Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR BERNARD Y... D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ET STATUANT AU VU D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES ET DE CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, A PRECISE, DANS SES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA NAISSANCE DE L'ENFANT AYANT ETE CACHEE A BERNARD Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VECU SEPARES PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA DEMANDE N'ETAIT PAS EN L'ETAT JUSTIFIEE ;
QU'AVANT DIRE DROIT, IL A D'OFFICE ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DE BERNARD Y... ET DE L'ENFANT DESAVOUE PAR CELUI-CI ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... A L'ABSENCE D'INCOMPATIBILITE DES SANGS, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE EN DESAVEU FORMEE PAR BERNARD Y... ET QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, S'OPPOSAIT A UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE DE NON PATERNITE DEJA ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ET A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE SUSVISE N'AURAIT RIEN DECIDE QUANT A L'ABSENCE DE PREUVE DE NON PATERNITE ET QUE BERNARD Y... POUVAIT, APRES CETTE DECISION PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT CONCU AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME HOFFMAN ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE, DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEUR DISPOSITIF ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE, DANS LEUR PREMIERE DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR Y... POUR ETABLIR SA NON PATERNITE, A PU DECIDER QUE "L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE CELUI-CI PROPOSE DE NOUVEAU CES MEMES ELEMENTS A L'APPRECIATION DES JUGES" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-20 Bulletin 1964 I N.198 P.155 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-07 Bulletin 1961 IV N.26 P.22 (CASSATION ) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-31 Bulletin 1962 IV N.106 P.186 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT D'AVOIR RETENU LE PRIX DE 8 FRANCS AU METRE CARRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR UNE PARCELLE PRESQUE CONTIGUE, EXPROPRIEE AU COURS DE LA MEME OPERATION, LA VALEUR AVAIT ETE JUDICIAIREMENT FIXEE A 14 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE DES DEUX TERRAINS COMPARES, QUI ETAIENT DE MEME NATURE ET AVAIENT LA MEME DISPOSITION D'ENSEMBLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE UN ACCROISSEMENT DES DEPENSES D'AMENAGEMENT PROPORTIONNEL A LA SUPERFICIE TOUT EN RETENANT UNE DIMINUTION NON PROPORTIONNELLE DU PRIX DU TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CHACUNE DE SES DEUX BRANCHES, NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION L'EVALUATION QUE LA COUR D'APPEL, LIBRE DE CHOISIR LA METHODE QUI LUI PARAIT LA MEILLEURE, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE, APPELANTE INCIDENTE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION QU'ELLE AVAIT OFFERTE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LE MAGISTRAT AVAIT ALLOUEE A COLIN, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONTESTANT LE "SYSTEME DEVELOPPE" PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA RETRACTATION DE SON OFFRE, RETIENT QUE L'EXPROPRIE N'AYANT PAS REPONDU A CETTE OFFRE, LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE X... PETITA ;
ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, A DEFAUT DE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE EN REPONSE A CELUI DE L'EXPROPRIANT, IL EST TENU DE FIXER L'INDEMNITE D'APRES LES ELEMENTS DONT IL DISPOSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE SUBIR A L'INDEMNITE PRINCIPALE UN ABATTEMENT DE 5 % POUR LOCATION, L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT DE CE CHEF AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-70.191 STE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE ET LES CONSORTS Y..., X... DE JEAN-BAPTISTE A..., AYANT ADMIS, QUE CE DERNIER HABITAIT L'IMMEUBLE DEPUIS SA NAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, CONTESTER CETTE CIRCONSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE JEAN-BAPTISTE A... N'OCCUPE PAS SEUL L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AJOUTE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL UNE CONDITION QU'IL NE REQUIERT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ATTRIBUTION EST FACULTATIVE, LES JUGES NE SAURAIENT LA REJETER AU MOTIF QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DU PARTAGE, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 AYANT TOUJOURS CET EFFET, NI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS PROUVE QU'IL POURRAIT PAYER LA SOULTE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE JEAN BAPTISTE A... OCCUPAT TOUT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES BORNES DU LITIGE, EN DISCUTANT LE MODE DE SON HABITATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ;
QU'EN LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A PROPOS DE LOCAUX HABITES DANS L'IMMEUBLE PAR D'AUTRES QUE LE DEMANDEUR, QUE JEAN-BAPTISTE A... A DU CONVENIR "QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'IL PRETEND NECESSAIRES A SON HABITATION, ET A L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ;
ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 PRECITE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-07 Bulletin 1966 I N.543 (1) P.411 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Y... A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULAIT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE OFFICINE AU COURS DU MARIAGE, CELLE-CI LUI APPARTIENDRAIT EN PROPRE, A CHARGE DE TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE TOUTES LES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES A L'OCCASION DE L'OFFICINE, DE LA VALEUR DU MOBILIER, DU MATERIEL, DES OUVRAGES REPRIS, ETC., QUE X... AYANT CREE UNE PHARMACIE PENDANT LE MARIAGE, DAME Y... L'A FAIT ASSIGNER AUX FINS DE REVOCATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DE L'AVANTAGE DONT IL AURAIT BENEFICIE DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, REJETE CETTE DEMANDE ET DIT QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE EST UN PROPRE DU MARI, ALORS QUE L'AVANTAGE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT UNE STIPULATION DE PROPRE SANS AUCUNE CONTREPARTIE, QUE LA CONTRE-PARTIE PEUT ETRE PARTIELLE, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, CE SUR QUOI L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA STIPULATION DE PROPRE AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL ELLE EST PREVUE, PROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS AU JOUR DE L'ACQUISITION, QUE CE BIEN NE TOMBE, A AUCUN MOMENT, DANS LA COMMUNAUTE QUI N'EN PREND PAS LE RISQUE ET SE TROUVE DEFINITIVEMENT EXCLU DU PARTAGE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT DE MARIAGE IMPOSAIT AU MARI "D'INDEMNISER LA COMMUNAUTE DES SOMMES QU'ELLE AURAIT DEBOURSEES D'UNE FACON QUELCONQUE AU PROFIT DE CE FONDS" ;
QU'EN JUSTIFIANT AINSI L'ABSENCE DE TOUT AVANTAGE, ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI EN AVAIT AUTREMENT DECIDE AU MOTIF QUE LES REMBOURSEMENTS A LA CHARGE DU MARI "SONT SANS COMMUNE MESURE AVEC LA VALEUR DU FONDS COMPTE TENU DE SES ELEMENTS INCORPORELS POUR LESQUELS LE CONTRAT QUI LIE LES PARTIES N'A PAS PREVU D'INDEMNITE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-07-11 Bulletin 1957 I N. 325 (1) P. 257 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-06 Bulletin 1959 I N. 384 P. 320 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955, LE DOCTEUR Y..., DEVANT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE DE X..., FIT ENTRER LE MALADE EN CLINIQUE ET LE LENDEMAIN, APRES EXAMENS PREPARATOIRES, PROCEDA AUX INJECTIONS DE PRODUITS NECESSAIRES A L'INSENSIBILISATION ET A LA COLORATION ;
QU'AU COURS D'UNE INFILTRATION DE "METHIODAL", X... TOMBA EN ETAT DE MORT APPARENTE ;
QU'APRES REANIMATION, IL RESTA DANS LE COMA, PUIS DECEDA QUATRE SEMAINES PLUS TARD, SANS AVOIR REPRIS CONNAISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE, ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, . 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDERESSE, AGISSANT EN TANT QUE TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, ETAIT FONDEE A SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE LA NOTION DE GARDE JURIDIQUE D'UNE CHOSE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EN EST LA VICTIME, ALORS ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PATIENT TOMBA EN ETAT DE MORT APPARENTE "AU COURS" D'UNE INJECTION DE "METHIODAL" PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y... ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI ETABLI QUE LE "METHIODAL" UTILISE PAR LE PRATICIEN, ETAIT AFFECTE D'UN VICE PROPRE ET DECLARE QUE L'INJECTION DE CE PRODUIT PAR LE DOCTEUR Y... CONSTITUAIT UN "ACTE MEDICAL" A L'OCCASION DUQUEL AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1947-12-29 Bulletin1947 I N. 69 (2) P. 200 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-01 Bulletin1968 I N. 112 P. 89 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-16 Bulletin1965 I N. 618 (1) P. 470 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ;
QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER, POUR LE PROMETTANT, DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE, ETANT STIPULE QUE CETTE SOMME S'IMPUTERAIT SUR LE PRIX DANS LE CAS CONTRAIRE ;
QUE, LE 15 MAI 1964, SEKLER, DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A SOMME PEYROMAURE DE BORD DE VENIR SIGNER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ;
QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, IL A ASSIGNE PEYROMAURE DE BORD EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT VERSEE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTATEE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS DE SON ACCEPTATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE SON CHOIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRETENDRE QUE CET ACTE ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX SIMPLES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET NON A UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES TEXTES FISCAUX DEVANT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR PEYROMAURE DE BORD A SEKLER, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEE LE JOUR MEME EN Y APPOSANT SA SIGNATURE ;
QUE LA FACULTE POUR LE BENEFICIAIRE DE SE SUBSTITUER UN ACQUEREUR DE SON CHOIX N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE QUALIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N.541 P.405 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE MASSAT) TENDANT A CE QUE AUBERTOT SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX JEUNES GENS N'AURAIENT PAS PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX D'UN PAREIL CONCUBINAGE, AU MOTIF QUE, LORSQU'AVAIT COMMENCE LA PERIODE DE LEUR VIE COMMUNE A VERSAILLES, DU 30 SEPTEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE SUIVANT, DEMOISELLE X... ETAIT DEJA ENCEINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LES JEUNES GENS ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-21 Bulletin 1963 I N. 445 P. 380 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE, MANDATAIRE DES VENDEURS, EN LA QUALIFIANT DE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE ETAIT UNE VENTE PARFAITE AYANT ENGAGE LES EPOUX PORTAL DES SA CONCLUSION ET QUE LE DELAI N'AVAIT ETE PREVU QUE POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT D'AILLEURS SATISFAIT A CET EGARD A TOUTES LEURS OBLIGATIONS AVANT LA DATE FIXEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 10 AOUT 1962, LES EPOUX Y... ONT DECLARE ACQUERIR DES EPOUX Z... UNE SUPERFICIE DE 10 HA 90 CA, ETANT PRECISE QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA PROPRIETE DE CES BIENS ET ENTRERAIT EN JOUISSANCE PAR PRISE DE POSSESSION REELLE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE A REALISER EN L'ETUDE DE ME X... AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ET QU'IL PAYERAIT AU MOYEN D'UN PRET, A CONSENTIR PAR LE CREDIT AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST PAR UNE LETTRE DU 22 MARS 1963, ADRESSEE PAR Z... A IGNACE QUE L'ACCORD S'EST REALISE, PORTANT LE DELAI AU 1ER JUILLET 1963, ET QUE LES EPOUX Y... ONT EU CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ET, QUE, FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION, CETTE CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 630 P. 479 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POPLAVSKY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI NE SOIENT PAS APPLICABLES A UN LOCAL D'HABITATION, IL FAUT QUE CE LOCAL AIT ETE OBTENU PAR UNE RECONSTRUCTION, UNE SURELEVATION OU UNE ADDITION DE CONSTRUCTIONS ET NON PAR TRANSFORMATIONS OU GROSSES REPARATIONS OU, COMME EN L'ESPECE, PAR DE SIMPLES AMENAGEMENTS N'AYANT POUR EFFET QUE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE L'AFFECTION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE NOMBRE DES LOGEMENTS ETAIT PASSE DE UN A QUATRE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA TOTALITE DES LOCAUX DE L'HOTEL PARTICULIER ETAIT DEJA AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION AVANT LES MODIFICATIONS REALISEES, ET QU'ENFIN LADITE COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SURFACE HABITABLE SE TROUVAIT REELLEMENT ACCRUE, COMPTE TENU DES DEMOLITIONS REALISEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES POPLAVSKY AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT DEMOLI UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE REPRESENTANT PRES DU TIERS DU BATIMENT ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE EFFECTUE LES SEULS TRAVAUX NECESSAIRES A LA DIVISION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE RESTANTE EN TROIS APPARTEMENTS DESTINES A TROIS LOCATAIRES DISTINCTS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE POPLAVSKY AVAIT ADMIS QU'UN CERTAIN CONFORT ETAIT RESULTE DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE, PAR SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'AVAIT CESSE DE SOUTENIR QUE CEUX-CI N'AVAIENT APPORTE A SON LOGEMENT AUCUN CONFORT PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LES TRAVAUX AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DU QUART DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-20 Bulletin 1963 II N.262 P.213 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-06-19 Bulletin 1963 IV N. 510 P.418 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-15 Bulletin 1965 IV N.386 (2) P.320 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 IV N.445 (1) P.373 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT ET QUI SIEGENT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, SONT REMPLACES DANS CES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, CHOISI PARMI CEUX QUI ONT ETE DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LORSQUE, DANS LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL OU D'UNE CHAMBRE DETACHEE, LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GADENNE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ARMENTIERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE "M. BANCAL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, VU LE NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES" ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS PERMETTAIT LA CONSTITUTION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA COMPLETER PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-25 Bulletin 1971 III N.139 P. 99 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ;
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE "CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN, QU'ILS EXISTENT COMME CHEMINS PUBLICS AUSSI LONGTEMPS QU'ILS NE SONT PAS DECLASSES ET QUE LA COMMUNE DOIT EN ASSURER L'ENTRETIEN, QUE, SI LE CHEMIN VICINAL NO 9 A ETE LABOURE EN UN POINT, IL APPARTIENT A LA COMMUNE DE FAIRE CESSER CETTE USURPATION SUR UNE ROUTE QUI FAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, APRES UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE L'ETAT DU CHEMIN VICINAL NO 9 ET DES CHEMINS RURAUX NOS 49 ET 51, QUE CES CHEMINS SONT IMPRATICABLES ET "INEXISTANTS AUTREMENT QUE SUR LE PAPIER" ;
QU'ILS ESTIMENT QU'UNE REMISE EN ETAT DOIT ETRE EXCLUE EN RAISON DE LA DEPENSE EXCESSIVE QU'ELLE ENTRAINERAIT ET QUI SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC L'USAGE QUI EN SERAIT FAIT ET LA VALEUR DE LA PROPRIETE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE, "DEPUIS PLUS DES TRENTE ANS ET DE BEAUCOUP, LA SERVITUDE PRATICABLE EST LE CHEMIN LITIGIEUX QUALIFIE DANS LES ACTES... DE CHEMIN PARTICULIER DE GRAINVILLE AU MONT-MOREL", LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU SECOND MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N.237 P.183 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 Bulletin 1970 III N.577 P.420 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUAKACHE PRENEUR DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR LES EPOUX Y... ET Z...
X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES BAILLEURS ETAIENT FONDES EN LEURS REFUS DE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, A LA FOIS DECIDER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A TORT, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET SE FONDER SUR LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE QUE GRACE A L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIT ASSORTI LE JUGEMENT QUI A ETE INFIRME SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART COMMIS A ETE, COMME LE CONSTATE, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, DISCUTE PAR LES DEUX PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 167 (1) P. 121 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-12 Bulletin 1967 III N. 239 P. 231 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-09 Bulletin 1967 III N. 310 (1) P. 297 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 314 P. 236 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ;
ATTENDU QUE, SORT ET MALARD AYANT FAIT CITER AU POSSESSOIRE PAULET, DERRIER ET MOTHY POUR ENTENDRE ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION PAR EUX ELEVEE AUX LIEU ET PLACE DE L'AVANT-CORPS D'UN BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA COMPLAINTE, L'ARRET DECLARE QU'UN COPROPRIETAIRE A QUALITE POUR AGIR AU POSSESSOIRE CONTRE LE COPROPRIETAIRE DES LORS QUE SON ACTION A POUR OBJET LA POSSESSION QUANT A L'ECLAIREMENT DE SA PARTIE DIVISE, ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COPROPRIETAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'ETAT D'INDIVISION LORSQUE LES ACTES FAITS PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES COMPROMETTENT LA DESTINATION DE LA CHOSE DIVISE ET DIMINUENT LA PART DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE SORT ET MALARD N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EXERCER UNE COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE LEURS COINDIVISAIRES A LA SUITE D'UN EMPIETEMENT COMMIS SUR UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE, ALORS QUE PAULET, DERRIEN ET MOTHY FAISAIENT ETAT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LES LIANT D'APRES EUX A LEURSADVERSAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESTEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-22 Bulletin 1965 I N. 140 P. 104 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 80 P. 65 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE Y..., DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1938, UN FILS DE CELUI-CI, JEAN ADRIEN Y..., ET UN PETIT-FILS, RAYMOND Y..., ISSU D'UN AUTRE FILS, PHILIPPE Y..., DECEDE LE 7 SEPTEMBRE 1939, ONT CONCURREMMENT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, SIS COMMUNE DE SENERGUES (AVEYRON) ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION A JEAN ADRIEN Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND Y... PEUT SE PREVALOIR DES DROITS, QUI LUI ONT ETE TRANSMIS PAR SON AUTEUR, PHILIPPE Y..., LEQUEL AVAIT, DE SON VIVANT, UN DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE RAYMOND Y... N'AIT PAS RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LE DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION DU DOMAINE AYANT APPARTENU A SON GRAND-PERE ET QUE JEAN ADRIEN Y... AIT PU CONCURREMMENT SOLLICITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL, POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS, DEVAIT EXAMINER LES TITRES RESPECTIFS DE JEAN X..., D'UN COTE, ET DE PHILIPPE, DE L'AUTRE, RAYMOND ETANT EN DROIT D'INVOQUER, A SON PROFIT, LES TITRES DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI RAYMOND Y..., REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AVAIT RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, PHILIPPE Y..., REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS, MAIS DECEDE SANS AVOIR RIEN DEMANDE, LA FACULTE DE REQUERIR, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU GRAND-PERE, PIERRE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU MEME CODE, CETTE FACULTE NE LUI PROCURAIT AUCUNE VOCATION EXCLUSIVE A CETTE ATTRIBUTION ;
QUE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE DEVAIT DONC, SANS BENEFICIER D'AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, ENTRER EN CONCURRENCE AVEC CELLE QU'AVAIT FAITE SON ONCLE JEAN ADRIEN Y..., A CE AUTORISE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, LE TRIBUNAL DESIGNE L'ATTRIBUTAIRE OU LES ATTRIBUTAIRES CONJOINTS, EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET DE L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ET A S'Y MAINTENIR ;
QUE LES TERMES DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUENT UNE APPRECIATION A FAIRE EN VUE DE L'AVENIR ET EN CONSIDERATION DES PERSONNES QUI POSTULENT EFFECTIVEMENT L'ATTRIBUTION, ET NON DES INDIVIDUS DEJA DECEDES, AUX DROITS DESQUELS ELLES PEUVENT ETRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-01 Bulletin 1966 I N.77 P.59 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-03 Bulletin 1966 N.330 P.252 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LE DOCTEUR X... A PENETRER DANS LA CLINIQUE RESIDENCE DU PARC A MARSEILLE, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MALADES, CLIENTS DE CE PRATICIEN, SUIVAIENT, SOUS SON CONTROLE, UN TRAITEMENT INDISPENSABLE A LEUR SURVIE GRACE A L'UTILISATION D'UN APPAREIL DIT "REIN ARTIFICIEL", SEULE INSTALLATION DE CE GENRE EXISTANT DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A MARSEILLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE UN MOYEN D'OFFICE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE DOCTEUR X... S'ETANT PREVALU UNIQUEMENT DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR SES MALADES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS CONTRATS PASSES ENTRE LA CLINIQUE ET X... PUIS ENTRE LA CLINIQUE ET LES CLIENTS DE CE MEDECIN ET SE SERAIT CONTREDIT EN STATUANT SUR CES BASES, TOUT EN AFFIRMANT "QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE DU PRINCIPAL D'APPRECIER S'IL EXISTAIT OU NON UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES" ;
QU'ENFIN, RIEN ET PAS MEME LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN NE PERMETTAIT AU JUGE DES REFERES D'IMPOSER MANU MILITARI L'ENTREE D'UN MEDECIN DANS UN LABORATOIRE PUREMENT PRIVE POUR USER D'UN MATERIEL, CONSTRUIT NON POUR SON SEUL USAGE, MAIS AU BENEFICE D'UNE COLLECTIVITE DE MALADES ;
MAIS ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INTERDICTION FORMULEE A SON ENCONTRE PAR LE DOCTEUR Y... POUVAIT ENTRAINER DES "CONSEQUENCES EXTREMEMENT GRAVES" POUR SES MALADES EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LESDITS MALADES SE SERAIENT TROUVES EN DANGER DE MORT EN CAS D'ARRET DE TRAITEMENT, AUCUN DES DEUX HOPITAUX DE LA VILLE DISPOSANT D'UN "REIN ARTIFICIEL" NE POUVANT, FAUTE DE PLACE, LES RECEVOIR, N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
QU'ELLE N'A PAS NON PLUS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET NE S'EST PAS CONTREDITE, L'ARRET N'ETANT FONDE NI SUR L'UN, NI SUR L'AUTRE DES CONTRATS VISES AU POURVOI ;
QU'ENFIN, EN DECLARANT "QU'IL EXISTAIT UNE PARTICULIERE URGENCE EN LA CAUSE" EN RAISON DU DANGER MORTEL COURU PAR LES MALADES S'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU "REIN ARTIFICIEL" ET DES SOINS D'UN MEDECIN QU'ILS AVAIENT CHOISI ET DONT ELLE SOULIGNAIT LA COMPETENCE EN LA MATIERE, ELLE A, POUR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A LA SURVIVANCE DE SON Y... GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LA DAME Z... A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE A INTERJETE APPEL, ESTIMANT LE DELAI TROP COURT ;
QUE, GERARD X... AYANT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE, ELLE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR L'INTIME NE FAISAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DE SA FILIATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PASSE OUTRE A CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER D'UNE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE QUE GERARD X... ETAIT BIEN LE BIEN DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... CONTESTANT LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'INTIME, LA PREUVE DE LA FILIATION N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT AUTHENTIQUE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE GERARD X... ET NON DE SIMPLES COPIES DENUEES DE VALEUR PROBANTE OU D'ACTE DE NOTORIETE, ET, D'AUTRES PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ATTACHER DE VALEUR A LA RECONNAISSANCE DE GERARD X... PAR SA MERE QU'AUTANT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE A CETTE DATE ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC SON PREMIER CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GERARD X... ETAIT HABILE A REPRENDRE L'INSTANCE EN TANT QUE Y... ET HERITIER DE LA DEMANDERESSE INITIALE, EN SE FONDANT SUR LES MENTIONS DE SON ACTE DE NAISSANCE, DONT UNE COPIE REGULIERE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET SUR L'ACTE DE NOTORIETE PRODUIT AUX DEBATS, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DE GERARD PAR SA MERE AUX TERMES DE L'ACTE DE NAISSANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE NULLITE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'EXCEPTION TIREE DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTIME, REPRENANT L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT EN EFFET AUX JUGES DE PROCEDER COMME ILS L'ONT FAIT ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE DAME Z... AURAIT SOULEVE CETTE IRREGULARITE EN DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LE VICE ALLEGUE AURAIT PRIVE L'ORDONNANCE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ;
QU'EN EFFET, DAME Z... N'AYANT NULLEMENT SOULEVE CE POINT DANS SES CONCLUSIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'Y POINT AVOIR REPONDU ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE Y... ET TADDEI, SON METAYER ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PLANTATION DE VIGNES PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON USINE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN DOMMAGE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE CELUI A QUI IL EST IMPUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES GRAPPES DE RAISIN ET LES FEUILLES DE VIGNE ETAIENT RECOUVERTES D'UNE PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE POUR 55 % DE DEPOTS DE POUSSIERES DE CIMENT PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE QUE CETTE PELLICULE NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLLIENNE DES FEUILLES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE PAR ELLE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 avril 1970, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N.35 (1) P.25 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES OCCUPANTS ONT AILLEURS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL RELEVANT L'Y... CLAIRE ET PRECISE DE DAME X... DE GARDER LE LOGEMENT LITIGIEUX POUR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, CE QUI REVELERAIT SON Y... NON EQUIVOQUE DE FAIRE DE CE LOGEMENT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION TEMPORAIRE ET PARTANT DE PLURALITE DE LOGEMENTS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT "QUE LES EPOUX X... QUI RESIDENT DE FACON CONTINUE A MOLOSMES (YONNE) , Y ONT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LA DAME X... A ELLE-MEME DECLARE A L'HUISSIER QU'ELLE LAISSAIT SON MARI SEUL A MOLOSMES POUR RESIDER DE TEMPS A AUTRE DANS LE LOCAL LITIGIEUX AFIN DE POUVOIR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, QU'AUCUN DES EPOUX X... N'EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU UNE FONCTION L'OBLIGEANT A AVOIR PLUSIEURS HABITATIONS" ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 10-2° , DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-05 Bulletin 1961 IV N. 1 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 8 ET L. 13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE SOIT POUR DETERIORATION, SOIT POUR SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES, SOIT EN CAS DE RETARD DANS LA DISTRIBUTION OU DE NON REMISE PAR EXPRES, LA PERTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, DONNANT SEULE DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET ;
ATTENDU QUE, RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE DE LADITE ADMINISTRATION QUI, AU LIEU DE REMETTRE A POTTIER UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI ETAIT DESTINEE ET SANS LAISSER A L'ADRESSE UN AVIS D'INSTANCE, A PORTE SUR LE PLI LA MENTION ERRONNEE QUE LE "DESTINATAIRE" N'HABITAIT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE CE QUI A ENTRAINE LE RETOUR DE LA LETTRE A L'EXPEDITEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR POTTIER ET QU'IL A EVALUE A LA SOMME DE 250 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DE L'ADMINISTRATION DE LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT POSTAL ET, LE CAS ECHEANT, LA FIXATION DU MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION SONT DETERMINES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ONZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.