Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 10 JUILLET 1970 APRES MISE EN DELIBERE, DE S'ETRE ABSTENU DE PRECISER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES DU 26 JUIN 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ENTENDU, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER LEGORJU, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M VOISENET, PRESIDENT, MM LIQUIER ET LEGORJU, CONSEILLERS ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE EST UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 8 MARS 1966, DONNE MANDAT A GOGOIS, AGENT ET PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LEUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DE TYPE F3 ;
QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE A L'ACTE QUE L'IMMEUBLE SERAIT LIVRE TERMINE, CLES EN MAIN, LE 31 DECEMBRE 1966, ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A 85000 FRANCS ;
QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1966, X... A REVOQUE LE MANDAT, SANS EN PRECISER LES RAISONS ET QUE GOGOIS A SOUTENU QUE LA CONVENTION, QUI CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, ETAIT A LA FOIS UN CONTRAT DE MANDAT ET UN CONTRAT D'ENTREPRISE DONT LA REVOCATION UNILATERALE N'ETAIT PAS POSSIBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DU 8 MARS 1966 NE POUVAIT S'ANALYSER POUR PARTIE EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, SE BORNE A DECLARER " QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LES PARTIES ET DEVANT ETRE EDIFIEE POUR UN PRIX FORFAITAIRE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN DEVIS DESCRIPTIF " ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DESCRIPTIF N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;
QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 FEVRIER 1969, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967 A DECIDE QUE MATINIER OCCUPAIT EN VERTU D'UN BAIL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963, UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A X... MARIE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS AUTRES CONTESTATIONS;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL DU PAR MATINIER DU 1ER AVRIL 1963 AU 18 JANVIER 1965, DATE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DE LA COUR DU 12 JUIN 1967 QUE LA X... MARIE A DONNE A BAIL A MATINIER, LE 1ER AVRIL 1963, SON DOMAINE DE MARTIMONT MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 10000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967, RELATIF A LA SEULE EXISTENCE D'UN BAIL, DENIEE PAR X... MARIE, N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE MONTANT DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1969, LES JUGES D'APPEL ONT ORDONNE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE SELON EUX DANS LEUR PRECEDENT ARRET DU 11 FEVRIER 1969;
QUE LA CASSATION DE CE PRECEDENT ARRET, SUR LE PREMIER MOYEN, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 AVRIL 1969;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 11 FEVRIER ET 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 328 P. 244 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FAITE EN 1968 PAR LES EPOUX X..., EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI, EN 1956, PAR PINCON FIXANT A 600 KG DE BEURRE LE MONTANT DU FERMAGE, ET RENOUVELE EN 1964, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE FERMAGE REVISE SERA PAYE, PARTIE EN BEURRE, PARTIE EN VIANDE DE BOEUF;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE, D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 MAI 1969;
REPRIS EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 154 P. 117 (REJET)<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE A LA CHARGE DE FORRET, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE DANTON DE Y... D'UNE MAISON, UNE PART DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR POUR DES MALFACONS PROVENANT D'UNE IMPLANTATION DEFECTUEUSE DES MURS DE REFEND INTERIEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES MURS, QUI DEVAIENT ETRE PERPENDICULAIRES A LA FACADE, AVAIENT ETE IMPLANTES PARALLELEMENT AU MUR DE LA PROPRIETE VOISINE, LEQUEL, SUR LE PLAN ETABLI PAR FORRET LUI-MEME, ETAIT, A TOUT SUPPOSE, PERPENDICULAIRE A LA RUE ;
QUE CES MALFACONS ETAIENT AISEMENT PERCEPTIBLES A LA VUE ET QU'IL APPARTENAIT A FORRET, AVANT QU'IL NE FUT TROP TARD, D'EXIGER DE SON ENTREPRENEUR LA CORRECTION DE TELS ERREMENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 492 (2) p. 376 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE DE LEUR TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE PARTIE DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ;
QUE LA SOCIETE A ELLE-MEME CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIETE SODES DE CETTE RECHERCHE, QUE LA SOCIETE SODES A PRESENTE AUX EPOUX X... LES EPOUX Z... ;
QUE L'ACTE D'ACHAT A ETE PASSE DEVANT ME Y..., NOTAIRE, MAIS QUE LES EPOUX Z... N'ONT PU OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ADMINISTRATION AYANT MAINTENU SON REFUS ANTERIEUR D'AUTORISER LE LOTISSEMENT DU TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODES IN SOLIDUM AVEC LE NOTAIRE ET AVEC L'AGENCE SOCIETE ECONOMIE FONCIERE A GARANTIR LES VENDEURS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES ACQUEREURS, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUXDITS VENDEURS, ALORS QUE LES VENDEURS AYANT CHARGE SPECIALEMENT UNE AGENCE IMMOBILIERE ET UN NOTAIRE DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA VENTE, LE ROLE DE LA SOCIETE SODES S'EST BORNE A DECOUVRIR UN ACQUEREUR QU'ELLE A MIS EN RAPPORT AVEC LES VENDEURS ET SES MANDATAIRES ;
QUE L' ACCORD S'ETANT REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA VENTE ETAIT PARFAITE, SAUF AU NOTAIRE ET A L'AGENCE IMMOBILIERE MANDATEE PAR LE VENDEUR A VEILLER A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU TERRAIN ;
QUE LA SOCIETE SODES N'AVAIT NI LE DEVOIR NI LE MOYEN D'INTERVENIR DANS CES PROBLEMES ;
QU'ELLE A DONNE LA MESURE DE SA BONNE FOI EN OFFRANT LA RESTITUTION DE SA COMMISSION SUR UNE VENTE ANNULEE SANS QU'ELLE EN SOIT RESPONSABLE, MEME PARTIELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ECONOMIE FONCIERE, AVERTIE DE L'OPPOSITION DU MAIRE DE LA COMMUNE A LA CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DANS LES CONDITIONS PRIMITIVEMENT ENVISAGEES, A IMAGINE AVEC LE NOTAIRE LA CREATION D'UNE PRETENDUE COPROPRIETE ET, PAR L'IRREGULARITE DES OPERATIONS QUI ONT SUIVI, A PROVOQUE L'ANNULATION DE LA VENTE ;
QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE SODES A PRESENTE LES ACQUEREURS Z..., APRES AVOIR ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE LA VENTE D'UN TERRAIN DESIGNE COMME TERRAIN A BATIR ;
QUE CONNAISSANT LA DESTINATION DU TERRAIN ET, REMUNEREE PAR UNE IMPORTANTE COMMISSION QUI SUPPOSAIT SON ACTION PERSONNELLE DANS LES OPERATIONS NECESSITEES PAR LA REALISATION DE LA VENTE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION, ELLE AUSSI, DE VEILLER A LEUR REGULARITE ;
QUE L'ECHEC DE CES OPERATIONS EST EGALEMENT IMPUTABLE A CETTE SOCIETE " QUI N'A RIEN FAIT POUR EMPECHER QU'ELLES SOIENT ENTACHEES DE NULLITE, OU AU MOINS METTRE LES PARTIES EN GARDE CONTRE LEUR IRREGULARITE " ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-18 Bulletin 1969 I N. 74 (1) p.55 (REJET)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MONTMORILLON, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES, AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L' ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, SIEGEANT A CHATEAUROUX
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 272 P. 199 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A SANTI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 8200 X 20 : 100 = 1640 FRANCS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EVALUER LE TERRAIN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL " IMPORTE PEU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX SOIT, EN FAIT, COMPRIS DANS UNE AGGLOMERATION ", SI LE PERIMETRE DE CETTE AGGLOMERATION N'EST PAS DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET EN CONSTATANT QUE LA SIMPLE EXISTENCE D'UN TRANSFORMATEUR EST INSUFFISANTE POUR QUE LEDIT TERRAIN SOIT CONSIDERE COMME EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 21-II°, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIT REMPLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PRIS LE 23 AVRIL 1968 PAR LE PREFET DE LA LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 8 JUILLET 1968, PRONONCE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1968 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET MEME RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET RENDANT POUR SON EPOUSE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DE LA GRAVITE ET DE LA REPETITION DES GRIEFS RETENUS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES TEMOIGNAGES, NI L'ENQUETE SOCIALE ET NE S'EST PAS CONTREDITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE PEUVENT, A TOUT MOMENT, RECEVOIR LES MODIFICATIONS QUE L'INTERET DE L'ENFANT PEUT RENDRE OPPORTUNES;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ET REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DU PERE, A DIT " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LEDIT DROIT DE VISITE DU PERE POURRA ETRE FIXE SUIVANT D'AUTRES MODALITES MAIS CECI UNIQUEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1979 ET SI CES AUTRES MODALITES RESULTENT D'UN ACCORD PREALABLE, PRECIS ET ECRIT, SIGNE PAR LES DEUX EPOUX ";
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE A DES CONDITIONS DE DELAI ET D'ACCORD PREALABLE QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION EVENTUELLE DU DROIT DE VISITE DU PERE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR ADOSSE UN IMMEUBLE CONTRE LE MUR ELEVE PAR Z... SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES, L'A VENDU A DAME VEUVE X... SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DE METTRE HORS DE CAUSE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE, LE MUR ETANT MITOYEN PAR NATURE, Y..., DES L'INSTANT OU IL AVAIT APPUYE L'IMMEUBLE CONTRE LUI ETAIT DEVENU SEUL DEBITEUR DE LA MOITIE DU PRIX, ALORS QU'EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE DAME VEUVE X... LE REGLEMENT DE LA DETTE, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT NOTAMMENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DES DROITS REELS ET PERSONNELS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT D'UN LOTISSEMENT, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, LE TRIBUNAL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EST PERSONNELLE AU CONSTRUCTEUR ET QUE, PARTANT, LA DETTE DE Y... NE POUVAIT ETRE TRANSFEREE A DAME VEUVE X..., QU'AU MOYEN D'UNE STIPULATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE QUI N'EXISTE PAS DANS L'ACTE DE VENTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE COMME DANS SON QUANTUM, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR LUI COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON-EST DE PERPIGNAN ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR LE CYCLISTE CHAISE A ETE HEURTE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BELLOT SURVENANT SUR SA DROITE;
QUE CHAISE A ASSIGNE BELLOT ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BELLOT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL FUT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET BIEN QUE LE CYCLISTE EUT ABORDE LE CARREFOUR SANS TENIR SA DROITE ET APRES AVOIR MARQUE DES HESITATIONS QUI AVAIENT INCITE L'AUTOMOBILISTE A EFFECTUER UN VIRAGE A LA CORDE POUR ESSAYER DE L'EVITER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN TRES LARGE CARREFOUR OU LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE DE MANOEUVRER, ET QUE BELLOT AVAIT L'INTENTION DE TOURNER VERS LA GAUCHE, DIRECTION D'OU VENAIT CHAISE, ENONCE QUE CE DERNIER QUI SE TROUVAIT DANS L'AXE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT ET A SA DROITE, ALORS QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A SUIVRE LE BORD DU TERRE-PLEIN, S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LE VEHICULE DE BELLOT, LEQUEL, AU LIEU DE PASSER DEVANT LE CYCLISTE ET DE LE CONTOURNER, AVAIT CRU A TORT QUE CE DERNIER ALLAIT CONTINUER SON CHEMIN, ET AVAIT ESSAYE DE PASSER ENTRE LE CYCLISTE ET LE TROTTOIR, PRENANT AINSI SON VIRAGE A LA CORDE ET S'ENGAGEANT DANS LA PARTIE GAUCHE DE LA RUE OU SE SITUAIT LE POINT DE CHOC;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE CHAISE AVAIT RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT BELLOT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE EXCLUSIVE DE LA COLLISION RESIDAIT DANS LE FAIT DE BELLOT QUI, AU LIEU DE NE TOURNER A GAUCHE QU'APRES AVOIR ATTEINT LE CENTRE DU CARREFOUR, AVAIT TOURNE A LA CORDE, HEURTANT ET RENVERSANT CHAISE;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 166 p.163 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ;
QUE S'ILS PEUVENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, PAR ARRET DU 29 MARS 1969, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET DU 15 MARS 1969 RELATIVES AU PAIEMENT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X... ;
QU'ELLE A DIT QUE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... SERA TENUE DE PAYER LE LOYER DEVAIT ETRE " REPORTEE AU 1ER JUILLET 1969 " ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION ELLE AVAIT " RAMENE AU 1ER JUILLET 1968 " LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION A LA DETTE POUR L'EPOUSE ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE A DECLARE DAME X... " PARTIELLEMENT FONDEE " EN SON APPEL ALORS QUE PAR SON ARRET DU 15 MARS 1969, ELLE L'Y AVAIT DECLARE " MAL FONDEE " ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-23 Bulletin 1965 II N. 547 p. 383 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET CELLE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDU LE 7 JANVIER 1969, AVAIT NOTAMMENT DECIDE QUE X... " DEVRAIT REGLER LES ARRIERES DU LOYER DE L'APPARTEMENT COMMUN, AINSI QUE LE MONTANT DU LOYER ACTUEL JUSQU'AU 1ER MAI 1969 " ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN JUGEANT QUE X... DEVAIT REGLER LES ARRIERES DES LOYERS RELATIFS A L'APPARTEMENT COMMUN ET AVOIR PRECISE QUE LES LOYERS AINSI VISES ETAIENT CEUX ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1969, LA COUR D'APPEL A DIT " QU'IL CONVENAIT DE RAMENER DU 1ER MAI 1969 AU 1ER JUILLET 1968 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU LOYER " ET A DECIDE QUE X... NE DEVRA REGLER CE LOYER QUE JUSQU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 ;
EN QUOI, ELLE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT COMMUN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, QUI NE SAURAIT ETRE INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE ;
ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE GENERALE AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, ..., A ISSY-LES-MOULINEAUX, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AYANT EU LIEU LE 12 DECEMBRE 1955, BEAULIEU, PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE, DEVENU PROPRIETAIRE, A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE, A, PAR EXPLOITS DES 2 ET 4 JUILLET 1966, INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, A RAISON DE DESORDRES QU'IL AVAIT FAIT CONSTATER, PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE LE 29 OCTOBRE 1963 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, DELIVREE LE 22 OCTOBRE 1963, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS COURANT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ET " TENDANT A FAIRE ETABLIR LES RESPONSABILITES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET A FAIRE EVALUER LES DOMMAGES, DANS LE BUT DE LEUR EN DEMANDER REPARATION, NE SE BORNE PAS A SOLLICITER DES MESURES PROVISOIRES, MAIS CONCERNE LE FOND DU DROIT, QU'ELLE N'ANNONCE PAS SEULEMENT L'INTENTION D'ATTAQUER LES DEFENDEURS, MAIS LE REALISE, ET ENGAGE DEJA L'ACTION EN RESPONSABILITE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 (CASSATION) 69-10.095 . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N. 349 (2) p. 261 (REJET)
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE AU CAS DE CONDUITE DE LA VOITURE EN ETAT D'IVRESSE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION CONFIRMEE EN APPEL, RENDUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 28 MAI 1962;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SOURP ETAIT POURSUIVI POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS FORMANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE SOURP AVAIT ETE JUSTEMENT RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS NETTEMENT CARACTERISE L'ETAT D'IVRESSE EN LE DISTINGUANT DE L'ETAT ALCOOLIQUE ET QUE L'ASSUREUR N'AVAIT DONC PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT FAIT ASSUMER LA DEFENSE DE SOURP PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX EN SACHANT QUE LA DECHEANCE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE DEDUITE DE LA CONDAMNATION, PUIS AYANT REGLE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SANS AVISER SOURP DE LA DIVERGENCE DE LEURS INTERETS, DE TELLES CIRCONSTANCES IMPLIQUAIENT BIEN SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS NON VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE JUGE CORRECTIONNEL AVAIT " DANS LES DEUX DEGRES DE JURIDICTION CHOISI ET RETENU DANS LES DISPOSITIFS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE SOURP S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE " ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SOURP NE RAPPORTAIT " AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A INVOQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE STIPULEE AU CONTRAT " ;
QU'AINSI, ECARTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI ADMETTAIENT CETTE RENONCIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE DE DECHEANCE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, CONDAMNE SERVELLA, FERMIER DES CONSORTS X..., A VIDER LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET, DU 7 JANVIER 1966, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LES BAILLEURS EN VUE DE LA REPRISE PAR L'UN D'EUX, FRANCIS X..., SOUS LA RESERVE QU'IL OBTIENNE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ET QUE CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR DECISION PREFECTORALE DU 27 JUIN 1966 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CETTE DECISION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CERDAN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION DE SENS INVERSE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE LUCIEN Y... QUI FUT EGALEMENT TUE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A GEORGES ET A CHARLES Y...
X... DROIT DE LUCIEN Y..., AINSI QU'A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE CHARLES Y..., GEORGES Y... A REPRIS SEUL L'INSTANCE COMME HERITIER A LA FOIS DE LUCIEN ET DE CHARLES Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LUCIEN Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM GEORGES Y... ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, A LEURS VALEURS SUCCESSIVES RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE ET DES PENSIONS TEMPORAIRES DEVANT ETRE SERVIES, L'UNE A VEUVE CERDAN, LES AUTRES AUX ENFANTS, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LES ARRERAGES NE SAURAIENT ETRE AUGMENTES " AU-DELA DE LEUR FIXATION A LA DATE DU JUGEMENT " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT ET AVOIR ADMIS QU'ELLE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE ETAIT BIEN FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A LEUR VALEUR SUCCESSIVE RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946 ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-18 Bulletin 1967 II N. 24 p. 15 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 236 p. 179 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI NE SONT PAS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Y..., A ESCLES, D'UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 39,80 ARES LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT VENDU CETTE PARCELLE, LE 22 AVRIL 1967, A CAZIN, SANS EN AVERTIR LES PRENEURS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 20 AVRIL 1959 FIXAIT, POUR LES CULTURES DE PLEIN CHAMP, A " NEANT, POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE MOINS DE 5 HECTARES ", LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES " POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ", ET AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z... N'ATTEIGNAIT PAS 5 HECTARES, LA COUR D'APPEL DEBOUTE NEANMOINS LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 22 AVRIL 1967, AU MOTIF " QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL " ET DE PREUVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LEUR EXPLOITATION, ILS NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA VENTE ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS EN PLACE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGISSAIT PAS LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QU'EN PRINCIPE LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A MECONNU LE SENS DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT LE DECRET D'APPLICATION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, ET QUI A AINSI LIBERE DE LA REGLEMENTATION LES LOCAUX QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NON PAS D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN PREVALOIR, MAIS SEULEMENT D'EN MAINTENIR LE BENEFICE A CEUX QUI L'AVAIENT ENCORE ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT ;
QU'AINSI, A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR COHEN, UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET AFFECTE A L'HABITATION EN AVRIL 1959, ECHAPPAIT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-04 Bulletin 1966 IV N. 843 (2) p.700 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-22 Bulletin 1967 IV N. 505 p.425 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-13 Bulletin 1967 IV N. 778 p.661 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N. 532 p.398 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-27 Bulletin 1970 III N. 160 (2) p.118 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI N'AVAIENT PAS ETE PORTEES AVANT L'AUDIENCE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPROPRIE, LEQUEL AVAIT ETE PRIVE DU DROIT DE PRENDRE LA PAROLE APRES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT ECRITES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21 (1°), ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE LABBE AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DE GRAVIERS DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 (2°) DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE EXPLOITATION DU SOUS-SOL N'EXISTAIT A CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 21 (2°) NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN CONTENAIT UN GISEMENT DE GRAVIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 568 p. 426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CD. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N. 570 p. 428 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU;
QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER BURGES, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC;
QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE AUTRE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION;
QUE CES IRREGULARITES NE PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MENTIONS DE LA MINUTE QUI COMPORTE LES MEMES OMISSIONS;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2)1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 78 (1) p.58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE SUR LA FORME QUE DOIT REVETIR LE DESISTEMENT POUR ETRE VALABLE;
QUE CELUI-CI PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SA MERE, DAME Y..., A, DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDU QUE CETTE DERNIERE S'ETAIT DESISTEE DE L'INSTANCE;
QU'IL A FAIT ETAT, A CET EFFET, D'UNE ATTESTATION DATEE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR SA MERE ET D'UNE LETTRE QUE L'AVOUE DE CELLE-CI AURAIT ENSUITE ADRESSEE A SON PROPRE AVOUE POUR LUI INDIQUER QUE SA CLIENTE AVAIT DECIDE DE NE PAS POURSUIVRE L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QU'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT, L'ARRET, QUI SE REFERE SEULEMENT A L'ATTESTATION SUSVISEE, SE BORNE A ENONCER QUE L'AVOUE DE DAME Y..., N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT DESAVOUE, AVAIT SEUL QUALITE POUR NOTIFIER AU DEFENDEUR UN DESISTEMENT DE L'INSTANCE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULES CONSIDERATIONS, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE NECESSAIRE QUE LE DESISTEMENT ALLEGUE AIT ETE FORMULE PAR L'AVOUE DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI, EN OUTRE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA MATERIALITE ET LA PORTEE DE LA LETTRE PRETENDUMENT ADRESSEE PAR CET AVOUE A SON CONFRERE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-12-02 Bulletin 1955 IV N. 873 p. 657 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-23 Bulletin 1960 II N. 410 p.286 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR ROUX, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE;
QUE, BLESSEE, ELLE A RECLAME AUDIT ROUX LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET QUE SON COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR ROUX;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI ROUX N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA VICTIME INVOQUAIT EGALEMENT CONTRE LUI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LE REJET DE LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DE RECHERCHER SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 2 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-13 Bulletin 1967 II N. 375 (2) p. 268 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE JEAN X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES DE SYNDIC, D'UNE PART, UN SOLDE DE PRIX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU PRESIDENT AIT ETE ECRIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU " VU LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, CI-APRES TRANSCRIT ";
QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT ETAIT ECRIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE SA RESISTANCE EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'X... AVAIT COMMUNIQUE UNE ATTESTATION POUR ETABLIR QU'IL S'ETAIT LIBERE ET QUE CETTE PIECE AVAIT ETE " MAINTENUE FAUSSE " ET REJETEE DES DEBATS PAR UN PRECEDENT ARRET;
QU'EN RELEVANT QUE L'ATTITUDE DE JEAN X... DEVANT LA COUR AVAIT ETE " PARTICULIEREMENT ABUSIVE " ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET , RENDU, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 5 (3) p. 4 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 20 (2) p. 18 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 28 p. 25 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-02 Bulletin 1969 I N. 205 (2) p.166 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 217 (2) p. 156 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-25 Bulletin 1969 III N. 515 p. 387 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 251 (1) p. 237 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 314 (1) p. 249 (REJET). (1)<br/>