Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RACHEL Y... A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 15 FEVRIER 1950, INSTITUE POUR LEGATAIRES UNIVERSELS ET A RAISON DE MOITIE CHACUN SES DEUX FRERES : MAURICE Y... (OU MOSHE JOSEPH Y...) ET ALBERT Y... (OU ALBERT ABRAHAM Y...) ;
QUE LE SECOND EST DECEDE AVANT ELLE, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ;
QU'AU DECES DE LA TESTATRICE, LE LEGATAIRE SURVIVANT A ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE ALBERT ABRAHAM Y... POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE LEGATAIRE UNIVERSEL DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION DE SA SOEUR, QUE LES DEFENDEURS SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT DROIT A LA MOITIE LEGUEE A LEUR MARI ET PERE ;
QU'A L'INSTANCE EST INTERVENUE DAME Z..., SOEUR DE LA DE CUJUS, QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL D'ATTRIBUER AUX HERITIERS AB INTTESTAT DE LA DEFUNTE LA MOITIE DE LA SUCCESSION LEGUEE A ALBERT ABRAHAM Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ADMIS LES PRETENTIONS DES AYANTS DROIT DE ALBERT ABRAHAM Y..., DECIDE QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DU FRERE PREDECEDE ETAIT DEVENU CADUC ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMOLUMENT DUDIT LEGS SERAIT DEVOLU SELON LES REGLES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS AB INTESTAT, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DES INTIMES INVOQUANT LES MOTIFS QUI, SELON EUX, CONSTITUAIENT LA BASE JURIDIQUE DU JUGEMENT INFIRME ET QUI SERAIENT DEDUITS, NON PAS DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE FAIRE UNE SUBSTITUTION VULGAIRE AU PROFIT DU LEGATAIRE PREDECEDE, MAIS DE L'EXHEREDATION DES FRERES ET SOEURS AUTRES QUE LES DEUX LEGATAIRES, CE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUERAIT EN OUTRE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE DEDUITE PAR LES JUGES D'APPEL DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL FONDEE SUR LA VOLONTE PRESUMEE DU TESTATEUR ET DE L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ILS ONT DONNEE DE CETTE VOLONTE ;
QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EXCLU TOUTE EXHEREDATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT ET REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENREPRIS INVOQUES PAR LES INTIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12019 CONSORTS Y... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS DE BROUQUIER ET DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DES APPELS A DANDREAU, INTIME, AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL ET, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION DEMONTRAIENT QUE L'HUISSIER AURAIT FAIT TOUTES RECHERCHES EXIGEES PAR LA PRUDENCE ET LA BONNE FOI ;
QU' UNE LETTRE DU MAIRE DE LA LOCALITE OU L'INTIME S'ETAIT DOMICILIE, ATTESTANT QU'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT SON DOMICILE, AURAIT ETE INSUFFISANTE A COMBATTRE LES ENONCIATIONS DE CES PROCES-VERBAUX QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION DES ACTES D'APPEL AURAIT ETE VALABLEMENT FAITE A PARQUET ;
QU'IL NE SERAIT, EN OUTRE, PAS CONSTATE QUE CETTE SIGNIFICATION AIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIME ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETANT EN DATE DU 8 MAI 1963 ET LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION AYANT ETE DRESSES LES 10 MAI ET 4 JUIN 1963, LES APPELS AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME AYANT PRIS EFFET A CES DATES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE RELEVE ET SUR LE DOCUMENT PRODUIT DEVANT ELLE, QUE LE DOMICILE DE DANDREAU SE TROUVAIT A BARBAZAN-DEBAT OU CE DERNIER S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DANDREAU EUT UN DOMICILE AILLEURS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA REMISE DE L'EXPLOIT AURAIT DU ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 68 DU MEME CODE ET QUE DES LORS LA SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET GENERAL ETAIT IRREGULIERE ;
QUE CETTE MECONNAISSANCE D'UNE DISPOSITION LEGALE SUBSTANTIELLE DISPENSAIT LA COUR D' APPEL DE RECHERCHER SI LA NULLITE DE L'ACTE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIME ;
QUE, D'AUTRE PART, DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET NI DE SUSPENDRE LE DELAI D'APPEL, NI A FORTIORI DE SE SUBSTITUER A UNE SIGNIFICATION REGULIERE DE L'ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LES APPELS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 688. BROUQUIER C/ DANDREAU. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VAILLANT N'AVAIT PLUS DROIT AU VERSEMENT DE SA PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SANS CONSTATER QUE LES RESSOURCES QU'IL EN AVAIT TIREES ETAIENT SUPERIEURES AU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE VAILLANT AVAIT EXERCE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1958, DATE DE SA RECHUTE, UNE ACTIVITE DE GERANT LIBRE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE ANNUELLEMENT SUR UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 5 000 FRANCS QUI EXCEDE LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LES TEXTES SUS-VISES : QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ETANT SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLE UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE VAILLANT A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR LUI PERCUE AU COURS DE LA PERIODE OU IL S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE RECHUTE, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT, ANTERIEUREMENT, PERDU SES DROITS AUXDITS ARRERAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE SUPPRESSION OU DE REDUCTION DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'ETANT PAS DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QUE PENDANT LA PERIODE SUSDITE, VAILLANT AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE LUI AYANT PROCURE DES RESSOURCES EXCEDANT LE PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-10 973 VAILLANT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 376, P 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-667 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION FIXE, SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION, DANS LE TABLEAU CI-APRES ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LEROY N'OCCUPAIT PAS UN LOGEMENT COMPORTANT LE NOMBRE MINIMUM DE PIECES REQUIS EU EGARD AU NOMBRE DES OCCUPANTS, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A CEPENDANT ADMIS QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT LUI ETRE VERSEE PENDANT UN AN, AU MOTIF QUE L'IMPOSSIBILITE DE SE RELOGER, A LAQUELLE IL SE HEURTAIT, LE CONTRAIGNAIT A RESTER DANS LE LOGEMENT QU'IL HABITAIT ;
EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, LE 3 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU DOUBS SIEGEANT A BESANCON. N° 65-12 652. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C/ LEROY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 675, P 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61/687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS, AU PLUS TARD, APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT A LADITE PRIME ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QU'ESCOFFIER AVAIT PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, A CEPENDANT ESTIME QU'IL DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD N'ETAIT PREVUE ET QUE LE DROIT A LADITE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, L'INTERESSE ETAIT FONDE A DEPOSER SIMULTANEMENT SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET SON DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN (SIEGEANT A BOURG).N° 64-12 972. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : ESCOFFIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS :
29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 516, P 367.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CATANEO, CONDUITE PAR LUI, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAL CANTO, QUI ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ;
QUE CE DERNIER, BLESSE, ASSIGNA L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FUT APPELEE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION, L'ARRET CONSTATE QUE SUR LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, UN TOURNANT SE TROUVAIT A ENVIRON 75 METRES DU POINT DE CHOC, ET QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 20 KILOMETRES-HEURE ;
QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LE FAIT POUR L'AUTOMOBILISTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES-HEURE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE AFFIRMATION LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 086. DAL CANTO C/ CUTANEO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE REVALORISATION SUR LA BASE DE QUATRE-VINGT-DEUX TRIMESTRES DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL EST TITULAIRE, EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, POUR SOIXANTE TRIMESTRES DE VERSEMENT, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 PREVOIT UNE RETRAITE DE VIEILLESSE POUR LES ASSURES SOCIAUX AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, SANS EXCLURE LA POSSIBILITE D'EN LIQUIDER LE MONTANT EN FONCTION DES VERSEMENTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CET AGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, CE DERNIER TEXTE NE CONTENANT, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION RELATIVEMENT AUX VERSEMENTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE REDON EST NE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1886 ;
QU'AINSI CET ASSURE AYANT ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE AVANT LE 1ER AVRIL 1946 NE SAURAIT SE PREVALOIR DES ARTICLES 331 A 346 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11 402. REDON C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MIDI-PYRENEES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423 ;
19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 205, P 136 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 799, P 531 ;
4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 808, P 528 ;
11 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 17, P 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LES LLOYDS DE LONDRES ET DE CANECAUDE, ES QUALITE, REPRESENTANT DESDITS LLOYDS, A GARANTIR, CHACUN SUIVANT SA PART DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LES CONSEQUENCES DES TROUBLES D'UN VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 21 MARS 1962 DANS LA SUCCURSALE D'ALGER DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QUE LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE PEU DE TEMPS AVANT LE SINISTRE, EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION TROUBLEE EN ALGERIE A LAQUELLE ILS ALLAIENT AVOIR A FAIRE FACE, ET QU'EN INVOQUANT L'ETAT DE GUERRE CIVILE COMME CAUSE DE NON-ASSURANCE, LES COMPAGNIES SUPPOSAIENT UN DEFAUT D'OBJET A CETTE ASSURANCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LA POLICE LITIGIEUSE QUE LES ASSUREURS NE REPONDAIENT PAS DES VOLS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA GUERRE CIVILE ET QU'UNE TELLE CAUSE DE NON-ASSURANCE RESSORTAIT EGALEMENT DE LA LOI - QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE FAIT QUE DES L'INSTANT OU LE VOL AVAIT ETE PROVOQUE OU FACILITE PAR L'ETAT D'INSECURITE RESULTANT DE L'EMEUTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SE TROUVAIENT REUNIES ET QU'ILS AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LE SINISTRE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE AU MOINS PARTIELLE LES EVENEMENTS INSURRECTIONNELS QUI SE DEROULAIENT AU JOUR ET AU LIEU DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUIONT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AUX ASSUREURS, POUR JUSTIFIER LEUR REFUS DE LA GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE SINISTRE RESULTE DE LA GUERRE CIVILE, D'EMEUTES OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES CONFORMEMEMENT A LA POLICE ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ONT RELEVE QU'AU LIEU ET JOUR DU SINISTRE IL Y AVAIT SUR LES LIEUX FORCES DE POLICE ET ARMEE FRANCAISE QUE LE SINISTRE LUI-MEME N'A PAS DE RAPPORT DEMONTRE AVEC L'ETAT D'INSECURITE ALLEGUE, QU'IL N'EST APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT PERMETTANT DE DIRE QUE LA CAUSE DIRECTE OU INDIRECTE DU SINISTRE RESIDE DANS LA GUERRE CIVILE OU DANS UN MOUVEMENT POPULAIRE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA GARANTIE ETAIT DUE PAR LES ASSURANCES ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 234. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. MEMES ESPECES : 30 JANVIER 1967. REJET. N° 65-11 235. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. N° 65-11 236. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 37, P 26 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DEMOISELLE X..., MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA L'AUTOMOBILE DE BLANC, QUI VENAIT A SA DROITE, ET FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BLANC, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR FILLE MINEURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE AU VEHICULE PRIORITAIRE, AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET EXONERAIT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA DIFFERENCE DE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LE SIGNAL STOP, LE DROIT DE PRIORITE N'INTERDISAIT PAS A UN USAGER DE PENETRER DANS UN CARREFOUR JUSQU'A L'AXE MEDIAN, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA PARTIE DE LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, ET, QUE PAR SUITE, L'ARRET N'AURAIT PU A LA FOIS, RELEVER QU'AU MOMENT DU CHOC DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI LA LIGNE MEDIANE DE LA VOIE QU'ELLE CROISAIT ET DECIDER QU'ELLE AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DE BLANC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR FRANCHIR LE CARREFOUR, BLANC AVAIT LA PRIORITE SUR TOUT VEHICULE VENANT A SA GAUCHE, ET QU'IL ETAIT EXACT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SA VOITURE ETAIT A CHEVAL SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE OBLIGEAIT LE DEBITEUR DE LA PRIORITE A CEDER LE PASSAGE AU PRIORITAIRE DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION DES CHAUSSEES ET NON PAS SEULEMENT AU CROISEMENT DES TRAJETS SUIVIS PAR LES VEHICULES EN CAUSE ;
QU'IL AJOUTE QU'EN ADMETTANT MEME QUE BLANC EUT SERRE DAVANTAGE SUR SA DROITE, L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CYCLOMOTORISTE ROULANT A UNE VITESSE INCONCILIABLE AVEC LA POSSIBILITE D'UN ARRET AVANT L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS A LA CHARGE DU PRIORITAIRE ET DE NATURE A ENGAGER, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE REVET UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, A L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE BLANC EUT COMMIS UNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE SEULE GENERATRICE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13 173. EPOUX X... C/ BLANC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FOREX A PAYER A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST LES COTISATIONS AFFERENTES AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE FOREX, DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'UNION AURAIT DU, A DEFAUT D'ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR, CESSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1956, LA REVISION DES ABATTEMENTS DE ZONE AYANT ABOUTI, A CETTE DATE, A LA RESORPTION DESDITES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE FOREX NE CONTESTAIT PAS DEVOIR PAYER A L'UNION REGIONALE DES COTISATIONS POUR LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES DU 1ER AVRIL 1954 AU 1ER AVRIL 1956 ET QU'ELLE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN, A CE TITRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 MARS 1956, AYANT REDUIT UNIFORMEMENT D'UN TIERS LES TAUX D'ABATTEMENT DE ZONE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ET 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE MAINTENUES JUSQU'AU JOUR OU LES SALARIES DU REGIME GENERAL ET CEUX DU REGIME SPECIAL BENEFICIERONT D'AVANTAGES EGAUX, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA SUPPRESSION DES ZONES D'ABATTEMENT DE SALAIRE ;
QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, AU VU DU RAPPORT D'ENQUETE, QUE POUR LA PERIODE EN LITIGE, COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET LE 30 NOVEMBRE 1959, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DONT S'AGIT, BIEN QUE REDUITES PAR LES MESURES DE REVISION D'ABATTEMENT DE ZONE INTERVENUES, N'ONT CEPENDANT PAS ETE COMPLETEMENT RESORBEES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR VALIDER LA CONTRAINTE EMISE PAR L'UNION REGIONALE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-11 885. SOCIETE FOREX C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE PHILIP, LE 29 JUIN 1949, FAISAIT L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL SE PROPOSAIT D'ACHETER A ROUVIERE, GARAGISTE, LE VEHICULE QUITTA LA ROUTE ET TOMBA DANS UN RAVIN, QU'UN PREPOSE DE ROUVIERE, QUI ACCOMPAGNAIT PHILIP AYANT ETE BLESSE, CELUI-CI FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
QUE ROUVIERE A, LE 18 DECEMBRE 1950, ASSIGNE PHILIP DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN SE RECLAMANT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES AU VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR PHILIP, DE PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, BIEN QUE LE DOMMAGE AIT EU POUR CAUSE UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE CONTRAVENTION SE PRESCRIT DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'EXCES DE VITESSE RETENU COMME FAUTE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR AVAIT DEJA ETE SANCTIONNEE PAR LE JUGE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ;
ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES QUE LE DOMMAGE INVOLONTAIRE CAUSE A LA PROPRIETE MOBILIERE DE ROUVIERE AVAIT CONSTITUE UN QUASI-DELIT CIVIL, TROUVANT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1382 DU COE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 559. PHILIP C/ ROUVIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 914 (1°), P 650.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE DE VINIFICATION LE BUGA A PRONONCE L'EXCLUSION DE PRATX, ADHERENT DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, EN RAISON DE FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES ;
QUE CETTE EXCLUSION A ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ;
QUE PRATX A DEMANDE EN JUSTICE L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR VICE DE FORME ET QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA CAVE A SOLLICITE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A PRATX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUSVISEE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT PRATX A LA COOPERATIVE POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE AYANT POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CARACTERE FACULTATIF, LES JUGES NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A CET ORGANISME POUR ORDONNER CETTE MESURE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LES TRIBUNAUX, TOUT EN DECLARANT INOPPOSABLE POUR VICE DE FORME UNE DECISION D'EXCLUSION, POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE PRATX, ALORS QU'EN VERTU DES STATUTS, LES INSUFFISANCES D'APPORTS DEVAIENT SEULEMENT ENTRAINER LE PRELEVEMENT DE LA PART DE LA CAVE SUR LA QUANTITE SOUSCRITE AU LIEU DE LA QUANTITE PREVUE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PRATX FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR LIVRE DES RAISINS LIMONES, QU'EN EFFET, IL NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE FALSIFICATION, QUE SES RAISINS AVAIENT ETE INONDES, AINSI QUE CEUX D'AUTRES COOPERATEURS POUR LESQUELS AUCUNE SANCTION N'AVAIT ETE PRISE, ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT ACCEPTE CES RAISINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE PRATX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RETIENT, NON SEULEMENT QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI, TOUS LES ANS, LES 30000 KILOGRAMMES DE VENDANGE SOUSCRITS, MAIS ENCORE QU'EN APPORTANT, EN 1961, 3280 KILOGRAMMES DE RAISINS LIMONES, IL A NUI A L'INTERET DE LA SOCIETE PAR UN ACTE INJUSTIFIE, PUISQUE ALTERANT PAR SON APPORT LA RECOLTE DES AUTRES COOPERATEURS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11264. PRATX C/ CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION LE BUGA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE A BORDEZ, ADHERENT A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MESSEIX, LE REMBOURSEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX ET DE FRAIS PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT FAIT APPEL A UN MEDECIN AGREE PAR LADITE SOCIETE, ALORS QU'A DEFAUT DE PRESTATIONS AU REGIME SPECIAL, L'ASSURE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CELLES DU REGIME GENERAL, ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, SI LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ETAIENT ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1962, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, NI SI LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN AVAIT ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES, BENEFICIAIRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, QUI DEROGE AUX REGLES DU REGIME GENERAL, EN CONFORMITE DES ARTICLES 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 61 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION RENVOYANT A L'APPLICATION DUDIT REGIME GENERAL, PRETENDRE AUX PRESTATIONS QU'IL PREVOIT ;
ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION OU ALLEGATION DE CES CHEFS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A S'EXPLIQUER NI QUANT AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN, NI QUANT A LA DATE DES FOURNITURES DE MEDICAMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AURILLAC. N° 65-11 106. DAME Y... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE D 35. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 199, P 148 ;
11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 816, P 599 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 533, P 325 ;
15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'ENFANT A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU LES EPOUX X... LEGALEMENT UN DOMICILE SEPARE, LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE NE COURT QUE DU JOUR OU LE MARI DE LA MERE A EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE ;
ATTENDU QUE RAYMOND Y... AYANT SIGNIFIE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 27 MARS 1962 A DAME A..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1962, SA DECISION DE DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 20 FEVRIER 1962, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT FIXE AUX EPOUX HUBERT DES Z... SEPAREES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DESAVEU AUX MOTIFS QUE Y... AVAIT SIGNIFIE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PLUS D'UN MOIS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PARTIR LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU DE LA DATE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12196. Y... C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 456 (1ER), P 369 ;
21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 204, P 158 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
QUE, SELON LE SECOND, LA SUPPRESSION DES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 23 AVRIL 1964, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENDU LE 8 MARS 1963, SUR L'APPEL INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1957, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 29 MARS 1957, IL A ETE STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 JUIN 1966 ;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE A LA CASSATION, PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI, FORME LE 27 AOUT 1966, LA COPIE DUDIT ARRET A ELLE SIGNIFIE LE 27 JUILLET 1966 A LA REQUETE DE X... ;
QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS LES QUALITES ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE 29 AOUT 1966 UNE NOUVELLE SIGNIFICATION CONTENANT LES QUALITES A ETE FAITE, REGULARISANT LA PRECEDENTE SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, D'UNE DECISION ASSORTIE DES QUALITES, NE PEUT REPARER LE VICE DE L'ARRET CONSTITUE PAR L'ABSENCE DE QUALITES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 8 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 479. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 153, P 112.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGENAIS COMMANDANT DU X... PETROLIER ANJOU, LEQUEL ETAIT AMMARE EN VUE DE SON DECHARGEMENT A UN APPONTEMENT APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, POUR SE RENDRE A LA CABINE TELEPHONIQUE DE L'APPONTEMENT ET VOULANT ENJAMBER LE TUYAU SERVANT AU CHARGEMENT D'UN AUTRE PETROLIER, TOMBA A L'EAU ET SE NOYA ;
QUE SA VEUVE ET SA FILLE DAME Y..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A ETE ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ;
QU'UN PREMIER ARRET D'AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU VU DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, RETENU UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE AVAIT ELLE-MEME PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ;
QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'A NULLEMENT ECARTE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER ARRET AVAIT DECLARE APPLICABLE, MAIS A, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, ENTENDU DETERMINER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 SI UNE FAUTE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE POUVAIT AVOIR CONCOURU AVEC CELLES COMMISES PAR AGENAIS A LA REALISATION DU DOMMAGE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT REVETU POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE UN CARACTERE INSURMONTABLE DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 192. VEUVE AGENAIS ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HUBERT HENRY, DE SEGOGNE ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAYNAUD REPROCHAIT A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ET DOCUMENTS SOUMIS PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS CETTE DECISION, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET, NOTAMMENT, CELLES DE RAYNAUD ;
QU'AINSI IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES, COMME L'A ENONCE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NE PORTANT PAS SUR LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INVALIDITE DONT REYNAUD ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS, A LA DATE DU 12 MARS 1960, UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DIT REYNAUD BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET AVAIT CONDAMNE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LUI PAYER UNE TELLE PENSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT STATUE QUE SUR LA CONTESTATION RELATIVE AU REFUS PAR LA CAISSE DE CONSIDERER QUE REYMAUD JUSTIFIAIT DE LA DUREE D'IMMATRICULATION REQUISE ;
QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX GENERAL AVAIT PU ESTIMER QUE REYNAUD ETAIT, A CET EGARD BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION ;
QU'IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE LA CONDITION RELATIVE AU TAUX DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ETAIT EGALEMENT REMPLIS, SA DECISION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'AYANT PAS VISE CETTE CONDITION, LAQUELLE NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
N° 66-10 014. REYNAUD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7, 2E ALINEA DE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 28 SEPTEMBRE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 JANVIER 1955 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LE DECRET N° 60-1006 DU 4 OCTOBRE 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST DUE AUX ETRANGERS QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES APATRIDES BENEFICIERONT, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS, DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE TANI X... QUI POSSEDE LE STATUT DES APATRIDES, SE TROUVE, SOUS RESERVE D'UNE JUSTIFICATION D'UNE RESIDENCE DE TROIS ANS EN FRANCE, DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA CONVENTION DE NEW YORK, DE LA RECIPROCITE, CE QUI LUI CONFERE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ETRANGERS QUI SE PREVALENT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECIPROCITE LEGISLATIVE NE SE CONFOND PAS AVEC CELLE RESULTANT DES TRAITES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION PRECITEE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LES ETATS CONTRACTANTS ACCORDERONT AUX APATRIDES RESIDANT REGULIEREMENT SUR LEUR TERRITOIRE LE MEME TRAITEMENT QU'AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES SUIVANTES B, LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES DENIERS SERVANT AU PAIEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ONT UNE TELLE ORIGINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN DECLARANT QUE TANI X... POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13 256. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ TANI PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 770, P 541. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 137, P 97 ;
8 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 347 (2°), P 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, S'EST HEURTE A AUBRY QUI, RESTE SUR SON VELOMOTEUR TOMBE EN PANNE, STATIONNAIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE, DESEQUILIBRE PAR LE CHOC, X... FIT UNE CHUTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT ;
QUE DAME VEUVE X... ET SES TROIS ENFANTS MAJEURS ONT ASSIGNE AUBRY EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE AUBRY DE TOUTES RESPONSABILITES, ALORS QU'ASSIMILE PAR LA COUR D'APPEL A UN PIETON CONDUISANT UN CYCLE A LA MAIN, IL AURAIT EU L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, D'UTILISER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 217 DUDIT CODE LES TROTTOIRS ET CONTRE-ALLEES AMENAGES SPECIALEMENT POUR LES PIETONS ET, AU CAS D'IMPOSSIBILITE, DE N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PIETONS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE EST SANS APPLICATION DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE R 195 DE CE CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-14 531. VEUVE X... C/ AUBRY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1077, P 760. 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 112, P 80.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 3 JANVIER 1964 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 19 JUIN 1961, QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, S'EFFORCAIT DE DEPASSER UN CAMION QUI LA PRECEDAIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE DE MARTIN QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MARTIN QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, LEUR A FAIT LA MEME DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI SI L'AUTOMOBILE DE X... AVAIT HEURTE LE CAMION OU AVAIT ETE PROJETEE CONTRE LUI PAR LA VOITURE DE MARTIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES S'ETAIT PRODUITE APRES QUE LA VOITURE DE X... EUT PERCUTE LE COTE ARRIERE GAUCHE DU CAMION ET, DESEQUILIBREE PAR CE CHOC, EUT ETE PROJETEE SUR LE COTE DE LA ROUTE OU MARTIN ARRIVAIT, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE VENANT EN SENS INVERSE ET ROULANT REGULIEREMENT ET DONT LES REACTIONS HUMAINES DE BON CONDUCTEUR NE POUVAIENT EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE MARTIN ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR DE RENVOI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AJOUTE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X..., POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR MARTIN, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT, ALORS QUE C'ETAIT AU JOUR DE L'ARRET QU'IL CONVENAIT DE LIQUIDER LE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRODUIT INTERET DU JOUR OU UNE DECISION DE JUSTICE EN A FIXE LE QUANTUM ;
QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE PORTERAIT INTERET A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT QUI L'AVAIT ALLOUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 380. EPOUX X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TETREAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 8, P 6. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 731, P 536.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES ;
QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 20 DU SECOND TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE DES ELEVES, LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L'AGRICULTURE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D'ASSIDUITE EXIGEES ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;
QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ENONCE : QU'IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D'ETUDES LE FAIT POUR L'ENFANT DE FREQUENTER PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLE QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS, OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, DE TELLES ETUDES ETANT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE ;
ATTENDU QUE SI AUCUN DE CES TEXTES NE SUBORDONNE, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT, ENCORE EST-IL NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI S'OPERE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LUI EST APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA FILLE DU SIEUR X... N'A PAS SUIVI DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE TEL QUE DEFINI PAR LES TEXTES SUSVISES, MAIS QU'ELLE A RECU DES COURS DE SECRETARIAT D'UN INSTITUTEUR RETRAITE QUI NE DIRIGEAIT PAS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT PAS LEGITIMEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS SOLLICITEES ET QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER SIEGEANT A BLOIS. N° 65-10 632. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 544, P 404.