Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nouméa, 5 juin 1997, n° 141 RG 76/97), que Mme Y... née X..., a saisi le président du tribunal de grande instance de Nouméa, dont elle contestait la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur une propriété lui appartenant à Koné où elle était domiciliée ; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la Banque calédonienne d'investissement reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 5 décembre 1996 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code, de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle, générale, que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle-Calédonie par le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, en considérant que la Banque calédonienne d'investissement était tenue de saisir la section détachée de Koné dans le ressort duquel se trouvaient le domicile du débiteur et les biens saisis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que, d'autre part, la compétence dévolue aux sections détachées par l'article L. 932-3 du Code de l'organisation judiciaire ne concerne que les matières qui relèvent de la compétence du Tribunal, à l'exclusion de celles relevant du pouvoir juridictionnel du président du Tribunal, telle que l'autorisation de mesure conservatoire ; qu'ainsi, en considérant que le président de la section détachée de Koné était seul compétent pour autoriser l'inscription d'hypothèque judiciaire litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire qu'en Nouvelle-Calédonie, les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce Tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le président du tribunal de première instance de Nouméa ait désigné, dans le ressort de la section détachée de Koné, pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées pour se prononcer sur requête, le magistrat du siège de ce Tribunal assurant la présidence de ladite section ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée ;
Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. X... a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon en contribution aux charges du mariage ; que Mme Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le jugement de divorce, le tribunal d'instance a renvoyé M. X... devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur l'opposabilité de ce jugement ; que le premier arrêt attaqué, avant-dire droit, a invité M. X... à établir son impossibilité d'obtenir la rétractation dudit jugement de la Cour supérieure de Montréal ; que le deuxième arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes d'interprétation de l'arrêt précédent et de donner acte ; que le troisième arrêt attaqué a constaté que M. X... ne justifiait pas du caractère irrévocable du jugement de divorce et déclaré " irrecevable sa demande en inopposabilité " dudit jugement au motif qu'il ne prouvait pas que la décision québécoise n'était pas susceptible de recours interne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 juin 1994, 24 novembre 1994 et 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime du vol de sa voiture automobile garée dans le parc de stationnement de la résidence " Orion " où il séjournait ; que tenant la société FBM pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du véhicule dérobé ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 11 février 1997) a rejeté cette demande ;
Attendu que M. X... et son assureur, la MAIF, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, en énonçant que la société FBM avait mis un logement à la disposition de M. X..., pendant la durée d'une semaine, en exécution d'un contrat de location, après avoir relevé que le tarif de base comprenait le linge de toilette et de maison, ainsi que les consommations d'eau et d'électricité, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de location, il avait été demandé à M. X... une caution à la remise des clefs, qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que l'entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de location d'un appartement meublé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-26, Bulletin 1996, III, n° 161 (2), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application de ce texte ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du congé à fin de reprise d'une exploitation agricole délivré par les époux X... à leurs fermiers, les époux Y..., pour le 1er mars 1997, l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1997) retient que, par acte du 21 août 1995, les époux X... sont devenus propriétaires sous la condition suspensive du transfert à l'acquéreur de références laitières de 200 000 litres, qu'il résulte d'une attestation de la société Solano en date du 24 novembre 1995 qu'en application des dispositions du décret du 9 mai 1995, le transfert des références laitières pourrait porter tout au plus sur 67 700 litres, qu'il s'ensuit que la transmission de l'intégralité des quantités des références laitières constituant un élément déterminant de l'équilibre de l'exploitation projetée par les époux X..., ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'au 1er mars 1997, ils répondaient à l'exigence de disposer des moyens d'exploiter la ferme édictée par l'article L. 411-59 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier qu'il possède le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que le procureur de la République, avisé du mariage à venir de Mlle X..., ressortissante marocaine, avec M. Y..., se disant de nationalité française, a par soit-transmis du 7 août 1998 faisant référence à l'existence d'indices laissant supposer qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance, requis les services de police d'effectuer une enquête aux fins notamment de rechercher tous faits de nature à confirmer ce point et de vérifier auprès de la préfecture la situation de Mlle X... au regard de la législation sur le séjour des étrangers ; que le 11 août 1998, à 9 heures , les policiers, qui s'étaient présentés à l'adresse indiquée dans la réquisition pour vérifier la communauté de vie entre les deux intéressés, ont constaté que Mlle X... n'était titulaire d'aucun titre de séjour ; que les enquêteurs ont alors convoqué celle-ci au commissariat de police où elle s'est présentée à 10 heures 20 ; qu'elle a été placée en garde à vue à 10 heures 45 puis entendue sur sa situation administrative ; que le même jour, elle a reçu notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière comportant maintien en rétention ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure a déclaré l'interpellation de Mlle X... irrégulière et remis celle-ci en liberté ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que les enquêteurs ont interpellé Mlle X... au commissariat de police où elle avait été invitée à se présenter, en raison de sa situation administrative irrégulière, sans respecter la procédure applicable en matière de flagrance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes effectués par les services de police avaient été accomplis en enquête préliminaire et que cette procédure autorise l'officier de police judiciaire à placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, une personne qui se présente sur convocation au commissariat de police pour y être entendue, dès lors qu'il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis une infraction, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1977) que M. X... a donné à bail rural le 15 octobre 1986 des terres à M. A... ; que le bailleur étant décédé, ses ayants droit sont restés dans l'indivision ; que l'un d'eux, Mme Y... est également décédée, laissant des ayants droit ; qu'au motif que M. A... avait laissé sans effet deux commandements de payer des fermages de 1989 à 1992, des indivisaires ont assigné M. A... en résiliation du bail ; qu'il a contesté la validité des commandements et de l'assignation au motif que tous les indivisaires n'avaient pas donné leur accord à l'action ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les actes d'administration ou de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou, à défaut, une autorisation de justice ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que les commandements litigieux pouvaient émaner d'une partie seulement des copropriétaires de l'exploitation louée par M. A..., et que les héritiers de Mme Y... étaient intervenus volontairement dans la procédure en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action en résiliation avait été intentée par l'unanimité des copropriétaires de l'exploitation louée par M. A..., parmi lesquels se trouvaient les héritiers de Mme Odette Y..., décédée depuis le 15 mars 1990, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement retenu que les mises en demeure pouvaient émaner d'une partie seulement des coïndivisaires de l'exploitation et, d'autre part, relevé que les héritiers de Mme Z... étaient intervenus volontairement dans la procédure en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi contre la Société nouvelle de presse et de communication, éditrice du journal Libération, qui a été mise hors de cause ;
Dit que ce désistement partiel est sans effet sur la recevabilité du pourvoi, à l'égard des autres parties défenderesses ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement rendu à la requête de la partie poursuivante ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, s'estimant diffamé par un article de M. Z... publié par le journal Libération daté du 22 novembre 1994, intitulé " Hexagonales  Retour sur le trou des Schtroumpfs ", M. X... a, par acte d'huissier du 17 février 1995, assigné en réparation de son préjudice ce journaliste et M. Y..., directeur de la publication du journal ; qu'après débats à l'audience du 8 novembre 1995, le tribunal de grande instance, par jugement du 13 décembre 1995, a débouté M. X... de son action ; que celui-ci a interjeté appel le 16 février 1996 ;
Attendu que, pour déclarer l'action civile de M. X... éteinte par la prescription, l'arrêt énonce que le jugement entrepris, qui n'est ni un acte d'instruction, ni un acte de poursuite et dont, au surplus, il n'est même pas établi qu'il ait été signifié, n'a pu interrompre le délai de prescription de trois mois ; que M. X... ayant conclu devant le tribunal de grande instance en dernier lieu le 13 septembre 1995, la prescription pouvait intervenir le 13 décembre ; que, cependant, il y a lieu de tenir compte de la durée du délibéré en suspendant le cours, du 8 novembre 1995 au 13 décembre 1995, soit 35 jours ; qu'ainsi, la prescription était susceptible d'être acquise le 18 janvier 1996 ; qu'aucun acte interruptif intervenu entre le 13 septembre 1995 et le 18 janvier 1996 n'étant établi, l'action de M. X... s'est éteinte par prescription à cette dernière date, avant même qu'il ne forme son appel le 16 février 1996 ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 96, p. 55 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Versailles, 21 mars 1996) que M. Z... et Mme Y... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal Libération du 14 août 1991 ont, le 26 septembre 1991, assigné en réparation M. X..., journaliste, et la Société nouvelle de presse et de communication (la société) éditrice du journal ; qu'un jugement du 6 novembre 1991 a déclaré l'action recevable, ordonné la traduction de pièces produites à l'appui de la demande et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 4 décembre 1991 ; qu'à cette date les pièces traduites ont été communiquées et produites ; qu'un jugement du 18 mars 1992, accueillant les conclusions du 7 janvier 1992 de M. X... et de la société, a déclaré que l'action était prescrite ; que l'arrêt confirmant cette décision a été cassé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté l'exception de prescription opposée à l'action en diffamation et d'avoir fait droit à cette action alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, ne constitue pas un acte interruptif de prescription un jugement portant injonction de produire des pièces et renvoyant l'affaire à la conférence du président, fût-il contradictoire, dès lors que cette décision n'emporte pas manifestation du demandeur de l'intention de poursuivre l'instance ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, un jugement, même contradictoire, de production et de renvoi, n'emporte pas interruption de la prescription, dès lors qu'il ne résulte pas de ses mentions que le renvoi se serait accompagné, de la part du défendeur, de l'intention de renoncer à la prescription ; qu'en troisième lieu, la simple communication informelle de pièces, fût-ce pour obéir à une injonction du tribunal, acte qui n'influe pas sur la poursuite de l'action elle-même et qui ne constitue pas un acte de procédure, n'emporte pas interruption de la prescription ; que la cour d'appel a encore violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du 6 novembre 1991, rendu contradictoirement par la juridiction saisie qui a fait droit à la demande des défendeurs sur l'incident qu'ils soulevaient quant à la traduction des pièces et la production, par les demandeurs, poursuivant l'action, des pièces traduites en langue française ainsi que leur communication le 4 décembre 1991 aux défendeurs constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en écartant dès lors l'exception de prescription, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-11-24, Bulletin 1999, II, n° 171, p. 118 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée par les consorts X..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir leur expulsion ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachants entendus par l'expert ont tous déclaré que M. X... et son père avaient exploité le terrain en qualité de colons, que les consorts X... n'ont pas, dans ces conditions, occupé la parcelle en qualité de propriétaires, que les consorts Y... produisent un acte notarié du 3 décembre 1984 constatant que leur auteur a acquis, par prescription, la parcelle en cause, et réglé les impôts fonciers la concernant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne pouvaient établir celle-ci, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par les demandeurs pendant une durée de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-11, Bulletin 1992, III, n° 199, p. 122 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; que selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 du Code civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., née le 13 juillet 1978, confiée à l'Aide sociale à l'enfance, a été victime en 1986 d'agressions sexuelles ; que le 4 octobre 1996, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en indemnisation, la cour d'appel énonce que la minorité n'a pas eu pour effet de suspendre le délai " préfix " de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, que Mlle X..., qui n'a pas été empêchée d'agir du fait de sa minorité était forclose et que la minorité n'est pas, à elle seule, un motif légitime pour la relever de la forclusion encourue ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mlle X..., devant la carence de son représentant légal, avait saisi la commission dans les 3 mois de sa majorité, ce dont il résultait que le délai de la prescription avait été suspendu pendant sa minorité et que la forclusion n'était pas encourue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 95, p. 57 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ;
Attendu que pour déclarer irrégulière la saisine du juge délégué et remettre M. X... en liberté, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que, bien qu'aucune disposition n'impose expressément la production de cette pièce et que l'existence de celle-ci ne soit pas prévue à peine de nullité, sa communication était en l'espèce nécessaire pour permettre au juge de vérifier, au vu des contestations soulevées devant lui, l'heure de la notification de ses droits à la personne retenue et leur communication dans sa propre langue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du procès-verbal de police dressé le 20 août 1998 à 15 heures 20 que M. X... avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 40 (2°), p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ; que la cour d'appel étant saisie de l'appel de l'épouse contre le jugement ayant prononcé le divorce et condamné le mari à verser la pension alimentaire pour l'enfant, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 7 septembre 1993, a supprimé cette pension à compter du 1er août 1991 ; que l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur le divorce et la pension alimentaire a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 1995 ; que l'épouse ayant fait pratiquer un paiement direct pour avoir paiement de la pension, le mari a saisi le juge des référés afin d'obtenir mainlevée de cette procédure ; que, par arrêt confirmatif du 24 juin 1997, la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, telle que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant à titre provisoire en attente de la décision sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce des époux et supprimant la pension due par le père à la mère pour l'entretien et l'éducation de leur fille Maria ; qu'en énonçant que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant à titre provisoire supprimé ladite pension restait applicable, la cour d'appel a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en toute hypothèse, par l'ordonnance de conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'en décidant que seules les dispositions prises à titre provisoire par le conseiller de la mise en état en cause d'appel devaient être appliquées à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles 255 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que dès lors la cour d'appel a retenu à bon droit que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire, n'ayant pas été atteinte par la cassation, avait du fait de celle-ci repris ses effets ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-21, Bulletin 1988, II, n° 71, p. 37 (rejet).<br/>
Met hors de cause la société Kuwaiti French Bank, M. X..., représentant des créanciers de la société Kuwaiti French Bank et M. Lafont, commissaire à l'exécution du plan de la société Kuwaiti French Bank ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996), que la société civile immobilière Franklin-Roosevelt, propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Lasserre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er  janvier 1990, terme du bail ; que le 27 décembre 1989, la société Vendôme Estate, devenue propriétaire de l'immeuble loué, a rétracté l'offre de renouvellement en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que la société La Faisanderie, adjudicataire de l'immeuble, a consenti un nouveau bail, le 15 décembre 1995, à la société Lasserre ; que celle-ci, invoquant cet accord transactionnel, a soutenu que l'indemnité d'occupation ne pouvait être supérieure au montant du dernier loyer ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail étant une entité juridique unique, la société Lasserre est fondée à se prévaloir, à l'égard de la société Vendôme Estate, de la renonciation du bailleur au bénéfice du congé avec refus de renouvellement et que cette renonciation a pour effet de remettre le locataire et le bailleur dans l'état où ils se trouvaient à la date d'expiration du bail précédent, de sorte que le loyer doit demeurer fixé au même montant que celui qui était pratiqué en fin de bail précédent ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette indemnité d'occupation correspondait à la valeur locative déterminée en application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
Attendu que selon ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'un recours à l'encontre de la décision peut être formé dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours exercé par la société Banque Petrofigaz à l'encontre de la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement de l'Eure au profit de M. X... et Mlle Y..., le juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, relève que la décision de la commission de surendettement a été notifiée par lettre simple et constate que le délai légal à compter de cette lettre simple n'a pas été respecté ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la notification n'avait été faite que par lettre simple, de sorte que le délai de recours n'avait pu commencer à courir, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 janvier 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Evreux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-04, Bulletin 1999, I, n° 152, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'imputant à une transfusion sanguine pratiquée en juin 1981 sa contamination par le virus de l'hépatite C, identifié en février 1983, Mme X... a engagé en 1993 une action contre le Centre régional de transfusion sanguine de Lille, fournisseur du sang ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 juin 1997) l'a déboutée au motif que la preuve de l'imputabilité de la contamination à la transfusion n'était pas établie ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'obligation de résultat pesant sur le centre de transfusion sanguine emporterait, non seulement présomption de faute, mais également présomption de lien de causalité entre la prestation fournie et le dommage, l'absence de preuve de ce que la victime a été contaminée par d'autres causes que la transfusion suffisant à caractériser le lien de causalité entre la transfusion et la contamination ; alors que, d'autre part, le centre de transfusion sanguine devrait rapporter la preuve de ce qu'une cause étrangère est la plus probable ; et alors que, enfin, en s'abstenant de rechercher si la cause la plus probable de la contamination de Mme X... résidait dans la transfusion sanguine de juin 1981, ou si, au contraire, une origine extérieure était la plus probable, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions ; que la cour d'appel, analysant par motifs propres ou adoptés les présomptions invoquées par Mme X..., a constaté, de première part, qu'il était impossible d'identifier les lots de sang utilisés et leurs donneurs, de deuxième part, que Mme X..., infirmière, était professionnellement exposée à un risque de contamination et qu'une épidémie d'hépatite avait sévi parmi le personnel infirmier dans les mois précédant sa transfusion, de troisième part, qu'elle avait subie en janvier 1981 l'extraction de trois dents de sagesse sous anesthésie générale, ce qui était aussi un facteur de risques ; que c'est par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d'appel a estimé que la transfusion sanguine incriminée par Mme X... n'était pas à l'origine de sa contamination ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 261, p. 182 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 1997), que les consorts X... et Y..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Narboni et Zecri depuis 1974, ont assigné celle-ci en fixation hors plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1992 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que le contrat de bail originaire autorisait la locataire à procéder à d'importants travaux de modification comprenant notamment la suppression d'un mur mitoyen et, constatant qu'un commerce de boucherie était exploité dans les lieux avant 1974, retient qu'il est indéniable que la société Narboni et Zecri n'a pu y exploiter un fonds de commerce de restaurant et bar sans entreprendre préalablement et en toute hypothèse, pendant la période qui a précédé le bail à renouveler, des travaux d'agencement et d'adaptation à cet usage, d'une ampleur suffisamment significative pour qu'ils constituent des travaux d'amélioration ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la consistance des travaux effectivement réalisés et alors que des travaux de mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle ne constituent pas des améliorations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31, Bulletin 1989, III, n° 203, p. 111 (rejet).<br/>
Sur le second grief :
Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1999, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 15 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X..., qui n'avait été invité à s'expliquer que sur un grief qui n'a pas été retenu par l'assemblée générale de la cour d'appel, ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur, avant la décision de non-réinscription sur la liste, sur le grief qui a été retenu contre lui ; que, dès lors, cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia.
Attendu que, pour garantir les opérations d'exportation qu'elle projetait de réaliser, la société Domalait, actuellement dénommée Domalait Domafrais, a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) un contrat d'assurance dit " prospection simplifiée " pour une durée portée par avenant à 6 ans ; que ce contrat prévoyait une période de garantie, au cours de laquelle l'assureur s'engageait à verser à l'assuré des indemnités provisionnelles si les produits des exportations ne suffisaient pas à couvrir les dépenses engagées, et une période d'amortissement au cours de laquelle l'assuré s'engageait à rembourser à l'assureur les avances reçues à concurrence d'une fraction du montant des exportations réalisées ; qu'il était stipulé que le contrat serait annulé de plein droit en cas de cessation totale ou partielle d'activité et que l'assuré devrait rembourser les indemnités provisionnelles perçues, déduction faite des reversements opérés, les primes versées restant acquises à l'assureur ; que la société assurée a déclaré à la COFACE la cessation de son activité d'exportation ; que cette dernière lui a notifié l'annulation du contrat et réclamé le remboursement des indemnités provisionnelles qu'elle lui avait versées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997) a accueilli la prétention de l'assureur ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience ; qu'il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1997) a annulé cette délibération illégale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles, cadastrées D 447 et D 446, remplacées, après division, par trois parcelles D 1327, D 1328 et D 1329, a, suivant un acte reçu le 4 juin 1965 par M. Z..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., vendu la parcelle D 1329 aux époux A... ; que cette vente n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques, le document d'arpentage portant création des nouvelles parcelles n'ayant pas été déposé ; que, Mme Y... étant décédée le 30 octobre 1986 sans laisser d'héritier, le service des domaines a fait procéder à la vente par adjudication de la parcelle cadastrée D 446 ; que M. X... ayant été déclaré adjudicataire, a fait édifier une construction sur le terrain et a fait démolir la clôture installée par les époux A... ; que les époux A... ont assigné M. X... en revendication de la parcelle et subsidiairement les consorts Z... en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour dire les époux A... propriétaires de la parcelle litigieuse et condamner M. X... à restituer ladite parcelle, l'arrêt retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l'aliénateur, que les dispositions de l'article 2265 du Code civil ne sauraient être écartées au motif que le véritable propriétaire était Mme Y... sauf à ce que le sort de l'acquéreur du véritable propriétaire soit moins favorable que celui de la personne qui n'aurait pas acquis du véritable propriétaire, que l'acte du 4 juin 1965 était un acte propre à conférer la propriété et constituait un juste titre et que les conditions d'application de l'article 2265 du Code civil sont donc bien remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le " juste titre " sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 113, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à Mme X..., transporteur professionnel, un véhicule tracteur, assuré auprès du GIE Uni Europe ; que la police d'assurance souscrite, couvrant les dommages subis par les véhicules du souscripteur, " y compris lorsqu'ils sont prêtés à titre gratuit ", comportait une exclusion de garantie en cas de défaut de permis de conduire du conducteur ; que le tracteur a été endommagé lors d'un accident provoqué par M. X..., préposé de son épouse, lequel a perdu le contrôle de son véhicule articulé sur l'autoroute ; qu'au moment de l'accident, le permis de conduire de M. X... était expiré depuis plusieurs mois ; que le GIE Uni Europe, aux droits duquel se présente le GIE Axa Courtage, a indemnisé les dommages matériels subis par la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône et par le propriétaire du tracteur, puis a demandé au conducteur et à son commettant le remboursement des sommes versées ;
Attendu que, pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu que l'assureur ne pouvait fonder son recours à l'encontre des époux X..., tiers au contrat, sur la clause d'exclusion pour défaut de permis de conduire qu'il s'était abstenu d'opposer à son assurée, la société Etablissements Vidal ;
Attendu, cependant, que le contrat d'assurance comportait une clause excluant, conformément à l'article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l'assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valable ; que, dès lors, la compagnie Uni Europe, tenue, en application de l'article R. 211-13, alinéa 2, du même Code, d'indemniser les victimes, fussent-elles le propriétaire du véhicule, du sinistre consécutif à la faute du conducteur non assuré, disposait, en vertu du dernier alinéa de ce même article, d'une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu'il avait versées pour son compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1999), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X... diverses parcelles de vigne, le fermage annuel étant représenté par la valeur en espèces de 109,27 hectolitres de vin appellation contrôlée " Côtes du Rhône Village " calculé sur la base de 13 hectolitres à l'hectare ; que les époux Y... ont assigné les preneurs en résiliation du bail pour non-paiement de fermages ; que les époux X... ont demandé la nullité de la clause de fixation du prix du fermage au motif que les arrêtés préfectoraux applicables retenaient parmi les denrées l'appellation contrôlée " Côtes du Rhône " et non l'appellation contrôlée " Côtes du Rhône Village " ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le vin est une denrée référencée dans les arrêtés préfectoraux et prise en considération par les parties pour la fixation du prix du fermage qui fait référence aux appellations Côtes du Rhône Village dans la mesure incontestable où la fixation du prix du fermage ne peut se faire que par référence à une culture déterminée et à sa rentabilisation donc à son appellation distinctive par rapport à une denrée originellement identique mais distincte par sa qualité et que l'appellation AOC Côtes-du-Rhône, comme sa détermination l'indique, n'est qu'une référence s'appliquant à une qualité de vin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des denrées retenue par l'autorité administrative est limitative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 37, p. 23 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1998), que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent Mlle Christine X... et Mme Y..., a fait publier ces jugements à la Conservation des hypothèques ; que M. X... ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le juge, chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution, a prononcé le règlement d'ordre amiable provisoire et admis, en premier rang, une créance du Comptoir d'escompte du Sud-Ouest et, en second rang, une créance du Crédit lyonnais ; que Mlle X... et Mme Y... ont contesté cette décision en se prévalant des jugements instituant la prestation compensatoire ;
Attendu que Mlle X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la publication à la Conservation des hypothèques des jugements prononçant le divorce et fixant ses conséquences vaut nécessairement inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2137 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication des jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986 ne pouvait valoir inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.