Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y... DE X..., D'AVOIR CONFIE L'ENFANT AU PERE ET D'AVOIR ACCORDE A LA MERE UN DROIT DE VISITE INSUFFISANT , SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, FAISANT RESSORTIR QUE LE PERE S'ETAIT DESINTERESSE DE L'ENFANT ET SANS AVOIR EU RECOURS A UNE ENQUETE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT ETAT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS AINSI QUE D'UNE LETTRE DE LA MERE DE DAME DE X... DONNANT DE SEVERES APPRECIATIONS SUR L'ATTITUDE DE CELLE-CI, ONT CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT DE LE CONFIER AU PERE DES QU'IL SERAIT REMARIE, CELUI-CI APPARAISSANT AVOIR DES QUALITES D'EDUCATEUR QUI FONT DEFAUT A SA FEMME ;
QUE, PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA DAME DE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, HORS DE TOUTE DENATURATION ET DE TOUTE CONTRADICTION, SANS S'APPUYER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET QU'ILS ONT AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 63-11 607. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE CE DERNIER, COMMENCE AINSI : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES" ET SE TERMINE PAR "LA COUR, JUGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE MATIERE ORDINAIRE, APRES DELIBERE" "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE CETTE DECISION NE FAIT CONNAITRE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI NI SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 369. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 4 DECEMBRE 1958, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT NOTAMMENT QUE LA DAME X..., FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA QUASI TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS QUE LA SOMME REPRESENTANT LE PRETIUM DOLORIS NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS CELLES DONT LE TRESOR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 QUI SUBROGE DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES, N'IMPOSE D'AUTRES LIMITES A CETTE SUBROGATION QUE CELLE DE L'ACTION ELLE-MEME ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS DE L'ETAT PEUT S'OPERER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTES SOURCES DE PREJUDICE QUE REPARE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET A ORDONNE L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME X... DES ARRERAGES ECHUS AU 1ER NOVEMBRE 1958 ET A ECHOIR JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1973 DE LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE DONT LE DROIT LUI AVAIT ETE OUVERT PAR L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE PENSION CONSTITUE UNE PRESTATION SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUREMENT EFFECTUE ET NON UNE INDEMNITE AYANT CONCOURU A LA REPARATION DU PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
QUE CETTE PRESTATION EST SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11. 266. DAME X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 29 AVRIL 1959, BULL. 1959, CH. R. NO 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 165, P. 115.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR Y... A L'ENCONTRE DE DAME X... HOTELIERE, QUI LUI RECLAMAIT UN PRIX DE PENSION ECHU DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, AUX MOTIFS QUE, DANS SON PREMIER MEMOIRE, Y... AVAIT NIE DEVOIR QUOI QUE CE SOIT A DAME X... SANS DONNER D'AUTRES PRECISIONS ;
QUE DAME X..., AYANT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE Y... AVAIT ETE EN PENSION CHEZ ELLE SANS PAYER, CELUI-CI AVAIT SELON LES INDICATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, CONTESTE TOUTES LES ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... AIT NIE LE PRINCIPE DE SA DETTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ATTITUDE PRISE PAR Y... DANS SON PREMIER MEMOIRE, COMME A L'AUDIENCE, QUE CELUI-CI AVAIT D'ABORD NIE LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE DAME X... ET AINSI IMPLICITEMENT AVOUE N'AVOIR EFFECTUE AUCUN PAYEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-12. 994. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, UN PIETON, VEUVE X..., FUT RENVERSE SUR UNE ROUTE PAR LA FOURGONNETTE APPARTENANT A Y... QUI LA CONDUISAIT ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET QU'ASSUREE SOCIALE, ELLE RECUT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE ;
QUE LADITE CAISSE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, A DEMANDE A Y... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
QUE DAME X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, Y... QUI NE CIRCULAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, LA SEULE FAUTE DE Y... ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, SANS S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LE 3 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 63-12.263. Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ;
QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE BETAILLERE DE X... ET LE CAR DE Y..., DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE, A TITRE ONEREUX, Z... ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE, ET QUE LES GARDIENS DES DEUX VEHICULES FURENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARES L'UN ET L'AUTRE ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ;
QUE X... FUT CONDAMNE A GARANTIR Y... DE TOUTES CONDAMNATIONS INTERVENUES ET A INTERVENIR AU PROFIT DE Z... ET DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR CETTE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR Y... EST CONSTITUE PAR CELUI CAUSE A SON CAMION, ET PAR LE PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT QU'IL DOIT INDEMNISER LA VICTIME, QU'IL IMPORTE PEU QU'IL S'AGISSE D'UN PREJUDICE PERSONNEL (REPARATION DU CAMION) OU D'UN PREJUDICE QU'IL TIRE DE LA SUBROGATION LEGALE EN EXERCANT LES DROITS DE LA VICTIME QU'IL A DU INDEMNISER, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 22 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10.541. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 524, P. 371 ;
16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 208 (IER), P. 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES HERITIERS X... A REMBOURSER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE SOMME DE 287.188 ANCIENS FRANCS, LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 JANVIER 1957 A DECLARE QUE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1956 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LEUR CAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, AVAIT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME LES REMBOURSEMENTS DE LA NATURE DE CELUI RECLAME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE ;
QUE, DES LORS, FAUTE D'EXAMINER SI CES CONDITIONS ETAIENT OU NON REMPLIES, LA RECLAMATION ETANT PENDANTE LE 1ER JANVIER 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 14 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 57-50.601. X... ET AUTRES C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NANTES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955 LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ENTRE CELUI-CI ET LE SIEUR X... EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS ;
QU'APRES APPEL L'ARRET DE LA COUR DE ROUEN DU 3 OCTOBRE 1956 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1958 ET QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, PAR DECISION DU 24 NOVEMBRE 1959, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A DECLARE IRRECEVABLE EN APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE CETTE CAISSE AVAIT UN INTERET MANIFESTE A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE SON INTERVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTREPRIS, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11. 470. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GEORGE, LE PRADO ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 274, P. 185. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 517, P. 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION EN SE FONDANT, NON SEULEMENT, SUR LES DONNEES DE LA MESURE D'INFORMATION, MAIS ENCORE SUR LA CONSTATATION QUE LA CONTINUATION EN 1957 DES POURSUITES POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL EXCLUAIT DE LA PART DE L'EPOUSE UNE VOLONTE DE RECONCILIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES DONNEES DE L'ENQUETE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE LA RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-13.217. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 534, P. 400 ;
16 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 57, P. 41 ;
11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 468, P. 351.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE : PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE, A CEPENDANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU ELECTORAL, A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1963, DE NE PAS DECLARER UN SIEUR Y... ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU TOUR ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ENTREPRISE "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" ;
QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (EN MATIERE ELECTORALE) LE 17 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE YVETOT. NO 64-60.004. SOCIETE UNITED CARBON FRANCE C/ SECTION SYNDICALE C.G.T. PRESIDENT :
M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE ANNIE Z... DE LEUR APPEL TENDANT A OBTENIR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11-2EME DU CODE ELECTORAL, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE GUY Z..., ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTENT PAS A L'ILE-D'AIX, ALORS QUE, MEME SI ELLES EXISTAIENT, LES SUS-NOMMEES N'Y SERAIENT PAS ASTREINTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;
QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT RELEVE QUE GUY Z... N'EST PAS ASSUJETTI AUX PRESTATIONS EN NATURE, LESQUELLES SONT REMPLACEES A L'ILE-D'AIX PAR LA TAXE VICINALE, ON A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES DEMANDERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE SA FAMILLE POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE LE 29 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER. NO 65-60.002. CONSORTS Z... C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. DROUILLAT. - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 126 (2EME), P. 77.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE CHARLES X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;
QUE CE DELAI, S'IL NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS ;
QU'AINSI IL ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 3 FEVRIER SUIVANT, CHARLES X... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE REQUETE AUX FINS DE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC. NO 65-60.017. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET.
MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.018.
DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 611, P. 445, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSUJETIEA LA CAISSE RELATIVEMENT A LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION QUI FERAIT L'OBJET DE PROCES PENDANTS, ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QUE LADITE CAISSE AVAIT CONTROLE CETTE DECLARATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT TEL QUE CE REVENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 1405 ET 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE SI DEMOISELLE X... ESTIMAIT QUE LES SUPERFICIES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DUDIT REVENU, ETAIENT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES QU'ELLE EXPLOITE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER, ELLE-MEME, AUX RECTIFICATIONS UTILES, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLAUSE. NO 60-12.382. DEMOISELLE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. II, NO 160, P. 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETABLI AU PROFIT DE BONNET LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A PLEIN TARIF A COMPTER DU 1ER JUIN 1959, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES REVENUS TIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE DEVAIENT PAS ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DU SUSNOMME, LE REVENU CADASTRAL DE CETTE EXPLOITATION ETANT INFERIEUR A 20 000 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 PRESCRIT QUE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 689, LES PERSONNES DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR A 2 000 FRANCS NE SONT PAS CONSIDEREES COMME EXPLOITANTS AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 14 A SEULEMENT POUR BUT DE DISPENSER LES EXPLOITANTS AGRICOLES, POSSEDANT DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL DE MOINS DE 2 000 FRANCS, DU CALCUL DE LEURS RESSOURCES AGRICOLES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LES TERRES DE BONNET AVAIENT UN REVENU CADASTRAL DE 1 756 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, QUE LES REVENUS AGRICOLES DE BONNET NE S'OPPOSAIENT PAS A L'ATTRIBUTION DU BENEFICE SOLLICITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 60-13 452 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ BONNET PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283B, L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ;
QUE L'ARTICLE 249 EDICTE QUE, LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE, SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ARTICLE 283B, APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU A LA DATE DE L'ACCIDENT ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DE CES DOUZE MOIS DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
QUE L'ARTICLE 289 ACCORDE L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SI L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 249, SANS QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS SOIT OUVERT, DE NOUVEAU, DANS LE CAS D'INTERRUPTION SUIVIE DE REPRISE DU TRAVAIL, DES L'INSTANT OU CETTE REPRISE N'A PAS EXCEDE UN AN ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNITES JOURNALIERES D'USALA, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT, LE 1ER JUILLET 1955, D'UNE AFFECTION AYANT ENTRAINE UNE CESSATION DE TRAVAIL JUSQU'AU 13 OCTOBRE 1957, A DECLARE QU'USALA, AYANT JUSTIFIE QU'IL AVAIT TRAVAILLE, DE NOVEMBRE 1957 A DECEMBRE 1958, PENDANT 260 JOURNEES DONT ENVIRON 70 A 80 JOURS DANS LE TRIMESTRE PRECEDANT LE 12 DECEMBRE 1958, POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DES ARTICLES 249 ET 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 80 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) N'EST PAS APPLICABLE AUX INDEMNITES JOURNALIERES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 249 ET 289 SUSVISES SE TROUVAIENT REMPLIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'IMMATRICULATION ET L'OBLIGATION DE JUSTIFIER, POUR LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE IMMATRICULATION, DE 480 HEURES DE TRAVAIL DONT 180 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 61-11 958 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ USALA PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M HERSANT
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, DE NUIT, A UN CROISEMENT DE VOIES URBAINES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FRITZ ET CELLE CONDUITE PAR VERNOCCHI, ET LA PREMIERE DES DEUX VOITURES AYANT ETE RENVERSEE PAR LE CHOC, LE GARDIEN DE LA PAIX RIVOALEN, AGISSANT SUR L'ORDRE DE SON CHEF TENTA DE LA RELEVER, MAIS GLISSA SUR UNE PLAQUE D'ESSENCE ECHAPPEE DE SON RESERVOIR ET SE BLESSA ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE A ASSIGNE LES DEUX AUTOMOBILISTES, LA COMPAGNIE <L'AIGLE-ACCIDENTS> ET LA <COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES> LEURS ASSUREURS, EN PAYEMENT DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET FRAIS MEDICAUX PAYES A RIVOALEN OU POUR SON COMPTE, PENDANT L'INTERRUPTION DE SON SERVICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE VERNOCCHI SEUL, SUR L'UNIQUE BASE DE L'ARTICLE 1382, REFUSE D'ADMETTRE QUE FRITZ ETAIT RESTE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RENVERSEE ET DE LA FLAQUE D'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL OU QUE LE PREFET DE POLICE ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE CES CHOSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADMETTANT, EN DEFINITIVE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VERNOCCHI, CEUX DE SES MOTIFS RELATIFS A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA COLLISION ET LE DOMMAGE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DU SERVICE DE POLICE APRES LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE, NULLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI ETAIT EXCUSABLE DE N'AVOIR PAS VU, DE NUIT, LA FLAQUE D'ESSENCE, AVAIT EU POUR CAUSE UNE SITUATION DANGEREUSE QUI DECOULAIT DE LA COLLISION DES AUTOMOBILES ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA COLLISION ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT VERNOCCHI TENU DE LE REPARER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VERNOCCHI ET SON ASSUREUR A PAYER AU PREFET DE POLICE UNE INDEMNITE, SANS PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE, ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DROIT PROPRE OU SUBROGATOIRE DU PREFET DE POLICE A LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61 11 273 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES <L'AIGLE ACCIDENTS> ET AUTRE C/ LE PREFET DE POLICE ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, COMPAIN ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 832, P 587 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 868, P 613
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS QUE LES COURS PAR CORRESPONDANCE, SUIVIS PAR LA JEUNE Y... RENEE, CONSTITUAIENT UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... RENEE, SORTIE DU COLLEGE, LE 15 SEPTEMBRE 1959, NANTIE DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE, S'ETAIT INSCRITE, LE 16 OCTOBRE SUIVANT, AUX COURS PAR CORRESPONDANCE D'UNE ECOLE DE COMPTABILITE ET QUE, LE 7 FEVRIER 1960, ELLE AVAIT OBTENU UN EMPLOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE NI LA VALIDITE DES COURS NI L'ASSIDUITE DE L'ELEVE, JUGEE SATISFAISANTE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, N'AVAIENT ETE CONTESTEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON N. 61-10 825 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N. 319, P 236
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR ELLE ARTICULES ET ETABLIS, BIEN QUE NE PRESENTANT PAS, PRIS ISOLEMENT, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, N'ETAIENT PAS DE NATURE, PAR LEUR RENOUVELLEMENT, A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LES ATTITUDES DU MARI ET LES CONFIDENCES PAR LUI FAITES ETAIENT LA MARQUE D'UNE MAUVAISE EDUCATION, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT CONSTITUER DES INJURES GRAVES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'EN EFFET LES EPOUX X... DONNE A PLUSIEURS TEMOINS L'IMPRESSION D'UN MENAGE HEUREUX, QUE LE MARI ETAIT SANS DOUTE TACITURNE ET AUTORITAIRE, MAIS QUE LE MARIAGE DES EPOUX Y... AVAIT CONSACRE LA REGULARISATION D'UNE UNION DE FAIT, AU COURS DE LAQUELLE DAME DEBRAY AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE LES PARTICULARITES DE CARACTERE DE CELUI QUI ETAIT DEVENU ENSUITE SON MARI, ET QU'ELLE AURAIT AUJOURD'HUI MAUVAISE GRACE A S'EN FORMALISER OUTRE MESURE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME N'ETAIENT NI PAR LEUR GRAVITE, NI PAR LEUR RENOUVELLEMENT, DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 13 375. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BESSE AINSI QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI LA SUIVAIT ET QUI, TOUTES DEUX, ENTREPRENAIENT LE DEPASSEMENT D'UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 8,35 METRES, FURENT HEURTEES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LABROSSE QUI, ELLE-MEME, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT;
QUE X... ET SON EPOUSE, QUI RECURENT DES BLESSURES ONT ASSIGNE LABROSSE ET SON ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LABROSSE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE X..., ALORS QUE, SELON LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE DE POLICE QU'AUCUN DEMENTI NE SERAIT VENU INFIRMER, LA VOITURE DE CE DERNIER SE SERAIT TROUVEE EN TROISIEME POSITION ET EN OBLIQUE EN DIRECTION DE LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LABROSSE QUI, SUR SA DROITE, DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER LE CROISEMENT, N'ETAIT PLUS MAITRE DE SA VITESSE BIEN AVANT LE PREMIER CHOC ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU POUR CAUSE QUE L'ALLURE EXCESSIVE DE SA VOITURE, BIEN SUPERIEURE A CELLE PERMISE SUR LES LIEUX, ENFIN QUE CETTE ALLURE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER UNE CONDUITE NORMALE SUR UNE ROUTE OU LA CIRCULATION ETAIT IMPORTANTE, UN COUP DE FREIN LA LAISSANT DESEMPAREE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT ENTIEREMENT A LABROSSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59-12639 LABROSSE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES TEMOINS QU'ELLE A FAIT ENTENDRE AURAIENT DEMONTRE L'EXACTITUDE DES FAITS IMPUTES A SON MARI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE DEFENDEUR, MEME S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS PAR L'ENQUETE CE QUI N'ETAIT LE CAS, NI DES SCENES VIOLENTES, NI DE L'ATTITUDE MEPRISANTE REPROCHEE A CELUI-CI, MAIS SEULEMENT DES INJURES QU'IL AVAIT PROFEREES AU COURS D'UNE SCENE RAPPORTEE PAR UN TEMOIN, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DE LA GRAVITE DES TORTS IMPUTES AU MARI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES, RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI EN CASSATION QUI EST SUSPENSIF;
QUE SELON L'ARTICLE 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, ETRE ORDONNEE SEULEMENT DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE LA SUPPRESSION, A LA DATE DE LEUR ARRET, DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE ET SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ASSORTI DE CE CHEF LEUR DECISION DE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES QUE, PARTANT, ELLE A VIOLES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 277. DAME X... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1951, BULL 1951, I, N° 203, P 158 ET L'ARRET CITE;
16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 593, P 430. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 192 (2°), P 133;
16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438 (2°), P 310 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME Z... ET SES FILLES, DAMES Y... ET A..., CO-PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE A BAIL A LETULLIER, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, LE TRIBUNAL PARITAIRE ORDONNA UNE EXPERTISE;
QUE, PAR LA SUITE, A... N'AUTORISANT PLUS SON EPOUSE A POURSUIVRE SON ACTION, DAMES Z... ET Y... DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LETULLIER AU PAYEMENT DE LA QUOTE-PART LEUR REVENANT SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, EVALUEE PAR L'EXPERT A LA SOMME DE 1 062 320 ANCIENS FRANCS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE AINSI FORMEE, ALORS QUE L'INSTANCE ORIGINAIRE, OPPOSANT TROIS DEMANDERESSES AU FERMIER, LADITE INSTANCE N'AURAIT PU ETRE CONTINUEE PAR DEUX DEMANDERESSES, TOUT CHANGEMENT DANS L'ETENDUE DU LITIGE RENDANT NECESSAIRE UNE DEMANDE NOUVELLE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE DAMES Z... ET Y..., EN DEMANDANT AU TRIBUNAL L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'AVAIENT FAIT QUE POURSUIVRE L'INSTANCE ORIGINAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 59-13534 LETULLIER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PLANTARD CHAUFFEUR DE TAXI SE PLAIGNANT QUE SON COLLEGUE SOPOTUCHE LUI AVAIT ADRESSE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QUI SEMBLAIENT PROVENIR DE CLIENTS FAISANT APPEL A SES SERVICES ET L'AVAIENT DETERMINE AINSI A EFFECTUER DES COURSES INUTILES, A ASSIGNE LEDIT SOPOTUCHE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SOPOTUCHE QUI SOUTENAIENT QU'ON NE POUVAIT SE FONDER SUR LES TEMOIGNAGES INVOQUES PAR LE PLAIGNANT, CEUX-CI ETANT CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS X... PREMIER JUGE, ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT EXACTEMENT ANALYSE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR UNE PLAINTE DEPOSEE PRECEDEMMENT AU PARQUET PAR PLANTARD, MAIS CLASSEE SANS SUITE, ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ALORS DEMONTRAIENT QUE, PAR DEUX FOIS, EN DISSIMULANT SA VOIX, SOPOTUCHE AVAIT ADRESSE AU DEMANDEUR A L'ACTION DES APPELS TELEPHONIQUES SUPPOSES PROVENIR DE CLIENTS RECLAMANT SES SERVICES, CE QUI L'AVAIT CONTRAINT A DES COURSES INUTILES ;
QUE LE JUGEMENT RELEVAIT QU'AINSI QUE S'EN ETAIT PLAINT PLANTARD, IL ETAIT ETABLI QUE L'UN DE CES APPELS AVAIT ETE EFFECTUE LE 19 OCTOBRE 1960 ET L'AUTRE LE 19 DECEMBRE 1960 ;
ATTENDU QUE S'IL RESSORT DES PRODUCTIONS, SPECIALEMENT DE L'ENQUETE VISEE AU JUGEMENT, QUE LES FAITS SUS-RAPPELES DEVAIENT ETRE SITUES EN 1959 IL EN RESULTE AUSSI, LA PLAINTE DE PLANTARD AYANT ETE DEPOSEE LE 28 DECEMBRE 1959, QUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE A PU INDIQUER QUE LADITE PLAINTE ET LES FAITS QU'ELLE DENONCE DATAIENT DE 1960 ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT POINT A SUIVRE LE DEFENDEUR A L'ACTION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-12 766. SOPOTUCHE C ? PLANTARD. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET GIFFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, ENONCE : "AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT" : MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 JUILLET 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 13 318. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM GALLAND ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PAR LE MOTIF QU'UN CONSTAT, DRESSE LE 26 FEVRIER 1961, ETABLISSAIT QU'ELLE VIVAIT AU DOMICILE D'UN TIERS DANS UN CLIMAT DE FAMILIARITE INJURIEUSE POUR SON MARI, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUE POUR ETABLIR L'ADULTERE DE L'EPOUSE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDE DU MARI AIT ETE LIMITEE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI IL N'EST POINT JUSTIFIE QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AIT MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
N° 62-12543 DAME X... C/X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M LAGET   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA RUTHENOISE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE LAFON ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE LAFON, LA SOCIETE COOPERATIVE LA RUTHENOISE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUSTIFIE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A DEMOISELLE Y... PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LADITE INDEMNITE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE ET, DE PLUS, CALCULE LES DOMMAGES-INTERETS EN APPLIQUANT LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT A UNE CAPACITE REDUITE, DENATURANT AINSI LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CELUI-CI TENAIT COMPTE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y... ETAIT DEVENUE UNE GRANDE INFIRME, ON DEVAIT PRENDRE CEPENDANT EN CONSIDERATION UNE ARTHROSE GENERALISEE PREEXISTANTE QUI, BIEN QUE N'AYANT PAS TOTALEMENT ENTRAVE JUSQU'ALORS L'ACTIVITE DE LA MALADE, AURAIT SPONTANEMENT EVOLUE VERS L'AGGRAVATION, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT ETRE ACCELEREE PAR LE TRAUMATISME ;
QU'IL EST PRECISE QUE L'EXPERT X... FAIT UNE DISCRIMINATION ATTENTIVE ENTRE CE QUI ETAIT IMPUTABLE A L'ETAT ANTERIEUR ET CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE DEMOISELLE Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE AU MOMENT DU DOMMAGE ET VAQUAIT SEULEMENT A L'ENTRETIEN DE SON MENAGE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QU'ONT SEULES ETE RETENUES LES CONSEQUENCES CERTAINES DU DOMMAGE ;
QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE IMPUTABLES A L'ACCIDENT ETANT AINSI DETERMINES, LES JUGES DU FOND SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, PAR LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS LIES, ONT SOUVERAINEMENT PROCEDE A SON ESTIMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 10 312. Y... C / SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LA RUTHENOISE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'EN S'EN REMETTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE SON APPEL, Y... AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE DE TOUS LES CHEFS SUR LESQUELS IL AVAIT ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS N'AURAIENT PAS ETE ADOPTES PAR L'ARRET;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL EN A, PAR LA MEME, ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES;
QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME LEFORT, LE JUGEMENT AVAIT RELEVE QUE CELLE-CI, QUI INVOQUAIT L'INCONDUITE DE SON MARI, PRODUISAIT UN CONSTAT D'ADULTERE DRESSE A URIAGE-LES-BAINS, LE 29 SEPTEMBRE 1961, PAR RESSIGUIER, HUISSIER;
QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME LEFORT AVAIT FAIT LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON MARI PAR UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ET COMMUNIQUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-13198 Y... C/ DAME LEFORT PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM LEDIEU ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66.