Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DUPREZ AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR ADULTERE, ALORS QUE CELUI-CI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, SERAIT IRRESPONSABLE ET SANS DONNER DE REPONSE VALABLE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME N'AVAIT AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LUI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DUPREZ A SUBI UNE INTERVENTION DE NEURO-CHIRURGIE DONT IL EST RESTE QUELQUES SEQUELLES NECESSITANT DES SOINS VIGILANTS, IL A MENE, EN DEHORS DES COURTES PERIODES D'HOSPITALISATION QUI PARAISSENT AVOIR ETE VOLONTAIRES, UNE VIE ACTIVE ET MORALEMENT LIBRE, TRAVAILLANT DANS DES JARDINS, S'OCCUPANT D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET VOYAGEANT EN AUTOMOBILE, QU'IL A DES RELATIONS STABLES ET SUIVIES AVEC DAME C...DONT IL A DECLARE LE FILS A SA NAISSANCE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRETENTION TENDANT A ETABLIR PAR UNE EXPERTISE SON DEFAUT DE CONSENTEMENT LIBRE ET REFLECHI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT POUR LA FEMME DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS QU'ELLE ALLEGUAIT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INJURE GRAVE DE SA PART, ALORS QU'INSUFFISAMMENT ETABLIS ILS N'ONT PAS ETE DEMENTIS FORMELLEMENT;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE DUPREZ DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 10 504. DUPREZ C/ DAME DUPREZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 539, P 387. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 550, P 385. SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 575, P 430 ET L'ARRET CITE;
23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 396 (1°), P 299.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SE FONDANT SUR UNE RECONNAISSANCE SIGNEE LE 15 SEPTEMBRE 1959 PAR MICHAUX, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC", ET CERTIFIANT QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS PERCU SES APPOINTEMENTS D'UN MONTANT DE 18000 FRANCS DEPUIS SEPTEMBRE 1954, LES EPOUX X... ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE "L'ARRET QUI CONSTATE LES RELATIONS INTIMES DE LA DAME X... AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA DAME X... ETANT MARIEE ET PLAIDANT AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI", ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN LAISSANT AU GERANT DE LA SOCIETE LA CHARGE DE PROUVER QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT OPERE UN RENVERSEMENT DE FARDEAU DE LA PREUVE EN DELAISSANT A LA SOCIETE "FRANCE-PLASTIC" ET A MICHAUX LA CHARGE D'ETABLIR LA REALITE DES FAITS INVOQUES A L'APPUI DE LEUR EXCEPTION ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT QUE DES RELATIONS IMMORALES AIENT PU EXISTER ENTRE MICHAUX ET LA DAME X... N'EMPECHAIT PAS CELLE-CI DE SE PREVALOIR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ENGAGEMENT AVAIT POUR BUT DE REMUNERER DES RELATIONS ILLICITES" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LA COUR DE PARIS A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR L'OEUVRE "LA FAMILLE ADOPTIVE Y...", D'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE LA D... MYRIAM, X... LEGITIME DE SARRA ET DE DAME Z... SON EPOUSE DIVORCEE, ET A CONFIE LA GARDE A LA MERE ;
QU'ELLE A ECARTE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LES EPOUX C... DISANT QUE CELLE-CI LEUR SERAIT OPPOSABLE ;
QUE PAR ARRET POSTERIEUR EN DATE, LA COUR DE POITIERS, ESTIMANT ABUSIF LE REFUS DE CONSENTEMENT OPPOSE PAR LA MERE, A PRONONCE L'ADOPTION DE LA MINEURE A LA REQUETE DES EPOUX C..., ET DECIDE QUE L'ENFANT CESSERAIT D'APPARTENIR A SA FAMILLE ;
ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION PAR LA COUR DE PARIS ET CELLE DE LA COUR DE POITIERS SERAIENT INCONCILIABLES ;
QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RESULTERAIT DU FAIT QUE TANDIS QUE LA COUR DE PARIS REFUSANT D'APPLIQUER LA LOI DU 1ER MARS 1963, A CONSTATE QU'IL N'EST "PAS ETABLI QUE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SE SONT ECOULEES AVANT QUE DAME LEGEAY B... SA FERME VOLONTE DE REPRENDRE SA X..., ELLE SE SOIT DESINTERESSEE D'ELLE AU POINT QUE SEMBLABLE ABANDON POURRAIT APPARAITRE EFECTIF", LA COUR DE POITIERS QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1963 RELEVE "QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME A... S'ETAIT DESINTERESSEE DE SA X... MYRIAM, AU RISQUE DE COMPROMETTRE SA MORALITE, SA SANTE OU SON EDUCATION", ET QU'IL SERAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EXECUTER A LA FOIS L'UNE ET L'AUTRE DES DECISIONS SUCCESSIVEMENT RENDUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE SI LES DEUX DECISIONS ONT ETE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR MEME OBJET ET MEMES MOYENS ;
ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR DE PARIS N'A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER MARS 1963 QU'EN RAISON DE LA DATE DE LA CLOTURE DES DEBATS ANTERIEURE A CELLE DE LA PUBLICATION DE LA LOI ;
QU'AUCUNE CONTRADICTION NE SAURAIT DONC EXISTER SUR CE POINT AVEC LA DISPOSITION DE LA COUR DE POITIERS SE REFERANT A LA LOI NOUVELLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'UNE INSTANCE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 ANCIEN DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT ET CELLE RELATIVE A SON ADOPTION, ONT DES OBJETS DISTINCTS ;
QU'AINSI, L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARRET DE LA COUR DE PARIS AU SENS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 FEVRIER 1957, LA SOCIETE "ENTREPRISE COURTE" A PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GLASGOW DEUX MARCHES DE TRAVAUX POUR UN PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 20483093 ANCIENS FRANCS ET DE 9137600 ANCIENS FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE AUX CONTRATS QUE CES PRIX FORFAITAIRES, ETABLIS SUIVANT LE COURS DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA DATE D'OCTOBRE 1956, SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REVALORISES AU MOYEN DES INDEX DE RECONSTRUCTION SUIVANT UNE FORMULE PRECISEE A LA CONVENTION ;
QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE GLASGOW REFUSA DE PAYER UNE SOMME DE HUIT CENT MILLE ANCIENS FRANCS POUR UN MUR DE SOUTENEMENT ET DE DEUX MILLIONS SOIXANTE NEUF MILLE ANCIENS FRANCS POUR DES TRAVAUX QUALIFIES DE "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS" QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AU DEVIS ET NON AUTORISES PAR LE MAITRE DE X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE ET DECIDE QUE LES TRAVAUX RECLAMES N'ETAIENT PAS DUS, AU MOTIF QUE SI LES MARCHES NE PRESENTAIENT PAS DE CARACTERE FORFAITAIRE EN RAISON DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, ILS N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS FORFAITAIRES EN CE QUI CONCERNAIT LE VOLUME DES TRAVAUX, DE TELLE SORTE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE QU'AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXCLU L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1793 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE VAGNEUX A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR FOUREAU EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE;
QUE FOUREAU AYANT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE VAGNEUX AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX, CE DERNIER A SOUTENU QU'UN COMPTE AYANT ETE ARRETE ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1959, IL NE DEVAIT QUE LES TRAVAUX POSTERIEURS, DEDUCTION FAITE DES MALFACONS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A RELEVER "QUE SANS DOUTE CE DOCUMENT CONSTITUE BIEN UN ARRETE DE COMPTE AU MOMENT OU LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE, MAIS QU'IL N'INTERDIT PAS LA REVISION ULTERIEURE DE CE COMPTE, D'AUTANT PLUS QU'IL EST CRITIQUE PAR CHACUNE DES PARTIES";
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, PERMETTANT LA REVISION D'UN COMPTE ARRETE, ETAIENT OU NON REALISEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUVIER, EXPLOITANT D'UN ELEVAGE AVICOLE, A CONCLU LE 16 FEVRIER 1961, AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE SOCIETE DEVAIT FOURNIR, DE FACON PERMANENTE, L'ENERGIE ELECTRIQUE NECESSAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION;
QUE LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT SEULEMENT EXCLUE AU CAS OU LES INTERRUPTIONS DE COURANT SERAIENT IMPUTABLES A LA FORCE MAJEURE;
QU'A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE LE 29 MAI 1962, ET AU COURS DE LAQUELLE LE COURANT A ETE INTERROMPU, BOUVIER A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE GREVE, DES LE 23 MAI 1962, S'EST ALORS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE "S'OPPOSER AU DECLENCHEMENT DE CETTE GREVE", ET QUE CELLE-CI AVAIT CONSTITUE "UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION";
ATTENDU QUE SI L'IRRESISTIBILITE DE L'EVENEMENT EST A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LORSQUE SA PREVISION NE SAURAIT PERMETTRE D'EN EMPECHER LES EFFETS, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LE DEBITEUR POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR CET EVENEMENT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT PU PREVOIR, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUI LA LIAIT A BOUVIER, SI UN EVENEMENT DE CETTE NATURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI INTERDIRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, ET QUE, LORSQU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS, PAR UN PARTICULIER, D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE L'ETAT PRETEND ETRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ACQUIS EN 1956 UNE PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE DE 284 HECTARES ENVIRON, DENOMMEE LES "SALINES DILLON", SISE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE (MARTINIQUE), A ASSIGNE LE SERVICE DES DOMAINES POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN ETANG, DIT DES SALINES, SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CE DOMAINE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU L'APPARTENANCE DE CET ETANG AU DOMAINE PUBLIC DES EAUX, A PROCEDE A SA DELIMITATION EN DECIDANT, PAR L'INTERPRETATION D'UN PLAN DRESSE LE 25 AOUT 1925 PAR UN ARPENTEUR, QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ETAIENT DETERMINEES "PAR LE POURTOUR MOUILLE CORRESPONDANT A LA COTE O-C" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... EST DECEDE LE 11 FEVRIER 1950 A LA SURVIVANCE DE SES DEUX FILLES, JEANNE, VEUVE REVILLON, ET YVONNE ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA PREMIERE A CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE EN PRETENDANT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE DES DETOURNEMENTS AURAIENT ETE COMMIS PAR SA SOEUR ET QUE LE COMPTE DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONTROLE ;
QUE CES CRITIQUES ONT ETE REJETEES PAR LA COUR D'APPEL QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE "VALABLEMENT" AUX CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES DE VEUVE REVILLON ETABLISSANT PRETENDUEMENT LA REALITE DES DETOURNEMENTS ET EN OPPOSANT UN MOTIF INOPERANT AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LE COMPTE DE GESTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES SUR LES DETOURNEMENTS AUSSI BIEN QUE SUR LE COMPTE DU NOTAIRE ;
QU'EN OUTRE, L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR DES MOTIFS PRECIS DE PROCEDER A CETTE MESURE COMPLEMENTAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD, SE FONDANT SUR SON ACTE D'ACQUISITION DU 22 JUIN 1952, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DES DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION EN 182 P ET 183 P DE LA COMMUNE DE BARRET-DE-LIOURE, SE TROUVANT EN POSSESSION DE REY, QUI TIENT SES DROITS DE X... PHILEMON VALENTIN EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DES 3 DECEMBRE 1957 ET 12 JUILLET 1958 ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VALENTIN AVAIT EU LA POSSESSION UTILE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DESDITES PARCELLES, A DECIDE QUE REY POUVAIT JOINDRE SA POSSESSION A CELLE DE SON AUTEUR ET A REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR BERNARD ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REVENDICATION EN PRENANT EN CONSIDERATION L'ATTESTATION DES HERITIERS DU VENDEUR CERTIFIANT QUE LEUR PERE AVAIT EU L'INTENTION DE VENDRE LES PARCELLES LITIGIEUSES A REY, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION DE REY ETANT POSTERIEURE A L'ACTE D'ACQUISITION DE BERNARD, LES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRIETE DE CELUI-CI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE NOTARIE DU 18 AVRIL 1963, N'ETANT PAS TRANSLATIF DE PROPRIETE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BERNARD ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE "QUE LE 22 JUIN 1952, LES MARIES BERTRAND Y... N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRES REVENDIQUEES PAR LEUR ACQUEREUR, PUISQUE VALENTIN EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE PAR LA POSSESSION UTILE PLUS QUE TRENTENAIRE DE LUI-MEME ET DE SES AUTEURS", ET A, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT TOUT DROIT DE BERNARD SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR BERNARD CONTRE SES VENDEURS EN RAISON DE L'EVICTION DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, LA COUR D'APPEL, ET BIEN QU'ELLE FUT A CET EGARD SAISIE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES VENDEURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, NE SERAIENT PAS TENUS A GARANTIE ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CHAMBRE DE LA MAISON APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LA COUR DE LEUR VOISIN FIGUIERE ;
QUE CE DERNIER AYANT ELEVE SUR CETTE COUR UNE CONSTRUCTION QUI OBSTRUA LEUR FENETRE, LES CONSORTS X..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, ONT SOLLICITE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CETTE OUVERTURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS RETENIR QUE CETTE FENETRE APPARAISSAIT, VUE DU FONDS FIGUIERE, COMME UN JOUR DE SOUFFRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE FIGUIERE CONNAISSAIT PARFAITEMENT CETTE OUVERTURE "QUI ETAIT VISIBLE DE TOUS DEPUIS PLUS D'UN SIECLE" ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE APPARAISSAIT, VUE DE L'HERITAGE VOISIN, COMME UN JOUR DE SOUFFRANCE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES, PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ;
QU'AYANT DEDUIT DE DIVERSES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN SIMPLE JOUR ET NON D'UNE VUE DROITE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU VALABLEMENT DECIDER QUE CETTE OUVERTURE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LABORDE, PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1961, A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ;
QUE LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION AYANT RETIRE LE 14 OCTOBRE 1961 LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LABORDE LE 3 JUILLET 1959, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR AUX FINS DE VOIR ORDONNER UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AFFECTANT L'IMMEUBLE VENDU ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VICE CACHE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT SON ETAT D'ENCLAVE, ET DE S'ETRE FONDE SUR LES SEULES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE DU MAIRE DE GROSLAY, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTERAIT CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INFRACTIONS EN CETTE MATIERE DEVRAIENT ETRE CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DESCRIPTIFS ET QUE LEUR EXISTENCE NE POUVAIT ETRE RECONNUE QUE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI SERAIT SEUL COMPETENT POUR ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX IRREGULIERS ET PRESCRIRE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE AVEC LA REGLEMENTATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RETIENT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE VENDUE A ETE CEDE AUX ACQUEREURS PAR LE VENDEUR "QUI LEUR FAISAIT CROIRE QUE SA PROPRIETE S'ETENDAIT JUSQU'A LA RUE DE MONTMAGNY", ET, D'AUTRE PART, SE FONDANT SUR LES PIECES DE LA PROCEDURE, RELEVE "LES RETICENCES DOLOSIVES" DE LABORDE, "PLEINEMENT CONSCIENT DE SES AGISSEMENTS" QUI, POUR SE DEFAIRE DE SA CONSTRUCTION, A CACHE AUX ACQUEREURS LA PRECARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI FUT FAITE EN FEVRIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, D'ARRETER LES TRAVAUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT CITER FERARD POUR OBTENIR PAYEMENT, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DU DEBITEUR, D'UN MONTANT DE 270 FRANCS REPRESENTANT, AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE DES INTERETS EXIGIBLES ET NON PAYES MALGRE SOMMATION ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE CE TAUX D'INTERET ETAIT SUPERIEUR AU TAUX D'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE, L'A DECLARE "ILLEGAL ET USURAIRE" ET L'A REDUIT D'OFFICE AU TAUX DE 5% ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL ETAIT SUPERIEUR DE PLUS DE MOITIE AU TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN PRETEUR DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES (ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS) LE 10 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT L'APPEL INTERJETE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX DE X... ET PAR LE SIEUR Y... IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF, SANS RECHERCHER AINSI QUE CEUX-CI L'AURAIENT SOUTENU, SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE, ET SI, DES LORS, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PREVOST DE SAINT-CYR N'A FAIT PRENDRE A LA BARRE QUE DES CONCLUSIONS DE PURE FORME;
QUE LES EPOUX DE X..., QUANT A EUX, N'ONT PAS CONCLU, MALGRE DEUX AVENIRS D'AUDIENCE ET QUE L'ARRET A ETE REPUTE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 670. EPOUX DE X... ET AUTRE C/ SOCIETE SACAM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY.
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DUDIT ARTICLE IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL, AUQUEL EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI EST LA MEME QU'UNE INSTANCE DEJA PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION OU SI ELLE PRESENTE AVEC CETTE DERNIERE UNE CORRELATION TELLE QUE LA SOLUTION DE L'UNE DOIVE NECESSAIREMENT INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'AUTRE;
QU'IL NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SITUATION PAR LUI CONSTATEE, D'UNE PART, AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX INSTANCES ET, D'AUTRE PART, CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PORTEE DEVANT LUI;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT DU 3 MARS 1965, FRAPPE DE CONTREDIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, SAISI PAR VEUVE LESTREMEAU D'UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN CADUCITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A L'AGENCE "FRANCE OUTRE-MER", A CONSTATE QUE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CELLE PORTEE DEVANT LUI CONCERNENT LE MEME TERRAIN, LA MEME PROMESSE DE VENTE, LES MEMES PARTIES, QU'ELLES VISENT L'UNE ET L'AUTRE AU PRONONCE DE LA CADUCITE OU DE LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, BIEN QUE LES MOYENS INVOQUES SOIENT DIFFERENTS, QUE LES DEUX LITIGES SONT SI ETROITEMENT LIES ENTRE EUX QU'ON RISQUE, EN LES JUGEANT SIMULTANEMENT, D'ABOUTIR A DES SOLUTIONS INCONCILIABLES;
ATTENDU QU'AYANT AINSI AFFIRME L'EXISTENCE DE TOUTES LES CONDITIONS DE LA CONNEXITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NEANMOINS CONSERVE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, SE BORNANT A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE;
ET REGLANT DE JUGES, ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU DU 3 MARS 1965;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-11 177. EPOUX Y... ET X... C/ VEUVE LESTREMEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 88 ET 90 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE DEVAIT REMBOURSER A DEMAILLY LES MEDICAMENTS PRESCRITS, POUR FAIRE SOIGNER SA FILLE, PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR LADITE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES, QUI AUTORISENT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A REFUSER TOUT REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES SOINS ONT ETE DONNES ET LES MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE, RESERVENT NECESSAIREMENT LE CAS OU IL EST RECONNU QUE L'AFFILIE S'EST TROUVE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE;
ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE SA FILLE AGEE DE SIX ANS, AYANT ETE SUBITEMENT ATTEINTE, UN DIMANCHE, D'UNE FORTE FIEVRE ET D'UNE MALADIE EXIGEANT DES SOINS URGENTS, PLEURO-PNEUMONIE, DEMAILLY AVAIT DU, EN L'ABSENCE DANS LA VILLE DE TOUT MEDECIN AGREE, FAIRE APPEL A UN PRATICIEN NON AGREE, QUI AVAIT COMMENCE LE TRAITEMENT ET QU'IL N'AVAIT PU L'ABANDONNER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE L'URGENCE JUSTIFIAIT LE RECOURS A UN MEDECIN NON AGREE ET QUE PAR SUITE, DEMAILLY AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI. N° 63-12 764. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'ESCARPELLE C/ DEMAILLY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 700, P 520.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 223 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME D'EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, NONOBSTANT L'OPPOSITION DE CELUI-CI, SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME X..., EPOUSE Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, A ETE RENDU, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 18 JUIN 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 392. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS A POURSUIVI CONTRE BONNET, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONTRE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA VICTIME;
QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, A PRONONCE CONDAMNATION A PAYER LA SOMME RECLAMEE AUX INTERETS LEGAUX, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE;
QUE, SAISI D'UNE ACTION EN INTERPRETATION, IL A PRECISE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALAIT MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LES FAIRE CESSER DE COURIR A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ET QUE L'ASSIGNATION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, VALOIR MISE EN DEMEURE DE PAYER LES INTERETS, PUISQU'A LA DATE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS NEE ET N'ETAIT, A PLUS FORTE RAISON, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET A FORMELLEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ENONCENT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SONT DUS A COMPTER DU POINT DE DEPART FIXE PAR LE JUGE JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT DE LA CREANCE;
ATTENDU QU'EN DONNANT CETTE INTERPRETATION, D'OU IL RESULTE SEULEMENT QUE LE JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION N'ARRETE PAS LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, DUS DES AVANT SA DATE, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LE PREMIER JUGEMENT NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 010. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE X... MAL FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR SA FEMME NE COMPORTERAIENT AUCUNE EXCUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCES, INTERPOSEE ENTRE SA FILLE, NEE D'UN PREMIER LIT, ET SON MARI, QUE LES COUPS QU'ELLE A PORTES A CELUI-CI APPARAISSAIENT, AU VU DES PROCES-VERBAUX, COMME PROVOQUES PAR LE GRAVE DANGER QUE L'ATTITUDE ET LES MENACES DE X... FAISAIENT ENCOURIR A SA FILLE, ET QUE LESDITES VIOLENCES ETAIENT EXCUSABLES;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10 270. X... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX MALLECOURT AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI CELUI-CI A RECONNU AVOIR EN 1956 PARDONNE A SON EPOUSE, SES RELATIONS COUPABLES ET NON CONTESTEES AVEC UN SIEUR D..., LES NOMBREUSES LETTRES PRODUITES AUX DEBATS REVELENT LA PERSISTANCE OU LA REPRISE DE CES RELATIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DAME MALLECOURT MANIFESTANT ENCORE SON DESIR D'ENTRETENIR, A L'INSU DE SON MARI, DES RELATIONS POUR LE MOINS EQUIVOQUES AVEC UN TIERS QUI SEMBLE ETRE LE SIEUR D... ET QUE CES DOCUMENTS NE SAURAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS COMME LE DEMANDE DAME MALLECOURT, QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE SON MARI LES AIT OBTENUS FRAUDULEUSEMENT;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME MALLECOURT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11 808. DAME MALLECOURT C/ SON MARI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ZOLLINGER, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE DE 8,20 METRES, RENVERSA ET BLESSA SOISSONG, QUI CHEMINAIT, A PIED, DANS LE MEME SENS;
QU'IL A ETE ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DEMEURANT SUR LA CHAUSSEE A L'APPROCHE DU VEHICULE ARRIVANT DERRIERE ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, SOISSONG AVAIT FAIT MONTRE D'IMPRUDENCE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN NE SE RANGEANT PAS SUR L'ACCOTEMENT (MEME SUPPOSE IMPRATICABLE), DES L'INSTANT QUE DE SON PROPRE AVEU, IL AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA LUMIERE DES PHARES ET QU'AU SURPLUS, CETTE VOITURE EN CROISAIT UNE AUTRE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, IL AVAIT ENCORE FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE ET VIOLE, EN OUTRE, L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE EN CONTINUANT A SE TENIR A 1 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE AU LIEU DE SE RANGER SUR CE BORD;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL N'EST FAIT AUCUN GRIEF DE DENATURATION, RELEVE QUE SOISSONG, QUI TENAIT STRICTEMENT SA DROITE EN CHEMINANT "TANGENTIELLEMENT" AU CANIVEAU ET QUI N'AVAIT RECU AUCUN SIGNAL L'AVERTISSANT D'UN DANGER, POUVAIT LEGITIMEMENT SUPPOSER QUE LA GRANDE LARGEUR DE LA CHAUSSEE PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE DE LE DOUBLER SANS ENCOMBRE;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE SOISSONG EUT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET FUT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64-13 399. ZOLLINGER C/ SOISSONG ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
QUE, JUSQU'A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE CANAT A ETE ASSIGNE PAR LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DU BATIMENT A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTEES PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES ET EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX EN PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET EN DECLARATION DE FAILLITE;
QUE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE A FAIT SIGNIFIER A CANAT, POUR CHACUNE DES INSTANCES, UN DESISTEMENT PARTIEL PORTANT UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES DE PAYEMENT COMMUNES AUX DEUX INSTANCES ET LAISSANT SUBSISTER LE SURPLUS DU CONTENU DES ASSIGNATIONS;
QUE CANAT A REFUSE D'ACCEPTER L'UN ET L'AUTRE DES DESISTEMENTS ET A SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE;
ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA VALIDITE DES DESISTEMENTS PARTIELS FORMULES PAR LA COMPAGNIE DEMANDERESSE ET NON ACCEPTES PAR CANAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INTERET A CONTESTER LE TITRE DE CREANCE DE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE "LES DEUX INSTANCES ENGAGEES PAR LA COMPAGNIE IMMOBILIERE N'ETAIENT PAS ENCORE LIEES AU MOMENT OU LES DESISTEMENTS ONT ETE NOTIFIES, CANAT N'AYANT MEME FAIT A CETTE DATE AUCUNE REPONSE AUX ASSIGNATIONS INITIALES", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-13 880. COMPAGNIE IMMOBILIERE ET INDUSTRIELLE DU BATIMENT C/ CANAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 754, P 564. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 676 (1°), P 493;
18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 539, P 377;
20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1057 (1°), P 746.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ETIENNE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAME Y... ET VEUVE PAUL Z..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE X... 13 AVRIL 1959, VENDU A OLIVIER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 280000 ANCIENS FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE SOINS ;
QUE, LE MEME JOUR, UN ECRIT A ETE SIGNE PAR Z... ET SA CONCUBINE, VEUVE REICHARD, PAR LEQUEL CETTE DERNIERE S'ENGAGEAIT A SATISFAIRE ELLE-MEME A L'OBLIGATION DE SOINS ET EN DEGAGEAIT OLIVIER ;
QUE Z..., PRETENDANT QU'OLIVIER DEVAIT LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 3000 ANCIENS FRANCS, LUI A FAIT SIGNIFIER UNE SOMMATION INTERPELLATIVE POUR SAVOIR S'IL ETAIT PRET A LUI REGLER LES MONTANTS ECHUS DE CETTE RENTE DEPUIS LE 13 AVRIL 1959, PUIS, CETTE SOMMATION ETANT RESTEE INFRUCTUEUSE, UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE AUTHENTIQUE, D'AVOIR A SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ;
QU'ENTRE B... OLIVIER AVAIT REVENDU AUX EPOUX A... LES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE CEDES ;
ATTENDU QUE LES JUGES X... SECOND DEGRE ENONCENT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, OLIVIER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU SERVICE D'UNE RENTE DE 3000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, A PRECISE QU'IL ETAIT SPECIFIE QU'IL AURAIT, EN CONTREPARTIE, LA JOUISSANCE DE DEUX PIECES DE L'IMMEUBLE "DES LA SIGNATURE DE L'ACTE" ;
QU'EN DECIDANT QU'OLIVIER A MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE SANS CONSTATER QUE LES PIECES DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'OLIVIER NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE SOINS ENVERS Z..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE, PAR L'ACTE DE REVENTE DE SES DROITS AUX EPOUX A...
X... 20 OCTOBRE 1960, QU'OLIVIER A "PRIS LA PRECAUTION" D'IMPOSER A SES ACQUEREURS LA CHARGE DE CONTINUER, EN SES LIEU ET PLACE, L'OBLIGATION DE SOIGNER Z... ET AINSI "RECONNU LA SURVIVANCE DE CETTE OBLIGATION MISE A SA CHARGE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI OLIVIER AVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC Z..., CONVENU D'ASSURER A NOUVEAU LADITE OBLIGATION, LES JUGES X... SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 23 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PONTOISE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A X... FRANCOIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 (RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE) ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE "L'INOPPORTUNITE DE L'OPERATION LAQUELLE EST CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL" LA "VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES" ET L'"IMPRECISION ET INVRAISEMBLANCE DES DEPENSES QUE DOIT ENTRAINER L'OPERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION QUI LEUR SONT SOUMISES ;
QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES DEUXIEME, SIXIEME, SEPTIEME ET HUITIEME MOYENS : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'"INEXACTITUDES GRAVES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE", D'ABSENCE DES GARANTIES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR DANS LE DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A L'UTILITE PUBLIQUE, DE L'INSUFFISANCE DE LA PUBLICITE ET DU FAIT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE N'A PAS TOUJOURS ETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMME DEVANT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LESDITS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 19 NOVEMBRE 1964 N° 65-70 075 X... C/ COMMUNE DE PONTOISE PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 89 (1), P 69 SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 SUR LE N° 3 : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (3), P 55 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 3 JUIN 1965 AUX ETABLISSEMENTS BOUTILLIER, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QUE LADITE DAME X... LA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 24 MAI PRECEDANT, SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT IRREGULIER, ALORS QUE CETTE DECISION, EN ADMETTANT UNE OUVRIERE QUI N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET EVENTUELLEMENT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI FIXENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES;
MAIS ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DE LICENCIEMENT ET DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, TELLES QUE RELEVEES PAR LE JUGEMENT, LEQUEL A CONSTATE, EN OUTRE, QU'AUCUNE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT N'ETAIT INTERVENUE, IL RESSORT QUE, LORS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE DELAI-CONGE AUQUEL DONNAIT LIEU CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE, PAR SUITE, DAME Y... CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN. N° 65-60 161. ETABLISSEMENTS BOUTILLIER C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 273, P 196.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION, ET ALORS QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE L'EPOUSE UN FAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL CONSTITUAIT UNE VIOLATION "RENOUVELEE" DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "LA CONFRONTATION DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A LA REQUETE DU MARI ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUSE, PLAINTE QUI FUT CLASSEE SANS SUITE, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR L'HYPOTHESE D'UNE MACHINATION OURDIE CONTRE LA FEMME", LA COUR D'APPEL EXPOSE LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A ECARTER LADITE HYPOTHESE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE FAIT INJURIEUX REPROCHE A LA FEMME CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS NES DU MARIAGE, IL N'IMPORTE QU'ILS L'AIENT, DE SURCROIT, QUALIFIE DE "RENOUVELE", CE TERME REVETANT, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 380 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1000 (2°), P 708.