Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991), que M. Y... a été blessé dans un champ par une pierre, projetée par un giro-broyeur attelé au tracteur conduit par M. X... ; que ce dernier a été déclaré responsable de cet accident et la Mutuelle du Poitou, son assureur pour les accidents de la circulation, condamnée à le garantir ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'absence de tout contact de la victime avec le véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel, qui constate que le dommage résultait de la projection d'une pierre par un giro-broyeur, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du Code des assurances et ler de la loi du 5 juillet 1985, décider qu'il s'agissait d'un accident de la circulation, et non d'un accident lié à l'exploitation agricole, couvert par la compagnie Winterthur ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre dans l'oeil de M. Y... ;
Que, par ces constatations d'où il résulte que la remorque d'un véhicule terrestre à moteur était impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-05, Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 137, p. 73 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 173, p. 114 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Attendu que M. de X..., éleveur, a bénéficié des dispositions de la réglementation de la Communauté économique européenne relatives à la réduction de la production laitière et à la conversion du cheptel laitier en cheptel produisant de la viande en souscrivant, le 26 janvier 1978, auprès de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (Onibev), auquel a succédé l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival), l'engagement de cesser totalement, pendant 4 années à compter du 31 janvier 1978, la production de lait et de produits laitiers et de maintenir sur son exploitation un cheptel bovin producteur de viande équivalent à 61 UGB (unités de gros bovins) ; qu'il a perçu à ce titre des primes d'un montant de 82 022,41 francs ; que, prétendant que M. de X... n'avait pas tenu ses engagements, l'Ofival lui a demandé de rembourser cet acompte ; que M. de X..., n'ayant pas satisfait à cette demande, a reçu de l'Ofival un commandement de payer la somme de 83 458,72 francs délivré en vertu d'un titre exécutoire ; qu'il a formé opposition à ce commandement et a assigné cet organisme devant le tribunal de grande instance en nullité du commandement ; qu'il a demandé que l'Ofival soit condamné à lui payer le solde des primes dont il prétendait qu'elles lui étaient encore dues ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de celles de l'ordre administratif et renvoyé les parties à conclure au fond ; que, par un second arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant dit que M. de X... conserverait la somme de 82 022,41 francs et condamné l'Ofival à lui payer le solde, soit la somme de 22 308,40 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1982 ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'Ofival, office d'intervention créé en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bien que présentant un caractère industriel et commercial, a notamment pour mission d'" exécuter les interventions communautaires ", ce qui implique une activité purement administrative, et que les litiges relatifs à l'attribution des primes instituées par la réglementation de la CEE relèvent donc de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a méconnu la règle de compétence applicable ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 juin et 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1991), que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de M. X... qui circulait dans le même sens ; que, le pilote de la motocyclette condamné à l'indemniser n'étant pas assuré, Mlle Y... a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à son assureur, la société Lilloise d'assurances et de réassurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'automobile de M. X... était impliquée dans l'accident et que M. X... et son assureur étaient tenus d'indemniser le préjudice corporel de Mlle Y..., alors que la cour d'appel aurait violé les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 en se contentant de constater que le véhicule de M. X... avait été heurté par la motocyclette sans rechercher s'il avait, de quelque façon que ce soit, circulé dans des conditions de nature à perturber la marche du véhicule de la victime ;
Mais attendu que, dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20, Bulletin 1988, II, n° 89, p. 46 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-05-16, Bulletin 1988, II, n° 115, p. 61 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ;
Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime et que, si le président de la juridiction s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête tendant à la récusation des trois magistrats composant la 14e chambre, section A, de cette juridiction ;
Attendu que l'arrêt a, sur le fondement de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, déclaré cette requête irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'il résulte des productions que l'affaire, pour le jugement de laquelle le renvoi était demandé, a été distribuée à une autre formation de jugement ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 263 (1), p. 200 (rejet de demande en récusation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 août 1990), que la société Le Toit familial des Hautes-Pyrénées, propriétaire d'un immeuble, a consenti, à M. Y... et à Mme X..., un bail pour des locaux à usage commercial en s'interdisant de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur ; que cette société a, l'année suivante, donné en location à la société SOPAT les locaux à usage commercial dans cet immeuble afin d'y exercer un commerce similaire à celui exercé par Mme X... ; que Mme X... a assigné la société Le Toit familial pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence stipulée en sa faveur ;
Attendu que pour déclarer nulle cette clause, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le bail ayant autorisé le preneur à exercer tous commerces sauf quelques-uns déterminés, la clause de non-concurrence visant " un commerce similaire à celui du preneur " est illimitée quant à l'activité et donc nulle, d'autant qu'elle aurait pour effet d'empêcher l'exercice de tout autre commerce dans le même immeuble et que Mme X..., ayant créé le fonds non acquis par le bail, ne rapporte pas la preuve d'un intérêt légitime à conserver une clientèle contractuellement acquise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause, était limitée à la durée du bail et à l'immeuble appartenant au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-03-13, Bulletin 1969, III, n° 226, p. 173 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1976-03-16, Bulletin 1976, III, n° 114, p. 90 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 184, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1989-10-30, Bulletin 1989, IV, n° 260, p. 174 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., a prononcé les mesures d'aménagement du paiement des dettes de celui-ci ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et décidé qu'aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré ; que la cour d'appel a d'abord relevé que le total des dettes était supérieur à 500 000 francs, tandis que les ressources atteignent à peine 5 000 francs, et qu'une partie importante de ces dettes avait été contractée à des fins professionnelles ; qu'elle a ensuite énoncé qu'il était " évident " qu'aucun plan de redressement conciliant les intérêts de M. X... et ceux de ses créanciers ne pouvait être élaboré, et ne devait l'être en raison de l'origine de certaines de ses dettes ;
Attendu cependant, d'une part, que l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil, le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles ; que, d'autre part, le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil est seulement investi de la mission d'assurer le redressement de la situation du débiteur, lequel n'implique pas la conciliation des intérêts de celui-ci et ceux de ses créanciers ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-12-02, Bulletin 1992, I, n° 302, p. 198 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le second prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour ;
Attendu que, le 28 novembre 1990, M. X... a commandé à la société Good Micro un disque dur pour ordinateur moyennant le prix de 2 600 francs ; qu'il en a fait retour au vendeur le 4 décembre 1990 ; que, le 8 février 1991, celui-ci lui a fait parvenir, à titre de remboursement, une facture " carte bleue " d'un montant de 2 340 francs ainsi qu'un " avoir " mentionnant des frais évalués à 260 francs pour " test et recertification de produit technique en retour " ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme de 2 600 francs formée par M. X... à l'encontre de la société Good Micro, le Tribunal retient, d'abord, que les dispositions du second des textes précités n'interdisent pas au vendeur de réclamer une indemnité lorsqu'il lui est fait retour d'un article qui n'est plus dans son état d'origine, que la somme de 260 francs ne saurait constituer une quelconque pénalité et correspond à la nécessaire vérification d'une marchandise de haute technicité qui avait été retournée après essai hors de son emballage scellé, ensuite, s'agissant du paiement de la somme de 2 340 francs, que dès lors que M. X... ne prouve pas que l'avis de crédit " carte bleue " a été rejeté par sa banque en raison du défaut de signature du commerçant, il ne peut qu'être débouté de sa demande ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors, d'une part, que M. X... n'était tenu qu'aux frais de retour du produit, à l'exclusion de toute autre somme, alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Good Micro de justifier du paiement dont elle se prévalait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (17ème) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (16e).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a acquis le 28 juin 1987 de M. Z..., un véhicule d'occasion de marque Mercédès pour un prix de 85 000 francs ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement du véhicule, M. X... a sollicité, le 24 mars 1988, une expertise en référé ; que l'expert a conclu que le véhicule avait parcouru, au jour de la vente, un kilométrage double de celui figurant au compteur et qu'accidenté plusieurs fois, il était affecté de vices compromettant sa destination, le moteur étant hors d'usage ; que M. X... ayant assigné M. Z... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce dernier a appelé en garantie son vendeur, M. Y... ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action principale irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1991), que Mme X... a assigné en référé devant un tribunal d'instance la Société internationale de promotions et de nouveautés (la société) afin d'obtenir la suppression de vues sur son fonds ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance qui s'est bornée à ordonner la comparution des parties et une enquête ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, selon les articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, une décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel, à moins que son dispositif ne tranche une partie du principal ou que le premier président ait autorisé l'appel, alors que ces textes, visant exclusivement les jugements rendus sur le fond, seraient inapplicables à l'appel d'une ordonnance de référé qui reste régi, sans distinction ni réserve, par les dispositions spécifiques de l'article 490 du même Code, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé l'ensemble de ces textes ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le juge des référés restait saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, et par exception à l'article 490, l'ordonnance ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en l'absence de l'autorisation du premier président ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juillet 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un crédit de 43 000 francs destiné à l'acquisition d'une cuisine et remboursable par mensualités ; qu'au vu d'un bordereau de livraison, en date du 14 avril 1989, signé par les emprunteurs, les fonds ont été remis au vendeur, la société S'pace cuisine, par le prêteur ; qu'invoquant de nombreuses malfaçons et non-conformités, les époux X... ont cessé de régler les échéances ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991) les a condamnés à payer à l'UCB la somme de 51 033,14 francs, augmentée des intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 1985 ;
Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait approuver l'organisme de crédit d'avoir débloqué les fonds en se fondant sur un bon de livraison délivré postérieurement, sans violer l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un organisme de crédit commettant une faute lorsqu'il verse le montant du prêt au vendeur avant la livraison, la cour d'appel, en décidant autrement, aurait violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que l'UCB avait délivré les fonds au vendeur avant la signature par les époux X..., le 14 avril 1989, d'un bon attestant que la livraison avait été effectuée ; que la cour d'appel en a justement déduit, sans violer aucun des textes visés au moyen, que le prêteur avait pu, sans commettre de faute, adresser les fonds au vendeur, et que, la livraison ayant été effectuée, les époux X... étaient tenus de régler les échéances du crédit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-10-29, Bulletin 1990, I, n° 227, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 287 du Code civil ;
Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ;
Attendu que l'arrêt a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 126, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été déclaré responsable de l'accident de la circulation provoqué, le 21 octobre 1981, par la remorque qui s'est détachée du véhicule qu'il conduisait ; que son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le poids total, limité à 500 kg par les conditions particulières de la police, étant de 800 kg au moment de l'accident, n'était pas couverte par sa garantie ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande contre la compagnie Rhin et Moselle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 113-1, L. 113-4, L. 113-9, L. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion de garantie étant limitativement énumérées, en matière d'assurance automobile, par les articles R. 211-10 et R. 211-11 ; qu'en considérant que l'adjonction d'une remorque de plus de 500 kg constituait un cas de non-assurance, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu, d'abord, que si les dispositions du décret du 7 janvier 1986, invoquées par le demandeur au pourvoi, ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en vigueur ;
Attendu, ensuite, que dès lors que le poids de la remorque attelée au véhicule assuré excédait le poids maximum stipulé dans le contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que la compagnie Rhin et Moselle ne devait pas sa garantie ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre criminelle, 1989-06-06, Bulletin criminel 1989, n° 239, p. 601 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;
Attendu que pour autoriser, au profit de M. Jean-François X..., la cession du bail dont bénéficiait M. Antoine X... et déclarer nul le congé délivré, par Mme Y... et Mme Z..., le 22 août 1983, à Mme X..., épouse du preneur décédé en 1981, l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que l'application du statut du fermage ayant été refusée par les bailleresses, la cession opérée entre le grand-père et le petit-fils X..., ne peut qu'être autorisée a posteriori ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation en 1983 de l'application du statut du fermage ne constituait pas un empêchement et que l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du Tribunal, doit être préalable à la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le statut du fermage s'appliquait à la convention, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-03-10, Bulletin 1976, III, n° 110, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1980-03-11, Bulletin 1980, III, n° 55, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le Tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription litigieuse, fondée sur la qualité de conjoint de contribuable de M. Y... au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable pour l'inscription sur une liste électorale ;
Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que M. Y... avait la qualité de conjoint d'un contribuable, énonce qu'il doit, en conséquence, être maintenu sur la liste électorale de la commune d'Ajaccio ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z..., notaire, cédé leur fonds aux époux X... ; qu'à la suite de l'annulation du bail, les époux X... ont été contraints de quitter les lieux et que Mme X..., dont le mari est décédé en cours d'instance, a demandé réparation aux époux Y... du préjudice qui lui était ainsi causé ; qu'un arrêt de cour d'appel ayant accueilli cette demande, M. Z..., dont la responsabilité était recherchée par les époux Y... dans une autre procédure, a formé tierce opposition contre cet arrêt ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel, après avoir relevé que les deux instances provoquées par le délaissement des locaux par les époux X... relevaient de sa juridiction, retient que, dès lors que l'affaire était, en son entier, pendante devant elle, seule la voie de l'intervention était ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... n'était ni partie ni représenté à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 5 août 1991), rendu en dernier ressort sur un incident de poursuite de saisie immobilière dirigée par la Banque La Henin (la banque) à l'encontre des époux X..., d'avoir déclaré irrecevable, comme hors délai, un dire déposé par ceux-ci, le 8 février 1991, avant l'audience éventuelle prévue pour le 11 février 1991, en retenant que la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile était encourue, alors que la déchéance prévue par cet article n'est pas applicable aux contestations sur le fond, ce qui serait le cas en l'espèce, un accord étant intervenu entre les époux X... et la banque, selon lequel celle-ci aurait renoncé à la déchéance du terme et accepté de suspendre sa réclamation dans l'attente de la solution définitive d'un litige relatif à un dégât des eaux survenu dans l'immeuble objet de la saisie, et que le dire qui portait sur ce point concernait bien une contestation du fond, le Tribunal, en la déclarant irrecevable, aurait violé l'article 727 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que, dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme, ce qui constitue un moyen de nullité au fond contre la procédure de saisie, et non sur l'existence même de la créance, le dire des époux X... se trouvait atteint par la déchéance, prévue par l'article précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1991), que, par acte du 12 juin 1986, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société de travaux d'éclairage et force (Sotef), a délivré congé à son locataire pour le 1er janvier 1987 en refusant le renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction ; que la société Sotef a assigné Mme X... aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Sotef fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, le locataire, qui entend demander le versement d'une indemnité d'éviction, doit agir dans le délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; que le congé ayant été donné à la société Sotef pour le 1er janvier 1987, cette société pouvait donc agir jusqu'au 1er janvier 1989, d'où il suit qu'en jugeant que la demande de la société Sotef était atteinte par la forclusion pour avoir saisi le Tribunal le 9 janvier 1989 (date de l'enrôlement), alors qu'il n'était pas contesté que l'assignation avait bien été lancée le 21 décembre 1988, soit avant l'expiration du délai de 2 ans, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 33 de ce décret ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, " toutes les actions exercées en vertu du présent décret se prescrivent par 2 ans " ; que l'action entreprise par la société Sotef a débuté par une assignation du 21 décembre 1988 qui a valablement interrompu la prescription, d'où il suit qu'en jugeant pourtant que le délai pour agir en paiement d'une indemnité d'éviction ne pouvait être ni suspendu ni interrompu, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire, qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Sotef, qui disposait d'un délai de 2 ans à compter du 1er janvier 1987 pour contester le refus de renouvellement ou demander une indemnité d'éviction, n'avait saisi le Tribunal que le 9 janvier 1989, date à laquelle l'assignation avait été déposée au greffe et que, s'agissant d'une forclusion, la délivrance de cette assignation, le 21 décembre 1988, n'avait pu ni interrompre ni suspendre le délai ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ;
Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une collision entre la motocyclette pilotée par M. Z... et l'automobile conduite par M. Y..., au cours de laquelle M. X..., passager de la motocyclette, fut blessé, M. Y... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) ont été condamnés à indemniser M. X... ; que M. Z..., non assuré, a été condamné à relever M. Y... et l'UAP des condamnations prononcées contre eux ; que le Fonds de garantie est intervenu à l'instance et a demandé sa mise hors de cause ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir décidé que M. X... devait être indemnisé par M. Y... et l'UAP, énonce que, responsable de l'accident, M. Z... doit supporter l'indemnisation de la victime et que ce jugement doit donc être déclaré opposable au Fonds de garantie, cette obligation n'ayant rien de subsidiaire en ce qui concerne l'imputabilité finale de la responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la décision commune au Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
MET hors de cause le Fonds de garantie.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 141, p. 75 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mensuel " New Look " a fait paraître, sous le titre " Scout toujours - Souvenirs d'une partie de jamborée en l'air dans le Vercors ", une série de photographies représentant des jeunes gens revêtus de l'uniforme scout, et se livrant à des jeux érotiques ; que les associations Les Scouts de France, Les Guides de France, Le Scoutisme français, Les Scouts unitaires de France et Les Eclaireurs neutres de France, ont demandé à la société Les Editions des savanes la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les associations de leurs demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce que le principe fondamental de la libre communication des pensées et des opinions à valeur constitutionnelle, et qui figure dans la déclaration universelle des droits de l'homme, n'est limité que par la répression d'abus commis dans les cas prévus par la loi ; qu'en matière de presse, ce principe impose que l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil soit restreinte aux cas où la publication litigieuse constitue un abus tel qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne, et qu'en l'espèce, aucune confusion ne peut être opérée entre les adultes photographiés dans la revue, qui ne publie que des images et des textes pornographiques, et les adolescents qui adhèrent aux associations de scouts, et aux droits fondamentaux desquels il n'a pas été porté atteinte ;
Qu'en limitant en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes, tout en constatant que les photographies représentaient des jeunes gens revêtus de l'uniforme de scout se livrant à des jeux érotiques, et que les légendes grivoises reprenaient, en les parodiant, certaines expressions du vocabulaire utilisé par les scouts, ce qui caractérisait une faute, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 10 juin 1991), que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée ; qu'elle a demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances Iard, la réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale de l'Education nationale a été appelée à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et son assureur à indemniser Mme X..., alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi le fait d'effectuer une figure de " rock'n roll " aurait constitué un acte anormal contraire aux règles et usages de la danse, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, et alors que, d'autre part, la danse exécutée par M. Y... et Mme X... exposant ceux qui l'exécutent à certains risques, la cour d'appel n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, retenir que M. Y... était seul responsable du préjudice subi par Mme X... sans rechercher si celle-ci, qui pouvait interrompre la danse, ne s'était pas exposée volontairement à certains risques et n'avait pas ainsi participé à la réalisation de son propre dommage ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'accident s'est produit alors que M. Y..., qui avait simplement invité Mme X... à danser, avait voulu la faire passer sur son dos, avait perdu l'équilibre, laissé choir sa cavalière et était tombé sur elle, et retient que M. Y..., qui n'est qu'un danseur amateur, ne s'est pas contenté de danser le " rock " mais a voulu faire une passe acrobatique qui exige une certaine expérience et une particulière habileté ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... avait commis une imprudence qui était à l'origine des blessures occasionnées à Mme X... ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait soutenu que Mme X... s'était volontairement exposée à des risques ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la société des Transports en commun lyonnaise (TCL) et l'automobile de M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisans des commerçants et industriels de France, ont demandé à la société TCL la réparation de leur préjudice ; que le Fonds de garantie accidents est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société TCL à indemniser la victime, alors que, d'une part, en décidant que le trolleybus de la société, circulant grâce à des cables aériens dans un couloir de circulation propre interdit à toute autre circulation, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé par fausse application la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la société TCL ayant soutenu que M. X... avait d'abord par sa faute heurté un premier véhicule, en refusant la priorité au conducteur de celui-ci, et que la collision avec l'autobus n'était que la suite nécessaire du premier accrochage et était donc due à la faute exclusive de M. X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision en se bornant à répondre que M. X... ne devait aucune priorité à l'autobus ;
Mais attendu que l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le véhicule de M. X... était venu heurter l'autobus à la suite d'un premier accrochage avec un autre véhicule, énonce qu'il n'est pas établi que M. X... circulait à une vitesse excessive et ait emprunté la voie réservée à l'autobus, et que les circonstances de l'accident restaient indéterminées ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que l'autobus était impliqué dans l'accident et que M. X..., contre lequel aucune faute n'était établie, devait être entièrement indemnisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06, Bulletin 1987, II, n° 92, p. 55 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue aux locataires le 3 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er avril 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les parties n'ayant pu trouver un accord, les locataires ont saisi le tribunal d'instance pour faire fixer le prix du loyer ;
Attendu que pour déclarer tardive la notification adressée par le bailleur aux locataires, l'arrêt retient que le respect du délai de 6 mois au moins avant le terme du contrat, qui préexiste à la notification et qui ne fait pas courir ce délai, exclut que l'on puisse prendre en compte la date d'émission de la lettre recommandée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation de notifier au moins 6 mois avant le terme du contrat le montant du loyer proposé, la date de notification est celle de l'expédition, dont fait foi le cachet de la poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-07-17, Bulletin 1991, III, n° 212, p. 124 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1990) d'avoir dit que M. X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues en chambre du conseil et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue en audience publique ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1149, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que, d'autre part, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt que la cour d'appel ait respecté cette formalité d'ordre public ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 425-1° du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant les juges du fond ;
Et attendu que les conclusions du ministère public qui figurent dans le dossier de la procédure apportent la preuve que la prescription édictée par l'article 425-1° du nouveau Code de procédure civile a été respectée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1974-03-20, Bulletin 1974, II, n° 10 (1°), p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Robert X..., monté dans un arbre pour procéder à son élagage à la demande de M. Louis X..., propriétaire de l'arbre, est tombé et a été mortellement blessé ; que la veuve et les enfants de la victime ont demandé à M. Louis X... et à son assureur le Groupement français d'assurance (GFA) réparation de leur préjudice sur le seul fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer M. Louis X... responsable du décès de M. Robert X... et le condamner avec le GFA à indemniser les consorts X..., l'arrêt énonce que, pour une raison inconnue, M. Robert X... a perdu l'équilibre et est tombé, et retient que M. Louis X... ne peut s'exonérer de sa responsabilité de gardien de l'arbre, dont l'intervention dans la réalisation de la chute de la victime n'est pas contestable ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que les circonstances exactes et la cause de la chute de M. Robert X... étaient ignorées, d'où il résulte que la preuve n'était pas rapportée que l'arbre avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-24, Bulletin 1985, II, n° 21, p. 14 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 29 (rejet).<br/>