Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz de France ; que depuis 1989, la société était liée avec le gestionnaire de l'hôpital par une convention quinquennale assortie d'une faculté de dénonciation, et, depuis 1991, avec l'établissement public en vertu d'un contrat triennal conclu jusqu'au 30 novembre 1994 ; que, dans le courant de l'année 1993, le gestionnaire ayant fait savoir à la société que l'hôpital aurait désormais recours au chauffage urbain et que leur convention d'exploitation serait rompue dès le mois d'octobre, l'intéressée, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Elyo, a demandé à Gaz de France la résiliation à la même date du contrat d'approvisionnement ; que l'établissement public lui a alors réclamé, pour la période s'étendant jusqu'au terme initialement convenu entre eux, paiement des sommes correspondant à l'abonnement et à une clause de consommation mensuelle minimale ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le troisième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen, et le deuxième, pris en ses troisième et quatrième branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 30 janvier 2002), qui a rejeté la demande, a relevé, d'une part, que les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre part, que la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont Gaz de France a le monopole, et que les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public, de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique et juridique du partenaire, concouraient sans alternative à la même opération économique ; qu'ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Gaz de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-10-01, Bulletin 1996, I, n° 332, p. 233 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2004), rendu en matière de référé, que la société DB construction a chargé la société PNSA - Peinture Normandie (société PNSA) de l'exécution du lot " peinture " d'une résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a sollicité la condamnation de la société DB construction à lui fournir une caution bancaire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1799-1 du Code civil ;
Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société PNSA, l'arrêt retient que la construction a été réceptionnée, que le litige se rapporte à des travaux concernés par la garantie de parfait achèvement que doit l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et que la demande de la société PNSA ne correspond donc pas à la situation prévue par l'article 1799-1 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions d'ordre public de la loi des restrictions qu'elle ne comporte pas la garantie pouvant être sollicitée à tout moment, même en cours d'exécution du contrat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société PNSA relative à la fourniture d'un cautionnement, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société DB construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DB construction à payer à la société PNSA la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société DB construction ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ;
Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision, le juge de l'exécution retient qu'ayant divorcé postérieurement à l'examen de leur situation par la commission de surendettement, la recevabilité de leur demande commune à bénéficier d'un plan de surendettement n'était plus envisageable en raison de leur nouvelle situation familiale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L.145-5 et R.145-15 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crédit foncier de France (la société) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X... à un juge d'instance, qui, par deux jugements successifs, a autorisé la saisie en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, puis, adoptant les conclusions de l'expert sur le montant de la créance, a condamné M. X... à payer cette somme à la société ; que M. X... a interjeté appel du second jugement ;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui avait condamné M. X... à payer à la société une certaine somme correspondant au montant de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur aux causes de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur l'étendue des pouvoirs du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-04-05, Bulletin 2001, II, n° 75, p. 50 (cassation), et l'avis cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 18 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177) que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue société Acofi Investment management, un bien appartenant à la SCI ZAD d'Etiolles a été adjugé à la société Sythy (la société) par jugement du 24 mai 2000 ; que le maire de la commune d'Etiolles a fait une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée au 28 juin 2000 ; que la validité de la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était tardive ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue du droit de contester la validité de la surenchère alors, selon le moyen, qu'en procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas et aux termes de l'article 710 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions mentionné par un dire, cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti avant l'audience éventuelle était un délai de cinq jours francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard le 22 juin en vue de l'audience éventuelle fixée au 28 juin ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé ensemble les articles 641 du nouveau Code de procédure civile, 710 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la contestation de la validité de la surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, le Tribunal a exactement décidé, l'audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, que la contestation devait être formée au plus tard le 22 juin ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sythy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur l'application d'un mode de calcul similaire en matière électorale, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1985-03-06, Bulletin 1985, II, n° 57, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu'au préfet ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que plusieurs électeurs et candidats ont saisi le tribunal d'instance d'un recours contre les élections à la caisse de Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ont formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ;
Attendu que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT n'ayant pas la qualité d'électeur ou d'éligible, leur pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT à payer au syndicat CFDT la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur la portée du défaut de qualité d'électeur ou de candidat éligible du contestant, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1990-06-20, Bulletin 1990, II, n° 139, p. 71 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second, dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, le jugement énonce que l'article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que la demande d'annulation de candidature de Mme X... est intervenue au-delà de ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de Mme X... tendait à la contestation de son éligibilité, de sorte que, même antérieur à l'élection, il était recevable, le tribunal d'instance a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication, mentionnés en marge de cette publication ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après qu'un jugement avait prorogé les effets du commandement aux fins de saisie que la Banque San Paolo (la banque) avait fait délivrer à l'encontre de M. X..., la banque a assigné ce dernier en "reprise de poursuites de saisie immobilière" ;
Attendu qu'après avoir autorisé la banque à reprendre les poursuites, le tribunal a dit que sa décision sera mentionnée en marge du commandement et du jugement de prorogation et que cette mention interrompra le délai de péremption de ce commandement ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, le jugement en ce qu'il a dit que sa décision interrompra le délai de péremption du commandement, rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarascon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE sans objet la demande de la Banque San Paolo ;
Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la banque San Paolo ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Sur un autre événement non susceptible de valoir prorogation du commandement, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 120, p. 69 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le lendemain de son admission, avec son accord, à la clinique psychiatrique l'Arthémise, Mme Z... a tenté de mettre fin à ses jours ; qu'ayant subi différentes blessures, elle a recherché la responsabilité de l'établissement qui a appelé en garantie M. X..., médecin psychiatre exerçant à titre libéral au sein de la clinique ;
Attendu que pour déclarer M. X... solidairement responsable avec la clinique du dommage subi par Mme Z..., l'arrêt attaqué relève que la patiente se trouvait dans un contexte délirant déjà connu et était dépressive, de sorte qu'il appartenait au praticien de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires et d'alerter la clinique, afin d'éviter un suicide toujours possible chez une personne dans cet état, hospitalisée dans un établissement spécialisé à la demande de son psychiatre ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'éléments devant permettre à M. X..., lorsqu'il avait vu Mme Z..., de déceler une intention suicidaire justifiant des mesures de surveillance particulières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... solidairement responsable avec la Clinique l'Arthémise du dommage subi par Mme Z..., l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z..., la société La Clinique de l'Arthémise et la CPAM du Var aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Sur l'obligation de surveillance du médecin-psychiatre envers ses patients, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1961-01-31, Bulletin 1961, I, n° 70 (2), p. 57 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1970-05-04, Bulletin 1970, I, n° 153 (1), p. 123 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1984-12-11, Bulletin 1984, I, n° 332, p. 283 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1997-06-10, Bulletin 1997, I, n° 198, p. 132 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire et d'avoir simplement réduit le montant de celle-ci, alors, selon le pourvoi :
1 / que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties selon l'article 276-3 du Code civil ;
que le remariage de l'époux bénéficiaire de la rente constitue un changement important et pour fixer le nouveau montant de la rente le juge doit tenir compte des éléments énumérés à l'article 271 du Code civil que sont les ressources, revenus, conditions de vie et patrimoine des parties incluant le patrimoine du nouveau conjoint ; que l'exposant faisait valoir que "Mme Y... n'a pas produit les éléments relatifs au patrimoine mobilier de son époux " alors qu'il se déduit de sa déclaration de revenus qu'il possède des valeurs mobilières ; qu'en ne se prononçant pas, en l'espèce, sur l'obligation pour Mme Y... de fournir les éléments relatifs au patrimoine de son nouvel époux, ainsi que l'y invitait pourtant le débirentier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 et 271 du Code civil ;
2 / qu'en présence des conclusions de M. X... tendant à la suppression de la prestation compensatoire, Mme Y..., épouse Z... avait seulement demandé le maintien de la rente initiale, de sorte qu'aucune des parties n'ayant conclu à une révision de cette rente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer leurs observations préalables sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant ;
D'où il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat ;
Attendu que selon ce texte, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ;
Attendu que M. X... a formé un recours en annulation des élections des membres de la chambre des notaires de l'Oise du 14 mai 2002, invoquant plusieurs irrégularités ayant, selon lui, porté atteinte au caractère secret et à la sincérité du scrutin ;
Attendu que pour rejeter le recours, la cour d'appel relève que l'électeur avait la faculté de se rendre dans une pièce communiquant avec la salle dans laquelle avait lieu l'élection, s'il estimait que la proximité de ses voisins l'empêchait d'exprimer son vote dans la discrétion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la Chambre des notaires de l'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Sur la nécessité d'un dispositif permettant l'isolement, en cas d'élections devant avoir lieu au scrutin secret, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-05-26, Bulletin 1998, V, n° 279 (2), p. 212 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ;
Attendu qu'un jugement du 18 septembre 1987 a prononcé sur requête conjointe la séparation de corps des époux X... / Y... et a homologué la convention définitive fixant la pension alimentaire due à l'épouse à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs ;
Attendu que le 24 mai 2000, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir diminuer le montant de la pension due à son épouse de mars 1998 à mai 2000 ; qu'à l'appui de sa prétention il a produit l'original d'une lettre écrite par lui et datée du 11 mars 1998, dans laquelle il se proposait de réduire la pension à 800 francs par mois et sur laquelle Mme Y... avait porté la mention "bon pour accord..." ;
Attendu que pour faire droit à la demande du mari et fixer à 121,96 euros par mois, la pension alimentaire due à Mme Y... du 1er mars 1998 jusqu'à la date de l'assignation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'épouse avait accepté sans aucune restriction la modification du montant de la pension, qu'elle n'établissait pas qu'elle n'avait pas toute sa lucidité au moment ou elle avait souscrit à la proposition de son mari et que partant, il y avait lieu de tirer toute conséquence de l'accord intervenu entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours doit être soumise à homologation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la pension due du 1er mars 1998 au 20 mai 2000, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Sur la nécessité de faire homologuer la modification conventionnelle de la convention définitive, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1983-03-03, Bulletin 1983, II, n° 64 (3), p. 44 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 184, p. 112 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, indépendamment du montant de la demande ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mai 2003 contre une ordonnance de taxe rendue par le tribunal d'instance d'Evry ;
Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le recours en cassation, lequel n'est ouvert que lorsque les autres voies de recours sont fermées, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Sur la compétence du premier président pour statuer au fond à la suite d'un recours exercé à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 79 (2), p. 48 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont prêté aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires ; que le 24 février 1992, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été détruit par un incendie ; que les époux X... ont assigné les époux Y..., ainsi que leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en indemnisation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 6 octobre 1999, arrêt n° 98-10697) a accueilli cette demande ;
Attendu qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ;
qu'ayant souverainement retenu que les emprunteurs avaient quitté le chalet vers dix heures après avoir garni l'insert et qu'ils ont laissé les lieux sans surveillance jusqu'à leur retour vers dix-sept heures, que leurs déclarations quant à la mise au minimum du système de combustion et l'extinction des autres sources d'énergie n'étaient pas démontrées et que la cause de l'incendie est demeurée inconnue, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ne rapportaient pas la preuve d'une absence de faute des assurés ou d'un cas fortuit ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 143, p. 96 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2003), que M. X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M. X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de la pension de retraite ;
Attendu que l'UDAF, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisations versées au cours de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un jugement de présomption d'absence était intervenu le 8 juillet 1997 qui désignait l'UDAF pour représenter M. X... dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale qu'à titre provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles 112 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si M. X..., présumé absent, devait toujours être considéré comme vivant, le jugement de présomption d'absence ne pouvait avoir pour effet de mettre à néant les dispositions légales qui avaient autorisé Mme Y... à revendiquer la liquidation provisoire de ses droits à pension de réversion, l'annulation de ces dispositions ne pouvant résulter que de la réapparition de l'assuré à laquelle ne pouvait être assimilée la demande de l'UDAF ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'UDAF du Vaucluse, ès qualités ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'UDAF du Vaucluse, ès qualités, et de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1604 et 1147 du Code civil ;
Attendu que le 8 octobre 1994 Mme X... a acquis un véhicule d'occasion de M. Y..., lequel a indiqué, dans le certificat de vente, que ce véhicule avait parcouru 132 597 km ; que l'expertise judiciaire ordonnée à la suite d'incidents mécaniques a révélé que ce kilométrage, au jour de la vente, était au minimum de 178 000 km, ce que n'ignorait pas le vendeur, et que le numéro de série avait été maquillé ;
que Mme X... a alors assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts lui reprochant de lui avoir dissimulé ces deux éléments ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant d'un véhicule d'occasion, le défaut de conformité à sa destination ne pouvait avoir d'autre fondement légal que le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que l'appelante n'ayant pas fondé expressément sa demande sur la garantie de la chose que le vendeur lui devait, elle devait être déboutée de sa réclamation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs formulés par Mme X..., qu'il s'agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen qui est subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Sur la distinction entre le défaut de délivrance et le vice caché en matière de vente de véhicule d'occasion, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-05-29, Bulletin 1996, I, n° 230, p. 159 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 385, p. 269 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2002-01-29, Bulletin 2002, I, n° 35, p. 27 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 288 du Code civil alors applicable ;
Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l'enfant sur ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la demande de sursis à l'exécution de la mainlevée de mesures conservatoires, ordonnée par le juge de l'exécution, proroge les effets attachés à ces mesures jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;
Attendu que pour dire sans objet la demande par laquelle la société Hervé de Nardi constructions demandait un sursis à l'exécution de la mainlevée, décidée par un juge de l'exécution, d'hypothèques inscrites par elle sur les immeubles de la société Le Parc de Bossey, l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, retient que la radiation des hypothèques était déjà intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assignation aux fins de sursis à l'exécution avait été délivrée antérieurement à la radiation, de sorte que les effets attachés à l'inscription des hypothèques étaient prorogés jusqu'au prononcé de son ordonnance, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Le Parc de Bossey aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Parc de Bossey à payer à la société Hervé de Nardi constructions, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris par l'arrêt, précisent que "les renseignements concernant sa situation financière communiqués dans le cadre de la procédure en cours sont exacts" ; que cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ;
2 / que constatant l'absence de production de cette déclaration par Mme Y..., la cour d'appel, qui a décidé de "passer outre" cette exigence, a violé l'article 271 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui était soumise pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique ;
Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Sur la forme de la déclaration sur l'honneur de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-01-23, Bulletin 2003, I, n° 9, p. 7 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 février 2004, M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;
Attendu qu'il ressort de l'ordonnance confirmant cette décision et des pièces de la procédure que dans l'acte d'appel formé le 6 février 2004, M. X... s'est borné à énoncer comme moyens d'appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis", ce qui ne constitue pas une déclaration motivée, et que ce n'est que par télécopie datée du 7 février 2004 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "développement des moyens d'appel" ;
D'où il suit qu'en statuant sans tirer les conséquences de ses propres constatations et relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 52, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2002-10-24, Bulletin 2002, n° 235, p. 182 (rejet).<br/>