Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE X..., APRES AVOIR ASSIGNE SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET, PAR LA SUITE, A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE DAME X... N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, DAME X... N'AYANT AUCUN MOTIF LEGITIME DE S'Y OPPOSER, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, PAR LE MEME ARRET, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, BIEN QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME CONTRE ELLE, LA DECISION, RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE FUT PAS IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MAI 1961 : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 748. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES HUILERIES ANTOINE ROUX ET SAVONNERIES PAUL DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PAR LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, EN RESOLUTION DES VENTES D'HUILES A ELLE CONSENTIES PAR SON ADVERSAIRE, AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE PORTEE SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LADITE SOCIETE VENDERESSE;
QUE LE TRIBUNAL SAISI AVAIT REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ET QUE L'ARRET A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA MEME SOCIETE;
ATTENDU QUE CELLE-CI, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LE CONTREDIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE NE FAISAIT NULLEMENT MENTION DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT TRAITE, LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ACHETEUSE, AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DEROGATION APPORTEE AUX REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA SOCIETE CONTREDISANTE A SON CO-CONTRACTANT POUR NE PAS AVOIR ETE PORTEE A SA CNNAISSANCE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT;
QUE L'ARRET REMARQUE ENCORE QUE LA SIGNIFICATION QUI AVAIT ETE FAITE, PAR LES FACTURES, A LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ETAIT TARDIVE ET QUE L'ADHESION DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DONNEE;
ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE AU CONTREDIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE DONNES A SON EXAMEN ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10 208. SOCIETE DES HUILERIES ROUX ET SAVONNERIES PAUL C/ S A R L DES HUILES DE PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 350 (1°), P 300;
5 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 424, P 277;
1ER MARS 1961, BULL 1961, III, N° 113 (2°), P 101.
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 60-10 166 ET 60-10 607;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 166 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 607, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A PARIS, DANS UN CARREFOUR, ENTRE LE SCOOTER CONDUIT PAR DOMBRE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LUBLINER, ASSURES PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERMIGNON, SON PROPRIETAIRE;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE;
QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE, TERMIGNON QUI A APPELE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS LUBLINER, QUI ONT EUX-MEMES APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT";
QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE ASSIGNEES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE TERMIGNON, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE 1384, ALINEA 1, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU CONDUCTEUR DU SCOOTER ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE FUT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE TERMIGNON S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UN MOMENT OU LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ET QUE L'ENCOMBREMENT DES VOITURES QUI LE PRECEDAIENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE TERMINER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR AVANT QUE LES FEUX SE CHANGEASSENT DE COULEUR;
QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER, MARCHANT A ASSEZ VIVE ALLURE, AVAIT TRAVERSE LE CARREFOUR EN LIGNE DROITE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT L'INTENSE CIRCULATION A CET ENDROIT, ET ETAIT VENU HEURTER L'ARRIERE DE LA VOITURE DE TERMIGNON;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE PAR TERMIGNON QUI AVAIT RESPECTE LES SIGNAUX LUMINEUX, LE JUGE DU FOND A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'IL AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DOMBRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 166. DEMOISELLE X... C/ TERMIGNON ET AUTRES. N° 60-10 607. COMPAGNIE "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ TERMIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM FORTUNET, REMOND, GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 421, P 303;
30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, A REMBOURSER A LA DAME X... SES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOTEL DE CURE DU 27 NOVEMBRE AU 27 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LE SEJOUR N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTORISATION SPECIALE PREALABLE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE SUR CE POINT AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ACCORD AVAIT ETE DONNE ET QUE LEDIT REMBOURSEMENT NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, TELS QUE TARIFES PAR LES MAISONS DE REPOS AGREEES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 529. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 31, P 20.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE X... PERMIS DE CONDUIRE, UTILISA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TEINTURERIE GOUHIER ET DONT SON MARI, EN TANT QUE GERANT DE LADITE SOCIETE, AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ;
QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC QUILHET QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DAME Y..., SON MARI, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ET LADITE SOCIETE COMME PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN QUALITE DE GARDIENNE, CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LA COUR AURAIT DENATURE, QUE DAME Y... AVAIT CONDUIT LA VOITURE DE LA SOCIETE A L'INSU DE SON MARI ET MALGRE L'INTERDICTION FORMELLE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LA SOCIETE AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE DAME Y... AVAIT UTILISE LE VEHICULE EN PLEIN ACCORD AVEC SON MARI ;
QU'EN PRETANT LA CAMIONNETTE A SON EPOUSE, QUI N'AVAIT AUCUNE APTITUDE POUR LA CONDUIRE, Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE LUI AVAIT PAS TRANSFERE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QU'ELLE ETAIT BIEN INCAPABLE D'EXERCER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES TEINTURERIES GOUHIER, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AYANT, AU MOMENT DES FAITS, CONSERVE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON GERANT, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ETAIT DEMEUREE GARDIENNE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPRIME EN TERMES DUBITATIFS ET QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, ALORS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE DAME Y... AIT UTILISE CELUI-CI AVEC LE PLEIN ACCORD DE SON MARI, QUI LE LUI AURAIT PRETE, LADITE DAME Z... DEVENUE LA GARDIENNE EN VERTU DE CE CONTRAT DE PRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A SOUTENU CE MOYEN, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 12 061 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES TEINTURERIES GOUHIER C / QUILHET ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON, NICOLAY, COUTARD ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
21 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 528 1°, P 362 ;
29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 517, P 367 ;
17 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 372, P 328.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A MILLON ET L'AUTOMOBILE DE X..., QUI LE DEPASSAIT;
QUE X... FUT TUE;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE MILLON ET VEUVE X..., DONATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, ONT INTRODUIT L'UN CONTRE L'AUTRE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION;
ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE SUBI PAR MILLON, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT PU AVOIR POUR CAUSE L'ECLATEMENT D'UN PNEU DU TRACTEUR, ET D'AVOIR RETENU EN PARTIE, LA MEME RESPONSABILITE, ENCOURUE PAR MILLON COMME GARDIEN DU TRACTEUR, A RAISON DU COMPORTEMENT DE X..., APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE COMPORTEMENT EUT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT QUI POUVAIT ETRE DU AUSSI A L'ECLATEMENT DU PNEU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA COLLISION AIT ETE CAUSEE PAR L'ECLATEMENT DU PNEU AVANT DU TRACTEUR, L'EXCES DE VITESSE COMMIS PAR X..., AU COURS D'UN DEPASSEMENT DEFECTUEUX, AVAIT CERTAINEMENT CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS, QUE DAME X..., AYANT DROIT DU GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MILLON ET QUE, CELUI-CI, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME X..., EN ETAIT PARTIELLEMENT DECHARGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-12 853. DAME X... ET AUTRE C/ MILLON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A HAUSER, INTIME, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI, DEMANDAIT, AU PRINCIPAL, A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE RENVOYER LE DEMANDEUR A SE POURVOIR, SUBSIDIAIREMENT DE REJETER LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, TENDANT A CE QU'IL FUT STATUE AU FOND ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, DE DIRE ET JUGER QUE L'INTIME N'AYANT PAS PROUVE LES FAITS PAR LUI ALLEGUES, SA DEMANDE ETAIT SANS FONDEMENT, LESDITES CONCLUSIONS ENONCANT, DANS LEUR MOTIFS, QUE L'INTIME N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE ETAT DES MEMOIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX EXECUTES, L'ARRET REMARQUE QUE L'APPELANT N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE CES DOCUMENTS, ET NE SAURAIT LES REJETER COMME NON COMMUNIQUES, N'AYANT FAIT A SON ADVERSAIRE AUCUNE SOMMATION DE COMMUNIQUER CES PIECES;
MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MEMOIRES SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LA PARTIE QUI LES AVAIT PRODUITS A SON ADVERSAIRE, LEQUEL ALLEGUAIT NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11 727. JEANSON C/ HAUSER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 207, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ETANT SORTIE DE SON APPARTEMENT AVEC SES DEUX ENFANTS, TROUVA, A SON RETOUR, SON MARI EFFONDRE DANS UN COIN DE LA CUISINE OU IL AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE PEINTURE;
QU'UN MEDECIN, APPELE, CONSTATA LE DECES;
QU'UNE ANALYSE SANGUINE REVELA QU'IL AVAIT SUCCOMBE A UNE ABSORPTION MASSIVE D'OXYDE DE CARBONE;
ATTENDU QUE DAME Z... ET SES ENFANTS AYANT EUX-MEMES EPROUVE DES TROUBLES A LA SUITE D'EMANATION DE GAZ CARBONIQUE PROVENANT DE MALFACONS RELEVEES LORS DE REPARATIONS EFFECTUEES AUX GAINES DES CHEMINEES, ASSIGNERENT LES CONSORTS Y...
B... DE L'IMMEUBLE, EN INDEMNISATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS, TANT DU FAIT DE LEUR PROPRE INTOXICATION QUE DU DECES DE LEUR MARI OU PERE, QU'ILS ATTRIBUAIENT A LA MEME CAUSE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, REJETE LES DEMANDES RELATIVES AU DECES DE Z..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT DECES AIT ETE CAUSE PAR LES EMANATIONS DES CONDUITS DE FUMEE, EN SE FONDANT SUR UNE DECLARATION FAITE, SOUS UNE FORME HYPOTHETIQUE, PAR DAME Z... ET QUI AURAIT ETE DENATUREE, ALORS QU'ON NE POUVAIT RAISONNABLEMENT EXCLURE, EN CE QUI CONCERNE BOUTOUX, LES EFFETS D'UNE INTOXICATION QUI AVAIT ETE CONSTATEE SUR LES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE C... AVEC LUI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QUE DAME Z... AVAIT DECLARE QUE SON MARI AVAIT COUTUME D'ALLUMER SA PIPE OU SES CIGARETTES A LA FLAMME DU RECHAUD A GAZ, QU'EN PENETRANT DANS LA CUISINE, ELLE APERCUT UNE PIPE DONT LE TABAC ETAIT A MOITIE CONSUME, QU'ELLE SENTIT UNE LEGERE ODEUR DE GAZ MELEE A CELLE DE LA PEINTURE, ET CONSTATA QUE LES ROBINETS DU RECHAUD ETAIENT A DEMI-OUVERTS, QU'ELLE LES FERMA IMMEDIATEMENT, OUVRIT PORTES ET FENETRES ET ETABLIT UN COURANT D'AIR;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES DECLARATIONS, QUI N'ETAIENT POINT HYPOTHETIQUES ET N'ONT PAS ETE DENATUREES, AINSI QUE SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE MEDICALE D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, NON UNE INTOXICATION LENTE, MAIS UNE ABSORPTION BRUTALE D'UNE DOSE MASSIVE DE GAZ TOXIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA CAUSE DU DECES DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ACTION DU GAZ UTILISE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RECHAUD DONT BOUTOUX AVAIT LAISSE LES ROBINETS ENTROUVERTS;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-13 700. CONSORTS Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS MM COLAS DE A..., GOUTET, NICOLAS ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 518, P 333;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 450, P 371;
30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 294, P 240;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 842 (1°), P 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES COMMUNIQUEES, QUE JULIEN, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE VETERINAIRE, DE 1897 A 1949, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES ET PERCEVAIT L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LADITE CAISSE : QUE JULIEN AYANT EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, CE QUI AVAIT MOTIVE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA CAISSE DES VETERINAIRES PRETENDIT, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ELLE N'ETAIT TENUE DE VERSER A JULIEN, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952, DATE DE LA PRISE D'EFFET DE LADITE LOI, AU 31 DECEMBRE 1954, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, METTANT L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CHARGE DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, QUE LA MOITIE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES A VERSER A JULIEN L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME AGRICOLE ET ALORS QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA MATIERE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, QUI IMPOSE A CHACUNE DES ORGANISATIONS LE PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 JANVIER 1955, EDICTE, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A EXERCE UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, DEPENDANT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, CHACUNE DE CES ORGANISATIONS PREND A SA CHARGE LA MOITIE DE L'ALLOCATION, SE PLACE DANS L'HYPOTHESE OU, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LES REGISSANT, LES DEUX ORGANISATIONS SONT REDEVABLES DE L'ALLOCATION ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT DANS LEURS MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE JULIEN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, COMME N'AYANT PAS EXERCE, PENDANT QUINZE ANS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE CE REGIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT DECIDE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AFFERENTE A LA PERIODE EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 032. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES VETERINAIRES C / DEMOISELLE ORAISON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE OUCHENE, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PERCU DES PRESTATIONS DE MALADIE DU 9 JUILLET AU 28 JUILLET 1959, AVAIT, A LA SUITE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, PROVOQUE UNE EXPERTISE ;
QU'ALORS QUE, SELON LE MEDECIN TRAITANT, UNE REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT ETRE ENVISAGEE VERS LE 26 OCTOBRE 1959, L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE DIRE, A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1959, QUI ETAIT CELLE DE L'EXAMEN, QUE OUCHENE NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A VERSER A OUCHENE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 30 JUILLET AU 26 OCTOBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'AVIS DE L'EXPERT, QUI NE REPONDAIT PAS, D'UNE FACON EXPRESSE A CELUI DU MEDECIN TRAITANT, N'ETAIT PAS MOTIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION D'UN AVIS TECHNIQUE QUI, EN L'ETAT, NE S'IMPOSAIT PAS A EUX, LES JUGES DU FOND, QUI ONT TENU COMPTE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT CHEZ LEDIT ASSURE SOCIAL DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 60 - 13 713. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / OUCHENE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1082, P 864.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LES GENDARMES CUSSOL ET LAGRANGE, MUNIS DE LAMPES ELECTRIQUES, PROCEDAIENT A DES CONSTATATIONS, A LA SUITE D'UNE DOUBLE COLLISION, LORSQUE PERES, SURVENANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, HEURTA LE GENDARME CUSSOL QUI FUT BLESSE ;
QU'INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PERES FUT DECLARE COUPABLE DE CE DELIT, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR DECISION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDUE LE 6 FEVRIER 1957 ;
QUE LE TRESOR PUBLIC, AYANT DELIVRE CONTRE DELUI-CI ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, SON ASSUREUR, UN ETAT D'EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 1365828 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT POUR L'ETAT DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES A L'UN DE SES AGENTS, PERES ET LADITE COMPAGNIE Y FORMERENT OPPOSITION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR OPPOSITION ET ACCUEILLI L'ACTION DU TRESOR PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE PERES N'AURAIT ETE ADMISE QU'AU REGARD DU GENDARME CUSSOL ;
QUE LE TRESOR PUBLIC, EXERCANT UNE ACTION DIRECTE, NE POURRAIT INVOQUER LA CHOSE JUGEE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUE LUI PERMETTAIT LES LIMITES DE SA VISIBILITE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE FAIT DE PROCEDER, LA NUIT, A DES CONSTATATIONS, SANS ECLAIRAGE ET SANS AVOIR PRIS DES MESURES DE SAUVEGARDE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE SERVICE CARACTERISEE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS, L'ETAT QUI NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, S'EST TROUVE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DU TRESOR PUBLIC, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 6 FEVRIER 1957 SUSVISE, METTANT A LA CHARGE DE PERES L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 461. CIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 155, P 111 ;
6 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 641, P 449 ;
27 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 712, P 501.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISAIT ENTRE LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE DRUTEL, CONDUIT PAR DUMAS, ET LA BICYCLETTE QUE MONTAIT CHENAVRIER, LEQUEL, APRES AVOIR STATIONNE, A PIED, A GAUCHE DE LA ROUTE, AVAIT SAUTE SUR SA MACHINE ET TRAVERSE LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS QUE LE CAMION, POUR GAGNER SA DROITE ;
QUE CHENAVRIER FUT BLESSE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU GARDIEN DU CAMION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LA MANOEUVRE DE CHENAVRIER AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DUMAS, BIEN QU'IL FUT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT APERCU LADITE MANOEUVRE ALORS QUE LE CYCLISTE SE TROUVAIT A 20 METRES DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RELEVE QUE DUMAS AVAIT APERCU, A CETTE DISTANCE, DEVANT LE CAMION, CHENAVRIER MONTANT A BICYCLETTE ET TRAVERSANT LA ROUTE POUR ALLER PRENDRE SA DROITE, IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT DU CYCLISTE, ENTREPRENANT SUBITEMENT LA TRAVERSEE EN DIAGONALE DE LA CHAUSSEE A UNE FAIBLE DISTANCE DEVANT LE CAMION, LOURDEMENT CHARGE, AVAIT SURPRIS LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE ET RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, MALGRE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE, PERILLEUSEMENT TENTEE PAR DUMAS QUI, POUR ESSAYER D'EVITER LA COLLISION, AVAIT FAIT MONTER LE CAMION SUR L'ACCOTEMENT DROIT EN DEBLAI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU PROCES, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE LA VICTIME, ET QUE CE FAIT, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR, AVAIT EXONERE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA FAUTE, COMMISE PAR DUMAS, EN DOUBLANT LE CYCLISTE PAR LA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE CHENAVRIER, EN CAUSE D'APPEL, N'AVAIT FONDE SA DEMANDE QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS DES FAUTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 12 762. CHENAVRIER C / DUMAS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 23, P 13 ;
20 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 174 1°, P 113. SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196 1°, P 136 ;
22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 749 1°, P 546.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE, DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ET C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT, ET NON AU DEMANDEUR DE PROUVER QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X... SE TROUVANT DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A PERINET, AU FOYER DE QUI ELLE VIVAIT ET AVEC QUI ELLE RENTRAIT DE VACANCES FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE, DEVENUE DAME Y..., ELLE A, AVEC SON MARI, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A PERINET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE QUI ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE LA GRATUITE DU TRANSPORT ;
ATTENDU DES LORS QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT AUX EPOUX Y... QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA VICTIME N'USAIT PAS GRATUITEMENT DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN, EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 10 691. EPOUX Y... C / PERINET ET AUTRE. PRESIDENT : M COMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 69, P 44 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION DU 20 JANVIER 1960, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, LE 29 DECEMBRE 1959, LA CAISSE ECRIVAIT A LADITE SOCIETE ... NOUS AVONS LE PLAISIR DE VOUS INFORMER QU'IL A ETE DECIDE DE VOUS REMBOURSER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INTEGRALITE DU VERSEMENT QUE VOUS AVEZ EFFECTUE AUPRES DE NOS SERVICES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 128656 FRANCS. CETTE REGULARISATION FAIT SUITE A LA DECISION RENDUE EN VOTRE FAVEUR PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... ;
QU'IL S'EN EVINCE, SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION ALORS MANIFESTEE D'ACCEPTER LA DECISION VISEE ;
EN QUOI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE ELLE A AINSI ACQUIESCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE. N° 60 - 10 151. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY C / X... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 287, P 216. 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... N'AVAIT PAS BON CARACTERE, QUE SON HUMEUR ET SON COMPORTEMENT ETAIENT CEUX D'UNE PERSONNE FROIDE ET RESERVEE, QUE LES VEXATIONS SUBIES PAR LE MARI, TELLES QUE L'OBLIGATION DE LAVER SON LINGE OU DE FAIRE SA CUISINE, ETAIENT DES MANQUEMENTS DE L'EPOUSE QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 268. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 337, P 251.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'UNE DECISION NE DOIT PAS FAIRE CONNAITRE LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QUE DES LORS, LA MENTION REPROCHEE A LA DECISION INDIQUE SEULEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, NON ASSOCIE, NE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS LES TIERS QUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE;
ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION, FUT-ELLE DELICTUELLE, DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE TELLE SOCIETE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU GERANT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DENQUIN ET CIE, NON ASSOCIE, A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1961, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, NON ACQUITTEES PAR LADITE SOCIETE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER ENONCE QUE X..., NOMME GERANT RESPONSABLE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DENQUIN ET CIE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MAI 1956, RENOUVELE, POUR UNE DUREE ILLIMITEE, PAR CELUI DU 13 JUIN 1957, AVAIT RECU, AUX TERMES DE CE DERNIER ACTE, DES POUVOIRS TRES ETENDUS DONT L'ENUMERATION EST ENCORE COMPLETEE PAR LA CLAUSE "ET NOTAMMENT DE FAIRE GENERALEMENT TOUT CE QUI SERA UTILE ET NECESSAIRE" ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ETAIT ENGAGEE;
QUE PAR CETTE ENONCIATION D'OU IL NE RESSORT LA CONSTATATION D'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE X... DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 12 OCTOBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N° 6113874 X... ETIENNE C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 89, P 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DONT L'AXE MEDIAN AVAIT ETE DELIMITE PAR DES BOUTEILLES DE "BUTAGAZ" RELIEES PAR UNE CORDE, EN PREVISION D'UNE COURSE CYCLISTE QUI DEVAIT S'Y DEROULER, HEURTA DEUX DESDITES BOUTEILLES ET QUE L'UNE D'ELLES VINT ATTEINDRE LE CYCLISTE FLOCH, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE;
QUE, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, YVON X..., CONDUCTEUR DU CAMION, AINSI QUE LES DIRIGEANTS DU COMITE DES FETES DU GOUESNOU, ET DU CLUB CYCLISTE DE LAMBEZELLEC, ORGANISATEURS DE LA COURSE, FURENT RELAXES;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, FLOCH A ASSIGNE DAME X... ET YVON X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE CES DEFENDEURS ONT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ET SUBSIDIAIREMENT EN GARANTIE, LE COMITE DES FETES DU GOUESNOU ET LE CLUB CYCLISTE DE LAMBEZELLEC;
QUE LA VICTIME ETANT RETRAITE DE LA MARINE NATIONALE, LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X..., EN QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, ALORS QUE LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES A GAZ SUR UNE ROUTE ETROITE, ENCORE OUVERTE A LA CIRCULATION, AURAIT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE DECHARGEANT, AU MOINS PARTIELLEMENT, DAME X... DE SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'IL AVAIT ETE NECESSAIRE DE PRENDRE CERTAINES DISPOSITIONS POUR LE DEROULEMENT DE LA COURSE AVANT L'HEURE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT, LA CIRCULATION DEVAIT ETRE INTERROMPUE;
QUE LA DECISION RELEVE QUE LE CHAUFFEUR DU VEHICULE N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR CES MESURES, QU'IL ETAIT, EN EFFET, DEJA ENGAGE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, DANS LE COULOIR DELIMITE PAR LES BOUTEILLES;
QU'IL AVAIT DONC PU MESURER L'ESPACE DONT IL DISPOSAIT ET L'AVAIT ESTIME SUFFISANT PUISQU'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE;
QU'IL EST PRECISE QUE, PAR RAPPORTA LA POSITION DES AUTRES BOUTEILLES, LA POSITION DE CELLE QUI AVAIT ATTEINT LA VICTIME N'ETAIT PAS NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA PRESENCE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, DE L'OBJET LITIGIEUX, N'AVAIT PU CONSTITUER POUR DAME X..., LA CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, PROPRE A L'EXONERER, PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6210491 CONSORTS X... C/ FLOCH ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE NUCHEZE A COMMANDE LE 23 JANVIER 1962, AUX ETABLISSEMENTS JOLAND, UNE PORTE INSONORE, DEVANT ETRE POSEE DANS SON APPARTEMENT ;
QU'IL A CONFIRME SA COMMANDE LE 15 FEVRIER 1962, TOUT EN ADRESSANT DES ARRHES AU FOURNISSEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE " QU'IL EST RESTE IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI UN DELAI AVAIT ETE CONVENU POUR LA POSE DE CETTE PORTE, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS JOLAND A PAYER A DE NUCHEZE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT " QUE C'EST SEULEMENT LE 17 AVRIL 1962 QUE CES ETABLISSEMENTS SE PRESENTERENT POUR POSER LA PORTE " ;
QUE POUR STATUER AINSI, IL S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE " AVEC UN RETARD INSOLITE DE PLUSIEURS MOIS " SANS SE REFERER A AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE LA CAUSE, DE NATURE A APPUYER CETTE SIMPLE AFFIRMATION ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, LE 22 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES N. 62-13 801 ETABLISSEMENTS JOLAND C/ DE NUCHEZE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE PECORENA ET LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES REDEVANCES D'ABONNEMENT ECHUES, LA CONDAMNANT RECONVENTIONNELLEMENT A REMBOURSER LA PREMI ERE PRIME ANNUELLE ENCAISSEE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CONTENU, UN CONTRAT D'ASSURANCE, ET QUE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI AUX SOCIETES SE LIVRANT AUX OPERATIONS D'ASSURANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LES DEUX CONTRATS SEPAREMENT SIGNES PAR PECORENA ET SE SUFFISANT CHACUN A LUI-MEME, COMME ETANT UN CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LEURS SIGNATAIRES AVAIENT TOUTE LATITUDE DE SOUSCRIRE EXCLUSIVEMENT A L'UN OU A L'AUTRE D'ENTRE EUX, ET QUE, FUSSENT-ILS ARBITRAIREMENT REUNIS EN UN TOUT, ILS NE SAURAIENT A EUX DEUX CONSTITUER UN CONTRAT D'ASSURANCE, CAR Y FERAIT ENCORE DEFAUT LA COUVERTURE D'UN RISQUE PAR LA PRESTATION D'UN PRETENDU ASSUREUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE SANS LE DENATURER LE CONTRAT LITIGIEUX, LEQUEL SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNFEUILLET DOUBLE, DONT LES DEUX PREMIERES PAGES CONCERNENT UN "CONTRAT D'ABONNEM ENT A INDICES VARIABLES" ET LES DEUX DE RNIERES UN "MANDAT FORFAITAIRE DE RECOU RS ET DE DEFENSE AMIABLE ET JUDICIAIRE";
QU'ELLE A NOTAMMENT RELEVE QU'A LA QUATRIEME PAGE EST PORTEE LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE "L'ADHERENT DECLARE QU'APRES A VOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT MODELEA, LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR LE MODELE B LUI PARAISSENT AVANTAGEUSES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL ADHERE AUX DEUX SANS RESERVE";
QU'AU VU DES D IFFERENTS ELEMENTS QU'ELLE A RETENUS, ELLE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN CONTRAT UNIQUE "...DONT LE MANDAT FORF AITAIRE N'EST QU'UNE CLAUSE DONT LE PASSAGE CI-DESSUS DE L'ACCORD AFFIRME LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE";
QU'AYANT, D'AUT RE PART, CONSIDERE QUE CE "CONTRAT GARA NTIT INCONTESTABLEMENT, EN DEPIT DE CERTAINES EXCLUSIONS DE FRAIS...,LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LE RISQUE QUE REPRESENTENT TOUS LES AUTRES FRAIS ET HONORAIRES DE PROCEDURE, ET AUSSI LES SOUCIS, DEMARCHES ET SOINS QU'IMPLIQUE UN PROCES", ET "Q U'EN RAISON DE L'UNICITE DU CONTRAT, L'ABONNEMENT ANNUEL APPARAIT POUR PARTIE COMME UNE PRIME DE GARANTIE DE CE RISQUE" ELLE A PUEN DEDUIRE <<QU'IL PRESENTE LESELEMENTS CONSTITUTIFS CARACTERISTIQUES Q DETERMINENT LA NATURE DU CONTRAT D'ASSUURANCE, LE PAYEMENT D'UNE PRIME, UN RISQUE ET LA COUVERTURE DE CE RISQUE PAR L'ASSUREUR>>;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62 12 426. DEFENSE GENERALE FRANCAISE C/ PECORENA. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT Y... : M Z... : MM A... ET X.... A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1956, BULL. 1956, I NO 52 (5), P 40, ET L'ARRET CITE. 20 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I NO 113 (1), P 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE GOMBERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DU MINEUR OLIVIER, NE LE 21 OCTOBRE 1954 ET RECONNU PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU TOUT EN RECONNAISSANT QUE DEMOISELLE X... N'ETABLISSAIT PAS <<FORMELLEMENT>> LA REALITE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE TELS RAPPORTS PENDANT LADITE PERIODE EST INDISPENSABLE AU SUCCES DE CETTE ACTION, ET QUE LES JUGES NE SAURAIENT, COMME EN LA CAUSE, FONDER LEUR DECISION SUR LA SEULE AFFIRMATION DE LA DEMOISELLE X...;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GOMBERT A DEMOISELLE X... <<A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES QU'ELLE A CONSENTIES AVANT TOUT MARIAGE>> ET QUE, PAR AILLEURS <<AUCUNE CRITIQUE N'EST PORTEE SUR LA CONDUITE>> DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LAQUELLE A ETE PRECEDEE DE PEU>> PAR LA PROMESSE SUSMENTIONNEE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SUR LESQUELLES LES JUGES DUFOND ONT FORME LEUR CONVICTION, LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, ET EN DECLARANT FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTREGOMBERT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPELD'AIX EN PROVENCE. NO 63 12 406. GOMBERT C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT Y... : M Z... : MM A... ET GAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN SALARIE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE EN FORMULANT UNE DEMANDE D'EMPLOI PLUS D'UNE ANNEE APRES LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS QUE CE DROIT, UNE FOIS SUPPRIME, NE SAURAIT RENAITRE DE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE TELLE DEMANDE NON SATISFAITE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'WARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR, UN DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET QU'IL AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION QUE BLAISE, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 15 FEVRIER 1960 A FORMULE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR DES SOINS RECUS LES 23 MAI, 9 ET 27 JUIN 1960;
QUE CONSTATANT QUE BLAISE JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE D'AU MOINS 60 HEURES DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS LUI AVAIT ETE SUPPRIME PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 SUSVISE, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.