Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'attraite avec d'autres parties par une commune devant un tribunal administratif à raison de malfaçons qui auraient affecté un centre nautique qu'elle avait réalisé pour cette commune, la société Ateliers de chaudronnerie Alpes-Rhône a assigné en garantie devant un tribunal de grande instance, les participants à l'oeuvre de construction, notamment les architectes Chemetov et Deroche, les bureaux d'études techniques Slama et Kostanjevac et l'entreprise Degremont ; que le tribunal administratif n'ayant retenu que la responsabilité des architectes Chemetov et Deroche, la société Ateliers de chaudronnerie Alpes-Rhône s'est désistée de ses demandes de garantie ; que les architectes avaient eux-mêmes appelé en garantie l'entreprise Degremont et le bureau d'études technique Slama, lequel a opposé aux architectes l'exception de péremption d'instance ;
Attendu que pour rejeter cette exception l'arrêt après avoir relevé que le bureau d'études technique Slama s'était constitué dans la procédure par acte du 29 novembre 1979 et que, postérieurement, des conclusions étaient intervenues les 19 mars 1980 et le 26 octobre 1981, se borne à énoncer que le fait qu'elles n'aient pas été signifiées au bureau d'études technique Slama, comme celui-ci le prétend, est indifférent dès lors qu'il s'agit d'actes faisant partie de l'instance et destinés à faire avancer la procédure ;
Qu'en se déterminant ainsi tout en constatant que par acte du 28 octobre 1982, les architectes Chemetov et Deroche, appelés en garantie par la société Les Ateliers de chaudronnerie Alpes-Rhône, avaient eux-mêmes appelé en garantie le bureau d'études technique Slama et la société Degremont, d'où il résultait que, quoique jointes, existaient deux instances distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches  :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 mai 1986) et les productions, qu'un jugement du tribunal de grande instance, devenu définitif, ayant ordonné aux époux Y... de " libérer immédiatement les lieux qu'ils occupent " dans un immeuble appartenant à M. X..., et l'Administration ayant refusé le concours de la force publique aux motifs que le jugement n'avait pas prescrit " littéralement leur expulsion ", le président du tribunal de grande instance, statuant en référé par application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné " l'expulsion immédiate et sans délai des époux Y... " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors que, d'une part, en énonçant à la fois qu'elle ne faisait que préciser le dispositif du jugement et qu'elle réglait une difficulté d'exécution, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 461 et 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en prétendant interpréter le dispositif d'un jugement qu'elle n'avait pas rendu, elle aurait violé ledit article 461 alors qu'enfin, en prétendant encore interpréter une disposition qui, selon les énonciations de l'arrêt, était parfaitement claire et précise, elle aurait violé derechef ce même article 461 ;
Mais attendu que la cour d'appel retient " que la requête de l'Administration s'analysait comme une difficulté d'exécution que le juge des référés a le pouvoir de régler aux termes de l'article 811 du Code de procédure civile " et estime " en conséquence et sans s'arrêter aux autres moyens soulevés que la décision déférée sera confirmée " ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la cour d'appel a entendu régler une difficulté d'exécution d'un jugement par application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, abstraction faite de motifs surabondants concernant le sens du jugement, se trouve légalement justifié au regard dudit article 811 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois premières branches ;
Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche  :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors que, seules les difficultés soulevées par l'une des parties constituant des difficultés d'exécution au sens de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en décidant qu'un obstacle résultant de l'attitude de l'autorité administrative constituait une telle difficulté, aurait violé cet article ;
Mais attendu que le recours n'est nullement subordonné au fait que les difficultés d'exécution proviennent d'une partie ;
D'où il résulte que la quatrième branche du moyen n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime d'un dommage dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable par un jugement d'un tribunal correctionnel, M. X..., qui s'était constitué partie civile, contestant les conclusions de l'expertise ordonnée par le même jugement, a saisi le tribunal d'une demande de nouvelle expertise et d'une provision complémentaire ; qu'en ayant été débouté il a, à la fois, formé un appel qui a été ultérieurement déclaré irrecevable et, invoquant les dispositions de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, réitéré ses demandes devant le juge des référés ;
Attendu que pour dire qu'il n'y avait lieu à référé, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, 5-1 et 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la compétence donnée à la juridiction civile, saisie en référé, pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites pénales lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, cesse dès qu'il a été statué sur l'action publique, le juge pénal, saisi du principal sur les intérêts civils devenant seul compétent pour ordonner, en observant les règles de la procédure civile, les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 22 janvier 1986), que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis ", laquelle était assortie d'un renvoi précisant qu'il fallait répondre par la négative si " le conducteur n'avait fait l'objet d'aucun retrait ou suspension de sa licence ou de son permis de conduire au cours des cinq dernières années " et qu'au cas où la réponse était affirmative des renseignements complémentaires devaient alors être fournis ; que, le 12 décembre 1979, il a provoqué un accident de la circulation que son assureur a refusé de prendre en charge en faisant valoir qu'il avait été l'objet en 1975 d'une sanction judiciaire de suspension du permis de conduire ; que la cour d'appel a estimé que M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police d'assurance ;
Attendu qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé la proposition d'assurance en mentionnant que la question relative à une suspension antérieure du permis de conduire était claire ; qu'en second lieu, il ne l'a pas davantage dénaturée en indiquant que M. X... était passé par l'intermédiaire d'un courtier et non d'un agent général dès lors qu'il le qualifiait lui-même de courtier dans ses propres conclusions ; qu'en troisième lieu, dès l'instant qu'il s'agissait d'un courtier, il n'était pas, sauf circonstances particulières, le mandataire de l'assureur et que, l'eût-il été, la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration avait été faite personnellement par M. X... ; qu'en quatrième lieu, la compagnie d'assurances avait invoqué la déclaration mensongère avant l'intervention de la loi d'amnistie du 4 août 1981 dont l'article 23 précise qu'elle ne préjudicie pas aux tiers ; qu'enfin, il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les antécédents relatifs à la manière de conduire de M. X... n'auraient pas été de nature à changer l'opinion que l'assureur se faisait du risque ; que le moyen est, en toutes ses branches, dépourvu de la moindre apparence de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-11-23 , Bulletin 1971, I, n° 293, p. 251 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Charles X... et son fils Gérard X..., ingénieur agricole, pour lequel le premier recherchait une exploitation sont, à la suite d'une publicité de cette agence immobilière, entrés en contact avec la SARL " Les Mas de Haute-Provence " ; que M. Gérard X..., a adressé à cette société un mandat de recherche indiquant ce qu'il souhaitait obtenir, document qui, établi sur un imprimé de l'agence, précisait qu'il ne comportait " ni engagement d'achat ni frais de recherche " ; qu'après avoir reçu des indications plus précises sur les propriétés que l'agence pouvait lui offrir le père, Charles X..., a signé le 29 juillet 1976 une " reconnaissance d'indication " valable un an et renouvelable indéfiniment par tacite reconduction, par laquelle il reconnaissait à l'agence la qualité de " mandataire unique " et s'engageait, en cas d'acquisition d'un bien proposé par elle, à lui régler la commission prévue ; que l'agence lui a proposé la propriété de M. Y..., laquelle se trouvait sous le coup d'une procédure de préemption de la SAFER ; que Charles X... qui ne pouvait, de ce fait, acheter la propriété l'a prise à bail rural et que son propriétaire la lui a vendue 3 ans après ; qu'à la suite de cette vente l'agence a réclamé sa commission ; que la cour d'appel a dit qu'elle ne lui était pas due ;
Attendu, en premier lieu, que le mandat signé par Gérard X... n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 septembre 1986), après avoir justement énoncé qu'un tel mandat, renouvelable indéfiniment par tacite reconduction, et qui était nul en ce qui concerne la clause de renouvellement, demeurait valable pour la première période qu'il prévoyait, a également relevé que l'agence immobilière ne faisait pas la preuve de son allégation selon laquelle aurait été établie, à la même date que le contrat de location, c'est à dire au cours de cette période, une promesse occulte de vente portant sur les terres louées ; qu'en second lieu il résulte de l'article 73 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972 que, sauf le cas de manoeuvres destinées à éluder la rémunération de l'agent immobilier, hypothèse pouvant alors ouvrir droit à réparation en sa faveur, celui-ci ne peut recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération ou commission que celles prévues au mandat ; que la cour d'appel qui a estimé dans la circonstance qu'aucune faute ouvrant droit à indemnisation n'était démontrée contre les consorts X... n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes tendant à réclamer, au titre d'une prétendue gestion d'affaire, la commission qu'elle estimait d'autre part ne pas être due ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que M. X... a, en 1969, confié à M. Y... une mission d'architecte pour la construction d'un hôtel ; que le permis de construire n'ayant pas été accordé, le maître de l'ouvrage a choisi un nouveau maître d'oeuvre ; que M. Y... a, le 27 novembre 1981, assigné M. X... en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 novembre 1972, actualisée au jour de sa demande ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 14 500 francs " à titre de rémunération " et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre octobre 1972 et la date du prononcé de l'arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était appelée à se prononcer sur une demande en paiement d'honoraires pour une mission d'architecte accomplie entre 1969 et 1971, et que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne pouvaient consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, la juridiction du second degré a, en indexant les honoraires, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce que la somme accordée, à titre de rémunération, à M. Y..., a été actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-01-31 , Bulletin 1978, III, n° 59 (2), p. 47 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Bussereau a loué en janvier 1979 une voiture automobile aux époux Régis Y... - Béatrice Z... pour une durée de vingt quatre mois ; qu'il était convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, avait plus d'un an d'ancienneté, le locataire devrait au loueur " une indemnité dont le montant sera... de la valeur de la cote Argus " ; que la voiture louée ayant été entièrement détruite par un incendie en avril 1980, la société Bussereau a perçu de l'assureur des époux Y... une indemnité de 14 182,25 francs correspondant à la valeur vénale hors taxe déduction faite de la valeur de l'épave hors taxe ; que la société Bussereau, estimant que l'indemnité de destruction à laquelle elle pouvait prétendre était de 19 600 francs correspondant à valeur de la cote Argus y compris la taxe à la valeur ajoutée (TVA), a réclamé à ses locataires une indemnité complémentaire de 5 417,75 francs ;
Attendu que la société Bussereau reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait dit que c'était " la valeur hors taxe du véhicule telle qu'elle a été fixée par l'expert X... qui devait être retenue et que, en conséquence, la demande en paiement de la somme de 5 417,75 francs pour complément d'indemnité de destruction devait être rejetée ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait conclu avec les époux Y... un contrat d'indemnité qui prévoyait un paiement valeur " Argus " sans autre restriction en cas de destruction du véhicule et qu'en estimant que le bailleur ne pouvait réclamer que la valeur du véhicule hors taxes au motif que TVA ne constituait pas un élément de préjudice réellement subi par ledit bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application et l'article 1382 du même Code par fausse application ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'il résultait du contrat de location que les parties avaient stipulé qu'en cas de sinistre, le locataire devra verser au bailleur une indemnité égale à la valeur de la cote " Argus " du véhicule détruit et qu'en estimant, malgré cette clause claire et précise, que l'indemnité de destruction due au bailleur devait s'entendre de la valeur vénale hors taxe, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité de destruction à la valeur de la cote Argus indiquée par M. X..., expert automobile, sans y ajouter la TVA, l'arrêt attaqué a fait une application pure et simple de la convention des parties et se trouve ainsi légalement justifié ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-10-15 , Bulletin 1985, I, n° 258, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 juillet 1982, M. X... a confié son véhicule Lancia à M. Y..., son garagiste, pour les opérations d'entretien ; que, le 27 août 1982, la voiture de M. X..., qui partait en vacances, est tombée en panne sur l'autoroute du Sud ; qu'il est résulté de l'expertise technique que la boîte de vitesse était hors d'usage en raison du défaut de remise en place de la jauge à huile, ayant provoqué la perte du lubrifiant par l'orifice d'entrée ; que, M. X... a, le 31 mai 1983, assigné M. Y... en responsabilité et réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1986) a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'il incombait à M. Y..., garagiste, tenu d'une obligation de résultat, d'établir qu'il n'avait pas commis de faute, de sorte que l'article 1315 du Code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir recherché si l'anomalie constatée, relative à l'absence de la jauge à l'huile, n'était pas contemporaine de l'intervention du garagiste, la décision attaquée serait privée de base légale ;
Mais attendu que l'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le véhicule étant tombé en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6 000 kms depuis l'intervention du garagiste remontant à près d'un mois, la cour d'appel en a déduit une absence de causalité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié et qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-31 , Bulletin 1981, I, n° 109, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 20 juin 1986), que Chantal X..., alors âgée de quinze ans, pensionnaire d'une colonie de vacances organisée en Haute-Corse par l'Association régionale des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale (AROEVEN), s'est blessée, au cours d'une promenade, à la suite de l'effondrement de la rambarde d'un pont sur laquelle elle s'était assise ; qu'une action en responsabilité a été introduite contre l'Etat, représenté par le préfet de la Haute-Corse, par sa mère et reprise par la jeune fille à sa majorité ; que l'AROEVEN et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, ont été appelés en la cause à laquelle se sont jointes également la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ainsi que l'Union départementale mutualiste des travailleurs ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur de la colonie de vacances dont la faute avait été à l'origine du dommage de Mlle X..., alors que ce fonctionnaire de l'Education nationale n'avait pas été mis à la disposition de l'AROEVEN et que les activités de celui-ci ne s'exerçaient pas dans une école publique et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu que l'arrêt, constatant que l'AROEVEN était une association membre de la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale, que son président était le recteur de l'académie d'Aix-Marseille et qu'elle était un prolongement de l'enseignement public, tant par son objet d'éducation physique et morale des adolescents que par son organisation interne, tous ses dirigeants étant des membres de l'enseignement public ou des fonctionnaires de l'Education nationale, en conclut qu'à supposer que la nomination du directeur de la colonie de vacances, lui-même professeur technique de l'enseignement public, n'eût pas été décidée par les services de l'Education nationale, il n'en demeurait pas moins qu'elle ne pouvait leur être inconnue ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur de la colonie de vacances, par application du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1957-10-30 , Bulletin 1957, I, n° 410, p. 329 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1978-03-31 , Bulletin 1978, II, n° 100, p. 79 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1979-07-10 , Bulletin 1979, I, n° 205 (1) p. 165 (rejet). .<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont décédés, le mari le 19 mars 1970 et la femme le 8 juin 1980, laissant leurs deux fils Louis et Edmond ; qu'il dépend de leurs successions notamment des biens ruraux situés dans le département de la Manche, les uns sur le territoire de la commune de Montgothier, donnés à bail à M. Louis X..., et les autres sur le territoire de la commune de Poilley, comprenant une ferme et des parcelles de terre dont certaines sont données à bail à un tiers ; que l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1986), statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a dit qu'au cours des opérations de partage, la ferme de Poilley sera attribuée préférentiellement à M. Edmond X... pour une valeur de 355 000 francs et que les immeubles de Montgothier, considérés comme libres de bail, reviendront à M. Louis X... pour une valeur de 486 600 francs, lesdites valeurs proposées par l'expert judiciaire ;
Attendu que M. Louis X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle des immeubles de Poilley à M. Edmond X..., alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, ordonner l'attribution préférentielle de la totalité d'une exploitation agricole dont une partie fait l'objet d'un bail au profit d'un tiers, et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en ne précisant pas en quoi un domaine constitué pour partie d'une ferme et d'une maison libres de bail et pour partie d'une parcelle donnée à bail à un tiers constitue une unité économique au sens du texte précité ;
Mais attendu que la circonstance qu'une partie des biens sis à Poilley est donnée à bail à un tiers ne fait pas obstacle à ce que ces biens soient inclus dans l'attribution préférentielle de l'ensemble des parcelles composant la ferme dite de Poilley ; qu'en énonçant, par une appréciation souveraine, que cette ferme constitue une unité économique, malgré le bail qui grève certains de ses éléments, et en retenant que M. Edmond X... avait travaillé sur cette ferme de 1940 à 1956, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Louis X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le domaine de Poilley à 355 000 francs, alors que cette évaluation tient compte du bail consenti à un tiers sur une partie de ce domaine et qu'une exploitation agricole attribuée préférentiellement doit être évaluée libre de bail ;
Mais attendu que toute attribution, préférentielle ou non, n'éteint par confusion que les baux consentis à l'attributaire et non ceux consentis à un tiers étranger à l'indivision, lesquels continuent de produire leurs effets ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1966-05-12 Bulletin  1966, I, n° 289, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre ; qu'il en résulte que cette cession ne comporte pas d'autre limitation de durée que celle des droits eux-mêmes ;
Attendu que l'arrêt attaqué décide, par application de l'article 31, 3e alinéa, de la loi du 11 mars 1957, que faute d'aucune délimitation de durée stipulée par les parties le contrat de production conclu entre M. Alex X..., co-auteur du film " Les Culottes Rouges ", et la société Cinéma et Télévision Cinétel n'a pas opéré cession à ce producteur des droits d'exploitation du film, qui n'ont donc pu être cédés par lui à la société Vauban Productions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause contraire dans le contrat de production la société Cinétel se trouvait investie par l'effet de la loi et sans limitation de durée des droits d'exploitation litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement, alloue à celle-ci au même titre une rente mensuelle d'un autre montant et d'une durée différente avec effet à la date à laquelle prenait fin la première ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-10-18 Bulletin  1984, II, n° 155, p. 108 (cassation) .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Viviane X... est décédée le 9 février 1980, laissant, à défaut d'héritier réservataire, son mari M. Joseph Y... ; qu'elle avait rédigé l'écrit testamentaire suivant " Je pense à tous ceux qui me sont chers ; J'espère avoir fait plaisir à tous, si j'ai oublié quelque chose, ne pas m'en vouloir. Je désire être enterrée avec mon père... Je donne une liste à Denise Z... et une liste à Dorig et Menaïg A.. Si le propriétaire de la première liste (cinq feuilles) est décédé, D. Z..., la deuxième liste (cinq feuilles) ménage A. fera la distribution des objets ainsi désignés à qui de droit, Fait à Ploërmel, 1977, Viviane Y... " ; que MM. Paul et Patrick X... ont assigné M. Joseph Y..., pris en sa qualité de seul héritier de son épouse Viviane Y... en vertu de l'article 765 du Code civil, en délivrance des legs particuliers dont ils se prétendent bénéficiaires par l'effet de l'acte testamentaire ci-dessus rapporté ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 mars 1986) retenant que ce testament daté seulement " 1977 " portait une date incomplète qu'il était impossible de rétablir, l'a déclaré nul pour absence de date et a débouté les consorts X... de leur demande en délivrance de legs ;
Attendu que MM. Paul et Patrick X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le caractère incomplet de la date d'un testament olographe n'entraîne pas nullité de celui-ci dès lors qu'en l'espèce le millésime 1977 n'était contesté par aucune des parties et qu'il n'était ni soutenu, ni même allégué que la testatrice ait été frappée d'une incapacité de tester, ou qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux et qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe, pour être valable, doit être daté et que l'indication de la seule année ne peut constituer la date au sens de ce texte ; que la cour d'appel, ayant estimé souverainement que le seul élément intrinsèque, d'ailleurs équivoque, du testament, n'était corroboré par aucun élément extrinsèque relatif à la date, en a justement déduit que le testament était nul pour absence de date ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1986), que la société Profroid, locataire suivant bail verbal d'un terrain nu appartenant à son gérant M. X..., y a fait édifier une usine ; que le bail renouvelé, par écrit, en 1975, après la réalisation des constructions, a été l'objet, de la part des consorts Y..., devenus propriétaires, d'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer prenant en compte les bâtiments édifiés par la société locataire ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur locative du bail renouvelé devait être celle du terrain nu, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé par l'article 555 du Code civil, le preneur restant propriétaire des constructions qu'il a édifiées pendant la durée de la location, que le renouvellement du bail donnant lieu à naissance à un nouveau bail faisant suite à l'expiration de l'ancien, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur nonobstant ce renouvellement et sans que cette accession soit subordonnée au paiement d'une indemnité, qui n'en peut constituer éventuellement que la conséquence ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 555 du Code civil, alors, d'autre part, que des constructions acquises par le bailleur ne peuvent être assimilées à des améliorations au sens donné à ce terme par l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 de sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre lesdites constructions en considération, sans violer cet article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que seules les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler sont exceptées de la base de calcul du prix du nouveau bail ; que la cour d'appel, qui constate elle-même que les constructions avaient été effectuées antérieurement à la durée du bail à renouveler puisqu'elles existaient déjà lors de la prise d'effet de ce bail en 1975, ne pouvait faire application de cette exception sans violer de plus fort l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler, l'arrêt qui retient, par motifs adoptés que l'objet de ce bail portait sur un terrain nu et en déduit que celui du bail renouvelé ne peut porter que sur ce terrain nu est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1986) qui a annulé un jugement de première instance pour violation des droits de la défense, d'avoir statué au fond et prononcé la séparation de corps des époux X..., alors que, d'une part, en cas de violation grave des droits de la défense, la dévolution ne pourrait s'opérer et la connaissance du litige devrait être renvoyée aux premiers juges, alors que, d'autre part, en décidant que par ses conclusions du 19 septembre 1985, M. X... avait conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en toute hypothèse, ces conclusions auraient été abandonnées par de nouvelles conclusions du 7 mai 1986, qui tendaient à l'annulation du jugement, ou subsidiairement au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'appel de M. X... tend à l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense ;
Et attendu que la dévolution s'opérant pour le tout en vertu de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel était tenue de statuer sur l'entier litige, quelles que fussent les écritures prises sur le fond par M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 242 et 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du divorce ou de la séparation de corps ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ;
Attendu que l'arrêt a prononcé, au profit de la femme, la séparation de corps des époux X... en retenant, au soutien de sa décision, des griefs sur lesquels les premiers juges ne s'étaient pas prononcés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., dans ses conclusions, se bornait à demander la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Qu'en admettant l'intervention de Mme X... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, de nuit, le camion conduit par M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui se trouvait à pied sur la chaussée, que les consorts Y... demandèrent à M. X..., à la société X... et fils et à la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande alors que, le titre prévu par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas un titre créateur de droit d'une invalidité mais la preuve de ce taux d'invalidité et l'ensemble des documents versés aux débats constituant nécessairement un tel titre, en excluant les documents produits émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, d'un médecin et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales énonçant que M. Y... présentait une invalidité de 85 %, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que le bénéfice d'une pension d'invalidité servie à M. Y... par la Sécurité sociale et le fait qu'il ait été classé dans la deuxième catégorie prévue par l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale depuis 1978 n'impliquent pas nécessairement que son incapacité permanente ait atteint le taux de 80 % fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'une invalidité à 70 % par exemple a les mêmes avantages ;
Et attendu qu'ayant relevé que le certificat médical versé aux débats avait été établi deux ans après l'accident, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il ne pouvait constituer le titre exigé par le texte susvisé et donner au titre de la pension d'invalidité une portée rétroactive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt se borne à énoncer que la faute inexcusable de la victime qui avait fait irruption la nuit sur la chaussée une carabine à la main devant le camion était la cause exclusive de l'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime et sans rechercher si M. X... aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) et les productions que M. X... appelant d'un jugement rendu au profit des époux Y... avait conclu le 10 août 1984 ; que le conseiller de la mise en état a, par bulletin du 7 octobre 1985, avisé les parties, que sauf meilleur avis de leur part sous quinzaine, il fixerait l'audience de plaidoiries au 29 octobre 1986 et que l'ordonnance de clôture serait rendue le 24 septembre 1986 ; que M. Y... étant décédé le 21 août 1986, sa veuve, après avoir dénoncé le décès le 9 octobre 1986, a, par conclusions du 18 mars 1987, invoqué la péremption, plus de deux années s'étant écoulées entre les premières conclusions de M. X... le 10 août 1984 et les secondes signifiées le 23 septembre 1986 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que la péremption d'instance serait liée à la possibilité pour les parties d'agir sur le cours de l'instance et qu'une telle sanction ne se concevrait plus si la direction de la procédure leur échappe, de telle sorte que le magistrat de la mise en état, maître de la procédure, ayant, en toute connaissance de cause, par une mesure d'administration judiciaire sur laquelle les parties n'avaient aucune influence, fixé la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption et l'appelant ayant régulièrement conclu, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 3, 386, 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la fixation d'une date d'audience par le juge n'a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties ne s'était manifestée entre les mois d'août 1984 et septembre 1986, fût-ce pour demander une fixation plus proche de l'audience de clôture ou de celle de plaidoiries, c'est à bon droit que l'arrêt a estimé qu'aucune des parties n'avait accompli de diligences pendant deux ans et que, partant, l'instance était périmée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la seconde branche du second moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en particulier le préjudice subi ne peut être réparé que s'il a entraîné un trouble grave dans les conditions de vie ;
Attendu que pour allouer une indemnité aux enfants Vaudoit dont le père avait été victime d'un meurtre commis par un auteur insolvable, la décision énonce que les ressources dont ils disposent n'étant pas de nature à indemniser le préjudice patrimonial par eux subi du fait du décès de leur père tel que fixé par l'arrêt de la Cour d'assises, il y a lieu de leur accorder les sommes qu'ils sollicitent ;
Qu'en se référant ainsi exclusivement à la décision ayant statué sur l'action civile pour évaluer le préjudice subi par les intéressés et sans constater que ce préjudice entrainait pour eux un trouble grave dans leurs conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ni sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 juin 1987, entre les parties, par la Commission d'indemnisation du tribunal de grande instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Avranches
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 196, p. 106 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1987), que des locataires d'un immeuble appartenant à l'office public des habitations à loyer modéré de la ville de Paris (l'Office) ayant remis à une " Amicale des locataires Compans-Crimée " (l'Amicale) le montant de leurs charges adressées par la suite à l'Office, celui-ci, estimant avoir subi un préjudice, demanda la réparation à l'Amicale, prise en la personne de son président ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de l'Office alors que la capacité juridique d'ester en justice d'un groupement dépourvu de personnalité juridique serait reconnue en défense dans l'intérêt des tiers agissant en réparation du préjudice subi par la faute du groupement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'Amicale était un groupement informel de personnes qui n'avait ni statut, ni siège social, n'avait fait aucune déclaration en tant qu'association et dont le représentant n'était qu'un mandataire conventionnel, et qu'elle constituait en réalité une association de fait de locataires, la cour d'appel énonce exactement que cette Amicale ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice ;
Que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action de l'Office contre l'Amicale, loin de violer le texte susvisé, la cour d'appel en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (Bonneville, 5 novembre 1987) d'avoir constaté la nullité de la surenchère formée par Mme X..., à l'encontre de laquelle une procédure de saisie-immobilière avait été diligentée et dit que le jugement d'adjudication produira son plein effet à l'égard des adjudicataires, alors que le droit de provoquer la revente sur folle-enchère appartiendrait à tous intéressés et qu'en déclarant nulle la surenchère formée par Mme X..., débiteur saisi, le tribunal aurait violé par fausse application les articles 711 et 733 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en décidant que le débiteur saisi, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir, le tribunal, loin de violer les textes susvisés, en a fait une exacte application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation) ; Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 78, p. 37 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 732 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un prêt consenti par M. A... et les époux Z... à la société Ambulances Risso, un commandement aux fins de saisie immobilière ultérieurement publié au bureau des hypothèques a été délivré à cette société, en tant que débitrice principale, et à Mme Y..., ainsi qu'à M. X..., en tant que cautions ; que la société Ambulances Risso et Mme Y... ont, tant par assignation que par " dires ", contesté l'existence de la créance, invoqué la nullité de la procédure de saisie et réclamé la restitution de l'indû ; que le premier juge ayant rejeté leurs demandes ou s'étant déclaré incompétent, la société Ambulances Risso a fait appel par acte d'huissier, motivé, délivré à avocat ; que Mme Y... a formé appel incident ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les appels, principal et incident, l'arrêt énonce que les appelants, en contestant le principe même de leur dette par des moyens relatifs au droit des sociétés et du cautionnement, ont émis une contestation de fond étrangère à la notion d'incident de saisie et que l'appel de la décision qui a tranché une telle contestation doit être formé par une déclaration au greffe de la cour d'appel, conformément aux articles 901 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation élevée, qui tendait à faire déclarer irrégulière la procédure de saisie, constituait un incident de saisie immobilière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes