Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2005), que M. X..., après avoir assigné les sociétés Marchecoul et Lumi en résiliation du bail d'un local commercial, a cédé le local à la société Casa Ambrosino (la société), puis a été débouté de ses demandes par un jugement, dont cette société a interjeté appel ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un immeuble est recevable à relever appel d'un jugement ayant débouté son vendeur d'une demande en résiliation d'un bail portant sur cet immeuble, si le titre d'acquisition est postérieur à l'introduction de la première instance ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... avait engagé une procédure aux fins de résiliation d'un bail commercial portant sur son immeuble, par assignation en date du 29 mai 2002 ; qu'il avait vendu son bien immobilier au profit de la société selon acte du 30 août 2002, soit postérieurement à l'introduction de la première instance ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'aurait pu, en sa qualité d'ayant cause à titre particulier, relever appel du jugement entrepris ayant débouté M. X... de sa demande, au prétexte que la société n'aurait "pas succombé même partiellement dans un jugement où elle n'a pas été partie", quand la société devait être regardée comme ayant été implicitement représentée par son auteur, M. X..., en première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci ;
Et attendu qu'ayant relevé que la société, devenue, après l'assignation, propriétaire du local sur lequel porte le bail commercial litigieux, n'était pas intervenue, ni n'avait été attraite, à l'instance avant le prononcé du jugement, la cour d'appel a justement retenu qu'elle était un tiers à la procédure de sorte qu'elle était irrecevable à interjeter appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Casa Ambrosino aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Casa Ambrosino ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Sur le moyen unique  :
Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure ont été condamnées in solidum, par arrêt du 8 septembre 2003 de la cour d'appel de Grenoble, à payer certaines sommes à la société Granutrans au titre de la garantie des vices cachés à  l'occasion de la vente d'un tracteur affecté d'un tel vice ; que la société Echinard et Faure a présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, reprochant à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande de garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société RVI, fabricant ;
Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce qu'en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur tenus ensembles des conséquences des vices cachés dont était affecté le véhicule, et en confirmant la décision des premiers juges qui avaient expliqué les raisons de cette condamnation solidaire, qui excluait le recours en garantie du revendeur, la cour d'appel n'avait pas omis de statuer sur cette demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2005), que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :
1°/ que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'ainsi, en prenant en considération "la demande des deux parties à l'audience", la cour d'appel a violé les articles 783 et 913 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M. Y... concluait, à titre principal, au rejet des conclusions d'intimé notifiées à avoué le 25 mars 2005 et, à titre subsidiaire, "si la cour rabattait l'ordonnance de clôture au jour de l'audience", au fond, à la réformation du jugement entrepris ; qu'ainsi, en révoquant l'ordonnance de clôture "à la demande des deux parties", sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 784 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les deux parties avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, M. Y... est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau Coudray III", ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot contigü, en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs en violation du règlement de copropriété ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2005), que, saisie de la contestation des mesures recommandées en faveur de M. et Mme X..., une cour d'appel a réaménagé le paiement de leurs dettes en prévoyant prioritairement le règlement de la créance  de leur bailleur puis, une fois celle-ci apurée, le règlement des autres créanciers ;
Attendu que le trésorier de Nantes II Crébillon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les époux X... ne s'acquitteraient de sa créance qu'au 85e mois du plan après le règlement prioritaire de la créance de loyer de l'OPHLM de Nantes habitat alors, selon le moyen, que l'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne prévoit le règlement prioritaire des créances des bailleurs que sur les créances des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants ; d'où il résulte qu'en décidant que la créance de loyer de l'OPHLM devait être réglée prioritairement à la créance fiscale du trésorier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, lorsqu'il détermine souverainement pour chacune des dettes quelles sont les mesures prévues par l'article L. 331-7 du code de la consommation qui sont propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, prévoie le remboursement de la créance du bailleur prioritairement à celles des créanciers autres que les établissements de crédit et les prêteurs visés aux articles L. 311-1 et suivants du même code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Laisse les dépens à la charge du trésorier Nantes II Crébillon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Sur les deux moyens réunis :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis, ont donné congé aux époux Y..., cotitulaires d'un bail à ferme, au profit de l'un des coindivisaires, Mme Carole X..., épouse Z... ; que par arrêté du 21 juin 1996, le préfet du Nord a refusé  l'autorisation administrative d'exploitation sollicitée par Mme Z... ; que, sur recours hiérarchique, le ministre de l'agriculture a octroyé cette autorisation, par décision du 17 décembre 1996 ; que par arrêt du 7 mai 1997 la cour d'appel de Douai a sursis à statuer sur la demande d'annulation du congé des époux Y... jusqu'à décision définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme Z... ; que, le Conseil d'Etat, par arrêt du 9 juillet 2003, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2000 infirmant le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant la requête formée par les époux Y... contre l'autorisation ministérielle d'exploiter du 17 décembre 1996 : que parallèlement à ces recours, le préfet du Nord, a par arrêté 16 mai 2001, refusé à Mme A... l'autorisation d'exploiter ;
Attendu que pour annuler le congé délivré aux époux Y... la cour d'appel a retenu que pour déterminer la décision administrative applicable à la date de prise d'effet du congé, il devait être seulement tenu compte de la dernière décision prononcée avant la date de prise d'effet du congé, intervenue au plus tôt à la fin de l'année culturale 2003, comme ayant apprécié la situation en droit et en fait dans son état le plus actualisé au moment de cette prise d'effet ; que l'arrêt du Conseil d'Etat ayant été rendu le 7 juillet 2003, à la date de prise d'effet du congé, Mme Carole Z... n'était pas bénéficiaire d'une autorisation préalable d'exploiter ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme A... avait été autorisée à exploiter par décision du 17 décembre 1996 du ministre de l'agriculture, devenue définitive après annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, alors que la décision de refus d'exploiter du 16 mai 2001 du préfet du Nord n'a pas eu pour effet de la retirer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que, lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel alloué à l'avoué est fixé en pourcentage, selon le barème figurant à cet article ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme Y... a assigné M. X..., fils de la défunte, en délivrance de legs, et que celui-ci a contesté la validité du testament de sa mère ; qu'une cour d'appel a déclaré le testament valable et condamné M. X... à délivrer le legs et à payer les dépens d'appel ; que ce dernier a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoué Dantagnan-Dormetal qui avait représenté Mme Y... devant la cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter le recours et déclarer valable l'état de frais vérifié, le premier président retient que le litige portait sur la validité du testament et fait application des articles 13 et 14 du décret déterminant le mode de fixation de l'émolument proportionnel de l'avoué lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande initiale tendait à la délivrance d'un legs, la nullité alléguée du testament constituant une défense au fond, et que l'intérêt du litige était déterminé par le montant de l'actif successoral que la légataire entendait se faire attribuer, de telle sorte qu'il était évaluable en argent, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble  ;
Condamne la SCP Dantagnan-Dormetal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la SCP Dantagnan-Dormetal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
Attendu que Marthe X... est décédée le 17 octobre 1992 en laissant pour lui succéder Joseph-Marie Y..., son second époux et M. Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pour lui succéder sa fille, Michèle, épouse de M.A... et Mme Noëlle Y..., MM. Yannick et Jean-Claude Y... (les consorts Y...), ses trois petits enfants venant par représentation de leur père, Joseph, prédécédé, issu avec Mme Michèle A... de son premier mariage avec Mme D... ; que Mme A... a déclaré renoncer à la succession de son père ; que les consorts Y... ont sollicité du tribunal que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Joseph-Marie Y... et de Marthe X... ; que Mme A... a demandé à être mise hors de cause ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon,7 octobre 2004) d'avoir refusé de la mettre hors de cause et d'avoir prescrit les opérations de compte, liquidation et partage des successions litigieuses en sa présence ;
Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt, après avoir relevé que tant la renonciation de Mme A... à la succession de son père, que le seul bénéfice d'assurance-vie dont elle soutenait, au regard des dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-13 du code des assurances mais dont l'application était contestée par les cohéritiers, que le capital n'était soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, ne faisaient pas obstacle à sa présence aux opérations de compte, liquidation et partage, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la masse successorale, a retenu qu'elle était mal fondée en sa demande de mise hors de cause desdites opérations ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à verser aux consorts Y... la somme totale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Donne acte à la compagnie des avoués près la cour d'appel de Caen et à la chambre nationale des avoués de leur intervention ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 4, 64, et 71 du nouveau code de procédure civile, ensemble le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire et que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'assignés par la BNP en paiement du solde d'un prêt et d'un compte courant, M. et Mme X... ont sollicité devant la cour d'appel la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts d'un montant égal à la créance résultant du prêt et la compensation entre les créances réciproques ; que la SCP d'avoué Dupas, Trautvetter, Ygouf, Balavoine, Levasseur, qui  avait représenté M. et Mme X... devant la cour d'appel, a demandé la délivrance d'un certificat de vérification des dépens, puis a présenté une demande de taxe en soutenant que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts lui ouvrait droit à un émolument distinct ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de l'avoué et dire que le certificat de vérification produira tous ses effets, l'ordonnance retient qu'en excipant d'une faute de la banque pour réclamer des dommages-intérêts équivalents au montant des sommes qui leur étaient réclamées, M. et Mme X... n'ont pas formé une demande reconventionnelle mais opposé une défense au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. et Mme X... tendaient à obtenir un avantage autre que le simple rejet des demandes de la banque, le premier président, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 octobre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen  ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208), que la société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette sentence alors, selon le moyen, que toute demande additionnelle est recevable à la seule condition qu'elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale ;
Mais attendu que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, de sorte qu'ayant souverainement constaté que la demande relative à l'éventuelle responsabilité quasi délictuelle de la société Casino s'analysait non comme une demande incidente ayant le même objet que la demande principale mais comme une demande ayant un objet différent, la cour d'appel n'a pu qu'annuler la sentence arbitrale du fait de la méconnaissance par les arbitres de l'étendue de leur mission ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim et la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er novembre 1977, a, le 22 octobre 2002, contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 25 mai 1998, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, faisant valoir qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans constituent l'une des deux limites en-dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Charente ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même code ;
Attendu que M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité d'héritier de Gabriel X..., s'est pourvu en cassation le 26 janvier 2006 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse qui a débouté Gabriel X... et Mme Nelly Y..., son épouse, de leur demande dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor ; que cet arrêt avait été signifié le 11 février 2004 à Gabriel X... et Mme Nelly Y... ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire en demande que l'agent judiciaire du Trésor a appris que Gabriel X... était décédé le 24 septembre 2001 ;
Attendu que le décès n'ayant pas été notifié à l'agent judiciaire du Trésor dont il n'est pas établi qu'il en avait connaissance par ailleurs, l'instance n'avait pas été interrompue, de sorte que la notification de l'arrêt à Gabriel X... est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l'un de ses héritiers plus de deux mois après cette notification est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2007), que M. X..., électeur inscrit sur la commune de Launac, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé sa radiation de la liste électorale de la commune de Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garanti par l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; que le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale ;
Et attendu que Mme Y..., régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance de Toulouse, n'a pas  formulé une demande d'inscription sur une autre liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci ;
Attendu que par un acte du 4 novembre 1999 établi par M. X..., notaire, M. Y... a cédé son office notarial à M. Z... ; que s'étant acquitté, à la suite d'un redressement fiscal, du montant de la TVA due sur les éléments corporels de cette cession et ayant réglé le reliquat de la taxe professionnelle, M. Y... a assigné la SCP de notaires Bouat-Chabrolles, successeur de la SCP Bonnet-Bouat-Chabrolles (la SCP), en responsabilité professionnelle et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour dire qu'aucune faute n'a été démontrée à l'encontre de la SCP de notaires dans l'exercice de son devoir de conseil et  rejeter les demandes de M. Y..., l'arrêt retient que la critique faite au jugement et prise de la méconnaissance du caractère absolu du devoir de conseil incombant au notaire se heurte aux données de l'espèce tenant notamment à la qualité de notaire des deux contractants ayant demandé à l'un de leur confrère d'authentifier leurs accords définitivement conclus entre eux ; que les cocontractants ont décidé de reprendre pour la rédaction de l'acte de cession, les conditions prévues de manière usuelle et habituelle par référence aux modalités figurant au Jurisclasseur notariat de 1999 ; que M. Y..., notaire de profession, et ayant tout au long de sa carrière professionnelle été amené à rédiger des actes de cession, ne saurait sérieusement soutenir qu'il aurait ignoré les conséquences fiscales de l'opération et plus particulièrement les modalités de la détermination du prix et de la charge de la TVA ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée  ;
Condamne la SCP Bouat et Chabrolles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que Michel X... et son épouse (les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de la somme de 190 000 francs consenti à M. Christian X... par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (le Crédit agricole) ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, le Crédit agricole a assigné les cautions en exécution de leur engagement ;
Attendu que le Crédit Agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 2006) de les en avoir déchargés, alors, selon le moyen, que la seule référence à la nature d'un prêt n'est pas susceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement, ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d'autres garanties ; que pour décharger néanmoins les époux X... de leur engagement de caution, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'établissement de crédit n'avait pas inscrit son privilège de prêteur de deniers, pour un prêt portant sur un bien immobilier, et en a déduit que ce créancier avait commis une faute ; qu'en statuant ainsi, sans constater que, dans le contrat de prêt ou de cautionnement, la CRCAM s'était engagée à inscrire le privilège de prêteur de deniers, ni davantage relever un quelconque élément susceptible de justifier que cette garantie aurait été la cause de l'engagement des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2037 du code civil" ;
Mais attendu que le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la CRCAM Nord de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne CRCAM Nord de France à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM Nord de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 23 mars 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 1 600 000 francs afin de racheter les droits de présentation de clientèle d'un confrère radiologue ainsi que différents matériels médicaux pour le paiement duquel la société Interfimo s'est portée caution ; que M. X..., ayant découvert l'irrégularité des conditions de calcul du taux effectif global et le caractère erroné de ce dernier, a sollicité l'annulation de la clause d'intérêts contractuels ; que la cour d'appel, après avoir constaté le caractère erroné du taux effectif global, a condamné la banque au remboursement du trop-perçu et a ordonné une mesure d'expertise aux fins de calcul de ce dernier ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 juin 2004 et 25 janvier 2005) d'avoir jugé que les cotisations d'assurance ne faisaient pas partie du taux conventionnel et ne devaient pas être incluses dans le calcul des sommes à restituer que devait opérer l'expert alors que ces éléments sont pris en compte pour l'établissement du taux effectif global et qu'en cas de substitution du taux d'intérêt légal au taux effectif global toutes les sommes intégrées au taux effectif global initial et excédant le montant du taux d'intérêt légal doivent être remboursées ;
Mais attendu que  la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la sanction du taux effectif global erroné était la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l'emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts à l'exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Interfimo la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Attendu que M.X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision par moitié une maison d'habitation qu'ils ont revendue à la suite de leur séparation ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires à 30 928,68 et 5 709,22 euros alors, selon le moyen, que l'indivisaire peut seulement être indemnisé au titre des améliorations faites à ses frais sur le bien indivis, si les dépenses ainsi exposées ont réalisé pour l'indivision un profit subsistant au jour du partage, sauf à modérer cette indemnité pour tenir compte de l'équité ; qu'en prenant en compte le coût du travail réalisé par M. X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré à la suite de travaux réalisés personnellement par M.X... à partir de matériaux achetés en commun, la cour d'appel a souverainement estimé que le montant de la plus-value apportée à l'immeuble indivis correspondait à la rémunération de l'activité de M.X..., qu'elle a fixé à 9 200 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à M.X... la moitié du prix de vente de l'immeuble et la totalité de la plus-value apportée par lui à ce bien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une créance sur l'indivision, l'indemnité due à M.X... devait être déduite de l'actif net à partager, qui ne pouvait donc être égal à la moitié du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé, par confirmation du jugement, les parts revenant à chacun des indivisaires à 30 928,68 euros pour M.X... et à 5 709,22 euros pour Mme Y..., l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés et condamné M. X... à verser à Mme Z... une somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire, d'avoir subordonné le prononcé du divorce au paiement par le mari de ladite prestation, alors, selon le moyen, que le droit de la personne divorcée à se remarier est garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 147 du code civil interdit à tout individu marié de contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que par conséquent il est exclu qu'une partie soit privée du droit de se remarier, sous prétexte qu'une somme d'argent ne serait pas acquittée ; les juges du fond se devaient donc, au besoin d'office, d'écarter l'application de l'article 275 du code civil alors en vigueur, permettant au juge de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un risque de non-paiement volontaire de la part du débiteur, de différer provisoirement certains effets de la décision de divorce afin de garantir au créancier le versement effectif du capital fixé par le juge à titre de prestation compensatoire, n'instaure pas un empêchement au remariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'après avoir constaté la modicité des moyens d'existence de Mme Z..., la cour d'appel a souverainement estimé qu'il y avait lieu de subordonner la décision de divorce au versement effectif du capital alloué à titre de prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et de la SCP Parmentier et Didier et condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 342,87 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de sa fille Déborah auprès de la direction de la solidarité du département de la Gironde  pour une durée de deux ans à compter du 4 avril 2004 et de ne lui avoir accordé qu'un droit de visite restreint, tandis que la mère de l'enfant bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un simple argument dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à M. X..., alors incarcéré, "un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne" à l'égard de sa fille Déborah, née le 13 juin 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de définir, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation du père de l'enfant, la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne à l'égard de sa fille Déborah, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération  visée à l'article 1er de la loi susvisée que si ce mandat précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ;
Attendu que la société Carnot gestion a donné à la société Immobilière Michel Bousquet, agent immobilier, mandat de vendre tout ou partie d'un immeuble ; que la société Reynaud-Lafont-Gaudriot a acquis une partie de cet immeuble ; que suite au refus du vendeur de signer l'acte notarié, la vente a été constatée au profit de la société du 22 rue Carnot, qui s'était substituée à l'acquéreur initial, par un jugement du 5 avril 2001 ; que l'agent immobilier a assigné la société du 22 rue Carnot en paiement de la somme de 30 489,80 euros à titre de commission ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que si le mandat ne désigne pas la partie qui aura la charge de la commission, le prix de vente y est indiqué avec la mention "commission comprise" ; que l'offre d'achat, au prix de "4 300 000 francs honoraires d'agence inclus", avait été acceptée pour un montant de "4 100 000 francs net vendeur", ce qui établit que l'acquéreur avait entendu supporter la charge de la commission pour un montant de 200 000 francs ; qu'en outre, dans l'assignation que l'acquéreur avait fait délivrer au vendeur, il était demandé au tribunal de déclarer la vente parfaite moyennant un prix de 4 100 000 francs net vendeur outre 200 000 francs de frais d'agence, ce que le tribunal a constaté par jugement du 5 avril 2001 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui aura la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Immobilière Michel Bousquet de ses demandes  ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et ceux de la présente instance seront supportés par la société Immobilière Michel Bousquet ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.