Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1991), que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès (la société), a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, l'intervention de la chose dans la réalisation du dommage étant établie, les juges auraient dû, pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, préciser en quoi le comportement de M. X... avait été imprévisible et irrésistible ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la porte vitrée soit défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l'accident était dû à la seule faute d'inattention et d'imprudence de la victime ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... présentait le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer la société de sa responsabilité de gardien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1980-05-12, bulletin 1980, II, n° 113 (3), p. 80 (cassation), et les arrêts cités ;
  Chambre civile 2, 1986-05-28, bulletin 1986, II, n° 85, p. 58 (rejet) ;
  Chambre civile 2, 1990-07-04, bulletin 1990, II, n° 165, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 5 juillet 1989, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le Tribunal a rendu un jugement au fond en l'absence de M. Y... qui a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'assignation n'avait pas été délivrée, en application de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, 15 jours au moins avant la date de l'audience et que, l'intéressé ayant demandé la confirmation du jugement, l'appelant avait conclu subsidiairement au fond, se borne à prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement, sans statuer sur le fond ;
Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le fond, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 2, 1990-02-21, bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et les arrêts cités ;
  Chambre commerciale, 1991-11-12, bulletin 1991, IV, n° 338 (1), p. 235 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 janvier 1991) et les productions, que M. X... qui avait interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs, n'ayant pas déposé de conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a, le 19 septembre 1990, prononcé la radiation de l'affaire du rôle ; que, le 25 septembre suivant, Mme X... intimée, a déposé des conclusions de rétablissement de l'affaire au rôle, sollicitant le prononcé de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que, ce même jour, le conseiller de la mise en état a rendu l'ordonnance de clôture et a procédé à la fixation de l'affaire ; que M. X... a ultérieurement déposé des conclusions et, invoquant une cause grave, demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevables ces écritures, d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, les dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas exclusives de celles des articles 784, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui était saisie, par M. X..., de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave, aurait violé les articles 784, alinéa 3, 910, alinéa 1er, et 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pourrait écarter des conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture qu'après avoir constaté qu'un délai a été alloué à l'avoué de cette partie pour déposer ses écritures et qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'avoué de l'appelant se soit vu impartir un délai pour conclure, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 780, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel, s'est borné à demander expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, qu'aucune conclusion et aucune pièce ne pouvaient être ensuite valablement déposées, et que seules les écritures de première instance pouvaient être prises en considération ;
Qu'en statuant au vu de ces seuls documents, elle n'a pas violé les textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1991), que M. X... est décédé après 2 mois de coma des suites d'un accident de la circulation dont M. Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents mariages, ont assigné M. Bacci et la Garantie mutuelle de fonctionnaires en réparation de leur préjudice ;
Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime et de les avoir déboutés de leur demande en réparation du " pretium doloris " subi par la victime, aux motifs, s'agissant du préjudice moral, que les sommes allouées correspondent à ce qui est habituellement accordé en cette matière, la cour adoptant les motifs du premier juge, alors que, d'une part, il est interdit au juge de statuer par voie de disposition réglementaire et générale et qu'en l'absence de tout autre motif, notamment du jugement confirmé, la seule référence à l'évaluation habituelle des tribunaux constituerait une violation de l'article 5 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'état comateux entraîne nécessairement des souffrances et un important préjudice " d'agrément " ; qu'en estimant que la preuve des souffrances n'était pas rapportée, et en refusant d'ordonner une expertise pour en évaluer le quantum, la cour d'appel aurait admis implicitement que cet état ne pouvait produire ni souffrance physique ni préjudice d'agrément ; que, dès lors, elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, non tenue d'ordonner une expertise, a estimé qu'en l'espèce la preuve des souffrances de la victime n'était pas rapportée ;
D'où il suit qu'abstraction faite d'un motif surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  (1°).
  Chambre civile 2, 1980-04-23, bulletin 1980, II, n° 83 (1), p. 61 (cassation partielle), et les arrêts cités.
            A RAPPROCHER :
  (2°).
  Chambre civile 2, 1965-12-21, bulletin 1965, II, n° 1068, p. 754 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que des désordres étant apparus dans l'immeuble qu'elle avait fait construire, la réception des travaux ayant eu lieu le 8 février 1973, la société civile immobilière du 5 de la rue de la Baume à Paris a, le 14 janvier 1988, assigné la société Rontaix, en liquidation amiable, et l'assureur de responsabilité de cette entreprise, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l'arrêt attaqué a dit que la société Rontaix était responsable des désordres dès lors que, dès leurs premières manifestations, en 1977 et 1978, elle était intervenue pour y remédier et avait effectué, à ses frais, les travaux de réfection qui s'imposaient, ces différentes interventions constituant de sa part des reconnaissances de responsabilité qui avaient interrompu le délai de la garantie décennale ; que, statuant sur l'action directe de la société civile immobilière contre l'assureur, la cour d'appel l'a déclarée irrecevable comme prescrite ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches  : (sans intérêt) ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que l'action directe de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice, peut être exercée contre l'assureur de responsabilité aussi longtemps que celui-ci est exposé au recours de son assuré ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société civile immobilière contre la SMABTP, l'arrêt attaqué énonce que l'assureur n'a pas été assigné avant l'expiration du délai de 10 ans couru à compter de la réception des travaux et qu'il ne peut se voir opposer une reconnaissance non équivoque de la responsabilité de son assuré, n'ayant pas été informé de l'existence des désordres ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a retenu que le délai de garantie décennale avait été interrompu par la reconnaissance non équivoque de sa responsabilité par la société Rontaix pour des désordres antérieurs de même nature qu'elle avait réparés ; qu'il en résultait que la SMABTP restait exposée au recours de son assurée déclarée responsable, par le même arrêt, des nouveaux désordres ; qu'en disant irrecevable l'action directe de la société civile immobilière contre l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée contre la SMABTP, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 41, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1990), qu'un litige étant survenu entre Mme Y..., propriétaire d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats des deux parties ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un accord ferme et définitif à cet échange de lettres, Mme Y... l'a assignée pour faire donner force exécutoire à la convention en résultant ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1°) que le champ d'application des dispositions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile gouvernant les effets d'un mandat de représentation en justice est limité aux actes de la procédure à l'exclusion des courriers échangés entre avocats à l'occasion de pourparlers distincts de la procédure pendante devant le Tribunal ; qu'en énonçant, cependant, que la correspondance entre avocats, même " déconfidentialisée " par le bâtonnier, entrait dans le champ d'application de l'article 417, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les termes de l'offre conditionnelle du bailleur qui ne réglait pas la durée du bail envisagé et qui devait encore être complétée et précisée par un protocole et un bail soumis à l'acceptation du locataire, constituaient, en l'état, une promesse de contrat ; qu'en déclarant, néanmoins, sur la base de simples pourparlers, le locataire engagé dans les liens d'un contrat qu'il a formellement refusé quand il en a eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel n'a pu constater la rencontre des volontés des parties en l'état de la correspondance échangée entre leurs conseils respectifs, dès lors que le protocole et le bail, ultérieurement soumis à l'acceptation du locataire, qui a refusé son accord, prévoyaient une durée de bail de 6 ans, élément substantiel de la convention qui n'avait fait l'objet d'aucune prévision précontractuelle durant les pourparlers ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la personne investie d'un mandat de représentation en justice étant, en vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger, la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait de l'échange des lettres de leurs avocats, que les volontés de la propriétaire et de la locataire s'étaient rencontrées sur les conditions essentielles et, notamment, sur le prix d'un nouveau bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du jour de l'acceptation donnée par le représentant de Mlle X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-07 , Bulletin 1987, I, n° 220, p. 162 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ;
Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 39 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. A..., Mme X..., et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté leur recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 28 juin 1989 dans le litige les opposant à M. Y... et à la société civile professionnelle 
Y...
 et associés (la société), alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention d'arbitrage, les arbitres devaient avoir " vidé le contentieux des questions qui leur sont ou seront soumises " au plus tard le 28 juin 1989, si bien qu'en jugeant que les arbitres avaient pu, le 28 juin 1989, se borner à ordonner une mesure d'instruction, sans vider le contentieux au fond ou constater l'expiration du délai de leur mission, la cour d'appel aurait méconnu la volonté des parties à la convention d'arbitrage, violant les articles 1456 et 1484, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la fixation du délai de l'arbitrage ne peut être laissée à l'appréciation des arbitres, même par délégation des parties, si bien qu'en jugeant que la convention d'arbitrage avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement laisser un terme incertain à la mesure d'instruction, et ainsi priver l'arbitrage de toute durée déterminée, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1456 et 1484, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève exactement que la sentence ayant été rendue le 28 juin 1989, et le délai d'arbitrage se trouvant suspendu, elle est intervenue dans le délai conventionnel, et qu'en l'état les arbitres n'ont pas statué sur une convention d'arbitrage expirée ;
Et attendu qu'en prévoyant que, si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats, laquelle ne pouvait s'entendre que de la date de la communication par l'expert désigné, la convention n'a pas laissé le délai d'arbitrage, qui était ainsi déterminé, à l'appréciation des arbitres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 14 mai 1992) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de locataire de l'office départemental d'HLM des Hautes-Alpes et n'était pas éligible, alors que, d'une part, le juge n'aurait pas rendu sa décision dans le délai légal ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas donné avertissement à toutes les parties intéressées ; alors qu'enfin, le jugement aurait ajouté une condition à l'article R. 421-58-2° du Code de la construction et de l'habitation et n'aurait pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
Et attendu qu'il résulte du jugement, que les parties ont été convoquées ;
Attendu qu'enfin, le jugement relève que M. X... n'est pas personnellement titulaire du bail, conclu avec l'Etat, que le loyer est réclamé à son administration et payé par celle-ci qui opère des retenues à ce titre sur le traitement de son agent ;
Que, par ces énonciations, le Tribunal a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ;
Attendu que, dans la nuit du 13 au 14 février 1986, le local commercial loué par la société Top Press au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à l'Association des caisses du groupe Mornay a été endommagé par une fuite d'eau due à la rupture, sous l'effet du gel, de la canalisation d'un appartement inoccupé en étage ; que la société Top Press et son assureur la MATMUT, qui l'avait partiellement indemnisée, ont assigné l'Association et son assureur, la compagnie la France, en paiement de sommes d'argent ; que la compagnie La France a demandé à être garantie par l'Association en invoquant l'article 11 de leur contrat selon lequel l'assuré devait prendre certaines précautions en cas d'inoccupation de locaux ou de grands froids, l'assureur pouvant lui demander une indemnité proportionnée au préjudice causé par l'inobservation de ces obligations, indemnité qui ne pouvait être, en toute hypothèse, inférieure à 30 % de celle réparant le sinistre ; que l'arrêt attaqué a condamné l'Association à garantir intégralement la compagnie La France des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la société Top Press et de la MATMUT ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que la compagnie La France était fondée à rechercher la garantie de l'Association en vertu de l'obligation contractuelle mise à la charge de celle-ci par la clause précitée du contrat d'assurance ; que la négligence de l'assuré ayant été la cause exclusive du sinistre, il y avait lieu d'accueillir dans son intégralité la réclamation de l'assureur ;
Attendu, cependant, que la clause litigieuse, qui s'analysait en une exclusion indirecte de garantie, laissait à l'assureur le pouvoir de fixer l'indemnité en choisissant lui-même la proportion à appliquer entre cette indemnité et le préjudice résultant pour lui de l'obligation d'indemniser la victime ; que cette exclusion, en ce qu'elle pouvait priver l'assuré des effets de la garantie formellement accordée par la police, ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé et devait comme telle être réputée non écrite ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association des caisses du groupe Mornay à garantir la compagnie La France des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de la société Top Press et de la MATMUT, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la compagnie La France de son recours en garantie dirigé contre l'Association des caisses du groupe Mornay .
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;
Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 123, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) d'avoir écarté des débats ses écritures déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent au syndicat des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en écartant d'office ses conclusions, sans que le syndicat des copropriétaires ait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de lui permettre de présenter ses observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait violé les articles 12, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en écartant d'office comme tardives ses conclusions du 31 janvier 1991, sans rechercher si leur tardiveté ne résultait pas de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de répondre aux conclusions de la partie adverse signifiées le 24 janvier précédent, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait signifié ses dernières écritures le jour même de l'ordonnance de clôture, laquelle avait été reportée à trois reprises, dont une en raison du dépôt déjà tardif de ses premières conclusions à la date prévue pour cette clôture, à la suite d'un renvoi sollicité par lui plus de 15 mois après la signification des écritures de l'appelant, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office, sans être tenue de provoquer les observations des parties, le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et rejeté des débats les dernières conclusions de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-06 , Bulletin 1991, II, n° 295, p. 154 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués par M. X... et a demandé la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité délictuelle de M. X... alors que, celui-ci n'ayant pas procédé à la moindre intervention sur la cuisinière à l'origine de l'explosion, et aucun rapport n'existant entre les branchements réalisés par lui et le dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, qu'il résulte du certificat de conformité d'installation du gaz, délivré la veille de l'explosion par M. X..., que celui-ci a réalisé des travaux sur la chaudière, mais aussi sur la cuisinière, et reconnaît avoir réalisé le branchement de la cuisinière sur le nouveau réseau ;
Que la cour d'appel, qui constate la quasi-concomitance des travaux et de l'explosion, a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre le branchement défectueux de la cuisinière et les dégâts causés à la victime par l'explosion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été a même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu que, pour évaluer le montant des dommages subis par Mme Y..., la cour d'appel retient un devis détaillé d'une entreprise dont elle adopte les évaluations ;
Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. X... soutenait qu'aucune pièce n'était produite pour justifier le préjudice ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le devis ait été communiqué à M. X... ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 22 516 francs, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1980-02-06, bulletin 1980, II, n° 31, p. 22 (cassation) ;
  Chambre civile 2, 1981-04-08, bulletin 1981, II, n° 87, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther qui tomba et se blessa ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a demandé à M. Louis X... civilement responsable de son fils François, le remboursement des débours qu'elle avait exposés à la suite de cet accident ; que Mlle Walther a été appelée en la cause ;
Attendu que, pour déclarer François X... responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce qu'à l'occasion de la pratique du patinage, le mineur devait se montrer prudent et avisé et éviter les autres usagers de la patinoire ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la faute de François X..., ni relever un manquement aux règles du patinage, alors qu'elle constatait que c'était par suite d'une chute et d'une glissade involontaire que François X... avait heurté Mlle Walther, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de Castres de Mme Y... et de M. Z... et de ne pas avoir fait état de sa demande et des moyens invoqués à l'appui, relatifs à l'inscription sur cette liste des salariés du Centre de la Planesie ;
Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
Et attendu que le jugement attaqué a constaté que ni M. X... ni les personnes intéressées n'avaient comparu, bien que régulièrement convoqués ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-14 , Bulletin 1989, II, n° 129, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1989 du Code civil ;
Attendu que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ;
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente d'un appartement aux conditions suivantes :
paiement au comptant de 300 000 francs, service d'une rente viagère mensuelle de 19 000 francs révisable chaque année à la date anniversaire du contrat, entrée en jouissance de l'acquéreur fin 1988 avec commission à sa charge ; que ce mandat exclusif était valable un mois, non renouvelable ; qu'il était encore prévu que dans le cas où la venderesse refuserait de signer un acte de vente conforme à ces conditions, elle serait tenue d'une indemnité égale au montant de la commission ; que, le 9 décembre 1987, l'agence Foncial a reçu des époux Z... une offre d'achat reproduisant ces conditions ; qu'elle a transmis, le 16 décembre 1987, au notaire de Mme X... une promesse de vente qui en différait sur les points suivants : paiement au comptant à la date d'entrée dans les lieux, et non à celle de la signature de l'acte notarié, révision de la rente chaque année, à la date anniversaire de la prise de possession, entrée en jouissance le 31 décembre 1988 au plus tard, sous peine d'une indemnité de 1 000 francs par jour de retard jusqu'à libération effective des lieux ; qu'arguant de ces différences, Mme X... a refusé de signer la promesse de vente ; que l'agence Foncial l'a assignée en paiement de la somme de 150 000 francs, montant de la clause pénale ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, tout en réduisant à 80 000 francs le montant de la condamnation de Mme X... ;
Attendu que, pour faire application de cette clause pénale à la venderesse, l'arrêt attaqué énonce que les modifications apportées par la promesse de vente aux conditions reproduites dans le mandat exclusif, ne portaient que sur des éléments secondaires de cette vente, et n'étaient pas de nature à remettre en cause l'économie de l'opération, alors, surtout que, ces modifications étaient postérieures à la date d'expiration du mandat et que l'agence Foncial y était demeurée étrangère ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre du 21 décembre 1987 de M. Y..., notaire de Mme X..., que ce dernier avait reçu une promesse de vente établie par l'agence Foncial dont le mandat exclusif n'expirait que le 25 décembre 1987, et que cette promesse différait des conditions de vente énumérées dans ce mandat, de telle sorte que le mandataire avait excédé ses pouvoirs sans obtenir ratification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Beaulieu-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, l9 mars 1991), de l'avoir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, partiellement responsable des dégâts survenus à la propriété de M. X... du fait d'un éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui appartenant alors, d'une part, que la chute inopinée d'un bloc de rochers se détachant d'une falaise calcaire, dont l'effritement sous l'effet d'une érosion se poursuit depuis des siècles, serait, pour la commune propriétaire du terrain, un événement de force majeure ; qu'en estimant, néanmoins, que la commune de Beaulieu ne pouvait s'exonérer entièrement de sa responsabilité de gardien par l'existence d'une force majeure, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque le coût des travaux à réaliser par une commune pour prévenir les risques naturels excède manifestement ses possibilités contributives et est disproportionné à la valeur du fonds dont elle est propriétaire, le phénomène naturel auquel elle n'est, dès lors, pas en mesure de faire face, présenterait pour elle un caractère irrésistible ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt aurait violé l'article 1384, alinéa 1er , du Code civil ; et alors, enfin, que le propriétaire d'un terrain, averti de la dangerosité du terrain sur lequel il installe sa maison, qui néglige de se renseigner plus en avant sur les risques spécifiques de ce site et qui, néanmoins, implante sa maison dans un couloir d'éboulis notoirement connu, acceptant ainsi délibérément les risques inhérents à cette installation, commettrait une faute d'imprudence caractérisée, cause exclusive du préjudice subi par lui ; qu'en opérant néanmoins un partage de responsabilité entre ce propriétaire et la commune propriétaire de la falaise, l'arrêt attaqué a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion n'était pas un événement imprévisible et que des purges artificielles pouvaient être réalisées et des parades installées pour l'empêcher ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes commises par M. X..., qui n'étaient pas la cause exclusive du dommage, n'avaient pas les caractères de la force majeure pour la commune, qui ne s'exonérait pas entièrement de sa responsabilité de gardien ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-27, Bulletin 1991, II, n° 66, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision d'une commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le Tribunal a rejeté le recours de M. X..., non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Cuers ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni du dossier de la procédure, que l'avertissement prévu par la loi ait été donné à M. X... ; en quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères.
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 297, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 juin 1991), que la société Spire ayant sous-loué à la société REC Alpes sécurité prévention (REC) une partie des locaux qu'elle avait pris à bail, M. X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la société Spire en l'absence des occupants et a mis le feu à des papiers, occasionnant des dégâts à l'immeuble ; que la compagnie d'assurance la Concorde (La Concorde) ayant indemnisé le propriétaire de l'immeuble a demandé à REC et à son assureur le Groupe des assurances nationales incendie, assurances risques divers (le GAN) le remboursement des sommes ainsi versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté La Concorde de sa demande, alors qu'ayant constaté que M. X... avait pu s'introduire dans les locaux de la société Spire du fait même de sa mission de surveillance de ceux de REC, d'où il résultait que le préposé avait trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute, la cour d'appel n'aurait pu retenir que REC s'exonérait de la présomption de responsabilité résultant des agissements de son préposé sans violer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X..., en s'introduisant sans autorisation dans les locaux de la société Spire, s'est placé hors des fonctions de surveillance qu'il avait mission d'exercer pour le compte de REC et a agi à des fins non seulement étrangères mais contraires à ses attributions ;
Qu'en déduisant de ces énonciations que REC s'exonérait de sa responsabilité civile fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1985-11-15, Bulletin 1985, Assemblée plénière, n° 9, p. 12 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun, à charge pour lui de supporter la totalité du passif et de régler une soulte à sa femme ; que le jugement n'a été frappé d'aucun recours ; que postérieurement, M. Y... et Mme X... ont vendu l'immeuble à un prix inférieur à celui auquel il avait été évalué, et sans pouvoir désintéresser la totalité des créanciers ; que Mme X... a ensuite réclamé le paiement de la soulte à son ex-conjoint ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli cette demande ;
Attendu que pour débouter l'ex-épouse de sa demande tendant au versement de la soulte, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résulte des éléments du dossier que Mme X... a renoncé à se prévaloir de l'acte de partage, que les parties ont entendu ne pas exécuter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement de la soulte mise à la charge du mari constituait une modification de la convention homologuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en paiement de la soulte, l'arrêt rendu le 3 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 50, p. 44 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires, outre une somme à titre de bénéfices industriels et commerciaux, et a reçu un héritage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine exploitée par le mari n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique tiré du mémoire en demande :
Attendu qu'en 1986, pour leur permettre d'acquérir leur logement principal, la Société lorraine de crédit immobilier a prêté aux époux X... une somme de 475 000 francs portant intérêts à taux progressif, remboursable en 240 mensualités, les premières étant d'un montant de 3 500 francs ; qu'après la vente de l'immeuble pour le prix de 400 000 francs, les époux X... restaient devoir une somme de 173 000 francs ; qu'ils ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 1992), aménageant le paiement de leurs dettes, a notamment réduit à 14 000 francs le solde restant dû à la Société lorraine de crédit immobilier et décidé que cette somme produira intérêt au taux de 1 % et sera payée en 55 mensualités ;
Attendu que la Société lorraine de crédit immobilier reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, en statuant ainsi sans avoir motivé sa décision au regard des éléments définis par l'alinéa 5 de ce texte ;
Mais attendu que pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, qui prévoit que c'est par une décision spéciale et motivée que le juge du redressement judiciaire civil peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente du logement principal du débiteur, la cour d'appel a estimé que le maintien des mesures adoptées par le premier juge, lequel avait prévu un paiement du solde restant dû à la Société lorraine de crédit immobilier, en 240 mensualités de 1 437 francs, ne permettrait nullement aux époux X... de faire face à leurs engagements et d'apurer leurs dettes ; qu'elle a relevé que le remboursement de la dette envers la Société lorraine de crédit immobilier doit être compatible avec les ressources et les charges du débiteur qu'elle a, par ailleurs, constatées, et que cela serait impossible à défaut de réduction du montant de la dette ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur les circonstances prévues par l'article 12, alinéa 5, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) que M. X... a remis, le 25 novembre 1988, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, une déclaration d'appel qui vise " un jugement rendu le 2 novembre 1988 ou à toute autre date par le tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 2e section ", " à l'encontre de la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ", alors qu'à la date du 2 novembre 1988, le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 2e section) a rendu deux décisions, l'une (n° 2) opposant M. X... aux cabinets White et Case et Davis, Polk and Wardwell, l'autre (n° 3) opposant M. X... à la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la déclaration d'appel contrevient aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet elle ne permet pas à l'intimée, indifféremment appelée firme de conseils juridiques ou cabinet Davis, Polk and Wardwell, de reconnaître la décision frappée de recours, et que cette imprécision l'empêchait de préparer sa défense et donnait à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel soit sur l'une, soit sur l'autre des décisions ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine, sans même que l'irrecevabilité de l'appel eût été nécessairement soulevée devant elle, a pu déduire que, faisant grief à l'intimée, l'imprécision de la déclaration d'appel entraînait donc la nullité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-02-28, Bulletin 1974, II, n° 80, p. 65 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et les productions, que la Société d'exploitation d'industries touristiques (la société), s'étant maintenue dans un immeuble dont elle était propriétaire et acquis sur vente forcée par M. X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte ; que, par jugements distincts, l'indemnité d'occupation a été fixée et les astreintes liquidées ; que, sur appel de la société, un arrêt a rejeté la demande de liquidation d'astreinte ; que cet arrêt a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 6 décembre 1989, en ce qu'il avait rejeté la demande de liquidation d'astreinte et avait ordonné, par voie de conséquence, la mainlevée d'une hypothèque provisoire précédemment autorisée ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la société devait être tenue, outre l'indemnité d'occupation, au paiement des astreintes prononcées par le premier juge, alors que l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949 limitant les astreintes en matière d'expulsion au préjudice effectivement causé s'appliquerait, en vertu de l'article 1er du même texte, à tout " occupant " d'un local, ce qui inclurait nécessairement le propriétaire d'un local commercial constitué séquestre judiciaire dudit local à la suite de sa vente sur saisie immobilière, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ;
Mais attendu que la société devant libérer les lieux en sa qualité de venderesse tenue à délivrance, la loi du 21 juillet 1949 était inapplicable ;
Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux que le moyen critique, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.