VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES SOUS LES NUMEROS 64 - 10 210 ET 54 - 11 176, PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DES LANDES ET PAR PIERRE ET ROGER A..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 OCTOBRE 1963 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 210 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1956, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES A FAIT PROCEDER, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MOUSTEY ET DE PISOS, A DES LACHERS DE CERFS ET DE BICHES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX SIEURS A... EN REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR CES ANIMAUX, A LEURS PLANTATIONS DE PINS, ENTRE JANVIER 1956 ET JANVIER 1958, ALORS QUE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE SI ELLE AVAIT LACHE DES ANIMAUX EN NOMBRE SURABONDANT ;
QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA FEDERATION AVAIT FAIT VALOIR QU'EU EGARD A LEUR PETIT NOMBRE, A L'IMMENSITE DE LA FORET ET AU CLIMAT LANDAIS, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET ALORS QUE LE FAIT QUE DES DEGATS N'AVAIENT ETE CONSTATES QU'EN 1958, DEMONTRERAIT QU'ILS N'AVAIENT PU SE PRODUIRE QUE PAR SUITE D'UNE PROLIFERATION DES ANIMAUX QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE INVOQUE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DU TROP GRAND NOMBRE D'ANIMAUX LACHES, MAIS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE FAUTIVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ACCLIMATATION, DANS UNE REGION, D'UNE ESPECE NOUVELLE OU EN VOIE DE DISPARITION, IMPOSE DE GRANDES PRECAUTIONS ;
QUE, DE MEMOIRE D'HOMME, IL N'AVAIT ETE APERCU DE CERFS DANS LA FORET DE RESINEUX DANS LAQUELLE LA FEDERATION AVAIT FAIT PROCEDER AUX LACHERS LITIGIEUX ET QUE CETTE FORET N'OFFRE PAS AUX RUMINANTS, UNE NOURRITURE ABONDANTE, L'ARRET RELEVE QUE LES CERFS AVAIENT ETE LACHES, SANS L'AUTORISATION DES SYLVICULTEURS VOISINS, EN HIVER, A PROXIMITE DES PEUPLEMENTS DE PINS DES SIEURS A... ;
QU'AFFAMES, ILS NE POUVAIENT PAS NE PAS LES DECOUVRIR ;
QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE PRECAUTION QUI S'IMPOSAIENT A ELLE (NOURRITURE D'HIVER) PENDANT LA PERIODE D'ADAPTATION, SOUS UN AUTRE CLIMAT, DES ANIMAUX SAUVAGES, ET QU'IL Y AVAIT EU RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR CELLE-CI ET LE DOMMAGE CAUSE JUSQU'EN JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FEDERATION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ESTIMER QUE CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU COURS DE LA PERIODE QU'ELLE A RETENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 11 176 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE OCCASIONNE AUX PROPRIETES DES SIEURS A..., Y... PAR LES EXPERTS, POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA FEDERATION, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES APRES EXPERTISE, AVAIT DECLARE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS CETTE EVALUATION, QU'ACTE EN AVAIT ETE DONNE PAR LE JUGEMENT, DE TELLE SORTE QU'IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT JUDICIAIRE, QUI RENDAIT IRRECEVABLE TOUTE DISCUSSION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FEDERATION AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN TOUS CAS MAL FONDEE ;
QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE FAITE PAR LES EXPERTS X... EXCESSIVE, QU'IL N'Y AVAIT EU RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA FEDERATION ET LE DOMMAGE CAUSE AU PEUPLEMENT FORESTIER DES SIEURS A... QUE PENDANT UN TEMPS DETERMINE, DE JANVIER 1956 A JANVIER 1958 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS TRANSGRESSER UN CONTRAT JUDICIAIRE, QUI, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION DE LA FEDERATION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE N'AVAIT PU SE FORMER, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR DETERMINER LE PREJUDICE DONT LA FEDERATION DEVAIT REPARATION ET EN EVALUER LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA FEDERATION DES CHASSEURS DES LANDES QUE POUR LES DEGATS OCCASIONNES PENDANT LA PERIODE DE 1956-1958, ALORS QUE L'INTERVENTION CONSTANTE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION, POUR UNE ETROITE LIMITATION DE LA CHASSE AUX CERVIDES, DEVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A CETTE DERNIERE, QU'A SUPPOSER QUE LA RESPONSABILITE D'AUTRES PERSONNES AIT PU ETRE ENGAGEE, IL APPARTENAIT A LA FEDERATION, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, DE LA REPARER EN SON ENTIER AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS L'INITIATIVE DES MESURES, QUI, PRISES, DES AVANT DECEMBRE 1960, AURAIENT ATTENUE OU SUPPRIME LE TROUBLE CAUSE PAR LE LACHER DES CERFS ;
QU'ELLE N'AVAIT QUE VOIX CONSULTATIVE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR AUTORISER LES BATTUES D'ANIMAUX NUISIBLES DANS CETTE ZONE ;
QUE L'ANCIEN LIEUTENANT DE Z... AVAIT INDIQUE QUE, SI UNE BATTUE AVAIT ETE FAITE TOUS LES DIMANCHES, COMME L'AVAIT DEMANDE LE MAIRE DE LA COMMUNE, LES CERFS AURAIENT ETE VITE EXTERMINES ;
QUE LES DEMARCHES DU PRESIDENT DE LA FEDERATION, SOUCIEUX DE LA PROTECTION D'ANIMAUX SAUVAGES, N'AVAIENT PU AVOIR LES CONSEQUENCES QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES ET NE SAURAIENT, EN TOUS CAS, ETRE IMPUTEES A FAUTE A LA FEDERATION ;
QU'IL N'Y AVAIT DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE LACHER DE CERFS ET LE DOMMAGE CAUSE AU PEUPLEMENT DES SIEURS A... QUE PENDANT UN TEMPS DETERMINE DE JANVIER 1956 A JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA FEDERATION NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE RELATIVEMENT AUX DEGATS CORRESPONDANTS A LA PERIODE SUSDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 10 210. FEDERATION DES CHASSEURS DES LANDES C/ CONSORTS A.... N° 64 - 11 176. CONSORTS A... C/ FEDERATION DES CHASSEURS DES LANDES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 449 (1°), P 355.