Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANGE STEFANI ET SON FRERE XAVIER ETAIENT CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A VIVARIO ;
QUE ANGE X..., QUI AVAIT LA PROPRIETE DU REZ-DE-CHAUSSEE, AYANT ETE AUTORISE PAR SON FRERE A OCCUPER LES DEUX PIECES DU PREMIER ETAGE APPARTENANT A CE DERNIER, FIT AMENER L'EAU DANS UNE PIECE DE SON APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET, PAR UN BRANCHEMENT PRATIQUE DANS CETTE PIECE, A LA CUISINE DU PREMIER ETAGE ;
QU'AYANT ETE INVITES A RESTITUER LES PIECES DU PREMIER ETAGE, LES HERITIERS D'ANGE X... SECTIONNERENT LA CONDUITE D'EAU A LA HAUTEUR DU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE XAVIER X... RECLAMA LE RETABLISSEMENT DE CETTE CANALISATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PARTIES COMMUNES, QUE LA NOTION D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE CREEE, ALORS QUE LES TUYAUX DE CONDUITE SONT DES IMMEUBLES ET QUE TOUTE VOIE DE FAIT A CES IMMEUBLES DOIT ETRE REPAREE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TUYAUX SECTIONNES SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT DES HERITIERS D'ANGE STEFANI OU ILS AVAIENT ETE PLACES PAR CELUI-CI, QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, MAIS ETAIENT LA PROPRIETE DE L'HOIRIE D'ANGE X... QUI POUVAIT EN DISPOSER EN L'ABSENCE D'UNE SERVITUDE, QU'ILS SOIENT OU NON IMMEUBLES PAR DESTINATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1941 ;
ATTENDU QUE, SI LE COMMETTANT EST CIVILEMENT TENU DU FAIT DE SON PREPOSE, CELUI-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ;
QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DOIVENT DONC ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A LE REPARER ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCES A LA COMPAGNIE L'UNION, AVAIT SUBI UN PREJUDICE PAR LA FAUTE DE GARNIER, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF A DECLARE L'UNION SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE GARNIER N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE D'AGENT DE SA COMPAGNIE DONT LA RESPONSABILITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE ENGAGE CONTRE LUI, SE TROUVAIT AINSI SUBSTITUEE A CELLE DE SON PREPOSE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 9 JUIN 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE GARNIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 65-13 750. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CELICE, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 935, P 655.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RETRACTE L'AUTORISATION D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE CHAMBERT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QUE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER N'AURAIT PAS ETE RESPECTE, QUE, D'AUTRE PART, L'INSTANCE EN VALIDITE N'AURAIT PAS EU LE MEME OBJET QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON CHIFFREE, ALORS PENDANTE, LAQUELLE N'AURAIT PAS DISPENSE D'ASSIGNER EN VALIDITE, ET, ENFIN, QUE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DU 4 JUILLET 1963 AURAIT ETE NULLE COMME NE DESIGNANT PAS LA JURIDICTION SAISIE ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE CHEF SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE SANS POUVOIR PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A ASSORTI D'AUCUNE NULLITE LE DELAI DE QUINZAINE QU'IL IMPARTIT AU CREANCIER, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE ENCORE PENDANTE ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CETTE INSTANCE AVAIT POUR OBJET LA CREANCE QUE L'HYPOTHEQUE DEVAIT GARANTIR ;
QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION ETAIT SUPERFLUE ET REFUSER DE RETRACTER L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION, QU'AYANT AINSI STATUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU MOYEN ARGUANT DE NULLITE EN LA FORME L'ASSIGNATION DONT L'UTILITE N'ETAIT PAS RECONNUE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DISCUTANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE PRETENDUE DE 70 000 FRANCS, ALORS QU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, QUI DOIT ENONCER LA SOMME A LAQUELLE L'INSCRIPTION EST AUTORISEE, PEUT ETRE RETRACTEE SI LE DEBITEUR JUSTIFIE DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS SUSVISEES, A EXAMINE UN RAPPORT D'EXPERT Y... DES MALFACONS QUI POURRAIENT ETRE IMPUTEES A L'ENTREPRISE CHAMBERT ET DIT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'URGENCE ET LE PERIL ETAIENT JUSTIFIES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QU'ILS N'ONT PAS EU A RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ORDONNANCE AURAIT PU ETRE RETRACTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 525 SOCIETE ENTREPRISE EMMANUEL CHAMBERT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER N'EST DUE QUE SI LES ENFANTS RESIDENT AU FOYER DE L'ALLOCATAIRE, CETTE ALLOCATION ETANT TOUTEFOIS ATTRIBUEE SI LES ENFANTS SE TROUVENT TEMPORAIREMENT ABSENTS DU FOYER POUR DES MOTIFS TENANT A LEUR INSTRUCTION ET A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LEUR ETAT DE SANTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS DE DAME X... SONT EN PENSION CHEZ UN ONCLE ET QUE LADITE DAME NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ACCORDE CETTE ALLOCATION A L'INTERESSEE AU MOTIF QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE GARDER AVEC ELLE SES ENFANTS, LE LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPE COMPORTANT DES ANNEXES TRES EXIGUES ET QU'AINSI DAME X... S'EST TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NE LUI PERMETTANT PAS DE GARDER SES ENFANTS AVEC ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 VISE PREVOIENT DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS CONSTATE QUE L'ABSENCE DES ENFANTS DU FOYER OU ILS DEVAIENT VIVRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LEUR INSTRUCTION, DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE OU PAR LEUR ETAT DE SANTE ;
QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG ;
N° 64-14 011. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, ENSEMBLE LES ARTICLES 8 ET 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS, ET QUE LES FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE S'ILS SONT FONCTIONNELS, THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X... A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DES TRAVAUX D'UNE PROTHESE DENTAIRE FAITE A SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER SI UNE ENTENTE PREALABLE ETAIT INTERVENUE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA DENTURE DE DAME X..., APRES UN PREMIER TRAVAIL DE PROTHESE DENTAIRE, RESTAIT MAUVAISE, CE QUI POUVAIT ENTRAINER DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENTENTE PREALABLE SUPPOSE UN CONTROLE MEDICAL AUQUEL DOIVENT SE SOUMETTRE LES PARTIES INTERESSEES, SAUF URGENCE MEDICALEMENT CONSTATEE ;
QU'UNE TELLE URGENCE NE RESULTE PAS DE LA DECISION DEFEREE ET QUE L'ACCORD DE LA CAISSE NE PEUT SE PRESUMER QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, N'ONT PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES LITIGIEUSES ETAIENT REUNIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE, SIEGEANT A CHAUMONT. N° 65-13 519. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY (AFFAIRE : X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
MEME ESPECE : 19 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-13 520. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE).
DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 930, P 650.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MUHLE ROUX DE SA DEMANDE EN PAIEMENT BASEE SUR UNE PRETENDUE COMMANDE D'IMPRIMES ELECTORAUX PAR CHRISTEN, SCHMITTER ET STRITZ D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN APPEL LA RECLAMATION DE LA MEME SOMME DU CHEF DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE LE MOYEN PRIS DE CE DERNIER CHEF N'AURAIT PU CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE, PARCE QUE D'UNE PART, LES ARTICLES 268 ET 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PERMETTENT DE FAIRE VALOIR DES MOYENS D'ATTAQUE NON ENCORE PROPOSES, ET, D'AUTRE PART, LE MOYEN AURAIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE MOYEN DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE CONSTITUERAIT QU'UNE NOUVELLE ARTICULATION DE DROIT, RECEVABLE EN APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI NE L'AVAIENT NI EXAMINE NI REJETE DANS LES MOTIFS CONSTATANT L'ABSENCE DE COMMANDE ET D'OBLIGATION DE PAYER ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QU'UNE DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE FORMULEE SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SIMPLE MOYEN D'ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX DANS L'ESPOIR QU'ELLE SERAIT PAYEE DIRECTEMENT PAR LA PREFECTURE, ALORS QUE CE MOTIF SERAIT HYPOTHETIQUE ET CONSTITUERAIT UNE AFFIRMATION GRATUITE CONTRAIRE A DES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'ARRET QUI N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QUE LES INTIMES AIENT PASSE LA COMMANDE ET PRIS UN ENGAGEMENT QUELCONQUE ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION PRISE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-13 025. SOCIETE MUH-LE ROUX C/ CHRISTEN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE, NICOLAS ET CALON.A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 392, P 271 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES, DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE RIBOULET QUI ARRIVAIT PAR LA DROITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ASSIGNA RIBOULET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RIBOULET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE AUTORISEE ET QUE L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE ETANT EN VEILLEUSE, IL N'AVAIT PAS VU LA VICTIME AVANT DE LA HEURTER, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE QUI ACHEVAIT LA TRAVERSEE D'UN LARGE CARREFOUR A UNE VITESSE VRAISEMBLABLEMENT MODEREE ET QUI AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER UNE PRIORITE DE DROITE DONT RIBOULET NE BENEFICIAIT PAS DANS LES CIRCONSTANCES CREEEES PAR SES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X..., QUI SE PRESENTAIT PAR LA GAUCHE, QUOIQUE S'ETANT ENGAGEE LA PREMIERE DANS LE CARREFOUR, AVAIT L'OBLIGATION DE NE POINT POURSUIVRE SON MOUVEMENT, SI ELLE N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ;
ET ATTENDU QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE VOIES NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE MEME SI DES FAUTES SONT ETABLIES A SON ENCONTRE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 371. RIBOULET ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 540, P 404. A RAPPROCHER :
12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 377, P 285 ;
22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 790, P 556.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES, LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ;
AUX TERMES DU SECOND TEXTE, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A TCHERKAWSKI LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1963, LA SENTENCE RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QU'AYANT CEDE SON OFFICINE DE PHARMACIE EN AVRIL 1963 ET DANS L'ATTENTE D'EN EXPLOITER UNE AUTRE PLUS IMPORTANTE, IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT OCCUPE DE L'INSTALLATION DE CETTE DERNIERE, JUSTIFIANT AINSI D'UNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT CONSACRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU' ELLE REQUIERT ET EN AVAIT TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG ;
N° 64-13 931. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : TCHERKAWSKI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE ET LE PRINCIPE SUS-VISE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUI A CONSTATE QUE THOMAS HABITAIT AVEC SA FAMILLE X... LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, A CEPENDANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE A LUI VERSER LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR SA FEMME, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESIDER EN FRANCE, EN RAISON DES DIFFICULTES AUXQUELLES IL S'ETAIT HEURTE POUR Y TROUVER UN LOGEMENT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE DEROGATION NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A MECONNU LES EXIGENCES ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN SIEGEANT A STRASBOURG ;
N° 65-12 628. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ THOMAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 804, P 562 ;
20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 861, P 600.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BITTOUM AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES DU 18 AOUT 1958 AU 26 FEVRIER 1961 ET POUR DES REPOS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS EN JUILLET 1960 ET EN FEVRIER 1961, AINSI QUE POUR DES SOINS QUI AVAIENT ETE DISPENSES LE 17 DECEMBRE 1958 A SON FILS AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE LE 21 SEPTEMBRE 1957, DES SON RAPATRIEMENT DE TUNISIE, ET QU'AINSI, PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 18 AOUT 1958, IL JUSTIFIAIT D'UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE D'UNE DUREE EQUIVALENTE A AU MOINS SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE, ALORS QUE L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE NE SERAIT PREVUE QUE POUR LES ASSURES SOCIAUX DEJA AFFILIES A RAISON DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE A LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A ENONCE L'ARRET, QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR OU NON, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DIVERSES PRESTATIONS RECLAMEES ETAIENT REMPLIES A LA DATE DU PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR CHAQUE FEUILLE DE SOINS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEMANDERESSE AU POURVOI, A CONTESTE SEULEMENT LA POSSIBILITE EN L'ESPECE, DE L'ASSIMILATION SUSVISEE ;
QU'ELLE N'A AUCUNEMENT PRETENDU QUE BITTOUM N'ETAIT PAS DEMEURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LORQU'ETAIENT INTERVENUES LES CIRCONSTANCES SUCCESSIVES AYANT MOTIVE SA DEMANDE DE PRESTATIONS, QU'AU CONTRAIRE, ELLE A MEME ENONCE DANS LESDITES CONCLUSIONS QU'IL FAUT SE PLACER, POUR APPRECIER LA PRESENTE DEMANDE DE PRESTATIONS, A LA DATE DU 18 AOUT 1958, DEBUT DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 339. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BITTOUM.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341 ;
15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 970, P 677.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR DECLARE QUE CHASSAGNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1963, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'APRES LAQUELLE IL N'AURAIT PU TROUVER DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SEULS SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE RELEVE QUE CHASSAGNE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DEMARCHE AUX FINS DE SE PROCURER DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DE CETTE CONSTATATION, ET SANS S'ARRETER AU FAIT QUE LA CAISSE AIT ACCEPTE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1963, QUI NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSE LE DROIT DE CONTINUER A LES PERCEVOIR LE MOIS SUIVANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME ;
N° 65-10 434 CHASSAGNE C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELON. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1966, BULL, 1966, II, N° 367, P 260, ET LES ARRETS CITES.
JOINT LES POURVOIS N° 65-20 037 ET 65-11 151, FORMES PAR LA MEME DEMANDERESSE CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 65-20 037, EXAMINEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A PREVU UNE FORME PARTICULIERE POUR LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LADITE LOI, LADITE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX POURVOIS CONTRE DES ARRETS RENDUS SUR REQUETE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME Z... AYANT ETE DECLAREE DECHUE D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AYANT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET INTERVENU, A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ENTENDU SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DECLARANT CETTE REQUETE CIVILE IRRECEVABLE ;
QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI N° 65-11 151 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUILLET 1963 A L'ENCONTRE DE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 AU BENEFICE DE DAME SALA Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 483 DU MEME CODE S'ETAIT TROUVE REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA REMISE A DAME A... NOUVELLES DONT ELLE FAISAIT ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME SALA Y..., RESTEE DEFAILLANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT LE POUVOIR ET L'OBLIGATION DE VERIFIER D'OFFICE LA REGULARITE DE LA REQUETE CIVILE AU REGARD DU DELAI RESULTANT DES ARTICLES 483, ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 65-20 037 FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REJETTE LE POURVOI N° 65-11 151 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 151. DAME Z... C/ DAME SALA X.... N° 65-20 037. DAME Z... C/ DAME SALA Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... AYANT ETE AUTORISE, PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A GEORGES X..., SON DEBITEUR PRETENDU, CE DERNIER A OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA RETRACTATION DE LA PREMIERE ORDONNANC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, ALORS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE N'AURAIT PU ETRE LEVEE QUE MOYENNANT CONSIGNATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARTICLE 54 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 48 DU MEME CODE QUE POUR L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DESTINEE A AUTORISER L'INSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS ENCORE SAISI ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA JURIDICTION DES REFERES POUVAIT, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS CONTREDISANT LES ALLEGATIONS DE MAURICE X..., RETRACTER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, FAISANT AINSI USAGE DE LA FACULTE RESULTANT DES ARTICLES 54, ALINEA 1, ET 48, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 880. MAURICE X... C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENRY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 61, P 43.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 14 MAI 1946 ET LE DECRET N° 62 840 DU 19 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT DUES QUE SI LES EXAMENS PRENATAUX PREVUS SONT PRATIQUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
QUE L'ARTICLE 7 IN FINE DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 PRECITE DISPOSE QUE TOUTEFOIS, L'ALLOCATION PRENATALE PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DANS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MISSERE AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON EPOUSE, A LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE TROISIEME EXAMEN MEDICAL N'AVAIT PU ETRE SUBI EN FRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES QUE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ACCORDEE QUE SI LA NAISSANCE EST SURVENUE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EPOUSE DE MISSERE N'AVAIT PAS ACCOUCHE EN FRANCE NE POUVAIT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DE CETTE PRESTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN A STRASBOURG. N° 65-10 043 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE : MISSERE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 804, P 562. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 607, P 444, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, LEUR MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN SENTIER ORIENTE NORD-SUD, REJOIGNANT UN SENTIER ORIENTE EST-OUEST, GENOT LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CELUI-LA ET QUE CELUI-CI AVAIT UNE LARGEUR DE 0,40 M ET NON DE 1 METRE COMME LE PRETENDAIENT LES RIVERAINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE GENOT PROPRIETAIRE DU SENTIER NORD-SUD TOUT EN CONSIDERANT QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET QUE MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LEDIT CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ATTRIBUE AUX SEULS PROPRIETAIRES RIVERAINS DES CHEMINS OU SENTIERS D'EXPLOITATION UN DROIT D'USAGE COMMUN ET QU'EN RECONNAISSANT UN TEL DROIT AUX DEFENDEURS AU POURVOI, RIVERAINS DU SEUL SENTIER EST-OUEST, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI APPELAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... LE SENTIER NORD-SUD CONSTITUAIT BIEN LA SEULE ISSUE DU SENTIER EST-OUEST, A PU ESTIMER QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUE BORDE LE SENTIER EST-OUEST POUVAIENT UTILISER LE CHEMIN AUQUEL IL ABOUTIT POUR LEUR DESSERTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LA LARGEUR DU SENTIER EST-OUEST ETAIT D'UN METRE AUX MOTIFS QUE LA CLOTURE INSTALLEE PAR MAILLOT ETAIT PLACEE SUR LA LIMITE CORRECTE, SOIT SUR LES ANCIENNES ECHELLES (PIERRES PLATES DRESSEES SUR CHAMPS) QUI SONT ENCORE EN PLACE ET QU'AINSI LA MURETTE DE GENOT AVAIT ETE CONSTRUITE SUR LA LIMITE EXACTE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL ET DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE CE QUE LES EXPERTS X... PRIS POUR D'ANCIENNES ECHELLES BORDANT LA PROPRIETE DE MAILLOT ET ACCREDITANT EGALEMENT LA THESE SELON LAQUELLE LE SENTIER AURAIT UN METRE DE LARGEUR N'ETAIT EN REALITE QUE DES PIERRES PLATES QUE MAILLOT AVAIT PLACEES AVANT D'IMPLANTER SA CLOTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT INVOQUE DANS LES ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES, A, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS TIREES DU PLAN CADASTRAL ET DE L'EXISTENCE DE LA MURETTE CONSTRUITE PAR GENOT A LA LIMITE EXACTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 603. GENOT C/ MAILLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 478, P 363.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER MARREC, POUR REPRISE ET CONSTITUTION, AU PROFIT DE DAME VEUVE X..., D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE SONT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE MARREC NE CONTESTAIT PAS LA REUNION DES CONDITIONS LEGALES RELATIVES A LA SUPERFICIE DE LA FERME, LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA LOI N'AUTORISE NULLEMENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI VEUT CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE A ABANDONNER LA CULTURE DES TERRES REPRISES QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE DEROGEANT PAS AUX CONDITIONS GENERALES EXIGEES POUR LA REPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE VEUVE X... NE DISPOSE NI DES RESSOURCES FINANCIERES NI DES FORCES PHYSIQUES NECESSAIRES POUR EXPLOITER LA FERME, NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS X... SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE QUI ENTEND SE BORNER A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LIMITEE PAR LA LOI AUX TRES PETITES EXPLOITATIONS, PEUT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DES BIENS REPRIS AFIN D'EN TIRER SEULEMENT CE QUI LUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LA FERME REPRISE SOIT ACTUELLEMENT UNE FERME LEGUMIERE DONT L'EXPLOITATION DEPASSE LES FORCES PHYSIQUES ET LES RESSOURCES EN CAPITAL DE VEUVE X..., L'ARRET CONSTATE QUE CELLE-CI EST CAPABLE, AVEC L'AIDE DE VOISINS OU DE SES PARENTS, DE VAQUER AUX MENUS TRAVAUX D'UNE EXPLOITATION REDUITE AU MINIMUM ;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12 900. MARREC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT-HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LE 13 JANVIER 1960 LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SISE A EPINAY-SUR-SEINE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE POUR PARTIE D'UN PAYEMENT COMPTANT ET POUR PARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ;
QUE LES EPOUX X... ETANT DECEDES L'UN ET L'AUTRE PEU APRES, ROLAND X..., LEUR UNIQUE HERITIER, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESCISION ;
QU'APRES EXPERTISE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET L'A DIT IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE VENTE FAITE CONTRE CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE PEUT ETRE ANNULEE NON SEULEMENT QUAND LE PRIX EST NUL OU INEXISTANT MAIS EGALEMENT QUAND IL EST DERISOIRE, Y... QU'AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA COUR D'APPEL" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR L'ARGUMENT DE L'ABSENCE D'ALEA PRINCIPALEMENT EN VUE D'OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE ET SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION PUISQUE L'ABSENCE D'ALEA TENANT A LA QUASI-CERTITUDE DU DECES PROCHE DU CREDIRENTIER AGE ET GRAVEMENT MALADE ENTRAINE L'ANNULATION DE TOUTE VENTE CONCLUE DANS CES CONDITIONS ET A UN PRIX QUALIFIE DERISOIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSIDERE "QU'UN PRIX PEU ELEVE N'EST PAS UN PRIX INEXISTANT", LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE LA RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE DES ACHETEURS NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE DU PRIX" ET "QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE MONTANT DES REVENUS BRUTS DE L'IMMEUBLE REPRESENTAIT MOINS DES 2/3 DE LA VALEUR CONSTITUEE PAR LE MONTANT DE LA RENTE ET PAR LE DROIT D'HABITATION RESERVE AUX EPOUX X..." ;
QU'AINSI ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PRIX DE VENTE CONVENU ETAIT REEL ET A PAR LA MEME REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR ROLAND BERTRAND DU Y... PRENDUMENT DERISOIRE DE CE PRIX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION LES EPOUX Z... POUVAIENT CONSIDERER COMME PROCHE LE DECES DES VENDEURS QUI N'ETAIENT PAS D'UN AGE PARTICULIEREMENT AVANCE ET DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE L'HOSPITALISATION, UN MOIS AVANT LA VENTE, ANNONCAIT LA FIN PROCHAINE... QU'AINSI LA VENTE, SI ELLE S'EST REVELEE ULTERIEUREMENT AVANTAGEUSE POUR LES EPOUX Z..., PRESENTAIT UN Y... ALEATOIRE" ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI SONT APPLICABLES AUSSI BIEN A L'ACTION PRINCIPALE EN NULLITE QU'A L'ACTION SUBSIDIAIRE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.864. X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
16 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 476, P. 356. SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (1°), P. 341 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POIRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT DONT EST APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX Y... DANS LA PROPORTION DE 70 % DE LA SOMME DE 1198,97 FRANCS DUE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE JOUANDANNE ET QU'IL DECLARE LIMITER SON APPEL A CETTE PARTIE DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT POIRIER AYANT PAYE SA PART DE TRAVAUX NE PEUT SE VOIR CONDAMNER A PAYER EN OUTRE 70 % DE LA QUOTE PART DE LA SOCIETE JOUANDANNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE POIRIER AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QU'EN USANT DE L'APPEL SANS INDIQUER LE POINT PRECIS SUR LEQUEL CETTE VOIE DE RECOURS PORTAIT ET SANS RECHERCHER L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR CE POINT QUI N'EST NULLEMENT DISCUTE PAR ELLES, IL A COMMIS UN ABUS DE DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE D'APPEL, CET APPEL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CET ACTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CELUI-CI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 1ER JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 075. POIRIER C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT A FORME CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 38500 FRANCS, QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA SOCIETE PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EXECUTER DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE REBOISEMENT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION SUS-MENTIONNEE ET DONT, PAR SUITE D'UNE FAUTE PRETENDUE DE CETTE DERNIERE, ELLE N'AVAIT PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT ET ET CONSIDERES PAR CET ORGANISME COMME UN ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS D'EFFECTUER UNE VERSEMENT A UN COMPTE COURANT DESIGNE DANS UN ORGANISME BANCAIRE DETERMINE, CONSTITUE A L'EVIDENCE UN ACTE DE DROIT PRIVE, CETTE ADMINISTRATION S'Y COMPORTANT COMME L'AURAIT FAIT UNE PERSONNE ORDINAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART, LA DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION D'ATTESTATIONS INDIQUANT L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE REBOISEMENT AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE DE CE CHEF, ET D'AUTRE PART, L'INEXECUTION DES STIPULATIONS CONTENUES DANS CES DOCUMENTS, METTAIENT EN JEU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ET ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65 - 13 698 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CAISSE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M SOURDILLAT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LA SIGNIFICATION A AVOUE, FAIT EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LES DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1966 CONTRE L'ARRET RENDU EN MATIERE D'ORDRE LE 11 MARS 1965, AU PROFIT DE FERRIER ET AUTRES ;
QUE CET ARRET, AYANT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 29 AVRIL 1965, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14 276. L'OMNIUM MINIER D'OUTREMER C/ FERRIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1966, LA SOCIETE SALESNE-MAZUCHETTI, A ETE, PAR ASSIGNATION DE PIQUET, CONDAMNEE POUR MISE EN VENTE D'OBJETS CONTREFAITS ;
QU'AYANT INTERJETE APPEL, ELLE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE ANONYME BAGNIS ET LA SOCIETE NOUVELLE BAGNIS, FABRICANTS DESDITS OBJETS, POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ET POUR QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DECLARE COMMUN A CES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ALORS QUE, EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LOI, AUCUN JUSTICIABLE NE SAURAIT ETRE, CONTRE SON GRE, PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ECARTE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LES SOCIETES BAGNIS, LEQUEL CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, N'A NULLEMENT ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-14.074. SOCIETE NOUVELLE BAGNIS ET AUTRES C/ SOCIETE SALESNE-MAZUCHETTI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 3 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 116, P. 100.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... PREVOIT NOTAMMENT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE ET EGALEMENT CONTRE LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUS TIERS DU FAIT DES LIEUX LOUES, ET DOIT A TOUTE DEMANDE QUI LUI EN SERA FAITE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES PRIMES DESDITES ASSURANCES A LEUR ECHEANCE ET DONNER AU BAILLEUR COMMUNICATION DES POLICES D'ASSURANCES ET QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CLAUSES DU BAIL ET QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE REGULIERE INFRUCTUEUSE, IL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION, QUI LEUR AVAIT ETE FAITE LE 9 AOUT 1961, DE PRODUIRE LES POLICES D'ASSURANCES, IL EST APPARU QUE LES LOCATAIRES ETAIENT REGULIEREMENT ASSURES CONTRE L'INCENDIE MAIS, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, QU'ILS ONT COMMUNIQUE LES PIECES EN LEUR POSSESSION ET QU'IL APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES, S'ILS ESTIMAIENT QUE LES POLICES D'ASSURANCES ETAIENT INSUFFISANTES A CET EGARD, DE DELIVRER UNE NOUVELLE SOMMATION AUX EPOUX Z..., Y...
A... DE COMMUNIQUER, MAIS DE COMPLETER LEUR ASSURANCE EN L'ETENDANT AUX RISQUES CONTRE LES TIERS CONSIDERES PAR LES BAILLEURS COMME N'ETANT PAS COUVERTS PAR LA POLICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE BAIL QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 102. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 75, P 63.