Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, "DE DECLARER LA SOCIETE STAFF-DECORATION DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, FAUTE DE S'ETRE FAIT CONNAITRE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DANS LA HUITAINE DE LA PUBLICATION, PAR VOIE D'AFFICHAGE, QUI S'EST TERMINEE LE 17 JUIN 1965, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECHEANCE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR LE PREFET DE LA SEINE ET AYANT TROUVE SEULEMENT PLACE DANS LES CONCLUSIONS EN REPONSE, AVEC APPEL INCIDENT, DU PREFET DE LA SEINE, NE POUVAIT PLUS ETRE PRESENTEE APRES QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA DECHEANCE SUS-INDIQUEE QUE LA COUR D'APPEL FIXAIT UNE INDEMNITE DE 1 FRANC MEME A TITRE HYPOTHETIQUE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INTERESSES SONT MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE PAR LA LOI ET TENUS, DANS LE DELAI DE HUITAINE, DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT , A DEFAUT DE QUOI ILS SERONT DECHUS DE TOUS DROITS A INDEMNITE" , INSTITUE UNE CONDITION DE FOND ;
QUE CETTE DECHEANCE POUVAIT DONC ETRE SOULEVEE PAR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, 1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, A FIXE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 1 FRANC A TITRE HYPOTHETIQUE, TELLE QU'ELLE ETAIT OFFERTE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-70.147. SOCIETE STAFF-DECORATION C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS, EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT PRECISE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES ET L'IMPORTANCE DE CELLES DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE DES PIECES COMMUNIQUEES, IL RESULTAIT QUE LA FEMME AVAIT PROCEDE A LA REPRISE EN NATURE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE PLUSIEURS IMMEUBLES, QU'ELLE NE FOURNISSAIT AUCUNE EXPLICATION SUR LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT PRIVEE DE RESSOURCES DEPUIS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION, QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX DIRES DE SON MARI, SELON LESQUELS ELLE AURAIT REMIS TOUS SES BIENS A SES ENFANTS EN ECHANGE DE SON ENTRETIEN ;
QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA SITUATION PRECAIRE QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE LES RESSOURCES DE X... ETAIENT MODESTES ET CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE PENSION DE RETRAITE DE SOUS-OFFICIER, ET DANS LES REVENUS D'UN IMMEUBLE RURAL INDIVIS ;
QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU PAYEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE PREJUDICE MORAL, N'A FORMULE AUCUN MOTIF CONCERNANT LE PREJUDICE MATERIEL QUI ETAIT INVOQUE ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT AU PAYEMENT D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 13 980 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM Y... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 717, P 504, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LUI, ET APRES DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS FORMEE PAR SON EPOUSE, X... SIGNIFIA, EN RESERVANT EXPRESSEMENT SON DROIT A L'ACTION, UN DESISTEMENT D'INSTANCE QUE SA FEMME REFUSA D'ACCEPTER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A PAS ADMIS LA VALIDITE DU DESISTEMENT, D'AVOIR ORDONNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL SERAIT SEUL EN DROIT DE L'EXERCER, QUE LE MARI AURAIT DONC ETE EN DROIT DE SE DESISTER DE L'INSTANCE, ET QU'UNE ENQUETE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE D'OFFICE SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE ET A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE N'EXCLUANT PAS DE NOUVELLES PROCEDURES, ET OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AVANT LE DESISTEMENT, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RETIENT QUE LE DEBAT ETAIT LIE AVANT LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT ET QUE DAME X... AVAIT UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSER UN REFUS AFIN QUE LE LITIGE SOIT DEFINITIVEMENT REGLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 160 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 754, P 564 ;
30 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 144, P 315 ;
15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 487, P 431.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT TROUVE LA MORT EN JANVIER 1963 A SAINT-MORITZ, AU COURS D'UNE AVALANCHE QUI A ENGLOUTI PLUSIEURS SKIEURS APPARTENANT AU CLUB MEDITERRANEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CLUB EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'AVALANCHE SURVENUE PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET IRRESISTIBLE ;
QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN PROCES-VERBAL DE POLICE DRESSE APRES L'ACCIDENT ET N'AURAIT PAS REPONDU A DIFFERENTS CHEFS DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CONCERNANT LA QUALIFICATION MEME DE LA NATURE FORTUITE DE L'EVENEMENT ;
QU'IL EST SOUTENU ENFIN QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE CLUB MEDITERRANEE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT D'APRES LES CONCLUSIONS DU CLUB QUE LES MONITEURS FIRENT ENGAGER SEPAREMENT ET SUCCESSIVEMENT LES GROUPES D'ELEVES EN FAISANT S'ECHELONNER, DANS CHAQUE GROUPE LES SKIEURS UN A UN ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL A ADOPTES, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET DECLARE QUE LA PISTE PRESENTANT 43 % DE DECLIVITE ET CONSIDEREE COMME DIFFICILE N'AVAIT ETE OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE QUE HUIT JOURS AVANT L'ACCIDENT ET QUE SI LES ESSAIS POUVAIENT PARAITRE RASSURANTS POUR DES PASSAGES INDIVIDUELS, LE PASSAGE CONSECUTIF DE PLUSIEURS GROUPES DE SKIEURS EXIGEAIT UNE PRUDENCE ACCRUE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE POLICE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU DECIDER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN LANCANT DES GROUPES NOMBREUX SUR UNE PENTE QUI N'ETAIT PAS UN TERRAIN USUEL DE COMPETITION, LES ORGANISATEURS ONT PRIS UN RISQUE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 12 561 SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR UN HERITIER, DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS, EXERCAIT, DE SON VIVANT, LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
QUE L'UNE DE SES FILLES, YVONNE, VINT L'ASSISTER ET, APRES SON DECES, LE REMPLACA AUPRES DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER, AUX CONSORTS Z..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LEUR PERE, DE LA VALEUR CONSTITUEE PAR LE PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DU DE CUJUS ET DONT BENEFICIAIT LEUR SOEUR, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVENT, QUE LES CONTRATS QUI LIENT CES REPRESENTANTS DE COMMERCE A LEURS EMPLOYEURS SONT CONCLUS INTUITU PERSONAE ET QUE LES DROITS QU'ILS FONT NAITRE AU PROFIT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES NE PEUVENT ETRE CEDES LIBREMENT ;
QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66 - 13 865 DAME Y... ET AUTRE C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 304 (1°), P 258 ;
27 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 567, P 477 ;
25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 65 (2°), P 49 ;
20 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 69 (1°), P 51.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR VEUVE DUBOIS :
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI, VEUVE DUBOIS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS GAUTHIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE PAR GAUTHIER DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUTORISE GAUTHIER A PROUVER PAR ENQUETE QUE OUVRARD, SOUS-AGENT DE ROLLAND, LUI-MEME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE CONNAISSAIT PARFAITEMENT SA VERITABLE PROFESSION ET QUE ROLIAND ETAIT TENU AU COURANT PAR OUVRARD DE SES AGISSEMENTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS PARTI SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE ET LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE" ET QUE LEUR DECISION N'ETAIT PAS SEULEMENT PREPARATOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME CE JUGEMENT A DONC ELLE-MEME ENTENDU PREJUGER LE FOND :
REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU CARACTERE PRETENDUMENT PREPARATOIRE DE L'ARRET ATTAQUE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE L'AGENT ET LE SOUS-AGENT OU COURTIER AVAIENT ETE L'UN ET L'AUTRE LES MANDATAIRES OCCASIONNELS DE L'ASSURE ET NON PAS DE L'ASSUREUR QU'ILS NE POUVAIENT A AUCUN TITRE ENGAGER, N'AYANT NI L'UN NI L'AUTRE QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT, QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-11.643. CONSORTS Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MARTIN X... SANTOS ET DAME Y... A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AVANT LE DIVORCE, LE 22 AVRIL 1961 "AINSI QUE DE TOUS ACTES DE CONFIRMATION OU D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION MEME POSTERIEURS AU DIVORCE" QUE LE MOYEN LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE CETTE DECISION ALORS QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER L'ACCORD ENTACHE DE NULLITE OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE ET QU'EN L'ESPECE CE "MAINTIEN" OU CE "RENOUVELLEMENT" POUVAIT RESULTER DE CE QUE DAME Y... A DEMANDE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR DE PROCEDER AU PARTAGE SELON LA TENEUR DE LA CONVENTION INITIALE DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES DANS SA CORRESPONDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DANS LES LETTRES PAR ELLE ADRESSEES AU NOTAIRE LIQUIDATEUR, DAME Y... TOUT EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SE CONFORMER A LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1961 LUI FAISAIT "APPAREMMENT SAVOIR QU'IL N'AIT PAS A EN TENIR COMPTE" ;
QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ILS ONT DEDUIT QUE DEPUIS LE DIVORCE IL N'EST INTERVENU AUCUN ACCORD DE VOLONTE ENTRE LES PARTIES, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.029. MARTIN X... SANTOS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 535, P. 405 ;
4 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 265, P. 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIALE ET DAME Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE APRES AVOIR VECU EN CONCUBINAGE, QU'ILS ONT ENSUITE DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'INCIDENTS SOULEVES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE LA VIEILLE ROUTE DE BIOT A ANTIBES ETAIT UN BIEN INDIVIS ENTRE VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ;
VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ;UN BIEN INDIVIS ENTREEUEk    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR L'UN DES EPOUX Y... LE MARIAGE LUI RESTE PROPRE QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES DERNIERS AYANT SERVI A SON ACQUISITION ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... VECU EN CONCUBINAGE N'EST PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION, L'ETAT DE MARIAGE AYANT SUCCEDE POUR EUX AU CONCUBINAGE ET L'ORDRE PUBLIC S'OPPOSANT A CE QUE DES REGLES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DE L'ETAT DU MARIAGE ET DU REGIME MATRIMONIAL CHOISI SOIENT APPLIQUEES A LEURS BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT ENONCE QUE SI AUX TERMES DE L'ACTE ANTERIEUR AU MARIAGE, L'IMMEUBLE AVAIT ETE ACQUIS PAR VIALE, L'ACHAT AVAIT, EN FAIT, ETE EFFECTUE AU PROFIT DE CELUI-CI ET DE DAME Z... A CONCURRENCE DE MOITIE POUR CHACUN ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA PROPRIETE DE LA VIEILLE ROUTE DE BIOT N'ETAIT PAS UN PROPRE EXCLUSIF DU MARI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Z... A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS D'AVRIL 1957 A AVRIL 1959, DATE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE FILS AVAIT ETE EMANCIPE DES MARS 1957 ET AVAIT REJOINT SON PERE QUI AVAIT ASSUMER SON ENTRETIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE PEUT CESSER DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTENAIT A Z... D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE A L'ORIGINE DU DEPART DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1959, D'OU RESULTE QUE L'EMANCIPATION PROVOQUEE PAR Z... LUI-MEME, OBTENUE EN FRAUDE DES DROITS DE LA MERE, ET QUI A RENDU POSSIBLE CE DEPART ETAIT INOPPOSABLE A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA PENSION ALIMENTAIRE VISEE PAR LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE CESSE PAS DE PLEIN DROIT AVEC SA CAUSE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SA SUPPRESSION SOIT ORDONNEE EN JUSTICE A DATER DE L'EVENEMENT QUI JUSTIFIE CETTE SUPPRESSION ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, Z... AYANT CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QU'IL ETAIT TENU, EN VERTU D'UN ARRET DU 20 MAI 1954, DE SERVIR A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE Z... ETAIT DECHARGE DE LADITE PENSION A DATER DE FIN AVRIL 1957, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE LA VERSER, DU FAIT QU'A PARTIR DE CE MOMENT SA FEMME N'AVAIT PAS EU A SUBVENIR AUX BESOINS DE SON FILS, LEQUEL AVAIT REJOINT SON PERE QUI AVAIT SEUL ASSURE SON ENTRETIEN ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE DANS SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-14.267. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNSTEIN, TRANSPORTE DANS UNE VOITURE APPARTENANT A L'HOPITAL DE MONTFERMEIL, FUT, LE 10 AOUT 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A VACHER, ECONOME DE L'HOPITAL : QUE LE 26 DECEMBRE 1961, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET LA VICTIME, CELLE-CI RENONCANT A SON ACTION MOYENNANT LA SOMME DE 7. 500 FRANCS ;
QUE BERNSTEIN RECLAMA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES AUXQUELLES SE SERAIT LIVRE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A RELEVE AUCUNE FRAUDE OU MANOEUVRE MENSONGERE, NI MEME AUCUNE RETICENCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QU'A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION, BERNSTEIN N'ETAIT PAS ENCORE ATTEINT DE TROUBLES PSYCHIQUES, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT SOUTENU QUE BERNSTEIN ETANT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, IL N'ETAIT PAS CERTAIN, A L'EPOQUE OU LA TRANSACTION AVAIT ETE CONCLUE, QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE AIT ETE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ONT ADOPTES, QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE RECUT DU CONSEIL DE LA VICTIME UNE LETTRE INDIQUANT QU'UNE TRANSACTION SEMBLAIT DIFFICILE EN L'ABSENCE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, ET DEMANDANT QU'UNE PROVISION SOIT VERSEE A SON CLIENT ;
QUE CEPENDANT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE SE MIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC BERNSTEIN, PROFITANT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT QUI AVAIT DU S'ELOIGNER DE PARIS, ET, FAISANT PRESSION SUR LA VICTIME, PRIVEE DE SON CONSEIL ET DANS UN ETAT PSYCHIQUE MANIFESTEMENT DEFICIENT, OBTIENT UNE TRANSACTION DESASTREUSE POUR BERNSTEIN, PUISQUE, BIEN QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AIT AUPARAVANT ADMIS QUE SON ASSURE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ACCORD EST FONDE SUR UN PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, TENANT COMPTE DE LA HATE AVEC LAQUELLE AVAIT AGI L'AGENT DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE SA VOLONTE D'ECARTER DES POURPARLERS L'AVOCAT DE LA VICTIME, ONT PU ESTIMER QUE LA TRANSACTION ETAIT FRAPPEE DE NULLITE POUR CAUSE DE DOL ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.815. HOPITAL DE MONTFERMEIL ET AUTRES C/ BERNSTEIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 381, P. 327.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 23 DECEMBRE 1961, PAR SON ASSURE, GRILLO, REJETANT LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE SELON LEQUEL, FAUTE DE SIGNATURE DE CELUI-CI SUR LA POLICE ET LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME, L'ASSURANCE N'AURAIT PAS PRIS EFFET AU JOUR DU SINISTRE, AU MOTIF QUE LE COURTIER CHAUVET AVAIT REMIS A GRILLO DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE, SIGNEES DU DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE, LA SECONDE VALABLE 20 JOURS A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'AINSI CHAUVET AURAIT ENGAGE LA COMPAGNIE EN SE COMPORTANT COMME SON MANDATAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT NI RECHERCHE NI QUALIFIE LA FAUTE OU L'ERREUR MEME LEGITIME AUXQUELLES AURAIT SUCCOMBE LE PRETENDU ASSURE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE - CHAUVET N'A PU AGIR QUE COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE - ET QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 10 195 COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE C/ VEUVE DIEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1 SOUMET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS PRECISES PAR CES TEXTES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT, LE 27 JUIN 1964, ORDONNE CONGE AUX EPOUX Y..., PRENEURS, POUR REPRENDRE LE 1ER AVRIL 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE LEUR Z... SERGE ;
QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE PAR LES PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 A VALIDE LE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966 "EN SUBORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... A LA CONDITION DE L'OBTENTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION" ET A DIT "QUE CETTE CONDITION NE SERAIT REMPLIE QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL EVENTUELLEMENT ACCORDEE INTERVENAIT AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE ;
ATTENDU POURTANT QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS DISCUTEE, NE DEVAIT PAS VALIDER LE CONGE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE CUMUL, AUTORISATION QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUVAIT D'AILLEURS OBTENIR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-14.512. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III N° 44, P. 37. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL, 1965, IV, N° 683 (1), P. 575 ;
10 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 257, P. 221.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SALMON PERE NATUREL DE L'ENFANT NE LE 14 SEPTEMBRE 1962 DE SES RELATIONS AVEC LA DEMOISELLE Z..., AUJOURD'HUI EPOUSE X..., EN REJETANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, ETABLISSAIENT QUE PENDANT CETTE PERIODE LA JEUNE FILLE AVAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN INDIVIDU PRENOMME "DOUDOU" QUE SALMON N'AVAIT PAS VU SA MAITRESSE ENTRE LE DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE ET LE 22 DECEMBRE 1961 ET QUE L'ENFANT NE POUVAIT MEDICALEMENT AVOIR ETE CONCU QU'ENTRE LE 28 NOVEMBRE ET LE 18 DECEMBRE 1961 ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LA CORRESPONDANCE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA DEMOISELLE Y... AIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LE NOMME "DOUDOU" , NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QUE DANS L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE MEDICALE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SOUTENIR AVEC CERTITUDE QU'UN ENFANT NE LE 14 SEPTEMBRE 1962 N'AIT PU ETRE CONCU QU'AVANT LE 18 DECEMBRE 1961 ET NON PAS QUATRE JOURS APRES, SOIT LE 22 DECEMBRE 1961 ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU COMME CONSTITUANT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE LES CONSEILS REPETES ET PRESSANTS D'AVORTEMENTS DONNEES PAR SALMON A SA MAITRESSE, ALORS QUE LES ECRITS INVOQUES N'AURAIENT PAS ETE APPRECIES DANS LEUR ENSEMBLE ET AURAIENT ETE LEGALEMENT DENATURES TANT DANS LEUR TENEUR QUE DANS LEUR ESPRIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES PASSAGES ESSENTIELS DES LETTRES DE SALMON ET LES AVOIR REPRODUITS SANS LES DENATURER LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CORRESPONDANCE AYANT ETE DESTINEE A INCITER SA MAITRESSE A METTRE UN TERME A UN ETAT DE GROSSESSE QU'IL SOUHAITAIT VIVEMENT VOIR DISPARAITRE, SALMON A AINSI CLAIREMENT MANIFESTE, PAR UN AVEU, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE EQUIVOQUE, QU'IL SE RECONNAISSAIT LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.770. SALMON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL. 1961, I, N° 177, P. 141.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, 5° DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, PORTANT STATUT DES FORCES DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR PAR UN MEMBRE EN SERVICE DES FORCES ARMEES DE L'ETAT D'ORIGINE SONT REPAREES CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES AUX PROPRES FORCES ARMEES DE L'ETAT DE SEJOUR, LEQUEL PROCEDE AU PAYEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT DE SEJOUR EST EN DROIT D'INVOQUER LA GARANTIE RESULTANT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE POUR L'ENTIERE INDEMNITE QU'IL DOIT, SANS EGARD A LA REPARTITION ENTRE LES DEUX ETATS PREVUE PAR LEDIT TEXTE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE PLANCHARD ET CELLE DU SERGENT X... DE L'ARMEE AMERICAINE ET LA RESPONSABILITE DE CE MILITAIRE AYANT ETE RETENUE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DU TEXTE EN QUESTION A PAYER UNE INDEMNITE A PLANCHARD ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ASSUREUR DE X... MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE 25 % DE L'INDEMNITE DUE A PLANCHARD, QUOTE-PART RESTANT DEFINITIVEMENT ET DE MANIERE CERTAINE A LA CHARGE DE L'ETAT DE SEJOUR, AU MOTIF QUE POUR LE SURPLUS L'ETAT FRANCAIS ETANT EN MESURE D'EN ETRE REMBOURSE SANS DIFFICULTE ET DANS LE PLUS BREF DELAI PAR L'ETAT D'ORIGINE, N'AVAIT PAS D'INTERET ACTUEL A EXERCER, POUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU, UN RECOURS QUI ETAIT DES LORS PREMATURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL ESTIMAIT QUE PLANCHARD AVAIT DROIT ;
QUE DES LORS, EN N'ADMETTANT SON RECOURS QUE POUR LA QUOTE-PART DEVANT, EN PRINCIPE, DEFINITIVEMENT RESTER A SA CHARGE, SUIVANT LES MODALITES D'UN REGLEMENT DE COMPTE A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AVEC L'ETAT D'ORIGINE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, LE 13 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES. N° 66 - 14 405 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PLANCHARD ET AUTRE. PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LEVY EST "APPELANT DES JUGEMENTS RENDUS LE 11 OCTOBRE ET LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET", ET QUI, DANS SON DISPOSITIF, "CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE", DE NE PAS PRECISER LEQUEL DES DEUX JUGEMENTS EST AINSI CONFIRME ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT SANS AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE CEUX DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 AVRIL 1967 AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE PRONONCEE EST CELUI DU 15 NOVEMBRE 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'OBJET DES DEMANDES ET L'EXPOSITION DES MOYENS PROPOSES PAR L'APPELANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT PRECITE ENONCE QUE LEVY A DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETENDU A LUI-MEME UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1965 QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERASTAFF DONT LEVY ETAIT LE GERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT TANT DE CETTE ENONCIATION QUE DE L'EXAMEN DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE AUQUEL LA COUR D'APPEL A PROCEDE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE L'APPELANT CRITIQUAIT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT BASE CETTE EXTENSION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES DES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, FAIT MENTION DES ELEMENTS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LEVY ET ANALYSE DES PIECES DE CETTE INSTRUCTION ALORS QUE CELLE-CI EST SECRETE ET QUE TOUTE PERSONNE QUI Y CONCOURT EST TENUE AU SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELUI DU 10 AVRIL 1967, QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE DONT S'AGIT A ETE TENU A LA DISPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE PARTIES AVEC L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL, EN VERTU DES ARTICLES R 155 ET R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE COMMUNICATION, ET PARTENT, POUR DEROGER AU SECRET DE L'INSTRUCTION QUANT AUX PIECES COMMUNIQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 67-13.648. LEVY C/ RAYNAUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 124, P. 106. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 382, P. 327;
9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 541, P. 455;
6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 120, P. 90. SUR LE N° 3 : 8 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 968, P. 699.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PETIT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MARSEILLE ... A PIERRE X..., DECEDE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 25 NOVEMBRE 1965, A DEMOISELLE EDITH X... DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET A OBTENU, LE 5 AVRIL 1966, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT, PAR DEFAUT, L'EXPULSION DE LADITE DEMOISELLE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL ;
QUE VIGNE, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE POUR L'AVOIR ACQUIS DE L'HOIRIE X... PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 6 ET 12 AVRIL 1965, A ASSIGNE EN REFERE PETIT, DEMOISELLE X... ET LES DAMES DE Y..., CREANCIERES NANTIES, AUX FINS DE DISCONTINUATION DES POURSUITES ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES POURSUITES SERAIENT SUSPENDUES JUSQU'A DECISION SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE, PETIT AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE BAIL, CONSENT, LE 31 MARS 1960 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960, ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1965, QUE NI DEMOISELLE X... NI VIGNE N'EN AVAIT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT, QUE LA NOTIFICATION DE CESSION REALISEE LE 25 MAI 1966 SEULEMENT, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, N'AVAIT PU CONFERER A L'ACQUEREUR UN DROIT QUI AVAIT CESSE D'EXISTER ET QUE VIGNE ETAIT, DES LORS, SANS LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE ET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET DECLARE QUE "CETTE QUESTION SOULEVE UNE DIFFICULTE DE FOND DELICATE DU FAIT QUE... LE FONDS APPARTENAIT INDIVISEMENT A DEMOISELLE X... ET A GUSTAVE X..., COMME L'AYANT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE PIERRE X...... QUE LA VALEUR D'UNE PROCEDURE DE REALISATION DE BAIL ET D'EXPULSION ENGAGEE CONTRE UN SEUL DES LOCATAIRES COINDIVISAIRES ET CELLE DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 25 NOVEMBRE 1965... POSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE EN RAISON DE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL" ET "QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR PETIT POUR DEMONTRER QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QU'EDITH X... ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU FONDS, AJOUTENT ENCORE AUX DIFFICULTES DE FOND SOULEVEES PAR CE LITIGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER, MOTIF PRIS DE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE MEME DE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.    N° 67-13.205.
N° 67-13.205. PETIT C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VICTIME A DROIT A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1958, QUE, SUR ASSIGNATION DE DUFOUR LETENDART ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU FORT NIEULAY FURENT CONDAMNES, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LIBELLER PAR ETAT, ET, PAR PROVISION, LA SOMME DE 500 000 FRANCS POUR AVOIR EXPLOITE, SANS DROIT NI TITRE LA CARRIERE DEWAILLY APPARTENANT AUDIT DUFOUR ;
QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE L'ALLOCATION, EN 1946, EN FAVEUR DE DUFOUR, DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INDEMNISATION PARTIELLE, PAR EQUIVALENT, DE L'EXTRACTION INDUE DES MATERIAUX, A CONCURRENCE D'UN TONNAGE QU'IL CALCULE SELON LE COURS DE CEUX-CI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU PAYEMENT DE LA PROVISION ;
EN QUOI, L'ARRET, MECONNAISSANT LES CARACTERES DE LA PROVISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.263. DUFOUR C/ LETENDART ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 210 (2°), P. 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE, LE 17 NOVEMBRE 1965, D'UN ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE X..., ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS, PENDANT QUELQUE TEMPS, DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., TUA B... D'UN COUP DE FUSIL DE CHASSE ;
QU'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE DE CE CHEF FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU APRES CONSTATATION DE L'ETAT DE DEMENCE DUDIT X... ;
QUE LES CONSORTS B... ASSIGNERENT DAME X... ET LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;
QUE L'ARRET SUSVISE DU 18 JANVIER 1962, QUI AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM Z... ET X..., ES QUALITE D'HERITIER DE SA FEMME, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS B..., AVAIT ETE CASSE EN TANT QU'IL RETENAIT LA RESPONSABILITE DE Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, PRESENTEMENT ATTAQUE, D'AVOIR EXONERE LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA FEMME DU MEURTRIER AVAIT CONNU LA GRAVITE DE L'ETAT DE SON MARI N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS TRES SPECIALEMENT L'EPOUSE DU DANGER SOCIAL EXTREMEMENT GRAVE QUE PRESENTAIT POUR SON ENTOURAGE UNE PERSONNE ATTEINTE DU DELIRE DE LA PERSECUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT REPROCHE AUDIT MEDECIN D'AVOIR LAISSE EN LIBERTE UN ALIENE DANGEREUX, L'OPINION QU'IL AURAIT EUE DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DU MALADE, NON PLUS QUE LA MISE EN LIBERTE DE CE DERNIER QUELQUE TEMPS APRES LE CRIME, NE SAURAIENT CONSTITUER DES MOTIFS PERTINENTS D'EXONERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE ;
D'UNE PART, QUE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU DOMMAGE ETAIT LE FAIT DE DAME X... D'AVOIR LAISSE A LA PORTEE DE SON MARI, MALADE MENTAL, DES ARMES ET LEURS MUNITIONS ;
D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DE LA GRAVITE DE LA MALADIE MENTALE DE SON MARI ;
QUE PAR CES MOTIFS D'OU IL S'EVINCE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES PRETENDUES FAUTES REPROCHEES AU DOCTEUR Z..., LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13.742. CONSORTS B... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 891, P. 631;
20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 274 (3° ET 4°), P. 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JOUG, SE PRETENDANT PRENEUR DE TROIS PARCS A BESTIAUX, LOUES A VEUVE LAMBERT, ET PAR SUITE BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ENTRE LES PARTIES QUE DES CONTRATS DE VENTE D'HERBES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES RECUS DES 16 FEVRIER ET 22 DECEMBRE 1961 FAISAIENT PLACE A TOUS LES ELEMENTS D'UN BAIL, OBJET ET PRIX, ET CONTENAIENT LES MOTS LOCATIONS OU LOCATAIRE, CE QUI JUSTIFIAIT LA QUALIFICATION DE BAIL, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, JOUG FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE D'HERBES EST CONCLU CHAQUE ANNEE, MOYENNANT UN PRIX FIXE CHAQUE ANNEE, COMPTE TENU DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DE FOURRAGE ET DES COURS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DEUX RECUS DE 1961 LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., DECLARE QU'EN DEPIT DE LA REDACTION MALADROITE DE CES PIECES, IL N'A JAMAIS ETE QUESTION, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, DE CONCLURE UN BAIL A FERME, QUE LES CONVENTIONS PASSEES NE PRESENTAIENT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES DU BAIL RURAL TANT PAR LEUR TRES COURTE DUREE, D'UN OU DEUX ANS, QUE PAR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LEUR PRIX EN ARGENT, QUI NE RESSEMBLE EN RIEN A UN FERMAGE, QUE LES CHARGES SONT RESTEES AU PROPRIETAIRE ET QU'AUCUN TRAVAIL AGRICOLE ET D'ENTRETIEN N'ETAIT IMPOSE AU PRENEUR ;
QU'AINSI TOUTES CES CLAUSES VONT A L'ENCONTRE DE LA NOTION DE BAIL RURAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE CARACTERE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 66-13.887. JOUG C/ VEUVE LAMBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 609, P. 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PEUT SOUS-LOUER UNE PIECE POUR PARFAIRE SON OCCUPATION, IL EST TENU DE NOTIFIER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CETTE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI A CONTINUE A OCCUPER SEULE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 15 JUILLET 1957, UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
..., A SOUS-LOUE UNE DES PIECES DE CE LOGEMENT ;
QUE CETTE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN JANVIER 1960 A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION TARDIVE ET INCOMPLETE LE 25 JANVIER 1961 ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI ETAIT EN DROIT D'IMPOSER A DAME X... UNE MAJORATION DE LOYER POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, EN APPLICATION DES ARTICLES 10-7° ET 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU DECES DE SON MARI, SOIT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR USER DE CETTE FACULTE ET QUE LA PERCEPTION D'UN LOYER MAJORE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959, DEUX ANNEES APRES LE DECES, NE TROUVANT SA SEULE JUSTIFICATION QUE DANS LA SOUS-LOCATION, VALAIT AUTORISATION DU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES NE PEUT ETRE ETABLIE PAR UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN ACCORD NON EQUIVOQUE, ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE UN TEL ACCORD DU RETARD MIS PAR LE BAILLEUR A APPLIQUER LA MAJORATION DE LOYER QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX ET QU'IL A D'AILLEURS PERCUE SIX MOIS AVANT QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE SOIT CONSENTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-20.038. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CALON. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 904, P. 770.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMANGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 13 MAI 1965), DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CHOPOT, SON PROPRIETAIRE, LA TOTALITE DES IMPOTS GREVANT LA PROPRIETE FONCIERE ET NOTAMMENT UNE QUOTE-PART DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, ALORS QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA REFORME FISCALE DU 9 DECEMBRE 1948 AYANT EU POUR RESULTAT DE SUBSTITUER UN IMPOT PERSONNEL A L'IMPOT REEL QU'ETAIT LE CONTRIBUTION FONCIERE PAYEE A L'ETAT, CETTE DECISION ABOUTISSAIT A LUI FAIRE PAYER UNE PART DES IMPOTS PERSONNELS DE CHOPOT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU BAIL, "LE PRENEUR ACQUITTERA, EN OUTRE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE AUX IMMEUBLES OU TOUS IMPOTS QUI POURRONT ETRE DESIGNES EN REMPLACEMENT", ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES RELEVES DE COMPTES DES ANNEES ANTERIEURES, NON CONTESTES PAR DEMANGE, DISTINGUAIENT ENTRE L'IMPOT PERCU POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ET POUR CELUI DE L'ETAT, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR LES TAXES, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION OU LEUR ASSIETTE, NOTAMMENT, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS FONCIERS DANS LA MESURE OU ELLE EST PERCUE A L'OCCASION DE LA PERCEPTION DES LOYERS ;
N° 65-13.340. DEMANGE C/ CHOPOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BORE.