Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1994), qu'une décision prononçant le divorce des époux Y... a condamné le père à verser une pension alimentaire de 750 francs pour chacun des 2 enfants dont la résidence était fixée chez la mère ; que M. Y... ayant demandé la réduction de cette pension, le juge aux affaires matrimoniales a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel et demandé que la pension soit portée à 1 000 francs par enfant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande de majoration irrecevable alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel l'arrêt a violé l'article 567 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, les conclusions de l'appelant n'ayant pas à être portées à la connaissance de l'intimé qui, régulièrement assigné, n'avait pas constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 908 et 909 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre de parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation ; que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... était défaillant devant elle et que la demande de majoration de la pension qui n'avait pas été formée par la mère devant le premier juge, avait été faite dans des conclusions postérieures à l'assignation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-12-01, Bulletin 1993, II, n° 350, p. 197 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que, s'étant avancée pour faire descendre son fils âgé de 4 ans d'une petite voiture électrique évoluant dans un manège pour enfants exploité par les époux X..., Mme Y... a été heurtée par une autre de ces voitures ; que, blessée, elle a demandé réparation de son préjudice aux époux X... et à leur assureur, la Compagnie Alsacienne Groupe Azur ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 inapplicable à l'accident, alors, selon le moyen, que l'accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou électrique entre dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; que, pour décider que l'accident causé à Mme Y... par un véhicule électrique ne pouvait être régi par les dispositions de cette loi, la cour d'appel a fait état de la taille du véhicule électrique et de l'âge de son utilisateur ; qu'en se fondant sur ces considérations pour rejeter le recours en indemnisation de Mme Y..., victime d'un accident de la circulation, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues à l'article 1er de cette loi qu'elle a ainsi violée ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la voiture était un véhicule miniature réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumis à l'obligation de l'assurance automobile obligatoire ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a déduit à bon droit qu'il n'était pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1996), qu'en 1990 la société civile immobilière Le Jardin d'Ainay (SCI) a conclu avec la société L'Avenir un marché de travaux en vue de l'édification d'un immeuble ; qu'en 1991 la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) s'est portée caution solidaire de la société L'Avenir pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur avant achèvement des travaux, la SCI a assigné la BTP en paiement des sommes cautionnées ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation mise à la charge de la BTP, alors, selon le moyen :
1° que la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 ont pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que ces garanties ne se limitent donc pas aux seuls travaux mal exécutés mais englobent l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société L'Avenir avait fourni en remplacement de la retenue de garantie légale une caution personnelle et solidaire émanant de la Banque du bâtiment et des travaux publics, laquelle s'était substituée à la retenue de garantie ; qu'en exigeant cependant, pour que la caution puisse jouer, que la SCI se soit intégralement libérée du paiement des travaux relatifs à l'exécution desdits ouvrages et qu'elle ne puisse plus opérer la retenue légale de 5 %, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes clairs et précis de l'engagement de cautionnement litigieux qui stipulait expressément que ladite caution était appelée à remplacer la retenue de garantie dans la limite de son montant, soit 5 % ; 2° qu'en énonçant que la SCI, qui était redevable au titre des travaux exécutés par la société L'Avenir d'un solde de 64 008,16 francs hors taxes, était fondée à faire jouer la retenue de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le cautionnement souscrit par la BTP au profit de la société L'Avenir avait pour objet de garantir la bonne exécution des travaux dans la limite du montant de la retenue de garantie qu'elle était appelée à remplacer, et constaté que le maître de l'ouvrage restait redevable d'une somme à titre de solde du prix des travaux, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette somme devait être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque, qui ne peut s'appliquer que sur les sommes pour lesquelles le maître de l'ouvrage ne peut plus opérer la retenue légale de garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris de la violation du statut personnel de l'adopté ;
Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat, autorisant M. X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat à M. et Mme X... en vue de son adoption, afin de veiller à son éducation, et attestant qu'ils l'instituaient comme leur propre fils ;
Attendu qu'il résulte de ces énonciations, qu'indépendamment des dispositions prohibitives de la loi personnelle de l'enfant, les époux français pouvaient adopter cet enfant, dès lors que le représentant légal du mineur avait donné son consentement en connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption projetée ; que la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 198, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'offre préalable prévoit l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, la formation du contrat est subordonnée à cet agrément qui doit être donné de manière expresse dans les 7 jours qui suivent l'acceptation de l'emprunteur ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le prêteur a versé les fonds, manifestant ainsi son agrément ; qu'il constate également que les fonds ont été utilisés par l'emprunteur et que, pendant plusieurs mois, ce dernier a remboursé le prêt ; qu'il en résulte que le contrat de crédit s'était valablement formé, dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier 1978, devenus les articles L. 311-10 et L. 311-33 du Code de la consommation ;
Attendu que pour juger que le taux effectif global applicable au contrat est celui de 10,45 %, l'arrêt attaqué retient que l'offre préalable indique un taux effectif global variable de 10,45 % à 19,75 %, que le contrat stipule que le taux effectif global résulte de l'addition d'un taux fixe propre à chaque tranche d'utilisation et d'un taux de référence variable, et qu'aucun document contractuel ne permet de connaître la valeur du taux fixe, en sorte que le taux effectif global du contrat doit être ramené au taux initialement conclu dans l'offre préalable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'offre préalable ne comportait pas l'indication du taux effectif global, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le taux effectif global applicable au contrat est celui de 10,45 %, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 439 (1), p. 306 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 364 (3), p. 246 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1995), que la société d'économie mixte locale Gazost (SEM Gazost), maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 21 mai 1992, chargé la société Commenges, depuis en redressement judiciaire, de la reprise et de la finition des travaux de construction d'une centrale électrique ; qu'alléguant la mauvaise qualité du sol ayant nécessité l'exécution de travaux supplémentaires, cet entrepreneur a assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ; qu'une expertise a été ordonnée ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Commenges, l'arrêt retient que les obstacles qu'elle a rencontrés et la situation imprévisible qui s'est présentée à elle ont constitué des facteurs l'obligeant à modifier les travaux initialement envisagés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manque de prévision de l'entrepreneur n'était pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise financière ordonnée par le juge conciliateur pour déterminer les ressources et les charges de chacun des époux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 26, p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision et remettre en liberté M. X..., l'ordonnance retient que celui-ci présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la possibilité de présenter ses explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3, b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui font obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'une voie de fait, le premier président a violé le texte et principe susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X..., de nationalité marocaine, et assigner ce dernier à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interpellation que le comportement de M. X... à l'intérieur et aux abords de la gare SNCF de Trappes, permettait aux agents de police judiciaire en patrouille anti-criminalité en un lieu particulièrement sensible de présumer que l'intéressé venait de commettre ou allait commettre une infraction ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le procès verbal de police indiquait que les policiers, effectuant une patrouille anti-criminalité à la gare SNCF de Trappes avaient constaté que trois individus, descendus d'un véhicule venant de se garer sur le parking de la gare, se dirigeaient vers l'entrée de celle-ci et qu'à leur vue l'un d'eux, M. X..., s'était ravisé et avait fait demi-tour pour remonter dans le véhicule et alors qu'il ne résultait pas de ces énonciations un indice de nature à faire présumer de la part de cette personne qu'elle avait commis ou allait tenter de commettre une infraction, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-02-04, Bulletin 1998, II, n° 43, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de bons procédés, M. X..., aux commandes de son propre tracteur, apportait avec d'autres personnes son concours au débroussaillage des allées d'un bois appartenant à M. Y..., que ce concours intervenait dans des conditions excluant tout lien de subordination, M. Y... n'ayant notamment pas organisé le travail de chacun qui restait libre de l'accomplir comme bon lui semblait, et que, dans ces conditions, M. Y... ne peut être tenu pour responsable au titre des articles 1382 ou 1384 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une convention d'assistance n'était pas intervenue entre M. X... et M. Y..., impliquant pour ce dernier l'obligation, en sa qualité d'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 463, p. 325 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Préservatrice foncière à payer au Fonds de garantie une somme en application de l'article L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit comme sanction le double du taux de l'intérêt légal de l'indemnité allouée ; que l'article L. 211-14 relatif à l'offre manifestement insuffisante dont la sanction est la condamnation de l'assureur à verser au Fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, est inapplicable en cas d'offre tardive ou d'absence d'offre ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la Préservatrice foncière au doublement du taux de l'intérêt légal pour défaut d'offre, la cour d'appel a condamné cette compagnie à verser d'office une somme de 50 000 francs au Fonds de garantie, au prétexte erroné qu'une absence d'offre constituerait une offre manifestement insuffisante ; qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'offre relevait de seules dispositions applicables à l'offre tardive, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que l'absence d'offre constitue une offre manifestement insuffisante, au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances, dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article L. 211-13 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 40, p. 23 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 25 février 1997) d'avoir rejeté les conclusions d'irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l'Intérieur et confirmé l'ordonnance ayant autorisé, à titre exceptionnel, le maintien de M. X... dans la zone d'attente d'un aéroport au-delà de douze jours, alors, selon le moyen, que M. X... ayant quitté par trois fois la zone d'attente définie par arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis, en pénétrant à deux reprises dans un avion lors des procédures de mise à exécution de la décision de refus d'entrée et lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), la procédure prévue à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 s'est trouvée achevée par trois fois et, dès lors, la requête tendant à la prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente est irrecevable ;
Mais attendu que c'est sans violer les textes cités au moyen que le premier président a retenu que les deux refus de M. X... d'embarquer dans un avion et son examen dans un centre hospitalier situé en dehors de la zone d'attente n'avaient pas pour effet d'empêcher la prolongation de son maintien en zone d'attente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. Barre et à Mlle Grondin du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Surveillant ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M. Barre qui circulait en motocylette a heurté l'arrière de la bicyclette appartenant à M. Surveillant et pilotée par M. Jean X..., qui le précédait et avait entrepris de tourner à gauche ; qu'à la suite de cette collision qui a entraîné la mort du cycliste, M. Barre, blessé, a demandé aux parents de Jean X... âgé de 17 ans au moment de l'accident, la réparation de son préjudice corporel et Mlle Grondin, propriétaire de la motocyclette, celle de son préjudice matériel ;
Attendu que, pour débouter M. Barre et Mlle Grondin de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'il convient de se prononcer sur leur droit à indemnisation au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, les articles 4 et 5 de cette loi accordant au conducteur victime le droit à réparation intégrale des préjudices subis, sauf s'il a commis une faute réduisant ou excluant son droit à indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la faute de M. Barre présentait les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer le gardien de la bicyclette de la responsabilité pesant sur lui en application du texte susvisé, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 180, p. 103 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été condamné, le 22 octobre 1971, par la cour d'assises de Paris à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour avoir volontairement donné la mort à son amie, incendié son appartement et dérobé les bijoux de la victime ; que, durant son incarcération, il a obtenu plusieurs titres universitaires et, notamment, la licence en droit ; qu'après sa libération, il a exercé une activité libérale de rédacteur d'actes juridiques ; qu'ayant obtenu sa réhabilitation le 4 février 1991, il a sollicité, le 3 avril 1992, son inscription au barreau de Paris en application de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 ; que sa demande a été accueillie par le conseil de l'Ordre ;
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater l'amendement de M. X... sans rechercher si, eu égard à la gravité toute particulière des faits en cause, non effacés par la réhabilitation judiciaire, et au trouble qu'ils étaient susceptibles de créer, l'inscription sollicitée était compatible avec les principes de l'article 17.3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les conditions d'accès à la profession d'avocat ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le requérant, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, considéré que, au moment de sa demande, M. X... avait réussi sa réinsertion sociale et avait donné des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-24, Bulletin 1995, I, n° 48, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par-devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique, ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, et cela dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 1995), que, suivant un acte du 11 juillet 1990, la société civile immobilière JMB (SCI), représentée par son gérant M. X..., a vendu à Mme X... épouse Y..., deux appartements situés, l'un, au rez-de-chaussée, l'autre, au 1er étage, d'un immeuble sis dans le département du Haut-Rhin, moyennant le prix de 300 000 francs payé comptant directement entre les parties ; qu'il était stipulé que cet acte devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 juillet 1990 ; que, le 20 septembre 1990, Mme Y... a mis en demeure la SCI de passer l'acte authentique, puis l'a assignée, le 9 novembre 1990, en réitération de la vente ; que la SCI s'est prévalue de la caducité de la vente faute d'avoir été réitérée au plus tard le 31 juillet 1990 ;
Attendu que pour condamner la SCI à régulariser l'acte authentique de vente, l'arrêt retient qu'en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 les parties ont six mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, que l'assignation est intervenue dans le délai de six mois suivant la signature du " compromis " et qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal a déclaré " le compromis de vente " caduc ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration d'un délai de réitération d'un acte de vente fixé à une durée inférieure à six mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 147, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 33, p. 23 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 :
Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1995), que M. X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., constitué entre MM. Y..., sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté existante entre les époux ; que le GAEC Y... et MM. Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ; que les époux X... ont notamment soutenu en défense que le bail rural revendiqué était nul en l'absence d'autorisation d'exploiter ;
Attendu que pour débouter le GAEC Y... et MM. Y... de leurs demandes, en ce qui concerne les parcelles appartenant en propre à Mme X..., l'arrêt retient que M. X... ne pouvait consentir sans le consentement exprès de son épouse un bail rural sur ces parcelles en application de l'article 1432 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... n'était pas engagée sur le fondement d'un mandat apparent ou si elle n'avait pas ratifié la mise à disposition des parcelles en cause au profit du GAEC Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° 96-14.840, qui est recevable :
Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article L. 331-15 du Code rural ;
Attendu que pour décider que le GAEC Y... était titulaire d'un bail rural depuis le 11 novembre 1985 sur les parcelles appartenant en communauté aux époux X..., l'arrêt retient que toutes les actions exercées en application du contrôle des structures se prescrivent par trois ans et que dès lors, les époux X... ne sont plus fondés à invoquer l'absence d'autorisation d'exploiter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... opposaient la nullité du bail par voie d'exception, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 96-14.840 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 477, p. 330 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, suivant une offre du 9 juillet 1986, la Société étude et gestion internationale (SEGI) a consenti aux époux X... un prêt de 98 000 francs remboursable en 84 mensualités de septembre 1986 à août 1993 ; que, suivant une offre du 20 juillet 1987, la banque Courtois leur a consenti un prêt de 25 000 francs remboursable en 36 mensualités de juillet 1987 à août 1990 ; que la société Crédits et services financiers (Créserfi) s'est portée caution solidaire des emprunteurs, lesquels ont cessé de régler les échéances à compter de novembre 1988 ; que Créserfi a assigné le 16 septembre 1992 les époux X... en remboursement des sommes par elle versées aux banques ; que, M. X... étant décédé, Mme X... a opposé la forclusion de l'action de Créserfi ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement des sommes réclamées ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est la première échéance impayée non régularisée ; qu'il en est ainsi du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, la caution ne pouvant se prévaloir, pour éluder les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, de la date à laquelle elle a elle-même payé le prêteur ; qu'en retenant que le point de départ du délai est la date à laquelle la caution a exécuté son obligation envers le créancier, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ;
Mais attendu que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'ayant relevé qu'il s'agissait du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, la cour d'appel, à bon droit, a fixé le point de départ du délai à la date à laquelle Créserfi a payé les créanciers ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour s'opposer à la demande de paiement formée à son encontre, Mme X..., invoquant la faute de Créserfi, faisait valoir dans ses conclusions que cette caution n'avait pas à régler aux créanciers, suivant les quittances des 18 et 26 juin 1992, les échéances impayées et le capital restant dû concernant des créances à l'égard desquelles le débiteur principal pouvait opposer la forclusion, que Créserfi aurait dû elle aussi opposer aux créanciers en application de l'article 2036 du Code civil ;
Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait sauter, par explosifs, la maison de sa femme dont il était séparé de corps ; que cette explosion ayant endommagé l'habitation voisine des époux Y..., ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ont assigné en réparation M. X..., Mme X... et leur assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ;
Attendu que, pour condamner in solidum les époux X... et la SAMDA à payer diverses sommes tant à la GMF, subrogée dans les droits des époux Y..., qu'aux époux Y... eux-mêmes, l'arrêt énonce que les matériaux en provenance de l'immeuble ayant joué un rôle actif et causal dans la réalisation du dommage, la responsabilité de Mme X... doit être retenue comme gardienne de cet immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le jardin et l'habitation des époux Y... avaient été endommagés par des gravats provenant du souffle de l'explosion de l'immeuble Holweg, ce dont il résultait que Mme X... n'était pas la gardienne des matériaux ainsi projetés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une collision de sens inverse s'est produite sur une route à trois voies, dans le couloir central, entre le camion de M. Y... et l'automobile de M. Z..., qui effectuaient chacun un dépassement ; que, blessé, M. Z... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et M. X..., conducteur du véhicule qu'il dépassait, et son assureur, la MACIF ; que, M. Y... n'étant pas assuré, le FGA est intervenu à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter la demande en tant que dirigée contre M. X... sur le fondement de l'implication de son véhicule, l'arrêt, après avoir relevé l'absence de choc entre le véhicule de X... et celui de Z..., énonce que M. Z... avait dépassé M. X... de plusieurs mètres lorsque la collision s'est produite avec le camion et qu'ainsi M. Z..., qui a la charge de la preuve, ne démontre pas le rôle joué par la voiture de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Z... n'avait pas encore la possibilité de rabattre son véhicule, en raison de la présence, sur sa droite, de celui de M. X... lorsque la collision s'est produite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la mise hors de cause de M. X... et de son assureur, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
ARRÊT N° 2
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 28 septembre 1993, les époux X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que le pourvoi a été formé le 13 mars 1996, soit plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi exposent qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel avait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, la date à laquelle l'arrêt serait prononcé, et que, dès lors, le délai de 2 ans n'a pas commencé à courir ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., tuteur de M. Y..., s'estimant diffamé par une lettre adressée par Mme Z..., née Y..., au juge des tutelles, dans laquelle elle écrivait : " il serait plus opportun de veiller à ce que mes parents disposent des moyens d'existence nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent apparemment détournés ou dissipés comme je n'ai cessé de le signaler ", l'a assignée en dommages-intérêts ; que Mme Z... a opposé à cette action l'immunité tirée de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Z... n'avait jamais prétendu avoir saisi le juge des tutelles dans le cadre de ses attributions de surveillance des tuteurs, mais soutenait dans ses écritures que c'était le conseil de famille, juridiction présidée par le juge des tutelles comme l'avaient énoncé les premiers juges que la cour d'appel a donc invoqué d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que le juge des tutelles avait été saisi dans le cadre de ses attributions de surveillance sur les tuteurs pour juger que les propos litigieux avaient été tenus dans le cadre d'une instance juridictionnelle, que, ce faisant, elle a manifestement violé les droits de la défense et le principe de la contradiction posé par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le conseil de famille est un conseil d'administration familial dépourvu de toute fonction juridictionnelle et dans lequel le juge des tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu assimiler le conseil de famille à une juridiction au sens de l'article 41 susvisé ;
Mais attendu que l'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction, lorsqu'ils ne sont pas étrangers à la cause ; qu'est une juridiction le juge des tutelles devant lequel, par application de l'article 396 du Code civil, il est procédé selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'application à la cause de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 étant demandée, c'est sans violer le principe de la contradiction que l'arrêt a, à bon droit, décidé qu'une lettre adressée au juge des tutelles pour l'alerter sur la gestion d'un tuteur était couverte par l'immunité édictée par ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions produites, M. X... demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1996), que la société civile immobilière Fluvib (la SCI), créée en 1973 pour gérer un tènement immobilier l'a donné à bail aux sociétés Metraflu et Métravib ; que la société Métravib a ensuite acquis 75 % du capital social de la SCI ; que cette dernière a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988, d'autoriser le cautionnement hypothécaire auquel elle affectait l'immeuble social en garantie de l'emprunt contracté par la société Métravib auprès de la société Banque Paribas et de la société Crédit lyonnais ; qu'à la suite de la défaillance de la société Métravib, les banques ont engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI ; que celle-ci et plusieurs des associés minoritaires ont, par acte du 23 juin 1993, formé opposition à la sommation de payer délivrée à la SCI et au commandement délivré à la société Métravib en invoquant la nullité de la décision de l'assemblée générale du 25 octobre 1988 ;
Attendu que la société Banque Paribas et la société Crédit lyonnais font grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 et de constater que la demande présentée par voie d'exception n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes, mais d'un moyen de fond présenté à l'appui d'une action en annulation initiée par les associés minoritaires et la caution hypothécaire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de perpétuité de l'exception de nullité et les articles 1844-14 et 2219 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires dans une assignation intitulée " opposition à commandement " et visant à faire échec à la procédure de saisie immobilière engagée par les banques et relevé que l'action engagée était une réponse à l'exécution forcée des créanciers, la cour d'appel en a justement déduit que la nullité constituait une exception n'étant pas soumise à la prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du Code civil mais était perpétuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-03-18, Bulletin 1998, III, n° 67 (2), p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune de Saint-Martin-de-Crau (la commune) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1995) de déclarer non fondée sa demande tendant à la condamnation de la société civile agricole La Coste Haute (SCA) à démolir la clôture excédant la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols, édifiée par cette société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, " la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article " ; que l'arrêt attaqué a constaté que la SCA a violé l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme subordonnant l'édification des clôtures à déclaration préalable et l'article L. 160-1 en édifiant une clôture dépassant la limite fixée par le plan d'occupation des sols, infractions toutes deux sanctionnées par l'article L. 480-1 du même Code ; qu'en rejetant l'action de la commune, qui pouvait exercer les droits reconnus à la partie civile devant le juge civil contre ces infractions sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la commune ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant des violations des règlements invoquées ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de préjudice de la commune sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la commune avait fondé son action sur l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.