Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dit n'y avoir lieu de mettre la société SPAPA hors de cause ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et des pourvois provoqués, réunis, qui est recevable :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1995), que la société Semicle a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe d'immeubles qui a été vendu en l'état futur d'achèvement et organisé en deux syndicats de copropriété Aquitaine I et II ; que sont intervenues à la construction la société Thinet, pour le gros oeuvre et la Société de pavage et asphaltes de Paris (SPAPA) pour les travaux d'étanchéité ; que la réception des travaux est intervenue entre le 4 août 1977 et le 8 février 1978 ; que, des désordres étant apparus, des assignations au fond en réparation ont été délivrées le 11 juin 1987 ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action des syndicats des copropriétaires, l'arrêt retient qu'après une assignation en référé du 8 octobre 1986, qui a fait courir un nouveau délai décennal, les assemblées générales des copropriétaires des 2 et 9 mai 1988 ont donné mandat au syndic d'engager toutes procédures jusqu'à leur aboutissement selon les modalités que l'avocat de la copropriété jugera utiles contre la société venderesse, les architectes et bureaux d'études, les entreprises ayant participé à la construction et les assureurs, aux fins d'obtenir, sans la moindre exclusion, la réparation des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant l'ensemble immobilier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le délai de forclusion avait été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé pendant la durée de cette instance, l'autorisation donnée postérieurement par les assemblées générales ne précisait pas les désordres pour la réparation desquels elle était donnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-06-28, Bulletin 1995, III, n° 159 (1), p. 106 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 19 mars 1996), qu'un jugement a condamné solidairement la société anonyme Sovidis (la société) et M. X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M. X... et la société ont interjeté appel et saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire en invoquant notamment les articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 instaurant un moratoire et suspendant de plein droit les poursuites pour les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré cette demande pour partie irrecevable et pour le surplus non fondée, alors que, selon le moyen, d'une part, viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui relève d'office le moyen tiré de l'opposition entre la contestation portant sur la mesure d'exécution et celle portant sur la condamnation elle-même, sans avoir provoqué préalablement les explications contradictoires des parties ; alors que, d'autre part, méconnaît ses pouvoirs et viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 22 de la loi du 31 décembre 1993, le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement interdite de plein droit par les lois susvisées ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que les conseils des parties ont été invités à s'expliquer sur le pouvoir du premier président de statuer sur la suspension des poursuites invoquée par les appelants ;
Et attendu que, si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-11-04, Bulletin 1987, III, n° 179 (2), p. 105 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 108, p. 52 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 139, p. 85 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Ordonne la jonction des pourvois n°s 96-50.019 et 96-50.032 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
Attendu qu'un premier président a assigné à résidence M. Haouzmani, de nationalité algérienne, après avoir relevé qu'il lui remettait son passeport ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 215, p. 132 (cassation).<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Louis Y..., qui, avec M. Jean-Marie X..., avait commis un vol à main armée, a fait l'objet d'une tentative de meurtre par ce dernier ; que la cour d'assises, qui les a condamnés pour le crime de vol, a aussi condamné M. X... pour celui de tentative de meurtre, allouant à M. Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir intégralement la demande de M. Jean-Louis Y..., l'arrêt énonce que la faute de la victime doit s'apprécier au moment de la commission de l'infraction ayant causé les dommages et qu'il n'est ni justifié ni allégué que le comportement de M. Y... ait été fautif au moment où il a été victime d'une tentative de meurtre ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 300, p. 166 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la décision attaquée est une ordonnance par laquelle le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; que, selon l'article R. 332-3, dernier alinéa, du Code de la consommation, une telle ordonnance n'est pas susceptible d'appel ; que, par suite, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 332-2 du Code de la consomation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7, dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite ; attendu que M. X... a formé, début 1995, une demande de règlement amiable de ses dettes ; qu'en l'absence d'accord sur l'établissement d'un plan conventionnel il a saisi la commission de surendettement d'une demande de recommandation des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; que cette commission a rendu son avis et l'a adressé aux parties par une lettre datée du 12 janvier 1996 ; que l'ordonnance attaquée a conféré force exécutoire aux mesures recommandées après avoir relevé que le juge de l'exécution n'avait " pas été saisi conformément aux dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation de contestations, tant du débiteur que de ses créanciers, des mesures recommandées par la commission " ;
Attendu, cependant, que le juge de l'exécution a rendu son ordonnance le 17 janvier 1996, soit avant l'expiration du délai de 15 jours qui courait à compter du 12 janvier 1996, date de la notification des mesures recommandées par la commission, de sorte qu'il n'a pu tenir compte de la contestation formée par la caisse de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et enregistrée le 23 janvier 1996, avant l'expiration du délai précité, au greffe de la juridiction ; qu'en statuant comme il a fait le juge de l'exécution a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule appréciation portée par les auteurs des attestations sur le caractère du mari et sur ses conséquences conjugales sans relever aucun fait de nature à fonder leur propre conviction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article 243 du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue par l'article 131-1 du Code pénal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de divorce a été engagée au cours de l'année 1988 ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, la condamnation du mari à une peine criminelle intervenue postérieurement à la demande en divorce la cour d'appel a violé les articles 242 et 243 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des preuves qui leur étaient soumises ;
Et attendu que la cour d'appel pouvait faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande en divorce dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de fondement à cette demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 60, p. 39 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Murabail, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement du 9 août 1994, a requis le 24 août 1994 l'état sur la publication de ce commandement ; qu'avant l'audience d'adjudication les époux X... ont déposé un dire pour voir constater l'inobservation du délai prévu à cet effet à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile et la déchéance des poursuites ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la réquisition de l'état sur la publication du commandement avait été réitérée le 8 septembre 1994, soit plus de 20 jours après la date du commandement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de l'inobservation du délai prévu, la déchéance était acquise du fait de la première réquisition et avait entraîné la caducité des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la déchéance des poursuites de saisie immobilière.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 194, p. 98 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée dans le contrat, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur, ne mettait pas en cause des intérêts du commerce international au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile et ne réalisait pas un transfert de fonds vers la Grande-Bretagne, aucun paiement dans ce pays n'étant intervenu ; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû constater pour se déclarer compétente ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat litigieux, par lequel M. X... avait commandé une automobile au constructeur étranger, aux termes d'une convention, signée par lui, comportant une clause d'arbitrage à Londres, clairement et lisiblement stipulée, réalisait un transfert de bien et de fonds entre la France et le Royaume-Uni ; qu'ayant ainsi retenu que ce contrat mettait en cause des intérêts du commerce international, peu important, dans les circonstances relevées par les juges, que l'achat fût destiné à l'usage personnel de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international sous la seule réserve des règles d'ordre public international, qu'il appartiendra à l'arbitre de mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge de l'annulation, pour vérifier sa propre compétence, spécialement en ce qui concerne l'arbitrabilité du litige ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-07-04, Bulletin 1972, I, n° 175, p. 154 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 372, p. 258 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M. X... à justifier de son identité ; que celui-ci n'a pu présenter qu'une carte de santé d'un centre municipal à l'exclusion de toute carte d'identité et a refusé d'indiquer sa date de naissance et sa nationalité ; que l'interrogation du fichier des personnes recherchées a fait apparaître qu'il était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il a été gardé à vue puis maintenu en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, retenant notamment les conditions irrégulières de cette mesure, a ordonné sa remise en liberté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que d'une part, M. X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 78-3 du Code de procédure pénale a violé ce texte et les articles 53 et suivants de ce Code ; alors que, d'autre part, en retenant sur la seule constatation d'une mention du procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire que le procureur de la République n'a été avisé ni par téléphone ni par télécopie du placement de l'intéressé en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que M. X... a été maintenu en garde à vue dans des conditions irrégulières ;
Que par ces seuls motifs, le premier président, qui n'a méconnu ni les limites du litige ni le principe de la séparation des pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 257, p. 151 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 5 février 1996), que M. X..., condamné par une cour d'assises, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et qu'à l'expiration de la peine il a été conduit à la frontière italienne, qu'ensuite il a été interpellé en France, que le préfet du Rhône l'a maintenu en rétention et a demandé au président d'un tribunal de grande instance de la prolonger, mais que M. X... a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111-5 du Code pénal et 136, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que, si en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code pénal il appartient au juge de l'ordre judiciaire saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sa décision, qui n'est pas celle d'une juridiction pénale au sens de l'article 111-5 du Code pénal, ne peut pas préjuger la validité de la décision administrative ayant entraîné la mise en rétention de l'étranger ;
Et attendu que le premier président relève qu'un tribunal administratif a, par un jugement exécutoire, rejeté la demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion de M. X..., qu'il ne peut donc, appliquant les règles de procédure civile, apprécier la régularité de cet acte, sans méconnaître la compétence des juridictions administratives, en quoi il a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 310, p. 186 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu que, statuant sur une instance en réparation du préjudice subi par Mme X... et Mlle X... à la suite de violences exercées sur leur personne par M. Y..., une décision a ordonné une expertise ; que les victimes n'ont conclu sur le rapport de l'expert que postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elles ont demandé la révocation ; qu'un arrêt du 29 juin 1993 a dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et a rejeté les conclusions des dames X... ; qu'un arrêt du 13 janvier 1994 a sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices et a renvoyé la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état afin que les parties concluent sur l'évaluation du préjudice ; qu'un arrêt du 20 avril 1995, statuant au vu des conclusions déposées sur cette injonction, a condamné M. Y... à payer aux victimes certaines sommes ;
Attendu qu'il est fait grief à ces arrêts d'avoir condamné M. Y... au vu des conclusions signifiées par Mmes X... le 25 janvier 1994, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 25 juin 1993, qui n'avait pas été révoquée, alors que, selon le moyen, la réouverture des débats n'est pas en elle-même de nature à rendre recevables des conclusions prises après l'ordonnance de clôture qui n'a pas été révoquée (violation des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 25, R. 13 et R. 8 du Code électoral ;
Attendu que la commission administrative, instituée par l'article L. 17 du Code électoral, ne constitue pas une juridiction du premier degré et que ses décisions ne sont pas des actes judiciaires pouvant être déférées au tribunal d'instance ; qu'il en est de même pour la notification de ces décisions faite aux intéressés par l'autorité municipale, défense étant faite aux tribunaux, par les deux premiers textes susvisés, de connaître des actes d'administration ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi, le 17 janvier 1997, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie (île de la Réunion) refusant son inscription sur cette liste ;
Attendu que, pour déclarer nulle la notification, le 2 janvier 1997, de cette décision et ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune, le jugement énonce que, s'agissant d'une radiation d'office de la liste électorale pour une cause autre que le décès, la notification devait préciser les formalités prévues à l'article R. 8, alinéa 3, du Code électoral, et qu'à défaut de cette mention le requérant n'a pu faire valoir ses droits ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs du tribunal d'instance ne s'étendent pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 85, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-22, Bulletin 1996, II, n° 101, p. 64 (casssation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X...-Y..., de nationalité yougoslave, se sont mariés en 1979 à Paris où ils se sont établis ; que, le 14 avril 1993, M. Y... a assigné son épouse devant le tribunal de Belgrade ; que, le 21 septembre 1993, l'épouse a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris ; que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance internationale invoquée par le mari ; qu'en appel celui-ci a invoqué le jugement de divorce prononcé par le tribunal de Belgrade le 19 mai 1994 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) d'avoir accueilli l'exception de litispendance internationale invoquée par M. Y..., sans avoir vérifié que la juridiction étrangère avait respecté les droits de la défense en lui accordant un délai suffisant, tant au regard des dispositions de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 que des principes généraux du respect de l'ordre public et des droits de la défense ; qu'en outre les juges auraient omis de contrôler la régularité de la procédure étrangère au regard de la fraude commise par M. Y... en saisissant la juridiction de Belgrade alors que les droits et intérêts des époux étaient localisés depuis des années à Paris ;
Mais attendu qu'après avoir admis que la Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, devait recevoir application la cour d'appel a relevé que, conformément aux articles 4 et 10 de ce texte, Mme X... avait été avisée en temps utile pour préparer sa défense de la procédure engagée par son époux devant la juridiction de Belgrade, dont la compétence  concurrente de celle de la juridiction française  était établie par l'article 9.3 de la Convention de la même date relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille ; qu'elle avait été invitée à désigner un mandataire et que la juridiction étrangère avait renvoyé l'audience de plaidoirie du 14 décembre 1993 au 19 mai 1994 pour une nouvelle convocation de l'épouse ; qu'ayant, en outre, souverainement estimé que la saisine, par M. Y..., de la juridiction de l'Etat de la nationalité commune des époux, avant que l'épouse n'engage elle-même une procédure en France, ne révélait aucune manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a ainsi procédé au contrôle de la régularité internationale de la procédure et du jugement étrangers au regard tant des traités précités que des principes qui régissent la compétence judiciaire internationale ; que, par ces motifs, qui eussent dû conduire à fonder la fin de non-recevoir de la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;
Attendu que la société en nom collectif Dismogaine, constituée par M. Z... et Mme X..., épouse commune en biens de M. Y..., ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale des époux Y... ; que le Tribunal, statuant en dernier ressort sur l'opposition formée à cette décision par les époux Y..., a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'apport de biens communs à une société en nom collectif, effectué par l'épouse sans que son conjoint en fût averti conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, au motif qu'il avait été invoqué plus de 2 ans à partir du jour où M. Y... en avait eu connaissance ; que les époux Y... ont formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu et lui font grief d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, alors que le mari était en droit d'invoquer, par voie d'exception, la nullité de la prise de participation de sa femme dans la société en nom collectif pour s'opposer à la mise en vente aux enchères publiques d'un immeuble de la communauté en suite de la liquidation judiciaire de cette société en sorte que, en ordonnant la vente de cet immeuble, le juge-commissaire aurait excédé ses pouvoirs ;
Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 12, p. 6 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Jarm's a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société Teintures et Apprêts de Roanne (la société TAR) et l'assureur de celle-ci en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en exposant que des tissus qu'elle avait acquis auprès de son cocontractant, la société JMS, s'étaient révélés défectueux du fait de l'apprêt et de la teinture effectués par la société TAR ; que cette société et son assureur ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Roanne ;
Attendu que, pour déclarer le contredit fondé, et dire le tribunal de commerce de Roanne compétent pour statuer sur le litige, l'arrêt énonce que le lieu où le dommage a été subi doit s'entendre de celui où est apparue la défectuosité des tissus ; que ce dommage, constaté par les clients de la société Jarm's, notamment à Paris et à Lille, n'a été subi que partiellement à Paris ; que par application de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de commerce de Paris ne serait compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts qu'en tant qu'elle se rapporte à la défectuosité des tissus dont les défauts sont apparus à Paris ; que la société Jarm's ayant présenté sa demande de façon globale sans distinguer selon les lieux où sont apparus les défauts des tissus, il apparaît impossible de scinder le litige, et que dès lors que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour statuer sur l'ensemble du litige, il convient de faire droit au contredit ;
Qu'en ne déclarant pas ainsi le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'entier litige, alors qu'elle constatait que le dommage s'était révélé, même partiellement, à Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 255 (1), p. 149 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 221, p. 136 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article R. 522-5 du Code rural ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, au titre de laquelle ont été pris des engagements d'activité avec une coopérative, contient une convention de cession de parts sociales au nouvel exploitant, la coopérative est fondée à se prévaloir, à l'égard de ce dernier, de ladite cession, même si la mutation ne lui a pas été dénoncée par le cédant et lui est donc inopposable ;
Attendu que les époux Y..., qui étaient propriétaires de vignes, avaient adhéré, au titre de leur exploitation, à la Cave coopérative Les Costières de Pomérols ; que, par acte notarié du 11 décembre 1989, ils ont fait donation à leur fille, Mme X..., de ces vignes ainsi que des parts sociales de la coopérative dont ils étaient titulaires ; que Mme X... a, aux termes de cet acte, accepté la donation ; que la coopérative, affirmant avoir appris, le 15 octobre 1990, l'existence de la donation et soutenant que Mme X... se trouvait, du fait de l'acceptation de cette donation, substituée dans les droits et obligations d'associés coopérateurs de ses auteurs, l'a assignée en paiement d'une indemnité pour ne pas avoir apporté sa récolte en 1990 ; qu'elle a, par ailleurs, appelé en cause M. Y... ; que Mme X... et M. Y... ont conclu au rejet de la demande en alléguant que la cession serait inexistante, faute d'avoir été notifiée à la coopérative, conformément à l'article 16 des statuts, dans le délai de 3 mois à compter de sa date ;
Attendu que, pour débouter la coopérative de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les dispositions de l'article 16 des statuts étaient conformes à celles impératives de l'article R. 522-5 du Code rural, dont elles reproduisaient la teneur, et après avoir constaté que la donation du 11 décembre 1989 n'avait pas été notifiée à la coopérative, énonce que, si cette cession ne pouvait être déclarée " inexistante ", dès lors qu'elle était valable entre les parties, la coopérative " ne pouvait considérer que les obligations pesant sur M. Y... avaient été transférées sur Mme X..., dans la mesure où, avant notification de la cession, le tiers ne peut se prévaloir de celle-ci " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 522-5, alinéas 2 et 3, du Code rural tendent seulement à permettre au conseil d'administration de la coopérative de pouvoir refuser, par décision motivée dans un délai de 3 mois suivant la dénonciation de l'acte de mutation, l'admission du nouvel exploitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... à leurs torts partagés se borne à énoncer que, par leur comportement injurieux, les parties ont contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 200, p. 122 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-01-22, Bulletin 1997, II, n° 17, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue à un passage à niveau entre un train et l'automobile de M. X... ; que celui-ci a demandé à la SNCF réparation de son préjudice ; que son épouse est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour accueillir la demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt énonce que le train ne circulait pas sur une voie qui lui était propre, dès lors qu'au passage à niveau la voie qu'il empruntait ne lui était pas propre mais était commune aux chemins de fer et aux usagers de la route ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le train circulait sur une voie qui lui était propre au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a, par fausse application, violé les dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la SNCF, l'arrêt rendu le 9 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 108 (1), p. 67 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt en date du 27 janvier 1993 a confirmé un jugement du 6 mai 1991 qui avait condamné les époux Y... à procéder à l'enlèvement d'une vanne et des conduits implantés sous la propriété de M. X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues à compter de la date fixée par le jugement du 6 mai 1991, les époux Y... ont interjeté appel de cette décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui avait liquidé l'astreinte, l'arrêt énonce que l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement, l'effet suspensif de l'appel ne portant pas atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen pris en sa seconde branche :
Vu les articles 34 et 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ;
Attendu que pour fixer le montant de l'astreinte, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aucun élément de force majeure n'étant utilement invoqué, il y a lieu de liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement du 6 mai 1991 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt confirmant ce jugement étant postérieur au 1er janvier 1993, l'astreinte définitive dès lors qu'elle n'avait pas été précédée d'une astreinte provisoire devait être liquidée comme une astreinte provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-04-23, Bulletin 1986, II, n° 59, p. 40 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1996-04-03, Bulletin 1996, II, n° 90, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er juillet 1990, la Société générale (la Banque) a accordé un prêt de 1 000 000 de francs à l'association ECAC Football (l'ECAC), destiné au fonctionnement partiel de son exercice 1990 ; que l'association a été déclarée en redressement judiciaire le 31 juillet 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 octobre suivant, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que celui-ci, reprochant à la banque d'avoir accordé son concours alors que la situation était, selon lui, irrémédiablement compromise, l'a assignée pour la voir déclarée responsable envers les créanciers de l'augmentation du passif et condamnée au paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le devoir de prudence auquel est tenu le banquier dans l'octroi d'un prêt lui impose de s'informer personnellement de la situation dans laquelle se trouve l'emprunteur afin de ne pas accorder son crédit à un client dont la situation est déjà irrémédiablement compromise, et qu'en statuant sans avoir préalablement vérifié la situation de l'association au seul motif central inopérant qu'avaient été fournis au banquier l'accord de la Ville de Chaumont portant sur la caution du prêt ainsi que l'avis favorable de la Ligue nationale de football sur la viabilité du projet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel constate que la banque avait reçu l'avis favorable de la profession sur la viabilité du projet de l'ECAC et l'engagement financier de la Ville de Chaumont, après avoir relevé qu'il ressort de la lettre du 12 juin 1990 de la Ligue nationale de football, dont la banque avait connaissance, que le conseil d'administration de cette Ligue a donné son accord sur la demande de statut professionnel présentée par l'ECAC au vu des budgets prévisionnels qui lui ont été présentés et après examen des rapports établis par la Commission nationale du conseil en gestion, et que la Ville de Chaumont a accordé sa caution pour le prêt après une étude détaillée du bilan de la saison 1989/1990 et du budget prévisionnel pour la saison 1990/1991 ; que, de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire qu'il ne saurait être fait grief à la banque d'avoir accordé son concours avec une légèreté fautive ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en relevant de simples incidents et un manquement au devoir de cohabitation dont les deux parties se sont également rendues coupables ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 5, 1460 et 1484.3o du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Hispano-Suiza et Hurel-Dubois ont défini leur coopération dans le domaine des inverseurs de poussée de l'Airbus A 340 ; qu'il était prévu que Hispano-Suiza devait reverser à Hurel-Dubois, au prorata de son intervention, les financements reçus de ses clients et les avances remboursables reçues de l'Etat ; que Hurel-Dubois, alléguant un retard dans le versement des quotes-parts lui revenant, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application d'une clause compromissoire insérée dans les conventions ; que cette société, exposant que Hispano-Suiza, qui avait reçu des règlements de clients en janvier et en juillet 1990 et des versements au titre des avances remboursables à compter de juin 1990, ne lui avait reversé sa quote-part qu'en novembre 1990, à l'exception d'une somme versée en avril 1990, a demandé à l'arbitre de condamner Hispano-Suiza à lui payer une somme représentant la différence de change et les intérêts en date du 22 novembre 1990 et les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de cette même date ; que l'arbitre a fixé le préjudice subi par Hurel-Dubois " toute cause confondue, y compris une éventuelle perte de change ", à une certaine somme ;
Attendu que pour rejeter le recours en annulation de la sentence formé par Hispano-Suiza, qui soutenait que l'arbitre ne s'était pas conformé à la mission qui lui avait été conférée, l'arrêt retient que si Hurel-Dubois avait précisé uniquement que son préjudice consistait en la perte de change consécutive à la chute du dollar entre le jour où le paiement aurait dû avoir lieu et la date réelle des reversements, l'arbitre, en incluant le trouble dans les relations contractuelles et les difficultés de trésorerie dans les éléments constitutifs du préjudice, avait statué sur des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans la prétention initiale et n'avait pas modifié l'objet du litige qui était l'indemnisation du préjudice causé par le retard dans le versement des fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Hurel-Dubois avait limité d'une manière expresse sa demande à la réparation d'un préjudice consistant uniquement en une perte de change, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-03, Bulletin 1996, II, n° 191, p. 117 (cassation), et les arrêts cités.<br/>