Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article R. 522-3 du Code rural ;
Attendu que, selon ce texte, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements ;
Attendu que la société coopérative agricole La Chanvrière de l'Aube a réclamé à son adhérent, le GAEC de la Grosse Roche, le paiement d'une somme d'argent pour n'avoir pas respecté en 1983, 1984 et 1985 son engagement d'ensemencer en chanvre un nombre d'hectares égal au nombre de parts sociales par lui souscrites et de lui livrer la totalité de cette production ; qu'après avoir indiqué dans son assignation que la somme réclamée l'était à titre de pénalités fixées par son conseil d'administration, elle a modifié sa demande ; que le défendeur s'est opposé à ces prétentions en soutenant que les sommes mises à sa charge par le conseil d'administration revêtaient le caractère de sanctions qui n'étaient pas prévues par les statuts de la coopérative ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir relevé que peu importaient les termes utilisés dans l'assignation, le juge étant tenu de requalifier s'il y a lieu la demande dont il a été saisi, l'arrêt attaqué a retenu que, dès lors qu'un coopérateur décidait unilatéralement de ne plus ensemencer ses terres en chanvre ou de ne plus livrer sa production à la coopérative, cette dernière était fondée à lui réclamer une contribution aux charges fixes, une telle contribution ne revêtant pas le caractère d'une pénalité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article R. 522-3 du Code rural ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels la coopérative peut recourir et en retenant que celle-ci pouvait prétendre, en raison de l'inexécution par le coopérateur de son engagement d'utiliser les services de la coopérative, au paiement de sommes qui n'étaient pas prévues par les statuts mais résultaient de décisions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société coopérative agricole La Chanvrière de l'Aube de sa demande.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-08, Bulletin 1985, I, n° 13, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, 26 septembre 1991) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, conformément aux dispositions des articles 488, alinéa 3, et 509-1 du Code civil, sans relever l'existence d'aucune des conditions exigées par le premier de ces textes ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, l'altération des facultés mentales de Mlle X..., et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de l'erreur de plume dénoncée par le moyen, le tribunal de grande instance, qui a souverainement retenu l'existence, des deux conditions respectivement exigées par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 512 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions justifiant le placement de Mlle X... sous le régime de la curatelle, les juges du fond ont décidé que celle-ci s'exercerait " dans le cadre de l'article 512 du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la majeure protégée était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé de faire application à Mlle X... des dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-07-01, Bulletin 1986, I, n° 190, p. 186 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., né à Pondichéry, le 11 août 1949, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il était français par filiation en exposant qu'il était mineur lors de l'entrée en vigueur du Traité de cession des établissements français de l'Inde et que son père, domicilié à Saïgon de 1954 à 1974, n'avait pas perdu sa nationalité française ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1992) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le domicile doit s'entendre comme la résidence effective et habituelle et qu'en décidant que son père avait perdu la nationalité française comme étant domicilié à Pondichéry, le 16 août 1962, au seul motif qu'il y avait conservé ses attaches familiales tout en constatant qu'il avait sa résidence habituelle à Saïgon, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du traité franco-indien de 1956 ;
Mais attendu qu'il ressort des articles 4, 5 et 7 du Traité de cession du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, que les Français nés sur le territoire de Pondichéry ne conservaient leur nationalité qu'à la condition, soit, y étant domiciliés à la date du 16 août 1962, d'avoir opté en ce sens, soit d'être domiciliés, à la même date, dans un territoire autre que celui de l'Union indienne ou de Pondichéry ; que la cour d'appel, après avoir justement énoncé que le domicile ainsi déterminant s'entend au sens du droit de la nationalité, a retenu que le père de M. X..., qui n'avait pas exercé l'option en faveur de la nationalité française, s'il exerçait ses activités professionnelles à Saïgon, avait laissé à Pondichéry son épouse et ses enfants auxquels il envoyait des subsides ; que, par ces énonciations dont il résulte que celui-ci n'avait pas, à la date du 16 août 1962, fixé son domicile de nationalité hors du territoire de l'Union indienne ou de Pondichéry, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-06-23, Bulletin 1992, I, n° 198 (1), p. 133 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1992-06-23, Bulletin 1992, I, n° 198 (2), p. 133 (rejet).<br/>
Attendu que M. Pierre Y... a conféré, le 11 juin 1991, à M. X... cousin germain de son épouse, un mandat général d'administration ; que, Mme Françoise Y... ayant présenté une requête tendant à ce que son mari fasse l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles a, le 3 octobre 1991, placé M. Y... sous sauvegarde de justice et, par une seconde ordonnance du même jour, désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que, par jugement du 25 octobre suivant, il a placé M. Y... sous le régime de la tutelle, Mme Y... étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre les deux dernières décisions ; que celles-ci ont été confirmées par le tribunal de grande instance (Paris, 24 avril 1992) qui a précisé qu'elles emportaient révocation du mandat donné à M. X... le 11 juin 1991 ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir désigné Mme Y... en qualité d'administratrice légale des biens de son mari, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en raison de la mésentente qui séparait les époux et du fait que M. Y... n'accordait plus sa confiance à son épouse, celle-ci était réellement en mesure d'assurer la protection des intérêts de son conjoint, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la désignation de Mme Y... en qualité d'administratrice légale n'ayant pas modifié les droits ou les charges de M. X..., le recours formé par celui-ci ne pouvait porter que sur l'ouverture de la tutelle ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour de l'aliénation ;
Attendu que M. Y... et Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis le 5 mars 1974, au prix de 25 000 francs une maison d'habitation, indivisément et par moitié ; qu'après leur divorce, prononcé en 1985, M. Y... et Mme X... ont vendu cet immeuble moyennant le prix de 500 000 francs ; qu'au cours de la liquidation de leurs droits respectifs, M. Y... a demandé, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, le remboursement des sommes acquittées sur ses fonds personnels pour régler les échéances des emprunts contractés et les travaux effectués pour restaurer l'immeuble ;
Attendu que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué constate d'abord " qu'outre la somme de 102 425,64 francs afférente aux débours financiers, M. Y... justifie avoir dépensé sur ses ressources personnelles une somme de 161 532,14 francs pour l'aménagement de l'immeuble indivis " ; qu'ayant énoncé, ensuite, que le montant de la plus-value apportée à l'immeuble est égal au total de ces sommes, l'arrêt ajoute que, l'indemnité due à M. Y... devant être appréciée au jour du partage, il convient d'indexer la somme de 263 984,78 francs sur la variation de l'indice de la construction, du jour de la décision à celui du partage ;
Attendu cependant qu'en se plaçant " au jour du partage " alors que l'immeuble avait été vendu en 1987, et en se déterminant sans avoir recherché concrètement si les sommes avancées par M. Y..., qui ont permis l'amélioration du bien, ont réalisé pour l'indivision une plus-value au jour de l'aliénation, sauf à tenir compte de l'équité pour modérer, le cas échéant, le montant de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a conclu avec la Compagnie financière des Nouvelles Galeries (Cofinoga) un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente, et a reçu une carte de crédit utilisable dans les magasins de la chaîne BHV ; que M. X... a, le 19 janvier 1990, signalé à Cofinoga la perte de sa carte de crédit ; que Cofinoga lui a néanmoins réclamé le paiement de deux achats effectués le 11 janvier 1990, que M. X... a refusé de régler au motif qu'il n'en était pas l'auteur ; qu'il a été condamné à payer à Cofinoga la somme de 7 117,20 francs augmenté des intérêts au taux contractuel ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement déféré énonce qu'en application de l'article 6.b.3° du contrat de crédit, la responsabilité de l'usager est dégagée après réception par la Cofinoga d'une déclaration écrite de perte ou de vol, et que dès lors, M. X... est tenu dans les termes du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la preuve de l'utilisation de l'ouverture de crédit par M. X... résultait, comme le prévoit l'article 6.d du contrat de crédit, des remboursements faits par la Cofinoga aux vendeurs ayant accepté la carte sur le vu des enregistrements de débit comportant les références du compte de M. X... ainsi que sa signature, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-04-23, Bulletin 1980, I, n° 125, p. 101 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ;
Attendu que M. Franck Y..., qui effectuait alors son service militaire, a été victime d'un accident de la circulation tandis qu'il se trouvait dans l'automobile conduite par M. X... et assurée par le groupe Présence ; qu'il a assigné en réparation de son préjudice corporel le tiers responsable et son assureur ; que, le 19 mai 1988, il a conclu une transaction avec le groupe Présence, à l'insu de l'agent judiciaire du Trésor qui avait versé différentes sommes d'argent pour son compte ; qu'invité, le 18 juillet 1988, par le groupe Présence à produire sa créance, l'agent judiciaire du Trésor, qui est intervenu à l'instance le 30 novembre 1988, n'a fait connaître le montant de sa créance que le 16 décembre suivant ;
Attendu que pour déclarer l'agent judiciaire du Trésor déchu de ses droits contre l'assureur et l'auteur du dommage, l'arrêt attaqué retient que le délai de quatre mois institué par l'article 14, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 (devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances) est de portée générale et s'applique indépendamment de l'introduction d'une procédure judiciaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'agent judiciaire du Trésor déchu de ses droits à l'encontre de M. X... et du groupe Présence, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre criminelle, 1991-12-05, Bulletin criminel 1991, n° 460, p. 1170 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1991), que dans une instance opposant les consorts X... à la commune de Spezet au sujet de la nature d'un chemin, la cour d'appel de Rennes a, le 19 décembre 1989, décidé que celui-ci était un chemin d'exploitation ; que M. Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette voie, a formé tierce opposition à cet arrêt en prétendant qu'il s'agissait d'un chemin rural et comme tel, propriété privée de la commune ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné comme chemin de randonnée par une association de randonneurs, aux motifs inopérants selon lesquels cette association n'avait agi de la sorte qu'après la naissance du litige et que le chemin n'était pas inscrit sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, la cour d'appel a violé les articles 59 et 60 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin litigieux n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui l'avait balisé en 1989, alors que le conflit sur la nature du chemin était né, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'affectation du chemin à l'usage du public, en a exactement déduit que ce chemin n'avait pas le caractère d'un chemin rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1962-02-19, Bulletin 1962, I, n° 111, p. 97 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1965-05-24, Bulletin 1965, I, n° 336 (1), p. 248 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'en 1977, M. X... a emprunté une certaine somme à la Banque populaire de Lorraine et qu'à cette occasion il a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) ; qu'ayant été atteint, à partir de 1983, d'une incapacité de travail des deux tiers, il a engagé une action contre l'assureur aux fins de prise en charge des échéances de remboursement du prêt ; que, par jugement prononcé le 24 juin 1987, qui a fait l'objet, le 14 octobre suivant, d'une rectification d'erreur matérielle, le tribunal de grande instance a condamné les AGF à prendre en charge les deux tiers des mensualités de remboursement ; que, le 12 juillet 1990, M. X... a interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié à personne, en faisant valoir que les AGF auraient dû être condamnées à prendre en charge, non pas les deux tiers, mais la totalité des échéances de remboursement ; que l'arrêt attaqué a déclaré son action prescrite au motif que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis le 24 juin 1987 et que les deux parties avaient accepté les termes du jugement rendu, en l'exécutant pour les AGF et en acceptant sans réserve cette exécution pour M. X... ;
Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le jugement n'avait pas été signifié et qu'elle avait admis la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 40, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-06-21, Bulletin 1978, III, n° 260 (2), p. 199 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ;
Vu les articles 16 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que la mention manuscrite, selon laquelle l'acquéreur indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, sans l'aide d'un prêt et reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la loi, doit figurer dans l'acte relatif à l'une des opérations visées par celle-ci et constatant l'engagement des parties, ou dans un document séparé mais auquel cet acte se réfère ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 16 septembre 1988, les époux Y... ont promis de vendre aux époux X... un immeuble sis à Paris ; que ces derniers ont versé à la société Agence rive droite, agent immobilier et mandataire des vendeurs, une somme de 160 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, dans un autre acte sous seing privé du même jour, les époux X... ont déclaré lever l'option et acquérir sans recours à un prêt, mais ont reconnu également que s'ils y recouraient, ils ne pouvaient se prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi du 13 juillet 1979 ; que, faisant valoir que le prêt qu'ils avaient demandé au Crédit lyonnais leur avait été refusé par lettre de la banque en date du 30 octobre 1988, les époux X... ont demandé aux époux Y..., ainsi qu'à l'agence, la restitution de la somme de 160 000 francs ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt attaqué a retenu que ceux-ci avaient régulièrement renoncé au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir énoncé que la mention manuscrite relative à cette renonciation et à l'absence de recours à un prêt avait été portée, non dans la promesse de vente acceptée, mais dans un document distinct ; qu'en se prononçant comme elle a fait, alors que la promesse de vente ne contenait aucune référence à ce document, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet,  en  conséquence,  la  cause  et  les  parties  dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I, n° 77, p. 58 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Z... est décédée le 13 septembre 1984 laissant pour lui succéder ses trois filles, Suzanne, Geneviève épouse A... et Madeleine épouse X... ; que, par deux actes notariés du 14 octobre 1960, elle avait fait donation, en avancement d'hoirie stipulée rapportable en argent, à sa fille Suzanne, d'une " maison de culture " et d'un terrain, et, à Geneviève, d'une maison d'habitation, avec charge pour les donataires de lui servir une rente viagère et annuelle ; qu'à la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992) a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Mme veuve Z... et fixé à 246 431,02 francs et à 449 192,52 francs les sommes que Suzanne Y... et Mme A... devront rapporter à la succession de leur mère ;
Attendu que Mme A... et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité due par elles au titre du rapport, refusé l'actualisation au jour du partage des arrérages des rentes viagères à la donatrice, alors, selon le moyen, que s'il est exact qu'en cas de donation avec charges périodiques, celles à déduire de la valeur du bien soumis à rapport doivent être calculées après déduction des revenus que le bien a pu produire, le principe de l'égalité entre les successibles exige que le montant des charges soit réévalué à la date du partage, tout comme le bien donné lui-même ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à actualisation des charges, la cour d'appel a violé les articles 745, 746, 750, 752, 753 et 860 du Code civil ;
Mais attendu que lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation ; que, s'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les arrérages effectivement payés, diminués des revenus retirés du bien donné jusqu'au jour du partage, sont déductibles de la valeur du bien donné à cette même date ; que c'est donc à bon droit que, pour déterminer le montant du rapport, la cour d'appel a estimé que les arrérages payés ne devaient pas être réévalués au jour du partage ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-17, Bulletin 1991, I, n° 355 (2), p. 232 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée a connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1992), que les époux X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 août 1989 ;
Attendu que, pour annuler cinq délibérations de cette assemblée générale, l'arrêt retient que la convocation remise aux époux X... ne contenait aucune disposition rappelant les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, que les formalités prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 s'imposent pour chaque assemblée générale et que la connaissance, au demeurant non établie, qu'aurait eue un copropriétaire de sa faculté de consulter les pièces justificatives avant la réunion ne saurait dispenser le syndic de respecter les dispositions réglementaires d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée générale des copropriétaires avait antérieurement arrêté les modalités de consultation des pièces et sans constater la défaillance du syndic à tenir les pièces à la disposition des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-04, Bulletin 1991, III, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 334-9 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance n'est pas nulle lorsqu'elle a été souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée ;
Attendu qu'après leur mariage célébré le 30 août 1972, M. Y... et Mme Z... ont adopté deux enfants, nés respectivement en 1976 et 1978 ; qu'ayant engagé une procédure de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément par ordonnance du 11 mars 1987 ; que Mme Y... a entretenue une liaison avec M. X..., au domicile duquel elle a vécu de juin 1983 jusqu'en août ou septembre suivant, période pendant laquelle elle a également poursuivi avec son époux une " thérapie conjugale " ; que, le 11 septembre 1989, le juge aux affaires matrimoniales a donné acte aux époux Y..., qui avaient repris la vie commune, de leur désistement de la procédure de divorce ; que le 2 octobre 1989, M. X... a reconnu devant un notaire l'enfant dont Mme Y... était enceinte, en précisant que l'accouchement devrait " avoir lieu début mars 1990 " ; que, le 1er mars 1990, Mme Y... a donné naissance à une fille, prénommée Sophie, qui a été déclarée à l'Etat civil par M. Y... comme enfant légitime ; que, le 20 juillet suivant, le juge des tutelles a dressé, à la demande des époux Y..., un acte de notoriété constatant que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime depuis sa naissance ; que, le 15 octobre 1991, M. X... a formé contre les époux Y... une action fondée sur les articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en sollicitant, à titre subsidiaire, un examen comparé des sangs ; qu'il a invoqué à l'appui de ses prétentions des éléments de preuve tirés de diverses attestations sur son comportement après le départ de Mme Y... et de lettres dans lesquelles celle-ci lui attribuait sans ambiguïté la paternité de l'enfant à naître ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence d'un conflit de paternité et ordonné une expertise sanguine ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et annulé la reconnaissance ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué retient que l'enfant Sophie avait, depuis sa naissance, la possession d'état d'enfant légitime des époux Y... ; que, dès lors, en annulant, sur le fondement de l'article 334-9 du Code civil, la reconnaissance souscrite par M. X... avant la naissance de l'enfant, sans constater qu'à la date de cette reconnaissance, l'enfant Sophie jouissait déjà de la possession d'état d'enfant légitime à l'égard des époux Y..., la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991), que la société civile immobilière Les Calanques d'Or (SCI) a fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre par lots, avec le concours de la société Sofinim, gérant et promoteur, la société Berim, bureau d'études, et les sociétés Grosse et Jacolor, entrepreneurs ; qu'après réceptions définitives, entre 1975 et 1977, des désordres étant apparus, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 8 octobre 1976, " donné les pleins pouvoirs au syndic... pour la défense et recours des copropriétaires, jusqu'à poursuite judiciaire si nécessaire " ; que le syndic, ès qualités, a, en 1977, assigné la SCI, le promoteur et l'architecte en réparation puis, avant radiation de cette instance, a, en 1984 et 1985, assigné toutes les personnes ayant participé à la construction ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les constructeurs, l'arrêt retient que l'autorisation d'agir en justice, donnée le 8 octobre 1976, par l'assemblée générale, ne se trouvait pas maintenue " dans le cadre des nouvelles assignations délivrées en 1984-1985 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute limitation dans la décision de l'assemblée générale, le pouvoir donné au syndic ne l'autorisait pas seulement à introduire une instance mais à poursuivre l'action au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-17, Bulletin 1988, III, n° 36, p. 19 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1992-07-08, Bulletin 1992, III, n° 242, p. 148 (rejet).<br/>
Attendu que, déclaré responsable des désordres survenus dans la résidence dont la construction avait été réalisée en 1964 sous sa maîtrise d'oeuvre, M. X..., architecte, a exercé un recours contre son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat ;
Attendu que, pour condamner la MAF au paiement des intérêts au taux légal de la somme de 600 000 francs, montant du plafond de garantie, courus du 26 juin 1974 au 1er octobre 1982, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'assureur ne peut soutenir avoir ignoré, à partir de la première date, les prétentions de la victime des désordres, et, d'autre part, que le règlement intérieur de la MAF stipulait qu'au plafond de garantie s'ajoutaient les intérêts, et qu'il ne distinguait pas selon que les intérêts avaient un caractère compensatoire ou moratoire ;
Attendu, cependant, que l'arrêt retient à bon droit qu'ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre le 26 juin 1974, date de l'assignation en responsabilité et le 25 mai 1982, date de l'arrêt qui a condamné M. X... au paiement d'une indemnité ; qu'il s'en déduisait que ces intérêts, courus à compter d'une date antérieure à la décision qui avait définitivement fixé la créance indemnitaire de la victime à l'encontre de l'architecte, constituaient une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal, et devaient être distingués des intérêts moratoires de l'indemnité due par l'assureur en exécution de sa garantie, seuls visés dans la clause précitée du règlement intérieur de la MAF, qui a été ainsi dénaturée ; qu'en décidant que ces intérêts compensatoires étaient exclus du plafond de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1991), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, auxquels M. Chapelle avait donné à bail des locaux à usage commercial le 30 octobre 1961, ont divorcé, le 18 décembre 1985, et que Mme Y..., qui avait exploité le fonds depuis son immatriculation au registre du commerce, le 24 novembre 1962, a demandé sa radiation le 30 décembre 1985 ; que Mme Chapelle, venant aux droits de son époux décédé, a délivré congé à ses locataires et les a assignés afin de faire juger qu'ils n'avaient pas droit au renouvellement du bail ; que ceux-ci ont réclamé une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fonds de commerce étant demeuré dans l'indivision après le divorce des époux, l'immatriculation de M. X..., qui exploitait ce fonds à la date de la signification du congé, était suffisante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des coïndivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le congé valable, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-11, Bulletin 1991, III, n° 312, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la quatrième branche :
Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil ;
Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ;
Attendu que M. X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société anonyme Etablissements X... ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de l'indemnité stipulée, l'arrêt énonce qu'il est indifférent que le mandat ait eu pour objet la vente du fonds de commerce, puisqu'elle a porté sur la totalité des actions de la société propriétaire de ce fonds et qu'ainsi l'objet du mandat se confondait avec celui de la vente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Attendu que le premier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la Convention pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; que d'après le second, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ;
Attendu que M. Y... s'est opposé à la demande de Mme X... en contribution aux charges du mariage en invoquant le divorce prononcé par le tribunal de Biskra le 2 juillet 1989 ; que l'arrêt attaqué, pour accueillir cette fin de non-recevoir et retenir l'existence du jugement de divorce, contestée par l'épouse, se fonde sur la mention portée au livret de famille produit par le mari et corroborée par un certificat de divorce délivré à Biskra le 28 avril 1991 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-01-05, Bulletin 1978, I, n° 9 (2), p. 8 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 179 (2), p. 125 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988 ;
Attendu que toute sous-location est interdite ; que, toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs ; que les dispositions de cet article sont d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1991), que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre, les ont données à bail à ferme aux époux Y... ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., devenue seule propriétaire des terres, de sa demande en résiliation du bail pour sous-location prohibée, l'arrêt retient, par motifs propres, que la perception d'une redevance ou d'un prix pour l'occupation par des campeurs d'une petite partie du terrain ou des emplacements collectifs ne peut constituer une sous-location qui implique qu'une ou plusieurs personnes autres que le preneur exploitent le bien donné à bail en sous-location et qu'il ne s'agit que d'un mode d'exploitation particulier d'une terre agricole pour des loisirs champêtres, et, par motifs adoptés, que M. X... avait donné son accord à l'ouverture et à l'aménagement d'un camping ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle autorisation ne suffit pas à rendre régulière une sous-location prohibée, la cour d'appel, qui a constaté le versement d'une contrepartie à l'occupation d'une partie des terres, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 79, p. 52 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, que M. Vernaudon, président de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, ayant suspendu les séances de cette assemblée des 17, 21 et 24 janvier 1992 et interdit l'accès aux salles de séances à la majorité des conseillers, rassemblés sous la direction de M. X..., troisième vice-président, l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1992) a, sur requête de ce dernier, ordonné à M. Vernaudon de laisser aux conseillers territoriaux le libre accès aux salles de séance de l'Assemblée (et d'une façon plus générale aux locaux de celle-ci) sous astreinte de 500 000 francs par jour de retard ou infraction dûment constatée ;
Attendu que M. Vernaudon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 et de l'article 7-1 du règlement intérieur de l'Assemblée le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci, étant précisé par ailleurs qu'aux termes de l'article 7 de ce règlement il est chargé de faire observer le règlement intérieur au sein de l'Assemblée ; alors, d'autre part, que les fonctions du bureau se limitent, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, à la définition et la coordination de l'organisation et du fonctionnement " des services de l'Assemblée ", c'est-à-dire du personnel de l'Assemblée, et à la définition des conditions de travail et de rémunération de ce personnel ; qu'en affirmant que le bureau, et non le président, aurait compétence pour prendre la décision prise par M. Vernaudon, c'est-à-dire pour définir et coordonner l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée elle-même, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 7 du règlement intérieur de l'Assemblée territoriale ; alors, enfin, qu'aux termes des articles 52 et 55 de la loi statutaire du 6 septembre 1984, l'Assemblée territoriale se réunit sous la présidence de son président qui signe les procès-verbaux de chacune des séances ; qu'il s'ensuit que le fait pour les conseillers de se réunir en dehors des séances régulières présidées par le président de l'Assemblée territoriale, en des séances " sauvages ", pour y prendre des délibérations non signées par le président, est étranger à leur mission, de sorte que l'entrave apportée à la possibilité de telles réunions ne saurait être considérée comme une grave atteinte à une liberté fondamentale ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 52 et 55 de la loi du 6 septembre 1984 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, le président de l'Assemblée territoriale ne disposant que du pouvoir de police de l'Assemblée réunie en séance, sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers ne se rattachait à aucune de ses prérogatives ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., en instance de divorce, a demandé par écrit au Crédit du Nord de révoquer la procuration donnée à son épouse sur le compte ouvert à cette banque ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas notifié à Mme X... la révocation de la procuration, a cependant débité le compte de M. X... du montant de cinq chèques émis par son épouse pour un total de 65 000 francs, que la banque a remboursé à son client ;
Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de cette situation à l'égard de Mme X... et de l'avoir condamné à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 65 000 francs, compensée avec la condamnation de ce même montant prononcée à l'encontre de Mme X... au titre de la répétition de l'indu ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir insuffisamment caractérisé la faute de la banque en retenant l'inexécution de l'engagement d'informer le bénéficiaire de la procuration de sa révocation  engagement pris à l'égard du seul titulaire du compte  ainsi qu'une simple négligence dans le paiement de sommes indues, d'autre part, de n'avoir pas retenu de circonstances propres à caractériser le préjudice anormal subi par Mme X... et, enfin, de s'être contredite en affirmant à la fois que, lors de l'émission des chèques, Mme X... se savait laissée, par son mari, sans moyens de subsistance, et qu'elle pouvait, en même temps, croire légitimement qu'elle était libre de disposer des sommes ainsi perçues ;
Mais attendu que la répétition des sommes versées par erreur par une banque à une personne dont la procuration sur le compte débité vient d'être révoquée n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer à la banque réparation du préjudice qu'elle a pu lui causer par sa négligence ;
Attendu qu'après avoir retenu, à la charge du Crédit du Nord, une faute de négligence pour avoir omis de notifier à Mme X... la révocation de la procuration, et avoir néanmoins payé les chèques émis sans mandat, la cour d'appel a caractérisé le préjudice qui en est résulté pour Mme X... qui, se trouvant sans ressources, avait pu légitimement se croire autorisée à disposer de ces sommes pour sa subsistance ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision, et que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 278, p. 185 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-11-19, Bulletin 1991, IV, n° 354, p. 245 (cassation) et les arrêts cités.<br/>