SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE DES SUITES DES BLESSURES RECUES ALORS QUE, TRAVERSANT UNE CHAUSSEE URBAINE A PROXIMITE D'UN PASSAGE POUR PIETONS, TANDIS QUE LES FEUX DONNAIENT PASSAGE AUX VEHICULES, ELLE AVAIT ETE RENVERSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LE JEUNE MAX Z... ;
QUE Y..., MARI DE LA VICTIME DONT IL VIVAIT SEPARE, A ASSIGNE EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, Z... MICHEL, PRIS EN SA QUALITE DE PERE ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR DAME Y... ET DE CELUI CAUSE AUX ENFANTS PAR LE DECES DE LEUR MERE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, EGALEMENT ASSIGNEE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE VERSEES DU FAIT DE CET ACCIDENT, NOTAMMENT LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES AU MARI ET A LA MERE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT PAR MOITIE A Z... ET A LA VICTIME, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE DU CARACTERE INEVITABLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, EN L'ABSENCE DE CERTITUDE SUR LE SENS DE SA TRAVERSEE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA CHAUSSEE AVAIT ETE TRAVERSEE EN DEHORS DU PASSAGE CLOUTE ET AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION ETAIT AU VERT, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, QUEL QU'AIT ETE LE SENS DE LA TRAVERSEE, Z... NE POUVAIT EVITER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PROXIMITE DU PASSAGE CLOUTE, MAIS ALORS QUE LES FEUX DONNAIENT PASSAGE AUX VEHICULES, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR D'UNE MANIERE CERTAINE SI LA TRAVERSEE S'ETAIT EFFECTUEE DE LA GAUCHE A LA DROITE DU MOTOCYCLISTE OU INVERSEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DU CARACTERE TOTALEMENT INEVITABLE DE SA VENUE SUR LA CHAUSSEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... NE S'EXONERAIT QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ;
QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT INTEGRALEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE SUSVISEE QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES AU MARI ET A LA MERE DE LA VICTIME SANS FIXER AU PREALABLE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DES INDEMNITES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ENVERS LESDITES PERSONNES, A VIOLE LE TEXTE SUSRAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 541. Z... ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.