Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEE ET LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DUPONT, CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEE ET SON ASSUREUR THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LEE FORMA, SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEE Z...
Y... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COLLISION N'AURAIT PU S'EXPLIQUER QUE PAR UNE FAUTE DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'EVINCE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUI N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, ETAIENT INCONNUES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LEE NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, L'ARRET A NEANMOINS DEBOUTE LEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LA FAUTE DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET N'ONT PAS, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 20 FEVRIER 1963, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORME PAR LEE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 705 THE FORTUNE INSURANCE CO ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SILLANI, INGENIEUR DE LA SOCIETE ALSTHOM, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... HUMBERT A ETE DECLAREE RESPONSABLE ;
QUE LA SOCIETE ALSTHOM A DEMANDE A ROUECHE, HERITIER DE X... HUMBERT, ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE SILLANI, PAYES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES DONT LA NATURE ET L'OBJET N'ETAIENT PAS PRECISES, SUR DES SALAIRES VERSES PENDANT L'INDISPONIBILITE DE L'EMPLOYE, EN VERTU DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT L'ENTREPRISE ET DUS DANS TOUS LES CAS D'ABSENCE MEME SI AUCUN TIERS N'EN ETAIT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LES CHARGES SOCIALES PAYEES PAR LA SOCIETE ALSTHOM, EN SUITE DES SALAIRES VERSES A SILLANI PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI C'ETAIT EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A UN MEMBRE DE SES CADRES, LA TOTALITE DE SON SALAIRE PENDANT SON INDISPONIBILITE, LEDIT EMPLOYEUR QUI NE BENEFICIAIT PAS, EN CONTREPARTIE DE CE SALAIRE, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUI ETAIT EN RELATION DE CAUSE AEFFET AVEC LA FAUTE COMMISE PAR X... HUMBERT ;
D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA REPARATION DE CE PREJUDICE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 10 434 ROUECHE ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 718, P 534 ;
30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P, N° 6, P 5 ;
30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P, N° 7, P 6 ;
27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 415, P 312.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CHAUFFEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON NE SAURAIENT BENEFICIER D'ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS, PARMI LES SALARIES AYANT DROIT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % D'IMPOTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES CHAUFFEURS QUI, COMME EN L'ESPECE, N'EFFECTUENT PAS DE TRANSPORTS A LONGUE DISTANCE ;
ATTENDU QUE, SANS AVOIR A APPRECIER SI LA REDUCTION LITIGIEUSE EST, OU NON, JUSTIFIEE, IL SUFFISAIT A LA COMMISSION DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION ETAIT EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX CHAUFFEURS DE LA SOCIETE CALBERSON OU SI CE DROIT LEUR ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE L'ENTREPRISE INTERESSEE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 62 - 11 809 SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 135, P 96 ;
20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 685, P 476, ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADLTERIENS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A X... BERRY A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE LE 28 JUILLET 1961, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 1964 "APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1964, M LE CONSEILLER EN SON RAPPORT ORAL ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES PAR L'ORGANE DE LEURS AVOUES ET AVOCATS RESPECTIFS ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS";
ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 OCTOBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR CODINA ET APPARTENANT A VILA, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURQUIER, ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE FOURQUIER FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE VILA ET LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE MUTUELLE ET AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE VILA ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR REJETE, PAR LES SEULS MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES CONCLUSIONS AUXQUELLES CEUX-CI N'AVAIENT PAS REPONDU ET QU'ILS AVAIENT DENATUREES, COMME VILA ET SON ASSUREUR LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES, MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VILA, ALORS QU'EN PAREIL CAS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSERAIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE FOURQUIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE VILA NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ONT, EN CONSEQUENCE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 10 073 VILA ET AUTRE C/ FOURQUIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 744, P 509 ;
15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 777, P 530.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LA COMPAGNIE "MUTUELLE TRANSPORT" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSUREE, LA SOCIETE "TRANSPORTS BEDNAR", ET QUI ETAIT ALORS ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE DIFFERENTE DE CELLES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE, UNE TELLE SUBSTITUTION, EN DEHORS DE TOUT AVIS PREALABLE A L'ASSUREUR CONSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA POLICE ET SES AVENANTS COUVRAIENT LES DOMMAGES CAUSES PAR CHACUN DES VEHICULES SEPAREMENT ET DISTINCTEMENT DESIGNES ET PERMETTAIENT EN CAS D'INDISPONIBILITE FORTUITE DE L'UN DEUX, LE TRANSFERT DE LA GARANTIE SUR UN VEHICULE DE REMPLACEMENT APRES ENVOI A L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
QU'AU VU DE CES STIPULATIONS IL A PU DECIDER QUE LA COLLISION PRODUITE UNIQUEMENT PAR LE TRACTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE ET QUE DES LORS LA GARANTIE ETAIT DUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENE DE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE POUR ABSENCE DE CONSENTEMENT, DE L'ACTE DU 18 OCTOBRE 1956 PAR LEQUEL IL A DECLARE ADOPTER FERNAND DE X... DE MIMEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT SUPPOSE POUR SA VALIDITE UN CONSENTEMENT REEL ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT ENTRAINE, A UN MOMENT DONNE, L'ALTERATION DES FACULTES INTELLECTUELLES D'UN INDIVIDU OU L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'AVOIR UNE VOLONTE PROPRE, LES CONVENTIONS QU'IL A PASSEES EN UN TEL ETAT SONT NECESSAIREMENT NULLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE DEUX DOCUMENTS DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE QU'A LA DATE DES ACTES LITIGIEUX, RENE DE X... N'ETAIT PAS A MEME D'AVOIR UNE VOLONTE REELLE ET REFLECHIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, DECLARENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE SEMBLABLE PREUVE NE PEUT RESULTER NI DE LA LETTRE ECRITE PAR FERNAND DE X... A GASTON DE X... FRERE DU DEMANDEUR A CE POURVOI OU IL PARLE "DU DESARROI DE L'Z... RENE", NI DE L'ATTESTATION DU PHARMACIEN SAUVIN, DELIVREE PLUS DE TROIS ANNEES APRES LES ACTES LITIGIEUX, "LE SORT DES ACTES JURIDIQUES NE POUVANT DEPENDRE D'APPRECIATIONS AUSSI VAGUES BASEES SUR DES IMPRESSIONS INCONTROLABLES FAITES A UNE DATE INDETERMINEE ET DANS DES CIRCONSTANCES INCONNUES";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RENE DE Y... TENDANT A LA REVOCATION DE L'ADOPTION, FONDEE SUR L'ABANDON MORAL DANS LEQUEL L'AVAIT LAISSE SON FILS ADOPTIF ET SUR SON INGRATITUDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES FAMILIALES QUE CETTE ADOPTION AVAIT SUSCITEES NE JUSTIFIAIENT PAS L'INDIFFERENCE DE FERNAND DE X... A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SIMPLES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, RELATIVES AUX VISITES QU'IL LUI AURAIT FAITES AU DEBUT DE 1958, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT A PARIS, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX DOCUMENTS QUI ETABLISSAIENT D'UNE FACON PEREMPTOIRE L'INGRATITUDE DE L'ADOPTE;
ATTENDU EN EFFET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES MOTIFS DE REVOCATION ALLEGUES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS LA CESSATION DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DES PREMIERES DIFFICULTES FAMILIALES NEES ENTRE ELLES, UNE PREUVE DE L'INGRATITUDE DE L'ADOPTE LEGITIMANT LA REVOCATION DE L'ADOPTION";
QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
ATTENDU QUE CETTE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT AFFIRME PAR UNE DES PARTIES ET CONTESTE PAR LES AUTRES, ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AFFILIATION DE SCHIFFMANN, REPRESENTANT DE COMMERCE, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1950 AU 30 DECEMBRE 1953, D'AVOIR ORDONNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI LEDIT REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, ALORS QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS ETANT REMPLIES, CELLE DU SECTEUR A VISITER N'AVAIT PAS BESOIN DE L'ETRE COMME POUVANT ETRE REMPLACEE PAR CELLE DE LA SPECIALITE D'AFFAIRES OU DE CLIENTELE, ET ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU STATUER EN L'ETAT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'APPARTENANCE AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, L'UNICITE DE LA CLIENTELE, ET LA SUBORDINATION AUX EMPLOYEURS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, SCHIFFMANN DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 29 K NOUVEAU DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE SAISIS SUR LE FONDEMENT DE DEUX TEXTES DIFFERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR SI UNE CONDITION NECESSAIRE A L'APPLICATION D'UN DES TEXTES ETAIT REMPLIE, ET S'ABSTENIR DE STATUER, EN L'ETAT, SUR L'APPLICATION DU SECOND TEXTE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 428 SCHIFFMANN C/ CAOSSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE, ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 SEPTEMBRE 1940, HENRI Z... S'EST ENGAGE ENVERS HERMAN, MANDATAIRE DE JOYEUX, PROPRIETAIRE, A ACQUERIR UN TERRAIN COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT DU CAP FERRET A LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ;
QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CET ACTE, 5000 AF ONT ETE IMMEDIATEMENT VERSES A TITRE D'ACOMPTE ET QUE L'ACQUEREUR EST ENTRE EN POSSESSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE FORMEE PAR LES HERITIERS DE Z... CONTRE JOYEUX, AUX DROITS DUQUEL SONT EGALEMENT AUJOURD'HUI SES PROPRES HERITIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1940 NE VALAIT PAS VENTE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, L CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 12 930 CONSORTS Z... ET X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX DERNIERS ENFANTS JUQQU'A LA MAJORITE DU PLUS JEUNE DE CEUX-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 203 S'ETEINT A LA MAJORITE DE L'ENFANT ET QU'AU DELA C'EST A CELUI-CI ET NON A LA MERE QUE LES VERSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE JEAN-PIERRE Y..., MAJEUR DEPUIS LE 31 MARS 1965, POURSUIT SES ETUDES;
QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'OBLIGATION DE Y... DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CELUI-CI QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POUVAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AVAIT ASSUME LA CHARGE, DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISE AU POURVOI;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR APPRECIER LES RESSOURCES DE Y..., LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DES TITRES SEQUESTRES, DEPOSES EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME ET DESTINES A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA PENSION;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 900. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : SCHMELCK   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 272, P 191;
29 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 405, P 303. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 576, P 423. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (1°), P 744.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., EPOUSE A... DE BANA, AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE SON MARI, ET CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX;
QUE A... DE BANA INTERJETA APPEL ET SOULEVA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI D'ALGER LIEU, SELON LUI, DU DOMICILE CONJUGAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ALORS QUE LES EPOUX X... UNE NATIONALITE ETRANGERE, ET QUE L'ATTRIBUTION DE FONCTIONS AU MARI, A ALGER, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... DE NATIONALITE CAMEROUNAISE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SI, EN PRINCIPE, UNE JURIDICTION FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE ETRANGERS ET EN PARTICULIER LORSQUE L'OBJET DE L'INSTANCE CONCERNE LE DIVORCE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'ETRANGER DEFENDEUR A EN FRANCE UN DOMICILE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MARI AVAIT QUITTE TOULOUSE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR SE RENDRE A ALGER, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'A LA DATE DU 22 JANVIER 1964, OU ELLE AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, LA DAME B... ETAIT DANS L'IGNORANCE DE LA RESIDENCE DE SON MARI, ET QU'EN SE RENDANT A ALGER, EN NOVEMBRE 1963, CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTENDU FIXER DANS CETTE VILLE SON FOYER ET QUE, PAR SUITE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE FIXE A TOULOUSE, A L'ENDROIT OU LA DAME B... RESIDAIT ENCORE;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DE L'INTENTION QU'AVAIT EU LE MARI DE NE PAS TRANSFERER A ALGER LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11 698. A... DE BANA C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM ROQUES ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRARI A EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1945 UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-FUMISTERIE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT ALORS LOCATAIRE, MAIS DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1948 ;
QUE DAME X..., AYANT ELLE-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT REGISSANT LA CO-PROPRIETE, A FERRARI REPARATION DU TROUBLE QUE LUI CAUSAIT L'ACTIVITE DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, LE POURVOI SOUTIENT QUE FERRARI, QUI AVAIT SOUSCRIT SANS RESERVE AUDIT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE INTERDISANT DANS L'IMMEUBLE L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE OU INDUSTRIE SOUMIS A L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, OU POUVANT OCCASIONNER  DES BRUITS, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS ;
QU'IL EST REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE LE COMPORTEMENT DE FERRARI AU REGARD DUDIT REGLEMENT PROHIBANT TOUTE ACTIVITE POUVANT APPORTER UN TROUBLE A LA TRANQUILITE DE LA MAISON ET DE S'ETRE REFEREE A LA NOTION D'ABUS DE DROIT ALORS QUE L'ACTION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE DAME X... NE POUVAIT INVOQUER CONTRE FERRARI UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI N'ETAIT EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DANS L'IMMEUBLE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LUI ;
QUE C'EST, EN OUTRE, PAR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE FAIT DU LITIGE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, EU EGARD AU CARACTERE ARTISANAL DE LA RUE OU SE TROUVE EDIFIE L'IMMEUBLE, LES TROUBLES CONSTATES PAR L'EXPERT N'EXCEDENT PAS LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, EN CE QU'IL SE REFERE A LA NOTION D'ABUS DE DROIT, ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 271 VEUVE X... C/ FERRARI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE X... PIERRE MARIE, BLESSE AU COURS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR UN PLOMB PROVENANT D'UNE CARTOUCHE TIREE PAR BOTERF JEROME, SON FILS, A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION, QUI N'AURAIENT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE PAR LA LOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER A LA FOIS QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU RICOCHET DEVAIT RESULTER DE LA NATURE DU TERRAIN ET SE PREOCCUPER EXCLUSIVEMENT DE LA DIRECTION DU FUSIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE OU NON DU RICOCHET NE POUVAIT DEPENDRE QUE DE LA CONFIGURATION GENERALE ET DE L'ASPECT PRESENTE PAR LE TERRAIN AU LIEU DE L'ACCIDENT, ET NON DE LA NATURE DU SOL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE "LE FAIT QUE X... FILS LORSQU'IL A TIRE SON COUP DE FUSIL, SE TROUVAIT SUR LA MEME LIGNE QUE SON PERE NE POUVAIT OTER A SON ACTE TOUT CARACTERE DANGEREUX PUISQU'IL DEVAIT PREVOIR QUE, TIRANT A COURTE DISTANCE UN GIBIER AU SOL, LE RICOCHET SUR UN CORPS DUR QUELCONQUE   L'EXPERT A NOTE DANS SON RAPPORT L'EXISTENCE DE DEBRIS DE ROCHE SCHISTEUSE, LANDE, EPINES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT   N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE";
QUE LA COUR AJOUTE, APRES AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE LA DIRECTION DU FUSIL, QUE "DANS CES CONDITIONS", IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, UN RICOCHET ETAIT IMPREVISIBLE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT PAS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, ET HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DEDUIT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION NE S'ETAIENT PAS EXONERES DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR EUX;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13 124. X... JEROME ET AUTRE C/ X... PIERRE MARIE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM GALLAN, MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE COMPRENDRE DANS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VERRERIE DU BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN ET DE L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE (SEINE), LE MONTANT DE LA REDEVANCE QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE), LES LOCAUX INDUSTRIELS DANS LESQUELS ELLE S'ETAIT REINSTALLEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CE CHEF DE DEMANDE, MOTIF PRIS DU CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE SUBI, LEDIT ARRET DECLARE, EN UNE FORMULE GENERALE QUE L'EXPROPRIATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UN TRANSFERT DANS UNE ZONE SOUMISE A LA REDEVANCE, NI UNE REINSTALLATION DANS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS, PUISQUE L'OCCUPATION DE BATIMENTS EXISTANTS EST UNE EVENTUALITE POSSIBLE, ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT ETRE CONFORME AU BUT RECHERCHE DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION UNE REDEVANCE DESTINEE A EVITER CERTAINES CONSTRUCTIONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIEE OCCUPAIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE CONSTRUCTION RECENTE SITUE DANS LA TRES PROCHE BANLIEUE PARISIENNE, REGION BIEN RELIEE PAR LES COMMUNICATIONS AVEC LA CAPITALE ET QUE, ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE NEGOCE DE VERRERIE, ELLE A POUR CLIENTELE LES PARFUMEURS, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET VERRERIES, CLIENTELE QUI SE TROUVE A 80 % ENVIRON DANS LA REGION PARISIENNE ;
QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE ET SI, COMME IL ETAIT ENCORE PRETENDU PAR L'EXPROPRIEE, LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NOUVEAUX LOCAUX S'ETAIT AVEREE EN FAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 4 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'AMIENS. N° 64-70100 SOCIETE LA VERRERIE DU BOIS C/ PREFET DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 132, P 110
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE RUE WATTEAU A PARIS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1964, FIXE A 1311495 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR EVICTION INDUSTRIELLE ;
QUE, POUR REJETER, MOTIF PRIS DU CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE SUBI, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE 253350 FRANCS FORMEE PAR L'EXPROPRIEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE QU'ELLE AVAIT VERSEE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX D'EXPLOITATION DANS LA REGION PARISIENNE, LEDIT ARRET DECLARE, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE L'EXPROPRIATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UN TRANSFERT DANS UNE ZONE SOUMISE A LA REDEVANCE NI UNE REINSTALLATION DANS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUISQUE L'OCCUPATION DE BATIMENTS EXISTANTS EST UNE EVENTUALITE POSSIBLE ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT ETRE CONFORME AU BUT RECHERCHE DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION UNE REDEVANCE DESTINEE A EVITER CERTAINES CONSTRUCTIONS DANS LA ZONE PROTEGEE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT, EN CONSEQUENCE, BORNES A TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER DANS LA REGION PARISIENNE L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE DE CARROSSERIE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE, ET SI, COMME IL ETAIT ENCORE PRETENDU PAR L'EXPROPRIEE, LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NOUVEAUX LOCAUX S'ETAIT AVEREE EN FAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70330 SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 131, P 109
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE, QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES;
QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU TITRE II DU PRESENT LIVRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS, AUXQUELS TOUT TRAVAIL EST INTERDIT";
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DARNAULT, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT LA DUREE D'HOSPITALISATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR ETRE EXCLUS DU DROIT A CES PRESTATIONS JOURNALIERES, LES TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES DEVAIENT "BENEFICIER" DE L'INDEMNITE DE SOINS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE INDEMNITE N'AIT ETE QUE "SUSPENDUE" ET NON "SUPPRIMEE", DU MOMENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'INTERESSE NE LA PERCEVAIT PAS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 840. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DARNAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM DESACHE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 737, P 541.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE 6 JANVIER 1958, LA DAME SOLANGE Y... A SIGNIFIE UNE REQUETE CIVILE BASEE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1957 A ELLE SIGNIFIE LE 22 JUILLET SUIVANT;
QUE CETTE REQUETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, PAR L'ARRET ATTAQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS QUE CE N'ETAIT QUE LE 7 NOVEMBRE QUE LA PIECE AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE, DE TELLE SORTE QUE LE DELAI N'AURAIT PU PARTIR QUE DE CETTE DERNIERE DATE, A LAQUELLE SEULEMENT DAME Y... AURAIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU CONTENU DE L'ACTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PIECE PRETENDUE DECISIVE AVAIT ETE SIGNEE PAR TOUTES LES PARTIES, Y COMPRIS LA DAME SOLANGE Y..., A L'EPOQUE, EPOUSE PHILIPPEAU, QUI NE POUVAIT EN IGNORER L'EXISTENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME X... ETE INFORMEE, PAR UNE LETTRE DE GAULTIER, NOTAIRE, DU 12 OCTOBRE 1957, QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA PIECE;
QU'EN DECLARANT, PAR SUITE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES , QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... DE FORMER SA REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET EN CONSTATANT QUE L'ASSIGNATION N'ETAIT QUE DU 6 JANVIER 1958, C'EST-A-DIRE TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, AVAIT EXPIRE LE 12 DECEMBRE 1957, ALORS QUE LA LETTRE NON RECOMMANDEE PORTAIT LA DATE DU 12 OCTOBRE 1957 ET NE PROUVERAIT AUCUNEMENT QUE LA DESTINATAIRE L'AURAIT RECUE A CETTE MEME DATE ET QU'IL S'AGIRAIT D'UN DELAI FRANC;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA REQUETE CIVILE AURAIT PU ETRE RECEVABLE AU CAS OU LE DELAI LEGAL AURAIT TROUVE SON POINT DE DEPART DANS LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1957;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 587 DAME Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M LORGNIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FILLE MINEURE DE DAME LORET AVAIT SUIVI UNE SERIE DE SEANCES DE REEDUCATION SANS QU'AIT ETE ADRESSEE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ADMIS QUE CELLE-CI EN DEVRAIT LE REMBOURSEMENT A L'ASSUREE SI L'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE AUTORISAIT LA DAME LORET A DILIGENTER, ETABLISSAIT LA NECESSITE DES SOINS DONNES;
MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE QUI N'EST PAS MEME ALLEGUEE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS LEGALES;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.N° 63-12 223 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME LORET PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 477, P 358.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., PRETENDANT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET N'OBTENANT PAS DE REPONSE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET S'ETAIT VU OPPOSER LA PRESCRIPTION;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE 13 FEVRIER 1957, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'INFORMAIT AINSI : "LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET MEDICALES EXIGEES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE PARAISSENT REMPLIES   SOUS RESERVE DU DROIT D'APPRECIATION DE LA CAISSE REGIONALE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR VOTRE CAS   NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS DEMANDONS A CE DERNIER ORGANISME DE VOUS ATTRIBUER CETTE PENSION...";
ATTENDU QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION SOULEVEE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME X... FAISAIENT ETAT DE CETTE LETTRE ET DE LETTRES DE RAPPEL DES 30 AVRIL, 5 JUIN ET 10 AOUT 1957;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE DE PENSION, L'ARRET ENONCE QUE C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1961 QUE LA DAME X... AVAIT SOLLICITE LADITE PENSION;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS, DESQUELLES RESULTAIT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ALORS EN VIGUEUR, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, ELLE-MEME, FORME LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 387 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UNE CHEMINEE MENACANT RUINE, LA SOCIETE "CAPPO" A FAIT APPEL A LA SOCIETE "LARBANET", ENTREPRISE SPECIALISEE, ET QU'AU COURS DU TRAVAIL UNE PARTIE DE CETTE CHEMINEE S'EST ECROULEE SUR LES BATIMENTS DES ETABLISSEMENTS TOWCER;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LES SOCIETES SUSDITES EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DECLARANT LA SOCIETE "LARBANET" RESPONSABLE DE CE PREJUDICE, D'AVOIR NEGLIGE D'EXPOSER LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES PAR CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT QU'IL RESULTE DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AIENT ETE OBSERVEES;
QUE L'ARRET SE REFERE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, AUX PIECES PRODUITES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES, QU'IL FAIT ETAT DU COMPTE RENDU DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE "LARBANET" ET DES CONDITIONS DE LA DEMOLITION DEMANDEE;
QU'IL A SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LARBANET" AVAIT RECU LA GARDE DE LA CHEMINEE ALORS QUE LES INITIATIVES PRISES PAR LA SOCIETE "CAPPO" DEMONTRERAIENT QUE CELLE-CI SE SERAIT CONSIDEREE ENCORE COMME GARDIENNE ET QUE L'OPERATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE AURAIT ETE UNE OPERATION DE SAUVETAGE DESTINEE A LIMITER LES CONSEQUENCES D'UN RISQUE IMMINENT ET PREEXISTANT A SON INTERVENTION, INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE TRANSFERT DE LA GARDE DE LADITE CHEMINEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ENTREPRISE "LARBANET" A ETE SOLLICITEE PAR LES ETABLISSEMENTS CAPPO EN RAISON DE SA SPECIALISATION DANS LA DEMOLITION DES CHEMINEES D'USINE EN RUINE ET CONSTITUANT AINSI UN PERIL;
QUE LADITE SOCIETE "LARBANET", QUI AVAIT FAIT PROCEDER PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES CONDITIONS DE LA DEMOLITION, A ACCEPTE D'EXECUTER CE TRAVAIL SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE, QU'ELLE AVAIT LA GARDE DE SON CHANTIER DE DEMOLITION ET, PLUS SPECIALEMENT, CELLE DE LA CHEMINEE;
QUE, PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 605. SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LARBANET" C/ ETABLISSEMENTS CAPPO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM REMOND ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 27 MARS 1960 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LASSERRE, PILOTANT UNE VOITURE QU'IL TENAIT DU GARAGISTE DUFFAUT, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DAME LEFOYE A ETE BLESSEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUFFAUT ETAIT, EN QUALITE DE COMMETTANT DE LASSERRE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" SERAIT TENUE DE LE GARANTIR DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, ALORS QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DUFFAUT ET LASSERRE NE SERAIT ETABLI NI AU SENS DU DROIT COMMUN NI AU SENS DES CONDITIONS DE LA POLICE DELIVREE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LASSERRE ETAIT OCCASIONNELLEMENT LE REPRESENTANT OU LE DEMARCHEUR DE DUFFAUT, QUE LA VOITURE ETAIT MUNIE D'UNE PLAQUE AU NUMERO MINERALOGIQUE W15 DE CE GARAGISTE, QU'INTERPRETANT LE RECU DELIVRE AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE A LASSERRE, ILS ENONCENT QUE CELUI-CI LE DETENAIT EN QUALITE DE DEMARCHEUR EN VUE DE LE PRESENTER A UN PRIX CONVENU A DES ACHETEURS EVENTUELS ET DE LE RAMENER AU GARAGE EN CAS D'INSUCCES, QUE DUFFAUT POUVAIT SURVEILLER LEDIT LASSERRE ET REPRENDRE A SON GRE L'USAGE DE CETTE VOITURE;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET OBSERVE QU'EN VERTU DU CONTRAT, L'ASSURANCE ETAIT STIPULEE POUR UN NOMBRE INDETERMINE DE VEHICULES SOUS CONDITION QU'ILS FUSSENT MUNIS DU NUMERO W 15 ET CONDUITS NOTAMMENT PAR L'ASSURE, SES EMPLOYES, SALARIES, REPRESENTANTS OU AUTRES PREPOSES;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LASSERRE ETAIT LE PREPOSE OCCASIONNEL DE DUFFAUT ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" ETAIT, CONFORMEMENT A SON CONTRAT, TENUE DE GARANTIR CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-10 297 COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'AIGLE" C/ DUFFAUT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS :
MM Z..., A..., X... ET Y....