Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de M. Y... heurta et blessa Frédérique De X... Fernandes, alors agée de 11 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que les parents de la victime ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... ; qu'un premier arrêt du 12 mars 1981 a exonéré partiellement M. Y... de sa responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et ordonné une expertise sur le préjudice ; qu'après expertise, Mlle De X... Fernandes, devenue majeure, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... devait intégralement indemniser Mlle De X... Fernandes de son préjudice, alors que, d'une part, en faisant application de la loi du 5 juillet 1985 bien que M. Y... eût opposé à la victime son acquiescement à la décision du 12 mars 1981, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 47 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en considérant que cette loi était applicable sans rechercher si l'acquiescement à l'arrêt du 12 mars 1981 ne résultait pas du fait que la victime avait, à diverses reprises, assisté aux opérations d'expertise sans émettre la moindre réserve, qu'elle avait sollicité et obtenu une indemnité provisionnelle sur la base de cette décision et que son père avait aussi reçu, sans émettre de réserve, l'indemnisation de son préjudice personnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1350 et 1351 du Code civil, 409 et  455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pu, sans excéder ses pouvoirs, faire application de la loi du 5 juillet 1985 en modifiant sa précédente décision ayant tranché les responsabilités et revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Mais attendu que le partage de responsabilité ayant été prononcé par une décision exécutoire de plein droit, le fait, pour Mlle De X... Fernandez, d'avoir assisté aux opérations d'expertise sans formuler de réserves et de solliciter une indemnité provisionnelle n'a pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours ; que, dès lors, la décision du 12 mars 1981 n'étant pas irrévocablement passée en force de chose jugée, au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui devait tenir compte des dernières conclusions de Mlle De X... Fernandes fixant les limites du débat, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions de l'article 3 de la loi précitée étaient applicables au litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 Bulletin 1987, II, n° 93, p. 56 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret susvisé à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par ce décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 décembre 1986), que la Société civile immobilière Saint-Claude a donné à bail à la société Vitrage isolant technique des locaux à usage industriel pour une période d'un an se terminant le 1er mai 1982 ; qu'à l'expiration de ce bail, la locataire s'est maintenue dans les lieux jusqu'en juin 1983 ;
Attendu que pour débouter la Société civile immobilière Saint-Claude de sa demande tendant à faire constater qu'en raison du maintien dans les lieux de la locataire, postérieurement à la date d'expiration du bail dérogatoire, il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, l'arrêt retient que l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas à s'appliquer puisqu'il suppose qu'un bail ait été conclu pour deux années et que même si ce texte était applicable, la société SCI Saint-Claude ne serait pas en droit d'imposer à la société Vitrage isolant technique un bail commercial de neuf années ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 n'opère aucune distinction entre bailleur et preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-10-08 Bulletin 1986, III, n° 135, p. 107 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 mars 1987), que la société KBM et associés a été autorisée à entreposer des documents comptables et des instruments de musique dans des locaux dont M. X..., directeur commercial de la société " Piano Center ", lui a ensuite interdit l'accès ; que sur la demande de la société KBM, le juge des référés a commis un huissier pour effectuer la reprise des documents et instruments dans les locaux où ils étaient entreposés ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente, faute de l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que cette absence d'illicéité aurait été déduite de la seule existence d'un différend entre les parties, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si la rétention des objets litigieux, privant la société KBM d'exercer son activité commerciale, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il existe une controverse sur les droits de la société KBM, notamment sur les meubles et objets qu'elle entend reprendre ; qu'elle en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'illicéité du trouble dont la société pouvait se prévaloir n'était pas manifeste ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-21 Bulletin 1987, II, n° 22, p. 13 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au profit de la société Aubevoye pour la somme de 400 000 francs ; qu'après le prononcé du règlement judiciaire puis de la liquidation des biens de ceux-ci, la société, créancière de Mme Marcel X..., a demandé aux cautions paiement de la somme susindiquée ; que Mme Albert X... et ses enfants, héritiers de leur père décédé en cours d'instance, ont contesté la validité de l'engagement dans la mesure où l'acte ne mentionne pas la cause du cautionnement ; que la cour d'appel a écarté leurs prétentions et les a condamnés ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : sans intérêt ;
Et, sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné solidairement Mme X... et les héritiers d'Albert X... au paiement de la somme de 400 000 francs, alors que les héritiers ne peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article 1220 du Code civil ;
Mais attendu que le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires ; qu'il en modifie seulement les effets pour les héritiers, tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires ; qu'en condamnant les enfants d'Albert X..., solidairement avec leur mère, mais en qualité d'héritiers de leur père, l'arrêt n'a pu vouloir les condamner que chacun pour sa part ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile, 1920-12-14 Bulletin 1920, n° 66 (3), p. 125 (cassation) ; 
 Chambre civile, 1924-01-02 Bulletin 1924, n° 1 (2), p. 1 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1968-02-21 Bulletin 1968, I, n° 77, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat lors de la réalisation du risque et que les retards d'exécution peuvent être sanctionnés par l'octroi de dommages-intérêts ;
Attendu que la Société commerciale de produits agricoles (SCPA) a fait construire en 1967 un silo à grains par M. X... ; que, des désordres s'étant révélés, cette société a assigné M. X... et la compagnie d'assurance Le Secours qui garantissait la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ; que, par arrêt du 6 juillet 1972, la cour d'appel d'Angers a condamné M. X... à verser à la SCPA des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'elle avait subi avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; qu'elle a jugé irrecevable l'action directe exercée contre l'assureur ; que ce dernier chef de l'arrêt ayant été annulé, la cour d'appel de Poitiers, statuant sur renvoi après cassation, a, par arrêt du 17 novembre 1977, déclaré recevable l'action formée par la SCPA contre la compagnie Le Secours et a condamné celle-ci, in solidum avec M. X..., au paiement des dommages-intérêts compensatoires mis à la charge de ce dernier ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 17 novembre 1977 constituant le titre exécutoire dont disposait la SCPA contre la compagnie Le Secours, il ne pouvait être exigé de celle-ci le paiement de dommages-intérêts moratoires qu'à compter du jour où cette décision était passée en force de chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision judiciaire du 6 juillet 1972 qui condamnait l'assuré constituait pour l'assureur la réalisation du risque garanti par lui, de sorte qu'il était, dès ce moment, débiteur envers la victime de l'indemnité prévue au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la SCPA de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la compagnie Le Secours au paiement des intérêts légaux ayant couru depuis l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 6 juillet 1972, l'arrêt rendu, le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-10-08 Bulletin 1985, I, n° 248, p. 223 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-05-10 Bulletin 1988, I, n° 132 (1), p 92 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties ..., la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement ; que toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que, le 7 mai 1982, la société anonyme de droit français Etablissements Magris et fils (la société Magris) a commandé à la société de droit allemand Deutsche Terrazo Verkaufstelle ULM (la société DTV) 24 tonnes de granit, dont elle a confié le transport à la société de droit belge Remitrans ; que le granit livré, extrait d'une carrière différente de celle prévue, n'était pas conforme à la commande ; que, sur les réclamations de la société Magris, la société DTV a prétendu que c'était la société Remitrans qui avait pris l'initiative du lieu du chargement tandis que celle-ci a affirmé qu'elle avait agi sur les instructions de la société DTV ; que la société Magris a, le 27 janvier 1983, assigné la société venderesse et le transporteur en résiliation du marché et en paiement du coût des matières premières facturées et du montant de la facture de transport ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande au motif, notamment, que les règles de droit allemand invoquées par la société DTV sur les actions en dommages-intérêts n'ont pas vocation à s'appliquer à la présente action en résiliation de vente pour livraison non conforme à la commande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher la teneur de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par le second de ces textes ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une poursuite de saisie immobilière sur les biens des époux X... ayant été engagée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) sur un cahier des charges contenant mise à prix de 600 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement la caisse a sollicité la reprise des poursuites sur ses derniers errements et demandé au tribunal de fixer une nouvelle date de vente, sur une nouvelle mise à prix de 550 000 francs ;
Attendu qu'en accueillant cette demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y...
X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Visofi a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-12 Bulletin 1986, II, n° 37, p. 24 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1987-02-04 Bulletin 1987, II, n° 34, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 4 mai 1988) statuant en dernier ressort, que les époux Police à qui Mme X..., usufruitière d'une maison, l'a, selon bail verbal, donnée en location à compter du 1er octobre 1985, ont quitté les lieux le 30 septembre 1986 ;
Attendu que les époux Police font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme X... un solde de loyer alors selon le moyen, " 1°) que l'exigence d'un contrat de location, écrit, d'ordre public, est sanctionnée par la nullité du bail ; qu'ainsi, les articles 2 et 3 de la loi du 22 juin 1982 ont été violés ; alors que, 2°) dans l'impossibilité de déterminer le prix réellement stipulé par les parties, le juge devait rechercher quelle était la valeur locative du bien loué ; qu'ayant omis de s'expliquer sur les réserves de jouissance stipulées au profit de la bailleresse relativement à certaines parties de l'immeuble, élément entrant dans le calcul de la valeur locative, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1709 et 1716 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir justement retenu que le bail ayant été exécuté, l'absence d'écrit ne le rendait pas nul, le tribunal qui a souverainement déterminé la valeur locative du bien a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le troisième moyen :  (sans intérêt);
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Police à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des sommes correspondant au droit de location et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche (Sarthe)
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989 ;.
Vu la requête en rectification susmentionnée ;
Attendu que le ministère public a présenté une requête en vue de la rectification éventuelle d'un visa contenu dans un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la deuxième chambre civile dans une instance opposant le Fonds de garantie automobile (FGA) à M. X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par erreur ce texte, au lieu de l'article L. 420-5 du même Code ;
Mais attendu que les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le FGA peut exercer toutes voies de recours ; qu'en visant à bon droit le second de ces textes, qui s'applique à la procédure civile, plutôt que le premier, l'arrêt ne contient aucune erreur matérielle ;
D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 20 mars 1989
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg (chambre commerciale) la société Ouahbe, dont le siège social est à Paris, en réparation du préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par des actes allégués de concurrence déloyale et de contrefaçon constatés dans cette dernière ville ; que, la société Ouahbe ayant soulevé l'incompétence du tribunal de Strasbourg, son exception a été rejetée au motif que le préjudice qui serait résulté de l'ensemble de ces actes aurait été subi à Schiltigheim où la société Gewe a son siège et exerce sa principale activité commerciale ;
Attendu cependant qu'en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ;
Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; que, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 octobre 1987), que la société d'économie mixte de l'arrondissement de Charolles ayant décidé de vendre par appartements la résidence " Le Cèdre ", dépendant d'un groupe d'immeubles qu'elle avait construit, l'a placée sous le régime de la copropriété ; que, déclarant agir en qualité de syndic provisoire de cette copropriété, désigné par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), M. Y... a passé, le 8 octobre 1980, avec la Société d'intervention thermique et d'exploitation (SITECO), déjà chargée de l'exploitation de la chaufferie collective du groupe d'immeubles, un contrat pour le chauffage de la résidence " Le Cèdre " ; que, le 3 avril 1984, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'installer un système de chauffage indépendant ; que la SITECO a assigné le syndicat en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... avait été désigné pour exercer les fonctions de syndic provisoire de la résidence " Le Cèdre ", aux lieu et place de la SCIC, par une lettre de M. X..., directeur de ladite société, en date du 27 juin 1980 ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 22 mars 1988), que, sur une route, une collision s'est produite entre la voiture de M. X... et le camion de M. Henri Y..., conduit par son fils, Bernard, qui circulait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont demandé réparation de leurs préjudices à MM. Henri et Bernard Y... et à leur assureur, la compagnie Rhin et Moselle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation des consorts X..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse des conclusions selon lesquelles, en l'absence de trace sur la chaussée, il n'était pas possible de faire une quelconque déduction sur le comportement du chauffeur du camion lors du choc, alors que, d'autre part, en n'énonçant aucune constatation de laquelle il résulterait que le conducteur du camion n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que du procès-verbal de gendarmerie il résulte qu'au moment du choc le camion se trouvait à l'extrême droite de son couloir de marche et même en partie sur l'accotement de la route, retient que, compte tenu des largeurs respectives de la chaussée et de chaque véhicule, M. X... roulait à gauche de son propre couloir débordant largement l'axe médian et avait heurté le camion et que, circulant de nuit, par des conditions météorologiques difficiles, sous l'empire d'un état alcoolique, il s'était trouvé dans l'incapacité de maîtriser sa vitesse et était venu, après la collision, s'encastrer dans un mur ;
Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... n'avait pu éviter l'accident, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que les fautes de M. X... ont été la cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 91, p. 55 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par le cabinet Burdipat contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant le recours en restauration des droits attachés au brevet dont sont titulaires MM. Y... et X..., l'arrêt retient que la requête saisissant la cour d'appel n'est pas signée des titulaires du brevet ;
Qu'en relevant ainsi, d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du cabinet Burdipat pour former ce recours la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-05-10 , Bulletin 1982, IV, n° 169, p. 149 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 juillet 1988), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire a assigné M. Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAM d'Indre-et-Loire alors que, d'une part, l'avocat qui prête son concours à un enchérisseur devant non seulement tenir compte de l'apparente insolvabilité de son client, mais pour respecter l'obligation de prudence et de diligence qui s'impose à lui, se renseigner sur la personne et sur la consistance de ses biens au regard de la valeur de l'immeuble qu'il compte acquérir, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article 711 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en estimant que la notoriété de l'impécuniosité doit être prouvée par l'existence, à l'encontre de l'intéressé de sanctions bancaires ou de procédures d'exécution forcée, la cour d'appel aurait encore commis la même violation ;
Mais attendu que pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient qu'en présence des éléments concordants qu'elle analyse il n'est pas justifié d'une insolvabilité notoire du surenchérisseur au moment de la surenchère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est fondé par M. X... : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... :
Attendu que M. et Mme X... ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part des époux Y..., et que ces poursuites ont été converties en vente volontaire sur la demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir déclaré M. et Mme Y... adjudicataires pour le montant de la mise à prix qu'ils avaient fixée dans le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente, faute d'enchérisseur, violant ainsi les articles 748.e, 706 et 744 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il l'entend, ne saurait être déclaré adjudicataire à défaut d'enchères ; que, dans cette hypothèse, le tribunal peut ordonner que les biens seront adjugés en dessous de l'estimation ;
Que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que le tribunal avait la faculté d'ordonner une nouvelle vente en abaissant la mise à prix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par M. X... ;
LE REJETTE pour le surplus
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1970-04-16 , Bulletin 1970, II, n° 128 (2), p. 99 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1988), que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), agissant pour le compte de la société d'HLM Travail et propriété, a confié en 1976 à la société Mistral travaux, l'exécution de certains travaux de construction d'une résidence pour personnes âgées, la société Héritier étant chargée des lots terrassement et voies et réseaux divers ; qu'en fin de chantier il est apparu que les branchements sur le réseau d'évacuation mis en place dans la chaussée ne pouvaient être réalisés sans travaux supplémentaires ;
Attendu que la société Héritier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du coût de ces travaux, alors, selon le moyen, " que l'article 1793 du Code civil ne vise que les constructions de bâtiments ; que dès lors en se bornant, pour la débouter de sa demande en paiement des travaux supplémentaires qu'elle avait exécutés, à affirmer qu'ils n'avaient été ni commandés ni ratifiés et n'étaient pas prévus par le forfait, sans préciser en quoi ces simples travaux de raccordement des eaux pluviales entraient dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCIC et la société d'HLM Travail et propriété n'avaient ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des travaux litigieux qui n'étaient pas prévus par le marché conclu à forfait, la Cour d'appel, qui retient que ce contrat se référait aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-03 , Bulletin 1982, III, n° 140, p. 232 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1988), que la société civile immobilière Le Trianon, constituée en 1969 avec M. X... comme gérant, a fait construire un immeuble d'habitation qui, après réception des travaux le 9 août 1972, a été vendu par lots ; que, par jugement du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trianon a été débouté de ses demandes en réparation de malfaçons affectant les chéneaux et les " goulottes " d'écoulement des eaux pluviales, une expertise complémentaire étant ordonnée sur des désordres nouvellement invoqués, consistant en pénétrations d'eau dans le gros oeuvre ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour le condamner à payer, en qualité de promoteur, une indemnité au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Trianon, l'arrêt retient que M. X... a utilisé tous les mécanismes juridiques de la profession de promoteur pour réaliser l'opération sous couvert de la société dont il était le gérant, prenant ainsi, comme intermédiaire nécessaire, l'initiative et le soin principal de l'affaire ;
Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les propriétaires avaient acquis l'immeuble après son achèvement, d'où il résultait que M. X... n'avait pu prendre d'engagement envers eux, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen en ce qu'il concerne la condamnation de M. X..., pris en qualité de promoteur :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., en qualité de promoteur, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., fonctionnaires publics, ayant été blessés dans un accident de la circulation dont Mme Z..., épouse Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables, le Trésor public a demandé le remboursement des traitements versés aux époux X... pendant la période où ils avaient dû interrompre leur service à la suite de l'accident :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ;
Attendu que, pour limiter le recours de l'Etat sur les sommes allouées à Mme X... pour atteinte à son intégrité physique, l'arrêt retient que le remboursement des traitements versés à celle-ci entre le 25 septembre et le 30 novembre 1980 ne peut être accordé, cette période d'incapacité n'ayant pas été retenue par l'expert, et son imputabilité à l'accident n'étant pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat était en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à Mme X... entre la date de la consolidation fixée par l'arrêt et celle où cet agent avait été reconnu, par l'Administration, apte à reprendre son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours de l'Etat sur les sommes allouées à Mme X..., l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
REJETTE la demande présentée par Mme Y... et la MACIF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-06-28 , Bulletin 1989, II, n° 143, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 13 juin 1988), que la société Mantexport a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mercedes Benz France (la MBF) sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation ;
Attendu que la MBF fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli sa demande de mainlevée, alors que, d'une part, en retenant qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sous réserve de fournir une caution sans que cette caution soit fournie, la cour d'appel aurait violé l'article 551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions, dont la remise d'une caution, et qu'en décidant que le titulaire d'un pareil titre ne pouvait procéder à une saisie-arrêt sans fournir ou, au moins, offrir de fournir la caution, la cour d'appel aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile ;
Mais attendu, que la cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement de la procédure de saisie-arrêt retient à bon droit que le jugement invoqué, même frappé d'appel, constituait un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et le jugement rendu publiquement, mais que l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ;
Attendu que, pour refuser que les débats de l'instance disciplinaire dirigée contre MM. X... et Y..., avocats, aient lieu en audience publique - comme ceux-ci l'avaient demandé -, la cour d'appel, après avoir énoncé, d'une façon erronée, que l'article 55 de la Constitution ne confère aux conventions internationales conclues par l'Etat français une autorité supérieure à celle des lois internes que sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie et que tel n'est pas le cas de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne constitue qu'une déclaration d'intention à l'égard des Etats signataires et rappelé le principe et les exceptions figurant à l'article 6, alinéa 1er, précité, retient que " telle est la situation dans le cas de poursuites disciplinaires exercées à l'égard des avocats en raison de la dignité qui doit entourer l'exercice de leur profession et de la confiance qu'ils doivent inspirer aux personnes qui se trouvent dans la nécessité d'avoir recours à leur office ; que la publicité de tels débats porterait incontestablement atteinte aux intérêts de la justice " ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors qu'elle aurait dû rechercher si la publicité des débats de la procédure disciplinaire dirigée contre MM. X... et Y... était de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-31 , Bulletin 1989, I, n° 334, p. 223 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ;
Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil d'administration régulièrement élu, a organisé de nouvelles élections dont M. Y... a demandé l'annulation ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient que M. X..., président du conseil d'administration dont l'élection avait été annulée, avait seul qualité pour procéder aux nouvelles élections et que la procédure était entachée d'une irrégularité de fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'élection du dernier conseil d'administration privait celui-ci et son président de tout pouvoir, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 décembre 1987), que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), une transaction au vu du rapport établi par un expert ; que, prétendant être atteinte de troubles épileptiques apparus postérieurement, elle a demandé la désignation de nouveaux experts et, au vu des rapports de ceux-ci, a assigné la MAIF en rescision de la transaction pour erreur sur son objet ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que l'erreur de la victime n'ayant porté que sur l'importance du préjudice et non sur l'objet même de la contestation, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 2052 et 2053 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'expert n'avait retenu comme séquelle qu'un syndrome subjectif dominé par des troubles de mémoire, que Mlle X... avait présenté postérieurement une crise convulsive ; que d'après les rapports des experts à nouveau désignés le diagnostic d'épilepsie post-traumatique n'avait été " posé " qu'ultérieurement après un premier diagnostic de spasmophilie ;
Que la cour d'appel a pu en déduire que l'erreur commise par Mlle X..., consistant à ne pas avoir prévu les lésions graves dont les symptômes caractéristiques n'étaient apparus et dont le diagnostic n'avait été formulé qu'après la transaction, portait sur l'objet même de la contestation, justifiant ainsi légalement sa décision ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme déjà perçue en application de la transaction annulée sera réévaluée et ensuite déduite de la somme retenue comme base d'évaluation de l'indemnité relative à l'incapacité permanente partielle dont l'intéressée reste atteinte, alors qu'à la suite de l'annulation de la transaction intervenue entre les parties la somme reçue initialement par Mlle X... ne pourrait être regardée que comme une avance sur l'indemnité totale devant lui revenir à l'exclusion de toute indemnisation partielle, devenue définitive ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement par motifs propres et adoptés que Mlle X... ayant pu disposer à sa guise de la somme qui lui avait été allouée à la suite de la transaction il y avait lieu de déduire celle-ci après l'avoir réévaluée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants :
" si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (l'Association), qui est la courroie de transmission du parti communiste français ", l'Association, estimant de tels propos diffamatoires, demanda à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer ces propos diffamatoires, la cour d'appel se borne à énoncer que, s'il n'est pas diffamant pour une association d'être considérée comme entretenant de bonnes relations ou ayant des liens avec un parti officiel de la République française, il en est tout autrement lorsque cette association est désignée comme totalement inféodée à ce parti, ce qui est le sens même du discours de M. X... lorsqu'il l'a qualifiée de " courroie de transmission " d'un parti ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos incriminés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'Association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé (la société) a demandé à être subrogée dans les poursuites de celle-ci ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable, en relevant qu'il y avait lieu de considérer que la créance de la société d'un montant de 250 000 francs avait été réglée par le versement d'une somme équivalente en monnaie guinéenne ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, la cour d'appel énonce que le jugement ne s'est prononcé que sur le taux de change applicable au règlement effectué par les époux X... et ne portait donc pas sur le fond du droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence même de la créance dépendait du taux de change pratiqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-12-15 , Bulletin 1986, II, n° 192, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>