Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ;
Attendu que pour condamner M. X..., promoteur, à vendre à M. Y..., qui avait conclu avec lui un contrat de réservation, les biens mentionnés dans cette convention selon les formes et conditions stipulées, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1985) énonce que le promoteur doit être contraint d'honorer son engagement et de donner ainsi au réservataire la possibilité d'acheter l'appartement réservé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention n'était pas une promesse de vente acceptée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-12-18 Bulletin 1984, III, n° 217, p. 170 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE OU LA SEPARATION DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST REPUTEE Y AVOIR RENONCE, A MOINS QU'ETANT ENCORE DANS LE DELAI, ELLE N'EN AIT OBTENU LA PROROGATION EN JUSTICE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MARI, OU LUI DUMENT APPELE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA FEMME QUI EST AINSI CENSEE RENONCANTE NE PEUT PLUS ULTERIEUREMENT ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE MME C., AUJOURD'HUI EPOUSE B., DIVORCEE D'AVEC M X... DE B. EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969, AVAIT, PAR DES LETTRES DU 22 MARS 1973 ET DU 3 JUIN 1973, AGI EN QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS ET ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI, EN A DEDUIT QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1973, RENONCER VALABLEMENT A CETTE COMMUNAUTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES LETTRES NE POUVAIENT VALOIR ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE QUE SI MME C. NE SE TROUVAIT PAS DEJA REPUTEE RENONCANTE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS QUE MME C. AVAIT SOUTENU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 2 JUILLET 1969 AVAIT ETE MENTIONNE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL LE 9 AVRIL 1970 ET ETAIT DEVENU IRREVOCABLE BIEN AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI MME B. N'ETAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTENAIT, CENSEE AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE POUR NE PAS L'AVOIR ACCEPTEE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DEPUIS LE JOUR DU DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 1ER OCTOBRE 1980 ET LE 14 JANVIER 1981, MME C. AVAIT SOUTENU QUE M Y..., NOTAIRE, AVAIT COMMIS DES FAUTES, D'UNE PART, EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE, ET, D'AUTRE PART, EN PAYANT CERTAINS CREANCIERS, AVEC DES DENIERS PROPRES DE L'EPOUSE, SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI CELLE-CI AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE ET SI CES CREANCIERS ETAIENT CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE OU SEULEMENT CREANCIERS PERSONNELS DU MARI ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-24 Bulletin 1958 I N. 510 (1) p. 417 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, THIBAUT A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... EPOUSE X... ;
QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE A ETE SIGNIFIE A PARQUET ;
QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, DAME Y... A DEPOSE UN DIRE TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT INITIAL ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE CE DIRE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ENONCE LE MOYEN INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE SOULEVAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A CE MOYEN DETERMINANT ET ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE CES DILIGENCES ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE PRENDRE CONTACT AVEC SON CONSEIL AVEC LEQUEL LE PROPRE CONSEIL DE THIBAUT ETAIT EN RELATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE DOIVENT ETRE PROPOSES A PEINE DE DECHEANCE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE ;
QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DES SOMMATIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETAIT DONC IRRECEVABLE A CONTESTER, LE JOUR DE L'ADJUDICATION, LA REGULARITE DU COMMANDEMENT INITIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-20 Bulletin 1974 II N. 308 p. 254 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-05-24 Bulletin 1982 II N. 83 (1) p. 58 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VARAUT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CENCO, DONT IL ETAIT L'AVOCAT POSTULANT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR SA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1980, TAXE SES FRAIS ET DEPENS, ALORS QUE LES ARTICLES 703 ET 723 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIENT PAS APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES FRAIS DE POSTULATION D'UN AVOCAT CONTRE SON CLIENT, CE RECOUVREMENT CONTINUANT A ETRE REGI PAR LE DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972 QUI PRECISE QUE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION DEVANT CE MAGISTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 703 A 723 DE CE NOUVEAU CODE SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DE RECOUVREMENT FORMEES PAR LES AUXILIAIRES DE JUSTICE APRES LE 31 DECEMBRE 1977 ;
QUE L'ARTICLE 719 DUDIT CODE CONCERNANT TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RENVOIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 708 A 718 SUR LE FONDEMENT DES DEPENS CONTRE L'ADVERSAIRE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE RECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 714, LE RECOURS PORTE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE CENCO ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 JUIN 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE SES DENIERS PERSONNELS, POUR LA CONSERVATION DE CE DOMAINE A LA SUITE DES HIVERS RIGOUREUX DE 1956 ET 1963 ;
ATTENDU QUE M JACQUES DE X... BENAVENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LES ARTICLES 815-12 ET 815-13 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 QUI A INTRODUIT CES DISPOSITIONS DANS LE CODE CIVIL EST DECLAREE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 19, QUI A ETE VIOLE, AUX INDIVISIONS EXISTANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JUILLET 1977, ET QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISION EXISTAIT AU MOINS JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1978 DATE DU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977, APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANTES A CETTE DATE, NE SAURAIT REGIR LES RELATIONS ANTERIEURES DES CO-INDIVISAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-09 Bulletin 1980 I N. 21 (1) p. 17 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 (2) ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION VALABLE AU REGARD DU SECOND, ET QUI DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT, DOIT PRIMER TOUT AUTRE CHEF DE COMPETENCE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT RESERVES ;
QU'AINSI, L'EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE EST D'EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L'ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND " ETABLISSEMENT VOITH GMBH, DONT LE SIEGE ETAIT A HEIDENHEIM (RFA) AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE PARISIENNE GUEROULT, VENDU DES PROPULSEURS DE SA FABRICATION A LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE (CAP) DONT LE SIEGE EST A LORIENT, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU VENDEUR ;
QUE CETTE CLAUSE A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE ;
QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES PROPULSEURS DONT ETAIT EQUIPE LE REMORQUEUR CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE GESTION MARITIME, (PROGEMAR), CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LA CAP, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VOITH ;
QUE CELLE-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN INVOQUANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF ESSENTIEL :
"QUE L'ARTICLE 6 (DE LA CONVENTION) DOIT RECEVOIR APPLICATION, MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL Y A EU ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU VENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI NE DEMONTRE PAS QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EMANANT DE LA SOCIETE PROGEMAR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N'A ETE FORME QUE POUR PERMETTRE DE TRADUIRE LA SOCIETE VOITH HORS DE LA JURIDICTION ALLEMANDE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE COUVRAIT PAS LA DEMANDE D'APPEL EN GARANTIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VOITH, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE EN 1956 PAR M. Y... A SES TROIS ENFANTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UNE DES DONATAIRES CO-PARTAGEES, MME ELISE Y..., EPOUSE X... A ETE ALLOTIE SOUS LA FORME D'UNE SOULTE EXIGIBLE SIX MOIS APRES LE DECES DU DONATEUR, SURVENU LE 8 JUIN 1978, ET QU' "UN TEL ALLOTISSEMENT, CONSTITUE PAR UNE CREANCE DONT L'EXIGIBILITE ETAIT AUSSI INCERTAINE ET AU SURPLUS NON PRODUCTIVE D'INTERETS, NE SAURAIT EN AUCUNE FACON REPONDRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LA DONATION-PARTAGE NE PEUT AVOIR OBJET QUE DES BIENS PRESENTS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOULTE ATTRIBUEE A MME X..., DONATAIRE CO-PARTAGEE, LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT SEULE L'EXIGIBILITE ETAIT REPORTEE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT, ET POUVAIT, NOTAMMENT, ETRE REVISEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1075-2 ET 833-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-23 Bulletin 1967 I N. 144 p. 104 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-19 Bulletin 1980 I N. 61 p. 51 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BRUN, QUI AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS DAME X..., A FORME CONTREDIT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU ;
QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SON CONTREDIT ;
QU'APRES AVOIR SIGNIFIE, LE 11 FEVRIER 1980, DES CONCLUSIONS A SON ADVERSAIRE QUI LUI A REPONDU LE 10 JUILLET SUIVANT, LE BRUN A SIGNIFIE A DAME X..., LE 9 JANVIER 1981, DE NOUVELLES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE DECLARATION QUE CELLE-CI AURAIT FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE PAR LA GENDARMERIE ;
QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE LE 13 JANVIER 1981 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER SUIVANT ;
ATTENDU, QUE, POUR ECARTER DES DEBATS, A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X... LE 19 JANVIER, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET LES PIECES COMMUNIQUEES LE 9 JANVIER 1981, L'ARRET ENONCE QUE CE JOUR ETANT UN VENDREDI, ELLES N'ONT ETE PORTEES QUE LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL DE DAME X..., QUI N'A PU LES EXAMINER EN TEMPS UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PARTIES CONNAISSAIENT LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE CLOTUREE L'INSTRUCTION ET SANS CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU EMPECHER L'AVOUE DE DAME X..., A QUI LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS AVAIT ETE FAITE PLUSIEURS JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE REPONDRE A CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-28 Bulletin 1982 II N. 65 p. 46 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT (DE FOURNITURES), CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE LEUR ACCORD, LES DEUX PARTIES S'EN REMETTAIENT A L'ARBITRAGE SANS APPEL DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DESIGNE UNIQUEMENT PAR SON SIEGE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT DANS CETTE VILLE, SAISI PAR UNE ASSIGNATION A LA REQUETE DE DUCHENE , A RENDU DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ET AU FOND DONT COLLARD A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DUCHENE AVAIT TENTE DE FAIRE RECTIFIER, A TITRE D'ERREUR MATERIELLE, LE JUGEMENT SUR LE FOND EN CE QU'IL PORTAIT QU'IL ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE COLLARD PERSISTAIT A SOUTENIR EN CAUSE D'APPEL LA VALIDITE DE LA "CLAUSE COMPROMISSOIRE" EXCLUANT L'APPEL, EN DEDUIT QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS RESULTE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE POUVAIT RESULTER LA VOLONTE EVIDENTE ET SANS EQUIVOQUE DE COLLARD DE RENONCER A SON DROIT D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 8 MAI 1971, LES EPOUX X... ONT CEDE A M Y..., MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 30000 FRANCS, LE DROIT D'EXTRAIRE DU GRAVIER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QUE LE 8 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE OU SE TROUVAIT LE TERRAIN AYANT ECRIT A M Y... POUR LUI FAIRE REMARQUER QUE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE ETAIT SOUMISE A AUTORISATION PREFECTORALE, M Y... A SOLLICITE CETTE AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE ;
QUE M Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN REMBOURSEMENT DES 30000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA CESSION DU DROIT D'EXTRACTION CONSTITUE UNE VENTE PORTANT SUR LES MATERIAUX CONSIDERES DANS LEUR ETAT FUTUR DE MEUBLES, LA DELIVRANCE N'EST ACCOMPLIE QUE LORSQUE CES MATERIAUX SONT EXTRAITS ;
QUE DES LORS, LES VENDEURS N'AYANT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVAIT ETRE PRONONCEE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M Y... AYANT FAIT TOUTES DILIGENCES EN VUE DE COMMENCER AU PLUS TOT L'EXPLOITATION, IL NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D'AVOIR TARDE A SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXPLOITER ;
QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE M Y... AURAIT PU, S'IL AVAIT DEPOSE SA DEMANDE D'AUTORISATION DES LA SIGNATURE DU CONTRAT, BENEFICIER DU DROIT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, N'A PAS PRECISE EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS IL AURAIT PU BENEFICIER DE CE DROIT ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE M GOUVERNET AURAIT PU CONTINUER L'EXPLOITATION COMMENCEE JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT OU L'EPUISEMENT DU GISEMENT ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE M GOUVERNET ET LES EPOUX ALLIER ETAIT UNE VENTE DE MATERIAUX ENVISAGES DANS LEUR ETAT FUTUR COMME MEUBLES PAR ANTICIPATION, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA DELIVRANCE A LAQUELLE ETAIENT TENUS LES VENDEURS ETAIT ACCOMPLIE, NON PAS AU MOMENT DE L'EXTRACTION EFFECTIVE DES MATERIAUX MAIS LORSQUE RIEN NE S'OPPOSAIT PLUS, DU FAIT DU VENDEUR A CE QUE L'ACQUEREUR COMMENCAT L'EXPLOITATION, ET QUE CE MOMENT SE SITUAIT AU PLUS TARD A LA DATE A LAQUELLE, APRES VERSEMENT AU METAYER D'UNE INDEMNITE, L'ARRACHAGE DES VIGNES PLANTEES SUR LE TERRAIN AVAIT ETE TERMINE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... QUI EXERCE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS SAVAIT QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ANTERIEURE AU CONTRAT PASSE AVEC LES EPOUX X..., SUBORDONNAIT L'OUVERTURE DE LA CARRIERE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE QUE CONSTITUAIT UN EVENTUEL REFUS D'EXPLOITATION EN S'INSERANT DANS LE CONTRAT UNE CONDITION RESOLUTOIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
table décennale 1960-1969 VERBO CARRIERES N. 1 à 5
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A MME Y... DE VILLIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1981) RETIENT QUE LA LOCATAIRE N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT ANTERIEUREMENT CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES, ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A EN CONTESTER LA CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR CETTE LOI ET QUE, DES LORS, TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DU BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 Bulletin 1982 III (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET D'ELABORATION DE VOLAILLES CELAVOL, MAITRE D'X..., AYANT CHARGE, EN 1973, L'ENTREPRISE CHAPNOR DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRSCRITE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, L'ACTION EN REPARATION DES MALFACONS DE LA SOUS-TOITURE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, SONT QUALIFIES MENUS Y... TOUS LES ELEMENTS QUI NE SONT PAS GROS Y... ;
QUE L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUALIFIE "GROS X..." LES "ELEMENTS QUI ASSURENT L'ETANCHEITE" ;
"QUE LES ELEMENTS QUI ASSURENT L'ISOLATION THERMIQUE D'UN BATIMENT ASSURENT SON ETANCHEITE ;
QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOUS-TOITURE, A PROPOS DE LAQUELLE LE LITIGE EST NE, A POUR FONCTION D'ASSURER L'ISOLATION THERMIQUE DU BATIMENT ;
QUE LA SOUS-TOITURE ASSURE DONC L'ETANCHEITE DU BATIMENT ;
QU'ELLE EST UN GROS X... ;
QU'EN QUALIFIANT, DANS CES CONDITIONS, DE MENU X..." UN TEL ELEMENT, QUAND IL RESSORT DE SES "PROPRES CONSTATIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES R. 111-26 ET R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES GROS Y... SONT : A) LES ELEMENTS PORTEURS ENCOURANT A LA STABILITE OU A LA SOLIDITE DU BATIMENT ET TOUS AUTRES ELEMENTS QUI LEUR SONT INTEGRES OU FORMENT CORPS AVEC EUX, B) LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE, A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES, ET QUE, SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE, DEVENU L'ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION, LES MENUS OUVRAGES SONT LES ELEMENTS DU BATIMENT AUTRES QUE LES GROS Y..., FACONNES, FABRIQUES OU INSTALLES PAR L'ENTREPRENEUR, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA SOUS-TOITURE INCRIMINEE, PLACEE AVANT LA COUVERTURE, EST COMPOSEE DE PLAQUES PANOCELL EN MATERIAU LEGER REPOSANT A LEURS EXTREMITES SUR LES PANNES, ET QUE, D'UNE PART, CE N'EST PAS UN ELEMENT PORTEUR CONCOURANT A LA SOLIDITE OU STABILITE DU BATIMENT, D'AUTRE PART, IL S'AGIT D'ELEMENTS AMOVIBLES ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE LA SOUS-TOITURE CONSTITUAIT UN MENU X... RELEVANT DU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES PREJUDICES ACCESSOIRES INVOQUES, ECARTER LEUR INDEMNISATION EN SE FONDANT SUR L'EXECUTION FUTURE ET LOINTAINE D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES IMPOSES AU MAITRE DE Y... DEVANT REPARER CES DOMMAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, EN TOUT ETAT, ET A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE TELLES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER TOUTE INDEMNISATION SANS CONSTATER LES OBLIGATIONS PRECISES IMPOSEES AU MAITRE DE Y... ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE CONNAITRE SI LES DOMMAGES INVOQUES SERONT EFFECTIVEMENT REPARES, LA "COUR SUPREME" N'EST PAS A MEME DE CONSTATER SI LES PRINCIPES SUSENONCES ONT ETE APPLIQUES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 AOUT 1976 AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 NOVEMBRE 1978, IMPOSE AU MAITRE DE Y... DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE REPARES TANT PAR LE REMEMBREMENT QUE PAR LES TRAVAUX CONNEXES DESTINES A REMEDIER A TOUS LES INCONVENIENTS DE CETTE OPERATION ET DECIDE A BON DROIT QUE LES CHEFS D'INDEMNISATION POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION DES SURPLUS, ALLONGEMENT DE PARCOURS, ACHAT DE MATERIEL ET CREATION D'UNE FOURRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, 25 AVRIL 1980), QUE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MM. Z... ET Y... ONT ASSIGNE MME X..., ANCIENNE PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE ET DEMEUREE PROPRIETAIRE DE CERTAINS LOCAUX, EN RESTITUTION D'UNE STATUE PLACEE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE ET, A DEFAUT, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.500 FRANCS ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU' "UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINEE EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE ET ALTERNATIVE DONT LE MONTANT EXCLUERAIT LA POSSIBILITE D'UN APPEL ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n°  58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958" ;
MAIS ATTENDU QUE MM. Z... ET Y... AYANT, DANS LEUR DEMANDE, EVALUE LA STATUE DONT ILS DEMANDAIENT LA RESTITUTION A LA SOMME DE 3.500 FRANCS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE MM. Z... ET Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QU'ILS ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA COPROPRIETE DONT LES ACTIONS DEVAIENT ETRE EXERCEES PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1948-07-27 Bulletin 1948 COM. N. 200 p. 145 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-08 Bulletin 1967 II N. 215 p. 149 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-15 Bulletin 1967 II N. 225 (3) p. 157 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-15 Bulletin 1973 V N. 305 p. 274 (CASSATION.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-15 Bulletin 1975 III N. 13 p. 10 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-05 Bulletin 1975 II N. 69 p. 57 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU CODE DES ASSURANCES, AINSI QUE LES ARTICLES L 211 1, R 211 10 ET R 211 11 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE M X..., SOUSCRIPTEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUE STIPULANT QU'IL N'UTILISAIT SON VEHICULE QUE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES, A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL PILOTAIT SA VOITURE POUR SE RENDRE DE SON LIEU DE TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE, ET A ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE SON ASSUREUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE DE L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L 113-8 ET L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, IMPLIQUAIT QUE TOUT CHANGEMENT INTERVENU, EN COURS DE CONTRAT, DANS L'USAGE DE LA VOITURE, POUVAIT ENTRAINER SEULEMENT LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN VEHICULE NE PEUT CONSTITUER QU'UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET, QU'ENFIN, EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES R 211-10 ET R 211-11 DU CODE DES ASSURANCES, QUI NE MENTIONNENT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT D'USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI N° 81-16 692 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-19 Bulletin 1980 I N. 380 (1) P. 238 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-19 Bulletin 1980 I N. 300 (2) P. 238 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL, LE CONGE POUR REPRISE NE COMPORTE AUCUNE OFFRE DE BAIL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE PIERRE Z... ENTENDAIT REPRENDRE LES TERRES AUX PRENEURS ET CONSENTIR UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER LE FONDS RURAL AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 48 p. 36 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 216 p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT ;
QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ;
QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M. X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ;
QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ;
QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT , QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M. X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ;
QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M. X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MADAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ENONCE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT AFFECTEE PAR DIVERSES CONTRAINTES RESULTANT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION CONFORME AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME, IL APPARAIT INCONCEVABLE D'OPPOSER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE D'UN TERRAIN A BATIR DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES A SON DROIT DE CONSTRUIRE QUI N'EXISTENT PLUS AU JOUR DE L'EVALUATION, AU MOTIF QU'ELLES EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ;
QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE A UN CARACTERE RETROACTIF ET EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS ETE INSTITUEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER LES TERRAINS EN SE PLACANT A LA DATE DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONCEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 Bulletin 1976 III N. 147 p. 116 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-17 Bulletin 1982 III N. 227 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 AVRIL 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUILLET 1976, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X... QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRESCRIPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET N°53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z... AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'EVICTION PRETENDUMENT IRREGULIERE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE, DEMANDE QU'ELLE AVAIT SUBSTITUEE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL, QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NI DE POURSUITE DE LA LOCATION-GERANCE, MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AURAIENT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT, SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT, AUX MEMES FINS DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UNE INSTANCE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE A RAISON D'AMELIORATIONS, APPORTEE A UN BIEN ET UNE INSTANCE TENDANT A VOIR DECLARER NUL UN CONGE, MEME SI, PAR SUITE DE L'ABANDON EFFECTIF DES LIEUX, LA DEMANDERESSE LUI A SUBSTITUE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'OBJET DE LA PREMIERE EST D'OBTENIR UN DEDOMMAGEMENT TANDIS QUE CELUI DE LA SECONDE EST D'OBTENIR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET, SEULEMENT A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-03 Bulletin 1979 II N. 117 p. 82 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GEIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ADAM ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET QUE LES EPOUX Y..., A... DE CE TERRAIN A DEMOISELLE X..., DEVAIENT A CELLE-CI LA GARANTIE D'EVICTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT INDIVISIBLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE, L'APPEL DES GARANTS REMETTAIT EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS RECURSOIRES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A REEXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DEVOLU PAR L'ACTE D'APPEL NON LIMITE ET LUI DONNAIT LE POUVOIR D'ORDONNER, NOTAMMENT, D'OFFICE, LA MISE EN CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE, SANS S'ARRETER A L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, DONT ELLE A CRU A TORT QU'ILS NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552, 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL, NE POUVAIT QUE REJETER LE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-23 Bulletin 1975 II N. 117 (2) p. 95 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 7 (2) p. 5 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-13 Bulletin I N. 20 p. 17 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MARSEILLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE SAVOIR SI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE AVAIT ETE HABILITE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL A INTERJETER APPEL ET A POURSUIVRE L'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE IRREGULARITE DE FOND DE L'ACTE NE POUVANT ETRE COUVERTE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE MAIRE AVAIT QUALITE A TITRE CONSERVATOIRE POUR INTERJETER APPEL ET DEPOSER LE MEMOIRE PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT UN ACTE DE PROCEDURE EST COUVERTE SI LA CAUSE DE LA NULLITE A DISPARU LE JOUR OU LE JUGE STATUE ;
QUE LE MAIRE A ETE HABILITE A SUIVRE LA PROCEDURE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL LE 19 MAI 1980 AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE STATUE, LE 21 NOVEMBRE 1980 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-09 (REJET) N. 81-70.732 SCI LES RESIDENCES DE LA CORNICHE C/ VILLE DE MARSEILLE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 161 (1) p. 153 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-12-04 Bulletin 1978 IV N. 291 p. 240 (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981) QUE MMES X... ET PLATIEL SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT MME Y... EST LOCATAIRE ;
QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 A FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 ;
QUE LE 15 JUIN 1976, LES BAILLERESSES ONT DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ;
QU'ELLES ONT SOMME, LE 15 FEVRIER 1979, MME Y... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE RAPPEL DES LOYERS DUS, SELON ELLES, EN VERTU DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 ET DE LA DEMANDE EN REVISION DU 15 JUIN 1976 ;
ATTENDU QUE MMES X... ET PLATIEL FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE LA DEMANDE EN REVISION DU 15 JUIN 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE NE SONT PAS RESPECTEES LORSQUE LE POINT DE DEPART D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DU LOYER CONCERNANT LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE EST FIXE AVANT QUE SOIT CONNU LE PRIX DU LOYER DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DROIT A REVISION DU PRIX DU LOYER N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA SOLUTION DE L'INSTANCE EN COURS RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT ACQUISE LE 15 FEVRIER 1979 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;