Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° A 01-00.326 et P 01-00.177, en raison de leur connexité ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-00.177, pris en sa sixième branche :
Vu les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciments Calcia, qui avait conclu, d'une part, avec la société Sobex, aux droits de laquelle vient la Société nouvelle de concassage, représentée par M. Théophane X..., un protocole d'accord portant sur l'implantation d'un terminal cimentier et, d'autre part, avec M. X..., un pacte de préférence en cas de cession par ce dernier des titres du groupe Sobex, a demandé, par requête à un président de tribunal de commerce, la délivrance d'une copie de l'accord de cession de titres conclu entre M. X... et la société Bourbon ; que le juge auquel il avait été demandé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la demande a dit n'y avoir lieu à rétractation de celle-ci et a condamné sous astreinte la société Sobex et M. X... à remettre le document ; que ces derniers ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'à la date de la décision initiale, le juge du fond n'avait pas été saisi, dès lors que l'assignation n'avait pas encore été mise au rôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le pourvoi n° A 01-00.326 formé par la société Sobex :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Ciments Calcia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ciments Calcia et de la Société nouvelle de concassage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07, Bulletin 1987, II, n° 183, p. 104 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 mai 2000) que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière exercée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola (le syndicat) ; que, la société Pro.G soutenant ensuite que la superficie du bien vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée au cahier des charges a fait assigner le syndicat sur le fondement de la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, en paiement d'une certaine somme, correspondant à la valeur de cette différence ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer inapplicable, au présent litige, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse de vente à l'égard de l'adjucataire qui n'y est pas partie ; que seule la sentence d'adjudication qui constate un contrat judiciaire réalise la vente ; que, dès lors, la loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est applicable aux ventes sur adjudication réalisées postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, en décidant que ladite loi n'était pas applicable à la vente sur adjudication intervenue le 19 août 1997 au profit de la société Pro.G aux motifs que le cahier des charges déposé le 7 mars 1997 devait être considéré comme une promesse opposable à la société Pro.G qui n'y était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 18 décembre 1996 ;
Mais attendu qu'un jugement d'adjudication ne constituant pas un "contrat réalisant ou constatant une vente" les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière ; que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pro.G aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ;
Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ;
que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal, "Kafalah", leur fille Amel, née le 4 janvier 1992 en Algérie ; que cet acte a été renouvelé le 9 mars 1993 pour recueil à titre définitif ; que, par requête du 18 octobre 1994, les époux X..., de nationalité française, ont sollicité l'adoption plénière de l'enfant ; que, par jugement du 12 juin 1997, le tribunal de grande instance de Nantes a déclaré la loi algérienne, loi nationale de l'adoptée, contraire à l'ordre public français en ce qu'elle prohibe l'adoption, dit la loi française applicable et constaté l'impossibilité pour les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le consentement du conseil de famille conformément à l'article 348-2 du Code civil ; que, par ordonnance du 12 janvier 1998, le juge des tutelles a prescrit la réunion du conseil de famille qui, par délibération du 13 février 1998, a consenti à l'adoption plénière ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé celle-ci ;
Attendu que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents de l'enfant, qui peut être recueilli par tous moyens, est une exigence de droit matériel qui ne peut être satisfaite par une délibération du conseil de famille selon la loi française ;
Attendu que, pour décider que le consentement à l'adoption plénière avait été régulièrement recueilli, la cour d'appel se fonde sur la circonstance que la délibération du conseil de famille est définitive et ne peut être ignorée, quels que soient les vices dont elle peut être affectée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette délibération était impuissante à se substituer aux consentements des père et mère de l'enfant dont le jugement du 12 juin 1997 constatait seulement qu'ils n'avaient pu être recueillis dans les formes requises par la loi française, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a accordé à la société Maxime d'une part un prêt de 130 000 francs le 30 novembre 1995 et d'autre part une ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs le 27 juin 1998 ;
que M. X... s'est porté caution de ces deux opérations et que sa mère Mme X... s'est portée caution du premier prêt ; que la liquidation judiciaire de la société emprunteuse a été prononcée, que la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a assigné les cautions en paiements des sommes restant dues ;
Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à l'établissement bancaire de prouver que cette information a bien été donnée et que la CRCAM ne justifie pas de s'être acquittée de cette obligation alors que les cautions ont toujours affirmé ne pas avoir reçu les lettres simples que la banque dit avoir adressées à partir du mois de janvier 1997 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a effectivement reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CRCAM encourt la déchéance de la totalité des intérêts et a condamné les cautions en conséquence à différentes sommes, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000) d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner sa nullité, s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait observées ;
Et attendu qu'il résulte d'un second jugement rectificatif, rendu le 23 avril 2002, par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, qu'il est établi par "la note d'audience" que "l'affaire a été plaidée le 10 octobre 2000, et que le jugement a été rendu le 7 novembre 2000" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Henri X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Henri X..., de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Pyrénées et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-06-09, Bulletin 1971, II, n° 208, p. 148 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2000), que Mme X... a signé, le 17 juillet 1997, un contrat de révélation de succession adressé à son domicile par M. Y..., exerçant la profession de généalogiste ; que le contrat prévoyait que ce dernier percevrait 50 % de l'actif net revenant à Mme X... ; qu'en application de ce contrat, M. Y... a révélé à Mme X... qu'elle était l'héritière de Mme Z..., décédée le 25 juin 1997 ; que, par lettres recommandées du 18 décembre 1997 adressées à M. Y... et au notaire chargé de la succession, Mme X... a dénoncé le contrat, en se prévalant du non-respect des dispositions du Code de la consommation ; que M. Y... l'a fait assigner en paiement de la somme de 475 843,58 francs en application des dispositions contractuelles ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande ou de l'exécution de la prestation de service pour faire retour du produit ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme X... était tenue par le contrat de révélation de succession conclu par correspondance, car elle ne l'avait pas révoqué dans les 7 jours de sa signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, lors de la fourniture d'une prestation de services, le délai de 7 jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicable par renvoi de l'article L. 121-27, commence à courir à compter de la signature du contrat ; qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas révoqué le contrat dans les 7 jours de sa signature, la cour d'appel en a justement déduit que sa demande en nullité n'était pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 octobre 1999), qu'après avoir, dans une première décision, déclaré MM. X..., Y... et Mme Z..., notaires, responsables in solidum des conséquences dommageables subies par Mme A..., créancière de M. Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine somme en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, débouté Mme A... de son action ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que, dans son précédent arrêt du 5 mars 1997, la cour d'appel avait condamné les notaires à verser à Mme A... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en la déboutant finalement de son action et en la privant du bénéfice de cette indemnité, qui lui était définitivement acquise, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ;
2 / que, en énonçant qu'il convenait de débouter Mme A... de son action "sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens", sans analyser ceux-ci ni même les énumérer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en déboutant Mme A... de son action, l'arrêt n'a pu rejeter que les demandes dont la cour d'appel était alors saisie et qui ne portaient pas sur la réparation d'un préjudice moral, indemnisé par une précédente décision ;
Et attendu qu'ayant visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y ayant répondu, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 ;
D'où il suit que, manquant en fait dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense au mari du montant de la pension d'invalidité de celui-ci, alors, selon le moyen, que le seul encaissement de fonds propres sur un compte commun est insuffisant pour ouvrir droit à récompense, cette circonstance ne permettant pas de démontrer que la communauté en a tiré profit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux ; qu'ayant, ainsi souverainement relevé l'emploi des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, elle en a déduit, à bon droit que le mari, qui rapportait la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté, avait droit à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 48, p. 32 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;
Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation en paiement d'une parcelle sur laquelle devait être construite par l'acquéreur une villa ; que M. Y..., entrepreneur, a réalisé, en juin 1995, les fondations de cette construction avant d'être remplacé par un autre entrepreneur ; que la société Espace création ayant été mise en redressement judiciaire, le 14 juin 1995, puis en liquidation judiciaire, le compromis n'a pas été réitéré, la vente intervenant alors avec une autre société dans des conditions analogues ; que n'ayant pas obtenu paiement de ses travaux, M. Y... a fait assigner les époux Di X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, motif pris de ce que le paiement des travaux devaient être pris en charge par la société Espace création ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le compromis du 13 décembre 1994 avait été annulé, qu'un autre acte de vente des biens objet de la promesse était intervenue et que la société Espace création était en liquidation judiciaire, de sorte que l'action de M. Y... contre cette société était rendue inopérante et que l'enrichissement des époux Di X... ne pouvait plus avoir pour cause légitime ce compromis de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les époux Di X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens :
Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ;
Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès qualités de syndic de la copropriété de la résidence "Les Izards I et II", à Bolquère aux fins de règlement d'un solde de factures du 26 février 1998, ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la société "Lyonnaise des Eaux" de ses demandes, le tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonnait l'opposabilité de la tarification résultant des nouvelles conventions d'affermage aux usagers à sa notification à ces derniers ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que les dispositions litigieuses, ayant un caractère réglementaire, étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et leur transmission au représentant de l'Etat et alors, d'autre part, que l'article 11 des cahiers des charges se bornait à mentionner qu'un document intitulé "réglement du service" était destiné à être remis à chaque abonné, sans subordonner à la remise ou au contenu de ce dernier document l'opposabilité aux usagers des dispositions tarifaires réglementaires, le jugement attaqué qui n'a pas relevé l'absence, notamment, de la publication des cahiers des charges, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
Condamne la société Delias, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delias, ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-11-03, Bulletin 1999, I, n° 290, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de vendre la loge de concierge, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Delechaux Clavel en annulation de la décision de l'assemblée générale du 3 juin 1998 qui, à la majorité de 787 voix sur mille, a accepté la proposition d'achat de Mme Y... pour un prix inférieur à leur propre proposition ; qu'invoquant l'irrégularité du vote émis par M. Z..., copropriétaire, pour le compte de l'indivision A..., autre copropriétaire, laquelle avait fait parvenir au syndic, qui l'avait remis à M. Z..., un pouvoir établi "au nom de Mme ou M. le président du conseil syndical", ils ont assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que M. Z... était membre du conseil syndical et qu'il apparaissait comme l'interlocuteur principal du syndic remplissant en fait les fonctions de président du conseil syndical et que le pouvoir de l'indivision A... avait été attribué sans fraude ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir reproduit les termes exacts du pouvoir par lequel l'indivision A... désignait un mandataire précisément identifiable par sa fonction, alors qu'elle avait constaté que les quatre membres du conseil syndical élu le 19 décembre 1997 n'avaient pas désigné de président et que deux d'entre eux étaient présents à l'assemblée générale du 3 juin 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et la société Régie Delechaux Clavel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et de la société Régie Delechaux Clavel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la CRAMA d'Aquitaine reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2000), statuant sur appel d'un jugement du 22 janvier 1998 ayant renouvelé pour une durée de 5 ans une mesure de tutelle aux prestations sociales, de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, alors, selon le moyen :
1 / qu'en statuant comme elle l'a fait au motif erroné que, n'étant pas l'organisme payeur à l'époque du jugement, elle ne figurait pas parmi les organismes pouvant faire appel, la cour d'appel a violé les articles 546, alinéa 2, et 679 du nouveau Code de procédure civile, R.167-6 et R.167-7 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en la privant de tout recours contre la décision ayant renouvelé pour une durée de 5 ans la mesure de tutelle aux prestations sociales dont la charge des frais lui incombe, la cour d'appel a statué en violation des articles L.167-3 du Code de la sécurité sociale, 6-1 de la CEDH et 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R.167-7 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent interjeter appel les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée, l'article R.167-6 énonçant qu'à la diligence du juge, la décision est notifiée dans les 8 jours à l'organisme payeur ; que la cour d'appel a relevé que la décision avait été notifiée, conformément à ces dispositions, à la caisse d'allocations familiales, organisme payeur à la date de la décision, et qu'elle ne l'a été à la CRAMA que le 20 décembre 1999, à l'initiative du tuteur ; qu'elle en a exactement déduit que la CRAMA, qui ne sert un avantage vieillesse à Mme veuve X... que depuis le 1er mai 1998, est irrecevable en son appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'UDAF de Lot-et-Garonne et de la CRAMA d'Aquitaine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 1994, M. X..., qui pilotait un cyclomoteur sur un chemin départemental, de nuit, sans éclairage, en transportant un passager, a été heurté par le véhicule conduit par M. Y... qui circulait dans le même sens ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MATMUT, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner solidairement M. Y... et la MATMUT a indemniser M. X... de son entier préjudice, l'arrêt, après avoir retenu que le cyclomotoriste avait commis une faute en circulant de nuit sur un engin dépourvu d'éclairage et en ayant un passager arrière, alors que son cyclomoteur était inadapté et que ce transport d'une personne âgée de plus de 14 ans est réprimé pénalement, énonce que cette faute n'est pas exclusive de nature à exonérer l'automobiliste de son obligation à indemnisation puisque celui-ci se devait de prévoir les obstacles pouvant gêner sa progression ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... et la CPAM du Gard aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre Mixte., 1997-03-28, Bulletin 1997, Ch.mixte, n° 1, p. 1 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en application du second, la seule sanction civile de l'inobservation de cette règle de forme est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion prévue par le juge ;
Attendu que, suivant offre préalable que les époux X... ont déclaré avoir reçue par voie postale le 18 août 1992, le Crédit foncier de France leur a consenti un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique le 11 septembre 1992 ; que, soutenant que la banque ne prouvait pas que le délai de 10 jours pour accepter l'offre avait été respecté et que leur acceptation avait été expédiée par voie postale, les emprunteurs ont fait assigner, en mars 1996, le Crédit foncier pour le faire déclarer déchu du droit aux intérêts ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient, d'une part, qu'ayant signé une déclaration selon laquelle ils avaient accepté l'offre le 29 août 1992 et reconnu être en possession d'un exemplaire, la preuve de son acceptation après le délai de 10 jours était ainsi établie et, d'autre part, que les sanctions prévues à l'article L. 312-33 du Code de la consommation s'appliquent uniquement lorsque l'acceptation de l'offre n'est pas datée ou comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration de ce délai ;
Attendu qu'en se prononçant par ces motifs, alors que l'acceptation n'avait pas été donnée dans la forme prescrite par l'article L. 312-10 du Code de la consommation, de sorte que l'acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l'acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par le prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-07-02, Bulletin 2002, I, n° 181, p. 139 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société JPM, de M. X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 847-1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la SACEM de toutes ses demandes, le jugement énonce que les constats, questionnaire, mise en demeure et certificat d'appartenance des oeuvres entendues au répertoire de la SACEM ont été dressées par la demanderesse elle-même, que les courriers adressés aux défendeurs ne font pas référence à ces documents, qu'aucun bordereau de communication de pièces ne figure au dossier et qu'ainsi, toutes ces productions doivent être écartées des débats pour n'avoir pas donné lieu à débat contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défendeur, qui est appelé à l'audience conformément aux exigences de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, par la convocation que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même Code, est ainsi mis en mesure de débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire, lequel n'est pas tenu de procéder à une communication de pièces avant l'audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour débouter la SACEM de toutes ses demandes, le jugement énonce que les constats de ses agents mentionnent que ni la qualité ni l'identité de ceux-ci n'ont été révélées lors de leur contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est aucunement exigé des agents assermentés de la SACEM constatant des contrefaçons, de procéder contradictoirement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;
Condamne la société JPM , M. X... et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur des créances non touchées par la prescription quinquennale de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité et les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 2 / que si la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, elle s'appliquerait à nouveau dès lors que le débiteur démontrerait que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement ;
qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la mainlevée de la saisie ne se justifiait pas par les circonstances invoquées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la règle précitée ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recouvrement des sommes litigieuses en vertu de titres exécutoires, est soumis à la prescription de droit commun de 30 ans ; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé et que le second est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-16, Bulletin 1998, I, n° 214, p. 148 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes des 9, 29 et 30 janvier 1995, le Centre hospitalier d'Embrun a assigné les six enfants d'Alice X..., veuve Y..., en paiement d'une somme de 85 098,30 francs au titre des frais d'hébergement de celle-ci selon relevé du 17 octobre 1994 ; qu'en cause d'appel, il a élevé sa demande à la somme de 149 774,20 francs selon décompte arrêté au 14 octobre 1996, date du décès d'Alice X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Centre hospitalier d'Embrun reproche au premier arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande initiale alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'état de besoin de la créancière d'aliments et relevé qu'il avait adressé aux débiteurs une mise en demeure "dans le courant de l'année 1994", ce dont il résultait qu'au moins à partir de cette date il n'était pas resté inactif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique et des principes qui régissent l'obligation alimentaire ;
Mais attendu que si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; que, loin de violer les texte et principe invoqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le Centre hospitalier d'Embrun reproche au second arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des sommes échues postérieurement à l'assignation de janvier 1995 ;
Attendu que ces sommes ont été demandées par les conclusions d'appel du Centre hospitalier qui portaient toutes, comme les précédentes, sur des arrérages, de sorte que, là encore, la règle "aliments ne s'arréragent pas" devait recevoir application ; que, par ce motif, substitué en tant que de besoins aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier d'Embrun ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse A... et de M. Edmond A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 471, p. 327 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-05-21, Bulletin 1997, I, n° 162, p. 109 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme veuve X..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme veuve X... et M. Gérard X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 15 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile, 17 novembre 1999, pourvoi n° Z 97-21.363), d'avoir constaté que la mesure de protection avait été régulièrement ouverte à l'égard de Mme X... sur avis de son médecin traitant, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations du jugement que le médecin consulté par le juge des tutelles avant de prendre sa décision n'avait pas été le médecin de famille qui suivait Mme X... depuis plus de 10 ans, mais un médecin hospitalier, de sorte que le tribunal a violé l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que le médecin hospitalier qui avait pris en charge Mme X... lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l'affection ayant justifié l'ouverture de la curatelle avait la qualité de médecin traitant au sens du texte visé au moyen, lequel ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme veuve X... et M. Gérard X... demandent la cassation de la disposition du jugement attaqué ayant constaté la validité de l'ordonnance prise par le juge des tutelles le 29 décembre 1999 comme conséquence de la cassation du même jugement à intervenir sur le premier moyen ;
Mais attendu que celui-ci ayant été rejeté, le moyen ci-dessus doit l'être également ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a consenti à son fils, M. Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause d'ingratitude ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2000) de l'avoir déboutée de son action ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que, eu égard au grave conflit relationnel existant entre la mère et le fils, les vols commis ne justifiaient pas la révocation de la donation ; que le moyen qui ne s'attaque qu'à des motifs surabondants en sa seconde branche ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-16, Bulletin 1998, I, n° 209, p. 143 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>