SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUNAND A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE DE BASE, LA GARANTISSANT CONTRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS ;
QUE CINQ DE CEUX-CI, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ONT FAIT ASSIGNER EN RESPONSABILITE L'ENTREPRISE ET SON ARCHITECTE ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE DUNAND POUR LES MALFACONS QUI SERAIENT CONSTATEES PAR EXPERTISE DANS LES APPARTEMENTS VENDUS PAR ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN CONTRAT NE PEUT ETRE QUALIFIE, A LA FOIS, VENTE ET MARCHE D'ENTREPRISE, QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE, APPLICABLE SEULEMENT EN CAS DE LOUAGE D'OUVRAGE, NE PEUT ETRE INVOQUEE QU'A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION, QUI N'A PAS EU LIEU EN L'ESPECE, QU'ENFIN, LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS N'AVAIENT JAMAIS FAIT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR MAIS S'ETAIENT BORNES A DEMANDER LA LIVRAISON DE CE QU'ILS AVAIENT ACHETE ET PAYE, C'EST-A-DIRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR CONSTATE QUE LA SOCIETE DUNAND A AGI EN LA DOUBLE QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR ;
QU'EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, ELLE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE A PRIX FAIT, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, SUIVANT UN DEVIS DESCRIPTIF COMPORTANT LES CLAUSES HABITUELLES ET NOTAMMENT CELLE SELON LAQUELLE LA PRISE DE POSSESSION VAUDRAIT RECEPTION - ;
QUE LE CONTRAT DE VENTE AUX ACQUEREURS D'APPARTEMENTS PORTAIT SUR DES PARTIES D'IMMEUBLES DANS LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT TEL QU'IL ETAIT PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ET QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LA SOCIETE DUNAND ETAIT LE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EFFECTUAIT LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS ET ENGAGEAIT VIS-A-VIS DE CEUX-CI SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'ENFIN CES DERNIERS, AYANT PRIS POSSESSION DE LEURS APPARTEMENTS, ETAIENT FONDES A INVOQUER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR A PARTIR DE CETTE PRISE DE POSSESSION, CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF ET QU'ILS NE SE SONT PAS BORNES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, A DEMANDER L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE MAIS QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, ASSIGNE LA SOCIETE DUNAND EN SA DOUBLE QUALITE DE VENDERESSE ET D'ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECLARE, A TORT, QUE COMPTE TENU D'UNE DECISION PRECEDENTE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMPAGNIE L'ABEILLE GARANTISSAIT TOUTES LES MALFACONS, A L'EXCLUSION DU REMPLACEMENT DES PLANCHERS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION AVAIT CONFIE A L'EXPERT Y... LA MISSION DE FAIRE LE DECOMPTE EXACT DES MALFACONS ENTRANT DANS LA GARANTIE DECENNALE COUVERTE PAR LA COMPAGNIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DUNAND, QUI, SUR CE POINT, AVAIT LE MEME INTERET QUE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT CONCLU, SANS QU'AUCUNE REPONSE AIT ETE DONNEE A SES CONCLUSIONS, QUE LES EXPERTS X... RETENU ET CHIFFRE EN VRAC TOUTES LES PLAINTES DE LA COPROPRIETE ET DES COPROPRIETAIRES ET, PARTANT, CONFONDU INDUMENT MALFACONS PROPREMENT DITES ET SIMPLES DEFECTUOSITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE DANS SON DISPOSITIF QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EST DUE DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, ADMETTANT AINSI, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, QUE CETTE GARANTIE COUVRE SEULEMENT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE ;
QU'ENFIN, FAISANT ETAT DES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DUNAND ET SON ARCHITECTE ET QUI RESULTERAIENT DU FAIT DE DIX ANS D'OCCUPATION DES APPARTEMENTS, D'UN DEBUT DE VETUSTE OU D'UN MANQUE D'ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'A CET EGARD IL CONVIENT DE DISTINGUER LES MALFACONS QUI ONT ETE CONSTATEES DES LE RAPPORT D'EXPERTISE DE 1956, POUR LESQUELLES CETTE ARGUMENTATION EST INOPERANTE, ET CELLES QUI ONT ETE SIGNALEES ULTERIEUREMENT, POUR LESQUELLES IL CONVIENDRA QUE LES EXPERTS Z... A QUELLE DATE ELLES ONT ETE SIGNALEES POUR LA PREMIERE FOIS, QUELLE EST LEUR CAUSE ET QUAND ELLES ONT APPARU ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-11 204. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C/ JOLIVET ET AUTRES. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M PEIGNOT.