Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENCORE APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CLAREC ET DE CLAVIERE SONT ENTRES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT ;
QUE CLAREC A ASSIGNE CLAVIERE EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CLAREC, L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT POUR SE TROUVER A QUELQUES METRES EN ARRIERE SUR LE PONT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS ,LEDIT CLAREC DEMANDAIT A LA COUR DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT DEJA ENGAGE SUR LE PONT ALORS QUE CLAVIERE EN DEVAIT ETRE ENCORE A UNE CERTAINE DISTANCE ET HORS DE SA VUE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'ON FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR X... DE L'ORDRE DES AVOCATS" ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N.820 P.679 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-24 II N.921 P.651 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 I N. 12 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR DAME X... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LEUR CONDAMNATION AU PROFIT DE VEUVE X... ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ;
MET DAME X... HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'AIT ETE REGULIEREMENT CREEE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, LA JURIDICTION DU SECOND-DEGRE N'ACCUEILLE QU'A CONCURRENCE DU TIERS, L'ACTION EN GARANTIE DES COPROPRIETAIRES CONTRE L'ARCHITECTE, AUQUEL ELLE A IMPUTE L'IRREGULARITE COMMISE, AU MOTIF QUE LES COPROPRIETAIRES S'ENRICHIRAIENT INJUSTEMENT, AU DETRIMENT DU GARANT, S'IL ETAIENT ADMIS, PAR LE JEU D'UNE GARANTIE INTEGRALE, A SE DECHARGER DEFINITIVEMENT SUR CELUI-CI DE LEURS DEBOURS, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LES JUGEMENTS ATTAQUES N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LESDITS JUGEMENTS, SOIT LE 25 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX Y... ET PAR LA DEMOISELLE X... LE 14 FEVRIER 1971, PRETENDANT REITERER UNE PRECEDENTE LETTRE MAL ORIENTEE DU 1ER FEVRIER 1971, EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 16 FEVRIER 1971 ;
QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R17, I, DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-25 Bulletin 1966 II N.410 P.291 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ;
QU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE SIGNIFIE LE 2 JUIN 1967, QUE BRIGNOL, QUI N'A PAS INTERJETE APPEL, A, LE 30 AOUT 1967, OBTENU DE LA DAME X... UNE RENONCIATION AU BENEFICE DUDIT JUGEMENT ;
QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1967 CONSTITUAIT UNE VENTE NOUVELLE QUI DEVAIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA DAME X... ETANT DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFERER UN EFFET RETROACTIF A LA NOUVELLE ALIENATION D'UN BIEN RENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE ET QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, PUISQU'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A UNE CONTESTATION QUI ETAIT DEJA ETEINTE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE VENTE MAIS LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UN JUGEMENT, LE STIPULANT AYANT EU, NON L'INTENTION DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT CONSTATANT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, UN LITIGE SUBSISTANT, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU, QUANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, AINSI QUE L'ACQUEREUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 5 AVRIL 1965 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DAME X..., LE 30 AOUT 1967, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE RENONCIATION SIGNE A CETTE DERNIERE DATE, LEQUEL STIPULAIT, NOTAMMENT, LA VALIDITE DE L'ALIENATION DANS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUI AVAIENT DEJA ETE ACCEPTEES PAR BRIGNOL , A PU, SANS LE DENATURER, DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ;
QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-16 Bulletin 1963 N.37 P.32 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-06 Bulletin 1965 II N.403 (3) P.279 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE B... LAURENT :
ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE VACHER-COLLOMB, TIERS ELECTEUR, AYANT FORME UN RECOURS AUX FINS DE NON INSCRIPTION D'B... LAURENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU CETTE INSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A B... ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE PINO X... ET DAME Z..., EPOUSE C... : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE PINO X... ET DAME Z... EPOUSE C... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ENQUETE ORDONNEE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RESIDENCE DES INTERESSES DANS LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'INSCRIPTION DE CES DEUX CITOYENS ETAIT DEMANDEE PAR VACHER-COLLOMB, TIERS ELECTEUR, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES MEMBRES DES FAMILLES DES A... COMPRIS DANS LA COTE DES PRESTATIONS EN NATURE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE B... LAURENT ;
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE PINO X... ET DAME Y..., EPOUSE C..., LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1966 II N.306 P.220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N.601 P.428 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N.674 P.569 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N.234 P.178 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N.264 P.200 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND ET LA VOITURE CONDUITE PAR SENECHAL, QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR LEGRAND;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE SENECHAL, S'EST JOINTE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LEGRAND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LA COLLISION SERAIT SURVENUE APRES L'ACHEVEMENT DE LA MANOEUVRE DE SENECHAL A L'EXTREMITE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LEGRAND ET QUE CE DERNIER AURAIT CIRCULE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SENECHAL AVAIT APERCU LA VOITURE DE LEGRAND ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, SENECHAL AVAIT CREE LES CONDITIONS MEMES DE LA REALISATION DE L'ACCIDENT, QUE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND N'AVAIT ETE DEPORTEE SUR SA GAUCHE QU'A LA SUITE DU FREINAGE ENERGIQUE, SUR LE SOL MOUILLE, AUQUEL IL AVAIT ETE CONTRAINT PAR CETTE MANOEUVRE IMPREVISIBLE, AFIN D'EVITER UNE COLLISION DE PLEIN FLANC, QUE L'IMPRUDENCE DE SENECHAL ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU TOUTE FAUTE DE LEGRAND, A, CONTRAIREMENT A LA PRESENTATION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN X... EST DECEDE LE 13 MAI 1967 ;
QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT CETTE MENTION : "FAIT A DAKAR LE 31 AVRIL 1966", IL AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME Y..., SOEUR DU TESTATEUR, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, AINSI QUE RAYMOND X... ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN ANNULATION DU TESTAMENT, EN RAISON DE LA FAUSSETE DE SA DATE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DU TESTAMENT DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN "30 AVRIL 1966" ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX NE FERAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE PERMETTANT DE RECTIFIER SA DATE AVEC CERTITUDE AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE INFIRMEE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT HYPOTHETIQUES, ALORS, ENFIN, QUE LA RECTIFICATION DE LA DATE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, TELS QUE DES ATTESTATIONS ET TEMOIGNAGES "ELEMENTS QUI NE SE TROUVENT POUR AUCUN DANS LE TESTAMENT ET QUI N'Y ONT MEME PAS LEUR PRINCIPE ET LEUR SOURCE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI LUI SONT EXTRINSEQUES PEUVENT, DANS LA MESURE OU ILS CORROBORENT LES ELEMENTS INTRINSEQUES DANS LESQUELS DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE LA PREUVE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, SERVIR A ETABLIR CETTE DATE OU A LA COMPLETER ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROMPE DE BONNE FOI EN INSCRIVANT LA DATE, A RETENU QUE LE SEUL ELEMENT ERRONE EN ETAIT CELUI DU JOUR, LE MOIS D'AVRIL NE COMPORTANT QUE 30 JOURS ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LA DATE CERTAINE DU TESTAMENT ETAIT LE 30 AVRIL 1966, EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE, LE TESTATEUR SE TROUVAIT A DAKAR, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION PRODUITE QUE LEDIT TESTATEUR AVAIT, DE SON VIVANT, FAIT PART A UN TIERS DE CE QU'IL AVAIT REDIGE UN TESTAMENT EN FAVEUR DE SON EPOUSE PRECISANT QUE CE TESTAMENT ETAIT DEPOSE A SON BUREAU, A DAKAR, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ;
QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUE LE 30 AVRIL 1966, LE TESTATEUR LUI A REMIS UNE ENVELOPPE CACHETEE AVEC LA RECOMMANDATION DE LA DEPOSER DANS LE COFFRE-FORT DE LA SOCIETE ET DE LA REMETTRE A SON EPOUSE EN CAS D'ACCIDENT, LESDITS ELEMENTS DE PREUVE SE TROUVANT DANS LE TESTAMENT OU Y AYANT LEUR SOURCE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-06-24 Bulletin 1952 I N. 209 P.172 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-05-07 Bulletin 1951 I N. 139 P.110 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-10-11 Bulletin 1955 I N. 335 (1) P.277 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-03-24 Bulletin 1958 I N. 172 P.133 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-02 Bulletin 1971 I N. 40 P. 32 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE DE 48 HECTARES 2 ARES 2 CENTIARES, AVAIT, EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT QUE LUI FUT "ATTRIBUEE DANS LA MASSE A PARTAGER LA TOTALITE DES BIENS QU'IL EXPLOITE, QUI FORMENT A L'EVIDENCE, AVEC LE CORPS DE FERME ET LA MAISON SISE A PETIT-VERLY ET LES TERRES ET PATURES, UNE UNITE ECONOMIQUE" ;
QUE SANS DOUTE, SES SOEURS AVAIENT, DE LEUR COTE, SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE PEUT ENCORE RECLAMER JACQUES X... SE LIMITE AU CORPS DE FERME DE PETIT-VERDY AVEC SES DEPENDANCES S'ETENDANT SUR 2,05 HECTARES, BENEFICIANT A CET EGARD DE L'ARTICLE 832-2, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961" ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DECIDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JACQUES X... DE CERTAINS ELEMENTS SEULEMENT D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT IL N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 459 P. 349 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 3 FEVRIER 1971 CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE LA RADIATION DE X... EMILIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE, SON POURVOI A LARIBE, DEFENDEUR ;
QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LA DENONCIATION DUDIT POURVOI QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A FAITE A LARIBE PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 16 FEVRIER 1971, APRES EXPIRATION DU DELAI SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1966 II N.306 P.220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N.601 P.428 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 V N.674 P.569 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N.234 P.178 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N.264 P.200 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE;
QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME;
QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE KAHN AVAIT ETE AUTORISE PAR MARCUS A EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS UN LOCAL SUR LEQUEL LEDIT MARCUS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL;
QU'EN VERTU DES CONVENTIONS KAHN DEVAIT PAYER A MARCUS UNE REDEVANCE PERIODIQUE, PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE DE CONCERT AVEC MAIRE, SON COMPTABLE, IL MINORA, DE FACON CONSTANTE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES;
QUE MARCUS, ALERTE, CONCLUT UNE TRANSACTION AVEC KAHN QUI, DEVENU INSOLVABLE, N'A TENU QUE POUR PARTIE SES ENGAGEMENTS;
QUE MARCUS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A MAIRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ANALYSANT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TRANSACTION ET LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI RECUES DE KAHN AU TITRE DE CETTE CONVENTION;
QUE MAIRE EST DECEDE ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARCUS DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAIRE AVAIT LUI-MEME MINORE LES RELEVES PERIODIQUES DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AGI DANS LE BUT DE FRAUDER LES DROITS DE MARCUS, D'AUTRE PART, QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A SES FONCTIONS DE SALARIE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MAIRE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL N'AURAIT PU RESISTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1949-02-09 Bulletin 1949 I N. 52 P. 120 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-03-18 Bulletin 1955 II N. 177 P. 106 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 10 FEVRIER 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR ME Y..., AVOCAT, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JACQUES ;
QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A EGALEMENT DEPOSE DIVERSES PIECES, PARMI LESQUELLES SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE ;
MAIS ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE X... AIT DONNE A CET AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N.277 P.195 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS LES CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT S'APPLIQUER MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-22 Bulletin 1969 II N.283 P.206 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971  N. 1 P.1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ALEXANDRE Z... ET MARIE Y... SONT DECEDES, LE MARI LE 13 JANVIER 1967 ET LA FEMME LE 14 JANVIER 1968 ;
QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 18 JUILLET 1963, ECRIT DE LA MAIN DE LA FEMME, MAIS PORTANT LA SIGNATURE DE CHACUN DES EPOUX, ILS AVAIENT LEGUE L'UNIVERSITE DE LEURS BIENS A SIMONE Y..., EPOUSE X..., NIECE DE LA DEFUNTE ;
QU'A LA DEMANDE D'ALFRED Y..., FRERE DE LA DEFUNTE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NUL L'ACTE DU 18 JUILLET 1963 COMME CONTENANT DES TESTAMENTS CONJONCTIFS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TESTAMENT, EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE L'EPOUSE AVAIT ETE REMIS PAR ELLE A LA PERSONNE CHARGEE DE SES INTERETS APRES LA MORT DE SON MARI, SEULEMENT COSIGNATAIRE DE CET ACTE, QU'IL EXPRIMAIT DONC UNIQUEMENT LES DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE ET DEVAIT RECEVOIR PLEIN EFFET EN CE QUI LA CONCERNAIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QU'EN TANT QUE TESTAMENT DU MARI, CET ACTE ETAIT NUL, COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, QU'IL NE POUVAIT DONC VALOIR QUE COMME TESTAMENT OLOGRAPHE DE L'EPOUSE ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT PAS S'ANALYSER COMME UN TESTAMENT CONJONCTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX... NE CONTIENT PAS SEULEMENT LES DERNIERES DISPOSITIONS DE DAME Y..., MAIS AUSSI CELLES DE SON EPOUX, LE SIEUR Z... ;
QUE, SI LA FEMME A TENU LA PLUME, ELLE N'A FAIT QU'EXPRIMER EN SON NOM ET AU NOM DE SON MARI LES DISPOSITIONS QU'EN ACCORD COMMUN ILS ENTENDAIENT PRENDRE POUR LA PERIODE POSTERIEUR A LEUR DECES A TOUS DEUX ;
QUE LA DAME Y... N'A PAS ECRIT, EN EFFET, "JE" LEGUE A "MON" DECES TOUS "MES" BIENS, MAIS, EN CAS DE DECES DE "NOUS DEUX, NOUS LEGUONS NOS" BIENS, EXPRIMANT AINSI LEURS DERNIERES VOLONTES COMMUNES ;
QUE LE SIEUR Z..., EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR CET ECRIT, APRES CELLE DE SON EPOUSE, S'EST APPROPRIE L'OEUVRE TESTAMENTAIRE QUE CELLE-CI VENAIT DE REDIGER AU NOM DES DEUX EPOUX" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-03-06 Bulletin 1956 I N. 117 P. 95 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 4 (2) P. 3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES QUI LEUR APPARTENAIENT ET QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE ADJUGES A VERINAUD, FONTY ET DUMONT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE OPPOSITION ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT INDIQUE AVOIR COMPARU TROIS FOIS DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET AVOIR CONFIRME PAR LETTRE LEURS CONTESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... AIENT, A LA SUITE DE LA CONFECTION DE L'ETAT DE COLLOCATION PROVISOIRE INSCRIT AU PROCES-VERBAL D'ORDRE LE CONTREDIT PREVU A L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE N'A PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), CONTRE CABAL ET AUTRES (N° 11-60056) ET CONTRE DAMES X... NEE Z..., DESPOUY A... ROBERT ET LAFFON A... DE RYCK (N° 71-60053), ELECTEURS A L'EGARD DE QUI IL A ETE STATUE PAR LE MEME JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE CANDEL (MAURICE, JEAN-PIERRE), SE DECLARANT ELECTEUR A BAGNIERES DE LUCHON, SOUS LE NUMERO 579 DE LA LISTE ELECTORALE A FORME DEUX POURVOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS DU 23 JANVIER 1971, RENDU SUR LE RECOURS DE PEYRAFFITTE, TIERS ELECTEUR ;
QUE LE PREMIER POURVOI CONCERNE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE CABAL (EMILE) ET D'AUTRES ELECTEURS, ET LE SECOND POURVOI EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RADIATION DE LA DAME X... NEE Z..., DE LA DAME Y..., EPOUSE C... ET DE LA DAME B..., A... DE RYCK ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CANDEL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 (IRRECEVABILITE) N. 71-60.063 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 119 P. 87 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-04 (IRRECEVABILITE) N. 71-60.053
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE, EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION NE SE SERAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DU REGLEMENT DESDITES PRIMES, EN EN VERSANT LE MONTANT ENTRE LES MAINS DE SON COURTIER D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE REPRESENTATION GENERALE DITE C.O.P.A.R.E.G., FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR ETE LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE L'UNION POUR UN TEL ENCAISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA MISSION STRICTEMENT LIMITEE DONNEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A UN COURTIER N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS DONT LES ASSURES, LORSQUE LEDIT COURTIER, POUR AVOIR PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES, S'EST PREVULU DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE EN EXECUTION D'UNE LETTRE D'INSTRUCTION DE CETTE DERNIERE QU'IL A REMISE A L'ASSURE, ET QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE AIT OU NON AUTORISE LE COURTIER A SIGNER LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES EST INOPERANT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, NON PAS PROVISOIRE MAIS DEFINITIVE, A ETE DELIVREE PAR LE COURTIER AU NOM DE LA COMPAGNIE, QU'IL A REMIS LA POLICE D'ASSURANCES ETABLIE PAR LA COMPAGNIE A L'ASSURE ET QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR CE DERNIER ;
QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER, VIS-A-VIS DE L'ASSURE, SE PRESENTAIT COMME UN MANDATAIRE APPARENT DE LA COMPAGNIE, DES L'INSTANT QU'OUTRE LES NOTES DE COUVERTURE, IL AVAIT REMIS A L'ASSURE LES POLICES D'ASSURANCES ETABLIES PAR LA COMPAGNIE ET LES AVAIT FAIT SIGNER ;
MAIS ATTENDU QUE LE COURTIER D'ASSURANCE ETANT, EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, IL APPARTENAIT A L'AMICALE DES ALGERIENS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'EN L'ESPECE, LE C.O.P.A.R.E.G. AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE L'UNION ;
QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE FONT PAS ETAT DE LA LETTRE INVOQUEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE N'EST PAS CITEE PAR LES CONCLUSIONS, ONT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE "RIEN N'AUTORISAIT L'AMICALE DES ALGERIENS D'EUROPE DE PENSER QUE LE C.O.P.A.R.E.G. AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR LES PRIMES, "RETENANT NOTAMMENT QUE LES QUITTANCES NE LUI AVAIENT PAS ETE REMISES CONTRE REGLEMENT DE LEUR MONTANT ", QU'ILS ONT ECARTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SANS ETRE TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION PRESENTEE A CE SUJET ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, . 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1965, VERS 6 H 30, LUSSAGNET, EMPLOYE A L'HOPITAL SAINT JACQUES A AGEN, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BLANCHARD, CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN, ET QUI N'ETAIT NI ECLAIREE, NI ENTOUREE ;
QUE LUSSAGNET AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, AUX MOTIFS QUE L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE L'ENTREPRENEUR APPARAISSAIT COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUBLIC DONT IL ETAIT DETACHABLE... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A L'ENTREPRISE BLANCHARD ETAIENT PAR LEUR NATURE MEME INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 2 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-30 Bulletin 1960 I N. 296 (2) P. 242 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-14 Bulletin 1960 I N. 493 P.402 (CASSATION) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-25 Bulletin 1963 I N. 509 P.429 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-22 Bulletin 1966 II N. 475 (1) P.337 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-22 Bulletin 1968 II N. 220 P.165 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-09 Bulletin 1963 I N. 380 P.326 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-03 Bulletin 1962 I N. 195 (1) P. 173 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-01 Bulletin 1963 I N. 196 P. 168 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-21 Bulletin 1961 I N. 543 (1) P.430 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE X... A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X..., LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS ECARTE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES ENTENDUES A LA REQUETE DU MARI PARCE QUE L'UNE D'ELLES S'ETAIT RETRANCHEE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER APRES CETTE LIQUIDATION, ALORS QU'UN TEL FONDEMENT S'AVERERAIT INEXACT, QUE DAME X... NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL, DEVANT LA SITUATION FINANCIERE COMPLEXE DU MENAGE, DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE D'UNE SOMME DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET ALORS QUE DAME X... NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI REPARE DEJA PAR LA PENSION ALIMENTAIRE : MAIS ATTENDU QUE, EN CAUSE D'APPEL, DAME X... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LADITE INDEMNITE EN RELEVANT QUE LA DISSOLUTION DE MARIAGE, DUE A L'INCONDUITE DU MARI, OCCASIONNAIT A DAME X... UN PREJUDICE QUI TENAIT A SA SITUATION DE FEMME DIVORCEE A L'AGE DE 62 ANS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI EXISTE, AU MOINS EN GERME AU MOMENT DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE CONTRE LE DOCTEUR X... ET REPRESENTANT NOTAMMENT DES COTISATIONS IMPAYEES PAR CE PRATICIEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ALLEGUAIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI DEVAIT RIEN, ENONCE QU'IL SUFFIT QUE LA CREANCE DU TIERS SAISI SOIT EVENTUELLE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE PAR LE JEU DES INSTITUTIONS SOCIALES ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLE CREANCE X... POSSEDAIT DEJA EN GERME CONTRE LADITE CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-10-31 Bulletin 1956 II N.556 P.357 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., EMPLOYE DE LA VILLE DE PAU, QUI SURVEILLAIT LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE CHARGEE DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN COMPACTEUR CONDUIT PAR LEBONTE ;
QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN, ALORS QUE LA FORCE MAJEURE DOIT S'ENTENDRE D'UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, QUE TEL SERAIT LE CAS DE LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, EN SE PLACANT A UN METRE CINQUANTE D'UN ENGIN CONDUIT EN MARCHE AVEUGLE ET ARRIERE, AVAIT MIS LE CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE DE PARER A SON IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE X..., FAMILIER DU CHANTIER QU'IL SURVEILLAIT ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, AVAIT COMMIS UNE TRES GRAVE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE A TRES COURTE DISTANCE DE L'ENGIN AVANCANT EN MARCHE ARRIERE VERS LUI, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, QUE MEME SUR UN CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC, UNE PERSONNE, NE SERAIT-CE QU'UN OUVRIER Y TRAVAILLANT, SURTOUT A UNE HEURE PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL, POUVAIT SE TROUVER SUR LE TRAJET DE L'ENGIN, QUE LABONTE AVAIT L'OBLIGATION DE MENER CELUI-CI EN TOUTE SECURITE ET DEVAIT POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SOIT EN MODIFIER LE PARCOURS, SOIT EN PROVOQUER L'ARRET SUR PLACE, CE QUE SON ALLURE PERMETTAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI, DES LORS, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ;
QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 Bulletin 1966 I N. 12 P. 11 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N. 820 P. 679 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 I N. 347 (1) P. 296 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-14 Bulletin 1967 I N. 330 (1) P. 248 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS CES ELEMENTS ETABLISSAIENT NETTEMENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES RETENANT CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE D'APRES SON ATTITUDE DAME X... VOYAIT LES PROBLEMES DE FACON SUPERFICIELLE ET PARAITRAIT FACILEMENT INDIFFERENTE, QUE LES MILIEUX MATERNEL ET PATERNEL ETAIENT CAPABLES, L'UN COMME L'AUTRE, D'ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT, QUE CELLE-CI S'EPANOUIRAIT EFFECTIVEMENT DANS LES DEUX MILIEUX QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE CONFIEE, MALGRE SON JEUNE AGE AU PERE, QUI, D'UN CARACTERE PLUS MUR QUE CELUI DE LA MERE, POURRA ETRE AIDE DANS SA TACHE D'EDUCATEUR PAR SES PARENTS QUI DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN ONT EU TRES SOUVENT LA CHARGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L'ENFANT SOIT CONFIEE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE, QUI OBTENAIT LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-21 Bulletin 1967 II N. 229 (1) P. 159 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES, ET NON CUMULATIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE CARZUNEL D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE MORE O'FERRAL, RETIENT QUE LE PANNEAU-RECLAME INSTALLE PAR CETTE SOCIETE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UN TERRAIN DE CARZUNEL, QUOIQU'AYANT UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, N'ETAIT PAS INTERDIT POUR LE MOTIF QU'IL N'ATTEIGNAIT PAS UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 6 METRED AU-DESSUS DU SOL, ET QUE, DES LORS, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-19 Bulletin 1964 N. 307 P. 648 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-04 Bulletin 1965 N. 66 P. 144 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CREANCIERS AYANT ENTREPRIS DES POURSUITES DE VENTE SUR SAISIE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTAUDRAN, MERCIE, LEUR AVOUE, A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN 324 LOTS;
QUE LA SOCIETE DEBITRICE AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE ADJUDICATION ;
QUE LA SOCIETE MONTAUDRAN, PAR GIRONA, SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT, NOTAMMENT, UN EMOLUMENT DE 130983 FRANCS 75, CALCULE SUR LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42A, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT CE DROIT A 28485 FRANCS, EN LE CALCULANT SUR LE TOTAL DES MEMES MISES A PRIX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN VENTE PAR LOTS ET OU LA PROCEDURE AVAIT ETE ARRETEE APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE LOTISSEMENT, L'EMOLUMENT DE L'AVOUE POURSUIVANT AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LA BASE DE LA MISE A PRIX DE CHAQUE LOT ET NON PAS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUAND BIEN MEME, EN L'ABSENCE DE TOUTE ADJUDICATION, AUCUN DES ASSOCIES N'AURAIT RECU ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE BIEN SAISI CONSTITUAIT, AU MOMENT DU COMMANDEMENT, UN IMMEUBLE UNIQUE, QUI N'A ETE DIVISE EN IMMEUBLES DISTINCTS, NI PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR, NI PAR L'EFFET D'UNE ADJUDICATION, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PROCEDE;
ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET NON DES CONSEQUENCES QU'AURAIT PU AVOIR LE CAHIER DES CHARGES RESTE SANS APPLICATION DU FAIT DE L'ABANDON DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;