Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES CONSORTS X... DU FAIT DU DECES DE LEUR FILLE, LA DAME Y..., SURVENU DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR SON MARI EN CONDUISANT SA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE D'ASSUREE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 a) SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PUISQUE LE RISQUE TEL QUE REALISE ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DE LA POLICE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'EXCLUT DE LA GARANTIE QUE LES " DOMMAGES SUBIS " PAR L'ASSURE OU, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES, PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE ;
QUE, DES LORS, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LE TEXTE LEGAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE NE SAURAIT S'APPLIQUER " AUX PREJUDICES PERSONNELS SUPPORTES PAR LES ASCENDANTS DE LA DAME Y... " ET QU'IL EN EST DE MEME SI L'ON PREND CETTE DAME EN SA QUALITE, NON D'ASSUREE MAIS DE COMMUNE EN BIENS ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DU PREMIER MOYEN LE SECOND MOYEN TENDANT A LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN SECOND ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS L'ARRET PRECEDENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-09 Bulletin 1973 I N.11 P.11 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE ALLENDE ET CELLE PILOTEE PAR DOUSSINAULT, CE DERNIER A ETE BLESSE ;
QUE LES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR DAME X..., ALORS ENCEINTE, A LA VUE DE SON MARI RENTRANT A SON DOMICILE LES VETEMENTS DECHIRES ET MACULES DE SANG, ETAIT A L'ORIGINE D'UNE INTERRUPTION DE SA GROSSESSE, SURVENUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ONT ASSIGNE DE ALLENDE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR EUX SUBI DE CE FAIT ;
QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT QUI IL N'ETAIT PLUS CONTESTE QUE L'ACCIDENT, DONT X... AVAIT ETE VICTIME, ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A DE ALLENDE, ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE, SUR LE SEUL APPEL DE DAME X... ET L'APPEL INCIDENT DE DE ALLENDE ET DE SON ASSUREUR, DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE TOUT EN MAJORANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT FAIT LES PLUS EXTREMES RESERVES SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE CHOC EMOTIONNEL RESSENTI PAR DAME X... ET SON AVORTEMENT, ET SE SERAIENT, EN OUTRE BORNES A FAIRE ETAT DU ROLE SIMPLEMENT ADJUVANT DU CHOC EN QUESTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DE ALLENDE ET SON ASSUREUR DE N'AVOIR PAS RELEVE APPEL CONTRE X..., BENEFICIAIRE D'UNE TRES MODESTE INDEMNITE POUR LE MEME CHEF DE PREJUDICE, NE POURRAIT ETRE ASSIMILE A UN ACQUIESCEMENT AU PRINCIPE D'OU PROCEDAIT LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE, SANS LE DENATURER, LE RAPPORT DE L'EXPERT, ENONCENT QUE JUSQU'A L'ACCIDENT LA GROSSESSE ETAIT NORMALE, QUE LES HEMORRAGIES SONT APPARUES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET SE SONT ENSUITE SUCCEDEES POUR PROVOQUER RAPIDEMENT L'AVORTEMENT D'UNE FEMME DONT L'ETAT DE SANTE QUOIQU'INSTABLE EN RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JUSQU'ALORS DONNE AUCUNE INQUIETUDE ;
QU'ILS AJOUTENT QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ETABLISSANT QUE L'EMOTION PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT CHEZ LA DAME X... A JOUE UN ROLE ADJUVANT SINON DETERMINANT DANS L'EVOLUTION DE SA GROSSESSE ET QU'IL Y A BIEN RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CET ACCIDENT ET L'AVORTEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 II N.73 (1) P.54 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-13 Bulletin 1969 II N.155 P.113 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N.204 P.147 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, CONDAMNE KACHOUR A PAYER UNE AMENDE DE SEIZE MILLE FRANCS AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI UNE TRANSFORMATION DES LOCAUX AVAIT ETE REELLEMENT OPEREE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A KACHOUR, SI LES LOCATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET SI KACHOUR AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AYANT ACHETE A GAGNY UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, KACHOUR A D'ABORD MODIFIE LE SOUS-SOL ET UNE CONSTRUCTION SITUEE DANS LA COUR POUR OBTENIR AINSI " TROIS PIECES COMPORTANT 21 LITS, DONT UN SEUL ETAIT INOCCUPE LORS DU CONTROLE DE POLICE DU 26 JUILLET1969 ", ET QU'IL EST ENSUITE ALLE HABITER AVEC SA FAMILLE UN APPARTEMENT DE MONTFERMEIL POUR LEQUEL IL PERCOIT LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, EN TRANSFORMANT DES LORS EN MEUBLE LA TOTALITE DU PAVILLON DE GAGNY ;
ATTENDU QU'UNE SEMBLABLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE KACHOUR L'ABSENCE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D'UN MEUBLE, ET ESTIME QUE LA TENUE D'UN LIVRE DE LOGEUR NE POUVAIT REMPLACER CETTE AUTORISATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE " SI LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LE COMMISSARIAT DE POLICE DEVAIENT INCITER KACHOUR A VERIFIER S'IL ETAIT EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION " ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI ENTREPREND D'EXERCER L'ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE DE RESPECTER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES REGISSANT CETTE PROFESSION ;
QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE KACHOUR N'A TENU AUCUN COMPTE DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, A, APRES AVOIR ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER, PAR MOITIE AVEC LE PROPRIETAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR LIFSCHITZ, DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT DE SE FAIRE RELEVER ENTIEREMENT DE CETTE CONDAMNATION PAR LE PROPRIETAIRE ET PAR SON PROPRE CEDANT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LOUE ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL, DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE EN VUE DU LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME AVAIT DONC ETE CONSOMMEE DES CE BAIL COMMERCIAL, DONT LA CONVENTION POSTERIEURE N'AVAIT FAIT QU'ETENDRE LES MODALITES D'EXERCICE, QUE, PAR SUITE, LA CESSION D'UN TEL BAIL, AVEC LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, ENTRAINAIT POUR LE CESSIONNAIRE, A L'EGARD DE SON CEDANT ET DU PROPRIETAIRE, LA MEME GARANTIE QU'A L'EGARD DE SON PROPRE CESSIONNAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LA FRAUDE CONCERTEE ENTRE SES GARANTS EN VUE DE LUI DISSIMULER LA DESTINATION ORIGINAIRE DES LOCAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'UN BAIL, MEME COMMERCIAL, QUI CONFERE LE DROIT D'UTILISER, POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL, DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW ETAIT CESSIONNAIRE, ETAIT A USAGE EXCLUSIF DE LOGEMENT DE PERSONNEL ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT ENSUITE OBTENU, LE 1ER DECEMBRE 1961, LORS D'UNE PROROGATION DE BAIL, LE DROIT D'UTILISER LES LOCAUX A USAGE MIXTE OU A USAGE DE BUREAUX COMMERCIAUX ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, CONSTITUANT SEULE L'INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LIFSCHITZ ETAIT BIEN FONDE A REPROCHER A SA CEDANTE DE NE PAS LUI AVOIR TRANSMIS LE DROIT AU BAIL TEL QU'IL ETAIT DETERMINE DANS L'ACTE DE CESSION, ET TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1961 ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N.494 P.373 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MEDITERAMA " ET SON GERANT SARRET DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE GARRIGUES, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LEUR COMPTE, DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT CONTRACTUEL COMPORTAIT, APRES LE CALCUL MATHEMATIQUE DU VOLUME DES TERRES A TRAITER, LA MENTION : " ARRONDI A ", PUIS SOUS LEPRIX RESULTANT DE L'ADDITION DES ESTIMATIONS RESPECTIVES DU COUT DES TRAVAUX ET DE LA TVA, L'APPLICATION D'UN RABAIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE " DEVIS ESTIMATIF ", INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DE LA CATEGORIE D'OUVRAGE A EFFECTUER ET LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE, SANS QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF AU PRIX STIPULE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-20 Bulletin 1965 III N.511 (2) P.460 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-14 Bulletin 1966 I N.550 P.417 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON PROPRIETAIRE ET SON CEDANT ;
ATTENDU QUE RODRIGUEZ-HENRIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR N'AVOIR PAS ASSURE A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL QUE, LE BAIL PREVOYANT POUR LE LOCATAIRE UNE TRIPLE OPTION POUR JOUIR DE LA CHOSE, LES LIEUX, TOUJOURS UTILISES AUPARAVANT A TITRE DE LOGEMENT, N'AVAIENT ETE TRANSFORMES QU'A L'INITIATIVE DU PRENEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL PERMETTANT L'UTILISATION SOIT BOURGEOISE, SOIT COMMERCIALE, SOIT MIXTE, IL APPARTIENT AU LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LE PROPRIETAIRE ETANT SEULEMENT TENU DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN, LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX CONSTITUERAIT UN FAIT DU PRINCE, DONT LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR DOIT GARANTIE POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS L'ACTE DE CESSION AUQUEL LE PROPRIETAIRE A PARTICIPE, LES LIEUX ETAIENT DESTINES " A USAGE DE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DE BUREAUX COMMERCIAUX, OU MIXTE ", COMME DANS LE BAIL DU CEDANT, ET QUE CET ACTE MENTIONNAIT INEXACTEMENT QUE LE BAIL PRIMITIF DE 1956 ETAIT A USAGE DE " BUREAUX COMMERCIAUX " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LIFSCHITZ, AUQUEL SON BAIL CONFERAIT LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX QUI ETAIENT EN REALITE A USAGE D'HABITATION, ETAIT FONDE, A LA SUITE DE SON EVICTION PARTIELLE, A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR, QUI AVAIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'ACTE DE CESSION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-08 Bulletin 1962 I N.398 P.344 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CADECA, MINEUR, ET POEY FURENT DECLARES COUPABLES, LE PREMIER PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE SECOND PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PATRICK X..., MINEUR ;
QUE, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... PERE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS PATRICK, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PARTAGEA LA RESPONSABILITE ENTRE CADECA ET POEY DANS LA PROPORTION DES 3/4 A LA CHARGE DU PREMIER ET D'1/4 A LA CHARGE DU SECOND ;
QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME, X... PERE, PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1969, ASSIGNA POEY DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU QUART DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON FILS ;
QUE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE ET DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 ;
QUE, PAR LA SUITE ET PAR LA VOIE CIVILE, X... PERE A RECLAME LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CADECA, DE POEY ET DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE " DES SEPT PROVINCES " AU PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LES TROIS-QUARTS DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SON ASSIGNATION DU 6 MARS 1969, X... PERE N'AVAIT RECLAME A POEY QUE SA PART ET QUE, PAR LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT CADECA ET POEY A PAYER LE SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE L'ASSIGNATION PRECITEE, DELIVREE A LA REQUETE DE X..., AVAIT ETE FAITE " SOUS TOUTES RESERVES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SIMPLES RESERVES FORMULEES EN TERMES GENERAUX QUE X... AVAIT CONSERVE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DANS SES RAPPORTS AVEC POEY, ALORS QU'EN ASSIGNANT CE DERNIER POUR SA PART IL AVAIT RENONCE, EN CE QUI LE CONCERNAIT, A CE BENEFICE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A RENDU CETTE RENONCIATION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE LE 5 JUIN 1970 PAR LA DAME B... ET LE SIEUR Z..., ACQUEREURS DE LA MAISON RURALE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DES ACQUEREURS DU 11 DECEMBRE 1968 ET DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE FISSURES QUI, D'APRES EUX, S'AGRANDISSAIENT DE SEMAINE EN SEMAINE, LAISSANT PENETRER L'EAU DE PLUIE DANS LES MURS D'UNE FACON DANGEREUSE, QUE LE FAIT, POUR LES VENDEURS, D'AVOIR TENTE DE LES RASSURER NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE, PAR SUITE, LE BREF DELAI DEVAIT PARTIR NON POINT DU 7 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'EXPERTISE, MAIS DU 11 DECEMBRE 1968;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SELON LA NATURE DES VICES AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST SEULEMENT LE 7 NOVEMBRE 1969 QUE LES CONSORTS A... ONT CONNU L'AMPLEUR DES DESORDRES PAR UN RAPPORT DE LEUR ARCHITECTE ETABLI APRES OBSERVATION DU COMPORTEMENT DES " TEMOINS " POSES PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT BIEN QUE, Y... LEUR AIT INDIQUE, DANS UNE LETTRE DU 18 MAI 1969, QUE C'ETAIT INUTILE, QUE LES FISSURES ETAIENT STABILISEES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'INQUIETER A CE SUJET ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N.638 P.470 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
" ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME ;
QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRES DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE FILLIOL, SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR, AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS DU STADE RENNAIS, VAINQUEURS DE LA COUPE DE FRANCE, A ASSIGNE LA VILLE DE RENNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE INVOQUE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE RENNES NE CONTESTAIT PAS QU'UN ATTROUPEMENT S'ETAIT PRODUIT, ENONCE " QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR UNE ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGES CONSTITUAIT L'ETAT DE FORCE OUVERTE, CAR C'EST DANS L'ATTROUPEMENT MEME QUE RESIDE CELLE-CI DES LORS QU'IL EST SORTI DE LA LEGALITE ;
QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGE, EST ETABLIE PAR LE PREJUDICE CAUSE A LA VOITURE PAR DES SPECTATEURS MONTES SUR SON TOIT ET SON CAPOT " ET QUE LES DOMMAGES SUBIS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX QUI SONT REPRIMES PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, LES PERSONNES AYANT PRIS PART A L'ATTROUPEMENT ET AYANT ENDOMMAGE LE VEHICULE AYANT AGI AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT-SUR-MER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-02 Bulletin 1951 I N.5 P.5 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N.141 (3) P.103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE AIT MOUFFOK, DONT IL A DEMANDE L'EXPULSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LA PIECE, OCCUPEE PAR AIT MOUFFOK DEPUIS 1947, DEPENDAIT EN 1952 D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, QU'ELLE AVAIT ETE COMPRISE EN 1956 PARMI LES CHAMBRES CLASSEES PAR ARRETE PREFECTORAL, QU'UN ARRETE D'HOMOLOGATION DE 1967 COMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'HADJEB, AYANT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE RECONNU A AIT MOUFFOK ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL FONDEMENT D'ELEMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION EN 1947, EPOQUE A LAQUELLE AIT MOUFFOK ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX, ET ALORS QUE LE CARACTERE ORIGINAIRE DE LA LOCATION NE POUVAIT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-06 Bulletin 1965 IV N.310 P.256 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE POT ET LE CYCLISTE X... QUI, A LA DROITE DE POT, SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE ;
QUE, X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LES CONSORTS X..., APRES UNE INFORMATION PENALE CLOSE PAR NON-LIEU, ONT DEMANDE A POT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A EXONERE POT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DU FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE X..., D'AVOIR, D'UNE PART, NON SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EXCLU TOUTE FAUTE DE POT, ET D'AVOIR D'AUTRE PART, EN INVERSANT LES REGLES DE LA PREUVE ET EN SE FONDANT SUR LA SEULE DECLARATION INTERESSEE DE POT, TENU POUR FAUTIF, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LE COMPORTEMENT DE X...;
MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... SORTAIT A BICYCLETTE D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE DONT LA SORTIE SUR LA ROUTE N'ETAIT PAS SIGNALEE ET ETAIT VISIBLE A UNE VINGTAINE DE METRES SEULEMENT, L'ARRET RELEVE, EN SE FONDANT SANS LES DENATURER SUR LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, NOTAMMENT SUR LA MANOEUVRE DE POT ET LA POSITION DE SA VOITURE AU MOMENT DU CHOC, D'UNE PART QUE POT CIRCULAIT A UNE ALLURE MODEREE ET TENAIT PARFAITEMENT SA DROITE, ET D'AUTRE PART QUE X... S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT CONTINUE A TRAVERSER, FAUTES REVELANT UNE TOTALE MECONNAISSANCE DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE POT, VOYANT SOUDAIN LE CYCLISTE A COURTE DISTANCE, AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT ET AVAIT PORTE SA VOITURE SUR LA GAUCHE, MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI S'IMPOSAIT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... N'AVAIT PAS PRIORITE DE PASSAGE, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS BASES SUR LA SEULE DECLARATION DE POT, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DEDUIRE QUE POT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'IL DEMONTRAIT QUE LE FAIT DE X..., UNIQUE CAUSE DE LA COLLISION, N'AVAIT PAS ETE PREVISIBLE POUR LUI ET QU'IL N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VILLE DE NIMES A CONCEDE, POUR TRENTE ANS, A LA SOCIETE ANONYME SOPARK, UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR Y CONSTRUIRE ET Y EXPLOITER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOMOBILES, QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1970, " VENDU " A LACOMBE TROIS EMPLACEMENTS DE VOITURES A ASSIGNE CE DERNIER EN NULLITE DE LA CONVENTION POUR VILETE DU PRIX ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONFERANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PASSES AVEC DES TIERS PAR LES COMMUNES OU LEURS CONCESSIONNAIRES, ALORS QUE DE TELS CONTRATS NE REVETENT UN CARACTERE ADMINISTRATIF QUE S'ILS SONT CONCLUS PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE SOPARK PORTAIT SUR UN SERVICE PUBLIC, C'EST-A-DIRE SUR UNE ACTIVITE EXERCEE DANS L'INTERET GENERAL ET N'AURAIT PU SE BORNER A AFFIRMER QUE TEL ETAIT LE CAS EN SE REFERANT A UNE DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS DES CIRCONSTANCES ET ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REPORTER A UNE DECISION QU'ELLE NE CITE QU'A TITRE DE REFERENCE JURISPRUDENTIELLE, RELEVE QUE LA CONCESSION CONSENTIE PAR LA VILLE DE NIMES A LA SOCIETE SOPARK COMPORTE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT DE JOUISSANCE ENGLOBE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN, LE FONCTIONNEMENT ET LA POLICE DE TOUS LES EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT, ENFIN, QUE LE TRAITE IMPOSE DANS L'INTERET GENERAL DES USAGERS DU DOMAINE PUBLIC DES LIMITATIONS A CETTE JOUISSANCE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE TRAITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE SOPARK CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET DECIDER QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-07-01 Bulletin 1952 III N.256 P.199 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-07-01 Bulletin 1952 III N.257 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-28 Bulletin 1961 III N.302 (2) P.259 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-07-11 Bulletin 1972 I N.183 P.160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DUTRONE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, AYANT ASSIGNE FERON EN RECONNAISSANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE, ET PICQUEUR EN INTERVENTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE, APRES ENQUETE, QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE ACQUISE PAR L'USAGE PENDANT TRENTE ANS, NI A L'EGARD DE FERON, NI A L'EGARD DE PICQUEUR, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ;
QUE LE MEME JUGEMENT A DONNE MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;
QUE PICQUEUR A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE DUTRONE ET DE FERON ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 JUIN 1971, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 20 JUILLET 1970, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 JANVIER 1969, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE PICQUEUR CONTRE FERON, AU MOTIF QU'IL ETAIT SON CO-DEFENDEUR ET CONTRE DUTRONE, A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, CE QUI AURAIT RENDU DEFINITIF CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS LES RAPPORTS DE DUTRONE ET DE FERON ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT, EN OUTRE, SANS OBJET L'APPEL EVENTUEL DE DUTRONE, POUR LE CAS OU L'APPEL DE PICQUEUR SERAIT DIT RECEVABLE ET BIEN FONDE A L'EGARD DE FERON ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION DE DUTRONE TENDAIT A FAIRE DECLARER QUI, DE FERON OU DE PICQUEUR ETAIT TENU DE LIVRER LE PASSAGE ;
QUE CE LITIGE N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ETAIT, EN CONSEQUENCE, INDIVISIBLE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DE PICQUEUR, QUI AVAIT REGULIEREMENT INTIME TOUTES LES AUTRES PARTIES, NE POUVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRES REUNIES) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-13 Bulletin 1954 II N.306 P.230 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N.18 (1) P.13 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ;
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AVON ;
QU'ELLE A ASSIGNE AVON ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME X... ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'AVON, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE POUR PIETONS A ENVIRON 38 METRES DU POINT OU LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, ET RELEVE QUE, SE TROUVANT A UNE INTERSECTION, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN LIGNE DROITE, DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR, L'ARRET ENONCE " QU'EN FIXANT UNE DISTANCE DE 50 METRES, LE CODE DE LA ROUTE A VISE L'HYPOTHESE D'UNE VOIE RECTILIGNE QUE LES PIETONS DOIVENT TRAVERSER ;
QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 219 ECARTE CETTE OBLIGATION DANS LE CAS D'UNE INTERSECTION, EN AUTORISANT LES PIETONS, PRIVES D'UN PASSAGE A PROXIMITE, A TRAVERSER LA CHAUSSEE DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 219 N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES CREANCES AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE, ET DONT DES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES A L'ENCONTRE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES FRANCAISES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, RESTENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ;
ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1961, LE PREFET DE BONE (ALGERIE) AVAIT REQUISITIONNE L'USAGE DE TERRAINS SIS A AIN MOKRA ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE CET ARRETE PRECISAIT QUE CE DOMAINE SERAIT ULTERIEUREMENT ACHETE PAR LA " CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE " (CAPER), ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS ;
QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS AMIABLES, LA CAPER ACCEPTA, LE 16 MAI 1961, D'ACQUERIR LE DOMAINE POUR LE PRIX DE 1222500 FRANCS ;
QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX FUT CONCRETISE PAR UN ECHANGE DE LETTRES ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES VENDEURS D'UNE ACTION CONCERNANT L'INEXECUTION PAR L'ETAT FRANCAIS DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA CAPER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, SOUS RESERVE NOTAMMENT DU CAS DES REALISATIONS DIRECTEMENT LIEES AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, LES DROITS ACQUIS CONTRE L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FRANCAIS ANTERIEUREMENT AU TRAITE NE POUVAIENT PLUS DESORMAIS ETRE INVOQUES QU'A L'ENCONTRE DE L'ETAT ALGERIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE LITIGIEUSE   QUI TENDAIT A L'IMPLANTATION D'UN VILLAGE DESTINE AU REGROUPEMENT DE POPULATIONS EVACUEES   AVAIT ETE MOTIVEE PAR LES BESOINS DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, LA COUR D'APPEL, EN QUALIFIANT INEXACTEMENT CETTE OPERATION, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.195 P.164 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.196 (2) P.165 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE : ATTENDU QUE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, N'AYANT PAS ESTIME QUE FUSSENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LEDIT TEXTE POUR QUE LE POURVOI SOIT RENVOYE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, IL Y A LIEU POUR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE STATUER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE, D'UNE PART, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., LEQUEL TRANSPORTAIT MARCEL Y..., L'EPOUSE DE CE DERNIER, NEE MALFALDA FANTINI ET KREROWICZ ET, D'AUTRE PART, VENANT EN SENS INVERSE, L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE, MAXIME X... ;
QUE MARCEL Y... FUT TUE, QUE SON EPOUSE ET KREROWICZ FURENT BLESSES ;
QUE VEUVE MARCEL Y... ET KREROWICZ ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES TANT A MAURICE Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE QU'A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET A ROSE X..., FILLE DE MAXIME X..., DECEDE ENTRE TEMPS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE MAURICE Y... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, DE N'AVOIR PAS TIRE DES CONSTATATIONS, TELLES QUE FIGURANT A L'ARRET, " LA CONSEQUENCE QUI S'EN DEDUISAIT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE, SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE ET VERGLACEE, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y... AVAIT EFFECTUE UN DERAPAGE QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU MAITRISER ET QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN OBLIQUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT VU A ENVIRON CENT METRES DEVANT LUI, LA CAMIONNETTE QUI GLISSAIT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE ET QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, IL NE S'ETAIT MIS A FREINER QU'A UNE COURTE DISTANCE DE CE VEHICULE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE CHAUFFEUR AURAIT DU EN RAISON DES MAUVAISES CONDITIONS DE CIRCULATION, REDUIRE SON ALLURE ;
QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CITERNE, QUI SUIVAIT L'ENSEMBLE ROUTIER, AVAIT PU S'ARRETER NORMALEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM AVAIT CONCOURU, AVEC LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LE DERAPAGE DE LADITE CAMIONNETTE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Y... VEUVE A... EST DECEDEE LE 12 MARS 1969, LAISSANT, D'UNE PART, DES COLLATERAUX PRIVILEGIES, A SAVOIR SA SOEUR, VEUVE COUTURIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LE FILS DE CELLE-CI, PIERRE X..., ET LES DESCENDANTS DE SON FRERE, RENE Y..., ET, D'AUTRE PART SA COUSINE GERMAINE, PAULE Z... VEUVE B... ;
QU'APRES LE DECES A ETE PRODUIT UN ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, DATE DU 27 JUIN 1959 ET SIGNE PAR CELLE-CI, LEQUEL CONTENAIT EXHEREDATION DES COLLATERAUX PRIVILEGIES, MAIS SE REFERAIT A UN TESTAMENT QUI N'A PAS ETE RETROUVE ;
QUE, SE FONDANT SUR CET ECRIT, VEUVE B... A AGI CONTRE LESDITS COLLATERAUX PRIVILEGIES EN PETITION D'HEREDITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE VEUVE A... ETAIT DECEDEE INTESTAT ET QUE SA SUCCESSION ALLAIT DONC A SES HERITIERS LES PLUS PROCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA DEFUNTE AVAIT REDIGE, PUIS DETRUIT UN TESTAMENT, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME DECEDEE INTESTAT, QUE, SKIELLE AVAIT PRONONCE UNE EXHEREDATION, LA DESTRUCTION DU TESTAMENT IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT CHANGE D'AVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REVOCATION D'UN TESTAMENT NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN ECRIT, EN FORME TESTAMENTAIRE OU D'UNE DESTRUCTION VOLONTAIRE ET CERTAINE PAR LE TESTATEUR LUI-MEME, QUE LES ECRITS TESTAMENTAIRES CONSERVES INTACTS PAR LA DEFUNTE NE POURRAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME REVOQUES PAR LA DESTRUCTION D'UN AUTRE TESTAMENT, DESTRUCTION QUI NE SERAIT ETABLIE PAR AUCUNE CIRCONSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU' " IL NE PEUT ETRE ACCORDE AUCUNE EFFICACITE AUX PIECES COMMUNIQUEES , QU'IL EN EST AINSI MEME DE LA PIECE DATEE DU 27 JUIN 1959 QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, MAIS UN SIMPLE RAPPEL DU TESTAMENT " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-07-22 Bulletin 1958 I N.403 P.323 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-26 Bulletin 1961 I N.266 P.210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;
QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;
EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.79 (2) P.56 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N.42 P.31 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-25 Bulletin 1971 II N.221 P.158 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N.275 P.198 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER MARS 1972) QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ;
QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE DERNIERE, ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA COUR DE CASSATION, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SANS TENIR COMPTE DE CELLES DE CES VARIATIONS SURVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, A PARTIELLEMENT CASSE ET ANNULE CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN RETENU, ET REMIS, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ET UN INDICE DE BASE DIFFERENTS DE CEUX PRECISES PAR L'ARRET SUSVISE DU 20 JUIN 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA DATE DE REFERENCE FIXEE UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE " ET, " D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'INDICE DONT LE COEFFICIENT DEPEND EXCLUSIVEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE REFERENCE DETERMINEE EN FONCTION D'UN CRITERE ETRANGER A LA VALEUR DE L'INDICE " ;
QUE LA COUR DE RENVOI A, DES LORS, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU PRECEDENT ARRET DONT LA CASSATION ETAIT " LIMITEE A L'APPLICATION DES VARIATIONS INDICIAIRES INTERVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ET QUE, DANS L'HYPOTHESE, D'AILLEURS INEXACTE, OU LE PRECEDENT ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE RECTIFIEE QUE PAR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT PRONONCE " ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE, CETTE REGLE FLECHIT S'IL EXISTE, ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QUE TEL EST LE CAS EN LA CAUSE ;
QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DEFINITIVE, ALLOUEE A L'EXPROPRIEE ETANT FONCTION A LA FOIS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE ET DE CELUI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION, IL EXISTE UN RAPPORT NECESSAIRE ENTRE L'UN ET L'AUTRE, QUE, DES LORS, EN RECHERCHANT L'INDICE APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)