Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 16 octobre 1985), que l'automobile de M. X..., qui circulait de nuit en agglomération dans une rue à deux voies dans chaque sens, séparées par un terre plein central, a heurté et blessé M. Y... qui, à partir de ce terre plein, traversait à pied, sur un passage protégé, la seconde moitié de la chaussée, de gauche à droite par rapport à l'automobiliste ; que M. Y... et la CPAM de la Sarthe ont demandé à M. X... et à son assureur, la Caisse Générale Accidents, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et son assureur à réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, alors que, d'une part, la faute du piéton aurait eu un caractère inexcusable et que la cour d'appel aurait retenu, à la charge de l'automobiliste, par des motifs d'ordre général, une faute sans lien caractérisé avec l'accident, et alors que, d'autre part, l'arrêt se serait contredit en retenant que l'automobiliste avait commis une faute en ne cédant pas le passage au piéton, après avoir admis qu'il n'avait pu voir celui-ci ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y..., qui s'était engagé, à partir du terre plein central, sur le passage protégé, avait dépassé une voiture qui s'était arrêtée pour lui laisser le passage, lorsque M. X..., qui se trouvait sur une autre file plus près du trottoir, l'avait heurté ;
Que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans se contredire ni statuer par des motifs d'ordre général, que M. X... n'avait pas pris les précautions qui s'imposaient à lui à l'approche d'un passage protégé et que la faute de M. Y..., qui avait entrepris imprudemment la traversée de la chaussée, n'était pas la cause exclusive de l'accident ;
Que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu qu'aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel ; qu'il s'agit donc d'une décision judiciaire en dernier ressort et qu'en l'absence de texte interdisant le pourvoi en cassation, elle est sujette à cette voie de recours ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire ne comporte par l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 avril 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lisieux
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche au tribunal de grande instance d'avoir placé en tutelle son fils Tanguy alors qu'une tutelle ne peut être ouverte que si l'altération des facultés du malade a été constatée par un médecin spécialiste ; que Mme X... ayant contesté que le docteur Mariotte eut la spécialité adéquate, en l'occurrence la psychiatrie le jugement attaqué ne pouvait se borner à énoncer, pour décider que l'expertise effectuée par ce médecin avait pleine valeur, qu'il figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, sans préciser en outre quelle était la spécialité du médecin ; qu'en ne le faisant pas le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'il suffit pour qu'une tutelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal de grande instance d'avoir désigné M. Jacques Y... en qualité d'administrateur légal des biens de son fils alors que, d'une part, l'administrateur légal ayant aussi pour mission de veiller à la direction de la personne de l'incapable il convenait de rechercher lequel des deux parents était le plus apte à assurer cette dernière mission ; que le jugement attaqué qui n'aurait pas procédé à cette recherche serait dès lors dépourvu de base légale au regard des articles 495 et 449 du Code civil ; alors que, d'autre part, le tribunal de grande instance aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement qui lui était déféré, dont Mme X... demandait sur ce point la confirmation, qui avait retenu que la désignation du père en qualité d'administrateur légal aurait pour effet de créer une " rupture " dans le mode de vie du jeune Tanguy, dont la mère s'était jusqu'alors occupée ;
Mais attendu que le choix de l'administrateur légal relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le tribunal de grande instance relève qu'il n'apparait pas opportun d'investir la mère des fonctions d'administratrice légale étant donné son opposition " farouche " à la mesure de protection mise en place ; que le rôle de représentant sera mieux compris et plus conforme aux intérêts de l'incapable s'il est dévolu au père ; que les père et mère s'entendent sur le mode de traitement que doit suivre le jeune Tanguy et que, d'un commun accord, ils viennent de le placer dans un établissement approprié où il se trouve actuellement ; qu'ainsi, le Tribunal a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ;
Attendu que pour rétracter une ordonnance, frappée d'opposition, qui avait fait injonction à M. X... de payer à M. Y..., artisan, une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce qu'antérieurement à l'injonction de payer, la prétendue créance avait fait l'objet, en exécution d'une ordonnance de référé, d'un rapport d'expertise, et qu'il incombait aux parties d'assigner en " lecture de rapport " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge, saisi dans les limites de sa compétence d'attribution, de se prononcer sur le fond de la demande au vu du rapport d'expertise que les parties lui avaient soumis, le tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret
Sur la fin de non recevoir opposée par la défense :
Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ;
Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M. X... ainsi qu'à d'autres salariés de cette société diverses indemnités entrant dans le champ d'application de l'article R. 516-37 du Code du travail, la société Air Afrique a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ces décisions ;
Qu'en faisant droit à cette demande le premier président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'ordonnance rendue le 25 avril 1986 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-05-20 Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant été condamnée par une ordonnance de référé à verser à Mme X... le montant de trois bons au porteur au paiement desquels Mme veuve Y..., M. A... et Mme Z... avaient fait opposition, ceux-ci, intervenus à l'instance, ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ;
Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... est décédé le 5 juillet 1982, laissant cinq enfants vivants ou représentés ; qu'il dépend de sa succession notamment une propriété rurale dénommée Pematicoborda ; que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de sa succession, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de la propriété précitée faite par l'un des héritiers, M. Dominique Y... et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher si cette propriété peut être partagée en nature ou doit être licitée ;
Attendu que M. Dominique Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle au motif que la propriété dite Pematicoborda, en raison de son état d'abandon prolongé, ne constitue plus, au jour de la demande, une exploitation agricole  susceptible d'attribution préférentielle alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que la propriété litigieuse est un domaine rural d'une surface utile de cinq hectares, aurait violé l'article 832 du Code civil, en décidant qu'elle ne constitue pas une exploitation de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle et alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi l'état d'abandon de la propriété, ancienne ferme familiale, aurait fait perdre à celle-ci son caractère d'exploitation agricole, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, l'arrêt énonce que la propriété litigieuse est en état de complet abandon depuis de longues années et du vivant même du  de cujus,  que les terres sont en friche, les bâtiments menacés de ruine, les instruments aratoires et les outils agricoles inexistants et qu'il n'y a aucun cheptel vif ; que de ces constatations la cour d'appel a souverainement déduit que cette propriété ne constitue pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832 précité ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-24 , Bulletin 1987, I, n° 73, p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1986), que dans une agglomération, à une intersection de rues, Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée, dans un passage protégé, les feux étant au rouge pour les piétons, fut heurtée et blessée par M. X... qui circulait à bicyclette ; qu'elle a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande alors qu'en ne caractérisant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du comportement de la victime la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, d'une part, relève qu'après avoir laissé passer la voiture que suivait M. X..., Mme Y... a brusquement repris sa traversée, sans prêter attention à l'arrivée d'autres véhicules et que le cycliste ne pouvait prévoir qu'alors qu'il se trouvait presque sur elle, elle reprendrait sa marche et viendrait se jeter contre sa machine, d'autre part, retient qu'outre la soudaineté de la présence de la victime au milieu du passage et l'effet de surprise, la largeur du couloir, dans lequel il circulait, ne lui permettait aucune manoeuvre d'évitement utile ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les fautes de Mme Y... avaient été imprévisibles et irrésistibles pour M. X..., exonérant entièrement celui-ci de sa responsabilité de gardien ;
D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), que le mineur Philippe X..., âgé de 11 ans, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. Y... alors qu'il traversait à pied une route ; que divers membres de sa famille (les consorts X...) ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice personnel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à l'indemnisation intégrale de ces dommages, alors que les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne pourraient se prévaloir de l'âge de celle-ci pour la réparation de leur préjudice personnel, et pourraient se voir opposer la faute inexcusable de la victime, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher ;
Mais attendu que le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;
Que la cour d'appel ayant retenu que Philippe X... n'avait pas volontairement recherché le dommage qu'il avait subi, l'arrêt se trouve légalement justifié tant à l'égard de l'article 6 que de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985) qu'assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la société civile immobilière Poissonniers, propriétaire d'un lot dans cet immeuble, a demandé a être dispensée de toute participation aux frais de nettoyage des couloirs communs et à ceux qu'occasionne la sortie des ordures ménagères au motif que, disposant d'une entrée privative, ces services ne présenteraient aucune utilité à l'égard de son lot ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété une somme comprenant sa quote part dans les frais, alors, selon le moyen, " que les charges relatives au nettoyage des couloirs communs et à la sortie des ordures ménagères constituent des charges entrainées par des services collectifs et doivent être réparties en fonction de l'utilité du service rendu ; qu'en déclarant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; "
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les frais de nettoyage des couloirs communs, et ceux relatifs à la sortie des ordures ménagères entreposée dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ;
Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 7, 19 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;
Attendu que pour dire prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action de M. de Luca et de quatorze autres propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété ..., tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à l'assiette et la répartition des charges, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) énonce qu'elle constitue une action personnelle dirigée par plusieurs copropriétaires à l'encontre des autres et du syndicat, qu'il n'est pas contesté que le règlement de copropriété a été établi antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la promulgation de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, les copropriétaires demandeurs étaient en droit de faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 14 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-06-13 Bulletin 1984, III, n° 115 (1), p. 91 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, à la suite de la démission de M. X... de l'Association des propriétaires de chasse d'Ully-Saint-Georges, diverses difficultés se sont produites entre cette association et son ancien sociétaire ; qu'estimant que M. X... avait tiré profit de lâchers de gibier pour le repeuplement, l'association a demandé qu'il soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de participation à ce repeuplement ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Amiens, 21 novembre 1985) a fait droit à cette demande et rejeté le moyen de M. X... selon lequel l'association n'avait plus la capacité d'agir en justice ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait au motif que le registre des délibérations " coté et paraphé en ses première et dernière pages " prouvait que l'association était toujours en activité et qu'elle avait la capacité d'ester en justice alors que ce registre devant, selon le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 31 du décret du 16 août 1901, être " coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille ", la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, ces textes en décidant que ce registre non conforme à ces dispositions établissait la réalité du fonctionnement constant de l'association depuis sa création ;
Mais, attendu que la tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, prévue à l'article 7, dernier alinéa de ce texte, étant la faculté pour toute personne intéressée ou le ministère public d'en demander judiciairement la dissolution ; qu'ainsi, en estimant que ce registre établissait que l'association en cause n'avait jamais cessé d'exister et avait donc la capacité d'agir en justice, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 juillet I984), que la bicyclette de la mineure Marie-Eve Y... a heurté et blessé Mme X... qui, à pied, circulait sur la chaussée en agglomération ; que Mme X... a demandé à Marie-Eve Y... et à sa mère la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour partie Mlle Y... de sa responsabilité de gardien, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu déclarer la faute de Mme X... imprévisible et irrésistible pour Mlle Y..., qui avait elle-même commis une faute en relation de cause à effet avec l'accident, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas expliqué en quoi la faute de Mme X... aurait été imprévisible et irrésistible pour la cycliste ;
Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;
Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que Mme X... avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, a pu décider, justifiant ainsi légalement sa décision, que cette faute exonérait Mlle Y... de sa responsabilité de gardien dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 84-80.033  bis  et 86-10.312 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'enfant Elodie X. a été déclarée abandonnée par un jugement du 19 avril 1983 ; que la mère de l'enfant, Mme Colette Y. veuve X., ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1984) a déclaré cet appel irrecevable au motif que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, il aurait dû être formé par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance comme le prescrit l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel selon les formes édictées par les articles 901 et suivants du même code ;
Attendu que Mme Y. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, l'article 1163 du nouveau Code de procédure civile, dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, précisant que l'appel, en matière de déclaration d'abandon, est formé comme en matière contentieuse, il en résultait qu'il devait être fait par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel signée par un avoué ainsi que le prescrit l'article 902 du Code précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, en se fondant tant sur les dispositions des articles 1158 à 1161 du nouveau Code de procédure civile que sur celles de l'article 1163 de ce code qui disposent que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel ; qu'elle en a justement déduit que, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel devait être formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-12 Bulletin, 1985, I, n° 56 (1), p. 55 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse de vente de leur propriété à M. X... et aux frères Passariello avec faculté de se subsituer toute personne physique ou morale de leur choix, que la société Soproci substituée aux bénéficaires a demandé la réalisation de la vente ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la vente, alors selon le moyen " que l'exercice de la faculté accordée au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente de se substituer un acquéreur de son choix constitue une cession de créance soumise à peine de nullité aux formalités des articles 1690 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ces textes et l'article 1121 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le fait pour les bénéficiaires d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité des relations ayant existé entre les parties et la société civile immobilière Le Mont-Blanc, l'exigibilité de la créance soulevait des difficultés sérieuses qui se seraient opposées à ce que le juge des référés autorisât immédiatement la saisie-arrêt ;
Mais attendu que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en vertu duquel, à défaut d'arrangement entre les parties, il autorise la saisie-arrêt s'il y a titre ;
Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... dispose de reconnaissances de dette souscrites par M. Y... qui ne conteste pas leur authenticité ;
Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de ce texte qui s'applique seulement en faveur des victimes ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision devenue irrévocable ayant partagé entre M. Y... et M. X... la responsabilité des conséquences dommageables d'un accident de la circulation, la compagnie La Prudence, assureur de M. X..., après avoir indemnisé intégralement la victime, a exercé un recours contre M. Y..., qui a mis en cause la société Imprimerie Cazal dont il soutenait être le préposé ;
Attendu que l'arrêt a retenu que la société Cazal était le commettant de M. Y..., et l'a condamnée à rembourser à la compagnie La Prudence les sommes versées par celle-ci à la victime pour le compte de M. Y..., mettant celui-ci hors de cause ;
Qu'en statuant ainsi, sur la seule demande de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la souscription d'une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Le Groupe Drouot, M. Y... a déclaré être titulaire d'un permis de conduire ; qu'un accident est survenu au véhicule assuré qu'il conduisait ; que, parmi les passagers, Caroline X... a été tuée et son frère, M. Alain X..., blessé ; que M. Y... n'a pu présenter de permis de conduire ; qu'il a déclaré à la Gendarmerie que ce document était dans le vide-poche de la voiture et qu'il ne comprenait pas qu'il n'y ait pas été trouvé après l'accident ; que la compagnie d'assurances a dénié sa garantie, alléguant le défaut de permis de conduire ; que deux actions ont été exercées contre M. Y... et son assureur, d'une part, par Mme Madeleine X... et Mme Patricia X..., mère et soeur de Caroline X..., et, d'autre part, par M. Alain X..., le Fonds de garantie automobile étant intervenu ; que les deux jugements de première instance ont retenu l'entière responsabilité de M. Y... mais ont adopté des solutions contraires en ce qui concerne l'obligation de la compagnie d'assurances ; qu'ayant joint les deux procédures, la cour d'appel (Montpellier, 15 janvier 1985), par arrêt confirmatif en ce qui concerne la responsabilité, a condamné l'assureur à garantir le sinistre ;
Attendu que la compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles L. 113-1 et R. 211-10 du Code des assurances alors que, d'une part, le seul fait que M. Y... ait déclaré, lors de la souscription de la police, avoir un permis de conduire, ne serait pas de nature à établir qu'il était, au moment de l'accident, titulaire d'un tel permis ; et alors que, d'autre part, pour déterminer s'il y a déchéance de garantie pour défaut de permis de conduire régulier, c'est à l'assuré qu'il incomberait de prouver qu'il en était titulaire le jour de l'accident ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits invoqués étaient insuffisants pour permettre de considérer que la compagnie avait rapporté la preuve qui lui incombait, s'agissant, aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, d'une exclusion de garantie, que l'intéressé n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-10-27 Bulletin 1981, I, n° 306, p. 258 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné MM. Christian et Alain Y... ainsi que Mme Martine Y..., épouse X..., à payer à leur mère, Mme Jeanne Z..., veuve Y..., une pension alimentaire de 200 francs par mois ; que, celle-ci ayant demandé l'augmentation de cette pension, les trois enfants ont invoqué les dispositions de l'article 207, alinéa 2, du Code civil qui permet au juge de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur ; que l'arrêt attaqué a rejeté ce moyen de défense au motif que, le jugement du 6 juin 1974 ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les débiteurs d'aliments ne pouvaient invoquer la " fin de non-recevoir " prévue par le texte précité à l'occasion d'une nouvelle procédure ;
Attendu, cependant, que le jugement du 6 juin 1974, s'il avait acquis l'autorité de chose jugée en ce qu'il avait fixé, sauf la faculté de révision prévue par l'article 208 du Code civil, le montant de la pension alimentaire due par chacun des enfants, n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du même Code ; qu'il s'ensuit que MM. Christian et Alain Y... et Mme Martine Y..., épouse X..., étaient en droit de demander au juge, à l'occasion de l'instance en augmentation de la pension alimentaire présentée par leur mère, de faire usage du pouvoir de modération prévu par ce dernier texte ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, par fausse application du premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 30 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3   quinquies  de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1985) d'avoir décidé que le bail répondait à la date de sa conclusion aux exigences légales, alors, selon le moyen, " d'une part que lorsque le constat d'huissier annexé au bail n'apporte pas les précisions nécessaires sur l'état de l'immeuble, le local reste soumis pendant la durée de la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et ne peut, en conséquence, être loué sous le régime de l'article 3  quinquies  de ladite loi ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé tout à la fois l'article 3  quinquies  susvisé et l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que, et en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait expressément fait valoir qu'il ressortait de divers témoignages par elle versés aux débats, que l'immeuble dont dépendait l'appartement dont elle était locataire ne répondait pas, à la date de prise d'effet de la location, aux prescriptions règlementaires ; que, dès lors, en se bornant à examiner la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis par Mlle X..., sans aucunement répondre aux conclusions de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'en retenant que le constat d'huissier de justice établi lors de la conclusion du bail explicité par les mémoires et factures des travaux de ravalement et de peintures versés aux débats établissait que les locaux loués satisfaisaient, lors de l'entrée du locataire dans les lieux, aux prescriptions réglementaires, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'analyser spécialement chacune des pièces produites, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), que la SCI Roger-Salengro ayant construit un ensemble immobilier à l'exception d'un bâtiment, dont seuls les terrassements ont été commencés puis abandonnés, six copropriétaires de l'immeuble ..., l'ont assignée en dommages-intérêts ;
Attendu que la SCI Roger-Salengro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires demandeurs, alors, selon le moyen, " qu'en condamnant la SCI Roger-Salengro au paiement de dommages-intérêts, sans relever à son encontre aucune faute contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que chacun des copropriétaires subit, depuis son entrée dans les lieux, un préjudice du fait de l'excavation disgracieuse, dangereuse et polluante par les eaux qui y stagnent ; que, par ces motifs, d'où résulte l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser une faute, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour condamner la SCI Roger-Salengro à payer des charges de copropriété au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., l'arrêt énonce que la SCI, propriétaire du lot n° 366, auquel sont affectés 36 700/100 000e des parties communes générales, doit supporter les charges de la copropriété dans cette proportion ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Roger-Salengro à payer les charges de copropriété, l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ;
Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y... Curt le 2 juillet 1983 pour une durée de 10 ans, en vue d'une exploitation d'élevage de porcs, l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) énonce que l'article 27 de la loi du 1er août 1984, invoqué comme fondement de la demande, figurant parmi la disposition particulière aux baux à colonat partiaire ou métayage, ne peut être étendu aux autres baux ruraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 27 concerne tous les baux soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-17 Bulletin 1986, III, n° 117, p. 92 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défendeur :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l'état, l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1985) se bornant à dire inapplicable la prescription quadriennale opposée par la commune de Thiais, expropriante, à la demande présentée le 23 mars 1984 par les consorts X... en fixation de l'indemnité foncière, à la suite de l'ordonnance d'expropriation intervenue le 22 janvier 1964, notifiée aux époux X... le 4 juillet 1964, et à renvoyer les parties devant le juge de l'expropriation du Val-de-Marne aux fins de statuer au fond sur l'objet de la demande précitée ;
Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé cette saisine en statuant sur celui-ci ; que n'ayant été saisie que de la question de savoir si la fixation de l'indemnité d'expropriation ne se heurtait pas à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la cour d'appel, en tranchant cette question a mis fin à sa saisine ; que dès lors, l'instance pendante devant elle a pris fin, même si le litige se poursuit sur le fond entre les parties devant le tribunal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, articles 1er et 9,
Attendu que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et non encore atteintes de déchéance à cette même date ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en fixation d'indemnité d'expropriation présentée par les consorts X... et écarter l'exception de prescription proposée par la commune de Thiais, expropriante, l'arrêt attaqué retient que la créance née de la privation de la propriété, consécutive à l'ordonnance d'expropriation du 22 janvier 1964, notifiée les 3 et 4 juillet 1964 n'est pas assujettie à la loi du 31 décembre 1968, en l'absence d'un texte formel à la matière de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi alors que le caractère général de la loi du 31 décembre 1968 en impose l'application à une telle créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-07-08 Bulletin 1981, III, n° 141, p. 101.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1985) condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie endommagés par un incendie ;
Qu'en retenant ainsi sa compétence, tout en constatant que M. X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Et, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983, III, n° 142, p. 123 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cogema a confié à la société Alpha International la réalisation de travaux d'aménagements de son restaurant d'entreprise ; que la société Alpha International a sous-traité à la société Aquatic Industrie le décapage à l'acide chlorhydrique du sol de l'une des salles de ce restaurant ; que n'ayant pas pris la précaution de se munir de masques les ouvriers de cette entreprise ont ouvert les fenêtres et que le vent a projeté des vapeurs d'acide chlorhydrique sur le mobilier et le matériel du restaurant qui ont été endommagés ;
Attendu, que la compagnie La Concorde, assureur de responsabilité de la société Alpha International, a indemnisé la société Cogema ; que cette compagnie a, en invoquant son droit à subrogation, réclamé à la société La Protectrice, assureur dans les mêmes conditions de la société Aquatic Industrie, le remboursement des sommes ainsi versées ; que La Protectrice a repoussé cette prétention ; que la cour d'appel l'a néanmoins condamnée à effectuer ce remboursement ;
Attendu que la Compagnie La Protectrice fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans répondre à des conclusions faisant valoir que la compagnie La Concorde, qui n'aurait pu bénéficier de la subrogation légale parce qu'elle n'aurait pas été l'assureur de la Cogema pour le risque survenu, n'aurait pas justifié par les quittances subrogatives, délivrées par cette dernière et versées au débat, qui mentionnaient la date de la subrogation mais non celle des paiements, si la subrogation avait eu lieu en même temps qu'eux ; qu'elle aurait, donc, également de ce fait, violé l'article 1250 du Code civil ;
Mais attendu que l'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ; qu'il suit de là que dans les assurances de responsabilité, l'assureur est investi des droits de la victime contre le tiers pour lequel l'assureur était tenu dans la mesure où la responsabilité civile incombe audit tiers ; qu'ayant écarté l'hypothèse d'une subrogation conventionnelle, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen tiré du caractère conventionnel de la subrogation et n'a pu violer non plus l'article 1250 du Code civil ;
Et sur le second moyen :
Attendu, qu'il est en outre reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la compagnie La Protectrice de son appel en garantie contre la Société industrielle de diffusion, fabricant du produit ayant provoqué les dégâts, sans répondre à des conclusions faisant valoir que ce produit avait été utilisé au moyen d'un vaporisateur fabriqué par la même société qui n'aurait pas précisé le taux de dilution à respecter dans ce cas, étant observé qu'il s'agissait d'un produit utilisé surtout par brossage ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu au moyen présenté en relevant que la société Aquatic Industrie était un professionnel averti de ces problèmes de décapage des sols et que les dommages avaient eu pour cause l'imprudence de son personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et troisième moyens :
Attendu que M. Jean Barthélémy X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne pas comporter en annexe les copies des numéros des journaux locaux dans lesquels ont été publiés les avis d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités d'être tardives, le tout en violation de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que M. X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance de ne pas mentionner clairement la formalité du dépôt en mairie du plan parcellaire ;
Mais attendu que l'ordonnance vise sous le numéro six ce plan qui a servi à l'enquête ;
Que le moyen manque en fait ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de parcelles n'ayant pas les mêmes références cadastrales que celles appartenant effectivement à M. X..., qui portent les numéros 70 et 74 de la section AI du cadastre de Toulouse ;
Mais attendu que le juge a déclaré expropriés les immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité comme il en a l'obligation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi