Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y... CONCERNAIT DEUX MAGASINS CONTIGUS OU ELLE EXPLOITAIT A L'ORIGINE UN SEUL COMMERCE D'OBJETS DE PIETE, CES LOCAUX DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS SIS AUX N° ..., QUI FURENT ACQUIS PAR DAME A..., EPOUSE B... ;
QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE CETTE LOCATAIRE A ETABLIR UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX LOCAUX ;
QUE LA DAME B... PERMIT A DEMOISELLE Y... EN 1950 DE CREER DANS LA BOUTIQUE DE L'IMMEUBLE DU N° 79 UN COMMERCE DE CAFE-BAR-BRASSERIE, PUIS ELLE VENDIT L'IMMEUBLE PORTANT CE NUMERO EN 1951 AUX EPOUX X..., QUE CETTE BAILLERESSE AYANT DONNE CONGE A DEMOISELLE Y..., LE 23 JUIN 1961, DU LOCAL SIS N° 81 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... CONSTATA QUE LE COMMERCE DE CAFE, BAR, BRASSERIE AVAIT DEBORDE DANS LE LOCAL DU N° 81 ;
QUE LA DAME B... FIT, LE 29 OCTOBRE 1963 SOMMATION A SA LOCATAIRE DE CESSER, DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, L'INFRACTION QU'ELLE COMMETTAIT EN NE SEPARANT PAS LES COMMERCES D'OBJETS DE PIETE ET DE CAFE, BAR, BRASSERIE ;
QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA BAILLERESSE DEMANDA LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL EN VERTU DE LADITE CLAUSE ET, DE PLUS, SOUTINT QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION COMMISE LUI FOURNIRAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE A LA LOCATAIRE, COMME ILS POUVAIENT LE FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDERENT QU'IL N'Y AVAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR LA PRIVER DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DANS LE PASSE UNE INTERPENETRATION ENTRE LES DEUX COMMERCES QUI AVAIT ETE TOLEREE JUSQU'AU JOUR OU DEMOISELLE Y... AVAIT ETE SOMMEE D'Y METTRE FIN NE S'EST PAS PRONONCEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE SOMMATION ET DURANT LAQUELLE, FAUTE DE TOLERANCE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER SI UNE INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, LADITE COUR SE BORNANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A DECLARER QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS SOUTENABLE :
QUE PAR CE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 026. EPOUX B... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRISSIAUD AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE MENUISERIE AFFERENTE A UN IMMEUBLE 246, FAUBOURG SAINT-MARTIN A PARIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS ;
QUE, CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LADITE SOCIETE A, EN CAUSE D'APPEL, FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS, QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAITE EN SON NOM PERSONNEL AVEC LA SOCIETE BRISSIAUD, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-MARTIN, 246 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE MOYEN IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES EXAMINE LE MOYEN PROPOSE QUI CONSTITUAIT UNE DEFENSE AU FOND ET L'A REJETE, ESTIMANT QU'UN LIEN DE DROIT S'ETAIT FORME DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS ET LA SOCIETE BRISSIAUD ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SON ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LE GRIEF PROPOSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 639 SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-LOUIS C/ SOCIETE BRISSIAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 89 (2°), P 65 ;
28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 802 (3°), P 566.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SE PRETEND VICTIME DAME Y..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL, LAQUELLE PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE DAME X..., A APPELE EN GARANTIE CETTE DERNIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE LES PARTIES INTERVENANTES ONT FORME UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONDUCTEUR DU CAR, EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ;
QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE ;
QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI CONTESTAIT LA REALITE MEME DE L'ACCIDENT, A, ENSUITE, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR CETTE PLAINTE ET FORMEE PAR APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER FORMULEE PAR LA LOI D'UNE MANIERE GENERALE INTERDIRAIT AUX JUGES CIVILS DE RENDRE AUSSI BIEN DES DECISIONS PREPARATOIRES QUE DES DECISIONS SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA COUR STATUE SUR UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, DECISION PUREMENT PREPARATOIRE, CELLE-CI N'ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER AUCUNE CONTRARIETE DE DECISIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECE FONDEE SUR LE REFUS PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL DE PRODUIRE LE RAPPORT REDIGE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR A L'INTENTION DE LA DIRECTION DE CETTE COMPAGNIE, ALORS QUE CETTE EXCEPTION POURRAIT ETRE LEGITIMEMENT UTILISEE POUR OBTENIR LE VERSEMENT AUX DEBATS D'UNE PIECE DECISIVE RETENUE PAR UN ADVERSAIRE MALHONNETE, A LA SEULE CONDITION QUE CETTE PIECE PUISSE ETRE DESIGNEE D'UNE MANIERE PRECISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES POUVAIENT RESPECTIVEMENT DEMANDER COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES CONTRE ELLES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA COMMUNICATION NE POUVAIT ETRE EXIGEE D'UNE PIECE DONT L'ADVERSAIRE S'ABSTENAIT DE FAIRE USAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 66 - 13 224 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND, CAIL ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 22 (1°), P 18.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LES DIFFICULTES D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE DUPUI, BAILLEUR, ET X..., PRENEUR D'UN BAIL A METAYAGE, A DECIDE QUE L'EXPERT Y... PARTAGER LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR LE SARCLAGE ET LE REPIQUAGE DES CULTURES PLANTEES EN RIZ DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PART COLONIQUE, SOIT 25 % POUR LE BAILLEUR, ET 75 % POUR LE METAYER ;
ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET DU 15 OCTMBRE 1963 AVAIT DECIDE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SERAIENT ETABLIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ET QUE DUPUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN L'ETAT DE CET ARRETE PREFECTORAL, TOUTE LA MAIN-D'OEUVRE DEVAIT RESTER A LA CHARGE DU METAYER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION, RENDUE LE 15 OCTOBRE 1963 ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL ETAIENT APPLICABLES, ET QU'AINSI TOUS LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE RESTAIENT A LA CHARGE DU METAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11 963. DUPUI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, EN DENATURANT LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL QUI AUTORISAIT SEMBLABLE SOUS-LOCATION SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE ET EN ADMETTANT QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT, DE SA PROPRE VOLONTE, MIT FIN AU BAIL PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE 15 DU BAIL PRINCIPAL, QUI AUTORISAIT LE PRENEUR A SOUS-LOUER PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES LES BOUTIQUES FAISANT PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE, NONOBSTANT LA CLAUSE 14 QUI EXIGEAIT LE CONCOURS DU BAILLEUR ET PRECISAIT QUE CES SOUS-LOCATIONS DEVAIENT CESSER EN MEME TEMPS QUE LE BAIL QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI Y METTE FIN, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION AUSSI GENERALE, LA CESSATION DE LA SOUS-LOCATION POUVAIT ETRE ENTRAINEE PAR LA VOLONTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL DE RESILIER SON BAIL EN ACCORD AVEC L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE QUI DESIRAIT S'Y INSTALLER ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DES SOUS-LOCATAIRES, ALORS QU'ILS AURAIENT UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PROPRIETAIRE AYANT DONNE UN AGREMENT SUFFISANT A LA SOUS-LOCATION ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, PAR LA SUITE DONNE SON AGREMENT EXPRES OU TACITE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 981. EPOUX X... C/ SOCIETE RIVAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TETREAU, BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 134, P 109.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES SUR LE CAHIER DES CHARGES, ELLES SERONT VIDEES A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FEU Z... ET LA VENTE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT NOTAIRE A FIXE LA MISE A PRIX DU DEUXIEME LOT A 40000 FRANCS ;
QUE, DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INTRODUITE UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE DEUXIEME LOT COMPRENDRAIT UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A LA SUITE D'UN SINISTRE AYANT AFFECTE LA PROPRIETE COMPRISE DANS LE LOT ;
QU'APRES ADJUDICATION DE CELUI-CI A L'UN DES INDIVISAIRES BERNARD Z..., L'ADMINISTRATEUR DES BIENS ET LE MANDATAIRE AD LITEM DE PIERRETTE Y..., ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE ET CO-LICITANTE, ONT FORME UNE DEMANDE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ;
8 951019 5 ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A LA REQUETE DE Z... NE CORRESPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE ET QUE D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE MENTION DE LA CLAUSE - DANS LA PUBLICITE AVAIT FAUSSE LES ENCHERES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS EVENTUELS PAR LA PUBLICITE DES PLACARDS, N'AVAIT PAS MODIFIE LE CHIFFRE DE LA MISE A PRIX FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FORMAIT LA LOI DES PARTIES AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION DES LORS QU'AUCUNE D'ELLES N'EN AVAIT CONTESTE LA TENEUR SUIVANT LES VOIES LEGALES DONT ELLES DISPOSAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 772 Z... C/ SEBELIS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 696, P 508 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 718, P 524 ;
18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 161, P 140 ;
1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 82, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ON NE PEUT RENONCER A UNE SUCCESSION NON OUVERTE NI FAIRE AUCUNE STIPULATION SUR UNE PAREILLE SUCCESSION ;
QUE, LORSQUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NON OUVERTE EST LA CONDITION D'UN LEGS, ELLE EN A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA NULLITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRY Y... EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON A... ANDRE ;
QUE, PAR TESTAMENT DU 7 AVRIL 1960, IL AVAIT FAIT DES LEGS PARTICULIERS A SES PETITES-FILLES, DAME Z... ET DAME B..., FILLES DUDIT ANDRE Y..., SOUS CONDITION DE RENONCER A LA PART LEUR REVENANT DANS UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE ;
QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CES LEGS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE CONDITION, IMPOSSIBLE DANS LA MESURE OU LA RENONCIATION S'APPLIQUERAIT A LA SUCCESSION DU TESTATEUR DONT LES INTIMEES N'ETAIENT PAS HERITIERES, ILLICITE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SI CETTE RENONCIATION DEVAIT CONCERNER LA SUCCESSION DE LEUR PERE ANDRE Y..., DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN LAISSANT OUVERTE UNE ALTERNATIVE DONT UNE SEULE DES DEUX BRANCHES ETAIT COMPATIBLE AVEC LA CONSEQUENCE, QU'ELLE EN VOULAIT TIRER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 947 Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AJOUTANT LES ARTICLES 35-1 ET 35-6 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 17-11 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE SI CES TEXTES DECLARES APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS PERMETTENT A UN LOCATAIRE COMMERCIAL D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES APRES EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION AU PROPRIETAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI, CELLE DU TRIBUNAL, ILS N'EFFACENT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ET DE SON PROPRE CHEF PAR UN LOCATAIRE, QUI N'AVAIT NI OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LES AUTEURS DE BERTRAND, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE A BAIL UN TERRAIN NU, AVEC AUTORISATION D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS EN VUE DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE MENUISIER, LA SOCIETE L'ESCALE CHAMBRAGNE EST DEVENUE CESSIONNAIRE DU BAIL LE 2 JUIN 1964 ;
QU'E LE A POUR OBJET TOUT COMMERCE, ACHAT, VENTE, LOCATION, REPARATION, ENTREPOT DE MATERIEL MOUVANT, TEL QUE CARAVANES, REMORQUES, BATEAUX ET LEURS ACCESSOIRES ;
QUE BERTRAND AYANT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION QUE, SUR APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI AJOUTE LES ARTICLES 35-1 ET 35-2 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUAIT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT EN ETAT D'ETRE JUGE L'APPEL D'UN AUTRE JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE L'ESCALE CHAMBRAGNE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A CHANGER L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE AU BAIL ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI AU MOTIF QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 AYANT, A COMPTER DE SA PROMULGATION, EFFACE LE CARACTERE DE FAUTE CONTRACTUELLE RECONNUE JUSQU'ALORS AUX MODIFICATIONS DANS L'UTILISATION DES LIEUX LOUES, QU'ELLE RECONNAIT AU CONTRAIRE COMME POSSIBLES ET DONT ELLE ORGANISE LA REALISATION, IL ECHET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR LE BENEFICE DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 28 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-11 398. BERTRAND C/ SARL L'ESCALE CHAMBRAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, NONOBSTANT UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT FORMEE PAR FARAGGI, DAME X... A FAIT PROCEDER A LA PUBLICATION DUDIT COMMANDEMENT ET POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE FARAGGI ;
QUE CE DERNIER, PAR CONCLUSIONS D'INCIDENT DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, A DEMANDE QUE SOIT DITE NULLE ET DE NUL EFFET LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE CES DEMANDES DE NE PAS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI ENTRAINERAIT L'ANNULATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARAGGI DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE A SA PUBLICATION, ALORS QUE DES MOTIFS PROCEDANT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE POURRAIENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EDICTE LA NULLITE DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU CAS OU IL Y A ETE FAIT OPPOSITION ;
QU'EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PUBLICATION DUDIT COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 66 - 11 661 FARAGGI C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 583 (1°), P 409 ;
4 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 499, P 374 ;
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (1°), P 670.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE, AU FOND, SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR TASSELLI CONTRE BESANCON DE WAGNER, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AIT EU LIEU, ALORS QUE LA CEDULE DE CITATION AURAIT DU ETRE DELIVREE POUR SAISIR L'EXPERT, LE TEXTE DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISANT OBLIGATION DE DELIVRER LADITE CEDULE POUR APPELER LES EXPERTS X... FOIS QUE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE OPERATION PAR LES GENS DE L'ART, CE QUI ENGLOBERAIT LES EXPERTISES FAITES HORS LA PRESENCE DU JUGE COMME CELLES FAITES EN SA PRESENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE FAITE HORS LA PRESENCE DU JUGE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'A L'EXPERTISE FAITE AVEC LE JUGE, AU JOUR, LIEU ET HEURE FIXEE PAR LUI, ET QUE LORSQUE L'EXPERT Y... DESIGNE PAR LE JUGE POUR OPERER HORS DE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT, IL EST AVISE DE SA NOMINATION SOIT PAR UN AVIS DE GREFFIER, SOIT PAR UNE SOMMATION QUI LUI EST FAITE PAR L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 838 BESANCON DE WAGNER C/ TASSELLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LES EPOUX Y... STIPULE, PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE QU'ILS SERAIENT SEPARES DE BIENS, LA FEMME CONSERVE L'ADMINISTRATION, LA JOUISSANCE ET LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1964, LES EPOUX Z..., X... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT RECONNUS DEVOIR ET SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE GARAGE PARKING UNE SOMME DE 174848,35 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME REPRESENTE LE MONTANT DES DETOURNEMENTS DELICTUEUX DU MARI AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;
ATTENDU QUE, FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA FEMME L'ACTE DU 27 MAI 1964, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DE LADITE DETTE ETRANGERE AUX BESOINS DU MENAGE EXCEDAIT LES LIMITES DU DEVOIR DE SECOURS DE LA FEMME QUI, EN S'ENGAGEANT AINSI, AVAIT MODIFIE LA CONDITION JURIDIQUE DE SON PATRIMOINE DONT LE REGIME MATRIMONIAL DE SEPARATION DE BIENS DETERMINAIT LA COMPOSITION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 12 365 SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 370, P 296.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESMARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, 8, RUE THEODORE-DE-BANVILLE, A ASSIGNE MAGIS, CO-PROPRIETAIRE, EN REMISE EN ETAT D'UNE PARTIE DES MURS DE L'ESCALIER DE SERVICE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT REVETIR DE CARREAUX DE FAIENCE, MALGRE L'OPPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CO-PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAGIS A SUPPRIMER CES CARREAUX ET A RETABLIR LES PEINTURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QUE LEUR POSE N'AVAIT PU APPORTER QU'UNE AMELIORATION A L'IMMEUBLE, QU'EN TOUT CAS LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES AU LIEU D'APPLIQUER LITTERALEMENT LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REFECTION D'UNE PARTIE COMMUNE ENTRAINE INEVITABLEMENT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CO-PROPRIETE AU DETRIMENT DU SEUL CO-PROPRIETAIRE CONDAMNE A CETTE REFECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ESCALIER DONT S'AGIT CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE SA MODIFICATION NE POUVAIT INTERVENIR A LA VOLONTE D'UN SEUL CO-PROPRIETAIRE ;
QU'EN ORDONNANT EN CONSEQUENCE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX QUE MAGIS AVAIT MODIFIE SANS DROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CONSACRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA CO-PROPRIETE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAGIS A PAYER LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SYNDICAT DE CO-PROPRIETE NE SAURAIT ETRE INDEMNISE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI SUBI PAR SES MEMBRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PREJUDICE MORAL QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA REPUTATION D'UNE PERSONNE OU D'UNE COLLECTIVITE ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE MAGIS, DONT LE SYNDIC DEMANDAIT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, N'A NULLEMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA CO-PROPRIETE ETAIT INDEPENDANT DE CELUI SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, ET QU'ILS EN JUSTIFIENT SUFFISAMMENT PAR L'EVALUATION QU'ILS EN FONT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11738 MAGIS C/ DESMARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 MARS 1963, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (I N R A), AU COURS D'UN TRAVAIL DE PLOMBERIE AUQUEL PROCEDAIENT LES OUVRIERS CHAUVIER ET ROCHETTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PARENTEAU ET MILLOT, AU MOMENT OU ROCHETTE EFFECTUAIT UNE SOUDURE A L'AIDE D'UNE LAMPE SPECIALE ;
QUE L'INRA A ASSIGNE LA SOCIETE PARENTEAU ET MILLOT, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT PRESUME RESPONSABLE DE L'INCENDIE COMME TENU DE LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL PROMIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL, IL N'EST TENU QUE DE SA FAUTE, QU'IL EN EST DE MEME SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI - DELICTUELLE POUR CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, N'AURAIT PU LE CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'INRA (S'INSCRIVAIT) DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ;
QU'ELLE RELEVE QUE LE PLOMBIER ROCHETTE A DECLARE : C'EST BIEN MOI QUI, AU MOMENT DE LA REPARATION, AI MIS LE FEU ACCIDENTELLEMENT AU BATIMENT ;
QU'AYANT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'EXPRESSION IMPROPRE DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE EST PRESUMEE RESPONSABLE, ESTIME QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INCENDIE FUT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, A ELLE NON IMPUTABLE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 020 SARL PARENTEAU ET MILLOT C/ INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSENTIE AUX EPOUX X..., PAR L'UNION CHAPELIERE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE FRACTION DU PRIX APRES COMMANDEMENT AVAIT ENTRAINE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ACTE, ALORS QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UNE FRACTION DU PRIX LA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI RAPPELLE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUSCEPTIBLE DE JOUER AU CAS D'INEXECUTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE CONSTATANT LA RESOLUTION - D'UNE CONVENTION ET QUE SA PUBLICATION N'EST PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE ;
QU'AINSI L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETREACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10571 EPOUX X... C/ UNION CHAPELIERE FRANCAISE PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY, ROQUES ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUINARD SE PRETENDANT CREANCIER DE KITEZAK DE DIVERSES SOMMES, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE KITEZAK, DEMANDEUR AU POURVOI, CONTESTE QUE LADITE ORDONNANCE AIT PU ETRE ASSORTIE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LES DELAIS LEGAUX, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION PAR EXPLOIT DU 27 OCTOBRE 1966 ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION DE LA NOTIFICATION PORTEE EN MARGE DE L'INJONCTION PAR LE GREFFIER N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE A L'EPOUSE DU DEBITEUR SERAIT INSUSANTE A FAIRE COURIR LE DELAI DE CONTREDIT, LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 SUPPOSANT QUE LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER DOIVE ETRE FAITE A PERSONNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'IMPOSE LA MENTION PAR LE GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION EN MARGE DE LADITE ORDONNANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER QUI EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES EXPLOITS TELLES QUE FIXEES PAR LES ARTICLES 58 - 1, 58 - 2 ET 58 - 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT ETE OPEREE PARLANT A L'EPOUSE DU DEBITEUR, A FAIT NORMALEMENT COURIR LE DELAI DE CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. N° 67 - 10 527 KITEKAZ C/ QUINARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE D'AUBIGNY, REVOQUE LE 15 AVRIL 1961 DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DALBY ET DE SYNDIC DES IMMEUBLES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, AYANT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES EN SA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION MAL FONDEE COMME N'ETANT PAS DIRIGEE CONTRE LES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECIDER AINSI, EN RELEVANT QU'A L'EVIDENCE UNE CONFUSION A ETE FAITE PAR D'AUBIGNY, SCIEMMENT OU NON, ENTRE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR-GERANT DE LA SOCIETE ET CELLES DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES QUI NE DEVAIENT PRENDRE NAISSANCE QU'A LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, ET SANS CONSTATER SI CETTE DISSOLUTION ETAIT INTERVENUE ET SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAIT ENTRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER DECEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12 716. D'AUBIGNY ET AUTRES C/ SCI DALBY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET TETREAU.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE, PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE, RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SEMMELEY ET LA BICYCLETTE DE DAME Y..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE LADITE DAME X... ETE BLESSEE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE, ESTIMANT QUE SEMMELEY ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET A MIS EN CAUSE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SEMMELEY RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES, L'ARRET ENONCE QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LEDIT SEMMELEY AVAIT OU N'AVAIT PAS LE DROIT DE PRIORITE SUR LA CYCLISTE, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES QU'IL PRECISE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATTIONS QUE LA CYCLISTE, SURVENANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU SON DROIT DE PRIORITE, ET AVAIT ENCOURU, DE CE FAIT, UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 5 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 12 515 SEMMELEY C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 128, P 991 ET LES ARRETS CITES ;
8 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 114, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE CES PRENEURS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EN PASSANT AVEC GUEGAIN UN CONTRAT DE BETES EN PENSION VERITABLE SOUS-LOCATION ;
QUE CE CONTRAT PORTAIT LA DATE DU 6 MAI 1964 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE INCOMBANT AUX EPOUX X... AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC LEUR MATERIEL ET A LEURS FRAIS, QUE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE FIXEE A 1, 85 FRANC PAR BOVIN A L'HECTARE AVAIT ATTEINT LA SOMME DE 3001 FRANCS ET NON CELLE DE 22000 FRANCS, ENFIN QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONTINUE DE FAIRE PAITRE LEURS PROPRES ANIMAUX SUR LES TERRES PRETENDUMENT SOUS-LOUEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... NE PEUT NIER QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES CLOTURES DU PARC POUR LES BESTIAUX MIS EN PENSION ONT ETE EFFECTUES PAR GUEGAIN, AINSI QUE LE PREVOYAIT D'AILLEURS LE CONTRAT DU 6 MAI 1964 ET QUE, S'IL PRETEND QUE LEUR COUT ETAIT POURTANT LAISSE A SA CHARGE SOUS LA FORME D'UNE RETENUE DE PRIX DE PENSION DE DEUX BETES QUE GUEGAIN N'AVAIT PAS A LUI PAYER, UNE TELLE EXPLICATION EST DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC LE PRIX DE PENSION FIXE DANS LE CONTRAT, PRIX SUPERIEUR A CELUI QUI EST COURAMMENT PRATIQUE DANS LA REGION POUR CE GENRE DE CONTRAT ET QUI PROCURAIT A X... UN BENEFICE GLOBAL EXCEPTIONNEL ;
QUE, DE PLUS, X... S'ETAIT DECHARGE DE L'ENTRETIEN DES PATURES ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATS DRESSES A LA REQUETE DE Y..., PROPRIETAIRE, QUE LES ANIMAUX MIS EN PENSION ETAIENT ALIMENTES AVEC DES ENDIVES APPORTEES PAR GUEGAIN SUR LES LIEUX ET LUI APPARTENANT, CE QUI EXCLUAIT LE PRETENDU CONTRAT DE VENTE D'HERBE INVOQUE PAR X... ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12324 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 AVRIL 1964) QUE LES CONSORTS Z... PRETENDANT QUE LA MAISON DENOMMEE VILLA MELODIE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BANDOL, AVAIT ETE LOUEE PAR LEUR AUTEUR A USAGE D'HABITATION, REPROCHERENT A LA LOCATAIRE, VEUVE BEGOU, D'UTILISER LA VILLA COMME ANNEXE DE L'HOTEL TERMINUS QU'ELLE EXPLOITAIT A PROXIMITE ET LUI DONNERENT CONGE, LE 24 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ASSIGNES EN NULLITE DE CE CONGE PAR VEUVE BEGOU, ILS SOUTINRENT SUBSIDIAIREMENT QUE LA VILLA CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE DAME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET QUI A DECLARE LE CONGE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLA CONSTITUAIT NON UN LOCAL ACCESSOIRE AU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL TERMINUS, MAIS L'EXTENSION DU LOCAL COMMERCIAL PRINCIPAL OU CET HOTEL EST EXPLOITE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ET QUE LES PARTIES S'ACCORDAIENT A RECONNAITRE A LA VILLA LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT CELUI DE SAVOIR SI CE LOCAL ETAIT OU NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, D'UNE PART, VEUVE BEGOU AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SOUTENU QUE LA VILLA AVAIT ETE LOUEE A USAGE COMMERCIAL MAIS ENCORE QUE SON UTILISATION ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL, ET SI, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Z... AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL, SUBSIDIAIREMENT CONTESTE CE CARACTERE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A PUISE LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, ET NOTAMMENT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR ARRET AVANT-DIRE-DROIT, N'EST SORTIE DES LIMITES DU DEBAT, DONT ELLE ETAIT SAISIE, NI EN RELEVANT QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA VILLA AVAIT ETE DESTINEE A RECEVOIR LA CLIENTELE DE BEGOU EN QUALITE D'ANNEXE DE L'HOTEL ET QUE TELLE AVAIT BIEN ETE L'UTILISATION QU'EN AVAIT FAITE VEUVE BEGOU, NI EN APPRECIANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU LOCAL PRINCIPAL DE L'HOTEL, LA COUR NE FAISANT ALORS, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QUE DE RESTITUER AUX LIEUX LOUES LA QUALIFICATION QU'ILS DOIVENT RECEVOIR POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-14 046 EPOUX Z... ET X... C/ VEUVE BEGOU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SUCCESSIBLE QUI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU MEME CODE, N'A PAS PRIS PARTI, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CRITIQUEE QUE GABRIEL X... AVAIT RECONNU DEVOIR UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ;
QU'IL EST DECEDE A UNE DATE NON PRECISEE, MAIS ANTERIEURE AU 28 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE DAME Z..., FILLE DE GABRIEL Y..., A ETE POURSUIVIE PAR LA CREANCIERE ;
QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, 11 JANVIER 1966, PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS ETAIENT DONC ECOULES DEPUIS LE DECES ;
QUE, NE DISPOSANT PLUS D'UNE EXCEPTION DILATOIRE, DAME Z... EUT DU, FAUTE D'AVOIR PRIS PARTI, ETRE CONDAMNEE, COMME HERITIERE PURE ET SIMPLE DE SON PERE, AU PAYEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE NE SAURAIT RECLAMER A (DAME Z...) LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE DE GABRIEL Y..., LA COMMISSION A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR. N° 66 - 11 546 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 11 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 284, P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON BRAHMS EST LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT LA VEUVE PELTIER EST PROPRIETAIRE ;
QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELUI-CI A 20000 F PAR AN ET REFUSE DE DEFALQUER DE SON CALCUL LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER DONT LE PAYEMENT ETAIT MIS A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE PAR UNE CLAUSE DU BAIL INITIAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CET IMPOT ETAIT, EN VERTU DU BAIL, A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPOT FONCIER CONSTITUE UN SUPPLEMENT DE LOYER ET, PAR CONSEQUENT, UN MOYEN INDIRECT POUR LE BAILLEUR DE PERCEVOIR UN LOYER SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR LES AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES IMPOSEES AU LOCATAIRE PAR LE BAIL, L'ARRET ATTAQUE ADMET, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA NECESSITE DE PROCEDER A UN ABATTEMENT ;
QUE, DES LORS, LA SOLUTION DIFFERENTE ADOPTEE POUR L'IMPOT FONCIER SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR COMMERCIALE BRUTE DU LOYER EN FONDANT SON EVALUATION SUR LA SURFACE DES LIEUX LOUES, LA PRESENTATION ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, SA FORME, SON EMPLACEMENT ET SES POSSIBILITES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECIDER QUE DE CETTE VALEUR COMMERCIALE BRUTE NE SERAIT PAS DEFALQUE LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN LAISSANT LE PAYEMENT DE CET IMPOT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRENEUSE, TOUT EN REDUISANT D'UN TIERS LA VALEUR COMMERCIALE BRUTE DU LOYER POUR TENIR COMPTE DE CHARGES EXCEPTIONNELLEMENT LOURDES POUR LE LOCATAIRE ET PREVUES PAR LE BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 65-10634 MAISON BRAHMS C/ VEUVE PELTIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS X... FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1925) ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMMUNE DE WILLERWALD, REVENDIQUANT LA PROPRIETE D'UN CHEMIN RURAL QUI TRAVERSERAIT UN PRE APPARTENANT A KIRSCH, A ASSIGNE CE DERNIER EN VUE D'OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT ET LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE PAR L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE ELECTRIQUE QUI EN INTERDISAIT L'ACCES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1884, RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE EN ALSACE-LORRAINE, A DECIDE QUE LE PLAN CADASTRAL, PORTANT L'INDICATION DU CHEMIN LITIGIEUX, QUI A ETE DEPOSE EN MAIRIE DE WILLERWALD LE 1ER SEPTEMBRE 1955, A, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR ADMETTRE UN AUTRE TRACE OU UNE AUTRE LIMITE, ET A DEFAUT D'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN JUSTICE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ACQUIS FORCE EXECUTOIRE QUANT AU TRACE DEFINITIF DU CHEMIN, AUX LIMITES DES PARCELLES ET QUANT A LEURS PROPRIETAIRES, RENDANT DORENAVANT CEUX-CI IRRECEVABLES A CONTESTER LEDIT TRACE ;
QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE RENVENDICATION IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL D'UNE LOI FISCALE LOCALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 26 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 595. KIRSCH C/ COMMUNE DE WILLERWALD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENNUYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 29 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 358, P 253.