Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1998), que, par acte du 30 juin 1987, la société Gauvain, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, a pris à bail des locaux appartenant à M. X... pour y exploiter un restaurant ; que le bailleur lui a fait délivrer, le 16 août 1993, un commandement de payer les loyers, qui comportait en outre une demande de justificatifs quant à l'étanchéité du conduit de cheminée et à la conformité des installations avec les normes de construction, d'hygiène et de sécurité ; que, le 28 juillet 1994, le bailleur lui a fait délivrer un nouveau commandement aux mêmes fins ; que, le 19 octobre 1994, il a assigné M. Y..., ès qualités, aux fins d'expulsion et de paiement de loyers ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les frais exposés en vue de la conservation d'une chose constituent un accessoire de cette chose, que le coût d'un commandement de payer dont le bailleur a fait l'avance à l'huissier constitue un accessoire nécessaire des loyers que le preneur a manqué d'acquitter ; qu'en l'espèce, la clause résolutoire stipulée au bail visait bien le loyer et ses accessoires et qu'en jugeant que la clause résolutoire ne s'appliquait pas aux frais engagés pour le recouvrement des loyers impayés, l'arrêt attaqué a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que seul le coût du commandement n'avait pas été réglé, et exactement retenu que ces frais ne constituaient pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne pouvait pas entraîner le jeu de la clause résolutoire à défaut d'une stipulation expresse de celle-ci visant les frais de poursuite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance au nom de la société Diaphor ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour juger que la société Hertz France, qui avait commandé à la société Gip Prim la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité, qui avait utilisé sans droit une photographie originale pour en faire une image de synthèse, l'arrêt attaqué retient que la société Gip Prim avait proposé à la société Hertz une série de photographies issues de banques d'images, parmi lesquelles elle avait choisi la photographie litigieuse, à partir de laquelle avait été réalisée l'image de synthèse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Hertz France avait participé à la reproduction illicite de la photographie, alors que la société Gip Prim avait inclus dans la facture payée par la société Hertz la réalisation d'une image de synthèse " plus frais techniques tous droits ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;
Attendu que la société Foncia Marmignon, agent immobilier chargé par les époux X... de vendre un immeuble leur appartenant, a, le 14 décembre 1988, établi un acte aux termes duquel M. Claude Y... s'engageait à acquérir cet immeuble ; qu'une clause de cet acte stipulait que " si par suite d'un accord amiable les parties décidaient de résilier purement et simplement le présent contrat, elles s'engagent solidairement à verser au cabinet François Marmignon, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme des honoraires indiqués ci-dessus " ; qu'en donnant effet à cette clause bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la société Foncia Marmignon doit rembourser à M. Y... la somme de 43 000 francs, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a, le 6 août 1997, interjeté appel d'une décision rendue le 15 juin1993 par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Eure-et-Loir, rejetant sa demande d'inscription à ce barreau ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que la notification de la décision déférée, effectuée le 24 juin1993, était irrégulière faute de préciser le délai d'appel, énonce que Mme de X..., qui avait comparu devant le conseil de l'Ordre, n'est pas recevable à invoquer cette irrégularité, son recours ayant été exercé plus de 2 ans après le prononcé de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision avait été notifiée et peu important que la notification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 81, p. 49 (rejet : arrêt n° 1 ; Irrecevabilité : arrêt n° 2) ;
 Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 487, p. 364 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion sanguine, dépendant de la Fondation nationale de la transfusion sanguine, ou par le Centre de transfusion sanguine de Toulon, dépendant du conseil général du Var ; qu'imputant à ces transfusions sa contamination par le virus de l'hépatite C, découverte en 1992, il a engagé une action contre la FNTS, ainsi que son assureur, la société Azur assurances, et le département du Var ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) s'est déclaré incompétent en ce qui concerne l'action dirigée contre le département du Var et a débouté M. X... de sa demande dirigée contre la FNTS et son assureur ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes dirigée contre la FNTS et la société Azur alors que les centres de transfusion sanguine qui ont fourni les produits sanguins reçus par un patient victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, sont tenus, in solidum, de réparer le préjudice en résultant, sauf à rapporter la preuve que les produits qu'ils ont fournis étaient exempts de vices, ou, dans le cas contraire, d'une cause étrangère, seule exonératoire de l'obligation de sécurité pesant sur eux au profit des receveurs ; que la cour d'appel, qui constatait que la contamination de M. X... par le virus de l'hépatite C avait probablement sa cause dans les transfusions et perfusions de produits sanguins, dont une partie avait été fournie par la FNTS, ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, rejeter sa demande contre la FNTS au seul motif que l'implication des produits sanguins fournis par celle-ci ne pouvait être établie ;
Mais attendu qu'il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions ; que la cour d'appel, a, par motif adopté, relevé, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise, qu il n' y avait pas de preuve positive de la transfusion d'un sang contaminé, et, par motifs propres, que même s'il paraissait probable que la contamination trouve sa cause dans une transfusion ou perfusion, il était impossible de déterminer si elle provenait de produits émanant de la FNTS ; que c'est par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré que les produits sanguins fournis par la FNTS, et pour lesquels seulement elle pouvait être condamnée, étaient à l'origine de la contamination de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 261, p. 182 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société Sagrav, la société Lazard a demandé à Mme X... l'exécution d'un engagement de caution ;
Attendu que la société Lazard fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1997) de l'avoir déboutée de cette prétention alors, d'une part, qu'une copie, à laquelle est assimilable une télécopie, peut être invoquée comme moyen de preuve en cas d'impossibilité de production de l'original, de sorte qu'en décidant que la société Lazard ne pouvait invoquer une télécopie comme moyen de preuve de l'engagement de caution de Mme X..., au motif que cette société n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait son impossibilité de le produire, la cour d'appel aurait violé l'article 1348 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de retenir comme moyen de preuve la télécopie produite au motif qu'une télécopie peut faire l'objet de manipulation, sans s'expliquer sur le moyen qui faisait valoir que la télécopie contenant l'engagement de caution, était accompagnée de la télécopie d'une lettre annonçant la télécopie de l'engagement de caution et l'envoi ultérieur de l'original de cet engagement, et que ces documents comportaient la signature identique de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la télécopie que la société Lazard entendait utiliser comme preuve d'un acte de cautionnement était contestée par Y... Fuentes qui soutenait que celle-ci était un montage destiné à faire croire à l'existence d'un original qu'elle n'avait pas établi ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a décidé que la preuve du cautionnement n'était pas rapportée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2000) que par une ordonnance de référé du 6 mars 1996, un juge d'instance a condamné M. Z... et Mme Y... à payer, à titre provisionnel, à leur bailleur, M. X..., une certaine somme au titre de loyers et charges impayés au 21 février 1996 et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; que le bailleur a ultérieurement demandé à un juge de l'exécution, l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de M. Z... pour obtenir paiement de l'indemnité d'occupation ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :
1° que, procédure d'exécution, la saisie de rémunérations ne peut être pratiquée que sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, les consorts X... ont déposé requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Z... pour paiement de la somme de 68 398,03 francs correspondant au montant d'indemnités d'occupation prétendument dues du mois de février 1997 au mois de mars 1998 inclus, sur le fondement de l'ordonnance de référé du 6 mars 1996 condamnant solidairement les locataires au paiement de la somme de 23 918,32 francs au titre des loyers échus au 21 février 1996 ainsi qu'au paiement d'éventuelles indemnités d'occupation postérieures ; qu'en retenant, comme valable, le titre exécutoire constitué par cette ordonnance de référé, quand la créance d'indemnités d'occupation constatée n'était ni liquide ni exigible à la date du 6 mars 1996, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que la décision rendue par le juge de l'exécution le 12 novembre 1996, dont M. Z... faisait état, pour justifier du règlement des causes de l'ordonnance de référé du 6 mars 1996, avait pour fondement la saisie des rémunérations de l'intéressé pratiquée à cette époque à l'initiative de M. Jean X... ; qu'en affirmant, pour écarter ces prétentions " qu'il ne peut s'agir que de la saisie autorisée par le jugement déféré à la cour ", quand le tribunal d'instance avait été saisi cette fois d'une requête des consorts X..., ayant droits de Jean X..., en date du 27 mars 1998, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure et violé ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive ;
Et attendu que sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel a relevé que la saisie des rémunérations du travail avait été pratiquée sur le fondement d'une ordonnance de référé condamnant M. Z... et Mme Y... à payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un certain montant pendant toute la période indue d'occupation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X... expose qu'il a fait signifier au directeur des services fiscaux de la Manche, le 13 mai 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ;
Mais attendu que l'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours ;
D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 244, p. 150 (rejet).
Donne acte à la société Sopac Rénovation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2000), que l'Institution nationale de retraite des salariés et des commerces agro-alimentaires (Isica), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble par la société parisienne de construction Dumont Besson, aux droits de laquelle vient la société Sopac Rénovation (société Sopac), entrepreneur ; que les travaux ont causé des nuisances aux époux Y..., locataires d'un appartement situé dans un immeuble voisin et appartenant à M. X... ; que par arrêt du 23 janvier 1977, devenu irrévocable, ce dernier a été condamné à réparer le trouble subi par ses locataires ; qu'il a assigné l'Isica aux fins de prise en charge du montant des condamnations, sur le fondement de la réparation des troubles anormaux du voisinage ; que l'Isica a sollicité la garantie de la société Sopac ;
Attendu que pour condamner la société Sopac à garantir l'Isica des condamnations mises à la charge de celle-ci au profit de M. X..., l'arrêt retient que, si le maître de l'ouvrage ne justifie pas être subrogé après paiement dans les droits de la victime du trouble anormal de voisinage, et si la faute de la société Sopac n'est pas établie, les opérations d'expertise ne lui étant pas opposables, et le contrat d'entreprise ne contenant pas de clause stipulant la responsabilité de l'entrepreneur en cas de dommages aux avoisinants, il n'en demeure pas moins que la responsabilité de la société Sopac est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en sa qualité de gardien des machines, outils et engins utilisés sur le chantier, qui ont joué un rôle actif dans la survenance des nuisances retenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle, et que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur gardien du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que dans les rapports entre la société Sopac et l'Isica la responsabilité incombe à la société Sopac sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et en ce qu'il condamne la société Sopac à garantir l'Isica, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-03-24, Bulletin 1999, III, n° 74, p. 51 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant de la cotisation annuelle à l'Ordre pour 1998 ; qu'il a été précisé à Mme X... qu'elle ne pouvait bénéficier d'aucune dérogation ; qu'elle a formé un recours à l'encontre de la délibération du 20 avril 1998 ; que l'arrêt attaqué a annulé cette délibération ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats ;
Attendu que la cour d'appel a annulé la délibération fixant le montant de la cotisation réclamée à Mme Claire X... en considérant qu'il était discriminatoire à l'égard de cet avocat eu égard au fait que l'activité de son cabinet secondaire était modeste, qu'elle ne représentait pas une charge importante pour le barreau d'accueil, l'essentiel des services étant fourni par le barreau d'origine et qu'elle n'en retirait qu'un intérêt limité n'ayant pas la faculté de postuler dans le ressort du barreau de Villefranche-sur-Saône ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la cotisation réclamée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à Mme X..., titulaire d'un bureau secondaire dans son ressort, était identique à celle imposée aux avocats inscrits à ce barreau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Donne force à la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône en date du 20 avril 1998.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-05-09, Bulletin 2001, I, n° 120, p. 79 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2000) que les époux Y..., titulaires d'un bail à ferme consenti par les époux X... ont reçu congé pour le 25 mars 1994 ; que le congé a été déclaré valide par arrêt du 28 novembre 1994 ; que le 10 octobre 1994, alors qu'ils occupaient toujours les lieux, un incendie a ravagé les bâtiments d'exploitation et d'habitation du domaine agricole ; que les époux X... ont assigné leur assureur, la compagnie AXA en paiement d'indemnités ; que cette dernière a assigné en intervention forcée et en garantie les époux Y... et leur assureur, la compagnie Mutuelle du Mans ;
Attendu que les époux Y... et la compagnie Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme aux époux X... et à rembourser à la compagnie AXA les sommes qu'elle avait versées à ses assurés, alors, selon le moyen, que le régime de responsabilité du locataire rural en cas d'incendie persiste au-delà de la date de résiliation du bail tant que l'indemnité éventuellement due au preneur n'a pas été réglée puisque ce dernier a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à son règlement ; que le risque incendie est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs pris de ce que, au jour du sinistre, les parties n'étaient plus liées par un bail rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les parties n'étaient plus liées par un bail rural au jour du sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne sauraient recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2000), que la société Maisons Le Du (la société) a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification d'une garantie d'achèvement ; qu'elle a obtenu à cette fin un engagement de caution de la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) puis a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avant que les travaux de voirie aient été achevés ; que la commune de Plomelin a assigné le mandataire-liquidateur de la société et la BPBA en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; que la BPBA a soulevé l'exception tirée de l'extinction de la créance faute d'avoir été déclarée au passif de la procédure ;
Attendu que la BPBA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les règles spécifiques qui gouvernent la garantie d'achèvement constituée sous la forme d'un cautionnement conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme, ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer aux bénéficiaires de la garantie, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette du lotisseur, que constitue l'extinction de la créance à son encontre par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ;
Mais attendu que, par la garantie d'achèvement des travaux souscrite dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, la banque ou l'établissement financier intervenant s'oblige, en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; qu'ayant exactement relevé que cette garantie possède un caractère spécifique et autonome et ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que sa mise en oeuvre n'était pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-01-14, Bulletin 1998, III, n° 10, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2000) que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné congé pour le 1er janvier 1993 ; que les preneurs ont contesté le congé ; qu'il a été sursis à statuer jusqu'à décision définitive des autorités administratives sur l'autorisation ; que par arrêt du 28 juillet 1989, le Conseil d'Etat a dit que l'opération envisagée n'était pas subordonnée à une autorisation ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que Mme X..., bailleur, ayant elle-même sollicité de l'autorité administrative une autorisation de cumul accordée par arrêté préfectoral du 20 juillet 1992 et objet d'un recours par les époux Z... devant les juridictions administratives, les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural trouvaient à s'appliquer, et ce quel que soit le sens de la décision administrative à intervenir ; qu'il en résultait dès lors, le sursis à statuer ayant été ordonné, que le bail en cours se trouvait prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale durant laquelle la décision concernant les cumuls était devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions de validité du congé délivré ne pouvant alors s'apprécier qu'à cette seule date, notamment au regard de la législation nouvelle d'application immédiate ; qu'ainsi, en faisant produire à la décision administrative un effet rétroactif en considérant que la situation devait s'apprécier à la date pour laquelle le congé avait été donné, soit le 1er janvier 1993, et en décidant qu'à partir de celle-ci les époux Z... étaient occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il avait été définitivement jugé que l'opération n'était pas subordonnée à une autorisation, en a exactement déduit que le bail n'avait pu avoir sa durée prorogée en application de l'article L. 411-58, alinéa 4, et qu'en conséquence les époux Z... étaient occupants sans droit ni titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, suivant actes reçus par M. X..., notaire, Mme Y..., veuve Z... a vendu seule, et sans mandat, des immeubles dépendant de l'indivision successorale existant entre elle et son fils, Abel Z... ; que ce dernier n'ayant rien perçu de cette vente, a fait assigner en réparation de son préjudice le notaire, auquel il reprochait de n'avoir pas procédé à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété des biens et d'avoir instrumenté une vente lésionnaire ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de cette action, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le préjudice né de la faute caractérisée du notaire, n'est pas certain dès lors, que la victime ne démontre pas qu'elle a été dans l'impossibilité d'obtenir la réintégration de ses droits par l'exercice préalable, soit d'une action en revendication de propriété ou en rescision pour lésion contre les acquéreurs, soit d'une action en remboursement contre sa mère ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces voies de droit qui n'était que la conséquence de la situation dommageable créée par le notaire, n'était pas de nature à priver le préjudice invoqué par M. Z... de son caractère actuel et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 356, p. 241 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., ayant repris dès janvier 1984 les engagements de M. Elie Y..., son père, adhérent de l'ULP, devenue par la suite l'ULPAC, a cessé toute livraison de lait à partir du 1er septembre 1990 ; que le conseil d'administration a décidé le 23  novembre 1990 en application des statuts, son exclusion et a fixé le montant de la pénalité statutaire et de l'indemnité compensatrice ; qu'après la compensation entre les sommes restées dues par la coopérative au titre de la dernière livraison et du remboursement du capital social, l'ULPAC a fait assigner la coopératrice en paiement des sommes restant dues ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités faisant éventuellement suite à sa démission avant le terme de son engagement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article R. 522-2, alinéa 3, du Code rural ;
Attendu que le registre des associés de la coopérative, prévu par le texte susvisé, soumis aux autorités administratives de contrôle, constitue, en tant que document obligatoire, un élément de preuve que le juge ne peut, par principe, écarter des débats ;
Attendu que pour décider que l'ULPAC ne prouvait pas la date de l'engagement initial du père de la coopératrice, la cour d'appel a retenu que le registre des associés coopérateurs, émanant d'elle-même, ne pouvait être opposable au coopérateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-12-19, Bulletin 2000, I, n° 332, p. 215 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1998) que la créance de la société SDRN à l'encontre de M. X... qui s'était porté caution des engagements souscrits par une autre société, a été fixée à une certaine somme ; que sur requête de la société créancière, la cour d'appel a rectifié sa précédente décision en précisant que la créance était fixée à titre hypothécaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la partie qui s'en rapporte sur le mérite d'une requête, conserve néanmoins intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue ; que le pourvoi des époux X... et de M. Y... est donc recevable ;
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que les époux X... et le mandataire liquidateur de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu celle-ci, les droits et obligations reconnus aux parties par la décision en cause ne peuvent être modifiés ; qu'en décidant de rectifier l'arrêt rendu le 27 février 1998 afin d'y ajouter que la créance, reconnue par cet arrêt, de la SDRN envers M. X..., serait fixée à titre hypothécaire, la cour d'appel, qui a modifié les droits des parties, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... et M. Y... qui s'en étaient rapportés à justice, ne sont pas recevables à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres au porteur ; que, le 29 janvier 1993, les consorts Y... ont assigné Mme X... en remboursement du prix de l'immeuble et en restitution des titres en invoquant l'inopposabilité des actes litigieux sur le fondement de l'article 1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne les titres au porteur :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à restituer aux consorts Y... les titres au porteur ;
Attendu que la cour d'appel n'a pas ordonné cette restitution en considération de la fraude commise par le mari qui aurait outrepassé ses pouvoirs, mais aux motifs que Mme X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur ces titres ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne le prix de l'immeuble :
Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil ;
Attendu que les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à la prescription de deux ans et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Y... le prix de l'immeuble, l'arrêt attaqué retient que les donations faites à Mme X... caractérisent un détournement frauduleux des pouvoirs de disposition de Jacques Y... sur des biens communs et qu'en application de l'article 1421, alinéa 1er, du Code civil, ces actes étaient inopposables à son épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Jacques Y... avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, ce dont il résultait que l'action introduite par sa veuve, plus de deux années après la dissolution de la communauté, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux consorts Y... le prix de l'immeuble, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-30, Bulletin 1999, I, n° 111, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que la nullité de la saisie-attribution ou sa caducité, qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Alizéa 1, Alizéa 1 bis, Alizéa 2 et Autodom gestion achats internationaux bis (AGAI bis) (les sociétés) ont fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) ; qu'invoquant le caractère inexact des informations données par la banque, les sociétés l'ont assignée en application de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 en paiement des causes des saisies ;
Attendu que, pour condamner la banque au paiement des causes des saisies, l'arrêt énonce qu'il importe peu que la saisie-attribution ait été régulière, qu'elle ait reporté les textes prévus applicables et le dispositif du titre exécutoire dès lors que la banque n'ignorait pas les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence de dénonciation aux débiteurs de certains actes de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en l'état de saisies-attributions arguées de nullité et de caducité, la banque pouvait être rétroactivement tenue aux obligations imposées par la loi et pouvait être condamnée au paiement des sommes pour lesquelles les saisies-attributions avaient été pratiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il sursoit à statuer sur les demandes de la société AGAI bis, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-07-05, Bulletin 2000, II, n° 111, p. 77 (rejet), et l'Avis cité.<br/>
Donne acte à la société Elyse de ce qu'elle s'est désistée de sa demande de pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 182 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caixabank Monaco, devenue la Société monégasque de banque privée (la banque), créancière de M. X..., a fait procéder à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières lui appartenant dans diverses sociétés dont la SCI La Passerelle (la société) ; que les sociétés n'ayant pas fait connaître à la banque l'existence d'éventuels nantissements ou saisies antérieures, celle-ci les a assignées en paiement des causes de la saisie ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt énonce que la société, tiers au sens de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991, a fait obstacle aux procédures d'exécution engagées par la banque en n'indiquant pas à l'huissier de justice si des saisies et nantissements grevaient les parts sociales de M. X..., empêchant ainsi le créancier de connaître la situation de la société et la valeur réelle des parts sociales de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers saisi, qui ne défère pas à la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies ne s'expose, s'il y a lieu, qu'à une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin 1999, II, n° 69, p. 51 (rejet).<br/>
Donne acte à M. Y... et à Mme veuve Potier, Frédérik, Bettina, et Cynthia Potier, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fontainebleau et contre la société en nom collectif Saint-Joseph ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le Crédit du Nord ayant pratiqué une saisie immobilière sur une propriété que la société en nom collectif Saint-Joseph avait acquise de M. Y... et des consorts Z..., ceux-ci ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes en résolution de la vente et en nullité de la procédure de saisie immobilière ; que le Crédit du Nord ayant, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dont les consorts Z... ont demandé le rejet des débats, la cour d'appel, retenant que les appelants avaient signifié des conclusions cinq jours avant la clôture de l'instruction, a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, admis les conclusions et pièces postérieures, et confirmé le jugement au fond ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen ;
Vu l'article 692 du Code de procédure civile ;
Attendu que si, parmi les créanciers, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation qui leur est faite porte qu'à défaut de former ou de faire mentionner à la suite du cahier des charges, trois jours au moins avant l'audience éventuelle, la demande en résolution de vente ou la poursuite de folle enchère, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de leur droit d'exercer ces actions ;
Attendu que, pour déclarer les consorts Z... et M. Y... déchus de leur droit de demander la résolution de la vente à l'égard de l'adjudicataire, l'arrêt retient que la demande avait été formée postérieurement au délai de trois jours précédant l'audience éventuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'adjudicataire pouvait opposer la déchéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Civ., 1860-06-06, Bulletin 1860, n° 93, p. 154 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 22 octobre 1997), que pour avoir paiement des cotisations qui lui étaient dues par la société Sofitrans pour son activité de transports de malades, l'URSSAF du Sud-Finistère a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère (la Caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la société de Transports en exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la société Sofitrans ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. X... en sa qualité de mandataire judiciaire a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la saisie à compter du jugement d'ouverture ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande et dire que la saisie-attribution pratiquée continuait à produire tous ses effets, après avoir retenu qu'une saisie-attribution pouvait être pratiquée, sur des créances à exécution successive sans que la survenance d'une procédure collective exerçât une influence sur l'exécution de la mesure, l'arrêt relève que la créance saisie entre les mains de la Caisse était en germe de façon permanente depuis la signature de la convention de tiers payant, était conditionnelle et à exécution successive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de la convention la Caisse ne devait à la société de transport les prestations effectuées pour le compte d'assurés sociaux qu'au fur et à mesure de leur accomplissement, de sorte que la société Sofitrans ne disposait pas sur la Caisse d'une créance née d'un contrat unique à exécution successive mais de créances distinctes nées des transports effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-25, Bulletin 1998, II, n° 109, p. 65 (cassation) ;
 Chambre sociale, 2000-02-24, Bulletin 2000, V, n° 76, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) a réduit cette part à la somme de 2 000 francs ;
Attendu que les époux X..... lui font grief d'avoir fixé des remboursements excédant leurs facultés contributives dès lors qu'après le règlement de leurs charges réelles, ils ne disposeraient plus que d'une somme de 100 francs par jour pour faire face aux dépenses courantes ;
Mais attendu qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs charges et ressources réelles ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.