Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que des tapisseries ayant été saisies par procès-verbal douanier du 25 janvier 1977, alors que M. X..., antiquaire, s'apprêtait à les exporter en Grande-Bretagne sans avoir souscrit de déclaration douanière, les consorts Y..., faisant valoir que ces objets leur avaient été volés, ont porté plainte contre X avec constitution de partie civile pour vol et recel, l'administration des Douanes portant plainte, de son côté, contre M. X... du chef d'exportation sans déclaration des tapisseries litigieuses ; que, par jugement du 31 mars 1981, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 2 décembre 1981, le tribunal correctionnel de Dieppe a prononcé la confiscation au nom de l'administration des Douanes, de six des tapisseries saisies le 25 janvier 1977 ; que, par procès-verbal du 17 février 1984, cette administration a remis, à titre gracieux, au directeur des musées de France les six tapisseries restant confisquées ; que, le 22 juillet 1997 après une procédure ayant conduit à la condamnation de l'auteur du vol à leur verser des dommages-intérêts, les consorts Y..., invoquant l'existence d'une voie de fait, ont assigné le ministre des Finances et la ministre de la Culture aux fins de faire déclarer nulle la cession des biens intervenue au profit du ministère de la Culture et d'ordonner la restitution de ces biens ou le paiement en principal de la somme de 7 179 000 francs à titre de dommages-intérêts exonérés de droits de succession, ainsi que celle de 3 millions de francs, au titre de la réparation du préjudice moral ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs requêtes alors que soustraire des biens placés sous main de justice dont elle avait été constituée gardienne et les confisquer en fraude des droits des légitimes propriétaires victimes d'un vol par détournement de procédure et de voies de droit constitue la mise en oeuvre d'une responsabilité pénale du fait d'autrui à la charge de la victime de bonne foi d'une infraction et caractérise donc une atteinte grave au droit de propriété par le moyen d'un acte insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'Administration, si bien qu'en écartant la voie de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an II ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à supposer même que le comportement de l'administration des Douanes puisse constituer un abus dans l'exercice d'un droit susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative, il se rattachait à l'exercice des pouvoirs qui lui étaient conférés par les articles 376 et 390 du Code des douanes, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1971-10-20, Bulletin criminel 1971, n° 274 (2), p. 678 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part d'un terrain indivis entre les consorts A... et le droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivré le 12 avril 1990 ; que, le 20 mars 1997, les époux B... cédèrent ce terrain et le permis de construire à M. X... et à Mme C... ; que, le permis de construire ayant été transféré, le 13 août 1993, à l'indivision Bonvallot-Aimé, les consorts Y..., qui n'avaient pu obtenir le permis de construire, ont assigné les époux B... en résolution de la vente du 20 mars 1997 ; qu'après avis de la direction départementale de l'Equipement sur la nécessité d'un transfert du permis de construire avec accord des coïndivisaires Aimé-Martin-Tocci-Auger-Lantero, les époux B... les ont assignés devant le juge des référés pour qu'ils donnent leur autorisation à cette fin au besoin sous astreinte ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, rendu en référé, retient que le refus des consorts Y..., qui empêche les époux B... d'exécuter leur obligation de délivrance conforme, cause à ces derniers un trouble manifestement illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de transfert du permis de construire n'était pas une mesure conservatoire ou de remise en état, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a retenu l'offre de M. X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le président de ce tribunal qui a ordonné sous astreinte la rédaction de l'acte de cession ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que celui-ci a été interjeté par M. X... en qualité de représentant de la société Lebeau-Moreau ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel est établi au nom de M. X..., qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-01-29, Bulletin 1980, IV, n° 43, p. 33 (cassation).<br/>
Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus adhérents de la Société coopérative agricole de la Vallée du Lot ; que, par lettre du 15 octobre 1993, le GAEC de Lalandette a présenté sa démission au conseil d'administration de la coopérative et, par acte du 7 décembre 1993, l'a assignée afin de voir juger régulière sa démission et la voir condamner à lui payer une certaine somme correspondant au montant de ses apports ; que la cour d'appel (Agen, 16 novembre 1998) l'a débouté de l'essentiel de ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, que les conséquences financières étant nécessairement liées à la décision prise par la cour d'appel concernant l'opposabilité à l'appelant des nouveaux statuts de la coopérative, la cour d'appel n'a pas méconnu l'effet dévolutif de l'appel ; qu'ensuite, sans dénaturer les conclusions de l'appelant, elle a estimé que le mode de calcul du solde dû par le GAEC pour l'année en cours et proposé par la coopérative était pertinent ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que pour le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la compensation, le GAEC de Lalandette étant débiteur de la société coopérative, la demande ne pouvait qu'être rejetée ;
Qu'en se fondant sur un tel motif et sans constater que les intérêts demandés n'avaient pas couru dans les conditions de l'article 1154 du Code civil avant que la compensation soit judiciairement prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'entreprise à responsabilité limitée de Lalandette de sa demande de capitalisation, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-04-16, Bulletin 1996, I, n° 180, p. 125 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), assureur du véhicule ; que celle-ci, soutenant que Rhida Mezdari, souscripteur du contrat, savait que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de non-garantie invoquée par la MGA, l'arrêt attaqué retient que la victime, souscripteur du contrat, a confié la conduite de son véhicule à M. X... sans se préoccuper de savoir si ce dernier était titulaire du permis de conduire ;
Attendu qu'il résulte de l'article R. 211-13 du Code des assurances que l'exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit ; qu'il en va, cependant, autrement lorsque l'assureur fait la preuve que la victime, souscripteur du contrat, s'est volontairement placée dans la situation exclusive de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que Rhida Mezdari savait que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 211-6 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que Rhida Mezdari a violé une seconde clause d'exclusion de garantie en confiant la conduite de son véhicule à un conducteur en état d'ivresse, circonstance exclue de la garantie par l'article 9-2 b des conditions générales du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1990-11-08, Bulletin criminel 1990, n° 373, p. 944 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;
D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société civile professionnelle Cabannes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier principal de Marne-la-Vallée a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement de titres rendus exécutoires pour les années 1987 et 1988 ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie en soutenant que les titres exécutoires servant de fondement à la saisie ne lui avaient pas été signifiés ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce qu'elle ne peut sérieusement soutenir que les titres exécutoires servant de fondement à la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre ne lui ont pas été notifiés dès lors qu'elle a saisi la juridiction administrative d'une contestation de ces titres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que les titres avaient été réellement signifiés à la débitrice, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement, 5 février 2004), que Mlle X...
Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription sur cette liste ;
Attendu que Mlle X...
Y... reproche au Tribunal d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision de refus d'inscription par courrier envoyé le 15 janvier 2004, alors, selon le moyen, que la notification de la commission administrative lui a, selon le cachet postal figurant sur l'enveloppe et le récépissé du recommandé établi par La Poste, été notifiée à son domicile le 19 janvier 2004, et non le 15 janvier 2004 comme l'avait compris le Tribunal ;
Mais attendu que l'irrégularité dont la notification de la décision de la commission a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les 2 jours suivant celui où elle a été rendue, ne pouvait être prise en considération par le tribunal d'instance que si elle avait mis Mlle X...
Y... dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai de 10 jours requis par l'article R. 13 du Code électoral ;
Et attendu que, bien que Mlle X...
Y... prétende avoir reçu notification de la décision de la commission administrative le 19 janvier 2004, et non le 15 janvier 2004 comme indiqué dans le jugement, l'intéressée n'était pas dans l'impossibilité, au regard du délai de 10 jours expirant le 20 janvier, de respecter les exigences légales ;
Que, par ce motif substitué à celui critiqué, la décision d'irrecevabilité se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1997-05-07, Bulletin, II, n° 136, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... de la Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 000 francs par mois et par enfant le montant de la participation de M. Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 288 Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution de M. Z... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur la première branche du premier moyen :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû par M. Z... à son épouse au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel, après avoir à juste titre énoncé que le montant des allocations familiales n'avait pas à être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, a retenu que Mme X... de la Y... perçoit annuellement 300 000 francs de pensions, y compris la pension au titre de l'obligation de secours qui a un caractère provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à la somme de 76 224,51 euros le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1999-11-25, Bulletin, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
       A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-05-10, Bulletin, II, n° 93, p. 62 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 2004-05-12, Bulletin, I, n° 133, p. 109 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que l'association Vélo club ruthenois (l'association) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2001), qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par M. X..., alors, selon le moyen, que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque "la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé" ; qu'en la présente espèce, il ressort des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que la créance de M. X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile au motif que la créance revendiquée par M. X... découle directement de l'exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l'association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu'en agissant en remboursement de ces sommes, l'appelant invoquait bien une créance d'origine contractuelle et pouvait utiliser la procédure d'injonction de payer, la cour d'appel a méconnu l'origine légale du recours subrogatoire de la caution qui a payé contre le débiteur ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu des dispositions de l'article 2029 du Code civil, la caution qui paye pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier ; qu'en conséquence, M. X... pouvait recouvrer contre l'association, suivant la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile, sa créance qui, par l'effet subrogatoire, trouvait sa cause dans le contrat de prêt, et s'élevait à un montant déterminé ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Vélo club ruthenois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001), que l'ASSEDIC de Paris qui avait été victime d'un incendie de ses locaux a, selon acte du 1er décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a soulevé la péremption de l'instance au fond et la prescription de l'action ;
que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, l'ASSEDIC a relevé appel ;
Attendu que la compagnie GMF La Sauvegarde fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas périmée, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel n'a pas constaté que les conclusions de l'ASSEDIC du 6 octobre 1997 demandant qu'il lui soit donné acte de sa volonté d'interruption de la prescription et de poursuite de l'instance et de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert étaient de nature à faire progresser l'affaire (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile) ;
2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ;
3 / que la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que l'instance n'était pas périmée entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prescription de l'action n'était pas acquise par application des articles 389 et 624 du nouveau Code de procédure civile, 2246 et 2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ASSEDIC était intervenue au cours des opérations d'expertise les 18 février, 15 novembre et 29 décembre 1995 par lettres valant dires de son avocat, l'arrêt retient que par conclusions des 30 novembre 1995 et 6 octobre 1997, l'ASSEDIC a saisi le Tribunal de demandes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ;
que par ces seules constatations faisant ressortir la volonté de l'ASSEDIC de poursuivre l'instance, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie GMF La Sauvegarde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GMF La Sauvegarde ; la condamne à payer à l'ASSEDIC de Paris la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-2.1 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
Attendu que pour reconnaître à Mme X..., preneur à bail de locaux appartenant à l'association sportive artistique et culturelle "La Gauloise" dans lesquels elle exploitait une école de danse, le bénéfice d'un relogement ou d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2000), retient que le bailleur ne saurait se prévaloir de l'omission par le preneur de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse qui ne constitue pas une condition essentielle du droit au renouvellement prévu par le décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement du bail est subordonné à la régularité de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 385 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Attendu que pour déduire un certain montant de la somme dont le paiement était demandé, au titre de charges de copropriété, le jugement retient qu'une précédente décision a déclaré caduque une demande antérieure qui portait sur ce même montant, afférente à des charges échues du 31 décembre 1998 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jugment avait en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, déclaré caduque la citation alors délivrée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Archi Tech la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-10-10, Bulletin 1995, I, n° 355, p. 248 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ;
qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... au paiement ; que, sur l'appel principal de M. X... et incident de Mme X..., la cour d'appel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ;
Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par M. X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M. X... s'est présenté, par son avocat, à l'audience du tribunal d'instance du 23 juin 1998, au cours de laquelle il a nécessairement confirmé l'opposition formée par son épouse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant ni partie à l'ordonnance d'injonction de payer ni débiteur condamné, Mme X... était irrecevable à former opposition en son nom propre et qu'elle n'avait, en outre, pas formé opposition au nom de son époux, seul visé par l'ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mars 1998 est irrecevable ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux X... ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1990-04-26, Bulletin, II, n° 78, p. 41 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'aux termes du premier d'entre eux, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;
Attendu que les époux X... ont, par acte du 17 janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse Y..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation ; que cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie ; que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une hypothèque conventionnelle au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) en garantie du prêt qu'elle leur avait accordé par acte notarié des 13 et 18 juillet 1990 ; que la cour d'appel, pour permettre à la banque la mise en oeuvre par voie oblique de sa garantie hypothécaire malgré la clause d'inaliénabilité, a retenu que la restriction des droits de son débiteur ne s'appliquait qu'aux droits exclusivement attachés à la personne, catégorie dont ne relève pas le droit ouvert au donataire par l'article 900-1 du Code civil de solliciter la levée d'une interdiction d'aliéner un bien en considération des intérêts en présence du donateur et du donataire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la donataire était subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action était exclusivement attachée à sa personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par la banque créancière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant de nouveau ;
Déclare irrecevables les demandes de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ;
Met tous les dépens de première instance et d'appel à la charge de celle-ci ;
La condamne également aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin, I, n° 150, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 5 mars 1996, M. X... a regagné son domicile en taxi à la suite de sa journée de travail ; que pour s'acquitter du montant de la course il a rejoint son appartement afin d'y prendre de l'argent et qu'en redescendant, il s'est blessé dans l'escalier ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir refusé la prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; que la cour d'appel a considéré que le trajet avait pris fin avec l'entrée dans le logement, le trajet se trouvant alors purement et simplement achevé au moment de l'accident ; qu'en statuant ainsi, alors que la fin du trajet était conditionnée par le paiement de la course de taxi, de sorte que les allées et venues de M. X... entre son domicile et le taxi s'intégrait dans le trajet lui-même, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que M. X... avait regagné son domicile et y avait pénétré pour en ressortir lorsqu'il a été victime d'une chute, que le trajet légal se trouvait alors achevé ;
Attendu que la cour d'appel a pu en déduire que l'accident de M. X... ne devait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., qui avaient fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble qu'ils avaient vendu à la société Alsace transaction (la société), ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ont poursuivi l'exécution forcée immobilière des lots revendus à des tiers ; que ces derniers ayant contesté le montant du solde restant dû par la société, un tribunal d'instance l'a fixé à une certaine somme en tenant compte de l'arrêt du cours des intérêts ; que les consorts X... ont formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette ordonnance ;
Attendu que la cour d'appel s'est prononcée après avoir constaté que le pourvoi n'était pas motivé ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter l'auteur du recours à faire valoir ses moyens, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur pourvoi immédiat, l'arrêt rendu le 1er février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne les époux Y..., les époux Z..., M. A..., Mme B..., M. C..., ès qualités et les Mutuelles du Mans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., des époux Z..., de M. A..., de Mme B..., de M. C..., ès qualités et des Mutuelles du Mans ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 2, 1989-10-30, Bulletin, II, n° 195, p. 99 (rejet).
       A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1992-04-08, Bulletin, II, n° 117, p. 58 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ;
que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension qui lui était servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse ; que la Caisse Organic a rejeté cette demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 septembre 2001) a accueilli le recours de Mme X... ;
Attendu que la Caisse Organic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, les droits à pension de réversion de Mme X... ayant été liquidés sur sa demande et conformément à son option et aucune contestation n'étant élevée sur la régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse, la circonstance que le service de cette pension fasse perdre à l'intéressée une somme annuelle de 12 000 francs sur la pension servie par la Caisse régionale d'assurance vieillesse ne permettait pas à la cour d'appel d'annuler la liquidation de la pension servie par la Caisse Organic de Lorraine ;
Mais attendu que le principe de l'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R.351-10 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'attributaire d'une pension de vieillesse renonce définitivement au bénéfice de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse Organic de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Lorraine, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 décembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes (le syndicat) a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes (la commune) ; qu'un arrêt du 28 octobre 1996 a débouté le syndicat de sa demande de remboursement de ces sommes, formée à l'encontre de la commune, au motif qu'il ne justifiait pas d'une créance sur cette dernière ;
que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement des mêmes sommes, en invoquant le mandat, la gestion d'affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l'indu ou l'enrichissement sans cause ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 28 octobre 1996, alors, selon le moyen, que s'agissant de déterminer l'étendue de l'autorité de la chose jugée, la cause de l'action en paiement réside dans le fondement juridique et factuel du rapport d'obligation, tel qu'il a été envisagé devant les premiers juges ;
que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action, l'arrêt retient que la cause de la demande est identique dans les deux procédures et est constituée par le caractère précaire ou provisoire de la remise des fonds ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence fautive de la commune, tandis que la seconde était fondée sur l'existence d'une créance directe entre les parties, et alors que la remise précaire des fonds ne constituait que la modalité de naissance des obligations au paiement et non leur cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, le syndicat entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le syndicat ne développait dans la seconde instance que des moyens nouveaux et que sa nouvelle demande se heurtait, par conséquent, à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes et de la commune de Tignes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.