SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A FAIT PASSER UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A TRAVERS LE DOMAINE FORESTIER DE LOUIS Y..., DONNANT LIEU AINSI A SERVITUDE LEGALE ;
QUE Y... A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUIN 1906, MODIFIEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENTERINE LA METHODE PROPOSEE PAR L'EXPERTISE POUR REPARER LE PREJUDICE ET CONSISTANT, APRES AVOIR CALCULE LA VALEUR NETTE DU PEUPLEMENT FORESTIER A LA FIN DES 75 ANS DE LA CONCESSION DE L'EDF, A DETERMINER LA CONTRE-VALEUR ACTUELLE DE CE PEUPLEMENT, EN DEDUISANT DE LA VALEUR PRECEDENTE UN INTERET DIT DE CAPITALISATION QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 3,25 % ;
ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'EDF, QUI DEMANDAIT QUE LA CAPITALISATION FUT EFFECTUEE AU TAUX DE 6 % EN PLACEMENT FORESTIER ADMIS POUR LA REGION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER L'USAGE QUE LE PROPRIETAIRE POURRAIT FAIRE DES CAPITAUX QUI LUI SERAIENT REMIS, CETTE CONSIDERATION PUREMENT SUBJECTIVE DEVANT RESTER EN DEHORS DU CONTROLE DU JUGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE MEME EXPLOITATION FORESTIERE NE PEUT AVOIR, AU MEME MOMENT, DEUX VALEURS DIFFERENTES, ET QUE, POUR ATTRIBUER A CETTE EXPLOITATION SA VALEUR REELLE, IL IMPORTE NECESSAIREMENT, SOIT QUE L'ON PARTE DE L'ORIGINE DE L'EXPLOITATION, SOIT QUE L'ON PARTE DE SA FIN, DE RAISONNER D'APRES LE MEME TAUX, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, AVAIT RECONNU QUE LE MODE DE CALCUL EMPLOYE PAR L'EXPERT X... A UNE INDEMNISATION SUPERIEURE A LA VALEUR VENALE QUI, CEPENDANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVAIT MARQUER LE PLAFOND DE L'INDEMNISATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE L'EDF EN DONNANT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE PREFERE LE TAUX DE CAPITALISATION DE 3,25 % A CELUI DE 6 OU 5 % ;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE ;
QU'ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR, PAR LE CHOIX D'UN INTERET DE CAPITALISATION DETERMINE, CHERCHE A METTRE LES VICTIMES DU DOMMAGE DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE D'AVANT LEUR PERTE FORESTIERE ;
QUE, SI, POUR CALCULER LA VALEUR THEORIQUE VENALE D'UN HECTARE DE FORETS, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, AVEC L'EXPERT, QUE LE TAUX DE FONCTIONNEMENT DE LA FORET DE PINS EST ELEVE ET L'ONT FIXE A 6 %, ILS ONT, D'AUTRE PART, TENU COMPTE DE CE QUE LE PROPRIETAIRE, RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A CETTE VALEUR AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, ETAIT EXPOSE A NE PAS RETROUVER, POUR UN PLACEMENT NECESSITANT AUSSI PEU DE DILIGENCE ET COMPORTANT AUSSI PEU D'ALEAS, UN INTERET AUSSI IMPORTANT ET ONT, PRECISEMENT, RETENU, A CET EGARD, LA VALEUR ACTUELLE A EUX FOURNIE PAR L'EXPERT D'UN CAPITAL NECESSAIRE POUR PRODUIRE AU TAUX DE 3,25 % DES REVENUS COMPARABLES A CEUX FOURNIS PAR LA FORET DONT LE PROPRIETAIRE EST PRIVE PAR L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ;
QU'UN TEL MODE D'EVALUATION EST EXEMPT DE CONTRADICTION ;
QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE MODE D'EVALUATION AIT ABOUTI A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR VENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 842 ELECTRICITE DE FRANCE C/ Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON.
MEME ESPECE : 30 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 63 - 12 843 ELECTRICITE DE FRANCE.
A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 130 (2°), P 114.