Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, FORMEE PAR L'ENTREPRISE DES ATELIERS JASPAR : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR AUTANT A L'EGARD DES ATELIERS JASPAR ET A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LESDITS ATELIERS HORS DE CAUSE ;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS DE METTRE CETTE ENTREPRISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME X... AYANT PENETRE DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., HABITE PAR UNE AMIE A QUI ELLE AVAIT L'HABITUDE DE RENDRE VISITE, TENTAIT D'ENTRER DANS L'ASCENSEUR EN COURS DE MODIFICATIONS, DONT LA CABINE ETAIT ALORS SURELEVEE ET DEPOURVUE DE PLANCHER, LORSQU'ELLE BASCULA, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ;
QU'ELLE ASSIGNA LADITE SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, CELERIER, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LES DEFENDEURS ASSIGNERENT A LEUR TOUR, EN INTERVENTION FORCEE LES ENTREPRISES CHAPRON ET MAPELLE DUGAUD ET FRANCE, RENAUX ET COMPAGNIE ET ATELIERS JASPAR, AINSI QUE AUTANT , ARCHITECTE, AUX FINS DE LES ENTENDRE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE AUTANT FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET A CONDAMNE CELLE-CI ET SES ASSUREURS A REPARER PARTIE DU DOMMAGE, DE L'AVOIR DECLARE TENU D'INDEMNISER LADITE SOCIETE ET L'UNION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ALORS QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CONSIDEREE A TORT COMME GARDIENNE DE L'INSTALLATION, AURAIT TRANSFERE LA GARDE AUX ENTREPRISES, CHARGEES DES MODIFICATIONS, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE N'AYANT EU AUCUNE RESPONSABILITE, L'APPEL EN GARANTIE AURAIT ETE SANS OBJET ;
8 951312 5 MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT CONCLU EN APPEL EN SOUTENANT, NON POINT QU'IL Y AIT EU UN TRANSFERT DE GARDE, MAIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT LA GARDE ET ETAIT RESPONSABLE EN VERTU DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 743 AUTANT C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 567 (2°), P 423 ;
6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 355 (1°), P 244 ;
18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 582 (1°), P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEREVEREND A PAYER A JACQUET 27250 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PRETEES, EN SE FONDANT SUR L'AVEU JUDICIAIRE DE LEREVEREND QUI RECONNAISSAIT SA DETTE, MAIS EN L'ECARTANT EN CE QUI CONCERNAIT SA LIBERATION, AU MOTIF QUE CET AVEU CONTENAIT CERTAINES CONTRADICTIONS, ALORS QUE - L'AVEU COMPLEXE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INDIVISIBLE TOUTES LES FOIS QUE LA DECLARATION ACCESSOIRE QU'IL RENFERME SE RATTACHANT COMME UNE SUITE ORDINAIRE, AU FAIT PRINCIPAL DONT ELLE SUPPOSE L'EXISTENCE, A POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE NEUTRALISER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DE L'AVEU DE CE FAIT ;
QU'IL EN EST AINSI AU CAS OU UNE PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE DETTE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE, ALLEGUE S'EN ETRE LIBEREE, SAUF DANS L'HYPOTHESE D'IMPOSSIBILITE OU D'INVRAISEMBLANCE, ET QU'AINSI, POUR N'AVOIR PAS DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DES FAITS ALLEGUES ET POUR S'ETRE CONTENTE A CET EGARD DE FAIRE ETAT DE MENUES CONTRADICTIONS ET D'EQUIVOQUES DANS LA DECLARATION ACCESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEREVEREND N'AVAIT PU PRECISER LE MONTANT EXACT DES SOMMES LITIGIEUSES QU'IL AURAIT REMBOURSEES, N'INDIQUANT QUE DES SOMMES APPROXIMATIVES - QU'IL EST SI PEU SUR DE CES CHIFFRES QU'IL ADMET DEVANT LA COUR, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS ANTERIEURES, QUE SA DETTE NE SERAIT PAS COMPLETEMENT ETEINTE, ET QU'IL RESTERAIT DEVOIR UNE SOMME DE 2250 FRANCS A JACQUET ;
QUE, SUR CE POINT, IL EST DONC EN CONTRADICTION AVEC SON AFFIRMATION DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES DECLARATIONS SUCCESSIVES CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'ELLE TIENT POUR INVRAISEMBLABLES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ECARTER L'AFFIRMATION DE LEREVEREND, D'APRES LAQUELLE IL SE SERAIT LIBERE DE SA DETTE, EN MAINTENANT L'AVEU DU PRET ;
LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRANT EXCEPTION LORSQUE LES JUGES TROUVENT LA PREUVE DE SON INEXACTITUDE DANS LA CONTRADICTION ET L'INVRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 11 611 LEREVEREND C/ JACQUET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1950, BULL 1950, I, N° 75, P 55 ;
13 MARS 1956, BULL 1956, I, N° 128, P 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA CODIFICATION OPEREE PAR LE DECRET N° 55-433 DU 16 AVRIL 1955 ET ANTERIEURE AU DECRET MODIFICATIF DU 27 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION, INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ECOUEN D'UNE PARCELLE DE 40 ARES 19 CENTIARES ATTRIBUEE PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT A BOMBRE, AU MOTIF QUE SI LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DETERMINE EN PRINCIPE LES DROITS DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ET LEUR CONFERE UN TITRE ENCORE FAUT-IL QU'AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE ERREUR NE SOIT INVOQUEE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 996. BOMBRE C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, V, N° 38, P 27. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 46, P 34 ;
18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 435, P 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAUNOU CONDUISAIT LE CAMION DE SON EMPLOYEUR, DAME X..., LORSQUE LE VEHICULE ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE CAMION, FUT BLESSEE ;
QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FAUNOU A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 5E ALINEA DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI, A DAME X... ET A LA MUTUELLE NATIONALE D'ASSURANCES DES AUTOMOBILISTES, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DU TRANSPORT QUE FAUNOU EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE DAME X..., ET QUI AURAIT ADMIS, PAR CELA MEME, QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHERAIT A L'EXECUTION DES FONCTIONS DU CONDUCTEUR, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE, NON SANS CONTRADICTION, QUE LA COMMETTANTE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ACCEPTANT DE LAISSER MONTER LA PASSAGERE DANS LE CAMION, FAUNOU AVAIT PRIS UNE INITIATIVE PERSONNELLE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ;
QU'IL AJOUTE QUE DAME Y... SAVAIT QUE CETTE INITIATIVE ETAIT IGNOREE DE DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRANSPORT DE DAME Y... ETAIT ETRANGER AU FONCTIONS AUXQUELLES FAUNOU ETAIT EMPLOYE PAR DAME X... ;
QU'EN CONSEQUENCE CELLE-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ET QU'EN DEBOUTANT DAME Y... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE AVAIT SOUTENU QU'IL AURAIT ETE INTERDIT PAR LA LOI A DAME X... DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI ELLE AVAIT PU S'EN EXONERER NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRISES A CET EGARD ;
QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN TERME IMPROPRE, SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 13 406 DAME Y... ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 48 (1°), P 35 ;
8 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 56 (3°), P 40.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE DE X..., QU'IL CONDUISAIT, FUT HEURTEE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, PAR UN AUTORAIL DE LA SNCF ;
QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE VEUVE ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE A LA SNCF SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LA SNCF LEUR A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA VISIBILITE SUR LA VOIE FERREE ETAIT INSUFFISANTE, QUE LA VITESSE DE L'AUTORAIL ETAIT EXCESSIVE, QUE LE SIFFLET DE CELUI-CI N'AVAIT PAS FONCTIONNE EN TEMPS UTILE ET QU'EN CONSEQUENCE DES FAUTES AURAIENT DU ETRE RELEVEES A LA CHARGE DE LA SNCF ;
QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENGAGE SON VEHICULE SUR LA VOIE AU MOMENT, OU ARRIVAIT L'AUTORAIL, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTORAIL DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ALORS QU'A RAISON DES FAUTES REPROCHEES A LA SNCF LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DU FAIT DE X... N'AURAIT PU ETRE RETENU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE QUE LA VITESSE DE L'AUTORAIL ETAIT REGLEMENTAIRE, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ANNONCE SON ARRIVEE AU PASSAGE A NIVEAU EN ACTIONNANT LE SIFFLET, ET QUE SI LA VICTIME, AVERTIE PAR LES PANNEAUX D'USAGE N'AVAIT PAS, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE, OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU PASSAGE A NIVEAU, LA HAIE QUI BORDAIT LA VOIE FERREE NE L'EUT PAS EMPECHEE DE VOIR ARRIVER L'AUTORAIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A PU DEDUIRE D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SNCF ET, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE NI SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA RESPONSABILITE DE LA SNCF N'ETAIT ENGAGEE, ET QU'EN REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 13 143. CONSORTS X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLEZ ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 109, P 78.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MELOT, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS DU 7 JUILLET 1966, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE LA CALANCO ;
QUE LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ;
ATTENDU QUE MELOT, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND AVOIR QUALITE POUR FORMER CELUI-CI, SOUTENANT AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL ;
MAIS ATTENDU QUE MELOT NE PEUT FORMER UN POURVOI EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST INTERVENU ET QUI LUI A ETE RECONNUE PAR L'ARRET QU'IL ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 590 MELOT C/ SOCIETE LA CALANCO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 43, P 27 ;
2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 165, P 111.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'EST PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DUBOIS FRANCIS, AGE DE 2 ANS, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR DAME Y... ;
QUE SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ASSIGNERENT Y... ET SON ASSUREUR LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETABLIT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT ADMIS QU'UN DEFAUT MOMENTANE DE SURVEILLANCE AVAIT ETE LA CAUSE DE LA TRAVERSEE INCONTROLEE DU JEUNE DUBOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE Y... NE S'EXONERAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) LE 8 MARS 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 047 Y... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 328, P 247 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE A MIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A DATER DU 1ER JANVIER 1954 , A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOUVIER ET CHAILLOT, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MAREYEYR, DEUX MAGASINS DANS LA POISSONNERIE MUNICIPALE ;
QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA CONVENTION N'A ETE RENOUVELEE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1959, EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE MUNICIPAL DE MAREE DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE TRANSFERES LES MAGASINS ;
QUE LA SOCIETE, RECLAMANT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT OU, A SON DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA VILLE, AYANT INVOQUE PLUSIEURS MOYENS DE DEFENSE, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'ANCIENNE POISSONNERIE FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT TOUS AUTRES MOYENS DE DEFENSE, A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE SE PRONONCER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, SUR LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE CET IMMEUBLE MUNICIPAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE RECONNU COMPETENTE POUR REJETER LA DOUBLE EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ET DE LA RENONCIATION A LE FAIRE TOUT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA QUESTION PREJUDICIELLE DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE LA POISSONNERIE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET (SERAIT) ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'INCOMPETENCE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE SANS MOTIF LES DEUX FINS DE NON RECEVOIR FONDEES SUR LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, ET SUR UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE A TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE DU CHEF DU TRANSFERT DE LA POISSONNERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS NULLEMENT SE CONTREDIRE ET DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE SE BORNER A DECIDER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA POISSONNERIE - (FAISAIT) PARTIE OU NON DU DOMAINE PUBLIC (DONNAIT) LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ONT, SEULES, QUALITE POUR TRANCHER - , ET QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 65 - 12 251 VILLE ET COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUVIER ET CHAILLOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, QUI, DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA REALISATION D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, A DEBOUTE MESNARD ET DAME X..., APPELANTS, PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND REPUTE CONTRADICTOIRE, D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT SIGNIFIEES LE 4 OCTOBRE 1966, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARAITRAIT PAS CES MENTIONS DE L'ARRET QU'UNE AUDIENCE ANTERIEURE AIT ETE CONSACREE AU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL EN AIT ETE AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RESPECTE UN DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DU SECOND AVENIR, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT SIGNIFIE LEURS CONCLUSIONS QU'A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1966, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1966 ;
QUE CETTE ENONCIATION, N'ETANT PAS SUIVIE DE L'INDICATION D'UNE REMISE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, IMPLIQUE QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE SEULEMENT QUE SI, SUR PREMIER AVENIR L'APPELANT N'A PAS CONCLU, L'INTIME PEUT, APRES UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS ET SUR NOUVEL AVENIR, REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE ;
QU'EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS LE TEXTE PRECITE N'IMPARTIT A LA COUR, APRES CE DEUXIEME AVENIR, UN NOUVEAU DELAI POUR STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT COCLU AVANT L'AUDIENCE, UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE N'AURAIT PU ETRE RENDU CONTRE EUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE MOTIVER AU FOND, SON ARRET EN REPONDANT POUR LE MOINS AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT, A BON DROIT, APPLICATION DE L'ARTICLE 83 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A, A LA DEMANDE DES INTIMES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREMIER AVENIR AVAIT ETE DELIVRE LE 10 FEVRIER 1966 ET QUE LES APPELANTS NE DEMANDAIENT PAS A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, DECLARE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ;
ATTENDU QUE LESDITS APPELANTS SE TROUVAIENT, DES LORS, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 462 PRECITE, QUI PERMETTAIT A L'INTIME DE REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND ET A LA COUR DE LES DEMETTRE DE LEUR APPEL SANS EXAMINER CE FOND ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 10 658 MESNARD ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM WAQUET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 268, P 204 ;
15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 648, P 451. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 482, P 344.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI, NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES, EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME X..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE PLUSIEURS FAITS RESULTANT DE LETTRES ADRESSEES AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR Y..., NON PARTIE AU PROCES, ET CE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CES LETTRES AIENT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
EN QUOI LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY LE 1ER MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N° 67 - 12 085 DAME Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET CALON.
PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 67/60 062 FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL FC DE LA SNPA, 67/60 063 FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA SNPA ET 67/60 064, FORME PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SNPA CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE D'ELECTIONS A DES COMITES D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL FO, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE DONT LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE DEVANT CE TRIBUNAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LESDITS SYNDICATS CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 67 - 60 062 SYNDICAT PROFESSIONNEL FO DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. N° 67 - 60 063 SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE.N N° 67 - 60 064 SYNDICAT PROFESSIONNEL CGT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE C/ FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 752, P 527 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DU AU DROIT DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI JUSQU'A RESTITUTION DES SOIXANTE ET ONZE PIECES COMMUNIQUEES A L'AVOUE DE CELUI-CI ET DONT ELLE ENTENDAIT TIRER UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, ET PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE LESDITES PIECES QUI ONT ETE EGAREES, AVAIENT TRAIT AUX RELATIONS EXTRA-CONJUGALES DE X..., QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR L'AVOUE DE CELUI-CI A SON CONFRERE, ETAIT SIGNIFICATIF A CET EGARD, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE ET MEME PAR LA CONTRE-ENQUETE QUE LA PLUPART DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES FAITES PAR DAME X... A SON MARI, N'AVAIENT PAS L'EXCUSE DE TROUVER LEUR ORIGINE DANS LES INFIDELITES DE CE DERNIER, QU'IL EN ETAIT AINSI NOTAMMENT D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT SCANDALEUSE QUI S'ETAIT DEROULEE A L'OCCASION D'UNE COLLATION OFFERTE A X..., PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SCENE QUE DAME X... EXPLIQUAIT PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, QU'IL ECHEAIT PAR SUITE DE PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PIECES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 732 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DE BIAIS, LEUR DEBITEUR, CHARGERENT, A LA SUITE D'UN ARRET DE CONDAMNATION FIXANT LEUR CREANCE, DE PRENDRE INSCRIPTION DEFINITIVE, BIEAU, AVOUE, QUI ACCEPTA CETTE MISSION ;
QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE AYANT ETE PRISE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ELLE FUT, AINSI QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, DECLAREE SANS EFFET A L'EGARD D'UN TIERS ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ;
QUE LES EPOUX Y... RECLAMERENT ALORS REPARATION A BIEAU DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE SE CONFORMANT PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BIEAU AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION A ETE REGULIEREMENT REQUISE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION CONSACRANT LE DROIT DE CREANCE DES EPOUX Y... N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE CES TERMES NE SIGNIFIENT PAS QUE, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS NON SUSCEPTIBLES DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES, LE DELAI POUR PRENDRE INSCRIPTION SERA RETARDE JUSQU'A L'EXPIRATION DE DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ;
QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES ONT AUTORITE ET FORCE DE CHOSE JUGEE NONOBSTANT L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NE PRENANT PAS INSCRIPTION DEFINITIVE DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR SES CLIENTS, BIEAU A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 169 BIEAU C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE, RAVEL ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N° 521 (2°), P 387 ;
14 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 41 (2°), P 34.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS LE PREMIER GRIEF DE SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE, QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 NOVEMBRE 1937, DEMOISELLE Y... A VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A MARIE-JOSEPHE TINTIN, AUJOURD'HUI EPOUSE LOUIS X..., ET A INES TINTIN, FILLE NATURELLE DE LUCIENNE TINTIN, SOEUR DE MARIE-JOSEPHE ;
QUE, DANS L'ACTE, MARIE-JOSEPHE ET INES Z..., ALORS MINEURES, ONT ETE REPRESENTEES PAR JOSEPH TINTIN, PERE DE MARIE-JOSEPHE ET DE LUCIENNE ;
QU'INES TINTIN AYANT, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1961, DEMANDE LE PARTAGE DES PARCELLES INDIVISES, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE MAL FONDEE EN SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN TANT QUE L'ACTE DU 7 NOVEMBRE 1937 CONSTITUAIT UNE DONATION FAITE PAR JOSEPH TINTIN A INES TINTIN, CETTE LIBERALITE SERAIT ATTEINTE DE NULLITE COMME ETANT NON CAUSEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1125 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE, LES PERSONNES CAPABLES DE S'ENGAGER NE PEUVENT OPPOSER L'INCAPACITE DU MINEUR OU DE L'INTERDIT AVEC QUI ELLES ONT CONTRACTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT EGALEMENT ETAT DE LA NULLITE QUI TIENDRAIT AU DEFAUT D'ACCEPTATION REGULIERE DE LA DONATION AU NOM D'INES TINTIN ET QU'ELLE RELEVE QUE, SI LE TRIBUNAL A PU JUSTEMENT CONSIDERER QUE LES NULLITES DONT S'AGIT ETAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CE QUI INTERDIRAIT A LA DAME X... - DE LES FAIRE VALOIR PAR VOIE D'ACTION, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE (CELLE-CI) A QUI L'EXECUTION DE L'ACTE EST AUJOURD'HUI DEMANDEE, EST PARFAITEMENT FONDEE, EN APPLICATION DE LA REGLE DU DROIT FRANCAIS QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM, A OPPOSER PAR VOIE D'EXCEPTION LA NULLITE DU TITRE PRODUIT CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN AUTORISANT DAME X... A SE PREVALOIR, FUT-CE PAR VOIE D'EXCEPTION, D'UNE NULLITE FONDEE SUR LA MINORITE D'INES TINTIN, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DU 7 NOVEMBRE 1937, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE), LE 26 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65 - 14 607 DEMOISELLE TINTIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA CONCORDE A FOURNIR A SON ASSURE, LOMBARDO, EN GARANTIE POUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMOISELLE Y..., FILLE EN PREMIERES NOCES DE LA DAME X..., EN RAISON DU DECES DE CELLE-CI DES SUITES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LOMBARDO DANS LA VOITURE DE QUI ELLE AVAIT PRIS PLACE, ECARTE L'EXCLUSION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI STIPULENT QUE CELLE-CI COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ENCOURUE A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, ET QUE N'EST PAS CONSIDERE COMME TIERS LE CONJOINT DE L'ASSURE LORSQU'IL EST TRANSPORTE PAR LE VEHICULE GARANTI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETENU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ECARTENT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SEUL SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, ET CONDUISENT NECESSAIREMENT A CONSIDERER COMME BENEFICIANT DE LA GARANTIE LES DESCENDANTS DU CONJOINT DE CE SOUSCRIPTEUR ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65 - 13 462 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 59, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR DAME Y... A L'EGARD D'UNE MACHINE A COUDRE SINGER, APPREHENDEE AU COURS D'UNE SAISIE - EXECUTION PRATIQUEE A LA DILIGENCE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS, A L'ENCONTRE DE JEROME Y..., SON EPOUX, AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS DES LOCAUX DONT LE LOYER ETAIT AU NOM DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE DAME Y... QUI N'AVAIT COMMUNIQUE AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES AUCUN DOCUMENT PROUVANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR CE BIEN SERAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT NULLEMENT RENDU DAME MEDRANO X... A PRODUIRE SES MOYENS DE PREUVE DEVANT LA JUMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME Y... N'APPORTAIT AUCUN DOCUMENT OU ELEMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA MACHINE A COUDRE SINGER, N'A FAIT, EN DECIDANT QUE, N'EN AYANT PAS COMMUNIQUE AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES ELLE SERAIT IRRECEVABLE A EN PRODUIRE DEVANT ELLE, QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES PIECES DONT SE PREVALAIT DAME Y... A L'APPUI DE SA REVENDICATION D'UN ORGUE LIMONAIRE ET D'UN ORGUE CALLIOPE, COMPRIS DANS LA SAISIE OPEREE A L'ENCONTRE DE JEROME Y... DANS LES MEMES LOCAUX, AURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CES MEUBLES ;
QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIENT PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DU LOCATAIRE DES LIEUX OU LA SAISIE AVAIT ETE PRATIQUEE ;
QU'AINSI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 070 DAME Y... C/ TRESORIER PRINCIPAL DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 OCTOBRE 1952, BULL 1952, III, N° 320, P 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE ARTICLE 8, ALINEA 2 DU 30 JUIN 1952, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PARTIE QUI N'A PAS ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE EST HABILITEE A FORMER TIERCE OPPOSITION DES LORS QU'ELLE Y A INTERET ET JUSTIFIE D'UN PREJUDICE MEME EVENTUEL ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE NOLIN ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR X... HAMOU, AYANT POUR PASSAGERE LOUISE X..., SA NIECE, LAQUELLE FUT BLESSEE, UN ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1963, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR X... TAHAR, CONTRE NOLIN, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE MINEURE, EN AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS, CONDAMNE IN SOLIDUM NOLIN A VERSER UNE PROVISION A LA VICTIME ;
QU'APRES L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR CETTE DECISION, LA COUR PAR ARRET DU 11 JUIN 1964, A CONDAMNE NOLIN A LA MOITIE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ;
ATTENDU QUE X... HAMOU N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, DEMANDE QUE LEDIT ARRET LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE SEUL NOLIN AVAIT ETE CONDAMNE PAR CET ARRET ET QU'AINSI LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVAIT ETRE RECHERCHE A L'OCCASION DE CETTE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CO-AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LOUISE X..., NOLILIN ETAIT, COMME TEL, TENU DE LE REPARER EN SON ENTIER ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'A L'OBLIGATION D'INDEMNISER LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ETAIT DONC FONDE, POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, A DEMANDER QUE L'ARRET DU 11 JUIN 1964, LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE EN CE QU'IL N'AVAIT CONDAMNE NOLIN QU'A LA MOITIE DU MONTANT DU DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 188 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ NOLIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 86 (1°), P 63.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI EN APPLICATION DU TITRE I DU LIVRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE EST JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE ET IMPLIQUE QUE NON SEULEMENT LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS ENCORE QUE LE JUGEMENT Y EST RENDU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... DE LANCALERIE, LES EPOUX B...
X... ET HENRI X..., CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DES A... SOPHIE, DELPHINE ET CELINE Z... DE LA COLONGE, EN DATE DU 11 MAI 1965, LE TRIBUNAL A PROCEDE ET STATUE A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1966 TENUE PUBLIQUEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, LE 10 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 66 - 13 008 EPOUX X... DE LANCALERIE ET AUTRES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 237, P 195.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SYLVAIN Y... FIT LE 7 FEVRIER 1927 DONATION A SA FEMME, THERESE Z..., DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A VENIR ;
QU'AINSI, AU DECES DE SON MARI, CETTE DERNIERE SE TROUVA COPROPRIETAIRE AVEC DAME C..., MERE DE CELUI-CI, HERITIERE RESERVATAIRE, D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC UN ENCLOS ;
QUE LES AYANTS CAUSE DE DAME Z... AYANT RECLAME LE BIEN DONNE, LES HERITIERS DE DAME C... PRETENDIRENT QUE LE DROIT DE RECLAMER LA DELIVRANCE ETAIT ETEINT PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE DONATAIRE DE BIENS A VENIR POUVAIT RECLAMER, PLUS DE TRENTE ANS APRES LE DECES DU DONATEUR, LES OBJETS COMPRIS DANS LA DONATION, AU MOTIF QUE L'INSTITUE N'AVAIT PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSE A L'INSTITUE CONTRACTUEL COMME AU LEGATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DONATION DE BIENS A VENIR EST UNE CONVENTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LE DONATAIRE SE TROUVE SAISI DE SON DROIT ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL N'A PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE IMPOSEE AU LEGATAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DES CONSORTS C... TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE L'USUCAPION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ILS AURAIENT ACCOMPLIE PAR EUX OU LEURS AUTEURS, AU MOTIF QUE DAME C... AURAIT EU UNE POSSESSION EQUIVOQUE, ET QUE, COPROPRIETAIRE DU BIEN ET NON DETENTRICE, ELLE N'AURAIT PU INTERVERTIR SA POSSESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSSESSION ESCLUSIVE PAR UN COPROPRIETAIRE CONDUIT A L'USUCAPION ET QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR LA QUALITE DE DETENTEUR A L'EGARD DES PARTS INDIVISES APPARTENANT AUX AUTRES INDIVISAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NATURE ET LES VICES DE LA POSSESSION, RELEVENT QUE DAME C... N'A JAMAIS EU L'X... DOMINI ET QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRECEDEMMENT FORMEE CONTRE DAME Z... POUR FAUX, LOIN DE CONSTITUER UNE INTERVERSION AU TITRE DE LA POSSESSION, DEMONTRE QU'ELLE CONNAISSAIT - EXACTEMENT LA LIMITE DE SES DROITS ET SAVAIT QU'ELLE NE POUVAIT POSSEDER AU-DELA, DE FACON PAISIBLE ET SANS CONTESTATION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 12 334 DAME A... ET AUTRES C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 175, P 139 ;
25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 72, P 54.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEVY, DONT LA FILLE AVAIT EPOUSE LE FILS DE GNASSIA, REMIT A CE DERNIER UN CHEQUE DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE AU NOM DU JEUNE MENAGE ;
QUE L'OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, LE CHEQUE FUT RESTITUE A GNASSIA PAR LE NOTAIRE ENTRE LES MAINS DUQUEL IL AVAIT ETE DEPOSE ;
QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, LEVY PORTA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE GNASSIA POUR ABUS DE CONFIANCE ;
QUE GNASSIA BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LEVY L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET AU MEPRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ACCUEILLI LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE DE RELAXE AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LEVY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA VIOLATION PAR GNASSIA D'UN CONTRAT VISE A L'ARTICLE 406 DU CODE PENAL, CONSTITUTIVE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE GNASSIA ETAIT TENU DE RESTITUER A LEVY LA SOMME DONT IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT LA DETENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GNASSIA AU PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LEVY, ALORS QUE L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE AYANT ETE IRRECEVABLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES FORMES PAR LEVY, ENONCE, POUR CE FAIRE, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER SERAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS DEPUIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QU'EN CONFERANT AINSI AUX INTERETS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 094 GNASSIA C/ LEVY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 276 (1°), P 246 ;
31 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 347 (2°), P 330.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 JANVIER 1946, VEUVE DE GIRARDIN ET VEUVE D'ARGY ONT VENDU A DAME X... UNE PROPRIETE FONCIERE CONTRE DEUX RENTES VIAGERES ;
QUE SUR REMISE EN VENTE PAR DAME X... PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 161, ROBERT Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE PROPRIETE, LE CAHIER DES CHARGES LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DES RENTES ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 17 FEVRIER 1964, LES CREDIRENTIERES ONT ASSIGNE DIGNE EN MAJORATION DES RENTES VIAGERES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2BIS AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1963 ;
QUE DIGNE A SOUTENU NE DEVOIR LA MAJORATION QUE POUR LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LA PROPRIETE FONCIERE DEPUIS LE JOUR OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE ;
MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE TENU AU SERVICE ENTIER DE LA MAJORATION, SAUF SON RECOURS CONTRE DAME X..., ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE ENTRE LE 22 JANVIER 1946 ET LE 24 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR EN VISANT LA MAJORATION, DANS L'ARTICLE 2,ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, NE POUVAIT ENVISAGER QUE LA MAJORATION LEGALE, ET NON LA MAJORATION JUDICIAIRE QUI N'EXISTAIT PAS ENCORE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE NE POURRAIT S'APPLIQUER, LORSQUE LA DEMANDE A ETE INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER, PUISQU'ELLE NE SERAIT RECEVABLE QUE SI, AVANT TOUTE CHOSE, IL APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER LA PLUS-VALUE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'EXPERTISE DEVRAIT POUR CORRESPONDRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, EN CAS D'ALIENATIONS SUCCESSIVES, DETERMINER LES DIFFERENTES PLUS-VALUES ACQUISES ENTRE LES MAINS DE CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS ET ALORS ENFIN, QUE LE RECOURS EXPRESSEMENT RESERVE PAR L'ARRET AU DERNIER ACQUEREUR IMPOSERAIT LA DISTINCTION DE CES DIFFERENTES PLUS-VALUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REND LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 A 6 DE L'ARTICLE 2 APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE PREVUE AUDIT ARTICLE 2 BIS ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2, AUSSI LONGTEMPS QUE LA PART A LA CHARGE DU DEBIRENTIER ACTUEL N'AURA PAS ETE DETERMINEE, CELUI-CI SERA TENU DU SERVICE ENTIER DE LA MAJORATION, SAUF A REPETER CONTRE LES AUTRES DEBITEURS LA PART QUI LEUR INCOMBE ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DIGNE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPELER EN CAUSE LA DAME X..., DEBIRENTIER ANTERIEUR, S'IL L'ESTIMAIT UTILE A SES INTERETS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR EN L'ETAT QUE L'EXPERTISE DOIT ETRE LIMITEE DANS SES RAPPORTS AVEC LES INTIMEES A LA RECHERCHE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE DEPUIS SON ACQUISITION DU 5 JUILLET 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 10 343 DIGNE C/ VEUVE D'ARGY ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.