Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE MONTIER ET L'ENTREPRENEUR GUIPAUD AU PROFIT DE LA COOPERATIVE HLM DE LA HAUTE-GARONNE, QUI LES AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A LA REPARATION DE DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LADITE CONSTRUCTION ET DECRITS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE SOUS LES NUMEROS 1 A 9 DE CE RAPPORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT NE CONSTATENT, S'AGISSANT DES DESORDRES NUMEROTES 2, 7 ET 8 ET ATTRIBUES PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT HOMOLOGUE A UNE Z... D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITS DESORDRES SERAIENT EGALEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE Z... DE SURVEILLANCE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE, PAR AILLEURS, RETENUE POUR LES DESORDRES CLASSES SOUS LES RUBRIQUES 1, 3, 4, 5, 6 ET 9 DE CE RAPPORT POUR DES A... DE CONCEPTION ET DE CONTROLE ET ALORS QUE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR SANS CONSTATER, NI L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI D'UNE Z... COMMUNE AYANT ENTRAINE LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS NI DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DU CHEF DES NEUF DESORDRES RESULTANT SELON L'EXPERT DE A... COMMISES SOIT PAR L'ARCHITECTE, SOIT PAR L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE DES A... DANS LA CONCEPTION, LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET RETENU QUE CES A... ET CELLES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, AVAIENT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, PRONONCE CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 Bulletin 1973 III N. 419 P. 303 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE RAYMOND X..., DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE DU 21 JANVIER 1974, REFUSANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARQUIAN (NIEVRE) ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE RAYMOND X... N'AURAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE L'IMMEUBLE D'UNE TIERCE PERSONNE A ARQUIAN, CHEZ LAQUELLE IL A OBTENU L'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A SON USAGE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI, AU TEMPS DE SA DEMANDE, SON INTENTION DE CHANGER SON DOMICILE A VERSAILLES, NI DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A ARQUIAN ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ATTESTATION FOURNIE PAR UNE TIERCE PERSONNE D'ARQUIAN, SELON LAQUELLE IL Y EST LOGE, NE PRECISE PAS S'IL EST LOCATAIRE ET QU'IL SEMBLE PLUTOT, VU L'ELOIGNEMENT DE SON TRAVAIL, QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;
QU'AYANT, EN OUTRE, CONSTATE QUE PRIEUR NE POSSEDAIT AUCUN INTERET MATERIEL A ARQUIAN ET QU'IL N'Y PAIE AUCUNE CONTRIBUTION, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-11 Bulletin 1966 II N. 336 P. 239 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 P. 58 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 P. 167 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR EVRARD CONTRE L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE (SOMME), ENONCE QU'A L'EXTRAIT DU ROLE DAME X... FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS ;
ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... FIGURAIT PERSONNELLEMENT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 171 P. 120 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N. 269 P. 195 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104 (3) P. 82 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 210 P. 167 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS A PEINE DE NULLITE, PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE L'AUTOROUTE A-6 DE TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'EMPRISE AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR INDEMNISER DANS LE CADRE DE CETTE EXPROPRIATION, LA DEPRECIATION RESULTANT D'UNE SERVITUDE NEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION ET NON ENCORE INDEMNISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EST LIMITEE AUX PARCELLES, OBJET DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, D'UN IMMEUBLE BATI LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, TOUS DEUX APPELANTS, AVAIENT ADRESSE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL, LEURS MEMOIRES EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LESDITS MEMOIRES ONT ETE DEPOSES EN TRIPLE EXEMPLAIRE ET NOTIFIES AUX PARTIES EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE TROSIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 1100 FRANCS LE METRE CARRE, LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEMANDAIENT RESPECTIVEMENT QUE CETTE VALEUR FUT FIXEE A 1158 ET 1159 FRANCS ;
QU'IL ALLOUE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE GLOBALE DE 96393 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE CE BIEN, ALORS QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUAIENT RESPECTIVEMENT A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE TOTALE DE 101200 ET DE 101759,60 FRANCS ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS QU'ELLE ACCORDE AUX CONSORTS X... POUR LA DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE VOISIN LEUR APPARTENANT MAIS NON EXPROPRIE ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS, LES 12 JANVIER ET 9 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GNETTI DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN TITRE D'OU IL RESULTE QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE C'EST EN VAIN QU'IL INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE, CE FAISANT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE REVENDIQUANT ETAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE, FAIT REPOSER SUR LE POSSESSEUR LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE INVERSE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ICARD, DONT LES TITRES DE PROPRIETE ETAIENT ANTERIEURS A LA POSSESSION INVOQUEE PAR GNETTI, FAISAIT LA PREUVE DU DROIT LE MEILLEUR;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 JANVIER 1969, DAME A... VEUVE Z..., A PROMIS DE VENDRE A Y..., QUI A ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE Y... DISPOSERAIT D'UN DELAI, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1972, POUR LEVER L'OPTION;
QUE LA SOMME DE 500 FRANCS, QUE Y... VERSAIT LE JOUR MEME, VIENDRAIT EN ACOMPTE SUR LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QU'AU CAS OU L'ACTE NE POURRAIT ETRE DRESSE PAR SA FAUTE DAME A... VEUVE Z... DEVRAIT REMBOURSER LA SOMME VERSEE ET EN OUTRE, PAYER UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 MAI 1971, REITERE DEVANT NOTAIRE LE 11 JUIN 1971, VEUVE Z... A CEDE LES MEMES DROITS A MARCHAND;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE VEUVE Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 20500 FRANCS REPRESENTANT L'ACOMPTE VERSE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA PROMESSE AURAIT DU PORTER, AU MOINS, DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE, UN " BON " OU " APPROUVE " AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A ETE ACCEPTEE, QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE;
QUE, DU FAIT DE CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326, QUI SONT RELATIVES AUX PROMESSES SOUS SEING PRIVE PAR LESQUELLES UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE, NE LUI SONT PAS APPLICABLES;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1963-03-06 Bulletin 1963 III N. 145 P. 118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-13 Bulletin 1968 I N. 63 P. 49 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UN TERRAIN, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SPECIALE DE PROTECTION, DONT LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT GREVE ET RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RELATION NE PEUT ETRE ETABLIE ENTRE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT OPPOSER A LA VILLE DE MULHOUSE, AU PROFIT DE LAQUELLE LA RESERVE N'A PAS ETE ETABLIE, L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, LEQUEL A PRIS LA PRECAUTION DE SPECIFIER QU'IL NE S'APPLIQUE QU'A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AU PROFIT DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, UNE REGLE A LA FOIS JURIDIQUE ET D'EQUITE SELON LAQUELLE UN BIEN GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-31 Bulletin 1971 III N. 228 (2) P. 163 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE DROITS, A MOINS QUE LE CREANCIER NE PROUVE QUE SON DEBITEUR, PAR SA MAUVAISE FOI, LUI A CAUSE UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DES DIFFICULTES CERTAINES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE NON-PAIEMENT DES MATERIAUX LIVRES ET DES TRAVAUX EXECUTES;
QU'ELLE A EN OUTRE, RELEVE LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DES EPOUX X... QUI, PAR LEUR ATTITUDE AU COURS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT PAR LEUR CARENCE DEVANT LES INJONCTIONS DE L'EXPERT Y... CEPENDANT SUR LEUR DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIENT FAIT APPARAITRE LEUR DESIR DE GAGNER DU TEMPS POUR NE PAS PAYER UN SOLDE DU SUR LA CONSTRUCTION DE LEUR PAVILLON ACHEVEE EN 1966, PAVILLON QU'ILS ONT VENDU IL Y A PLUSIEURS ANNEES ET DONT ILS NE CONTESTENT PAS AVOIR PERCU LE PRIX;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI EST OCCASIONNE PAR LA SEULE PRIVATION DE LA SOMME DUE ET A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEBITEURS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-03-04 Bulletin 1968 IV N. 92 (3) p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS ET DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BALOISE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI LORS DE LA CONSTRUCTION EN 1962, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR DES CONSORTS Y..., X... FAIT DE MALFACONS AFFECTANT LA PARTIE EXHAUSSEE ET LA REPRISE DES FONDATIONS D'UN MUR MITOYEN, EN 1955, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-ROULE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COPROPRIETE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DE MITOYENNETE PASSEE EN 1958, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE NEUILLY-ROULE, N'A PAS VISE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE POUR LESQUELS LES CONSORTS Y... N'ONT PAS ACQUIS LA MITOYENNETE ET ENONCE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES ETAIEMENTS DU MUR MITOYEN ET DE REPRENDRE LES FONDATIONS DE CE MUR N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LA REALISATION DES PROJETS DE LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET QU'ELLE AURAIT DU LA PREVOIR;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT ETE CONDUITS POUR SUPPORTER UN EXHAUSSEMENT DU MUR TEL QU'IL FIGURAIT DANS LE PROJET DE LA SOCIETE NEUILLY-ROULE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PREVOIR QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE, QUI N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN, ENTENDRAIT DIX ANS PLUS TARD CREUSER DEUX ETAGES EN SOUS-SOL AU PIED DE CE MUR;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QU'EN 1955 LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE DANS LE PROLONGEMENT DU MUR MITOYEN, QUI ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE, DEBORDAIT DE FACON ANORMALE SUR SA PROPRIETE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATION DE L'EXISTENCE DE CET EMPIETEMENT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 P. 219 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 290 P. 234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 (CASSATION) N. 73-12.913
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE ;
QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 (1) P. 219 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 290 P. 234 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 (CASSATION) N. 73-10.835<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT ADULTERE, SERAIT L'UNION CONSOMMEE DES SEXES, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT PU VALABLEMENT REFUSER L'OFFRE DE PREUVE DE LA FEMME CONSISTANT A RECUEILLIR DU TIERS QU'ELLE FREQUENTAIT SON TEMOIGNAGE SUR L'IMPUISSANCE SEXUELLE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT DEPUIS CINQ ANNEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE FONDE SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ET DES LETTRES ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET ENONCE QU'IL EN RESULTAIT D'UNE FACON CERTAINE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ADULTERE COMMIS PAR LA FEMME ;
QUE RAPPELANT, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... SOUTENAIT QUE LA CONJONCTION DES SEXES NE SERAIT PAS ETABLIE ET SOLLICITAIT EN CONSEQUENCE L'AUDITION DE SON AMANT, L'ARRET DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES DENEGATIONS DE DAME Y..., QUANT A LA REALITE DU CARACTERE INTIME DES RELATIONS QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES AVEC LE SIEUR O X... DENUEES DE SINCERITE ET PRESENTAIENT UN CARACTERE MENSONGER CERTAIN ET QUE LE TEMOIGNAGE DE L'AMANT NE SERAIT NULLEMENT PROBANT ;
QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, TANT SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE SUR CE QUI, EU EGARD AU CARACTERE SUBJECTIF DU TEMOIGNAGE DE L'AMANT, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LEUR CONVICTION, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-09 Bulletin 1965 II N. 1000 (1) P. 708 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 765 (1) P. 538 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-27 Bulletin 1972 II N. 118 P. 97 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LE GOFF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, RETIENT QUE LA VALEUR DE CE TERRAIN EST DETERMINEE NOTAMMENT PAR SA PROXIMITE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUX, A LA LIMITE MEME DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DONT LA FRONTIERE ADMINISTRATIVE ET THEORIQUE N'INFLUE QU'ASSEZ PEU SUR LA VALEUR VENALE DES TERRES, , PAR SON EQUIPEMENT EN TERRE MARAICHERE QUI INFLUE PEU PAR SA VALEUR AU METRE CARRE POUR UN TERRAIN QUI SERA UN JOUR PROCHAIN CONSTRUCTIBLE, MAIS QUI COMMANDE PAR CONTRE L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN TENANT COMPTE D'UN ELEMENT DE VALEUR FUTUR ET EVENTUEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE A LA DATE DE REFERENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-30 (CASSATION) N. 73-70.198 STE D 'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRETAGNE C. DAME BOUREL ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-30 (CASSATION) N. 73-70.199 STE D 'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRETAGNE C. DAME HAMON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DU 14 FEVRIER 1974, JACQUES X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974, RENDU SUR LE RECOURS DE DUGOUJON, ORDONNANT LA RADIATION DE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESSINGLE, EN INDIQUANT QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A X... LE 2 FEVRIER 1974 ET AVIS DONNE A M Z... ET M Y... LE 1ER FEVRIER 1974 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'A ETE FORME QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET SE TROUVE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CONDOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-24 Bulletin 1965 II N. 185 (2) P. 132 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N. 497 P. 417 (IRRECEVABILITE)<br/>
ATTENDU QUE LA DAME MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES A LA BARRE PAR LA DAME X..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A BAYONNE, OU ELLE EXERCE SA PROFESSION ;
QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT HABITE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ET QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS EN NATURE ;
QUE L'ACHAT, ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, D'UNE CONCESSION AU CIMETIERE D'ORTHEVIELLE, NE SERAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMICILE POUR L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA DAME X... N'AYANT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE SUSVISEE, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-11 Bulletin 1966 II N. 336 P. 239 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 P. 167 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MARS 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FONTAINEBLEAU L'ACHAT D'UN APPARTEMENT " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ";
QUE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A SIGNE UN DOCUMENT, INTITULE PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, DANS LEQUEL ELLE A CONSIGNE DES RESERVES EXPRESSES POUR DES DEFAUTS DE FINITIONS DE MENUS OUVRAGES;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE " EN PAIEMENT DU COUT DES MENUES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT RELEVE LA LISTE SUR LE DOCUMENT DU 13 DECEMBRE 1967 ", AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT TARDIVE, N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE NE COMMENCE PAS A COURIR DU JOUR OU L'ACHETEUR A PRIS EN CHARGE SON APPARTEMENT MAIS DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE VENDEUR MAITRE DE Y..., DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRENEURS SOUS LA SURVEILLANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PRISE EN CHARGE PAR DEMOISELLE X... DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT EN OUTRE QUE SOIT CONSTATEE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DE L'APPARTEMENT, DOUBLE CONDITION DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE A ETE REALISEE, ET L'ARTICLE 1646-1 FIXANT LE POINT DE DEPART.DU DELAI DU JOUR DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU D'UNE RECEPTION PROVISOIRE EXEMPTE DE RESERVES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT OU EN DIMINUTION DU PRIX DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS, C'EST-A-DIRE LE PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS SUIVANTS : LA RECEPTION DES TRAVAUX, AVEC OU SANS RESERVES, OU L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION;
ET ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES LE 13 DECEMBRE 1967, JOUR DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, LA DEMOISELLE X... AVAIT RECU LES CLEFS ET PRIS EN CHARGE L'APPARTEMENT, SOIT PLUS D'UNE ANNEE AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI EST DU 19 MAI 1971;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET, PAR LE MOTIF DE DROIT SUSENONCE ET SUBSTITUE A CEUX QUI SON JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL ORIGINAIRE DE 1935, PECORI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UN ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE SERRURERIE;
QUE CE BAIL STIPULAIT QU'EN CAS D'EXPROPRIATION, LE PRENEUR N'AURAIT AUCUN RECOURS A EXERCER CONTRE LE BAILLEUR MAIS QUE " CELUI-CI RESERVERA UN EMPLACEMENT CORRESPONDANT DANS L'ALIGNEMENT DE LA RUE SI LA VILLE N'Y MET PAS OBSTACLE ";
QUE CE BAIL A ETE DEPUIS LORS RENOUVELE;
QU'EN 1965, LA VILLE A EXPROPRIE 35 METRES CARRES DU TERRAIN LOUE SUR LES 40 QU'IL COMPORTAIT;
QUE, PAR BAIL DU 22 AVRIL 1969, LES CONSORTS X..., Z..., ONT LOUE A PECORI LES CINQ METRES CARRES RESTANT, ET QUE CE DERNIER A RECU UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 19 JANVIER 1966;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PECORI DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LES Z... QUI ONT REFUSE DE LUI LOUER UNE PARCELLE DE TERRAIN EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETANT PRECISE QUANT A CE REMPLACEMENT DANS LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1969 ET BIEN QU'IL Y SOIT AJOUTE QUE TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DEMEURAIENT EN VIGUEUR PECORI AVAIT A CE MOMENT-LA RENONCE A OBTENIR UNE NOUVELLE LOCATION;
QUE RETENANT EGALEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A PECORI TENAIT COMPTE DE LA VALEUR INTEGRALE DE SON FONDS, L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VERSEE PAR LES Z... LUI PROCURERAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE L'ARRET NE RAPPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE PECORI A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AUX AVANTAGES QUE LUI ACCORDAIENT LES BAUX ANTERIEURS AUQUELS SE REFERE LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1969 ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ETANT PAYEE, NON PAR LE Y... MAIS PAR UN TIERS, ET LA PROMESSE DE BAIL D'UN NOUVEAU TERRAIN RESULTANT D'UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CE RECOURS, SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR RECONNAIT NE PLUS AVOIR SON DOMICILE SUR LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY DEPUIS L'ANNEE 1971 ;
QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE REPOND PLUS AUX CRITERES DEFINIS PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER EGALEMENT QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 11 LUI CONFERANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONT DE VOUGNEY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR PAUL-FRANCOIS A... CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DOMINIQUE Y... ET DAME RENEE X..., TIERS ELECTEURS, A REFUSE D'INSCRIRE B... JEAN-LUC, RADIE Z... JEAN-BAPTISTE, A... ANGE-BAPTISTE ET C... CHARLOTTE, EPOUSE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PONCHERACCIA NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 234 P. 178 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 78 P. 55 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ;
QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ;
QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ET QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE A ETE TENUE, LE 18 NOVEMBRE 1970, POUR REGULARISER LA SITUATION DE FAIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE VIENNET DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QUE NI LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NI LE DECRET DU 17 MARS 1967 N'INTERDISENT DE REGULARISER LA SITUATION RESULTANT DE LA NULLITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE LITIGIEUSE NE CONTIENT PAS LE PROJET DE LA REALISATION D'ASCENSEURS, CE QUI EST UNE CAUSE DE NULLITE PREVUE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CETTE CAUSE DE NULLITE ;
QUE, DE SECONDE PART, UNE ASSEMBLEE GENERALE N'A PAS LE POUVOIR DE REGULARISATION, QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 NOVEMBRE 1970 ETAIT SANS OBJET, QU'AINSI LES DECISIONS CONSECUTIVES A LADITE ASSEMBLEE ETAIENT NULLES DE DROIT COMME REPOSANT SUR UNE CAUSE ILLICITE ET TENDANT A ANNULER UNE DECISION DE JUSTICE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LES VALIDER TANT EN LA FORME QU'AU FOND ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE VIENNET N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR LA REGULARITE DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE DU 18 NOVEMBRE 1970, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ANNULATION JUDICIAIRE D'UNE PREMIERE DELIBERATION N'INTERDISAIT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE D'EN PRENDRE REGULIEREMENT UNE SECONDE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNET, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PAYER DES DONMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SYNDIC ET LE SYNDICAT NE SUBISSENT AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE CELUI QUI SERA REPARE PAR LA CONDAMNATION DE VIENNET AUX DEPENS D'APPEL, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE NE CONCERNE QUE LE PREJUDICE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR SUITE DE L'APPEL DU JUGEMENT PAR VIENNET, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LEDIT JUGEMENT PAR ADOPTION DE SES MOTIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT AU MOYEN DE FONDS PRETES PAR LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'UNION DES ALPES ET DE PROVENCE, DEVENUE CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SUBROGEE DANS LES DROITS DU VENDEUR, A ETE RESOLUE PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 5 DECEMBRE 1969 QUI CONSTATE QUE LA CAISSE SUSVISEE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE;
QUE GRAVELAT A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 13 JANVIER 1966, LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT ETANT FIXEE AU 14 JUIN 1962;
QUE, LE 1ER JUIN 1963, GRAVELAT A DONNE L'IMMEUBLE EN LOCATION A BAILLE POUR Y EXERCER TOUT COMMERCE SE RAPPORTANT AU BAIL, QUE BAILLE A CEDE LE BAIL A DAME X... LE 12 AVRIL 1965;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER CE BAIL INOPPOSABLE A LA CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN CONSENTANT LE BAIL LITIGIEUX, GRAVELAT AIT AGI DANS UN ESPRIT DE FRAUDE A D'EVENTUELS CREANCIERS ET QUE CE BAIL COMPORTAIT DES CONDITIONS AVANTAGEUSES POUR LE BAILLEUR ET NE POUVAIT DONC CAUSER AUCUN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL, CONSENTI PAR GRAVELAT SUR UN IMMEUBLE QUI ETAIT INOCCUPE ET DANS LEQUEL AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE, ET LA POSSIBILITE QU'AVAIT LE LOCATAIRE DE SE RENSEIGNER SUR LA PRECARITE DES DROITS DU BAILLEUR, NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE DU PRIVILEGE DE LA CAISSE DES ALPES ET DE PROVENCE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, NE FAISAIENT PAS DU BAIL LITIGIEUX UN ACTE DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-06 Bulletin 1961 I N. 82 (2) P. 67 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-15 Bulletin 1971 III N. 41 P. 28 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, MICHEL X... N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A UNE DATE NON PRECISEE ET AURAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE MARTIGNAS-SUR-JALLES ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE MICHEL X... ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1972 II N. 84 P. 65 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-18 Bulletin 1973 II N. 234 P. 185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT NOTE DU 31 AOUT 1957 HELENE A... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA SOEUR MADELEINE X...
C... A ACHETE INDIVISEMENT AVEC CETTE DERNIERE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT A ETE ACQUIS PAR VEUVE A... SA GRAND-MERE;
QU'APRES LE DECES DE VEUVE A... SON FILS UNIQUE LOUIS JEAN A... A DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'ACHAT SUSVISE PASSE AVEC UNE INCAPABLE EN L'ABSENCE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A CONCLU A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'INTRODUIRE UNE DEMANDE EN NULLITE CONTRE LES VENDEURS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR A... QUE MADELEINE A...
Y...
Z... LAURENT AVAIT SEULE QUALITE POUR AGIR EN NULLITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FRAUDE CORROMPT TOUT;
QU'ELLE EST SANCTIONNEE PAR UNE ACTION EN NULLITE ABSOLUE QUI APPARTIENT A TOUS LES TIERS INTERESSES, QUE DANS LE CAS OU LES FORMALITES DE REPRESENTATION D'UN B... N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS LA VUE D'OURDIR UNE FRAUDE AU DETRIMENT D'UN TIERS LA SANCTION DE CETTE INOBSERVATION EST LA NULLITE ABSOLUE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA FRAUDE DISSIMULEE DERRIERE UNE VIOLATION DES REGLES SUR LA REPRESENTATION DES D..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES;
MAIS ATTENDU QUE SI A... A PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE " DANS SA HATE DE LE DEPOUILLER N'AVAIT PAS HESITE A ENTACHER DE NULLITE L'ACQUISITION LITIGIEUSE ", IL N'A NULLE PART SOUTENU QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE REPRESENTATION EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE LA NUE-PROPRIETE ETAIT DESTINEE A FAIRE FRAUDE A SES DROITS;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
QU'IL MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE;
QU'IL NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MESGHY, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION ET FRANCHISSANT UNE AVENUE, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRUNOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE;
QUE BRUNOT A ASSIGNE MESGNY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AVAIENT ETE CAUSES;
ATTENDU QUE POUR NE RETENIR QUE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MESGNY ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC SES ASSUREURS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CONCURRENCE DE CETTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE MESGNY CIRCULANT DANS UNE RUE AVAIT FRANCHI UNE AVENUE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE BRUNOT AVANT D'ETRE HEURTE PAR LA VOITURE DE CE DERNIER ET ENONCE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT ETE POUR LE DEMANDEUR NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE;
QU'AYANT AINSI RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE MESGNY, SANS EN RELEVER AUCUNE A LA CHARGE DE BRUNO LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT QUE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CYCLOMOTORISTE;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 38 (2) P. 29 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>