SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET SERAIT NUL COMME EMANANT D'UNE JURID ICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE PAR SUITE DE LA PRESENCE D'UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE ET NON D'UN GREFFIER QUI SERAIT SEUL HABILITE A ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE CREE PAR CE TEXTE ET RECRUTE OBLIGATOIREMENT PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, EST SOUMIS QUANT A SES ATTRIBUTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE CHEF DE SERVICE DE GREFFE QUI A ASSISTE LA COUR D'APPEL AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME B... ET SES DEUX Y... JOSEPH ET JULES Z... VENDU AUX EPOUX X..., SUIVANT ACTE DU 12 AOUT 1948 UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 100 000 ANCIENS FRANCS ET UNE RENTE DE 270 000 ANCIENS FRANCS REVERSIBLE SUR LA TETE DES SURVIVANTS DES TROIS VENDEURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE DE JOSEPH B..., DERNIER SURVIVANT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, TENDANT A CE QUE LADITE VENTE FUT DECLAREE NULLE POUR VILETE DU PRIX, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LA VALEUR VENALE ETAIT DE 4 500 000 ANCIENS FRANCS ET QUE LE PRIX DE VENTE COMPTE TENU DE LA CAPITALISATION DE LA RENTE STIPULEE, MAIS ABSTRACTION FAITE D'UNE DISSIMULATION CERTAINE D'UN MILLION DE FRANCS AU MOINS, ATTEIGNAIT 3 492 658 ANCIENS FRANCS SOMME QUI N'ETAIT PAS DERISOIRE, ALORS QUE LE PRIX DE VENTE STIPULE PAYABLE EN QUASI-TOTALITE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE, CE QUE L'ARRET CONSTATE NON SANS CONTRADICTION, NE POUVAIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR VENALE MAIS D'APRES LE REVENU NORMAL DE L'IMMEUBLE COMPARE AU MONTANT DE LA RENTE ;
QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN DES CONSORTS TOURROU TIRE DE CE QUE LA RENTE ANNUELLE DE 270 000 ANCIENS FRANCS AJOUTEE A UN CAPITAL DE 100 000 ANCIENS FRANCS ETAIT INFERIEURE AU REVENU HYPOTHECAIRE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SOIT 10 % L'AN ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SON APPRECIATION DE CE REVENU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT TENU COMPTE, POUR LES DEDUIRE, DES FRAIS ET HONORAIRES D'ACTES, D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSCRIPTION DONT LES VENDEURS NE POUVAIENT AVOIR A SUBIR LES REPERCUSSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS ET REPARATIONS, DONT L'ARRET OPERE LA DEDUCTION, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SOMMES INDIQUEES PAR LES EPOUX X... ETAIENT ABSOLUMENT ERRONEES CEUX-CI AYANT REFUSE AUSSI BIEN DEVANT LES EXPERTS A... DEVANT LES PREMIERS JUGES DE COMMUNIQUER LES PIECES JUSTIFICATIVES DE LEURS DIRES, CE QUI CONSTITUAIT, AU SURPLUS, UNE VIOLATIO DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONSORTS B... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QU'ILS SE SERAIENT PRONONCES SUR DES PIECES QUI N'AURAIENT PAS ETE PRODUITES REGULIEREMENT AUX DEBATS DEVANT EUX, ONT ESTIME, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES MODES D'EVALUATION QUI LEUR ETAIENT PROPOSES, QUE LE PRIX PAYE, TANT EN NUMERAIRE QU'EN RENTE VIAGERE, ETAIT SERIEUX ET QUE LADITE RENTE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR AU REVENU DE L'IMMEUBLE ;
QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT AINSI ETRE ECARTES ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 060. VEUVE B... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1967, BULL 1967, 2, N° 54 (1ER), P 38.