Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES DES EPOUX Y..., X... QUE LA FAUTE IMPUTEE A LADITE SOCIETE SERAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISEE, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARCELLES DE TERRE CULTIVEES PAR LES EPOUX Y... JOUXTAIENT LES TERRAINS BOISES ET LES FRICHES BROUSSAILLEUSES SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LE JUGEMENT, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVE QUE LES DEGATS AUX RECOLTES ONT ETE COMMIS PAR DES LIEVRES ET DES LAPINS VENANT DES FONDS DE LA SOCIETE PRECITEE, QU'UNE SEULE CHASSE AUX LAPINS AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LA FERMETURE GENERALE ET PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, QUE LES TERRIERS N'AVAIENT ETE NI DEFONCES NI FURETES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN GRILLAGE DE NATURE A PROTEGER LES RECOLTES ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CELLES-CI ETAIENT PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX DEGATS DU GIBIER, LES PARCELLES CULTIVEES ETANT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AUX TERRES BOISEES ET AUX FRICHES QUI LES ENTOURAIENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE TRIBUNAL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET QUI A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, A, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES, SI ELLES AVAIENT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QU'ILS N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU FRANCAIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A NI REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-05-02 Bulletin 1958 II N. 303 P. 203 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 PLUVIOSE AN X CREE, DANS L'INTERET SPECIAL DE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE, UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE QUALIFIEE DE SERVITUDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 649 ET 650 DU CODE CIVIL ET QUI EST IMPOSEE AU CHEMIN FIGURANT SOUS LE N° 244 DE LA SECTION A DU PLAN CADASTRAL DE LADITE COMMUNE CONNU SOUS LE NOM " AVENUE DU CHATEAU ";
ATTENDU QUE CE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE AUX EPOUX A..., Z...
X... EN ALGERIE RAPATRIES, ET A DAME Y..., LEUR CAUTION, PAYEMENT DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS LES 3 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1961 ET 14 AVRIL 1962, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE LA BANQUE, TOUT EN ACCORDANT AUX DEBITEURS UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE " LA DETTE DES EPOUX A... CONSTITUE UN ELEMENT DU PASSIF DES EXPLOITATIONS DONT ILS ONT ETE SPOLIES ", ALORS QU'UN TEL MOYEN N'AVAIT ETE SOUTENU NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGEMENT, DONT LES EPOUX A... ET DAME Y... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, SOULIGNAIT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BILLETS A ORDRE LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSCRITS POUR LES BESOINS DES EXPLOITATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES A LA CONDITION, REALISEE EN L'ESPECE, DE PUISER CES MOTIFS DANS LES DIVERS ELEMENTS DES DEBATS ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE PROCEDURE;
QU'EN LA CAUSE, POUR APPRECIER LA PORTEE DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, DECLARANT " BIENS DE L'ETAT " LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT NOTAMMENT AUX PERSONNES QUI, A LA DITE DATE, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, RELATIVEMENT AUX DETTES CONTRACTEES PAR LEURS PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, RECHERCHER SI CES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION;
ET ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DUQUEL EST RESULTE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DES EPOUX A... EN ALGERIE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DES PROPRIETAIRES DE CES BIENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES QUE BALAT ET PINSON EURENT MIS FIN A UNE ASSOCIATION INTERVENUE ENTRE EUX POUR EXPLOITER LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE ET NOTAMMENT DU CHEVAL " AMBRE SOLAIRE ", BALAT FIT COURIR, SOUS SES COULEURS, CET ANIMAL QUI GAGNA " UN PRIX A RECLAMER " ;
QUE PINSON SE DISANT COPROPRIETAIRE DU CHEVAL ET " ASSOCIE DIRIGEANT ", FIT NOTIFIER PAR HUISSIER, A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, UNE OPPOSITION A CE QUE LE PRIX SOIT REMIS A BALAT, QUE LA SOCIETE PRECITEE PRIT LA DECISION DE " DISTANCER ", C'EST-A-DIRE DE DECLASSER " AMBRE SOLAIRE " ;
QUE BALAT A ASSIGNE PINSON AFIN DE SE FAIRE RECONNAITRE SEUL PROPRIETAIRE DU CHEVAL ET D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE DAME X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PINSON A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BALAT ALORS QU'IL N'EXISTERAIT PAS UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS IMPUTES AU PREMIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SECOND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE PINSON NE REVENDIQUAIT PLUS, EN CAUSE D'APPEL, UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LE CHEVAL " AMBRE SOLAIRE ", L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE QUE LEDIT PINSON, PROFESSIONNEL DES COURSES, EN S'ATTRIBUANT A TORT DANS L'ACTE D'OPPOSITION LA QUALITE " D'ASSOCIE DIRIGEANT " AYANT, EN CONSEQUENCE, SEUL QUALITE POUR FAIRE COURIR LE CHEVAL ET EN TENANT CACHEE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE LUI ET BALAT, AVAIT AGI MALICIEUSEMENT ENVERS CE DERNIER ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE MANOEUVRE, ACCOMPLIE DE MAUVAISE FOI, AVAIT EU POUR EFFET, EN PROVOQUANT " LE DISTANCEMENT ", C'EST-A-DIRE LE DECLASSEMENT D'AMBRE SOLAIRE, DE FAIRE PERDRE A BALAT LE MONTANT DU PRIX ET DE " LA RECLAMATION " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE PINSON ET LE PREJUDICE DE BALAT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS SON ETENDUE ET DANS SON MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS;
QUE LES EPOUX Y... ET Z...
X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE JOEL X..., SON FILS ENCORE MINEUR, ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A VAUTIER ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLE A Y... EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST EGALEMENT INTERVENUE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VAUTIER, D'AVOIR, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y..., OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES ET DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE DAME Y... N'AURAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE VAUTIER, APRES AVOIR FRANCHI UN DOS D'ANE A UNE FAIBLE DISTANCE DE LA VOITURE DE DAME Y..., S'ETAIT PORTE ENTIEREMENT A GAUCHE POUR ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LE PRECEDAIT, D'AUTRE PART, QUE DEVANT L'IRRUPTION DE L'AUTOMOBILE DANS SON COULOIR DE MARCHE, LADITE DAME Y... AVAIT DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE LEGERE COUCHE DE NEIGE ET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE CONDUCTRICE EUT NECESSAIREMENT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI, INDIQUEE PAR LES GENDARMES DANS LEUR PROCES-VERBAL, ETAIT, EN RAISON DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, IMPOSEE PAR LA PRUDENCE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE VAUTIER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE DE DAME Y... OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ETRANGERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Y..., FUT-IL NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE PRISE PAR MILLELI SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT POUR PARTIE A BREMOND, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE;
QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE;
QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE PHILIPPE X..., ONT ASSIGNE GEORGES Z..., AUX DROITS DE VEUVE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REALISATION DE PROMESSE DE VENTE;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE Z... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION ET, EN CAUSE D'APPEL, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT DU 4 MAI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EXAMINER SI LA PREUVE DU FAUX ETAIT RAPPORTEE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE FAUX ALORS QUE L'ACTION DES CONSORTS X... AURAIT ETE FONDEE SUR LEDIT PROCES-VERBAL EN CE QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE LA LEVEE DE L'OPTION ET PERMIS LA PUBLICITE DE L'ACTE DE MUTATION ET QUE, SI CE PROCES-VERBAL ETAIT RECONNU ENTACHE DE FAUX ET ETAIT ECARTE DU DEBAT, IL EN RESULTERAIT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE LEVEE REGULIEREMENT AVANT SON EXPIRATION;
MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE, EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DESCOUREAUX A FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR L'EXPLOIT DU 1ER MAI 1945 DELIVRE A PERSONNE ET OBSERVE QUE LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DE LADITE DAME Y... LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE LITIGIEUSE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-09 Bulletin 1951 II N. 12 P. 11 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE;
QU'IL FUT BLESSE;
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN;
QUE DAME X..., PRETENDUE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE, DE LA CAVE, FUT ASSIGNEE TANT PAR JOSSET QUE PAR LE GOUELLEC, COMME AYANT AVEC CE DERNIER DES INTERETS COMMUNS;
QUE LES INSTANCES FURENT JOINTES, ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE FUT JUGEE RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
ATTENDU QUE LE GOUELLEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE, COMME IL L'AVAIT DEMANDE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'EXCAVATION APPARTENAIT OU NON AU DOMAINE PUBLIC, ALORS QU'AUCUN PARTICULIER NE POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT DOMAINE UN POUVOIR D'USAGE ET DE DIRECTION, QUI LUI EN CONFERERAIT LA GARDE, ET QUE CE SERAIT DONC UNIQUEMENT AU CAS OU LE GOUELLEC AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'EXCAVATION QU'IL AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES, QU'UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE GOUELLEC, POUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE EXISTAIT ET AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 106 P. 84 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
QUE CE TEXTE S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE RETIENT LA DEPOSITION DU CINQUIEME TEMOIN DE L'ENQUETE EN CE QU'ELLE RAPPORTE DES PROPOS TENUS PAR SON FRERE WILEM TRUFINO, GENDRE DES EPOUX X... ;
QU'EN S'APPUYANT SUR CE TEMOIGNAGE POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE X... PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 28 P. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LEVY-BENCHETON AYANT, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, FAIT NOTIFIER LE 3 MARS 1967, COMMANDEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-SUISSE LA CORDIALITE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET CETTE COMPAGNIE AYANT, LE 7 MARS 1967, FAIT UN VERSEMENT PARTIEL A L'AVOUE DE LEVY-BENCHETON, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, A DECLARE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI AVAIT DELIVRE LE COMMANDEMENT N'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME QUI AVAIT ETE VERSEE A L'AVOUE ET A DEFAUT DE L'AVOIR LUI-MEME RECOUVRE OU ENCAISSEE, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL AVAIT DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, SUSVISE, DU TARIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19-11.1970 (CASSATION) N. 69-11.869 STE RICHIER, STE OLEOMA
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (REJET) N. 69-10.100
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (REJET) N. 69-10.860 MGFA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ETANT DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AVAIT RECLAME A LARATTE, POURSUIVI PENALEMENT, LA REPARATION DES PREJUDICES, ET QUE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LARATTE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET, NONOBSTANT LA FAUTE DECLAREE CONSTANTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE;
QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSURANT LARATTE, ET AYANT PAYE LA TOTALITE DES INDEMNITES FIXEES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FEU X..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DESDITES INDEMNITES;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE SON ASSURE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE, BIEN QU'IL N'EN FUT RESPONSABLE QUE POUR MOITIE, IMPLIQUERAIT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ENTRE LES DEUX RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LES HERITIERS DU DEFUNT AYANT ETE PARTIES DANS LA CAUSE, ET ETANT AU SURPLUS TENUS DE REPARER LE DOMMAGE DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DETTE DE LA VICTIME, DONT LE PASSIF SERAIT A LEUR CHARGE, D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR, SUBROGE DANS SES DROITS, SERAIENT FONDES A RECLAMER AUX HERITIERS DE LA VICTIME LEUR PART ET PORTION DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE PARTAGEE, ET DONT ILS N'AVAIENT PAYE LA TOTALITE QUE SOUS RESERVE D'UNE ACTION DECOULANT DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST EVIDEMMENT PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES;
QU'EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 207 (3) P. 158 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;
QUE CETTE PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS, SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., INSTITUTRICE, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A CITE BOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN TENANT DEVANT D'AUTRES PERSONNES DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES POUR ELLE;
QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE CELUI-CI A, DEVANT LA DIRECTRICE DE L'ECOLE OU DAME X... ETAIT AFFECTEE ET DEVANT UN AUTRE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, DECLARE, DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUE, NOTAMMENT, LA DEMANDERESSE ETAIT " UNE TRISTE INSTITUTRICE QUE TOUT LE MONDE SAVAIT QU'ELLE AVAIT ETE VIDEE DE L'ECOLE NORMALE PAR MME M ";
ATTENDU QUE DE TELS PROPOS FAISANT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DIFFAMATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ACCEPTANT DE CONNAITRE DE L'ACTION DE DAME X... AU LIEU DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-27 Bulletin 1963 II N. 328 P. 243 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET, CONDUIT PAR LAVALLEE, SON PREPOSE, ET LA NIVELEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL (SLEM) CONDUITE PAR BERNI, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE BERNI, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DEBOUTE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE QU'ILS RETENAIENT A L'ENCONTRE DE LAVALLEE AVAIT ETE TELLE QUE BERNI N'AVAIT PU NI LA PREVOIR, NI LA SURMONTER;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 258 (2) P. 195 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE FAUSSE ADRESSE DE L'APPELANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT LE DOMICILE LEGAL DU MARI, ET ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE N'ENTRAINERAIT NULLITE QUE SI ELLE NE POUVAIT ETRE REPAREE PAR DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE L'ADRESSE REELLE DU MARI ETAIT CONNUE DE LA FEMME QUI Y AVAIT FAIT SIGNIFIER TOUS SES ACTES DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL INDIQUAIT SEIGNOL COMME " DEMEURANT A LONGJUMEAU (SEINE-ET-OISE), " LES PEUPLIERS ", PAVILLON ... ", ET, RELEVE QUE L'APPELANT NE CONTESTAIT PAS QU'IL N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE OU ETAIT SITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU SON EPOUSE AVAIT ETE AUTORISE A DEMEURER SEULE ET SEPAREE DE LUI ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA NULLITE QUI RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DANS UN EXPLOIT, DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE AVAIT EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL ETAIT ATTACHE, DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE, A CE QUI TIENT A LEUR RAISON D'ETRE ET LEUR EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR LEUR OBJET, ET QU'IL EN EST AINSI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'INDICATION DU LIEU OU DEMEURE L'APPELANT ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTE D'APPEL NUL, ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-20 Bulletin 1967 II N. 298 P.209 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 61 P. 45 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE LES DEFENDEURS, APRES AVOIR FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS PAR DEMOISELLE Y... POUR OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS SUS-VISES ET PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE COUR D'APPEL AIT ELLE-MEME STATUE SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT LEUR DEMANDE IRRECEVABLE ;
QUE LES EPOUX X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT A ETE PORTE A TORT, A ORDONNE LA TRANSMISSION DU DOSSIER A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LESDITS EPOUX N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ;
DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 232 P. 163 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DUDIT CODE, PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX Y... POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEUX DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR LE PRONONCER NE SONT PAS PROBANTS, ENONCE QUE " LES GRIEFS DE X... TOUCHANT LE CARACTERE EXCESSIF ET VIOLENT DE SA FEMME, AINSI QUE LA FACON DONT CELLE-CI L'A TRAITE A DE NOMBREUSES REPRISES DEVANT DES TIERS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE, AUTRES QUE CEUX QU'ILS ONT ECARTE, SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, QUI SE SERAIENT CONTREDITS, QUE LE CHIEN, NON SEULEMENT N'APPARTENAIT PAS AUX EPOUX Y..., MAIS ENCORE N'ETAIT PAS EN LEUR POSSESSION ET ECHAPPAIT A LEUR USAGE, A LEUR DIRECTION ET A LEUR CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, SELON LES DECLARATIONS DE Y... ET DE SON EPOUSE, LE CHIEN ETAIT VENU DEPUIS PLUSIEURS MOIS CHEZ EUX OU IL RECEVAIT A MANGER ET S'AMUSAIT AVEC LEURS ENFANTS QUI S'ETAIENT ATTACHES A LUI, ET QU'IL COUCHAIT SOUVENT DANS LEUR LOCAL COMMERCIAL ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES EPOUX Y..., BIEN QU'ILS N'EN FUSSENT PAS PROPRIETAIRES, AVAIENT, LORS DE L'EVENEMENT DOMMAGEABLE, LA QUALITE DE GARDIENS DE L'ANIMAL SUR LEQUEL ILS EXERCAIENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE JUSTICE A RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ACHETE AUX SOCIETES RICHIER ET OLEOMET, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1951 REGISSANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'OUTILLAGE, UN MATERIEL QUI RESTA IMPAYE, LASSEAUX, HUISSIER DE JUSTICE, AGISSANT A LA REQUETE DES SOCIETES CREANCIERES, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT DE SE FAIRE REGLER LES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS A PROCEDE CONTRE CELLE-CI A UNE SERIE D'ACTES ET DE DILIGENCES EN VUE D'OBTENIR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES DANS LE DELAI DE HUITAINE ;
QUE CES ACTES ET DILIGENCES N'AYANT PAS EU D'EFFET, LE MATERIEL FUT VENDU ET LE PRIX DIRECTEMENT VERSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR, A L'UNE ET A L'AUTRE DES SOCIETES CREANCIERES ;
QUE LASSEAUX AYANT OBTENU LA TAXE DU DROIT PROPORTIONNEL RELATIF A CETTE VENTE, LA SOCIETE RICHIER ET LA SOCIETE OLEOMET FIRENT RESPECTIVEMENT OPPOSITION AUX ORDONNANCES DE TAXE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLES LESDITES ORDONNANCES LE JUGEMENT ENONCE QUE SI LASSEAUX N'A PAS ENCAISSE LES SOMMES DONT IL S'AGIT, IL NE LES A PAS DAVANTAGE RECOUVREES PUISQUE SES ACTES ET DILIGENCES TENDANT A LEUR VERSEMENT ENTRE SES MAINS, AINSI QUE SES SIGNIFICATIONS DE VENTE L'ENJOIGNANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT PAS EU CE RESULTAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE PAIEMENT EFFECTUE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE L'HUISSIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 (CASSATION) N. 69-10.575 CIE FRANCO-SUISSE D'ASSURANCES LA CORDIALITE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE ET SON PERE, NES TOUS DEUX A COLOMB-BECHAR, ETAIENT DEVENUS FRANCAIS PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE L'ALGERIE A LA FRANCE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT A LA FOIS QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES ETAIENT INTERVENUES POUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR AVANT 1902 ET QUE NEANMOINS JUSQU'A CETTE DATE LA FRANCE S'ETAIT CONTENTEE D'UNE SIMPLE OCCUPATION DE FAIT ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE LA CONSTITUTION DE 1848 AVAIT PROCLAME FRANCAIS LES TERRITOIRES ALGERIENS, QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1858, CREANT UN MINISTERE DE L'ALGERIE ET DES COLONIES, DONNAIT AUTORITE AU MINISTRE SUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 AVAIT EXPRESSEMENT PROCLAME L'UNITE DU TERRITOIRE ALGERIEN ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, A... AVAIT SOUTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE SEULE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1902 EUT RENDU FRANCAIS LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR, SON Y... ALBERT, MORT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AVAIT TRANSMIS A SON X... JULES Z... FRANCAISE QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME TRANSMISE AU PETIT-FILS D'ALBERT, JACQUES A... ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT A..., GRAND-PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT NE A COLOMB-BECHAR AVANT 1830 ET Y AVAIT VECU JUSQU'A SA MORT AUX ENVIRONS DE 1905 ;
QUE, LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'AYANT CONFERE LA QUALITE DE CITOYENS FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, ALBERT B... N'AVAIT PU TRANSMETTRE DE PLEIN DROIT CETTE QUALITE A SON X... JULES, NE A COLOMB-BECHAR EN 1875 ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE JULES A... ETAIT ALLE SE FIXER AU MAROC AVANT 1901, OU SON X... JACQUES ETAIT NE, A FEZ, EN 1910, A ESTIME QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR FILIATION LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST EXPLIQUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-14 Bulletin 1968 I N. 142 P. 111 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-28 Bulletin 1966 I N. 390 P. 300 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., QUI LEUR AVAIENT VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1960, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE " MARMURET ", POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS AFFERENTS A CE BIEN, SPECIALEMENT DU DROIT DE REPLANTATION D'UN HECTARE DE VIGNES PROVENANT DE CE QUE LES VENDEURS AVAIENT ARRACHE CES VIGNES EN 1957, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA VENTE PORTANT ENTRE AUTRES SUR UNE PARCELLE DE 2 HECTARES, 88 ARES, 80 CENTIARES INDIQUEE A L'ACTE COMME PLANTEE EN VIGNES ET LES VENDEURS AYANT TRANSFERE LE DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE, QUI LEUR APPARTENAIT, DE SORTE QUE LA PARCELLE VENDUE NE POUVAIT PLUS ETRE AFFECTEE QUE POUR PARTIE A LA CULTURE DE LA VIGNE ;
QU'ILS FONT VALOIR, AU SOUTIEN DE LEUR POURVOI, QUE LES JUGES NE POUVAIENT RECEVOIR AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A EUX POUR DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES TOUCHANT LA CHOSE, OBJET DE LA VENTE, AINSI QUE LES ACQUEREURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, EN SOUTENANT EGALEMENT LE CARACTERE ILLICITE DE LA PRETENTION DES VENDEURS, QUI, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACTE, AVAIENT AGI FRAUDULEUSEMENT EN OBTENANT LE TRANSFERT DU DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE " QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AUX DROITS DE REPLANTATION ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, ETAIENT EN DROIT DE SE REFERER A DES PREUVES COMPLEMENTAIRES EN PARTICULIER A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES NOTAIRES DES PARTIES, DONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT ADMIS QU'ELLE ETABLISSAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT " ENTENDU ECARTER DE LA VENTE LE DROIT DE REPLANTATION LITIGIEUX " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-19 Bulletin 1964 I N.451 (2) P.350 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-03 Bulletin 1969 I N.94 P.71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 15000 FRANCS, QUE LE 9 NOVEMBRE 1964 SAINT MARCOUX, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN QUI A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS A ASSIGNE DAME VEUVE Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION NE REFLETAIT PAS AVEC UNE FIDELITE SUFFISANTE LA VOLONTE DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " TOUTES LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE DESIGNEES, TANT DANS LE PROJET DE VENTE NOTIFIE QUE DANS LA NOTIFICATION ELLE-MEME, SOIT AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE, SOIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ", QUE, D'AUTRE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT ENCORE RELEVE QUE DAME VEUVE CHAZAL " AVAIT BIEN CHARGE SAINT-MARCOUX DE VENDRE DES BATIMENTS D'HABITATION AVEC TERRAINS ATTENANTS SIS A BUSSEJOUX, QUE SAINT-MARCOUX L'A MISE EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X..., QUE VENDEUR ET ACHETEURS SE SONT RENCONTRES SUR LES LIEUX A LA TOUSSAINT 1964 ET QU'UN ACCORD EST INTERVENU, QUE DAME Y... EST DE MAUVAISE FOI LORSQU'ELLE SOUTIENT LE CONTRAIRE " ET QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES REFERENCES CADASTRALES SOIENT RIGOUREUSEMENT EXACTES, " DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT BIEN MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA NOTIFICATION A LA SAFER, DU 9 NOVEMBRE 1964, N'EST ASSORTIE QUE D'UN PLAN NON ORIENTE, INEXACT ET GROSSIEREMENT TRACE ", QUE " LA SEULE REFERENCE CADASTRALE PARTIELLEMENT EXACTE EST CELLE FAITE A UNE PARCELLE N° 203 MAIS QUE SAINT-MARCOUX EN INCLUT LA TOTALITE DANS SA DESIGNATION ALORS QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE (ACTUEL N° 59 DU CADASTRE) APPARTIENT AUX CONSORTS Z... " ET QUE LE NOTAIRE A " DEPLACE VERS LE NORD L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... " ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT " QU'EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI POSTERIEURE DE LA DAME Y... ", LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA VENDERESSE ;
QU'ILS ONT PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDE QU'A RAISON DES ERREURS COMMISES PAR LE NOTAIRE, CETTE NOTIFICATION, QUI NE VALAIT PAS OFFRE DE VENTE A LA SAFER AU NOM DE DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE ANNULEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N.107 P.86 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N.292 P.209 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'AVAIT EXECUTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin 1962 II N.551 (1) P.397 (CASSATION). (1)<br/>