Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B..., A... ENVERS BOYER ET DAME Y... D'UNE SOMME DE 160.000 FRANCS (ANCIENS), LEUR ONT, POUR SE LIBERER, DONNE EN PAYEMENT UN IMMEUBLE ;
QUE CETTE DATION EN PAYEMENT A ETE REALISEE SOUS FORME D'UNE VENTE, QUI A ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 MARS 1953, INDIQUANT LE PRIX DE 100.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LA DETTE, SUPERIEURE DE 60.000 FRANCS (ANCIENS) AU PRIX PORTE A L'ACTE, A ETE ETEINTE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, AU MOTIF QUE LE CHIFFRE A CONSIDERER DEVAIT ETRE CELUI POUR LEQUEL LA DATION AVAIT ETE FAITE, SOIT 160.000 FRANCS (ANCIENS), ET QUE, POUR ADMETTRE LA RESCISION, IL EUT FALLU QUE LE PRIX DE VENTE FUT EGAL OU INFERIEUR A 146.154 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DE L'ACTE, LE PRIX DE VENTE DE 100.000 FRANCS (ANCIENS), QUI Y FIGURAIT, POUVANT SEUL ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LESION, ET D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEDIT ACTE EUT EU POUR EFFET D'ETEINDRE UNE DETTE DE 160.000 FRANCS (ANCIENS) LA COMPARAISON DU PRIX APPARENT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, FIXEE PAR LES EXPERTS Z..., FAISANT APPARAITRE UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, COMME LES Y INVITAIENT LES EPOUX B... EUX-MEMES, QUE LA CONVENTION CONCLUE PAR DEVANT NOTAIRE LE 10 MARS 1953 ETAIT EN REALITE UN DATION EN PAYEMENT PAR LAQUELLE CES DERNIERS "N'AVAIENT FAIT QU'ETEINDRE LES DETTES QU'ILS AVAIENT ENVERS LES CONSORTS X...", ET DECLARE QUE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES EST RECEVABLE EN MATIERE DE DATION EN PAYEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT QUI N'ETAIT INVOQUEE AUCUNE FRAUDE OU DISSIMULATION ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT A BON DROIT RETENU QUE "LE CHIFFRE A CONSIDERER" POUR APPRECIER LA LESION, ETAIT, NON LE PRIX DE 100.000 FRANCS (ANCIENS) PORTE A L'ACTE, MAIS "CELUI POUR LEQUEL LA DATION AVAIT ETE FAITE, SOIT 160.000 FRANCS (ANCIENS)" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENATURE AUCUN DOCUMENT ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 61-11.788. EPOUX B... C/ BOYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI , A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, VOULANT EVITER UNE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A SA DROITE, HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE APPARTENANT A GASQUET, QUI CIRCULAIT DANS LA MEME RUE QUE LUI ;
QUE GASQUET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA REGIE AUTONOME EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REMARQUE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A GASQUET, RELEVE QUE LE TROLLEYBUS FUT CONTRAINT DE FREINER BRUSQUEMENT ET DE SE PORTER SUR SA GAUCHE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE DEBOUCHANT DE LA RUE SITUEE A SA DROITE, CETTE VOITURE S'ETANT, MALGRE UN PANNEAU "STOP",ENGAGEE DEVANT LUI DANS LA VOIE QU'IL SUIVAIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DU TROLLEYBUS, N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL "STOP", QUI L'OBLIGEAIT CEPENDANT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, A CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA VOIE QU'IL ALLAIT ABORDER ;
QUE PAR SUITE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ADMETTRE QU'UN TEL EVENEMENT ETAIT NORMALEMENT, PREVISIBLE, POUR LE GARDIEN DU TROLLEYBUS ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A DECHARGER EN PARTIE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 22 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. NO 61-13.036. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ GASQUET. PRESIDENT : M. GAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE MINEUR CLAUDE X... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DU SCOOTER CONDUIT PAR PERRADIN, SON PERE A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ;  QUE PERRADIN INVOQUA LA GRATUITE DU TRANSPORT ;  ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ADMIS CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NI SOUTENU NI PRECISE QUE CLAUDE X... AVAIT PARTICIPE EN QUOI QUE CE FUT AUX FRAIS D'ESSENCE OU DE DEPLACEMENT ;  QUE, SUR APPEL DE X... PERE, PERRADIN S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ADOPTION DE SES MOTIFS ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DES REGLES EN MATIERE DE PREUVE, DECLARE PERRADIN RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'INTIME, QUI AVAIT INCORPORE A SES CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT AINSI ETABLI QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE GRACIEUSEMENT A L'USAGE DE LA CHOSE ET ACCEPTE LES RISQUES DU TRANSPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, ALORS FRAPPE D'APPEL, NE POUVAIT SERVIR UTILEMENT DE PREUVE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE LA CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA GARDE DU VEHICULE, QUI A CAUSE LE DOMMAGE, APPARTENAIT A PERRADIN ;
QUE CELUI QUI SOULEVAIT UNE EXCEPTION DESTINEE A LE FAIRE ECHAPPER A SA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA GRATUITE DE TRANSPORT ET QU'IL NE RAPPORTAIT, NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER, CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI VIOLE LES REGLES EN MATIERE DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.542. PERRADIN C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 203, P. 134 ;
13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 35, P. 22 ;
27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 69, P. 44.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR UN APPEL INTERJETE LE 12 DECEMBRE 1958, DE NE PAS CONSTATER QU'IL Y AIT EU UN RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE LADITE DECISION ENONCENT : "M. LE CONSEILLER COMMIS A CET EFFET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE ET SON CAMION AYANT ETE AVARIE A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE GOUILLON, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PAQUET, MEDIONI A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE FUT VERSE AUX DEBATS LE RAPPORT CONSTATANT LE RESULTAT DE LA PRISE DE SANG EFFECTUEE LORS DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNE DE PAQUET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN REJETANT LADITE DEMANDE, ALORS QUE LES PRELEVEMENTS SANGUINS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR L'INITIATIVE DE LA GENDARMERIE ET QUE MEDIONI N'AVAIT JAMAIS EU COMMUNICATION DE CES PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MEDIONI N'AVAIT PAS PRODUIT LE RAPPORT CONTENANT LE RESULTAT DE L'ANALYSE DE PRELEVEMENTS SANGUINS EFFECTUES ;
ATTENDU QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 156 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1959, IL APPARTIENT A CELUI QUI VEUT PRODUIRE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE D'UN DOSSIER PENAL CLASSE SANS SUITE AU PARQUET, D'EN DEMANDER LUI-MEME L'AUTORISATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.919 MEDIONI C/ VEUVES GOUILLON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE BABY AYANT LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PRES DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU, PENDANT L'HIVER, A FONT-ROMEU, UN BLOC DE NEIGE DURCIE SE DETACHA DU TOIT DE L'IMMEUBLE , S'ECRASA SUR LE VEHICULE ET LE DETERIORA ;
QUE BABY A ASSIGNE TOURON-CARRERE, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE UN HOTELIER ET SON CLIENT, SEULES AURAIENT DU JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A L'EXCLUSION DE CELLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET QU'EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DE SECURITE DE L'HOTELIER, AUCUNE CONDAMNATION N'AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE A BON DROIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT , L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DEVANT L'HOTEL QUE TOURON-CARRERE N'AYANT FOURNI AUCUN LOCAL POUR Y GARER LA VOITURE, AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME QUANT A CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RECUEILLI CETTE DEMANDE EN REPROCHANT A TOURON-CARRERE DE N'AVOIR PRIS DE MESURES NI POUR PREVENIR LES RISQUES CREES PAR LA NEIGE, NI POUR AVERTIR SES CLIENTS DE CES RISQUES ;
ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEFAUT DE FIXATION OU DE DEBLAIEMENT DE LA NEIGE, PAS PLUS QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT A LA CLIENTELE, NE CONSTITUAIENT UNE FAUTE ET QUE LE STATIONNEMENT DE L'AUTOMOBILE SUR LE TROTTOIR, MALGRE LES ARRETES MUNICIPAUX INTERDISANT MEME LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DANS LES RUES DE LA VILLE, AURAIT ETE IRREGULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA VOITURE DE BABY SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT NON PAS SUR LE TROTTOIR, MAIS DEVANT L'HOTEL, EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT TOTAL DES PARCS EN CETTE PERIODE DE L'ANNEE ET QUE TOURON-CARRERE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, EN S'ABSTENANT, DANS UNE REGIONET EN UNE SAISON OU LES CHUTES DE NEIGE SONT FORT ABONDANTES, SOIT DE MUNIR SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, SOIT, TOUT AU MOINS, DE PREVENIR BABY DE CE RISQUE D'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE CONTRAVENTION A DES ARRETES MUNICIPAUX, DONT LA DATE N'ETAIT MEME PAS INDIQUEE DANS LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
J. P. 395514. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES. NO 61-11.252. TOURON-CARRERE C/ BABY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 138, P. 101.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME ARNOLD QUI DANS SES CONCLUSIONS AVAIT REPROCHE A SON MARI D'ENTRETENIR UNE LIAISON, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QU'X... A COMMIS UN ADULTERE ET QUE, POUR CE FAIT SEUL, LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE PRONONCEE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET, SANS QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, IL AIT EU L'OBLIGATION DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS UNE ESPECE OU ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 230, LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR ELEVER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LES RESSOURCES DU MARI LES REVENUS DU "PETIT EMPLOI" QU'IL AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI PARTIELLEMENT SA DECISION SUR DES REVENUS HYPOTHETIQUES DU DEBIRENTIER, LE JUGE DU FOND NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-12.482. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CONSOLO.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN, QUI SE DISAIT CREANCIERE DE SCHLUPP EN UNE SOMME DE 58.771 FRANCS ET QUI L'AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUIVANT ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 28 AVRIL 1958, ASSIGNE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME DEVANT LE JUGE CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS, A, LE DEBITEUR AYANT, APRES L'INTRODUCTION DE L'ACTION, ACQUITTE UNE PARTIE DE SA DETTE, REDUIT LA DEMANDE A LA SOMME DE 6.305 FRANCS, QUE LE JUGE CANTONAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SES CONCLUSIONS AINSI REDUITES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1923 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DISPOSE ;
"LES TRIBUNAUX DE BAILLIAGE... STATUERONT EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT SUIVANT LA VALEUR DU LITIGE, D'APRES LE TAUX DE LA COMPETENCE FIXE PAR LA LOI FRANCAISE POUR LES JUGES DE PAIX, CHAQUE FOIS QUE CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA LOI LOCALE", QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATIO N DU LITIGE "A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION" ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, EXCEDAIT EN VALEUR LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS EN VIGUEUR, DU JUGE CANTONAL, QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LA SENTENCE ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DU SECOND DEGRE ;
ET ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE QUAND TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN). NO 58-12.797. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN C/ SCHLUPP. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NATALI, SUIVANT DECLARATION RECUE LE 16 MAI 1961, DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL, LE 7 MARS 1961, DANS UNE INSTANCE QUI OPPOSAIT LE DECLARANT AUX CONSORTS Y..., Z... EN DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D'UN EFFONDREMENT SURVENU DANS L'IMMEUBLE DONT NATALI ETAIT CO-PROPRIETAIRE ;
QU'AUX TERMES DE LA REQUETE SUSVISEE, M. LE PROCUREUR GENERAL EXPOSE QUE, PAR DECLARATION AU MEME GREFFE, EN DATE DU 12 AOUT 1961, NATALI S'ETAIT DESISTE DE SON POURVOI ET QU'UN EXTRAIT DE CE DESISTEMENT ETAIT VISE DANS L'ENUMERATION DES PIECES ADRESSEES PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA A CELUI DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE M. LE PROCUREUR GENERAL REQUIERT LE RABAT DE L'ARRET SUSVISE ET LE DONNE ACTE A NATALI DE SON DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SE POURVOIR, ASSORTIE DE CELLE DE SE DESISTER, COMPORTAIT NECESSAIREMENT LE DESIR QUE LA COUR DE CASSATION NE FUT PAS SAISIE ;
RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET SUSVISE ;
DIT QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE SAISIE DU POURVOI ET QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LEDIT POURVOI, NI SUR LE DESISTEMENT, NI SUR L'AMENDE ET LES DEPENS ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RAPPORTE ;
NO 61-13.074. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SOUFFERT A LA SUITE DES BLESSURES OCCASIONNEES A X..., CHEF DE GARE A LA S.N.C.F., ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, CETTE DERNIERE SOCIETE ET LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LE CYCLISTE ETAIT TOMBE APRES AVOIR HEURTE LA PORTIERE OUVERTE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MASSIN, AVAIENT ASSIGNE CELUI-CI, EN VERTU, A LA FOIS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR MASSIN APPARTENAIT A SA MERE, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CE DERNIER EN AVAIT LA GARDE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AVAIT DANS SON DISPOSITIF, AUTORISE MASSIN A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE X... N'AVAIT PAS HEURTE LA PORTIERE NI LA VOITURE DE MASSIN, QUE SA CHUTE ETANT SANS RAPPORT AVEC LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI ET ETAIT DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION INTERJETE PAR LES DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT NE S'ETAIT PAS BORNE A ORDONNER, AVANT FAIRE DROIT, UNE ENQUETE, MAIS QU'IL COMPORTAIT EGALEMENT UNE DISPOSITION, SUR LE FOND, EN CE QU'IL AVAIT DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE MOTIF DU JUGEMENT ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ORDONNANT ENQUETE ET NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SOIT RECHERCHEE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
MAIS ATTENDU QUE, FUT-ELLE INSEREE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'AFFIRMATION, SANS RESERVE, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, CONSTITUAIT, COMME L'A DIT L'ARRET, UNE DISPOSITION EXPRESSE, SUR UN DES ELEMENTS DU FOND DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.223. MASSIN C/ S.N.C.F. ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI LE PRECEDAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LES DEUX FILLES MAJEURES DE LA VICTIME ONT ASSIGNE ROGER Z..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Y... MARCEL, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL Z... ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE SON PERE, COMME ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, AINSI QUE SON ASSUREUR, A INDEMNISER LES DEMANDERESSES A L'ACTION DU DOMMAGE PAR ELLES SOUFFERT, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AURAIT DU N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE LE BRUIT FAIT PAR LE CYCLOMOTEUR AURAIT DU LE PREVENIR SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT, QU'IL N'EXISTAIT NI TROTTOIR NI CONTRE-ALLEE AMENAGEE POUR LES PIETONS ET QU'X... CIRCULAIT EN SE TENANT CORRECTEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE, DANS CES CONDITIONS, X... ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PIETONS LORSQU'ILS NE DISPOSENT D'AUCUNE PISTE QUI LEUR SOIT RESERVEE, ONT PU ESTIMER QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, LE FAIT DE CELLE-CI NE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT , MARCEL Z... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12.902. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BERARD ET FILS, CONDUIT PAR PERALIS, DEPASSANT, DE NUIT, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE SOVEPREMACO, PILOTE PAR BESSAC, QUI ETAIT ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MARI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MARI FUT BLESSE ;
QUE LEDIT MARI A ASSIGNE LES CONDUCTEURS DES DEUX CAMIONS AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SOVEPREMACO, AINSI QUE SON PREPOSE ET DECLARE PERALIS ET MARI RESPONSABLES, CHACUN, POUR PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE VEUVE BERARD ETANT SEULEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PERALIS ET LA SOCIETE VEUVE BERARD SOUTENAIENT QUE LEUR CAMION ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEPASSER CELUI QUI ETAIT EN PANNE, QUE PERALIS AVAIT STOPPE AVANT LE CHOC ;
QU'IL AVAIT DU "DEBOITER" POUR EVITER LE CHAUFFEUR QUI EXAMINAIT LE MOTEUR DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, DONT L'ETAT ETAIT DEFECTUEUX, N'AURAIT PAS DU LE METTRE EN CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE SOVEPREMACO ETAIT TOMBE EN "PANNE SECHE", A 100 METRES DU SOMMET D'UNE COTE, LA ROUE DROITE A 0,95 METRE DU BAS-COTE DROIT ET LA ROUE ARRIERE A 1,05 METRE, QU'IL ETAIT SIGNALE PAR SON ECLAIRAGE REGULIER ET PAR UN TRIANGLE DE PRE SIGNALISATION PLACE A 15 METRES PAR SON CONDUCTEUR, AUQUEL AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE ;
QU'IL ETAIT PRECISE, PAR LA DECISION, QU'UNE BANDE JAUNE CONTINUE SUR LA CHAUSSEE INTERDISAIT A PERALIS DE DOUBLER CE CAMION, QUE LEDIT CHAUFFEUR N'AVAIT PAS DE VISIBILITE ET QU'IL AVAIT ENTREPRIS TROP LARGEMENT SA MANOEUVRE, ETANT DONNE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE DE MARI HEURTA SON VEHICULE, L'AVANT DE CELUI-CI SE TROUVAIT A 0,80 METRE DU BORD GAUCHE DE LA ROUTE, LARGE CEPENDANT DE 9 METRES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE MARI, QUI ABORDAIT UN DOS D'ANE, ROULAIT CEPENDANT A TROP VIVE ALLURE PUISQUE APERCEVANT LES DEUX CAMIONS ECLAIRES, IL N'AVAIT PU S'ARRETER SUR 100 METRES ET QU'IL SERRAIT DE TROP PRES LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, ELLE-MEME ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE BERARD ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE S'ETANT TROUVE INOPINEMENT EN PANNE, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QU'IL LUI ETAIT PRESCRIT DE PRENDRE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR SIGNALER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-11.539. ETABLISSEMENTS VEUVE BERARD ET FILS C/ MARI ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, ADMIS QUE DES MEDECINS, QUI AVAIENT EXERCE LEUR PROFESSION DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE DE DAME 
Y...
, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS, D'UNE PART, QUE DE SES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES, CLAIRS ET PRECIS, DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES INTERESSES QUE LESDITS MEDECINS N'ETAIENT PAS SOUMIS A L'AUTORITE DE LA DEMANDERESSE ;  MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DAME Y..., MEDECIN RADIOLOGISTE, PROPRIETAIRE DU CENTRE DE RADIOLOGIE DE LA POLYCLINIQUE DE LA ROCHELLE, AVAIT, POUR LE FONCTIONNEMENT DE CE CENTRE, FAIT SUCCESSIVEMENT APPEL AUX SERVICES DES DOCTEURS Z..., ABADIE ET HUMBERT, LESQUELS RECEVAIENT UNE RETRIBUTION DE 150.000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, A LAQUELLE DEVAIT S'AJOUTER UN POURCENTAGE DE 17,50 % SUR LES RECETTES MENSUELLES, LE DOCTEUR Z... DEVANT PERCEVOIR, EN OUTRE, UNE SOMME ANNUELLE POUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DANS L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE REMPLACEMENT, DAME Y... CONTINUANT L'EXERCICE DE SON ART, NI D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LES MEDECINS ENGAGES NE PARTICIPANT NI AUX DEPENSES DU CENTRE NI EVENTUELLEMENT AUX PERTES ;
QU'IL RELEVE QUE CES DERNIERS ETAIENT EMPLOYES, A TEMPS COMPLET, QU'ILS AVAIT L'OBLIGATION DE DONNER LEURS SOINS A DES MALADES NON CHOISIS PAR EUX, LESQUELS PAYAIENT LES HONORAIRES DUS A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEU DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES MEDECINS SUS-DESIGNES A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.920. DAME X... CORNAT C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLE DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 622, P. 412 ;
14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 732, P. 489.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS FACULTATIF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... AU MOTIF QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1958, ALORS QUE CET ARRET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR A FONDE SA CONVICTION ET QUE LA NOTIFICATION NE COMPORTE PAS, COMME L'EXIGE LA LOI, LA MENTION DE DELAI D'OPPOSITION ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ALORS APPLICABLE ET REGULIEREMENT NOTIFI LE 19 JUILLET 1958, N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE LE 4 FEVRIER 1959, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS SUCEPTIBLES D'OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 60-12.306. X... GERARD ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 10, P. 8 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV NO 178, P. 139.
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS :
ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA 3, N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QUE TOUS OU QUELQUES-UNS D'EUX SERONT CONFIES AUX SOINS SOIT DE L'AUTRE A..., SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ARTICLE 806 : DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, OU LORSQU'IL S'AGIRA DE STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT, IL SERA PROCEDE AINSI QU'IL VA ETRE REGLE CI-APRES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR MODIFIER, APRES LE DIVORCE, LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS, ISSUS DU MARIAGE ;
QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES DE GARDE PROVISIONNELLE QU'EN CAS D'URGENCE CONSTATEE ;
QUE CES REGLES, TOUCHANT L'ETAT DES PERSONNES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE X..., APPELANT, ET DAME CASTAREDE Y...
Z...
C..., INTIMEE, AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ;
QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X... EN MODIFICATION PROVISOIRE DE CETTE MESURE DE GARDE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, SANS CONSTATER L'URGENCE NI FORMULER AUCUNE RESERVE PROVISIONNELLE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF CONFIE A X... LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS X... PHILIPPE, SYLVIANNE ET MARIE-CHANTAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU REFERE DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 165. EPOUX C... C / X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 341, P 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A INDEMNISER BOLLOTTE DU DOMMAGE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN TRAVERSANT SON CHAMP DE BLE POUR ATTEINDRE LEUR PARCELLE ENCLAVEE, AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ALORS MEME QU'ELLE EUT ETE ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT EXONERER LES EPOUX Y... DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PEUVENT AINSI PROVOQUER ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ILS ONT TRAVERSE LA PARCELLE DE BOLLOTTE A UN ENDROIT OU LE PASSAGE N'EST NI LE PLUS COURT, NI LE MOINS DOMMAGEABLE, SANS AVISER L'INTERESSE ET AVANT QU'IL AIT PU COUPER SON BLE A L'EMPLACEMENT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE, ALORS QUE, SUIVANT LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT L'OBLIGATION NI D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, NI DE LE PREVENIR DE LEUR INTENTION D'UTILISER UN PASSAGE SUR LEQUEL DU BLE N'AURAIT PAS DU ETRE SEME, NI D'EMPRUNTER LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT RECONNU QUE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
QU'IL A SEULEMENT DECLARE QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE ENCLAVEE S'EFFECTUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR CELLE DE BOLLOTTE ET QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, MEME ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT DISPENSER LES EPOUX Y... DE REPARER LES DOMMAGES QU'ILS PEUVENT CAUSER A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE SE REFERANT ENSUITE AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QU'EN JUILLET 1960, LES EPOUX Y... ONT TRAVERSE LE CHAMP DE BOLLOTTE SANS PREVENIR CELUI-CI QUI AURAIT PU AINSI MOISSONNER LE PREMIER A L'ENDROIT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE ;
QU'EN OUTRE L'EXPERT A PRECISE QU'IL RESULTAIT DE SES INVESTIGATIONS QUE JAMAIS LE FONDS SERVANT, LORSQU'IL ETAIT EMBLAVE EN CEREALES, N'ETAIT TRAVERSE AVANT QUE SON PROPRIETAIRE N'Y EUT COUPE LA RECOLTE ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LUI, LE JUGE DE FOND A DEDUIT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DETERMINE PAR UNE LONGUE POSSESSION ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SAURAIENT, POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNISATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 683 ET 685 DU CODE CIVIL ET SPECIALEMENT INVOQUER, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'A PAS ETE CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON. N° 61-12605 EPOUX Y... C/ BOLLOTTE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEURS : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GILBERT ET HENNUYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, POUR EVITER LA REVELATION DE SITUATIONS SCANDALEUSES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, MAIS AUSSI, LORSQUE LES MEMES MOTIFS SONT EN JEU, LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT A DAME Y..., EPOUSE Z...
X..., L'AUTORISATION DE PRENDRE AVEC ELLE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS ET LA MOITIE DES PETITES ET GRANDES VACANCES, LA MINEURE GISELE B... SUR LAQUELLE LES EPOUX A... LA GARDE, ET LES DEBATS ETANT DE NATURE A RAPPELER LES FAITS AYANT MOTIVE LE DIVORCE, IL AURAIT DU Y ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ILS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 243. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM CAIL ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR X... LE 8 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT, A AUTORISE CELUI-CI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA FEMME ET A ACCORDE A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LES ENFANTS COMMUNS ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1959, DAME X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DEFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, EN CE QU'IL AVAIT POUR OBJET L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LES PREMIERS JUGES, SAISIS PAR L'ASSIGNATION DU 8 JANVIER 1959, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ;
QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE LE 14 OCTOBRE 1959, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 10 942. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU, COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372 ET LES ARRETS CITES ;
4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 552, P 398.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685 ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE... AGEE D'AU MOINS 65 ANS OU 60 ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, TITULAIRE D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES BENEFICE D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE";
QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "BENEFICIE EGALEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE AGEE DE MOINS DE SOIXANTE ANS, TITULAIRE D'UN AVANTAGE VIAGER AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE OU DE VIEILLESSE PAR UN REGIME DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SI CETTE PERSONNE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE GENERALE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, OU, SI ELLE A OBTENU UN AVANTAGE EN RAISON D'UNE INVALIDITE GENERALE AU MOINS EGALE";
QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957 A FIXE, A TITRE TRANSITOIRE, POUR CETTE CATEGORIE DE BENEFICIAIRES, AU 1ER JANVIER 1957, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LEYDIER, NE LE 13 DECEMBRE 1893 AVAIT SOLLICITE LE 10 AVRIL 1956, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR DECISION DU 2 OCTOBRE 1957, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1956;
QUE, LE 15 NOVEMBRE 1957, LEYDIER AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE;
QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE RECUE PAR LA CAISSE LE 19 NOVEMBRE 1957;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT ETRE VERSEE A LEYDIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957;
MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI BENEFICIANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ALLOUEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ETAIT REGI, NON PAR LADITE LOI, MAIS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUVAIT DONC LUI ETRE VERSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE;
QUE, POUR S'ETRE AUTREMENT DECIDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13 104. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ LEYDIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES 25 ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES ANNEES 1943 ET 1944, DURANT LESQUELLES DAME VEUVE X... AVAIT REMPLACE SON MARI DANS SES FONCTIONS DE RECEVEUR BURALISTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 18 FEVRIER 1956, ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU TOTALEMENT IMPOTENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1942 ET L'ETAIT DEMEURE JUSQU'A SON DECES EN 1946, CONSERVANT CEPENDANT L'INTEGRITE DE SES FACULTES MENTALES, QUE GARDANT AINSI LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE SON SERVICE, IL AVAIT DU RECOURIR, POUR L'ASSURER, A UNE EMPLOYEE, QUE SA FEMME AVAIT REMPLI ENTIEREMENT CET EMPLOI SOUS SON AUTORITE, QUE CE TRAVAIL A TEMPS COMPLET DEPASSAIT LE CADRE D'UNE SIMPLE AIDE FAMILIALE ET IMPLIQUAIT LE PAYEMENT D'UN SALAIRE NORMAL QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE LEGITIME ET QUI EUT ETE PAYE A QUICONQUE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI;
QUE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12 900. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANTES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 823, P 537;
21 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 61, P 38.