Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ;
Attendu que le tribunal d'instance de Nice a débouté la caisse d'allocations familiales de cette ville de sa demande de remboursement par Mme X... du montant de l'aide personnalisée au logement dont a bénéficié l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la Caisse ;
RENVOIE la Caisse à se mieux pourvoir.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 129, p. 85 (rejet).<br/>
Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mme X..., réalisatrice d'un film documentaire, M. Y... et la société Concept Developpement, coproducteurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes en résolution des contrats de réalisation et de coproduction d'un film conclus avec la société KS Visions ; que Mme X... fait valoir, d'abord une violation de l'article 1184 du Code civil, en ce que la cour d'appel a déduit l'impossibilité d'une résolution de l'exécution partielle des contrats, ensuite un manque de base légale au regard des obligations contractuelles du producteur quant à la commercialisation (moyen soutenu également par les coproducteurs) et au financement du film, enfin d'avoir dénaturé un télex du 26 juin 1989, en en déduisant que la réalisatrice avait opposé son droit moral à l'exigence du producteur de réduire la durée du film ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que la société KS Visions avait réalisé les démarches utiles à la commercialisation du film, spécialement auprès des chaînes de télévision, et que l'échec rencontré était imputable à la durée trop longue du film et à son sujet, d'autre part, que le producteur avait respecté son obligation en obtenant le financement nécessaire à la production, le fait que la réalisatrice ait elle-même trouvé des bailleurs de fonds étant sans influence à cet égard ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune dénaturation, est sur ces différents points, légalement justifié ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la critique du pourvoi se heurte au pouvoir souverain d'appréciation du juge quant à la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Centrale des vignes (la société) exploite à Auterive une entreprise hydroélectrique comportant un barrage que, par jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1993, elle a été condamnée à enlever sous le contrôle de l'Administration ; que, par arrêté du 5 août 1994, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit des travaux de réaménagement de l'ouvrage en exécution du jugement précité ; que quatre associations de protection de la pêche et du milieu aquatique ont demandé au président du tribunal de grande instance de Pau, statuant en référé, d'ordonner la cessation de l'exploitation de l'entreprise ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le non-respect du jugement du 7 juillet 1993 doit être considéré comme un trouble manifestement illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision administrative exécutoire ne saurait caractériser un tel trouble, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1996-06-28, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 18 novembre 1993), que, par acte du 30 septembre 1987, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y..., a délivré congé à ce dernier pour le 1er avril 1988, avec offre de renouvellement, pour un prix qui n'a pas été accepté par le preneur ; que, le 29 juin 1989, M. X... a assigné M. Y... en fixation du prix du bail renouvelé ;
Attendu que, pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait eu lieu entre le 29 juin 1989, date de l'assignation introductive d'instance et le 7 octobre 1991, date du mémoire notifié par M. X... à M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action portée en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-12, Bulletin 1991, I, n° 61, p. 38 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 295, p. 205 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 1994) de l'avoir condamné à payer à la Compagnie générale des eaux (la CGE) des sommes représentant le montant de deux factures liées à la mise à sa disposition d'un système d'irrigation, alors, selon le moyen, que la CGE, titulaire d'un contrat d'affermage passé avec l'Association syndicale autorisée aménagement foncier du canton de Montaigu-de-Quercy (ASAAF), ne pouvait se prévaloir d'un contrat d'association dont les effets sont relatifs, pour obtenir le paiement direct par un " associé " des redevances, prévues par le règlement intérieur de l'association pour la couverture des dépenses et le remboursement des emprunts, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu que l'association à laquelle M. X... avait adhéré, comme l'a souverainement relevé la cour d'appel, est un établissement public administratif qui était donc en droit d'affermer à la CGE le service public dont il se trouvait chargé ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui décide que cette société avait qualité pour facturer directement les redevances aux usagers, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-30, Bulletin 1985, I, n° 42, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la responsabilité professionnelle de M. X..., architecte, a été recherchée par l'Office public municipal d'HLM (OPHLM) de la ville d'Angers à l'occasion de désordres survenus dans un ensemble immobilier dont il avait conçu et surveillé la réalisation ; que le tribunal administratif de Nantes, par jugements du 15 avril 1983 et du 21 avril 1986, a condamné M. X..., avec d'autres, à payer des sommes d'argent à l'OPHLM ; que cet office ayant saisi la juridiction civile d'une action directe dirigée contre la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de M. X..., un arrêt du 15 décembre 1986, devenu irrévocable, a accueilli cette demande ; que, par décision du 11 octobre 1989, le Conseil d'Etat a annulé les jugements du 15 avril 1983 et du 21 avril 1986 en leurs dispositions concernant M. X... ; que se prévalant de cette décision, la MAF a assigné l'OPHLM en restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt du 15 décembre 1986 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1995) a condamné l'OPHLM à lui verser une somme de 5 946 337,07 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 juillet 1992 ;
Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de l'OPHLM, tirés notamment de la violation de l'autorité de la chose jugée :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'annulation, par le Conseil d'Etat, des deux jugements du tribunal administratif du 15 avril 1983 et du 21 avril 1986, en leurs dispositions concernant M. X..., privait de tout fondement l'arrêt du 15 décembre 1986 de la cour d'appel d'Angers ; que, par ce seul motif, dont il résulte que le paiement effectué était indu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la MAF : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
REJETTE le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Roger X..., rapatrié d'Algérie a, le 10 mars 1981, pour les besoins de sa réinstallation, emprunté à la Banque nationale de Paris la somme de 230 000 francs et que son père, M. René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la loin° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, M. Roger X... a déposé auprès de la Commission départementale compétente une demande de prêt de consolidation ; que la BNP ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre M. René X... en sa qualité de caution, celui-ci a opposé l'exception tenant à la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficiait le débiteur principal en application des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 1994), d'avoir fait bénéficier la caution de la suspension des poursuites alors que l'octroi au débiteur principal par la loi d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de son obligation constitue une exception qui lui est purement personnelle de sorte que, sauf disposition légale contraire, la caution ne peut s'en prévaloir à l'encontre du créancier et qu'auraient ainsi été violés les articles 2036 du Code civil et 37 de la loi du 31 décembre 1991 ;
Mais attendu que la suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation, a, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, demandé l'octroi d'un prêt de consolidation, ne lui est pas purement personnelle mais est inhérente à sa dette ; qu'il en résulte que la caution peut en demander le bénéfice ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-11-04, Bulletin 1987, I, n° 278, p. 201 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X..., qui avait commandé une automobile au garage Girard, concessionnaire Renault, a, le lendemain, déclaré renoncer à cette commande ; qu'il a assigné celui-ci en annulation du contrat et en restitution de l'acompte versé ; qu'à l'instance sont intervenues l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) et la Régie nationale des usines Renault ; que le Tribunal a déclaré l'UFC 38 recevable en son intervention pour faire déclarer abusives certaines clauses des contrats proposés par le réseau Renault à sa clientèle, mais constaté que cette intervention était devenue sans objet, le type de contrat litigieux n'étant plus utilisé ; que l'appel formé par l'UFC 38 contre cette décision a été déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1993) ;
Attendu que l'UFC 38 fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 janvier 1988, en rejetant son action au motif qu'elle n'avait pas agi à titre principal ; alors que, de deuxième part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles les contrats modifiés reprenaient les mêmes termes que ceux figurant dans l'exemplaire signé par M. X... ; alors que, de troisième part, l'intervenant pouvant exercer toutes les voies de recours, la cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile en jugeant que l'appel de l'UFC était irrecevable au motif que ni M. X... ni le garage Girard n'avaient interjeté appel du jugement ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'UFC, en relevant que l'extinction de l'action de M. X... privait l'action de celle-ci de la base nécessaire à son examen au fond ;
Mais attendu que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, les juges du second degré ont constaté qu'il était établi que le type du contrat présenté par la Régie Renault et mis en oeuvre par le garage Girard n'était plus proposé aux consommateurs ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'UFC 38, recevable initialement par voie d'intervention, était devenue sans objet ; que, par ces seuls motifs, et abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux griefs :
Attendu que M. Roger X..., qui figurait en 1996 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, sous la rubrique des " experts spécialisés en matière de sécurité sociale ", n'a pas été réinscrit, pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 4 novembre 1996 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2.7° du décret du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... soutient, d'une part, que les médecins-experts spécialisés en matière de sécurité sociale, dont l'inscription a été prévue, sous une rubrique spéciale, sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel, par le décret n° 86-658 du 18 mars 1986, ne sont pas assujettis à une limite d'âge, l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 n'ayant pas été visé par le décret du 18 mars 1986, et, d'autre part, que son âge ne porte pas atteinte à la qualité de ses prestations ;
Mais attendu que le décret du 18 mars 1986, visant dans son intitulé le décret du 31 décembre 1974, édicte que les experts spécialisés en matière de sécurité sociale doivent être inscrits, sous une rubrique spéciale, sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 ; que cette disposition implique nécessairement que les candidats à cette inscription remplissent les conditions générales d'inscription prévues par les articles 2 à 5 de ce décret ; que le premier grief n'est donc pas fondé tandis que le second est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que " la visite d'un site accidenté, pentu, inégal, comporte certains déséquilibres qu'une femme de 43 ans... affronte à ses risques et périls " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y..., sur lequel pesait une obligation de sécurité de moyens, y avait satisfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et stipulant que les bénéfices de la communauté appartiendraient au survivant pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit et aux héritiers et représentants du prédécédé pour la même moitié en nue-propriété ; que Mme A... est décédée le 8 novembre 1984 en laissant pour lui succéder son époux et sa fille, Danièle X..., issue d'un précédent mariage ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de compte, liquidation et partage des biens dépendants de la communauté conjugale et de la succession de sa mère, l'arrêt attaqué énonce que l'indivision suppose l'exercice sur un même bien de droits de même nature, que l'usufruitier et le nu-propriétaire exercent sur la même chose des droits de nature différente et qu'en l'espèce il n'existe aucune indivision entre M. Y..., usufruitier de l'ensemble des biens de la communauté et détenteur de la pleine propriété d'une moitié de ceux-ci, et Mme X..., nue-propriétaire de l'autre moitié, sur laquelle M. Y... n'a qu'un droit d'usufruit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le droit de M. Y... en pleine propriété ne portait que sur une quote-part de l'universalité des biens de la communauté et que Mme X... était nue-propriétaire du surplus, en sorte qu'il existait une indivision entre les intéressés quant à la nue-propriété, et que Mme X... était en droit de provoquer le partage pour faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété dans la communauté et dans la succession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable :
Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement sur une durée maximale de 5 ans, soit compatible avec les ressources et charges de ce dernier ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué, relevant que leurs ressources mensuelles s'élèvent à 9 700 francs, a réduit à 100 000 francs le montant de la fraction du prêt immobilier restant due au Crédit immobilier de l'Allier après la vente forcée de leur logement principal et dit que cette somme sera payée en 59 mensualités de 400 francs les 10 premiers mois puis de 500 francs les 49 mois suivants, et que le solde, soit la somme de 71 500 francs, sera réglé le soixantième mois ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, accueillant la demande, a aménagé le paiement de l'ensemble des dettes, à l'exception de celle envers le Crédit municipal de Marseille, lequel a été déclaré forclos en sa demande, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que cet établissement fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1993) d'avoir confirmé le jugement, aux motifs que le titre exécutoire a été émis postérieurement à l'expiration du délai de 2 ans prescrit à l'article 27 précité, que le recours à l'émission d'un titre exécutoire en application de l'article R. 241-4 du Code des communes n'exclut pas l'utilisation de la procédure judiciaire, qu'au contraire la voie judiciaire s'impose en raison du caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, lesquelles prévoient la compétence exclusive du tribunal d'instance pour tous les litiges relatifs aux opérations de crédit régies par la loi, sans exceptions, alors, selon le moyen, que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance, dans le délai de 2 ans institué par l'article 27 de cette loi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 241-4 du Code des communes ;
Mais attendu que si l'établissement public qui, en application de l'article R. 241-4 du Code des communes, émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation, est dispensé d'engager, devant le tribunal d'instance, l'action prévue à l'article L. 311-37 de ce Code, il demeure tenu, en raison du caractère d'ordre public de ces dispositions, d'émettre son titre dans le délai de 2 ans prescrit par ce texte, à peine de forclusion ; d'où il suit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants pris de l'obligation pour un établissement public ayant émis un titre exécutoire d'engager en sus une action devant le tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a constaté que le titre exécutoire avait été émis plus de 2 ans après la première échéance impayée non régularisée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Avis de la Cour de Cassation, 1993-06-14, Bulletin 1993, Avis, n° 6, p. 8.<br/>
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Vu l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 21 et 54 de cette loi ;
Attendu que, pour les contrats de location en cours à la date de la publication de cette loi, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; qu'à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, les loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France sont révisés par rapport au loyer plafond d'origine, par application de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que M. Z... et Mme Y..., propriétaires d'un appartement construit avec l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, ont fait délivrer à leur locataire, Mme X..., dont le bail avait été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1986, un commandement de payer un arriéré de loyers, en application de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme X... a fait opposition à ce commandement ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à payer la somme de 7 035,41 francs au titre de l'arriéré de loyers établi conformément à l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cet article a supprimé la clause d'atténuation visant l'indexation du loyer lors du premier renouvellement du bail postérieur à la publication de cette loi et que l'indexation devait s'appliquer à 100 % du loyer à tout le moins à compter du 10 avril 1990, date de l'acquisition de l'appartement par M. Z... et Mme Y..., le loyer plafond devant être révisé par rapport au loyer plafond d'origine en fonction de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 de la loi du 13 décembre 1986 n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, qu'il ne concerne que le loyer maximum autorisé et ne modifie pas la clause de révision du loyer plafonné, ce qui n'autorise les bailleurs à augmenter le montant du loyer qu'au terme de chaque période de renouvellement, dans les conditions de forme et de fond prévues par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-11-30, Bulletin 1994, III, n° 201, p. 129 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), que M. Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM. X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties, ont été suivis d'un congé donné par les locataires au bailleur ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation du prix du bail alors, selon le moyen, " que s'il n'occupe pas, pour son habitation principale, les locaux pris en location, le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués, ni des avantages relatifs à la fixation du loyer attachés à ce droit ; que, dès lors, en opposant au bailleur les dispositions du décret du 27 août 1990, pour lui refuser le droit d'augmenter au-delà des indices prévus au contrat le loyer d'un bail à usage mixte dont étaient titulaires MM. X... et Z..., avocats, qui, selon ses constatations, n'avaient ni l'un ni l'autre leur habitation principale dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 2, 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 " ;
Mais attendu que l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n'étant pas soumise à la condition d'habitation principale effective des lieux, par le titulaire d'un bail à usage mixte professionnel et d'habitation, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'existait pas de circonstance autorisant le bailleur à augmenter le loyer au-delà des indices convenus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1997-06-11, Bulletin 1997, III, n° 130, p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la seule autorisation de l'Agence Chanot Robquin, syndic, entrepris des travaux modificatifs consistant à prolonger leur toiture sur la partie de leur terrasse jouxtant le pavillon des époux Y... Nkaké, ont sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 1988, convoquée à cet effet, l'autorisation exigée par la loi du 10 juillet 1965 ; que leur demande a recueilli 59 220 voix favorables sur 100 000, le procès-verbal mentionnant que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas atteinte ; qu'une autre assemblée générale du 18 novembre 1988 a refusé de donner au syndic l'autorisation d'intenter, pour le compte du syndicat, une action en justice à l'encontre des époux X... ; que les époux Y... Nkaké ont assigné les époux X... en démolition des travaux d'extension de leur pavillon, le syndic en paiement, solidairement avec ces derniers, de dommages-intérêts, et le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... Nkaké, l'arrêt retient que les travaux réalisés concernent la partie privative du lot des époux Coulbault, qu'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et sont conformes à sa destination, qu'ils devaient être autorisés à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et que tel a été le cas lors de l'assemblée générale du 20 juin 1988 qui n'a pas fait l'objet d'un recours et que si les époux Y... Nkaké font état d'un grave trouble de jouissance, celui-ci n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce trouble de jouissance n'entraînait pas une modification aux modalités de jouissance des parties privatives du lot des époux Misse Nkaké, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er août 1996), que la société Consortium immobilier de l'Ouest (CIO) et la société Loisirs II, qui avaient acquis divers lots dans un immeuble en copropriété, les ont revendus par actes authentiques du 28 août 1991 ; que le syndicat des copropriétaires a, par actes extrajudiciaires du 4 septembre 1991, fait opposition entre les mains du notaire instrumentaire pour le montant de certaines sommes correspondant pour chacune de ces sociétés à des charges impayées comprenant, à concurrence de 490 024 francs pour la société CIO et de 350 991 francs pour la société Loisirs II, des sommes correspondant à un appel de fonds de trésorerie exceptionnel voté par une assemblée générale des copropriétaires du 27 février 1991, dont le procès-verbal, notifié le 5 avril 1991, avait été, à la demande du conseil syndical, rectifié par un avis du syndic du 21 mai 1991 informant les copropriétaires que l'appel de fonds voté correspondait aux soldes débiteurs irrécupérables, arrêtés au 31 décembre 1990, de copropriétaires ne faisant plus partie du syndicat des copropriétaires à cette même date ; que par actes des 15 novembre 1991 et 29 novembre 1991 le syndicat a assigné les sociétés CIO et Loisirs II en validation de l'opposition et en paiement respectivement de 869 176,89 francs et de 704 811,91 francs ; que la société CIO est venue aux droits de la société Loisirs II ;
Attendu que pour déclarer valable les oppositions pratiquées et condamner la société CIO et la société Loisirs II au paiement intégral des sommes reclamées, incluant celles relatives aux appels de fonds décidés par l'assemblée générale du 27 février 1991, l'arrêt relève que c'est le procès-verbal rectifié du 21 mai 1991 qui doit être retenu alors qu'il n'est pas soutenu que les sociétés CIO et Loisirs II ont réagi à son envoi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant non pas d'une simple rectification d'erreur matérielle mais d'une décision portant sur l'affection des fonds appelés, seule l'assemblée générale pouvait prendre cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 140 000 francs ;
Attendu que le 5 septembre 1989, la société Franfinance location a consenti aux époux X... la location, avec promesse de vente, d'un véhicule automobile ; que les locataires n'ont plus exécuté, à compter du 5 novembre 1989, leur obligation de paiement ; que la bailleresse les a attraits devant un tribunal de grande instance par acte du 21 novembre 1991 ; que les locataires ont opposé l'incompétence de la juridiction et la forclusion de l'action ;
Attendu que pour condamner les locataires au paiement des sommes réclamées, l'arrêt attaqué retient que le montant de l'opération de crédit ne s'élève pas au seul prix du véhicule à financer, mais aux sommes que les locataires s'étaient engagés à régler à la bailleresse, lesquelles, supérieures au montant réglementairement fixé, excluaient l'application des dispositions légales protectrices des consommateurs ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application de la loi est subordonnée au montant du crédit, et non au coût total de l'opération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, les juridictions du fond ayant constaté que le montant du crédit était de 121 149,92 francs, donc inférieur à la somme de 140 000 francs fixée par le décret du 25 mars 1988, devenu l'article D. 311-1 du Code de la consommation et que l'action avait été engagée plus de deux ans après la défaillance des locataires ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare forclose l'action de la société Franfinance location.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 371, p. 258 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 127, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui attendait son train sur le quai d'une gare, a été heurté par la main-courante d'une locomotive d'un train de marchandises qui passait sans s'arrêter ; que, blessé, il a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) réparation de son préjudice ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère le gardien que si elle constitue une force majeure ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X..., qui conversait avec un ami, en tournant le dos à la voie, empiétait d'au moins 3,5 cm sur cette voie par rapport à la verticale du quai, et estime que ce comportement fautif de la victime, au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité, normalement imprévisible et irrésistible pour la SNCF, exonérait celle-ci de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en qualité de gardien de la locomotive ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la force majeure exonératoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994 ; II, n° 151, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ;
Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ;
Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil en 1992 ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu de prononcer la déchéance du débiteur du bénéfice de la procédure ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel retient que M. X... a souscrit un nouvel emprunt après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil, pour lequel il rembourse 812 francs par mois, que, cependant, celui-ci n'a été avisé de l'interdiction d'aggraver son endettement, ni par les précédentes décisions, ni par le nouveau prêteur qui n'aurait pas dû lui consentir ce prêt ;
Qu'en ajoutant une exigence d'information qu'il n'impose pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ;
Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ;
Attendu que pour annuler, à la demande des consorts X..., la décision de rétrocession au profit de M. Y... de bâtiments d'habitation et d'exploitation prise par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1996), retient que cette société ne peut invoquer le délai de prescription de six mois dès lors qu'elle n'a pas notifié aux consorts X... que leur candidature n'était pas retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription court du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-07-22, Bulletin 1987, III, n° 158, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 15 novembre 1996), que s'estimant diffamé par des propos tenus par M. Jean-François X..., dans une émission radiophonique diffusée le 5 mars 1995 par la société Europe 1, M. Y... a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mars 1995, réclamé un droit de réponse au directeur de la publication de ladite société ; que celui-ci n'ayant pas fait connaître la suite qu'il entendait réserver à cette demande, M. Y... l'a, par acte en date du 11 avril 1995, assigné, ainsi que la société, aux fins de condamnation sous astreinte à la diffusion de la réponse ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la demande de réponse est rejetée ou réputée rejetée, le demandeur dispose d'un délai de 8 jours pour présenter un recours devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant la tardiveté du recours, a jugé celui-ci recevable, a violé les dispositions de l'article 6, alinéa 6, de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, ensemble l'article 5 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 ; que, d'autre part, le délai de conservation des émissions enregistrées est prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive à compter de la demande en justice d'exercice du droit de réponse, si bien qu'en jugeant que la réclamation du 9 mars 1995 de la diffusion d'un droit de réponse aurait impliqué la conservation de l'enregistrement de l'émission litigieuse jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret précité que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, est celle qui est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception ; que si, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, cette demande fait courir, à compter de sa réception, un délai de 8 jours au bénéfice du directeur de la publication, ce délai n'est pas applicable au demandeur du droit de réponse pour saisir le président du tribunal de grande instance ;
Et attendu que l'arrêt ayant exactement énoncé qu'il incombait à la société Europe 1 de conserver l'enregistrement de l'émission litigieuse du 5 mars 1995 au moins pendant les 15 jours ayant suivi la date de sa diffusion, puis à compter du 9 mars 1995, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, et que la société Europe 1 et son directeur de publication ne démontraient pas avoir respecté cette obligation légale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 1995), qu'en juin 1986, la société Argent or change (AOC), a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système d'alarme, la société AOC et son assureur, le GAN, ont demandé la condamnation de la société Pacte Sécurité et de son assureur, le Groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA assurances, à réparer le dommage subi ; que l'arrêt a condamné ceux-ci, in solidum, à payer en deniers ou quittances au GAN la somme de 250 000 francs, et à la société AOC les sommes de 201 853,50 francs et de 43 136,50 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1990, date de l'assignation ;
Attendu que la compagnie AXA fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en qualifiant de " moratoires " les intérêts dus à compter de la date de l'assignation et portant sur les indemnités mises à la charge du responsable et de son assureur, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en mettant à la charge de l'assureur, outre des indemnités dont le montant global est égal au plafond de garantie de la police (495 000 francs, après déduction de la franchise), les intérêts portant sur ces indemnités à compter de la date de l'assignation, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a qualifié ainsi les intérêts légaux des indemnités allouées par elle, dont elle a discrétionnairement fixé le point de départ à la date de l'assignation ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche et est, par suite, inopérant en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-26, Bulletin 1994, I, n° 182, p. 133 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de l'Ordre a transmis cette récusation à la cour d'appel qui a débouté M. X... de ses demandes de récusation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, en statuant en chambre du conseil, violé le principe de la publicité des débats et l'article 351 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, faussement appliqué l'article 359 du même Code, la récusation de deux juges d'une formation disciplinaire ne pouvant être assimilée à une récusation de tous les juges d'une juridiction ;
Mais attendu que si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil ; que tel est le cas en l'espèce, l'article 364 du nouveau Code de procédure civile disposant qu'en cas de récusation contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, sur la demande de récusation de deux des membres de la juridiction disciplinaire, statuer en chambre du conseil conformément à l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que M. X.... avait fondé ses demandes de récusation contre deux de ses juges, à titre principal sur les dispositions du texte susvisé, et, à titre subsidiaire, sur celles de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a écarté l'examen de la requête sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en considérant que le droit français assurait le respect de l'impartialité des juridictions ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que l'article 341 précité, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen et les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.