Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 22 septembre 1983, Marc X... a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires La Primavera notamment le coût de travaux de réfection ; qu'après avoir formé appel, Marc X... est décédé ; que sa succession a été déclarée vacante et l'administration des Domaines en a été nommée curateur ; qu'assigné en reprise d'instance, le curateur n'a pas comparu ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1992) a constaté que l'appel de Marc X... n'était pas soutenu et a condamné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes à supporter, en qualité de curateur à la succession vacante de Marc X..., les condamnations dont celui-ci avait fait l'objet dans le jugement ainsi que celles qu'il a prononcées ;
Attendu que le Directeur général des Impôts, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Marc X..., reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que, le service des Domaines, curateur, n'étant tenu des dettes de la succession que dans les limites de l'actif recueilli, la cour d'appel aurait violé les articles 802, 813 et 814 du Code civil, en prononçant des condamnations sans dire qu'elles étaient limitées au montant de l'actif recueilli ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué précise dans son dispositif que l'Administration est condamnée en sa qualité de curateur à la succession vacante de Marc X... ; qu'en vertu des articles 802 et 814 du Code civil, le curateur n'est tenu au paiement que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis et que la cour d'appel n'était pas tenue de rappeler les effets que la loi attache de plein droit à cette qualité ; que l'arrêt attaqué, échappe donc aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-02, Bulletin 1989, I, n° 173, p. 115 (cassation sans renvoi).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sidergie et animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise et mis en détention le même jour, à la suite de versements paraissant faits sans contrepartie par la société Neten pour le compte de la société de droit djiboutien Sodras et de la société de droit de Jersey Temargy, respectivement de 693 000 et 500 000 francs ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de mise en détention ainsi que l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du 26 décembre 1984, et ordonné la mise en liberté de M. X... sous contrôle judiciaire, ce moyennant versement d'une caution ; qu'elle a, par arrêt du 25 mars 1988, infirmé l'ordonnance de renvoi en date du 30 octobre 1987 et dit que le juge d'instruction de Pontoise était territorialement incompétent pour connaître des faits qualifiés d'abus de biens sociaux dont M. X... avait été inculpé ; qu'enfin, le 11 mai 1988, le parquet de Paris a décidé le classement sans suite, au motif que l'action publique était prescrite ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'entre les deux auditions de celui-ci, le juge d'instruction avait attendu le retour d'une commission rogatoire internationale ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date la commission rogatoire internationale avait été envoyée ni rechercher si la nature des investigations demandées justifiait que le juge ne procédât à aucun acte d'instruction avant d'avoir eu connaissance de leur résultat ni si, au cas où cette commission rogatoire aurait été exécutée, le juge lui avait donné suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 375-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des enfants confiant la jeune Magalie X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance du Finistère, l'arrêt attaqué à instauré " en faveur de la mineure une mesure d'assistance en milieu ouvert afin de veiller au bon déroulement du droit de visite accordé à la mère, Mme Marcelline X... et à la mise en place de relations constructives entre celle-ci et la famille d'accueil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision dont elle avait sollicité la confirmation, qu'en s'abstenant de préciser ces motifs, les juges d'appel n'ont pas permis à la Cour de Cassation de vérifier si, compte tenu des conclusions dont ils étaient saisis, ils avaient légalement justifié le rejet de cette même demande, qu'ils ont donc entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et suivants du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne rapporte pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son mari ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser les motifs du jugement infirmé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a, sur la seule demande du mari, prononcé, sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution aux charges du mariage de la femme, condamné le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que l'épouse a fait appel de cette décision, concluant au débouté de la demande en divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, énonce que, dans la mesure où aucune demande de prestation compensatoire n'est formulée par l'épouse, il convient de réformer le jugement en ce qu'il a condamné le mari à servir une rente à ce titre et que le divorce mettant fin à l'obligation de secours entre époux, la demande de contribution aux charges du mariage de l'épouse n'est pas fondée ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-26, Bulletin 1986, II, n° 174, p. 117 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 183, p. 125 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 4, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans le délai de 15 jours de la notification de celui-ci, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre la décision du juge des tutelles du 19 juin 1992, le plaçant sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, l'arrêt attaqué constate que M. X..., auquel la décision avait été notifiée le 24 juin 1992, s'est borné à adresser au greffe du tribunal d'instance une lettre simple, reçue par ce greffe le 29 juin 1992 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre par laquelle M. X... relevait appel, avait été enregistrée au greffe du tribunal d'instance avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-17, Bulletin 1991, V, n° 371 (2), p. 229 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 juin 1992) qui a fait droit à la demande d'expertise des époux Y... formée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Odyssée à Berck-sur-Mer (le syndicat), M. X... et M. Z..., d'avoir condamné " les intimés " aux dépens d'appel, et par voie de conséquence le syndicat sans donner aucun motif de condamnation de celui-ci, alors que, d'une part, le syndicat ayant déclaré ne pas s'opposer à la demande d'expertise, ne pouvait bien qu'intimé être considéré comme ayant succombé dans ses prétentions et que l'arrêt, en le condamnant cependant sans motif, aurait violé les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le syndicat a déclaré inexactement former appel incident, celui-ci ne portait en réalité que sur une condamnation au paiement des frais irrépétibles et ne concernait pas exclusivement les époux Y... mais toute partie succombante, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les époux Y... ni aucune autre partie n'ayant demandé la condamnation du syndicat aux dépens, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves ", le syndicat des copropriétaires ne s'est pas pour autant associé à la demande, et que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a, accueillant la demande des époux Y..., appelants, condamné les intimés aux dépens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Home familial et La Maisonnette (la Socofam) ayant fait construire un ensemble pavillonnaire par l'entreprise société Fougerolle, avec la participation du Bureau d'Etudes OTH infrastructure, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, a assigné ces constructeurs en réparation des désordres apparus après les réceptions prononcées en 1972 et 1973 dans un certain nombre de pavillons ; que les époux Y..., acquéreurs de l'un de ces pavillons, sont intervenus en cause d'appel ;
Attendu que, pour déclarer cette intervention irrecevable, l'arrêt retient que les époux Y..., attributaires de la garantie décennale transmise par l'acte d'acquisition, et venant aux droits de la Socofam, maître de l'ouvrage, ne sont intervenus à l'encontre des constructeurs, en invoquant l'aggravation des fissurations de leur pavillon malgré l'exécution des réfections préconisées par l'expert, que par conclusions du 26 septembre 1990, plus de 10 ans après l'expiration du nouveau délai décennal ayant couru depuis l'assignation interruptive délivrée par la Socofam les 16 et 17 mai 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclose la demande en intervention des époux Y..., l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 295, p. 205 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 40, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation et que la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile en ne prenant pas en compte cette date ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'enveloppe contenant le mémoire parvenu au greffe le 12 octobre 1992 faisait apparaître que l'affranchissement n'avait pas été réalisé par le service public des Postes lui-même, mais au moyen d'une machine à affranchir et que les consorts X... ne produisaient aucun document de nature à démontrer que ce service public avait délégué à l'utilisateur de la machine le pouvoir d'authentification de la date du dépôt d'un pli faisant foi de l'envoi dans les délais légaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve du dépôt du mémoire avant le 5 octobre 1992, à 24 heures, n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, du pourvoi principal formé par la caisse de Crédit mutuel de Toulouse Centre, ledit moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ;
Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Toulouse a consenti à Mme Y... un prêt destiné à financer la construction d'une maison individuelle ; que l'emprunteuse a confié la construction de l'immeuble à la société Ma Maison ; qu'après paiement intégral du prix des travaux et prise de possession des lieux en septembre 1986, Mme Y..., se plaignant de malfaçons, a assigné en 1987, d'une part, M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Ma Maison, en déclaration de responsabilité et en réparation du préjudice subi et, d'autre part, la caisse de Crédit mutuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, pour obtenir la suspension de l'exécution du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension de ce contrat jusqu'à solution parfaite du litige concernant les malfaçons et a dit que M. X..., ès qualités, devrait réparer l'intégralité du préjudice subi par la caisse de Crédit mutuel de Toulouse ;
Attendu que, pour accueillir la demande de suspension du contrat de prêt, l'arrêt retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution, signifie " qu'elle lui est simplement relative et non contemporaine " et n'impose pas que la contestation " intervienne pendant la durée de ladite exécution, ce qui constituerait une condition de délai dont l'exigence ajouterait une disposition non prévue au texte " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985,
Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture, appartenant à M. Perrier et dans laquelle il se trouvait avec M. Jean-Yves X..., a été accidentée dans des circonstances indéterminées ; que M. Jean-Yves X... fût blessé dans cet accident ; que M. Michel X..., au nom de son fils Jean-Yves, a assigné en réparation du préjudice de celui-ci M. Perrier et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a été appelée à l'instance ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il appartient à la victime, qui circulait à bord d'un véhicule automobile, d'établir qu'elle dispose en qualité de non-conducteur, du droit à indemnisation dont elle se prévaut au titre de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et que M. X... était dans l'incapacité de démontrer que Jean-Yves X... était passager transporté au moment de l'accident ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-05, Bulletin 1990, II, n° 251, p. 129 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire, la proposition d'un bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ;
Attendu que Mmes Y... et Benoist font grief à l'arrêt de les déclarer " irrecevables " en leurs prétentions tendant à voir Mme X... non fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 29 susvisé, alors, selon le moyen, 1° que les ressources du locataire ou occupant de bonne foi, qui doivent être prises en considération pour déterminer si celui-ci peut continuer à bénéficier du régime de la loi du 1er septembre 1948 en vertu de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, s'entendent des revenus nets avant application des abattements fiscaux de toute nature, lesquels ne peuvent être regardés comme des charges déductibles des sommes perçues par l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé et l'article 1er du décret 87-387 du 12 juin 1987 ; 2° qu'à supposer que le décret susvisé, qui devait seulement fixer le seuil des ressources, ait substitué à la notion de ressource celle de revenu net imposable au sens du Code général des impôts, ledit décret serait alors entaché d'illégalité pour incompétence et la cour d'appel, en omettant de renvoyer à la juridiction administrative la connaissance de cette question préjudicielle, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l'article 1er du décret du 12 juin 1987 se référant au revenu net imposable, la cour d'appel, devant laquelle Mmes Y... et Benoist n'avaient pas invoqué une question préjudicielle, a fait une exacte application de ce texte, auquel la loi se réfère, en retenant le même mode de calcul que celui de l'administration fiscale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1992-12-16, Bulletin 1992, III, n° 322, p. 198 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 mars 1992), que MM. X... et Y... et onze autres copropriétaires ont assigné, les 14 et 17 avril 1989, le syndicat des copropriétaires de la résidence Evry Point IV en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 janvier 1989 et 31 janvier 1989 ainsi que de décisions prises au cours de ces assemblées générales ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables MM. X... et Y... en leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux assemblées générales, l'arrêt retient que l'expiration du délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 a entraîné la déchéance de leur demande ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les convocations faites par la société UFFI Ris-Orangis n'étaient pas entachées d'irrégularités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-04, Bulletin 1991, III, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ;
Attendu que l'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; que lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, reconnu ou apprécié, soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une opposition formée par les sociétés Filhet-Allard et Cie, et Assurance auto-moto verte à un état vérifié des dépens de M. X..., avoué, lequel avait occupé pour l'association Club 14 dans un litige opposant sa cliente à ces sociétés qui a donné lieu à un arrêt du 18 septembre 1989, n'a pas retenu, dans la détermination de l'intérêt du litige, une condamnation au paiement d'une somme représentant la liquidation d'une astreinte définitive prononcée par un des deux jugements infirmés par ce dernier arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la liquidation d'une astreinte dispose d'une créance qui doit, dès lors, donner lieu à un droit proportionnel, ou, selon l'importance de la somme, à un droit variable représenté par un multiple de l'unité de base, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ;
Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par les époux X... qui avaient reçu de la société civile immobilière Pasquier-Arcade, propriétaire, notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 1988, d'une proposition qu'ils avaient refusée, l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) retient que l'expert analysant les références de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, concernant les grands appartements, situés dans le secteur, dégage une moyenne de 44,50 francs par mètre carré et par mois pour les baux souscrits avant 1987, non revalorisés, de 86,10 francs par mois pour les baux signés à partir de 1987, de 62,90 francs pour les baux renouvelés acceptés par les locataires et propose de fixer le loyer de l'appartement à 61,90 francs le mètre carré, mais que, compte tenu de la qualité et de la situation exceptionnelle de cet appartement, un prix inférieur à la fourchette basse des baux renouvelés ne saurait être retenu ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les références qu'elle prenait en considération concernaient des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-11-06, Bulletin 1991, III, n° 262, p. 155 (cassation) ;
 3 Civ., 1992-04-15, Bulletin 1992, III, n° 128, p. 79 (cassation partielle) et l'arrêt cité.
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société La Roseraie à laquelle M. X... avait donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation à 293 500 francs par an, alors, selon le moyen, 1° qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en exigeant du locataire qu'il rapporte la preuve  négative  de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; 2° qu'en tout cas, la simple constatation de la transformation du quartier n'est pas révélatrice, à elle seule et à défaut d'autres constatations, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, privé de base légale au regard de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que, sous le couvert d'une inversion de la charge de la preuve et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour refuser d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le calcul de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'elle n'est pas un acquis pour le commerçant, mais un impôt recouvré par lui sur son client et réservé à l'administration fiscale dont il n'est que l'agent de perception ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage de la profession n'était pas d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont refusé de tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du montant de l'indemnité d'éviction, les arrêts rendus les 13 décembre 1991 et 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1969-07-08, Bulletin 1969, III, n° 553 (4), P. 413 (rejet) et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1965-11-08 (1), Bulletin 1965, III, n° 558, p. 499 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-12-14, Bulletin 1988, III, n° 182, p. 99 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 octobre 1991), que M. Y... et M. X... sont propriétaires, chacun, d'un appartement situé dans le même immeuble ; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 janvier 1991, ayant dit que la pièce d'habitation numérotée 121, revendiquée par M. Y..., était la propriété de M. X..., ce dernier a présenté une requête en omission de statuer sur la propriété d'une seconde pièce portant le numéro 126 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande et de dire que M. X... est propriétaire de la pièce n° 126, alors, selon le moyen, 1° que, suivant l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'une décision de justice entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 1991 entraînera l'annulation de la décision rendue sur requête en omission de statuer ; 2° que, suivant les articles 462, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, l'exception tirée de la prohibition des demandes nouvelles en appel peut être valablement opposée à la partie qui a présenté une requête en omission de statuer sur une demande nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3° que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant M. X..., à l'évidence, propriétaire d'un numéro 126 du lot 44 de la copropriété lors même que la consistance dudit " numéro " n'était pas clairement établie, la cour d'appel de Pau s'est déterminée, à la faveur de motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui statue sur la propriété d'un autre bien que celui faisant l'objet de la décision du 31 janvier 1991 n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de celle-ci et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, au vu du dossier et des conclusions déposées devant elle pour l'audience ayant abouti à l'arrêt précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-05-29, Bulletin 1979, III, n° 163, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., avocat au barreau de Marseille, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à Bastia, alors, selon le moyen, d'une part, que peuvent seulement être invoqués comme motifs de refus, outre de mauvaises conditions matérielles d'installation, le fait que l'avocat n'envisage pas sérieusement d'exercer un minimum d'activité dans le bureau secondaire et qu'en retenant, pour motiver son refus que l'intéressée paraissait au contraire envisager de consacrer à son bureau secondaire l'essentiel de son activité, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 juin 1971 ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un simple avis de recherche d'appartement paru 2 ans plus tôt dans la presse locale, à une époque où elle avait sollicité son inscription au barreau de Bastia, pour décider que celle-ci allait exercer son activité principale dans cette ville au lieu d'y établir seulement un bureau secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en juillet 1988 Mme X... avait demandé son inscription au barreau de Bastia, que, le 3 août 1988, elle avait retiré cette demande après avoir appris qu'une enquête devait être effectuée sur la procédure disciplinaire engagée contre elle par le conseil de l'Ordre de Marseille, que, néanmoins, le 19 août suivant, elle avait fait paraître dans la presse locale un avis de recherche d'appartement précisant sa volonté de s'installer définitivement en Corse ; que, par une appréciation souveraine de l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a retenu l'intention de Mme X... d'établir à Bastia son activité professionnelle principale et estimé qu'en sollicitant, en 1990, non pas l'autorisation de s'inscrire au barreau de Bastia, mais celle d'y ouvrir un bureau secondaire, cet avocat avait commis " un détournement de procédure " dans le but manifeste d'échapper au contrôle du conseil de l'Ordre sur les inscriptions au barreau ; qu'en fondant son refus d'autorisation sur la fraude commise par Mme X... elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis :
Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la requête présentée par les époux X... en révocation de l'adoption du mineur Jack Z... prononcée, le 5 septembre 1988, par le tribunal de Varsovie, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement étranger, ne peuvent solliciter une modification de cette décision sans en avoir obtenu, préalablement, l'exequatur permettant son opposabilité en France, après le contrôle et la qualification de l'adoption prononcée en Pologne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement étranger d'adoption produisait de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la convention du 5 avril 1967 et que la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992) et les productions, que la société Ippo Sake, agent général exclusif pour la France et la Belgique de la société italienne Carma, a assigné celle-ci devant un tribunal de commerce en lui réclamant, à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles, diverses sommes à titre d'indemnisation ; que la société Carma a soulevé une exception d'incompétence du Tribunal saisi au profit d'une juridiction italienne ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise ; que la société Carma a formé contredit puis a participé à l'expertise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sur contredit déclaré la juridiction italienne territorialement compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture du contrat, alors que, d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il y a là une présomption légale ayant pour effet de dispenser le juge de toute autre recherche d'intention qui serait déduite d'éléments extrinsèques ; alors que, d'autre part, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours sans en excepter celles antérieurement engagées ; alors qu'enfin l'acquiescement, exprès ou implicite, est irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 409 et 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiescement au chef du jugement sur la compétence ;
Et attendu que l'arrêt relève que la société Carma a formé contredit avant le début des opérations d'expertise et qu'en dépit de sa participation à l'expertise, elle n'a jamais manifesté son intention d'abandonner son recours, exprimant au contraire, par le dépôt de conclusions, sa volonté d'obtenir la réformation du jugement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu décider que la participation de la société à l'expertise n'avait pas emporté acquiescement au jugement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 50, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1214 du Code civil ;
Attendu que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux ; que si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 1992), que la société Guerra-Tarcy, entrepreneur, chargée par l'Office public d'habitations à loyer modéré (Ophlm) de Montigny-lès-Metz de la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X..., architectes, a sous-traité une partie des travaux aux sociétés Bitumac et Kessler-Losson, depuis en liquidation des biens ; que des désordres étant apparus, l'entrepreneur principal, qui avait supporté le coût de certaines reprises, a exercé des recours en garantie contre les architectes et les sous-traitants ;
Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer la somme de 77 328 francs à la société Guerra-Tarcy, l'arrêt retient que les architectes ont commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage, qu'ils doivent être déclarés responsables in solidum avec les sous-traitants des malfaçons constatées et que les sociétés Bitumac et Kessler-Losson étant en liquidation des biens, seuls les architectes peuvent être condamnés à payer, la somme due devant tenir compte de la part de responsabilité de la société Guerra-Tarcy ;
Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Y... et X... ne pouvaient être condamnés que pour leur part et portion dans les désordres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... à payer la somme de 77 328 francs, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-06-13, Bulletin 1990, III, n° 148, p. 83 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1992), que la société Corogest, syndic d'un immeuble en copropriété, a été assignée, à titre personnel, en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts, par M. X..., copropriétaire, pour avoir, d'une part, refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 1988 plusieurs questions complémentaires qu'il avait proposées, et, d'autre part, embauché deux gardiens d'immeuble et un employé d'entretien à des conditions de rémunération supérieures à celles prévues par la convention collective en vigueur, sans avoir fait déterminer au préalable, par l'assemblée générale des copropriétaires, le nombre de personnes à recruter et la catégorie des emplois à leur confier ;
Attendu que pour débouter M. X... de ce dernier chef de demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires, en approuvant, pendant plusieurs années, les comptes d'exercices comprenant expressément les rémunérations de ces trois salariés, a ratifié leur embauche ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que l'assemblée générale ait, préalablement à ces embauches, fixé le nombre et la catégorie des emplois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que le rejet de la demande sur la régularité des contrats de travail et la condamnation à des dommages-intérêts et à une amende civile pour avoir persisté dans cette demande n'étant que la suite du chef de décision relatif à la régularité de l'embauche, la cassation de ce chef doit entraîner la cassation sur les deux autres chefs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus dans la tuyauterie de l'immeuble qu'elle avait fait édifier, l'association Action technique a fait assigner en réparation M. Y... qui avait procédé à son installation ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, M. X... a appelé en garantie la société Nicodème, fournisseur de la tuyauterie ; qu'un jugement a déclaré M. X... responsable des désordres tenant à la mauvaise qualité des tuyauteries et, le déclarant bien fondé en son appel en garantie, a condamné la société Nicodème à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cette société a interjeté appel de cette décision et a appelé en garantie la société Tréfimétaux en sa qualité de fabricant des matériaux incriminés ;
Attendu que, pour condamner la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que les désordres sont imputables exclusivement à la mauvaise qualité du matériau et que le fabricant de ce matériau est seul responsable des fuites qui apparaissent régulièrement ;
Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Trefimétaux n'avait été ni appelée ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-23, Bulletin 1992, III, n° 140, p. 86 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1993-06-09, Bulletin 1993, III, n° 84, p. 55 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de 6 mois prévu à l'article susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant né entre le groupement des sociétés Colas et Sogea, d'une part, la société Tracet, d'autre part, au sujet de l'exécution d'un contrat de sous-traitance confié à cette dernière société, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'une sentence a été rendue le 3 juin 1991 par l'arbitre unique après que le délai conventionnel de 5 mois dans lequel celui-ci devait statuer avait été prorogé le 25 octobre 1990 sans fixation de la durée de cette prorogation ;
Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la sentence de l'arbitre de la part des sociétés Colas et Sogea qui soutenaient que cette sentence avait été rendue sur convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient qu'il est constant que les parties ont prorogé le délai conventionnel sans indiquer la durée de cette prorogation et que, dès lors, l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ne prescrivant pas l'obligation de fixer un terme précis à la prorogation du délai par les parties, la mission de l'arbitre n'avait pas cessé lorsque la sentence a été rendue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la sentence, plus de 6 mois s'étaient écoulés depuis le 25 octobre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y avait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 11, p. 6 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-04-05, Bulletin 1994, II, n° 115, p. 67 (cassation partielle).<br/>