Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, ECARTE L'ETAT D'INCONSCIENCE DE LA FEMME QUE LA COUR AVAIT RELEVE DANS UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT CONFIE A DES EXPERTS Y... D'ELUCIDER LEDIT ETAT;
MAIS ATTENDU QUE, DAME X... NE S'ETANT PAS SOUMISE A L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION AVEC LEUR PRECEDENT ARRET, DECIDER, EN L'ABSENCE DE L'EXPERTISE, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE LEUR ETAIT FOURNI TENDANT A VERIFIER L'HYPOTHESE D'UN ETAT D'ALIENATION MENTALE ABSOLUTOIRE DES GRIEFS ARTICULES;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS QUALIFIE LES GRIEFS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962, CETTE COUR A CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUE DAME X... AVAIT, EN MAINTES CIRCONSTANCES EU UN COMPORTEMENT ODIEUX ET INCONVENANT QUI, ATTEIGNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SON EPOUX, CONSTITUAIT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL",LES JUGES D'APPEL ONT SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPERATIVES DE CE TEXTE ET ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MENERUN CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT DANS UNE RUE;
QUE, PARVENU A LA JONCTION DES DEUX VOIES, IL S'ENGAGEA DANS LA RUE OU LA VOITURE DE BLANC, QUI SURGISSAIT SUR SA GAUCHE, VINT LE HEURTER;
QUE MENERUN ASSIGNA BLANC EN REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE LA COLLISION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QUE BLANC SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MENERUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE DONT IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SORTIR POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE PUBLIQUE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE BLANC, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LEDIT CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS LIVRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET, PAR SUITE, SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN:CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, LE 24 FEVRIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES EYAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N 61-13.399. MENERUNC/BLANC. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.ROUVIERE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER: 14 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 456, P.338.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR BEUNET POUR SES TROIS FILS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TEL QUE PREVU COMPTE TENU DE L'AGE DES INTERESSES, PAR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A LA FORME REGULIERE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DES FILS BEUNET, ALORS QUE CES CONTRATS, VALABLES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, S'IMPOSAIENT AU JUGE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN FAIT AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE DONNEE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE SOUSCRITS PAR BEUNET POUR SES TROIS FILS, QU'A L'EXCEPTION D'UN OUVRIER LA MAIN-D'OEUVRE DE LA LAITERIE BEUNET ETAIT ESSENTIELLEMENT FAMILIALE, QUE LA FORMATION DES TROIS FILS AVAIT ETE SOUMISE AUX IMPERATIFS DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ENTREPRISE, QUE CERTES LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ETAIENT REGULIERS EN LA FORME, MAIS QU'ILS NE POUVAIENT, N'AYANT PAS RECU APPLICATION CORRESPONDANT AUX CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES, ETRE CONSIDERES COMME OPPOSABLES A LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE LITIGIEUX N'AVAIENT PAS RECU D'EXECUTION ET QUE L'ACTIVITE DES TROIS FILS BEUNET, DANS L'ENTREPRISE DE LEUR PERE, N'AVAIT PAS ETE UNE ACTIVITE D'APPRENTISSAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE 'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE, PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR DAME X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR JALLET;
QUE BLESSEE, DAME X..., ASSISTEE ET AUTORISEE PAR SON MARI, FIT ASSIGNER JALLET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR AU POURVOI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE IL RESULTAIT SIMPLEMENT QUE LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT RENCONTRES DANS LE CARREFOUR, EN UN POINT QUI N'AVAIT PU ETRE EXACTEMENT PRECISE, ET SANS QU'AIENT PU ETRE ,EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOINS, DEFINIES LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, ENONCE"QU'ON NE SAURAIT, DES LORS, RETENIR QUE DAME X... A COMMIS UNE FAUTE, EN NE CEDANT PAS AU CARREFOUR, LE PASSAGE A JALLET, QUI VENAIT DE DROITE, ALORS QUE LES REGLES DE LA PRIORITE POSEES PAR L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, NE S'APPLIQUENT QUE TOUT AUTANT QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES INTERESSES SE PRESENTENT AVEC UNE CERTAINE SIMULTANEITE AU CROISEMENT";
MAIS ATTENDU QU'ARRIVE AU CARREFOUR PAR LA DROITE JALLET BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE;
QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SANS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER EN TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEEN: CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 2 MAI 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N62-12.217.JALLETC/DAME VESVRE-MULLIEN PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR:M.CRESPIN-ACOCAT GENERAL:M LEMOINE-AVOCATS:MM GALAND ET TALAMON. A RAPPROCHER: 9 MAI 1963,BULL.1963, II, N 360, P.268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE PRENDRE AVEC EUX LE PREMIER DIMANCHE DE CHAQUE MOIS LE Y... PATRICK, FILS DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT, DONT LES EPOUX Z..., SES PARRAIN ET MARRAINE, ONT PRIS SOIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI, EN TANT QUE FILLEUL, L'UNIT A EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES ARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES DITES DE TRANSPORT ET DE PANIER, VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS JOUVE ET FILS, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 AVRIL 1957, A CEUX DE LEURS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS D'UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET, NON DE REMBOURSER AUX BENEFICIAIRES DES FRAIS INEVITABLES ET EXCEPTIONNELS, MAIS SEULEMENT COMME LES DIVERSES AUTRES PRIMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'ASSURER PAR UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE, LE RECRUTEMENT OU LE MAINTIEN SUR UN CHANTIER ELOIGNE, D'UNE MAIN-D'OEUVRE ATTACHEE A L'ENTREPRISE;
QUE CES PRIMES FORFAITAIRES ETAIENT ATTRIBUEES SANS JUSTIFICATION DE DEPENSES EFFECTIVES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU IL RESULTE DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LAFFARGUE CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A BICYCLETTE LORSQUE AU MOMENT OU ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN CAMION CITERNE DE LA SOCIETE TOTAL ELLE S ENGAGEA SUR LA BERME DROITE DE LA CHAUSSEE PERDIT SON EQUILIBRE ET SE BLESSA;
QU ELLE ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU ELLE NE RAPPORTAIT POINT LA PREUVE D UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE SA CHUTE ET LE PASSAGE DU CAMION SANS DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S IMPOSAIENT ET SANS S EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D APPEL FAISANT VALOIR QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR RELEVE QUE L ACCIDENT QUI N AVAIT PAS EU DE TEMOINS S ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE LARGE DE SIX METRES ENVIRON ET QUE LA VITESSE DU CAMION NI LA PLACE QU IL OCCUPAIT N AVAIENT PU ETRE DETERMINEES L ARRET AJOUTE QUE<<SI LA SURVENANCE INOPINEE D UN VEHICULE BRUYANT ET SON PASSAGE A TROP FAIBLE DISTANCE ONT PU ENTRAINER LA CHUTE DE DAME X... IL NE S AGIT QUE D UNE HYPOTHESE VRAISEMBLABLE MAIS NON DEMONTREE AVEC CERTITUDE UNE MALADRESSE OU UN AFFOLEMENT NON JUSTIFIE DE LA CYCLISTE AYANT PU TOUT AUSSI BIEN CAUSER L ACCIDENT>>;
ATTENDU DES LORS QU EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL N AVAIT PU DU SEUL ELEMENT CERTAIN LA CONCOMITANCE DU PASSAGE DU CAMION ET DE LA CHUTE DE LA VICTIME TIRER LA PREUVE D UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE CES DEUX EVENEMENTS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D APPEL D AGEN. N° 62 13 734. EPOUX X... C/SOCIETE S.E.P.S.O. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL :
M.LEMOINE. AVOCATS : MM.NICOLAY ET CELICE. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961,BULL.1961,II N° 582,P.409;
5 JANVIER 1963,BULL.1963,II N° 23,P.19 ET L ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE ROULLAND SE PRETENDANT DIFFAME PAR AUVRAY L A ASSIGNE EN DOMMAGES INTERETS;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR ADMIS LA DEMANDE SANS RECHERCHER SI COMME LE PRETENDAIT AUVRAY LES PAROLES INCRIMINEES N ETAIENT PAS CONFORMES A LA VERITE ET SI ROULLAND AVAIT SUBI UN PREJUDICE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU AUVRAY AVAIT DENONCE A L AUTORITE DONT DEPENDAIT ROULLAND DIVERS PROPOS DE CELUI CI METTANT EN CAUSE SON HONORABILITE ET L AVAIT ACCUSE DEVANT TEMOINS D AVOIR VOULU LUI FAIRE PERDRE SON EMPLOI ET D ENVOYER DES LETTRES ANONYMES;
QU IL AJOUTE QUE LA MAUVAISE FOI ET LE DESIR DE NUIRE D AUVRAY ETAIENT EVIDENTS ET QU IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CONTRE LUI LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE DEMANDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE JUGE DU FOND QUI N ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE A LA FOIS LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBIQUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE BERNAY. N° 63 11 577. AUVRAY C/ ROULLAND. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.  RAPPORTEURS :M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE. AVOCATS :MM.PRADON ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145, PARAGRAPHE 2, DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN SON ALINEA 1 * <<LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE>>;
ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, NE CONSTITUE PAS UN GAIN, NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AUTORISE LES EMPLOYEURS, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, A DEDUIRE UNE CERTAINE SOMME DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE SOMME REPRESENTE LES FRAIS PROFESSIONNELS FOFAITAIREMENT APPRECIES;
QUE, TOUTEFOIS, NE SONT PAS COMPRIS DANS LESDITS FRAIS LES INDEMNITES SPECIALES VRSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PRIMES DE PANIER ET TRANSPORT ALLOUEES, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1945 AU 31 AOUT 1950, PAR L'ENTREPRISE GABRIELLE A CEUX DE SES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET D'AU MOINS UN KILOMETRE CINQ CENTS DE LEUR DOMICILE, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 20 JUILLET 1957, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONNALE D'APPEL DE MARSEILLE DU 6 MARS 1955, ENONCE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ENTREPRISE GABRIELLE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, LE SUPPLEMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR L'OUVRIER, ELOIGNE PAR SON TRAVAIL DU LIEU DE SON DOMICILE, AUQUEL IL NE POUVAIT REVENIR POUR PRENDRE SON REPAS DU MIDI;
QUE NUL NE CONTESTAIT QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI UN ACCROISSEMENT DE FRAIS;
MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTATE QUE LES PPRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EFFECTUEES A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, MAIS ETAIENT ALLOUEES A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 DECEMBRE 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE, PAR EUX FORMME CONTRE LE DOCTEUR Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LEUR AURAIT CAUSE LA COMMUNICATION EN JUSTICE, LORS D'UNE PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE PAR EUX CONTRE UNE CLINIQUE, A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS, D'UN RAPPORT OFFICIEUX, ETABLI PAR CE PRATICIEN, A A DEMANDE DE L'ASSUREUR DE LADITE CLINIQUE, ET DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT ALLUSION A LA REPUTATION D'ALCOOLIQUE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT, EN FAISANT ETAT, DANS CE RAPPORT, DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS QU'IL N'AVAIT PU CONNAITRE QU'A RAISON DE SA PROFESSION, ET DONT IL SAVAIT QU'ILS RECEVRAIENT UNE CERTAINE PUBLICITE, MECONNU L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSAIT A LUI, DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL ;
QU'IL EST, EN OUTRE, PRETENDU QUE LE PREJUDICE MORAL SOUFFERT PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI RESULTAIT ENCORE DE CE QUE LE DOCUMENT DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE VERSE CONTRADICTOIREMENT AUX DEBATS DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DE SORTE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE REFUTER LES AFFIRMATIONS CALOMNIEUSES POUR LA MEMOIRE DE LEUR FILS, QUI Y ETAIENT CONTENUES ;
QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR AFFIRMER QUE LES IMPUTATIONS D'INTEMPERANCE, FAITES A LA MEMOIRE DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS INFLUENCE LES JUGES DU FOND, ET D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE, ANSI QUE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE CES DERNIERS N'ONT JAMAIS PRETENDU, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE DOCTEUR Y... AIT COMMIS UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;
QU'A CET EGARD, LE GRIEF ARTICULE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EXCLUSIVEMENT FONDEE, COMME L'ONT PRECISE LES PREMIERS JUGES, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ILS IMPUTAIENT AU DOCTEUR Y... ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, SI LE RAPPORT OFFICIEUX, ETABLI PAR CE PRATICIEN A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR DE LA CLINIQUE, DESTINE A RESTER CONFIDENTIEL, ET A N'ETRE COMMUNIQUE QU'AUX EXPERTS, COMMIS PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER LA CAUSE DU DECES DU FILS X... ET QUI DEVAIT, APRES CETTE COMMUNICATION, LUI ETRE RESTITUE, EST, PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE, DEMEURE AU DOSSIER DE L'UNE DES PARTIES, CETTE NEGLIGENCE N'EST NULLEMENT IMPUTABLE AU DOCTEUR Y... ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE CE PRATICIEN EST RESTE ETRANGER A LA COMMUNICATION EN JUSTICE DU RAPPORT QU'IL AVAIT REDIGE, ET N'A, EN CONSEQUENCE, PAS COMMIS LA FAUTE QUE, PRECISEMENT, LUI IMPUTAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES ETABLISSEMENTS ESNOULT RECLAMANT A ACQUAVIVA, CHIRURGIEN DENTISTE A CALVI(CORSE), LE PAYEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET LE SERMENT SUPPLETOIRE DEFERE A CE DERNIER AYANT ETE PRETE PAR LUI EN CES TERMES : "J'ETAIS DEBITEUR DE LA SOMME DE 130 314 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS ESNOULT CETTE SOMME A ETE PAYEE PAR MOI, AINSI QU'EN FONT FOI LES RECUS QUI M'ONT ETE DELIVRES PAR LE REPRESENTANT DESDITS ETABLISSEMENTS JE VERSE AUX DEBATS CES RECUS", IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES RECUS AUXQUELS LE DEBITEUR SE REFERAIT, ALORS QUE, CELUI-CI N'AYANT AFFIRME PAR SERMENT SA LIBERATION QUE COMME RESULTANT PRETENDUEMENT DESDITS RECUS, LE JUGE NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR DECIDER, DE S'APPUYER SUR LE SERMENT SUPPLETOIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES PREUVES QU'IL NE FAISAIT QUE CONFIRMER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL, LE JUGE EST LIBRE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES "POUR EN FAIRE DEPENDRE LA DECISION DE LA CAUSE" ;
QU'AINSI, EN DECLARANT QU' "EN L'ETAT DU SERMENT SUPPLETOIRE PRETE PAR ACQUAVIVA, IL ECHET DE DEBOUTER LES ETABLISSEMENTS ESNOULT DE LEUR DEMANDE", LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE, ORGANISEE LE 31 AOUT 1958 PAR LE CYCLO-CLUB BEARNAIS, SALLABERRY <DANS UN VIRAGE TRES PRONONCE, A VISIBILITE REDUITE> SUR UN PARCOURS SINUEUX RESTE OUVERT A LA CIRCULATION, A EMPIETE <LEGEREMENT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE> ET S'EST JETE SUR UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;
QUE DANS CETTE COLLISION, LE COUREUR A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR LES TROIS QUARTS, A L'ORGANISATEUR DE LA COURSE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES NEGLIGENCES IMPUTEES A CE DERNIER, ET LEDIT ACCIDENT, ALORS QUE LE COUREUR AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT QUE LE CYCLO-CLUB A OBTENU DU PREFET DES BASSES-PYRENEES L'AUTORISATION DE FAIRE DISPUTER LE 31 AOUT 1958 UNE EPREUVE CYCLISTE, ET <QUE PAR L'ARRETE IL ETAIT INVITE A RECONNAITRE L'ITINERAIRE AVANT LA COURSE, ET A SIGNALER TOUS DANGERS AUX CONCURRENTS, A PRENDRE LES MESURES MATERIELLES POUR ASSURER LA SECURITE DES COUREURS, A FAIRE PRECEDER LE PELOTON DE TETE D'UNE ESTAFETTE (AUTO OU MOTO) SIGNALANT LE PASSAGE DES COUREURS > ;
<QUE LES ORGANISATEURS N'AVAIENT PRIS AUCUNE MESURE DE PRECAUTION POUR ASSURER LA SECURITE DES COUREURS SUR UN PARCOURS DANGEREUX, QUE LE PASSAGE DE LA COURSE N'ETAIT PAS SIGNALE, QUE L'UN DES DIRIGEANTS QUI SUIVAIT LES COUREURS LES AVAIT PERDUS DE VUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT> ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CYCLO-CLUB AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT VIS-A-VIS DES COUREUR, A JUSTIFIE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE ET L'ACCIDENT, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE MISE A SA CHARGE ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR DUMONT ETAIENT LIES A CE DERNIER PAR DES CONTRATS D'ENTREPRISE ET NE RELEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES PROPRE AUX SALARIES, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION FAITES AUXDITS BUCHERONS N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES CONSACREES PAR L'USAGE DE LA PROFESSION POUR LES BUCHERONS SALARIES, ET ALORS QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'OBSERVER DES NORMES TECHNIQUES ET DES DELAIS D'EXECUTION DU TRAVAIL SERAIENT CARACTERISTIQUES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TOUS LES BUCHERONS ETAIENT REMUNERES A LA TACHE, QU'ILS TRAVAILLAIENT AVEC LEURS OUTILS PERSONNELS, EN TOUTE LIBERTE, SANS RECEVOIR NI ORDRES, NI INSTRUCTIONS, NI BLAMES, EN DEHORS D'INDICATIONS CONCERNANT LE TRAVAIL A EFFECTUER, SES CONDITIONS DE REALISATION ET LES DELAIS IMPARTIS, ET QU'ILS USAIENT DE LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER, DANS LEUR TACHE, PAR DES AUXILIAIRES CHOISIS ET REMUNERES PAR EUX ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, EN OUTRE, QUE DUMONT SE CONTENTAIT D'EFFECTUER QUELQUES VISITES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET CUBER LES BOIS ABATTUS ET FACONNES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR DUMONT A SES BUCHERONS NE POUVAIENT DONNER LIEU A PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE AVAIT PROCEDE, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, A L'INSTALLATION ELECTRIQUE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES TRAVAUX ;
QU'UN BULLDOZER, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE GENERALE DES ROUTES ECONOMIQUES, HEURTA LE SOCLE EN CIMENT SUPPORTANT UN POTEAU ELECTRIQUE EN BOIS ;
QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE POTEAU SE ROMPIT ET, QU'APRES SA CHUTE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UN TRANSFORMATEUR SITUE A PROXIMITE ;
QU'AYANT ETE CONDAMNEE A INDEMNISER L'ELECTRICITE DE FRANCE DES DEGATS CAUSES AU MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT LOUE, LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE DES ROUTES ECONOMIQUES POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CONSTRUCTION MODERNE DE SA DEMANDE, PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'UNE DES CAUSES DU SINISTRE ENVISAGEE PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LES RECHERCHES FAITES PAR L'EXPERT X... L'INSTALLATION ELECTRIQUE QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ET QUE LES FUSIBLES DU TRANSFORMATEUR, QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES APPLICABLES, N'AVAIENT PU JOUER LEUR ROLE, L'ARRET EN A DEDUIT QUE L'INCENDIE DU TRANSFORMATEUR ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, ET SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT IMPUTABLE AU PREPOSE DE LA SOCIETE DES ROUTES ECONOMIQUES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'ONT PAS DENATURE LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, ET QUI N'AVAIENT A REPONDRE QU'AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 30 JANVIER 1963, QUE MARIE AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, A L ENCONTRE DE ROGER, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE TRAITE ACCEPTEE PAR CE DERNIER POUR SOLDE D'UNE FACTURE DE FOURNITURES ;
QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR ROGER, LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR DANS LE CONTREDIT, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION DE RENVOI L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE, L'EXCEPTION D'INCOMPET ENCE N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL SERAIT RESULTE DU CONTREDIT QU'EN RAUSON DE LA NATURE DE LA CREANCE, LA COMPETENCE APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, CELUI-CI NE POUVANT, TERRITORIALEMENT, QU'ETRE CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CELUI DE VERSAILLES, AINSI QUE LE PRECISAIT SURABONDAMMENT LE CONSEIL DU DEFENDEUR, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AVANT LE JUGEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE DUT-ON FAIRE ETAT DE L'ECRIT PRODUIT PAR LE POURVOI ET PARAISSANT CONSISTER EN UNE COPIE NON SIGNEE D'UNE LETTRE PORTANT UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'AUDIENCE DES DEBATS, LA PRECISION DONNEE PAR CET ECRIT ET RAPPORTEE PAR LE MOYEN, NE POURRAIT QUE CONFIRMER, COMME L'ENONCE LE JUGEMENT, QUE LE CONTREDIT NE LA COMPORTAIT PAS ;
ET ATTENDU QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT SUBSEQUENT, RENDU LE 20 FEVRIER 1963, LE MEME TRIBUNAL A DECIDE QUE ROGER, N'AYANT PAS FORMULE DANS SON CONTREDIT, D'AUTRES MOYENS QUE CELUI SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, IL N'Y AVAIT PLUS DE CONTREDIT, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LEDIT ROGER AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE DERNIER JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LE CONTREDIT EN CE QUE CET ACTE AURAIT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE CE GRIEF, IL N'EST PRODUITQU'UNE PIECE DACTYLOGRAPHIEE ET NON SIGNEE QUI SERAIT LA COPIE DU CONTREDIT ;
QU'UN TEL DOCUMENT, DEPOURVU DE TOUTE FORCE PROBANTE, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 30 JANVIER 1963 ET 20 FEVRIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE FOND DE COMMERCE DE GRAINETERIE DES EPOUX X... A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, D'UNE CESSION PAR LE MARI A GRANIER EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE X... ET GRANIER IN SOLIDUM A REMETTRE AU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION, LA SOMME DE 1 500 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU FONDS, PAS DE PORTE COMPRIS;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT PUISQU'IL AVAIT CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE DE LA RESILIATION DU BAIL LE MARI AVAIT ENCAISSE DU TIERS QUI A PRIS POSSESSION DES LOCAUX OU S'EXERCAIT LE COMMERCE UNE SOMME DE 250 000 FRANCS (ANCIENS) POUR PRIX DU <PAS DE PORTE>, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE X... ET GRANIER EN L'ETAT, ALORS QUE LE PREJUDICE DE LA FEMME NE POUVAIT SE REALISER QU'AU CAS OU, PAR SUITE DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE REMPLIE DES DROITS A ELLE ATTRIBUES PAR L'EFFET DU PARTAGE, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT QUI RETIENNENT LA <COLLUSION FRAUDULEUSE> DU MARI AVEC GRANIER <QUI N'A PU IGNORER L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS> ET <SANS LE CONCOURS DUQUEL LA SPOLIATION DE L 'EPOUSE N'AURAIT PU SE CONSOMMER> ONT, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, PU DEDUIRE QUE DES A PRESENT LES COMPLICES DEVAIENT ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA FEMME DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NICE FAISANT L'OBJET D'UNE SUBSTITUTION AU PROFIT DE SA FILLE, DAME Y... ;
QUE LE TERRAIN FUT VENDU LE 1ER JUILLET 1954, UN ACTE NOTARIE AYANT ETE PASSE LES 16 JANVIER ET 27 AVRIL 1959 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO-VERDI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION L'ACTION EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR LES VENDEURS LE 25 MARS 1960, AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE DES LE 1ER JUILLET 1954, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'ACTE DU 1ER JUILLET 1954, BOISSACQ, SON CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT QU'UNE MISSION D'ASSISTANCE, ET QUE LA CLAUSE DE PORTE FORT N'AYANT ETE RATIFIEE QUE LE 17 AVRIL 1958 PAR DAME X..., CE N'EST QU'A CETTE DATE QU'A PU COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE ISRAEL ET BOISSACQ SE SONT, LORS DE LA VENTE, LE 1ER JUILLET 1954, PORTES FORTS POUR LES VENDERESSES ;
QUE LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR DE L'ACTE RATIFIE, L'OBLIGATION DU TIERS PRENANT NAISSANCE AU JOUR DE L'ENGAGEMENT DU PORTE FORT ;
QU'AINSI DAME X..., PAR L'EFFET DE SA RATIFICATION, S'EST TROUVEE OBLIGEE EN QUALITE DE VENDERESSE DES LE 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE A COMMENCE A COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA DAME DE X... :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ENCOURUE PAR SON ASSURE DUCQ POUR NE LUI AVOIR PAS FAIT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI ET DONT A ETE VICTIME LA DAME DE X... ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECHEANCE, RESULTANT D'UN FAIT POSTERIEUR A LA REALISATION DU DOMMAGE, N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, LE POURVOI NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA VIGILANCE A INDEMNISER LA DAME X... ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DAME X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSANT NOTAMMENT A L'ASSURE L'OBLIGATION DE DONNER AVIS AL'ASSUREUR, DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE, ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE, IL INCOMBE A L'ASSURE, SI LE FAIT EST CONTESTE, DE JUSTIFIER DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR LA DAME DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, DUCQ, A FORME CONTRE CELUI-CI UNE DEMANDE EN GARANTIE DES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT DECHEANCE EN RAISON DE NON-DECLARATION DU SINISTRE PAR DUCQ DANS LE DELAI IMPARTI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE LA COMPAGNIE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NON-DECLARATION PAR DUCQ DE L'ACCIDENT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, LE 27 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS B... ET DE A... : ATTENDU QUE LE GRIEF DU POURVOI, RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DE L'ORDRE JUDICIAIRE APPELEES A CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PES, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EST ETRANGER AUX CONSORTS B... ET A... ;
MET HORS DE CAUSE LES CONSORTS B... ET A... SANS DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE Y... CLAUDE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA COUR DE L'ECOLE FRANCOIS-DURAND, A LA SEYNE SUR MER, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DU PANNEAU D'UNE PALISSADE EDIFIEE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC DONT AVAIT ETE CHARGEE, DANS LADITE ECOLE, L'ENTREPRISE PES, PERE ET FILS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRISE PES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, PAR DAME C..., EPOUSE D... DE CORPS DE GASTON X..., AGISSANT ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE "LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES INSTALLATIONS (SOIT) EN L'ESPECE CONSTANT Z... DES FAITS SUSVISES DEMONTRE QUE LE DOMMAGE N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS PROVIENT UNIQUEMENT D'UN FAIT (MAUVAIS ASSUJETTISSEMENT DE LA PALISSADE) DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC " ET QU'IL Y A EU EN CONSEQUENCE, "FAUTE PERSONNELLE DE L'ENTREPRENEUR OU DE SON PREPOSE " ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR UNE NEGLIGENCE QUI, PAR SA NATURE MEME, ETAIT INSEPARABLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA COMPETENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959;
QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVEDUJUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE A DECLARER LES EPOUX Y...
X...
Z... EN LEUR ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE PELLIER;
QUE SUR APPEL DE PELLIER EN DATE DU 2 JANVIER 1958, LA COUR DE CHAMBERY A RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 UN ARRET AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN EXPERT;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LADITE COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13-190. EPOUX A... C/ PELLIER-MERMIN ET AUTRE.P PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 16, P. 12.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE BENARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE SON EPOUSE "A RAISON DE LEUR REPETITION, DOIVENT ETRE TENUS POUR GRAVEMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI ET QU'ILS SUFFISENT A MOTIVER LA DEMANDE EN DIVORCE" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X..., SON Y..., AINSI QUE LES EPOUX A... ET B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A BAILLOUX, BONDY ET LIAUDOIS, PILOTE PAR PASCAULT, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE LES EPOUX A..., B... ET X... FURENT BLESSES, X... ET SA FEMME, MORTELLEMENT ;
QUE LES EPOUX GAUTHIER ET LES Z...
B... ONT ASSIGNE, D'UNE PART, PASCAULT, BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", LEUR ASSUREUR, D'AUTRE PART, ROBERT X..., PERE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", QUI ASSURAIT CET AUTOMOBILISTE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES PUPILLES ROBERT X... ET D... GREGOIRE, MERE DE DAME X..., DECEDEE, ONT DEMANDE A PASCAULT, AINSI QU'A BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", L'INDEMNISATION DU DOMMAGE A EUX CAUSE PAR LE DECES DES EPOUX X... ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL BAILLOUX, BONDY, LIAUDOIS ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" ONT SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES DEGATS CAUSES AU CAMION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES EPOUX X..., B... ET A..., EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DE CES DIVERSES CAUSES, DECIDE QUE X..., QUI AVAIT EMPRUNTE PARTIELLEMENT LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION, ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DUDIT CAMION AURAIT DU SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT RECONNU, PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, DANS UN VIRAGE ACCENTUE : QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, VERS 1 HEURE DU MATIN, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 7,60 M C... EN DEUX PAR DES PLOTS LUMINEUX, ET QUE LA VITESSE ETAIT, A CET ENDROIT, LIMITEE A 50 KM POUR LES VOITURES DE TOURISME ET 30 KM POUR LES POIDS LOURDS ;
QUE LA DECISION PRECISE, D'UNE PART, QUE LE COMPTEUR DE LA VOITURE DE X... ETAIT, APRES L'ACCIDENT, BLOQUE A 86 KM A L'HEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES TRACES RELEVEES SUR LA ROUTE, LORS DE L'ENQUETE, ET, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE CAMION AVAIT ETE ATTEINT PAR L'AUTRE VEHICULE, NON LOIN DE LA LIGNE MEDIANE, MAIS A L'INTERIEUR DE LA PARTIE RESERVEE A LA CIRCULATION DUDIT CAMION, LA VOITURE DE X... ARRIVANT EN BIAIS SUR LUI ET QU'AINSI, C'ETAIT CETTE AUTOMOBILE QUI, ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET DEPASSANT LA LIMITE AUTORISEE, ETAIT ALLEE HEURTER LE POIDS LOURD, SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS, A BON DROIT, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE FAIT QUE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT GARDIEN, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZAUX, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, SIS ... A LA GARENNE-COLOMBES, A, PAR EXPLOITS DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962, FAIT DELIVRER A STOFIZE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, DES COMMANDEMENTS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 MAI 1962, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET DECLARE QU'A DEFAUT PAR STOFIZE DE SE LIBERER DANS LES TERMES QU'IL PRESCRIVAIT, CELLE-CI SERAIT ACQUISE ET QU'IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION;
QUE LADITE ORDONNANCE FUT SIGNIFIEE A STOFIZE, A DOMICILE, ..., A LA GARENNE-COLOMBES, PAR EXPLOIT DU 4 JUIN 1962;
QUE STOFIZE EN A INTERJETE APPEL LE 31 OCTOBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A L'ADRESSE SUS-INDIQUEE ETAIT REGULIERE, ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE ET FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL UNE SIGNIFICATION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT FAITE AU DOMICILE DU SIGNIFIE;
QU'EN L'ESPECE LE DOMICILE DE STOFIZE ETAIT SITUE A PARIS, RUE ORDENER;
QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE A CETTE ADRESSE, LA SIGNIFICATION ETAIT DENUEE D'EFFET ET L'APPEL RECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE STOFIZE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON VERITA BLE DOMICILE N'ETAIT PAS CELUI OU L'HUISSIER AVAIT INSTRUMENTE, MAIS ETAIT SITUE RUE ORDENER A PARIS;
QUE LES COMMANDEMENTS FAITS A STOFIZE PAR SON PROPRIETAIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION EN REFERE LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES AUX LIEUX LOUES, SANS QUE STOFIZE AIT SOULEVE DE PROTESTATION, NOTAMMENT LORSQU'IL AVAIT COMPARU, EN PERSONNE, DEVANT LE PREMIER JUGE;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'HUISSIER LUI AVAIT ADRESSEE, ... A LA GARENNE-COLOMBES, APRES REMISE DE LA COPIE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 JUIN 1962;
QUE LE 12 DU MEME MOIS, STOFIZE Y AVAIT RECU LA LETTRE DE L'HUISSIER LUI RAPPELANT L'ORDONNANCE INTERVENUE ET LA SOMME RESTANT DUE A LA SUITE DE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RELEVEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE STOFIZE AVAIT SON DOMICILE AU LIEU OU LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AVAIT ETE FAITE;
QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE ET, PARTANT, L'APPEL IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.