Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;
Attendu que les époux X... ayant demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande en paiement de travaux formée contre eux par l'entreprise Carreira, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X..., pour faux et usage de faux, l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986) les a déboutés de leur demande au seul motif que la plainte n'avait pas été déposée contre personne dénommée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une information contre X... n'est pas de nature à faire échec à l'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X...
Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce dernier ; que sa demande a été déclarée irrecevable et irrégulière par un jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilière ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le tribunal s'est contenté de déclarer irrecevable la demande en distraction pour des raisons de forme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable une contestation portant sur des moyens de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office :
Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ;
DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., la société Prisme Durance a demandé l'insertion au cahier des charges d'un dire aux termes duquel " elle était fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriétaires futurs pour obtenir paiement de la somme de 292 000 francs à laquelle elle estime le montant de ses droits " ; que le tribunal a ordonné l'annexion du dire au cahier des charges et que la caisse a relevé appel ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel énonce que le tribunal s'est contenté de joindre un dire informatif au cahier des charges, ce qui constitue une question de pure procédure de saisie et que l'incident n'était donc pas susceptible d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que devant le tribunal la caisse avait, pour s'opposer à l'insertion du dire, contesté l'existence même des droits de créance invoqués par la société Prisme Durance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 238, p. 131 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 août 1986) qu'au cours d'une anesthésie pratiquée par le docteur X... sur M. Y... Marques, du liquide anesthésique a pénétré dans les tissus sous-cutanés entraînant, pour le patient, une nécrose cutanée de l'avant-bras ; que M. Y... Marques a assigné le médecin en réparation de son préjudice ;
Attendu que le docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que le médecin n'étant tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat, le tribunal ne pouvait déduire l'existence d'une défaillance du praticien du seul fait de la réalisation du dommage ; qu'en omettant de caractériser la faute qu'aurait commise le médecin et en retenant cependant la responsabilité de ce dernier, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal qui relève l'existence de trois hypothèses possibles à l'origine de la diffusion anormale du produit retient que, quelle que soit l'éventualité considérée, le médecin a commis une faute consistant soit en un manquement aux règles de l'art, si la veine a été perforée, soit dans un défaut de surveillance du patient, lequel a pu faire un brusque mouvement pendant ou après l'injection, soit, enfin, dans l'absence de vérification, ainsi qu'un anesthésiste confirmé devait le faire, de la bonne qualité de la veine choisie pour la perfusion ; que le tribunal, qui n'était pas lié par l'avis de l'expert, a ainsi caractérisé, dans tous les cas envisagés, la faute reprochée à l'anesthésiste et qu'il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-25 Bulletin 1983, I, n° 155, p. 135 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les mineurs Frédéric X... et Didier Y..., âgés respectivement de 11 et 12 ans, s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Plume, loué à M. Meurillon et dont Mme Escavy était usufruitière, un feu, qui détruisit le hangar, fut allumé par l'un des deux enfants, que M. Plume, M. Meurillon, Mme Escavy et son assureur, les Assurances générales de France, demandèrent aux parents des deux mineurs et à la compagnie d'assurances L'Alsacienne la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour déclarer Frédéric X... responsable in solidum de l'incendie avec Didier Y... et condamner les époux Roux, l'arrêt énonce qu'en l'état des déclarations contradictoires des deux mineurs, chacun accusant l'autre d'avoir jeté l'allumette dans la paille, rien ne permet d'affirmer que seule la responsabilité de Didier Y... doit être retenue, que la détermination et la preuve du rôle exact de chaque enfant, à l'occasion de jeux de groupe, sont indifférents dès lors que le comportement de chacun d'eux constitue au moins une imprudence qui a directement concouru à la réalisation du dommage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que seul Didier Y... connaissait l'emplacement des cigarettes et des allumettes qu'il avait cachées et sans indiquer en quoi le comportement de Frédéric X... avait été en relation directe avec l'incendie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-12 Bulletin 1985, II, n° 117, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y..., candidats non retenus lors de la rétrocession de terres attribuées par la SAFER des Alpes-Cévennes à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 1987) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la rétrocession alors, selon le moyen, " d'une part, que le candidat évincé peut invoquer la méconnaissance des obligations contractuelles incombant au bénéficiaire de la rétrocession pour obtenir la nullité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé à MM. Y... la possibilité d'invoquer la méconnaissance par Mme X... de ses obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 10 du décret du 14 juin 1961, alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir estimé non établi le manquement de Mme X... à ses obligations contractuelles, a émis une hypothèse contraire, rendant incertaines ses propres constatations ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la défaillance de Mme X... dans l'exécution de son engagement d'exploiter personnellement pendant quinze années les terres rétrocédées ne saurait affecter la validité du choix opéré par la SAFER et pouvait seulement fonder une action en résolution à l'initiative de cette dernière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-12-04 Bulletin 1985, III, n° 161 (2), p. 122 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'un bien rural appartenant aux époux Julien Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1986) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, " d'une part, que si les deux mises en demeure exigées par la loi pour entraîner le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme peuvent ne pas porter sur la même échéance, chacune d'entre elles doit cependant n'en viser qu'une seule ; qu'en l'espèce, le commandement du 30 août 1983 portait notamment sur le fermage échu au 1er mai 1982 et sur celui échu au 1er mai 1983 ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait le tenir pour régulier au regard des dispositions de l'article 840 du Code rural qu'elle a par là même violé ; et alors, d'autre part, que l'exigence de la double mise en demeure n'est pas satisfaite lorsque les deux commandements successifs sont séparés par une décision judiciaire ; qu'en l'espèce, le tribunal, par son jugement du 10 décembre 1982, statuant au vu du commandement du 11 septembre 1981 avait rejeté la résiliation demandée, les conditions de l'article 840 du Code rural n'étant pas remplies, et seulement condamné les preneurs à régler le solde du fermage 1981 ; que le commandement du 11 septembre 1981 ayant, du fait de cette décision définitive, épuisé ses effets, il ne pouvait être utilisé de nouveau dans le cadre de la présente action ; qu'en ne tirant aucune conséquence de cet élément incontestable, la cour d'appel a, par là même, violé l'article 840 du Code rural " ;
Mais attendu que, même jugé insuffisant à lui seul pour justifier la résiliation du bail, le commandement délivré le 11 septembre 1982 n'en conservait pas moins ses effets pour l'appréciation des conditions prévues à l'article 840 (devenu L. 411-53) du Code rural ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant ce commandement et celui du 30 août 1983, l'un et l'autre demeurés infructueux, pour prononcer la résiliation du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1386 du même Code ;
Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous sa garde ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 septembre 1987), que Mlle X... tomba dans l'escalier et se blessa en sortant du logement occupé par les époux Y..., la poignée de la porte s'étant brisée au moment où elle refermait celle-ci, qu'elle demanda aux époux Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner les époux Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que si les dispositions de l'article 1386 du Code civil pouvaient être appliquées au propriétaire, la responsabilité des époux Y... devait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que le dommage résultait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, la cour d'appel a, par fausse application, violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen :
Vu les articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ne peut être réduit, à raison de la livraison ou de la fourniture immédiate du bien ou de la prestation, que si l'acheteur a apposé de sa main sur le contrat une demande rédigée dans les termes imposés par le dernier de ces textes ;
Attendu que le 5 juillet 1985, M. X... a signé un bon de commande d'un véhicule, qui devait être financé partiellement par un crédit ; que ce bon de commande fait état d'une date de livraison demandée le 8 juillet , mais ne comporte pas la mention manuscrite prévue par l'article 3 du décret du 24 mars 1978 ; que, cependant, l'arrêt attaqué a estimé que M. X... avait renoncé au délai de rétractation de 7 jours prévu par les articles 7 et 12 de la loi du 10 janvier 1978 au motif " qu'en exigeant une livraison du véhicule trois jours plus tard et en faisant établir la carte grise à son nom tout en refusant de prendre livraison dans les délais prévus, M. X... ne pouvait plus rétracter son offre initiale " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1987), que M. X..., ayant fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour avoir recélé partie d'un stock de marchandises dérobées par des inconnus, la compagnie Rhin et Moselle, assureur de la victime, l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation, solidairement avec un autre receleur, à lui verser le montant de la valeur de la totalité des objets volés ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, ayant relevé que la responsabilité pénale des receleurs n'avait été retenue par la juridiction correctionnelle que pour le recel d'une partie du matériel volé, la cour d'appel, en condamnant M. X... à la réparation de l'entier préjudice résultant du vol sans la limiter à l'étendue du recel établi, aurait méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 55 du Code pénal, 1351 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant un lien de connexité entre les divers actes de recel sans que leurs auteurs eussent conçu et exécuté leurs actes délictueux de concert frauduleux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du dossier pénal que M. X... appartenait à un groupe d'individus ayant recelé des marchandises provenant d'un vol unique commis par des inconnus, retient exactement que les recels commis présentaient en conséquence un caractère connexe au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué en dernier ressort (Quimper, 10 juin 1987), que M. X..., avocat poursuivant pour le compte de l'Union de crédit pour le bâtiment, a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. Largillier ;
Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir adjugé l'immeuble à l'avocat poursuivant, alors que, d'une part, l'enchère portée par lui était susceptible de le rendre personnellement adjudicataire, peu important sa déclaration ultérieure selon laquelle il avait reçu mandat d'un tiers, et qu'ainsi le tribunal aurait violé les articles 711, alinéa 2, et 707 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les parties ayant des intérêts opposés, n'auraient pu être, ni assistées, ni représentées par un même avocat et qu'aurait été ainsi violé l'article 84 du décret du 9 juin 1972 relatif à la profession d'avocat ;
Mais attendu que l'avocat poursuivant ayant porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire dans le délai prescrit, ce dont il lui a été donné acte, c'est, hors de toute violation du premier des textes susvisés, que l'immeuble saisi lui a été adjugé ;
Et attendu que les dispositions du décret susvisé ne sont pas sanctionnées par la nullité des enchères portées par l'avocat pour le compte de l'un de ses clients ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique:
Vu l'article9alinéa2 du Code civil;     Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en décembre1986 la sociétéGroupeExpansion, qui avait décidé de publier dans le numéro de janvier1987 du magazine "l'Expansion" la liste des "100 Français les plus riches", présentée sous forme de classement dégressif, a fait connaître à M.Kampf la place qu'il occuperait dans cette liste, en lui demandant de rectifier éventuellement les évaluations retenues;  que M.Kampf exprima une opposition formelle à ce projet et que la sociétéGroupeExpansion n'ayant pas manifesté son intention d'y renoncer, il l'assigna devant le juge des référés, de qui il sollicita l'interdiction de toute publication "ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille";  que la cour d'appel, réformant partiellement l'ordonnance du 12janvier1987 qui avait fait droit à cette demande, a autorisé la sociétéGroupeExpansion à "mentionner, à la place qu'eût dû occuper M.Kampf dans l'enquête envisagée, que cette personnalité, préalablement consultée, s'était opposée à la publication d'information la concernant directement et personnellement";     Attendu qu'après avoir retenu que "l'intention manifestée par la rédaction de passer outre à l'opposition de M.Kampf constituait, sur le plan de la bonne foi et celui de la force obligatoire des conventions, un trouble manifestement illicite", puis déclaré qu'il appartenait aux juges du fond de dire "si la divulgation du montant de la fortune d'une personne physique justifie ou non l'application des dispositions protectrices de l'article9 du Code civil", invoqué par M.Kampf, l'arrêt énonce "que le journaliste professionnel ne saurait se voir interdire de façon absolue de fournir les éléments d'une information qu'il a recueillies de façon licite";     Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions qui lui demandaient de faire application de l'article9 alinéa2 du Code civil, si la publication limitée qu'elle autorisait portait ou non atteinte à l'intimité de la vie privée de M.Kampf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;     PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15janvier1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;
MEME ESPECE:
 1988-05-31, Cassation, N° 87-12.442, M. Bich contre société Groupe Expansion et autre.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque niçoise de crédit a assigné M. X... en paiement du solde de son compte ; qu'afin de justifier l'existence d'un découvert M. X... a fait procéder à la sommation interpellative d'une tierce personne ;
Attendu que pour refuser d'admettre, à titre de témoignage, une déclaration dactylographiée remise à l'huissier de justice qui procédait à cette sommation interpellative, la cour d'appel énonce que la forme de ce document ne répond pas aux exigences du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 202 susvisé ne sont pas sanctionnées par la nullité et sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-07 Bulletin 1982, III, n° 6, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats :
Attendu que, pour ordonner l'expulsion de la société Isocelles, locataire de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1986), statuant en référé, retient que le bail ayant été résilié aux torts de cette société, par arrêt de cette cour du 29 juin 1984 " devenu définitif ", cet office est en droit d'obtenir la restitution de ses locaux ;
Attendu que par arrêt du 9 mai 1986 rendu sur tierce opposition d'un créancier inscrit, l'arrêt du 29 juin 1984 a été rétracté en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ; que la rétractation ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature indivisible des obligations découlant du bail, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique ;
Et attendu que la persistance des rapports locatifs exclut le paiement d'une indemnité d'occupation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1986), statuant en référé, qu'à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., une ordonnance de référé du 24 avril 1986 a constaté la résiliation du bail ; que le preneur ayant ultérieurement sollicité des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, une ordonnance de référé du 3 juillet 1986 a déclaré irrecevable la demande en rétractation de la précédente ordonnance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance du 3 juillet 1986, alors, selon le moyen, " que la décision du juge des référés, lorsqu'elle constate l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers même lorsqu'elle est définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée de sorte qu'elle ne saurait exclure le droit que l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 reconnaît au locataire commercial, tant que la résiliation n'est pas prononcée par une décision de justice " ayant acquis l'autorité de la chose jugée ", de demander au juge des délais de paiement pour suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire " ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, la juridiction des référés ne peut, hors le cas, prévu à l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, de circonstances nouvelles, la modifier ou la rapporter ; que, dès lors, en l'absence d'allégations par M. X... de telles circonstances, la cour d'appel a exactement décidé que son action était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-25 Bulletin 1986, II, n° 100 (2), p. 68 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. X..., M. Z... de Sainte-Suzanne et M. Lucy de Y... ont assigné les époux A... en remboursement d'un trop perçu sur un prix de vente et sur des loyers ; que le tribunal de grande instance saisi a statué au vu du rapport de l'expert désigné par lui ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise formée par les époux A..., l'arrêt énonce que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes consultés par lui dont il s'était servi pour affiner son opinion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les informations recueillies auprès des organismes sollicités ont servi à la détermination des superficies et des valeurs de vente et de location telles que proposées par l'expert dans le cadre de sa mission et que pour assurer la contradiction, elles auraient dû, au moins, être annexées à son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire depuis 1979 sur un logement appartenant à M. Y..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) après avoir constaté que l'immeuble avait gravement souffert d'un bombardement en 1940, se borne à énoncer qu'il a été réparé ainsi que l'appartement par suite de dommages de guerre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reconstruction de l'immeuble n'était pas antérieure au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-02-26 Bulletin 1971, III, n° 145, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loisirs d'Europe a assigné M. X... en nullité d'un commandement qui lui a été délivré à la requête de ce dernier ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, sans mentionner si l'un des conseillers avait été désigné pour remplacer le président empêché et d'avoir, de la sorte, violé les articles L. 212 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'en l'absence de contestation devant la cour d'appel, il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence en l'absence du titulaire empêché ou qu'en sa qualité, relevée par l'arrêt, de magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, il présidait, à défaut du magistrat désigné ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu que pour infirmer la décision qui a déclaré nul un commandement fondé sur un jugement portant condamnation à payer une somme dont le caractère définitif était suspecté, la cour d'appel a retenu que les premiers juges étaient incompétents pour relever l'une des parties de la forclusion du délai d'appel de ce jugement et a dit n'y avoir lieu, en l'état, de se prononcer sur la validité du commandement ;
Attendu que saisie par l'appelant X..., de conclusions tendant au rejet de l'opposition au commandement tandis que la société intimée concluait à la confirmation du jugement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-12-16 Bulletin 1985, II, n° 197(1), p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 180 000 francs en invoquant une reconnaissance de dette de ce montant, signée le 23 mai 1980 par ceux-ci, et dont M. Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de preuve par écrit, le tribunal de grande instance a ordonné la comparution personnelle des parties et une enquête ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1986) de les avoir condamnés à payer aux époux Y... la somme de 180 000 francs avec les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que la dispense de la preuve de la cause du contrat énoncée par l'article 1132 du Code civil suppose l'existence d'un acte instrumentaire régulier en la forme ; qu'en énonçant que les époux Y... n'avaient pas à prouver la source de leur créance pour être en droit d'en obtenir le paiement bien qu'elle ait constaté que les mentions de la reconnaissance de dette ne répondaient pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à citer le témoignage " parfaitement neutre " de M. Z..., sans indiquer en quoi il était de nature à convaincre de l'existence de la dette et en ne répondant pas aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir qu'il résultait seulement du procès-verbal de comparution personnelle une opposition totale des déclarations des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu, d'abord, que le principe énoncé par l'article 1132 du Code civil, qui concerne la cause de l'obligation invoquée et institue une présomption que celle-ci existe et n'est pas illicite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme de l'article 1326 du même Code ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a énoncé que les époux X... n'établissaient pas que leur obligation était sans cause ;
Et attendu, ensuite, que n'étant pas contesté que l'acte litigieux ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des déclarations recueillies au cours de la comparution personnelle et de l'enquête que la cour d'appel qui relève que M. X..., reconnaissant son écriture, n'avait pas dénié avoir signé l'acte et que M. Z... avait précisé que la dette n'était pas représentée par des billets à ordre dépourvus de cause - comme le soutenaient, à titre subsidiaire, les époux X... - a estimé que la créance invoquée par les époux Y... était établie dans son existence et sa quantité ; que les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 706-3, dernier alinéa, dudit Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour allouer à M. Abdelkader X..., victime d'une escroquerie, l'indemnité qu'il demandait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris se borne à relever que, pour l'année 1985, le revenu imposable de M. X... s'est élevé à la somme de 16 070 francs, tandis que pour l'année 1986, son revenu déclaré s'est élevé à celle de 23 928 francs ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... se trouvait, du fait de l'escroquerie, dans une situation matérielle grave, et sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor soutenait que M. X... avait commis une faute en payant à son cocontractant une somme de 100 000francs en numéraire, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1968, Michel Y..., alors mineur, a été blessé au cours d'une chute de cyclomoteur provoquée par le jeune Pierre X... qui traversait soudainement la chaussée à la poursuite de son ballon ; que l'action engagée contre le père de Pierre X... par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de M. Y..., en exécution d'une clause de défense recours, ayant été déclarée prescrite par une décision devenue irrévocable par rejet du pourvoi le 14 juin 1978, M. Y... a adressé le 16 octobre 1981 une réclamation à son assureur auquel il reprochait un manquement contractuel pour avoir laissé prescrire l'action en réparation ; que la MGFA lui a opposé la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, sur l'action en réparation formée le 6 avril 1983 par M. Y... contre la MGFA, l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1985) a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif que la MGFA ne prouvait pas avoir informé son assuré de l'issue du procès qu'elle avait engagé contre le père du jeune X... ;
Attendu que la MGFA soutient que la cour d'appel a, en décidant ainsi, inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 114-1 précité aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ce délai ne courant toutefois, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ;
Mais attendu qu'étant établi contre l'assureur qu'il avait reçu mandat de diriger le procès, il appartenait à celui-ci de prouver qu'il s'était acquitté des obligations en découlant et, en particulier, de celle de rendre compte de l'exécution de son mandat, faute de quoi l'assuré n'était pas en mesure d'exercer ses droits ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc aucun des griefs allégués ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque (la caisse) à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... ; que, sur assignation des époux Z..., un second jugement a dit que, " nonobstant tous avis à tiers détenteur ", la somme détenue par le tiers saisi à la suite de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains sera remise au mandataire des époux Z..., à due concurrence ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande en paiement à l'encontre du tiers saisi, alors que la confirmation du jugement de validité ayant eu pour effet de rendre rétroactivement les créanciers saisissants propriétaires des sommes saisie-arrêtées à la date du jugement confirmé, rendu antérieurement aux avis à tiers détenteurs, la cour d'appel aurait méconnu la portée du principe de l'effet suspensif de l'appel et violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que le transport de la créance n'avait été réalisé que par l'arrêt confirmatif et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement, avaient, par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses :
Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance qui, statuant en référé, a rejeté les demandes de récusation des arbitres présentées par la société Philipp Brothers et constaté que les tribunaux arbitraux chargés de statuer dans les litiges l'opposant à diverses sociétés étaient constituées ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des difficultés étant survenues à l'occasion de l'exécution d'une convention conclue entre la société à responsabilité limitée Hostin armes blanches (HAB) et la société anonyme Prieur-sports (PS), une première sentence arbitrale, devenue irrévocable, a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt des rapports des experts il a été statué sur le fond par une nouvelle sentence arbitrale rendue postérieurement à la date d'expiration du délai d'arbitrage ; que la société HAB a interjeté appel de cette sentence ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en déclarant nulle la sentence arbitrale, condamné la société HAB à payer des dommages-intérêts à la société PS en se fondant sur les conclusions des experts, alors que, en retenant des actes de procédure antérieurs à la sentence annulée, bien que cette annulation eût entraîné celle de toute la procédure ayant abouti à la sentence irrégulière, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1304 du Code civil, 1456, 1464 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la nullité qui n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ;
Attendu que, pour retenir les rapports d'expertise, l'arrêt énonce qu'ils ont été déposés les 27 et 30 juin 1984, soit antérieurement au 16 juillet 1984, date d'expiration du délai d'arbitrage ;
Qu'en déterminant cette dernière date par une simple affirmation et en laissant sans réponse les conclusions de la société HAB qui soutenait qu'elle devait être fixée au 22 juin 1984, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'il en est de même des jugements statuant sur un incident de procédure et mettant fin à l'instance ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux André X... ayant fait opposition à un commandement de payer que leur avait signifié la Caisse nationale de prévoyance, un jugement d'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur leur opposition et avant dire-droit a ordonné une expertise ; que la Caisse nationale de prévoyance qui avait invoqué la prescription a interjeté appel ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Meuse a relevé appel incident ;
Attendu que pour accueillir l'appel et rejeter l'opposition la cour d'appel énonce que les premiers juges " en recevant les consorts X... en leur opposition à commandement " ont implicitement mais nécessairement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances que la Caisse de prévoyance avait soulevée, et que le Tribunal s'est d'ailleurs longuement expliqué sur ce moyen dans les motifs de sa décision avant de l'écarter et que le jugement est une décision mixte dont l'appel immédiat est recevable conformément aux dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'appel était irrecevable la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1987), que le 14 février 1980 M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, a conclu avec la clinique Notre-Dame de France un contrat déterminant les modalités d'exercice de sa profession dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 9 que M. X... devait s'associer avec un second médecin anesthésiste choisi par lui mais agréé par la clinique, ce contrat d'association, dont les parties étaient laissées libres de fixer les conditions, devant intervenir dans un délai de six mois, faute de quoi il serait possible à chacun des chirurgiens opérant à la clinique de s'attacher les services d'un anesthésiste autre que M. X... ; que ce délai fut prorogé jusqu'au 31 décembre 1980, le contrat du 14 février 1980 n'ayant été déposé au conseil départemental de l'Ordre des médecins que le 25 août 1980 ; que les 20 novembre 1980 et 2 janvier 1981 le conseil d'administration de la clinique refusa d'agréer trois puis cinq candidats présentés par M. X..., au motif notamment que les contrats d'association proposés par celui-ci étaient, comme l'avait rappelé une lettre du conseil de l'Ordre du 7 octobre 1980, contraires aux règles déontologiques, en ce qu'ils ne prévoyaient pas une présence du second anesthésiste lui permettant d'assurer la surveillance postopératoire exigée par la réglementation et tendaient à faire de cet associé un simple assistant de M. X..., contrairement au principe d'indépendance et de responsabilité personnelle des médecins ; que M. X... forma alors une demande de résiliation du contrat du 14 février 1980 aux torts de la clinique et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation, mais en lui imputant la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles déontologiques ne sont assorties que de sanctions et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; que, d'autre part, la clinique, établissement privé, n'avait pas qualité pour faire respecter ces règles dont la violation ne pouvait donner lieu qu'à des poursuites disciplinaires ; et alors enfin qu'en autorisant la clinique à refuser les projets d'association qui lui étaient soumis en raison non pas de la qualification professionnelle des candidats mais des modalités envisagées pour l'exercice de leur profession, la cour d'appel a méconnu les stipulations de la convention des parties ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que le conseil d'administration n'avait commis aucune faute contractuelle en refusant son agrément à des praticiens qui se proposaient d'apporter leurs soins aux malades dans des conditions contraires à des règles d'ordre public de la déontologie médicale ; que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi