Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 AVRIL 1950, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ;
QUE LA FEMME A FAIT OPPOSITION AUDIT JUGEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 JUILLET 1950 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CETTE OPPOSITION FUT DECLAREE RECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1955, QUI AUTORISAIT LE MARI A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME ;
QUE LADITE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 8 NOVEMBRE 1957 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE CETTE COUR, LE 24 FEVRIER 1959, X... S'EST INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS D'OPPOSITION SUSVISEES ET A DILIGENTE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SON ACTION, A DECLARE QUE LES MOYENS DE FAUX PAR LUI ARTICULES N'ETAIENT NI PERTINENTS, NI CONCLUANTS, NI ADMISSIBLES ;
QUE CET ARRET PORTE : OUI M LE CONSEILLER SCHAAR CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT ;
OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ;
OUI M TISON, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 JUIN DERNIER, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, ORDONNE A CETTE DERNIERE DATE, A, LE 5 JUILLET 1960, STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 212. X... C/ DAME X.... PRESIDENT * M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COMPAIN. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 239 (1°), P 174.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1959 QUI A DECIDE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DROIT A LA RETRAITE COMPLETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE DEMANDE DE PENSION OU DE RETRAITE EST INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
QU'AINSI LA DECISION CRITIQUEE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT STATUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-10.200. CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;  ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;  ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MENAGE DU SIEUR Y... BENEFICIAIT DE DEUX REVENUES PROFESSIONNELS, L'UN PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DU SIEUR Y..., L'AUTRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON EPOUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT DECLARE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AVAIT ETE LEGALEMENT PERCUE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA DECISION DEFERE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, LE 21 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LO NGWY. NO 60-11.699. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ EVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 118, P. 82 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ;
QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET DENUES DE PERTINENCE, "QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ET DOIVENT ETRE PAYES SELON LES PRIX PRATIQUES AU MOMENT DE LEUR EXECUTION", ALORS D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL C'ETAIT A LA SOCIETE D'ENTREPRISE QUI RECLAMAIT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR SA NATURE EXACTE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECONNU A UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE AU MAITRE DE X... SA PORTEE PROBATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, AYANT RECLAME LE PAYEMENT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, RESULTANT DE LA PRODUCTION DES DEVIS "QUANTITATIFS ET ESTIMATIFS", ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE, IL APPARTENAIT DONC A CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FORFAITAIRE, QU'IL INVOQUAIT, DU MARCHE DONT S'AGIT ;
ET ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PLEINE LIBERTE POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT SOULIGNE "QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN QUI NE SAURAIT SE CONSTITUER DE TITRE A ELLE-MEME, NE PEUT PRODUIRE AUCUN DOCUMENT EMANANT DE L'INTIMEE, ET CONSTATANT SON ACCORD SUR LE MARCHE FORFAITAIRE ALLEGUE ;
... QUE L'ARCHITECTE RISTICH AGISSAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X...... ET QU'EN RAISON DE CE FAIT..., ON NE POUVAIT AJOUTER FOI A SA DECLARATION FAITE PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1957, SELON LAQUELLE IL AURAIT RETROUVE A CETTE DATE LA COPIE DE LA LETTRE (RELATIVE AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE) QU'IL AURAIT ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR LE 21 AOUT 1949, ET QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR RECUE ;
QUE L'APPELANTE NE PEUT ETABLIR NI L'AUTHENTICITE DE CES DOCUMENTS, NI LEUR ENVOI EFFECTIF A L'INTIME" ;
ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.392. SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN C/ S.A.R.L. DURAND ET GUGLIELMINA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE.
ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1961, QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME X... N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE, QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... DEVENU SANS OBJET ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ;
COMPENSE LES DEPENS. N° 61-10 789. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 190, P 124. 24 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 489, P321. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE DU 14 MARS 1961 ;
QU'EN CETTE MEME AUDIENCE, M LE CONSEILLER DELPECH - DOMENACH A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI, LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BANQUERES, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ET QU'A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1961, OU IL A ETE PRONONCE, ETAIENT PRESENTS MM MAZABEAUD, PRESIDENT, MICOLIER ET ARBES-CARME, CONSEILLERS, CELUI-CI APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETANT COMPLETEE PAR UN MAGISTRAT APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE REPRISES, IL APPARAIT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PRIS PART AU DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 11 913 DAME X... C/ MORF. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 141, P 102. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 163, P 112. 27 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 890, P 631.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CHAMARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA LE CAMION APPARTENANT A NOUCHER AU MOMENT OU SON PROPRIETAIRE LE SORTAIT D'UNE COUR EN LE REMORQUANT A L'AIDE D'UN AUTRE CAMION ;
QUE CHAMARD FUT BLESSE ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNA NOUCHER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR ARRET DU 30 MAI 1956, LA COUR D'APPEL DE POITIERS REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LEDIT CHAMARD DE SA DEMANDE EN DECLARANT LE DOMMAGE IMPUTABLE A SON INATTENTION, SANS QU'ON PUISSE RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DE NOUCHER ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE CHAMARD, LA CHAMBRE CIVILE A, LE 30 NOVEMBRE 1958, CASSE CETTE DECISION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, LES JUGES DU FOND AYANT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET OMIS DE RECHERCHER, AINSI QUE LES Y INVITAIT L'ASSIGNATION, SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NOUCHER, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE QUI EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT, RAPPORTAIT LA PREUVE QUE CE DOMMAGE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A UNE CAUSE ETRANGERE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL N'AVAIT PU NI PREVOIR, NI SURMONTER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE NOUCHER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'EXISTAIT UN DOUTE SUR LA REALITE DES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE CHACUNE DES PARTIES MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET SUSRAPPELE DE LA CHAMBRE CIVILE QUI N'AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QU'EN CE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE DE NOUCHER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, MAIS AVAIT CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ETABLI QUE CHAMARD AVAIT COMMIS DES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ELLE A, CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ET LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF, N'EN LAISE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 30 MAI 1956 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVENAIT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'ETAIT POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 133 NOUCHER C/ CHAMARD ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 237, P 164.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART. 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE DAME X... A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN TAILLEUR, A TITRE PRINCIPAL ET QUE SI, A TITRE ACCESSOIRE, IL A EXPLOITE AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI Y CONSACRAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS, DES TERRES DE FAIBLE IMPORTANCE, LA DAME X... DEVAIT ETRE MAINTENUE DANS LE REGIME OU S'EXERCEE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON MARI, LE PRODUIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE FAIBLE IMPORTANCE DU SIEUR X... N'AYANT D'AUTRE PART, CONSTITUE QU'UN APPOINT DE REVENUS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... VIVAIT EFFECTIVEMENT SUR L'EXPLOITATION, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE ARTISANALE OU A UNE CAISSE AGRICOLE ;
EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-10.308. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MOSELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION ALORS QUE LE CONJOINT DE LA SUSNOMMEE, CHEF DE LA COMMUNAUTE, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT SEUL CETTE QUALITE ET ALORS QUE CELUI-CI NE POURRAIT LUI-MEME PRETENDRE AUDIT AVANTAGE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE DOMAINE AGRICOLE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE PAR DAME X... ;
QUE SON CONJOINT, ARTISAN COUVREUR, QUI CONSACRAIT TOUT SON TEMPS A SA PROFESSION, N'AVAIT JAMAIS EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA SUSNOMMEE QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE, DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, AVAIT LA QUALITE D'EXPLOITANTE ET QU'A CE TITRE, ELLE ETAIT FONDEE A PRETENDRE A L'ALLOCATION RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.092. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME X..., NEE Y..., ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 886, P. 627.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GASS, ARTISTE PEINTRE, CHARGE PAR L'X... ANDRES, CURE DE LA PAROISSE DE DAUENDORF ET PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE CETTE PAROISSE, D'EXECUTER UNE PEINTURE MURALE A L'INTERIEUR DE L'EGLISE, EN COURS DE RESTAURATION, ETAIT MONTE SUR UN ECHAFAUDAGE DRESSE PAR STURTZER, ENTREPRENEUR PARTICIPANT AUX TRAVAUX, LORSQU'UNE DES PLANCHES DE L'ECHAFAUDAGE CEDA ;
QUE GASS, DANS SA CHUTE SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE STURTZER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES ET DES PROPRES ECRITURES DE LA VICTIME, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE INSTALLE A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET GRACIEUX PAR STURTZER ET QUE, DE PLUS, LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR GASS EN DEPLACANT LE POTEAU QUI ASSURAIT LA SECURITE DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES EN LE CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA PAROISSE, QU'A LA DEMANDE DE L'X... ANDRES, STURTZER AVAIT CONSENTI A L'INSTALLER SANS CONTREPARTIE PECUNIAIRE ;
QUE GASS N'AVAIT PAS EU A S'EN OCCUPER ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE CE PRETRE, NON CONTESTEE PAR STURTZER, QUE CELUI-CI AVAIT, AVEC SON ENTREPRISE, PARTICIPE A LA REFECTION DE L'EGLISE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, UN INTERET DANS LES TRAVAUX PASSES OU DANS CEUX RESTANT A EFFECTUER, INTERESSANT CET EDIFICE ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE GASS AIT OTE UN DES POTEAUX DE SOUTIEN DE L'ECHAFAUDAGE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ;
ATTENDU QUE, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION, DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE PAR STURTZER NE CONSTITUAIT PAS, DE SA PART, UN ACTE PUREMENT BENEVOLE ET DESINTERESSE D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A GASS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 080 STURZER C/ GASS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DEFERT. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 576, P 470.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE DES PARCELLES DE BOIS APPARTENANT A BOISSON AYANT ETE DETRUITES A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UNE LOCOMOTIVE DE LA S.N.C.F., LE JUGE DE PAIX, SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, A, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 14 JANVIER 1958, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ;
QUE, PAR UNE SECONDE SENTENCE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE MAGISTRAT CANTONAL STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER A BOISSON, DES DOMMAGES-INTERETS ;  QUE SUIVANT EXPLOIT DU 8 OCTOBRE 1958, LA S.N.C.F. A INTERJETE, EN MEME TEMPS, APPEL DES DEUX SENTENCES ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA PREMIERE SENTENCE, AU MOTIF QUE LE JUGE SE SERAIT IMPOSE A LUI-MEME LA SOLUTION ADOPTEE DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ALORS QUE LE MAGISTRAT CANTONAL N'AURAIT ETE AUCUNEMENT LIE PAR LADITE DECISION ET QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL N'AURAIT DEPENDU EN RIEN DE L'INTENTION DU JUGE DE S'IMPOSER, PAR AVANCE, UNE MANIERE DE JUGER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS, TANT DU JUGEMENT QUE DE LA SENTENCE ENTREPRISE QUE, POUR LA PREMIERE DECISION, LE JUGE DE PAIX STATUANT SUR LE SEUL OBJET DU LITIGE, AVAIT IMPOSE A L'EXPERT X... METHODE D'EVALUATION DU PREJUDICE SUIVANT LES CATEGORIES DE BOIS ET AVAIT FIXE, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LADITE SENTENCE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;  ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, IL N'EN EST PAS DE MEME, LORSQUE LA PREMIERE DECISION A UN CARACTERE MIXTE ;
QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER, ET, QUE POUR LE TOUT, QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION QUI CONSTATE LE CARACTERE MIXTE DE LA SENTENCE ENTREPRISE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION EST D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES QUE DIRIGE CONTRE ELLE LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
NO 59-13.302. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ BOISSON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;  ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;  ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR LA COMPAGNIE LE BORGNE A SON PERSONNEL, EN 1950 ET 1951, N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, D'OU IL RESULTAIT QUE LES GRATIFICATIONS, POUR IMPORTANTES QU'ELLES AIENT ETE AU REGARD DES SALAIRES CORRESPONDANTS, N'EN ETAIENT PAS MOINS INDEPENDANTES, QU'ELLES VARIAIENT ENTRE LES SALARIES POUR UN MEME NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIENT AINSI DE SIMPLES LIBERALITES;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CES PRIMES ETAIENT DISTRIBUEES EN VERTU D'UN Z... CONSTANT OU D'UN ACCORD TACITE LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET SI ELLES ETAIENT, OU NON, DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXEMPTION DE COTISATIONS APPLIQUEES A CES GRATIFICATIONS;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.176. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMPAGNIE CHARLES Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. RAVEL ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961,II, NO 825, P. 581. 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 848, P. 598.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIOTARD AYANT PRESENTE DES SIGNES D'UNE PARALYSIE FLASQUE DES DEUX MEMBRES INFERIEURS ET AYANT ATTRIBUE LA CAUSE DE CETTE MALADIE A UNE CHUTE DE BICYCLETTE, PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE JULLIAN, LA COUR D'APPEL, PAR UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1958, AVAIT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE MEDICALE ET AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT PRETENDU, ETANT PRECISE QUE CE N'ETAIT QUE POUR DES RAISONS DE CELERITE QUE L'EXPERTISE ETAIT PRESCRITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX DEUX ERREMENTS ORDONNES, D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE, AU SEUL VU DE L'EXPERTISE MEDICALE, ET APRESAVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'EXPERT X... ET LE MEDECIN TRAITANT DE LIOTARD PRESENTENT SEULEMENT, COMME POSSIBLE ET NON COMME CERTAINE, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MALADIE DIAGNOSTIQUEE ET L'ACCIDENT PRETENDU ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA VICTIME NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'EXAMINER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT TROUVE DES ELEMENTS DETERMINANTS DE DECISION DANS L'UNE DES DEUX MESURES PAR ELLE PARALLELEMENT ORDONNEES N'ETAIT PAS TENUE, NONOBSTANT LE LIBELLE DE SA DECISION AVANT DIRE DROIT, D'EXAMINER LES RESULTATS QUI S'AVERAIENT VAINS, DE L'AUTRE MESURE PRESCRITE ET QUE PAR SUITE EN STATUANT, POUR LES MOTIFS QU'ELLE A DONNES, N'A VIOLE NI LE TEXTE, NI LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.524. LIOTARD C/JULLIAN ET AUTRE. PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR :M.GRIMOULT-DUBAR.- AVOCAT GENERAL : M.AMOR.- AVOCATS : MM.GEORGE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1958, BULL.1958, IV, NO 10, P.6. 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 285, P. 229.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX EN VIOLATION DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 116 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ;
QUE, DES LORS, LA MENTION REPROCHEE A LA DECISION CRITIQUEE EST LA SIMPLE CONSTATATION QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ONT ETE RESPECTEES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES DECRETS DU 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954, EN REFUSANT D'INCLURE DANS LE SALAIRE SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES HORAIRES NON HIERARCHISEES AJOUTEES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTIS PAR LES DECRETS PRECITES DE 1954 ET PAYEES A SES OUVRIERES PAR LA SOCIETE BURETTE, AU COURS DE L'ANNEE 1954, ALORS QUE CETTE JURIDICTION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE DECLARE QUE LES COTISATIONS AVAIENT POUR ASSIETTE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT VERSEE ET REFUSER D'Y INCLURE UNE PARTIE DE CETREMUNERATION QUE LES CONSIDERATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE INVOQUEES NE SAURAIENT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA NATURE DES INDEMNITES LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954 NE CONCERNAIENT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES ET QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE RELATIF AU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET PAR CONSEQUENT, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, FIXAIT EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955 ;
QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PAYEES EN 1954 NE POUVAIENT DONC ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE IMPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. NO 59-12.493. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C     SOCIETE BURETTE ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM . RICHE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 212, P. 153. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700, P. 491. 16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II. NO 765, P. 538, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 501, P. 347, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SON PERSONNEL PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SEUL LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET EFFECTIVES PEUT ETRE EXEMPTE DE CE PAYEMENT, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI LEUR INCOMBENT, DU FAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, SANS QU'IL DOIVE NECESSAIREMENT S'AGIR DE CIRCONSTANCES INHABITUELLES, ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE LES PRIMES DE SALISSURE PAYEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIENT DESTINEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENTRETIEN DES VETEMENTS ET DE PROPRETE CORPORELLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA DEPENSE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE X..., SI ELLE ETAIT EFFECTIVE, N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES PRIMES DE SALISSURE ACCORDEES A CEUX-CI CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.948. ANGE X... C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 121, P. 84 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1958 LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UN LITIGE SEPARANT LE SIEUR A... ET LES CONSORTS Y..., A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, POUR RENVOI DU PRONONCE DE L'ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QUE LA MINUTE AURAIT ETE SIGNEE DE Z... ET FORTIN ALORS QU'IL RESULTE DES QUALITES QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE L'AUDIENCE ETAIT M B... ;
QUE M Z... ETAIT SEULEMENT ASSESSEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;
EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 5812903. A... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS :
MM LE PRADO ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOISSIER, CONDUITE PAR BRESSY, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GION, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX, ENTRA, DE NUIT, EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE GION FUT BLESSE ;
QUE BRESSY, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GION A ASSIGNE MARTIN ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A SA DECISION D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL BRESSY AVAIT ETE POURSUIVI, AYANT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LE VEHICULE DE X... AIT ETE ATTEINT, ALORS QU'IL REGAGNAIT SA DROITE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'OCCUPAIT PAS SUR LA ROUTE SA PLACE REGLEMENTAIRE, AU MOMENT DE LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE, QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX ET A SON IMPUTABILITE AU PREVENU, SANS S'ETENDRE, PAR SUITE, AU CAS DE RELAXE, A LA PARTIE DE LA DECISION QUI, NE PRESENTANT PAS UN TEL CARACTERE, RELEVE UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL NE S'IMPOSAIT DONC A LA JURIDICTION CIVILE QU'EN CE QU'IL DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BRESSY AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, MAIS NON EN CE QU'IL SE PRONONCAIT SUR LE FAIT DE X... OU DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL EST, EN SECOND LIEU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GION, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE BRESSY, N'AYANT APERCU QU'AU DERNIER MOMENT DEUX PIETONS QUI CIRCULAIENT SUR LA CHAUSSEE, DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE, QUI EUT POUR EFFET DE LE DEPORTER SUR LA TRAJECTOIRE DE X..., QUI TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'INFLUENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, CE TEXTE SERVANT DE BASE A LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ENTREPRISE ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 6110489. GION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, GALLAND, MAYER ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEURISSE, OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR LE CAMION DE VANDAELE, CONDUIT PAR Y..., LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 28 JUIN 1950, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AVAIT DECLARE LE DOMMAGE IMPUTABLE A CONCURRENCE DE 1/5 A LA FAUTE DE Y... ET CONDAMNE DANS CETTE PROPORTION, Y... ET VANDAELE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CEUX-CI, LA MEME DECISION AVAIT ESTIME LEUR PREJUDICE COMPTE TENU DES RENTES QUI ETAIENT DEJA SERVIES A CES AYANTS DROIT PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SANS PRECISER SON MONTANT GLOBAL ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DESDITES RENTES, SANS AUCUNE LIMITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE A ETE ANNULE LE 10 MARS 1955 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DES CHEFS FIXANT LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE MEURISSE AINSI QUE LES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE AUTONOME ;
QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE MEURISSE ET PAR CHACUN DE SES ENFANTS, PUIS FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DUE AUX UNS ET AUX AUTRES ET ORDONNE DANS CETTE LIMITE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR LA CAISSE AUTONOME, PRESTATIONS QUI ABSORBAIENT L'INTEGRALITE DES INDEMNITES AUXQUELLES POUVAIENT PRETENDRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE Y... ET VANDAELE REPROCHENT A CETTE DECISION DE S'ETRE REFUSE DE DEDUIRE DE CE REMBOURSEMENT LES SOMMES PAR EUX DEJA VERSEES, SUR LA RECLAMATION DE CEUX-CI, EN EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE, ALORS QU'ILS SE TROUVERAIENT LIBERES, A DUE CONCURRENCE, DE LEUR DETTE PAR CES VERSEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE, POUR SE POURVOIR, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ;
QU'AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, ELLE DOIT REMETTRE CET ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A Y... ET A VANDAELE DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LA RESTITUTION INTEGRALE DES CONDAMNATIONS QU'ILS AVAIENT EXECUTEES, L'ARRET DU 10 MARS 1955 AYANT REMIS LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 14 NOVEMBRE 1957;
NO 58-11.483. MARCEL Y... ET AUTRE C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X....   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. CAIL ET DEFERT. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 513, P. 338. 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 982, P. 784.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., DOMESTIQUE AU SERVICE DES EPOUX C..., EST DECEDEE, VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE A L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'ELLE DORMAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SES PATRONS;
QUE CETTE PIECE ETAIT TRAVERSEE PAR LA TUYAUTERIE D'EVACUATION DE LA FUMEE DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL PLACEE DANS LE HALL DE L'APPARTEMENT DES EPOUX PHILIPPE , LAQUELLE GAGNAIT AINSI L'EMBOUCHURE D'UNE GAINE UNITAIRE EXTERIEURE DESSERVANT LE SEUL LOGEMENT DES EPOUX C... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR FILLE, MITACHET ET FRANGIN, PRIS EN QUALITE DE SYNDICS DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, VEUVE LOUIS A..., LES CONSORTS A... AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME C... ET LE DOCTEUR C..., TOUS CO-PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GAINE UNITAIRE MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX C... AIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, QUE CELUI-CI PEUT AUSSI BIEN ETRE IMPUTE AU MAUVAIS ETAT DES CONDUITS METALLIQUES D'EVACUATION DE LA FUMEE A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT ;
QUE, SELON LES ESSAIS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'HYGIENE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, AUCUN DEGAGEMENT D'OXYDE DE CARBONE N'A ETE CONSTATE ;
QU'IL Y A COMPLETE INCERTITUDE SUR LA PROVENANCE DE CE GAZ TOXIQUE ;
ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QUE LES BIENS GARDES SOIT PAR LES CONSORTS A..., SOIT PAR LES EPOUX C... EN LEUR SEULE QUALITE DE CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DONT LES MOTIFS NE SONT NI DUBITATIFS NI CONTRADICTOIRES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.003. EPOUX X... C/ MITACHET, FRANGIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M . VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS :
MM. Z..., B..., NICOLAS ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PERRET ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR PECCOLO ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET SA MACHINE DETERIORE ;
QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE PERRET COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SA MACHINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ENTRE LES PARTIES ALORS QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS LES SEULES FAUTES GENERATRICES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LE FAIT QU'AUDIT CARREFOUR LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR UN IMMEUBLE, DEVAIT INCITER LES USAGERS A UNE PARTICULIERE PRUDENCE ;
QUE PERRET QUI AVAIT ABORDE LE CROISEMENT A UNE ALLURE EVALUEE PAR UN TEMOIN A 60 KM A L'HEURE FUT, ALORS QU'IL PARVENAIT AU MILIEU, HEURTE PAR LA MOTOCYCLETTE DE PECCOLO ARRIVANT SUR SA DROITE A UNE VITESSE SUPERIEURE A 100 KILOMETRES A L'HEURE ;
QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE PERRET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENIFICIAIT PECCOLO ET N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT MODERE SON ALLURE EN ABORDANT UN CARREFOUR DANGEREUX ET QUE, DE SON COTE, PECCOLO L'AVAIT ABORDE TETE BAISSEE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITES, A PU DEDUIRE QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL N'Y A LIEU D'EXAMINER, AU VU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI VISANT DES DISPOSITIONS QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-10.633. PERRET C/ PECCOLO. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 183 (2O), P. 124 ;
25 MAI 1960, BULL, 1960, II, NO 342 (1O), P. 232 ;
19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 498 (2O), P. 344.
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT FORMES PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA DAME X... FORME LE 13 NOVEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 22 JUIN PRECEDENT, A ETE FORME PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER EN CHEF DE LADITE COUR ;
QU'IL N'A DONC PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.095. DAME X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 338, P. 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON ARNOUT, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE CLOUTE ALORS QUE LA VISIBILITE LUI ETAIT MASQUEE PAR UN VEHICULE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TEPPEX, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", QUI SUIVAIT CETTE VOIE ;
QU'ARNOUT A ASSIGNE TEPPEX ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER TEPPEX PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE "LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMMISE PAR ARNOUT EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ETAIT DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT TEPPEX DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE" SE BORNE A RELEVER QUE, BIEN QUE ARNOUT AIT COMMIS UNE FAUTE, TEPPEX EN AVAIT COMMIS UNE D'EGALE IMPORTANCE EN ABORDANT UN PASSAGE CLOUTE SANS RALENTIR NI DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, EN TANT QU'ILS STATUAIENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, N'AVAIENT PAS A RELEVER DE FAUTE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ONT, D'UNE PART MECONNU L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, LORSQUE LADITE FAUTE EST RECONNUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES D'AUTRE PART, OMIS DE RECHERCHER PAR EUX-MEMES SI TEPPEX, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT D'ARNOUT ET D'EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-12.554. TEPPEX ET AUTRE C/ ARNOUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. GEORGE, DEFRENOIS ET HERSANT. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 673, P. 438 ;
2 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 4, P. 3 ;
11 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 139, P. 90. 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 859 (1E), P. 562.