Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1732 du Code civil ;
Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995) que M. X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, Mme X..., ayant donné une maison à bail aux époux Meyer, leur a délivré un congé pour vendre, puis les a assignés après leur départ, en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, notamment au titre des dégradations affectant l'installation de chauffage ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Meyer ont quitté les lieux le 31 décembre 1991 ou au plus tard le 7 janvier 1992, que les désordres de l'installation de chauffage, constatés le 12 janvier 1992, sont dus au gel, qu'il appartenait aux locataires de purger cette installation et de la mettre hors gel et que le désordre leur est imputable, quelle que soit la date à laquelle il a été relevé ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le gel à l'origine des dommages, s'était produit au cours de la période de jouissance des lieux par les époux Meyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 119, p. 73 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;
Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, des instances en redressement judiciaire et en placement sous le régime de la faillite personnelle pendantes devant le tribunal de commerce de X... a statué après avoir entendu le procureur général ;
Qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que X... avait été informé de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1995 entre les parties, par la cour d'appel de XXX ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de XXX.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 186, p. 113 (cassation).<br/>
Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, et aux créanciers inscrits d'en prendre communication et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard 3 jours avant l'audience prévue à l'article 690 ; que le poursuivant est tenu d'insérer ses dires et observations dans les mêmes formes et délai ; que la sommation indique les jour et heure d'une audience éventuelle où il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le cahier des charges de la vente, adoptant le cahier des charges type des barreaux de l'Ile-de-France, constituait le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles séquestre conventionnel pour la consignation du prix d'adjudication ; qu'avant l'audience éventuelle le débiteur saisi a demandé, par voie de dire, la modification de l'article 12 de ce cahier des charges ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que, dans la mesure où le créancier poursuivant a choisi l'utilisation d'un cahier des charges type, il a admis l'application de l'ensemble de ses clauses et conditions et que ni la partie saisie, qui n'a pas la maîtrise de la procédure, ni le juge, qui ne peut modifier l'économie d'un contrat régulièrement formé, n'ont qualité pour modifier les termes d'un cahier des charges ;
Qu'en refusant ainsi, par ces motifs inopérants, de se prononcer sur le bien-fondé de la demande du saisi de voir modifier le cahier des charges, le Tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles autrement composé.
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ;
Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 180, p. 106 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1996) que Mme X... et M. Z..., associés de la société civile immobilière du Domaine de Grignon (la SCI) constituée entre onze associés détenant chacun une part du capital et ayant pour objet l'administration et la mise en valeur en commun d'une exploitation agricole, ont assigné la SCI, les consorts Y..., ainsi que deux autres associés, aux fins de dissolution anticipée de la SCI et de nullité des cessions de parts intervenues entre Mlle A... et Mlle Christelle Y... d'une part, et entre M. B... et M. Lionel Y... d'autre part, ainsi qu'en nullité des décisions des assemblées générales postérieures aux cessions de parts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1844 et 1844-10 du Code civil ;
Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des décisions prises par l'assemblée générale consécutive à l'annulation des cessions de parts, l'arrêt retient que les associés, régulièrement convoqués aux assemblées générales, ne peuvent se prévaloir de l'absence de convocation d'autres associés dans la mesure où les décisions prises leur feraient grief et que le non-respect du formalisme prévu par les statuts pour la convocation des associés aux assemblées générales ne peut entraîner la nullité des décisions de celles-ci que si l'absence des associés a eu une incidence sur les décisions prises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et M. Z... de leur demande en annulation des décisions prises par l'assemblée générale, postérieurement aux cessions de parts annulées, l'arrêt rendu le 25 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des biens immobiliers appartenant à M. X..., qui s'était portée garant de cette société ;
Attendu que la société Metrax fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors que, selon le moyen, 1° les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en estimant qu'il était " constant " que le 14 novembre 1989, M. X... avait signé un " acte de caution ", quand la société Metrax, soutenait que l'engagement de M. X... pouvait s'analyser en une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en toute hypothèse, en retenant qu'il était constant que l'acte signé par M. X... était un " acte de caution " sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Metrax selon lequel ledit acte soumis à la loi allemande s'analysait en une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° le juge français ne saurait méconnaître la loi étrangère ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de la société Metrax, sur la circonstance qu'il n'était pas démontré que la loi allemande dispenserait les créanciers étrangers de déclarer leurs créances au passif de la faillite de leur débiteur français, la procédure étant ouverte en France et soumise à la loi du 25 janvier 1985, quand il importait de déterminer si, au regard du droit allemand, la société Metrax pouvait poursuivre son garant, M. X..., nonobstant l'extinction des créances consécutive à une déclaration tardive, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige, et de non-réponse aux conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain, conféré par la loi au juge, qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 :
Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1997) que par acte du 6 juin 1989, M. et Mme X... ont donné à bail, pour une durée de onze années, à la société Green Park Ocean, aujourd'hui en liquidation judiciaire, un immeuble leur appartenant ; qu'ils ont assigné cette société pour faire déclarer valable le congé délivré le 26 avril pour le 31 décembre 1994 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail consenti par les époux X... doit être soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'ils ont expressément permis que cette société y exploite une résidence de tourisme à l'enseigne " Green Park Océan " qui a été classée par un arrêté préfectoral pris le 12 juillet 1990 et y exerce ainsi une activité commerciale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Green Park Océan fournissait des prestations de service dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-11-10, Bulletin 1993, III, n° 141, p. 93 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1996), que M. Y... a donné en location, le 16 septembre 1985, à M. Z..., déjà preneur d'un local à usage commercial lui appartenant situé dans le même groupe d'immeubles, un studio et un jardin dépendant d'un bâtiment annexe, ainsi qu'un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment, au visa de la loi du 22 juin 1982 ; qu'après avoir notifié aux époux Z... une offre de vente portant sur l'appartement en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, M. Y... a vendu, le 17 mai 1988, la remise et le garage à Mme 
X...
 qui les a cédés aux époux A... le 25 février 1994 ; que le 22 mars 1991, M. Y... a délivré aux époux Z... un congé au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 avec offre de vente du studio et du jardin, puis les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de la volonté de celui qui l'a délivré ; qu'en validant un congé qui ne visait qu'une partie des choses données à bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le 8 octobre 1987 M. Y... opérant division de l'immeuble, avait notifié à M. Z... une offre de vente du studio, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, qu'il avait vendu le 17 mai 1988 à Mme X... plusieurs lots de l'immeuble parmi lesquels le local de rangement et le garage et que le congé délivré le 22 mars 1991 ne portait que sur le local d'habitation et non sur les autres locaux, lesquels ne faisaient pas corps avec le premier, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1996), à la suite de la diffusion, les 22 avril 1993 à 19 heures et 23 avril 1993 à 12 heures, par la société nationale de télévision France 3, d'informations et d'un reportage les mettant en cause, l'association Harmonia, MM. Y... Adam et Renald X... ont assigné ladite société en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; que, par conclusions d'intimé et d'appel incident, l'association Oxyon 777 est intervenue devant la cour d'appel, en prétendant venir aux droits de l'association Harmonia ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'association Oxyon 777, alors, selon le moyen, que l'absence sur l'acte d'huissier des mentions imposées pour la signification constitue une irrégularité de forme éventuellement sanctionnée par la nullité de l'acte et non une fin de non-recevoir pour irrecevabilité de la demande ; que la nullité ne peut être prononcée que si la preuve du grief a été rapportée ; que dès lors, en statuant de la sorte sans caractériser ni établir la preuve du grief que cause l'irrégularité, laquelle ne ressort pas des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a procédé d'un défaut de base légale au regard des articles 114, 122, 124, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Qu'ayant relevé que l'association Harmonia avait été dissoute, et que si elle avait transmis son patrimoine à l'association Oxyon 777, cette dernière n'avait pas fait connaître dans les écrits de procédure déposés en son nom, l'adresse de son siège social et l'identité de l'organe qui la représentait légalement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de ces mentions d'identification, indispensables pour permettre à la partie adverse de vérifier notamment la réalité de l'existence de la personne ainsi désignée, rendait irrecevables les conclusions et les prétentions de cette partie à l'instance, aucun acte de procédure ultérieur n'ayant fourni les indications manquantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996), que les consorts de Y..., propriétaires d'un ancien moulin à blé en bordure d'une rivière, qui reprochaient à M. X..., propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique, d'avoir, en haussant cette levée, provoqué une surélévation du plan d'eau dommageable pour leur installation, l'ont assigné en condamnation à la remise en leur état initial des lieux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des consorts de Y... recevable, alors, selon le moyen, que la dispense d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919, au profit des " usines ayant une existence légale " établie avant l'abolition de la féodalité ne s'applique que dans la limite de la consistance initiale de ces établissements ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un " droit d'eau sur la rivière " au profit du moulin des consorts de Y..., sans aucunement constater le maintien dans leur état initial des ouvrages de régulation ni prendre en considération le changement de destination de cette " usine ", transformée de moulin à blé en centrale électrique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les consorts de Y..., fondés en titre, disposaient sur la rivière d'une prise d'eau qui, amenée par un bief puis une conduite forcée, agissait sur deux roues à aubes faisant naguère tourner un moulin et dont l'une faisait actuellement tourner un alternateur qui alimentait en électricité la chaudière de chauffage central de leur immeuble et ayant constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve que pendant l'exploitation de leur porcherie qui n'était pas installée dans le moulin, les consorts de Y... avaient renoncé à l'exploitation du moulin ou à la force hydraulique qu'il représentait, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que les consorts de Y... avaient conservé leur droit et étaient en conséquence recevables à agir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Longwy, 24 décembre 1997), que Mme Tykoczinsky, représentant, en sa qualité de secrétaire générale, l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a formé un recours contestant la régularité des opérations électorales prud'homales dans la commune de Longwy pour les sections activités diverses et encadrement ; que son recours a été déclaré irrecevable ;
Attendu que Mme Tykoczinsky fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'absence de mentions concernant les mandataires de l'ensemble des listes dans la déclaration de recours avait empêché leur convocation ainsi que le débat mettant en cause le résultat d'élections les concernant, alors que les coordonnées des organisations syndicales avaient été communiquées au greffe ainsi que le démontre d'ailleurs la présence du syndicat Force ouvrière (FO) lors des débats, le Tribunal n'a pas justifié sa décision ;
Mais attendu que le droit de contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes, prévu par l'article R. 513-108 du Code du travail, appartient exclusivement à tout électeur et tout éligible ; qu'il s'ensuit que ce droit n'est pas ouvert aux organisations professionnelles et syndicales agissant en tant que telles ; que dès lors, le recours formé par l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle de la CFTC représentée par Mme Tykoczinsky déclarant agir en qualité de secrétaire générale et tendant à l'annulation des élections prud'homales n'est pas recevable ;
Que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Met hors de cause M. Z... et la société Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1789 du Code civil ;
Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 1995), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt appartenant à la société Z..., assurée par la société Assurances générales de France (AGF), donné en location à la société Asturienne Penamet, assurée par la compagnie Royal Insurance, alors qu'un préposé de M. Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa assurances Iard, effectuait des travaux d'aménagement ; qu'après expertise, la société Asturienne Penamet et son assureur ont assigné la société 
Y...
 et M. Z... en réparation, et la société Z... est intervenue à la cause ;
Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la société 
Y...
, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, s'il est avéré que l'incendie s'est produit concomitamment à la présence sur les lieux de M. X..., préposé de l'entreprise 
Y...
, pour réaliser la pose d'un radiateur commandée par la société Asturienne Pénamet, celle-ci et son assureur ne produisent pas d'éléments de preuve permettant d'incriminer l'utilisation du chalumeau dans l'origine de l'incendie ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise 
Y...
 démontrait que l'incendie était survenu sans sa faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de condamnation de la société 
Y...
 à payer les sommes de 5 000 879 francs, montant de l'indemnité versée à son assurée, de 20 554 francs, montant de l'expertise judiciaire, à la compagnie Royal Insurance et de 51 111 francs, montant du découvert d'assurance, à la société Asturienne Pénamet, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 121 (1), p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Y... a diffusé, le 25 mai 1994, pendant son journal télévisé de 20 heures, un reportage, enregistré au préalable, relatant l'obtention frauduleuse, par des centres de formation professionnelle fictifs, de fonds publics destinés à cette formation, et la mise en examen de nombreuses personnes, dans le cadre d'une information pour escroquerie ; que, s'estimant diffamée par ce reportage, la société X..., exploitant le Centre d'affaires de Z..., a assigné Y... en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la société X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le reportage vise exclusivement les malversations et escroqueries dont se rendraient coupables un grand nombre d'organismes de formation professionnelle et qu'il est exclusivement consacré au cas de la société A... ; que ni la brève apparition à l'écran du bâtiment abritant le Centre d'affaires de Z... ni la représentation du panneau portant l'enseigne de ce centre et le sigle de la société X... ne sont constitutifs de l'amalgame invoqué par la société X... ; que ni la société X... ni le Centre d'affaires de Z... ne sont, même allusivement, associés aux faits d'escroquerie imputés, dans les séquences consacrées au seul centre de formation A... à partir du moment où est montré à l'écran le sigle A... ; qu'en dénonçant l'un des mécanismes de la fraude, la domiciliation d'une société fictive dans un centre d'affaires, le journaliste n'a pas, fût-ce par voie d'insinuation, associé la société X... à cette fraude ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les images télévisées, montrant l'immeuble du Centre d'affaires de Z... et le nom de ce centre en gros caractères auprès d'une liste de sociétés y ayant leur siège, dont X..., illustraient le commentaire selon lequel l'enquête judiciaire concernait une dizaine de centres de formation professionnelle, la plupart fictifs, simples boites postales dans des bureaux d'affaires, ce qui caractérisait la diffamation envers la société d'exploitation du Centre d'affaires de Z..., désignée comme étant impliquée dans la fraude dénoncée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., divorcée Y..., a, par requête du 21 juin 1991, demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de M. Y..., pour avoir paiement d'une somme due au 31 octobre 1985 à titre de pensions alimentaires ; qu'un jugement a constaté la prescription de cette demande et, sur la demande reconventionnelle de M. Y..., a condamné Mme X... à payer à celui-ci une certaine somme au titre de pensions et prestations compensatoires indûment perçues entre le 18 février 1987 et le 30 septembre 1991 ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que, par suite du délibéré prolongé du jugement et en l'absence d'avis donné aux parties de cette prorogation, celles-ci ont été laissées dans l'ignorance de la date du prononcé de la décision de sorte que le délai d'appel a couru des notifications faites par le greffe et avoir constaté que ces notifications ne contiennent pas les mentions exigées par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, retient que si le jugement avait été rendu à une date préalablement indiquée aux parties, il n'aurait pas eu à les renseigner sur le délai et les modalités de l'appel et qu'en conséquence, il n'est pas nécessaire que la notification qui se substitue au prononcé de la décision effectué en l'absence des parties contienne ces renseignements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé s'applique à toute notification d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 711 du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, a fait procéder à la vente, en la forme des saisies immobilières, d'un immeuble, qui a été adjugé à la société ACT ; que M. Y... a formé une surenchère et que la société ACT en a contesté la validité en soutenant notamment que M. Y... était notoirement insolvable ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société ACT, le Tribunal retient que les déclarations de M. Y... à l'huissier de justice commis judiciairement ne peuvent être prises en considération, que l'insolvabilité de M. Y... n'est pas démontrée et qu'au contraire, celui-ci verse aux débats un engagement de caution d'une banque correspondant au montant de la surenchère ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par la société ACT, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 265, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 196 (2), p. 134 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt du 22 février 1990 qui a confirmé un jugement ayant rejeté un recours en révision ; que cet arrêt a ainsi tranché le principal dont les juges étaient saisis ; que le pourvoi a été formé par les époux X..., qui avaient comparu, le 4 mars 1996, soit plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-11-17, Bulletin 1998, V, n° 493, p. 367 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1997), statuant en référé, que les époux X..., reconnus locataires à compter du 15 septembre 1994 d'un fonds rural appartenant à M. D'Y..., par un précédent arrêt du 19 janvier 1996, ont fait assigner par acte du 12 avril 1996, leur bailleur, aux fins d'établissement d'un état des lieux contradictoire ;
Attendu que M. D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire destiné à permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures, impose à cet égard un mode de preuve spécifique et exclusif de tout autre ; d'où il suit qu'en confiant à un expert judiciaire mission d'établir un état des lieux contradictoire des biens ruraux appartenant à M. D'Y... et d'indiquer les modifications intervenues depuis l'entrée dans les lieux du prétendu preneur à bail rural, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application et, par fausse application, l'article 893 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun état des lieux n'avait été établi lors de l'entrée dans les lieux des époux X..., et que l'expert devait tenter de déterminer les modifications intervenues depuis leur entrée en jouissance, la cour d'appel, qui a constaté le conflit opposant les parties, a souverainement retenu que la mesure d'instruction sollicitée permettant de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur était légitime, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 224, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 159, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le premier de ces textes, visant spécialement la ruine du bâtiment, exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous sa garde ; que, selon le second, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un immeuble en copropriété s'étant effondré du fait de la ruine d'un mur de refend, partie commune, des copropriétaires et un locataire à bail commercial ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour écarter l'application de l'article 1386 du Code civil et retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt énonce que le premier de ces textes n'est relatif qu'à la responsabilité du seul propriétaire du bâtiment et que le syndicat des copropriétaires n'a pas cette qualité mais seulement celle de gardien des parties communes de l'immeuble ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article R. 513-108 du Code du travail ;
Attendu que le droit de contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales appartient exclusivement à tout électeur et à tout éligible, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., électeur inscrit dans le collège employeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité et de l'élection d'un certain nombre de candidats inscrits sur les listes Syndicat national du patronat moderne et indépendant (SNPMI), dans le collège employeur, sections commerce, industrie et activités diverses à l'occasion des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le SNPMI, pris en la personne de son président départemental, a formé un pourvoi contre le jugement ayant pour partie accueilli la requête ;
Attendu que le SNPMI n'ayant pas la qualité d'électeur ou d'éligible, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1997), que Mme X..., bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné congé avec refus de renouvellement à la société Chocolats et confiseries de luxe, locataire, a exercé son droit de repentir et offert de renouveler le bail moyennant un loyer majoré ; qu'assignée en fixation du nouveau prix devant le tribunal de grande instance, elle a conclu au déplafonnement, soutenant que l'ancien bail n'avait pris fin que par l'effet du repentir, de sorte qu'il avait reçu exécution pendant plus de douze ans ; qu'elle a, en cause d'appel, ajouté que les facteurs locaux de commercialité avaient subi une modification notable dans le cours de l'ancien bail ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à invoquer pour la première fois le moyen de déplafonnement tiré d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, l'arrêt retient que ce moyen est nouveau pour n'avoir pas été invoqué devant les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace ; que les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent ;
Attendu que l'arrêt retient que le moyen tiré du déplafonnement, à supposer qu'il eût été invoqué en première instance, n'aurait pu être examiné par le tribunal de grande instance, en dehors de la procédure habituelle de fixation de loyer prévue par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, laquelle relève de la compétence exclusive du juge des baux commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'elle était saisie d'une contestation sur la date du renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme X... irrecevable à invoquer le moyen de déplafonnement tiré d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1985-03-12, Bulletin 1985, III, n° 49, p. 37 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), statuant en référé, que la société immobilière Malesherbes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Maison de repos du parc Monceau, lui a délivré, le 10 mai 1994, un commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, d'avoir à lui payer l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; que le commandement étant resté sans effet, elle l'a assignée en référé pour faire constater l'acquisition de cette clause ;
Attendu que la société immobilière Malesherbes fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette sanction est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué ; qu'en déboutant la propriétaire de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire à compter du 10 juin 1994, faute pour la locataire de s'être acquittée de ses obligations dans le délai d'un mois ayant couru à compter du commandement du 10 mai 1994, au seul motif que, par décision du 19 octobre 1994, le juge de l'exécution avait admis la compensation des créances entre les parties, la cour d'appel a ainsi pris en considération une décision ayant retenu l'existence d'une compensation légale au 16 juin 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois, et, par suite, violé les articles 1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt qui retient que la demande de constatation de la clause résolutoire pour non-paiement de l'indemnité d'occupation n'est pas fondée se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-02-05, Bulletin 1997, III, n° 27, p. 17 (rejet).<br/>
Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ;
Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ;
Attendu que Y... fait valoir que les diligences et les décisions rendues par le conseiller de la mise en état de la chambre, appelé à composer la collégialité qui statuera sur fond du litige l'opposant à Z..., justifient une crainte de partialité, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la décision que rendra la juridiction ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 9 novembre 1995), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Gaëlle (la SCI) a acquis de la société Le Moulnot, une partie de parcelle située sur une zone industrielle ; que le cahier des charges de cession de terrains prévoyait la création d'une " association syndicale des sous-embranchés " ayant pour vocation l'utilisation, l'exploitation, l'entretien et éventuellement l'aménagement de l'embranchement ferroviaire raccordé au réseau SNCF et comportant des sous-embranchements pour les industriels ; que l'assocation syndicale a assigné la SCI en paiement d'une certaine somme représentant les dépenses lui incombant en sa qualité d'adhérente ;
Attendu que, pour débouter l'association syndicale de sa demande, le jugement retient que les statuts de l'association prévoient que l'obligation d'adhérer résulte de la propriété d'une parcelle embranchée ou d'une demande d'aménagement en ce sens, que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer que la propriété de la SCI est embranchée et que le fait qu'elle puisse l'être est sans intérêt tant que la demande de raccordement n'est pas effectuée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le cahier des charges prévoyait que tous les propriétaires industriels présents ou à venir, des terrains cédés feraient partie des associations syndicales par le fait de leur acquisition et que cette prescription était rappelée par l'acte d'acquisition de la SCI, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 272 du Code civil ;
Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, retient que la communauté conjugale est notamment constituée par un immeuble dont la réalisation apportera, au jour de la liquidation de la communauté, un capital important à la femme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la liquidation de la communauté se ferait par parts égales et si le mari ne recevrait pas un capital du même montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et l'article R. 241-4 du Code des communes ;
Attendu que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi constituent des titres exécutoires ;
Attendu que, pour rejeter la demande du receveur général des Finances de Paris tendant, en vertu de titres émis et rendus exécutoires par le maire de Paris en application du décret du 19 août 1966 modifié par le décret du 13 avril 1981, à la saisie des rémunérations de Mme Gil X... en vue de recouvrement de loyers dus à la ville de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que le litige, dans la mesure où il porte sur des loyers dus en application d'un contrat de bail qui relève du droit privé, aurait dû faire l'objet d'une décision judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titre émis par le maire était un titre exécutoire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du 20e arrondissement de Paris.