SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES AGENCE CENTRALE DE SERVICES RC, ASSISTANTS CONSEILS DE SERVICES ASSURANCES, ANALYSE CONCEPTION DE SYSTEME INFORMATIQUE, AGENCE COOPERATIVE DE SURVEILLANCE, INSTITUT DE PERFECTIONNEMENT AUX PROFESSIONS DE SECURITE, INSTITUT CYNOPHILE DE SECURITE ONT SOUSCRIT, AUPRES DES COMPAGNIES PATERNELLE-RISQUE DIVERS ET PATERNELLE VIE, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES COMPAGNIES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS (AGP-RD) ET ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-VIE (AGP-VIE), DES CONTRATS D'ASSURANCES GROUPE DESTINES A PROCURER AU PERSONNEL DU GROUPE CONSTITUE PAR CES SOCIETES, DENOMMES GROUPE ACDS, DIVERSES PRESTATIONS, EN CAS DE DECES, INCAPACITE DE TRAVAIL, MALADIE, MATERNITE ET INTERVENTION CHIRURGICALE, QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT QUE CES CONTRATS SE RENOUVELLERAIENT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOINS TROIS MOIS A L'AVANCE, LE CONTRAT DENONCE ETANT OBLIGATOIREMENT RESILIE LE 31 DECEMBRE A MINUIT DE L'ANNEE DE LA DENONCIATION, QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, LES SOCIETES DU GROUPE ACDS ONT ADRESSE AUX COMPAGNIES AGP-RD ET AGP-VIE UNE LETTRE DENONCANT TOUS LES CONTRATS POUR LE LENDEMAIN A MINUIT, QUE CES COMPAGNIES, AYANT ESTIME QUE LES CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT DENONCES, ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1977, LES SOCIETES DU GROUPE ACDS, QUE CELLES-CI, AYANT SOUTENU QU'ELLES AVAIENT SOUSCRIT DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE, ONT INVOQUE L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE ACDS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNEES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 300000 FRANCS A VALOIR SUR LES COTISATIONS DE 1977, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR PREMIEREMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE RISQUE DECES REPRESENTAIT 80 % DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS, DEUXIEMEMENT QUE C'ETAIT L'ASSURANCE DECES QUI AVAIT DICTE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE DONT LES AUTRES GARANTIES NE SERAIENT QUE L'ACCESSOIRE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE AUTORISEES A PRATIQUER CES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES PAR DECRET DU 4 MAI 1971, TROISIEMEMENT QUE LES CONTRATS SE PRESENTENT COMME DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE, NOTAMMENT PAR LA TECHNIQUE DE LA PROVISION ET DE SON REAJUSTEMENT EN FIN D'EXERCICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'ON SOIT EN PRESENCE D'UNE ASSURANCE MIXTE COUVRANT LES PERSONNES ET, EN TETE DE GARANTIE, LE RISQUE DECES, IMPLIQUERAIT, POUR LA PERCEPTION DES PRIMES, LE JEU DES REGLES DEFINIES PAR L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE GROUPE LITIGIEUX GARANTISSAIENT, OUTRE LE RISQUE DECES, DIVERS AUTRES RISQUES, DE SORTE QU'ILS CONSTITUAIENT UNE ASSURANCE MIXTE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES ET DECIDE QUE CES CONTRATS ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-3 DU MEME CODE QUI PERMETTENT A L'ASSUREUR DE POURSUIVRE EN JUSTICE LE PAIEMENT DES PRIMES, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;