Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1991) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux enfants nés de ses relations avec Mme Y... ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir omis de caractériser en l'espèce, d'une part, l'existence d'un danger pour la santé physique ou morale des enfants dans les termes de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l'application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d'autre part, le motif grave exigé par les articles 288 et 374 du Code civil, sur lesquels la juridiction du second degré a déclaré fonder sa décision ;
Mais attendu, d'abord, que la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens concerne les seuls enfants légitimes, et se trouve donc sans application en la cause ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement énoncé que M. X... avait imposé aux jeunes enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre, cependant que Mme Y... pouvait craindre non sans raisons que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne soit l'occasion de soustraire les enfants à l'autorité de leur mère ; qu'elle a pu en déduire, faisant à bon droit application de la seule loi française, qu'il existait en l'espèce des motifs graves, et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne (Allemagne) du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le 29 janvier 1980 de son mariage, depuis lors dissous, avec Mme Y..., sans répondre à ses conclusions faisant valoir la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public en ce que, fondée sur l'application d'un barème, elle privait le juge de tout pouvoir d'appréciation ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, sur le fondement de la convention précitée, déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au transfert à son profit de l'autorité parentale, tout en constatant qu'aux termes de l'article 1er de ce texte, l'état et la capacité des personnes sont exclus de son domaine d'application ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justement énoncé que, bien que faisant application d'un barème dit de Düsseldorf le jugement étranger ne heurtait pas l'ordre public au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en ce qu'il était tenu compte à la fois de l'âge de l'enfant concerné et des ressources du débiteur ;
Et attendu que la cour d'appel a justement déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant au transfert de l'autorité parentale ;
D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-19, Bulletin 1982, I, n° 290, p. 249 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 247 (2), p. 163 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries (la société) a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Krupp Widia GmbH et X...
Y... France (les sociétés) qui ont invoqué l'incompétence de cette juridiction ; que celle-ci a rejeté cette exception et décidé que c'était les sociétés qui avaient rompu un protocole d'accord passé entre les entreprises en cause ; que les sociétés ont formé un contredit ;
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le contredit de la société Krupp Widia GmbH et pour partie recevable le contredit de la société X...
Y... France, l'arrêt énonce que la disposition du jugement statuant à la fois sur la compétence et sur la rupture du protocole d'accord ne pouvait faire l'objet que d'un appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est en son ensemble que l'affaire devait être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-05-28, Bulletin 1986, II, n° 84 (1), p. 57 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-01-17, Bulletin 1990, V, n° 12 (1), p. 8 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), que M. Y..., représentant de la société Alarme détection système (ADS), ayant fait signer à M. X... un bon de commande pour la fourniture d'un système d'alarme, a été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile ; que M. X... a assigné la société ADS, prise comme civilement responsable de son préposé, pour obtenir paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est présenté au domicile de M. X... au nom de la société ADS et lui a fait signer un bon de commande pour l'achat d'un matériel vendu par cette société, lequel a été installé le lendemain par un technicien de l'entreprise ;
Que, de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y..., en falsifiant le bon de commande qu'il avait fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société ADS était civilement responsable de son employé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-06-11, Bulletin 1992, II, n° 164, p. 80 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont relevé appel le 1er octobre 1987 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la Société bordelaise) et signifié le 5 mai 1987 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la Société bordelaise a opposé la tardiveté de l'appel et que les époux X... ont excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier de justice, qui s'était trouvé dans la même situation que lors de la délivrance de l'assignation le 6 octobre 1986, s'était référé au procès-verbal de recherches établi à cette date, lequel, rapportant très exactement les diligences de l'huissier, concluait à l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le procès-verbal dressé le 5 mai 1987 ne mentionnait aucune diligence effectuée à cette date par l'huissier de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-04-27, Bulletin 1983, II, n° 103, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1993-05-12, Bulletin 1993, III, n° 69, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 294, p. 163 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 décembre 1991), que, lors d'un course cycliste, la bicyclette de M. X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir entièrement indemnisé la victime, alors que le souhait de gagner la course ne constituait pas une raison valable dépouillant de son exceptionnelle gravité la faute volontaire du coureur cycliste et qu'en transformant en simple imprudence le manquement délibéré du coureur à l'obligation réglementaire de sécurité générale, pour les participants et les tiers, pesant sur lui et dont l'inobservation pouvait aussi entraîner sa disqualification, l'arrêt aurait violé l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 en ne retenant pas que la victime avait commis une faute inexcusable ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le coureur cycliste a effectué une manoeuvre dangereuse et pris des risques en coupant un virage dans une descente, que, cependant, même s'il était prévu dans le règlement de la course que les coureurs ne pourraient emprunter plus de la moitié de la chaussée, le déport sur la gauche, bien que fautif, ne constituait pas pour un cycliste en course un manquement grave à son obligation réglementaire ;
Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de la victime n'était pas d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a pu déduire que cette faute n'était pas inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-14, Bulletin 1988, II, n° 78, p. 41 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 123, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ;
Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours contre l'assureur du coauteur ne porte aucun préjudice à la victime ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une intersection, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... ayant son épouse comme passagère et un véhicule de la gendarmerie ; que, Mme X... ayant été blessée a demandé la réparation de son dommage à l'agent judiciaire du Trésor ; que celui-ci, relevant que la violation du signal stop par M. X... constituait la cause exclusive de l'accident, a formé un recours contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de l'agent judiciaire du Trésor contre l'assureur, l'arrêt énonce que ce recours aurait pour effet de priver la victime de la réparation intégrale de son préjudice ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté l'Agent judiciaire du Trésor de son recours, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 2, p. 2 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du dépôt, par Mme Marie-Claude X..., d'une requête en divorce, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 1991, décidé que l'autorité parentale sur les quatre enfants issus du mariage serait exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, déterminé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à la mère et ordonné diverses mesures d'instruction ; que l'exercice de son droit de visite par la mère a donné lieu à des difficultés ; que, par jugement du 9 juin 1992, le juge des enfants, saisi d'une requête présentée par Mme X..., a dit que le maintien des enfants dans leur milieu actuel était subordonné au rétablissement du droit de visite et d'hébergement attribué à la mère et à la mise en oeuvre d'une psychothérapie prescrite dans l'intérêt de l'un des enfants ; qu'il a, en outre, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant un an ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 novembre 1992) a confirmé ce jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article 375-3 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, en omettant de dire en quoi la santé, la sécurité et la moralité des enfants étaient en danger, auprès de leur père, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que son épouse exerçait son droit de visite et d'hébergement dans des conditions propres à compromettre la sécurité physique et mentale des enfants, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil permettant d'assurer l'exécution de la décision du juge aux affaires matrimoniales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève qu'il est établi par divers rapports des services sociaux et examens médico-psychologiques, que les enfants des époux X... sont " en grande souffrance affective " du fait de leur rejet de leur mère, suscité par M. X..., et que les soins prodigués par celui-ci ne peuvent suppléer ni la carence affective ni le sentiment de culpabilité qu'ils éprouvent ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'existence de troubles psychologiques graves de nature à entraîner un danger pour les mineurs et nécessitant la mise en oeuvre des mesures prescrites ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'il prévoit ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la convention conclue entre la SCI Cassiopée et la société Catherine Mamet France (CMF) pour la commercialisation d'un ensemble immobilier construit par la SCI, l'arrêt attaqué énonce que la convention litigieuse a pour objet essentiel de mettre en relation vendeur et acquéreur et caractérise, de la part de la société CMF, un concours accessoire à la cession de biens d'autrui au sens de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Cassiopée, ayant chargé la société CMF d'une mission générale de conception et de commercialisation, ne pouvait se prévaloir du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-31, Bulletin 1989, I, n° 333, p. 223 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'Association française de cautionnement mutuel la somme de 106 989,25 francs représentant le montant du cautionnement versé par cet organisme pour la garantie des obligations incombant à André X..., son mari défunt, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de sous-caissier à la Caisse d'épargne ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1147 et 2031, alinéa 2, du Code civil, en décidant que le sous-caissier devait être tenu pour responsable du déficit de caisse constaté, même sans faute prouvée de sa part, et en retenant ainsi une présomption de responsabilité sans en préciser le fondement légal ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 5 et 6 du décret n° 59-555 du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète ; que, par ce motif de pur droit, invoqué par la défense, l'arrêt attaqué, qui a constaté que le quitus avait été refusé à André X..., se trouve légalement justifié, et que le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 221-2 du Code rural ;
Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, les gendarmes ayant découvert dans l'automobile de M. X... trois lapins de garenne tués par celui-ci la nuit au volant de son automobile, la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme (la fédération) a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le Tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas en quoi la chasse à l'aide d'un véhicule la nuit de res nullius que sont les lapins de garenne lui cause un préjudice direct ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-06-20, Bulletin 1984, II, n° 113, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 117, p. 67 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un bâtiment appartenant à M. X..., et donné en location à la société Internuts, la compagnie d'assurances Cigna France, assureur du propriétaire, a versé à ce dernier une indemnité, puis a exercé contre la compagnie Allianz, assureur de la société Internuts, cette dernière faisant l'objet d'une procédure collective, un recours subrogatoire qui a été partiellement accueilli, l'indemnité due pour le risque locatif lui ayant été attribuée ; que cependant, l'arrêt attaqué a exclu le recours de la compagnie Cigna sur l'indemnité due à la société Internuts pour les pertes d'exploitation ;
Attendu que, vainement, la société Cigna invoque des griefs de manque de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ainsi que la dénaturation du document par lequel elle a fait opposition auprès de la compagnie Allianz ; qu'en effet, la cour d'appel a retenu que cette opposition avait porté sur toutes les sommes dues à la société Internuts, mais a exactement énoncé que, cette société étant assurée pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur, agissant par subrogation dans les droits du bailleur indemnisé, ne disposait d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance éventuellement dues au locataire pour les pertes d'exploitation ;
Qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1991), qu'une collision est survenue en France le 2 février 1981, entre deux véhicules conduits, l'un par M. X..., préposé de la société Cayon, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, l'autre par M. Y..., salarié de la société yougoslave Intereuropa, assurée par la société Croatia Slava, lequel était muni de la carte internationale d'assurance dite " carte verte " ; que le Bureau central français (BCF) a mandaté, en qualité de gestionnaire, la compagnie L'Union et Le Phenix espagnol (UPE) aux fins de règlement du sinistre ;
Attendu que l'UPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action dirigée contre elle par La Préservatrice foncière, la société Cayon et M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances par le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger et circulant en France, confère à la victime de l'accident qu'il cause une action directe contre le Bureau central français, lequel assume la responsabilité de l'assureur vis-à-vis de la victime ; que si le Bureau central français a la possibilité de mandater l'un de ses membres pour gérer et régler un sinistre, il reste responsable des actes accomplis en son nom et ce mandat ne confère au mandataire désigné ni qualité ni pouvoir pour représenter le Bureau central français en justice ; qu'en déclarant recevable l'action dirigée par les victimes de l'accident contre la compagnie, sans rechercher si le mandat qui lui avait été confié par le Bureau central français était un mandat ad litem, seule hypothèse dans laquelle les victimes auraient pu bénéficier d'une action directe contre elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le Bureau central français avait mandaté en qualité de gestionnaire la société Union et Phenix espagnol aux fins de règlement du sinistre, à charge pour elle de se faire rembourser directement par la Croatia Slava, en a exactement déduit que l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances pouvait être exercée contre cette société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ayant été blessé par un coup de feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), qui a déclaré que la victime avait droit à la réparation intégrale de son dommage ;
Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Commission n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si en se rendant dans un foyer Sonacotra, endroit réputé pour l'achat et la vente de stupéfiants, afin d'y commettre un délit, la victime n'avait pas accepté de courir des risques et si son comportement n'était pas fautif, alors que, d'autre part, en retenant que la victime se trouvait dans cette situation illégale puisqu'elle négociait l'achat du stupéfiant lorsqu'elle a été blessée, la Commission n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la victime, toxicomane venu dans un foyer de la Sonacotra pour se procurer de la drogue, avait été blessée par un coup de feu tiré par un autre toxicomane mais destiné au " dealer " de celui-ci et que M. X... avait été atteint par erreur, n'ayant pas été mêlé à la transaction se déroulant entre l'auteur du coup de feu et son " dealer ", la Commission énonce que si M. X... se trouvait bien dans une situation illégale puisqu'il négociait l'achat de stupéfiants lorsqu'il a été blessé, cette seule circonstance ne peut lui être opposée dès lors que sa présence n'a pas influé sur le déclenchement des faits délictueux ;
Que, de ces constatations et énonciations, la Commission, répondant aux conclusions, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation de l'infraction pénale et que, dès lors, M. X... avait droit à la réparation intégrale de ses dommages ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 228, p. 123 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les derniers textes, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée de la tutelle ou de la curatelle, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ou de la curatelle ;
Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par un jugement du tribunal de grande instance en date du 20 septembre 1988, qui a désigné l'UDAF de Vendée en qualité de curateur ; que, par jugement du 8 janvier 1991, le juge des tutelles a, sur la requête de Mme X..., ordonné la mainlevée de la curatelle ; que M. et Mme Lefièvre, respectivement beau-frère et soeur de Mme X..., ont formé un recours contre ce jugement ; que le tribunal de grande instance (La Roche-sur-Yon, 18 juin 1991) a infirmé la décision du premier juge et maintenu Mme X... sous le régime de la curatelle ;
Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. et Mme Lefièvre n'exerçaient aucun rôle dans la curatelle de Mme X... et qu'ils étaient donc sans qualité pour former un recours contre un jugement du juge des tutelles ordonnant la mainlevée de cette curatelle ; qu'en ne prononçant pas cette irrecevabilité, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par les époux Lefièvre contre le jugement du 8 janvier 1991 .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-24, Bulletin 1993, I, n° 84, p. 55 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bordeaux, 25 octobre 1990), que les héritiers de François Y... avaient saisi une cour d'appel de conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient que M. X... fût tenu de faire muter à leur profit, à titre principal, une parcelle de terre paraissant figurer au plan cadastral de la commune d'Escout sous le numéro 210 de la section D ou, à titre subsidiaire, parties de parcelles paraissant figurer au même plan sous les numéros 201 et 205 ; que l'arrêt rejetant ces demandes a été cassé ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande subsidiaire des consorts Y..., alors que, ceux-ci ayant déposé devant elle des conclusions ne concernant que l'attribution de la parcelle numéro 210, elle aurait, en se refusant à juger qu'ils devaient être considérés comme ayant abandonné leurs prétentions relatives aux parcelles 201 et 205, violé les articles 4, 634 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la cassation intervenue n'avait porté que sur la demande subsidiaire des consorts Y..., la cour d'appel a exactement considéré qu'elle était tenue de répondre à cette demande qu'ils avaient formée devant la cour d'appel primitivement saisie et à laquelle ils n'avaient pas renoncé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-08, Bulletin 1987, III, n° 82, p. 49 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'ont changé pour le régime de séparation de biens ; que M. X... a assigné son épouse devant un tribunal de grande instance en nullité, rescision et résolution de l'acte de partage pour défaut de cause, dol, erreur, lésion, et inexécution par Mme X... de ses obligations ; qu'il a déclaré appel du jugement le déboutant de sa demande en résolution et déclarant irrecevables ses autres prétentions ; que, devant la cour d'appel, il a repris ses demandes de première instance et soutenu en outre que l'acte de partage était atteint de nullité comme constitutif d'une donation déguisée entre époux ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette dernière demande, l'arrêt retient que formée pour la première fois en cause d'appel, elle ne tendait pas aux mêmes fins que celles qu'il avait présentées devant le Tribunal ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, même si son fondement juridique était différent, la demande en nullité pour donation déguisée tendait aux mêmes fins que les prétentions antérieures, à savoir l'anéantissement de l'acte de partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de nullité de l'acte de partage, l'arrêt rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que l'automobile de la société Etablissements Giblin-Lavault (la société) conduite par Mme X... a heurté Patrick Y... qui, à pied, traversait une chaussée et qui est décédé des suites de ses blessures ; que le frère de la victime, M. Roger Y..., a demandé à Mme X... et à la société réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice patrimonial subi par M. Roger Y..., la cour d'appel diminue de la somme retenue, la part successorale éventuellement recueillie par lui dans la succession de son frère, alors que la part de succession de celui-ci ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la réparation du dommage ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement des mots : " sauf à diminuer cette somme éventuellement de la part successorale recueillie par Roger Y... dans la succession de son frère Patrick ", l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que, comme c'est le cas en matière de divorce, toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée aux pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ;
Attendu que pour décider que le jugement de divorce par défaut prononcé par le tribunal de Merouana (Algérie) le 23 mars 1987 au profit de M. X... devait recevoir effet en France et, en conséquence, déclarer irrecevable la demande en séparation de corps formée postérieurement par Mme X... devant la juridiction française de son domicile, l'arrêt attaqué énonce que la décision étrangère " émane bien d'une juridiction compétente aux termes de l'article 310 du Code civil, la loi algérienne du statut personnel des époux s'étant reconnue compétente " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'apprécier la compétence internationale indirecte de la juridiction algérienne, le texte auquel elle s'est référée était sans application, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-06, Bulletin 1987, I, n° 3, p. 2 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1988-03-01, Bulletin 1988, I, n° 55, p. 36 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que Mme X... a fait assigner son ex-époux en paiement de sommes qu'il aurait été tenu de payer en vertu des stipulations de la convention, qu'il s'est opposé à cette demande en soutenant qu'une novation était intervenue postérieurement au jugement d'homologation ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt énonce qu'un écrit n'est pas nécessaire pour établir la novation mais que la volonté de nover doit être certaine et non équivoque et qu'elle résulte des documents produits par l'ex-mari établissant que les parties ont entendu substituer le nouvel engagement de M. Y... à l'obligation originaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune nouvelle convention entre les époux établie par écrit tendant à la modification de la convention homologuée n'avait été soumise à homologation, la cour d'appel, qui a modifié sans l'accord des parties la convention définitive devenue irrévocable, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 111, p. 58 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., décédé au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1988 des suites d'une chute, avait adhéré à une police d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, qui prévoyait qu'en cas de décès accidentel, défini dans la police comme étant " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure ", le capital de base serait doublé, mais qui exigeait, à peine de déchéance du droit à ce doublement, que l'accident soit déclaré à l'assureur dans les 30 jours ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 janvier 1992), écartant les moyens de l'assureur tirés d'une absence de déclaration de l'accident dans le délai de 30 jours et du fait qu'il ne répondrait pas à la définition de la police dès lors que l'analyse du sang du défunt avait révélé un taux d'alcoolémie, a accueilli la demande de Mme X... tendant à l'attribution d'un capital doublé ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a retenu que l'accident avait bien été déclaré à l'assureur dans le délai de 30 jours, étant précisé que la police d'assurance ne soumettait cette déclaration à aucune forme particulière ;
Attendu, ensuite, que c'est également par une appréciation souveraine que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, après avoir constaté que M. X... était tombé involontairement dans une profonde dénivellation de terrain et que cette chute avait provoqué sa mort, a estimé que les circonstances de cet accident répondaient à la définition qui en était donnée par la police d'assurance ; qu'enfin, ayant relevé qu'aucune clause de cette police ne subordonnait l'attribution du doublement du capital-décès à l'absence d'état d'imprégnation alcoolique du défunt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été victime d'une agression le 16 janvier 1989 ; qu'un jugement pénal du 10 août 1989 a condamné l'auteur de l'infraction et, statuant sur intérêts civils, a alloué à M. Y... une certaine somme à valoir sur son préjudice corporel ; que M. X... a sollicité, le 4 décembre 1991, d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), le paiement de cette somme ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué à la victime une indemnité, alors que, pour relever celle-ci de la forclusion encourue, la Commission s'est bornée à une simple affirmation selon laquelle M. X... n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée ; que, la Commission n'ayant donc pas à relever M. X... d'une forclusion qu'il n'avait pas encourue, le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision se borne à énoncer qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une indemnité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le préjudice de M. X..., la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisations des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rochefort.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 340, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ;
Attendu que Mme X... et son époux, qui avaient contracté solidairement des emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, ont été condamnés à rembourser au prêteur diverses sommes d'argent ; que, postérieurement, Mme X... a été déclarée en règlement puis en liquidation judiciaire ; que faute de déclaration dans les délais légaux la créance de la caisse s'est trouvée éteinte ; que la caisse a délivré, après cette extinction, un commandement à fin de saisie à M. X... ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par ce dernier, l'arrêt attaqué a retenu que l'extinction de la créance non déclarée concernait le principe même de l'obligation et atteignait, non pas la seule créance envers le codébiteur, mais la dette commune ; que M. X... était fondé à opposer à la caisse cette exception commune à tous les codébiteurs solidaires ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ;
Attendu que par acte reçu les 30 et 31 décembre 1980 par la SCP de notaires associés X.., la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a consenti un prêt aux époux Z... ; que les époux Y... représentés par Mme Vuillemard en vertu d'une procuration sous seing privé, se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que n'ayant pas été remboursé de sa créance, le CEPME a exercé des poursuites contre Mme X... ; que celle-ci a contesté la signature figurant sur la procuration sous seing privé et, en conséquence, la validité de son engagement de caution ; que cette contestation a été jugée fondée, la signature litigieuse ne présentant " aucune similitude avec celle de Mme X... " ; qu'invoquant la responsabilité professionnelle des notaires, le CEPME leur a réclamé réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que le notaire, responsable des seuls actes de son ministère, n'est pas tenu d'authentifier les actes sous seing privé qui lui sont remis en tant qu'accessoires des actes qu'il reçoit, que lui imposer une vérification de signature, laquelle n'est possible que dans le cas d'une personne comparante, conduirait nécessairement à exclure l'utilisation de la procuration par acte sous seing privé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la SCP de notaires associés X... n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 40, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; que les prestations et sommes mentionnées par le second doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pour réparer les atteintes à la personne ;
Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., qui a été blessé par une personne condamnée pour ces faits par une cour d'assises, a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) que lui soit accordée la somme de cinq cent quatre-vingt mille (580 000) francs et une autre au titre des frais non compris dans les dépens ;
Attendu que la décision, après avoir relevé que M. X..., de nationalité étrangère, était, à la date de l'infraction, en séjour régulier et que la seconde somme sollicitée n'entrait pas dans les dommages résultant d'une atteinte à la personne, constate que la cour d'assises a évalué à cinq cent quatre-vingt mille (580 000) francs le préjudice de M. X... et énonce qu'il y a donc lieu de lui allouer une telle somme ;
Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la décision de la cour d'assises, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le préjudice de la victime, et sans qu'il apparaisse des motifs de la décision que l'intéressé n'a perçu aucune des sommes ou prestations mentionnées à l'article 706-9 précité, ni qu'il a été procédé aux déductions des sommes ou prestations qui auraient été versées, la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 183, p. 91 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 286, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>