Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX LE COLLEN AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, A LA SUITE DU DECES DU MARIN EUGENE LE COLLEN, LEUR FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA MALADIE DONT LE SUSNOMME ETAIT MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ;
QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LADITE MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME SANS QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AIT DEMONTRE QUE LE COLLEN AIT EU UNE PREDISPOSITION A L'HEMORRAGIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES ;
EN QUOI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
NO 59-50.557. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ LE COLLEN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162 ;
25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 441 ;
14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 882, P. 677 ;
10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1023, P. 785.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, EN 1952, 700 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUX DAMES Z..., ET ONT RECU D'ELLES A CETTE EPOQUE UN ACOMPTE DE 1.200.000 FRANCS ;
QU'UN DESACCORD EST ALORS NE SUR LE MONTANT DU PRIX, LESDITS EPOUX A... QU'IL AVAIT ETE FIXE A 2.950.000 FRANCS ET LES D AMES PARY-DANEL PRETENDANT QU'IL ETAIT SEULEMENT DE 1.750.000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE CES DERNIERES, EN RETENANT QU'IL EST INDIFFERENT DE RECHERCHER LE MONTANT EXACT DU PRIX, DES LORS QU'A LA DATE DE L'ARRET, 2 JUIN 1958, ELLES N'ONT VERSE AUCUN SOLDE BIEN QUE CELUI-CI AITETE STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1952 ET QU'ELLES AIENT ETE MISESEN DEMEURE EN 1953 ET 1955;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LE PRIX CONVENU, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION NE CONTENANT PAS DE CLAUSES RESOLUTOIRES, LA GRAVITE DU MANQUEMENT DES DAMES Z... ET LA LEGITIMITE DE LEUR RESISTANCE ETAIENT FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SOLDE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES SUSNOMMEES AYANT, EN REPONSE A LA SOMMATION DE 1956, DECLARE QU'ELLES ENTENDAIENT OFFRIR SOUS QUINZAINE LA SOMME DE 550.000 FRANCS, LES VENDEURS ETAIENT EN FAUTE D'AVOIR EXIGE UNE SOMME SUPERIEURE SI CE SOLDE ETAIT SEUL DU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR LES MOTIFS PRECITES, CONSIDERE QUE LE DEFAUT PROLONGE DE VERSEMENT EFFECTIF DU SOLDE, FUT-IL SEULEMENT DE 550.000 FRANCS, ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ABSENCE D'OFFRES REELLES DE LA PART DES DAMES PARY-DANEL ALORS QUE DES OFFRES FAITES A LA BARRE PEUVENT ETRE EGALEMENT SATISFACTOIRES, ET QUE LES DAMES Z... AVAIENT RENOUVELE DANS LEURS CONCLUSIONS LEUR OFFRE SUSVISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI DES OFFRES FAITES A LA BARRE PEUVENT FAIRE ECARTER LA RESOLUTION ;
QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER CELLE-CI, LE DEFAUT PROLONGE DE TOUT VERSEMENT EFFECTIF D'UN SOLDE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, TENU POUR INOPERANTES COMME TARDIVES, LESDITES OFFRES ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.415. DAME Y... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELEVE D'OFFICE LA NULLITE DE L'APPEL FORME PAR LA DAME Y... ET SIGNIFIE AU PARQUET, ALORS D'UNE PART, QUE LE DOMICILE DE L'INTERESSE EN FRANCE ETAIT CONNU DE L'APPELANTE ET D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y... A QUI L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE REMIS EN TEMPS UTILE, A COMPARU DEVANT LA COUR ET A CONCLU AU FOND ;
QU'EN CONSEQUENCE L'IRREGULARITE INVOQUEE NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE, DES LORS QU'ELLE NE TOUCHAIT PAS A UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NI A L'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE L'INTIME ET QUE CE DERNIER AVAIT DEVANT LES JUGES DU FOND, TACITEMENT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DE L'ACTE D'APPEL AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE, N'AYANT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE LA DITE DECISION PAR UN TIERS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, LE TROISIEME PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ECARTER CERTAINS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., QUI N'AVAIENT PERSONNELLEMENT RIEN CONSTATE ET QUI N'AVAIENT FAIT QUE RAPPORTER DES PROPOS FAISANT ETAT D'UNE CONDUITE SUSPECTE DE LA FEMME ETAIENT TROP VAGUES POUR ETRE RETENUES, ET, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'INCURIE DANS LA TENUE DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS, QU'IL ETAIT CONTREDIT PAR TOUS LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE ET PAR DEUX TEMOINS DU MARI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REPONDRE AU GRIEF FAIT PAR Y... A SA FEMME D'AVOIR MIS SES ENFANTS EN PENSION, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT PRIS CETTE MESURE AVEC L'ACCORD DE SON MARI ;
ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF FAIT A DAME Y... DE N'AVOIR PAS REJOINT SON MARI EN ALGERIE, QU'IL EST RELEVE QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION PRISE POUR L'ACCUEILLIR ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES TANT SUR LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS QUE SUR LA NATURE OU LA GRAVITE DES GRIEFS ARTICULES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
NO 60-11.339 MICHEL C     X...
Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU LE 16 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU, A UN MOMENT DONNE, RECONCILIATION DES EPOUX, AUTORISE LE SIEUR X... A FAIRE ETAT D'UN GRIEF NOUVEAU, QUI, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT DE NATURE A FAIRE REVIVRE LES TORTS ANCIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RESULTAT DES ENQUETES QU'IL DECLARE REGULIERES EN LA FORME, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES, DECLARE NON ADMISSIBLE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR LA FEMME CONTRE UN DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ETANT DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., ALORS QUE, EN DECLARANT LES ENQUETES VALABLES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET D'AUTRE PART NE POUVAIENT ECARTER DES DEBATS LA LETTRE PRODUITE PAR LE MARI QUI, A ELLE SEULE, CONSTITUAIT A SON EGARD UNE INJURE GRAVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU DOCUMENT PRODUIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE TEMOIN ENTENDU A BREST, AVAIT DEPOSE SUR UN "PRETENDU" INCIDENT NON OFFERT EN PREUVE PAR LE MARI ET SE PLACANT A UNE AUTRE DATE QUE CELLE INDIQUEE A L'ARTICULAT ;
QUE CETTE CONSTATATION AINSI QUE D'AUTRES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE INTERDISAIENT D'ACCORDER TOUTE VALEUR A CES DECLARATIONS ;
QUE LES DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS A ORAN N'APPORTAIENT PAS DAVANTAGE LA PREUVE DU FAIT NOUVEAU INVOQUE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS QUE LA PREUVE DU SEUL NOUVEAU GRIEF N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT QU'IL DEVENAIT SANS INTERET DE RECHERCHER LA PREUVE DES FAITS ANCIENS, REJETE LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE MARI ANTERIEUR A LA RECONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTE LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DE LA FEMME, LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL NE POUVANT INFLUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.007. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JIRAK, EN MARCHANT SUR LA TERRASSE D'UN IMMEUBLE, GLISSA SUR LA COUCHE DE VERGLAS QUI LA RECOUVRAIT ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ;
QU'IL A ASSIGNE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEFENDERESSE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA TERRASSE ETAIT SOUS SA GARDE ET QUE LE VERGLAS QUI RECOUVRAIT LADITE TERRASSE LE JOUR DE L'ACCIDENT FAISAIT CORPS AVEC ELLE, DE TELLE SORTE QUE LE DOMMAGE CAUSE DU FAIT DE CE VERGLAS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CAUSE PAR LE FAIT DE LA TERRASSE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE DISTINGUANT PAS ENTRE LA COUCHE DE VERGLAS, CAUSE DU DOMMAGE, ET LA TERRASSE QUI SE TROUVAIT SEULE SOUS LA GARDE DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 20 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.743. EPOUX X... C/ JIRAK. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DURIEZ-MAURY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE DE ROUSSELET CIRCULANT SUR UNE ROUTE VERGLASSEE, DERAPA ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DEBUT DE ROSVILLE, VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE X... ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET CORROBORES PAR LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, QUE LA VOITURE DE X... QUI ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE, AVAIT HEURTE CELLE DE DEBUT DE ROSVILLE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE CE DERNIER, QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, CONSERVE LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET LA MAITRISE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, SANS LES DENATURER, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE LA CHOSE, DONT DEBUT DE ROSVILLE AVAIT LA GARDE N'AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.507. EPOUX X... C/ DEBUT DE ROSVILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. =
AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE LAMESI, DE NATIONALITE ETRANGERE ET N'AYANT JAMAIS COTISE, DEVAIT, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT L'OCTROI DE CET AVANTAGE A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE , CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, TANT PAR SON CARACTERE INTERPRETATIF DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 LUI DONNANT EFFET RETROACTIF, QUE, PAR SUITE DE SON APPLICABILITE IMMEDIATE, NE PERMETTRAIT PAS AU BENEFICIAIRE D'EXCIPER D'UN PRETENDU DROIT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE COMME EN L'ESPECE, DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA RESTRICTION APPORTEE EN 1952 A L'OCTROI DE L'ALLOCATION EN LITIGE NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.290. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ DAME LAMESI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 245, P. 166 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 28 JANVIER 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, A JUGE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR X... ETAIENT FRAPPEES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1949 PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE DROIT COMMUN PREVUE PAR LES ARTICLES 2.248 ET 2.277 DU CODE CIVIL, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE EN APPEL DE LA DEMANDE EN REDUCTION ;
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD N'ETANT POINT D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE FIXITE NI DE PERIODICITE, NE POUVAIENT ETRE SOUMISES A LA PRESCRIPTION DE 5 ANS ET RELEVAIENT NECESSAIREMENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET ALORS QUE LA CREANCE DES MAJORATIONS NE PEUT SE LIQUIDER QU'AU MOMENT DU PAYEMENT DES COTISATIONS CE QUI SUSPEND LE COURS DE LA PRESCRIPTION JUSQU'A L'ARRETE DU COMPTE DONT LES MAJORATIONS SONT FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS QUI CONSTITUENT L'UNE DES RESSOURCES DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT AUTRES QUE DES COTISATIONS MAJOREES, QUE, DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS PRINCIPALES, ELLES SONT DUES OBLIGATOIREMENT DES QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET QUE, PAYABLES EN MEME TEMPS QUE LES COTISATIONS, ELLES CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES ET SE PRESCRIVENT, NON PAS CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN MAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES COTISATIONS PRINCIPALES, SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A X... PAR LA SECURITE SOCIALE CONCERNAIT DES COTISATIONS DUS PLUS DE CINQ ANS AVANT LA DELIVRANCE DE CET AVERTISSEMENT ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROITS SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-50.782. U.R.S.S.A.F. A PARIS C/ X... RAPHAEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 793, P. 517.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 655, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS INSERE DANS LE DECRET DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1955 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, "EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENU OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE" ;
QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT DES EXONERATIONS CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONE RER DAME X..., INSCRITE AU BUREAU DE POITIERS, DES COTISATIONS D'ASSURANCE-VIEILLESSE DUES PAR ELLE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS, DE 1949 A 1954, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LADITE DAME N'AVAIT PAS, EN RAISON DE GROSSESSES SUCCESSIVES, EXERCE UNE ACTIVITE SUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ET EN OMETTANT DE RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR QUE DAME X... PUT PRETENDRE A L'EXONERATION DE SES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 9 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
NO 58-50.472. CAISSE AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 450, P. 299.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEILAN AYANT ETE BLESSE PAR LA REMORQUE, ALORS DETACHEE DU CAMION DE LA SOCIETE GAUBERTI, QUI AVAIT SOUSCRIT DES POLICES D'ASSURANCES AUPRES DES COMPAGNIES "LE CONTINENT" ET "LA PATERNELLE", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PREMIERE DE CES POLICES COUVRAIT LE SINISTRE, ALORS QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE SES CLAUSES QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX VEHICULES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE UN CAMION "ATTELE D'UNE REMORQUE", CE QUI EXCLUAIT L'ACCIDENT LITIGIEUX TEL QUE SURVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERPRETATION LITTERALE ET RESTRICTIVE DES PREMIERS JUGES "NE REPOND CERTAINEMENT PAS A L'INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES ONT CONTRACTE..., LA SOCIETE GAUBERTI AYANT ENTENDU INCONTESTABLEMENT SE PREMUNIR CONTRE LES ACCIDENTS... CAUSES A DES TIERS PAR LES VEHICULES DESIGNES" ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, L'EXPRESSION "CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE" ETANT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DU CONTINENT, SANS EXAMINER SI LA PATERNELLE NE COUVRAIT PAS LE MEME RISQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN PARTAGE DE LA GARANTIE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE RETIENT LA GARANTIE DU CONTINENT, ANALYSE LA POLICE SOUSCRITE A LA PATERNELLE ET INDIQUE POURQUOI ELLE NE S'APPLIQUE PAS EN LA CAUSE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.243. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PATERNELLE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., PENSIONNE MILITAIRE, LE DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, ALORS QU'IL AURAIT EU DROIT A LEUR SERVICE JUSQU'A CE QU'IL AIT PERCU EFFECTIVEMENT CES PRESTATIONS PENDANT UN TOTAL DE JOURNEES EGAL A TROIS ANNEES, SOIT 1.095 JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 81 DE LADITE ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS PRECISEES, LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES AUX ARTICLES 27 ET 28 SONT SERVIES PENDANT LES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS ;
QUE LE RYTHME PERIODIQUE AINSI ETABLI VISE LES ANNEES DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS, DE QUANTIEME A QUANTIEME ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 8.920 S.S. Y... MAURICE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE DIRIGEE PAR RANNOU CONTRE SON VOISIN VAILLANT QUI AVAIT ABATTU ET ENLEVE DU BOIS SUR LE TALUS SEPARANT LEURS PROPRIETES CONTIGUES, AU MOTIF QUE L'ACTION EN COMPLAINTE FORMULEE EN MEME TEMPS, ET A UN AUTRE TITRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT ETE REJETEE COMME PROMISCUE, L'ACTION EN REINTEGRANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE, ALORS QUE CE N'EST PAS LA POSSESSION QUI JUSTIFIE L'ACTION EN REINTEGRANDE MAIS BIEN LE TROUBLE APPORTE A LA DETENTION DE LA CHOSE QUI EN A ETE L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPUIS 1910 ET JUSQU'A L'EPOQUE DU TROUBLE INVOQUE, VAILLANT AVAIT, CONCURREMMENT AVEC RANNOU, PROCEDE A DES COUPES DE BOIS ET AU NETTOYAGE DES HAIES SUR LE TALUS LITIGIEUX ;
QU'EN L'ABSENCE DE FAITS DE POSSESSION NETTEMENT EXCLUSIFS DU DROIT DE SON ADVERSAIRE, RANNOU QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE L'USURPATION PAR VAILLANT DU TALUS LUI-MEME N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER L'ACTION EN REINTEGRANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE , EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MPTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAULIN. NO 59-10.363. RANNOU C/ VAILLANT. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS : MM. REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1960, BULL, 1960, I, NO 205 (2O), P. 167.
STATUANT SUR LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE SIGRAND LE 12 AVRIL 1954 L'ARRET ATTAQUE PAR EUX LE 4 DECEMBRE 1957 ;
QUE, LE 20 JUILLET 1954, ILS ONT RECU, CHACUN, DE LA SOCIETE SIGRAND, PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.649.186 FRANCS "EN COMPTE ET A VALOIR SUR LE REGLEMENT PREVU PAR LES TERMES DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1952, ET CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DU 22 FEVRIER 1954" ;
QUE LES RESERVES FAITES DANS LE RECU DE CETTE SOMME, DELIVRE PAR LES CONSORTS Y..., AVAIENT TRAIT EXCLUSIVEMENT "AU TAUX DES INTERETS QU'ILS ESTIMAIENT DEVOIR ETRE CALCULES A 5 %", TANDIS QUE LA SOCIETE SIGRAND SPECIFIAIT N'AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT DONT S'AGIT QUE SOUS RESERVES DU POURVOI EN CASSATION DEJA FORME PAR ELLE ;
QUE, LE 28 JANVIER 1956, LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT, EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, A CE QUE CE TAUX DES INTERETS DU MONTANT EN PRINCIPAL, DES SOMMES A EUX ALLOUEES, SOIT FIXE A 5 %, QU'ILS NE SE SONT DESISTES DE CETTE INSTANCE QUE LE 17 JUIN 1957 ;
QUE PAR CES ACTES D'EXECUTION QUI PROCEDENT D'UNE VOLONTE CERTAINE, LES CONSORTS Y... SE SONT AINSI RENDUS IRRECEVABLES A L'ATTAQUER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.734. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS :
MM. A..., Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT TESTAMENT DU 23 AVRIL 1943, ROBERT X... A INSTITUE SON EPOUSE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE DE DIFFERENTS LEGS PARTICULIERS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DOUZE MILLE FRANCS A SON FRERE , PIERRE X..., A PARTIR DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ;
QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 3 JUIN 1943, ET SON PERE, EN NOVEMBRE 1950 ;
QUE PIERRE X... A DEMANDE LA REVALORISATION DE LA RENTE DONT S'AGIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A LA RENTE EST ENTRE IRREVOCABLEMENT DANS LE PATRIMOINE DU CREDIRENTIER, C'EST-A-DIRE LE 3 JUIN 1943, DATE DU DECES DU TESTATEUR, ALORS QUE LA DATE A RETENIR ETAIT CELLE A LAQUELLE LA RENTE AVAIT COMMENCE A ETRE SERVIE, A RAISON DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE PAR LE TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA VEUVE ROBERT X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MEURICE, A ACCEPTE LE LEGS A ELLE FAIT PAR SON MARI, A CHARGE DE VERSER A PIERRE X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DOUZE MILLE FRANCS ;
QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE ACCEPTATION QUE LE DROIT DU CREDIRENTIER EST NE LE 3 JUIN 1943,JOUR DU DECES DU TESTATEUR ;
"QUE CE DROIT EST ENTRE IRREVOCABLEMENT A CETTE DATE DANS LE PATRIMOINE DE PIERRE X... , ENCORE QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE" ;
QUE , PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BERNAY. NO 58-11.637. DAME ANDREE Y... ET AUTRES C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF AU CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE A, SUR LA DEMANDE DE BARRIE, EMPLOYEUR, DECIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QU'IL SERAIT SURSIS A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI IMMOBILIEREMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MEME DEPARTEMENT, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD EXIGIBLES DONT LEDIT BARRIE ETAIT REDEVABLE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.207. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRE C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. PUECH.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. COULET. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 66, P. 41.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALIDITE D'UN CONTRAT REQUIERT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIERE DE L'ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE LUTZ QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE PORTANT NOTAMMENT SUR UN MOBILIER, A DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN CAUSE EN ENONCANT D'ABORD "QUE LE MOBILIER EST ASSURE POUR UN MILLION, ALORS QUE LUTZ DECLARE AUX DEBATS QUE SA VALEUR NE DEPASSE PAS 100.000 FRANCS ;
QU'AINSI L'ASSURANCE NE CORRESPOND PAS A SON OBJET" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX D'UN OBJET CONSTITUE PAR LE MOBILIER ET LE RISQUE ASSURES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA LOI N'A PAS EDICTE DE SANCTION AU CAS D'UNE TELLE INOBSERVATION ET EN ENONCANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SELON LES CIRCONSTANCES SI LE CONSENTEMENT DE L'ASSURE A ETE, OU NON, SURPRIS, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE NULLE ENCORE DE CE CHEF LA POLICE EN CAUSE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DOL EN LA CAUSE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TR IBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) LE 11 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT). NO 59-11.832. LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ LUTZ. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCAT : M. MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 11 OCTOBRE 1951, D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT DROIT AU REPORT DE L'ALLOCATION DE PREMIERE MATERNITE SUR SON SECOND ENFANT, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PREMIER ENFANT EUT ETE DECLARE A L'ETAT-CIVIL COMME SANS VIE ET QUE SON NOM FIGURAT SUR LE REGISTRE DES DECES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 520 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LE PREMIER ENFANT N'EST PAS NE VIABLE, L'ALLOCATION EST REPORTEE SUR LE SECOND ENFANT NE VIABLE SI CETTE SECONDE NAISSANCE A LIEU DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA PREMIERE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DAME X..., DONT LE MARIAGE AVAIT ETE CELEBRE LE 27 AOUT 1945, ETAIT ACCOUCHEE AU MOIS DE MARS 1947 D'UN ENFANT NE NON-VIABLE ET QUE DANS LES DEUX ANNEES QUI AVAIENT SUIVI CETTE PREMIERE NAISSANCE, SOIT LE 28 NOVEMBRE 1948, ELLE ETAIT ACCOUCHEE D'UN ENFANT NE VIABLE ;
QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 520 SUS-RAPPELE, SE TROUVAIENT REMPLIES, L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES DECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONSTITUANT QU'UNE PREUVE DE LA NON-VIABILITE DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51.556. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ X... MAURICE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 681, P. 442.
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SANCHEZ, LUI A ACCORDE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER DES LOYERS ARRIERES DUS A SON PROPRIETAIRE MOLLAR, TOUT EN ORDONNANT AU CAS OU CE PAYEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LE SUSNOMME AYANT, CEPENDANT, FAIT APPEL DE CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AYANT PAS DANS LE DELAI IMPARTI, EFFECTUE LE VERSEMENT PRESCRIT LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE PRONONCEE ALORS QUE, PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, LE DELAI FIXE SE TROUVAIT LUI-MEME SUSPENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT, A PAR MOTIFS PROPRES, CONSTATE QUE SANCHEZ N'AVAIT FAIT AUCUN VERSEMENT DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS, NI MEME OFFERT LE MOINDRE COMPTE ET AVAIT SOULEVE DES MOYENS PUREMENT DILATOIRES ET, EN DECLARANT LE BAIL RESILIE, FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES PRINCIPES INVOQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
NO 57-12.735 SANCHEZ C/ MOLLAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 21 FEVRIER 1953, LOUIS X... A CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX JEAN X..., SES PERE ET MERE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ET UNE PENSION ALIMENTAIRE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN TIERS DU PRODUIT DE VIGNES DESIGNEES ET AU CAS OU CERTAINES VIGNES SERAIENT ARRACHEES, DE LA RECOLTE EN CEREALES ;
QUE LOUIS X... A ARRACHE UNE GRANDE PARTIE DES VIGNES ET LES A TRANSFORMEES EN PEPINIERES CE QUI A EU POUR EFFET DE DIMINUER LE MONTANT DE LA PENSION, QUE LES PARENTS ONT ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA FAIRE CONVERTIR EN ARGENT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET FIXE LA RENTE A LA SOMME DE 325.000 FRANCS PAR AN OUTRE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE UNE TELLE MODIFICATION AU MOTIF QUE LE DEBITEUR, EN TRANSFORMANT LES CULTURES, AVAIT REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS RELEVER QU'ELLE AVAIT TENU COMPTE DES POSSIBILITES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DU CREANCIER, EU EGARD A L'EXISTENCE D'UN SECOND FILS EGALEMENT DEBITEUR D'ALIMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LOUIS X... "S'EST MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER EN NATURE LA RENTE STIPULEE DANS L'ACTE DE 1953..." ;
QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'INEXECUTION VOLONTAIRE PAR CE DERNIER DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1953 ET NON D'UNE DEMANDE DE REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE A AINSI SOUVERAINEMENT FIXE DE NOUVELLES MODALITES D'EXECUTION ET REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.667. LOUIS X... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. ROQUES ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'APPEL FORME PAR X... JEAN DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE STRASBOURG DU 13 JUILLET 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'ASSURE, QUI CONTESTE LA DECISION RELATIVE AU TAUX D'INVALIDITE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE, DISPOSE DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION POUR ADRESSER SA RECLAMATION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE CONSTATE QUE X... JEAN AVAIT ADRESSE SA RECLAMATION AUDIT SECRETARIAT LE 1ER AVRIL 1954, SEULEMENT, SOIT PLUS DE HUIT MOIS APRES LE 25 JUILLET 1953, DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ;
QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL N'A PU QUE CONCLURE, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUE LA CONTESTATION, FORMEE EN DEHORS DU DELAI LEGAL, ETAIT TARDIVE ET IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. NO 58-50.305. JEAN X... C/ UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERE DE L'EST. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1885 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 AINSI CONCU "LES ARRETS (DES COURS D'APPEL) SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS" ;
VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL, SI UN CONTREDIT A ETE FORME A UNE DECISION D'UN TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU TEXTE PREMIER VISE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LE MARI, A DECIDE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE ;
QUE LEDIT ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE OU ETAIENT PRESENTS :
"M. LE CONSEILLER DOYEN LAYNEVESE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE, M. JEAN JUVENAL, GREFFIER" ;
EN QUOI, LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.108. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. RYZIGER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE VEUVE MARCEL PAUL ET CIE REFUSE A LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE SA PART, LE BENEFICE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PUBLICITE PASSE ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR AFFIRME QUE L'ERREUR, COMMISE DANS LE TEXTE DE L'ANNONCE CONVENUE, CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE S'ETAIT PRODUITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA CASE PUBLICITAIRE COMMANDEE PAR LA SOCIETE MARCEL PAUL X... SOCIALE DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE REMPLACEE PAR LA MENTION "DEMENAGEMENT PERRIN ET CIE" ALORS QUE SES ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE DEMEURAIENT EXACTS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DE CES PRECISIONS, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL DONT ELLE DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A RETENU QU'UNE TELLE ERREUR AVAIT CREE NON SEULEMENT UN MANQUE DE PUBLICITE MAIS UNE PUBLICITE EN SENS INVERSE ET A PU VALABLEMENT DECIDER, EN DEHORS DE TOUT EXAMEN DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE CETTE SUBSTITUTION, QUE LA SOCIETE OFFICE D'ANNONCES AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT SA PLEINE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET TENDU LE 13 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 48 CIV. 56. SOCIETE OFFICE D'ANNONCES C/ VEUVE MARCEL PAUL ET CIE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1921, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS SUR L'ACTION EN DECHEANCE OU EN RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SONT PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRONONCE, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., APPELANTE, LE RETRAIT DU DROIT DE GARDE DE CELLE-CI, A L'EGARD DE SA FILLE NATURELLE MIREILLE, NEE LE 8 DECEMBRE 1949. MENTIONNE, D'UNE PART QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL "LE 11 MARS 1958 A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE TENUE SPECIALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ET, D'AUTRE PART "LE JOURD'HUI 18 MARS 1958, ADVENUE L'AFFAIRE APPELEE, LA COUR COMPOSEE DE LA MEME FACON QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 1958,APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRET S SUIVANT..." ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS, CONTRADICTOIRES QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LEUR REGULARITE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.298. DEMOISELLE X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, REFUSE D'EXONERER X... ANDRE, TENANCIER DU BAR-BUVETTE INSTALLE AU STADE MUNICIPAL DE GRASSE, DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE ACTIVITE AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR LUI FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, PRIS EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, PREVOIT LES EXONERATIONS CONFORMEMENT A LA LOI ;
QU'IL PRECISE, DANS SON ARTICLE 3, QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A INVITE X... A SAISIR LA COMMISSION INSTITUEE PAR LEDIT DECRET AUX FINS DE FAIRE VALOIR SES DROITS A L'EXONERATION DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
NO 9.840 S.S. X... ANDRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A NICE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LESDITS ARTICLES SUPPOSE QUE LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE AIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SIMON AYANT CONFIE A SON EMPLOYE LEROUX UN CAMION DE L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE PROCEDER A SON DEMENAGEMENT, CE VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HARDY ET COMPAGNIE, QUI LE CROISAIT, ET LUI OCCASIONNA DES AVARIES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SIMON SUR LA BASE DES TEXTES SUSVISES, LA DECISION ENONCE QUE LA RENCONTRE DES DEUX VEHICULES S'EST PRODUITE UNIQUEMENT PARCE QUE LEROUX AVAIT FAIT SUR LA GAUCHE, UN ECART DU A SON ETAT D'IVRESSE, QUE CE DERNIER AVAIT D'AILLEURS LA REPUTATION DE S'ADONNER A LA BOISSON, QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE NEUF JOURS SEULEMENT AVANT L'ACCIDENT, QUE SIMPLE LIVREUR, IL N'AVAIT JAMAIS CONDUIT POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET QUE LE GERANT DE L'ENTREPRISE, SANS EXIGER LA PRESENTATION DE CETTE PIECE, S'ETAIT CONTENTE DE SA REPONSE AFFIRMATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 20 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11.517. SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS SIMON C/ SOCIETE HARDY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET LEDIEU.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT RECONNU A LA COMMUNE DE GRANDCHAMP LA PROPRIETE DE DIVERS CHEMINS RURAUX, LITIGIEUSE ENTRE ELLE ET X..., CE DERNIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE LUI OPPOSE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, FORME LE 19 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE LE 26 DU MEME MOIS, LES PARTIES ONT SIGNE UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE ONT ETE ARRETEES CERTAINES MODIFICATIONS DU TRACE DESDITS CHEMINS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ECHANGE, LA CONVENTION PORTANT QUE LES INTERESSES DECLARENT, EN RAISON DE L'ACCORD CONCLU, "METTRE FIN A LA PROCEDURE QUI A ETE ENGAGEE", X... DEVANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI QU'IL A FORME POUR SE GARANTIR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS ;
ATTENDU QUE VAINEMENT LE DEMANDEUR SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LA TRANSACTION, SUBORDONNEE A L'AVIS FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET A L'APPROBATION DU PREFET, AUTORITE DE TUTELLE, EST DEMEUREE A L'ETAT DE PROJET ; QU'EN EFFET, IL A ETE REGULIEREMENT JUSTIFIE PAR LA DEFENDERESSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE LA TRANSACTION, DEVENUE AINSI DEFINITIVE, A ETEINT LE LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.335. MARCEL X... C/ COMMUNE DE GRANDCHAMP. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GOUBIER.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. HENRY ET GOUTET.