SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, L 331, L 332 ET L 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945. ATTENDU QUE L'ARTICLE L 331 SUSVISE DISPOSE :
L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE PENSION DE RETRAITE A L'ASSURE QUI ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION EST EGALE A 20 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE LORSQUE L'ASSURE DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS, CETTE PENSION EST MAJOREE DE 4 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE PAR ANNEE POSTERIEURE A CET AGE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 332 SUSVISE : POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ET QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA PENSION LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANNEES EST EGALE A 40 % DU SALAIRE DE BASE ;
QU'ENFIN L'ARTICLE L 335 SUSVISE PREVOIT QUE SI L'ASSURE A ACCOMPLI MOINS DE TRENTE ANNEES, MAIS AU MOINS QUINZE ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION EST EGALE A AUTANT DE TRENTIEMES DE LA PENSION CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 331 OU A L'ARTICLE L 332 QU'IL JUSTIFIE D'ANNEES D'ASSURANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL : IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE, SI LE CONSENTEMENT N'A ETE DONNE QUE PAR ERREUR - , ET SELON L'ARTICLE 1110 DU MEME CODE : L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE QUE LORSQU'ELLE TOMBE SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI EN EST L'OBJET ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ;
QU'IL EN DECOULE QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL LORSQU'IL A DEMANDE LA PENSION DE RETRAITE DE L'ARTICLE L 331 POUR LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS, ET NON CELLE DE L'ARTICLE L 332, NE SAURAIT EN VERTU DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL, ETRE ANNULEE POUR LA SEULE RAISON QUE SON AUTEUR SE SERAIT, APRES LIQUIDATION DE SES DROITS, APERCU D'UNE MEPRISE SUR LA PORTEE DE SON CHOIX ET PENSERAIT AINSI NE S'ETRE DETERMINE DANS SON OPTION QUE PAR IGNORANCE DES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT INELUCTABLEMENT RESULTER DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI ;
ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESSORT QUE X..., ASSURE SOCIAL NE LE 11 AOUT 1896, DEMANDA, LE 31 JUILLET 1956, L'ATTRIBUTION DE LA PENSION VIEILLESSE PREVUE A L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FUT ALLOUEE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, DATE QUE LUI-MEME AVAIT INDIQUEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ;
QUE, LE 28 MARS 1959, X... BIEN QU'IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 27 AVRIL 1956 DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, PRETENDIT QU'IL ETAIT DEJA TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL A 60 ANS ET DEMANDA QUE LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CALCULEE SUR 40 % LUI FUT ACCORDEE DES CET AGE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURG-EN-BRESSE ADMIT LE PRINCIPE DE CETTE RECLAMATION, RENVOYANT TOUTEFOIS L'INTERESSE A ETABLIR QU'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL, LORS DE SA PREMIERE DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE SENTENCE, LA COUR D'APPEL DE LYON, TOUT EN RELEVANT QUE X... S'ETAIT ABSTENU DE REMPLIR LE CADRE RESERVE A LA DECLARATION RELATIVE A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, DE L'IMPRIME REGLEMENTAIRE SUR LEQUEL IL AVAIT ETABLI SA DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ET NE POUVAIT, DES LORS, SUR CE POINT, REPROCHER A LA CAISSE SA PROPRE OMISSION DE REPONDRE, ET TOUT EN OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE CET ASSURE AVAIT ATTENDU PRES DE TROIS ANNEES AVANT DE FORMULER SA RECLAMATION, TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE-MALADIE DE LONGUE DUREE, ESTIME NEANMOINS QU'IL A ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SON OPTION, DU FAIT QUE L'ACTE QUI LUI A NOTIFIE LE 26 DECEMBRE 1956, L'ATTRIBUTION DE LA PENSION VIEILLESSE PORTAIT AU VERSO UNE NOTICE EXPLICATIVE QUI, SI ELLE VISAIT, SOUS LA RUBRIQUE : LE MONTANT DE LA PENSION PEUT-IL ETRE NOTIFIE ? , LES CAS DE REVISION DES ARTICLES L 345 ET L 346 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT CONCUE EN DES TERMES QUI LUI AVAIENT LAISSE CROIRE QUE SA PENSION SERAIT TRANSFORMEE, LORSQUE SERAIT RECONNUE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PARTANT VIOLE, LES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 331 ET L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET VIOLE DE SURCROIT L'ARTICLE 70 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AINSI CONCU :
L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE, UNE TELLE RECONNAISSANCE N'ETANT INTERVENUE EN L'OCCURRENCE QUE LE 1ER AVRIL 1959 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 13 195 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ CLAUDE JOSEPH X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 175, P 126, ET L'ARRET CITE.