Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 116, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que la société Pacsys a assigné M. Paul X... et la société Codes barres et solutions informatiques (CBSI) devant un tribunal de commerce ; que le conseil de la société Pacsys a soutenu à l'audience du tribunal que l'avocat des défendeurs, rédacteur des actes litigieux, ne pouvait être autorisé à plaider ; qu'un premier jugement a sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil de l'Ordre des avocats ; que le lendemain, le Tribunal a écarté l'incident ; que le jugement a condamné la société Pacsys à payer à M. X... et à la société CBSI certaines sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Pacsys a fait appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance énonce que le conseil de la société Pacsys n'avait pu valablement faire valoir les droits de celle-ci, ayant dû plaider, pour satisfaire à l'exigence du Tribunal, le lendemain du jugement de sursis à statuer, de telle sorte que l'exécution immédiate d'une décision rendue dans de telles conditions entraîne manifestement des conséquences excessives ;
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 281, p. 147 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 108, p. 52 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 163, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un véhicule de la société Cédec, assuré auprès de la Mutuelle du Mans assurances, a endommagé des glissières de sécurité sur une autoroute dont la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) est concessionnaire ; que celle-ci a demandé à la société Cédec et à son assureur l'indemnisation des frais d'intervention des services de l'autoroute pour la protection des lieux de l'accident, l'évacuation du véhicule accidenté et la protection des travaux de remise en état des glissières ;
Attendu que le Tribunal énonce que, dans un précédent jugement rendu dans un litige identique, il avait débouté la SAPRR, que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation, que, malgré les très pertinents arguments de défense de la société Cédec et de son assureur, il ne saurait, après avoir déjà été sanctionné par la Cour de Cassation, réitérer les attendus de sa première décision, et qu'au regard de l'article 1382 du Code civil et de cet arrêt il y a lieu d'accueillir la demande ;
En quoi il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Belley.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 101, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1991-02-27, Bulletin 1991, V, n° 102 (2), p. 64 (cassation partielle).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les n°s 93-18.622 et 93-18.623 ;
Sur le moyen unique des pourvois :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1990), qu'un jugement de tribunal de grande instance a ordonné, entre autres dispositions, la liquidation et le partage de la succession de Joseph Z... ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils alors mineur, M. Alain Z..., ayant interjeté appel de ce jugement, l'arrêt l'a confirmé, en ce qu'il avait accordé à M. Henri Z... l'attribution préférentielle du premier étage d'une maison d'habitation à La Seyne-sur-Mer et l'a infirmé en ce qu'il avait annulé les legs consentis par le défunt de la nue-propriété et de l'usufruit du même bien au profit la nue-propriété, de M. Alain Z... et l'usufruit, de Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, selon le moyen, que la contrariété de jugements donne ouverture à cassation ; qu'en l'espèce il résulte du jugement en sa partie confirmée par la cour d'appel que M. Henri Z... se voit attribuer préférentiellement le premier étage de la maison dont l'arrêt reconnaît par ailleurs la propriété à M. Alain Z... et l'usufruit à Mme X... par infirmation de la décision des premiers juges annulant les dispositions testamentaires en ce sens de M. Joseph Z... ; que le rapprochement de ces dispositions inconciliables entre elles aboutit à un déni de justice, la cour d'appel ne permettant pas aux consorts Y... d'exercer les droits qu'elle leur a pourtant reconnus ; qu'elle a ainsi violé l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la contradiction entre deux dispositions d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel, d'une part, confirme le jugement en ce qu'il a attribué préférentiellement la villa de La Seyne-sur-Mer à M. Henri Z..., d'autre part, l'infirme en ce qu'il a annulé les dispositions du legs donnant le premier étage dudit immeuble à Alain Z... sous réserve de l'usufruit devant profiter à Mme X... ; qu'il en résulte une contradiction flagrante, la propriété de M. Alain Z... sur le premier étage de la maison étant tout à la fois niée puis affirmée ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 122, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ;
Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 98, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que les époux Y..., reprochant à Mme X... de les injurier, l'ont assignée en dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce qu'il résulte du dossier que Mme X... injurie ses voisins et les agresse par la parole et par les gestes ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles paroles ou quels gestes ont été constitutifs de l'injure alléguée, le Tribunal, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain.
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mlle X... victime d'une infraction, d'avoir condamné le FGVAT (le Fonds) à payer à la victime une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1° les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte à leur personne ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que le Fonds devait supporter une somme au titre de frais irrépétibles ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais dont le remboursement est demandé ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé cet article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2° alors que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor public, la cour d'appel a violé cet article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mlle X..., a dit que les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
DANS LE MEME SENS :
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 29, p. 15 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et que les exception et contre-exception prévues par le premier des textes précités ne visent que la licitation qui pourrait intervenir, à l'occasion d'un partage, au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision ;
Attendu que, pour accorder le droit de préemption à M. Ghislain X..., preneur d'une parcelle de terre restée en indivision avec M. Christian X... et qui, sur licitation, fut adjugée à ce dernier, l'arrêt attaqué a retenu que l'article L. 412-1, alinéa 1, du nouveau Code rural institue un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place, qu'en application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de ce texte et de l'article 883 du Code civil, son exercice est exceptionnellement écarté lorsque l'acquisition des parts des coïndivisaires sur un bien agricole est effectuée par un cohéritier, mais que l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural prévoit, cependant, le retour au droit commun du droit de préemption lorsque l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, et que tel est le cas en l'espèce, la parcelle litigieuse constituant un élément de l'actif de l'indivision résultant du décès des époux Y..., dont M. Christian X... est le fils et M. Ghislain X... le petit-fils ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
Et attendu, qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. Ghislain X... n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit de préemption sur la parcelle sise à Morbecque, reprise au cadastre sous le numéro 16, section ZO.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-11-20, Bulletin 1973, III, n° 586, p. 427 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un commandement demeuré sans effet délivré à la requête de la société Citicorp location France (la société) à son cocontractant, M. Maurice X... demeurant ..., mais signifié à M. Maurice X... demeurant ..., la société a fait assigner, le 17 décembre 1991, M. Maurice X... demeurant ... à comparaître devant le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; que M. X..., sur cette assignation effectuée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas comparu, le Tribunal a rouvert les débats aux fins de citer régulièrement le défendeur à sa dernière adresse connue, soit le ... ; que le Tribunal, ayant relevé que M. Maurice X... demeurant à cette adresse et comparant, était étranger au litige, a, par jugement du 21 avril 1992, débouté la société de ses demandes ; que celle-ci a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon elle, le jugement qui aurait été rendu à l'encontre d'un homonyme de son contractant débiteur ; que le Tribunal ayant accueilli cette requête et prononcé condamnation à l'encontre de M. Maurice X... demeurant ..., celui-ci a interjeté appel du jugement rectificatif, concluant à son annulation ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que M. Maurice X..., qui avait été régulièrement assigné par acte du 17 décembre 1991, était partie au litige, et que la procédure en rectification avait été régulièrement suivie et retient que c'est par une erreur matérielle évidente portant sur la personne de M. Maurice X... que le jugement du 21 avril 1992 avait été rendu en ce qui concerne M. Maurice X... demeurant ..., qui n'était nullement le co-contractant de la société Citicorp ;
Qu'en statuant ainsi alors que la confusion sur la personne de la partie défenderesse ne constituait pas une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement du 17 décembre 1992 ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1994 et le jugement rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ;
Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ;
Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir que représentée par une personne habilitée nommément désignée ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 176, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir, y incluant les biens propres par nature, étant cependant précisé que les actions et les parts sociales détenues par le futur époux dans les sociétés SETI et SAGIM lui resteraient propres, et stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que M. Daniel X... est décédé en 1987, laissant pour lui succéder, outre son épouse, sa soeur, Mme Z... et les enfants de son frère Germain prédécédé, MM. Claude, Christian et Patrick X... et Mme Marie-Reine X... ; que ces derniers ont demandé l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté Y... et de la succession de M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage, et qu'elle ne s'analyse pas en une manifestation de volonté, à cause de mort, ayant pour but d'exhéréder les héritiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la portée de la clause du contrat de mariage des époux, stipulant l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Locaver fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1994) d'avoir dit que le contrat de location d'un véhicule souscrit par M. X... pour une durée de 11 mois jusqu'au 22 juin 1992 ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, bien que celui-ci ait utilisé le bien loué jusqu'au 30 juillet 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, au terme d'un bail à durée déterminée, un nouveau bail est tacitement convenu lorsque le preneur reste en possession, que la cour d'appel, qui a affirmé que le contrat de location ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, tout en constatant que le preneur avait utilisé le véhicule, a entaché sa décision de contradiction, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les lettres adressées par M. X... à la société les 15 avril et 7 juillet 1992 ne manifestaient pas de sa part la volonté de mettre fin au contrat, de sorte que la cour d'appel, en considérant qu'il avait manifesté la volonté de ne pas poursuivre le bail, a dénaturé les termes de ces écrits clairs et précis ; alors que, enfin, la cour d'appel, qui a affirmé que M. X... n'était plus locataire à la fin du mois de juillet 1992 lors de la survenance d'une panne importante, tout en constatant qu'il n'avait pas restitué le bien loué, a encore entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
Mais attendu que la cour a exactement jugé que la tacite reconduction, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par l'expression de la volonté du bailleur d'obtenir la restitution du bien loué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; qu'une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 octobre 1990 et 17 décembre 1993), qu'en 1984 les sociétés Grenelle Etoile, Claride et Sofidim, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Arcadel bâtiment, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, de la rénovation d'un immeuble ; que les travaux d'électricité ont été sous-traités à la société Octopus ; que cette dernière, soutenant ne pas avoir été intégralement payée par l'entrepreneur principal, a exercé une action directe contre les sociétés Grenelle Etoile, Claride et Sofidim ;
Attendu que, pour déclarer cette action recevable et dire la société Octopus créancière des sociétés maîtres de l'ouvrage, l'arrêt du 5 octobre 1990 retient que la société Octopus, bien qu'avisée de ce qu'elle ne précisait pas la date de la mise en demeure adressée à la société Arcadel bâtiment et n'en fournissait aucune justification, n'apporte aucun de ces éléments ; que, toutefois, les sociétés Grenelle Etoile, Claride et Sofidim ne contestent pas que l'entrepreneur principal a été mis en demeure, qu'elles ont reçu postérieurement une lettre du 23 janvier 1985 leur demandant le paiement direct et que, par suite, ces sociétés doivent à la société Octopus les sommes dont celle-ci est créancière de la société Arcadel bâtiment dans la limite de ce qu'elles devaient à cette société à la date du 24 janvier 1985 qui est celle de la réception de la lettre recommandée de la société Octopus ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 janvier 1985 ne pouvait suppléer à l'absence d'envoi d'une copie de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l'arrêt du 5 octobre 1990 a dit que la société Octopus ne pouvait se prévaloir du paiement direct, a déclaré les sociétés Grenelle Etoile, Claride et Sofidim solidaires et a déclaré qu'elles avaient accepté la société Octopus comme sous-traitant et agréé les conditions de paiement, les arrêts rendus le 5 octobre 1990 et le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-08, Bulletin 1982, III, n° 144, p. 104 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-07-03, Bulletin 1990, IV, n° 199, p. 138 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 178, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1993), que la société Marc Lacombe, syndic d'un immeuble en copropriété, n'ayant pas déféré à une ordonnance sur requête lui enjoignant d'adresser, à Mme X..., copropriétaire, copie de la feuille de présence des deux dernières assemblées générales, celle-ci a demandé au tribunal d'ordonner la communication des documents sous peine d'astreinte ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt retient que la loi ne fait obligation au syndic que de délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales, la feuille de présence n'étant pas incluse dans le texte limitatif de l'article 33, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce dont il résultait que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel de Mme X... contre M. X... IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-07, Bulletin 1983, II, n° 145, p. 101 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 325, p. 182 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures, dans les conditions précisées par le texte susvisé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X..., que la rétention a été prolongée de 6 jours par une ordonnance du 12 avril 1994, que M. X... a été mis en liberté à l'issue de ce délai ; que le 4 juillet suivant, le préfet a, sur le fondement du même arrêté, remis en rétention M. X... et que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention de 6 jours ;
Attendu que, pour confirmer cette mesure, le premier président énonce que l'échec de la reconduite à la frontière n'est pas imputable à une carence ou à une négligence de l'administration et qu'une nouvelle période de rétention de 6 jours peut courir ;
Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code ;
Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que lorsque, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, il met fin à l'instance, l'appel immédiat est recevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné Mme X... en divorce, celle-ci a invité le Tribunal à se déclarer incompétent au profit d'une juridiction algérienne ; que M. X... a formé appel du jugement qui a déclaré que sa demande en divorce n'était pas recevable ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que M. X... aurait dû, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, attaquer par la voie du contredit un jugement dont les motifs tranchaient la question de compétence au profit de la juridiction algérienne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement avait déclaré la demande en divorce irrecevable, ce qui rendait recevable l'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..... aux torts de l'épouse, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait quitté le domicile conjugal alors que son mari se trouvait en état de santé déficient et, de surcroît, en difficultés financières et que cet abandon constituait dans un tel environnement des injures et sévices graves permettant de prononcer le divorce ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que ces fautes constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-12-18, Bulletin 1995, II, n° 313, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut à l'AFUL d'Auriol ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a procédé à la saisie de lots de copropriété d'un immeuble dont les travaux de rénovation avaient été pris en charge par l'Association foncière urbaine libre d'Auriol (l'AFUL) formée par un certain nombre de propriétaires en vue de la restauration et de la mise en valeur d'immeubles désignés dans ses statuts ; qu'avant l'adjudication, l'AFUL a déposé un dire pour demander l'insertion au cahier des charges d'une clause aux termes de laquelle " l'adjudicataire sera tenu de payer, en sus de son prix et des frais, le montant des appels de fonds qui seront faits par l'AFUL en contrepartie des travaux exécutés tant dans les parties communes des immeubles dépendant de cette AFUL, que dans les parties privatives " ;
Attendu que le jugement a accueilli cette demande et a ordonné que soit rappelé dans le cahier des charges l'article 24 des statuts de l'AFUL selon lequel " tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de celui dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause avantageait spécialement un créancier au détriment des autres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montauban, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-17, Bulletin 1992, III, n° 209 (2), p. 127 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 296, p. 147 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X....., mais a diminué le montant de la prestation compensatoire due par le mari ;
Attendu qu'elle a ainsi statué en retenant que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l'obligeait et que l'appauvrissement qui en était résulté pour elle ne saurait préjudicier à son époux, dès lors qu'un tel appauvrissement avait été entièrement volontaire de sa part ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'une fraude éventuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-03, Bulletin 1995, II, n° 130, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de sécurité sociale, a déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Dieppedalle, par l'URSSAF, et réformé partiellement le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'arrêt et le dossier de la procédure, l'appel incident de l'URSSAF a été formé par voie de conclusions qui n'avaient pas été signifiées à la société Dieppedalle, ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel incident de l'URSSAF recevable et dit y avoir lieu à réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature que constituent les combinaisons de travail orange fournies aux ouvriers, déduction faite à hauteur de 30 % de leur valeur de surcoût des bandes réfléchissantes dont elles sont munies, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par Mme X... à l'encontre des époux Robert Delmas-Régine Y... et que MM. C... et A... ont été déclarés adjudicataires des immeubles saisis ; que M. Régis Z... ayant formé une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère et l'audience d'adjudication ont été respectivement fixées au 22 juin et 21 septembre 1993 ; que l'adjudication n'a pas été requise à cette dernière audience et que par assignations délivrées les 8 et 16 novembre 1993 et par conclusions complémentaires déposées le 19 novembre 1993, les adjudicataires ont demandé l'annulation de la surenchère pour insolvabilité notoire du surenchérisseur en vertu de l'article 711 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a annulé l'acte de surenchère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, par lettre recommandée, pour le 31 mai 1991, date d'expiration du contrat de location ;
Attendu que, pour déclarer valable cet acte, l'arrêt relève que, la date de réception ne pouvant s'entendre du jour où le locataire a eu effectivement connaissance du congé, ce qui laisserait la réception à la libre disposition du preneur, il convient de retenir la date de première présentation de la lettre au domicile de la locataire, soit le 29 novembre 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification n'avait pas été faite à la personne de la locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-11-10, Bulletin 1993, III, n° 140, p. 92 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 171 (1), p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut à M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que " les multiples témoignages versés aux débats par M. Y... et non contredits révèlent que Mme X... n'a nullement contribué au succès professionnel de son mari " ;
Qu'en se fondant sur ces témoignages alors que, d'une part, ceux-ci ne sont mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de communication de pièces et, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qu'ils auraient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil :
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, l'arrêt retient que les violences alléguées à l'encontre de M. Y... s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du divorce lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que Mme X... justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la séparation ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que les violences invoquées étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1994-07-05, Bulletin 1994, IV, n° 256, p. 203 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1990-01-24, Bulletin 1990, I, n° 21, p. 15 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de ses membres habilités à la recevoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie dans les locaux de la société Diedisheim (la société), assurée auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (les AGF), la société et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, ont fait assigner en référé les AGF en vue d'obtenir le paiement d'une provision ; qu'une ordonnance du 2 mai 1986, les a déboutés de leurs demandes ; que le syndic et la société ont interjeté appel les 17 février et 15 avril 1992 ; que les AGF ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que le syndic et la société ont excipé de la nullité de la signification faite à celle-ci ;
Attendu que, pour déclarer valable cette signification, l'arrêt, après avoir relevé que la signification litigieuse avait été faite non au siège social de la société mais au cabinet du syndic et qu'une copie de l'acte avait été remise à la secrétaire de celui-ci qui n'avait pas le pouvoir de représenter la société, retient que l'irrégularité invoquée n'avait causé aucun grief à la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.