Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1988), que M. X..., blessé par la chute d'un arbre que coupait M. Y..., salarié de l'Association SOS-Marcigny, a demandé à M. Y... et à l'association la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant que M. X... était le commettant de M. Y... et le gardien de l'arbre et de la tronçonneuse à l'origine du dommage, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait constaté, ni que M. X... avait une compétence particulière en matière d'abattage d'arbres, ni qu'il exerçait une autorité effective sur M. Y..., privant ainsi sa décision de base légale, et alors que, d'autre part, par voie de conséquence, le motif tiré de la qualité de gardien attribuée à M. X... serait inopérant dans la mesure où celui-ci n'aurait pas eu la qualité de commettant ;
Mais attendu que l'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence ; que la cour d'appel retient que M. X..., propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse qui servait à son abattage, se trouvait, lors de la réalisation du dommage, aux côtés de M. Picard auquel il donnait des directives ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... était, au moment de l'accident, le commettant de M. Y... et qu'il était resté gardien de la chose instrument du dommage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-01-12 , Bulletin 1977, II, n° 9, p. 8 (cassaion partielle) ;
 Chambre civile 2, 1986-02-26 , Bulletin 1986, II, n° 26 (2), p. 17 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée ; que l'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1988), que la SCI des Epinettes a donné à bail aux époux X..., un appartement en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du congé qui leur avait été délivré pour le 1er novembre 1981, les époux X... ont, le 21 septembre 1982, demandé l'établissement d'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 ; que la SCI leur a offert un nouveau bail sur les conditions duquel un différend est né entre les parties ;
Attendu que l'arrêt déclare le bail résilié aux motifs que M. X... s'est toujours refusé à signer ce bail sous de fallacieux prétextes ;
Qu'en statuant ainsi alors que la loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail et qu'il appartient au juge d'arbitrer leur différend, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 829 et 856 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de la date de sa naissance ;
Attendu que Roger X... est décédé en laissant pour héritiers sa veuve, Mme Z... ainsi que Mme X..., sa soeur et son frère utérin M. Y... ; que le notaire chargé de la liquidation de la succession a consenti, à deux reprises, à M. Y... des avances par prélèvement sur les fonds successoraux disponibles ; que ces avances ont porté sur 200 000 francs le 15 décembre 1980 et 250 000 francs le 4 janvier 1982 ; que l'arrêt attaqué a jugé que si ces avances devaient bien être imputées sur la seule part héréditaire de M. Y..., elles ne devaient cependant pas porter intérêt jusqu'au partage au profit des coïndivisaires de celui-ci, aux motifs que M. Y... n'était pas débiteur de la succession mais du notaire liquidateur, qui a agi de sa propre initiative, et que ces avances " constituent un simple élément du compte d'indivision, devant être imputées sur la part de leur bénéficiaire, par prélèvement sur le montant de celle-ci et en moins prenant sur les fonds mis à son nom chez le notaire liquidateur en vertu de l'acte de partage " ;
Attendu, cependant, que le notaire n'étant pas propriétaire des fonds qu'il détient pour le compte de l'indivision, l'héritier qui se fait consentir des avances sur ces deniers contracte une dette envers ses coïndivisaires ; que la cour d'appel a donc méconnu les dispositions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-06-29 , Bulletin 1983, I, n° 195, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988), qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts, de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal, alors que, d'une part, le juge qui peut accorder à titre de réparation l'usufruit dans le cadre d'une prestation compensatoire le pourrait à plus forte raison dans une procédure de séparation de corps qui laisse subsister le lien conjugal et l'obligation de secours, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas assuré la réparation intégrale du préjudice en accordant une réparation insignifiante après avoir constaté l'importance du dommage subi par la femme ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 579 du Code civil l'usufruit ne peut résulter que de la loi ou de la volonté de l'homme, en déduit exactement que Mme X... ne pouvait prétendre à l'usufruit d'un immeuble à titre de dommages-intérêts dans une procédure de séparation de corps dès lors que la possibilité d'un tel usufruit n'était prévue par aucun texte et que M. X... s'opposait à son attribution ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de la réparation que la cour d'appel a attribué à Mme X..., à titre de dommages-intérêts, la jouissance à titre gratuit, pour une durée limitée, de deux immeubles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-11 , Bulletin 1983, II, n° 153, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 10 septembre 1986), que Jean-Pierre Y..., exploitant agricole, ayant été tué alors qu'il se trouvait sur le tracteur de M. Guy X..., sa veuve et ses enfants mineurs assignèrent celui-ci en réparation de leurs préjudices, que le Fonds de garantie automobile intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si les contrats en vertu desquels les assureurs avaient pris en charge le remboursement des emprunts souscrits par la victime ne correspondaient pas en tout ou en partie à des assurances de dommages, ainsi que de n'avoir pas précisé en quelle qualité les assureurs avaient effectué ces remboursements ;
Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, devant lesquels il n'était pas contesté que les assurances souscrites par Jean-Pierre Y... l'avaient été accessoirement aux emprunts qu'il avait contractés pour garantir leur remboursement s'il venait à décéder avant de s'en être acquitté, ont justement décidé que de telles assurances constituaient des assurances de personnes ; qu'ils n'avaient pas, d'autre part, à préciser quelle était la qualité des assureurs en cause et, en particulier, si les prestations versées ne pouvaient provenir d'organismes soumis au Code de la mutualité plutôt qu'à celui des assurances, dès lors qu'il n'avait pas été soutenu devant eux qu'il aurait pu en être ainsi ; que le moyen est donc pour partie non fondé et pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, qu'il ne peut être accueilli ;
Sur le moyen pris en ses première et troisième branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique alors que, d'une part, en constatant que les revenus de l'exploitation avaient augmenté depuis le décès de la victime, il n'aurait pu, sans violer le principe de la réparation intégrale, retenir l'existence d'un préjudice économique de principe sous prétexte que cette augmentation de revenus trouvait sa cause dans un allègement des charges de l'exploitation par suite de la prise en charge de certains emprunts par des assureurs ; alors que, d'autre part, il aurait apprécié le préjudice de façon abstraite par référence à des considérations de portée générale, telle que l'augmentation du coût de la vie et, par suite, violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'augmentation des revenus de l'exploitation est dû au remboursement de certains emprunts, au fait que la veuve exerce encore son activité sur l'exploitation et que deux des enfants sont venus travailler à la place de leur père ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier le montant du préjudice, que la cour d'appel a réévalué la perte de revenus éprouvée par la veuve en se référant à l'augmentation du coût de la vie depuis le décès de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1988) que M. Gabriel X..., fermier de terres appartenant à M. Louis X..., a reçu congé aux fins de reprise des terres au bénéfice de ce dernier pour le 1er janvier 1988, terme du bail ; qu'à cette date, le bailleur et le preneur avaient atteint l'âge de la retraite, retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
Attendu que M. Gabriel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable alors, selon le moyen, " que, d'une part, depuis la loi du 1er août 1984, le bailleur qui entend reprendre le fonds doit obligatoirement justifier par tous les moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent, qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la reprise du fonds au profit de M. Louis X..., retraité, sans caractériser son aptitude à l'exercice de ce droit ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59, alinéa 3, du Code rural ; alors que, d'autre part, la loi du 1er août 1984 refuse toute reprise à celui qui bénéficie d'un avantage vieillesse supérieur à 4 160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, M. Louis X... possédait une retraite dont le montant s'avère supérieur à ce seuil ; que pourtant, la cour d'appel a admis la reprise au profit du bailleur en se fondant sur l'article 4 du décret du 14 octobre 1985, lequel régit les cumuls d'exploitation ; que partant, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées " ;
Mais attendu que, selon l'article L. 411-64 du Code rural, qui n'est pas visé par l'article 23 de la loi du 1er août 1984, le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, lorsque le bailleur, qui a lui-même atteint cet âge, entend constituer et faire valoir directement une exploitation dont la superficie est au plus égale à la surface minimum susceptible d'ouvrir droit au complément de retraite mentionné à l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; qu'ayant relevé que la superficie des terres reprises était inférieure à ce minimum, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif aux ressources de M. Louis X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'inconduite de celui-ci ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que, pour obtenir des dommages-intérêts tirant leur cause des torts de son mari, Mme X... disposait de la faculté qui lui était offerte par l'article 241, alinéa 2, du Code civil, que, faute par elle d'avoir formulé une demande reconventionnelle, elle ne peut plus prétendre, dans le cadre de la vie conjugale, qu'au versement par son mari d'une contribution aux charges du mariage ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1981-10-15 , Bulletin 1981, I, n° 186 (1), p. 120 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que, saisie d'une action en paiement engagée par la société Union pour le financement à long et moyen terme (UFILOM) contre la ville de Darnétal à raison d'un prêt consenti à des sociétés de constructions pour la réalisation d'un groupe d'habitations individuelles, prêt pour lequel la ville de Darnétal avait accordé sa garantie, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, saisi d'une exception soulevée par la ville de Darnétal et tendant à l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour statuer sur ce litige, a retenu sa compétence ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-02-16 , Bulletin 1983, I, n° 64, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 21 mai 1983 ; que l'épouse a quitté définitivement le domicile conjugal le 27 août 1983 et a donné naissance le 19 octobre 1983, soit 151 jours après la célébration du mariage, à un fils, Guillaume ; que cet enfant a été déclaré sur les registres de l'état civil sans indication du nom du mari ; que M. Y... ayant formé une action en désaveu, l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 mars 1988) a accueilli cette action ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'enfant n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de la mère et aucune réunion de fait n'ayant eu lieu entre les époux pendant la période légale de la conception, la présomption de paternité se trouvait écartée en application de l'article 313-1 du Code civil, de sorte que l'action en désaveu était inutile et aurait dû être déclarée irrecevable ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu à bon droit que si la présomption de paternité se trouvait écartée en l'espèce par l'effet des dispositions de l'article 313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article 323 du Code civil, de sorte que le mari devait être admis, comme le prévoit l'article 326 du même Code, à faire établir, à titre préventif, qu'il n'était pas le père de l'enfant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 214 du Code civil ;
Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire ;
Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X... a été prononcé le 2 novembre 1982 ; que Mme X... a demandé dans le courant du mois de juin 1985, à l'occasion de la liquidation de la communauté conjugale, que soit fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par son mari pour la période du 1er janvier 1980, date de la séparation des époux, au 21 octobre 1981, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande au motif qu'aucun texte ne permettait de fixer rétroactivement une pension et que la nature juridique particulière de la contribution aux charges du mariage ne faisait pas obstacle à l'application des règles habituellement suivies en matière d'aliments ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1967-05-09 , Bulletin , 1967, I, n° 160 (1), p. 117 (rejet) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-31 , Bulletin 1988, I, n° 164, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ;
Attendu que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par MM. Z... et X... contre l'ordonnance de taxe des honoraires d'un expert commis dans l'instance les ayant opposés à M. Y... et à la Banque de l'union immobilière " UCIP ", qui leur avait été notifiée le 5 novembre 1987, l'ordonnance attaquée retient que le recours, dont le délai expirait le 5 décembre 1987, n'a été enregistré au greffe de la cour d'appel que le 7 décembre 1987 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que le recours avait été adressé au greffe de la cour d'appel par MM. Z... et X... le 4 décembre 1987 et qu'au surplus le 5 décembre était un samedi le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-01-11 , Bulletin 1989, V, n° 9, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, de s'être déterminé par des motifs établis d'avance sur un formulaire alors qu'en ne procédant pas à une motivation spécifique concernant les prescriptions de l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'utilisation, dans une décision judiciaire, de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte ;
Que, dès lors, en énonçant par des motifs imprimés que les époux X... avaient persisté dans leur libre accord et que la convention définitive préservait suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux, le juge aux affaires matrimoniales a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que le directeur des Impôts a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. X... entre les mains de son employeur la société G-Doux devenue ultérieurement la Société générale de distribution alimentaire Sédial (la société) ; que nonobstant cette saisie-arrêt, la société a, par la suite, réglé directement une somme à M. X... sur ce qu'elle lui devait ; que le directeur des Impôts a assigné la société devant le juge des référés, en paiement de cette somme à titre de provision ;
Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce qu'en se dessaisissant au profit de M. X... de la somme qu'elle lui devait, cette société a commis une faute, engageant sa responsabilité la rendant débitrice de cette somme envers le saisissant conformément à l'article 1242 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de provision sur des dommages-intérêts éventuellement dus par la société, sans avoir, au surplus, mis les parties en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 :
Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987), que la société Le Bullier est locataire, dans l'immeuble en copropriété ..., du lot n° 2 comprenant, selon le règlement de copropriété, un magasin, une arrière-boutique, un logement situé dans la partie en aile de la cour, composé d'un vestibule, de deux chambres et d'un cabinet à la suite, au sous-sol, deux caves, locaux dans lesquels cette société exploite un café-brasserie ; que la société Le Bullier a décidé de transformer la partie logement en locaux techniques, annexe du commerce, et demandé au syndicat des copropriétaires l'autorisation de poser une gaine de ventilation ; que deux assemblées générales des copropriétaires, des 30 juin et 16 septembre 1981, ont délibéré sur cette demande qui a été rejetée par la seconde ; que la société Le Bullier ayant déjà commencé ses travaux, au vu d'une lettre du syndic consécutive à l'assemblée générale du 30 juin 1981, le syndicat l'a assignée pour obtenir la remise des lieux dans leur état primitif et faire interdire l'extension du commerce dans la partie logement ; que la société Le Bullier s'est opposée à cette demande et a sollicité, subsidiairement, des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt énonce que la destination contractuelle du lot n° 2 revêt un caractère obligatoire absolu et s'oppose à toute modification de l'usage des parties privatives, même de façon accessoire et même si cette modification n'est pas incompatible avec la destination générale de l'immeuble ;
Qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 88-10.014 et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.953 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-30 , Bulletin 1984, III, n° 179, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société civile immobilière du ..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1988) retient que la perception, par la bailleresse, d'une indemnité d'occupation calculée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être justifiée que par une convention intervenue avec les occupants et impliquant nécessairement qu'ait été reconnu à ceux-ci le droit au maintien dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux, tel qu'il est défini par la loi du 1er septembre 1948, ne peut résulter de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-11-13 , Bulletin 1970, III, n° 597, p. 436 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de deux émissions de la série télévisée " Droit de réponse ", diffusées sur TF1 et consacrées au Pari mutuel urbain, M. Jean Y..., directeur général de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, qui avait participé à la première d'entre elles en qualité d'invité, a estimé que leur animateur, M. Michel X..., avait commis à son égard des fautes engageant sa responsabilité et l'a assigné en dommages et intérêts ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que le comportement que celui-ci reproche à M. X..., et dont la réalité n'est pas contestable, aurait été de nature à constituer une faute - un journaliste devant, en toutes circonstances, fût-ce en donnant son opinion critique, faire preuve de circonspection et d'objectivité - s'il s'était manifesté au cours d'une émission d'information classique ou d'un débat traditionnel, retient que M. X... n'a pas commis de faute en raison de la spécificité de l'émission, consistant à utiliser un ton polémique de manière à donner au débat un caractère spectaculaire ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui retient cependant que le but essentiel de l'émission était d'éclairer le téléspectateur sur les questions importantes et sérieuses qui étaient soulevées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ;
Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 1988), que la société Gorse a confié à la Société centrale de travaux publics (SCTP) la construction d'un bâtiment ; que celle-ci a sous-traité l'exécution des travaux de couverture et d'étanchéité à la Société des anciens Etablissements Lionnet qui les a elle-même sous-traités à la société SMAC Acieroid ; que des infiltrations sont apparues en 1974 ;
Attendu que pour condamner la société SMAC Acieroid à garantir la SCTP des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Gorse, la cour d'appel retient que la SCTP, dont le sous-traitant, la Société des anciens Etablissements Lionnet, n'a pu exécuter son obligation de résultat par suite du manquement de son propre sous-traitant, la société SMAC, à cette même obligation, est fondée en son action en garantie contre cette dernière société ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant de son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société SMAC Acieroid à garantir la SCTP des condamnations prononcées au profit de la société Gorse, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par M. X... le 11 avril 1987 devant le président du tribunal de grande instance de Paris contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de cette ville fixant le montant des honoraires et des frais de transport dus par lui à M. Y..., avocat, qui lui avait été notifiée le 15 janvier 1987, la cour d'appel retient que ce recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
En quoi la cour d'appel, qui relevait que M. X... demeurant à Bangui (République Centrafricaine), a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988), après avoir relevé l'absence dans le contrat de stipulation instituant une telle obligation, retient que le capital social de la locataire ne laisserait aucune possibilité au bailleur d'obtenir réparation des dégâts causés par un incendie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations mises par le bail à la charge du locataire, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le troisième moyen, qui est préalable :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988) et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme amiable compositeur sur tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, M. Paul X... a promis de céder à M. Michel Y... la moitié du capital de la société des Etablissements 
X...
 sous la condition, notamment, que M. Y... paie à cette société, pour qu'elle libère les lieux dont elle était locataire, une indemnité d'éviction fixée d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'experts ; que la juridiction arbitrale fut saisie d'un différend opposant les parties à l'occasion de l'exécution de cette convention ; que, sur recours en annulation de M. Y..., de la société Michel Y... et de la société des Etablissements 
X...
, la cour d'appel a, par un premier arrêt, annulé la sentence de l'arbitre en tant qu'elle a débouté la société Michel Y... et M. Michel X..., intervenu volontairement à l'instance arbitrale en qualité d'actionnaire et d'administrateur de la société des Etablissements 
X...
, de leurs demandes en paiement d'une indemnité d'éviction et en versement par M. Paul X... d'une avance en compte courant ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a statué sur les points de la mission de l'arbitre demeurés litigieux après l'annulation partielle de la sentence et a ordonné une expertise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 26 janvier 1988 d'avoir annulé partiellement la sentence arbitrale, alors que, la matière litigieuse soumise à un amiable compositeur étant nécessairement indivisible en raison des pouvoirs propres conférés à cet arbitre, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant comme amiable compositeur dès lors qu'elle annulait la sentence au moins pour partie, n'a fait qu'user de ses pouvoirs en retenant que le différend sur l'indemnité d'éviction était dissociable de celui sur le transfert des actions, qu'il n'y avait pas lieu en conséquence d'annuler toute la sentence et que son annulation partielle n'était pas de nature à faire obstacle à la recherche de la solution la plus juste pour régler la difficulté subsistant, dans le cadre des pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, sur le quatrième moyen, et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1988) et les productions, que, la société Béton chantiers ayant livré à la société Chantiers modernes du béton que celle-ci estimait défectueux, les deux sociétés saisirent de leur différend la juridiction arbitrale statuant, selon le compromis, comme amiable compositeur ; que, sur recours en annulation de la société Béton chantiers, la cour d'appel a annulé les deux sentences rendues par les arbitres et, statuant au fond, a condamné la société Chantiers modernes à payer diverses sommes à la société Béton chantiers ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la non-conformité du béton n'étant pas établie, la société Chantiers modernes devait en régler le prix, faute par elle d'avoir fait constater en temps utile et donc avant la démolition de l'ouvrage la non-conformité alléguée, la cour d'appel aurait ainsi statué en droit bien qu'elle eût dû statuer en équité et, ne remplissant pas son rôle d'amiable compositeur, aurait violé l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les motifs de l'arrêt ne permettant pas de déterminer avec certitude si la cour d'appel avait statué en droit ou en équité, celle-ci aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même article ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention sont, selon l'article 1460, alinéa 2, du même Code, toujours applicables à l'instance arbitrale même si l'arbitre statue comme amiable compositeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le Trésor public pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt pour sûreté d'une dette fiscale de M. X... sur le prix de vente d'immeubles appartenant à celui-ci, en usufruit, et à ses enfants, en nue-propriété ; qu'ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire que le seul propriétaire des immeubles était le débiteur saisi, et aux fins de validation de la saisie-arrêt, le Trésor public a été débouté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la saisie-arrêt valable à concurrence des sommes revenant à M. X... sur le prix de vente, en qualité d'usufruitier, alors que, d'une part, la saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi et que les droits de créance de l'usufruitier et des nus-propriétaires s'exerçant, à défaut de partage, indivisement sur le produit de la vente, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815-17 du Code civil ;
Mais attendu qu'il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; qu'ainsi, par suite de la vente simultanée et pour un même prix de l'immeuble appartenant pour l'usufruit à M. X... et pour la nue-propriété à ses deux enfants, l'usufruitier a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit ;
Que, dès lors, en validant dans les limites de ce droit la saisie pratiquée à l'encontre de M. X... sur le prix de vente de l'immeuble précité, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la copie avait été déposée ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-02-24 , Bulletin 1982, II, n° 30, p. 21 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-06-25 , Bulletin 1986, II, n° 100 (1), p. 68 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % ;
Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage de boulangerie, pris à bail par les époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1987), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande de résiliation du bail et d'avoir autorisé les époux X... à faire procéder au changement de four de cette boulangerie, alors, selon le moyen, que " c'est au preneur, qui prétend que le refus du bailleur d'autoriser une modification des lieux loués est abusif, d'établir la réalité de cet abus ; qu'ainsi, en faisant obligation aux époux Y..., bailleurs, d'établir que le four que les époux X... se proposaient de mettre en place comportait bien les inconvénients qu'ils avaient dénoncés en se fondant sur des procédures judiciaires en cours, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'à l'appui de leur allégation, selon laquelle le nouveau four pouvait être générateur de nuisances pour le voisinage, les époux Y... n'avaient produit aucun document probant et qu'il ne pouvait être demandé aux époux X... d'établir que cette allégation n'était pas pertinente, ce qui conduirait à exiger d'eux une preuve négative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1988), qu'un incendie ayant détruit une partie des locaux d'un immeuble appartenant à M. Y... donnés à bail à plusieurs locataires notamment à Mme X..., celle-ci ainsi que son assureur la compagnie La Lutèce ont assigné la compagnie Les Mutuelles unies, assureur du propriétaire, pour obtenir réparation des préjudices subis, que la compagnie Les Mutuelles unies a reconventionnellement réclamé à la compagnie La Lutèce et à Mme X..., en application de l'article 1734 du Code civil, paiement d'une part de l'indemnisation versée au propriétaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la compagnie La Lutèce à payer à la compagnie Les Mutuelles unies la somme demandée alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'incendie a éclaté dans un lieu affecté à l'usage commun des locataires, la responsabilité présumée de l'article 1734 du Code civil ne peut pas jouer ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie avait pris naissance dans un local affecté à l'usage commun des locataires, a estimé que Mme X... ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle ; qu'en statuant ainsi, sans retenir de faute à la charge de la locataire, la cour d'appel a violé l'article 1734 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un locataire n'a la charge de la surveillance d'une partie de l'immeuble qu'en vertu d'un bail ou d'un accord verbal ; que seule l'existence d'une telle convention permet la mise en oeuvre de l'article 1734 du Code civil ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que le local où avait pris naissance l'incendie ne figurait ni dans son bail ni dans celui de l'agence Labenne ; que la cour d'appel, en omettant de constater l'existence d'un tel accord, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1734 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est déclaré et dont il n'avait pas les clefs, que ce local était destiné aux locataires de l'immeuble à usage de débarras ainsi que le révélait la présence de multiples objets leur appartenant et qu'il était ainsi un local accessoire à usage privatif de chacun des locataires, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts de Serres font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1988), qui fixe l'indemnité d'expropriation de trois parcelles due par la commune de Gousse, d'avoir retenu que, compte tenu des règlements d'urbanisme, le terrain ne peut être, sans aménagement, divisé qu'en deux lots constructibles, le surplus ne pouvant être construit pendant dix ans, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, qu'un terrain objet d'une indivision successorale peut faire l'objet d'un partage en quatre lots constructibles ; qu'en évaluant le terrain litigieux comme terrain divisible en deux lots constructibles, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article susvisé ; alors, que, d'autre part, l'exproprié a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il subit du fait de l'expropriation ; que s'agissant d'un terrain en indivision susceptible d'être divisé en quatre lots constructibles, le préjudice subi par les coïndivisaires consistait dans la perte de ces quatre lots ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un an avant l'ouverture de l'enquête aucun partage n'était intervenu entre les consorts de Serres, qui étaient en état d'indivision, la cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, que ces expropriés n'étaient pas susceptibles de revendiquer l'application à leur profit de l'article R 315-1 du Code de l'urbanisme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations)