Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693), que M. X... a, par acte du 14 novembre 1994, donné à bail à la société Hôtel de France un immeuble à usage commercial ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la locataire par jugement du 8 février 1999 ; que, par assignation du 18 septembre 1998, le bailleur avait demandé, outre le paiement des loyers et charges échus, la condamnation de la locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la créance locative a été fixée par l'arrêt susvisé à une certaine somme arrêtée au 1er février 1999 ;
Attendu que la société Hôtel de France fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ayant été engagée par M. X... contre la société Hôtel de France avant le jugement d'ouverture, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvaient leur origine antérieurement audit jugement comme se rattachant au droit préexistant mis en oeuvre par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final, en sorte que le débiteur en redressement judiciaire ne pouvait être condamné à payer les dépens et les frais irrépétibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'action en résiliation du bail et en paiement des loyers avait été engagée par M. X... à l'encontre de la société Hôtel de France, puis que la société Hôtel de France avait été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 8 février 1999, ne pouvait dès lors condamner cette société aux dépens et frais irrépétibles (violation des articles L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2002-06-11, Bulletin 2002, IV, n° 105 (2), p. 113 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation n'est pas suspensif, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société des Autoroutes du sud de la France (société ASF) contre le jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2001), après avoir relevé que dans une lettre du 1er septembre 1999, postérieure à l'acte d'appel, adressée aux époux X..., la société ASF indique qu'elle procède au paiement du solde des offres, par chèque joint, et que le nécessaire est fait pour que le règlement du solde des indemnités définitives de dépossession dues selon la décision du premier juge puisse s'exécuter dans les meilleurs délais, retient que l'article 410 du nouveau Code de procédure civile précise que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la société ASF d'acquiescer à ce jugement alors que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations).
DANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1989-07-05, Bulletin 1989, III, n° 156, p. 86 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ;
Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai de deux mois, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 premier alinéa et 1244-2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 1999), que Mme X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... ; que Mme Y... a quitté les lieux en octobre 1996 ; que M. Y... a donné congé le 28 octobre 1996 à la bailleresse qui a disposé du logement ; que le juge des référés a prescrit à cette dernière, le 11 mars 1997 d'assurer la jouissance des lieux à Mme Y... ; que, le 23 avril 1997, Mme X... lui a délivré un commandement de payer des loyers ; que la locataire a demandé l'annulation de cet acte et subsidiairement, des délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire ;
Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., l'arrêt constate que le loyer du 1er au 24 novembre 1996 n'a pas été payé dans le délai de deux mois du commandement et retient que cet acte étant valable, il appartenait à la locataire de saisir le juge de l'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois du commandement, pour solliciter la suspension de la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge compétent était celui saisi de la demande en nullité du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juillet 2000), que les époux X...-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984 ; que Mme Isabelle X..., devenue veuve, a, par acte du 10 juin 1991, cédé le fonds de commerce à M. A..., avec l'accord de la bailleresse, à condition de rester garante solidaire du cessionnaire pour l'exécution des clauses du bail et notamment du paiement des loyers ; que, M. A... ayant été mis en liquidation judiciaire, la bailleresse a déclaré sa créance de loyers au passif de cette liquidation, puis assigné Mme X... en paiement des loyers ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen :
1° que la clause de garantie insérée dans un contrat de bail commercial, par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de son cessionnaire et des cessionnaires successifs pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, est nécessairement limitée à la durée du bail initial conclu entre le preneur et le bailleur sauf dispositions expresses contraires ; que, faute de dispositions expresses prévoyant que la clause de garantie s'appliquerait au bail tacitement renouvelé, Mme Y... ne pouvait être tenue de garantir M. A... pour les obligations nées du bail renouvelé au-delà du 31 décembre 1992 ; qu'en condamnant Mme Y... à payer la somme de 68 024, 96 francs, correspondant aux loyers impayés dus par M. A... pour la période postérieure au 31 décembre 1992, date de fin du bail initial cédé, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce ;
2° que toute obligation conclue pour le débiteur sous condition potestative est nulle, qu'en admettant cependant l'existence pour le cédant d'un fonds de commerce d'une obligation de garantie dont le terme dépendrait exclusivement de la volonté du bailleur ou du cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1168 et suivants du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que Mme X..., n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel le caractère potestatif de son obligation, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, après avoir constaté que le bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984, puis cédé à M. A..., s'était poursuivi par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 1992, la cour d'appel a exactement retenu que la clause par laquelle la cédante restait garante solidaire du cessionnaire devait s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, les consorts Y... et les autres créanciers qui avaient consenti un prêt à Z... Salvatore l'ont fait assigner aux fins de poursuite des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre elle et M. X... dont le divorce avait été prononcé ; qu'un jugement ayant accueilli cette action, Mme A... a interjeté appel et que la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, subrogée dans les droits des créanciers, est intervenue volontairement à l'instance ; que pour s'opposer à la demande, Mme A... a soutenu pour la première fois en appel que l'assignation et les actes de procédure subséquents étaient affectés de nullité, dès lors que deux des créanciers demandeurs étaient décédés avant l'introduction de l'instance ;
Attendu que pour rejeter l'exception, l'arrêt retient qu'en première instance Mme A... n'avait pas fait état de ces décès ;
Qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-06-12, Bulletin 1991, II, n° 178, p. 96 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Z... en démolition de la construction de M. X... empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 2000) retient que l'attestation rédigée par M. Y... établit suffisamment que les ouvrages dont Mme Z... demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance et que son action est par conséquent prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 197, p. 316 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), que la société Salaca, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution du lot voies et réseaux divers ", dans les travaux d'extension de son centre commercial la société ETP 33, représentée par M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité la réalisation des tapis d'enrobés à la société Cochery Bourdin Chaussée ; que la société ETP 33 a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant ; que n'ayant pas été réglé du solde de ses travaux, ce dernier a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Salaca, qui ne pouvait méconnaître la présence sur le chantier de la société Cochery Bourdin Chaussée en qualité de sous-traitant et qui ignorait l'étendue de la sous-traitance, a commis une faute en ne mettant pas l'entrepreneur principal en demeure de respecter ses obligations et de fournir un cautionnement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sous-traitant ne bénéficiait de la délégation de paiement qu'à concurrence du montant des prestations à exécuter s'élevant à 55 000 francs hors taxes et que les travaux dont le paiement était sollicité étaient des travaux complémentaires, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le maître de l'ouvrage connaissait la présence du sous-traitant sur le chantier pour la réalisation de ces nouveaux travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ;
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B n° 250) que les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer congé en raison de leur âge ; que les preneurs ont assigné les bailleurs en nullité du congé et demandé à être autorisés à céder le bail à leur fils Bruno ;
Attendu que pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que M. Philippe X... qui vient aux droits des consorts X... justifie son refus d'autorisation de la cession du bail par le maintien de la parcelle dans le patrimoine familial et l'exploitation par son fils qui disposera alors d'un ensemble couvrant une superficie d'environ 51 hectares ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 51 (1), p. 34 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D), que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de remettre en état le plafond et les murs qu'ils avaient percés pour permettre le passage d'une canalisation ; qu'elle a visé, dans l'acte, la clause résolutoire ; qu'assignés en constatation de l'acquisition de celle-ci, les époux Y... ont obtenu la suspension de ses effets pendant trois mois, pour leur permettre de se conformer au commandement ; que, passé ce délai, la bailleresse a demandé que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion des époux Y... ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'ayant, le 24 mai 1996, consenti au renouvellement du bail moyennant un certain loyer, sans exprimer de réserve quant à l'issue de la procédure en cours devant la Cour de Cassation, ni exprimer de motif qui soit de nature à empêcher ce renouvellement alors que le silo n'avait été enlevé qu'en 1998, ni cessé d'encaisser les loyers, la bailleresse a renoncé au bénéfice de la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'un pourvoi en cassation était en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que les époux X... ont pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage mixte de pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien (la SCI), bailleresse, leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que le juge des loyers commerciaux, saisi pour la fixation du loyer du bail renouvelé, a constaté l'accord des parties sur le principe du déplafonnement du loyer ;
Attendu que, pour apprécier la valeur locative de la partie des locaux louée à usage commercial, l'arrêt retient comme facteur de minoration de cette valeur locative le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cette somme avait été versée au propriétaire cédant du fonds, et non au bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 110 500 francs hors taxes, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2000), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation de la résiliation du bail et expulsion ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les preneurs démontrent que l'activité de petite restauration exercée dans les lieux loués était connue du bailleur précédent et de celui qui représente l'indivision actuellement propriétaire des lieux, qui I'ont ainsi tacitement acceptée, le premier résidant au-dessus du café et le plat servi étant affiché tous les jours, le second fréquentant régulièrement I'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 7 septembre 2000), que M. X..., ressortissant sierra-léonais, a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et hébergé au Mesnil-Amelot ; que sur demande de l'Administration, formée en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné le maintien de l'étranger en zone d'attente ; que cette mesure a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bobigny alors, selon le moyen, qu'ayant été maintenu en zone d'attente en un lieu situé non dans le département de la Seine-Saint-Denis mais dans celui de la Seine-et-Marne, l'autorisation de maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours, prévue par l'article 35 quater, III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne pouvait être demandée, selon l'article 1er du décret du 15 septembre 1992, qu'au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ce lieu, en l'espèce celui de Meaux ; qu'en retenant la compétence du président du tribunal de grande instance de Bobigny, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1er du décret susmentionné ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient que selon l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ne peut être maintenu que dans une zone d'attente délimitée par le représentant de l'Etat dans le département, que cette zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes et qu'elle peut inclure un ou plusieurs lieux d'hébergement des étrangers sur l'emprise de l'aéroport ou à proximité ; qu'un arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2000 a inclus dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle les lieux d'hébergement des étrangers non admis sur le territoire français situés au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), à proximité de l'aéroport ; que M. X... ayant été hébergé dans ce lieu, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve la zone d'attente de l'aéroport, était compétent ;
Que par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 9 mars 2000), rendue en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée d'un attaché d'administration centrale habilité par un arrêté préfectoral à représenter, à Paris, le Préfet de Police devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation, qui a été remise au greffe de celle-ci par un fonctionnaire muni d'un pouvoir donné par le délégataire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui a été formé par une personne bénéficiant d'une délégation générale, et non par un mandataire muni d'un pouvoir spécial du Préfet de Police de Paris, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 277, p. 164 (irrecevabilité).<br/>
Attendu que M. X..., après avoir participé à deux jeux organisés par la société Maison française de distribution (MFD) a demandé l'attribution des sommes qui lui avaient été promises ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du second degré qui, hors toute dénaturation et contradiction de motifs, retenant la responsabilité contractuelle de la société MFD, ont procédé à l'analyse des documents de la cause rendue nécessaire par l'obscurité volontaire de leur libellé, d'où ils ont déduit que du fait de la rencontre des volontés, la société MDF était tenue par son engagement accepté par M. X... de payer à celui-ci les sommes promises ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-11, Bulletin 1998, II, n° 55, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que pour condamner l'Ordre des avocats au barreau de Tours à payer divers sommes au Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel d'Orléans au titre des cotisations fixées par ce centre et destinées à financer la formation professionnelle des avocats, l'arrêt retient qu'il s'évince de ces textes, à l'évidence et contrairement à ce que soutient le barreau de Tours, que la participation financière de la profession par l'intermédiaire des avocats à la formation professionnelle des avocats est sans équivoque et repose bien sur un fondement légal ;
Qu'en statuant ainsi alors que seule une disposition légale peut autoriser une structure professionnelle établie par la loi à fixer et à recouvrer des cotisations et qu'aucun des articles de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 cités par l'arrêt attaqué n'autorise les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux Ordres d'avocats le paiement de cotisations destinées au financement de la formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel d'Orléans ne peut imposer à l'Ordre des avocats au barreau de Tours le paiement de cotisations.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que M. X..., se prétendant victime d'agressions commises le 2 juin 1995 par M. Y... et le 27 septembre 1995 par M. Z..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de requêtes aux fins d'obtenir le versement de deux provisions à valoir sur la réparation des préjudices subis ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'informations pénales en cours, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'il doit être sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en l'espèce, M. X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. Y... du chef de faux témoignage, puis des chefs de faux témoignages et attestation mensongère relativement au témoignage de Mme A... qui contestait la réalité de l'agression de M. Y..., et enfin de tentative de subornation de témoins et usage de faux à l'encontre de M. Y... et de Mme Y..., plaintes visant des faits et des personnes rattachées directement aux infractions dont M. X... a été la victime, la cour d'appel devait pour le moins surseoir à statuer jusqu'à l'issue des informations pénales en cours ; qu'à défaut, elle a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'était pas applicable en l'espèce s'agissant de demandes de provisions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 80, p. 47 (cassation).<br/>
Donne acte à la Société civile des auteurs multimédia, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat des journalistes Force ouvrière, au Syndicat général des journalistes Force ouvrière, à l'Union syndicale des journalistes CFDT et au Syndicat des journalistes CGT de leur intervention volontaire au soutien du pourvoi de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 761-9 du Code du travail ;
Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., photographe, invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication, réitérée dans le même organe de presse, de photographies dont il était l'auteur, et dont la première publication avait été rémunérée par une pige, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 761-9 du Code du travail, en ce qu'elles exigent une convention expresse pour la publication de l'oeuvre du salarié dans " plus d'un journal ou périodique ", n'étaient pas applicables, les publications ayant été faites dans la même revue ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-01-23, Bulletin 2001, I, n° 12, p. 7 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y..., exploitant un cabinet d'architecte, a épousé M. X... le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté universelle, en faisant apport d'une maison d'habitation sise à Genay, à charge pour la communauté d'acquitter le solde des emprunts y afférents ; qu'à la suite d'un premier arrêt du 18 juin 1992 ayant prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 novembre 1998), statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté, a notamment, d'une part, autorisé Mme Y... à reprendre, en application de l'article 267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance divise, d'autre part, inscrit au passif communautaire le solde débiteur des comptes bancaires de l'épouse ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint conserve ceux qui lui avaient été consentis et qui peuvent résulter notamment de l'adoption, au moment du mariage, du régime de la communauté universelle ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le remboursement par la communauté des emprunts ayant servi à l'acquisition et à la conservation de l'immeuble apporté, ainsi que l'admission au passif de la communauté des dettes présentes et futures des époux constituaient pour la femme des avantages nés du régime adopté ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve par le mari d'actes frauduleux, Mme Y... pouvait conserver ces avantages et que M. X... ne pouvait en réclamer la révocation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-26, Bulletin 1988, I, n° 24, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270-1 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'une transaction est intervenue en 1966 entre les parties ; qu'invoquant une aggravation de son état survenue en 1992-1993, M. X... a assigné en 1995 en référé M. Y... et son assureur, la compagnie Groupama Alsace ;
Attendu que l'arrêt déclare cette action irrecevable comme prescrite aux motifs que M. Y... avait été condamné par arrêt pénal du 15 novembre 1962, que la prescription de trente ans prévue à l'ancien article 10 du Code de procédure pénale a commencé à courir à compter de cette date et qu'en application des dispositions transitoires de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 cette prescription s'est trouvée acquise le 15 novembre 1992 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la prescription de l'action en réparation de l'aggravation de l'état de santé de M. X... n'avait commencé à courir qu'à compter de la manifestation de cette aggravation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-05-04, Bulletin 2000, II, n° 75, p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; que l'administration peut contester la valeur qui lui est soumise ; que le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande ; que cet avis constitue l'évaluation administrative ; qu'en cas de désaccord entre la direction des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Attendu que pour déclarer recevable, en ce qu'elle est dirigée contre la commune de Saint-Ouen, l'action de la société Z Invest en fixation de la valeur d'un terrain lui appartenant en vue du calcul du versement dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) relève qu'il ressort des dispositions de l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme que le demandeur au permis de construire doit déclarer la valeur du terrain à l'administration instruisant la demande de permis de construire, qui est en l'espèce la commune de Saint-Ouen, laquelle peut contester cette valeur et doit alors notifier au pétitionnaire la valeur qu'elle retient et qu'un désaccord persistant entre le pétitionnaire et l'administration permet la saisine de la juridiction de l'expropriation par la partie la plus diligente, c'est-à-dire l'un de ceux-ci et retient que le directeur des services fiscaux n'est pas partie à l'acte de délivrance du permis de construire et que ce n'est qu'en tant qu'il est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire qu'il émet un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de la demande, ceci conformément à l'article R. 333-4 dudit Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en fixation de la valeur du terrain qui a été estimée par le directeur des services fiscaux et qui est destinée à établir la base d'un versement qui n'est pas perçu au bénéfice de la seule commune, mais également du département, doit être dirigée non contre la commune mais contre la direction des services fiscaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que suite à une sommation de payer délivrée à la requête de MM. Neyraud et Fourcaut, associés de fait dans une opération immobilière, une somme de 523 126 francs a été adressée le 19 février 1996 à M. X..., avocat au barreau de Paris ; qu'il a déposé cette somme sur son compte CARPA dont il l'a retirée en mars 1996 en produisant une autorisation de prélèvement signée par M. Neyraud, prévoyant que soient attribuées les sommes de 190 926 francs à M. Neyraud, 100 000 francs à un expert comptable et 241 200 francs à M. X... à titre d'honoraires ; que M. Fourcaut a porté plainte auprès du bâtonnier des avocats au barreau de Paris, soutenant que sur la somme consignée à la CARPA, celle de 266 666,66 francs devait lui revenir et que, depuis 1994, M. X... n'était plus son mandataire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercice alors, selon le moyen :
1° qu'en décidant que seule une autorisation écrite de M. Fourcaut pouvait permettre à M. X... d'établir la régularité du maniement de fonds litigieux, alors que la preuve de cette autorisation peut être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1315 ;
2° qu'en se contentant, pour écarter les attestations de M. Neyraud, associé de M. Fourcaut et de l'expert-comptable de ce dernier, d'affirmer qu'elles étaient peu circonstanciées et de ce fait inopérantes, sans les analyser plus avant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12.2.4 du règlement intérieur des avocats au barreau de Paris ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne justifiait, ni d'une autorisation écrite de prélèvement de la part de M. Fourcaut, ni que M. Neyraud eût reçu mandat de celui-ci ; que, faisant une exacte application de l'article 12.2.4 du règlement intérieur des avocats au barreau de Paris exigeant un écrit, la cour d'appel, qui n'avait pas à analyser des attestations, de ce fait inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-09, Bulletin 1999, I, n° 83 (2), p. 55 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980 ; que lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du décret sont à la charge de cette personne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998), statuant en référé, que, suivant un acte authentique du 20 décembre 1996, la société Eupromer (société) a vendu un immeuble à usage industriel et de bureaux à la société civile immobilière des Rampes (SCI) ; que l'acte stipulait, d'une part, que les biens vendus entraient dans le champ d'application du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, d'autre part, que l'acquéreur déclarait parfaitement connaître l'objet du contrat pour l'avoir " visité " et s'être entouré de tous éléments d'information nécessaires ; qu'après avoir pris possession des locaux, la SCI, se plaignant de ce que des travaux de transformation avaient révélé la présence d'amiante dans les plafonds de certains locaux, a assigné, en référé, la société pour obtenir la désignation d'un expert et se faire autoriser à consigner une certaine somme ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, compte tenu de la teneur et de la formulation des articles 2 et 10 du décret du 7 février 1996, si le coût des travaux de mise en conformité d'un immeuble contenant de l'amiante peut être contractuellement mis à la charge de l'acquéreur, dans la mesure où il en a été averti et a accepté d'acheter le bien en connaissance de cause, il n'apparaît pas que le vendeur puisse lui transférer l'obligation de rechercher la présence d'amiante, avec les frais y afférents ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la société civile immobilière des Rampes à consigner la somme de 330 000 francs, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ;
Attendu que M. Y..., qui avait constitué avec M. X... la SCI Perspective, a été condamné à payer à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFCAG) le solde d'un prêt qui lui avait été consenti à titre personnel ; que, pour garantir le recouvrement de cette créance, la BFCAG a pris une inscription hypothécaire sur un immeuble appartenant à la SCI, puis a assigné M. X..., M. Y... et la SCI Perspective en licitation partage de cet immeuble ; qu'après avoir déclaré nuls l'assignation délivrée à M. Y... et le jugement qui s'en est suivi, l'arrêt attaqué a déclaré la BFCAG bien fondée à demander, par voie d'action oblique, le partage de l'indivision en application de l'article 815-17 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les appelants n'avaient conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 2000-05-25, Bulletin 2000, II, n° 87, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Réunion d'assurance maladie (RAM) ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Mondiale ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que les articles 12 à 34 de la loi ne sont pas applicables aux accidents survenus avant sa date d'entrée en vigueur ; que ces dispositions régissent toutes les conséquences de l'accident, qu'elles soient initiales ou en aggravation ; que cette loi est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation survenu le 9 décembre 1983 et dont M. Y... et son assureur ont été condamnés à réparer les conséquences corporelles dommageables ; qu'invoquant une aggravation de son état intervenue en 1992, il a demandé à M. Y... et à son assureur, la compagnie Commerciale Union, aux droits de laquelle vient la compagnie CGU Courtage, une réparation complémentaire, en présence de la Réunion d'assurance maladie ; que la compagnie La Mondiale, qui a versé à la victime des indemnités pendant la période d'incapacité temporaire totale au titre d'un contrat d'assurance de garantie de ressources et la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Paris, qui lui a servi une pension de retraite succédant à une pension d'invalidité, ont demandé le remboursement de leurs prestations ;
Attendu que pour accueillir les demandes des parties l'arrêt retient que, portant sur la réparation d'une aggravation du préjudice de M. X..., considérée comme un fait juridique apparu en 1992, la loi du 5 juillet 1985 est applicable ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'accident était antérieur à la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Paris et la compagnie La Mondiale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.