Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... et Mme Paulette Y... se sont mariés le 3 octobre 1956 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt du 8 juin 1978 ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 mai 1982, concernant notamment la fixation de l'indemnité due par M. X... pour l'occupation et l'exploitation privatives de terres dépendant de la communauté ; que, le 29 juin 1983, Mme Y... a saisi le juge commis, en application de l'article 837 du Code civil, pour qu'il soit procédé à la tentative de conciliation légalement prévue ; que, le 19 mars 1984, Mme Y... a assigné M. X... pour qu'il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l'article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer à courir avant que l'instance en divorce ait été menée à son terme, et que le notaire chargé de la liquidation de la communauté ait établi un procès-verbal de difficultés ; qu'il a, en conséquence, arrêté à la somme de 491 760 francs le montant de l'indemnité due par M. X..., à l'indivision postcommunautaire, au titre des fruits en provenance des terres qu'il avait exploitées seul ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, privé sa décision de base légale, en retenant que près de 5 années s'étaient écoulées entre la décision de divorce et l'acte introductif d'instance du 19 mars 1984, sans préciser la date exacte à laquelle le divorce avait été définitivement prononcé, et, d'autre part, d'avoir également violé, par fausse application, l'article 815-10 du Code civil, en déclarant M. X... redevable de fruits et revenus en provenance de l'exploitation commune depuis juin 1976, alors que la demande y afférente n'aurait dû être prise en compte qu'à partir du 5 mai 1977, Mme Y... ayant pu agir, de ce chef, dès le 5 mai 1982, date du procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ;
Mais attendu que c'est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme Y... pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l'indivision postcommunautaire ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de 5 ans de l'article 815-10 du Code civil n'avait pu courir qu'à compter de cette date ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par Mme Y..., avaient fait l'objet d'un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les 5 années de l'arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d'appel a justement retenu que l'intéressée était recevable, en ses   recherches  , la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain à Corneilla-de-Conflent, ont assigné, aux fins de bornage, Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 35, et la commune, propriétaire de la parcelle n° 60 ; que l'opération a été étendue à des fonds appartenant à d'autres personnes physiques dont les époux Y... ; que la cour d'appel a confirmé les trois jugements ayant, successivement, ordonné le bornage, entériné le rapport d'expertise sur l'implantation des bornes et autorisé les époux X... à clôturer leurs parcelles ;
Attendu que les consorts Y..., Z...
A... et la société Les Grandes Canalettes font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 1990) d'avoir admis la compétence judiciaire en la matière alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils l'y avaient invitée, si la parcelle n° 60 appartenait au domaine public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et 646 du Code civil en retenant que l'action en bornage n'avait pas pour objet de déterminer si ladite parcelle fait partie du domaine public ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que la parcelle appartenant à la commune n'est contiguë qu'à la parcelle n° 61, propriété des époux X... ; qu'ainsi, les auteurs du pourvoi, n'étaient pas recevables, par défaut d'intérêt, à soulever l'exception de domanialité publique aux lieu et place de la commune qui avait donné son accord au plan de bornage ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juin 1990) que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logement et l'amélioration de l'habitation (SOFAL) a, suivant commandement du 19 février 1987, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... en remboursement d'un prêt consenti à celle-ci ; que Mme Y... ayant repris ses paiements, un jugement a prorogé, pour une durée de 3 ans, les effets du commandement ; que, sur reprise des poursuites, le jugement a rejeté les exceptions de nullité soulevées par X... Navarro qui soutenait, notamment, que le jugement de prorogation n'ayant pas été signifié au saisi n'était pas exécutoire et que la SOFAL ne rapportait pas la preuve que la notification avait été faite dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges au saisi " à personne ou à domicile " de la sommation de prendre connaissance dudit cahier et d'assister à l'audience éventuelle ;
Attendu qu'il résulte des productions que le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 février 1987, publié le 12 mars 1987, a été prorogé par un jugement contradictoire du 22 février 1990, publié le 9 mars 1990, soit, dans le délai légal ; qu'ainsi, sans que le jugement de prorogation ait à être signifié au débiteur saisi, les effets du commandement ont été prorogés ; que les productions établissent, en outre, que le cahier des charges ayant été déposé le 21 avril 1987, la SOFAL a fait délivrer à Mme Y..., par exploit délivré à sa personne, dans le délai légal, le 28 avril 1987, la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, dont mention a été faite dans les 8 jours de cette notification en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ;
Attendu, dès lors, qu'en retenant qu'aux termes de l'article 727 du Code de procédure civile, Mme Y... était irrecevable en ses demandes de nullité relatives à la procédure antérieure à l'audience éventuelle, le Tribunal a, implicitement mais nécessairement, admis, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que Mme Y... avait été régulièrement sommée, et a satisfait aux exigences des textes dont la violation a été invoquée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1989), que M. Y..., architecte, et M. X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture et d'ingénierie pour l'édification d'un immeuble ; qu'après résiliation du marché par le maître de l'ouvrage, le 5 juin 1982, la société X..., qui s'était substituée à M. X..., a assigné la société Odyssée 80 en paiement d'un solde d'honoraires ; que M. Y..., qui était intervenu volontairement à cette procédure, a, postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de la société X..., assigné le maître de l'ouvrage pour obtenir la part des honoraires lui revenant ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'après avoir elle-même constaté la résiliation, le 5 juin 1982, du marché de maîtrise d'oeuvre à l'initiative de la SCI Odyssée 80, ce dont résultait par voie de conséquence la cessation du mandat, conféré à M. X..., maître d'oeuvre, qui s'y trouvait inclus, pour l'exécution de celui-ci, la cour d'appel qui, pour retenir le caractère libératoire des paiements effectués après ladite résiliation entre les mains de la seule société X..., et pour dénier à M. Y... tout droit à agir en paiement directement contre le maître d'ouvrage, s'est néanmoins fondée sur l'existence d'un mandat dont cette société n'était plus titulaire, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, qu'aux termes de la convention du 10 juillet 1979, le maître de l'ouvrage devait régler les honoraires des maîtres d'oeuvre entre les mains de M. X..., leur mandataire commun, la répartition des honoraires entre ces maîtres d'oeuvre ne le concernant pas, et retenu qu'après la résiliation du marché, la société Odyssée 80 avait, en application de ces clauses, réglé le solde des honoraires entre les mains du mandataire qui était encore in bonis, la cour d'appel, qui en a justement déduit que cette société s'était ainsi libérée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990) et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos (SCAM), ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société de distribution Chardonnet plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification et à celle de l'assignation introductive d'instance ;
Attendu que, s'agissant de significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'avait l'obligation de les tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, ou de son principal établissement s'il était situé ailleurs ;
Que, dès lors, la cour d'appel énonce à bon droit que l'huissier n'avait pas à rechercher le domicile du président-directeur général de la SCAM, ce domicile n'ayant aucun rapport avec un établissement de cette société ;
Et attendu qu'en l'absence de contestation des énonciations du procès-verbal de signification du jugement selon lesquelles les diligences de l'huissier, en vue de découvrir le nouvel établissement de la SCAM, étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 121, p. 67 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 février 1990) que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de ses parents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors qu'en analysant comme une demande de révision de prestation compensatoire ce qui constituait seulement une demande de délai de paiement, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en raison du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, les modalités de son exécution ne peuvent en principe être modifiées, et que la demande de report d'échéance du versement de la dernière annuité du capital, qui vise à modifier un des éléments intrinsèques de la prestation fixée, correspond à une demande de révision, même s'il n'est pas sollicité de modification de son montant ; que la cour d'appel, en soumettant aux conditions de l'article 273 du Code civil la demande de M. X..., n'a fait que restituer à cette demande sa véritable qualification juridique sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.
Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ;
Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ;
Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), qui a déclaré irrecevable comme tardif leur appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Le Crédit du Nord, d'avoir dit régulière la signification de ce jugement qui leur avait été faite à parquet le 15 juillet 1985, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, après notification de l'adresse des destinataires, l'huissier de justice qui avait signifié à parquet avait opéré des investigations et mentionné ses diligences dans l'original de son procès-verbal, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la banque avait eu connaissance de l'adresse certifiée exacte de la destinataire et avait valablement opéré une signification en mairie dans une autre procédure, avait déclaré régulière la signification à parquet, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 655, 656 et 659 précités du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel qu'au moment où la signification a été tentée, Le Crédit du Nord connaissait leur domicile ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à faire grief à l'huissier de justice de ne pas avoir procédé à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ;
Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., qui avait reçu le 15 avril 1988 de M. X..., propriétaire, notification d'une proposition qu'elle avait refusée, l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990) retient que le bailleur " verse aux débats plusieurs loyers de référence " correspondant à des locaux similaires situés dans le même boulevard ou à proximité et faisant apparaître un prix moyen au mètre carré ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les loyers de référence avaient été constatés au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, énonce que les dispositions de l'article précité ne peuvent recevoir application que si le devoir de secours subsiste ou s'il y a rejet de la demande en divorce ; que l'épouse, qui demandait le divorce et le maintien des mesures provisoires, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que la femme n'avait demandé qu'une pension alimentaire et que ledit article était donc applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-30 , Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 7 juin 1990), que la Banque de financement immobilier Sovac (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Octavius A... et de M. X... sur un immeuble leur appartenant ; que l'immeuble a été adjugé à MM. B... et Y... ; que Mme Z... a formé une surenchère ; que la banque a contesté cette surenchère ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort d'avoir dit nulle la déclaration de surenchère et déclaré MM. B... et Y... adjudicataires définitifs, alors que, d'une part, la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et qu'en déclarant tardive cette régularisation, le Tribunal aurait violé l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en annulant l'acte de surenchère sans constater que les erreurs ou omissions qui l'entachaient avaient causé un préjudice à la Sovac, le Tribunal aurait violé l'article 114 du même Code et l'article 715 du Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en mettant à la charge de Mme Z... la preuve qu'elle n'était pas notoirement insolvable, le Tribunal aurait ainsi renversé le fardeau de la preuve ; alors qu'enfin, en se bornant à affirmer cette insolvabilité, le Tribunal aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce même article ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur, le jugement relève que l'adresse indiquée par Mme Z... dans sa déclaration de surenchère s'est révélée inexacte, et que sa profession n'était pas indiquée ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, le Tribunal, qui a caractérisé ainsi le préjudice subi par la banque, et qui a relevé que la rectification n'avait été effectuée qu'à l'audience, alors que la régularité de la surenchère doit s'apprécier à l'expiration du délai pour former celle-ci, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties :
Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ;
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ;
Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 260, p. 134 (irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, qu'après avoir édifié plusieurs bâtiments vendus par lots, la société civile immobilière Roger Salengro (SCI) est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage de bureaux et un bâtiment à usage de garages, avec attribution de quotes-parts de parties communes, qu'elle a interrompu la construction du bâtiment à usage de bureaux en laissant subsister une excavation ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs d'entre eux, agissant individuellement, ont fait assigner la SCI en paiement des charges afférentes à ces lots ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée à payer, pour les exercices postérieurs à 1978-1979, les quotes-parts des charges de gardiennage et d'honoraires de syndic, alors, selon le moyen, que la totalité du sol bâti et non bâti étant commune et les lots 366 et 367, tels que décrits au règlement de copropriété et à l'état descriptif, n'étant composés que de tantièmes de parties communes et d'immeubles à édifier non construits, lesdits lots ne comportaient aucune partie de bâtiment ou terrain, propriété exclusive de la SCI, et étaient donc dépourvus de toute partie privative ; qu'en retenant néanmoins qu'ils constituaient des lots de copropriété au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, car les terrains non bâtis dont ils étaient constitués étaient privativement réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier une construction, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1, 2, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'autre part, en toute hypothèse, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes clairs et précis du règlement de copropriété décrivant les lots 366 et 367 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots appartenant à la SCI constituaient des lots de copropriété formés de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier une construction à usage de bureaux et une autre à usage de garages, avec affectation d'une quote-part de parties communes, la cour d'appel, retenant à bon droit que les lots dits " transitoires " ne sont pas assujettis à un régime particulier, en a exactement déduit, sans dénaturer le règlement de copropriété, que la SCI était copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-11-15 , Bulletin 1989, III, n° 213, p. 117 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-05-03 , Bulletin 1990, III, n° 107, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, a donné congé pour le 15 juin 1987 ; qu'à défaut d'avoir libéré les lieux, le bailleur l'a assigné en expulsion ; que celle-ci, autorisée par ordonnance de référé du 13 juillet 1988, a été réalisée le 26 décembre 1988 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de réintégration alors, selon le moyen, que l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, formellement invoqué, exclut toute mesure d'expulsion entre le 1er décembre et le 15 mars, en dehors de l'hypothèse d'un arrêté de péril " à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille " ; que les motifs de l'arrêt relevant la coupure de l'électricité, la présence de meubles vides et d'un lit démonté et l'absence du locataire depuis plusieurs mois, ne correspondent pas aux exigences légales et ne permettaient pas une expulsion le 26 décembre ; qu'en effet, l'arrêt manque de base légale, dans la mesure où il n'a pas recherché, comme il en avait l'obligation, si M. X... était relogé et dans quelles conditions (violation de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le local, dont M. X... était devenu occupant sans droit, ni titre, n'était plus occupé depuis plusieurs mois, et retenu que l'expulsion à laquelle il avait été procédé en période hivernale s'était limitée à l'enlèvement de meubles vides et d'un lit démonté, la cour d'appel, qui, les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables du fait de cette inoccupation prolongée, se trouvait dispensée de vérifier les conditions de relogement de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Corinne X..., ès qualités de suppléant et administrateur du cabinet de M. Jean X..., en son vivant avocat, qui avait prêté son concours à M. Y... à l'occasion de plusieurs instances ayant opposé celui-ci à un tiers, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de fixation d'honoraires (Colmar, 30 avril 1990) d'avoir décidé, confirmant l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui lui était déférée, que M. Y... n'était plus redevable de frais ou honoraires envers M. Jean X..., alors que, d'une part, les contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens devant être précédées d'une vérification de leur montant par le greffier de la juridiction compétente, l'ordonnance, qui ne constate pas que le montant des frais et débours a été préalablement vérifié par le greffier et opère la confusion dans un même compte des frais taxables, des débours avancés par l'avocat et de ses honoraires, aurait violé les articles 704 et 719 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, étant de règle que le magistrat taxateur qui apprécie le montant de l'honoraire dû à un avocat ne peut considérer que les provisions versées d'un commun accord par le client sont susceptibles de rémunérer des diligences postérieures à ce versement et qui n'ont pas été envisagées à la date du versement, l'ordonnance, en considérant que les provisions versées du 9 mars 1976 au 29 janvier 1982 par M. Y... à son avocat, comprenant les remboursements de frais et des honoraires, constituaient la rémunération suffisante des diligences de l'avocat poursuivies jusqu'en 1984, aurait méconnu l'accord entre les parties pour lesquelles le versement de provisions ne constituerait qu'un acompte insusceptible de rémunérer d'éventuelles prestations futures et par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions que Mme X... ait invoqué devant le premier président le défaut de vérification préalable des frais et débours par le greffier ; que, loin de confondre les frais, débours et honoraires, l'ordonnance fixe, en le désignant, le montant des honoraires aux sommes qu'elle indique, après avoir déduit des provisions les frais et débours dont le montant n'était pas contesté ;
Et attendu que la provision est une somme versées à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par un client à un avocat, un officier public ou ministériel ;
Que, dès lors, c'est sans dénaturer l'accord des parties que le premier président a estimé que les provisions versée par M. Y... à son avocat n'avaient pas été affectées à la seule rémunération des diligences déjà accomplies ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 :
Vu l'article 1732 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 novembre 1988), qu'en 1980, Mme X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'après le départ, en octobre 1984, de son épouse, autorisée à résider séparément, M. Y... a, le 15 décembre 1984, donné congé à la propriétaire pour le 15 janvier 1985 ; qu'ayant constaté, lors de la remise des clés, fin janvier 1985, que l'installation de chauffage avait été mise hors d'usage par le gel, Mme X... a assigné les époux Y... en paiement de loyers et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner Mme Y..., solidairement avec son mari, à des dommages-intérêts en réparation des dégâts causés à l'installation de chauffage, l'arrêt retient que les deux époux sont restés colocataires jusqu'à la constatation des dégradations, et que Mme Y... n'est pas fondée à invoquer, à l'égard de la bailleresse, une absence de faute, tenant au fait que, depuis le 12 octobre 1984, elle n'habite plus avec son époux, la négligence de ce dernier lui étant opposable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., qui avait quitté les lieux en vertu d'une ordonnance l'autorisant à résider séparément, en avait alors informé la bailleresse et si le gel des canalisations ne s'était pas produit après son départ, en sorte que les dégradations auraient eu lieu sans sa faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à compter de fin janvier 1985, date de la prise de possession des lieux par Mme X..., et en ce qu'il a déclaré M. Y... tenu de réparer les dégradations causées par le gel, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989), que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières (SOVIM), dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de la société civile immobilière Centre Alésia, dont la gérante était la SOVIM, plusieurs lots dans un groupe d'immeubles, en l'état futur d'achèvement, pour le prix de 656 590 francs, sur lequel elle a versé comptant 200 000 francs, le solde étant à régler au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'au mois de juillet 1985, l'administrateur judiciaire de la SCI, en état de liquidation des biens, ayant délivré à Mme Sylvie Y... un commandement d'avoir à payer 413 760 francs au titre du solde du prix d'achat des lots, celle-ci, invoquant les versements effectués à la SOVIM et destinés à être virés à la SCI, a assigné cette dernière pour faire prononcer la nullité du commandement et obtenir la remise des clés des lieux acquis, ainsi que la restitution du trop perçu par la SCI ;
Attendu que la SCI Centre Alésia fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la délégation n'emporte, par novation, libération du débiteur initial que si le créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger celui-ci ; qu'en déduisant des circonstances de la cause, pour décider que la société créancière ne pouvait se retourner contre sa débitrice initiale et restait tenue à son égard, l'existence d'une délégation qu'elle a estimée novatoire, sans relever de déclarations expresses de la société créancière en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la même personne, qui avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué, la SOVIM, et la délégataire, la SCI, avait pris les engagements consacrant la novation par changement de débiteur, la cour d'appel, qui, analysant le comportement du promoteur-vendeur, créancier, a retenu, pour déclarer la délégation parfaite, que celui-ci, qui avait accepté que la SOVIM réponde aux appels de fonds, avait entendu expressément décharger ses débiteurs originaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-15 , Bulletin 1983, III, n° 44 (2), p. 35 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la réparation prévue par le premier de ces textes peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime ;
Attendu que pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de Mme X... victime d'une infraction, et décider qu'aucune faute n'était susceptible de réduire l'indemnité, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il est établi que la victime circulait à pied, que l'auteur l'a percutée violemment avec son véhicule, et que la victime, même en possession d'un couteau, ne pouvait représenter un danger pour l'auteur des faits qui au volant de son véhicule aurait pu s'enfuir s'il s'était senti menacé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme X... avait eu, quelques instants auparavant, avec l'auteur de l'infraction, une dispute avec échange de coups et qu'elle était en possession d'un couteau, sans rechercher si ce comportement fautif de la victime n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1990), qu'une mésentente régnant entre M. Y... et M. X..., seuls associés d'une société civile de moyens qu'ils avaient constituée entre eux, une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance a nommé un administrateur provisoire de cette société à la demande de M. 
X...
 ;
Qu'en confirmant cette ordonnance, alors que la société qui, du fait de son immatriculation, avait la personnalité morale, n'avait pas été mise en cause, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Met hors de cause M. B... et M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 1990), que la société civile immobilière Jacar (SCI), maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et climatisation, qui ont été réalisés par M. Z..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus avant la réception prononcée, avec réserves, en septembre 1976, la SCI a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage ; que M. A... a appelé en garantie la compagnie Groupe Nord français d'assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police responsabilité décennale et une police responsabilité civile ; que M. B..., dont l'association avec M. A... avait été rompue, a assigné M. X..., expert judiciaire, désigné pour faire les comptes entre les associés ;
Sur les premier et deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. A... de son action en garantie contre la compagnie Groupe Nord français d'assurances, au titre de la police responsabilité civile, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance responsabilité civile, souscrit par M. A..., concerne des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers après exécution des travaux, relevant de ses activités déclarées et provenant de manquements d'ordre technique, mais ne saurait recevoir application en la circonstance, alors que la victime du dommage est un cocontractant de l'assuré et non un tiers lésé, et n'exerce pas l'action directe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat comportait des conditions particulières concernant la responsabilité civile " contractuelle " de l'assuré, dans lesquelles il était précisé que la garantie était étendue aux dommages causés aux tiers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... de son action en garantie contre la compagnie Groupe Nord français d'assurances, au titre de la police responsabilité civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1990), que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal de commerce a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que l'expert a déposé un pré-rapport ; qu'au vu de ses conclusions, la société Arvor a saisi le juge des référés de ce Tribunal sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin d'étendre les opérations d'expertise à la société Datalogic ;
Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt se fonde sur cet article ;
En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 25 avril 1990), statuant sur l'opposition de Mme X... à l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Nicolas (le syndicat) et portant injonction de payer une certaine somme due au titre de charges de copropriété échues, de l'avoir condamnée à payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle du syndicat, postérieure à l'opposition et tendant au paiement d'un appel de provision sur charges, ayant estimé que cette demande additionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'a dès lors, à bon droit, déclarée recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative d'inscrire certains électeurs sur la liste électorale de Corscia et prononcer leur radiation, le jugement attaqué, rendu le 16 mars 1992, après les débats le 2 mars 1992, constate que M. X... reconnaît s'être inscrit le 19 décembre 1991 sur la liste électorale d'Ajaccio, relève que l'article 85, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1991 prévoit que la liste refondue se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992 et retient qu'il en résulte que le recours du demandeur, inscrit valablement sur la liste électorale de Corscia jusqu'à cette date, est recevable car présenté le 20 février 1992 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date de l'audience, le 2 mars 1992, M. X... n'était plus inscrit sur la liste électorale de Corscia, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 août 1990) d'avoir, par application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, condamné MM. Arsène et Fernand X... (les consorts X...) qui sont l'objet d'une information pénale ouverte du chef de meurtre, à payer des indemnités provisionnelles à Mme Jeanine Y... et à M. Bernard Y... (les consorts Y...), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X..., à l'égard des consorts Y..., la cour d'appel, en se prononçant au vu du dossier pénal versé aux débats par ceux-ci, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette divulgation des pièces de l'information par la partie civile avait été dûment autorisée, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 118 et R. 155 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en qualifiant prématurément de " meurtre " les faits reprochés aux consorts X..., la cour d'appel aurait méconnu les exigences de la présomption d'innocence et violé l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des productions que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable en sa première branche ;
Et attendu qu'en invoquant les dépositions des témoins ayant assisté " au meurtre " la cour d'appel, qui a précisé que la nécessité pour le juge civil de constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne le conduisait pas à une déclaration de culpabilité, ne s'est nullement prononcée sur la qualification des faits et n'a pas violé le texte précité ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06 , Bulletin 1991, II, n° 333, p. 175 (cassation).<br/>
Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;
Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;
Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., qui avaient conclu avec le Pact une convention de maîtrise d'oeuvre en vue de la remise d'un pavillon en état d'habitabilité, s'étant plaints de malfaçons dans l'exécution des travaux par diverses entreprises, un expert fut désigné par une ordonnance de référé ; qu'une des entreprises ayant, après le dépôt du rapport de l'expert, fait assigner les époux X... en paiement des travaux par elle exécutés, le juge de la mise en état commit le même expert pour établir le compte entre les parties ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu au vu des conclusions énoncées dans les deux rapports de l'expert, a condamné les époux X... à payer diverses sommes au Pact et à deux des entreprises ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que c'est à tort que les époux X..., qui ont eu tout le loisir de s'expliquer sur les chiffres proposés par l'expert tant en première instance que devant la cour d'appel, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire, prétendent que le deuxième rapport de l'expert ne leur est pas opposable, qu'en effet l'expert n'a fait que compléter son rapport initial en faisant le compte des parties avec les éléments d'information recueillis lors de sa première expertise, qu'il n'était donc pas tenu de convoquer à nouveau les parties ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que la première expertise avait déterminé les malfaçons au regard des règles de la construction et évalué le coût de leur reprise, tandis que la seconde tendait à l'établissement des comptes entre les parties, et qu'elles avaient ainsi des objets distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen