Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL X... CEDAIT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE (SECOMEY), DES BATIMENTS, POUR UN PRIX PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ET PASSE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET, DANS CE CAS, LES SOMMES DEJA VERSEES SERONT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE " ;
QUE DEUX DES VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES, EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX, PAR X... SUR LA SECOMEY ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, X... A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, A ETE CASSE, POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SECOMEY, LE PAIEMENT DE PRES DE LA MOITIE DES TRAITES ACCEPTEES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXECUTION PARTIELLE DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, DE MODERER LA PLEINE STIPULEE, AU MOTIF QU'IL Y A EU EXECUTION PARTIELLE, PAR LA SECOMEY, DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR DE RENVOI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT AUX JUGES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE SON VOISIN, Y..., AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE SA PROPRE MAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'UNE LOURDE ERREUR DE CONCEPTION A ETE COMMISE PAR L'AUTEUR DES PLANS ET DEVIS, LE METREUR Z..., DANS L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET DANS LE CHOIX D'UN SYSTEME DE FONDATIONS NON APPROPRIE A LA NATURE MOUVANTE DU TERRAIN, ET QUE CETTE FAUTE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE, GENERATRICE DU DOMMAGE, QUE D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... A CREUSE LA FOUILLE NE PEUVENT LUI ETRE IMPUTEES A FAUTE DANS LA MESURE OU, COMME IL EST RETENU PAR LA COUR D'APPEL, IL S'EST BORNE A FIDELEMENT EXECUTER LES PLANS ET DEVIS DRESSES PAR Z..., ET QU'ENFIN, LADITE COUR S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT L'INEXPERIENCE DE X..., ET EN ESTIMANT QU'IL AURAIT DU DECELER LES VICES DE CONCEPTION DES PLANS ET DEVIS DE Z... ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES GRAVES MANQUEMENTS DE Z... DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUI ETAIENT SEULES A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., DEVAIENT LEGITIMEMENT CONDUIRE A EXONERER X... DE TOUTE CHARGE DANS LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST X... LUI-MEME QUI " A EFFECTUE LES FOUILLES DE SA MAISON, ET TROP PROFONDEMENT, COMPTE TENU DE LA RESISTANCE DU SOL ET LA PROXIMITE DU BATIMENT DE Y..., ET QU'IL A LAISSE LES TRANCHEES OUVERTES PENDANT AU MOINS DEUX MOIS, AFFAIBLISSANT AINSI LA RESISTANCE DU SOL SOUS LE RADIER DE L'IMMEUBLE DE Y... ", ET DECLARE " QU'EN AGISSANT AINSI IMPRUDEMMENT ET SANS PRECAUTION, IL A CAUSE A L'IMMEUBLE DE Y... DES DESORDRES DONT IL DOIT REPARATION, MEME S'IL A FIDELEMENT EXECUTE LES PLANS ET DEVIS DRESSES PAR Z..., DES LORS QU'IL S'EST COMPORTE EN MAITRE D'OEUVRE " ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI SONT EXEMPTES DE CONTRADICTION, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... DES FAUTES PERSONNELLES, GENERATRICES DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE DONT Y... DEMANDAIT REPARATION ;
QU'EXAMINANT ENSUITE L'ACTION RECURSOIRE DE X... CONTRE Z..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, LES FAUTES DE CELUI-CI, A SOUVERAINEMENT FIXE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN D'EUX DEVAIT CONTRIBUER A LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN S'ETAIT, APRES CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, PORTEE ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., POUR SE SUBSTITUER AU CREANCIER QUI AVAIT POURSUIVI LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, A ORDONNE QUE LA VENTE SERA POURSUIVIE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE, QUI RENVOIE POUR LA VENTE SUR LICITATION AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ET DE L'ARTICLE 964 RELATIF A CES FORMALITES, QUI ENUMERE L'ARTICLE 739 PARMI LES ARTICLES COMPRIS SOUS LE TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE LICITATION SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET QUE LA CONVERSION, UNE FOIS PRONONCEE, NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PAS PRONONCE EN MATIERE DE LICITATION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A FAIRE APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LICITATION N'A PU LES VIOLER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT VENDU AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT TITULAIRE, SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE, D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA CONVENTION CONSISTAIT UNIQUEMENT EN UNE VENTE D'HERBES L'ETE ET NE COMPRENAIT PAS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU DOMAINE " ET QU'AINSI ELLE A DENATURE LADITE CONVENTION, LE PRETENDU FERMIER N'ETANT ASTREINT, EN DROIT COMME EN FAIT, A AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN ET N'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX X... ET Z... IMPLIQUAIT L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, " DE FAIRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN " DU BIEN LITIGIEUX ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AFFIRME QUE LE CONTRAT NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE VENTE D'HERBE PENDANT L'ETE ET QUI N'ONT PU DENATURER UNE CONVENTION PUREMENT VERBALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", ASSUREUR DE X..., GARAGISTE, A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR Y... PREPOSE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE EN CONDUISANT UN CAMION QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR X... POUR UN DEPANNAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR X... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE NEGOCIANT-REPARATEUR, QUE LOIN D'ETENDRE LA GARANTIE A TOUTES LES ACTIVITES DE GARAGISTE, LES CLAUSES PARTICULIERES DE LA POLICE PREVOYANT LA SURVEILLANCE DU SOUSCRIPTEUR OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LORSQUE LE VEHICULE SERAIT CONFIE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LIMITAIENT AU CONTRAIRE LES RISQUES A CEUX DE NEGOCE ET EXCLUAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT LE LOUAGE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARER QU'IL S'APPLIQUAIT A L'USAGE DURABLE QU'EN FAISAIT L'EMPRUNTEUR ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DE TOUTES FACONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA GARANTIE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES GARAGISTES SE LIMITE AUX RISQUES ENGENDRES PAR LES VEHICULES QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON DU GARAGISTE, MAIS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS TURENNE ;
QUE LE CONTRAT DE PRET N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES ACTIVITES DE GARAGISTE, SURTOUT S'IL A POUR EFFET D'EMPORTER UNE SUBSTITUTION NON PREVUE PAR LA LOI NI LA POLICE D'ASSURANCE DANS L'UTILISATION DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE " GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION ", ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, ETAIENT APPLICABLES A X..., DEVAIENT ETRE SUBSTITUEES AUX STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE DES LORS, TOUTE DENATURATION DE CE CONTRAT ETANT EXCLUE, ILS ONT PU, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION AVAIT ETE PRETE POUR UN DEPANNAGE ET NON LOUE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE, ADMETTRE QUE CE PRET ENTRAIT DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... EN TANT QUE GARAGISTE ET SATISFAIT DONC AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DEVRAIENT ETRE OBSERVEES MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;
QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 220, PARAGRAPHE 1, QUI PEUVENT ETRE PRESCRITES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE RETOUR AU DOMICILE CONJUGAL DES MEUBLES ENLEVES PAR LA DAME X... SANS PRECISER LA DUREE DE CETTE MESURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR CET ARTICLE DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DONT LES DISPOSITIONS PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE RAPPORTEE OU MODIFIEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AGREEES ET AUTORISEES PAR DECRET PEUVENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES OU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LIBREMENT MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 MAI 1970 LA SAFER DU MAINE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS A LUI CONSENTIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE LE 20 JANVIER 1970, A PRETENDU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LELANDAIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE PREEMPTION IRREGULIERE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ORGANE DELIBERANT, HABILE A PRENDRE TOUTES LES DECISIONS PREVUES PAR LA LOI, EST LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER, QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE PREEMPTION N'A PAS ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ETE CONSULTE, ET QUE LA SOCIETE NE PEUT, " A DEFAUT DE PRESCRIPTION LEGALE PRECISE, DELEGUER LES POUVOIRS DE DECISION QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LA LOI " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, L'ARRET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCES, DEUX POLICES D'ASSURANCE AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, DONT L'UNE SOUS LE N° 258993 COUVRAIT DES RISQUES DIVERS, ET L'AUTRE PORTANT LE N° 258623 GARANTISSAIT LE PAIEMENT A LA DAME X..., SON EPOUSE, D'UN CAPITAL-DECES ;
QUE, X... ETANT DECEDE, LE 6 MAI1965, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL FUT RECONNU, APRES QUE LE COURTIER EN EUT FAIT LA DECLARATION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN SE REFERANT A LA POLICE N° 258993, QUE LE SINISTRE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES GARANTIES DE CELLE-CI ;
QU'UN AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE AU CONTRAT N° 258623 AYANT ETE ULTERIEUREMENT ENVOYE A DAME VEUVE X..., CELLE-CI, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1966, DEMANDAIT DES EXPLICATIONS AU COURTIER, QUI RENVOYAIT, LE 17 JANVIER 1966, L'AVIS D'ECHEANCE A L'ASSUREUR, A QUI IL DEMANDAIT D'ANNULER LA RECLAMATION DE PRIME EN LUI RAPPELANT LE DECES DE L'ASSURE ;
QUE LE COURTIER S'ETANT AVISE, EN JUIN 1967, QUE LE RISQUE DECES DE L'ASSURE ETAIT COUVERT PAR LA POLICE N° 258623, S'ADRESSAIT A NOUVEAU A L'ASSUREUR, QUI REFUSA LE PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1968, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL ASSURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU 13 JANVIER 1966 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, QU'IL A DECLAREE, EN CONSEQUENCE, PRESCRITE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER A QUELLE DATE DAME VEUVE X... AVAIT APPRIS QUE LE CONTRAT LUI DONNAIT DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE, CE QUI AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE X... ETAIT EN POSSESSION DEPUIS LE 13 JANVIER 1966 DE L'AVIS D'ECHEANCE DE LA PRIME AFFERENTE A LA POLICE QUI LUI OUVRAIT DROIT A LA GARANTIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT, POUR FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, QUE C'ETAIT AU PLUS TARD A CELLE-CI QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE "EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT" DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE FONDEMENT DE SON DROIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ANCIEN GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM, A, EN 1964, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET DE 142000 FRANCS DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE LA CHARGE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ETANT GARANTI PAR UN PRIVILEGE SPECIAL SUR LA FINANCE DE L'OFFICE, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;
QUE CETTE CHARGE AYANT ETE SUPPRIMEE EN 1969, A LA SUITE DE LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, X... S'EST VU ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 278484 FRANCS POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ;
QUE LE TRESOR PUBLIC A, LE 30 JUILLET 1969, NOTIFIE A LA TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE L'EXISTENCE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, AINSI QUE DU PRIVILEGE SPECIAL QUI LE GARANTISSAIT ;
QUE X..., INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, A, SUR REFUS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, DEMANDE EN JUSTICE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE ET, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 30 JUILLET 1969 SUSVISEE, SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT " INSCRIT SON PRIVILEGE A LADITE TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE QU'IL AVAIT A RECEVOIR " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU TRESOR PUBLIC TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONTRAT DE PRET S'ETAIT TROUVE RESOLU, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 7, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CHARGE DU GREFFE, A, D'UNE PART, ORDONNE LA RADIATION DU PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT LE 9 JUIN 1964 SOUS LE NUMERO 2108 DU REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, MAIS D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE RADIATION DU PRIVILEGE INSCRIT PAR LE TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE A X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL S'AGIT DU SEUL ET MEME PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT BORNE A SIGNALER L'EXISTENCE A LA TRESORERIE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 14 JUIN 1957, DAME X... A VENDU A DEMOISELLE Y... UNE MAISON MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE PAYABLE PAR TRIMESTRE ;
QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, " A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE CETTE RENTE VIAGERE, A SON ECHEANCE, ET 30 JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE, CONTENANT DECLARATION DE L'INTENTION DE LA CREDIRENTIERE DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ET RESTEE SANS EFFET, CELLE-CI AURA LE DROIT, SI BON LUI SEMBLE, DE FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA PRESENTE VENTE, NONOBSTANT L'OFFRE POSTERIEURE DES ARRERAGES " ;
QUE, LE 7 NOVEMBRE 1969, LA CREDIRENTIERE A FAIT SOMMATION A DEMOISELLE Y... D'AVOIR A LUI PAYER LES ARRERAGES ECHUS DU 14 JUIN 1968 AU 14 SEPTEMBRE 1969, EN EXPRIMANT SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
QUE, LE 3 MARS 1970, DEMOISELLE Y... A FAIT PARVENIR UN CHEQUE DE 2500 FRANCS AU NOTAIRE CHARGE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES, LEQUEL, APRES AVOIR DEMANDE A VEUVE X... QUELLES ETAIENT SES INTENTIONS, A ADRESSE EN RETOUR A LA DEBIRENTIERE UN CHEQUE DU MEME MONTANT, EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE SA CLIENTE AVAIT DECIDE DE POURSUIVRE UNE DEMANDE EN RESOLUTION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION EST RESTEE INFRUCTUEUSE DURANT PLUS D'UN MOIS, QUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS ET NON DE RENONCER, AU NOM DE SA CLIENTE,, AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE VEUVE X... A CONSERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU NON L'OFFRE DES PAIEMENTS TARDIFS ET QU'ELLE ETAIT FONDEE, APRES AVOIR REFUSE CES OFFRES, DANS SON ACTION EN RESOLUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREDIRENTIERE AYANT SEULEMENT LA FACULTE DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA DEBITRICE POUVAIT VALABLEMENT PAYER APRES L'EXPIRATION DU COMMANDEMENT, SANS QUE LA VENTE SOIT AUTOMATIQUEMENT RESOLUE, DES LORS QUE LE PAIEMENT ETAIT ACCEPTE PAR DAME X... OU UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR RECEVOIR LE PAIEMENT EN SON NOM, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANDAT POUR RECEVOIR LES FONDS ET QU'IL AVAIT ENCAISSE LE CHEQUE, LA MANDANTE SE TROUVAIT AINSI ENGAGEE PAR L'ACTE DE SON MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT ;
QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE MANDAT DONNE AUX FINS DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA RENTE NE DONNAIT PAS AU NOTAIRE, LE POUVOIR DE RENONCER, AU NOM DE SON MANDANT, A L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, ET QUE DAME X..., SEULE A POUVOIR DISPOSER DE CETTE ACTION, AVAIT FAIT CONNAITRE AU MANDATAIRE, QUI LA CONSULTAIT SUR SES INTENTIONS, QU'ELLE N'ACCEPTAIT PAS L'OFFRE FAITE, L'ARRET QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE CETTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE A LA DEMANDE DE MARIE-THERESE X... ET VEUVE X..., S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, LA LICITATION D'UNE VILLA ;
QUE, VEUVE X... AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, AURAIT POUR EFFET D'AJOUTER UNE DISPOSITION NOUVELLE A L'ARRET PRECITE QUI A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE PAVILLON DEVAIT ETRE LICITE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LES PARTIES N'AYANT A PROPOS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR VEUVE X..., AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 MAI 1964, SAUF CELLE QUI DENIAIT L'EXISTENCE DE CE BAIL, N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES CONCERNANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR LE PRENEUR X... A Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DANS L'ACTE NOTARIE DU 23 FEVRIER 1965, PORTANT TRANSFERT DE CE DROIT, IL EST STIPULE QUE LA CESSION A ETE AUTORISEE PAR DAME Z... PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1965 ET QUE " CETTE MENTION INCORPOREE A L'ACTE VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL N'AVAIT PAS RECU LUI-MEME LE CONSENTEMENT DE VEUVE Z... A LA CESSION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE, EN OUTRE, QUE LA BAILLERESSE AVAIT DONNE SON ACCORD A LADITE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DEPUIS LORS, " Y... A VERSE SON LOYER A LA DAME Z... QUI L'A ENCAISSE SANS LA MOINDRE RESERVE ", ET QU'EN OUTRE, DANS UNE LETTRE DU 18 AOUT 1965, LA PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE A Y... LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 17 MARS 1965 PAR LAQUELLE VEUVE Z..., ACCUSANT RECEPTION DU PAIEMENT DU LOYER EFFECTUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR Y..., FAISAIT TOUTES RESERVES, " TANT EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE LA LOCATION, QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PRIX DU LOYER ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES ANNEES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., APRES LE DECES DE X..., A ASSIGNE EN PAIEMENT LA VEUVE ET SES HERITIERS ;
QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET, SUR LE FONDEMENT DE LA DOUBLE DECLARATION DE VEUVE X..., A CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR Y... ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT FAIRE PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET SERVIR DE PREUVE DE SON OBLIGATION QUE SI LEDIT AVEU A ETE FAIT AVEC LA PENSEE QUE LA DECLARATION QU'IL CONTIENT POURRAIT FORMER UNE PREUVE CONTRE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES PRETENDUS AVEUX AIENT CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER S'ILS N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR DES PREUVES COMPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VEUVE X... A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER QU'ELLE SE PROPOSAIT " DE REGLER LES ANNEES 1963 A 1964 MAIS QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES ANNEES ANTERIEURES AINSI QU'ELLE POURRA EN JUSTIFIER ", LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE " QU'EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, (LA DAME X...) A A NOUVEAU RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE Y..., SAUF A ELLE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LADITE AFFIRMATION A ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI POURRAIT EN ETRE FAITE COMME PREUVE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ;
QU'AYANT RETENU CETTE PREUVE, ELLE A PU APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES CONSORTS X... ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DE Y..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE ENGAGEE CETTE ACTION N'AYANT ETE INSTITUEE PAR LA LOI QU'AFIN D'EVITER QUE L'ACHETEUR NE LAISSE, PAR SON INACTION, DEPERIR LES PREUVES DE L'EXISTENCE ET DE LA CAUSE DU VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LEUR ACTION SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SIGNALE AU VENDEUR L'EXISTENCE DU VICE ET QUE CE VICE, EN RAISON DE SA NATURE, N'ETAIT PAS DESTINE A DISPARAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT FAIT ETABLIR LE 22 FEVRIER 1966 UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, CONNAISSANT A CETTE EPOQUE NON SEULEMENT L'AFFAISSEMENT DU TERRAIN MAIS ENCORE SA CAUSE REELLE, ET CONSTATE QUE, SANS JUSTIFIER DE LA MOINDRE DEMARCHE DE NATURE A EXPLIQUER LEUR INACTION PROLONGEE, ILS N'ONT ASSIGNE Y... QUE LE 14 JUIN 1967 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT CETTE DEMANDE TARDIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DECLAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A OBTENIR LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UNE VILLA QUE VEUVE Y... S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT UN MARCHE D'ENTREPRISE, A FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... AVAIT VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE, " SANS RESERVE ET EN EXCLUANT TOUTE GARANTIE PAR ELLE POUR LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS, VICES DE CONSTRUCTION ET AUTRES, APPARENTS ET CACHES ET QU'ELLE NE PEUT PLUS PERSONNELLEMENT RECLAMER, DU FAIT DE SON DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE DE SA PROPRIETE, LA REPARATION DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT OU LE PAIEMENT DE LEUR COUT, NE JUSTIFIANT PAS LES AVOIR ELLE-MEME REPRISES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI DAME X..., QUI AVAIT INTRODUIT SON ACTION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, AVAIT, LORS DE LADITE VENTE, CEDE AUX ACQUEREURS LE DROIT LITIGIEUX QU'ELLE FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GOUDEAU DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL TENAIT DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE " LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION " LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE SINISTRE AVAIT " EU POUR CAUSE NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI DELICTUELLE D'UN PREPOSE " ;
ATTENDU QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS, ILS L'ONT DENATUREE ET ONT EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-25 Bulletin 1966 I N.323 (1) P.246 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N.300 (1) P.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 31 MAI 1955 ET DEVENU DEFINITIF, AVAIT DEBOUTE X..., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT DEJA PRONONCE, DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, MAIS AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR SON EX-EPOUSE, DAME Y..., ET CE TANT POUR ABSENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL CONSECUTIF A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QUE PARCE QUE LADITE DAME AVAIT EU, AU COURS DU MARIAGE, UNE ATTITUDE CRITIQUABLE QUI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS UNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EMPORTAIT DECHEANCE DU DROIT A PENSION PREVU A L'ARTICLE 301 EN FAVEUR DE L'EPOUX EXEMPT DE TOUT REPROCHE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1968, DAME Y... A ASSIGNE X... EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIEMENTAIRE " EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DIVORCE " ET EN RAISON DE " SON ETAT DE BESOIN " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 31 MAI 1955, POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, N'AURAIT ATTRIBUE QU'UN CARACTERE SURABONDANT AU MOTIF DE DROIT PRIS DE LA THEORIE DES TORTS PREPONDERANTS, QU'A TOUT LE MOINS IL AVAIT RETENU EGALEMENT UN MOTIF DE FAIT PRIS DE L'ABSENCE DE PREJUDICE NE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, QUE CE MOTIF SUFFISAIT A ECARTER LE DROIT A PENSION ET QU'AINSI LE MOTIF DE DROIT NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT ET SERVIR DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CHOSE JUGEE ETAIENT REUNIS ET, PAR SUITE, N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'ON NE SAURAIT TENIR POUR SUPERFLU LE MOTIF DE DROIT DE L'ARRET DE 1955, OU MEME, AINSI QUE L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, AFFIRMER QUE CE MOTIF NE JOUE QU'UN ROLE D'APPOINT ETANT DONNE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE AU REJET DE LA DEMANDE DE PENSION ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS D'EMPLOYER UNE FORMULE DETERMINEE, RELEVENT QUE L'INSTANCE DONT ILS SONT SAISIS CONCERNE LES MEMES PARTIES QUE CELLE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET DE 1955 ET TEND, COMME CELLE-CI, A LA CONDAMNATION DE X... A PAYER A DAME Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT, PAR LA MEME, CONSTATE LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE Y..., EPOUX Z... EN BIENS DE LA DAME A..., A, SUIVANT ACTE DES 11 JUIN ET 9 AOUT 1945, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;
QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE Y... S'ENGAGEAIT A RAPPORTER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LE CONCOURS SOLIDAIRE DE SA FEMME AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE SON HYPOTHEQUE LEGALE ;
QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCEE EN 1949 ET DAME Y... S'ETANT REFUSEE A RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE MAIS EN AYANT AU CONTRAIRE REQUIS INSCRIPTION EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN D'ENTENDRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DAME Y... ETAIT TENUE A GARANTIE ENVERS LES ACQUEREURS DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT REFUSE DE RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE EST TENUE, DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ;
QU'EN DECIDANT QUE DAME Y... ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE, " ET NE POUVAIT PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE BONNE FOI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50000 FRANCS SUR LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LE COMPTE D'Y... ET DE LA SOCIETE DE NOBILIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS STATUER HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, ACCORDER A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT RECLAME, ET QUE, " D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE, LE PRIX DES TRAVAUX ETANT LEGALEMENT AMPUTE DU MONTANT DES MALFACONS DU DEFAUT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTAIT PAS LES CHIFFRES DE L'EXPERT, ENTERINES PAR LES PREMIERS JUGES, ET AYANT POUR EFFET, QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE, DE REDUIRE LE SOLDE DU DEVIS A UN MONTANT INFERIEUR A 50000 FRANCS ", S'EST D'AUTANT PLUS CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, " QU'ELLE S'EST REFUSEE A SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES " PAR L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, X... A EVALUE, DANS SES ECRITURES, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LE MONTANT DE SA CREANCE A LA SOMME DE 86849,75 FRANCS, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE CHIFFRE DE 27959,15 FRANCS DONT FAIT ETAT UNE " NOTE EN DELIBERE " PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EST DEMEUREE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE DANS SES CONCLUSIONS NON CONTRAIRES A LEUR DECISION, N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT ETE NI APPELANTE, NI INTIMEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A CET EGARD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE, TOUT CONDUCTEUR, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION, HORS AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE D'Y... ;
QUE CE DERNIER, BLESSE, A RECLAME A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ET A APPELE EN CAUSE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE ;
QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS QU'Y... SORTAIT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE OU CIRCULAIT X... ;
QUE CE DERNIER, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS A... TORTORA EST DECEDE LE 5 DECEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS :
MARIE X... VEUVE Z..., SEBASTIEN ET ANGE, AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET LEURS NEUF ENFANTS ;
QUE, PAR UN ECRIT SOUS-SEING PRIVE DATE DU 13 AOUT 1963, VEUVE Z... A DECLARE RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE ET FAIRE DONATION DE SES DROITS DANS CETTE SUCCESSION A SON Y... SEBASTIEN ;
QU'ULTERIEUREMENT, LE 21 OCTOBRE 1965, ELLE A RENONCE A CETTE MEME SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA ONT SOUTENU QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION, RESULTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE CIVIL, DE L'ACTE DU 13 AOUT 1963, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'ILS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DU 21 OCTOBRE 1965 ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT EN FAVEUR DE L'UN DE SES COHERITIERS, VEUVE Z... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION, QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES QUI LUI AURAIENT DONNE DATE CERTAINE, LESQUELLES NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX ACTES JURIDIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT CONTENUE DANS UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, L'ACCEPTATION TACITE FAITE PAR VEUVE Z... SE TROUVAIT SOUMISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;
QUE, CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT DECIDE QUE LES REPRESENTANTS D'ANGE TORTORA, QUI ETAIENT APPELES A LA SUCCESSION DE FRANCOIS A... TORTORA AU MEME TITRE QUE VEUVE Z... ET QUI SE PREVALAIENT DE LA RENONCIATION FAITE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1965 DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT EN DROIT DE NE PAS SE LAISSER OPPOSER L'ACCEPTATION TACITE INCLUSE DANS L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 13 AOUT 1963, LEQUEL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR FRANCIS X... (15 ANS), MANIPULANT L'UN DES DETONATEURS QU'IL AVAIT VOLES DANS UN CABANON APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CE DETONATEUR ;
QUE SON PERE, GAETANO X..., A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... EN PARTIE RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE VETUSTE DU VOLET DE LA FENETRE DU CABANON ET, SANS ECARTER LE FAIT QUE LES DETONATEURS AVAIENT PU ETRE DEPOSES DANS LE CABANON A L'INSU DES CONSORTS Y..., ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ORIGINE DES EXPLOSIFS N'AIT PAS PU ETRE DETERMINEE, ET QUE LA NEGLIGEANCE DES CONSORTS Y... A SURVEILLER LEUR CABANON ET LES CHOSES POUVANT S'Y TROUVER, LEUR CARENCE A EN INTERDIRE EFFICACEMENT ET DANS DES CONDITIONS NORMALES L'ACCES A TOUT ETRANGER, CONSTITUAIENT UNE FAUTE ET ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, UNE FAUTE DE FRANCIS X... CARACTERISEE PAR LA MANIPULATION DE L'ENGIN AYANT AUSSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT ORIGINAIRE QU'AURAIENT CONSTITUE LES FACILITES DONT UN TIERS AURAIT PROFITE POUR DEPOSER LES DETONATEURS, ET FRANCIS X... POUR LES SOUSTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE A... ET X... SE SONT MARIES EN 1910 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PORTANT ADOPTION DU REGIME DOTAL ET DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 3 QUE TOUTES LES ACQUISITIONS ET TOUS LES PLACEMENTS FAITS AU NOM DE LA FUTURE EPOUSE SERAIENT VALABLES SANS QU'ELLE AIT A JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES DENIERS ;
QU'EN 1933 LES EPOUX X... ONT ACHETE CONJOINTEMENT UN IMMEUBLE DONT ILS SONT DEVENUS, D'APRES LES STIPULATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION, COPROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA PROPORTION DES 2/3 POUR LE MARI ET DE 1/3 POUR LA FEMME ;
QUE X... EST DECEDE EN 1961 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE SUSNOMMEE, SON FILS LE DOCTEUR X... ET SA FILLE EPOUSE Z... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE X... POUR FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DE SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, SON MARI AYANT REGLE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT ET AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX X... AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CAS OU L'EPOUSE AVAIT ELLE-MEME REGLE LE PRIX AVEC DES DENIERS QUI ETAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ET QUE, LA PREUVE ETANT RAPPORTEE DE L'ENTIER PAIEMENT PAR LE MARI, LA DAME X... DEVAIT A SON TOUR RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT VERSE A SON MARI DES SOMMES SUFFISANTES POUR REGLER SA PART DU PRIX DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE MARIAGE NE DISPENSAIT PAS LE MARI OU SES HERITIERS DE RAPPORTER LA PREUVE QUI INCOMBE LEGALEMENT AU DEMANDEUR EN NULLITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-05 Bulletin 1972 I N.195 P.170 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>