Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ;
QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LAMASONNE, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, SON MARI ASSIGNA LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI PERSONNELLEMENT SUBI, DU FAIT DE L'INFIRMITE DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... L'ARRET ENONCE QUE LES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'INFIRMITE DE SA FEMME NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE ANORMAL OU EXCEPTIONNEL ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE "REELLE SOUFFRANCE MORALE DE NATURE A JUSTIFIER PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN, SUBI PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET AT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-10 Bulletin 1964 II N. 460 p. 345 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-23 Bulletin 1977 II N. 139 p. 96 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIE-ROXANE J..., NEE LE 6 JANVIER 1960, ET MARIE-ARIANE J..., NEE LE 16 JUIN 1962, ISSUES DE L'UNION DES EPOUX J...-K..., ONT ETE CONFIEES, EN 1973, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ;
QU'ULTERIEUREMENT, DAME K..., SEPAREE DE SON MARI, A INTRODUIT UNE INSTANCE MODIFICATIVE, TENDANT A CE QUE SES ENFANTS LUI SOIENT RENDUS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE BORNANT, SELON LE MOYEN, A AFFIRMER QUE LE MAINTIEN DE LA MESURE DE PLACEMENT PRECEDEMMENT ORDONNEE CORRESPONDAIT A L'INTERET DES MINEURES, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT A L'APPUI DE SON REFUS, NI PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LA PROLONGATION DU PLACEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGE DES ENFANTS, QUE LA DAME K... "NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE STABILITE D'UN FOYER ACCEPTABLE ET CORRECT POUR SES DEUX FILLES", LESQUELLES POURSUIVENT DES ETUDES POUR DEVENIR AIDES FAMILIALES RURALES ET MANIFESTENT LE "DESIR FORMEL" DE DEMEURER DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL, ET "QU'IL PARAIT INDISPENSABLE, AVANT D'ENVISAGER UNE MODIFICATION DE LA SITUATION, QUE (LA MERE) AIT UN CONTACT REGULIER AVEC (LES) ADOLESCENTES" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-26 Bulletin 1972 I N. 26 p. 23 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DON Z... SUPPOSE UNE TRADITION ANTERIEURE AU DECES DU DONATEUR ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE, DU 18 MAI 1972, MATHIEU Y... VENDIT UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX DE 400.000 FRANCS PAYABLE MOITIE COMPTANT ET MOITIE DANS UN DELAI D'UN AN ;
QUE, PAR UN ECRIT DU MEME JOUR, IL DEMANDA AU NOTAIRE DE VERSER LE PRIX DE LA VENTE A SEGAUNES QUI L'AVAIT AIDE A REALISER L'OPERATION ;
QU'UNE SOMME DE 200.000 FRANCS FUT VERSEE PAR LE NOTAIRE A SEGAUNES A UNE DATE QUI N'EST PAS PRECISEE ;
QUE MATHIEU Y... DECEDA LE 29 OCTOBRE 1972, LAISSANT POUR HERITIERS LA DAME MARINE, SA SOEUR, FRANCIS Y... ET DAME X..., SES NEVEU ET NIECE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE DE SON VIVANT MATHIEU Y... AVAIT FAIT DON A SEGAUNES DU PRIX A PROVENIR DE LA VENTE DE SON TERRAIN ET QUE LE NOTAIRE DEVRAIT REMETTRE A CELUI-CI LA SECONDE PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE VERSEE EN MAI 1973 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TRADITION AU PROFIT DE SEGAUNES AVANT LE DECES DE MATHIEU Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-13 Bulletin 1969 I N. 17 p. 12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT X... ROBERT MASSE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE MURESOL, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHESNEAU ET CIE, ET A FREHEL, UN ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE PAR CLAUDE Z..., FILS DE ROBERT ;
QUE LES INTIMES ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT ;
QUE ROBERT Z..., SE QUALIFIANT "APPELANT", A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT ALLEGUEE UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DESIGNATION DU REQUERANT DANS L'ACTE D'APPEL ;
QUE, ROBERT MASSE ETANT DECEDE, SA A... ET SON FILS CLAUDE ONT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE EN QUALITE D'HERITIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CLAUDE Z...
Y... EN SON APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIT ETE DENATURE L'ACTE D'APPEL D'OU RESULTERAIT MANIFESTEMENT UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL Y EUT FIN DE NON-RECEVOIR OU NULLITE, L'IRRECEVABILITE AURAIT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE COUVERTE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT REEL, DONT LE FILS N'AURAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR INTERJETE APPEL A TITRE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE L'ACTE D'APPEL COMPORTAIT UN ENSEMBLE DE MENTIONS CONCORDANTES RELATIVES A L'ETAT CIVIL DE CLAUDE Z..., A SA PROFESSION ET A SON DOMICILE, DISTINCT DE CELUI DE SON PERE, ET QU'AINSI L'AUTEUR DE L'APPEL ETAIT CLAIREMENT DESIGNE ET COMPLETEMENT IDENTIFIE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QUE LE MANDATAIRE EUT COMMIS UNE ERREUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE ROBERT Z..., A QUI LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A DEUX REPRISES, N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL, QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SIMPLE DEPOT DE CONCLUSIONS A SON NOM DANS LA PROCEDURE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, ETAIT INOPERANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 265 p. 219 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 p. 162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DROIT AU BAIL APPARTIENT A LA SUCCESSION TANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AU PARTAGE ;
QU'IL PEUT ETRE CEDE PAR LEGS UNIVERSEL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASCRET, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., A LAISSE DANS LES LIEUX, A SON DECES SURVENU EN COURS DE BAIL, DAME Y..., SA CONCUBINE, QU'IL AVAIT INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME Y... SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LEGS DONT ELLE SE PREVALAIT NE VISAIT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES HERITIERS RESERVATAIRES, QUI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT RENONCE A LA SUCCESSION, ETANT SEULS AUX DROITS DU DE CUJUS ET, QU'AU SURPLUS, LE BAIL, PASSE PAR MASCRET SEUL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UN TIERS QUI N'AVAIT JAMAIS ETE LOCATAIRE ET QUE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE SUBSTITUER AUX HERITIERS RESERVATAIRES ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE JUSQU'AU PARTAGE, LE DROIT AU BAIL ETAIT MAINTENU DANS LA SUCCESSION AU BENEFICE DE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE ET SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JUIN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MOULINS A DONNE A BAIL UNE PROPRIETE POUR CINQUANTE ANS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINTE-HELENE ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA DETTE HYPOTHECAIRE QUI DEVAIT ETRE CONTRACTEE PAR LES DEUX SOCIETES ;
QUE PAR ACTE DU MEME JOUR, DES PRETS ONT ETE CONSENTIS A LA SOCIETE DES MOULINS AVEC LA GARANTIE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINTE-HELENE ;
QUE LA SOCIETE PETITE SAVOIE, ADJUDICATAIRE DE LA PROPRIETE SAISIE PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINTE-HELENE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT SUPPRIMER TOTALEMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, ET S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE SA PROPRE CARENCE ;
QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE, ET QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE VENAIT AUX DROITS DE CETTE SOCIETE, NE POUVAIT JUGER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE - OU SON AYANT DROIT - ETAIT EN MESURE, BIEN QUE FAUTIVE, D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SANS PERMETTRE A CETTE SOCIETE DE S'EXONERER TOTALEMENT DE LA GARANTIE DUE POUR SON FAIT PERSONNEL, ET DE SE PREVALOIR DE SA FAUTE A L'EGARD DES TIERS POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE;
QU'EN ANALYSANT AINSI, DANS LE SENS DE LA NULLITE DE CELLE-CI, LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA VIE D'UN CONTRAT NE PEUT DEPENDRE DE LA SIMPLE VOLONTE D'UNE DES PARTIES DE RESPECTER SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES TIERS ;
QU'EN JUGEANT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE C'ETAIT CETTE SOCIETE QUI ETAIT POURSUIVIE PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LA COUR A DONNE UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF A LA CONDITION RESOLUTOIRE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DU DOMAINE SAINTE-HELENE S'ETAIT ENGAGEE AU REMBOURSEMENT DES DETTES HYPOTHECAIRES ET QUE SA CARENCE TOUT AUTANT QUE CELLE DE LA SOCIETE DES MOULINS AVAIT ENTRAINE LA SAISIE DE LA PROPRIETE DONNEE EN LOCATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, DES LORS, QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE N'AVAIT PAS UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESAIT SUR LA SOCIETE DES MOULINS N'EMPECHAIT PAS L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT ANTERIEURE A SON ACQUISITION ET QUI RESULTAIT DU MANQUEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT ASSUMEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A CONDAMNE HILERET A PAYER A AUZANNEAU LE PRIX DE DIVERSES FOURNITURES DE CHARBON ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'HILERET, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU D'AUZANNEAU UNE "LETTRE-RELEVE DE COMPTE", DU 18 AVRIL 1974, N'AVAIT FAIT PART A CE DERNIER DE SON DESACCORD QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE SA MAUVAISE FOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, HILERET, AUQUEL LA LETTRE DU 18 AVRIL 1974 AVAIT ETE PRESENTEE, A DECLARE QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS RECUE ;
QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME D... A MIS AU MONDE, LE 2 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ;
QUE CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES DE RENE D... LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D... ETAIT LE PERE DE L'ENFANT ET A CONDAMNE DAME A... ET DANIEL D..., HERITIERS DU DEFUNT, A PAYER A DAME D... POUR L'ENTRETIEN DU MINEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LE MONTANT A ETE FIXE A TITRE PROVISIONNEL JUSQU'A LA PRODUCTION PAR LES HERITIERS D'UNE COPIE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A L'ENFANT BIEN QUE LA MERE EUT PERCU LE CAPITAL D'UNE ASSURANCE-VIE SOUSCRITE A SON PROFIT PAR RENE D..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE OUVRAIT AUX ENFANTS ADULTERINS UN DROIT CONTRE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ARTICLE 764 ANCIEN DU MEME CODE, EGALEMENT ALORS APPLICABLE, INTERDISAIT A L'ENFANT TOUTE RECLAMATION LORSQUE LE PERE OU LA MERE LUI AVAIT ASSURE DES ALIMENTS DE SON VIVANT ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE AU PROFIT DE LA MERE N'EQUIVALAIT PAS A L'ASSURANCE D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, ET SE SERAIT ELLE-MEME INTERDIT TOUTE RECHERCHE EN POSANT COMME REGLE GENERALE, QUE CETTE ASSURANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME A... N'A NI RAPPORTE LA PREUVE, NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE RENE D..., EN SOUSCRIVANT UNE ASSURANCE SUR SA VIE AU PROFIT DE DAME D... AVAIT EU EN REALITE L'INTENTION DE POURVOIR A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT DETERMINE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE EN LA PERSONNE DE LADITE DAME D... NE SE SONT PAS DETERMINES PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT A LA MERE DU CAPITAL ASSURE N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, TRANSFERE A LA DAME T..., MERE NATURELLE DU MINEUR OLIVIER D..., NE LE 24 JUIN 1968, L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE SUR CE MINEUR, QUI AVAIT ETE RECONNU, EN PREMIER LIEU, PAR SON PERE, ET ETAIT DEMEURE SOUS L'AUTORITE PARENTALE DE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE DU 4 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONSTATANT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-15 Bulletin 1977 I N. 134 p. 103 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN UNIQUE ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1972, EMILE GIL, SIMONE X... EPOUSE Y..., ET LES EPOUX Z... ONT VENDU A LEPLU UNE PARCELLE CADASTREE D. 869 APPARTENANT A EMILE X..., UNE PARCELLE CADASTREE D. 246 APPARTENANT A SIMONE X... ET UNE PARCELLE CADASTREE D. 927 APPARTENANT AUX EPOUX Z... ;
QUE LE 5 AVRIL 1973 EMILE X... A ASSIGNE LEPLU EN NULLITE DE LA VENTE DE LA PARCELLE D. 869 ;
ATTENDU QUE EMILE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES CODEBITEURS SOLIDAIRES SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LES DIVERS ACTES ACCOMPLIS PAR L'UN D'ENTRE EUX ONT UN EFFET COLLECTIF, QU'EN CONSEQUENCE, UN CODEBITEUR, QUI A LE DROIT DE METTRE EN OEUVRE SEUL DES MOYENS DE DEFENSE AU FOND, DOIT TOUT AUTANT ETRE ADMIS A AGIR SEUL EN NULLITE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES S'ETRE MIS D'ACCORD POUR VENDRE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LEURS TROIS TERRAINS EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT, LES VENDEURS AVAIENT VENDU CEUX-CI A LEPLU EN S'OBLIGEANT " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A TOUTES GARANTIES ORDINAIRES ET DE DROIT EN PAREILLE MATIERE ", QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ACCEPTE CES CONDITIONS SANS LESQUELLES ELLES N'AURAIENT PAS CONTRACTE, ET QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE EN VUE D'UN LOTISSEMENT QUI NE POUVAIT ETRE CREE QUE SUR LA SUPERFICIE TOTALE OBTENUE PAR LA REUNION DES TROIS PARCELLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES PAR ELLE, ESTIME QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT INDIVISIBLE, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE EMILE X... NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DE SA SEULE PARCELLE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ;
ATTENDU QUE LES JUMEAUX THOMAS ET WIELFRIED B..., NES LE 1ER JANVIER 1973, ONT ETE CONFIES, LE 27 MAI 1975, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN VUE DE LEUR MAINTIEN CHEZ LES EPOUX A..., QUI LES AVAIENT ELEVES JUSQU'ALORS EN QUALITE DE PARENTS NOURRICIERS, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE A LA MERE, LA Y... ROXANE ELLE ;
QUE LES MINEURS ONT ETE LEGITIMES, LE 2 AOUT 1975, PAR LE MARIAGE DE DEMOISELLE Z... AVEC B... ;
QUE, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, LES EPOUX B... ONT SOLLICITE UN DROIT D'HEBERGEMENT ;
QUE LES EPOUX A..., X... DE LEUR CONSEIL, ONT ETE ENTENDUS PAR LE JUGE DES ENFANTS, LE 20 FEVRIER 1976, EN MEME TEMPS QUE LES EPOUX B..., ET ONT DECLARE QU'ILS S'OPPOSAIENT A LA MESURE ENVISAGEE ;
QUE LE JUGE DES ENFANTS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX B... ;
QUE LES EPOUX A... ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX A... N'AURAIENT PAS UNE QUALITE "LEUR OUVRANT LE DROIT D'APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTS AVAIENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 242 p.189 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE RESERVAIT NULLEMENT LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE "SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXPULSION ORDONNEE, LAQUELLE EST DEVENUE SANS OBJET, LES EPOUX X... AYANT DEFINITIVEMENT QUITTE LES LIEUX EN NOVEMBRE 1975" ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, CONDAMNE LES LOCATAIRES AU PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITS LOCATAIRES AVAIENT DEFERE AU CONGE DONT LES EFFETS AVAIENT ETE REPORTES PAR LES PREMIERS JUGES AU 11 JUIN 1975, QU'IL RESULTAIT EN TOUT CAS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LES BAILLEURS QUE CEUX-CI AVAIENT CONSTATE LE DEMENAGEMENT QUELQUES TEMPS AVANT LE 4 NOVEMBRE 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABANDON DES LIEUX, SANS AVERTISSEMENT, PAR LES EPOUX X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN PRESENCE D'UN ACTE D'HUISSIER CONSTATANT, POUR LA PREMIERE FOIS LE 4 NOVEMBRE 1975, L'INOCCUPATION DES LOCAUX LOUES, QUE LE DEPART DE CES LOCATAIRES SE SITUAIT POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1975 ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES LOYERS ETAIENT DUS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI PRETENDAIENT QUE L'IMMEUBLE LOUE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE POUR FAIRE ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE ET LE COMPTE DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL LEUR APPARTENAIT, S'ILS ETAIENT EN DESACCORD AVEC LEURS PROPRIETAIRES SUR LE MONTANT DU LOYER CONVENU, DE LEUR NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE APPROPRIEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, LE LOYER AYANT ETE FIXE CONVENTIONNELLEMENT, SANS QU'AIT ETE ETABLI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LES LOCATAIRES N'ETAIENT PAS EUX-MEMES TENUS DE NOTIFIER A LEURS BAILLEURS UN TEL DECOMPTE PREALABLEMENT A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE PRIX DU LOYER ETAIT CONTESTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE TAUX DES LOYERS ET DES CHARGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET LE SECOND CONCERNANT LA CAPACITE DU MINEUR EMANCIPE, QUE CE DERNIER PEUT EXERCER, SI ELLE NE L'A PAS ETE ANTERIEUREMENT, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A COMPTER DE SON EMANCIPATION JUSQU'A L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE ;
ATTENDU QUE JEAN-LUC O..., NE LE 18 NOVEMBRE 1951, A ETE EMANCIPE LE 25 NOVEMBRE 1969 ;
QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, IL EST DEVENU MAJEUR LE 18 NOVEMBRE 1972 ;
QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1974, IL A ASSIGNE LES CONSORTS F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL DE FEU AIME F..., DECEDE EN 1973, ET QUI ETAIT MARIE DEPUIS 1933 AVEC DAME S... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EMANCIPATION DE JEAN-LUC O... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEUX ANNEES NE S'ETAIENT PAS ENCORE ECOULEES, A LA DATE DU 8 AVRIL 1974, DEPUIS L'ACCESSION DE L'INTERESSE A SA MAJORITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME P... A MIS AU MONDE ET RECONNU DEUX ENFANTS NATURELS, ERIC, NE LE 2 MARS 1958 ET SABINE, NEE LE 29 MAI 1959 ;
QUE MARCEL M..., QUI ETAIT MARIE, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CES ENFANTS PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET CE, JUSQU'A SA MORT SURVENUE LE 16 JANVIER 1973 ;
QUE LE 14 JUIN 1974, LA DAME P... A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE DE LA MERE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME P... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT QUE LES ARTICLES 342-3 ET 311-11 AIENT PREVU LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE METTRE UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE DEUX HOMMES AVEC LESQUELS LA FEMME AURAIT ENTRETENU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DANS LE CAS OU LES INTERESSES AURAIENT COMMIS DES FAUTES OU PRIS DES ENGAGEMENTS, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QU'EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE LA PLURALITE ET SURTOUT LA MULTIPLICITE D'AMANTS NE PUISSENT ETRE OPPOSEES EN DEFENSE A L'ACTION ;
QUE L'ARTICLE 342-4 QUI PERMET AU DEFENDEUR DE SE LIBERER EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE N'ASSIMILE NULLEMENT CELLE-CI A LA PROSTITUTION ET QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AUX JUGES LE POUVOIR D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE, SI UNE FEMME ENTRETENANT SIMULTANEMENT DES RELATIONS SEXUELLES AVEC PLUSIEURS HOMMES DEVAIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ;
QU'IL SERAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, LEQUEL AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET, QUE LA DAME P... AVAIT EU DE NOMBREUX AMANTS A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SES ENFANTS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE RECHERCHER EN FAIT SI CETTE MULTIPLICITE D'AMANTS NE CARACTERISAIT PAS LA DEBAUCHE AU SENS DE L'ARTICLE 342-4, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE, OPPOSEE PAR LES CONSORTS M... A L'ACTION EN SUBSIDES FORMEE PAR LA DAME P..., LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ONT RETENU QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA DAME P... AVAIT EU PLUSIEURS AMANTS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DES ENFANTS, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA DEBAUCHE AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-01 Bulletin 1977 I N. 59 p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... MARTINE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE SE TROUVANT SUR LES TERRES, OBJET DU CONGE, LA REPRISE ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR ET NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS REPRISE PARTIELLE LORSQUE CETTE REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DU BIEN OBJET DU BAIL, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCE UNE PROFESSION INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE DOMAINE ET RECONNAIT DEVOIR AVOIR RECOURS A UN SALARIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS LES MOYENS FINANCIERS POUR ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE DEMOISELLE X... EXERCAIT UNE PROFESSION ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT LES APTITUDES NECESSAIRES POUR CREER ET DIRIGER UN ELEVAGE CHEVALIN, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DOUTER DE SA VOLONTE DE DEVENIR AGRICULTRICE, QU'ELLE OBSERVE QUE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DE 24 HECTARES 77 NE REND PAS SUSPECT LE RECOURS A UN SALARIE ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS L'INTENTION DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LE DOCTEUR X... S'ETAIT ENGAGE A AIDER FINANCIEREMENT SA Y... ET AU BESOIN A LA CAUTIONNER SI ELLE AVAIT BESOIN D'UN PRET ET QU'AINSI CELLE-CI DISPOSERA DES MOYENS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU MATERIEL ET DU CHEPTEL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-25 Bulletin 1968 III N. 165 p. 130 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-12 Bulletin 1971 III N. 185 p. 135 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-12 Bulletin 1972 III N. 671 p. 497 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE, ELLE PEUT ETRE ARRETEE, EN CAS D'APPEL, PAR LE PREMIER PRESIDENT, STATUANTEN REFERE, SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT INTERDISANT A LA SOCIETE ROJA-GARNIER L'UTILISATION, LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS CONDITIONNEMENTS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE L'EXAMEN DE LA PRETENTION DE CETTE SOCIETE, SELON LAQUELLE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIT D'ENTRAINER POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, CONDUIRAIT A CONNAITRE DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER POUR LA SOCIETE ROJA-GARNIER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU SES POUVOIRS, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 184 p.130 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 10 p.9 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ANGLES (PYRENEES-ORIENTALES), ALORS QU'ILS DEMEURAIENT DANS CETTE COMMUNE OU ILS EXPLOITERAIENT UN CINEMA QUI SERAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX X... HABITENT PRADES, NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ;
QUE, S'ILS Y ONT UN LOGEMENT, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DES ANGLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 67 p. 47 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DARNIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-CERE, AYANT REFUSE DE LE REINSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ALORS, QU'IL AURAIT FIXE SON DOMICILE A SAINT-CERE DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, QU'IL AURAIT JUSTIFIE RESIDER DANS CETTE COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QU'IL Y AURAIT ACQUITTE PERSONNELLEMENT LES IMPOTS LOCAUX D'UNE MAISON DONT IL SERAIT DEVENU COPROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, A ESTIME QUE DARNIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DOMICILIE A SAINT-CERE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL RESIDAIT DANS CETTE COMMUNE DE FACON CONTINUE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS, ET QUE, N'ETANT NOMINATIVEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LOCALES QUE DEPUIS L'ANNEE 1976, CE CONTRIBUABLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 136 p.115 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 39 p.29 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR M. X... JEAN " MAIRE DE MEAUX, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR " CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ;
QU'IL N'APPARAIT PAS DU JUGEMENT QUE M. X... AIT ETE, EN QUALITE D'ELECTEUR, PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 222 p.175 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 46 p.35 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 47 p.35 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE BURONFOSSE, BOMPOINT, GAUTHIER ET L'INTERVENTION DE DEMOISELLE Y..., ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDE, FRANCAISE ETABLIE A L'ETRANGER, DES LISTES ELECTORALES DU 10° ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LAQUELLE L'AVAIT INSCRITE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12 AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT A CELUI QUI DEMANDE LA RADIATION D'UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE QU'IL INCOMBERAIT DE PROUVER QUE CE DERNIER N'A PAS LIBREMENT CHOISI DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DETERMINEE DE PLUS DE TRENTE MILLE HABITANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFIRMATION D'UN ACTE NUL POUR VICE DU CONSENTEMENT AURAIT UN EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION SUR LESDITES LISTES ELECTORALES, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET POUR INTERPRETER LES DOCUMENTS A LUI SOUMIS, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE CHOIX DU LIEU DE L'INSCRIPTION ;
QU'IL ECARTE A BON DROIT UNE PRETENDUE CONFIRMATION OU MODIFICATION POSTERIEURE A LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10°).
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 (REJET) N. 78-60.192. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 244 p. 204 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE C... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON FILS MAJEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENFANT MAJEUR NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE EXCEPTIONNEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE S'IL A DELIBEREMENT PRIS SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A SES PARENTS ET ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT INDEPENDANT, QUE, COMME LE MONTRAIT DE C... DANS SES CONCLUSIONS ET COMME LE RECONNAISSAIT SON FILS, CE DERNIER AVAIT CHOISI DE PRENDRE UN APPARTEMENT INDEPENDANT, POUR Y VIVRE AVEC UNE AMIE, ET AVAIT ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT AUTONOME, CE QUI ETAIT LA CAUSE DE SES BESOINS ;
QU'EN JUGEANT, NEANMOINS, QUE LE FILS MAJEUR POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES PRINCIPES DEGAGES EN LA MATIERE PAR LA COUR DE CASSATION, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FILS MAJEUR, QUI POURSUIT DES ETUDES, NE DISPOSE PAS, MALGRE UNE ACTIVITE SALARIEE, DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR SEUL A SES BESOINS, ET QUE SA MERE PARTICIPE A SON ENTRETIEN DANS UNE LARGE MESURE ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE SES PARENTS, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CEUX-CI DOIVENT, PAR LEUR CONTRIBUTION, LE METTRE EN DEMEURE DE TERMINER, DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES ETUDES QU'IL A ENTREPRISES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SE DETERMINER EN FONCTION DU MODE DE VIE QUE, PAR RAPPORT A SES PARENTS, AVAIT ADOPTE LE FILS DE C., LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-18 Bulletin 1972 I N. 135 p.119 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (2 DECEMBRE 1975), STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR VERLHAC, BEAULIEU, BENOIT ET PAROUTEAU A DECLARE IRRECEVABLE UN MOYEN DE NULLITE PRESENTE EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y..., X...
Z..., AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DIRE INSCRIT CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'ADJUDICATION, N'ETAIT PAS RECEVABLE LA NOUVELLE CONTESTATION, ELEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET A UNE FIN AUTRE QUE CELLE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONNU ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 356 p.295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 39 p.30 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p.116 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 153 p.117 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-22 Bulletin 1977 IV N. 180 p.155 (CASSATION)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE STEFANI A..., NIEL X... NEE SOULAS, Y... MARIE-JOSEE ET Z... CLAUDE, QUI SE TENANT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ASSISTAIENT EN SPECTATEURS A UN RALLYE AUTOMOBILE, FURENT BLESSES PAR LA VOITURE D'UN CONCURRENT, B... JEAN-LUC, QUI, AYANT MANQUE SON VIRAGE, AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE ;
QU'ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A B... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CES DEMANDES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LES VICTIMES AVAIENT ETE IMPRUDENTES EN SE TENANT, LA NUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN VIRAGE DANGEREUX, POUR ASSISTER A UNE COMPETITION AUTOMOBILE ET CE SANS S'ASSURER D'UNE PROTECTION EFFICACE, DECLARE QUE CES FAUTES, "PAR LEUR NATURE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES" EXONERENT LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE LA TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE B... N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DES VICTIMES, ET AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-26 Bulletin 1977 II N. 18 p.13 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-08 Bulletin 1977 II N. 148 p.104 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT MORDUE PAR LE CHIEN DE MOUGNIBAS, DANS LA PROPRIETE DE DAME Y..., A LAQUELLE CELUI-CI L'AVAIT CONFIE ;
QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MOUGNIBAS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS D'ETABLIR LA FAUTE IRRESISTIBLE ET IMPRIVISIBLE DE LA VICTIME, DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL - LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE QUE L'ACCES DE LA VILLA EUT ETE INTERDITE NI QUE LA VICTIME N'EUT PAS PU SE CROIRE AUTORISEE A PENETRER DANS LADITE VILLA ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X..., QUI FAISAIT DU COLPORTAGE, ET A QUI DAME Y... N'AVAIT PAS OUVERT LE PORTAIL, PROFITA DE CE QUE CELLE-CI AVAIT LE DOS TOURNE POUR S'INTRODUIRE DANS LE JARDIN CLOTURE DE LA VILLA, BIEN QU'UN ECRITEAU "CHIEN MECHANT" S'Y TROUVAT APPOSE ET QUE LE CHIEN-LOUP DE MOUGNIBAS FUT EN LIBERTE ET ABOYAT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUE LE GARDIEN DU CHIEN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, EXONERANT ENTIEREMENT MOUGNIBAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-05 Bulletin 1976 II N. 144 p.113 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>