Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 708 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe, peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date certaine jusqu'à ce que le juge statue ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., préposé de la Banque de l'Economie - Crédit Mutuel, laquelle contestait l'état de frais et d'émoluments de la société civile professionnelle d'avoués Argellies-Travier vérifié par le greffier en chef, l'ordonnance retient que la subdélégation de pouvoirs qui avait été consentie à M. X..., n'avait pas date certaine ;
En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 097 5 B 00 193 rendue le 16 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 1997), que, suivant deux actes authentiques du 12 octobre 1991, les époux X... ont vendu à M. Z... un immeuble et le fonds de commerce de café, discothèque, restaurant exploité dans les lieux ; que, faisant état de nuisances sonores anormales, M. Z... a, après expertise, assigné les époux X... pour obtenir une réduction du prix correspondant au montant des travaux préconisés par l'expert ;
Attendu que pour fixer la réduction du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt retient que le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien déclarée dans l'acte, que l'acquéreur, ayant choisi l'action estimatoire, ne peut obtenir au titre de la réduction du prix, une indemnité supérieure à ce prix et qu'il convient donc d'évaluer la réduction à une somme correspondant au prix de vente de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... justifiaient de la déclaration de leur créance au passif de la liquidation de M. Z... pour les sommes dues en principal, soit deux fois 358 722 francs, et pour un montant d'intérêts arrêté au jour du redressement à une certaine somme, l'arrêt fixe la créance à la somme en principal de 717 444 francs, outre les intérêts conventionnels, la liquidation de ces intérêts au jour de l'ouverture du redressement faisant ressortir un montant de 172 186 francs ;
Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte deux fois les intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux X... à payer Mme Y..., ès qualités, la somme de 50 000 francs au titre du préjudice commercial, l'arrêt rendu le 17 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-10-08, Bulletin 1997, III, n° 193, p. 128 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 23 février 1993 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est a consenti à la société de Serrureries fermetures aluminium métallique, dite SFAM, dont le gérant est M. X..., un prêt à court terme de 300 000 francs ; que par acte du même jour, la SCI Soclan, représentée par sa gérante, Mme X..., s'est rendue caution solidaire des obligations ainsi contractées ; que le 30 mars  1993 la société SFAM a été placée en redressement judiciaire ; qu'après mise en demeure du 19 avril 1993, la Caisse a assigné la SCI Soclan pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 305 738,58 francs ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement au regard de son objet social, sa nullité encore sur le fondement des articles 1326 et 2015 du Code civil, enfin la faute de la banque ; que l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 1997) écartant chacune de ces prétentions a condamné la société Soclan au paiement de la somme réclamée ;
Attendu, d'abord, que si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; qu'à cet égard, la cour d'appel a constaté que les époux X... étaient les deux seuls associés des sociétés en cause, le mari étant le gérant de la société SFAM et la femme la gérante de la SCI Soclan ; qu'elle a aussi retenu que cette dernière société était propriétaire des locaux donnés à bail à la société SFAM, dont elle tirait ses seules ressources ; qu'elle a ainsi exactement décidé, que cette communauté d'intérêts, appréciée souverainement, rendait valable le cautionnement litigieux ; que par ces seuls motifs la décision est légalement justifiée de ce chef ; qu'ensuite, la SCI Soclan n'a pas soutenu dans ses conclusions en cause d'appel que son cautionnement était irrégulier faute d'indication en chiffres de la somme cautionnée ; que le moyen, pris de cette irrégularité est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ; qu'enfin, la société Soclan n'ayant pas formulé de demande de dommages-intérêts, le troisième moyen est inopérant ;
Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-05-19, Bulletin 1987, I, n° 158, p. 122 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-15, Bulletin 1988, I, n° 75, p. 49 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1999-12-15, Bulletin 1999, I, n° 350, p. 227 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, par des motifs adoptés du jugement, qui ne sont pas contraires aux siens, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 1996), après avoir déterminé la loi applicable au contrat comme étant la loi française, s'agissant d'une convention conclue en 1958, par laquelle la société écossaise William Grant et Sons avait confié à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société William Grant et Sons fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé insuffisant le préavis accordé à la société Marie Brizard lors de la résiliation du contrat de distribution, sans rechercher la loi applicable au contrat, et au prix d'une contradiction de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que les premiers juges et la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, ont exactement retenu que la loi applicable au contrat était celle du pays où s'exécutait l'obligation principale, c'est à dire celle du lieu où le concessionnaire exerçait son activité ; qu'ayant ainsi procédé à la localisation du rapport contractuel, ils ont justement fait application de la loi française au contrat litigieux ; que la décision attaquée, exempte de toute contradiction et répondant aux conclusions visées par le pourvoi, est, sur ce point encore, légalement justifiée ;
Sur le troisième moyen, pris d'une violation des articles 5.1° et 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quant à la compétence retenue sur la demande de la société Marie Brizard pour le rachat du stock :
Attendu que l'arrêt attaqué retient justement que la demande de rachat du stock était la conséquence de la rupture du contrat, fondement de la demande principale de la société Marie Brizard, de sorte que cette demande accessoire devait, quant à la compétence, suivre le sort de la demande principale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 38, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., par les époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1997) retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, l'indice étant à la hausse et la valeur locative inférieure au maximum résultant de l'application de cet indice, le loyer révisé doit rester égal au loyer précédent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du loyer révisé au 15 novembre 1994 à la somme de 96 000 francs par an, l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 196, p. 132 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont délivré congé avec offre de vente du logement, moyennant un certain prix, puis les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que concluant à la confirmation du jugement entrepris, qui avait considéré, au regard des circonstances de la cause, que résultait du " prix excessif proposé une fraude manifeste aux intentions du législateur ", les époux Y... insistaient sur les relations quelque peu " surprenantes " entretenues avec les bailleurs qui, ayant échoué dans leur tentative de demander, en 1988, une augmentation abusive de loyer et ayant résisté jusqu'au bout aux travaux de réfection auxquels ils ont été finalement condamnés, ont ensuite imaginé la délivrance d'un " congé pour vendre ", à un prix dissuasif, afin de se débarrasser de leurs locataires ; qu'en se bornant cependant, pour infirmer le jugement entrepris, à affirmer l'absence de caractère exorbitant ou dissuasif du prix demandé et l'absence d'intention frauduleuse des bailleresses, sans analyser de façon plus précise les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que les conditions de ressources de chacun des locataires doivent être appréciées séparément et ne peuvent être cumulées ; qu'en retenant, en l'espèce, la moyenne des revenus des deux locataires pour apprécier les ressources de M. Y..., âgé de plus de 70 ans à la date d'effet du congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prix de vente de l'appartement dépendant d'un immeuble construit pendant les années 1966-1967, dans un quartier bénéficiant de toutes les commodités, correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'intention frauduleuse des bailleresses ne pouvait résulter de leur désir de réaliser un profit modeste, en vendant leur bien ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, devant la cour d'appel, que chacun d'eux gagnait individuellement moins d'une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance, après division par deux de l'ensemble des ressources du ménage, M. et Mme Y... sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ;
Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou à ses descendants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), que les époux Z... ont pris à bail des terres cadastrées section A 5 n° 72, le 17 novembre 1976 ; que M. Y..., devenu propriétaire de ces terres le 27 septembre 1991, les a assignés en résiliation du bail le 17 janvier 1996 ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle en litige n'est plus exploitée depuis 1989 et qu'elle a été portée par la Mutuelle sociale agricole au compte de M. X... depuis le 1er janvier 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise et sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-07-17, Bulletin 1996, III, n° 190, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1998), que M. Y... a donné à bail à M. X..., à compter du 1er septembre 1991, un local lui appartenant pour qu'il y exploite un débit de boissons ; que la validité de ce bail était soumise à la condition que M. X... obtienne la licence de quatrième catégorie ; qu'ayant été condamné, en 1986, pour des faits visés à l'article 55 du Code des débits de boissons, M. X... n'a pu obtenir cette licence, ce dont il a averti M. Y... par lettre recommandée du 20 mai 1992 ; que ce dernier l'a assigné, en septembre 1994, en paiement des loyers ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du bail, alors, selon le moyen, 1° que la condition ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; que l'arrêt attaqué constate que, du fait de la condamnation pénale de M. X... pour des faits entraînant l'interdiction d'exploiter un débit de boissons, il ne pouvait obtenir, sauf réhabilitation, le transfert de la licence de quatrième catégorie ; qu'en énonçant que l'empêchement à l'accomplissement de la condition provenait de M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, en violation de l'article 1178 du Code civil ; 2° que la condition n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; que la cour d'appel constate, qu'en raison de sa condamnation en 1986 à une peine d'emprisonnement, M. X... ne pouvait, sauf réhabilitation, obtenir la licence de quatrième catégorie, ce qui constituait la condition à laquelle était soumis le bail litigieux ; qu'en énonçant qu'il lui était possible de remédier à l'interdiction dont il était l'objet par une demande de réhabilitation et que c'était donc de son fait que la réalisation de la condition avait été empêchée, sans rechercher si, compte tenu de la nature de la condamnation pénale et des conditions posées par les textes du Code pénal, M. X... était en droit de bénéficier de la réhabilitation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les parties au contrat de bail n'avaient pas fixé de terme pour l'accomplissement de la condition à laquelle était soumis ce bail, que M. X... était seul à connaître l'interdiction dont il était l'objet du fait de sa condamnation pénale et qu'il n'avait pas tenté d'y remédier en demandant sa réhabilitation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la condition était réputée accomplie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié par le décret n° 97-639 du 31 mars 1997 ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration d'appel ;
Attendu que, statuant sur appel de M. X... selon déclaration déposée le 5 septembre 1998 à 11 heures 55 auprès du greffe d'un tribunal de grande instance, le premier président a rendu son ordonnance le 7 septembre suivant à 18 heures 30, en retenant que sa saisine ne pouvait s'entendre que par la constatation, à la diligence d'un greffier, de l'arrivée du recours au secrétariat de la juridiction du second degré, et que cette réception n'avait été constatée que le 7 septembre à 16 heures ;
Qu'en se déterminant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 176, p. 104 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'un conflit de voisinage ayant opposé Mme Y... à M. et Mme X..., propriétaires colotis, un jugement de tribunal d'instance du 24 avril 1995 a constaté et entériné leur accord, notamment pour la taille d'une haie, sur le terrain de Mme Y..., à exécuter à une hauteur convenue et au plus tard pour le 1er juin 1995 ; qu'un arrêt a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement interjeté par Mme Y... ; que préalablement, M. et Mme X... avaient saisi un juge de l'exécution d'une demande de dommages-intérêts, en raison de la résistance abusive de Mme Y... ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties étant convenues d'exécuter leurs obligations respectives au plus tard pour le 1er juin 1995, la date de la signification du jugement du 24 avril 1995 importait peu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie, débitrice d'une obligation, ne peut résister abusivement à l'exécution de celle-ci que si le jugement qui l'authentifie lui a préalablement été signifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin 1998, II n° 60, p. 36 (cassation) et l'arrêt cité.
 .<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu que la prolongation du maintien en rétention prévue par ces textes ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français, a été libéré du centre de détention le 1er avril 1997 ; que le préfet a, dès le 27 mars 1997, pris une décision de maintien en rétention à son encontre avec effet au 1er avril et saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de la mesure à compter de cette date ;
Attendu que pour confirmer la décision du 1er avril 1997 ayant déclaré la procédure régulière, l'ordonnance retient que la présentation anticipée de la demande de prolongation du maintien en rétention n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé ;
Qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-22, Bulletin 1996, II, n° 104, p. 65 (rejet).<br/>
Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament reçu par Me Y... notaire à Rome, et sa nièce Lisa A... épouse X... ; que contestant la signature du testataire apposée sur l'acte, Mme X... a assigné Mme A... devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du testament pour faire reconnaître ses droits dans la succession et a dénoncé à Mme A... l'inscription d'un faux à l'encontre de ce document ; que Mme A... entendant faire usage de celui-ci, Mme X... a appelé en intervention forcée Me Y... ; que les premiers juges ont renvoyé les parties à mieux se pourvoir du chef de la nullité du testament et rejeté l'exception d'incompétence du chef du partage successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1999) a rejeté le contredit ;
Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que n'étaient discutées ni la régularité formelle de l'acte public, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constatait, mais la sincérité et la réalité même des énonciations qu'il contenait et, par conséquent, la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporté ses constatations personnelles et attesté des déclarations du testateur ; que l'arrêt retient encore exactement que même dans le cas où la fraude serait établie, le juge français n'a le pouvoir ni d'annuler l'acte public étranger ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux ; qu'ainsi, sans dénaturer les conclusions additionnelles, la cour d'appel, qui a statué dans la limite de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et s'est bornée à énoncer que seules les juridictions italiennes étaient compétentes pour prononcer l'annulation sollicitée par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 26 mars 1997) que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la Caisse) a été condamnée à payer certaines sommes à M. X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente que lui a fait délivrer M. X... pour une somme comprenant les intérêts légaux de l'indemnité de licenciement depuis la demande en justice ; que le juge de l'exécution n'a pas validé le commandement de ce chef ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la difficulté relative au point de départ des intérêts légaux sur l'indemnité de licenciement non précisé dans l'arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon et d'avoir en conséquence décidé que le point de départ des intérêts légaux devait être fixé au jour de la demande, soit au 10 janvier 1992, date de la saisine du conseil de prud'hommes de Besançon, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 16 juin 1995 ne contient aucune disposition sur les intérêts produits par l'indemnité de licenciement allouée à M. X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal produits par une condamnation à une indemnité courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement, devait recevoir application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de l'arrêt du 16 juin 1995 servant de base aux poursuites, a violé les articles L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 1153 et 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en apportant à un précédent arrêt du 16 juin 1995, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil cette indemnité avait produit de plein droit intérêts à compter de la demande en justice, la cour d'appel, qui n'a pas modifié le dispositif de cet arrêt, n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 mai 1997), que Mme Z... ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., la saisie a été convertie en vente volontaire devant notaire ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à la SCI Les Hespérides, M. et Mme Y... ont fait une surenchère du dixième du prix principal dont la validité a été contestée, en raison de ce que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été mentionnée au cahier des charges, dans le délai fixé par l'article 709 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la SCI Les Hespérides irrecevable en son intervention volontaire et validé la surenchère, alors, selon le moyen, qu'est frappée de déchéance, par application de l'article 715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le délai prescrit par l'article 709 du même Code ; qu'en se bornant à énoncer que la réalité et la date tant de la déclaration de surenchère que de la mention de sa dénonciation aux parties concernées sont établies, quel qu'ait été le formalisme exact des diligences de leur auteur, par l'acte qu'en a dressé précisément le greffier qui les a reçues et qui, comme acte authentique, fait foi jusqu'à inscription de faux pour ce qu'il a ainsi constaté, sans constater que la surenchère avait été mentionnée au cahier des charges dans le délai prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 709 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges ; qu'ayant constaté que ces formalités avaient été accomplies aux termes d'un acte reçu par le greffier dans les délais prescrits, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Maurice X... a été hospitalisé en long séjour dans un établissement de l'Assistance publique  Hôpitaux de Paris (AP-HP) du 3 septembre 1983 au 17 octobre 1987, date de son décès ; que, pour avoir paiement des frais de séjour, la Trésorerie générale de l'Assistance publique a formé en 1988 une opposition à hauteur de la somme de 471 735,14 francs entre les mains du notaire chargé de la succession ; que cette opposition a été renouvelée en 1989, 1990 et 1991 ; que les héritiers, les consorts X..., ont saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'annulation de l'opposition ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) de les avoir déboutés de cette demande ;
Mais attendu qu'eu égard à l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu applicables les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 laissant aux usagers la charge de leurs frais d'hébergement, le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de ce texte est inopérant ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement interprété les conclusions des consorts X... et estimé qu'ils ne contestaient pas le décompte de la créance, a décidé à bon droit que la demande en paiement des frais d'hébergement avait un fondement légal et que l'opposition ne devait pas être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 270, p. 176 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurances La Concorde et du pourvoi provoqué de la compagnie d'assurances Uni Europe et de l'hôpital local de Pézenas :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de la demande émanant de l'assureur de la personne tenue à réparation ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; qu'en l'absence de transaction entre la victime et cet assureur, les tiers payeurs sont recevables, selon le droit commun, à intervenir à l'instance pour demander le remboursement de leurs prestations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., aide-soignante à l'hôpital local de Pézenas (l'Hôpital), passagère d'un véhicule automobile, ayant été blessée dans une collision avec la voiture de M. X..., assuré à la compagnie la MACIF, reconnu responsable de l'accident, la compagnie La Concorde, assureur de l'Hôpital pour les accidents du travail subis par le personnel, la société Uni Europe, qui vient aux droits de La Concorde et l'Hôpital ont assigné la MACIF en paiement des sommes par eux versées des suites de l'accident ;
Attendu que pour débouter La Concorde et l'Hôpital de leurs demandes, l'arrêt retient que la compagnie d'assurances n'ayant pas répondu, dans le délai de 4 mois mentionné à l'article L. 211-11 du Code des assurances, à une lettre de la MACIF du 28 septembre 1989 l'invitant à faire connaître les prestations versées à Mme Y... et l'Hôpital n'ayant pas répondu, dans le même délai, à une lettre de la MACIF du 29 mai 1990 l'invitant à faire connaître le montant de nouvelles prestations versées à la victime, il s'ensuit que leurs demandes sont atteintes par la déchéance de leurs droits prévue au second des textes susvisés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune transaction n'était intervenue entre Mme Y... et la MACIF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1994-03-30, Bulletin criminel 1994, n° 122, p. 268 (cassation partielle).<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention ;
Attendu que pour faire droit à la demande formée par Mme X..., sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elle invoquait à l'encontre de la compagnie Air France du fait des retards subis par les vols aller et retour sur le trajet Strasbourg-Nice, le jugement attaqué retient que, le transport n'étant pas international, la convention de Varsovie était inapplicable et inopposable à Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne.
Attendu que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 26 novembre 1996, B. 417), la cour d'appel a annulé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans et, évoquant, a accordé à M. X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du conseil de l'Ordre, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (Rennes, 20 février 1998) ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... soutient que la délibération par laquelle le conseil de l'Ordre a décidé de former un pourvoi en cassation n'emporterait pas l'autorisation d'ester en justice à cette fin, dans les termes de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, en sorte que le pourvoi, formé par un bâtonnier non habilité, serait irrecevable ;
Mais attendu qu'au sens de ce texte, l'autorisation d'ester en justice s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre ; que la délibération du 9 septembre 1998 ayant autorisé le pourvoi, le bâtonnier qui, sauf contrariété d'intérêts, représente le conseil de l'Ordre dans les instances auxquelles celui-ci est partie, était seul habilité à former pour lui cette voie de recours ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, que, hormis les cas visés à l'article 11.5° de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, les juges du fond apprécient souverainement si les sanctions disciplinaires infligées à un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire ; qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions du conseil de l'Ordre que ce dernier ait invoqué l'existence d'un usage de la profession attachant à certaines fautes disciplinaires l'interdiction de bénéficier de l'honorariat ; d'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 357, p. 241 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur, pour la réalisation d'un catalogue de vente de cuisines ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir faussement appliqué en la cause les dispositions de la loi du 3 juillet 1985 sur les copies de phonogrammes, d'autre part, d'avoir admis le caractère forfaitaire de la rémunération de l'auteur en se fondant sur le caractère accessoire des photographies par rapport aux objets représentés, et non par rapport à l'oeuvre exploitée, en violation de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, enfin, d'avoir omis de rechercher en quoi les conditions d'exploitation rendaient impossible la rémunération proportionnelle de l'auteur exigée par le texte précité ;
Mais attendu que pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par M. X..., et destinées à la publicité, avaient été cédés à la société Neyrolle Industrie, la cour d'appel a retenu que la commande des prises de vue précisait que les documents et négatifs devraient être remis, ce qui impliquait cette cession ; qu'en outre, le prix forfaitaire payé à M. X... prenait en compte l'exploitation des clichés ; que par ces seuls motifs, indépendamment, d'une part, du lapsus manifeste que constitue la référence à l'" article 35 de la loi du 3 juillet 1985 ", au lieu de la loi du 11 mars 1957 dont la cour d'appel a fait application, et, d'autre part, des motifs, erronés mais surabondants, relatifs à cette application, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, seul texte applicable, qui établit une présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre de commande utilisée pour la publicité et dont il résulte que lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible, la rémunération de l'auteur ne peut être que forfaitaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n° 99-10.047 et n° 99-13.252 qui sont identiques ;
Donne défaut contre M. Mohamed X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1 et 21 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane ;
Attendu qu'un terrain dénommé " Midjouza ", d'une superficie de 4 ha 41 a, sis à Labattoir (Mayotte), qui appartenait initialement à Mouchindra Siradji, a fait l'objet d'une demande d'immatriculation en 1956 au nom de " Tchama X... et consorts ", puis d'un acte de partage, dressé le 27 octobre 1995 par le cadi-notaire de Dzaoudzi-Labattoir, entre MM. Brahim X..., Mohamed X..., Himidi X... et Radjabou X... ; que, le 3 février 1997, M. Mohamed X... a demandé au conservateur de distraire de cette propriété la parcelle de 1 ha 10 a 25 ca qui lui était attribuée et de l'immatriculer à son nom sous la dénomination " Midjouza II " ; que M. Z...
Y... Moussa, se disant descendant de Mouchindra Siradji, s'est opposé à cette demande, en faisant état d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le grand cadi de Mayotte, qui a annulé l'acte de partage du 27 octobre 1995 et ordonné un nouveau partage tenant compte de tous les ayants droit de Mouchindra Siradji ;
Attendu qu'en rejetant l'opposition formée par M. Z...
Y... Moussa sans prendre en considération le jugement par lui invoqué, qui remettait en cause les droits de M. Mohamed X... sur la parcelle dont il sollicitait l'immatriculation, et en ordonnant néanmoins l'inscription de la propriété " Midjouza II " à son nom, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;
Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit municipal de Bordeaux, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société les Mutuelles du Mans assurances (MMA) et garantissant notamment le risque chômage ; qu'il a été licencié le 5 novembre 1991 et a cessé de régler les échéances du prêt ; que, par acte du 10 janvier 1994, M. X... a fait assigner la société MMA afin de l'entendre condamner à prendre en charge les échéances du prêt ; que l'assureur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de l'assuré prescrite aux motifs que l'événement justifiant l'application du contrat d'assurance était le licenciement de M. X... et que plus de deux ans s'étaient écoulés entre cet événement et l'assignation en paiement contre l'assureur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
EN SENS CONTRAIRE :
 Sur l'arrêt n° 1 :
 Chambre civile 1, 1998-06-09, Bulletin 1998, I, n° 200, p. 138 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Sur l'arrêt n° 2 :
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 324, p. 219 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ;
Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997), que la société Art-Vie, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de la propriétaire, Mme X..., un commandement de payer des loyers, l'a assignée en suspension de la clause résolutoire rappelée dans l'acte, et, contestant le compte par lequel la bailleresse se prétendait créancière à son endroit, a soutenu que, plus de cinq ans auparavant, la propriétaire avait indûment perçu des charges locatives ; que Mme X... a demandé, par voie reconventionnelle, l'expulsion de la locataire et le paiement d'une somme à titre de loyers et de charges arriérés ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les charges constituent l'accessoire du loyer et que, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts se prescrivant par cinq ans selon l'article 2277 du Code civil, la société Art-Vie est irrecevable à remettre en cause des loyers et charges antérieurs à 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société Art-Vie tendait à la restitution de charges indues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.