Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995), que la société civile particulière, 7, cour des Petites-Ecuries (SCP), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Informatique formation applications, lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail ; que, la locataire l'ayant assignée pour faire fixer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a exercé son droit de repentir en sollicitant un nouveau loyer majoré ; que la locataire a, postérieurement, exercé son droit d'option en déclarant renoncer au renouvellement du bail ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que la locataire a valablement exercé son droit d'option, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur notifie, par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail et, que par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation est notifiée au locataire ; qu'il s'ensuit que la notification du droit de repentir vaut, à compter de sa date, engagement irrévocable du bailleur de renouveler le bail, et que le preneur ne peut plus ni exercer son droit d'option ni résilier unilatéralement le nouveau contrat avant la première échéance, à défaut d'accord du bailleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que la locataire pouvait bénéficier, aussi bien après congé avec offre de renouvellement du bail qu'après repentir de la bailleresse, du droit d'option de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, si le nouveau loyer demandé à fixer judiciairement lui apparaissait comme une charge trop lourde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-12-02, Bulletin 1992, III, n° 312, p. 193 (rejet).<br/>
Donne acte à la société Gama de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 octobre 1994), que l'UAP et trente-quatre autres compagnies d'assurances ont assigné la SNC Blanchard en paiement d'une somme qui leur serait due en exécution d'un protocole d'accord passé entre cette société et leur agent, la société Gama ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la SNC Blanchard en a interjeté appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de porter la mention qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Maryse X..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que Mme X... avait qualité pour exercer les fonctions de greffier et qu'elle avait bien prêté le serment prescrit par l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 (manque de base légale au regard de ce texte et des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire) ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 260, p. 199 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1981-04-23, Bulletin 1981, I, n° 131, p. 110 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1981-10-21, Bulletin 1981, V, n° 807, p. 600 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1995), que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la copropriété ; que la promesse a conféré aux époux X... la faculté d'acquérir jusqu'au 25 février 1991 avec stipulation que, si à cette date le notaire du bénéficiaire n'avait pas eu connaissance des titres de propriété et du règlement de copropriété, la durée de la promesse serait prolongée de plein droit pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière de ces pièces aurait été remise au notaire du bénéficiaire ; que, le 30 septembre 1991, les époux X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer nulle la promesse du 4 décembre 1990 ;
Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente et ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation aux époux X..., l'arrêt retient que la clause de prolongation de plein droit ne pouvait avoir pour effet de prolonger la promesse au-delà d'un délai raisonnable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation doit être déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995), que M. X... a donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans avec effet à compter du 1er octobre 1981 ; que, le 26 mars 1990, il a fait délivrer à la preneuse un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'il a le 29 mars 1993 exercé son droit de repentir ; qu'il a alors demandé que l'indemnité d'occupation des locaux soit fixée par application des dispositions du titre V du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour dire que l'indemnité d'occupation due par Mme Y... ne peut être qualifiée d'indemnité d'occupation de droit commun à caractère indemnitaire, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions légales applicables l'indemnité due pendant la période intermédiaire est une indemnité sui generis laissée à l'appréciation du juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 93-27.459 rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Olivier X..., alors âgé de 2 ans, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il empruntait avec sa mère l'escalator de l'Hôtel Méridien de Nice ; que ses parents ont assigné l'hôtel en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient qu'il leur appartient de démontrer que l'escalator avait eu un rôle actif dans la réalisation du dommage, que le fait que l'appareil ait été en mouvement est une circonstance normale de son usage, qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que l'escalator présentait une anomalie et qu'il appartenait à la mère du jeune Olivier de surveiller plus attentivement son enfant ;
Qu'en exonérant l'Hôtel Méridien de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors que, s'agissant d'un escalator en mouvement, instrument du dommage, il appartenait à son gardien de démontrer que l'accident avait une cause étrangère au fonctionnement de l'escalator et revêtait à l'égard de l'hôtel un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-02-01, Bulletin 1973, II, n° 40, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 117, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), que Mme X... était titulaire d'un bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière George Sand (la SCI) ; que cette dernière, déclarée depuis en liquidation judiciaire, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 5 juillet 1996, fixé le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que Mme X... a fait délivrer, en septembre 1994, commandement à la SCI de lui payer l'indemnité d'éviction ; que la SCI lui a alors fait commandement de payer les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation ; que Mme X... a assigné la SCI en opposition au commandement et a demandé que soit constatée la compensation ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le paiement de l'indemnité d'éviction était subordonné au respect des clauses et conditions du bail, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, ce qui exclut toute possibilité de compensation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que chacune des indemnités avait été accordée par un précédent arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laurent X... et Didier Y... sont décédés à la suite de la collision intervenue alors qu'ils circulaient tous deux à motocyclette et en sens inverse ; que les ayants droit de M. X... et les consorts Y... ont réclamé la réparation de leurs préjudices respectifs ; que le Fonds de garantie automobile a été appelé aux droits de Laurent X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;
Attendu que, pour rejeter la demande du Fonds de garantie automobile, qui soutenait que la somme versée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) à Mme veuve Y... au titre du capital-décès devait être déduite des indemnités relatives aux postes de préjudice soumis à recours, la cour d'appel a retenu que cette somme, réglée en application de dispositions contractuelles, ne pouvait figurer dans le remboursement des frais consécutifs à l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les prestations versées par la caisse, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, ouvrent droit, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait dommageable, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prise en compte du capital-décès dans le remboursement des frais consécutifs à l'accident, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1997-02-07, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, M. et Mme X... et Y...
Z... (les consorts X...) ont cédé à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière (la société Fiduciaire européenne) les parts sociales de la SARL CPCI Gestion informatique, pour un prix dont une partie a été payée comptant ; que des difficultés étant survenues entre les parties sur le paiement du solde, les consorts X... en ont demandé le paiement au juge des référés ; que par deux ordonnances un président de tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, en raison de la clause d'arbitrage, pour allouer la provision réclamée, et a ordonné une mesure de séquestre ; qu'une ordonnance de référé, rendue par un président de tribunal de grande instance a imparti aux consorts X... un délai pour désigner un arbitre conformément aux dispositions de la clause compromissoire, et a rejeté leur demande de provision ; que ces trois ordonnances ont donné lieu à des appels dont la cour d'appel a prononcé la jonction ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de provision devant le juge des référés et condamner la société Fiduciaire européenne à payer des provisions à M. et Mme X... et à Mme Z..., l'arrêt retient que la créance du solde du prix de cession n'est pas sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'urgence, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une clause d'arbitrage, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1994), qu'un groupe de jeunes gens de Besançon, décidés à prendre une revanche sur un autre groupe de Gendrey, à la suite d'incidents survenus 2 jours auparavant, s'est rendu à un bal avec deux carabines et des munitions ; qu'une bagarre ayant éclaté entre ces deux groupes, Dominique Y..., de Gendrey, a été tué d'un coup de carabine ; que ses parents ont demandé réparation de leurs préjudices à l'ensemble des membres du groupe antagoniste ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, en même temps que la responsabilité de cinq autres membres de ce groupe, celle de M. Bouzid X... qui en faisait partie, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a nullement fait apparaître ce en quoi le comportement propre de Bouzid X... auquel elle a reproché une " faute de prévoyance " aurait constitué un maillon nécessaire dans l'enchaînement de comportements fautifs ayant permis au drame de se réaliser, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée à Bouzid X... et le dommage et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, s'il n'a pas été possible de déterminer l'auteur du coup mortel, la mort de la victime a eu pour cause la volonté commune des jeunes gens du groupe de Besançon, animés d'un désir de vengeance et d'intentions agressives, que Bouzid X... a accepté en connaissance de cause de participer à cette expédition meurtrière en mettant son véhicule à la disposition du groupe, en transportant une arme, en participant activement à la bagarre, sans envisager les conséquences dommageables qui pouvaient résulter de ce comportement collectif et qui paraissaient objectivement prévisibles ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que c'était l'enchaînement des comportements fautifs des membres de ce groupe qui avait permis au drame de se réaliser et déclarer M. Bouzid X... responsable in solidum du décès de Dominique Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-20, Bulletin 1996, II, n° 259, p. 157 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y..., a été déclaré responsable des conséquences pour celle-ci de l'appel formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté le désistement de sa part d'une instance qu'elle avait engagée ; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré qu'il appartenait à M. X..., qui avait engagé une procédure, vouée à l'échec et manifestement contraire aux intérêts de sa cliente, de justifier avoir averti celle-ci des risques éminemment prévisibles auxquels elle s'exposait ou d'avoir sollicité de celle-ci une décharge de responsabilité ou, à tout le moins, une reconnaissance de sa cliente de ce qu'il l'avait informée des dangers qu'elle encourait en exerçant un recours contre une décision constatant son désistement ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge la preuve de ce qu'il s'était acquitté de son devoir de conseil ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1315 du Code civil ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que M. X... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que devant la cour d'appel, seul l'avoué est tenu d'une obligation de conseil ;
Mais attendu que la présence d'un avoué dans la procédure d'appel ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en décidant qu'il appartenait à M. X... d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 janvier 1995), que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle M. X... avait été condamné à payer une certaine somme à la société Banco Bilbao Vizcaya (la banque), un huissier de justice a saisi un juge de l'exécution des difficultés qui avaient entravé les opérations de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Sermeto ; que le juge a condamné le tiers saisi à payer à la banque la somme restant due à celle-ci par M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 sanctionne " le tiers saisi qui, sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus " à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en l'espèce, il est constant que les renseignements sollicités par l'huissier le 21 juin 1994 dans l'après-midi ont été fournis par la société Sermeto, le 22 juin en début de matinée ; que, dès lors celle-ci avait satisfait à ses obligations légales ; qu'en retenant, pour décider du contraire, que le tiers saisi n'avait pas fourni les renseignements " sur-le-champ " alors que l'article 60, alinéa 1er, du décret susvisé sanctionne seulement la carence du tiers saisi, la cour d'appel a ajouté au texte qu'elle prétendait appliquer et l'a par là même violé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la société Sermeto avait fait valoir dans ses écritures que c'était en raison de l'absence du directeur financier lors du premier passage de l'huissier et de l'informatisation des services comptables dont les responsables n'étaient plus présents lorsque l'huissier était revenu après la fermeture des bureaux, qu'elle n'avait fourni les renseignements demandés que le lendemain matin ; qu'en se bornant, à l'appui de sa décision, à retenir que la société avait eu la possibilité entre les deux passages de l'huissier de procéder aux investigations nécessaires, sans rechercher si les circonstances précisément invoquées par celle-ci ne caractérisaient pas le motif légitime visé par la loi en cas de non-fourniture des renseignements par le tiers saisi, la cour d'appel a violé par manque de base légale l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'arrêt a relevé que l'officier ministériel s'était présenté vainement le 21 juin 1994, à deux reprises, dans les locaux de la société Sermeto et n'avait reçu les renseignements que le lendemain ;
Et attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que les causes de retard invoquées par le tiers saisi ne procédaient pas d'un motif légitime, la cour d'appel a exactement décidé que le tiers saisi n'avait pas satisfait à ses obligations légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l'exécution par cette dernière du cautionnement qu'elle avait contracté pour garantir l'exécution de ce nouveau contrat ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du même moyen :
Vu les articles 1165 et 2012 du Code civil ;
Attendu que le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la caution qui s'est engagée en étant informée de l'étendue de son engagement, au moins en principal, " ne peut exciper de la nullité de l'obligation du débiteur principal " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 26 avril 1995), que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la GMF, a été déclaré responsable ; qu'il a assigné ceux-ci en liquidation de son préjudice ; que la GMF a fait une offre que l'avocat de M. Y... a acceptée le 24 avril 1992 ; que M. Y... est décédé le 16 mai suivant ; que ses héritiers ont demandé à la GMF l'exécution de cette transaction ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation la victime ne peut se prévaloir d'une transaction qui n'est pas constatée dans un écrit signé par les deux parties depuis plus de 15 jours en violation des articles 2044 du Code civil et L. 211-16 du Code des assurances ;
Mais attendu que le droit de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, prévu au second de ces textes, n'appartient qu'à la victime ;
D'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en lui refusant le bénéfice de la suspension des poursuites instituée par ce texte au motif que l'énumération des bénéficiaires de ces dispositions est limitative et comprend les sociétés commerciales et industrielles composées de personnes rapatriées à l'exclusion des sociétés civiles immobilières, alors que, selon le moyen, une société civile immobilière de construction-vente est une société industrielle ou commerciale au sens de ce texte ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles, qui n'est ni une société industrielle ni une société commerciale par sa nature ou son objet, n'entrait pas dans l'énumération du texte précité et ne pouvait donc bénéficier de la suspension des poursuites prévue pour les personnes qui y sont mentionnées ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul d'entre eux désigne cet avocat comme le représentant de la partie ;
Attendu que pour annuler le jugement d'un tribunal de grande instance qui avait condamné la Société de presse de la Réunion (SPR) et M. Chane A...
Y... à payer une certaine somme à M. B..., l'arrêt attaqué retient que l'assignation que M. B... a fait délivrer aux défendeurs indique que ce dernier a pour avocats M. R. X... et M. C. Z..., et que cette assignation ne respecte pas les dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales habilitées par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation désignait M. X... comme l'avocat au cabinet duquel M. B... élisait domicile, de telle sorte que cet avocat était le seul représentant de M. B..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12  avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur la recevabilité du pourvoi et l'exception de nullité : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1994) d'avoir déclaré illicite le non-retour au Québec de l'enfant Sarah, née de son union avec M. Y..., de nationalité canadienne et résidant au Québec, et d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant dans ce pays, au prix, d'une part, d'une dénaturation de la convention par laquelle les parents avaient décidé que la mère conserverait le droit de garde de l'enfant et, d'autre part, d'une violation de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la fixation du lieu de résidence de l'enfant appartenant au titulaire du droit de garde ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'installation de Mme X... avec l'enfant en France constituait une violation du droit de garde que la convention des parents ne lui attribuait qu'avec une limitation territoriale lui faisant défense de résider avec l'enfant hors du Québec, à l'exception d'une courte période de vacances, à l'issue de laquelle elle avait décidé de ne pas retourner au Québec ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-10-23, Bulletin 1990, I, n° 220 (1), p. 156 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-12-16, Bulletin 1992, I, n° 313 (2), p. 205 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 234, p. 164 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ;
Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une cargaison de farine sur un navire, un raccord des tuyaux flexibles utilisés pour ravitailler le bâtiment en carburant s'est rompu, le carburant répandu endommageant le navire et la cargaison ;
Attendu que pour condamner à garantie la société Commercial Union qui couvre la responsabilité professionnelle de la société qui a livré le carburant, l'arrêt retient que le sinistre n'a pas été causé par un accessoire du camion, mais par la rupture d'un raccord que le livreur avait placé pour transvaser le carburant à bord du navire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les conduits et raccords étaient indispensables au déchargement de la citerne, ce dont il résultait qu'ils en étaient des accessoires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Commercial Union à garantir, dans la limite de 500 000 francs les condamnations prononcées contre la société Elf France, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 152, p. 110 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'au 31 décembre 1989 ; que, selon le deuxième, ces personnes, dont la demande n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient jusqu'au 30 juin 1993, date qui a été reportée au 31 décembre 1996, d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait reconnu à M. X... le bénéfice de la suspension des poursuites pour deux des trois prêts que lui avait consentis la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse ; que, dès lors, en décidant que ce créancier pouvait poursuivre le remboursement du troisième prêt, consenti le 17 juin 1983, alors que la suspension prononcée s'étendait à toutes les dettes, à l'exclusion des dettes fiscales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 74, p. 48 (cassation : arrêts nos 1 et 2), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 27 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 11 décembre 1979, Mme Y.... a acquis seule une maison d'habitation sise à Saint-Drezery (34), moyennant le prix de 300 000 francs, dont 100 000 francs ont été réglés au comptant par l'épouse " de ses deniers personnels ", et 200 000 francs à l'aide d'un prêt ; qu'entre le 13 décembre 1979 et le 21 mars 1980, M. X.... a remis à Mme Y..., en cinq versements successifs, la somme de 76 036,66 francs, dont il lui a réclamé le remboursement après son divorce ; que, le 14 mai 1991, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande ; que cette décision a été cassée le 13 octobre 1993 ; que, statuant après cassation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1995) a débouté M. X... de sa demande de remboursement, au motif qu'il n'avait pas indiqué le fondement juridique de sa demande et, par conséquence, n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un tel fondement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu qu'il incombait au demandeur de formuler le fondement juridique en vertu duquel il serait titulaire de sa prétendue créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une impropriété rédactionnelle, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait renoncé à invoquer l'existence d'une donation révocable, a justement énoncé que la remise des fonds était à elle seule insuffisante à fonder le principe d'une créance ; qu'ayant constaté l'absence de tout autre fait de nature à fonder la demande de M. X..., elle l'en a débouté sans encourir le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'au sens de ce texte l'établissement de crédit, qui a souscrit à une assurance de groupe à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, est un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ;
Attendu que Mme Y... et M. X... ont, en 1989 et 1990, emprunté diverses sommes à la société Cofidis et adhéré, pour le risque de perte d'emploi, à une assurance de groupe souscrite par cet établissement de crédit auprès de la compagnie Euravie devenue Alico ; qu'ayant tous deux perdu leur emploi dans le courant de l'année 1990, ils ont cessé de rembourser les échéances des prêts et ont fait l'objet en 1992 de poursuites judiciaires par la société Cofidis ; qu'ils ont assigné l'assureur en garantie en 1993 en faisant valoir qu'il devait prendre en charge le remboursement des prêts au titre de la police d'assurance ; que l'arrêt attaqué a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la compagnie Alico au motif que son point de départ se situait à la date de la perte d'emploi des intéressés ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu a cassation sans renvoi du chef de cette fin de non-recevoir, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges, mais seulement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale pour les demandes afférentes aux contrats de crédit des 19 mai 1989, 26 juin 1989 et 6 janvier 1990 ;
REJETTE cette fin de non-recevoir et dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de la demande formée par Mme Y... et M. X... contre la compagnie d'assurances Alico.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 274, p. 179 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-05-27, Bulletin 1997, I, n° 175 (2), p. 117 (cassation sans renvoi et cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994) tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier (société SBT), propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et ordonner leur expulsion ;
Attendu que Mme X... et d'autres locataires font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société SBT, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 que les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 15 de ce texte, en sorte que la bailleresse personne morale est réduite à ne vendre les logements dont elle est propriétaire qu'occupés ; qu'en validant les congés pour vendre délivrés par la société SBT, en considérant qu'aucune restriction au bénéfice de ce droit, relative à la nature juridique de la personne du bailleur, n'était prévue par le texte, la cour d'appel a violé les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait, dans ce cas, aucune restriction à l'encontre d'une société commerciale et que les hypothèses visées à l'article 13 de la loi ne pouvaient concerner un tel congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1994), que la société civile immobilière Lemoine (la SCI) a, en 1984, consenti à la société Inter-Coop un bail à construction sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage commercial ; qu'en 1989, une partie de ces bâtiments a été détruite par un incendie ; que le juge de l'expropriation a, en 1991, transféré au profit de la commune de Bois-Guillaume la propriété du terrain et, en 1993, a prononcé l'expropriation du bail à construction ; que la commune ayant demandé au juge de l'expropriation de fixer l'indemnité due à la société Inter-Coop du chef de l'expropriation du bail à construction sans avoir saisi ce juge d'une demande en fixation de l'indemnité relative à l'expropriation du terrain donné à bail, cette société a assigné la SCI Lemoine en intervention forcée afin de lui rendre opposable l'évaluation du prix de ce terrain ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par la commune de Bois-Guillaume à la société Inter-Coop, à la suite de l'expropriation du bail à construction, l'arrêt retient que la valeur du droit réel immobilier conféré au preneur par ce bail correspond à la valeur de l'utilisation du terrain faisant l'objet du bail, c'est-à-dire à la valeur des constructions édifiées sur ce terrain ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce droit n'avait pas une valeur propre distincte de la seule valeur des constructions édifiées sur le terrain en vertu de ce bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Inter-Coop de sa demande en intervention forcée de la SCI Lemoine, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., preneurs de locaux à usage commercial, et les consorts Y..., propriétaires, sont convenus d'un désistement réciproque d'instance et d'action dans le litige qui les opposait et, par le même acte, ont chargé un expert de déterminer amiablement la valeur locative des lieux ;
Que l'expertise effectuée, les consorts Y... ont fait délivrer aux époux X... un commandement de payer le loyer conforme à l'évaluation du technicien ; que, contestant devoir la somme réclamée, les époux X... ont assigné les consorts Y... en nullité des effets du commandement ; que les bailleurs ont demandé qu'il soit constaté qu'aux termes de leur transaction les parties s'en étaient remises à l'appréciation que l'expert ferait du prix du bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de juger que le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance, en qualité de juge des baux commerciaux, a une compétence exclusive et d'ordre public pour connaître du loyer ; que le présent litige qui demandait au juge de connaître la fixation du loyer telle qu'arrêtée par l'expert relevait, en conséquence, de la compétence du président du tribunal de grande instance ; que, dès lors, en estimant le tribunal d'instance de Valence valablement saisi, l'arrêt attaqué a violé l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les parties pouvaient, en vertu d'une transaction, confier à un expert la mission de fixer le loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal d'instance était compétent dès lors qu'il n'était pas saisi d'une procédure aux fins de fixation du prix du bail, mais d'une demande tendant à faire juger que l'estimation de la valeur locative effectuée par le technicien désigné d'un commun accord s'imposait aux époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 1994), que les époux Z... ont, par acte du 3 avril 1992, délivré congé aux époux X... pour reprise au profit de leur fille Mme Marie-Thérèse A..., pour le 4 octobre 1993 ; que les preneurs ont contesté ce congé ;
Attendu que, les consorts Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si à défaut de possession de l'un des diplômes requis, l'intéressée ne justifiait pas au cours de la période de 15 ans précédent la date d'effet du congé, d'une expérience professionnelle d'une durée de 5 ans et l'une des qualités énoncées à l'article L. 331-8 du Code rural (188-2-II-1-a), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été spécialement invitée par les conclusions des appelants, si la bénéficiaire de la reprise ne serait pas en mesure de mettre en valeur les parcelles reprises à l'aide du matériel mis à sa disposition par les auteurs du congé, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité financière à acquérir celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1995), que, suivant un acte du 26 mars 1990, Mme X... a vendu aux époux Y... une maison et un terrain d'une contenance de 2 500 mètres carrés à prélever dans une parcelle plus grande ; que les parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur la délimitation de la parcelle vendue, Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente pour indétermination de l'objet ; que les époux Y... ont conclu à la résolution de la vente aux torts exclusifs de Mme X... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité, alors, selon le moyen, que la vente d'un terrain d'agrément entourant une villa, à extraire d'une parcelle plus vaste appartenant au vendeur, n'est parfaite que si la délimitation du terrain cédé était déterminée ou, à tout le moins, déterminable au moment de la vente ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère déterminé de l'objet de la vente litigieuse de la seule détermination de la surface de la parcelle cédée et de celle du terrain d'où cette parcelle devait être extraite sans rechercher si la délimitation exacte de la parcelle cédée, non précisée dans l'acte, était déterminable au moment de la vente, ce que contestait Mme X..., la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que la division du terrain pouvait être effectuée de différentes manières, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 1583 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente portait sur une villa et une parcelle à détacher qui ne devrait pas avoir une contenance inférieure à 2 500 mètres carrés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cet acte créait à la charge de Mme X... l'obligation de délivrer aux époux Y... une superficie de terrain d'un minimum précisé dans un terrain lui-même désigné, de sorte que l'objet de la vente était déterminé, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-07-17, Bulletin 1968, III, n° 354, p. 272 (rejet).<br/>