Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSEE ETAIENT INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ET CES TROIS ANNEES NE POUVANT PAR SUITE ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE L'EMPLOI ET AU MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEES PAR LES ARTICLES 616, 621 ET 622 DU MEME CODE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
AT ENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR NEANMOIN ORDONNE UNE EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 621 EXIGEAIT SEULEMENT LE PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION SANS EN FIXER L'ASSIETTE, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PROFESSION DE FEMME DE MENAGE QU'AVAIT EXERCEE LA VEUVE MARREL, CETTE DOUBLE CONTRIBUTION ETAIT CALCULEE, NON SUR LE SALAIRE REEL, MAIS SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE QUI POUVAIT ETRE INFERIEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE NOMBRE D'ANNEES DE TRAVAIL ET SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT RECU PAR LA VEUVE MARREL QU'ELLE ENONCE EN OUTRE "QUE LA CONTRARIETE DES FAITS ENTRE LES PARTIES REND NECESSAIRE" UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT CONSISTAIT UNIQUEMENT A RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LA NATURE, LA DUREE ET LA REMUNERATION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LA VEUVE MARREL ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-50.255. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES C/ DAME VEUVE MARREL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
23 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 643, P. 413 ;
15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 128, P. 93.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 ET 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE, SANS INTERRUPTION, AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU A LA DATE DE L'ACCIDENT ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS QUATRE CENT QUATRE-VINGT HEURES AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OCCASIONNE PAR LA MALADIE, L'ACCIDENT OU LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, SUR LA BASE SOIT DE CELLES DU LIVRE IV DU PRESENT CODE, QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 249 ET 250, A DROIT ET OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 2/3% ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VERHAEGHE AVAIT ETE, EN 1944, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, DEPUIS LORS, UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 65%, QU'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU CHOMAGE SEULEMENT LE 12 AOUT 1955, QU'IL A RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 19 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'IL A DU S'ARRETER LE 10 JANVIER 1956, POUR CAUSE DE MALADIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ADMIS QUE LE SUS NOMME AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU SIXIEME MOIS APRES L'ARRET DE TRAVAIL, SITUEE ENTRE LE 10 JUILLET 1956 ET LE 9 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, VERHAEGHE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRERAPPELEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-11780. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE, PRENDRAIT EFFET A LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE LA NECESSITE, POUR L'INTERESSE, DE RECOURIR A UNE TELLE ASSISTANCE AFIN D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 73 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DOIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'AVEC RAISON, L'ARRET OBSERVE QUE LES ARTICLES PRERAPPELES, REGISSANT LE CAS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION INITIALE DE PENSION DE VIEILLESSE, N'ETAIENT POINT APPLICABLES EN L'ESPECE, OU IL S'AGISSAIT DE LA MAJORATION D'UNE PENSION DEJA ATTRIBUEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 356, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 2 DU DECRET PRECITE, SUIVANT LAQUELLE LE NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION EST APPLIQUE SOIT A LA DATE DE LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE CE NOUVEAU CLASSEMENT, LORSQU'IL Y A AUGMENTATION DE LADITE PENSION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-11 747 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE C / X... EUGENE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART. 1128 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION , QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN CORDONNIER A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE QUATRE HECTARES, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE PROPRE, INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET NE POUVANT LA FAIRE CONSIDERER COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATRICE MAIS SEULEMENT COMME PARTAGEANT AVEC LUI LA GESTION DES RESSOURCES MISES A SA DISPOSITION POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME X... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.068. CAISSE REGIONALE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 882, P. 624 ;
5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 33, P. 22 ;
5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 34, P. 23.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VECU SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARIE ET PARTICIPE AUX TRAVAUX DE CETTE EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER, QUE LES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE NE S'OUVRAIENT QUE DU CHEF DE L'EXPLOITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, ET QUE LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE NE PEUVENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LUI, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 NE POUVAIT ETRE INTERPRETE CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DUDIT ARTICLE 1122 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SEUL FAIT POUR UNE DES PERONNES CI-DESSUS DESIGNEES DE VIVRE SUR L'EXPLOITATION SUFFIT A LEUR RENDRE APPLICABLE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ET ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUANT A LA PARTICIPATION DE LA DAME X... AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION SUFFISENT A ETABLIR QUE LADITE DAME Z... SUR CETTE EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.093. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 882, P. 624 ;
5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 32, P. 22 ;
5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 34, P. 23.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BRUYN, QUI SUIVANT UNE DEVIATION, EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR REYNAUD, ALORS QUE CELLE-CI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE SITUE SUR SA GAUCHE ;
QUE REYNAUD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE DE BRUYN, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE REYNAUD ET LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE DE SEINE ET SEINE-ET-OISE", SON ASSUREUR, EN INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
QUE REYNAUD, A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE DE BRUYN A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION AVAIENT ETE ENLEVES ET QU'AUCUNE INTERDICTION D'EMPRUNTER LA NOUVELLE ROUTE, DEJA EN PARFAIT ETAT DE ROULAGE, N'AVAIT ETE APPOSEE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, RELEVE QUE LA VOIE SUIVIE PAR DE BRUYN N'ETAIT PAS ENCORE OUVERTE A LA CIRCULATION, QUE CET ETAT DE CHOSES ETAIT CONNU DANS LA REGION ET QU'APRES LA COLLISION L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX AVAIT BARRE LE CARREFOUR ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CERTAINS JOURS, L'ENTREE DE LA DEVIATION ETAIT BARREE PAR DES FUTS METALLIQUES OU DES PLANCHES, MAIS QUE CES BARRAGES ETAIENT PARFOIS ENLEVES, SOIT PAR LES OUVRIERS, SOIT PAR LE MISTRAL, SOIT PAR DES CONDUCTEURS DE CAMION ;
QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE C'ETAIT A SES RISQUES ET PERILS QUE DE BRUYN S'ETAIT ENGAGE SUR CETTE ROUTE ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE PRIORITE A L'EGARD DE REYNAUD, LEQUEL NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURVENIR UNE VOITURE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS PRECISER, D'UNE PART, SI, TANT A L'ENDROIT OU DE BRUYN S'ENGAGEA SUR LA DEVIATION QU'AU CARREFOUR OU SE PRODUISIT L'ACCIDENT, DES OBSTACLES OU DES PANNEAUX AVERTISSEURS INTERDISAIENT EFFECTIVEMENT CE JOUR-LA, L'ACCES DE LA VOIE NOUVELLE, D'AUTRE PART SI L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX PERMETTAIT L'UTILISATION DE CELLE-CI, A DEFAUT DE TOUTE INTERDICTION FORMELLE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SES USAGERS EVENTUELS ET CE QUI LES EUT AUTORISES A SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.NO 60-11.981. DE BRUYN C/ REYNAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN . - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 JANVIER 1960, AUX USINES DU NORD DE LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL, LA DIRECTION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, N'ACCEPTA LA CANDIDATURE QUE DE 15 DELEGUES TITULAIRES ET DE 15 DELEGUES SUPPLEANTS, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT, A CETTE EPOQUE, DE 3 533;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE SUR CES BASES, LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'UN ACCORD, CONCLU, LE 7 SEPTEMBRE 1944, DANS L'ATTENTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES A INTERVENIR, PREVOYAIT UN NOMBRE DE 27 DELEGUES TITULAIRES ET DE 27 DELEGUES SUPPLEANTS ET QUE CETTE CONVENTION S'ETAIT TROUVEE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'USAGE JUSQU'A LA DATE DES ELECTIONS. EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 23 FEVRIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 60-60 040 SOCIETE ANONYME FIVES-LILLE-CAIL C / SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LILLOISE C F T C ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1953, BULL 1953, III, N° 62, P 43.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INCORPORATION AU SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE GRATIFICATIONS PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS LEHON A SON PERSONNEL EN 1952, 1953 ET 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES GRATIFICATIONS, ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE SONT PAS ATTRIBUEES AUX SALARIES QUI ONT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE ;
QUE LEUR MONTANT N'EST FONCTION NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, NI DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE ET QUE LEUR VERSEMENT, S'IL A ETE REGULIER DEPUIS 1952 NE RESULTE NI D'UN CONTRAT, NI D'UN ACCORD ENTRE L'ENTREPRISE ET SES EMPLOYES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT PAYEES CES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51.141.CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE ET VILAINE. C/ ETABLISSEMENT LEHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 825, P.581 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 848, P.598 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE DISTRIBUEES PAR LA DAME VEUVE X... ET FILS A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954,ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE LES EMPLOYES NE LES PERCEVANT PAS ETAIENT EN NOMBRE TRES REDUIT ET QUE CES PRIMES ETAIENT COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRES" ALORS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES AUTRES FAITS RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SERAIENT INEXACTS;
MAIS ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES REGULIEREMENT DEPUIS 1948, QUE SEUL LEUR TAUX ETAIT VARIABLE ;
QUE LEUR CALCUL N'ETAIT PAS LIE AUX RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT FAITE EN FONCTION DE LA NATURE DU TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE ET DE SON ANCIENNETE ET QUE SI LES SALARIES QUITTANT LEUR EMPLOI EN COURS D'ANNEE N'Y AVAIENT PAS DROIT, CETTE CIRCONS TANCE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES LIBERALITES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES GRATIFICATIONS ETAIENT ACCORDEES ETANT AU CONTRAIRE, DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN CONFORMITE D'UN Z... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.757 DAME VEUVE Y... ET FILS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956. II, NO 373, P.241 ;
20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P.242;
11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, , NO 453, NO 292 ;
26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 151, P. 97 ;
2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 484, P.321 ;
21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 574, P.378 ;
17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P. 306 ;
19 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 763, P.498 ;
27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 71, P. 45 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 877, P.621.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DU 5 MAI 1960, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE LE 17 FEVRIER 1960, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ENTENDU EN LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION ETANT EN DATE DU 17 FEVRIER 1960 ;
QUE CE TEXTE N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE SOIT ECRIT ;
QU'EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU "OUI A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1960 M. MICHEL X..., MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT", LA DECISION ATTAQUEE A SATISFAIT A LA PRESCRIPTION LEGALE ET QUE, AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 60-13.675. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1961. BULL. 1961, I, NO 340, P. 272.
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR JACCARD, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SES AYANTS DROIT SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACCARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE JACCARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE EN DENATURANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI, SE FONDANT SUR LESDITS DOCUMENTS, IMPUTAIENT DIVERSES FAUTES A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR FAIT ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION TERMINEE PAR UN NON-LIEU, VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE PAR LES PARTIES, CONSTATAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CAMION, MAIS RELEVAIT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT IMPRECISES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, JACCARD N'ETAIT PAS DECHARGE, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QU'ILS N'ONT POINT DENATURE, LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE REFUTER DANS SON DETAIL L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT JACCARD, L'ONT IMPLICITEMENT REJETEE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.777. JACCARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 686, P. 468.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET AUTRES C/ LANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 30, P. 19 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE Y..., PENSIONNE DE GUERRE ET ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE MONTANT DE PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ALORS QUE LEUR REGLEMENT INCOMBAIT A LA CAISSE DES ANCIENS COMBATTANTS, D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION D'UN DELAI DE GRACE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, LES JURIDICITIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS OU DE MAJORATIONS DE RETARD, SOIT DE LITIGES A LEUR SUJET, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A CELUI QUI EST DECLARE REDEVABLE, DES DELAIS POUR SE LIBERER, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, PAR CONTRE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTA TIONS INDUES, LESDITES JURIDICTIONS ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT A Y... DES DELAIS POUR SE LIBERER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.870. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ Y... ROGER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 825, P. 563 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 653 ET 654 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT FAIT APPEL DU JUGEMENT DECLARANT MITOYEN LE MUR QUI SEPARAIT SA PROPRIETE DE CELLE D'AUBIN, A PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPLIQUE A TORT LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, ET INVOQUAIT, D'UNE PART, QUE LE GABLE DU BATIMENT LUI APPARTENANT ETAIT LONGE PAR UNE GOUTTIERE DONT LES EAUX SE DEVERSAIENT CHEZ ELLE ET QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ELLE-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT ENTRETENU ET REPARE CE GABLE, D'AUTRE PART QUE LE BATIMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CELUI D'AUBIN, A UNE EPOQUE OU LE MUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A SES AUTEURS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARER A SON TOUR LE MUR MITOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT JUSTEMENT APPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUE LES ACTES NE DETRUISAIENT PAS CETTE PRESOMPTION, ET QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANTE NE CONSTITUAIENT PAS DES MARQUES SUFFISANTES DE NON-MITOYENNETE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 2 MAI 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 1416 CIV 55. VEUVE X... C/ AUBIN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1951, BULL 1951, I, N° 274, P 214 ;
12 OCTOBRE 1960 BULL 1960, I, N° 431 (2°), P 352 ;
1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 135 (1°), P 108 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MAI 1957, LE DEAN A CONFIE A L'ENTREPRENEUR PINI L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-DENIS (SEINE) ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT S'AGIT, EN CONDAMMANT LE DEAN A PAYER LE SOLDE DU PRIX CALCULE AU METRE, ALORS QUE LESDITES CLAUSES, QUI CONFERAIENT AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE SURVEILLANCE EXCLUAIENT CE MODE DE CALCUL, ET IMPLIQUAIENT AU CONTRAIRE LE CONTROLE DES HEURES DE TRAVAIL ET DES MATERIAUX FOURNIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 24 MAI 1957 SPECIFIAIT SEULEMENT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT (SERAIENT EXECUTES) SOUS LA SURVEILLANCE DE LE DEAN, AUX PRIX DE LA SERIE CENTRALE DE PARIS, QUE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE CES TRAVAUX N'ETANT PAS PRECISE, LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES LITIGIEUSES, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SEULE L'APPRECIATION DU COUT DES TRAVAUX, TELS QU'ILS APPARAISSENT APRES EXECUTION, ETAIT POSSIBLE, A DEFAUT DE L'ETABLISSEMENT D'ATTACHEMENTS SIGNES PAR LES PARTIES, AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, CIRCONSTANCE NON REALISEE ;
ET ATTENDU QUE LE MODE DE CALCUL AYANT ETE AINSI DETERMINE, LE MONTANT DES TRAVAUX A ETE FIXE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT SUR LA BASE DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DE PARIS ;
QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 462. LE DEAN C/ PINI. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JUILLET 1955, VAN Z..., A CHARGE LA DAME B..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE RADIO-ELECTRICITE, D'INSTALLER SUR LA TOITURE DE SON IMMEUBLE UNE ANTENNE DE TELEVISION ;
QUE L'ENTREPRENEUR A, SANS AUTORISATION, SCELLE DANS UNE CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A LAURENT, L'UN DES CABLES DE FIXATION DE L'ANTENNE ;
QUE LES OSCILLATIONS DE CELLE-CI ONT PROVOQUE LE 10 MAI 1958 LA CHUTE DE LA COURONNE DE LADITE CHEMINEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, DONT LA FAUTE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT EXCIPER D'UNE RECEPTION QUELCONQUE DES TRAVAUX, ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE DECELE PAR LE PROPRIETAIRE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'INSTALLATEUR DEVAIT, DE TOUTES FACONS, JOUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL A ESTIME A BON DROIT, QUE LE SCELLEMENT D'UN CABLE DE FIXATION D'UNE ANTENNE DE TELEVISION NE SAURAIT CONSTITUER UN GROS OUVRAGE ;
QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE CONSTATE QUE LA SEULE FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, ET RESULTANT, D'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR VAN Z..., DU FAIT DU SCELLEMENT D'UN HAUBAN SUR LA CHEMINEE DE L'IMMEUBLE VOISIN CONSTITUAIT UN VICE APPARENT, DES LORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE ET QUE VAN Z... AURAIT DU VERIFIER, AU MOMENT DE LA POSE, QUE LE CABLE ETAIT ATTACHE A LA CHEMINEE DE LAURENT, ET NON A LA SIENNE ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE RESULTE DU FAIT QU'IL A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE - QUE L'ANTENNE A ETE NORMALEMENT UTILISEE - PENDANT TROIS ANNEES, AU COURS DESQUELLES VAN HOORDE N'A MANIFESTE AUCUN REPROCHE EN CE QUI CONCERNE L'ATTACHE DE CETTE ANTENNE, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DANS LES RAPPORTS X... VAN Z...
Y...
A... DAME B..., LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE CONSISTAIT EN UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION, DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
QUE LE JUGE DU FOND A, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SES DISPOSITIONS ETANT ETRANGERES AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;
N° 59-13 001 VAN Z... C/ LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 479 (1°), P 392 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 196, P 174.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., POSSEDANT A EMBRUN UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN ANCIEN ABAT-FOIN SITUE DANS LEUR PROPRE IMMEUBLE ET QUI COMPORTAIT A PARTIR DU PREMIER ETAGE UN ESCALIER DESSERVANT LE SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX GUSTARINI, LESQUELS AYANT RENONCE A UTILISER CE PASSAGE L'AVAIT TRANSFORME EN PLACARDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET LES ECRITURES DU PROCES DEMONTRENT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT EN POSSESSION DE L'ABAT-FOIN LITIGIEUX TANT PAR L'USAGE DE L'ESCALIER QUE PAR LA TRANSFORMATION DE CELUI-CI ;
QU'AINSI A DEFAUT DE TOUTE INDICATION DANS LES TITRES DE PROPRIETE, PREFERENCE DEVAIT LEUR ETRE DONNEE ;
QU'EN TOUT CAS LEUR POSSESSION DU PASSAGE POUVAIT PARFAITEMENT CONDUIRE A L'USUCAPION ET QU'IL EST INEXACT DE DIRE QU'ELLE A ETE ABANDONNEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES PARTIES N'ETAIT EN POSSESSION DE LA TOTALITE DE L'ABAT-FOIN, LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE LES INDICES ET PRESOMPTIONS CARACTERISANT LE DROIT DE PROPRIETE INVOQUE PAR LES CONSORTS Z... ET ONT TIRE LA PREUVE DE CE DROIT DU FAIT QUE L'ABAT-FOIN SERVAIT AUTREFOIS A FAIRE PARVENIR LE FOIN DE LEUR GRENIER A UNE ECURIE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LEUR IMMEUBLE ET QU'IL SE TROUVAIT TOUT ENTIER DANS LA MAISON DESDITS CONSORTS Z... ET EN-DECA DU MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX PROPRIETES ;
QUE LA COUR CONSTATE ENCORE QUE L'ABANDON DU PASSAGE PAR LES EPOUX GUSTARINI ETAIT CARACTERISE ;
QUE SON APPRECIATION EST SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-12 549. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE BAUDEANT, PROPRIETAIRE PAR USUCAPION D'UNE PARCELLE DE TERRE, QUI LUI ETAIT CONTESTEE PAR LES CONSORTS Y..., IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE BAUDEANT AURAIT EXPLOITE LADITE PARCELLE D'UNE MANIERE ININTERROMPUE ET PUBLIQUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE POUR FONDER LEGALEMENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA POSSESSION DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES DEUX PARTIES ONT ACCOMPLI SUR LE FONDS DES ACTES DE POSSESSION CONCOMITANTS ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DE BAUDEANT LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA PARCELLE 76 A ETE CONSTAMMENT ET EXCLUSIVEMENT SOUS LA JOUISSANCE DE BAUDEANT ET DE SES AUTEURS, SANS QUE L'ON AIT JAMAIS VU UN TIERS FAIRE UN ACTE DE PROPRIETE SUR ELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUX QUATORZE TEMOIGNAGES CONCORDANTS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, LES CONSORTS Y... ONT OPPOSE UN SEUL TEMOIN EN LA PERSONNE D'UNE DAME X... QUI A DECLARE AVOIR VU LE BETAIL DE Y... PACAGER SUR CETTE PARCELLE MAIS QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES PARCELLES DE BAUDEANT SONT FORT ELOIGNEES DE TOUTE HABITATION ET QUE LES BESTIAUX VOISINS ABANDONNES TOUT L'ETE DANS LES PATURAGES POUVAIENT S'EGARER DANS LA PARCELLE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, EN L'ESPECE, A ESTIMER QUE LES FAITS RAPPORTES PAR L'UNIQUE TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE EQUIVOQUE LA POSSESSION DE BAUDEANT ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA VALEUR DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DES INDICATIONS DU CADASTRE, ALORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT PROPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR BAUDEANT, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., LES PRESOMPTIONS DE FAIT TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES ENONCIATIONS DU PLAN CADASTRAL, NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE LORSQU'IL N'EST PAS FAIT ETAT, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE OU QUE LES TITRES PRODUITS NE JUSTIFIENT PAS LEURS PRETENTIONS A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
N° 59-12 882. CONSORTS Y... C/ BAUDEANT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GILBERT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DU 3 NOVEMBRE 1949 D'UN IMMEUBLE SIS A ALGER, LES DECISIONS, QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA DESTINATION DE LA MAISON, QUI DOIT SERVIR UNIQUEMENT A L'HABITATION BOURGEOISE DES APPARTEMENTS, DEVRONT ETRE PRISES A L'UNANIMITE DES VOIX DES PROPRIETAIRES, PRESENTS OU REPRESENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLEMENT ADOPTEES, PAR UNE ASSEMBLEE A LAQUELLE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES, LES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DESTINEES A PERMETTRE DES LOCATIONS EN MEUBLE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE QUE L'UNANIMITE DES VOIX REQUISE AVAIT ETE OBTENUE BIEN QUE TROIS DES CO-PROPRIETAIRES, REPRESENTANT 295 TANTIEMES SUR 1500, AIENT VOTE EN DEPOSANT DES BULLETINS BLANCS ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE POUR EMPECHER LESDITES MODIFICATIONS, LES CO-PROPRIETAIRES OPPOSANTS AURAIENT DU VOTER CONTRE ET NON DEPOSER DES BULLETINS BLANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL FUT ETABLI QUE PLUSIEURS CO-PROPRIETAIRES, PRESENTS OU REPRESENTES, N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD AUX MODIFICATIONS PROPOSEES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 12 PRECITE DU REGLEMENT, ET, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 22 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;
N° 57-10 912. VERGNERES ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : 14 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 241 (1°), P 218.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER A LA DAME VEUVE X..., LA PENSION DE REVERSION DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE COMME VEUVE DE MEDECINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LADITE DAME N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES, EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE TANT QUE NE LUI AURAIT PAS ETE ATTRIBUE UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, LA PENSION DE REVERSION DEVRAIT LUI ETRE MAINTENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.625. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 881, P. 623.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 OCTOBRE 1954, DAME X..., QUI AVAIT REGULIEREMENT PRIS PLACE DANS UN AUTORAIL RELIANT MONTPELLIER A SAINT-PONS, A ETE BLESSEE EN COURS DE ROUTE DANS LA COLLISION SURVENUE, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LE TRAIN ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNON ;
QUE, SAISI PAR LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 52.339 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES CONSULAIRES D'AVOIR AINSI STATUE AU DOUBLE MOTIF QUE SI LE PASSAGE A NIVEAU AVAIT ETE FERME PAR UNE BARRIERE, AUCUN VEHICULE CIRCULANT SUR LA ROUTE N'AURAIT PU PARVENIR JUSQU'A LA VOIE FERREE A L'ARRIVEE DE L'AUTORAIL, CE QUI AURAIT EVITE A DAME X... D'ETRE BLESSEE, ET EN OUTRE, QUE MEME SI BERNON ETAIT RECONNU DEFINITIVEMENT COMME ETANT SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION, LA S.N.C.F. N'EN SERAIT PAS MOINS RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AU CAS D'ACCIDENT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ET REGULIEREMENT AUTORISE, UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE QU'AUTANT QU'ELLE N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS RELEVEE EN LA CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DU TIERS EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VOYAGEUR, AU COURS DU CONTRAT DE TRANSPORT, EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE, DES LORS, LE FAIT D'UN TIERS NE PEUT DECHARGER LE VOITURIER DE SON OBLIGATION QUE SI, N'AYANT PU ETRE NI PREVU NI EVITE, IL A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS, SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE BERNON, DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONSTITUER CETTE FAUTE DANS LE PRESENT LITIGE ;
QU'IL N'A AINSI CONSTATE, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS ALLEGUEE, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS A UNE FAUTE PRETENDUE DE LA S.N.C.F., MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 1282 CIV. 56. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 508, P. 415 ET LES ARRETS CITES.
VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR COMMUN, SONT INAPPLICABLES LORSQUE CERTAINS DE CES HERITIERS SONT PRECISEMENT LES ACQUEREURS CONTRE LESQUELS CETTE ACTION EST EXERCEE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT, EN EFFET, NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE ADHESION DE LEUR PART A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR CES TEXTES POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE EUGENIE Z... CONTRE SON Y... ALFRED ET SES X... HENRI ET DEMOISELLE ANNA Z..., COMME ELLE HERITIERS DE LA DEMOISELLE ROSE Z..., LEUR TANTE, DECEDEE, AUX FINS DE RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DES DEUX VENTES D'IMMEUBLES CONSENTIES PAR CELLE-CI AUXDITS ALFRED ET HENRI Z..., LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'I L SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 31 MARS 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.780 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, DEFERT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 212, P. 182.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LES FONDS APPARTENANT A MASSEREAU, A TISSIER ET A SOUPY, QUI SONT EN ETAT D'ENCLAVE, BENEFICIENT , SUR CELUI DE MASAR, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE CE DERNIER, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE A PIED, EN VOITURE OU AVEC DES BESTIAUX, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CE DROIT AYANT ETE ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS PRECISER SI LES FONDS SOI-DISANT ENCLAVES QUI OUVRENT, PAR AILLEURS, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, FONT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU AGRICOLE POUR LES BESOINS DE LAQUELLE L'ISSUE EXISTANTE SERAIT SUFFISANTE, , CETTE SITUATION RENDANT NECESSAIRE LE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MASAR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE PRESQUE TOUTES LES ISSUES DES IMMEUBLES BATIS APPARTENANT AUX INTIMES DONNENT SUR LA COUR DE MASAR, QUE SI LESDITS IMMEUBLES SONT RELIES A UN CHEMIN PUBLIC PAR DES PARCELLES DONT LES DIVERS INTERESSES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QUE POUR AVOIR LIBRE ACCES, PAR LE NORD, A LA VOIE PUBLIQUE, CEUX-CI "SERAIENT CONTRAINTS DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC CELLE DE CHACUN DE CES MODESTES BATIMENTS" ;
ATTENDU QUE LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, DE RECLAMER UN PASSAGE SUR LES FONDS DE SES VOISINS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, EST FONCTION NON DE L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, AU SENS ETROIT DE CES TERMES, MAIS DE L'UTILISATION NORMALE DU FONDS, QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION ;
QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE FONDS DONT L'ENCLAVE EST INVOQUEE N'A, SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR SON UTILISATION NORMALE, EN RAISON DES INCONVENIENTS DU PASSAGE EXISTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.651. MASAR C/ MASSEREAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 39 (2E), P. 31.