Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que le 5 juin 1975 M. Y..., employé de la société de l'autoroute A6, a été mortellement blessé pendant son travail par le véhicule de M. X... ; que sa veuve et ses enfants ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à son assureur la Société Assicuratrice industriale ; que Mme veuve Y... est décédée en cours d'instance, le 15 décembre 1988 ;
Attendu que pour allouer aux consorts Y..., en tant qu'héritiers de leur mère, un préjudice économique complémentaire après déduction des arrérages de rente accident du travail versés par la caisse primaire d'assurance maladie à Mme 
Y...
 jusqu'à la date de son décès, l'arrêt énonce que le préjudice patrimonial des consorts Y... doit être évalué en fonction des revenus de leur père, actualisés au jour le plus proche de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes revenant éventuellement à Mme veuve Y..., après déduction de la créance de la Caisse, devaient être préalablement liquidées en se plaçant à la date du décès de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la Société assicuratrice industriale à payer aux consorts Y... une somme de 218 983,76 francs en leur qualité d'héritiers de Mme veuve Y..., leur mère, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-01-11, Bulletin 1979, II, n° 18, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre criminelle, 1985-10-09, Bulletin criminel 1985, n° 305, p. 786 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 41, p. 23 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1992), que M. Vincent Y..., père, a, le 24 février 1981, donné à bail rural à M. X... 17 hectares, dont il est usufruitier pour partie, à la suite du décès de son épouse ; que les cohéritiers Y... ont assigné le preneur en nullité de ce bail ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux yeux du locataire, abusé par l'absence de tout indice sur la situation véritable, M. Y..., père, s'était comporté comme le seul et unique propriétaire des lieux et avait durant des années perçu lui-même les loyers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances ne caractérisent pas la qualité de propriétaire apparent de M. Y..., père, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 13, p. 8 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 181, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide-comptable, a été victime en 1983 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) une pension d'invalidité ; que, toutefois, le service de cette pension a été suspendu le 30 juin 1988, l'intéressée ayant repris une activité professionnelle ; que, statuant sur la réparation du préjudice de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir évalué le préjudice global résultant de l'atteinte à son intégrité physique, a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant en imputant sur ce préjudice global une somme égale à 40 % du capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d'invalidité ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Versailles, 19 octobre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'organisme social subrogé dans les droits de la victime ne peut obtenir le remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure qu'il les expose, et non le remboursement anticipé du capital représentatif de celles-ci ; qu'en déduisant de l'indemnité due à la victime le capital représentatif d'arrérages à échoir dont le paiement est seulement envisagé comme éventuel et hypothétique, la cour d'appel a violé les articles 1251 du Code civil, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et L. 124-3 du Code des assurances ;
Mais attendu que, dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond doivent, pour fixer l'indemnité complémentaire lui revenant, imputer sur le préjudice global résultant de l'atteinte à son intégrité physique un capital évalué par eux en fonction du degré de probabilité de la reprise du service de la pension ; que la cour d'appel, qui n'a pas ordonné le remboursement anticipé à la CRAMIF du capital représentatif de la pension attribuée à Mme Y..., et qui a souverainement évalué à 40 % le degré de probabilité de la reprise du service de cette pension, a fait une exacte application de la règle précitée en imputant sur le préjudice global, pour le calcul de l'indemnité complémentaire, une somme égale à 40 % du capital représentatif des arrérages à échoir ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1973-06-22, Bulletin 1973, Ch. mixte, n° 3, p. 4 (cassation) ;
 Chambre mixte, 1973-06-22, Bulletin 1973, Ch. mixte, n° 4, p. 5 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1974-07-05, Bulletin 1974, V, n° 423, p. 397 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1984-01-11, Bulletin 1984, V, n° 13 (1), p. 10 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 1991), qu'une hypothèque de contrainte a été inscrite, le 19 janvier 1981, sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; qu'une hypothèque judiciaire prenant rang à la date de l'hypothèque de contrainte a été inscrite le 28 novembre 1988 ; que Me X..., notaire, a demandé au juge du Livre foncier de procéder à la radiation de ces deux inscriptions ;
Attendu que Me X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'hypothèque de contrainte qui prend date du jour de son inscription est remplacée lors de la condamnation prononcée à l'encontre du débiteur par une hypothèque judiciaire prenant date au jour de l'inscription hypothécaire initiale ; qu'en décidant cependant que l'hypothèque judiciaire prise sur le fondement de l'arrêt de la cour de Colmar du 24 juin 1988 ne devait prendre date qu'au jour de son inscription propre le 22 novembre 1988, et non au jour de l'inscription de l'hypothèque de contrainte initiale le 19 janvier 1981, la cour d'appel a violé l'article 2154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; d'autre part, que l'inscription d'une hypothèque judiciaire intervenant à la suite d'une hypothèque de contrainte ne constitue pas un renouvellement d'inscription hypothécaire ; qu'ainsi, l'inscription de l'hypothèque judiciaire, le 22 novembre 1988, sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 juin 1988, ne constitue pas un renouvellement de l'hypothèque de contrainte inscrite le 19 janvier 1981, nécessairement périmée faute de renouvellement le 19 janvier 1991 ; qu'en refusant cependant de prononcer la radiation pour cause de péremption de l'inscription de cette hypothèque de contrainte, la cour d'appel a violé l'article 2154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 27 septembre 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'effet de conservation était assuré par l'inscription elle-même, indépendamment du rang dont était déjà assurée la sûreté par l'inscription de l'hypothèque de contrainte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-12-08, Bulletin 1982, II, n° 162, p. 117 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que Mme Y..., propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M. Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M. Z... et Mlle X... ont assigné Mme Y... afin d'être substitués à la société Eurl C III dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix inférieur à celui de l'offre qui leur avait été faite ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le pavillon avait été vendu loué, que le bail s'est poursuivi avec le nouveau propriétaire qui a fait aux locataires une offre de vente pour la date d'expiration du bail et que M. Z... et Mlle X..., ne pouvant bénéficier du droit de préemption, ne peuvent davantage se prévaloir du droit de substitution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant délivré congé avec offre de vente, Mme Y... était liée par cette offre, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de 3 mois prenant fin à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991), que Mme Y... a, suivant bail au visa de la loi du 22 juin 1982, donné en location un appartement à Mlle X... pour une durée de 6 années venant à expiration le 30 novembre 1989 ;
Attendu que, pour annuler le congé délivré par la bailleresse le 8 août 1989 pour le 28 février 1990 et constater que le bail en cours se trouvait renouvelé pour 6 années au 1er décembre 1989, l'arrêt retient que le congé, compte tenu de sa date, est régi par les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'où il suit que celles de l'article 10, alinéa 2, de la même loi sont applicables, tandis que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 demeure sans incidence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle, était valable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., preneurs à bail, selon contrat du 5 février 1974, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 1992) de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, à la suite du refus de renouvellement qui leur a été notifié par la bailleresse, alors, selon le moyen, 1° que l'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation du local litigieux, sans rechercher s'il existait pour les époux X... un motif légitime de non-exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le bailleur est tenu, préalablement au refus de renouvellement du bail, de mettre en demeure le locataire d'avoir à respecter ses obligations, non seulement lorsque celui-ci a cessé son exploitation, mais encore lorsqu'il n'a jamais exploité son fonds ; qu'en décidant cependant que Mme Y... se trouvait dispensée de cette formalité préalable dès lors que les époux X... n'avaient jamais commencé d'exploiter leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° qu'ayant relevé que le fonds " n'a jamais été exploité selon la destination prévue au bail ", la cour d'appel n'a nullement caractérisé un défaut total d'exploitation ; qu'en décidant, cependant, que la mise en demeure préalable d'avoir à cesser une infraction au bail se trouvait exclue en l'espèce, faute d'un commencement d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences qui en découlaient, violant ainsi l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne justifiaient d'aucune inscription au registre du commerce, ni d'une comptabilité faisant apparaître une exploitation normale et effective et qu'aucun fonds n'avait jamais été exploité dans les lieux loués lesquels servaient uniquement d'entrepôt et de vitrine pour le fonds voisin, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, qu'aucune mise en demeure n'était nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-16, Bulletin 1982, III, n° 44, p. 30 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions ; en ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1991), que la société Comptoir immobilier ménager (CIM) a donné à bail, le 30 mars 1977, un local dépendant d'une galerie marchande à la société Tobogan qui a cédé son fonds à Mme X... en 1982 ; que celle-ci, sur la demande en révision du loyer, formulée le 7 mars 1983, a offert un loyer annuel de 28 044 francs, qu'elle a ramené, après le dépôt du rapport d'expertise, à 20 534,58 francs, montant proposé par l'expert ;
Attendu que, pour fixer à cette dernière somme le montant du nouveau loyer, l'arrêt retient que Mme X... pouvait, pour réduire le montant de son offre, se prévaloir des dispositions de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel le juge doit adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'hypothèse de la révision du loyer, les dispositions de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 demeurent soumises à celles de l'article 30 du même décret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer à la somme de 20 534,58 francs, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, fondée notamment sur les dettes contractées à l'insu du mari par l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de prêt consenti aux époux X... par le Crédit électrique et gazier ne faisait pas l'objet d'un incident de faux ;
Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. X..., déniait être l'auteur de la signature qui lui était imputée et prétendait que celle-ci avait été contrefaite par son épouse et que cette dernière soutenait avoir seulement été l'un des cosignataires du contrat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à qui il appartenait, devant cette contestation relative à un acte sous seing privé, de procéder à la vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 44, p. 30 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1992) et les productions, que M. Y... a édifié une villa à proximité de la propriété des époux X... qui ont saisi la juridiction des référés pour lui faire interdire l'usage d'une cheminée, cause de nuisances, et obtenir la désignation d'un expert ; que les époux X... ont relevé appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs prétentions ; qu'un précédent arrêt a rejeté la demande d'interdiction mais a ordonné une expertise ; que les époux X... ont fait revenir l'affaire devant la cour d'appel après dépôt du rapport ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise, en raison des irrégularités affectant celle qui avait été prescrite, alors que, d'une part, en déclarant qu'après avoir décidé une mesure d'instruction et statué sur les dépens, elle avait mis fin à l'instance, la cour d'appel aurait violé les articles 153 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les pouvoirs conférés au magistrat chargé de contrôler l'exécution d'une mesure d'instruction ne privant pas la collégialité du droit de statuer elle-même sur une demande de nouvelle expertise qui lui serait présentée par l'une ou l'autre des parties, après le dépôt du rapport, la cour d'appel aurait violé les articles 144, 153, 155, 166 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, en déboutant les époux X... de leur demande d'interdiction et en ordonnant la mesure d'instruction sollicitée, avait épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ; qu'elle a donc à bon droit déclaré que les époux X... n'étaient pas recevables à lui demander une nouvelle expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1991), que l'immeuble des époux X..., sur lequel M. Y..., aux droits de qui sont les consorts Y..., avait inscrit, le 24 septembre 1980, une hypothèque judiciaire provisoire, et, le 23 juillet 1982, une hypothèque définitive, a été vendu le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la Banque de l'Indochine et de Suez ; que celle-ci a procédé, le 19 septembre 1980, à l'inscription de son privilège dont l'effet a été repoussé au 30 septembre 1980 et que M. Y... a formé une action paulienne en annulation de la vente ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et la fixation au 23 juillet 1982 de la date d'effet de l'inscription d'hypothèque définitive, et déclaré que l'action paulienne dirigée contre la société Cridomi était bien fondée, l'arrêt énonce que l'inopposabilité de l'acte frauduleux s'étend aux actes subséquents et au privilège de la banque, puisque le bien acquis par la société Cridomi est censé être demeuré dans le patrimoine des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne présentant un caractère personnel ne pouvait atteindre que l'auteur et les complices de la fraude, la cour d'appel, qui en a étendu les effets à la Banque de l'Indochine et de Suez, sans s'expliquer sur l'existence d'une fraude imputable à celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-19, Bulletin 1990, III, n° 266, p. 150 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et était, en conséquence nulle et non avenue, Mme X... a pris elle-même l'initiative d'interjeter appel et n'a pas déposé son mémoire dans le délai imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'irrégularité de la notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-13, Bulletin 1982, III, n° 15, p. 10 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le président du Tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport ou de tout document justificatif de son identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 6 jours ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... justifiait être domicilié chez un compatriote en situation régulière, infirme l'ordonnance entreprise et l'assigne à résidence chez ce dernier ;
Qu'en prononçant une telle mesure sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie, par M. X..., de son passeport ou d'un document justificatif de son identité, le magistrat délégué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 novembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre magistrat de la cour d'appel de Paris que M. le président de chambre Maglioli qui a rendu l'ordonnance attaquée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ;
Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) retient que ces locaux étaient inoccupés depuis longtemps, que le locataire n'avait pas exercé l'activité autorisée par le bail, ne justifiait pas du paiement des derniers loyers et que les lieux étant délabrés, les propriétaires avaient pu, de bonne foi, considérer qu'ils étaient à l'abandon ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un bail en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 212, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné par un jugement frappé d'appel à payer en qualité de caution une certaine somme à la caisse centrale de Crédit mutuel Artois et Picardie, a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement prononcée à son encontre à concurrence de moitié de la condamnation, en soutenant, notamment, que cette exécution provisoire risquerait d'avoir pour lui des conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle ne respecterait pas la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; que la demande du département des Landes a été rejetée ;
Attendu que celui-ci fait grief à l'ordonnance du premier président de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement dont il a relevé appel, alors qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982, si le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise en jeu de cette caution, choisir de régler soit la totalité du concours, soit les annuités déterminées par l'échéancier contractuel, il se trouve limité par l'obligation de ne pas dépasser pour un même exercice, un pourcentage défini par décret du montant total des annuités susceptibles d'être cautionnées ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la condamnation du département des Landes à régler la moitié des sommes mises à sa charge risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle pouvait impliquer un dépassement du pourcentage prévu par l'article 49 de la loi du 2 mars 1982, le premier président aurait violé ledit article ainsi que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; que c'est donc hors de toute violation des textes visés que le premier président, après avoir relevé que le département des Landes n'avait pas, au cours de la procédure, exercé l'option ouverte par la loi du 2 mars 1982, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci ne justifiait pas que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1990-11-02, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 11 (2), p. 21 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Reçoit M. Tromparent en son intervention à l'appui du premier moyen du pourvoi principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991), que, sur les poursuites de M. Meinier, ayant pour avocat M. X..., rédacteur du cahier des charges, un immeuble saisi sur les époux Pétrus Pallière a été adjugé aux époux Rhône ; que, ceux-ci ayant appris après la vente que l'immeuble saisi, à l'époque grevé de l'usufruit de M. André Pallière, faisait l'objet d'une indivision avec M. Coindre et Mme Dimet, ont demandé la nullité de l'adjudication ; qu'un jugement a fait droit à leur demande, condamné M. Pétrus Pallière à payer aux époux Rhône une certaine somme en restitution du prix, mis hors de cause M. X..., avocat, et M. Y..., huissier de justice appelé en garantie par celui-ci ; que l'arrêt a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne M. X... qu'il a condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Rhône en réparation de son préjudice, et en ce que il a en outre condamné M. Pallière à payer aux époux Rhône la somme dont ils s'étaient acquittés au titre de l'impôt foncier ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Tromparent :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Rhône une certaine somme en réparation de son préjudice, outre une autre somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le cahier des charges stipulait expressément que " tous les renseignements ci-dessus relatifs à la propriété de l'immeuble vendu sont donnés sans aucune garantie et sans que le poursuivant ni l'avocat rédacteur dudit cahier des charges puissent en aucune façon être recherchés à ce sujet " ; que, selon l'article 1628 du Code civil, quoi qu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; que M. X..., selon l'arrêt, n'avait pas la qualité de vendeur ; qu'en déclarant, pour condamner M. X..., qu'en raison de la connaissance qu'il avait de cette erreur, il ne pouvait, par application de l'article 1628 du Code civil, invoquer la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le cahier des charges, la cour d'appel a violé les articles 1628 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges, et l'adjudicataire ; que cet avocat ne peut dès lors s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité, et qu'il lui appartient, de par ses fonctions, de s'assurer de la propriété de l'immeuble qu'il vend en la personne du saisi ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1992), que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ;
Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement dont ils étaient bénéficiaires, alors, selon le moyen, 1°) que l'article L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est, en principe, versée à l'établissement habilité à cet effet qui ne la reçoit donc pas en vertu d'un mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article 1984 du Code civil ; 2°) que l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que seul celui qui a bénéficié d'un enrichissement indu peut être actionné ; qu'aux termes de ces dispositions, la société Carpi, établissement habilité et tiers bénéficiaire, a donc seule la qualité d'accipiens en cas d'action en répétition de l'indu menée par la caisse d'allocations familiales à l'exclusion des acquéreurs qui n'ont pas reçu de celle-ci les prestations en cause ; qu'en conséquence, en décidant que l'établissement habilité, accipiens, devait restituer lesdites sommes aux acquéreurs bien qu'ils n'en fussent pas comptables vis-à-vis de l'organisme qui ne les leur avait pas remises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitation et 1376 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la résolution de la vente à terme emportait comme conséquence l'obligation pour le vendeur de restituer la totalité des sommes perçues par lui à titre de prix de vente, tant celles payées directement par l'acquéreur que celles qui lui ont été versées au titre de l'aide personnalisée au logement attribuée à celui-ci et dont il reste comptable à l'égard de l'organisme payeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Martinet, qui avait été blessé par M. Castenet, l'a assigné en réparation de son préjudice corporel et a été débouté de cette action ; que Mme X..., avocat qui l'avait assisté dans cette procédure, lui a adressé copie du jugement sans lui fournir aucune information sur la possibilité de faire appel, ni sur les modalités d'exercice de ce recours ; que s'étant trouvé forclos pour interjeter appel, M. Martinet a assigné Mme X... en dommages-intérêts, lui reprochant de lui avoir fait perdre une chance de réformation du jugement par manquement à son devoir de conseil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, tout en retenant à la charge de Mme X... un manquement à son obligation de conseil, a énoncé que la forclusion encourue par M. Martinet résultait non de la faute de cet avocat, mais de la négligence du client, qui, avisé par l'acte de signification du 14 février 1986 du délai d'appel, n'avait pas pris contact avec son avocat, malgré les conseils qui lui avaient été donnés par la Fédération nationale des mutilés du travail qu'il avait précédemment chargé de saisir la cour d'appel, et avait directement écrit à la cour d'appel le 13 mars 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations même de l'arrêt que la forclusion encourue résultait du fait que l'attention de M. Martinet n'avait pas été spécialement appelée par son conseil sur la forme selon laquelle il devait interjeter appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Z..., conduisant l'automobile de M. X..., a été déclaré responsable pour partie, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., M. X... et leur assureur, la compagnie Sorea ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
Attendu que l'arrêt déduit du montant du préjudice économique subi par M. Y... le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) qu'il a perçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, constitue une prestation d'assistance dont la charge incombe à la collectivité et qui ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déduit du montant du préjudice économique subi par M. Y... les sommes perçues au titre du RMI, l'arrêt rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-10-14, Bulletin 1992, II, n° 240, p. 119 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... a, en 1990, sollicité sa réinscription sur la liste des conseils juridiques ; que, cette inscription ayant été refusée par le procureur de la République, M. X... a formé contre cette décision un recours qui a été rejeté par l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1991) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, alors applicable, et auquel renvoie l'article 35 du même décret, relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; que, si l'article 6, alinéa 1, de la Convention précitée, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne au conseil juridique formant un recours devant la cour d'appel contre une décision lui refusant sa réinscription le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que M. X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 288 (1), p. 191 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 288 (2), p. 191 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir les risques de décès et d'invalidité ; que Claude X... s'est suicidé le 29 juin 1982 ; que la banque a fait la déclaration de sinistre auprès de l'assureur qui, le 20 juin 1984, lui a écrit qu'il refusait sa garantie, en raison de l'insuffisance des éléments relatifs au caractère inconscient du suicide ; que la banque a assigné Mme X..., ainsi que les enfants issus de son mariage avec Claude X..., en paiement du solde du prêt ; que les défendeurs ont appelé en garantie les AGF qui ont opposé la prescription biennale ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors que la cour d'appel, qui avait constaté qu'elle avait rempli les obligations incombant au souscripteur, en cas de survenance du sinistre, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu que la banque, souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel avaient adhéré par son intermédiaire les époux X..., était tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice prévue à l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances ; qu'ayant été avisée en temps utile du décès de Claude X..., elle devait, à la demande de l'assureur, inviter les consorts X... à compléter leur dossier et à produire, conformément aux stipulations de l'article 14 du contrat, un certificat de décès, établi par un médecin, précisant la cause de celui-ci, maladie, accident ou suicide, ainsi que toute autre pièce jugée nécessaire par l'assureur ; que l'arrêt attaqué a relevé que la banque ne justifiait pas du contenu de la lettre recommandée qu'elle avait adressée le 22 août 1983 à Mme X... alors que celle-ci détenait, depuis le 30 septembre 1982, un certificat médical, produit en cours d'instance, attestant que le décès de Claude X... était dû vraisemblablement à un état dépressif mal contenu ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-18, Bulletin 1985, I, n° 357, p. 322 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu que l'indemnité allouée en application des textes susvisés est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu que la décision attaquée a alloué à la victime d'une infraction, sur le fondement de l'article 706-14 précité, une indemnité d'un montant de soixante dix-huit mille trois cent cinq francs (78 305) ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était de six mille six cents francs (6 600), la Commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 juillet 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Créteil.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire de cressonnières données en location à M. Y..., suivant un bail rural en date 2 janvier 1985, a sollicité la résiliation du bail, notamment pour sous-location par le preneur du droit de chasser et de pêcher ; que M. Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de chasser et de pêcher étant un droit personnel réservé au seul titulaire du bail, toute mise à disposition de ce droit au profit d'un tiers, moyennant une contrepartie onéreuse, constitue une sous-location prohibée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35, L. 411-36, L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural ;
Mais attendu que la mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher, ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer M. Y... recevable en sa demande de révision du fermage, alors, selon le moyen, que l'action en révision ne peut s'exercer qu'au cours de la troisième année de jouissance, que le prix soit ou non compris entre les références du barème préfectoral ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-13 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande, fondée sur la violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, était recevable dès lors que le loyer afférent aux cressonnières avait été fixé uniquement en argent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-12-08, Bulletin 1993, III, n° 163, p. 108 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 37, p. 22 (cassation partielle) ;<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de cette prestation ;
Attendu que, le 14 octobre 1989, M. X... a commandé à la société des Cuisines Joly un mobilier de cuisine payable en trois fractions, la première à la commande, la deuxième à la livraison, la dernière à l'installation du mobilier ; qu'il a, dans le délai de 7 jours, écrit à la société, par lettre recommandée avec avis de réception, en déclarant exercer la faculté de rétractation prévue par la loi du 10 janvier 1978 et en demandant la restitution de l'acompte versé ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1978 assimilent sans restriction à des opérations de crédit, non seulement la location-vente, la location avec option d'achat et les ventes ou prestations de services dont le paiement est différé, mais aussi les ventes ou prestations de services dont le paiement est fractionné ou échelonné, sans exiger que ce fractionnement ou cet échelonnement entraîne, en tout ou partie, des paiements postérieurs à la livraison ou à l'exécution de la prestation ; que le contrat litigieux prévoyait un paiement fractionné intervenant sur une durée supérieure à 3 mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, fût-il payable par versements échelonnés, le prix du mobilier et de son installation devait être intégralement versé au plus tard le jour de cette installation, de sorte qu'aucun crédit n'était consenti à l'acheteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.