Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 JUILLET 1947 ET LA CONVENTION Y ANNEXEE;
ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE A ETE CONDAMNEE, PAR ARRETE DU CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1947, A PAYER A BARTHELEMY UNE INDEMNITE POUR PERTES DE RECOLTES SUBIES EN 1943 ET 1944, A LA SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC;
QU'APRES AVOIR FAIT SAISIR ARRETER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE, LES SOMMES QUE L'ETAT, A LA SUITE DU RACHAT DE LA CONCESSION, DEVAIT A LA SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE, BARTHELEMY A ASSIGNE CELLE-CI EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET;
QU'INVOQUANT ALORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE RACHAT, APPROUVEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1947, SELON LESQUELLES, EN REPRENANT AINSI LES DROITS DE CONCESSION, L'ETAT SE SUBSTITUE A LA SOCIETE POUR TOUTES RECLAMATIONS OU INSTANCES EXISTANT OU A INTERVENIR QUI SONT OU SERONT ENGAGEES CONTRE ELLE ET QUI SE RAPPORTERAIENT A SA GESTION EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU CANAL , LADITE SOCIETE A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE -ARRET ET A RAPPELE L'ETAT EN INTERVENTION FORCEE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MET L'ETAT HORS DE CAUSE ET DECLARE LA SAISIE-ARRET BONNE ET VALABLE AUX MOTIFS QUE, SI L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A BIEN SUBSTITUE L'ETAT A LA SOCIETE DANS LES TERMES CI-DESSUS RAPPORTES, SON ARTICLE 5 NE FAIT REMONTER LES EFFETS RETROACTIFS DE LA CESSION QU'AU 1ER JANVIER 1945;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE TOUTES LES RECLAMATIONS OU INSTANCES ANTERIEURES A CETTE DATE DEMEURENT PERSONNELLES A LA SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE ET QU'IL EN EST AINSI DE L'ACTION X... BARTHELEMY, LAQUELLE EST AFFERENTE AUX DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LADITE SOCIETE PENDANT LES ANNEES 1943 ET 1944 ;
ATTENDU QU'EN SE LIVRANT DE LA SORTE A L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
N° 5 983 SOCIETE DU CANAL DE PIERRELATTE C/ BARTHELEMY ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE, NICOLAS ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLEDIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN EXECUTANT UN ORDRE DE REQUISITION PRIS PAR LE PREFET DE LA MANCHE, ET PORTANT SUR DES ARBRES A ABATTRE DANS LEUR PROPRIETE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LA REQUISITION N'AVAIT RENCONTRE AUCUNE RESISTANCE ET QUE LES IRREGULARITES COMMISES NE LUI AVAIENT PAS CONFERE LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EGALEMENT SAISIE PAR LES EPOUX JACQUIER D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION, QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DANS L'EXECUTION D'UNE REQUISITION CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA MEME COMPETENCE;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JACQUIER ALLEGUANT UNE VOIE DE FAIT, PRETENDAIENT A LA "REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE" PAR EUX SUBI ET NE CONCLUAIENT DONC PAS, MEME DE FACON IMPLICITE, A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE REQUISITION CALCULEE SUIVANT LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1938;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES EPOUX X... ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR NOTAIRE QUI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE MESURE, DE SORTE QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE NE PUT RESULTER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAIRE AURAIT EU RECOURS, SELON LES DEMANDEURS, A L'EXECUTION FORCEE DE LA REQUISITION;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE, A JUSTE TITRE, QU'EN FAISANT PARTIELLEMENT EXECUTER LADITE REQUISITION EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMMUNE, CERTAINS ARBRES REQUISITIONNES SE TROUVANT, EN EFFET, DANS UNE PARTIE DU DOMAINE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE, LE MAIRE N'AURAIT PU COMMETTRE QU'UNE FAUTE DE SERVICE DONT L'APPRECIATION APPARTIENDRAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE ADMINISTRATIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS, NON SEULEMENT AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMUNE EN DEFENSE A LEUR ACTION PRINCIPALE, MAIS ENCORE AUX FRAIS DE L'ACTION RECURSOIRE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET AUX FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT LUI-MEME EN DEFENSE A CETTE ACTION RECURSOIRE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE DU FOND INVESTI A CET EGARD D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A LA FACULTE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION TOTALE AUX DEPENS CONTRE LA PARTIE QUI SUCCOMBE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1949 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SAMAT, HUISSIER DE JUSTICE A TOULON, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 18 JUIN 1956, ET, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR PROPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR LA LISTE, DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL, DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU VAR;
QUE CELLE-CI A, LE 10 SEPTEMBRE 1956, REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RAISON DE L'EXISTENCE AUPRES DU TRIBUNAL DE TOULON DE TROIS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AGREES, AJOUTANT QU'ELLE REJETTERAIT TOUTES DEMANDES QUI POURRAIENT ETRE FORMULEES A L'AVENIR PAR DES HUISSIERS DE L'ARRONDISSEMENT DE TOULON, EN RAISON DU RISQUE DE RESPONSABILITE COLLECTIVE QUI RESULTERAIT POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE LA DOUBLE ACTIVITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PRECISANT TOUTEFOIS QU'UNE EXCEPTION SERAIT FAITE EN FAVEUR DE MARTIN, HUISSIER A BRIGNOLES, JOUISSANT D'UN DROIT ACQUIS, AYANT SUCCEDE A SON PERE, LEQUEL EXERCAIT LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPUIS 1912;
ATTENDU QUE SAMAT A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION EN LUI FAISANT GRIEF, D'UNE PART, DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, D'ETRE ENTACHEE D'UN EXCES DE POUVOIR EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL, SEULS COMPETENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN SIMPLE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE A L'HUISSIER SAMAT, SANS AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PRISE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET SOUMISE COMME TELLE AU POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 1956, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DU VAR;
N° 2491 CIV 56 SAMAT C/ CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DU VAR PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M LENOAN   PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 956 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE DONATEUR PEUT STIPULER DANS L'ACTE DE DONATION UNE REVOCATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS, MAIS QU'UNE TELLE CLAUSE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DOIT MARQUER CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE RENDRE INUTILE L'INTERVENTION DU JUGE;
ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS B..., INTERVENANT AU CONTRAT DE MARIAGE DE LEUR A... HENRI, RECU LE 9 MAI 1925, ONT FAIT DONATION A CELUI-CI, PAR PRECIPUT ET HORS PART, CHACUN DU QUART DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI COMPOSERAIENT LEUR SUCCESSION;
QU'AUX TERMES DU CONTRAT CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LE FUTUR EPOUX ET SA FAMILLE D... AVEC EUX EN FAISANT VIE COMMUNE ET QUE SI CEUX-CI VENAIENT A LES QUITTER POUR VIVRE SEPARES D'EUX, LE FUTUR EPOUX C... L'ENTIER BENEFICE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE CI-DESSUS FAITE EN SA FAVEUR ET M ET MME B... REPRENDRAIENT LA LIBRE DISPOSITION DU QUART PAR EUX DONNE, DONT ILS POURRAIENT DISPOSER EN FAVEUR DE TEL AUTRE DE LEURS ENFANTS QU'ILS AVISERAIENT ;
ATTENDU QU'EN 1939, APRES QUATORZE ANS DE VIE COMMUNE, LES EPOUX HENRI B... ONT QUITTE LEURS PARENTS POUR VIVRE SEPAREMENT D'EUX ET, EN DEPIT D'UNE SOMMATION A EUX FAITE, ONT REFUSE DE REINTEGRER LE DOMAINE DE LARDY;
QUE LE 2 MAI 1955 LES EPOUX LOUIS B... ONT FAIT DONATION DU QUART DE LEURS BIENS PRESENTS A LEUR Z... ANNE-MARIE, EPOUSE X...;
QU'A LA SUITE DU DECES DE LOUIS MARMIE, LES EPOUX HENRI B... ONT ASSIGNE LEUR MERE, LES EPOUX X... ET EMILE MARMIE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SA SUCCESSION;
QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE VALABLE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSENTIE AU PROFIT D'HENRI MARMIE ET, LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT DE CE FAIT EPUISEE, QUE SOIT DECLAREE NULLE LA DONATION FAITE AUX EPOUX X...;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REVOQUEE POUR INEXECUTION DES CONDITIONS L'INSTITUTION CONTRACTUELLE DU 9 MAI 1925, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE PARFAITEMENT LICITE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES EMPLOYES EXCLUAIENT TOUTE RESOLUTION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS DENATURE UNE Y... CLAIRE ET PRECISE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
N° 58-12366 HENRI MARMIE C/ CONSORTS MARMIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1956, BULL 1956, I, N° 75, P 62.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET QUE LE JUGE DES SPOLIATIONS A COMPETENCE POUR STATUER AU FOND SUR TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS ROOS, DONT LES PROPRIETAIRES SONT ISRAELITES, LOCATAIRES DE GYSS, ONT VU LEURS BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE, PAR L'AUTORITE ALLEMANDE;
QUE GYSS DESIGNE COMME COMMISSAIRE GERANT PAR LADITE AUTORITE, A RELOUE LES LOCAUX A SCHISSELE;
QU'EN JUIN 1945, LA FEMME DU GERANT DES ETABLISSEMENTS ROOS A AVISE DU PROCHAIN RETOUR DE CEUX-CI SCHISSELE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX;
QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT ULTERIEUREMENT OBTENU, D'UNE PART, LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ABANDON DE LEUR DROIT AU BAIL PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND, SUIVANT ARRET AUJOURD'HUI DEFINITIF, D'AUTRE PART, L'EXPULSION DE SCHISSELE QU'ILS ONT ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES SPOLIATIONS, EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS OPPOSE PENDANT SEIZE MOIS A LEUR DEMANDE DE RESTITUTION DES LOCAUX;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SCHISSELE APPARAIT COMME LE DETENTEUR DES LOCAUX DONT LES ETABLISSEMENTS ROOS ONT ETE DEPOSSEDES, MAIS QU'IL N'EST PAS SOUS-ACQUEREUR DU BAIL DESDITS LOCAUX;
QU'IL RESTE UNIQUEMENT A RECHERCHER "S'IL EST ASSOCIE A LA SPOLAITION EN S'OPPOSANT AVEC GYSS A LA RESTITUTION" DEMANDEE, ET QUE "TOUT DOMMAGE FONDE SUR UNE AUTRE CAUSE, SOIT A RAISON D'AGISSEMENTS ETRANGERS A LA SPOLIATION, SOIT POUR NON RESTITUTION APRES MISE EN DEMEURE SANS COLLUSION AVEC GYSS DOIT ETRE ECARTE DE LA PRESENTE PROCEDURE";
QU'AYANT REJETE L'EXISTENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, ELLE DECIDE QUE "LA RESPONSABILITE DE SCHISSELE SUR LA BASE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 N'EST PAS FONDEE" ET DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS ROOS;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QU'EXPOSEES, SUR L'ABSENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ENTRE SCHISSELE ET GYSS, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 MARS 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DEVENUS Z..., LE 18 MARS 1956, D'UN TERRAIN OU ETAIT EDIFIEE PRECEDEMMENT UNE MAISON QUE LEUR VENDEUR, LE SIEUR Y..., AVAIT FAIT DEMOLIR EN 1939 ET 1955;
QUE LE 18 MAI 1956, CARRIER-GUILLOMET A ACQUIS L'IMMEUBLE CONTIGU DES EPOUX B...;
QUE PEU AVANT CETTE ALIENATION ET A LA DATE DU 8 AVRIL 1956, CES DERNIERS AVAIENT CITE A..., DEVANT LE JUGE DE PAIX, POUR QU'IL S'ENTENDIT CONDAMNER A REMETTRE EN ETAT LE MUR MITOYEN ENDOMMAGE, AINSI QUE LEUR PROPRE BATIMENT, PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION OPERES PAR Y...;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QU'AYANT VENDU LEUR IMMEUBLE, ILS N'AVAIENT PLUS NI QUALITE, NI INTERET POUR AGIR, MAIS QUE CARRIER-GUILLOMET, LEUR AYANT-CAUSE, A ASSIGNE, A SON TOUR, LES EPOUX A... POUR CONTESTER LA VALIDITE DE L'ABANDON DE MITOYENNETE QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT PAR ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1956 ET LES VOIR DECLARER RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES PAR EXPERTISE TANT DANS LE MUR SEPARATIF, QUI DEVAIT ETRE RECONSTRUIT, QUE DANS SON IMMEUBLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'ABANDON, ALORS QUE LE CO-PROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN NE SAURAIT Y PROCEDER POUR SE SOUSTRAIRE AUX FRAIS DE REPARATION ET DE RECONSTRUCTION QU'IL A NECESSITES PAR SON FAIT OU CELUI DE SON AUTEUR ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX A..., X...
Z..., DE METTRE EN CAUSE ET D'APPELER EN GARANTIE LEUR VENDEUR DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT PROVOQUE LA RUINE DU MUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A JUSTE TITRE QU'AUCUN FAIT PERSONNEL GENERATEUR DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'EST ETABLI CONTRE LES EPOUX A... ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN FAIT DE CETTE NATURE SERAIT UN JOUR DEMONTRE CONTRE Y..., CEUX-CI, N'AYANT ACQUIS QUE DES DROITS IMMOBILIERS DANS L'ETAT OU ILS ETAIENT LE 16 MARS 1956, NE SAURAIENT ETRE RECHERCHES COMME AYANT A REPONDRE A UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LEUR VENDEUR A DEFAUT DE TOUT ENGAGEMENT PRIS PAR EUX ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL PERMETTAIT AUX EPOUX A..., EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU MUR, DE PROCEDER A L'ABANDON;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EXAMINANT ENSUITE SI L'ABANDON DE MITOYENNETE POUVAIT ETRE REJETE COMME RESULTANT D'UN ACCORD FRAUDULEUX ENTRE Y... ET LES EPOUX A... POUR PERMETTRE AU PREMIER D'ELUDER EVENTUELLEMENT SES OBLIGATIONS, ONT CONSTATE QUE RIEN, DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE, N'AUTORISE A SUPPOSER UN TEL ACCORD QUI EUT PU, D'AILLEURS, ETRE DEJOUE PAR LA MISE EN CAUSE DE Y... PAR CARRIER-GUILLOMET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
N° 58-12639 CARRIER-GUILLOMET C/EPOUX TAVEL PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM DEFERT ET DE CHAISE-MARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1948, LEON BAUBET ET SON EPOUSE, NEE BARTHOMEUF, ONT CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS, COMPRENANT UNE MAISON, A LEURS CINQ ENFANTS ET A EUGENE-LOUIS BAUBET, ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME;
QUE, SOMME, LE 30 JANVIER 1956, DE DELAISSER LES PIECES QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FEMME DANS LADITE MAISON, DONT LES ASCENDANTS DONATEURS S'ETAIENT RESERVE L'USUFRUIT, EUGENE-LOUIS BAUBET A AGI EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT FONDEE CETTE ACTION, ORDONNE L'EXPULSION D'EUGENE-LOUIS BAUBET, MOTIF PRIS DE SON ACQUIESCEMENT TACITE A LA DONATION-PARTAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT LIMITE LA DISCUSSION AU POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DU 13 AOUT 1948 ETAIT NUL OU VALABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 OCTOBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1954 LA COUR DE MONTPELLIER, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE PRATZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE SA PATERNITE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SANGUINE QU'IL DEMANDAIT;
QUE, SUR POURVOI, UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1956 REJETAIT UN PREMIER MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE, MAIS, SUR UN SECOND MOYEN, PRIS DU REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE CONSTITUTIVE D'UN MOYEN DE DEFENSE DONT LE PERE PRETENDU NE POUVAIT ETRE PRIVE, CASSAIT L'ARRET "SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE RENVOI D'AVOIR JUGE QU'ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 AVAIT SUR CE POINT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN RAISON DU REJET PRONONCE A CET EGARD PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DEUX MOYENS PRESENTES EN 1956 TENDANT L'UN CONTRE L'AUTRE, ENCORE QUE PAR LA CRITIQUE DE MOTIFS DIFFERENTS, A L'ANNULATION DE L'UNIQUE DISPOSITIF DE L'ARRET ALORS ATTAQUE, ET CE DISPOSITIF AYANT ETE EFFECTIVEMENT ANNULE SUR LE SECOND MOYEN, LES SIMPLES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NE POUVAIENT, PRIVES QU'ILS ETAIENT DESORMAIS DE TOUT CHEF DE DISPOSITIF AUQUEL ILS SE RAPPORTASSENT ET DONT ILS FUSSENT LE SOUTIEN, POSSEDER AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU CHEF DE DISPOSITIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU LIEN DE PATERNITE QUI FIGURE A LA FIN DE L'ARRET DU 27 AVRIL 1954 ET A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION;
LEDIT ARRET, A LA SUITE DE SES MOTIFS CONCERNANT L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, ENONCE QU'EN L'ESPECE "LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SE TROUVENT AINSI REUNIES";
QUE CETTE DECLARATION, DONT LA NATURE N'EST PAS DOUTEUSE, REPRESENTE UN DISPOSITIF DISTINCT QUE LA COUR DE CASSATION, EN REJETANT LE POURVOI DE CE CHEF, A ENTENDU LAISSER EN DEHORS DE LA CASSATION PARTIELLE PAR ELLE PRONONCEE SUR UN CHEF DIFFERENT ET QUI EN EST DIVISIBLE;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT, SUR L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT, DAME X... A INSTITUE FLYS-SAINTE-MARIE LEGATAIRE UNIVERSEL, EN LUI DEMANDANT D'ACCOMPLIR LES VOLONTES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE ;
QUE PAR UN SECOND TESTAMENT, ELLE A DECLARE EXCLURE DE SA SUCCESSION SON FRERE JUSSELAIN, EN NE LUI LAISSANT QUE DES AVANTAGES VIAGERS, ET A RENOUVELE LE LEGS UNIVERSEL FAIT A FLYS-SAINTE-MARIE, EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE REMPLIR LES DESIRS QU'ELLE AVAIT FORMULES ;
ATTENDU QUE JUSSELAIN AYANT DEMANDE LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FAUTE D'INTERET, AUX MOTIFS QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LUI, EN ADMETTANT QU'ILS FUSSENT FONDES, NE LUI PERMETTRAIENT D'OBTENIR QUE L'ANNULATION DU LEGS UNIVERSEL, NON CELLE DE L'EXHEREDATION, CELLE-CI CONSTITUANT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DISTINCTE, ET LA TESTATRICE AYANT VOULU, QUEL QUE FUT LE SORT DU LEGS, PRIVER SON FRERE DE TOUS SES DROITS D'HERITIER AB INTESTAT ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE JUSSELAIN TENDAIT A VOIR PRONONCER NON LA NULLITE DU LEGS UNIVERSEL, MAIS CELLE DES TESTAMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A RAISON DE L'EXHEREDATION, ALORS QUE CETTE DEMANDE AVAIT POUR OBJET L'ANNULATION DE CELLE-CI, ET QU'AU SURPLUS L'HERITIER LEGITIME EXHEREDE TIENDRAIT DE LA LOI ET DE SA QUALITE LE DROIT D'ATTAQUER LES DERNIERES VOLONTES DU DEFUNT ;
MAIS ATTENDU QUE SI JUSSELAIN, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES TESTAMENTS, IL PRETENDAIT SEULEMENT, POUR FONDER CETTE DEMANDE, QUE CEUX-CI CONTENAIENT DES LEGS SECRETS EN RAISON DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU LEGATAIRE UNIVERSEL, QUE, D'AUTRE PART, LE DESTINATAIRE VERITABLE DES BIENS ETAIT INCAPABLE DE LES RECUEILLIR ENVERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS ET, QU'AU DEMEURANT CE CARACTERE SECRETT DES LEGS EFFECTIFS ET L'INTERPOSITION DE PERSONNES PRECITEE REVELAIENT LA SUGGESTION OU CAPTATION SUBIE PAR LA TESTATRICE ;
QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DE TELS MOYENS NE POURRAIENT ENTRAINER EVENTUELLEMENT QUE LA NULLITE DU LEGS, NON CELLE DE L'EXHEREDATION, SOUVERAINEMENT CONSIDEREE PAR EUX COMME AUTONOME, ET EN ONT DEDUIT QUE CELLE-CI PRIVAIT DES LORS JUSSELAIN DE TOUT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT LEGS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
N° 58 12 678 ;
JUSSELAIN C/FLYS-SAINTE-MARIE ET AUTRE;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COMPAIN ET COPPERROYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENJAMIN X... ET SES DEUX FILLES, ETANT DECEDES EN DEPORTATION, ANDRE X... A ASSIGNE SA MERE ET SON FRERE, PAUL, D'UNE PART, EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE SES SOEURS, D'AUTRE PART, EN REDDITION DES COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE L'INDIVISION;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LA SECONDE, ANDRE X... A INTERJETE APPEL, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, DU JUGEMENT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CET APPEL;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, NOTAMMENT EN DECLARANT QU'ANDRE X... AVAIT ACQUIESCE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS DENATURER CETTE DECISION, ET SANS VIOLER LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
QU'IL LUI EST, EN OUTRE, REPROCHE, SOIT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SOIT D'AVOIR DENATURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, SOIT D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET CELLES QUI REGISSENT LA REDDITION DE COMPTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 823 DU CODE CIVIL REGLE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DRESSES LES COMPTES PREALABLES DES SOMMES DONT LES CO-HERITIERS PEUVENT ETRE TENUS LES UNS ENVERS LES AUTRES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT;
QUE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES RENVOIE, POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL, SONT EXCLUSIVES DE LA PROCEDURE EN REDDITION DE COMPTES, PREVUE PAR LES ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA DAME B... S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE ET S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION;
QUE TROIS DES SOEURS DU DE CUJUS, LES DAMES X..., Z... ET A..., ONT ALORS ASSIGNE SA VEUVE, EN SOUTENANT QUE LE TESTAMENT N'AVAIT ETE NI ECRIT NI SIGNE PAR LE DEFUNT ET ONT DEMANDE AUX JUGES D'EN PRONONCER LA NULLITE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT;
QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES APPELANTS ETAIENT DEMANDEURS PRINCIPAUX EN NULLITE DU TESTAMENT, QUE LES ARTICLES 1323 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIENT SANS APPLICATION, ET A SURSIS A SE PRONONCER JUSQU'A CE QUE LES CONSORTS X... AIENT EU RECOURS A LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 58-10564 CONSORTS Y... C/ VEUVE SCUOTEGUEZZA;
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT : QUE L'ARTICLE 3 DISPOSE : SONT, NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 2, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A UNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CORNU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLASCOSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MAJORITAIRE, QUE LA DUREE DE SON MANDAT ETAIT PRATIQUEMENT ILLIMITEE ET QUE LES ACTES DE DISPOSITION LUI ETAIENT EN FAIT SEULS INTERDITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE L'EN DECLARENT PAS MOINS LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE CONSACRER TOUT SON TEMPS ET SES SOINS A LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT, OUTRE DIVERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION FIXE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
N° 57-50 752 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ SOCIETE FLASCOSE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL - M X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ;
Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas transgressé la clause susvisée ; que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir en cette mise en gérance du fonds exploité dans l'immeuble loué un manquement aux obligations du bail et d'avoir reconnu à tort au preneur le bénéfice des articles 1 et 2 de la loi du 30 juin 1926 modifiée et complétée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 18 avril 1946 ;
Mais attendu que la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, des cessionnaires ou des ayants-cause, à une exploitation personnelle du fonds ; qu'après avoir déclaré que, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, les consorts Y..., n'avaient rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de gérance passé par leur locataire, la Cour, se fondant sur la double qualité de locataire des lieux litigieux et de propriétaire du fonds possédé par X..., a pu, en l'état de ses constatations et appréciations souveraines, décider que les conventions conclues entre celui-ci et son gérant constituaient non pas une sous-location de locaux à usage commercial, mais la location d'un fonds de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au preneur une indemnité d'éviction au motif que l'acquisition de l'immeuble n'ayant pas date certaine avant les cinq ans qui précédaient l'expiration du bail, devait être présumée faite dans un but d'agrandissement, alors que l'article 3 de la loi du 18 avril 1946 avait suspendu l'exercice du droit de reprise jusqu'au 1er janvier 1948, et qu'il y avait lieu, dès lors, de se reporter à cette date pour déterminer la situation et les droits des parties ;
Mais attendu que pour apprécier l'intention de l'acquéreur, il convient de se placer au jour de l'acquisition ; que la présomption qui frappe certaines acquisitions en raison de leur date n'a pu être affectée par le vote d'une loi survenu postérieurement à l'expiration du bail ;
D'où il suit que, loin de méconnaître les textes visés au moyen, l'arrêt en a fait, au contraire, une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1946 par la Cour d'appel d'Aix.
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu qu'à bon droit le jugement attaqué décide que l'assurance souscrite par X... pour couvrir la responsabilité des accidents du travail survenus dans l'exploitation de sa boulangerie a été transmise de plein droit aux acquéreurs successifs de son fonds de commerce, et en dernier lieu à Y... conformément aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu, en effet, qu'en visant l'aliénation de la chose assurée, ce texte, disposition générale, ne restreint pas la transmission de la police au cas d'assurance du risque subi par une chose et doit recevoir application au cas d'assurance du risque causé par l'exercice de la propriété d'une chose, et comme dans l'espèce, au cas d'assurance, de la responsabilité encourue dans l'exploitation d'un fonds de commerce déterminé, d'où il suit que le moyen pris dans sa première branche n'est pas fondé ;
Le REJETTE ;
Mais sur le moyen unique pris dans sa deuxième branche :
Vu les articles 2 et 19, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que, si la faculté de résiliation de la police réservée à l'acquéreur éventuel de la chose assurée, auquel ladite police sera transmise de plein droit, ne peut être écartée par une stipulation du contrat d'assurance, aucune disposition de la loi n'interdit à l'acquéreur de renoncer volontairement à la faculté qui lui est ouverte, et en particulier de prendre vis-à-vis de son vendeur l'engagement de continuer la police ;
Attendu qu'une telle clause du contrat de vente constitue l'exercice même du droit d'option entre l'acceptation ou la répudiation de la transmission de la police que l'article 19 ménage à l'acheteur de la chose, objet d'une assurance ;
Attendu que le jugement attaqué constate que l'acte de vente de la boulangerie acceptée par Y... oblige celui-ci à prendre en charge les assurances souscrites par les vendeurs ; que, néanmoins, le tribunal maintient à Y... la faculté de résilier la police d'assurance contre les accidents du travail souscrite à la Mutuelle-Richelieu, au motif qu'une clause de style ne peut le priver d'un droit qu'il tient de la loi ;
Mais attendu que le jugement attaqué ne conteste pas l'existence de la clause litigieuse claire et précise dans l'acte de vente et qu'en confondant, ainsi qu'il fait, avec les stipulations du contrat d'assurance interdites par l'article 2 de la loi de 1930, la convention relative à la continuation de l'assurance intervenue entre le vendeur et l'acheteur de la boulangerie, au moment même de la vente, le tribunal a violé par fausse application les textes de loi visés ci-dessus ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par le juge de paix de Montreuil-sur-Seine, le 12 janvier 1945, et les renvoie devant le juge de paix de Vincennes.
Sur le moyen unique :
Attendu que la dame X..., après le suicide de son mari, a assigné la Compagnie l'Urbaine-Vie en payement des indemnités d'assurances stipulées par le défunt, en vue de ce risque, dans des contrats conclus par lui en 1932, quoique le payement des primes eût cessé dès 1933 ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Urbaine a régulièrement mis en demeure l'assuré défaillant, que le suicide est postérieur à l'expiration du délai de vingt jours après l'envoi de la lettre recommandée qui, aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, suspend l'effet de l'assurance et antérieur à l'achèvement du second délai de dix jours auquel est subordonnée la faculté de résiliation accordée à l'assureur ; qu'en conséquence, il déclare les contrats suspendus et déboute la demanderesse ;
Attendu que celle-ci soutient que la sanction de la suspension est exclue en matière d'assurance sur la vie par l'article 75, alinéa 2, de la même loi ;
Mais attendu que l'article 16, "disposition générale", applicable aux "assurances en général", détermine les effets successifs de la mise en demeure d'un assuré en retard et réglemente les formalités requises pour parvenir à la résiliation, en ayant égard à l'intervention, dans l'intervalle, d'une suspension de plein droit ;
Attendu que l'article 75, spécial aux assurances sur la vie refuse à l'assureur l'action en payement des primes, et en déduit, qu'"après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 16", le défaut de payement n'a pour sanction que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets ;
Attendu que cette disposition envisage la situation créée par la déclaration de résiliation de l'assureur adressée à l'assuré conformément aux exigences de l'article 16 et ne saurait, dès lors, exclure, la sanction de la suspension entre les deux délais prévus par ledit article, sanction moins rigoureuse pour l'assuré, puisqu'elle lui réserve la faculté d'échapper à la déchéance en payant les primes arriérées ;
Attendu que vainement la défenderesse allègue que la suspension ne saurait être admise si elle ne comporte pas comme la résiliation refus de l'action en exécution des primes arriérées et l'éventualité d'une réduction ;
Attendu, en effet, que les alinéas 1er et 3 de l'article 75, concernant la non exigibilité des primes de l'assurance sur la vie et la réduction de plein droit, sous les conditions par lui fixées, sont conçus en termes absolus et doivent recevoir application en cas de suspension de la même façon qu'en cas de résiliation ;
Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi visés par le moyen unique, en a fait une exacte application ;
Par ces motifs :
ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse.
Du 31 Mai 1813.
NOTICE ET MOTIFS.
Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que les acquéreurs fussent incapables de la recevoir.
Le second de ces arrêts, d'après la preuve résultant des enquêtes, avait déclaré nul ce contrat de vente, comme simulé.
SUR QUOI, ouï le rapport de M. le chevalier Pajon, conseiller en la Cour ; les observations de Leroi de Neufvillette, avocat des demandeurs ; celles de Raoul, avocat des défendeurs ; et les conclusions de M. Jourde, avocat général ;
Vu les lois 36 et 38, D. de contrahenda emptione ; la loi 6, D. pro donato ; et les 3 et 9, C. de contrahenda emptione ;
Vu pareillement l'article 911 du Z... Napoléon ;
Et attendu qu'il résulte du texte des lois citées, qu'un contrat de vente ne peut être déclaré nul, pour fait de simulation, qu'autant qu'elle aurait eu pour objet de déguiser une libéralité au profit d'une personne incapable ; ce qui n'a été, ni reconnu par les arrêts attaqués, ni même allégué par les défendeurs ;
D'où il résulte que, soit l'arrêt interlocutoire, en admettant la preuve testimoniale des faits de simulation articulés par les défendeurs, soit l'arrêt définitif, en déclarant nul le contrat de vente, du 30 prairial de l'an 11, comme simulé, ont commis un excès de pouvoir, en créant une nullité qui n'est établie par aucune loi ;
LA COUR casse et annule les arrêts de la cour impériale de Gênes, des 10 avril et 11 décembre 1809, ...
Fait et jugé, Section civile.
Certifié conforme par nous
Grand-Juge Ministre de la justice :
LE DUC DE MASSA.
Sur le moyen unique :
Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs, s'il y avait impossibilité qu'il soit le père de l'enfant ;
Attendu que X... reproche à la Cour d'Appel de s'être ainsi prononcée alors que la séduction par promesse de mariage supposerait l'initiative de l'homme dans la liaison et l'idée de mariage et serait donc, en la cause, exclue par l'initiative constante et certaine de demoiselle Y..., établie par l'enquête, et que, d'autre part, l'antériorité de la promesse par rapport aux relations, le lien de causalité entre celle-là et celles-ci et le caractère mensonger de la promesse ne résulteraient pas des déclarations des témoins ;
Mais attendu que l'arrêt énonce "que la publication des bans en février 1949, tant aux mairies qu'aux églises ... par la demande écrite et avec le consentement qui apparaît, en fait, avoir été parfaitement libre, de X..., constitue un commencement de preuve caractérisé de promesse de mariage que des documents de la cause et notamment des témoignages recueillis aux enquêtes et des débats, il résulte que cette promesse de mariage, connue de tout l'entourage des jeunes gens, remonte à une date bien antérieure à la période légale de la conception et a été la cause de l'établissement entre eux des relations sexuelles qui ne font aucun doute au vu des éléments de fait de l'espèce" ;
Attendu qu'aux termes de tels motifs, la Cour d'Appel, qui n'avait pas à rechercher sur l'initiative duquel était intervenue la promesse de mariage, mais seulement si, librement faite par le père prétendu, elle avait été, pour la mère, déterminante des relations, a sans dénaturation et par une appréciation souveraine des documents, des éléments de la cause et des résultats des mesures d'instruction, retenu le commencement de preuve par écrit légalement exigé et l'existence de la séduction ;
D'où il suit que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées et que l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs ;
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 avril 1952 par la Cour d'Appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ;
Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la demande et au profit de la femme, la dame Y... a, lors de la liquidation de la communauté, réclamé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dépendant de la masse commune, par application de l'article 832 du Code Civil modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois des 9 novembre 1940 et 15 janvier 1943 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et ordonné la licitation du domaine litigieux au motif que l'attribution préférentielle ne pouvait, aux termes de l'article 832, être accordée qu'à l'époux survivant et non à l'époux séparé de corps ou divorcé ;
Mais attendu que l'introduction, par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois subséquentes, des dispositions relatives à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles dans le texte de l'article 832 du Code Civil a eu nécessairement pour conséquence, en raison du renvoi général de l'article 1476 à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre co-héritiers, de rendre les dispositions nouvelles applicables au partage de la communauté ; d'où il suit que la Cour d'Appel, en s'attachant à tort aux termes littéraux de l'article 832 nouveau et en refusant de faire application de ces dispositions dans les conditions générales prévues par l'article 1476 a violé les textes visés au moyen ;
Par ces motifs ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel d'Agen le 24 avril 1951 et les renvoie devant la Cour d'Appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Denise X..., veuve André Y..., a accouché le 23 novembre 1947 d'un enfant déclaré à l'état civil sous le nom de Jean-Michel Y... ; que le mari étant décédé le 16 avril précédent, le subrogé-tuteur du mineur Guy Y..., fils des époux Z..., a engagé une action en désaveu de paternité de l'enfant Jean-Michel ;
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande qui n'aurait pu être déclarée fondée que si la grossesse de la mère ou la naissance de l'enfant avaient été cachées non pas à la famille du mari, mais au mari lui-même ;
Mais attendu que l'article 317 du Code Civil autorise les héritiers du mari à exercer l'action en désaveu aux lieu et place de celui-ci et que ces héritiers peuvent invoquer les moyens que le mari aurait pu lui-même faire valoir ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que feu André Y... est décédé sept mois avant la naissance de l'enfant ; que dès lors il n'a même pas pu se rendre compte de l'état de grossesse de sa femme qui n'était point encore manifeste en avril 1947 ;
Qu'ainsi, la première branche ne saurait être accueillie ;
Sur les deuxième et troisième branches réunies :
Attendu que, selon le pourvoi, l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté l'adultère de la femme pendant la période légale de la conception et se serait à tort fondé sur l'état maladif du mari pour admettre l'impossibilité physique de cohabitation ;
Mais attendu, d'une part, que la naissance de l'enfant ayant été cachée, il n'était pas nécessaire que l'adultère de la femme soit spécialement et directement prouvé, la preuve que le mari n'était pas le père de l'enfant emportant nécessairement celle de l'adultère ;
Que, d'autre part, les juges du fond étaient autorisés à faire état de tous les faits propres à justifier que le mari n'était pas le père de l'enfant ;
Que les deuxième et troisième branches ne sont donc pas mieux fondées que la précédente ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a justement admis l'action en désaveu et, par suite, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1952 par la Cour d'Appel de Riom.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un contrat en date du 1er juillet 1945, la SNCF donnait en location à la Société Lafond un hangar sis à la gare de la ville de Lyon ; qu'il était spécifié audit acte que la Société Lafond s'engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir tous objets ou marchandises entreposés dans ledit hangar, et à garantir, en outre, la SNCF, de toutes condamnations prononcées contre elle ; que le 6 août 1948, un wagon-citerne rempli de benzol ayant pris feu à proximité du hangar, l'incendie se communiquait à ce dernier et aux marchandises qui y étaient entreposées ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action des compagnies d'assurances contre la SNCF en remboursement des sommes qu'elles avaient versées à la Société Lafond, et d'avoir déclaré nulles les clauses ci-dessus relatées, alors qu'une clause de non-responsabilité est licite, même au cas de faute délictuelle sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une faute lourde équipollente au dol, inexistante en l'espèce, et alors que la clause de garantie ayant un objet distinct de celle de non-responsabilité, la nullité de cette dernière ne pouvait, dans le silence de la loi, entraîner la nullité de la première ;
Mais attendu, d'une part, que sont nulles les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code Civil étant d'ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d'avance par une convention ; que, d'autre part, c'est à bon droit que la Cour a estimé que les deux clauses, insérées dans le même article du contrat de location "ne sauraient être arbitrairement dissociées", que les termes employés "marquaient nettement l'assimilation entre la renonciation à tout recours et l'obligation de garantie, celle-ci se présentant même comme une aggravation de celle-là et que la nullité qui frappe la renonciation au regard du litige actuel entraîne celle de la garantie" ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs ;
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 1952 par la Cour d'Appel de Lyon.