SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONVENTIONS DU 27 MARS 1951, MUSCAT A CEDE A DAME Z... LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NICE ;
QU'ESTIMANT QUE CET IMMEUBLE AVAIT SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DES TRAVAUX DE SURELEVATION, MUSCAT A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET QUE, APRES DEPOT DU RAPPORT, IL A ASSIGNE DAME Z... AUX FINS DE LA FAIRE CONDAMNER, OUTRE LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EXECUTION DE DIVERS AMENAGEMENTS OU AMELIORATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, FAISANT DROIT POUR PARTIE AUX CHEFS DE LA DEMANDE, AVAIT CONDAMNE DAME Z... A EXECUTER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, DIVERS TRAVAUX, ET A VERSER A MUSCAT UNE SOMME DE 250000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI PAR L'IMMEUBLE A LA SUITE DE L'INSTALLATION DE DEUX PILIERS EN BETON ARME DANS LA CAGE DE L'ESCALIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE DAME CASSIN A... DU DOMMAGE ESTHETIQUE CAUSE PAR L'EMPLACEMENT DES PILIERS ET DE LA GENE QU'IL ENTRAINE POUR L'ACCES AUX APPARTEMENTS POUR LE MOTIF QUE LES TERMES DU CONTRAT N'AUTORISAIENT DAME Z... A MODIFIER LES PALIERS QUE POUR L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR, QU'ELLE N'AVAIT PAS PRECISE A MUSCAT L'EMPLACEMENT DES PILIERS ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT EXPRES OU TACITE DE MUSCAT A L'INSTALLATION DE CES PILIERS A L'ENDROIT OU ILS ONT ETE CONSTRUITS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PILIERS ONT ETE CONSTRUITS AU SEUL EMPLACEMENT POSSIBLE, QU'EN TOUT CAS, L'ARRET N'A PAS EXAMINE S'IL ETAIT PRATIQUEMENT POSSIBLE DE LES PLACER AILLEURS ;
QUE DU RESTE IL NE DIT PAS QUE MUSCAT A IGNORE CET EMPLACEMENT ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... EXPOSANT QUE MUSCAT ETAIT TENU, CONNAISSANT CET EMPLACEMENT, DE FAIRE CONNAITRE SES RECLAMATIONS SANS ATTENDRE LA CONSTRUCTION DES PILIERS ET QU'AU SURPLUS UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE DE MUSCAT, VISEE A L'ARRET, ETABLISSAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RECONNU A CET EGARD SA LIBERTE D'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, SI LES PILIERS DE SOUTENEMENT NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE LA SURELEVATION NE POUVAIENT PAS ETRE ETABLIS AILLEURS QUE DANS LA CAGE D'ESCALIER, IL ETAIT TECHNIQUEMENT POSSIBLE, EN DEPIT DES DIFFICULTES MATERIELLES QU'IL ENUMERE, DE LES ENCASTRER DANS LE MUR AU LIEU DE LES EDIFIER EN SAILLIE ;
QUE DE TOUTES FACONS MUSCAT, INFORME EN OCTOBRE 1951 DE LA NECESSITE D'ELEVER CES PILIERS SANS QUE LE LIEU D'IMPLANTATION LUI EN SOIT PRECISE, S'EST BORNE A FAIRE REPONDRE PAR SON ARCHITECTE, DANS LA LETTRE VISEE AU MOYEN, QU'IL APPARTENAIT AU CONSTRUCTEUR DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES ET QU'IL NE PRENAIT AUCUNE RESPONSABILITE A CE SUJET ;
QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ENCORE QUE SI LA CONVENTION, QUI METTAIT A LA CHARGE DE DAME Z... TOUS DOMMAGES PROVENANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'AUTORISAIT A MODIFIER LES PALIERS DES ANCIENS ETAGES, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR MAIS NON POUR SOUTENIR LA SURELEVATION. ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A DECIDER QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE A LA MODIFICATION DES CAGES D'ESCALIER PAR L'IMPLANTATION DONNEE AUX PILIERS DE SOUTENEMENT, DAME Z... DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QUE CETTE IMPLANTATION CAUSAIT A MUSCAT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME Z... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONTRAT VISAIT SEULEMENT LA PEINTURE DE LA FACADE, DECIDE QUE LADITE DAME X... PROMIS DE PROCEDER AU RAVALEMENT DE CETTE FACADE, AUX MOTIFS QUE TEL ETAIT L'USAGE, QUE, DANS LES LETTRES ANTERIEURES AU CONTRAT, ELLE AVAIT PROPOSE DE PRENDRE EN CHARGE CE RAVALEMENT ET QU'ELLE L'AVAIT EXIGE DE SON ENTREPRENEUR, ALORS QUE SEULE LA PEINTURE ETAIT PREVUE DANS L'ACTE, DONT LES JUGES NE POUVAIENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES D'ECARTER L'USAGE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, RAPPELE PAR LA DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA LETTRE INVOQUEE ETAIT ANTERIEURE A LA REVISION DES ACCORDS, QU'ENFIN LA CONVENTION AVEC L'ENTREPRENEUR EST ETRANGERE A MUSCAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUE COMPORTAIT L'EMPLOI, DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, DU TERME PEINTURE, EU EGARD AUX CONVENTIONS ANTERIEURES DES PARTIES ET AUX USAGES EN MATIERE DE BATIMENT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISANT TANT DE LA CONVENTION ECRITE QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS RELEVENT, QUE DAME Z... ETAIT TENUE, A L'EGARD DE MUSCAT, DE FAIRE EFFECTUER LE RAVALEMENT TOTAL DE LA FACADE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REINSTALLATION DE L'APPAREILLAGE DU VASE D'EXPANSION DU CHAUFFAGE PARTICULIER DE MUSCAT ET D'UN RESERVOIR D'EAU POUR LE MOTIF QUE LA NECESSITE DE CHANGER DE PLACE CES APPAREILS ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CONSTRUCTION DE LA SURELEVATION, ALORS QUE MUSCAT AYANT CEDE LE PLANCHER DU TROISIEME ETAGE LIBRE DE SERVITUDES EN VUE DE LA SURELEVATION ETAIT TENU DE LE LIVRER LIBRE DE TOUTES INSTALLATIONS ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE DE LA VOIE DE FAIT PAR LAQUELLE MUSCAT A PRIS POSSESSION DU VASE D'EXPANSION PAR EFFRACTION DU PLANCHER APRES AVOIR REFUSE LES CLEFS ET A DEPLACE DE SA PROPRE AUTORITE LE RESERVOIR DEJA TRANSPORTE AU DERNIER ETAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DU CONTRAT TOUS LES FRAIS DE REINSTALLATION CONSECUTIFS A LA SURELEVATION DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE CONSTRUCTEUR ET QU'EN L'ESPECE LA MODIFICATION OU LE DEPLACEMENT DES INSTALLATIONS LITIGIEUSES ETAIENT LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER LES TERMES DU CONTRAT A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ETRE TENUE D'AVOIR EGARD A LA VOIE DE FAIT IMPUTEE A MUSCAT ET QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A DAME Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Z... A POSER UNE ZINGUERIE SUR LES SOUCHES DES CHEMINEES, A POSER DES CHAPEAUX AUX CHEMINEES EN TOLE ET A ARRONDIR LE MUR EN CHAPERON, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Z... EXPOSANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE ZINGUERIE SUR LE TOIT QUI ETAIT EN TERRASSE, QUE LA POSE DE CHAPEAUX DE CONDUITE DE FUMEES ETAIT IMPOSSIBLE, LES CHEMINEES ETANT CONSTRUITES EN CIMENT, L'EXPERT Y... CONFONDU AVEC LES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, ET ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT IMPOSER UNE MITOYENNETE QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN NE RECLAMAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... CRITIQUAIT EN DETAIL LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ELLE SE BORNAIT, EN DEFINITIVE, A DEMANDER QUE SOIT REFORME LE JUGEMENT ET QUE MUSCAT SOIT DEBOUTE ;
QU'EN CET ETAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE SIMPLE ARGUMENTATION DANS LE DETAIL DE LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ENTRER ;
ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRONDISSEMENT DU MUR EN CHAPERON N'A NULLEMENT POUR RESULTAT DE FAIRE NAITRE UN DROIT DE MITOYENNETE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE VOISIN ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE A EXECUTER SELON LES DIRECTIVES DE L'EXPERT, UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX INSUFFISAMMENT DETERMINES, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT CHARGER L'EXPERT DE PRENDRE DES DECISIONS QUI LEUR INCOMBENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX PRESCRITS DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS FIXENT A LA FOIS LA NATURE ET L'IMPORTANCE, SERONT EXECUTES SELON LES DIRECTIVES ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT ABANDONNE A CE TECHNICIEN LE SOIN DE PRENDRE DES DECISIONS RELEVANT DE LEUR SEUL POUVOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 1 825 CIV 54. DAME Z... C/ MUSCAT ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET, MAYER ET DEFERT. A RAPPROCHER : 5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 219, P 194 ;
5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 221, P 196 ;
5 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 223, P 199.