Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET THERESE ET JEANNE Z... SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ;
QUE BRAU, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, AYANT FAIT PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA CONSTRUCTION PAR LUI EDIFIEE DEVANT SON LOCAL, SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE LA PREFECTURE, LES SUSDITES DAMES, SOUTENANT QU'ELLES ETAIENT PRIVEES DE LA VUE DONT ELLES JOUISSAIENT AUPARAVANT, ONT ASSIGNE BRAU EN REMISE DES LIEUX, EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
QUE, DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, ELLES ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA MARQUISE SURMONTANT LADITE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, D'AUTRE PART, DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA SUSDITE DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT INVOQUER UN TROUBLE DE JOUISSANCE PORTANT ATTEINTE A LEURS DROITS DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, LA DEMANDE ETANT BASEE SUR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE DE VOISINAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SEULEMENT RECHERCHER SI LE TROUBLE SUBI EXCEDAIT, OU NON, LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDERESSES AVAIENT FAIT VALOIR, NON UN TROUBLE DE VOISINAGE, MAIS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, EN SE FONDANT SUR LES RELATIONS DE CO-PROPRIETAIRES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 955 CONSORTS Z... C/ BRAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 658 (2°), P 482 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, RENDU APRES CASSATION, LE 4 JANVIER 1962 ;
D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA RECONCILIATION, SOULEVEE PAR DAME PFISCHTER X... LAQUELLE SON MARI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LE MARI, APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU A SON PROFIT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SIGNIFIER, AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AU COURS DESQUELLES UN ENFANT ETAIT NE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME N'AVAIT RECOMMENCE QU'UNE FOIS LA RECONCILIATION ACQUISE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'OFFRE EN PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPLICATION VALABLE DONNEE PAR Y... DE SA REPRISE DE LA VIE COMMUNE DANS L'INTERET DES ENFANTS ET LE COMPORTEMENT DE DAME Y... DANS LA SUITE EXCLUAIENT TOUTE RECONCILIATION DES EPOUX ;
QU'IL ENONCE QUE L'ARTICULATION PROPOSEE PAR LA FEMME POUR PROUVER UNE RECONCILIATION N'EST PAS PERTINENTE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ECARTER L'EXCEPTION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER, COMME LE DEMANDAIT LA FEMME, SUR LA GARDE D'UN ENFANT DES EPOUX ET SUR LA CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN, ALORS QUE LES DECISIONS RELATIVES A DE TELS INCIDENTS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SONT PROVISOIRES ET PEUVENT TOUJOURS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, CASSE LE 4 JANVIER 1962, AVAIT STATUE SUR LES INCIDENTS DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE PREMIER POURVOI ;
QUE DANS CES CONDITIONS, ELLES N'AVAIENT PAS ETE ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE RENVOI, QUI N'EN ETAIT PAS SAISI, A REFUSE DE LES EXAMINER ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET IL APPARAIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 278 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AUX MEMES FINS PAR LES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DU MOMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS MIEUX FONDEE, EN TITRE ET EN FAIT, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, SA DECISION ETAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESOMPTIONS QU'ELLE OPPOSAIT A Y... - LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE A DES TIERS QUI NE LA REVENDIQUAIENT PAS - ETAIENT EGALEMENT CONTRAIRES A LA DEMANDE DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'INVOQUE UN TITRE APPLICABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI ELLES PEUVENT, L'UNE ET L'AUTRE, SE PREVALOIR D'UNE JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX SENSIBLEMENT EGALE EN IMPORTANCE ET EN DUREE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... SE HEURTE CEPENDANT A MOINS DE PRESOMPTIONS CONTRAIRES A LEUR PRETENTION QUE CELLE DE LEUR ADVERSAIRE, QUI EST MOINS FONDEE ;
QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TITRE COMPORTANT PAR LUI-MEME FORCE PROBANTE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, DETERMINE, DANS LES SEULS RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, CELLE QUI POUVAIT SE PREVALOIR DE PRESOMPTIONS MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES, SUSCEPTIBLES DE LUI CONFERER UN DROIT PLUS PROBABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 276 CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 477 (2°), P 377 ;
17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 546 (1°), P 462, ET L'ARRET CITE ;
26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 524 (1°), P 405.
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;
ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI D'UN INTERET EXCEPTIONNEL, PROPRE A FAIRE RECEVOIR CETTE INTERVENTION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE 21, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA COMPOSITION DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, AYANT VOULU CONGEDIER SON EMPLOYE DETOEUF, QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE FEUCHY, ET S'ETANT VU REFUSER L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, AVAIT NEANMOINS INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A CET EMPLOYE A PARTIR DE JUIN 1963 PUIS AVAIT, EN NOVEMBRE 1964, LORS DE LA PREPARATION DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES ELECTEURS ;
QUE, CEPENDANT, UNE ORGANISATION SYNDICALE L'AVAIT PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ETABLIE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DETOEUF REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DU SUSNOMME ETAIT ILLEGAL COMME VIOLANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ET QUE, DE CE FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT PRONONCE SA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DETOEUF ETAIT OU NON LE SALARIE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, TRAVAILLANT DEPUIS LE TEMPS REQUIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 19 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 65 - 60 006 SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ DETOEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 80, P 47 ;
9 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 23, P 14 ;
25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 671, P 490 ;
8 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 428, P 318.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENANT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ;
QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LEROUX, LE REMBOURSEMENT DE SIX SEANCES D'ELONGATION LOMBAIRE SUIVIES DE MASSAGES, ADMINISTREES AU COURS D'UNE CURE THERMALE SUIVIE EN 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CES ACTES MEDICAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE LA PRATIQUE THERMALE REMBOURSEE FORFAITAIREMENT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES MEDICAUX LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 11 205 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ LEROUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOKIKIAN A FORME CONTRE LE SIEUR X... UNE PROCEDURE EN BORNAGE CONTINUEE CONTRE LES HERITIERS DE CE DERNIER ;
QUE VEUVE Y..., CO-PROPRIETAIRE DU FONDS LITIGIEUX, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSACRE LES PRETENTIONS DE SOKIKIAN, DAME Z... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE ET D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A PAYER A SOKIKIAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
ALORS QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT FONDEE, D'APRES DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET, QUI AURAIT AINSI REFUSE D'Y REPONDRE, SUR LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE DAME A..., AU MEPRIS DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE INDIVIS, ET QUE CELLE-CI DEMANDAIT QUE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET, POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE, L'ACTION EN BORNAGE ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, A CONSTATE QUE DAME B... NE FAISAIT VALOIR AUCUN MOYEN QUANT AU FOND DU LITIGE ET N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE PAR ELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SOKIKIAN CONTRE VEUVE Y... POUR PROCEDURE DILATOIRE AU MOTIF QUE LADITE DAME Y... N'A PU IGNORER L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN BORNAGE ;
QUE LA CAUSE DU PREJUDICE AURAIT ETE AINSI FONDEE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE NON VERIFIEE ET QUE, PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, LA COUR N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST POSSIBLE SOUS LA SEULE CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NON DISCUTE PAR LE MOYEN ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 831. VEUVE Y... C/ SOKIKIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 545 (2°), P 432 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DECERNE UNE CONTRAINTE AUX ETABLISSEMENTS LE SANTERRE, POUR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, LE REPRESENTANT DESDITS ETABLISSEMENTS FIT OPPOSITION EN ALLEGUANT :
JE NE CROIS PAS DEVOIR LES TRIMESTRES DE COTISATIONS QUI SONT RECLAMES - JE CROIS QUE CES COTISATIONS DOIVENT FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI ETAIENT RECLAMEES EN MON NOM PERSONNEL ET NON ES QUALITES - SI PAR HASARD, JE M'ETAIS TROMPE, ET CELA EST POSSIBLE - JE SOLLICITE DE VOTRE BIENVEILLANCE, LE MAXIMUM DE DELAIS POUR ME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LA MENTION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QU'IL PRESCRIT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI D'INDIQUER QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES, ALORS QUE CES MENTIONS SERAIENT SUBSTANTIELLES ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA CONTESTATION DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES ALLEGATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NI DES PRODUCTIONS, QUE DES OBSERVATIONS ECRITES AIENT ETE PRESENTEES ;
QU'IL RESULTE DE L'ACTE D'OPPOSITION QUE LES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE SE BORNAIENT, DUBITATIVEMENT, A INVOQUER UN DOUBLE EMPLOI, ET FORMELLEMENT A SOLLICITER DES DELAIS DE PAYEMENT ;
QU'EN ENONCANT QUE LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT FORME OPPOSITION PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1961, ET QU'ILS CONTESTAIENT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES MAIS N'APPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET IMPARTISSAIENT, PAR AILLEURS, UN DELAI POUR PERMETTRE A L'OPPOSANT DE FORMER DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS, ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 067. ETABLISSEMENTS LE SANTERRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 824, (1°), P 584 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 550, P 464 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI, POUR QUE LE TEXTE SUSVISE PUISSE ETRE APPLIQUE ;
QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... HUY TOAN, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE, FUT DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DES ETABLISSEMENTS MARRE, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT ARRETE SUR LA CHAUSSEE, AVANT DE PENETRER DANS LES LOCAUX DESDITS ETABLISSEMENTS, SITUES A SA GAUCHE, QU'IL ALLA HEURTER UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, QUELQUES METRES PLUS LOIN, ET SE BLESSA ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... HUY TOAN DE SA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SA CHUTE AIT EU SON ORIGINE DANS UNE COLLISITION, OU MEME UN HEURT LEGER AVEC LE CAMION ;
QUE CETTE COLLISION OU CE HEURT N'AVAIT PAS ETE RELEVE PAR LES OREMIERS JUGES QUI AVAIENT CEPENDANT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LEUR DECISION DEVAIT ETRE AINSI REFORMEE, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT D'AFFIRMER LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE CAMION N'AVAIT PAS ETE, PAR SA POSITION OU LES MANOEUVRES ENTREPRISES PAR SON CONDUCTEUR, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 25 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 1 354. Y... HUY TOAN C / GRISA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 44, P 30 ;
6 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 564 2° , P 407 ;
3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 436, P 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DECHAUME LE REMBOURSEMENT DE DIX SEANCES DE RAYONS INFRAROUGES ET DE CINQ SEANCES D'ULTRA-SONS PRESCRITES AU COURS D'UNE CURE THERMALE SUIVIE AU MOIS DE MAI 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE TRAITEMENT ETAIT INDEPENDANT DES PRATIQUES THERMALES CONSTITUTIVES DE LA CURE REMBOURSEE PAR FORFAIT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES MEDICAUX LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 10 611 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DECHAUME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A ZURETTI DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE , QU'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES ARRERAGES DANS LE MOIS D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A CET EFFET ;
QUE ZURETTI NE S'ETANT PAS REGULIEREMENT ACQUITTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE , LES EPOUX X... DURENT LUI DELIVRER, DE 1958 A 1962, PLUSIEURS COMMANDEMENTS, DONT LE DEBITEUR REGLA LES CAUSES AVANT L'EXPIRATION DU MOIS ;
QU'ILS ASSIGNERENT LEUR DEBITEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION DEMANDEE, MAIS ALLOUA AUX CREDIRENTIERS UNE SOMME DE 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS EN RAISON DE CES RETARDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DEPAYER UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER AUX VENDEURS DES DOMMAGES - INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET UN PREJUDICE DISTINCT DU RETARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVANT APPRECIER LA DEMANDE AU JOUR OU ELLE EST INTRODUITE, ILS NE POUVAIENT TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, DES RETARDS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CARACTERISANT LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, A CONSTATE QUE C'EST DANS LE BUT DE CAUSER DES ENNUIS ET DERANGEMENTS A SES CREANCIERS SANS ENCOURIR TOUTEFOIS LA SANCTION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, QUE ZURETTI N'A PAS EXECUTE SES PAYEMENTS A L'ECHEANCE PREVUE ;
QU'EN OUTRE, ET POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, ELLE A ENONCE QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT QU'ILS N'ONT PU PERCEVOIR LES ARRERAGES A LA DATE D'ECHEANCE STIPULEE, LES EPOUX X... ONT DU FAIRE DES FRAIS MULTIPLES DE POURSUITES ;
QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE POUR ASSURER AUX CREANCIERS LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL L'A EVALUE AU JOUR DE SA DECISION ;
QU'AINSI ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 158 ZURETTI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 23 (1°), P 20.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CARUANA AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PETIT, SUR L'ASSIGNATION TANT DE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, QUE DE SA MERE, EN A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET CONDAMNE, AINSI QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES DEMANDERESSES A L'ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A CELLES-CI L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ELLE-MEME, ALORS QUE LE DOMMAGE RESULTANT, POUR LADITE VICTIME, DE LA SOUFFRANCE EPROUVEE PAR ELLE AVANT SON DECES, NE DANS SON PATRIMOINE, AURAIT ETE TRANSMIS A SES HERITIERS, ET QU'IL NE RESULTERAIT POINT DE LA DECISION QUE CE PREJUDICE N'AURAIT PAS ETE REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CARUANA ETAIT DECEDE QUELQUES INSTANTS APRES L'ACCIDENT, AU COURS DE SON TRANSPORT A L'HOPITAL, ET ALORS QU'IL ETAIT DANS UN ETAT COMATEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CARUANA N'AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUN PREJUDICE DONT LA CREANCE AIT ETE TRANSMISE A SES HERITIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 048 VEUVE CARUANA ET AUTRES C/ PETIT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM 4 MAI 1962, BULL 179, P 371 ET LES ARRETS CITES ;
CRIM 4 DECEMBRE 1963, BULL 348, P 737 ;
CRIM 30 JANVIER 1964, BULL 39, P 88.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DE DEUX RUES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LAHOUSSE, ET UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE TOURQUENNOISE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DESROUSSEAUX ;
QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LAHOUSSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, FAIT ABSTRACTION DES DROITS DE PRIORITE DONT AURAIT BENEFICIE LE CYCLOMOTORISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUN CONSTAT N'AYANT ETE DRESSE ET AUCUN TEMOIN NE S'ETANT PRESENTE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DANS LE CARREFOUR, COMME LE PRETENDAIT LAHOUSSE, OU, AU CONTRAIRE, SI CE DERNIER, AYANT TOURNE EN SERRANT SUR SA GAUCHE, ETAIT VENU HEURTER L'AUTOMOBILE DANS LA RUE OU ELLE SE TROUVAIT AVANT D'ABORDER LEDIT CARREFOUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE TOURQUENNOISE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LAHOUSSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN REFUS DE PRIORITE NI D'UNE FAUTE QUELCONQUE, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 64 - 14 240 LAHOUSSE C/ SARL SOCIETE TOURQUENNOISE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL * M X... - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., DEMOISELLE X..., SA FILLE, ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, A FORME CONTRE DAME VEUVE X..., NEE Z..., SECONDE FEMME DU DE CUJUS, UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, DONT DEPEND UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, ACQUIS PAR LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1952 ;
QUE LA VEUVE A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE LEDIT PAVILLON EST GREVE DE DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SA MERE (VEUVE IMBACH), AINSI QUE D'ELLE-MEME, ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'IL NE PEUT ETRE VENDU LIBRE DE LOCATION OU D'OCCUPATION ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES INTERESSEES, LA CONTESTATION ETANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE L'AURAIT FAIT AU SEUL MOTIF QUE DAME Z... NE FIGURE PAS DANS L'INSTANCE, BIEN QUE L'APPELANTE SE FUT FONDEE SUR LE DROIT PERSONNEL PAR ELLE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXCLUSIVEMENT INVOQUE, COMME FONDEMENT DE SES PRETENDUS DROITS LOCATIFS, CEUX DONT AURAIENT ETE TITULAIRES LES EPOUX Z..., SES PERE ET MERE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT AFFIRME QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE LOCATION RECONNU AU PROFIT DES EPOUX Z... ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 444 VEUVE X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHERON, CIRCULANT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, HEURTA RODAIS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ;
QUE RODAIS FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SA FILLE ONT ASSIGNE BOUCHERON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOUCHERON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILISTE, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, L'ARRET RELEVE QUE LES GENDARMES ENQUETEURS N'AVAIENT PU, MEME APPROXIMATIVEMENT, DETERMINER L'EMPLACEMENT DU CHOC ;
QUE BOUCHERON AVAIT SITUE CE POINT, SUR LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, FACE A LA SORTIE D'UN CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT A SA DROITE, PAR RAPPORT A SA DIRECTION DE MARCHE, MAIS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NOTAMMENT LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LA VOITURE SUR LA BERME DROITE DE LA CHAUSSEE, NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR CETTE PRETENTION ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UN DOU E SUBSISTAIT QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT QUANT AU FAIT QUE RODAIS EUT ETE, OU NON, ENGAGE SUR LA ROUTE A L'INSTANT OU IL A ETE HEURTE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE BOUCHERON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE NATURE A L'EXONERER, FUT-CE PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 12 486 BOUCHERON C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER.A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE LE 9 OCTOBRE 1964, DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... A ECRIT, LE 7 NOVEMBRE 1964, A SA FEMME, EN SE REFERANT A LA SIGNIFICATION QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, TOUT EN MODIFIANT LA DATE D'EXECUTION, LE LUI A REPETE, DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1964 ;
QUE, PAR CES DEUX LETTRES, LE MARI A ACQUIESCE A L'ARRET QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 14 153 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEDIEU ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 (TITRE II, ART 13) ;
ATTENDU QUE CE TEXTE AFFIRME LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LIEVREMONT S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION DES CERTIFICATS MEDICAUX CONSTATANT LES EXAMENS REGLEMENTAIRES SUBIS PAR SON EPOUSE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QUE CELLE-CI AVAIT RENDU LE 27 MARS 1959 UNE DECISION LUI ACCORDANT LES ALLOCATIONS SOLLICITEES, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ANNULE LADITE SENTENCE PAR DECISION DU 24 AVRIL 1959 ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RENDIT ALORS UNE NOUVELLE DECISION REFUSANT LESDITES ALLOCATIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LIEVREMONT A EXERCE RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1959 ET DECLARE CE RECOURS FONDE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LES AUTORITES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. N° 60 - 10 005 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ LIEVREMONT. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.DANS LE MEME SENS : 25 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 652, P 469. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 909, P 774, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRESTATIONS FORMULEE A LA SUITE DE DEUX ACTES D'ELECTROCARDIOGRAPHIE PRATIQUES A SON DOMICILE SUR UNE TARIFICATION K12+K4+50% = K16+50% =
K24, ET POUR LIMITER LE REMBOURSEMENT DE CES ACTES A UNE TARIFICATION K12+50%+KILOMETRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA SOMME REMBOURSEE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DE CARDIOLOGIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LA TARIFICATION DU MEDECIN TRAITANT ETAIT CONFORME AU CHAPITRE 15, ARTICLE 49, RUBRIQUE CARDIOLOGIE, PAGE 129, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DONT LEDIT ARTICLE 49 PRECISE QUE TOUTE DERIVATION SUPPLEMENTAIRE AU-DESSUS DE DOUZE (QUATRE AU MINIMUM) EST COTEE K4, QUE CE DERNIER CHIFFRE S'AJOUTE A L'ELECTROCARDIOGRAMME DE BASE, SOIT K12, QUE LA CIRCULAIRE SECURITE SOCIALE N° 75 DU 19 AOUT 1960 PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 PREVOIT UNE MAJORATION DE 50%, SOIT K12+K4 = K16+50% SOIT K24+KILOMETRES ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA TARIFICATION ACCORDEE ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 49 DES ACTES PROFESSIONNELS SANS REPONDRE AUTREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 64 - 12 707 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENRY ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, CELLE-CI FIT, CINQ ANNEES PLUS TARD, ASSIGNER SON MARI EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET EN PAYEMENT D'UNE RENTE INDEMNITAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AU MOTIF QUE LES DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ETAIENT IMPORTANTS ET QUE LE CAPITAL QU'ILS REPRESENTAIENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT POUR MENER UNE VIE DECENTE, ALORS QUE LE DROIT A OBTENIR DES ALIMENTS DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION, NON PAS DU CAPITAL, MAIS DES RESSOURCES OU REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'A PAS ETE DEMONTRE QUE LE CAPITAL, DONT DISPOSE LA DEMANDERESSE, S'IL ETAIT UTILEMENT GERE SERAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE MENER LA VIE DECENTE QU'ELLE REVENDIQUE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS QU'UNE GESTION UTILE DU CAPITAL POURRAIT PROCURER ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT ACCORDE A DAME X... UNE PENSION INDEMNITAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DE SON ARRET, ALORS QUE, COMME TOUTE DECISION DE JUSTICE, ELLE AURAIT DU PRENDRE EFFET A COMPTER DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES - INTERETS NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI EN CONSACRE LE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 64 - 12 652 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET COMPAIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR MARTINY D'UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-SUR-SEINE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'UNE RECTIFICATION PAR LES JUGES DONT ELLE EMANE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 598 MARTINY C/ POLINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR VITALIS-CROS CONTRE SA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SAISI, AINSI QUE CELA AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE VITALIS-CROS QUI, N'ETANT PAS FONCTIONNAIRE A VIE, ETAIT LIBRE DE CHOISIR SON DOMICILE, AVAIT CONSERVE CELUI-CI MALGRE LES RESIDENCES SUCCESSIVES QU'IL AVAIT EUES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET, A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE D'INTENTION, DANS LA COMMUNE OU IL ETAIT NE, OU IL POSSEDAIT UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PIECE DE TERRE, OU IL PASSAIT SES CONGES ET COMPTAIT SE RETIRER AU MOMENT DE LA RETRAITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX SE TROUVAIT BIEN DANS LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SAISI, LES JUGES DU FOND ONT EMIS DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PREUVE DE LA SIMILITUDE DES MOTIFS DU DIVORCE, SIMILITUDE QUI RENDRAIT DU RESTE LA DEMANDE IRRECEVABLE, LA NOUVEAUTE DES GRIEFS INVOQUES DANS LA PRESENTE INSTANCE EXCLUT TOUTE IDENTITE DE CAUSE ENTRE CELLE-CI ET UNE PRECEDENTE PROCEDURE, QU'AINSI AUCUNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET POUR UNE ENFANT COMMUNE CONFIEE A SA GARDE, SANS DETERMINER LA PART REVENANT A LA MERE ET A LA FILLE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 301 ET 303 QUI REGLENT PAR DES DISPOSITIONS SEPAREES LES DROITS ALIMENTAIRES DES EPOUX ET DES ENFANTS APRES LE DIVORCE, L'ARTICLE 238, 5E ALINEA, QUI DONNE AU MAGISTRAT CONCILIATEUR LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES D'ALIMENTS, NE DISTINGUE PAS ENTRE CELLES QUI SONT FAITES POUR LES EPOUX ET CELLES QUI LE SONT POUR LES ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'OPERER LA VENTILATION DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A CONTREVENU A AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 14 364 DAME Y... C/ VITALIS-CROS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 612, P 426 ;
29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 303, P 224 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 533 (1°), P 399 ;
1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 594 (1°), P 416.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERNE DES CAISSES ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DU TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
QUE LES ARTICLES 4 ET 14 DES ARRETES PRECITES PREVOIENT LE REMBOURSEMENT, APRES ACCORD PREALLABLE DES CAISSES INTERESSEES, DES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BEYER LE REMBOURSEMENT DE CINQ CONSULTATIONS DONNEES PAR UN MEDECIN DE VICHY, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES CONSULTATIONS ONT EU POUR OBJET LA SURVEILLANCE D'UNE CURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES FRAIS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS INCLUS DANS LES DEPENSES D'UNE CURE SUIVIE PAR L'INTERESSE OU S'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES CONSULTATIONS MEDICALES INDEPENDANTES DE TOUTE CURE THERMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REMBOURSEMENT AUTORISE ;
EN QUOI LA DECISION DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT A VERSAILLES LE 12 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ET-MARNE A MEAUX. N° 63 - 10 225 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEYER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683 ;
1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 964, P 683.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE AUX FABRIQUES REUNIES DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PAR ELLE FORMEE CONTRE LES BANQUES DEMANDERESSES AU POURVOI, PAR LE MOTIF NOTAMMENT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA JURIDICTION SUPERIEURE AVAIT REPOUSSE LE PRINCIPE D'UNE REPARATION ET QU'IL NE POUVAIT, QUANT A LUI, QUE DIRE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAL FONDEE POUR EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES BANQUES INTIMEES A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE AUX FABRIQUES REUNIES, SANS TOUTEFOIS REFUTER LE MOTIF AINSI RETENU PAR LE TRIBUNAL QUE LES INTIMES S'ETAIENT APPROPRIE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 - 10 291 BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS ET AUTRES C/ SOCIETE DE CONFISERIE AUX FABRIQUES REUNIES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 476, P 390 ;
18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (2°), P 144.