Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de grande instance ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se fondant sur un titre exécutoire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la CRCAM) a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X... ; qu'informée de cette mesure, Mme X... n'en a pas sollicité la mainlevée et que la CRCAM a effectué la publicité définitive ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée, qui a été rejetée ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'inscription, qu'il qualifie à tort de " provisoire ", l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère définitif de l'inscription faisait obstacle à la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) est délégataire du service de distribution d'eau potable sur le territoire du syndicat intercommunal des eaux de Rhône-Loire-Nord, en vertu d'un contrat d'affermage du 30 août 1993, autorisé par délibération du conseil syndical de la même date reçue en sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône le 9 novembre 1993 ; que, deux avenants en date des 30 mars 1994 et 2 juin 1995 ont modifié les clauses tarifaires de fourniture d'eau instituées par l'article 32 du traité, accroissant sensiblement le montant des factures des consommateurs les plus importants ; que huit entreprises de la région ont alors contesté la régularité des délibérations du conseil syndical relatives à ces modifications et la validité des clauses tarifaires et refusé de régler une partie du montant de leurs factures ; que la SDEI a saisi, le 15 octobre 1997, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, aux fins de condamnation de ces entreprises à lui payer une provision égale au montant des sommes retenues ; que les entreprises défenderesses ont demandé à titre principal au juge des référés de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Lyon ait tranché la question préjudicielle de la légalité du contrat d'affermage et des délibérations du conseil syndical ;
Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement provisionnel de la SDEI et renvoyer les parties à saisir le tribunal administratif, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des pièces versées aux débats que ces accords ont été signés alors que les délibérations du conseil syndical en autorisant la conclusion avec la SDEI n'avait pas été transmises au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usager du service public, tiers à la convention de délégation, ne pouvait exciper, après l'expiration du délai du recours contentieux, que de l'illégalité des clauses tarifaires elles-mêmes et non des vices entachant la convention dans laquelle elles étaient insérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette de l'usufruit ;
Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jacques X..., l'arrêt attaqué a dit que la libéralité consentie en toute propriété à Mme veuve Anne-Marie X... s'imputera sur la valeur du capital sur lequel porte l'usufruit légal du conjoint survivant, dans la limite du double maximum de la masse d'exercice et de la masse de calcul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée avec pour objet la propriété, la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation en vue de sa division par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance ou en propriété ; que douze associés minoritaires ont assigné la SCI et les autres associés en annulation de l'assemblée générale tenue le 19 mars 1990 et de celles tenues ultérieurement ;
Attendu que, pour annuler les assemblées générales tenues les 30 mars 1992, 15 février 1993, 22 mars 1993, 29 mars 1994, 7 avril 1994, 28 mars 1995, 19 mars 1996, 9 juillet 1996, 11 février 1997, 30 mars 1998 et 26 juin 1998, l'arrêt retient que l'assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 1996 par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé un gérant s'est réunie à la demande d'associés représentant plus de 25 % du capital social, que certains associés ont signé la convocation au nom d'autres alors qu'il n'est pas établi qu'ils étaient porteurs de pouvoirs à cet effet, que la preuve de la régularité de la convocation et partant de la régularité de la tenue de l'assemblée n'est pas rapportée, qu'il est établi que le mandat du gérant n'a plus été renouvelé à la majorité requise par les statuts depuis 1989 et que les assemblées générales convoquées ultérieurement par un gérant irrégulièrement désigné sont entachées d'irrégularité et doivent être annulées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les assemblées générales tenues les 30 mars 1992, 15 février 1993, 22 mars 1993, 29 mars 1994, 7 avril 1994, 28 mars 1995, 19 mars 1996, 9 juillet 1996, 11 février 1997, 30 mars 1998 et 26 juin 1998, l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale :
Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1998) constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui excluait de la garantie décès l'un des salariés en arrêt de travail pour longue maladie et décédé par la suite ; que la cour d'appel a pu retenir une faute de cet assureur après avoir exactement rappelé que le principe de non-sélection individuelle des risques résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prohibait une telle exclusion dès lors que celle-ci ne concernait pas la totalité du groupe de salariés ; que la première branche du moyen est ainsi sans fondement, les autres griefs étant irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait ou inopérants ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des consorts X... :
REJETTE le pourvoi de la compagnie La Mondiale.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Dordogne a garanti MM. René et Gérard X... selon un contrat dit " Optimut " ; qu'un bâtiment lui appartenant ayant subi des dommages, M. René X... a demandé l'exécution de la garantie prévue par le contrat ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de celui-ci, en raison du défaut du paiement d'une prime ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 1998), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 27 février 1996, Bull. n° 106) d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi :
1° que dès lors que le contrat litigieux avait été souscrit par MM. René et Gérard X... et les assurait tous les deux, la résiliation du contrat devait être obligatoirement notifiée à chacun des assurés, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ;
2° que faute de préciser si M. Gérard X... payait habituellement les primes, ce qui permettait de déterminer s'il pouvait être le seul destinataire de la mise en demeure, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 113-1 précité ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que M. Gérard X... avait été chargé du paiement des primes du contrat litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à opérer d'autre recherche, a exactement considéré que la notification de la résiliation faite à celui-ci était régulière et opposable à M. René X... ; qu'en aucun de ses griefs, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-03-19, Bulletin 1985, I, n° 97, p. 90 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1996-02-27, Bulletin 1996, I, n° 106, p. 73 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'aux termes d'un acte du 20 juillet 1991, la société Groupe San Florian s'est engagée à libérer les locaux à usage de bureaux qu'elle occupait dans l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire de l'immeuble, de réaliser des travaux de rénovation, dès mise à sa disposition à titre précaire, de locaux de remplacement sis au ... (8e) ; qu'il était prévu qu'après achèvement des travaux, les preneurs pourraient opter entre leur réintégration, dans des locaux de l'immeuble rénové par eux réservés ou à défaut tous locaux d'un seul tenant d'une superficie égale à 170 m2 situés dans l'immeuble et leur maintien dans le deuxième immeuble, le défaut d'option dans le délai valant choix de la réintégration ; que la société Hôtel d'Albe a préféré louer à un locataire unique, interdisant ainsi à la société Groupe San Florian de pouvoir opter ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) a condamné la société Hôtel d'Albe à payer à la société Groupe San Florian une somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice par les juges du fond, lesquels n'ont ni violé l'article 1147 du Code civil, ni méconnu le principe selon lequel la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue mais au contraire ont fait une exacte application des articles 1189 et 1190 du même Code, en retenant la perte de valeur de la faculté de réintégrer, dans l'immeuble de l'avenue George-V, des locaux de même superficie et de même confort que ceux que la société Groupe San Florian occupait avant les travaux de rénovation, et ont répondu aux conclusions dont ils étaient saisis par l'appréciation qu'ils ont faite du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 260, p. 181 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ;
Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon avait condamné la société des Transports Moricet à payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisation variable, un rappel de cotisation appliqué aux sociétaires ayant présenté un déficit permanent durant les trois derniers exercices ; que cette décision a été cassée " en toutes ses dispositions " par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 1995, aux motifs qu'elle ne relevait pas l'existence d'éléments précis et connus de l'assuré qui lui aurait permis de déterminer le montant maximal de sa cotisation, non précisé dans la police ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, après avoir relevé qu'" aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ", en a déduit qu'elle n'avait à se prononcer que sur le caractère déterminable du montant maximal de la cotisation, fondement de la cassation ; qu'elle a déclaré irrecevables tous les autres moyens présentés par la société des Transports Moricet, en raison de " l'autorité de chose définitivement jugée " résultant du rejet, par l'arrêt de cassation, du moyen pris d'une rupture d'égalité entre les sociétaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon était totale, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application, et les articles 623, 625 et 638 du même Code, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 265, p. 184 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 222-19 du Code rural ;
Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;
Attendu que pour déclarer MM. Robert, Thierry et Pascal X..., membres de droit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Joursac, et condamner celle-ci à leur délivrer sous astreinte des cartes de sociétaire, l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 1998) retient que sauf fraude à la loi, le transfert d'un bien immobilier emporte transfert immédiat du droit d'être membre d'une ACCA, qu'en achetant des parcelles d'une superficie de plus d'un hectare, dont il avait été fait apport par l'ancien propriétaire au territoire de chasse de l'ACCA de Joursac, les consorts X... ont acquis le droit de chasse attaché à ces parcelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à l'association, ne figurent pas parmi les bénéficiaires pouvant être admis comme membres de l'association, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 53, p. 31 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 54, p. 32 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu que, pour débouter les époux René X... de leur demande tendant à la restitution de sommes versées par M. René X..., preneur entrant, à M. Michel X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1998) retient que rien n'établit qu'il s'agirait de sommes illégales versées à propos d'un changement d'exploitant, qu'il s'agit plutôt de sommes versées lors de la liquidation des comptes entre deux frères suite à la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun en raison du départ de M. Michel X... et causées par la valeur des améliorations apportées aux fonds concernés par le fermier sortant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation des améliorations culturales est à la charge du seul bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-03-27, Bulletin 1985, III, n° 62, p. 46 (cassation partielle).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.971 et 97-20.427 ;
Attendu que, le 12 mars 1993, M. X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M. Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout ou partie des actions à des acquéreurs trouvés par M. Y..., celui-ci percevrait à titre d'honoraires un pourcentage de 4 %, TVA incluse, du montant net réalisé ; que le 31 mai 1994, M. X... révoquait ce mandat par une lettre qui précisait toutefois que l'avocat aurait droit à la " commission " prévue si la vente des actions intervenait avec des personnes qui avaient eu à connaître du dossier entre avril 1993 et le 31 mai 1994 ; que la vente a eu lieu entre les actionnaires de la société viticole et une société qui avait pris contact avec M. Y... avant la révocation de son mandat ; que M. Y... n'obtenant paiement des honoraires qu'il estimait lui être dus, a sollicité la fixation de ceux-ci ; que le premier président a, par la première ordonnance attaquée (Bordeaux, 15 mai 1997), déclaré nulle la convention d'honoraires ; que, par la seconde ordonnance (Bordeaux, 28 août 1997), il a fixé les honoraires dus à l'avocat comme il est prévu par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 en l'absence de convention d'honoraires ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-16.971 :
Attendu qu'il est fait grief à la première ordonnance attaquée, d'avoir violé l'article 10, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, en déclarant illicite la convention d'honoraires passée entre les parties, alors, selon le moyen, qu'un avocat, dans le cadre de son activité juridique et extra-contentieuse, serait en droit de fixer, en accord avec son client, un honoraire en fonction d'un résultat à déterminer ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 10 précité s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; qu'ayant relevé que le mandat donné à l'avocat ne prévoyait qu'un honoraire calculé sur le résultat des diligences de l'avocat, le premier président a, à juste titre, déclaré nulle la convention d'honoraires passée entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-20.427 :
Attendu que ce moyen demande la cassation de l'ordonnance du 28 août 1997 par voie de conséquence de celle de l'ordonnance du 15 mai 1997 faisant l'objet du pourvoi n° 97-16.971 ; que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen manque en fait par suite de la condition qui lui sert de base ; qu'il ne peut être que rejeté ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 97-20.427, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 318, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, notamment l'article 102, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et l'article 8 du décret n° 89-604 du 29 août 1989 ;
Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par la collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur ;
Attendu que par délibération du 8 août 1988, le conseil de la région des Iles Loyauté a accordé sa garantie aux emprunts que devait contracter la société " le Biarritz " auprès de la banque Indosuez dans le cadre d'un crédit immobilier de 11 300 000 francs et d'un crédit d'équipement de 6 200 000 francs ; qu'il était indiqué que le président de la région était chargé de l'exécution de la délibération ; qu'après la cessation de ses paiements par la société " le Biarritz ", la Westpac Banking Corporation, venant aux droits de la banque Indosuez, a réclamé au territoire de la Nouvelle-Calédonie, venant aux droits de la région des Iles Loyauté, paiement des sommes lui restant dues ;
Attendu que pour débouter la banque de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun acte n'a été accompli pour concrétiser la délibération, aucune convention d'aval n'ayant été conclue entre l'exécutif régional et l'établissement de crédit ; qu'il ajoute que ladite délibération, qui ne correspondait pas aux exigences légales en matière de cautionnement, ne constituait en fait que l'autorisation donnée au président de région de l'exécuter pour que le territoire de Nouvelle-Calédonie puisse se trouver engagé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-06, commune de Beaucamp-le-Vieux c/ Mutuelle générale des PTT, diffusé Légifrance.<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international :
Attendu que, la capacité d'agir en justice ne relevant pas de l'ordre public international, la cour d'appel (Douai, 6 novembre 1997) a pu rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale, fondé sur le défaut de capacité de la société irlandaise Ural Hudson Ltd déduit de sa radiation temporaire du registre du commerce, sans avoir à se prononcer sur un moyen inopérant ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen qui est préalable :
Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ;
Attendu que la commission du surendettement a déclaré irrecevable la nouvelle demande des époux X... au motif qu'une première procédure était en cours ; que le juge de l'exécution, pour confirmer cette décision, a retenu la mauvaise foi des époux en se fondant sur les observations écrites de certains créanciers sans s'assurer qu'elles aient été portées à la connaissance des débiteurs ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le juge de l'exécution a violé le principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-20, Bulletin 1998, I, n° 309, p. 214 (cassation).<br/>
Donne défaut contre la société Centre Karting ULM, M. Joliot, ès qualités, M. Dieulefet et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mlle X..., alors âgée de 14 ans, qui pilotait un " kart " appartenant à la société Centre de Karting ULM, sur la piste exploitée par cette société, a été victime d'un arrachement total du scalp, les cheveux longs de la jeune fille s'étant échappés du casque et enroulés autour de l'axe de rotation des roues arrière ;
Attendu que, pour débouter Mlle X..., devenue majeure, de son action en responsabilité contre le Centre de karting, le gérant et l'assureur, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la jeune fille avait conduit le " kart " pendant plusieurs tours sans se soucier de ce que sa chevelure, échappée du casque, volait au vent et que ce fait, à l'origine du dommage, s'était produit alors que le loueur n'avait plus de pouvoir, ni de direction, ni de maîtrise du véhicule et que seule la jeune conductrice devait rester maître d'elle-même et garder le contrôle de la machine ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs inopérants, alors que l'organisateur était tenu d'une obligation de sécurité de moyens qu'il devait mettre en oeuvre par une surveillance permanente du comportement des utilisateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à Mlle X... des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu'elle a refusé de payer en soutenant n'avoir confié sa voiture à la société Diratz qu'aux fins de faire procéder " aux vérifications nécessaires " ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement se borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne pouvait s'expliquer que par la nécessité de Mlle X... de faire réparer son véhicule qu'elle avait acheté d'occasion, au prix de 53 000 francs, et qui serait resté inutilisable sans les travaux effectués ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Diratz d'établir que Mlle X... avait bien commandé les travaux de remise en état effectués, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ;
Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ;
Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1985 laissant pour lui succéder, sa veuve, bénéficiaire d'une donation entre époux, son fils M. Christian X... et ses deux petites filles, Mlles Isabelle et Marie-Anne X..., venant par représentation de leur père prédécédé ; que, dans le souci de préserver le patrimoine familial, Mme veuve X... a proposé de gratifier son fils et ses petites filles de la totalité de la nue propriété des biens, dépendant de la communauté ayant existé avec son époux et de la succession de ce dernier ; qu'après expertise sur la valeur des biens, les parties ont demandé au tribunal de grande instance de Tarascon de constater leur accord sur la répartition des immeubles ; qu'un jugement du 6 août 1993, a constaté l'accord intervenu sur l'attribution à M. Christian X... de la nue propriété de certains biens et à Mlles Isabelle et Marie-Anne X... de la nue propriété d'autres biens, a fixé la valeur des différents lots et la soulte due en conséquence par M. Christian X... ; que Mme veuve X... et celui-ci ont alors soutenu que les droits de celle-ci dans la communauté ne pouvaient être partagés de son vivant, sous peine de constituer un pacte sur succession future prohibé ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'accord, l'arrêt attaqué retient que cet accord s'analyse en un partage amiable des biens de la succession ouverte de René X... et, pour le surplus, en une donation-partage restant à formaliser de la nue-propriété des biens de l'épouse survivante, tous les enfants ayant accepté le partage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donation-partage ne pouvait être réalisée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-11, Bulletin 1986, I, n° 61, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en l'absence de clause contractuelle l'y autorisant expressément, la demanderesse est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution lorsque son client se dérobe à sa principale obligation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher de quel élément résultait la preuve de l'engagement de M. X..., lequel soutenait ne pas avoir souscrit de contrat d'abonnement incluant la clause précitée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-06, Bulletin 1990, I, n° 234, p. 167 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 1998), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., en octobre 1986, des parcelles de terre à vignes ; que, le 9 mai 1994, les bailleurs ont donné congé aux époux X... aux fins de reprise en faveur de leurs deux enfants, Ginette Y... et Modeste Y... ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en nullité du congé ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'annuler le congé concernant la reprise des parcelles au bénéfice de leur fille Ginette, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire peut justifier par tous moyens de l'expérience professionnelle requise par la loi en qualité d'aide familiale ; qu'en soumettant la validité du congé à l'existence d'une déclaration aux services sociaux en tant qu'aide familiale tout en constatant que la participation du bénéficiaire à l'exploitation de ses parents était établie par les attestations versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3 et L. 411-59 du Code rural, ainsi que 1er du décret du 10 juin 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que n'était pas rapportée la preuve d'une déclaration auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'aide familiale au nom de Ginette Z..., a souverainement retenu que celle-ci ne justifiait pas d'une expérience professionnelle en cette qualité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'annuler le congé concernant la reprise des parcelles au bénéfice de leur fils Modeste, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de la reprise peut justifier, par tous les moyens, d'une expérience professionnelle pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la date d'effet du congé, notamment en qualité de conjoint participant à l'activité agricole, qu'en déniant cette qualité au fils des bailleurs faute d'une déclaration aux services sociaux, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, pour refuser de tenir compte de l'aide apportée à l'exploitation familiale et sans vérifier, au vu des documents produits, que la participation de l'intéressé à l'exploitation de sa femme était effective, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3 et L. 411-59 du Code rural, ainsi que 1er du décret du 10 juin 1985 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Modeste Y... n'avait pas été déclaré comme participant à l'exploitation agricole de son épouse, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle acquise en cette qualité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;
Attendu que M. X..., blessé par le renversement de son " kart ", alors qu'il effectuait un tour de circuit à l'occasion d'un stage d'initiation organisé par la société Espace aventures, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 26 juin 1997) d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par lui contre l'organisateur du stage et son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que. M. X... aurait accepté les risques que lui faisait courir ce sport, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la responsabilité de la société Espace aventures qui n'avait pas fourni des véhicules équipés de façon à éviter les risques connus en ce domaine, alors qu'elle a constaté que la société Espace aventures ne s'était pas soumise aux normes de sécurité applicables aux compétitions sportives en n'installant pas des filets de protection autour de l'habitacle du véhicule, protection minimale reconnue utile même aux sportifs expérimentés, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si l'absence de filet autour de l'habitacle du " kart " piloté par M. X... avait concouru à la fracture de son bras, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la société organisatrice n'était tenue que d'une obligation de sécurité de moyens ; que constatant ensuite que M. X... avait reçu de la part des moniteurs les recommandations concernant la vitesse et les règles de sécurité et que l'équipement des " karts " était conforme aux normes exigées pour ce niveau d'utilisation, la cour d'appel a pu en déduire que l'absence de filet ne constituait pas un manquement de la société organisatrice à son obligation de sécurité et que le dommage résultait du fait exclusif de la victime, l'accident étant du à une vitesse excessive ; d'où il suit que le moyen, inopérant dans ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... à la suite d'un séjour hospitalier nécessité par une infection pulmonaire, au cours duquel un traitement à base de gentalline lui a été prescrit, est restée atteinte de troubles de l'audition et d'une insuffisance rénale, qu'elle a attribués à l'erreur de posologie commise par M. X..., médecin gastro-entérologue ; que celui-ci, sans contester que les troubles de l'équilibre et la surdité de sa patiente aient été la conséquence directe de l'erreur de dosage, a soutenu ne pas être tenu de réparer les conséquences de l'affection rénale, l'expertise ayant mis en évidence une maladie préexistante ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Montpellier, 2 juin 1997) a retenu, à hauteur de 30 %, l'atteinte rénale au titre de l'IPP à prendre en considération ;
Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la portée des conclusions du rapport d'expertise complémentaire, qu'elle n'a pas dénaturées, en retenant que le délai d'évolution de la maladie indiqué par les experts n'était qu'une estimation, la progression de l'affection pouvant dépendre de facteurs tels que " le génie évolutif, le terrain individuel ou la résistance du malade ", de sorte qu'il n'était pas établi que la maladie serait apparue dans un délai déterminé ; qu'en relevant que la surdose médicamenteuse, administrée à Mme Y..., avait précipité et révélé une maladie préexistante mais latente, elle a caractérisé le lien de causalité entre la faute commise et la survenance du dommage constitué par l'affection rénale, dont elle a, par motifs adoptés, souverainement encore, fixé l'indemnisation à concurrence de 30 % ;
Que M. X..., qui n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que le préjudice ne pouvait être constitué, que par la perte d'une chance de ne pas voir la maladie se révéler immédiatement, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit qu'en aucun de ses griefs le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1998), que Mme Remersaro X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales de copropriété des 2 décembre 1993, 25 mai 1994 et 20 juin 1994 ainsi qu'en dommages-intérêts ;
Attendu que Mme Remersaro X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 28 du décret du 17 mars 1967 que le mandat du syndic doit être renouvelé pour une durée déterminée comportant un terme certain ; qu'en déclarant valable une résolution qui en ce qu'elle renouvelait le mandat du syndic pour deux ans et pour se terminer à l'occasion de la prochaine assemblée statuant sur les comptes, conférait un terme incertain audit mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale du 24 mars 1992 avait confirmé le mandat du syndic pour deux ans précisant qu'il se terminerait à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clôturant l'exercice, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette formulation n'encourait pas la censure dès lors qu'elle n'aboutissait pas à prolonger le mandat du syndic au-delà d'une durée de trois ans, maximum prévu par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable du 8 novembre 1995 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, omis de statuer sur la prestation compensatoire, il n'a pas été critiqué de ce chef ; que la cour d'appel a statué, par l'arrêt attaqué, sur la seule demande de prestation compensatoire ;
Attendu qu'après avoir fixé le montant de la rente compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt énonce qu'elle sera exigible " le jour où le présent arrêt sera devenu irrévocable " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'effet suspensif du pourvoi et de son délai, l'exigibilité de la prestation compensatoire ne pouvait être subordonnée au caractère irrévocable de la décision la prononçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 73, p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier, est attaché à la qualité de colon, indépendamment de toute considération relativement à la divisibilité ou non du domaine vendu sur une partie duquel porte le colonage partiaire ; qu'en sa qualité de colon, M. X... bénéficiait donc d'un droit de préemption sur la terre qu'il exploitait, la prétendue indivisibilité des terres vendues étant insusceptible de le priver de son droit ; qu'en déniant au colon son droit de préemption, au motif inopérant pris de l'indivisibilité du domaine vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner un domaine comprenant plusieurs exploitations distinctes, doit impérativement mettre en vente chacune d'elles de façon à permettre à chaque preneur d'exercer normalement son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite ; qu'en l'état de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque colon en mesure de préempter ; qu'en retenant que le domaine formait un tout indivisible, lors même qu'il comprenait diverses parcelles exploitées de manière autonome sous forme de colonage partiaire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER portait sur une propriété d'une superficie totale de 2110 hectares, comprenant la parcelle d'une contenance de 2 hectares 16 ares donnée en location à M. X..., la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L .462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural exploitée par le preneur et ne s'applique pas à une vente globale et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-06-13, Bulletin 1973, III, n° 413, p. 299 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1997) et les productions, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, l'UAP, ont été déclarés tenus à réparation ; que la société Janca (la société), dont M. Y... était associé et co-gérant, leur a demandé réparation du préjudice qui serait résulté pour elle de l'absence de Mme Y... dans le magasin de bijouterie-joaillerie qu'elle exploite ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en refusant d'indemniser la société Janca de son préjudice consécutif à l'absence de Mme Y... de la bijouterie-joaillerie lui appartenant, aux motifs inopérants que cette dernière n'aurait jamais bénéficié d'une fiche de paye et n'aurait jamais été déclarée à l'URSSAF, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si l'absence de Mme Y..., s'occupant " régulièrement du magasin de joaillerie de la société Janca " n'avait pas " nécessairement entraîné une certaine désorganisation dans le fonctionnement de la société, dont le magasin a pu se trouver fermé à plusieurs reprises ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que jamais Mme Y... n'a figuré sur la liste du personnel de la société, n'a bénéficié d'une fiche de paye et n'a été déclarée à l'URSSAF ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la société ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.