Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;
QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IMPUTANT A LA FAUTE DE SCHMITZ, SON BAILLEUR, LE DECES DE LEUR FILS CHRISTIAN X..., SURVENU, DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 JANVIER 1968, DU A UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE, LES EPOUX X... ONT, SUIVANT ASSIGNATION DU 26 JUILLET 1971, DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A SCHMITZ ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET CONDAMNER SCHMITZ ENVERS LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, A L'ENCONTRE DE SCHMITZ, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE BAILLEUR ET PRECISE QUE CE MANQUEMENT S'ANALYSAIT A L'EGARD DESDITS EPOUX EN UN SIMPLE FAIT PRESENTANT UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'INFRACTION PENALE N'ETANT RELEVEE CONTRE SCHMITZ, LA PRESCRIPTION PENALE INVOQUEE PAR CELLE-CI ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ETANT IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... SE TROUVAIENT AVOIR POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-19 Bulletin 1965 II N. 669 p. 466 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 775 p. 544 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-16 Bulletin 1972 II N. 153 p. 126 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 329 (1) p. 272 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DES 13 ET 17 MAI 1921, LA COLONIE DE LA GUADELOUPE A CONDEDE A TITRE GRATUIT ET PROVISOIRE UN TERRAIN D'ENVIRON DEUX HECTARES A CHARLES X..., A CHARGE PAR CELUI-CI A PEINE DE REVOCATION DE LA CONCESSION DE PAYER LES FRAIS DE TRANSCRIPTION DE CET ACTE, D'ETRE MIS EN POSSESSION PAR UN GEOMETRE DU SERVICE LOCAL ET D'ENTRETENIR ET CULTIVER LE FONDS DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA MISE EN POSSESSION;
QUE, SANS RESPECTER LES DEUX PREMIERES CONDITIONS, CHARLES X... S'EST INSTALLE SUR LE TERRAIN CONCEDE ET L'A CULTIVE;
QU'A SON DECES SURVENU EN 1932, IL A LAISSE QUATRE ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES SAINTORIN, EUGENE, ALFRED ET MOSIETTE;
QU'EUGENE X... EST DECEDE EN 1936 A LA SURVIVANCE DE SES SEPT ENFANTS ET DE SA VEUVE, CI-APRES DENOMMES LES CONSORTS X...;
QUE LES DIVERS DESCENDANTS DE CHARLES X... ONT CONTINUE A OCCUPER LE TERRAIN;
QUE, SUIVANT ACTE DU 2 MAI 1964, LE MAIRE DE LA COMMUNE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ENTRE TEMPS DEVENUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A ACCORDE LA CONCESSION GRATUITE ET DEFINITIVE DUDIT TERRAIN A SAINTORIN X..., QUI PRETENDAIENT ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'AYANT ASSIGNE EN EXPULSION, SAINTORIN X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LEUR EXPULSION, EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CHARLES X... ET SES HERITIERS AVAIENT SEULEMENT OCCUPE CE TERRAIN A TITRE PRECAIRE ET N'AVAIENT DONC PU PRESCRIRE A LEUR PROFIT;
QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU AUX CONSORTS X... LE BENEFICE DE L'USURPATION;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT COMME ILS L'ONT FAIT, L'ABSENCE DE PRECARITE, DES L' ORIGINE, DE LA POSSESSION DE CHARLES X..., DU SEUL FAIT DE L'INEXECUTION DE DEUX DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ACTE DE CONCESSION DES 13 ET 17 MAI 1921, ALORS QUE, DES SA CONCLUSION, CETTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IMPLIQUANT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE RECONNAISSANCE DE SA QUALITE DE DETENTEUR PRECAIRE, JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES CONTREDISANT SANS EQUIVOQUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE ET PERMETTANT L'INTERVERSION DU TITRE DE LA POSSESSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA MARTINIQUE SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... DANS LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE A FIN DE REPRISE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU 8 NOVEMBRE 1972, DATE D'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR LES PRENEURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA MISE EN VENTE DU DOMAINE, OBJET DE LA REPRISE, ET QUE LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-10-18 Bulletin 1961 IV N. 861 p. 683 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 719 p. 521 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR BAUDRON, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, DOIT JUSTIFIER QUE LE PRENEUR A COMMIS DES AGISSEMENTS ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES ABATTAGES D'ARBRES INVOQUES A L'ENCONTRE DES PRENEURS CONSTITUAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, A L'APPRECIATION DESQUELS ETAIENT SOUMIS LES RAPPORTS DES EXPERTS, N'ONT RELEVE AUCUN FAIT POUVANT ETRE REGARDE COMME SUFFISANT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE CESSION DE BAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 10 MARS 1971 A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... A FIN D'ETRE AUTORISES A CEDER LE BAIL A LEUR FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE "L'EXPLOITATION CONTINUELLE ET EXCLUSIVE DU DOMAINE PAR LE FILS Z..., LE FAIT QU'IL LOGE LUI-MEME SES ANIMAUX SUR LA PROPRIETE, AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER, PERMETTENT BIEN D'ETABLIR QUE LE PERE ET LE FILS SE SONT MIS D'ACCORD POUR QUE LE SECOND PRENNE LA PLACE DU PREMIER DANS L'EXPLOITATION" ET A PU EN DEDUIRE QU'" IL Y A EU AINSI, EN FAIT, UNE VERITABLE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE Z... FILS, AU MEPRIS DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971";
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-02 Bulletin 1972 III N. 269 (2) p. 193 (REJET)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE D... BERTRAND A VENDU A DEODINO UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A SES TROIS ENFANTS MINEURS B... ERNEST, AUGUSTE ET FELICIE, EN SE PORTANT FORT QUE CES DERNIERS RATIFIERAIENT LA VENTE A LEUR MAJORITE;
QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., PUIS DE D... BERTRAND, AUGUSTE Y... ET FELICIE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., ONT HERITE DES DROITS PROVENANT DES SUCCESSIONS DE LEURS FRERE ET MERE;
QUE DEODINO EST EGALEMENT DECEDE APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE SON EPOUSE AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT CLAUDE X... ET SOPHIE X..., EPOUSE C...;
QU'EN 1969, AUGUSTE Y... ET DAME Z... ONT REVENDU LA PARCELLE, DEJA ALIENEE EN 1919, A SICARD, QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN;
QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS ASSIGNE SICARD POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT SEULS PROPRIETAIRES DU TERRAIN ACQUIS EN 1919 PAR LEUR AUTEUR DEODINO;
QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER " QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA VENTE CONCLUE PAR D... BERTRAND N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE PAR SES A... ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS DIRE PAR QUELS ACTES SE SERAIT MANIFESTEE LA RATIFICATION DONT ILS FAISAIENT ETAT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA CONDAMNATION DE SON AUTEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A SUPPOSER QUE LES A... BERTRAND N'AVAIENT PAS RATIFIE LA VENTE, ILS ETAIENT CEPENDANT TENUS DE RESPECTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LEUR MERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES HERITIERS NE POUVAIENT " MECONNAITRE LE CONTRAT EN RAISON DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI LEUR A ETE TRANSMISE PAR LE JEU DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA SEULE OBLIGATION DONT D... BERTRAND ETAIT TENUE ET QU'ELLE AVAIT TRANSMISE A SES A... ETAIT CELLE DE FAIRE RATIFIER LA VENTE ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE PROMESSE RENDAIT SEULEMENT LES CONSORTS Y..., EN TANT QUE SUCCESSEURS, PASSIBLES DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS TOUTES LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) SERA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE" ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LEURS DOMICILES RESPECTIFS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MONDIALE, EN PAIEMENT DES CAPITAUX PREVUS, EN CAS DE DECES DU DOCTEUR X..., PAR LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ;
QUE CETTE COMPAGNIE, PRETENDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ETAIT COMPETENT AU MOTIF QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT "NON LA FIXATION ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR, MAIS L'EXISTENCE MEME DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y... ETAIT RELATIVE AU REGLEMENT D'INDEMNITES PAR LA COMPAGNIE LA MONDIALE ET QUE LE TRIBUNAL DE CELUI QUI SE PRETEND ASSURE EST COMPETENT, MEME SI L'ASSUREUR DENIE L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-21 Bulletin 1967 I N. 72 p.54 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT DELIVRE CONGE, LE 28 JUIN 1971, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX EPOUX X...
Y... D'UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT PERDRE A LA BAILLERESSE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE EST STRICTEMENT PERSONNEL ET RESERVE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE EN COUR D'INSTANCE, A DEFINITIVEMENT PRIVE, A SA DATE, DEMOISELLE Z... DE L'EXERCICE DE CE DROIT ET RENDU LE CONGE CADUC;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-12 Bulletin 1958 IV N. 922 p. 694 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 IV N. 680 p. 567 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AVAIT ETE INSCRIT AVEC LA DATE DU 7 MAI 1951, DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT D'AGREE, A SOLLICITE QU'A CETTE DATE SOIT SUBSTITUEE CELLE DU 4 DECEMBRE 1941 QUI ETAIT CELLE DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE ;
QUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE AYANT, PAR DELIBERATION DU 19 NOVEMBRE 1973, REJETE CETTE DEMANDE, Y... A DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU " M X..., AVOCAT, BATONNIER DE L'ORDRE DU BARREAU DE DIJON, EN SES CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS ", ALORS QUE " LA DECISION DEFEREE A LA COUR ETANT UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DU BATONNIER, CELUI-CI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ORDRE DES AVOCATS " ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, " DANS TOUS LES CAS ", C'EST-A-DIRE CHAQUE FOIS QU'UN AVOCAT DEFERE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI STATUE EN ASSEMBLEE GENERALE ET EN CHAMBRE DU CONSEIL " APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS " ;
QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS, CETTE REGLE A ETE EXACTEMENT SUIVIE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE INSCRIT AU BARREAU DE 1941 A 1947, ET AVAIT PRETE SERMENT D'AGREE A COMPTER DE 1951, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ADDITIONNER CES DEUX PERIODES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 25 MARS 1955, HENRI Y... A DONNE A BAIL A HUCHET ET A DAME Z..., EPOUSE X... DE HUCHET, UN DOMAINE RURAL COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 42 HA 45A DE TERRES;
QUE CE BAIL A ETE RECONDUIT POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER MARS 1964 PAR LES HERITIERS DE HENRI Y..., DECEDE LE 6 MARS 1963;
QUE LES BIENS DONNES A BAIL ONT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE A L'EXCEPTION D'UN CORPS DE FERME, COMPRENANT DES BATIMENTS ET 2HA 91 A 67CA DE TERRES RESTE EN INDIVISION ENTRE LES TROIS FILS DU DEFUNT;
QUE, PAR ACTE DES 21 ET 22 JUILLET 1963, DEUX DES INDIVISAIRES ONT VENDU LEURS PARTS DE CETTE FERME AUX LOCATAIRES QUI EN SONT AINSI DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LOUIS Y...;
QUE, SUR LICITATION A LA REQUETE DE LOUIS Y..., LA FERME LUI A ETE ADJUGEE LE 12 FEVRIER 1971;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DELIVRE LE 31 AOUT 1971 PAR LOUIS Y... A HUCHET ET DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS, ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DU BIEN AVANT LA RECONDUCTION DU BAIL, ONT PERDU LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ET QU'AINSI LES DEUX TIERS DE LA FERME ONT CESSE D'ETRE GREVES D'UN BAIL;
QU'APRES L'ADJUDICATION DU BIEN AU PROFIT DE LOUIS Y..., HUCHET ET DAME Z... N'ONT PU REDEVENIR PRENEURS ET DEVAIENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE;
QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LOUIS Y... DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA NULLITE DU CONGE ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE, HUCHET ET DAME Z... N'ONT PAS PERDU LA QUALITE DE PRENEURS SUR L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ET QUE L'ADJUDICATION INTERVENUE LE 12 FEVRIER 1971 AU PROFIT DE LOUIS Y... A MIS FIN A L'INDIVISION SANS FAIRE DISPARAITRE LES DROITS QU'AVAIENT LES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES A INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-27 Bulletin 1971 III N. 523 p. 373 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-21 Bulletin 1973 III N. 594 p. 432 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A DAME X... ET A ZUCKER;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PLAINTE QUE ZUCKER AURAIT DEPOSEE CONTRE X... ET CONTRE UN SIEUR Z..., ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A POUR EFFET IMMEDIAT LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE OU MEME DU RETRAIT DE LA PLAINTE NE SUFFIT PAS A PERMETTRE DE DECIDER QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR ZUCKER, LEQUEL N'A PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL NI LA FORME NI LA DATE DE LA PLAINTE ALLEGUEE PAR LUI, A ABANDONNE LE PROJET QU'IL AVAIT FORME DE DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... ET ROBERT DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE;
QUE DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-22 Bulletin 1974 IV N. 30 p. 23 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 59 (1) p. 48 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 p. 186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX C.-C. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS;
QUE, DURANT LE MARIAGE, C. A ACHETE UN IMMEUBLE QU'IL A ENSUITE VENDU EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME;
QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE ET QU'IL A ETE FAIT APPLICATION A C. DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU;
QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C. A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A SON EXPULSION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE C. NE POSSEDAIT PLUS AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE ET N'ALLEGUAIT AUCUNE CREANCE DE REPRISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL " N'EDICTE QU'UNE PENALITE GENERALE ABSOLUE S'APPLIQUANT AUX DROITS QUE L'EPOUX Y... AURAIT EU A EXERCER SUR LE BIEN DIVERTI ";
QUE CET ARTICLE SUPPOSE POUR SA MISE EN OEUVRE QUE LES PRELEVEMENTS DES REPRISES ONT DEJA ETE EFFECTUES ET QUE " LES DROITS DE REPRISE EVENTUELS DU MARI NE SAURAIENT ETRE JUGES A PRIORI COMME N'AYANT AUCUNE CONSISTANCE POUR L'AVENIR ";
MAIS ATTENDU QUE L'EPOUX Y... EST PRIVE DE TOUT DROIT DANS L'OBJET DIVERTI QUI, AVANT MEME QU'IL NE SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE PARTAGE, DEVIENT PAR L'EFFET MEME DE LA SANCTION LEGALE LA PROPRIETE PRIVATIVE DE SON CONJOINT, QUE S'IL PEUT NEANMOINS EXERCER SUR CE BIEN SON DROIT DE PRELEVEMENT POUR CAUSE DE REPRISE OU DE RECOMPENSE, ENCORE DOIT-IL ETABLIR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE SA CREANCE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE C. N'ALLEGUE AUCUNE CREANCE DE REPRISE PRECISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME C. ETAIT FONDEE A USER DE SES PREROGATIVES DE PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RECELE ET A EN EXIGER LA LIBERATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ORDO, FABRICANT DE MEUBLES, A ASSIGNE X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, LA DAME X..., EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA CONTREFACON DE PLUSIEURS DE SES MODELES DE MEUBLES;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'EN ECARTANT LA CONTREFACON, AU MOTIF QUE LES MODELES DE MEUBLES DE LA SOCIETE ORDO ETAIENT DEPOURVUS D'ORIGINALITE PARCE QU'ILS NE SE DISTINGUAIENT PAS DES MODELES COURANTS DES MAISONS CONCURRENTES, SANS RECHERCHER SI LES MODELES DE CES AUTRES MAISONS AVAIENT ETE CREES ET DIVULGUES ANTERIEUREMENT A CEUX DE LA SOCIETE ORDO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 IV N. 108 (3) p. 100 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PRODUCTION GENERALE DE FILMS (PROGEFI) A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MAI 1969,ENGAGE GLAESER EN QUALITE DE REALISATEUR DU FILM LA MAIN;
QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UN MINIMUM DE 50000 FRANCS, EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER DE 25000 FRANCS, DEVAIT INTERVENIR A LA REMISE DE LA COPIE STANDARD;
QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE QUE CE VERSEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE DANS LE CAS OU LE COUT DU FILM DEPASSERAIT DE PLUS DE 50000 FRANCS LA SOMME DE 1862000 FRANCS;
QUE, LE 20 JUILLET 1970, LA SOCIETE PROGEFI A ADRESSE A GLAESER UNE " SITUATION DEFINITIVE " FAISANT APPARAITRE UN DEPASSEMENT DE 16532,68 FRANCS;
QUE LA SOCIETE PROGEFI REFUSA NEANMOINS DE REGLER A GLAESER LE DERNIER VERSEMENT DE 25000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SITUATION QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES DEPENSES ET QUE LE DEPASSEMENT REEL ETAIT DE 168532,68 FRANCS;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PROGEFI A PAYER A GLAESER LA SOMME DE 25000 FRANCS, A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 2 MAI 1969 AUX TORTS DE CELLE-CI, ORDONNE LA SAISIE DU NEGATIF ET DE TOUTES LES COPIES DU FILM ET A REJETE LES RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR LA SOCIETE PROGEFI CONTRE LA SOCIETE FILM ONIRIS, LA SOCIETE PECF ET LA SOCIETE WARNER BROS;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS GLAESER S'ETAIT BORNE A INVOQUER LA SITUATION DEFINITIVE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE, ONT ESTIME QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE PROGEFI LUI AVAIT ADRESSE UNE SITUATION INEXACTE POUR NE PAS VOIR REDUIRE DE 25000 FRANCS LA SOMME FORFAITAIRE QUI LUI REVENAIT A ELLE-MEME POUR SON TRAVAIL ET SES FRAIS GENERAUX, SON CONTRAT DE PRODUCTEUR DELEGUE STIPULANT CETTE REDUCTION AU CAS OU LE COUT DE PRODUCTION SERAIT DEPASSE DE PLUS DE 50000 FRANCS , QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DONT ELLE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE GLAESER ET AGIR EN GARANTIE CONTRE LES SOCIETES INTERESSEES A LA PRODUCTION DU FILM;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI, CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER , DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-04 Bulletin 1974 I N. 324 p. 278 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 86 p. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, BROSSAULT AYANT, EN SE PREVALANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET DE LA POSSESSION DU DIPLOME DE PREMIER CLERC, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE REJETEE A BON DROIT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 61, EXCLUT LES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES REGLEMENTEES OU DONT LE TITRE EST PROTEGE, EN PARTICULIER LES NOTAIRES ET LEURS CLERCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 61 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 54 QUE POUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES, A SAVOIR LA CONSULTATION JURIDIQUE ET LA REDACTION D'ACTES, ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CES ACTIVITES AIENT ETE EXERCEES DANS LE CADRE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE OU NON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 54 X... PAS LES ANCIENS MEMBRES DES PROFESSIONS REGLEMENTEES MAIS INTERDIRAIT SEULEMENT LE CUMUL DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE AVEC UN AUTRE TITRE PROTEGE, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, PREVOIERAIT D'AILLEURS, QUE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE VISEE A L'ARTICLE 54 DE LA LOI POURRAIT RESULTER, NOTAMMENT, D'ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES EN QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, FAIRE ETAT DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET REJETER LA DEMANDE DE BROSSAULT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE VISE L'ARTICLE 3 PRECITE QUE POUR RELEVER, A BON DROIT, QU'IL NE DEFINIT LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE REQUISE DES CLERCS DE NOTAIRE QU'AU CAS DE LEUR CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AU TITRE DES DISPOSITIONS PERMANENTES DE LA LOI, LESQUELLES EXIGENT, EN OUTRE, CERTAINS DIPLOMES OU EQUIVALENCES DONT BROSSAULT N'ETAIT PAS TITULAIRE;
QU'AYANT EXCLU L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, A LA DEMANDE DE BROSSAULT, LEQUEL INVOQUAIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI, L'ARRET N'A PU ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 61 QUI A ETENDU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AUX CLERCS D'AVOUES ET AUX CLERCS ET SECRETAIRES D'AGREES, EST LIMITATIVE ET NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES CLERCS DE NOTAIRES, LESQUELS NE SONT PAS DAVANTAGE PREVUS DANS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 QUI INDIQUE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE CANDIDATS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61, LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QU'ILS AURONT A PRODUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES AFFILIEES (FFK) A ORGANISE A REIMS LE 12 JUIN 1971 UNE COMPETITION INTITULEE DEUXIEME CHAMPIONNAT NATIONAL DE KARATE INDIVIDUEL ET PAR EQUIPE, SANS AVOIR RECU L'ACCORD PREALABLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFJ),QUE CELLE-CI, DELEGATAIRE PAR ARRET DU 24 JUIN 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1922 DU 28 AOUT 1945 DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS POUR AUTORISER TOUTES COMPETITIONS OFFICIELLES ORGANISEES DANS LES DISCIPLINES FIXEES PAR ELLE ET NOTAMMENT LE KARATE, A ASSIGNE LA FEDERATION FRANCAISE DES PRATIQUANTS DE CETTE SPECIALITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON INITIATIVE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR TRANCHER UN CONFLIT NE ENTRE DEUX FEDERATIONS AYANT DES ACTIVITES SIMILAIRES A L'OCCASION DE COMPETITIONS ORGANISEES PAR L'UNE D'ELLES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUT FAIT QUI CAUSE A AUTRUI UN PREJUDICE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL ARRIVE A LE REPARER;
ET QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, QUI NE POUVAIT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION, LA FFK N'AYANT PAS ETE AGREEE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT, EST INDEPENDANTE DE LA REPARATION DUE A LA FFJ DU FAIT DE L'INFRACTION FAUTIVE DE LA FFK PORTANT UN PREJUDICE CERTAIN A LA FFJ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 PREVOIT QUE L'INOBSERVATION PAR UN GROUPEMENT SPORTIF DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE PREMIER SOUMETTANT A L'AUTORISATION DU MINISTRE COMPETENT, OU A SON DELEGATAIRE, L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN TITRE NATIONAL OU REGIONAL OU EN VUE DE LA REPRESENTATION DE LA FRANCE OU D'UNE DE SES REGIONS DANS UNE COMPETITION INTERNATIONALE, ENTRAINE, OUTRE UN EVENTUEL RETRAIT D'AGREMENT, L'INTERDICTION POUR LE GROUPEMENT OU SES MEMBRES DE PRENDRE PART A CES COMPETITIONS;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'OCTROI A LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES D'UNE TELLE DELEGATION LUI CONFERANT LES POUVOIRS CORRESPONDANTS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES RAPPORTS DES GROUPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DELEGATAIRE DU MINISTRE COMPETENT ETAIENT DEROGATOIRES AUX REGLES DU DROIT PRIVE ET QUE, DES LORS, LA CONNAISSANCE DES CONFLITS NES DANS CE CADRE ENTRE DEUX FEDERATIONS ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORIZON, QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS EN 1965, CONSENTIT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG A DIVERS PRETEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE SOREIL, DAME Y..., DAME Z..., ICARD, DAME X..., PAPUCCI ET BOGGERO;
QUE LES ACTES CONSTITUTIFS DE CETTE SURETE, ETABLIS PAR LE NOTAIRE BOYANCE, PUIS PAR DEPORT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE BOYANCE ET, ENFIN, PAR DEPORT EN SA PROPRE ETUDE, DECLARAIENT QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL PORTAIT L'HYPOTHEQUE ETAIT FRANC DE TOUTE CHARGE ET STIPULAIENT QUE LES REMBOURSEMENTS DEVRAIENT AVOIR LIEU SELON UN PLAN PRECIS D'AMORTISSEMENT AU FUR ET A MESURE DES VENTES D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES;
QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI DUT ETRE ABANDONNEE AU VENDEUR IMPAYE DU TERRAIN QUI BENEFICIAIT DE SON PRIVILEGE;
QUE LES PRETEURS N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT REMBOURSES;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE BOYANCE A COMMIS UNE FAUTE DANS LA REDACTION DES ACTES DE PRETS, ALORS QU'IL AVAIT INSCRIT LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT IL AURAIT DU SIGNALER L'EXISTENCE ET QUE DEPORT AVAIT, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS SUFFISAMMENT LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE;
QUE, POUR LIBERER LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE RESULTANT DE LA DEFAILLANCE DE BOYANCE ET POUR EXONERER DEPORT DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DENIE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRETEURS, AU MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT REFUSE LE NOUVEAU PLAN D'AMORTISSEMENT PROPOSE PAR DEPORT QUI D'APRES CELUI-CI LEUR AURAIT PERMIS DE SE FAIRE REMBOURSER SUR D'AUTRES APPARTEMENTS;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REFUS PAR LES PRETEURS D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR DEPORT POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CES FAUTES ET LE PREJUDICE SUBI;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE REMEDIER A LA SITUATION CREEE PAR LA REDUCTION DU GAGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL A FAIT CITER SPITTLER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 896 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES SUR CONTRAT N° 64402, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 JUIN 1973;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, SES MOTIFS CONSACRAIENT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE AU BENEFICE DE SPITTLER QUI AURAIT DU RAPPORTER LA JUSTIFICATION DU FAIT AYANT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1971 ENVOYEE PAR SPITTLER SOIT REELLEMENT UNE LETTRE DE RESILIATION, ELLE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE-CI QUE POUR LE 1ER JUIN 1972 SUIVANT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE PRODUIRE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER JUILLET 1971 DONT SPITTLER VERSAIT AUX DEBATS LE RECEPISSE ET QU'ELLE AVAIT EGALEMENT A FOURNIR LES DECOMPTES FAISANT RESSORTIR SANS CONTESTATION UN SOLDE DEBITEUR A L'EGARD DE SPITTLER;
QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE CONTRAT RESULTE " DE L'AVENANT PRODUIT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, LEQUEL STIPULE QUE L'ASSURE S'ENGAGE A NE PAS RESILIER AVANT UN AN ";
QU'IL NE RESULTE NI DE CETTE DECISION, NI DES PIECES PRODUITES PAR LA COMPAGNIE QUE CELLE-CI AIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA RESILIATION NE POUVAIT JOUER QUE POUR LE 1ER JUIN 1972;
QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR HIPPOLYTE X... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ME PEIGNOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE SIEUR HIPPOLYTE X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 14 OCTOBRE 1974 ;
QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'ADVERSAIRE ;
DONNE ACTE AU SIEUR HIPPOLYTE X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE HIPPOLYTE X..., DONT LE CHEVAL A HEURTE ET FAIT VERSER DANS UN FOSSE, EN LUI OCCASIONNANT DES DOMMAGES MATERIELS, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON Y... ANDRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE IN SOLIDUM, AVEC SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A INDEMNISER ANDRE X... PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI A AINSI RECONNU LE DROIT A INDEMNISATION DU Y... DE L'ASSURE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE, ANDRE X... ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A SON PERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT EXPRESSEMENT LES "DOMMAGES MATERIELS EPROUVES PAR LES CHOSES DE TOUTE NATURE DONT LE SOUSCRIPTEUR, LES MEMBRES DE SA FAMILLE Z... PROPRIETAIRES" ;
QU'EN CONSIDERANT LE Y... DE L'ASSURE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI ET NON COMME UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LE JUGE DU FOND A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 28 JUIN 1938, JEANNE Z..., EPOUSE X... ET RAYMOND Y..., SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UNE PARTIE D'UN PETIT IMMEUBLE SIS A COURSON;
QUE Y..., AYANT ENTREPRIS DANS CELUI-CI DIVERS TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR OUVRIR OU MODIFIER DES BAIES ET CONSTRUIRE UN BALCON, DAME Z..., QUI AVAIT ELLE AUSSI ENTREPRIS, PEU APRES, LA TRANSFORMATION DE SES LOCAUX, A FAIT ASSIGNER Y... POUR LE FAIRE CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR OBTENIR LA DIVISION D'UNE COUR COMMUNE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, APRES EXPERTISE, AVAIT DEBOUTE DAME Z... DE SES DEMANDES, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER, NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS AUSSI UNE AMENDE CIVILE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT ETAIT HOMOLOGUE, AVAIT CONSTATE QUE Y... AVAIT TRANSFORME DES FENETRES EXISTANTES ET CREE DE NOUVELLES BAIES, ET QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1938 STIPULAIT "QUE TOUTES LES OUVERTURES EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LES DIVERSES FACADES DES IMMEUBLES BATIS PARTAGES SERONT RESPECTEES A PERPETUITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CERTAINS TRAVAUX N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LEDIT ACTE ET QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION DE DAME Z... A LA CLAUSE SUSVISEE, DU SEUL FAIT DE SON SILENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE 1938, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, STATUANT AU POSSESSOIRE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X...
Y...
Z... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DU FONDS DONT QUARANTA EST PROPRIETAIRE;
QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE L'USAGE DE CETTE SERVITUDE AIT ETE RENDU PLUS INCOMMODE PAR DIVERS TRAVAUX EXECUTES DEPUIS MOINS D'UN AN PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION DES TRAVAUX DE CIMENTAGE ET D'UN ESCALIER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER QUE L'ESCALIER PRESENTAT UN INCONVENIENT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET EXIGEAT UNE MODIFICATION OU UNE DEMOLITION, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LES AUTRES TRAVAUX, DONT, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA DISPARITION, DUSSENT EGALEMENT ETRE DEMOLIS, ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER CONTRE TOUTE EVIDENCE QU'IL ALLAIT DE SOI QUE LE DALLAGE RENDAIT PLUS INCOMMODE L'USAGE DU CHEMIN, SANS DISTINGUER ENTRE L'ESCALIER ET LES AUTRES TRAVAUX, ET SANS REPONDRE AUCUNEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AVANT LES TRAVAUX, LE PASSAGE LITIGIEUX, PLAT ET EN TERRE BATTUE, PERMETTAIT L'UTILISATION D'UNE BICYCLETTE OU D'UNE BROUETTE, LES JUGES D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET SE REFERANT AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS EN REFERE SELON LESQUELS LE DALLAGE DE CIMENT AVAIT MODIFIE L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE ET SURELEVE LE SOL AU POINT DE NECESSITER LA CREATION D'UN ESCALIER DE TROIS MARCHES, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES ET USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ESTIME QUE CE DALLAGE ET CET ESCALIER RENDAIENT PLUS INCOMMODE POUR QUARANTA L'USAGE DE LA SERVITUDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL A REMBOURSER A SON ASSURE SAUGE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE LUI EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE MORANNE RECONNU COUPABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN DELIT DE MOUILLAGE DE LAIT AU PREJUDICE DE LA CENTRALE LAITIERE DE LA REGION DE BELLE-GARDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SAUGE QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX RISQUES "D'ACCIDENTS" A L'EXCLUSION DE TOUTES FAUTES, INTENTIONNELLES OU NON, DONT L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RELEVANT LA GENERALITE DES TERMES DE LA POLICE ET L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSION, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR COUVRAIT LE COMMETTANT DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL ENCOURAIT A RAISON DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-28 Bulletin 1973 I N. 76 p.72 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 888-13 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-15256 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-02 Bulletin 1970 III N. 666 (1) p.485 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 154 p.120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 145 (1) p.119 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-08 Bulletin 1975 V N. 378 (1) p.324 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, PEUVENT SEULS ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE EST SITUEE EN ZONE RURALE ET EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN BAIL A FERME ET QU'ELLE EST DONC NECESSAIREMENT SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, STATUT QUI INTERDIT DE SOUSTRAIRE AU BIEN LOUE TOUT OU PARTIE DU BIEN SANS LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE;
QU'AINSI LES TERRAINS SE TROUVENT GREVES D'UNE VERITABLE SERVITUDE D'USAGE AU PROFIT DU FERMIER ET DE SA FAMILLE Y... EMPECHE LE PROPRIETAIRE DE LES PROPOSER A LA VENTE COMME TERRAINS A BATIR";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE , SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE DESSERTE DU TERRAIN EXPROPRIE, PREVUES AU TEXTE SUSVISE, SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON