Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre Mme de Quina ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions qu'un jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 1992, assorti de l'exécution provisoire, a condamné M. X... Santos Quina à payer à Mme de Quina une certaine somme ; que Mme de Quina a, le 21 octobre 1992, interjeté appel de cette décision, puis, en exécution de celle-ci, fait effectuer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X... Santos Quina ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la main levée de cette saisie effectuée en exécution d'un jugement non avenu, le jugement du 26 mai 1992 ne lui ayant pas été notifié ; que le juge de l'exécution, faisant droit à cette demande, a dit non avenu le jugement et a ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée ;
Attendu que pour dire que le jugement du 26 mai 1992 n'était pas non avenu, l'arrêt après avoir relevé que Mme de Quina en avait interjeté appel le 21 octobre 1992, énonce que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve déjà remise en question devant la Cour ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'avait pas été formé par la partie défaillante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 133, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1954 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, M. X..., et de son contenu, l'arrêt attaqué retient une faute de sa part en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel, où se trouvait l'automobile ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en stationnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 68 (2), p. 49 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issu d'un autre mariage ;
Attendu que Marc X..., qui avait eu d'une première union un fils, Hans, s'est remarié le 27 août 1971 avec Mme Thérèse Y..., elle-même divorcée de M. Z... avec lequel elle a eu deux enfants, Jacqueline et Pascal ; que, par testaments en date des 12 et 24 septembre 1975 et 25 septembre 1977, Marc X... a légué la quotité disponible de sa succession à M. Pascal Z... ; qu'il est décédé le 16 janvier 1990 ; que les 5 avril 1990 et 4 février 1991, M. Hans X..., enfant du premier lit de Marc X..., a assigné Mme Y... et son fils Pascal pour voir annuler le legs consenti à ce dernier, et ce sur le fondement des articles 1099, alinéa 2, et 1100 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette demande de nullité, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 1100 s'appliquent aux libéralités testamentaires aussi bien qu'aux donations entre vifs, la situation juridique envisagée par la présomption se trouvant pareillement réalisée dans le premier cas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que, depuis la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, il n'y a plus lieu d'étendre aux legs la présomption édictée par l'article 1100 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-01-05, Bulletin 1965, I, n° 12, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que le préfet de l'Isère ayant ordonné la reconduite à la frontière de M. Ghaouti Chalabi, ressortissant algérien, l'a placé en rétention administrative par arrêté du 23 janvier 1995 et a demandé à un président de tribunal de grande instance de prolonger cette mesure ; que sa demande ayant été rejetée par ordonnance du 27 janvier 1995, le préfet a interjeté un appel sur lequel le premier président s'est prononcé le 1er février 1995 ;
Qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée au 28 janvier à 12 heures, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er février 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
MEMES ESPECES :
 1996-03-27                                  Cassation sans renvoi. 
  95-50.034
 Préfet de Police de Paris c/ M. Lakhal.
 95-50.047
 Préfet de Police de Paris c/ M. Diallo.
 95-50.048
 Préfet de Police de Paris c/ M. Bathily.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 213, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'article 9-1 du Code civil, visant des articles publiés dans le journal " A... " sous la signature de M. Z..., après leur mise en examen ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part de s'être bornée à relever que les écrits n'exprimaient pas la certitude de leur auteur sur la culpabilité des personnes visées, sans rechercher s'ils ne tendaient pas à accréditer cette culpabilité aux yeux du public, d'autre part d'avoir méconnu la portée de ses propres constatations et d'avoir statué, par un motif inopérant, en faisant état des propos d'un tiers désignant M. Y... comme coupable d'un faux, enfin d'avoir à tort admis que le fait d'exposer les charges pesant sur les personnes impliquées pouvait constituer un fait justificatif de la mise en cause de ces personnes par voie de presse ;
Mais attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; que la cour d'appel, procédant à l'analyse des écrits litigieux, a constaté que, visant les nombreuses activités locales de MM. Y... et X..., ils contenaient la relation de leur mise en examen, et faisaient mention d'un contrat " qui, de source policière, présente de nombreuses anomalies " mais qui, " selon Jean-Paul Y..., traduit une réalité économique et juridique ", le journaliste mentionnant " des faits troublants ", à propos desquels l'auteur émettait des hypothèses, qu'enfin l'article comportant l'allégation d'un " faux " présentait les déclarations d'un " témoin ", sans que l'importance accordée aux déclarations de cette personne se confonde avec " un parti pris anticipant de ses certitudes l'issue de l'instance pénale en cours " ;
Que la cour d'appel a pu retenir que ces écrits ne contenaient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, et qu'ils ne portaient pas atteinte à la présomption d'innocence ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 2 janvier 1995), M. X..., de nationalité sénégalaise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la mise en rétention de l'intéressé et d'avoir ordonné sa mise en liberté au motif qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète au cours de sa rétention, alors que, selon le moyen, le fait qu'il ait fourni divers renseignements aux services de police prouve qu'il avait une compréhension satisfaisante du français et que la régularité de la procédure administrative est de la compétence du juge administratif ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, et s'agissant de la protection des libertés individuelles, le premier président en a déduit à bon droit, sans préjuger la régularité de la décision administrative, que l'audition de l'intéressé, et donc la procédure judiciaire subséquente, étaient nulles ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de droit, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la loi susvisée régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mars 1993), que l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale des copropriétaires de l'ensemble immobilier Pierre-Fontaine ayant décidé, le 28 septembre 1988, que toute activité nocturne, telle que restauration, dancing, bar, discothèque, débit de boissons, centre de jeux, ne serait pas pratiquée dans l'ensemble immobilier, la société civile immobilière Atina (SCI) et M. X..., ainsi que, après intervention volontaire, M. Y..., ont demandé la nullité de cette décision en ce qu'elle modifiait les modalités de jouissance des lots à usage commercial, dont ils sont propriétaires ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, selon le procès-verbal de l'assemblée générale, M. X... a voté cette décision et que la SCI s'est abstenue lors du vote et que, par application de l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ces copropriétaires sont sans qualité pour agir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement des associations syndicales, régies par la loi modifiée du 21 juin 1865, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-01, Bulletin 1989, III, n° 28, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Lescure-Clément et fils (la société), aucune des parties n'a fait d'acte de procédure entre le 25 juillet 1991 et le 11 octobre 1993, date des conclusions par lesquelles la société a invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que par suite de l'intervention du conseiller de la mise en état le 24 novembre 1992, soit avant l'expiration du délai de péremption, pour fixer à des dates ultérieures la date d'audience et la date de clôture de l'instruction, les parties n'étaient plus tenues d'accomplir des diligences ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fixation d'une date d'audience par le juge n'avait pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'effectuer des diligences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-15, Bulletin 1989, II, n° 73, p. 35 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... s'est pourvu contre le refus du premier président de la cour d'appel de Paris de l'autoriser à engager une procédure de prise à partie contre M. Y..., président du tribunal de commerce de Bobigny, auquel il reprochait un déni de justice consistant à n'avoir pas statué sur sa requête en suspicion légitime déposée le 14 février 1991 ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y... soutient que ce pourvoi serait irrecevable, d'une part, comme ayant été formé plus de 2 mois après la réception de la lettre simple par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a notifié sa décision à M. X..., d'autre part, au motif que la procédure de prise à partie serait mal dirigée, M. Y... n'exerçant pas, à la date du 14 février 1991, les fonctions de président du tribunal de commerce de Bobigny ;
Mais attendu, d'une part, que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnant pas le délai de pourvoi, ce dernier n'a pu courir ;
Attendu, d'autre part, que la circonstance que M. Y... n'était pas président du tribunal de commerce de Bobigny lors du dépôt de la requête en suspicion légitime ne pouvait, à elle seule, exclure la responsabilité de celui-ci dans le retard apporté à y répondre dès sa prise de fonction ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 506 à 508 du Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., l'ordonnance attaquée énonce, d'une part, qu'il n'est pas avéré que M. Y... ait eu personnellement connaissance de la requête en suspicion légitime déposée au greffe du tribunal de commerce qui était alors sous administration provisoire, d'autre part, que le déni de justice suppose que le juge concerné ait été mis en demeure de juger ou ait refusé de répondre aux requêtes qui lui ont été présentées et qu'en l'espèce, dès que le président avait eu connaissance de la requête, il y avait répondu le 29 septembre 1994 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que deux réquisitions ont été signifiées, par ministère d'huissier, au président du tribunal de commerce de Bobigny, les 2 et 6 décembre 1993, conformément aux exigences de l'article 507 du Code de procédure civile ; que le déni de justice ne pouvait qu'être constaté après ces réquisitions selon les textes susvisés qui ont été violés par l'ordonnance attaquée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 février 1995, entre les parties, par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
AUTORISE M. X... à engager la procédure de prise à partie contre M. Y.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-07-16, Bulletin 1980, I, n° 216, p. 176 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurance maritime Navigation et transports (la société N et T), subrogée dans les droits de la société Electro technique construction France (la société ETC), son assurée, a assigné diverses parties dont la société de droit sud-africain Ata X... Pty limited (la société AW), commissionnaire de transport, en remboursement des indemnités qu'elle avait dû verser à la société ETC à la suite d'avaries survenues lors des opérations de déchargement et de manutention d'un matériel transporté par voie maritime ; que la société AW a fait appel du jugement rendu au profit de la société N et T ; qu'elle a soutenu que celle-ci fondait ses prétentions sur les rapports du commissaire d'avaries qui ne lui étaient pas opposables ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ata X... Pty à payer à la compagnie Navigation et transports la somme de 4 135 422 francs avec les intérêts de droit à compter du jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au juge d'identifier et d'analyser les documents versés au débat sur lesquels il fonde sa décision ; que la cour d'appel s'est bornée à indiquer que " Ata X... Pty a été avisée des opérations d'expertise auxquelles elle a même été représentée ainsi qu'en font foi les pièces du débat " ; qu'en déduisant ainsi le caractère contradictoire des opérations d'expertise sur la base d'une simple référence aux " pièces des débats " sans autre précision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention des rapports d'expertise que la société Ata X... Pty ait été avisée des opérations d'expertise ou qu'elle y ait été présente ou représentée ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'expertise avait été contradictoire à l'égard de la société Ata X... Pty, la cour d'appel a dénaturé les rapports d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt s'est fondé sur des documents qu'il a analysés et identifiés comme étant les rapports d'" experts " désignés par le commissaire d'avaries, et non de techniciens commis par le juge dans les conditions prévues par les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, ayant constaté que ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE partiellement sans renvoi sur le pourvoi incident.
Ordonne la jonction des pourvois n°s 94-50.035 et 94-50.038 ;
Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l'audience ;
Qu'en statuant, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance déférée ni du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait été informé de l'appel de M. X... ni convoqué à l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 2 novembre 1991 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de ladite ordonnance constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence des juridictions administratives ;
Attendu qu'en disant nulle et de nul effet la procédure de reconduite à la frontière, le premier président, qui ne pouvait statuer que sur la demande de maintien en rétention, a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a, après la vente amiable de l'immeuble des époux Michelon intervenue en accord avec la Caisse d'épargne, prononcé la remise totale du reliquat du prêt épargne-logement et réduit à 100 000 francs le montant de la fraction du prêt conventionné, qui restait dû à ce créancier ;
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le juge peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente du logement principal, dans des proportions telles que son paiement soit compatible avec les ressources et charges du débiteur ; qu'il en résulte que la motivation spéciale doit porter sur la nécessité de la réduction au regard des ressources et charges du débiteur ;
Attendu que, pour prononcer la réduction des soldes d'emprunts immobiliers restant dus à la Caisse d'épargne, l'arrêt retient que ce créancier a retiré du produit de la vente de l'immeuble et du versement d'intérêts jusqu'en 1986 et 1987 par les débiteurs, une somme lui ayant permis de primer les autres créanciers et qu'elle doit être considérée comme partiellement remplie de ses droits ;
Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-24, Bulletin 1993, I, n° 86, p. 56 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-03-10, Bulletin 1993, I, n° 106, p. 71 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 180, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille assurances et M. X..., alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-12-07, Bulletin 1988, II, n° 245, p. 132 (rejet).<br/>
Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ;
Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Résidence du Val (SCI) a fait assigner M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) aux fins de les voir condamner in solidum à la garantie de condamnations prononcées à son encontre ; que M. X... et la MAF ont appelé en garantie la société Yvorel, la société Sopradec, M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Bue, et les AGF, assureur de celle-ci ; qu'un jugement a débouté la SCI de ses demandes et a, en conséquence, déclaré irrecevables les appels en garantie formés par M. X... et la MAF ; que cette décision a été signifiée à la requête de la société Yvorel à la SCI le 14 septembre 1990, laquelle en a interjeté appel le 15 mars 1991 ; que M. X... et la MAF ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la matière étant indivisible, la signification du jugement effectuée à la demande de la société Yvorel a fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 6, p. 3 (cassation partielle), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1976-12-07, Bulletin 1976, III, n° 447, p. 339 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel (Pau, 8 décembre 1993) du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs ; que la seconde branche du moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, est dès lors inopérante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993), que l'association Racing-Club de Strasbourg (l'association) et la société d'économie mixte en formation Racing-Club de Strasbourg (la société) ayant signé une convention par laquelle la première mettait à la disposition de la seconde toute son activité sportive consacrée au football, la ville de Strasbourg est intervenue à l'acte pour s'engager, notamment, à prendre en charge le passif antérieur de la section " PRO ", dans la mesure où celui-ci excèderait une certaine somme ; que l'association ayant assigné la commune en paiement d'une somme en application de l'engagement précité, l'arrêt attaqué a déclaré le tribunal de grande instance compétent pour connaître de cette demande ;
Attendu que la ville de Strasbourg fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, les personnes ou institutions privées, qui apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives, sont associées à l'exécution du service public ; que l'engagement de la commune, dans le cadre de cette mission, d'apurer une part du passif d'une association sportive revêt de ce fait un caractère administratif ; alors que, d'autre part, en énonçant que cet engagement ne visait pas à promouvoir ou à développer la pratique locale du football en dépit de l'exposé préliminaire de la convention, l'arrêt attaqué a dénaturé cette convention ; alors que, de troisième part, l'engagement de la ville de Strasbourg de prendre en charge une part du passif de ladite association constituait un contrat de bienfaisance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1105 du Code civil ; alors que, de quatrième part, cet engagement, qui devait se substituer à la politique de subvention pratiquée antérieurement par la commune, avait nécessairement la même nature qu'une subvention ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la convention signée entre l'association et la société était un contrat de droit privé, a relevé que l'engagement de garantie partielle du passif souscrit par la commune ne concernait pas l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'en outre, seul était en cause dans la procédure, le respect des engagements contractés par la commune et non leur mode de financement ; qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que cet engagement était un contrat de droit privé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite le 12 mai 1978 par ce dernier de l'enfant Paul Henri, né de Mme A... en 1970 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) a rejeté une demande, en application de l'article 339, alinéa 3, du Code civil, aux termes duquel aucune contestation n'est plus recevable quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ;
Attendu que les demanderesses au pourvoi soutiennent que la contribution financière de Henri Z.... à l'entretien de Paul-Henri Z..., constituée par trois chèques tirés en 1988 et 1989, ne comporte pas le caractère de régularité et de continuité requis par l'article 311-1 du Code civil ; que les attestations de personnes informées de l'existence de l'enfant et retenues par la cour d'appel ne sont pas " susceptibles de caractériser la notoriété requise pour l'établissement de la possession d'état " ; qu'enfin, la cour d'appel devait rechercher si le fait que la reconnaissance litigieuse était postérieure de huit ans à la naissance de l'enfant n'était pas de nature à entacher d'équivoque la possession d'état ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel était seulement tenue d'apprécier les faits postérieurs au 12 mai 1978, qui pouvaient être de nature à constituer sans équivoque la possession d'état, et que la recherche préconisée par la troisième branche du moyen était donc dépourvue de pertinence ;
Attendu, ensuite, que la continuité requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique le rapport de filiation, sans qu'il soit nécessaire que chacun d'eux, considéré isolement, ait existé pendant toute la durée de la période considérée ; qu'il n'est pas davantage nécessaire à l'établissement de la possession d'état que soient réunis tous les éléments énumérés par l'article 311-2 ; d'où il suit que les première et deuxième branches du moyen, qui portent sur l'insuffisance prétendue de deux de ces éléments et non sur l'appréciation globale à laquelle s'est livrée la cour d'appel, sont dépourvues de pertinence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 194, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; que la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social ; qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme X..., bailleresse de locaux dans lesquels M. Y... exploitait un fonds de commerce, a fait assigner celui-ci en résiliation de bail et a fait signifier le 21 mai 1991 cette assignation à la société Sofinec, créancier inscrit, au domicile élu dans l'inscription ; qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. Y... ; que la société Sofinec a formé tierce opposition à cette décision, soutenant que la dénonciation à créancier inscrit du 21 mai 1991 était nulle ;
Attendu que, pour déclarer cette signification régulière et le recours irrecevable comme non fondé, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait dénoncé sa procédure à la société Sofinec au domicile élu par elle sans préciser son siège social, retient que l'exigence de l'indication du siège social prévue à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile a pour objet de permettre la délivrance des actes d'huissier de justice au domicile réel de la personne morale et que dès lors que, par une disposition spéciale, la loi fait obligation au propriétaire de dénoncer aux créanciers inscrits la procédure qu'il entend mener contre son locataire à domicile élu et non au domicile réel, l'indication du domicile élu dans l'acte de dénonciation satisfait aux exigences de l'article 648 du Code précité ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait aussi de rechercher si l'huissier de justice avait dans les délais requis avisé de la signification à domicile élu la société Sofinec qui soutenait n'avoir pas été informée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 49, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1993) d'avoir déclaré M. X... propriétaire d'une automobile de collection de marque Hispano-Suiza, détournée à son préjudice, et acquise par M. X... auprès d'un garagiste ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché si M. X... ne s'était pas volontairement dépossédé en s'abstenant de s'opposer à la demande de M. Y... en restitution de l'automobile, placée sous autorité de justice pendant l'instance pénale, d'autre part, d'avoir fait prévaloir la possession du tiers acquéreur sur le droit du propriétaire d'origine remis en possession par une décision de justice, l'arrêt ayant ainsi méconnu l'article 2279 du Code civil et inversé la charge de la preuve en faisant bénéficier le tiers acquéreur d'une présomption de bonne foi ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... était acquéreur de bonne foi et que sa dépossession avait été involontaire, du fait de la décision de saisie prise pendant l'information pénale ; qu'elle en a exactement déduit qu'il était demeuré en possession de l'automobile, que cette possession, exempte de vices, avait eu pour effet de lui conférer la propriété de l'automobile, et que M. Y..., victime d'un abus de confiance et non d'un vol, ne disposait pas de l'action prévue par l'article 2280 du Code civil pour obtenir la restitution en remboursant le prix payé par M. X... ;
Que la cour d'appel a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-22, Bulletin 1988, I, n° 331, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-01-19, Bulletin 1994, I, n° 25, p. 19 (rejet).<br/>
Donne défaut à la société Gabo constructions et à M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'existence d'une convention d'arbitrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Euro Disney, qui avait confié aux sociétés Eremco Construction et Gabo Constructions la réalisation de bâtiments sur le site Euro Disneyland, a été citée par ces sociétés devant le tribunal de commerce de Bobigny, en vue notamment de voir annuler les conditions générales des marchés et d'obtenir la réparation de préjudices ; que la société Euro Disney a soulevé, à titre principal, l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au motif que son siège, au jour de l'assignation, se trouvait dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux et, subsidiairement, l'incompétence matérielle du même tribunal en raison d'une disposition des conditions générales qui stipulait, en cas de différend, le recours à l'arbitrage ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par la société Euro Disney contre le jugement du tribunal de commerce qui avait rejeté cette exception, l'arrêt énonce que le demandeur à l'exception d'incompétence, en l'absence d'une option légale de compétence, ne saurait se dispenser d'avoir à faire un choix en invoquant une désignation principale accompagnée d'une désignation subsidiaire, et qu'il en résulte que la société Euro Disney, en revendiquant tant dans le déclinatoire de compétence que dans le contredit la compétence du tribunal de commerce de Meaux ou, à défaut, celle de la juridiction arbitrale, ne précise pas au sens de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile la juridiction qu'elle estimait devoir être saisie du litige ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1994), statuant en référé, que M. X..., copropriétaire dans un immeuble, a assigné M. Y..., seul autre copropriétaire, en enlèvement de panneaux vitrés mis en place sur le balcon de son appartement ; que M. Y... a reconventionnellement demandé la démolition de l'isolation par panneaux externes posés par M. X..., modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble et le libre accès à certains équipements communs installés dans le garage de M. 
X...
 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte la remise en état des lieux par enlèvement de l'isolation externe modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les travaux d'isolation en cause remontaient à plus de 3 ans, que, pendant ce délai, M. Y... n'avait émis ni protestation ni réserve mais, au contraire, avait formé le projet de réaliser les mêmes travaux et que, son brusque changement d'attitude constituait exclusivement une représaille à l'action principale ; qu'il soutenait également que l'isolation en cause, outre qu'elle était nécessaire à l'altitude où se trouvait la villa, améliorait la situation de celle-ci et profitait aux deux copropriétaires ; que ces circonstances, propres à l'espèce, étaient de nature à enlever tout caractère de trouble manifestement illicite à la réalisation des travaux en cause car ne saurait être tenue pour tel une installation qui a été pendant un long délai approuvée par celui qui s'en plaint et qui lui profite ; qu'il suit de là qu'en ne prenant pas en considération ces circonstances l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux d'isolation extérieure effectués à l'initiative de M. X..., sans autorisation préalable, modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble et constituaient une atteinte aux parties communes la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 227, p. 167 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 206, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'en vertu de ces textes le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en garantie d'un prêt que leur avait consenti la Commerzbank de Landau (Allemagne), les époux X... ont affecté et hypothéqué des immeubles leur appartenant par un acte notarié du 15 janvier 1990 déclaré exécutoire le 13 février 1991 ; qu'un tribunal d'instance ayant, par une décision du 29 décembre 1992, ordonné la vente par voie d'expropriation forcée des immeubles donnés en garantie hypothécaire, les époux X... ont formé un pourvoi immédiat ;
Attendu que pour rejeter ce pourvoi et dire que l'ordonnance du 29 décembre 1992 sortira son plein et entier effet, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X..., qui contestaient la validité de l'acte du 15 janvier 1990 d'affectation hypothécaire, n'avaient pas intenté d'action en annulation de cet acte ni de l'acte de prêt initial qu'ils prétendaient avoir été conclus en infraction à la loi du 24 janvier 1984, énonce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi d'une requête de vente par voie d'expropriation forcée, en vertu d'un titre exécutoire, de se prononcer sur la validité de ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 39, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 4 et 815-9 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis à compter du 16 septembre 1983 jusqu'au jour du partage, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne disposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 25 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, le 9 avril 1991, fait délivrer à leur locataire, M. de Maria, un congé pour le 31 octobre suivant, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au bénéfice de leur fils ;
Attendu que, pour annuler ce congé, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise étant, à la date de délivrance du congé à laquelle il convient de se placer pour vérifier si cet acte était justifié, célibataire et sans charge de famille, le studio qu'il occupait correspondait à ses besoins et que les époux X..., qui n'établissent pas que le congé serait justifié, cherchent, par le biais de cette prétendue reprise à évincer le locataire auquel ils n'ont pu imposer une augmentation excessive du loyer et doivent payer des dommages-intérêts en application d'une décision passée en force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise et sans constater l'existence d'une fraude, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 169, p. 115 (rejet : arrêts n°s 1 et 2), et l'arrêt cité.<br/>