Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE" AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZANOLETTI, DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE CO-PROPRIETAIRES, PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE LA RUINE D'UN BATIMENT D'HABITATION SURVENUE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR ZANOLETTI, AUX TERMES DE LAQUELLE LA GARANTIE NE S'APPLIQUERAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QU'AUX DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET NON AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALLE, COMME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, GARANTIT "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EDIFIES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CEUX-CI, AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, ET CE POUR LA PERIODE COMMANCANT A L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PRENANT FIN AU PLUS TARD A LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES TRAVAUX";
QU'APPLIQUANT CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE LA FAUTE DE ZANOLETTI ET NE L'A PAS CONDAMNE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, A, SANS LA DENATURER, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU SINISTRE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI LES AVAIT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT PRIS DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, A TORT, FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA CONDAMNATION DE Y... VIS-A-VIS D'ENRICART ALORS QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CE DERNIER NE PRESENTAIENT AUCUNE TRACE DE CE MOYEN ET QUE DANS LE CAS OU IL AURAIT ETE INVOQUE VERBALEMENT A L'AUDIENCE, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE LE RETENIR ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DROIT D'ENRICART - NE PEUT TROUVER SA SOURCE QUE DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR UN MOYEN DE DEFENSE QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 5 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 143 CONSORTS Y... C/ VEUVE CHAVANEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM X... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., SANS AVOIR RECHERCHE SI CHACUN DES GRIEFS RETENUS REPONDAIT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INJURIE SA FEMME ET QU'IL ETAIT RESTE TROIS SEMAINES SANS RENTRER AU DOMICILE CONJUGAL ET SANS DONNER AUCUN EXPLICATION DE CETTE ABSENCE, ENONCE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ET DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES EXIGENCES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT REPROCHER A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE VENIR HABITER AVEC LUI MALGRE LES SOMMATIONS A ELLE FAITES LES 14 JUIN 1960 ET 27 JUIN 1961, PUISQU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE A DATER DU 8 MARS 1960, LORS DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE ;
QU'ILS AJOUTENT QUE LE CARACTERE CALOMNIEUX DES ALLEGATIONS DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DEMONTRE ET QU'AINSI X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 773 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (1°), P 57 ;
8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 725, P 511 ;
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 367, P 273 ;
2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 527 (1°), P 393. SUR LE N° 2 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 37, P 27, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ONT PRECISE L'OBJET DE L'APPEL, AINSI QUE LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, A EUX SOUMIS PAR LES PARTIES;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z... DE S LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE SIS A ...;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENDE, RATIONE MATERIOE, DU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LEUR TITRE LOCATIF ET L'OPPOSABILITE DE LEUR DROIT AU VERITABLE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, BIEN QUE CET OCCUPANT SOULEVE UNE DIFFICULTE TOUCHANT AU FOND DU DROIT, DES LORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DEMONTRENT QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE;
QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT, AUJOURD'HUI DEFINITIF, RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, IL A ETE DECIDE QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SURVILLE, SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE WIEL;
QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AYANT APPRIS QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., ANCIENNE GERANTE DE LA SOCIETE, MAIS "DEPOUILLEE DE SES DROITS D'ADMINISTRATION, PAR ORDONNANCES DES 25 JUIN 1956 ET 24 JUIN 1959", AVAIT CONSENTI EN 1963 DES PROMESSES DE LOCATION D'APPARTEMENTS, AUX EPOUX Z...
A..., MOYENNANT LE VERSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, A ASSIGNE CES DERNIERS AUX FINS D'EXPULSION;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A CONSTATER, EN APPLICATION DES DECISIONS DEFINITIVES ANTERIEUREMENT RENDUES, QUE LE TITRE INVOQUE PAR LES DEFENDEURS SE TROUVAIT DENUE DE TOUTE VALEUR A L'EGARD DE WIEL ES QUALITES;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, A BON DROIT, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE DAME X...;
MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE MARTIN A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1954, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A MONTGENEVRE QU'IL LOUAIT A CEUX-CI DEPUIS 1932, AINSI QUE LES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR DANS LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL QUI Y ETAIT EXPLOITE, MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAYABLE EN HUIT ANNUITES DE 750000 FRANCS (ANCIENS) SUSCEPTIBLES DE VARIER SUIVANT L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE CHAQUE ECHEANCE ;
QUE PAR LA SUITE, DAME X..., SEPAREE DE BIENS, A VENDU A GRAVIER SES DROITS DANS LES BIENS AINSI ACQUIS;
QUE DE MARTIN AYANT DEMANDE EN 1961 L'ANNULATION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS SERIEUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION, ALORS QUE LA VILETE DU PRIX RESSORTAIT DE LA COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU REVENU ANNUEL DES BIENS VENDUS, LEQUEL CONSISTAIT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES PROVENANT DU COMMERCE EXERCE PAR LES ACQUEREURS, ET LE MONTANT DES ANNUITES STIPULEES POUR LE REGLEMENT DU PRIX, AINSI QUE DE MARTIN L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE CONVENU EST REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, DECLARE QUE CELUI QUI FUT STIPULE PRESENTE CES CARACTERES, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE OCCUPE, FAISANT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL ET FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, POUR LES TERRAINS, ET NON ALTIUS TOLLENDI, POUR LES CONSTRUCTIONS;
QUE, D'AUTRE PART, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUIVANT LESQUELS "LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT NULLEMENT PAYABLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE, MAIS AU CONTRAIRE MOYENNANT UN PRIX FIXE DE SIX MILLIONS, LES DELAIS DE PAYEMENT ETANT SIMPLEMENT DES MODALITES DE REGLEMENT", LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE MOUJON A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT DE SON ENFANT DE SAINT-MAIXENT, A NIORT, ET RETOUR, OU CELLE-CI A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AUDIT REMBOURSEMENT, LA DECISION ENONCE QUE L'INTERVENTION AVAIT ETE REMBOURSEE SANS DIFFICULTE, QUE SON URGENCE ET LA GRAVITE DE LA MALADIE POUVAIENT LEGITIMEMENT FAIRE SUPPOSER QUE L'HOSPITALISATION ALLAIT ETRE NECESSAIRE ;
QUE CETTE HOSPITALISATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'A NIOR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT A SAINT-MAIXENT UN MEDECIN CONVENTIONNE SUSCEPTIBLE D'EFFECTUER L'INTERVENTION ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES A NIORT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PRTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE A POITIERS. N° 62 - 13 753 CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ MOUJON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 604, P 443 ;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 757, P 532, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOLLICITENT LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 MAI 1961 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, OBJET DU POURVOI N° 62 - 10 796, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 22 OCTOBRE 1965 A ANNULE LEDIT ARRET SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE LES CO-DEBITEURS BARRE ET CONSORTS X..., LAISSANT INTACT CE QUI A ETE JUGE CONCERNANT LE QUANTUM DU PREJUDICE DONT ILS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ET QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION N'EST PAS LIEE AVEC LE CHEF ANNULE PAR UN RAPPORT D'INDIVISIBILITE NECESSAIRE OU DE DEPENDANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, RECTIFIE LA PRECEDENTE DECISION EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS NON PRODUITS AUX PRECEDENTS DEBATS ET EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE CONTESTAIENT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SUR LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE SE SONT PAS PREVALUS DES TEXTES LEGAUX VISES AU MOYEN, QUE LEURS CONCLUSIONS DE RAPPORT PUR ET SIMPLE A JUSTICE, SI ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE AUX JUGES DU FOND LE MOYEN D'INTERET PRIVE QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 10 795 CONSORTS X... C/ SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM GEORGE, BORE ET DE CHAISEA RAPPROCHER : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 260 (2°), P 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE BURDIN-PERRATONE, A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UN BATIMENT DONT L'IMPLANTATION N'AURAIT PAS RESPECTE LA MARGE D'ELOIGNEMENT DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE CE PLAN, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI ET QUE LA SERVITUDE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ETEINTE PAR L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL ETAIT REPUTE AVOIR DEROGE AU PLAN D'AMENAGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE PLAN LUI-MEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE CREEE PAR LE PLAN D'URBANISME, APPROUVE AVANT LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX, S'IMPOSAIT AU CONSTRUCTEUR COMME AU JUGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEUR AU PLAN NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEROGATION A CELUI-CI ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER AUX CONSORTS X... LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT ET NE LUI AVAIT ETE DELIVREE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT TOUTE REFERENCE AU PLAN D'URBANISME, APPROUVE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET PAR LA-MEME, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOSSAERT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'APRES LESQUELLES LORSQUE LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, A BON DROIT, QUE CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE GERANT, S'ATTACHE EXCLUSIVEMENT A CELLE RESULTANT DE LA DEFINITION LEGALE, QUI NE PERMET PAS DE DONNER UNE BASE JURIDIQUE A L'ASSIMILATION ENTRE LE GERANT DE DROIT ET LE GERANT DE FAIT, FONCTIONS QUE BOSSAERT ASSUMERAIT ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 562. BOSSAERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, 1°, DU DECRET N° 58/1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT, DANS TOUS LES CAS, DEBATTUES "EN AUDIENCE NON PUBLIQUE";
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE CLOUP AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., SES FILLE ET GENDRE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, FAIT ETAT DE LA SITUATION DE VEUVE CLOUP, TELLE QU'ELLE EXISTERAIT AU JOUR OU LES OPERATIONS DE LIQUIDATION- PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI SERAIENT DEFINITIVEMENT TERMINEES, ET TENU COMPTE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE DE 64 HECTARES A ELLE RECONNUE PAR UNE DECISION INTERVENUE POSTERIEUREMNT AU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE AU JOUR OU CELLE-CI AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT", ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE "LES ALLEGATIONS DE VEUVE CLOUP SUR SON MANQUE DE RESSOURCES SONT EN CONTRADICTION AVEC LA POSITION QU'ELLE A ADOPTEE EN SE FAISANT RECONNAITRE ATTRIBUTAIRE PAR PREFERENCE D'UNE EXPLOITATION VALANT UNE CENTAINE DE MILLE FRANCS", CE QUI IMPLIQUAIT "QU'ELLE ENVISAGEAIT COMME N'EXCEDANT PAS SES FACULTES D'AVOIR A VERSER A SES CO-HERITIERS UNE SOMME DEPASSANT 90000 FRANCS";
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 JANVIER 1963 A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCE APRES MISE EN DELIBERE, DE NE PAS INDIQUER QUE LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AVAIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 28 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE ENTENDUS LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SONT NULLES ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSITE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU A L L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1963 ET INDIQUE LES NOMS ET QUALITES DES MAGISTRATS QUI Y ONT PARTICIPE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE OU ALLEGATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CHACUN DE CES MAGISTRATS A SIEGE A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1962, AU COURS DE LAQUELLE, SUIVANT UNE AUTRE CONSTATATION DE L'ARRET, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 190 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE D'ORMOY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS :
9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 (1°), P 152, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LA VEUVE BRUROT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1953 ALORS QUE, PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1959, IL AVAIT ETE JUGE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA DEMOISELLE Y..., LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1956 ET QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, ET QUI AURAIT ETE DENATUREE, FAISAIT RESSORTIR QUE LA SITUATION ETAIT RESTEE LA MEME AU COURS DES DEUX PERIODES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT ACQUIS CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953 QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION REPRESSIVE DEFINITIVE ET D'UN REFUS DEFINITIF D'EXONERATION DE COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1959 SE RAPPORTAIT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 MARS 1956 ET QUE LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE, DEMOISELLE X... ETANT ALORS PLUS AGEE ET MOINS ALERTE ET SES SERVICES, BEAUCOUP PLUS ESPACES, ETANT DEVENUS PLUTOT DE SIMPLE ENTRAIDE AMICALE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 10 399 VEUVE BRUROT C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET JOLLY. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 373, P 232. 20 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 333, P 241.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 JANVIER 1961, FRITZ Z..., APPARAISSANT DANS CE CONTRAT COMME "DIRECTEUR DU CIRQUE AMAR" QUALITE EN FAIT INEXACTE, A ENGAGE DORIS Y..., MAITRESSE DE BALLET, QUI DEVAIT PRESENTER SON NUMERO AU COURS D'UNE TOURNEE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, DE MARS A OCTOBRE 1961;
QUE CE CONTRAT AYANT ETE ROMPU PAR FRITZ Z... LE 6 AVRIL 1961,DORIS Y... A ASSIGNE LE X... AMAR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CIRQUE SARRASANI, APPELE EN GARANTIE PAR LE X... AMAR, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE D'ENTREPRISE DE SPECTACLE PUBLIC, SEULE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION;
MAIS ATTENDU QUE LE X... AMAR, DEMANDEUR AU POURVOI, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LUI SOIT "DONNE ACTE DE CE QU'IL N'A JAMAIS SOULEVE ET NE SOULEVE PAS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR LA DEMOISELLE DORIS Y..., DE LA DEMANDE PRINCIPALE";
QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU CIRQUE AMAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DORIS Y..., A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU PAR ELLE LE 9 JANVIER 1961, AVEC FRITZ Z..., EN FAIT DIRECTEUR DU CIRQUE SARRASANI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LADITE DEMOISELLE Y... "AVAIT ENTENDU S'ENGAGER A L'EGARD DU X... AMAR, ET QUE CETTE CONFUSION ENTRE LE X... QUI PARTAIT EN TOURNEE, EN REALITE LE X... SARRASINI, ET LE VERITABLE X... AMAR A ETE VOLONTAIREMENT CREEE ET ENTRETENUE PAR CES DEUX SOCIETES APPELANTES, NON SEULEMENT DANS L'ESPRIT DE L'INTIMITEE, MAIS AUSSI DANS CELUI DU PUBLIC, AINSI QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONVENTIONS ET DE LEUR MATERIEL PUBLICITAIRE";
QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QU'IL SERAIT TEMERAIRE D'AFFIRMER QUE LESDITES CONVENTIONS AIENT EXISTE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT FRITZ A...
Y..., DU 9 JANVIER 1961";
QU'AINSI EN FAISANT SEULEMENT ETAT DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DE L'ENGAGEMENT DU 9 JANVIER 1961, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER, LE SIEUR Y... QUI PRETENDAIT A SA REINTEGRATION DANS LES LOCAUX D'HABITATION OCCUPES PAR SON EX-EPOUSE, DEMANDAIT DE VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ACTE DE LOCATION PASSE DIRECTEMENT ENTRE LES CONSORTS X... (PROPRIETAIRES) ET LA DAME Z... EST INOPPOSABLE A M Y... ;
ENTENDRE CONSTATER QUE DAME Z... OCCUPE LES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE 30, AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES SANS DROIT NI TITRE, EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION - ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LES AGISSEMENTS DE DAME Z... ONT CAUSE A M Y... UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION - ;
QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR Y... S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR SA PRETENTION AU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE CETTE ACTION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE ET D'ORDRE PUBLIC DU JUGE DES LOYERS, S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE QUANT A L'ENSEMBLE DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONFONDANT AINSI L'OBJET DE L'ACTION QUI RELEVAIT DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION PAR DAME Y... ET PORTANT SUR LA CONTESTATION DU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1963 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 555 Y... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 413 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE TOUT PRATICIEN QUI DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL, DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, RECONNU COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR FAIRE OBTENIR OU TENTER DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NON DUES, A ETE EXCLU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES SERVICES DE L'ASSURANCE SOCIALE PENDANT UN AN ;
QU'IL A NEANMOINS CONTINUE A SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX APRES LE JOUR OU LE JUGEMENT EST DEVENU EXECUTOIRE ET AVANT DE BENEFICIER D'UNE LOI D'AMNISTIE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX SOIGNES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS HABILITE A LE FAIRE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 864 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL C/ DOCTEUR Y.... PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, FORMEE PAR SON MARI, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR DES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS RESPECTIVEMENT INTRODUITES PAR LESDITS EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LES MOTIFS, QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU DISPOSITIF ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, SANS S'EXPLIQUER SUR TOUS LES FAITS QU'IL INVOQUAIT ET EN REJETANT, A TORT, LE GRIEF TIRE DE SCENES D'INJURES ALLEGUE CONTRE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS ARTICULATS MANQUAIENT DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS EN PREUVE ET QUE LES AUTRES ETAIENT DENUES DE TOUTE PERTINENCE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES SCENES IMPUTEES A LA FEMME, IL PRECISE QUE X... ETAIT MALVENU A LES LUI REPROCHER EN RAISON DE SON PROPRE COMPORTEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 105 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR CELLIER, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CETTE DERNIERE OBLIQUAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SECONDAIRE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES DEUX VOITURES ENDOMMAGEES ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CELLIER FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LEDIT CELLIER A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A SON ASSUREE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EXONERE DEMOISELLE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QUE CELLE-CI, DONT L'ATTENTION AURAIT ETE EN DEFAUT, AURAIT DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE, REDUIRE CELLE-CI EN ARRIVANT A UNE BIFURCATION ET EVITER L'AUTRE VOITURE, AINSI QU'ELLE EN AURAIT EU LA POSSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE SUR LAQUELLE S'ETAIT PRODUITE LA COLLISION ETAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QUE LE CHOC EUT LIEU ENTRE L'AVANT DES DEUX VEHICULES, A 1,50 METRE A DROITE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DEMOISELLE X..., QUE CE N'EST QU'AU MOMENT OU LES DEUX VOITURES ETAIENT TRES PRES L'UNE DE L'AUTRE QUE CELLIER COMMENCA A VIRER SUR LA GAUCHE ;
QU'AINSI, QUAND DEMOISELLE X..., QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE SUR 150 METRES AVANT LA BIFURCATION, AVAIT PU APERCEVOIR L'AUTRE AUTOMOBILE, CELLE-CI TENAIT ENCORE SA DROITE ET QUE, DES LORS, RIEN NE L'OBLIGEAIT A PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ET NOTAMMENT A REDUIRE SA VITESSE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE CELLIER AVAIT ETE TELL QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR UNE TELLE VOIE NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR COUPER, A TRES COURTE DISTANCE, LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, N'AVAIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET LA SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 637 CELLIER C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 784, P 574, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - B LES ACTES EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS AU CHAPITRE IX DE LA NOMENCLATURE ET QU'ILS SOIENT DE LA COMPETENCE DU CHIRURGIEN DENTISTE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DESSEIGNE, A QUI SON MEDECIN TRAITANT PARISIEN AVAIT PRESCRIT UNE SERIE D'INJECTIONS JOURNALIERES CODIFIEES PC QUI FURENT PRATIQUEES PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE, ETAIT FONDE A EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, BIEN QUE CES ACTES NE FUSSENT PAS DE LA COMPETENCE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE ET NE FUSSENT PAS MENTIONNES PARMI CEUX INSCRITS AU CHAPITRE IX DE LA NOMENCLATURE, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT RELEVE QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A UN PRATICIEN, LA LOCALITE DONT IL AVAIT FAIT CHOIX POUR SE REPOSER EN ETANT DEPOURVUE, QUE L'OBSTACLE AINSI RENCONTRE, POUR L'APPLICATION PAR UN MEDECIN OU UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE, DU TRAITEMENT QUI AVAIT ETE ORDONNE, N'ETAIT DONC PAS POUR L'INTERESSE, INSURMONTABLE ;
QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 13 352 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DESSEIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 785, P 577.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4° DU CODE CIVIL, SAINT-SERNIN PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE PAR ELIETTE X..., DE NE PAS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT LE CARACTERE STABLE CONTINU ET NOTOIRE DU CONCUBINAGE ET DE TOUTE FACON D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES SON EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DEUX TEMOIGNAGES QU'ELLE ANALYSE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN 1957 ET 1958 ET, PLUS SPECIALEMENT PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, SE SITUANT ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1958 ET LE 25 JANVIER 1959, DEMOISELLE X... ET SAINT-SERNIN ONT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, 17 ET 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRANSPORTEUR TERRESTRE ASSUME EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIE AU VOYAGEUR, L'OBLIGATION DE LE CONDUIRE SAIN ET SAUF A DESTINATION ;
QU'AUX TERMES DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR, LORSQUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT A BORD DE L'AERONEF, OU AU COURS DE TOUTES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT;
QUE DANS CES DIVERSES SITUATIONS, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ENVERS CHAQUE VOYAGEUR EST LIMITEE "A LA SOMME DE 125000 FRANCS, CETTE SOMME ETANT CONSIDEREE COMME SE RAPPORTANT AU FRANC FRANCAIS, CONSTITUE PAR 65 MILLIGRAMMES ET DEMI D'OR AU TITRE 900 MILLIEMES DE FIN";
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE, LE 29 MARS 1958, A PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A DESTINATION DE PALMA DE X...;
QU'A LA SUITE DE L'ATTERRISSAGE SUR L'AERODROME DE SAN BONET, LES PASSAGERS ONT ETE CONDUITS PAR UN PREPOSE D'AIR FRANCE AUX BATIMENTS DE L'AEROGARE;
QU'AU COURS DU TRAJET, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT "LE JARDIN DE LA DOUANE" MACHE POSA LE PIED GAUCHE SUR UNE DALLE DE PRISE D'EAU, QUI ETAIT BRISEE, ET BASCULA, QU'IL TOMBA DANS LE PUITS AINSI DECOUVERT ET FUT TRES SERIEUSEMENT BLESSE A LA JAMBE ET A LA COLONNE VERTEBRALE;
QUE SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE TRANSPORTEUR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 SUSVISE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU, D'APRES ELLE, AU COURS DE L'OPERATION DE DEBARQUEMENT, VISEE PAR L'ARTICLE 17;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE MACHE QUI SOUTENAIT QUE LA CONVENTION DE VARSOVIE CESSAIT DE S'APPLIQUER "LORSQUE LE PASSAGER A MIS LE PIED SUR L'AIRE DE TRAFIC OU L'APPAREIL STATIONNE", LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE CE SERAIT REDUIRE ABUSIVEMENT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT AU SEUL FRANCHISSEMENT DE LA PASSERELLE;
QUE L'AIRE DE TRAFIC PRESENTE ENCORE POUR LES PASSAGERS DES DANGERS DECOULANT DU TRANSPORT AERIEN PROPREMENT DIT, QUE LA CONVENTION A ENTENDU COMPRENDRE DANS SON CHAMP D'APPLICATION";
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS QUE LE "JARDIN DE LA DOUANE" TRAVERSE PAR LE GROUPE DES PASSAGERS, SOUS LA CONDUITE D'UN PREPOSE D'AIR FRANCE, ET OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT MACHE A ETE LA VICTIME, SE TROUVAIT EXPOSE AUX RISQUES INHERENTS A LA NAVIGATION ET A L'EXPLOITATION AERIENNES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION IMMEDIATE DES CONSORTS X..., PAR LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DANS LA LIBRE POSSESSION D'UNE PRISE D'EAU, DE LA JOUISSANCE DE LAQUELLE SOLER LES AVAIT DEPOSSEDES PAR VIOLENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXERCE SUR L'HERITAGE DE SOLER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, DE FACON CONTINUE, NON INTERROMPUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRES, EN MEME TEMPS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'AQUEDUC SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE ENTRE LES PARTIES ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BORNAGE, DE SORTE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT AVOIR LA POSSESSION NON EQUIVOQUE D'UN AQUEDUC DONT IL N'ETAIT PAS RECONNU QU'IL PASSE SUR LE FONDS D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'USAGE DE LA PRISE D'EAU ET DU CANAL SECONDAIRE CONSTITUANT "L'AGOUILLE" D'ARROSAGE, DONT LES CONSORTS X... PRETENDAIENT AVOIR LA JOUISSANCE;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QUE LE CANAL CIMENTE ET LA VANNE D'ARROSAGE ETAIENT ETABLIS SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ONT RECONNU AUX CONSORTS X..., SUR LESDITS OUVRAGES, UNE POSSESSION EXEMPTE DE VICES, ET SPECIALEMENT D'EQUIVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EST INCOMPLETE OU APPELLE UN EXAMEN MEDICAL D'UNE AUTRE NATURE, LE JUGE SAISI DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MEDECIN COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET DIRE SI LE REPOS PRESCRIT A X... MOHAMED, A QUI LA CAISSE PRIMAIRE REFUSAIT DE CONTINUER A SERVIR LES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, DEVAIT OU NON ETRE PROLONGE, AVAIT INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION ET SOLLICITAIT UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE PSYCHOLOGIQUE DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 006 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MEDJAHDI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 88, P 69 ;
29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 723, P 522 ;
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 145, P 97. 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 255, P 207.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEON Y... ET SES TROIS ASSOCIES, DE LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A MOTIVER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN SE DEDUIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LES ASSOCIES TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DU GERANT LEQUEL NE DISPOSAIT PAS D'UN NOMBRE DE PARTS SUPERIEUR A CELUI DE CHACUN D'ENTRE EUX ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE TOUTES CONTRADICTIONS, DEDUIRE QUE LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION MENSUELLE FAITE A CES ASSOCIES, EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, ETAIT INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN ETABLI, DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, POUR LES QUALIFIER DE SALARIES ET ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 077 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, HERSANT ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 461, P 346.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXECUTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ALLOBROGES, PAR LES ENTREPRISES DUNAND ET ESMO, D'APRES LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE TEILLAUD, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN ;
QUE LA SOCIETE DUNAND ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, ASSIGNEES EN REPARATION DE CES DOMMAGES APPELERENT TEILLAUD EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION EN GARANTIE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SOCIETE DUNAND AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DE L'ABSENCE DE REMISE PAR CELUI-CI DU PLAN DES DIVERSES PHASES D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE FONDATION, DU DEFAUT D'EXIGENCE DE SA PART D'EXECUTION DES TRAVAUX IMMEDIATS DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSAIENT ET DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX PAR LUI ORDONNES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECHERCHE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DUNAND ET RETENU, A CET EGARD, NOTAMMENT LA NON-OBSERVATION PAR LADITE SOCIETE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE TEILLAUD EN VUE D'EVITER, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE FONDATION, DE CAUSER DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN, LE FAIT D'AVOIR ENLEVE UNE BANQUETTE DE TERRE SOUTENANT LE MUR DE CET IMMEUBLE CONTRAIREMENT AUX DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NI L'ENTREPRISE SUSVISEE NI SON ASSUREUR N'AVAIENT, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NON PLUS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT GRIEF A TEILLAUD D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DECOULANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE LIANT L'ARCHITECTE AU MAITRE DE Y..., ETRANGER A L'ENTREPRENEUR ;
QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 11 748 SOCIETE DUNAND ET AUTRE C/ TEILLAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 465, P 398 ;
22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 (1°), P 465.