Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 1985), que M. X..., président-directeur général de la société X... (la société), fut blessé dans l'automobile de M. Y..., assuré par la compagnie " les Assurances du groupe de Paris " (AGP), que postérieurement à la démission de M. X..., que ses blessures empêchaient d'exercer ses fonctions, la société a assigné les AGP en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'incapacité de son président ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que pour partie à la demande de la société en refusant l'indemnisation de son préjudice au titre de marchés en cours non réalisés à la suite de l'accident dont son président-directeur général a été victime, alors que, d'une part, les juges du fond qui relèvent que l'invalidité de la victime d'un accident, président-directeur général d'une société saine, a causé une perturbation incontestable dans la bonne marche de l'entreprise, et qui rejettent cependant la demande en réparation fondée sur le préjudice résultant pour la société du fait de la non réalisation de marchés en cours de discussion lors de l'accident sans rechercher si, en raison du degré de probabilité de la réalisation des marchés et en l'état de l'avancement des discussions, il y aurait eu pour la société perte d'une chance sérieuse de les conclure due à l'indisponibilité du président, auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui retient le rôle prépondérant du président-directeur général dans le développement et la marche d'une entreprise saine avant l'accident, devenue déficitaire depuis lors, et relève que les discussions sur des contrats en cours d'élaboration avaient été interrompues du fait de cet accident et qu'ainsi s'était trouvée perturbée la bonne marche de l'entreprise, n'aurait pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations ; alors qu'enfin, en limitant le droit de réparation de la société à la seule période au cours de laquelle elle pouvait espérer une amélioration de l'état de santé de son président-directeur général, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que pour évaluer à la somme qu'il fixe en fonction de la régression du chiffre d'affaires le préjudice certain éprouvé par la société, l'arrêt énonce que s'il n'est pas contesté que lors de l'accident plusieurs contrats étaient en cours de discussion, on ne peut admettre ces contrats au titre d'un préjudice certain, leur réalisation étant hypothétique ;
Et attendu que l'arrêt ajoute que devant la persistance de l'indisponibilité de son président-directeur général la société devait prendre les dispositions qui s'imposaient pour assurer la poursuite de ses activités, les démarches effectuées à ce sujet étant tout à fait insuffisantes ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans une agglomération, l'automobile de Mme X... provoqua la chute de la mineure Sophie Y..., circulant à bicyclette et heurta un pylône en ciment, que Mme X... et l'enfant furent blessées, que Mme X... demanda aux époux Y... la réparation de son préjudice, que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle, que la société des Assurances mutuelles agricoles et l'Assurance mutuelle universitaire sont intervenues à l'instance ;
Attendu que pour condamner intégralement les époux Y... à réparer le préjudice subi par Mme X..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas possible d'affirmer que les blessures de Mme X... ont pour unique origine sa faute ou le fait de son propre véhicule et que le cycle, ayant contribué à la réalisation de l'accident, est présumé en être la cause ;
Qu'en se déterminant par ces motifs d'où il ne résulte pas, notamment, que la bicyclette de la mineure ait provoqué le heurt du pylône par l'automobile de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 12 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ; qu'il n'y a d'exception à cette règle qu'au regard des prestations en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales qui peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles ;
Attendu qu'à la suite du licenciement de leur employée de maison Mme Talib, les époux X... ont été condamnés à lui verser la somme de 3.790,62 francs à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés ; que les époux X... ont proposé de lui verser 1.575,62 francs mais pas davantage ; qu'ils ont, en effet, produit un document signé de Mme Y... le jour de son licenciement et ainsi libellé : " Je soussignée Hafida Y... certifie avoir reçu la somme de 2 500 francs en chèque et 100 francs en liquide en acompte de la somme à devoir. Le solde (congés payés 81/82) sera versé en échange de ce que j'ai emprunté à Mme X..., un tapis de laine, un radiateur électrique, une lampe " ; que le tribunal d'instance, après avoir évalué ces objets à 2 215 francs, a dit qu'il y avait compensation à hauteur de cette somme et déclarée satisfactoire l'offre des époux X... de lui verser 1.575,62 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner naissance qu'au droit à la restitution des objets prêtés sans que la convention passée entre les parties eût transformé ce droit en créance de somme d'argent, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 mai 1984 entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-04-10 Bulletin 1973, I, n° 134 (1), p. 120 (cassation) ; 
 Chambre sociale, 1980-03-06 Bulletin 1980, V, n° 228 (3), p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., informée par une employée de la compagnie nationale Air France de la possibilité de réaliser, entre le mois de décembre 1980 et le mois de janvier 1981, un voyage aérien Paris-Los Angeles-Papeete et retour pour le prix total de 4 980 francs a, dès le 16 juin 1980, acheté à l'agence Air France de Toulouse le billet correspondant à ce voyage, qu'elle a effectivement accompli entre le 14 décembre 1980, date du départ, et le 25 janvier 1981, date du retour ; qu'en octobre 1981, la compagnie Air France, alléguant qu'à la suite d'une erreur de son agence, le billet avait été acheté à moitié prix par Mme X..., a demandé à cette dernière de lui payer le complément, soit 4 980 francs ; que le tribunal d'instance, après avoir énoncé que l'erreur commise s'analysait comme une simple erreur de calcul dans la détermination à partir d'un tarif général du prix du billet individuel, s'est borné à affirmer que Mme X..., qui s'apprétait à effectuer un périple d'une telle importance, n'avait pas pu ne pas avoir connaissance du prix réellement applicable, et a condamné celle-ci à payer à la compagnie Air France la moitié du redressement demandé, l'autre moitié étant laissée à la charge du transporteur en raison de sa responsabilité dans l'erreur commise ;
Attendu, cependant, que, malgré l'existence de tarifs soumis à l'homologation de l'autorité administrative, le transporteur aérien qui, par suite d'une erreur dont il est responsable, délivre un billet à un prix inférieur au tarif ne peut, après la réalisation du voyage, réclamer à son client un complément de prix que s'il démontre que ce dernier avait eu connaissance de l'erreur commise avant le voyage et n'avait donc pas été de bonne foi dans l'exécution de la convention ; d'où il suit qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait eu effectivement connaissance du prix réellement applicable avant d'accomplir le voyage, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 mars 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Forcalquier  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Grasse
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1985) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X pour rupture de la vie commune, d'avoir rejeté l'exception soulevée par l'épouse et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles qu'entraînerait pour elle la rupture du lien conjugal alors que l'article 240 du Code civil imposerait au juge de tenir compte de l'âge de l'époux défendeur et de la durée du mariage ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas obligée de tenir compte de l'âge de Mme X ni de la durée du mariage, a estimé que le prononcé du divorce n'aurait pas pour l'épouse des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 1127 du Code précité, en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
D'où il suit que M. X, qui a pris l'initiative de l'instance en divorce, est tenu à la totalité des dépens et ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 240 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquées par Mme X... sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune ;
Attendu cependant que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles M. X... exécuterait son obligation de secours, et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point ;
D'où il suit que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 août 1985), que, par commandement du 27 avril 1976 publié au bureau des hypothèques le 2 juin 1976, M. Z... a fait saisir un immeuble appartenant à Mme X... de Ponzols ; que celle-ci a cependant vendu cet immeuble à M. Y... le 6 novembre 1976 par le ministère d'un notaire ; que le 16 janvier 1979 M. Z... a fait assigner sa débitrice et M. Y... en annulation de la vente ; que le tribunal a statué en 1982 et, constatant la péremption du commandement, a débouté M. Z... de sa demande ;
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur sa demande au jour de l'assignation et de lui avoir opposé la péremption du commandement alors que, tant que la vente n'était pas annulée il était dans l'impossibilité de poursuivre l'adjudication de l'immeuble illicitement vendu ;
Mais attendu que la cour d'appel qui était tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption acquise depuis l'acte introductif d'instance, relève exactement qu'il appartenait à M. Z... de demander en temps utile la prorogation des effets du commandement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'agent judiciaire du Trésor ;
Attendu que la compagnie IBM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, elle disposait nécessairement d'un recours contre une mesure prononcée à son encontre et à son insu et que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la voie de l'appel était ouverte à la compagnie IBM du chef de la décision qui lui faisait grief, relève que l'agent judiciaire du Trésor n'était pas partie en première instance et déclare en conséquence irrecevable l'appel interjeté contre lui ;
D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le trésorier principal de Houilles avait fait saisir un immeuble appartenant à dame X... ; qu'à l'audience prévue par l'article 689 du Code de procédure civile le tribunal a déclaré irrecevable un dire formulé par la partie saisie sans l'assistance d'un avocat ; que plus de cinq jours avant la date prévue pour l'adjudication, Madame X..., régulièrement représentée, a demandé l'annulation de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et de la procédure subséquente faute d'information sur la nécessité de recourir au ministère d'un avocat pour formuler un dire ;
Attendu que le trésorier principal reproche au jugement d'avoir accueilli cette contestation alors que le prononcé de la nullité d'un jugement serait subordonné à l'exercice par la partie qui s'en plaint de la voie de recours adéquate, que toute demande tendant à l'annulation d'un jugement présentée au juge qui l'a rendu serait irrecevable et que le tribunal aurait méconnu la déchéance dont est frappée aux termes de l'article 689 la partie qui n'a pas présenté ses observations plus de trois jours avant l'audience éventuelle ;
Mais attendu que cette déchéance n'est encourue qu'autant que la partie a été régulièrement sommée dans les conditions prévues par les articles 689 et 690 et que l'article 728 du code de procédure civile dispose que les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par l'article 690 peuvent être proposés au plus tard cinq jours avant l'adjudication ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses diverses branches ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la sommation adressée à la partie saisie alors, d'une part, qu'aucun texte n'exige qu'une telle sommation comporte l'indication que le saisi doit constituer avocat pour formuler un dire et que l'indication de la forme dans lesquelles les dires doivent être insérés ne constituerait pas une formalité substantielle de la sommation et alors, d'autre part, que le tribunal aurait relevé d'office une irrégularité consistant dans le libellé de la sommation elle-même, sans constater d'ailleurs le grief causé par cette prétendue irrégularité, laquelle ne serait sanctionnée par aucun texte ;
Mais attendu que le jugement qui constate que l'acte remis à dame X... comportait sommation " de faire tels dires et observations ", et non pas de " faire insérer tels dires au cahier des charges ", énonce exactement que la mention de la nécessité de recourir au ministère d'un avocat pour la formulation des dires et observations s'impose pour que soit assuré le respect du principe de la contradiction et qu'il a ainsi pu considérer cette mention comme une formalité substantielle ; que le tribunal qui relève, en outre, qu'induite en erreur dame X... avait à l'audience éventuelle déposé un dire jugé irrecevable faute d'intervention d'un avocat, a, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen et qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupe de plusieurs personnes a, de nuit, attaqué et endommagé avec des explosifs la cave vinicole des époux X..., sur le territoire de la commune de Poggio di Nazza ; que les époux X... ont demandé à cette commune la réparation de leur préjudice ; que l'Etat français est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune responsable sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes, alors, que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les dommages avaient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur le territoire de la commune, comme l'exigerait le texte susvisé, et alors que, d'autre part, l'alinéa 2 de cet article prévoyant une responsabilité partagée lorsque les attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, la cour d'appel aurait dû rechercher de quelle commune étaient originaires les membres du groupe ;
Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force ouverte ou par violence, et qu'ils aient occasionné des dommages ; que ce texte n'exige pas que ce rassemblement se soit formé sur le territoire de la commune ;
Et attendu que la responsabilité des communes n'étant pas subordonnée à l'identification des membres du rassemblement, et ceux-ci étant en l'espèce restés inconnus, l'article 118 du Code des communes était sans application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné d'office la commune de Poggio di Nazza au paiement, à titre compensatoire, des intérêts au taux légal capitalisés d'année en année, alors que cette capitalisation aurait dû être demandée en justice, en vertu de l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que le fait, pour les juges, de s'être prononcé sur des choses non demandées, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(3) DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-03-26 bulletin 1985 I N° 105 p. 97 (Rejet) et l'arrêt cité.    (1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-28 bulletin 1984 II N° 177 p. 124 (Cassation).
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt avait confirmé un jugement ayant déclaré abusivement rompu par les époux X... un contrat qu'ils avaient conclu avec M. Y..., propriétaire de l'Oénothèque des Chartrons ; que les époux X... ont formé un recours en révision en alléguant que cette décision avait été surprise par la fraude de M. Y... ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors qu'ayant relevé que certains documents ne leur avaient pas dans la précédente affaire, été communiqués et que M. Y... n'en avait pas fait état dans ses conclusions, et retenu des éléments établissant que s'ils avaient eu connaissance de ces documents, ils eussent pu s'expliquer sur eux, la cour d'appel, en estimant que les agissements frauduleux de M. Y... n'étaient pas établis n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile qu'elle aurait ainsi violé ;
Mais attendu que les agissements reprochés à M. Y... s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait aux époux X..., auxquels ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont ils ont ultérieurement, demandé la révision, de faire valoir la cause qu'ils invoquaient avant que la décision ne fût passée en force de chose jugée de sorte qu'en vertu de l'article 595 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile leur recours était irrecevable ;
Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon,
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ;
Attendu que M. X..., syndic de la faillite de la société italienne Corgnati-Legnanni, a demandé, par requête au président du tribunal de grande instance de Bonneville, l'exequatur d'un jugement du tribunal civil d'Aoste condamnant M. Y..., domicilié en France, à payer à cette faillite une somme de 377 720 francs ; que M. Y... a fait valoir devant la cour d'appel que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 était inapplicable à l'exequatur des jugements de faillite et a soutenu, en conséquence, que la procédure suivie était irrégulière ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui accordait l'exequatur, aux motifs que cet exequatur était régi par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en vertu des règles du droit commun auxquelles renvoie cette convention, l'exequatur devait être demandé au tribunal de grande instance par voie d'assignation et qu'il en résultait que la décision non contradictoire du président du tribunal de grande instance, rendue sur une procédure irrégulière et par un magistrat incompétent, ne pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et, surabondamment, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la même convention ;
Attendu que ce texte oblige le juge de l'exequatur à procéder d'office à l'examen des conditions de celui-ci et à constater dans son jugement le résultat de cet examen ;
Attendu que la cour d'appel a relevé seulement qu'aux termes de l'article 21 de la même convention, les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays par une juridiction compétente s'étendent au territoire de l'autre et que le syndic peut, en conséquence, prendre toutes mesures conservatoires ou d'administration et exercer toutes actions comme représentant de la faillite ou de la masse, d'où elle a déduit que, l'action du syndic étant régie par la convention du 3 juin 1930, l'ordonnance d'exequatur devait être confirmée ;
Attendu que, eût-elle été valablement saisie, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le jugement italien réunissait toutes les conditions exigées pour recevoir l'exequatur ; que, faute de l'avoir fait, elle a de surcroît méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 5 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Et attendu que cette cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, les époux X..., partie saisie, ont demandé l'annulation du commandement que leur avait fait signifier la Caisse de Crédit Mutuel de Ploermel parce que la description de l'immeuble saisi était erronée et ne tenait pas compte des travaux de rénovation qu'ils y avaient effectués ; que le tribunal a refusé de prononcer l'annulation mais a ordonné la rectification du cahier des charges ;
Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur contestation alors qu'en ordonnant la rectification il aurait nécessairement reconnu que l'irrégularité était de nature à causer un préjudice ; qu'il se serait contredit en énonçant que le cahier des charges nétait qu'à l'état de projet tout en constatant qu'il avait été déposé au greffe et enfin qu'il serait entaché d'un motif hypothétique en subordonnant l'existence du préjudice à l'existence de tiers intéressés par l'achat et induits en erreur par la description erronée du bien saisi ;
Mais attendu que le tribunal qui énonce exactement que le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans se contredire ni formuler d'hypothèse, que les époux X... n'ont subi aucun préjudice actuel du fait de l'irrégularité qu'ils dénoncent et dont il ordonne la réparation pour l'avenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Bruno X..., circulant à cyclomoteur dans une agglomération, est entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement appartenant à M. Y..., qu'il est décédé des suites de ses blessures, que ses parents ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exonéré M. Y... de toute responsabilité, alors qu'en ne précisant pas si le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante en raison de l'éclairage public au moment de l'accident, il aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le camion stationnait régulièrement, qu'à l'endroit où il se trouvait, la rue était correctement éclairée, que la visibilité était bonne, que les témoins ont presque unanimement déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la présence de ce véhicule ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la décision est légalement justifiée au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Et attendu qu'il résulte desdites énonciations que les conditions dans lesquelles le camion stationnait n'étant pas de nature à perturber la circulation du cyclomotoriste, ce véhicule ne s'était pas trouvé impliqué dans l'accident ; qu'ainsi la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est sans application en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union, et en tenant compte, notamment, du premier domicile par eux fixé ;
Attendu que M. X..., de nationalité égyptienne, et Mlle Y..., de nationalité italienne, se sont mariés sans contrat, le 28 avril 1949, à Alexandrie (Egypte) ; que Mlle Y... a, du fait de cette union, acquis la nationalité de son mari ; que les époux X..., arrivés en France en 1970, ont été naturalisés français par décrets du 8 juillet 1976 ; qu'ils ont acquis, un immeuble en France, le 10 juillet 1976 ; que, par jugement du 21 janvier 1982, le tribunal de grande instance de Bourges a prononcé leur séparation de corps et ordonné la liquidation et le partage de la communauté ; que, devant le notaire liquidateur, M. X... a soutenu que le régime matrimonial applicable à leur union était celui de la loi égyptienne ; que l'officier public a dressé procès-verbal de difficultés, lequel a été soumis au tribunal de grande instance, à la demande de la femme, qui a sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, après avoir retenu que les époux étaient mariés sous le régime légal français de communauté ;
Attendu que la juridiction du second degré s'est bornée à relever que les époux X... restaient muets sur leur résidence et leurs domiciles successifs dans les années qui ont suivi leur mariage et a décidé qu'ils devaient être considérés comme mariés sous le régime légal français de communauté de meubles et acquêts en se fondant sur des éléments de nature à prouver que leur domicile avait été fixé en France en 1970 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pendant la très longue période qui s'est écoulée depuis la célébration de leur mariage en Egypte, le 28 avril 1949, un premier domicile n'avait pas été établi par les époux X... dans un autre pays, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-01-12, bulletin 1982 I N° 13 p. 11 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 57 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant ; que cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui tiennent lieu d'un acte de l'état civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que S... S... est née le 1er septembre 1981 à Bucarest (Roumanie) ; que son adoption par les époux D..., de nationalité française, a été prononcée en Roumanie ; qu'en application de la loi de ce pays il a été indiqué sur les registres de l'état civil de Bucarest que l'enfant était né au domicile des adoptants, à Vanves (Hauts-de-Seine) ;
Attendu que les époux D... ont présenté au tribunal de grande instance une requête en adoption plénière qui a été accueillie ; que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article 47 du Code civil et conformément aux énonciations de l'acte établi par les autorités roumaines, l'enfant S... devait être réputée née à Vanves et que cette mention devait figurer dans le jugement d'adoption plénière destiné à lui tenir lieu d'acte de l'état civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que S... était née à Bucarest et alors que les actes de l'état civil ne font foi des faits qui ont été déclarés à l'officier de l'état civil que jusqu'à la preuve du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 354 du même code ;
Attendu que les effets de l'adoption sont régis par la loi personnelle des époux adoptants lorsqu'elle leur est commune ; qu'en application de l'article 354 susvisé la décision prononçant l'adoption plénière, transcrite sur les registres de l'état civil doit, sauf les cas prévus par l'article 58 du Code civil, mentionner le lieu de naissance réel de l'adopté ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'enfant S..., née le 1er septembre 1981 à Bucarest, adoptée en la forme plénière par les époux D..., tous deux de nationalité française, devait être réputée née à Vanves, comme le prescrit la loi roumaine ;
En quoi il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le lieu de naissance de l'enfant S... était Vanves, l'arrêt rendu le 30 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Dit que l'enfant S... est née le 1er septembre 1981 à Bucarest (Roumanie) ;
Ordonne la rectification en ce sens du jugement d'adoption plénière destiné à lui tenir lieu d'acte de l'état civil et la mention du jugement rectifié sur les registres du service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes
MEME ESPECE :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1986-11-12 (Cassation sans renvoi) Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles contre époux L.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR REGLEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE L'ASSURE N'ETABLISSAIT NI LE PAIEMENT DE LA PRIME, NI LA RESILIATION DU CONTRAT ;
A ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE POUR L'ECHEANCE DU 4 AOUT 1980, CE QUI, SELON LE MOYEN, DEMONTRAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME JUSQU'A CETTE DATE, ET QU'AINSI, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, MEME SI ELLE ENTRAINE PRESOMPTION DE GARANTIE, N'ETABLIT PAS LE PAIEMENT DE LA PRIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-10-29, Bulletin 1979 I n° 261 p. 208 (Cassation).<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;
ATTENDU QUE MME B..., NEE Y..., EST DECEDEE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SON EPOUX, COMMUN EN BIENS ACQUETS, ET LEURS DEUX A..., ALIETTE ET NELLY, EPOUSE X... ;
QUE MME ALIETTE B... A ASSIGNE SA SOEUR EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DE CEUX, DEMEURES INDIVIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION CONSENTIE PAR LEUR PERE SURVIVANT, ET D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLES EN INDIVISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TENANT NOTAMMENT COMPTE DE LA VALEUR DE DONATIONS EN AVANCEMENT D'HOIRIE FAITES PAR M. ET MME B... A LEUR Z... NELLY, A DECIDE QUE MME ALIETTE B... RECEVRA LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS EN PLEINE OU EN NUE-PROPRIETE ET, EN OUTRE, UNE SOULTE DE 39.600 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A MME ALIETTE B... LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RETENU QUE MME NELLY B..., EPOUSE X..., AVAIT TACITEMENT RENONCE AU BENEFICE D'UN LEGS UNIVERSEL CONSENTI PAR SA TANTE MATERNELLE, MELLE BLANCHE Y... - QUI POSSEDAIT DES BIENS EN INDIVISION AVEC SA SOEUR MARGUERITE, EPOUSE B... -, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 JUIN 1950, ET CE AUX MOTIFS ESSENTIELS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'INACTION DE LA LEGATAIRE, QUI INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS UN TESTAMENT VIEUX DE PRES DE TRENTE ANS SANS EN AVOIR EXECUTE LES CHARGES, CARACTERISE SUFFISAMMENT LA RENONCIATION TACITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME NELLY B..., EPOUSE X..., AVAIT ACCOMPLI DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1972-06-20, Bulletin 1972 I n° 161 p. 141 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE M. M. ET DE MME G., TOUS DEUX DE NATIONALITE HOLLANDAISE, QUI S'ETAIENT MARIES LE 2 JUILLET 1956 A AMSTERDAM, OU ILS S'ETAIENT FIXES PENDANT QUATRE ANNEES ET QUI ENSUITE S'ETAIENT INSTALLES EN FRANCE DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISES AU COURS DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI NEERLANDAISE, DONT IL N'EST PAS DISCUTE QU'ELLE ETAIT APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL DES PARTIES, DEVAIT EGALEMENT REGIR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE MME G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, MECONNU L'ACCORD EXPRIME CLAIREMENT PAR LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES EN VUE DE SOUMETTRE LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL A LA LOI FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU REGIME DETERMINE SELON QUELLES REGLES S'EFFECTUE LA LIQUIDATION DE CE REGIME, SAUF DANS LE CAS OU LES EPOUX CAPABLES ET MAITRES DE LEURS DROITS SONT CONVENUS, DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, D'UNE LIQUIDATION SUR DES BASES DIFFERENTES ;
QU'EN L'ESPECE M. M. CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT LES INDICES INVOQUES PAR MME G., RELEVE QUE SI M. M. A RECLAME, D'UNE PART, UNE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LES EPOUX TOUS SITUES EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-8 DU MEME CODE, DES FRAIS AVANCES PAR LUI POUR LE COMPTE DE CETTE INDIVISION, IL S'AGIT LA DE DEMANDES ACCESSOIRES QUI POUVAIENT ETRE PRESENTEES EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE POUR LA PERIODE QUI A SUIVI LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A CONCLU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE, DE FACON CERTAINE, DE CES INDICES, QUE M. M. AVAIT CONSENTI A CE QUE LE REGIME MATRIMONIAL ETABLI EN FONCTION DE LA LOI NEERLANDAISE SOIT LIQUIDE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-06-12 Bulletin 1979 I N° 171 p. 138 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE DOIT A L'ASSUREUR, SI LE CONTRAT LE PREVOIT, UNE INDEMNITE EGALE A LA PORTION DE PRIME ECHUE OU A ECHOIR CORRESPONDANT AU TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ET LE JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE, SANS QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PUISSE DEPASSER LA MOITIE D'UNE PRIME ANNUELLE ;
ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, S'ETAIT ASSURE EN 1979, AUPRES DU "SECOURS I.A.R.D.", L'ECHEANCE ANNUELLE DU CONTRAT ETANT FIXEE AU 18 MAI ;
QUE LE 8 MAI 1980, IL A ECRIT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR SIGNALER QU'IL NE POSSEDAIT PLUS DE VEHICULE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A FAIT CEPENDANT PARVENIR LES QUITTANCES CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES DE L'ANNEE 1980 ;
QUE M. X... NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES SOMMES ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI A DECLARE LUI AVOIR REPONDU LE 14 MAI QUE TOUTE DEMANDE DE RESILIATION DEVAIT RESPECTER LE PREAVIS D'UN MOIS, A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE, SUR OPPOSITION DE M. X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A CONDAMNE A PAYER LA PRIME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE M. X... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON CONTRAT ALORS QUE DES CLAUSES CONTENAIENT, POUR LE CAS DE VENTE DU VEHICULE, LA DISPOSITION CI-APRES "VOUS POUVEZ ALORS RESILIER VOTRE CONTRAT MOYENNANT UN PREAVIS DE DIX JOURS. SI VOUS NE NOUS PREVENEZ PAS DE LA VENTE OU DE LA DONATION DE VOTRE VEHICULE, NOUS POURRONS VOUS RECLAMER UNE INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 121-11 DU CODE, ALINEA 4", ET SANS AVOIR RECHERCHE QUEL DELAI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA VENTE DU VEHICULEET LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE A L'ASSUREUR ET LES INCIDENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER SUR LE MONTANT DE LA SOMME EVENTUELLEMENT DUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TOUT A LA FOIS MECONNU LE CONTRAT ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE SPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., QUI AVAIT ACQUIS DE M. A... UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M. X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, M. X... A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. Z..., CELUI-CI REFUSANT DE SIGNER LE CONTRAT DE MANDAT DE SOUS-AGENT AU PARCE QU'IL NE RENFERMAIT PAS DE CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE CESSATION DE SES FONCTIONS, M. X... LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA SOUS-AGENCE ;
QUE M. Z... A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A M. Y... LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE POUR LUI DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES RAPPORTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AVEC LEURS SOUS-AGENTS "SONT DETERMINES PRINCIPALEMENT PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE EUX", IL EST D'USAGE D'ASSIMILER LA SITUATION DES SOUS-AGENTS A CELLE DES AGENTS GENERAUX EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, AVAIENT ENTENDU S'Y REFERER, ALORS QUE LE CONTRAT DE MANDAT DE SOUS-AGENT PROPOSE A M. Z... NE PREVOYAIT PAS D'INDEMNITE A SON PROFIT EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RECONNU A M. Z... LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES 18 ET 27 DU DECRET DU 6 AVRIL 1982, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, LES DECISIONS DU PRESIDENT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1984, PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DE LA COMMISSION DE REMISE ET AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BASTIA ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'à la suite d'une longue grève ayant perturbé ses services informatiques, la Caisse d'épargne de Paris a dû rattraper un retard important dans la tenue de ses comptes sur livret ; que de nombreux employés de cet établissement touchent leur salaire par virement à de tels comptes ; que, pour leur permettre de recevoir ce salaire aussi rapidement que possible, la Caisse d'épargne a rattaché les règlements correspondants à un programme informatique déjà préparé relatif à des ordres de clientèle antérieurs ; qu'il en résulta que le versement des salaires fut affecté d'une date fictive et que ces salaires rapportèrent à leurs titulaires des intérêts qui ne leur étaient pas dus ; que la Caisse d'épargne demanda aux membres de son personnel de restituer le trop perçu ; que la majorité des employés y consentit mais qu'un certain nombre d'entre eux, dont Mme Roselyne Alline, Marie-José Y... et M. William X..., refusèrent ; que la Caisse d'épargne les assigna en restitution des sommes indûment perçues ; que le juge d'instance a accueilli sa demande ;
Attendu que ces trois salariés font grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'ils avaient reçu fin 1977, fin 1978 et fin 1979 des arrêtés de leurs comptes mentionnant la situation de ces comptes avec capitalisation des intérêts et qu'un "compte arrêté" ne pouvait, aux termes de l'article 541 du Code de procédure civile, faire l'objet d'une révision ;
Mais attendu qu'un compte n'est arrêté au sens de l'article 541 du Code de procédure civile que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux parties dans des conditions impliquant leur volonté commune de fixer définitivement leur situation respective ; que les documents délivrés périodiquement par les établissements de crédit pour faire le point de la situation d'un compte avec les intérêts acquis, fussent-ils intitulés "arrêtés de compte", ne remplissent pas ces conditions ; que, l'article 541 du Code de procédure civile étant de ce fait inapplicable, il importait peu que le Tribunal n'eût pas répondu à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 septembre 1982 par le Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-07-15 Bulletin 1965 II N° 651 p. 453 (cassation) et les arrêts cités.<br/>