Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE "EN SON RAPPORT", ET NON EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES INJURES ETAIENT INSUFFISAMMENT ETABLIES, ET QUE, MEME SI ELLES L'AVAIENT ETE, ELLES N'AURAIENT ETE NI ASSEZ FREQUENTES NI ASSEZ GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
7PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.427. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°), P. 156 (REJET) ;
2 CIV., 23 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 230, P. 165 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 CIV., 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 477 (3°), P. 339 (REJET) ;
2 CIV., 22 JANVIER 1969, BULL. II, N° 21 (1°), P. 15 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR M Y..., ALORS NOTAIRE A MONTAIGU, LES 1ER ET 11 DECEMBRE 1959, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE ENTRE CHARLES X... ET PAUL A..., CE DERNIER ETANT NOMME GERANT POUR DIX ANS ;
QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1961, X..., SOUTENANT QUE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE, IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, DOIVENT CONTROLER LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES ET QU'EN L'ESPECE MR Y... AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE CONTROLER LES DECLARATIONS RELATIVES AU PRETENDU VERSEMENT PAR A..., DE SON APPORT EN NUMERAIRE, QUE X... ETAIT SON CLIENT HABITUEL, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ENCORE ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RECU DE A... UN CHEQUE SANS PROVISION, EN PAIEMENT DES FRAIS D'ACTE, AURAIT DU AVERTIR X..., QUI AURAIT PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EMPECHER A... DE COMMETTRE LES FAITS & lt ; & lt ; QUI ALLAIENT AMENER LA BANQUEROUTE & gt ; & gt ; DE LA SOCIETE ;
ET ALORS, ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, D'AILLEURS DENATUREES, SOUTENANT QUE MR Y... S'ETAIT ABSTENU D'AVERTIR X... DE CE QU'IL SAVAIT SUR LE COMPTE DE A..., ET DU CONSEIL JURIDIQUE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND RELEVENT TOUT D'ABORD QUE MR Y... & lt ; & lt ; A RECU LA DECLARATION DE X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON ASSOCIE A..., SELON LESQUELLES L'APPORT EN NUMERAIRE DE CE DERNIER AVAIT ETE VERSE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE & gt ; & gt ; ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SI CETTE AFFIRMATION ETAIT INEXACTE LA RESPONSABILITE ENTIERE EN INCOMBAIT AUX DEUX DECLARANTS SIGNATAIRES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE & lt ; & lt ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE X... AIT PU RESTER IGNORANT DE L'EMISSION PAR A... D'UN CHEQUE SANS PROVISION & gt ; & gt ;, LE NOTAIRE AYANT ADRESSE AU GERANT DE LA SOCIETE, SANS RETARD NI NEGLIGENCE, UNE RECLAMATION ET AYANT RECU DE X... UN ACTE DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, MANIFESTEMENT COMME SUITE ET CONSEQUENCE DU PASSIF BANCAIRE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENFIN, EN CE QUI CONCERNE & lt ; & lt ; LA CONSPIRATION DU SILENCE AVEC A... ET LA COLLUSION AVEC UN HOMME D'AFFAIRES VEREUX & gt ; & gt ;, REPROCHEES AU NOTAIRE, & lt ; & lt ; QUE X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE TELLES IMPUTATIONS, D'AUTANT MOINS QUE C'EST LUI, X..., QUI A FAIT CHOIX, COMME CONTRACTANT OU CONSEIL, DE CES PERSONNAGES, SANS EN AVOIR DEMANDE L'AVIS AU NOTAIRE & gt ; & gt ; ;
QU'AINSI LES DIVERS GRIEFS SOULEVES SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME DE X... DE CONTRIBUTION DE SON MARI AUX CHARGES DU MENAGE, ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 69-10.495. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 20 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 744, P. 545 (CASSATION) ;
2E CIV., 30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 933, P. 652 (REJET) ;
2E CIV., 9 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 59, P. 42 (CASSATION) ;
2E CIV., 17 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 213, P. 151 (CASSATION). A RAPPROCHER : 1RE CIV., 7 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 325 (1°), P. 244 (REJET).
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, OUVRANT A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, NONOBSTANT L'EXCEPTION OPPOSEE AU FONDS DE ARANTIE AUTOMOBILE PAR LEDIT ASSUREUR POUR DEGAGER SA GARANTIE, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU L'EXISTENCE MEME D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST CONTESTEE, CELLE-CI DEVANT, SELON L'ARTICLE 14 PRECITE, ETRE ADMISE POUR QUE PUISSE ETRE INTRODUITE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE UTRECHT A PAYER A X..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FUT JUGE RESPONSABLE Y... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELLEY EN DATE DU 18 JUILLET 1968, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR CETTE DECISION SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BIEN QUE LADITE COMPAGNIE EUT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT LIEE A Y... PAR AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE ;
MOYEN NON COMPRIS AU NOMBRE DE CEUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 14 POUVANT ETRE INVOQUES PAR L'ASSUREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS QU'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER EN LA FORME, PAR CELA SEUL QU'IL EST ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, DATE ET SIGNE, QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, QUE LA SIGNATURE DE LA TESTATRICE POUVAIT VALABLEMENT FIGURER EN UN POINT QUELCONQUE DU TESTAMENT ET QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE AU DEBUT DE L'ACTE, APRES LA DATE, LA DAME VEUVE Y... AURAIT, PAR LA MEME, CERTIFIE QUE LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES CONFIRMAIENT BIEN SA VOLONTE PERSONNELLE, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LA QUATRIEME PAGE DE L'ECRIT LITIGIEUX DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME UN CODICILLE ET QUE CELUI-CI SOIT SANS VALEUR COMME N'ETANT PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TESTATRICE, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTENUES DANS LES PAGES 1 A 3;
ALORS QUE CET ACTE CONFERAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS A NICOLAI LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, LAQUELLE EXCLUAIT CELLE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SANS ETRE POUR AUTANT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE LEGATAIRE PARTICULIER ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS SUCCESSORAUX DE Y... ET DES AUTRES GRATIFIES AURAIENT-ELLES ETE AMBIGUES ET SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, CET ACTE N'EN AURAIT PAS MOINS CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER, DES LORS QU'IL SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE FORME DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX ECRIT ET DATE DE LA MAIN DE DAME A... COMPORTE, EN SES PREMIERES LIGNES, L'INDICATION DES NOM, PRENOM ET DATE DE NAISSANCE DE SON AUTEUR, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE SI L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL NE DETERMINAIT PAS L'EMPLACEMENT DE LA SIGNATURE ET QUE CELLE-CI COMPORTAIT UN DOUBLE ELEMENT MATERIEL ET INTENTIONNEL, LE DERNIER MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'AUTEUR D'APPROUVER TOUS LES TERMES EMPLOYES ET DE LEUR DONNER VALEUR TESTAMENTAIRE, ILS ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ET DES DISPOSITIONS DE L'ACTE, CONSIDERE QUE "DE L'EXAMEN DU TEXTE ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI IL RESSORT QUE CE DOCUMENT INCOMPLET, DESORDONNE, DIFFICILEMENT EXECUTABLE N'A ETE QU'UNE ESQUISSE, UN BROUILLON DE TESTAMENT ETABLI AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE";
QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DARPHEUILLE, CULTIVATEUR AVICULTEUR, A PAYER A LA SOCIETE SODEL UNE SOMME DE 9 151,43 F POUR DIVERSES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, IL EST SOUTENU QUE DARPHEUILLE ETANT NON COMMERCANT, L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI SERVAIT NECESSAIREMENT DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE PAR UN ECRIT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIVRAISONS SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS ET QUE DARPHEUILLE "NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES QUANTITES AUSSI IMPORTANTES DE FARINES FAITES A SON DOMICILE PAR CAMIONS AIENT PU PASSER INAPERCUES DE LUI" , LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "CES FARINES ONT ETE CONSOMMEES PAR SON ELEVAGE" ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DENIE PAR DARPHEUILLE RESULTE DE L'ACCEPTATION ET DE L'UTILISATION FAITE PAR LUI DES PRODUITS LIVRES" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 68-11.704. DARPHEUILLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SODEL. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. RICHE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES ET CHARLES A... ET DAME X..., AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR LA SEPULTURE FAMILIALE, ONT ASSIGNE LEUR Y... ROGER EN PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES DEUX FRERES, GEORGES ET CHARLES ET LEUR SOEUR ONT AGI EN GERANTS D'AFFAIRES, DANS L'INTERET COMMUN ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT QUE LES TRAVAUX ETAIENT INDISPENSABLES POUR ASSURER AU MONUMENT UN CARACTERE DECENT, QU'ENFIN, LES COINDIVISAIRES ETAIENT TENUS D'ENTRETENIR LA CHOSE COMMUNE SANS ATTENDRE QU'ELLE MENACE RUINE ET QU'EN TOUS CAS, ROGER A... S'EST OPPOSE, NON PAS A L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS A PAYER SA PART CONTRIBUTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE, DE LA PART DU GERANT, UNE VOLONTE DE REPRESENTATION QUI NE SE TROUVE PAS EN L'ESPECE, PUISQUE LES Z... ET SOEUR DE ROGER A... ONT, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX, SOLLICITE SON ACCORD POUR AGIR EN SON NOM ET QU'IL LEUR A FAIT REPONDRE "QU'IL N'ACCEPTAIT PAS DE PARTICIPER A LA REMISE EN ETAT DE LA TOMBE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, EN A CONCLU, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT SEULEMENT NECESSAIRES POUR SAUVER LE TOMBEAU DU DELABREMENT ET LUI GARDER UN CARACTERE DECENT "CE QUI SIGNIFIE QUE POUR SI MAUVAIS QUE FUT SON ASPECT, IL N'ETAIT PAS ENCORE DELABRE" ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS QU'IL PUISSE LUI EN ETRE FAIT GRIEF "QU'IL EST CERTES LOUABLE" , DE LA PART DES DEMANDEURS, "DE VOULOIR ENTRETENIR DE FACON DECENTE LES SEPULTURES FAMILIALES" MAIS "QU'ILS NE PEUVENT CEPENDANT PRETENDRE FAIRE PARTAGER CETTE CHARGE AVEC CEUX QUI N'EN N'ONT PAS LE SOUCI" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.273. CONSORTS A... C/ ROGER A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
1RE CIV., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 136 (1°), P. 99 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 7 AVRIL 1965 UNE TRANSACTION AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, ASSUREUR DE Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 148,88 FRANCS, ELLE TENAIT Y... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE QUITTES DE TOUTES OBLIGATIONS ;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI FAISAIT ETAT, A L'APPUI DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE INVOQUAIT, DE CE QUE L'ASSUREUR AVAIT OBTENU SA SIGNATURE AVEC UNE HATE INHABITUELLE ALORS QU'IL VENAIT DE FAIRE EXAMINER DAME X... PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QUI, DANS SON CERTIFICAT DATE DU JOUR MEME DE LA TRANSACTION, CONSTATAIT UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE A DETERMINER PAR EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE SUR LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE X..., APRES AVOIR FAIT SANS SUCCES A SON MARI, DEBOUTE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SOMMATION DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL POUR REPRENDRE LA VIE COMMUNE, L'A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, RESULTANT POUR ELLE DE SON REFUS ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 69-10.496. DAME DE X... C/ DE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT CO-INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;
ATTENDU QUE JACQUES A..., EN INDIVISION AVEC SA SOEUR, DAME DE X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "CHATEAU DE TOURNON" ET ERNEST DE GEOFFROY, POUR FAIRE DECLARER COMMUNS A L'INDIVISION ET AUX DEFENDEURS CERTAINS BIENS QUE CEUX-CI ONT EN LEUR POSSESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SA COINDIVISAIRE, QUI S'EN ETAIT REMISE A JUSTICE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13. 260. A... C/ SOCIETE CHATEAU DE TOURNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 352, P. 260, ET L'ARRET CITE.
VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LES TROIS JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... BERNARD, DE Y... LUCIEN ET DE Z... CLAUDIUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS LE 25 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.
N° 69-60.043. COMMISSION MUNICIPALE DE BRIDES-LES-BAINS C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 408, P. 307.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 762, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT SUR UN INCIDENT EN MATIERE D'ORDRE EST SIGNIFIE AU DOMICILE DE L'AVOUE ET AU DOMICILE DU SAISI S'IL N'A PAS D'AVOUE, CONCERNE L'HYPOTHESE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISI ;
QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS CELLE OU L'ORDRE EST OUVERT ENTRE LES CREANCIERS DU SAISISANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CUNIBERTI AVAIT, EN 1958, VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX FRERES PAUL ET FERNAND X... ;
QUE CEUX-CI N'AYANT PAS PAYE EN SON ENTIER LE PRIX CONVENU UNE SAISIE IMMOBILIERE FUT DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE ET LES IMMEUBLES ADJUGES A ROBERT X... ;
QU'UNE PROCEDURE D'ORDRE FUT ALORS OUVERTE EN VUE DE LA DISTRIBUTION AUX CREANCIERS DE CUNIBERTI DU SOLDE DU PRIX DE VENTE INITIAL REVENANT A CE DERNIER ;
QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE ETANT INTERVENU LE 20 OCTOBRE 1965, CUNIBERTI ELEVA UNE CONTESTATION CONTRE LES PRODUCTIONS FAITES PAR PLUSIEURS CREANCIERS, NOTAMMENT PAR DEMICHELIS ;
QU'IL EN FUT DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE PAUL ET FERNAND X... N'AVAIENT PAS ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, A DECLARE CUNIBERTI IRRECEVABLE EN SON APPEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS SIGNIFIE CELUI-CI A PAUL ET FERNAND X... "TIERS SAISIS" ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE A UNE SITUATION NON PREVUE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LADITE DISPOSITION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-11.660. CUNIBERTI C/ DEMICHELIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BORE, LE PRADO ET GAUTHIER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GLANCLAUDE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL A L'EGARD DU SIEUR X....
N° 69-60.015. GLANCLAUDE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 703, P. 494.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., AYANT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE EN REFERE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INCARCERATION DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN FAIT N'EST PAS LIE A LA CIRCONSTANCE QU'IL EST ETRANGER A LA PERSONNE QUI L'INVOQUE ET QUE L'INCARCERATION DU PRENEUR POUVAIT SUFFIRE, DANS LA MESURE OU ELLE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PREVISIBLE, ET, EN TOUT CAS, IRRESISTIBLE, A CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE" QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER "SI LE DEBITEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE LIBERER ET SI, NOTAMMENT, LA PREUVE DE SON ENTIERE BONNE FOI NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'IL AVAIT REGLE LES CAUSES DU COMMANDEMENT AUSSITOT APRES SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE", QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, LA BONNE FOI SE PRESUMANT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE A BON DROIT QUE "LA NOTION DE FORCE MAJEURE RESIDE DANS UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ETRANGER A LA PERSONNE ELLE-MEME, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE", A NECESSAIREMENT ESTIME QUE Y... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION L'EMPECHANT DE SE LIBERER ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-11. 766. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARCILHAC.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
N° 69-60.018. CAVAILLES ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 41, P. 45 ET LES ARRETS CITES. 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 168, P. 119. 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 122, P. 89.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC A SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL UNE PARTIE DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE A CROZATIER, QUI A CEDE SES DROITS A DAME X... ;
QUE CELLE-CI A ELLE-MEME CEDE SA SOUS-LOCATION A HATCHIKIAN PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1963, MAIS SANS EN AVISER LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUI, LE 13 SEPTEMBRE 1963, LUI A DELIVRE SOMMATION D'AVOIR A RESPECTER LES STIPULATIONS DU BAIL ;
QUE LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC A ENSUITE ASSIGNE DAME X... ET HATCHIKIAN EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ET QUE CE DERNIER A FORME UNE INSTANCE EN GARANTIE CONTRE DAME X... ET CONTRE LES REDACTEURS DE L'ACTE DE CESSION DU 26 MARS 1963 ;
QUE LE JUGEMENT, QUI, JOIGNANT LES INSTANCES, A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CONDAMNE DAME X... A PAYER A HATCHIKIAN LA SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER EN OUTRE A HATCHIKIAN LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DES FRAIS DU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , L'ARRET RECONNAIT QUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION DE BAIL EST IMPUTABLE A LA DAME X..., QUI DOIT DONC EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET NE PEUT S'ENRICHIR AUX DEPENS DU CESSIONNAIRE, QUE, DU RESTE, LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA VENDERESSE PORTAIT SUR LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR HATCHIKIAN DU FAIT DE LA RESOLUTION DU BAIL Y COMPRIS LE PRIX DE CESSION ET SES ACCESSOIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESOLUTION ET TEND AUX MEMES FINS ;
MAIS ATTENDU QUE, DECIDANT QU'IL CONVIENT DE DEBOUTER HATCHIKIAN "DE SES DEMANDES PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET QUI, EN CE QU'ELLES TENDENT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA SOMME REPRESENTANT LES FRAIS ET COMMISSIONS VERSES AUX INTERMEDIAIRES, APPARAISSENT COMME DES DEMANDES NOUVELLES", LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE LES PRETENTIONS DE HATCHIKIAN NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN RESILIATION DU BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC ET COMME TENDANT AUX MEMES FINS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12. 082. HATCHIKIAN C/ CHAPELIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CAZENAVE-PIN, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT SIS A PAU, ..., AUX EPOUX X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT, A LA SUITE D'UN ECHANGE INTERVENU "FIN 1950", LES EPOUX Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES SOMMES DUES A TITRE DE LOYER PAR LES EPOUX Y..., ET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 ECARTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LE 26 SEPTEMBRE 1950, ANTERIEUREMENT A L'ECHANGE, POUR Y SUBSTITUER UNE NOUVELLE SURFACE CORRIGEE ETABLIE PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF RENDU "TOUS DROITS, MOYENS, ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVE", LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964 N'A ECARTE L'APPLICABILITE DU DECOMPTE DU 26 SEPTEMBRE 1950, DE SORTE QUE CE JUGEMENT, PREPARATOIRE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL QUE CONJOINTEMENT AVEC LE JUGEMENT DEFINITIF SANS QUE SON EXECUTION SANS PROTESTATION NI RESERVES AIT PU PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES SUR L'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT FUT INTERLOCUTOIRE ET QUE SON EXECUTION EUT RENDU L'APPEL IRRECEVABLE, CETTE DECISION NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET NE LES DISPENSAIT PAS, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'UN ACCORD AVAIT LIE LES PARTIES SUR LE DECOMPTE DE 1950, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE DECOMPTE RESTERAIT VALABLE A DEFAUT DE PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT TANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1964 QUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966, RELEVENT QUE, DEVANT LES ALLEGATIONS CONFUSES ET CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ET EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI POUR LE PRECEDENT LOCATAIRE ANTERIEUREMENT A L'ECHANGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE MISSION A UN EXPERT D'ETABLIR UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE "POUR, SUR CETTE BASE, DRESSER LE COMPTE DES SOMMES DUES A TITRE DE LOYER" ;
QUE CAZENAVE-PIN ET LES EPOUX Y... ONT PARTICIPE SANS AUCUNE RESERVE NI PROTESTATION AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE CAZENEUVE-PIN AVAIT, CE FAISANT, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ANCIEN DECOMPTE ET QUE, LES EPOUX Y... AYANT PRIS ACTE DE CETTE RENONCIATION, IL Y AVAIT EU ENTRE LES PARTIES UN NOUVEL ACCORD, TOUJOURS POSSIBLE POUR ETABLIR LE LOYER SUR DE NOUVELLES BASES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-20. 160. CAZENAVE-PIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, 1RE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'ALPHONSE X... N'A JOINT A SA REQUETE, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 FEVRIER 1969, NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
N° 69-60.024. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 41, P. 45, ET LES ARRETS CITES ;
12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 168, P. 119 ;
23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 122, P. 89.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE MARIE-ROSE X... EPOUSE Y..., NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE.    QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LA DEMANDERESSE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE LE 28 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS.
N° 69-60.031. Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LARGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 546, P. 408 ET LES ARRETS CITES. 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 125, P. 90. 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 178 (2°) , P. 125.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR CONRIERI, L'ARRET ATTAQUE A JOINT LES APPELS FORMES PAR NICOLAS CONTRE PLUSIEURS DECISIONS, ET A DIT IRRECEVABLE CELUI CONCERNANT UN JUGEMENT DU 16 MARS 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES QUESTIONS SOULEVEES AURAIENT CONCERNE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES ET L'EXISTENCE DE SERVITUDES, QUESTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT REJETE COMME TARDIF LE DIRE LES FORMULANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE L'APPEL IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A EXAMINE LES PRETENTIONS DE NICOLAS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MOYENS DE NICOLAS PORTAIENT SUR LE "MONTANT DE LA MISE A PRIX, LA GARANTIE DU PAYEMENT PAR L'ADJUDICATAIRE, L'EXISTTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT SA PROPRIETE" A, JUSTEMENT DECLARE QU'ELLES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ENUMERATION DUDIT ARTICLE... L'ADJUDICATAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMME TOUT ACQUEREUR, DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES SERVITUDES EXISTANTES, REVELEES OU NON" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, QUI A DECIDE DE PROCEDER A L'ADJUDICATION SANS RECONNAITRE UN CARACTERE SUSPENSIF A L'APPEL QUI AVAIT ETE PORTE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1966, ALORS QU'UN APPEL, MEME MAL FONDE, EST SUSPENSIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 N'A PAS STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 16 MARS 1966 ;
QU'IL A CONSTATE, EN LA FORME, QUE LES CONCLUSIONS D'INCIDENT DE NICOLAS "ETAIENT IRRECEVABLES COMME PRISES SANS RESPECTER LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 703" ET, D'AUTRE PART, QUE NICOLAS N'A PRESENTE A LA COUR D'APPEL AUCUN MOYEN CONTRE L'IRRECEVABILITE DE L'INCIDENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST, ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA VENTE FORCEE EN VENTE VOLONTAIRE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE CONVERSION FORMEE PAR NICOLAS AVAIT ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU 16 MARS 1966, DONT L'APPEL A ETE DIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX NOUVELLES PRETENTIONS DE NICOLAS AUX MEMES FINS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 66-13.591. NICOLAS C/ CONRIERI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 et l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 20 mai 1955 ;
Attendu que les formalités de conservation du gage automobile, ne font pas, par elles-mêmes, présumer la mauvaise foi de l'assureur de l'acheteur à crédit ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Flavigny, lors de l'acquisition de sa voiture automobile, a contracté un emprunt auprès de la société alsacienne de Participation et de Crédit qui a effectué les formalités de conservation de son gage ; que la voiture ayant été détruite à la suite d'un accident, la compagnie "L'Urbaine et la Seine" a réglé à son assuré le montant du sinistre ; que le créancier gagiste, qui n'était pas entièrement désintéressé, a réclamé payement à l'assureur ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande en relevant que l'assureur était un tiers à qui le gage était opposable, sans qu'il ait à en être avisé ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, débiteur du propriétaire du véhicule automobile, n'est pas un tiers à qui le gage soit rendu opposable par les formalités de publicité, et que l'article 37, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, seul texte applicable en l'espèce, précise que les payements faits de bonne foi par l'assureur, avant opposition du créancier privilégié, sont valables, la Cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse interprétation ;
N° 67-13.017. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" C/ SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON. A RAPPROCHER : CIV. I, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET) ;
COM, 21 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 496, P 438 (CASSATION) ;
COM., 2 JUIN 1969, BULL. 1969, IV, N° 196, P. 191 (REJET).
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 mai 1967, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE "M. GOUVERNET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ... " , SANS CONSTATER QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU AIT ETE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-14.019. EPOUX X... C/ VALLEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, PEIGNOT, DESACHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 98, P. 67. 24 AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 117 (1°) , P. 92. 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123. 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307 (1°) , P. 219.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS DE TERRAINS SE TROUVANT A X... ABID (ALGERIE) ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI ONT ENGAGE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, UNE ACTION POUR OBTENIR LA FIXATION DES INDEMNITES QUI LEUR ETAIT DUES ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ET DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 100 000 FRANCS AUX EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL, DEPOSEES AU NOM DE L'ETAT, FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN REQUISITIONNE ETANT AFFERME JUSQU'A LA DATE DE LA REQUISITION, LA SEULE PERTE MATERIELLE ET CERTAINE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT CELLE DES FERMAGES PERCUS AVANT 1957 POUR LE PRIX DE LOCATION DUDIT TERRAIN, TRES INFERIEURE A LA PROVISION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION ETANT UN ACCOMPTE SUR LA CREANCE DE LA VICTIME RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS, DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT "A JUSTE TITRE", CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A PAYER AUX EPOUX Y... "UNE PROVISION DE 100 000 FRANCS" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-13.739. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ERREUR, LA SNCF FIT ENFOUIR UN CABLE ELECTRIQUE DANS UN TERRAIN QUI APPARTENANT A JOCKERS DEVAIT ETRE LOTI ET QU'ELLE A FAIT ENLEVER LEDIT CABLE SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, QUE CELUI-CI A RECLAME A LA SNCF LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EN JUSTIFIER, REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE JOCKERS "RELEVAIENT DE L'ABUS DE DROIT" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SNCF AVAIT FAIT CESSER L'EMPRISE DES QUE JOCKERS LUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSANT TANT LA PRIVATION DE TERRAIN QUE LE DERANGEMENT, LE TROUBLE ET LES DEMARCHES EN RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE DE LA SNCF ;
QU'IL AJOUTE QUE LEDIT JOCKERS NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT MALADROITEMENT ENGAGES POUR ELABORER UN NOUVEAU PLAN DE LOTISSEMENT QUI TENAIT COMPTE DE L'EMPRISE DE LA SNCF ET TENDAIT A LA COMPENSER ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LE PREJUDICE N'ETANT PAS EN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE LA SNCF, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ET A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-14.072. JOCKERS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 959 ("°) , P. 679. 30 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 39 (2°) , P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 403 ET 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FURIC, QUE BLESSEE AU COURS DE CETTE COLLISION ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME VEUVE X... DUDIT JUGEMENT, APPEL PROVOQUE PAR CELUI DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE L'HUISSIER CHARGE DE SON EXECUTION QUE DAME VEUVE X... LUI AVAIT VERSE UN ACOMPTE ET AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LE SOLDE DES FRAIS PAR MENSUALITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS LE RENONCIATION DE DAME VEUVE X... A SON DROIT D'APPEL, SANS CONSTATER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU SUSDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.127. VEUVE BONHOMME C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 6 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 267 (1°), P. 221. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 842 (1°) , P. 632. 21 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 626, P. 521. CRIM. 3 NOVEMBRE 1966, BULL. CRIM., N° 249, P. 570. 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 364 (1°) , P. 327.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A ETE BLESSE PAR LA VOITURE DE BROCHOT, POUSSEE PAR SOURIMANT ET MAILLOT ;
QUE BROCHOT ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ;
QUE L'ASSUREUR A DEMANDE A LA VICTIME DE SE FAIRE EXAMINER PAR SON MEDECIN CONSEIL ;
QUE CELUI-CI L'A ADRESSE A UN SPECIALISTE POUR PRATIQUER UNE ARTERIOGRAPHIE QUI PROVOQUE UNE HEMIPLEGIE, DONT A... DECEDAIT QUELQUES HEURES APRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE A INDEMNISER LES CONSORTS A... DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE A... ;
ALORS QUE, CELUI-CI LEGEREMENT BLESSE, AYANT REPRIS SON TRAVAIL ET S'ETANT SOUMIS LIBREMENT A UN EXAMEN PAR VOIE D'ARTERIOGRAPHIE, LE DECES SUBIT LIE A CET EXAMEN N'AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT PROPREMENT DIT, ET NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE FUT-CE DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ;
QUE C'EST D'AILLEURS CE QUI RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR LA COUR D'APPEL, QU'ENFIN ET SURTOUT, SEULES DEVAIENT JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS D'UN EXAMEN ADMIS PAR LA VICTIME ET LA COMPAGNIE, SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE CETTE DERNIERE, LE CAS FORTUIT OU LA FAUTE EVENTUELLE DU MEDECIN D'AILLEURS NON PREPOSE DE LA COMPAGNIE, DEVAIENT LA DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE, CE QUE L'ARRET ADMET IMPLICITEMENT PUISQU'IL NE PRONONCE CONDAMNATION QU'APRES AVOIR ECARTE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE A..., VICTIME DE L'ACCIDENT DONT ETAIENT RESPONSABLES SOURIMANT, MAILLOT ET BROCHOT, GARANTIS PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, NE S'ETAIT RENDU CHEZ LE DOCTEUR Z..., QUI PRATIQUA L'ARTERIOGRAPHIE, QU'A LA DEMANDE DU MEDECIN CONSEIL DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ET POUR LES BESOINS DE L'EXAMEN, ET QUE LE PRATICIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, SANS DENATURATION QUE LE DECES DE A... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.435. BROCHOT ET AUTRES C/ VEUVE A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU.