Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 1990), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu à la révision d'un précédent jugement du tribunal de grande instance de Toulouse l'ayant condamné au paiement d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire pour le recouvrement desquelles avait été fait le commandement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de son opposition à commandement, d'avoir rejeté son recours en révision au motif qu'il ne pouvait être formé que par une citation et non par conclusions, alors que, d'une part, si le recours doit être formé par citation, il en va autrement lorsqu'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 273 du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel, en refusant d'examiner au fond le recours en révision dont elle était saisie à l'occasion de l'opposition à un commandement, aurait encore méconnu ses pouvoirs et violé les articles précités ;
Mais attendu que le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement ; que, selon l'article 598 du nouveau Code de procédure civile il n'est dérogé à la règle selon laquelle le recours est formé par citation que s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement ; que, dès lors, le recours en révision de M. X... ne pouvait être formé devant la cour d'appel mais devait l'être par voie de citation devant le tribunal de grande instance ayant précédemment statué ; qu'ainsi l'arrêt échappe aux critiques du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 1990), que la société civile immobilière (SCI) l'Eygala, propriétaire de locaux à usage d'hôtel, les a donnés en location à la société Porte de France, à compter du 1er janvier 1979 ; que le loyer annuel, initialement fixé à 300 000 francs, ayant été porté, à compter du 1er mai 1986, à 505 294 francs par le jeu d'une clause d'échelle mobile, la société locataire en a demandé la révision ;
Attendu que la SCI l'Eygala fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à 272 000 francs à compter de cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une révision consécutive à une hausse de l'indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée par le juge ne peut être qu'une limite à l'augmentation du loyer résultant de l'application de l'échelle mobile, mais ne saurait avoir pour effet la fixation d'un loyer inférieur au loyer initial librement choisi avant le jeu de cette indexation et que la cour d'appel n'a pu fixer le montant du loyer annuel révisé à un chiffre inférieur au loyer initial, qu'en violation de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant exactement que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, et que, dès lors que la demande de révision était recevable, le loyer révisé devait être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990), statuant en référé, que la société des chaussures Eram, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., ayant reçu une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à effectuer, dans le délai d'un mois, divers travaux et à payer le montant de taxes foncières, a demandé la suspension des effets de ladite clause jusqu'à notification d'une décision exécutoire à intervenir au fond ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société locataire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, prendre en référé les mesures prévues par les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et qu'il existe, concernant l'inexécution des obligations de la société des chaussures Eram et la bonne foi des bailleurs, des contestations très sérieuses justifiant la suspension de la clause résolutoire jusqu'à ce que le juge du fond ait tranché définitivement le litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, il lui appartenait d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, par voie de conséquence, de l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1990), que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Dulaurier, en vertu d'un bail prévoyant que la société preneuse s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil ; qu'un sinistre causé par l'immeuble voisin ayant entraîné la réfection de la toiture des lieux loués, M. X... a assigné la société locataire en paiement d'une somme contributive aux frais de couverture et de réparations intérieures préconisées par l'expert désigné en référé ;
Attendu que, pour décider, sur la demande reconventionnelle de la société locataire, que le bailleur était tenu de procéder à ses frais à la réparation de la toiture, et pour le condamner à payer à la société Dulaurier une somme au titre de la remise en état intérieure de l'immeuble, l'arrêt retient que la prétention du propriétaire de voir les preneurs participer financièrement aux travaux de la toiture ne repose sur aucun argument sérieux, cette réfection lui incombant d'après les clauses du bail, et que la charge de la remise en état de l'intérieur de l'immeuble a été aggravée par le défaut d'entretien de la toiture ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nécessité de la réfection de la toiture ne résultait pas, au moins pour partie, de l'inexécution par la société locataire de son obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ces chefs ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le bailleur de sa demande en paiement d'une somme représentant le coût de la réfection des peintures et menuiseries extérieures, l'arrêt retient que M. X... ne peut prouver le bien-fondé de sa demande de travaux, ayant négligé de faire constater par l'expert leur nécessité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération un constat produit par le bailleur au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 18, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1979-07-18 , Bulletin 1979, III, n° 156, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1989), que M. X..., preneur d'un fonds rural appartenant à Mme Z..., a contesté le congé qu'il avait reçu pour le 1er novembre 1973, au motif que Mme Y..., bénéficiaire de la reprise, n'avait pas la qualité de fille adoptive de la bailleresse ; qu'un arrêt irrévocable du 21 novembre 1986 a constaté que le congé ne pouvait plus être contesté en raison de la péremption de cette instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 28 juin 1989 de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-66 du Code rural, " au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-67..  le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds "..  ; que ce texte n'exige pas, pour être applicable, que le preneur en place ait contesté le congé-reprise, ni qu'un jugement de validation soit intervenu ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'à la date pour laquelle le congé avait été délivré (1er novembre 1973), le bénéficiaire n'avait pas la qualité de fille adoptive de la bailleresse, et ne pouvait donc prétendre bénéficier du droit de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que le contrôle a posteriori de la reprise ne pouvant, lorsque le congé a été contesté dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par le preneur, fût-il non examiné pour cause de péremption de l'instance, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... fondait exclusivement sa demande sur l'absence de qualité de la bénéficiaire de la reprise, ce qui était exactement le motif de la précédente action en contestation du congé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1989), statuant en référé, qu'à la suite de la résiliation du marché de travaux conclu entre l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections (SEFI), sous-traitante, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu des acomptes du maître de l'ouvrage, a assigné l'entrepreneur principal en paiement du solde de son marché ;
Attendu que les sociétés Levaux et fils et Fayolle et fils font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la demande de la SEFI dirigée contre le groupement d'entreprises, alors, selon le moyen, 1°) que dans le cadre de la procédure de paiement direct, le sous-traitant devient créancier direct du maître de l'ouvrage, par l'effet d'une délégation parfaite, ce qui exclut qu'il puisse agir en paiement des travaux contre l'entrepreneur principal, qui n'est plus son débiteur, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée des articles 6, 10 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble des articles 1275 et 1276 du Code civil ; 2°) que l'arrêt ne saurait trouver une justification dans la réclamation du paiement de travaux supplémentaires, dès lors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas limité le recours du sous-traitant aux seuls travaux supplémentaires, et a confirmé une condamnation provisionnelle qui dépassait le montant de ces travaux, en violation des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, que l'agrément des travaux sous-traités par le maître de l'ouvrage emporte agrément des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l'exécution du contrat de sous-traitance, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3°) que, à " tenter " (sic) que le sous-traitant puisse se retourner contre l'entrepreneur principal, il ne pourrait le faire, en sa qualité de créancier direct du maître de l'ouvrage, qu'après avoir épuisé les voies de recours contre son débiteur, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure de paiement direct ne faisait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laissait au sous-traitant la faculté d'agir contre l'entrepreneur principal, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1730 du Code civil ;
Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1990), que M. X..., ayant donné congé, pour le 15 janvier 1983, à son locataire M. Y..., a assigné celui-ci, après son départ, aux fins de remise en état des lieux ;
Attendu que pour procéder à une réduction de l'indemnisation due à M. X... au titre de l'impossibilité de relocation des lieux avant exécution des remises en état du carrelage, l'arrêt retient que ce propriétaire pouvait faire effectuer les travaux, le cas échéant avec autorisation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la charge des remises en état du carrelage incombait au preneur et que la relocation était impossible avant l'exécution des travaux, et alors que le bailleur n'avait pas à faire l'avance de leur coût, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 10 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X..., l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1957-02-14 , Bulletin 1957, IV, n° 166, p. 114 (cassation partielle).<br/>
Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), que, par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes (SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., une maison d'habitation dont les travaux de construction, confiés à la société Ferret Savinel, aux droits de laquelle se trouve la société Quillery, et exécutés en sous-traitance par la société Sipeg, ont fait l'objet d'un procès-verbal d'achèvement signé par la SCI et les époux X... le 7 octobre 1976, sans indication d'une date de réception ; qu'alléguant des désordres affectant le mur de retenue des terres servant d'assise à la terrasse extérieure de la maison, les époux X... ont, les 4 et 10 novembre 1986, fait assigner en réparation la SCI et la compagnie Union des assurances de Paris, son assureur en police " maître de l'ouvrage " ;
Attendu que pour condamner la SCI à réparer les conséquences des désordres affectant le mur, ainsi que les dégradations occasionnées au dallage de la terrasse, l'arrêt retient que si ce mur, extérieur au bâtiment, n'entre pas dans le champ de la garantie décennale, les époux X... sont fondés en leur action, sur le fondement du droit commun de la vente, en raison des défauts de conception ou d'exécutions rendant ce mur impropre à l'usage auquel il est destiné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente d'immeubles à construire prévu par l'article 1601-1 du même Code, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société civile immobilière du Domaine de Villennes à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu que pour annuler le congé délivré, le 27 avril 1988 pour le 1er novembre 1989, par M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision Y..., aux consorts X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 1989) retient que M. Y..., qui devait solliciter l'autorisation préalable de la commission des structures, n'ayant pas obtenu celle-ci le 27 avril 1988, mais seulement le 24 mai 1989, n'avait pas pouvoir de refuser le renouvellement du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 14, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990), que la Société auxiliaire d'entreprises de la Région parisienne (SAEP), chargée de la construction d'un groupe d'immeubles par la société Ordinal, a sous-traité le lot étanchéité à la société Ferem-Ruberoid qui a, elle-même, sous-traité une partie de son marché à la société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) ; qu'assignée en réparation de désordres, la SAEP a appelé en garantie la société Smac-Acieroïd, venant aux droits de la société Ferem-Ruberoid, laquelle a, elle-même, exercé un recours contre la société SPAPA ;
Attendu que pour débouter la société Smac-Acieroïd de son recours en garantie, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle a présenté son sous-traitant, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant a fait, à tout le moins, l'objet d'une acceptation tacite de la part du maître de l'ouvrage, ou que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance étaient connues de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même en cas d'absence d'acceptation par le maître de l'ouvrage ou d'agrément des conditions de paiement, le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation contractuelle de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-04-13 , Bulletin 1988, III, n° 73, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988), que la société Weber France, maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de réfection d'un immeuble la société Albertelli, devenue la société Signes, déclarée ensuite en liquidation de biens, laquelle a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que des désordres étant apparus, la société Signes a été condamnée, envers le maître de l'ouvrage, par jugement devenu irrévocable, à réparer les désordres, sous la garantie partielle de M. X... ; que, par la suite, la société Weber France a assigné directement ce dernier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au profit du maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice subi du fait des malfaçons, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1991-07-12 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 5, p. 7 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1709 du Code civil ;
Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1990), que, suivant acte du 27 janvier 1970, les époux X... ont consenti à la société Tout le bois un bail commercial portant sur un terrain à usage de dépôt de marchandises et de matériaux, étant stipulé que le bail serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur ; qu'après un premier renouvellement, les bailleurs ont donné congé, pour le ler juillet 1988, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; qu'ils ont demandé la suppression dans le bail renouvelé de la clause relative au renouvellement du bail sur simple demande du preneur ;
Attendu que pour débouter les époux X... de cette demande, l'arrêt retient que la clause doit recevoir application à chaque renouvellement puisqu'elle n'est pas expressément limitée à un renouvellement unique du bail en cause ;
Qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales qui découlaient de la constatation du caractère perpétuel, ainsi donné à la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-05-08 , Bulletin 1973, III, n° 320, p. 232 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables dans le département, et le paiement de droits fiscaux leur ayant été, en conséquence, réclamé, ils ont demandé la condamnation du constructeur et de son assureur, la compagnie La Cordialité bâloise, à réparer leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale ;
Attendu que pour dire que la Cordialité bâloise, assureur de responsabilité décennale, devait garantie de cette non-conformité, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un vice de construction entrant dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, comme affectant un élément constitutif de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination, puisque cette dernière a été contrariée par la décision de l'Administration prise après la réception et ayant entraîné l'application d'une législation fiscale génératrice, pour les époux X..., d'un préjudice financier certain ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel défaut de conformité n'entre pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, sur le fondement de la garantie décennale, la compagnie d'assurance La Cordialité bâloise à indemniser les époux X... pour la non-délivrance du certificat de conformité, en raison de la non-conformité du matériau de toiture de leur pavillon au règlement intérieur du lotissement et aux règles de construction applicables en Seine-et-Marne, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que la société Garance Orléans, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a reçu, le 26 mai 1988, commandement, visant la clause résolutoire contractuelle, de supprimer une enseigne, apposée sur la façade de l'immeuble en contravention avec une clause du bail ;
Attendu que la suppression, ainsi réclamée, n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne peut que constater la résiliation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait été saisie par la société locataire d'une demande de délai, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner cette demande, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-02-19 , Bulletin 1969, III, n° 155, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Birette, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1990) d'avoir accordé à cette locataire un délai pour payer une somme, réclamée par un commandement du 11 mai 1988, et d'avoir dit que la clause résolutoire du bail, visée par ce commandement, n'avait pas joué, le paiement ayant été effectué dans le délai imparti, alors, selon le moyen, que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne permet pas aux juges du fond de suspendre les effets d'une clause résolutoire sanctionnant un défaut de paiement des charges par le preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le commandement de payer que la société Auchan avait fait délivrer à la société Birette, et qui reproduisait les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, visait à la fois un arriéré de loyers et une dette relative aux charges ; qu'en ne recherchant pas si, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le preneur avait acquitté cette dernière dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifiées par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de cette loi, et ces dispositions permettant au juge de suspendre les effets de toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15 avril 1985 a placé Mme X..., sous le régime de la curatelle et a désigné M. Y... en qualité de curateur ; que M. X... a assigné son épouse en divorce par un acte du 17 octobre 1985 signifié, le même jour, au curateur ; que Mme X..., assistée de son curateur, a formé une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 20 février 1987, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, condamné M. X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé par M. X..., l'arrêt attaqué a reformé partiellement la décision des premiers juges en prononçant le divorce " au profit du mari " ; que M. Y..., qui n'avait pas été attrait devant la cour d'appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249-1 et 510-2 du Code civil ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. X...
Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que le curateur de Mme X... s'est présenté en l'étude du notaire chargé de la liquidation et du partage des biens des époux puis a, le 7 septembre 1989, adressé au mari une lettre qui, contenant une proposition de transaction, constituerait un acquiescement à l'arrêt de la cour d'appel ;
Mais attendu que, selon l'article 1120 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'époux contre lequel la demande en divorce est formée est en curatelle, il se défend lui-même avec l'assistance du curateur ; qu'aux termes du second, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance du curateur et que celui-ci ait pu assister Mme X... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-03-07 , Bulletin 1984, II, n° 45, p. 31 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune d'Aubagne reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qui déclare irrecevable l'action qu'elle a engagée contre les époux C..., Y..., B... et A...
X..., en fixation de la valeur de terrains soumis au droit de préemption, de retenir que l'intervention forcée de la Société provençale d'investissement neige et mer, assignée en appel par la commune d'Aubagne, n'est pas impliquée par l'évolution du litige, et que cette fin de non-recevoir a été invoquée par les époux C... et Y..., alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'était ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'était pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il en résulte que les juges d'appel ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée n'a pas invoqué la fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Me Z..., assigné devant la cour d'appel en qualité de liquidateur de la Société provençale d'investissement neige et mer, n'a pas comparu ; qu'en déclarant la demande de la commune irrecevable, bien que la partie intéressée n'ait pas invoqué cette irrecevabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, peut être proposée, non seulement par l'appelé en cause, mais par toute partie qui y a intérêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a présenté une demande d'inscription au barreau de Paris sur le fondement de l'article 50 . IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en faisant valoir qu'elle avait la qualité de secrétaire d'avocat depuis le 1er février 1960 et qu'elle avait été admise au grade de capacitaire en droit le 23 septembre 1988 ; que, par arrêté du 13 juin 1989, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que Mme X... s'est pourvue contre cette décision ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 50, paragraphe IV, de la loi du 31 décembre 1971, les secrétaires d'avocat bénéficient du régime dérogatoire d'admission au barreau, institué à la double condition d'être titulaire d'un diplôme tel que la capacité en droit et de justifier, au 31 décembre 1972, d'une pratique professionnelle de 8 années ; qu'en exigeant que la condition de diplôme soit satisfaite au 31 décembre 1972, bien que cette date d'appréciation ne se rapporte qu'à la condition de pratique professionnelle, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que, selon les dispositions transitoires de l'article 50 . IV de la loi du 31 décembre 1971, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle est celle du 31 décembre 1972 ; que, dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que l'exigence de diplôme devait être satisfaite le 31 décembre 1972, la seule exception relative à cette date concernant le temps d'exercice professionnel qui, selon le dernier alinéa de l'article 50 . IV précité, peut être parfait s'il est insuffisant à la date d'entrée en vigueur de la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1989) de le déclarer responsable des désordres d'ensablement causés à la propriété voisine de M. X..., alors, selon le moyen, 1°) que l'obligation de réparer les inconvénients anormaux du voisinage est subordonnée à la preuve du caractère excessif du dommage dont se plaint la victime ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a bien constaté l'existence du trouble constitué par l'ensablement, elle n'a pas constaté l'anormalité du trouble au regard de la situation des lieux, très proche du littoral en nature de dunes sablonneuses soumises à l'érosion des vents ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les principes régissant la réparation des troubles anormaux du voisinage et les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2°) qu'après avoir relevé qu'aucune faute, de quelque sorte que ce soit, n'avait été commise lors de la construction de la résidence Marine et que l'ensablement de la propriété de M. X... était la conséquence d'un phénomène strictement naturel, pour une maison située en bord de mer, la cour d'appel n'a pu condamner la copropriété de la résidence Marine qu'en violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans avoir à rechercher une faute, caractérisé l'existence et l'origine du trouble anormal de voisinage dont M. X... était victime et légalement justifié sa décision en relevant que les désordres allégués par M. X... étaient constitués par l'ensablement de la totalité de sa propriété, y compris le toit de son habitation, et en retenant que cet ensablement ne s'était produit qu'après l'édification de la résidence Marine et que les désordres étaient dus à la suppression, du fait de la construction de la résidence, d'un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine et à son remplacement par la surface lisse d'un parc de stationnement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, le 27 avril 1983, M. X... s'est porté caution hypothécaire de son fils envers la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) par un acte qui limitait les droits et actions du créancier à l'immeuble hypothéqué, qui était un bien propre de la caution ; que la liquidation des biens du fils ayant été prononcée, Mme X... a assigné le CEPME en nullité de l'acte en faisant valoir que son mari avait ainsi disposé du logement familial sans son accord et en fraude de ses droits ;
Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen unique qui n'encourt pas la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté :
Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; qu'aux termes du second, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, qui portait sur toutes les dispositions de l'acte du 27 avril 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement de caution hypothécaire n'est pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le logement de la famille se trouvait dans l'immeuble sur lequel, par l'acte du 27 avril 1983, M. X... avait consenti une hypothèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 191 (1), p. 187 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société financière Sofal (la société) contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté cette demande et prononcé l'adjudication de l'immeuble à un tiers ; qu'un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 a annulé dans toutes ses dispositions le premier de ces deux jugements, et remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celui-ci, et, pour être fait droit, les a renvoyées devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; qu'un jugement de ce Tribunal a constaté par voie de conséquence la nullité du jugement d'adjudication, et renvoyé la société à poursuivre la procédure contre Mme X... à l'audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sur ses derniers errements ;
Attendu que pour ordonner l'adjudication de l'immeuble saisi, le jugement attaqué a dit que les effets du commandement de saisie immobilière, publié le 26 janvier 1978, avaient été suspendus le 8 janvier 1980 par l'effet de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 et du jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, pour recommencer à produire effet par ledit jugement publié le 20 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi alors que si, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement périmé, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mâcon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-25 , Bulletin 1987, II, n° 57, p. 31 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 35, p. 17 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un effondrement dans une carrière désaffectée, située en partie sous le terrain de M. Eymat ayant causé la mort du mineur Florian X..., les consorts X... demandèrent à M. Eymat la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter entièrement les victimes de leur demande, l'arrêt énonce que les accès à la carrière sont nombreux, qu'il était impossible d'effectuer une surveillance pour empêcher de pénétrer dans la carrière, que M. Eymat n'avait aucune maîtrise sur le sous-sol pour éviter tout accident dès lors qu'aucun accès aux galeries ne se trouvait sur son propre terrain, qu'il n'avait aucun moyen de faire murer les entrées situées sur les propriétés voisines ou faire fermer la zone de carrière située sous ses terrains ;
Qu'en retenant la force majeure, alors qu'elle relevait que l'accident n'avait pas été, pour M. Eymat, imprévisible, en raison même de l'existence de carrières sous son terrain et des effondrements qui s'étaient déjà produits dans le même secteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-27 , Bulletin 1991, II, n° 66, p. 35 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
Attendu que par acte sous seing privé du 12 mars 1983, les consorts X... ont donné mandat écrit à M. Robert Y..., membre de la société civile professionnelle Robert et Daniel Y..., notaires associés, (la SCP), de rechercher un acheteur pour un terrain leur appartenant ; qu'une promesse de vente a été signée le 11 juillet 1983 avec M. A... ; que l'acte authentique a été dressé le 3 février 1984 par M. Z..., notaire, M. Robert Y... figurant à l'acte comme mandataire des vendeurs ; que la SCP a assigné M. A... en paiement d'honoraires de négociation ;
Attendu que pour débouter la SCP de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que M. Robert Y... avait reçu des consorts X... " mandat écrit de rechercher un contractant ", ce qui établissait sa qualité de négociateur, retient que pour prétendre à de tels honoraires M. Robert Y... aurait dû recevoir l'acte de vente du 20 mars 1984 ou y participer comme notaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte notarié comporte la mention qu'il a été reçu en présence de M. Y... en qualité de mandataire des vendeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-01-04 , Bulletin 1984, II, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>