Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 JUILLET 1982) QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE A H 28 SITUEE AU BAS D'UNE FALAISE SUPPORTANT LA PARCELLE CONTIGUE A H 4 APPARTENANT A UN TIERS, A SOUTENU QU'UNE SOURCE QUI EMERGE AU PIED DE LA FALAISE ET SOUS LE SURPLOMB QU'ELLE FORME EST SITUEE SUR SON FONDS, ET A ASSIGNE LA COMMUNE DE SAINT-PONS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN SUPPRESSION DES OUVRAGES QU'ELLE AVAIT EFFECTUES POUR CAPTER L'EAU DE LA SOURCE EN VUE D'AMELIORER L'ALIMENTATION DU VILLAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X... N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA SOURCE ET POUR REJETER SES DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRECISION DES TITRES, RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT D'EMERGENCE DE LA SOURCE SE TROUVE A 2,50 METRES A L'INTERIEUR DU SURPLOMB DE LA FALAISE, DONC NECESSAIREMENT SOUS LA PARCELLE A H 4 DONT ELLE DEPEND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, M. X... N'APPORTANT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR CE TEXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PARCELLES A H 28 ET A H 4 FORMAIENT DEUX SOLS DISTINCTS SITUES A DES NIVEAUX DIFFERENTS ET SEPARES PAR UNE FALAISE INFRANCHISSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1977-11-15 Bulletin 1977 III N° 389 p. 297 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "RUEIL-VOLTAIRE" A RUEIL-MALMAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 JUIN 1982), D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE D'UN COPROPRIETAIRE, M. VIDALENC, UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ADOPTE LE PRINCIPE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE AUTONOME, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RUEIL-VOLTAIRE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FAIT QU'UN PRINCIPE N'EST PAS UNE DECISION MAIS SEULEMENT PREALABLE A UNE DECISION DEMANDANT UNE CONFIRMATION ULTERIEURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER QUE LA TRANSFORMATION DU CHAUFFAGE N'AYANT PAS ETE DECIDEE ;
LA DELIBERATION N'EXCEDAIT PAS L'ORDRE DU JOUR, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DECISION ENTRAINANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AVAIT ETE PRISE, UNE ETUDE PREALABLE SUR LA QUESTION AYANT ETE DECLAREE NECESSAIRE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ;
QUE, PAR SUITE, LA MAJORITE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ORDRE DU JOUR D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES QUI PREVOIT L'ETUDE D'UNE QUESTION EXCLUT QU'UNE DECISION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, PUISSE ETRE MISE AUX VOIX ET ADOPTEE, L'ARRET RELEVE QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 DECEMBRE 1979 COMPORTAIT L'ETUDE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PROPRE A LA RESIDENCE ET QUE, CEPENDANT, A ETE ADOPTEE UNE RESOLUTION PORTANT ACCEPTATION DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE CHAUFFAGE POUR LA RESIDENCE, DECISION DE POURSUIVRE LES ETUDES COMMENCEES ET DE PRESENTER A UNE PROCHAINE ASSEMBLEE DES DEVIS ET UN PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT CETTE DELIBERATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE ALIX D'OR ETAIT LOCATAIRE DE DEUX BOUTIQUES SITUEES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT AUX SOCIETES COPRIMO, SACAF, ETUDES STRICHARD ET B.M.D. EN VERTU DE DEUX BAUX EN DATE DES 10 DECEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1978, QUE CHACUN DE CES BAUX STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE COUTURE, MODE ET ACCESSOIRES ET TOUTES ACTIVITES S'Y RAPPORTANT ET NE POURRAIT CEDER LE DROIT AU BAIL SAUF A "UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE", QUE LE 19 MARS 1980, LA SOCIETE ALIX D'OR A CEDE SON DROIT AU BAIL DU 10 DECEMBRE 1975 A LA SOCIETE BOOT LEG, ETANT PRECISE QUE LE CESSIONNAIRE EXERCERAIT DANS LES LIEUX DE COMMERCE DE VENTE DE CHAUSSURES FEMININES, OU TOUT AUTRE COMMERCE, EGALEMENT CONFORME A L'OBJET DU BAIL, QUE LES 7 OCTOBRE 1980 LA SOCIETE ALIX D'OR A CEDE SON DROIT AU BAIL DU 1ER OCTOBRE 1978 AVEC L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORES DU FONDS A UNE AUTRE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES SOCIETES BAILLERESSES DE LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL DU 10 DECEMBRE 1975 POUR CESSION IRREGULIERE A LA SOCIETE BOOT LEG, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DE CE BAIL EST AMBIGUE ET PEUT CONDUIRE A DEUX INTERPRETATIONS EN CE QU'ELLE TEND A INTERDIRE TOUTE CESSION SAUF AU PROFIT D'UN SUCCESSEUR QUI PEUT ETRE UN SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE OU BIEN UN SUCCESSEUR DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA PARTICULARITE ESSENTIELLE TIENT A CE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES ONT CONSENTI DEUX BAUX DISTINCTS POUR DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT CHAQUE PARTIE A GARDE SON AUTONOMIE JURIDIQUE NOTAMMENT QUANT A LA POSSIBILITE DE LES CEDER SEPAREMENT, QU'EN ADMETTANT AINSI LA CESSIBILITE DISTINCTE DES DEUX BAUX, LES SOCIETES BAILLERESSES ONT NECESSAIREMENT COMPTE QUE L'UN DES DEUX, AU MOINS, POURRAIT ETRE NEGOCIE INDEPENDAMMENT DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, LA CESSION DU DROIT AU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JANVIER 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1977-03-28 Bulletin 1977 III N° 157 p. 119 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 566 DU MEME CODE, ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT UN INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL N'INSTAURE PAS UN LITIGE NOUVEAU ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE M. Y..., ASSURE A LA M.G.F.A. ET CELLE DE M. X..., ASSURE A L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AU COURS DE LAQUELLE M. RONTARD ET SON PASSAGER M. VIOLETTE AVAIENT TROUVE LA MORT, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A M. X... ET SON ASSUREUR ET QUE M. X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS Z... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES CONSORTS Y..., DE X... ET DE LEURS ASSUREURS A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LEUR AUTEUR ;
QUE M. X... ET LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL ONT OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT L'INTERVENTION RECEVABLE, BIEN QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... NE PROCEDAT PAS DIRECTEMENT DES DEMANDES ORIGINAIRES FORMEES PAR LES CONSORTS Y... ET X..., ET NE TENDIT PAS AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Y... ET DE LA M.G.F.A. : VU L'ARTICLE 615 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR QUI AVAIENT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z..., ET CELLE QUI ENCOURT LA CASSATION SUR LE POURVOI DE M. X... ET DE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL, LES INTERVENANTS NE SAURAIENT BENEFICIER DE CETTE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. X... ET LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1981-03-11 Bulletin 1981 II N° 52 (2) p. 35 (Cassation partielle).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1981-11-03 Bulletin 1981 III N° 177 (1) p. 128 (Rejet) (sur l'intervention).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1981-03-10 Bulletin 1981 III N° 49 p. 37 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-10-18 Bulletin 1983 III N° 186 p. 143 (Cassation) et les arrêts cités (sur l'effet de la cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ;
QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE, ORGANISATEURS DE LA COURSE, SUBSTITUES EN COURS D'INSTANCE PAR LA SOCIETE EDITIONS LARIVIERE ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS" I.A.R.D. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z...
X..., D'UNE PART, QUE LA PRESENCE DE FORCES DE POLICE SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE NE DECHARGERAIT PAS L'ORGANISATEUR DE LA RENCONTRE DES MESURES DE SECURITE QU'IL DOIT PRENDRE TANT EN VERTU DES REGLEMENTS QUE DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A LUI ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROTOCOLE LIANT L'ORGANISATEUR A LA GENDARMERIE D'OU IL RESULTERAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT VOCATION A INTERVENIR QUE SUR LES INSTRUCTIONS ET A L'INITIATIVE DE L'ORGANISATEUR ALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MME Z..., SI L'ORGANISATEUR AVAIT RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'INTERDIRE TOUT FEU DE BOIS EN DEHORS DES ENDROITS RESERVES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SANS DENATURER LE PROTOCOLE, QUE LE CONTINGENT DE GENDARMERIE, DISPOSE SUR LES LIEUX DE L'EPREUVE SPORTIVE EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE ET LA SECURITE N'AGISSAIT PAS SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE ET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU LORS DES DESORDRES ;
QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE, QUI AVAIT PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE BON DEROULEMENT DE L'EPREUVE, N'AVAIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE PREVENIR LA DEMOLITION ET L'INCENDIE DU BATIMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR L'IMPLANTATION SUR LEUR TERRAIN SANS AUTORISATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A DESSERVIR UN FONDS VOISIN, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNEE DIRECTEMENT, EN TANT QU'AUTEUR MATERIEL DU FAIT QUI LEUR CAUSE PREJUDICE, AU MOINS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR ASSIGNATION COMME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT APPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA GARDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN NI SUR LE POURVOI PRINCIPAL FORME PAR LES EPOUX BERGE, : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 11 MAI 1982), QUE SUR LA DEMANDE DE MME Y... UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE ;
QUE, LES EPOUX Z... NE S'ETANT PAS EXECUTES, MME X... A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET EN PRONONCE D'UNE NOUVELLE ASTREINTE ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, NE PEUT REFUSER D'EXAMINER SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST CONFORME AUX REGLES D'URBANISME ET D'ORDONNER, EVENTUELLEMENT, LA DEMOLITION DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DE LA CONSTRUCTION, DES DES LORS QUE L'ARTICLE L 480-13 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET INTRODUISANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN CAS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE SAURAIT REGIR, COMME EN L'ESPECE, DES SITUATIONS JURIDIQUES DEFINITIVEMENT REALISEES AVANT SA PROMULGATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS QU'A DEFAUT DE CONSTATER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST DESORMAIS CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 15 JUIN 1971 ET AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 17, LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE SAVOIR SI L'AUTORITE DU JUGEMENT DU 22 MAI 1971 ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DEVENU DEFINITIF LE 19 FEVRIER 1976 ET IRREVOCABLE LE 1ER FEVRIER 1978, A ETE RESPECTEE, QUE L'ARRET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT, NON A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE PREMIERE DECISION IRREVOCABLE, MAIS AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE ASTREINTE EN RAISON DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX PRECEDEMMENT ORDONNES ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR REJETER UNE DEMANDE D'ASTREINTE, NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) Bulletin 1983 III N. 102 p. 81 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS LEGITIMES, LES HERITIERS NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT, SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION ;
QU'EN VERTU DES TEXTES SUIVANTS, LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER D'UN PROJET D'ALIENATION POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE CETTE SOCIETE VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 1ER FEVRIER 1982) QUE LE 29 MARS 1974 LES EPOUX Z... ONT NOTIFIE A LA SAFER DU CENTRE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 20000 FRANCS, QUE, LE 11 AVRIL 1974, LES EPOUX Z... ONT INFORME LA SAFER DE LA RENONCIATION DU FERMIER DE CES TERRES A SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LE 9 MAI 1974, LA SAFER A FAIT CONNAITRE AUX VENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SA DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION, QU'ENTRE TEMPS, LE 13 AVRIL 1974, M Z... EST DECEDE, QUE LE 18 MAI 1976, LA SAFER A RECU DE ME X..., NOTAIRE, UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE VENTE PAR LES HERITIERS DE M Z..., SA VEUVE ET SES ENFANTS, DES MEMES TERRES POUR LE PRIX DE 35000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAFER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UNE VENTE PARFAITE ETAIT INTERVENUE LE 9 MAI 1974 ET DECLARER NULLE LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 18 MAI 1976, L'ARRET ENONCE QUE L'OFFRE FAITE LE 29 MARS 1974 PAR LES EPOUX Z...
Y... EN BIENS, EXPRIMAIT UNE VOLONTE COMMUNE QUI, A LA SUITE DU DECES DE M Z..., NE PEUT PLUS SE MANIFESTER ET NE PEUT DES LORS ETRE DECLAREE OPPOSABLE A MME VEUVE GAILLARD A..., QUE CETTE OFFRE NE CONSTITUE PAS UNE PROMESSE DE VENTE MAIS UNE FORMALITE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI ELLE NE LIE PAS LES HERITIERS DU PROMETTANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE RETRACTEE PAR M Z... ET NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE, OU INOPPOSABLE A SES HERITIERS, DU SEUL FAIT DE SON DECES, ET QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LA SAFER AVAIT RENDUE LA VENTE PARFAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N. 594 p. 434 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-24 Bulletin 1980 III N. 122 p. 90 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;
Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 15 JANVIER 1982) QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE LE CHENOIS AYANT ASSIGNE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI EN REFECTION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOUTENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE POUR AGIR EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE LA SARL MINERY-HAAS ET LA SA PARIETTI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ;
QUE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE POUVOIR SPECIAL PREVU PAR LA LOI D'UNE DELIBERATION REDIGEE EN TERMES GENERAUX NE COMPORTANT AUCUN MANDAT D'ESTER (MANQUE DE BASE LEGALE SUR L'ARTICLE 55 DU DECRET 67 223 DU 17 MARS 1967, 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES NOTIFICATIONS ONT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
QUE NOTAMMENT, UN PROJET DE RESOLUTION DOIT ETRE NOTIFIE EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR LORSQUE L'ASSEMBLEE EST APPELEE A AUTORISER LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE ;
QUE FAUTE DE CONSTATER QU'UN PROJET DE RESOLUTION AVAIT ETE EFFECTIVEMENT NOTIFIE AUX COPROPRIETAIRES, LA COUR A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE (VIOLATION DES ARTICLES 9-11 ET 13 DU DECRET 67-223 DU 17 MARS 1967) ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 10 JUILLET 1975, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT DONNE AU SYNDIC TOUS POUVOIRS POUR QU'IL PRENNE TOUTES DISPOSITIONS POUR APPORTER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES DE CONSTRUCTION, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT AINSI CONFERE AU SYNDIC LE POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES ETAIENT RECEVABLES A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DES CONVOCATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 JUILLET 1975 ET DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, MME CHRISTINE SOPHIE A..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A DECLARE SE POURVOIR, EN CASSATION AU NOM DE MARCEL Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1981 PAR LE JUGE DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATOU ;
QUE MME CHRISTINE SOPHIE A... S'EST PREVALUE D'UN POUVOIR DONNE LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR MARCEL X... A M JEAN PIERRE Z..., AVOCAT AU MEME BARREAU DONT ELLE A DECLARE ETRE LA COLLABORATRICE ;
ATTENDU QUE CETTE QUALITE QUI N'EST PAS CONTESTEE COMPORTE LE DROIT D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT AUQUEL POURVOIR AVAIT ETE DONNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET 77 ET 78 DU DECRET N° 72-468 DU 98 JUIN 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL X... JUSTIFIE QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UNE REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 MAI 1981 PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, VISE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENTE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LE POURVOI ET SURSEOIT A STATUER ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 (RECEVABILITE ET SURSIS A STATUER) N. 81-70.758 COMMUNE DE CHATOU.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 (RECEVABILITE ET SURSIS A STATUER) N. 81-70.759 COMMUNE DE CHATOU.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 (RECEVABILITE ET SURSIS A STATUER) N. 81-70.760 COMMUNE DE CHATOU.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 792 p. 587 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 Bulletin 1983 III N. 234 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 Bulletin 1983 III N. 235 (REJET).
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à la requête présentée, tant pour elle-même que pour ses enfants, par Mme X..., dont le mari était décédé des suites d'une agression commise au lieu de son travail, alors que la commission, qui constate que les demandeurs ont perçu des prestations au titre de la législation sur les accidents du travail et considère qu'ils n'ont pas reçu une indemnisation effective et suffisante, aurait violé à la fois l'article 706-3-3° du Code de procédure civile et les articles L. 451 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la décision relève que Mme X... et ses enfants ont subi un préjudice économique consistant en une diminution importante de revenus et qu'ils se trouvent dans une situation matérielle grave malgré les prestations reçues au titre de la législation sur les accidents du travail ;
Qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la commission a pu estimer que Mme X... et ses enfants remplissaient les conditions légales pour bénéficier de l'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à la commission d'avoir apprécié la situation de Mme X... et de ses enfants sans tenir compte des déclarations fiscales de M. X... conformément aux dispositions de l'article L. 122 du nouveau Code des impôts, et d'avoir ainsi, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile, privé de motifs sa décision ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision ni des productions que l'agent judiciaire du Trésor ait invoqué le premier de ces textes devant la commission ;
Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 6 juillet 1982 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près la Cour d'appel de Nîmes.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE DU LOT CHARPENTE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UNE EGLISE, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 200 000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLES, PRECEDEMMENT ALLOUEES, DE 1 000 000 FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION DE GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE I, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LORSQU'IL A ETE STIPULE DANS LA POLICE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX POLICES EN COURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET QUE LES CONTRATS ANCIENS SONT REPUTES CONTENIR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE OUVERT EN 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 30 JUIN 1982), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, D'AVOIR EVALUE LE BIEN COMME UN TERRAIN AGRICOLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE ZONE A INTENSE, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT ETRE FIXEE ENTRE 50 ET 70 FRANCS, SOIT UN PRIX MOYEN DE 60 FRANCS AU METRE CARRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT DANS LE BOURG MEME, L'ARRET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LE PRIX DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX X... CONCERNANT UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ONT ACHETE LE TERRAIN EN 1975 ET Y ONT TROUVE UNE CONSTRUCTION QUI DANS L'ACTE DE VENTE EST QUALIFIEE DE BATIMENT EN RUINES ;
QU'EN REALITE LA CONSTRUCTION ETAIT ENCORE DEBOUT, MAIS QUE LES EPOUX X... Y ONT EFFECTUE DES TRAVAUX NON PAS DE CONSTRUCTION MAIS DE CONSOLIDATION, LA TOITURE AYANT ETE REFAITE, NON PAS TOTALEMENT MAIS EN PARTIE, ET LA CHARPENTE ETANT ELLE-MEME RETOUCHEE PAR ENDROITS ET LES MURS ETANT CONSOLIDES ET D'AVOIR ENCORE DECIDE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR UN BATIMENT DEBORDANT SUR UNE PARTIE DU TERRAIN FRAPPE D'ALIGNEMENT, NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE, ALORS QU'IL EST ADMIS QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT N'A PAS POUR EFFET DE FRAPPER UN IMMEUBLE DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, LES PROPRIETES BATIES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ET LES CONSTRUCTIONS EXISTENTES NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE CONFORTEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BATIMENT EN CAUSE ETAIT FRAPPE D'ALIGNEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Sur le moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1414 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir le contredit formé le 3 avril 1981 par M. Robert X... à l'ordonnance d'injonction de payer à Mme Y..., commerçante en meubles, le prix d'un salon de quatre pièces que Mme Robert X... reconnaissait avoir acheté à celle-ci, au cours de la communauté conjugale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à constater qu'il n'est pas produit de bulletin de commande ou de bon de livraison et à retenir qu'il n'est pas établi que ce mobilier ait été effectivement livré à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... déclarait que le salon avait été livré au domicile conjugal et soutenait que son engagement avait été contracté, d'une part, pour l'entretien du ménage, ce que le premier juge avait admis, et, d'autre part, du consentement de son mari qui l'avait accompagnée chez la commerçante pour choisir le tissu du salon, la Cour d'appel, en n'examinant pas ces moyens dont pouvait dépendre l'engagement de la communauté et la solution du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé qu'à l'égard de Mme X..., M. X... n'était pas tenu à la dette, l'arrêt rendu entre les parties le 1er avril 1983 par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement en paiement le bénéfice de division ;
Attendu que par un même acte sous seing privé MM. Y... et X... se sont portés cautions solidaires de la société anonyme 
Y...
 frères envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, à concurrence de la somme de 120 000 francs ; que, sur les poursuites de cet établissement bancaire contre les deux cautions, la Cour d'appel a admis qu'elles pouvaient se prévaloir du bénéfice de division et n'étaient donc tenues, au titre du cautionnement précité, qu'au paiement d'une somme de 60 000 francs chacune, et cela au motif "que l'acte ne prévoyait aucune solidarité des cautions entre elles, mais seulement une solidarité entre chacune des cautions et le débiteur principal";
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'ii y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 1983 par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-03-06 Bulletin 1979 I N° 78 p. 63 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 16 AVRIL 1982) RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE A LA DATE PRESCRITE POUR REGULARISER LA VENTE, QU'IL AVAIT, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, FAIT TRANSFERER LES FONDS VERSES A L'AGENCE IMMO 2000, POUR LE COMPTE DE M X..., SUR UNE AUTRE OPERATION IMMOBILIERE ET QUE PAR SUITE M Y... AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LA VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-22 Bulletin 1960 I N. 510 p. 417 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ;
ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA SOCIETE UNIBETON MAITRE DE X..., A RECLAME A L'ENTREPRISE FIRODI LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, QUI LUI A OPPOSE L'EXCLUSION INDIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER A A) DU CHAPITRE II DE SA POLICE, SELON LEQUEL "LA GARANTIE NE S'APPLIQUE, POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, QUE S'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES 1) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIERS DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL" ;
QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE FIRODI SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET APRES AVOIR ACCUEILLI SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON INGENIEUR CONSEIL, AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DECHARGE LA COMPAGNIE WINTERTHUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE SUIVANT DES PROCEDES NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DTU ET QUE L'ENTREPRISE FIRODI, SON ASSUREE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, NETTEMENT DEFINIE EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DTU, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS FORMELLE ET LIMITEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES JUGES DU SECOND DEGRE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES, NON SEULEMENT AU CAHIER DES CHARGES DTU MAIS A L'ENSEMBLE DES REGLES EN VIGUEUR, ET N'ETAIT DONC PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDYE DE SA GARANTIE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-12-07 Bulletin 1982 I N. 350 P. 300 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Piaraly X... est né le 30 septembre 1932 à Abavongo Port-Bergé (Madagascar), de parents nés à Beïvadare, en Inde ; que, le 8 avril 1977, le juge d'instance du 10e arrondissement de Paris lui a délivré un certificat de nationalité française, lequel énonçait que l'intéressé était français, en vertu de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, comme étant né à Madagascar de deux parents étrangers nés à l'étranger, lui-même résidant en France lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans, et comme n'ayant pas ultérieurement décliné la nationalité française dans le délai prévu par le décret du 19 octobre 1939 ; que, sur l'action introduite par le procureur de la République, l'arrêt attaqué a dit que M. X... n'est pas français et, en conséquence, a déclaré nul le certificat de nationalité délivré le 8 avril 1977 ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de la nationalité française est régie par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, et que l'article 4 de la loi du 10 août 1927, en disposant que "devient français à l'âge de 21 ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger", établit clairement que le fait générateur à prendre en considération est la naissance en France ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître sa qualité de Français après avoir constaté sa naissance, en 1932, à Madagascar, territoire demeuré français jusqu'en 1960, l'arrêt attaqué a, selon le moyen, violé l'article précité de la loi du 10 août 1927 ;
Mais attendu que la juridiction du second degré a justement énoncé que la loi du 10 août 1927 n'a jamais été applicable Madagascar et que le texte à prendre en considération pour l'acquisition de la nationalité française était, en l'espèce, en vertu de l'article 4 du Code de la nationalité, celui en vigueur au jour de la majorité de M. Piraly X..., à savoir le décret n° 53-61 du 24 février 1953, lequel disposait en son article 2, que les articles 23 et 24 du Code de la nationalité (du 19 octobre 1945), relatifs à l'attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France, n'étaient applicables à Madagascar qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait déjà la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française, ce qui n'était pas démontré en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-15 Bulletin 1984 I N° 162 (1) (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE BERNARD Y... S'EST DONNE LA MORT, LE 5 MARS 1980, APRES AVOIR TUE SA FEMME EDITH X... ET SES DEUX Z... FABIENNE ET LUC, SANS QUE L'INFORMATION OUVERTE PAR LE PARQUET AIT PERMIS D'ETABLIR DANS QUEL ORDRE LES TROIS VICTIMES ETAIENT DECEDEES ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 24 FEVRIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE BERNARD Y... INDIGNE DE SUCCEDER A SA FEMME ET A SES Z..., ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CEUX-CI ET DIT QUE SERAIENT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 720, 721 ET 722 DU CODE CIVIL ;
QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, FABIENNE Y... EST PRESUMEE ETRE DECEDEE LA DERNIERE, APRES AVOIR RECUEILLI LA SUCCESSION DE SON FRERE ET CELLE DE SA MERE ;
QU'ELLE A LAISSE DANS LA LIGNE PATERNELLE LOUIS Y... SON GRAND-PERE, ROGER ET ANDRE Y... SES ONCLES ET, DANS LA LIGNE MATERNELLE, FERNAND, MARIE-LOUISE ET FERNANDE X..., SES ONCLES ET TANTES ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR FAIRE JUGER QUE LOUIS Y..., PAR L'EFFET DE L'INDIGNITE FRAPPANT SON A... BERNARD, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE FABIENNE Y..., LAQUELLE DEVAIT ETRE DEVOLUE, PAR MOITIE, ENTRE LES COLLATERAUX DE L'UNE ET DE L'AUTRE LIGNES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE LOUIS Y..., ETAIT LE SEUL HERITIER DE FABIENNE Y... ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDIGNITE SUCCESSORALE ATTEIGNANT, SELON LE MOYEN, TOUS LES HERITIERS DE LA LIGNE A LAQUELLE APPARTIENT L'INDIGNE LORSQUE CEUX-CI NE SONT APPELES A LA SUCCESSION QUE PAR SUITE DES CIRCONSTANCES AYANT PROVOQUE L'INDIGNITE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LA FEMME DE L'INDIGNE SERAIENT DEVOLUS AU PERE DE CE DERNIER PAR L'EFFET D'UN TRIPLE MEURTRE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 727 ET 753 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LOUIS Y... N'AVAIT EN SA PERSONNE AUCUNE CAUSE D'INDIGNITE ET QU'IL VENAIT A LA SUCCESSION DE SA PETITE-FILLE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ;
QU'EN REFUSANT DE LUI APPLIQUER LA SANCTION DE L'INDIGNITE SUCCESSORALE QUI PEINE CIVILE, DE NATURE PERSONNELLE ET D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUT ETRE ETENDUE AU DELA DES TEXTES QUI L'INSTITUENT, ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 727 ET 753 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE LOUIS Y... ETAIT, EN PRESENCE DE COLLATERAUX ORDINAIRES DANS LES DEUX LIGNES, APTE A RECUEILLIR LA TOTALITE DE LA SUCCESSION DE FABIENNE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1960-01-21 Bulletin 1960 I n° 47 p. 37 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Qu'il résulte du second que, dans le cas de simulation, les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte secret ;
Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de M. Z..., qui était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, des créanciers hypothécaires engagèrent une procédure de saisie immobilière de l'immeuble commun dénommé La Louvière dans lequel les époux Z... exploitaient une maison de repos et de convalescence ; qu'à là demande de ces derniers et du syndic, M. X..., le Tribunal autorisa la vente volontaire de l'immeuble aux enchères ; que le 18 décembre 1973, Mme Y..., fille des époux Z..., a été déclarée adjudicataire ; qu'après le décès de M. Z..., survenu le 12 mai 1975 au cours de l'instance en divorce engagée par la femme, celle-ci assigna ses quatre enfants Mme Marie-José Z..., épouse Y..., M. Hervé Z..., Mme Anne-Marie Z... et M. Dominique Z..., pour faire prononcer l'annulation de cette vente sur le fondement des articles 1421 et 262-2 du Code civil et faire ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari, communauté dans laquelle serait réintégré l'immeuble de la Louvière ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Z... de sa demande, à laquelle s'étaient associés ses deux enfants Anne-Marie et Dominique, au motif que Mme Z... ne pouvait obtenir l'annulation de la vente par application des deux dispositions légales par elle invoquées, ces textes visant l'aliénation de biens communs par l'un des conjoints ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, La Louvière ayant été vendue sur saisie-immobilière ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z... avait soutenu, et offert de prouver par la production de procès verbaux de l'enquête préliminaire ouverte sur sa plainte, que Mme Y... avait servi de prête-nom à son père, lequel était le véritable acquéreur du bien ; qu'ainsi, saisie, au soutien d'une prétention tendant à la réintégration de l'immeuble litigieux dans la masse à partager, du moyen pris de la simulation par interposition de personne, la Cour d'appel était tenue de faire application de l'article 1321 du Code civil, et ce quand bien même ce texte n'eût pas été expressément invoqué ;
Qu'elle a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 1er février 1983 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.