Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CONSENTI LE 30 AOUT 1965 AUX EPOUX Y... UNE PROMESSE DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS AYANT CONSTITUE LE LOT N° 1 DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DECLARE ADJUDICATAIRE, QUE LE MEME JOUR IL S'EST ENGAGE PAR LETTRE A VERSER AUX EPOUX Y..., DESIREUX DE SE PORTER ADJUDICATAIRES DU LOT N° 2, NON ENCORE ADJUGE EN RAISON D'UNE LONGUE PROCEDURE, LE SURPLUS DU PRIX DE CE LOT SI LES ENCHERES DEPASSAIENT 300000 FRANCS, SON ENGAGEMENT ETANT CEPENDANT LIMITE A 50000 FRANCS ;
QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE A ETE PASSE LE 13 DECEMBRE 1965 ET QUE LE LOT N° 2 A ETE ADJUGE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 580000 FRANCS, EN AVRIL 1967 ;
QUE LES EPOUX Y..., ENTENDANT SE LIBERER DE LEUR DETTE A L'EGARD DE X... POUR LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE SUSVISEE, ONT FAIT DESIGNER UN SEQUESTRE AUQUEL ILS ONT REMIS UNE SOMME CORRESPONDANT A CE SOLDE DONT ILS AVAIENT DEDUIT LA SOMME DE 50000 FRANCS SUSVISEE, AINSI QUE LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS X... AVAIT ETE CONDAMNE A LA SUITE DE SON REFUS DE LIBERER LES LIEUX, OBJET DE LA VENTE, SOIT AU TOTAL 63610 FRANCS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI DECLARE MAL FONDE LE COMMANDEMENT QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65000 FRANCS, CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL CONTESTAIT DEVOIR, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LEUR CREANCE SE COMPENSAIT AVEC LEUR DETTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE NI EXIGIBLE AU MOMENT DU COMMANDEMENT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE TANT SUR CE POINT QUE SUR CELUI QUI PRECISAIT QU'IL N'AVAIT PAS REDUIT SA DEMANDE PAR LA SUITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL, EN SE REFERANT AUX PRINCIPES REGISSANT LA COMPENSATION LEGALE, AVAIT IGNORE CEUX QUI REGISSENT LA COMPENSATION JUDICIAIRE ET EN CONSTATANT QUE X... AVAIT SOUTENU, DANS SES DERNIERES ECRITURES, QUE SA DETTE, EN SUS DES SOMMES CONSIGNEES, NE POUVAIT S'ELEVER A PLUS DE 52943 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 30 AOUT 1965 PAR X..., ALORS QU'IL ENTRAVAIT LE LIBRE JEU D'ENCHERES PUBLIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE CET ENGAGEMENT CONSTITUAIT UNE MESURE FAVORISANT LE JEU DES ENCHERES ;
QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN COURS DE PROCEDURE ET AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA DAME Y..., AYANT VENDU UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME PAR LE MARI, A ETE ASSIGNEE PAR CE DERNIER, QUI A PRETENDU QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT BIEN PAYE DE SES DENIERS, QUE Z... A PUBLIE SA DEMANDE EN REVENDICATION LE 21 MARS 1968 A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;
QUE NE POUVANT OBTENIR, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, LA DELIVRANCE DU PRIX CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, LA DAME Y... A FORME EN REFERE UNE REQUETE TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE LA REVENDICATION N'AVAIT PAS A ETRE PUBLIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ETAIT SOUMISE A LA PUBLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, JUSTIFIER L'URGENCE DE LA DEMANDE PAR L'APPRECIATION DES TITRES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN INSTANCE D'APPEL, Z... NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET S'EST FONDE EXPRESSEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA DEMANDE EN REVENDICATION DE PROPRIETE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION OU D'UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE ", QUI NE CONCERNE QUE LES DEMANDES AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DESDITS ACTES ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DES TITRES DES PARTIES, ONT RETENU " QUE L'INACTION VOLONTAIRE DE Z..., A QUI IL APPARTENAIT D'ACTIVER SA PROCEDURE, CE QU'IL S'EST GARDE DE FAIRE, RENDAIT D'AUTANT PLUS VIVE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR DAME Y... A VOIR LEVER L'OBSTACLE L'EMPECHANT DE PERCEVOIR LE PRIX DE VENTE DE SON IMMEUBLE " ;
QUE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT JUSTIFIE L'URGENCE DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'ELLE DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT, CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER ;
QUE LE CO-AUTEUR QUI A PAYE LE TOUT PEUT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE DE X..., DANS LEQUEL DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS PLACE, ET CELUI DE Z... ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, ET PARTIELLEMENT INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE Z... ET X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON A ASSIGNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE CES DERNIERS ONT CONCLU A LA GARANTIE DE X... ;
QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'AYANT ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Z... RESPONSABLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT Z..., NE DISPOSANT D'AUCUN RECOURS CONTRE X..., DEMOISELLE Y..., PASSAGERE A TITRE GRATUIT, NE POUVAIT LUI DEMANDER REPARATION DE CE PREJUDICE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE MEME TEXTE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL N'A DECLARE Z... RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1930, X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1931, REVENDU LEDIT IMMEUBLE A LOUISE Y... QUI, DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE Z..., ETAIT SA CONCUBINE, ET QU'IL A EPOUSEE LE 25 MAI 1940 ;
QUE LOUISE Y... EST DECEDEE LE 14 OCTOBRE 1967, LAISSANT UNE FILLE, AMELIE Z..., ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE X... A ASSIGNE DAME Z... POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 6 MAI 1931 ETAIT SIMULEE ET QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI, EN RAISON DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ANALYSES PAR LES PREMIERS JUGES, X... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE SA CONCUBINE, PUIS DE SON EPOUSE, UNE CONTRE-LETTRE ETABLISSANT LA SIMULATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ECRIT FAISANT PREUVE DE LA SIMULATION EST NORMALEMENT EXIGE EN MEME TEMPS QU'INTERVIENT L'ACTE SIMULE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA LONGUEUR DES RELATIONS ENTRE X... ET DAME Y... POUR ADMETTRE LA POSSIBILITE QUE CE DERNIER AVAIT PU AVOIR D'EXIGER LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE LA VENTE, ETANT CONSTANT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE X... ET DAME Y... ETAIENT, AU MOMENT DE LA VENTE FICTIVE, LIES PAR DES SENTIMENTS SINCERES QUI SE SONT DEGRADES PAR LA SUITE, ET QU'ENFIN, LA DEGRADATION DE CES SENTIMENTS, LOIN DE POUVOIR PERMETTRE A X... D'EXIGER DE SA COMPAGNE LA PREUVE DE LA SIMULATION, NE POUVAIT QU'AMENER CETTE DERNIERE A REFUSER CETTE PREUVE A CELUI QUI LUI ETAIT INFIDELE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... EN NE REFUTANT PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ALIENER L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE DAME Y... N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE X... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT PROUVANT LA SIMULATION ALLEGUEE ;
QU'AINSI, LES CRITIQUES DU PREMIER MOYEN, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, PAR DES MOTIFS APPRECIANT LES FAITS ET TEMOIGNAGES INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE, SON PIED AYANT HEURTE LA GRILLE " ESSUIE-PIEDS " INSTALLEE DEVANT L'ENTREE DE LA BANQUE LAYDERNIER ;
QU'ELLE A ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE, LE POURVOI SOUTIENT " QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE TRES LEGERE SAILLIE D'UNE GRILLE POSEE SUR UN TROTTOIR NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'IL EST PEU VISIBLE ET AUQUEL UN PIETON NE PEUT NORMALEMENT S'ATTENDRE, NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE GRILLE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET QU'EN OUTRE LA COUR S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS SOIT ETRANGERES AU LITIGE SOIT D'ORDRE GENERAL " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SAILLIE D'UN CENTIMETRE, FORMEE PAR LA GRILLE SUR LE TROTTOIR, AU BAS DE LA PORTE D'ENTREE DE LA BANQUE, NE CARACTERISE AUCUN OBSTACLE POUR UN ETRE HUMAIN QUI MARCHE NORMALEMENT, QU'AVANT D'ARRIVER A CET ENDROIT, DAME X... AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS D'ATTENTION EN EXECUTANT LES DESCENTES ET LES MONTEES DES TROTTOIRS SANS ACCIDENT, ET QUE SI ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE NE S'ATTENDAIT PAS A TROUVER CETTE GRILLE SUR LE TROTTOIR, CET ARGUMENT FAISAIT ARBITRAIREMENT ABSTRACTION DES MODALITES DE CIRCULATION DANS UNE CITE MODERNE, TOUTES CHOSES QU'UN PIETON CONNAIT BIEN ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE L'IMPORTANCE ET LA NATURE DE L'OBSTACLE ;
NE S'EST PAS FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU LITIGE OU D'ORDRE GENERAL, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYDS DE LONDRES NULLE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE L'ASSURE ;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AVAIT, EN NE MENTIONNANT EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ETABLIE LE 25 MARS 1963, QUE LE VOL COMMIS A SON PREJUDICE EN MAI 1961, DE MAUVAISE FOI DISSIMULE A SON ASSUREUR LES AUTRES VOLS DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN JANVIER 1957, EN JANVIER 1960, ET LE 22 SEPTEMBRE 1962 ;
QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE IL ETAIT DEMANDE A L'ASSURE S'IL AVAIT EPROUVE DES SINISTRES " AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ", D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL DANS LEQUEL AVAIT EU LIEU LE VOL DU 22 SEPTEMBRE 1962 " NE (FAISAIT) PAS PARTIE DE CEUX OBJET DE L'ASSURANCE AU LLOYDS " ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES POUR L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N.103 P.84 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DEBOUTE MONTCHANIN DE SA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION " COMME INUTILE ", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A SE PRONONCER ET EN ENONCANT SEULEMENT QUE L'EXPERT " AVAIT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE " ;
LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 NOVEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE " DANS LE CADRE DE LADITE LOI " ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES TOUTES LES SURETES REELLES GARANTISSANT LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 CESSENT DE PRODUIRE EFFET ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE LE 12 DECEMBRE 1962 SUR UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR LES EPOUX X... EN GARANTIE D'UN PRET D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS CONSENTI PARLADITE CAISSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LES EMPRUNTEURS, RAPATRIES D'ALGERIE, SONT EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE PRET QUI LEUR A ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE RURALE A ETE DEMANDE PAR EUX ET ACCORDE EN VUE DE LEUR INSTALLATION, ET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'ETENDENT A TOUTES LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RAPATRIE ET S'APPLIQUENT A TOUS LES PRETS SOUSCRITS PAR CES RAPATRIES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE MEME SI CEUX-CI N'ONT PAS BENEFICIE, POUR L'OBTENTION DE CES PRETS, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CREDIT ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX AUX RAPATRIES ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A UNE CATEGORIE DE RAPATRIES QUI N'ONT PAS OBTENU DE PRETS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 PRECITEE ET DE SES TEXTES D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALEY A VENDU A PREVOST UN CERTAIN NOMBRE DE POULES PONDEUSES ;
QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE PEU APRES LA VENTE, L'ACQUEREUR, CONSTATANT QUE LES VOLAILLES ETAIENT ATTEINTES D'ASCARIDIOSE, A ASSIGNE LE VENDEUR AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SEULS LES VICES CACHES ENUMERES A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL SERAIENT CONSIDERES COMME REDHIBITOIRES, ET QU'AINSI, HORS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, L'ACTION DE L'ACHETEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE SAUF UNE GARANTIE EXPRESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSEES ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
QU'EN ENONCANT, APRES AVOIR RAPPELE LA PUBLICITE FAITE PAR SALEY VANTANT LES APTITUDES A LA PONTE DES VOLAILLES ELEVEES PAR LUI, QUE PREVOST " ENTENDAIT ACQUERIR DES POULES APTES A LA PONTE ET NON DES POULES DESTINEES A L'ABATTOIR ET ENCORE MOINS A L'EQUARRISSAGE QUE SALEY N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION IMPLICITEMENT ASSUMEE PAR LUI DE LIVRER DES POULES AYANT LES APTITUDES QU'IL SAVAIT QUE PREVOST RECHERCHAIT ET AVAIT SPECIALEMENT EN VUE ", LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UNE CONVENTION RENDANT APPLICABLE EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR ETAIT EQUITABLE, ALORS QUE SALEY, VENDEUR DONT LA BONNE FOI N'AURAIT PAS ETE MISE EN DOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI LES CONNAISSAIT, LEQUEL EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE SALEY EXERCAIT L'ACTIVITE D'ELEVEUR PROFESSIONNEL, A PU DECIDER QU'IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A PREVOST PAR LES VICES DES ANIMAUX VENDUS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-21 Bulletin 1970 I N. 249 (1) P. 201 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-17 Bulletin 1972 III N. 473 P. 344 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N. 304 P. 260 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE, SELON LE POURVOI, LE MARI AURAIT BIEN PROCEDE A UNE DONATION DEGUISEE, SAUF A SA FEMME A ETABLIR PAR EXPERTISE LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS D'UNE PART QUE C'ETAIT A LUI SEUL, DEMANDEUR A L'ACTION, QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE, CETTE JUSTIFICATION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, OBLIGER LA DAME X... A DEMONTRER L'ORIGINE DES FONDS, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS DES FONDS DESTINES AU PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE EXCLUAIENT NECESSAIREMENT CETTE INTENTION LIBERALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PROUVER CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PAR Z... DES FONDS AYANT SERVI AU PAIEMENT ;
QU'AU SURPLUS EN SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE EN L'ETAT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, S'OPPOSANT A CETTE MESURE, ABORDAIENT LE FOND DU LITIGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 28 AVRIL 1962 PAR DEMOISELLE Z... ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE TENDANT A PROUVER QUE X... N'AVAIT PAS FAIT UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE AVEC DEMOISELLE Z... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLIE, PRIVANT AINSI X... DES GARANTIES QU'UNE ENQUETE POUVAIT APPORTER, ET, PREJUGEANT DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, REFUSER DE SUPPLEER, PAR L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT, A L'INSUFFISANCE DES ATTESTATIONS PRODUITES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE POUR PERMETTRE A X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON IMPOSSIBILITE DE PROCREER A LA SUITE D'UNE OPERATION SUBIE PAR LUI EN 1948, DES LORS, QUE CE FAIT, S'IL ETAIT ETABLI, NE POURRAIT QU'AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET, DES LORS, QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PRESENTAIT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET DE CONTROLE BIEN SUPERIEURES A CELLES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE LEUR AYANT PERMIS DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA REALITE DE LA CROISIERE QUE DAME Y... AFFIRME AVOIR FAITE AVEC X... EN JUILLET 1961, ENONCENT LES RAISONS POUR LESQUELLES " IL N'EST PAS POSSIBLE D'ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE " AUX AUTEURS DE DIVERSES DECLARATIONS ET ATTESTATIONS INVOQUEES PAR LEDIT X... POUR DENIER L'EXISTENCE DE CETTE CROISIERE, ET EN DEDUISENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LES SECONDS JUGES CONSTATENT QUE X... " VERSE AUX DEBATS UN SPERMOGRAMME DONT IL N'EST PAS INDIQUE QU'IL PROUVE UN ETAT DE STERILITE ET DONT LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1970 PERMET DE DIRE QU'IL N'A AUCUNE VALEUR PROBANTE (POUR) L'ANNEE 1961 " ;
QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE X... " N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES DIRES " ET QUE " POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE L'ENFANT IL A CONTINUE A FAIRE DES ENVOIS D'ARGENT A DEMOISELLE Z..., ENVOIS IMPOSSIBLES A EXPLIQUER S'IL AVAIT EU LA CERTITUDE QUE, DEPUIS 1948, IL NE POUVAIT PROCREER " ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, DERAPA ET QUE DANS SA CHUTE IL SE BLESSA ;
QUE, PRETENDANT QUE SON DERAPAGE ETAIT DU A DES DEBRIS DE FUMIER RENDU GRAS SOUS L'EFFET DE LA PLUIE, IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE TANT A Y..., QUI AVAIT EFFECTUE DES CHARROIS DE FUMIER A LA DEMANDE DE Z... ;
QU'A CE DERNIER ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DE GENDARMERIE CLASSEE SANS SUITE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONDUISANT A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES PAR LA VICTIME, ALORS QU'IL NE SERAIT ETABLI NI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI PAR L'ARRET, QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT AUTORISE LA COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE AFIN DE LE VERSER AUX DEBATS CIVILS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES, ET DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y..., NON SEULEMENT N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LE VERSEMENT AUX DEBATS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE MAIS ENCORE QU'IL EN A DISCUTE, AU FOND, LES ELEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN (DENOMME AU MEMOIRE PREMIER MOYEN SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE Y... ;
LEQUEL Y FAISAIT VALOIR QUE " LE TEMOIN VANTE PAR X... N'A PU ETRE RETROUVE " ET D'AVOIR, " EN N'EXAMINANT PAS LA VALEUR DE L'INDICE ", VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LE TROISIEME MOYEN (DENOMME AU MEMOIRE SECOND MOYEN) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE HORS DE CAUSE Z..., REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... PAR UN MOTIF QUI SERAIT HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET Z... UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENLEVEMENT DES DEBRIS DE FUMIER AYANT PU TOMBER DES VEHICULES DE Y... ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE NI LE PREMIER NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE, QUI IMPARFAITEMENT EFFECTUE PAR Z..., POUVAIT AVOIR POUR BUT DE SUPPLEER LA CARENCE DE Y..., NI, DANS LE SOUCI D'EVITER UN NOUVEL ACCIDENT, L'APPEL FAIT APRES LA CHUTE DE X..., PAR Z... AUX SERVICES DE LA VILLE, NE SAURAIENT DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ALLEGUEE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE X..., JOSE X... ET DUMONT DE CHASSARD ONT PASSE LES 20 ET 30 NOVEMBRE 1965, 25 MARS ET 27 MAI 1966 DES ACCORDS AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (SPDI) EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES ;
QUE CINQ SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT ETE CONSTITUEES DONT LE CAPITAL ETAIT PRESQU'ENTIEREMENT SOUSCRIT PAR EUX ;
QUE LE 17 JUILLET 1968 LA SPDI A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... POUR VOIR CONSTATER QUE LES ACTES INTERVENUS CONSTITUAIENT DES PRETS USURAIRES REALISES SOUS LE COUVERT DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QU'ILS N'ETAIENT QUE DES DETENTEURS PUREMENT APPARENTS DES PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIETE DEVAIT ETRE RECONNUE A LA SPDI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SPDI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS, D'UNE PART, CONSTATER L'EXISTENCE DANS DES CONTRE-LETTRES AUX STATUTS DES SOCIETES DE CLAUSES LEONINES, CONTRAIRES SELON LUI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, DENIER L'EXISTENCE DE TOUTE " AFFECTIO SOCIETATIS " CHEZ LES ASSOCIES URBAIN, DECIDER QUE LES CONTRATS DE SOCIETES DEGUISAIENT DES CONTRATS DE PRETS, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE CARACTERE USURAIRE DE CEUX-CI, TOUTES ENONCIATIONS DESQUELLES RESULTERAIENT LA NULLITE DES SOCIETES EN CAUSE, ET EN MEME TEMPS, D'AUTRE PART, DECIDER QUE, LES PRETEURS N'ETANT QUE PROPRIETAIRES APPARENTS DES PARTS SOCIALES DONT L'EMPRUNTEUSE SERAIT LA VERITABLE PROPRIETAIRE, IL Y AVAIT LIEU D'ATTRIBUER A CELLE-CI LESDITES PARTS, CE QUI SERAIT REVENU A VALIDER DES SOCIETES NULLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES GARANTISSAIENT AUX CONSORTS URBAIN LE REMBOURSEMENT A UNE DATE RAPPROCHEE ET DETERMINEE DES CAPITAUX INVESTIS, AUGMENTES DE BENEFICES IMPORTANTS FIXES D'AVANCE ET ABSTRACTION FAITE DES RESULTATS SOCIAUX DE CHAQUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QUE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L'ACTIVITE SOCIALE DE CES SOCIETES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES S'ANALYSAIENT " EN DES PRETS FAITS A LA SPDI SOUS LA FORME DE SOUSCRIPTIONS POUR SON COMPTE AU CAPITAL DE SOCIETES REELLES " DANS LESQUELLES LES CONSORTS X... SERVAIENT A LA SPDI DE " PRETE-NOMS " ;
QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE AINSI DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AUX CONVENTIONS DES PARTIES LUI A PERMIS, SANS SE CONTREDIRE, DE DECIDER QUE LES SOCIETES CIVILES, DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET N'A PAS ETE PRONONCEE, AVAIENT POUR VERITABLE ASSOCIEE LA SPDI ET, DE LUI ATTRIBUER EN CONSEQUENCE LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR LES CONSORTS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REFUSE DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE RABAT (MAROC) AYANT, LE 18 OCTOBRE 1967, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y...
X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TORTS DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDEREE QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DE CE JUGEMENT NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE L'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE "LE METTAIT EN OPPOSITION AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS", ALORS QUE LEDIT ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SOIT RENDUE EXECUTOIRE UNE DECISION NON MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION NE SERAIT QU'UN MOYEN PARMI D'AUTRES D'EXERCER LE CONTROLE REQUIS ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR EXERCER SON CONTROLE, IL N'EXISTAIT PAS UN AUTRE MOYEN QUE LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN ;
MAIS, ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT, PAR ELLE-MEME, FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL REST QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXEQUATUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ;
ATTENDU QU'EN L'OCCURRENCE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE FAITE OU MEME OFFERTE QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE AUQUEL ELLE DEVAIT PROCEDER ;
QUE, DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE TRASSACO AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'APPAREIL APPARTENANT A NIVON, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DANS LA LIMITE DE 20000 FRANCS POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PASSAGERS TRANSPORTES ET DANS LA LIMITE DE QUATRE CENT MILLE FRANCS POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE A LA VEUVE TRASSACO UNE REPARATION DE CENT VINGT MILLE FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE CINQUANTE MILLE FRANCS POUR CHACUNE DE SES DEUX FILLES, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A FOURNIR SA GARANTIE A NIVON A CONCURRENCE DE VINGT MILLE FRANCS ET A DECLARE SA DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTI POUR LE SURPLUS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A, POUR LE COMPTE DE SON ASSURE DIRIGE LA PROCEDURE QUI S'ETAIT ENGAGEE LE 26 MAI 1955 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ET NE S'EST ACHEVEE QUE PAR L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 MARS 1969 : QU'EN ADMETTANT NEANMOINS QUE LE DELAI DE DEUX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR CONTRE NIVON AU BENEFICE DE SON ASSUREUR DEPUIS LA LETTRE DE CE DERNIER EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT JAMAIS ETE NI INTERROMPU NI MEME SUSPENDU ET ETAIT DONC ACHEVE LE JOUR OU NIVON AVAIT ASSIGNE LA PATERNELLE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 10 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SERAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, LACROIX, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1967, ET DONT IL AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;
QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE SELON LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE SERAIT NUL EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUE LACROIX LUI AURAIT FAITE A LA SOUSCRIPTION, AU SUJET DES SINISTRES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT CAUSES, EN RETENANT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE PAR LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT DEJA EFFECTUE AUX HERITIERS DE LA VICTIME DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REALITE DE CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL APPARTIENT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ETABLIR QUE CE PAIEMENT N'A PAS ETE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT A LACROIX, QUI INVOQUAIT LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION, A SAVOIR NON SEULEMENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES, MAIS AUSSI LA CONNAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI PAR LA COMPAGNIE DE LA FAUSSE DECLARATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT : QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-20 Bulletin 1963 I N.175 (1) P.153 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-14 Bulletin 1968 I N.233 P.177 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT RENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " AYANT ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE LE PRINCIPE DES OBLIGATIONS DE L'EDF ET DESIGNE UN EXPERT, TANT POUR FIXER LE QUANTUM DES TROP-PERCUS QUE POUR CALCULER LES INTERETS DE DROIT ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DEBOUTANT LA SOCIETE DEMANDERESSE, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 21 MAI 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, A, LE 7 FEVRIER 1962, EGALEMENT INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ;
QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 15 JUILLET 1965 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1970 LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " A ASSIGNE L'EDF DEVANT CETTE COUR POURVOIR DIRE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL FORMEE PAR L'EDF, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DILIGENTE AUCUN ACTE DE PROCEDURE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET DIRE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION AU 7 DECEMBRE 1970, DATE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE DE L'ARRET DE CASSATION AVEC L'ASSIGNATION EN PEREMPTION PRECITEE, ET EN DEBOUTANT AINSI LA SOCIETE " LA GLACIERE FRANCAISE ET GARAGE LAFOND " DE SON INCIDENT, BIEN QUE LE DELAI AIT COURU A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 1965, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU MEME CEDER SON DROIT A TITRE GRATUIT ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCIS X..., CULTIVATEUR, EST DECEDE LE 19 JUIN 1951, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, DONT LA FERME DE LA FENNECIERE, SISE A ROBECOURT, ET, POUR SEULES HERITIERES, CHACUNE POUR MOITIE SIMONE X... ET PAULETTE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y... ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MAI 1953, VEUVE X..., A, POUR UN FERMAGE D'UN QUINTAL DE BLE ET 200 LITRES DE LAIT A L'HECTARE, DONNE A BAIL LA FERME A SON GENDRE Y..., TOUT EN Y DEMEURANT JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 29 JUILLET 1960 ;
QUE, LE 28 AVRIL 1962, DEMOISELLE SIMONE X... ASSIGNAIT LES EPOUX Y... EN NULLITE DU BAIL DU 3 MAI 1953, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE PAR VEUVE X... SANS L'ACCORD DES NUES PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LEDIT ARRET ENONCE QUE L'USUFRUIT NE CONFERE A SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE JOUISSANCE AVEC OBLIGATION DE CONSERVER LA SUBSTANCE ET DE SE COMPORTER EN BON PERE DE FAMILLE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'USUFRUITIER N'A SUR LA CHOSE QU'UN POUVOIR JURIDIQUE D'ADMINISTRATION ANALOGUE A CELUI QUI APPARTIENT AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS D'AUTRUI, DE SORTE QUE, MEME AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, IL NE POUVAIT, SANS LE CONCOURS DES NUES PROPRIETAIRES, CONSENTIR A UN LOCATAIRE LES AVANTAGES EXORBITANTS D'UN BAIL RURAL " QUI ENTRAINENT UNE PERTE IMPORTANTE DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE " ET SONT DE CE FAIT ASSIMILABLES A UN ACTE DE DISPOSITION DE LA CHOSE ET QU'EN L'ESPECE VEUVE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS OBERER LA NUE PROPRIETE QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI A UN PRIX BAS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ET ALORS QUE C'EST PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUI A ETE DECLAREE INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1966 ET A LEUR RENOUVELLEMENT, QU'IL A ETE FAIT INTERDICTION A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL A DEFAUT D'ACCORD DU NU-PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE L'EXCEPTION INSTITUEE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT AUX QUESTIONS DE GARDE D'ENFANTS, A PARTIR DU MOMENT OU UNE DECISION JUDICIAIRE REJETANT L'ACTION EN DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., NEE X..., A ETE DEBOUTEE PAR UN ARRET DU 6 JUILLET 1970, DEVENU DEFINITIF, DE LA DEMANDE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT SEULE, FORMEE ;
QUE LE 11 JANVIER 1971, Y... A FAIT DELIVRER UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A SON EPOUSE, QUI S'Y EST REFUSEE ;
QUE LA DAME Y..., QUI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT RECU LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, A, ENSUITE, ETE ASSIGNEE PAR SON MARI DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR QUE CES ENFANTS SOIENT REMIS A LEUR PERE ;
QU'UNE ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1971 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE EUT ANTERIEUREMENT PRIS FIN PAR UN ARRET DE DEBOUTE ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES QU'AURAIENT CONSTRUITS LES CONSORTS X... SUR DES PARCELLES QUE LES PARTIES ONT EN COPROPRIETE ORDINAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QU'UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT APPORTER, DE PAR SA SEULE VOLONTE, A L'ETAT D'UN BIEN COMMUN UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE SUR UNE QUOTE-PART DE LA CHOSE COMMUNE ET UN DROIT COLLECTIF D'USAGE ET DE JOUISSANCE LUI PERMETTANT D'APPORTER A LA CHOSE DES MODIFICATIONS DANS SON PROPRE INTERET, A CONDITION DE NE CAUSER AUCUNE GENE A SES CO-INDIVISAIRES, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE SI LES CONSORTS X... ONT EDIFIE DE NOUVEAUX OUVRAGES SANS L'ASSENTIMENT DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA