Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE-D'OR, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE UN NON-LIEU EN FAVEUR DE DARLING, NOTAIRE, SANS EXAMINER NI DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET AINSI DE N'AVOIR PAS DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES REPRODUCTION DU RAPPORT INDIQUANT L'OBJET DE LA PLAINTE PORTEE CONTRE DARLING PAR UN DE SES CONFRERES, LA PROCEDURE SUIVIE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES REPONSES ECRITES FAITES A UN QUESTIONNAIRE PAR LE CLIENT PACAUD ET LES EXPLICATIONS ECRITES DE DARLING, LA DECISION ATTAQUEE A RAPPORTE LES OBSERVATIONS ORALES FOURNIES PAR CHACUN DES NOTAIRES ;
QU'ELLE A ENSUITE ESTIME QUE " LES PIECES DU DOSSIER... N'ETABLISSENT PAS SUFFISAMMENT A ELLES SEULES UN MANQUEMENT BLAMABLE AU DEVOIR PROFESSIONNEL DU NOTAIRE ", QU'ELLE EST MOTIVEE ET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1973 PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE-D'OR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT PU DONNER CONGE LE 15 FEVRIER 1972 POUR LE 15 MARS 1972, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CEUX-CI ETAIENT DANS L'OBLIGATION D'OCCUPER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, A PEINE DE S'EN VOIR PRIVER, UN LOGEMENT A LOYER PEU ELEVE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE DANS LA MEME LOCALITE ET QUE CETTE ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL, EVENEMENT INCERTAIN, SURVENANT DANS UN DELAI INDETERMINE, GENERALEMENT APRES UNE LONGUE ATTENTE, DEVAIT ETRE TENUE POUR IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE UN EVENEMENT QUE LES PRENEURS AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ;
ATTENDU QUE DES RELATIONS DE Y... ET DE DAME X..., AUJOURD'HUI EPOUSE BERGOUGNOUX, EST NEE, LE 5 JUIN 1969, SYLVIE Y... QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ;
QU'APRES LEUR SEPARATION, LES PARENTS DE CETTE ENFANT ONT CONVENU QUE CELLE-CI RESTERAIT A LA GARDE DE SON PERE, QUI, PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, AVAIT SEUL L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION CONTRAIRE, PRISE SUR LE FONDEMENT DU NOUVEL ARTICLE 374 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;
QUE, CEPENDANT, DAME X... A, LE 23 AVRIL 1972, REFUSE DE REMETTRE A Y... LA FILLETTE QU'IL LUI AVAIT LAISSEE POUR LA JOURNEE ;
QUE SUR L'APPEL FORME PAR CELUI-CI D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., CONFIE LA MINEURE A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT, EN RAISON DE SON SEXE ET DE SON AGE, DE SE TROUVER AUPRES DE SA MERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, OU LE SERAIENT AU CAS OU LA MINEURE SERAIT REMISE A Y..., LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-26 Bulletin 1972 I N. 26 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 297 (2) P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE DESIRE X... ET LE PERE DE CELUI-CI, CLAUDE X..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DE 4/5, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, SURVENU LE 28 JANVIER 1970, DESIRE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE, VALABLE DU 13 NOVEMBRE 1969 AU 4 AVRIL 1970 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE NE CONSTITUE QU'UNE PRESOMPTION DE GARANTIE QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE CONTRAIRE RESULTAIT DES LETTRES DE MISE EN DEMEURE ET DE RESILIATION DES 19 JANVIER ET 31 MARS 1969 SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR EXCLURE LA GARANTIE, ET SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS DETERMINANTS DE LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'A SUPPOSER QUE LE VEHICULE DE DESIRE X... AIT ETE COUVERT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ASSURANCE NE S'APPLIQUAIT QU'A CE VEHICULE ET NE S'ETENDAIT PAS AU CAMION DE CLAUDE X... ET QUE PAR CONSEQUENT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT NE POUVAIT JOUER QUE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA VEUVE X..., SEUL AYANT DROIT DE DESIRE X..., DECEDE, ET NON POUR CELLES ATTEIGNANT CLAUDE X... AVEC QUI LA COMPAGNIE N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN LIEN DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL N'A PAS CONCLU, QUE DES LORS LES MOYENS DU POURVOI SONT NOUVEAUX ET, ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SE TROUVENT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR DRAHI EN VUE D'ETRE CONDAMNEE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE ROCCHI, LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, POUR L'USAGER DE CETTE VOITURE, AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE DRAHI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DEFAUT D'ASSURANCE, ET QUE LA DECISION AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHE QU'A LA QUESTION NECESSAIREMENT RESOLUE PAR LA DECISION PENALE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, QUOIQUE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE PERSONNELLE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, LE CONDUCTEUR NE BENEFICIAIT PAS D'UNE AUTRE ASSURANCE PERSONNELLE A L'UTILISATEUR PRECEDENT SUSCEPTIBLE D'ASSURER SA GARANTIE ;
QUE, FAUTE D'EXAMINER CETTE QUESTION SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE RESOLUE PAR LA DECISION PENALE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL, QUE DRAHI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE ;
QU'AU VU DE CETTE DECISION QUI S'IMPOSAIT A EUX ET DENIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUELCONQUE D'ASSURANCE DONT DRAHI AURAIT PU SE PREVALOIR, ILS ONT, A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EST SEULE COMPETENTE, POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CHAUDET A L'OCCASION DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RETENANT QU'UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST DEJA SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR CHAUDET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION INDIRECTE RESULTANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE, PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LA COMMUNE SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, ENONCE QUE LES DEUX JURIDICTIONS, ETANT JUGES D'APPEL DES JUGEMENTS DEFERES, SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, CELLE QUI A ETE SAISIE LA SECONDE DEVANT SE DESSAISIR AU PROFIT DE LA PREMIERE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT ENVISAGER UNE PROCHAINE DEMOLITION FORCEE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE FORMALITE EST LEGALEMENT A LA CHARGE DU MAITRE DE X... AUQUEL IL APPARTENAIT, AVANT DE PASSER COMMANDE DE LA VILLA, DE S'ASSURER QUE LE MODELE PRESENTE PAR LE CONSTRUCTEUR ETAIT CONFORME AUX NORMES FIXEES PAR LES SERVICES DE L'URBANISME DANS LA REGION CONCERNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL QUI INCOMBE A TOUT SPECIALISTE VIS-A-VIS DE SON CLIENT, NON EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE, EN PROCEDANT A L'EXECUTION DU MARCHE SANS S'ETRE PREALABLEMENT ASSURE QUE LE MAITRE DE X... A OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ;
QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE JOURDAIN ALORS QUE LA NOTORIETE D'UN PSEUDONYME PENDANT UNE CERTAINE DUREE, QUI EST UNE DES CONDITIONS NECESSAIRE A SA PROTECTION, IMPLIQUERAIT UNE REPUTATION CERTAINE VIS-A-VIS DU PUBLIC ENVISAGE DANS SON ENSEMBLE ET QU'AINSI ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LE PSEUDONYME DE LA DEMOISELLE X... ETAIT SUFFISAMMENT CONNU POUR AFFIRMER SA NOTORIETE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTORIETE ETAIT RESTREINTE ET NE DEPASSAIT PAS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ;
MAIS ATTENDU QUE POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT QUE SOUS LE PSEUDONYME ORIGINAL DE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... JOUISSAIT DEPUIS TROIS ANS D'UNE NOTORIETE REELLE DANS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-19 Bulletin 1961 I N. 323 (2) P. 257 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-23 Bulletin 1965 I N. 148 P. 112 (REJET) (SUR LE PSEUDONYME) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-26 Bulletin 1970 I N. 174 P. 140 (REJET) ET LES ARRETS CITES (SUR UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE DE GERANCE DU DOMAINE DE CHEFFONTAINE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE TARISSEMENT D'UNE SOURCE SITUEE SUR SA PROPRIETE ET ALIMENTANT LE DOMAINE ET LES ETANGS DU SITE CLASSE DE CHEFFONTAINE, TARISSEMENT DU A UN CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ SUR UN FONDS VOISIN LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EAUX DE SOURCE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL ELLES JAILLISSENT, CONSTITUE UNE ATTEINTE A CE DROIT DE PROPRIETE LE FAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE EN AMONT D'EFFECTUER DES TRAVAUX TARISSANT LA SOURCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE PAS CAUSER UN DOMMAGE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE, QU'EN L'ESPECE, LE TROUBLE INVOQUE ETANT LE TARISSEMENT D'UNE SOURCE ALIMENTANT UN DOMAINE ET UN SITE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LE CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ NE CONSTITUAIT PAS UNE GENE ANORMALE DE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT "QU'EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER SUR SON FONDS NON SEULEMENT LES EAUX D'UNE SOURCE QUI Y PREND NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LES EAUX QUI SORTENT DU SOL, MAIS AUSSI LES EAUX SOUTERRAINES QUI S'INFILTRENT OU S'ECOULENT DANS SON HERITAGE ET CE, QUEL QUE SOIT LE DOMMAGE QUI EN RESULTE POUR LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS, A CONDITION TOUTEFOIS QU'IL N'ABUSE PAS DE CE DROIT ET QUE NOTAMMENT IL N'AGISSE PAS PAR MALVEILLANCE OU SANS UTILITE POUR LUI-MEME" ;
QU'ILS ONT PU ADMETTRE EN CONSEQUENCE QUE LE CALVEZ ETAIT FONDE A CAPTER LES EAUX SOUTERRAINES EXISTANT SUR SON FONDS ET QU'IL N'A PAS POUR AUTANT TROUBLE LA POSSESSION DE LA SOCIETE DE CHEFFONTAINE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CETTE SOCIETE "INVOQUE L'ABUS DU DROIT DE PROPRIETE, ELLE N'ARGUE D'AUCUNE FAUTE PRECISE COMMISE PAR LE CALVEZ DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, NE PROUVE PAS SON INTENTION DE NUIRE ET NE SOUTIENT PAS QUE LE CAPTAGE SOIT INUTILE A LE CALVEZ OU TOUT AU MOINS EXCEDE SES BESOINS" ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ECARTE L'ABUS DU DROIT DE PROPRIETE COMME FONDEMENT DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT ENSUITE DECLARE QUE LA SOCIETE "SUBIT LES INCONVENIENTS NORMAUX AUXQUELS TOUTE PROPRIETE EST EXPOSE" ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT MEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, QUI EXONERENT LE CONTRIBUABLE, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, DE SA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS SON ANCIENNE COMMUNE, SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE IMPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ADMINISTRATEURS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MURE, QUI L'OCCUPAIT AU 1ER JANVIER 1967, ONT FAIT A RELACHON, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER MAI 1967, UNE INJONCTION DE LEUR REMBOURSER LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR RELACHON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOCATAIRE, QUI AVAIT CHANGE DE DOMICILE AU COURS DE L'ANNEE 1967, NE DEVAIT LA CONTRIBUTION QUE DANS LA COMMUNE DE SA NOUVELLE RESIDENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AVERTISSEMENT CONCERNANT LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI AU NOM DE MURE POUR L'ANNEE 1967, ET QUE, PAR CONSEQUENT, RELACHON NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL X..., DE NE PAS PRECISER SI L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE CONTIENT L'INDICATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE TITRE II DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET DESIGNANT M. MARCEL Y... COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR" ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-05-18 Bulletin 1967 V N. 49 (1) P. 35 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ;
QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT SIGNE AUCUN BON DE COMMISSION ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE LA LIAIT A CASIEZ, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 245 P. 216 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT DE NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIENT ETE DEPOSEES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NI QU'ELLES AVAIENT ETE NOTIFIEES AUX INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;
QUE L'ARRET CONSTATE CE DEPOT EN VISANT "LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRODUITES AUX DEBATS" QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ;
QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL POUR REFUSER AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI NE POUVAIT PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF ET S'APPLIQUER A LA DATE DE REFERENCE DE L'EXPROPRIATION LITIGIEUSE FIXEE AU 29 MAI 1971, L'ENQUETE PARCELLAIRE AYANT EU LIEU DU 29 MAI AU 16 JUIN 1972 ET LE TERRAIN AYANT DEJA ACQUIS, AVANT LA LOI DU 11 JUILLET 1972, LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX EXPROPRIATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1972 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-19 Bulletin 1974 III N. 80 P. 61 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNALE A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT A SIMON ET A Y... ADAM, DE NE FAIRE MENTION NI DE LA CLOTURE, NI DE LA SIGNATURE, NI DE LA TRANSMISSION, PAR LE MAIRE, DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT, AINSI QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE AVEC LE DOSSIER, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE MENTIONNER NI LES DATE, LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES EXPROPRIES, NI QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRECISE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, QUE SIMON EST NE LE 2 JUILLET 1925 A BRALLEVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET QUE DAME VEUVE X... EST NEE LE 25 NOVEMBRE 1912 A IGNEY (VOSGES) ;
QUE, D'AUTRE PART, LES EXPROPRIES NE SAURAIENT INVOQUER, A LEUR PROFIT, UNE PRETENDUE IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DE L'INDICATION DE LEUR PROFESSION, INDICATION QU'ILS ETAIENT TENUS DE FOURNIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DONT LES DISPOSITIONS - AINSI QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER - LEUR AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LA LETTRE, EN DATE DU 23 MAI 1973, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT LEUR A NOTIFIE LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DONT ILS ONT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 26 MAI 1973, SOIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1973, DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-25 Bulletin 1969 III N. 328 (2) P. 250 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 362 (2) P. 277 (REJET) Table décennale  VERBO EXPRO N. 137 P. 135<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES DAMES X... ET Y... CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, QUI AVAIENT SEULEMENT ETE INVITES A VOTER SUR LE PRINCIPE D'UNE TELLE DEMANDE, SANS QU'AIT ETE PORTEE A LEUR CONNAISSANCE LA NATURE DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE CELLE-CI, N'AURAIENT PU VALABLEMENT EXPRIMER LEUR VOTE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 883 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL, ET NE POUVANT D'AILLEURS PAS L'ETRE, LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Z... TOTALEMENT LES MOTIFS POUVANT JUSTIFIER UNE TELLE REQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE A... ETE MIS A MEME DE REPONDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, DE SORTE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEUR RECOURS CONTRE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, LES DEMANDERESSES AU POURVOI N'AVAIENT PAS FAIT GRIEF A CELLE-CI DE N'ETRE PAS MOTIVEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE, COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETANT FORMULEE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ;
MET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SARACCO ET SON EPOUSE AVAIENT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE L'UNION-VIE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT AU CAS DE DECES DE L'UN D'EUX QU'IL DESIGNAIT COMME ASSURES ET BENEFICIAIRES LE VERSEMENT AU SURVIVANT D'UN CAPITAL DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETANT PRECISE QUE LE CAPITAL ASSURE SERA DIRECTEMENT VERSE PAR LA COMPAGNIE L'UNION EN L'ACQUIT ET A CONCURRENCE DES DROITS A PERCEVOIR SUR LA SUCCESSION DE L'ASSURE PREMOURANT OU DES ASSURES EN CAS DE DECES SIMULTANE, AU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT OU LA DECLARATION DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE SOUSCRITE ;
LE SOLDE EVENTUEL APRES CETTE AFFECTATION SERA VERSE AU SURVIVANT DES ASSURES, EN CAS DE DECES SIMULTANE, AUX AYANTS DROIT DE M ET MME X...
Z... ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE X..., DES HERITIERS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN VUE DE RECEVOIR LE CAPITAL ASSURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CAPITAL ASSURE EST AFFECTE AU PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, QUE L'ABSENCE DE DROIT A PAYER A L'ENREGISTREMENT EMPORTE EXCLUSION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE POUR LA DAME X... ;
QU'EN REFUSANT AINSI D'ACCORDER A L'EPOUX Y... LE CAPITAL ASSURE ET EN DONNANT A LA CLAUSE VISANT INOPINEMENT LA MODALITE DE PAIEMENT DE CE CAPITAL AU PROFIT DE L'ENREGISTREMENT ET A CONCURRENCE DES DROITS DE SUCCESSION UNE PORTEE QU'ELLE N'A PAS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES STIPULATIONS DONT S'AGIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N. 84 P. 75 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-20) Bulletin 1973 I N. 312 P. 278 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BRASSEUR PARTICIPAIT EN QUALITE DE CONCURRENT A UN RALLYE AUTOMOBILE ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB DES ARDENNES (ACA) LORSQUE SA VOITURE HEURTA UN ARBRE ;
QUE X..., LE COPILOTE, A ETE TUE AU COURS DE CET ACCIDENT ;
QUE BRASSEUR, QUI N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ASSURANCE POUR SON COEQUIPIER, AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES CONSORTS X... DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ACA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI SIGNALANT PAS QUE LA POLICE D'ASSURANCES QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE COMPORTAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES COEQUIPIERS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRASSEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DU RALLYE INDIQUAIT QUE L'ACA CONTRACTERAIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER AUX ORGANISATEURS OU AUX CONCURRENTS DU FAIT DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX SPECTATEURS, AUX TIERS, AUX CONCURRENTS, ONT ENONCE QUE L'ACA N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTIRER L'ATTENTION DE BRASSEUR SUR LA NON-GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX COEQUIPIERS ET QUE SI LE REGLEMENT DU RALLYE N'ETAIT PAS APPARU SUFFISAMMENT CLAIR A CELUI-CI, IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER TOUTE PRECISION UTILE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE RECHERCHANT PAS, SI, AINSI QUE LE PRETENDAIT BRASSEUR, LES CONCURRENTS NE POUVAIENT PAS PENSER EN LISANT LE REGLEMENT DU RALLYE QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX COPILOTES ETAIENT GARANTIS, SOIT QUE CES DERNIERS SOIENT CONSIDERES COMME DES TIERS, SOIT QU'ILS SOIENT CONSIDERES COMME DES CONCURRENTS ET SI EN RAISON DE CETTE INTERPRETATION PREVISIBLE DU REGLEMENT PAR LES CONCURRENTS, L'ACA, QUI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE EXCLUANT EXPRESSEMENT LES COPILOTES DE LA GARANTIE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE BRASSEUR SUR CETTE EXCLUSION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-21 Bulletin 1967 1 N. 71 (2) P. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE AD HOC, AU NOM DE LA JEUNE DOMINIQUE C., NEE LE 5 MARS 1962 ET DONT LA MERE NATURELLE EST DECEDEE EN 1969, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ASSIGNE C. EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE LE 8 MARS 1962, AU PROFIT DE CETTE ENFANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE DAME VEUVE F.., ES QUALITES, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 339 PRECITE ET QUE L'ANNULATION SOLLICITEE SERAIT MEME PREJUDICIABLE A LA MINEURE, LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU MEME CODE, QUI PROHIBAIENT LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 335, ETAIT SUBORDONNEE, COMME CELLE DE L'ACTION TENDANT A ETABLIR L'INEXACTITUDE D'UNE RECONNAISSANCE, A LA PREVUE DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 339 ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT C., L'ENFANT AVAIT INTERET A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-18 Bulletin 1965 I N. 51 (2) P. 37 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR LA FILIATION ADULTERINE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-01 Bulletin 1965 I N. 84 P. 63 (REJET) ET LES ARRETS CITES ( SUR LA FILIATION NATURELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 83 P. 61 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR LA FILIATION ADULTERINE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE NAVIRE ASPRA APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARITIME CARLO CAMELI ETAIT ACCOSTE A UN QUAI DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE LORSQUE SON MAT A ETE HEURTE ET DETERIORE PAR L'AVANT-BEC DU PORTIQUE D'UN PONT ROULANT SE DEPLACANT POUR PARTICIPER A SON DECHARGEMENT, QUE LA COMPAGNIE MARITIME A ASSIGNE LE PORT AUTONOME ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES ET DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE, QUE LA COUR D'APPEL RETENANT QUE LE PONT ROULANT ETAIT UN VEHICULE A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SOULEVEE PAR LE PORT AUTONOME ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE CONSTITUE UN VEHICULE L'ENGIN DONT LA MOBILITE FAIT PARTIE DES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUI PEUT SE DEPLACER SEUL ;
QU'EN L'ESPECE LE PONT ROULANT, DONT IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE SES MOUVEMENTS PEUVENT ETRE DISSOCIES DE SON FONCTIONNEMENT ET QUI, POUR SE MOUVOIR, DOIT ETRE RELIE PAR UN CABLE A LA FORCE ET DIRIGE PAR UN APPAREIL DE RADIO, NE SERAIT PAS UN VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT, A LA SEULE CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC, A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ;
QU'AYANT RELEVE PAR CES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LE PONT ROULANT QUI A CAUSE DES DOMMAGES AU MAT DU NAVIRE ASPRA SE DEPLACAIT DE FACON AUTONOME GRACE A SES PROPRES MOTEURS BIEN QUE CEUX-CI SOIENT ALIMENTES EN ENERGIE PAR UN CABLE LES RELIANT AU RESEAU ELECTRIQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA MOBILITE DE CELUI-CI ETAIT UNE DES CONDITIONS DE L'UTILISATION DU PORTIQUE AYANT HEURTE LE MAT DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LE PONT ROULANT CONSTITUAIT UN VEHICULE ET RETENIR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-13 Bulletin 1970 I N. 259 P. 212 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ;
QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ;
QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE QUE LA COMMISSION L'A CLASSE EN CATEGORIE 5 QUI NE PERMET QUE DES PROMENADES DE CINQ MILLES AU MAXIMUM A COMPTER DE L'ABRI LE PLUS PROCHE ;
QUE DAME X... PRETENDANT AVOIR VOULU ACHETER UN BATEAU DE CROISIERE A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES ;
QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE L'HOMOLOGATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE COMMERCIALISATION ET QU'UNE PLAQUE INDIQUANT LA CATEGORIE AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, ETRE APPOSEE SUR LE NAVIRE ;
QU'ELLE SOUTENAIT QUE L'ABSTENTION D'UNE SOUMISSION A CES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PERMETTAIT A SIDMER TOUTES ALLEGATIONS TROMPEUSES DE NATURE A ENTRAINER VOLONTAIREMENT L'ERREUR DE L'ACHETEUR LUI FAISANT CONFIANCE ;
QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE SANS REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-11 Bulletin 1965 III N. 306 (1) P. 279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSINTER, CREANCIERE, DE LA SOCIETE ITHIER DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SA PRETENTION DE VOIR ADMETTRE SA CREANCE A TITRE PRIVILEGIE ;
QU'ELLE A INTERJETE APPEL PAR ASSIGNATION AU SYNDIC GATT LE 21 MARS 1973 ;
QUE LA COPIE DE CETTE ASSIGNATION A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 10 MAI 1973 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA CADUCITE DE CETTE ASSIGNATION ET DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REMISE TARDIVE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION SERAIT DEPOURVUE DE SANCTION S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ABREGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE A LA CAUSE), SANS PREVOIR LA SANCTION DE LA CADUCITE EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE, CE TEXTE N'A POUR OBJET QUE D'INDIQUER EN QUOI LA PROCEDURE ABREGEE DIFFERE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DONT TOUTES LES AUTRES REGLES SONT APPLICABLES DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS EXCLUES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL PERIME ALORS QUE LA COMPETENCE POUR PRONONCER CETTE SANCTION APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION A LE DEVOIR D'APPRECIER LA REGULARITE DE SA SAISINE, HORS LES CAS OU IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ;
QUE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS DEROGE A CE PRINCIPE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE REMISE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A PU EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROICIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'APPELANT N'AVAIT PAS EU DES RAISONS LEGITIMES POUR REMETTRE EN RETARD LA COPIE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA PEREMPTION SERAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION SIMPLE QUE LA PARTIE DEMEUREE INACTIVE A ENTENDU ABANDONNER LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA CADUCITE ET LA PEREMPTION EDICTEES PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 NE SONT PAS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE LA PROCEDURE MAIS CONSTITUENT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT DE REMISE AU GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE AYANT DEBOUTE LEQUEUX DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE WAGNER ET BONNEFOIS FUT SIGNIFIEE A DOMICILE LE 13 NOVEMBRE 1972 ;
QUE LEQUEUX EN INTERJETA APPEL LE 8 DECEMBRE 1972 ;
QUE CET APPEL FUT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'IMPOSERAIT ET QU'IL NE POURRAIT ETRE RECOURRU A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QUE LORSQUE LA PREMIERE S'AVERERAIT IMPOSSIBLE CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE GRIEF CAUSE AU DESTINATAIRE SE DEDUISANT NECESSAIREMENT DE CE QU'IL AURAIT IGNORE QUE LE DELAI D'APPEL POUVAIT COURIR CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEQUEUX N'A PRETENDU NI QUE SA FILLE NE SE SERAIT PAS ACQUITTEE DE SA MISSION DE LUI REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE NI QU'IL N'EN AURAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, DONT IL RESULTE QUE LEQUEUX N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 MAI 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION, DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE, SUR UNE ROUTE DE NUIT, LE TRACTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BOURRASSIN, CONDUIT PAR PERRICHON, PASSA SUR LE CORPS DE Y... ;
QU'UNE INFORMATION OUVERTE, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DES PREJUDICES A PERRICHON, A LA SOCIETE BOURRASSIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SOLEIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, QUI A PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES RENTES PAR ELLE SERVIES ;
QUE, PAR LA SUITE, MARTINE Y..., FILLE DU DE CUJUS, ETANT DEVENUE MAJEURE, A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE Y... ET SA FILLE, ALORS QUE LA THESE DE LA PRESENCE DU CORPS DE Y..., SUR LA ROUTE, AVANT LE CHOC, N'AURAIT ETE ETAYEE PAR AUCUN ELEMENT DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, ET QUE LES VERITABLES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT, DE CE FAIT, DEMEUREES INCONNUES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ESTIMER PERRICHON EXONERE DE RESPONSABILITE PAR LA PRETENDUE PRESENCE DU CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE Y... PRESENTAIT UNE TENEUR DE 1 GRAMME D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE Y... ETAIT COUCHE SUR LE DOS AU MOMENT DU CHOC, ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT ETE ALORS VIVANT ET QUE SON DECES AIT ETE CAUSE PAR LE TRACTEUR ;
QU'IL AJOUTE QU'EN TENANT MEME POUR CONSTANT X... QUE LE VEHICULE EUT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA SOCIETE BOURRASSIN SERAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA PRESENCE DE Y..., SUR LA ROUTE, CONSTITUANT POUR PERRICHON, QUI ROULAIT REGULIEREMENT HORS AGGLOMERATION, A UNE VITESSE DE 70 KILOMETRES/HEURE ET EN FEUX DE CROISEMENT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA CIRCULATION, UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N. 756 P. 566 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-02 Bulletin 1964 II N. 770 (2) P. 566 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-01 Bulletin 1965 II N. 336 P. 230 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 296 P. 216 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME AGENCE IMMOBILIERE DE PARIS J. M. X..., ES QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS AUTORISATION PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES, LA SOCIETE INTERCOOP, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINES DE CES CONSTRUCTIONS EMPIETAIENT SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET QUE LES AUTRES EN MODIFIAIENT L'ASPECT EXTERIEUR, A ESTIME QUE LA SOCIETE INTERCOOP AVAIT "EXECUTE DE BONNE FOI L'ACCORD QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES" ET DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, MAIS SEULEMENT D'ALLOUER AU SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA MESURE DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-18 Bulletin 1972 III N. 39 (3) p.28 (CASSATION)<br/>