Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER AVRIL 1966 , REDIGES L'UN ET L'AUTRE EN UN SEUL EXEMPLAIRE , ET PASSES ENTRE DESCAMPS, AGRICULTEUR, ET DAME X..., AGISSANT DANS L'UN COMME PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ET DANS L'AUTRE COMME GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARTIE DES TERRES, LADITE DAME A DECLARE PROROGER POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1980 LE BAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A DESCAMPS LE 17 MAI 1962 ;
QUE PAR CES MEMES ACTES DAME X... DONNAIT POUVOIR A BAUDOIN, CLERC DE NOTAIRE, DE DEPOSER CES ACTES DE PROROGATION AU RANG DES MINUTES DE LOIRE, NOTAIRE, AFIN DE LEUR DONNER DATE CERTAINE ;
QUE CE DEPOT A ETE EFFECTUE PAR BAUDOIN SUIVANT ACTES RECUS PAR LOIRE LE 1ER AVRIL 1966 : QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DESCAMPS A FIN D'ANNULATION DES ACTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE EN LA FORME UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ALORS QUE LE TIERS CHOISI POUR LA CONSERVER ETAIT LE CLERC DU NOTAIRE DE L'UN DES COCONTRACTANTS , AVAIT LA QUALITE DE CONSEIL DE L'UNE DES PARTIES ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER DISPENSE DE LA CONFECTION D'ORIGINAUX MULTIPLES, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE DAME X... N'AYANT PAS ETABLI AVOIR ETE L'OBJET DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE DESCAMPS, AVEC LA COMPLICITE DE BAUDOIN ET DE LOIRE, QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DU MANDAT PAR ELLE DONNEE, LA QUALITE DE BAUDOIN DE Y... COMMUN DES PARTIES NE SAURAIT , EN L'ESPECE, ETRE CONTESTEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE MANDAT DONNE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QU'UN MANDAT DONNE PAR ACTE AUTHENTIQUE SERAIT NECESSAIRE POUR PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'UN MANDAT DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE NE DOIT LUI-MEME REVETIR CETTE FORME QUE SI LA PASSATION DE L'ACTE SOUS FORME AUTHENTIQUE EST EXIGEE PAR LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE PROROGATION DE BAIL ;
QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-19 Bulletin 1967 I N.169 (1) P.124 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS A FAIT ASSIGNER Y...
X... DE CHARBONNIERES DEVANT CE TRIBUNAL AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE L'ADJONCTION D'UN " S " FINAL AU NOM DE CHARBONNIERE AVAIT ETE ACCOMPLI IRREGULIEREMENT SUR LA MINUTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SENS DU 16 JUILLET 1952 QUI A HOMOLOGUE L'ADOPTION DE Y... PAR UNE DAME BLANCHE X... DE CHARBONNIERE ET A DIT QUE L'INTERESSE AJOUTERA A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... DE CHARBONNIERES, ORDONNER EN CONSEQUENCE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DE CE JUGEMENT AINSI QUE LA MEME RECTIFICATION SUR L'EXPEDITION DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR LA MENTION MARGINALE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE Y... ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR S'EST PRONONCEE " APRES AVOIR ENTENDU , EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE CONSEILLER EN SON RAPPORT, EN SES EXPLICATIONS LOUIS Y... , EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL " ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DEBATS SUR CETTE ACTION EN RECTIFICATION D'UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
CE EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Arrêts groupés : .Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-05 (CASSATION) N. 71-13.515.
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT , DE NUIT, SUR UN VELOMOTEUR TOMBA SUR LA CHAUSSEE OU IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FIRESTONE, CONDUIT PAR LIPINSKI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE ;
QUE DAME X... , AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LIPINSKI ET A LA SOCIETE FIRESTONE ET A SON ASSUREUR , LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LIPINSKI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, CIRCULANT A UNE ALLURE NORMALE, EN FEUX DE CROISEMENT , EN RAISON DES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET S'ETANT TROUVE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE NON ECLAIRE EXTREMEMENT DANGEREUX ET AUSSI IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE TOMBE SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UNE CRETE , IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LIPINSKI ROULAIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE , CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE VOIR ET D'EVITER L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT LUI ALORS QU'IL AURAIT EU LA FACULTE DE LA FAIRE S'IL AVAIT ROULE PLUS A DROITE OU FAIT UN ECART A DROITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE LIPINSKI UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE CERTAINE QUE X... AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE AVANT QUE NE SURVIENNE LE VEHICULE CONDUIT PAR LIPINSKI ;
QU'IL SE TROUVAIT " TOMBE SUR LA PARTIE GAUCHE DU COULOIR DE CIRCULATION " DE CE VEHICULE ET REPRESENTAIT UN OBSTACLE NON ECLAIRE, EXTREMEMENT DANGEREUX ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LIPINSKI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-17 Bulletin 1963 II N.839 P.629 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-07 Bulletin 1966 II N.949 P.663 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-10 Bulletin 1969 II N.343 P.255 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ;
QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ;
QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS ;
ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, A OPPOSE JACQUES X... ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT TENU DE REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI;
QU'IL A DESIGNE UN EXPERT Y... EXAMINER DAO CASTELLANA, GARCIA ET GIMENEZ, ET UN AUTRE EXPERT, LE DOCTEUR Z..., POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X... ;
QUE LE 9 JUIN 1970 L'AVOUE DE CE DERNIER A SOMME SES ADVERSAIRES D'ASSISTER, LE 24 JUIN, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL ENSUITE INTERJETE PAR JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE LES 6 ET 8 AOUT 1970, A ESTIME QUE LA SOMMATION DU 9 JUIN 1970, FAITE SANS RESERVE ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE, VALAIT ACQUIESCEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE AVAIENT DONNE UN MANDAT SPECIAL A LEUR AVOUE, SI JACQUES X... ET LA NATIONALE AVAIENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DU JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D'APPEL, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-13 Bulletin 1960 II N.25 P.21 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N.839 P.586 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N.250 P.180 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-20 Bulletin 1971 II N.349 P.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA PETITE NIECE DAME A..., QUE LES EPOUX MARTIN Z..., BENEFICIAIRES D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CELUI DE 1960 COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... POUR VERIFICATION D'ECRITURE, A REJETE LA CONTESTATION ET ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTERAIT , SELON LE POURVOI, " QUE LA TOTALITE DU TEXTE DE L'ACTE EN CAUSE APPARTENAIT A L'ECRITURE DE LA MAIN GUIDANTE, ECRITURE QUI N'AVAIT GUERE DE POINTS COMMUNS AVEC CELLE DE LA TESTATRICE, UNE TIERCE PERSONNE AYANT PAR AILLEURS RETOUCHE LA SIGNATURE , SI BIEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LE TESTAMENT EN CAUSE AVAIT ETE ECRIT ET SIGNE PAR LA DE CUJUS " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AUCUNEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS EN RELEVANT DANS UN MOTIF, QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, " QUE LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LA DAME ASTORGUE X..., SUR SON CONSENTEMENT, PAR UNE PERSONNE QUI LUI TENAIT LA MAIN, QUE LA SIGNATURE A ETE TRACEE A MAIN LIBRE PAR LA TESTATRICE, LES RETOUCHES DONT CETTE SIGNATURE A PU FAIRE L'OBJET DE LA PART D'UNE AUTRE PERSONNE N'EN DENATURANT PAS L'AUTHENTICITE " ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTAMENT " EST BIEN L'OEUVRE REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR " ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-10-06 Bulletin 1959 I N.385 P.321 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-16 Bulletin 1966 I N.310 P.253 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, FORMEE PAR FONTAINE ET PAR GAGNIARRE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEGAGEANT FONTAINE ET GAGNIARRE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ;
DECLARE FONTAINE ET GAGNIARRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, CHAN, CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A GUGLIERMINA, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE DE GAGNIARRE ;
QU'AU COURS DE CE DEPASSEMENT, IL CROISA UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FONTAINE, MAIS QUE LE GENDARME MOTOCYCLISTE X..., CHARGE DE LA POLICE DE LA ROUTE, QUI VOULAIT LUI-MEME DEPASSER CE DERNIER VEHICULE, HEURTA SON PARE-CHOC ARRIERE, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE ;
QUE CHAN, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RELAXE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GUGLIERMINA, CHAN, FONTAINE ET GAGNIARRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER GUGLIERMINA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER " LA PRESENCE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE " ;
EN QUOI, IL MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-08 Bulletin 1971 II N.252 P.180 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ONT RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
QU'AUCUN D'EUX N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LE CAS DE REQUETE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE, APRES LES VOIR JOINTES, SUR DEUX REQUETES CIVILES FORMEES SUIVANT DEUX EXPLOITS DES 12 ET 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VALLON SUISSE ", EN VUE DE VOIR RETRACTER UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCEE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, QU'UN CONSEILLER DES MISES EN ETAT AIT ETE DESIGNE, QU'IL AIT RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE CES TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-13 Bulletin 1968 II N. 82 (1) P. 56 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LASCROUX A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE LA VICTIME A OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE : QUE DAME X... A RECLAME A LASCROUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL , " MORAL, MATERIEL ET D'AGREMENT " RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE DAME X..., ESTIME QUE SON PREJUDICE N'AURAIT ETE REPARABLE QUE SI SON MARI AVAIT ETE " INVALIDE TOTAL OU GRABATAIRE " ET D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE L'AIDE QUE LADITE DAME X... AURAIT APPORTEE A SON CONJOINT EN RAISON DE SON ETAT, N'EXCEDAIT PAS LE DEVOIR D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES EXPERTISES MEDICALES, L'ARRET CONSTATE QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 75 % DUE A DES BLESSURES DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE MANUELLE ET QU'IL POUVAIT ETRE REEDUQUE PROFESSIONNELLEMENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI X... NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR, SEUL, CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE, L'AIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR D'UNE TIERCE PERSONNE ET POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU INDEMNISATION, N'EXCEDAIT PAS LES DEVOIRS D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-10 Bulletin 1964 II N.460 P.345 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-20 Bulletin 1968 II N.256 P.180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE VOIES, LE CAMION APPARTENANT A DENIER ET CONDUIT PAR CLEMENCEAU, SON PREPOSE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION-GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE MERDRIGNAC ET CONDUIT PAR PORTIER, SON PREPOSE, LEQUEL VEHICULE, AYANT DEBOUCHE D'UNE VOIE LATERALE SITUEE SUR LA DROITE DE CLEMENCEAU, TOURNAIT A GAUCHE ;
QUE LES DEUX CAMIONS SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE LA SOCIETE MERDRIGNAC ET DENIER SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MERDRIGNAC EN RAISON DE LA FAUTE DE SON PREPOSE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CAMION-GRUE MESURAIT, AVEC SA FLECHE DIRIGEE VERS L'AVANT, 14 METRES DE LONG, RELEVE QUE SON CONDUCTEUR DANS SA MANOEUVRE POUR TOURNER A GAUCHE, OBSTRUAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT ET ENONCE QU'EN DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE, IL S'ETAIT BORNE A REGARDER A GAUCHE PUIS A DROITE ET N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES QUI, " EN RAISON DE LA LONGUEUR EXCEPTIONNELLE DE SON ENGIN " S'IMPOSAIENT A LUI " POUR TRAVERSER UNE CHAUSSEE, CERTES, TRES LARGE MAIS TRES FREQUENTEE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRESCRIPTIONS QU'AURAIT DU SUIVRE PORTIER POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE OU SUR LES INITIATIVES QU'IL AURAIT DU PRENDRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N.732 P.514 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-16 Bulletin 1963 II N.58 P.43 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-20 Bulletin 1966 II N.88 P.65 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-12 Bulletin 1970 II N.52 P.42 (CASSATION<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE STERN, ASSIGNE PAR LA SOCIETE SMAL EN REGULARISATION DE VENTE IMMOBILIERE, A EXCIPE DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, DATEE DU 20 OCTOBRE 1970, EN SOUTENANT D'UNE PART QU'ELLE NE CONTENAIT PAS DE CONSTITUTION D'AVOUE, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU PIED DE LA REQUETE EN VUE D'ASSIGNER A JOUR FIXE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SMAL ;
QUE LADITE SOCIETE LUI AYANT, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1970, FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE ASSIGNATION PROCEDANT SUR ET AUX FINS DE LA PREMIERE, MAIS CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE, STERN EXCIPA EGALEMENT DE SA NULLITE EN RAISON TANT D'UN VICE PROPRE DONT ELLE AURAIT ETE ENTACHEE, QUE DE LA NULLITE PRETENDUE DE L'ASSIGNATION PRECEDENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'AVOUE SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ASSIGNATION, DE MEME QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT PAR L'HUISSIER COMMIS DANS L'ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE, ET ALORS QUE DE TOUTE FACON L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LA REQUETE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, SIGNIFIEE A STERN EN TETE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, MENTIONNAIT QUE LA SOCIETE SMAL AVAIT MAITRE X... POUR AVOUE, ET QUE DES ACTES DU PALAIS FURENT ECHANGES ENTRE AVOUES ADVERSES ;
QU'IL EN CONCLUT QUE LE COMPORTEMENT DE STERN ETABLIT QU'IL A EU UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA CONSTITUTION DE MAITRE X... COMME AVOUE DE LA SOCIETE SMAL ;
QUE L'ARRET AJOUTE D'AUTRE PART QUE NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PREVOYANT CETTE NULLITE, L'ASSIGNATION DELIVREE PAR UN HUISSIER AUDIENCIER AUTRE QUE CELUI QUI A ETE DESIGNE PAR D'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D'ASSIGNER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET POUR LE SURPLUS N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSIGNATION DU 3 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE CETTE SECONDE ASSIGNATION PROCEDANT SUR ET AUX FINS DE LA PREMIERE, DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN ATTAQUANT LE CHEF DE L'ARRET QUI DECLARAIT VALABLE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1970 N'A PAS ETE ACCUEILLI;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-04 Bulletin 1961 II N. 313 P. 228 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-11 Bulletin 1967 II N. 279 P. 195 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 53 P. 38 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR LE FAIT INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ETROITE ENTRE LA CAMIONNETTE DE KOOYMAN, QU'IL CONDUISAIT, ET LE CAMION-BENNE DE BENY CONDUIT PAR SON PREPOSE GALLO QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE KOOYMAN, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, RECLAMA A BENY LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, AU VU DE LA TRACE DE RIPAGE RELEVEE PAR LES GENDARMES APRES LA COLLISION, QUE LA CAMIONNETTE DE KOOYMAN ETAIT SORTIE DE SON COULOIR DE MARCHE ET AVAIT RENCONTRE LE CAMION DE BENY " QUI ROULANT A UNE VITESSE MOINDRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE " ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE KOOYMAN PRESENTAIT POUR BENY, GARDIEN DU CAMION, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A L'EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-15 Bulletin 1967 II N. 72 P. 51 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'OLUJIC, SOUTENANT AVOIR ETE VICTIME DE COUPS QUE LUI AURAIT PORTES AUMON, A RECLAME A CE DERNIER REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'OLUJIC, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUMON, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR LA PERSONNE D'OLUJIC, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT AURAIT BENEFICIE AUMON, EN RAISON DU DOUTE, NE SERAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION ET NE POUVAIT, DES LORS, INTERDIRE A OLUJIC DE PROUVER LA CAUSE CONSTITUTIVE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, AVAIT LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHAIT A UNE DECISION DE RELAXE, PURE ET SIMPLE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DONT AUMON AVAIT BENEFICIE, IMPLIQUAIT, DE LA PART DU JUGE PENAL, NON SEULEMENT, L'APPRECIATION DE L'INSUFFISANCE DES PREUVES, POUR L'AUTORISER A DIRE LE FAIT PUNISSABLE, MAIS ENCORE L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER ULTERIEUREMENT CETTE PREUVE DEVANT LE JUGE CIVIL, SUR LE TERRAIN COMMUN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UN HIPPODROME OU LA SOCIETE DES COURSES DE LA FERTE VIDAME AVAIT ORGANISE DES COMPETITIONS, UNE JUMENT APPARTENANT A Y..., MONTEE PAR UN JOCKEY DE CELUI-CI ET PARTICIPANT A UNE COURSE, TRAVERSA LA PISTE APRES UNE CHUTE QUI AVAIT DESARCONNE SON JOCKEY, ET VINT BLESSER DES SPECTATEURS PLACES DERRIERE UNE CORDE, PARMI LESQUELS EVELYNE X...;
QUE LE PERE DE CELLE-CI, AGISSANT POUR SA FILLE MINEURE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LA SOCIETE DES COURSES ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ET A Y... ET SON ASSUREUR MUTUELLE GENERALE FRANCAISE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN RAISON DE PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
QUE, Y... ETANT DECEDE, LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, DE N'AVOIR PAS EXONERE LES CONSORTS Y... DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEUR COAUTEUR, L'ORGANISATRICE DE LA COURSE, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU DOMMAGE, FAUTE AYANT CONSISTE A ASSURER LA PROTECTION D'UNE PARTIE DES SPECTATEURS PAR UNE SIMPLE CORDE, ALORS QUE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DE CE FAIT D'UN TIERS AURAIENT ETE DENIEES PAR DES CONSIDERATIONS GENERALES, ABSTRAITES OU HYPOTHETIQUES EQUIVALANT A UN DEFAUT DE CARACTERISATION ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RETENANT QUE LA SOCIETE DES COURSES AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN INSTALLANT DEVANT DES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS, UNE SIMPLE CORDE FIXEE A DES PIQUETS, L'ARRET ENONCE QUE LA FRAGILITE DE CETTE PROTECTION DES SPECTATEURS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN CONNUE DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX ET DE LEURS JOCKEYS ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GENERAL OU HYPOTHETIQUE, ET D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT DE LA SOCIETE DES COURSES ET SES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE PREVUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N.97 P.77 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 17 JUIN 1966, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE 12 ANNEES DE BAIL " ;
QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z...
Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ;
QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ;
QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ;
QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'OBLIGATION CORRELATIVE DOIT ETRE EGALEMENT REDUITE A SA DUREE NORMALE, A DEFAUT DE QUOI ELLE SE TROUVERAIT SANS CAUSE, LA CAUSE ILLICITE RETENUE PAR L'ARRET RENDANT L'OBLIGATION DES CONSORTS Y...
A... ET DE NUL EFFET " ET QUE, D'AUTRE PART, " TOUT EN SE CONTREDISANT ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT ADMIS " LA CORRELATION ENTRE LES DEUX OBLIGATIONS, LE PRINCIPE NE POUVANT ETRE RETENU LORSQU'IL S'AGIT DE COMPETENCE ET REJETE LORSQU'IL S'AGIT D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MODIFIE PAS LE MONTANT DU FERMAGE PREVU AU BAIL DU 22 MAI 1967, RELEVE LA DISSIMULATION, SOUS L'APPARENCE DE LA CESSION D'EXPLOITATION DU 17 JUIN 1966, D'UNE CESSION DE BAIL SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, ET DECIDE A BON DROIT QUE CETTE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL, DONNE LIEU A REPETITION AU PROFIT DES EPOUX X..., QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 397 P. 282 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PERREAU, AU PAIEMENT D'UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER REGLEMENTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LIEUX LOUES CONSISTENT EN " UNE CHAMBRE MEUBLEE SITUEE AU 6EME ETAGE " ET ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 (REDACTION DE LA LOI N°69-2, EN DATE DU 3 JANVIER 1969) LES PIECES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE CHAMBRE REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER OU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI MODIFIEE N°54-781 DU 2 AOUT 1954, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE EGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE Y... DU HALGOUET, PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE MARIE-AGNES Z... EPOUSE X..., ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNERAIT PAS AU TRIBUNAL POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA CESSION MAIS LUI PERMETTRAIT SEULEMENT DE VERIFIER SI LE REFUS D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE PROCEDE PAS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR, QUE CE POUVOIR COMPORTE CELUI DE SUBSTITUER LA DECISION JUDICIAIRE A CELLE DU PROPRIETAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N.784 P.619 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS LOUIS ET MARC X..., DESIREUX DE FAIRE AGRANDIR LEUR CLINIQUE, ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR BOUSQUET DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT, LES ARCHITECTES MARTY ET IRISSOU RECEVANT UNE MISSION LIMITEE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET AU CONTROLE DES MEMOIRES ;
QUE BOUSQUET S'EST ASSURE LE CONCOURS DE COSTES, INGENIEUR EN BETON ARME ;
QU'IL ETAIT PREVU AU DEVIS ESTIMATIF QU'UNE PARTIE DU PLANCHER DU REZ-DE-CHAUSSEE DEVRAIT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE MILLE KILOGRAMMES AU METRE CARRE, L'AUTRE PARTIE DE CE PLANCHER AINSI QUE CELUI DES ETAGES DEVANT POUVOIR SUPPORTER UNE SURCHARGE DE QUATRE CENT CINQUANTE KILOGRAMMES AU METRE CARRE ;
QUE DE GRAVES DEGATS ETANT APPARUS DANS L'IMMEUBLE QUI S'EST AU SURPLUS REVELE INCAPABLE DE SUPPORTER LES SURCHARGES CONVENUES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR ;
QUE CE DERNIER A APPELE L'INGENIEUR-CONSEIL COSTES EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE BOSQUET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE CONTRE COSTES EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONFORMITE DES PLANCHERS DES ETAGES, INCAPABLES DE SUPPORTER LA SURCHARGE PREVUE DE 450 KILOGRAMMES AU METRE CARRE, AU MOTIF QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT ETE CHARGE PAR BOUSQUET QUE DE CALCULER DES OUVRAGES CORRESPONDANT A UNE SURCHARGE DE 300 KILOGRAMMES ET QU'IL N'AVAIT PAS A CONTROLER LA CONFORMITE DE CES INDICATIONS AVEC CELLES DU DEVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL APPARTENAIT A L'INGENIEUR-CONSEIL, COMME AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRENEUR A L'OEUVRE DESQUELS IL SE TROUVAIT ASSOCIE, DE VERIFIER SI LES CALCULS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ET DONT IL AVAIT LUI-MEME RELEVE QU'ILS DEPASSAIENT SUR LE POINT CONSIDERE LA SURCHARGE NORMALEMENT ADMISE POUR LES CLINIQUES CHIRURGICALES, CORRESPONDAIENT BIEN AUX EXIGENCES PARTICULIERES DU MARCHE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE COSTES ETAIT REMUNERE PAR BOUSQUET ET AVAIT UNIQUEMENT CONTRACTE AVEC LUI, CONSTATE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL " ETAIT SEULEMENT TENU DE CALCULER LES OUVRAGES DE BETON SUR LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE BOUSQUET LUI AIT DONNE COMME HYPOTHESE DE TRAVAIL UNE SURCHARGE DE ET DE 300 KILOGRAMMES SEULEMENT POUR LES ETAGES ;
QUE COSTES N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER LE BIEN FONDE DE CES PARAMETRES ET NOTAMMENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DEVIS DESCRIPTIFS ET ESTIMATIF CONTENANT DES INDICATIONS CONTRAIRES " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTEMENT DECIDE QUE COSTES N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A BOUSQUET ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX QU'ILS ONT LOUES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX COMPORTAIENT UNE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS REQUISES PAR LA LOI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 MODIFIE DE LA SUSDITE LOI CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA DAME X... N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS A LA SIMPLE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE DEJA A USAGE D'HABITATION " ET " QUE LES TRANSFORMATIONS REALISEES POSTERIEUREMENT A 1963 N'ONT PAS CONSISTE EN DE SIMPLES REPARATIONS MAIS BIEN EN LA CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU " ;
QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LE LOGEMENT AVAIT ETE CONSTRUIT OU ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES, PORTANT LES NUMEROS DE CADASTRE 196 ET 199, ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A ESTIMEES COMME " TERRAINS A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 422 P. 300 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECOMTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS LES AVOIR EVALUEES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS, QU'AYANT CONSTATE QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE D'UN ENSEMBLE BORDE PAR LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLES ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE DESSERTE ETAIT SUFFISANTE OU NON POUR LES FAIRE ESTIMER COMME TERRAINS A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE LECOMTE FORME UN TOUT IMPORTANT D'ENVIRON 25 HECTARES EN NATURE DE PRE, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ATTRIBUER LA MEME VALEUR AUX PARTIES DE CET ENSEMBLE QUI BORDENT LA ROUTE NATIONALE, EQUIPEES EN RESEAUX D'EAU D'ELECTRICITE ET D'EGOUT QU'A CELLES QUI, COMME LES PARCELLES EXPROPRIEES, EN SONT FORT ELOIGNEES, ET CONSTATE QUE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL QUI TRAVERSE CESPARCELLES N'EST POURVU D'AUCUN RESEAU ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES EXPROPRIEES COMME TERRAINS A BATIR ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.333 P.240 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE A SENS UNIQUE LARGE DE SEPT METRES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X...
Y... PAR LA FEMME ET CELLE DE BIGNOLLES CONDUITE PAR VERDAGUER ;
QUE LES DEUX VEHICULES QUI SE SUIVAIENT FURENT ENDOMMAGES ET DAME X... BLESSEE ;
QU'ALORS QU'ILS ETAIENT ARRETES L'UN DERRIERE L'AUTRE A ENVIRON DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, LES DEUX CONDUCTEURS DISCUTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, APPARTENANT A CLAUDE B... ET CONDUIT PAR SON Z... MICHEL VINT HEURTER PAR L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE BIGNOLLES, ENTRAINANT DES DEGATS SUPPLEMENTAIRES POUR CELLE DES EPOUX X... ET DE NOUVELLES BLESSURES POUR DAME X... ;
QUE CELLE-CI ET SON MARI ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES D'UNE PART A VERDAGUER ET A BIGNOLLES, D'AUTRE PART AUX FRERES B... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... ET VERDAGUER AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, L'ARRET QUI A DIT LES A...
B... ENTIEREMENT RESPONSABLES DE LA SECONDE COLLISION, RELEVE QUE CETTE FAUTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRODUIT MEME SI LE PREMIER AVAIT EU LIEU DANS LES INSTANTS L'AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION ET QUE SI LES CONDUCTEURS AVAIENT RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LA SECONDE NE SE FUT PAS PRODUITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU - RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAUTES DE DAME X... ET DE VERDAGUER LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N.806 P.570 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N.298 P.215 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.6 P.4 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N.150 (2) P.103 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE LEGUEVIN DU 12 NOVEMBRE 1970 AU 27 NOVEMBRE 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DE LEGUEVIN LE 27 NOVEMBRE 1970, CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU LE 12 NOVEMBRE 1970 ", AINSI QUE " L'ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A MONSIEUR X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DE LEGUEVIN " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE CES VISAS QUE DES PIECES DU DOSSIER EXAMINES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., DESIGNEE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AINSI QUE DANS LA PROCEDURE, COMME SEULE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, N'A PAS ETE INFORMEE, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N.518 P.370 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-09 Bulletin 1972 III N.94 P.69 (CASSATION)<br/>