Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUICONQUE S'EST OBLIGE PERSONNELLEMENT EST TENU DE REMPLIR SON ENGAGEMENT SUR TOUS SES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PRESENTS ET A VENIR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT UNE DECISION DU 18 MAI 1960 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC , UN PRET DE 30 MILLIONS DE FRANCS MAROCAINS, REMBOURSABLE PAR ANNUITES DONT LES PREMIERES FURENT PAYEES, A ETE ACCORDE PAR L'ETAT AUX CONSORTS Y..., X... A BENI MADANE ;
QU'EN APPLICATION D'UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE DOMAINE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES A FAIT L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES MAROCAINES D'UNE DECISION DE " RECUPERATION DES TERRES DE COLONISATION OFFICIELLE ", UNE INDEMNITE DE 90175 FRANCS, AU TITRE DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES FRAIS DE CULTURE, ETANT TOUTEFOIS ALLOUEE AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE FUT VERSEE A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS ;
QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE LA CREANCE DE L'ETAT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A EMIS CONTRE LES CONSORTS Y... UN ETAT EXECUTOIRE ET PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOMME DETENUE PAR LADITE CAISSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR UNE EXPLOITATION EVALUEE A 730175 FRANCS, LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PERCU DE L'ETAT MAROCAIN QU'UNE INDEMNITE EGALE AU HUITIEME DE CETTE VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DROITS DE L'ETAT FRANCAIS AU RECOUVREMENT DU RELIQUAT DE SA CREANCE DEVAIENT ETRE REDUITS AU HUITIEME DE CELUI-CI, SOIT A LA SOMME DE 11272 FRANCS, ET N'A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE QU'A CONCURRENCE DE CE MONTANT, AUX MOTIFS QUE, LE PATRIMOINE DES CONSORTS Y... N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT " NATIONALISE ", UNE VERITABLE SEPARATION S'ETAIT OPEREE DANS CE PATRIMOINE ET AVAIT ISOLE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI UNE ENTITE JURIDIQUE COMPOSEE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS SUR LESQUELS PORTE LA NATIONALISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ELLE A RENDU SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 56 P. 45 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-07 Bulletin 1972 I N. 71 (1) P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;
QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;
ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PIERRE-EMILE Y... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ET DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LEDIT ARRET ENONCE " QUE PIERRE-MARIE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU BAIL ", ET " QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN DEMANDANT, PAR CITATION EN JUSTICE, DES LE 4 MARS 1969, L'EXPULSION DES PRENEURS, PIERRE-EMILE Y... S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE PAR LE DEBITEUR PRETENDU, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SE FAIT AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 152 P. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEITZ, PRENEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL OU IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SES BAUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME HOTELIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT NE PEUT SANCTIONNER QUE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION DU PRENEUR N'AVAIT EN RIEN AFFECTE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE BEITZ AVAIT VIOLE NON SEULEMENT LA LOI PENALE, MAIS AUSSI " LA CONVENTION DES PARTIES, LES BAUX FAISANT L'UN ET L'AUTRE OBLIGATION AU PRENEUR DE SATISFAIRE A TOUS LES REGLEMENTS DE VILLE ET DE POLICE ", ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LE NON RESPECT PAR BEITZ DE SES OBLIGATIONS ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A ... ;
QUE CELLE-CI A, SANS AVOIR CONSULTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUTORISE LA SOCIETE AU TERMINUS, PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ETABLI DANS UN IMMEUBLE VOISIN, A ELEVER, DANS LA COUR QUI EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN CONDUIT D'EVACUATION DE GAZ RESIDUELS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LE SYNDIC, AU MOTIF QUE SI CELUI-CI " A PRIS UNE DECISION QU'ON PEUT JUGER INOPPORTUNE, SON ATTITUDE A ETE RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A AINSI COUVERT LA FAUTE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE INITIALEMENT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ACCORDER AUX CONSORTS RAKOV LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE FAIT QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES AIENT RENONCE A EXIGER CETTE REPARATION NE LEUR ETANT PAS OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X... NE TENDAIT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE RAVASSE ET HOUDRE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA CONSTRUCTION D'UN CONDUIT DE FUMEES, QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, CETTE SOCIETE AYANT AUTORISE LADITE CONSTRUCTION DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, SANS L'ACCORD DU SYNDICAT ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, PAR DELIBERATION DU 15 MARS 1967, REGULIEREMENT NOTIFIEE AUXDITS COPROPRIETAIRES, QUI N'ONT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE ELLE, A RENONCE A POURSUIVRE EN JUSTICE LA SUPPRESSION DU CONDUIT LITIGIEUX ET DECIDE D'INVITER LA SOCIETE AU TERMINUS A CONTRACTER UN BAIL L'AUTORISANT A CONSERVER CE CONDUIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'AUTORISATION INITIALEMENT DONNEE SANS DROIT PAR LE SYNDIC AVAIT ETE RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET QU'AINSI LA SOCIETE RAVASSE ET HOUDRE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN NE DISPOSE D'UN WC PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;
QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE DE TERRE, DECLARE QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR SITUEE LE LONG DU PIGNON-EST DE L'IMMEUBLE VILMENT, TOUT EN DECIDANT QUE CETTE LANGUETTE DE TERRE EN COPROPRIETE EST FRAPPEE, AU PROFIT DES EPOUX X..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION PROCHE EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE PRADAL N'HABITAIT PAS LA MAISON REPRISE, BIEN QU'IL EN EUT LA POSSIBILITE, ET QUE L'ATTESTATION DE RESIDENCE DELIVREE PAR LE MAIRE DE FOUSSERET NE PARAISSAIT PAS PROBANTE, ET N'A PAS CONSTATE QUE L'HABITATION DE PRADAL LUI PERMETTRAIT UNE EXPLOITATION DIRECTE ET PERMANENTE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DANS LE CONGE, PRADAL A DECLARE QU'IL EXPLOITERAIT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LES TERRES REPRISES, ET QU'IL HABITERAIT A PROXIMITE DES TERRES LOUEES A DARIO, DANS LA MAISON OCCUPEE PAR MIEGEVILLE, QU'EN ATTENDANT LA SOLUTION DU PROCES EN COURS, PRADAL HABITE, AUX TERMES D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE MAIRE DE FOUSSERET, DANS LA COMMUNE MEME OU LES BIENS REPRIS SONT SITUES, UNE MAISON DONT LA JOUISSANCE LUI EST CONCEDEE A TITRE PRECAIRE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE PRADAL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET CARTES POSTALES ET DE CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES ", ENONCE " QUE LA DESTINATION DE LA TERRASSE EST D'ETRE UN LIEU DE PASSAGE ET NON D'ETRE UTILISEE COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DES PRODUITS ET BOISSONS HYGIENIQUES VENDUS DANS LE MAGASIN ", ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL, LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER LEUR COMMERCE " DANS LES LIEUX LOUES " ET QUE L'ARRET ADMET " QUE LA TERRASSE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL ET EST PAR CONSEQUENT LOUEE AUX EPOUX X... " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET POUR TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... HUBERT, LE SIEUR X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION BOURGEOISE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RETENANT QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT ETABLI LA REALITE DE MOYENS DE PRESSION SUR DES TEMOINS ET LA MISE EN SCENE DU PRENEUR, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AVAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE CES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL NE LIMITANT PAS LES TRANSFORMATIONS, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, S'ILS SATISFAISAIENT A L'OBLIGATION D'HABITATION PERSONNELLE, ET QUE L'AUTORISATION D'UTILISER UN LOCAL ANNEXE POUR UN LABORATOIRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION D'UTILISER UNE PARTIE DES LIEUX POUR CREER UN AUTRE LABORATOIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONCIERGES SUCCESSIVES DE L'IMMEUBLE, " CONFRONTEES A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ", ETABLISSENT QUE NI LA DAME X... ACTUELLEMENT EPOUSE HARTOG NI SON MARI (DECEDE) N'AVAIENT DORMI, NI PRIS LEURS REPAS DEPUIS LONGTEMPS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOMENT OU ILS AVAIENT RECU SOMMATION ;
QU'ILS SE SONT DECLARES, DANS UN ACTE DE DONATION, DEMEURANT ENSEMBLE DANS UN AUTRE LOGEMENT ;
QUE SEUL LE MARI AVAIT FAIT " UN SIMULACRE EPISODIQUE " D'OCCUPATION DANS LA SEULE PIECE DEMEUREE A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ;
QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LES LIEUX, DEJA UTILISES A 60 % A USAGE PROFESSIONNEL AU MOMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, AVAIENT ETE COMPLETEMENT TRANSFORMES DANS LEUR DESTINATION, PAR L'UTILISATION PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE NON AUTORISEE DE 26 % DE LA SURFACE TOTALE ;
QUE LES LIEUX N'ETAIENT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE PAR DES PRATICIENS RESPECTUEUX DES OBLIGATIONS DU BAIL ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, QUI N'ENCOURENT AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES INFRACTIONS QUI PORTAIENT ATTEINTE AU CARACTERE DE L'APPARTEMENT, DE L'IMMEUBLE ET DU QUARTIER, ET ETAIENT CONTRAIRES A LA LETTRE COMME A L'ESPRIT DU BAIL, JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Chambre civile 3 1973-01-17 (REJET) N. 71-14.445 S.A. GRANDS IMMEUBLES PARISIENS G.I.P.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRIEU ET SERVANT, LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES, SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ET DONT CETTE SOCIETE EXTRAYAIT DU GRAVIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT JUSTIFIAIT PAR TITRES DE LA PROPRIETE DES PARCELLES ACQUISES PAR ELLE SELON ACTES AUTHENTIQUES PASSES EN 1965 ET 1966 AVEC LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES REQUIS, LUBAS ET BLAYAC, ET PORTANT SUR CES PARCELLES SITUEES DANS LE LIT MEME DE LA RIVIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE S'IL EST ADMIS QUE LES RIVERAINS PEUVENT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE LA PROPRIETE DU LIT DE LA RIVIERE EST PARTAGEE PAR LA LIGNE MEDIANE, EN OPPOSANT DES TITRES OU LA PRESCRIPTION CONTRAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CES TITRES SOIENT INVOQUES PAR DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT, QUI SE PREVALAIT SEULEMENT DE L'ACQUISITION DE TERRAINS ACTUELLEMENT SITUES DANS LE LIT MEME DE LA RIVIERE, A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE CE LIT, A UNE EPOQUE ANTERIEURE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A CETTE SOCIETE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE RIVERAINE AU MEME TITRE QUE LES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RIVIERE L'ORB A ABANDONNE DE 1930 A 1934 SON ANCIEN LIT POUR SE FRAYER UN NOUVEAU COURS, CE QUI A ENTRAINE LA DISPARITION PAR IMMERSION DES PARCELLES, PROPRIETE DES AUTEURS DE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT ET RETENU QUE LES AUTEURS DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS " USE DE LA FACULTE RESERVEE PAR L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX ", ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... " EN CONSTATANT AVEC LES EXPERTS QU'A L'EMPLACEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES LA RIVE DE L'ORB NE SUIT PLUS LE TRACE CADASTRAL, MAIS SE TROUVE MATERIALISEE PAR LE TERTRE ESCARPE QUI DOMINE LE LIT ACTUEL, CE QUI FAIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT SONT SEULES RIVERAINES PAR RAPPORT A L'ORB, LES PROPRIETES DES EPOUX X... AYANT PERDU CETTE QUALITE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE UNE DELIBERATION PRISE LE 5 JUILLET 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " PONT DE BRUSC " A SIX-FOURS, DONT IL CONSTATE QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LE SYNDIC TIENT LE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES ", PUIS CONSTATE " QU'EN FAIT, LA TENEUR DE CETTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 5 JUILLET 1693, DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR DAME ANTOINE, EST ETABLIE SUR UNE SIMPLE FEUILLE VOLANTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE CONCERNE QUE LES DEVOIRS DU SYNDIC DONT LES NEGLIGENCES NE PEUVENT RENDRE NULLE UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT QUI CONCERNENT LES ASSEMBLEES GENERALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MAJORITE EXIGEE POUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ALIENER LE DROIT DE SURELEVER UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE PRIVATIF, EST CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 26, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION PRISE LE 21 JANVIER 1969 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, AUTORISANT LA DAME X... A SURELEVER L'IMMEUBLE A L'ALIGNEMENT DE SA FACADE ARRIERE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE AU BENEFICE DE LA DOUBLE MAJORITE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENONCE " QU'IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE COPROPRIETAIRE QUI DESIRE BENEFICIER D'UNE SURELEVATION DOIT ACQUERIR CE DROIT DE LA COPROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CE QUI NE PARAIT PAS AVOIR ETE FAIT EN L'ESPECE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'AUTORISATION AVAIT ETE ACCORDEE A LA DAME X... ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNANIMITE N'EST EXIGEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 1ER, QUE SI LA SURELEVATION OU LA CONSTRUCTION DOIT ETRE REALISEE PAR LE SYNDICAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS 9 ANS ;
QU'IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EU FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y..., FILLE DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE " EXERCE SON ACTIVITE D'INFIRMIERE EN MILIEU RURAL ", QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR ET QUE CES CIRCONSTANCES " FONT PRESUMER QU'ELLE POSSEDE UNE CONNAISSANCE DES CHOSES AGRICOLES SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME Y... POSSEDAIT LES APTITUDES ET LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE VALEUR-OR INSEREE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX, DANS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA CONVENTION TOUT ENTIERE, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE VENTE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER A LA CLAUSE D'INDEXATION UN CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT, QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONSIDERATION DEDUITE DE L'INCIDENCE NECESSAIRE DE CETTE CLAUSE SUR LE PRIX, QUI VAUT POUR TOUT CONTRAT, EST UNE CONSIDERATION ABSTRAITE, GENERALE, VAGUE ET IMPRECISE, QUI, DE SURCROIT, ABOUTIT A ANNULER AUTOMATIQUEMENT, ET, PARTANT ILLEGALEMENT, LES VENTES ASSORTIES D'UNE CLAUSE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, TOUTE CONDITION D'UNE CHOSE PROHIBEE PAR LA LOI EST NULLE ET REND NULLE LA CONVENTION QUI EN DEPEND ET QU'IL EN EST AINSI, AU MOINS, LORSQUE LA CLAUSE ILLICITE A ETE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD DE VOLONTE ET QUE SA SUPPRESSION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REPORTEE A PLUSIEURS ANNEES, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE MODIFIER LE PRIX QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU PERCEVOIR ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CLAUSE ILLICITE PRESENTAIT BIEN UN CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT DE LA CONVENTION, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X...
Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE QUELLE LOI ILS RELEVENT" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL EST VRAI QU'UNE FEMME NE PEUT RECLAMER A UN HOMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE QUE S'ILS SONT UNIS PAR UN LIEN CONJUGAL, IL RESSORT TANT DES ECRITURES DE DAME Z... QUE DE CELLES DE ATAR QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 28 AOUT 1956 A PETAB-TIKVA (ISRAEL) ET QUE DE CETTE UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS : AMRAM, NE LE 20 FEVRIER 1959 ET JACOB, NE LE 25 NOVEMBRE 1961 ;
QUE, DES LORS QUE ATAR RECONNAISSAIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE CE MARIAGE ET SE BORNAIT A SOUTENIR QUE SA FEMME ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE PARCE QU'ELLE AURAIT REFUSE SANS MOTIF DE LE REJOINDRE EN FRANCE OU IL LUI AVAIT OFFERT "DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE FONDER SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR UNE CAUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DORNIER A CHARGE MANEGLIA, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UNE VILLA, LES TRAVAUX DEVANT ETRE FASTURES SUR SERIE DE PRIX ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DU REGLEMENT D'UN ACOMPTE SUR LES TRAVAUX EN COURS, UN EXPERT A ETE DESIGNE, A LA REQUETE DE L'ENTREPRENEUR, AVEC MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DEJA EXECUTES ET DE CHIFFRER LE COUT DES EVENTUELLES MALFACONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR LA VALEUR DESDITS TRAVAUX SOUS DEDUCTION DE CELLE DES MALFACONS, AVOIR ESTIME "QU'A RAISON DE DIFFEREND DIVISANT LES PARTIES", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER MANEGLIA A ACHEVER LA CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A MIS FIN ARBITRAIREMENT A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LIANT DORNIER ET MANEGLIA AU MEPRIS DE LEURS PROPRES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR, N'ONT PAS PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT S'AGIT, MAIS SE SONT BORNES A REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE X..., QUI TENDAIT A OBTENIR UNE REPARATION EN NATURE PAR LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A ASSURER LA REFECTION DES MALFACONS CONSTATEES ET A TERMINER LES TRAVAUX LAISSES EN SUSPENS ;
QU'EN RETRANCHANT DE LA DEMANDE DE MANEGLIA LE COUT DESDITES REFECTIONS, COMME L'Y INVITAIENT D'AILLEURS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE DORNIER, LA COUR N'A FAIT QU'USER, A L'EGARD DE CELUI-CI, DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL INVOQUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DORNIER A PAYER A MENEGLIA, EN PLUS DE LA SOMME DE 14 447,10 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 23 JANVIER 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CELLE DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT DU RETARD APPORTE PAR LE MAITRE DE X... AU REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DORNIER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 AVRIL 1970, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-17 Bulletin 1968 I N.174 (2) P.132 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DIT QU'A TORT THOME AVAIT OBSTRUE LE PASSAGE RELIANT A TRAVERS SON IMMEUBLE UNE COUR, COMMUNE AUX PARTIES, A LA VOIE PUBLIQUE, ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT JAMAIS INVOQUE UN DROIT DE COPROPRIETE, AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SERVITUDE DE PASSAGE ;
QUE LE POURVOI PRETEND QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS ET MOYENS NON SOULEVES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME, QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, LORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;
QUE DANS LEUR ASSIGNATION ET DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... ONT TOUJOURS RECLAME LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE COMMUN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI LES TERMES DU LITIGE EN ANALYSANT LES TITRES DES PARTIES, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE LES A DENATURES, ET EN CONSTATANT "QUE LE PASSAGE COUVERT SOUS LA MAISON DE THOME EST COMMUN, COMME LA COUR COMMUNE A LAQUELLE IL DONNE ACCES, ET QU'IL EST INDIVIS ENTRE LES PARTIES" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE THOME A PAYER A CHACUN DES CONSORTS X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, IL LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ALORS QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI ELLE CONSTITUE UNE FAUTE, RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES CONSORTS Y... ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QUE L'ARRET, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A RETENU QUE THOME A CONTREVENU "AUX DISPOSITIONS DE SES TITRES DE PROPRIETE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS" ET A "RENDU NECESSAIRE L'INSTANCE DES CONSORTS Y... PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE", LEUR CAUSANT AINSI UN PREJUDICE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE A ENTENDU REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N.220 (2) P.168 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N.312 P.228 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N.313 P.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 70-12.259 ET 70-12.429 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, EN 1963, ACQUIS DE LA SAFER DE DORDOGNE-GIRONDE UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT PAYE A CONCURRENCE DE 190.000 FRANCS A L'AIDE D'UN PRET A LONG TERME CONSENTI DANS L'ACTE DE VENTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DORDOGNE ET GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ;
QU'EN 1969, LES EPOUX Y... ONT REVENDU LEUR DOMAINE AUX EPOUX DE X... ;
QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AYANT REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DES SURETES PRISES A SON PROFIT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, A ORDONNE LA RADIATION IMMEDIATE DES INSCRIPTIONS DE CES SURETES, AUX MOTIFS QUE LA RETROCESSION DES BIENS N'ETAIT PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME A DEMONTRER QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A LEUR REINSTALLATION OU RECLASSEMENT ET QUE, N'AYANT PAS FAIT PERDRE AU PRET SON CARACTERE SPECIFIQUE, CETTE OPERATION N'INTERDISAIT PAS A L'EMPRUNTEUR DE SE PREVALOIR DESORMAIS DES MESURES INSTITUEES PAR LA LOI EN SA FAVEUR ET QUI RESTENT ATTACHEES A CE PRET, LEQUEL DEMEURERAIT, MALGRE LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA REVENTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRET LITIGIEUX A ETE CONSENTI AUX EPOUX Y... AU TITRE DES MESURES PRISES POUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES EN FRANCE ET QUE LA REVENTE DU BIEN QU'A CET EFFET ILS ONT ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET A EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT LES HABITER LUI-MEME ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE, QUE L'HABITATION, POUR CORRESPONDRE AUXDITS BESOINS DOIT, NOTAMMENT, ASSURER LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SON ACTION EN REPRISE D'UN IMMEUBLE SIS A ECOUEN ET LOUE AUX EPOUX Y..., RETIENT QU'ELLE EST PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE D'AUTOMOBILES, EN INDIVISION AVEC SON FILS ET SA FILLE, QUE CE FONDS, SIS A AUBERVILLIERS, COMPORTE UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION PERMETTANT A DAME X... ET A SES ENFANTS D'ETRE CONFORTABLEMENT LOGES ET DE MENER UNE VIE INDEPENDANTE, QUE LADITE DAME, QUI VIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS DANS LES LIEUX, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE CONTINUER A VIVRE AVEC SES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X..., PROFESSEUR EN RETRAITE DEPUIS 1966, A LAISSE L'EXPLOITATION DU FONDS, EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR SON DEFUNT MARI, A SON FILS ET QU'ELLE EST DESIREUSE D'AVOIR UNE HABITATION PAISIBLE, QUE NE LUI PROCURE PAS LE VOISINAGE BRUYANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE AUTOMOBILE AVEC ATELIER DE REPARATION ;
ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT, FUT-IL OCCUPANT INDIVISAIRE DES LIEUX, DE COHABITER AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE, NOTAMMENT AVEC DES ENFANTS MAJEURS ;
QU'EN REFUSANT AINSI LA REPRISE DEMANDEE DANS UN INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL LEGITIME ET NON POUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-18 Bulletin 1958 IV N. 960 P. 725 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-28 Bulletin 1963 IV N. 734 P. 610 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-30 Bulletin 1965 IV N. 339 P. 279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., REJETE LE MOYEN DES CONSORTS Y...
Z... DE L'USUCAPION ABREGEE, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACTE D'ACHAT, PRODUIT PAR EUX, COMME UN JUSTE TITRE, AU MOTIF DUBITATIF ET DONC IMPUISSANT A FONDER LEGALEMENT SA DECISION, QUE "LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR QUE L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS Y... CONSTITUE UN JUSTE TITRE RELATIVEMENT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL LA VISE SANS EQUIVOQUE ;
QU'EN AJOUTANT "QU'AU CONTRAIRE LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT L'EXCLURE", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT BIEN CONSTATE QUE L'ACTE QUI LEUR ETAIT PRODUIT NE VISAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPORPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN SIS A ASNIERES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON ET A DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LADITE DAME ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETANT TENU DE MENTIONNER CES INDICATIONS, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIEE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LADITE ORDONNANCE EST ENTACHE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-27 Bulletin 1971 III N. 150 P. 107 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 336 P. 240 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE RETARDEE DANS SON PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR DES RAISONS DIVERSES, N'AVAIT PAS VOULU LAISSER LES LIEUX INOCCUPES, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES RAISONS, D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI ETAIT DE STYLE, PUISQUE L'OCCUPATION AVAIT DURE VINGT ANS, ET QUI REVELAIT SEULEMENT L'INTENTION D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ET D'AVOIR ENFIN EXCLU DEMOISELLE Y... DE CETTE LEGISLATION AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU MOMENT DU CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION RESULTANT D'UNE ERREUR, QUI N'ENTRAINAIT QU'UNE SUSPENSION DE CETTE INSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE DEMOISELLE X... A ACCEPTE LIBREMENT LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, QU'ELLE CONNAISSAIT AVANT MEME DE S'ADRESSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET CONTRE LEQUEL ELLE N'A JAMAIS PROTESTE ENSUITE EN PAYANT DE SIMPLES "INDEMNITES DE STATIONNEMENT" ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ACQUIS UN IMMEUBLE POUR EN RECONSTRUIRE UN AUTRE APRES LA DEMOLITION DU PREMIER, AVAIT, EN ATTENDANT DE POUVOIR UTILISER NORMALEMENT LE TERRAIN, CONSENTI A CERTAINS COMMERCANTS DES CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE POUR SE PROCURER DES REVENUS ;
QUE LA CONVENTION PREVOYAIT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN CHAQUE JOUR A LADITE OCCUPATION, SANS CONGE, NI PREAVIS, NI INDEMNITE, NI FORMALITE JUDICIAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, EN L'ABSENCE DE NOVATION INVOQUEE, A ESTIME QUE LA PRECARITE DES DROITS D'OCCUPATION RESSORTAIT NETTEMENT DU TEXTE ET DE LA FINALITE DES CONVENTIONS ;
QUE LA PROPRIETAIRE POUVAIT LEGITIMEMENT VOULOIR QUE LES LIEUX NE RESTENT PAS INUTILISES, TOUT EN SE RESERVANT LE DROIT D'EN REPRENDRE POSSESSION DES QU'ELLE POURRAIT REALISER L'OPERATION PROJETEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANTE PRECAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA FRAUDE A LA LOI N'ETANT PAS ETABLIE ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT VIARD EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL QUI "NE PRECISE NI LA DATE, NI LA DUREE DE LA MALADIE DONT IL EST EXCIPE" , DAME Y... N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME TENANT A SON ETAT DE SANTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI PRECISAIT QUE DAME Y..., EN SEJOUR CHEZ SON X... MICHEL, INGENIEUR AGRONOME EN COTE D'IVOIRE, AVAIT RECU "DES SOINS A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1968" , QUE "SON ETAT DE SANTE A L'EPOQUE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EFFECTUER DE VOYAGE PROLONGE" ET QU'EN PARTICULIER "ELLE NE POUVAIT RENTRER EN FRANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET CONSTATE QUE CONGE A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS Y... LE 30 DECEMBRE 1968, "QU'IL N'Y A PLUS EU DE RELEVE DE GAZ ET D'ELECTRICITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'OCTOBRE 1967 A MARS 1969" ET QUE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES, QUI ONT ETE ADRESSEES AUXDITS CONSORTS, "A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE" , ONT ETE "RETOURNEES AVEC LA MENTION : PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR DAME Y... NE POUVAIT, FAUTE DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE ET LA DUREE DE LA MALADIE INVOQUEE, CONSTITUER LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME DONT IL ETAIT EXCIPE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS UNIQUEMENT D'UNE PRETENDUE DENATURATION DU CERTIFICAT MEDICAL VERSE AUX DEBATS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N.111 P.86 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N.469 P.340 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>