Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-5, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, et 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur le taux de cotisations accident du travail afférent aux établissements situés dans leur circonscription ; que tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations accident du travail sur la base du taux antérieurement applicable ; que, selon le troisième, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle doit être  notifiée à l'employeur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tocanier (la société) a contesté devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale quatre mises en demeure correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des accidents du travail, pour le quatrième trimestre 2004 et des trois premiers trimestres 2005 ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce que celle-ci conteste l'application du taux ayant servi au calcul desdites cotisations, et que cette contestation doit être faite devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification  de l'assurance des accidents du travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie fixant les nouveaux taux applicables pour les années 2004 et 2005 avaient fait l'objet d'une notification, le tribunal  a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
Condamne l'URSSAF des Landes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Landes ; la condamne à payer à la société Tocanier Aire-sur-Adour la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ;
Attendu, cependant, que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2006) que, par une télécopie adressée le 13 février 2001 à la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne (la caisse), M. Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M. Ali X... l'imprimé prévu pour  une telle demande en lui précisant que la prestation ne pourrait prendre effet au 1er mars 2001 que pour autant qu'il renverrait l'imprimé avant le 22 mai 2001 ; que, n'ayant reçu l'imprimé dûment renseigné que le 20 juin 2002, la caisse a attribué la prestation à effet du 1er mars 2002 ; que M. Ali X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir fixée au 1er mars 2001 la date d'effet de la prestation ; que la cour d'appel a confirmé le rejet de sa demande ;
Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi,  alors, selon le moyen, que la télécopie par laquelle l'assuré manifeste son intention de voir ordonner la liquidation de ses droits suffit pour bénéficier de la majoration de l'assurance vieillesse ; qu'en rejetant son recours, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que les dispositions de l'article D. 814-9 du code de la sécurité sociale subordonnent l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code à la souscription d'une demande conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, la cour d'appel en a justement déduit que la télécopie adressée par M. Ali X... à la caisse n'était pas de nature à ouvrir les droits à la majoration sollicitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Ali X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le  12 mai 2003, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mars 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation calculée sur la base d'un salaire de référence excluant les sommes qui lui avaient été versées à titre d' indemnités compensatrices de congé payés, et la fraction acquise du 1er novembre 2002 au 31 mars 2003 d'une allocation annuelle versée par la société à l'ensemble de ses salariés ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours, en sollicitant la prise en compte de ces sommes dans le salaire de référence servant de base au calcul de cette allocation ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce que la volonté du législateur a manifestement été de fonder le calcul de l'allocation sur la rémunération moyenne du salarié, laquelle doit se calculer au cours de la dernière année de travail, et que la réclamation formulée par M. X... conduirait à le créditer d'une allocation annuelle correspondant à dix-sept mois de travail et de congés payés correspondant à vingt-deux mois de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 621-1 du code pénal ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 150 euros à titre de réparation du dommage moral causé par les propos diffamatoires tenus à son encontre, le tribunal d'instance a retenu que si le rédacteur de la télécopie contenant les propos diffamatoires avait montré sa volonté que les termes du courrier en soient rapportés par le destinataire à la personne concernée, le destinataire était exonéré de toute obligation de discrétion et que tel était le cas de l'espèce où Mme X... avait écrit "je profite de l'occasion pour mettre un certain personnage en garde" démontrant qu'elle entendait s'adresser directement à la personne concernée par l'intermédiaire du destinataire de la télécopie M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi quand l'écrit litigieux, nonobstant son contenu, avait un caractère confidentiel excluant toute incrimination, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-5, II, et R. 12.3 du code de l'expropriation ;
Attendu que l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; que le juge refuse de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est caduque ;
Attendu que par ordonnance du 4 septembre 2006, le juge de l'expropriation du département du Gard a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nîmes, de parcelles appartenant à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le 4 septembre 2006, date de l'ordonnance, l'arrêté déclaratif d'utilité publique était caduc, le délai de sa dernière prorogation étant expiré depuis le 22 juillet 2006, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 septembre 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Nîmes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,  condamne la commune de Nîmes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Nimes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu un appartement à M.X... et à Mme Z...
Y... ; que le 18 juin 2001, les acquéreurs ont envoyé à la SCI une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour se rétracter ; qu'estimant que la faculté de rétractation n'avait pas été exercée dans le délai légal, la SCI a assigné M.X... et Mme Z...
Y... en paiement d'une indemnité d'immobilisation ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en faisant dès lors application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile pour juger que le délai de rétractation de sept jours accordé aux acquéreurs, expirant un samedi, devait être prorogé au lundi suivant, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
2° / que la rétractation permise à l'acquéreur par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être portée à la connaissance du vendeur, dans un délai de sept jours après la réception par l'acquéreur de la notification de l'acte ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que ce délai de sept jours expirait le 18 juin 2001 à 24 heures et que la rétractation n'avait été portée à la connaissance de la SCI que le 19 juin 2001 ; qu'en jugeant que la rétractation était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, édicté dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la date de la rétractation par voie postale était celle de l'expédition de la lettre recommandée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ayant été notifiée le 18 juin 2001 alors que le délai de sept jours qui expirait le samedi 16 juin 2001 devait être prorogé au lundi suivant, la rétractation était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Frêne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Frêne et la condamne à payer à M.X... et à Mme Z...
Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme restant due au titre d'un contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau :
Vu  les  articles L. 312-8  et  L. 313-1  du  code  de  la consommation ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié d'un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur était imposée comme condition d'octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 117 713,53 euros outre les intérêts, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1973 et divorcés en 1981, ont vécu ensemble jusqu'en 1999 ; qu'en 1988 et en 1994, ils ont acquis en indivision, chacun par moitié, trois terrains situés à Saint-Paul (Ile de la Réunion) et cadastrés sections n° AX 240, 241 et 488, sur lesquels ils ont fait édifier trois villas et un studio ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 mars 2006), statuant après expertise sur la liquidation et le partage de l'indivision conventionnelle, d'avoir fixé les droits des parties en partageant par moitié le prix d'acquisition des terrains ;
Attendu, d'abord, s'agissant de l'acquisition du terrain cadastré section n° AX 240, qu'en l'absence de tout élément justificatif produit par M. X... à l'appui de ses allégations, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ni de répondre à un moyen dépourvu de toute offre de preuve ;
Attendu, ensuite, s'agissant de l'acquisition des terrains cadastrés sections n° AX 241 et 488, que, si, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu avoir seul financé la totalité du prix de vente, il n'avait pas ensuite remis en cause le calcul des droits des parties opéré par le tribunal sur la base d'un financement égalitaire, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de l'avantage "défiscalisation", alors, selon le moyen, que les avantages tirés par un indivisaire de l'acquisition de biens indivis profitent à l'indivision, que l'indivisaire doit donc en rendre compte à l'indivision et qu'en rejetant la demande de Mme Y... tendant à contraindre M. X... à rendre compte à l'indivision de l'avantage fiscal dont il avait bénéficié du fait de l'acquisition des immeubles indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ;
Mais attendu que l'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que la cour d'appel a décidé à bon droit de rejeter la demande de Mme Y... tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que la société Odysséa, spécialisée dans la conception d'emballage, a réalisé des prestations pour la société de droit allemand Igepa Gmbh ; qu'elle a agi devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de prestations non réglées par la société Igepa ;
Attendu que pour juger les tribunaux français compétents, l'arrêt attaqué énonce que les services ont consisté dans la création de maquettes réalisées en France, peu important qu'elles aient été destinées à un client domicilié en Allemagne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les services avaient été fournis en Allemagne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Igepa Group Gmbh ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné en référé la société Kenza Invest (la société), aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile sa condamnation à procéder sous astreinte à l'enlèvement d'objets dans le passage commun ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction d'entreposer elle-même ou du chef de ses occupants un quelconque objet dans le passage commun en copropriété avec M. X... et dit que cette interdiction était assortie d'une astreinte, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en interdisant purement et simplement à la société Kenza Invest et à tout occupant de son chef d'entreposer tout objet sur les parties communes, quand M. X... sollicitait seulement l'enlèvement des objets qui occupaient actuellement le passage commun, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments produits aux débats une utilisation abusive du passage dépendant des parties communes de l'immeuble par l'occupant du chef de la société copropriétaire, et que ce comportement contrevenait aux droits de propriété et d'usage concurrents de M. X..., tels que résultant du règlement de copropriété, la cour d'appel, constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a pu retenir qu'il y avait lieu pour prévenir tout risque de renouvellement de ce trouble, de faire interdiction à la société et à tout occupant de son chef d'entreposer des objets sur les parties communes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Attendu que Raymond X... est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren ; que M. Y..., son neveu, a assigné cette dernière en nullité du testament en invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins, M. Z... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant, pour retenir la validité du testament authentique établi en présence de M. Z..., que seule la commune, dont le témoin n'était qu'un représentant provisoire en sa qualité d'adjoint au maire, était gratifiée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la participation du témoin à la délibération du conseil municipal sur l'acceptation du legs n'emportait pas pour ce représentant de la commune, quoique temporaire, gratification indirecte mais certaine, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 975 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... n'était pas personnellement gratifié par le legs, qui profitait exclusivement à la commune, la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée, a retenu, à bon droit, que sa qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire n'emportait pas, pour lui, incapacité à être témoin lors de l'établissement du testament authentique litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la cause du legs n'était pas énoncée dans le testament, d'autre part, que l'audition de M. Z...  par les services de police n'avait nullement suffi à établir quelle avait été la cause déterminante du motif du legs, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le testateur avait commis une erreur déterminante de son consentement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la commune de Ventabren la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l'article 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681 ;
Attendu que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 30 décembre 2002 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par Mme Kelly X..., née le 31 décembre 1984 au Nigéria, a été refusé le 23 juin 2003 ; qu'elle a contesté ce refus d'enregistrement devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt attaqué retient que l'absence de légalisation de l'acte de naissance n'étant pas suffisante, en l'absence de données extérieures, pour considérer que les faits déclarés dans l'acte ne correspondent pas à la réalité, la déclaration est recevable puis que l'article 21-12 précité n'impose pas une assimilation du mineur dans la culture française ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés et qu'il n'existe pas de telle convention entre la France et le Nigéria, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée  ;
Condamne Mme Kelly X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ;
Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative ; que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant ;
Attendu que des relations entre Marie-Caroline X..., décédée le 28 juillet 2003, et M. Erlend Y..., est née Ambre X..., le 5 décembre 1999 ; que l'enfant a été reconnue par son père le 13 février 2002 ; que, par jugement du 10 mars 2004, le juge des enfants a ouvert une procédure d'assistance éducative et confié l'enfant à sa grand-mère maternelle jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ; que, par jugement du 5 avril 2004 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a dit que l'autorité parentale serait exercée par le père demeurant au Danemark, fixé la résidence de l'enfant en France chez sa grand-mère maternelle, Mme X...
Z..., et précisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de placement de l'enfant chez sa grand-mère maternelle, dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de Ambre X... et ordonné la remise de l'enfant à son père ;
Qu'en ordonnant la remise de l'enfant au père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 2005), qu'un précédent arrêt a condamné M. X... aux dépens d'une instance en  séparation de biens opposant M. X... et Mme Y... ; qu'une ordonnance, rendue par le greffier du tribunal de grande instance de Metz, a taxé les frais dus par M. X... à la somme de 12 526,06 euros ; que celui-ci ayant formulé des observations, le tribunal de grande instance de Metz a taxé les frais à la somme de 12 656,06 euros ; que sur le pourvoi de droit local formé par M. X..., le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir taxé les frais dus par lui à la somme de 12 656,06 euros, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 29 du décret du 29 septembre 1976 ne renvoie qu'aux règles de droit local encore applicables à la date du 31 décembre 1976 ; que l'article 14 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1er janvier 1976, a abrogé les articles 3 à 9 du code local de procédure civile ; qu'en faisant dès lors application des articles 3 à 9 du code local de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 29 du décret du 29 septembre 1976, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 ne rend applicable ce décret, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qu'à compter du 1er janvier 1977 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2006), que la société civile immobilière Jean-Paul (la SCI) a acquis des lots dans un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale du 8 septembre 2003 ayant mandaté le syndic pour engager toute action pour dénoncer les travaux entrepris dans ces lots sans autorisation par la SCI, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Salin à Reims (le syndicat) l'a assignée en référé pour lui voir interdire la poursuite des travaux  et faire remettre les lieux en leur état initial ; que la SCI a assigné à jour fixe le syndicat en annulation de l'assemblée du 8 septembre 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valable la convocation à l'assemblée générale du 8 septembre 2003 et de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le délai que font courir les notifications du décret du 17 mars 1967 a pour point de départ le lendemain du jour de la première représentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; qu'en retenant cependant que le point de départ du délai de convocation devait être fixé au 25 août 2003, alors qu'elle avait tantôt constaté qu'un copropriétaire avait "été convoqué par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2003", et que cette lettre recommandée avait été signée par son destinataire à cette même date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 ;
Mais attendu que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué  pouvant se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a exactement retenu que le moyen de nullité relatif au point de départ du délai de convocation d'un autre copropriétaire, invoqué par la SCI pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 8 septembre 2003, ne pouvait être accueilli ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la SCI Jean-Paul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette
la demande de la SCI Jean-Paul ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations a interjeté appel d'un jugement ne lui ayant alloué qu'une partie des sommes dont elle réclamait paiement à M. X..., puis, celui-ci n'ayant pas constitué avoué, l'a fait citer devant la cour d'appel par acte transmis au Royaume-Uni conformément au règlement CE n° 1348 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale ;
Attendu que l'arrêt, qualifié de réputé contradictoire, se borne à viser "l'assignation délivrée à M. X... selon les formalités de l'article 9-2 du règlement CE nº 1348/2000" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;
Condamne la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société de vente ardennaise (la SVA) à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Steel & Co, à concurrence d'une certaine somme correspondant à des marchandises demeurées impayées ; que la société Steel & Co a saisi un juge de l'exécution en lui demandant de rétracter son ordonnance et de condamner la SVA au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la société Steel & Co de ses demandes, l'arrêt énonce que les contestations émises par cette société portent sur l'existence d'une créance de commissions devant venir en déduction des sommes visées dans la mesure conservatoire et qu'une éventuelle compensation avec cette créance de commissions, dont le bien fondé n'a pas lieu d'être examiné dans le cadre de la "présente" procédure, ne peut en l'espèce être prise en compte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée  ;
Condamne la société SVA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SVA ; la condamne à payer à la société Steel & Co la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Sur le second moyen :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 janvier 2006 et 16 octobre 2006), que les consorts X... ont demandé la résiliation du bail rural consenti à M. Y... au motif qu'il exerçait à titre d'activité principale une activité commerciale de restauration et d'hôtellerie alors que le bail avait été consenti pour une activité de loueurs d'équidés et que les lieux n'étaient pas occupés par des chevaux ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la cour d'appel en considérant que la résiliation du bail était justifiée par l'abandon du louage d'équidés au profit de l'hôtellerie et de la restauration sans constater que ce changement d'activité compromettait la bonne exploitation du fonds rural et en s'attachant à des considérations étrangères à l'économie du bail lié à la concurrence faite au commerce du bailleur, a violé les textes précités ;
2°/ que les manquements du preneur invoqué par le bailleur à l'appui d'une demande de prononcé de la résiliation d'un bail rural doivent être appréciés au jour de cette demande ; que la cour d'appel en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 29 mars 2006 pour considérer que M. Y... ne faisait plus de location de chevaux et n'exerçait plus qu'une activité de restauration et d'hôtellerie, et prononcer la résiliation du bail demandé le 21 janvier 2000, a violé l'article L. 411-31 et l'article L. 411-53 du code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir bénéficié d'un bail rural consenti pour une activité de loueurs d'équidés, M. Y... avait délaissé en grande partie son activité rurale et exerçait maintenant et depuis 1994 au moins, en détournant l'usage des lieux loués, une activité commerciale aux dépens de son bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le point de savoir si les agissements reprochés étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, l'action des consorts X... étant basée sur l'article L. 411-27 du code rural, et qui ne s'est pas fondée sur les seules constatations faites par l'huissier de justice le 29 mars 2006, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et, d'autre part, qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2006, le pourvoi doit être rejeté également de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Sur premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 septembre 2006), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt énonce que la preuve de tous les griefs n'est pas rapportée et non que la preuve des griefs n'est pas établie ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé, d'une part, que Mme Y... avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjugales ayant affecté son époux handicapé et, d'autre part, que M. X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, payable au moyen d'échéances mensuelles successives de 500 euros pendant huit ans, avec indexation, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celui-ci dans un avenir prévisible ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées au titre du droit à réparation d'un handicap ; qu'en prenant néanmoins en considération, pour déterminer les ressources de M. X..., le montant de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable en la cause, la cour d'appel a tenu compte, comme elle le devait, des ressources du mari, notamment, de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Attendu que Jean-Marc X..., de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant ; qu'il s'y est marié, la même année, avec Mme Y... 
A... ; que les époux sont venus résider en France en 1981 ; qu'ils ont adopté selon la loi ontarienne le régime de séparation de biens le 21 décembre 1983 ; qu'ils ont l'un et l'autre signé en France, le 2 février 1984, un testament rédigé en anglais selon les formes de la loi ontarienne dans lequel ils se désignaient " executor and trustee " ; que les époux se sont séparés en 1986, Mme Y... 
A... repartant vivre au Canada ; que Jean-Marc X... est resté en France où il a eu deux enfants, avec Mme 
Z...
, nés en 1989 et 1991 et où il est décédé le 14 mars 1996 ;
Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ;
Attendu que selon ce texte une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé soit au moment du décès, et que la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu ;
Attendu que pour décider que Jean-Marc X... n'avait pas conservé son domicile au Canada, l'arrêt a fait application du droit français ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si au regard du droit canadien, il n'était pas domicilié au Canada au moment de la signature du testament, de sorte que le testament serait régi par les formes de la loi ontarienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte sus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... 
A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.