Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... EN BIENS GERMAIN MORMES ET GERMAINE Y..., LE MARI, SE PREVALANT EN CAUSE D'APPEL DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE COMMUN QU'IL EXPLOITAIT A BORDEAUX DANS UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME, ET QU'IL A RECLAME EN MEME TEMPS, COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA PREMIERE DEMANDE, LA CONCESSION D'UN BAIL DANS CET IMMEUBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, MAIS, REFUSANT TOUTE CONCESSION DE BAIL, A ORDONNE L'EXPULSION DE MORMES DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT DEJA JUGE QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, ORDONNEE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS A CONTENIR UNE CLAUSE OBLIGEANT LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A CONSENTIR UN BAIL A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU MORMES RECLAMANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS ET L'AYANT D'AILLEURS OBTENUE, LA QUESTION DU DROIT AU BAIL SE TROUVAIT SUPPRIMEE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT JUGEMENT DEFINITIF SUR LA QUESTION EN LITIGE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE REPONDAIENT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ET QUI SE TROUVAIENT, EN OUTRE, FONDEES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE NE POUVANT EXISTER QUE SI SON TITULAIRE BENEFICIE D'UN BAIL LUI PERMETTANT D'EXPLOITER LE FONDS A LUI ATTRIBUE, CE QUI, SELON LE MOYEN, N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU FOND A PRONONCER L'EXPULSION DE MORMES DU LOCAL OU LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EXPLOITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU BAIL NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT NECESSAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI PEUT EXISTER EN DEHORS DE LUI, QU'IL NE PEUT ETRE CONFERE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A LUI CONCEDEE, MORMES NE SAURAIT ETRE ADMIS A REVENDIQUER LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, PUISQUE CETTE LOCATION N'EXISTAIT PAS ET QUE LA DAME Y... NE PEUT ETRE CONTRAINTE A L'ACCORDER ;
QU'AINSI, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 12 657 MORMES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 549 (I°), P 427, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CANDELLA, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, SE DISPOSAIT A DEPASSER UN CAMION NON IDENTIFIE LORSQUE CE DERNIER OBLIQUA A GAUCHE POUR EFFECTUER LUI-MEME UN DEPASSEMENT ;
QUE CANDELLA AYANT FREINE, SON VEHICULE SE DEPORTA VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU IL HEURTA CELUI DE DEMOISELLE X... QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LE PERE, LE FRERE, LA MERE ET LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE ;
QUE LES DEUX PREMIERS DE CES PASSAGERS FURENT TUES ET LES AUTRES BLESSES ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS CANDELLA ET SON ASSUREUR LE PHENIX ACCIDENTS, LESQUELS APPELERENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DEBOUTE CANDELLA ET SON ASSUREUR DE CET APPEL EN GARANTIE DU CHEF DE LA RESPONSABILITE DU Y..., DEMEURE INCONNU, DE L'ACCIDENT AU MOTIF QU'A SUPPOSER QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION FUT EN TOUT OU EN PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., CEUX-CI AYANT UN RECOURS CONTRE CANDELLA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, EGALEMENT ENONCE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AVAIT ETE INSTITUE QU'AU PROFIT DES VICTIMES QUI, SEULES, POUVAIENT L'ATTRAIRE EN JUSTICE, ET QU'IL N'ETAIT NI L'ASSUREUR, NI LE CIVILEMENT RESPONSABLE DU CONDUCTEUR INCONNU ;
QUE CE MOTIF, A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE, JUSTIFIE LA DECISION QUI DES LORS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR LE GRIEF DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 12 175 CANDELLA ET AUTRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 30 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 10 467 DOSIERE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1968, BULL 1968, I, N° 161, P 122.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, & 1ER, 4°, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ;
ATTENDU QUE SI, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE DORNER ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LES JEUNES GENS SE FREQUENTAIENT A UNE EPOQUE QUI, D'APRES LES DATES INDIQUEES, ETAIT ANTERIEURE A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT - LAQUELLE SE SITUE ENTRE LE 26 JUILLET ET LE 23 NOVEMBRE 1960 - LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER EN CE QUI CONCERNE LEURS RENCONTRES PENDANT LADITE PERIODE QU'UN TEMOIN AFFIRMAIT AVOIR VU DEMOISELLE X... PLUSIEURS FOIS EN COMPAGNIE DE DORNER, A LORIENT, ET NOTAMMENT LE 28 AOUT 1960 ET LE 18 SEPTEMBRE 1960 - ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUE LES RELATIONS INTIMES CONSTATEES PAR ELLE ENTRE LES JEUNES GENS AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 297 DORNER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 22 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 175 (2°), P 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62, ALINEA 4, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INCESSIBLES ET INSAISISSABLES, SAUF, NOTAMMENT, POUR LE PAYEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE DERNIER TEXTE LA DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE FOURNITURES LIVREES, NON PAS AUX ENFANTS DU BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS A CELUI-CI, QUI EN ETAIT SEUL DEBITEUR ;
ATTENDU QUE CAUVILLE AYANT LIVRE A YVERMOGEOT, POUR LES BESOINS DE SA FAMILLE, DES DENREES DONT IL N'AVAIT PAS ETE PAYE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A VALIDE A CONCURRENCE DU MONTANT CORRESPONDANT A LA CONSOMMATION EFFECTIVE DES ENFANTS, LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR CE FOURNISSEUR SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS A YVERMOGEOT ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX, LE 24 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN. N° 67 - 10 902. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS C/ CAUVILLE FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 292, P 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE, SUR CITATION EN BORNAGE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE (CHM) A LA COMMUNE DE SAINT-AVENTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, REJETE UNE DEMANDE DE LA COMMUNE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION PENALE DU CHEF D'ABATTAGE D'ARBRES ET UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'INTERPRETATION DE CONVENTIONS, PUIS A COMMIS UN EXPERT ;
QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE SUR EXPERTISE, LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LA COMMUNE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHM, TITULAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCEDE PAR LA COMMUNE S'ANALYSERAIT EN UNE ACTION NON EN BORNAGE, MAIS EN DELIVRANCE DE CHOSE LOUEE ;
QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT QUI A DECLARE LA SOCIETE PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ET A ORDONNE LE BORNAGE DE DIVERSES PARCELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA COMMUNE, CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ALORS QU'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEFENSE AU FOND ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, L'ADVERSAIRE DE LA COMMUNE N'AURAIT PAS EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUE, PAR SUITE, CETTE QUESTION N'AURAIT PU ETRE EVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUI CONCERNAIT UNE INSTANCE PENALE EN RELATION AVEC LE FOND DU DROIT SOUMIS AU TRIBUNAL EXCLUAIT QUE SOIT ULTERIEUREMENT SOULEVEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'IRRECEVABILITE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL COMME SERVANT DE DEFENSE A LADITE EXCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 969 COMMUNE DE SAINT-AVENTIN C/ SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUE SON MARI LUI AVAIT FAIT DELIVRER AU PARQUET, PAR LE MOTIF QU'IL IGNORAIT SON ADRESSE, ALORS QUE CE MODE DE SIGNIFICATION NE DEVRAIT ETRE UTILISE QUE LORSQUE LES AUTRES SE SONT REVELES IMPOSSIBLES ET ALORS QUE L'HUISSIER N'AURAIT PAS FAIT LE MOINDRE EFFORT POUR SAVOIR OU ELLE RESIDAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE COMPTE TENU DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ANTERIEUREMENT DRESSES ET DES RECHERCHES QU'IL AVAIT FAITES LUI-MEME, L'HUISSIER, COMMIS POUR DELIVRER L'ASSGNATION EN DIVORCE, AVAIT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, QUE DAME X..., QUI ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR AVOIR, LES 18 MARS ET 15 JUIN 1964, TIRE, SANS L'ATTEINDRE, DES COUPS DE PISTOLET SUR SON MARI, SE CACHAIT, QUE L'HUISSIER AVAIT FAIT TOUTES LES RECHERCHES QU'IL POUVAIT UTILEMENT FAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR DAME X..., CONTRE SON MARI, NE POUVAIT ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMTOIRE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER CET ELEMENT COMME EXCUSE DES ACTES DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CET ADULTERE AURAIT ETE LUI-MEME, EN PARTIE, DU AU CARACTERE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... PRETENDAIT QUE SON ATTENTAT ARME CONTRE SON MARI ETAIT LE RESULTAT DES INFIDELITES DE CELUI-CI, DECLARE QUE LES VIOLENCES REITIREES PAR ELLE COMMISES ETAIENT TROP GRAVES ET PREMEDITEES POUR ETRE AINSI SUFFISAMMENT EXCUSEES ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUI LUI APPARTENAIT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 963 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 656, P 481 ;
SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 435, P 304.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QU'ANDRE X... AVAIT INTERET A INTERVENIR A L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE PAR VEUVE DIETHLEM CONTRE LUCIEN X... ET ETAIT RECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, DE L'EN AVOIR DEBOUTE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ORDONNE ENTRE LES SEULES PARTIES EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT OU NON PARTAGEABLE EN NATURE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'INTERET AU LITIGE D'ANDRE X... ET LE DEBOUTER DE SON INTERVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SPECIFIANT PAS QUE L'INTERET DU TIERS A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE SOIT DE NATURE A LUI CONFERERL'EXERCICE D'UNE ACTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA PRETENTION D'ANDRE X... A ETRE CO-INDIVISAIRE DE L'IMMEUBLE A PARTAGER TOUT EN REJETANT AU FOND LADITE INTERVENTION AU VU DE L'ACTE AUTHENTIQUE ANTERIEUR PAR LEQUEL LE PRETENDU CO-INDIVISAIRE ETAIT LUI-MEME SORTI DE L'INDIVISION PAR LA CESSION QU'IL AVAIT OPEREE DE SES PARTS DANS L'IMMEUBLE A VEUVE DIETHLEM ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 927 CONSORTS X... C/ VEUVE DIETHLEM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS OU APRES LEUR CLOTURE A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET N'A PAS ETE CONTESTE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z...
X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, A ETE RENDU ALORS QUE DEUX DOCUMENTS ECRITS PAR LA FEMME ET REMIS A LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUES A SON ADVERSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 13 259. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (2°), P 497 ;
16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N 207, P 144 ;
18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 652, P 487 ;
19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 910, P 643.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UN CONTRAT COMMERCIAL, INTERVENU ENTRE LA SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE MAISON JOURDAN, LES PARTIES ONT FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE SAINT-BRIEUC ;
QU'UN LITIGE ETANT SURVENU ENTRE PARTIES, UNE COMMISSION DU PREMIER DEGRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ;
QUE CELLE-CI A ALORS SAISI, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE LA SUSDITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE QUI A RENDU UNE SENTENCE REPARTISSANT LA RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX PARTIES ;
QU'APRES QUE CETTE SENTENCE AIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A FORME, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN APPEL QUI A ETE JUGE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE N'ETABLISSAIT QU'UN PROJET DE SENTENCE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN SOUMETTANT LE LITIGE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DU DEUXIEME DEGRE, LA SOCIETE MAISON JOURDAN A NECESSAIREMENT USE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OFFERTE ET QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION PAR L'APPEL PORTE DEVANT LA COUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 12 100. SOCIETE ANONYME MAISON JOURDAN C/ SOCIETE F AUFFRAY ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS MM X... ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 61 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DECHEANCE DE LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DESEPOUX VERGE EN DECHEANCE DE LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE A LAQUELLE DAME X... POUVAIT PRETENDRE DU CHEF DE SON MARI, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE GUERRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COMPORTE LES ENONCIATIONS SUIVANTES : OUI AUX AUDIENCES PREDEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES - ;
STATUANT PUBLIQUEMENT - ET - FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE - ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 12 204 VEUVE VALMONT-CASTETS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GAUTHIER.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2213 ET 1317 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES NE PEUT ETRE POURSUIVIE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE, POUR UNE DETTE CERTAINE ET LIQUIDE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU PAR OFFICIERS PUBLICS AYANT LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS LE LIEU OU L'ACTE A ETE REDIGE ET AVEC LES SOLENNITES REQUISES ;
ATTENDU QUE LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EFFECTUE PAR LE CREANCIER SEUL ENTRE LES MAINS D'UN OFFICIER PUBLIC NE PEUT DONNER A CET ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT INTENTEE PAR COUTET-PEYSONNEAU CONTRE DAUPHANT-GARDETTE, LES PARTIES ONT ETABLI ENTRE ELLES, LE 17 JANVIER 1963, UN ECRIT SOUS SEING PRIVE PORTANT ECONNAISSANCE ET AMENAGEMENT DE LA DETTE ;
QUE LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Y ETAIT PREVU, L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT ALORS EN VIGUEUR, MAIS QUE COUTET-PEYSONNEAU A PROCEDE SEUL A CE DEPOT ;
QU'IL A DILIGENTE D'ABORD UNE SAISIE MOBILIERE, PUIS LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DAUPHANT-GARDETTE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE DAUPHANT-GARDETTE TENDANT A LA NULLITE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE COMME BASEES SUR UN ACTE QUI N'ETAIT NI AUTHENTIQUE NI EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE DEPOT EFFECTUE PAR COUTET-PEYSONNEAU AVAIT CONFERE A L'ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET QUE LE GREFFIER AVAIT ETE FONDE A EN DELIVRER UNE GROSSE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 11 684. DAUPHANT-GARDETTE C/ COUTET-PEYSONNEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS SE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, MARRIE A FAIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN CIMENT ARME A USAGE DE GARAGE, SOUS LA DIRECTION D'ANDRE, INGENIEUR SPECIALISTE DU BETON ;
QU'EN 1960, MARRIE A FAIT APPORT DE CET IMMEUBLE A LA SOCIETE DU GARAGE OLYMPIC MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE CETTE SOCIETE ;
QU'EN 1961, DES FISSURES ETANT APPARUES DANS LA CONSTRUCTION, LA SOCIETE DU GARAGE OLYMPIC A ASSIGNE ANDRE EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET D'AVOIR CONDAMNE ANDRE A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONSTITUANT, NON PAS UN ACCESSOIRE DE L'IMMEUBLE, QUI SUIT CELUI-CI EN QUELQUE MAIN QU'IL PASSE, MAIS BIEN UNE ACTION PERSONNELLE, DERIVEE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONCLU ENTRE MARRIE ET SON CLIENT, MAITRE DE X..., L'ARRET NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, SE PRONONCER AINSI PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER ET SANS PRECISER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE L'ACTE D'APPORT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA GARANTIE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUEE QU'AU CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE, LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR CES ARTICLES CONSTITUE UN TEMPS D'EPREUVE DE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE N'EST PAS ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA PERSONNE DU MAITRE DE X... ET QU'EN CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE PENDANT LE DELAI PRESCRIT, CE DROIT ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ET S'IDENTIFIE AVEC ELLE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACQUISITION DE LA CONSTRUCTION PAR LE GARAGE OLYMPIC AVAIT ETE REALISEE ET L'ACTION ENGAGEE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER ET PRECISER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'ACTE D'APPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-11086 ANDRE C/ SOCIETE ANONYME GARAGE OLYMPIC ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET COPPER-ROYER DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 348, P 260
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE DAME A..., VEUVE Z..., INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DEMOISELLE B..., ALORS QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AURAIT ETE DEPOSEE POUR FAUX TEMOIGNAGES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE DE FAUX ET QUE LE JUGE CIVIL SE SERAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES APPELANTS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR EUX ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QU'UNE TELLE PLAINTE NE MET PAS, PAR ELLE-MEME, L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 632 EPOUX X... C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE VERSEMENT, AUX DEBATS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X..., DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SON MARI POUR DES FAITS AMNISTIES, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION N'AURAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS GREFFES DIRECTEMENT SUR LE PROCES PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1966, PORTANT AMNISTIE, DISPOSE QUE LE DOSSIER PENAL CONCERNANT UNE INFRACTION AMNISTIEE EST VERSE AUX DEBATS D'UNE INSTANCE PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS LIES A CETTE INFRACTION, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE CETTE DISPOSITION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, L'INSTANCE INTENTEE PAR DAME X... ETANT LIEE A L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE SON MARI DU CHEF D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., L'ARRET, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES PRODUITS, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, QUI S'AFFICHAIT AVEC DAME F- ET L'INSTALLAIT AU DOMICILE CONJUGAL ETAIT GRAVEMENT OUTRAGEANT POUR SON EPOUSE, MEME SI LA PREUVE DE L'ADULTERE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'IL Y AVAIT LA UN ENSEMBLE DE FAITS CONSTITUANT DES INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 511. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET BOULLEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA PREMIERE ENQUETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE LA FEMME QUE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN GRIEF SERIEUX A FAIRE VALOIR CONTRE SON MARI, AJOUTE QUE LE FAIT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, ETABLI PAR LA SECONDE ENQUETE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI APPRECIE LE FAIT ETABLI PAR LA SECONDE ENQUETE, ALORS QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGE DU FOND AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE SI LEDIT FAIT ETAIT PROUVE, LE DIVORCE DEVAIT S'ENSUIVRE AU PROFIT DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPRECIANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN TOUS LES GRIEFS ANTERIEURS ET POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE QU'AVAIT ARTICULES DAME X..., CONTRE SON MARI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 614. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 28 JANVIER 1963, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 21 MARS 1960, QUE PETRI PRETENDANT AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE, A INTENTE CONTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE, UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL A ELLE CONSENTI PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AURAIT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE PAR SON REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE L'AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE POURRAIT ETRE DONNEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET QUE S'AGISSANT D'UN DEFAUT D'HABILITATION ET NON D'UN DEFAUT DE QUALITE, SEULE L'ASSOCIATION INTERESSEE OU SES MEMBRES AURAIENT PU S'EN PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU BUREAU EN VERTU DE LAQUELLE LE PROCES AVAIT ETE ENGAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN DEFAUT DE QUALITE EN LA PERSONNE DU REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERT EN COURS D'INSTANCE ET RENDANT LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 11 760 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRES C/ ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM X..., LYON-CAEN ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 59, P 52.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL AYANT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ENVISAGE DE CONSTITUER QUATRE COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE MASSILIA, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE MESURE REGULIERE, ALORS QUE LADITE CLAUSE AURAIT ETE NULLE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXAIT A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, SANS PREVOIR QUE CE NOMBRE POURRAIT ETRE AUGMENTE, ET QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 QUI, EN MODIFIANT L'ARTICLE 6 PRECITE, A AUTORISE DE TELLES AUGMENTATIONS, N'AURAIT PU LUI DONNER VIE SANS UN NOUVEL ACCORD DES PARTIES POSTERIEUR A CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE EN 1955, QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE DENONCEE PAR LE SYNDICAT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE TRIBUNAL S'EST REFERE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR CE TEXTE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE, NOTAMMENT, DE CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 67 - 60 097 SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES C/ SOCIETE UNIPOL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 292, P 204
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLET A ACQUIS UN TERRAIN DES CONSORTS DE X... SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1944, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX ;
QUE, TANDIS QUE VALLET RECLAMAIT LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, RONCARI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME PATREAUX, QUI N'IGNORAIT PAS LA PREMIERE ALIENATION, A, PAR ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1946, TRANSCRIT LE 4 MAI, ACQUIS, POUR LUI, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
QUE VALLET, SE VOYANT OPPOSER CETTE TRANSCRIPTION, A DEMANDE QU'IL SOIT DIT QUE LA SECONDE ALIENATION ET SA TRANSCRIPTION AYANT ETE LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE RONCARI ET LE MANDATAIRE DES VENDEURS, LUI SOIENT DECLAREES INOPPOSABLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, EN PRECISANT QUE SI RONCARI, QUI CONNAISSAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE VALLET, PARAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DE 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, CONSTATANT LA FAUTE DE RONCARI, ET L'IMMEUBLE SE TROUVANT ENCORE ENTRE SES MAINS, ELLE A ECARTE LE MODE D'EXECUTION QUE CONSTITUAIT L'INOPPOSABILITE AU PREMIER ACQUEREUR DE LA SECONDE VENTE ET QUI ETAIT RECLAME PAR VALLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12943 VALLET C/ RONCARI ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 460, P 344 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON EX-EPOUX, POUR SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS NES DU MARIAGE, AU MOTIF QUE LA QUESTION NE SE POSAIT PLUS POUR L'AINEE DES FILLES DEVENUE MAJEURE, ET QUE LA SECONDE ALLANT LE DEVENIR QUATRE MOIS PLUS TARD, ELLE NE PRESENTAIT D'INTERET QUE POUR LE FILS ENCORE MINEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS NE PRENDRAIT PAS FIN A LA MAJORITE DE CES DERNIERS ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET, POUR AGIR EN JUSTICE, DEVRAIT ETRE APPRECIE AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET NON A CELUI DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS VIS-A-VIS DE LEURS ENFANTS PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, EXISTER APRES LA MAJORITE DE CES DERNIERS, CELLE EXISTANT ENTRE LES PARENTS, DE CONTRIBUER A LEUR ENTRETIEN, QUI N'EST QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE AVEC ELLE ;
QUE D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX DE LA PENSION PRECEDEMMENT ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE LA SECONDE FILLE QUI ALLAIT ATTEINDRE PROCHAINEMENT SA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENIE A DAME X... L'INTERET QU'ELLE AVAIT PU AVOIR A ENGAGER SON ACTION, MAIS A SEULEMENT PORTE UNE APPRECIATION SOUVERAINE SUR L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LA MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 328. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 536, P 402 ;
11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 765 (2°), P 538.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME MORAEL X... LAQUELLE ETAIT DILIGENTEE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE CELLE-CI EN VENTE VOLONTAIRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT RENONCE A FORMULER UNE TELLE DEMANDE, ALORS QUE CETTE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, N'AURAIT PAS ETE CONTENUE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CREANCIER POURSUIVANT ET DAME Y... ;
QUE CETTE CONVENTION AURAIT ETE DENATUREE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RENONCIATION NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, SA REDACTION ETANT IMPRECISE ET SON OBJET INDETERMINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'EN S'ENGAGEANT DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE JUDICIAIRE DES IMMEUBLES DEVRAIT INTERVENIR LE 16 JUIN 1966, A N'INTRODUIRE AUCUNE INSTANCE OU REQUETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA DAME Y... A RENONCE PAR LA MEME A FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION QUI A POUR CONSEQUENCE DE RECULER LA DATE DE LADITE VENTE ET SE TROUVE, DES LORS, EN CONTRADICTION AVEC L'ENGAGEMENT SUSVISE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE TRIBUNAL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A, SANS DENATURATION, INTERPRETE L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 66 - 12 291 DAME Y... C/ SOCIETE CAISSE FAMILIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ADMIS QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF EXCUSAIT LA JALOUSIE DE L'EPOUSE, ALLEGUEE PAR LE MARI, ALORS QUE DAME Y... N'AURAIT PAS INVOQUE UN QUELCONQUE MOYEN D'EXCUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELEVE QUE Y... DONT L'ADULTERE AVAIT ETE CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DE POLICE, NE POUVAIT, A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, AUCUN GRIEF REEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'EN ADMETTANT QUE DAME Y... SE FUT MONTREE JALOUSE ET QU'ELLE EUT REPROCHE SON INCONDUITE A SON CONJOINT, ELLE SERAIT EXCUSEE DE SES TORTS PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU MARI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DE LA REALIT DES GRIEFS QUI ETAIENT ALLEGUES ET DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... DANS LESQUELLES CELUI-CI PRETENDAIT QUE SON EPOUSE AVAIT REFUSE DE FAIRE PRENDRE UNE SITUATION A LEUR X... CLAUDINE, PREFERANT LAISSER LA JEUNE X... DANS L'OISIVETE ;
MAIS ATTENDU QUE CE FAIT N'A ETE OFFERT EN PREUVE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT TENUS NI D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE, NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 409 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... QUI AVAIENT VENDU UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MAYEUR, CONFIERENT LE PRIX, EN VUE D'UN PLACEMENT, A DAIGLUN, EMPLOYE DE MAYEUR, QUI DETOURNA L'ARGENT ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A MAYEUR LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI PAR LE FAIT DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE MAYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET D'AVOIR AINSI DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET MECONNU QUE LA DEMANDE AVAIT ETE FONDEE NON PAS SUR LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL, MAIS SUR CELLE D'UN FAIT D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DE MAYEUR, UNE NEGLIGENCE COUPABLE DANS LE CHOIX DE SON EMPLOYE, L'ARRET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI N'AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE MAYEUR QUE COMME COMMETTANT ET L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR DEIGLUN NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE FONCTIONS, SUSCEPTIBLE D'EXONERER SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'UN RECU REDIGE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE MAYEUR AVAIT ETE ETABLI ET REMIS AUX EPOUX X..., AU CABINET DUDIT MAYEUR OU DEIGLUN LES AVAIT CONVOQUES, POUR FAIRE L'EMPLOI DE LA SOMME D'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE REALISEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAYEUR QUI AVAIT TOUCHE UNE COMMISSION SUR LA TRANSACTION ;
QU'IL ENONCE QUE C'ETAIT A RAISON ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES MAYEUR QUE DEIGLUN S'ETAIT APPROPRIE ET AVAIT DETOURNE LES FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DE DEIGLUN N'ETAIENT PAS INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A MAYEUR, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CELUI-CI RESPONSABLE DU DOMMAGE PROVENANT DE CES AGISSEMENTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 247 MAYEUR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 679 (2°), P 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE, OU PAR VICE DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1961, UN INCENDIE S'EST DECLARE SUR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS (SNTP) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE RAZEL FRERES AVAIT PRISE EN LOCATION, CAUSANT A L'ENGIN D'IMPORTANTS DEGATS ;
QUE LES ASSUREURS DE LA SNTP, SUBROGES AUX DROITS DE LEUR ASSURE, QUI AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE RAZEL AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR EUX VERSEES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA SOCIETE LOCATAIRE DE LA GRUE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS SON INCENDIE, AU MOTIF QU'ELLE NE S'ETAIT RENDUE L'AUTEUR D'AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13.741 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIFS ET AUTRES C/ SOCIETE ENTREPRISE RAZEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN MINISTRE, REVENANT D'UNE CEREMONIE OFFICIELLE, AVAIT PRIS PLACE AVEC LE PREFET DE LA CHARENTE, DANS UNE AUTOMOBILE MISE A LA DISPOSITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE ;
QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR LIMA, PREPOSE DU DEPARTEMENT ;
QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE TANCHOU, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE PLUSIEURS PERSONNES FURENT BLESSEES ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS, TANCHOU ET LIMA, FURENT CONDAMNES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE TANCHOU FUT EGALEMENT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX VICTIMES, QUI S'ETAIENT PORTEES PARTIES CIVILES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;
QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, TANCHOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE D'ORLEANS, ONT ASSIGNE LE PREFET ES QUALITES DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA VOITURE AURAIT ETE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE L'ETAT, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEVENU DEFINITIF EN SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE DU VEHICULE AURAIT INCOMBE A L'ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66 - 11 813 PREFET DE LA CHARENTE C/ TANCHOU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD, LABBE.
SUR LA RECEVABILITE EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 NOVEMBRE 1966, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN SIMPLE EXTRAIT NE CONTENANT QUE L'INTITULE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, SANS EN REPRODUIRE LES MOTIFS, QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE LADITE IRREGULARITE, NON REPAREE DANS LE DELAI DE LA LOI ENTRAINE IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 8 951016 5 N° 66 - 14 297 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL 1954, III, N° 177, P 134 ;
28 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 131 (1°), P 94.