Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Poitiers, 15 septembre 1989), que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la société Catamares et M. Z... à M. A..., aux sociétés Fountaine Pajot, Charbonnages de France, Routtand, Chomarat, Chalonnaise de péroxydes organiques et à l'assureur de cette dernière, l'Union des assurances de Paris (UAP) ; qu'après dépôt de leurs rapports par les experts, le président du tribunal de commerce a taxé leurs honoraires par deux ordonnances que MM. X... et Y... ont frappé d'un recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit ses honoraires, alors que, d'une part, en s'abstenant de relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours résultant de l'absence de notification de la décision du premier juge à l'UAP, partie à l'instance, le premier président aurait violé les articles 125, alinéa 1er, et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en relevant pour réduire la rémunération de M. X... que celui-ci a méconnu les dispositions de l'article 282, alinéa 2, de ce même Code, le premier président aurait excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 724 dudit Code, alors qu'enfin, en ne relevant aucune circonstance propre à justifier que cette méconnaissance ait dégénéré en faute, le premier président, qui constatait au contraire que l'attitude de M. X... trouvait son explication dans l'interprétation défectueuse d'une lettre ambiguë du tribunal de commerce, aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que M. X... ait soulevé devant le premier président l'irrecevabilité du recours résultant du défaut de notification de la décision entreprise à l'UAP ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
Et attendu que, pour réduire les honoraires de M. X..., la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la rédaction de deux rapports séparés par les experts entraînait des frais frustratoires qui ne sauraient être mis à la charge des parties ; que, par ce seul motif, le premier président, sans excéder ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-11-07 , Bulletin 1984, II, n° 161 (2), p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par " les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec " sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux, signataires des recours, aurait agi en qualité de tiers électeur ;
Mais attendu que les deux recours, joints par le Tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ;
Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 66, p. 35 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1989), que Mme Y..., locataire de locaux à usage de pharmacie, dont Mme X... est usufruitière, a reçu congé avec offre de renouvellement pour le 31 mai 1987, terme du bail qui lui avait été consenti pour 9 ans ;
Attendu que pour fixer selon la valeur locative le prix du bail renouvelé, l'arrêt retient que les pharmacies constituent un commerce à monopole qui, par sa dynamique propre, entraîne une hausse de la commercialité ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas augmenté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1989), que Mlle Y... a assigné les époux X..., ses voisins colotis, afin de voir ordonner la démolition de leur maison, édifiée en violation du permis de construire et des prescriptions du règlement de lotissement ; que le tribunal de grande instance de Nancy, sous la présidence de M. Z..., après avoir, dans un premier jugement du 12 septembre 1984, renvoyé les parties pour joindre l'instance avec la procédure d'appel en garantie formée par les époux X... contre les constructeurs, a, par un second jugement du 12 décembre 1984, ordonné aux époux X... de procéder à l'enlèvement d'un talutage, sursis à statuer sur la demande en démolition de la maison et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins de jonction avec les appels en garantie ; que, par jugement du 29 avril 1987, le tribunal de grande instance de Nancy a, dans une autre composition, débouté Mlle Y... de sa demande en démolition et condamné les époux X..., sous la garantie des constructeurs, à faire installer un drain et à payer des dommages-intérêts à Mlle Y... ;
Attendu que statuant sur appel de ce dernier jugement, la cour d'appel de Nancy, composée de M. Durand, président, et de M. Z... et Mme Husson, conseillers, l'a infirmé en ce qu'il avait condamné les époux X... à verser des dommages-intérêts à Mlle Y... et l'a confirmé en toutes ses autres dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 131, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 1989), qu'informée de l'intention des consorts X... de vendre un fonds agricole, la SAFER d'Alsace leur a notifié, le 2 mai 1984, sa décision de préempter ce bien en se référant à l'objectif prévu au 2° du paragraphe I de l'article 7 de la loi modifiée du 8 août 1962 ; qu'assignés par la SAFER à l'effet de réaliser la vente, les consorts X... ont, reconventionnellement, sollicité, le 20 décembre 1984, la nullité de la préemption ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... n'ont contesté la décision de préemption qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois, mais que l'insuffisance de la motivation de la décision de préemption met en cause le respect de l'objectif légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi doit être engagée dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, celle en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de 6 mois à compter du jour où cette décision a été rendue publique, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la préemption réalisée ne correspondait pas à l'objectif légal invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-10-14 , Bulletin 1987, III, n° 175, p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 du décret du 30 avril 1945, le décret du 14 juin 1946 et le décret du 13 avril 1949 ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne foi, même en vertu d'un délai de grâce, de locaux d'habitation, en possession à la date de la promulgation du décret du 30 avril 1945, auront droit, à partir de cette date et sans l'accomplissement d'aucune formalité, à une prorogation de jouissance expirant 2 ans après la date de promulgation ; que, selon le troisième, les dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1945 sont prorogées pour le territoire des Comores jusqu'au 31 décembre 1949 ;
Attendu que, pour déclarer que le contrat de bail d'une habitation, dans la collectivité territoriale de Mayotte, consenti le 25 août 1983 par M. Youssouf Y... à M. X..., pour une durée de 2 années, continue de produire ses effets, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), 18 octobre 1988) retient que le décret du 30 avril 1945 est applicable à Mayotte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'a prorogé, au-delà du 31 décembre 1949, pour le territoire des Comores et ensuite pour la collectivité territoriale de Mayotte, les effets du décret du 30 avril 1945, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Sur le moyen unique :
Attendu que, M. Raymond X... dit Maric, qui a été de 1955 à 1979 salarié de la Société parisienne d'éditions (SPE), a conçu pour le compte de son employeur un certain nombre d'ouvrages de bandes dessinées, dont il a écrit le texte, et dont les dessins furent réalisés par M. Y... ; qu'au cours d'une instance prud'homale consécutive à son licenciement, M. X... a notifié à la SPE, par lettre du 21 septembre 1979, son interdiction " de publier sans son autorisation l'un des ouvrages dont il est l'auteur ou le coauteur, quel que soit cet ouvrage " ; que néanmoins la SPE procéda en 1984 à la réimpression d'un des albums dont MM. X... et Y... étaient coauteurs ; qu'après avoir refusé les redevances que la SPE lui avait adressées M. X... réclama la saisie de tous les exemplaires fabriqués, des dommages-intérêts et diverses mesures accessoires ;
Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'auteur peut, nonobstant la cession de son droit d'exploitation, exercer son droit de repentir ou de retrait à l'égard du cessionnaire, à charge pour lui de l'indemniser du préjudice qu'il a pu lui causer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui reconnaissait que M. X... avait reçu l'accord de son coauteur pour exercer la plénitude de son droit moral, ne pouvait lui interdire d'exercer son droit de repentir ou de retrait en relevant que ses raisons étaient exclusivement pécuniaires, sans porter atteinte à l'exercice discrétionnaire de son droit moral, dont l'abus, en l'occurrence, pouvait éventuellement être sanctionné par une indemnisation du cessionnaire ;
Mais attendu que le droit de repentir et de retrait constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur ; qu'ayant constaté que M. X... se bornait à alléguer, pour justifier sa demande, l'insuffisance du taux de 1 % appliqué par la SPE pour le calcul de ses redevances, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957 un tel motif, quel que puisse être par ailleurs son mérite, caractérisait un détournement des dispositions de ce texte et un exercice abusif du droit qu'il institue ; que par cette seule considération, et abstraction faite des autres motifs de l'arrêt, qui sont surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision de rejeter la demande de M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, la société Seitha a demandé à la société American Express Carte-France la délivrance, au nom de l'un de ses employés, M. X..., d'une carte accréditive, du type " facturation de société ", destinée au règlement des frais de déplacement effectués par le bénéficiaire pour le service de l'employeur ; que le formulaire de demande, signé par M. X... et par le mandataire habilité de la société Seitha, indiquait en termes imprimés :
" chacun des signataires reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales régissant l'utilisation de la carte American Express figurant au verso et s'engage à s'y conformer " ; que la carte de crédit a été établie au nom de M. X... et délivrée à celui-ci qui, ayant été envoyé en mission au Nigéria le 4 mars 1986, l'a utilisée pour payer le billet d'avion ; que la société Seitha ayant été déclarée en redressement judiciaire le 26 mars 1986, la société American Express a fait notifier à M. X... une injonction de lui payer la somme de 11 350 francs, solde débiteur du compte des dépenses engagées au moyen de la carte ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de M. X... à cette injonction de payer et débouter la société American Express de sa demande, le jugement attaqué énonce que le compte bancaire auquel donnait accès la carte accréditive était alimenté exclusivement par la société Seitha et était débité de nombreuses dépenses effectuées par celle-ci ; que M. X... n'était pas personnellement débiteur de ses frais de déplacements professionnels et qu'il n'était donc pas intéressé à la dette qui a été contractée au seul profit de son employeur ; que c'est par une fiction que le contrat de souscription de la carte accréditive faisait de M. X... un codébiteur principal, alors qu'en réalité, l'engagement du titulaire de la carte était un cautionnement solidaire qui se révèle être nul à défaut de satisfaire aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la clause n° 1 des conditions générales du contrat stipulait de manière claire et précise que " le titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité l'établissement de cette carte assument tous deux à titre principal, solidaire et indivisible l'obligation de respecter les présentes conditions ", lesquelles imposent, à la clause 4, l'obligation de " régler tous les achats et dépenses effectués au moyen de la carte ", le tribunal d'instance a dénaturé la convention des parties ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 novembre 1989), qu'au départ d'une course de trot attelé, le sulky de M. le Courtois et celui de M. X... se heurtèrent ; que la jument de M. Le Courtois ayant été blessée, celui-ci demanda à M. X... et aux Assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Le Courtois de sa demande alors que, d'une part, l'acceptation des risques ne pouvant être opposée à la victime que pendant la phase de la compétition sportive à l'exclusion des opérations préliminaires, en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne restant pas maître de son cheval qui avait pris un faux départ et en le tirant vers la gauche au moment où la roue droite de son sulky s'était engagée entre les roues du sulky de son concurrent placé devant lui, M. X... aurait commis une faute ; qu'en estimant que le défaut de maîtrise et le tirage brusque ne pouvaient lui être imputés à faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... qui " s'était fait prendre la main " par sa jument lors d'un faux départ, avait eu une réaction appropriée aux circonstances, énonce que dans une course de trot attelé les collisions sont fréquentes entre concurrents malgré l'attention des drivers et constituent un risque normal inhérent à ce sport et en particulier lors des délicates opérations de départs ;
Que, de ces contestations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'acceptation des risques par les drivers s'appliquait aux préliminaires obligatoires de l'épreuve et que M. X... n'avait pas commis de faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers :
Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, doit être d'office déclaré irrecevable, cet organisme ne pouvant être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué a accueilli ce recours, déclaré recevable la demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ;
Attendu, cependant, que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-03-06 , Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande :
(sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande s'ils sont dus au moins pour une année ;
Attendu que, pour écarter la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a énoncé que moins d'une année s'était écoulée entre le jour du dépôt du rapport d'expertise et la date de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée et que tel était le cas le jour où elle a statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1988), qu'en 1983, la société Tricots Alain Manoukian a mis en vente des vêtements dits " tee-shirts " ornés d'une broderie représentant une chaise longue et un parasol ; qu'en avril 1985, la société Brodesign, se prétendant créatrice de ce modèle de broderie, a exercé contre la société Manoukian, devant la juridiction civile, une action en contrefaçon et concurrence déloyale ; que l'arrêt a constaté le caractère original du dessin créé par la société Brodesign et sa reproduction " presque à l'identique " sur les chemises vendues par la société Manoukian ; qu'il a accueilli la demande sur le fondement de la loi du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries de l'habillement et de la parure, et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; qu'estimant en revanche que la société Manoukian n'avait commis aucune faute distincte de la contrefaçon, la cour d'appel a rejeté la demande en concurrence déloyale de la société Brodesign ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Manoukian fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré établie la contrefaçon invoquée et ordonné des mesures d'interdiction, de confiscation et de publicité, alors, selon le moyen, qu'importateur du vêtement litigieux, elle n'avait pas connaissance de la contrefaçon commise par le fabricant et que sa mauvaise foi ne pouvait être présumée ;
Mais attendu que le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'au regard du droit civil l'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constituait à elle seule une contrefaçon, indépendamment de toute autre faute du contrefacteur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Manoukian fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la contrefaçon du dessin de broderie de la société Brodesign, tout en doublant le montant de l'indemnité réparatrice allouée par les juges du premier degré, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le préjudice résultant de cette contrefaçon était symbolique et purement moral et que, d'autre part, il n'existait pas de lien de causalité entre cette contrefaçon et " l'atteinte à l'image de marque de la société Brodesign " ou la dépréciation d'un modèle qui n'était plus exploité par elle ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'exploitation illicite imputable à la société Manoukian ayant " porté atteinte aux droits d'auteur de la société Brodesign " avait nui, dans l'esprit du public, à la réputation de son activité créatrice ; qu'elle a, par là même, constaté la nature et l'étendue du préjudice réparable qu'elle a ensuite souverainement évalué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 144 (1), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux de démolition des maisons voisines, la société civile immobilière Aguarena a assigné en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action irrecevable comme atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour décider que la société Aguarena ne pouvait pas se prévaloir d'une cause de suspension de la prescription, l'arrêt attaqué énonce qu'après la date du 14 novembre 1978, la compagnie d'assurance n'a accompli aucun acte traduisant sa volonté de participer à la procédure ou manifestant son intention de prendre le sinistre en charge ;
Attendu, cependant, que l'arrêt relève que, selon l'article 16 des conditions générales de la police, pouvoir était donné à la compagnie " d'engager et de suivre toute procédure et d'y représenter l'assuré " ; que, par sa lettre du 19 juin 1978, le Cabinet Langlois, agent général de La Préservatrice, " confirmait " à l'avocat choisi par la société Aguarena " d'être présent à l'audience du 20 juin " et transmettait ensuite le dossier au Groupe Canonne, avocat-conseil, en lui indiquant que cet avocat " avait été saisi " ; que, par lettre du 14 novembre 1978, la compagnie " faisait savoir " qu'elle " demandait au Cabinet Colin d'intervenir aux opérations d'expertise judiciaire " ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des motifs de son arrêt qu'en exécution des clauses de la police l'assureur avait pris la direction du procès intenté à son assurée par la victime du dommage et que, par suite, le cours de la prescription demeurait suspendu jusqu'au terme de cette procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-11-03 , Bulletin 1988, n° 296, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat ;
Attendu que le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle, a déféré celle-ci à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe en qualité de curateur ; que cette association a demandé à être déchargée de la curatelle, l'Etat ne lui accordant pas de subvention lui permettant de faire face aux frais de cette mesure de protection ; que le jugement attaqué a rejeté la requête au motif que l'UDAF assurait une mission générale de protection des majeurs incapables dont elle ne pouvait se décharger en invoquant des difficultés financières ;
Attendu cependant qu'il résultait de la convention conclue avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe que l'UDAF n'avait accepté d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat que dans la limite des moyens financiers qui lui étaient accordés ; qu'il appartenait au juge, si les tutelles et curatelles précédemment confiées à l'UDAF épuisaient les crédits de fonctionnement mis à sa disposition par l'autorité publique, de désigner une autre personne habilitée à exercer la tutelle ou la curatelle d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Landes, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que l'UCB a soutenu que ceux-ci étaient exclus du bénéfice de la procédure en leur qualité d'artisan ; que le jugement attaqué a rejeté le recours et déclaré recevable la demande des époux X... ;
Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1990-03-06 , Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989) d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant Damien Y..., né le 13 janvier 1986, alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties, de sorte qu'en faisant application de la présomption posée par l'article 311, alinéa 1er, du Code civil, les juges du second degré auraient violé ce texte et insuffisamment motivé leur décision ;
Mais attendu que, la preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4°, du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions ; que l'arrêt attaqué pouvait dès lors se fonder, pour retenir que de telles relations s'étaient poursuivies au-delà du 1er janvier 1985 et, contrairement à ce que soutenait M. X..., avaient persisté pendant toute la période légale de conception, comprise entre le 19 mars et le 17 juillet 1985, à la fois sur un témoignage selon lequel M. X... a été aperçu embrassant dans sa voiture Mlle Y..., a été vu au domicile de celle-ci et a continué à lui téléphoner à son lieu de travail jusqu'à son départ en congé de maternité, ainsi que sur les résultats d'un examen comparé des sangs qui révèle un taux de probabilité de paternité de M. X... de 99,99 % ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement dans l'une comme dans l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-01-03 , Bulletin 1980, I, n° 5, p. 4 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1980-11-18 , Bulletin 1980, I, n° 295, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que ladite bibliothèque constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure ;
D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-07-03 , Bulletin 1968, III, n° 316, p. 244 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1988-04-15 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 4, p. 5 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M. X... par un jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1989) retient, après avoir mis cette société hors de cause, que M. X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit du 12 mars 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., détenant la somme en vertu d'un titre exécutoire, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les intérêts de la somme de 124 773,89 francs à compter du 12 mars 1985, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-06-20 , Bulletin 1989, III, n° 148, p. 81 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 484 (2), p. 308 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 1989), que, dans une agglomération, M. Y..., qui marchait sur la chaussée, tomba à terre et se blessa au moment où survenait l'automobile de M. X... ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y... l'indemnisation de son entier préjudice, alors qu'en ayant énoncé que les déclarations de deux témoins n'étaient fondées que sur le comportement de la victime après l'accident, quand ceux-ci n'avaient fait état que du comportement de M. Y... avant l'accident, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt constate, par un motif non critiqué, qu'il y a eu contact entre l'automobile en mouvement de M. X... et le piéton, M. Y..., à l'égard duquel aucune faute n'est alléguée ;
Que par ce seul motif exempt de dénaturation d'où il résulte que le véhicule était impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1989) que, sur une route, l'automobile de M. X..., se déportant brusquement sur sa gauche, entra en collision avec celle de Mme Z... qui circulait en sens inverse ; que le véhicule de celle-ci fut ensuite heurté par celui de M. A... qui le suivait ; que Mme Y..., transportée dans la voiture de Mme Z..., fut blessée ; qu'elle assigna, en réparation de son préjudice, M. X..., son assureur la Mutuelle générale française accidents, M. A..., son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et Mme Z... ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... seul et entièrement responsable de l'accident dont a été victime Mme Mireille Y..., de l'avoir condamné en conséquence in solidum avec son assureur à réparer l'entier préjudice corporel de celle-ci et de lui avoir refusé tout recours contre M. A..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en mêlant deux questions qu'il avait à résoudre :
celle de l'indemnisation de la victime non conducteur par les conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, laquelle ne pouvait être tranchée que sur le fondement des articles 1er à 3 de cette loi et celle des recours entre ces coauteurs qui devait l'être sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, exclure M. A..., dont le véhicule était impliqué, du champ de la condamnation in solidum, limitée, à tort, à celle de M. X..., M. A... ne pouvant invoquer la faute, fût-elle exclusive, d'un autre conducteur ; alors qu'enfin, en écartant tout recours de M. X... sans relever que sa faute avait été imprévisible et irrésistible, ce qui, comme le caractère de cause exclusive de celle-ci, était exclu par l'indétermination des circonstances de la collision entre le véhicule de M. A... et celui de Mme Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 1251-3, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt retient, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, que l'automobile de M. X... avait heurté celle de Mme Z... dans le couloir de circulation de celle-ci et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de Mme Z... et de M. A... ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu dire que la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident et condamner ce conducteur à indemniser l'entier préjudice de Mme Y... ;
Et attendu que, M. X..., seul responsable de l'entier préjudice de Mme Y..., n'étant pas fondé à exercer un recours contre M. A... à l'égard duquel aucune faute n'est retenue, le moyen, en ce qu'il critique la mise hors de cause de celui-ci, est inopérant ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1988-06-22 , Bulletin 1988, II, n° 147, p. 78 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ;
Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi Marcel X... et à M. Marcel X... sur une partie d'immeuble appartenant à la Société civile immobilière du ... et à M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) retient, par motifs propres et adoptés, que ces sous-locations sont arrivées à expiration en même temps que le bail principal, car celui-ci était de nature emphytéotique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires s'étaient réservé une faculté de résiliation du contrat pour leur permettre de vendre ou de démolir l'immeuble, ce qui donnait au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque et excluait le caractère emphytéotique du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-05-04 , Bulletin 1960, V, n° 438 (1), p. 339 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1974-10-28 , Bulletin 1974, III, n° 385, p. 293 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'office public d'aménagement et de construction du département des Bouches-du-Rhône (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1989) de le condamner à verser aux époux X..., ses locataires depuis 1972, des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'ils subissent et de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de grillager, à leurs frais, leur balcon pour se prémunir des jets de pierre, alors, selon le moyen, que, si le bailleur est tenu de garantir le locataire de la jouissance paisible de la chose louée, il n'est pas tenu de le garantir des troubles que les tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les époux X... subissaient un certain nombre de troubles de jouissance, sans préciser leur origine ni leur paternité, alors qu'une telle recherche conditionnait la garantie due par le bailleur ; d'où il suit qu'en condamnant l'OPAC à verser aux époux X... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1719 et 1725 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, constate que les troubles de jouissance sont imputables aux agissements des autres occupants de l'immeuble, dont le bailleur doit répondre, et sont la conséquence des manquements de l'OPAC à son obligation d'entretien, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04 , Bulletin 1987, III, n° 37, p. 23 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1988, M. Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte notarié n'ayant pas été signé avant l'expiration de ce délai, par défaillance de Mme X... qui a demandé une convocation pour le 14 novembre, M. Y... a refusé le report du délai et a assigné Mme X... pour obtenir un dédit et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé la réalisation forcée de la vente ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et constater la caducité du " compromis " du 29 octobre 1988, l'arrêt, qui relève que Mme X... a délibérément et unilatéralement reporté la date d'exécution de son engagement au-delà du délai initialement prévu, retient que si le délai de 6 mois, imposé par la loi du 1er juin 1924, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour passer en la forme authentique un acte translatif de propriété immobilière, ne peut être prorogé, il peut être conventionnellement réduit, et que le consensualisme prévalant à l'intérieur du délai légal, l'absence d'acte notarié dans le délai prévu " entraîne la caducité du transfert de propriété " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 1er juin 1924 n'attache la sanction qu'elle a prévue qu'au dépassement du délai qu'elle a fixé, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1954-02-03 , Bulletin 1954, I, n° 46, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989), que MM. X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo puis de Mme Z..., ont reçu congé pour le 1er avril 1986 avec offre d'indemnité d'éviction ; que la bailleresse, s'étant aperçue que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, a dénié aux locataires le droit à cette indemnité ;
Attendu que, pour reconnaître à MM. X... et Y... le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que M. Y..., qui exploitait seul le fonds, était régulièrement inscrit au registre du commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-11 , Bulletin 1989, III, n° 8, p. 4 (rejet), et les arrêts cités.<br/>