Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DU LAC, QUI A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1967, DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X..., UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, CAFE, EXPLOITATION D'UN GOLF MINIATURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT LA DUREE DEVAIT ETRE FIXEE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT TRANSMIS A SES COCONTRACTANTS UNE LICENCE D'EXPLOITATION, PREALABLEMENT ETABLIE A SON NOM, AINSI QUE DU MATERIEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PU NIER L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU LAC, SANS EXAMINER SI LES DEUX ELEMENTS TRANSMIS AUX LOCATAIRES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RETENIR LA CLIENTELE CONSTITUTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LES EPOUX X... AIENT CREE LES ELEMENTS ET EN CONSEQUENCE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LES ADJONCTIONS ET AMELIORATIONS RESTERAIENT ACQUISES AU PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE DE LA CONVENTION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS EXPLOITE DEPUIS 1965, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT COMPTABLE OU FISCAL POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, LA CUISINE DU RESTAURANT N'ETANT PAS INSTALLEE, QUE L'EAU ET LE GAZ ONT ETE MIS DANS LA CUISINE ET LE BAR PAR LE SOIN DES EPOUX X..., QUE LE MATERIEL ETAIT INSUFFISANT ET LE STOCK DE MARCHANDISES DERISOIRE;
QU'AINSI AYANT CONSTATE QUE LE FONDS ETAIT INEXPLOITE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CLIENTELE QUI AIT PU ETRE TRANSMISE AUX EPOUX X... LORSQU'ILS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE ET QUE LE CONTRAT DU 30 JUIN 1967 DEVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX;
QU'EN SECOND LIEU, LE DROIT D'ACCESSION PREVU AU CONTRAT ETANT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERENTE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, IL APPARTIENT AU MAIRE DE CERTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE;
QU'EN VERTU DU TROISIEME, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR L'ENQUETE PARCELLAIRE, LES REGISTRES DE CETTE ENQUETE SONT CLOS ET SIGNES PAR LE MAIRE ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A AGENIE, VISE "LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES, EN DATE DU 1ER JUIN 1973, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET CERTIFIANT QUE CET AFFICHAGE A EU LIEU LE 26 MAI 1973", AINSI QUE "LE PROCES-VERBAL, EN DATE DU 23 JUIN 1973, DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE EN MAIRIE DE CLOYES DU 4 JUIN AU 22 JUIN 1973, ET SIGNE, AINSI QU'IL EST ETABLI PAR L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL";
QU'AINSI, EN VISANT DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT INCOMBAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOYES ET QUI ONT, EN FAIT, ETE ACCOMPLIES PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT EXPROPRIANT, MAIRE D'UNE AUTRE COMMUNE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-10 (CASSATION) N. 74-70.185 AGENIE C. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT HELD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), A PAYER A LA SOCIETE PALAU LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HELD A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE CE SERAIT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE, D'UNE PART, ELLE CONSTATE QUE LES RAPPORTS DE L'UAP ET DU CARROSSIER PALAU ETAIENT REGIS PAR LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971 SUBORDONNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE A LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE PAR L'ASSURE ET, D'AUTRE PART, ELLE AFFIRME QU'"AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE" N'AUTORISAIT L'UAP A EXIGER DE SON ASSURE LA SIGNATURE D'UNE QUITTANCE PREALABLEMENT AU PAIEMENT DE LA FACTURE DU REPARATEUR, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE SE SERAIT EGALEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE PALAU DEVAIT ETRE REGLEE PAR L'UAP EN VERTU DE LA CONVENTION ET EN SE DISPENSANT D'APPLIQUER LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION POUR LE MOTIF QUE LE TEXTE EN SERAIT INCONNU D'ELLE, QU'EN EFFET, SI LA CONVENTION N'AVAIT PAS ETE PRODUITE, L'UAP N'AURAIT PU SE VOIR CONDAMNER, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION, A REGLER DIRECTEMENT AU GARAGISTE, AVEC LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS NORMALEMENT DE LIENS DE DROIT, DES REPARATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DE HELD;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'UAP, DANS UNE LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971 REPONDANT A LA SOCIETE PALAU QUI, APRES AVOIR RESTITUE LA VOITURE REPAREE A HELD, LUI RECLAMAIT SON PAIEMENT, DECLARAIT QUE LE REGLEMENT SERAIT FAIT DES QUE HELD AURAIT "SIGNE LA QUITTANCE D'INDEMNITE CORRESPONDANTE", ELLE RELEVE QUE, EN L'ABSENCE DU TEXTE DE L'ACCORD AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES REPARATEURS ET CARROSSIERS ALLEGUE, "LA CONVENTION ID COMMUNIQUEE... NE PREVOIT NULLEMENT L'OBLIGATION D'UNE QUITTANCE SIGNEE PAR L'ASSURE PREALABLEMENT A TOUT REGLEMENT DU REPARATEUR" ET QU'ELLE EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, EN AUCUNE MANIERE QUE RIEN N'AUTORISAIT L'UAP A EXIGER DE SON ASSURE LA SIGNATURE D'UNE TELLE QUITTANCE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X... D'UNE SOMME DE 20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ;
QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION EN PAIEMENT ET A DEFERE LE SERMENT A SON ADVERSAIRE ;
QUE, DAME X... AYANT NIE SOUS SERMENT L'EXISTENCE DE CETTE DATION EN PAIEMENT, LE TRIBUNAL L'A DECLARE BIEN FONDEE EN SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1972 ;
QUE DAME Z... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LE SERMENT DECISOIRE AVAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL ET QUE LE JUGEMENT FONDE SUR CE SERMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME DELACOUR SOUTENAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE DETTE PERSONNELLE DE SON EX-MARI EN SORTE QUE L'EXECUTION NE POUVAIT EN ETRE POURSUIVIE QUE SUR LES BIENS PROPRES DE CE DERNIER ET QUE SI ELLE L'ETAIT SUR LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN ETAIT DU RECOMPENSE, AJOUTANT QU'EN OUTRE, IL IMPORTAIT ALORS DE LUI ACCORDER TERME ET DELAI JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI TOUCHAIT AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 725 P. 511 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-30 Bulletin 1967 II N. 353 (2) P.252 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-02-07 Bulletin 1968 V N. 57 P. 50 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUBERT A VECU DE 1949 A 1961 CHEZ SON BEAU-FRERE ET SA SOEUR, LES EPOUX Y..., X..., EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE LA FERME ;
QU'A PARTIR DE 1961 IL COUCHAIT DANS SA PROPRE MAISON, MAIS VENAIT TRAVAILLER TOUS LES JOURS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, SANS RECEVOIR DE SALAIRE ;
QU'EN 1969 LES RELATIONS ONT CESSE ENTRE LES PARTIES ET QUE GAUBERT A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL PRETENDAIT AVOIR EXISTE ENTRE EUX ;
QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE GAUBERT TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT MAIS A DECIDE QUE CELUI-CI AVAIT PROCURE AUX EPOUX Y... DES AVANTAGES POUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS PERCU DE REMUNERATION ET A CONDAMNE CES DERNIERS A LUI PAYER A CE TITRE UNE SOMME DE 25.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT SUBSTITUE A LA CAUSE DE LA DEMANDE UNE CAUSE NOUVELLE NON INVOQUEE DEVANT EUX ;
MAIS ATTENDU QUE GAUBERT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENU QU'IL AVAIT LE DROIT "DE VOIR INDEMNISER SON TRAVAIL DE VINGT ET UN ANS, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ASSOCIATION DE FAIT OU A UN AUTRE", ET A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI GAUBERT N'A PAS DEVANT LES PREMIERS JUGES DONNE UNE QUALIFICATION EXACTE DU SUPPORT DE SA DEMANDE, LA NATURE DE SES RAPPORTS AVEC Y... ETANT FONDEE SUR DES LIENS FAMILIAUX S'INSERENT MAL DANS UN CADRE JURIDIQUE PRECIS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS "QUE PAR SON TRAVAIL IL A CAUSE UN ENRICHISSEMENT DE Y... DONT CELUI-CI DOIT LA CONTREPARTIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME SAISI DE SORTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-19 Bulletin 1960 I N. 550 P. 449 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ;
QUE VIX, PERE DE LA DAME A..., EST DECEDE EN 1962 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL DISPOSAIT DE TOUTE SA FORTUNE EN FAVEUR DE SA FILLE ET SPECIFIAIT QUE TOUS LES BIENS RECUEILLIS PAR ELLE DANS SA SUCCESSION LUI RESTERAIENT PERSONNEL ET SERAIENT EXCLUS DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ;
QU'EN 1967 A... A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT SUSVISE DANS LA MESURE OU IL EXCLUAIT DE LA COMMUNAUTE LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE DE L'HERITIERE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE HEREDITAIRE SONT INDISPONIBLES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE STIPULATION TENDANT A EN FIXER LE SORT, LEUR DEVOLUTION ETANT REGLEE PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, QUE LA CLAUSE DU TESTAMENT AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES EFFETS LEGAUX DE LA TRANSMISSION DE LA RESERVE ETAIT ANNULABLE A LA REQUETE DU MARI DONT LA QUALITE A AGIR RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE 1401 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE NE PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE D'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES QUE POUR LES LIBERALITES MOBILIERES ET AUX CAS SEULEMENT OU LES EPOUX Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES IMPERATIVES PROTECTRICES DES DROITS DE L'HERITIER RESERVATAIRE NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE PAR CE DERNIER OU SES AYANTS CAUSE LORSQU'IL A ETE PORTE ATTEINTE A LA RESERVE ;
QUE L'EPOUX X...
Z... NE PEUT REVENDIQUER DES BIENS COMPRIS DANS LA RESERVE DE SON CONJOINT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE QUI NE POSSEDE SUR CES BIENS AUCUN DROIT PREEXISTANT A LEUR TRANSMISSION;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE VIX, QUI N'ETAIT PAS TENU EN TANT QUE TESTATEUR D'AVOIR EGARD AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX, AVAIT VALABLEMENT STIPULE QUE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION RESTERAIENT PROPRES A SA FILLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 AVRIL 1970, LA DEMOISELLE MARIE-CLAIRE X... A MIS AU MONDE UN ENFANT Z... CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ;
QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETIRER L'AUTORITE PARENTALE A CAPELLE, A DECIDE D'ATTRIBUER A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DES CAS STRICTEMENT PREVUS PAR LA LOI, AUCUN DES ATTRIBUTS DE L'AUTORITE PARENTALE NE POURRAIT ETRE RETIRE A CELUI QUI EN EST INVESTI, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, EN TOUTE HYPOTHESE DE RECHERCHER, DES LORS QUE LE PERE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA PUISSANCE PATERNELLE DONT IL ETAIT LEGALEMENT TITULAIRE AVAIT AINSI LA GARDE DE L'ENFANT SI UNE MODIFICATION DE LA SITUATION EXISTANTE ETAIT IMPOSEE PAR LE PLUS GRAND INTERET DE CELUI-CI, CONSIDERATION QUI DEVRAIT SEULE ETRE ENVISAGEE POUR UN TRANSFERT DU DROIT DE GARDE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CAPELLE, EN PRESENCE DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE ALBERT Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR L'ENFANT OU, A DEFAUT, A L'OBTENTION DE SA GARDE, ET EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT AUX MEMES FINS, N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ATTRIBUTS DE L'AUTORITE PARENTALE NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES ;
QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST NOUVEAU ET IL EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET DE L'ENFANT EN ENONCANT QU'EN RAISON DU TRES JEUNE AGE DE CELUI-CI, LA GARDE EN DEVAIT ETRE CONFIEE A LA MERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-12-16 Bulletin 1953 I N. 370 (1) P. 307 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ;
QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS DETERMINATION DE DUREE, DONT BENEFICIAIT JEAN-CLAUDE X..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT POURSUIVRE "L'ANNULATION DE LA RESILIATION" DES DEUX LOCATIONS ANTERIEURES ET DEVAIT ETRE DECLARE OCCUPANT SANS TITRE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION NOVATOIRE LA SURVIVANCE DES BAUX ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 P. 325 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 P. 594 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 311 P. 227 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A GORRISSEN, EGALEMENT TUE DANS L'ACCIDENT;
QUE DE BOUGUES MONTES N'AYANT PU SE FAIRE REMBOURSER, SUR LE PRET CONSENTI, LA PART DE DUBOR DONT LES HERITIERS ONT RENONCE A LA SUCCESSION, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX AYANTS DROIT DE GORRISSEN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE BOUGUES MONTES DE SA DEMANDE EN REPARATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A RELEVER QUE " LA LONGUEUR DES DELAIS ACCORDES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ET LA SPECULATION FAITE SUR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET EVIDEMMENT DE SON EXISTENCE " RENDAIENT ALEATOIRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER ETAIT " PUREMENT EVENTUEL ", ALORS QUE LE CONTRAT DE PRET QUI LIAIT DUBOR A DE BOUGUES MONTES N'ETAIT PAS ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO ET DES BAINS DE MER DE DIEPPE, EN EXECUTION D'UN CONCORDAT DE 1931, AVAIT REMIS A SON CREANCIER MATTEL 1 200 BONS DE CENT ANCIENS FRANCS ;
QU'ELLE LUI EN OFFRIT LE REMBOURSEMENT EN 1956 A LEUR VALEUR NOMINALE ;
QUE MARTEL L'AYANT ASSIGNEE EN 1967 EN PAIEMENT DE 240 000 FRANCS, UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1971, DECIDA APRES EXPERTISE QU'EN DISSIMULANT SES BENEFICES POUR RETARDER LE REGLEMENT DES BONS, LA SOCIETE DU CASINO AVAIT CAUSE A MARTEL UN PREJUDICE ET LE CONDAMNA A LUI PAYER 450 000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE DU CASINO PRESENTA UNE REQUETE CIVILE AU MOTIF QUE L'ARRET AURAIT ADJUGE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE REQUETE MAL FONDEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE, MARTEL DEMANDAIT CONDAMNATION DE LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 240 000 FRANCS EN PAIEMENT DES 1 200 BONS QU'IL DETIENT, COMMENTANT AINSI UNE EVIDENTE ERREUR MATERIELLE PUISQUE LA SOMME DE 240 000 FRANCS FIXEE EN 1967 AURAIT DU ETRE REEVALUEE POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS D'INDICES SURVENUES DEPUIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION, MARTEL SOUTENAIT DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE DU CASINO AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT LE REGLEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES ;
QU'ELLE EN DOIT REPARATION ;
QU'AINSI LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES DISTINCTES, L'UNE CHIFFREE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD FAUTIF DE LA SOCIETE A EN ASSURER LE PAIEMENT ;
QU'EN ALLOUANT LA SOMME DE 450 000 FRANCS POUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, LA COUR N'A AUCUNEMENT STATUE ULTRA PETITA X..., AU SURPLUS, QUE PAR LE SEUL JEU DE LA CLAUSE DE REEVALUATION LA VALEUR DES BONS AU JOUR DE L'ARRET ATTEIGNAIT UNE SOMME TRES SUPERIEURE A LA VALEUR AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, MARTEL FORMULAIT D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 240 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE EN LE FONDANT SUR LA RECTIFICATION D'UNE PRETENDUE ERREUR DE CES CONCLUSIONS ET SUR L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REEVALUATION NON STIPULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-05 Bulletin 1965 IV N. 540 P. 456 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-04 Bulletin 1973 IV N. 237 P. 215 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, CAUSE A L'EPOUX Z...
X..., PAR LA FAUTE DE L'EPOUX X..., QUI A ETE LA CAUSE DU DIVORCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE INTERVENU;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE 31 MARS 1945, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX P.-P., UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE A DAME P. SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LES ACTIVITES ET LES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE P., ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI LADITE DAME P. Y..., DEPUIS FIN 1971, DE MOYENS FINANCIERS LUI PERMETTANT D'ASSURER SON EXISTENCE DANS DES CONDITIONS NON SEULEMENT DECENTES, MAIS EN RAPPORT AVEC LA SITUATION DE P.;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-07 Bulletin 1954 II N. 298 P. 204 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-01-17 Bulletin 1958 II N. 61 (1) P. 38 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-08 Bulletin 1960 II N. 461 (1) P. 322 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 571 (2) P. 414 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... GEORGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRETONVILLERS ALORS QUE L'INTERESSE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES PAIERAIT, DANS CETTE COMMUNE, LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11 DEUXIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR QUE LE DEMANDEUR DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL EST PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRETONVILLERS, NE FIGURE, NEANMOINS, A AUCUN DES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES DE LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE HUOT-MARCHAND ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LUI AURAIT ETE NOTIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX JOURS PREVU A L'ARTICLE R. 8 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 135 P. 114 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULE AU CONTRAT LORSQUE LE SINISTRE ETAIT DU AUX MALADIES OU A LEURS SUITES, NOTAMMENT LES SYNCOPES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ET LES LESIONS EN RESULTANT, OU ENCORE AVAIT ETE CAUSE INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE, SI L'ASSURE DOIT PROUVER, OUTRE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE INVOLONTAIRE DES BLESSURES OU DU DECES QUI EN SONT RESULTES, IL NE PEUT QU'APPARTENIR A L'ASSUREUR DANS L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE L'ASSURE DE RAPPORTER UNE PREUVE NEGATIVE, D'ETABLIR, AU BESOIN PAR PRESOMPTIONS, LA REALITE DU FAIT QUI, FIGURANT AU NOMBRE DES CAUSES D'EXCLUSION PREVUES PAR LE CONTRAT, LUI PARAIT DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS QU'EN CE FAISANT, ELLE AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUE C'EST AU BENEFICIAIRE QU'IL INCOMBE DE PROUVER LE CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE ALLEGUAIT ELLE-MEME QUE LE DECES SE RATTACHERAIT A L'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION PREVUES PAR LA POLICE, ET QU'ILS ONT ESTIME QU'AUCUNE DE CES CAUSES N'EXISTAIT EN L'ESPECE, NI L'ETAT DE TENSION NERVEUSE DE JULIEN DU A SA SITUATION FINANCIERE COMPROMISE, NI SON INDIFFERENCE AU RISQUE CREEE PAR LA MULTIPLICITE DES CONTRATS D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITS, NI UN ETAT SYNCOPAL PROVENANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 FEVRIER 1967 ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ADMIS COMME DEMONTRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT REALISE EN DEHORS DES CAS D'EXCLUSION STIPULES AU CONTRAT D'ASSURANCE ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AURAIT SOUTENU QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSURE ET LA MULTIPLICITE DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR LUI, ENFIN L'ANOMALIE DES CIRCONSTANCES DU SINISTRE, ETABLIRAIENT LA THESE D'UN ACCIDENT VOULU PAR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE INVOQUENT LES FAITS PRECITES, C'EST UNIQUEMENT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE DE TROUBLES PSYCHIQUES CHEZ JULIEN AU MOMENT DE L'ACCIDENT PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UNE SUITE DE MALADIE ET NON LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CELUI-CI ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-22 Bulletin 1964 I N. 408 (1) P. 317 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1929, RECONNU QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE CREE ET EXPLOITE EN COMMUN PAR ELLE-MEME ET PAR MOULIN, QUE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS AVAIT ETE PAYE AU MOYEN DES BENEFICES REALISES PAR L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, ET QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS APPARTENAIENT POUR MOITIE A ELLE-MEME ET POUR MOITIE A MOULIN ;
QUE, DAME X... AYANT EPOUSE MOULIN EN 1933, LE FONDS ET L'IMMEUBLE FIGURENT AU CONTRAT DE MARIAGE PARMI LES APPORTS DE LA FUTURE EPOUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CLAUSE VALAIT RENONCIATION DE MOULIN A SE PREVALOIR DES DROITS DE COPROPRIETE INDIVISE QUE LUI AVAIT RECONNUS L'ECRIT DE 1929 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT DE MARIAGE VALANT ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A LA COMMUNAUTE, NECESSAIREMENT LIMITEE A LA PART INDIVISE DE LA DONATRICE, N'EXPRIMAIT DONC PAS L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE MOULIN DE PREALABLEMENT RENONCER A SES DROITS SUR L'AUTRE PART INDIVISE AU PROFIT DE LA DONATRICE ;
MAIS ATTENDU QUE, EN PRESENCE D'APPORTS VALANT VENTE A LA COMMUNAUTE ET NON D'UNE PRETENDUE DONATION A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE, DU CONSENTEMENT DE MOULIN, CES APPORTS FUSSENT FAITS AU NOM DE DAME X..., ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DROITS DE COPROPRIETE INDIVISE RECONNUS PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE 1929 A MOULIN ET VALAIT RENONCIATION DE CE DERNIER A SE PREVALOIR DESDITS DROITS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-04-26 Bulletin 1974 ChambreM. N. 1 P. 1 (CASSATION) (SUR LE CONTROLE DE LA RENONCIATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-03-21 Bulletin 1956 I N. 146 P. 117 (REJET) (SUR LA REPRISE DES APPORTS)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B. S'ETAIENT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ;
QUE, LE 28 MARS 1962, B. A VENDU A L. UN IMMEUBLE COMMUN ;
QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE B. ;
QUE CET ARRET, AU CONTRAIRE, A REJETE L'ACTION INTENTEE CONTRE L., DONT LA COMPLICITE DE FRAUDE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. AVAIT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE AVAIT JUGE, SANS ETRE DEMENTIE SUR CE POINT PAR LA COUR DE CASSATION, QUE L. AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ETE CASSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE CASSATION A RENDU SANS VALEUR TOUTE REFERENCE A SES DISPOSITIONS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L. APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE PREVENU PAR DAME B., AVANT LA VENTE, DES DIFFICULTES QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE LA FRAUDE OURDIE PAR CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, AVANT LA VENTE, DAME B. AVAIT DIT A L. QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT SE VENDRE ET LUI AVAIT DEMANDE DE SE RENSEIGNER SUR CE POINT ET QUE, SUR LA DEMANDE DE L., L'AVOUE DE DAME B. LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL NE POUVAIT REPONDRE AUX PERSONNES DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES A CEUX DE SA CLIENTE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, L. AYANT VU LE NOTAIRE, CELUI-CI LUI CONFIRMA QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE ET EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'" ON NE PEUT RAISONNABLEMENT REPROCHER A L. D'AVOIR ETE COMPLICE D'UNE FRAUDE A LAQUELLE L'ATTITUDE DU NOTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CROIRE, QUELS QUE SOIENT LES PROPOS TENUS PAR LA DAME B. " ;
QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-11 Bulletin 1966 I N. 279 (1) P. 214 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-01 Bulletin 1970 I N. 227 P. 185 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-04 Bulletin 1973 I N. 3 (2) P. 3 (REJET) . (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGENDRE, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR L'USAGE DE DEUX CYCLOMOTEURS, INFORMAIT SON ASSUREUR, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1960, QUE L'UN D'EUX, DE MARQUE ROVILL, ETAIT HORS D'USAGE ;
QUE, SON FILS AYANT EU UN ACCIDENT, LE 21 AOUT SUIVANT, EN PILOTANT CE VEHICULE, LA GMF A REFUSE D'INDEMNISER LA VICTIME QUI L'AVAIT ASSIGNEE A CETTE FIN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA GMF A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE PLEIN DROIT DE LA GARANTIE, SUR L'INDICATION PAR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR ET, D'AUTRE PART, QUE, EN CET ETAT, LA GARANTIE N'AURAIT PU REPRENDRE EFFET QU'EN SUITE DE LA NOTIFICATION PAR L'ASSURE DE LA REPARATION ET DE LA REMISE EN CIRCULATION DE L'ENGIN EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECIDE QUE LA GMF AURAIT EU A DONNER UN ACCORD A LA CESSATION DE GARANTIE CONSECUTIVE A LA DECLARATION DE SON ASSURE, MAIS ONT CONSTATE QU'"IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE ASSUREE";
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LA GARANTIE N'AYANT PAS PRIS FIN, IL N'ETAIT BESOIN D'AUCUNE NOTIFICATION DE L'ASSURE POUR QU'ELLE PRODUISE EFFET;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN SONT DEPOURVUES DE FONDEMENT ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA GMF AURAIT PU SANS ABUS CONSIDERER QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE EN RAISON DE L'ACCIDENT LITIGIEUX TOUT EN POURSUIVANT LA REGULARISATION DES PRIMES DUES EN RAISON TANT DE LA PERIODE D'ASSURANCE DU CYCLOMOTEUR ROVILL QUE DES AUTRES RISQUES SUBSISTANTS COUVERTS PAR LA POLICE;
QUE C'EST, EN EFFET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS NON ARGUES DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA GMF AVAIT DE MAUVAISE FOI RESISTE A LA DEMANDE ;
QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-27 Bulletin 1975 I N. 176 p.149 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVILLERS, PROPRIETAIRE D'UN MOULIN DONT LA FORCE MOTRICE ETAIT FOURNIE PAR UNE CHUTE D'EAU, A PROCEDE AU NETTOYAGE DU FOND DU BIEF DE TURBINE ET DU LIT DE LA RIVIERE EN AVAL DU CONFLUENT AVEC LEDIT BIEF;
QUE POUR CONDAMNER VEUVE DEVILLERS, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A REPARER LES DOMMAGES DONT SE PLAIGNAIT VARDON, PROPRIETAIRE DE LA RIVE OPPOSEE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'AU-DELA DE LA TERMINOLOGIE DE "CURAGE OU D'AFFOUILLEMENT" EMPLOYEE PAR L'EXPERT... IL Y A LIEU D'APPRECIER SI DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL DEVILLERS N'OPPOSE AUCUN DOCUMENT TECHNIQUE CONTRAIRE, IL RESULTE LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LUI POUVANT DONNER LIEU A REPARATION;
QU'ILS AJOUTENT, EN CE QUI CONCERNE LE BIEF DE TURBINE, PROPRIETE DE DEVILLERS, QUE SI SEUL LE COURANT A DETERIORE LES BERGES, IL APPARTENAIT A DEVILLERS, COMPTE TENU DE CE PHENOMENE NATUREL CONNU, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER OU LIMITER LES DEGATS ET EN CE QUI CONCERNE LE LIT DE LA RIVIERE, QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN AVAIENT DETERIORE LA BERGE;
QU'EN STATUANT AINSI, EN NE SE FONDANT QUE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEVILLERS, D'AILLEURS TENU D'UNE OBLIGATION DE CURAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET A CONDITION QUE LE BAIL SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS MAIS QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, SI LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT L'EFFET EST REGLE PAR LE DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, ONT CONSENTI A LEMAIRE, PAR CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1968, UN BAIL A USAGE COMMERCIAL D'UNE DUREE DE VINGT-DEUX MOIS A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1968, ETANT STIPULE QUE LE PROPRIETAIRE PROMETTAIT DE CONSENTIR UN BAIL DE NEUF ANS MOYENNANT VERSEMENT D'UN PAS-DE-PORTE DE PORTE DE 60 000 FRANCS ;
QU'A L'EXPIRATION DE CE BAIL, LES CONSORTS X... ONT, LE 24 SEPTEMBRE 1970, SOMME LEMAIRE D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX, FAUTE PAR LUI D'AVOIR LEVE L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, PUIS LUI ONT CONSENTI, LE 26 OCTOBRE 1970, UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE JUSQU'AU 30 AOUT 1971, A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE LEMAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970, SIGNE PAR LES PARTIES EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS RESPECTIFS EST UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE" QUI CONSTATE "LA QUALITE D'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LEMAIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE VINGT-DEUX MOIS LEMAIRE A ETE LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE ONZE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-15 Bulletin 1972 III N. 182 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-10 Bulletin 1973 III N. 475 P. 346 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1959 DOUYERE, ENTREPRENEUR DE CARRELAGE, MARIE SANS CONTRAT A DAME X..., COIFFEUSE, A PRIS A BAIL UN LOCAL APPARTENANT A D., POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE;
QUE LE FONDS A ETE EXPLOITE PAR DAME X..., QUI A PAYE LES LOYERS AU BAILLEUR PAR PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL;
QUE LES EPOUX Y... ONT DIVORCE;
QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, D. A FAIT DELIVRER CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT A DOUYERE ET AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELUI-CI, ET LES ASSIGNES EN EXPULSION;
QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE B., QUI N'AVAIT PAS CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DANS LE LOCAL LOUE, EST INTERVENUE A LA PROCEDURE;
QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE CONGE EN TANT QU'IL CONCERNAIT DAME X... ET LADITE TITULAIRE DU BAIL, AU MOTIF QUE D. NE POUVAIT IGNORER, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1959, QUE DOUYERE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SA FEMME;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL ECRIT CONFIRME PAR ACTE NOTARIE DESIGNAIT EXPRESSEMENT DOUYERE COMME TITULAIRE DE LA LOCATION ET, L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA FEMME ETANT CONTESTEE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT L'APPRECIER SELON LES REGLES DE LA PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL AUQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, D'UN MANDAT DONNE PAR DAME X... A SON MARI, MANDAT DONT ON NE SAIT S'IL ETAIT EXPRES OU TACITE, GENERAL DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX OU PARTICULIER A L'OPERATION EN CAUSE ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUI ETAIT LEGALEMENT TITULAIRE DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL CONCLU PAR LE MARI A ETE ATTRIBUE A LA FEMME LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE;
QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DE CETTE ATTRIBUTION, DAME X... EST DEVENUE TITULAIRE DU BAIL CONTRACTE PAR DOUYERE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LE MARI AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DISPOSE DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ET USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE, A NICE, D'UN CORPS D'IMMEUBLE COMPRENANT UNE CONSTRUCTION EN FACADE AYANT DEUX ENTREES PORTANT LES NUMEROS ... DE MAEYER, ELEVEE SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET D'UN ETAGE, COURETTE AU NORD, DITE BLOC A, UNE CONSTRUCTION DANS LA COUR AYANT SON ENTREE PAR UNE PORTE COCHERE PORTANT LE NO 25 SUR LA RUE FODERE, ELEVEE SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, DITE BLOC B, UNE CONSTRUCTION EN FACADE SUR LA ..., ... SUR TERRE-PLEIN D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DE TROIS ETAGES, DITE BLOC C, UNE COUR INTERIEURE, ENTRE CES TROIS CONSTRUCTIONS, A LAQUELLE L'ON ACCEDE PAR LA PORTE COCHERE PORTANT LE NO 25 DE LA RUE FODERE;
QUE, DESIREUSE DE VENDRE PAR APPARTEMENTS CE CORPS D'IMMEUBLE, LA DAME X..., AUX TERMES D'UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1947, A INSTITUE UNE COPROPRIETE DONT DUBOIS EST LE SYNDIC;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCES D'EXPROPRIATION EN DATE DES 9 MAI 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE TRANSFERES A LA VILLE DE NICE LES DROITS DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ... DE MAEYER ET25 RUE FODERE (BLOCS A ET B);
QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ENSUITE FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE DEMOLITION CONFIES A L'ENTREPRISE SCOFFIER;
QUE, SOUTENANT QUE CES TRAVAUX PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE ET METTAIENT EN PERIL L'IMMEUBLE PORTANT LES NO ..., ES QUALITES, A, LE 27 AVRIL 1973, ASSIGNE LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE ET L'ENTREPRISE SCOFFIER AUX FINS D'OBTENIR L'ARRET DES TRAVAUX;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LEUR ARRET DEFINITIF, SEULEMENT EN CE QU'ILS PORTAIENT ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES GENERALES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SOIT LA COUR COMMUNE ET LE PASSAGE Y DONNANT ACCES AINSI QU'AU SOL COUVERT PAR CES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, LA VILLE DE NICE AYANT ACQUIS TOUS LES DROITS DES COPROPRIETAIRES DES BLOCS A ET B, RIEN NE L'EMPECHAIT DE DISPOSER COMME ELLE L'ENTENDAIT DES MAISONS FORMANT CES BLOCS ET DU SOL SUR LEQUEL ELLES ETAIENT CONSTRUITES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU FAIT DE SON ACQUISITION DES LOTS PRIVATIFS DES BLOCS A ET B ET D'UNE QUOTEPART.DES PARTIES COMMUNES, LA VILLE DE NICE SE TROUVAIT COPROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... EST DECEDE EN 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... HENRI;
QUE VEUVE LAUGENIE A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE A SON PROFIT, PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, PAR LE DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE DONATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE LIBERALITE AIT EU UNE CAUSE ILLICITE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DU MAINTIEN DES RELATIONS ENTRE LES CONCUBINS ET QUE LA DONATION PRECEDANT D'UN MOIS LE DECES DE MARCEL Y..., DEJA MALADE, LAISSAIT PLUTOT SUPPOSER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SIMULATION ETANT ETABLIE, IL APPARTENAIT A VEUVE LAUGENIE D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA LICEITE DE LA DONATION DEGUISEE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS OPPOSABLE EN CAS DE BILLET FAUSSEMENT CAUSE ET ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT DEMONTRE L'ILLICEITE DE LA CAUSE EN PROUVANT QU'ELLE AVAIT EU POUR MOTIF DETERMINANT LA REMUNERATION DE RAPPORTS IMMORAUX, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU QUE LE DEGUISEMENT DE LA DONATION NE FAIT PAS PRESUMER L'ILLICEITE DE SA CAUSE;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECLARER VALABLE LA LIBERALITE LITIGIEUSE QU'HENRI Y... N'AVAIT PAS ETABLI QUE CETTE LIBERALITE AVAIT ETE DICTEE PAR UN MOBILE IMMORAL DONT L'ARRET A SOULIGNE L'IMPROBABILITE DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX