VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 60 10 984 ET N 60 11 267 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 60 10 984 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1953, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE DU MIDI", DESIRANT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES A TOULOUSE, SE SONT ADRESSEES A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE DEUX MARCHES FURENT PASSES LE 30 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE D'ENTREPRISES S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE QUATRE-VINGT DIX-NEUF LOGEMENTS POUR LECOMPTE DE LA "RESIDENCE GUILHEMERY" ET QUARANTE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA "RUCHE DU MIDI" ;
QUE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE S'OBLIGEAIT A TERMINER LES TRAVAUX LE 21 OCTOBRE 1955, FAUTE DE QUOI DES PENALITES DE RETARD SERAIENT APPLIQUEES A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1955 ;
QU'IL ETAIT EGALEMENT PREVU QUE LE PRIX DES TRAVAUX SERAIT REAJUSTE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX INSEREE AU CAHIER DES CHARGES ET QUE LES SOCIETES, MAITRES DE L'OUVRAGE, SE LIBERERAIENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DU MARCHE, PAR ACCEPTATION DE TRAITES A QUARANTE-CINQ JOURS, LES AGIOS CORRESPONDANTS RESTANT A LA CHARGE DES SOCIETES DEBITRICES ;
ATTENDU QU'APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI NE FURENT ACHEVES QUE LE 22 MARS 1956, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE EN PAYEMENT DU SOLDE DESDITS TRAVAUX, DU PRODUIT DE LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX, D'INDEMNITES ET DE REMBOURSEMENTS DIVERS, TANDIS QUE LES SOCIETES DEBITRICES ASSIGNAIENT DE LEUR COTE LA SOCIETE D'ENTREPRISES POUR MALFACONS ET PREJUDICES RESULTANT DE RETARDS DANS LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET "LA RUCHE DU MIDI" DE LEURS DEMANDES ET FAIT DROIT POUR PARTIE A CELLES DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES, CETTE DERNIERE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ARRETE LE JEU DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RETARDE DE CINQ MOIS PAR LA FAUTE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, LA CLAUSE DE REVISION DEVAIT JOUER JUSQU'A L'ACHEVEMENT EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE L'INEXECUTION PAR LES SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU PAYEMENT N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE FAUTIF, L'ARRET A NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT INCOMBER A CES SOCIETES, JUSTIFIANT LA NON-APPLICATION DE LA CLAUSE FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES ET "BLOQUANT LES INDEX DE REVISION A LA DATE DE LA TERMINAISON INDIQUEE PAR CHAQUE CORPS D'ETAT", C'EST-A-DIRE AU 21 OCTOBRE 1955 ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE TOUS DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DEMANDERESSE POUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU RETARD APPORTE PAR LES SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE MISES EN DEMEURE ET QUE LEUR CARENCE RESULTAIT DE LEUR MANQUE DE TRESORERIE, ALORS QU'UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE LE DEBITEUR ETAIT TENU DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER, QUE LA PRESENTATION A LEUR ECHEANCE DE TRAITES ACCEPTEES EQUIVALAIT A UNE MISE EN DEMEURE, ALORS ENFIN QUE LE MANQUE DE TRESORERIE NE CONSTITUE PAS POUR LE DEBITEUR UNE CAUSE ETRANGERE OU UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES SOCIETES CONSTRUCTRICES NE DISPOSAIENT PAS AU DEPART DES CAPITAUX NECESSAIRES AU REGLEMENT DES SOMMES DEVANT ETRE VERSEES SUIVANT LES CONDITIONS DU MARCHE ET QU'EN FAIT LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DUT FOURNIR LES LES AVANCES INDISPENSABLES, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE "QUE DES PROROGATIONS, PUIS DES RENOUVELLEMENTS DE TRAITES FURENT ACCORDEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LASOCIETE AUXILIAIRE QUI ALLA MEME JUSQU'A EMETTRE A L'ORDRE DES SOCIETE MAITRES DE L'OUVRAGE DES CHEQUES DESTINES A LEUR PERMETTRE LE REGLEMENT DES TRAITES EN CIRCULATION, QUI FURENT REMPLACEES PAR DES NOUVELLES TRAITES EGALEMENT ACCEPTEES" ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE MISE EN DEMEURE VALABLE NE POUVAIT RESULTER QUE DE L'ASSIGNATION DES DEUX SOCIETES, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET PAR SUITE INOPERANTE, ET QUE LE MANQUE DE TRESORERIE DES SOCIETES DEBITRICES, B IEN CONNU DE LA SOCIETE AUXILIAIRE QUI "DE SON PLEIN GRE LEUR AVAIT CONSENTI NON SEULEMENT DE TRES LARGES FACILITES DE PAYEMENT MAIS MEME UN VERITABLE FINANCEMENT DE LEURS OPERATIONS ", LES EXONERAIT DES CONSEQUENCES DU RETARD APPORTE PAR ELLES A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A CE SUJET ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LES SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT CONSTRUIRE LES IMMEUBLES LITIGIEUX A DES FINS LUCRATIVES, CE QUI IMPRIMAIT A LA CONVENTION UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 4 % LE TAUX DE L'INTERET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR ELLE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EST DE NATURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR ET QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI N 60 11 267, LES JUGES D'APPEL RELEVENT " QUE LES OPERATIONS AU SUJET DESQUELLES EST NE LE LITIGE CONCERNENT DES MARCHES CONCLUS POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A TOULOUSE" ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'OBLIGATION DES SOCIETES DEBITRICES AVAIT ETE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES ENTREPRISE EN VERTU D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 60 11 267 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN CONFIRMANT, PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, UN JUGEMENT INTERPRETATIF DECLARANT QUE DANS LE JUGEMENT INTERPRETE, LE TRIBUNAL AVAIT ENTENDU ALLOUER DES INTERETS AU TAUX CIVIL DE 4 % ALORS QUE CE TAUX AVAIT ETE FIXE A 5 % DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION, QU'AYANT AINSI MODIFIE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLE AJOUTAIT, ELLE AVAIT TRANCHE UN DEBAT NOUVEAU DONT ELLE ETAIT D'AUTRE PART SAISIE SUR L'APPEL DU JUGEMENT INTERPRETE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LE JUGEMENT INTERPRETE, LE TRIBUNAL AVAIT ASSORTI CERTAINS CHEFS DE CONDAMNATION D'UN INTERET A 5 %, IL N'AVAIT PAS PRECISE LE TAUX DECET INTERET POUR D'AUTRES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES SUR DES CHEFS DIFFERENTS ;
QUE, SAISI PAR VOIE D'INTERPRETATION A CE SUJET, IL A DECIDE QUE JUGEANT EN MATIERE CIVILE ET N'AYANT ASSORTI D'AUCUNE MENTION LES MOTS "INTERETS LEGAUX", IL ETAIT MANIFESTE QU'IL AVAIT VOULU SE REFERER AU TAUX LEGAL D'INTERET EN MATIERE CIVILE, C'EST-A-DIRE AU TAUX DE 4 % ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER : "QUE LE CONTRAT RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EST UN CONTRAT DE NATURE CIVILE ET QUE PAR SUITE LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES PARTIES EN CAUSE, MEME COMMERCANTES, SONT DES OBLIGATIONS CIVILES", L'ARRET ATTAQUE N'A RIEN AJOUTE AU JUGEMENT INTERPRETE NI TRANCHE UNE CONTESTATION NOUVELLE SUR LE FOND, QU'IL A SEULEMENT JUGEE A L'OCCASION DE L'APPEL DE LADITE DECISION EN DECIDANT : "QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE FIXER DEUX TAUX D'INTERETS DIFFERENTS POUR DES CREANCES PROVENANT D'UN MEME CONTRAT ET AYANT LA MEME NATURE" ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 60 10 984 SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET AUTRES. N 60 11 267 SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE GUILHEMERY" ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE.