SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURE SE PRESCRIVENT PAR L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT ETE COMMIS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GEFFROY, PUBLICISTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN, AYANT, PAR TRACTS, BROCHURES, ARTICLES DANS LA X... LA Y... CLAIRE, DONT IL EST LE GERANT, ENTREPRIS UNE CAMPAGNE A L'EFFET DE METTRE EN GARDE LE PUBLIC CONTRE DIVERS ALIMENTS MIS EN VENTE DANS LE COMMERCE, NOTAMMENT LE PAIN, ET VANTER LES QUALITES DES PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE L'ALIMENT SAIN, LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE, AINSI QUE L'UNION DES SYNDICATS DE LA BOULANGERIE, L'ONT ASSIGNE DE MEME QUE LA SOCIETE SUSVISEE ET LA X... LA Y... CLAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE CAMPAGNE, ETANT DONNE LA FORME QU'ELLE AVAIT AFFECTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS ORIGINAIRES DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES SEULS ECRITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS CONTRE LES DEFENDEURS A L'ACTION CONTENAIENT DES IMPUTATIONS CONTRAIRES A L'HONNEUR DE PERSONNES QUI Y ETAIENT VISEES, MAIS QUE L'ON NE POUVAIT SE FONDER SUR CES IMPUTATIONS, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS ETE SAISI DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TERMES RELEVES CONSTITUERAIENT-ILS DES DIFFAMATIONS, LES DEFENDEURS A L'ACTION N'AYANT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET L'APPLICATION DE CETTE PRESCRIPTION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES NE POUVAIENT SUPPLEER D'OFFICE CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES INTIMES AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS ;
QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE LA PRESCRIPTION ETANT AINSI SOULEVEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES ECRITS INCRIMINES CONTENAIENT OU NON DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET, DANS CE CAS, SI L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUI CONSTITUAIT L'ACTION CIVILE NEE DU DELIT, NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LESDITS PROPOS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIFFAMATION ET SI L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) LE 19 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 837 GEFFROY ET AUTRES C/ CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 37, P 24.