Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE Z... JOUAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES DANS UN ANCIEN BATIMENT A USAGE D'ECURIE SITUE SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., LORSQU'IL FUT ECRASE PAR L'ECROULEMENT D'UN PAN DE Y... ;
QUE SES PARENTS, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU BATIMENT ETANT SUBORDONNEE A LA SEULE PREUVE PAR LA VICTIME QUE LA RUINE AVAIT POUR CAUSE LE VICE DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATERAIT L'ETAT DE DELABREMENT COMPLET DU BATIMENT AINSI QUE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR LES PROPRIETAIRES DEPUIS 1966-1967 DE NE PLUS EN ASSURER L'ENTRETIEN, N'AURAIT PAS LEGALEMENT DECLARE L'ARTICLE 1386 INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE NE POURRAIT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE LA RUINE DU BATIMENT QUE SI CELLE-CI RESULTAIT DE LA FORCE MAJEURE, MAIS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, OUTRE QU'ELLES REPOSERAIENT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, NE PERMETTRAIENT PAS UNE TELLE QUALIFICATION, LA RUINE DU BATIMENT ETANT PREVISIBLE, D'APRES LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES QUI EN AVAIENT AVISE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
ALORS, EN OUTRE, QUE, S'IL Y A EU EN L'ESPECE, UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, CETTE FAUTE NE POURRAIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE QUE SI ELLE ETAIT IRRESISTIBLE ET IMPREVISIBLE, MAIS QU'ELLE NE SERAIT PAS IMPREVISIBLE ET N'AURAIT PAS ETE IRRESISTIBLE SI LES PROPRIETAIRES AVAIENT, TANT SOIT PEU, CONSILIDE LE Y... OU L'AVAIENT FAIT ABATTRE, EN RAISON DU DANGER QU'IL POUVAIT PRESENTER AINSI QU'IL AVAIT ETE FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE, , SI LE BATIMENT SE TROUVAIT EN ETAT DE DELABREMENT, L'EFFONDREMENT DU PAN DE Y... S'ETAIT PRODUIT A LA SUITE DES DEGRADATIONS FAITES PAR LA VICTIME ET D'AUTRES ENFANTS DU VOISINAGE DONT LE JEU CONSISTAIT A ARRACHER LES CAILLOUX DU MUR ET QUI AVAIENT AINSI PRATIQUE UN TROU A LA BASE DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA JEUNE VICTIME ETAIT PRECISEMENT OCCUPEE A ARRACHER UNE PIERRE DU Y... QUAND L'EBOULEMENT SE PRODUISIT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Z... NE PROUVAIENT PAS QUE LE DELABREMENT CONSTATE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE D'ENTRETIEN DE LA PART DES CONSORTS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-16 Bulletin 1974 II N. 24 (1) p.18 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 Bulletin 1976 II N. 157 (1) p. 122 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET QU'ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE D... A L'EGARD DE SON EPOUSE ETAIT GRAVEMENT INJURIEUX ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, RETIENT QUE, PAR LES SCENES FREQUENTES QU'ELLE FAISAIT A SON MARI, DAME D... ETAIT EGALEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION, POUR LA DEMANDE DU MARI, COMME POUR CELLE DE LA FEMME, LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-17 Bulletin 1978 N. 194 p.151 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE NATALYS AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE DELAI DU CONTREDIT COURAIT DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, ET NON DE LA SIGNIFICATION, LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE PRONONCER LA DECISION SUR-LE-CHAMP, EN PRESENCE MEME DES PARTIES, OU D'INDIQUER A CELLES-CI LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT RENDUE ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE LE JOUR OU LES DEBATS AVAIENT ETE ROUVERTS, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIT ETE PRESENTES AU MOMENT MEME DU PRONONCE DU JUGEMENT, C'EST-A-DIRE SUR-LE-CHAMP, OU INFORMEES DE SA DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EUT ETE ABROGE, PUISQUE L'EXIGENCE QU'IL POSAIT, A SAVOIR L'INDICATION DE LA DATE DU JUGEMENT, RESTE VALABLE DANS LE CADRE POSE SUR L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE JUGEMENT N'EST PAS PRONONCE IMMEDIATEMENT EN PRESENCE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES AUDITION, LE MEME JOUR, DES REPRESENTANTS DES PARTIES ;
QUE LE DECRET SUSVISE, APPLICABLE A LA CAUSE, N'OBLIGE PAS LES JUGES QUI STATUENT SUR-LE-CHAMP A CONSTATER LA PRESENCE DES PARTIES LORS DU PRONONCE DE LEUR DECISION ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CES CONDITIONS, DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DU CONTREDIT AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 46 (1) p.38 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 92 (1) p.81 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-05 Bulletin 1975 III N. 155 (1) p.118 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 13 (1) p.11 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER VISEE POUR EXECUTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 p.248 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 121-12 ET L. 131-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SES ASSURES, LES EPOUX X... CONTRE LES AYANTS DROITS DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LES EPOUX X... ;
QU'EN SE BORNANT POUR EN DECIDER AINSI A ENONCER QUE LES "PRESTATIONS VERSEES A TITRE COMPLEMENTAIRE, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES NE POUVAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT", SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT LIANT LES EPOUX X... A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 124 p. 113 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ;
QUE LA SOCIETE ODIER BUNGENER, PUIS LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT PRESENTE UN DIRE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FOLLE ENCHERE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS UNE CREANCE ASSORTIE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL A DECLARE L'INCIDENT TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE ET A FIXE UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REGLEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR FRAIS DE FOLLE ENCHERE, IL NE SERA PAS PROCEDE A L'ADJUDICATION ;
QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT ADMIS A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES, LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE D'UN CREANCIER DEJA INSCRIT ET N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ;
QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACQUISITION TARDIVE DE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT PAS LE DISPENSER DU PAIEMENT DU PRIX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LE DIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... ET LOUISE Z... SE SONT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE DES FONDS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE DAME X... ONT ETE REMIS A SON MARI ET EMPLOYES PAR LUI A ACQUERIR, EN SON PROPRE NOM, DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET, AU NOM DE LA FILLE QU'IL AVAIT EUE D'UN PREMIER LIT, DAME Y..., D'AUTRES PARTS DE LA MEME SOCIETE ET UN APPARTEMENT ;
QU'APRES LE DECES DE X..., SA VEUVE A SOUTENU QUE LES BIENS AINSI ACQUIS LUI ETAIENT PROPRES ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU REMPLOI N'ETAIENT PAS REUNIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION DES BIENS PROPRES DE LA FEMME OU D'ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX, CE QUI ETAIT LE CAS, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET IMPLIQUANT EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE DAME Y..., QUI AVAIT TIRE PROFIT DE L'INGERENCE DE SON PERE, ET LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE DAME CHANTEAU INVOQUANT LE MANDAT EXERCE PAR SON DEFUNT MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANQUEMENT DU PRETENDU MANDATAIRE A UNE OBLIGATION DE REMPLOI COMME LA GARANTIE DE REMPLOI FONDEE SUR L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT ABOUTIR QU'A RECONNAITRE A DAME X... UN DROIT A INDEMNITE, ET NON LA PROPRIETE DES BIENS ACQUIS PAR X... EN SON NOM PERSONNEL OU AU NOM D'UN TIERS ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A RECONNAITRE LA PROPRIETE DE DAME X... SUR LES BIENS LITIGIEUX, N'AURAIT PU TROUVER LE FONDEMENT D'UNE TELLE DEMANDE DANS LE TEXTE PRECITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX LOUIS Y... ONT, PAR ACTES NOTARIES DES 20 JUIN ET 13 AOUT 1970, CONSENTI A LEURS FILS MARCEL-LOUIS ET JEAN-LOUIS Z... PORTANT SUR DIVERS BIENS IMMOBILIERS ;
QU'A LA DEMANDE DE GERMAINE ALLEGRE VEUVE X..., CREANCIERE DE LOUIS Y... EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE, AU SEUL PROFIT DE LA CREANCIERE, DES DEUX DONATIONS-PARTAGES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLES PORTAIENT SUR DES BIENS DONNES PAR LOUIS Y... ;
ATTENDU QUE MARCEL-LOUIS ET JEAN-LOUIS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CREANCE DONT SE PREVALAIT MADAME VEUVE X... N'AYANT PAS DATE CERTAINE, LA PREUVE DE SON ANTERIORITE AUX ACTES ATTAQUES PAR L'ACTION PAULIENNE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA FRAUDE POUVANT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, IL EN EST DE MEME DE L'ANTERIORITE DE LA CREANCE PAR RAPPORT A L'ACTE ATTAQUE, CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE ;
QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A ADMIS QUE LA CREANCE DE MADAME VEUVE X..., CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1970, EXISTAIT A L'EPOQUE DES ACTES ATTAQUES ;
QUE DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES QU'ILS SOUTENAIENT AVOIR FAITES SUR LES IMMEUBLES, OBJETS DES DONATIONS-PARTAGES, POUR LE CAS OU L'ACTION DE MADAME VEUVE X... SERAIT DECLAREE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CETTE DEMANDE, EN LA REJETANT, AUX MOTIFS QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DES AMELIORATIONS PRETENDUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAJOULET, QUI, AYANT DRESSE LES PLANS DE TRAVAUX D'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DUPUY, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE TERRASSE OU S'ETAIENT PRODUITES DES INFILTRATIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE DES ASSUREURS DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, LES COMPAGNIES EAGLE STAR ET L'INDEPENDANCE, DU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RECLAMATION DE DUPUY COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA GARANTIE CESSAIT "DE PLEIN DROIT DES LA DATE DE LA RESILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ET QUE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDAIT SA GARANTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE DUE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DOIT JOUER POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT EST EN COURS, LA GARANTIE S'ATTACHANT A LA DATE DE SURVENANCE DU SINISTRE ET NON A CELLE DE SA DECLARATION ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MANIFESTEMENT CONFONDU LA NOTION DE FAIT GENERATEUR DE LA GARANTIE (LE SINISTRE) AVEC CELLE DE LA CONDITION DE LA MISE EN JEU DE CELLE-CI (LA DECLARATION) ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1930, DISPOSANT QUE, LES DELAIS DE DECLARATION DU SINISTRE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVANT COURIR QUE DU JOUR DE SA RECLAMATION FORMEE PAR LE TIERS LESE, L'ASSURE NE SAURAIT PERDRE LA GARANTIE DU SEUL FAIT QUE CETTE RECLAMATION SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LA POLICE D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, SURVENU PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU TIERS LESE EST POSTERIEURE A CETTE PERIODE, C'EST A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'EN AIENT PAS AUTREMENT DECIDE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.113-2 DU CODE DES ASSURANCES, NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT EXPLICITE, QU'ELLE AVAIT ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR CELUI-CI, QU'ELLE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA RECLAMATION DE MAJOULET N'A ETE FORMULEE QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-07 Bulletin 1978 I N. 330 p.256 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HERGAULT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 99 p.71 (CASSATION)<br/>
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;
ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 490 p.386 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE ZAVALA A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
QUE ZAVALA A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE DUSSELDORF (ALLEMAGNE), TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, SOIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ETAT DU DELAWARE (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) DANS LEQUEL ETAIENT PAYABLES LES CHEQUES REMIS PAR ZAVALA A LA BNP ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE EN RAISON DE LA PLURALITE DES JURIDICTIONS DONT FAISAIT ETAT ZAVALA ET DE L'INCERTITUDE QUI EN DECOULAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR, QUI SE PREVAUT D'UNE REGLE DE COMPETENCE COMPORTANT UNE OPTION, DE DESIGNER COMME COMPETENTES PLUSIEURS JURIDICTIONS, FUSSENT-ELLES ETRANGERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUTERTRE A ASSIGNE MAURICE Y..., LOUIS X... ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES (SCAIA) , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ;
QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MAURICE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN UNE PRESTATION DE SERVICES N'EST NI UN MARCHAND NI UN COMMERCANT ;
QU'ELLE CONSTITUE DONC UN PARTICULIER NON MARCHAND A QUI SONT FAITES DES FOURNITURES ;
QUE LE FAIT QUE CES FOURNITURES AIENT ETE RELATIVES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A ECARTER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2272 POUR LE PAIEMENT DE CES FOURNITURES, LE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SELON L'UTILISATION QU'EN FAIT LE PARTICULIER NON MARCHAND AUQUEL ELLES ONT ETE LIVREES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE DUTERTRE A LA SCAIA ETAIENT DES ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL, QUI ONT ETE UTILISES PAR L'ACQUEREUR, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITATION D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, POUR NOURRIR LES ANIMAUX TRAITES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA SCAIA, N'ETAIT PAS UN PARTICULIER NON MARCHAND AU SENS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET ECARTER, EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS (SOGARIS) DEPOSITAIRE D'UN STOCK DE MARCHANDISES APPARTENANT A LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, A DEMANDE A BITSCH DE METTRE A SA DISPOSITION UN VEHICULE AVEC UN CHAUFFEUR POUR TRANSPORTER CES MARCHANDISES ;
QUE CELLES-CI AYANT ETE DEROBEES AU COURS DU TRANSPORT, LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE SOGARIS ET BITSCH EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES PERDUES ;
QU'APRES AVOIR FORME CONTRE BITSCH UNE DEMANDE EN GARANTIE, LA SOGARIS, APPRENANT QUE BITSCH S'ETAIT FAIT RADIER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL EXISTAIT UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, A SOLLICITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE DE BITSCH ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOGARIS DE CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE NE PEUT INTERVENIR QUE POUR LA PROTECTION D'UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE EST AU MOINS SUFFISAMMENT CERTAIN ET QUE BITSCH, DENIANT LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU, ELEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE ;
QU'EN SUBORDONNANT LA FACULTE RECONNUE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRESCRIRE, EN REFERE, UNE MESURE CONSERVATOIRE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 184 p.154 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-10-06 Bulletin 1976 V N. 473 p.389 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p.353 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 141 p.110 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-27 Bulletin 1977 I N. 188 (2) p.147 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 116 p.94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SCHRECKENBERGER, CHIRURGIEN, A OPERE GABEL D'UNE HERNIE DIAPHRAGMATIQUE LE 19 OCTOBRE 1968 ;
QUE, LES DOULEURS AYANT PERSISTE, IL LE FIT A NOUVEAU HOSPITALISER LE 30 DECEMBRE 1968 ET PRATIQUA LE 2 JANVIER SUIVANT UNE NOUVELLE INTERVENTION ;
QUE, L'ETAT DU MALADE ETANT DEVENU TRES CRITIQUE, UN SECOND CHIRURGIEN, LE PROFESSEUR Y..., FUT APPELE, LEQUEL A EFFECTUE UNE TROISIEME OPERATION LE 9 JANVIER 1969 ;
QUE, GABEL ETANT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD, SA VEUVE A ASSIGNE SCHRECKENBERGER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE PRATICIEN SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE GABEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES REGLES TRADITIONNELLES DE LA CHIRURGIE AVAIENT ETE MECONNUES, ILS N'AURAIENT PAS CARACTERISE LA FAUTE DE SCHRECKENBERGER, NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, UN RETARD DE QUELQUES JOURS DANS UNE INTERVENTION NON PLUS QUE L'EMPLOI D'UN PROCEDE OPERATOIRE PLUTOT QU'UN AUTRE NE CONSTITUANT PAS OBLIGATOIREMENT UNE FAUTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS, SELON LE MOYEN, SI LA SOLUTION PRECONISEE PAR SCHRECKENBERGER N'ETAIT PAS MEILLEURE QUE CELLE ADOPTEE EN DEFINITIVE, ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'EXPERT X... INDIQUE QU'APRES LA PREMIERE INTERVENTION SCHRECKENBERGER N'AVAIT PAS SUIVI AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE UN PROCESSUS INFECTIEUX QUI AVAIT ENTRAINE UNE SUPPURATION SOUS-DIAPHRAGMATIQUE ;
QUE LA SECONDE OPERATION QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE BEAUCOUP PLUS TOT AVAIT ETE L'OCCASION DE FAUTES TECHNIQUES, A SAVOIR L'OUVERTURE INSUFFISANTE DU CHAMP OPERATOIRE, LA MISE EN PLACE SANS CONTROLE DE LA VUE D'UNE SONDE INTRA-GASTRIQUE LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE PLACEE DANS L'ESTOMAC MAIS AUX ENVIRONS DE LA REGION ANTRO-PYLORIQUE, DE SORTE QUE LE LIPIPHYSAN AU LIEU DE PENETRER DANS L'ESTOMAC S'ETAIT REPANDU DANS LA GRANDE CAVITE PERITONEALE ;
QU'EN L'ETAT DE CESENONCIATIONS , ILS ONT CARACTERISE LES FAUTES DE SCHRENCKENBERGER ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT Z... LA RESPONSABILITE DU PROFESSEUR Y... QUI, DEVANT UNE SITUATION DESESPEREE, AVAIT TENTE L'OPERATION DE LA DERNIERE CHANCE, NE POUVAIT ETRE ENGAGEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 120.000 FRANCS ;
QUE N'AYANT PAS EXIGE LE VERSEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, LE NOTAIRE FIT TAXER CEUX-CI PAR ORDONNANCE ET EN POURSUIVIT LE PAIEMENT CONTRE LE BOURHIS QUI FIT OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, FIXA LES FRAIS ET "HONORAIRES" DU NOTAIRE A 22.590,85 FRANCS ET CONDAMNA LE BOURHIS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE "MANDATAIRE" EXCLUSIF DE L'ACQUEREUR DU SEUL FAIT QUE LE VENDEUR AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE NOTAIRE N'AUTORISAIT PAS LE VENDEUR A SE DISPENSER DU PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES FRAIS ET "HONORAIRES" ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE REQUIS NON PAR LE SEUL ACQUEREUR MAIS PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE, MAIS SUR LE FAIT QUE LES EXPLICATIONS DU NOTAIRE, SELON LESQUELLES C'EST A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES QU'IL AVAIT ETE AMENE A DRESSER UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, COMMENCE LE 11 DECEMBRE 1973, PUIS POURSUIVI ET RECTIFIE A LEUR DEMANDE ET SELON LEURS NOUVEAUX ACCORDS LE 18 FEVRIER 1974, ETAIENT CONFIRMEES PAR L'EXAMEN DE L'ACTE LUI-MEME ET DEVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT TENUES SOLIDAIREMENT DU PAIEMENT DES FRAIS ET "HONORAIRES", ET QU'A SUPPOSER QUE LE NOTAIRE AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'EXIGEANT PAS CE PAIEMENT AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, CETTE IMPRUDENCE NE POUVAIT LE PRIVER DE SON RECOURS SOLIDAIRE CONTRE LE VENDEUR POUR LE RECOUVREMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE (CEC) EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU-AUBAGNE, D'AVOIR ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEVIS SUR LEQUEL S'EST FORMEE LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE "PRIX TOTAL SERA LA SOMME DES PRIX ETABLIS INDIVIDUELLEMENT POUR CHAQUE LONGUEUR DE PIEU" , L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE MARCHE LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SANS REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT DE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE, QUI REVELAIT QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS FIXE, MAIS DEPENDAIT DU NOMBRE DE PIEUX UTILISES AINSI QUE DE LA LONGUEUR DE CEUX-CI ;
QUE LA LACUNE DE LA MOTIVATION DE LA COUR D'APPEL EST D'AUTANT PLUS CRITICABLE QUE LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT, ADMISE PAR LES JUGES DU FOND, DENATURE D'UNE MANIERE CERTAINE, LA CLAUSE CONTRACTUELLE, CLAIRE ET PRECISE, IGNOREE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES OUVRAGES SERAIENT EXECUTES TELS QU'ILS ETAIENT DEFINIS PAR LES PLANS ACCEPTES PAR L'ENTREPRISE ET TELS QU'ILS ETAIENT DESIGNES AU DEVIS DESCRIPTIF REMIS AU MAITRE DE X... PAR CELLE-CI, RETIENT QUE CE DEVIS DESCRIPTIF CONTENAIT DES INDICATIONS PRECISES SUR LE NOMBRE DES PIEUX, QUI CONSTITUERAIENT LES FONDATIONS DE CHACUN DES BATIMENTS DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, AINSI QUE SUR LEURS DIAMETRES RESPECTIFS ET SUR LEUR LONGUEUR ;
QUE PAR CES MOTIFS, INDIQUANT TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX, ET PERMETTANT D'ETABLIR QUE, PAR UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES, UN PRIX AVAIT ETE FIXE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETANT PRECISE QUE TOUTE SOMME NON PAYEE AU TERME FIXE PRODUISAIT UN INTERET A COMPTER DE CE DERNIER, AU TAUX DE 1 % PAR MOIS DE RETARD, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE ;
QUE LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE AYANT EU LIEU LE 10 FEVRIER 1970, LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME A DAME X... LE SOLDE DU PRIX, LUI A, LE 9 OCTOBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT DE PAYER CELUI-CI ;
QUE DAME X..., QUI ALLEGUAIT DES MALFACONS ET AVAIT, LE 5 MAI 1971, OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, A, LE 9 NOVEMBRE 1971, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DU PRIX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CE SOLDE AU 8 AVRIL 1974 SEULEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE PENALE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSANT AU JUGE QUI NE PEUT EN MODIFIER LA PORTEE, NI LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE A LAQUELLE DAME X..., DEBITRICE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT, AVAIT CONTRAINT LA CREANCIERE, LA SOCIETE DU PARC DE GOUNON, NI L'EXISTENCE DE MALFACONS QUI AVAIT DEJA ETE SANCTIONNEE PAR UNE DIMINUTION DU SODE DU PRIX RESTANT DU N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DES INTERETS CONVENTIONNELS SUR LE SOLDE DU PRIX DEJA DIMINUE DU COUT DES MALFACONS" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... SOUTENAIT QU'EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON NE POUVAIT LUI RECLAMER LES INTERETS DU SOLDE DU PRIX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES MALFACONS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS L'APPARTEMENT DE DAME TITARD, QUE LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON EN A RECONNU L'EXISTENCE ET A ACCEPTE, LE 8 AVRIL 1974, DE DEDUIRE DE SA CREANCE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION, ET QUE DAME X... N'EST PAS SEULE RESPONSABLE DES LENTEURS DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE LE PARC DE GOUNON N'AYANT, EN PREMIERE INSTANCE, DEPOSE SES CONCLUSIONS QUE DEUX ANS ET QUATRE MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ;
QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT PAS EXECUTE TOUTES SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE DAME X... N'ETAIT PAS SEULE RESPONSABLE DU RETARD DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR VALETTE, NOTAIRE, LE 31 JANVIER 1963, DELGAL A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR UN IMMEUBLE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE POUR UNE SOMME DE 703000 FRANCS EN VERTU D'UN ACTE RECU LE 20 JUIN 1961 PAR LE MEME NOTAIRE ;
QUE, CET IMMEUBLE AYANT ETE ADJUGE LE 29 FEVRIER 1968 POUR LE PRIX DE 38.500 FRANCS, DELGAL, QUI N'A PU ETRE PAYE DE SA CREANCE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE NOTAIRE VALETTE ET LE SYNDIC DE FAILLITE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A SOUTENU QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PARCE QUE LA POLICE EXCLUAIT "LES PERTES SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GAGES" ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, A DEBOUTE DELGAL DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI DELGAL N'AVAIT PU OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE C'ETAIT PARCE QUE LE GAGE ETAIT INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DONT IL ETAIT GREVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE VALETTE N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE ET NE DONNAIT PAS EN CONSEQUENCE LIEU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE DELGAL CONTRE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-07 Bulletin 1976 I N. 249 (2) p.203 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BADEN-BADEN DU 3 FEVRIER 1969 QUI CONDAMNAIT P..., FRANCAIS, DEMEURANT A STRASBOURG, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 120 DEUTSCHE-MARKS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT NICOLE CLAIRE M..., NEE LE 26 JUIN 1967, AU MOTIF QUE P... NIAIT QUE LE PLI CONTENANT SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALLEMAND LUI FUT PARVENU ET QU'EN PRESENCE DE CETTE DENEGATION LA COUR D'APPEL ESTIMAIT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° , DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXEQUATUR PEUT ETRE REFUSEE SI, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'AUTORITE D'EXECUTION ESTIME QUE C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE DE LA CONVENTION DE LA HAYE AINSI INVOQUE VISERAIT EXCLUSIVEMENT LA PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA DECISION STATUANT SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET NON CELLE QUI EST ACCOMPLIE POUR LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QU'AINSI LE DEFENDEUR EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, NI ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE OPEREE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER DE JUSTICE AU MOYEN DE LA REMISE A LA POSTE D'UN PLI ADRESSE AU DEFENDEUR ET CONTENANT EXPEDITION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE INVOQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL N'A PAS CONSIDERE COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE EFFECTUEE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALLEMAND ET A SEULEMENT ENTENDU EXERCER UNE FACULTE OUVERTE AU JUGE DE L'EXEQUATUR PAR LE TEXTE PRECITE DE LA CONVENTION DE LA HAYE ;
D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE, QUI NE DISTINGUE PAS SELON LE MOMENT AUQUEL LA PARTIE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU A ETE EMPECHEE DE S'Y DEFENDRE, N'EXCLUT PAS QU'IL PUISSE S'APPLIQUER LORSQUE, DANS L'IGNORANCE D'UN JUGEMENT, LA PARTIE N'A PU EXERCER LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AU PLAIDEUR DEFAILLANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE, DES LORS QUE, LA REALITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE, IL N'EXISTE AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT HELIOTTE A LOURDES ETAIT OPPOSABLE A PICART, A CONSTATE, APRES EXPERTISE, QUE PICART AVAIT VIOLE LES CLAUSES DE CE CAHIER DES CHARGES D'ABORD EN CONSTRUISANT SON IMMEUBLE D'HABITATION SANS RESPECTER LE RECUL DE 5 METRES PAR RAPPORT A LA RUE, IMPOSE PAR L'ARTICLE 9, ENSUITE EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS ANNEXES : ATELIER DE FONDERIE D'ART, GARAGE ET APPENTIS QUI DEPASSAIENT DE 1/12 LA SUPERFICIE AUTORISEE DU LOT, AVEC UNE HAUTEUR DE FAITAGE POUR L'ATELIER DE 5 METRES AU LIEU DE 3, 50 METRES AUTORISES PAR L'ARTICLE 10 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE A LA DEMANDE DES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN LOT VOISIN DANS LE MEME LOTISSEMENT, LA DEMOLITION DE L'ATELIER, DU GARAGE ET DES ANNEXES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR REFUSER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, ENONCENT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EVOLUTION DU LOTISSEMENT, UNE TELLE SANCTION CONSTITUERAIT "UNE PENALITE" HORS DE PROPORTION AVEC LA FAUTE COMMISE POUR UNE MAISON D'HABITATION, EDIFIEE ET OCCUPEE DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET A LAQUELLE SEULE UNE ERREUR D'IMPLANTATION EST REPROCHEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE D'HABITATION, DONT L'IRREGULARITE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES EST ETABLIE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTION EN NATURE DE LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION N'EST PAS CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 127 p. 96 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME Y..., LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ;
QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA X... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-09 Bulletin 1960 I N. 87 p.72 (REJET)<br/>