Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT (12 DECEMBRE 1968) DONT L'ARRET RECONNAIT QU'IL A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT CONDAMNES A DEMOLIR ;
QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMOLITION CONFORME AUX REGLEMENTS C'EST-A-DIRE, RAMENANT LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE LEGALE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE FORMEE PAR LES EPOUX Y... AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DISTINCTE, ET Y FAIRE DROIT, LES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE PAR LESQUELLES CEUX-CI DEMANDAIENT ACTE "DE LEUR OFFRE REITEREE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE EST ABSOLUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, AVAIT REFUSE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EN RAISON DE L'EMPRISE COMMISE SUR LE FONDS DES EPOUX X..., PUIS RETENU, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE DE CE JUGEMENT AVAIENT MIS FIN A L'EMPRISE, A, A BON DROIT, RECONNU A CEUX-CI LA FACULTE LEGALE QUI LEUR ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA LOI N'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT ENSUITE VENDU ET DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT REMIS AU MARI ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PART DE CE PRIX LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE REPRESENTAIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DONT ELLE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE 1961 A 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES EPOUX B... TENUS DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE DANS LA PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, CETTE OBLIGATION S'ENTEND DE CONTRIBUER A CES CHARGES DANS LA PROPORTION DE LEURS REVENUS ET NON EN PRELEVANT A CETTE FIN DES SOMMES SUR LEUR CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI NE PREVOIT LE RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE DE L'EPOUX Y... QUE PAR LA VOIE DE LA SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES ET REVENUS, RIEN N'INTERDIT DE TENIR COMPTE DANS LE REGLEMENT DES SOMMES QUE LES EPOUX A... SE DEVOIR DU MONTANT TOTAL DES ECHEANCES QUE L'UN D'ENTRE EUX S'EST ABSTENU DE REGLER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-14 Bulletin 1967 I N. 216 P. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, BERENGUER, ETANT ATTEINT DE SURDITE BILATERALE, LE DOCTEUR Y... A VOULU TENTER UNE OPERATION DE L'OREILLE GAUCHE, MAIS A INTERROMPU SON INTERVENTION EN RAISON DES LESIONS CONSTATEES ;
QUE BERENGUER, QUI, APRES L'OPERATION, A PRESENTE UNE PARALYSIE FACIALE GAUCHE, A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN A L'OBLIGATION DE DONNER A SON MALADE DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, QUE LE PROFESSEUR X..., NOUVEL EXPERT Z... PAR LA COUR D'APPEL, SEUL A S'ETRE PRONONCE SUR LES SOINS NECESSITES PAR LA PARALYSIE FACIALE DE BERENGUER, REPROCHE A Y... DE NE PAS AVOIR TENTE UNE INTERVENTION DIRECTE SUR LE NERF FACIAL OU NE N'Y AVOIR PAS FAIT PROCEDER QUANT IL A VU CETTE PARALYSIE NE PAS GUERIR AVEC LE TRAITEMENT MEDICAL PRESCRIT, ET PRECISE QU'IL Y AVAIT INDICATION A UNE TELLE INTERVENTION, QUE SI Y... N'AVAIT PAS VOULU LA FAIRE LUI-MEME, IL EUT ETE OPPORTUN D'ADRESSER LE MALADE A UN CENTRE HOSPITALIER BIEN EQUIPE ET QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA MAUVAISE AUDITION DE BERENGUER, ON NE POUVAIT HESITER, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ET QUI N'AURAIT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, QU'ELLE HOMOLOGUE, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT QUANT A L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE Y... N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PREJUDICE PEUT ETRE INVOQUE DU SEUL FAIT QU'UNE CHANCE EXISTAIT ET QU'ELLE A ETE PERDUE, QUE L'EXPERT X... PRECISAIT QU'IL Y AVAIT DES CHANCES SERIEUSES POUR QUE LES FONCTIONS DU NERF FACIAL SOIENT AU MOINS AMELIOREES PAR L'INTERVENTION, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A OPPOSER LE CARACTERE ALEATOIRE ET LES RESULTATS INCERTAINS DE CETTE INTERVENTION ET EN NE DEDUISANT PAS DES CONSTATATIONS DE CE RAPPORT, QU'ELLE HOMOLOGUE, LES CONSEQUENCES QUI SE SERAIENT IMPOSEES QUANT A L'EXISTENCE D'UNE CHANCE D'AMELIORATION ET A LA PERTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE, ONT PU ESTIMER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE PROCEDANT PAS A UNE INTERVENTION DIRECTE SUR LE NERF FACIAL DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CETTE INTERVENTION QUI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES AURAIT DONNE DES RESULTATS INCERTAINS ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 4 (1) P. 4 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE B..., SOUTENANT QUE SON Y... SERGE, AGE DE 3 ANS, AVAIT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR PHILOMENE A..., A ASSIGNE A..., PERE, EN DEMANDANT QU'IL SOIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA X... PHILOMENE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION AUPRES DE QUI LEDIT A... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE FAMILIALE ;
QU'IL LEUR A RECLAME, EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON Y... SERGE, LA REPARATION DES PREJUDICES TANT SUR LE FONDEMENT DES ALINEA 1 ET 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE L'UNION, AU MOTIF QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS A MOTEUR ET ONT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE POUR MOTIF A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION LE FAIT QUE SEBBAH " N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE LA Z... PHILOMENE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT " ;
QU'ILS N'EN ONT PAS MOINS DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT AUTORISE B... PERE A PROUVER PAR TEMOINS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERGE B... " AVAIT ETE RENVERSE PAR UN VELOSOLEX CONDUIT PAR LA Z... PHILOMENE A... " ;
EN QUOI ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 NOVEMBRE 1970, BELORGEY A VENDU AUX EPOUX X... L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE A DIJON POUR LA SOMME DE 25 000 FRANCS ;
QU'AVANT LE 31 MARS 1971 ET APRES PAIEMENT COMPTANT PAR X... DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, UN COMPROMIS DE VENTE POUR LA SOMME DE 15 000 FRANCS DEVAIT ETRE ETABLI POUR ETRE REMIS AU NOTAIRE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE ET POUR RECEVOIR REGLEMENT DU PRIX ;
QUE, X... AYANT POURSUIVI BELORGEY EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF PROPOSE PAR LE VENDEUR QUE, LE BUT DE LA CONVENTION ETANT DE DISSIMULER UNE PORTION DU PRIX DE VENTE, CELLE-CI ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE CET ACTE FORMAIT UN TOUT QUI AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACTE INSTRUMENTAIRE NE PEUT ETRE ANNULE EN TANT QUE TEL, LA NULLITE DES CONVENTIONS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SE RAPPORTANT A LA CONVENTION, ACTE JURIDIQUE, ET NON A L'ACTE INSTRUMENTAIRE, LEQUEL N'EN EST QUE LE SUPPORT ;
QUE LORSQU'UN ACTE INSTRUMENTAIRE COMPORTE TROIS CONVENTIONS DISTINCTES, LA PREMIERE REALISANT LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PORTANT ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA TROISIEME AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DE LA SITUATION LOCATIVE DE L'ACQUEREUR, SEULE LA DEUXIEME DE CES CONVENTIONS QUI A POUR BUT DE DISSIMULER LE MONTANT DU PRIX VENTE DOIT ETRE ANNULEE , A L'EXCEPTION DES DEUX AUTRES, QUI EN SONT DIVISIBLES PAR LEUR NATURE ET LEUR BUT ;
QUE L'INDIVISIBILITE PRETENDUE DE CES TROIS CONVENTIONS NE SAURAIT RESULTER DE LEUR REDACTION DANS UN MEME ACTE ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND, EN AFFIRMANT QUE L'ACTE FORMAIT UN TOUT, ALORS QU'ILS AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI LES CONVENTIONS ETAIENT INDIVISIBLES, N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS QUE LA CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DU PRIX CONSTITUE UNE DISSIMULATION DU MONTANT DE CE PRIX ;
QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT RETENU "QUE L'ACTE, QUI FORME UN TOUT, A BIEN EU POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, PUISQUE SON PRIX REEL DE 25 000 FRANCS NE DEVAIT PAS PARAITRE DANS L'ACTE NOTARIE, NE MENTIONNANT QUE CELUI, DESTINE A L'ENREGISTREMENT, DE 15 000 FRANCS" ;
QUE, DES LORS, LA CONVENTION CONSTITUE BIEN UN TOUT INDIVISIBLE ET SE TROUVE ATTEINTE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-26 Bulletin 1973 IV N. 99 P. 85 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PLUS SUR LE FONDS HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE PREMIER DE CES HERITAGES N'EST PLUS ENCLAVE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1958, QUI AVAIT OPERE LA DIVISION DES FONDS AVAIT LAISSE SUBSISTER UNE SERVITUDE DE PASSAGE PREEXISTANTE AU PROFIT DU FONDS ENTIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGES DEFERES, HORS DU DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CARVIN, DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIENT SITUEES LESDITES TERRES, AUX MOTIFS QUE LA SAISINE ANTERIEURE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE DONT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES BAILLEURS AVANT TOUTE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU D'EFFET INTERRUPTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SAISISSANT, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE D'UNE CONTESTATION DES CONGES, DENUEE DE TOUTE EQUIVOQUE, LES EPOUX Y... INTERROMPU PAR CETTE SAISINE LE DELAI, MEME SI CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TENTATIVE DE CONCILIATION AURAIT BIEN EU LIEU, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONSORTS B.... AYANT SOULEVE A L'AUDIENCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE, S'Y TROUVAIENT DONC REPRESENTES ET AURAIENT AINSI, PAR LEUR COMPARUTION, COUVERT LE VICE DE LA CONVOCATION OU TOUTE IRREGULARITE QUI N'AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES ;
QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... PAS ETE FORCLOS POUR CONTESTER LES CONGES A EUX DELIVRES ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL QU'A CHARGE PAR CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI A CAUSE CELLE-CI, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN LA CAUSE LA COUR D'APPEL N'AURAIT RETENU AUCUN GRIEF AU SENS DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES CONSORTS C... PRESENTES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE, NON PAS POUR SE PRETER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION MAIS POUR SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME, A BON DROIT, QUE, PAR SUITE DE CETTE INCOMPETENCE, LA PROCEDURE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUT INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS PU SE DEROULER, A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE SAISINE IRREGULIERE N'AVAIT PAS INTERROMPU LE DELAI DE FORCLUSION, UNE TELLE IRREGULARITE NE RELEVANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-16 Bulletin 1964 IV N. 56 P. 44 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-03 Bulletin 1972 III N. 483 P. 352 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 7 (1) P. 5 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 21-II, ALINEA 1ER, ET 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, " LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ";
QU'IL EN RESULTE QUE, LES BIENS DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENT COMPTE POUR SON EVALUATION;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A SE REFERER AUX " ACCORDS AMIABLES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ", SANS AUTRE PRECISION, PUIS A DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES SIEURS X... ET PONS, SANS PRECISER LA DATE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-29 Bulletin 1972 III N. 644 P. 474 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE ROUX, SON EX-MARI, POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE, PAR LA DECISION DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ROUX, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE LA SUPPRESSION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EX-EPOUSE N'AURAIT PAS ETE COMPLETEMENT INNOCENTE DES TORTS QUI ONT ENTRAINE LE DIVORCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE " L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION FORMEE PAR CE DERNIER ET FONDEE SUR L'EXISTENCE DE FAUTES COMMISES PAR LA FEMME AVANT LE DIVORCE, MAIS REVELEES ET ETABLIES POSTERIEUREMENT " ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE ROUX NE POUVAIT PAS INVOQUER DES TORTS INCOMBANT A SON EX-EPOUSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR L'ETAT DE BESOIN DE CETTE DERNIERE DONT LES RESSOURCES AURAIENT " CONSIDERABLEMENT AUGMENTE " DEPUIS LA DECISION DE DIVORCE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UNE DETTE PERSONNELLE POUR L'EPOUX X... ET AVOIR CONSTATE QUE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ETAIT TOUJOURS GEREE PAR ROUX EN ATTENDANT SA LIQUIDATION, LES JUGES D'APPEL ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES CHARGES ACTUELLES, TANT DE DAME Y... QUE DE SON EX-MARI ;
QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS LES ONT APPRECIEES ET ONT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-01-17 Bulletin 1953 II N. 18 P. 13 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-26 Bulletin 1959 I N. 267 (2) P. 222 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 571 (1) P. 414 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-29 Bulletin 1967 II N. 347 P. 248 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ", L'HUISSIER AURAIT DU RECHERCHER L'ADRESSE NOUVELLE ET ACTUELLE DE L'INTERESSE, SAUF S'IL AVAIT EU UN DOUTE SUR LE CHANGEMENT D'ADRESSE OU LA NON-HABITATION A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, A PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET A L'ENVOI D'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE LIOTAUD NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE INDIQUE QU'A CETTE DATE IL Y EXERCAIT TOUJOURS LE COMMERCE ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT, A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUE SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N. 344 P. 352 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 244 (2) P. 199 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 241 P. 217 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ;
QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS DONNES, STIPULEE DANS LA DONATION CONSENTIE PAR DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y... A JEAN-BAPTISTE Y..., S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INALIENABILITE DEVAIT DURER JUSQU'AU DECES DE LA SURVIVANTE DES DONATRICES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 199 P. 170 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RAPHALEN, EXPLOITANTE D'UNE CONSERVERIE, A PASSE AVEC LELIEUR ET DIFFERENTS AUTRES CULTIVATEURS, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT FOURNIR A CEUX-CI DES SEMENCES DE HARICOTS, LES CULTIVATEURS, QUI N'AVAIENT PAS LE CHOIX DES GRAINES, S'ENGAGEANT A ENSEMENCER UN CERTAIN NOMBRE D'HECTARES ET A LIVRER A LA SOCIETE LEUR PRODUCTION ;
QUE, LES GRAINES REMISES AUX AGRICULTEURS ETANT ATTEINTES PAR UN PARASITE, LA QUANTITE DE HARICOTS SAINS ARRIVES A MATURITE S'EST TROUVEE INSUFFISANTE POUR QUE LA CUEILLETTE SOIT POSSIBLE ;
QUE LELIEUR ET LES AUTRES CULTIVATEURS ONT ASSIGNE LA SOCIETE RAPHALEN EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE LEURS RECOLTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION, CONTRACTEE PAR LA SOCIETE RAPHALEN, DE FOURNIR DES GRAINES AUX AGRICULTEURS QUI S'ENGAGEAIENT ENVERS ELLE, SERAIT UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON UNE OBLIGATION DETERMINEE, QUE, DES LORS, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, IL FAUDRAIT PROUVER A SA CHARGE UNE NEGLIGENCE, OU UNE IMPRUDENCE ET NON PAS SEULEMENT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI DE LA MALADIE DE LA SEMENCE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT AGI AVEC TOUTE LA PRUDENCE ET LA DILIGENCE REQUISES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DU CONTRAT DE CULTURE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SELON LEQUEL "LES SEMENCES LIVREES PAR LA CONSERVERIE PROVIENDRAIENT DE CULTURES SELECTIONNEES ET DEVRONT DONNER DES GARANTIES DE PURETE, DE GERMINATION ET D'ETAT SANITAIRE", QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE RAPHALEEN S'ETAIT AINSI ENGAGEE A REMETTRE AUX CULTIVATEURS DES GRAINES SAINES ET DE BONNE QUALITE ;
QUE, DES LORS AYANT CONSTATE QU'ELLE AVAIT "DISTRIBUE AUX PLANTEURS DES SEMENCES INFECTEES", LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A PU ADMETTRE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SES COCONTRACTANTS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RAPHALEN QUI FAISAIT ETAT DES PRECAUTIONS QU'ELLE AURAIT PRISES EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES GRAINES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LEUR ACTION ETAIT FONDEE, N'EXIGE PAS, POUR QUE SOIT ECARTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE, QUE LES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE PUISSENT ETRE UTILISES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, ET QUE LA NECESSITE D'Y EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EN L'ESPECE, D'IMPORTANCE REDUITE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE, DES L'INSTANT QU'EN EUX-MEMES ILS REPONDENT AUX BESOINS NORMAUX DU LOCATAIRE EVINCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE DAME X..., QUI OCCUPE AVEC SA FILLE UN LOGEMENT DE QUATRE PIECES, NE POURRAIT OBTENIR DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE UN LOCAL SUCEPTIBLE DE LEUR ASSURER UNE OCCUPATION NORMALE QU'AU PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REUNION DE DEUX APPARTEMENTS DE CHACUN DEUX PIECES ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DU TEXTE PRECITE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES LOCAUX DONT DAME X... PEUT AVOIR LA DISPOSITION NE REPONDANT PAS A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FILLE QUI VIT AVEC ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-16 Bulletin 1963 IV N. 55 P. 44 (REJET) ET L'ARRET CITE Table décennale  VERBO BAUX A LOYER N. 720<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE G. A CONTRACTE MARIAGE LE 24 AOUT 1935, DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ;
QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G. INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ;
QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI, D'APRES DES DOCUMENTS RECEMMENT OBTENUS, N'AVAIT NI LE NOM NI LA FILIATION FIGURANT DANS L'ACTE DE MARIAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ERREUR SUR L'ETAT CIVIL ENTRAINERAIT, DES LORS QU'ELLE EST DEMONTREE PAR L'EPOUX Y... L'INVOQUE, LA NULLITE DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DANS LA PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE G. N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL N'AURAIT PAS CONTRACTE MARIAGE S'IL AVAIT SU QUE SA FUTURE EPOUSE S'APPELAIT EN REALITE GLIQUERIA KOLDZIS OU HADJIPRODOMOS ;
QUE L'ORIGINE ARMENIENNE DE CELLE-CI LUI ETAIT CONNUE, AINSI QUE SA QUALITE DE REFUGIEE ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT CERTAINEMENT PLUS IMPORTANTS POUR SA DECISION ;
QUE, D'AILLEURS, PENDANT VINGT-CINQ ANS, IL A VECU EN HARMONIE AVEC UNE FEMME QU'IL AVAIT EPOUSEE VISIBLEMENT POUR TOUTE AUTRE RAISON QUE SON NOM ET SON APPARTENANCE FAMILIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
:CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 42 (2) P. 39 (REJET) ET L'ARRRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE A. SEGARD ET EN STATIONNEMENT A COTE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LES SOINS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION (GSCIC), AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR CES IMMEUBLES, LA SOCIETE SEGARD A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU GSCIC EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE POUR ACCUEILLIR LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE TENDANT A VOIR RECONNAITRE QUE LA CHUTE DU PANNEAU AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE TEMPETE D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE TRIBUNAL S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RELEVES EFFECTUES AU JOUR DE L'ACCIDENT A UNE STATION METEOROLOGIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE VENT AIT EFFECTIVEMENT SOUFFLE AU TEMPS ET AU LIEU DE L'ACCIDENT A LA VITESSE MAXIMALE INDIQUEE POUR LA JOURNEE PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-06 Bulletin 1961 II N. 828 P.584 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N. 63 P.52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-27 Bulletin 1973 II N. 209 P.166 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 91 P.76 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M MAZEL, CONSEILLER, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, EMPECHE, M LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE SECOND PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE SOULEVEES DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI EST SURVENUE POSTERIEUREMENT, QU'I  N'EST PAS JUSTIFIE EN L'ESPECE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LEGS PARTICULIER FORMEE PAR ANTOINE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXECUTION DU TESTAMENT CONTENANT CE LEGS A ETE RETARDEE PAR LA PROCEDURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE SE REFERAIT NI PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DU LEGS ET SUSPENDU LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 39 P.32 (REJET) . (1)<br/>
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LES ARTISANS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS ET EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, SELON LESQUELLES EST INTERDIT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES, POUR OBTENIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, PAR UN PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE CE CHANGEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HABERMACHER A DONNE A BAIL A HAIMART, LE 1ER AVRIL 1947, UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ET L'A AUTORISE, LE 29 OCTOBRE 1948, A CONSTRUIRE DANS LE JARDIN UN ATELIER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE ;
QUE, SUR SA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL ET D'EXPULSION DE HAIMART, MAINTENU DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DE 1954, CELUI-CI A INVOQUE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LA NULLITE DE L'ACCORD DU 29 OCTOBRE 1948, AU MOTIF, ERRONE, QUE LA SIMPLE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ATELIER DANS LE JARDIN CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QUE LA NULLITE DE CET ACCORD ENTRAINE CELLE DU BAIL DE 1947 ET EXCLUT, EN CONSEQUENCE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NULLITE DE L'ACCORD, A LA SUPPOSER ENCOURUE, NE POUVAIT PRIVER LE PRENEUR DES DROITS RESULTANT POUR LUI D'UN TITRE LOCATIF DISTINCT ET REGULIER QUI LUI CONFERAIT DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 POUR UNE PROFESSION ARTISANALE EXERCEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-03 Bulletin 1961 IV N. 900 P. 714 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N. 218 P. 160 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-05 Bulletin 1969 III N. 449 P.342 (REJET ) Table décennale  VERBO BAUX A LOYER N. 278 ET S.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NI LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, NI SON DEFAUT D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DES RAPPORTS D'AUTRES EXPERTS X... CELUI COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE L'ESPECE, ET DE S'ETRE BORNE A ADMETTRE LA PREUVE " PAR EXCLUSION " DONT LA FRAGILITE AVAIT ETE CEPENDANT SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA TOUR, DONT L'EDIFICATION REMONTE A HUIT OU NEUF CENTS ANS, AVAIT FAIT, EN 1959, L'OBJET DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME D'EFFONDREMENT PROCHAIN ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ;
QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-29 Bulletin 1969 II N. 129 P.93 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N. 274 P. 198 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N. 129 P. 106 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 166 P. 136 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 247 P. 202 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-21 Bulletin 1972 II N. 25 P. 17 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE FRANCOIS X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR MADOIRE, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ;
QU'ANGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADOIRE ET L'ASSURANCE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE MADOIRE N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ABSOLUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE GENERALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTO-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 127 P. 116 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-13 Bulletin 1974 I N. 305 P. 262 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ;
QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 14 JUIN 1971 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ENONCER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AVOIR DENATURE CET ACTE VISANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI PAR LE CABINET BILLAUD STIPULANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE EN CAS DE DIFFEREND ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR QUANT A L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR CE DERNIER ET DE N'AVOIR PAS APPRECIE SI CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMANDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE CONSENTIE EN L'ESPECE PAR L'ASSUREUR DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MAI 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL BARNOIN SOLLICITAIT EVENTUELLEMENT L'ARBITRAGE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ET ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DES ARTICLES 2244 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE DE POURPARLERS ULTERIEURS QUE BARNOIN N'ALLEGUAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, STATUANT SUR DES DEMANDES EN INDEMNITES, A ETE RENDU EN SUITE D'UN ARRET DU 3 JUIN 1972 QUI AVAIT ALLOUE DES INDEMNITES PARTIELLES ET PROVISIONNELLES ;
QU'IL EST SOUTENU QUE L'ANNULATION DE CE PREMIER ARRET FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU SECOND ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE PREMIER ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUIN 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DAME MARIE Y... ES QUALITES DE TUTRICE DE SON MARI CHARLES Y...
X... MAJEUR, EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT COLOMES ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AVAIENT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A CONDAMNE COLOMES ET SON ASSUREUR A PAYER, EN L'ACQUIT DE DAME Y..., A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU ETAIT PLACE Y..., ET CHAQUE MOIS ET SUR ETAT, LES JOURNEES DE SOINS AU TARIF ACTUEL DE 65,90 FRANCS ET, PAR REFERENCE A CET INDICE DE BASE, A TOUS NOUVEAUX TARIFS EN BAISSE OU EN HAUSSE QUI POURRAIENT ETRE FIXES PAR L'ADMINISTRATION, DES CETTE FIXATION MEME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, POUR LE MOTIF QUE LA CREANCE DE LA VICTIME AURAIT UN FONDEMENT INDEMNITAIRE MAIS UN CARACTERE ALIMENTAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE POURAIT ETRE INDEXEE, AUCUNE INDEXATION N'ETANT PROHIBEE EN MATIERE DE DETTE D'ALIMENTS, ALORS QUE, LA DETTE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ENVERS LA VICTIME AYANT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT INDEMNITAIRE, LA REPARATION SOUS FORME DE RENTE NE SERAIT ASSIMILABLE NI A UNE PENSION ALIMENTAIRE NI A UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE ENTRE PARTICULIERS, ET NE POURRAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TENUS, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE Y... ETAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UNE QUASI-ANIMALITE, ATTEINT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 100 % NECESSITANT L'HOSPITALISATION DEFINITIVE, PROBABLEMENT EN MILIEU PSYCHIATRIQUE A VIE, QU'ELLE A JUSTEMENT ENONCE QUE LA CREANCE DE Y... AVAIT UN FONDEMENT INDEMNITAIRE ET A PRECISE LES MODALITES DES PAIEMENTS DUS PAR COLOMES ET SON ASSUREUR ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL LA CREANCE AURAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-11-06 Bulletin 1974 Chambre M. N. 5 P.7 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-11-06 Bulletin 1974 Chambre M. N. 6 P.7 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DAME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A DECLARE CELLE-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EST TENU EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'EST TENU, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DECOULANT DE LA NATURE DU SPECTACLE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES IMPLIQUANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE CLAUDE R., ALORS AGE DE 19 ANS, AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT LE 23 JUILLET 1970 POUR TENTATIVE DE VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 4 FEVRIER PRECEDENT SUR LA PERSONNE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CELLE-CI A RECLAME A LA MERE DE R., AUJOURD'HUI EPOUSE M., A LAQUELLE LA GARDE DE SON FILS CLAUDE AVAIT ETE CONFIEE EN 1958 PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR FRAIS MEDICAUX, SALAIRES ET COTISATIONS PATRONALES PENDANT LE TEMPS OU SON PREPOSE AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CLAUDE R. N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PARENTS PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A S'APPLIQUER, LE JUGEMENT A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA NATURE DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE, DENOTAIT UNE CARENCE EDUCATIVE DE LA PART DE LA MERE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA FAUTE DE LA MERE DU SEUL COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE L'ENFANT SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS CET ENFANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ELEVE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE-MEDOC.