Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE DIRECTEMENT CONSTRUIT PAS EUX, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE CONSTITUE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE FLECHER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RHINAU, A, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ENGAGE CONTRE CHIROT, KUNTZ ET SCHETZEL, ARCHITECTES, ET CONTRE L'ENTREPRISE BARBIER-KENTZ, ENTREPRENEUR, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN ALLEGUANT L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS AUX MOTIFS QUE "SI LES OPERATIONS.. QUI ONT LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION CONSTITUENT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC... CE CARACTERE NE SAURAIT SUBSISTER DANS LES LITIGES NE METTANT PAS EN CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE... ET LORSQUE LES SINISTRES ONT PRIS POSSESSION DES CONSTRUCTIONS..", APRES RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE MAITRE DE Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR FLECHER METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR DURANT LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET SE RATTACHAIT DONC NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-13.038. CHIROT ET AUTRES C/ FLECHER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1962, BULL. 1961, I, NO 84, P. 75.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A NOTAMMENT DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "HELVETIA" DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE CAMION RENAULT, POUR LEQUEL SON X... DURAND, LUI AVAIT ADRESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER CHAPUIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LADITE COMPAGNIE QUI AVAIT REPONDU PAR L'ENVOI D'UN AVENANT;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PROPOSITION N'ETAIT PAS VALABLE POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE LE COURTIER CHAPUIS AVAIT QUALITE DE MANDATAIRE DE L'X... ET NON DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES;
MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE L'INTERMEDIAIRE, L'EXIGENCE D'UN PLI RECOMMANDE N'EST FORMULEE PAR L'ARTICLE 7 QUE POUR LE CAS QU'IL PREVOIT, OU, FAUTE DE REPONSE DE LA COMPAGNIE DANS LES DIX JOURS, LA PROPOSITION DE L'X... EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, ET NON POINT LORSQUE LADITE PROPOSITION A, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, RECU L'ACCORD FORMEL DE L'ASSUREUR;
QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, ADMIS QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA COMPAGNIE "HELVETIA" SOUTENAIT QUE CETTE PROPOSITION NE CONTENAIT PAS LA TARIFICATION ET QUE LE CONTRAT NE POUVAIT SE FORMER QU'APRES ECHANGE DES CONSENTEMENTS SUR CE POINT, EN SORTE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DU DEBAT;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE COMPRENAIT, OUTRE LA DESIGNATION PRECISE DU VEHICULE, LE DECOMPTE DE LA NOUVELLE PRIME DUE, ET QUE L'AVENANT REPRENAIT CES MEMES INDICATIONS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT JUSTEMENT RECONNU QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET ONT NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE D'UNE PRETENDUE ABSENCE DE TARIFICATION DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE;
QUE LE SECOND MOYEN N'ESTQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.960. SOCIETE "HELVETIA" C/ MEKIFFA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEVRAIT COMPORTER DES QUALITES ;
QU EN EFFET, L APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIME CETTE FORMALITE ;
QU AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, QUE LA DAME VEUVE Y... A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES A SON PETIT-FILS CONSTANTIN DE Z..., LE SURPLUS DE LA SUCCESSION REVENANT A SA FILLE, LA DAME DE A... ;
QUE CELLE-CI S EST REFUSEE A LA DELIVRANCE DU LEGS AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES LEGUES A SON FILS, HERITES DE SA SOEUR PAR LA DEFUNTE, N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 POUR LES TRANSCRIPTIONS DES MUTATIONS PAR DECES DE DROITS REELS IMMOBILIERS ;
QUE LA DAME DE Z... EN DEDUISAIT QUE SA MERE N AVAIT PU EN DISPOSER, N EN ETANT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE ET QUE LES IMMEUBLES LUI ETAIENT DIRECTEMENT ECHUS DE SA TANTE ;
QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME DE Z... DE SA PRETENTION, ET ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D AVOIR DECIDE QUE LA DAME VEUVE Y... SE TROUVAIT SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA PROPRIETE DES BIENS HERITES DE SA SOEUR ET POUVAIT EN DISPOSER PAR VOIE TESTAMENTAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 724 DU CODE CIVIL CONCERNENT UNIQUEMENT LA SAISINE ET NON LA PROPRIETE DE L HEREDITE ET QUE LA SAISINE NE CONFERAIT QUE DES DROITS DE POSSESSION ET NON DE PROPRIETE, NE PERMETTANT PAS DE DISPOSER DES BIENS RECUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, ABSTRACTION FAITE D UNE ALLUSION A L ARTICLE 724 QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, A DECLARE A BON DROIT QUE LA DAME Y..., DEVENUE PROPRIETAIRE DES BIENS AU DECES DE SA SOEUR, POUVAIT EN DISPOSER ET NOTAMMENT LES LEGUER A SON PETIT-FILS;  QUE CET ACTE DE DISPOSITION ETAIT OPPOSABLE A LA DAME DE Z..., HERITIERE TENUE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE SA MERE ET SPECIALEMENT DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES DROITS CONSTITUES PAR LA DEFUNTE;  QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;  SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME DE Z... A REMBOURSER A SON FILS LES PENALITES QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE PAR SUITE DU RETARD APPORTE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE NE CONSTITUE PAS UNE X... UTE;  MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE FAIT ET APRES AVOIR REJETE LA THESE JURIDIQUE SOUTENUE PAR LA DAME DE Z..., QUE SON OPPOSITION A LA DELIVRANCE DE LEGS SOLLICITEE PAR SON FILS EST INJUSTIFIEE;  QU'ELLE A AINSI CARACTERISE SUFFISAMMENT LA FAUTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12.777. DAME Z... C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET D'UN CHEMIN RURAL, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BORNES ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI DEBOUCHAIT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE ;
QUE DAME X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE DEFENDEUR EN CASSATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME X..., DEBOUCHA, A UN CROISEMENT NON SIGNALE, BRUSQUEMENT, A ASSEZ BONNE ALLURE, A 4 OU 5 METRES DE LA VOITURE DE BORNES, D'UN CHEMIN N'OFFRANT AUCUNE VISIBILITE AUX USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL, CE QU'ELLE N'IGNORAIT PAS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'AVAIT PAS MODERE SON ALLURE QUE RENDAIT AU CONTRAIRE, PLUS RAPIDE LA DECLIVITE DU CHEMIN RURAL ;
QUE L'ARRET CONCLUT QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR DAME X... AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIF, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DEGAGEANT BORNES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT PAR LA VOIE DE DROITE, DAME X... BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE CONSIDERER SON IRRUPTION SUR L'AUTRE VOIE COMME IMPREVISIBLE ET, PAR SUITE, DE METTRE A SA CHARGE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES PAR ELLES COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 12 700 X... C/ BORNES PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N 666, P 453 ;
8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N 756, P516 ;
5 MARS 1961, BULL 1961, II, N 217, P 156 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N 844, P 595 ;
1 MARS 1962, BULL 1962, II, N 254, P 177 ;
9 MAI 1963, BULL 1963, II, N 360, P 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 764 ET 765 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE ET DE LA REUNION ;
VU L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL :
"LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE";
VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1954,PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES COMBINES QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES ANNEES DE SALARIAT PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-DENIS (REUNION), AVAIT DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ELLE JUSTIFIAIT DE PLUS DE VINGT-HUIT ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, ET QUE SI, PENDANT VINGT-SIX DE CES ANNEES, ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1954, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS IMPORTANCE, DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QU'A LA REUNION, AVANT 1948, LES SALAIRES VERSES AUX FEMMES ETAIENT DE MOITIE ENVIRON INFERIEURS A CEUX ACCORDES AUX TRAVAILLEURS DU SEXE MASCULIN ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, LE 22 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-12.517. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET LE CESNE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 ;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE CI Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, POITOU, CULTIVATEUR, AYANT ASSIGNE DE LA MARNIERRE, PROPRIETAIRE DE BOIS VOISINS, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES A SES CULTURES PAR DU GIBIER PROVENANT DES BOIS DU DEFENDEUR A L'ACTION, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE L'EXPERT Y... SUCCESSIVEMENT DEUX RAPPORTS ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT EXPERT X... CONSTATE SUR DEUX PIECES DE TERRE DES DEGATS QU'IL ATTRIBUAIT A DES FAISANS, DONT LES DEJECTIONS ETAIENT EN NOMBRE ANORMAL, LA DECISION AJOUTE QUE, LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CET AUXILIAIRE DE LA JUSTICE AVAIT PRECISE QU'A SA PREMIERE VISITE DES LIEUX, IL AVAIT ENTENDU DE NOMBREUX CRIS DE FAISANS DANS LE BOIS ET QU'AYANT EFFECTUE QUINZE JOURS APRES, HORS LA PRESENCE DES PARTIES, UNE SECONDE VISITE, IL AVAIT REMARQUE UN GRAND NOMBRE DE FAISANS, QUI PICORAIT SUR LES TERRES DE POITOU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION DE L'EXPERT, A LA REQUETE DU JUGE, D'UNE PART, QU'AU COURS DE SON SECOND TRANSPORT SUR LES LIEUX L'EXPERT AVAIT EFFECTUE DES CONSTATATIONS ESSENTIELLES QUI CORROBORAIENT LES PRESOMPTIONS QU'IL AVAIT TIREES DE SA VISITE PRECEDENTE, D'AUTRE PART, QUE CE SECOND TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE HORS LA PRESENCE DES PARTIES, SANS QU'ELLES EN EUSSENT ETE AVISEES AU PREALABLE, ET SANS QU'UN NOUVEAU JUGEMENT AIT PRESCRIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, DES LORS, L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR DE LA MARNIERRE, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, N'AVAIT EU, NI LA POSSIBILITE D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, NI LA FACULTE D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE DES RESERVES, PUISQU'IL AVAIT IGNORE LE SECOND TRANSPORT AUQUEL IL AURAIT CEPENDANT EU LE PLUS GRAND INTERET A ASSISTER, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN, LE 20 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES. N 63 10 112 DE LA MARNIERRE C / POITOU PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N 200, P 175 ;
1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 245, P 181 ;
14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N 430, P368.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOI L'ARTICLE 100 DU MEME CODE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DE PAIX DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE COLOMES AYANT ETE ELU, LE 13 DECEMBRE 1962, COMME REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY AVAIT DECLARE, LE 21 DU MEME MOIS, CONTESTER LA VALIDITE DE LADITE ELECTION EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR REGIONAL DE SA CONTESTATION, LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A CELUI CI DE CONTESTER L'INSCRIPTION DE COLOMES SUR LES LISTES ELECTORALES DANS LES QUINZE JOURS QUI AVAIENT SUIVI L'AFFICHAGE DESDITES LISTES ET QU'IL ETAIT DIFFICILE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CE CANDIDAT ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ELLE MEME DELIVRE UNE CARTE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALE NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUERAIT UNE IRREGULARITE, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LA LISTE D'UN COLLEGE DETERMINE, AURAIT ETE INDUMENT INSCRIT UN ELECTEUR APPARTENANT A UN AUTRE COLLEGE ;
QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE FORMEE DANS LES MEMES DELAIS QUE CELLE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR SUR SEINE. N 63 60 051 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ COLOMES PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 858 (1), P 645 ET L'ARRET CITE ;
24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 670, P 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... A FAIT APPEL, LE 15 SEPTEMBRE 1962, D'UNE ORDONNANCE, SIGNIFIEE LE 29 AOUT PRECEDENT, QUI A AUTORISE SON EPOUSE A SUIVRE SUR SON ACTION EN DIVORCE, A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL ET QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE AU PAYEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, X... A FAIT ETAT DE CE QUE LA MENTION "DU PARLANT A" AVAIT ETE LAISSEE EN BLANC SUR LA COPIE, A LUI REMISE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE CET ACTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPLOIT, X... AVAIT CONCLU AU FOND ;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.888. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HENRY. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 55, P. 38.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE TROUBLES DANS LEUR POSSESSION D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DE LEUR VOISIN LELIEVRE, CETTE SERVITUDE AYANT ETE ACQUISE, AU PROFIT DE LEURS MAISONS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT QUE LA CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE ROUTE N AIT FAIT CESSER L ETAT D ENCLAVE DE LEURS FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL DE S ETRE REFUSEE, POUR EN DECIDER AINSI, A ADMETTRE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ENCLAVE VOLONTAIREMENT LEURS HERITAGES, EN S APPUYANT SUR DES MOTIFS QUI AURAIENT FAIT ABSTRACTION DE MOYENS DETERMINANTS INVOQUES PAR LELIEVRE DANS SES CONCLUSIONS D APPEL ET DEMEURES SANS REPONSE ;
QU IL AVAIT ETE SOUTENU A CET EGARD, D UNE PART, QU ANTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE, EN 1928, IL EXISTAIT, AU SUD, UN CHEMIN CONDUISANT AUX CHAMPS DONT LES AUTEURS DES CONSORTS PIEL ETAIENT PROPRIETAIRES, LEQUEL AURAIT PU ETRE RENDU AISEMENT PRATICABLE PAR L AMENAGEMENT PEU ONEREUX D UN PLAN INCLINE FAIT DE PIERRES ET DE TERRE ;
D AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AVAIT REVELE LA PRESENCE D UNE ANCIENNE PORTE AU NORD DE L UNE DES MAISONS PIEL, EN BORDURE DE L ACTUEL CHEMIN D EXPLOITATION ET QUE LE PROPRIETAIRE, QUI S ETAIT ENCLAVE VOLONTAIREMENT EN CONDAMNANT CETTE OUVERTURE, NE POUVAIT RECLAMER AUJOURD HUI X... D UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE CHEMIN NORD ETAIT, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L ENQUETE, IMPRATICABLE OU TOUT AU MOINS PEU PRATICABLE, TANDIS QUE LE CHEMIN DU SUD RESTAIT INUTILISE EN RAISON DE SA DECLIVITE ;
QUE LA COUR D APPEL, QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE CES MOTIFS, DECLARE ELLE-MEME "QU IL A ETE ETABLI PAR L ENQUETE ET LA VISITE DES LIEUX QUE LES CHEMINS EXISTANT AUPARAVANT ETAIENT INSUFFISANTS POUR FOURNIR UN PASSAGE AUX HABITANTS DES MAISONS OCCUPEES PRECEDEMMENT PAR LES AUTEURS DES CONSORTS PIEL, QUI SE TROUVAIENT AINSI ENCLAVEES" ;
QU EN FONDANT LEUR DECISION SUR DE TELLES CONSTATATIONS, SPECIALEMENT EN RETENANT QUE LE CHEMIN NORD ETAIT IMPRATICABLE, LES JUGES DU FAIT ONT ECARTE DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, APRES L AVOIR RAPPELE, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE VOLONTAIRE DE L ENCLAVE QU AURAIT IMPLIQUE, SELON LA PRETENTION DE LELIEVRE, LA PRESENCE DES VESTIGES D UNE PORTE AYANT DONNE ACCES A CE CHEMIN ;
QU AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D APPE DE RENNES. N 62 13 072 LELIEVRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOMENT OU LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, COMMENCAIT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION QUI LA PRECEDAIT, UNE COLLISION SE PRODUISAIT ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE MARTIN, VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A MARTIN Y... ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENTREPRIS, IMPRUDEMMENT, LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE LOURD, MAIS SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE X... AVAIT MIS LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-13.127. EPOUX X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 873 (2M), P.617.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., DIT "BALEK", COMMERCANTS, FURENT DECLARES EN FAILLITE, DONT ROSE FUT NOMME LE SYNDIC ;
QUE DIVERS CREANCIERS, AU NOMBRE DESQUELS JASSET ET LEONE, AYANT SIGNALE AU PARQUET CERTAINS FAITS QUI LEUR SEMBLAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, UNE INFORMATION FUT OUVERTE, AU COURS DE LAQUELLE ROSE FUT INCULPE DE MALVERSATIONS DANS SA GESTION DE SYNDIC ;
QUE JASSET ET LEONE SE CONSTITUERENT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QUE, TOUTEFOIS, ROSE FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382, IL A ASSIGNE JASSET ET LEONE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR LUI SUBI, DU FAIT DE LA PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT, A TITRE RECONVENTIONNEL, SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT SOUFFERT, PAR SUITE DE L'ACTION DE ROSE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT, ETANT DONNE LES ALLEGATIONS MALVEILLANTES PRODUITES PAR JASSET ET LEONE, AU SOUTIEN DE LEUR PLAINTE CORRECTIONNELLE, DE LEUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT AINSI CAUSE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, REMARQUE, TOUT D'ABORD, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE VISAIT PAS ROSE, MAIS LES EPOUX X..., QU'ELLE N'ETAIT POINT TEMERAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE CEUX-CI ;
QUE JASSET ET LEONE N'AVAIENT FAIT QUE SE JOINDRE AUX POUSUITES DU MINISTERE PUBLIC, ETENDUES ENSUITE A ROSE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT ETE RELAXE QU'AU BENEFICE DU DOUTE ;
QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DE L'INFORMATION CORRECTIONNELLE ET DES DEBATS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ROSE AVAIT PU CONSTATER QUE JASSET ET LEONE N'AVAIENT SAISI LA JUSTICE QUE DE FAITS DE BANQUEROUTE, IMPUTABLES AUX FAILLIS ET QUE LES JUGES REPRESSIFS, EN L'ACQUITTANT, AVAIENT APPRECIE SEVEREMENT SA GESTION ;
QU'EN ASSIGNANT, DES LORS, JASSET ET LEONE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ROSE AVAIT AGI AVEC TEMERITE ET DANS UN ESPRIT DE MALICE, QUI LEUR AVAIT OCCASIONNE DES FRAIS ET CAUSE UN PREJUDICE MORAL : ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES CIRCONSTANCES FAUTIVES DANS LESQUELLES AVAIT ETE INTENTEE L'ACTION PRINCIPALE DE ROSE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT ROSE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE JASSET ET DE LEONE, DEFENDEURS A LADITE ACTION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.189. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS :
MM. DE Y... ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUELE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'INVENTIONS AYANT ASSIGNE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR CONTESTER LUI DEVOIR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON GERANT, RELATIVES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LEDIT GERANT N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LESQUELLES ELLE EXPOSAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LES COTISATIONS DEVRAIENT ETRE PERCUES, NON SEULEMENT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, MAIS AUSSI SUR LES REMUNERATIONS DUES A CE TITRE ET QU'IL RESULTERAIT DES ECRITURES D'INVENTAIRE ET DU BILAN ARRETE AU 30 JUIN 1959 QU'UNE PROVISION DE 1800000 ANCIENS FRANCS POUR CHARGES A PAYER, AVAIT ETE CONSTITUEE POUR TENIR COMPTE DES APPOINTEMENTS RESTANT DUS AUDIT GERANT;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOULON. N° 61 13 434. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTIONS CEBI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TURPAULT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCAT : M RAVEL.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 59/50 040 ET 59/50 041 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 59/50 041 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE RECEVABLE, ALORS QUE LE DIT APPEL AURAIT ETE FORME HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RECUE PAR LA SOCIETE TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE LE 24 MAI 1958 ET QUE LADITE SOCIETE A FORMALISE SON APPEL LE 26 JUIN 1958 ;
ATTENDU QUE LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM ETANT EXCLUS LEDIT APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES DES JUGES D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 59/50 041 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 59    50 040 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (AVANT L'APPLICATION DE SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954), DEVAIT ETRE DEDUIT DES REMUNRRATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA SOCIETE " TUILERIES ET BRIQUETERIES FRANCAISE ", AU TITRE DE SES SEPT OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UNE GLAISIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CES OUVRIERS TRAVAILLAIENT NON EN USINE OU EN ATELIER, MAIS DANS DES CARRIERES D'ARGILE A CIEL OUVERT, LESQUELLES POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES CHANTIERS, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT A BON DROIT, QU'ILS DEVAIENT BENEFICIER D'UNE REDUCTION FORFAITAIRE SPECIALE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES N. 59-50 040 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE N. 59-50 041 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE C/ TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 711, P 553 SUR LE N. 2 : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 733, P 515 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 804, P 564 9 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 186, P 128
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), 7 ET 40 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'EXTRACTIONS MULTIPLES, AU-DESSUS DE HUIT DENTS, L'ASSURE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES SOINS, DOIT, PREALABLEMENT AUX EXTRACTIONS, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE, A MOINS QU'IL Y AIT URGENCE MANIFESTE AUQUEL CAS LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE ET PORTE LA MENTION " ACTE EFFECTUE D'URGENCE ", SUR LA FEUILLE DE SOINS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SUITE DE VINGT EXTRACTIONS DENTAIRES, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE OBLIGATOIRE NE RESULTAT PAS D'UN CAS D'URGENCE, AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE AURAIT NEGLIGE L'OBLIGATION, QUI RESULTAIT POUR LUI DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE THIONVILLE, DE REMETTRE, DUMENT REMPLI ET SIGNE, UN IMPRIME SPECIAL DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DEPOSE PAR LA CAISSE, ATTITUDE DONT ON NE POURRAIT FAIRE GRIEF A LA DEMOISELLE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN N. 61-10 969 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N. 146, P 102 29 MARS 1952, BULL 1952, IV, N. 297, P 219 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 221, P 154
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 AVRIL 1953, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE LES PAYER N'AYANT ETE DELIVREE QUE LE 19 JANVIER 1960, LESDITES MAJORATIONS ETAIENT PRESCRITES;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE LA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CE MOYEN AVAIT ETE FORMULE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;
QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ONVOQUEES PAR LA SOCIETE ET DONT LA REUNION EUT DU ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS FAITS SUR LESQUELS LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL" SE FONDAIT POUR SOLLICITER UNE REMISE DES MAJORATIONS, PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET RELEVE QUE L'URSSAF DECLARAIT EN AVOIR TENU COMPTE POUR OCTROYER LADITE REMISE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA MALADIE D'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE ET LE DEPART D'UN FILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A METTRE LA SOCIETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER SES COTISATIONS, QUE LES QUELQUES DIFFICULTES FINANCIERES, VENANT DE LA FAILLITE DE CLIENTS ET LES EFFORTS FAITS ENSUITE PAR LA SOCIETE POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE ETAIENT CONSTITUTIFS DE SA BONNE FOI ET QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT, PAR UNE JUSTE APPRECIATION REDUIT D'UN DIXIEME LE MONTANT DES MAJORATIONS;
ATTENDU QU'EN RETENANT AVEC UNE TELLE PORTEE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COMMISSION A PAR LA MEME IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LESDITS FAITS ETAIENT INSUFFISANT A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER UNE ENTIERE EXONERATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 11 650. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VETEMENTS BOREL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II N° 315, P 205. SUR LE N° 2 : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN REFERE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DES LIEUX A LA SUITE D'UNE SPOLIATION, CONDAMNE LES OCCUPANTS A UNE ASTREINTE "FERME" DE 20000 FRANCS PAR JOUR PENDANT UN CERTAIN DELAI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DES CONSORTS X... ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "USINE J DURR ET SES FILS" DEMANDERESSE AU POURVOI, RELEVAIT QUE LA COUR D'APPEL, AVAIT, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 4 AVRIL 1952, ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE SUS-NOMMEE AUX CONSORTS X... DE LA PROPRIETE, QU'ELLE AVAIT ACQUISE AU COURS DE LA GUERRE, PAR VOIE DE SPOLIATION, SANS QU'AU JOUR DE LADITE ORDONNANCE, 3 NOVEMBRE 1958, LADITE SOCIETE AIT EXECUTE SON OBLIGATION;
QUE LE PREMIER JUGE OBSERVAIT QUE L'ASTREINTE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTS ETAIT UNE MESURE "ESSENTIELLEMENT COMMINATOIRE" ET DE COERCITION POUR AMENER LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION A L'EXECUTER ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE;
ET ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ASTREINTE "PROVISOIRE" MESURE DE CONTRAINTE, EST ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS ET N'EST QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN MARQUANT AINSI LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'ASTREINTE DEJA QUALIFIEE DE COMMINATOIRE PAR L'ORDONNANCE QU'ELLE A CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, NON PAS UNE ASTREINTE FERME COMME LE PRETEND A TORT LE POURVOI PAR UNE DENATURATION DE L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE ASTREINTE COMPORTANT UNE LIQUIDATION EVENTUELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 12 068. SOCIETE "USINES DURR ET FILS" C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M SEYER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 161, P 132.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE A COTISATION LA GRATIFICATION DE 50 NF ACCORDEE A TOUT SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE GRESHAM LIFE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UN ACCORD NON SEULEMENT TACITE, MAIS EXPRES ENTRE LES ORGANISMES PATRONAUX ET OUVRIERS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN EVENEMENT AUQUEL CHAQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS PARTICIPE, LA CIRCONSTANCE QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE CETTE GRATIFICATION ETAIT EXTERIEURE AU TRAVAIL ET SANS RAPPORT AVEC LUI, QUE LE VERSEMENT DE LADITE GRATIFICATION, SIMPLE RECOMMANDATION DU SYNDICAT PATRONAL, NE S'IMPOSAIT PAS A LA SOCIETE ET N'AVAIT ETE OPERE QUE PAR UN ACTE PUREMENT VOLONTAIRE DE SA PART, QU'ENFIN, LA SOMME SUSVISEE N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'UNE FOIS, A TITRE EXCEPTIONNEL;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE CETTE GRATIFICATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE IMPOSABLE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61 11 582. URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE GRESHAM LIFE.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM HERSANT ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME, EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIER MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... N'AVAIT POINT DECLARE SA GROSSESSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LOI, LA COMMISSION A CEPENDANT DECIDE QUE LADITE DEMOISELLE X... DROIT AUX MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES EN LITIGE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'ACCOMPLIR EN TEMPS VOULU LES FORMALITES LEGALES;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION ETAIT FAITE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LEQUEL AVIS EST IMPERATIVEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 21 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON. N° 61 11 701. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEMOISELLE GILBERT Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 394, P 295.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE " SOCOTRAP " A ETE ADMISE ET QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRECISE QUE LA SOCOTRAP ET L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT ETE REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR AVOCAT ET MANDATAIRE, LESQUELS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET EXPLICATIONS, QUE LA DITE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET QUE LA COMMISSION DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT D'ADMETTRE LA BONNE FOI ET D'ACCORDER REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS;
QU'A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCOTRAP N'A PRESENTE QUE DES OBSERVATIONS ORALES, LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT AUCUN INTERET A INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI S'OPPOSAIT A L'ADMISSION DE LA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN N'ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS EXAMINER LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCOTRAP NI RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE DEVANT ENTRAINER EXONERATION;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST POINT APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LA SOCOTRAP AIT INVOQUE UNE AUTRE CAUSE QUE LA BONNE FOI;
QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT L'ADMISSION DE CELLE-CI ET LE QUANTUM DE LA REDUCTION, ACCORDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N. 61-12 942 SOCIETE SOCOTRAP C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE
MEME ESPECE : 13 NOVEMBRE 1963
 REJET
 N° 61-12.943
 SOCIETE SOCOTRAP C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE
 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962,IV, N° 898, P. 750 SUR LE N° 3 : 30 NOVEMBRE 1962, BULL, 1962, II, N. 770, P. 564
 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 989, P. 759<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, ALORS QUE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES CONSEILLERS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM GARY, PRESIDENT DE CHAMBRE, BUFFANDEAU ET BRACHET, CONSEILLERS;
CHABRAT, AVOCAT GENERAL ET CILIA, GREFFIER;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A X... LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, ANNE-MARIE, QUI SUIVAIT DES COURS DE COUPE ET DE COUTURE PAR CORRESPONDANCE, L'ARRET ENONCE QUE CES COURS RELEVAIENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QU'UN TEL ENSEIGNEMENT COMPORTAIT DES SEANCES DE FORMATION PRATIQUE QUI NE POUVAIENT ETRE ASSUREE PAR CORRESPONDANCE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 SUIVANT LEQUEL "LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES", LES JUGES DU FOND N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 11 561. EUSEBE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU LOT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 319, P 236 ET LES ARRETS CITES.