Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE PARTAGE, ENTRE X... ET SA FILLE UNIQUE, EPOUSE LARVOR, DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIENT ETE OMISES "LES CREANCES DE DOMMAGES (DE GUERRE) INDUSTRIELS ET MOBILIERS " ET D'AVOIR COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT DE PARTAGE, ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE EST ATTACHEE PAR VOIE DE SUBROGATION REELLE AU BIEN SINISTRE COMPRIS DANS UN PARTAGE QUI PORTAIT, EN FAIT, SUR LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, NI CONTRE LA REGLE SELON LAQUELLE LES SOMMES REPRESENTATIVES DE L'INDEMNITE NE SONT PAYABLES QU'AU FUR ET A MESURE DE LA RECONSTITUTION DU BIEN, NI CONTRE LA LETTRE MEME DU TEXTE DE L'ACTE DE PARTAGE QUI SE REFERAIT A CES REGLES ET ALORS QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AYANT ETE ALLEGUEE ET UNE ACTION EN RESCISION EVENTUELLE DU PARTAGE N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES NE POUVAIENT CREER LA FICTION D'UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE POUR FAIRE ECHEC A UN PARTAGE DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE A ADOPTES, A ENONCE QUE " LA DESIGNATION DES MOBILIERS ET MATERIEL EXISTANT EN NATURE A L'EPOQUE DU PARTAGE ETAIT EXCLUSIVE DE CEUX SINISTRES ET QUE LES INDEMNITES EN LITIGE REPRESENTAIENT UNE VALEUR PATRIMONIALE DEPENDANT DE L'ACTIF DE L'INDIVISION " ;
QU'AINSI ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE ET LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS SANS ENCOURIR AUCUN GRIEF DE DENATURATION ;
QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ADMIS QUE " LES INDEMNITES QUE X... ETAIT HABILITE A TOUCHER SEUL, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, ET QUI ETAIENT, EU EGARD A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, SOUMISES A CERTAINES REGLES QUANT A LEUR MODE DE PAYEMENT ET A LEUR EMPLOI, REPRESENTAIENT UNE VALEUR PATRIMONIALE DEPENDANT DE L'INDIVISION OU ELLES AURAIENT DU FIGURER COMME TELLES " ET QU'ELLE A CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ORDONNE UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR CETTE VALEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DOUSSAIN, SON PROPRIETAIRE, HEURTA BERNADETTE Y..., AGEE DE 5 ANS, QUI TRAVERSAIT LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE;
QUE L'ENFANT FUT MORTELLEMENT ATTEINTE;
QUE DOUSSAIN FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Y..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE DOUSSAIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON EPOUSE ET PAR SES ENFANTS MINEURS;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL DOUSSAIN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DOUSSAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELUI-CI, QUI ROULAIT A VIVE ALLURE ET N'AVAIT NI RALENTI NI SERRE SUR SA DROITE POUR CROISER LA CAMIONNETTE QUE VENAIT DE QUITTER LA JEUNE VICTIME, AURAIT APERCU CELLE-CI DE LOIN ET PU, DES LORS, PREVOIR L'ACCIDENT ET L'EVITER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON L'INFORMATION PENALE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, BERNADETTE Y... VENAIT DE DESCENDRE PAR LA PORTE ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE A L'ARRET SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DOUSSAIN, QU'ELLE DEBOUCHAIT DERRIERE CETTE VOITURE AU MOMENT OU CELLE-CI DEMARRAIT ET TRAVERSAIT LA ROUTE EN DEPIT DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE, LORQU'AU MEME INSTANT SURVINT L'AUTOMOBILE DE DOUSSAIN;
QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR A L'ACTION ROULAIT A 90 OU 100 KILOMETRES A L'HEURE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 5,60 METRES, MAIS QU'AUCUNE LIMITATION DE VITESSE NE S'IMPOSAIT A SON CONDUCTEUR, NULLE ANIMATION NE S'ETANT MANIFESTEE AUTOUR DU VEHICULE A L'ARRET ET LA DESCENTE DE L'ENFANT AYANT ETE MASQUEE A SA VUE, D'AUTRE PART, QUE DOUSSAIN ETAIT A 100 METRES DE LA CAMIONNETTE QUAND IL PUT APERCEVOIR CE VEHICULE ET QU'AU MOMENT OU LA VICTIME SE PRESENTA A SA VUE SUR LA CHAUSSEE, TOUT FREINAGE EUT ETE VAIN;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE BERNADETTE Y..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DOUSSAIN, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER ET QUE, PAR SUITE, LEDIT DOUSSAIN DEVAIT EXONEETRE RE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62 12 985 CONSORTS Y... C DOUSSAIN ET AUTRES PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M MARTIN-AVOCAT X...: M AMOR-AVOCATS:MM ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENFANT Z... PASCALE MURIEL A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 12 AVRIL 1955 DE DAME JACQUELINE X..., SANS INDICATION DU NOM DU PERE ;
QUE, LE 3MAI 1960, IL A ETE RECONNU PAR AUBOUEIX, CELIBATAIRE, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LE DESAVEU DE PATERNITE FORMULE PAR VERDURE, ENGAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE CET ENFANT, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC DAME X..., DONT IL A POSTERIEUREMENT DIVORCE ;
QUE CELLE-CI AYANT EMMENE LE Y... PASCALE A ROUEN, AUBOUEIX A FORME UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LA REMISE ET LA GARDE DE L'ENFANT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA RECONNAISSANCE FORMULEE PAR LE PERE PRETENDU ET A REJETE LA DEMANDE DE GARDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE FAISAIT APPARAITRE L'ADULTERINITE DE CET ENFANT, PRESUME LEGITIME PARCE QUE NE D'UNE FEMME MARIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE ADULTERINITE AVAIT ETE APRES LA RECONNAISSANCE LEGALEMENT CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DE DESAVEU ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT "SANS INIQUITE" PRIVER L'ENFANT DE TOUTE PATERNITE, MAIS SEULEMENT LUI OTER SA LEGITIMITE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL NE POUVAIT DEPENDRE DE LA "MERE ADULTERINE" EN INDIQUANT SON NOM SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, DE PRIVER CELUI-CI DE TOUTE PATERNITE EN CAS DE DESAVEU ET RENDRE NULLE LA RECONNAISSANCE QUI, SANS CETTE MENTION, EUT ETE VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE "DU PRETENDU PERE NATUREL" EST FRAPPEE DE NULLITE ;
QU'EN EFFET, LE DESAVEU FORME PAR VERDURE, ET ADMIS JUDICIAIREMENT, A REVELE L'ADULTERENITE DE L'ENFANT ET DOIT, DES LORS, ENTRAINE, EN RAISON DES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE, MEME ANTERIEURE AU DESAVEU DE PATERNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1949, VENDU AUX CONSORTS X... UNE PROPRIETE SISE A SEYSSINET (ISERE), MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 90 000 AF PAR AN ;
QUE LES PARTIES SONT ULTERIEUREMENT CONVENUES, AUX TERMES D'UN ACTE DU 31 OCTOBRE 1955, D'INDEXER LA RENTE SUR LA MOYENNE DES "INDICES DE PRIX DE DETAIL PROVINCE", A SAVOIR L'INDICE D'ENSEMBLE A LA CONSOMMATION FAMILIALE (213 ARTICLES) ET L'INDICE DES 36 DENREES ALIMENTAIRES ;
QUE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE PROVINCE A CESSE D'ETRE PUBLIE EN 1957 ;
QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 MARS 1958 QUI, DANS LES CONTRATS PREVOYANT UNE INDEXATION SUR L'INDICE DES 213 ARTICLES A SUBSTITUE DE PLEIN DROIT, A CET INDICE, CELUI DES 250 ARTICLES AFFECTE DE COEFFICIENTS DE RACCORDEMENT, SEUL A ETE PUBLIE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 MARS 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'INDICE DE REMPLACEMENT POUR LA PROVINCE, AJOUTE AU TEXTE DE LA LOI ET A LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REMPLACER L'INDICE DE PROVINCE, QU'AVAIENT SEULPREVU CES DERNIERES, PAR CELUI DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA LOI DU 6 MARS 1958 "SUBSTITUE PAR VOIE D'AUTORITE A L'INDICE DES 213 ARTICLES, SANS DISTINGUER SI LES PRIX RETENUS ETAIENT CEUX DE PARIS OU DE PROVINCE, CELUI DES 250 ARTICLES ET QU'ON NE SAURAIT ECARTER CETTE DISPOSITION IMPERATIVE AU MOTIF QUE LES PRIX RETENUS DESORMAIS SONT CEUX DE PARIS" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE PORTE LA DATE DU 10 DECEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'APPEL A ETE INTERJETE CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LE 18 JUILLET 1960, A UNE DATE A LAQUELLE LA FORMALITE DES QUALITES N'ETAIT PLUS REQUISE ;
QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES, AYANT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES UN LOCAL, A LA SOCIETE "HOTEL AMERICAIN DUSSOL ET CIE", ASSIGNA LA SOCIETE LOCATAIRE AFIN DE FAIRE CONSTATER L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET LE JEU DE LA CLAUSE METTANT FIN DE PLEIN DROIT A LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT LA PUBLICITE QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANEANTISSEMENT RETRO-ACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'IL ENUMERE ;
QUE LA RESILIATION, METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR SEULEMENT N'Y EST PAS MENTIONNEE ;
QU'ON NE SAURAIT EXIGER LA PUBLICITE DE DEMANDES FONDEES SUR DES CLAUSES QUI, PREVOYANT LA RESILIATION SANS RETRO-ACTIVITE, NE SONT PAS ELLES-MEMES SUJETTES A CETTE FORMALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 30, PREMIER ALINEA, 4°, DU MEME DECRET ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 18 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 : ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES DEVANT LE NOTAIRE ET SI ELLES N'ONT PAS RECU DE SOLUTION, LE NOTAIRE DRESSE PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION;
ATTENDU QUE HELD, NOTAIRE A STRASBOURG, COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX D... A DRESSE PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR L'UNE DES HERITIERES DAME Y... ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL;
QUE FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, IL A PROCEDE AU PARTAGE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE CE PARTAGE EN REJETANT L'OBJECTION DE DAME Y... SELON LAQUELLE LE NOTAIRE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE LE LUI PERMETTANT, LUI IMPOSER UN DELAI POUR ASSIGNER SES CO-HERITIERS;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 24 AOUT 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61 13 579. DAME Y... C/ CONSORTS C... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M VOUTET-AVOCAT Z... : M B... : M A....
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la compagnie "La Foncière", la police d'assurance excluant les dommages éprouvés par les véhicules mis en circulation par l'assuré et d'une manière générale par les véhicules et tous autres objets à lui confiés ou placés sous sa garde ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'une faute lourde à la charge du "Cabinet Henriot et Jean" pour, ayant été chargé par "Le garage Wagram" de procéder à la vérification de sa police, lui avoir écrit le 20 novembre 1956 qu'en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité le contrat était absolument en règle, alors que, d'une part, n'ayant pas constaté que la vérification demandée impliquait la révision de la clause d'exclusion, donc la couverture de risque nouveaux, elle n'aurait pas légalement justifié l'existence de la faute lourde imputable au "Cabinet Henriot et Jean", et que, d'autre part, elle se serait contredite pour avoir souligné le caractère clair et précis de la clause d'exclusion et avoir affirmé que "Le garage Wagram" avait pu se croire couvert pour un risque exclu sans ambiguïté et avoir par suite, reproché au "Cabinet Henriot et Jean" de n'avoir pas le 20 novembre 1956 dissipé son erreur ;
Mais attendu que les juges d'appel qui ont rappelé que "Le garage Wagram" avait à intervalles réguliers demandé au "Cabinet Henriot et Jean" de vérifier sa situation vis-à-vis de la société "La Foncière", et relevé que dans la lettre du 20 novembre 1956 le courtier avait écrit au "Garage Wagram" que le contrat était en règle en ce qui concerne les véhicules circulant sous sa responsabilité, a pu décider que la société "Henriot et Jean" n'avait pas été "vis-à-vis de la société "Le garage Wagram" dont elle était le courtier depuis de nombreuses années, le guide sûr et le conseiller expérimenté qu'elle aurait dû être", et admettre "dans l'exercice du mandat dont elle était chargée", l'existence d'une faute ayant eu pour conséquence de priver "Le garage Wagram" du remboursement par son assureur des dommages-intérêts mis à sa charge à la suite de l'accident ;
Que le moyen n'est donc pas fondé et que l'arrêt attaqué, exempt de contradiction, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 avril 1962 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LAUDET, AYANT CONSTATE UNE STAGNATION D'EAU D'INFILTRATION OU DE RUISSELLEMENT DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT CHARGE L'ARCHITECTE LABROUSSE D'ETABLIR LES PLANS ET L'ENTREPRENEUR DUPIN D'EXECUTER LA CONSTRUCTION, A, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET DEVANT CONSISTER DANS LA DESTRUCTION ET LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON, LE SOUS-SOL NE POUVANT QU'ETRE REHAUSSE AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA COTE DES PLUS HAUTES EAUX ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DUPIN ET LABROUSSE RESPONSABLES PAR MOITIE DU PREJUDICE SUBI, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE TELLE QUE FORMULEE ET DE N'AVOIR PRONONCE CONTRE LES DEFENDEURS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER A UNE DEMANDE D'EXECUTION EN NATURE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART ILS ONT ECARTE CETTE DEMANDE DE REPARATION PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER COMPLETEMENT AUX DOMMAGES OCCASIONNES, PAR LES PROCEDES ENVISAGES PAR LES EXPERTS, ET CE, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LE COUT D'UNE RECONSTRUCTION, NI COMPARER LE COUT D'UNE TELLE RECONSTRUCTION ET DES TRAVAUX ENVISAGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LA SOLUTION TENDANT A LA DEMOLITION DU PAVILLON ET A SA RECONSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ADOPTEE, MALGRE SON COUT ELEVE, QUE S'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE AUTRE, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE REPARER A MOINDRES FRAIS LE VICE AFFECTANT LA CONSTRUCTION ACTUELLE" ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE LES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LES EXPERTS, DEVANT AUX DIRES DE CEUX-CI, "REMEDIER ENTIEREMENT AUX DESORDRES SIGNALES", LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL APPARAIT OPPORTUN DANS L'INTERET MEME DE LAUDET DE NE PAS LUI IMPOSER L'UNE DE CES SOLUTIONS, MAIS DE LUI ALLOUER UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI PERMETTRA DE FAIRE REALISER, COMME IL L'ENTENDRA, LES TRAVAUX DE SON CHOIX QUI SUPPRIMERONT DEFINITIVEMENT LE VICE DONT SOUFFRE LA CONSTRUCTION, EN CALCULANT CETTE SOMME DE FACON A CE QU'IL OBTIENNE, EN OUTRE, REPARATION DES TRES LEGERS INCONVENIENTS QUE CES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER POUR LUI ;
QUE LA COUR A DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 18 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1142 ET 1144 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ODETTE, MARIE X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A ADJOINDRE A SES PRENOMS CELUI DE SOLEDAD, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 PERMETTRAIT SEULEMENT LA MODIFICATION, NON LA SUBSTITUTION OU L'ADJONCTION DES PRENOMS ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIT RECEVOIR UN PRENOM ETRANGER, POUR AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT, D'UNE PART, QUE LE PRENOM DE SOLEDAD NE FIGURE SUR AUCUN CALENDRIER ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CHERCHE A DISSIMULER SA VERITABLE IDENTITE SOUS UNE APPELLATION DE FANTAISIE ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE QUE LE FAIT D'USER D'UN PSEUDONYME NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 NOUVEAU ET A TORT EGALEMENT REFUSE DE TENIR POUR UN INTERET LEGITIME AU SENS DE CE TEXTE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT CONNUE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LE PRENOM DE SOLEDAD ;
MAIS ATTENDU, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, QUE LA POSSIBILITE DE CHANGER DE PRENOM, OUVERTE AUX INTERESSES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTITUE UNE EXCEPTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR LES LOIS DU 6 FRUCTIDOR AN II ET DU 11 GERMINAL AN XI ;
QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA DEMOISELLE AGNES Z... A L'UTILISATION DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN PSEUDONYME DONT IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONTINUER L'USAGE NE CONSTITUAIT PAS L'INTERET LEGITIME PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SPECIALEMENT L'AFFIRMATION ERRONEE QUE LE TEXTE NOUVEAU N'AUTORISERAIT PAS L'ADJONCTION D'UN PRENOM, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.020. Y... AGNES C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE DUVAL A FAIT, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE SON PETIT-FILS GUY X..., DONATION A CE DERNIER DES DEUX TIERS INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A NICE ET DIT "CASTEL DES DEUX ROIS" ;
QU'APRES LA MORT DE LA DONATRICE, GUY X..., ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA VEUVE DUVAL, A CONCLU AU PARTAGE EN NATURE ;
QUE LES DEUX AUTRES FILLES DE LA VEUVE DUVAL ONT SOUTENU QUE CE PARTAGE EN NATURE ETAIT IMPOSSIBLE ET ONT DEMANDE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE ORDONNAIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CE PARTAGE POUVAIT AVOIR LIEU EN NATURE, A CHARGE L'EXPERT DE DETERMINER L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU MOMENT DE LA DONATION ET AU DECES DE LA DONATRICE AINSI QUE L'IMPORTANCE ET LE COUT DES REPARATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ADMIS QUE LA DONATION COMPORTAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU DONATAIRE ALORS QU'UNE TELLE OBLIGATION NE FIGURAIT PAS PARMI LES CLAUSES ET CONDITIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE TANT LES PRETENTIONS DES PARTIES QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE DE DONATION, ET AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME NECESSAIRE AVANT DIRE DROIT DE FAIRE RECHERCHER EGALEMENT L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU JOUR DE LA DONATION ET AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION "ET EVENTUELLEMENT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A Y EFFECTUER A CES DEUX DATES" ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, SANS SE PRONONCER DE MANIERE DEFINITIVE SUR LES DEMANDES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.799. MICHON DU MARAIS C/ VEUVE MEPLAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL.  AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N 354 (2), P. 299 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1956 AYANT RECONNU AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A DAME VEUVE JOURDAN L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE SUR L'HERITAGE VOISIN, PROPRIETE INDIVISE DE SICRE ET DE PARIGI, TASSARA, QUI A ACQUIS EN 1960 DES PARCELLES LIMITROPHES, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE TANT VEUVE X... QUE SICRE ET PARIGI ETAIENT SANS DROIT A USER DE LA PARTIE DU CHEMIN SOIT DISANT COMMUN EXISTANT AU SUD DE SON TERRAIN;
QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SANS ATTENDRE L'ISSUE DE SON RECOURS, TASSARA AVAIT ETABLI DEUX PORTAILS SUR LE CHEMIN, POUR CLORE SA PROPRIETE;
QUE VEUVE X... AYANT POURSUIVI EN REFERE LA SUPPRESSION DE CES OUVRAGES, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE, BIEN QUE LA DECISION QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, TASSARA NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE NE LUI EST PAS OPPOSABLE, DU MOMENT QU'AYANT ETE PARTIE A LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION, IL NE PEUT INVOQUER LA QUALITE DE TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 30-1. DU DECRET PRECITE, ALORS QU'IL REMPLIT PRECISEMENT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 MARS 1956 A RECONNU QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, DONT BENEFICIE L'HERITAGE DE VEUVE X..., EST UN ACTE DE PARTAGE DU 30 MARS 1765;
QU'IL REVET DONC LE CARACTERE D'UNE DECISION DECLARATIVE QUI, QUOIQUE NON PUBLIEE, ECHAPPE, PAR SA NATURE MEME, A LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28=4. E, ET 30-4. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-12 592 TASSARA C/ DAME JOURDAN PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DISPOSITION DE CE TEXTE, QUE L'ADOPTION EST PERMISE DE MANIERE GENERALE A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 35 ANS ;
QUE L'EXIGENCE, POUR CELUI QUI VEUT ADOPTER L'Y... DE SON CONJOINT, D'ETRE MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, POSEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS PARTICULIER OU LE REQUERANT EST AGE DE PLUS DE 30 ANS, MAIS DE MOINS DE 35 AU MOMENT OU EST PRESENTEE SA REQUETE ;
ATTENDU QUE PIERRE PAUL B..., APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC LA DAME X... QUI AVAIT, D'UNE PRECEDENTE UNION, DISSOUTE PAR LE DIVORCE, UN A... DOMINIQUE GUILLAUME, A DEMANDE A ADOPTER CET Y...;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 344 N'AUTORISE L'ADOPTION PAR UN EPOUX DES Z... DE SON CONJOINT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE REQUERANT SOIT AGE DE PLUS DE 30 ANS ET MARIE DEPUIS PLUS DE HUIT ANS;
ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA REQUETE PRESENTEE PAR B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 11 OCTOBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N. 61-13 728 B... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET AUTRE PRESIDENT :
M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEGAUD A, EN JANVIER 1958, FAIT DEPOSER, PARCE QU'ELLE MENACAIT RUINE, LA TOITURE D'UNE ANCIENNE CUISINE DONT DEUX PORTIONS DE MURS PERPENDICULAIRES ETAIENT MITOYENNES AVEC DES BATIMENTS APPARTENANT A LOUBERE;
QUE BEGAUD N'AYANT PRIS QUE DES MESURES DE PRECAUTION SOMMAIRES POUR LA PROTECTION DE L'OUVRAGE AINSI MIS A DECOUVERT ET LES LIEUX ETANT DEMEURES EN L'ETAT PENDANT PRES DE DEUX ANS, DES INFILTRATIONS ONT AMENE DE GRAVES DESORDRES DANS LE MUR MITOYEN QUI S'EST EN PARTIE EBOULE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BEGAUD RESPONSABLE DE CES DEGRADATIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPOSANT LA TOITURE DE SON BATIMENT, TOMBE EN RUINES, DANS DES CONDITIONS DOMMAGEABLES POUR L'HERITAGE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A PROUVER QUE LOUBERE AVAIT ETE AVERTI PAR LUI DE LA DEMOLITION QU'IL SE PROPOSAIT DE REALISER ET AVISE EGALEMENT DE CE QU'IL RENONCAIT A LA MITOYENNETE DU MUR, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REFUSER CETTE OFFRE DE PREUVE AU MOTIF ERRONE QUE BEGAUD ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT SOUTENU PAR LEDIT MUR, PUISQU'IL N'EN ETAIT PLUS AINSI MATERIELLEMENT DEPUIS LA DEPOSE DE LA TOITURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A SUPPOSER QUE MALGRE CET ABANDON, BEGAUD EUT DU ASSURER UNE PROTECTION PLUS COMPLETE DU MUR, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DEGRADATIONS CONSTATEES DEUX ANS APRES LA DEMOLITION, S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT AVERTI SON VOISIN TANT DES TRAVAUX QU'IL ALLAIT ENTREPRENDRE, QUE DE SA RENONCIATION A SON DROIT DE MITOYENNETE;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT D'ABANDON NE SAURAIT ETRE LEGITIMEMENT EXERCE QUE LORSQUE LA DEMOLITION A ETE EFFECTUEE ET QUE C'EST SEULEMENT APRES QU'IL A ETE POURVU, PAR QUI DE DROIT, AU RETABLISSEMENT DU MUR MITOYEN EN ETAT QUE L'AUTEUR DE LA DEMOLITION PEUT ETRE DISPENSE, POUR L'AVENIR, DES CHARGES DE LA MITOYENNETE;
QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LES DESORDRES SURVENUS AU MUR MITOYEN ETAIENT UNIQUEMENT DUS AU FAIT ET A LA NEGLIGENCE DE BEGAUD, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU VALABLEMENT FAIRE ABANDON DE SON DROIT DE MITOYENNETE ET SOUVERAINEMENT DECLARE QUE LES FAITS DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE N'ETAIENT PAS CONCLUANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 61-13 845 BEGAUD C/ LOUBERE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE DELIVRE LE 17 AVRIL 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR SON ASSURE CHORFI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE A MAMIAS, BIEN QU'IL N'EUT PAS ACQUITTE UNE PRIME VENUE A ECHEANCE MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS <LA PREUVE QUE QUELQU'UN SE SOIT PRESENTE CHEZ CHORFI A L'ECHEANCE POUR LUI RECLAMER LE PAYEMENT DE LA PRIME>, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXIGENCE D'UNE DEMANDE PERSONNELLE FAITE PAR UN MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE SERAIT CONTRAIRE AUX CONDITIONS LEGALES QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT, AVANT LA MISE EN DEMEURE, UNE DECLARATION PREALABLE DONT LA FORME POUVAIT NE PAS ETRE UNE DEMARCHE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE 1930 NE PEUT SUSPENDRE LE CONTRAT QUE SI LE PAYEMENT DE LA PRIME, LAQUELLE EST QUERABLE, A ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, DANS LE MOTIF PRECITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 61-11 964 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES C/ CHORFI PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES, PRADON, BROUCHOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N. 33, P 27 9 MAI 1961, BULL 1961, I, N. 233 (1.), P 182 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME, LE 16 JANVIER 1961, CONTRE L'ARRET ATTAQUE, INVOQUE UN MOYEN UNIQUE, LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE <LE SOU MEDICAL> ONT, LE 16 OCTOBRE 1961, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;
DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LE DOCTEUR Y... ET LE SOU MEDICAL DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SOLEIL, REASSUREUR DE CE DERNIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'INFECTION DONT FUT ATTEINTE LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DES SOINS QUE LUI AVAIT DONNES LE DOCTEUR Y..., CONSIDERE QUE N'ETAIT PAS ACQUISE LA DECHEANCE INVOQUEE PAR CETTE COMPAGNIE, DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE AU CAS DE DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE, MAIS QU'EN REVANCHE LES ASSURES, POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS A LA COMPAGNIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE MENAGE, AVAIENT ENCOURU LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 6 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR POUR LE MOTIF RECONNU ERRONE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE SINISTRE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION TARDIVE, LE PRIVAIT NECESSAIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DU NON RESPECT PAR L'ASSURE DE LA CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN REFUSANT D'ACCEPTER LA GARANTIE SANS QU'IL LUI SOIT PERMIS DE REVENIR SUR CETTE RENONCIATION UNE FOIS TERMINEE L'INSTANCE A LAQUELLE IL AVAIT AINSI ENTENDU DEMEURER ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE ETAIT TENU EN L'ESPECE DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL REVENDIQUAIT PRECISEMENT LE BENEFICE POUR LE SINISTRE EN QUESTION ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE <NE LE DISPENSAIT PAS EN TOUT CAS DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DE SA POLICE> ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-10 106 SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE <LE SOU MEDICAL> ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES <LE SOLEIL> PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET DEFRENOIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES;
ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION;
QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES;
ATTENDU QUE, L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE, AYANT ETE, PAR DEUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES, CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS DE POMPAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIEES AU MEPRIS DES DROITS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE PROVENCALE, SUR LE CANAL DU MOULIN DE L'ABBA, ET A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, L'ARRET ATTAQUE, QTATUANT SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, TENDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE COMPLETEMENT INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DE SON ADVERSAIRE, CETTE LIQUIDATION ETAIT DEVENUE SANS OBJET;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 210 S A R L INDUSTRIELLE PROVENCALE C/ L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGES ET MAYER DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N. 42, P 33 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 522 (1.), P 425 17 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N. 40 (2.), P 32
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'ADVERSAIRE, SOIT PAR LA SIGNIFICATION DES DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE JUSQU' A CE MOMENT, L'INSTANCE APPARTIENT AU DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR N'A PAS UN DROIT ACQUIS A CE QU'ELLE SE POURSUIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE NIVON, SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, LE 19 SEPTEMBRE 1948, LADITE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DU PREJUDICE ;
QU'APRES PLUSIEURS RENVOIS SUCCESSIFS, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE, EN 1953 ;
QU'APRES S'ETRE DESISTEE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, DAME Y..., ASSIGNA, AUX MEMES FINS, LA SOCIETE NIVON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SON DESISTEMENT N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE NIVON, L'INSTANCE INITIALE DEMEURAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT (QUE L'AFFAIRE N'AVAIT JAMAIS ETE DEBATTUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DE RENVOI EN RENVOI, L'INSTANCE AVAIT FINALEMENT FAIT L'OBJET, EN 1953, D'UNE RADIATION, SANS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EUT CONCLU ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT D'AUCUNE PRODUCTION QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENTENDUES POUR PROCEDER AUX DEBATS SUR LE POINT EN LITIGE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SUBORDONNANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ACCEPTATION DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIERN. 59-12 388 VEUVE TRASSACCO C/ S A R L ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS ED NIVON PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME Y..., A L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE (QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LE MARI AIT EU, LORS DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, EN 1945, CONNAISSANCE DE L'INCONDUITE DE SA FEMME) ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVAIT ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Z..., N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, HORS TOUTE CONTRADICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, VERSEE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AVANCE IMPUTABLE SUR LES REVENUS DE LA FEMME ;
QUE LE SORT DE CETTE PENSION DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET LE DEVOIR DE SECOURS AYANT CESSE, ELLE NE TROUVE PLUS, AU CAS OU LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE SOUTIEN NI DANS L'ARTICLE 212, NI DANS L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT, ACCESSOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOLLICITE QUE LA PENSION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR FUT MAINTENUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, ENONCE (QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CETTE PENSION SERAIT DUE, NON JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, MAIS JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERAIT DEVENU IRREVOCABLE) ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE OU DES REVENUS AUTORISAIENT LA COUR D'APPEL A SUSPENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE PAYEMENT DE L'AVANCE RECLAMEE PAR LA FEMME SUR SES REPRISES, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LALIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-13 735 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N. 614 , P 427 A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 843 (2.) P 594
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A EU A STATUER, LE 12 AVRIL 1961, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI AVAIT DECLARE LAUMONNIER RESPONSABLE, POUR PARTIE, D'UN EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN BATIMENT APPARTENANT A LECAS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN GLISSEMENT DE TERRAIN, EN PROVENANCE D'UN TALUS DOMINANT LA PROPRIETE DE LECAS, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN PETIT LOCAL A USAGE D'ECURIE ;
QUE LECAS A ASSIGNE LAUMONNIER, PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DEBOUTE LECAS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE CET EVENEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI N'ETAIT POINT CRITIQUE PAR LES PARTIES ET AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLES SE REFERAIENT, QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, DU AUX INFILTRATIONS SOUTERRAINES, AU GEL ET AU DEGEL, QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE DESAGREGER LES ASSISES CALCAIRES DU SOUS-SOL, ETAIT AINSI IMPUTABLE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, ECHAPPANT AU CONTROLE ET A LA MAITRISE DE LAUMONNIER QUI N'AVAIT PU LA PREVOIR, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CAUSE DU DOMMAGE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LAUMONNIER, QUI SE TROUVAIT, DE CE FAIT, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N. 61-12 240 LECAS C/ LAUMONNIER PRESIDENT : M VASSART,,CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N.482, P 317
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE REQUISITIONS SONT CALCULEES EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERTE EFFECTIVE QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE IMPOSE AU PRESTATAIRE AU JOUR DE LA REQUISITION, ABSTRACTION FAITE DES GAINS QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE JOUISSANCE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, EN 1944, REQUISITIONNE AU PROFIT DE L'ARMEE AMERICAINE L'USAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DEVAUX ET SE TROUVANT A EPOUVILLE (SEINE-MARITIME9, UN INCENDIE A DETRUIT EN 1945 L'UN DES BATIMENTS ;
QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, LE PROPRIETAIRE A RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE TANT PAR LES DEGATS PROVOQUES PAR L'OCCUPATION DES LIEUX QUE PAR LA PERTE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, RENDU LE 2 MAI 1952, A DECIDE QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A RAISON DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FIXE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 1500 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN D'OEUVRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION, MAIS EGALEMENT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, PAR LA DESTRUCTION DE SON BATIMENT PERDU LA POSSIBILITE "D'USER A SON GRE DES DROITS DE LA PROPRIETE, TELS QUE LOCATION OU GARANTIE D'EMPRUNT..." ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 1500 FRANCS L'INDEMNITE DUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, EN REPARATION DE LA PERTE DE L'IMMEUBLE INCENDIE , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60.12.223. L'ETAT FRANCAIS C/ DEVAUX. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 47 (1ER), P. 39 ET L'ARRET CITE.
VU LES ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A...
X... QUE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QU'Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 DECLARANT NON AVENU EN FRANCE UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1943 PAR LE TRIBUNAL DE GUERNAVACA (ETAT DE MORELOS, MEXIQUE) ET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'Y... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA VILLE DE LOS ANGELES (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ;
QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. NO 61-10.120. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET LANDOUSY.