Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;
QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 MAI 1967 ET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AU PROFIT DE MICHAUX, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5%, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MICHAUX, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET NE S'ETAIT PAS VU OFFRIR DE TRANSACTION, AVAIT DU ASSIGNER EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5% ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 239 (2) P. 181 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1963, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES DEPUIS 1957, PRENAIT UNE LECON DE PERFECTIONNEMENT SOUS LA DIRECTION DE PEDRIALI, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE EXPLOITEE PAR CESCHIN ET SUR LA VOITURE DE CE DERNIER, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE A SA DROITE, S'ENGAGEA SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX ET, APRES AVOIR HEURTE UNE PIERRE, BASCULA DANS UN RAVIN, QUE LA DEMOISELLE X... FUT BLESSEE DANS CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PEDRIALI ET DECLARE CESCHIN CIVILEMENT RESPONSABLE, SANS TENIR COMPTE DE FAITS DECISIFS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE DU MONITEUR, RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES EN CAUSE D'APPEL, A SAVOIR LE BON ETAT ET LE CARACTERE RECTILIGNE DE LA CHAUSSEE, L'EXCELLENTE VISIBILITE ET L'ABSENCE DE TOUTE CIRCULATION EN SENS INVERSE, ALORS QUE L'ELEVE AVAIT RECONNU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVEC UNE RAPIDITE TELLE QUE LE MONITEUR N'AVAIT PU AVOIR AUCUN REFLEXE SUFFISAMMENT EFFICACE ET RAPIDE POUR L'EMPECHER ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'UNE PART DE RESPONSABILITE AURAIT DU INCOMBER A LA DEMOISELLE X..., LE FAIT CONSTATE D'UN COUP DE VOLANT INOPINE, SANS L'OMBRE D'UNE RAISON, PAR UNE ELEVE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ET SE PERFECTIONNANT DANS LA CONDUITE EN MONTAGNE, CARACTERISANT UN DEFAUT DE MAITRISE GROSSIER DE LADITE ELEVE ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET APRES AVOIR ENONCE " QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE PRENDRE DES LECONS DE PERFECTIONNEMENT IMPLIQUE CHEZ CET ELEVE UNE FORMATION INCOMPLETE DE CONDUCTEUR, EN L'ETAT DE LAQUELLE LA RIGUEUR DES DEVOIRS DE PRUDENCE ET D'ATTENTION INCOMBANT AINSI AU MONITEUR NE SE TROUVE EN RIEN ATTENUEE, " LES JUGES D'APPEL RELEVENT : " QUE PEDRIALI AVAIT PU CONSTATER PERSONNELLEMENT QUE CETTE ELEVE MANQUAIT DE PRATIQUE ET SE REVELAIT PARFOIS ENERVEE ET CAPRICIEUSE AU POINT DE COMMETTRE DE GRAVES FAUTES DE CONDUITE ", QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE " QUE PEDRIALI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN LAISSANT CONDUIRE LA DEMOISELLE X... A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT SUR UNE PORTION DE ROUTE DE MONTAGNE RELATIVEMENT ETROITE, BORDEE A DROITE PAR UN RAVIN ET DEMUNIE DE PARAPET " ;
QU'EN AJOUTANT : " QU'UNE PROMPTE ET ADROITE INTERVENTION DE PEDRIALI, PAR ACTION SUR LE VOLANT ET LE FREIN, IMMEDIATEMENT APRES LE COUP DE VOLANT A DROITE INOPINEMENT DONNE PAR DEMOISELLE X..., AURAIT PU NEUTRALISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE TELLE MANOEUVRE " , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LAISSANT A LA CHARGE DE PEDRIALI LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES A DES PARTICULIERS COMME LOGEMENTS, BUREAUX OU LOCAUX COMMERCIAUX, QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A ASSIGNE EN REFERE VIMARD ET LA VILLE DE PERIGUEUX EN VUE DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES, QUE VIMARD A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL APPARAITRAIT QU'IL S'AGIT BIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE PORTENT SANS EQUIVOQUE LA MENTION AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-URSULE, UN TRAVAIL PUBLIC S'ANALYSANT EN UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE DE TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR LE PREFET COMPETENT ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES CONSIDERES PAR LA VILLE DE PERIGUEUX SUR SON DOMAINE PRIVE N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES HABITATIONS A BON MARCHE OU DE REMEDIER A UNE CRISE DU LOGEMENT, NI ENFIN DANS TOUT AUTRE BUT D'INTERET GENERAL, MAIS EN VUE DE LEUR REVENTE A TOUTES PERSONNES PRIVEES QUI VOUDRAIENT S'EN RENDRE ACQUEREUR ET (QUE LA VILLE) A POURSUIVI AINSI DANS UN INTERET FINANCIER UNE OPERATION D'EXPLOITATION DU DOMAINE PRIVE ;
QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURATION ET REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR VIMARD, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX, DANS LES IMMEUBLES DU QUARTIER SAINT-URSULE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-24 Bulletin 1969 I N. 122 P. 95 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 192 P. 155 (REJET)<br/>
Joint, sur la connexité, les pourvois n° 69-13.835 et 69.14.607 formés respectivement par la compagnie La Prévoyante accidents et Massiot, d'une part, la compagnie La Fortune et Rougier, d'autre part ;    Donne défaut contre la Caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde ;    Sur le moyen unique du pourvoi n° 69-14.607 et sur le moyen unique du pourvoi n° 69-13.835, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 6 et R. 190 du Code de la route, tels qu'applicables aux faits de la cause ;    Attendu que les pistes cyclables font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles sont établies et participent de leur nature ;    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de rues, le cyclomotoriste Sellier quitta la piste cyclable et entreprit de traverser la chaussée pour tourner à gauche ; qu'il fut alors successivement heurté et blessé par les automobiles de Massiot et de Rougier, lesquelles se suivaient de près et allaient dans la même direction que Sellier avant qu'il eût commencé sa manoeuvre ;
Attendu qu'après avoir constaté que la piste cyclable était à double sens et qu'à hauteur de l'intersection elle comportait, par l'interruption de sa bordure en ciment, une sortie aménagée, l'arrêt énonce que ces particularités empêchaient de considérer la piste comme faisant corps avec la chaussée et lui conféraient "son autonomie", pour en déduire que la victime bénéficiait de la priorité du passage ;    En quoi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1969 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 228 (1) P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons, l'enfant Eric X..., lequel traversait la chaussée de droite à gauche, par rapport à la direction de l'automobiliste ; que l'enfant fut blessé et que son père, Roger X..., a réclamé à Bringer la réparation du préjudice par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code ; que la Mutuelle accidents élèves de la Charente Maritime est intervenue dans l'instance ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, qui a retenu, pour partie la responsabilité de Bringer, d'une part, d'avoir en relevant des fautes à la charge de cet automobiliste alors que le jugement, confirmé dans toutes les dispositions, s'était placé sur le terrain de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, laissé incertaine la base de la condamnation, d'autre part, d'avoir non sans omettre de répondre aux conclusions prises, retenu une imprudence à la charge de la victime alors que celle-ci se trouvant sur un passage établi en vue de garantir sa sécurité, aurait bénéficié "d'un droit de priorité" ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'Eric X... s'était engagé sur le passage pour piétons sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, observe que sa faute avait encouru à la production du dommage et énonce que Bringer, en voyant l'enfant qui, sur le trottoir, courait vers le passage, aurait dû se montrer plus attentif et ralentir son allure ; qu'il ajoute que cet automobiliste ne s'exonérait que partiellement de sa responsabilité ;
Attendu que de ces constatations et énonciations, les juges d'appel, qui ont statué sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et qui ont répondu aux conclusions, ont légalement justifié leur décision ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1968 par la Cour d'appel de Poitiers ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-01 Bulletin 1960 II N. 734 P. 5O3 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 317 P. 234 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME X... PAR DAVON CHESMORE, MILITAIRE AMERICAIN A LA BASE DE CHAMIERS, QUI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A CE QU'IL SUIT SURSIS A STATUER, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER ELLE-MEME SI L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT EN SERVICE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LADITE CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N.5 P.5 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, RELATIF A LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE, APPLICABLE EN CETTE MATIERE, AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 514, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE UNIQUEMENT QUE LE JUGEMENT SERA RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT, EN CETTE MATIERE, SPECIALE, DE PUBLICITE DES DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT DE RENDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 498 PRECITE, SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QUE LADITE DAME N'AYANT SOLLICITE QU'UNE ENQUETE POUR PROUVER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE SANS DENATURER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI VIOLER LE CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER CERTAINS FAITS DE NATURE A PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER SI BURET DE SAINTE-ANNE SE LIVRAIT A DES DESORDRES DE PRODIGALITE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSENTI A CET EXPERT Z... DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, LORSQU'ILS NE SE TROUVENT PAS SUFFISAMMENT INFORMES, PEUVENT RECOURIR, MEME D'OFFICE, A CELLE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT DE NATURE A LES ECLAIRER, NE CONSENTENT PAS UNE DELEGATION ILLEGALE DE LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT Y... DES COMPTES PERSONNELS D'UNE DES PARTIES EN CAUSE POUR LEUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-10 Bulletin 1958 I N. 556 P. 456 (REJET) . (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-05 Bulletin 1966 I N. 537 (1) P. 407 (REJET)  ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-29 Bulletin 1963 II N. 407 P. 304 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ;
QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI FUT CONDAMNE A SUPPORTER INTEGRALEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 35150 FRANCS ;
QUE ROUAYROUX DEMANDA ENSUITE A PENNEC LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8575,45 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A MAZET ;
QUE PENNEC, REPROCHANT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DE CE VERSEMENT ET DE NE L'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECLAMEE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, LUI A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA VENTE DES TITRES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE ET DE LA DIFFERENCE DE COURS DEPUIS LA DATE DE LA SAISIE ;
QUE ROUAYROUX A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR PENNEC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE PENNEC DE SA DEMANDE, D'AVOIR OPPOSE A CELLE-CI L'AUTORITE DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ALORS QUE L'OBJET ET LA CAUSE DES DEUX ACTIONS SERAIENT DIFFERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE PENNEC SITUAIT LE VERSEMENT EFFECTUE PAR ROUAYROUX ENTRE LES MAINS DE MAZET AU 13 MAI 1955, DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A ENONCE QUE LE SOLDE DES HONORAIRES DE MAZET AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LEDIT ARRET DU 23 MAI 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A OBSERVE QUE MAZET, QUI CONTESTAIT QUE LA SOMME PAR LUI RECUE DE ROUAYROUX DUT S'IMPUTER SUR LE SOLDE DE SES HONORAIRES, N'ETAIT PAS PARTIE AUX DECISIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 23 MAI 1956 ENTRE PENNEC ET ROUAYROUX ET QU'ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CONSTATE QUE LA VENTE EN BOURSE DES TITRES DE PENNEC AVAIT ETE EFFECTUEE EN VERTU DE L'ARRET DU 23 MAI 1956, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CET ARRET S'OPPOSAIT, A DEFAUT DE RETRACTION DE LA DECISION, A CE QUE PENNEC RECLAMAT A MAZET LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS LA CONDAMNATION DUDIT PENNEC ET DE ROUAYROUX AU PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES QUI AURAIT ETE SUPERIEUR AU SOLDE REELLEMENT DU ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;    Attendu que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu'au cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;    Attendu qu'ayant déclaré Pommerel et dame X... responsables in solidum de l'accident de la circulation qui entraîna la mort de dame Y... et de dame X..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a condamné X... et la compagnie d'assurances La Concorde à payer diverses indemnités à Y... personnellement et en sa qualité de tuteur de son fils mineur ; que faisant droit à l'appel incident de Y..., l'arrêt porte en outre condamnation aux intérêts légaux, des sommes allouées, à compter du jour d'une décision pénale intervenue antérieurement au jugement dont appel, au motif "qu'en raison de la réistance de leurs adversaires, les consorts Y... n'ont pas encore perçu la légitime indemnité à laquelle ils pouvaient prétendre" ;    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre X... par la décision pénale, et sans relever aucune faute de cette partie ou de son assureur, la Cour d'appel n'a pas fondé de base légale à sa décision du chef des intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen admis, l'arrêt rendu le 4 juin 1969 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-23 Bulletin 1966 IV N. 500 (3) P. 418 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-28 Bulletin 1968 II N. 154 (2) P. 110 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION QUE DAME X... AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE OU DE PAYER LE DEDIT, DE SORTE QU'EN N'OFFRANT PAS DE PAYER CE DEDIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSIGNEE EN REALISATION DE LA VENTE, ELLE S'ETAIT OBLIGEE A EXECUTER L'OBLIGATION PRINCIPALE DE LA CONVENTION ET NE POUVAIT REVENIR SUR SON ATTITUDE PAR UNE OFFRE FAITE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE N'ETAIT PLUS A MEME DE SATISFAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE DELAI CONVENU, QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE DAME X... OFFRAIT DE REGLER LE DEDIT STIPULE EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART, ENONCE JUSTEMENT QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR DAME Y... NE L'AUTORISE PAS A DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE, ALORS QU'UNE CLAUSE LAISSAIT A LA PROMETTANTE LA FACULTE DE REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'EXERCICE DE L'OPTION OUVERTE A DAME X... RESULTAIT DE SON REFUS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE;
QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME TARDIF;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE CORBIERE, AYANT FORME LE CONTREDIT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA COMPETENCE, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE QUI, EN ACCUEILLANT CETTE VOIE DE RECOURS, LUI A, DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT APPARTENANT A VEUVE CORBIERE, A FAIT PROCEDER AU DEBLAIEMENT DU CHEMIN LONGEANT CETTE CONSTRUCTION ET A SON EMPIERREMENT ;
QUE VEUVE CORBIERE A PRETENDU AVOIR SUBI UN TROUBLE DANS LA POSSESSION DE CE CHEMIN ET A ENGAGE CONTRE LA COMMUNE UNE ACTION EN REINTEGRANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT POUR PARTIE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE MAIRE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR AUX TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTENANT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR VEUVE CORBIERE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE CHEMIN APPARTENAIT AU DOMAINE PUBLIC, ET QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC NE RETIRAIT PAS TOUTE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA DEPOSSESSION D'UN PARTICULIER N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT L'EXISTENCE DE TRAVAUX PUBLICS ACHEVES EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT EN L'ESPECE, INCOMPETENTS POUR ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, COMPTE TENU DU CARACTERE DES TRAVAUX EXECUTES, ILS SONT, PAR CONTRE, COMPETENTS POUR FAIRE DROIT AU FOND EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE POUVANT SERVIR DE BASE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-15 Bulletin 1964 N.46 (1) P.33 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963, TOUT COMME L'AUTORISATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX ETRANGERS DESIREUX DE S'INSTALLER ET NON A CEUX DEJA INSTALLES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE " ET " QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OU LE DEFAUT D'AUTORISATION NE COMPORTAIENT PAS POUR SANCTION LA PRIVATION DU DROIT AU STATUT DU FERMAGE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BRENNING, DE NATIONALITE ALLEMANDE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN 1953, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-24 Bulletin 1963 IV N. 721 P. 598 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-09 Bulletin 1964 IV N. 33 P. 25 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que se plaignant des dégâts occasionnés à son immeuble par les émissions de poussières d'une cimenterie voisine, exploitée par la société des Ciments Lafarge, Mathias a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;           Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la société responsable, alors que la Cour d'appel, qui reconnaissait l'importance des travaux effectués par la société en vue d'améliorer ses installations de dépoussiérage, n'aurait pu déduire une faute de la seule existence d'un dommage ;           D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dommages seront évalués en fonction de la valeur de remplacement des objets ou matériaux détériorés, alors que ces dommages devraient être appréciés compte tenu de l'ancienneté des toitures et de leur état d'entretien ;
Mais attendu que les juges d'appel constatent que les poussières de ciment avaient eu pour effet de boucher les dalles et de souder les tuiles entre elles et énoncent que les dégâts ainsi occasionnés à la toiture étaient indépendants de son état d'entretien et de sa vétusté ;           Que par cette appréciation souveraine de l'étendue du dommage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision :
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1969, par la Cour d'appel de Bordeaux.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-29 Bulletin 1962 II N. 365 P. 258 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 5 P. 4 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 170 (4) P. 123 REJET .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 346 P.265 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR GUSTAVE Z... A SES ENFANTS SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1933 OU RECUEILLIS PAR CES DERNIERS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DECIDE QUE LE PARTAGE, LA FORMATION DES LOTS ET LES EVALUATIONS SERONT EFFECTUES SELON LES PROPOSITIONS FAITES PAR LES EXPERTS Y... A CET EFFET PAR UNE PRECEDENTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE AURAIT FORMULE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE D'AVOIR INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DEMANDE DE PARTAGE ETAIT FONDEE, ALORS ENFIN, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART, " QUE MEME SI LE RAPPORT DES EXPERTS NE PEUT ETRE HOMOLOGUE COMME LE SOUTIENT L'APPELANT, LA COUR PEUT Y PUISER DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LA FORMATION DES LOTS " ET EN ORDONNANT ENSUITE UN PARTAGE CONFORME AUX PROPOSITIONS DES EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DAME X..., EPOUSE DE GUY Z..., L'UN DES COPARTAGEANTS, EST INTERVENUE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE LA FAILLITE DE SON MARI ;
QU'ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, SANS CONCLURE AU FOND, NI S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT OU D'AUCUNE AUTRE PARTIE, QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE A CRITIQUER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EN TANT QU'ELLE DETERMINE LES MODALITES DU PARTAGE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE AU REFUS DE SURSEOIR A STATUER, EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE DE SURSIS ETAIT FONDEE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INTERVENANTE S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A " PRECISER QU'ELLE A PORTE PLAINTE CONTRE X AU PARQUET DE LA SEINE VISANT, ENTRE AUTRES, LES AGISSEMENTS D'UN COHERITIER ", QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT " IMPRECIS ET DEPOURVUS DE PERTINENCE ", A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-02 Bulletin 1960 I N. 73 P. 59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 131 P. 95 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 147 P. 113 (REJET ). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE (SCIFAM) REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A FERME CONSENTI AUX EPOUX PIERRE X... S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRETENDUES LACUNES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL DANS LE CONGE DELIVRE LE 10 JUILLET 1964 NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS QUATRE ANS PLUS TARD ET APRES UN PRECEDENT PROCES D'OU IL RESULTAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS INDUIT LES FERMIERS EN ERREUR ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI REFUSAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUX PRENEURS, QUE CEUX-CI AVAIENT ABANDONNE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU CONGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR EXPLOIT DU 10 JUILLET 1964, LA SCIFAM INFORMAIT LES EPOUX X..., QU'ELLE ENTENDAIT NON PAS S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS;
QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT FORME AUCUNE PRETENTION QUANT A CES MODIFICATIONS ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EN AIT FORMULEES PAR D'AUTRES VOIES, IL LUI APPARTENAIT, EN CAS DE REFUS DES PRENEURS, DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION A LA DERNIERE RECOLTE DE L'ANNEE 1966, S'EST RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-18 Bulletin 1960 IV N. 1048 (1) P. 802 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-09 Bulletin 1963 IV N. 389 P. 318 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 710 (1) P. 537 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 16 OCTOBRE 1964, PAR SON ASSURE BERTUZZI QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE ET CONDUISANT UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE, N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F, RESERVEE AUX AMPUTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE, N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, ETC) EN ETAT DE VALIDITE EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES, REJETTE NEANMOINS L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE TIREE DE CETTE CLAUSE ET OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LA COMPAGNIE AVAIT PRIS SOIN DE RECUEILLIR, AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, DES INFORMATIONS PRECISES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DE SON COCONTRACTANT ET QUE SUR AUCUNE DES PIECES PRODUITES, BERTUZZI N'ATTESTAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE DU PERMIS F, DEDUISANT DE CES DIVERSES CIRCONSTANCES QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTRACTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, POUR EN CONCLURE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE RECEVAIT PAS APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES Y... ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8;
QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 811 ET 820 DU CODE RURAL ";
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A DAME Z... LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BEAUVOIR;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-12-13 Bulletin 1956 IV N. 920 P. 690 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-10-10 Bulletin 1958 IV N. 1017 (2) P. 772 (REJET)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI, DEPOSE PAR GASTON X... LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE SIGNIFICATION FAITE A ROBERT X..., LES SERVICES DE LA MAIRIE DE BORDEAUX ONT, EN CONSEQUENCE, REFUSE A GASTON X... LE 18 FEVRIER LA REMISE DUDIT ACTE ;
QUE LE PLI N'A PU ETRE RETIRE PAR LUI QUE LE 17 MARS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION ECRITE DU MEME JOUR DE L'HUISSIER, RECTIFIANT LA MENTION ERRONEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA FORCLUSION, NE PEUT ETRE OPPOSEE AU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AUX COURS DU TRANSPORT ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., DANS LAQUELLE X... ETAIT TRANSPORTE, S'ECRASA CONTRE UN ARBRE A LA SUITE D'UN DERAPAGE ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QU'IL A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ENONCE QUE LE TRANSPORT PAR CELUI-CI DE X... AVAIT UN CARACTERE BENEVOLE ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 13 JUIN 1970, DEPOSEE LE MEME JOUR, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL, LE 29 NOVEMBRE 1966, LEQUEL AVAIT AUTORISE DAME Y..., EPOUSE X..., A PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES, TRAITEMENTS OU APPOINTEMENTS DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-13 Bulletin 1964 IV N. 759 P. 624 (IRRECEVABILITE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 368 P. 260 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A GUNTHER X..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE CELUI-CI, DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTTRE D'UN COTE QUE L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT QUE LA RECOLLECTION DE FAITS PUBLIES ANTERIEUREMENT, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE DE X..., ET DE L'AUTRE QU'IL PORTAIT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CE DERNIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DE DEUX PORTRAITS DE X... NE SAURAIT CONSTITUER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNE SUR SON IMAGE, DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT UN HOMME CONNU, QUE CES PORTRAITS N'AVAIENT PAS ETE PRIS AU COURS DE SA VIE PRIVEE ET NE REPRESENTAIENT PAS DES SCENES INTIMES ET LA CARICATURE NE POUVANT ETRE SANCTIONNEE SUR LE TERRAIN DE LA VIE PRIVEE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE LES PUBLICATIONS ANTERIEURES A CELLE DE L'ARTICLE INCRIMINE QUI N'AVAIT FAIT QUE LES COMPILER, LIMITANT L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ET QU'IL Y AVAIT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE PAR EFFET DE CETTE COMPILATION, L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE NE POUVANT QU'AVOIR ETE OU NE PAS AVOIR ETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE INCRIMINE RELATAIT EXCLUSIVEMENT DES FAITS SE RAPPORTANT A LA VIE PRIVEE DE GUNTHER X..., L'ARRET ENONCE QUE CET ETALAGE CAUSAIT UN PREJUDICE A CELUI-CI, QUE SA TOLERANCE ET MEME SA COMPLAISANCE PASSEES A L'EGARD DE LA PRESSE NE SAURAIENT FAIRE PRESUMER QU'IL AIT PERMIS DEFINITIVEMENT ET SANS RESTRICTION A TOUT PERIODIQUE DE RASSEMBLER ET DE REPRODUIRE DES AFFIRMATIONS PARUES DANS D'AUTRES JOURNAUX, QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT SEULEMENT DE NATURE A DIMINUER, LE CAS ECHEANT, L'ETENDUE DU PREJUDICE ET A FAIRE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARTICLE INCRIMINE, EN RECUEILLANT ET RASSEMBLANT DES RENSEIGNEMENTS FRAGMENTAIRES, VRAIS OU FAUX, EPARS DANS DIVERSES PUBLICATIONS, ET EN TOUCHANT DE NOUVELLES CATEGORIES DE LECTEURS, A CAUSE UN PREJUDICE A L'INTIME, ALORS SURTOUT QUE LE CHOIX DES EVENEMENTS OU DES POTINS QUI Y SONT RELATES, FAISAIENT APPARAITRE LA PERSONNE PRIVEE DE GUNTHER X... SOUS UN JOUR DEPLAISANT ;
QUE LA PUBLICATION NON AUTORISEE DE DEUX PORTRAITS DE L'INTERESSE, DONT L'UN S'APPARENTE A UNE CARICATURE, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNE SUR SON IMAGE, QUE LA TOLERANCE TRADITIONNELLE ADMISE A L'EGARD DE CEUX DONT LA PROFESSION OU L'ACTIVITE PERMET DE PRESUMER DE LEUR PART UNE AUTORISATION TACITE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE, TANT POUR LA PUBLICATION DE L'ARTICLE QUE POUR CELLE DES PORTRAITS DE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 1969, par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VANNIER QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR DEMOISELLE X...;
QUE DAME Y... A ASSIGNE X..., PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET AUQUEL CELLE-CI, DEVENUE MAJEURE, SE TROUVE SUBSTITUEE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT PARCOURU DEUX METRES OU DEUX METRES CINQUANTE SUR LE PASSAGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE ETAIT VENUE HEURTER LE COTE DROIT DE LA VOITURE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE, ET QUE SON FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT CE DOUBLE CARACTERE AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 207 (2) P. 149 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 25 AVRIL 1968 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 30 MAI 1965, QUE LES HOIRS Y... AYANT CONSENTI AUX EPOUX Z... LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DATE DU 20 JUILLET 1943 CONFIRME PAR ARRET DU 15 JUILLET 1944 ;
QU'EN 1945 , LES EPOUX Z... ONT PRETENDU QUE CES DECISIONS ETAIENT FONDEES SUR DES TEXTES D'EXCEPTION DEPUIS LORS ANNULES ET ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN DEMANDANT QUE LESDITES DECISIONS SOIENT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VENTE SOIT REGULARISEE ;
QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1946 AYANT DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ILS EN RELEVERENT APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ETAIT DEVENU DEFINITIF PAR L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Z..., X... QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR N'AURAIENT PAS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI AURAIT RESULTE TANT DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE CE QUE LES DITSFAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'APPEL DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT, EN SE REFERANT AUX JUGEMENTS DU 20 JUILLET 1943 ET DU 5 MARS 1946 DILIGENTE DIVERSES PROCEDURES ET ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPOTS ET D'ASSURANCE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE ;
QU'IL ENONCE QUE CETTE ATTITUDE, POSTERIEURE A LA DATE OU L'APPEL DU JUGEMENT AVAIT ETE INTERJETE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES EPOUX Z..., LESQUELS NE POUVAIENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES S'ILS N'AVAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, DECLARER QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
RJ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-13 Bulletin 1969 I N. 16 P. 11 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>