Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil ;
Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que Mme Y..., Mme veuve X..., M. A..., M. B... et M. Z... étaient assurés, en vertu de polices d'assurance souscrites auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), contre le risque de perte ou de disparition, par suite de détournement, vol ou abus de confiance, d'objets d'art qu'ils avaient confiés à M. C... et que celui-ci a détournés ; qu'ils ont demandé à l'assureur l'indemnisation du dommage subi par chacun d'eux ; que le tribunal de grande instance a déclaré prescrite l'action en garantie engagée contre l'UAP ; qu'en appel, les demandeurs ont subsidiairement sollicité que les sommes réclamées principalement à titre d'indemnités d'assurance leur soient allouées à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice trouvant sa source dans l'existence d'un contrat d'assurance qui, dépourvu de tout caractère aléatoire, n'aurait pas dû être souscrit par l'assureur, lequel devait être tenu pour responsable, dès lors qu'il avait fait dépendre sa décision, quant à l'application du contrat, du résultat des procédures pénales engagées contre M. C... ;
Attendu que, pour accueillir les demandes de dommages-intérêts après avoir confirmé l'irrecevabilité de celles tendant au paiement d'indemnités, l'arrêt attaqué énonce que l'UAP a permis à M. C... de faire assurer les victimes de ses propres malversations, alors que la prudence lui commandait de s'opposer à l'établissement de polices d'assurance dont les clauses faisaient, " des contrats de nature potestative, dépourvue de caractère aléatoire ", et qu'en acceptant l'existence de tels contrats d'assurance, qui avaient été déterminants du consentement des victimes de M. C..., la compagnie d'assurance avait commis une imprudence de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute reprochée à l'UAP ne pouvait permettre aux demandeurs d'exercer une action contre cet assureur dans d'autres conditions que celles que leur ouvraient les contrats d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application et l'article 1382 du même Code par fausse application ;
Et attendu que, par une disposition devenue irrévocable, la cour d'appel a décidé que l'action en garantie était prescrite ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-11 , Bulletin 1989, I, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente exploité par la Société d'économie mixte du téléphérique des Sept-Laux (SEMT), assurée auprès de la compagnie Hannover International, a été victime, à l'arrivée, d'un accident dans lequel elle a eu le doigt d'une main arraché ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice l'exploitant et son assureur qui ont appelé en garantie l'installateur du remonte-pente et l'assureur de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juillet 1990) a débouté Mme X... de sa demande et déclaré sans objet le recours en garantie ;
Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la convention liant l'usager d'un remonte-pente à l'exploitant de celui-ci est un contrat de transport terrestre d'où découle à la charge de l'exploitant une obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant que la SEMT n'était tenue que d'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet seulement au transporteur de s'exonérer totalement ou partiellement en établissant la faute de la personne transportée ; d'où il suit que, lorsque les circonstances de l'accident sont inconnues, le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation ; qu'en décidant que la SEMT n'était pas responsable de l'accident faute pour la victime d'avoir établi la faute de l'exploitant, la cour d'appel a encore violé le même texte ;
Mais attendu que, après avoir exactement énoncé qu'en raison de la participation active que l'usager d'un remonte-pente, tiré sur ses skis, était tenu d'apporter à l'opération, spécialement au départ et à l'arrivée, l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant était une obligation de moyens, l'arrêt attaqué a retenu que, les vérifications effectuées le jour même n'avaient fait apparaître aucune anomalie dans le matériel, qui était en bon état, conforme aux normes et ne présentait aucun élément susceptible de provoquer l'arrachement d'un doigt ; que la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce, l'exploitant n'avait pas commis de faute et que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-11 , Bulletin 1986, I, n° 65, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne (la caisse) aux époux Serge Y... ; qu'après défaillance des emprunteurs, la caisse a poursuivi ceux-ci et la caution en paiement du solde du prêt et de ses accessoires conventionnels ;
Attendu que pour accueillir la demande dirigée contre M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que, dans l'acte de cautionnement, le nom du bénéficiaire du prêt n'avait pas été indiqué, a retenu que cette omission était sans conséquence dès lors que l'ensemble des documents produits, relatifs à deux prêts consentis par la caisse aux époux Serge 
Y...
 et aux cautionnements, avaient été signés le même jour et que l'un des bénéficiaires des prêts n'était autre que la propre fille de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la nullité de l'engagement de caution souscrit par M. X... et déboute la caisse de la demande qu'elle a dirigée contre celui-ci
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1985-01-22 , Bulletin 1985, IV, n° 29, p. 24 (cassation) ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-20 , Bulletin 1987, I, n° 270, p. 195 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989, et, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ;
Attendu que, par acte du 15 février 1983, la Compagnie générale de location d'équipements (la CGL) a consenti à M. X... une location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le versement d'un loyer mensuel pendant 4 ans ; que ce contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'après un premier impayé du 25 octobre 1983, le contrat a été résilié le 3 janvier 1984 ; que la voiture, restituée à la CGL, a été vendue par elle ; qu'une somme d'argent restant due par M. X..., la CGL a, fin septembre 1985, fait procéder à une saisie-arrêt sur un compte bancaire de son débiteur, dont elle a donné mainlevée le mois suivant ; que, le 21 novembre 1985, M. X... a demandé à sa banque de débiter de son compte trente et une traites au bénéfice de la CGL, à compter du 30 décembre 1985 ; que seules quatre traites ont été honorées, la dernière le 30 avril 1986 ; que, le 4 mars 1988, la CGL a assigné M. X... en paiement des sommes encore dues par lui ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était un délai de forclusion et que l'action de la CGL était irrecevable au motif que ce délai ayant commencé à courir le 25 octobre 1983, date de la première échéance impayée, était expiré lors de l'assignation, le 4 mars 1988, et que l'acceptation de traites établies selon un décompte et un échéancier proposés par la CGL constituait un simple accord sur des modalités de règlement de la dette et non une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le premier incident non régularisé après aménagement ou rééchelonnement était intervenu le 30 avril 1986 et que le délai de forclusion n'avait commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22 , Bulletin 1992, I, n° 131, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;
Attendu que, pour garantir le remboursement d'un emprunt souscrit le 20 février 1981 auprès de la société Diac équipement, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe conclue entre cet établissement et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu'à compter du 26 juin 1982, il s'est trouvé dans l'état d'invalidité couvert par la police ; que la société Diac, à laquelle il avait cessé de verser les échéances, l'a assigné, le 22 avril 1986, en paiement de la somme qui lui restait due ; que, le 31 décembre 1986, M. X... a appelé les AGF en garantie ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X... contre cet assureur, l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription biennale court, en matière d'assurance invalidité, à partir du moment où l'assuré a connaissance de son état ; que M. X... ayant été informé de son invalidité dès le 28 juin 1982, son action exercée contre les AGF le 31 décembre 1986 était irrecevable ;
Attendu, cependant, que l'action en garantie de M. X... contre son assureur avait pour cause le recours de la société Diac équipement en paiement des sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de prêt et que, dès lors, le délai de prescription biennale n'avait commencé à courir en faveur des AGF qu'à compter du 22 avril 1986, date de l'assignation en paiement délivrée par l'établissement financier, lequel avait la qualité de tiers au sens du texte susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause les Assurances générales de France, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et M. X... ont fait opposition à un état exécutoire à eux notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour recouvrement d'une somme de 2 328 francs ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant déclaré fondée leur opposition, l'agent judiciaire du Trésor a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable au motif que le premier juge avait qualifié à tort sa décision " rendue en premier ressort ", bien qu'elle fût en réalité en dernier ressort, alors qu'en l'état de l'opposition formée par la MACIF et M. X..., demandeurs à l'action, qui tendait à voir juger que l'Etat était déchu de ses droits, en application de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai prévu par ce texte, prétention admise par le Tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, se référant exclusivement au montant de l'état exécutoire, décider que l'objet du litige n'était pas indéterminé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, concluant à la déchéance de l'Etat, la MACIF et M. X... n'ont fait que se défendre au fond ; que, dès lors, l'article visé au moyen n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, ayant à bon droit énoncé qu'initialement l'objet du litige était constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, en a justement déduit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et qu'il n'était pas susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 novembre 1990), que, soutenant que les chasseurs de la Société de chasse de la commune de Woignarue (la commune), propriétaire de deux parcelles, ne pouvaient chasser le gibier d'eau qu'en commettant une infraction de chasse sur son terrain, M. X..., propriétaire de parcelles voisines, a demandé à la commune la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir déclarer la commune civilement responsable des chasseurs autorisés par elle à chasser le gibier d'eau sur une parcelle lui appartenant alors que, d'une part, en retenant que la commune autorisait et organisait la chasse dans des conditions telles que les chasseurs ne pouvaient qu'enfreindre la réglementation de la chasse au préjudice de M. X..., propriétaire de parcelles voisines, sans être responsable des chasseurs, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la commune n'avait pas engagé sa responsabilité propre en autorisant dans de telles conditions la chasse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la commune, titulaire d'un droit de chasse, n'a commis aucune faute en mettant ses parcelles à la disposition des chasseurs de la commune ;
Et attendu que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans les attributions de la commune, quel que puisse être le contexte local, de réglementer la chasse, et que le comportement des chasseurs lui échappe ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la commune n'était pas responsable des chasseurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui a repris à son nom les polices d'assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu'elle n'a pas signé l'avenant établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant, notamment, au paiement des primes échues calculées en fonction de la modification du contrat ; que Mlle X... a soutenu que cette modification n'avait pas été réalisée puisqu'elle n'avait pas accepté l'augmentation des primes fixée par l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988) a accueilli la demande de la compagnie ;
Attendu que Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir tenu pour conclu un avenant ni signé, ni exécuté, sans avoir constaté, selon le moyen, qu'il y avait eu accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir l'augmentation des primes ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979, établi un avenant conforme à la proposition que Mlle X... avait souscrite, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat avait été modifié à cette date, peu important que l'avenant n'ait pas été signé par l'assurée et que la proposition n'ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 août 1982, la société Din a consenti à M. X..., pour l'achat d'une automobile, un prêt de 49 000 francs remboursable par mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que Mme Y..., alors épouse de M. X..., a souscrit, à concurrence de cette somme, un engagement de caution solidaire ; que si les échéances n'ont pas été régulièrement réglées à compter du 15 mars 1983, l'emprunteur a cependant effectué avec retard plusieurs versements, dont le dernier le 8 août 1984, ayant ainsi régularisé diverses échéances ; que la première échéance impayée non régularisée a été celle du 10 octobre 1983 ; que la société Din s'est alors prévalue de la déchéance contractuelle du terme ; que la cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 1990), a jugé que l'assignation ayant été délivrée en avril 1985, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, n'était alors pas expiré et que l'action du prêteur était donc recevable ; qu'elle a, en conséquence, condamné M. X... au paiement des sommes restant dues et Mme Y... pour le montant de son engagement de caution solidaire ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée alors que, selon le moyen, le délai de forclusion, dès lors qu'il a commencé à courir à compter d'une échéance impayée, ne peut être interrompu, notamment par le paiement tardif de cette échéance ; que, par suite, la cour d'appel, après avoir reconnu que l'action devait être engagée dans les 2 ans à peine de forclusion et que la première échéance impayée était celle du 15 mars 1983, ne pouvait retenir que des règlements postérieurs à cette date ayant régularisé plusieurs échéances, le délai de forclusion n'avait pas commencé à courir à compter du 15 mars 1983 ;
Mais attendu que les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait courir le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, à compter du premier incident de paiement non régularisé ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-10 , Bulletin 1991, I, n° 348 (2), p. 227 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-04-22 , Bulletin 1992, I, n° 131, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1990), que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (la société) avait confié à M. X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise pour déterminer les conditions dans lesquelles les travaux avaient été conduits, et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X..., soutenant être domicilié à Nancy, souleva l'incompétence ; qu'un jugement fit droit à son exception ; que la société forma contredit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Nancy, territorialement compétent, alors que devant la cour d'appel la société avait invoqué à titre subsidiaire la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny, tribunal du lieu d'exécution du contrat, qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service, que l'exercice de cette option ne lui interdirait pas, en cas d'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et reconnue fondée par le Tribunal, de proposer à titre subsidiaire dans le cadre d'un contredit le renvoi devant une autre juridiction désignée à l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en lui déniant cette possibilité, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu que le demandeur, qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son choix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
Attendu que les époux X... ont obtenu en 1980 de la Midland Bank un prêt remboursable par échéances trimestrielles, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, destiné à financer des travaux d'amélioration de leur maison ; que les emprunteurs n'ont pas honoré l'échéance du 25 octobre 1981 ; qu'ils ont cependant effectué des paiements entre le 25 janvier 1982 et le 16 août 1985 ; que, le 31 octobre 1985, la banque a assigné les époux X... en remboursement ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 édictait, dans sa rédaction initiale, un délai de prescription qui n'avait pas produit son effet extinctif le jour de l'assignation, aux motifs qu'après le paiement du 25 janvier 1982 qui a interrompu la prescription, d'autres paiements, dont la date n'est pas précisée, sont intervenus jusqu'au 16 août 1985 et que les débiteurs, sur qui pesait la charge de la preuve, n'ont pas justifié de l'écoulement d'un délai de 2 ans entre deux versements ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, en ne recherchant pas quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, elle a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-10 , Bulletin 1991, I, n° 348 (2), p. 227 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue le 20 avril 1990, qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour lui d'une infraction dont il avait été victime le 16 août 1983, d'avoir été rendue en chambre du conseil et après débats en chambre du conseil en méconnaissance de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que selon l'article 706-7 du Code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil ; que, si l'article 6.1 visé au moyen prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et que le jugement doit être rendu publiquement, cet article ne peut être invoqué que si ce droit à la publicité a été revendiqué ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de la décision ni des productions, que M. X... ait demandé à la commission de débattre de sa cause et de statuer en audience publique ; que, dès lors, le moyen tiré de la non publicité des débats et du prononcé de la décision, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la décision d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors que, selon le moyen, la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et qui, en particulier, ne subordonne plus l'indemnisation de la victime d'une infraction à la preuve de l'impossibilité de la réparation, et à la condition d'un trouble grave, est applicable, de par son article 18, alinéa 2, aux faits antérieurs au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions applique les dispositions de l'ancien article 706-3 du Code de procédure pénale à la demande de M. Jean-Claude X..., quand cette demande, faute d'avoir fait l'objet d'une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée, doit donner lieu à l'application des nouvelles dispositions de ce même article 706-3 ; que la décision attaquée, dès lors, est nulle par la disparition du fondement juridique qui est le sien ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 18, alinéa 2 précité, de la loi du 6 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991 en vertu de l'alinéa 1er du même article, que les dispositions de cette loi soient applicables aux instances pendantes devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-07-01 , Bulletin 1992, II, n° 185, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, moyennant la réunion de conditions énumérées à cet article, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne " ;
Attendu que se plaignant de violences qu'aurait exercées contre lui M. Y..., M. X... a rapporté les faits à la gendarmerie, puis a saisi la juridiction civile d'une action en dommages-intérêts contre M. Y... ; que, débouté, il a, le 4 janvier 1991, présenté requête au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir une provision, y joignant notamment une copie de l'enquête préliminaire ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que l'infraction dont M. X... prétend avoir été victime n'est nullement établie en l'espèce, le Parquet ayant classé l'affaire sans suite, et que son existence est seulement affirmée par le requérant ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une décision de classement n'a qu'un caractère provisoire, sans rechercher si les faits qui lui étaient soumis présentaient le caractère matériel d'une infraction, le président de la commission a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 janvier 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Béthune
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le Fonds de garantie ayant, par conclusions du 19 mars 1991, conclu au sursis à statuer dans l'attente de connaître l'entière créance de la sécurité sociale, le moyen tiré par lui de ce qu'auraient été mis à sa charge le paiement de sommes dont le versement incombait à la sécurité sociale n'est pas nouveau ;
Sur le moyen :
Vu les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
Attendu que, saisi par le Fonds de garantie de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de M. X... jusqu'à ce que soit connu le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, la commission a passé outre à cette exception dilatoire, au motif qu'il résultait d'une lettre de la Caisse qu'en raison de la prescription le délai pour solliciter une prestation était écoulé ;
Qu'en statuant ainsi, sans déduire de l'indemnité allouée à M. X... le montant des prestations auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
Attendu que M. X... ayant présenté requête aux fins, notamment, d'indemnisation du préjudice par lui subi du fait d'arrêts de travail en relation avec une infraction dont il avait été victime, le Fonds de garantie a conclu au rejet de cette demande, l'intéressé n'indiquant pas quel avait été le montant des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie, bien que, par une précédente décision du 18 décembre 1990, il ait été invité par la commission à fournir toutes justifications utiles ;
Attendu que la décision retient le montant des demandes présentées par M. X... sans qu'il apparaisse de ses motifs ni que l'intéressé n'a perçu de ce chef aucune somme de la Caisse, ni qu'il ait été procédé aux déductions des sommes qui lui auraient été versées ;
En quoi la commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction se borne à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché Mme Le Pen de faire valoir ses droits dans les délais requis ;
Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mme Le Pen n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 15 mai 1987, M. André Y..., gérant de la société Etablissements Y..., s'est engagé, comme caution solidaire et indivisible, à garantir un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées ; que, le 15 juin 1987, cet établissement a été judiciairement autorisé à prendre une inscription d'hypothèque sur des immeubles dépendant de la communauté qui existait entre M. Y... et son épouse, Mme Yvette X..., avant le prononcé de leur divorce, le 18 août 1988 ; que la caisse de Crédit agricole a sollicité en justice le remboursement de son prêt, le 25 juin 1987 ; qu'un jugement du 5 juin 1989 a condamné M. Y..., en tant que caution, à régler la somme prêtée ; qu'ayant ensuite retenu que le recouvrement de cette dette, qui procédait d'un engagement contracté au cours du mariage, pouvait être poursuivi sur les biens communs, en vertu de l'article 1413 du Code civil, la même décision a déclaré ses dispositions opposables à Mme X... ; qu'en appel, celle-ci a fait valoir que la dette de son époux, qui n'avait donné lieu à aucun engagement de sa part, ne pouvait donc être supportée par la communauté, ni lui être opposable ; que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges en toutes ses dispositions afférentes à la caisse de Crédit agricole et à M. Y..., a déclaré celles-ci opposables à Mme X... dans les conditions définies par l'article 1413 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la femme, commune en biens, avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à Mme X... la condamnation prononcée contre M. Y... au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-02 , Bulletin 1991, I, n° 225 (2), p. 148 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée aux époux X... Silva agissant en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur, victime d'une infraction, en réparation du préjudice par lui subi, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions après avoir rappelé que pour l'évaluation des atteintes à la personne, la commission dispose d'une liberté totale d'appréciation et n'est pas liée par les décisions de la juridiction répressive ou civile, énonce que, ceci étant, dans un souci de cohérence et pour éviter que la commission ne soit, indirectement, une juridiction d'appel des décisions sur intérêts civils, il convient de limiter l'indemnité au préjudice arrêté par la juridiction de droit commun, spécialement lorsque la décision de cette juridiction a été acceptée par toutes les parties et que les demandeurs ont d'ailleurs suivi ce raisonnement en limitant leur réclamation au principal à la somme correspondant aux chiffres retenus par le tribunal pour enfants ;
Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à un jugement qui n'avait pas été rendu entre les mêmes parties, alors qu'elle aurait du elle-même évaluer le montant du préjudice, la commission, bien qu'elle ait rappelé quels étaient ses pouvoirs, en a méconnu l'étendue, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vannes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-12-15 , Bulletin 1980, II, n° 267, p. 182 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1986-06-18 , Bulletin 1986, II, n° 93, p. 64 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-05-25 , Bulletin 1987, II, n° 116, p. 67 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et industrielles (SETI), assurée auprès de la compagnie Commercial Union, et déclarée ensuite en état de liquidation des biens ; que la société Consortium industriel du bâtiment, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et aujourd'hui en état de liquidation des biens, a été chargée de la réalisation du gros-oeuvre ; que les époux X..., propriétaires d'actions de la SCUC, ouvrant droit à la jouissance d'un pavillon, ont, à la suite de l'apparition de désordres, assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la compagnie Commercial Union, in solidum avec la SMABTP, à réparer l'intégralité du dommage subi par les époux X..., l'arrêt relève que la clause de la police souscrite par la SETI, selon laquelle la garantie " responsabilité civile professionnelle " ne couvre pas les responsabilités pouvant incomber aux entreprises, architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études techniques travaillant en collaboration avec l'assuré, la garantie de l'assureur étant limitée à la part de responsabilité incombant en propre à l'assuré, les conséquences de la solidarité ou de condamnations in solidum restant exclues dans tous les cas, ne saurait s'appliquer dès lors qu'il ressort des éléments de la cause, comme c'est le cas en l'espèce, que les fautes commises par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la compagnie Commercial Union serait tenue in solidum de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux X..., l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ;
Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société OET et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Jacques Z..., réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1989), qu'entre 1970 et 1974, la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCIC IF), ayant pour gérant la SCIC CD, assurées par l'Union des assurances de Paris (UAP), en police maître d'ouvrage avec avenant promoteur-vendeur, a fait édifier, pour le vendre, par lots, après achèvement, un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et assisté, pour les études thermiques, par la société OET, qui a sous-traité sa mission à M. Jacques Z... ; que les travaux ont été réalisés par la CMF, puis par la société SOACO, assurées par la compagnie La Providence, en police individuelle de base, en tant que mandataire commun et titulaire du lot " gros oeuvre ", par la société Soplec, actuellement en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, assurée par la CAMB, en police individuelle de base, pour les menuiseries intérieures, par la société Chapuizet, aux droits de laquelle vient la société Frangeclim, assurée par la SMABTP, pour le chauffage, et par la société SMAC-Acieroïd, assurée par la SMABTP, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus, et après une assemblée générale des copropriétaires tenue le 7 février 1974, les syndicats de copropriétaires des bâtiments d'habitation ont, par actes du 4 novembre 1976, fait assigner en réparation la SCIC IF qui a appelé en garantie l'architecte, le bureau d'études, les entrepreneurs et les assureurs ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action des syndicats de copropriétaires, l'arrêt retient que la décision prise le 7 février 1974 par l'assemblée générale concerne un certain nombre de désordres, ceux-là même dont traite la mise en demeure à laquelle il est fait référence, et ceux que l'expertise pourra révéler ;
Qu'en se référant à une mise en demeure sans analyser ce document, ni énumérer les désordres qu'elle visait et en retenant des désordres qui ne s'étaient pas encore révélés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société SMAC-Acieroïd, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-07-04 , Bulletin 1990, III, n° 164 (2), p. 95 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné M. X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la Société de gérance Pierre et Cristal (SGPC), à payer une certaine somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société civile de placement immobilier Pierre et Cristal (SCPC) ; que M. Z..., ancien gérant de la SGPC, qui était intervenu à l'instance, a interjeté appel du jugement ; qu'il a frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable sauf du chef du jugement le condamnant à payer une fraction des dépens et des frais d'expertise ;
Attendu que l'arrêt relève que M. Z... est intervenu volontairement en première instance pour appuyer les prétentions de la SGPC sans pouvoir se prévaloir d'un droit propre ; que la cour d'appel a ainsi déterminé à bon droit le caractère accessoire de l'intervention ;
D'où il suit qu'en l'absence de pourvoi du demandeur principal le pourvoi formé par M. Z... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-03 , Bulletin 1987, IV, n° 31, p. 24 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>