Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 4 octobre 1999), que M. X..., ressortissant marocain ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention par décision du préfet des Yvelines conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de 5 jours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant sur cette prolongation au motif que sa déclaration d'appel était irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de motivation de cette déclaration ne pouvait entraîner l'irrecevabilité du recours prononcée d'office et que l'article 126 du nouveau Code de procédure civile permet de régulariser la cause de l'irrecevabilité avant que la cour d'appel statue, ce qui avait été fait en l'espèce par le dépôt de conclusions motivées devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et 125 du nouveau Code de procédure civile que l'étranger qui a interjeté appel au greffe du tribunal de grande instance d'une ordonnance rendue par le président de cette juridiction statuant en matière de rétention d'un étranger doit exposer les motifs de son recours dans le délai de celui-ci ; que le premier président qui a relevé d'office que l'appel n'avait pas été motivé dans ce délai, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-11-27, Bulletin 1996, II, n° 265, p. 160 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande indemnitaire dirigée contre M. X... Gregorio et Mlle Y... auxquels ils avaient, le 25 octobre 1995, vendu un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, les juges du fond, après avoir relevé que l'échéance de la condition suspensive avait été fixée au 25 novembre 1995 et considéré qu'était illicite la clause faisant obligation aux acquéreurs de justifier, dans un délai de 15 jours, du dépôt des demandes de prêt, ont retenu que les consorts X... Gregorio produisaient des lettres des 12 et 16 janvier 1996 par lesquelles deux établissements bancaires refusaient les prêts sollicités et que les vendeurs, sur lesquels reposait la charge de la preuve, n'établissaient pas que les acquéreurs n'auraient fait aucune diligence pour obtenir un financement ;
Attendu, cependant, qu'il incombait aux acquéreurs, qui s'étaient obligés, dans un délai déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 50, p. 33 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, syndic, en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 1994 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas de notification d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires à un copropriétaire opposant, seule la réception de cette lettre concrétisée par la signature apposée par le copropriétaire destinataire sur l'avis de réception de la lettre portant compte rendu de l'assemblée générale, constitue le point de départ du délai de deux mois imparti par l'article 42 de la loi pour contester ; qu'en se fondant dès lors sur la date de la présentation de la lettre de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, effectuée le 5 mai 1994, pour en conclure que l'assignation en nullité avait été délivrée tardivement le 7 juillet 1994 tout en constatant que la lettre avait été seulement distribuée et retirée le 9 mai 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié à Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui avait été présentée le 5 mai 1994 et distribuée le 9 mai, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le délai de deux mois institué par l'article 42 de la loi de 1965 pour contester les décisions d'assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux, en a déduit exactement que l'assignation du 7 juillet 1994 avait été délivrée postérieurement à l'expiration du délai et que l'action était dès lors irrecevable comme tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mokrane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était représenté par son autre fils, Belaïd, intervenue au profit de M. Sid X... et, s'agissant de la partie du prix de vente payée hors la vue du notaire, de l'avoir renvoyé à faire valoir ses droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis décédé, alors, selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat exprès d'aliéner et non d'un mandat général valable pour les seuls actes d'administration, qu'en l'espèce, ne constituait pas un mandat d'aliéner, la procuration donnée à Belaïd X... par Slimane X... conçue en termes très généraux, les conditions de la vente étant indéterminées, et qu'en retenant que la procuration était générale tout en refusant d'annuler la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la procuration litigieuse précisait exactement les pouvoirs du mandataire, et que, outre le mandat général de gérer et administrer tous ses biens, Slimane X... avait chargé son fils Belaïd de vendre expressément tout ou partie des biens meubles et immeubles lui appartenant en totalité ou en partie, et de consentir ces ventes aux prix, charges et conditions que le mandataire aviserait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1998), que, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X..., la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M. X... et de Mme Y... ; que la société Dennery et Mme Y..., revendiquant la propriété de certains des biens saisis, ont, ainsi que M. X..., saisi un juge de l'exécution de demandes relatives à la propriété de ces biens ou à la nullité de la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes ; que la vente forcée des biens dont la propriété était contestée ayant eu lieu, les appelants ont demandé réparation de leur préjudice ;
Attendu que la société Dennery, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la Banque Santander n'avait pas commis de faute et de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen, que les contestations relatives à la propriété des biens saisis suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; qu'en énonçant que la vente des meubles après saisie ne constitue pas une faute, alors que la propriété des biens saisis étant contestée par une action en distraction diligentée par le tiers propriétaire avant l'adjudication, puis par une action en revendication après l'adjudication, la vente des biens objet de la contestation malgré la suspension de la procédure de saisie caractérisait une faute de la part du créancier saisissant, pour avoir englobé, à la légère, un bien appartenant à un tiers dans l'assiette de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 126 du décret du 31 juillet 1992 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le délai d'appel et l'appel n'étant pas suspensifs en la matière, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure, sauf décision prise par le premier président en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, que jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait statué sur ces demandes ;
Et attendu que l'arrêt, qui a relevé que le saisissant avait fait procéder à la vente forcée des biens saisis après que le juge de l'exécution avait débouté le débiteur et les tiers revendiquants de leurs contestations, se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 220 (1), p. 141 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 222, p. 143 (rejet et cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 282 et 285 du Code civil ;
Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire ;
Attendu que le divorce de Mme X... ayant été prononcé pour rupture de la vie commune et la pension alimentaire ayant été constituée d'une rente annuelle et de l'usufruit d'un appartement, elle a formé une demande de révision ; que l'arrêt attaqué y a fait droit et a fixé cette augmentation sous la forme d'un capital ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution (juge d'instance de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999) a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ;
Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un moratoire, exclusif de toute autre mesure, par application de l'article L. 331-7-1 du même Code ;
Mais attendu que lorsque le débiteur est insolvable dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 100, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 35 susmentionné est recevable lorsqu'il est motivé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant ivoirien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger n'était pas motivé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait le souhait de l'intéressé d'" exposer sa défense à la cour d'appel avec l'assistance de son conseil personnel qui n'était pas disponible " le jour de l'audience devant le président du Tribunal, ce dont il résultait que l'appel reposait sur un motif tiré de la procédure suivie devant le premier juge, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de prorogation du maintien en rétention administrative étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 octobre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société française Grégori Sud-Est, qui a été condamnée par un jugement du 16 décembre 1993 du tribunal de Mantoue (Italie) à payer à M. X..., commerçant de nationalité italienne, certaines sommes dont il était créancier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) d'avoir déclaré cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte introductif d'instance que le jugement rendu par défaut avaient fait l'objet, non d'une signification, mais d'une simple notification par voie postale, n'a exercé aucun contrôle sur la régularité internationale de ces notifications au regard de la loi de l'Etat d'origine et des conventions internationales conclues par cet Etat, ainsi que de l'ordre public procédural français, a privé sa décision de base légale au regard des articles 27-1°, 27-2°, et 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le défendeur défaillant avait reçu notification de la citation à comparaître à l'audience du 22 décembre 1992 et de la traduction de cet acte, par une lettre recommandée dont il avait signé l'accusé de réception le 9 juin 1992 ; qu'ensuite, une irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la décision, ni sur le fondement du 1° de l'article 27 sous couvert de contrariété à l'ordre public, ni sur celui du 2° du même article qui ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l'acte introductif d'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est assurée de la régularité de la notification de l'assignation et du temps utile donné à la société Grégori Sud-Est pour organiser sa défense, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 117, p. 83 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le véhicule automobile stationné sur le parc de l'hôtel Novotel de Clermont-Ferrand où M. X... passait la nuit, a été volé ; que celui-ci et son assureur la compagnie MAAF assurances ont demandé à l'hôtelier, la société Centre Auvergne hébergement et restauration, ainsi qu'à sa compagnie d'assurances, la société Axa courtage, réparation de leur préjudice ;
Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 1997), de les avoir condamnées à payer à M. X... la somme de 50 348,12 francs et à la MAAF celle de 195 800 francs, au motif que l'hôtelier avait commis une faute excluant la limitation forfaitaire de sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'établissant pas l'existence d'un engagement de l'hôtelier d'assurer la sécurité du parc de stationnement, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M. X... avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1953 et 1954 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que le parc de stationnement était équipé d'un système de sécurité composé d'une barrière munie d'une commande digitale, d'un sas d'attente, d'un portail métallique et d'un système de surveillance, par écran de contrôle au poste de réceptionniste de nuit, a considéré, nécessairement eu égard à ces moyens, que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité des véhicules en stationnement ; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1953 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-04-02, Bulletin 1996, I, n° 161, p. 114 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-06-22, Bulletin 1999, I, n° 210, p. 136 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) que les consorts Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné les consorts C..., autres copropriétaires du même immeuble, en bornage du jardin dépendant de cet immeuble, dont ils partagent l'utilisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'objet de l'action en bornage est de matérialiser la limite entre deux propriétés distinctes ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire et sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action pétitoire comme l'action en bornage ; que la matérialisation des limites de leurs parties privatives peut être tout autant nécessaire qu'entre deux fonds ne faisant pas l'objet d'une copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage de M. X... et Mme A... pour obtenir la matérialisation de la limite non contestée entre leur jardin privatif et celui de M. B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 646 du Code civil exigeait que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, la cour d'appel, qui a retenu que les consorts Y..., comme les consorts C... étaient tous deux copropriétaires de l'immeuble dont faisait partie le jardin, en a exactement déduit que l'action en bornage était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 mai 1998), que M. Y... était titulaire de deux baux portant sur des exploitations agricoles appartenant à Mme A... ; que celle-ci étant décédée, M. Z..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire et de mandataire de M. X..., légataire universel, a fait procéder à la vente du domaine aux enchères publiques ; qu'à l'issue de la vente, effectuée le 16 novembre 1995, la société civile immobilière " CDS " (la SCI) a été déclarée adjudicataire ; que M. Y... a fait connaître le 6 décembre 1995 qu'en sa qualité de preneur, il exerçait son droit de péemption ; que M. Z... lui a fait sommation de se présenter le 21 décembre 1995 en l'étude du notaire pour réitérer sa déclaration de substitution et régler le prix de la vente, conformément aux dispositions du cahier des charges ; qu'à cette date, M. Y... a confirmé sa volonté de se substituer mais a indiqué qu'il était, dans l'immédiat, dans l'impossibilité de régler les sommes dues ; que le 26 décembre 1995, le notaire a constaté la réalisation définitive de l'adjudication au profit de la SCI ; que M. Y... a assigné M. X..., M. Z... et la SCI en nullité de la vente ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication et en particulier de payer le prix, l'immeuble est remis en vente sur folle enchère ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile ancien et L. 412-11 du Code rural ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section (droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des biens en cause), le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts ; que les dispositions de cette même section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications ; qu'en l'absence de notification des conditions et modalités de la vente projetée et en présence de l'irrégularité affectant le cahier des charges, relative à la situation locative des biens mis en vente, l'adjudication encourait l'annulation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la notification des conditions, charges et modalités de la vente avait été faite régulièrement par le notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-8 et L. 412-12 du Code rural ;
Mais attendu que la remise en vente sur folle enchère ne s'appliquant de plein droit qu'aux ventes forcées, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait eu connaissance du cahier des charges et avait pu insérer un dire dans le procès-verbal d'adjudication, et en a déduit qu'il ne pouvait donc justifier que l'aliénation avait été faite en fraude de ses droits, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;
Attendu qu'en exécution de sentences arbitrales devenues définitives, la société américaine Creighton limited, reconnue créancière du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture du Gouvernement de l'Etat du Qatar, a fait procéder, d'une part, à deux saisies-attribution sur des sommes détenues au nom de ce ministère par la Qatar National Bank et par la Banque de France et, d'autre part, à deux saisies conservatoires de droits d'associés et de valeurs mobilières détenues par ces deux mêmes banques ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'ensemble de ces saisies, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi par la société Creighton limited que l'Etat du Qatar ait renoncé à l'immunité d'exécution et que le fait d'avoir accepté une clause d'arbitrage ne peut faire présumer la renonciation à cette immunité, qui est distincte de l'immunité de juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international impliquait renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution, la cour d'appel a violé les principes et texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ;
Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale au titre des charges communes de réparation, d'amélioration et d'entretien, qui sont nécessairement indéterminées et variables dans leur existence, celles-ci dussent-elles faire l'objet d'appels de provisions ;
Attendu que, pour dire que les " charges courantes " dues par la société Christale II (la société) à l'Association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud (l'association) ne sont dues qu'à compter du 18 août 1990, compte tenu de l'acte interruptif du 18 avril 1995, et avoir en conséquence limité à la somme de 92 038,70 francs la condamnation de cette société envers l'association, l'arrêt attaqué retient que ces " charges courantes " sont payables à échéances périodiques et suffisamment déterminées au regard des précisions de l'article 25 du cahier des charges ;
En quoi la cour d'appel, qui a dénaturé ce texte qui porte sur l'appel de provisions en cours d'exercice, a violé les textes susvisés ;
Et, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 92 038,70 francs la somme due par la société à l'association, la cour d'appel " constate, à la lecture du compte établi par l'association, en date du 11 février 1994, que des règlements ont été effectués par la société courant années 1984, 1985, 1986, alors que les charges courantes sur cette période sont prescrites ", et qu'ainsi, " les appels de fonds pour "réfection quais" sont couverts par ces règlements jusqu'à l'année 1988 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société ne soutenait pas, dans ses conclusions d'appel, que les paiements qu'elle avait effectués en 1984, 1985 et 1986, devaient s'imputer sur les charges liées à la réfection des quais, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-04-03, Bulletin 1990, I, n° 78, p. 58 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-14 du nouveau Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même Code lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Damien X..., né le 11 mai 1973, ayant été victime d'une agression qui lui a causé une incapacité temporaire totale de travail inférieure à un mois, a, le 31 mai 1996, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que dans la mesure où la victime, qui n'a perçu aucun revenu en 1992 et un revenu de 60 437 francs en 1995, vivait habituellement au foyer de sa mère dont les ressources, supérieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi précitée, doivent, par application de l'article 5 du même texte, être prises en considération, elle ne peut bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seules les ressources propres de la victime majeure devaient être prises en compte pour apprécier son droit à bénéficier d'une indemnisation, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-01-14, Bulletin 1999, II, n° 12, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ;
Attendu qu'en 1983 Claude X... a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes (le Centre) ; qu'il a été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ; qu'après son décès, survenu en septembre 1992, consécutif à un SIDA déclaré, sa fille Christelle X..., alors âgée de 17 ans, a engagé devant les juridictions de droit commun une action contre le Centre et son assureur, la compagnie Axa, aux fins de réparation du préjudice par ricochet, moral et économique, qu'elle subissait du fait de la mort de son père ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de son action au motif qu'elle ne pouvait invoquer l'obligation contractuelle de sécurité de résultat pesant sur le Centre en l'absence de lien contractuel avec celui-ci et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute dudit centre ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un centre de transfusion sanguine est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu'il cède et que le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d'un dommage par ricochet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, en ce qui concerne le droit pour Mlle X... d'invoquer à l'encontre du Centre régional de transfusion sanguine de Rennes l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mlle Christelle X... tendant à la réparation de son préjudice par ricochet, l'arrêt rendu le 25 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que cette demande est fondée ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de la réparation.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 368, p. 253 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 221 (2, 3 et 5), p. 144 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines (SAGEP), des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant valoir qu'il avait acheté ce bien immobilier pour bénéficier d'avantages fiscaux qui n'avaient pu être obtenus, il a, en 1992, assigné la SAGEP, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par M. Villa, liquidateur, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Cloître Saint-Martin, et M. Geoffroy d'X..., en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 mars 1998) l'a débouté de ses prétentions ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le moyen :
1° qu'en refusant d'annuler la vente faute de réalisation de l'objectif de défiscalisation, bien qu'il résultât des constatations de l'arrêt que la cause de l'engagement de M. Y... avait été le désir de réaliser des économies fiscales et que la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1110 du Code civil ;
2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SAGEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt énonce que l'absence de satisfaction du motif considéré  savoir la recherche d'avantages d'ordre fiscal  alors même que ce motif était connu de l'autre partie, ne pouvait entraîner l'annulation du contrat faute d'une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel en l'érigeant en condition de ce contrat ; qu'ensuite, ayant relevé qu'en 1983, la SAGEP pouvait croire à l'adéquation de l'opération avec les prescriptions de la loi Malraux, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'à l'époque de la vente cette société ait eu connaissance du risque de ne pas bénéficier des avantages fiscaux de cette loi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et, sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
(Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des locaux annexes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;
Attendu que l'arrêt décide que l'astreinte sera portée à la somme de 200 francs par jour, faute pour les copropriétaires de se conformer aux dispositions du jugement dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai accordé aux copropriétaires ne pouvait courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à l'astreinte, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 158, p. 85 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que la société Sorelov budget Réunion (Sorelov) a contracté auprès de la société mutuelle d'assurance France Réunion assurance mutuelle (FRAM) une police garantissant ses véhicules dont les cotisations pouvaient être ajustées au regard des sinistres survenus ; que la société assurée n'ayant pas payé ponctuellement les cotisations tant normales que supplémentaires appelées par la société FRAM au titre des années 1989 à 1993, cette dernière l'a, par acte du 17 août 1995, assignée en paiement ; que, réformant le jugement qui avait déclaré cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 1997) a accueilli cette demande ;
Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le 1er janvier d'une année quelconque ne pouvait être considéré comme le point de départ d'un délai de prescription, a, par une appréciation souveraine de leur contenu, retenu qu'en reconnaissant sa situation débitrice et proposé l'apurement de sa dette par compensation et paiement, sans distinguer entre cotisations normales et supplémentaires, la société Sorelov avait, par ses lettres des 6 octobre, 6 décembre 1993 et 28 mars 1994, reconnu le droit de la société FRAM, en sorte que la prescription invoquée contre cette dernière avait été interrompue et que l'action était recevable ; qu'irrecevable en sa cinquième branche comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, tend, en ses autres branches, à mettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 340, p. 242 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ;
Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier ;
Attendu que Raphaël X..., qui circulait à scooter, a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, à la suite d'une collision avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, assurée par l'Union des assurances de Paris, venant aux droits de la compagnie Assurances du Pacifique ; que cette société avait loué cet engin à la Compagnie générale maritime (CGM), à laquelle il appartenait, et qui était elle-même assurée auprès de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 4 avril 1995, Bull. civ. I, n° 151), l'arrêt attaqué a, étant acquise la responsabilité partagée de Raphaël X... et de la société Cowan, condamné la CGM et son assureur La Concorde, à indemniser le préjudice des consorts X... et dit que l'UAP devait garantir La Concorde des sommes versées ;
Attendu que, pour retenir cette garantie de l'UAP au profit de La Concorde, l'arrêt énonce, après avoir rappelé que le contrat d'aconage conclu par la société Cowan avec la CGM comportait un article 10 aux termes duquel la première de ces sociétés serait " seule responsable de tous accidents corporels et matériels survenant au cours ou à l'occasion des opérations dont elle se charge du fait du personnel employé par elle-même ou mis à sa disposition même par la Compagnie ou du fait de son matériel ou de tout matériel utilisé par elle-même, même appartenant à la Compagnie ", qu'en application de ces stipulations la société Cowan et son assureur, l'UAP, devaient garantie à la CGM et à son assureur, La Concorde, des conséquences dommageables de l'accident corporel survenu à M. X... à l'occasion d'opérations dont la société Cowan avait la charge du fait du personnel qu'elle employait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention invoquée ne pouvait priver d'effet, à l'encontre du gardien ou conducteur autorisé, la garantie d'assurance imposée à son profit par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'UAP devait garantie à la CGM et à son assureur, La Concorde, des conséquences dommageables de l'accident corporel survenu à M. X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'UAP ne doit pas garantir la CGM et son assureur.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-17, Bulletin 1982, I, n° 180 (1), p. 158 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
1° que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur ; qu'en statuant ainsi pour rejeter la demande en divorce de Mme X... par des motifs qui ne s'expliquent pas sur le grief relatif au fait, pour son mari, de l'avoir chassée du domicile conjugal après y avoir installé contre son gré sa belle-fille, la cour d'appel a violé les articles 242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce aux torts de l'épouse en raison de son abandon du domicile conjugal sans avoir constaté que l'une et l'autre de ces conditions se trouvaient remplies, n'a pas donné de base légale à cette décision, au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. Y... à l'égard de son épouse ne justifiait pas la décision de celle-ci de quitter le domicile conjugal et que ce départ constituait ainsi une faute de sa part ;
Et attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que les faits imputés à l'épouse constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1981-02-25, Bulletin 1981, II, n° 25, p. 18 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-05-06, Bulletin 1987, II, n° 101, p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a été mordue par un des deux chiens qu'elle cherchait à séparer alors qu'ils se battaient ; qu'estimant que sa blessure avait été causée par le chien de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en dommages-intérêts et appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
Attendu que pour exonérer M. X... de toute responsabilité, l'arrêt retient que les témoins ont donné des versions différentes de l'accident qui ne permettent pas de déterminer que le chien de M. X... a mordu Mme Y... et que pour préciser l'identité de l'animal, la comparaison des deux chiens n'étaient pas pertinente étant donné que tous deux s'étaient déjà battus et que le chien dont Mme Y... avait la garde avait alors mordu M. et Mme X... qui tentaient de les séparer ;
Attendu qu'en déduisant de ces énonciations que la responsabilité de M. X... n'était pas engagée alors que celui-ci n'avait pas prouvé que son chien n'avait pas participé à la réalisation du dommage ni que le préjudice résultait d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-12-14, Bulletin 1983, II, n° 197, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998) d'avoir suspendu tout droit de visite à l'égard des deux filles nées de son mariage avec Mme Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision par référence à des décisions rendues par d'autres juridictions, et d'avoir méconnu le droit du père de famille d'inciter ses enfants à la pratique religieuse, méconnaissant ainsi la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur les pressions morales et psychologiques que M. X... faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du " voile islamique " et le respect de l'interdiction de se baigner dans des piscines publiques, et sur l'absence de " signe d'évolution de sa réflexion pour prendre en compte leur développement psycho-affectif et laisser une place à la mère " ; que, par ces motifs, qui ne constituent pas une simple référence à d'autres décisions et ne méconnaissent pas la Convention précitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision fondée sur la considération primordiale de l'intérêt supérieur des enfants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.