Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 2004), que les époux X... et Y..., propriétaires de lots dans un lotissement ont fait assigner M. du Z... de la A..., propriétaire du surplus de terrain bâti dont était issu le lotissement, afin de voir ordonner l'abattage, la réduction ou l'élagage des arbres laissés en bordure de leurs fonds ; que M. du Z... de la A... a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation des hypothèques le 14 octobre 1969, ce qui l'a rendu opposable aux tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait qu'un "règlement" de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. du Z... de la A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... de la A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Sur la nécessité pour un tiers de justifier d'un préjudice personnel pour demander le respect par les colotis d'un règlement de lotissement, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 203, p. 117 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2003), que Mme X..., titulaire d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie d'environ 120 hectares, est décédée le 9 juillet 2001 ; que le 29 août 2001, la société civile immobilière de Chatonville (SCI), bailleur, a, par lettre recommandée, notifié à Mme de Y..., fille de la preneuse la résiliation du bail en application des dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural, à compter du 11 novembre 2002 ; que cette dernière a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire annuler cette résiliation du bail et dire que le bail continuerait à son profit ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme de Y... indique que le bail est mis à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée de la ferme de Chatonville, constituée entre sa mère et elle même, à parts égales, de sorte que c'est elle-même et non pas la société qui doit être autorisée à exploiter, que Mme de Y... est dans ces conditions en situation irrégulière, mais non pas interdite et que le respect des dispositions en matière de contrôle des structures doit trouver sa sanction dans le cadre de l'exécution du bail qui se trouve continué et ne saurait constituer un obstacle absolu au transfert du bail alors que la société titulaire de l'autorisation ne comporte qu'une associée bénéficiaire de la continuation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui devait rechercher, au besoin d'office, si une demande d'autorisation d'exploiter n'avait pas été présentée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Y..., la condamne à payer à la SCI de Chatonville la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ;
Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003, rectifié le 24 février 2004), que les époux X..., aux droits desquels est la société B2J, ont assigné au possessoire les époux Y... pour qu'ils s'abstiennent de faire stationner leur véhicule à moins de 1,90 mètre d'une vue dont bénéficie la parcelle n° 504 ;
Attendu que, pour interdire aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1,90 mètre de la fenêtre des époux X..., l'arrêt retient que les époux X... disposent d'un droit acquis par prescription trentenaire à conserver la fenêtre donnant sur la parcelle n° 123 appartenant aux époux Y... ; que le débiteur d'une servitude de vue ne peut édifier de construction dans un rayon de dix neuf décimètres à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite, qu'il ne peut davantage stationner de véhicules puisque cette opération doit être assimilée à la création d'une vue ; que le stationnement de véhicules à une distance inférieure à dix neuf décimètres constitue donc un trouble possessoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et qu'il ne saurait subir d'autre restriction à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1, 90 mètre de la fenêtre, l'arrêt rendu le 27 mai 2003 rectifié par arrêt du 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société B2J, ensemble, à payer aux époux Y..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société B2J ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, issu de la loi n° 97-1027, du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le tribunal énonce qu'il n'y a pas omission par suite d'une erreur purement matérielle lorsque le demandeur n'a déposé à la mairie, dans le délai de l'article R. 5 du Code électoral, aucune demande d'inscription ; qu'en l'espèce, M. X... indique lui-même n'avoir pas procédé à cette formalité, pensant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la non-inscription de M. X... résultait d'une omission, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 19 février 2002, n° 99-18.922), que les époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet en bois qu'ils avaient fait construire en 1982, dont les éléments avaient été fournis par la société Sogaco, assurée en police responsabilité décennale par la société Assurances générales de France (les AGF) ; que des désordres ayant été constatés, les consorts Y... ont assigné en réparation leurs vendeurs, la société Sogaco, depuis lors en liquidation judiciaire, et son assureur ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la garantie des AGF ;
Attendu que, pour déclarer les époux X... forclos en leur action en garantie décennale contre les AGF, l'arrêt retient que les ouvrages étaient en état d'être reçus en novembre 1983 et qu'en matière de réception dite judiciaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la volonté supposée des maîtres de l'ouvrage mais seulement des conditions d'achèvement relatif des travaux commandés et de leur qualité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... contestaient l'existence d'une réception tacite , en tout cas avant le mois de juin 1986 et que les AGF demandaient que la date de la réception tacite soit fixée en 1983, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France (AGF) à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France (AGF) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1995-02-22, Bulletin 1995, III, n° 55, p. 38 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), que la société X... architecteur (RA), constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC) une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, en a demandé le remboursement aux époux X..., au titre d'un cautionnement que ceux-ci avaient consenti à la société RA au profit de la société LMC ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ,
Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer une somme à la société LMC l'arrêt retient qu'en raison de l'inachèvement des travaux la garante avait dû indemniser les acquéreurs dont la maison n'avait pas été livrée en raison de la défaillance de la société RA, et qu'elle agissait contre les époux X..., cautions du constructeur en vertu de quittances subrogatives à elle délivrées par ces acquéreurs.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la société RA avait souscrit une assurance auprès de la société LMC, que par application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation celle-ci avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société RA, et que dès lors les époux X... ne pouvaient être recherchés sur le fondement d'un cautionnement portant sur une obligation dont le caractère certain n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Le Mans caution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Mans caution à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Le Mans caution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Pompes funèbres libres de l'Esterel a réclamé paiement à M. X... des frais d'obsèques de Eric Y... ;
que M. X..., qui avait signé le devis en son nom et celui des héritiers, a contesté la dette et a appelé en garantie Mme Z..., veuve Y... et Christopher Y... représenté par sa mère Mme A..., respectivement la mère et le fils du défunt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer la facture réclamée et des indemnités au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans mentionner le nom du greffier qui a signé le jugement, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le greffier présent au prononcé était bien celui qui a signé la décision et a ainsi violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le juge assisté du même greffier ; que les signatures du juge et du greffier figurent au pied du jugement ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent aux débats et qui a assisté au prononcé de la décision est celui qui l'a signée ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 205, 207 et 371 du Code civil ;
Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l' obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... le tribunal retient que la mère et le fils du défunt ont renoncé à la succession ;
qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de la Ciotat ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
    Sur l'étendue de la portée de la présomption de signature de la décision par le greffier :
 Chambre civile 2, 2004-06-24, Bulletin 2004, II, n° 316, p. 266 (rejet), et les arrêts cités.
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 140, p. 95 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses sommes ; qu'ayant formulé ses demandes dans des conclusions au fond du 13 avril 2000, le syndicat des copropriétaires a ensuite déposé, le 3 mai 2000, des "conclusions en réponse" à une demande de sursis à statuer formée par l'architecte ;
Attendu que pour approuver le jugement qui avait décidé que le syndicat était réputé avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans les conclusions déposées le 13 avril 2000, l'arrêt retient que les conclusions du 3 mai 2000 sont des dernières conclusions au sens de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 3 mai 2000 tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de sursis à statuer et qu'il importait peu que le syndicat n'ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Sur la notion de dernières conclusions au sens de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 171 (2), p. 144 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X au Premier Président de la Cour de Cassation de la requête présentée par M. Z tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure le concernant devant la deuxième section de la première chambre de la cour d'appel de X et à la récusation de chacun des magistrats la composant ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X ;
Attendu que M. Z expose que la Cour de Cassation a, par arrêt du 27 octobre 2004, cassé un arrêt rendu par la deuxième section de la première chambre de la cour d'appel de X le 28 janvier 2003 ; que cette dernière décision ayant ordonné la réouverture des débats sur certains points et la cour d'appel de X restant en conséquence saisie d'une partie du litige, il estime qu'il ne disposerait pas d'un procès équitable devant une juridiction dont un arrêt a été d'ores et déjà été cassé par la Cour de Cassation ; qu'il fait également valoir qu'il serait contraire à une bonne administration de la justice que le litige soit jugé partiellement à Y, cour d'appel de renvoi, et partiellement à X ;
Mais attendu que M. Z n'allègue, à l'encontre des magistrats de la chambre concernée, aucune des causes de récusation prévues à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que le fait que l'arrêt rendu par la chambre concernée ait été cassé ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-sept janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832-1 du Code civil ;
Attendu que, pour attribuer préférentiellement à M. X... des terres et des bois dépendant de l'indivision existant entre sa soeur, Mlle X..., et lui, l'arrêt attaqué énonce que l'exploitation agricole présente les caractères d'une unité économique, dès lors que celui-ci établit qu'il est inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitant, qu'il dispose de matériel agricole en état de marche et qu'il détient un cheptel de 35 vaches laitières ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir le caractère d'unité économique de l'exploitation au regard de sa composante immobilière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative à la libération de la parcelle Y 11, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous le couvert de la violation des articles 455, 458 et 561 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation du préjudice subi par l'épouse de la victime et sa fille ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour fixer le préjudice corporel de M. X..., l'arrêt alloue, au titre de l'incapacité permanente partielle ( IPP) de75% une somme incluant la réparation du préjudice sexuel relatif et diffus en énonçant que la victime ne produit aucune pièce permettant de majorer l'indemnisation relative à l'IPP ou de justifier le calcul séparé d'un préjudice sexuel spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, comme tel exclu du recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice corporel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Groupama Sud ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Sur l'exclusion du préjudice sexuel de l'assiette du recours des organismes sociaux, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1980-06-25, Bulletin 1980, II, n° 162, p. 111 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux; que l'inobservation de cette prescription affecte de nullité la procédure d'expulsion subséquente ; que cette prescription s'applique aux locaux à usage commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application ;
Mais attendu que l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquant qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, la cour d'appel, qui a relevé que l'expulsion de M. X... concernait un local à usage de salon de coiffure, ne comprenant aucun local d'habitation accessoire, a retenu à bon droit que ce texte ne pouvait être invoqué par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes ;
Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au 20 décembre 2000, date à laquelle le divorce est devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-01925), retient le montant de l'actif successoral revenant à Mme X... à la suite du décès de sa mère, survenu le 6 août 2002 ;
Attendu qu'en prenant ainsi en compte des éléments postérieurs au prononcé du divorce qui ne présentaient pas à la date de celui-ci un caractère prévisible au sens des textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le moyen, que pour déclarer que Mme Y... devait une indemnité d'occupation avant le prononcé du divorce, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait nullement que la jouissance exclusive de l'immeuble, ancien domicile conjugal, lui ait été accordée à titre gratuit par le juge aux affaires familiales, lequel ne s'est pas prononcé sur ce point ;
qu'en statuant ainsi, sans relever le montant de l'indemnité qui aurait été mise à la charge de Mme Y... et sans rechercher si le montant de la pension alimentaire ne se trouvait pas nécessairement amputé de la créance qu'aurait pu faire valoir à son encontre le débiteur de cette pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 255 et 270 du Code civil ;
Mais attendu qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que les décisions du juge aux affaires matrimoniales ne permettaient pas de retenir que la jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal avait été accordée à Mme Y... à titre gratuit ;que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Sur la date d'effet du jugement du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-04-19, Bulletin 2005, I, n° 189 (1), p. 159 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 22, p. 15 (cassation sans renvoi).
    Sur le principe du caractère onéreux de l'occupation d'un immeuble indivis, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-02-03, Bulletin 2004, I, n° 37, p. 31 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003 ), que Mlle Marie-Joseph X... et M. Pierre Y... ont saisi le 2 mars 1988 le tribunal de grande instance d'Angers pour voir condamner l'Association de sauvegarde enfance adolescence (ASEA), propriétaire d'un immeuble construit sur un terrain jouxtant leur résidence, à supprimer les vues créées par cette construction et à leur verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cours de procédure, ils ont vendu leurs appartements ; que M. Pierre Y... étant décédé, ses héritiers, MM. Pierre Z... et Gérard Y... et Mlle Jacqueline Y... sont intervenus volontairement à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable leur action, faute de qualité et d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, lors de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, Mme Marie-Joseph X... et Pierre Y... avaient assurément qualité et intérêt à agir en qualité de propriétaires mais que ni la première, ni les ayants-droit du second, ne contestent avoir vendu leurs appartements, ne prétendent avoir convenu avec leurs acquéreurs de faire leur affaire personnelle de la procédure en cours et ne réclament de dommages-intérêts pour un trouble de jouissance subi durant leur occupation des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mlle Marie-Joseph X... et les consorts Y... irrecevables en leurs prétentions et dit qu'ils supporteront les dépens de première instance et d'appel par eux exposés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne l'ASEA aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à verser à Mlle Marie-Joseph X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ;
Attendu que le Tribunal a ordonné la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari; que Mme X... a interjeté un appel général de cette décision et demandé l'attribution d'une prestation compensatoire, ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable Mme X... en sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas de ses conclusions d'appel qu'elle ait remis en cause la décision de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce, son appel ayant été limité aux dispositions du jugement déféré rejetant sa demande de pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation des enfants communs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'appel général interjeté par Mme X..., la décision de divorce n'avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin 2002, II, n° 188, p. 149 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Y...
Z... a, le 3 juillet 2000, interjeté appel d'un jugement qui a prononcé son divorce d'avec M. A... ; que l'appelante a, les 15 décembre 2000, 11 janvier 2001 et 11 octobre 2001, signifié à l'intimé des conclusions indiquant qu'elle était domiciliée ... à Paris 14e ; que M. A... a, le 8 août 2001, fait sommation à Mme X...
Y...
Z... de lui communiquer sa nouvelle adresse ;
Attendu que, pour déclarer les conclusions de Mme X...
Y...
Z... irrecevables par application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile et confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que Mme X...
Y...
Z... n'a pas satisfait à la sommation de communiquer, que ses dernières conclusions portaient qu'elle était toujours domiciliée à la même adresse sans en justifier et que la justification du domicile réel n'avait pas été fournie par l'appelante ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que son adversaire apportait la preuve que le domicile qu'elle avait déclaré n'était pas son domicile réel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 22 avril 1996 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ;
que le Crédit agricole de l'Yonne, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne, a opposé la tardiveté de l'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que l'avis de réception de la notification porte la mention "présentée le 1/04/96" suivie de la signature de Mme X..., et que cette date peut seule être considérée comme étant celle de la notification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date du 1er avril 1996 figurant sur la demande d'avis de réception est celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort- de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la CRCAM de Champagne-Bourgogne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CRCAM de Champagne-Bourgogne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Sur la détermination de la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1988-07-19, Bulletin 1988, V, n° 474, p. 304 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Amélie, reconnue par elle le 7 septembre, et par M. Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que le fait que celui dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d'adresse et que son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l'absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger de la reconnaissance de l'enfant, ne constituent pas des motifs légitimes, au sens de la loi ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes précités ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé, de première part, que Mme X... ne démontrait pas l'impossibilité, pour M. Y..., d'être le père d'Amélie, dans la mesure où, en dépit de son incarcération, Mme X... l'avait rencontré, durant la période légale de conception, au cours de visites au parloir, à 42 reprises et avait sollicité, le présentant comme étant le père d'Amélie, une autorisation afin que l'enfant puisse le voir en détention, et, de seconde part, qu'une expertise biologique serait vouée à l'échec en raison tant de l'absence de localisation de M. Y... que de l'impossibilité, à défaut d'éléments produits par la mère, de pratiquer cet examen, sur un tiers afin de pouvoir exclure la paternité de M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une analyse biologique ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Sur l'illustration d'un motif légitime permettant de ne pas procéder à une expertise biologique, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2002-09-24, Bulletin 2002, I, n° 216, p. 167 (rejet).<br/>