Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERITIERS DE A CAUBRIERE, D'UNE PART, MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE PRESCRIVANT QUE LES DOCUMENTS PARCELLAIRES AINSI QUE LE REGISTRE D'ENQUETE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL, NI DE CELLE DE CET AVIS, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE VISER CES ENONCIATIONS, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU UNE DUREE EFFECTIVE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, LE 1ER JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23-10.1969 Bulletin 1969 III N. 673 p. 506 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 848 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51 (2) p. 37 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, REPRESENTE PAR L'ETUDE MERCURE, 20, RUE DU CHATEAU-D'EAU, PARIS (10EME) ;
MME Y... PROMET DE VENDRE PAR LES PRESENTES, EN S'OBLIGEANT A TOUTES LES GARANTIES DE FAIT ET DE DROIT, A M JEAN Z..., QUI ACCEPTE, L'APPARTEMENT DONT LA DESIGNATION SUIT : UN APPARTEMENT SIS A PARIS (18EME), 3, VILLA ORNANO, 7EME ETAGE, COULOIR DROITE, 2 PIECES, ENTREE, CUISINE, LOT N°17, TEL AU SURPLUS QUE LEDIT APPARTEMENT S'ETEND CETTE VENTE SE FERA PAR DEVANT MAITRE X..., NOTAIRE A MANTES-LA-JOLIE, AU PLUS TARD LE 5 AOUT 1966, AU PRIX PRINCIPAL DE 21000 FRANCS L'APPARTEMENT VENDU EST LIBRE DE TOUTE LOCATION LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX SUS-INDIQUE REPRESENTERA LA COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 2000 FRANCS A L'ETUDE MERCURE FAIT A PARIS, LE 5 JUILLET 1966   LU ET APPROUVE   BON POUR VENTE   SIGNE ANGELE Y... " ;
QUE, SUIVANT RECU DELIVRE LE 6 JUILLET 1966 PAR L'ETUDE MERCURE, CABINET REALISATEUR DE LA VENTE, Z... A VERSE LA SOMME DE 3000 FRANCS " EN ACOMPTE SUR UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE ", SIS A PARIS AU 7EME ETAGE, 3, VILLA ORNANO ;
QUE DAME Y..., SOMMEE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE LE 4 NOVEMBRE 1966, POUR " EXECUTER LA CONVENTION DU 5 JUILLET 1966 ", N'AYANT PAS COMPARU, L'OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE D'Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ET LA MENTION DE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ETANT PORTEE A L'ACTE, CELUI-CI REVETAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI, COMME TEL, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, " LE FAIT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE IMPLIQUANT " QU'Z... " AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER LE PRIX " ;
QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966, L'ARRET CONSTATE QU'IL " COMPORTE DES OBLIGATIONS POUR DAME Y... QUI L'A SIGNE, MAIS NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUNE ESPECE D'ENGAGEMENT " DE LA PART D'Z... " QUI NE L'A D'AILLEURS PAS SIGNE ", ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CET ACTE EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE (SEINE-ET-MARNE), AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX EFFECTIVEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A BOISSY-SAINT-LEGER " ETAIT IMPOSE CORRELATIVEMENT A L'EMPLOI ", CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME, AU REGARD DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXIGENCES DE L'EMPLOI AVAIENT ETE JUSTEMENT PRISES EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DONT ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X... A ORGANISE ELLE-MEME, DEPUIS 1953, UNE HABITATION QUASI-PERMANENTE A BOISSY-SAINT-LEGER ;
QU'ELLE Y EST EMPLOYEE DEPUIS CETTE DATE ET EST EN MEME TEMPS NOURRIE ET LOGEE DANS LE PAVILLON DE CHASSE OU ELLE TRAVAILLE, ET QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME NE VENIR A SA MAISON DE PONTCARRE, SITUEE A 5 KILOMETRES DU PAVILLON DE CHASSE, DISTANCE NON EXCESSIVE, QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, SOIT UN JOUR SUR SEPT, ET AVOIR FAIT TRANSPORTER UNE PARTIE DE SON MOBILIER DANS LA PIECE MISE A SA DISPOSITION SUR SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SI L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE SERVICE NE S'OPPOSE PAS, EN PRINCIPE, A LA CONSERVATION DU LOGEMENT PERSONNEL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PRECARITE OU L'INSTABILITE DE LA FONCTION JUSTIFIE LE DEFAUT D'OCCUPATION DU LOGEMENT PERSONNEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE DAME X... EXERCE LA MEME FONCTION DEPUIS 15 ANS A BOISSY-SAINT-LEGER ET QUE RIEN NE PERMET D'ENVISAGER SON RETOUR PROCHAIN A PONTCARRE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE MOTIF DE NON-OCCUPATION DES BIENS LOUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-01-13 Bulletin 1960 IV N. 35 p.28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-07-06 Bulletin 1960 IV N. 735 p.569 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-01-31 Bulletin 1963 IV N. 114 p.92 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-16 Bulletin 1964 IV N. 60 p.47 (3) (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-29 Bulletin 1968 III N. 241 p.185 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REVENDICATION, PAR LA DAME X..., D'UN BATIMENT DONT Y... A ETE RECONNU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE Y... AIT PRODUIT DES DOCUMENTS DE NATURE A PRECISER, PAR LEUR TENEUR ET LES CIRCONSTANCES RELATEES, SI LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT PU SE REALISER A SON PROFIT " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PARCELLE D713 DE L'ANCIEN CADASTRE, DEVENUE LE N° AT105 DU NOUVEAU CADASTRE, DONT DEPEND LE BIEN LITIGIEUX, FIGURE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE LOUIS Y..., EN DATE DU 7 JANVIER 1923, ET A TOUJOURS ETE INSCRITE AU NOM DE SES AUTEURS ;
QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE Y... AVAIT UN JUSTE TITRE QUI PERMETTAIT DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS DEMONTREE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE, SUR CE POINT, LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER LE MOTIF DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE DAME X... " DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT PAR SES TRAVAUX QUE PAR SON ACTION ABUSIVE ;
QUE L'EXPERT A EVALUE A 100 FRANCS LE MONTANT DE LA REMISE EN ETAT (RAPPORT PAGE 14) ;
QU'IL A ESTIME QUE LOUIS Y... AVAIT PU CONTINUER A JOUIR DES LIEUX (PAGE 15) ;
QUE LA PROCEDURE A CAUSE TOUTEFOIS AU DEFENDEUR UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ET QU'IL CONVIENT DE FIXER A 500 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION " DUE PAR DAME X... ;
QUE LES JUGES D'APPEL DECIDENT D'ELEVER A LA SOMME DE 1000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y... POUR LES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNFAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'AVAIT DAME X... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-04-15 Bulletin 1968 IV N. 131 (2) p.115 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY, D'UN TERRAIN SIS A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE 4 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ESSONNE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N. 186 (3) p. 138 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N. 186 (1) p. 183 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, D'UN TERRAIN SIS A POINTE-A-PITRE ET APPARTENANT A NICOLO, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA TRANSMISSION DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET, ET NE CONTIENT PAS EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LE 23 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N. 460 p. 350 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 758 p. 575 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 801 p. 608 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 816 p. 618 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 845 p. 638 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1968, " EN PRESENCE DE M TAURINES, PRESIDENT, M MAZOYER, CONSEILLER, ET FORTOUL, CONSEILLER, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU, EN UNE PRECEDENTE AUDIENCE, M LE CONSEILLER MAZOYER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CET ARRET EST NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PRIS PART AU DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO Y... D'UN COULOIR PAR L'USUCAPION ABREGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION UTILE ET D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI LES EPOUX Z... ONT CONSERVE LA PROPRIETE DU COULOIR EN L'UTILISANT, SOIT EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS AUTEURS DEPUIS 1939, OU SI, AU CONTRAIRE, LES EPOUX X... EN ONT PRESCRIT A LEUR TOUR LA PROPRIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL", ET ESTIME, A L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX Z... ET LEURS AUTEURS EN AVAIENT SEULS LA POSSESSION " QU'ILS N'ONT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE, DEPUIS 1939, ILS " AVAIENT CONTINUE, EUX OU LEURS AUTEURS, A JOUIR SANS INTERRUPTION, PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT, DU COULOIR" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX Z..., DONT LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE COULOIR LITIGIEUX, EN 1939, AVAIT ETE RECONNU, N'AVAIENT AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PREVOIENT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAIEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ENFANTS LEGITIMES ;
QUE, DES LORS, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE L'ARRIERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLEMENT FIXEE PAR LE PERE ET LA MERE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SES DEUX PARENTS, ET EN AUGMENTATION DU MONTANT MENSUEL DE CETTE PENSION, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 368 p. 279 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N. 161 p. 122 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-11 Bulletin 1968 I N. 169 p. 128 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-17 Bulletin 1969 I N. 71 p. 53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 84 p. 62 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 101 p. 81 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS SUPPOSE COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE LE SECOND N'ATTACHE UN EFFET SUSPENSIF AUX DELAIS DES VOIES DE RECOURS QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE, LAQUELLE NE PEUT ETRE EXECUTEE QUE LORSQU'ELLE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR EDGARD X... CONTRE SON EPOUSE ODETTE Z..., A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961, QUI N'EST PAS DEVENU IRREVOCABLE FAUTE DE SIGNIFICATION ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 MARS 1962, X... A VENDU A REMI Y... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;
QUE, POUR DECLARER A LA DEMANDE DE LA FEMME CETTE VENTE NULLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 PRECITE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER " QU'A LA DATE DE LA VENTE LITIGIEUSE, LE 28 MARS 1962, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 25 NOVEMBRE 1960 ETAIT ENCORE EN VIGUEUR " ;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'EXTINCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., ET EN ATTACHANT UN EFFET SUSPENSIF AU DELAI POUR FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDITE D'UN CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS, AUX FINS DE REPRISE " POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN VUE DE L'INSTALLATION ULTERIEURE DE SA X... MARIE-FRANCOISE " ;
QUE, DANS LE CONGE, LA PROPRIETAIRE INDIQUE " QU'ELLE EXPLOITERA PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES ET UTILISERA LES BATIMENTS DU CORPS DE FERME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL CE CONGE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME DE Z... AVAIT LES APTITUDES NECESSAIRES POUR REPRENDRE, ENONCE QUE SA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT DURANT NEUF ANNEES LE BIEN, OBJET DE LA REPRISE, N'EST PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-13 Bulletin 1963 IV N. 498 p. 410 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-04 Bulletin 1965 IV N. 106 (3) p. 87 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 MAI 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-18 Bulletin 1967 I N. 368 p.279 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N. 161 p.122 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-11 Bulletin 1968 I N. 169 p.128 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-17 Bulletin 1969 I N. 71 p.53 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 84 p.62 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 101 p.81 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-01 Bulletin 1970 I N. 229 p.187 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, DANS SON EXPLOITATION RURALE DE LA MOLLE, DAME Z... A DONNE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, LA NUE-PROPRIETE DE X... BIEN A SA FILLE, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT;
QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN EXPULSION;
ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME Z... QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE MIS REGULIEREMENT EN JOUISSANCE DU FONDS, EN VERTU D'ACCORDS QUI EXCLUAIENT TOUTE OCCUPATION INDUE" ET "QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION A TITRE ONEREUX FONDEE SUR DES ACCORDS INITIAUX DONT LA QUALIFICATION RESSORTAIT DES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECLARE QUE L'OCCUPATION DES EPOUX Y... EST EQUIVOQUE "PUISQUE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SONT PROCHES PARENTS ET QUE L'OCCUPATION ET L'EXPLOITATION DU BIEN PEUVENT PROCEDER D'UNE JOUISSANCE BENEVOLE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXECUTION D'UN BAIL";
QUE L'IMMATRICULATION DE Y... A LA MUTUALITE SOCIALE "PROCEDE D'UNE DECLARATION UNILATERALE DE SA PART ET SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION";
QUE L'ACTE DE DONATION DU 18 SEPTEMBRE 1962 NE FAIT AUCUNE MENTION D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET QUE LE VERSEMENT MENSUEL, PAR LES EPOUX Y... A LEUR MERE ET BELLE-MERE, D'UNE SOMME INVARIABLE DE 200 FRANCS EXCLUT "TOUTE POSSIBILITE D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES CHARGES D'EXPLOITATION, ET EVENTUELLEMENT DES PERTES";
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI ESTIME QUE, L'EXECUTION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE ALLEGUE N'ETANT PAS DEMONTREE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT AUCUN DROIT A SE MAINTENIR SUR L'EXPLOITATION DONT DAME Z... S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT;
QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION D'EXPULSION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE "DU FAIT QU'EN QUITTANT VOLONTAIREMENT LE FONDS DE LA MOLLE, EN 1968, ET EN DECLARANT SE RETIRER DANS UNE MAISON DE RETRAITE, DAME Z..., QUI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES MAUVAIS TRAITEMENTS QU'ELLE AURAIT SUBIS, A ROMPU UNILATERALEMENT LES CONVENTIONS QUI LA LIAIENT AUX EPOUX Y..., X... QUI JUSTIFIAIT LA CONVERSION DE SON USUFRUIT EN UNE RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE DES EXPLOITANTS";
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DE DAME PADIE EN RENTE VIAGERE;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMY, PROPRIETAIRE, A, LE 3 NOVEMBRE 1964, SOMME SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECOLE CENTRALE DE TSF, INTERNAT PRIMAVERA, DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU BAIL ET A AINSI MIS EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULANT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SOMMATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A PROVOQUE DANS L'IMMEUBLE DE MULTIPLES ET GRAVES INONDATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN 1967 ;
QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT UNIQUEMENT DES FAITS INTERMITTENTS SURVENUS TROIS ANS APRES LA MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI LES MEMES TROUBLES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PROVOQUES PAR LE LOCATAIRE ET S'ILS S'ETAIENT PERPETUES DANS L'INTERVALLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-30 Bulletin 1969 III N. 435 p.331 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN MARRE A OBTENU, EN 1904, UNE CONCESSION A PERPETUITE DANS LE CIMETIERE D'AUBIN ET Y A FAIT EDIFIER UNE SEPULTURE, QU'A SON DECES, IL LAISSAIT : 1° EUGENE MARRE, SON FILS, AUJOURD'HUI DECEDE AYANT, POUR HERITIERS, DEUX ENFANTS : JEAN ET MADELEINE Y..., 2° DAME Z..., SA FILLE QUI, DECEDEE SANS ENFANTS, A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS DEUX NEVEUX DE SON MARI, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS A... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JEAN MARRE ET DEMOISELLE MARRE DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE LES CONSORTS SEGUY EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CAVEAU FUNERAIRE, DANS LEQUEL MARTIN Y... EST INHUME AINSI QUE SON FILS EUGENE MARRE, SA FILLE DAME Z..., LE MARI ET LE FILS DE CELLE-CI, ALORS QUE LE DROIT AU TOMBEAU, PREROGATIVE FAMILIALE EXTRAPATRIMONIALE, SE DISTINGUERAIT FONDAMENTALEMENT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROLONGEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES ET FUNERAIRES ENTRANT DANS LE PASSIF SUCCESSORAL, QUE SI LE PREMIER EST ESSENTIELLEMENT UN DROIT MORAL INDEPENDANT DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, LA SECONDE SERAIT DE NATURE PUREMENT PATRIMONIALE ET CONSTITUERAIT UNE CHARGE DE LA SUCCESSION INCOMBANT AUX LEGATAIRES UNIVERSELS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PROPRIETE DU TOMBEAU NE SE TRANSMET, EN PRINCIPE, QU'AUX HERITIERS NATURELS DU CONCESSIONNAIRE A L'EXCLUSION DES TIERS, FUSSENT-ILS LEGATAIRES UNIVERSELS ET QUE LES CONSORTS A... N'AYANT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC LE X... MARTIN MARRE, C'EST A TORT QU'IL LEUR EST RECLAME UNE CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE REFECTION DU TOMBEAU ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A GOIGOUX, ONT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER LA MAJORATION DES LOYERS ARRIERES, LE TRIMESTRE EN COURS ET LES CHARGES LOCATIVES ;
QUE GOIGOUX, CONTESTANT LE MONTANT DE CES DERNIERES, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE GOIGOUX FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DES CLAUSES RESOLUTOIRES RESTE SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI, QUE LES JUGES PEUVENT L'ECARTER A L'EGARD D'UN BAILLEUR QUI RECLAME PAR SOMMATION UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDAIT PRECEDEMMENT, ET QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DIFFERENDS SERIEUX SUR LE MONTANT DU LOYER, ESSENTIEL DE LA RECLAMATION, BIEN QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES N'AIT PAS ETE DUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS USE DES POUVOIRS QUI ETAIENT LES SIENS, NI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA DETTE RELLE N'EST PAS NUL ET RESTE VALABLE POUR LA PARTIE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET RELEVANT L'ABSENCE DE DESACCORD SERIEUX SUR LE MONTANT DES LOYERS QUE GOIGOUX N'AVAIT AUCUN DROIT A REFUSER DE PAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-11-07 Bulletin 1958 IV N. 1154 p.877 (REJET) ET LES ARRETS CITES . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-15 Bulletin 1962 IV N. 557 (1) p.452 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-08 Bulletin 1956 IV N. 538 (3) p.399 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-10-17 Bulletin 1958 IV N. 1050 (3) p.795 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-10 Bulletin 1960 IV N. 157 p.128 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR VOIR DIRE " QU'IL SERA TENU D'ACQUERIR LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTIES DE RUES ET VOIES EN FACADE " DE SON LOT ET D'EN PAYER LE PRIX QUI EN SERA FIXE PAR TEL EXPERT QU'IL PLAIRA AU TRIBUNAL DE DESIGNER;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, STATUE EN DEHORS DU CADRE DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE WALTER QUI AVAIT PRETENDU QUE LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT NULLE PUISQU'ELLE CONTENAIT UNE CONDITION POTESTATIVE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE DE SIMPLES DIFFICULTES POUR L'EVALUATION DES BIENS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, POURRAIENT EMPECHER LES EXPERTS D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS RETENU LE REFUS DE WALTER D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, ADMIS QUE " LA CLAUSE INSEREE EN L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UNE CONDITION POTESTATIVE ET NE POUVAIT, DES LORS, AVOIR AUCUN EFFET JURIDIQUE " ET QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI;
QU'ILS ONT RETENU, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE WALTER, AUXQUELLES ILS ONT FAIT DROIT, " QUE WALTER NE PEUT ETRE NI CONTRAINT DE DESIGNER A SA PLACE, NI CONTRAINT D'ACQUERIR UN BIEN, DONT LE PRIX N'A PAS ETE ET NE PEUT ETRE FIXE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION, S'IL NE CONSENT A LE FAIRE APPRECIER PAR DES TIERS ";
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES CONSORTS CASAGRANDE, " SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE ET SANS AUCUNE DEMARCHE AMIABLE ", EN DEMANDANT EN JUSTICE LA DESIGNATION D'EXPERTS " SANS AVOIR TENTE D'OBTENIR DES PROPRIETAIRES DES LOTS QU'ILS EN DESIGNENT EUX-MEMES ", ONT MECONNU LA PORTEE DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-05 (REJET) N. 68-11-087. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-04-27 Bulletin 1969 IV N. 141 p. 124 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS;
QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET QUI TIENDRAIT AU FAIT QUE, LORS DE LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, IL AURAIT CONFONDU LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE AVEC LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE AURAIT ETE ETABLIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LACRAMPE AVAIT OBTENU L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE, A PU ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE PROCEDAIT " D'UNE EVALUATION TOUTE PERSONNELLE " PAR CE DEMANDEUR DE SON DOMMAGE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS PUREMENT MATERIELLE;
D'OU ELLE A DEDUIT QUE LACRAMPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 212 P.153 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT, HORS LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL QUE LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROYAL HOUSE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS A ALGER, ETANT REDEVABLE DE LOYERS ARRIERES DUS A LA PROPRIETAIRE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LADITE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SE BORNE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, AU PAIEMENT DESDITS LOYERS, LA DAME X..., ANCIENNE GERANTE, A ENONCER QUE CELLE-CI, EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964, A ENTRETENU UNE APPARENCE TROMPEUSE LAISSANT CROIRE A LA PROPRIETAIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS GERANTE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT A LA CHARGE DE DAME X... LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN MARS 1964, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'A VENDU SES PARTS SOCIALES QUE LE 9 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AMAR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A ALI X..., SON FRERE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'IL EUT COHABITE AVEC LUI DURANT LES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DECES DE CELUI-CI, ET QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT ETABLI PAR HUISSIER DE JUSTICE QU'ALI X... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SA MORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST OUVERT NON SEULEMENT AUX PERSONNES QUI ONT OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX PAR ELLES-MEMES, MAIS EGALEMENT A CELLES QUI, TOUT EN AYANT GARDE LEUR DEMEURE DANS LES LIEUX, LES ONT FAIT OCCUPER PAR DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES, ET QUI SONT, SOIT MEMBRES DE LEUR FAMILLE, SOIT A LEUR CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'ABORD RECHERCHER SI ALI X..., TOUT EN S'ABSENTANT DES LIEUX LITIGIEUX, N'Y AVAIT PAS GARDE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FAISANT OCCUPER LES LIEUX PAR SON FRERE VIVANT HABITUELLEMENT AVECLUI, ET N'AVAIT PAS CONSERVE AU MOMENT DE SONDECES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A TITRE PERSONNEL, AU CAS DE DECES DE L'OCCUPANT, LES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... VIVAIENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS;
ET QUE CECI DOIT S'ENTENDRE DES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'OCCUPANT, MEME SI CELUI-CI S'EST ABSENTE PENDANT UNE DUREE PLUS OU MOINS LONGUE, LA NOTION DE VIE HABITUELLE AVEC L'OCCUPANT, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UNE COHABITATION MATERIELLE MAIS SEULEMENT UNE VIE AU FOYER DE L'OCCUPANT;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS TRANSMISSIBLE;
QU'AINSI ALI X... ETANT DECEDE EN FEVRIER 1964, AMAR X... NE SAURAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON FRERE QUE S'IL SE TROUVAIT A LA DATE DE CE DECES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DU CONSTAT ETABLI ET DES DECLARATIONS DE TROIS SACHANTS QU'ALI X... AVAIT QUITTE LES LIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SON DECES;
QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AMAR X... AIT VECU HABITUELLEMENT AVEC SON FRERE DANS LES LIEUX LOUES DURANT LES SIX MOIS PRECEDANT LE DECES DE CE DERNIER, AINSI QUE L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE DONNER A BAIL AUX EPOUX X... LEUR FERME DE LA BOUXIERE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 250 FRANCS A L'HECTARE, ETANT PRECISE QUE CE BAIL PRENDRAIT EFFET SOIT LE JOUROU LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE LEUR ELEVAGE AVICOLE, SOIT LORS DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DES EPOUX X..., A LA CONDITION QU'IL PRENNE L'ELEVAGE AVICOLE POUR SON COMPTE PERSONNEL;
QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE A L'ACTE QUE, JUSQU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL, LES EPOUX X... POURRAIENT OCCUPER LA MAISON D'HABITATION ET EXPLOITERAIENT LA FERME GRATUITEMENT A CHARGE DE VEILLER A LA BONNE MARCHE DE L'ELEVAGE AVICOLE DES EPOUX Y..., FAUTE DE QUOI LA PROMESSE DE BAIL SERAIT ANNULEE;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE PROMESSE ET L'EXPULSION DES EPOUX X... POUR N'AVOIR PAS ASSURE LA MARCHE DE L'ELEVAGE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ET A DIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT, SUR LA FERME DE LA BOUXIERE, A UN BAIL DE NEUF ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, DATE DE LA FIN DU SERVICE MILITAIRE DE BOULANGER FILS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE D'ENTRETIEN DE L'ELEVAGE AVICOLE CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE SERVICE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET QUE, PAR SUITE, SON INEXECUTION NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DU CONTRAT DU 25 AVRIL 1964;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PRISE D'EFFET DU BAIL, AUCUN FERMAGE N'ETAIT DU PAR LES EPOUX X... ET QUE, DES LORS, L'OBLIGATION DE SOINS DONT ILS ETAIENT TENUS N'ETAIT PAS PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-02-21 Bulletin 1958 IV N. 285 (2) p.208 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COPAREIMS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., BENEFICIE, MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, D'UNE " PROMESSE DE BAIL ", EN DATE DU 18 MAI 1965 SUR LESDITS LOCAUX, "COMPRENANT, OUTRE DEUX ETAGES, UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE A PRECISER PAR UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES " ;
QUE REYNEN, A QUI DAME X... A DONNE EN LOCATION, PAR ACTE DU 29 NOVEMBRE 1966, DIVERSES PARTIES NOMMEMENT DESIGNEES DU MEME REZ-DE-CHAUSSEE, A, APRES AVOIR FAIT CONSTATER PAR HUISSIER, LE 21 DECEMBRE 1966, QU'IL NE POUVAIT EN DISPOSER DU FAIT DES EMPIETEMENTS DE LA SOCIETE, OBTENU DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE DAME X... A METTRE A SA DISPOSITION LES LIEUX A LUI LOUES, SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 10 FRANCS PENDANT TROIS MOIS, PASSES LESQUELS IL SERAIT DE NOUVEAU FAIT DROIT ;
QU'ENFIN, LA SOCIETE COPAREIMS, APPELEE EN INTERVENTION PAR DAME X..., A ETE CONDAMNEE PAR LA MEME ORDONNANCE A FAIRE CESSER LA POURSUITE, FAUTE DE QUOI ELLE DEVRAIT GARANTIR ET INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT LE TROUBLE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A DENIE A LA SOCIETE COPAREIMS TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SUR LES LIEUX DONT REYNEN SE DIT LOCATAIRE, PREJUGEANT AINSI L'ASSIETTE DE LA LOCATION, DONT L'ETENDUE, EXPRESSEMENT RESERVEE PAR LE BAIL, RESTAIT A DETERMINER PAR UN PLAN QUI SERAIT DRESSE PAR UN GEOMETRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-28 Bulletin 1965 I N. 429 p.317 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RECONSTRUCTION ET LA REPARATION DES OUVRAGES EXECUTES PAR GARRET, AUJOURD'HUI DECEDE, POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., SERAIENT EFFECTUEES PAR CELLE-CI, A SA SEULE INITIATIVE, ET D'AVOIR STATUE PAR EQUIVALENCE EN FIXANT L'INDEMNITE A ELLE DUE PAR L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 13 MAI 1964, DONT DEMOISELLE Y... S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALUE, AURAIT DIT ET JUGE QUE CES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUEES EN NATURE, SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT X... ET QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1964, PRECISAIT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES, ET DE RESISTANCE OU D'OPPOSITION DE LEUR PART AUX DIRECTIVES DE L'EXPERT, CE DERNIER DEPOSERAIT UN RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR LA DIFFICULTE ET SOUMETTRAIT AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION IRREDUCTIBLE DES PARTIES SUR LES TRAVAUX DE REFECTION, DU REVIREMENT DES CONSORTS GARRET ET DES Z... DE DEMOISELLE Y..., L'EXECUTION EN NATURE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ;
QUE CES ELEMENTS NOUVEAUX, REVELES PAR L'EXPERTISE, ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DECIDER QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-11-27 Bulletin 1958 II N. 778 p. 516 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-07-01 Bulletin 1959 I N. 328 (2) p. 275 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-16 Bulletin 1965 I N. 472 p. 353 (REJET)<br/>