Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile :
Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que les activités relatives à l'article 1er de la loi ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2006), que Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Feutrier à Paris 18e en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 1997 pour avoir été convoquée et tenue par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de sa profession et des assemblées et de celles subséquentes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le non renouvellement de la carte professionnelle du syndic au cours de son mandat n'est pas une circonstance qui permet à un copropriétaire ou au syndicat de remettre en cause les actes accomplis par ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Feutrier à Paris 18e aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26 rue Feutrier à Paris 18e à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Sur la nullité de la décision d'une assemblée générale désignant comme syndic une agence immobilière non titulaire de la carte professionnelle, à rapprocher :

3e Civ., 4 janvier 1996, pourvoi n° 93-19.238, Bull. 1996, III, n° 1 (1) (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006), que la société Botta et fils s'étant vu confier le lot maçonnerie-gros oeuvre lors d'une opération de construction, a sous-traité à M. Salah X..., exerçant à l'enseigne IRENOV, des travaux relatifs à l'édification d'un mur coupe-feu et de murs de locaux techniques ; qu'un devis a été établi le 26 juin 2000, la fin des travaux étant prévue à la fin du mois d'août ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2000, la société Botta et fils a résilié le marché en raison du retard pris sur le montage du mur coupe-feu ; que les parties étant en désaccord sur les causes de la résiliation, ont mutuellement demandé la condamnation de l'autre, avec compensation des dettes réciproques ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché le liant à la société Botta et fils, l'arrêt retient que l'entreprise principale comme le sous-traitant ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d'être dues par le sous-traitant est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'entreprise principale du fait du non-respect des formalités devant entourer la résiliation du marché ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Botta et fils pour manquement à ses engagements contractuels, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Botta et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Botta et fils à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande de la société Botta et fils ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Dans le même sens que :

3e Civ., 11 mars 1986, pourvoi n° 84-11.690, Bull. 1986, III, n° 44 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; que le bureau de la Cour de cassation ayant rejeté cette demande, M. X... a formé un recours en soutenant que la réinscription sur la liste nationale n'était pas subordonnée à une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, cette condition n'étant imposée que pour une inscription initiale sur la liste nationale, qu'il justifiait précisément de son inscription sur la liste de la cour d'appel de Metz, pendant trois années consécutives entre 1987 et 1999, et que le bureau devait rechercher s'il n'avait pas figuré sur une liste dressée par une cour d'appel pendant les trois dernières années ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne figurait plus sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel depuis l'année 2001, le bureau de la Cour de cassation qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le demandeur, qui devait justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande, ne remplissait pas les conditions d'inscription sur la liste nationale prévues à l'article 2, III de la loi du 1971 ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 480 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal (la SCI), qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente ; qu'un jugement du 3 novembre 1994 a déclaré cette demande irrecevable en l'état ; que le 20 octobre 2003, la SCI a assigné M. et Mme X... à nouveau en paiement du solde du prix ;
Attendu que, pour dire la nouvelle demande de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que le litige oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet avec celui qui a donné lieu au jugement du 3 novembre 1994 et que l'indication selon laquelle l'irrecevabilité a été prononcée par ce jugement en l'état n'exprime pas de réserve sur la portée de la décision par laquelle la SCI a été jugée dépourvue du droit d'agir, de sorte que la cour d'appel ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui y est attachée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement du 3 novembre 1994, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de la SCI n'avait été déclarée irrecevable que parce qu'elle était prématurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.  et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Blaye distribution (la société) a déclaré le 21 mars 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) l'accident dont sa salariée, Mme X... indiquait avoir été victime ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable a accueilli le recours de la salariée ; que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, l'arrêt retient que la réclamation de Mme X... postérieurement au refus de prise en charge et l'instruction subséquente étaient des éléments susceptibles de faire grief à la société de sorte que la caisse était tenue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, peu important les éléments qu'elle a pu ensuite prendre en considération pour modifier sa décision initiale ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Blaye distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Blaye distribution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Sur les limites du domaine d'application de l'obligation d'information de l'employeur mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à rapprocher :

2e Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 06-13.918, Bull. 2007, II, n° 103 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ., 27 janvier 2004, n° 00-17.573), que M. X... et plusieurs autres personnes, dont certaines sont décédées de sorte que l'instance est poursuivie par leurs héritiers (les souscripteurs), ayant interjeté appel d'un jugement déclarant irrecevables leurs demandes tendant à voir la société AFI Europe, venant aux droits de la société Prévoyance sociale vie, condamnée à leur verser des sommes correspondant aux montants, outre intérêts, qu'ils avaient investis sur des contrats d'assurance-vie, une cour d'appel a accueilli leurs demandes en retenant qu'elles tendaient à l'exécution des contrats ; que cet arrêt ayant été cassé pour méconnaissance de l'objet du litige, les souscripteurs ont saisi la cour d'appel de renvoi ;
Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes formées contre la société AFI Europe, l'arrêt retient que, tendant à l'exécution des contrats, ces demandes sont nécessairement différentes de celles initialement présentées en indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par la société Prévoyance sociale vie et ne tendent pas aux mêmes fins, la réparation d'un préjudice ne pouvant se confondre avec l'exécution pure et simple d'un contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les souscripteurs réclamaient en appel que la société Afi Europe soit condamnée à leur payer des sommes correspondant aux montants, outre intérêts, des fonds investis dans les contrats d'assurance-vie, de sorte que leurs demandes avaient le même objet que celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Afi Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Afi Europe ; la condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été désigné, au titre de l'aide juridictionnelle, pour assister M. Y... ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal d'Orléans, M. Z..., avocat au barreau de ce tribunal, a été désigné à son tour pour défendre M. Y... ; que M. X..., qui a ensuite assuré la défense des intérêts de M. Y..., a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a fixé à la somme de 3 811,23 euros le montant de ses honoraires ;
Attendu que, pour confirmer la décision en fixant les honoraires de M. X... sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président énonce que M. Z... avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle mais que M. Y... a ultérieurement fait choix de M. X... pour assurer la défense de ses intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'en choisissant M. X..., M. Y... avait renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a assigné en paiement d'une certaine somme M. Y... en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme de 360 000 francs qu'il s'était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1er décembre 1972 ; qu'ayant constaté que cet engagement avait été consenti par M. Y... au titre du paiement à son ex-épouse de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de leur fils, qui était alors à la charge de Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 mai 2007) a rejeté cette demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu  dès lors que depuis le mois de novembre 1974 l'enfant était à la charge exclusive de son père ;
Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter Mme X... de sa demande, sur ce que la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait "disparu" en novembre 1974, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par une recherche de la commune intention des parties, caractérisé l'engagement à exécution successive de M. Y..., la cour d'appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur, et a été assignée en paiement de factures arriérées ; qu'elle a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de son préjudice ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;
Attendu que, pour débouter la société Figeac Aéro de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d'irrésistibilité, l'imprévisibilité n'est pas requise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et celle unique du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Sur l'exigence du cumul des conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité en matière contractuelle, à rapprocher :

Ass. Plén., 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168, Bull. Ass. plén, 2006, n° 5 (rejet), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle chirurgicale médicale ;
Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi provoqué de la clinique Chanteclerc :
Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;
Attendu qu'il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes ;
Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, aux transfusions sanguines dont elle avait bénéficié le 7 novembre 1995, lors d'une intervention chirurgicale réalisée, au sein de la Clinique Chanteclerc,  par M. X..., Mme Y... et son mari ont recherché la responsabilité de la clinique et du CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, lesquels ont appelé M. X... en la cause ;
Attendu que, pour déclarer M. X... et la clinique responsables de la contamination, l'arrêt retient qu'en matière d'infections nosocomiales la charge de la preuve n'incombe pas au patient ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal de M. X... :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis la Mutuelle chirurgicale médicale hors de cause, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Sur la charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale, dans le même sens que :

1re Civ., 1er mars 2005, pourvoi n° 03-16.789, Bull. 2005, I, n° 111 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, faisant valoir qu'un véhicule automobile leur appartenant, qu'elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la société RG Import, laquelle l'avait revendu à la société Action auto 44 et à la société Autosystem,  les sociétés Leriche et Klik's, revendiquant la propriété de ce véhicule, ont assigné les sociétés Action Auto 44 et Autosystem, qui n'étaient pas en mesure de le restituer, en paiement d'une indemnité ;
Attendu que les sociétés Action auto 44 et Autosystem reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à" à l'acheteur concomitamment à la vente et qu'il est d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur les documents administratifs afférents aux véhicules vendus ; que, dès lors, en faisant acquisition du véhicule auprès de la société RG Import sans que celle-ci leur ait remis la carte grise, les sociétés Action auto 44 et Autosystem ne peuvent être considérées comme ayant une possession équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil et l'article R. 322-4 du code de la route ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire, la cour d'appel a souverainement estimé que la possession du véhicule litigieux par les sociétés Action auto 44 et Autosystem présentait un caractère équivoque dès lors qu'elles avaient accepté d'acquérir celui-ci sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que la société RG Import détenait ce document ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Action auto 44 et Autosystem aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Action auto 44 et Autosystem, ensemble, à payer aux sociétés Klik's et Leriche location la somme totale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Dans le même sens que :
Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-14.328, Bull. 2002, IV, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité

A rapprocher :

Com., 24 avril 2007, pourvoi n° 05-17.778, Bull. 2007, IV, n° 115 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), que M. X... a donné à bail un logement à Mme Y... par acte à effet au 1er octobre 1991, et lui a délivré un congé pour vendre par lettre datée du 28 mars 2000 à effet au 30 septembre 2000 ; que Mme Y... a, dans une lettre du 20 avril 2000, accusé réception de ce congé et indiqué qu'elle n'entendait pas acquérir le bien offert à la vente ; que Mme Z..., qui a acquis le logement par acte du 2 janvier 2002, l'a assignée aux fins de voir constater qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2000 et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de six mois quand il émane du bailleur ; que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ; que le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ;
Attendu que pour déclarer Mme Y... occupante sans droit ni titre du logement et ordonner son expulsion, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que si l'avis de réception du congé n'est pas versé aux débats, Mme Y... a, dans une lettre du 20 avril 2000,  accusé réception du congé pour vendre délivré par M. X... le 28 mars 2000 avec effet au 30 septembre 2000, qu'elle n'a jamais manifesté son intention d'acheter le logement, qu'elle ne justifie d'aucun grief  et que les moyens de nullité du congé qu'elle invoque doivent être rejetés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la notification du congé à Mme Y... était intervenue six mois avant l'expiration du bail, a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ; rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2007), que l'association Saint James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignation, a assigné cette dernière en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone situés dans les loges des gardiens;
Sur le premier moyen :
Vu le 3° du VII de l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
Attendu que sont récupérables les abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'association Saint-James, l'arrêt retient que le coût des abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens constituent des charges récupérables, dès lors que les postes sont à disposition des locataires, les gardiens attestant laisser le téléphone de leur loge à disposition des locataires en cas de besoin, et que le fait qu'un nombre, même important, de locataires n'ait jamais utilisé le service mis à leur disposition soit par absence d'information, soit par absence de besoin, ne permet pas d'établir que ce service n'existe pas à la disposition des locataires mieux informés ou qui se sont trouvés dans la nécessité de recourir au téléphone des gardiens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des locataires d'un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse des dépôts et consignations à payer à l'association Saint-James la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse des dépôts et consignations ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; qu'aux termes du second, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés à Settat (Maroc) le 25 juillet 1975 et ont eu quatre enfants nés entre 1977 et 1990 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 11 juillet 2003, Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce devant un juge aux affaires familiales ;
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, fixer la résidence de l'enfant mineur ainsi que le montant de la contribution du père à son entretien et la prestation compensatoire due à la femme, l'arrêt attaqué se fonde sur la loi française ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine au moment de la présentation de leur demande en divorce, de sorte que, même si les parties avaient invoqué l'application du droit français, seule la loi marocaine était applicable à la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne  Madame Fatiha Y...  aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.636, Bull. 2006, I, n° 316 (cassation), et les arrêts cités ;1re Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.659, Bull. 2008, I, n° 2 (cassation), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie, en Algérie et en France ; qu'aux termes d'un acte dressé le 25 juin 1994 en Tunisie, par deux notaires, acte enregistré et produit aux débats dans sa traduction par un interprète assermenté près la cour d'appel de Tunis, les cinq héritiers X..., fils et filles du défunt, sont convenus de procéder au partage des biens de la succession ; qu'il a été attribué à M. Slimane X..., un appartement à Paris ; qu'en 2002, celui-ci a assigné son frère M. Mamhoud X... en expulsion de cet appartement et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que M. Mamhoud X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005) d'ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait à Paris et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, qu'un acte de partage amiable établi à l'étranger est dépourvu d'efficacité relativement à un immeuble situé en France et qu'il y a violation de l'article 3 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant fait application, du fait de la situation de l'immeuble en France, de l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006 autorisant un partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, la cour d'appel a considéré à bon droit que l'acte de partage établi à l'étranger liait les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Mamhoud X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné au profit de M. X... l'adjudication du bien immobilier de M. et Mme Y..., ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'annulation du jugement d'adjudication ; que M. X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les actions en matière mixte, qui comportent une contestation portant à la fois sur un droit réel immobilier , le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle du lieu où est situé l'immeuble ; que tel est bien le cas d'une action tendant à la nullité d'une vente sur adjudication ; qu'en jugeant, pour retenir l'incompétence du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction du lieu de résidence de l'un des défendeurs, qu'était seule compétente la juridiction du lieu de situation du bien saisi, la cour d'appel a violé les articles 44 et 46, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... poursuivaient l'annulation d'un jugement d'adjudication, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 44 du code de procédure civile était seul applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Sur le domaine d'application de l'article 44 du code de procédure civile, à rapprocher : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 01-13.074, Bull. 2004, II, n° 359 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga (la société) a confié à la SELARL d'avocats Soler-Couteau / Llorens la défense de ses intérêts et signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire principal rémunérant les diligences effectuées selon un taux horaire, outre frais, ainsi qu'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des dommages-intérêts susceptibles d'être attribués à la société dans le cadre des actions exercées ; que plusieurs factures ou notes d'honoraires successives ont été établies par l'avocat en rémunération de ses diligences, sur les bases fixées par la convention, et réglées par la société ; que la société ayant ensuite fait le choix d'un autre conseil et mis fin au mandat de son avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires ;
Attendu que pour rejeter la demande d'honoraires complémentaires formulée par l'avocat, l'ordonnance retient que celui-ci a été rempli de ses droits par le règlement de l'ensemble de ses factures ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et énonciations, qu'à la date du dessaisissement de l'avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'était intervenu, de sorte que la convention préalable d'honoraires n'était pas applicable et que les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date devaient être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société des Plantations de Mbanga - Sapaci aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Plantations de Mbanga - Sapaci à payer à la société Soler-Couteaux Llorens la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Sur la nécessité d'un acte ou d'une décision juridictionnelle irrévocable pour obtenir l'exécution de la convention préalable d'honoraires, à rapprocher :2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi n° 04-15.661, Bull. 2005, II, n° 285 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), qu'un jugement du 28 septembre 2008 ayant sursis à statuer dans une instance l'opposant aux consorts X..., la société Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre 2006, puis a sollicité l'autorisation de relever appel qui lui a été accordée par ordonnance du 11 janvier 2007 ;
Attendu que la société Soinne fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'avait pas été valablement saisie et que ses demandes étaient irrecevables, alors, selon le moyen, que dès lors que, au jour où le juge d'appel statuait, la procédure avait été régularisée sans qu'une forclusion ait été encourue, et que le vice avait disparu sans laisser subsister aucun grief, la cour d'appel ne pouvait juger les demandes de la société Soinne irrecevables, sans violer les articles 115, 126 et 380 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne pouvant être interjeté qu'après autorisation du premier président qui ouvre la voie de l'appel immédiat selon la procédure à jour fixe, laquelle impose que la déclaration d'appel vise cette autorisation, et dans le délai d'un mois ouvert par l'ordonnance, la cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence de déclaration d'appel dans ce délai, le recours, qui ne pouvait pas être régularisé, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soinne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soinne ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant condamné M. X..., appelant, aux dépens dans une instance l'opposant à l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a été cassé dans toutes ses dispositions (Civ. 3e, 7 juin 2001, pourvoi n° 99-14.413) ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi a constaté la péremption de l'instance et a condamné M. X... à supporter les dépens de l'instance périmée ; que la SCP d'avoué Gautier-Fonrouge (la SCP), qui avait obtenu la distraction des dépens afférents à l'arrêt cassé a transmis l'état de frais correspondant à ces dépens à M. X... qui l'a contesté ;
Attendu que, pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 636 du code de procédure civile que l'instance devant la juridiction cassée n'est pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation et qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers n'a statué que sur les dépens de l'instance devant cette cour d'appel et non sur ceux de l'instance qui s'était déroulée devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel déposé devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, de sorte qu'en statuant sur les dépens de l'instance périmée, le juge a nécessairement, statué sur ceux afférents à l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.