Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE EUROPE-CONSTRUCTION, ET SON EPOUSE ONT UTILISE, POUR SE RENDRE DE PARIS A BANGUI PAR AVION, DEUX BILLETS DELIVRES PAR KIERSZ QUI DIRIGEAIT UNE AGENCE DE VOYAGES ;
QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX DES DEUX BILLETS D'AVION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE QUE LES BILLETS AVAIENT ETE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, COMMANDES PAR L'EMPLOYEUR DE X... A L'AGENCE DE VOYAGES, NI QUE LE REGLEMENT EN AVAIT ETE EFFECTUE SANS RECHERCHER AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., SI L'AGENCE DE VOYAGES POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE A LEUR EGARD DU PRIX DES BILLETS, ILS AURAIENT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT EN PROUVER L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DES DEUX BILLETS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVRES PAR KIERSZ, DEVAIENT ACQUITTER LE PRIX DANS LA MESURE OU ILS NE PROUVAIENT PAS QUE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, CES BILLETS AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE EUROPE-CONSTRUCTION ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX BAYONNE N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE A CET EGARD, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A KIERSZ POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT MANIFESTEMENT DUE AU MOINS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LA DEMANDE SOIT RECONNUE BIEN FONDEE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA RESISTANCE DES EPOUX X... SOIT FAUTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE, PARTICULIEREMENT BASSE, COMPTE TENU DU TYPE DE VOITURE ET DE SON ANNEE DE SORTIE, NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, DONT LA VOITURE ETAIT EN TRES BON ETAT DE PRESENTATION ET D'ENTRETIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUQUET, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-18 Bulletin 1973 II N. 27 p. 20 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 49 p. 40 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-05 Bull. 1975 II N. 137 p. 112 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUHADDAD FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR DELERUE AU MOMENT OU IL ALLAIT PRENDRE PLACE DANS SON PROPRE VEHICULE, EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE GAUCHE ;
QUE BOUHADDAD, ATTRIBUANT LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DU CYCLOMOTORISTE ESTEVEZ, QUI CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION QUE DELERUE, AURAIT CONTRAINT CE DERNIER A FREINER BRUSQUEMENT, TOUT EN BRAQUANT A GAUCHE, A ASSIGNE ESTEVEZ ET DELERUE AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LES COMPAGNIES LA FORTUNE ET LA CALEDONIAN INSURANCE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUHADDAD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE ESTEVEZ ET SON ASSUREUR, L'ARRET, QUI RETIENT QUE CE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS ENTRE EN CONTACT AVEC LE VEHICULE DE DELERUE, ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT INFLUE SUR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, CETTE FAUTE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DES BLESSURES DONT BOUHADDAD, QUI N'A PAS ETE HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR, DEMANDE LA REPARATION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE DE CONTACT ENTRE LE CYCLOMOTORISTE ET BOUHADDAD, LE DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE D'ESTEVEZ ET LES BLESSURES SUBIES PAR BOUHADDAD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 316 p. 233 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-16 Bulletin 1972 II N. 284 p. 234 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MISTRAL A INSTALLE SUR LA PLAGE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER UN PARC DE JEUX AUQUEL LES ENFANTS POUVAIENT ACCEDER MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ;
QUE, LE 10 JUILLET 1971, SYLVIE X..., AGEE DE SIX ANS ET DEMI, S'EST BLESSEE EN TOMBANT DE LA PLATE-FORME DU JEU DENOMME TELEPHERIQUE, SITUEE A UNE HAUTEUR DE DEUX METRES, AU MOMENT OU ELLE ALLAIT S'ELANCER DE CELLE-CI POUR DESCENDRE LE LONG DU CABLE ABOUTISSANT AU SABLE ;
QUE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE, A ASSIGNE MISTRAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TENANCIER D'UNE INSTALLATION DE JEUX, IMPLANTEE SUR UNE PLAGE ET UTILISEE PAR DE JEUNES ENFANTS, SERAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET NON D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS ;
QUE MISTRAL AURAIT DU PREVOIR ET EMPECHER QU'UN ENFANT NE SE BLESSE EN TOMBANT D'UNE PLATE-FORME, SOIT EN RAISON D'UNE BOUSCULADE, SOIT A CAUSE DE LA MAUVAISE APPREHENSION DE LA POIGNEE DU TELEPHERIQUE, EVENEMENT PREVISIBLE QUI AURAIT PU ETRE EVITE GRACE A UNE SURVEILLANCE APPROPRIEE, QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QUE MISTRAL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR LUI, LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT, SELON LE MOYEN, LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC DE JEUX D'ENFANTS N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, A PU ESTIMER QUE, L'ACCIDENT AYANT ETE PROVOQUE PAR UN GESTE MALADROIT ET SOUDAIN QUE MISTRAL N'AURAIT PU EMPECHER S'IL AVAIT ETE PRESENT, LA FAUTE DE SURVEILLANCE PAR LUI COMMISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DU DOMMAGE, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-07-07 Bulletin 1954 I N. 233 p. 199 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-07 Bulletin 1967 I N. 51 p. 39 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 311 p. 235 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... SUHAS A UNE INDEMNITE DE 162 FRANCS EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR LUI ET ASSURE PAR LE CENTRE MUTUEL ;
QUE SUHAS AYANT RECONNU DEVOIR, A TITRE D'INDEMNITE, UNE ANNEE DE PRIMES, SOUS DEDUCTION D'UNE PERIODE DE CINQ MOIS DEJA PAYEE, IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR CALCULE LA FRACTION DE 7/12 A LAQUELLE IL A X... SUHAS, NON SUR LA PRIME DE DOUZE MOIS, MAIS SUR UNE PRIME DEMANDEE POUR MOINS DE NEUF MOIS, AINSI QUE LE CENTRE MUTUEL L'AURAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CENTRE MUTUEL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE DU FOND CE MOYEN ;
DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR L'ARTICLE 5 BIS, AJOUTE A LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ELLE NE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE QUE SI L'EVENEMENT QUI OUVRE CETTE FACULTE S'EST PRODUIT APRES LADITE ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE CENTRE MUTUEL AYANT POURSUIVI SUHAS EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE DE 138,69 FRANCS, ECHUE LE 1ER JUIN 1973, SUHAS A FAIT VALOIR QU'AYANT DEMENAGE, PAR SUITE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE, IL AVAIT RESILIE LA POLICE EN CAUSE, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1972, EN CONFORMITE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
QUE LE CENTRE MUTUEL, AYANT SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT ETAIT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE SUHAS JUSTIFIAIT, NON SEULEMENT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, MAIS ENCORE D'UNE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 5 BIS SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, COMME LE DEMENAGEMENT, ETAIENT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y...
A... A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT LA PRESENCE PERSONNELLE DES DAMES A... ET Z..., CE QUI EMPORTE PRESOMPTION QU'ELLES ONT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
QU'ENFIN, LEON A... AVAIT ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, OU SES INTERETS ET CEUX DE SON EPOUSE ETAIENT DEFENDUS PAR UN AVOCAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DU JUGE DES ENFANTS, A DECIDE - TOUT EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT CE MAGISTRAT, POUR ETRE STATUE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - QUE LA MINEURE CAROLINE X..., ELEVEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX A..., DEVAIT ETRE RENDUE A SA MERE, EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... REPROCHENT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PLUS DE RAISON MAJEURE TENANT A LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT, ET S'OPPOSANT A LA RESTITUTION DE CELUI-CI A SA MERE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, AUCUNE DE CES CONDITIONS N'EST REMPLIE ET QU'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE N'EST APPORTE EN CE SENS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI NE PRECISE PAS A QUEL CHEF DES CONCLUSIONS DES EPOUX A... IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-04 Bulletin 1976 I N. 151 p. 120 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-27 Bulletin 1976 I N. 139 p. 111 (REJET) et les arrêts cités. (3)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 12 NOVEMBRE 1964, DAME VEUVE X... A DONNE EN METAYAGE A ANDRES, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ;
QUE LE PRENEUR A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DE NATURALISATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 AOUT 1971 ;
QUE LE 8 AVRIL 1972 LA BAILLERESSE A DONNE CONGE A SON METAYER POUR LE 14 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR N'AVAIT OBTENU, LORSQU'IL A CONTRACTE, NI LA CARTE D'EXPLOITANT, NI L'AVIS FAVORABLE EXIGE PAR L'ARRETE DU 30 MARS 1955 ET TENANT LIEU DE L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR TOUT ETRANGER QUI DESIRE PRENDRE EN FRANCE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE LA CONVENTION DE BAIL, CONCLUE AU MEPRIS DES LOIS EN VIGUEUR, ETAIT DONC FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ;
QUE L'ACQUISITION POSTERIEURE, PAR LE PRENEUR, DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PU MODIFIER RETROACTIVEMENT CETTE SITUATION ET LUI CONFERER DES DROITS AU RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, SI LE BAIL ETAIT A L'ORIGINE IRREGULIER, FAUTE PAR LE PRENEUR, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, D'ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE CHEF D'EXPLOITATION, L'ACQUISITION PAR ANDRES DE Y... FRANCAISE, ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE, A COUVERT CETTE IRREGULARITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE LA NATIONALITE, ET A EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR CE SEUL MOTIF LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A ANDRES Z... DE SON BAIL, ALORS QUE, DANS LE CONTRAT DE METAYAGE, QUI IMPLIQUE UNE COLLABORATION INDISPENSABLE ENTRE LES PARTIES, LEUR MESINTELLIGENCE REND IMPOSSIBLE UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL OU LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE METAYER AVAIT ENCOURU UNE CONDAMNATION POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS SA BAILLERESSE, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1970, QU'IL SE REFUSAIT A COLLABORER AVEC ELLE ET QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES ETAIT DONC D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ET IMPUTABLE, AU MOINS POUR PARTIE, AU COMPORTEMENT DU METAYER DONT LE BAIL NE POUVAIT ETRE RENOUVELE DANS DE TELLES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT CONSTATE QUE LA MESENTENTE CERTAINE DES PARTIES N'AVAIT PAS COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE ;
QUE DES LORS ILS ONT DECIDE JUSTEMENT QUE DAME VEUVE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER A ANDRES Z... DE SON BAIL ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 306 p.220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES CONSORTS AYMARD Y... CONTRE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUIN 1975) A CONDAMNE CETTE DERNIERE, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUXDITS CONSORTS, A LEUR VERSER DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE SOLLICITENT AUCUNE DEMOLITION MAIS SE BORNENT A SOLLICITER POUR ETRE REMPLIS DE LEUR DROIT, DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DEMANDES, NON POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS AYMARD Y... DU FAIT DE L'ATTEINTE PORTEE PAR DAME X... A LEUR DROIT DE PROPRIETE, MAIS UNIQUEMENT POUR LES INDEMNISER DES FRAIS IRREPETIBLES, QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET DE LA DEMANDE, A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION RELATIVE AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE, AU TERME D'UN DELIBERE, PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MASSE, REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LES AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS MAJEUR, FRANKLIN Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNE POUVOIR AU TRIBUNAL PARITAIRE DE TRANCHER LA CONTESTATION, NEE DU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA CESSION QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE CETTE CESSION ET QU'AINSI LA JURIDICTION PARITAIRE NE SAURAIT SE DETERMINER EN FONCTION D'AUTRES INTERETS ET EN TENANT COMPTE D'AUTRES CONDITIONS QUE CEUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 832, ET NOTAMMENT EN CONSIDERATION DU DROIT DE REPRISE QUE LE BAILLEUR EXERCERAIT POUR AMELIORER LA RENTABILITE DE SA PROPRE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES INTERETS EN PRESENCE, CONSTATE QUE LES PRENEURS ONT RECU CONGE TANT EN RAISON DE LEUR AGE QU'EN VUE DE LA REPRISE DU DOMAINE PAR LE BAILLEUR, QUE LA SUPERFICIE DEJA EXPLOITEE PAR CE DERNIER NECESSITE, POUR ETRE RENTABLE, L'INCLUSION DES TERRES DONNEES A BAIL, SUR LESQUELLES SE TROUVENT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION INDISPENSABLES, QU'AU CONTRAIRE, LES EPOUX Y..., X... DE 70 ET 67 ANS, DEVRONT CESSER SOUS PEU D'EXPLOITER, ET QUE LEUR FILS POURRA DISPOSER ENCORE, EN DEHORS DU DOMAINE LITIGIEUX, DE PRES DE 34 HECTARES DE TERRES LORSQUE SES PARENTS LUI AURONT CEDE LA TOTALITE DE LEUR EXPLOITATION, CE QUI EST SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION NORMALE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL SOLLICITEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 303 p. 218 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE STARNBERG (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR D R, A DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG DU 7 AVRIL 1972 CONDAMNANT M A VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DECIDE QU'IL ETAIT NE DE SES OEUVRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS QUE LA PARENTE ADULTERINE DE M X... SERVAIT DE FONDEMENT A L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE PAR DEUX DECISIONS ALLEMANDES DES 25 AOUT 1970 ET 5 JUILLET 1971 A UNE EPOQUE A LAQUELLE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS S'OPPOSAIT A TOUTE RECHERCHE DE PATERNITE ADULTERINE ET QUE LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DE L'ORDRE PUBLIC AVEC UNE DECISION ETRANGERE, N'AURAIT PU VALIDER UNE DECISION NULLE DES SON ORIGINE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA COMPATIBILITE D'UNE CONSTATATION DE PATERNITE ADULTERINE AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU JOUR OU STATUE LE JUGE FRANCAIS DE L'EXEQUATUR, ET NON AU JOUR DE LA DECISION ETRANGERE, CE QUI EXCLUT LA NULLITE ALLEGUEE PAR LE MOYEN ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1970, LA SOCIETE CLINIQUE DU PLATEAU DE GRAVELLE A PASSE AVEC LE DOCTEUR X... UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CONCEDAIT A CELUI-CI LE DROIT EXCLUSIF DE PRATIQUER, DANS SON ETABLISSEMENT, LA COBALTHERAPIE ET LA RADIOTHERAPIE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE ;
QUE X..., PRETENDANT QUE LA CLINIQUE N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS, A ASSIGNE CELLE-CI EN RESILIATION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONNAIT A X... LE MONOPOLE DE LA PRATIQUE DE LA COBALTHERAPIE ET DE LA RADIOTHERAPIE DANS LA CLINIQUE, MAIS NON PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LE PRIVILEGE EXCLUSIF DE PRATIQUER CES THERAPEUTIQUES SUR LES MALADES EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, X... SOUTENAIT QUE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE, SI ELLE NE POUVAIT PAS EMPECHER LES MALADES DE CHOISIR LEUR PRATICIEN, DEVAIT JOUER CHAQUE FOIS QUE LE MALADE NE MANIFESTAIT PAS SON LIBRE CHOIX ET CHAQUE FOIS NOTAMMENT QU'IL S'EN REMETTAIT A LA CLINIQUE OU A UN PRATICIEN ATTACHE A CELLE-CI ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 4 (1) p. 3 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LESBEGUERIES A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AU BENEFICE DE SON FONDS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., S'EXERCANT PAR UN CHEMIN QUE DEMOISELLE LAFARGUE AVAIT FERME PAR UN PORTAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE, EN DECLARANT QUE LEDIT CHEMIN CONSTITUAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE PUISQU'IL PREVOIT, EN CAS DE CESSATION D'ENCLAVE, LA DISPARITION DES SERVITUDES DE PASSAGE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT LEUR ASSIETTE ET LEUR MODE ONT ETE DETERMINES, SI BIEN QUE LA SERVITUDE DE LESBEGUERIES, DONT LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A SON ACTION" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DIT QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SERVITUDES ETABLIES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
QUE LEUR DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LESBEGUERIES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA RESISTANCE NON FONDEE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT CONTRAINT LESBEGUERIES A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS ET IRREPETIBLES POUR FAIRE VALOIR SA JUSTE REVENDICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION NE PEUT DEGENERER EN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 309 p.234 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 P.44 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES (ERLAE), DONT IL EST ACTIONNAIRE, DE LUI ACHETER 15.000 METRES CARRES DE TERRAIN AU PRIX "PREVISIONNEL" DE 45 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE DEUX ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX ONT ETE VERSES ;
QUE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE ERLAE A DEMANDE A SOLER DE SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR UNE SURFACE DE 18.300 METRES CARRES AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE LUI AVAIT PAS FOURNI LE TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE D'ACHAT, AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, SOLER A DEMANDE QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 16 JUIN 1969, DATE OU UNE PARTIE DU PRIX "PREVISIONNEL" A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE, ET RELEVANT QUE PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " A AVISE SOLER ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PORTE LE PRIX MINIMAL DU METRE CARRE DES TERRAINS A 50 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE LE PRIX REVISE OPPOSABLE A SOLER - LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE D'ACHAT ETANT UN PRIX PREVISIONNEL - EST DES LORS DE 50 FRANCS (LE METRE CARRE)" EN A DEDUIT QUE LA VENTE PARFAITE PORTAIT SUR 15.000 METRES CARRES, SURFACE INDIQUEE DANS LA PROMESSE D'ACHAT SIGNEE DE SOLER ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE, CHIFFRE INDIQUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER SI LE PRIX PORTE A 50 FRANCS LE METRE CARRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE ACCEPTE PAR SOLER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE CHAMBERTIN FAIT GRIEF A L'ARRET FIXE A 53.800 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... PAR SUITE DE LA CREATION SUR SA PROPRIETE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ;
QU'AU SURPLUS, FAUTE DE PRECISER LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME QU'ILS ENTENDAIENT APPLIQUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ON POUVAIT CONSTRUIRE SUR TOUTE LA PROFONDEUR DE LA BANDE DE 15 METRES ET QUE LE PRIX DE 200 FRANCS RETENU PAR L'HOMME DE L'ART NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI QUI ETAIT NORMALEMENT PRATIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE X... DEVAIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE POUVAIT OBTENIR DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A APPRECIER LA LEGALITE D'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE DUE A DAME X... A LA SUITE DE LA CREATION DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ET, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME Y..., A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'ECHANGE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT OU RENTRANT DANS LE CADRE DE TELLES OPERATIONS, CONDITION POUR QUE LE PRENEUR NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE DAME Y... N'ETAIT PAS ETABLIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-19 Bulletin 1976 III N. 354 p.269 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARTELOSSI DECHU DES APPELS PAR LUI RELEVES DE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 12 OCTOBRE 1973 ET 28 DECEMBRE 1973, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CES APPELS SONT EN DATE DES 7 NOVEMBRE 1973 ET 6 FEVRIER 1974 ET QUE LES MEMOIRES D'APPEL N'ONT ETE DEPOSES QUE LES 10 JANVIER ET 11 AVRIL 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS, QUE CES APPELS ONT ETE FORMES PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET RECUES PAR LEUR DESTINATAIRE LES 10 NOVEMBRE 1973 ET 11 FEVRIER 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LES MEMOIRES D'APPEL ONT ETE DEPOSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... CHRISTIAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE A PARIS, Y AVAIT TOUTES SES OCCUPATIONS, Y HABITAIT RUE DE COURCELLES OU IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LUI D'UNE SIMPLE RESIDENCE ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, SI X... PROFITAIT LARGEMENT DE LA RESIDENCE DE SES PARENTS A SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE Y ETRE DOMICILIE OU Y HABITER ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 (4) p. 90 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 p.167 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 JUIN 1975, IL RESULTE QUE, LE 28 JUIN 1973, BRETON, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A VINCENT, A FAIT CONNAITRE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES TERRES MOYENNANT LE PRIX DE 120.000 FRANCS ;
QUE VINCENT AYANT EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A FIXE, APRES EXPERTISE, A 127.812 FRANCS LE PRIX DES BIENS POUVANT ETRE PREEMPTES PAR VINCENT, EVALUES COMME LIBRES DE LOCATION ;
ATTENDU QUE BRETON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VINCENT CONTRE CET ARRET EST IRRECEVABLE, DU FAIT QUE VINCENT A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 5 AOUT 1975, ACQUIS LE DOMAINE AU PRIX FIXE PAR LA COUR D'APPEL ET A AINSI ACQUIESCE A L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION, MEME SPONTANEE, D'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL SONT EXAGERES, IL PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI FIXE LA VALEUR VENALE DES BIENS ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TERRES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE VINCENT DEVAIENT ETRE EVALUEES COMME LIBRES DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARA QUE LA THESE DE VINCENT SUR LE CARACTERE NON VACANT DE CES TERRES EST SPECIEUSE PUISQUE, QUELS QU'EN SOIENT LES PROPRIETAIRES, LE PRENEUR, L'OCCUPANT EST ET SERA VINCENT LUI-MEME, JUSQU'A CE QUE LA VENTE AIT LIEU AU PROFIT DES EPOUX X..., AU CAS OU VINCENT N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION, OU JUSQU'A CE QUE LA VENTE AIT LIEU AU PROFIT DE VINCENT LUI-MEME AU CAS OU, EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, LE BAIL DEVIENNE CADUC ET QU'ALORS IL N'Y AIT PLUS QU'UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT LUI-MEME, C'EST-A-DIRE VINCENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS RESULTANT DU BAIL CONSENTI PAR BRETON A VINCENT AFFECTAIENT, DANS UNE MESURE A DETERMINER PAR LES JUGES DU FAIT, LA VALEUR INTRINSEQUE DES TERRES AU JOUR DE LA VENTE ET QUE DES LORS LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER LA VALEUR VENALE DE CES TERRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'ENTREPRISE DE MATERIAUX POUR L'HABITAT (SDEM), SOUS-LOCATAIRE DE DEUX BATIMENTS ELEVES SUR UN TERRAIN, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE ET INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER LA REALITE DE CETTE PERTE PAR UNE AFFIRMATION VAGUE ET GENERALE NON ASSORTIE DE REFERENCES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, EN REALITE DEPOURVUE DE MOTIFS ET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES MEMOIRES DE LA SDEM QUI DEVELOPPAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MAGASIN POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE ET LOCALE QUI NE SUIVRAIT PAS LA SOCIETE EN UN NOUVEAU POINT DE VENTE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEUX BATIMENTS LITIGIEUX CONSTITUENT L'UN DES POINTS DE VENTE, A L'ENSEIGNE CENTRE DECOR D'UNE CHAINE DE DISTRIBUTION A SUCCURSALES MULTIPLES ET RELEVE "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE RETENIR LA SPECIFITE PARTICULIERE DU POINT EN QUESTION OU SE VENDAIENT, COMME DANS LES AUTRES MAGASINS DE LA CHAINE, LES MEMES ARTICLES DESTINES A LA MEME CLIENTELE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE POUR PERTE DE CLIENTELE DU FAIT DE SON EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ... LE JUGE REGLE CELLE-CI INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 0,01 FRANC L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SDEM, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE BATIMENT "A" AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR LE FEU, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 JANVIER 1973, A ESTIME QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SDEM AVAIT SOUTENU QUE L'ADMINISTRATION, LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIENT ENTENDU DEROGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QUE, DES LORS, IL EXISTAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY DE LES AVOIR DEBOUTES DU RECOURS PAR EUX FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CONFLANS-SUR-SEINE QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE FAIT D'EXIGER UNE RESIDENCE CONTINUE PENDANT SIX MOIS EQUIVAUDRAIT A L'ASSIMILER A UN DOMICILE ET QU'ILS N'AURAIENT EU AUCUNE FORMALITE A ACCOMPLIR DU FAIT QU'ILS N'AURAIENT PAS CHANGE DE DOMICILE OU DE RESIDENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PAS LEUR DOMICILE A CONFLANS-SUR-SEINE ET QU'ILS N'Y ETAIENT PAS IMPOSES PERSONNELLEMENT, LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'ILS N'Y AVAIENT PAS NON PLUS RESIDENCE CONTINUE PENDANT LES SIX MOIS EXIGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 135 p. 114 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, QUI EFFECTUANT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE STRUCTURE ET LEURS TECHNIQUES D'EXECUTION (STRUCTEC) A, AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE, EPARPILLE DES DOSSIERS, DES FICHES ET DES PLANS ET DETRUIT DES CALQUES ORIGINAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA STRUCTEC ALORS QUE, SI UN DEMENT REPOND EFFECTIVEMENT DE SES ACTES, FUSSENT-ILS COMMIS EN ETAT DE DEMENCE, IL DEMEURE, AINSI QUE L'ADMET NON SANS CONTRADICTION L'ARRET, QUE LE COMMETTANT NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE DANS LA MESURE OU SON PREPOSE A COMMIS UNE FAUTE ;
QUE CETTE FAUTE EST EXCLUE EN CAS DE DEMENCE ET QUE L'ARRET, ADMETTANT QUE LES DEGRADATIONS ONT ETE FAITES PENDANT UNE CRISE DE FOLIE, N'AURAIT PU CONSIDERER QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE DONT L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DEVAIENT REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE DAME Y... ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AVEC LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE QU'ELLE ASSURAIT, ALORS QUE L'ARRET NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS DU LLOYD X... FAISANT VALOIR QUE LE DOMMAGE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN DEFAUT D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, COMME TEL FORMELLEMENT EXCLU DE LA POLICE, QUE L'AFFIRMATION BANALE, SELON LAQUELLE LA SOCIETE SERAIT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, NE CONSTITUERAIT PAS UNE REPONSE A CE MOYEN, QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, IL TRADUIRAIT UNE DENATURATION DE LA POLICE ET DES TERMES DU LITIGE DOUBLEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINE PUISQUE L'ARRET SPECIFIERAIT QUE L'ON EST EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR STRUCTEC NE RESULTE PAS DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, NEE DU CONTRAT D'OUVRAGE QUI LES LIAIT ;
ET ATTENDU QUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA POLICE DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX DOCUMENTS DETERIORES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANT SE CONTREDIRE, ET HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-15 Bulletin 1975 II N. 12 p.10 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HASSOUN A PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 CONFIE SON X... JACKY, AGE DE SEPT ANS, A LA FEDERATION GIRONDINE DES OEUVRES ANTITUBERCULEUSES QUI A PLACE L'ENFANT CHEZ LA DAME Y... ;
QUE, LE 11 AOUT 1966, CET ENFANT, QUI JOUAIT DANS UN PRE BORDANT UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ENGAGE SUR CELLE-CI EN COURANT ET QU'UNE AUTOMOBILE L'A HEURTE ET BLESSE ;
QU'HASSOUN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE SON X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA FEDERATION ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE SEGA ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DAME Y... ETAIT LA PREPOSEE DE LA FEDERATION ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSAIT QUE LA FEDERATION ETAIT EN DROIT DE DONNER ET DONNAIT A LA DAME Y... DES ORDRES ET INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET QUE DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT ENTRE LA FEDERATION ET LA DAME Y... DES RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT HASSOUN, IL EXISTAIT ENTRE CELUI-CI ET LA FEDERATION UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI PRENAIT EN CHARGE L'ENFANT PENDANT LES VACANCES, QU'AYANT CONSIDERE ENSUITE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA DAME Y..., A LAQUELLE LA FEDERATION AVAIT CONFIE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ELLE A PAR LA-MEME RETENU A LA CHARGE DE LA FEDERATION, QUI AVAIT CHOISI LA DAME Y..., UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI INCOMBAIT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ENFANT ET QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A CARACTERISER L'EXISTENCE DE RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE ENTRE LA FEDERATION ET LA DAME Y... DONT LA QUALITE DE PREPOSE A ETE RELEVEE PAR UN MOTIF SURABONDANT ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-07-07 Bulletin 1954 I N. 233 p.199 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 355 p.295 (REJET)<br/>