Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 684 du Code de procédure civile ;
Attendu que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que ces dispositions sont applicables à la location-gérance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des poursuites et saisie immobilière ont été exercées, suivant commandement publié le 6 octobre 1982 à l'encontre de M. Jean X... et Mme Gisèle Y..., alors son épouse, sur un immeuble leur appartenant et dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce ; que, postérieurement au commandement aux fins de saisie, l'un des débiteurs saisis, M. Jean X..., a, par acte notarié du 22 novembre 1985, consenti une location-gérance de ce fonds de commerce à la société L'Esquarade (la société) ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé par jugement du 24 juin 1987, l'adjudicataire l'a ensuite revendu, par acte notarié du 29 juillet 1988, à M. Alain X..., gérant de la société ; que, statuant sur la demande de la société, et de M. Alain X... intervenant, venu aux droits de l'adjudicataire, un jugement a prononcé la nullité de la location-gérance comme ayant été souscrite postérieurement au commandement de saisie immobilière ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et débouter les demandeurs, l'arrêt retient que l'action en nullité de l'article 684 du Code de procédure civile ouverte aux adjudicataires ou à leurs ayants droit, ne peut atteindre que les baux d'immeuble, baux commerciaux ou baux d'habitation postérieurs au commandement de saisie immobilière et n'est pas applicable en matière de location-gérance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-06-22, Bulletin 1977, III, n° 282, p. 215 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1984-05-16, Bulletin 1984, III, n° 101, p. 80 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-06-26, Bulletin 1991, II, n° 193 (2), p. 103 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ;
Attendu que, pour retenir une part de responsabilité à la charge de M. X..., l'arrêt énonce que la décision de relaxe dont il a bénéficié n'empêche pas de retenir une faute à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relaxe pour blessures involontaires impliquait nécessairement l'absence de toute faute, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 109 p. 68 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, a fait délivrer à la société Le Majesty, locataire, un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail en application de cette clause ;
Attendu que la société Le Majesty fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail ; que, pour déclarer acquise la clause résolutoire visant l'obligation faite au locataire de solliciter l'intervention du bailleur à l'acte en cas de cession du bail à un successeur dans le commerce, la cour d'appel a énoncé que la cession de la totalité de leurs parts par les associés de la société Le Majesty équivalait à une cession de bail ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que, pour constater la résiliation du bail consenti à la société Le Majesty, la cour d'appel s'est bornée à retenir l'existence d'un commandement en date du 14 avril 1992 faisant obligation au locataire de cesser les infractions d'absence totale d'activité et d'abandon des lieux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti à la société locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées par ledit commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, ayant relevé qu'à la suite du commandement du 14 avril 1992 la fermeture et l'inactivité de la société locataire s'étaient poursuivies, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-07, Bulletin 1990, III, n° 46, p. 24 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 206, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ;
Attendu que la société Y..., qui édite la revue Z..., a publié un supplément de cette revue contenant des informations sur la sexualité des mineurs ; que M. X... a fait éditer par la société A... un tract accusant la société Y... de corrompre la jeunesse ; que celle-ci, s'estimant diffamée, a assigné en référé M. X... et la société A... pour faire interdire sous astreinte la diffusion du tract ; que le président du Tribunal ayant accueilli cette demande, M. X... et la société A..., qui ont interjeté appel, ont été autorisés à faire assigner à jour fixe ; que par des conclusions signifiées le jour de l'audience, les appelants ont invoqué la prescription de l'action ;
Que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête, et que les moyens nouveaux soulevés par M. X... et la société A... dans leurs conclusions ne constituant pas une réponse aux conclusions de la société Y..., ces moyens étaient irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription constitue une fin de non-recevoir et que les dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, qui ne visent que les conclusions sur le fond, ne dérogent pas aux dispositions des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile et 260 du Code civil ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande de divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts du mari, a débouté l'épouse d'une demande de dommages-intérêts et a statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel le 15 octobre 1991, a demandé la confirmation du divorce, l'attribution de dommages-intérêts, l'augmentation de la pension pour les enfants et une prestation compensatoire ; que le mari, qui n'a pas interjeté appel, a conclu le 29 juin 1992 en acquiescant au divorce ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que le divorce prononcé à la demande de l'épouse était devenu définitif et que l'appel étant limité aux demandes accessoires sur lesquelles avaient statué les premiers juges, la demande de prestation compensatoire, formée pour la première fois en cause d'appel, était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... était antérieure à l'acquiescement du mari au divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1987-01-28, Bulletin 1987, II, n° 28, p. 15 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-11-08, Bulletin 1989, I, n° 340 (1), p. 229 (rejet).<br/>
Donne défaut contre les consorts X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de l'enseignement public, ayant été victime d'un accident mortel imputable à un préposé de la société Crosfield, Mme X..., sa veuve, a fait assigner cette société et l'assureur de celle-ci en réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des prestations versées à Mme X... par l'Etat par suite du décès ;
Attendu que l'arrêt fixe le montant du préjudice de Mme X... soumis à recours du tiers payeur en en déduisant la pension de reversion versée à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par le tiers payeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le montant du préjudice patrimonial de Mme X... et le recours de l'agent judiciaire du Trésor de ce chef, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1975-10-29, Bulletin 1975, V, n° 502, p. 427 (cassation), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1980-05-09, Bulletin 1980 Assemblée plénière, n° 3 (1), p. 5 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-10-14, Bulletin 1992, II, n° 240, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'exercice de l'autorité parentale :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, alors que, d'une part, faute d'avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant mineur à la modification de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... avait conclu à la confirmation du jugement quant à l'exercice de l'autorité parentale, de sorte qu'en se déterminant par la seule considération que la mère ne s'opposait nullement aux demandes du père, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;
D'où il suit, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen, a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne le droit de visite et d'hébergement de M. X... :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour modifier le droit de visite et d'hébergement de M. X..., l'arrêt, infirmatif sur ce point, retient qu'il convient de faire droit à la demande de celui-ci, son adversaire ne s'y opposant pas ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait conclu à la confirmation du jugement, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'exercice par M. X... de son droit de visite et d'hébergement, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-04-02, Bulletin 1996, II, n° 85, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ;
Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l'expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par la société Caixabank France (la banque) à l'encontre de la société civile immobilière du Garage, le créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire ; que M. X..., agissant au nom et pour le compte de la société civile immobilière Dubri, en cours de formation, a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation, le jugement énonce que si la surenchère a été formée pour le compte d'une société civile en formation, les statuts de celle-ci mentionnent la reprise de la surenchère ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la SCI Dubri n'était pas alors immatriculée et n'avait donc pas d'existence légale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-18, Bulletin 1989, II, n° 109, p. 55 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719-2 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1994), que les époux Y..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux époux X..., ayant reçu notification d'avoir à mettre les locaux en conformité avec les prescriptions d'un arrêté, ont demandé l'exécution par les bailleurs de ces travaux prescrits par l'autorité administrative ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le bail stipulant que le preneur prendrait le bien loué en l'état où il se trouve sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation, sauf le clos ou le couvert, n'a pas été consenti sur un immeuble conçu et installé spécifiquement pour une activité commerciale de technique particulière telle qu'hôtellerie, restauration, bar..., que les locaux reçus par les preneurs n'ont pas été spécialement aménagés et équipés pour la restauration puisqu'ils se sont réservés l'éventualité d'y ouvrir un magasin d'habillement et qu'ils doivent assumer seuls l'inadaptation ou la non-conformité aux normes des aménagements dont ils ont accepté la charge, alors que le propriétaire ne peut suivre les nécessités de reconversion du locataire s'il vient à lui convenir d'installer un restaurant dans un local loué pour être éventuellement un magasin d'habillement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les locaux étaient destinés, l'un à la restauration, l'autre à la restauration et à l'habillement, et que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17, Bulletin 1990, III, n° 187, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-07-13, Bulletin 1994, III, n° 143, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article susvisé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 22 avril 1994, que, saisi par le préfet, le président du tribunal de grande instance a assigné à résidence M. X... par décision du 23 avril, que le préfet a fait appel de cette ordonnance le 24 avril ;
Attendu que, pour infirmer, le 25 avril, l'ordonnance et dire que cette infirmation n'avait pas pour effet de permettre la rétention de M. X..., l'ordonnance énonce que cette infirmation n'est pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n'a pas été ordonnée dans les délais ;
Qu'en statuant ainsi le premier président a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la société d'habitations à loyer modéré de l'Essonne (société HLM), devenue Essonne Habitat, a chargé la société Boschetti Wilhelem, depuis en liquidation des biens, de divers travaux dans ses immeubles ; que celle-ci a, par contrat du 21 octobre 1986, sous-traité les travaux de ravalement à la société CAP qui, n'ayant pas été totalement réglée, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société CAP, l'arrêt retient que, si la société HLM a eu connaissance de la présence de la société CAP sur le chantier, le sous-traitant n'a pas adressé de mise en demeure préalable à l'action directe à l'entrepreneur principal et qu'il n'est pas contesté que la société HLM a payé l'ensemble des travaux dus à l'entrepreneur principal ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et avait payé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ;
Attendu que le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994), que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail, à compter du 1er juin 1985, à M. Z... pour y loger sa fille ; que celle-ci, après s'être installée dans les lieux avec M. Y..., est partie en laissant ce dernier seul sur place ; qu'ayant reçu un commandement de payer une certaine somme, le preneur a donné congé au bailleur pour le 31 mai 1989, en l'avisant de l'occupation du local par M. Y... ; qu'après réception d'un nouveau commandement de payer des loyers arriérés délivré par le propriétaire, M. Z... l'a assigné pour faire annuler ce commandement et constater qu'il n'était plus locataire ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, l'arrêt retient que le preneur, qui n'avait pas libéré les lieux ni rendu les clés à la suite du congé, ne pouvait être dégagé de tout lien contractuel avec le bailleur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-07-12, Bulletin 1988, III, n° 126, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention, en exécution d'un arrêté d'expulsion ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention ;
Qu'en assignant à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 12, p. 9 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ;
Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le 10 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale ;
Que le pourvoi, déposé le 4 janvier 1994, est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ;
Attendu que, saisie par les consorts X... d'une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant du décès de M. Y..., victime d'une infraction, la cour d'appel l'a accueillie en son intégralité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt qui a alloué une indemnité aux consorts X... a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement d'une somme de 15 000 francs allouée au titre du préjudice matériel et aux dépens, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les consorts Y... au titre de leur demande concernant le préjudice matériel.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 131, p. 64 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 105, p. 60 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., préposé de la société B et S International France, a heurté le camion de la société Decatech que son conducteur, M. Y..., avait immobilisé sur le côté droit de la chaussée pour changer une roue ; que M. X..., blessé, et son employeur ont demandé à M. Y... et à la société Decatech réparation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que, la preuve n'étant pas rapportée de ce que le stationnement du camion ait perturbé les conditions de circulation de M. X..., il n'est pas établi que le camion soit impliqué dans l'accident ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 27, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ;
Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et ceux prévus par l'article 1382 du même Code, réparent le préjudice résultant de toutes autres circonstances ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le prononcé du divorce à son profit et notamment l'allocation d'une prestation compensatoire réparent les préjudices subis par Mme X... du fait de la rupture du lien conjugal et du comportement de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps de M. et Mme X... a été prononcée, sur leur requête conjointe, par jugement du 18 mars 1986 ; que M. X... a introduit, en 1990, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que, pour accueillir cette demande et prononcer le divorce aux torts partagés en application de l'article 245, alinéa 3, du même Code, l'arrêt se fonde sur des fautes commises par chacun des époux avant que la séparation de corps ne soit prononcée ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 343, p. 180 (rejet).<br/>
Sur le moyen soulevé d'office, après avis au demandeur :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président ou son délégué, saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans le délai de 48 heures, courant à compter de sa saisine ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de sa rétention et que le jeudi 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; que le préfet a fait appel de cette décision le 21 avril, par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 16 heures 19 ;
Qu'en ne statuant pas avant le 23 avril 1995, à 16 heures 19, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 75, p. 46 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ;
Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., a demandé le divorce pour rupture de la vie commune et que Mme X... a, dans ses conclusions d'appel, soulevé l'irrecevabilité de cette demande, et demandé une pension alimentaire ; que, pour prononcer le divorce et débouter l'épouse de sa demande de pension, l'arrêt retient que celle-ci ne s'était pas expliquée sur cette fin de non-recevoir et que le devoir de secours n'ayant lieu de s'exercer que dans le cas où l'un des époux se trouve dans le besoin, elle ne prouvait pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la requête initiale précisait les moyens par lesquels l'époux entendait assurer son devoir de secours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-12-12, Bulletin 1994, II, n° 260, p. 151 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992), que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis le recours de celui-ci concernant la solde de réforme allouée à M. X... alors que, selon le moyen, sont exclues du recours subrogatoire du Trésor public les prestations non indemnitaires versées par l'Etat à la victime, de sorte que la cour d'appel ne pouvait admettre ce recours pour la solde de réforme, prestation contractuelle versée, en l'espèce, à la suite de l'infirmité non imputable au service, mais en raison de la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat sans violer l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît à l'Etat le droit au remboursement, par subrogation aux droits de la victime, de toutes les prestations versées ou maintenues à celle-ci à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie, l'arrêt retient que la solde de réforme a été allouée à M. X... à la suite de l'infirmité imputable à l'accident ;
Qu'en l'état de ces seuls énonciations la cour d'appel a déclaré, à bon droit, le Trésor public fondé en son recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 225, p. 111 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-08, Bulletin 1995, II, n° 44, p. 26 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1994), que, selon acte du 27 avril 1968, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit de la parcelle voisine de Mme X... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de cette servitude de passage, alors, selon le moyen, 1° que les aménagements auxquels doit procéder le propriétaire du fonds dominant pour éteindre une servitude conventionnelle s'entendent de modifications matérielles qui rendent les choses dans un état tel qu'il soit impossible d'en user conformément au titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la création d'un trottoir continu en limite de la propriété des consorts Y... et du lotissement au droit du chemin sur lequel Mme X... invoque un droit de passage par le concepteur du lotissement, révélait la volonté de ce dernier de ne pas permettre le droit de passage et l'avait rendu impossible ; qu'en décidant que la création d'un simple trottoir, lequel, ce qui n'était pas discuté, était insusceptible de faire obstacle au passage litigieux, avait rendu impossible l'exercice de la servitude, sans expliquer en quoi le passage était désormais impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 703 du Code civil ; 2° que les modifications apportées à l'état des lieux par le propriétaire du fonds dominant qui ne font que modifier la destination de la servitude sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction de la servitude ; que, pour décider que la servitude de passage avait été éteinte, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la création d'un trottoir dans le prolongement du droit de passage dont la destination était initialement agricole, avait eu pour effet de retirer sa destination agricole à la servitude litigieuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil ; 3° qu'en omettant de viser les pièces du dossier sur lesquelles elle se fondait pour décider que le droit de passage revendiqué avait une destination purement agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que l'inutilité d'une servitude par suite d'une modification de l'état des lieux n'est pas une cause d'extinction de la servitude ; qu'en se fondant, néanmoins, pour décider que la servitude de passage était éteinte sur la circonstance que le lotissement bénéficiait désormais d'un accès direct sur la voie publique par une autre issue spécialement créée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant rendait impossible l'usage d'un droit de passage, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'extinction de la servitude, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-02-10, Bulletin 1976, III, n° 60, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Reçoit la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire en son intervention ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, est décédé des suites d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la MEPM, a été déclaré responsable ; que la SNCF a demandé le remboursement de prestations qu'elle avait versées, dont une allocation décès ;
Attendu que, pour rejeter la demande de ce chef, l'arrêt énonce que cette prestation, de caractère statutaire, prévue par le règlement intérieur " retraite " de la caisse de prévoyance de la SNCF, ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale de celle-ci en tant qu'organisme de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, la SNCF gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, toutes les prestations versées par elle ouvrent droit à recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours de la SNCF au titre de l'allocation décès, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-28, Bulletin 1993, II, n° 153, p. 80 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association X... ayant assigné en dommages-intérêts M. Y... pour des propos qu'elle estimait diffamatoires, un jugement de condamnation a été rendu le 11 mai 1993, dont M. Y... a formé appel ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le jugement a été signifié à l'avocat de M. Y... le 9 juin 1993 et à M. Y... lui-même le 30 juillet 1993 et que la notification à avocat, qui ne manifeste pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée, étant dépourvue d'effet interruptif, l'action est prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les procédures avec représentation obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié à l'avocat, faute de quoi la notification à la partie est nulle, et que tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-28, Bulletin 1987, IV, n° 101, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 118, p. 63 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 96, p. 55 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 141 (2), p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin 1995, II, n° 312, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours, pour les menuiseries, de la société Jeanneau, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une maison dont la réception a été prononcée le 18 avril 1988, les époux Y..., ont, par acte du 27 février 1991, assigné les constructeurs et leur assureur en réparation de désordres affectant l'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux Y..., l'arrêt retient que les désordres qui relèvent de la garantie biennale, dont le délai est expiré, affectent des éléments d'équipement d'un bâtiment dont il ne peut être estimé qu'ils en atteignent la solidité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident :
Vu les articles 1792 et 2210 du Code civil ;
Attendu que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ;
Attendu que pour condamner M. X... à supporter, pour partie, les conséquences des dommages affectant les menuiseries, l'arrêt retient qu'il appartenait à cet architecte d'attirer l'attention de ses clients sur la nécessaire adaptation des fermetures au mode de chauffage électrique mis en oeuvre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les désordres relevaient de la garantie biennale et que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 267, p. 165 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 20 (2), p. 11 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1989-10-04, Bulletin 1989, III, n° 178, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>