SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALEXANDRE X..., DECEDE LE 3 DECEMBRE 1954, AVAIT FAIT DE SON Y... ALBERT SON LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QUE LE LEGS UNIVERSEL AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA PART DU DEFUNT DANS UN IMMEUBLE SIS AU KREMLIN-BICETRE (SEINE), ..., DONT LA PROPRIETE ETAIT JUSQUE LA INDIVISE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX FRERES ;
QUE CE LEGS UNIVERSEL COMPORTAIT LA CHARGE DE DEUX LEGS PARTICULIERS, CONSISTANT DANS L'OBLIGATION DE VERSER A DEUX PERSONNES QUE LE TESTAMENT QUALIFIAIT D'USUFRUITIERES, DAME Z... ET DEMOISELLE B..., RESPECTIVEMENT 50 % DES REVENUS DE LA PART INDIVISE DU DEFUNT DANS L'IMMEUBLE ;
QU'APRES ENVOI EN POSSESSION D'ALBERT X... ET DELIVRANCE DES LEGS PARTICULIERS, DES DIFFICULTES SE PRODUISIRENT ENTRE LES LEGATAIRES EN RAISON DE LA NECESSITE DE FAIRE DES REPARATIONS A L'IMMEUBLE ;
QUE ME C... DUT ETRE CHARGE D'ADMINISTRER CELUI-CI ET UNE EXPERTISE ETRE ORDONNEE POUR DETERMINER LES REPARATIONS URGENTES, LES FAIRE EXECUTER, EN REGLER LE COUT ET RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES EN VUE DE FIXER L'INCIDENCE DE CES DEPENSES ;
QUE DEMOISELLE B... ASSIGNA ALORS ME C... EN PAYEMENT DU QUART DES REVENUS TANT POUR LE PASSE QUE POUR L'AVENIR ET APPELA EN CAUSE ALBERT X... ET DAME Z... POUR LEUR RENDRE COMMUNE LA DECISION A INTERVENIR ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE B... ET DESIGNE UN EXPERT A... ETABLIR UN COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ALBERT X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE TRANCHEE LA QUESTION DE LA NULLITE DES LEGS PARTICULIERS, ALORS QUE LE FAIT QUE CETTE NULLITE N'EUT ETE INVOQUEE QU'AU BOUT DE SEPT ANS NE POUVAIT PERMETTRE A LA COUR D'APPEL D'ECARTER LE MOYEN FONDE SUR ELLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS TARDIVEMENT FORMULE ET ALORS QUE, DE PLUS ET SELON LE MOYEN, LA COUR PREJUGEAIT AINSI DE LA DECISION QUE DEVAIT PRENDRE LE TRIBUNAL CIVIL SAISI DE LA QUESTION DE SUBSTITUTION, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ETAIT SERIEUX ET QUE LA COUR NE POUVAIT TRANCHER CETTE QUESTION TANT QU'ELLE ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE, DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS D'ALBERT X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DISPOSITION DU TESTAMENT, SELON KAQUELLE LES LEGS PARTICULIERS SERAIENT NETS DE TOUS DROITS ET FRAIS AVAIT POUR OBJET DE DISPENSER LES LEGATAIRES DE CONCOURIR AUX REPARATIONS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT, D'AVOIR, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE LES TRAVAUX CONSISTAIENT EN GROSSES REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET DONT CERTAINES ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN AVANT L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ET AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LES TRAVAUX CONSISTAIENT TANT EN GROSSES REPARATIONS QU'EN DES REPARATIONS DUES A UNE CARENCE ANTERIEURE, D'AVOIR, AU SURPLUS, PRETENDU METTRE A LA CHARGE D'ALBERT X... TOUTES LES GROSSES REPARATIONS, SANS AUCUNE PRECISION, ET SANS FAIRE CONNAITRE QUELLES REPARATIONS LA COUR PRENAIT EN CONSIDERATION, ALORS QUE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL DONNE DES GROSSES REPARATIONS UNE ENUMERATION LIMITATIVE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES GROSSES REPARATIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 606 ET D'AVOIR ENFIN MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'USUFRUITIER NE PEUT AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE SOUMIS A L'USUFRUIT ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LA DISPOSITION DU TESTAMENT, SELON LAQUELLE LES LEGS PARTICULIERS SERAIENT NETS DE TOUS DROITS ET CHARGES, AVAIT POUR OBJET DE DISPENSER LES LEGATAIRES DE CONCOURIR AUX REPARATIONS ;
QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE DIT QUE LES REPARATIONS QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN AVANT L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ETAIENT DE GROSSES REPARATIONS ;
QU'AU CONTRAIRE L'ARRET, COMME LE JUGEMENT, DONT IL DECLARE LES MOTIFS EXACTS ET PERTINENTS, DISTINGUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE ET CERTAINES REPARATIONS (QUI) ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN AVANT L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ;
QU'EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DETERMINE PRECISEMENT QUELLES REPARATIONS SONT MISES A LA CHARGE D'ALBERT X... ;
QU'ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'USUTRUITIER NE PEUT AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE SOUMIS A L'USUFRUIT, PUISQU'EN L'ESPECE DEMOISELLE B... DEMANDAIT ET OBTIENT LE PAYEMENT DE SA PART DANS LES REVENUS DE L'IMMEUBLE, ET NON L'EXECUTION DE REPARATIONS QUELCONQUES ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS CHACUNE DE SES QUATRE BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 103 X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMAITRE-BASSET, CAIL, LABBE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 22 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 202, P 148. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 285 (2°), P 224.