Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JURQUET AYANT ETE PREVENU DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PAPOTI, ASSURE SOCIAL, AVAIT ETE VICTIME, CELUI-CI SE CONSTITUA PARTIE CIVILE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES INTERVINT AU LITIGE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE ;
QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DECLARA JURQUET, CONVAINCU DUDIT DELIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALLOUA A PAPOTI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, 1.030.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET ACCORDA A LA CAISSE PRIMAIRE, LE REMBOURSEMENT, SUR CETTE INDEMNITE, DE LA SOMME DE 111.190 FRANCS QU'ELLE RECLAMAIT ;
QUE LADITE CAISSE A ASSIGNE ENSUITE JURQUET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 82.607 FRANCS, MONTANT DE NOUVELLES PRESTATIONS, QU'ELLES AVAIT VERSSER A PAPOTI, EN RAISON DU MEME ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT EU LE DROIT D'AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE OU LA VICTIME AURAIT PU, ELLE-MEME, LE FAIRE ET QUE SON ACTION, DE PLUS, A DEFAUT DE TOUTE AGGRAVATION CONSTATEE DE L'ETAT DE LA VICTIME, AVAIT POUR LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI PAR LA PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DEPUIS LE PRONONCE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DE NOUVELLES PRESTATIONS AVAIENT DU ETRE VERSEES A PAPOTI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, QU'ELLES S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 82.607 FRANCS ET N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU MEME ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DEMANDE AVAIT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA RECLAMATION DONT AVAIENT EU A CONNAITRE LES JUGES REPRESSIFS ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PU, PAR SUITE, LES INCLURE DANS L'INDEMNITE PAR EUX ACCORDEE ;
QUE LADITE DEMANDE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE, SOUMISE A CETTE JURIDICTION ET TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A LA VICTIME POUR ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE ENCORE COUVERTE, QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, SUBROGEE AUX DROITS DE CETTE VICTIME, SON ASSURE, ETAIT DONC FONDEE A POURSUIVRE ELLE-MEME LE PAYEMENT DE LADITE SOMME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES PRINCIPES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES. NO 61-11.990.JURQUET C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 550, P. 396 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS C OMPORTER DE QUALITES, BIEN QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE RENDUE LE 16 JUILLET 1959 ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL, SE TROUVAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES EN JUIN ET JUILLET 1954, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER DEUX FILS, ANDRE ET BERNARD, ET UNE FILLE, LA DAME Z... ;
QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, ANDRE Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR SES PARENTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, DU VIVANT DES EPOUX Y..., LE DOMAINE CONSTITUAIT BIEN UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE, LES CULTURES MARAICHERES AUXQUELLES CES TERRES POUVAIENT ETRE AFFECTEES PERMETTAIENT LA FORMATION DE DEUX UNITES ECONOMIQUES ;
QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'UNITE ECONOMIQUE RELLEMENT CREEE PAR LES EPOUX Y..., SANS S'ATTACHER A LA POSSIBILITE ABSTRAITE DE CONSTITUER DEUX UNITES AU SEIN DU DOMAINE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR LES CONSTATIONS DES EXPERTS A... L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI, DU VIVANT DES EPOUX Y..., L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUAIT BIEN UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE, C'EST PARCE QUE CEUX-CI "DESIREUX D'EXPLOITER LEUR PROPRIETE AVEC L'AIDE DE LEURS SEULS ENFANTS ET SANS FAIRE APPEL A LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, ONT VOLONTAIREMENT ET ARTIFICIELLEMENT MAINTENU LADITE PROPRIETE EN ETAT DE RECESSION EN AFFECTANT LA PLUPART DES TERRES A LA CULTURE DES CEREALES, CONTRAIREMENT A LEUR DESTINATION NATURELLE QUI ETAIT CELLE DE LA CULTURE MARAICHERE" ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AINSI QU'EN REALITE, TANT PAR SA SUPERFICIE QUE PAR LE CARACTERE DES ELEMENTS QUI LE COMPOSENT ET LA NATURE DES TERRES QU'IL COMPREND, LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE NON PAS UNE, MAIS "DEUX UNITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE VIVRE CHACUNE UNE FAMILLE PAYSANNE X... AU BESOIN PAR DES DOMESTIQUES" ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, C'EST EN ENVISAGEANT LA COMPOSITION REELLE DE L'EXPLOITATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.456.CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FORCLUSION QU'IL INSTITUE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS EXERCE PAR LA DAME X..., CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI REFUSANT UN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LADITE DAME AU MEDECIN DU SECTEUR, DEPENDANT D'UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE CETTE CAISSE, ET DONT IL AVAIT ETE ACCUSE RECEPTION PAR CE PRATICIEN, CONSTITUAIT UN RECOURS REGULIER ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 222 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME S'IL EST RATTACHE A UN SECTEUR ADMINISTRATIF DE CETTE CAISSE N'EST PAS AU NOMBRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.571. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME FLORENCE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LES VELOMOTEURS, RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR PIERRE Y..., AGE DE 20 ANS ET ANGELO X... LE PREMIER FUT TUE ET L'AUTRE BLESSE ;
QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES PARENTS DU MINEUR Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARENTS DU JEUNE Y..., QUI, PROPRIETAIRES DU VELOMOTEUR AYANT CAUSE LE DOMMAGE, EN ETAIENT RESTES LES GARDIENS ET DANS QUELLES MESURE ET CIRCONSTANCE ILS AVAIENT PU EN TRANSFERER LA GARDE A UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QUE LE FAIT DE CONFIER UNE CHOSE DONT ON EST PROPRIETAIRE, A UNE PERSONNE DONT ON REPOND LEGALEMENT, NE SAURAIT OPERER LE TRANSFERT JURIDIQUE DE LA GARDE DE CETTE CHOSE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI NE SERAIENT PAS CONSTATEES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'UN ENFANT MINEUR, POURVU QU'IL AIT UN DISCERNEMENT SUFFISANT, PEUT AVOIR LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE ;
QUE LA PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS TELLE QU'ELLE EMPECHE LE MINEUR QUI Y EST SOUMIS D'EXERCER LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE DONT IL FAIT USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE FILS Y..., QUI ALLAIT ATTEINDRE SA MAJORITE CIVILE, AVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, LA LIBRE DISPOSITION DU VELOMOTEUR QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT, LES PERE ET MERE N'EXERCAIENT PLUS AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LADITE MACHINE, AUX MAINS DE LEUR FILS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT POINT SOUMIS A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-11.627. BONNETI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. GRIMOULT-DUBAR.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LUMINA", PRESENTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE A DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, ENJOINT AUX "MEUBLES X...", DE PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE, OBJET DE LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI FORME AU NOM DES EPOUX X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AURAIT ETE INCOMPETENT, TANT TERRITORIALEMENT QU'EN RAISON DE CE QUE LA CREANCE LITIGIEUSE AURAIT EU UNE CAUSE COMMERCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;
QU'EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVU PAR LA LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, LE 14 DECEMBRE 1961. NO 62-10.550. EPOUX X... C/ SOCIETE "LUMINA". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 331, P. 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES SANS DROIT A RECLAMER A MARTIN X... DES PRESTATIONS, VERSEES AU PRORATA DU TEMPS PASSE CHEZ LUI PAR SON EMPLOYE CHABERT, ATTEINT, LE 27 JANVIER 1953, D'UNE AFFECTION QUI ENTRAINA, A COMPTER DU 26 JUILLET 1953, L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, "EN MATIERE D'INVALIDITE, LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE EST CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS EN LITIGE, SOIT EN L'ESPECE LE 26 JUILLET 1953", ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE AURAIT DU ETRE SITUEE AU 27 JANVIER 1953, JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;
MAIS ATTENDU, QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE QUI EST CELUI DU DROIT AUX PRESTATIONS ORDINAIRES DE SIMPLE MALADIE, PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT, SELON LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, TITRE II SECTION 3, DU RISQUE MALADIE, ET DONT L'EXISTENCE N'APPARAIT QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT L'AFFECTION SE TROUVE "CONSOLIDEE" ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT, POUR DATE DE SURVENANCE DU RISQUE, CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.532. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MARTIN RENE PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.MEMES ESPECES : 15 MARS 1963. REJET. NO 58-51.533. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. NO 58-51.531. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 18, P. 15.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ADER, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A RENVERSE, EN LA DEPASSANT, UNE BICYCLETTE, MONTEE PAR DAME CHAPY, AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;
QUE DAME X... A ASSIGNE ADER SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR ADER, SANS CONSTATER QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE DAME X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR CE DERNIER ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, NI DONNER, SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DES PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES DEUX CONDITIONS CI-DESSUS SE TROUVAIENT, EN L'ESPECES, REUNIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI ROULAIT SUR SA DROITE, S'ETAIT BORNEE, ARRIVEE A HAUTEUR DU CHEMIN QU'ELLE VOULAIT PRENDRE, A ETENDRE LE BRAS GAUCHE ET S'ETAIT ENGAGEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER, AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, QU'AUCUNVEHICULE NE VENAIT DE L'ARRIERE, QUE LE CONDNDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, QUI CIRCULAIT HORS DE TOUTE AGGLOMERATION, SUR UNE PORTION DE LIGNE DROITE NE COMPORTANT AUCUNE SIGNALISATION DE CARREFOUR, N'AVAIT PU, EN RAISON DU SIGNAL TROP TARDIF DE DAME X..., NI STOPPER SON VEHICULE, NI EFFECTUER UNE MANOEUVRE EFFICACE DE SAUVETAGE, QUE LES FAUTES COMMISES PAR DAME X... L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES FAITS RELEVES DANS LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR ADER, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. NO 62-10.324. EPOUX X... C/ ADER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT, PAR DES INJURES, EXCES OU SEVICES, RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, QUE LE MARI AVAIT GRAVEMEMENT INJURIE SA FEMME, EN FAISANT PUBLIER DANS LA PRESSE L'AVIS QU'IL NE REPONDRAIT PLUS DE SES DETTES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELLE-CI AVAIT INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT DU S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SUSDITE INSERTION N'AVAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, DAME X... AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, A L'INSU DE SON MARI, ET EN ETANT ABSENTE, LORS DE SA PARUTION, QU'IL NE RESULTAIT, DES ENQUETES EFFECTUEES, AUCUN INDICE PERMETTANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI DES RELATIONS COUPABLES ET QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE, TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE DE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DONNENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-11.288. DAME X... C/ RISSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN CHARIOT, APPARTENANT A THEBAULT, FUT HEURTE ET ENDOMMAGE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PAR UN DIABLE A MAINS, CONDUIT PAR VELAT, QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LAGARDE ;
QUE THEBAULT A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN LOUEUR PROFESSIONNEL, QUI METTAIT EN CIRCULATION DU MATERIEL LUI APPARTENANT, DEVANT ROULER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN ACCIDENT, DEVAIT , OU BIEN S'ASSURER CONTRE LES RISQUES DE L'ACCIDENT, OU BIEN OBTENIR DE SES CLIENTS LA JUSTIFICATION QU'ILS L'ETAIENT ;
QU'AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'OBLIGEANT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QU'AUCUN TEXTE DE LOI OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT UNE OBLIGATION A UN LOUEUR DE DIABLES A BRAS DE NE CONFIER CEUX-CI QU'A DES CLIENTS GARANTIS PAR UNE ASSURANCE ;
QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE RESIDAIT PAS DANS LA NON-ASSURANCE DU VEHICULE, MAIS DANS L'IMPRUDENCE, L'INATENTION ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, FAUTES COMMISES PAR VELAT DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGEMENT QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D 'INSTANCE DE PARIS, IER ARRONDISSEMENT. NO 61-12.738. THEBAULT C/ LAGARDE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELL' AQUA ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR COURT ;  QUE LE CYCLISTE ROULANT A DROITE, AYANT EU L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE DANS UNE RUE, FIT UN GESTE RAPIDE, PUIS OBLIQUA VERS LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 12 METRES ;  QUE, SURVENANT DERRIERE LUI, A UNE VITESSE VOISINE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, DELL'AQUA, CROYANT POUVOIR DOUBLER LE CYCLISTE, NE PARVINT PAS A EXECUTER SA MANOEUVRE, NI A S'ARRETER A TEMPS, EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE QUI IMPRIMA SUR LA CHAUSSEE DES TRACES SUR UNE LONGUEUR DE 27 METRES, QU'IL HEURTA LA BICYCLETTE DE COURT ET BLESSA CELUI-CI QUI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DOMMAGE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE CYCLISTE AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE EN APPORTANT UN CHANGEMENT A LA DIRECTION DE SA MACHINE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A TORT CONTRE COURT LE FAIT D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPRECIATION DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VOITURE DE DELL'AQUA ;
QU'EN EFFET UNE TELLE APPRECIATION AVAIT ETE FAUSSEE PAR LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE ROULAIT DELL'AQUA ;
QUE COURT N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'ESTIMER LA VITESSE DE LA VOITURE ARRIVANT A UNE CERTAINE DISTANCE, MAIS QU'IL DEVAIT PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A LA VITESSE AUTORISEE;
QUE LA MANOEUVRER D'INFLECHISSEMENT A GAUCHE, ENTREPRISE PAR COURT POUR TOURNER DANS UNE RUE, N'AVAIT RIEN D'INSOLITE ET AURAIT PU ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE PAR LUI SANS DANGER, SI LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE CELLE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE COURT N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, DELL'AQUA ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.407. DELL'AQUA ET AUTRE C/ COURT ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE PRADO, PRADON ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR PRONONCER, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DE DAME STRALEM X... DES LIEUX OCCUPES PAR DONNET, L'EXPULSION DE CELUI-CI, LE JUGE DES REFERES AVAIT DECLARE QUE L'OCCUPANT N'ETABLISSAIT PAS QU'UN CONTRAT DE BAIL SE FUT SUBSTITUE A L'ORDRE DE REQUISITION EXPIRE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONNET ENONCAIT QUE, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION TEMPORAIRE, IL N'EN AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET LE MANDATAIRE DE LA X..., CARACTERISE PAR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE LOCATAIRE ;
QU'IL AVAIT OBTENU DE CE MANDATAIRE L'AUTORISATION, NON CONTESTEE, D'EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE MEDECIN ;
QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS CONTESTE QUE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU MEME MANDATAIRE LUI AVAIT ETE ADRESSE EN QUALITE EXPRESSEMENT MENTIONNEE, DE LOCATAIRE, LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DES LIEUX, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMPTE TENU DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL ;
QUE, PENDANT PLUS DE TREIZE ANS APRES LA REQUISITION, IL AVAIT JOUI PAISIBLEMENT DES LIEUX ET REGLE LES LOYERS AVEC LES MAJORATIONS LEGALES SANS QU'AUCUNE ALLUSION A LA REQUISITION N'EUT APPARU DANS LA CORRESPONDANCE QUI SE REFERAIT A LADITE LOI ;
QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE STATUER SUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS PASSEES ET QU'IL EXISTAIT EN TOUT CAS, UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT AU RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET CONFIRMER L'ORDONNANCE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA X... AIT ETE INFORMEE DE LA LEVEE DE LA REQUISITION;
QUE LA CORRESPONDANCE, ECHANGEE ENTRE SON MANDATAIRE ET LE PREFET DE LA SEINE, PLUS DE HUIT MOIS AVANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DEMONTRAIT QU'ELLE CROYAIT ENCORE A L'EXISTENCE DE CETTE REQUISITION ;
QUE, DE L'EMPLOI DU MOT "LOYER" DANS LA CORRESPONDANCE, ON NE SAURAIT DEDUIRE QU'UN CONTRAT DE LOCATION S'ETAIT SUBSTITUE A LA REQUISITION ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI CONTIENNENT SPECIALEMENT PAR L'APPRECIATION DE L'INTENTION DE LA X..., INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, A TOUCHANT LE FOND DU DROIT, FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-12.984. DONNET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 740, P. 538.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES ;
VU LES ARTICLES 1131, 1133, 1134, 1235 ET 301 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA NULLITE, D'ORDRE PUBLIC, QUI FRAPPE LA PROMESSE D'ALIMENTS, INTERVENUE EN VUE DU DIVORCE, S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUS VERSEMENTS EFFECTUES APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT ILLICITEMENT SOUSCRIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS D'OBLIGATION NATURELLE A EXECUTER UNE PROMESSE DONT LA CAUSE EST ILLICITE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1953, TRANSCRIT LE 1ER AOUT, LE DIVORCE FUT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
QUE, SUIVANT UN ECRIT, NON DATE, LE MARI S'ETAIT ENGAGE A PAYER A SA FEMME, SA VIE DURANT, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 20.000 FRANCS, LE SERVICE DESDITS ALIMENTS DEVANT CESSER EN CAS DE REMARIAGE DE SA CREANCIERE ;
QUE LE 6 NOVEMBRE 1952, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 12 DECEMBRE, DE LA MEME ANNEE ET JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1954, SOIT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE, LEDIT ENGAGEMENT FUT, EN TOUT OU PARTIE, EXECUTE ;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE LEHMANN SERAIT TENU DE PAYER A DAME Z..., OUTRE UNE SOMME DE 950.000 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS, UNE PENSION MENSUELLE VIAGERE DE 20.000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RECONNU QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT NUL, EN RAISON DE SA CAUSE ILLICITE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, SUR LEQUEL DAME Z... FONDAIT PARTIELLEMENT SA DEMANDE, RELEVENT QUE CELLE-CI AVAIT EGALEMENT POUR BASE "LE FAIT, PAR LEHMANN, D'AVOIR, PAR UNE LIBERALITE LIBREMENT CONSENTIE, ACQUITTE UNE DETTE DE RECONNAISSANCE ENVERS X... PERRIN QUI AVAIT PRODIGUE DES SOINS ATTENTIFS (SUSCEPTIBLES D'UNE REMUNERATION PECUNIAIRE) A LEHMANN PERE, PENDANT LA PERIODE DE L'OCCUPATION ET AU MOMENT DE SA DERNIERE MALADIE" ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ECRIT SUS-ENONCE, SON AUTEUR SE SENTANT TENU, MALGRE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUX TORTS RECIPROQUES, D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE, LE RECONNAISSANT ET S'ACQUITTANT VOLONTAIREMENT, S'ETAIT OBLIGE CIVILEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI SATISFAIRE AUX FINS DE LA DEMANDE, QU'ELLE DECLARAIT PROCEDER, POUR PARTIE, D'UN ACTE NUL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES DE LOI INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.866. LEHMANN C/ DAME Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. CAMBOULIVES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LE 31 MARS 1969 N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE LE 1ER AVRIL 1969 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CE CERTIFICAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE ;
QU'EN ENONCANT QUE LE DIT CERTIFICAT QUI PROUVAIT LA DEMEURE DE L'APPELANT A SA DATE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE CELUI-CI AVAIT LE LENDEMAIN CHANGE DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, LE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT AUQUEL LE GREFFIER DONNE AVIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 31 DU DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DU 21 JUILLET 1970 CONFIANT LES MINEURS Y... GILLES ET Y... NADIA A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ;
ATTENDU QUE LA DAME X... N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE PAR LETTRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, PARVENUE SOUS PLI POSTAL AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 24 NOVEMBRE SUIVANT ;
QU'AINSI, LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-02-21 Bulletin 1962 IV N.207 P.148 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL, PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE VITRY-SUR-SEINE A, SUIVANT EXPLOIT DU 2 MAI 1968, ASSIGNE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET EN DOMMAGES-INTERETS POUR DE PRETENDUES MALFACONS DANS LA POSE DE PARQUETS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET A INTERJETE APPEL ET A ASSIGNE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DAME J. X..., PHILIPPE Z... ET ROBERT X..., PRIS EN QUALITE D'ANCIENS ADMINISTRATEURS DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN ALLEGUANT QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT, PAR ACTE EN DATE DU 15 MARS 1968, A SUPPORTER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE SOCIETE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE POUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 13 MARS 1968 ;
QUE DAME J. X... ET Z... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN EXCIPANT DE CE QU'ILS ETAIENT RESTES ETRANGERS A LA PROCEDURE INITIALE ET, NOTAMMENT, A L'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET DE SON APPEL, A ACCUEILLI LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE ET DECLARE SON ARRET COMMUN AUX DEFENDEURS A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT INTERET A ETRE PARTIES A L'INSTANCE ETANT DONNE QUE LA QUESTION A TRANCHER, SANS METTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE PROPRE AU TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET, CONCERNAIT L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LE TRAVAIL EXECUTE PAR LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI LA CONVENTION ALLEGUE DU 15 MARS 1968 VENAIT A ETRE RECONNUE VALABLE, DAME J. X... ET Z... SE TROUVERAIENT TENUS, PAR L'EFFET DE SON ARRET, DE SUPPORTER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'EXISTENCE ET LE MONTANT AURAIENT ETE ADMIS SANS QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL EST DECLARE COMMUN A DAME J. X... ET A Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JANVIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N.42 P.3 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 70-11. 179 ET N° 70-12. 410 EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DERJEROUK PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE E.T.P.I. , CONDUITE PAR DE LUIGI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LA JURIDICTION PENALE A CONDAMNE DE LUIGI, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A VERSER DES DOMMAGES INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE MONTANT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE E.T.P.I. ;
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SOCIETE E.T.P.I. ET DERJEROUK ETANT APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE E.T.P.I. ETAIT DEMEUREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DE LUIGI ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT SON ENTIERE GARANTIE AU REGARD DE DERJEROUK, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN TEMPS OU DE LUIGI POUVAIT UTILISER LE VEHICULE AUX FINS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES PAR LE CHEF DE CHANTIER, ET QUE SI DE LUIGI, DANS LES ATTRIBUTIONS DUQUEL ENTRAIT LA CONDUITE DU VEHICULE, L'AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, QU'IL AVAIT COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT DE LUIGI A LA SOCIETE E.T.P.I. ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LA SOCIETE E.T.P.I. AVAIENT SOUTENU QUE DERJEROUK ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION IRREGULIERE DANS LAQUELLE SON AMI DE LUIGI S'ETAIT MIS, QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LEDIT DE LUIGI CONDUISAIT, EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, UN VEHICULE DE CHANTIER DONT IL N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR HABITUEL, QUI NE COMPORTAIT PAS DE SIEGE ARRIERE, ET QU'IL AVAIT TANT BIEN QUE MAL PRIS PLACE DANS LA PARTIE DU VEHICULE DESTINEE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-08 Bulletin 1967 N.56 (3) P.40 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-17 Bulletin 1968 II N.216 P.153 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ACQUITTE LES LOYERS DUS PAR ELLE MALGRE LE COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE LOCATAIRE DES DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'INEXECUTION, AU TERME CONVENU, DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION IMMEDIATE DU CONTRAT ;
QUE LE JUGE DES REFERES EST, EN CE CAS, DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LA LOI, NI PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT AU LOCATAIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE APRES "L'ACQUISITION AU BAILLEUR" D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE "DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER REGULIER DEMEURE SANS EFFET" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE PEUT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU A LA SEULE CONDITION QUE LA RESILIATION DU BAIL N'AIT PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'AUCUNE DECISION DE CETTE SORTE N'ETANT INTERVENUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE EN ACCORDANT DES DELAIS A DAME X... POUR SE LIBERER ET EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 155 P. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1967, VEUVE X..., ALORS AGEE DE 73 ANS, A VENDU A Y... DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, CERTAINS AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, QUI A ETE AUSSITOT CONVERTI EN SIX OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELUI CI DEVAIT ENTRETENIR L'ENCLOS, DONT VEUVE X... GARDAIT L'USUFRUIT, ASSURER EGALEMENT L'ENTRETIEN DU JARDIN DONT IL N'AVAIT ACQUIS QUE LA NUE PROPRIETE, FOURNIR DU BOIS DE CHAUFFAGE, FAIRE INSTALLER LE TELEPHONE, ENGAGER A SES FRAIS UNE FEMME DE MENAGE DONT LE SALAIRE SUIVRAIT LES VARIATIONS A INTERVENIR AVEC UN MINIMUM MENSUEL DE 600 FRANCS ET, ENFIN, AU CAS OU VEUVE X... VIENDRAIT A ETRE DANS LA GENE PAR SUITE DE LA PERTE DE SES PENSIONS ET DE TOUS AUTRES REVENUS, Y... DEVRAIT LUI VERSER UNE PENSION LUI PERMETTANT DE VIVRE DECEMMENT ;
QUE VEUVE X..., PRETENDANT QUE CES PRESTATIONS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA VALEUR DES BIENS ET NE POUVAIENT, EN TOUS CAS, CONSTITUER UN PRIX SERIEUX, A, PAR EXPLOIT DU 16 JANVIER 1968, ASSIGNE Y... EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION OU EN NULLITE DE CE CONTRAT ;
QU'ELLE A FINALEMENT CONCLU A LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN CE QUI CONCERNE LA SIXIEME OBLIGATION, QUI EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU PRIX, ON EST EN PLEINE IMPRECISION CAR ON NE SAIT NI A QUEL MOMENT LA NECESSITE DU VERSEMENT DE PENSION POURRA APPARAITRE, NI QUEL SERA LE MONTANT DE LA PENSION A SERVIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE LA CLAUSE PRECITEE LUI LAISSAIENT LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE PRIX DE LA VENTE, PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ;
ATTENDU QUE MILLER, QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE GRIEFS NOUVEAUX ;
ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI LES FAITS AINSI INVOQUES ETAIENTS PERTINENTS ET ADMISSIBLES, L'ARRET ENONCE QU'ILS REMONTAIENT AVANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ARTICULES DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT ET QUE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE MILLER A FAIRE SA PREUVE PAR TEMOINS S'OPPOSAIT A UNE NOUVELLE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DE LA FACULTE QUI LEUR EST RECONNUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ARTICULER DE NOUVEAUX FAITS EN CAUSE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-21 Bulletin 1964 II N. 173 P. 130 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 192 P. 146 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE FRANCO-HISPANO-AMERICAINE "FRANCISPAME", D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 11 JANVIER PRECEDENT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME NULLE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE DE L'EXPLOIT ETAIT REMISE, FAUTE DE QUOI LA SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE FAITE A PERSONNE, QU'EN OUTRE IL N'AURAIT PAS RESULTE DE LA MENTION "M. X..., SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE", QUE LEDIT X... AIT ETE HABILITE A RECEVOIR UN EXPLOIT D'HUISSIER, ET QUE LE TERME "LE PLI", DANS SON INDETERMINATION, N'AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE A UNE TELLE HABILITATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE FRANCO-HISPANO-AMERICAINE "FRANCISPAME ..." PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE OU ETANT ET PARLANT A UN GARDIEN M. X..., SE DECLARANT HABILITE A RECEVOIR LE PLI AINSI DECLARE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 58-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS "OBLIGATION A L'HUISSIER QUI DELIVRE L'ACTE DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST FAITE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT" ET, D'AUTRE PART, QU'EN INDIQUANT LA DECLARATION DE X... QUANT A SES FONCTIONS ET A SON HABILITATION POUR RECEVOIR "LE PLI" L'HUISSIER A SUFFISAMMENT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DU PLI CONTENANT LA COPIE DE L'EXPLOIT QU'IL SIGNIFIAIT, AINSI QUE LE SENS DE LA DECLARATION FAITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT COMME "VALABLE ET REGULIER" L'EXPLOIT PRECITE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS ENONCES A TITRE SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'EXPLOIT AYANT ETE JUGE REGULIER ET ASSIMILE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, L'ARRET, QUI S'EST TROUVE AINSI ENTIEREMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, VISANT LES FORMALITES QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES AU CAS OU CETTE SIGNIFICATION AURAIT ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES CONCERNANT LES SIGNIFICATIONS A DOMICILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 266 P. 193 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-19 Bulletin 1970 V N. 135 P. 104 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 83 (2) P. 66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 X... A OFFERT A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE EN 1961, DE LUI VENDRE UN TERRAIN DE 66 ARES AU PRIX DE 25000 ANCIENS FRANCS L'ARE ;
QUE, PRETENDANT QU'IL ETAIT LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, X... A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES OPPOSES PAR X... A L'ACTION DE DAME Y... EN REALISATION DE LA VENTE, AU MOTIF QU'A JUSTE TITRE LES EXPERTS AVAIENT DISTINGUE UNE ZONE DE TERRAIN A BATIR, PUIS UNE ZONE POUVANT CONSTITUER UNE AISANCE DE TERRAIN A BATIR, ENFIN DEUX PARTIES ALLONGEES ET ETROITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADOPTANT CETTE METHODE QUI ABOUTIT A MINIMISER CONSIDERABLEMENT LA PROPRIETE DE X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A SCINDER EN TROIS PARTIES UN TERRAIN UNIQUE FORMANT UN BLOC INDISSOCIABLE, POUR ATTRIBUER UN PRIX DIFFERENT A CHACUNE D'ENTRE ELLES, ET A SE PRONONCER POUR L'ABSENCE DE LESION, EN TENANT COMPTE DU PRIX GLOBAL, CE QUI IMPLIQUE QUE LA CHOSE VENDUE FORME UN TOUT INDISSOCIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DU TERRAIN VENDU, EN EN EVALUANT LES DIVERSES PARTIES DE NATURES DIFFERENTES ;
QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN FIXANT ENSUITE UNE VALEUR GLOBALE DE CE TERRAIN COMME L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL LEUR EN FAISAIT L'OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE SEXIM" , A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, DONT LE SIEUR X..., A OBTENU UN JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DE LA SURENCHERE FAITE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE ET A DECLARE SA SURENCHERE BONNE ET VALABLE ;
ATTENDU QUE, CONTRE CET ARRET, LA SOCIETE GIRAUD FRERES A FORME UN POURVOI EN CASSATION A L'EGARD TANT DE LA DAME Y... QUE DE LA SOCIETE SEXIM, EN PRESENCE DES CREANCIERS SAISISSANTS, DONT LE SIEUR X... ;
ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 JANVIER 1971 CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 27 AVRIL 1970, N'A PAS ETE SIGNIFIE AUDIT X... DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ET QUE, L'OBJET DU POURVOI ETANT INDIVISIBLE, LADITE DECHEANCE EST ENCOURUE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE GIRAUD FRERES, DECHUE DE SON POURVOI A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-02-04 Bulletin 1952 III N. 49 P. 41 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>