Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1987) et les productions, que MM. X... et Le Scao ont assigné la société civile immobilière " Résidence La Fontenelle " (la SCI) et la Société d'expansion immobilière de l'Est (SEIE) en paiement, que le SEIE a opposé que cette demande serait irrecevable faute par MM. X... et Le Scao de s'être prévalus de leur créance dans une instance antérieure, qu'un premier jugement du 10 novembre 1982 a, rejetant ce moyen, déclaré dans son dispositif la demande recevable et ordonné une mesure d'instruction, qu'un second jugement du 23 novembre 1983 a prononcé condamnation, que la SEIE a relevé appel de ce jugement ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la SEIE à verser à MM. X... et Le Scao une certaine somme d'argent, alors que, d'une part, en attribuant au jugement qui avait seulement enjoint aux parties de fournir certains renseignements et sursis à statuer sur le surplus, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant que le moyen de défense opposé par la SEIE à MM. X... et Le Scao avait été " définitivement " rejeté par le précédent jugement, bien que les motifs consacrés à cette exception n'aient pas été le soutien du dispositif qui avait enjoint aux parties de fournir certains renseignements et avait sursis à statuer, la cour d'appel aurait violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se bornant, par motifs propres, à constater que le moyen de défense de la SEIE était une opinion qu'aucun auteur n'avait soutenu et qu'aucune décision de justice n'avait consacrée, au lieu d'expliquer pour quelle raison de droit ou de fait ce moyen devait être rejeté, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les conclusions d'appel de la SEIE rappelaient que MM. X... et Le Scao s'étaient abstenus d'opposer leur propre créance à celle de la SEIE, au cours d'une instance antérieure, et s'étaient laissés condamner à payer à celle-ci la totalité d'une dette pourtant partiellement éteinte de plein droit par voie de compensation, qu'en s'abstenant de rechercher si une telle attitude n'avait pas été volontaire, et si elle n'avait pas nécessairement signifié la renonciation de MM. X... et Le Scao à se prévaloir du montant de la créance dont ils disposaient au moins à concurrence de la somme à laquelle ils avaient choisi de se laisser condamner, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que si le jugement du 10 novembre 1982 n'était pas susceptible d'appel immédiat, c'est à bon droit que la cour d'appel retient, motivant sa décision, que ce jugement a néanmoins acquis l'autorité de la chose jugée du chef de sa disposition relative à la recevabilité de la demande dès lors que la SEIE n'a par la suite frappé d'appel que le jugement du 23 novembre 1983 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Stellair transports aériens à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu par un tribunal de commerce, énonce que l'ordonnance ayant été signifiée le 25 avril 1986, l'opposition devait donc être remise au greffe le 25 mai ou le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 26 mai et que la lettre d'opposition était arrivée le 27 mai, soit hors délai ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05 Bulletin 1983, II, n° 157, p. 109 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que pour dire fondé le recours de M. Di Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia, en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Christel Y..., le jugement retient que Mme X..., intervenue à l'instance, n'établissait pas que l'intéressé remplissait une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. Di Z... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que Christel Y... avait été indûment inscrit, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-19 Bulletin 1984, II, n° 62, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, dont les organismes de sécurité sociale peuvent se prévaloir, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, l'ensemble routier de M. X... a heurté et mortellement blessé M. Y... qui, avec une équipe d'ouvriers, était chargé de neutraliser une des deux voies de l'autoroute à l'aide de balises, et traversait à pied la voie restée ouverte à la circulation ; que ses ayants droit, les consorts Y..., ont demandé à M. X... et à son assureur, la Societa assicuratrice industriale, la réparation de leur préjudice, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demandant de son côté le remboursement de ses prestations ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que M. Y... s'était engagé sur la voie de l'autoroute sans prêter attention à la circulation et avait brusquement fait demi-tour à l'arrivée d'un camion qu'il n'avait pas vu, et dont la présence venait de lui être signalée par un autre ouvrier, alors qu'en qualité de chef d'équipe il était particulièrement averti des dangers que représentait la traversée d'une autoroute ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16 Bulletin 1988, II, n° 217, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties :
Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ;
Attendu que les demandes respectives visées par le second de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son entier la décision rendue sur le fond du divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt de cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, faute de preuve d'une disparité résultant du divorce ; que cet arrêt a été cassé par la deuxième chambre civile le 30 novembre 1983, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les torts de sa femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;
Attendu que l'arrêt retient que M. X... n'ayant pas formé de pourvoi contre la disposition de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence admettant la demande reconventionnelle en divorce de sa femme, cette disposition est devenue définitive, la cour de renvoi n'ayant plus à statuer sur la demande principale de M. X... sur laquelle la cassation est intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif que M. X... est décédé au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; qu'en vertu de l'article 227 du Code civil, l'action en divorce se trouve éteinte ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DECLARE l'action en divorce éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 773 du Code de procédure civile ;
Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ;
Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à fixer l'ordre des collocations respectives du Crédit lyonnais et de la Banque nationale de Paris (BNP) sans déterminer le montant des collocations et en laissant expressément aux parties le soin de fixer l'assiette de la collocation de la BNP ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le second moyen, lequel est préalable :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant sur la demande présentée hors délai par M. X..., lui a accordé une provision et l'a relevé de la forclusion ;
Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion, son président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-03-11 Bulletin 1987, II, n° 67, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 2 avril 1987), statuant en dernier ressort, que M. Douc X..., propriétaire d'un pavillon dépendant d'un ensemble immobilier géré par l'Association syndicale libre du Domaine de l'Ormoie, a été assigné en paiement de charges arriérées ;
Attendu que, pour condamner M. Douc X... au paiement de ces charges, le jugement retient que les appels de fonds n'étaient que la conséquence des décisions de l'assemblée générale, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et que ces décisions s'imposaient à M. Douc X... en l'absence de recours formé en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale libre, régie par la loi modifiée du 21 juin 1865, le jugement a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-02-19 Bulletin 1980, III, n° 43, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1987) que la société d'habitations à loyer modéré Abeille a, en 1975, confié à la SNC Quillery, entrepreneur, la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la suite de désordres affectant les chauffe-eau des appartements, la société Abeille a assigné les architectes et l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que les époux X... et la SNC Quillery reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer diverses sommes en réparation des désordres ayant affecté l'installation sanitaire d'eau chaude et plus particulièrement les chauffe-eau qui en faisaient partie intégrante, alors, selon le moyen, " que ne sont pas considérés comme des ouvrages des chauffe-eau installés par un entrepreneur dans l'état où ils lui sont livrés, qu'ainsi, en prenant motif de ce que les appareils auraient dû subir, pour fonctionner normalement, une adaptation aux conditions particulières d'utilisation imposées par la nature chimique de l'eau distribuée et devaient s'intégrer dans l'ensemble du système de distribution d'eau chaude, tel que le maître d'oeuvre aurait dû le concevoir, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation et ensemble l'article 1792 du Code civil, par sa décision portant condamnation des architectes sur le fondement de la présomption de responsabilité résultant de ce texte " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève l'absence de preuve d'un vice quelconque affectant les chauffe-eau et retient que le percement des ballons en zinc est la conséquence de leur insertion entre les tuyauteries en cuivre situées en amont et en aval des appareils, disposition totalement proscrite par les documents techniques et par les règles de l'art, ainsi que de l'absence de traitement antitartre, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-25 Bulletin 1981, III, n° 71, p. 51 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1986-03-19 Bulletin 1986, III, n° 30, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ;
Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; qu'aux termes du second, l'objet du litige est déterminé par les prétentions réciproques des parties ;
Attendu que M. X... a acquis une voiture automobile neuve auprès des établissements Duprat Desclaux ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolution de la vente ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a seulement alloué à M. X... des " dommages-intérêts ", l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le véhicule vendu était atteint de vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, retient que " malgré les nombreuses immobilisations du véhicule dans divers garages, M. X... avait parcouru avec sa voiture 65 000 km pendant moins de deux ans et que la solution consiste, pour ne pas le faire bénéficier d'une voiture gratuite pendant deux ans, à lui accorder une remise de la moitié du prix de vente " ;
Attendu, cependant, que si la cour d'appel saisie d'une demande en résolution de la vente pour vice caché, avait la faculté de dire que la restitution en nature du véhicule serait complétée par une indemnité pour tenir compte de la dépréciation du véhicule due à l'usure, elle ne pouvait statuer sur l'action en réduction de prix dont elle n'était pas saisie ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-07-11 Bulletin 1974, II, n° 281, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1974-10-23 Bulletin 1974, I, n° 278 (1), p. 237 (rejet). .<br/>
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est décédé le 13 juillet 1988 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1979-03-14 Bulletin 1979, II, n° 81, p. 57 (non-lieu à statuer).<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 1987), M. X..., souffrant d'une phlébite, s'est présenté en urgence le 24 janvier 1984 vers 18 heures au cabinet du docteur 
Y...
 pour y subir en examen radiologique ; que l'assistante médicale a retiré elle-même du cou du patient une chaîne en or et un pendentif, afin de permettre de prendre dans de bonnes conditions un cliché du thorax ; que le malade s'est rhabillé seul et a quitté les lieux sans penser à reprendre le bijou, et sans que l'assistante médicale ait songé de son côté à le lui restituer ; que, le lendemain matin à huit heures, M. X... a téléphoné au cabinet médical ; qu'il lui a été répondu que le bijou en question n'avait pas été retrouvé ; .
Attendu que l'intéressé a alors assigné en paiement de la somme de 42 000 francs, valeur estimée de la chaîne en or et du pendentif, le docteur Y..., lequel a appelé en garantie sa compagnie d'assurances, " La Médicale de France " ; que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le docteur Y... et son assureur à verser à M. X... la somme principale de 38 000 francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses six branches :
Attendu que les trois premières branches font grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la remise du bijou de dépôt nécessaire, au sens de l'article 1 949 du Code civil, alors que, selon le moyen, il s'agirait de la part de l'assistante médicale du docteur Y... d'un simple acte de complaisance et qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si cette dernière avait donné son consentement à ce prétendu dépôt et si le dessaisissement momentané du bijou n'était pas prévisible pour son propriétaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les circonstances dans lesquelles le bijou avait été retiré à M. X... n'étaient pas contestées ; qu'appréciant souverainement ces circonstances, la cour d'appel en a déduit que le docteur Y... avait l'obligation de veiller à ce que le bijou soit restitué à son propriétaire, et a retenu qu'il n'avait pas été satisfait à cette obligation ; que, par ces seuls motifs et abstraction faite des trois dernières branches que la critique des trois premières rend inopérantes, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision de condamner le docteur Y... au paiement d'une indemnité réparatrice ;
Qu'ainsi, pris en ses six branches, le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Donne acte à Mme B... de son désistement partiel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 1987), que MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner la société foncière de la Compagnie bancaire, copropriétaire, ainsi que la Compagnie bancaire, sa locataire, pour les faire condamner à respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne le mode d'occupation des lieux ; qu'ils ont aussi fait assigner le syndicat des copropriétaires pour faire annuler une décision de l'assemblée générale du 15 janvier 1982 qui a notamment refusé de confier au syndic la mission de recueillir toute information sur l'occupation des lots et de réunir une autre assemblée pour décider de l'application du règlement à cet égard ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action individuelle intentée contre la société foncière de la Compagnie bancaire par MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, l'arrêt retient que les copropriétaires ne subissent pas un préjudice personnel dans les parties privatives de leurs lots et que la gêne qui leur est causée dans l'utilisation des parties communes ne peut être invoquée que par le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les atteintes portées à la jouissance des parties communes peuvent causer des troubles à la fois collectifs et personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action individuelle exercée par MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric à l'encontre de la société foncière de la Compagnie bancaire, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-05-04 Bulletin 1988, III, n° 86, p. 50 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1987), qu'ayant fait édifier un immeuble avec le concours de la société SOFRA TP Fougerolles, entrepreneur de gros oeuvre, et de la société SMAC Acieroïd, chargée de l'étanchéité, la société civile immobilière Mont-Louis a été condamnée à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait d'infiltrations ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action en garantie formée par le maître de l'ouvrage, pour la première fois en cause d'appel, contre la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient que, les juges d'appel ayant, par une décision avant dire droit, estimé qu'il n'était pas possible, en l'absence de l'étanchéiste, de statuer sur la responsabilité de la société Fougerolles, appelée en cause en première instance, la situation, née de cette décision, constitue l'élément nouveau, générateur d'une évolution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-12-06 Bulletin 1977, I, n° 460 (1), p. 364 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 janvier 1987) que les consorts X... ont donné en location aux époux Y... un local à usage commercial ; que ceux-ci ayant contracté un emprunt auprès de la société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM) ont consenti à celle-ci un nantissement sur le fonds exploité dans les lieux ; que, ces locataires ayant cessé de payer les loyers, un arrêt du 8 janvier 1986 a constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ; que la demande en résiliation n'ayant pas été notifiée à la société SOFICIM, celle-ci a formé tierce opposition à cet arrêt ;
Attendu que pour déclarer non fondée cette tierce opposition, l'arrêt retient que cette société, créancier inscrit, n'a présenté aucune demande à son profit, n'a fait aucune offre pour se substituer aux obligations du débiteur et a poursuivi la vente du fonds antérieurement à l'arrêt du 8 janvier 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence constatée de notification à la société SOCIFIM de la demande en résiliation du bail, cette société n'avait pas été mise en demeure d'exécuter les clauses de ce bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-07-08 Bulletin 1976, II, n° 240, p. 189 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1986-06-04 Bulletin 1986, III, n° 86, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1987), que la société Fabrique de confection de l'Hermitage, établissement Mausner (société Mausner) a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris (l'office public HLM) et situés, les uns au premier étage d'un immeuble, les autres au rez-de-chaussée d'un autre immeuble ; que l'office public HLM a assigné la société Mausner en résiliation de bail et expulsion des lieux ;
Attendu que pour écarter les demandes formées par les deux parties, tendant, l'une, à la réintégration de la société Mausner dans les locaux du rez-de-chaussée dont elle aurait été expulsée, l'autre, à faire juger que cette société s'était abusivement maintenue dans ces locaux, l'arrêt énonce, d'une part, que le premier juge n'a pu résilier que le bail du premier étage, seul visé dans la demande de l'office public d'HLM et que la cour d'appel n'est donc saisie en raison de l'effet dévolutif de l'appel que de la demande en résiliation de ce seul bail, ce qui lui interdit de se prononcer sur la demande de réintégration, d'autre part, que la demande de l'office public d'HLM fondée sur un moyen nouveau qui n'a pu faire l'objet d'un débat contradictoire, est irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les deux parties d'un litige contradictoirement soumis à son examen, il lui appartenait de le trancher, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'écarter d'office les demandes formées pour la première fois devant elle, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est abstenue de statuer sur le litige concernant le rez-de-chaussée, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-06-11 Bulletin 1987, II, n° 118, p. 70 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ;
Attendu que si les dirigeants des casinos dans lesquels le jeu est régulièrement autorisé, ont la possibilité de poursuivre le recouvrement des chèques reçus des joueurs comme instruments de paiement au comptant, il n'en est pas de même lorsque la formule de chèque irrégulière et détournée de ses fins, constitue de ce fait nécessairement une reconnaissance de dette ;
Attendu qu'après le décès de Marcel X..., la société d'exploitation du casino de La Baule a poursuivi à l'encontre de ses héritiers le recouvrement d'une créance de jeu représentée par deux chèques d'un montant respectif de 60 000 et 70 000 francs, signés de leur auteur ; que la cour d'appel les a condamnés au règlement de ces sommes envers le casino ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même énoncé que ces chèques, irréguliers en la forme, notamment faute d'être datés, n'étaient pas valables en tant que tels mais l'étaient comme titres de créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-31 Bulletin 1984, I, n° 41, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production très importants, ont mis en cause tant la conception des serres et l'exécution des travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la désignation judiciaire d'un expert, plusieurs d'entre eux, dont Mme X..., ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner Mme X... à lui verser une provision de 1 722 669 francs représentant le montant de diverses factures impayées ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une provision de 1 722 000 francs ;
Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt énonce qu'en dépit de ses diverses contestations, qui faisaient l'objet d'une expertise, Mme X... " ne pouvait prétendre ne rien régler au titre du contrat de fourniture de chaleur ", ce qui impliquait qu'au moins pour partie ces contestations lui apparaissaient sérieuses ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... au paiement d'une provision égale à la quasi-totalité de la créance invoquée par le SMARD, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres appréciations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 30, p. 20 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, se plaignant des malfaçons affectant un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue-Clemenceau (le syndicat) a, par acte du 22 décembre 1970, assigné la société Serete et divers autres participants à l'oeuvre de construction pour obtenir la réparation de son dommage ; qu'ultérieurement le syndicat a assigné à nouveau la société Serete par acte du 7 novembre 1978, ainsi que diverses entreprises et leurs compagnies d'assurances ; que, par conclusions du 3 avril 1979, la société Serete a invoqué la prescription décennale, plus de 10 ans s'étant écoulés entre la réception des travaux et l'assignation du 7 novembre 1978 ; que le syndicat ayant soutenu par conclusions du 12 septembre 1979 que la prescription avait été interrompue par l'assignation du 22 décembre 1970, la société Serete a, par conclusions du 25 septembre 1979, soutenu que cette instance était périmée faute de diligence des parties ;
Attendu que, pour déclarer recevable le moyen tiré de la péremption, l'arrêt, après avoir relevé que ce moyen avait été invoqué après le moyen tiré de la prescription, énonce que le moyen de prescription contenait implicitement le moyen de péremption puisqu'il ne pouvait se concevoir que dans la mesure où des actes interruptifs, pourtant constants, étaient tenus pour inexistants ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt du 10 février 1987, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X..., notaire, à payer à Mme Y... la somme de 72 451,95 francs ; que cette décision ayant omis de se prononcer sur un chef de la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987), a précisé que la condamnation de M. X... " est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1984 ", date de la demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors qu'une créance de dommages-intérêts reconnue par un arrêt ne peut porter intérêt qu'à compter de la décision qui la consacre et qu'en l'espèce, en assortissant la condamnation d'intérêts au taux légal à une date antérieure à l'arrêt du 10 février 1987, sans fournir la moindre précision, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée sans intervention du juge ; qu'elle en a justement déduit que l'officier public devait, en application de l'article 1153 du même Code, être condamné au paiement des intérêts à compter du jour de la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 1987) que la société des établissements Wident est locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail du 8 décembre 1973 venu à expiration le 15 août 1982 ; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 15 novembre 1984 et assigné la société locataire pour faire fixer le loyer à la valeur locative des lieux loués ;
Attendu que pour faire droit à la demande des consorts X..., l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été déclarées applicables aux instances en cours et que la contestation sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ne suffit pas à créer une situation juridique soumise à l'application de la loi nouvelle, les parties s'étant mises d'accord auparavant sur les autres conditions et modalités de ce bail ;
Qu'en statuant ainsi alors que le loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-12-16 Bulletin 1987, III, n° 202, p. 120 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont concédé en 1947 la licence exclusive d'exploitation à M. X... ; qu'en 1953, ce dernier à fondé avec M. François Y..., fils aîné de Marcel Y..., la société Bio Codex ; que, selon acte notarié du 9 mai 1956, les époux Marcel Y... ont fait donation- partage à leurs huit enfants de la propriété des deux marques en question, avec réserve d'usufruit du tiers à leur profit ; que par acte sous seing privé du 19 mars 1960, ils ont renouvelé à la société Bio Codex sa licence exclusive d'exploitation pour une durée de vingt-cinq ans venant à expiration le 31 mars 1985 ; que, selon exploit du 18 août 1981, vingt-six héritiers des époux Marcel Y... ont assigné la société Bio Codex, ainsi que MM. X... et François Y..., en résiliation du contrat de concession des deux marques précitées et en trente millions de dommages-intérêts pour dol ; que le 8 août 1983, et compte tenu du fait que ce contrat venait à expiration le 31 mars 1985, les héritiers Y... ont renoncé à leur demande de résiliation, tout en maintenant leur action en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action, la cour d'appel énonce " qu'en renonçant expressément à demander la résiliation du contrat, les consorts Y... ont accepté de continuer à percevoir la redevance liée aux ventes d'ultra levure lyophilisée sur la base d'un taux de 3 % ; qu'ils ne peuvent donc, sous couleur de dommages-intérêts pour dol antérieur à une convention dont ils ne poursuivent ni la résiliation, ni la nullité, solliciter en réalité la modification de cette convention qui fait la loi des parties .. ; que, dans ces conditions, les intéressés font valoir à bon droit que leurs adversaires sont irrecevables sur leur demande indemnitaire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation par les héritiers Y... à leur action en résiliation de la convention de concession n'a pu avoir pour effet de les priver du droit de poursuivre leur action en responsabilité délictuelle fondée sur les manoeuvres dolosives imputées à la société Bio Codex et que, s'agissant de deux actions distinctes, une telle renonciation à l'action en résiliation se trouvait sans incidence sur l'action délictuelle qui n'en constituait pas l'accessoire, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en dommages-intérêts des héritiers Y..., l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-11-14 Bulletin 1979, I, n° 279 (2), p. 226 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'elle s'amusait sur le mur d'un cimetière, Katia X..., âgée de 11 ans, a pris appui sur une croix en pierre ; que cette croix qui était descellée, est tombée et a blessé, dans sa chute, une autre fillette, Christelle Y... ; que le père de celle-ci a assigné le père de Katia X... pour obtenir réparation du préjudice subi par sa fille ; que la Mutualité sociale agricole et forestière de la Meuse est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... en retenant que Katia X... ne pouvait être considérée comme gardienne de cette croix de pierre, alors qu'en premier lieu, en s'abstenant d'indiquer en quoi l'absence de ciment à la base de ce monument affectait le bien-fondé de la recherche en responsabilité du fait des choses dont elle était saisie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'en deuxième lieu, en présentant comme hypothétique le mouvement donné à cette croix par Katia X..., après avoir relevé que sa chute était consécutive à l'appui pris sur elle par la fillette, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en déduisant l'impossibilité pour Katia X... d'être gardienne de la croix, d'une part, du fait de son jeune âge, d'autre part, de ce que le monument pesait cent kilos et qu'il était de nature immobilière, la cour d'appel aurait, par fausse interprétation et refus d'application, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit qu'en constatant que Katia X..., pour se retenir, avait pris appui sur une croix en pierre qui, descellée, est tombée sur le pied de sa camarade, la cour d'appel énonce qu'à supposer même qu'elle eût poussé cette croix, cette circonstance n'aurait pas été de nature à lui conférer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde juridique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1383 du Code civil ;
Attendu que pour exonérer Katia X... de toute responsabilité dans la commission du dommage éprouvé par Christelle Y..., l'arrêt retient qu'il n'y avait pas eu de relation causale entre la légère poussée exercée sur le monument vétuste et sa chute ;
Qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que Katia x;;; avait perdu l'équilibre à la suite d'un comportement anormal et dangereux en raison duquel elle avait dû s'appuyer sur une croix tombale qui s'est effondrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que pour allouer une provision à Mlle X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la remise d'un chèque falsifié, la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, relève que la falsification de chèque et l'usage de chèque falsifié reposent sur le même mécanisme que l'escroquerie et sont punis, en vertu de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 des mêmes peines que l'escroquerie ;
Qu'en statuant ainsi le président de la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2 , du Code de procédure pénale :
Attendu que le premier juge, ayant souverainement constaté que Mlle X... avait été victime d'une infraction autre que celles prévues par l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de la débouter de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mars 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Grenoble ;
DEBOUTE Mlle X... de sa demande ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI