Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;
Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;
Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-29 , Bulletin 1983, III, n° 242, p. 184 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au déplafonnement dudit loyer, lors du renouvellement du bail ; que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 qui vise tous travaux d'amélioration n'exclut pas qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ; qu'en décidant que le loyer litigieux ne pouvait être déplafonné aux motifs que les travaux effectués étaient des travaux d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ";
Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés étaient des travaux de mise en conformité nécessaires pour rendre les lieux adaptés à leur destination contractuelle et non des travaux d'amélioration apportés aux lieux loués en cours de bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par M. X... au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1987) retient que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux du fait que, pour l'essentiel, ils sont destinés à la réception de la clientèle et à l'activité de banque, c'est-à-dire à des opérations commerciales ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'est pas affectée par la réception des clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-11-13 , Bulletin 1986, III, n° 155, p. 121 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province (SGIPP) ne satisfaisaient pas aux exigences de conformité prévues par le décret du 22 août 1978, a dit que le bail du 29 novembre 1979 n'avait donc pas pu prendre effet et que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a commis un expert avec mission de calculer la surface corrigée en fonction de la catégorie de l'immeuble, le loyer licite et les sommes trop perçues par la bailleresse ; que celle-ci a participé sans réserve à cette expertise ;
Attendu que pour déclarer la SGIPP recevable en son appel, l'arrêt énonce que le fait de participer sans réserve à l'expertise ordonnée par un jugement mixte ne constitue pas un acquiescement au chef du dispositif de ce jugement ayant tranché une partie du fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif ordonnant expertise n'étant que la conséquence du chef tranchant le principal, la participation de la SGIPP à l'expertise valait acquiescement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-05-20 , Bulletin 1981, II, n° 124, p. 79 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1981-10-14 , Bulletin 1981, II, n° 184, p. 119 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-10-05 , Bulletin 1988, II, n° 186, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;
Attendu, que la société Clinique des Cévennes a, par contrat du 8 octobre 1980, consenti à M. X..., médecin anesthésiste, l'exclusivité de l'exercice de l'anesthésie et de la réanimation ; que cette convention, acceptée pour 30 ans à compter du 1er janvier 1980, en contrepartie de la souscription de 300 actions de cette clinique, stipulait que le praticien pouvait résilier son engagement sauf à respecter un préavis de 6 mois ; qu'il était aussi convenu que, si le contrat n'était pas renouvelé ou était résilié du fait de la société, celle-ci verserait à M. X... une indemnité forfaitaire calculée sur les honoraires perçus, ainsi que la valeur des actions déterminée par expert ; que, le 7 décembre 1984, deux chirurgiens de la clinique ont fait connaître, tant à M. X... qu'au président de la société, leur décision de cesser toute collaboration avec ce praticien ; que, le 13 décembre suivant, le président a adressé au médecin anesthésiste copie de la lettre des chirurgiens en lui indiquant qu'il ne pouvait que prendre acte de leur décision et en lui faisant savoir qu'il était à sa disposition pour examiner la situation avec lui ; qu'après divers échanges de correspondances, M. X... a assigné la clinique pour faire juger que son contrat avait été résilié à l'initiative de celle-ci et la faire condamner à exécuter les obligations pesant sur elle ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction du second degré retient que la rupture du contrat d'exclusivité dont bénéficiait M. X... est intervenue pour une cause étrangère non imputable à la société Clinique des Cévennes, dès lors que les chirurgiens refusant la collaboration de l'anesthésiste étaient " des personnes physiques distinctes de la personne morale de leur société " ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle relevait par ailleurs que les deux chirurgiens assumaient dans la société " un rôle prépondérant de direction ", -ce dont il résultait que leur décision de ne plus collaborer avec M. X... ne pouvait constituer, pour la société, une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations-, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) que M. X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat (Loiret) ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du conseil de l'Ordre du 2 avril 1990 ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel d'Orléans ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de la libre ouverture d'un bureau secondaire reste subordonné au contrôle par le barreau d'accueil du respect par l'avocat des règles de déontologie, même si celui-ci n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou disciplinaires ; qu'en affirmant que le barreau d'accueil ne pouvait contrôler que les conditions matérielles d'exercice du candidat sans pouvoir examiner sa probité et son honorabilité, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 par fausse interprétation et l'article 17-3 du même texte par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le barreau d'accueil ne pouvait pas s'opposer à l'ouverture par un avocat d'un bureau secondaire pour des motifs tirés du non-respect des règles déontologiques, la cour d'appel a violé l'article 52 du traité de Rome et la directive 77/249 du 22 mars 1977 sur la libre prestation des services ;
Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans la rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée " que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire ", c'est-à-dire des modalités selon lesquelles l'avocat exercera sa profession ; qu'il s'ensuit que c'est par une exacte application de l'article précité et sans violer les autres textes invoqués que la cour d'appel a retenu que devait être écartée la prise en considération de l'inobservation antérieure par M. X... de ses devoirs professionnels en raison de l'exercice prétendument irrégulier de sa profession à Saint-Martin d'Abbat, situation relevant du pouvoir disciplinaire du seul bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;
Attendu que Mme X..., qui était gérante de la société Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société en liquidation judiciaire, en rejetant le moyen soulevé par Mme X..., tiré du non-respect des droits de la défense ;
Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et que l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu ;
Attendu que, se prévalant contre la société Jean Suard d'une facture relative à une prestation de service dont le montant était représenté par deux lettres de change qui auraient été acceptées et avalisées par M. X... et qui sont demeurées impayées à leur échéance, la société Imprimerie Jean Didier a assigné cette société et M. X... devant le juge des référés, statuant en matière commerciale, aux fins de paiement par provision du montant de sa créance ; que sa demande a été accueillie, le juge ayant relevé que " la partie défenderesse ne contestait ni le principe ni le montant de la créance invoquée " ; que M. X... ayant dénié sa signature sur les effets de commerce et la société Imprimerie Jean Didier lui opposant l'aveu judiciaire qui aurait été donné devant le premier juge, l'arrêt attaqué a dit, après examen des éléments de comparaison, que M. X... n'était pas le signataire des lettres, et a écarté l'existence d'un aveu judiciaire en constatant qu'aucunes conclusions écrites comportant une reconnaissance formelle de la dette n'avaient été déposées par le conseil de M. X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'avocat pouvait engager la partie qu'il représentait par un aveu fait oralement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 150, p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société civile Saint-Bénezet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France, de ne pas avoir été rendu en audience solennelle, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort ; qu'en conséquence, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ne peut recevoir application en matière d'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1992-05-20 , Bulletin 1992, III, n° 158 (1), p. 96 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1990), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Arts Litho, a fait délivrer congé à cette dernière, pour le 15 février 1988, en offrant le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les pourparlers sur ce point n'ayant pas abouti M. X... a donné un second congé, pour le 15 novembre 1988, en refusant le renouvellement du bail et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Arts Litho fait grief à l'arrêt de déclarer valable le second congé, alors, selon le moyen, 1°) qu'aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d'un bail commercial à la condition de fixation préalable du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé, avec offre de renouvellement, bien que le loyer n'en ait pas encore été fixé ; que la cour d'appel constate que le bailleur a donné congé, avec offre de renouvellement, le 15 juin 1987 pour le 15 février 1988, et que le preneur, s'il a manifesté son désaccord sur le loyer proposé par le bailleur, a accepté le principe du renouvellement du bail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le bail renouvelé avait commencé à courir à compter du 15 février 1988, et que le bailleur ne pouvait, dès lors, plus rétracter son offre, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'en toute hypothèse, l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 dispose que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n'aime le bailleur refuser le renouvellement, à charge pour lui de supporter tous les frais ; qu'en donnant, dès lors, effet à une rétractation survenue avant que le délai d'un mois, prévu par l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ait commencé à courir, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M. X... ayant offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer et la société Arts Litho n'ayant elle-même accepté que le principe du renouvellement du bail, aucune disposition légale n'interdisait au bailleur d'exercer l'option que lui reconnaît l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, avant même la fixation judiciaire du montant du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-02-15 , Bulletin 1983, III, n° 41, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31 , Bulletin 1989, III, n° 204, p. 112 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l' assignation avait été délivrée au nom de personnes décédées, énonce justement qu'elle était frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et que, dès lors, cet acte, ainsi que la procédure subséquente, devaient être annulés ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la requête du mari, se borne à donner acte à celui-ci de son offre de verser à sa femme une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas recevable, la prestation compensatoire n'ayant pas les mêmes caractéristiques que la pension alimentaire pouvant être due dans ce type de divorce ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer les conditions dans lesquelles M. X... assumera son devoir de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1986-12-10, bulletin 1986, II, n° 184, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 2, 1987-06-12, bulletin 1987, II, n° 126, p. 72 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 27 avril 1988, par Mmes X..., Y... et de Antoni, propriétaires, à M. Z..., leur fermier, pour l'ensemble des terres données à bail, l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1990) retient que, selon le plan d'occupation des sols (POS), la surface de plus d'un hectare rendant la parcelle 365 apte à des opérations de lotissement ou d'édification d'ensembles d'habitations, accordait à celle-ci une aptitude à la constructibilité l'englobant dans le cadre plus large des zones urbaines de ce plan qui ne comprennent pas seulement les zones de terrains déjà équipés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que la parcelle avait été classée par le POS en zone NA et qu'une telle zone relève des zones naturelles et non urbaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-05-14 , Bulletin 1974, III, n° 189, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1981-03-24 , Bulletin 1981, III, n° 68, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 25 mai 1990), qu'appelée en garantie par la société Le Triangle, maître de l'ouvrage, qui avait été condamnée à payer des indemnités au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Triangle et à divers copropriétaires agissant à titre individuel, en réparation des dommages causés par des infiltrations d'eau dans l'installation de chauffage central de l'immeuble, la société Halle, qui avait participé à la construction en qualité d'entreprise générale, a elle-même formé un recours en garantie contre sa sous-traitante, la société Lambert et contre l'assureur de cette dernière, la Compagnie des souscripteurs des Lloyd's de Londres ;
Attendu que si aucune des prétentions émises dans la même instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du dernier ressort fixé pour le tribunal d'instance par l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, la demande en garantie formée par la société Halle tendait à la condamnation de la société Lambert et de son assureur au paiement d'une indemnité globale dont le montant était supérieur au taux du dernier ressort, et que, dès lors, l'action principale et celle en garantie étant connexes mais distinctes, même si elles sont réunies dans une même instance, le jugement a été rendu en premier ressort sur la demande formée par la société Halle ; que le pourvoi en cassation formé par la société Lambert et par son assureur contre ce chef du jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991), qu'après avoir, le 19 mai 1988, décidé de réaliser la réfection des façades d'une résidence et de procéder à une imperméabilisation totale, l'assemblée générale des copropriétaires, convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement, a, dans sa délibération du 16 juin 1988, adopté un devis prévoyant une variante " pliolithe " en sous face ; que les époux X..., copropriétaires, absents et non représentés à cette assemblée générale, ont engagé une action en annulation de cette délibération pour non-respect de clauses et conditions imposées lors de l'assemblée précédente ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale s'étant réservée le choix ultérieur de l'entreprise, l'imperméabilisation totale a pu valablement être remise en cause, au cours de l'assemblée générale suivante, en raison des éléments techniques fournis par les entreprises, ces éléments ayant modifié sensiblement l'opinion des copropriétaires et le choix du procédé adopté n'ayant pas été envisagé de manière irréversible par l'assemblée générale du 19 mai 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 juin 1988 ayant donné lieu à la délibération litigieuse comportait seulement le choix de l'entreprise à laquelle devaient être confiés les travaux de réfection des façades, déjà définis dans leurs modalités techniques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande et les a condamnés au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-05-12, Bulletin 1981, III, n° 93, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ;
Attendu que tout preneur, lors de la conclusion du bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention expresse en est faite dans le bail ; que si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter, en application de l'article 188-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi d'une telle autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet, conformément à l'article 188-7, emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1990), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, les a données à bail à ferme à M. X... suivant acte du 29 septembre 1985 ;
Attendu que pour prononcer la nullité de ce bail et ordonner l'expulsion de M. X..., l'arrêt retient que le nouvel article 188-6 du Code rural, entré en vigueur le 9 mars 1986, s'applique même aux contrats en cours en raison du caractère d'ordre public de la législation des baux ruraux et que la nullité du bail était encourue à cette date, M. X... n'ayant obtenu une autorisation préfectorale que le 10 janvier 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter devant s'apprécier lors de la conclusion du bail, la loi nouvelle, même d'ordre public, ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, frapper de nullité les actes valablement passés au regard de la loi applicable lors de cette conclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-01 , Bulletin 1987, III, n° 138, p. 81 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-05-25 , Bulletin 1988, I, n° 153, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 86, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête conjointe formée sous la constitution de M. X... a fait l'objet, le 23 septembre 1986, d'une décision de radiation ; que Mme Z... a ensuite introduit une procédure de divorce pour faute contre son mari, assistée de M. X... ; que, par jugement du 21 octobre 1987, le divorce a été prononçé aux torts du mari ; que le 30 novembre 1988, sur comparution des deux ex-époux, Mme Z... étant toujours assistée de M. X..., a été constaté le désaccord des parties sur la liquidation de leurs droits respectifs sur un immeuble ; que M. Y... a saisi le procureur général d'une plainte contre M. X..., en lui reprochant d'avoir accepté, après avoir été le conseil des ex-époux dans la procédure de requête conjointe, d'assurer la défense des intérêts de Mme Z... dans la procédure de divorce pour faute et dans la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux résultant du divorce  ; que le conseil de l'Ordre, saisi par le procureur général, a dit n'y avoir lieu à poursuites contre M. X... ;
Attendu que cet avocat fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1991) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de l'avertissement, alors, selon le moyen, que si un avocat ayant reçu mandat des époux en vue d'un divorce sur requête conjointe, ne peut en principe occuper ensuite pour l'un d'entre eux, il en est autrement lorsque l'autre époux a expressément donné son accord, ce qui ôte tout caractère fautif à l'attitude de l'avocat ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ne pouvaient retenir une faute à la charge de M. X... en considérant qu'il ne pouvait faire état de l'accord de M. Y..., tout en relevant par ailleurs qu'il se croyait autorisé à agir ainsi, de sorte que les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 et 106 du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu qu'en retenant que M. X..., dès lors qu'il avait été le conseil commun des époux Y... dans une procédure de divorce par requête conjointe devait refuser d'être ensuite le conseil de Mme Z... dans une autre procédure de divorce pour faute puisque les intérêts pécuniaires des deux époux étaient en opposition, l'accord allégué de M. Y... étant sans portée, en l'espèce, sur le devoir de prudence qui s'imposait à l'avocat, la cour d'appel a pu estimer que M. X... avait manqué à la délicatesse qui s'imposait à lui ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la société La Gentilhommière, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 1987 sur la base de la valeur locative, alors, selon le moyen, 1°) que le juge ne peut trancher un litige relatif à l'application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'au préalable la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 ait été consultée ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que l'adjonction de locaux ne peut être prise en compte en vue du déplafonnement du loyer dès lors que, résultant d'un bail distinct ayant son autonomie, l'extension trouve sa contrepartie dans le loyer stipulé au bail ayant entraîné l'adjonction ; que les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient consenti à la société La Gentilhommière, par un bail distinct, une extension des locaux à usage commercial, par l'adjonction, à compter du 1er décembre 1979, de deux caves sises au sous-sol du même immeuble, d'une superficie de 16 m2, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, relative à l'application de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement, que les caractéristiques propres aux locaux étaient affectés par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires ou des dépendances loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux, dans les conditions prévues par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales (SOMECO), qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X... (consorts X...) un immeuble dans lequel cette société avait fait procéder à des travaux de rénovation à partir de 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) de la déclarer responsable, envers les acquéreurs, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, des désordres affectant l'immeuble, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société SOMECO faisant valoir qu'ayant acheté le pavillon litigieux le 1er juin 1982 pour 310 000 francs, l'ayant revendu aux époux X... le 20 octobre 1983 au prix de 760 000 francs, après travaux de rénovation s'élevant à 394 777 francs, elle avait réalisé une simple vente avec les conséquences juridiques en résultant (application des seuls articles 1641 et suivants du Code civil) ; que les simples relations d'acheteur et de vendeur - exclusives de celles de constructeur - résultaient du fait qu'aucune convention de maîtrise d'oeuvre n'avait été signée entre la société SOMECO et les consorts X... puisque ceux-ci avaient acquis le pavillon " travaux achevés ", seul un acte d'acquisition liant les parties (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en toute hypothèse, la vente d'un pavillon après rénovation totalement achevée ne saurait permettre à l'acquéreur, qui a signé un unique acte d'acquisition, de rechercher le vendeur sur le terrain de la responsabilité des constructeurs (violation des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil) ; 3°) que l'arrêt ne justifie pas à travers ses seules affirmations ayant trait à la construction d'un garage, à la " modification des façades et des distributions intérieures " de la réalisation d'un acte de construction excluant le jeu de la seule garantie due en matière de vente et impliquant une responsabilité au sens de l'article 1792-1 et suivants du Code civil (violation des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOMECO avait fait construire les planchers du premier et du deuxième étages, le chaînage haut et les cloisons intérieures de l'immeuble et que le permis de construire avait pour objet la construction d'un garage et la modification des façades ainsi que des distributions intérieures, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant exactement que l'importance de ces travaux les assimilait à la construction d'un ouvrage et que la société SOMECO était soumise aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Attendu que les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le technicien qui les a rédigés ; que mention en est faite sur l'original ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 1990), que la société Atimag, qui avait retenu sur les sommes dues à la société Ronzat, sous-traitante, pour solde de travaux, le coût des malfaçons qu'elle imputait à celle-ci, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer ;
Attendu que pour condamner la société Atimag au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que l'expertise ordonnée par le Tribunal a fourni tous éléments d'appréciation, le travail détaillé de l'expert ne pouvant donner lieu à critique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Atimag contestait avoir eu connaissance du rapport d'expertise, sans relever que ce rapport lui avait été adressé par le technicien ou avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu que l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 décembre 1990) d'avoir annulé la délibération du conseil de l'Ordre du 9 juin 1990, qui avait rejeté la demande d'inscription de M. X..., et d'avoir dit que celui-ci remplissait les conditions requises pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en l'espèce, en faveur des anciens juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle, alors, selon le premier moyen, que le juriste d'entreprise doit, d'une part, appartenir à un service spécialisé chargé, au sein de l'entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, d'autre part, avoir participé à des fonctions de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de la vie juridique de cette entreprise, dans la conception des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir et dans le règlement des problèmes juridiques se posant à elle, ce qui n'est pas le cas d'un mandataire d'audience dont l'activité est limitée au règlement du contentieux de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'une caisse générale de Sécurité sociale, qui assure la mission de service public de gérer la protection de certains risques, de concourir à une politique sanitaire et sociale, ne poursuit aucun objectif économique à caractère commercial ou industriel, visant la production ou la répartition de richesses ou services, et n'est pas une entreprise au sens de l'article 44-1 précité ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que M. X... avait non seulement reçu un mandat général pour représenter et défendre les intérêts de la caisse générale de Sécurité sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif de la Guadeloupe, mais avait été encore appelé à collaborer, avec le responsable du service contentieux, à la vie juridique de cet organisme, la cour d'appel a constaté que l'impétrant appartenait exclusivement, depuis au moins 8 ans, au service spécialisé chargé, au sein de ladite Caisse, de l'étude et du règlement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'ensuite, elle a justement décidé qu'une caisse de Sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, a la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret précité du 9 juin 1972 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du permis de construire ; qu'ayant appris, par la suite, que l'immeuble était classé monument historique et que les autorisations administratives seraient, pour cette raison, longues et difficiles à obtenir, il a abandonné son projet ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y... en paiement du solde de ses honoraires, l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'informer le constructeur des conditions d'exécution des travaux, notamment en lui remettant un certificat d'urbanisme, ce qui est rappelé au cahier des clauses et conditions générales, visé au contrat d'architecte signé par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... avait satisfait à son obligation d'informer M. X... de l'ensemble des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils (société Lamy) ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre les travaux ", ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée, en ce sens que la livraison était en cours d'accomplissement et que quand bien même la remise des fonds eût précédé le début d'exécution, il y avait lieu d'admettre que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la loi du 10 janvier 1978 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1990), après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale intentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Marc contre la société Centrale immobilière de construction de la Méditerranée, du chef de désordres affectant les toitures-terrasses de l'immeuble, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi est irrecevable, en l'état ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en l'état
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-01-06 , Bulletin 1983, V, n° 7, p. 5 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1983-05-17 , Bulletin 1983, V, n° 261, p. 184 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1989-04-25 , Bulletin 1989, I, n° 163, p. 108 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>