Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., gérant de restaurant ayant cessé son activité commerciale le 31 août 1999, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, a présenté, le 20 septembre 2001, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée irrecevable ; que le débiteur a formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ;
Attendu que pour déclarer la demande d'ouverture de la procédure irrecevable, le jugement retient que l'état détaillé des dettes révèle qu'elles sont, en majorité, professionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu le débiteur ne le plaçaient pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bayonne ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin 2000, I, n° 285 (2), p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ;
Attendu que, saisie d'un recours contre la décision d'un premier président qui avait rejeté la requête présentée par M. X... en réparation de la détention provisoire que celui-ci avait subie dans des poursuites pénales terminées, à son égard, par une décision de relaxe devenue définitive, la Commission nationale de réparation des détentions, pour infirmer cette décision, déclare, à bon droit, que l'article 149 du Code de procédure pénale n'opère aucune distinction entre les mesures de détention provisoire selon qu'elles sont ordonnées en application de l'article 144 ou de l'article 141-2 dudit Code ;
Attendu qu'une telle décision ne procèdant d'aucun excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-01-31, Bulletin 2002, II, n° 10, p. 7 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Boulogne-sur-Mer, 23 novembre 2001) que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'immeuble saisi a été adjugé, après surenchère, à la SCI du Hameau de Saint-André (la société) ; que cette société n'ayant pas rempli ses obligations, des poursuites de folle enchère ont été entreprises ; qu'après deux procédures de folle enchère le bien a été adjugé à la SARL l'Immobilière de Lille et de l'Audomarois (LILA) ; que les époux de Z... ont alors formé, le 8 octobre 2001, une surenchère du dixième ;
Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle enchère n'est irrecevable que si cette folle enchère a été elle-même précédée d'une surenchère ; que tel n'est donc pas le cas de la surenchère précédée par deux folles enchères successives ; qu'en l'espèce, seule la première folle enchère avait été précédée d'une déclaration de surenchère formée par la société le 4 octobre 1999 ; qu'en conséquence, la surenchère du dixième portée par les époux de Z..., précédée d'une folle enchère, laquelle ne suivait pas elle-même une surenchère, était recevable ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 741-b du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune surenchère ne peut être reçue sur la seconde adjudication ;
Et attendu qu'en retenant que la surenchère ne peut être exercée qu'une seule fois, quelles que soient les péripéties de l'adjudication qui la suivent, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société LILA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2002) rendu après renvoi de cassation ( 3e CIV., 23 mai 2000, n° 98-21.474), qu'un litige ayant opposé M. X... à la société CG Holding, relatif à un abattage d'arbres auquel la seconde aurait procédé sur le terrain du premier, la société a été condamnée à remettre le terrain de M. X... en état et à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que la société CG Holding fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'elle avait déposées et la pièce qu'elle avait communiquée le 23 janvier 2002, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas rejeter des conclusions déposées avant la clôture sans montrer en quoi il était impossible à la partie adverse d'y répliquer ; qu'en se bornant à relever, sans plus de précisons, que la société CG Holding avait déposé ses écritures le jour de la clôture et avait mis M. X... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture, initialement prévue pour le 9 janvier 2002, avait été repoussée au 23 janvier suivant, les parties ayant été averties par le conseiller de la mise en état de ce qu'aucun report ne serait accepté, l'arrêt retient que, dès lors, en déposant d'ultimes conclusions et en communiquant une nouvelle pièce le jour même de l'ordonnance de clôture, soit le 23 janvier 2002, la société CG Holding avait "délibéremment" mis M. X... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre et que vainement cette société arguait de ce que le délai qui lui avait été laissé entre le dépôt des dernières écritures de son adversaire et le jour de la clôture était trop court pour lui permettre d'y répondre, dans la mesure où les fêtes de nouvel an ne constituaient nullement un obstacle insurmontable au déroulement normal de la procédure, et qu'elle avait disposé d'un mois presqu'entier pour faire réponse à l'appelant, ce qui était amplement suffisant ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CG Holding aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CG Holding, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin, II, n° 326, p. 265 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2003-11-04, Bulletin, I, n° 223, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne (CILOVA), contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un emprunt dont l'organisme présentateur a cautionné le remboursement, acceptant que les échéances de remboursement soient prélevées sur son propre compte ; que les emprunteurs ayant cessé les remboursements à compter du 5 août 1992, le CILOVA les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues en exécution du prêt ; que les emprunteurs ont demandé l'application du taux d'intérêt légal, faute par le contrat de comporter une stipulation relative au taux de l'intérêt conventionnel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier arrêt attaqué constate la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat conclu entre les époux X... et le Crédit lyonnais, sans que ce dernier ait été appelé à l'instance, en quoi il a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée par le CILOVA, à la demande d'annulation présentée par les époux X..., le premier arrêt attaqué retient que si l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature du contrat de prêt, l'emprunteur peut cependant se prévaloir, à tout moment, par voie d'exception, de cette nullité contre le prêteur qui lui oppose la stipulation d'intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation du premier arrêt attaqué entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du second arrêt attaqué qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 juillet 1997 et le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 298, p. 194 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2001-07-03, Bulletin 2001, I, n° 201, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 ;
Attendu que ce texte, relatif aux demandes en taxe et aux actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, n'est pas applicable à l'action en répétition d'un honoraire de négociation que le demandeur prétend avoir payé indûment ;
Attendu que, acquéreurs de terres agricoles et d'une ferme, les époux Y... ont versé à M. X..., notaire et rédacteur de l'acte de vente, à la demande de celui-ci, un honoraire de négociation ; qu'en tant que preneurs en place ils étaient titulaires d'un droit de préemption de sorte que la perception par le notaire d'un honoraire de négociation était exclue ; qu'ils ont demandé au notaire de leur restituer l'émolument indûment perçu ;
Attendu que pour faire droit à l'exception opposée à cette action par M. X... qui invoquait la courte prescription de deux ans prévue par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897, l'arrêt attaqué retient que cette prescription qui vise la répétition de l'indu ne peut être assimilée à la prescription extinctive du droit au paiement du notaire et qui est fixée à cinq ans par l'article 1er de la même loi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à une société des concours financiers, parmi lesquels une ouverture de crédit en compte courant, que Robert X... a garanti par son cautionnement solidaire ; que la société débitrice ayant été défaillante, puis placée en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a poursuivi contre Mme X..., comme héritière de son mari décédé le 17 juillet 1986, l'exécution des cautionnements ; que cette dernière a prétendu que la banque avait commis une faute en ne lui délivrant pas l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et que cette faute lui avait causé un préjudice dont l'indemnisation devrait se compenser avec sa dette envers la banque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1998), écartant cette dernière prétention, a condamné Mme X... à paiement envers la banque ;
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu d'avances de fonds postérieurement au décès de Robert X... et que l'existence de remises intervenues après cet événement n'était pas alléguée ; qu'elle a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que, d'autre part, il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut, à elle seule, être sanctionnée que par la déchéance des intérêts ; que le second moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-04-25, Bulletin 2001, IV, n° 75, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s'exécuter annuellement jusqu'à extinction de la dette ;
Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à la société ACCES un prêt garanti par le cautionnement solidaire de son gérant M. X... et de son épouse ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a assigné le 23 septembre 1993, Mme X... en paiement du solde outre intérêts conventionnels ;
Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué à son obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 depuis la signature du contrat, la cour d'appel a condamné la caution au paiement de la somme au principal outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date de l'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-04-25, Bulletin 2001, IV, n° 76 (2), p. 73 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1844-14 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ;
Attendu que Paul A... a constitué, le 11 mars 1968, avec Mme Y... et M. X... la société civile immobilière du ... (la SCI) au capital de 90 000 francs, chacun des associés étant porteur de 300 parts ; que cette SCI a acquis un appartement situé à l'adresse ci-dessus, loué aux époux Y... et occupé ultérieurement par Paul A... qui a assumé la gérance de la société à partir de 1970 ; que cette même année, Mme Y... a cédé ses parts à Paul A..., M. X... cédant les siennes en 1972 à la mère de Paul A..., laquelle les a cédées en 1973, année de son décès, à sa fille, Mme Z... ; que Paul A... a cédé, le 28 décembre 1982, les 300 parts portées par sa soeur, pour lesquelles cette dernière avait signé des actes de cession en blanc ; qu'après le décès de Paul A..., survenu en 1993, Mme Z... a, le 8 avril 1994, dénoncé ces actes de cession ; que, le 29 avril suivant, Mme Paul A... a fait enregistrer la cession de parts du 28 décembre 1982 ; que les époux Z... l'ont, alors, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de l'acte de cession et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour juger que l'action en nullité de la SCI n'était pas prescrite en 1973, soit trois ans après la perte de toute affectio societatis, l'arrêt attaqué relève que, s'agissant d'une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d'une affectio societatis fait courir la prescription de trois ans de l'article 1844-14 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité prononcée pour perte de l'affectio societatis était encourue en 1970, année où l'arrêt situait cette perte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu que M. Z... et Mme X..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Y..., avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société créée de fait pour l'exercice de leur activité ; qu'ils ont demandé à la cour d'appel de constater la dissolution de la société Daviel, constituée en 1973 pour douze années, en prétendant que le procès-verbal de l'assemblée qui avait prorogé la durée de la société leur était inopposable ou était " illégal " ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Z... et Mme X... n'avaient pas soumis cette prétention aux premiers juges ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en dissolution judiciaire de la société civile de moyens et l'action tendant à faire constater que cette société était arrivée à son terme faute de prorogation régulière tendaient aux mêmes fins, à savoir la dissolution de la société, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose jugée couvrirait tous les vices susceptibles d'affecter la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article 348-3 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1099 du Code civil ;
Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ;
Attendu que Philippe de X... est décédé le 23 novembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'une première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était remarié le 13 novembre 1993 sous le régime de la séparation des biens, instituée donataire de la plus large quotité disponible entre époux, suivant un acte notarié du 19 novembre 1993 ; que par un deuxième acte notarié du même jour, il avait vendu à son épouse un fonds de commerce d'auto-école et que par un troisième acte notarié du même jour, il avait consenti à celle-ci un bail commercial portant sur plusieurs locaux ; que les consorts de X... ont assigné Mme veuve de X... en partage de la succession et ont demandé que soit prononcée la nullité de la vente et du bail commercial, soutenant que ces opérations constituaient en réalité des donations déguisées ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'une donation déguisée peut intervenir sous l'apparence d'une vente lorsque le prix stipulé est dérisoire, qu'en ce cas, le prix étant assimilé à un défaut de prix, il manque au contrat de vente l'un de ses éléments constitutifs essentiels, qu'en l'espèce, les prix, même s'ils ont été un peu sous-évalués, ne sont pas dérisoires et que leur insuffisance n'est pas telle qu'elle aboutit à un défaut de prix ;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, qui est inopérant, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en nullité de la vente et du bail pour défaut de prix mais d'une demande en nullité de ces actes pour donation déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence d'intention libérale du défunt, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas sa garantie à la suite du vol subi le 8 janvier 1992 par la société Mod Center, représentée par son liquidateur M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'assuré ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le chèque daté du 2 janvier 1992 et encaissé le 10 janvier, avait été remis à l'assureur avant le sinistre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à la compagnie AGF qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 2 janvier 1992 de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure au 7 janvier 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le premier des textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-12-11, Bulletin 1990, I, n° 285, p. 200 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations intentionnelles commises par l'assuré, M. X..., lors de la souscription de la police " multirisques commerçant " et d'un avenant, avaient été de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, et cela tant en ce qui concerne le risque vol que le risque distinct afférent à l'incendie ; qu'à cet égard, prenant en considération les éléments de fait soumis à son examen, et notamment la circonstance que la proposition d'assurance comportait une question unique, relative aux sinistres causés ou subis par le proposant au cours des deux dernières années, quelle qu'en fût la nature, et que la réponse à cette question était déterminante de l'acceptation de l'assureur, en application de critères invariables visant le nombre et le coût des sinistres indépendamment des garanties dont ils relevaient, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en dissimulant deux vols, dont les conséquences excédaient ces critères d'acceptation, l'assuré avait faussé l'appréciation de tous les risques couverts par la police ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris d'une indivisibilité du contrat, l'arrêt est légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par les époux X... au motif que le mari avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, relevant de la loi du 25 janvier 1985, dans le cadre de son activité commerciale ; que les débiteurs lui reprochent de n'avoir pas recherché si leur état de surendettement n'était pas caractérisé au regard de leurs seules dettes non professionnelles et invoquent une violation de l'article L. 333-3 du Code de la consommation ;
Sur le moyen en ce qu'il est invoqué par M. X... :
Attendu que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle ; qu'il s'ensuit que le moyen, en ce qu'il est invoqué par M. X..., est inopérant dès lors que ce dernier ne conteste pas avoir fait l'objet de la mesure de liquidation judiciaire à titre personnel ;
Mais sur le moyen en ce qu'il est invoqué par Mme X... :
Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation ;
Attendu que, pour étendre à Mme X... l'exclusion encourue par son époux, commerçant, le juge de l'exécution se borne à relever que le passif déclaré regroupe des dettes personnelles, fiscales, professionnelles et commerciales, et que M. X... a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire ;
Attendu, cependant, que l'exclusion prévue par l'article L. 333-3 du Code de la consommation ne s'applique qu'au débiteur susceptible de bénéficier de l'une des procédures collectives de règlement des dettes visées par ce texte ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si Mme X... était elle-même commerçante ou si l'ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective de son époux, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la demande de Mme X... irrecevable, le jugement rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Périgueux délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 322, p. 210 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 2000-10-11, Bulletin 2000, I, n° 242, p. 159 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur les époux X... ; qu'exposant qu'il avait été colloqué dans le règlement provisoire pour le montant total de sa créance, en tant que créancier hypothécaire de premier rang, et qu'avant l'ouverture de la procédure collective concernant la débitrice saisie, il avait bénéficié d'un paiement provisionnel pour un certain montant, en sorte qu'ayant produit au passif de la liquidation judiciaire pour le reliquat dû et y ayant été admis, il avait satisfait à la condition fixée par le règlement provisoire, relative à la déclaration régulière et à l'admission de sa créance, le Crédit lyonnais a soutenu que le règlement définitif n'était pas conforme au règlement provisoire ; qu'un jugement a accueilli cette contestation ;
Attendu que pour infirmer le règlement définitif et admettre la production du Crédit lyonnais dans la procédure d'ordre pour l'intégralité de sa créance, l'arrêt retient que compte tenu du paiement provisionnel intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, le Crédit lyonnais qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire le solde subsistant avait respecté la condition fixée par le règlement provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le paiement provisionnel par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, consignataire du prix d'adjudication, n'avait pas éteint, à concurrence du montant versé, la créance du Crédit lyonnais, la cour d'appel qui avait relevé que le règlement provisoire imposait une déclaration régulière de créance au passif de la procédure collective, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1996-01-23, Bulletin 1996, IV, n° 25 (2), p. 18 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bérim a interjeté appel d'un jugement du 27 mai 1997 qui l'avait condamnée à garantir partiellement une société civile immobilière des condamnations prononcées contre elle en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier, et qui avait mis hors de cause la compagnie GAN incendie accidents (le GAN) ; qu'un arrêt du 26 mai 1999, devenu définitif, a infirmé le jugement, a déclaré les constructeurs responsables des désordres sur le fondement de la responsabilité décennale, et a dit que la société Dumez, entreprise générale, serait garantie par le GAN, la société Bérim n'ayant formé aucune demande contre cette compagnie ; qu'invoquant les dispositions de l'arrêt retenant sa garantie décennale, couverte par la police qu'elle avait souscrite auprès du GAN, la société Bérim a par la suite assigné le GAN en référé pour obtenir le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli cette demande et que le GAN a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 27 mai 1997 atteint nécessairement la disposition du jugement mettant hors de cause le GAN et qu'ayant conclu à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief, la société Bérim n'avait pas manifesté la volonté d'accepter sur ce point la décision intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Bérim avait limité son appel aux dispositions du jugement prononçant des condamnations à son encontre, sans former de demande en garantie à l'encontre du GAN, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur les griefs du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;
Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;
Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert de propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen :
1° que le transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation ; que l'annulation de la procédure d'expropriation emporte de plein droit restitution à l'exproprié de la parcelle dont l'expropriation a été annulée ; que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que l'acquéreur, qui connaît la précarité du droit de propriété du vendeur, ne peut justifier d'une erreur commune et légitime, de nature à l'exonérer de la restitution de la chose au propriétaire évincé ; qu'ayant constaté que la ville expropriante avait fait preuve d'une hâte blâmable en vendant la parcelle expropriée à l'Office d'HLM d'lssy-les-Moulineaux tout en connaissant la procédure d'annulation en cours et l'impossibilité de remettre les choses en l'état en cas d'annulation, ce que ne pouvait ignorer ledit Office, dont le président du conseil d'administration était le maire de la ville expropriante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 545 et 1599 du Code civil, à sa décision refusant d'accueillir la revendication faite par les expropriés ;
2° que l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1985 relatif à la réhabilitation de l'immeuble ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 1992 et le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation, laquelle a été annulée sans renvoi par arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1994, la cour d'appel a faussement appliqué le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, en violant par fausse application l'article 13 des lois des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la commune d'Issy-les-Moulineaux avait vendu à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la commune (OPHLM) la parcelle AE n° 53 sur laquelle était implanté un groupe d'immeubles que l'OPHLM a réhabilité en vue de son utilisation pour des logements sociaux, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public s'opposait à ce que les époux X... puissent reprendre possession du bien leur appartenant a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2000) a subordonné l'adoption des mesures propres à redresser la situation de surendettement des époux X... à la vente préalable de leur immeuble, ce que ces derniers contestent aux motifs que ce bien constituerait à la fois le logement familial et l'atelier de M. X..., artiste peintre, et que sa vente ne permettrait pas de solder le prêt immobilier ;
Mais attendu que l'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la cour d'appel, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à un moindre coût, a estimé que seule la vente de leur immeuble était de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant, malgré deux plans de redressement successifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 13, p. 9 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin 2001, I, n° 148, p. 96 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens :
Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Laval, 18 mai 1998) rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;
Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ;
Et attendu qu'ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat, comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour l'introduction de cet incident, le Tribunal a justement retenu que cet acte ne pouvait arrêter la procédure de saisie immobilière et qu'en l'état la demande de conversion était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 00-12.596 et 00-12.823 ;
Sur chacun des moyens uniques des deux pourvois, le second étant pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 434-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y..., passagère d'une motocyclette, a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont le piéton Frédéric X..., alors mineur, a été déclaré entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a versé une rente au mari, M. Y..., lequel, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de ses deux enfants mineurs, a assigné en réparation Mme X..., administratrice légale de son fils Frédéric, devenu majeur, et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif) ;
Attendu que pour évaluer le préjudice économique du mari et des enfants de la victime, l'arrêt retient que les ayants droit de Y... ont été pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre d'un accident de trajet assimilable à un accident de travail et que c'est dès lors, à bon droit, que les premiers juges leur ont fait application des dispositions de l'article L. 434-9 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se devait de fixer l'étendue du préjudice et de procéder à son évaluation selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Donne acte à la SA AGF IART de sa reprise d'instance aux lieu et place de la CAMAT ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. Y... ;
Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que la computation de ces délais doit être faite en application des derniers de ces textes ;
Attendu que, le 28 décembre 1996, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la CAMAT, aux droits de laquelle succède la société AGF IART, auprès de laquelle M. X... avait assuré son véhicule automobile, a refusé sa garantie, faisant valoir que l'assuré, n'ayant pas acquitté la dernière prime échue, elle lui avait adressé le 2 septembre 1996 une mise en demeure l'informant que, faute de paiement, sa garantie serait suspendue à l'expiration du délai de trente jours prévu par ce texte et que le contrat serait automatiquement résilié si le paiement n'intervenait pas quarante jours après l'envoi de la lettre et que tel avait été le cas en l'absence de règlement avant le 11 octobre 1996 à 24 heures ;
Attendu que pour décider que la CAMAT n'était pas tenue de garantir le sinistre, l'arrêt attaqué relève que M. X... ne justifiait pas avoir adressé au courtier Y..., agissant comme mandataire de l'assureur, un chèque de règlement de la prime dans le délai de quarante jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ;
Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu débiteur envers M. André X... d'une somme de 1 400 000 francs ; que ses parents, les époux Y...-Z..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de la dette et ont affecté en garantie une propriété leur appartenant ; qu'il a été prévu à la convention que la dette sera remboursée au décès du dernier du débiteur ou de ses garants ; qu'à la suite du décès de Robert Y..., intervenu après celui de ses parents, son fils M. Marc Y... a assigné M. X... en annulation de la convention ;
Attendu que pour dire que cette convention constitue un pacte sur succession future et la déclarer nulle, l'arrêt attaqué retient qu'elle contenait une stipulation sur une succession non ouverte puisque Robert Y... n'avait engagé que sa succession et non lui-même, n'étant tenu à aucun règlement de son vivant et ayant la simple faculté d'effectuer des règlements anticipés, et que M. X... n'avait ainsi eu corrélativement aucun droit actuel de créance ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention litigieuse avait conféré à M. X... un droit actuel de créance, d'ailleurs garanti par l'affectation hypothécaire d'un immeuble, ce dont il résultait que seule son exécution était différée à l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-07-08, Bulletin 1986, I, n° 202, p. 195 (rejet), et les arrêts cités.
Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le Tribunal par un simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des audiences utiles prévues pour les incidents de saisie ;
Que pour déclarer, " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par Mme Y..., après l'audience éventuelle, le jugement retient que cet acte ne contient pas sommation à la partie saisissante de comparaître à une audience prévue pour les incidents et que l'omission de cette formalité substantielle rend la demande irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme Y... avait formé sa demande par acte d'avocat à avocat et que le saisissant avait comparu à l'audience du 22 juin 1998 à laquelle l'incident avait été appelé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de conversion, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance du Mans.