Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir dit qu'eu égard à la fraude aux droits de son épouse, la répudiation faite par lui, le 8 février 1991, au Maroc n'aura pas d'effet sur l'action en contribution aux charges du mariage intentée, le 10 avril 1991, par Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que cette répudiation était antérieure, la cour d'appel a, au contraire, caractérisé l'absence de fraude ; alors, d'autre part, que la répudiation est le mode de dissolution du mariage qui, étant laissé à la discrétion du mari, exclut toute procédure contradictoire si bien que la cour d'appel a nié le principe de la répudiation reconnu par l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Mais attendu que, selon l'article 13, alinéa 1er, de la Convention précitée, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains, homologués dans les formes prévues par la loi marocaine, produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que, d'après l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 à laquelle il est ainsi renvoyé, ces conditions exigent, notamment, que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l'ordre public international français ; qu'au titre de cette dernière condition figure l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme et que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant, comme en l'espèce, de sa juridiction ; que c'est donc à juste titre et malgré une impropriété de terme, que l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de débats contradictoires, l'acte de répudiation, remis à Mme X... le 29 juillet 1991, est manifestement incompatible avec l'ordre public français ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 192, p. 141 (cassation).<br/>
Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 de l'Accord portant création de la BAD qui a été signé à Khartoum, le 4 août 1963, et auquel la France a adhéré ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est recevable :
Attendu que la BAD reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1993) d'avoir rejeté sa demande de renvoi à l'interprétation gouvernementale des textes invoqués, alors, selon le moyen, d'une part, que la discordance entre le sens littéral et la conception restrictive donnée de ces textes par la cour d'appel implique la nécessité d'une interprétation qui, s'agissant d'une question touchant l'ordre public international, relève du Gouvernement ; alors, d'autre part, que touche par nature à l'ordre public international le litige opposant une banque privée et une organisation internationale dont la mission est de service public international et qui se prévaut de l'interprétation du traité définissant sa mission et ses moyens ;
Mais attendu qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle ; que la cour d'appel n'a donc fait qu'user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions invoquées de l'Accord de 1963 ; qu'ainsi, le moyen est dépourvu de fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la BAD fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement du solde créditeur de ses comptes ouverts à la BCCI, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'arrêt des poursuites individuelles prescrit par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne soumet pas, par lui-même, les avoirs de la BAD aux " restrictions, réglementations, contrôles ou moratoires de toute nature ", la cour d'appel, par une interprétation restrictive de l'article 54 de l'Accord, a violé ce dernier ; alors, d'autre part, que l'exemption des avoirs de la BAD par l'effet de ce texte est de droit, de sorte qu'en imposant à la BAD de prouver que sa mission a été entravée, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 54 précité ;
Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite à la BAD de se soumettre, en qualité de créancière de la BCCI, aux règles d'ordre public international de la procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 54 de l'Accord, l'indisponibilité provisoire des fonds en découlant n'étant que la conséquence de la situation juridique de ce débiteur, ainsi que l'a exactement énoncé dans son principe la cour d'appel ;
Attendu, d'autre part, que le grief exposé dans la seconde branche du moyen ne s'attaque qu'à des motifs, dès lors, surabondants ;
D'où il résulte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a débouté la société Cotrasud de ses demandes à l'encontre de la société Compagnie maritime Marfret (la CMM) et l'a condamnée à payer à celle-ci des frais irrépétibles, outre les dépens ; que le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance déclarant irrecevable l'appel de Cotrasud ;
Attendu que pour " confirmer " cette ordonnance, l'arrêt relève que Cotrasud, après avoir formé appel, a réglé à la société CMM une somme correspondant au paiement des frais non répétibles et des dépens et énonce que le règlement, sans réserve, de ces condamnations qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, manifeste sa volonté d'acquiescer au jugement ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 235, p. 135 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1993) d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée dont aucun chef n'est dévolu à la Cour en l'absence de conclusions d'appel conformément à la règle posée par l'article 562 du même Code, et qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, ne peut qu'être confirmée ", alors, que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'intimé ait demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'en statuant sans que le président ait imparti à l'appelant, après rétablissement de l'affaire au rôle, un délai pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de la contradiction ; et, d'autre part, à supposer que M. Y... se soit prévalu des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire devait alors être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en se bornant à relever que la décision entreprise ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public, et en s'abstenant d'analyser les moyens développés par M. X... devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 915, alinéa 3, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de procédure qu'en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile l'affaire avait été radiée du rôle, et que M. Y..., intimé, l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. X... au paiement d'une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens ;
Que, dès lors, l'affaire était en état d'être jugée sans devoir donner lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, à la délivrance d'une injonction à l'appelant tenu de déposer ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, et que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel et qui n'avait pas à se référer aux conclusions de première instance, a confirmé à bon droit ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 88, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 85, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 3 novembre 1994) que Sylvie X..., de nationalité zaïroise, s'est vu refuser son entrée en France au titre de l'asile par le ministre de l'Intérieur et a été maintenue en zone d'attente en vue de son rapatriement, qu'à l'issue du délai réglementaire, l'autorité administrative a obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente de l'intéressée pendant 8 jours et que Mme X... en a fait appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien en zone d'attente de l'aéroport, alors que, selon le moyen, d'une part, en application du III de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la décision du juge de maintenir ou non l'étranger en zone d'attente doit être prise en considération des éléments qui lui sont fournis par l'Administration quant aux raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; qu'ainsi en ne visant aucun de ces éléments et en se fondant sur des garanties de représentation qui concernent au surplus non l'étranger en cause mais des tiers, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; et alors d'autre part, qu'en refusant d'autoriser le maintien d'un étranger en zone d'attente, pour des motifs tirés de garanties de représentation, l'ordonnance attaquée aboutit à priver de ses effets la décision administrative de refus d'entrée sur le territoire national de l'étranger en cause ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe de la séparation des pouvoirs posé par la loi des 16/24 août 1790 ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté, que si l'Administration a exposé ses motifs, le magistrat délégué par le premier président y a répondu en constatant, après audition du représentant du ministre de l'Intérieur, que celui-ci n'excluait pas un réexamen de la décision du 2 novembre, refusant l'asile, et que Mme X... présentait diverses garanties de représentation et que, sans remettre en cause l'application de la décision administrative, cette ordonnance est conforme aux dispositions du paragraphe VI de l'article 35 quater susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-09, Bulletin 1994, II, n° 53, p. 30 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente publique un tableau portant la signature " Auguste X... ", qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux, l'arrêt attaqué énonce que le seul fait qu'un tableau soit signé ne peut pas constituer, à lui seul, un engagement du Crédit municipal de Paris d'en garantir l'authenticité, ni même d'écarter tout aléa sur cette authenticité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mise en vente sans réserves d'une oeuvre d'art portant une signature constitue une affirmation d'authenticité ce qui exclut le caractère aléatoire du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de son action en responsabilité contre M. Z..., qui lui avait délivré un certificat d'authenticité de l'oeuvre, l'arrêt énonce que les experts judiciaires qui avaient ensuite conclu à l'authenticité n'étaient parvenus à cette conclusion qu'après des opérations qu'ils avaient eux-mêmes qualifiées de " délicates et difficiles ", et qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre M. Z... pour " avoir été abusé par l'apparence du tableau et avoir donné son avis sans recourir à un examen aussi minutieux, mais en fonction de son impression de spécialiste en peinture " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son avis de réserves engage sa responsabilité sur cette affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1978-02-22, Bulletin 1978, I, n° 74, p. 62 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1987-03-24, Bulletin 1987, I, n° 105, p. 78 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 313, p. 208 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 871 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de sa demande, dirigée contre Mme X... en sa qualité de légataire universelle de M. Y..., en restitution des arrérages indûment perçus par M. Y... au titre de la rente servie à son épouse après le décès de celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que le paiement fait postérieurement au décès de la crédirentière n'est pas une dette de la succession au regard de Mme X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette de répétition, incombant à M. Y..., s'était transmise à la légataire universelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-05, Bulletin 1986, I, n° 115, p. 117 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1987-06-24, Bulletin 1987, V, n° 412, p. 262 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-12-21, Bulletin 1982, I, n° 371, p. 319 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 295, p. 204 (cassation).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les numéros 93-14.077, 93-14.078 et 93-14.079 ;
Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal d'instance (Strasbourg, 24 juillet 1991), qu'à la suite des refus de paiement de loyers opposés par M. X... à M. et Mme Y..., ceux-ci, qui se prétendaient ses locataires, ont fait des offres réelles de paiement ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de demandes de fixation et d'imputation des frais d'huissier exposés pour la procédure d'offres réelles, relative à la période courue d'août 1987 à juillet 1988, par jugement n° 91-2151/3, et afférente à celle courue d'août 1988 à avril 1989, par jugement n° 91-2149/3  ; qu'un troisième jugement (n° 91-2150/3) a condamné M. et Mme Y... à payer à M. X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour abus de la procédure d'offres réelles ;
Sur la recevabilité des pourvois n°s 93-14.079 et 93-14.077 soulevée d'office, après avis donnés :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, les deux jugements étaient, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, susceptibles de contredit, peu important qu'ils aient statué sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour abus de procédures ; d'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-14.078 :
Attendu qu'il est fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure, alors, selon le moyen, que la seule constatation de la procédure engagée par les époux Y... ne saurait suffire à caractériser l'abus du droit d'ester en justice et justifier la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts envers le défendeur, que le jugement attaqué est ainsi dépourvu de base légale et viole l'article " 1383 " du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement relève que M. X... avait, par une correspondance du 24 août 1988, invité M.et Mme Y... à virer les loyers sur son compte bancaire dont il avait joint un intitulé, manifestant ainsi sa volonté de les percevoir ; que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que les époux Y... avaient poursuivi inutilement la procédure d'offres réelles et ainsi suffisamment caractérisé leur faute ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois nos 93-14.079 et 93-14.077 ;
REJETTE le pourvoi n° 93-14.078.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-31, Bulletin 1980, V, n° 94, p. 66 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même Code ;
Attendu que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que statuant postérieurement au divorce prononcé le 15 décembre 1978 sur la requête conjointe des époux X...-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M. X... en date du 28 février 1992 en suppression de cette pension a dit qu'il s'agissait d'une prestation compensatoire et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de révision de ladite " prestation " ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé l'ordonnance dont appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la voie du contredit était ouverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance rendue le 30 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-17, Bulletin 1992, V, n° 400, p. 249 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhin et Moselle, subrogée dans les droits de son assurée, la ville de Metz, pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle avait subi du fait de la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs dont les parents ont été déclarés civilement responsables, a assigné les assureurs de ces derniers, la société Groupe des populaires d'assurances (GPA), et la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), en remboursement de ce qu'elle avait payé ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 mars 1993) a accueilli cette demande ;
Attendu que la Matmut fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, en refusant de reconnaître le caractère obligatoire de la police d'assurance excluant formellement la garantie de l'assureur lorsque l'assuré a causé le dommage par un acte de vandalisme, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence d'interdire à l'assureur d'opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été intentionnelle ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la garantie de la Matmut était due, peu important que la police ait spécifié, d'une part, de façon superfétatoire, que l'assuré n'était pas garanti pour certains actes délictueux de nature intentionnelle accomplis par lui-même, et, d'autre part, qu'elle ait encore précisé qu'étaient considérées comme assurées les personnes vivant sous le toit du souscripteur du contrat d'assurance, dès lors que la garantie de la Matmut était recherchée en sa qualité d'assureur des époux X..., déclarés civilement responsables des actes causés par leur fils mineur ; que le moyen, qui n'est donc pas fondé, ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ;
Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation ; que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux ; que passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993) que la Société des brocanteurs du marché Jules-Vallès a assigné la commune de Saint-Ouen devant la juridiction de l'expropriation, statuant comme en matière de référé, pour qu'il soit fait défense à celle-ci de prendre possession des constructions ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 1990, frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 30 janvier 1989 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1991, et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée d'effet, se trouvant dépourvue de fondement juridique ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ordonnance d'expropriation, laquelle avait opéré transfert de propriété, n'avait pas été annulée et que la commune de Saint-Ouen avait, le 6 avril 1992, consigné l'indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 19 septembre 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur :
Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai, agissant comme partie principale, s'est pourvu, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, le 2 décembre 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai ;
Attendu que l'utilisation de la faculté ouverte par l'article 995 du nouveau Code de procédure civile de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle représentation est exclusive de la possibilité d'invoquer les dispositions de l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, en particulier sur la délivrance du récépissé de la déclaration reproduisant la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, qui ne concernent que les obligations incombant au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lorsque le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire ; que le procureur général près la cour d'appel de Douai ne peut donc arguer du fait que le greffe de la Cour de Cassation ne lui a pas remis un récépissé lui rappelant l'obligation, sous peine de déchéance, de déposer son mémoire dans le délai de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 11 juillet 1994, alors que le demandeur à la cassation ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de 3 mois dont il disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 177, p. 131 (déchéance), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ;
Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue ;
Attendu que la société Gatard, assurée contre le risque incendie auprès de la compagnie Via assurances IARD, a, le 8 août 1988, proposé à l'agent général de cet assureur une modification de la police tendant à garantir un stock de paille qui a brûlé le lendemain ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Gatard de sa demande tendant à la prise en charge de ce sinistre, au motif qu'il s'agissait d'un risque nouveau dont la prime n'avait pas été fixée et que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, dès lors que l'incendie s'était déclaré avant l'expiration du délai de 10 jours laissé à l'assureur pour faire connaître son acceptation ou son refus ;
Attendu, cependant, d'abord, qu'il importe peu que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction d'un risque nouveau par rapport au contrat initial ;
Attendu, ensuite, que l'acceptation tacite de la modification de la police demandée par l'assuré n'est pas subordonnée à la fixation de la prime ;
Attendu, enfin, que lorsque l'assureur n'établit pas qu'il a refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il est équitable d'allouer à la société Gatard la somme de 10 000 francs qu'elle sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-05-22, Bulletin 1991, I, n° 160, p. 106 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-10-11, Bulletin 1994, I, n° 278, p. 203 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1974-11-05, Bulletin 1974, I, n° 289, p. 249 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que M. Z..., dont la voiture était tombée en panne, a fait appel à M. Y..., garagiste, pour le dépanner ; que celui-ci ayant pris en remorque la voiture de M. Z..., avait placé son véhicule de dépannage en travers de la voie où circulait M. X..., lequel a heurté le véhicule de M. Y... ; que, saisie d'une demande de réparation du préjudice de M. X..., la cour d'appel, après avoir décidé que les fautes commises par celui-ci entraîneraient une réduction de son droit à réparation de son préjudice, a retenu que les véhicules automobiles de M. Z... et M. Y... étaient impliqués dans l'accident ;
Que, pour décider que M. Z..., M. Y... et leurs assureurs, l'Union des assurances de Paris (UAP) et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), seraient tenus in solidum à indemniser M. X... d'une partie de son dommage, la cour d'appel énonce que le propriétaire de la voiture en panne, qui avait fait appel à un professionnel, avait " accepté et participé à la manoeuvre de tractage perturbatrice et dangereuse " ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le garagiste qui avait pris en remorque la voiture n'en était pas devenu le gardien, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 2 (1), p. 2 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1993), que M. X... a donné à bail à la société Peletier Haussmann hôtel un immeuble à usage commercial et confié au cabinet Lepinay et Mallet la gestion de son bien ; qu'un congé a été délivré à la locataire, le 28 mars 1989, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 120 000 francs, après le décès du bailleur survenu le 3 février 1989 ; que la société Peletier Haussmann ayant accepté l'offre le 20 juillet 1989, les ayants droit de M. X... lui ont notifié, le 25 septembre 1989, qu'ils maintenaient le congé tout en portant le loyer à 500 000 francs par an et ont vendu les locaux loués à la société Transmodale qui a assigné la locataire en annulation du congé et fixation du loyer en renouvellement ;
Attendu que la société Transmodale fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que les premiers juges ont retenu, au soutien de leur décision, dont la société Transmodale sollicitait la confirmation, l'irrégularité de fond du congé délivré le 28 mars 1989 par une personne décédée, et non pas la cessation du mandat ; qu'en s'abstenant, dès lors, de réfuter ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il ressort du congé du 28 mars 1989 qu'il a été délivré à la requête du seul M. X..., sans qu'y figure la mention d'une quelconque représentation ; que, dès lors, en retenant que le cabinet Lepinay-Malet, mandataire de M. X..., avait fait délivrer ledit congé, la cour d'appel a dénaturé les termes de celui-ci et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3° que, pour justifier leurs prétentions en appel, les parties peuvent produire de nouvelles pièces ; qu'en rejetant, dès lors, les comptes rendus de gérance adressés à Mme X... concomitamment à la mort de son époux, au motif notamment qu'ils étaient produits pour la première fois devant la cour d'appel, celle-ci a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la ratification d'un acte n'est caractérisée que par son entière approbation en tous ses éléments indivisibles ; qu'en déduisant la ratification d'un congé délivré avec offre de renouvellement au loyer de 120 000 francs d'un acte offrant ce renouvellement pour un loyer de 500 000 francs, acte par conséquent différent du premier, et insusceptible d'emporter ratification, la cour d'appel a violé les articles 1338 et 1998 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le cabinet Lepinay et Malet avait reçu de M. X..., mandat de gérer l'immeuble et qu'en délivrant le congé il avait agi dans les limites de son mandat sans que la preuve soit faite qu'il avait eu connaissance du décès du bailleur, survenu 5 semaines auparavant, la circonstance de l'envoi, à partir de février 1989, des comptes de gérance à l'épouse dont il n'est pas démontré qu'elle ne pouvait pas gérer les affaires de son mari n'étant pas probante, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 1993) d'avoir déclaré Mme Z... irrecevable en son action tendant à faire déclarer parfaite entre elle et M. X... la vente de biens immobiliers situés ... pour le prix de 1 350 000 francs, et à fixer au 30 mars 1990 la réitération de la vente et le transfert de propriété de ces biens, à la suite du compromis de vente intervenu entre M. X... et M. Z..., ayant déclaré agir au nom de son épouse, le 12 janvier 1990, aux motifs que la preuve du mandat par Mme Z... au profit de son mari n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que, d'une part, vis-à-vis des tiers, la preuve du mandat peut être rapportée par tout moyen, et qu'en décidant que Mme Z... ne pouvait se prévaloir du compromis de vente du 12 janvier 1990, faute de rapporter la preuve par écrit de l'existence d'un mandat entre elle-même et son époux, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1348 et 1985 du Code civil ; alors que, d'autre part, la ratification du mandant valide l'acte passé par un mandataire dépourvu de pouvoirs ou ayant agi au-delà de ceux-ci et le rend partie à cet acte, qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé par un notaire, le 30 mars 1990, date prévue pour la signature de l'acte entre Mme Z... et M. X..., faisait expressément mention d'une procuration annexée audit procès-verbal par laquelle Mme Z... donnait pouvoir à M. Y... d'acquérir pour elle et en son nom les biens faisant l'objet du compromis conclu antérieurement entre M. X... et M. Z..., agissant au nom de son épouse, pour le prix fixé dans ce compromis ; qu'en outre, il est constant que Mme Z... avait pris possession des lieux dès avant la vente et qu'elle avait versé le solde du prix qui était consigné, qu'en déclarant Mme Z... irrecevable en son action du seul fait que la preuve d'un mandat entre M. et Mme Z... n'était pas administrée sans rechercher si Mme Z... n'avait pas ainsi ratifié les actes passés par son époux et si elle n'était pas devenue en conséquence partie au compromis et à l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions ; que ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec les tiers qui ont traité avec le prétendu mandataire ;
Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Z... ait prétendu avoir ratifié les actes passés par son époux ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-05-22, Bulletin 1959, I, n° 254 (2), p. 211 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales ;
Qu'en statuant ainsi, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu'elle retenait à la charge de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un pavillon donné en location à M. Y... et à Mme A..., leur a délivré congé afin d'exercer le droit de reprise au profit de sa mère, propriétaire d'un immeuble lui ayant servi de logement ;
Attendu que, pour dire que les conditions du droit de reprise étaient remplies et déclarer valable le congé, l'arrêt retient qu'à la date de cet acte, Mme Z..., bénéficiaire du droit de reprise, ne pouvant plus, en raison de son état de santé, résider dans son logement qu'elle avait mis en vente, n'était logée qu'à titre précaire et provisoire chez les membres de sa famille ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de proposer au locataire le local libéré par le bénéficiaire de la reprise n'est pas subordonnée à l'occupation effective et permanente de ce logement à la date du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-04-21, Bulletin 1960, IV, n° 353, p. 273 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 239, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé le logement donné à bail à M. X... par M. et Mme Y... le Groupe Azur, assureur de la bailleresse, et qui l'avait indemnisée, a assigné le locataire en remboursement de cette indemnité ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Groupe Azur une somme inférieure à celle que la bailleresse avait reçue, l'arrêt retient que l'abattement pour vétusté que l'assureur avait pratiqué dans la fixation de sa propre indemnité ne correspond pas à la réalité des lieux et fait application d'un coefficient plus élevé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déduction d'un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09, Bulletin 1991, III, n° 12, p. 8 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le contentieux général de la Sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime d'un accident, dont un assuré de la GMF a été déclaré responsable ; qu'un jugement définitif a fixé le préjudice complémentaire de M. X..., déduction faite du capital constitutif d'une rente versée par la CPAM des Bouches-du-Rhône (la Caisse) ; que, le paiement de cette rente ayant été suspendu, M. X... a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse et la GMF en paiement de ce capital, sous déduction des arrérages échus ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de l'action contre la Caisse, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que la demande dirigée par M. X..., assuré social, contre la Caisse relève d'un contentieux spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait le paiement de la part de l'indemnité soumise à recours, ce dont il résultait que cette demande ne relevait pas de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action contre la Caisse, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un local donné en location à M. Z..., aux droits duquel viennent les consorts X..., preneurs à bail d'un autre local appartenant à un propriétaire différent, leur a donné congé avec refus de renouvellement et que ces derniers ont assigné la bailleresse pour faire déclarer le congé nul ;
Attendu que, pour dire que le local devait être soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que ce local est un local accessoire, dont la perte causerait préjudice au fonds de commerce exploité par les locataires dans des locaux voisins ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le local litigieux avait été loué au vu et au su de sa propriétaire, pour une utilisation jointe à celle du local principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nimes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-07-03, Bulletin 1968, III, n° 312, p. 241 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Attendu qu'en l'absence de disposition légale particulière la commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services ;
Attendu que Mme Bronquard-Angelini, avocate, a été commise d'office, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 pour assurer la défense du mineur Mathieu X... devant le juge des enfants ; que la mère de ce mineur, Mme X... a refusé de régler les honoraires réclamés par l'avocat ; que Mme Bronquard-Angelini a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le premier président de la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de l'article 81 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que, l'aide juridictionnelle n'ayant pas été obtenue et le mineur ou son représentant légal n'ayant pas fait le choix d'un avocat, le mineur poursuivi devait être assisté d'un avocat commis d'office, lequel ne pouvait réclamer des honoraires pour son intervention ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi le premier président, qui a, d'une part, relevé que les ressources de Mme X... ne lui permettaient pas d'obtenir l'aide juridictionnelle, d'autre part, constaté que l'avocat avait accompli sa mission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er décembre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy.