Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-19.062 et n° 87-19.063 ;
Sur le moyen unique des pourvois qui est identique :
Vu les articles 670-I du nouveau Code de procédure civile et 102 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à un avocat ne peut être rendue exécutoire à la requête de l'avocat ou de la partie que si elle n'a pas été contestée devant le président du tribunal de grande instance ;
Attendu que sur requête de M. Y..., avocat, le président du tribunal de grande instance a déclaré exécutoires deux décisions du bâtonnier, en date du 27 février 1986, fixant les honoraires dus par Mlle X... à son avocat aux sommes de 25 000 francs et de 6 500 francs ;
Attendu cependant que la requête de l'avocat mentionnait que la lettre de notification de ces décisions présentée au domicile de Mlle X... n'avait pu être remise à la destinataire et avait été renvoyée au secrétariat du conseil de l'Ordre ;
Attendu qu'en apposant la formule exécutoire alors que la lettre de notification n'ayant pu être remise au destinataire, le délai pour contester les décisions du bâtonnier n'avait pas couru de sorte qu'une contestation de cette décision était toujours possible, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 30 juin et 1er juillet 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 286, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) d'avoir annulé, pour violation des droits de la défense, une ordonnance de non-conciliation rendue à la requête de M. X... sans statuer sur les conclusions de l'épouse, qui n'avait pas comparu et avait fait soutenir par son avocat qu'elle était dans l'impossibilité de se présenter et qu'elle soutenait l'incompétence de la juridiction saisie, alors que, d'une part, l'avocat ne pouvant qu'assister, et non représenter un époux lors de la tentative de conciliation, le juge aux affaires matrimoniales aurait à bon droit constaté l'absence de la défenderesse et statué sans avoir entendu son avocat, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, aurait pu réformer l'ordonnance, si elle estimait fondées les conclusions de Mme X... mais non l'annuler en ce qu'elle constatait l'absence de la défenderesse et autorisait la citation immédiate ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article 252 du Code civil ne s'opposent pas à ce qu'un avocat représente une partie avant la tentative de conciliation proprement dite, même en l'absence de son client, pour saisir le juge de moyens préalables relatifs à la compétence et à l'impossibilité pour ce client de se présenter ;
Et attendu que la cour d'appel, constatant que le juge, saisi de conclusions invoquant son incompétence et l'impossibilité pour Mme X... de déférer à la convocation, avait passé outre sans les examiner, en a déduit à bon droit que les droits de la défense avaient été violés, et que l'ordonnance devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la Communauté urbaine de Lille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1987), tout en donnant acte aux sociétés expropriées de ce qu'elles cessaient définitivement toute exploitation, de leur avoir accordé cependant des indemnités d'éviction de fonds de commerce incluant des indemnités de remploi, et d'avoir condamné l'expropriante à payer également les indemnités de licenciement du personnel alors, selon le moyen, " que l'indemnité de remploi correspond aux frais normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à l'allocation d'une indemnité de remploi lorsque les expropriées ont demandé pour la fixation des indemnités - et afin notamment d'obtenir le paiement des indemnités de licenciement de tout le personnel - à se voir donner acte qu'elles cessent définitivement toute exploitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cessation d'activité de l'exproprié ne figurant pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues par l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce formées par les époux X..., et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation interpellative, a formé une nouvelle demande en divorce pour faute ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que l'organisation par le juge, après rejet d'une demande en divorce, de la séparation de fait des époux ne pourrait dispenser définitivement ceux-ci du devoir de cohabitation né d'un mariage qui continue à produire ses effets ;
Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relève, par motifs adoptés, qu'après une mésentente ancienne et profonde une véritable tentative de reprise de la vie commune ne pouvait se borner à la délivrance d'une sommation d'huissier, qui était en l'espèce un subterfuge, et que le refus de Mme X... de reprendre la vie commune dans ces conditions ne constituait pas une violation grave des obligations nées du mariage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS  :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1987) d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans un acte sous seing privé par les époux X... aux époux Y..., alors que, selon le pourvoi, la déficience mentale de M. X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ;
Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif ; qu'il s'ensuit que les juges du fond qui ont constaté que les cocontractants avaient agi avec la plus parfaite correction, en présence d'un notaire et que le contenu de l'acte lui-même était conforme aux usages ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-04-28 , Bulletin 1980, I, n° 128, p. 104 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; que celui-ci l'a cédé, le 30 avril 1978, à M. Y... avec l'accord de la société propriétaire qui, par la suite, a vendu cet appartement aux sociétés immobilières Bellefond et CFCR qui l'ont elles-mêmes transmis à M. X... aux droits duquel se trouvent ses héritiers ; qu'en 1980, M. Y... a assigné les propriétaires successifs de l'appartement pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités qui pouvaient affecter le bail du 16 mars 1976, l'arrêt retient qu'il avait souscrit en pleine connaissance de cause la cession du bail litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de la cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-29, Bulletin 1987, III, n° 92, p. 55 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987), qu'en 1970, la communauté Notre-Dame-de-la-Charité a fait édifier un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre complète de l'architecte X..., en confiant les travaux de gros oeuvre à l'entreprise Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y... et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de ces consorts, assurée par la SMABTP ; qu'après réception provisoire du 11 avril 1972, des désordres d'étanchéité sont apparus aux toitures-terrasses et, à la suite d'une expertise, la juridiction des référés a condamné l'architecte à verser une provision au maître de l'ouvrage mais s'est déclarée incompétente sur la garantie de l'architecte par les consorts Y... et leur syndic, ainsi que par leur assureur ; qu'en 1983, M. X... a sollicité la constatation de l'expiration du délai de la garantie décennale, le remboursement de la provision et, subsidiairement, la garantie de la SMABTP et, reconventionnellement, la communauté a demandé la garantie décennale de l'architecte ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande en garantie décennale de la communauté Notre-Dame-de-la-Charité contre M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en raison de sa nature, l'action en référé impose un effet interruptif à l'égard de toutes les parties en cause, que par un précédent arrêt, statuant en référé, la cour d'appel de Rennes a estimé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur le principe de la responsabilité de l'architecte et que M. X... " se contentant de souligner la faute commise par l'entrepreneur de gros oeuvre admet, implicitement sa responsabilité en raison de cette faute même, compte tenu de sa mission de direction du chantier " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le délai de la garantie décennale ne pouvant être interrompu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, que par une assignation au fond et, d'autre part, que la reconnaissance de responsabilité ne pouvant résulter que d'actes non équivoques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 174 (2) p. 95 (rejet). .<br/>
Attendu qu'à l'issue des opérations de liquidation et de partage de la succession d'Hermandine Pages, veuve en premières noces Pourcher, veuve en secondes noces X..., décédée en 1954, et de la succession de son mari, Jean-Baptiste X... prédécédé en 1951, ainsi que de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le tribunal de grande instance a homologué l'état liquidatif dressé par M. Z..., notaire ; que M. René X..., ayant interjeté appel de cette décision, a notamment demandé qu'il soit tenu compte de l'impôt foncier réglé par lui pour le domaine agricole d'Ance ; qu'il a aussi, pour la première fois, réclamé le bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période du 4 novembre 1952, date à laquelle il avait atteint l'âge de dix-huit ans, au 25 mars 1954 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé irrecevable la demande de salaire différé au motif qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu cependant, qu'aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, le bénéficiaire du contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; que la demande de salaire différé est donc liée au partage de la succession ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, alors que, devant la juridiction au second degré, les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 870 du Code civil, ensemble l'article 1400 du Code général des impôts ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prise en compte de l'impôt foncier qui aurait été réglé par M. Rémi X..., au motif que ce règlement avait parfois été effectué au titre du domaine d'Ance qu'il avait toujours exploité ;
Attendu cependant que, sauf convention contraire, la charge de la taxe foncière incombe au propriétaire de l'immeuble et qu'en l'espèce, le domaine dépendait de l'indivision successorale ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les paiements relatifs à cette taxe n'avaient pas été effectués pour le compte de l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1976-04-13 , Bulletin 1976, I, n° 129 (3), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur alors même que la note de couverture ne s'y référerait pas, encore faut il, si l'assureur entend se prévaloir d'une nullité, déchéance ou exclusion qu'il justifie l'avoir portée à la connaissance de l'assuré ;
Attendu que M. X..., qui venait d'acquérir un bateau de la société Naviplane, s'est adressé, le 14 septembre 1982, en vue de le faire assurer à la compagnie La Concorde et que celle-ci lui a délivré, le 17 septembre suivant, une note de couverture, dans l'attente de l'établissement d'un contrat définitif, qui n'a été signé que le 15 octobre 1982 ; qu'entre le 1er et le 2 octobre le bateau, que M. X... avait prêté à la société Naviplane pour être exposé au salon nautique de La Rochelle, a disparu et n'a jamais été retrouvé ; que M. X... a déclaré ce vol à la compagnie d'assurances La Concorde et que celle-ci lui a refusé sa garantie en faisant valoir que ce risque ne pouvait être pris en charge du fait de l'article 13 de la " police-type " qui stipulait, sous forme d'exclusion, que l'ensemble des garanties qu'il prévoyait ne jouaient que pour les bateaux justifiant des certificats de navigabilité réglementaires ; que la cour d'appel a pour cette raison débouté M. X... de sa demande dirigée contre l'assureur ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la note de couverture délivrée à M. X... et dont il n'a pas été allégué qu'elle ait été accompagnée de la " police-type " se référait aux seuls " ordres " de celui-ci et sans constater qu'eût été portée à sa connaissance l'exclusion invoquée, laquelle n'était, au surplus, pas une évidence au regard du risque de vol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-05-03 , Bulletin 1977, I, n° 198, p. 157 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1980-02-26 , Bulletin 1980, I, n° 64, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1354 du Code civil ;
Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux X..., à laquelle ceux-ci, déclarant vouloir mettre fin à une tolérance, avaient mis obstacle, l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1987) retient que les travaux réalisés par la commune sur le chemin litigieux sans protestation des époux X... témoignaient de leur volonté de permettre aux époux Y... d'accéder à leur fonds par ledit passage et que cet état de fait s'étant perpétué sans aucune contestation de la part des époux X..., leur comportement constituait un aveu implicite de l'existence de la servitude ;
Qu'en se fondant, ainsi, sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-04-27 , Bulletin 1988, III, n° 82, p. 48 (cassation).<br/>
Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais nécessaires pour l'exercice et la conservation de la servitude, ne souffrent d'exception qu'en cas de faute du propriétaire du fonds servant, viole tant ces textes que l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui met une contribution à ces frais à la charge des propriétaires du fonds servant du seul fait qu'ils empruntent eux-mêmes le passage litigieux, sans relever aucune faute de leur part " ;
Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'entretien et de réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-13 , Bulletin 1982, III, n° 204, p. 152 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986), que M. X... a souscrit une police d'assurance " multirisques habitation occupants " auprès de la Mutualité industrielle aux droits de laquelle s'est trouvée d'abord la Mutuelle du Mans incendie et, ensuite, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que M. X... ayant été victime d'un vol le 22 juin 1981, le courtier d'assurances, averti par ses soins en temps utile, n'a déclaré ce sinistre à la compagnie que le 26 juin suivant ; que la police prévoyant une obligation de déclaration dans les vingt-quatre heures à peine de déchéance, l'assureur a dénié sa garantie ; que l'arrêt attaqué a reconnu le bien-fondé de ce refus ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que la clause de déchéance invoquée était mentionnée en caractères très apparents et devait donc produire effet alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 112-4 du Code des assurances puisque l'examen de la police fait apparaître que le délai contractuel de vingt-quatre heures pour la déclaration du sinistre en cas de vol n'est pas spécialement distingué du reste de la clause et, notamment, n'est pas mentionné en caractères plus gras que le délai de cinq jours applicable aux autres sinistres, étant observé que le mot déchéance, écrit dans les mêmes caractères que le reste du paragraphe, ne se détache pas particulièrement et que, en revanche, dans un encadré signalé par le mot  attention , la compagnie a pris soin de souligner l'importance qu'elle attachait à certaines autres obligations ; et alors que, d'autre part, M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions qu'il a effectué en temps utile et très rapidement la déclaration du vol auprès de son courtier d'assurances, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le courtier pouvait être, au sens de la police, " l'agence gérant le contrat " à laquelle la déclaration devait être faite, a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que cette clause figurait à la rubrique " que faire en cas de sinistre ", que les mots " sous peine de déchéance " se trouvaient au début de la phrase et que les mots " vous devez " étaient imprimés en lettres plus grandes au sein d'un texte écrit en caractères gras et tranchant sur les autres dispositions du contrat ; qu'elle a pu en déduire que la clause de déchéance était rédigée en caractères très apparents satisfaisant au voeu de la loi ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le courtier, dont il n'a pas été prétendu qu'il était le mandataire de l'assureur, pouvait être considéré comme " l'agence gérant le contrat " ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-28 , Bulletin 1988, I, n° 205 (2), p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'appel est interjeté par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, qu'il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la commune de Sérifontaine, l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1986) relève qu'en dressant procès-verbal de la réception de la lettre simple, adressée dans les délais d'appel, par la commune de Sérifontaine au secrétariat du tribunal de grande instance de Beauvais, le secrétaire-greffier a agi comme si l'appelant ou son représentant lui avait rendu visite pour déclarer verbalement son intention d'interjeter appel ; qu'en effet, le législateur n'a pas précisé sous quelle forme devait se faire la déclaration visée au second alinéa de l'article R. 13-47 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel au secrétariat de la juridiction doit être faite par la présentation du déclarant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt du 21 novembre 1986 et ANNULE par voie de conséquence l'arrêt rendu le 12 juin 1987, (chambre des expropriations), entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Donne acte à la société civile immobilière Le Pavie de son désistement à l'égard de la Société de vente de produits plastiques Murosol, de Mme X... veuve Z..., de la société Midi Asphalte, de M. A..., de la société Richard Satem, de la société " Isolierbau ", de MM. C... et Y..., de la société Entreprise Pichon, de la Société carrelage et revêtement du Languedoc, de MM. B... et Guy et des Etablissements Missenard Quint ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la SCI Le Pavie fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pavie le coût du cuvelage général des sous-sols de l'immeuble, alors selon le moyen, " 1° que les juges ne peuvent modifier les obligations contractuelles des parties ; que la cour d'appel constate que la SCI et le Syndicat des copropriétaires étaient convenus contractuellement d'assurer l'évacuation des eaux en sous-sol par un système de pompage, qu'en condamnant la SCI à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 366 195,26 francs représentant le coût du cuvelage étanche du sous-sol, la cour d'appel a modifié la loi des parties violant l'article 1134 du Code civil ; 2° que la SCI ne pouvait être tenue que d'assurer un système de pompage efficace des infiltrations d'eau, qu'en condamnant cette dernière à assurer le coût d'un cuvelage, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le dommage était normalement prévisible par la SCI qui avait édifié sa construction au dessous du niveau de la nappe phréatique, et qu'en présence de la permanence de nappes d'eau, seul un cuvelage du sous-sol permettrait de le rendre apte à l'usage auquel il était contractuellement destiné, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acceptation par le Syndicat des copropriétaires du système d'évacuation des eaux n'avait pu porter que sur la mise en place d'un dispositif efficace ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., entrepreneur, a été chargé par Mme Y... de travaux de rénovation dans une maison lui appartenant ; qu'après exécution des travaux sont apparus des désordres ; que le 1er août 1980 est intervenu un accord entre toutes les parties en cause, dont le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de constructeur de M. X..., par lequel cet entrepreneur s'engageait à effectuer dans les quinze jours les travaux nécessaires que définissait cet accord ; que M. X... n'ayant pas respecté son engagement a été condamné à exécuter ces travaux et que le tribunal a liquidé à 78 480 francs l'astreinte qui avait été prononcée contre lui en cours de procédure ; que ce même tribunal a dit que la compagnie d'assurances devait prendre en charge les condamnations de M. X... ; que la cour d'appel, devant laquelle a été produit le contrat d'assurance, a estimé que la compagnie n'avait à garantir M. X... ni du montant de la franchise prévue audit contrat ni de sa condamnation à l'astreinte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en ce qui concerne l'astreinte alors, d'abord, qu'une exclusion de garantie concernant celle-ci n'aurait pu résulter que d'une disposition formelle et limitée contenue dans la police ; alors, ensuite, qu'il avait été soutenu dans des conclusions, auxquelles il n'aurait pas été répondu, que l'astreinte devait être garantie comme conséquence de la condamnation principale et alors, enfin, que, seule la faute intentionnelle et dolosive de l'assuré permettant à l'assureur d'échapper à la garantie prévue par un contrat d'assurance la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision puisqu'elle n'aurait relevé à la charge de M. X... qu'une simple faute de négligence ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la compagnie d'assurances, qui n'avait mis aucun obstacle à l'exécution de l'accord du 1er août 1980, n'avait aucune responsabilité dans le retard mis par M. X... à l'exécution de ses engagements ; que l'astreinte, qui par sa nature même a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ne figurant pas dans la définition des " risques professionnels de la construction " garantis par le contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le point de savoir s'il y avait exclusion, ce qui n'était, du reste, pas soulevé, a justifié sa décision en relevant que la compagnie d'assurances n'avait pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte que seule justifiait le comportement de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1974-03-05 , Bulletin 1974, IV, n° 80 (2), p. 64 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 13 mai 1977, Mme X... s'est portée caution de toutes sommes que son mari, commerçant en fruits, pourrait devoir à la banque Société marseillaise de crédit ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1987) a déclaré valable cet engagement de caution et condamné, en conséquence, Mme X... à payer diverses sommes à la Société marseillaise de crédit ;
Attendu que Mme X... fait grief aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'ils ont fait état de la circonstance selon laquelle en tant " qu'épouse commune en biens ", elle avait un droit de regard sur la situation des comptes du couple, sans préciser si, dans les faits, elle exerçait ledit droit, alors, d'autre part, qu'ils ont relevé qu'en sa qualité d'épouse, elle savait quelle était l'évolution des revenus du ménage, ce qui lui permettait de connaître avec précision l'état des finances de son mari, sans se prononcer sur les informations qu'elle aurait eues sur l'état des engagements de celui-ci, notamment vis-à-vis de la Société marseillaise de crédit ; alors, enfin, qu'ils ne se sont pas expliqués sur les données suivantes, dûment invoquées dans les conclusions d'appel, savoir qu'elle " ne s'est jamais immiscée dans l'activité commerciale de son mari, qu'elle se consacrait exclusivement à ses tâches ménagères et à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants mineurs et que les travaux d'ordre administratif et comptable étaient faits au secrétariat de M. X... situé au lieu de l'exploitation de son activité commerciale, lieu distinct du domicile familial " ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'engagement de caution écrit de la main de Mme X... exprimait avec précision qu'il s'appliquait à toutes les dettes à venir, y compris les intérêts et les frais, et que cet engagement faisait référence au corps du texte de l'acte de cautionnement litigieux imprimé sur une feuille recto verso formant un tout ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 108, n° 70 (rejet), et les arrêts cités. 
 EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1986-03-04 , Bulletin 1986, I, n° 49, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé contre M. X... la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que les constatations de l'arrêt ne suffisent pas à établir que M. X... ait manqué de probité ; qu'en effet, si M. X... a perçu les bons qu'il avait reçus en dépôt, il en a remboursé le montant et s'il a fabriqué des conventions faisant état de la représentation de certaines des parties, il ne ressort pas que ces faits, pour lesquels il avait été relaxé, aient constitué des faux ni qu'ils aient nui à quiconque, de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucun élément intentionnel constitutif d'une faute professionnelle grave, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 28 juin 1945 et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X..., alors notaire, avait reçu en dépôt pour le compte d'héritiers cinq bons au porteur de 1 000 francs chacun et un bon au porteur de 10 000 francs dont il avait lui-même perçu le montant et avait fabriqué cinq conventions attestant des faits faux ; qu'elle a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement grave à la probité visé à l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-04-12 , Bulletin 1972, I, n° 99 (4), p. 88 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la première de ces lois ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1986) que le 15 mars 1978, les époux X..., propriétaires ont donné à bail pour six années un pavillon à M. Z... et à Mme Y... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un constat ayant été établi le 9 mars 1978 ; qu'à l'expiration de ce bail un nouveau bail a été établi, le 25 février 1984 pour une durée de trois années ;
Attendu que pour débouter M. Z... et Mme Y... de leur demande tendant à ce que soit déclaré irrégulier le bail du 25 février 1984, l'arrêt retient que ce bail n'est que le renouvellement du bail du 15 mars 1978 parfaitement licite puisque cette hypothèse est prévue par l'article 2 a du décret du 30 décembre 1964 ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le bail du 25 février 1984 était un nouveau contrat faisant référence aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 et visant l'état des lieux établi le 9 mars 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la loi nouvelle susvisée est devenue applicable à toutes les sociétés préexistantes deux ans après son entrée en vigueur et si les dispositions des statuts de ces sociétés contraires à ce qu'elle prévoit sont, pour leurs effets à naître postérieurement, réputées non écrites, la situation des associés au regard des contrats passés antérieurement par la société dont ils sont membres demeure régie par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle ont été passés lesdits contrats ;
Attendu que la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) a consenti à la SCI Corniche André de Joly des ouvertures de crédit ; qu'à l'occasion de la liquidation des biens de cette dernière société prononcée par jugement du 12 juillet 1972, la SOFAPI a été admise, en tant que créancière chirographaire, pour un montant de 1 719 064,26 francs ; que, ne pouvant obtenir le paiement de cette somme, la SOFAPI a, se fondant sur l'article 1863 ancien du Code civil, engagé des poursuites contre les associés en réclamant à chacun sa part virile de la dette ; que c'est dans ces conditions qu'a été assignée Mme X... à laquelle était réclamée une somme de 63 669 francs ; que celle-ci a appelé en cause son mari, M. Y..., les parts sociales ayant été acquises pendant le mariage ; que la cour d'appel a décidé que la somme due par Mme X... se limitait à 30 083,82 francs, qui correspondaient à sa part proportionnelle dans le capital de la société et que son ancien mari aurait à la relever de la moitié de cette condamnation au motif que, selon son article 4, la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 est applicable aux sociétés constituées avant la date de son entrée en vigueur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait des engagements contractuels nés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi et prolongeant leurs effets postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 456, alinéa 3, et 495 du Code civil ;
Attendu que la règle protectrice des intérêts du mineur édictée par le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que par l'incapable lui-même ;
Attendu que le tuteur de Valérie X..., majeure en tutelle, a donné à bail pour 9 ans aux époux Z..., à compter du 1er janvier 1978, une propriété rurale appartenant à l'incapable ; que l'acte contenait en son article 5 une clause prévoyant le renouvellement de plein droit du bail à son expiration, pour une nouvelle période de 9 ans ; que la tutelle de Valérie X... ayant été transformée en curatelle, celle-ci, assistée de son curateur, a vendu sa propriété à Mme Y... ; que cette dernière a donné congé aux preneurs pour le 31 décembre 1986, date à laquelle expirait la première période de 9 ans ;
Attendu que l'arrêt attaqué a validé ce congé au motif que les époux Z... ayant acquis leur droit d'un incapable sans que son tuteur ait été spécialement autorisé par le conseil de famille à consentir un bail comportant un droit de renouvellement, ne pouvaient se prévaloir d'un tel droit et que l'acquéreur, prenant la suite de l'incapable, se trouvait dans la même situation que son auteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-11-10 , Bulletin 1987, III, n° 181, p. 106 (rejet).<br/>
Attendu que les époux X... se sont mariés le 10 novembre 1952 sans contrat ; que leur divorce a été prononcé le 28 juin 1976 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté de meubles et acquêts, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'il n'y avait pas eu accord entre les époux pour l'attribution à M. X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965, applicable à la cause ;
Attendu, selon ce texte, que si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté n'ait été réputée dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la communauté, l'autre conjoint peut demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le mari de sa demande de report de la dissolution de la communauté au jour où la femme a quitté le domicile conjugal au motif qu'" il n'y a pas d'éléments suffisants pour affirmer qu'elle supporte seule la faute de la cessation de la cohabitation et de la collaboration " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne subordonne pas le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande fondée sur l'article 1442, alinéa 2, ancien du Code civil, l'arrêt rendu le 29 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-02-28 , Bulletin 1978, I, n° 81 (2), p. 67 (rejet) ; Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Courtin et Bévière, titulaire d'une concession de véhicules automobiles, avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait comme compagnie apéritrice d'une police collective contre les risques d'incendie ; qu'un incendie, qui a détruit le bâtiment principal d'exploitation et le stock de pièces de rechange, est survenu dans la nuit du 31 décembre 1983 au 1er janvier 1984 ; qu'après ce sinistre, la compagnie La France a prétendu n'être tenue à l'égard des établissements Courtin et Bévière qu'à 30 % de l'indemnité, ce qui correspondait à sa part dans la coassurance, et refusé, d'autre part, de prendre à sa charge les 20 % incombant à la compagnie L'Union nationale, autre coassureur défaillant placé dans la situation prévue par l'article L. 326-1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ;
Attendu que la compagnie La France fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause des conditions générales de la police qui fixait la garantie due par chacun des coassureurs à une quotité du risque, en excluant la solidarité entre eux, s'imposait aussi à l'assuré en l'absence de clause contraire dans les conditions particulières ; alors, en second lieu, que le pouvoir de représentation des coassureurs dévolu à la société apéritrice et sa mission de centraliser les parts d'indemnité n'aurait pas eu pour effet de la rendre débitrice de la totalité de l'indemnité ni garante de ses coassureurs défaillants ; et alors, enfin, que s'il était prévu par la police un délai de trente jours pour " centraliser les parts de chacun des coassureurs, ce délai n'était pas impératif et qu'en retenant que la compagnie La France " avait commis une faute en tendant à récupérer la part incombant à l'Union nationale, sans constater ni qu'elle ait reçu de son assuré aucune mise en demeure à ce sujet ni qu'une intervention moins tardive lui aurait permis de recueillir la somme en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'assureur doit, lors de la réalisation du risque, exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ainsi que le lui prescrit l'article L. 113-5 du Code des assurances ; que la cour d'appel qui, tout en constatant la défaillance de la société l'Union nationale, a estimé qu'en faisant le nécessaire dans les trente jours prévus au contrat, la compagnie La France " aurait pu recueillir des coassureurs et en particulier de l'Union nationale leur part contributive dans le délai imparti pour le règlement " a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., né le 17 décembre 1953 au Dahomey, fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé son certificat de nationalité française et constaté qu'il avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français - et ses enfants mineurs - domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ayant relevé que " Symphorien (le père) et Emmanuel X... ont été saisis par les dispositions des articles 7 et 12 de la loi n° 65-17 du 23 juin 1965 portant Code de la nationalité dahoméenne ", et M. Emmanuel X... étant mineur de 18 ans au moment de l'accession du Dahomey à l'indépendance, celui-ci qui, selon le moyen, ne s'était vu à cette époque reconnaître aucune nationalité par ce nouvel Etat, avait conservé de plein droit la nationalité française, de sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 155-1 précité ;
Mais attendu que M. X... ne s'est pas prévalu de cette disposition devant la cour d'appel et que la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965 a produit ses effets n'a pas été débattue devant les juges du fond ; que ce moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation qui ne peut définir le contenu et l'interprétation d'une loi étrangère ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-12-16 , Bulletin 1980, I, n° 332, p. 263 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Cryo diffusion et M. X... à la société Audit continental et à M. Y..., se borne, dans son dispositif à déclarer l'action en responsabilité recevable et à ordonner une mesure d'expertise afin de rechercher si la société Audit continental et M. Y... ont commis des erreurs, négligences ou des omissions d'une gravité de nature à engager leur responsabilité ;
Attendu que ne tranche pas une partie du principal le chef du dispositif déclarant l'action recevable, condition nécessaire pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-04-22 , Bulletin 1981, I, n° 121, p. 103 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; 
 Chambre commerciale, 1985-06-11 , Bulletin 1985, IV, n° 184, p. 155 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-25 , Bulletin 1986, I, n° 275, p. 263 (rejet), et les arrêts cités.<br/>