Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MAI 1966, LES EPOUX Y..., X... DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES PARCELLES LOUEES ;
QUE, LE 12 OCTOBRE 1966, LE PREFET DE L'OISE A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ET QU'ILS ONT DEFERE CE REFUS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, DU 14 MARS 1968, D'AVOIR ANNULE LE CONGE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A PYPE ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AVANT QUE L'ARRET SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR JUGEMENT IRREVOCABLE DU 5 AVRIL 1968, A ANNULE POUR ILLEGALITE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1966 ;
QUE, PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION RETROACTIVE, LES EPOUX Y... JUSTIFIENT AVOIR RECU L'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE POUR LAQUELLE CONGE A ETE DONNE, LEUR DEMANDE ETANT REPUTEE ACCEPTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 188-5°, ALINEA 5, DU CODE RURAL, QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR UN ACTE ADMINISTRATIF ANNULE ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT D'ANNULATION RENDU PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS OBTENU, A LA DATE DE LA REPRISE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR AVAIT ETE REFUSEE LE 12 OCTOBRE 1966, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-06-04 (REJET) 68-10.839 . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-20 Bulletin 1965 IV N. 684 p. 576 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-05 Bulletin 1967 IV N. 612 p. 519 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-30 Bulletin 1967 IV N. 755 p. 639 (REJET)
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A LA SOCIETE GARAGE DE LA POSTE ET ORDONNE SON EXPULSION, SANS INDEMNITE D'EVICTION, DES LIEUX PAR ELLE PRIS EN LOCATION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DE CLIENTELE ET QU'EN L'ABSENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL, N'EXPLOITAIT PAS UN FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GARAGE DE LA POSTE ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL DANS LEQUEL ETAIENT REMISEES ENVIRON SEIZE VOITURES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ;
QUE CEUX-CI CONSTITUAIENT DONC BIEN UNE CLIENTELE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, MEME S'ILS DETENAIENT CHACUN UNE CLE DE LA PORTE D'ENTREE DU GARAGE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-10 Bulletin 1953 II N. 252 p. 155 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-05-29 Bulletin 1953 III N. 190 (1) p. 133 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-07 Bulletin 1965 III N. 630 p. 565 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-22 Bulletin 1968 III N. 230 (2) p. 175 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII, DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1, SOUMET CERTAINS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DU 6 AVRIL 1967, IL RESULTE QU'ANDRE X..., LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRE D'UN AUTRE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 15 DECEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QU'IL A OBTENU LE 10 SEPTEMBRE 1965, UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, QUI A ETE RAPPORTEE LE 8 AVRIL 1966 ;
QU'IL A DEFERE CETTE DECISION DE RETRAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE " LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE D'EFFET DU CONGE ", LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE VALABLE, " SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION DES CUMULS ", LE CONGE DELIVRE PAR ANDRE X... POUR LE 15 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE " SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'EST PAS PRODUITE ACTUELLEMENT, C'EST A CETTE MEME DATE QU'ELLE RETROAGIRAIT SI ELLE ETAIT OBTENUE ULTERIEUREMENT ", ET QUE " LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SOUMISE L'AUTORISATION DE CUMUL EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE REPRISE REGLEMENTEE PAR LE STATUT DU FERMAGE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 44 et 45 p. 37 et 38 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 45 P. 38 (CASSATION) + CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 p. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, DE TERRAINS EN PARTIE BATIS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A PIGOIS ET A COMPAGNON, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CHATRE OU SONT SITUES LES BIENS EXPROPRIES, NI DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES, ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORMES QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 10 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 841 p. 635 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 845 p. 638 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 36 p. 25 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... OCCUPANT, SANS DROIT NI TITRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y... ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE " LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOIGNAGES OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUE S'IL Y A AU MOINS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ", ET QUE LES TERMES DE LA LETTRE PAR LAQUELLE DAME OGIER X...
Z... A CESSER DE S'OCCUPER DE SES TERRES PRESENTENT UN CARACTERE EQUIVOQUE TEL QUE CE DOCUMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, ET QUE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS FORMULEE EN JANVIER 1967 AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, PAR LA FILLE DE DAME Y..., ET QUALIFIANT Z... DE " LOCATAIRE ", ALORS QUE LA SEULE EXPLOITATION PENDANT DIX ANS, DES TERRES DE DAME Y... PAR Z... SUFFIRAIT A ETABLIR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ET QUE, MEME EN SUPPOSANT QU'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DOIVE ETRE PROUVE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET RENFERMERAIT UNE ERREUR DE QUALIFICATION LES ECRITS INVOQUES PAR Z... CONSTITUANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE LOI, DES LORS QUE Z... NE SE PREVALAIT QUE D'UNE OCCUPATION PROLONGEE DES LIEUX SANS INVOQUER L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN BAIL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ECRITS PRESENTES COMME COMMENCEMENT DE PREUVE, EN ESTIMANT, APRES LES AVOIR ANALYSES SANS EN DENATURER LE SENS, QU'ILS NE SUFFISAIENT PAS A RENDRE VRAISSEMBLABLE LE BAIL ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 II N. 81 p. 65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QU'UNE DEMANDE TENDANT A CONDAMNATION NE PEUT ETRE FORMEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE UNE PARTIE QUI AVAIT ETE SEULEMENT ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBIA, ROLLE ET LA SOCIETE DE FAIT DITE COMPAGNIE ROLBINSON, APRES AVOIR ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE MATBRO WORKS LIMITED DONT LE SIEGE EST EN ANGLETERRE, ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE SCHWAB ET LA SOCIETE EUROMAT, DOMICILIEE A STRASBOURG, AFIN QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR LEUR SOIT OPPOSABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS AU FOND DES DEMANDEURS TENDANT A OBTENIR UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL ET DES PARTIES APPELEES EN INTERVENTION, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, AYANT RECONNU LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, IL ETAIT LOISIBLE AU DEMANDEUR DE MODIFIER SA DEMANDE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, SOIT EN LA RESTREIGNANT, SOIT EN L'AUGMENTANT POURVU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE AIT UN CARACTERE CONNEXE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A L'EXCLUSION DE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-02 Bulletin 1960 I N. 225 p. 186 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'AGENCE IMMOBILIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DE THIEBAUT, TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, A PROPOSE A SARRADIN LA CESSION DE CES PARTS DONNANT DROIT, SELON ELLE, A UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES COMPORTANT EGALEMENT UNE TERRASSE DE 150 METRES CARRES ET UNE CAVE, QUE CETTE CESSION A ETE EFFECTUEE, EN 1958, AU PRIX DE 14200000 ANCIENS FRANCS, ENTIEREMENT VERSES ;
QU'EN 1962, LES PARTIES ONT PASSE ACTE NOTARIE DE LA CESSION, AU PRIX DE 70000 FRANCS ;
QU'IL NE FUT ATTRIBUE A SARRADIN POUR LES PARTS CEDEES, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE L'APPARTEMENT ET UNE CAVE, LA TERRASSE ETANT PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE THIEBAUT A RESTITUER A SARRADIN LA SOMME DE 72000 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE EN 1958 ET LE PRIX FIXE A L'ACTE DE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE NOTARIE PORTAIT, DE MEME QUE L'ACTE PRECEDENT, SUR LA CESSION DE 578 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE LA PREMIERE OBLIGATION, IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LE PAIEMENT DU PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION PAR LE CESSIONNAIRE, DES LOTS AFFECTES A CES PARTS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION QUI, AU DEMEURANT, NE SE PRESUME PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE RAPPROCHEMENT DES ACTES SUSVISES FAISAIT APPARAITRE " UNE INCOMPATIBILITE ENTRE L'ACTE DE 1958, QUI DEVAIT PROCURER AU CESSIONNAIRE LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT AVEC TERRASSE, ET CELUI DE 1962, LUI DONNANT LA JOUISSANCE DU MEME APPARTEMENT SANS TERRASSE, " CONSTATENT " QU'EN 1958, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU, SANS EQUIVOQUE, COMPRENDRE LA JOUISSANCE DE CETTE TERRASSE DANS L'OBJET DE LEUR CONVENTION ET QU'A DEFAUT D'EXTINCTION DE LA PREMIERE OBLIGATION, NON EXECUTEE, LA PREUVE DE L'INTENTION DES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE 1962 DE NOVER LEUR OBLIGATION PRIMITIVE PAR CHANGEMENT D'OBJET (ETAIT ETABLIE) " ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES DE VENTE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES DERNIERES AVAIENT APPORTE A LEUR OBLIGATION INITIALE UNE MODIFICATION QUI EMPORTAIT NOVATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE THIEBAUT, INVOQUE PAR LUI EN DEFENSE AUX CONCLUSIONS DE SARRADIN FAISANT VALOIR QU'A DEFAUT DE NOVATION, L'ACTE DE 1962 FAISAIT LA PREUVE D'UNE CONVENTION OCCULTE DE DISSIMULATION DE PRIX, NULLE D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION DE 1962 AVAIT UN CARACTERE NOVATOIRE, A REJETE, PAR LA MEME ET NECESSAIREMENT, LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI ETAIT PROPOSE ;
QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI, DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 1ER FEVRIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DU 16 AVRIL 1969, ET ENONCE, D'AUTRE PART, DANS SON DISPOSITIF, QUE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DE L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 14 MAI 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N. 437 (2) p. 309 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 155 p. 119 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER HINI A PAYER A SON ARCHITECTE, BARBE, SES HONORAIRES CALCULES, SELON LE BAREME DES ARCHITECTES, AU TAUX DE 10 % SUR UN POURCENTAGE DE 60% DE LA SOMME GLOBALE PREVUE PAR LES PARTIES COMME COUT MAXIMUM DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET REJETER LES CONCLUSIONS DE HINI QUI FAISAIT VALOIR QUE BARBE NE POUVAIT PRETENDRE AUX HONORAIRES PREVUS POUR LES OPERATIONS " 2 " DUDIT BAREME, PUISQU'IL AVAIT ENTREPRIS CES OPERATIONS SANS PROCEDER A L'ESTIMATION SOMMAIRE DES TRAVAUX, CE QUI L'EUT AMENE A RENONCER A SA MISSION EN RAISON DU DEPASSEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR RAPPORT AU MAXIMUM IMPERATIVEMENT FIXE A 2000000 FRANCS PAR SON CLIENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'IL APPARTENAIT A HINI, LORSQU'IL A ETE MIS AU COURANT DE L'ESTIMATION PAR L'ENTREPRENEUR DU COUT DES TRAVAUX A 3000000 FRANCS, DE DEMANDER A BARBE DE REMANIER SES PLANS ET D'ETUDIER LES POSSIBILITES D'UNE REDUCTION DE PRIX OU DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL RENONCAIT A SON PROJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARCHITECTE, LORSQU'IL AVAIT ENTREPRIS LES OPERATIONS " 2 " DU BAREME, N'IGNORAIT PAS QUE LES CONDITIONS MISES PAR HINI A L'EXECUTION DE SA MISSION NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;
VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARRET DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU ;
VU L'ACTE DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER MAITRE X, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1970 AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR MAITRE X LE 6 MAI 1970 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DAME LE MOUNIER ;
ATTENDU QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X, QU'IL AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 OCTOBRE 1968, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTERDU POURVOI N° 69-70 267, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 16MAI 1969, A POUR ERREUR, ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE AU NOM DE SON CLIENT UN DESISTEMENT DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET RENDUPAR LADITE COUR LE 25 OCTOBRE 1968 : QUE DAME LE MOUNIER, SI ELLE CONTESTE LEBIEN-FONDE DU DESAVEU, N'ALLEGE PAS L'EXISTENCE DU MANDAT EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ;
SUR LES DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE DAME LE MOUNIER DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE MAITRE X UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT NE POUVOIR ACTUELLEMENT EVALUER SON PREJUDICE EN L'ABSENCE DE DECISION SUR LE POURVOI ;
QU'IL CONVIENT, VU L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DESAVEU VALABLE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 (DESAVEU) N. 70-10.042 OFFICE DEPARTEMENTAL HLM COTES-DU-NORD C. MAITRE X . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 (CASSATION) 70-10.043 IDEM C. IDEM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOUMENACH, VENDEUR, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, D'UN IMMEUBLE A RIVIERE QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE DES CREANCIERS DE CET ACQUEREUR, FUT ENSUITE ADJUGE AU PROFIT DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 24 AVRIL 1967), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT FAIT INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE RAPPELANT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A RIVIERE, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET QU'IL ENTENDAIT QUE LUI FUT CONTINUE LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE, QU'EN SECOND LIEU, LE FAIT D'AVOIR DEMANDE, DANS LE PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, QUE LE MONTANT DU PRIX CONSIGNE DEMEURE AFFECTE AU PAIEMENT DE CETTE RENTE NE SIGNIFIERAIT PAS QU'IL AVAIT RENONCE AU PAIEMENT DES ARRERAGES APRES EPUISEMENT DES SOMMES CONSIGNEES, ET QU'ENFIN, SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION ETAIT VIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DIRE LITIGIEUX N'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QUE PUISSE ETRE ADMISE LA PRETENTION DE DOUMENACH DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE QUE LUI DEVAIT LE SAISI, ADMET, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE CETTE AMBIGUITE, QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION EST CELUI QU'A PAYE X... ;
QUE, DES LORS, LE REJET DE LA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE, LES JUGES DE SECOND DEGRE N'AVAIENT PLUS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA VILETE DU PRIX ET LES MOTIFS RELATIFS A LA RENONCIATION DE DOUMENACH A SES DROITS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UN CHEMIN RECTILIGNE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE L'AUTOMOBILE DE PERE ET CELLE DE X..., LESQUELLES CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, X... MORTELLEMENT, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE PERE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION A LE REPARER, ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT ETAT DE L'USURE DES PNEUS DU VEHICULE DE PERE QU'AURAIENT ETE ATTRIBUEES A L'AUTOMOBILE DE X... DES TRACES DE GRATTAGE RELEVEES DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE PERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES DE GRATTAGE PRODUITES SUR LA CHAUSSEE ET LES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DES PHARES DES DEUX VEHICULES SE SITUAIENT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VOITURE DE PERE, ENONCE QUE X... AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN, ET OCCUPE UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX USAGERS ARRIVANT EN FACE, ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE D'AUTANT PLUS GRANDE QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ;
QUE DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE L'UNION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, L'ARRET S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE X... AVAIT ETE POUR PERE IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
EN QUOI, IL MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 127 p. 98 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA S A DOLOMIE FRANCAISE A ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE DE DOLOMITE ET DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE CE MINERAI ;
QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LES VENDEURS SERAIENT INTERESSES A CETTE EXPLOITATION PAR UNE INDEMNITE INDEXEE, CALCULEE SUR LE NOMBRE DE METRES CUBES ET QUE LES DOMMAGES QU'ELLE LEUR CAUSERAIT SERAIENT RELEVES ET EVALUES PAR VOIE D'ARBITRAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIONS DANS LA CARRIERE, LES EMISSIONS DE POUSSIERES PAR L'USINE ET PAR LE DEVERSEMENT DES DEBLAIS SUR LES CLOTURES ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai, le 17 octobre 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 669 (2) p. 510 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION ";
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LA FORMALITE PRECITEE AIT ETE ACCOMPLIE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N. 472 (1) p.358 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX ANATOLE X... ET AMANDA A... AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1964, FAIT AVEC STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR, DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS FILS DESIRE, ANDRE ET GILBERT CHACUN DES TROIS PREMIERS LOTS COMPRENANT DES TERRES ETANT, D'APRES LES EXPRESSIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, " ATTRIBUE A CHACUN DES DONATAIRES AVEC RESERVE D'USUFRUIT, DONT LE PREMIER LOT A DESIRE ";
QUE LES TERRES CONSTITUANT CE PREMIER LOT AVAIENT ETE DONNEES A BAIL AU MEME DESIRE X...;
QUE CELUI-CI ETANT DECEDE AVANT SES AUTEURS LE 13 DECEMBRE 1965 ET SA VEUVE GHISLAINE Z..., S'ETANT PREVALUE D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUI LUI CONFERAIT LE DROIT DE CONTINUER LES BAUX EN COURS AU DECES DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A DECIDE " QU'A DEFAUT DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE STIPULANT LE DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL AU PROFIT DES ASCENDANTS DONATEURS, D'UNE RESERVE QUELCONQUE TOUCHANT LES DROITS QUI SERAIENT RECONNUS AU CONJOINT SURVIVANT, NOTAMMENT PAR CONTRAT DE MARIAGE, L'ARTICLE 952 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION ET VEUVE CARTIER-MARCHAND NE SAURAIT PRETENDRE A LA CONTINUATION D'UNE LOCATION SUR LE LOT DE TERRE N° 1, OBJET DU DROIT DE RETOUR DES EPOUX Y... ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS CONSTITUANT LE LOT N° 1 AVAIT ETE DONNEE ET POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE RETOUR AU PROFIT DES DONATEURS;
QUE, PAR SUITE, LA LOCATION FAITE PAR LESDITS DONATEURS NE S'EN TROUVAIT PAS AFFECTEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 31 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-28 Bulletin 1961 I N. 350 p.279 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION, DISPOSE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA CELUI-CI ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;
QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE BOYANCE ;
QUE CES TROIS PARTIES FURENT CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE POURRAIT, PASSE LE DELAI D'APPEL, SE JOINDRE AU RECOURS DE SON CODEBITEUR DILIGENT, ET ALORS QUE LA MATIERE SERAIT INDIVISIBLE ET QUE LES MOYENS OPPOSES PAR L'APPELANT PRINCIPAL ET L'APPELANT INCIDENT SERAIENT COMMUNS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE DE GARANTIE A ETE FORME NON A L'ENCONTRE DE L'APPELANT PRINCIPAL, MAIS A L'ENCONTRE DE NASICA, INTIME PAR CE DERNIER ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INCIDENT NE POUVANT PROCEDER D'INTIME A INTIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 295 (3) p. 215 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-18 Bulletin 1969 II N. 354 p. 262 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION;
ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, " TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE;
IL DOIT, ENSUITE, CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VILLE, LE COMPES, SUR SON CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC LE MAO QUI, CIRCULANT EGALEMENT SUR UN CYCLOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL " STOP " ET SITUEE SUR LA DROITE DE LE COMPES;
QUE CE DERNIER FUT TUE;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LE MAO X... DES PREJUDICES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, QUE POUR DEBOUTER VEUVE LE COMPES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-FINISTERE, DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION ETAIT DUE AUX SEULES FAUTES DE LE COMPES, QUI CIRCULAIT A VIVE ALLURE, ETAIT EN ETAT D'IVRESSE ET AVAIT TOTALEMENT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE;
QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LE MAO, QUI S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL " STOP ", N'EUT PAS, EN RAISON D'UNE VISIBILITE REDUITE SUR SA GAUCHE, VU VENIR LE COMPES ET QU'AINSI IL SE FUT CRU AUTORISE A S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR;
ATTENDU QUE LE COMPES, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 173 p. 130 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT RESPONSABLE DE LA CHUTE DE DAME X... DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE ET DONT L'ECLAIRAGE ETAIT DEFECTUEUX, ALORS QUE LE FAIT, PAR LA VICTIME, D'AVOIR NEGLIGE DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ETAIT, SELON LE MOYEN, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER, A SA CHARGE, UNE PART DE RESPONSABILITE, DES LORS QU 'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'ECLAIRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER ETAIT DEFECTUEUX ET QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA VICTIME SE TROUVAIT DANS L'OBSCURITE TOTALE, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'OFFICE DES HLM A FAILLI A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., RENTRANT CHEZ ELLE EN PORTANT DES PROVISIONS MENAGERES, A FAIT UN USAGE NORMAL DE L'ESCALIER, SANS QU'ON PUISSE LUI REPROCHER D'AVOIR NEGLIGE D'EN ASSURER ELLE-MEME L'ECLAIRAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A L'OFFICE PUBLIC DES HLM ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PART CONTRIBUTIVE DE CECILLON A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME X..., TELLE QUE FIXEE PAR UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1966, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DESDITS EPOUX, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU COURS D'UNE AUDIENCE PRECEDENTE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DES PARTIES ET LEURS AVOCATS AVAIENT ETE ENTENDUS, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN LEUR RAPPORT, LEURS CONCLUSIONS ET LEURS PLAIDOIRIES, ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 1969 APRES QU'EUSSENT ETE ENTENDUS " A L'AUDIENCE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN SON NOUVEAU RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN LEURS CONCLUSIONS ";
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS NOUVEAUX NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 I N. 281 p.221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE LA PREUVE DE L'ADULTERE DU MARI, IL EN RESSORTAIT QUE CELUI-CI AVAIT ENTRETENU AVEC UNE AUTRE FEMME DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AURAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ENVERS DAME X... PENDANT UNE HOSPITALISATION QUE CELLE-CI AVAIT DU SUBIR ET QU'ENFIN LE MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLENCES A L'EGARD DE SA FEMME;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS A LA CHARGE DE X... CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS;
QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE OU INDICE SON OFFRE DE PREUVE N'ETAIT PAS PERTINENTE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE BONSOL N'ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX QU'APRES LA CONCLUSION DU BAIL, " SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS, NON CONTESTES, INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, A SAVOIR LA DETENTION DEFINITIVE DES CLEFS, LA PRISE DE POSSESSION " DES LIEUX " PAR SON MOBILIER ET LA MISE DES COMPTEURS AU NOM DU LOCATAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, A BON DROIT, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EST QUE LE BAIL AIT ETE CONCLU " APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX " ;
QU'EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI A BONSOL, DATE DU 1ER FEVRIER 1968, AVAIT, EN REALITE, ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1967 ET QU'A CETTE DATE LE PRENEUR N'ETAIT PAS ENTRE DANS LES LIEUX, ILS ONT, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, QUI SOUTENAIT QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT ETE CONCLU NON PAS COMME EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS L'ACTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER MAIS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE, EN S'EN TENANT AU SENS LITTERAL DES TERMES, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES NE S'APPLIQUE QU'AUX COMMUNES DONT LA POPULATION TOTALE EST EGALE OU SUPERIEURE A 10000 HABITANTS ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECRET SPECIAL PORTANT LIBERATION CONDITIONNELLE DU PRIX DU LOYER ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT FAIT L'OBJET, LE 2 NOVEMBRE 1961, D'UN DECRET DE CETTE NATURE, ILS ONT DECIDE QUE L'ARTICLE 3 QUINQUIES NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FRAPOLLI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE " NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 130 p. 100 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET ORGANISANT UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DEFINITIF;
QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE LE 9 DECEMBRE 1966 PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA HOMOLOGUE;
QU'IMPUTANT A L'ACCIDENT LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 SEPTEMBRE 1966, PAILLET ASSIGNA DESCOS EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PERTES DE SALAIRES ET INDEMNITE POUR LE X... DOLORIS, EN RAISON DE CES NOUVEAUX SOINS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS QUE LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES APRES LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 ETAIENT DEJA CONNUS, AU MOINS DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR PRINCIPE, AVANT CETTE DECISION ET QUE, FAUTE DE RESERVE DE SES DROITS A CE MOMENT, PAILLET AURAIT ETE IRRECEVABLE A FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION QUI, NON FONDEE SUR UNE AGGRAVATION POSTERIEURE, SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE LE 9 DECEMBRE 1966;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES, ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 8 MAI 1964 HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LA VICTIME RECLAME INDEMNISATION POUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'ETAIT REVELE QU'APRES LEDIT JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA DAME VEUVE X... A ETE ADMISE DANS UNE CLINIQUE DITE PAVILLON DE LA MUTUALITE ET SOIGNEE POUR UNE FRACTURE DE LA JAMBE PAR LE DOCTEUR Z... ;
QU'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT LE 7 MAI 1959, ELLE EN EST SORTIE LE 25 MAI POUR Y ETRE ADMISE A NOUVEAU LE 29 MAI JUSQU'AU 28 AOUT, DATE A LAQUELLE ELLE FUT TRANSFEREE DANS UNE MAISON DE REPOS OU L'ON CONSTATA QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INFECTION GANGRENEUSE ;
QUE LE 19 SEPTEMBRE 1959 ELLE DUT SUBIR L'AMPUTATION DE LA CUISSE, DANS UNE AUTRE CLINIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR POINOT SEUL RESPONSABLE DE CETTE AMPUTATION, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT SOULIGNE QU'IL AVAIT MAINTENU LA MALADE 63 JOURS EN CLINIQUE AU LIEU DE 20 PREVUS ;
QU'A SON DEPART, ELLE N'AVAIT AUCUNE TEMPERATURE DEPUIS PLUS DE DIX JOURS, CE QUI LEGITIMAIT SA SORTIE ;
QUE POSTERIEUREMENT, IL AVAIT REGULIEREMENT SURVEILLE LA BLESSEE ET QUE SA FRACTURE AVAIT EVOLUE VERS UNE SUPPURATION GRAVE, SANS QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, UNE NOUVELLE INTERVENTION AYANT, AU CONTRAIRE ETE PREVUE DES LA DECOUVERTE DE CE PROCESSUS ETRANGER A TOUTE FAUTE MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y... D'OU IL RESSORTAIT : " QUE LA DECISION DE FAIRE SORTIR LA BLESSEE LE 28 AOUT 1959 PRISE PAR LE DOCTEUR POINTOT A..., ETAIT PREMATUREE ET IMPRUDENTE ET QUE L'AMPUTATION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPART PREMATURE DE LA CLINIQUE ET DU MANQUE DE SURVEILLANCE ULTERIEUR ", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE LA PREUVE DE LA FAUTE MEDICALE CARACTERISEE DU DOCTEUR Z... SE TROUVAIT RAPPORTEE " ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile  1) 1966-03-07 Bulletin 1966 I N. 163 p. 128 (REJET)<br/>