Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT SANTIAGO, LAQUELLE A FAIT APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES EN BETON ARME, A L'INGENIEUR MOUILLOT, QUI A, LUI-MEME, PRIS L'AVIS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES GEOTECHNA QUANT AUX CARACTERISTIQUES QUE DEVAIENT COMPORTER LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE, COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU SOL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MOUILLOT, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE ET LA SOCIETE GEOTECHNA, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR SUITE DE LA "DISLOCATION" DE L'OUVRAGE DUE AU BOULEVERSEMENT DU SOUS-SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NOTE DE LA SOCIETE GEOTECHNA, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE FAIRE RESSORTIR UNE INCONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN OU DE DECONSEILLER LE PROJET A L'EPOQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, COMPORTAIT DES INDICATIONS PRECISES, ET, DU RESTE, SUIVIES AU COURS DE LA REALISATION DES TRAVAUX, "POUR LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION REPOSANT SUR CETTE ZONE D'EBOULIS", ET POUR PARER A "TOUT RISQUE D'HUMIDIFICATION... EN BORDURE DE LA ZONE MEDIANE", DE TELLE SORTE QUE LADITE NOTE NE CONVIAIT AUCUNEMENT MOUILLOT A REFUSER DE POURSUIVRE LES TRAVAUX SUR LE TERRAIN, DONT L'INCONSTRUCTIBILITE NE S'EST REVELEE QUE BIEN PLUS TARD, LORS D'UN PHENOMENE NATUREL FORTUIT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE GEOTECHNA LA FAUTE PREALABLE DE NE PAS AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DE SES CLIENTS SUR LE RISQUE D'UNE DESORGANISATION DU TERRAIN ET, SIMULTANEMENT, FAIRE GRIEF A MOUILLOT DE NE PAS AVOIR REPERCUTE SUR LES EPOUX X... LE CONSEIL D'ABSTENTION QU'AVAIT PRECISEMENT OMIS DE LUI FOURNIR LA PREMIERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, SANS LA DENATURER, QUE LA NOTE DE LA SOCIETE GEOTECHNA INDIQUAIT QUE LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE SE TROUVAIENT DEVOIR ETRE REALISEES "A CHEVAL" SUR DEUX FORMATIONS GEOLOGIQUES DIFFERENTES, DONT L'UNE CONSISTAIT EN UNE ZONE D'EBOULIS "A ELEMENTS SABLEUX ET GRAVELEUX", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE MOUILLOT DEVAIT DEDUIRE DE CES RENSEIGNEMENTS, LESQUELS CONFIRMAIENT LE CARACTERE "VICIEUX" DU TERRAIN REVELE PAR SES PROPRES INVESTIGATIONS, LES DANGERS PRESENTES PAR UNE TELLE IMPLANTATION DE L'OUVRAGE ET QUE, FAUTE PAR LUI D'EN AVOIR AVERTI LES EPOUX X..., IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PARCELLE CADASTRALE N° 655, APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., JOUIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CONTIGUE N° 656 , APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE LES CONSORTS Z... AYANT ACQUIS EN 1938 LA PARCELLE N° 654 CONTIGUE A LA PARCELLE N° 655 LEUR ASSURANT UNE AUTRE DESSERTE VERS UN CHEMIN VICINAL, LES CONSORTS E A... LES ONT, LE 8 JUIN 1974, ASSIGNES AUX FINS DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LEUR PARCELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT PRIVER LES CONSORTS MARTIN DE Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE PARVOIE DE PRESCRIPTION, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-25 Bulletin 1975 III N. 78 p. 59 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-12 Bulletin 1975 III N. 168 p. 129 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUS QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE PRENEUR REND LA VENTE PARFAITE, QU'EST NULLE LA VENTE CONSENTIE A UN TIERS EN MECONNAISSANCE DE LA PREEMPTION AINSI EXERCEE PAR LE PRENEUR ;    ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VAULX, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A GRAS, A NOTIFIE A CELUI-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1975, SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE QUE, PAR LETTRE SIMPLE DU 17 JUILLET 1975 DONT DE VAULX A ACCUSE RECEPTION LE 21 JUILLET, GRAS A FAIT PART A CE DERNIER DE SON ACCEPTATION D'ACQUERIR LADITE PARCELLE, QUE LE 14 OCTOBRE 1975, DE VAULX A VENDU LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER CETTE VENTE COMME CONSENTIE AU MEPRIS DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL IMPOSENT AU BAILLEUR ET AU PRENEUR DES NOTIFICATIONS DE LEUR OFFRES ET ACCEPTATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET QUE "SI AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE MODE DE NOTIFICATION N'EST PAS, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET SON PRENEUR, PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, IL DOIT EN ALLER DIFFEREMMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CEUX-CI ET LE TIERS ACQUEREUR DU BIEN AFFERME ; QU'A SON EGARD, EN EFFET, ET A DEFAUT DE DATE CERTAINE DES NOTIFICATIONS DE PROPOSITION ET D'ACCEPTATION ECHANGEES ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, CELLES-CI LUI SONT INOPPOSABLES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-07-27 Bulletin 1951 IV N. 613 p. 433 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-10-11 Bulletin 1956 IV N. 725 p. 542 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-11 Bulletin 1975 III N. 49 (2) p. 38 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDIC NE PEUT, EN AUCUN CAS, CONSERVER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ONT CONSTITUE UN SYNDICAT COOPERATIF ;
QU'UN CONSEIL SYNDICAL A ETE INSTITUE DONT LES MEMBRES NE POUVAIENT ETRE ELUS QUE POUR TROIS ANS ;
QUE LAPLISE A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL LE 28 FEVRIER 1074 ET ULTERIEUREMENT SYNDIC ;
QUE LE CONSEIL SYNDICAL A DECIDE A L'UNANIMITE LE 19 AVRIL 1977 DE REPORTER AU 14 OCTOBRE 1977 L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES FIXEE AU 29 AVRIL 1977 POUR RENOUVELER LEDIT CONSEIL ;
QUE LARNICOL, COPROPRIETAIRE ET MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL A DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
QUE LE GOFF A ETE DESIGNE EN CETTE QUALITE PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1977 ;
QUE LAPLISE A SOLLICITE LA RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LAPLISE EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT, "EN QUALITE DE SYNDIC", A REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE PREVUE LE 14 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'UN SYNDIC DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN, COMME EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, CONTINUAT, AINSI QUE LE FAIT LAPLISE, A GERER UN IMMEUBLE JUSQU'A LA DESIGNATION DU NOUVEAU SYNDIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1971, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, CONSTATE QU'UNE CLOTURE EN PIERRES DE 2,20 METRES DE HAUTEUR EST APPELEE A DISPARAITRE SUR UNE LONGUEUR DE 155 METRES ET REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR LA RECONSTRUCTION DE CETTE CLOTURE AU MOTIF "QUE LE TERRAIN EST EVALUE SELON SA VALEUR FORTE DE TERRAIN A BATIR DANS UNE ZONE DE CONSTRUCTION EN ORDRE CONTINU DENSE OU IL N'EST ALLEGUE AUCUNE RESTRICTION LEGALE OU ADMINISTRATIVE AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR LA LIMITE MEME DE LA VOIE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EVENTUELLE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE IMPLANTEE SUR LA LIMITE NOUVELLE DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUILLET 1976) QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1946, L'AUTEUR DES CONSORTS X... A DONNE EN LOCATION A L'AUTEUR DES CONSORTS Y... UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ;
QU'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSAIT AU PRENEUR DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, DE TOUTE SOUS-LOCATION POUVANT EXISTER SUR LE TERRAIN LOUE ;
QU'UNE PARTIE DUDIT TERRAIN ETAIT ALORS OCCUPEE, EN VERTU D'UNE SOUS-LOCATION, PAR L'ENTREPRISE CHEVRIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MARBRES ET PIERRES (SEMARP) ;
QUE LE BAIL PRINCIPAL A ETE RENOUVELE PLUSIEURS FOIS, EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1973 ;
QU'IL EN EST ALLE DE MEME DU SOUS-BAIL, MAIS SANS TOUTEFOIS QUE, LORS DES RENOUVELLEMENTS DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE AIT ETE APPELE A CONCOURIR AUX ACTES ;
QUE LE TERRAIN EN CAUSE AYANT ETE EXPROPRIE LE 12 MAI 1969 AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, LES INDEMNITES DUES PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X... ET AUX AUTRES INTERESSES, DONT LA SOCIETE SEMARP, ONT ETE FIXEES "A TITRE ALTERNATIF" PAR UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972 ET UN ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973, EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS A LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LA SOCIETE SEMARP, SOUS-LOCATAIRE, AURAIT ETE FONDEE SI L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS EU LIEU A FAIRE VALOIR UN DROIT DIRECT CONTRE LE PROPRIETAIRE ET DIT, EN CONSEQUENCE, QU'ELLE A DROIT A L'INDEMNITE DE 206.545 FRANCS PREVUE, DANS CETTE HYPOTHESE, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE, LORS DES RENOUVELLEMENTS DE LA SOUS-LOCATION DONT LE DERNIER ETAIT INTERVENU PAR ACTE DU 11 JUILLET 1966, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELE A CONCOURIR AUX ACTES, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT, CONTEMPORAIN DE CE DERNIER RENOUVELLEMENT OU POSTERIEUR A CELUI-CI, D'OU ELLE AURAIT PU DEDUIRE, LE CAS ECHEANT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, AUTORISE OU AGREE LEDIT RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES AUX CONSORTS X... POUR DEPOSSESSION IMMOBILIERE ET REMPLOI ET A LA SEMARP POUR EVICTION COMMERCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 309 (2) p.225 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-03 Bulletin 1973 III N. 501 (1) p.365 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-19 Bulletin 1976 III N. 194 (2) p.151 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 CI-DESSUS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES, SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAMA TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SON DROIT AU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXPLOITATION AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE RECONDUCTION DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI LE 14 FEVRIER 1966 ET ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1974, ET QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE 24 SEPTEMBRE 1974, LE BAILLEUR ETAIT DE TOUTE EVIDENCE EN DROIT, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, DE METTRE FIN AU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;    ATTENDU QU'EN NE RENVOYANT PAS LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ET EN NE FIXANT PAS D'INDEMNITE ALTERNATIVE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-30 Bulletin 1973 III N. 382 p. 274 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT CI-APRES "LA COMPAGNIE" A LA SOCIETE "CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X...", CI-APRES "LA SOCIETE" POUR CONTREFACON DE MARQUE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE CES DEUX CHEFS AINSI QUE LA PUBLICATION DE SA DECISION ;
QUE LA SOCIETE AYANT FAIT PROCEDER A CETTE PUBLICATION NONOBSTANT L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE, CELLE-CI A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE ETAIT SANS DROIT A EFFECTUER CETTE PUBLICATION ALORS QUE, LE TRIBUNAL AYANT INDIQUE QU'IL ORDONNAIT LA PUBLICATION DE SON JUGEMENT "A TITRE DU SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS", L'ORDONNANCE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'APPLIQUAIT A LA PUBLICATION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT EN REFERE, N'AURAIT PAS ETE COMPETENT DES LORS QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QU'IL RESULTAIT SANS AMBIGUITE DE L'ORDRE DANS LEQUEL SE PRESENTAIENT LES DIFFERENTES PARTIES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE S'APPLIQUAIT A L'ATTRIBUTION DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE PROVISIONNEL ET A L'EXPERTISE, NON A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE PREMIER PRESIDENT A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET RETENIR SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 956 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT PRESCRIT EN L'ESPECE L'INSERTION DE SA PROPRE ORDONNACE, AUX FRAIS DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DANS LES JOURNAUX QUOTIDIENS OU LA PUBLICATION AVAIT ETE FAITE ;
QU'EN STATUANT AINSI EN MATIERE DE REFERE LE PREMIER PRESIDENT A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, ECHAPPANT A SA COMPETENCE, QUI ETAIT SOUMISE A LA COUR D'APPEL ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1977) QUE LES CONSORTS X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX D'UNE CONTENANCE DE 77 HECTARES 26 ARES 46 CENTIARES TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ;
QUE LE BAIL, INITIALEMENT CONCLU, PAR ACTE DES 27 ET 29 JUIN 1963, POUR UNE DU REE DE 9 ANNEES DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1971, AVAIT, PAR ACTE DU 8 MAI 1970, ETE PROROGE POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1971 ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DELIVRE CONGE AUX EPOUX Y..., LE 3 OCTOBRE 1975 POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-PIERRE X..., FILS DE L'UN DES BAILLEURS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR, CE FAISANT, "DECLARE VALABLE L'ACCORD CONCLU PLUS DE 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UN BAIL RURAL, ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR, SELON LEQUEL CE BAIL SERAIT A SON EXPIRATION RENOUVELE POUR 6 ANS SEULEMENT", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL RURAL NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A 9 ANS, QUE LA RENONCIATION A CETTE DUREE LEGALE NE PEUT INTERVENIR VALABLEMENT QU'AU COURS DU BAIL RENOUVELE, LORSQUE LES PRENEURS SONT TITULAIRES D'UN BAIL DE 9 ANS, ET NON A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, QUE LA CONCLUSION D'UNE "PROROGATION", QUI CONSTITUAIT EN REALITE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT QUANT AU PRIX, ET QUI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE LE RENOUVELLEMENT NE SOIT ACQUIS, NE POUVAIT DONC VENIR LIMITER LA DUREE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR L'ACTE DU 8 MAI 1970, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, LES PARTIES SONT PRINCIPALEMENT CONVENUES DE SUBSTITUER A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1971 PRIMITIVEMENT PREVUE CELLE DU 11 NOVEMBRE 1977 ET, PAR LA MEME, DE PROLONGER JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE LES EFFETS DU BAIL D'ORIGINE ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN PRESENCE DE CETTE SIMPLE "PROROGATION DU BAIL EN COURS A SES CLAUSES ET CONDITIONS, SAUF CERTAINES MODIFICATIONS MINEURES ET UN CHIFFRE DE FERMAGE MAJORE", LES EPOUX Y... NE SONT FONDES, NI A SOUTENIR QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1970 "CONSTITUE, EN REALITE, UN BAIL RENOUVELE NON CONFORME DANS SA DUREE AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE", NI A PRETENDRE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT VALABLEMENT LEUR DELIVRER CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 358 p.272 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z... MARIUS ET DES SOMMES D'ARGENT ET DU MOBILIER A LEUR FILLE ADYNE ET A LEUR Z... ALBERT ;
QUE, SUR DEMANDE D'ADYNE Y..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., A DIT QUE MARIUS ET LEON Y... DEVRAIENT RAPPORTER EN VALEUR LES IMMEUBLES QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES, QUE MARIUS Y... DEVRAIT RAPPORTER LES FRUITS DU BIEN A LUI DONNE PAR SON PERE A COMPTER DU DECES DE CELUI-CI ET A COMMIS DES EXPERTS X... D'EVALUER LES BIENS DONNES A MARIUS ET A LEON Y..., DE RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES IMMEUBLES DONT ILS AVAIENT ETE GRATIFIES, DE DETERMINER LES ELEMENTS D'ACTIF DES SUCCESSIONS SUSVISEES ET DE RECHERCHER SI LES BIENS INDIVIS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ;
QUE LEON ET MARIUS Y... ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION CONTENANT CES DISPOSITIONS ET ONT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DECIDER QUE LES BIENS ACQUIS PAR ADYNE ET ALBERT Y... AVEC LES SOMMES D'ARGENT QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES SERAIENT EGALEMENT RAPPORTES A LA MASSE, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMMEUBLES, DONT ILS AVAIENT ETE GRATIFIES, ET QU'ILS CONSERVAIENT, POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DE DIRE QUE MARIUS Y... NE DEVAIT LE RAPPORT DES FRUITS DE L'IMMEUBLE DONNE PAR SON PERE QU'A COMPTER DU DECES DE SA MERE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, ET ENFIN, DE JUGER QUE LEON ET MARIUS Y... AVAIENT DROIT A DES SALAIRES DIFFERES POUR AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION DES TERRES APPARTENANT A LEURS AUTEURS ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'APPEL SANS OBJET ET ONT CONFIRME LE JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE QUI TENDAIENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE F... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A DAME M... EX-EPOUSE F... LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE QUE LUI AVAIT CONFIE LE JUGEMENT AVANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F..., D'AVOIR SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR LE PERE, REFUSE L'AUDITION DE L'ENFANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHOIX ET LA CONSCIENCE PAR L'ENFANT DE SES PROPRES INTERETS, L'AUDITION D'UN ENFANT N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONSCIENCE DE SES INTERETS DONT L'APPRECIATION APPARTIENT AU SEUL JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE VIE DE CHACUNE DES PARTIES ETAIENT PARFAITEMENT DEFINIES PAR LES ENQUETES SOCIALES ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCE QUE L'INTERET ACTUEL DE L'ENFANT ETAIT DE VIVRE AVEC SA MERE, PLUS DISPONIBLE QUE SON PERE, ET AJOUTE QUE, PAR UN LIBRE DROIT DE VISITE, CELUI-CI PEUT EFFICACEMENT CONTROLER ET SURVEILLER L'INSTRUCTION ET L'EDUCATION DE SA FILLE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI VIVE A SON FOYER ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER L'AUDITION DE L'ENFANT, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 313 (1) P. 251 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-06 Bulletin 1976 III N. 136 P. 109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 30 (2) P. 22 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 259 (2) P. 193 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT PERSONNEL REGI PAR LA LOI CORANIQUE " ;
QUE LE 11 MAI 1973 SAIAH A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE CONSTATER QUE, SA DECLARATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DANS LE DELAI DE SIX MOIS D'UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OU D'UN DECRET CONSTATANT L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, IL AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, MAIS A DECLARE NON ECRITE LA RESERVE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI CORANIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DANS LA MESURE OU ELLE A ADMIS DE FACON EXPRESSE QUE LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL DES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE LA CO-EXISTENCE DU STATUT DE DROIT COMMUN ET DU STATUT DE DROIT LOCAL QUI EXISTAIT AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE N'AVAIT NULLEMENT ETE ECARTEE ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT, SAUF A SE CONTREDIRE, SA DECISION DE REPUTER NON ECRITE LA CLAUSE DE CONSERVATION DU STATUT PERSONNEL CORANIQUE SOUSCRITE PAR SAIAH, LE MAINTIEN D'UN TEL STATUT ETANT POUR LUI UN DROIT ACQUIS QUI, DE TOUT TEMPS, LUI FUT RECONNU PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET CONSTITUTIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, FONDE SA DECISION SUR LE SEUL MOTIF QUE L'OPTION EN FAVEUR DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIT ETRE CONDITIONNELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI SUBSISTENT LES SITUATIONS CREES ANTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE EN APPLICATION DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL RECONNU A SAIAH PAR LA LOI FRANCAISE, LE RATTACHEMENT RESULTANT DE LA FIXATION DE SON DOMICILE EN FRANCE LUI A PERMIS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION LITIGIEUSE QUI LUI A CONFERE LE STATUT DE DROIT COMMUN DE LA NATIONALITE FRANCAISE EXCLUSIF DU STATUT DE DROIT LOCAL, DEVENU LOI ETRANGERE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION REPUTANT NON ECRITE LA RESERVE INSEREE PAR SAIAH DANS SA DECLARATION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ;
ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG (MOSELLE), COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE FIAT, AU PRIX DE 19.860 FRANCS ;
QUE LORS DE LA COMMANDE, NICOLAS VERSA UN ACOMPTE DE 2.000 FRANCS ET SOLLICITA L'OUVERTURE D'UN DOSSIER DE CREDIT POUR UN MONTANT DE 13.000 FRANCS ;
QU'UN " RECU DE COMMANDE " LUI FUT REMIS, PORTANT AU RECTO LA MENTION " LIVRAISON LE PLUS TOT POSSIBLE " ET AU VERSO LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;
QU'AUX TERMES DE CES CONDITIONS, IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 7 : " LE PRIX EST PAYABLE A RAISON DE PARTIE A LA COMMANDE, LE SOLDE A LA LIVRAISON ... " , ET A L'ARTICLE 17 : " L'ACHETEUR S'ENGAGE A EFFECTUER LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ... DES LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE, DONT IL SERA INFORME PAR ECRIT PAR LE CONCESSIONNAIRE ... " ;
QUE, NICOLAS AYANT MIS EN DEMEURE LA SOCIETE FRANCE-AUTOMOBILES DE LUI LIVRER LE VEHICULE COMMANDE, CETTE SOCIETE LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 22 MAI 1971, QUE LE VEHICULE VENAIT D'ARRIVER A CORBAS (RHONE), LIEU DE TRANSIT DES MATERIELS NEUFS DE LA MARQUE ET POUVAIT ETRE MIS A SA DISPOSITION SOUS HUITIANE ;
QUE LE 9 JUIN 1971, ELLE LE SOMMA DE REGLER LE SOLDE DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT ET D'ETABLIR LE DOSSIER DE CREDIT, " AFIN QUE LE VEHICULE PUISSE ETRE SORTI DE L'USINE " ;
QUE NICOLAS REFUSA D'EXECUTER SES OBLIGATIONS AVANT LA LIVRAISON DU VEHICULE ET QUE, NE L'AYANT PAS OBTENUE, IL ASSIGNA LA SOCIETE FRANCE-AUTOMOBILES EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE 21 MAI 1971, LE VEHICULE A ETE MIS EN ENTREPOT DE DOUANE A CORBAS(RHONE) ET " RECEPTIONNE " SUR LE PARC DES AUTOMOBILES FIAT, ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CE VEHICULE A ETE MIS PAR LA SOCIETE FRANCE-AUTOMOBILE A LA DISPOSITION DE NICOLAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN ENTREPOT DE DOUANE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DELIVRANCE AU SENS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Sur le premier moyen :
Attendu que dame Y... et André X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré périmée, en application de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, une instance dont le délai de péremption de trois ans était venu à expiration avant l'entrée en vigueur de ce texte, alors que, le législateur n'ayant pas prévu le cas où le délai de péremption de trois ans serait déjà expiré lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer le principe de la non rétroactivité des lois, appliquer les dispositions nouvelles et constater une péremption qui, sous l'empire des dispositions anciennes, devait être opposée par voie d'action et pouvait à tout moment, être couverte ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la date à laquelle la Cour d'appel de renvoi a été saisie, le délai de péremption d'instance de trois ans prévu à l'article 397 du Code de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le seul objet est de maintenir, à titre transitoire, le bénéfice des anciens délais de l'article 397 aux instances en cours de péremption à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code, il énonce à bon droit que les articles 387 et 388 de ce Code, aux termes desquels la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de péremption, sont applicables à la cause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné aux dispositions nouvelles un effet rétroactif mais en a justement consacré l'effet immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon le pourvoi, que la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que si, aux termes de l'article 387, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la péremption pouvait être opposée à la partie qui accomplit "un acte" après l'expiration du délai de péremption, il n'en était pas de même lorsque cette partie avait accompli plusieurs actes ; manifestant ainsi de manière non équivoque sa volonté de poursuivre l'instance ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un tel moyen ait été soulevé ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 41 p.34 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EN GARE DE MARSEILLE, PETTINELLI, APRES AVOIR COURU, A REUSSI A PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE MARCHE-PIED ET, EST TOMBE SUR LE BALLAST ENTRE LA BORDURE DU QUAI ET LA RAME DE WAGONS ; QU'IL A EU LE BRAS DROIT ET LE PIED GAUCHE ECRASES PAR UN WAGON ; QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE LA SNCF A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'IMPRUDENCE D'UN VOYAGEUR QUI TENTE DE MONTER DANS UN TRAIN EN MARCHE SERAIT PREVISIBLE, ETANT DONNE LA FREQUENCE D'UN TEL COMPORTEMENT ET QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE SI LES PORTIERES AVAIENT ETE FERMEES AVANT LE DEPART DU TRAIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PETTINELLI, SOUTENANT QUE LA SNCF AVAIT FAIT PARTIR LE TRAIN SANS QUE LES MESURES DE SECURITE AU DEPART AIENT ETE PRISES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SNCF N'ETAIT PAS FAITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS  ATTENDU QUE LA SNCF N'EST PAS TENUE DE GARANTIR LA SECURITE D'UNE PERSONNE PENDANT QU'ELLE TENTE DE PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE EN CONTRAVENTION AVEC LE REGLEMENT DE LA POLICE FERROVIAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE PETTINELLI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, AYANT RETENU QUE LE TRAIN ETAIT PARTI A L'HEURE PREVUE APRES QUE L'ANNONCE DU DEPART AIT ETE DIFFUSEE, ET QU'UN EMPLOYE AVAIT AVERTI PETTINELLI DU DANGER QU'IL COURAIT, A PU CONSIDERER QUE LA SNCF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; QU'ELLE A AINSI, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE DE PETTINELLI ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-02-27 Bulletin 1956 I N. 93 p. 76 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1975 par la Cour d'appel de Caen ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-04 Bulletin 1977 III N. 373 p.285 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DEUX TRAITES EGALES A ECHEANCES DE 60 ET 90 JOURS ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STUTTGART  A, EN EXECUTION DU CONTRAT, CONDAMNE LA SOCIETE BERTRAND A PAYER LA SOMME DE 7139 DEUTSCHMARKS AVEC INTERETS ; QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA VENTE, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE NOTAMMENT PAR DEUX LETTRES DE CHANGE, CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT, CE QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS AURAIENT ETE SEULS COMPETENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET QUE, SELON L'ARTICLE 28, ALINEA 1ER, DE LA MEME CONVENTION, LA DECISION DE LA JURIDICTION ALLEMANDE N'AURAIT PAS DU ETRE RECONNUE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE COMPETENCE EXCLUSIVE QUI EST INVOQUEE S'APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE, EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS ; QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE CES TERMES, A DECIDE, PAR ARRET DU 21 JUIN 1978, QUE LA NOTION DE VENTE A TEMPERAMENT D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU SENS DUDIT ARTICLE 13, NE PEUT PAS ETRE COMPRISE COMME S'ETENDANT A LA VENTE D'UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR TRAITES ECHELONNEES ; QUE TEL EST PRECISEMENT LE CAS, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE BERTRAND SOUTENAIT QUE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT ALLEMAND NE PORTAIT PAS MENTION DES VOIES DE RECOURS POSSIBLES ET DE LEUR DELAI, QUE L'EXIGENCE DE CETTE MENTION RELEVAIT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET QUE SON ABSENCE METTAIT OBSTACLE A L'EXEQUATUR ;    MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE LA SOCIETE BERTRAND N'A PAS USE DES VOIES DE RECOURS DONT ELLE DISPOSAIT ET QUE LA DECISION ALLEMANDE N'A PAS ENFREINT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-15 Bulletin 1977 IV N. 266 p. 225 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article R 25 du Code de la route ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur ;
Attendu que pour retenir l'entière responsabilité de d'Elia, l'arrêt énonce que d'Elia arrivant à l'intersection d'une route à grande circulation devait la priorité au conducteur du véhicule circulant sur celle-ci, même en l'absence d'une signalisation spéciale destinée à l'avertir de la catégorie de la voie sur laquelle il allait déboucher, et qu'au surplus il ne pouvait être admis que d'Elia, qui avait déjà emprunté la voie à grande circulation à l'aller, ait ignoré que cette voie de communication avait priorité sur toutes les autres voies la rejoignant ;
Attendu cependant que l'arrêt ayant relevé que le caractère prioritaire de la route que d'Elia se disposait à aborder n'était pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage devaient seules s'appliquer ;
D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Chambéry, le 14 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 200 (2) p.152 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) TENDANT A L'ANNULATION, POUR VICE DU CONSENTEMENT, D'UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE DISTRIBUANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN TEL PROCES-VERBAL, DRESSE PAR UN JUGE QUI LUI DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, CONSTITUAIT UN ACTE JURIDICTIONNEL QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE DU RECOURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE JURIDICTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI FERAIT PAS PERDRE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ;
QU'AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT AMIABLE, DURANT LA PHASE QUI ABOUTIT A SA CONCLUSION, REVETIRAIT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONTRACTUEL, PUISQU'IL EXIGE LE CONSENTEMENT PREALABLE DES CREANCIERS ENTRE LESQUELS IL INTERVIENT, ET QU'IL SERAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT PAR L'ACTION EN NULLITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL AURAIT MIS L'UCB EN DEMEURE D'EXERCER UNE VOIE DE DROIT IMPRATICABLE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ORDRE JUDICIAIRE, ET QUI PREVOIT, COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE L'OPPOSITION, LE JOUR DE LA DENONCIATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUX CREANCIERS INTERESSES, NE SAURAIT VOIR SON APPLICATION ETENDUE A L'ORDRE AMIABLE, POUR LEQUEL L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE SERAIT JAMAIS DENONCEE AUX PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU SOUS L'AUTORITE DU JUGE QUI A DRESSE PROCES-VERBAL NE PEUT ETRE DISSOCIE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE CELUI-CI PRESCRIT LA DELIVRANCE DES BORDEREAUX AUX CREANCIERS UTILEMENT COLLOQUES ET LA RADIATION DES INSCRIPTIONS DES CREANCIERS NON ADMIS EN ORDRE UTILE ;
QU'AYANT LES CARACTERES D'UN JUGEMENT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1948-05-25 Bulletin 1948 II N. 133 p. 501 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SES HERITIERS SONT DANS LA PROCEDURE, A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A ALGER A LA SOCIETE PETROPAR, QUE CELLE-CI, AYANT EU SON CAPITAL, NATIONALISE DANS SA MAJORITE, TRANSFERE A LA SONATRACH ET AYANT DU APPORTER LE SURPLUS A LA SOCIETE PETRAL A ETE LIQUIDEE, QUE LES LOCAUX LITIGIEUX DECLARES VACANTS ONT ETE OCCUPES PAR LA SONATRACH, QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES SOCIETES PETROPAR, SONATRACH ET PETRAL EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DU 1ER AVRIL 1968 AU 15 JANVIER 1976, QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A MARTIN-DUPONT, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PETROPAR DE SON OFFRE DE PAYER LE LOYER DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1973, DATE A LAQUELLE LE BAIL ETAIT ARRIVE A SON TERME, ET L'A CONDAMNE A PAYER EN ALGERIE LADITE SOMME AUGMENTEE DU COMPLEMENT PREVU A LA CLAUSE D'INDEXATION DU CONTRAT, QU'ELLE A CONDAMNE LES SOCIETES PETRAL ET SONATRACH A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE ET LA SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN COMMIS UN EXPERT X... D'EVALUER LE SUPPLEMENT DE LOYER ET D'INDEMNITE D'OCCUPATION RESULTANT DE L'INDEXATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES SONATRACH ET PETRAL, ALORS QUE LA DECLARATION DE VACANCE, DISTINCTE DES "NATIONALISATIONS" , NE PEUT ETRE TENUE POUR CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ATTRIBUTION A L'ETAT DES BIENS VACANTS ETANT ADMISE EN DROIT FRANCAIS ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LE FAIT, POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ALGERIENNE, D'OCCUPER UN IMMEUBLE SIS EN ALGERIE CONFORMEMENT A LA LOI ALGERIENNE ET AUX DECISIONS PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DE CE PAYS ;    MAIS  ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI FRANCAISE N'ADMETTANT LA VACANCE D'UN BIEN QUE SI CE BIEN EST SANS MAITRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA MESURE DE DEPOSSESSION SANS INDEMNITE DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE LA VICTIME ETAIT CONTRAIRE AL'ORDRE PUBLIC FRANCAIS  ET NE SAURAIT AVOIR D'EFFICACITE EN FRANCE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PRIVATION DU LOYER PAR LES SOCIETES OCCUPANT LES LOCAUX LITIGIEUX JUSTIFIAIT L'ALLOCATION A LA PROPRIETAIRE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-08 Bulletin 1977 I N. 116 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-14 Bulletin 1977 III N. 447 (1) p. 340 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO CONFLIT DE LOIS N. 20
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES SOCIETES TIELSA MOBEL WERKE ET WOHNIDYLL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MADEMOISELLE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LEUR DEBITEUR, LA SOCIETE IMPACT INTERNATIONAL, A QUI ELLES AVAIENT VENDU DU MOBILIER, LIBEREE DE SON OBLIGATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA SURVENANCE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR APRES L'EPOQUE OU LE CREANCIER AURAIT PU RECLAMER LE PAIEMENT ET LE RETARD DU CREANCIER A POURSUIVRE NE SERAIENT PAS DES CAUSES DE LIBERATION DE LA CAUTION, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DU DEBITEUR LES MEUBLES VENDUS SUR LESQUELS LE CREANCIER AURAIT PU EXERCER SON DROIT DE REVENDICATION AURAIENT ENCORE ETE EN SA POSSESSION, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR MADEMOISELLE X..., QUI AURAIT ASSIMILE LA CAUTION A UN VERITABLE CODEBITEUR SOLIDAIRE AUQUEL L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER TENAIT DU CONTRAT LE LIANT AU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXACTEMENT ANALYSE L'ENGAGEMENT DE MADEMOISELLE X... EN LE QUALIFIANT, SANS DENATURATION, DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, A CONSTATE QUE LE DEBITEUR ETAIT EN POSSESSION DES MARCHANDISES IMPAYEES QU'IL AVAIT MISES A LA DISPOSITION DES SOCIETES TIELSA MOBEL WERKE ET WOHNIDYLL, ET RELEVE QUE LES CREANCIERS, EN NEGLIGEANT PENDANT PLUSIEURS MOIS D'EXERCER LES DROITS ATTACHES A LEUR QUALITE DE VENDEUR DE MEUBLES, AVANT QUE LA LIQUIDATION DE BIENS DU DEBITEUR N'EMPECHE LEUR EXERCICE, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LA CARENCE INEXCUSABLE DES CREANCIERS AVAIT PRIVE LA CAUTION DU BENEFICE DE LA SUBROGATION DANS LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102, 4 , DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-14 Bulletin 1972 IV N. 290 p. 272 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-12 Bulletin 1974 III N. 408 p. 312 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-11-03 Bulletin 1975 IV N. 247 p. 206 (REJET)<br/>