SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 8 MAI 1963 A REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR LA SOCIETE SCHWARZENBACH CONTRE UN ARRET DU 4 JUIN 1962 QUI AVAIT DECHARGE LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD D'UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 35 639,52 FRANCS A TITRE DE LOYER D'UN MATERIEL INDUSTRIEL, EN RETENANT QUE CETTE SOMME AVAIT DEJA ETE PAYEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'Y... PETITA X... QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD - QUI AURAIENT ETE DENATUREES - QUE CELLE-CI LORS DU PREMIER ARRET AURAIT SOUTENU, NON PAS S'ETRE LIBEREE DES LOYERS DONT ELLE NIAIT L'EXISTENCE, MAIS NE DEVOIR QU'UNE SOMME DETERMINEE EN VERTU D'UNE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA SOCIETE SCHWARZENBACH AVAIT PRIMITIVEMENT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE 35 639,52 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 31 JUILLET 1960, ET QUE, DEVANT LA COUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD DEMANDAIT A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS RELEVEES AU MOYEN N'ETAIENT PAS LES SEULES SOUTENUES PAR LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD ET QU'EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CES CONCLUSIONS POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE, L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE N'AVAIT PAS STATUE Y... PETITA. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SCHWARZENBACH A PAYER 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD POUR AVOIR TEMERAIREMENT INTRODUIT DANS DES CONDITIONS ABUSIVES LA REQUETE CIVILE, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ABUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE SCHWARSENBACH RESSORTAIT DE SA PRETENTION A IMPUTER MALICIEUSEMENT A L'ADVERSAIRE UN DOL SANS FONDEMENT ET A SOUTENIR INEXACTEMENT QUE LE MONTANT DES LOYERS DUS EN SUS DE LA SOMME DEMANDEE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI DE CE CHEF LA COUR D'APPEL, N'A PAS ENCOURU LE REPROCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SCHWARZENBACH AU PAYEMENT DE 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FORME LE 21 JANVIER 1963 ANTERIEUREMENT A LA REQUETE CIVILE, UNE DEMANDE INCIDENTE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, DONT ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER LE 24 AVRIL SUIVANT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DEMANDE DE RECTIFICATION INTRODUITE DE MAUVAISE FOI EST ABUSIVE, SANS ENONCER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS ET LA MAUVAISE FOI, ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE SCHWARSENBACH A ETE CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TISSAGES DE BORDENOUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 MAI 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-12 555. SOCIETE SCHWARZENBACH C/ SOCIETE ANONYME LES TISSAGES DE BORDENOUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET RICHE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 25 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 48, P 38.