Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2004), d'avoir assigné à résidence M. X...
Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre 2004, alors, selon le moyen :
1 / que l'intéressé s'étant volontairement soustrait à un précédent arrêté de reconduite à la frontière du 5 août 2003, la décision d'assignation à résidence devait faire l'objet d'une motivation spéciale ;
que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier président a violé les dispositions de l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
2 / que pour prononcer l'assignation à résidence de M. X...
Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'étant depuis plusieurs années en France, M. X...
Y... bénéficie d'un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, que ce domicile a été contrôlé par les services de la gendarmerie de l'Air, que l'intéressé est salarié d'une entreprise depuis plusieurs années et bénéficie de feuilles de paie produites sur plus d'un an et demi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision spécialement motivée répondant aux exigences de l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenu que l'étranger disposait de garanties de représentation effectives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-03-01, Bulletin 2001, II, n° 34, p. 25 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ;
Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M. Serge Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux autres ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ;
Attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991 ; rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Me Blondel la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur le caractère non limitatif de l'énumération des éléments à considérer pour fixer la prestation compensatoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 117, p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les Caisses d'assurance maladie, approuvé par arrêté du 31 janvier 2002 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mmes X...
Y... et Z... et MM. A... et B..., médecins généralistes exerçant à titre libéral au sein de l'Unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) de la Polyclinique Grand Sud, le remboursement des majorations appliquées aux consultations réalisées le samedi après-midi ;
Attendu que, pour accueillir le recours des praticiens, l'arrêt énonce que les textes réglementaires applicables n'instituent comme seule condition de majoration des heures de travail effectuées en urgence que le fait qu'elles aient été accomplies de nuit, les samedi après-midi, dimanche ou jours fériés et qu'en refusant de les appliquer à des médecins exerçant dans une structure de soin organisée, la Caisse a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de dimanche et jours fériés n'est étendue qu'aux consultations réalisées le samedi après-midi par le médecin généraliste de garde, à l'exclusion de celles réalisées par les médecins qui exercent leur activité au sein d'un établissement de santé privé autorisé à assurer l'accueil et le traitement des urgences en application des articles R. 712-63 et suivants du Code de la sécurité sociale, dont le financement est assuré dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mmes X...
Y... et Z... et MM. A... et B... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X...
Y... et Z... et MM. A... et B... ; les condamnes à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Sur un autre cas de majoration des honoraires du praticien, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-06-21, Bulletin 2005, II, n° 165, p. 148 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ;
Attendu que la société Safirauro fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2002) d'avoir, en conséquence de la résolution du contrat de vente, ordonné à M. X... de lui restituer le véhicule à charge pour elle de payer à l'acquéreur la somme de 16 860,86 , correspondant au prix de vente qui avait été versé ; alors que :
1 / en refusant de déduire du prix initial du véhicule une somme correspondant à la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qui en avait été faite pendant les deux ans ayant précédé la résolution de la vente, au motif que le vendeur ne fournissait aucun élément permettant d'apprécier une éventuelle dépréciation du véhicule due à l'usure, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ;
2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait pas lieu de retenir comme valeur de dépréciation du véhicule les barèmes établis par l'argus et de retenir une dépréciation égale à 40 % du prix de vente, soit 44 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que, si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, procédant à la recherche demandée, a estimé que la société Safirauto n'apportait aucun élément lui permettant d'apprécier une éventuelle dépréciation du véhicule due à l'usure ; que, non fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Safirauto aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Sur les obligations de l'acquéreur résultant de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-03-08, Bulletin 2005, I, n° 128 (3), p. 110 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle de vigne qu'il a mise à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée Domaine Guy X... et fils (l'EARL) ; que la bailleresse a, par acte du 25 juin 2002, fait délivrer à l'EARL un congé en vue de la reprise de l'exploitation par sa fille ;
Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que Mme X... reconnaît qu'elle a commis une erreur en délivrant le congé à l'EARL alors qu'il aurait dû l'être à M. X..., mais que cette erreur n'a cependant causé aucun grief au preneur et n'a pu l'induire en erreur, dès lors que l'EARL et M. X... sont domiciliés à la même adresse et que le congé a été signifié à Denise X..., épouse de M. X... et gérante de l'EARL ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un congé à une personne autre que celle du preneur équivaut à une absence de congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'entreprise Domaine Guy X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de la somme de 4 698,41 euros, solde du prix de travaux de construction d'un caveau, que celle-ci lui avait commandés, la société Roger Bonzom lui a demandé paiement de cette somme ;
Attendu que pour accueillir cette demande, à laquelle Mme X... s'opposait en prétendant que, relativement à sa contenance, le caveau construit par la société Roger Bonzom, n'était pas conforme à celui qui lui avait été commandé, la cour d'appel, après avoir constaté que les travaux litigieux n'avaient donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, énonce que c'est à Mme X..., qui invoque une non-conformité de la chose livrée, qu'il appartient d'établir la consistance exacte de ce qu'elle avait commandé et qu'elle n'apporte pas cette preuve ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il incombait à la société Roger Bonzom de prouver que Mme X... avait commandé, ou accepté, les travaux litigieux tels que ceux-ci avaient été exécutés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société Roger Bonzom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Sur la charge de la preuve d'une commande et de son acceptation, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-11-02, Bulletin 2005, I, n° 398, p. 331 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche (société ASM), a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que par arrêt du 26 juin 2001, la cour d'appel de Caen a condamné Mme X... au paiement de cette indemnité et a ordonné l'expulsion de la société ASM ; que le 29 juin 2001, l'immeuble loué a été vendu par acte authentique à la société Granvidis ; que la société ASM a quitté les lieux loués le 8 septembre 2001 ; que le 13 novembre 2002, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 26 juin 2001 ; que le 21 octobre 2003, la société ASM a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts au titre de la "restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux" ;
Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en tant qu'elles sont dirigées contre Mme X... alors, selon le moyen, que l'obligation personnelle de restitution incombant au bailleur à la suite de la cassation de l'arrêt ayant mis fin au bail et ordonné l'expulsion du preneur, ne peut être transmise automatiquement à l'acquéreur du bien loué, à défaut d'accord du preneur, le fait que le nouveau propriétaire ait exécuté l'arrêt ultérieurement cassé étant par conséquent sans incidence sur la charge de cette obligation ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action de la société Automobiles Sud Manche en paiement de dommages-intérêts dirigée contre son bailleur, consécutivement à l'annulation de l'arrêt ayant prononcé son expulsion, a jugé que la vente de l'immeuble loué avait opéré le transfert automatique des obligations de ce dernier au nouveau propriétaire dont notamment celle de restitution et s'est fondée sur le fait que le nouveau propriétaire avait payé l'indemnité d'éviction mise à la charge du bailleur par l'arrêt cassé, a violé les articles 625 du nouveau Code de procédure civile, 19 de la loi du 3 juillet 1967, 1134 et 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que c'était la société Granvidis qui avait poursuivi la société ASM en expulsion en juillet 2001, soit après la vente de l'immeuble loué, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que les demandes de la société ASM étaient irrecevables en ce qu'elles étaient formulées à l'encontre de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Automobiles Sud Manche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Sud Manche à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 255 du Code civil ;
Attendu que la CAF de la Gironde, subrogée aux droits de Mme X..., mère de deux enfants, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M. X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait au recouvrement d'une pension qui n'était due qu'à compter du 1er mars 2001 l'ordonnance de non-conciliation ayant condamné le père à verser la pension alimentaire étant datée du 20 février 2001 et prévoyant comme seule précision que la pension, payable d'avance, était révisable à compter du 1er janvier 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du Code civil n'ont d'effet que pour l'avenir, elles sont exécutoires de droit dès leur prononcé, de sorte que la pension était due dès le 20 février 2001, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que, prétendant qu'il était créancier à l'égard de M. Roland X... de la somme de 45 734,71 euros, représentant le montant, en principal et intérêts, du solde du prix d'aliments composés pour volailles qu'en 1973 il avait vendus à celui-ci, M. Guy X... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que se référant à diverses sommes d'argent mentionnées dans une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite le 10 décembre 1983 par M. Roland X... à l'égard de M. Guy X..., la cour d'appel a, d'une part, estimé que preuve était apportée du montant, en principal, du solde de la dette de M. Roland X... à l'égard de M. Guy X..., d'autre part, déduit de la comparaison entre ces diverses sommes la preuve de l'existence d'un engagement de celui-là à payer à celui-ci des intérêts au taux de 10% l'an sur ce solde et à procéder à leur capitalisation, tout en retenant que cette reconnaissance de dette ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres desdites sommes ;
Qu'en se fondant ainsi sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, laquelle, en raison de l'irrégularité qui l'affectait, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit, d'une part, du montant, en principal, du solde de la dette litigieuse, d'autre part, de la souscription d'un tel engagement, sans rechercher si, de chacun de ces chefs, ce commencement de preuve était susceptible d'être complété par des éléments extrinsèques à celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers tel que modifié par l'arrêt du 18 mai 2004 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Guy X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-05-25, Bulletin 2005, I, n° 228, p. 193 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ; que les notifications prévues à l'alinéa 1 er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), que la Société nationale immobilière (société SNI), maître de l'ouvrage, a conclu un marché de travaux pour la réhabilitation de logements avec la société Siméoni, entrepreneur général, qui a confié "la fourniture de cloisons sans pose" à la société Pinault Nord Est, admise en qualité de sous-traitant au bénéfice du paiement direct; que n'ayant pas été réglée d'un solde de travaux, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'envoi par le sous-traitant des pièces justificatives et facturation par lettre recommandée n'est pas une formalité exigée pour la validité de la notification et l'obtention du paiement, mais permet seulement d'apprécier l'ouverture des délais dont dispose l'entrepreneur principal pour revêtir les documents de son acceptation ou contester le paiement, en cas de délégation imparfaite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l'ouvrage au sous-traitant obligeait la société Pinault Nord Est, qu'elle ait ou non expressément déchargé la société Siméoni de toute obligation de paiement à concurrence des sommes dont le paiement direct par la société SNI était prévu, à notifier à l'entrepreneur principal les pièces justificatives servant de base à ce paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Pinault Nord est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinault Nord est ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ;
Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y..., Z..., A... et le syndicat des copropriétaires d'immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que la destination du père de famille a vocation à trouver application, d'autre part, que la servitude n'est plus utilisée pour le moins depuis 1960, que M. X... a saisi le Tribunal le 28 mai 1999 et que le chemin, signe apparent de servitude, étant présent sur le terrain jusqu'en 1983, le non-usage ne peut être considéré comme effectif que depuis cette date, la matérialisation de la servitude ayant antérieurement fait obstacle à la certitude d'un non-usage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004) que la commune de Chateaudun a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Espace équestre Dunois (la société) qui a versé un dépôt de garantie ; que le contrat s'est trouvé résilié le 22 septembre 1993 à la suite de la mise en oeuvre par le bailleur de la clause résolutoire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 23 novembre 1993 ; que Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur, ayant assigné la commune de Chateaudun en restitution du dépôt de garantie sous déduction des sommes admises au passif de la société, la commune s'est prévalue d'une compensation légale intervenue, avant l'ouverture de la procédure collective, entre le montant du dépôt et l'indemnité de résiliation fixée dans la clause résolutoire ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, 1152 et 1291 du Code civil ;
Attendu que pour dire que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et accueillir la demande du mandataire liquidateur, l'arrêt retient que l'article 17 du contrat n'indique pas que l'indemnité de résiliation serait exigible dès la date de résiliation, avant toute mise en demeure et qu'elle n'est ni certaine, ni liquide, tant qu'elle n'a pas été, soit reconnue dans son montant par le crédit-preneur, soit constatée et évaluée par la juridiction compétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation du débiteur, cette indemnité qui constitue une clause pénale prévue en cas de résiliation d'un contrat est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation est acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Chateaudun et rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu que, selon l'article 2 de ce texte, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale d'assurance sociale ou autres institutions analogues qui sont soumis à la loi de l'institution ;
Attendu que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident de la circulation en Italie, dans lequelle a été impliquée une ressortissante italienne et au cours duquel Mme X... a été blessée ;
que l'Hôpital Yves Lanco, employeur de Mme X..., a réclamé à M. X... ainsi qu'à son assureur le remboursement des prestations qu'il a versées à sa salariée pendant 3 ans ;
Attendu que pour débouter l'Hôpital Yves Lanco de sa demande, la cour d'appel retient que cet hôpital a certes la qualité d'organisme social de Mme X..., mais qu'il a également celle d'employeur, et que c'est à ce seul titre qu'il intervient en l'espèce pour recouvrer les salaires qu'il lui a versés pendant son incapacité temporaire totale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'hôpital avait versé à Mme X... des prestations en espèces en application du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, et qu'il exerçait donc son recours subrogatoire contre M. X... et son assureur en sa qualité d'organisme de sécurité sociale, de sorte que la Convention de La Haye n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la MACSF et les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à l'Hôpital Yves Lanco la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la MACSF et des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1992-04-23, Bulletin criminel 1992, n° 175, p. 461 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 31 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), que le syndicat des copropriétaires du 11, rue Neuve Popincourt à Paris (le syndicat), ayant pour syndic la société Cerip aux droits de laquelle vient la société Mazet Engerand & Gardy, a engagé le 1er mars 1993 Mme X... en qualité de gardienne ; que depuis cette date, Mme X... a été victime d'agressions verbales ou physiques de la part de copropriétaires ou de locataires, signalées par elle et par l'inspection du travail au syndic ; que par jugement du 24 novembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné le syndicat à payer à Mme X... des dommages-intérêts ; qu'alléguant que le syndic n'avait pas assumé ses obligations contractuelles en ne prenant pas les mesures propres à garantir la sécurité de la gardienne, le syndicat l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les agressions dont a été victime Mme X... ont été le fait de copropriétaires ou de locataires, qu'il ne rentre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les dispositions du Code pénal qui interdisent de commettre des agressions, qu'il ne peut lui être fait grief par le syndicat, dont certains membres étaient eux même à l'origine du préjudice subi par Mme X..., de ne pas lui avoir enjoint de faire cesser le trouble à elle causé et que le syndic, qui n'est pas l'employeur de la gardienne n'était pas tenu de s'associer à la procédure diligentée par celle-ci à l'encontre de l'un de ses agresseurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Mazet Engerand & Gardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazet Engerand et Gardy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11, rue Neuve Popincourt, Paris, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Mazet Engerand et Gardy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2004), que la commune de Bourg-la-Reine (la commune), devenue propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sur lesquels elle a consenti deux baux à la société Maison de l'Electricité, a, sur autorisation de justice, procédé à la démolition d'un hangar menaçant ruine ; que la société Maison de l'Electricité a demandé que la commune soit condamnée à reconstruire le hangar ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse à reconstruire le hangar démoli, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ;
2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation de délivrance, à reconstruire le hangar sur le terrain lui appartenant, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, dès le 12 avril 1995, la société locataire avait demandé à son bailleur d'effectuer sur le hangar les gros travaux lui incombant contractuellement, à savoir la réfection totale de la toiture et la consolidation des piliers et des murs, que cette demande avait été renouvelée par courriers des 22 février 1997 et 22 mars 1997, que la situation s'était aggravée à la suite de la tempête du 26 décembre 1999 et qu'en juillet 2001, la commune avait effectué sur place plusieurs visites qui lui avaient permis de constater l'état des lieux ainsi que la nécessité de prendre des mesures d'urgence afin de sauvegarder le clos et le couvert, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Maison de l'Electricité était fondée à demander au bailleur, tenu de lui assurer une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, de reconstruire le bâtiment démoli ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Bourg-la-Reine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 33-IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que selon ce texte l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance ;
Attendu que, sur assignation de l'épouse du 10 juillet 2002, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 5 février 2004, prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et débouté M. Y... de sa demande d'attribution de l'usufruit de l'ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité l'application immédiate de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et débouter M. Y... de sa demande d'attribution de l'usufruit de l'immeuble commun, l'arrêt retient que si, en application de l'article 33-II b) de la loi du 26 mai 2004, lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, le même article prévoit, dans son dernier alinéa, que le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 du code civil sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 du même code, que tel est bien le cas en l'espèce puisque le mari affirme que la séparation de fait entre les époux est intervenue en septembre 1999, soit depuis plus de deux ans lors de l'assignation ; que par ailleurs, le fondement de la demande présentée par l'époux en exécution du devoir de secours est erroné, la loi nouvelle disposant que le divorce met fin à ce devoir, que seule une prestation compensatoire, dont le montant aurait dû être précisé, pouvait être sollicitée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, retient qu'en janvier 1991, alors que les époux étaient déjà séparés de fait, le mari s'était porté caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date de prise d'effet du divorce relativement aux biens des époux, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les époux, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Sur la notion de collaboration au sens de l'article 262-12 du code civil, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 116, p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ;
Attendu qu'un jugement du 5 octobre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté contre cette décision, un appel limité aux conséquences financières du divorce ;
Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs, que l'époux évaluait le bien immobilier dit "La ferme" lui appartenant en propre, à la somme de 2 500 000 francs sans produire aucun document à l'appui de cette estimation, l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que M. Y... est condamné, à titre de prestation compensatoire, à abandonner à Mme Z..., en pleine propriété, ce bien immobilier, sis sur la commune de Hyères, cadastré section H, n° 1188 et 1189, cet abandon valant cession forcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser dans le dispositif de sa décision le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que, en cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 30 mars 1999 qui a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au 21 avril 1992 après avoir constaté que la collaboration des époux n'avait effectivement définitivement cessé que le 21 avril 1992 lorsque Mme Y... avait été révoquée de son poste de directrice générale de la société SPHM ;
Attendu que pour dire que la dissolution de la communauté des époux Z... , intervenue le 21 avril 1992, avait pris effet ce jour à 24 heures, l'arrêt retient que la dissolution de la communauté n'a pu prendre effet à zéro heure, le 21 avril 1992, avant la tenue du conseil d'administration qui en a été l'élément générateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la dissolution de la communauté des époux Z... , intervenue le 21 avril 1992, a pris effet ce jour à 24 heures, dit que la cession des actions de la société SPHM par M. X... à son père, est régulièrement intervenue le 21 avril 1992, soit antérieurement à la dissolution de la communauté, et qu'elle est opposable à Mme Y... et dit, en conséquence, que seule doit figurer dans l'actif à partager la valeur au jour de la cession des actions concernées, telle qu'elle sera déterminée par voie d'expertise, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.