Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEGROS AVAIT OBTENU DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1966, LE DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LE SEMAPHORE DE LA POINTE DU DECOLLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE A CHARGE DE REMETTRE LE SEMAPHORE EN ETAT, QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION SELON LAQUELLE CETTE CONCESSION SERAIT RESILIEE ET UNE LOCATION DES LOCAUX LUI SERAIT ACCORDEE A LA CONDITION QUE LES RUINES DU SEMAPHORE FUSSENT DEMOLIES, LA COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE A FAIT DES LE 3 JUILLET 1972 PROCEDER A CETTE DEMOLITION, QUE PRENANT ARGUMENT DE CE QUE LA DECISION DE RESILIATION DE SON CONTRAT D'OCCUPATION NE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE QUE LE 18 AOUT 1972 POUR PRENDRE EFFET LE 25 AOUT SUIVANT ET DE CE QUE L'ARRET CONSTATANT LES DROITS DE LA COMMUNE N'AVAIENT ETE CONFIRMES QUE PAR UN ARRETE DU 29 DECEMBRE 1972, LEGROS A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA COMMUNE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER SI LA DEMOLITION INCRIMINEE, SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR L'ETAT SANS QUE LA COMMUNE Y DISPOSE DU MOINDRE DROIT, RENTRAIT DANS UNE ATTRIBUTION ADMINISTRATIVE DU MAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET ALORS QUE LA VOIE DE FAIT EST REALISEE LORSQUE L'ACTE IRREGULIER PORTE ATTEINTE A UN DROIT PATRIMONIAL ;
QUE TELLE ETAIT LA SITUATION DE LEGROS, TITULAIRE, AU MOMENT DE LA DEMOLITION, A SON INSU, DES BATIMENTS QU'IL DEVAIT RESTAURER POUR L'ETAT, D'UN CONTRAT REGULIER EN COURS ET DONT LA PRECARITE, DANS LE SEUL INTERET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE PAR LE MAIRE QUI SE SERAIT IMMISCE FAUTIVEMENT ET SANS AUCUNE RAISON DE POLICE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL LA MUNICIPALITE DEMEURAIT ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE LA CONCESSION DONT LEGROS ETAIT TITULAIRE N'INTERESSAIT L'EXERCICE NI DU DROIT DE PROPRIETE NI D'UNE LIBERTE ESSENTIELLE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin 1974 I N. 180 (3) P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 197 P. 169 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT PAR UNE PRECEDENTE DECISION A DEMOISELLE X..., HERITIERE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ATTRIBUTAIRE DEVRAIT PAYER DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LA SOULTE DONT ELLE SERAIT RECONNUE DEBITRICE, QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, ELLE SERAIT DECHUE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE DOMAINE SERAIT MIS EN VENTE PUBLIQUE A LA BARRE DU TRIBUNAL;
ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT AINSI D'UNE CAUSE DE DECHEANCE LE DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECONNU A DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, PAYABLE PAR MENSUALITES ;
QU'IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE PLUSIEURS MENSUALITES D'ENVIRON 208 FRANCS CHACUNE N'AYANT PAS ETE REGLEES A LEURS ECHEANCES, LA SOCIETE A FAIT COMMANDEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 A BAJADOS DE LUI PAYER LA SOMME DE 7 546 FRANCS, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES, PRODUITES PAR LES PARTIES, QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, BOJADOS N'AVAIT QU'UN SOLDE DEBITEUR DE 4 746,47 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-04 Bulletin 1962 I N. 200 P. 178 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 199 P.169 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PRESENTEE APRES L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT, COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET FAITE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR DARD CONTRE UN JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR LUI OPPOSEE A UNE DEMANDE DES EPOUX X... DE BERU, LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE LIVREE A SON DOMICILE EN SUISSE LE 15 MARS 1973 A UNE PERSONNE QUI, SUR L'AVIS DE RECEPTION, A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DES MOTS "POUR F. DARD" ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE LETTRE N'AIT PAS ETE REMISE A DARD EN PERSONNE ;
QU'EN EFFET, SELON LE REGLEMENT POSTAL, RAPPELE SUR L'IMPRIME D'AVIS DE RECEPTION, CET AVIS DOIT ETRE SIGNE PAR LE DESTINATAIRE OU PAR UNE PERSONNE Y AUTORISEE EN VERTU DES REGLEMENTS DU PAYS DE DESTINATION ET SI CES REGLEMENTS LE COMPORTENT, PAR L'AGENT DU BUREAU DESTINATAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'AVIS DE RECEPTION EST REVETU DE LA SIGNATURE CI-DESSUS DECRITE ET DE CELLE DE L'AGENT DU BUREAU DESTINATAIRE ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QUE CET AGENT A REMIS L'ENVOI A UNE PERSONNE Y AUTORISEE ;
ATTENDU DES LORS QUE LE 21 SEPTEMBRE 1973, DATE DU DEPOT DU POURVOI, LE DELAI DE DEUX MOIS EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MAJORE DE DEUX MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ETAIT EXPIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 80 P. 58 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II N. 176 P. 144 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC HERVE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT ENGAGEE LE 27 JUILLET 1972 CONTRE SON ASSURE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 14 OCTOBRE 1969, DONT HERVE, RECONNU COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE HERVE AVAIT RECONNU SA DETTE ENVERS ELLE DANS UNE LETTRE DU 30 JUIN 1970 PAR LAQUELLE IL S'OBLIGEAIT A LA REMBOURSER, SOIT PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DONT IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE, SOIT PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION SOUSCRITE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE, SI BIEN QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE AU JOUR DE SON INTRODUCTION ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-28 Bulletin 1970 I N. 182 P. 145 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE TALBOT, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE BLANDINEAU, AU PAIEMENT DE DEUX PRIMES SEMESTRIELLES ECHUES LE 1ER AVRIL 1973, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT RESILIE LES POLICES PAR LETTRES DU 30 JANVIER 1973;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LES POLICES POUVAIENT ETRE CONTRACTUELLEMENT RESILIEES PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARTHENAY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE EXPERTON-REVOLLIER FUT DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DAME X... ET X..., CE DERNIER, AGISSANT AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'EPOUSE ET LES DEUX FILLES AURAIENT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'ETAT AUQUEL LES BLESSURES ONT REDUIT LEUR MARI ET PERE;
QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDERESSES ONT INVOQUE, NOTAMMENT, L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME PRESCRITES LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EXPERTON-REVOLLIER N'ETAIT PAS ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE;
EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A PAR TANT VIOLEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 58 p.48 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS;
QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT D'ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE MESURE ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE D'INTERET MAIS DILATOIRE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 11 (1) p. 8 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p. 74 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR LE TROISIEMECONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CAPITAINE DU Y... RANDZELL AU MOTIF QUE, EN DESIGNANT DEUX JURIDICTIONS ETRANGERES, LE TRIBUNAL DE BREMEN ET CELUI D'EMDEN, DEVANT LESQUELLES LE LITIGE DEVAIT, SELON LUI, ETRE PORTE, LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS LES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, EN REPONSE AU CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DES PAPETERIES NAVARRE, ET VISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE CAPITAINE X... DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "CONSTATER QUE SI, PAR PREMIERES CONCLUSIONS COMPORTANT UNE ERREUR DE FRAPPE, LE CONCLUANT A DEMANDE AU TRIBUNAL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT L'HOMOLOGUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREMEN, PAR CONCLUSIONS RECTIFICATIVES, IL A ETE DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'HOMOLOGUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EMDEN" ;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUX OBSERVATIONS DONT ELLE ETAIT AINSI REGULIEREMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V DE LA LOI NO 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LA DAME X... ET SON MARI ONT VENDU A DEMOISELLE Y... LE 23 SEPTEMBRE 1946 DIVERS BIENS IMMOBILIERS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS, REDUITE A QUARANTE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES DE X... ;
QUE SUIVANT ACTE DU 27 MARS 1968 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 LES PARTIES ONT CONVENU DE FIXER CETTE RENTE ANNUELLE A QUATRE MILLE FRANCS ;
QUE LE 3 JANVIER 1973 VEUVE X..., SE PREVALANT DU MEME TEXTE, A ASSIGNE DEMOISELLE Y... POUR VOIR PORTER LE MONTANT DE SA RENTE A HUIT MILLE FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CREDIRENTIERE AVAIT DEJA OBTENU EN 1968 UNE REVISION DE SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 26 MARS 1949 ;
QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 QUI SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL UN ACTE PAR LEQUEL DAME X... S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS GUIBERT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'A ADMETTRE MEME QUE CETTE RECONNAISSANCE PUISSE ETRE TENUE POUR UNE DONATION DEGUISEE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE SE TROUVE ETRE SANS CAUSE ET NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SI LA CAUSE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ETAIT SIMULEE, SA FAUSSETE APPATENTE N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DAME X..., ET N'INTERDISAIT PAS DE RECONNAITRE A CET ENGAGEMENT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-14 Bulletin 1968 I N. 65 (1) p. 41 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARE DE VITRY-SUR-SEINE, LA DAME X... MONTAIT DANS UN TRAIN DE BANLIEUE EN PARTANCE POUR PARIS LORSQU'ELLE A ETE RENVERSEE PAR UNE JEUNE FILLE QUI EN DESCENDAIT HATIVEMENT;
QU'AYANT ETE BLESSEE, LA DAME X... A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN VOYAGEUR EN BOUSCULE UN AUTRE CONSTITUERAIT, EN L'ABSENCE D'AFFLUENCE ANORMALE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET, PARTANT, INEVITABLE POUR LE TRANSPORTEUR, DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES ET QU'ENFIN LE CARACTERE SOUDAIN ET INOPINE DU FAIT DU TIERS L'AURAIT RENDU NORMALEMENT INEVITABLE ET IRRESISTIBLE POUR LA SNCF, QU'IL N'AURAIT PU EN ETRE AUTREMENT QUE S'IL AVAIT ETE RELEVE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, QUE LE TRANSPORTEUR POUVAIT EMPECHER LE FAIT DU TIERS ET QU'IL AVAIT EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES EVENTUELLES NEGLIGENCES ET LA REALISATION DU DOMMAGE, DE SORTE QUE, POUR REFUSER D'EXONERER LA SNCF, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'ENONCER QUE, LORS DES FAITS, LE CHEF DE TRAIN N'AVAIT RIEN REMARQUE ET QUE LE PREPOSE AU SERVICE DES VOYAGEURS TOURNAIT LE DOS AU WAGON, SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SNCF, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'INTERVENTION DE SES AGENTS POUVAIT EVITER LA REALISATION DU DOMMAGE ET S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE CEUX-CI ET LA REALISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA HATE D'UN VOYAGEUR A DESCENDRE D'UN TRAIN ET LA BOUSCULADE QUI A SUIVI NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SNCF;
QUE, REPONDANT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 105 p. 85 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU, PAR SUITE, QUE LA PIECE PRODUITE LE 10 MARS 1975, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1975, DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1927 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 129 P. 98 (CASSATION). (2). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 P. 261 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 Bulletin 1975 III N.120 (1) P.91 (CASSATION). (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A GILLES, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SOCIETE CELLULOSE DU RHONE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES", COMPTE TENU DU FAIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ETE SIGNIFIE A L'AVOUE DE LA SOCIETE LE 19 JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE GILLES AURAIT DU RECEVOIR DES CETTE EPOQUE LES SOMMES CORRESPONDANT A SON PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE CE CHEF DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 77 P. 62 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-16 Bulletin 1974 II N. 266 P. 220 (CASSATION)<br/>
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR BERTIN AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LE REQUERANT, AINSI QUE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS "SONT ACTUELLEMENT OU POURRAIENT ETRE A L'AVENIR PARTIES", DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AINSI QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LYON ;
MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DES AFFAIRES QUI SERAIENT PENDANTES DEVANT LADITE COUR D'APPEL, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR BERTIN NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE CETTE MEME COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE, EST SANS OBJET ;
ATTENDU EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE, QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ;
QU'AINSI LA REQUETE EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENFIN, EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS PENALES, QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;
QU'A CET EGARD, LA CHAMBRE CIVILE NE PEUT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE AYANT UN TEL OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE, POUR PARTIE SANS OBJET ;
SE DECLARE INCOMPETENTE EN CE QUE LA MEME REQUETE TEND AU DESSAISISSEMENT DE PROCEDURE PENALE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N. 214 (3) P. 163 (SUSPICION LEGITIME). (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-15 Bulletin 1961 II N. 885 (1) P. 626 (IRRECEVABILITE). (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE JEAN X... ET LA SOCIETE CABINET REPUBLIQUE ONT, PAR EXPLOIT DU 24 AVRIL 1970 POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 33.000 FRANCS, FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE QUI DETENAIT UNE SOMME DE 550.000 FRANCS APPARTENANT A LA SOCIETE ART ET COIFFURE ;
QUE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION FUT ACCORDEE POUR DEFAUT DE TITRE OU DE PERMISSION DU JUGE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 MAI 1970, SIGNIFIEE AU NOTAIRE PAR LA SOCIETE SAISIE LE 1ER JUIN SUIVANT ;
ATTENDU QUE FOREST REPROCHE A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ART ET COIFFURE IN SOLIDUM AVEC LE CABINET REPUBLIQUE, 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE ABUSIVE D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE LA SAISIE AVAIT PORTE EN FAIT SUR 550.000 FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONSIDERATION DE FAIT NE CONSTITUERAIT PAS UNE REPONSE VALABLE A SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT SOUTENU QUE LA SAISIE PORTAIT SUR 33.000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET REND INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, SAUF CANTONNEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS LE SAISI ;
QU'EN ENONCANT QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT PORTE EN FAIT SUR LA TOTALITE DES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ART ET COIFFURE, SOIT 550.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FOREST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR IMPUTE LE BLOCAGE DES FONDS DU 24 AVRIL 1970, DATE DE LA SAISIE, AU 1ER JUIN, DATE DE LA SIGNIFICATION DE SA MAINLEVEE, ALORS QUE LE BLOCAGE DES FONDS APRES LE 8 MAI 1970, DATE DE CETTE MAIN-LEVEE NE POURRAIT ETRE MIS A SA CHARGE, AUCUN TEXTE NE SUBORDONNANT LE DESSAISISSEMENT DU TIERS SAISI A LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE ET LE RETARD APPORTE A LA JUSTIFICATION DU TIERS SAISI DE CETTE ORDONNANCE N'ETANT IMPUTABLE QU'AU SAISI QUI L'A OBTENUE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FOREST N'AVAIT PAS CONTESTE LA NECESSITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE MAIN LEVEE AU TIERS SAISI NI PRETENDU QU'ELLE AURAIT ETE TARDIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 705 P. 532 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-24 Bulletin 1973 II N. 29 P. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'X... JACQUES Y... S'EST, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1971, ENGAGE A SE PRODUIRE, LE 26 SEPTEMBRE 1971, COMME VEDETTE AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE A RIGNY-LE-FERRON PAR LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE CETTE LOCALITE ;
QUE, JACQUES Y... NE S'ETANT PAS PRESENTE LE JOUR CONVENU, LES ORGANISATEURS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER CET X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU DEDIT PREVU AU CONTRAT, S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBITEUR QUI N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION N'EST TENU QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE STIPULES AU CONTRAT, LORSQUE CELUI-CI CONTIENT, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE PENALE ET QUE, S'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE C'EST PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIENT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DOL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE JACQUES Y..., QUI AVAIT SIGNE LUI-MEME LE CONTRAT, N'AVAIT PAS, NE FUT-CE QU'EN DERNIERE HEURE, AVISE DE SA DEFECTION ET N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE LE MOINDRE PRETEXTE QUI SOIT DE NATURE A EXPLIQUER CELLE-CI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EU LA VOLONTE ARRETEE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE JACQUES Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE PERMETTANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX PREVUS AU CONTRAT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 6 DECEMBRE 1973;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, VISE PAR LE MOYEN, NE S'APPLIQUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y... EST DECEDE LE 16 DECEMBRE 1945, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MAI 1943, INSTITUE SA VEUVE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE CELLE-CI EST DECEDEE A SON TOUR, LE 6 AVRIL 1962, APRES AVOIR INSTITUE CABOCHE ET GARAT POUR SES LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QU'APRES SON DECES FUT TROUVEE A SON DOMICILE UNE FEUILLE ECRITE SUR SES DEUX FACES DE LA MAIN DE Y..., DATEE DU 30 NOVEMBRE 1943 ET SIGNEE PAR CELUI-CI ;
QUE CET ECRIT CONSTITUAIT LES DERNIERES PAGES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET CONTENAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS ET QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ECRITE LE 18 AVRIL 1944 PAR Y... QUE, DANS LA PARTIE NON RETROUVEE, LE TESTAMENT COMPORTAIT L'INSTITUTION DE LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QUE BECKER, CAZAUX ET LES CONSORTS Z..., X... DES LEGS, ONT SOUTENU QUE CE TESTAMENT DU 30 NOVEMBRE 1943 REVOQUAIT CELUI QUE Y... AVAIT FAIT LE 19 MAI PRECEDENT EN FAVEUR DE DAME Y... ;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ;
ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, ILS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE D'UN TESTAMENT N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT SA REVOCATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE DESTRUCTION ETAIT LE SIGNE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DETRUIRE L'ACTE ET SI CELUI-CI NE POUVAIT PAS, MALGRE SON CARACTERE INCOMPLET, RECEVOIR APPLICATION ;
EN DEUXIEME LIEU, QU'UN SECOND TESTAMENT NE REVOQUE NECESSAIREMENT LE PRECEDENT QUE SI LEURS DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ET QUE, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, IL DOIT PRENDRE EFFET CUMULATIVEMENT AVEC LE PREMIER, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
QU'IL EST, EN TROISIEME LIEU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SON INTERPRETATION DU TESTAMENT DU 30 NOVEMBRE 1943 SUR UNE LETTRE DU TESTATEUR QU'ELLE AURAIT DENATUREE ET SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ET SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 AVRIL 1944, A, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET NON DUBITATIVE DE L'ECRIT DU 30 NOVEMBRE 1943, CONSIDERE QUE CE SECOND TESTAMENT NE POUVAIT SE COMPRENDRE QUE COMME VISANT LE CAS DE SURVIE DE Y... A SON EPOUSE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REVOQUAIT PAS LE TESTAMENT ANTERIEUREMENT FAIT EN FAVEUR DE DAME Y... ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 168 (1) p.135 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-02 Bulletin 1971 I N. 40 (2) p.32 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 6 MARS 1973, A, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE Z... ET DES BLESSURES POUR Y..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ET A, NOTAMMENT, CONDAMNE Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER DIVERSES A... A DAME VEUVE Z..., TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ;
QUE LADITE DAME, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 13 NOVEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE COUSSEMENT ET LA COMPAGNIE LE LLOYD X... PRODUISENT DES QUITTANCES, EN DATE DU 29 MARS 1973 SIGNEES PAR DAME VEUVE Z..., NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ET DELIVREES A CETTE COMPAGNIE POUR VERSEMENT A LADITE DAME DES A... AU PAIEMENT DESQUELLES Y... ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES ;
QU'ILS PRODUISENT AUSSI UNE LETTRE, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 ADRESSEE PAR LE CONSEIL DE DAME Z... A CELUI DE Y..., QUI CORROBORE CES REGLEMENTS ;
QUE NI L'AUTHENTICITE, NI LA VALEUR DE CES DIVERS DOCUMENTS NE SONT CONTESTEES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN ENCAISSANT LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE DAME VEUVE Z... A MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT ;
QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION A LAQUELLE ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ACQUIESCE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N. 839 P. 586 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N. 144 P. 127 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 30 JUIN 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE ET MERE DE LA MINEURE KATIA E..., NEE LE 31 JANVIER 1968, SONT DECEDES LE 19 JUILLET 1974 ;
QUE, PAR DELIBERATION DU 1ER AOUT 1975, LE CONSEIL DE FAMILLE C... A DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR, GEORGES E..., SON GRAND-PERE PATERNEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CONFIER SA GARDE EFFECTIVE A DAME A..., SA TANTE ;
QUE LES EPOUX X..., Z...
D... ET MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, ONT FORME CONTRE CETTE DELIBERATION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 883-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE X... SERAIT MIEUX QUALIFIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE TUTEUR ET S'OCCUPER, AVEC SON EPOUSE, DE LA PERSONNE DE L'ENFANT ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS MAL FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU SE FONDER SUR L'INTERET ACTUEL DE LA MINEURE, ET NON SE DETERMINER EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS FUTURS, AU DEMEURANT PUREMENT EVENTUELS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA TRANSPLANTATION DE LA B... KATIA DANS UN AUTRE Y... NE RISQUERAIT PAS, COMME LE LUI AVAIENT D'AILLEURS INDIQUE LES EPOUX X..., D'AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES SUR SON ETAT PSYCHIQUE ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE CARACTERE PERMANENT DE L'OPPOSITION D'INTERETS, QUI EXISTERAIT ENTRE GEORGES E... ET SA PUPILLE, ET DONT LE TRIBUNAL AURAIT FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION, METTRAIT IRREMEDIABLEMENT OBSTACLE AU MAINTIEN DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE TUTEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTERET DE L'ENFANT, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE NOTAMMENT QU'IL CONVIENT D'EVITER ULTERIEUREMENT "UN CONFLIT DE GENERATIONS ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LEUR PETITE-FILLE", ET QUE "LE Y... JACOB, FORME DE PARENTS ENCORE JEUNES, QUI ONT DES ENFANTS SENSIBLEMENT DU MEME AGE QUE KATIA, PERMETTRA A LA FILLETTE DE GRANDIR ET DE S'EPANOUIR DANS UNE ATMOSPHERE CORRESPONDANT A SES BESOINS" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE, AU SUJET D'UNE POSSIBLE OPPOSITION D'INTERETS, "QU'AU CAS OU CETTE EVENTUALITE SE PRODUIRAIT, IL POURRAIT TOUJOURS Y ETRE PARE PAR L'INTERVENTION DU SUBROGE-TUTEUR, QUI EST LE GRAND-PERE PATERNEL, OU PAR L'INSTITUTION D'UN TUTEUR AD HOC" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD EXPRES ET ECRIT DE LA BAILLERESSE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE OU D'UN HOMME DE L'ART ;
QU'APRES UNE PREMIERE SOMMATION, DEUX EXPERTS Z... ETE SUCCESSIVEMENT COMMIS ;
QU'EN COURS D'EXECUTION DE LA DEUXIEME EXPERTISE, DAME X... A FAIT DELIVRER, LE 29 MARS 1973, UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR, A DAME Y... QUI A FAIT OPPOSITION A CETTE SOMMATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DIRE CETTE SOMMATION SANS EFFET, A RETENU QU'APRES LA PREMIERE SOMMATION DU 22 JANVIER 1971, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE FAISANT ETAT DE TRAVAUX INTERESSANT LE GROS OEUVRE, EXECUTES SANS L'ACCORD DE DAME X..., CELLE-CI S'ETAIT ABSTENUE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS AVAIT DE NOUVEAU ASSIGNE SA LOCATAIRE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT EN SOUTENANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT NUISIBLES A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE REPRIS SOUS LA SURVEILLANCE D'UN HOMME DE L'ART, ET QUE, DE CE COMPORTEMENT, SE DEDUISAIT LA RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU COMPORTEMENT AINSI DECRIT DES ACTES POSITIFS MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LEMANACH A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE EN DATE DU 28 JANVIER 1977, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ;
QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE CARBONNEAUX ET HERVAIS, ELECTEURS DANS LADITE COMMUNE ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAR AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CES ELECTEURS DEFENDEURS A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.117.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (2) p. 72 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 227 (2) p. 179 (IRRECEVABILITE)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LE JUGEMENT ;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR DAME X... QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 8 FEVRIER 1977 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 FEVRIER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.064.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 267 p. 214 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 266 p. 210 (IRRECEVABILITE)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE STUDER N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1977, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE LA COUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR STUDER EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1977 ;
QUE LE DELAI DE DIX JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, N'A PAS ETE RESPECTE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 IRRECEVABILITE N. 77-60.074.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 267 p. 214 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 266 p. 210 (IRRECEVABILITE)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUY X..., PRETENDANT QUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL AURAIT ETE REFUSEE, A SAISI D'UN RECOURS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET A COMPARU A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A JUGE SA REQUETE NON FONDEE ;
ATTENDU QUE X... N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 FEVRIER 1976 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI, FIXE A 10 JOURS PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR X... QUE PAR UNE DECLARATION DU 25 MARS 1975, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 73 P. 56 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER SUR LE FONDS DE SES VOISINS UN PASSAGE SUFFISANT POUR EN ASSURER LA DESSERTE, A CHARGE D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE QU'IL PEUT OCCASIONNER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARC DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE LE GALL DEVAIT ETRE GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DU SIEN, SUR UNE LARGEUR DE 4 METRES, POUR EN PERMETTRE LA DESSERTE A PIED ET EN VOITURE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA NOTION DE "DOMMAGE RAISONNABLE" SOUS-JACENTE A CELLE DE MOINDRE DOMMAGE S'OPPOSAIT A CE QU'UN PASSAGE SOIT ACCORDE QUEL QUE SOIT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT QU'EN L'ESPECE, LA MUTILATION DU FOND DE DEMOISELLE LE GALL SERAIT TELLE QUE L'EXIGENCE DU MOINDRE DOMMAGE DEVIENDRAIT IMPOSSIBLE A SATISFAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT DE PASSAGE DU PROPRIETAIRE ENCLAVE N'EST PAS LIMITE PAR L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A SON VOISIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.