Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE L'APPELANT ETAIT FONDE A INVOQUER LES GRIEFS ANCIENS A L'APPUI DES FAITS NOUVEAUX REPROCHES A L'INTIMEE, ALORS QU'UNE DECISION, EN DATE DU 4 MARS 1949, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT REJETE SA PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR LE MARI AU SOUTIEN DE SA SECONDE ACTION CONSTITUAIENT, DE LA PART DE L'EPOUSE, LE REFUS DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECLARER EN SE REFERANT A UNE LETTRE ECRITE LE 5 DECEMBRE 1940 PAR DAME X... A SON MARI, DONT LES TERMES INJURIEUX AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ECARTES COMME INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT "APPRECIES DANS LEUR ENSEMBLE", CONSTITUAIENT BIEN LES INJURES PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.422. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1952, BULL. 1952, I, NO 79, P. 62.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" LA SOMME DE QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE L'ASSURE RESTAIT DEVOIR A LADITE SOCIETE APRES QUE SA POLICE EUT ETE RESILEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER AINSI EN SE BORNANT A CONSTATER "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE WEYRICH LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE", ET EN DECLARANT "QUE CETTE DEMANDE PARAISSAIT JUSTIFIEE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN AJOUTANT AU MOTIF RELEVE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE "LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTIFIEE..." PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A ENLEVE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE A SON MOTIF ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME SUSENONCEE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET ALORS QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES PRIMES ECHUES A DES DATES DIFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;
QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 59-12.989. WEYRICH DIT JACQUES Y... C/ LA MUTUALITE INDUSTRIELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :
26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 569, P. 463. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 219, P. 149.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 11, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1948 ;
ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 4, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE1, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PRECIS ET SANS AMBIGUITE SE REFERE A LA CONDAMNATION EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE TRIBUNAL SE PRONONCANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR TREVISAN CONTRE DURET, A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 384.494 FRANCS, ET, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A CONDAMNE CE DERNIER AINSI QUE SON ASSUREUR A PAYER AU DEMANDEUR LA SOMME DE 288.371 FRANCS ;
QUE L'AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR TREVISAN, A OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE LUI ACCORDANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE, SOIT SUR LA SOMME DE 384.494 FRANCS ;
QUE, SUR OPPOSITION DE DURET, LE TRIBUNAL A MAINTENU L'ORDONNANCE AU MOTIF QUE L'INTERET DU LITIGE CONSISTAIT DANS LA REPARATION DU DOMMAGE REELLEMENT SUBI ET FIXE AVANT TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE POUVAIT CALCULER, EN L'ESPECE, LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE EN CAUSE QU'EN SE FONDANT SUR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE DONT IL A, PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGOULEME LE 11 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-10.278. DURET ET AUTRE C/ CHANARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 665, P. 433, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE Y..., TOMBE MALADE LE 29 SEPTEMBRE 1956, AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE, PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE CIVIL AYANT PRECEDE SA MALADIE, LES EMPLOIS DE MAITRE D'X..., PUIS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX SOINS QUI ONT ETE NECESSITES PAR SON ETAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE L'INTERESSE N'EUT PAS, EN TANT QUE REPRESENTANT DE COMMERCE, VERSE DES COTISATIONS ATTEIGNANT LE MONTANT MINIMUM EXIGE PAR LA LOI, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE SES COTISATIONS, A DES TITRES DIVERS, AU COURS DE LA PERIODE UTILE, DEPASSAIT CE MINIMUM ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS DE COMMERCE, PLACIERS, COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, SI, AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, ILS ONT COTISE, SUR UN SALAIRE EGAL A SOIXANTE FOIS LE SALAIRE HORAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE SALAIRE SUR LEQUEL Y... DEVAIT COTISER, SELON CE TEXTE, S'ELEVAIT A 7.560 FRANCS, QU'IL AVAIT COTISE AU TITRE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SUR UN SALAIRE DE 5.602 FRANCS, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL AVAIT EGALEMENT COTISE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.250. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... ERNEST. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR JACCAZ, AVOUE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI N'ETANT PAS ASSORTI DE LA PIECE EXIGEE, NE SAURAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION JUSTIFIE AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE ;
QUE LE RECEPISSE, JOINT AU POURVOI, EST INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.072. ENTREPRISE HARTMANN C/ DOLAT GILBERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 596, P. 389.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, S'IL PEUT ETRE REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MAL QUALIFIE LEUR DECISION, PAR SUITE DE LA NON-COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE, CE DEFAUT N'ENTRAINAIT PAS L'OBLIGATION D'ADJUGER DE PLANO A L'APPELANT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SANS EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ;
QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DE TELLES ENONCIATIONS LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN FONT UNE STRICTE APPLICATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE SPIES REDEVABLE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, ALORS QUE LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT COTISER, UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'APPLICATION DES TEXTES RAPPELES CONDUIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.
NO 58-51.659. SPIES C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 381, P. 266. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 142 (1O), P. 113. 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 219, P. 149.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU DOSSIER CONSTITUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES L'AFFAIRE EST VENUE LES 14 ET 15 AVRIL 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE M. LE PRESIDENT MAGAUD A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT LE 14 AVRIL ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE LA DOUBLE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QUE REDIGE EN TERMES DUBITATIFS IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES RELATIONS IMPRUDENTES DE L'EPOUSE REMONTERAIENT A UNE EPOQUE ANCIENNE ;
QUE LES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, SE TROUVERAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION ET QU'ENFIN LA COUR SE SERAIT FONDEE EN LES DENATURANT SUR DEUX TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR DECLARE, PAR SES MOTIFS, ADOPTER CEUX DES PREMIERS JUGES QUI ONT DECIDE QUE LES RELATIONS SUSPECTES DE LA DAME Z... ONT DURE PLUSIEURS ANNEES ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LES AMITIES PARTICULIERES DE L'EPOUSE A L'EGARD DE CERTAINES FEMMES ETAIENT GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI ET RENDAIENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE CES MOTIFS REPONDENT AINSI A LA DOUBLE EXIGENCE PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE RIEN DANS LES ECRITURES N'AURAIT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, QU'UN EPOUX X... EN DROIT DE SOULEVER DES GRIEFS MEME ANCIENS, SE PLACANT AU COURS DE LA VIE COMMUNE QU'IL N'A CONNUS QU'ULTERIEUREMENT ET QU'ENFIN LOIN DE DENATURER LA DEPOSITION DU SIEUR Y..., APPUYEE PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES, LADITE COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.093. DAME Z... C/ VAN MOPPES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, NO 271 (1O), P. 185. 21 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, NO 291 (1O), P. 198.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EDICTE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AUDIT POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, PORTE QUE LE SIEUR Y... ANDRE, DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, AGISSANT PAR DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SELON EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SEANCE, DATE DU 17 SEPTEMBRE 1957, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
QU'A CETTE EXPEDITION EST JOINT LEDIT EXTRAIT, AUX TERMES DUQUEL LE SIEUR Y... EST HABILITE A REPRESENTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE DANS LES DIFFERENTES JURIDICTIONS, A SIGNER LES INSTANCES INTRODUCTIVES, LES MEMOIRES..., A PRENDRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES, SAISIES, INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET D'HYPOTHEQUES, DONNER LES MAINS LEVEES DE CELLES-CI ET, EN GENERAL, TOUS ACTES ENTRANT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION SUSVISEE ;
QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DE Y... A ETE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE SPECIALEMENT EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 59-50.772. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X... FERNAND. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 285, P. 185, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER BRONSART ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A COPIN, AGENT DE LA S.N.C.F., A REMBOURSER A CETTE SOCIETE LES MAJORATIONS EVENTUELLES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QU'ELLE A ALLOUEE A LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, SUBROGEE AUX DROITS DE COPIN DANS SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA S.N.C.F. NE PEUT OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI, VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PRESENTENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;
QUE, SI ELLE PEUT, EGALEMENT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A PU ELLE-MEME SUBIR, CE N'EST QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DONT LA PENSION POURRAIT ETRE L'OBJET DANS L'AVENIR NE CONSTITUENT QU'UNE DETTE INCERTAINE, SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA S.N.C.F. NE POUVAIT PRETENDRE SE LES FAIRE REMBOURSER PAR LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE DOMMAGE DEVANT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LA DECISION DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-10.377. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ EMILE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. GEORGE ET CAIL. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 400, P. 261. 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 727, P. 496 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU LES DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE POUR RESPONSABLES DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX PROPRIETES VOISINES, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR NI L'ABONDANCE ANORMALE DES ANIMAUX, NI LA FAUTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'OU PROCEDERAIT CETTE PROLIFERATION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, LE TRIBUNAL RELEVE LA MULTIPLICATION ANORMALE ET EXCESSIVE DU GIBIER, FAVORISEE PAR LES CHASSEURS EUX-MEMES, QUI N'EN ASSURENT PAS UNE DESTRUCTION EFFICACE ET SUFFISANTE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, CONFORMES A CELLES DU RAPPORT QU'ILS DECLARENT ENTERINER, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN EMPRUNTANT AU RAPPORT D'EXPERT Z... QUE DE GRAMONT N'AUTORISAIT PAS LA CHASSE A TIR SUR LE DOMAINE, ALORS QUE LE BAIL PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE N'INTERDISAIT NULLEMENT A CETTE DERNIE E UN TEL MODE DE CHASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT RAPPORT MENTIONNE LE RELEVE DES BATTUES ORGANISEES PAR CETTE SOCIETE ET LEURS RESULTATS, SE BORNANT A INDIQUER QUE LE BAILLEUR ACCORDAIT DIFFICILEMENT L'AUTORISATION DE LA CHASSE A TIR DANS UN CERTAIN SECTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS. NO 59-10.418. GRAMONT ET AUTRE C/ A... GIRARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 66 (2EME), P. 41 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 (BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS FAMILIALES) ;
ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE QUE SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., QUI TRAVAILLENT AVEC LUI SUR L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE SIEUR X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES POUR OBTENIR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE "POUR SAVOIR SI X..., EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE (EN L'ESPECE SON FILS) PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE UN EMPLOI ASSIMILE A UN EMPLOI SALARIE, IL Y A LIEU, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS DE SE REFERER AUX CONDITIONS PREVUES POUR CETTE ASSIMILATION PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL INVOQUEE, C'EST-A-DIRE DE 1933 AU 31 OCTOBRE 1939" ;
MAIS ATTENDU QUE D'APRES LA LOI DU 10 DECEMBRE 1946 LA PRESOMPTION DE SALARIAT S'APPLIQUE, SANS RESTRICTION DE DATE DE MISE EN VIGUEUR, AUX SITUATIONS PASSEES, AUSSI BIEN QU'AUX SITUATIONS PRESENTES QUE FUTURES ;
QU'AINSI EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES LE 29 OCTOBRE 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
NO 6.544 S.S. X... CELESTIN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANTES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS AVOIR EXAMINE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME Z... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX LORSQU'ELLE AVAIT ECRIT LA CORRESPONDANCE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR SON MARI, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE, SANS MOTIFS, UNE OFFRE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PRODUIT DAME Z..., RELATIFS NOTAMMENT A DES ETATS DEPRESSIFS OU DE GRANDE NERVOSITE DONT ELLE AURAIT ETE ATTEINTE A DIFFERENTES REPRISES, NE SAURAIENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE MENTALE SOLLICITEE, JUSTIFIER NI EXCUSER LA PERSISTANCE PENDANT DES ANNEES DU CARACTERE INJURIEUX DES LETTRES PAR ELLE ADRESSEES A SON MARI" ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT STATUE EN TENANT COMPTE DE LA DEPOSITION DE LA FILLE DE DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR LES LETTRES ADRESSEES PAR L'EPOUSE AU MARI POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE LA FEMME LE CARACTERE INJURIEUX DE CETTE CORRESPONDANCE ;
QUE SI, POUR ETABLIR L'ATTITUDE COURTOISE DE Z... TANT A L'EGARD DE DAME Z... QUE DE SA FILLE, NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LE TRIBUNAL A FAIT ETAT D'UNE LETTRE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSEE A SON BEAU-PERE, CE MOTIF QUI N'A PAS ETE LE SOUTIEN DE L'ARRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.933. DAME JEANNE-ALICE X... C/ JEAN-BAPTISTE Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 2 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 294, P. 182 ;
15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 331 (2O), P. 204 ;
13 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 224, P. 149.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MUZARD, CIRCULANT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE NATIONALE ET TRANSPORTANT LE JEUNE COSSON, HEURTA LE CAMION DE MASSE, QUI STATIONNAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE MUZARD FUT TUE ET COSSON GRAVEMENT BLESSE ;
QUE LE PERE DE COSSON, AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, SUCCESSIVEMENT, LE DIRECTEUR DES DOMAINES, PRIS EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION DE MUZARD, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET MASSE, PROPRIETAIRE DU CAMION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE MUZARD, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI, ONT DECLARE MASSE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR COSSON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE "L'AVEU JUDICIAIRE" QUI SERAIT RESULTE DE CE QUE, DANS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION MUZARD, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ENONCAIT QUE "L'ACCIDENT ETAIT INCONTESTABLEMENT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE COSSON, MINEUR A LA DATE DE L'EXPLOIT, NE POUVAIT, PAR LUI-MEME NI PAR SES REPRESENTANTS, EMETTRE UN AVEU QUI LUI FUT OPPOSABLE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU CAMION N'AVAIT PAS ETABLI L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE DE SON VEHICULE NI L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE STATIONNER SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A SES ADVERSAIRES DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, ET D'AVOIR, EN OUTRE, OMIS DE RELEVER LA FAUTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE AURAIT COMMISE EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON CAMION, MASSE PRETENDAIT QUE CELUI-CI OCCUPAIT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE, TANT AU POINT DE VUE DE L'EMPLACEMENT QUE DE L'ECLAIRAGE, ET QU'IL N'AVAIT ET L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;  QUE C'ETAIT DONC A LUI DE JUSTIFIER SA PRETENTION, ET, SPECIALEMENT, D'ETABLIR QUE SON VEHICULE N'AVAIT PU STATIONNER SUR L'ACCOTEMENT, LARGE DE QUATRE METRES, QUI BORDAIT LA ROUTE, ET QU'IL DISPOSAIT DES FEUX REGLEMENTAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE MUZARD CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ;  QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE CONTREDIRE CETTE APPRECIATION ;  QU'IL APPARAIT, DES LORS, QUE, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-10.533. MASSE C/ COSSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. MORILLOT, MAYER, GALLAND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE LE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CETTE FAUTE ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE DECOCQ, QUI DEVAIT AIDER ROUVIER DANS LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, S'ETAIT RENDU SEUL SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ;
QUE VOULANT OUVRIR UNE CABANE FERMEE PAR UNE PORTE BLOQUEE PAR UN TAS DE PIERRES ET UNE PLANCHE, IL ENTREPRIT DE DEPLACER LES CAILLOUX ET, EN OUVRANT LA PORTE, PROVOQUA LA CHUTE DE LA PLANCHE QUI LE BLESSA A LA TETE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DECOCQ DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, L'ARRET RELEVE QU'IL Y A EU FAUTE DE LA VICTIME A OUVRIR LA PORTE SANS PREVOIR LES CONSEQUENCES DE SON GESTE ET S'APERCEVOIR QU'INEVITABLEMENT CETTE OUVERTURE ALLAIT ENTRAINER LA CHUTE DE LA PLANCHE QUI ETAIT MAINTENUE PAR LE SOMMET DE LA PORTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT ETAIT IMPREVISIBLE POUR LA VICTIME ET NON POINT POUR LE GARDIEN ET D'AUTRE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUFFISAMMENT SUR CES CIRCONSTANCES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-12.164. DECOCQ C/ ROUVIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUQUE, QUI ASSURAIT POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU GRUGET, LES FONCTIONS D'OPERATEUR DE CINEMA, AYANT ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN APPAREIL DE PROJECTION QU'IL DECHARGEAIT D'UNE CAMIONNETTE, A ASSIGNE LADITE ASSOCIATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FAUQUE NE RAPPORTAIT POINT, NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE DES AMIS DU GRUGET, ET QUE LA MALADRESSE DE LA VICTIME QUI, EN RECULANT AVAIT ACCROCHE LA CHAINE DE LA CAMIONNETTE, AVAIT PROVOQUE SA PROPRE CHUTE ET CELLE DE L'APPAREIL, QUI LUI AVAIT BRISE LA JAMBE GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 58-10 941 FAUQUE C/ ASSOCIATION DES AMIS DU GRUGET ET AUTRES ;
PRESIDENT : M CAMBOULICES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEPANY, CAIL ET DE SEGOGNE.
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS AVEC SURSIS, SAUF CEUX CONDAMNES POUR SIMPLES DELITS D'IMPRUDENCE ;
ATTENDU QUE HAROUNIAN (CHARLES-MAURICE), NE LE 1ER NOVEMBRE 1927 A MARSEILLE, Y DOMICILIE, ..., A ETE CONDAMNE, LE 22 OCTOBRE 1960, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA SEPTIEME CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLE, EN ORDONNANT L'INSCRIPTION DE HAROUNIAN SUR LES LISTES ELECTORALES, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DU SURSIS NE SUPPRIME PAS LES DROITS ELECTORAUX, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 61 13328. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ HAROUNIAN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DEHAYNIN-ENTREPOT D'IVRY, DEVANT LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1959, AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LADITE SOCIETE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR L'ANNEE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION OBSERVE QUE LEDIT RECOURS AVAIT ETE FORME LE 2 OCTOBRE 1959 ET QUE LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DU REJET DE LA RECLAMATION GRACIEUSE, PREVU PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET NO 58-1.291 DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 27 AOUT 1959 ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LEDIT RECOURS N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR C ES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
NO 60-13.370. SOCIETE ANONYME DEHAYNIN-ENTREPOT D'IVRY C     CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE . - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 443, P. 357. 16 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 535, P. 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAN DAMME, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LECACHEUX, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE MORTELLEMENT ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR ADMIS QU'EN DEBORDANT L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREVISIBLE DONT LES CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS INEVITABLES, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE, N'AURAIT EU AUCUNE RAISON DE PENSER QU'UN MOTOCYCLISTE VIENDRAIT EN SENS INVERSE, DEBORDANT L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, S'ECRASER CONTRE SON VEHICULE, ET N'AURAIT EU AUCUN MOYEN D'EVITER LES CONSEQUENCES DE CETTE IRRUPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU LA NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES MAUVAISE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QU'UN AUTRE VEHICULE VINT A SA RENCONTRE, SANS QUE SON CONDUCTEUR SE FUT ASSURE DE TENIR EXACTEMENT SUR LA ROUTE SA PLACE REGLEMENTAIRE, ET METTRE A LA CHARGE DU GARDIEN DUDIT CAMION UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6011638. SOCIETE EUDES ET ESTRIER C / DAME VEUVE VAN X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 45, P 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FASSIOLA A LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR, AU SUJET D'UN OBJET VENDU COMPTANT PAR CELUI-LA A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE FAIT PAR CHEQUE PAYABLE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU VENDEUR, LIEU DE LA LIVRAISON, SOIT A AUBERVILLIERS (SEINE) ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LORSQUE LE REGLEMENT EST FAIT PAR LA REMISE D'UN CHEQUE, LE LIEU DU PAYEMENT EST CELUI OU LE CHEQUE EST PAYABLE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE FASSIOLA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR SUR SA BANQUE, LA BNCI, AGENCE DE SAINT-ELOY-LES-MINES (PUY-DE-DOME) , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE CETTE AGENCE, ETAIT COMPETENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6012402. FASSIOLA C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES KAOLINS DE BEAUVOUR. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369, P 278.
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU 4 NOVEMBRE 1960, LECROT S'EST DESISTE DE SON POURVOI;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE AU NOM DE LA DAME X...;
DONNE ACTE A LECROT DE SON DESISTEMENT;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, AVAIENT CHARGE DAME X... DE LES VENDRE CONFORMEMENT A UN CAHIER DE CHARGES ET A UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME X... A PROMIS LA VENTE DE GARAGES A EDIFIER A DEMOISELLE Z..., A LAZZONI ET A MILLERIOUX, MAIS QU'AYANT EXCEDE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS ET LES LIMITES DE SON MANDAT, ELLE NE S'EST PAS TROUVEE EN MESURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 80000 FRANCS SEULEMENT LES DOMMAGES-INTERETS QUE DAME X... EST CONDAMNEE A PAYER A CHACUN DES CONTRACTANTS POUR LE CAS OU ELLE N'EXECUTERAIT PAS LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE EXECUTER LA CONSTRUCTION DES GARAGES MOYENNANT LE PRIX DE 50000 FRANCS POUR LE TERRAIN ET DE 136000 FRANCS POUR LE BATIMENT, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS AURAIENT DU PROCURER AUX CREANCIERS UN AVANTAGE EQUIVALENT A LA VALEUR DE LA PRESTATION PROMISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND JOUISSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONTRACTEE PAR DAME X...;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
DONNE DEFAUT CONTRE LES CONSORTS DE Y... REAL;
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE X... S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE RUE RUYSDAEL A PARIS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE DONT ELLE EST HERITIERE AVEC LES CONSORTS DE Y... REAL QUE PAR UN ACCORD DES 13 ET 14 DECEMBRE 1927, IL A ETE CONVENU ENTRE LES CO-HERITIERS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION NE SERAIT PAS IMMEDIATEMENT RECLAME MAIS PRELEVE AVEC SES INTERETS AUX TAUX DE 7 % SUR LA PART DE DAME DE X... DANS LA SUCCESSION A CONDITION DE REMBOURSER UN PRET DU CREDIT FONCIER GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE;
ATTENDU QUE LE 3 JUILLET 1947, DAME DE X... A FAIT AUX CO-HERITIERS OFFRES REELLES DU PRIX ET DES INTERETS ECHUS, QUE SUR LEUR REFUS DE LES ACCEPTER, ELLE A CONSIGNE LES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET, DES LE 15 JUILLET 1947, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN VALIDATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE LYROT DEVAIT LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION AU TAUX CONVENU JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE, EN EXECUTION DES ACCORDS SUSRELATES, ALORS QUE LESDITS ACCORDS DONT LE SENS AURAIT ETE DENATURE AVAIENT STIPULE LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE EN FAVEUR DE LA DEBITRICE, D'AVOIR EN OUTRE OMIS DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BENEFICIAIRES DU TERME OU TOUT AU MOINS DE N'AVOIR PAS DONNE LES MOTIFS DU CHOIX QU'ELLE A FAIT D'AVOIR ENCORE MECONNU L'EFFET LIBERATOIRE DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION;
D'AVOIR ENFIN STATUE AVANT QUE N'INTERVIENNE SUR LA VALIDITE DES OFFRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI NE POURRA ADMETTRE CETTE VALIDITE ET ORDONNER QUE LE COURS DES INTERETS DEVAIT CESSER AU JOUR DE LA CONSIGNATION;
MAIS ATTENDU QUE LES ACCORDS DE 1947 NE FIXAIENT PAS EXPLICITEMENT LA DATE DE CESSATION DES INTERETS, QUE LES JUGES DU FOND ONT EN CONSEQUENCE ETE TENUS DE LES INTERPRETER, QU'ILS L'ONT FAIT SANS LES DENATURER EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LES INTERETS AVAIENT ETE STIPULES JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE AU BENEFICE DES CO-HERITIERS EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE CONCEDE A DAME DE X... DE N'AVOIR PAS A REGLER LE PRIX PRINCIPAL AVANT LA MEME DATE;
QU'ILS N'ONT AINSI NULLEMENT MECONNU L'EFFET DES OFFRES ET N'ETAIENT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'ILS N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 21 MAI 1959, ALORS QUE CET ARRET, EN DESIGNANT UN EXPERT Y... VERIFIER SI LA SANTE DU SIEUR X... ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE DAME X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE SI SON MARI ETAIT EN MESURE DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AVAIT CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER NON SEULEMENT SI L'ETAT DE SANTE DE X... ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS EGALEMENT, SI, EN FAIT, CELUI-CI EXERCAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS DECLARANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DESIGNE UN EXPERT Y... FAIRE PRECISER L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X..., SI CET ETAT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR FAIRE VERIFIER SI X... EXERCAIT, EN FAIT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT CETTE EXPERTISE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 SUBORDONNANT LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A L'EXISTENCE DES DEUX CONDITIONS QUE LE MENAGE BENEFICIE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL ET QUE CELUI-CI SOIT PROCURE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946) QUE, AINSI QUE LE PRETEND LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT, D'AUTRE PART, PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MENAGE X... NE BENEFICIAIT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CELUI DE LA DAME X... QUI ETAIT SALARIEE ;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFISANT A JUSTIFIER, EN L'ETAT, L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE AU MENAGE X... DU CHEF DE LA MERE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6011312. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C / DAME X... CECILE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 7 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 155, P 93.5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 287, P 191. 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 51, P 32. 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 118, P 82. 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 320, P 226.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE, PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR BERSON ET APPARTENANT A LA SOCIETE LAITIERE "SAMDS" ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... AU MOMENT OU CELUI-CI TENTAIT DE DEPASSER LE PREMIER VEHICULE;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LAITIERE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, L'ARRET ATTAQUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DECIDE QUE CELUI-CI A COMMIS L'IMPRUDENCE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT SUR UNE ROUTE DE 9 METRES DE LARGE SANS LAISSER A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE SUFFISANT POUR LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, QUE CETTE FAUTE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU POIDS LOURD;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT A EU LIEU ENTRE LA VOITURE DE X... ET LE CAMION QUI EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT UTILISABLE QUE 3 METRES SUR 9 METRES;
QU'AUCUNE AUTRE VOITURE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE SUR 800 METRES;
QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ENONCEE ET LE DOMMAGE CORPOREL MATERIEL CONSECUTIF A L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN EVENEMENT HYPOTHETIQUE SANS RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BENOIT QUI CIRCULAIT SUR UN X... DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PIERRE QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU IL VOULAIT LE DEPASSER;
QUE PIERRE AYANT FAIT UNE CHUTE, SE BLESSA ET ASSIGNA BENOIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CINELLI, QUI SUIVAIT A X... PIERRE, AVANT D'ETRE LUI-MEME DEPASSE PAR BENOIT, SE TENANT A UNE CERTAINE DISTANCE DUDIT PIERRE AFFIRMAIT L'AVOIR VU TENDRE LE BRAS GAUCHE POUR ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU APPROXIMATIVEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE L'AVENUE SUIVIE PAR PIERRE ET PAR BENOIT, A L'ENTREE DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE VOIE ET AJOUTE QUE, TOUT EN PRETENDANT N'AVOIR PAS VU LE GESTE DE LA VICTIME, BENOIT DECLARAIT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU IL DOUBLAIT LE CYCLOMOTEUR, "QUI ROULAIT PRESQUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE", CE QUI DEMONTRAIT QUE PIERRE SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT ET QUE BENOIT, QUI ARRIVAIT A UN CARREFOUR, DEVAIT S'ABSTENIR DE LE DEPASSER;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BENOIT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A PIERRE;
D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.