Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... CONTRE LE BESNERAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 JUILLET 1954 ET QU'ELLE A RECONNU;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES DEUX JEUNES GENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE N'AURAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CARACTERES DE NOTORIETE, STABILITE ET CONTINUITE REQUIS PAR LA LOI, LESQUELS, AU SURPLUS, NE POUVAIENT SERVIR A ETABLIR LA FILIATION NATURELLE QUE SI LA DEMANDERESSE DEMONTRAIT, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE S'ETAIT PROLONGE JUSQU'A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BESNERAIS AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN VERSEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE FAIT A CE TITRE QUE SI L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE LAISSE PLACE A AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE SI LE VERSEMENT NE PEUT PAS ETRE MIS SUR LE COMPTE DE LA PITIE OU DE L'AMITIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE D'AGIR EN QUALITE DE PERE NE PEUT SE DEDUIRE DE VERSEMENTS DE SUBSIDES ISOLES ET INTERMITTENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE BESNERAIS, UN MOIS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A ENVOYE A LA DEMOISELLE Y... UN MANDAT DE 10000 ANCIENS FRANCS ADRESSE A LA MAISON MATERNELLE "LE CEDRE" OU LA MERE SEJOURNAIT APRES SON ACCOUCHEMENT, PUIS ENSUITE, LUI A "REMIS" LE 25 JUIN 1956 "DES BILLETS DE BANQUE, REMISE CONSTATEE PAR LE TEMOIN DE SAVIGNAC";
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT "QU'IL DEMEURE CONSTANT QUE LE BESNERAIS A REMIS DE L'ARGENT A DEMOISELLE BESNARD X... QU'ILS AVAIENT CESSE TOUTES RELATIONS PERSONNELLES DEPUIS LONGTEMPS ET QUE, PRECISEMENT, LE SEUL LIEN QUI LEUR ETAIT COMMUN NE POUVAIT ETRE QUE L'ENFANT" ET QUE, DES LORS, "LES DEUX VERSEMENTS ONT POUR FIN L'UN ET L'AUTRE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ET SONT "DEMONSTRATIFS DE LA PART DE LE BESNERAIS DE L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR LA LOI";
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT AINSI, AU VU DES TEMOIGNAGES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 5° DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, ANDRE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 18 MARS 1959 PAR LUCIE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES JEUNES GENS NE SE SONT RENCONTRES QU'UNE FOIS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT CETTE PERIODE NE SERAIT PAS PROUVEE ET FERAIT SEULEMENT L'OBJET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET SANS RAPPORTS AVEC LE FAIT A DEMONTRER ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE AIT DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE OU PEUT SE PLACER LA CONCEPTION ;
QU'IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RELEVE, AU RESULTAT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QU'ANDRE X... ET LUCIE Y... ONT, DE L'AVEU MEME DE CELUI-CI, ENTRETENU, DEPUIS MARS OU AVRIL 1958, DES RELATIONS INTIMES, CONSTANTES, REGULIERES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET, QU'AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, QUI A COMMENCE A COURIR LE 23 MAI 1958, LES JEUNES GENS SE SONT RENCONTRES LES 24 ET 25 MAI 1958 ET ONT EU DES RAPPORTS SEXUELS, LESQUELS, ETANT LA SUITE DIRECTE DES RAPPORTS STABLES, CONTINUS ET PUBLICS QU'ILS ENTRETENAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, PRESENTENT CES MEMES CARACTERES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)
SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA STRASBOURGEOISE" A GARANTIR SON ASSURE CARELLA DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CHOC PAR SA VOITURE AUTOMOBILE DE CELLE DE DEMONTE A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DE DEUX TEMOINS QUE, DEMONTE L'AYANT LEGEREMENT GENE PEU AVANT, CARELLA AVAIT FAIT EXPRES DE DEMARRER ET AVAIT HEURTE INTENTIONNELLEMENT LE VEHICULE DE DEMONTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET ME Y..., NOTAIRE A SENS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR EVICTION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES, LA RESPONSABILITE DE CE NOTAIRE SE TROUVANT, D'APRES EUX, ENGAGEE PAR SUITE D'UNE OMISSION QU'IL AURAIT COMMISE EN PROCEDANT A UN ACTE DE SON MINISTERE ;
QUE CET OFFICIER PUBLIC, SOUTENANT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE NOTARIALE, A, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE SA PRETENTION ;
QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS NE PEUVENT ETRE CITES POUR FAITS DE LEUR CHARGE QUE DEVANT LA JURIDICTION DONT ILS DEPENDENT, ET QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, ABROGEANT LE TEXTE PRECITE, SE SERAIT PLACE DANS LE SEUL CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, QU'IL A REORGANISEE SANS ABROGER LES PRINCIPES TRADITIONNELS ET D'ORDRE PUBLIC POSES PAR LA LOI DE L'AN XI ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DU NOTAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE, DE SORTE QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MEME SI L'ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI DEPUIS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 QUI, EN SON ARTICLE 49, A EXPRESSEMENT ABROGE CE TEXTE, ET QUI REGLEMENTE DESORMAIS EN SES NOUVELLES DISPOSITIONS UNIQUEMENT L'ACTION DISCIPLINAIRE ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE EVENTUALITE, AINSI QU'EN ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE DOIT PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SELON LES PRINCIPES GENERAUX REGLANT LA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN EXPERT X... EN REFERE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT, POUR LE COMPTE D' ALEXANDRE, PAR DIVERS Z... SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE PAUPE, LE MAITRE DE A... A ASSIGNE CES Z... ET PAUPE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DES DESORDRES DONT S'AGIT, ET EN HOMOLOGUANT, D'AUTRE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI CONCLUAIT EGALEMENT A LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GEOFFROY NOTAMMENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES PRECISIONS TECHNIQUES DONNEES PAR L'EXPERT, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE VICE DE LA CONSTRUCTION AVAIT POUR "CAUSE ESSENTIELLE" L'ERREUR COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI AVAIT IMPOSE A L'INSTALLATEUR DU CHAUFFAGE, POUR L'EVACUATION DES GAZ BRULES, UN CONDUIT MACONNE QUI NE CONVENAIT PAS A CET USAGE, MALGRE LES OBJECTIONS FAITES PAR LA SOCIETE GEOFFROY, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA RESPONSABILITE DES Z..., QUI SE SONT BORNES A SUIVRE LES INDICATIONS DE L'ARCHITECTE, PUISSE ETRE RETENUE";
QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'IL A DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., SANS FORMULER DE CONCLUSIONS PRECISES, APRES AVOIR ENVISAGE LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES DEFENDEURS, TERMINAIT SON RAPPORT EN LAISSANT "AU TRIBUNAL LE SOIN D'ARBITRER CES DIVERSES RESPONSABILITES";
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE S'ETRE CONTREDITE EN PERMETTANT A L'Y... QUINTON D'OPPOSER LA PRESCRIPTION DECENNALE, SANS EN FAIRE BENEFICIER L'ARCHITECTE PAUPE;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS CONSTITUANT POUR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS UN MODE DE LIBERATION, IL APPARTENAIT A PAUPE, CE QU'IL A OMIS DE FAIRE, D'INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND NE POUVANT SUPPLEER D'OFFICE UN TEL MOYEN;
QUE LE SECOND GRIEF DOIT ENCORE ETRE REJETE;
ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QUE SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PAUPE, FAISANT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUAIENT TOUT PREJUDICE D'ORDRE MORAL "A LA CHARGE DU MAITRE DE A...";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'IL EN A FAIT, A SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT ALEXANDRE POUVAIT OBTENIR REPARATION, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI LE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER ROSSER, SON ASSURE, POUR LE VOL, SURVENU LE 18 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, EXIGE QUE SOIENT ETABLIES LES CIRCONSTANCES PRECISES DU VOL, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR SA PERPETRATION ET AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA POLICE ETAIT INEXISTANTE, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CETTE CARENCE AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA VOITURE DE ROSSER AVAIT DISPARU, ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ONT PU ESTIMER QUE CE VOL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A UN FAIT DE GUERRE CIVILE QUI N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE AUX LIEUX OU SE TROUVAIT LA VOITURE, NI MEME ATTRIBUE A LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE PLUTOT QU'AU FAIT D'UN MALFAITEUR DE DROIT COMMUN, ET QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ECARTE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MOTHE-SAINT-HERAYE, A QUI ELLE AVAIT VERSE UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE PARTIE DE SES MAGASINS, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE L'INCENDIE DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU A PRETENDU VOIR ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE CET INCENDIE A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE, QUI, LA VEILLE DU JOUR DU SINISTRE, AVAIT INSTALLE, DANS LES LIEUX ENDOMMAGES, UNE CHARPENTE METALLIQUE DONT LA POSE AVAIT NECESSITE DES TRAVAUX DE SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE ET L'UTILISATION D'UNE BOUTEILLE D'ACETYLENE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE L'INCENDIE DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE, A LAQUELLE INCOMBAIENT A LA FOIS UNE OBLIGATION DE SECURITE ET LA GARDE D'OBJETS DANGEREUX, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, SANS TENIR COMPTE DES PREUVES DECISIVES ACQUISES AUX DEBATS, AURAIT STATUE SANS FAIRE CONNAITRE LES BASES JURIDIQUES EXACTES DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE NE POUVAIT ETRE DECLAREE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR SES OUVRIERS ET L'INCENDIE", LES JUGES D'APPEL, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'INCENDIE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE "QUE S'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION QUE LES TRAVAUX DE SOUDURE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE AVAIENT PROVOQUE LE SINISTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER D'AUTRES HYPOTHESES ET QU'IL Y AVAIT, SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE, UN DOUTE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR QU'IL NE PUISSE PAS ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER ONT ETE RESPECTIVEMENT DECLAREES RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DE DEUX NEUVIEMES ET DE UN NEUVIEME, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... A ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OPPOSE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS, QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE Y... AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, ET PAR SUITE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., LA DAME X... ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER NE POUVAIENT S'EN VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR LA DAME VEUVE Y... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 40000 FRANCS POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, EN SUS DES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'EN AVAIT CONTESTE LA RECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE L'ALLIER, AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE COMME NOUVELLE DE LA SUSDITE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE TIERS CO-AUTEUR NE SAURAIT ETRE TENU A LA FOIS A LA FOIS DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES QU'ELLE VERSAIT ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A LA DAME VEUVE Y... ET A SES ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DU MONTANT DE LA REPARATION QU'ELLE LEUR A ALLOUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES ARRERAGES ECHUS AU 15 MARS 1963 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, A PARTIR DE CETTE DATE ;
QU'EN SE DETERMINANT DE CETTE MANIERE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-11 498. VEUVE Y... C / VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 862, P 449 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 321, P 230.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 15 JANVIER 1961, CAHOUET, OFFICIER DE X..., A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT LA MARCHE D'UNE PORTE DONNANT ACCES DE LA SALLE DE TELEVISION A LA SALLE DE BAR, DANS UN HOTEL DE MONTAGNE, OU IL SEJOURNAIT, ET S'EST FRACTURE LA JAMBE GAUCHE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LUI ET LE PREFET DE POLICE, SON EMPLOYEUR, CONTRE BORY, LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE L'HOTELIER, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'OBSCURITE DE LA SALLE DE TELEVISION ET LA DENIVELLATION EXISTANT ENTRE UNE SALLE OBSCURE ET UNE SALLE ECLAIREE ;
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE BORY AU SUJET DE LA PRESENCE, A L'ENTREE DU BAR, D'UNE FLAQUE D'EAU SUR LAQUELLE CAHOUET AURAIT GLISSE, EN DESCENDANT LA MARCHE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET DECLARE QUE, SI "EN SORTANT DE LA SALLE DE TELEVISION, OBSCURE, FAIBLEMENT ECLAIREE PAR DEUX LAMPES TAMISEES, POUR ALLER DANS LE BAR, AU CONTRAIRE TRES ECLAIRE, LES CLIENTS DE L'HOTEL SONT SURPRIS PAR CETTE DIFFERENCE DE LUMIERE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST CEPENDANT PAS SUSCEPTIBLE DE LEUR DISSIMULER LA MARCHE, ALORS QU'AVANT DE FRANCHIR LE SEUIL, ILS DOIVENT TIRER LA PORTE VERS EUX, MOUVEMENT DE NATURE A LEUR RAPPELER L'EXISTENCE DE CETTE MARCHE (D'UNE HAUTEUR NORMALE DE 0,14 M), QU'ILS ONT QUELQUES INSTANTS AVANT, OBLIGATOIREMENT MONTEE, POUR ENTRER DANS LA SALLE DE TELEVISION" ;
ATTENDU, ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LA PRESENCE D'UNE FLAQUE D'EAU A L'ENTREE DU BAR ETAIT "FORMELLEMENT DEMENTIE" PAR BORY ET QUE "LES DEMANDEURS N'OFFRAIENT MEME PLUS, EN CAUSE D'APPEL, D'EN ADMINISTRER LA PREUVE", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT BORY, QUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, AVAIT CONTESTE LE FAIT EN QUESTION "JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE" ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE RENDU LE 28 JANVIER 1964
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN X... NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT PAR TOUS MOYENS QU'ELLE EST MENSONGERE;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DE CHAIX TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE LE 24 MARS 1948 DE L'X... MIREILLE, NEE LE 3 JUIN 1940 DE JEANNE Y..., AINSI QUE DE LA LEGITIMATION QUI S'EN EST SUIVIE PAR LE MARIAGE, CELEBRE LE 17 MARS 1948, DE CHAIX ET DE JEANNE Y..., MARIAGE DISSOUS DEPUIS LORS PAR LE DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE, DECLARE QUE CEUX-CI N'ETABLISSENT PAS "QUE CHAIX N'A PAS CONNU LA DEFENDERESSE ET QU'IL N'A PU VENIR A MONTAUROUX OU ELLE DEMEURAIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'X...";
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI DE CHAIX QU'IL RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'AVOIR PENDANT LADITE PERIODE DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, ALORS QU'IL LUI SUFFISAIT D'ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A, ABUSIVEMENT, ETENDU A LA CONTESTATION DE CELLE-CI, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., RELIGIEUSE, ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE L'INTERESSEE ET L'ASSOCIATION DISPENSATRICE DE L'ENSEIGNEMENT, NON PLUS QU'AUCUNE ADHESION LIBRE A UN STATUT CONTRACTUEL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES MAITRES AGREES, LAICS OU RELIGIEUX, ENSEIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES AYANT CONCLU LE CONTRAT SIMPLE, SE TROUVAIENT SOIT A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS SONT AFFECTES, DANS LA SITUATION D'UN SALARIE PAR RAPPORT A SON EMPLOYEUR, SOIT A L'EGARD DE L'ETAT, DANS LA MEME SITUATION QU'UN FONCTIONNAIRE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA REMUNERATION PERCUE PAR CES MAITRES, VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, DEVRAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE, AFFECTEE PAR DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE, A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE PRIVEE GEREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ, ETABLISSEMENT LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT SIMPLE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS LIEE DIRECTEMENT A CET ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES NON PLUS QUE LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, N'ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;
QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-13 063. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C / ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.
MEME ESPECE : 9 MARS 1966. REJET. N°S 63-13 064 A 63-13 069 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C / ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SOLEYMIEUX ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 242, P 181 ; 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 1, P 1 ; 17 DECEMBRE 1965 BULL 1965, A P N° 2, P 1 ; 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 3, P 2 ; 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 4, P 3.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOUVIERS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE X... JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUI DESSAISIT LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, N'AFFECTE PAS LE DROIT DUDIT FAILLI DE FAIRE DES ACTES CONSERVATOIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES INCAPABLES ;
QU'EN L'ESPECE, FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 11 FEVRIER 1964, UN MEMOIRE AUX TERMES DUQUEL LOIN DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, IL FAIT SIENNE LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR LE FAILLI ET PREND EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DU PROCES ;
- QUE LE POURVOI EST, DES LORS RECEVABLE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN N° 63-70 028 X... C / VILLE DE LOUVIERS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUYER ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40 A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 115, P 94 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CONCARNEAU, D'AVOIR, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE A CES BIENS, RETENU L'INDICE 173 QUI ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964 "ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 FEVRIER 1965 QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETAIT, POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964, 176 ET NON 173" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'A LA DATE DU 18 AOUT 1964, JOUR DU PAYEMENT DES OFFRES INITIALES DE L'ADMINISTRATION, L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1964, SOIT 173" ;
ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1964 FIXE A 173 ET QU'EN PRENANT CE CHIFFRE POUR BASE DE LEUR CALCUL LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CONCARNEAU ET ETAIENT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE EVALUE COMME TERRAINS AGRICOLES DES PARCELLES QU'IL RECONNAIT ETRE SITUEES "SUR UN PLATEAU EN PENTE DOUCE, SAIN ET FACILEMENT CONSTRUCTIBLE SANS TRAVAUX COUTEUX D'AMENAGEMENT", AU MOTIF "QU'A LA DATE DE REFERENCE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE NE PERMETTAIENT PAS DE PREVOIR QUE DANS UN AVENIR RELATIVEMENT PROCHE ILS PERDRAIENT LEUR DESTINATION AGRICOLE POUR SE COUVRIR DE CONSTRUCTIONS A FIN D'HABITATION OU D'INDUSTRIE" ET QUE "SI CES TERRAINS ETAIENT EN DROIT DES TERRAINS URBAINS LEUR SITUATION DE FAIT NE LEUR CONFERAIT PAS, DANS UN AVENIR PROCHE, LA QUALITE CERTAINE DE TERRAINS A BATIR" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-70 041 DEMOISELLE HUGOT-DERVILLE C     ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 148, P 122 SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 13 (1), P 10 ;
4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 32, P 25
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS COLLOMP, QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 27 MARS 1963, QUI AVAIT DIT RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FOURNIAL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION VISEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE PROPRIETE A L'ANCIEN FAILLI FOURNIAL, SANS REPONDRE A UN MOTIF CONTENU DANS LA DECISION INFIRMEE, QUI SE SERAIT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 25 NOVEMBRE 1950, QUI AURAIT CONSACRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'EN DEMANDANT LE MAINTIEN DU JUGEMENT, LADITE SOCIETE EN AVAIT FAIT LE TEXTE DE SES PROPRES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BASANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ARRET DU 7 MAI 1940 ANNULANT LA VENTE CONSENTIE PAR FOURNIAL A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DU VAR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A TOUS LES ARGUMENTS QUI AVAIENT PU ETRE TIRES D'AUTRES DECISIONS JUDICIAIRES, LESQUELLES D'APRES L'ASSIGNATION, N'AVAIENT ETE OBTENUES QUE PAR LES OBLIGATAIRES DE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU VAR ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 284. ETABLISSEMENTS COLLOMP C / FOURNIAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DONT LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A CONCARNEAU, ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE ET ETAIENT CLASSES EN ZONE INDUSTRIELLE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE LES A EVALUES COMME TERRAINS AGRICOLES, AUX MOTIFS NOTAMMENT "QUE LA QUESTION QUI SE POSE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CETTE QUALITE DE TERRAINS URBAINS LEUR CONFERE DE MANIERE INSTANTANEE ET ABSOLUE LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR" ;
"QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE PROCHE DE PORTER DES CONSTRUCTIONS D'UNE NATURE QUELCONQUE" ET QUE RIEN N'INDIQUAIT "QU'ILS ALLAIENT SUBIR DANS UN AVENIR PROCHE, UNE MUTATION VERS LA CONSTRUCTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 040 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 13 (1), P 10 ; 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (2), P 25
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEVRES ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N° 65-70 177 X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOUSSELIN
MEMES ESPECES : 11 MARS 1966 CASSATION N°S 65-70 178 A 65-70 201 ETAT FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 AVRIL 1964) D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... ET MARIANI DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR ABSENCE DE CAUSE, DE LA CONVENTION EN DATE DU 17 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA DAME BRUNET, ANCIENNE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE LE 7 OCTOBRE 1942, LEUR CEDAIT SES DROITS A RETROCESSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI, A LA DATE DU CONTRAT, CES DROITS N'ETAIENT PAS ETEINTS, LA CEDANTE N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION DE REJET PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE LA DEMANDE EN REMISE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT FORMEE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, SELON LE MOYEN DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AURAIT PRIVE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE DE LA FACULTE DE CEDER SON DROIT A RETROCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PRECISAIT QU'EN CONTREPARTIE DU PRIX FIXE, LES CESSIONNAIRES "ACCEPTAIENT DE PRENDRE LA RESPONSABILITE DU DOSSIER EN SUSPENS POUR LA RETROCESSION DU TERRAIN POUR LEQUEL LA CEDANTE FIT EN TEMPS UTILE LES DEMARCHES POUR EN DEMANDER LA RETROCESSION" ET LA "GARANTISSAIENT DE N'AVOIR AUCUN RECOURS SI LES RESULTATS NE DEVAIENT PAS ETRE CONCLUANTS", ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AURAIT PAS, EN L'ESPECE, SI ELLE AVAIT ETE SAISIE A CETTE FIN PAR LES CESSIONNAIRES, APPLIQUE, NOTAMMENT PAR RESPECT D'UN DROIT ACQUIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EN VIGUEUR A LA DATE DES DEMANDES EN REMISE ADRESSEES PAR LA CEDANTE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QU'ELLE QUALIFIE DE CESSION DE DROIT DE RETROCESSION PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 64-12 573 EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX BRUNET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CINSTATER QUE LE PRESIDENL DE LA CHAMBRE, DEVANT LAQUELLE EST VENUE L'AFFAIRE, AVAIT ETE VALABLEMENT EMPECHE DE LA PRESIDER;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DANS L'ARRET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE LE PRECISER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1963, ESTIMANT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR DAME X... N'ETAIENT PAS ETABLIS, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS;
QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, ESTIMANT EGALEMENT QUE LES LETTRES QU'ELLE PRODUISAIT N'APPORTAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DES GRIEFS ALLEGUES, L'A, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1964, AUTORISEE A EN RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEES, QUE LE DESEQUILIBRE MENTAL DE DAME X... ETAIT A L'ORIGINE DES LEGERES DISCUSSIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, ENONCE, A BON DROIT, QUE CELLE-CI NE POUVAIT A NOUVEAU SE PREVALOIR DE CERTAINES LETTRES QUI AVAIENT DEJA ETE JUGEES PAR LA COUR COMME N'APPORTANT PAS DE PREUVE SUFFISANTE DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 11 683. DAME X... C/ CHAUVIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 68 (1°), P 63.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE, ALORS QUE CE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR SIMPLE LETTRE, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NON PAS PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A BIEN RECU LA REQUETE DE Y... DANS LE DELAI LEGAL ET A INSCRIT SON RECOURS SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., EN TANT QU'EPOUSE D'ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 297 EXCLUERAIT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE LES CONJOINTS D'ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AU MOMENT DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, DATE A LAQUELLE S'APPRECIERAIT LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, DAME Y... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA GROSSESSE, LE 12 AVRIL 1960, Y... ETAIT DEJA ASSURE SOCIAL DEPUIS PLUS DE TEMPS QU'IL N'ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SON EPOUSE AIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, SI ELLE N'AVAIT POINT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 16 JUILLET 1960 ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE DAME X... DROIT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-10 664. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET LE CRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 551 2° , P 466 ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS L'ALLURE OU LA DIRECTION DE SON VEHICULE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROULANT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON MARI, APRES AVOIR DEPASSE DEUX CAMIONS ET SUR LE POINT DE DEPASSER UN TROISIEME CAMION SEMI-REMORQUE, CONDUIT PAR PAUL Z..., ENTRA EN COLLISION AVEC CE DERNIER VEHICULE, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA ROUTE EN DIRECTION DE LA PISTE D'UN RELAIS ROUTIER SITUE SUR LA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LES EPOUX SIMON Y... ;
QUE CES DERNIERS FIRENT ASSIGNER PAUL Z..., SON COMMETTANT HENRI Z... ET L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'HENRI Z... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ET SUR LE MEME FONDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU ENTIEREMENT A LA FAUTE DE DAME A..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT DEPASSE LES DEUX PREMIERS CAMIONS, ENONCE QUE LA ROUTE, LARGE DE 8,70 METRES ETAIT SECHE ET RECTILIGNE SUR UN KILOMETRE, QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE AVAIT COUPE LA ROUTE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE ET QU'AU MOMENT OU IL AVAIT EFFECTUE CETTE MANOEUVRE, SON CONDUCTEUR AVAIT REDUIT CONSIDERABLEMENT SA VITESSE ET AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE UNE CINQUANTAINE DE METRES AVANT DE TOURNER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION SEMI-REMORQUE EFFECTUAIT, SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE LIMITATION DE VITESSE, UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE DANGEREUSE, A LAQUELLE IL AURAIT PU SURSEOIR, ETANT SUIVI PAR PLUSIEURS VEHICULES ET DISPOSANT D'UNE VISIBILITE LUI PERMETTANT D'APERCEVOIR L'AUTOMOBILE EFFECTUANT SON DEPASSEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT CHANGER SA DIRECTION SANS DANGER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 12 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 13 366. EPOUX A... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 552, P 412.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR BALNY ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, DE MENTIONNER QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, S'APPLIQUER A UNE DEMANDE EN DECHARGE DE PENSION FORMEE PLUSIEURS ANNEES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S'APPLIQUENT, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ;
QU'IL DOIT EN ETRE SAISI, POUR UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 197. BALNY C / DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 485 1° , P 336 ;
15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 219, P 158 ;
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 370 1° , P 275 ;
11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 809 1° , P 594.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECLARE QUE ARCHIMBAUD AVAIT DROIT, POUR SON EPOUSE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST INDETERMINEE DANS SON MOMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES N'EST PAS PRECISE ;
QU'AINSI LA DECISION CRITIQUEE, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES. N° 63-10 455. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES C / ARCHIMBAUD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180 ;
25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 277, P 199 ET LES ARRETS CITES.