Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que l'Association du bureau des élèves de l'école supérieure de commerce de Marseille (l'association) a conclu avec la société Tribu, voyagiste, un contrat de réservation pour un voyage et un séjour à Port-la-Nouvelle (Aude) du 17 au 20 septembre 1998, pour l'organisation du  séminaire d'intégration des nouveaux élèves ; que la direction de l'école ayant  interdit ce voyage le 15 septembre 1998, en application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 sur la lutte contre le bizutage, l'association a annulé ce voyage la veille du départ et a demandé le remboursement de l'acompte de 70 000 francs déjà versé ; que la société Tribu a refusé et a mis en demeure l'association de lui payer la somme la somme de 75 380 francs représentant le solde du prix de séjour en application d'une clause pénale prévue au contrat ; que faute d'obtenir paiement elle l'a assignée, le 12 octobre 2001 en paiement de la somme de 11 491,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1998 ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2005), d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de vente formée sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et des articles 96 et 98 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris pour son application ;
Attendu d'abord que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si  le voyagiste avait commis des manquements, à la réglementation précitée autres que ceux invoqués par l'association, ensuite que le non-respect de l'obligation d'information  n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat en dehors des conditions de droit commun, qu'ainsi la cour d'appel a pu retenir que compte tenu de l'indication des références de l'assurance responsabilité professionnelle du voyagiste ainsi que des numéros de téléphone et de télécopie de celui-ci, le contrat ne devait pas être annulé ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Tribu la somme de 11 491,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1998 ;
Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'Association bureau des élèves d'Euromed Marseille école de management aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association bureau des élèves d'Euromed Marseille école de management ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu qu'un tribunal de grande instance, statuant sur la seule demande du mari, a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux seuls torts de l'épouse ; que celle-ci a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande de divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... et l'a déboutée de sa demande de contribution aux charges du mariage, précisant qu'elle n'avait pas à être examinée compte tenu du sort fait à la demande de divorce ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne M. X...aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ;
Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars 1993, le syndicat intercommunal Rhône - Aygues - Ouvèze a confié à la société de distribution d'eau intercommunale (la SDEI) l'exploitation de ses services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ; que MM. X... et Y..., usagers de ce service, ont refusé de payer la fraction de la facture correspondant à une indexation ; qu'ils ont été condamnés à le faire par une ordonnance d'injonction de payer ;
Attendu que pour condamner la SDEI à rembourser à MM. X... et Y... les sommes perçues au titre de l'indexation l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (28 janvier 2003, n° 00-20.838), relève que la SDEI ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a fourni une information suffisante à son cocontractant sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau dans le cadre du contrat d'abonnement, qu'elle avait failli à son obligation d'information et commis une faute dans l'exécution de son obligation et qu'en conséquence, la clause d'indexation prévue à la convention d'affermage mais non au contrat d'abonnement était inopposable à l'abonné ;
Qu'en statuant ainsi alors que la disposition litigieuse, ayant un caractère réglementaire, était exécutoire de plein droit dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat, formalités dont l'exécution n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 22 août 2006 par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X..., M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le contrat de bail tient lieu de loi aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, le bail du 25 mai 1986 faisant obligation à la preneuse, Mme Y..., de n'exercer dans les lieux loués que le "commerce de pharmacie, y compris la vente et la préparation de toutes spécialités pharmaceutiques, à l'exclusion de tout autre commerce", la cour d'appel ne pouvait dire que l'activité de parapharmacie était une activité annexe à l'activité autorisée de pharmacie, voire qu'elle était incluse dans celle-ci, sans violer l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'activité de pharmacie comportant la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables, la cour d'appel, en retenant qu'aucune modification de la destination contractuelle des lieux n'était intervenue, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du code civil ;
Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
Attendu que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 3 août 2002 ; que M. X... qui vivait en Tunisie a rejoint son épouse en France le 31 août 2003 ; que Mme Y... a formé une demande en nullité de mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français pour défaut d'intention matrimoniale de M. X... ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi tunisienne était applicable pour apprécier le consentement de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que des relations de M. X... et Mme Y..., est née le 4 mars 1999, une enfant, prénommée Rose, reconnue par ses deux parents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation de la résidence alternée de l'enfant, alors selon le moyen que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure, et ce sans être assujetti aux règles qui s'imposent aux parties, l'enfant n'étant pas lui-même partie à l'instance ; que sa demande d'audition, quelle que soit la façon dont elle a été véhiculée, ne peut alors être écartée que par une décision spécialement motivée ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation émanant de Mme Delphine Z..., assistante sociale de profession, régulièrement produite et communiquée, ensemble des conclusions d'appel de M. Alain X..., que l'enfant Rose a elle-même déclaré "je veux rester une semaine chez papa et une semaine chez maman. Je veux continuer à voir ma petite soeur, je veux le dire au juge" ; que la cour ne se prononce pas sur cette demande d'audition de l'enfant, ce en quoi elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 3 § 1 et 12 § 2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 et 373-2-11 du code civil ;
Mais attendu que la demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre, par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu, et, prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d'une résidence alternée, a souverainement retenu que le maintien d'une telle mesure exposerait Rose à une tension quasi quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l'absence totale de communication entre ses parents; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique :
Vu les articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., promoteur immobilier, a mandaté l'agence MCL immobilier, enseigne sous laquelle exerce Mme Y..., pour la commercialisation par lots d'un immeuble à construire ; que cette dernière l'a assigné, ainsi que la société civile immobilière Résidence Beach club (la SCI), qui s'était substituée à lui aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme  à titre d'indemnité en raison de la dénonciation du mandat avant son terme ; que M. X... et la SCI ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, aux motifs que Mme Y... avait cédé sa créance à la Banque commerciale de l'Océan indien, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le législateur n'a pas prohibé une rétrocession destinée à remettre le créancier cédant en possession de ses droits et que, dès lors que la cession est mise à néant par accord entre le cédant et le cessionnaire et que le cédé en est informé, le cédant est réintégré dans l'intégralité de ses droits et fondé à agir ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la cession avait été effectuée à titre d'escompte ou à titre de garantie, alors que c'est seulement dans ce dernier cas que le cédant d'origine peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité particulière dans la mesure où la garantie prend fin lorsque son bénéficiaire n'a plus de créance à faire valoir ou lorsqu'il y renonce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 545 et 661 du code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que la dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2006), que les époux X... , dont la maison d'habitation s'adosse à celle des époux Y... , ont fait procéder par M.Z..., architecte, à un exhaussement de leur construction qui repose sur le mur de ces derniers ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en vue de la destruction de la surélévation et en paiement de dommages-intérêts ; que les époux X... ont invoqué l'acquisition par prescription de la mitoyenneté du mur jusqu'à l'héberge et demandé le bénéfice de la cession forcée de mitoyenneté pour la partie du mur située au dessus ;
Attendu que pour constater la cession forcée de mitoyenneté de la partie du mur sur laquelle s'adosse la surélévation, au delà de l'héberge, l'arrêt retient que les époux X... ont acquis par usucapion la mitoyenneté du mur séparatif jusqu'à l'héberge, que la portion supérieure de ce mur est restée privative et donc propriété exclusive des époux Y..., que la surélévation du pavillon des époux X... constitue un empiétement fautif sur la propriété Y... et que les époux X... sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 661 du code civil, la faculté reconnue par cet article étant absolue et discrétionnaire, que l'atteinte, faite antérieurement à la volonté exprimée de son auteur de rendre le mur mitoyen à la propriété voisine, n'est pas un obstacle au droit d'acquérir la mitoyenneté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les époux X..., M. Z... et la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M.Z... et de la MAF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 2005), que Mme Marie X... a donné à bail diverses parcelles à son fils Jean et à son épouse; qu'à la suite du divorce des preneurs, l'exploitation a été régulièrement poursuivie par Mme Y..., divorcée X..., et par le groupement agricole d'exploitation en commun Montjoie (le GAEC) ; que la preneuse et le GAEC ont demandé la condamnation de la bailleresse au paiement de diverses sommes ;
Attendu que Mme X...  fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la débouter de ses demandes écrites alors que, selon le moyen :
1°/ que chacun des copreneurs à bail rural est tenu à l'égard du bailleur du paiement de l'intégralité des loyers ; qu'en déboutant partiellement le bailleur de sa demande de paiement d'arriérés de loyer dirigée à l'encontre d'un copreneur en ce que ce dernier n'avait plus la jouissance effective d'un des biens immobiliers composant l'ensemble donné à bail et alors même que ce dernier conservait le bénéfice du contrat de bail rural au titre des autres biens, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1218 et 1728 du code civil ;
2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement de divorce ; qu'en déboutant le bailleur de sa demande en paiement d'arriérés de loyers à l'encontre de l'épouse divorcée co-titulaire du bail dont elle n'avait plus la jouissance en vertu d'une ordonnance de non-conciliation sans constater sa transcription, rendant seule cette mesure opposable au bailleur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 262 et 1728 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel et que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et du GAEC Montjoie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 2006), que depuis le 26 novembre 1998, Mme X... est locataire d'un appartement et d'un garage appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vaucluse logement ; que par lettre recommandée du 28 mars 2002, elle a informé la bailleresse qu'elle renonçait à la location de l'aire de stationnement ; que la société Vaucluse Logement l'a assignée en paiement de l'arriéré des loyers du garage ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la faculté de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement, prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, est ouverte aux locataires qui ne sont pas tenus de louer, outre leur logement, une aire de stationnement ; qu'en affirmant cependant, pour décider que Mme X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et résilier le bail que lui avait consenti la société Vaucluse logement sur un garage, qu'une telle faculté n'était ouverte aux locataires "dont la location du logement est dépendante de la location d'une aire de stationnement" la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation que la faculté de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement n'est ouverte qu'aux seuls locataires concernés, soit ceux dont la location du logement était dépendante de la location d'une aire de stationnement et relevé que, dans ses écritures, Mme X... admettait que la société Vaucluse logement n'avait jamais conditionné la location de l'appartement à la location concomitante du garage, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions légales susvisées pour résilier partiellement son bail et refuser de régler le loyer afférent au garage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vaucluse logement la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme au titre du solde des récompenses dues par elle à la communauté ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1401 et 1437 du code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger que la succession du de cujus devait à la communauté une récompense de 250 000 francs (38 109,76 euros), l'arrêt retient que l'achat de points était destiné à améliorer les revenus de M. X... mais aurait pu également profiter au couple -dont rien ne permettait de dire que la procédure de divorce aurait abouti- qui aurait bénéficié de revenus plus confortables au moment de la retraite et que l'achat de points-retraite, avant le décès de l'intéressé, constituait une perte de la communauté sans qu'il y ait eu profit au bénéfice de la succession ;
Qu'en statuant ainsi alors que les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituaient une dette personnelle de l'époux, dont la succession devait récompense à la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté Mme Arlette X... de sa demande de récompense à hauteur d'une somme de 38 112 euros au profit de la communauté, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2006), rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, que ce dernier a appelée en garantie, pour obtenir la condamnation de M. X... à enlever le climatiseur que sa locataire avait installé sans autorisation en 1995 sur la façade de l'immeuble ; que M. X... et la société Pharmacie Annick Trévillot ont soutenu que l'action était prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que ce texte concernant uniquement les actions personnelles entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicat, nées de l'application de la loi sur la copropriété, la société Pharmacie Annick Trévillot, en sa qualité de locataire, ne pouvait se prévaloir de l'article 42, alinéa 1er, susvisé, pour soutenir que l'action intentée à son encontre par le syndicat était soumise à la prescription abrégée de dix ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait pas exercé d'action directe à l'encontre de la société Pharmacie Annick Trévillot, locataire de M. X... lequel l'avait seulement appelée en garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée  ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert à Montpellier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert à Montpellier à payer à la société Pharmacie Annick Trévillot la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert à Montpellier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006), qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, la société civile immobilière Le Moivrier, (la SCI) a fait réaliser une chambre froide sous la maîtrise d'oeuvre de  M. X..., assuré auprès de la société Lloyd's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Lloyd's France ; qu'après la réception des travaux survenue avec des réserves, et l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCI, a demandé la garantie de M. X... et celle de son assureur ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lloyd's France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Albingia à son encontre, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre le responsable de sorte que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'action de la compagnie Albingia, assureur subrogé dans les droits de la victime, à l'encontre de M. X... était irrecevable car prescrite, déclare néanmoins recevable et non prescrite l'action directe exercée par la compagnie Albingia à l'encontre de la société Lloyd's France, assureur de M. X..., a violé, par refus d'application, les articles L. 124-3 du code des assurances et 2270 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de la société Lloyd's France, l'assignation en référé qui lui avait été délivrée le 20 décembre 1999 à la demande de la société Albingia en extension des opérations d'expertise judiciaire avait eu un effet interruptif de prescription, et que le maître d'ouvrage, dans les droits et actions duquel la société Albingia était subrogée, pouvait actionner directement l'assureur de responsabilité des constructeurs, cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, la cour d'appel en  a exactement déduit que l'action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne la société Lloyd's France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Lloyd's France à payer à la société Albingia la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD et à la société Forgel, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la société Mutuelles du Mans assurances et à la société Bureau Veritas, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ;
Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2006), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires "Villa Horizon" en annulation de la décision n° 5 de l'assemblée générale du 2 juillet 1998 relative à l'autorisation donnée à Mme X... d'effectuer à ses frais un renforcement de la clôture Nord ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge relevant qu'il ressortait des documents produits que depuis plus de trente ans les propriétaires de certains lots du rez-de-chaussée ont utilisé une partie du terrain, partie commune, en a déduit que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion, alors que le droit que constitue l'usage privatif de certaines parties communes n'étant pas un droit réel, ne saurait s'acquérir par usucapion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la résolution n° 5 de l' assemblée générale du 2 juillet 1998, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires Villa Horizon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que le délai de quinze jours de prolongation de la rétention peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyen de transport ;
Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge  des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet visant l'impossibilité d'exécuter la mesure tant que l'OFPRA n'aura pas statué sur la demande d'asile présentée par l'intéressé, un  juge  des libertés et de la détention a ordonné une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximum de cinq jours ;
Attendu que pour ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de cinq jours l'ordonnance attaquée retient que, dans l'attente ultérieure de la décision de l'OFPRA, le départ effectif de M. X... n'avait pas pu être organisé et qu'il y avait là, de fait, une absence de moyen de transport ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que l'association Fare Sud et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Provence Ouest ont assigné, en référé, la société Evere, constructeur, au titre d'une délégation de service public consentie par la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, d'un centre de traitement des déchets ménagers implanté sur la commune de Fos-sur-mer, installation classée autorisée par le préfet, pour qu'il lui soit enjoint de n'engager aucun travaux sur le site et qu'une expertise soit ordonnée au motif que la présence de lys maritimes, espèce végétale protégée, avait été constatée sur le terrain d'assiette de l'unité de traitement ; que le juge des référés a fait droit à la demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence du préfet ;
Attendu qu'ayant relevé qu'en ordonnant une expertise pour rechercher si les travaux publics autorisés d'un centre de traitement de déchets ménagers relevant de la législation des établissements classés étaient de nature à porter atteinte à des espèces protégées et définir les travaux et aménagements nécessaires à leur sauvegarde et en ordonnant, à peine d'astreinte, la suspension des travaux publics autorisés, la cour d'appel en a exactement déduit que la connaissance des questions qui étaient soumises au juge judiciaire des référés tendait nécessairement au contrôle, à l'annulation ou à la réformation des décisions prise par l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, de sorte que ce juge s'était substitué et avait fait échec au contrôle administratif mis en oeuvre par les services compétents ainsi qu'à l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et que les demandes, qui ne relevaient pas, fût-ce pour partie, de la compétence de l'ordre judiciaire, relevaient de la compétence du juge administratif ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'association Fare Sud et le SAN Ouest Provence aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Fare Sud et du SAN Ouest Provence et les condamne à payer à la société Evere la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile :
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230 euros par mois avec indexation ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ;
Attendu que M. Mustapha X... et Mme Fatma Y...
Z... se sont mariés le 28 juillet 2001 ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation, M.X... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2003, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y...
Z... ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement et sollicité que soit prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'après avoir annulé la citation délivrée à Mme Y...
Z... et le jugement qui s'en est suivi, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au motif qu'étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait examiner l'affaire au fond ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M.X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 9 mai 2000, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France (la caisse) a consenti à Joseph X... et Mme Henriette Y..., son épouse, un prêt d'un montant de 1 000 000 francs pour une durée de douze mois ; que faute d'avoir honoré leurs engagements, les emprunteurs ont été assignés en paiement par la caisse ; que Joseph X... est décédé le 17 septembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Henriette, et sa fille, Brigitte, divorcée Z... (les consorts X...) ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de leurs écritures qualifiées par elle de " dernières " et déposées le 4 janvier 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci avaient déposé leurs dernières écritures le 6 décembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
Condamne la CRCAM de Centre France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2006), qu'à la suite du décès de M. Charles X... qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision entre ses héritiers parmi lesquels M. Frédéric X... ; que ce dernier a demandé une carte de membre de droit à l'ACCA pour la saison de 2003-2004 ; que celle-ci a refusé ;
Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de délivrer une carte de membre de droit, alors, selon le moyen :
1°/ que le droit de chasse apporté à une ACCA ne peut-être compris dans la dévolution successorale des droits attachés au terrain soumis à l'ACCA ; que dès lors, si la dévolution successorale a permis à M. X... de devenir propriétaire individuel de la parcelle apportée, elle ne lui a pas transmis le droit de chasse sur le territoire de l'ACCA ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée à violé l'article L. 422-21 du code de l'environnement ;
2°/ que seul le propriétaire exclusif d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, devenu tel par succession ou donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans, a de droit la qualité de membre de l'ACCA ; que tel n'est pas le cas du propriétaire indivis devenu tel par succession ; que la décision attaquée a encore violé l'article L. 422-21-1 4° du code de l'environnement ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'indivision n'est pas une personne morale et que par la dévolution successorale les droits de chasse attachés à la propriété des parcelles dont Charles X... avait fait apport à l'ACCA avaient été transmis individuellement à ses ayants droits, la cour d'appel en a exactement déduit que Frédéric X... remplissait les conditions définies à l'article L. 422-21-1 du code de l'environnement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.