Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHEMIDELIN, GILLIN ET DEMOISELLE Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU CABINET DE KINESITHERAPIE QU'ILS AVAIENT OUVERT POUR LEUR COMPTE A VILLENEUVE-LE-ROI, APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE COLLABORATION QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC DAME X..., KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME COMMUNE, AINSI QUE LA RESTITUTION DU FICHIER DES CLIENTS DE DAME X..., ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LA JURIDICTION DES REFERES N'EST PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER LES CLAUSES D'UNE CONVENTION;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENTREPRISE ILLICITE DE CHEMIDELIN, GILLIN ET DEMOISELLE Y... EST DE NATURE A CAUSER A DAME X... UN IMPORTANT DOMMAGE ET QUE L'IMMINENCE DE CE DOMMAGE COMME LA NECESSITE D'EN PREVENIR LA REALISATION JUSTIFIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MESURE SOLLICITEE SOIT ORDONNEE;    QUE PAR CES MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMMINENCE DU DOMMAGE ET LA NECESSITE DE LE PREVENIR;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p. 353 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 116 p. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N 75 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE C.. ORPS EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A. ET BIEN QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, LAQUELLE N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE CIVIL QUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975;    EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-20 Bulletin 1977 II N. 244 (2) p.177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE  PRODUISIT  ENTRE LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CAMION DE LA SOCIETE SOPRORGA, CONDUIT PAR LE TALLEC, EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR DROIT DANS LE SENS DE SA MARCHE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAKSIMIUK, QUI CIRCULAIT EN  SENS INVERSE;  QUE X... FUT BLESSE; QUE  LE TALLEC FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES BLESSURES; QUE X..., DEVENU MAJEUR, ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A MAKSIMIUK ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AINSI QU'A LE TALLEC, A LA SOCIETE SOPRORGA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE SOPRORGA PARTIELLEMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION CONDUIT PAR LE TALLEC OCCUPAIT UNE PLACE ANORMALE SUR LA CHAUSSEE, ENONCE QUE SA PRESENCE ILLICITE AVAIT GENE LES DEUX AUTRES USAGERS EN REDUISANT LA VISIBILITE, ET AVAIT OBLIGE  X...  A EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE;    QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA NEGATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSITION DU CAMION ET LE DOMMAGE ETAIT DEFINITIVE ET CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 7 p.7 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTAL  UN PYLONE; QUE DAME A..., SA PASSAGERE, FUT BLESSEE; QU'ELLE A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE A DAME X... ET A  SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON EST INTERVENUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE DAME Z... N'AVAIT PAS UTILISE LA CEINTURE DE SECURITE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE N'ETAIT POINT LE DEFAUT DE CEINTURE DE SECURITE, MAIS L'ACCIDENT PRODUIT PAR LA VOITURE QUI AVAIT HEURTE UN POTEAU SUR LE BORD DE LA ROUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LE DEFAUT D'UTILISATION DE LA CEINTURE DE SECURITE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE ET POUVAIT, PAR CONTRE, EVITER D'AUTRES DOMMAGES PLUS GRAVES, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LA VICTIME NE POUVAIT NI PREVOIR NI MEME DEVINER, ET QU'AINSI LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE INHERENT AU FAIT PAR LA VICTIME DE N'AVOIR PAS UTILISE SA CEINTURE, ET QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHEE, ET ALORS, ENFIN, QUE, LA CEINTURE DE SECURITE FAISANT PARTIE DU VEHICULE DONT LE GARDIEN EST RESPONSABLE, IL AURAIT APPARTENU A DAME X... DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON UTILISATION;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE RENDAIT OBLIGATOIRE LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE A LA PLACE AVANT OCCUPEE PAR DAME REMOLU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELLE CI, PAR SUITE DE L'ARRET BRUTAL DE LA VOITURE, " FUT PRECIPITEE TETE LA PREMIERE DANS LE PARE BRISE QUI VOLA EN ECLATS " ET ENONCE QUE SES BLESSURES, QUI SE SITUAIENT UNIQUEMENT SUR LA FACE, ETAIENT CARACTERISTIQUES DE CETTE PROJECTION DANS UNE SURFACE VITREE QUE, SANS AUCUN DOUTE, LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE AURAIT EVITEE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT  PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE DAME X..., GARDIENNE DE LA VOITURE, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Z... AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, EXONERANT AINSI DAME Y... DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-28 Bulletin 1976 II N. 295 p.232 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DU TESTAMENT FAIT PAR MENACHE, DECEDE, AU PROFIT DE TREVES, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE A LA SUCCESSION; QUE, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1974, GONDRE A ETE DESIGNE " JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE AU FOND "; QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976, DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, TREVES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE;    ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... VEUVE X... TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976;    ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'EFFET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE AU MOTIF QU'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A FORCE DE CHOSE JUGEE ET, PARTANT, REVET UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE LA DECISION ETANT, SELON LE POURVOI, CELLE QUI " TERMINE " UNE AFFAIRE ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR L'EXERCICE DE QUELQUE VOIE DE RECOURS QUE CE SOIT, L'ARRET N'AURAIT PU SE PRONONCER, COMME IL L'A FAIT PAR LA SEULE CONSIDERATION DE L'ERREUR DE DROIT, QUI, DANS CETTE ACCEPTION, SE REVELERAIT ENTACHER SANS, AU DEMEURANT, EN AFFECTER LA FORCE EXECUTOIRE, L'ARRET PREMIER EN DATE QUI REVETAIT, LUI, UN CARACTERE DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AMBIGUITE DES MOTS " DECISION DEFINITIVE ", UTILISES PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A CETTE DATE, " LE RECOURS PAR UNE VOIE EXTRAORDINAIRE... N'EST PAS SUSPENSIF D'EXECUTION SI LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT " ET QUE LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL EST EXERCE POSSEDE DONC LA " FORCE DE CHOSE JUGEE " AU SENS DE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EST LE CAS DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976; QU'IL EN DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QU'IL NE PEUT PLUS ETRE APPORTE AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE PAR TREVES DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECONNUS PAR CET ARRET;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 68 (2) p.64 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
Attendu que la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d'une décision rendue au civil ; que, dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel, mais d'après ceux que l'article 1351 du code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil ;    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que BICCHIERINI imposa un rapprochement sexuel à demoiselle Y... qui eut un enfant ; qu'un jugement de tribunal correctionnel condamna BICCHIERINI pour "violences et voies de fait avec préméditation" et accorda à demoiselle Y..., partie civile, un franc à titre de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'enfant, demoiselle Y... a assigné BICCHIERINI devant la juridiction civile afin d'obtenir une pension mensuelle en réparation de son préjudice et de celui de l'enfant, par application de l'article 1382 du code civil ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DAME X..., AVAIT D'ABORD CHOISI LA VOIE PENALE POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ENONCE QUE LADITE DAME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE CANTONNEE AU PREJUDICE MORAL ET ASSORTIE DE RESERVES QUANT AU PREJUDICE MATERIEL ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES CONDITIONS D'IDENTITE REQUISES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 103 p.84 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-04 Bulletin 1973 II N. 129 p.103 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-10-03 Bulletin 1973 IV N. 268 (1) p.241 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QUE LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (AICIF), SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT CONDAMNE GIORDANO, PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMOLIR UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, FACE A LA VILLA DES EPOUX CHIESA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AICIF NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A ENGAGER L'ACTION PAR  UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DATE DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES;    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES DEUX MOYENS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 165 p. 129 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 181 p. 142 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION (SPEI) ET DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (SGII) LES DROITS IMMOBILIERS AFFERENTS A UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE EN COURS D'ACHEVEMENT, CET APPARTEMENT DEVANT ETRE LIVRE LE 21 JUIN 1873; QU'EN RAISON DE L'ECLATEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU SURVENU LE 1ER JUIN 1973 ET DE L'EXISTENCE D'UNE FISSURE DANS UNE CLOISON, LES CLEFS DE L'APPARTEMENT ONT ETE REMISES A PICARD APRES LA DATE PREVUE, QUE LES LIEUX N'ONT ETE EN ETAT D'ETRE HABITES QUE LE 20 NOVEMBRE 1973; QUE PICARD A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONYX , LA SPEI ET SGII, ET QUE CES SOCETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CHAPUZET ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA POSE DES CANALISATIONS D'EAU DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP);
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES TROIS SOCIETES CONTRE LA SMABTP, L'ARRET A ENONCE QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, LORSQUE L'ASSURE ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA SMABTP AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACTION DITE DIRECTE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES TROIS SOCIETES ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PARCE QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE ELLES-MEMES VICTIMES DU DOMMAGE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "TIERS LESES" AU SENS DE L'ARTICL E L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE POUVOIR CONDAMNER L'ENTREPRISE CHAPUZET, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RETENUE;    ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-10 Bulletin 1980 I N. 323 p.255 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, M. X..., ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR M. Z... ET APPARTENANT A MME Y..., ASSUREE, POUR L'USAGE DE CE VEHICULE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE ; QU'AU COURS DU CONSTAT D'ACCIDENT ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, M. Z... A DECLARE "JE NE POSSEDE PAS MON PERMIS DE CONDUIRE SUR MOI" ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z... ET LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE ; QUE M. Z... A FAIT DEFAUT ET QUE SON ASSUREUR A INVOQUE UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT SA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DE M. Z..., A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... ;    ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ZURICH FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE M. Z... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS INVOQUER A SON PROFIT LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA POLICE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA VICTIME, QUI RECLAMAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR DE PROUVER QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LA CONDITION RELATIVE A LA POSSESSION PAR LE CONDUCTEUR, DU PERMIS DE CONDUIRE, CONDITION EXIGEE PAR LA CLAUSE D'EXCLUSION ; QU'EN IMPOSANT A L'ASSUREUR D'ETABLIR QUE SON ASSURE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;    MAIS ATTENDU QUE, S'IL INCOMBE A LA VICTIME QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN RAISON D'UN SINISTRE D'ETABLIR QUE CELUI EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE, IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QUE LA COUR D'APPEL, A ESTIME A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A L'ASSUREUR, QUI OPPOSAIT A LA VICTIME L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE CE QUE SON ASSURE N'AURAIT PAS ETE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, D'ETABLIR LE FAIT QU'ELLE ALLEGUAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-06 Bulletin 1981 I (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES DANS LES PROPORTIONS ET DE LA MANIERE INDIQUEE PAR CES TEXTES ET SI LE CREANCIER A LE DROIT DE LE POURSUIVRE DIRECTEMENT DANS CES LIMITES, CE CREANCIER N'EN CONSERVE PAS MOINS CELUI DE POURSUIVRE DIRECTEMENT L'HERITIER COMME IL AURAIT PU POURSUIVRE LE DEFUNT DONT IL EST LE CONTINUATEUR SAUF TEL RECOURS QUE DE DROIT DE SA PART;    ATTENDU QUE MME Y..., MARIEE A M MAURICE GILBERT Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES MEUBLES ET ACQUETS A ACCEPTE SOUS SA SEULE SIGNATURE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 90 000 ET 50 000 F TIREES SUR ELLE PAR RAYMOND X...; QU'APRES LE DECES DE MME Y..., SON MARI, MAURICE GILBERT Z... A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DEUX EFFETS DE COMMERCE; QU'IL A FAIT VALOIR QU'USUFRUITIER UNIVERSEL DES BIENS DE SA FEMME PAR SUITE D'UNE DONATION PRENANT EFFET A LA MORT DE CELLE-CI AU CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, IL N'ETAIT PAS LE SEUL SUCCESSEUR DE CELLE-CI; QU'IL EXISTAIT EN EFFET UN PETIT-FILS, HERITIER RESERVATAIRE EN NUE-PROPRIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MAURICE GILBERT Z..., QUI AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE LA DONATION A LUI FAIRE, ETAIT TENU DIRECTEMENT, VIS-A-VIS DES CREANCIERS, DE LA TOTALITE DE LA DETTE, QUITTE A EXERCER ENSUITE UN RECOURS CONTRE L'HERITIER RESERVATAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SA QUALITE D'USUFRUITIER, MAURICE GILBERT Z... NE POUVAIT ETRE POURSUIVI EN PAIEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT ET SANS QU'IL Y SOIT PORTE ATTEINTE A LA DISPOSITION ORDONNANT UNE EXPERTISE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 108 (1) p.87 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE ROBERT X... AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-ETIENNE, ET VINGT-DEUX DE SES CONFRERES ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUES LE 15 DECEMBRE 1979;    ATTENDU QUE CES AVOCATS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS EN DECIDANT QUE QUATRE AVOUES HONORAIRES AVAIENT PU PARTICIPER AU SCRUTIN, ALORS QUE LE TITRE D'AVOCAT HONORAIRE QUI DONNE QUALITE D'ELECTEUR AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS N'EST JAMAIS ACQUIS DE PLEIN DROIT MAIS PEUT SEULEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ETRE CONFERE, SUR LEUR DEMANDE, AUX AVOCATS QUI ONT EXERCE LA NOUVELLE PRO FESSION D'AVOCAT PENDANT VINGT ANS; QUE LES AVOUES HONORAIRES QUI ONT PRIS PART AU VOTE N'AVAIENT PAS LE TITRE D'AVOCATS HONORAIRES QU'ILS N'ONT JAMAIS SOLLICITE; QU'EN DECLARANT LEUR VOTE, NEANMOINS, VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI RESERVE LA QUALITE D'ELECTEUR AUX SEULS AVOCATS HONORAIRES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE LES AVOCATS ET AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE LES AGREES PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE FONT D'OFFICE PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET RELEVE D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 42, 43 ET 44 DE LA MEME LOI QUE LES MEMES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS QUI PREND EN CHARGE AU TITRE DE LA RETRAITE LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME <<AVOCATS HONORAIRES>> DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI AUTORISE LES AVOCATS HONORAIRES A PARTICIPER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE, DESIGNAIT L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES INTEGRES D'OFFICE DANS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QU'ILS SOIENT EN ACTIVITE OU HONORAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE A ABRIOUX QUI, PAR ACTE DU 25 JUIN 1975 AVAIT DEMANDE LA DEMOLITION DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., EDIFIE EN VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMOLITION APPARAIT DISPROPORTIONNEE AUX TROUBLES QU'ELLE VIENDRAIT SUPPRIMER, ETANT PRECISE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME FAIT SAVOIR QU'ELLE NE DEMANDE PAS CETTE DEMOLITION;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS PETROU AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET CAUSAIT UN PREJUDICE PERSONNEL A ABRIOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-07 Bulletin 1979 III N. 124 p. 95 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 OCTOBRE 1974, MME X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTISSANT, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 F A SON MARI; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME, ETANT TOMBEE DE LA FENETRE D'UNE CHAMBRE AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE HABITAIT; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, OUVERTE PAR LE PARQUET A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 3 MAI 1976; QUE M X..., QUI AVAIT EU IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, N'A DEMANDE LE VERSEMENT DU CAPITAL QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 DECEMBRE 1976; QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES LUI AYANT OPPOSE UN REFUS, IL L'A ASSIGNEE EN GARANTIE;    ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE SON ACTION, AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON EPOUSE, ETAIT PRESCRITE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE REFERANT AUX REGLES DE L'ASSURANCE SUR LA VIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ET AURAIENT, PAR SUITEM PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR DE LA REALISATION DU RISQUE ET QU'EN L'ESPECE, M X... N'AURAIT ETE REGULIEREMENT AVERTI DE CETTE REALISATION QU'A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CLOTURANT L'INFORMATION JUDICIAIRE, DE SORTE QUE SA DEMANDE DE REGLEMENT, FORMEE MOINS DE HUIT MOIS APRES CETTE ORDONNANCE, AURAIT ETE FAITE EN TEMPS UTILE;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS MORTELS COMME EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTE PAR L'ARTICLE L 114 1 DU CODE DES ASSURANCES EST LE DECES DE L'ASSURE A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS L'AVAIENT IGNORE; QUE, DES LORS, EN QUALIFIANT D'ASSURANCE SUR LA VIE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT COMMIS UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE QUI, N'AYANT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, ET QU'AYANT RELEVE QU'AUCUN ACTE N'AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR, NON A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, MAIS LE 16 OCTOBRE 1974, DATE DU DECES DE MME X..., ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION, INTENTEE PAR M HAENTJENS Y... A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ETAIT PRESCRITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (SAMA) DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CETTE CARAVANE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE SOUSCRITE PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS EXCEDER 800KG ET LA REMORQUE MISE EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT AYANT UN POIDS TOTAL DE 2300 KG, IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, ALORS QUE L'ATTELAGE A L'AUTOMOBILE ASSUREE D'UNE REMORQUE D'UN POIDS PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU AU CONTRAT N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE AGGRAVATION DU RISQUE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS COMME PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'EN SUBSTITUANT A UNE CARAVANE, D'UN POIDS EN CHARGE N'EXCEDANT PAS 800 KG TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR LA POLICE, UNE CARAVANE DE 2300 KG, M X... AVAIT PAR L'UTILISATION D'UN VEHICULE DIFFERENT, MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-25 Bulletin 1976 I N. 85 p.70 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'HERRSCHER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON PREVUE PAR L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE CES CONCLUSIONS SOIENT REJETEES DES DEBATS POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES CONCLUSIONS LEGALEMENT RECEVABLES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, HERRSCHER N'A CONCLU QU'APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ET LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI ETAIT EGALEMENT CELLE DE L'AUDIENCE, METTANT AINSI LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE; QU'EN REJETANT DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE HERRSCHER LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 152 p.119 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A L'ADJONCTION EN TETE DE SES PRENOMS DE CELUI DE LYDIA; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE GEORGETTE, SON PREMIER PRENOM, AVAIT ETE CHOISI EN SOUVENIR DE GEORGES X..., FRERE DE SA MERE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT PENDANT LA GROSSESSE DE CELLE-CI; QUE, TOUTEFOIS, QUELQUES MOIS APRES SA NAISSANCE SES PARENTS AVAIENT PRIS LA DECISION DE NE PLUS L'APPELER GEORGETTE, PRENOM QUI LEUR EVOQUAIT CONSTAMMENT LE TRAGIQUE EVENEMENT, MAIS LYDIA; QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, PERSONNE NE LA CONNAIT PLUS SOUS UN AUTRE PRENOM QUE LYDIA;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA REQUETE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE << L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA MERE DE LA DEMANDERESSE >>,LAQUELLE << A TOUJOURS ETE CONNUE SOUS LE PRENOM DE LYDIA >>, NE CONSTITUE PAS UN INTERET LEGITIME, AU SENS DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POUR QUEL MOTIF L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE, ET DONT ELLE RELEVE QU'IL N'EST PAS IMPUTABLE A MME Y..., NE CONSTITUERAIT PAS, POUR CELLE-CI, UN << INTERET LEGITIME >>, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-16 Bulletin 1979 I N. 248 (2) p.197 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976,
ATTENDU QUE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LES MONTANTS DES LOYERS ET LES REDEVANCES OU INDEMNITES D'OCCUPATION DUS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1976 NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX EN VIGUEUR POUR LE MEME LOCAL OU IMMEUBLE A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1979) QUE DAME Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN APPARTEMENT AU LOYER REVISABLE CHAQUE ANNEE LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION POUR LE SECOND TRIMESTRE; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1976, APRES LA PUBLICATION DU NOUVEL INDICE LA BAILLERESSE A DEMANDE AUX LOCATAIRES DE REAJUSTER LE LOYER AVEC UN RAPPEL DEPUIS LE 1ER JUILLET; QUE LE 18 MARS 1977, ELLE LEUR A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DE LA MAJORATION;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR DAME Y... L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'AYANT PU JOUER AVANT LE 15 SEPTEMBRE, EN RAISON DE LA PUBLICATION TARDIVE DE L'INDICE DU COUT DE  LA CONSTRUCTION, ET LE LOYER N'AYANT PU ETRE REVISE A CETTE DATE, LA BAILLERESSE DEVAIT SUBIR LE BLOCAGE EDICTE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976:
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSAIT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LE LOYER EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-11 Bulletin 1980 III N. 53 p.38 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU ENTRE LA SOCIETE DE DROIT INDIEN LYNX MACHINERY LTD, CI-APRES LYNX ET LA SOCIETE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA MOTORA RAKOVICA (IMR) A PROPOS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LES PARTIES SONT CONVENUS DE LE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LES TROIS ARBITRES DESIGNES ONT ELABORE UN PROJET DE SENTENCE QUI A ETE SOUMIS A LA COUR D'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE; QU'AU VU DE CERTAINES OBSERVATIONS DE CETTE COUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL A PREPARE UN NOUVEAU PROJET QU'IL A SOUMIS SEPAREMENT A SES DEUX CO-ARBITRES, ET QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR A REFUSE D'APPROUVER; QUE, CEPENDANT, CETTE SENTENCE, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR LA COUR D'ARBITRAGE, ET SANS NOUVELLE DELIBERATION ORALE ENTRE LES ARBITRES, A ETE SIGNEE PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES ET EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE LA SOCIETE IMR L'A FRAPPE D'UN APPEL-NULLITE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A DE DELIBERE DES ARBITRES QUE S'ILS ONT EU LA POSSIBILITE DE SE CONCERTER SUR LEURS AVIS RESPECTIFS ET D'EN DEBATTRE, AFIN DE SE FORMER UNE CONVICTION PARFAITEMENT ECLAIREE, LAQUELLE LEUR PERMET SEULE DE S'ARRETER A UNE DECISION, CELLE-CI CONSISTERAIT-ELLE A CONSTATER LEUR DESACCORD ET A FAIRE JOUER LA REGLE DE LA MAJORITE; QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE DE LA COUR ARBITRALE VISEE PAR L'ARRET ATTAQUEE, QUE LA COUR ARBITRALE AVAIT ELLE-MEME DOUTE QUE LE DELIBERE FUT CLOS, ET S'EN ETAIT REMISE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SOIN DE DECIDER, ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL, SANS PRENDRE L'AVIS DE SES COLLEGUES, AVAIT CONSIDERE LE DELIBERE COMME CLOS; QU'EN SE CONTENTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, POUR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DU DELIBERE, DE RELEVER QUE L'ARBITRE QUI A REFUSE DE SIGNER LA SENTENCE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EU LA FACULTE DE DEBATTRE AVEC SES COLLEGUES DE SON AVIS AVANT DE S'ARRETER A UNE OPINION ET DE PARTICIPER A LA DECISION D'OU DEVAIT SORTIR LA SENTENCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR LE DELIBERE DES ARBITRES, RELEVE QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR AVAIT FAIT CONNAITRE A LA COUR D'ARBITRAGE LES MOTIFS QUI L'AVAIENT CONDUIT "A REFUSER D'ACCEPTER LES DECISIONS MAJORITAIRES MEME MODIFIEES" ET RETIENT QUE L'ARBITRE MINORITAIRE A AINSI ETE EN MESURE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET DE SENTENCE INITIAL AVANT LE DERNIER EXAMEN DE LA COUR D'ARBITRAGE PREVU PAR SON REGLEMENT; QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'APPEL-NULLITE INTERJETE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-04 Bulletin 1971 IV N. 151 p.145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON PREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE DE DAME Y... ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI VENAIT SUR SA DROITE; QUE LES DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ET QUE DAME Y... A ETE BLESSEE; QUE, RELAXEE DU CHEF DE REFUS DE PRIORITE, ELLE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL; QUE CETTE DERNIERE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME X... AUCUN EXCES DE VITESSE, NI DEFAUT DE MAITRISE, ENONCE QUE LA COLLISION A POUR CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE L'INATTENTION DE DAME Y...;    ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE DAME Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 278 p.164 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-04 Bulletin 1980 II N. 132 p.93 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 369 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR  LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AVOCAT OU DE L'AVOUE LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE; QU'EN APPLICATION DU SECOND, L'INSTANCE PEUT ETRE REPRISE SOIT  VOLONTAIREMENT, DANS LA FORME PREVUE POUR LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SOIT PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE;    ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT MELCHIOR A BOURGEOIS, UN ARRET ORDONNANT EXPERTISE A ETE RENDU, BOURGEOIS ETANT REPRESENTE PAR CAMBEZ, AVOUE; QUE CELUI-CI EST DECEDE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT SUIVI LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOURGEOIS EST REPRESENTE PAR LEVASSEUR ET QUE CET AVOUE N'A PAS CONCLU;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INS TANCE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE DECES DE CAMBEZ ET QU'IL NE RESULTE DE LA PROCEDURE NI QUE LEVASSEUR, SUCCESSEUR DANS LA CHARGE DE CAMBEZ, AIT ETE CONSTITUE PAR BOURGEOIS, NI QUE CELUI-CI AIT ETE CITE EN REPRISE D'INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 28 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LA JUMENT DE SIADOUS FUT BLESSEE PAR LE SULKY DE LUX; QUE SIADOUS A RECLAME A LUX, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE PUR DROIT TIRE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES NORMAUX DECOULANT DES CONSEQUENCES INHERENTES AUX " FAUTES D'ALLURE " DANS LES COURSES DE TROT ATTELE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES " JOUERAIT A PLEIN " SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DANS LA PRATIQUE DES SPORTS DE COMPETITION CHAQUE FOIS QU'IL Y A TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU OU ASSIMILEES; QUE L'ARRET QUI CONSTATE TOUT A LA FOIS UNE FAUTE D'ALLURE INITIALE DU CHEVAL, QUI SERAIT UNE SIMPLE FAUTE DE JEU, ET LA TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU POUR Y PARER, AURAIT DU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU " DRIVER " SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ACCEPTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE VOULANT REMETTRE AU TROT SON CHEVAL QUI AVAIT PRIS LE GALOP, LUX A DEPORTE SON ATTELAGE SUR LA GAUCHE, COUPANT AINSI SANS AVOIR AU MOINS DEUX LONGUEURS D'AVANCE, LA LIGNE DE L'ATTELAGE  QUI LE SUIVAIT, ET AJOUTE QUE LA COLLISION AURAIT PU ETRE EVITEE SI, AVANT DE RALENTIR L'ALLURE DE SON CHEVAL, SON  " DRIVER " AVAIT VERIFIE LA POSITION DES AUTRES ATTELAGES, PUIS, AU  COURS DE LA MANOEUVRE, MAINTENU FERMEMENT L'ANIMAL;    QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LUX AVAIT ETE FAUTIF;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LUX SANS AVOIR RECHERCHE SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA VICTIME N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE PARTIELLE POUR S'ETRE PLACEE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS UNE SITUATION RISQUEE EN FAISANT COURIR SON CHEVAL TRES PRES DU SULKY QUI LE PRECEDAIT A MOINS DE DEUX LONGUEURS;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE RETENAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME, LEQUEL ETAIT INOPERANT, AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-08 Bulletin 1976 II N. 299 p.235 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE LOTH, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE TOULOUSE-FOURS, AVAIT INTRODUIT UNE PREMIERE DEMANDE EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL CONTRE LES EPOUX Y...
X... COMME DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE; QUE PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL; QUE PAR ACTE DU 13 SEPTEMBRE 1976, DE LOTH INTRODUISIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE SECONDE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, PUIS, PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, DECLARA RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1974 EN SE RESERVANT DE POURSUIVRE LA SECONDE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... A LA SECONDE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RENONCIATION DE LOTH "A INCONTESTABLEMENT ETE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y... PUISQUE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE A ETE OPEREE A LA DEMANDE CONJOINTE DE L'AVOUE DESDITS EPOUX ET DE L'AVOUE DE LOTH";    ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RADIATION N'EST QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI EMPORTE SEULEMENT RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE;    ET ATTENDU QUE L'ACCEPTATION D'UN CONTRAT, SI ELLE PEUT ETRE TACITE, NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE D'ACCEPTER LE CONTRAT PROPOSE; QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE RADIATION L'ACCEPTATION DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-11-26 Bulletin 1979 IV N. 306 p.242 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-11 Bulletin 1980 II N. 135 p.95 (CASSATION)<br/>