Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, GUSTIN, TRAVERSANT EN MOTOCYCLETTE UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA SELSEK, QUI SE DIRIGEAIT A PIED VERS UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GUSTIN FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE SELSEK A ASSIGNE LEDIT GUSTIN DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE SELSEK FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE DONT IL SOUFFRAIT, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR INCON SIDEREMENT QUITTE LE TROTTOIR, MALGRE L'ARRIVEE DE LA MOTOCYCLETTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DEPOSEES AU SOUTIEN DE SON APPEL, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, PRETENDAIENT QU'IL ETAIT ENCORE SUR LE TROTTOIR LORSQU'IL AVAIT ETE ATTEINT, QUE DE PLUS, L'ARRET AURAIT DENATURE LES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS IL SE FONDAIT ET QU'ENFIN EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME SERAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES JUGES D'APEL ADOPTENT LES MOTIFS, SE BORNANT A L'EMENDER POUR MODIFIER LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE RESPECTIVE DES PARTIES, RAPPELLE QUE GUSTIN AVAIT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE SELSEK ET PRECISE QUE LE MOTOCYCLISTE, QUI ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION, Z... PAS A SE DEPORTER TANT A GAUCHE POUR DEPASSER L'AUTOCAR ;
QUE, LA MEME DECISION RELEVAIT QUE, SELON L'ENQUETE, LORS DE LA COLLISION, SELSEK SORTAIT D'UN DEBIT DE BOISSONS ET TRAVERSAIT LA ROUTE, QU'UN MOTOCYCLISTE QUI PRECEDAIT D'UNE CENTAINE DE Y... GUSTIN, AFFIRMAIT QU'AU MOMENT OU LUI-MEME DEPASSAIT L'AUTOCAR, LE PIETON SE TROUVAIT ENGAGE D'UN X... ENVIRON SUR LA CHAUSSEE ET S'ETAIT ARRETE POUR LE LAISSER PASSER ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE DEUX TEMOINS ATTESTAIENT QUE LA VICTIME TRAVERSAIT SANS PRECAUTION LA ROUTE, LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR L'INTIME ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE GUSTIN ET, PAR CELA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SELSEK QUI CRITIQUAIENT CERTAINS D'ENTRE EUX ;
QU'ILS ONT PU, D'AUTRE PART, DEDUIRE DES ENONCIATIONS SUSRAPPELEES QUE LEDIT SELSEK AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT PRECIPITAMMENT, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, LA ROUTE QUI LE SEPARAIT DE L'AUTOCAR ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CONCOURU AVEC LES FAUTES RETENUES CONTRE GUSTIN, DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APP RECIER, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
NO 59-13.158. SELSEK C/ GUSTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE PAR DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES BESOINS DE LA FEMME DEVAIENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DU GENRE DE VIE AUQUEL ELLE AVAIT ETE HABITUEE DEPUIS SON MARIAGE ;
QUE LA SUSNOMMEE ETAIT MONITRICE D'EDUCATION PHYSIQUE ET PERCEVAIT UN TRAITEMENT MENSUEL DE 815,11 NF QUE PAREILLE SOMME LUI PERMETTAITDE SATISFAIRE A TOUS SES BESOINS PERSONNELS, SANS QUE SON TRAIN DE VIE HABITUEL FUT AUCUNEMENT AMOINDRI ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.516. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ;
QUE, NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SENAC-LACOSTE A REMBOURSE A SES CHAUFFEURS, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 MARS 1958, SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES, LES FRAIS DE DEPLACEMENTS EXPOSES POUR EUX (HOTELS, REPAS, BOISSONS) ET, POUR L'ENTREPRISE (REPARATIONS, TELEPHONE, CARBURANT), LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER AUX SALAIRES SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT DE 20% PREVU POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES AUX CHAUFFEURS CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS DU SALAIRE, AUCUNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 59-11.883. SOCIETE SENAC-LACOSTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HERSANT. DANS LE MEME SENS :
25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 691, P. 482. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 692, P. 483.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU PREMIER TEMOIN, QUI N'AURAIT D'AILLEURS RIEN RELATE DANS LE COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NETTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES, CE TEMOIN AXERCANT LA PROFESSION D'AGENT DE POLICE PRIVEE, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA DECLARATION DU SECOND TEMOIN QUI S'ETAIT LIVRE SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES OBSERVATIONS DE SURVEILLANCE, D'OU IL RESULTERAIT QU'A UNE DATE DETERMINEE, L'EPOUSE SERAIT RESTEE AU DOMICILE D'UN AUTRE HOMME QUE SON MARI JUSQU'A UNE HEURE DU MATIN ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE RETENIR LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN QUI AVAIT PU MANQUER DE L'ATTENTION NECESSAIRE POUR EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, CES APPRECIATIONS SUR LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y..., JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LADITE DAME X... DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE SON EPOUX A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ET QU'EN MODIFIANT AINSI LA CAUSE DE LA DEMANDE LES JUGES ETAIENT SORTIS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVAIENT STATUE Z... PETITA;
MAIS, ATTENDU QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE CONSTITUE UN CAS DE REQUETE CIVILE QUI NE SAURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE DENATURATION OU D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925;
ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS "SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE", LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, "SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES STATUTS, LES GERANTS ONT TOUS LES POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DE GERANT EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS";
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE RELEVENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR LE SEUL FAIT QU'ILS ONT ETE DESIGNES COMME GERANTS ET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT ETRE REPUTE POUR LES TIERS, SANS QUE PUISSE ETRE ADMISE LA PREUVE CONTRAIRE, EXERCER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SE RAPPORTANT A LA SOCIETE DONT IL EST GERANT OU LE CO-GERANT;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PIERRE X..., CO-GERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "CHALAM-GRISEY ET CIE", N'ETAIT PAS TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DU JURA, LA SENTENCE ATTAQUEE RETIENT QU'IL N'EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 8 AVRIL 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'ENTREPRENEUR ORDY AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES SUFFISANT POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS RELATIVEMENT A UNE PERIODE DE HUIT ANNEES, DE 1920 A 1928, NE DEMONTRERAIENT PAS QUE L'ACTIVITE ALORS EXERCEE PAR L'INTERESSE AIT ETE CELLE D'ENTREPRENEUR;
D'AUTRE PART, QUE, POUR UNE PERIODE DE TREIZE ANNEES, DE 1931 A 1944, LA SIMPLE REFERENCE AU COMPORTEMENT D'ORDY VIS-A-VIS DES TIERS, A L'EXCLUSION DE LA RECHERCHE DE SA SITUATION REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS DE DIRE S'IL ETAIT, OU NON, SALARIE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QU'A LA MORT DE SON PERE, ORDY VALMON A FAIT FONCTIONNER L'AFFAIRE FAMILIALE EN INDIVISION AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, DE 1920 A 1928, CARACTERISANT AINSI LA NATURE DE L'ACTIVITE CONTROVERSEE;
QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDATION DE CETTE PERIODE SUFFIT POUR PORTER AU-DELA DU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SALOMON AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ET L'ILLEGALITE DES REGLES D'ADMINISTRATION INVOQUEES CONTRE LUI, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE, A CE SUJET, L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INITIATIVE N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION SAISIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, SANS EXAMINER LA CONTESTATION ELEVEE SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, SANS SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE L'APPELANT DE RENONCER A LA RETRAITE CORRESPONDANTE, NI SUR LES RECLAMATIONS AU SUJET DES FRAIS ET DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LUI DE L'INSTANCE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE, DES ELEMENTS DE DETERMINATION PRESENTES PAR LA CAISSE, IL S'EVINCE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES ET QUE L'INTERESSE N'A PRESENTE A LEUR ENCONTRE AUCUN ARGUMENT PRECIS SUR DES ERREURS EVENTUELLES;
D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION DE SALOMON CONFORME A LA DEMANDE DE LA CAISSE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE REJET DE TOUTES SES PRETENTIONS A DOMMAGES, DU CHEF DE CETTE ACTION, COMME AUSSI DE TOUTES PROPOSITIONS TENDANT A EN ARRETER LE COURS;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 30 OCTOBRE 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE MEILHES, LOCATAIRE, DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'EXISTAIT EN LA CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE MEILHES AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A LA MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT;
QU'EN DECEMBRE, L'ENSEIGNE DU FOND DE COMMERCE "VARIETES", QUE LE PRENEUR AVAIT L'OBLIGATION DE CONSERVER, AVAIT ETE PAR LUI RETABLIE, ET, ENFIN, QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT QUANT AUX CONDITIONS ET AUX CIRCONSTANCES DE CE RETABLISSEMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI MEILHES AVAIT SATISFAIT A LA MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI IMPARTI, OU SI, AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT OBTEMPERE QUE TARDIVEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEROME LUCI X..., DE NUIT, SUR UNE ROUTE, AVEC UNE MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE IL TRANSPORTAIT SON PERE, HEURTA L'ARRIERE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE, NON ECLAIREE, CONDUITE PAR NICOLAS;
QUE JEROME FUT TUE ET QUE SON PERE FUT BLESSE;
QU'IL EST PRECISE QUE LADITE VOITURE, PROPRIETE DE BUHLER AVAIT ETE PRETEE PAR ETIENNE, PREPOSE DE CE DERNIER A NICOLAS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION QUI A DECLARE NICOLAS Z...
A... DU DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE BUHLER ET D'ETIENNE, AU MOTIF QUE LE PREMIER N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA VOITURE ET QUE LE SECOND ETAIT EXEMPT DE FAUTE, ALORS QUE LE PRET D'UN VEHICULE, POUR UNE UTILISATION LIMITEE ET DE COURTE DUREE, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET D'EN TRANSFERER LA GARDE DU PROPRIETAIRE A L'EMPRUNTEUR, ET QUE L'ACCIDENT AURAIT EU POUR ORIGINE UN DEFAUT D'EQUIPEMENT DE LA VOITURE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AVAIT ETE GRACIEUSEMENT PRETEE PAR ETIENNE A NICOLAS POUR LUI PERMETTRE D'ALLER VENDANGER EN VIGNE ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, SANS QU'ETIENNE AIT EU A LUI DONNER AUCUNE INSTRUCTION POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI NE LE CONCERNAIT POINT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE NICOLAS AVAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE DU VEHICULE, DONT LE PROPRIETAIRE S'ETAIT AINSI TROUVE, DES LORS, DECHARGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR AVOIR MIS, A LA DISPOSITION DE NICOLAS, UN VEHICULE DEPOURVU D'APPAREIL D'ECLAIRAGE, ETIENNE, QUI NE POUVAIT PREVOIR QUE CELUI-LA COMMETTRAIT L'IMPRUDENCE DE L'UTILISER EN CET ETAT SUR UNE ROUTE, APRES LA CHUTE DU JOUR, N'A POINT COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE BUHLER NI D'ETIENNE N'ETAIT ENGAGEE EN VERTU, SOIT DE L'ARTICLE 1382, SOIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ERDU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUCE", QUI EXPLOITE A PARIS UN RESTAURANT POUR LES BESOINS DUQUEL ELLE UTILISE LES SERVICES D'UN NOMBREUX PERSONNEL, ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE COTISATIONS CALCULEES NON PAS FORFAITAIREMENT, MAIS SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES AU PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DES POURBOIRES ETAIT PRELEVE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE, OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS PAR L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR CONCENTRALISE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES, LES REMETTAIT A UN MAITRE D'X... QUI ETAIT CHARGE DE LEUR REPARTITION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947, LES COTISATIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE CALCULEES EN PRENANT POUR BASE UNE REMUNERATION EGALE A 12 % DU 1 ER SEPTEMBRE 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1951 ET 15 % DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 NOVEMBRE 1952, D'APRES LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... HEURTA, PAR SON ARRIERE DROIT, L'AVANT GAUCHE D'UN CAMION DE LA SOCIETE TERRAL, ALORS QU'ELLE LE DEPASSAIT ET SE TROUVA, APRES AVOIR FAIT UN "TETE-A-QUEUE" PROJETEE SUR UN ARBRE, CONTRE LEQUEL LEDIT CAMION, DESEQUILIBRE PAR LE CHOC, VINT L'ECRASER;
QUE TROIS OCCUPANTS DE LA VOITURE FURENT TUES, QUE LA DAME X... FUT BLESSEE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET SON AIDE ET QUE LES VEHICULES ET LE CHARGEMENT DU CAMION SUBIRENT DES DEGATS;
QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, VEUVE X... A ASSIGNE LE CHAUFFEUR DU CAMION ET LA SOCIETE TERRAL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QUE CES DERNIERS ONT FORME DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES AUX MEMES FINS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'HELVETIA INTERVENANT POUR RECLAMER REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS RESPECTIFS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECHARGE LA SOCIETE TERRAL ET SON CHAUFFEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, PAR L'UNIQUE MOTIF QUE, LA VOITURE DE X... AYANT DERAPE, LE CAMION, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT ET ETAIT EN BON ETAT DE MARCHE, N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CETTE VERSION N'ETANT QU'UNE DES HYPOTHESES EMISES PAR LES EXPERTS Y... LA REALISATION N'ETAIT PAS ETABLIE, LA CAUSE DE L'ACCIDENT DEMEURAIT INCONNUE, ET QU'EN TOUT CAS, LE DERAPAGE S'ETANT PRODUIT, D'APRES L'ARRET, A LA SUITE D'UN CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU CAMION N'AURAIT PU ETRE ECARTEE QUE PAR LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES GENERATRICES DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, QUE C'EST LE DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE DE X... QUI CONSTITUA L'UNIQUE CAUSE DE LA COLLISION DONT L'ACCIDENT TOUT ENTIER NE FUT, DANS SON DEROULEMENT, QUE LA CONSEQUENCE INEVITABLE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE CAMION NE FUT L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE IRRESISTIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION JUSTIFIE AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE;
QUE LE RECEPISSE JOINT AU POURVOI EST INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, FORMEE LE 28 AVRIL 1958 PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1947;
QUE DAME X... N'AVAIT POINT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ET QUE X... AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE LA PORTEE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE AU CHEF DE CE JUGEMENT DISPOSANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIENT PERCUES PAR LA FEMME EN SUS DE LA PENSION MENSUELLE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ACQUIESCE A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, CET ACQUIESCEMENT AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE ACQUERIR A LADITE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS ANNEES A L'ISSUE DUQUEL LA CONVERSION POUVAIT ETRE DEMANDEE CE DELAI ETAIT REVOLU A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE A ETE FORMULEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE A DOMICILE PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1954 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE, ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES AUX LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, MOTIF PRIS DE CE QUE, A L'EGARD DES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE EN 1954 COMME ELLES L'AVAIENT FAIT EN 1951, LEUR ASSUJETTISSEMENT RESULTAIT D'UNE DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1952;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1952 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE LE 14 NOVEMBRE 1956, CETTE CASSATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERES DONT S'AGIT;
EN CE QUI CONCERNE ONZE AUTRES OUVRIERES DONT L'ASSUJETTISSEMENT N'A POINT FAIT L'OBJET DE L'ARRET PRECEDENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES PERSONNES SALARIEES, OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE REDEVABLE POUR UNE CERTAINE PERIODE DU MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ALLOCATIONS DONT AURAIENT PU BENEFICIER LES ONZE OUVRIERES DONT S'AGIT TRAVAILLANT A DOMICILE POUR SON COMPTE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE LES ONZE OUVRIERES ET LADITE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, INDISTINCTEMENT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES ONZE OUVRIERES NON DENOMMEES EMPLOYEES PAR LE DEMANDEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 FEVRIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OUEST-FRANCE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 31 DECEMBRE 1949, POUR L'EMPLOI DE LEMAIRE, DEPOSITAIRE A ANGERS DU JOURNAL EDITE PAR ELLE, ALORS QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE SON SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LEMAIRE, A QUI LA SOCIETE FOURNISSAIT UN LOGEMENT, AVAIT POUR TACHE, APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DES JOURNAUX, D'EN ASSURER LA VENTE, SOIT PAR LUI-MEME, MOYENNANT UNE REMUNERATION EGALE A 30 % DU PRIX DE VENTE AUX CLIENTS, SOIT PAR DES TIERS DEPOSITAIRES, ENTRE LESQUELS IL LES REPARTISSAIT, SANS AVOIR LE DROIT DE METTRE EN VENTE DES FEUILLES CONCURRENTES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LE DEPOSITAIRE CHARGE D'ASSURER LE SERVICE DES NUMEROS GRATUITS ETAIT SOUMIS A DES INSPECTIONS PERIODIQUES, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER DES VENDEURS QU'AVEC L'APPROBATION DES INSPECTEURS DE LA SOCIETE ET ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES, NOTAMMENT QUANT AUX METHODES JUGEES PROPTES A AUGMENTER LA DIFFUSION DU JOURNAL;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEMAIRE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE EST RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR FONTEILLES, SON SOUS-TRAITANT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, BIEN QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AURAIT PAS REMPLI LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, A SAVOIR ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SA CLIENTELE ETANT INEXISTANTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT UNE CLIENTELE PROPRE;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE FONTEILLES NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL, NI ENSEIGNE, NI BOITE AUX LETTRES;
QU'IL N'AVAIT QU'UN MATERIEL INSUFFISANT;
QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONTRATS AVEC L'ENTREPRISE VANDEWALLE IL N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU, A BON DROIT, DEDUIRE QUE FONTEILLES N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE SUBSTITUEE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEDIT SOUS-TRAITANT;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ET QUE LEDIT ARRET N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR COMME CAUSE DE DIVORCE, IMPUTABLE A LA FEMME, DEUX FAITS NOUVEAUX FALLACIEUSEMENT INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE JOUR DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE DEFENSE DE L'INTIMEE QUI AVAIT ETE AINSI MISE HORS D'ETAT DE REPLIQUER UTILEMENT AUX MOYENS INFONDES, TARDIVEMENT ARTICULES CONTRE ELLE ET DONT CELUI RELATIF A LA PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE N'AURAIT ETE RETENU QUE PAR UN MOTIF ENTACHE DE CONTRADICTION;
MAIS, ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE DES QUALITES DE LA DECISION, IL RESULTE QUE L'INTIMEE NE S'ETAIT PAS PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DONT SES CONSEILS, QUI N'ONT PAS SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE, ONT EU CONNAISSANCE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
QU'ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A EN FAIRE GRIEF POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA FEMME AVAIT DEPOSE CONTRE L'APPELANT, OFFICIER DANS L'ARMEE, UNE PLAINTE NON FONDEE EN ABANDON DE FAMILLE, LAQUELLE AVAIT EU POUR EFFET DE LE FAIRE MUTER DANS UN AUTRE REGIMENT ET DE RETARDER SON AVANCEMENT;
ET QUE, DANS UNE INSTANCE EN REPRISE DE LOCAUX D'HABITATION, ELLE AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT CONDAMNER INJUSTEMENT SON EPOUX;
QU'ILS EN ONT CONCLU QUE L'ATTITUDE DE LA DAME Y... DANS LES DEUX CIRCONSTANCES TEMOIGNAIT DE SON HOSTILITE A L'EGARD DE SON MARI ET CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE CONTRADICTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AU PROFIT DE CELUI-CI, ALORS QUE SEULE, UNE SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DUDIT RECOURS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 15 AVRIL 1957, AVAIT ETE SIGNIFIE A LA FEMME, LE 17 MAI SUIVANT, AU DOMICILE PAR ELLE ELU CHEZ SON AVOUE, "QUI AVAIT MANDAT DE RECEVOIR COPIE";
QU'APPEL EN AVAIT ETE INTERJETE LE 4 MARS 1958;
QU'ILS OBSERVENT QUE, DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTAIT QUE LEDIT AVOUE AVAIT RECU MANDAT SPECIAL DE SA CLIENTE DE RECEVOIR COPIE DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL AVAIT ETE OPTE POUR CE MODE DE SIGNIFICATION DANS LE SEUL INTERET DE L'APPELANTE, LAQUELLE EXERCAIT UNE FONCTION PUBLIQUE ET, VIVANT A L'HOTEL, ENTENDAIT AINSI DISSIMULER AUX TIERS SA SITUATION CONJUGALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION CONTESTEE ET DECLARE IRRECEVABLE COMME EXERCE HORS DELAI, LE RECOURS DE LA DEMANDERESSE;
QU'ELLE N'A, PAR SUITE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT EST DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTE EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CHARBONNIER NE POURRAIT PLUS, DESORMAIS, OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT IL ETAIT ATTEINT, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE NIVET, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT, ETAIT LE SALARIE DES ETABLISSEMENTS LAROUSSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE NIVET, QUI TRAVAILLAIT POUR LESDITS ETABLISSEMENTS DEPUIS L'ANNEE 1925, EXERCAIT SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, PERCEVAIT DES REMISES PROPORTIONNELLES SUR LES ORDRES QU'IL TENAIT DE LA CLIENTELE, POUR LA VISITE DE LAQUELLE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, NE FAISAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE;
QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE NIVET ETAIT LIE AUX ETABLISSEMENTS LAROUSSE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARANT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE NI PERTINENTS, NI ADMISSIBLES, DEBOUTE KOCHLER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT, EN OUTRE, DENATUREES, LESQUELLES ARTICULAIENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME DEUX FAITS NOUVEAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DU MARI, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AURAIT PU AUTORISER DE LA PART DE L'INTIMEE QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND D'EXAMINER LES NOUVEAUX GRIEFS ALLEGUES PAR L'APPELANT A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN DECLARANT QUE L'APPELANT N'INVOQUAIT AUCUN ARGUMENT NOUVEAU AUQUEL LE TRIBUNAL N'EUT DEJA VALABLEMENT REPONDU, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA NON-PERTINENCE ET L'INADMISSIBILITE DE LA NOUVELLE ARTICULATION DU MARI ET ETENDU AUX FAITS OFFERTS EN PREUVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LESQUELS ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LES MEMES MOTIFS QUI S'APPLIQUAIENT A CEUX PRIMITIVEMENT FORMULES;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE, APPELE A DETERMINER S'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME ELIANE Z... ET CERTAINES LESIONS APPARUES POSTERIEUREMENT, D'AVOIR FAIT PREVALOIR, SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y..., L'OPINION D'UN PRATICIEN DONT LES DEFENDEURS AVAIENT SOLLICITE L'AVIS, ALORS QUE LE RAPPORT ETABLI PAR CE PRATICIEN, A TITRE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ET DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE A SES ADVERSAIRES;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DES MENTIONS OU DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI, QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE SE SOIT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU RAPPORT DU DOCTEUR A..., INVOQUE PAR LES DEFENDEURS A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ILS FORMULAIENT EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS CONTRE L'EXPERTISE;
QUE CE RAPPORT A DONC ETE REGULIEREMENT VERSE AU PROCES ET Y A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, Y PUISER DES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQUE, SANS RENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE";
QU'IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME N'A DROIT A UN PAYEMENT EN CAPITAL OU A UNE PROVISION QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST SUPERIEURE A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 15000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR L'ABBE RUE, AINSI QUE PAR LA SOCIETE SAINT-ADJUTOR ET REPRESENTANT LEUR PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE EPROUVE PAR DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE A LA VICTIME A TITRE DE PROVISION, LA CAISSE PRIMAIRE DE NORMANDIE NE POUVAIT PLUS, PAR IMPUTATION SUR LES DROITS DE L'ASSUREE, PRETENDRE AU VERSEMENT D'AUCUNE SOMME;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 8 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES;
OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS.
ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS, EST NON-RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE POURVOI DE GOURDON, MOULIN, CORDELLI, VEY, LOGIER, CHABANNE, GIRON ET GARAYT, AIT ETE DENONCE AU SIEUR X..., REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE SPECIA-LIVRON, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE LORIOL.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES;
QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, SANS QUALITE A CET EFFET, ET NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, DAME X..., ALORS AGEE DE 73 ANS, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER UNE RUE AU SEIN D'UNE AGGLOMERATION, SANS S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE;
QU'AINSI, PARVENUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE FUT SURPRISE PAR L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DE RIBERO, LEQUEL, APRES AVOIR MANOEUVRE SON APPAREIL AVERTISSEUR, DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN;
QUE LE PIETON FIT UN LEGER MOUVEMENT DE RECUL, PUIS TOMBA SUR LA CHAUSSEE, SE FRACTURANT LA HANCHE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ECARTE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR RIBERO, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE "AVAIT PU S'ARRETER PRESQUE SUR PLACE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'ALLAIT PAS VITE", ET, D'AUTRE PART, QUE "LA CHUTE MALENCONTREUSE DE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS PRIS, AVANT DE TRAVERSER, LES PRECAUTIONS D'USAGE, N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE SON AGE ET L'ETAT D'UNE JAMBE MALADE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE DE LA BLESSEE ET LE COMPORTEMENT DE RIBERO;
QUE LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTIONS, EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT DESISTEE, LE 21 JUIN 1958, DE L'ACTION EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 2 MAI 1957, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR SON MARI LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QUE CETTE DEMANDE, POSTERIEURE A UN DESISTEMENT VALABLE, SE TROUVAIT PRIVEE DU SUPPORT NECESSAIRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT, LE 28 NOVEMBRE 1957, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SA FEMME;
QUE, DE CE FAIT, LE DEBAT ETAIT LIE A COMPTER DE CETTE DATE;
QUE, PAR L'EFFET DES REGLES QUI REGISSENT LE CONTRAT JUDICIAIRE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'EPOUSE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DU MARI, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE, SI CE DERNIER AVAIT UN MOTIF DE LE REFUSER;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR ACQUIESCE TACITEMENT AU DESISTEMENT, X..., EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DIVORCE, N'AVAIT FAIT QUE PRECISER SON SOUCI LEGITIME, PRECEDEMMENT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE STATUER TANT SUR LES GRIEFS FORMULES PAR SA FEMME QUE SUR CEUX QU'IL EST EN MESURE D'INVOQUER CONTRE CELLE-CI;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME X..., QUI NE COMPTAIT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS SON IMMATRICULATION EN JANVIER 1933, SOIT AU COURS DES ANNEES 1933, 1950 ET 1951, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE COTISATIONS VERSEES EN 1933 ET ALORS QUE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PREND POUR BASE "LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 SUSVISE, QUI APRES AVOIR PREVU, DANS UN PREMIER PARAGRAPHE, LE CAS DE L'ASSURE AYANT COTISE PENDANT DIX ANS AVANT LE FAIT DONNANT LIEU A LA PENSION D'INVALIDITE, PRESCRIT QU'AU CAS OU L'ASSURE N'A PAS TOTALISE CES DIX ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION SE CALCULE SUR LA BASE DU "SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION";
QU'IL Y A DONC LIEU, EN L'ESPECE, DE SE REPORTER A L'ANNEE D'IMMATRICULATION, 1933, ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES ANNEES D'ASSURANCE DEPUIS CETTE DATE, EN NE TENANT COMPTE QUE DE CES DERNIERES ET NON DES ANNEES D'IMMATRICULATION;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DES SEULES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE A COTISE ET NON DE CELLES ECOULEES DEPUIS L'IMMATRICULATION;
QU'EN DECIDANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SERRES-SAINTE-MARIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE TRON-SARRAZIN, QUI EXPLOITE A BEAUVAIS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, N'AVAIT PAS LE DROIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE PRATIQUER, SUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LUI A SES PREPOSES, DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, LES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE N'AVAIENT PAS BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA CONDITION POSEE PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE N'ETAIT PAS REMPLIE;
D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT AINSI QU'IL L'ONT FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS D'UN CARACTERE SURABONDANT, LESDITS JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 53 ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 2 MARS 1956 A LA SOCIETE HELLY ET CIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1955, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'ORIGINAL DE LA CONTRAINTE ET L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NE SONT PAS PRODUITS;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA SOCIETE HELLY N'AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, CONTESTE LA REGULARITE OU LE MONTANT DE LADITE CONTRAINTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.