SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1933, MAUTOUCHET A DONNE EN LOCATION-VENTE A X... UNE MAISONNETTE AVEC TERRAIN ATTENANT, MOYENNANT UN PRIX DE 32000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE SUIVANT DES MODALITES ET ECHEANCES DETERMINEES ;
QUE X... A PAYE EN TOUT UNE SOMME DE 8000 ANCIENS FRANCS, S'ETANT ACQUITTE POUR LA DERNIERE FOIS A L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1935 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 22 JUILLET 1946, MAUTOUCHET L'A MIS EN DEMEURE DE VERSER LE SOLDE ;
QUE, CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, IL L'A ASSIGNE, AINSI QUE SON EPOUSE, AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QUE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESOLU, FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX ;
QUE LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT APPRIS L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA CESSATION DE LEURS PAYEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE, SI LES EPOUX X... AVAIENT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLES PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'OFFRE ET CONSIGNATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL AUTORISE EXPRESSEMENT L'ACHETEUR, QUI A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE TELLE ACTION, A SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE ET SANS IMPOSER A L'ACHETEUR L'OBLIGATION DE PRENDRE L'INITIATIVE D'OFFRE ET CONSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE ET QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECLARE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE MAUTOUCHET ET LES EPOUX X... S'ANALYSE EN UNE LOCATION-VENTE ;
QU'ELLE ENONCE, POUR DECIDER QUE CES DERNIERS NE PEUVENT OPPOSER LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, QUE MIS EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET JOUISSANT DES LIEUX LOUES, (ILS) DEVAIENT REMPLIR, POUR ACQUERIR LA PROPRIETE, LES OBLIGATIONS STIPULEES A (LEUR) CHARGE ;
QUE, DES LORS, LE MOTIF SELON LEQUEL, S'ILS AVAIENT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLES PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'OFFRE ET CONSIGNATION, APPARAIT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE COMPORTE SANS EQUIVOQUE LE PACTE COMMISSOIRE DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECLARE INOPERANTES LES OFFRES DE CONSIGNATION FAITES EN COURS D'INSTANCE PAR LES EPOUX DUFOUR ;
QU'IL SOUTIENT QUE LES PARTIES NE SONT PAS CONVENUES D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'ACQUEREUR UN DELAI ET QUE CELUI-CI PEUT PREVENIR LA RESOLUTION EN PAYANT LE PRIX DE LA VENTE PENDANT TOUTE L'INSTANCE ET AVANT LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPORTENT LES TERMES MEMES DE L'ACTE QUI, APRES AVOIR FIXE LES MODALITES ET ECHEANCES DES PAYEMENTS, STIPULE QUE SI X... NE FAISAIT PAS FACE AUX ENGAGEMENTS PREVUS, MAUTOUCHET SE RESERVE DE REPRENDRE LES LIEUX ;
QUE, DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE CONTRAT DE LOCATICONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION A EUX DELIVREE LE 22 JUILLET 1946 PORTANT MISE EN DEMEURE ET REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES TERMES DE LADITE CLAUSE, DECLARER RESOLU, FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX, LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE DU 28 JUILLET 1933 ;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN, DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 870 EPOUX X... C/ MAUTOUCHET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.