Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 57 - 51 355, 57 - 51 356, 57 - 51 357, 57 - 51 358, 57 - 51 359, 57 - 51 360, 57 - 51 361, 57 - 51 362 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES X... VALENTIN A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE PERCUS PAR JEAN-LOUIS Z... LEUR AUTEUR DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1952, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION AURAIT REVELE UN ACTIF SUPERIEUR A UN MILLION DE FRANCS ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, QUI NE PREVOIT CE REMBOURSEMENT QUE LORSQUE L'ACTIF SUCCESSORAL EST AU MOINS EGAL A DEUX MILLIONS, ALORS QUE LES DROITS DE LA CAISSE NE PROVENAIENT PAS D'UNE SITUATION CONTRACTUELLE, MAIS DECOULAIENT DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1956, LAQUELLE DEVAIT DONC S'APPLIQUER A UN LITIGE NE POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR SON APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1956 A EXPRESSEMENT SPECIFIE QU'ELLE ENTRAIT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1956 EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL, FIXE A DEUX MILLIONS, AU-DELA DUQUEL DEVAIENT ETRE RECOUVRES LES ARRERAGES SERVIS AU DE CUJUS, AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE LA DEMANDE DE RECOUVREMENT DESDITS ARRERAGES FAITE PAR LA CAISSE, LOIN D'ETRE UN EFFET ACTUEL D'UNE SIITUATION JURIDIQUE EN COURS, NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT OUVERT ET ARRETE A SON PROFIT, LORS DU DECES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION ;
QUE SA CREANCE S'ANALYSE EN UNE DETTE DE LA SUCCESSION RECOUVRABLE SUR ELLE ET SOUMISE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI ET QUE LE DROIT DE LA CAISSE DEFINITIVEMENT ACQUIS LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR UNE LOI POSTERIEURE, HORS DE LA LIMITE DE SA RETROACTIVITE EXPRESSEMENT FORMULEE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. N° 57 - 51 355 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 356 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 357 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 358 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 359 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 360 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 361 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 362 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 123 DU TABLEAU DU TARIF, ANNEXE AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, IL Y A NEGOCIATION LORSQUE LE NOTAIRE A RECU MANDAT EXPRES OU TACITE DE L'UNE DES PARTIES DE RECHERCHER UN CO-CONTRACTANT ET QUE L'ACTE A ETE PASSE ENTRE LES PARTIES MISES EN RELATION PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE MANDAT, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA PUBLICITE A LAQUELLE LE NOTAIRE A PROCEDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DES PRODUCTIONS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE Z..., NOTAIRE, AVAIT RECU DE BELLANGER MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA FERME, SISE COMMUNE DE FROMENTIERES, QUE ME Z... AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE DANS LA PRESSE DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE DE S'ADRESSER A LUI ET, POUR VISITER, A CHEVROLLIER, QU'A LA SUITE DE CETTE PUBLICITE, DAME VEUVE A... ETAIT ENTREE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA MANDATAIRE, DAME VEUVE Y..., EN RELATION AVEC CHEVROLLIER ;
QU'UN COMPROMIS DE VENTE FUT SIGNE ENTRE CELLE-CI ET CHEVROLLIER, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE BELLANGER ;
QUE LA VENTE FUT REGULARISEE PAR ACTE RECU PAR ME Z... ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE ME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION AU MOTIF QUE CES EMOLUMENTS 'ETAIENT DUS QU'EN CONTREPARTIE DE SOINS, DEPENSES, RECHERCHES, DEMARCHES ET AUTRES, NECESSAIRES A LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE, QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS FAIT DE DILIGENCE PARTICULIERE ET QU'UNE SIMPLE PUBLICATION DANS LA PRESSE NE SAURAIT EN JUSTIFIER L'ALLOCATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, LE 6 JUILLET 1959 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS. N° 60 - 12 112 Z... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 34, P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE MALADIE, EXPOSES PAR X..., AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE INSCRIT AU CHOMAGE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 253 DUDIT CODE : MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... JUSTIFIE QU'IL A ETE INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DE TARBES DU 12 FEVRIER AU 4 JUIN 1958, PUIS QU'IL A TRAVAILLE ;
QU'IL A ETE DE NOUVEAU INSCRIT DU 10 NOVEMBRE AU 22 DECEMBRE 1958, PUIS A TRAVAILLE ;
QU'IL A ENCORE ETE INSCRIT AU CHOMAGE DU 1ER FEVRIER AU 18 JUIN 1959, DU 21 JUILLET AU 6 OCTOBRE 1959 ET DU 3 AU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES PERIODES D'INSCRIPTION AU CHOMAGE ONT ETE SEPAREES PAR DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES. N° 60 - 13 082 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 284, P 189. 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527. 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 8, P 5
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT CREANCIER PEUT, EN VERTU DE TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT A SON DEBITEUR ;
QUE S'IL N'Y A PAS DE TITRE, LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ET MEME CELUI DU TIERS SAISI, POURRONT, SUR REQUETE, PERMETTRE LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR RISSELIN CONTRE WORMS, ENTRE LES MAINS DE ME X..., POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 1077,19 NF, OUTRE SES INTERETS ET LES FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS QUI LUI ONT ETE FOURNIES, QUE WORMS DEVAIT BIEN LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE ETAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 26 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 11 793 WORMS C/ RISSELIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT A LA PENSION DE RETRAITE DU REGIME DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1 BIS, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1951, ALORS QUE CE TEXTE EXIGERAIT POUR SON APPLICATION LA PREUVE, QUI NE SERAIT PAS RAPPORTEE DANS L'ESPECE, DE SOIXANTE TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SIEUR X..., IL RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS A SON SERVICE, EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE, LA DAME Y... DU 1ER MARS 1938 AU 9 NOVEMBRE SUIVANT ET DU 20 NOVEMBRE 1938 AU 15 DECEMBRE 1941, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES ;
QU'IL ETAIT AINSI JUSTIFIE DE QUINZE TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, S'AJOUTANT AUX CINQUANTE TRIMESTRES NON CONTESTES ;
QUE, L'INTERRESSEE REUNISSAIT, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE LA PENSION RECLAMEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION PRODUITE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 7 JUILLET 1960 ;
N° 60 - 13 175 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ DAME Y... ELISE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KULCZYCKI DIT BOLECK A INTENTE UNE ACTION CONTRE COURME EN PAYEMENT DE 600000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE VENTE D'UN TROUPEAU DE CHEVRES, ATTEINTES D'AGALAXIE, MALADIE CONTAGIEUSE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE ACTION FAITE HORS DELAI AU MOTIF QUE LA DUREE D'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIT UN DELAI PREFIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE PROLONGE, ALORS QUE CE DELAI, INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, AVAIT ETE CONVERTI EN UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QU'AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE LORSQU'IL SE SERA ECOULE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS DEPUIS LA LIVRAISON, L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL A IMPOSE A L'ACQUEREUR UN DELAI PREFIX ;
ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE JUGE DE PAIX, SAISI DANS LES QUARANTE-CINQ JOURS DE LA LIVRAISON, S'EST DECLARE INCOMPETENT A ETE RENDU LE 21 JANVIER 1956, ET QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL N'A ETE ENSUITE DELIVREE QUE LE 3 DECEMBRE 1957, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PLUS VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION PRINCIPALE, ACCUEILLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COURME EN PAYEMENT DE 90000 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS, SELON LE POURVOI, QUAND ILS DECLARENT UNE DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE, STATUER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE KULCZYCKI AVAIT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE CONCLU AU FOND ET QU'IL AVAIT ACCEPTE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 583. KULCZYCKI C/ COURME. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, III, N° 357, P 259.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE A DAME X..., DOIT ETRE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DONT ELLE BENEFICIE EST PAYEE, PARTIE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET, PARTIE PAR LA CAISSE REGIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, AU PRORATA DES PERIODES D'AFFILIATION DE L'ASSUREE A L'UN ET A L'AUTRE REGIME, ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION DE LADITE PENSION DEVAIT EGALEMENT ETRE SUPPORTEE PAR LES DEUX CAISSES DANS LA MEME PROPORTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES AGENTS DES OLLECTIVITES LOCALES, DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE 3, QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT A L'INTERESSE UNE FRACTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AUDIT REGIME, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN OU L'AUTRE REGIME, PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DOIVE PRENDRE EN CHARGE, FUT-CE POUR PARTIE, UN AVANTAGE TEL QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, QUI N'EST POINT PREVU PAR SA PROPRE REGLEMENTATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59 - 12 680 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER C/ DAME X... DENISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE, RAVEL, REMOND.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TURIN ;
ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDUES EN FAVEUR DE VEUVE TURIN, N'EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI, MET HORS DE CAUSE LADITE X... ;
CONDAMNE ENVERS ELLE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 42 NF ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ENGAGEMENT, PRIS LE 1ER AVRIL 1952 PAR DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AVIGNON, ENVERS DEMOISELLE Y..., SA LOCATAIRE, DE CONTINUER LA LOCATION A LA PERSONNE QUI ACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE, DANS UN AUTRE IMMEUBLE, PAR LADITE DEMOISELLE, ETAIT UN ACTE DEPOURVU JURIDIQUEMENT DE VALEUR ET QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR DAME Z..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, POUR RESTER DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, S'EST BORNE A RELEVER QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT PAS S'ANALYSER EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL NE SE TROUVANT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF DE NATURE A EXPLIQUER ET A JUSTIFIER CETTE SOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR DAME Z... CONTRE DAME A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 185. X... MATHIEU C/ DAME A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET, PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DU MOYEN :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ALPHONSE X... AYANT ENTAME UNE PROCEDURE DE SAISIE - IMMOBILIERE CONTRE GAILLARD, SES HERITIERS, APRES SON DECES, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPRISE DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;
ATTENDU QUE GAILLARD AYANT CONTESTE LEURS QUALITES HEREDITAIRES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE LEUR AFFIRMATION QU'ILS ETAIENT LES SEULS HERITIERS DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE BORNEE A DONNER ACTE A CEUX-CI DE LEUR AFFIRMATION, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DEMANDEURS A L'ACTION DE JUSTIFIER DE LEUR QUALITE POUR AGIR ET QUE LEURS SIMPLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA PREUVE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, GAILLARD N'A PAS PRESENTE CE MOYEN ;
QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE DU COMMANDEMENT : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ;
QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COPIE D'UN EXPLOIT TIENT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI L'A RECUE ;
QU'UNE COPIE NON DATEE NE PEUT FAIRE LA PREUVE DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE A ETE SIGNIFIE ;
QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE CETTE PRESCRIPTION, QUI ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61 - 11 077 GAILLARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1945, LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA TERRE TOAROTO, QUI AVAIT APPARTENU A DEMOISELLE TEHAERETUA Y..., PARTIE DE TAHITI POUR LA CHINE EN 1898, ET AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1938 PAR LE CURATEUR AUX BIENS VACANTS ;
QUE ROUSTAN, A QUI CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU LE 20 DECEMBRE 1944 PAR ANI A...
X..., PRETENDU LEGATAIRE DE LADITE DEMOISELLE, AYANT INTENTE, LE 11 MARS 1955 UNE ACTION EN REVENDICATION, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRODUCTION DE CET ORIGINAL, DISPARU DU GREFFE DU TRIBUNAL OU IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE, ETAIT IMPOSSIBLE, ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONFORTATIFS DE LA PRETENTION DU REVENDIQUANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DUDIT TESTAMENT OLOGRAPHE, FAIT, SELON ROUSTAN, LE 5 MAI 1905, AU COURS D'UN SEJOUR DE LA DISPOSANTE A TAHITI, N'A ETE REVELEE QUE TRENTE-NEUF ANS PLUS TARD, EN DECEMBRE 1944 DOUZE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE LA VENTE DE LA TERRE TOAROTO PAR ANI A...
X... A ROUSTAN ;
QUE CE DERNIER, N'AYANT, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU TESTAMENT, VERSE AUX DEBATS QU'UNE COPIE DE CET ACTE DE DERNIERE VOLONTE, ET LE PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QUE L'ORIGINAL AVAIT EN FAIT DISPARU... SANS QU'AUCUNE PRECISION AIT PU ETRE APPORTEE QUANT A LA DATE ET AU LIEU DE SA DISPARITION, MAIS QU'IL ECHOYAIT DE CONSIDERER LA COPIE DEPOSEE COMME VALABLE, L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, DEDUIT DE NOMBREUSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES DANS LES MOTIFS CONTRE LE TESTAMENT, LES PLUS GRAVES PRESOMPTIONS DE NON-AUTHENTICITE, VOIRE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PRETENDU LEGATAIRE ET ROUSTAN, ET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ETAT CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ;
QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI TENU COMPTE DES TROIS DEPOSITIONS DE L'ENQUETE, DONT LE DEMANDEUR NE SOUTENAIT PAS QU'ELLES PROUVASSENT AUTRE CHOSE QUE LA PRESENCE DE DEMOISELLE TAHAERETUA Y... A TAHITI EN 1905 ET LE FAIT QU'ELLE AVAIT, A CETTE EPOQUE, UN FILS ADOPTIF Z... ANI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 60-11637. ROUSTAN C/ GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.
JOIGNANT VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 5912557 ET 5912741 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 5912557 ET DU POURVOI N° 5912741, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE BALCONS EN SAILLIE, AVEC WC EXTERIEURS, DE TUYAUTERIES DE VIDANGE EDIFIES SUR LA FACADE SUD DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS VALLI, SAULI, GALUCCI, X... ET D'UNE FOSSE D'AISANCE, LE TOUT IMPIETANT SUR LE TERRAIN DES CONSORTS Y..., LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DES DEMANDEURS DE PROUVER LEUR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE LA PORTION DE TERRAIN LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES INTIMES AVAIENT ETABLI PAR TITRE LEUR PROPRIETE, ALORS D'UNE PART, QUE LA POSSESSION TRENTENAIRE CONSTITUE ELLE-MEME UN TITRE QUI DOIT PREVALOIR SUR CELUI DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMETTRAIT DE RECONNAITRE SI POUR REPOUSSER L'OFFRE DE PREUVE LES JUGES DU SECOND DEGRE S'ETAIENT FONDES SUR LE MOTIF DE DROIT ERRONE QUE LE TITRE DES DEFENDEURS ETAIT PREFERABLE A L'USUCAPION DES DEMANDEURS ET DE LEURS AUTEURS, OU SUR SIMPLE AFFIRMATION DES PREMIERS JUGES QUE LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PAR ACTE DU 8 MARS 1905 NON SEULEMENT ACQUIS LES CAVES DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS VALLI MAIS LE TERRAIN Y ATTENANT, QUI N'EST QU'UNE DEPENDANCE DE CES CAVES ET LEUR DONNE ACCES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'OFFRE DE PREUVE DES DEMANDEURS NE CONCERNAIT PAS DES FAITS NON EQUIVOQUES DE POSSESSION, CEPENDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LEURS ADVERSAIRES ONT TOUJOURS UTILISE LE TERRAIN LITIGIEUX POUR LA DESSERTE DE LEURS CAVES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
JP 295517. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 5912557. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ JULIEN X... ET AUTRES. N° 5912741. VEUVE X... ET AUTRE C/ JULIEN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 JANVIER 1956, LA Y... SOLANGE GIRARD QUI EXPLOITAIT UNE MAISON DE RETRAITE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE SYNDIC, FILLETTE, A ETE AUTORISE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MOBILIER GARNISSANT LA MAISON DE RETRAITE ;
QUE QUARANTE-HUIT HEURES AVANT LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, LE LIEUTENANT-COLONEL GIRARD, FRERE DE LA DEMOISELLE Z..., A REVENDIQUE COMME ETANT SA PROPRIETE PERSONNELLE UNE PARTIE DU MOBILIER QUI ALLAIT ETRE VENDU, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A X... GIRARD DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ;
QU'ENTRE TEMPS, CELUI-CI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ORDONNER LE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PARENTS ;
ATTENDU QUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC, Z... DECLARAIT QUE LES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE AMIABLE ENTRE SA SOEUR ET LUI, MAIS QU'A RAISON DE LA FAILLITE DE LA PREMIERE, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UN PARTAGE JUDICIAIRE ;
QUE FILLETTE ES QUALITES A REPONDU QU'IL ACCEPTAIT CE PARTAGE AMIABLE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES MEUBLES TROUVES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ETAIENT, A QUELQUES UNITES PRES, LES MEMES QUE CEUX ENUMERES DANS L'INVENTAIRE DRESSE APRES LE DECES DE GIRARD C..., PUIS DANS CELUI ETABLI LORS DE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE GIRARD DU B... QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SA MERE A HERBLAY, ET QUE LE PARTAGE AMIABLE N'A DONC, EN FIN DE COMPTE, ETE QU'UN PROJET ENTRE LES FRERE ET SOEUR ET N'A PAS ETE REALISE EN FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, MECONNU L'AVEU JUDICIAIRE PASSE PAR Z... DANS SON ASSIGNATION PUIS RENOUVELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET PRIVE D'EFFET LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z... ;
QU'ELLE A PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12461. FILLETTE C/ Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET. JP 295517.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X..., SOLIDAIREMENT AVEC LES EPOUX Z..., A PAYER A LA DAME A..., PROPRIETAIRE, LA SOMME DE 220000 FRANCS POUR INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE LA REPARATION D'UN DOMMAGE NE PEUT EN EXCEDER LE MONTANT ET QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 50000 FRANCS ALLOUEE AU MOTIF QUE L'ABUS DE PROCEDURE AVAIT PERMIS INDIRECTEMENT LE MAINTIEN DE LA DAME X... DANS LES LIEUX NE POUVAIT SE CUMULER AVEC DES INDEMNITES D'OCCUPATION FIXEES EN FONCTION DU MEME MAINTIEN DE LADITE DAME Y... LES LIEUX, ET DESTINEES, PAR NATURE, A REPARER LES DOMMAGES DE TOUTES SORTES DECOULANT DE L'OCCUPATION SANS TITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LES DEUX INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A REPARER DEUX CHEFS DE PREJUDICE NETTEMENT DISTINCTS ;
QUE L'INDEMNITE DE 220000 FRANCS VISAIT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETAIRE PAR L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX LITIGIEUX ENTRE LE JOUR OU LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE 31 DECEMBRE 1953, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE 50000 FRANCS CORRESPONDAIT AU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME A... PAR SUITE D'UNE PROCEDURE DILATOIRE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT ENGAGEE PAR LA DAME X... ET QUI AVAIT EU POUR EFFET, EN FAIT, D'EMPECHER L'EXECUTION D'UNE MESURE D'EXPULSION PRESCRITE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU 18 JANVIER 1956, ALORS QU'AUCUNE DEMANDE EN CE SENS DE LA DAME A... NE FIGURE AUX QUALITES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1956, ET QUE, FAUTE PAR LADITE DAME D'AVOIR EXPLICITE CETTE PRETENDUE DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS EN VUE DE L'ARRET AU FOND, LA DAME X... A ETE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE PRETENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MENTIONNE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE QUE LA DAME A... A, PAR CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 18 JANVIER 1956, DEMANDE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS AU TAUX LEGAL LUI SOIT ACCORDEE, A PARTIR DE CE JOUR ;
QUE CES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS A ETRE REPRISES APRES L'ARRET AVANT DIRE DROIT ET QUE LA COUR N'A NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 60-11544 . DAME X... C/ VEUVE A... ET AUTRES . PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JUILLET 1950, GERBAL A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN BATIMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A JOSSEAUME ET DONNE A BAIL A LA DAME VEUVE Y...;
QUE PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1953, LES HERITIERS JOSSEAUME ONT VENDU A LA SARL DES ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY X... LOUE A LA DAME Y... ET QUE CETTE SOCIETE A RECLAME LA DEMOLITION DU BATIMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU BATIMENT, LEQUEL PRECISAIT QUE L'ADJUDICATAIRE SERAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DU DROIT AU BAIL, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION AU CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE ET DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, LE BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1944 PAR JOSSEAUME A LA DAME Y... STIPULAIT QUE PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION LE BAILLEUR NE SAURAIT PRETENDRE A LA REPRISE OU A LA DEMOLITION DES BAIIMENTS EDIFIES SUR SON TERRAIN ET QUE LE BAIL QUI DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER LE 1ER JANVIER 1953 S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LA SOCIETE LETANG ET REMY ETAIT LIEE PAR CETTE DISPOSITION ET NE POUVAIT EXERCER LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QU'A LA FIN DE LA LOCATION ;
QUE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, IL A ETE SPECIFIE QUE GERBAL DEMEURERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DU TERRAIN ET QUE LES AUTEURS DE LA SOCIETE LETANG ET REMY, AUXQUELS SOMMATION AVAIT ETE FAITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, N'ONT FAIT AUCUNE RESERVE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES BAILLEURS AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE SUBORDONNANT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A LEUR CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 10 140. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY C/ GERBAL. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SENACQ A RETABLIR, SUR LA TERRASSE DU BATIMENT DOMINANT LE FONDS DE BALAN, LE MUR DE 1 M 90 DE HAUTEUR DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1942 POUR EMPECHER TOUTE VUE SUR CE FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE DE BALAN DIRIGEE CONTRE SENACQ EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DU TROUBLE CAUSE, PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS, IMPROPRES A ETABLIR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA MODIFICATION LITIGIEUSE D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A SA FEMME DONT IL EST SEPARE DE BIENS ET A LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT IMPUTABLE LE TROUBLE CONSECUTIF A LA DEMOLITION DU MUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE SENACQ AVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, A TELLE ENSEIGNE QUE CE FUT LUI QUI INFORMA BALAN DE SON INTENTION DE FAIRE TRANSFORMER SA TERRASSE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL A DEDUIT QUE SENACQ DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU TROUBLE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU MUR ET AVAIT, PAR SUITE, ETE VALABLEMENT ASSIGNE POUR ETRE CONDAMNE A LE FAIRE CESSER ET A INDEMNISER BALAN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE. N° 59 13 088. SENACQ C/ BALAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SELON LEQUEL LES DEBATS POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A REPOUSSE EN PARTIE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A L'ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS ET DEBOURS DE Y..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL, QUI AVAIT OCCUPE POUR EUX DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LES OPPOSANTS ET DIVERSES PARTIES ;
QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE OUI EN L'AUDIENCE PUBLIQUE LES AVOUES DES PARTIES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS - ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 2 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL. N° 60 - 12 591 EPOUX X... C/ ME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HENRY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 698, P 455 ET LES ARRETS CITES. 24 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 200, P 137.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A CONDAMNE CARRETEY A REMBOURSER A LABORDE LE PRIX D'UNE VACHE, QUI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LUI AVAIT ETE VENDUE POUR L'ABATTAGE, ET DONT LA VIANDE S'ETAIT REVELEE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, D'ABORD D'AVOIR ADMIS QUE LA BETE ETAIT ATTEINTE AU MOMENT DE LA VENTE D'UN VICE CACHE, ALORS QUE LE DEFAUT APPARAISSAIT, PUISQUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL EST NORMAL QU'UN TRAUMATISME AIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE UNE VIANDE FIEVREUSE, ET ENSUITE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARRETEY FAISAIT VALOIR QUE LA MAUVAISE QUALITE DE LA VIANDE ETAIT DUE AU FAIT QUE LES NEGOCIANTS SUCCESSIFS QUI AVAIENT ACQUIS LA VACHE L'AVAIENT FAIT VOYAGER, SANS SOINS, PENDANT QUATRE JOURS ET QUATRE NUITS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE TRIBUNAL A ENONCE QUE, SUIVANT CERTAINS TRAITES LES ALTERATIONS QUI CARACTERISENT LES VIANDES DITES FIEVREUSES PEUVENT NOTAMMENT AVOIR POUR ORIGINE UN TRAUMATISME... ET QU'ELLES N'APPARAISSENT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ABATTAGE, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE EVENTUALITE, ET QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT, COMME LE FAIT LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME RENDE NECESSAIREMENT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT, AYANT DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA VACHE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE PREEXISTANT A LA VENTE, A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SELON LAQUELLE LA QUALITE DEFECTUEUSE DE LA VIANDE PROVIENDRAIT DES TRANSPORTS AUXQUELS L'ANIMAL AURAIT ETE SOUMIS AVANT D'ETRE ABATTU ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAZAS. N° 6012789. CARRETEY C/ LABORDE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HENRY ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1197 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU LES PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLEMENT, ASSUREE A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, APRES AVOIR, DE NUIT, CROISE UN CAMION APPARTENANT A ORREGGIA, ET CONDUIT PAR NIGI, ASSURE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, HEURTA LE CAMION, PUIS UNE AUTRE VOITURE QUI SUIVAIT CE VEHICULE ET SE JETA CONTRE UN ARBRE DU BAS COTE GAUCHE DE LA ROUTE ;
QUE LE JEUNE MICHEL X..., QUI ACCOMPAGNAIT CLEMENT, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE NIGI, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LA MERE ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, D'UNE PART, CLEMENT ET SON ASSUREUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, ORREGGIA SON ASSUREUR AINSI QUE NIGI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A MIS HORS DE CAUSE NIGI ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE CLEMENT EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES, MAIS A ESTIME QUE LE FAIT DUDIT CLEMENT N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR ORREGGIA, GARDIEN DU CAMION, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, L'EXONERER QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR AUCUN DE LEURS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL NE JUSTIFIENT CETTE DERNIERE AFFIRMATION ;
QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE VERIFIER SI ORREGGIA DEVAIT ETRE DECHARGE EN TOUT OU EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 182 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ CLEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND, ROQUES, LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRESENTER SON RAPPORT ECRIT AVANT LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET LES PLAIDOIRIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE BARBEZIEUX QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE : OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, OUI M Z... DE TERGOULE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN SES CONCLUSIONS ORALES ET MOTIVEES, SANS QU'IL SOIT FAIT ETAT DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE LES QUALITES DE LA DECISION INDIQUANT QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, AYANT ETE INSCRITE AU ROLE, EST VENUE EN RANG UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR A LAQUELLE LES AVOUES DES PARTIES REPRIRENT LES TERMES DE LEURS CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN DEVELOPPERENT LES MOYENS, MONSIEUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS... ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION PRECISANT UN ORDRE CONTRAIRE DANS LEQUEL LES FORMALITES AURAIENT ETE ACCOMPLIES, QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU APRES LES CONCLUSIONS DES AVOUES ET LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDRE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE N'A PAS ETE OBSERVE ;
EN QUOI LE TEXTE SUSVISE, ALORS EN VIGUEUR, A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BARBEZIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. N° 5712413. DAME DE Y... PERONARD C/ PONDARRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 527, P 346. 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 375, P 245. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 192 (3°), P 132. 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 36 (1°), P 28. 29 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 244, P 211. 10 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 353, P 306.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEHILA AYANT ASSIGNE SON VOISIN SI HASSEN X... EN DELAISSEMENT D'UNE PORTION DE TERRAIN QU'IL DECLARAIT LUI APPARTENIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SUBIR UN EMPIETEMENT DE 8 M2 SUR LEQUEL LA MAISON DUDIT SI HASSEN ETAIT EDIFIEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET CONDAMNE SI HASSEN A DELAISSER LE TERRAIN REVENDIQUE ET A DEPLACER LA BARRIERE SEPARATIVE JUSQU'A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETANT RECONNUE ACQUISE POUR LA PARTIE DU LOT SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE LA CONSTRUCTION, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME POUR LA PARTIE FAISANT L'OBJET DE L'EMPIETEMENT, LES DEUX PARTIES DU FONDS NE POUVANT ETRE SCINDEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT APRES LE TRIBUNAL, SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF, ET TENDANT A ETABLIR QUE SI HASSEN AVAIT ACQUIS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PORTION DE TERRAIN REVENDIQUEE, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE JURIDIQUE OU MATERIELLE ENTRE LADITE PORTION DE TERRAIN ET LA PARTIE SUR LAQUELLE LA MAISON DE SI HASSEN AVAIT ETE EDIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-13.295. SI HASSEN X... C/ BENSEHILA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER LE SIEUR X..., MEMBRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DE L'ALLOCATION LOGEMENT SUR LA BASE D'UN LOYER MENSUEL DE 10 500 FRANCS DU 1ER NOVEMBRE 1954 DATE D'ENTREE DANS L'HABITATION, AU 5 AVRIL 1958, ALORS QUE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A CELUI QUI HABITE LES LIEUX ET QUI, EN MEME TEMPS, REMBOURSE LE MONTANT DU PRET CONTRACTE PAR LUI POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT ET QUE X... N'AVAIT SUPPORTE AUCUNE CHARGE DU 1ER NOVEMBRE 1954 AU 30 JUIN 1955 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... A VERSE UNE SOMME DE 861 520 FRANCS, AVANT LE MOIS DE JUILLET 1958, QUE, DURANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE LIBERER DE LA DETTE QU'IL AVAIT CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, QUE S'IL A PU SE TROUVER, TANTOT EN RETARD, TANTOT EN AVANCE SUR SES OBLIGATIONS, SA SITUATION ETAIT SEMBLABLE A CELLE D'UN LOCATAIRE PAYANT SES LOYERS AVANT TERME, QU'AU COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE ROT A PAYE UNE SOMME DE 436890 FRANCS TANDIS QUE LA SOCIETE DONT IL FAISAIT PARTIE VERSAIT POUR SON COMPTE 672 950 FRANCS ET QU'EU EGARD AUX SOMMES VERSEES LES CHARGES MENSUELLES POUVAIENT ETRE EVALUEES A 10 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OBTENIR L'ALLOCATION RECLAMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC. N° 60-10 995. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES COTES-DU-NORD C/ YVES X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRACHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1928,LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI HENRI-JOSEPH OGER, COMMUN EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION ET SON FILS HENRI-LEON OGER ;
QUE LE PERE ET LE FILS DEMEURERENT DANS L'INDIVISION JUSQU'EN JANVIER 1957, DATE OU HENRI-JOSEPH OGER FORMA UNE DEMANDE EN PARTAGE ;
QUE LES JUGES DU FONDS, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LES BIENS ETAIENT COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE, ONT ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES EN UN LOT UNIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFONDU EN UN SEUL LOT DEUX MASSES DE BIENS D'ORIGINE ET DE NATURE DIFFERENTES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, LES PARTIES N'AYANT PAS LES MEMES DROITS SUR LES BIENS COMMUNS ET SUR LES BIENS PROPRES, LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DES IMMEUBLES REUNIS DANS CE SEUL LOT SERAIT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES DEUX USUFRUITS DU PERE QUI PORTENT, D'UNE PART, SUR LE QUART DES BIENS COMMUNS ET SUR LA MOITIE DES BIENS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE DROIT DE L'USUFRUITIER PORTE SUR UNE QUOTE-PART DES BIENS SUCCESSORAUX, IL Y A INDIVISION ENTRE LUI ET L'HERITIER ;
ET QUE, LORSQUE LA MASSE INDIVISE NE PEUT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE, IL PEUT ETRE PROCEDE A LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE SI CETTE LICITATION APPARAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT OU SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA COMPLEXITE ET L'ENCHEVETREMENT DES DROITS DES USUFRUITIERS ET DES NUS-PROPRIETAIRES PORTANT, NON SUR DES BIENS DETERMINES, MAIS SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE SONT TELS QU'ILS NE PERMETTENT PAS DE LES ASSEOIR OU DE LES LOCALISER DANS UN PARTAGE EN NATURE, CETTE LOCALISATION NE POUVANT AU CONTRAIRE ETRE OBTENUE QUE PAR "UNE LIQUIDATION GENERALE OU LA VENTE DES IMMEUBLES DEVIENT UNE NECESSITE" ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT COMME ELLE L'A FAIT LA LICITATION EN UN SEUL LOT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.480. HENRI-LEON OGER C/ HENRI-JOSEPH OGER. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 554 (2E), P. 454 ET L'ARRET CITE.