Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 18 août 1999), que Mme X... a formé à l'encontre de M. Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la famille et de résidence habituelle à l'enfant commun sur lequel était exercée l'autorité parentale conjointe ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses prétentions, d'avoir jugé qu'elle était sans droit ni titre à occuper la maison et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 285-1 du Code civil, si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut même sur une demande formulée après le prononcé du divorce le concéder à bail à l'autre conjoint lorsqu'un enfant commun a sa résidence habituelle dans ce logement ; qu'en énonçant néanmoins que la demande de Mme X... tendant à la concession d'un bail ne pouvait être accueillie dès lors qu'elle avait été formulée après le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la demande de concession d'un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, ne peut être formée par l'autre conjoint, sur le fondement de l'article 285-1 du Code civil, après le prononcé du divorce ;
Et attendu que l'arrêt retient que l'article 285-1 du Code civil, sur lequel Mme X... fonde exclusivement sa demande, constitue le paragraphe 5 de la section II relative aux conséquences du divorce pour les époux, ces conséquences étant fixées par la décision de divorce ; qu'en l'espèce, la décision emportant divorce des époux était définitive avant l'introduction de la présente instance ; que Mme X... n'avait pas, dans le cadre de la procédure de divorce, présenté de demande de ce chef ; que l'article précité ne précise pas que la décision imposant à un époux de consentir à son conjoint un bail sur un local ayant servi de logement à la famille, mais lui appartenant en propre, peut être prise au plus tard au moment de la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé par le moyen ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la Banque française commerciale Océan indien - BFCOI (la banque) a interjeté appel le 22 avril 1999 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M. X..., par acte d'huissier de justice délivré le 9 avril 1999 ;
Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient que la première notification, dont la régularité n'est pas contestée, a fait courir le délai d'appel en sorte que celui-ci était expiré lorsque le recours a été exercé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-09, Bulletin 1990, V, n° 204, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-03-03, Bulletin 1993, V, n° 77, p. 53 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 66, p. 37 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-29, Bulletin 1984, III, n° 57, p. 41 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 31 juillet 1997 la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme X..., âgée de 60 ans, l'attribution d'une pension de retraite (vieillesse) pour inaptitude au travail à compter du 1er juillet 1997, conformément à la demande de l'intéressée ; que le 12 août 1997, Mme X... a demandé à la Caisse d'annuler sa décision en faisant valoir son intention de continuer à travailler jusqu'à 65 ans ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel retient que, les droits à pension de l'intéressé ayant été régulièrement liquidés et lui ayant été notifiés le 21 juillet 1997, la demande d'annulation formée par celle-ci le 12 août 1997 se heurte au principe de l'intangibilité des retraites résultant de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, cependant, que si le principe posé par l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale interdit la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, il n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du délai de recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but de parfaire ses droits ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que Mme X..., reconnue atteinte d'un taux d'incapacité de 50 %, renonçait, dans le délai du recours contentieux, au bénéfice de la pension qui lui avait été attribuée, pour poursuivre son activité et améliorer le montant de cette pension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la CRAMA d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA d'Aquitaine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-17, Bulletin 1991, V, n° 29, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, n'était ni comparante ni représentée, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de pension vieillesse de réversion ;
Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressée par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la CRAM de Bretagne et la DRASS de Bretagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Bretagne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-02-18, Bulletin 1999, V, n° 85, p. 62 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2000), que MM. Y..., X... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne (SAFER) ont acquis diverses parcelles dont les époux Z... étaient propriétaires exploitants, par arrêt d'adjudication de la cour d'appel de Reims du 25 novembre 1991 ; que les époux Z... ont poursuivi l'exploitation des terres en dépit de l'opposition des nouveaux propriétaires qui ont obtenu une ordonnance d'expulsion le 5 mars 1992 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; que la Caisse de mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la CMSA) a affecté les terres aux nouveaux propriétaires avec effet au 1er janvier 1993 ; que les époux Z... ont sollicité le maintien des quotas betteraviers à leur profit et leur assujettissement sur les parcelles litigieuses au motif qu'ils étaient exploitants de fait ; que la CMSA s'y étant refusée, ils l'ont assignée ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
1° que la transmission des droits betteraviers attachés à une exploitation agricole ne peut résulter que d'un transfert réel et non fictif des terres cultivables ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Z... avaient continué l'exploitation des terres litigieuses, de sorte que le transfert de celles-ci n'était pas réellement intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 2 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et de l'article 12 de l'accord interprofessionnel des productions saccharifères du 8 décembre 1992, qu'elle a violés par fausse application ;
2° que l'article 1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation dirigeant une exploitation d'une superficie d'une certaine importance, sans qu'il soit distingué entre les divers modes d'exploitation ; qu'en affirmant que l'exploitation de fait ne peut permettre cet assujettissement, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application ;
Mais attendu que les droits betteraviers étant attachés au fonds supportant l'exploitation donnée à bail, la cour d'appel a, par motifs adoptés, exactement retenu que toutes les terres litigieuses ayant été affectées aux nouveaux propriétaires, ils bénéficiaient de la totalité des quotas et, par motifs propres, que l'exploitation de fait, compte tenu de l'opposition des propriétaires, ne pouvait permettre de maintenir l'assujettissement des époux Z... sur les parcelles litigieuses ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... est l'auteur d'un livre, publié courant janvier 1999, intitulé "Le Sang, la Justice, la Politique", dont un passage impute à Mme Y..., journaliste, d'avoir, à propos de la révélation d'informations sur la situation des hémophiles contaminés par des produits sanguins, repris, dans le journal l'Evénement du jeudi, le contenu de plusieurs articles antérieurement publiés par le journal Minute ; que le 23 mars 1999, Mme Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que s'agissant d'une action dont le fondement exclusif est la loi du 29 juillet 1881, l'action de Mme Y... a été déclarée irrecevable ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, l'arrêt retient que force est de constater que sans attendre l'issue de la présente procédure, Mme Y... a fait publier trois réponses à Mme X..., deux dans "Libération" et une sur quatre pages "dans L'Express" sur la question objet du présent litige ; que de surcroît, Mme X..., qui n'est pas journaliste, n'a pas dissimulé que son ouvrage "est un plaidoyer pour les trois ministres aujourd'hui présumés coupables" ; que dans ces conditions et alors que les positions de Mme Y... sur l'affaire du "sang contaminé" n'ont pas manqué d'être, à l'instar des investigations et des données scientifiques, politiques et judiciaires, évolutives, l'action de l'appelante participe, comme le souligne à juste titre Mme X..., d'un abus de droit à son égard, l'ouvrage litigieux étant un essai et non un inventaire chronologique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'élément matériel de la diffamation était caractérisé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant Mme Y... à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 57, p. 38 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X..., alors conseil juridique ; que cette société a chargé Mme A..., avocate au barreau de Paris, de se constituer sur cette assignation ; que les conclusions de la société Y..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture, ont été écartées des débats et qu'il a été fait droit à la demande de son adversaire ; que la société Y... a fait appel de cette décision par le ministère de M. Z..., avoué près la cour d'appel de Paris ; que devant la cour d'appel les conclusions de la société Y... ont à nouveau été écartées des débats pour avoir été signifiées après l'ordonnance de clôture et qu'un arrêt de la cour d'appel a fait droit aux demandes adverses ; estimant n'avoir pu faire valoir utilement ses arguments, la société Y... a fait assigner Mme A..., M. Z... et la société X... aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser de son préjudice ;
Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec les autres défendeurs à payer à la société Y... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de procédure ; que lorsque ce mandat est assorti d'un monopole particulier, la responsabilité de son titulaire est exclusive de toute autre dans l'exécution de cette mission spécifique de représentation et de postulation ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si l'étendue de la mission de la société X... ne lui interdisait pas de s'immiscer dans la procédure successivement initiée devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, dès lors que la représentation et la postulation étaient assurées par des auxiliaires de justice titulaires d'un monopole, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, 411 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que la faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant ; qu'ayant retenu que la qualité initiale de conseil juridique de la société X..., alors non habilitée à plaider et à postuler, ne pouvait l'autoriser à se désintéresser totalement du bon déroulement de la procédure qu'elle avait confiée à Mme A..., dès lors qu'elle se comportait en maître du litige ayant pratiquement l'exclusivité des rapports avec la société Y... et qu'elle devait au moins vérifier que le travail confié à Mme A... suivait un cours normal, par ces motifs, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société coopérative forestière d'Evreux ;
Attendu que M. X..., propriétaire forestier et adhérent depuis 1986 de la coopérative forestière d'Evreux, a informé le 24 avril 1993 cette dernière de son intention de procéder à une coupe de bois ; que sur la valeur de cette coupe à venir, M. X... a obtenu de la coopérative le versement de deux avances, la seconde étant intervenue le 17 novembre 1993 ; que la direction départementale de l'agriculture de l'Eure a refusé l'autorisation de coupe par décision du 19 novembre suivant ; que M. X... ayant refusé de rembourser à la coopérative le montant des sommes versées, cette dernière l'a assigné en paiement ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d'appel, recherchant quelle était la nature des relations unissant M. X... à la coopérative, énonce que, si celle-ci assurait au profit des adhérents les ventes de bois, les approvisionnements et les services, le règlement intérieur sous la rubrique " vente " précisait " que l'associé-coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions réglementaires régissant les coupes de bois en forêt privée et avoir réuni toutes les autorisations nécessaires requises " ; qu'elle a pu déduire des statuts et du règlement intérieur que l'adhérent devait seul supporter la responsabilité de l'obtention des autorisations administratives de coupe, même si la coopérative pouvait lui apporter une aide dans la constitution du dossier administratif de demande, de sorte que la coopérative n'était pas le mandataire de M. X... ; qu'enfin, après avoir relevé que le retard mis à la demande d'autorisation était sans incidence sur le refus d'autorisation de coupe, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1153 et 1378 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... au paiement de la somme de 76 450 francs avec intérêts de droit à compter du 17 novembre 1993, jour du versement de cette somme par la coopérative, au motif que l'adhérent doit être déclaré responsable du refus d'autorisation de sa coupe de bois ;
Qu'en fixant le point de départ des intérêts de droit au jour du paiement sans rechercher si le débiteur était de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement des intérêts de la somme de 76 450 francs à compter du 17 novembre 1993, l'arrêt rendu le 18 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1709 du Code civil ;
Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 1999), que la société civile immobilière Bedega, dénommée postérieurement SCI BE, représentée par M. Garnier, a donné à bail à la société Les Vergers-des-Balans (SVB), représentée par Mme Desmoures, les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que l'article 2 de cette convention stipulait que le bail était conclu pour une durée de trois, six, neuf ans à compter du 15 mars 1991, à la volonté du preneur seul, à charge pour lui de prévenir le bailleur de son intention de faire cesser le bail au moins six mois à l'avance par simple lettre recommandée ; que la locataire a rencontré des difficultés financières qui se sont répercutées sur la gestion de la bailleresse ; que la SCI a assigné la SVB, le 17 juillet 1992, en annulation et subsidiairement en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts, puis, le 12 décembre 1997, en nullité du congé donné par la locataire le 11 septembre 1996 pour le 14 mars 1997 et en paiement de dommages-intérêts ; que les deux instances ont fait l'objet d'une jonction devant la cour d'appel ;
Attendu que, pour débouter la SCI BE de sa demande tendant à la nullité du bail et du congé, l'arrêt retient que les clauses relatives à la résiliation du bail, mal rédigées, doivent être interprétées conformément aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 et qu'à les supposer même contraires à ces dispositions elles n'entraînent pas nécessairement la nullité du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le terme du bail dépendait de la volonté du seul preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI BE de sa demande en nullité du bail et de toutes ses autres demandes, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 110, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ;
Attendu que M. X..., salarié intérimaire de la société Manpower a été mis par celle-ci à la disposition de la société Autoliv Electronic SAS ; que le 8 novembre 1999 il a été victime d'un accident du travail ; qu'hospitalisé il n'a informé que le 12 novembre suivant la société Manpower, laquelle a adressé le même jour à la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en application de l'article L.471-1 du même Code, la Caisse a poursuivi auprès de la société Manpower le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident ;
Que pour condamner la société, le jugement attaqué retient qu'il résulte de l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale, qu'à l'exception des cas visés au second alinéa, le délai de quarante huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident court à compter de celui-ci même dans l'hypothèse ou l'employeur n'en n'a pas eu connaissance dans ce délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de quarante huit heures court, en toute hypothèse à partir du jour ou l'employeur a eu connaissance de l'accident, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet de Seine-Saint-Denis ayant maintenu en zone d'attente, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, M. Bah X..., de nationalité sierra-léonaise, a déposé une requête en maintien de cette mesure en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande et que le préfet a interjeté appel de sa décision ; que le premier président de la cour d'appel a radié l'affaire du rôle au motif que M. Bah X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, n'avait pas été régulièrement convoqué à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-11-29, Bulletin 2001, II, n° 178, p. 123 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ;
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant autorisé pour une durée de huit jours le maintien en zone d'attente de M. X..., de nationalité afghane, le premier président retient que le délai prévu par l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 est expiré, qu'il s'ensuit que la procédure n'est pas suivie régulièrement à l'encontre de l'appelant et que celui-ci ne peut être légalement maintenu en zone d'attente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prononcer sur le maintien en zone d'attente de M. X..., le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de quarante-huit heures précité a entraîné la caducité à compter de l'expiration de ce délai de la décision déférée de maintien en zone d'attente ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 176, p. 104 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
Attendu que selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;
Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children's book pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part du litige opposant ces deux sociétés sur l'étendue des droits cédés et, d'autre part, de l'action en contrefaçon dirigée contre la société québécoise Phidal pour avoir mis en vente en France un ouvrage identique, s'est fondée sur l'indivisibilité de ces deux litiges, précisant que l'existence d'une contrefaçon dépendait de la détermination des droits résultant du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause d'arbitrage, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le contredit.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-01, Bulletin 1999, I, n° 325, p. 211 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2001-02-06, Bulletin 2001, I, n° 22, p. 15 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Séverine X... ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y..., estimant avoir été insultée par M. Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la prescription édictée par ce texte est interrompue par des actes de procédure manifestant la volonté de poursuivre l'action entamée ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Y... le jugement retient qu'entre la date de l'assignation, le 24 août 1998, et celle de l'audience de plaidoirie, le 5 mai 1999, plusieurs jugements ont renvoyé l'affaire sur des demandes de pure forme, notamment de Mme Y..., qui n'attestent en rien de la volonté de celle-ci de poursuivre l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements des 9 septembre, 14 octobre et 2 décembre 1998, 20 janvier et 17 mars 1999, intervenus sur la demande des parties et ayant réservé pour chacune d'elles ses droits et moyens, avaient renvoyé l'affaire à une date ultérieure située dans le délai de la prescription, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas des injures dénoncées par la plaignante dont la demande fondée sur l'article 1382 précité ne peut qu'être rejetée ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme Y... de sa demande ;
Condamne Mme Y... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1999-11-24, Bulletin 1999, II, n° 172, p. 118 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 2002-03-14, Bulletin 2002, II, n° 46, p. 39 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Robert X... est décédé le 7 janvier 1998 ;
que, le même jour, déclarant agir sur les instructions reçues de celui-ci, un voisin a pénétré dans la maison du défunt où il a trouvé un papier sur lequel figurait le nom de la personne à prévenir en cas de décès, Mme Y..., ainsi qu'une enveloppe non cachetée portant la mention "testament" ; que le lendemain, au domicile du défunt, en présence du maire de la commune et du voisin, un notaire a donné lecture du testament, instituant Mme Y... et son fils mineur légataires universels conjoints ; que, l'ayant emporté afin d'en assurer le dépôt en son étude, le notaire l'a égaré et n'a pu le retrouver ; qu'il a établi un procès-verbal relatant le contenu de l'acte ; que Mme Y... a assigné les héritiers de Robert X... aux fins de voir juger que ce procès-verbal valait acte d'ouverture, de description et de dépôt du testament ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 avril 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil à son profit et en reconnaissant qu'elle faisait preuve certaine de l'existence, de la régularité formelle et du contenu du testament écrit, daté et signé R. X..., la cour d'appel, qui ne pouvait donc légalement exiger en preuve complémentaire celle de l'authenticité de l'écriture de Robert X..., laquelle devait être présumée, d'autant que le procès-verbal, établi après la perte du testament, ne pouvait permettre de formaliser avec certitude une vérification d'écriture, a violé l'article précité en relation avec l'article 970 du même Code ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Y... avait établi l'existence et le contenu du testament, ainsi que sa perte par suite d'un cas fortuit, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il incombait à celle-ci, l'authenticité de l'acte étant contestée par les héritiers de Robert X..., d'apporter, en outre, la preuve par tous moyens que celui-ci en était l'auteur, ce qu'elle ne faisait pas ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ;
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13 mai 1981, alors, selon le moyen, que lors d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que M. X..., qui fournissait cette déclaration sur l'honneur, faisait valoir que tel n'était pas le cas de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, sans exiger cette production, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;
Et attendu que les deux autres branches du moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine ;
Attendu que le contrat d'assurance passé en 1983 entre le centre de transfusion sanguine Arnault Y... et le GAN comportait, conformément à l'arrêté du 27 juin 1980 et à son annexe, une disposition subordonnant la garantie de l'assureur en matière d'assurance responsabilité civile après livraison des produits sanguins à l'exigence d'une réclamation de la victime portée à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum de 5 ans après la date d'expiration du contrat ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que la réclamation des consorts X..., dont un membre avait été contaminé en 1984 à la suite d'une transfusion faite avec des produits sanguins fabriqués par le Centre, n'avait été portée à la connaissance du GAN que plus de 5 ans après la résiliation de la police, intervenue en janvier 1988, a néanmoins dit que cet assureur était tenu à garantie des condamnations prononcées contre son ancien assuré, au motif que le fait que la police d'assurance reproduise l'annexe de l'arrêté était sans incidence " car la portée de cet arrêté était seulement de fixer les garanties minimales devant être souscrites et non d'instituer un régime particulier d'assurance ou encore de faire déroger le contrat à l'application des règles de droit commun, auxquelles il demeure expressément soumis et qui, procédant de la loi, ont une force supérieure à ce texte réglementaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de la garantie dans le temps de l'assurance des centres de transfusions sanguines est expressément autorisée par un texte légal, qui n'a pas été abrogé par un arrêté du 29 décembre 1989 dont la seule portée est de transférer certaines dispositions des conditions générales des polices dans leurs conditions particulières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de statuer sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAN incendie accident à garantie des condamnations prononcées au profit des consorts Z....., l'arrêt rendu le 6 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que cet assureur ne doit pas sa garantie.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 227, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-07-02, Bulletin 1996, I, n° 258, p. 194 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a été poursuivi par l'Ordre des avocats pour des manquements réitérés aux obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives aux maniements de fonds ; qu'il a été sanctionné, par décision du 4 juillet 1995, devenue définitive, de la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de trois mois ; qu'ayant sollicité le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le conseil de l'Ordre le lui a accordé ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France :
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi contre cet arrêt, l'a dirigé tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France que contre le procureur général ;
Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire, n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996), d'une part, d'avoir considéré que les prélèvements qu'il avait opérés sur le compte " CARPA " sans autorisation de ses clients étaient contraires à la probité sans rechercher s'ils avaient été préjudiciables à ces clients, seule circonstance qui justifierait, selon le moyen, une telle qualification ; et, d'autre part, d'avoir dénaturé la décision du 4 juillet 1995, en affirmant que le conseil de l'Ordre avait caractérisé l'existence de prélèvements opérés sans autorisation de clients alors que le conseil de l'Ordre avait seulement reproché à M. X... le fait d'avoir utilisé son compte " CARPA ", à des fins personnelles ;
Mais attendu que, hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge saisi d'une demande de bénéfice de l'amnistie de rechercher si ces faits constituent un manquement à la probité au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé que les faits retenus contre M. X... avaient consisté à utiliser son compte à la " CARPA " pour ses dépenses personnelles sans rapport avec son activité professionnelle et à y faire des prélèvements en espèces a exactement décidé qu'il s'agissait de manquements à la probité, la circonstance que des clients n'aient pas été lésés ou n'aient pas déposé de plainte étant indifférente ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Tennis Jean Becker fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action en garantie contre son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA) pour un sinistre survenu le 20 décembre 1989, alors, selon le moyen, que c'est l'envoi d'une lettre recommandée qui fait courir le délai de prescription de sorte que l'acquisition de la prescription ne saurait dépendre de la date à laquelle le destinataire consent à en accuser réception ; qu'en décidant que, bien que la société ait adressé sa déclaration à l'assureur par une lettre recommandée du 15 octobre 1991, soit avant l'expiration du délai biennal qui expirait le 5 janvier 1992, la prescription était néanmoins acquise au motif que la compagnie n'avait répondu que le 24 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
Mais attendu, contrairement à ce que soutient le moyen, qu'en vertu de l'article L. 114-2 du Code des assurances seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptif de la prescription biennale, de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée sans accusé de réception ne peut avoir cet effet, alors même que la partie à qui elle est envoyée reconnaîtrait l'avoir reçue ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 146, p. 98 (cassation), et les arrêts cités.<br/>