FRAPPAIT PAS CES CONSTRUCTIONS, QU'EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE>;
ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, <QU'UNE HYPOTHEQUE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE ALIENATION, L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE NE S'OPPOSAIT PAS A SA CONSTITUTION, QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2144 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA DELIBERATION N 377 DU 16 DECEMBRE 1971 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS DU DOMAINE PRIVE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, LES BIENS FRAPPES D'INALIENABILITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHEQUE COMME NE SE TROUVANT PAS DANS LE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 2118 DU CODE CIVIL, LES HYPOTHEQUES INSCRITES PAR LA CAFAT PENDANT LA PERIODE D'INALIENABILITE SONT NULLES, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT RETIRERAIT TOUTE UTILITE A LA MESURE DEROGATOIRE PRISE EN FAVEUR DU CREANCIER QUI AIDE LE CONCESSIONNAIRE A METTRE SON LOT EN VALEUR;
QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, DES LORS QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LA CAFAT SUR LA TOTALITE DU BIEN GREVAIT INDIVISIBLEMENT A LA FOIS LE TERRAIN ET LE BATIMENT, APPARTENANT TOUS DEUX AUX EPOUX X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 163 P. 124 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 688 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AU TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES SONT CELLES DONT L'USAGE EST OU PEUT ETRE CONTINUEL SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME ET QUE TELLES SONT LES CONDUITES D'EAU;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX, 23 FEVRIER 1982) QUE LES EPOUX X... ONT SUPPRIME SUR LEUR FONDS UN CANAL A CIEL OUVERT DESTINE A L'IRRIGATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...;
QUE, POUR DEBOUTER MME Y... D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LE FONDS DES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT QUE MME Y..., QUI N'AVAIT PAS UTILISE L'EAU DU CANAL AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE TROUBLE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI D'ACTES DE POSSESSION DURANT CETTE PERIODE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DONT LA POSSESSION, ACQUISE DU FAIT MEME DE LA PRESENCE D'OUVRAGE PERMETTANT L'ECOULEMENT DES EAUX, SUBSISTE TANT QU'IL N'Y EST PAS MATERIELLEMENT CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-10 Bulletin 1965 I N. 307 P. 227 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-23 Bulletin 1981 III N. 133 P. 95 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A ASSIGNE MME Y..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 115.000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ET LE CAPITAL DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT ACCORDES A M. Y..., ET CE, SUR LE FONDEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELLE-CI AVAIT SIGNEE EN SA FAVEUR APRES LA MORT DE SON CONJOINT, LE 10 AOUT 1976 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL, MME Y... AYANT PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ELLE AVAIT SIGNEE PEU APRES LE DECES DE SON MARI LES TRAITES EMISES EN CONTREPARTIE DES PRETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES EXPLICATIONS DE M. X... SELON LESQUELLES IL AVAIT "CONFIE" LES TRAITES A L'UNE DES FILLES DE MME Y... "EN ECHANGE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 10 AOUT 1976", CAR SI MME Y... AVAIT RETROUVE CES TRAITES DANS LES PAPIERS DE SON MARI COMME ELLE LE PRETENDAIT, ELLE AURAIT EGALEMENT DECOUVERT LES PIECES COMPTABLES PROUVANT LA LIBERATION DE SON CONJOINT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES 1282 ET 1131 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" EN ECARTANT LA PRESOMPTION PEREMPTOIRE DE LIBERATION DE LA DETTE TIREE DE LA PRODUCTION PAR MME Z... EMISES EN CONTREPARTIE DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMISE DU TITRE DETENU PAR LE DEBITEUR DEVANT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE FAITE VOLONTAIREMENT PAR LE CREANCIER, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL EN CONTESTE CE CARACTERE, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF QUE, SUR LES CONDITIONS DE CETTE REMISE, LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1282 ET 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, MME Y... AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER L'ERREUR DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME OU L'ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION, SANS POUVOIR S'ABRITER DERRIERE LA PRESOMPTION LEGALE QUE L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ATTACHE A UNE REMISE DU TITRE ;
QUE LE FAIT DE CETTE REMISE POUVAIT SEULEMENT CONSTITUER UN ELEMENT DE CETTE PREUVE DE L'ERREUR, DONT IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1975-02-04, Bulletin 1975 I N° 44 p. 42 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES, LOCATAIRE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE EST PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE SUBROGEE DANS LES DROITS DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE VERSEE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU COURS D'UN INCENDIE PAR L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1982) RETIENT QUE LA POLICE D'ASSURANCES A ETE SOUSCRITE TANT POUR LE SYNDICAT QUE POUR CHAQUE COPROPRIETAIRE, QUE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DELIVREE PAR LE SYNDIC AGISSANT AU NOM DE TOUS LES ASSURES A PERMIS A L'ASSUREUR D'AGIR AUX DROITS DE CEUX-CI PARMI LESQUELS SE TROUVE NOTAMMENT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, ET QUE L'ASSUREUR PEUT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES L'ARTICLE 1733 PRESUMANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DE L'INCENDIE PRESOMPTION DONT NE S'EXONERE PAS LA SOCIETE AMBULANCES SERVICES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE COUVRAIT POUR PARTIE DES DOMMAGES SUPPORTES PAR LE SYNDICAT OU D'AUTRES COPROPRIETAIRES, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N. 393 (1) P. 285 (CASSATION PARTIELLE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE AEGARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT ETABLIR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, A VENDU AUX EPOUX B..., LE 22 JANVIER 1979, DEUX APPARTEMENTS, SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET HABITES, L'UN PAR MME THOMAS Y... PAR LES EPOUX X... ;
QUE CETTE VENTE NE FUT PAS NOTIFIEE A MME A... ET AUX EPOUX X..., LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE LE FAIRE PUISQUE LA MUTATION NE PORTAIT PAS SUR LES SEULS BIENS HABITES PAR CHACUN DES Z... ;
QUE MME A... ET LES EPOUX X..., Z... DE BONNE FOI, ONT ASSIGNE LES EPOUX B... ET LA SOCIETE AEGARD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, POUR QUE LEUR SOIT RECONNU LE DROIT DE SE SUBSTITUER AUX ACQUEREURS ;
QUE LES EPOUX B... ET LA SOCIETE AEGARD FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE L'INDICATION LEGISLATIVE DU CARACTERE INTERPRETATIF D'UNE LOI N'EMPORTE PAS SON APPLICATION A DES ACTES ANTERIEURS NON EXPRESSEMENT VISES PAR LA LOI LORSQUE CES ACTES ETAIENT EXCLUS DE FACON CERTAINE DU CHAMP DE LA LOI MODIFIEE ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUAIT PAS, LORS DE SA CONCLUSION A LA VENTE DU 22 JANVIER 1979 ;
QU'A DEFAUT D'UNE RETROACTIVITE EXPRESSE, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE PEUT DONC REGIR CETTE VENTE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QU'EN DECLARANT INTERPRETATIVE DU TEXTE ORIGINAIRE LA REDACTION DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT FORMULE SA VOLONTE DE SOUMETTRE A LA REGLE AINSI EXPLICITEE TOUTES LES SITUATIONS CONTENTIEUSES NON ENCORE RESOLUES PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DES LORS, LA DECISION DECLARANT APPLICABLE A LA VENTE CONCLUE LE 22 JANVIER 1979 L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, DANS SA REDACTION RESULTAT DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.