Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (RG, n°11/00559) ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article 358 du code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale ;
D'où il suit que la requête de Mme X..., formée dans une procédure pénale, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la requête est irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.
A rapprocher :2e Civ., 5 mai 1975, pourvoi n° 74-14.922, Bull. 1975, II, n° 131
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Besançon formée par M. X... à l'occasion d'un litige le concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel, et l'opposant à Mme Y... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Besançon ;
Attendu que M. X... fait valoir que Mme Y..., qui est magistrate et exerce dans une autre cour d'appel, a été auditrice de justice auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Besançon, en 2008, et que cette circonstance le fait douter de la capacité des magistrats de la cour d'appel à juger avec impartialité l'affaire ;
Mais attendu qu'en l'absence d'autre élément, le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée non précisée, et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012  par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité devant les charges publiques, institué par l'article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu, en deuxième lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation critiqués n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les locataires d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu'elle définit, qu'ensuite, ils répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale, qu'enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
Attendu, en troisième lieu, que le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d'une punition n'est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y..., avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X..., l'ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Le moyen fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré la contestation formée par Mme X... à l'encontre de l'état de frais de la SCP Y... irrecevable ;
AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
Qu'en l'espèce, la SCP Y... a notifié à Madame Marguerite X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 30 mars 2010 ;
Que cet envoi n'a pas été réclamé ;
Qu'ainsi, Madame Marguerite X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ;
Que la contestation est donc irrecevable, comme prématurée » ;
ALORS QUE l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse ; qu'en jugeant que Madame X... était irrecevable à exercer son recours le 17 janvier 2011 parce que ce recours était antérieur à la notification du certificat par la partie adverse, le Président de chambre taxateur a violé l'article 706 du code de procédure civile.
A rapprocher : 2e Civ., 22 mars 2007, pourvoi n° 06-12.318, Bull. 2007, II, n° 72 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, notamment, pour statuer sur la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté ;
Que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
Sur le pouvoir du juge aux affaires familiales de déterminer le régime matrimonial des époux, à rapprocher : 1re Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 11-27.845, Bull. 2013, I, n° 47 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier grief :
Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Dans le même sens que : 2e Civ., 29 septembre 2011, n° 09-10.445, Bull. 2011, II, n° 177 (annulation partielle)A rapprocher : 2e Civ., 12 juillet 2012, n° 12-60.002, Bull. 2012, II, n° 131 (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique interprétariat-traduction en swahili et lingala ; que par délibération du 23 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de motivation ;
D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X....
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
A rapprocher, sur l'obligation de motiver la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste d'experts judiciaires : 2e Civ., 29 septembre 2011, n° 09-10.445, Bull. 2011, II, n° 177 (annulation partielle) 2e Civ., 16 mai 2013, n° 13-60.047, Bull. 2013, II, n° 92 (annulation partielle)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) s'est pourvu en cassation le 29 juillet 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui a été signifié le 6 juin 2011 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau ; que cependant la délibération du bureau, versée au dossier, a été adoptée le 14 novembre 2011, soit après l'expiration du délai de pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme à payer à la société Mediserres, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ? »
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien grevé d'un emplacement réservé ayant fait l'objet d'un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique , reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d¿assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Sur l'absence d'influence de la réalisation de missions d'expertise pour des sociétés d'assurances sur l'indépendance de l'expert judiciaire, à rapprocher :2e Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 08-10.314, Bull. 2008, II, n° 122 (annulation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2006, dans la rubrique architecture ingénierie, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2012 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... au motif que son activité d'expert pour la société d'assurances Mutuelle des architectes de France (la MAF), « importante et régulière », a créé avec cet assureur « une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigée d'un expert judiciaire » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que les missions d'expertise réalisées pour la MAF par sa société EURL Atelier fun, n'apparaissent pas constituer une entrave, ou être incompatibles avec la loi, l'indépendance, l'intégrité, le sérieux, la moralité et les qualifications nécessaires pour apporter son concours technique, dans l'exercice des missions d'expertise judiciaires qui lui sont confiées dès lors que les magistrats qui le désignent sont informés de son activité pour la MAF et qu'il se déporte ou propose de se déporter dès que cette société ou l'un de ses adhérents est mis en cause dans un dossier dans lequel il est désigné ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué que 80 % de son activité était exercée au profit de la société MAF et 20 % pour le compte des juridictions et retenu qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de cet assureur, l'intéressé avait créé avec lui une relation d'affaires susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale en a déduit que cette activité était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Sur le contrôle par la Cour de cassation de l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation, à rapprocher :2e Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 09-11.466, Bull.2009, II, n° 122 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1981, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2013 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suivi de formation en matière procédurale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que le traducteur-interprète doit être fidèle au texte ou au discours original et que la maîtrise de la procédure est l'affaire du magistrat, de l'avocat ou du policier ; qu'en outre, les professionnels de haut niveau peuvent se former  de leur propre initiative sans participer à des sessions de formation ;
Mais attendu que l'article 10, 2° du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que ce texte ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les interprètes-traducteurs ; que M. X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2012) et les productions, que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes, tendant à la condamnation de la société Indépendance Royale à leur verser les sommes de 3 479 euros en remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil ;
Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
A rapprocher : 3e Civ., 4 mars 1992, n° 90-14.819, Bull. 1992, III, n° 72 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne répond pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision ; qu'il a formé un recours à son encontre ;
Attendu que M. X... demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité et fait état au soutien de sa candidature de ses titres et de son parcours professionnel dans le domaine de l'ostéopathie ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
A rapprocher, sous l'empire de l'article 2, 7°, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 : 1re Civ., 11 juillet 1978, n° 77-15.988, Bull. 1978, I, n° 267 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
« Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l'effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d'un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d'une aire géographique à l'autre, pourrait être considérée comme portant  atteinte au principe d'égalité tel que constitutionnellement garanti ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ainsi qu'au principe de la liberté du commerce et de l'industrie résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'age de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole, que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes, et qu'il revient au législateur, chargé par l'article 34 de la Constitution de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre d'intéressés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques économie de la construction (C.1.6.) et gestion de chantier (C.1.11.) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2013 contre laquelle il a formé un recours ;
Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
Dans le même sens : 2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 13-60.047, Bull. 2013, II, n° 92 (annulation partielle), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 608 du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation du dossier de M. et Mme X... et l'a renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure ;
Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
A rapprocher :1re Civ., 25 octobre 1994, pourvoi n° 93-04.070, Bull. 1994, I, n° 308 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;1re Civ., 17 février 1998, pourvoi n° 96-04.138, Bull. 1998, I, n° 65 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
"Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;
Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
« Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation sont elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, au droit de propriété? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que lorsque le juge doit tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, il n'est pas lié par le prix résultant de ces accords, qu'il apprécie, dans l'exercice de son pouvoir souverain, tant  l'ensemble des éléments de référence produits aux débats, que les caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens objet des accords amiables et que lorsqu'il doit les prendre pour base, le juge apprécie souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques de ces accords amiables afin de s'assurer qu'ils correspondent à des biens  comparables à celui à évaluer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
" Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;
Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui constituent le régime de droit commun de la prise de possession d'un bien exproprié, prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, de la difficulté de recouvrer les sommes dues en restitution par l'exproprié, qui permet, en considération de la situation économique de l'exproprié, la prise de possession du bien après versement du seul montant de l'indemnité proposée et consignation de tout ou partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
« Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation sont elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, au droit de propriété ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que lorsque le juge doit tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, il n'est pas lié par le prix résultant de ces accords, qu'il apprécie, dans l'exercice de son pouvoir souverain, tant l'ensemble des éléments de référence produits aux débats, que les caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens objet des accords amiables et que lorsqu'il doit les prendre pour base, le juge apprécie souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques de ces accords amiables afin de s'assurer qu'ils correspondent à des biens comparables à celui à évaluer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense et après
avis de la deuxième chambre civile :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 2012), que M. X... a assigné Mme Y... en revendication de la propriété d'un terrain qu'elle occupe à laquelle il a été fait droit ;
Attendu que Mme Y... a formé, le 18 mars 2013, un pourvoi contre cet arrêt et a déposé, le 11 juin 2013, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif qu'elle a fait signifier à M. X... le 18 juin 2013 par voie de procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel ;
Qu'une telle signification est irrégulière ;
Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié à M. X... dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
Sur le caractère irrégulier de la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière connue, à rapprocher :2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.510, Bull. 2004, II, n° 532 (cassation), et l'arrêt cité ;2e Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.657, Bull. 2012, II, n° 129 (déchéance)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 19 mars 2014, aux motifs pris de l'absence de besoins et de l'exercice par la candidate d'une activité qui n'est pas compatible avec la mission, en l'espèce greffier en poste au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir que depuis mai 2013, elle a effectué six enquêtes sociales qui ont donné toute satisfaction tant aux parties en cause qu'au juge aux affaires familiales, que la présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, le procureur de la République près ce tribunal et le juge aux affaires familiales ont donné leur assentiment pour qu'elle exerce ces fonctions, qu'étant affectée au service des saisies immobilières et à celui des tutelles des mineurs, elle n'est pas en lien direct avec le juge aux affaires familiales, que lorsqu'elle a débuté cette activité d'enquêteur social, la juridiction avait besoin de son apport et qu'on ne peut la pénaliser en raison de ce qu'il y a désormais suffisamment d'enquêteurs sociaux, que sa double fonction d'enquêteur social et de greffier n'a jamais posé de problème car elle a toujours su garder une certaine éthique et une impartialité et que la qualité de ses rapports est reconnue ;
Mais attendu que l'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d'appel ;
Qu'ayant relevé que Mme X... était greffière au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2-3° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.