Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu les articles 1147 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à la situation qui s'est réalisée doit correspondre à la fraction, souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime, les tiers payeurs disposant, sur les sommes allouées à cette dernière, à l'exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu qu'en pratiquant tardivement une intervention chirurgicale, M. X..., chirurgien vasculaire, avait fait perdre à M. Y... une chance d'échapper au risque d'une amputation devant être évaluée à 70 % ; qu'après avoir fixé le préjudice de M. Y... soumis au recours des organismes sociaux, il en a déduit la créance de la CPAM, puis a alloué au patient le solde de cette somme à hauteur de 70 % ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et la compagnie AGF IART à payer à M. Y... la somme de 117 219,24 euros en réparation de son préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 30 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Sur la détermination de l'indemnité de réparation de la perte d'une chance, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-12-07, Bulletin 2004, I, n° 302, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur le recours des tiers payeurs en présence d'une indemnité de réparation de la perte d'une chance, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 224 (2), p. 147 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1751 du Code civil ;
Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) que la société les Assurances générales de France (les AGF), propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., mis en liquidation judiciaire à titre personnel, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné, ainsi que son épouse et la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur, en résiliation du bail et en paiement d'une somme au titre de l'arriéré des loyers et des charges ;
Attendu que pour débouter les AGF de leur demande relative au paiement des loyers des charges et les condamner au remboursement d'une somme payée par les époux X... au titre d'une créance de loyers antérieure au jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M. X... a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel le 2 décembre 1999, que le commandement de payer délivré le 5 avril 2000 porte sur une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, que cette demande est irrecevable, les AGF ne démontrant pas avoir déclaré leur créance et que la dette alléguée par celles-ci est éteinte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance à l'égard de M. X..., objet d'une procédure collective, laissait subsister l'obligation personnelle de Mme X..., cotitulaire du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement des AGF dirigée contre Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 947,58 euros, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la société civile professionnelle Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Assurances générales de France la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la société civile professionnelle Pavec-Courtoux, ès qualités .
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors entre elle-même et M. Y..., son mari ; que, sur ces parcelles, les époux Y... ont fait édifier une construction financée par des deniers communs ; que suite à leur divorce prononcé le 1er avril 1996, le mari a saisi le tribunal d'une demande en partage de l'immeuble objet de la donation-partage ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre d'une donation-partage, qui est une opération de partage, sont nécessairement propres à celui-ci et ne peuvent être donnés à la communauté ; qu'ainsi en décidant qu'était commun aux époux Z... l'immeuble donné à Mme X... par ses parents dans l'acte de donation-partage du 19 septembre 1977 par l'effet de la clause stipulant que le bien doit tomber dans la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1075 et 1405 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que les dispositions de l'article 1405, alinéa 3, du même Code n'avaient pas vocation à s'appliquer, les biens n'ayant été ni abandonnés ni cédés par les donateurs à leur fille mais à la communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement du 16 octobre 1998 a dit que M. X... devra verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il devra lui verser une pension alimentaire de 9 000 francs ; qu'un arrêt du 23 avril 2002 a débouté les époux de leurs demandes respectives en divorce ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... et tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2002 par Mme Y... sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne convient pas de distinguer entre les arrêts qui prononcent le divorce et ceux qui rejettent les demandes, dès lors que seule doit être prise en considération l'instance en divorce elle-même qui se poursuit jusqu'au prononcé de la décision statuant d'une manière irrévocable sur l'action en justice relative à cette prétention ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage" dont les textes étaient de M. X... et les dessins de M. Y... ; que l'éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis, devant un tribunal français, reprochant à l'éditeur suisse d'avoir édité en 2001, sous la signature de M. X..., un livre reproduisant la plupart des dessins de M. Y... et sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître des faits litigieux ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :
Attendu que les Editions Belin et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002) d'avoir rejeté leur contredit de compétence ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les faits incriminés consistent en l'atteinte portée aux droits patrimoniaux et moraux des demandeurs par la diffusion de l'ouvrage incriminé, ensuite, qu'aucun acte litigieux n'a été commis en France avant l'assignation, encore, qu'aucun des défendeurs n'est domicilié en France et enfin, qu'en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent est celui où s'est produit le fait dommageable ; que la cour d'appel, relevant que la juridiction française saisie n'était ni celle du lieu où le fait dommageable s'était produit ni celle du domicile des défendeurs et que les conditions de la connexité au sens de l'article 22 de la Convention n'étaient pas réunies a, par ces seuls motifs et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision au regard des textes visés au pourvoi dès lors que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Editions Belin et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les Editions Belin et M. Y... à payer à la société Editions Müller Ruschlikon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des Editions Belin et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Sur la date d'appréciation de la compétence internationale, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-06-17, Bulletin 2003, I, n° 143, p. 112.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) que par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris a prononcé la résiliation du bail consenti par la société civile immobilière 8, rue du Général Guilhem (la SCI) aux époux X... et ordonné leur expulsion ; que celle-ci a été réalisée le 29 avril 2000 et que les lieux ont été reloués ; que par arrêt rendu le 10 mai 2001, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et ordonné à la SCI de remettre les lieux à la disposition des locataires ; que ceux-ci ont saisi le juge l'exécution pour obtenir leur réintégration, sous astreinte ;
Attendu que pour condamner la SCI à payer aux époux X... une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que du fait de la relocation des locaux, l'obligation en nature ne peut être exécutée et que la restitution des époux X... dans leurs droits ne peut avoir lieu qu'en équivalent, sous forme d'une somme d'argent ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2005), que M. X... a assigné en résiliation de bail Mme Y..., preneuse de diverses parcelles dont il est devenu propriétaire en 2000, au motif qu'elle avait procédé à un échange en jouissance de parcelles avec un autre agriculteur sans aviser au préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le bailleur ; que Mme Y... a soutenu qu'elle avait, avant l'échange, obtenu l'accord en 1993 du précédent propriétaire, M. Z... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de dispositions d'ordre public, l'échange de jouissance n'est légalement autorisé que si le preneur, ayant sollicité l'autorisation du bailleur aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les termes de l'article L. 411-39 du code rural, est en mesure de faire état consécutivement à la demande d'autorisation, soit d'un accord exprès du bailleur, soit d'un accord tacite né de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 411-39 du code rural ; qu'en se contentant d'un simple accord verbal, qui n'a pas été précédé d'une demande d'autorisation dans les termes du texte, les juges du fond ont violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;
2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation d'échange de jouissance n'est opposable à l'ayant droit à titre particulier du bailleur originaire que si le preneur justifie d'une demande d'autorisation dans les formes voulues par l'article L. 411-39 du code rural suivie d'une acceptation expresse ou d'une acceptation tacite ; qu'en se contentant d'un simple accord verbal, non précédé d'une demande d'autorisation dans les formes requises par le texte pour opposer l'échange de jouissance à M. X..., les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la réalité de l'échange allégué n'était pas discutée, qu'il résultait de l'attestation de M. Z..., bailleur initial de Mme Y..., qu'il avait lui-même donné son accord verbal au cours du printemps de l'année 1993 pour qu'il y soit procédé, les attestations A... et B... venant confirmer qu'il avait été effectif à compter de cette même année 1993, la cour d'appel a pu en déduire que si aucune notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait été faite à M. Z..., il n'en demeurait pas moins que Mme Y... justifiait avoir obtenu l'accord préalable de son bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2005-10-19, Bulletin 2005, III, n° 199 (arrêts n°s 1 et 2), p. 181 (cassation partielle, cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que, suivant accord tripartite conclu le 15 février 1996 entre la société Locarad (la société), titulaire de l'autorisation de fonctionnement du centre de cobalthérapie de la Clinique des Alpes à Gap, M. X..., titulaire de l'exclusivité de cette activité dans les locaux, et M. Y..., autre médecin intéressé par elle, ce dernier devait, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et selon diverses modalités matérielles et financières, assurer le fonctionnement du centre ;
qu'un "bilan d'activité" devait être dressé au cours du premier trimestre 1998 ; que s'il en résultait l'atteinte d'un "seuil de rentabilité" défini par ailleurs, les engagements précités deviendraient définitifs, à des conditions également indiquées; qu'alors la clinique s'obligerait en outre à prévenir M. Y... d'une éventuelle cession par elle de son autorisation et de son matériel de radiothérapie, lui ouvrant ainsi un délai de préemption de soixante jours ; que le 26 juin 1998, M. Y... est devenu praticien en radiothérapie à temps plein auprès du Centre hospitalier de Gap, établissement auquel, le 27 juillet 1998, la société a cédé son autorisation de traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ainsi que les équipements médicaux et mobiliers nécessaires au fonctionnement de cette installation ; que M. Y... a ultérieurement assigné la société en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation du contrat du 15 février 1996 et de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir prévenu du projet de cession ; qu'il a été débouté ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004) a relevé qu'aucune des parties ne s'était souciée de faire dresser le bilan d'activité stipulé à l'acte ni ne prouvait donc que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu'il s'en serait suivi la reconduction de l'accord provisoire, lui-même pouvant être dénoncé sans indemnité, ou bien sa transformation en accord définitif; qu'il a ainsi fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu'il contenait ; d'où il suit que les griefs sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Sur la notion de caducité, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2003-06-17, Bulletin 2003, V, n° 198, p. 197 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-2 du code de commerce ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 30 mai 2002 et 18 décembre 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Catef, alléguant une dette de loyers, ont sollicité la résiliation du bail ; que leur demande ayant été accueillie par le premier juge, la société Gelied, créancier inscrit, est intervenue volontairement en appel pour demander que la résiliation lui soit déclarée inopposable ;
Attendu que, pour débouter la société Gelied de sa demande, l'arrêt retient que le jugement entrepris n'a pas été exécuté et que la société Gelied a été en mesure de faire valoir son point de vue en temps utile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la résiliation intervenue est acquise de plein droit dès lors que le bailleur a manqué à ses obligations à l'égard du créancier inscrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 30 mai 2002 ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la résiliation du bail opposable à la société Gelied, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 mai 2002.
Sur l'effet de l'absence de notification au créancier inscrit de la demande de résiliation d'un bail commercial, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1995-12-06, Bulletin 1995, III, n° 252, p. 170 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.
    Sur la nécessité de notifier, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2006-03-22, Bulletin 2006, III, n° 75, p. 62 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé envers MM. Pierre-Camille Y... et Gilles Z..., administrateurs, ès qualités d'associés de la SCP Catherine-Duthel ;
Sur le moyen unique :
Attendu que par arrêt du 7 juin 1999, confirmatif d'une décision du conseil de son ordre, M. X..., avocat, a été condamné à l'interdiction d'exercice de sa profession pendant six mois ; que pour la mise en oeuvre de cette sanction, le bâtonnier a désigné deux membres du même barreau en qualité d'administrateurs provisoires de son cabinet ; que ceux-ci, ne parvenant pas à obtenir de l'intéressé la communication de l'ensemble de son courrier professionnel, ont produit leur titre de mission auprès de La Poste et obtenu, pour la stricte période considérée, que leur soient expédiées les lettres destinées à M. X... et libellées à l'adresse de son bureau ; que ce dernier, soutenant que des missives personnelles avaient été ainsi ouvertes par ses deux confrères, a assigné La Poste en dommages-intérêts pour détournement de son courrier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'administrateur du cabinet d'un avocat suspendu soit en droit de demander à La Poste de lui réexpédier le courrier destiné à cet avocat, et de porter de ce fait atteinte au secret des correspondances ; qu'ainsi, en décidant que La Poste n'avait pas commis de faute en déférant à la demande de réexpédition du courrier de M. X..., demande qui émanait dun administrateur dépourvu de tous pouvoirs à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, textes visés par la cour d'appel et pris par l'autorité publique en vue de la protection des intérêts des clients de l'avocat suspendu d'exercice, que ce dernier, remplacé dans l'exercice de ses fonctions par l'administrateur, doit s'abstenir de tout acte professionnel ; qu'elle en a exactement déduit que l'expédition à l'administrateur, pour traitement et sélection éventuelle, du courrier libellé à l'adresse du cabinet administré, ressortit à la seule gestion de celui-ci ; d'où il suit que le moyen dirigé contre La Poste n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2005) qu'assuré auprès de la société Axa France, M. X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M. Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de constructeur auprès de la société Groupama Sud ; qu'ultérieurement, un incendie s'est déclaré dans la maison, trouvant sa cause, selon l'expert judiciaire désigné, dans la mauvaise réalisation de l'insert ; que M. X... et la société Axa France ont assigné M. Y... et ses deux assureurs en réparation de leur préjudice ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;
Attendu que pour condamner la société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les conséquences dommageables de ses manquements, l'arrêt retient que cet assureur garantit la responsabilité décennale de M. Y... et qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour ce type de garantie, selon la nature des préjudices ;
Qu'en statuant ainsi alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les conséquences dommageables de ses manquements, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Axa France, M. X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa France, M. X... et M. Y... à payer à la société Groupama Sud la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Axa France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
En sens contraire :
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 65, p. 44 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 75 et 122 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Société marseillaise de crédit disposait d'une garantie hypothécaire, ayant été vendu aux enchères publiques, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de M. X..., a demandé à un juge de l'exécution que les fonds provenant de la vente lui soient adressés "pour ce qui concerne M. X..."; que, débouté de sa demande, M. Y... a interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt retient que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de statuer sur cette demande qui relevait du pouvoir exclusif du juge chargé des ordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la Société marseillaise de crédit ne tendait pas à contester le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, mais à faire juger que la distribution du prix de vente d'un immeuble était de la compétence du juge chargé des procédures d'ordre, et constituait ainsi une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 35 bis -I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon ce texte, qu'un avis doit être délivré immédiatement au procureur de la République, de la décision de maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le représentant de l'Etat dans le département ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné sa remise immédiate en liberté ;
que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour confirmer la décision entreprise l'ordonnance retient que si le procureur de la République de Dole a été immédiatement informé du placement en rétention administrative de M. X... par le préfet du Jura et de sa conduite au centre de rétention administrative de la Haute-Garonne, il n'apparaît pas que le procureur de la République du lieu de destination en ait été avisé et que cette omission est de nature à invalider la procédure suivie et prive de support juridique la mesure de rétention ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul un procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l'Etat dans le département, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-08, Bulletin 2005, I, n° 405, p. 339 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 2 septembre 2004), que M. X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 30 août 2004 ; que, par ordonnance du 31 août 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que c'est le procureur de la République du lieu de la prise de la mesure de maintien en rétention administrative, et non celui du lieu de placement en rétention, qui doit recevoir l'information prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ce texte ;
Mais attendu que le ministère public, doit, en la personne du procureur de la République ou d'un de ses représentants, être immédiatement avisé de la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département ;
Et attendu que le premier président ayant relevé que le procureur de la République de Pau a été immédiatement avisé par les services de police du placement en rétention de M. X..., l'ordonnance a pu, sans encourir le grief du moyen, ordonner la prolongation de son maintien en rétention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-11-08, Bulletin 2005, I, n° 406, p. 339 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure algérien, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;
Attendu que la société Nestlé France a fait assigner, les 7 et 12 juillet 1998 devant le tribunal commercial d'Alger (Algérie) M. X... en paiement de créances ; que par décisions des 9 et 12 février 1999, le tribunal a, sur requête de la société demanderesse, pris acte de son désistement et ordonné la radiation des instances ; que le 15 avril 1999, la société a alors assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Attendu que pour faire droit à l'exception de litispendance internationale opposée par M. X... au profit du tribunal d'Alger, l'arrêt attaqué retient que, selon le droit algérien, le tribunal commercial d'Alger n'avait fait que prendre acte du désistement de la société française et prononcer "la radiation en l'état" de sorte que cette juridiction, saisie la première, n'était pas définitivement dessaisie de l'instance, la société Nestlé France n'établissant pas que les décisions rendues lui fermaient définitivement la faculté de saisir à nouveau cette juridiction ;
Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que par l'effet du désistement de la société Nestlé France et de la radiation subséquente, la juridiction étrangère était, selon la loi algérienne compétente, dessaisie, de sorte que l'exception de litispendance internationale ne pouvait plus être opposée sur ce point, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger dont elle faisait application et violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Attendu que Mme X... s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle était hébergée, lors d'un séjour organisé en Andorre par la société Tourisme Verney ; qu'elle a assigné en responsabilité l'agence de voyage pour demander réparation du préjudice résultant de cet accident ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un déplacement personnel du client qui impliquait de sa part un rôle actif, l'agence de voyage ne pouvait être tenue, à l'instar du prestataire qu'elle s'était substitué, que d'une obligation de sécurité de moyen, qu'il appartenait donc à la victime d'établir que la survenance de l'accident engageait la responsabilité de l'agence ou de son prestataire dans les termes du droit commun, soit sur le fondement de la faute, soit du fait des choses placées sous sa garde et qu'en l'espèce il n'apparaissait pas possible d'imputer la chute à une anomalie de l'escalier plutôt qu'à la maladresse de la victime ;
Qu'en statuant par ces motifs alors que l'agence de voyage, responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, n'établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ni un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Tourisme Verney aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tourisme Verney et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Sur la responsabilité de plein droit d'une agence de voyage, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-03-15, Bulletin 2005, I, n° 138, p. 119 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que la société Brout a assigné Mlle X... en paiement de deux factures correspondant à des prestations d'entretien et des réparations effectuées sur son véhicule ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué relève à propos de l'une des factures, que l'engagement des réparations aurait dû être subordonné à un ordre de travail écrit et signé par Mlle X... ce qui aurait évité toute discussion sur sa volonté et son consentement et permis de déterminer avec précision les engagements contractuels, le travail à effectuer et son prix, qu'eu égard aux caractéristiques du véhicule de Mlle X... et à la nature des réparations qui s'imposaient pour le remettre en état, la réalisation de ces prestations sans ordre écrit avait constitué une faute de la part de la société Brout mais que celle-ci ne revêtait pas une gravité telle qu'elle serait de nature à priver le demandeur de son action fondée sur la notion d'enrichissement sans cause ;
Attendu, cependant, qu'il appartenait à la société Brout d'établir que Mlle X... avait commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule ; qu'en l'absence d'une telle preuve, elle ne pouvait obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action "de in rem verso" en faisant abstraction de celui-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a donc violé les principes et textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle X... à verser la somme de 1 067,14 euros HT à laquelle il convient d'ajouter le montant de la TVA au titre de la facture n° 1999084 du 8 mars 2000, le jugement rendu le 19 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau :
DEBOUTE la société Brout de sa demande en paiement de la facture n° 1999084 du 8 mars 2000 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Sur la charge de la preuve d'une commande de travaux effectués sur un véhicule, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-01-06, Bulletin 2004, I, n° 4, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur l'incidence de la faute de l'appauvri, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-05-24, Bulletin 2005, I, n° 224, p. 190 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Fidal reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005) d'avoir rejeté son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy qui lui avait enjoint de modifier la clause des contrats de travail conclus avec deux avocats salariés, selon laquelle "le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local, le domicile personnel de ce dernier doit être établi de manière à favoriser cette intégration" ;
Mais attendu que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elle se trouve soumise au contrôle du conseil de l'Ordre ; qu'ensuite, ayant retenu que la clause litigieuse, si elle était appliquée, aurait pour effet de soumettre au contrôle de l'avocat employeur le choix du lieu du domicile de son confrère et donc d'étendre le rapport de subordination à un aspect de la vie personnelle, la cour d'appel a ainsi, indépendamment du motif surabondant tiré de l'imprécision de la clause litigieuse, fait ressortir que "la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local" ne constituait pas un objectif susceptible de justifier l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'avocat salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fidal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Sur le droit de l'avocat salarié au libre choix de son domicile, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-07-12, Bulletin 2005, V, n° 241, p. 210 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>