Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que la Banque populaire du Nord (BPN) a consenti aux époux X... un découvert bancaire entre juin et novembre 1993 pour un montant inférieur à 140 000 francs ; qu'entre novembre 1993 et juin 1994, ce compte a présenté un solde créditeur puis qu'à compter du 4 juin 1994 il est redevenu débiteur et l'est demeuré jusqu'à la résiliation du compte en juin 1996 pour un montant supérieur au plafond de l'application des articles L. 311-3 et suivants du Code de la consommation ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1999) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par eux, alors que la circonstance que le découvert n'ait pas été continu après novembre 1993 et qu'il ait excédé par la suite le seuil d'application légale, n'a pu entraîner une novation du contrat initial en vue de le soustraire au champ d'application de la loi ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie une seconde ouverture de crédit pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur au plafond légal ; que la cour d'appel en a justement déduit que les deux autorisations de découvert constituaient des contrats de crédit distincts et que seul le second contrat était l'objet de la demande en paiement de la banque et devait être analysé au regard du seuil légal d'application des articles L. 311-3 et suivants du Code de la consommation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-16, Bulletin 1996, I, n° 31, p. 20 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 156, p. 103 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 289, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2001-10-09, Bulletin 2001, I, n° 250, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d'avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de Mme X... devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu'en énonçant qu'en citant à comparaître devant lui, le 12 avril 1999, Mme X..., avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l'avoir été à celui de Paris, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès de pouvoir entachant de nullité la procédure disciplinaire, la cour d'appel aurait violé l'article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., avocate précédemment inscrite au barreau de Paris, était inscrite à celui des Hauts-de-Seine, depuis le 1er janvier 1998 a exactement retenu que depuis cette date, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau était seul investi du pouvoir de poursuivre les faits reprochés à celle-ci et d'en assurer la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d'héritier ;
Attendu qu'Henri A..., qui était titulaire avec M. Z... de parts sociales d'une société civile particulière, est décédé en 1980, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme France Y..., usufruitière légale du quart des biens de la succession, et ses deux filles, Mlle A... et Mme X... ; que, par acte du 10 décembre 1993, celles-ci ont cédé à Mme Y..., veuve A..., leurs droits dans les parts sociales héritées de leur père ; que M. Z... a prétendu que cette cession était nulle comme n'ayant pas été soumise à la procédure d'agrément prévue par l'article 15 des statuts de la société qui stipule que les parts sociales ne peuvent être transférées à des personnes étrangères à la société que du consentement unanime des associés ; que les consorts A... ont répliqué qu'était seul applicable l'article 16 des statuts relatif à la transmission des parts par décès, qui dispose qu'en cas de décès d'un associé, la société continuera avec les héritiers du défunt qui devront solliciter l'agrément des autres associés ;
Attendu que, pour annuler la cession, l'arrêt attaqué retient qu'Henri A... a laissé pour seules héritières ses deux filles, que son épouse, simple usufruitière, n'avait pas la qualité d'héritière, de sorte que la cession litigieuse a constitué une cession faite à un tiers, qui relevait des conditions de l'article 15 des statuts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée.
Donne acte à Mme Mireille A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL de Bellancour actuellement en liquidation judiciaire ;
Joint les pourvois n°s 00-18.560 et 00-19.553 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2000), que la société Open House a été déclarée adjudicataire d'un bien appartenant à la société Groupe Prim's HBH constructions (la société Prim's), vendu sur poursuites de saisie immobilière ; que l'adjudicataire, qui n'avait pas payé le prix de la vente, a été mise en liquidation judiciaire et que son mandataire judiciaire, M. Y..., a été autorisé en cette qualité, par ordonnance d'un juge-commissaire, à revendre l'immeuble aux enchères publiques ; que M. X..., gérant de la société Prim's, l'EURL de Bellancour, bénéficiaire d'une promesse de vente sur le bien saisi, ainsi que Mme Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Prim's, mise en liquidation judiciaire, ont déposé des dires, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que par l'effet résolutoire de la folle enchère, la société Prim's avait conservé la propriété du bien ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-19.553 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-18.560 et le second moyen du pourvoi n° 00-19.553 :
Attendu que l'EURL de Bellancour, M. X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de dire que M. Y... poursuivra la procédure sur ses derniers errements, alors, selon le moyen, que l'adjudication sur saisie réelle, étant soumise à la condition de paiement du prix, est censée n'avoir pas existé lorsque l'accomplissement de cette condition par l'adjudicataire donne lieu à une nouvelle vente à sa folle enchère ; qu'ainsi la résolution est acquise dès la constatation de la défaillance de l'adjudicataire, cause de la résolution suivie de la mise en oeuvre de la procédure de folle enchère, par laquelle le poursuivant manifeste la volonté de se prévaloir de la résolution, sans qu'il soit utile qu'un jugement d'adjudication sur folle enchère soit rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 1183 du Code civil et 733 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication, l'arrêt retient, à bon droit, que la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1951-06-04, Bulletin 1951, II, n° 177, p. 137 (rejet) ; Chambre civile 2, 1982-07-19, Bulletin 1982, II, n° 277, p. 240 (rejet).
Donne acte à la SCP Perney-Angel de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. 
X...
 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique :
Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Meaux poids lourds, les sociétés Fiat lease industrie, devenue Transolver finance et Fiat location industrie, devenue Transolver service, ont procédé à la saisie-attribution des sommes qui leur étaient dues entre les mains de M. X..., désigné en qualité de liquidateur, aux droits duquel vient la SCP Perney-Angel, qui a contesté la régularité et le bien-fondé de la saisie ; que le juge de l'exécution a déclaré valables la saisie-attribution et la dénonciation au débiteur saisi faites dans le même acte ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation de la saisie-attribution, dans un délai de 8 jours au débiteur saisi, même si le débiteur saisi et le tiers saisi sont les mêmes personnes, est indispensable, elle seule rendant les fonds indisponibles et que cette formalité n'ayant pas été respectée, la saisie-attribution est caduque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des " atteintes à la confiance publique ", n'empêchent pas l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur au pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;
Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années en ayant le grade de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion ;
Attendu qu'en décidant du contraire, au motif qu'il suffisait que Mme Meyer X... justifiât du grade du docteur en droit au moment de sa demande d'inscription, la cour d'appel a méconnu ce texte ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision de renouvellement, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président a considéré que la décision du ministre de l'Intérieur rejetant sa demande d'asile était en cours de notification, alors qu'il a constaté que l'acte de notification du 6 avril 2000, qui ne visait pas l'intéressé mais une tierce personne, était sans effet ; que la notification étant purement aléatoire, l'ordonnance est dépourvue de base légale et le maintien en zone d'attente irrégulier ;
Mais attendu que le premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 169, p. 121 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a présenté à l'encaissement un chèque d'un certain montant émis à son profit sur le compte ouvert aux noms de M. Y... et de Mme X... ; que ce chèque, retourné impayé pour défaut de provision suffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ; qu'après délivrance par un huissier de justice du titre exécutoire prévu par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, M. Z... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de Mme X... ; que celle-ci a, devant ce tribunal, contesté l'existence d'un titre exécutoire à son encontre, en soutenant qu'elle n'était pas la signataire du chèque et ne pouvait, de ce fait, se voir opposer par le porteur la solidarité prévue par la convention de compte joint ;
Attendu qu'en accueillant la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1997-02-14, Bulletin 1997, Avis, n° 2, p. 1.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2000), que M. X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui a fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle ; que M. Y... a assigné le bailleur en nullité du congé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que la reprise fondée sur l'article L. 411-59 du Code rural est justifiée dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelle, de matériel et dispose des moyens financiers nécessaires ; qu'en outre, si le bénéficiaire de la reprise a l'obligation de se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris, cette condition doit être remplie à la date d'effet du congé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... avait demandé sa mise en disponibilité à la date d'effet du congé pour exploiter personnellement les biens en cause, faisant l'objet de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus ;
2° qu'en retenant que la mise en disponibilité pour convenances personnelles ne pourrait excéder six années en cas de renouvellement de la demande, de sorte que le bailleur n'était pas en état d'exploiter de manière effective et permanente pendant neuf ans une superficie relativement importante, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'il ne postule pas, violant ce dernier texte ;
3° que M. X... avait fait valoir que la condition d'habitation à proximité des biens repris était remplie, ayant justifié qu'il avait acquis, en vue de l'habiter, un bâtiment situé à proximité des parcelles faisant l'objet de la reprise, et dont les travaux de rénovation étaient sur le point de s'achever à la date du congé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. X... pouvait rapidement disposer d'une maison d'habitation située à proximité des terres reprises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et retenu qu'à cette date, soit le 1er novembre 1999, le bailleur demeurait fonctionnaire en activité, sa demande, le 30 octobre 1999, sous condition de la reconnaissance de la validité du congé par la cour d'appel ne correspondant pas à une mise en disponibilité autorisée, la cour d'appel, qui en a déduit que le bailleur n'était pas, à la date d'effet du congé, en état d'exploiter de manière effective et permanente, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;
Attendu que, le 5 août 1989, les entrepôts de la société Socomaine, assurée par la compagnie Le GAN, ont été détruits par un incendie dont l'origine a été imputée à M. X..., alors mineur, qui avait été confié par le juge des enfants à l'association Montjoie, elle-même assurée par la MAIF ; que, se prévalant d'un préjudice évalué à la somme de 36 650 758 francs, le GAN, subrogé dans les droits de son assurée, a fait assigner l'association et son assureur ;
Attendu que pour fixer à la date de la quittance subrogative délivrée par la société Socomaine à son assureur, le point de départ des intérêts de retard sur la somme correspondant au plafond de garantie stipulé par la MAIF, l'arrêt attaqué retient que dès lors que l'assureur a versé la somme nécessaire à la réparation du dommage à l'assuré qui lui a délivré quittance subrogative, les intérêts au taux légal sont dus par la personne tenue à réparation à compter de cette quittance ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 74, p. 48 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété et bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété de 1958, d'une autorisation de construire, a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 1996 d'autoriser des travaux de construction selon un plan joint ; que n'ayant pas obtenu cette décision, il a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndic, la société Cabinet Orly, en annulation de la résolution de refus d'autorisation et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
1° que le droit de construire sur une partie commune érigé en lot privatif affecté de millièmes de copropriété par le règlement de copropriété ne peut être frappé de caducité dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 faute pour le copropriétaire d'avoir construit dans les 10 ans de l'adoption du règlement ; qu'ainsi, en l'espèce où il est stipulé dans le règlement de copropriété que le lot 23 attribué à M. X... avec 14 millièmes de copropriété était constitué par le droit d'utiliser une surface de 150 m2 dans la cour de l'immeuble avec le droit de construire des bâtiments sur cette même surface, la cour d'appel, en considérant que l'autorisation de construire constituait une convention réservant l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes, au sens du texte précité, frappées de caducité faute de construction dans les 10 ans, a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la même loi et 544 du Code civil ;
2° qu'en toute hypothèse, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne frappe de caducité que les conventions réservant à un copropriétaire l'exercice d'un droit accessoire à une partie commune qui n'ont pas été exécutées dans les 10 ans ; qu'ainsi, en considérant qu'était frappée de caducité l'autorisation conventionnelle de construire sur la cour commune dont l'utilisation était constitutive du lot privatif et qui avait donc pour objet l'exercice d'un droit accessoire à une partie privative, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon le règlement de copropriété, M. X..., d'une part, était propriétaire d'un lot constitué, non du droit de construire une certaine surface de la cour de l'immeuble mais du droit d'utiliser cette surface, qualifiée de partie commune comme la totalité du sol, d'autre part, s'était accordé à lui-même dans ledit règlement dont il était l'auteur l'autorisation de construire sur ladite surface des bâtiments tant à usage d'habitation que de garage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il s'agissait d'une autorisation de nature conventionnelle au sens de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et que, faute pour ce copropriétaire d'avoir mis en oeuvre l'autorisation accordée dans les 10 ans de l'entrée en vigueur de ladite loi, celle-ci était devenue caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000), que M. X... qui avait donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., leur a donné congé pour la date d'expiration prévue au 1er janvier 1998 ; qu'après avoir fait constater l'abandon des terres louées par les preneurs, il les a assignés en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1998 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au congé et la restitution des terres louées ne sont soumis à aucune formalité particulière et se trouvent établis par le seul départ des preneurs ; qu'ainsi la cour d'appel qui constatait, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que les époux Y... avaient délaissé les terres louées depuis le 1er janvier 1998, a, en les déclarant occupants sans droit ni titre pour la période postérieure à cette date, méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 411-47 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne pouvaient soutenir avoir restitué les terres au bailleur à défaut pour eux de s'être manifestés d'une quelconque façon auprès de lui pour lui signifier qu'ils entendaient quitter les lieux et que le bailleur ne pouvait reprendre possession des lieux sans leur accord ou à défaut sans y être autorisé par une décision de justice, la cour d'appel en a justement déduit que les preneurs étaient redevables d'une indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ;
Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest (Sodecco) a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque s'est retournée contre les cautions ; que Mme Y... a alors assigné la banque en nullité de son cautionnement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer que la société Sodecco avait engagé sa responsabilité à l'égard des deux derniers cofidéjusseurs, la cour d'appel a retenu que la société créancière aurait dû exiger que le cautionnement de Mme Y... soit recueilli en sa présence et se livrer, à la vue de similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux des cautions, à une expertise graphologique qui lui aurait permis de se rendre compte que la mention manuscrite précédant la signature de la caution n'avait pas été apposée par elle ;
Qu'en statuant ainsi, en imposant au créancier des obligations qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la Sodecco au paiement d'une somme à MM. A... et B..., l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999), que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° S 475, ont assigné en bornage Mme Y... et le service des Domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. X..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée n° S 474 ;
Attendu que pour déclarer non acquise la prescription acquisitive trentenaire invoquée par Mme Y..., l'arrêt retient qu'elle s'est trouvée interrompue par l'action en bornage introduite par les époux Z... le 30 janvier 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne peut constituer la citation en justice prévue par l'article 2244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-21, Bulletin 1984, III, n° 197, p. 153 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement solidaire hypothécaire de la SARL Deplanne-Bois ; que les époux X... ont demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, en affirmant que le titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se rapportant au contenu d'autres actes, conclus sous seing privé, qui étaient contestés par les garants, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est sans violer l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 que la cour d'appel a retenu, au titre des éléments permettant l'évaluation de la créance, tant l'acte notarié lui-même, que l'ensemble des documents qu'il visait expressément ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué ; qu'en l'espèce, en retenant, implicitement mais nécessairement, que les garants pouvaient être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine, après avoir relevé que les parties avait stipulé un "cautionnement solidaire hypothécaire", la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 2015 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable des époux X..., et auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, le moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société d'habitations à loyer modéré de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge (la société), propriétaire de parcelles comprises dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation de leur prix ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen, que l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement résultant du POS approuvé, postérieur à l'institution de la réserve, n'étant que la réalisation de l'objet de la réserve ; qu'en évaluant, néanmoins le terrain réservé comme terrain inconstructible, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II-4 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article 146-6 du Code de l'urbanisme, la commune implantée sur le littoral maritime avait l'obligation de classer les parcelles appartenant à la société en espaces boisés, la cour d'appel qui a estimé les biens litigieux selon leur usage effectif à la date de référence, soit des espaces boisés classés en zone naturelle inconstructible, compte tenu de leurs caractéristiques propres, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'HLM de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM de Construction immobilière familiale de Normandie Dialoge à payer à la commune de Sainte-Adresse la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2000), que la société Domofrance a, par acte du 21 mai 1997, donné congé à la société Nathaniel Johnston et fils (société Nathaniel) pour le 30 novembre 1997, avec refus de renouvellement du bail au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont la réalisation lui était confiée ; que la société Domofrance a offert des locaux de remplacement à la société Nathaniel, qui les a refusés, en l'assignant pour demander paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Domofrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nathaniel une certaine somme, alors, selon le moyen :
1° que dans l'hypothèse où l'offre de relogement présentée par le bailleur satisfait aux exigences de l'article 10, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, les indemnités que le bailleur peut être tenu de verser au locataire en application de l'alinéa 4 du même texte ont pour seul objet d'indemniser ce locataire du préjudice résultant du transfert de son activité dans les locaux proposés par le bailleur et ne peuvent ainsi être mises à la charge de ce dernier que s'il est acquis que la réalisation de ce transfert interviendra de façon certaine ; que, dès lors, en condamnant la société Domofrance, bailleur, à verser à la société Nathaniel Johnston et fils, locataire, la somme de 2 730 000 francs au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, tout en constatant que ce locataire refusait le local de remplacement visé dans l'offre de relogement déclarée satisfactoire par l'arrêt attaqué, ce refus ayant un caractère définitif dans la mesure où la société Nathaniel Johnston et fils n'avait jamais indiqué en cause d'appel qu'elle accepterait le local qui lui était proposé si le congé litigieux était validé ni formé une quelconque demande de donné acte en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations au regard de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, qu'elle a ainsi violé ;
2° qu'un préjudice futur n'est réparable que pour autant que sa réalisation n'est pas purement hypothétique ; qu'en indemnisant la société Nathaniel Johnston et fils des conséquences dommageables d'un transfert que, selon ses propres constatations, ce locataire refusait d'effectuer, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Nathaniel avait chiffré " l'indemnité " qu'elle demandait si l'offre de réinstallation était reconnue satisfactoire par le Tribunal, la cour d'appel en a exactement déduit que son refus du local de remplacement ne la privait pas des " indemnités " de réinstallation et déménagement visées par l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'il était fait application de cet article ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que la Société d'étude et de développement de la presse périodique, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi, a exposé en divers points de vente, sous la forme d'affiches publicitaires, des fac-similés de la couverture d'un magazine édité par elle ; que, arguant de ce que les photographies qui y figuraient avaient été mises à sa disposition pour la seule illustration du périodique, la société Sygma l'a assignée en contrefaçon et dommages-intérêts ; que, pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que la couverture ainsi constituée s'analysait en une oeuvre composite et non collective, que, selon l'accord des parties, la cession se limitait strictement à la reproduction de photographies dans le magazine, que toute exploitation faite au-delà avait porté atteinte aux droits de l'auteur, et qu'il en allait ainsi de la reproduction de ladite couverture par affiches publicitaires et à des fins promotionnelles, même si la société éditrice avait pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de ses droits ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que, indépendamment de la qualification collective ou composite de l'oeuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction avait été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire spéciale expresse non relevée en l'espèce, à l'exposition publique de celle-là lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
Par ces motifs et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 :
Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait désigner un expert, puis a assigné les époux Y... en paiement d'une indemnité de sortie pour dégradation et que ces derniers ont formé des demandes reconventionnelles ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas écarter des débats les conclusions déposées à la barre par M. X..., alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui, après avoir écarté des débats les pièces communiquées par M. X... le jour de l'audience, a refusé d'écarter les cent quarante pages de conclusions déposées par lui le jour de l'audience, en se fondant sur le caractère oral de la procédure, a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que même si M. X... avait déposé à la barre quelques cent quarante pages de conclusions dactylographiées, le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel privait de fondement la demande des époux Y... tendant au rejet de ces écritures, celles-ci ayant pu être valablement soutenues à l'audience par un plaideur comparant en personne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1999), que la société L'OEil de Biche a mis à la disposition des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant le divorce des époux ayant été déclaré exécutoire en France et M. Y... ayant quitté les lieux et vendu ses parts de la société, celle-ci a assigné Mme X..., ex-épouse Y..., en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a assigné M. Nobs, administrateur de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que les procédures ont été jointes et M. Nobs mis hors de cause ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; que la même règle vaut pour la convention d'occupation gratuite portant sur l'immeuble servant à l'habitation des époux ; qu'en faisant résulter de la décision prononçant l'exequatur du jugement de divorce la résiliation de la convention assurant la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 1751 du Code civil ;
2° que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'a été prévu ne prend fin que par résiliation unilatérale, sous réserve d'un préavis raisonnable ; que la cour d'appel qui fait courir l'indemnité d'occupation due par Mme X... de la date à laquelle le jugement de divorce a été rendu exécutoire en France, sans rechercher la date à laquelle la société propriétaire l'avait priée de quitter les lieux et dans quel délai, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
3° qu'en l'état de l'acte intitulé bail à loyer par lequel la société l'OEil de Biche conférait à M. et Mme Y... la jouissance de la villa qui serait occupée à titre de résidence principale par les actionnaires de la société, la cour d'appel qui déclare indifférente la qualité d'actionnaire dont se prévalait Mme X... et le fait qu'elle ait fixé sa résidence dans l'immeuble, a violé les articles 1134 et 1751 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte conférant aux époux Y... la jouissance gratuite d'une maison constituait un prêt à usage, avec obligation de restituer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que ni la détention de parts de la société propriétaire de l'immeuble ni la fixation de son domicile par Mme X... dans les lieux ne pouvaient donner à celle-ci un titre légitime d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la banque a assigné M. X... en réalisation du nantissement à laquelle le débiteur s'est opposé en invoquant sa nullité, les titres nantis étant communs et son épouse n'ayant pas consenti à l'acte ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi :
1° que les dispositions de l'article 1415 du Code civil ne sont pas applicables au nantissement pur et simple ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du Code civil ;
2° à titre subsidiaire, que seul le conjoint dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir du défaut de ce consentement à l'engagement de caution consenti par son époux commun en biens ; qu'en l'espèce, seul M. X... s'est prévalu de l'absence de consentement de son épouse à l'acte de nantissement qu'il avait lui-même donné à la BNP ; qu'en privant d'effet cette sûreté, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ;
Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2002-05-15, Bulletin 2002, I, n° ? , p. ?, (rejet).