Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES :
VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DU RECOURS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 724 SUSVISE, LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE POUR FIXER LA REMUNERATION DU TECHNICIEN QU'IL A COMMIS POUR L'ECLAIRER PAR DES CONSTATATIONS, UNE CONSULTATION OU UNE EXPERTISE ;    ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  AVAIT TAXE LES HONORAIRES DUS A FEU BATAILLE, ARCHITECTE ; QUE LE PREMIER PRESIDENT A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DES PRODUCTIONS QUE BATAILLE AVAIT ETE COMMIS D'ABORD PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, PUIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT SUR LA REQUETE DU MEME ADMINISTRATEUR POUR "L'ASSISTER TECHNIQUEMENT DANS SES OPERATIONS" ; D'OU IL SUIT QUE FEU BATAILLE N'AVAIT PAS ETE CHARGE PAR UN  JUGE D'UNE MISSION DE CONSTATATION, DE CONSULTATION OU D'EXPERTISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    QU'EN ACCUEILLANT LE RECOURS DE LA BANQUE ET EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE TAXE, LE PREMIER PRESIDENT A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR M. LANATA, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT ASSISTE B. ET OU IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, NON DATEES, IMPRECISES DANS LE TEMPS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;    ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LEMOYEN SELON LEQUEL LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS DE B. SANS QUE FUT CONSTATE QUE LES FAITS IMPUTES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DELA VIE COMMUNE DES LORS QUE CETTE OMISSION SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D 'APPEL, B. N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF, S'ETANT BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE SA FEMME ;    MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PRESCRIPTION LEGALE LE MOYEN NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU ;    DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN :
VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'  AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;    ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QUE B. N'AVAIT PAS CONTRIBUE D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE AUX BESOINS DU MENAGE ET QU'IL AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE  CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MAITRESSE  ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS, SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE  ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-04 Bulletin 1980 II N. 5 p.3 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 22 NOVEMBRE 1978), QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES X..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1965, A RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR LE 1ER JANVIER 1974 ; QUE, LE 25 AVRIL 1975, LES BAILLERESSES ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR EN NOTIFIANT A LA LOCATAIRE LEUR ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET LE JOUR DE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE LE BAIL INITIAL PROROGE DE L'ACCORD DES PARTIES EST VENU A EXPIRATION, NON LE 1ER JANVIER 1974, MAIS LE 25 AVRIL 1975, SI BIEN QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS, AUCUN COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT NE PEUT S'APPLIQUER ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 PRECITE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-19 Bulletin 1979 III N. 162 p.125 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'AUTRE EPOUX X... PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ; QUE SI LE JUGE L'ADMET, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y... EN A PRIS L'INITIATIVE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE R. AYANT PRESENTE UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET SA FEMME AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LES TORS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RETIENT, POUR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENTRAINE LES EFFETS DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE  ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE WASSMER DONT LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE EN FRANCE PAR LE FAIT DE PACCOUD, REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ECARTER LE MODE DE REPARATION LE MOINS ONEREUX, POUR CELUI QUI SEUL COMPENSAIT EFFECTIVEMENT ET COMPLETEMENT SON PREJUDICE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE WASSMER N'AVAIT FAIT ETAT NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS CELLES D'APPEL DE FRAIS, D'UNE GENE OU D'UN RETARD SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT CONFIE SON VEHICULE POUR REPARATION A UN GARAGISTE FRANCAIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE AU VU DES RECLAMATIONS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 149 p.123 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-21 Bulletin 1979 II N. 196 p.136 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-22 Bulletin 1969 II N. 363 p.268 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE GUERRA TARCY, ET LES ARCHITECTES X... ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INCLUSE AUX CONTRATS, L'ARRET ENONCE QUE LES TRAVAUX PORTANT SUR CE GARAGE ONT ETE ACHEVES APRES LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VENDEUR S'ETAIT OBLIGE A EDIFIER L'IMMEUBLE DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE ZALIO ET LES CONSORTS X... DEMANDENT QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A LEUR EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN EST LIMITEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE : QUE, DES LORS, LA CASSATION, QUI VA ETRE PRONONCEE, NE SAURAIT PROFITER AUX INTERVENANTS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR FAIRE L'OBJET D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCAL DOIT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE HABITABLE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SURFACE ET DE HAUTEUR DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE REGI PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X...  PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET PORTANT SUR DES LOCAUX AYANT UNE HAUTEUR SOUS-PLAFOND INFERIEURE A LA HAUTEUR MINIMALE FIXEE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978), RETIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE HABITABLE DEFINIES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-22 Bulletin 1980 III N. 79 (REJET)
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AVAIT SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE POURSUIVIE PAR LA BANQUE ; QUE LE TRIBUNAL A REFUSE LE SURSIS ET QUE DAME X... ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE DE RECOURS SERAIT RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION, REFUSE D'ACCORDER CE SURSIS ET ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS, RESPECTIVEMENT CODEBITEUR SOLIDAIRE ET CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DES PARTIES AU JUGEMENT AURAIENT EU LA QUALITE DE TIERS A L'INSTANCE, LA SOLIDARITE N'EMPORTANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AU REGARD DES DECISIONS STATUANT SUR LE PRINCIPE OU L'EXISTENCE DE LA DETTE, A L'EXCLUSION DES VOIES D'EXECUTION SUR LES PATRIMOINES PERSONNELS DE CHACUN DES DEBITEURS ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE OFFRE FERME D'ACHAT FORMULEE PAR LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE AURAIT CONSTITUE UNE CAUSE GRAVE IMPOSANT UN TEL SURSIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS S'APPLIQUE PAR SA GENERALITE A TOUTE VOIE DE RECOURS, QU'IL S'AGISSE D'UNE VOIE ORDINAIRE OUD'UNE VOIE EXTRAORDINAIRE TELLE  QUE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N' Y A PAS LIEU NON PLUS DE DISTINGUER ENTRE LE JUGEMENT QUI REFUSE LA REMISE ET CELUI QUI L'ACCORDE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JEANNOT A DEMANDE A BLUM X... CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR LA CHUTE DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, AU BAS DUQUEL ELLE STATIONNAIT ;
ATTENDU QUE BLUM REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE PRESCRIVAIT AUX HABITANTS DE LA LOCALITE DE MUNIR LEUR TOITURE D'UN SYSTEME DE PROTECTION (CONTRE LA CHUTE DES BLOCS DE NEIGE) ET SANS CONSTATER QUE LA PENTE DU TOIT AVAIT UN CARACTERE ANORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ETANT SITUE EN ALSACE QUI N'EST PAS UNE REGION DE MONTAGNE ET OU LES CHUTES DE NEIGE N'AVAIENT RIE N D'EXCEPTIONNEL, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI REPROCHER DE N'AVOIR PRIS CERTAINES PRECAUTIONS POUR PREVENIR LES RISQUES DOMMAGEABLES DE CHUTE DE BLOCS DE NEIGE ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI FAIRE UN TEL REPROCHE TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT DEVANT L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT DE LA CHUTE DE NEIGE AURAIT PU ETRE EVITEE SI DES PRECAUTIONS PARTICULIERES AVAIENT ETE PRISES DANS UNE REGION ET DANS UNE SAISON OU LES CHUTES DE NEIGE SONT FORT ABONDANTES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS CONSTATE LA COMMISSION PAR JEANNOT D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT, A PU EN DEDUIRE QUE BLUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ANGAGE SA SEULE RESPONSABILITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 23 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 214 (1) p. 172 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO V RESPONSABILITE CIVILE N. 581, 582
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE TACHE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE GUILLEN QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE TACHE A ASSIGNE GUILLEN EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE GUILLEN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TACHE DE SA DEMANDE ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE DE GUILLEN, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEMIN SUIVI PAR TACHE  ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION, REVETU DE BITUME ET OBJET DE REPARATIONS LUI CONSERVANT SON ASPECT DE CHAUSSEE REVETUE, DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE;    QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLAMECY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-29 Bulletin 1976 II N. 135 p. 105 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 68 p. 50 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME  X..., AYANT LA MINEURE Y... POUR PASSAGERE, ET L'ENSEMBLE AGRICOLE, CONDUIT PAR PIREYRE, QUI CIRCULAIT DEVANT L'AUTOMOBILE ET QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE; QUE DAME X... AYANT ETE TUEE ET LA MINEURE Y... BLESSEE, PIREYRE, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RELAXE; QUE CHASSANG, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ET LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE PIREYRE ET SON ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES; QUE LA CAISSE  PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL;    ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE PIREYRE S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE, PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'ENSEMBLE AGRICOLE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE PIREYRE, CONSACREE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDUISAIT A ADMETTRE QUE SON VEHICULE AVAIT EU UN COMPORTEMENT NORMAL AU COURS DE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, ET QUE CE COMPORTEMENT DEVAIT FAIRE ADMETTRE UNE TRES GRAVE  FAUTE D'INATTENTION DE DAME X...;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 295 (2) p. 237 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-11 Bulletin 1977 II N. 125 p. 86 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE, AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, HEURTE ET BLESSE PAR BOUC, LASSALLE A RECLAME A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES NE COMPORTANT PAS CELLE DES FAUTES GRAVES ET INTENTIONNELLES DES AUTRES JOUEURS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS EU LE POUVOIR ET, EN TOUTE HYPOTHESE, QUI N'A PAS CONTESTE LE < PENALTY > IMPOSE A LA SUITE DU COUP RECU, N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE CE FAIT DONT ELLE A RECONNU L'EXISTENCE ET SANS DENATURER LES REGLES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, EXPRESSEMENT INVOQUEES, NIER QUE LE < PENALTY > SANCTIONNAIT UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET GRAVE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CIVILE; QU'EN REFUSANT CE CARACTERE AU COUP SANCTIONNE PAR UN < PENALTY > ET DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CETTE SANCTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARBITRE OFFICIEL DE LA RENCONTRE AVAIT DECLARE QUE, S'IL AVAIT SANCTIONNE PAR UN < PENALTY > UNE FAUTE DE BOUC RELEVANT DES LOIS DU X..., IL N'AVAIT PAS EXPULSE CE JOUEUR PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE SA PART, ACTE DE BRUTALITE VOLONTAIRE, L'ARRET RETIENT QUE BOUC A LEVE LE GENOU NON POUR FRAPPER VOLONTAIREMENT, MAIS POUR MIEUX ASSURER LA PRISE DU BALLON, LE HEURT AYANT EU LIEU PARCE QUE LES DEUX JOUEURS COURAIENT TOUS DEUX VERS LE POINT DE CHUTE PRESUME DU BALLON; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE COUP RECU PAR LASSALLE AIT ETE PORTE DE FACON DELOYALE OU DANS DES CONDITIONS CREANT POUR LE JOUEUR UN RISQUE ANORMAL;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET  ENONCIATIONS,  LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE BOUC N'ETAIT PAS ENGAGEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 103 p. 82 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-15 Bulletin 1972 II N. 149 p. 123 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-08 Bulletin 1976 II N. 299 p. 235 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF,  POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE SON EXECUTION ETAIT LEGALEMENT SUSPENDUE; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT PRONONCEES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 197 (2) p. 179 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-03 Bulletin 1974 II N. 249 p. 209 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, L'AUTOMOBILE DE DAME X... HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE DAME Y... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE CETTE DERNIERE BLESSEE DANS SA CHUTE ET SON MARI, ONT DEMANDE A LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE ET A LA COMPAGNIE DES SEPT PROVINCES, ASSUREUR DU VEHICULE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;    ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LA DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA VICTIME LUI AURAIT COUPE LA ROUTE AU MEPRIS D'UN SIGNAL "STOP" ET QU'EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, ELLE N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DE NE PAS RALENTIR ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, ONT EXCLU TOUTE FAUTE DE SA PART SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'ELLE AURAIT PU ET DU RALENTIR POUR EVITER LA COLLISION ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DEMONTREE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA POSITION RESPECTIVE DES DEUX ENGINS ET AU TRAJET EN DIAGONALE SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR, IL APPARAIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT NULLEMENT INEVITABLE ET AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT RALENTI SON ALLURE, COMME ELLE AURAIT PU LE FAIRE ;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU JUSTEMENT DEDUIRE, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE CONTRE DAME X... NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AYANT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UNE ATTESTATION NOUVELLE INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET RELATIVES AUX EXCES VERBAUX ET AU COMPORTEMENT INJURIEUX DE SA FEMME; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SUSVISE;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;    ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME L., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SE BORNE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DU MARI < ATTENTATOIRE A LA DIGNITE DE L'EPOUSE, NE POUVAIT QU'ETRE INJURIEUX POUR DAME L. > ET < QU'IL JUSTIFIAIT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE AU PROFIT DE LA FEMME >; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE  PAR LE TEXTE SUSVISE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE  STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 91 p. 70 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-27 Bulletin 1977 II N. 21 p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-18 Bulletin 1978 II N. 198 p. 154 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME Y... CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A DESIGNE UN EXPERT A... CALCULER LE PRIX DU FERMAGE DU AUX CONSORTS Z...
X... QUE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR ECARTE DANS SES MOTIFS LES MOYENS FORMULES PAR LE FERMIER ALLEGUANT NOTAMMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'ETAIT PAS VALABLE, A DEMANDE A L'EXPERT D'EVALUER LE NOUVEAU LOYER EN FONCTION DE CETTE CLAUSE ET, PAR LA MEME, TRANCHE LE PRINCIPAL, SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DONT APPEL A STATUE AVANT DIRE DROIT AU FOND ET ORDONNE UNE EXPERTISE; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, L'APPEL D'UNE TELLE DECISION ETAIT IRRECEVABLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;    SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SE SERAIT-IL AGI PAR HYPOTHESE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, COMME ELLE L'A FAIT, SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL;    MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE  LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET A PRONONCE CELLE-CI APRES AVOIR PROVOQUE SUR CE POINT UN DEBAT CONTRADICTOIRE;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 (1) p. 60 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 181 p. 128 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-08 Bulletin 1978 III N. 109 p. 83 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 45 p. 35 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 16 p. 13 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE MARI VIT EN CONCUBINAGE ET QUE CETTE FACON DE VIVRE POSTULE LA COMMISSION DE L'ADULTERE;    ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE,  RETENANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE AUX TERMES DES ARTICLES 230 ET 232 DU CODE CIVIL, DANS LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, SE TROUVE JUSTIFIE SANS QU'IL AIT EU A RECHERCHER SI CE FAIT, QU'IL QUALIFIE D'INJURIEUX, REMPLISSAIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DUDIT CODE.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 17 p.12 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME K. X... A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR ELLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DU MARI ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA GRAVITE DES FAITS, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DE TRES NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSENT LE CARACTERE DIFFICILE ET LE COMPORTEMENT AGRESSIF DE DAME K. ENVERS SON MARI, POUR DES MOTIFS FUTILES ET ENONCE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE DAME K., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME K. A RAISON DES TROUBLES DE SANTE ET DU PREJUDICE PROFESSIONNEL QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE SON MARI LUI AURAIT CAUSES, L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE FAIT DROIT AUX DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, ALORS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ETAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA SEULE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME K., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin 1962 II N. 553 p. 398 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 (4) p. 277 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR  APPEL  DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, L'AUTOMOBILE DE DAME X..., A ETE HEURTEE PAR CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR NAVEL QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE;    ATTENDU QUE DAME X... ET LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SON EMPLOYEUR, ONT DEMANDE A NAVEL, DAME Y... ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS AUX MEMES FINS;    ATTENDU QUE POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., POUR S'ETRE ENGAGEE DANS UNE INTERSECTION ALORS QUE SON VEHICULE RISQUAIT D'Y ETRE IMMOBILISE, CE QUI LUI AURAIT FAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DE 60 KM/HEURE N'ETAIT NULLEMENT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE NAVEL;    QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE ENONCIATION, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, DAME X... ET LE CNRS SOUTENAIENT QUE NAVEL AVAIT TRAVERSE L'INTERSECTION A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R.420-20-2. DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE; QUE, SI LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNISATION PARTIELLE A UN AUTRE TITRE QU'AU DROIT A REPARATION QUE L'ACCIDENT OUVRE A LEUR PROFIT DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE FONDS DE GARANTIE NE PREND EN CHARGE QUE LE COMPLEMENT;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE THIOLLIER, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE EN FUITE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;    ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE LE GARDIEN D'UN VEHICULE A MOTEUR DEMEURE INCONNU, DISPOSE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SUBSTITUE A CE GARDIEN, SERA TENU A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE THIOLLIER, DONT IL FIXE LE MONTANT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT THIOLLIER, ASSURE SOCIAL, PERCEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 314 (2) p. 247 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS,  DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AURAIT ETE LE CONTREDIT;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER ET RENVOYE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI ESTIMAIT COMPETENT; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE SOCIETE EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-10 Bulletin 1971 II N. 309 p. 225 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 17 OCTOBRE 1977) QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Y... D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA COMMUNE DE TOUGET, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 MAI 1973, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES APPELANTS AIENT FAIT DECIDER PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU CARACTERE DE L'IMMEUBLE COMMUNAL LITIGIEUX; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE LE 13 JANVIER 1977;    ATTENDU QUE LES EPOUX  Y... FONT GRIEF A L'ARRET  D'AVOIR, SUR DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE SIGNIFIEES LE 22 DECEMBRE 1976, DECLARE PERIMEE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EUSSENT ETE REMPLIES, CE N'ETAIT PAS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI AVAIT PU DEVENIR DEFINITIF, MAIS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 MAI 1973, LEQUEL AVAIT INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ESTIME QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR DETERMINER SI L'IMMEUBLE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE OU X... DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA PEREMPTIOND'INSTANCE N'OPERE PAS DE PLEIN DROIT MAIS DOIT ETRE DEMANDEE AU JUGE, C'EST A LA DATE OU CELUI-CI STATUE QUE DOIT ETRE APPRECIE SI LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES ET NON PAS A LA DATE OU LA PEREMPTION A ETE DEMANDEE, EN SORTE QUE, LES LOIS DE Z... ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 392, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE Z... CIVILE EN EDICTANT QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE SE TROUVAIT EGALEMENT SUSPENDU PENDANT LA SUSPENSION DE L'INSTANCE ETAIT APPLICABLE A LA DATE OU STATUAIT L'ARRET, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 MAI 1973, QUI A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION QU'A LA CONDITION QUE FUT CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE SIGNIFIEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR SON ARET X... 29 MAI 1973, SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE DE LA PEREMPTION PAR SUITE DE L'ECOULEMENT, SOUS LE REGIME DU CODE DE Z... CIVILE, DU DELAI DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU CELLE-CI AVAIT ETE INVOQUEE SOIT, EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, ET A DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ET FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION A SON ARRET DU 29 MAI 1973, DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU PAR LES EPOUX Y... QU'IL AIT ETE SIGNIFIE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 41 p. 34 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR COMBATTRE CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, A. AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE JUGEMENT DEFERE A EXACTEMENT ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES DE PART ET D'AUTRE ", SANS EXAMINER LES NOUVEAUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 551 (2) p.385 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-08 Bulletin 1971 II N. 250 p.178 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 63 p.51 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET M. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DOULAIN A ETE VICTIME, MAURICE A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, IL A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DOULAIN, DONT LE PREJUDICE CORPOREL FUT EVALUE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A OBTENU, SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE MAURICE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ENTRE MAURICE ET LA CAISSE, CELLE-CI, AYANT SERVI DE NOUVELLES PRESTATIONS A DOULAIN, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A MAURICE ET A SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DE LA MOSELLE ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE DES LORS QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME ET ACCORDE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION IMPREVISIBLE DE L'ETAT DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, ET QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN  OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 25 p. 18 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION SPORTIVE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, L'ELEVE X... FUT BLESSE A UN OEIL PAR LE JAVELOT QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, FELIX X... A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS, DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE;    ATTENDU QUE, POUR NE RETENIR QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'EN S'AVANCANT POUR SE PORTER A LA RENCONTRE DU JAVELOT ET S'EN SAISIR QU'IL AIT TOUCHE TERRE, X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES REGLES PRESCRITES  PAR  LE PROFESSEUR ET DONT IL ETAIT A MEME, COMPTE TENU DE SON AGE, DE COMPRENDRE LE DANGER;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL S'ETAIT AVANCE PREMATUREMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR CREEE PAR LES CONDITIONS ANORMALEMENT DANGEREUSES DU JEU, LES ELEVES AYANT ETE PLACES FACE A FACE POUR EFFECTUER LES LANCERS DE JAVELOTS, ET NON PAR LE FAIT D'UNE IMPRUDENCE DONT IL AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE;    QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.