Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., locataire d'un pavillon qui lui avait été donné à bail par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1984) d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 au sens des articles 3-1° alinéa 4 et 12 de la loi, que ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux d'habitation, ou tout au moins, d'augmenter de façon sensible la surface des locaux d'habitation préexistants, et à l'exclusion de travaux constituant de simples aménagements ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si les aménagements considérés avaient été réalisés dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi, et avaient accru de façon appréciable la surface habitable en rénovant l'immeuble, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des textes susvisés, et ce faisant n'a pas légalement justifié sa décision infirmative ; alors d'autre part, qu'en toute hypothèse un local ne peut échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il satisfait aux exigences relatives aux conditions de confort et d'habitabilité ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport de l'expert désigné par le premier juge, que l'une des chambres mansardées créées par le propriétaire avait une superficie inférieure à la norme règlementaire de 7 m ; que dès lors en se bornant à retenir que M. Y... ne produisait aucune preuve de son affirmation selon laquelle les pièces crées, n'avaient pas la superficie minimum, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, 3 de la loi du 1er septembre 1948, et des décrets du 9 novembre 1968 et 22 août 1978 " ;
Mais attendu qu'en constatant, la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de chacune des pièces créées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1983), que la société Béton Prêt, locataire d'un terrain à destination commerciale appartenant aux consorts X... qui l'ont vendu à la société des Automobiles Peugeot, a reçu congé pour le 31 juillet 1977 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 29 décembre 1978 la société locataire a assigné la société Peugeot et les consorts X... en fixation et paiement de l'indemnité d'éviction, l'assignation faisant mention de l'acquisition faite par la société Béton Prêt d'un terrain de réinstallation dans la zle 23 mars 1979 la société propriétaire a fait signifier à la locataire qu'elle exerçait son droit de repentir ;
Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la déclarer non fondée à exercer son droit de repentir, retenu que l'information qui lui avait été donnée par l'assignation du 29 décembre 1978 et des attestations établissaient qu'elle avait eu connaissance de l'acte d'acquisition faite par cette société pour se réinstaller, alors selon le moyen, " que la connaissance effective et certaine que le bailleur doit avoir de l'achat définitif par le preneur d'un local ou d'un terrain de remplacement implique que la substance de cet acte soit régulièrement communiquée au bailleur ; qu'en tenant pour acquise cette connaissance du seul fait que l'assignation en fixation d'indemnité d'éviction mentionnait que le preneur avait acquis à ce jour un terrain de remplacement, sans rechercher si le bailleur avait eu connaissance de la substance de l'acte visé dans l'assignation, et notamment de sa date, de sa nature et de son caractère définitif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors que nul ne pouvant se faire de titre à lui-même, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir comme élément de preuve, les attestations émanant des propres représentants du preneur ; que ce faisant l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, que si la preuve de la connaissance par le bailleur de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir doit être rapportée par ce locataire, il n'est pas exigé que cette preuve résulte de la communication au bailleur de la substance de l'acte passé à cette fin ;
Attendu, d'autre part, que la société des Automobiles Peugeot n'a pas soutenu devant la Cour d'appel que les attestations produites aux débats constituaient un titre que cette société s'était créée à elle-même, mais seulement qu'il ne pouvait être déduit de ces attestations que leurs auteurs avaient informé de l'achat du terrain les représentants de la société Peugeot ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, non fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'un ensemble immobilier avait été vendu à l'amiable à une société Juventus qui devait payer le prix d'acquisition au moyen de crédits bancaires ; qu'un créancier de cette société autre que les prêteurs fit vendre l'ensemble immobilier sur saisie ; que M. Y... fut déclaré adjudicataire d'un lot, correspondant à un appartement ; que les prêteurs n'ayant pas été remboursés, une société Tréval, subrogée dans leurs droits et dans ceux du vendeur, demanda la résolution de la vente amiable et forma des surenchères sur les prix d'adjudication des différents lots, dont celui de M. Y... ; que l'action en résolution fut accueillie et les surenchères validées malgré l'opposition de M. Y... et d'autres adjudicataires, qui furent condamnés aux dépens ;
Attendu que M. X..., avoué de la société Tréval, présenta un état vérifié des dépens, faisant apparaître à la charge de M. Y... trois émoluments proportionnels, l'un calculé sur le prix global de la vente amiable augmenté de la surenchère, l'autre sur le montant de la surenchère du lot adjugé à M. Y... et le troisième sur la surenchère affectant des lots adjugés à des tiers ;
Attendu que pour rejeter la contestation par M. Y... de cet état vérifié, l'ordonnance énonce, d'une part, que l'émolument réclamé au titre de la résolution de la vente avait été exactement calculé, conformément à l'article 26 du tarif et, d'autre part, que d'autres émoluments proportionnels étaient dus sur le montant des surenchères contestées, y compris celle affectant le lot de M. Y..., la contestation de ces surenchères procédant d'une cause distincte de l'action en résolution de la vente ;
Attendu, cependant, que les moyens soulevés devant la cour d'appel par M. Y..., tant sur l'action en résolution que sur les surenchères, tendaient exclusivement à ce que soit définitivement reconnu son droit de propriété sur le lot dont il avait été déclaré adjudicataire, et ce, au prix d'adjudication ; que l'appelant ayant succombé dans cette demande, l'émolument proportionnel aurait dû être uniquement calculé sur le prix de ce lot, augmenté de la surenchère, ces sommes constituant seules, pour M. Y..., l'intérêt du litige le concernant  ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 25 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-12-07, bulletin 1983 II N° 192 p. 135 (Cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Génie Civil de Lens a, le 15 décembre 1969, passé un marché avec la société civile immobilière Résidence du Lac (la S.C.I.) pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 13.599.758 Frs ; que la S.C.I. a été déclarée en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 31 mars 1976 ; que, la Société Génie Civil de Lens, estimant que la S.C.I. était encore redevable des sommes de 39.744 Frs et 510.744 Frs sur le montant du marché, ainsi que des indemnités contractuelles qui s'élèveraient à 415.154 Frs 70, a assigné en paiement de ces sommes les porteurs de parts, dont quatre, MM. Z..., A..., X... et Y..., ne les avaient acquises qu'après la conclusion du marché, ainsi que le syndic de la liquidation des biens ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande, en ce qu'elle était dirigée contre les quatre porteurs de parts précités ; Attendu que la société Génie Civil de Lens fait grief à la cour d'appel d'avoir mis les quatre porteurs de parts hors de cause, au motif qu'elle n'avait pas contracté avec MM. Z..., A..., X... et Y..., lesquels, ayant " acquis la qualité d'associés postérieurement à la naissance de la dette (le 15 décembre 1969), ne peuvent être tenus au paiement de celle-ci ", alors, selon le moyen, que le cessionnaire de parts d'une société civile est tenu comme tel des dettes sociales contractées avant l'acquisition de ses droits et peut donc être condamné à rembourser une dette née à une époque où il n'appartenait pas encore à la société, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé l'article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Mais attendu que, sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, applicable à la cause, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers les créanciers, des dettes sociales antérieures à la cession que s'il avait accepté une stipulation en ce sens ; que la cour d'appel a donc fait une juste application du texte précité et que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-12-11, bulletin 1985 I N° 349 p. 314 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que M. X... - que plusieurs litiges ont opposé à diverses autorités administratives à propos du permis de construire une maison d'habitation à Aigues-Mortes - a obtenu, le 28 mai 1984 du Syndicat intercommunal à vocations multiples de la région d'Aigues-Mortes (S.I.V.O.M.) et du concessionnaire de la distribution de l'eau, la S.D.E.I., la pose d'un compteur d'eau, mais que, dès le 18 juillet 1984, le S.I.V.O.M. a fait procéder d'office à la suppression du raccordement au réseau d'eau en alléguant qu'il avait été fait par erreur puisque M. X... n'aurait pas été en règle avec les réglements d'urbanisme ; que ce dernier a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise de la fourniture de l'eau et que la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué prononcé tant contre le S.I.V.O.M. que contre la S.D.E.I., a ordonné le rétablissement du branchement d'eau sous astreinte définitive de 1.000 francs par jour ;
Attendu que le S.I.V.O.M. reproche d'abord à la Cour d'appel de s'être déclarée compétente au motif que les obligations la liant aux usagers du service public industriel et commercial de la distribution de l'eau étaient de droit privé, alors que, un syndicat de communes étant un établissement public selon l'article L. 163-1 du Code des communes, la Cour d'appel aurait dû rechercher, comme les conclusions déposées l'y invitaient, s'il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre la fourniture de l'eau, relevant de l'activité commerciale de la société concessionnaire, et le branchement qui résulte d'une autorisation administrative subordonnée à diverses conditions réglementaires ; qu'il est aussi fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé le principe de la séparation des pouvoirs en adressant une injonction assortie d'une astreinte à un établissement public administratif ;
Mais attendu que le litige opposant le S.I.V.O.M. à M. X..., qui demandait le rétablissement du raccordement de son immeuble au réseau intercommunal de distribution de l'eau, est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial ; qu'en raison des liens existant entre de tels services et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre toute personne chargée à un titre quelconque de l'exploitation du service ; que ne fait pas obstacle à cette compétence la circonstance que l'activité industrielle et commerciale litigieuse soit exercée par un rétablissement public administratif ou que le raccordement au réseau de distribution de l'eau soit soumis à des conditions légales ou réglementaires ; que la Cour d'appel a donc à bon droit retenu sa compétence et que, s'agissant d'un litige relatif à une activité industrielle et commerciale, c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs qu'elle a ordonné sous astreinte le rétablissement du branchement d'eau ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1975-11-18, bulletin 1975 I N° 335 p. 277 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les quatrième et cinquième moyens réunis :
Vu l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne et de Prévoyance ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi des recours formés contre les opérations électorales relatives aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation des Caisses, statue sans forme, sur frais et sans simple avertissement qu'il doit donner trois jours à l'avance à toutes les parties ;
Attendu que pour débouter M. Bernard X... de ses recours tendant à l'annulation des élections aux Conseil consultatif et au Conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, le jugement attaqué, rendu par le Tribunal d'instance de Marseille le 23 mai 1985, énonce qu'il appartenait au requérant d'appeler à la procédure les élus dont l'élection était contestée ;
Qu'en statuant ainsi alors que c'était au tribunal qu'il incombait d'adresser à toute partie les avertissements requis, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Aubagne
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de Mme X..., les époux Y... ont, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, fait opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce vendu par leur débitrice puis ont assigné celle-ci en validité de l'opposition et en paiement ;
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir, pour déclarer cette opposition nulle et de nul effet, retenu l'existence d'un préjudice résultant de l'opposition elle-même, à savoir l'indisponibilité des fonds, alors qu'il résulterait de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée que sur justification d'un grief causé par l'irrégularité elle-même ;
Mais attendu qu'une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; qu'elle se trouve par cela seul dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice ;
Que par ce motif de pur droit, substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ;
Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., locataire évincée d'un local à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juillet 1984) d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par elle pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une mise en demeure n'est opérante que dans la mesure où le débiteur se trouve être, par elle, exactement éclairé sur la consistance de son obligation ; que, comme l'avait fait valoir Mme X... dans ses conclusions, la mise en demeure rendant exigible les pénalités mentionnait seulement l'obligation pour la locataire de remettre les clefs à une date déterminée, sans exiger l'expulsion effective à cette date de tous les locataires, auxquels il avait été donné congé ; que la locataire avait pu légitimement être trompée sur la consistance de son obligation, dans la mesure où le propriétaire voulait vendre le fonds, et avait engagé des pourparlers avec certains des locataires en question ; qu'en déclarant pourtant la pénalité de 1 % applicable, alors que la mise en demeure ne faisait aucune référence à la remise des clefs d'un local vide, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des conditions posées par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de Mme X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, Mme X... avait établi avoir donné congé en temps voulu à tous les locataires, et avoir obtenu l'engagement du gardien de quitter les lieux ; qu'ainsi, en l'état de la libération juridique des lieux à la date voulue et de la remise de clefs au propriétaire, la Cour d'appel, en ne justifiant pas des diligences supplémentaires qu'aurait pu faire la preneuse pour obtenir un départ plus rapide des occupants, eu égard à la brièveté du délai laissé par le propriétaire, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le retard des occupants à vider les lieux n'était pas imputable au propriétaire, qui était entré en pourparlers avec ceux-ci au sujet de la vente des lieux, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, retient exactement, en répondant aux conclusions, que la remise des lieux au sens de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 s'entend de leur libération effective de tous occupants du chef du preneur et que Mme X... n'a pas satisfait à cette obligation en remettant les clés des locaux non libérés de toute occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 1983) que par acte du 1er août 1980, M. Emile X..., époux de Y... Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M. Alain X... diverses parcelles de terre, dont il était seul propriétaire ;
Attendu que Mme X... et les héritiers de M. Emile X..., décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 789-3 du Code rural lorsque l'un des époux décide d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789-1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation, il doit, à peine de nullité, souscrire devant notaire une déclaration à cette fin ; qu'en omettant d'examiner l'incidence des exigences de l'article 789-3 expressément invoqué par les consorts X... sur la validité du bail consenti, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard dudit texte, que, d'autre part, en ne recherchant pas si en fait Mme X... était bénéficiaire d'un mandat tacite ou présumé de son mari au moment où celui-ci a consenti le bail litigieux, la Cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard des articles 789-1 et 789-3 du Code rural, alors, en outre, que pour des raisons d'analogie évidentes, à l'instar du titulaire d'un bail rural, l'époux propriétaire du fonds rural mis effectivement en valeur par son conjoint ne peut valablement consentir un bail sur ledit fonds sans le consentement du conjoint exploitant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu la portée de l'article 846-1 du Code rural, et alors, enfin, que, en ne recherchant pas si Mme X... exploitait effectivement la propriété le jour où la bail a été consenti, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard du texte précité" ;
Mais attendu, d'une part, que la présomption du mandat, édictée par l'article 789-1 du Code rural au profit du conjoint de l'exploitant pour l'accomplissement des actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation, n'emporte pas désaisissement du mandant lui-même ; que, dès lors, l'arrêt n'avait pas à constater une révocation du mandat dans les formes prévues par l'article 789-3 pour déclarer valable le bail consenti par M. X..., seul, sur ses biens propres ;
Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 846-1, devenu l'article L.411-68 du Code rural ne concernent que l'époux titulaire d'un bail et n'affectent pas le pouvoir d'un époux de consentir seul un bail rural sur ses biens propres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvo
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X... AU PAIEMENT DU SOLDE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR ELLE PAR LA SOCIETE ISOLLA-CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT VENDU UNE MAISON EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 MARS 1984) ENONCE QUE, SELON LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE NE CONCERNANT PAS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS REPRESENTANT EN REALITE LA PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE VENTE D'UNE MAISON, QUE MLLE X..., QUI A ACCEPTE L'EFFET EST ELLE-MEME RESPONSABLE DE L'ILLECEITE QU'ELLE INVOQUE ET QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT ETAIT FRAPPEE LA LETTRE DE CHANGE, INTERDISAIT AUX JUGES DE LUI FAIRE PRODUIRE EFFET, ET QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR, ALORS MEME QU'IL EN AURAIT ETE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1960-12-07 Bulletin 1960 I n° 535 (2) p. 436 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avec l'aide de M. A..., procédait à l'élagage d'arbres situés sur la propriété de M. Z... lorsque M. X..., passant sur la route à cyclomoteur au moment où une branche coupée par M. A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM. A... et Z..., le premier pris en sa qualité de commettant ; qu'en cause d'appel, M. Z... ayant contesté être le commettant de M. A..., celui-ci a appelé en intervention forcée M. Y... en qualité de commettant et son assureur, la M.G.F.A. ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que l'évolution du litige n'aurait pu reposer que sur un fait révélé postérieurement au jugement, et que l'arrêt constate lui-même qu'aucun fait nouveau n'est intervenu depuis ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que M. Z... contestait pour la première fois devant elle l'existence d'un lien de subordination entre lui et M. A..., ce qui transformait les données juridiques d'un litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause de M. Y... ; que, de ces énonciations, elle a déduit à bon droit que l'évolution du litige rendait recevable l'appel en intervention forcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir admis que M. Y... était le commettant de M. A... sans rechercher s'il disposait, en l'absence de lien contractuel, du pouvoir de lui donner des ordres et des instructions ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... conduisait l'opération d'élagage et qu'il exerçait personnellement et directement sur M. A... un pouvoir de contrôle et de direction :
Que, de ces énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision a pu déduire l'existence d'un lien de subordination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Z... ayant, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les sommes dues à M. X... entre les mains du notaire Y..., M. X... a obtenu la rétractation de cette autorisation par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de Cour d'appel du 10 janvier 1979, que M. Z..., agissant personnellement, a obtenu à son tour l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur les mêmes parties saisies et tiers saisies mais qu'il est apparu que M. Y... avait remis les fonds à M. X... sur une simple lettre du conseil de celui-ci ; que M. Z... a alors assigné M. Y... en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en se dessaisissant ainsi avant toute signification de l'arrêt du 10 janvier 1979 ;
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, d'une part, que toute demande de mainlevée de saisie-arrêt devant être portée devant un tribunal, la Cour d'appel aurait méconnu les effets attachés à l'arrêt du 10 janvier 1979 en déclarant qu'il avait eu, dès le moment où il avait été signifié aux avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire et non une sûreté, l'arrêt aurait violé les articles 506 et 675 du nouveau code de procédure civile en excluant la nécessité de la signification à partie et au tiers saisi de la décision ayant annulé la saisie-arrêt autorisée par une précédente décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir avait été prononcée par un arrêt de Cour d'appel non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie pratiquée en vertu de cette autorisation disparaissaient nécessairement ; qu'ainsi, le notaire pouvait, conformément aux dispositions de l'article 506 précité, disposer des fonds précédemment saisis au vu de la production par tout intéressé d'une expédition, d'une copie certifiée conforme, ou d'un extrait du jugement, et de la justification de son caractère exécutoire qui peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 33 ET L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES (TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981) QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR "CONSOMMATION D'EAU" PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICE PUBLIC, CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION DES EAUX, CONTRE M. X..., CE DERNIER A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LE MONTANT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT QU'IL CONSIDERAIT NE PAS DEVOIR, N'ETANT PAS RACCORDABLE AU RESEAU COMMUNAL D'EVACUATION DES EAUX ;
QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT UNIQUEMENT A LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, A RECU M. X... EN SON CONTREDIT ET A MIS A NEANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND ET EN RETENANT AINSI NECESSAIREMENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ALORS QUE LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 ET LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1974-07-09 Bulletin 1974 I n° 226 p. 194 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneur, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré pour le 25 mars 1983 par M. Etienne X..., bailleur, aux époux Y..., et rejeter la demande de prorogation de bail faite par ces derniers en application de l'article 845 alinéa 2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 1983) énonce que la prorogation est liée à l'âge de 60 ans et non à celui de la retraite, que le bail devait expirer le 25 mars 1983 et qu'à cette date, M. Y..., né le 4 septembre 1922, avait dépassé l'âge de 60 ans ; qu'en conséquence, celui-ci n'était pas en droit de bénéficier de la prorogation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité viagère de départ peut être accordée aux agriculteurs âgés de soixante ans au moins et de 65 ans au plus, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE en ce qu'il a rejeté la demande des époux Y... en prorogation du bail et ordonné leur expulsion, l'arrêt rendu le 5 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Sur le premier moyen :
Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ;
Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juillet 1984) qu'une clause du bail à ferme consenti par les consorts Y... aux époux X..., stipulait que ceux-ci ont pris la ferme louée dans l'état où elle s'est trouvée lors de leur entrée en jouissance sans pouvoir exiger des bailleurs aucun travaux de remise en état, ni réparation quelconque." ;
Attendu que pour décider que cette clause était illicite en ce qu'elle tendait à décharger les bailleurs de leur obligation d'entretien, l'arrêt énonce que les bailleurs ne peuvent se décharger des obligations découlant de l'article 854 du Code rural tendant au maintien des lieux dans leur état afin d'en assurer une jouissance normale par les preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 18 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1957-10-29 Bulletin 1957 IV N. 997 p. 711 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-02-16 Bulletin 1982 III N. 46 p. 32 (rejet)<br/>
Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ;
Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France :
Vu l'article 1788 du Code civil ;
Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 septembre 1983) que la société civile immobilière Porto Monaghi a fait construire par l'entrepreneur X..., assuré par la Compagnie Winterthur, un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété par appartements en l'état de futur achèvement ; qu'avant réception de l'ouvrage, mais après la vente de plusieurs appartements, une explosion criminelle, dont les auteurs sont demeurés inconnus, a endommagé l'édifice ; que la société civile immobilière a assigné en réparation du dommage l'entrepreneur et l'assureur de celui-ci, ainsi que les compagnies "Les Assurances Générales de France" et "Le Secours" auprès desquelles elle avait elle-même souscrit des polices d'assurances ;
Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges de mettre hors de cause l'entrepreneur et son assureur, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne la contestait sérieusement, la destruction de la chose ayant constitué pour M. X... un cas de force majeure imprévisible et irrésistible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la Compagnie Les Assurances Générales de France soutenait qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques devait être supportée par l'entrepreneur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'ayant condamné "conjointement et solidairement" la Compagnie A.G.F. et la Compagnie "Le Secours", l'arrêt dit qu'il leur appartiendra de répartir entre elles les charges du sinistre ;
Attendu qu'un lien de dépendance nécessaire existant, d'une part, entre la prise en charge des risques par l'une des parties au contrat de louage d'ouvrage et leur garantie par les assureurs, d'autre part, entre la condamnation de l'un de ceux-ci et la condamnation de l'autre, la cassation sur le premier moyen du pourvoi formé par la Compagnie A.G.F. profitera à la Compagnie "Le Secours" qui le demande ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi 83-17.052, ni sur le pourvoi 83-17.037 formé par la compagnie Le Secours,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-10-11 Bulletin 1983 I N. 221 p. 198 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1984), QUE M. X...A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MANDATAIRE, DONNE A BAIL A MME Y... UN APPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AUCUN CONSTAT N'ETANT ANNEXE AU CONTRAT, UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A DIT QUE LE BAIL N'A PRIS EFFET QUE LE 2 DECEMBRE 1980 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOYER DU PAR MME Y..., A COMPTER DE CETTE DATE, SERAIT CALCULE SUR LA BASE MENSUELLE DE 1000 FRANCS REACTUALISEE EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE POUR LE 2EME TRIMESTRE 1980, L'ARRET ENONCE QUE CETTE REACTUALISATION N'EST QUE L'APPLICATION A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE LA VOLONTE DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTE DES STIPULATIONS DU BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'A PU AVOIR D'EFFET AVANT QUE LE BAIL ET LE LOYER D'ORIGINE SOIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-09-28, Bulletin 1983 III N. 173, p. 133 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Z..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1969 UNE MAISON POUR LE COMPTE DE M. X... ;
QUE CELUI-CI, INVOQUANT DES MALFACONS, A REFUSE D'ACQUITTER LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ;
QUE M. Z... L'A ASSIGNE EN OCTOBRE 1969 EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX ;
QUE, PAR UN ARRET DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X..., A DEBOUTE M. Z... DE SA PRETENTION ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L'OUVRAGE ;
QU'EN 1979, M. Z... A ASSIGNE EN GARANTIE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.), ASSUREUR DE SES RESPONSABILITES BIENNALE ET DECENNALE ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION PRESCRITE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES SE SITUAIT AU 13 NOVEMBRE 1969, JOUR DE DEPOT DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE M. X... RECLAMANT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, SON INDEMNISATION DES MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE AUX TERMES DUQUEL LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE DERNIER A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE PAR LUI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. Z... FAISANT VALOIR QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR A L'EGARD D'UNE CREANCE CONDITIONNELLE ET QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI NE POUVAIT ETRE QUE LE JOUR OU UNE DECISION DEFINITIVE A FIXE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, SOIT LE 8 JUIN 1977, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2257 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UNE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SOUS FORME DE DEPOT DE CONCLUSIONS ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE APPLICABLE A L'ACTION DE M. Z..., QUI N'AVAIT DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR QUE LE 16 JUILLET 1974, DEVAIT ETRE FIXE NON PAS A LA DATE DE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 8 JUIN 1977 MAIS A CELLE DU RECOURS DU MAITRE DE L'OUVRAGE RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT EN 1969 LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, TEXTE DE PORTEE GENERALE AUQUEL IL EST DEROGE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE SPECIAL REGISSANT LE DROIT DES ASSURANCES, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'AINSI, LE GRIEF FORMULE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ETANT INOPERANT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1984), QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ;
QUE PARMI LES TERRES DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A MME Z... SE TROUVE UNE PARCELLE QUI AVAIT ETE DONNEE A BAIL AUX DEUX EPOUX PAR LES PARENTS DE MME Z... ET DONT CELLE-CI EST DEVENUE PROPRIETAIRE PAR SUITE DE LEUR DECES ;
QUE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE MME Z... SOIT CONDAMNEE EN QUALITE DE BAILLEUR A LUI DELIVRER CETTE PARCELLE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 13 SEPTEMBRE 1982 N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;
QUE M. X... POUVAIT DONC SOLLICITER LA REPRISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE DONT IL ETAIT SEUL PRENEUR SANS SE VOIR OPPOSER SES DISPOSITIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU SA COMPETENCE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES EN CAS D'URGENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL S'IMPOSENT JUSQU'AU TERME PREVU PAR LA DECISION QUI LES ORDONNE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1982 ET QUI NE LUI A PAS RECONNU FORCE DE CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT A BON DROIT QUE M. X... NE POUVAIT DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, EN SE PREVALANT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A SON PROFIT, L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIE PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE LADITE PARCELLE A MME Z... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : MET HORS DE CAUSE SUR SA DEMANDE M. Y..., CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE ;
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 FEVRIER 1984), TITULAIRE COMME ENTREPRISE GENERALE D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE H.L.M. LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CETTE ENTREPRISE DE SA DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE RINEAU FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE PLOMBERIE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE COIGNET NE SAURAIT FAIRE ETAT DE FAUTES DE L'ENTREPRISE RINEAU DES LORS QUE L'INTERVENTION DE CELLE-CI SE SITUE ANTERIEUREMENT A CELLE DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE, POUR LA POSE DES TUBES DE CHAUFFAGE INCOMBANT A LA SOCIETE RINEAU, LES REGLES PROFESSIONNELLES ONT ETE RESPECTEES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COIGNET INVOQUAIT L'OBLIGATION DE CONSEIL QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE RINEAU, SPECIALISTE EN MATIERE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE, EN RAISON DES RISQUES SUSCEPTIBLES DE RESULTER POUR LES CANALISATIONS DE L'OPERATION DE COULAGE DU BETON, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE COIGNET CONTRE LA SOCIETE RINEAU FRERES, L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE 8 FEVRIER 1984) QUI PRONONCE AU PROFIT DU DISTRICT DE POITIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A MME RENEE X... VEUVE DE M. HENRI Y..., DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SES ENFANTS, DONT L'IDENTITE, LA PROFESSION ET LE DOMICILE FIGURENT EGALEMENT EN QUALITE DE PROPRIETAIRES DU BIEN LITIGIEUX A L'ACTE PARCELLAIRE JOINT A L'ORDONNANCE N'ONT PAS ETE AVISES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NE SONT PAS MENTIONNES A LADITE ORDONNANCE ;
QU'AINSI CETTE DERNIERE SE TROUVE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION (POUR VIOLATION DE L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION)" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R.11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'IMPOSE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE QU'AUX PROPRIETAIRES FIGURANT SUR LA LISTE DES IMMEUBLES EXPROPRIES ETABLIE A L'AIDE DES DOCUMENTS CADASTRAUX OU DES RENSEIGNEMENTS DELIVRES PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ;
QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA LISTE AINSI ETABLIE NE MENTIONNE COMME SEUL PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE QUE MME VEUVE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.