SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAIRE EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHARLIER QUI, PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QUE LUI ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS, DONT LEURS PROPRIETAIRES DEMANDERENT RESPECTIVEMENT LA REPARATION ;
ATTENDU QUE MAIRE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CHARLIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE CHARLIER AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN EXECUTANT D'UNE FACON IRREGULIERE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET AURAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DIX METRES APRES L'INTERSECTION ET A 1,90 METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE SUR LAQUELLE LES DEUX VEHICULES CIRCULAIENT ALORS DANS LE MEME SENS ET AYANT RELEVE QUE LORSQUE CHARLIER AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS VISIBLE, QUE CEPENDANT IL N'AVAIT PAS GAGNE DIRECTEMENT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, A PU EN DEDUIRE QUE CHARLIER N'AVAIT PAS MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE MAIRE MAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT FIXEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAIRE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VELOMOTEUR DE CHARLIER, DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE POUR MOITIE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, SANS RELEVER DANS LE COMPORTEMENT DE MAIRE UN FAIT DE NATURE A EXONERER CHARLIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-19 Bulletin 1972 II N. 225 (1) P.182 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 36 (1) P.27 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 65 P.53 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1).<br/>