Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 44 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SEUL PEUT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN QUALITE DE SALARIE, CELUI QUI TRAVAILLE POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE, CHAQUE ASSOCIE CONTRACTANT ENVERS LES TIERS EN SON NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE DAME X..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION MAISON TROCHOUX, FONDEE EN 1864, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIT COTISER, AU TITRE DE SALARIEE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LADITE DAME Y... LES FONCTIONS D'ACHETEUSE ET PERCEVAIT, POUR CELA, DE L'ASSOCIATION, UNE REMUNERATION MENSUELLE ;
QU'IL NE POUVAIT EXISTER, ENTRE LADITE ASSOCIATION ET L'UN DES ASSOCIES, UN LIEN DE SUBORDINATION, D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 22 AVRIL 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 7821 SS DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ DAME X... ANDREE ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1ER PRECISE QUE EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES PAR X..., L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953, DONNE DES RESULTATS DEFICITAIRES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE L'A CEPENDANT CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LADITE PERIODE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PROFESSION D'HOTELIER ETAIT SOUMISE A DES ALEAS EN DEPIT DESQUELS X... TIRAIT NEANMOINS DE SON EXPLOITATION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE DE TELS MOYENS DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 57-51375 X... JEAN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ALENCON PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : MM LEMOINE ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE Y... EST CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE VIEILLESSE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES LE MONTANT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE RETRAITES, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DU MANDAT ET LES DROITS DE LA DEFENSE, EN AYANT PRIS CONNAISSANCE D'EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTIME, FAISANT DEFAUT ET REMISES PAR UN EMPLOYE SANS MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE, LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE Y... DEVAIT COTISER, UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953, NI DES STATUTS DE LA CAISSE, NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE, A BON DROIT, QUE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DES TEXTES RAPPELES, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION D'APPRECIER LA LEGALITE, CONDUISAIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION FAITE A Y... DE COTISER SERAIT SANS CAUSE, LA TARDIVETE DE L'ENTREE DE CET EXPERT DANS LA PROFESSION NE LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA RETRAITE CORRESPONDANTE QUE S'IL ATTEIGNAIT L'AGE DE 92 ANS, SANS AVOIR CESSE SON ACTIVITE AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE, APPROUVE PAR ARRETE DU 23 MAI 1953 DU MINISTRE DU TRAVAIL, PRESCRIT QUE TOUS LES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES AFFILIES A LA SECTION PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DU REGIME MINIMUM OBLIGATOIRE SONT TENUS DE COTISER DANS L'UNE DES CINQ CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT A L'ESPECE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 57-51389 Y... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS X... ET X... AGREES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUVIERE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISIE SANS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE APPELEE A DONNER L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS EN DEFENSE QUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LADITE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 26 JUIN 1956;
ATTENDU, D'AUTRE PART, D'APRES LES MEMES PRODUCTIONS, QUE C'EST SEULEMENT LE 10 DECEMBRE 1956 QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A NOTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI, LE DELAI D'UN MOIS IMPOSE A LADITE COMMISSION GRACIEUSE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ETANT EXPIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU VALABLEMENT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LE 14 DECEMBRE 1956;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE LA DAME VEUVE X..., QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 7 DECEMBRE 1953, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DOIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETRO-ACTIVE;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI ELLE N'EN A AUTREMENT ORDONNE;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF, QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS, NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI NE SE CONTREDIT PAS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 29 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN REJETANT L'ACTION POSSESSOIRE DE SERVITUDE INVOQUEE PAR PAIRAULT QUI, ENCLAVE, DEMANDAIT A AVOIR PASSAGE SUR LA TERRE DE CHAIGNE, SON VOISIN, AU MOTIF QUE CE PASSAGE NE POUVAIT SERVIR DE DESSERTE NORMALE A SA PROPRIETE ET QU'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE SORTIE SUR UN AUTRE TERRAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT A DIRE SEULEMENT SI PAIRAULT AVAIT OU NON LA POSSESSION ANNALE DU PASSAGE, SANS AVOIR A APPRECIER SES COMMODITES, PUISQUE PAIRAULT S'EN CONTENTAIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT FAIT IMPLICITEMENT ETAT D'UNE AUTRE DECISION, ETRANGERE AU DEBAT ACTUEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE PASSAGE REVENDIQUE, DEVANT S'EXERCER PAR UN GUE SUR LA RIVIERE LA SEVRE, PRATICABLE SEULEMENT QUELQUES JOURS PAR AN ET SUIVANT LA TOLERANCE DE TIERS PROPRIETAIRES DE VANNES CONSTRUITES EN AVAL DU COURS D'EAU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DESSERTE NORMALE ;
QUE LES JUGES DU FAIT ONT AUSSI, SANS QU'IL AIT EU A FAIRE ETAT D'UNE AUTRE DECISION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TELLES QU'EXPOSEES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE PAIRAULT INVOQUAIT SEULEMENT UNE POSSIBILITE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX ET AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA POSSESSION HABITUELLE ET ANNALE REQUISE PAR LA LOI ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES ET DU PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NIORT ;
N° 2710 CIV 56 PAIRAULT C/ CHAIGNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DREFRENOIS ET TETREAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ;
QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A CETTE DATE ET CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS ;
QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR CASIER, LE JUGE DES REFERES ORDONNA SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CASIER ET LA SOCIETE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CASIER ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT LOGE, A CE TITRE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUI A TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 58-12 445 CASIER C/ SOCIETE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y... JACOB AVAIT ASSIGNE MOHAMED X... DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA, AUX FINS DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEMOLITION DES TRAVAUX, ENTREPRIS PAR CE DERNIER, ET QUI AVAIENT EU POUR EFFET D'OBSTRUER LES OUVERTURES DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE LE DEFENDEUR AVAIT ALORS OPPOSE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE CE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DE NATIONALITE MAROCAINE ;
MAIS QUE LE JUGEMENT, OBSERVANT QUE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR ETAIT IMMATRICULEE, AVAIT REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PRISES PAR L'APPELANT, CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ACCEPTE DE CONNAITRE D'UNE ACTION QUI PRESENTAIT UN CARACTERE POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT CELUI DU SECOND DEGRE, Y... AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE, POUR CAUSE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LE FAIT QU'ELLE ETAIT INTENTEE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ;
QUE, S'IL A DANS SA REQUETE D'APPEL PRETENDU, DE PLUS, A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION MAL DIRIGEE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE PAIX, IL N'EN A PAS MOINS RENOUVELE LES MEMES MOYENS DE DEFENSE, AU FOND, ET CONCLU A UNE EXPERTISE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION DE LUI REPONDRE AUTREMENT QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR, A TORT OU A RAISON, RECONNU A L'ACTION LE CARACTERE PETITOIRE, L'AVAIT DECLAREE RECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'EN L'ETAT, LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL CIVIL, A RAISON DU CARACTERE CONTRAIRE PRETE A LADITE ACTION, NE SAURAIT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT ;
N° 1142 CIV 55 MOHAMED X... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M TALAMON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ;
ATTENDU QUE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BACHIR X... A RELEVE APPEL, LE 21 FEVRIER 1957, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 4 DECEMBRE 1956, NOTIFIEE LE 27 DU MEME MOIS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 10 JUILLET 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
N° 57-51577 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ BACHIR X... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE LE 23 AOUT 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CE TEXTE UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
QUE LE MEME DROIT EST ACCORDE A CEUX QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS 25 ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU SIEUR X..., QUI INVOQUAIT UN TRAVAIL SALARIE DE L'ANNEE 1887 A L'ANNEE 1890 ET DE 1926 A 1948, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTIVITE DE X... RESSORTAIT "PLUS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE QUE D'UN VERITABLE SALARIAT, D'AUTANT PLUS QU'UNE PARTIE DES TERRES EXPLOITEES SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LE PERE ET LE FILS", ET QU'IL EST PERMIS DE DOUTER DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CEUX-CI, A DEFAUT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS FAITES, SOUS UNE FORME DUBITATIVE, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES DE X... ET DE SON FILS ETAIENT EXCLUSIFS D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT AFFIRME X... DANS LES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, IL RECEVAIT EFFECTIVEMENT DE SON FILS UN SALAIRE ET QUEL EN ETAIT LE MONTANT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'ONT PAS MIS, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE, QUI MANQUE DE BASE LEGALE, A, DE PLUS, VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 8 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE CHASSE LA SAINT-HUBERT D'AIGUEBELLE RESPONSABLE DE DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER A LA PEPINIERE DE REGALLET ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA PULLULATION DU GIBIER MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE ;
ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT LACHE A UNE DISTANCE RELATIVEMENT FAIBLE DES PLANTATIONS DE REGALLET, ET A UNE EPOQUE DE L'ANNEE OU, DANS UN DEPARTEMENT MONTAGNEUX, LES CHUTES DE NEIGE SONT FREQUENTES, QUINZE LIEVRES NON ACCLIMATES QUI, EN RAISON DE LA RECRUDESCENCE POSSIBLE DU FROID, PRESENTAIENT UN DANGER PREVISIBLE POUR LES CULTURES VOISINES VERS LESQUELLES ILS NE MANQUERAIENT PAS DE SE RABATTRE POUR RECHERCHER LEUR NOURRITURE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE EPROUVE PAR REGALLET ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
N° 58-12-456, SOCIETE DE CHASSE LA SAINT HUBERT D'AIGUEBELLE C/REGALLET ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMANISSIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 PRECITE FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE AU 1ER JANVIER 1956;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART, QUE L'ASSUJETTI DE BONNE FOI, DONT LES RESSOURCES N'ONT PAS DEPASSE LE CHIFFRE FIXE, EST DISPENSE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, DE TOUT REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES, D'AUTRE PART, QU'UN ALLOCATAIRE QUI NE SERAIT PAS EN MESURE D'INVOQUER LESDITES DISPOSITIONS PEUT, EN TOUT HYPOTHESE, SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE QUI, POUR LES CREANCES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1956, N'A PU COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LA LOI NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, FORMEE LE 30 MARS 1955, CONTRE LES HERITIERS GRESSARD, PAR LA CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DE DIJON, A L'OCCASION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PERCUE PAR LEUR AUTEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE RECLAMATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE FAIT DROIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956, AU LIEU DE RECHERCHER, EN APPLIQUANT LE TEXTE, SI GRESSARD AVAIT ETE DE BONNE FOI ET SI SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, AVAIENT ETE SUPERIEURE AU DOUBLE MONTANT DE L'ALLOCATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES ET LOI VISES AU MOYEN;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 11 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DISPOSE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, PORTE QUE LA DECLARATION A ETE FAITE PAR LA DAME A..., EPOUSE Y...
B..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA DAME Y..., VEUVE X..., EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELLE-CI LUI A DELIVRE;
QU'A CETTE EXPEDITION EST JOINT UN POUVOIR AUX TERMES DUQUEL LE SIEUR ET LA DAME Z... SONT HABILITES POUR "SIGNER A MON LIEU ET PLACE, POUR ME C... AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, SIEGE 1, PLACE FONTENOY, A PARIS";
QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LEDIT POUVOIR EUT ETE SPECIALEMENT DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 12 AVRIL 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5263 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 8 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, NE POUVAIT ETRE INTEGREE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOYANT QUE LES COTISATIONS SONT FONDEES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LE BENEFICIAIRE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (MODIFIE), DISPOSE QUE LE MONTANT DU SALAIRE, A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES;
MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, LE MONTANT DU SALAIRE DOIT ETRE AINSI CALCULE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION (SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS);
QUE LEDIT DECRET N'EST DONC DEVENU APPLICABLE QUE LE 1ER JANVIER 1955, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DU SALAIRE MINIMUM ET DES INDEMNITES S'Y AJOUTANT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET QUALITES DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET LORRAINE, A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, IL SOIT TENU COMPTE DE QUATRE ANS ONZE MOIS ET VINGT JOURS, PENDANT LESQUELS ENTRE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA REICHSBAHN ET SON INTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, IL A ETE AU SERVICE D'AUTRES ADMINISTRATIONS ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, UN TEL LITIGE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE X... AYANT OPTE POUR LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES, ETABLI PAR LA LEGISLATION LOCALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1923 QUI A D'AUTRE PART, EDICTE QUE LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, RESTANT SOUMIS A LA LEGISLATION LOCALE, SERAIT AFFILIE A L'INSTITUT D'ASSURANCE SOCIALE A STRASBOURG ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CE REGIME DE LA CAISSE DES PENSIONS DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, DONT RELEVAIT X..., N'ETAIT QU'UNE BRANCHE DU REGIME SPECIAL DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE TOUT LITIGE RELATIF A CE REGIME ETAIT DE LA COMPETENCE DES INSTANCES SPECIALES INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
N° 57-51391 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ X... HENRI ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DIEMER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CAIL ;
DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1954, BULL ;
1954, IV, N° 422, P 318, A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1959, BULL ;
1959, IV, N° 243 (2°), P 198 ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE CELUI-CI, AU RETOUR DE SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, LE 12 SEPTEMBRE 1955, L'EN CHASSA, APRES AVOIR PROVOQUE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE DE POLICE ;
MAIS ATTENDU QU'A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT AU MARI UN DOMICILE SEPARE AVEC DEFENSE A LA FEMME DE VENIR L'Y TROUBLER, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ;
QUE LE REFUS DE X... DE RECEVOIR SA FEMME A CE DOMICILE NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST POSSIBLE DE FAIRE AUCUNE VENTILATION ENTRE LES DIVERS MOTIFS QUI ONT CONCOURU A FORMER SA CONVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-11254 X... C/ DAME BERTRAND PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET, BROUCHOT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI DEMANDANT, SUR INCIDENT, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 18000 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FUT PORTEE A 50000 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 35000 FRANCS PAR MOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
QUE, S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR L'INCIDENT DE L'AUGMENTATION DE LA PENSION, A ELLE ACCORDEE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 Y... MEME CODE, IL Y A LA, DE SA PART, NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN, MAIS UNE OMISSION DE STATUER, LAQUELLE, CONSTITUANT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME A... SANS PRECISER DE QUELLES RESSOURCES DISPOSAIT CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LADITE DAME Z... A REIMS UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, ET QU'ELLE SUBVENAIT PERSONNELLEMENT A SES BESOINS;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA SUBSISTANCE DE LA CREANCIERE EN PENSION ETAIT ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE, LE 21 AVRIL 1954, LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A VALIDE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'ALLOCATIONS DE RAIMBAULT, LES ANNEES D'ACTIVITE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE DE 1938-1942, ANTERIEURE A SON INSCRIPTION A L'ORDRE, MAIS QUE, LE 23 NOVEMBRE 1955, ELLE A ANNULE CETTE MESURE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR RETABLI L'INTERESSE DANS LES DROITS QUE LUI AVAIT RECONNUS LA CAISSE EN 1954, BIEN QUE L'ERREUR ALORS COMMISE, EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, PUISSE ETRE REPAREE A TOUT MOMENT, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT ENTENDU FAIRE BENEFICIER RAIMBAULT DE LA MESURE DE FAVEUR AUTORISEE PAR L'ARTICLE 49, ALINEA 3 DES STATUTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA CAISSE POUVAIT, EN VERTU DE CE TEXTE, DECIDER EXCEPTIONNELLEMENT LA VALIDATION DES ANNEES D'ACTIVITE EN LITIGE ET QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS DOL, FRAUDE NI ERREUR DE LA PART DE RAIMBAULT, QUE LE POINT DE DEPART DE SONACTIVITE LIBERALE A ETE FIXE AU 1ER JANVIER 1938;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA CAISSE, AYANT FAIT DEFAUT EN APPEL, N'AVAIT NECESSAIREMENT NI FAIT, NI OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ERREUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT, ALORS QUE LE DOSSIER CONSTITUE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONTIENT AUCUN RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M LE PRESIDENT LECAE, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE CES MENTIONS FONT FOI DE L'EXISTENCE DUDIT RAPPORT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE TELLE PROCEDURE AIT ETE INTENTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 58-12 767 DEMOISELLE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE L'ABEILLE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC, PEIGNOT DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 657 (1°), 486
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE MOREL DERAPA ET VINT HEURTER LA VOITURE DE LE BOURVELLEC, OCCASIONNANT DES BLESSURES A CE DERNIER;
QUE MOREL, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A ETE, AINSI QUE SON ASSUREUR "LA PREVOYANCE", ASSIGNE PAR LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE S'EST JOINTE A CETTE ACTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE LE DERAPAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE PLAQUE DE VERGLAS, DONT LA PRESENCE IMPREVISIBLE AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'A PAS DIT QUE LE VERGLAS ETAIT IMPREVISIBLE, MAIS SEULEMENT QUE LE DERAPAGE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELUI QUE, PEU AUPARAVANT, UN AUTRE CONDUCTEUR AVAIT SUBI SANS AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT RETENU SEULEMENT, POUR RELAXER MOREL, QUE LA COLLISION ENTRE LES VOITURES DE MOREL ET DE LE BOURVELLEC, L'UNE COMME L'AUTRE EN POSITION ANORMALE, ET LES BLESSURES QUI S'EN ETAIENT SUIVIES, POUR LE BOURVELLEC ET AUTRE, N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE IMPUTABLE AU PREVENU;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT LIBRES, SANS S'EXPOSER A VIOLER LA CHOSE JUGEE, DE DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE N'ETAIT PAS UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE, EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL "L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET DE MATERNITE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE";
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION AINSI EDICTEE NE CESSE DE COURIR QUE LORSQU'IL Y A EU COMPTE ARRETE, CEDULE OU OBLIGATION, OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LES HERITIERS D'EMILE X..., EN PAYEMENT DES PRESTATIONS QUI POUVAIENT ETRE DUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN RAISON DE LA MALADIE DE LEUR AUTEUR, ET ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE DE LA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 93 SUSVISE EST "UN DELAI PREFIX AU COURS DUQUEL IL SUFFISAIT AUX INTERESSES DE PORTER LEURS PRETENTIONS A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE, QUITTE A FOURNIR PAR LA SUITE LES PIECES DE LEUR DOSSIER SANS LIMITATION DE TEMPS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES DES LIEUX PAR EUX OCCUPES DANS UN IMMEUBLE MENACANT DE S'EFFONDRER ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QUE LE JUGE CIVIL, EN CAS DE PERIL IMMINENT, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST INVESTIE DE POUVOIRS SPECIAUX EN VUE DE POURVOIR A LA SECURITE PUBLIQUE DANS UN INTERET GENERAL, CES POUVOIRS N'EXCLUENT PAS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR REGLER LES DIFFERENDS PARTICULIERS QUI S'ELEVENT, AU SUJET DE L'ETAT DE LA CHOSE LOUEE, ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR;
QU'EN L'ESPECE LE JUGE DES REFERES, AYANT CONSTATE L'URGENCE, ETAIT COMPETENT POUR STATUER;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, AURAIT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN SE PRONONCANT IMPLICITEMENT SUR LA RUPTURE DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS, ONT CONSTATE QUE LA MENACE DE RUINE ETAIT IMMINENTE ET CERTAINE;
QU'ILS ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'EXPULSION ORDONNEE DANS DE TELLES CONDITIONS, PAR PROVISION ET " VU L'URGENCE", NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL, DES LORS QUE LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS CONSERVAIENT LA FACULTE DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT PAR LES JUGES DU FOND;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS PRONONCE, MEME IMPLICITEMENT, LA RESILIATION DU BAIL, A PU, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS EXCEDER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BOUKHALFA BEN SALAM FUT RENVERSE PAR UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE CONFIE PAR LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER A SON PREPOSE, LEQUEL, S'ETANT ASSIS DANS LE COFFRE DE CE VEHICULE, EN AVAIT CEDE LA CONDUITE A UN TIERS;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PERTE PAR LA DEFENDERESSE DES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE AURAIT RESULTE DE CE QUE LE PREPOSE, D'UNE PART, N'AVAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LE DOMMAGE AYANT ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE SANS RAPPORT AVEC SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, SE TROUVAIT SUR LE VEHICULE DANS UNE POSITION INCOMPATIBLE AVEC TOUTE ESPECE DE CONTROLE OU DE DIRECTION DE LA MACHINE, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE FAIT OU DE DROIT ENTRE LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE TRANSFERT DE LA GARDE NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, LORS DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, LA CHOSE ETAIT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, SA DETENTION MATERIELLE N'ENTRAINANT CETTE CONSEQUENCE QU'EN CAS DE CONTRAT L'IMPLIQUANT OU DE PERTE DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE;
QU'ILS RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE SE SERVAIT DU TRIPORTEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DONT SON COMMETTANT L'AVAIT LAISSE JUGE ET QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DE SON PREPOSE DANS LE VEHICULE, LA SOCIETE EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION, AVEC LES POUVOIRS CORRELATIFS QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EGNELL FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, LAQUELLE FUT DECLAREE RESPONSABLE PARTIELLEMENT DES DOMMAGES SUBIS PAR EGNELL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, DANS L'APPRECIATION DESDITS DOMMAGES, REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'AURAIT EPROUVE EGNELL DU FAIT QUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CESSER SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELECTRO-APPAREILLAGE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE DEFICITAIRE ET QU'IL AVAIT DU REMETTRE DES SOMMES ET TITRES A UNE BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE, POUR DEGAGER SA CAUTION PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, COMMIS PAR LE TRIBUNAL, AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE EXISTAIENT AVANT L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE EGNELL EUT ETE A MEME PAR SA GESTION DE "LA RETABLIR DANS UNE SITUATION VIABLE";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FUT LA CONSEQUENCE DE L'EVENEMENT SUSENONCE, ET QU'A DEFAUT D'UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC CELUI-CI, LE PREJUDICE INVOQUE NE SAURAIT ETRE RETENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT, EN MATIERE CONTENTIEUSE, CONNAITRE QUE DES SEULS LITIGES DETERMINES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LAUNAY D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU "EN CHAMBRE DU CONSEIL";
QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A INSTITUE POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 5 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CONTRE L'ENTREPRISE VANDEWALLE CONSIDEREE, MALGRE SES DENEGATIONS, COMME VERITABLE EMPLOYEUR DU PERSONNEL EMBAUCHE PAR FONTEILLESA, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LADITE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERAIENT SEULS COMPETENTS POUR DECIDER, EN CAS DE CONTESTATION, SI UN CHEF D'ENTREPRISE A OU NON LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU DE DROIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, DANS L'ESPECE, LE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE VANDEWALLE ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OU SI LEDIT SOUS-TRAITANT PRESENTAIT LES QUALITES REQUISES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART, LE CHEF D'ENTREPRISE LUI SOIT SUBSTITUE DANS SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN CHEF D'ENTREPRISE CONSIDERE PAR CET ORGANISME COMME L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS, SOIT PARCE QUE LE SOUS-TRAITANT APPARENT NE SERAIT EN REALITE QU'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUALIFIE DE SOUS-ENTREPRENEUR, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PARCE QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE SERAIT SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR INSOLVABLE ET DEVIENDRAIT AINSI L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
QU'AINSI, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE Z..., RENVERSE PAR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR CADINOT, FUT ATTEINT D'UNE FRACTURE DU PERONE GAUCHE ET DECEDA QUATRE JOURS PLUS TARD;
QUE L'AUTOPSIE DE SON CADAVRE AYANT ETE PRATIQUEE, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LA BLESSURE N'ETAIT PAS MORTELLE, MAIS QUE SON EXAMEN AVAIT MIS EN EVIDENCE UNE HEMORRAGIE DE LA REGION CEREBELLEUSE GAUCHE, LAQUELLE ETAIT L'EXPLICATION DE LA MORT, ET QU'IL ETAIT A PENSER QUE LE CHOC PROVOQUE PAR L'ACCIDENT "AVAIT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, AVOIR UN RETENTISSEMENT GENERAL ET AGGRAVER UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT LE TRAUMATISME AYANT EU AINSI UNE PART INDIRECTE, MAIS CERTAINE, DANS LE PROCESSUS MORTEL";
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE DAME VEUVE Z... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LE DECES DE SON MARI, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIT ETABLI UNE RELATION INDIRECTE, MAIS CERTAINE, ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... UNE SIMPLE HYPOTHESE RELATIVEMENT AU RETENTISSEMENT POSSIBLE DE L'ACCIDENT SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE LA VICTIME;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART ET QUI N'ETAIT, D'AILLEURS, PAS TENUE DE SUIVRE SON AVIS, A PU DEDUIRE DE L'ETUDE DE SON TRAVAIL, A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE, QUE VEUVE Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CERTAINE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA RELATION NECESSAIRE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CADINOT ET LE DECES DE SON MARI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FURY, EMPLOYE AU MINES DE POTASSE D'ALSACE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE QUI LE TRANSPORTAIT ET UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS WALBAUM;
QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'AYANT RECLAME A LA SOCIETE WALBAUM LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION ALLOUEE A LA VEUVE FURY, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON STATUT, ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE, IMPUTABLE AU TIERS AUTEUR, ALORS QU'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, LE PREJUDICE DE LA CAISSE RESULTANT SUFFISAMMENT DE L'OUVERTURE PREMATUREE DU DROIT A PENSION DE LA VEUVE DE SON AFFILIE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, NON D'UNE PENSION INDEMNITAIRE D'INVALIDITE, QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, MAIS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE ATTRIBUEE, EN VERTU DU STATUT SPECIAL DU PERSONNEL MINIER, EN CONTREPARTIE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE LA VICTIME ET DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN DEDUIRE QUE LE RECOURS EXERCE DE CE CHEF PAR LA CAISSE AUTONOME N'ETAIT PAS FONDE;
QUE CET ORGANISME NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS A CRITIQUER UNE MESURE D'INFORMATION QUI NE LUI CAUSE AUCUN GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS