Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE BILLARD, FORMEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LUI A ACCORDE LE DROIT D'EXPLOITER 3 HECTARES DE TERRES ENVIRON, PROPRIETE DE DEMOISELLE MARCELLE X..., SITUEES A PROXIMITE DE SA PROPRE EXPLOITATION DE 16 HECTARES, AU MOTIF QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE X... FAISAIT VALOIR QUE CET ETAT D'INCULTURE ETAIT DU A UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ET SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT MAINTENANT EN MESURE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR DEMOISELLE X..., AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CE FAIRE, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE, AVANT DE SE PRONONCER, A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX, UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE QUI ONT ABOUTI A UN RESULTAT IDENTIQUE, A SAVOIR LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CULTURE, DEPUIS 1960 AU MOINS, DE LA PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET QUE LA PREUVE DES TRAVAUX TRES EPISODIQUES QU'ELLE TENTE D'INVOQUER POUR SE JUSTIFIER, SONT SANS IMPORTANCE EN PRESENCE DE L'ETAT D'INCULTURE CERTAIN ET INCONSTESTABLE DE CES TERRES ;
QUE, D'AUTRE PART, SI DEMOISELLE X... DECLARE QUE SON ETAT DE SANTE S'EST AMELIORE ET LA MET EN MESURE D'EXPLOITER, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN ARGUMENT NON REPRODUIT DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ET QUI, EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DES JUGES SUR L'INCULTURE PENDANT CINQ ANS, A ETE NECESSAIREMENT ECARTE PAR L'ARRET ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEPENS DES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL DOIVENT DEMEURER A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN AUTORISATION D'EXPLOITER, SAUF DECISION CONTRAIRE MOTIVEE DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ACCORDANT SUR SA DEMANDE A BILLARD LE DROIT D'EXPLOITER DES TERRES LAISSEES INCULTES PAR DEMOISELLE X... A POURTANT CONDAMNE CELLE-CI AUX ENTIERS DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, ALORS QUE, D'APRES LE TEXTE SUSVISE, CES FRAIS ET DEPENS AURAIENT DU RESTER A LA CHARGE DU REQUERANT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11157 DEMOISELLE X... C/ BILLARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z...
C... A TITRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX B... ONT CEDE LEURS DROITS LOCATIFS A BEN NACER, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1957, PAR LEQUEL ILS S'ENGAGEAIENT SOLIDAIREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DUDIT BAIL, AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, QUE CELUI-CI A ETE RESILIE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR BEN NACER, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LES EPOUX Z...
F... AVEC BEN NACER, A PAYER AUX CONSORTS B..., Y...
A... DES EPOUX B...
D...
E... LES LOYERS ARRIERES, MAIS ENCORE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 760 FRANCS PAR TRIMESTRE A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, 1ER JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE SIGNEE PAR LES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LADITE CLAUSE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE POUR LES LOYERS DUS PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI A LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS ET NON LE CARACTERE CONTRACTUEL, N'AVAIT PAS DE RAISON D'ETRE MISE A LA CHARGE DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE TANT EN VERTU DE LA CLAUSE N° 10 DU BAIL QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, LES EPOUX Z... SONT GARANTS DES LOYERS AINSI QUE DE L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PAR LEUR CESSIONNAIRE ET QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ET NOTAMMENT EN CAS DE RESILIATION, EST UNE CONDITION IMPLICITE DU BAIL ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS JUSQU'A L'EXPULSION DE LEUR CESSIONNAIRE, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI TROUVE SA SOURCE DANS L'ACTE DE CESSION MEME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 799 EPOUX Z... C/CONSORTS B.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET WAQUET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE AU CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE FUT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHNOM-PENH (CAMBODGE) AYANT, LE 24 JANVIER 1961 PRONONCE LE DIVORCE ENTRE ELLE ET VIDAL SON EPOUX, AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, A UN AMENAGEMENT DE CE DROIT DE GARDE ET A LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, D'ABORD NON D'UNE INSTANCE EN DIVORCE MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER ENTRE DEUX EPOUX DE Z... FRANCAISE ET AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ;
QUE CETTE PARTIE DE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ENCORE BIEN QUE DAME Y... EUT FORME ACCESSOIREMENT DIVERSES DEMANDES LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE EXAMINEES QUE SI LA DEMANDE D'EXEQUATUR ETAIT PREALABLEMENT ACCUEILLIE ET RESTAIENT SEULES ALORS, DANS CETTE EVENTUALITE, SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 12 316 DAME X... C/ VIDAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 6 MARS 1968, BULL 1968, I, N° 88 (1°), P 71.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL MIXTE DE HANOI EN DATE DU 22 AVRIL 1950 QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT ET AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON EPOUX, RENE Y... IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION D'AVOIR PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE LA CAUSE DEVAIT, SELON LE POURVOI, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE NON D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA LEGISLATION DE LA SIGNATURE DU GREFFIER PAR LE CONSUL DE FRANCE ET NOTAMMENT PAR L'INSCRIPTION AUX REGISTRES D'ETAT-CIVIL ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 15 SEPTEMBRE 1954 RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE PAR DECRET DU 22 AVRIL 1959, DECLAREE APPLICABLE A LA CAUSE QUE SONT ADMIS SANS LEGISLATION COMME MOYEN DE PREUVE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE LES EXPEDITIONS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET VIETNAMIENS QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'IL Y EST CONSTATE QUE DAME X... AVAIT NOTAMMENT PRODUIT UNE EXPEDITION DU JUGEMENT SOUMIS A EXEQUATUR DELIVREE SUR SA REQUISITION AU CONSUL DE FRANCE DE SAIGON ET REVETUE DU SCEAU DU TRIBUNAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 878 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MARS 1968, BULL 1968, I, N° 86, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE LE BECQ EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENTS LES PLUS PROCHES SA SOEUR DAME Z... ET SA NIECE, DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PRODUIRE EFFET A CETTE CLAUSE GENERALE D'EXHEREDATION EN REFUSANT DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE, ET EN ATTRIBUANT LES BIENS SUCCESSORAUX A L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE DESHERENCE, ALORS QUE LES REGLES DE DEVOLUTION ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES VOLONTES DU DE CUJUS S'OPPOSENT A CE QU'UNE CLAUSE D'EXHEREDATION GENERALE PUISSE NE PAS CONCERNER L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA CLAUSE D'EXHEREDATION VALABLE A L'EGARD DES PARENTS DE LE BECQ NE POUVAIT, A DEFAUT DE DESIGNATION DES LEGATAIRES FAIRE ECHEC AU DROIT DE L'ETAT DE RECUEILLIR LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ;
QU7AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 013 EPOUX Y... ET X... C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 165, P 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (22 AVRIL 1965) QUE X... A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET EN RESTANT SOLIDAIREMENT OBLIGE AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QU'IL A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1959, FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE GRENOBLE DE LA PARTIE DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX UTILISES COMME HOTEL, CETTE CESSION PARTIELLE ETANT ACCEPTEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, SOUS RESERVE DE SES DROITS CONTRE LE CEDANT ;
QUE LES EPOUX Z..., NOUVEAUX PROPRIETAIRES, ONT, PAR SOMMATION DU 14 SEPTEMBRE 1963, MIS EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT REPROCHANT A X... DE N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX DONT IL AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, AU MOTIF QUE X... N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LA SOMMATION ETAIT DEMEUREE SANS EFFET DANS LE DELAI IMPARTI, ONT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL TEL QUE REDUIT DANS SON ASSIETTE PAR LA CESSION PARTIELLE INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI AUX MOTIFS QUE PAR SUITE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DU DROIT AU BAIL, ACCEPTEE PAR LA BAILLERESSE, RIEN NE SUBSISTAIT PLUS DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL INITIAL ET QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL EXECUTAIT REGULIEREMENT SES OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES DU BAIL DU 4 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ACCEPTATION DU 5 JUILLET 1960, QUI ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT L'INDIVISIBILITE DU BAIL, MEME AU CAS DE CESSION, QU'EN CONSEQUENCE X... POUVAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES STIPULATIONS DE CET ACTE PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DU DROIT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES, AYANT DECIDE QUE LA CESSION PARTIELLE DU BAIL DU 4 NOVEMBRE 1959, ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE, AVAIT SUBSTITUE AU BAIL DU 29 AVRIL 1959 DEUX BAUX SEPARES AYANT POUR ASSIETTE DES LOCAUX DISTINCTS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE PLUS RIEN NE SUBSISTE DE L'INDIVISIBILITE ORIGINAIRE, DES LORS QUE LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE, STIPULEE AU PROFIT DU SEUL BAILLEUR, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DIVISION DU BAIL, A LAQUELLE LE BAILLEUR A CONSENTI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-13538 X... C / EPOUX Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
QUE L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX X..., TENDANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE REMONTANT A DEUX ANNEES AVANT LE 6 JANVIER 1964, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION INTENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LES CONSORTS Y..., N'INTERDISAIT PAS AU BAILLEUR DE RECLAMER A TOUT MOMENT AU LOCATAIRE, EN INSTANCE D'EVICTION, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 20 SOUS RESERVE DE NE PAS LA FAIRE REMONTER AU-DELA DE DEUX ANNEES A COMPTER DE L'ASSIGNATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE BAIL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1961, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10.398 CONSORTS Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 349, P 310
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SITUE A..., QUI ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE SI Y... AVAIT HERITE DE SA MERE, AU MOINS DE DEUX APPARTEMENTS SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX, IL NE POURRAIT EXERCER UNE ACTION EN REPRISE SUR CES APPARTEMENTS, FAUTE DU CONSENTEMENT DE SON PERE CO-USUFRUITIER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIEE ET SI Y... POURRAIT SORTIR DE L'INDIVISION, ALORS QUE NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE Y... AVAIT TOUTES POSSIBILITES D'ACQUERIR L'ENTIERE ET UNIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS LOCAUX ET DE RECOUVRER L'OCCUPATION DE L'UN D'EUX SUIVANT LES NORMES LEGALES ;
QU'AU SURPLUS Y... PERE OCCUPAIT DEJA, EN FAIT, DEUX APPARTEMENTS FAMILIAUX ET QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'OPPOSITION DU CO-INDIVISAIRE ETAIT FONDEE ET S'IL ETAIT OU NON POSSIBLE AU LOCATAIRE DE SORTIR DE L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI DISPOSE QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, IMPLIQUE QUE L'OCCUPANT EST LEGALEMENT EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEDIT LOCAL ;
QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'UN LOCAL D'HABITATION EN INDIVISION NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPONIBLE OU SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES INDIVISAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20.201 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 182, P 148
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE DE CHELLY PAR DAME VEUVE X..., SA BELLE-MERE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SURETE ETAIT RECLAMEE POUR LA GARANTIE D'UN PRET CONTRACTE PAR DAME Y... ET QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE PEUT ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE QUE SI LES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN MAINLEVEE NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, DANS LA PRESENTE INSTANCE, Y... PRETEND ETRE DE NATIONALITE TUNISIENNE ET MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL A, DANS DE NOMBREUX ACTES ANTERIEURS, DECLARE ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET MARIE, SANS CONTRAT, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ;
QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LE CONSENTEMENT DU MARI PEUT RESULTER DE LA RATIFICATION PAR LUI DES ACTES DE SA FEMME OU DU FAIT QU'IL EN A BENEFICIE, ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIME QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, ET QUE LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION NE DEVAIT PAS ETRE PRONONCEE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE L'URGENCE ET DU PERIL DE LA CREANCE, L'INSCRIPTION ETAIT JUSTIFIEE ;
QU'EN EFFET LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'URGENCE ET LE PERIL, RELEVE QUE DAME X..., MERE DE DAME Y..., A INTERET A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE PARCE QUE DEPUIS LE PRET, LES EPOUX SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ET QUE Y... A DEJA REALISE - UNE PARTIE DE L'ACTIF, SOIT UN FONDS DE COMMERCE A SURESNES ET UN IMMEUBLE A SAINT-CLOUD ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.558 Y... C/ VEUVE X... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEFAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN, AYANT POUR ARCHITECTE X..., A PASSE, EN 1952, MARCHES AVEC DIVERS ENTREPRENEURS POUR LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON SINISTREE APPARTENANT A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE Z..., QU'INVOQUANT DES MALFACONS DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, Z... DEMANDA REPARATION A LA COOPERATIVE DE TROARN QUI APPELA EN GARANTIE X... ET LES ENTREPRENEURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE Z... CONTRE LA COOPERATIVE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS APPARUES AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, QUI A ETE FAUSSEMENT APPLIQUE ET DENATURE, STIPULE, DE FACON CLAIRE ET PRECISE, EXCLUANT TOUTE INTERPRETATION DU JUGE DU CONTRAT, QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1548 DE LA NORME P 03001, LA RECEPTION DEFINITIVE NE SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, QUE SI, DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ALINEA, LA SOCIETE COOPERATIVE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX ;
QUE CETTE DISPOSITION, EN PRECISANT EXPRESSEMENT QU'ELLE DEROBE A L'ARTICLE 1548 DE LA NORME P 03001, LAQUELLE PREVOIT L'OBLIGATION, POUR L'ENTREPRENEUR, DE SOLLICITER LA RECEPTION DEFINITIVE, N'EST SUBORDONNEE, POUR SON APPLICATION, QU'AU DEFAUT DE REFUS EXPRES DE RECEPTION DEFINITIVE PAR LA COOPERATIVE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN COURU A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE ;
D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT D'UN TEL REFUS, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE POUVAIT PLUS ETRE RECHERCHEE PAR LA COOPERATIVE, LAQUELLE, AYANT CESSE D'ETRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE PAR L'EFFET DE LA RECEPTION DEFINITIVE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A SON ENCONTRE EN GARANTIE DECENNALE AUX LIEU ET PLACE DU SINISTRE, ET ALORS QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT CARACTERISE UNE RENONCIATION DES CONSTRUCTIONS AU BENEFICE ACQUIS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR SUITE DE L'AMBIGUITE DES TERMES DES CONVENTIONS DES PARTIES, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTUEE, ONT PU DECIDER QUE Z... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER REPARATION A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN, DE TOUS LES DOMMAGES ET DE TOUS LES DESORDRES, QUELLES QU'EN SOIENT L'ORIGINE ET LA NATURE, ET QUE LA COOPERATIVE ETAIT RECEVABLE EN SON APPEL EN GARANTIE CONTRE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 66-13656 X... C / COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE TROARN ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLOCHE, BORE, LEMANISSIER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 77, P 63
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES APPARTENANT A DAME X... ET A PIEGAY ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR CELUI-CI AU-DELA DE CETTE LIMITE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU SEUL MOTIF QUE PIEGAY, QUI AVAIT CONSTRUIT LA MAJEURE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, APRES AVOIR RECU UN AVERTISSEMENT DE SA VOISINE, NE POUVAIT IMPOSER LE MAINTIEN DU FAIT ACCOMPLI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LA SUPPRESSION DES OUVRAGES CONSTRUITS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE LE CONSTRUCTEUR ETAIT DE BONNE FOI, QUE LA MAUVAISE FOI NE PEUT SE PRESUMER ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ETAT ACTUEL DES LIEUX AVAIT ETE CREE DE BONNE FOI PAR LES PARTIES, AVEC L'AUTORISATION DU MRU, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DES LIMITES EXACTES DE LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS QUI ONT ETE FAITES PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DESDITES PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS SI LE TIERS EVINCE EST DE BONNE FOI NE TROUVE PAS APPLICATION LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND AU-DELA DES LIMITES DE SON TERRAIN, LA CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE ;
QU'EN PAREIL CAS LA CONSTRUCTION DOIT ETRE DEMOLIE SI LE PROPRIETAIRE LESE EN FAIT LA DEMANDE, NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE HORS DES TERMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE PIEGAY NE PEUT PRETENDRE IMPOSER LE MAINTIEN DU FAIT ACCOMPLI ALORS QU'IL A EDIFIE LA MAJEURE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, APRES AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT DE SA VOISINE QU'ELLE EXIGERAIT LA DEMOLITION DE TOUT CE QUI SERAIT CONSTRUIT SUR SON FONDS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 678. PIEGAY C/ VEUVE X....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE GERDA MAAS ET PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SARRELOUIS AGISSANT COMME TUTEUR ET REPRESENTANT DE L'ENFANT NATURELLE ANNETTE Y... MAAS, NEE LE 24 MAI 1961 A DELLINGEN, A CONDAMNE EISENBERG A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A COMPTER DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'EN NE PRECISANT PAS LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE EN L'ESPECE QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67 - 12 286 EISENBERG C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET LEMAITRE. A RAPPROCHER :
2 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 93, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 846 CLEMENT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 368, P 279, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 15 NOVEMBRE 1959 A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL - HOSPICE DE PONT-L'EVEQUE, A ASSIGNE CET ETABLISSEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS ;
QUE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1963 CETTE JURIDICTION, ESTIMANT QUE LE DECES DU SIEURS X... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'HOPITAL - HOSPICE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VERSE A LA VEUVE X... LE MONTANT DES INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES, SON ASSURE, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, AVAIT ETE CONDAMNE, ET, EN TANT QUE SUBROGE DANS SES DROITS, A ENGAGE CONTRE LE DOCTEUR Y..., AGENT DE CET HOPITAL QUI AVAIT PRATIQUE L'OPERATION, UNE ACTION RECURSOIRE, POUR TOUTE LA PART DE DOMMAGE, IMPUTABLE A SA FAUTE PERSONNELLE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DU EXAMINER SI LES FAUTES REPROCHEES AU PRATICIEN ETAIENT DETACHABLES DE SA FONCTION, CE QUI ENTRAINAIT LEUR COMPETENCE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE CES FAUTES, MALGRE LEUR GRAVITE ET LEUR CARACTERE INEXCUSABLE, N'ETAIENT POINT DETACHABLES DE LADITE FONCTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE LES A RAPPELES L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LITIGE NE ENTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE L'HOPITAL - HOSPICE DE PONT-L'EVEQUE, ET LE DOCTEUR Y..., A SON ORIGINE DANS LES RAPPORTS QUI SE SONT ETABLIS ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON AGENT, A L'OCCASION DE L'EXERCICE, PAR CE DERNIER, DE SES FONCTIONS ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AGENTS ENVERS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT ILS DEPENDENT ;
QUE LA SOLUTION DE TELS LITIGES NE PEUT DERIVER QUE DES PRINCIPES DE DROITS PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR EN CONNAITRE ;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX, ERRONES, DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'INCOMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 - 10 869 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH C/ DOCTEUR Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 98, P 72.
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUCHER AVAIT ETE CHARGE PAR LES EPOUX A... DE VENDRE UNE PROPRIETE LEUR APPARTEMANT ;
QUE CETTE VENTE FUT REALISEE PAR ACTE NOTARIE AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR LE PRIX DECLARE DE 150000 FRANCS, QUE FAUCHER, PRODUISANT DES BILLETS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y..., RECLAMA LE MONTANT D'UN PRET DE 100000 FRANCS QU'IL LEUR AURAIT CONSENTI POUR LEUR PERMETTRE CETTE ACQUISITION ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ECARTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE FAUCHER N'AVAIT PAS VERSE DE DENIERS AUX ACQUEREURS, MAIS QUE, ETANT CREANCIER DES VENDEURS, IL S'ETAIT FAIT DELEGUER PAR EUX PARTIE DE LEUR CREANCE DU PRIX DE VENTE, PARTIE QUI AVAIT ETE DISSIMULEE DANS L'ACTE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE FAUCHER AVAIT OPERE DES RETRAITS DE FONDS POUR METTRE A LA DISPOSITION DES ACHETEURS ;
D'AUTRE PART, QUE FAUCHER IGNORAIT LA DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ET QU'EN TOUT CAS, LE PRET EST DISTINCT DE LA VENTE ;
ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES DECLARATIONS INEXACTES DES EPOUX Y... ;
ENFIN, QUE LE PRET EST ANTERIEUR DE SIX MOIS A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PRIX DE VENTE FIXE A 300000 FRANCS PAR UN COMPROMIS N'ETAIT PLUS QUE DE 150000 FRANCS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ET AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE FAUCHER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET AUX VENDEURS, S'ETAIT FAIT DELEGUER LA CREANCE DES EPOUX Z... CONTRE LES ACQUEREURS DU DOMAINE POUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE DISSIMULE, ENONCENT QU'IL EN RESULTE, DES LORS, QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DE (FAUCHER) N'ONT EU POUR CAUSE ET POUR MOTIF DETERMINANT QUE DE PERMETTRE A CELUI-CI DE SE REMBOURSER D'UNE PARTIE DE SES CREANCES SUR LES VENDEURS AU MOYEN D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DISSIMULE AUX YEUX DU FISC, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - ET, QU'AINSI, LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX Y... A L'EGARD (DE FAUCHER) CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA STIPULATION D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DISSIMULE - ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES ACQUEREURS ETAIENT EN DROIT DE SE REFUSER A PAYER LE MONTANT DU PRIX FAISANT L'OBJET D'UNE DISSIMULATION, AUCUNE CREANCE NE POUVANT NAITRE DE CE CHEF A LEUR ENCONTRE ET ETRE TRANSMISE AU PROFIT DE FAUCHER ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 731 FAUCHER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, HENRY ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL Y A PLUSIEURS LOCATAIRES TOUS SONT RESPONSABLES DE L'INCENDIE, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN ENSEMBLE DE BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCE-ROUTE COMPOSE DE CONSTRUCTIONS LEGERES EN FORME DE REZ-DE-CHAUSSEE DIVISE EN SIX APPARTEMENTS COUVERT PAR UN PLAFOND DE BOIS ET PAR DES COMBLES SANS SEPARATIONS MAIS SANS ACCES ;
QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X..., LOCATAIRE D'UN DES SIX APPARTEMENTS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE FEU A ETE VU AU-DESSUS DE CET APPARTEMENT, ON NE PEUT DIRE AVEC CERTITUDE QUE L'INCENDIE A COMMENCE AU-DESSUS OU AU-DESSOUS DE LA CHAMBRE DES EPOUX X... MAIS QUE LE TOIT ET LES COMBLES SITUES AU-DESSUS DES PIECES D'HABITATION AYANT POUR ROLE DE COUVRIR LA CHOSE LOUEE EN FAISAIENT DONC PARTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE DONT S'AGIT DU TOIT ET DES COMBLES N'ETAIT PAS OCCUPEE PRIVATIVEMENT PAR X... ET N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 23 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 057 X... ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS FRANCE-ROUTE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
15 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 247, P 211.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LUCIE A... A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1953, REJOINT EN B... ANDRE CAGNAT, OFFICIER DE Y..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ;
QUE DE LEUR LIAISON EST NE A DALAT LE 12 NOVEMBRE 1953 UN ENFANT QUE LA MERE A RECONNU ;
QUE CAGNAT, EN OPERATIONS DANS LES HAUTS PLATEAUX DEPUIS SEPTEMBRE 1953, A ETE TUE A L'ENNEMI LE 24 JUIN 1954 ;
QUE SON DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE 1ER NOVEMBRE 1953 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'ACTION DE LUCIE A..., TENDANT A CE QUE L'ENFANT FUT DECLARE LEGITIME PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'AUTORISANT LA LEGITIMATION POSTHUME DE L'ENFANT D'UN MILITAIRE DECEDE SOUS LES DRAPEAUX QUE SOUS LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE PREUVE ECRITE ET FORMELLE DE LA VOLONTE EVIDENTE, COMMUNE AUX DEUX PARENTS, DE SE MARIER ET EN OUTRE DE LEGITIMER L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE UNE PRETENDUE VOLONTE DES PARENTS A CET EGARD EN SE LIVRANT PAR VOIE D'INTERPRETATION A UNE RECHERCHE D'INTENTION EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DU CARACTERE D'EVIDENCE REQUIS PAR LA LOI ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU DEFUNT SUR LAQUELLE IL SE FONDE, LADITE LETTRE FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE SA LIAISON C'EST-A-DIRE D'UN MARIAGE AVEC LA MERE A L'EXCLUSION DE TOUT PROJET DE LEGITIMATION DE L'ENFANT AUQUEL ELLE NE FAISAIT MEME PAS ALLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CAGNAT, QUI A VECU EN BONNE HARMONIE AVEC LA MERE JUSQU'A SON DEPART EN OPERATIONS AU SEPTIEME MOIS DE SA GROSSESSE ET QUI APRES AVOIR ETE INFORME DE LA NAISSANCE N'A CESSE DANS TOUTE SA CORRESPONDANCE DE PORTER A CELLE-CI INTERET ET AFFECTION, A, DANS UNE LETTRE ECRITE LE 24 MARS 1954 A DEMOISELLE A..., REPONDANT A L'INTENTION QU'ELLE AVAIT EXPRIMEE DE DEMANDER UNE PROLONGATION DE SEJOUR EN B... DECLARE EVIDEMMENT, JE DESIRERAIS QUE TU PROLONGES POUR POUVOIR REGULARISER NOTRE SITUATION FAIS POUR LE MIEUX ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DE CETTE LETTRE RESULTAIT LA PREUVE DE LA VOLONTE EVIDENTE QU'AVAIENT ANDRE X... ET LUCIE A... DE DONNER UN CARACTERE LEGITIME A LEUR UNION ET A LA NAISSANCE DE L'ENFANT COMMUN ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 029 CONSORTS X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL :
M C... - AVOCATS : MM VIDART ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 401, P 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRES ;
ATTENDU QU'UN CONTRAT EST INTERVENU LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ENTRE, D'UNE PART, ALIPRANDI, INGENIEUR, D'AUTRE PART, GOMEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE BRIQUETTERIE DE TROISIEME PART, INTAGLIATA AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE TOUTE AUTRE SOCIETE ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE BRIQUETTERIE DEVANT A ALIPRANDI UNE SOMME DE 70000 FRANCS S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER SUIVANT CERTAINES MODALITES ;
QU'ALIPRANDI N'AYANT PU OBTENIR DE LA SOCIETE LE REGLEMENT DE SA CREANCE, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, INTAGLIATA, PRIS EN SA QUALITE DE CAUTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE A L'ACTE D'INTAGLIATA AUX COTES DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUT AUTREMENT S'INTERPRETER QUE COMME GARANT DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LADITE SOCIETE, C'EST-A-DIRE COMME CAUTION ;
QU'EN ADMETTANT AINSI PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS L'EXISTENCE MEME DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 10 961 INTAGLIATA C/ ALIPRANDI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE RENDU M LE CONSEILLER PERRIER REMPLISSANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHES COMME LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS ;
MM LES CONSEILLERS GABORIT ET ABOUT CE DERNIER MAGISTRAT APPELE A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ALORS QUE CETTE FORMULE QUI N'INDIQUE NI QUE LA PRESIDENCE A ETE DEVOLUE A UN MAGISTRAT TITULAIRE DE LA CHAMBRE, NI QUE M LE CONSEILLER ABOUT AIT ETE LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS NON TITULAIRES, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE DES MENTIONS CI-DESSUS RAPPORTEES DE L'ARRET IL RESULTE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE CROZALS, DECEDEE EN 1961 ET QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 21 SEPTEMBRE 1951, AVAIT LEGUE TOUS SES BIENS A SON MARI, AVAIT ENTENDU REVOQUER LEDIT TESTAMENT EN FAISANT DONATION A CELUI-CI PAR ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1955 DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN USUFRUIT SEULEMENT, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE, EN L'ABSENCE DE REVOCATION EXPRESSE, ENTRE UNE TELLE DONATION ET LE LEGS QUI GARDE SON PLEIN EFFET EN CE QUI CONCERNE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER SI TELLE INCOMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES DEUX ACTES DE DISPOSITION QUI LEUR SONT SOUMIS SELON LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 13 099 DE CROZALS C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1965, BULL 1965, I, N° 551, P 417. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : EN CE QUI CONCERNE LA PRESIDENCE : 24 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 329, P 286 ET L'ARRET CITE. EN CE QUI CONCERNE LE CONSEILLER : 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 122 (1°), P 88 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1966) QUE JACQUES A..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT UN LOCAL COMMERCIAL AVAIT ETE LOUE AUX EPOUX Y..., DEMANDA, EN JUIN 1964, ET OBTINT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL, PARCE QUE CES LOCATAIRES AVAIENT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE COMMERCE DANS LES LIEUX AU MOINS DEPUIS FEVRIER 1964 ET QU'ILS AVAIENT INTRODUIT A LEUR PLACE LES EPOUX Z... EN VERTU D'UNE CESSION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE REVETUE DE LA FORME AUTHENTIQUE, COMME LE BAIL L'EXIGEAIT, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QUE DAME B..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, AIT AGREE PAR ECRIT LES CESSIONNAIRES DES EPOUX Y..., X... QUE, D'APRES LE POURVOI, LA CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR D'OPERER LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, AVEC REMISE D'UNE GROSSE A LA BAILLERESSE, AVAIT SEULEMENT POUR OBJET "DE PERMETTRE AU PROPRIETAIRE D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LE CESSIONNAIRE PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE ET DE SOLVABILITE ET QUE L'ACCORD DONNE PAR ECRIT AUX EPOUX Y... ET DENATURE PAR LA COUR, DE CEDER A Z... NOMMEMENT DESIGNE, RENDAIT CETTE CLAUSE INUTILE, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE ET A OMIS DE RECHERCHER LA PREUVE D'ACCEPTATION TACITE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR A LA CESSION ET DE SA RENONCIATION A LA CLAUSE D'AGREMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BAIL, QUI AVAIT ETE RENOUVELE DU CONSENTEMENT DES PARTIES, N'AUTORISAIT LES LOCATAIRES A CEDER LEUR DROIT AU BAIL QUE SOUS PLUSIEURS CONDITIONS : ILS DEVAIENT REQUERIR LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ET, DE PLUS, LA CESSION DEVAIT ETRE DRESSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA BAILLERESSE ETANT DUMENT APPELEE A L'ACTE DONT UNE GROSSE DEVAIT LUI ETRE REMISE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT OBTENU DE DAME B... UN ECRIT PAR LEQUEL ELLE SE BORNAIT A DECLARER QU'ELLE ETAIT PRETE A CONSENTIR "AU FUTUR ACQUEREUR Z... UN LOYER" DONT ELLE PROPOSAIT LE MONTANT, CE QUI REPONDAIT A LA PREMIERE CONDITION D'AGREMENT PREVUE PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES LOCATAIRES "NE JUSTIFIENT PAS AVOIR REALISE CETTE CESSION" DANS LA FORME AUTHENTIQUE, ENTENDANT AINSI, SANS DENATURER L'ECRIT SUSVISE, QU'EN AGREANT Z... COMME FUTUR CESSIONNAIRE LA DAME B... N'AVAIT NULLEMENT DISPENSE LES EPOUX Y..., LORSQU'ILS FERAIENT ETABLIR L'ACTE DE CESSION, DE SE CONFORMER AUX AUTRES STIPULATIONS RELATIVES A LA FORME QUE DEVAIT REVETIR CETTE CESSION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.362. EPOUX Z... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET PRADON. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1965, BULL. 1965, III, N° 443, P. 403 ;
3 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 549, P. 491.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1967 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES SIS RUE ERARD A PARIS, 12E ARRONDISSEMENT ET APPARTENANT AUX CONSORTS DU X... DE TAVEAU.    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'OMETTRE DE CONSTATER L'EXISTENCE ET LA TENEUR DE LA CONVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE L'OPERATION DE RENOVATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE MENTIONNE : "VU... , QUATRIEMEMENT, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS DES 23 DECEMBRE 1958, 29 JUIN 1959, 7 JUILLET 1960, 9 JUILLET 1962, ENSEMBLE LA CONVENTION Y ANNEXEE, CHARGEANT LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS DE PROCEDER, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI A PARIS 12E" , ET ENONCE PAR AILLEURS : "QUE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS EST CHARGE DE REALISER L'OPERATION DE RENOVATION PAR LA CONVENTION SUSDATEE PRISE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958" ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE REPRODUIRE LA TENEUR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISME RENOVATEUR, A BIEN CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE.
N° 68-70.035. CONSORTS X... DE TAVEAU C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RICHE ET JOLLY.