Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, à pied, traversait une rue en agglomération, a été heurté et blessé par le cyclomoteur de M. Y..., auquel il a demandé la réparation de son préjudice ; que M. Y... et sa passagère, Mlle Z..., blessés eux aussi, ont demandé l'indemnisation de leur dommage à M. X... ; que la compagnie GAN, assureur de M. Y..., et la CPAM des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X..., sur le seul fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer partiellement les dommages de M. Y... et de Mlle Z... en se bornant à relever que le fait du piéton exonérait pour partie le cyclomotoriste de la responsabilité de plein droit par lui encourue, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du même code ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait commis une imprudence en s'engageant sur la chaussée pour la traverser, sans s'être assuré qu'il ne survenait pas de véhicules à proximité ; qu'ayant ainsi caractérisé à sa charge l'existence d'une faute, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, l'a déclaré responsable des dommages subis par M. Y... dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que l'imprudence de celui-ci exonérait pour moitié M. Y... de la responsabilité par lui encourue ;
Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
(2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-10-10, bulletin 1985 II N° 153 p. 101 (Cassation).
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur un chemin départemental entre la voiture de Mme X... et le camion de M. Z..., conduit par M. Y..., à l'occasion d'un croisement dans un virage ; que, blessée, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice, d'une part, à MM. Z... et Y... et, d'autre part, à la société des Chantiers Modernes, à laquelle elle reprochait d'avoir rendu la route glissante par des dépôts de terre ; que la CPAM de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 1382 du Code civil à l'encontre de M. Y..., alors que, d'une part, un arrêté municipal interdisant l'accès du chemin litigieux aux véhicules de plus de 3,5 tonnes était applicable sans qu'il fût nécessaire de le rappeler sur place par un panneau, alors que, d'autre part, des conclusions laissées sans réponse soulignaient que cet arrêté ne comportait qu'une seule dérogation en faveur des cars de ramassage scolaire, et alors qu'enfin cet arrêté ne pouvait être abrogé par un accord entre la municipalité et la direction de l'équipement ; qu'il est encore soutenu que la Cour d'appel aurait laissé sans réponse, en statuant sur l'article 1382 du Code civil, les conclusions de Mme X... invoquant l'article 1384 contre M. Z... ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucun panneau de signalisation n'interdisait au camion l'accès à la route ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., abordant le virage à vive allure, avait perdu le contrôle de son véhicule et s'était déportée sur sa gauche au moment du croisement, alors que la largeur de la route lui permettait de croiser le camion, tandis que le chauffeur Y... ne pouvait prévoir que Mme X... quitterait son couloir de circulation pour venir se jeter sur son camion et avait fait l'impossible pour éviter l'accident en se déportant sur le bas-côté droit après avoir freiné ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes commises par Mme X... ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à bicyclette, ayant été blessé en heurtant le vélomoteur du mineur Eric Y..., a assigné, ainsi que son épouse, M. Y..., représentant légal de son fils, et le Groupement Français d'Assurances en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) est intervenue en instance d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré M. X... et M. Y... entièrement responsables l'un envers l'autre de leurs dommages, d'avoir condamné M. Y... et son assureur à verser à la victime une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne et fixé le solde de son préjudice corporel, alors qu'il n'aurait pu, sans violer l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, les condamner à la fois à verser cette rente et à rembourser à la caisse ses prestations incluant, notamment, une rente versée pour l'assistance d'une tierce personne ;
Mais attendu qu'en allouant à M. X... une rente du chef d'assistance d'une tierce personne dans les limites de l'évaluation globale du préjudice qu'elle a subi, la Cour d'appel n'a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite, à la sortie d'un virage, entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de X... Amyot qui arrivait en sens inverse ; que M. Y... a demandé la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la Société de Secours Minière de Trélazé (S.S.M.T.) est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... et la S.S.M.T. de leurs demandes, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu opposer la force majeure à la victime, fût-elle un conducteur, sans violer les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si le comportement de M. Y... avait été fautif, ou si sa faute éventuelle avait été la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la même loi ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., qui circulait dans un virage, sur une route étroite, de front avec un autre cyclomotoriste au milieu de la chaussée, avait brusquement obliqué sur sa gauche, coupant la route à l'automobiliste qui n'avait pu éviter la collision, et qu'ainsi les fautes de M. Y... avaient été la cause unique de ses dommages ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité, exclusivement applicable en cas de collision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Kadour X... ayant été débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre José Y... et son assureur l'Alsacienne, releva appel du jugement après l'expiration du délai ; que les parties adverses sollicitèrent et obtinrent la révocation de l'ordonnance de clôture afin de se prévaloir du caractère tardif de l'appel ; que celui-ci fut déclaré irrecevable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le fait par une partie, indépendamment de toute faute de l'adversaire, de ne pas avoir retrouvé une pièce en temps voulu ne constituerait pas une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant cependant comme telle la circonstance que M. Y... et son assureur n'avaient retrouvé l'acte de signification du jugement que postérieurement à l'ordonnance, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de Procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a exactement allégué que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité de la cause de révocation de l'ordonnance de cloture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-04-28, bulletin 1982 II N° 66 (1) p. 47 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision d'une commission de première instance de Sécurité sociale avait été notifiée le 14 septembre 1983 à Mme X... qui avait relevé appel le 15 octobre 1983 ; que le président de la juridiction du second degré avait invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel et que Mme X... n'a pas contesté la régularité de la signification ;
Attendu que pour déclarer néanmoins l'appel recevable, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas justifié que la notification du jugement comportait l'indication précise des modalités d'exercice des voies de recours et qu'elle ait fait courir le délai d'appel ;
Qu'en relevant ainsi d'office la nullité de la notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 6 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ;
Déclare l'appel irrecevable ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-04-28, bulletin 1980 II N° 94 p. 67 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-20, bulletin 1985 II N° 175 p. 117 (Rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M. X... de saisir la juridiction administrative de sa contestation de l'arrêté préfectoral portant délimitation du rivage de la mer dans la commune de Saint-François ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1981 a rejeté la requête de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de péremption soulevée par la commune de Saint-François alors que, d'une part, la Cour d'appel qui reconnaît que M. X... eût pu échapper à la péremption en invoquant le défaut de signification de l'arrêt du Conseil d'Etat, aurait, en considérant que la péremption avait commencé à courir à compter de la date de cet arrêt, méconnu ses propres constatations et violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, faute de précisions quant à la date de signification de l'arrêt du Conseil d'Etat, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé l'objet du sursis à statuer et relevé que l'exception de péremption a été soulevée le 22 avril 1983 et que l'arrêt du Conseil d'Etat a été rendu le 23 janvier 1981, constate qu'aucune diligence procédurale nouvelle n'a été accomplie depuis cette date par M. X... ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, établissant l'inaction de M. X... pendant plus de deux ans, et abstraction faite d'un motif surabondant, l'arrêt n'encourt aucune des critiques du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 18 juin 1985), que par un même acte authentique du 12 septembre 1980, la société SOFAL a prêté une somme de 200 000 francs à M. X..., tandis que les époux Y... se sont rendus cautions hypothécaires ; qu'il était expressément précisé dans cet acte que l'emprunteur se proposait de faire l'acquisition d'un portefeuille d'assurance et que le prêt était consenti pour financer cette opération ; que les fonds ont été immédiatement remis à M. X..., qui a disparu par la suite sans en faire l'emploi prévu ; que les époux Y... ont engagé une action en mainlevée de l'hypothèque inscrite sur leur immeuble en faisant valoir que leur engagement était conditionné par l'affectation du prêt à l'achat d'un portefeuille d'assurance ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ;
Attendu que la société SOFAL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'affectation des fonds prêtés à M. X... à l'acquisition d'un portefeuille d'assurance ne constitue que le motif impulsif et déterminant de l'engagement des époux Y... et non la cause du cautionnement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'affectation des fonds était entré dans le champ contractuel pour devenir une condition de l'engagement des époux Y... et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de la société SOFAL soulignant qu'une clause de l'acte authentique stipulait que " le montant du prêt est remis à l'instant même à l'emprunteur par la comptabilité du notaire soussigné " et faisant valoir que l'octroi du prêt n'était subordonné à aucune autre condition ;
Mais attendu que la cour d'appel, compte tenu des termes de l'acte authentique et de l'intention des parties, a retenu que les fonds prêtés étaient affectés à un emploi déterminé et qu'en cautionnant l'emprunt les époux Y... poursuivaient le même but, admettant ainsi que cette affectation contractuelle était la condition même de leur engagement ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces appréciations souveraines, d'une part, que l'engagement de caution des époux Y... prenait fin par suite de l'affectation de ces fonds à un emploi différent de celui spécifié au contrat, d'autre part, que l'hypothèque inscrite sur leur immeuble était sans justification ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au détail de l'argumentation des parties, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption ;
Attendu que Daniel, Philippe X. a été déclaré abandonné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 8 février 1980 ; qu'il n'a pas été placé en vue de l'adoption ; que sa mère, Mme  Marie-Jeanne X. a demandé en 1982 la restitution de l'enfant ; que l'arrêt attaqué, considérant que les parents n'avaient pas la faculté de réclamer la restitution d'un enfant déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil par une décision de justice passée en force de chose jugée, a déclaré cette action irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers textes susvisés et par refus d'application le troisième ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-22 Bulletin 1986, I, n° 218, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1122 du Code civil,
Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur ;
Attendu que Jean Z... est décédé le 23 mars 1953, laissant Madeleine X..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 25 octobre 1975, et les cinq enfants issus de son mariage parmi lesquels son fils Michel ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 17 mars 1969 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession de Jean Z... dont dépendent notamment deux immeubles ruraux, a sursis à statuer sur des demandes concurrentes d'attribution préférentielle de ces biens et a désigné Michel Z... pour gérer les deux biens indivis litigieux à charge de rendre compte et ce jusqu'à ce qu'il ait été procédé au partage de la communauté ayant existé entre les époux Z...
X... ; qu'au cours de sa gestion, qui s'est prolongée jusqu'à son décès, Michel Z... avait conclu en 1972, 1973, 1974 et 1975 avec M. B... diverses conventions portant sur les biens indivis et s'apparentant à des baux ruraux ; qu'il est décédé le 4 août 1981, laissant pour héritiers les consorts Z..., C... et Y... et que ceux-ci ont assigné, le 9 juin 1982, M. B... devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire déclarer nulles les locations consenties par leur auteur sans l'accord de ses coïndivisaires ; que M. B... a opposé à cette demande que ses adversaires, tenus des obligations de leur auteur, devaient le garantir ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de garantie et accueilli la demande des consorts A... ;
Attendu que pour écarter l'obligation de garantie des consorts Z..., C..., Y..., en leur qualité d'héritiers de Michel Z..., l'arrêt attaqué a retenu par adoption des motifs des premiers juges que lesdits consorts n'agissaient pas en qualité d'héritiers de Michel Z..., mais en qualité de coïndivisaires de celui-ci ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en leur qualité d'héritiers les consorts Z..., C..., Y..., qui ont accepté purement et simplement la succession, étaient tenus d'une obligation de garantie à l'égard des conventions passées par leur auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1969-04-30 Bulletin 1969, III, n° 346, p. 266 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1985), que le branchement en eau du pavillon dont les époux X... sont propriétaires s'étant rompu, il s'en est suivi une fuite importante ; qu'attribuant l'affaissement d'un angle de leur pavillon à des infiltrations d'eau provenant de la canalisation rompue, les époux X..., après qu'une expertise eut été ordonnée à leur diligence, ont assigné la Compagnie générale des eaux (CGE), concessionnaire du réseau communal, pour la faire déclarer responsable des dommages subis par leur immeuble et condamner à leur payer une certaine somme correspondant aux travaux de réfection ; que la CGE a résisté à cette demande en soutenant que le " règlement des eaux ", découlant d'un arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 février 1972, est un règlement relatif à l'organisation d'un service public, qu'il est opposable aux époux X... et qu'il limite, en son article 18, la responsabilité du concessionnaire ;
Attendu que la CGE reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable aux époux X... les dispositions de la convention dite " règlement des eaux " et de l'avoir dit responsable des dommages dans la proportion de 60 %, alors, selon le moyen, d'une part, que ce règlement, annexé à la convention de régie intervenue entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et la CGE, approuvé par arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 février 1972, a un caractère règlementaire, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce règlement ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les dispositions du règlement n'avaient pas été portées à la connaissance des époux X..., sans rechercher si ce règlement n'avait pas fait l'objet d'une publication suffisante pour le rendre opposable aux usagers, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le règlement des eaux annexé à la convention conclue entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris et la CGE, qui imposait une responsabilité personnelle à l'abonné pour les parties des branchements situées sur sa propriété, n'avait pas été porté à la connaissance des époux X..., la cour d'appel en a justement déduit que la CGE n'était pas fondée à s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages subis par ses abonnés ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. Y... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-29 Bulletin 1985, I, n° 168, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juillet 1985), que les consorts X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société La Ruche Picarde qui y a exercé des activités d'épicerie, que le loyer comportait une somme fixe et une somme variable calculée d'après le chiffre d'affaires de la société locataire sans pouvoir être inférieure à un minimum, que le bail prévu pour tous commerces a été cédé en dernier lieu à la société de distribution au détail (DAD) qui s'est consacrée au commerce de l'habillement ; que Mme Y... a fait délivrer congé à la société DAD avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix ;
Attendu que pour décider que le loyer du bail renouvelé sera révisé, non plus selon les modalités prévues par la " clause d'échelle mobile " insérée au contrat mais dans les conditions fixées par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du changement d'activité dans les lieux loués, l'indice de base prévu pour la partie indexée du loyer a disparu dès lors qu'il est constant que la marge bénéficiaire en matière d'habillement est très supérieure à celle en matière d'épicerie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire, qui ne constitue pas une clause d'échelle mobile, pouvait continuer à recevoir application, la cour d'appel a dénaturé le bail et violé le texte susvisé  ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-02 Bulletin 1984, III, n° 155, p. 121 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1984-10-02 Bulletin 1984, III, n° 156, p. 121 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la SARL Fellegara, propriétaire de divers lots dans l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence Richelieu ", fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1985) de l'avoir condamnée à payer une quote-part de charges dont elle prétendait être exonérée par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge ne peut se prononcer par un motif hypothétique qui équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant le tableau de répartition des charges communes annexé au règlement de copropriété dont la société Fellegara se prévalait, pour le seul motif que ce tableau n'a " vraisemblablement " trait qu'à des escaliers et des ascenseurs, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la cour d'appel a retenu l'existence de charges communes générales sans rechercher si ces charges étaient bien afférentes à l'ensemble de l'immeuble et si elles ne pouvaient faire l'objet de la répartition prévue par l'article 50 du règlement de copropriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le règlement de copropriété ne pouvait soustraire un copropriétaire au paiement des charges communes générales, l'arrêt, qui constate que les sommes réclamées par le syndicat ont trait aux honoraires du syndic, aux frais de gestion, à la prime d'assurance et aux travaux relatifs à l'égout qui dessert l'immeuble, est, par ces motifs non hypothétiques, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1972-10-10 Bulletin 1972, III, n° 507, p. 371 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 octobre 1985) a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance éducative et a ordonné, à l'égard de cet enfant, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de la procédure d'appel, violant ainsi les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, soit tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ; qu'elle n'est pas notamment dans l'obligation de refaire les actes prescrits par l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile au juge du premier degré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-03 Bulletin 1987, I, n° 38 (2), p. 35 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, d'autre part, que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ;
Attendu que, Mme Men X... a contracté une assurance garantissant, notamment, le risque de vol d'une bague ; que ce bijou lui ayant été volé dans son sac à main alors qu'elle marchait sur la voie publique, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie en invoquant l'application d'une clause de la police imposant à l'assurée de " prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Men X... de son action contre l'assureur, la société " Guardian Royal Exchange Assurances ", au motif " qu'elle s'était conduite de façon particulièrement déraisonnable en mettant un bijou de grande valeur dans un sac n'offrant pas de garantie de fermeture suffisante " et que, " ce faisant elle n'avait pas respecté les stipulations contractuelles et ne saurait avoir droit à garantie " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, laquelle suppose qu'il ait voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même, et alors que la clause litigieuse n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 25 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1976-11-04 Bulletin 1976, III, n° 381, p. 289 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-01-18 Bulletin 1983, I, n° 22, p. 19 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis X. et Berthe Y. ont contracté mariage à Toulon le 27 mai 1948 ; que, ce même jour, peu avant la célébration de leur union, les futurs époux ont déclaré à l'officier de l'état civil " reconnaître pour leur fils un enfant né à Juanisburg (Pologne) le 4 juillet 1934 de Mme Berthe Y. " ; que Mme Frederica Z. a présenté au président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification de l'acte de reconnaissance du 27 mai 1948 afin que soient réparées, d'une part, l'erreur qui aurait été commise sur le sexe de l'enfant, d'autre part, l'omission du prénom de Frédérica ; que par ordonnance du 31 juillet 1979 ce magistrat a accueilli la demande ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 1984), rendu sur renvoi après cassation, a confirmé cette décision ;
Attendu que Mme Jacqueline W., fille d'un premier lit de Louis X., fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la rectification d'un acte de l'état civil ne pourrait, selon le moyen, aboutir à réparer une erreur volontaire, de sorte qu'en ne recherchant pas si l'omission du prénom et la prétendue erreur sur le sexe contenues dans l'acte de reconnaissance du 27 mai 1948 ne revêtait pas un caractère volontaire de la part de Louis Schinetti, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué aurait laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Mme W. faisait valoir que les prétendues erreurs ou omissions pouvaient résulter d'une réticence volontaire ; et alors, enfin, que ce même arrêt n'aurait pas non plus répondu aux conclusions qui soutenaient qu'aucun élément de preuve n'établissait que Mme Frederica Z. était bien l'enfant née en Pologne le 4 juillet 1934 ;
Mais attendu, contrairement à ce qu'affirme le moyen, que l'article 99 du Code civil ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l'état civil et que la cour d'appel a, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux du premier juge, répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation a été rendu sous la présidence de Mlle X... ; que cette dernière ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Sur le premier moyen :
Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du  de cujus  ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales ;
Attendu, que Jean-Louis X... est décédé le 19 mars 1975, laissant pour seuls héritiers des cousins germains dans les deux lignes ; que l'un de ceux-ci, Pierre-Marie Y... est lui-même décédé, saisi de ses droits, le 29 février 1976, laissant trois enfants, Pierre-Jean, Hubert et Monique, épouse Riou ; qu'il dépend de la succession de Jean-Louis X... notamment une exploitation agricole dont Pierre-Jean Y... a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il avait participé à la mise en valeur de cette exploitation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande, aux motifs que dès l'instant où il n'était pas établi que Pierre-Marie Y... aurait eu le droit de prétendre à cette attribution préférentielle, faute d'avoir apporté un concours suffisant à l'exploitation litigieuse, M. Pierre-Jean Y..., qui n'a pas trouvé ce droit dans la succession de son père ne pouvait l'invoquer pour lui-même ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'attribution préférentielle est une modalité du partage et que M. Pierre-Jean Y... remplissait les conditions pour prétendre au bénéfice de celle-ci, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-02-01 Bulletin 1966, I, n° 77, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arret attaqué (Amiens, 9 juillet 1985), que Mme X... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires chacun pour partie, s'étant vue refuser par sa fille l'autorisation de donner en location à son fils la part du domaine dont Nicole épouse Malezieux est nue-propriétaire, a demandé à être autorisée judiciairement à passer outre à ce refus ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé l'autorisation sollicitée, alors, selon le moyen, " que d'une part, s'il résulte des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du Code civil que le nu-propriétaire a le droit de s'opposer à la conclusion d'un bail par l'usufruitier, son refus doit cependant être motivé non par des considérations d'ordre général ou par l'état de fortune de l'usufruitier mais par la bonne gestion du bien ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en considérant que seul le besoin impérieux de ressources de la part de l'usufruitier permet d'autoriser celui-ci à passer un bail rural, a interprété de façon inexacte l'article 595, alinéa 4, du Code civil et n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, l'usufruitier doit, selon l'article 601 du Code civil, exploiter en " bon père de famille ", conserver la substance, maintenir la destination et rendre le bien dans le même état à l'extinction de l'usufruit ; qu'en l'espèce Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions, demeurées sans réponse sur ce point, que le refus d'autorisation de conclure un bail rural était contraire aux règles légales régissant l'usufruit ; que la cour d'appel, en statuant sans rechercher dans quelle mesure Mme X... aurait la possibilité d'assurer son obligation d'entretien pour maintenir la destination des terres bien qu'elle ait dépassé l'âge de 70 ans, a violé les articles 578, 582, 600, 601 et 595, alinéa 4, du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors enfin, que la cour d'appel, en invoquant le fait que l'exploitation d'Etienne X... n'était pas conditionnée par la location envisagée, a statué par un motif inopérant et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le législateur n'ayant pas subordonné l'autorisation de conclure un bail aux nécessités éventuelles de l'exploitation du preneur candidat au bail, qu'est tout aussi inopérant l'âge des enfants de la nue-propriétaire dont les juges du fond ne précisent pas s'ils sont en état d'exploiter les biens en cause " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a souverainement retenu que le bail envisagé permettrait à M. Etienne X..., qui n'est pas héritier des biens loués, de jouir de la part de Mme Y... dans des conditions appelées à devenir préjudiciables à la nue-propriétaire a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-03-05 Bulletin 1986, III, n° 24, p. 18 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1985), que M. X... a souscrit en 1966 auprès de la compagnie Le Phénix, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la compagnie AGF, un contrat dit " d'assurance mixte annuités logement " qui avait pour but de financer à concurrence de 75 000 francs l'acquisition de son habitation familiale, cette somme, versée par la compagnie au moment de la conclusion du contrat, étant remboursable en 80 trimestrialités calculées, comme le capital garanti, en fonction de la valeur de l'immeuble selon l'indice du coût de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; qu'était stipulée une faculté de rachat par la compagnie permettant sous certaines conditions aux deux parties de mettre fin à leurs engagements, la valeur de rachat du contrat étant soumise à cette même indexation ; que M. X..., qui avait jusqu'en 1980 réglé les intérêts du capital et les primes, a demandé que son contrat soit annulé au motif que sa clause d'indexation était illicite ; que la cour d'appel a écarté sa prétention ;
Attendu que M. X... lui reproche d'avoir ainsi statué au motif que le but principal du contrat était de lui consentir un prêt d'argent en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, alors que, selon le moyen, l'avance sur police, qui constitue la remise au souscripteur de la provision mathématique, ne remet pas en cause la nature juridique du contrat, quel que soit l'usage fait des sommes versées, et que cet usage ne peut donc être pris en considération pour valider une clause d'indexation ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui prohibe notamment les indexations qui ne sont pas en relation directe avec l'objet de la convention et qui s'applique en général à toutes les clauses conventionnelles, n'exclut pas de son champ d'application les sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance ;
Attendu, d'autre part, et au surplus, que les juges du fond ont constaté que c'est au moment même de la conclusion du contrat que les époux X... ont reçu une " avance " de 75 000 francs à valoir sur le capital garanti ; que, faite à un moment où la provision mathématique était nulle, une telle avance ne peut avoir la nature d'une avance sur police telle qu'elle est prévue par le Code des assurances ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a estimé que le but principal du contrat était la fourniture d'argent en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, n'a violé ni l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ni l'article L. 132-22 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1980-01-22 Bulletin 1980, III, n° 19, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X..., créancière de la commune de Guidel pour le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 juin 1984 fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1985), intervenu sur difficultés d'exécution du précédent, d'avoir rejeté la demande par elle présentée en mainlevée de la caution donnée le 23 octobre 1984 pour garantir le paiement par la commune expropriante de la fraction d'indemnité excédant l'offre formulée en première instance (693 000 francs) alors, selon le moyen, " que la cour d'appel a faussement appliqué l'article R. 13-73 du Code de l'expropriation puisque la commune a pris possession des terrains avant qu'intervienne l'arrêt de la cour d'appel et a aussi violé l'article R. 13-68 du même code et méconnu le principe selon lequel les dispositions relatives à la consignation ne font pas échec à la règle générale d'un paiement " ;
Mais attendu qu'en retenant qu'une caution était exigible sur la fraction d'indemnité excédant l'offre formulée devant le premier juge aussi longtemps que ne serait pas jugé le pourvoi en cassation introduit contre l'arrêt précité du 15 juin 1984, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation et paiement des indemnités d'expropriation, la demande est portée devant le juge de l'expropriation qui statue comme en matière de référé ;
Attendu que pour dénier la compétence de la juridiction de l'expropriation sur la demande formée par Mme X... en indemnisation du préjudice allégué du fait du retard mis par l'expropriante à renoncer à une première caution donnée le 28 septembre 1983 et des frais en résultant, l'arrêt énonce que cette question met en cause la responsabilité de la commune de Guidel dont l'appréciation relève de la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi alors que la consignation d'une indemnité d'expropriation, le paiement et l'obligation de donner caution se rattachent à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation et que les difficultés et fautes dont Mme X... demandait réparation, en en imputant la responsabilité à la commune expropriante, relèvent de la juridiction de l'ordre judiciaire spécialisée, en vertu du texte précité, la cour d'appel a violé ce dernier ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour connaître de la demande d'indemnisation formée par Mme X... contre la commune expropriante concernant les frais de caution et les préjudices invoqués à cet égard, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1985), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Gardena l'ayant assignée en paiement d'un arriéré de charges, la société civile immobilière de Val Gardena, copropriétaire, a demandé la nullité de l'assemblée du 11 avril 1980 en ce qu'elle avait approuvé les comptes et donné quitus de sa gestion à l'ancien syndic, la société Sogepuy, en invoquant la nullité du mandat qui avait été donné à M. X..., préposé de cette dernière société ;
Attendu que pour débouter la société civile immobilière de Val Gardena de sa demande, l'arrêt énonce que l'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat d'un copropriétaire ne pouvait s'appliquer à la Sogepuy qui n'était plus syndic lors de l'assemblée du 11 avril 1980 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même après la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry