Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 30 JUIN 1975, LAISSANT MME MARIE-THERESE B..., SA SECONDE EPOUSE, MME MARIE-LOUISE Y..., EPOUSE X..., M RENE Y... ET M HENRI Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ;
QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT ET D'UN CODICILLE EN LA FORME OLOGRAPHE, DES 26 ET 29 MARS 1975, IL A LEGUE A SON EPOUSE LA TOTALITE EN USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET PARTAGE ENTRE SES TROIS ENFANTS LA NUE-PROPRIETE D'UNE PARTIE DE SES IMMEUBLES ;
QUE, SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION FORMEE PAR SES FRERES ET SOEURS, M RENE Y... A FAIT VALOIR QUE, SON PERE AYANT EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE PAR LE LEGS EN USUFRUIT CONSENTI A SON EPOUSE, LE TESTAMENT DE 1975 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR EXECUTION ET QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE TOUS LES HERITIERS PAR PARTS EGALES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE QUI A REVELE L'INEGALITE DE VALEUR DES LOTS D'IMMEUBLES PARTAGES ENTRE LES ENFANTS, A REJETE CETTE PRETENTION, DIT QUE PIERRE Y... A PU VALABLEMENT DISPOSER AU PROFIT DE SA A... MARIE-LOUISE ET DE SON FILS HENRI Z...
C... DE SA SUCCESSION EN NUE-PROPRIETE ET A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE M RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DECUJUS, AYANT CONSENTI A SON EPOUSE SURVIVANTE UNE LIBERALITE EN USUFRUIT QUI N'EXCEDAIT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE EPOUX, NE POUVAIT DISPOSER AU PROFIT DE SES ENFANTS QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ET LE C... EN PLEINE PROPRIETE REPRESENTANT, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE ;
QU'EN RECONNAISSANT A PIERRE Y... LE DROIT DE GRATIFIER DEUX DE SES ENFANTS AU-DELA DE CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PIERRE Y... DE LEGUER A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTI CLE 1094-1 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET QUE CETTE LIBERALITE, EN CE QU'ELLE N'AFFECTAIT PAS LA NUE-PROPRIETE DES BIENS, LUI LAISSAIT LA FACULTE DE DISPOSER AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ENFANTS, DE LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE FIXEE, EN PRESENCE DE TROIS ENFANTS, AU C... PAR L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A, AU DEMEURANT, ENJOINT AU NOTAIRE LIQUIDATEUR D'EFFECTUER, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES REDUCTIONS DE LEGS DANS LA LIMITE DE CETTE DERNIERE QUOTITE DISPONIBLE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 913 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR CETTE MESURE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1982) QUE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION FRAPPE PAR UNE EXPROPRIATION ONT DEMANDE UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UN VASTE JARDIN D'AGREMENT FRAPPE D'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU NOUVEAU BATIMENT DANS LE JARDIN AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DE SON CLASSEMENT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 23 OCTOBRE 1977 EN "ESPACE BOISE A CONSERVER OU TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE EST INTERDITE", ENONCE "QUE LE PREJUDICE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES EXPROPRIES, DE POURSUIVRE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION EN COMMUN, N'EST PAS NE DE LA SERVITUDE D'URBANISME QUI PROHIBE TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE MAIS TOLERE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ;
QUE CETTE IMPOSSIBILITE DECOULE IMMEDIATEMENT DE L'EXPROPRIATION QUI ENTRAINE LA DISPARITION DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, ALORS QU'AUPARAVANT, NONOBSTANT LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR, LES EXPROPRIES JOUISSAIENT D'UN ENSEMBLE D'HABITATION HOMOGENE ET PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE D'UNE INTERDICTION PREEXISTANTE DE CONSTRUIRE FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'INTERVENTION DE M PIERRE, PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OLMO, D'AVOIR DEBOUTE M JEAN BAPTISTE X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE MELLE MARIANNE Y..., QUI N'Y FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL SE FONDAIT POUR RETENIR QUE L'INTERESSEE N'HABITAIT PAS LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER LES PIECES PRODUITES, RETIENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QUE MELLE Y... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DES EPOUX Y..., ORDONNE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES NE POURRAIT ETRE INVOQUE A L'OCCASION DE LA REVISION ANNUELLE DE CELLES-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT A TORT FAIT REFERENCE A LA NOTION DE DOMICILE ELU, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS DE FAIT INEXACTS ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR PRECEDEMMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE BENEFICIE NOTAMMENT A L'OCCASION DES OPERATIONS ANNUELLES DE REVISION, DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES QUI A POUR EFFET DE CREER EN FAVEUR DE SON DROIT A ETRE MAINTENU SUR LADITE LISTE UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DOMICILIE A ETAMPES A UNE CERTAINE ADRESSE, M Y... AVAIT DEMANDE AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE VILLE DE PRENDRE NOTE DE SA NOUVELLE ADRESSE DANS LA MEME COMMUNE ;
QU'A CETTE DERNIERE ADRESSE IL AVAIT COURRIER COMPORTANT NOTAMMENT DES CONVOCATIONS, ET QU'IL POSSEDAIT DES CARTES DE VISITE MENTIONNANT CETTE NOUVELLE ADRESSE, QU'IL AJOUTE QUE SI LES EPOUX Y... POSSEDAIENT UNE RESIDENCE A BOUVILLE, ILS JUSTIFIAIENT PAR LEURS ATTACHES MATERNELLES, PROFESSIONNELLES ET AFFECTIVES AVOIR A ETAMPES LEUR VERITABLE CENTRE D'ACTIVITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE L'AMBIGUITE DU TERME VISE PAR LE MOYEN, MAIS PAR LEQUEL LE JUGEMENT N'A FAIT QUE RELEVER L'INTENTION DES EPOUX Y... DE MAINTENIR LEUR DOMICILE A ETAMPES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE VILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-03-12, Bulletin 1981 II n. 62 p. 41 (cassation) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-12-14, Bulletin 1983 II n. 201 p. 141 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1982), QUE LES EPOUX Y... ET Z...
A..., C... DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT DEMANDE QUE M X..., B... D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CAVE DANS LE MEME IMMEUBLE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES, AVEC L'ACCORD D'UNE ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE SIMPLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, EN VUE DE RELIER SON APPARTEMENT A SA CAVE ET DE TRANSFORMER CELLE-CI EN LOCAL D'HABITATION ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LES MOTIFS DE SON APPRECIATION OPPOSEE A CELLES DE L'EXPERT ET DU TRIBUNAL SELON LAQUELLE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR M X..., SONT CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONFONDU DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES, L'AFFECTATION DONNEE A L'UNE DE CELLE-CI, TOUT EN S'INTEGRANT DANS LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ETANT DISTINCTE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ALORS QU'ENFIN, IL Y A CONTRADICTION A ENONCER QUE LES TRAVAUX ETAIENT CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, CE QUI AURAIT NECESSITE, POUR LEUR LICEITE, L'ACCORD DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ET QU'ILS AURAIENT DU ETRE AUTORISES PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE SEULEMENT A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A, SANS AMBIGUITE, DEFINI COMME CAVE LE LOT N° 21, FIXANT AINSI CLAIREMENT SA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, QUE M X... A AMENAGE CETTE CAVE EN SALLE DE JEUX-BIBLIOTHEQUE ET L'A FAIT COMMUNIQUER AVEC SON APPARTEMENT PAR L'ABAISSEMENT DU SOL PRIMITIF D'UNE PIECE DE CELUI-CI ET L'ENGRAVEMENT D'UN NOUVEAU PLANCHER DANS LES GROS MURS DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CES TRAVAUX ET CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE L'USAGE DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE M X..., TEL QUE PREVU AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1975-02-11, Bulletin 1975 III N. 51 (2) p. 40 (Cassation).
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1977-11-29, Bulletin 1977 III N. 414 p. 313 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1981), QU'UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEVANT UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (LA CAISSE) DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE M X... ;
QUE LE JUGE, SAISI PAR CETTE BANQUE D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION DE SA DECISION, A REJETE CETTE DEMANDE ;
QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL CONTRE CE REFUS DE RETRACTATION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LES ARTICLES 138 A 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUENT, EN MATIERE DE COMMUNICATION DE PIECES DETENUES PAR UN TIERS UNE PROCEDURE AUTONOME OBEISSANT QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION SAISIE, A SES REGLES PROPRES CARACTERISEES PAR L'INEXISTENCE DE TOUT FORMALISME, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 141, APPLIQUER A L'APPEL PREVU PAR CE TEXTE QUI NE POSE QU'UNE CONDITION DE DELAI, UNE REGLE DE FORME QUI N'Y EST PAS EXPRIMEE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE DEROGEANT QU'AU DELAI DANS LEQUEL L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE, LAISSE SUBSISTER LES REGLES REGISSANT LES FORMES SELON LESQUELLES CE RECOURS DOIT ETRE EXERCE ;
QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE L'APPEL DE LA CAISSE AURAIT DU ETRE FERME AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7-IV-6° (A) DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 7-III DE LA MEME LOI ET L 412-8 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE SURFACES BOISEES SONT SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DES S A F E R SI ELLES SONT MISES EN VENTE AVEC D'AUTRES PARCELLES NON BOISEES DEPENDANT DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, L'ACQUEREUR AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE CONSERVER LES PARCELLES BOISEES SI LE PRIX DE CELLES-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MENTION EXPRESSE DANS LA NOTIFICATION FAITE A LA S A F E R ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1982) QU'A LA SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE DE SON DOMAINE DE 760 HECTARES, COMPRENANT DES BOIS, DES TERRES, DES BATIMENTS ET CHATEAU, DES MATERIELS AGRICOLES ET CHEPTEL, CONSENTIE LE 11 JANVIER 1982 PAR M Z... DE LA ROCHETTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (S E T I C ) ET D'UN ACTE EN DATE DU 27 JANVIER 1982 SIGNE ENTRE M Z... DE LA ROCHETTE ET M Y... GERANT DE LA S E T I C , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ME X..., NOTAIRE DU VENDEUR, A NOTIFIE LE 29 AVRIL 1982 AUX S A F E R D'AUVERGNE ET DU CENTRE, UN PROJET DE VENTE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE POUR LE PRIX GLOBAL DE 14 MILLIONS DE FRANCS ;
QUE LE 18 MAI 1982 LA S A F E R D'AUVERGNE A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION POUR LA TOTALITE DU DOMAINE AU PRIX COMMUNIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA NOTIFICATION DU 29 AVRIL 1982 ET LA PREEMPTION DU 18 MAI 1982 QUI EN ETAIT LA SUITE, L'ARRET ENONCE QUE LA NOTIFICATION MENTIONNE UNIQUEMENT LE PRIX GLOBAL DU DOMAINE VENDU SANS AUCUNE VENTILATION DE CE PRIX ENTRE LES VIGNES, VERGERS, TERRES ET PRES, PACAGES, LANDES, BOIS ET TAILLIS, SOLS ET DIVERS, QUE CETTE NOTIFICATION, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA S E T I C A PROTESTE LE 13 MAI 1982 AUPRES DE LA S A F E R D'AUVERGNE, N'EST PAS REGULIERE DANS LA MESURE OU, EFFECTUEE SANS L'ACCORD DE LADITE SOCIETE, ELLE NE PERMET PAS A LA MEME SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 11 JANVIER 1982, D'EXERCER EVENTUELLEMENT LE RETRAIT DES PARCELLES BOISEES CONFORMEMENT AU DROIT QUI LUI EST RECONNU SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 7-4-6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST LIE QUE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ET QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DU PRIX DES SURFACES BOISEES, ETANT UNE SIMPLE FACULTE, N'EST PAS UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui jouait au ballon avec M. Y..., heurta celui-ci et le fit tomber à terre, que M. Y..., blessé, a assigné M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et d'avoir déclaré en conséquence son assureur tenu à garantie des conséquences de cette responsabilité alors que l'arrêt qui a fondé la responsabilité de X... essentiellement sur sa réponse à la fois tardive et par trop détaillée à une sommation interpellative dont la force probante était contestée par les conclusions de l'assureur, aurait dû pour le moins rechercher si "sous le couvert de précisions de fait" cet acte n'était pas en réalité une véritable reconnaissance de responsabilité qui, à ce titre, était inopposable à l'assureur ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que ce moyen ait été soulevé devant la Cour d'appel, qu'il est de nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que l'acceptation des risques dans le jeu du "football" porterait non seulement sur les irrégularités accomplies dans la marche du jeu mais aussi sur les actions violentes accompagnant ces irrégularités lorsqu'elles s'expliquent par le feu de l'action et qu'elles ne sont pratiquées ni intentionnellement, ni déloyalement, ni dans des conditions anormales et qu'il ne ressortirait pas des constatations de l'arrêt que M. X... ait "crocheté" volontairement, déloyalement ou anormalement la jambe d'appui du joueur en train de "dribbler" le ballon, la violence certaine pouvant s'expliquer par le feu de l'action admise implicitement par l'arrêt qui serait ainsi entaché d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il est établi que M. X..., en jouant seul avec M. Y..., avait exercé des violences excessives ; d'où il résulte que ces violences excédaient les risques normaux de ce jeu ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 1981 par la Cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Flash International, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1982), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation conventionnelle du bail résultant d'une lettre du 25 août 1981, émanant, d'après elle, d'un ancien dirigeant démissionnaire et sur la publicité donnée à cette démission le 22 octobre 198l, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la fraude aux droits de la société locataire, et la connivence entre l'ancien dirigeant de cette société et le bailleur, étaient de nature à interdire à la société propriétaire de se prévaloir de la date de démission publiée par la société Flash International ; que celle-ci avait précisément montré que son ancien dirigeant avait envoyé une lettre de pure complaisance à la société propriétaire pour permettre à celle-ci de se prévaloir de la résiliation du bail ; qu'en se bornant à énoncer que la société locataire était liée par la date de démission qu'elle avait publiée, sans statuer sur le moyen tiré de la fraude et de la mauvaise foi de la société propriétaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, la reconduction tacite du bail, après réception de la prétendue lettre de résiliation, était de nature à réduire à néant la portée de cette lettre ; que cette lettre prévoyait précisément cette éventualité, puisqu'elle mentionnait que les nouveaux dirigeants de la société entreraient en contact avec la société propriétaire, en vue de la conclusion d'un nouveau bail ; qu'à ce sujet, la société Flash International avait démontré qu'elle était restée dans les lieux pendant trois mois, en payant régulièrement le loyer convenu, sans aucune opposition ou du bailleur ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'attitude de la société propriétaire postérieurement à la réception de la prétendue lettre de démission ne valait pas reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions" ;
Mais attendu, d'une part, que la société Flash International n'a, devant la Cour d'appel, ni soutenu que son ancien dirigeant avait envoyé à la société propriétaire une lettre de pure complaisance, ni invoqué la fraude commise par cette dernière société ou la mauvaise foi de celle-ci ; que le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, l'arrêt, qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail, n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, non fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1982 par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS OU SES REPRESENTANTS ;
ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PENDANT UN COURS, NATHALIE X..., ELEVE D'UN LYCEE, FUT GIFLEE PAR UN PROFESSEUR, M Y... ;
QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT SUR CETTE DEMANDE QUI ETAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DU PROFESSEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 422 (1) p. 300 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION DU 14 FEVRIER 1975 PORTANT REGLEMENTATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL EN POLYNESIE FRANCAISE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DE CETTE DELIBERATION ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR LE SECOND, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ;
QUE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES SONT NULLES DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAPEETE, 21 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE SI NI TONG A DONNE A BAIL A M A..., EN 1958, UN TERRAIN SUR LEQUEL CELUI-CI DEVAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, LESQUELLES DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER JANVIER 1978 ;
QUE LE 25 MAI 1978, LA SOCIETE SI NI TONG A CONCLU AVEC M A... UN NOUVEAU BAIL SUR L'IMMEUBLE DEVENU SA PROPRIETE ET CE EN EXECUTION D'UN DROIT DE PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE BAIL DE 1958 ;
QUE MME Z... ET MME X... YEE Y..., OCCUPANTES DES LIEUX EN VERTU DE CONVENTIONS LOCATIVES CONSENTIES PAR M A... EN VUE DE L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES, ONT PRETENDU BENEFICIER, EN TANT QUE SOUS-LOCATAIRES, D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET ONT CESSE DE PAYER LEURS LOYERS A M A... ;
QUE CELUI-CI LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DES LOYERS ET EN RESILIATION DES BAUX ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CES DEMANDES L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE M A... N'EST PAS PROPRIETAIRE DES FONDS DE COMMERCE, QUE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 14 FEVRIER 1975 SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES PARTIES NE PEUVENT Y DEROGER ET QUE LE BAIL RENOUVELE LE 25 MAI 1978 PAR LA S C I SI NI TONG AU PROFIT DE M A... EST DONC NUL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DE FAIRE BENEFICIER SON LOCATAIRE D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LA LOI NE LUI PERMETTRAIT PAS D'EXIGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 14 SEPTEMBRE 1982) QUE MME GERI, EPOUSE Y..., AYANT ACQUIS LE 20 OCTOBRE 1969 LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT M A... CONSERVAIT L'USUFRUIT, A REVENDIQUE CONTRE M Z... LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN LIMITE DE LEURS FONDS CONTIGUS;
QUE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE MME Y..., AVAIT PRESCRIT, AVANT LE 9 MARS 1974, LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR M GERI AVANT 1969 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR COMPLETER LA PRESCRIPTION, A JOINT A LA POSSESSION DE M A... CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE POSSESSEUR ACTUEL, QUI PROUVE AVOIR POSSEDE ANCIENNEMENT, EST PRESUME AVOIR POSSEDE DANS LE TEMPS INTERMEDIAIRE ;
QU'EN DEDUISANT LA PRESCRIPTION, D'ACTES DE POSSESSION DONT LE DERNIER DATE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DE 1944, LA COUR D'APPEL A PRESUME LA CONTINUITE DE LA POSSESSION DE M A... DONT ELLE A CEPENDANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE AVAIT CESSE EN 1974, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NU PROPRIETAIRE POSSEDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'USUFRUITIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE M A... A PLANTE DES PINS SUR LA PARCELLE EN 1941-1943 ET 1944 ET A POSE UN GRILLAGE LA CLOTURANT ENTRE 1935 ET 1942 ;
QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CETTE POSSESSION N'ETAIT DEVENUE EQUIVOQUE QU'A LA SUITE D'UNE CONVENTION CONCLUE PAR M A... AVEC SES VOISINS LE 9 MARS 1974, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, AU VU DES SEULS ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR M A..., QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE A MME BOCK X... A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1942 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1963-02-13, Bulletin 1963 I N. 103 (2) p. 90 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors du ressort ; que si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1982) que, propriétaire d'un terrain à Villeneuve-Loubet, les époux Y... en ont, en 1960, vendu une partie à M. A... qui, le 16 octobre 1974, l'a revendue aux époux Z... ; que le 20 octobre 1965, Mme veuve Y... a vendu l'autre partie à Mlle X... devenue Mme B... ; que les époux Z... l'ayant en 1975 assignée en bornage, Mme B... a, en cause d'appel, soutenu qu'elle avait acquis par prescription abrégée une partie du terrain que les premiers juges avaient attribué aux époux Z... ;
Attendu que, pour débouter Mme B... de cette demande, l'arrêt retient que si la prescription invoquée, d'abord contre les époux A... puis contre les époux Z..., court depuis 1960, il faut relever que les époux A... ayant leur domicile à Antony, hors du ressort de Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé, la durée nécessaire à la prescription s'élève non à dix ans mais à vingt ans ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les périodes durant lesquelles les époux Z... et les époux A... dont les possessions s'ajoutent, avaient habité le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 8 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT NON EXCLUSIF DE LOUER DES LOCAUX LUI APPARTENANT QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNE A CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QUE L'AGENT IMMOBILIER A DEMANDE A LA SOCIETE "LE COLOMBIER" DE LUI VERSER LA COMMISSION PREVUE AU MANDAT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QU'IL AVAIT TROUVE DES LOCATAIRES QUI ACCEPTAIENT LES CONDITIONS DU MANDANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QU'AURAIENT ETE DENATUREES PAR OMISSION DEUX LETTRES DATEES RESPECTIVEMENT DU 12 JUIN ET DU 13 JUIN 1979 PAR LESQUELLES UNE ASSOCIATION ET UN GROUPE D'ARCHITECTES L'INFORMAIENT DE LEUR INTENTION DE LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" AVAIT AVISE LA SOCIETE "LE COLOMBIER" DES PROPOSITIONS DE LOCATION QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, NON PAS DES LE 13 JUIN 1979, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE LENDEMAIN A 12 HEURES, DE SORTE QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANTERIORITE DE CES PROPOSITIONS DE LOCATION PAR RAPPORT A CELLE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE "LE COLOMBIER" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE PAR OMISSION LES LETTRES LITIGIEUSES MAIS ESTIME QUE LA SOCIETE "LE COLOMBIER" N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT DE REVOQUER LE MANDAT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL EN CE SENS QUE LA REVOCATION DU MANDAT DOIT INTERVENIR POUR UNE CAUSE LEGITIME ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UNE TELLE CAUSE EXISTAIT EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE SI LA SOCIETE "LE COLOMBIER" AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE A BAIL LES LOCAUX POUR LA SOMME PREVUE AU MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE A UN AGENT IMMOBILIER N'EST PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QUE LE MANDANT TIENT DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE REVOQUER UNILATERALEMENT, SAUF AU MANDATAIRE A PROUVER QUE SON MANDANT A ABUSE DU DROIT DE REVOCATION ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION ;
QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UN TEL ABUS AURAIT ETE COMMIS ET QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y...
X... EST ENCLAVE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) CONSTATE QUE LE CHEMIN RURAL QUI AURAIT PU LE DESSERVIR A ETE ANNEXE PAR DES RIVERAINS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU D'ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, ET EN DEDUIT QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DU CODE RURAL, CE CHEMIN SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2227 DU CODE CIVIL ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER DES FAITS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CHEMIN RURAL ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DES RIVERAINS PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DISTRICT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR ELLE A LA SOCIETE DU DOMAINE DE JOUX SANS REEVALUER A LA DATE DE LA DECISION FIXANT CETTE NOUVELLE INDEMNITE LES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SOUS PEINE DE FAUSSER L'APPRECIATION DE LA SOMME RESTANT DUE, LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE QUI IMPLIQUE QUE L'INDEMNITE SOIT EQUIVALENTE AU PREJUDICE MAIS NE LE DEPASSE PAS, IMPOSAIT LA REEVALUATION DE LA SOMME PERCUE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT PAR L'EXPROPRIE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT LA REEVALUATION DES SOMMES ANTERIEUREMENT VERSEES PAR L'EXPROPRIANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1977-01-25, Bulletin 1977 III N. 41 p. 30 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC EST DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FORMEE PAR M Y... CONTRE M X..., COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA RESIDENCE LE MOUDANG I, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, 7 SEPTEMBRE 1982), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE M Y... QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, AVAIT ETE CHARGE PAR LE "PRESIDENT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES" DE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, PRISE AU SENS LARGE DU TERME, ET DE L'ADMINISTRATION DE CETTE COPROPRIETE SUR LA BASE D'UN CONTRAT DE MANDAT, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL DE FINANCEMENT AUTOMOBILE (LA SOCIETE), SANS AVOIR RETENU LEUR DEMANDE TENDANT A LA PRODUCTION PAR LA PARTIE ADVERSE DES CONTRATS DE VENTE DE VEHICULES GAGES A SON PROFIT, AU MOTIF QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LEUR INCOMBAIT ET QU'ILS NE PRODUISAIENT PAS D'ELEMENTS PROPRES A COMBATTRE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA SOCIETE AURAIT SEULE DETENU CES CONTRATS DE VENTE DONT LA PRODUCTION AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DES VEHICULES ET DE SAVOIR SI L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS REALISE UN BENEFICE INDU AU DETRIMENT DE SES DEBITEURS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LORSQU'UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE, AU BESOIN A PEINE D'ASTREINTE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1980-12-09, Bulletin 1980 IV N. 417 p. 334 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-03-07, Bulletin 1979 II N. 71 p. 51 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI TEND A L'ANNULATION, A LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA MEUSE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE L'ELECTION, PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LA MEUSE, DE M Z..., EN QUALITE DE BATONNIER DE L'ORDRE ;
QUE, FORME CONTRE UN ARRET CONCERNANT LE CONTENTIEUX D'UNE ELECTION PROFESSIONNELLE, UN TEL POURVOI EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 999 ET 1008 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 999 ET 1000 DUDIT CODE ET QUE LE MEMOIRE EXPOSANT LES MOYENS DE CASSATION A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 1004 DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES AVOCATS AU BARREAU DE LA MEUSE SE SONT REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE POUR PROCEDER A L'ELECTION DU BATONNIER DE L'ORDRE ;
QUE, SUR LES DIX HUIT AVOCATS ET AVOCATS HONORAIRES COMPOSANT LE BARREAU DE LA MEUSE, DIX SEPT PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE, L'UN D'EUX ETANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE MME A..., AVOCAT HONORAIRE, ABSENTE ;
QU'UNE VOIX S'ETANT PORTEE SUR UN AVOCAT INELIGIBLE, DIX SEPT SUFFRAGES ONT ETE VALABLEMENT EXPRIMES, DONT NEUF EN FAVEUR DE M Z... ET HUIT EN FAVEUR DE M X... ;
QUE M Z... A ETE DECLARE ELU BATONNIER DE L'ORDRE ;
QUE, M X..., SOUTENANT QUE CETTE ELECTION ETAIT INTERVENUE AU BENEFICE D'UN VOTE PAR PROCURATION QUI N'AURAIT PAS DU ETRE ADMIS, A FORME DEVANT LA COUR D'APPEL LE RECOURS EN NULLITE DE L'ELECTION, RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... RECOURS ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, MEME NON EXPRESSEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, LE VOTE PAR PROCURATION CONSTITUAIT UN USAGE EN VIGUEUR AU BARREAU DE LA MEUSE, ALORS QUE L'USAGE D'UN BARREAU NE POURRAIT AUTORISER LE VOTE PAR PROCURATION QU'A LA CONDITION DE DETERMINER LES CAS OU UN TEL VOTE PEUT AVOIR LIEU ;
QU'EN OMETTANT DE JUSTIFIER QUE L'USAGE RETENU RESERVAIT LA PRATIQUE D'UN TEL VOTE A DES OCCURRENCES PRECISES, QUI SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION QUI NE PORTAIT QUE SUR UN SEUL VOTE PAR PROCURATION, CELUI DE MME A..., LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE DEUX ANCIENS BATONNIERS PRESENTS LORS DE L'ELECTION AVAIENT AFFIRME QUE CE VOTE ETAIT CONFORME AUX MODALITES ADMISES DANS DIVERSES ELECTIONS ANTERIEURES, ET EN ESTIMANT QU'IL CORRESPONDAIT A L'USAGE EN VIGUEUR AU BARREAU DE LA MEUSE, A PAR LA-MEME ADMIS QUE CET USAGE RESERVAIT LE VOTE PAR PROCURATION A DES HYPOTHESES DETERMINEES ET QUE LE VOTE LITIGIEUX ETAIT INTERVENU DANS L'UNE DE CES HYPOTHESES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE L'USAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS D'UN PASSAGE PLUS LARGE PAR ELLE-MEME OU SES AUTEURS NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE SON DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LES SERVITUDES DISCONTINUES, TELLES LES SERVITUDES DE PASSAGE, NE PEUVENT S'ACQUERIR PAR LA PRESCRIPTION, LEUR ASSIETTE ET LEUR MODE D'EXERCICE PEUVENT ETRE FIXES PAR LA POSSESSION, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT ETE FIXES DIFFEREMMENT PAR UNE CONVENTION ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU LIBRE PASSAGE ACCORDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS PAR LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT A CEUX DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS NE PEUT PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE DROIT D'EXERCER LE PASSAGE SUR UNE ASSIETTE DIFFERENTE DE CELLE ORIGINAIREMENT CONVENUE, EN SE PREVALANT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 691, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, L'EFFET EST EXCLU PAR LE CARACTERE DISCONTINU DE LA SERVITUDE ;
QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SERVITUDE, OBJET DU LITIGE, EST UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE INSTITUEE PAR UN TITRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE TITRE A FIXE DEFINITIVEMENT L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET SES MODALITES D'EXERCICE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PROPRIETAIRES DES FONDS DOMINANT ET SERVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1964-06-17, Bulletin 1964 I N. 326 p. 254 (Cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 SEPTEMBRE 1982), QUE M Y... EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT L'UN DES MURS EST MITOYEN AVEC UN JARDIN APPARTENANT A MME X... ;
QUE, SOUTENANT QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE MUR AVAIT CAUSE DES INFILTRATIONS DANS SES LOTS, M Y... A DEMANDE QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LE REPARER ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PERMET A UN COPROPRIETAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL A SOUFFERT, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE REPARATION SE LIMITE AU SEUL DOMMAGE QU'IL A SUBI ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE M Y... TENDAIT A LA REFECTION TOTALE DU MUR MITOYEN SUR LEQUEL PRENAIT APPUI L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET DEPASSAIT AINSI TRES LARGEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE SON ACTION INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965";
MAIS ATTENDU QUE UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES DONT CHAQUE LOT COMPREND UNE QUOTE PART CONSTITUE POUR LE COPROPRIETAIRE UN PREJUDICE PERSONNEL L'AUTORISANT A AGIR EN REPARATION DE TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTERET QUE PRESENTAIENT LES TRAVAUX DEMANDES PAR M Y... SANS TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE REMPLISSAIT POUR CHACUN DES COPROPRIETAIRES LE MUR MITOYEN, SIMPLE MUR DE CLOTURE POUR MME X..., GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITAIT POUR M Y..., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL" . MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA FONCTION DIFFERENTE QUE PRESENTAIT LE MUR POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES MITOYENS, RETIENT QUE LA DEGRADATION DU MUR EST DUE A LA FAUTE DE MME X... ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-03-11, Bulletin 1982 II N. 120 p. 85 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE D'INVALIDITE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ;
QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES A ETE ECARTEE, AUX MOTIFS QUE, SELON PLUSIEURS DOCUMENTS PROBANTS MEDICAUX ET AUTRES, M. X... AVAIT SOUFFERT DE TROUBLES MENTAUX, L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LES AGF, SANS INTERRUPTION PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET LE 31 MARS 1977, ET QUE, PAR AILLEURS, IL S'ETAIT EGALEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PENDANT LA DUREE DES INSTANCES ENGAGEES PAR LUI CONTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET, D'UNE RENTE D'INVALIDITE, LEGALES, SOIT, ENTRE LE 17 JANVIER 1978 DATE D'UNE PREMIERE DECISION GRACIEUSE DE LA CAISSE REGIONALE ET LE 10 MARS 1980, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DERNIERE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE, AYANT ACCORDE EN PRESTATIONS, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COURU QUE PENDANT TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT JOURS DU 1ER AVRIL 1977 AU 18 JANVIER 1978 ET DU 10 MARS AU 2 JUIN 1980, ET NON PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX CONTINUS QUI AVAIENT MIS M. X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS POUR LA PERIODE SUIVANTE, EN QUOI LES INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES EMPECHAIENT M. X... D'AGIR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-02-13 Bulletin 1979 I N. 53 P. 44 (cassation).<br/>