Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... DONT LES PATURES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS CAUSES AUX PATURES ET, AUSSI, DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE, PENDANT LA DUREE DE RECONSTITUTION DES PATURES, D'ACHETER DU FOURRAGE, VOIRE MEME DE SE SEPARER D'UNE PARTIE DE SON CHEPTEL ;
ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT INDEMNISER, OUTRE LES DEGATS AUX RECOLTES, TOUS LES CHEFS DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INCURSION DES SANGLIERS, ALORS QU'IL NE SERAIT TENU, DANS LE CADRE DE L'INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE, DE REPARER QUE LE SEUL DOMMAGE CAUSE AUX RECOLTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER UNE EXPERTISE PORTANT SUR TOUS LES CHEFS POSSIBLES DE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI SUSVISEE DISPOSE QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LES SANGLIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ;
QUE, CE TEXTE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION QUI LIMITE LA NATURE OU LES ELEMENTS DU DOMMAGE REPARABLE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE DAME X... ETAIT RECEVABLE A DEMANDER L'INDEMNISATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES DIRECTS RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LES SANGLIERS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-26 Bulletin 1977 II N. 206 p.146 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1976) QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL EN 1959 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE Y..., EN VERTU D'UNE LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, AUX MOTIFS QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXE, POUR DES RAISONS DE FAMILLE, S'ETAIENT NOTABLEMENT MODIFIEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELONLE MOYEN, QUE L'ARTICLE 23-6 SUSVISE INTERDIT UNE VARIATION DU LOYER EXCEDANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT LEGAL, SAUF DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES NE CONSTATENT AUCUNE MODIFICATION DE L'UN DE CES ELEMENTS, QUI SONT DEMEURES INCHANGES AU COURS DU BAIL, NI DAVANTAGE UNE QUELCONQUE MODIFICATION DES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX ORIGINAIRE DU BAIL AVAIT ETE FIXE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS D'UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN VIOLATION DES TEXTES LEGAUX SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE, MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES MODALITES QUI AVAIENT PRESIDE A L'ETABLISSEMENT DU PRIX DU BAIL, FIXE ORIGINAIREMENT A UN MONTANT ANORMALEMENT BAS, EU EGARD AUX RAISONS DE FAMILLE EXISTANT X..., ET APRES AVOIR RELEVE LA MESENTENTE QUI S'ETAIT INSTAUREE ENTRE LES PARTIES AU COURS DU BAIL VENU A EXPIRATION, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX AVAIT ETE ORIGINAIREMENT FIXE S'ETAIENT NOTABLEMENT MODIFIEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-17 Bulletin 1977 III N. 213 p.162 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL NE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UN CHEMIN ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR X..., QUI AVAIT CONTINUE SA PROGRESSION SUR LA PREMIERE VOIE MALGRE UNE DEVIATION QUI L'OBLIGEAIT A PRENDRE LE CHEMIN, ET, VENANT DE CE DERNIER, L'ENSEMBLE ROUTIER DE CHESNE ;
QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A CHESNE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHESNE NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE INATTENTION EN POURSUIVANT SA ROUTE AU-DELA DU CHEMIN DE DEVIATION, ANNONCE PAR DES PANNEAUX REGULIEREMENT IMPLANTES ET DES FEUX CLIGNOTANTS QUI DEVAIENT L'INCITER A REDUIRE CONSIDERABLEMENT SON ALLURE, D'AUTANT PLUS QUE SEVISSAIT UN BROUILLARD DIMINUANT LA VISIBILITE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, POUR FAUTIF QU'IL AIT ETE, LE COMPORTEMENT DE X... NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE ETRANGERE QUE CHESNE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION QUI N'EST APPUYEE D'AUCUN AUTRE MOTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTIBUES A LA FAUTE RETENUE CONTRE X... ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-21 Bulletin 1976 II N. 287 p.226 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EN NULLITE DE LA VENTE DESDITS BIENS CONSENTIE LE 27 SEPTEMBRE 1975 PAR VEUVE MEJEAN AUX EPOUX X... ET EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CETTE CONVENTION, QUI NE MET A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS CONSTITUE UNE VENTE D'HERBE A UN PRIX MODIQUE ET QUE COQUART NE PROUVE PAS QUE LA SUPERFICIE DES BIENS SUR LESQUELS ELLE PORTE EST SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LES ARRETS PREFECTORAUX PRIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DE PARCELLES QU'ELLES CONCLUENT ET QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1969, INTITULEE "BAIL A FERME" ET PAR LAQUELLE LES BIENS QU'ELLE DESIGNE SONT DONNES "A TITRE DE BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES", DECLARE QU'ELLE EST FAITE "AUX CONDITIONS DE DROIT ET NOTAMMENT" SOUS CELLE POUR LE PRENEUR DE "SE CONFORMER AUX STATUTS DES FERMAGES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 7 p.5 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z..., VEUVE X... ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE SE TROUVE DANS "UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FACULTE LAISSEE A L'AGRICULTEUR DE DETERMINER L'ORDRE DES TRAVAUX, DE DECIDER DE LES ARRETER SI LA PRODUCTION LUI PARAIT INSUFFISANTE OU DE LES SUSPENDRE SI LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI PARAISSENT DEFAVORABLES, NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, ENTRE VEUVE X... ET BONNEFOY, RESTE MAITRE DE Y... DE SES ENGINS, LE LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE REPRISE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS LEGALES DU FAIT DE LA DONATION DU BIEN REPRIS AU FILS DE FORESTIER POSTERIEUREMENT AU CONGE, ET QU'ENFIN LES Y... AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'EXPLOITATION ASSUREE ACTUELLEMENT PAR LES Y... N'ETAIT PAS DISTINCTE DE CELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE BIEN REPRIS CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION AUTONOME OU AU CONTRAIRE UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, LA REINTEGRATION DU X... EVINCE NE PEUT ETRE PRONONCEE SI, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE X... EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN AUTONOME PAR RAPPORT AU BIEN REPRIS, LUI FOURNISSANT DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BIEN REPRIS N'AVAIT QU'UNE MODESTE SUPERFICIE DE 1,68 HECTARE, SANS CORPS DE FERME, ET QUE LES EPOUX Z... EXPLOITAIENT, A PROXIMITE, UN DOMAINE RURAL DE 34 HECTARES CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE, COMPLETE ET AUTONOME, ET DONC "UN BIEN RURAL" AU SENS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 166 p.121 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-15 Bulletin 1974 III N. 12 p.11 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-02 Bulletin 1974 III N. 327 p.249 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE IACOPUCCI ET DAME X... SONT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT MICHEL, LEUR DONNANT VOCATION A UN APPARTEMENT ET QUE LA GERANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSORTIUM IMMOBILIER DE GERANCE ;
QUE LE CONSORTIUM IMMOBILIER A RECLAME A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS LE SAINT MICHEL PAIEMENT DE CHARGE ARRIEREES RELATIVES AU LOGEMENT DE IACOPUCCI ET DE DAME X..., ET QUE CEUX-CI ONT ETE APPELES EN GARANTIE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS LE SAINT MICHEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CE DERNIER DEVRAIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE N'ETANT PAS RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE DIRIGEANTS SOCIAUX, NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE MISES EN MOUVEMENT SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR IACOPUCCI ET DAME X... CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LE SAINT MICHEL ETAIENT RELATIVES A LA GESTION DE LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL AURAIT ETE DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET DE SES ACTIONNAIRES, CREANCE QUI DEVAIT SE COMPENSER AVEC LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE AUX DITS ACTIONNAIRES, CE QUI AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR L'ACTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET DE L'ACTION PENALE EXERCEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AVEC L'ACTION CIVILE TENDANT AU RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE, ENONCE QUE L'EVENTUALITE D'UNE COMPENSATION APPARAISSAIT SOIT TROP HYPOTHETIQUE EN RAISON DU CARACTERE TRES INCERTAIN DE LA CREANCE SOIT INEXISTANTE EN RAISON DE CE QUE L'ACTION PENALE SE DEFINIT EN UNE ACTION SOCIALE UT SINGULI SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE UNE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET CERTES AUSSI A CELUI DES PLAIGNANTS MAIS A L'ENCONTRE NON PAS DE LA SOCIETE MAIS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTEURS DE L'INFRACTION ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-19 Bulletin 1973 IV N. 82 p. 72 (CASSATION PARTIELLE). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 IV N. 201 (1) p. 183 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR OLIVIER X... DE LA ROUSSILHE HEURTA UNE PORTE VITREE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, RESIDENCE BELLEVUE, CI-APRES LA SCI, ET FUT BLESSE PAR DES ECLATS DE VERRE ;
QUE FRANCOIS X... DE LA ROUSSILHE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A LA SCI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SCI ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PORTE VITREE N'AURAIT PAS ETE L'INSTRUMENT UNIQUE DU DOMMAGE, OU, A TOUT LE MOINS, NE L'AURAIT ETE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, L'ETAT GLISSANT DU HALL D'ENTREE QUI AURAIT ENTRAINE LA CHUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PORTE ETAIT RENDUE DANGEREUSE PAR LA FRAGILITE DE VITRES DE GRANDE DIMENSION QUI, EN SE BRISANT, ONT GRIEVEMENT BLESSE L'ENFANT, ET RELEVE QUE PLUSIEURS ACCIDENTS IMPUTABLES A CETTE FRAGILITE AVAIENT EU LIEU ;
QU'IL RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE HEURT DE L'ENFANT CONTRE LA PORTE VITREE AIT ETE PARTICULIEREMENT VIOLENT, NI QU'UNE FAUTE AIT ETE DEMONTREE A SA CHARGE, ET ENONCE QUE SA CHUTE PAR SUITE DE L'ETAT DU SOL N'ETAIT QUE LA VERSION LA PLUS VRAISEMBLABLE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LA PORTE VITREE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SCI, QUI EN ETAIT LA GARDIENNE, NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 112 p. 88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SOULEVEE PAR COMTE, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR ROJO ALORS QUE, D'UNE PART, CE GERANT AURAIT DENONCE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE AU GARAGISTE, QUE, DE PLUS, AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AURAIT FAIT DES DECLARATIONS RELATIVES A L'APPARTENANCE DU VEHICULE A LA SOCIETE QUE LES JUGES SE SERAIENT ABSTENUS D'ANALYSER ET QUI AURAIENT DU LE DISPENSER DE JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DOUBLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE COMTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, COMTE AURAIT BIEN EXCIPE DE SON DEFAUT DE QUALITE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, IL AURAIT PU METTRE EN CAUSE, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, UN TIERS NON PARTIE A L'INSTANCE, OU PARTIE A L'INSTANCE, MAIS QUI Y AVAIT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE AU FOND PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT-IL ETE COMPETENT, COMME IL EST SOUTENU, POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile  2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 (2) p. 22 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-18 Bulletin 1971 III N. 306 (2) p. 218 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 Bulletin 1976 III N. 116 (1) p. 92 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-19 Bulletin 1976 I N. 298 (1) p. 240 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 (1) p. 179 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 426 (2) p. 323 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 DECEMBRE 1967, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL 90.000 FRANCS ONT ETE STIPULES PAYABLES EN NEUF ANNUITES EGALES, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1968, CE SOLDE ETANT INDEXE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX DE 6,25 % L'AN ;
QUE LES ACQUEREURS ONT SUSPENDU LE PAIEMENT DES ANNUITES EN SE PREVALANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE D'UNE PARCELLE QUE LES VENDEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT LOUEE A UN TIERS SANS LEUR DENONCER LE BAIL ;
QUE CETTE PARCELLE AYANT ETE DELIVREE AU DEBUT DE JANVIER 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI N'ONT RECU JUSQU'A CETTE DATE QU'UNE DELIVRANCE PARTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, ONT A BON DROIT SUSPENDU JUSQUE LA LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QUE CETTE SUSPENSION S'ETEND, NON SEULEMENT AU CAPITAL, MAIS AUSSI AUX INTERETS ET AU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT, COMME LE DEMANDENT LES EPOUX X..., SERAIT VIDER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE SA SUBSTANCE ET PENALISER LES EPOUX Y... QUI Y ONT EU JUSTEMENT RECOURS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA DETTE DES ACQUEREURS EST LIQUIDEE AU MONTANT DES SEPT ANNUITES ECHUES JUSQU'EN JANVIER 1975, SANS INDEXATION, ET AUX INTERETS COURUS A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT, PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 35.000 FRANCS QU'ILS DEDUISENT DE LA DETTE DES EPOUX Y..., INDEMNISE LA PERTE DE JOUISSANCE SUBIE PAR CEUX-CI PENDANT LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS, A RAISON DE LA NON-DELIVRANCE DE LA PARCELLE LOUEE, AINSI QUE LE DOMMAGE RESULTANT DU DESEQUILIBRE DE L'EXPLOITATION PENDANT LA MEME PERIODE ;
QUE, DES LORS, EN AFFRANCHISSANT LES ACQUEREURS, NON SEULEMENT DES REVALORISATIONS DU CAPITAL ET DES INTERETS POSTERIEURS A CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, MAIS AUSSI DU PAIEMENT, MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... PAR LA CONVENTION, D'UN COMPLEMENT DE CAPITAL CALCULE, A LA DATE ET SUR LE MONTANT DE CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE DEPUIS LE JOUR DU CONTRAT JUSQU'A CELUI DE L'ECHEANCE, AINSI QUE DES INTERETS DUS SUR LE CAPITAL REVALORISE ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE CHAQUE ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A REPARE UNE SECONDE FOIS LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT PARTIEL DE DELIVRANCE, DEJA INDEMNISE PAR SON PRECEDENT ARRET ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONFORMITE AUX BESOINS DU PRENEUR EVINCE DE "L'AUTRE LOCAL" DONT IL DISPOSE SE DEVANT APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LES JUGES, QUI RECONNAISSAIENT QU'AUSSI BIEN A CETTE DATE QU'A CELLE A LAQUELLE ILS STATUAIENT CETTE CONDITIN POSEE PAR LA LOI N'ETAIT PAS SATISFAITE, NE POUVAIENT SE DETERMINER COMME ILS L'ONT FAIT EN CONSIDERATION DE LA POSSIBLE EXECUTION FUTURE DE TRAVAUX D'ADAPTATION DES LOCAUX AUXDITS BESOINS, QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU BAILLEUR, QUI POURSUIT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT, QU'IL APPARTIENT DE PROUVER LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS LEGALES NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE LA CONFORMITE, AUX BESOINS DE L'OCCUPANT EVINCE, DE "L'AUTRE LOCAL" DONT CELUI-CI DISPOSE, QU'AU SURPLUS, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR, N'ENTRAINE PAS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE AU BENEFICE DE CE DEMANDEUR, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE PETIT LOGEMENT DE DEUX PIECES OU S'ETAIT, DE LONGUE DATE, RETIRE LE MARIE Z... DE DAME X... EUT SATISFAIT AUX BESOINS DU MENAGE EVENTUELLEMENT RECONSTITUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, AU NUMERO 19 DE LA VILLA SAID, A PARIS, DONT ELLE AVAIT PU DISPOSER DES LA DATE DE DELIVRANCE DU CONGE, QUE, SI CET IMMEUBLE, COMPRENANT UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DEUX ETAGES, EXCEDAIT NOTABLEMENT LES BESOINS NORMAUX DES EPOUX X... ET SI LE COUT DE SA REMISE EN ETAT DEVAIT ETRE ASSEZ CONSIDERABLE, CECI N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UNE OCCUPATION EN L'ETAT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966 ;
QU'ELLE A ENSUITE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON DERNIER ENFANT MINEUR HERVE, DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UN AUTRE DOMAINE, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE, LE 5 NOVEMBRE 1974, LES CONSORTS X..., TOUS MAJEURS, ONT NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES BIENS LOUES A LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX BAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y... SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET DE LES AVOIR CONDAMNES A QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION DES BAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN CONSIDERANT A LA FOIS QUE LA NOTIFICATION DU 5 NOVEMBRE 1974 NE CONSTITUAIT PAS UN CONGE ET QUE LES PRENEURS DEVAIENT QUITTER LES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, "L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT N'EST OPPOSABLE QU'AU MINEUR DEVENU MAJEUR, ET NON AUX MAJEURS COBAILLEURS D'UN BIEN INDIVIS SUR LEQUEL UN MINEUR A DES DROITS DE PROPRIETE, CE QUI IMPLIQUE QU'A LA DATE DE LA FIN DU BAIL, LE BIEN LOUE SOIT, NE SERAIT-CE QU'EN PARTIE, PROPRIETE D'UN MINEUR, CE QUE LA COUR NE CONSTATE PAS, QU'ENFIN, MALGRE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN CONGE REGULIER DONNE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE DANS LES TERMES DU STATUT DU FERMAGE ETAIT NECESSAIRE, FAUTE DE QUOI LE BAIL DU 26 OCTOBRE 1966 A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, LES BAUX AYANT ETE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE ET NE CONFERANT AU PRENEUR AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT, UN CONGE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ADMETTANT QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONGE, L'EXPULSION DES PRENEURS DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-02 Bulletin 1977 III N. 56 p. 43 (REJET)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 77-80.026, 77-80.027 ET 77-80.028 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE DAVID Y..., NE, LE 5 OCTOBRE 1972, DE L'UNION DES EPOUX Z..., A ETE CONFIE, LE 28 MARS 1975, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS ;
QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE DE LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE A TITRE PROVISOIRE, QUE L'ENFANT DEVAIT LUI ETRE REMIS ;
ATTENDU QUE LE PERE ET LES GRANDS-PARENTS PATERNELS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER, OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ;
QUE, DES LORS, EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE APPARTIENT AUX PERE ET MERE, ET NON AUX GRANDS-PARENTS ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU PREMIER JUGE, D'UNE PART, QUE LA DAME Y..., NEE X..., "REUNIT ACTUELLEMENT LES MEILLEURES CONDITIONS EDUCATIVES POUR ELEVER (SON) ENFANT, ET QUE LES OBSTACLES MIS PAR LES GRANDS-PARENTS AUX CONTACTS ENTRE DAVID ET SA MERE RISQUENT DE CREER UNE SITUATION DIFFICILEMENT REVERSIBLE", ET D'AUTRE PART, QUE "LE PERE NE MANIFESTE PAS LE DESIR D'ELEVER LUI-MEME SON FILS, SOUHAITANT LE LAISSER CHEZ SES PARENTS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-23 Bulletin 1976 I N. 357 (3) p.281 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE D'UN BIEN RURAL PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION A LA SBAFER, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER SANS CONTROLE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI SA PREEMPTION CORRESPONDAIT AUX FINS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SBAFER ETAIT FONDEE A OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE ET SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, DES LORS QUE LA NOTIFICATION OBLIGATOIRE N'AVAIT PAS ETE FAITE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'ETABLIR UN MANQUEMENT DE LA SBAFER, A SES OBLIGATIONS ;
QUE CETTE DERNIERE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS POUR RETROCEDER, DANS LE RESPECT DE LA LOI, LES BIENS ACQUIS, ET NE POUVAIT SE VOIR FAIRE UN PROCES D'INTENTION, NI SE VOIR IMPOSER LA PREUVE QUE LA PREEMPTION CORRESPONDAIT AUX FINS LEGALES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 SE RATTACHE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET QUE LA SUBSTITUTION, QUI CONSTITUE EN REALITE UNE PREEMPTION, DOIT REPONDRE AUX FINALITES DEFINIES A CE DERNIER ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN INVITANT LA SBAFER A S'EXPLIQUER SUR LE BUT DE SON OPERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 21 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-22 Bulletin 1978 III N. 101 (2) p.79 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.146 ET N° 77-70.147 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JEANNE DE Y..., VEUVE DE COSSE-BRISSAC DE BIENCOURT, ET DE TROIS PARCELLES DECLAREES APPARTENIR A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE FONCIERE DE LUDRES, DE DECLARER QUE CES DERNIERES PARCELLES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION, DILIGENTEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE ELLE-MEME, QUE LESDITES PARCELLES N'APPARTIENNENT PAS A LA SOCIETE DONT S'AGIT, MAIS SONT LA PROPRIETE DE DAME DE X..." ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE CETTE PROCEDURE, QUI SONT PRODUITES, QUE LA DEMANDE DE RECTIFICATION, QUI VISAIT UN JUGEMENT DU 9 MARS 1977 AYANT FIXE LES INDEMNITES ET NE CONCERNAIT QUE L'UNE DES TROIS PARCELLES DECLAREES APPARTENIR A LA SOCIETE DE COSSE-DEVILLE, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE ORDONNANCE DU 2 MAI 1977 ;
QUE LE JUGE N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI S'EST DEROULEE A COMPTER DU 12 MAI 1975 A LA MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY, A ETE CLOSE LE 28 MAI SUIVANT, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT LADITE ENQUETE DISPOSAIT QUE CELLE-CI DEVAIT SE DEROULER JUSQU'AU 28 MAI INCLUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES A L'ENCONTRE DE DAME DE X... ET DE LA SOCIETE DE COSSE-DEVILLE SONT, TOUTES, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUDRES, DANS LAQUELLE LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN, ETRANGER AUX DEMANDERESSES AUX POURVOIS, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 JANVIER 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN SECRETAIRE-GREFFIER N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR LA LOI ET QUE LA DECISION DOIT ETRE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER OU LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT CONSTATEE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS LA PRESTATION DE SERMENT DE LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, NI QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR ELLE DUE AUX EPOUX Y... EN TENANT COMPTE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DANS DEUX SALLES DE CAFE-BAR, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE, AU POURVOI, QUE LES ACTIVITES ILLICITES NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE LE PRENEUR AVAIT TRANSFORME UNE CHAMBRE D'HABITATION EN SECONDE SALLE DE CAFE SANS AUTORISATION, LE BAIL NE PREVOYANT L'UTILISATION COMMERCIALE QUE D'UNE SEULE PIECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, RETIENT QUE DAME X... N'ETABLIT PAS QUE L'ADJONCTION D'UNE PIECE EXIGUE A LA SALLE DE CAFE A EU UNE INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-09 Bulletin 1977 III N.380 p.290 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTION REELLE DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, DONT X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT DIVERS IMMEUBLES A LA GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE ;
QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, LES EPOUX X... N'ONT PAS SATISFAIT AU COMMANDEMENT DE PAYER 900.000 F QUE LEUR AVAIT FAIT SIGNIFIER LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE ;
QUE CELLE-CI A OBTENU DU JUGE D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES AFFECTES A LA GARANTIE DE SA CREANCE ;
QUE LES EPOUX X... ONT FORME UN POURVOI IMMEDIAT CONTRE CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'ETAIENT PAS CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, MAIS SIMPLES CAUTIONS, ET QU'ILS ETAIENT PAR SUITE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ;
QUE LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 2170 ET 2171 DU CODE CIVIL, LES A DECLARES MAL FONDES EN LEUR PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, PRIVER LES EPOUX X... DU BENEFICE DE DISCUSSION QUE LEUR ACCORDE CET ARTICLE EN DES TERMES GENERAUX -SANS DISTINGUER ENTRE CAUTION PERSONNELLE ET CAUTION REELLE-, LES ARTICLES 2170 ET 2171 NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX TIERS DETENTEURS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, SEULS CONCERNES PAR CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS EUX-MEMES PERSONNELLEMENT OBLIGES A LA DETTE, MAIS AVAIENT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT CERTAINS DE LEURS IMMEUBLES A LA GARANTIE DE LA DETTE D'AUTRUI, LEUR A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 2170 ET 2171 DU CODE CIVIL ET NON DE L'ARTICLE 2021 DU MEME CODE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, F.. ET DAME M... ONT CONTRACTE MARIAGE, LE 12 JANVIER 1950, DEVANT LE CADI D'ARRIS (ALGERIE) ;
QU'ILS ONT ETE REINTEGRES DANS LA NATIONALITE FRANCAISE APRES S'ETRE FIXES EN FRANCE AU MOMENT DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ;
QU'EN 1973, DAME M... A INTRODUIT CONTRE F... UNE ACTION TENDANT A CE QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE F... SOUTINT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE QU'AURAIT EN FRANCE UN JUGEMENT ALGERIEN, EN DATE DU 1ER AVRIL 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX, A LA REQUETE DE DAME M... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, AFIN QU'IL SOIT PLUS COMPLETEMENT CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION DE DIVORCE SUR LE REGISTRE DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE, SITUEE EN ALGERIE, OU LE MARIAGE AVAIT ETE CELEBRE, FAISAIT MENTION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LE SOUTENAIT F... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LA JURIDICTION ALGERIENNE SERAIT EXECUTOIRE EN FRANCE, SANS EXEQUATUR, POUR AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ALGERIENNE PERMETTANT AU MARI DE REPRENDRE SON EPOUSE S'IL LE DESIRE, PARTICULARITE QUI, SELON LE MOYEN, NE SERAIT NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LA PREUVE DU CARACTERE "DEFINITIF" DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CE JUGEMENT EST QUALIFIE "PAR DEFAUT, EN PREMIER RESSORT", A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6, C) DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, F... NE PRODUIT PAS UN CERTIFICAT DU GREFFIER COMPETENT, CONSTATANT QU'IL N'EXISTE, CONTRE LA DECISION, NI OPPOSITION, NI APPEL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LE JUGE ALGERIEN AYANT APPLIQUE A DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE UNE LOI PERMETTANT AU MARI "DE REPRENDRE SON EPOUSE, S'IL LE DESIRE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SA RETRAITE LEGALE", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN SE REFERANT A LA QUATRIEME CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE, QU'UNE TELLE DECISION EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN AVION APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS, MIS A LA DISPOSITION DE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE", AU TCHAD, PILOTE PAR LE CAPITAINE X..., AFFECTE A LADITE MISSION, ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE L'ADJUDANT MECANICIEN Y..., QUI ETAIT AFFECTE A LA "MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE" AU TCHAD, S'EST ECRASE AU SOL LE 15 MARS 1971 A FORT LAMY, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN VOL DE CONTROLE TECHNIQUE ;
QUE L'ADJUDANT Y... FUT TUE DANS CET ACCIDENT ;
QUE DAME VEUVE Y... ASSIGNA EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE" AVAIT SOUSCRIT, POUR L'USAGE DE L'APPAREIL, UN CONTRAT GARANTISSANT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, EN SOUTENANT QUE LADITE "MISSION" ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE COMME AYANT EU LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ASSUREUR, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, INVOQUA L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA POLICE POUR "LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE" ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA GARDE DE L'APPAREIL APPARTENAIT EN REALITE AUX DEUX MILITAIRES QUI AVAIENT ETE CHARGES D'EFFECTUER LE VOL DE CONTROLE TECHNIQUE ET QU'A DEFAUT DE RESPONSABILITE DE L'ORGANISME ASSURE, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'UAP AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS DANS SES CONCLUSIONS QUE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE" AVAIT LA "GARDE JURIDIQUE" DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE SEUL ETAIT DISCUTE LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU A EXCLUSION DE GARANTIE EN RAISON DU LIEN DE PREPOSITION QUI, SELON L'UAP, UNISSAIT Y... A LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE", LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LE 20 MAI 1970 A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE PILON UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QU'ILS ONT RECU EN PAIEMENT, OUTRE UNE SOMME VERSEE COMPTANT, UNE ACTION DE LA COOPERATIVE ;
QU'APRES AVOIR ENVISAGE, PAR COMPROMIS DU 1ER NOVEMBRE 1972, DE CEDER LE MEME TERRAIN AUX CONSORTS Z..., ILS ONT TRANSMIS A CES DERNIERS L'ACTION DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, A LAQUELLE ETAIT ATTACHE LE LOT CONSTITUE PAR LE TERRAIN DEJA VENDU, APRES QUE, PAR UNE DOUBLE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 1973, LA COOPERATIVE AIT ACCEPTE LEUR RETRAIT PUR ET SIMPLE ET AIT AGREE LES CONSORTS Y... COMME COOPERATEURS EN LES AUTORISANT A SOUSCRIRE L'ACTION LIBEREE PAR LA DEMISSION DES EPOUX X... ;
QUE, LES CONSORTS Y... NE REPONDANT PAS AUX APPELS DE FONDS, LA COOPERATIVE A FAIT SOMMATION AUX EPOUX X... DE REPONDRE A CES APPELS AUX LIEU ET PLACE DES CONSORTS SERRATORE, PRETENDANT QUE L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT DONNE A LEUR DECISION SE TROUVAIT, EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE LEURS SUCCESSEURS, IPSO FACTO ANNULE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR JUGER QU'ILS ETAIENT DEGAGES DE TOUTE OBLIGATION ENVERS ELLE ET QUE LA SOMMATION ETAIT DE NUL EFFET ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'UNE PROCEDURE EN ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 JUIN 1973 LES CONSORTS Y... ETAIENT TOUJOURS DES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE ETAIT AU CONTRAIRE FONDEE SUR LE FAIT QUE "L'AGREMENT DONNE A LA DEMISSION SE TROUVAIT IPSO FACTO ANNULE" ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AVAIENT REJETE L'ACTION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PURE ET SIMPLE DES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PROCEDURE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTANT LA DEMISSION DES EPOUX X... ;
QU'AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU QUE, MALGRE L'INSOLVABILITE DU NOUVEL ASSOCIE, IL DECOULAIT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUE LA DEMISSION DU CEDANT, UNE FOIS ACCEPTEE, REVETAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ELLE A PAR LA MEME REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 13 DECEMBRE 1973, PUIS LEUR A NOTIFIE, LE 8 AVRIL 1974, QU'ELLE ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL AU 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A RENOUVELER, ET NON AU 8 AVRIL 1974, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A NOTIFIE SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN CAS DE REPENTIR, L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE FIXE LA DATE D'EFFET DU BAIL RENOUVELE AU JOUR OU LE BAILLEUR EXERCE CE DROIT ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE D'AJOUTER A CE TEXTE SANS LE VIOLER " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST INAPPLICABLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A NOTIFIE SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT " AVANT L'EXPIRATION DU BAIL " ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL PAR APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES REGLES PARTICULIERES DE FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE, TELLES QUE PREVUES POUR LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION PAR L'ARTICLE 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT AUTONOMES PAR RAPPORT AUX REGLES GENERALES DU PLAFONNEMENT ET QUE LE LOYER DOIT, DES LORS, ETRE DEPLAFONNE POUR LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTEE A L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23-1 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL " PAR APPLICATION DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT " , LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QU'IL IMPORTE PEU QUE LES LIEUX LOUES COMPORTENT UNE PARTIE A USAGE D'HABITATION, D'AILLEURS MODESTE EN L'ESPECE PAR RAPPORT AUX LOCAUX DE NATURE COMMERCIALE" ;
QU'EN EFFET, LA MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE FAIRE ECHAPPER LE LOYER AU PLAFONNEMENT ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 Bulletin 1976 III N. 451 p.342 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-11 Bulletin 1977 III N. 308 p.233 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>