Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Electricité de France a installé sur la maison des époux Schill un " potelet " d'alimentation en courant électrique qui aurait provoqué des dommages à la charpente et à une cheminée de l'immeuble ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal d'instance Electricité de France et son assureur en réparation du préjudice allégué et que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1986), statuant sur contredit, a dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour connaître du litige ;
Attendu qu'Electricité de France et son assureur font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever que les dégâts allégués résultaient directement de la fourniture du courant électrique, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale ;
Mais attendu que les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et que les obligations contractuelles incombant à Electricité de France vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie, ou supprime chez ses abonnés ; que les litiges nés d'un manquement à cette obligation ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même que la cause du dommage résiderait dans un défaut d'entretien ou un vice de fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'étant établi en l'espèce que le " potelet " incriminé avait été installé par Electricité de France à raison des liens de droit privé qui l'unissait à son usager, c'est justement que la cour d'appel a retenu sa compétence ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-12-09 , Bulletin 1986, I, n° 288, p. 274 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 27 février 1986), que la Compagnie générale des eaux a facturé à un certain nombre de ses abonnés les frais de remplacement de leurs compteurs d'eau gelés au cours de l'hiver 1985 ; que ces derniers ont demandé le remboursement des sommes ainsi mises à leur charge et que le tribunal a accueilli leur demande en estimant, notamment, que le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, publié au  Journal officiel  du 20 mars, n'était pas opposable à ces abonnés ; que la Compagnie générale des eaux critique cette décision par des moyens tirés du caractère réglementaire des cahiers des charges approuvés, de la garde des compteurs et de la violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent ; que le premier alinéa de l'article 11 du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 dispose ainsi qu'" un règlement du service affermé intervient pour l'application aux usagers des stipulations du présent cahier des charges ", tandis que le dernier alinéa du même article impose la remise à chaque usager dudit règlement du service annexé au cahier des charges au moment de la signature de la demande d'abonnement ; qu'en l'espèce le jugement, ayant retenu que les abonnements litigieux ne faisaient pas référence à un cahier des charges porté à la connaissance des abonnés, en a justement déduit qu'il n'était pas opposable à ces derniers ;
Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté qu'il n'était même pas démontré que le règlement du service avait été communiqué à certains des abonnés, de sorte qu'aucune clause relative au gel des compteurs ne leur était opposable et que ne pouvait être mise à leur charge la conséquence " d'un événement qui ne leur était pas imputable, en l'occurrence le gel, aucune faute n'étant établie ni même alléguée à leur encontre " ;
Attendu, enfin, en ce qui concerne les abonnés ayant eu connaissance d'un règlement du service, qu'eu égard à l'ambiguïté née du rapprochement de clauses dudit règlement, le juge du fond a procédé à une interprétation exclusive par sa nécessité de la dénaturation alléguée ; que l'un des motifs critiqué relatif à la garde du compteur étant surabondant, le jugement attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : .
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe passé par la banque Société nancéienne Varin Bernier avec la compagnie Assurances Générales de France et par lequel cette compagnie garantissait aux adhérents le remboursement de leurs découverts bancaires éventuels en cas de décès ou d'incapacité de travail absolue et définitive ; que, blessé lors d'une partie de chasse et placé dans l'impossibilité d'exercer la moindre activité, M. X... a demandé à bénéficier de son contrat pour un découvert de 80 000 francs qu'il avait à cette banque ; qu'il a assigné l'assureur qui déniait sa garantie ; que la cour d'appel (Dijon, 7 juin 1985) a rejeté sa demande ;
Attendu que le pourvoi qu'il a présenté contre cet arrêt ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a relevé à la fois que la notice prévue en matière d'assurance de groupe par l'article R. 140-5 du Code des assurances lui avait été remise et qu'elle mentionnait que l'invalidité absolue et définitive entraînant la garantie était " celle du 3e groupe au sens de l'article 310 du paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale " et que M. X... en dépit de son invalidité totale n'était pas dans l'obligation de se faire assister d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, condition formellement prévue par cet article ; qu'en effet cette notice n'étant rédigée en termes ni ambigus, ni trompeurs, ne peuvent être accueillis ni les griefs invoquant ce laconisme, ni le reproche fait à la cour d'appel de n'avoir pas spécialement répondu aux conclusions tirant argument de ce que, dans la lettre d'acceptation de l'adhésion de M. X..., lettre qui devait s'interpréter nécessairement par rapport à la notice, les Assurances générales de France ne mentionnaient aucune restriction à la notion d'invalidité générale et définitive qu'elle déclarait garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " Ici Paris " ayant publié, en avril 1984, un article intitulé " Alain X... opéré à Cuba ", illustré d'une photographie de ce comédien, celui-ci a réclamé à la société " Ici Paris " paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et la publication d'un communiqué dans plusieurs quotidiens et hebdomadaires ; .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts " pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant que, par ces agissements, la société " Ici Paris " avait réalisé un bénéfice illégitime dont lui-même avait été privé et qui lui causait un manque à gagner constituant par sa nature même un préjudice d'ordre commercial, et alors, d'autre part, qu'en se limitant ainsi à la recherche du préjudice moral et de l'atteinte à l'influence, la faveur et la carrière de l'artiste, à l'exclusion de tout préjudice commercial, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'à l'appui de son appréciation souveraine de la nature et de l'étendue du dommage réparable, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que l'importance du préjudice subi par M. X... n'était pas fonction du profit réalisé par la société " Ici Paris " ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Le REJETTE ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'indépendamment de la réparation du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant la nouvelle publiée par " Ici Paris ", l'arrêt attaqué retient que l'indemnité allouée à M. X... assure de manière suffisante la réparation de l'intégralité du dommage qu'il a subi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits rapportés, qui avaient trait à la vie privée de M. X..., étaient ou non exacts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de publication d'un rectificatif, l'arrêt rendu le 15 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 29 mai 1986) d'avoir fixé une indemnité provisionnelle de 1 160 939,36 francs pour dépossession fonciere de dix-sept parcelles dont l'indemnisation définitive par la commune de Mortagne-sur-Sèvre, autorité expropriante a fait l'objet d'un jugement ultérieur du 4 juillet 1986, alors, selon le moyen, " d'une part que la procédure d'urgence a été diligentée en violation de l'article R 15-3 du Code de l'expropriation et alors, d'autre part, que ladite indemnité provisionnelle a été fixée à un montant inférieur aux offres de la commune expropriante et en l'absence de conclusions du commissaire du gouvernement proposant une évaluation inférieure à ces offres, en violation de l'article R 13-35 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu, d'une part qu'aucun texte n'interdit que la demande en fixation de l'indemnité provisionnelle soit portée devant le juge de l'expropriation déjà saisi aux fins de fixation de l'indemnité définitive ; que, d'autre part, la règle empêchant de fixer une indemnité inférieure aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ne concerne pas la fixation d'une indemnité provisionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 188-2 du Code rural ;
Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ;
Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-delà duquel une autorisation administrative préalable est nécessaire dans la région de Sarlat en Dordogne, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) retient que l'exploitation de 23 ha 21 a que M. Y... réalise en outre des 54 ha 54 a 03 ca, dont il est propriétaire ou fermier, se fait à titre gratuit ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Jossermoz Annecy qui, sous-traitante de la Société des Grands Travaux de l'Est (SGTE) pour la construction d'un ensemble immobilier, avait obtenu la caution solidaire de la Banque Laydernier à concurrence du montant de la retenue de garantie, fait, assistée de MM. X... et Y..., syndics à son règlement judiciaire, grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1984) d'avoir déclaré la juridiction des référés " incompétente " pour ordonner à la Société Routière Colas, aux droits de la SGTE, la restitution de l'acte de caution, alors, selon le moyen, que, " selon l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la caution est de plein droit libérée, un an après la réception avec ou sans réserves, sauf si le maître de l'ouvrage a, dans ce délai, formé une opposition motivée, en sorte que la demande de la société Jossermoz en restitution de l'acte de caution, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception, n'aurait pu se heurter à une contestation sérieuse entraînant l'incompétence du juge des référés que si le maître de l'ouvrage (la société Colas venant aux droits de la SGTE avec qui la société Jossermoz avait contracté), à qui incombait la preuve de l'exception de non-libération de la caution, avait justifié avoir formé opposition régulière à la libération de la caution, que, dès lors, pour s'être refusée à faire cette recherche dont dépendait l'existence de la contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'absence de mise en cause de la caution, les conditions légales de sa libération n'étaient pas établies, a exactement retenu qu'elle n'avait pas le pouvoir d'ordonner la restitution de l'acte de caution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 10 janvier 1986) que la SCI Bourdonnais-Nivernais, propriétaire d'un appartement dans la résidence Port-Gallice à Antibes Juan-les-Pins l'a donné à bail le 6 septembre 1984 à M. X... par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui s'intitulait " convention de location meublée saisonnière et de plaisance ", était prévu pour une durée allant du 15 septembre 1984 au 30 mars 1985 ; qu'à son expiration M. X... a assigné la société JCB et la SCI Bourdonnais-Nivernais pour obtenir un nouveau bail de trois ans en application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la location saisonnière doit s'entendre d'une location de courte durée correspondant à une période de fréquentation d'une particulière importance et d'activité spécifique du lieu de situation de l'immeuble loué ; que s'il n'en est pas ainsi, l'article 2 de la loi du 22 juin 1982, qui dispose qu'elle ne concerne pas les " locations à caractère saisonnier ", ne peut s'appliquer, de sorte que le locataire a droit au renouvellement de son bail pour au moins trois ans en vertu de l'article 7 ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui, en présence d'une location consentie du 15 septembre 1984 au 30 mars 1985, s'est contentée d'en justifier le caractère saisonnier par le fait que sa durée correspondait à la " saison d'hiver ", sans préciser en quoi Juan-les-Pins avait joui, du 15 septembre 1984 au 30 mars 1985, d'une fréquentation exceptionnelle et d'une activité spécifique, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 ; et alors, d'autre part, que si le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la même loi, ne concerne pas les résidences secondaires, il n'en demeure pas moins que les autres dispositions générales de cette loi sont applicables à ces mêmes résidences ; qu'ainsi, en déniant à M. X... tout droit au renouvellement de son bail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il existe sur la Côte d'Azur deux saisons touristiques bien distinctes pour des raisons, les unes climatiques, les autres balnéaires, et que le bail consenti à M. X... était conforme à l'usage local en matière de locations saisonnières tant en ce qui concerne sa durée, qu'en ce qui concerne les modalités de la location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore exposé au recours de son assuré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986), que des désordres étant survenus dans un immeuble dont la réception avait eu lieu en juin 1967, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lumière a, en juillet 1975, assigné en réparations l'entreprise Zographos qui avait réalisé les travaux, puis, directement, le 27 juin 1979, la compagnie UAP, assureur de cette entreprise ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable comme forclos dans son action directe contre la compagnie UAP, l'arrêt retient qu'elle constitue une action distincte à la fois de celle de l'assuré contre l'assureur et de celle de la victime contre l'auteur du dommage ; qu'en statuant ainsi, alors que le litige introduit par l'assignation initiale était toujours en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1986 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-03-11 Bulletin, 1986, I, n° 59, p. 57 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1986) que, chargée par l'Office public d'HLM de la ville de Dreux de la construction d'un ensemble immobilier, la société " Sud Parisienne Auxiliaire d'Entreprises " (SUPAE) a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société COFRABELE, devenue la société " Service d'Etudes et de Gestion " (SEG), qui a elle-même sous-traité la pose de dalles de ciment à la société " Carrelages et Revêtements Industriels " (CRI) ; qu'à la suite de pénétrations d'humidité à travers les toitures-terrasses de certains bâtiments, la société COFRABELE a, après expertise judiciaire, réclamé à la CRI le remboursement du coût des réfections qui avaient été exécutées à ses frais pour remédier aux désordres ;
Attendu que la société CRI fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit partiellement à cette demande, en lui imputant une responsabilité quasi délictuelle, alors, selon le moyen, que le sous-traité (sic), qui a manqué à son obligation légale de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant, se voit fermer la voie de l'action en responsabilité contractuelle à l'égard dudit sous-traitant, mais reste tenu envers celui-ci ; d'où il suit qu'il ne saurait être cependant admis à rechercher la responsabilité du sous-traitant sur le terrain quasi délictuel, pour des malfaçons dans les travaux effectués en exécution du contrat de sous-traitance ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'espèce, la SEG n'invoquait que des fautes de la CRI dans la pose des plots de soutien des dalles de ciment sur la chappe d'étanchéité, qui étaient de nature contractuelle ; que dès lors, en décidant comme elle l'a fait, que la CRI aurait engagé sa responsabilité sur le terrain quasi délictuel dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble par fausse application les articles 1382 et suivants dudit Code, qui ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise par l'autre partie dans l'exécution d'une obligation contractuelle ;
Mais attendu que la société COFRABELE, qui n'était pas tenue de faire accepter l'entreprise CRI par la société SUPAE, dépourvue de la qualité de maître de l'ouvrage au sens de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, était en droit d'agir en réparation, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil contre la société CRI à raison des fautes, relevées par l'arrêt, commises par cette dernière entreprise dans l'exécution de ses travaux ;
D'où il suit, qu'abstraction faite du motif erroné pris de l'application des règles de la responsabilité délictuelle, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que, statuant sur une demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial consenti par les époux Y... aux époux X..., l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1984), statuant en référé, retient, pour confirmer la décision du premier juge se déclarer " compétent ", que le moyen pris par les époux X... de l'existence d'une contestation portant sur l'exigibilité de la créance des bailleurs est irrecevable, cette " exception d'incompétence " n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond comme l'exige l'article 74, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce moyen ne constituait pas une exception d'incompétence, mais concernait l'exercice de ses pouvoirs par la juridiction des référés et pouvait être présenté en tout état de cause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ;
Attendu que si ce texte précise le délai au delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 20 juillet 1982 par la première chambre civile, d'un arrêt de cour d'appel, que M. X..., à la suite de l'arrêt de cassation, a saisi la cour de renvoi sans avoir au préalable notifié cet arrêt, lequel lui a été ensuite notifié par son adversaire, Mlle X..., sans que cette notification ait été suivie d'une nouvelle déclaration de saisine, de la part de M. X..., dans le délai de quatre mois ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de M. X..., la cour d'appel retient qu'en ne notifiant pas l'arrêt de renvoi avant d'effectuer sa déclaration au greffe, M. X... a irrégulièrement saisi la juridiction de renvoi ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers,
Sur le second moyen :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que M.Boulkheir, originaire d'Algérie, dont le statut personnel était alors celui du droit local, a épousé, en la forme musulmane, en 1933, Mme X..., puis, en 1950, Mme Y... ; que le 27 novembre 1964, il a souscrit, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalité française, qui a eu pour effet de lui conférer pour l'avenir le statut civil français de droit commun ; que, par acte du 17 août 1967, reçu par le cadi de Tanger, M.Boulkheir a répudié Mme Y... ; que, par acte du 2 octobre 1969, le délai de viduité étant expiré sans que cette répudiation ait été invoquée, est intervenue, en la forme requise par le droit musulman pour la célébration du mariage, la " reprise " du mariage de M.Boulkheir et de Mme Y... ; que M.Boulkheir est décédé le 30 juin 1976 en France où il avait été employé de l'Administration des Postes ; que la Caisse des Pensions des Postes et Télécommunications a partagé par moitié entre Mme X... et Mme Y... la pension de reversion dont elle devait assurer le service, en faisant application des dispositions de l'article R.62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui énonce que la pension des ayants-cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'Outre-Mer non mariés sous le régime du Code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ; que Mme X..., prétendant que Mme Y... était dépourvue de droit à pension, l'a assignée en remboursement de ce que celle-ci avait indûment perçu à ce titre ; que la Cour d'appel a accueilli cette demande au motif que la répudiation effectuée au Maroc selon les règles du statut personnel antérieur de M.Boulkheir et conformément à celui de Mme Y... a eu pour effet de replacer M.Boulkheir sous le régime monogamique, seul reconnu par son nouveau statut personnel, et que l'acte de reprise n'a pu avoir pour effet de le replacer sous un régime de bigamie incompatible avec ce statut ;
Attendu cependant que si, par l'effet de la reconnaissance de nationalité française, M.Boulkheir se trouvait désormais placé sous l'empire du statut personnel français de droit commun, cette reconnaissance ne portait pas atteinte à la validité de ses unions antérieures, qui ne pouvaient désormais être dissoutes que par application des règles françaises ; qu'en reconnaissant la validité de la répudiation de Mme Y..., la Cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 31 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-11-03, bulletin 1983 I N° 251 p. 226 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen  :
Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la protection qu'il institue ne peut être invoquée qu'à l'occasion de contrats passés entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ;
Attendu que M.Jean-François Bodier, agent d'assurances, a souscrit le 6 janvier 1983 auprès d'un représentant de la société Rayconile un ordre de publicité en vue de l'impression et de l'expédition par voie postale d'une housse d'annuaires téléphoniques comportant un encart publicitaire, à mille abonnés pendant trois ans à raison d'une diffusion par an, en versant à titre d'avance la somme de 360 francs ; que six jours après, le 12 janvier 1983, il adressait une lettre recommandée à la société Rayconile pour lui dire qu'en fonction de probabilité d'un futur déménagement, il demandait à rompre l'engagement qu'il venait de contracter ;
Attendu que, passant outre à cette demande, la société Rayconile a adressé le 21 janvier 1983 à M.Bodier une confirmation de la commande en précisant qu'elle faisait imprimer et diffuser les housses publicitaires ; que M.Bodier ayant refusé de régler les sommes réclamées, cette société l'a assigné devant le tribunal d'instance ; qu'elle a été déboutée de son action au motif que M.Bodier n'était qu'un " consommateur " dans ses relations avec elle et que certaines stipulations du contrat auraient été contraires aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M.Bodier avait traité en qualité de professionnel de l'assurance et pour la publicité de son cabinet, circonstances d'où il résultait qu'en l'espèce cette loi n'était pas applicable, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 5 juin 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Chateaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Chartres,
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés siègeant à Albi a accordé à M. X... la remise totale des prêts qu'il avait demandée et a proposé l'octroi d'un prêt de consolidation ; que l'agent judiciaire du trésor a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que trois des prêts dont la remise avait été consentie n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982 ; que la Cour d'appel, retenant que le premier de ces prêts, d'un montant de 23 400 francs, consenti en 1977, l'avait été au titre des dommages consécutifs à la sécheresse, que le second, accordé en 1978 et d'un montant de 12 356 francs était un " prêt fourniture coopérative artisanale ", et qu'enfin le troisième, accordé en 1980, pour un montant de 118 700 francs était destiné à la construction d'une maison d'habitation, a estimé qu'il ne s'agissait pas de prêts principaux ou complémentaires de réinstallation et a infirmé la décision de la commission, en donnant acte à l'agent judiciaire du trésor de son offre d'accepter une remise et un aménagement d'un certain montant ;
Attendu que M. X..., fait d'abord grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses conclusions soutenant que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, qui concerne la consolidation des emprunts directement liés à l'exploitation, était applicable aux prêts de 23 400 francs et de 12 356 francs ; qu'il reproche ensuite à la Cour d'appel d'avoir refusé de lui accorder la remise du prêt de 118 700 francs, alors qu'il s'agissait d'un prêt ayant servi à la construction de son habitation principale qui faisait partie intégrante de son exploitation agricole ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles 3, avant dernier alinéa et 9, deuxième alinéa, de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982, que les décisions des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés proposant, en application de l'article 7 de la loi précitée, l'octroi d'un prêt de consolidation, ne sont pas susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce l'appel de l'agent judiciaire du trésor n'ayant pu porter que sur le chef du dispositif de la décision de la commission relative à la remise des prêts, le chef de la même décision concernant la proposition d'octroi d'un prêt de consolidation n'a pu être dévolu à la Cour d'appel, qui n'avait donc pas à répondre à des conclusions concernant l'application de cet article 7 ;
Attendu, ensuite, que la Cour d'appel ayant constaté que le prêt de 118 700 francs était destiné à la construction d'une maison d'habitation en a justement déduit que, quelle que soit l'implantation de la construction, un tel prêt n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982 ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(2) A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-30, bulletin 1985 I N° 50 p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ;
Attendu que M. Jacques X... et Mme Odile Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison qui devait leur servir d'habitation sur une parcelle de terrain de 307 ou 330 mètres carrés cadastrée sous le n° 345, appartenant au mari et, pour partie, sur une parcelle de 117 mètres carrés cadastrée sous le n° 346, que les époux avaient acquise indivisément ; qu'après divorce des époux Y... et à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial, l'arrêt attaqué a estimé que la propriété exclusive de la maison ne pouvait appartenir à M. X..., même si la majeure partie de la construction avait été élevée sur le terrain qui lui appartenait personnellement, et a décidé, en se fondant sur l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, que cette maison appartenait indivisément aux époux, chacun pour moitié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 1538 précité ne déroge pas aux règles de l'accession et que celle-ci devait jouer en faveur du propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie de la construction, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 4 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, par temps de pluie, sur une route à trois voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., fonctionnaire, et celle de M. X..., qui circulait en sens inverse ; que M. Y... ayant été tué, les consorts Y... ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X... et son assureur, les A.G.F. ; que l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par les consorts Y..., l'arrêt énonce que la voiture de M. Y... avait fait soudainement irruption dans la voie de circulation empruntée par M. X..., tout en constatant, par ailleurs, qu'il aurait été gêné par un panneau non éclairé signalant des travaux ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 ;
Attendu que ce texte, de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes ;
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ladite prorogation à la société X..., titulaire des droits de propriété artistique sur un modèle de flacon de parfum, au motif qu'elle les avait acquis de Mme X..., personne physique sous le nom de qui l'oeuvre collective dont il s'agit avait été divulguée et que, seulement investie des droits de l'auteur, elle n'était donc pas l'auteur de cette oeuvre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits patrimoniaux de l'auteur avaient été transmis par cession à la société X..., par l'intermédiaire de Mme X..., et que ce sont ces droits qui ont été prorogés, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1961-06-21, bulletin 1961 I N° 332 p. 265.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes à faire entre les parties et du montant du préjudice résultant pour M. Della Y..., le métayer, des voies de fait commises par la bailleresse, Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme alors, selon le moyen, " que la conversion peut à toute époque se heurter à une demande en résiliation fondée sur la faute du preneur et les deux demandes étant liées l'une à l'autre, il ne peut être décidé de la conversion sans qu'il soit statué sur la demande en résiliation (violation des articles 832 et 868 du Code rural) " ;
Mais attendu que la Cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la demande de conversion de métayage en fermage jusqu'à ce qu'il puisse être statué sur la demande en résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion du bail à métayage en bail à ferme alors, selon le moyen, " que la conversion du bail à métayage en bail à ferme n'est prévue que pour les exploitations et non pour les petites parcelles (violation des articles 832 et 868 du Code rural) " ;
Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que la conversion du métayage en fermage n'était pas possible compte tenu de la superficie des parcelles, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;
Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 125 p. 88 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17 Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B. a présenté devant le juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal de grande instance une requête en séparation de corps ; qu'après avoir constaté l'absence du mari, le juge aux affaires matrimoniales a rendu une ordonnance de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de corps devant le même tribunal, M. B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé contre ce jugement et décidé que la compétence du tribunal saisi s'imposait en l'espèce, alors que, d'une part, en décidant que le fait que le magistrat conciliateur n'ait pas soulevé d'office son incompétence impliquait qu'il ait définitivement statué sur celle-ci, la Cour d'appel aurait violé les articles 93, 1074 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'exception d'incompétence soulevée par M. B. sur l'assignation de sa femme avant toute défense au fond aurait été recevable aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le contredit aurait dû être accepté dès lors qu'il résultait des éléments de la cause que le juge saisi était bien incompétent territorialement aux termes de l'article 1070 du même code ;
Mais attendu que si, dans les litiges relatifs à l'état des personnes et dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut soulever d'office son incompétence territoriale, il n'est pas tenu de le faire ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le mari n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue en son absence, retient à bon droit qu'il n'est pas recevable à soulever l'exception d'incompétence territoriale devant la juridiction du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L. Y. D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant une soulte payable lors de la réalisation de la convention, étant toutefois précisé, dans un renvoi paraphé, que cette soulte avait d'ores et déjà été intégralement versée, hors la comptabilité du notaire ; que ce jugement n'a été frappé d'aucun recours ; que, soutenant que la soulte n'avait pas été entièrement payée, Mme D. a fait assigner son ex-époux en paiement du solde ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt, qui y a fait droit, énonce qu'elle n'a pas pour but de remettre en cause les dispositions de la convention définitive mais d'obtenir paiement de la soulte convenue, le fait du versement intégral de celle-ci n'ayant été vérifié ni par le notaire, ni par le juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse, faisant corps avec le jugement qui homologuait la convention définitive, ne pouvait être attaquée que par les voies de recours prévues à l'encontre des décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un fonds grevé, d'une part, d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M. Z... et, d'autre part, d'une servitude de puisage au bénéfice du fonds de M. Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1984) d'avoir décidé, d'une part, que le droit de passage de M. Sauveau s'exerçait sur toute la largeur du " ruage commun ", d'autre part, que le fonds appartenant à M. Y... bénéficiait d'une servitude de passage à pied sur son fonds pour accéder au puits, alors, selon le moyen, " d'une part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir pour justifier la limitation à 2 mètres de l'assiette du droit de passage que les contrevents de son immeuble ouvrant sur l'extérieur, cette ouverture ne devait pas être génée par l'exercice de la servitude ; qu'il s'agissait là d'un moyen important quant à la détermination de l'assiette de cette servitude ; qu'en omettant d'y répondre la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait reconnaître l'existence d'un droit de passage au profit de M. Y... sans constater que cette servitude discontinue était établie par un titre ; qu'en ne relevant aucune circonstance établissant l'existence de ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; et alors, enfin que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que M. Y... pouvait exercer directement son droit de puisage sans emprunter le chemin litigieux ; qu'en omettant de répondre à un tel moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'avait pas à répondre aux simples arguments de M. X... relatifs à l'ouverture de ses contrevents ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt répondant aux conclusions relatives à l'exercice du droit de puisage de M. Y... retient par motifs adoptés que la servitude de puisage dont bénéficie ce dernier et dont M. X... reconnaît l'existence ne peut s'exercer de son fonds propre ;
Que par ces seuls motifs d'où il résulte que la servitude de passage étant l'accessoire nécessaire de la servitude de puisage n'a pas a être établie par un titre distinct, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 2270 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1984), que la société Entreprise Muller a été chargée par la Société des Logis Parisiens, devenue la société Logement et Patrimoine (S.L.P.), de l'exécution des réseaux d'évacuation des eaux usées d'un ensemble de pavillons ; que la réception des ouvrages a eu lieu en 1972 ; que le syndicat des copropriétaires, ultérieurement constitué, après la vente des pavillons achevés, en 1980, et certains copropriétaires ayant assigné la S.L.P. en réparation de malfaçons affectant certaines canalisations, cette dernière a appelé l'Entreprise Muller en garantie ;
Attendu que pour faire droit à la demande en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les troubles existaient avant la réception intervenue le 2 mai 1972 et étaient connus des parties, énonce que la seule date à prendre en considération pour apprécier le caractère caché du vice est celle de l'entrée des acquéreurs dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports entre la S.L.P. et l'Entreprise Muller, la garantie légale ne pouvait concerner les vices connus lors de la réception, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans