Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUCHE A ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIFOSOL UNE PROPRIETE PAR VOIE D'ECHANGE, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE PAR ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU IRREVOCABLE;
QUE LE MEME DOMAINE A ETE ENSUITE VENDU PAR LA MEME SOCIETE A SECONDI, QUI A FAIT PUBLIER, LE 9 AOUT 1966, SON TITRE D'ACQUISITION;
QUE BAUCHE, QUI AVAIT FAIT PUBLIER, LE 8 AOUT 1966, LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE L'ACTE D'ECHANGE, A SOUTENU QUE LA VENTE CONSENTIE A SECONDI LUI ETAIT INOPPOSABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PUBLICATION, LE 8 AOUT 1966, DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION DU CONTRAT D'ECHANGE POUVAIT PRODUIRE LES EFFETS CONSERVATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 37-2° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU DEFINITIF, L'AUTEUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DONT LE DROIT ETAIT DECLARE, NE POUVAIT A SON GRE, RETROACTIVEMENT, SE PLACER DANS UN SYSTEME JURIDIQUE REGISSANT UNE SITUATION QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, ET QU'IL DEVAIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28, ALINEA 4-E, DU MEME DECRET POUR QUE CETTE PUBLICATION PUISSE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DES TIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DES DEMANDES EN JUSTICE, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE FACULTATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION, NI DE RECEVABILITE NI DE DELAI;
QUE, SPECIALEMENT, A DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, DEJA INTERVENUE, LA PUBLICATION ULTERIEURE DE LA DEMANDE, QUI N'EST INTERDITE PAR AUCUN TEXTE, PRODUIT A ELLE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 37, DERNIER ALINEA, A COMPTER DU JOUR DE LA FORMALITE ET SOUS RESERVE D'ETRE SUIVIE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS DE LA PUBLICATION, D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REITERATION OU LA REALISATION, UN EFFET CONSERVATOIRE INDEPENDANT , EMPORTANT SON OPPOSABILITE AUX TIERS;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ARRET DU 9 MAI 1966 NE POUVAIT ETRE PUBLIE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE, NECESSAIRE POUR SITUER LES TERRAINS CEDES SUR LE PLAN CADASTRAL, A DES LORS DECIDE, A BON DROIT, "QUE L'ASSIGNATION POUVAIT ETRE VALABLEMENT PUBLIEE, MEME APRES LA DECISION A LAQUELLE ELLE AVAIT ABOUTI, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA MESURE CONSERVATOIRE ETAIT ENCORE UTILE, EN RAISON D'UN EMPECHEMENT METTANT OBSTACLE A LA PUBLICATION DE LA DECISION ELLE-MEME";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PAVIN DE LAFARGE ET DES CONSORTS X..., Y... A NICE D'UNE VILLA VOISINE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DU PARC DE L'ENCHANTERESSE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE LOT N°9 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST SANS EFFET A LEUR EGARD, RETIENT QUE LES VILLAS, BIEN QUE NE FAISANT PAS PARTIE DU LOTISSEMENT, ONT ETE EDIFIEES DANS LE PARC DE L'ENCHANTERESSE ET SONT SOUMISES EN VERTU DES ACTES DE VENTE LES CONCERNANT A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ANALOGUE A CELLE FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET INTERDISANT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE A CARACTERE COLLECTIF ;
QU'IL EN DEDUIT QUE, SI A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES DES LOTS LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES TIERS PEUVENT, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DANS LE CADRE DE LAQUELLE IL A ETE ETABLI, S'EN PREVALOIR S'ILS DEMONTRENT QUE LA NON-OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS LEUR A CAUSE PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE NI LA PORTEE, NI LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DONT ELLE RETIENT LA VIOLATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-13 Bulletin 1968 III N. 553 (1) p.425 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'ANDRE EST PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE DE 0,48M DE LARGEUR ET DE 3,30M DE LONGUEUR SUR LAQUELLE EMPIETENT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME X..., REFUSE NEANMOINS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES ET LA RESTITUTION DE LA PARCELLE A SON PROPRIETAIRE AUX MOTIFS "QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT JOUIT DAME X... N'EST PAS DETRUITE, QUE SI ANDRE NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SON TERRAIN, IL NE PEUT EXIGER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 763 (1) p. 578 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS ARTICULES PAR LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR LA FAIRE PRESUMER;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON AGE ET A AFFIRMER QUE LE PRIX DE 33000 FRANCS ETAIT TRES INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES BIENS VENDUS, ALORS QUE CETTE DAME Y... "QUE LES LOCAUX SE TROUVAIENT IMMEDIATEMENT A COTE DE LA GARE DE CHAVILLE-VELIZY, DANS UNE COMMUNE EN PLEINE EXTENSION DE LA REGION PARISIENNE", "QUE LE TYPE D'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT EST PARTICULIEREMENT RECHERCHE ET QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS CEDES PEUT ETRE AISEMENT DETERMINEE PAR LA COMPARAISON AVEC LES PRIX DE CESSION D'AUTRES APPARTEMENTS SIMILAIRES";
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX MOYENS DE LA DAME X... QUI TENDAIENT A ETABLIR LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-10-16 Bulletin 1957 I N. 376 p.300 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRODA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DES DEGATS CAUSES A D'AVENI, SON LOCATAIRE VERBAL, PAR L'ENLEVEMENT DE LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, QUI EUT EXCLU TOUTE VOIE DE FAIT ET TOUT DOMMAGE REPARABLE, PUISQUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT ENTREPOSER AUCUNE MARCHANDISE ET DEVENAIT OCCUPANT SANS TITRE A LA DATE D'EFFET DU CONGE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN;
QUE CE DERNIER NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE THUAU , LOCATAIRE COMMERCIAL , QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA TACITE RECONDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR ACTE DU 29 MAI 1964 ;
QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ET QUE THUAU A APPORTE , LE 10 NOVEMBRE SUIVANT , SON FONDS DE COMMERCE , DROIT AU BAIL COMPRIS , A LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR ;
QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ETANT DETERMINEES OU DETERMANLE , CELUI-CI AVAIT UNE EXISTENCE REELLE , ALORS QU'EN REALITE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DONT POUVAIT SE PREVALOIR THUAU , LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE JOUR DU TERME D'USAGE AYANT SUIVI LA DEMANDE DU 29 MAI 1964 , ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR QUI N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 6 NOVEMBRE 1967 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-10-10 Bulletin 1960 III N. 312 p. 286 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-14 Bulletin 1961 III N. 270 p. 233 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-04-11 Bulletin 1962 III N. 227 (2) p. 185 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-27 Bulletin 1970 III N. 158 p. 117 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N. 407 (1) p. 309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTTAZ A VENDU A PAGE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A, EN MEME TEMPS , CONSENTI UN BAIL RELATIF AUX LOCAUX DANS LESQUELS LEDIT FONDS ETAIT EXPLOITE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE COTTAZ , APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT LOCATIF , A DELIVRE CONGE A PAGE POUR LE 31 MAI 1965 , LUI OFFRANT , EN MEME TEMPS , LE RENOUVELLEMENT ;
QUE , LE 25 MAI 1965 , PAGE A SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... LE 25 JUIN 1965 ;
QUE COTTAZ A ENSUITE SIGNIFIE A PAGE , LE 24 AOUT 1965 , UN REFUS DE RENOUVELLEMENT , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET A ASSIGNE EN EXPULSION LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX EN VERTU DE LA CESSION DONT ILS SE PRETENDAIENT BENEFICIAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COTTAZ DE SON ACTION , LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'A LA DATE DU 25 JUIN 1965 PAGE A BIEN TRANSMIS A SON ACQUEREUR UN DROIT AU BAIL NONOBSTANT LE CONGE DONNE POUR LE 31 MAI PRECEDENT PUISQUE CE CONGE ETAIT INOPERANT , AUCUN MOTIF DE REFUS N'ETANT PRETENDU , ET , COMME IL SE DEVAIT , L'OFFRE D'UN RENOUVELLEMENT ETANT FAITE EXPRESSEMENT ";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE , LA CESSION ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 30 MAI 1967 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-10-10 Bulletin 1960 III N. 312 p. 286 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-14 Bulletin 1961 III N. 270 p. 233 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-04-11 Bulletin 1962 III N. 227 (2) p. 185 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N. 407 (1) p. 309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT CE DERNIER BENEFICIAIT , ALORS , SELON LE POURVOI , QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT ETRE REPARE PAR UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , LAQUELLE VALEUR EST CONSTITUEE AUTANT PAR CELLE DE LA CLIENTELE ET DU MATERIEL QUE DU DROIT AU BAIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEVAIT S'ENTENDRE DU PRIX QU'IL LUI FAUDRAIT PAYER UN NOUVEAU DROIT AU BAIL DANS UN EMPLACEMENT STRICTEMENT IDENTIQUE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU , D'UNE PART , QUE , DE TOUTE FACON , LA COUR , QUI DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT , NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FIXER A LA SOMME DE 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUE L'EXPERT X... LUI-MEME ESTIMEE A 50 000 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LA COUR D'APPEL JUGERAIT QUE SERRA POUVAIT SE CONTENTER D'UN AUTRE EMPLACEMENT ET QUE , D'AUTRE PART , LE JUGE DOIT , EN VERTU DE LA LOI DU 12 MAI 1965 , TENIR COMPTE DU PAS DE PORTE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A POUR OBJET LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE ET NON CELLE DU DROIT AU BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ;
QU'EN L'ESPECE , LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FONDS DE SERRA , EU EGARD A SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET A SES BENEFICES , AVAIT UNE VALEUR MARCHANDE , DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION , DE 13 000 FRANCS ;
QU'ELLE A , EN OUTRE , TENU COMPTE DE LA SITUATION FAVORABLE DES LOCAUX DONT LE BAIL NE PERMETTAIT CEPENDANT PAS UNE UTILISATION POUR TOUS COMMERCES ET " DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE DROIT AU BAIL DU FAIT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 " , QUI PERMET D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES NON PREVUES AU CONTRAT , POUR ELEVER A 35 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU , EN SECOND LIEU , QUE LES JUGES D'APPEL , QUI ONT STATUE AU VU DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'EXPERT Y... AUSSI PAR CHACUNE DES PARTIES ET N'ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE " QU'EN TANT QUE DE BESOIN " , N'ETAIENT PAS TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS SANS Y APPORTER DE MODIFICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 25 OCTOBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GROSSHANS , QUI AVAIT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A STRASBOURG , AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EFFETS D'HABILLEMENT , CHAUSSURES , ARTICLES POUR MILITAIRES , CAMPING , SOUS L'ENSEIGNE " STOCKS AMERICAINS " , A ETE CONDAMNE , PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , A VERSER AU LOCATAIRE , POUR NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL , UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 120 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT SUFFISANTE POUR COMPENSER LES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN AUTRE FONDS OU POUR PERMETTRE A X... DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE , ALORS QUE LA LOI IMPOSE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT EVINCE , D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , L'INDEMNITE D'EVICTION CONPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE , A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE NE FASSE LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , AYANT RELEVE QUE X... EXPLOITE A STRASBOURG AU MOINS CINQ POINTS DE VENTE DE STOCKS AMERICAINS , Y COMPRIS LE MAGASIN LITIGIEUX , CERTAINS A SON NOM , LES AUTRES AU NOM DE SA FEMME , ET QUE , JUSQU'EN 1962 INCLUS , UNE COMPTABILITE UNIQUE ETAIT TENUE POUR L'ENSEMBLE DES MAGASINS , ENONCE QUE DAME X... A ACQUIS LE DROIT AU BAIL D'UN MAGASIN SITUE JUSTE EN FACE DU LOCAL LITIGIEUX , QU'IL EST ETABLI QU'EN 1964 X... A ACQUIS UN AUTRE LOCAL , SITUE A QUATRE MINUTES A PEINE DE CELUI DONT IL EST EVINCE , BEAUCOUP PLUS VASTE ET MIEUX AGENCE , EXPLOITE SOUS LE COUVERT D'UNE SARL DONT X... EST LE GERANT , QUE SON COMMERCE S'ETEND A DES ARTICLES DE SPORT , DONT LA VENTE N'EST PAS TELLEMENT TRIBUTAIRE DE L'EMPLACEMENT ;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'EVICTION NE METTRA PAS FIN A L'EXISTENCE COMMERCIALE DE X... ET QU'UNE INDEMNISATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PEUT ETRE FIXEE PAR REFERENCE AU MONTANT NECESSAIRE , SOIT POUR COMPENSER EN PARTIE LES SOMMES EXPOSEES POUR L'ACQUISITION DU MAGASIN CONSIDERE COMME LOCAL DE REMPLACEMENT , EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CE DERNIER EST PLUS BEAU , PLUS VASTE ET OCCUPE UNE SITUATION TRES LEGEREMENT SUPERIEURE AU POINT DE VUE COMMERCIAL QUE LE MAGASIN LITIGIEUX , SOIT POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE ;
QU'ELLE AJOUTE , ENFIN , A SON EVALUATION , LES FRAIS DE MUTATION , DE TRANSFERT ET DE REAMENAGEMENT ;
QU'AINSI , LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 24 NOVEMBRE 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 112 p. 82 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALLEMANDE COMPUTER A VENDU UN ORDINATEUR A LA SOCIETE FRANCAISE PROMODATA ;
QUE, CETTE DERNIERE N'AYANT PAS PAYE LE PRIX NI RETIRE LA MACHINE, LA SOCIETE COMPUTER A REVENDU L'ORDINATEUR A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE HALSEY, MOYENNANT UN PRIX MOINS ELEVE, ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROMODATA POUR FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET LA FAIRE CONDAMNER A DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DU DROIT ALLEMAND A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROMODATA ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE COMPUTER LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET NE LUI AVAIT PAS IMPARTI UN DELAI POUR LE FAIRE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ALLEMAND, AU MOTIF QUE LES PARTIES NE RAPPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION PRECISE DU DROIT ALLEMAND QUI FUT SPECIALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE L'ARTICLE 373 DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND IMPOSERAIT TOUJOURS AU VENDEUR, SOUS PEINE DE SANCTION, L'OBLIGATION D'AVERTIR L'ACHETEUR DE LA VENTE DE LA MARCHANDISE NON RETIREE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE PROMODATA DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PROCEDE SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DES LOIS X... INVOQUEES DEVANT ELLE ;
QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PROMODATA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS CARACTERISER UNE FAUTE DOLOSIVE DE SA PART, SEULE SUSCEPTIBLE, SELON LE POURVOI, DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'USAGE DU DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, D'AUTANT QUE LE REJET DE PLUSIEURS PRETENTIONS DU VENDEUR SUFFISAIT A JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT "LA RESISTANCE DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE PROMODATA, QUI A REFUSE D'EXECUTER DES ENGAGEMENTS NON EQUIVOQUES", A CARACTERISE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'INSUCCES PARTIEL DE LA SOCIETE COMPUTER QUANT A LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT JUSTIFIER LA RESISTANCE DE LA SOCIETE PROMODATA SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES DEUX AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X... EST DECEDE LE 21 AOUT 1964, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET QUATRE ENFANTS, GUY, HUBERT, JEAN ET RENE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN APPARTEMENT, SIS A ..., FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL SERAIT ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A GUY X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE LA SOULTE ET A REFUSE D'ALLOUER UNE PROVISION SUR CETTE SOULTE A DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE SOULTE NE PUISSE ETRE FIXEE QU'AU MOMENT DU PARTAGE N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND D'ALLOUER A SON BENEFICIAIRE UNE PROVISION SUR LA SOMME QUI LUI SERA ULTERIEUREMENT ATTRIBUEE, LORSQUE SON GRAND AGE ET SA SITUATION FINANCIERE LE JUSTIFIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRETENDRE QUE L'USUFRUITIERE N'ETAIT PAS SANS RESSOURCES EN RAISON DE L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT, SANS ETABLIR QU'ELLE PUT JOUIR DE SON USUFRUIT AVANT LA FIN DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ET CE D'AUTANT PLUS QUE DEUX HERITIERS AVAIENT DEMANDE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU, EN L'ETAT, D'ALLOUER A DAME VEUVE X... UNE AVANCE SUR LA SOULTE QUI SERA DUE PAR GUY X... ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X... ET AUTRES, D'AVOIR SUIVI LA PROCEDURE DES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LES ARTICLES 32 A 34 DE CE TEXTE, NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL, CE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE, DANS LA PROCEDURE ABREGEE, L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET, DISPOSE QU'IL EST PROCEDE, SELON LES MODALITES DE CES ARTICLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, TEL QUE FORMULE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT, LE 22 AVRIL 1971,PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, ENVERS LA BANQUE DE BRETAGNE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF C GUERIN ET COMPAGNIE, DONT TOUTES LES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE ACQUISES, LE 31 MARS PRECEDENT, PAR LEUR NEVEU, CLAUDE X..., QUI, A CETTE DATE, AVAIT, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE, PRONONCE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI ;
QU'APRES LA PUBLICATION DE SA DISSOLUTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LES 23 ET 24 AVRIL 1971, SUIVIE, LE 21 MAI DE LA MEME ANNEE, DE LA RADIATION DE CETTE SOCIETE DU REGISTRE DU COMMERCE, LA BANQUE A MODIFIE L'INTITULE DE SON COMPTE ET Y A SUBSTITUE LE NOM DE CLAUDE X... QUI POURSUIVAIT SEUL L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT CONSTITUEE EN SOCIETE ;
QUE LA BANQUE, QUI A ENSUITE ECRIT AUX CAUTIONS POUR DEMANDER EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, "DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L'UN ET L'AUTRE QUE VOTRE SIGNATURE CONSERVE TOUTE SA VALEUR MALGRE LE CHANGEMENT DE DENOMINATION" DE L'ENTREPRISE, AFFIRME N'AVOIR PAS RECU LA REPONSE DES EPOUX Y..., PAR LAQUELLE CEUX-CI AURAIENT FAIT CONNAITRE QUE LEUR CAUTIONNEMENT SE TROUVAIT ANNULE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE X... AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A DEMANDE AUX EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES, LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT NOTAMMENT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE BANCAIRE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LE RESTE DU SUR UN EFFET IMPAYE, ACCEPTE PAR Y... AU NOM DE X... ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE POUR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF REDUITE A UN SEUL ASSOCIE ET L'ENTREPRISE CLAUDE X... SE CONFONDAIENT DANS L'ENTREPRISE X... OU DANS LA PERSONNE DE CLAUDE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES TERMES INDIQUAIT QUE C'ETAIT LA SOCIETE GUERIN ET COMPAGNIE DONT LE DECOUVERT BANCAIRE ETAIT GARANTI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 256 (2) p.216 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT SUPPOSE DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'UN CONTRAT NE PEUT ETRE OPPOSE A CELUI QUI N'Y A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QUE, AU COURS D'UN LITIGE, QUI L'OPPOSAIT A SES VOISINS, LES EPOUX Y..., Z... A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE SEPARANT LEURS DEUX PROPRIETES ET AU DEPLACEMENT D'UNE BORNE, GORISEK A, LE 5 JUIN 1971, FAIT DONATION DE SA PROPRIETE A SA MERE, DAME X... ;
QUE L'INSTANCE, POURSUIVIE ENTRE LE SEUL GORISEK ET LES EPOUX Y..., ABOUTIT, LE 25 AVRIL 1972, DEVANT LE MAGISTRAT COMMIS POUR LA VISITE DES LIEUX A UNE TRANSACTION DONT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 29 JUIN 1972, A CONSTATE LE CARACTERE IRREVOCABLE ;
QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LA TIERCE OPPOSITION PAR EUX FORMEE CONTRE CET ARRET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DU 25 AVRIL 1972 EN ASSISTANT A TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES AVAIT PROCEDE LE MAGISTRAT DESIGNE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET SPECIALEMENT A LA CONCILIATION DES PARTIES, ET QUE, EN PASSANT SOUS SILENCE, DEVANT CE MAGISTRAT, L'EXISTENCE DE LA DONATION, DAME X... AVAIT ENTACHE SA TIERCE OPPOSITION D'UN VICE QUI DEVAIT EN ENTRAINER LE REJET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR ASSISTE AUX OPERATIONS DU MAGISTRAT COMMIS, SANS SIGNER LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, NE POUVAIT VALOIR, DE LA PART DE DAME X..., RENONCIATION A SES DROITS, ET QUE, DES LORS, LADITE DAME, DEVENUE PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN TITRE ANTERIEUR A CETTE TRANSACTION, NE POUVAIT NI SE VOIR OPPOSER CELLE-CI, NI PAR CONSEQUENT ETRE PRIVEE DU DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-30 Bulletin 1970 III N. 300 p.219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE WOZNIACK, DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS DONT CERTAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE LE FAIT PAR WOZNIACK DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE IMPLIQUANT LA CONTESTATION DE LA DEMANDE DE L'ADVERSAIRE, NOTAMMENT QUANT A SA RECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE REPRENANT PAS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, LE 3 AVRIL 1973, ET EN PRENANT DES CONCLUSIONS AU FOND, SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1974, DANS LESQUELLES IL S'EN RAPPORTAIT "A LA SAGESSE" DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER CE QUE DE DROIT SUR LES MERITES DE LA DEMANDE DE SA FEMME, WOZNIACK A, PAR LA MEME, RENONCE AUDIT INCIDENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR UN INCIDENT DONT ELLE N'ETAIT PLUS SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-15 Bulletin 1968 II N. 138 p. 99 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE GREVELLEC, OUVRIER DRAGUEUR AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE ROUEN, A APERCU UN OBJET METALLIQUE QUI VENAIT D'ETRE EXTRAIT PAR LA DRAGUE DU LIT DE LA SEINE ET REJETE SUR UN TERRAIN DIT CHAMBRE DE DEPOT, QU'AYANT OUVERT CET OBJET ET CONSTATE QU'IL CONTENAIT DES LETTRES IL LE REMIT A SON EMPLOYEUR QUI LE CONFIA A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUE CETTE ADMINISTRATION AYANT REFUSE DE RESTITUER LEDIT OBJET CONNU SOUS LE NOM DE "BOULE DE MOULINS", UTILISE PENDANT LE SIEGE DE PARIS EN 1871, LE GREVELLEC L'A ASSIGNE EN RESTITUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DU TITRE 31 DE L'ORDONNANCE DES EAUX ET FORETS D'AOUT 1669, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE A SUBSTITUE LE ROI AUX SEIGNEURS QUI EXERCAIENT UN DROIT FEODAL SUR LES EPAVES ET QU'ENTRE LES MAINS DU ROI C'EST UN DROIT FEODAL QUI S'EST MAINTENU ET QUI A ETE ATTEINT PAR L'ABOLITION DES DROITS FEODAUX INTERVENU LE 4 AOUT 1789, ALORS QUE LES TEXTES POSTERIEURS ET NOTAMMENT L'ARRETE DU DIRECTOIRE DU 28 MESSIDOR AN VI A EXCEPTE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DE 1669 DES DISPOSITIONS QUI DEVAIENT CONTINUER D'ETRE EXECUTEES, ET ALORS QUE LADITE ORDONNANCE ATTRIBUE AU ROI, SANS RESERVER UN DROIT QUELCONQUE A L'INVENTEUR, UN BIEN PERDU EN SE FONDANT SUR UNE EXTENSION DE LA NOTION DE BIEN VACANT, QUI EST LIMITEE A DES IMMEUBLES SANS PROPRIETAIRES ET A DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES COURS D'EAUX NAVIGABLES ET FLOTTABLES DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A LA NATION AVEC LE DOMAINE DE LA COURONNE SE TROUVENT INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET QUE LE REGIME DES EPAVES ISSUES DE CES COURS D'EAUX N'A PAS ETE ABOLI PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1789 ET RESTE EN VIGUEUR, L'ARRETE DU 28 MESSIDOR AN VI ETANT RELATIF AU SEUL REGIME DE LA PECHE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE D'EPAVE FLUVIALE LA "BOULE DE MOULINS" DECOUVERTE PAR LE GREVELLEC ALORS QU'UNE TELLE QUALIFICATION DEPEND DU SEUL LIEU DE SA DECOUVERTE, EN L'ESPECE, NON SUR LE FLEUVE MAIS SUR UN TERRAIN BORDANT CE DERNIER, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION EN RETENANT UN TOUT FORME PAR LES TROIS OPERATIONS DE DRAGAGE, DE REJET ET D'APPREHENSION DE LA BOULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE DRAGAGE DU LIT DE LA SEINE ET DE DECOUVERTE DE LA BOULE LITIGIEUSE ETAIENT INDISSOCIABLES, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE ETAIT UNE EPAVE FLUVIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A ACHETE, EN 1950, UN TERRAIN A LA SOCIETE L IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS ;
QUE CELLE-CI, AYANT DEMANDE LA RESCISION POUR CAUSE LESION DE PLUS DES SEPT DOUXIEMES, L OFFICE A DECIDE DE CONSERVER L IMMEUBLE ET OFFERT DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ;
QU UN PRECEDENT ARRETA ADMIS QUE CE SUPPLEMENT, DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU PAIEMENT, MAIS QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES D APRES UNE SOMME FIXE EGALE AU MONTANT DU SUPPLEMENT AU JOUR DE LA VENTE ;
QUE L OFFICE S EST ACQUITTE DES SOMMES AINSI MISES A SA CHARGE MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PARTIELLEMENT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VENDERESSE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ;
QUE LA COUR D APPEL DE RENVOI, APRES AVOIR DECIDE QUE CES INTERETS DEVAIENT SUIVRE LES VARIATIONS DONT LE SUPPLEMENT DU PRIX FAISAIT L OBJET, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE QUI EN AVAIT SOLLICITE LA CAPITALISATION ;
ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE L ANATOCISME NE POURRAIT ETRE ORDONNE QUE RELATIVEMENT A DES INTERETS DEJA ECHUS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION, ET, QU EN L ESPECE, A CETTE DATE, IL N AURAIT PAS EXISTE DINTERETS ECHUS, CEUX FIXES PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE REGLES ET LES NOUVEAUX INTERETS DUS PAR L OFFICE N AYANT ETE FIXES QUE PAR L ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL POUR QUE LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PRODUISENT DES INTERETS SONT QUE LA DEMANDE EN AIT ETE JUDICIAIREMENT FORMEE ET QU IL S AGISSE D INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;
QUE DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES DUES NE SONT PAS ENCORE LIQUIDEES ET QUE LE DECOMPTE DES INTERETS QUI Y SERONT RELATIFS N A PAS ENCORE ETE FAIT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LEUR CAPITALISATION ;
QU AINSI LA COUR D APPEL, APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES ET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE ETAIT RELATIVE A DES INTERETS ECHUS ET DUS DEPUIS PLUS D UNE ANNEE, A DECIDE A BON DROIT QU ILS PRODUIRAIENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE A CETTE FIN ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N. 284 p. 205 (CASSATION)<br/>
JOINTS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80004 ET 75-80005 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE B... EST MERE DE QUATRE ENFANTS, NES DE PERES DIFFERENTS ET RECONNUS SEULEMENT PAR ELLE ;
QUE LES DEUX PLUS Z..., ISABELLE, NEE LE 6 FEVRIER 1969, ET AGNES, NEE LE 17 MARS 1970, ONT ETE PLACEES, DES LEUR NAISSANCE, DANS UNE POUPONNIERE, PUIS MISES EN NOURRICE, PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, LA PREMIERE CHEZ LES EPOUX C...
Y..., LA SECONDE CHEZ LES EPOUX A... ;
QU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1972, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE LES MINEURES DEMEURERAIENT CONFIEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AUX FINS DE MAINTIEN DE LEUR PLACEMENT DANS LEURS FAMILLES D'X..., UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE A LA MERE, A QUI IL ETAIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SE PRETER A UNE MESURE D'ADOPTION ;
QUE DEMOISELLE B... AYANT, PAR REQUETE DU 24 JUIN 1974, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DEUX FILLES, EN INVOQUANT UNE AMELIORATION DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE JUGE DES ENFANTS N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE, QUI, AU VU NOTAMMENT DES RAPPORTS MEDICAUX VERSES AU DOSSIER, S'ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE "LES Z... ISABELLE ET AGNES ONT PASSE RESPECTIVEMENT LEURS CINQ ET QUATRE PREMIERES ANNEES CHEZ LES EPOUX C...
Y... ET A..." ET QUE, EN L'ETAT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LEUR RESTITUTION A LEUR MERE CONSTITUERAIT "UNE VERITABLE TRANSPLANTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TRES GRAVES SUR LEUR EQUILIBRE ET LEUR SANTE", LA COUR D'APPEL RETIENT EXCLUSIVEMENT DES CONSIDERATIONS AYANT TRAIT A L'APTITUDE ACTUELLE DE DEMOISELLE B... A ELEVER SES ENFANTS, AVEC L'AIDE D'UNE VOISINE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RISQUES, POUR LA SANTE DES MINEURES, QU'AVAIT RELEVES LE JUGE DES ENFANTS, ALORS QUE LES EPOUX A... ET C...
Y... AVAIENT INVOQUE CE MOYEN, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES ET PAR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET DE L'INSUFFISANCE DES GAGES, A ASSIGNE DOAT, NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LES ACTES CONSTITUTIFS DES SURETES AINSI QUE L'ACTE DE CESSION DE CREANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;
QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A POSE EN PRINCIPE QUE, DANS LE CAS OU LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE POUR UN AN A 12% L'AN D'INTERETS, OUTRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A DEFAUT DE REMBOURSEMENT AU TERME PREVU, EST GARANTI POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET AUTRES ACCESSOIRES PAR LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE ET PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, LA GARANTIE, A LA DATE DU PRET OU DE LA CESSION DE CREANCE, DOIT DEPASSER D'AU MOINS UN CINQUIEME LE MONTANT DE LA SOMME PRETEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE SUFFISANT OU NON DES SURETES, GARANTISSANT LES CREANCES D'ORPHANIDES, DEVAIT ETRE APPRECIE EN FAIT PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'EN SE REFERANT SEULEMENT A UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, ELLE N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET QU'ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SUR LE CONSEIL DE ROUBAUD, NOTAIRE SUCCESSEUR DE DOAT, ORPHANIDES, SANS AUCUNE CONTREPARTIE, A DONNE MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES GARANTISSANT LES CREANCES DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE ;
QUE, POUR DECIDER QUE ROUBAUD N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN LA CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETENTEURS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE "AURAIENT PU AVEC QUELQUE CHANCE DE SUCCES EXIGER CETTE MAINLEVEE SANS AVOIR A VERSER A ORPHANIDES UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE, PUISQU'ILS POUVAIENT FAIRE VALOIR QUE SON CEDANT AVAIT ETE LARGEMENT REMPLI DE SES DROITS SUR CET IMMEUBLE" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-15 Bulletin 1974 I N. 266 (1) p. 228 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROUBAIX, DE DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CET IMMEUBLE, PRECEDEMMENT OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, N'ETAIT DEVENU LIBRE QUE PAR SUITE D'UN RELOGEMENT ANTICIPE DES OCCUPANTS, ASSURE A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DE L'ORGANISME EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPROPRIEE AVAIT, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, EXPRESSEMENT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PROCEDE AU RELOGEMENT DE SES LOCATAIRES ET REFUSAIT LA QUALIFICATION D'"OCCUPE" DONNEE A L'IMMEUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, RETENIR LE MODE DE RELOGEMENT DES OCCUPANTS POUR ECARTER LE PRINCIPE D'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE L' ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE MODIFICATION DE LA DATE D'APPRECIATION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE L'ONT LIBERE AVANT LE 26 AVRIL 1973, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE" ;
QU'IL RETIENT QU'IL EST TOUTEFOIS ETABLI QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EVALUE COMME S'IL ETAIT ENCORE OCCUPE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME Z..., HERITIERS DE DAME X..., LEGATAIRE UNIVERSELLE, AVEC SON FRERE ALEXANDRE A..., DE DAME RECLUS-DUPARQUET Y... EN 1958, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX LA VENTE D'UN CHATEAU AVEC SES DEPENDANCES CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE LES 30 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1947 A ALEXANDRE A..., AU MOTIF QUE LA VENDERESSE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE ET FAIT BENEFICIER LE NEVEU DE SON MARI D'UNE DONATION INDIRECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE DONATION DEGUISEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE QUE SI ELLE A PRIS LES APPARENCES D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX LUI-MEME VALABLE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UN ACTE DE VENTE STIPULANT UN PRIX NON SERIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'ACTE DE VENTE, ENTACHE DE NULLITE EN TANT QU'ACTE A TITRE ONEREUX, VALAIT COMME DONATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION LIBERALE QUI AURAIT ANIME LA VENDERESSE DU SEUL ELEMENT CONSTITUE PAR LA VILETE DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE L'ACTE DE VENTE DE 1947 ETAIT ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION LIBERALE DE LA VENDERESSE RESULTAIT TANT DE LA MODICITE DU PRIX CONSENTI POUR LA VENTE QUE DU FAIT QUE CELLE-CI AVAIT CONTINUE A RESIDER AU CHATEAU AVEC SON NEVEU JUSQU'A SON DECES, SANS METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DAME A... AVAIT FAIT BENEFICIER SON NEVEU D'UNE DONATION INDIRECTE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 8 p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES PAR UNE VOIE DE FAIT ;
QUE NUL N'EST AUTORISE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ;
QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE PAR VOIE DE FAIT DE LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, OU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AURAIENT ETE EN COURS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;
QUE X... N'AURAIT PU PROCEDER PAR VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR RETABLIR LA SITUATION EXISTANTE, TOUT EN RENVOYANT X... AU PRINCIPAL POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, A LA CHARGE DE X..., QUI SE PRESENTAIT COMME LOCATAIRE COMMERCANT DU FAIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.