Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 10 MAI 1955, LA DAME X..., COUTURIERE, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UN FER A REPASSER ELECTRIQUE A PROJECTION DE VAPEUR DONT ELLE SE SERVAIT ;
QU'ELLE A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA COMPAGNIE D'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE CHAUFELEC, QUI AVAIT FABRIQUE L'APPAREIL, ET CONTRE CHEVALIER, QUI L'AVAIT RECEMMENT REPARE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, SANS CONSTATER A SA CHARGE AUCUNE MALFACON DANS LA FABRICATION DE L'APPAREIL, CET ACCIDENT ETANT DU A UN ENTARTRAGE DES CONDUITS D'EVACUATION DE LA VAPEUR, PHENOMENE NATUREL RESULTANT D'UN USAGE PROLONGE DE L'APPAREIL, A UNE REPARATION INCOMPLETE ET A UNE MAUVAISE UTILISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, A RETENU QUE LA SOCIETE A LANCE SUR LE MARCHE, EN LAISSANT CROIRE AUX USAGERS QUE LE DISPOSITIF ANTITARTRE FONCTIONNAIT, UN APPAREIL DONT LA CONCEPTION MEME NE PERMETTAIT, CONTRAIREMENT A LA FALLACIEUSE PRESENTATION DE LA NOTICE, D'EVITER NI L'ENTARTRAGE, NI LES RISQUES D'EXPLOSION, ET QUE L'ACCIDENT EST DONC DU A UN VICE CACHE, CONSEQUENCE D'UNE LOURDE FAUTE DE CONCEPTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... AIT ATTIRE L'ATTENTION DE CHEVALIER SUR LA DISTRIBUTION DEFECTUEUSE DE VAPEUR, ET QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UN FER QUI NE CHAUFFAIT PAS, A VERIFIE LES RESISTANCES, SEULES PARTIES DE L'APPAREIL QU'IL POUVAIT ATTEINDRE ET CONTROLER, PUIS LES A CHANGEES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ;
QU'ENFIN L'ARRET A LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT POUR AVOIR UTILISE UN FER ELECTRIQUE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT ;
QUE CES MOTIFS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ADMISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MOYEN INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DU FER VENDU, ALORS QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DU VICE CACHE PEUT ETRE EXCLUE OU LIMITEE PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION ;
QU'EN EFFET, SI DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE CHAUFELEC A INCIDEMMENT RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, IL Y AVAIT LA UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 58-11643. COMPAGNIE D'APPAREILLAGE DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE CHAUFELEC C / CHEVALIER ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BLANC-GONNET PRETENDANT QUE DEMOISELLE Z... A FAIT EDIFIER APRES QU'UNE BORNE ANCIENNE EUT ETE DEPLACEE, DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETENT DE 81 METRES CARRES SUR SA PROPRIETE, A EXERCE CONTRE ELLE L'ACTION EN REVENDICATION ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL NE PROUVAIT PAS SES DROITS, DENATURE LE RAPPORT DRESSE PAR ESCALON A LA DEMANDE DE BLANC-GONNET, EN DECLARANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER D'APRES LES INDICATIONS DU CADASTRE L'EMPLACEMENT DE LA BORNE SUR LEQUEL TOUS LES GEOMETRES SONT AU SURPLUS D'ACCORD, ALORS QU'EN REALITE ESCALON DEMONTRAIT QUE LA BORNE AVAIT BIEN ETE DEPLACEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIMATIF, D'UNE PART, NE FAIT QUE RAPPELER LES OBSERVATIONS DU RAPPORT ESCALON, RELATIVES AU PEU DE VALEUR DES RENSEIGNEMENTS QUE DONNE LE PLAN CADASTRAL, S'AGISSANT D'UN DEPLACEMENT PRETENDU DE BORNE INFERIEUR A UN METRE SUR LE TERRAIN, CE QUI NE REPRESENTE QUE 4/10 DE MILLIMETRE SUR LE PLAN, D'AUT RE PART, ENONCE NON PAS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE TOUS LES GEOMETRES ONT ETE D'ACCORD SUR L'EMPLACEMENT DE LA BORNE, MAIS BIEN "QU'AUCUN GEOMETRE NE CONTESTE QUE LA BORNE LITIGIEUSE NE SOIT EMPLACEE A L'ENDROIT OU, SUR LE PLAN RAFFIN ET JOLBERT, DRESSE EN 1934, SE TROUVE MENTIONNEE LA PRESENCE D'UNE ANCIENNE BORNE DONT FAIT ETAT LE CADASTRE", QU'IL N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION ET QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LES DEUXIEMEET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN USANT POUR ETABLIR LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE Z..., D'UN PLAN DRESSE PAR SES MANDATAIRES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES ENONCIATIONS DU TITRE DE PROPRIETE DU 25 NOVEMBRE 1840 PROUVENT LE BIEN-FONDE DE CELLES DE BLANC-GONNET ;
ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LA PREUVE D'UN DROIT REEL DE PROPRIETE QUI NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DES TITRES, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR AUX PRESOMPTIONS RESULTANT DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA C AUSE ET DE LES APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QU'ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES CALCULS ET LES MESURES DE L'EXPERT Y... ET SON INTERPRETATION DE L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1840 EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT GEOMETRE A...
X... PAR LE TRIBNAL QUI DISCUTE LES MEMES ELEMENTS ET ABOUTIT A UN RESULTAT OPPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N 60-10.535. BLANC-GONNET C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REMISE AUX VENDEURS D'UN IMMEUBLE, D'UNE SOMME DETENUE PAR UN NOTAIRE, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ETAIT NULLE COMME AYANT ETE FAITE PAR SIMPLE LETTRE, SANS TITRE, SANS AUTORISATION DU JUGE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT SE SERAIT TROUVEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, NON PAS EN VERTU D'UNE OPPOSITION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI MAIS EN VERTU D'UNE CONVENTION DE SEQUESTRE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AVANT LA FIN DU LITIGE QUE PAR ACCORD DES PARTIES ET ALORS AU SURPLUS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES FAISAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DEMEURERAIT SEQUESTRE DES SOMMES VERSEES, N'A ETE INVOQUEE NI DEVANT LE JUGE DES REFERES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'IL NE SAURAIT DONC EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE "L'OPPOSITION ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE QUI NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE INSUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET" ;
QUE LA JURIDICTION DES REFERES, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION NON SERIEUSE, ETAIT COMPETENTE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET N'A NULLEMENT PREJUGE DE LA DECISION QUI POURRAIT INTERVENIR AU FOND SUR UN PRETENDU LITIGE PORTANT SUR UN OBJET DIFFERENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.588. FERRY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET CHAREYRE.A RAPPROCHER :SUR LE NO 2 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 124 (2EME), P. 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 20 FEVRIER 1961, A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS AVELINES ET CIE, SE DEROULA UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE L'ELECTION, PAR UN COLLEGE UNIQUE, DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ANNULE LESDITES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LES ELECTEURS N'AVAIENT ETE REUNIS QU'EN UN SEUL COLLEGE ET QUE, FAUTE D'ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE COLLEGES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVAIT REGLER CETTE QUESTION DE REPARTITION DES ELECTEURS, ALORS QUE L'INTERVENTION DE CE FONCTIONNAIRE N'EST PREVUE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ARRIVER A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, IMPOSSIBILITE QUI NE SERAIT PAS CONSTATEE PAR LE JUGEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRISE AVELINES N'AURAIT VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, EN NE PREVOYANT LA REUNION DES ELECTEURS QU'EN UN SEUL COLLEGE;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 16 FEVRIER 1961, LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVAIT ORDONNE AUX ETABLISSEMENTS AVELINES DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QU'AU MEPRIS DE CETTE INJONCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PROCEDER A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN;
ATTENDU QUE LES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN PEUVENT NE PAS ETRE LES MEMES QU'AU PREMIER TOUR, LA NECESSITE DE VOTER POUR UNE DES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES CESSANT ALORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946;
QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF EN LA MATIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE LA LOI QUI FIXE LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES, QUI S'ETAIENT DEROULEES AU PREMIER TOUR S'OPPOSAIT A LA VALIDITE DES ELECTIONS, RESULTANT DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE REGULIEREMENT AUX OPERATIONS DU PREMIER TOUR;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET SANS QU'UN GRIEF PUISSE, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT TIRE CONTRE ELLE D'AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS, LA DECISION QUI CONSTATE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES. N° 61-60029 SOCIETE ETABLISSEMENT AVELINES C / L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE L'AUBE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR A DECLARE VALABLE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A SACRISPEYRE PAR L'ABBE X... D'UNE MAISON, PROPRIETE INDIVISE, ENTRE SON FRERE LEON ET LUI-MEME ;  QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT BIEN VENTE DE TOUTE LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ABBE X... NE JOUISSAIT PAS DE LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONSENTEMENT NE POUVAIT ETRE VALABLE QUE POUR LA PART DIVISE DE LA PROPRIETE, L'ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE CET ETAT ;  MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DE CONSTATER QUE L'ABBE X... N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE MENTALE AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE ET QUE SON CONSENTEMENT ETAIT VALABLE, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE ETABLI QU'IL AIT ETE VICTIME DE DOL ;
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS CAZALS AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION DE LEUR PERE LEON X..., LUI-MEME HERITIER DE SON FRERE, L'ABBE X..., ETAIENT PAR LA-MEME TENUS A GARANTIE, ALORS QUE LE VENDEUR AYANT EXERCE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA VENTE, SES HERITIERS ONT TROUVE DANS SA SUCCESSION QUE TOUTE OBLIGATION, LAQUELLE ETAIT DIRECTEMENT CONTRAIRE A LA TRANSMISSION SANS RESERVE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE A BON DROIT QUE L'HERITIER PUR ET SIMPLE EST TENU DE L'EXECUTION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR, RECONNUE VALABLE PAR LA COUR D'APPEL MEME SI CETTE VENTE A PORTE A TORT SUR DES BIENS QUI LUI APPARTIENNENT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE LA GARANTIE ;
QU'AINSI LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LES CONSORTS Y... A DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR DES MOTIFS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR A CONFIRME LES TERMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT DROIT A UNE INDEMNISATION POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR A CRU DEVOIR ELEVER A 100.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIER BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LES PRECEDENTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.645. CONSORTS X... C/ SACRISPEYRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 501 (2EME), P. 407.
VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 D'UN DECRET DU 24 AVRIL 1959, LA DATE D'APPEL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES A ETE REPORTEE A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU PLUS TARD AU 1ER AOUT 1959 ET QU'UN DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, A SUPPRIME TOUT DELAI POUR L'APPEL DES COTISATIONS, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DATE LIMITE, PRIMITIVEMENT FIXEE POUR L'APPEL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'ANNEE 1959, N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MODIFIEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 192, ALINEA 6B, DU CODE DE SECURITE SOCIALE PRESCRIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LADITE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES ORGANES DUDIT CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DE LEURS PUBLICATIONS, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRE QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER ;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT CE PRINCIPE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 13 050. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU MORBIHAN C/ JEAN X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE LES LITIGES, AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SOCIETE DHOTEL-MONTARLOT, FAVIAUX, AGREE ET MASSIN, HUISSIER, CES DEUX DERNIERS PRIS EN LEUR QUALITE DE CO-ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DE LADITE CAISSE POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES;
ATTENDU QUE LA CONTESTATION, SUCCESSIVEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET, EN APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, ETAIT RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951) ET METTAIT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES REGLES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 7 OCTOBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-10863 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C / SOCIETE DHOTEL MONTARLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 510, P 362 ET L'ARRET CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS HUE, PROPRIETAIRE, AVAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION DE TACHAUD ET DE X... SIMON, EXERCANT LE METIER DE BROCANTEUR, DU TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RENDUE LE 26 JUIN 1956, REPOUSSANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS QUI PRETENDAIENT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX COMME AYANT VERSE DES LOYERS, AVAIT DIT QUE, DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION, LESDITS DEFENDEURS DEVRAIENT QUITTER LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT SANS DROIT NI TITRE ET QUE, FAUTE DE LE FAIRE, ILS SERAIENT EXPULSES;
ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1960, OBSERVE QUE TACHAUD ET DAME Y..., APPELANTS, SOUTENAIENT POUVOIR, SANS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETABLIR PAR TEMOINS QU'ILS AURAIENT ETE LOCATAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX;
QU'ILS SOLLICITAIENT UN RENVOI AU PRINCIPAL, PARCE QU'ILS AVAIENT ELEVE SUR LE TERRAIN, SANS AUTORISATION, UN PETIT HANGAR ET UNE CABANE EN PLANCHES, ET INVOQUAIENT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS QUE NI AVANT, NI APRES L'ORDONNANCE EN CAUSE, QUI REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, ILS N'AVAIENT FORME UNE ACTION SOIT POUR SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS ALLEGUAIENT, SOIT AFIN DE FAIRE JUGER DES DROITS QU'ILS REVENDIQUAIENT POUR LA VALEUR, D'AILLEURS MINIME, DES MATERIAUX PRECAIREMENT ASSEMBLES SUR UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT ETRE CELUI D'AUTRUI ET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER COMME NON SERIEUSE UNE CONTESTATION ELEVEE PAR LES APPELANTS;
D'OU IL SUIT QUE N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN RAISON DE LADITE CONSTATATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 438 TACHAUD ET AUTRE C / HUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SCHOENGRUN, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA ROUTE POUR REJOINDRE SON CAMION GARE SUR LE BAS COTE OPPOSE, A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A ASSIGNE SCHOENGRUN EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES TANT A VEUVE X... QU'A SES ENFANTS MINEURS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET VEUVE X..., CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR ELLE ET PAR SES ENFANTS, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE SCHOENGRUN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS L'IMPRUDENCE DE S'AVANCER SANS PRECAUTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL SEMBLAIT RESULTER DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LE PIETON AVAIT DEJA FRANCHI AU MOINS LA MOITIE DE LA ROUTE QUAND IL FUT ATTEINT PAR LE VEHICULE, APRES UN FREINAGE DE CELUI-CI SUR 27,50 METRES, LESDITES CONSTATATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS, NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS RESPECTIVES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA VICTIME AU MOMENT OU CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SCHOENGRUN N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE S'EXONERAIT PAS, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-11 915 SCHOENGRUN C / DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 562, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT DEUX ACTIVITES, LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS DONT L'UN RESULTANT D'UNE EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, NE PROVENAIT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE ;
LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT ACCORDE AU SUSNOMME LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISEES AU MOYEN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE CES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 3 FEVRIER 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 6011105 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C / X... SEBASTIEN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 287, P 191. 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 297, P 215. 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 118, P 82. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 51, P 32. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 147, P 102. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 148, P 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT LES EAUX RESIDUAIRES DE PLUSIEURS HABITATIONS ;
QU'ELLES NE PEUVENT SOUTENIR EN AVOIR L'USAGE EXCLUSIF DANS LA TRAVERSEE DE LEURS FONDS ET QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE DESMIS ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FAIT, EN STATUANT DE LA SORTE, AURAIENT DENATURE L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE LES DAMES X... SE PLAIGNAIENT NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX EXISTANT SUR LEUR FONDS AU BENEFICE DE L'IMMEUBLE VOISIN , MAIS DE LA CREATION, EN FAVEUR DE CELUI-CI, D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CETTE NATURE N'AYANT ETE RAPPORTEE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU L'OBJET REEL DU DIFFEREND LORSQUE, AYANT CONSTATE QUE DESMIS AVAIT SEULEMENT RESTAURE, EN 1956, UNE CANALISATION PREEXISTANTE, ELLE A CONSIDERE, APRES LE TRIBUNAL, QU'EN MAINTENANT, LORS DE CES TRAVAUX, UNE LIAISON ENTRE SON FOND ET LE COLLECTEUR PUBLIC QUI PASSE SOUS LA PARCELLE X... IL N'AVAIT NULLEMENT ACCRU LA CHARGE QUE SUPPORTE CELLE-CI, LAQUELLE RESULTE SEULEMENT DU PASSAGE D'UN EGOUT PUBLIC ET NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN DONT BENEFICIERAIT L'HERITAGE DE DESMIS ;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE DE FACON NECESSAIRE QUOIQUE IMPLICITE, LES CONCLUSIONS DES DAMES X... FAISANT VALOIR QUE DESMIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION, AU PROFIT DE SON FOND, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX, LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT SEULEMENT RESTAURE UNE CANALISATION PREEXISTANTE LUI PERMETTANT D'EVACUER LES EAUX EN PROVENANCE DE SA PARCELLE PAR UN EGOUT DONT SES ADVERSAIRES N'AVAIENT PAS LA PROPRIETE PRIVATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LE POURVOI NE SONT PAS FONDEES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.344. CONSORTS X... C/ DESMIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DEFERT ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 6 MARS 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 FEVRIER 1960 PROROGEANT CETTE DISPOSITION JUSQU'AU 15 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LES MEMBRES DE LA COUR DOIVENT TOUJOURS SIEGER EN MAJORITE AUX AUDIENCES" ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU, LE 21 MARS 1960, PAR M. BOITEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, M. MECHADIER, PRESIDENT A LA SUITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE CAEN, LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS INSCRITS...PRESENTS A LA BARRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRETE ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.750.MESNAGE C/ GASTEBOIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. GIFFARD.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 JUIN 1961, SOUS LE N° 59 12066 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 11856. ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C     DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND, MAYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ALLEGUANT COMME GRIEF NOTAMMENT LA VIE INDEPENDANTE DE SON EPOUSE ET LE BRUIT, PAR ELLE PUBLIQUEMENT REPANDU, D'UN ADULTERE COMMIS AVEC UN SIEUR G D... BIEN QU'UN TEL FAIT FUT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, OBSERVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS ADULTERES DE LA FEMME, SON MARI SE BORNAIT A PRETENDRE AVOIR ENTENDU DIRE PAR CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DAME X... LUI AURAIT CONFIE QU'ELLE AVAIT EU POUR AMANT UN SIEUR G D...;
QU'IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE DES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS PAR SON EPOUSE;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE SAURAIT ETRE ADMIS QUE DE TELLES DECLARATIONS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'ELLES SERAIENT L'EXPRESSION DE LA VERITE, PUSSENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA DEMANDE;
QU'ILS APPARAISSAIT, EN EFFET, QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX, QUI NE POUVAIT ETRE MIS EN DOUTE, DEVAIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DE L'ATTITUDE IMMORALE DE X...;
QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LES PROPOS PRETES A DAME X... POUVAIENT AVOIR ETE INSPIRES PAR UN RESSENTIMENT D'AILLEURS COMPREHENSIBLE A L'EGARD DE SON MARI;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 785. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M VASSART   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM CHAREYRE, CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 145, P 104.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE NE PAS PRECISER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUE Z..., QUI ROULAIT A BICYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BROECHLER, AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AINSI QUE SES ENFANTS ET PETITS ENFANTS ONT ASSIGNE BROECHLER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BROECHLER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, AUCUNE FAUTE NE POUVANT, EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOINS, ETRE RETENUE CONTRE LA VICTIME, ALORS QU'ELLE AURAIT DU APPRECIER LA QUALITE ET LA CREDIBILITE DE CES TEMOIGNAGES, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA DEPOSITION D'UN AUTOMOBILISTE, SELON LEQUEL, LA VICTIME AVAIT BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE AU MOMENT OU LA CAMIONNETTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, OBSERVE QU'AVEC TOUT AUTANT D'ASSURANCE DEUX AUTRES TEMOINS CONTREDISAIENT CETTE EXPLICATION ET AFFIRMAIENT QUE LE CYCLISTE N'AVAIT AMORCE AUCUN MOUVEMENT SEMBLABLE, MAIS ROULAIT EN LIGNE DROITE QUAND IL FUT HEURTE ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES LORS DE L'ENQUETE AUTORISAIENT DES HYPOTHESES CONTRADICTOIRES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESQUELLES PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, AINSI QUE DES INDICES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DE FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX DIVERS ARGUMENTS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QUE BROECHLER NE DEMONTRAIT PAS QUE LE DOMMAGE, CAUSE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 6011874. BROECHLER C / CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER, PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 734, P 479 ET L'ARRET CITE.
VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE A STATUE LE 25 OCTOBRE 1961 SUR LE POURVOI FORME LE 28 JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS, CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE 5 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, AU PROFIT DE DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE RAPPORTER SON ARRET PARCE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A UN MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE LE 1ER JUIN 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE PRODUIT DANS LE DELAI DE SIX MOIS DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU, CEPENDANT , QUE L'ORDRE PUBLIC ETANT INTERESSE, LE MOYEN DOIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE AU BESOIN RELEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION A STATUE A LA MAJORITE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1961 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DEUXIEME SECTION CIVILE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA CONDAMNATION A L'AMENDE DE SOIXANTE-DIX NOUVEAUX FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ET CELLE ENVERS LA DEFENDERESSE A L'INDEMNITE DE CINQUANTE-DEUX NOUVEAUX FRANCS CINQUANTE CENTIMES ;
DIT QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 59-11996. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C / DAME VEUVE CH X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFERT ET LE PRADO . DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 2, P . . 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53, P ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 501, P 347 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, N° 138, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, UN JUGEMENT, DU 23 MAI 1957, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., QUE LE 13 JUILLET SUIVANT, Y... AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, DAME Y... LE LUI FIT SIGNIFIER LE 4 SEPTEMBRE;
QUE, PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A L'APPEL DE Y..., DEBOUTA DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE;
QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 4 AVRIL 1958, Y..., PAR EXPLOIT DU 20 MAI SUIVANT, LUI NOTIFIA QU'IL RENONCAIT AU BENEFICE DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT TARDIF, AU MOTIF QU'IL ETAIT INTERVENU APRES QUE LE JUGEMENT FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, LA LOI INTERDISANT D'ACQUIESCER AUX DECISIONS RENDUES EN CETTE MATIERE, LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE LA FEMME NE POUVAIT VALOIR ACQUIESCEMENT, DE SA PART, AU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI;
QUE ROECHRIG EN AYANT INTERJETE APPEL, CETTE SIGNIFICATION NE PRIVAIT PAS CELUI-CI DU DROIT DE L'ENTREPRENDRE, MEME DANS LES CHEFS LUI PROFITANT, NI N'EMPECHAIT LA FEMME DE FORMER APPEL INCIDENT;
QUE, BIEN QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES EPOUX N'AIENT USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE, L'ACTION DU MARI N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS ET QUE, LE LIEN MATRIMONIAL N'ETANT PAS ROMPU A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE SON DESISTEMENT, Y... AVAIT PAR CONSEQUENT VALABLEMENT RENONCE A SON ACTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE Y..., PORTAIT QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR LES TORTS ET GRIEFS QUE LUI CAUSAIT LE JUGEMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, CELUI-CI AVAIT PRECISE QUE SON APPEL NE VISAIT PAS LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT ACCUEILLI SA DEMANDE RECONVENTIELLE;
QU'AINSI LA COUR N'AVAIT ETE SAISIE QUE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, QUE SI DAME Y..., MALGRE LA SIGNIFICATION PAR ELLE FAITE DU JUGEMENT AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RELEVER APPEL INCIDENT DU CHEF DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, ELLE AVAIT LAISSE, SANS EN USER, SURVENIR LA CLOTURE DES DEBATS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE DAME Y... AYANT PU VALABLEMENT ACQUIESCER A L'ARRET LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET LE DIVORCE PRODUISANT EFFET ENTRE LES EPOUX A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION LE PRONONCANT ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1957 ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., LORSQUE CELUI-CI AVAIT NOTIFIE A SA FEMME QU'IL RENONCAIT AU BENEFICE DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT, ET QUE, DES LORS, SON DESISTEMENT ETAIT TARDIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 821. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, AUX TERMES DUQUEL LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE 18 ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES, NI AUX PERTES, ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT, EN CONTRE-PARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR SOULIGNE " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JEAN ET LUCIEN X... ETAIENT AGES DE PLUS DE 18 ANS, ET AVAIENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU TRAVAIL DE L'EXPLOITATION ", ONT CEPENDANT REJETE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DIFFERES, AUX MOTIFS " QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, A LA FOIS, QUE CETTE COLLABORATION AIT ETE SUFFISAMMENT DURABLE ET EXCLUSIVE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, ET QU'ILS L'AIENT EFFECTUEE SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES, NI AUX PERTES, NI RECEVOIR EN CONTRE-PARTIE DE SALAIRE EN ARGENT " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER QUE LA COLLABORATION DONT S'AGIT RECONNUE " DIRECTE ET EFFECTIVE ", N'AIT PAS ETE " SUFFISAMMENT DURABLE ET EXCLUSIVE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI " ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION, OU A LA PERCEPTION DE SALAIRES, CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, MAIS AUXQUELS IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS PAR EUX INVOQUES ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET A ENCORE VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. NO 60-11.490. JEAN ET LUCIEN X... C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., MEDECIN DES HOPITAUX COCHIN, BICETRE ET D'ARG ENTEUIL N'ETAIT PAS, EN CETTE QUALITE, ASUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE PAR SUITE DE SON INCORPORATION A DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET DE SA PARTICIPATION A L'EXECUTION DE CE SERVICE, L'INTERESSE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DESDITS ETABLISSEMENTS DANS UNE SITUATION LEGALE ET REGLEMENTAIRE, EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE NATURE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... EXERCAIT SES FONCTIONS, LA REMUNERATION QU'IL EN RETIRAIT ET SI LESDITES FONCTIONS CONSTITUAIENT OU NON UN SIMPLE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE LIBERALE, NI RECHERCHER D'UNE MANIERE GENERALE SI LE SUSNOMME ETAIT LIE OU NON AUX HOPITAUX SUS-VISES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.472. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... OLIVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 526, P. 345 ;
15 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 583, P. 381.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ENONCE "QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR DAME Z... SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION DECLARER, SUR LES SEULES DENEGATIONS DU MARI, QUE LESDITS GRIEFS NE SONT POINT FONDES" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR TENDANT AU REJET DE L'ENQUETE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES "SERAIENT FAUX, INVRAISEMBLABLES ET DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE", LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ILS PRESENTAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN PREUVE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT LEQUEL TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE MARI AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE Z... N'AYANT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, RESERVE LES DEPENS ;  QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE QUE LES SEULS DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL ;  D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL SUPERIEUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE Z... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PONDICHERY, LE 13 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PONDICHERY. NO 58-12.756. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 272, P. 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LE 17 JUILLET 1958, Y... MESSAOUD, ASSURE SOCIAL EN ALGERIE, N'ETAIT PLUS ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE L'INTERESSE, DONT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSAIT LES TROUBLES PSYCHIQUES, N'ETANT PAS PRESENT AUX DEBATS, N'AVAIT PU PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS MEDICAUX ET N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1954,LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE STATUE SUR PIECES, APRES AVOIR ENTENDU LE MEDECIN EXPERT X... DE L'EXAMEN DE LA CAUSE OU ENQUETES ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION ENONCE QU'IL S'EVINCE, TANT DE L'INSTRUCTION QUE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, QU'AU 17 JUILLET 1958 L'ASSURE N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INVALIDITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION, DONT LES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ETE REGULIEREMENT PRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1960 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE. NO 60-50.018. Y... C/ CAISSE SOCIALE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 705, P. 482. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 26 9, P. 181. 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602. J. P. 195518.