Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE CELLE - CI CONSTITUAIENT A L'EGARD DU MARI UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE ONT AU CIVIL L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., QUI INVOQUAIT COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'INJURE GRAVE LA CONDAMNATION DE SON MARI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT QUE Y... ETAIT MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET NE PRESENTAIT PAS, DES LORS, UNE SUFFISANTE GRAVITE;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LEDIT X... S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE;
QUE SI LA COUR POUVAIT APPRECIER LES FAITS RETENUS PAR LE JUGE PENAL AU POINT DE VUE DE LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ELLE NE POUVAIT POUR CE FAIRE MECONNAITRE LES ELEMENTS DU DELIT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 13 OCTOBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE QUANA CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 115. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 OCTOBRE 1957, MARCEL X... ACHETA, DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS A ..., UNE CHAMBRE DU SIXIEME ETAGE ET QUE LE PRIX, SOIT 100000 ANCIENS FRANCS, EN FUT VERSE AU VENDEUR PAR DAME ISABELLE Y... ;
QUE, PRETENDANT, QU'IL Y AVAIT LA UNE DONATION, LADITE DAME EN A DEMANDE, PRINCIPALEMENT LA NULLITE POUR DEFAUT DE FORMES, ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION POUR INGRATITUDE DU DONATAIRE ;
QUE CETTE DOUBLE DEMANDE A ETE SUCCESSIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL, L'EXISTENCE D'UNE DONATION N'ETANT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT ET N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE, A ETE REMISE DIRECTEMENT PAR DAME Y... A LA MANDATAIRE DU VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIER DE DAME Y..., N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MONTANT DE SA CREANCE, PREUVE QUI LUI INCOMBAIT EN QUALITE DE DEMANDEUR A L'INCIDENT, QU'ENFIN L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME Y... DANS LEQUEL ELLE DECLARE CONTESTER FORMELLEMENT ETRE DEBITRICE DE X..., QUE LA REMISE DE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS NE COMPORTANT AUCUNE CONTRE PARTIE ET AYANT ETE EFFECTUEE DIRECTEMENT AU VENDEUR, IL NE FAIT, SELON LE MOYEN, AUCUN DOUTE QUE LA DONATION PORTAIT SUR LA CHOSE ACHETEE A L'AIDE DES SOMMES REMISES ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE STATUER SUR LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DU DONATAIRE, ALORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DAME Y... SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE OU L'AUDITION EN LA FORME DES ENQUETES DE DEUX PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES OU DE TOUS AUTRES DONT LE TEMOIGNAGE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILE, ET ALORS QUE L'INGRATITUDE DE X... SERAIT NETTEMENT ETABLIE PAR SON ATTITUDE, TANT AVANT QUE PENDANT L'INSTANCE, ET QUE L'ENQUETE SOLLICITEE PERMETTRAIT D'ETABLIR QUE LES JUGES ONT ETE INDUITS EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS MEMES DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "LA DEMANDERESSE, SUR QUI REPOSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS SON INTENTION LIBERALE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR ET QUI NE PEUT PAS SE PRESUMER" ;
QUE, L'EXISTENCE D'UNE DONATION SUPPOSANT CELLE DE L'INTENTION LIBERALE CHEZ L'ALIENATEUR, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION, NE POUVAIT ADMETTRE NI LA NULLITE NI LA REVOCATION DE LA DONATION ALLEGUEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;
QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME;
ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRY FUT BLESSE AU COURS DU DECHARGEMENT D'UN ELEMENT DE CHAUDIERE COMMANDEE A LA SOCIETE BOUELLAT PAR LA SOCIETE "LES ECONOMATS DU CENTRE";
QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LES DEUX SOCIETES SUSVISEES, LESQUELLES APPELERENT EN LA CAUSE LEURS ASSUREURS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESULTANT D'UN FAIT DE L'HOMME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-11 575 FERRY C/ SOCIETE "LES ECONOMATS DU CENTRE" ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES, GOUTET ET PRADON.DANS LE MEME SENS : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 630, P 472. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 102, P 67 ;
1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 334, P 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT OU UNE BLESSURE ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME LEOCADIE Y..., A SUBI UN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE DE VIOLENCES EXERCEES PAR DAME DENISE Y..., ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DE LA VICTIME, LA CAISSE NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE ET INDEPENDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LA CAISSE POSSEDE EN PRESENCE DE L'INACTION DE CELUI-CI UN DROIT PROPRE QUI L'AUTORISE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE VERSER ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, LE 9 MAI 1963 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 63-12 688 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 105, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR DANS UN LARGE CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, LORSQUE L'AILE AVANT GAUCHE DE SON VEHICULE FUT HEURTEE PAR LA ROUE AVANT D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A RICHARD, PILOTE PAR LUI ET QUI, QUITTANT UNE DES ROUTES, VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR L'AUTRE;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE RICHARD, BLESSE, FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE ET SES ASSUREURS "THE NEW HAMPSHIRE FIRE INSURANCE", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE DAME X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE MEME FONDEMENT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CYCLOMOTORISTE, POUR DEUX TIERS ET DE N'AVOIR RETENU CELLE DE L'AUTOMOBILISTE QUE POUR UN TIERS, ALORS QUE LA BIFURCATION SUR LAQUELLE DAME X... VENAIT D'EFFECTUER SON DEMI-TOUR N'ETAIT PAS BALISEE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE POUR RICHARD, DE SERRER LE BORD DROIT DE LA ROUTE OU D'IMAGINER UN CENTRE IDEAL, QU'IL AURAIT DU OBLIGATOIREMENT CONTOURNER, ET ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT COMMIS NON SEULEMENT UNE FAUTE D'INATTENTION EN NE REGARDANT QUE SUR SA GAUCHE, MAIS ENCORE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR EFFECTUE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LA FAIRE SANS DANGER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT EFFECTUE NORMALEMENT ET LENTEMENT SON DEMI-TOUR, ET SE TROUVAIT SUR LE POINT DE L'ACHEVER ET DE REPRENDRE SA PLACE NORMALE, LORSQUE SA VOITURE COUPA LA ROUTE DU CYCLOMOTORISTE QU'ELLE N'AVAIT PAS VU, SINON TARDIVEMENT;
QUE D'AUTRE PART, RICHARD, LOIN DE SERRER SUR SA DROITE, DANS LE FORT LARGE CARREFOUR, AVAIT EN REALITE EFFECTUE SON VIRAGE VERS LA GAUCHE, EN EMPRUNTANT NETTEMENT LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE;
QUE DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A RETENIR UNE INFRACTION DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE, NON INVOQUE, D'AILLEURS, DEVANT LES JUGES DU FOND, A PU DEDUIRE QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEUR RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
QU'ELLE A AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 665 RICHARD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 989, P 701.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR JEAN, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAZARD, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, QUI RALENTISSAIT ET QUE JEAN SE DISPOSAIT A DEPASSER ;
QUE JEAN FUT BLESSE ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A LAZARD LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ AINSI QUE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE ELECTRIQUE DE CETTE VILLE ET LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AGISSANT COMME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE LAZARD UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT ENTREPRIS D'APPORTER A L'ALLURE ET A LA DIRECTION DE SA VOITURE UN CHANGEMENT IMPORTANT, NE SEMBLAIT PAS EN AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-10 613. LAZARD C/ JEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE" A ACCORDE A DAUMAS L'EXCLUSIVITE DES VENTES, AU MOYEN DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, DES APPARTEMENTS QU'ELLE SE DISPOSAIT A CONSTRUIRE ;
QUE DAUMAS A CONCLU UN ACCORD AVEC CAZORLA POUR QUE CETTE EXCLUSIVITE SOIT PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE EUX ;
QUE LA SOCIETE A ALORS ATTRIBUE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AUX AGENCES DAUMAS ET CAZORLA, QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1958, ELLE A DECIDE UNILATERALEMENT D'ANNULER TOUT MANDAT EXCLUSIF ;
QUE CAZORLA A ASSIGNE LA SOCIETE ET DAUMAS AUX FINS DE MAINTIEN DU MANDAT SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE CONDAMNATION DE DAUMAS A LUI PAYER SA PART DANS LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX TRANSACTIONS DEJA EFFECTUEES ET LA MOITIE DES COMMISSIONS SUR TOUTES CELLES QU'IL REALISERAIT ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MANDAT CONFERE PAR LA SOCIETE A CAZORLA N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE LA REVOQUER, ALORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DUDIT MANDAT A L'EGARD DU MANDATAIRE, RETENU PAR LES JUGES D'APPEL, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CETTE QUALIFICATION, QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES ACQUIS AU MANDATAIRE L'OBLIGEAIENT EN CONTREPARTIE A DIVERSES DILIGENCES, TELLES QUE "PROSPECTION, PUBLICITE", DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LE MANDAT N'ETAIT PAS "RESILIABLE AD NUTUM" ;
MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UN SALAIRE NE SUFFIT PAS A FAIRE CONSIDERER LE MANDAT COMME DONNE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE MANDAT ENTRAIT DANS LE CADRE HABITUEL ET NORMAL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES, QU'ABSTRACTION FAITE DES AVANTAGES PECUNIAIRES ATTACHES A LEUR SEULE QUALITE D'AGENTS IMMOBILIERS, IL NE LEUR CONFERAIT AUCUN DROIT PROPRE JUSTIFIANT SON MAINTIEN, AJOUTANT QU'IL NE RESSORT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER AUX REGLES DU DROIT CIVIL SUR LA REVOCABILITE DU MANDAT ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIRAUD A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NEYRAND, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE;
QU'IL A ASSIGNE NEYRAND EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION SANS EN APPRECIER LE BIEN-FONDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 INVOQUE EN LA CAUSE ET SANS PRECISER, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE IMPUTABLE A LA VICTIME, EN QUOI, CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET RENDAIT LE DOMMAGE INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT L'ARRET RELEVE QUE GIRAUD AVAIT COMMIS LA LOURDE FAUTE DE S'ENGAGER INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA MOINDRE ATTENTION, LUI EUT PERMIS, EN RAISON DE LA VISIBILITE, D'APERCEVOIR LA VOITURE DE NEYRAND, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT, AU MOMENT OU IL AVAIT EU CONSCIENCE DE SON IMPRUDENCE, FAIT UN BOND EN ARRIERE ET S'ETAIT AINSI JETE LUI-MEME DEVANT LA VOITURE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE VEHICULE DE NEYRAND N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT RELEVE DANS DES MOTIFS QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A NEYRAND, ONT, EN DECIDANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 172 GIRAUD C/ NEYRAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, L'ENTREPRENEUR TAUPAT A ETE RECONNU RESPONSABLE DE DIVERS DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT POUR DESEREAU ET CONDAMNE A LES REPARER ;
QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFORTATIFS PRESCRITS, DESEREAU A FORME UNE DEMANDE EN REPARATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSE A UNE DEMANDE FONDEE SUR LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS, ET ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT L'ASSIGNATION ET LES TERMES DE L'EXPERTISE VISANT LES MEMES DESORDRES, ET NON DES DESORDRES NOUVEAUX, SE CONTREDIRAIT EN RELEVANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET EN DECLARANT QU'IL N'Y AURAIT PAS INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, S'AGISSANT D'UNE ACTION NOUVELLE INTENTEE HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER L'ASSIGNATION NON PLUS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, RELEVE QUE LA DEMANDE DE TAUPAT, EN TANT QU'ELLE VISE LA REPARATION DES DESORDRES PRIMITIVEMENT APPARUS, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 QUI AVAIT ORDONNE LEUR REPARATION, ET, D'AUTRE PART, RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES DEGRADATIONS, QUI SONT APPARUES PLUS DE DIX ANS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR LE PROPRIETAIRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVERTIE PAR LE MAIRE DE SA RADIATION D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOZ;
MAIS ATTENDU QUE CET AVIS A POUR OBJET DE METTRE L'ELECTEUR EN MESURE DE PRESENTER UNE RECLAMATION A LA COMMISSION MUNICIPALE ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LADITE DAME A FORMULE UNE TELLE RECLAMATION, LAQUELLE A DONNE LIEU A UNE DECISION AU FOND PAR LA COMMISSION MUNICIPALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET PARTANT IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE RADIATION DE DAME Y...;
ALORS QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT CONTRIBUABLE A BOZ AU MEME TITRE QUE SON MARI, LES BIENS SIS DANS CETTE COMMUNE ETANT DES ACQUETS DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET QUE LE TRIBUNAL, DEVANT QUI ETAIENT PRODUITS DES EXTRAITS DE ROLES DES CONTRIBUTIONS ETABLIS AU NOM "Y... THEODORE EPOUX X..." SE SERAIT ABSTENU, A TORT, DE RECHERCHER SI L'INDICATION DE LA QUALITE D'EPOUX DU Z... RENAUD-LYAT NE SIGNIFIAIT PAS QUE L'EXPOSANTE DEVAIT ETRE EGALEMENT CONSIDEREE COMME CONTRIBUABLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, AINSI QUE L'A ENONCE LE TRIBUNAL, QUE LA LOI ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT DE L'INTITULE DES EXTRAITS DE ROLES SUSVISES QUE DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE DE BOZ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 65-10 174. DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE COURTIER RUVOEN DE L'ASSOCIATION "LES AILES BRISEES", A, SUR LES AFFIRMATIONS DE CET ORGANISME QU'UN DE SES DIXIEMES DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE AVAIT ETE FALSIFIE PAR COLLAGE DU CHIFFRE 6, DEPOSE UNE PLAINTE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE;
QUE C...
Y..., PROPRIETAIRE DU BILLET ET C... GATE QUI L'AVAIT PRESENTE AU PAYEMENT ONT ETE INTERROGEES DANS LES LOCAUX DE LA POLICE JUDICIAIRE MAIS QUE LE SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE A FAIT CONNAITRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FRAUDE ET QUE L'ASSOCIATION SUSDITE A CONVENU D'UN EXAMEN SUPERFICIEL REGRETTABLE;
QUE LES DAMES Y... ET GATE Z... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN FAIT A L'AUTORITE COMPETENTE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CONDITIONS QUI NE SONT PAS REUNIES, QUE LA PLAINTE N'A PAS ETE PORTEE PAR L'ASSOCIATION NI EN SON NOM ET QU'IL N'EST RESULTE DE CES FAITS POUR LES PARTIES EN CAUSE QU'UN DESAGREMENT SANS RELATION AVEC LA DENONCIATION LITIGIEUSE. MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION DE LA FRAUDE PAR L'ASSOCIATION A ETE LA CAUSE PREMIERE DE LA DENONCIATION TEMERAIRE AUX SERVICES DE POLICE, QU'EN APPEL, SANS CRITIQUER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON COURTIER RUVOEN LADITE ASSOCIATION A CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE ERREUR EXCUSABLE SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE;
QUE L'ARRET ENONCE QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE FACON CERTAINE, GRACE A SES MOYENS D'INVESTIGATION QUE LE BILLET ETAIT REELLEMENT FALSIFIE;
QUE LE FAIT POUR LES DAMES Y... ET GATE D'ETRE SOUPCONNEES D'ESCROQUERIE ET D'ETRE INTERROGEES DANS LES LOCAUX DE LA POLICE A ENTRAINE POUR ELLES DE SERIEUX DESAGREMENTS D'ORDRE MORAL ET PHYSIQUE;
QUE DE CES ENONCIATIONS EN DEHORS DU MOTIF INCRIMINE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ERREUR DE L'ASSOCIATION A ETE FAUTIVE, ET QU'ELLE A ETE LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT ONT SOUFFERT LES DAMES Y... ET GATE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N° 63-11 782 ASSOCIATION "LES AILES BRISEES" C/ C... GATE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT A BON DROIT FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION D'INVALIDITE DE SCHAEFFER, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE CETTE DECISION LE DECRET SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR POUR LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG N'ETANT PAS ENCORE PUBLIE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 20 AVRIL 1960 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION D'INVALIDITE DE SCHAEFFER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QUI PREVOIT QUE LA PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE PAYEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ENONCANT QU'IL APPARTENAIT AUDIT SCHAEFFER DE FORMULER SA DEMANDE EN TEMPS UTILE, S'IL ETAIT, COMME IL L'ALLEGUE, INVALIDE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957;
MAIS ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LE DEPOT TARDIF DE SA DEMANDE SCHAEFFER AVAIT INVOQUE DES EMPECHEMENTS QUI SERAIENT CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 14 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE;
N° 63-10 560 SCHAEFFER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCAT : M Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DEPOSITIONS, VISEES PAR L'ARRET, QUE DAME X... AIT FORMULE DES ACCUSATIONS PUBLIQUES D'INTEMPERANCE CONTRE SON MARI, ET QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CES GRIEFS N'AURAIENT PAS ETE DENUES DE FONDEMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, DECLARE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS D'INTEMPERANCE PAR ELLE ALLEGUES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LES Y INVITAIENT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE DAME X... AVAIT DECLARE A DIVERS TEMOINS QUE SON MARI SE LIVRAIT A LA BOISSON, ET QUE LE FAIT DE FORMULER DE TELLES IMPUTATIONS INJURIEUSES CONSTITUAIT, EU EGARD A L'AGE ET AU MILIEU SOCIAL DES EPOUX, LA VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10 370. DAME X... C/ LE GALLAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 693, P 446;
20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 822, P 602;
12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 438 (2°), P 325;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 575, P 430;
23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 396 (1°), P 299;
1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 523, P 390.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN BIEN DETERMINE DEPENDANT DE LA MASSE HERIDITAIRE ET QUE, POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN TEL BIEN OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE X... AVAIT FAIT DONATION-PARTAGE A SES TROIS ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS, CHACUN EN RECEVANT LE TIERS INDIVIS ;
QU'APRES SON DECES, LES DONATAIRES ONT PROCEDE A DEUX PARTAGES PARTIELS ET MAINTENUS DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE SIS A LYON ;
QUE L'UN D'ENTRE EUX AYANT CEDE SA PART INDIVISE DANS CET IMMEUBLE, LES DEUX AUTRES CO-INDIVISAIRES ONT EXERCE CONTRE LES CESSIONNAIRES LE RETRAIT SUCCESSORAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, AU JOUR OU ETAIT INTERVENUE LA CESSION, "CET IMMEUBLE CONSTITUAIT A LUI SEUL LA TOTALITE DE LA SUCCESSION";
QUE, SI D'AUTRES BIENS EN DEPENDAIENT, ILS ETAIENT SORTIS DE LA MASSE SUCCESSORALE ET QU'AINSI LA CESSION PORTAIT BIEN SUR "TOUS LES DROITS QUE POSSEDAIT ALORS GEORGES X... DANS CE QUI RESTAIT DE LA SUCCESSION DE SA MERE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 JUILLET 1963, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GEORGES Y..., APPARTENANT A HENRI Y..., ET L'AUTOMOBILE DE LUBREZ AU COURS DE LAQUELLE CELUI - CI FUT BLESSE, LE TRIBUNAL DE POLICE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, A CONDAMNE GEORGES Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A PAYER A LUBREZ LA SOMME DE 51415,50 FRANCS ET DIT HENRI Y...
X... RESPONSABLE ;
QUE, SUR L'APPEL DE GEORGES Y...
Z..., LA COUR D'APPEL A REDUIT A 31 335,50 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LUBREZ;
ATTENDU QUE LUBREZ AYANT FAIT COMMANDEMENT A HENRI Y... D'AVOIR A LUI VERSER LA SOMME DE 51 415,50 FRANCS A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, CELUI-CI Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT ETRE SUPPORTE PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN POUVAIT ETRE SUPERIEUR A CEUX AUXQUELS LE PREVENU AVAIT ETE LUI-MEME CONDAMNE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HENRI Y... DE SON OPPOSITION ET DECLARE LUBREZ FONDE A POURSUIVRE CONTRE LUI L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES SERAIT FONDEE SUR LA NOTION DE REPRESENTATION DU COMMETTANT, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE LE PREPOSE AGIT, TOUT SE PASSE COMME SI LE COMMETTANT AGISSAIT LUI-MEME ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREPOSE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT ETE PAR LE COMMETTANT;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE DEUX CO-DEBITEURS ONT ETE ENGLOBES DANS LE MEME JUGEMENT DE CONDAMNATION, CHACUN D'EUX DOIT USER PAR LUI-MEME DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI, FAUTE DE QUOI, LA DECISION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE HENRI Y... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT S'OPPOSAIT A CE QUE SA PRETENTION PUISSE ETRE ADMISE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 11 891. Y... C/ LUBREZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE QUI EXPLOITE LES MAGASINS MODERNES A REIMS AYANT, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UN TRACT QUI AVAIT ETE DISTRIBUE AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL, QU'UNE LISTE DE CANDIDATS SOIT ANNULEE COMME AYANT ETE ETABLIE PAR LE SYNDICAT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DES MAGASINS MODERNES DE REIMS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TERMES DE CE TRACT ETAIENT MENSONGERS ET QUE LA LISTE LITIGIEUSE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'UNION DES SYNDICATS OUVRIERS C G T DE LA MARNE, A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CETTE DERNIERE ORGANISATION SYNDICALE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DE L'ALLEGATION DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE SUIVANT LAQUELLE LADITE LISTE EMANAIT, EN REALITE, D'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, LE 17 MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 65-60 150. SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU NORD ET NORD-OUEST C/ UNION DES SYNDICATS OUVRIERS DE LA MARNE C G T ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE (17 FEVRIER 1965) FIXE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SUR LA BASE D'UN PRIX AU METRE CARRE CALCULE PROPORTIONNELLEMENT AU PRIX D'ENSEMBLE DE CE FONDS TEL QU'IL AVAIT ETE ENREGISTRE A L'EPOQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE, L'EXPROPRIATION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, LA LIMITATION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 21, III, SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT DONC ETRE SUPERIEURE A LA SOMME OBTENUE EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DU METRE CARRE ESTIME LORS DE LADITE MUTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 17 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 167 X... C/ VILLE DE ROMANS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT ET EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE D'UNE CHAMBRE DOIT SIEGER COMME PREMIER JUGE LORSQUE CETTE CHAMBRE EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE TELLE SORTE QUE L'EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE AURAIT DU ETRE CONSTATE, ET QU'EN OUTRE, AUCUN MAGISTRAT TITULAIRE DE LADITE CHAMBRE NE SIEGEAIT, CE QUI AURAIT OBLIGE A CONSTITUER UNE CHAMBRE TEMPORAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE, DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PREMIERE CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE BONNEFOUS PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JANVIER 1959 PAR DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR DES TEMOIGNAGES QUI, EMANANT SEULEMENT SOIT DE PARENTS, SOIT D'AMIS INTIMES, NE PERMETTRAIENT PAS D'AFFIRMER QU'IL Y AIT EU UN CONCUBINAGE "CONNU DE TOUS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE "BONNEFOUS ET LA DEMOISELLE X... ONT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QUE CES RELATIONS ONT ETE STABLES ET CONTINUES ET QU'ELLES ONT ETE CONNUES DE LEUR ENTOURAGE" ;
QUE CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUFFISENT A CARACTERISER LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BONNEFOUS A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI L'ACTION OU LA DEFENSE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE CONTENTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI DU PLAIDEUR, CE QUE L'ARRET ATTAQUE "N'A MEME PAS OSE" CONSTATER EN L'ESPECE DES LORS QUE BONNEFOUS AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, MAIS UNIQUEMENT POUR LE MOTIF QUE BONNEFOUS NE S'ETAIT PAS "(SOUMIS) AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SA PATERNITE" ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLE DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION ET NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DENHOMME ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z...;
QUE CELUI-CI FUT TUE;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER QUI LEUR AVAIT VERSE DES PRESTATIONS ONT DEMANDE A DENHOMME ET A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DENHOMME PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET A RETENU A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A LA VITESSE DE 50 KM A L'HEURE ALORS QU'UN ARRETE MUNICIPAL EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT AVAIT LIMITE LA VITESSE A 30 KM A L'HEURE;
ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION A DENHOMME DUDIT ARRETE MUNICIPAL, DONT LA REALITE MEME ETAIT CONTESTEE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS DE LA ROUTE PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION, ALORS QUE LEDIT DENHOMME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PREUVE DE LA LIMITATION DE VITESSE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON;
N° 63-12 281 DENHOMME ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE SA DECISION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JANVIER 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 078 VILLE DE RENNES C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET FORTUNET
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VALETTE, PILOTANT SON VELOMOTEUR, QUITTAIT UN BOULEVARD DE MONTPELLIER POUR S'ENGAGER, A GAUCHE, DANS UNE RUE, LORSQU'IL HEURTA L'ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE DE CANDIE, QUI VENAIT DE DOUBLER SUR LEDIT BOULEVARD UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT ARRETEE, POUR LAISSER PASSER VALETTE;
QUE CANDIE FUT PROJETE SUR LE TROTTOIR ET BLESSA UN PIETON, AMOROS;
QUE LES VEHICULES DE VALETTE ET DE CANDIE FURENT ENDOMMAGES;
QUE VALETTE FIT ASSIGNER CANDIE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE CANDIE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DEMANDA ET A ETRE GARANTI PAR VALETTE DE TOUTES LES DEMANDES QUI POURRAIENT ETRE PRESENTEES PAR AMOROS, QUE LE TRIBUNAL DECLARA IRRECEVABLES LES DEMANDES EN GARANTIE;
QUE CANDIE INTERJETA APPEL ET CITA AMOROS EN DECLARATION D'ARRET COMMUN;
QUE, AMOROS FIT ASSIGNER CANDIE ET SON ASSUREUR LA M A A I F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE CES DERNIERS APPELERENT EN GARANTIE VALETTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE VALETTE ET CANDIE, D'AVOIR DECLARE QUE LE PREMIER ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE AU REGARD DES USAGERS DU BOULEVARD QU'IL ALLAIT COUPER ET QU'IL AVAIT ETE MALADROIT, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CANDIE DE SON DEPASSEMENT A DROITE, CHOSE COURANTE EN VILLE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS, EN SE CONTREDISANT, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS AUTORISE A DOUBLER A VIVE ALLURE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DEPASSEMENT A DROITE DEMEURAIT UNE INFRACTION ET PRIVAIT CANDIE DE TOUTE PRIORITE AU REGARD DE VALETTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 12 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU DEPASSEMENT, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE DEPASSEMENT EST REALISE EN COURS DE MARCHE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE VEHICULE DEPASSE ETAIT A L'ARRET;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE VALETTE, QUI ENTREPRENAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE, AVAIT OBLIGATION, AVANT DE COUPER LE BOULEVARD, A CIRCULATION INTENSE, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET QU'IL AVAIT ETE MALADROIT PUISQU'IL AVAIT HEURTE A L'ARRIERE LE VEHICULE DE CANDIE QUI AVAIT DEJA FRANCHI LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA RUE;
QUE DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE CANDIE SON EXCES DE VITESSE, A PU DEDUIRE UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHAQUE CONDUCTEUR ET FIXER SA PART DE RESPONSABILITE DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR ELLE;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 584. VALETTE C/ CANDIE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M DROUILLAT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 801, P 565.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ";
QUE SES AYANTS DROIT, ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN VICE DE FABRICATION DE L'APPAREIL, ONT ASSIGNE "CAMPING-GAZ", SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ;
QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE, "CAMPING-GAZ" A NOTAMMENT SOUTENU QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN MANIPULANT LA BOUTEILLE A PROXIMITE D'UN RECHAUD ALLUME ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE "CAMPING - GAZ", A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ENONCER QUE LE GAZ S'ECHAPPANT AVEC VIOLENCE DE LA BOUTEILLE DONT LE VICE DE CONSTRUCTION, RELEVE PAR L'EXPERT, N'ETAIT PAS CONTESTE, S'ETAIT ENFLAMMEE AU CONTACT "D'UNE SOURCE QUELCONQUE D'INCANDESCENCE" ET AVAIT EXPLOSE, SANS POUR AUTANT QU'IL FUT ETABLI QUE L'AUTRE RECHAUD SE TROUVANT DANS LA PIECE EUT ETE ALLUME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 030. SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ" C/ CONSORTS X... - PIALAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET AU VU D'UN ACTE DE CAUTION CONSENTI PAR UNE SOCIETE ANONYME A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE CET AVIS SERAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI LE RENDRAIT INEXISTANT OU INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION AURAIT IMPOSE A LA JURIDICTION DES REFERES LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JUIN 1960, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SAISISSANTE ET LA SOCIETE SAISIE, AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES PAYEMENTS SUR LA BASE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 21 AOUT 1959, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAISIE AVAIT ELLE-MEME ASSIGNE LA SOCIETE SAISISSANTE ET SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE DECISION QUI NE POUVAIT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10347 SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN" C/ BANQUE POPULAIRE DE CASABLANCA ET AUTRES. PRESIDENT : M M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y....