Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SEULES SERVITUDES LEGALES DE PASSAGE POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DE MME Z... QUI ETAIT FONDE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-12 Bulletin 1963 I N. 487 (2) p.411 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE MME ANNE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE M MAURICE Y..., REALISATEUR DU FILM << NOUS NE VIEILLIRONS PAS ENSEMBLE >> ET AUTEUR DU SCENARIO QU'ELLE PRETENDAIT ETRE UNE CONTREFACON DE SON OEUVRE THEATRALE << LES GUSS >>, DONT L'ANTERIORITE N'EST PAS CONTESTEE;
QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, EN ORDONNANT LA PROJECTION DU FILM LITIGIEUX, SANS PRESCRIRE LA REPRESENTATION DE LA PIECE AURAIT ROMPU L'EGALITE ENTRE LES PARTIES, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET STATUE PAR UNE DECISION INSUFFISAMMENT MOTIVEE;
QUE LE SECOND MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME CAPRILE CARACTERISANT LA CONTREFACON, ET INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE LA SCENE PRINCIPALE DU FILM ETAIT << INSPIREE >> DE CELLE DE LA PIECE, MAIS CEPENDANT DIFFERENTE, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT CETTE DIFFERENCE;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE CONSE ILLER DE LA MISE EN ETAT A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COUR D'APPEL DISPOSANT DU TEXTE DE LA PIECE DE MME CAPRILE, UNE REPRESENTATION THEATRALE ETAIT INUTILE ET, AU DEMEURANT PEU REALISABLE;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT CE MAGISTRAT, MME X... A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE << QUANT A LA NECESSITE DE LA PROJECTION DU FILM >>;
QU'AINSI C'EST SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA PROJECTION DU FILM DE M Y... A ETE ORDONNEE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LE THEME TRAITE PAR LES DE UX AUTEURS ETAIT IDENTIQUE, A SAVOIR LA DETERIORATION DES RELATIONS D'UN COUPLE, LA CONCEPTION GENERALE ET L'ESPRIT DES DEUX OEUVRES, DE MEME QUE L'EVOLUTION DE L'ACTION ET SON DENOUEMENT ETAIENT << TOTALEMENT DIFFERENTS >>;
QUE LA SIMILITUDE DE CERTAINS ELEMENTS DU DIALOGUE OU DE CERTAINES SITUATIONS PROPRES A CE THEME << DE LIBRE PARCOURS >> PROCEDAIT DE CLICHES DEPOURVUS EN EUX-MEMES DE TOUTE ORIGINALITE PROTEGEABLE ET QU'AINSI, LE FILM DE M Y... << NE REPRODUISAIT NULLEMENT L'OEUVRE DE MME X..., NI DANS SA FORME, NI DANS SES CARACTERISTIQUES ET QU'IL PRESENTAIT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET DES TRAITS SPECIFIQUES QUI EN FAISAIENT UNE OEUVRE ENTIEREMENT NOUVELLE >>;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTREFACON EN L'ESPECE, ET AINSI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-04 Bulletin 1975 I N. 46 p. 43 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-19 Bulletin 1975 I N. 337 p. 278 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 JUIN 1980) D'AVOIR ANNULE, POUR ABSENCE DE MOTIVATION, LA PREEMPTION QU'ELLE AVAIT EXERCEE LE 30 JUIN 1978 A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR M X... PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1978, EN SON ARTICLE 7 A EXPRESSEMENT ABANDONNE AU POURVOI REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DEFINIR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, RELATIF AUX MODALITE DE PUBLICITE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER, QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 QUE LES SAFER, EXERCANT LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE SONT TROUVEES TENUES DE PRECISER EN QUOI LEURS DECISIONS REPONDENT A L'UN DES OBJECTIFS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT A L'OCCASION D'UNE OPERATION INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX SEULS TEXTES APPLICABLES UNE CONDITION QU'ILS NE POSTULAIENT PAS A L'EPOQUE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, LES A VIOLES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LA SAFER DE JUSTIFIER SA DECISION DE PREEMPTION PAR REFERENCE EXPLICITE ET MOTIVEE A L'UN OU A PLUSIEURS DES OBJECTIFS DEFINIS PAR CETTE LOI, SE SUFFISANT A ELLE-MEME, ETAIT APPLICABLE SANS ATTENDRE LA PUBLICATION D'UN DECRET, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, SOIT LE 1ER MARS 1978 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L11-1, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU ET, DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TERRAIN EXPROPRIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIVORS, GRIGNY ET LOIRE-SUR-RHONE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'EN RAISON DE SA SITUATION EN CONTREBAS DU CHEMIN DE HALAGE CETTE PARCELLE ETAIT INONDABLE ET QUE SES DIMENSIONS REDUITES RENDRAIENT DIFFICILE LA CONSTRUCTION QUI EXIGERAIT LA CREATION D'UN IMPORTANT REMBLAIEMENT ET DE MURS DE SOUTENEMENT;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS CONSTATER A LA DATE DE REFERENCE L'ABSENCE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 168 p. 129 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT LES EPOUX Y... FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE A M X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LES FORMALITES PRESCRITES, ENTRE AUTRES TEXTES, PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE QUE SI L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES ET RETIENT L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AU SYNDIC;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC EST IMPOSEE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET QUE SA VIOLATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-11-14 Bulletin 1978 II N. 259 p. 215 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, D'UN FONDS DE TERRE OU D'UN BIEN RURAL QU'EN TENANT COMPTE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, SAUF LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 JUIN 1980), QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE MULHOUSE DU 9 AOUT 1972 A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, COMME DESTINEE A DES TRAVAUX D'URBANISATION, L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'OTTMARSHEIM DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE LA VENTE EUT LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 ET QUE M JEAN PAUL X..., PRENEUR EN PLACE DES PARCELLES, DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE CONCLUE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CESSION AMIABLE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DEUX TYPES DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE, L'UNE CONSTITUANT UNE DES PHASES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, L'AUTRE A FINALITE PUREMENT FISCALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-21 Bulletin 1963 V N. 272 (1) p.249 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 Bulletin 1980 III N. 112 p.83 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION QUE LES EPOUX X... AVAIT DECLARE EXERCER LE 17 NOVEMBRE 1975 SUR LA PROPRIETE RURALE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL ET DONT LA NUE-PROPRIETE SEULEMENT AVAIT ETE ACQUISE PAR ADJUDICATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORT BRIGNEAU, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 8 JANVIER 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT LE 1ER AOUT 1978 A, EN MODIFIANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL AUTORISE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX SITUATIONS NON CONTRACTUELLES EN COURS AU MOMENT OU ELLE ENTRE EN VIGUEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'A PU VALIDER L'ACTE ACCOMPLI ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-04-03 Bulletin 1979 III N. 86 (1) p.65 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ARTHUR H., DE NATIONALITE AUSTRALIENNE, DECEDE LE 8 AVRIL 1974, ET MME ZORA J., DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT, LE 8 AOUT 1963, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS OU ILS ETAIENT DOMICILIES;
QU'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GENEVE A PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QU'ILS ETAIENT DOMICILIES EN SUISSE, ET A HOMOLOGUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE EUX, LE 23 SEPTEMBRE 1971, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL;
ATTENDU QUE MME J. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE EN FRANCE DE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 232 (ANCIEN) DU CODE CIVIL FRANCAIS SANS ENONCER LES MOTIFS ET LES GRIEFS RETENUS, NI PRECISER AUX TORTS DE QUI LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT INTERVENUE, LA DECISION ETRANGERE ETAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS;
QUE, D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT HEURTAIT ENCORE L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'IL AVAIT HOMOLOGUE LA CONVENTION MATRIMONIALE, SANS ENONCER DE MOTIFS PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL FRANCAIS AVAIENT ETE RESPECTEES;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LE CONTROLE PAR LE JUGE DE L'EXEQUATUR DE LA LOI APPLIQUEE AU FOND ET NE PERMET PAS DAVANTAGE LA REVISION DE LA DECISION RENDUE DANS L'ETAT D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 142 DU CODE CIVIL SUISSE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA DEMONSTRATION D'UNE FAUTE IMPUTEE A L'UN DES EPOUX, CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DANS SA CONCEPTION ACTUELLE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1971, QUI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES CONSEQUENCES DU DIVORCE, NE HEURTAIT PAS LA CONCEPTION FRANCAISE ACTUELLE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE AMENEE PREMATUREMENT A SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE, AVEC UN CAPITAL-DECES, UNE PENSION DE REVERSION, A REFUSE D'EN PRELEVER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE GLOBALE REVENANT A LA VEUVE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DEVAIENT SE CUMULER AVEC LA REPARATION DE DROIT COMMUN ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT ANTICIPE PAR LA CAISSE D'UN CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, PRESTATIONS REMPLACANT POUR LA VEUVE DE LA VICTIME LE SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) p. 5 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE, M KURT Y... AVAIT RECU LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, DANS UN VASTE SECTEUR DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ET DE LA SUISSE, DES ENSEMBLES DE MENUISERIE FABRIQUES PAR M JEAN X..., INDUSTRIEL A SAINT-CHAMOND;
QUE CELUI-CI AYANT, LE 4 OCTOBRE 1976, FORME CONTRE M Y... UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH (BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE << PAR DEUX ANS, SE PRESCRIVENT LES RECLAMATIONS : 1) DES COMMERCANTS, FABRICANTS ARTISANS ET DE TOUS CEUX QUI FONT UNE PRESTATION POUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU D'AUTRES INTERVENTIONS, FRAIS INCLUS, ET A CONDITION QUE LA PRESTATION SOIT FAITE POUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR >>;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE << SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LES ACTIONS : 1) DES COMMERCANTS, DES FABRICANTS, ARTISANS POUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET LA GESTION D'AFFAIRES QUI NE SONT PAS LES LEURS, Y COMPRIS LES FRAIS, A MOINS QUE LA PRESTATION N'AIT LIEU POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEBITEUR;
D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES, QUI NE FONT ETAT D'AUCUNE AUTRE SOURCE DU DROIT POSITIF ALLEMAND DONNANT A CETTE DISPOSITION LE SENS QU'ILS LUI ATTRIBUENT, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 338 p. 312 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ET NON LA PREUVE DE LA PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, DE MANQUER DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI M M. ETAIT OU NON LE PERE DE L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M M. ET MME B., AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, CONDITION D'OUVERTURE A L'ACTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE M M. ETAIT DES LORS RAPPORTEE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-18 Bulletin 1980 I N. 295 P. 235 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE DES DROITS DE L'AUTEUR QUE DANS LE CAS OU UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE A SON INITIATIVE, EST DIVULGUEE SOUS SON NOM;
QUE CES DROITS LUI SONT ALORS RECONNUS SANS QU'ELLE AIT A PROUVER SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DES DROITS AFFERENTS AUX DIFFERENTES CONTRIBUTIONS AYANT PERMIS LA REALISATION DE L'OEUVRE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DAVIDOFF ET CIE, LA SOCIETE LASCAUX ET CIE, LA SOCIETE OETTINGER INEX ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS ET DE SERVICES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DUPONT, POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE BRIQUET EDITE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 LA QUALITE D'AUTEUR APPARTIENT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, A CELUI " OU A CEUX " SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE ", ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'OEUVRE A ETE DIVULGUEE PAR LA SOCIETE DUPONT, QUI DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SON AUTEUR ET BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGIS SANT D'UNE PERSONNE MORALE, SEUL L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 AURAIT PU S'APPLIQUER, A CONDITION QUE L'OEUVRE LITIGIEUSE AIT LE CARACTERE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-01 Bulletin 1970 I N. 231 (2) p. 188 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-24 Bulletin 1976 I N. 193 p. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 29 MAI 1980) QUE MM Z... ET B..., A...
Y... D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE DESSERVANT LEURS IMMEUBLES PRIVATIFS, ONT FORME CONTRE M D..., DONT L'IMMEUBLE JOINT CES TERRAINS INDIVIS, UNE ACTION EN COMPLAINTE AFIN D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE FENETRES QUE CE DERNIER AVAIT OUVERTES SANS RESPECTER LA DISTANCE LEGALE;
QUE, LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M RONCIN X..., S'ETANT DESISTES EN CAUSE D'APPEL, M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION CONTINUEE PAR M MACHICOISNE C..., ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A L'EGARD DE L'APPEL D'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE SUR L'INDIVISION, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION, A UNE ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES, DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PREVOYANT LE NECESSAIRE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR LES ACTES D'ADMINISTRATION RELATIFS AUX BIENS INDIVIS;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, M D..., INVOQUANT FORMELLEMENT LE DESISTEMENT DES AUTRES COMMUNISTES, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M Z..., DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 19 DE LA LOI SUVISEE DU 31 DECEMBRE 1976 >>;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 815-3, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION DU BIEN INDIVIS, N'INTERDIT PAS A UN INDIVISAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z... JUSTIFIE D'UNE POSSESSION ANNALE ET UTILE DE LA COUR ET DU PASSAGE INDIVIS ENTRE LUI ET LES HERITIERS B..., ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE M D... NE DISPOSE D'AUCUN DROIT SUR CES IMMEUBLES ET QUE LES OUVERTURES PRATIQUEES CONSTITUENT UN TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION DE M Z...;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, MOTIVE, ENONCE EXACTEMENT QUE M Z... ETAIT EN DROIT D'AGIR SEUL POUR LA PROTECTION DE SA POSSESSION, MEME SI CELLE-CI ETAIT COMMUNE AVEC LES CONSORTS B...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-03 Bulletin 1962 I N. 335 p. 295 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-08 Bulletin 1965 I N. 171 (1) p. 128 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 75 p. 61 (CASSATION).<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT AVAIT PRISE SUR SES BIENS IMMOBILIERS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FONDER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINENT SUR LES SEULES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI REGISSENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION ET CONTRIBUTION DE CHAQUE ASSOCIE - SOUS PEINE DE PRESUMER UNE FAUTE QUI S'ATTACHERAIT AU SEUL RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION ANTICIPEE, QU'IL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DOUBLE EVENTUALITE D'UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ASSUREURS DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET D'UN DEPOT DE BILAN QUE CES DERNIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, QU'IL A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>, D'AUTRE PART, << QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DE L'INGENIEUR AVAIT ETE ETABLI EN MECONNAISSANCE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE AUTORISEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X..., SE PLAIGNANT D'UNE HUMIDITE ANORMALE AFFECTANT LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION CONCLU AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, COIN DE TERRE ET FOYER, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A APPELE EN GARANTIE LE MAITRE D'Y..., M Z..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE COORDINATION PILOTAGE;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA COOPERATIVE DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES CLAUSES 15 ET 17 QUI REGLENT LA RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE D'HLM EN TANT QUE BAILLEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COOPERATEUR, M X..., N'ETAIT ENCORE QUE LOCATAIRE LORS DE LA SURVENANCE DU SINISTRE EN SORTE QUE, N'AYANT PAS ENCORE ACCEDE A LA PROPRIETE, SES RAPPORTS AVEC LA COOPERATIVE D'HLM ETAIENT SEULEMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RELATIVES AU LOUAGE DE CHOSE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION EST UN CONTRAT MIXTE QUI N'EST PAS SEULEMENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES EN MATIERE DE LOUAGE D'IMMEUBLE;
QU'IL RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM ET M X..., CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A AGIR CONTRE LA COOPERATIVE EN GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'IMMEUBLE;
QU'EN DECIDANT QUE, DES LA CONSTATATION DU VICE, M X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE CES VICES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA LOI DU CONTRAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-25 Bulletin 1978 III N. 157 p. 123 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1980), QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR M Z... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR DECISION DU 9 MARS 1973, ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR M Z... A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE;
QUE M Z... AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE ET DECIDE QUE M Z... << FERA ABORNER LA PARCELLE D'APPORT SECTION E, N°993 P, DANS LES LIMITES QU'IL REVENDIQUE ET PRESENTERA LE DOCUMENT D'ARPENTAGE NECESSAIRE A LA RECTIFICATION DU PLAN DE MEMBREMENT >>;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M Z... A FORME, CONTRE SES VOISINS MM X... ET Y..., UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INTRODUITES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA CONTENANCE REELLE DE LA PARCELLE DE M Z... APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A IMPLICITEMENT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975: QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SONT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET QUE LEURS DECISIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN BORNAGE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE << L'ABORNEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES A ETE REALISE, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE >>, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QUE CET ABORNEMENT AVAIT ETE REALISE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, QU'AUCUN PROCES-VERBAL NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, ET QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS SES VOISINS AVAIENT FRAUDULEUSEMENT DEPLACE A SON PREJUDICE, LES CLOTURES DES PARCELLES;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-15 Bulletin 1971 III N. 633 p. 452 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE;
QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DOIVENT ETRE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DEMANDEURS AURAIENT TOLERE L'EXISTENCE DES CHASSIS OUVRANT, SANS CONSTATER QUE CES CHASSIS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT OUVERTS, NI DENIER QU'ILS ETAIENT GRILLAGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE NI LA PUBLICITE, NI L'ABSENCE D'EQUIVOQUE DE LA POSSESSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL;
ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ETAIENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL ET EQUIPEES DE VERRES TRANSLUCIDES, FIXES SUR LA MAJEURE PARTIE DE LEUR SURFACE, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DU RONEO, OU SES AUTEURS, ONT DISPOSE SUR LE TERRAIN, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX X..., D'UN GRAND NOMBRE D'OUVERTURES EQUIPEES DE CHASSIS DONT CERTAINES PARTIES ETAIENT FIXES ET D'AUTRES MOBILES, OUVRANT A DISCRETION;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES OUVERTURES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURS DE SOUFFRANCES, BIEN QU'ELLES FUSSENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE ES NOMBREUX CHASSISOUVRANTS, DONT LA SEULE PRESENCE SUFFISAIT A AVERTIR LE VOISIN DES DESAGREMENTS AUXQUELS IL POUVAIT ETRE EXPOSE EXISTAIENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FONDS DE LA COMPAGNIE RONEO BENEFICIAIT PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DED'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-14 Bulletin 1972 III N. 179 (2) p. 128 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 220 p. 158 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR JEAN-GABRIEL X... ET LA SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QU'ELLES FUSSENT PRESENTEES DANS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES SERAIENT ENCORE RECEVABLES TANT QU'IL N'A PAS ETE CONCLU AU FOND OU STATUE SUR UNE PRECEDENTE EXCEPTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REGLE DE LA SIMULTANEITE DANS LA PRESENTATION DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE RESULTE DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS SOULEVANT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE ETAIENT POSTERIEURES A CELLES QUI AVAIENT INVOQUE LA LITISPENDANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-18 Bulletin 1979 V N. 753 p. 557 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PARTIE SAISIE-ARRETEE PEUT OBTENIR LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, DE NEUF SAISIES-ARRETS, MM Y... ET X... ONT DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES EN OFFRANT DE CONSIGNER UNE SOMME DETERMINEE ET DE MAINTENIR DEUX DES SAISIES;
ATTENDU QUE POUR REJETER LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SAISIS DOIVENT A LA CAISSE UNE SOMME CONSIDERABLEMENT SUPERIEURE AUX SOMMES RECLAMEES, QUE LES CONDITIONS PROPOSEES SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE LES OFFRES FAITES PAR LES SAISIS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ARBITRER LE MONTANT DE LA CONSIGNATION SEULEMENT EN CONSIDERATION DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QUE LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LA SOCIETE MUTUELLE DE LA VILLE DE PARIS AVAIENT ETE AUTORISEES A PRATIQUER ENTRE LEURS MAINS AU PREJUDICE DE M X..., ET CE MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SAISIE, L7ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE DENONCIATION AU TIERS SAISI N'A AUCUN INTERET ET NE PEUT ETRE EXIGEE DU SAISISSANT LORSQUE CELUI-CI, EN PRATIQUANT LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS, A LA DOUBLE QUALITE DE SAISISSANT ET DE TIERS SAISI;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE NOTIFICATION AU DETENTEUR DES FONDS QUE LE SAISISSANT ENTEND RENDRE INDISPONIBLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE;
QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M X...;
QUE CELUI-CI, AUQUEL S'EST JOINT SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ESTIME QUE M X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE LA PRIORITE DEFINIES PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT EN CAS D'INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, QU'IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE R 1ER QUE LE TERME << INTERSECTION >> DESIGNE LA JONCTION A NIVEAU DE DEUX OU PLUSIEURS ROUTES, QUE LE << BATEAU >> QUI RELIE UNE VOIE LATERALE A UNE RUE A TRAVERS UN TROTTOIR NE REALISERAIT PAS UNE JONCTION A NIVEAU, QUE CETTE VOIE NE POURRAIT BENEFICIER DE LA PRIORITE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU RELEVER QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> D'OU DEBOUCHAIT M X... ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, TANDIS QU'IL RESSORTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, QUI NE CONTENAIT PAS CETTE AFFIRMATION, QUE LA << VOIE >> ETAIT TROP ETROITE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION DE SENS UNIQUE UNE CIRCULATION NORMALE Y ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE L'HUISSIER AVAIT INDIQUE DANS SON PROCES-VERBAL QUE LA << VOIE >> ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CE DOCUMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT M BOISSON ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AU VU DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LADITE VOIE, D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE CENT METRES, JOIGNAIT DES RUES DONT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VOIE DEBOUCHAIT PAR UN << BATEAU >> PAVE SUR LA RUE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS PREVU PAR LES TEXTES QUE CETTE << DISPOSITION >> LUI FAISAIT PERDRE LE CARACTERE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;
QU'AYANT, AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUALIFIE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LES DEUX VOIES FORMAIENT UNE INTERSECTION, AU SENS DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE M X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AGENT IMMOBILIER, A RECU DE RENE X...
Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT; QUE CE Z... ETAIT DONNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RENE X... A VENDU L'APPARTEMENT A ROBERT ET SON EPOUSE; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SON Y... SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'IL EST INTERDIT AU MANDATAIRE DE SE RENDRE DIRECTEMENT ACQUEREUR DES BIENS QU'IL EST CHARGE DE VENDRE, RIEN NE L'EMPECHE DE SE FAIRE CONSENTIR LA VENTE VOLONTAIRE DE CES MEMES BIENS PAR SON MANDANT LIBRE DE SES DROITS, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE Z... N'EXISTE PLUS; D'OU IL SUIT QUE LA  COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE APRES AVOIR RECONNU QUE L'ACTE ETAIT PASSE NON PAR LE MANDATAIRE MAIS PAR LE VENDEUR LUI-MEME; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE QUE LES MANDATAIRES NE PEUVENT SE RENDRE ACQUEREUR SOUS PEINE DE NULLITE DES BIENS QU'ILS SONT CHARGES DE VENDRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE ROBERT QUI AVAIT RECU DE X...
Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT S'ETAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE Z..., PORTE ACQUEREUR DE CE BIEN, A ANNULE CETTE VENTE; QU'ELLE A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-04-24 Bulletin 1950 III N. 140 p.98 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS) ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, QUI ABANDONNE SES FONCTIONS POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ET MEME EN CAS DE REVOCATION, A LA POSSIBILITE A SON CHOIX, SOIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SOIT D'OBTENIR DE CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR SES COMMISSIONS;    ATTENDU QUE CE DROIT, LIE A LA CESSATION DES FONCTIONS, NE PREND EFFET QU'AU MOMENT OU ELLE SE PRODUIT;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR CONSIDERER COMME VALABLE LA RENONCIATION A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, SOUSCRITE PAR BERNARD Y...
X... AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, REVOQUE PEU APRES POUR MALVERSATIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN DROIT AYANT PRIS EFFET A SON PROFIT A LA DATE DU TRAITE DE NOMINATION LE CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN CE QU'IL A DEBOUTE BERNARD Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 193 p.161 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 194 (2) p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>