Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR, POUR VALIDER UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES CONTRE DE BONALD, POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES A L'ANNEES 1955, DECLARE QUE LE SUSNOMME, QUI AVAIT ETE AFFILIE REGULIEREMENT A LADITE CAISSE EN QUALITE D'EXPERT X..., N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL RENONCAIT A CETTE AFFILIATION POUR SOLLICITER EN QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT ETE, EN 1955, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE SERAIT DEMEURE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS Y... QU'A TITRE ACCESSOIRE ET PARCE QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 JUIN 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET ALORS, ENFIN, QUE CES DERNIERS TEXTES, EN INSTITUANT NOTAMMENT UNE ASSOCIATION NATIONALE DE SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, AURAIENT RENDU POSSIBLE L'OPTION DU DEMANDEUR ENTRE LES DEUX CAISSES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE BONALD EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'EXPERT X... ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'IL S'ETAIT, EN 1954, AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES A, A BON DROIT, DECLARE QU'UNE TELLE AFFILIATION ETAIT CONFORME A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 18 BIS DU DECRET DU 19 JUILLET 1948, LAQUELLE PRESCRIT, AU CAS OU UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS PROFESSIONS LIBERALES, DONT UNE SEULE RELEVE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL, QUE L'AFFILIATION DOIT ETRE FAITE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DONT DEPEND CETTE DERNIERE PROFESSION, ET CELA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST PRINCIPALE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TEXTES PRECITES QUI, SELON LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, LUI PERMETTRAIENT DE S'AFFILIER A UNE CAISSE AUTRE QUE CELLE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES, ONT ETE RENDUS APPLICABLES POSTERIEUREMENT A LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES COTISATIONS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 494 DE BONALD C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS Y... ET Y... AGREES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6;
ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT POUR BUT DE PERMETTRE DE DETERMINER SI LA COMMISSION A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL;
ATTENDU QUE LA LETTRE SIMPLE PAR LAQUELLE L'INTERESSE AVISE DE SA DECLARATION DE RECOURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION CONSTITUE, QUAND IL EN A ETE DONNE RECEPISSE OU ACCUSE-RECEPTION, LA "SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT";
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CHOUET CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'U R S S A F DE LA DORDOGNE MAINTENAIT A SA CHARGE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR CET ORGANISME, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE SEULEMENT QUE L'INTERESSE "AVAIT FORME CE RECOURS PAR LETTRE SIMPLE";
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 7 MARS 1963, ACCUSE RECEPTION A CHOUET "DE LA LETTRE ORDINAIRE PAR LAQUELLE IL A FORME LE 4 MARS 1963 SON RECOURS" AUQUEL IL A DONNE LE N° 764;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE, LE 13 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE (BORDEAUX). N° 64-11 120 CHOUET C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BEL   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 275, P 197, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CLAUDE PIERRE Z..., EPOUX DE COLETTE MARCELLE Y..., AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXERCE UNE ACTION TENDANT AU DESAVEU DE L'X... MICHEL PIERRE, INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE DONNEMARIE-EN-MONTOIS COMME ETANT NE LE 1ER OCTOBRE 1959 DES SUSNOMMES " DEMEURANT ENSEMBLE A VIRY-CHATILLON ", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA DEMANDE DE Z... IRRECEVABLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE N'ETAIT PAS FAUSSE L'INDICATION DU DOMICILE COMMUN FIGURANT AUDIT ACTE DE NAISSANCE ALORS QUE LES EPOUX A... SEPARES DEPUIS 1957 ET QUE LE FAIT POUR LE MARI DE RESIDER EN HOTEL A PARIS AVEC UNE MAITRESSE EST UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A LA DETERMINATION DU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LES JUGES D'APPEL POUR N'AVOIR PAS ADMIS QUE, DE L'IGNORANCE PAR EUX CONSTATEE, DANS LAQUELLE LA FEMME AVAIT TENU LE MARI DE LA NAISSANCE DE L'X..., RESULTAIT IPSO FACTO LA DISSIMULATION DE CETTE NAISSANCE, DES LORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A EXPLIQUER AUTREMENT L'ATTITUDE DE LA FEMME ;
QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QUE LE RECEL DE LA NAISSANCE RESULTAIT DE LA FAUSSE INDICATION DU DOMICILE DU MARI PROCEDERAIT DE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE SUR LA DETERMINATION DU DOMICILE CONJUGAL ET LE CRITERE DE LA DISSIMULATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT, AU VU DES DOCUMENTS " QUE Z... AVAIT LUI-MEME VERSES AUX DEBATS ", CONSIDERE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRANSFERE LE DOMICILE CONJUGAL A PARIS, EN SORTE QUE L'INDICATION DU DOMICILE DES PARENTS DANS L'ACTE DE NAISSANCE N'ETANT POINT FAUSSE, " L'ON NE POUVAIT Y VOIR LA PREUVE D'UN EVENTUEL RECEL " ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT " AU MARI D'ETABLIR QUE SON EPOUSE LUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE PAR FRAUDE LA NAISSANCE DE L'X... OU TOUT AU MOINS SA GROSSESSE ", A DECIDE QUE LA PREUVE D'UNE PAREILLE FRAUDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT DANS TOUTES SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST INTERVENU DANS UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE CASAL ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE DONT CELUI-CI CONTESTAIT LA DECISION;
QUE LEDIT ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, QUI EST UN ORGANISME DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ET A LAQUELLE CASAL AVAIT CESSE D'ETRE AFFILIE APRES SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, LE 30 JUIN 1959;
QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE N'AGISSAIT PAS DANS LA CAUSE COMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE;
QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE CAISSE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET PERSONNEL A CRITIQUER L'ARRET DEFERE;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 362 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ VASAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM JOLLY, DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 329, P 271. 6695010510073
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LA NUIT ET PAR TEMPS DE FORTE PLUIE, SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR VACHET, QUI S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE POUR SE RENDRE A UN RELAIS SITUE SUR LA GAUCHE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR A..., QUI CIRCULAIT DANS UN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR LE CAMION;
QUE A... FUT BLESSE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES;
QUE LES EPOUX A... FIRENT ASSIGNER VACHET, DEJA CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" QUI AVAIT VERSE AUX EPOUX A...
Z...
B..., INTERVINT A L'INSTANCE, POUR EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE, POUR REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE VACHET, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA VITESSE DE CENT KILOMETRES/HEURE N'EN ETAIT PAS MOINS EXCESSIVE, EU EGARD A LA VISIBILITE DEFECTUEUSE ET A L'ETAT GLISSANT DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'HEURE DE L'ACCIDENT ET LE TEMPS, CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT LARGE DE 9 METRES, RECTILIGNE, SANS BOMBEMENT NI DECLIVITE, ET ENONCE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, QU'AUCUN INDICE MATERIEL NE PERMETTAIT D'INFIRMER LA DECLARATION DE LA VICTIME, SELON LAQUELLE ELLE PENSAIT N'AVOIR CIRCULE QU'A QUATRE-VINGT-DIX OU CENT KILOMETRES A L'HEURE, QUE LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE SUR LA ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET MEME AMENAGEE POUR PERMETTRE LES PLUS GRANDES VITESSES, ET QUE HUMBERT ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN COULOIR DE CIRCULATION PARFAITEMENT LIBRE DE TOUT OBSTACLE, LEQUEL COULOIR, SELON L'EXPERT Y... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AVAIT ETE REDUIT PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DU CAMION A 1,50 METRE, ALORS QUE LA LARGEUR DE L'AUTOMOBILE ETAIT DE 1,79 METRE;
QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 926 VACHET C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM CAIL, NICOLAS ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET RELEVE LE CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX DES PROPOS DU MARI, ENONCE QU'ILS NE PEUVENT ETRE EXCUSES PAR L'EMPORTEMENT PASSAGER D'UNE DISCUSSION ENTRE EPOUX ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LES JUGES DU FOND NON TENUS DE SUIVRE LE SIEUR Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE DU R P PLE AU MOTIF QUE LES CONFIDENCES QU'IL AVAIT RECUES DE L'EPOUSE APRES CONFESSION NE POUVAIENT ETRE DIVULGUEES ALORS QUE SEULES LES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LA CONFESSION SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET QU'EN ETENDANT CETTE REGLE A TOUTES LES DECLARATIONS FAITES A UN PRETRE EN DEHORS DE LA CONFESSION, L'ARRET EN AURAIT MECONNU LES LIMITES;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE TEMOIN AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES EPOUX EN RAISON DE SA QUALITE ET QU'AVANT DE DONNER DES CONSEILS IL A RECUEILLI LA CONFESSION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONFIDENCES RECUES PAR CE TEMOIN SE RATTACHAIENT A L'EXERCICE DE SON MINISTERE ET A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, JUGER QU'ELLES ETAIENT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE LE SIEUR Y... A ARTICULE DANS SES CONCLUSIONS COMME CONSTITUANT UNE INJURE GRAVE LE FAIT PAR SA FEMME DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA MALADIE NERVEUSE DONT ELLE A ETE ATTEINTE;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A X... GAUTHIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11 247. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM PRADON ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRARE, ROULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE HERPIN QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU ELLE VIRAIT SUR SA GAUCHE, POUR ALLER SE GARER DANS UN CHAMP VOISIN;
QU'AYANT ETEBLESSE, IL A ASSIGNE HERPIN, AINSI QUE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, IL APPARTENAIT A HERPIN, QUI S'APPRETAIT A APPORTER A LA DIRECTION DE SON VEHICULE UN CHANGEMENT IMPORTANT, NON SEULEMENT D'AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SA MANOEUVRE SANS DANGER;
QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE HERPIN L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU, LA MISE EN ACTION DE SA FLECHE DE DIRECTION AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE DEPASSEMENT D'UN CAR EN STATIONNEMENT, EN SORTE QUE SON MAINTIEN ETAIT DE NATURE A TROMPER LES USAGERS ROULANT DERRIERE, FAUTE DE L'AVOIR RABATTUE APRES CE DEPASSEMENT, LA COMBINAISON DE CES DEUX OPERATIONS, SANS SIGNALISATIONS SEPAREES ETANT AINSI INOPERANTE, ET ALORS ENFIN QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME RECONNU N'AVOIR PAS REMARQUE LA PRESENCE DU MOTOCYCLISTE SUR LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR DEPASSE LE CAR, HERPIN AVAIT MAINTENU SA VOITURE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'ETAIT A TORT QUE GRARE AVAIT PENSE QUE LA FLECHE DE DIRECTION, QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR VUE, N'AVAIT PLUS DE SIGNIFICATION UNE FOIS LE CAR DEPASSE, ET QUE LA VOITURE ALLAIT SE RABATTRE SUR SA DROITE;
QU'IL AJOUTE QUE, MEME S'IL AVAIT VU GRARE ARRIVER DERRIERE LUI, RIEN NE PERMETTAIT A HERPIN DE SUPPOSER QU'IL NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 15 DU CODE DELA ROUTE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE HERPIN, QUI S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE, EN LAISSANT A GRARE LA POSSIBILITE DE LA DEPASSER SUR SA DROITE, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ET ETAIT, DES LORS, DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 434 GRARE C/ HERPIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GIRAUD N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT;
QUE, CEPENDANT, LE POURVOI N'A ETE FORME QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 65-60 192. GIRAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 185 (1°), P 132 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 21 OCTOBRE 1964, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, D'AVOIR DECLARE PENNORS INELIGIBLE LES 2 ET 16 DECEMBRE 1962, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME PATRON, AU MOTIF QU'A CES DATES IL N'EMPLOYAIT UN OUVRIER QUE PENDANT UNE FAIBLE DUREE JOURNALIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE SON ELECTION INTERVENUE LE 16 DECEMBRE 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI REGIT L'ELECTORAT D'OU DECOULE L'ELIGIBILITE, NE COMPORTERAIT AUCUNE DISCRIMINATION RELATIVE AU TEMPS D'EMPLOI, QU'IL SUFFIRAIT QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION D'OUVRIER A EMPLOYEUR ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE A QUELLES SOURCES ELLE S'EST REFEREE POUR JUGER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 PRECITE, SONT ELECTEURS, ET PAR SUITE ELIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 22, 1°, LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES", A CONSTATE QUE PENNORS RECOURAIT AUX SERVICES D'UN UNIQUE SALARIE DE FACON REGULIERE SANS DOUTE, MAIS POUR UNE DUREE DE TRAVAIL TELLE QU'ELLE NE DONNAIT LIEU POUR L'OUVRIER, QU'A UN SALAIRE D'APPOINT;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT UN OUVRIER AU SENS DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE PENNORS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PATRON A LA DATE DES ELECTIONS, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ELIGIBLE, EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22, 2°, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT EGALEMENT ELIGIBLES LES PERSONNES AYANT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE PENNORS AIT PRETENDU, MEME SUBSIDIAIREMENT, APPARTENIR A CETTE CATEGORIE D'ELIGIBLES;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-60 137 PENNORS C/ RAYEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N°21, P 14. SUR LE N° 2 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 632, P 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE "EKA RADIO", ALORS QU'IL AVAIT ETE INVOQUE POUR LES PERIODES LES PLUS ANCIENNES UNE PRESCRIPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST REFUSEE A EXAMINER BIEN QUE LA DEMANDE DE REMISE EN MAJORATION AIT SUIVI DES MISES EN DEMEURE CONSTITUANT DES DEMANDES EN PAYEMENT, L'OBJET DU LITIGE AYANT AINSI ETE DENATURE;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDANT A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE SI LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT EXCIPE "D'UNE PRESCRIPTION POSSIBLE DES PERIODES LES PLUS ANCIENNES ET DU PAYEMENT DE 765,52 FRANCS REPRESENTANT DES MAJORATIONS ET INCLUS EN L'UNE DES MISES EN DEMEURE", CE MOYEN NE SERAIT OPPOSABLE QU'A UNE DEMANDE EN PAYEMENT, A DECLARE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES NE PERMETTAIENT PAS A LA SOCIETE "EKA RADIO", EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS IMPORTANTS ET CONSTANTS DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, D'INVOQUER LA BONNE FOI SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REMISE SOLLICITEE;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE, CONCERNAIT UNE SOMME DE 765,52 FRANCS DEJA PAYEE ET QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE RESTITUTION AU TITRE D'UN PRETENDU PAYEMENT DE L'INDU, D'AUTRE PART, QUE LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUANT A LA BONNE FOI INVOQUEE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-11 567 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EKA RADIO" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481.
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :
11 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 257, P 179.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE 464 METRES CARRES DE VERGER AYANT LAISSE SUBSISTER DEUX PIECES DE TERRE EGALEMENT PLANTEES EN VERGER, L'UNE AU NORD DE 387 METRES CARRES ET L'AUTRE AU SUD DE 711 METRES CARRES, X... A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE, DE DECIDER QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE SON APPLICATION SONT REMPLIES EU EGARD A L'ENSEMBLE DU TERRAIN RESTANT A L'EXPROPRIE ET NON POUR CHAQUE PARCELLE DE TERRAIN RESTANT ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE ENCORE DE " CONSIDERER QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE NE SE REFERE PAS A LA NOTION D'UTILISATION NORMALE PREVUE A L'ALINEA 1ER POUR DES IMMEUBLES BATIS " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2DE L'ARTICLE 19 QUE L'EXPROPRIANT NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER L'ABANDON DU RESTE D'UN IMMEUBLE NU, SI L'EXPROPRIATION N'A PAS REDUIT AU QUART LA CONTENANCE ORIGINAIRE DE CET IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET RELEVE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, QUE " BIEN QUE DIVISEE EN DEUX PARTIES, LA SURFACE RESTANTE EST DE 1158 METRES CARRES, SUPERIEURE AU QUART DE LA CONTENANCE TOTALE " ;
QU'IL ENONCE ENCORE, JUSTEMENT, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 " N'IMPOSE AUCUNE CONDITION D'UTILISATION NORMALE DE LA PARTIE RESTANTE, CETTE CONDITION S'APPLIQUANT SEULEMENT AUX IMMEUBLES BATIS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN N'ACCORDANT QU'UNE INDEMNITE DE 3, 20 FRANCS LE METRE CARRE, PLANTATIONS COMPRISES, " ALORS QU'UNE TELLE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN NE PEUT PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE RECONSTITUER UN VERGER SEMBLABLE ", ET EN REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTES A VENIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE L'INDEMNISATION EST ACCORDEE SUR LA BASE DU METRE CARRE " PLANTATIONS COMPRISES " ;
QUE DES LORS, EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN REJETANT COMME " INCERTAIN " LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE VERGER ACQUIS EN REMPLOI PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE LE BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE ;
D'OU IL DECOULE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 084 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS " QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 " ;
ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE DEAUVILLE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE VILLA APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (22 DECEMBRE 1961), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ASSISTE DE MM ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR, ET BAREYT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR ;
ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 22 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 029 X... C / VILLE DE DEAUVILLE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS MM TALAMON ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 24, P 20
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESCHAMPS , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, S'EST, PAR UN ECRIT DATE DU 17 NOVEMBRE 1960, ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LEBOIS UNE MAISON D'HABITATION TYPE F4, SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR UN ARCHITECTE, POUR LA SOMME NETTE ET FORFAITAIRE DE 21800 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE L'ENGAGEMENT, DONT S'AGIT, DE MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE L'ECRIT PRODUIT, ETABLI A DES FINS PUREMENT ADMINISTRATIVES, NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES AU CONTRAT, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE SOUS SEING PRIVE APTE A FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'UN ACTE PORTANT CONVENTION SYNALLAGMATIQUE EST VALABLE DES LORS QU'IL A ETE SIGNE PAR LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE ET INVOQUE PAR LA PARTIE A QUI IL A ETE REMIS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ECRIT LITIGIEUX A ETE REMIS PAR DESCHAMPS A LEBOIS, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUANT AU PROJET BIEN DEFINI DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, LAQUELLE A ETE EXECUTEE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI ECARTE NECESSAIREMENT L'OBJECTION RELATIVE AUX FINS PUREMENT ADMINISTRATIVES DE CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 11 058 DESCHAMPS C/ LEBOIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.
MEMES ESPECES : 18 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 11 059
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QUE, DE PLUS, LADITE COPIE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 AVRIL 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BAULD, DE DEUX TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE MENTIONNE NI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI L'ATTESTATION PAR LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIR EN L'ESPECE ;
QUE D'AUTRE PART, L'EXPEDITION PRODUITE DE LADITE DECISION NE CONTIENT PAS EN ANNEXE LEDIT AVIS OU LADITE ATTESTATION ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS L'ANNEXION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS LE 19 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS N° 63-70 201 X... C/ COMMUNE DE SAINT-BAULD PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M PRADON DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 60, P 47 2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 96, P 75
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT UN DIRE DE COURTY, FONDE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT AU RENVOI A DEUX MOIS DE LA VENTE D'IMMEUBLES SAISIS A SON ENCONTRE A LA POURSUITE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET REPOUSSANT UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR LEDIT COURTY EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DE NE PAS AVOIR ENONCE LE NOM DU JUGE RAPPORTEUR, NI FAIT APPARAITRE QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE REMPLACE LEGALEMENT, NI MENTIONNE UNE COMPOSITION IDENTIQUE DU TRIBUNAL LORS DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS ET LORS DU JUGEMENT OBJET DU PRESENT POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES DEMANDES DE REMISES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 76 ET 77 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE DEBAT, PREALABLE AU JUGEMENT STATUANT SUR LADITE DEMANDE, NE COMPORTE PAS LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
ATTENDU, QUANT A L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DU MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS DE L'IRREGULARITE DE CE REMPLACEMENT ;
ET ATTENDU ENFIN, QUANT AU CHANGEMENT DE COMPOSITION DU TRIBUNAL, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES JUGES AYANT PRIS PART AU DELIBERE SUR LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE SAISI AIENT PARTICIPE AU JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE DES IMMEUBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FONDEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET COMME INAPPLICABLE AUX DETTES DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE LA GENERALITE DES TERMES DE CET ARTICLE EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. N° 63 - 13 771 COURTY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PENICHE CYRUS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS, NAVIGUAIT SUR LE CANAL DE L'ESCAUT, TIREE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DE HALAGE, ALORS QUE LA PENICHE SAINT-JOSEPH VENAIT EN SENS INVERSE, QUE LE CYRUS EFFECTUAIT LE TREMATAGE DE LA PENICHE AUTOMOTEUR MONTY APPARTENANT A DAUBINET LORSQUE CETTE DERNIERE SE MIT EN TRAVERS DU CANAL, HEURTA LE BATEAU SAINT-JOSEPH ET COULA ;
QUE, SUR L'ACTION EN INDEMNITE DE DAUBINET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE ETAIT IMPUTABLE POUR UN QUART A CE DERNIER ET POUR LES TROIS QUARTS A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS ETANT MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DU PILOTAGE DU NAVIRE COULE ETAIT GENERATRICE DE L'ABORDAGE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU COMME ESSENTIELLE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN RELEVANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES FAUTES RESPECTIVES DE DAUBINET ET DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR, N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS ENONCE AU POURVOI ;
ATTENDU QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU LE REPROCHE FAIT A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LE RAPPORT DE L'ARBITRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUAND ILS SE SONT SEPARES DE L'AVIS DE CE DERNIER, ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS VISES DANS CELUI-CI ;
QU'ILS ONT AINSI DISCUTE IMPLICITEMENT LES DONNES DU RAPPORT ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 269 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES C/ DAUBINET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER, DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 721 (2°), P 594, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ;
QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI PEUT Y FAIRE OPPOSITION ;
QUE CETTE SIGNIFICATION EST UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU REGLEMENT DES QUALITES ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'OMISSION DE CETTE SIGNIFICATION A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE REND NULLES LES QUALITES, ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT DONT ELLES FONT PARTIE INTEGRANTE ;
ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION AVANT QUE L'ARRET N'AIT ETE LEVE ;
QU'AUCUNE PRODUCTION N'ETABLIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE ;
QU'IL Y A EU DES LORS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) LE 10 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 120 DEMOISELLE X... C/ HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1964) DE FIXER L'INDEMNITE, DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST A 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE EN SE REFERANT AU PRIX D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE EN 1963 C'EST-A-DIRE TRES POSTERIEUREMENT A JUIN 1961, DATE LEGALE DE REFERENCE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LA VALEUR RESPECTIVE DES TERRAINS, NI SUR LA HAUSSE DES PRIX ENTRE JUIN 1961 ET 1963, DE TELLE SORTE QUE LES ELEMENTS DE LA COMPARAISON NE SONT PAS ANALYSES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS CONTIGUS ET IDENTIQUES ONT ETE ACQUIS A L'AMIABLE SUR LA BASE DE 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, INTERVENU EN RAISON DE LA PRESENCE D'UNE MINEURE, A HOMOLOGUE LA VENTE AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT RAISONNABLE ET AVANTAGEUSE POUR ELLE ET NE RETIENT PAS L'ELEMENT DE COMPARAISON PROPOSE PAR LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE CE TERRAIN EST SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PLACE DE STRASBOURG DANS UNE SECTION DE ROUTE CONSTRUITE DES DEUX COTES ET PAR SUITE, A UNE VALEUR TRES SUPERIEURE AU TERRAIN X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN SE REFERANT VOLONTAIREMENT A UN PRIX DE CESSION CONVENU TRES POSTERIEUREMENT A LA DATE LEGALE DE REFERENCE, LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE D'UNE FACON FAVORABLE AUX EXPROPRIES, PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS TANT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES QUE PAR LES PARTIES ;
QU'AINSI, ILS ONT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A LA REVISION DE L'INDEMNITE-EN SE REFERANT A L'INDICE 173, ALORS QUE CET INDICE QUI EST CELUI DU 1ER TRIMESTRE 1964 EST TROP ELOIGNE DE LA DATE DE L'ARRET POUR CORRESPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR COMPTE QUE DU DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DE SA DECISION PAR SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ;
QUE CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-70 039. CONSORTS X... ET AUTRES C / VILLE DE BREST. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 80 (1°), P 62.
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A BREST ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE EN DATE DU 15 JANVIER 1962, QUI AVAIT PRONONCE CETTE EXPROPRIATION, A ETE CASSEE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1965 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 169. VILLE DE BREST C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY.
MEMES ESPECES : 3 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 64-70 170. VILLE DE BREST.
DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 141, P 117.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 MARS 1961 A PRONONCE CERTAINE CONDAMNATIONS CONTRE PIERRE Y..., AU BENEFICE DES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS AYANT FAIT SOMMATION A Y... AINSI QU'A SES ENFANTS, MICHEL ET CHRISTIANE, D'EXECUTER LADITE DECISION, CEUX-CI ONT REFUSE, AU MOTIF QUE LEUR MERE, DAME PIERRE Y..., ETANT DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET DU 13 MARS 1961, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'ASSIGNATION DONNEE PAR LES EPOUX Z... A MICHEL ET A CHRISTIANE Y..., DECLARE COMMUN A CES DERNIERS L'ARRET DU 13 MARS 1961, ALORS QUE, DAME PIERRE Y... N'AYANT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT EN CAUSE, L'INSTANCE AURAIT DU ETRE REPRISE A L'EGARD DE SES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DECES DE DAME Y..., SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, N'AVAIT JAMAIS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES EPOUX Z..., D'AUTRE PART, QUE PIERRE Y... AVAIT AGI COMME DEFENDEUR A UNE ACTION CONCERNANT UN BIEN COMMUN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE DAME Y..., REPRESENTEE PAR SON MARI, DEVAIT ETRE REPUTEE PARTIE A L'INSTANCE, LAQUELLE N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE LEGALEMENT INTERROMPUE QUE SI LE DECES DE DAME Y... AVAIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DEFEREE AURAIT RENDU OPPOSABLE L'ARRET DU 13 MARS 1961 AUX AYANTS CAUSE DE DAME Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CES DERNIERS AVAIENT FORMULE CERTAINES CRITIQUES CONTRE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ASSIGNATION DES EPOUX Z... EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION QUI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI, EN L'ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 13 MARS 1961 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INUTILE LA MISE EN CAUSE DE TIERS AYANT FIGURE AUX DEBATS, ALORS QUE LEUR MISE HORS DE CAUSE AURAIT DU SE TROUVER A NOUVEAU EN DISCUSSION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE PARTIES APPELEES EN GARANTIE PAR Y... PIERRE ET DEFINITIVEMENT MISES HORS DE CAUSE PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 180 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z...
A...
X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE DEMOISELLE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU 14 JUIN 1944, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET, N° 55 244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE, SUIVANT LESQUELLES LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE, DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS EST REMPLACEE - PAR UNE DUREE DE DIX ANS, SI L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1959 CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTEANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 62 - 11 326. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ PAROTTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 158, P 116.