Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... (société Phildar), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt, dont le système de sécurité contre l'incendie a été réalisé par la société Maison rouge, placée depuis en liquidation des biens et assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve Les Mutuelles du Mans ; qu'après réception, intervenue en 1981, des capots des exutoires de fumée ont été arrachés par le vent ; que la société Phildar a, en 1986, sollicité la réparation des désordres et a obtenu en première instance, outre la garantie de son assureur, la condamnation, avec exécution provisoire, de la MGFA et de M. X..., ces derniers étant condamnés à garantir la compagnie Allianz des sommes versées à son assurée ;
Attendu que, pour condamner la société Phildar et la compagnie Allianz à rembourser les sommes perçues, l'arrêt retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 du Code civil, dès lors qu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture-terrasse, et qu'en conséquence ces éléments ne font l'objet que d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres affectant ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-23 , Bulletin 1991, III, n° 30, p. 18 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole des producteurs du Poitou, du Centre et du Centre-Ouest, dite " COPOCECO " (la coopérative), dont l'objet social est notamment la vente des champignons de Paris, a été avisé, par lettre du 13 mai 1985 du président de cette coopérative, que le conseil d'administration avait décidé, lors de sa réunion du 17 avril 1985, de prononcer son exclusion pour faute grave, à moins qu'à la prochaine réunion du conseil d'administration, il puisse justifier du bien-fondé de son attitude ; qu'à cette réunion, qui s'est tenue le 21 juin 1985, son exclusion a été confirmée, avec effet au 1er octobre 1985 ; qu'il a formé un recours devant l'assemblée générale des coopérateurs qui, convoquée pour le 6 décembre 1985, a maintenu la décision d'exclusion par douze voix contre onze et deux votes nuls ; qu'il a alors assigné la coopérative pour faire annuler comme irrégulières en la forme et injustifiées au fond les décisions prises à son encontre par le conseil d'administration et l'assemblée générale, et pour obtenir sa réintégration ainsi que la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son exclusion avait été valablement votée par l'assemblée générale des sociétaires en se fondant sur une opinion doctrinale exprimée par son avocat en première instance ; qu'il soutient encore que depuis la modification apportée par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 à l'article 155 de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés ; que cette disposition légale prévaut nécessairement sur l'article R. 524-15 du Code rural et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué cet article R. 524-15 du Code rural et violé l'article 155 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée ;
Mais attendu, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, qui est surabondant, que la cour d'appel, après avoir rappelé que les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et commerciales, a exactement retenu que la décision d'exclusion d'un associé coopérateur relevait de l'assemblée générale ordinaire, et a, à bon droit, fait application de la règle édictée par l'article R. 524-15, alinéa 5, du Code rural, aux termes de laquelle " dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés " ;
D'où il suit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, par décision du 31 mai 1989, le juge des tutelles a placé Mme Y..., épouse X..., née le 26 janvier 1931, sous le régime de la curatelle, écarté son conjoint de la curatelle et confié la charge de celle-ci à un tiers ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; que, statuant au vu des documents réunis par le juge des tutelles et de pièces déposées par les enfants de Mme X..., intervenants, ainsi que par le curateur, le tribunal de grande instance a rejeté ce recours, conféré au curateur les pouvoirs de l'article 512 du Code civil et décidé en outre qu'il assistera Mme X... dans l'ensemble des actes de gestion et de disposition relatifs au groupement foncier agricole de Couronneau dont elle est le gérant ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 25 juillet 1989) d'avoir prononcé son placement sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en confirmant la décision du juge des tutelles qui se bornait à mentionner que la procédure de placement avait été " diligentée sur requête ", sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles 1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ;
Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une telle mesure, il s'en déduit que la mention de l'identité du requérant dans le jugement ouvrant une curatelle ne constitue pas une condition de régularité de cette décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, statuant sur le recours formé contre la décision du juge des tutelles, doit faire connaître à la personne à protéger, si elle lui parait en état de recevoir cette notification, ou à son conseil, qu'ils peuvent consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; que le jugement, dont les mentions révèlent que cette formalité n'a pas été accomplie, a été rendu en violation des dispositions des articles 1250, alinéa 2, et 1262 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est couverte lorsque celui qui l'invoque a fait valoir à l'audience ses défenses au fond sans soulever la nullité ; qu'en l'espèce Mme X... était représentée à l'audience devant le tribunal de grande instance par son avocat qui a conclu et plaidé au fond sans invoquer aucune irrégularité de la procédure ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1990), que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la somme due par M. X... était réduite et payable à une certaine date ; que M. X... n'ayant pas réglé sa dette à l'échéance, la cour d'appel l'a, sur la demande des époux Vahe Y..., condamné à payer la somme convenue ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation après avoir constaté que la transaction intervenue au cours de l'instance d'appel s'était substituée à l'ordonnance, alors que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que, la cour d'appel, relevant que la transaction de l'espèce s'était substituée à l'ordonnance entreprise, il s'ensuivrait que cette ordonnance avait disparu au jour où la cour d'appel avait statué, de sorte que l'instance d'appel n'aurait plus eu d'objet, et que, si la cour d'appel pouvait constater la transaction qui lui était soumise, elle ne pouvait condamner M. X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque, en cours d'instance, les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ;
Attendu que la voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public ; que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;
Attendu que les consorts X... ayant revendiqué la propriété d'une parcelle constituant une place publique du village de Rutali, l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 1989), pour accueillir leur demande sur une partie de cette parcelle, retient qu'ils en avaient la possession par l'utilisation d'un four et la construction d'un garage depuis 1951 jusqu'en 1983, date à laquelle la commune en a demandé la démolition ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la parcelle avait été incluse en 1962 dans la voirie communale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-02-16 , Bulletin 1959, I, n° 95, p. 80 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que la SCI Alsace-Habitation a fait construire, entre 1972 et 1975, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y..., Z... et X..., architectes, par la société Condotte d'Acqua, entrepreneur, un immeuble dénommé Vision 80 CH 12, qui a été vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'après signature, le 17 janvier 1975, par la SCI, l'un des architectes et l'entrepreneur, d'un procès-verbal de réception sans réserve, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, se plaignant de divers désordres, a, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, assigné la SCI en réparation, d'abord, le 19 octobre 1984, en invoquant des défauts d'étanchéité et le mauvais fonctionnement des canalisations, puis, le 31 janvier 1985, en faisant état, pour la première fois, de défauts d'isolation thermique, de fissurations du pignon nord de l'immeuble et du défaut de prises d'air des ventilations mécaniques contrôlées dans certains studios ; que la SCI a appelé en garantie les architectes et l'entrepreneur ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale en ce qui concerne les désordres dont il a été demandé réparation dans l'assignation du 31 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la réception des travaux est soumise aux formalités de l'article 1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers acquéreur de l'immeuble sans l'une des formalités prévues par ce texte ; qu'en considérant que le procès-verbal de réception des travaux du 17 janvier 1975, dont elle ne contestait pas la nature d'acte juridique, avait date certaine à l'égard du syndicat des copropriétaires, tiers à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1328 du Code civil et 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu que la réception sans réserve des travaux fixant le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie décennale, laquelle se transmet comme accessoire de la chose à tous ceux qui succèdent en qualité d'ayants cause, même à titre particulier, dans la propriété de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette réception, non soumise à un formalisme quelconque, résultait, en l'absence de toute réserve, du procès-verbal du 17 janvier 1975, opposable au syndicat des copropriétaires venant aux droits de la SCI maître de l'ouvrage et qu'en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai décennal était fondée pour les désordres dénoncés seulement par l'assignation du 31 janvier 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 1989), que, sur une route à grande circulation, à proximité d'une intersection, le cyclomoteur de M. Y... heurta l'arrière de l'automobile de Mme X..., en stationnement, à la suite d'une panne, sur le bord droit de la route ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, les Assurances du crédit mutuel, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de M. Y... alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la victime soutenant que la voiture de Mme X... ne pouvait être sur une " bande d'arrêt d'urgence ", de telles bandes n'existant que sur les autoroutes, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant constaté que l'accident s'était produit à un endroit où la bande d'arrêt d'urgence se transforme progressivement en voie de décélération destinée aux usagers voulant quitter la route, la cour d'appel, en décidant que l'automobile n'était pas impliquée dans l'accident, aurait violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... avait laissé son véhicule en panne, feux de détresse allumés, sur une voie séparée de la double voie de circulation par une ligne continue, retient que ce véhicule était parfaitement visible pour M. Y... qui circulait en plein jour, sur une route rectiligne, et que l'accident était dû à la totale inattention de celui-ci, venu se jeter sur le véhicule en stationnement ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident ; qu'elle a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification de ce qu'une difficulté relative à la publicité des débats ait été invoquée devant la cour d'appel avant la clôture de ceux-ci ;
Attendu, ensuite, que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire inventaire ; que, d'autre part, il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 octobre 1989) est légalement justifié ; que le second moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, I, n° 26 (1), p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a fait délivrer à celui-ci, pour compter du 31 mars 1986, congé aux fins de reprise du logement pour le faire habiter par son fils, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire ayant quitté les lieux le 30 décembre 1986, le bénéficiaire de la reprise, parti à l'étranger, ne les a pas occupés ; que Mme Y... ayant vendu l'appartement, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que la sanction de la reprise frauduleuse prévue par l'article 68 de la loi du 22 juin 1982 transfère l'infraction sur le plan pénal et que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'au moment où le congé a été donné, la bailleresse savait que le bénéficiaire n'occuperait pas les lieux après la reprise et, d'autre part, que l'article 9 de cette loi institue une obligation à la charge du bénéficiaire de l'action en reprise et non à l'encontre du bailleur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 22 juin 1982 régit les rapports contractuels entre bailleurs et locataires et que les dispositions de l'article 68 de cette loi n'excluent nullement que la responsabilité civile du bailleur puisse être retenue en cas d'inexécution de ses obligations telles qu'elles sont définies, notamment, par l'article 9, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mme Y... avait exercé irrégulièrement, au regard de cet article, le droit de reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-11 , Bulletin 1989, III, n° 7, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ;
Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X..., prise en tant que caution, en paiement d'échéances impayées d'un prêt ; qu'il a été fait droit à la demande par un jugement, dont Mme X... a interjeté appel ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la procédure ;
Attendu que, pour déclarer irrégulière l'assignation introductive d'instance, l'arrêt, après avoir relevé que la signification avait été délivrée en mairie, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile indiqué, a énoncé que si l'assignation comportait effectivement l'indication prévue par le nouveau Code de procédure civile, il n'en restait pas moins que l'huissier instrumentaire n'avait fait que cocher à cet effet, une case comportant des " diligences imprimées ", que la preuve de la réalité de démarches concrètes et de l'impossibilité de signification à personne n'était pas rapportée ;
Qu'en relevant, d'office, un moyen de nullité pour vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 217, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 8 novembre 1989 et 14 mars 1990), que M. X... a fait opposition à une injonction d'avoir à payer une certaine somme à la société COFICA (la société) en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule automobile ; qu'un jugement a rejeté cette opposition ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel, par le premier arrêt, a débouté la société de ses demandes, et, par le second arrêt, a rejeté la requête en rectification du premier arrêt, présentée par la société qui avait soutenu que " c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a constaté que les pièces (de la société) n'étaient pas produites " ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir fait droit à l'opposition de M. X..., alors que, d'une part, il résulterait des conclusions d'appel de M. X... qui, seules, saisissaient la cour de ses moyens, que ce dernier ne contestait nullement la cause juridique de la créance de la société mais se contentait, pour s'opposer au paiement réclamé, d'alléguer avoir proposé un acheteur pour son véhicule resté impayé et que la cour d'appel, en considérant que la cause juridique de la créance était inconnue du fait, notamment, de l'objection, non reprise en cause d'appel, par M. X..., de sa qualité de caution, aurait, méconnaissant les termes du litige, violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en présence de l'ordonnance d'injonction de payer, nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M. X... débiteur de la société, ce serait à celui-ci, appelant et s'opposant au paiement, qu'il appartiendrait d'alléguer les faits justifiant, selon lui, son opposition et, notamment, tous éléments d'où serait résultée sa qualité de caution et non de débiteur principal et qu'en déboutant la société de ses demandes, au motif qu'elle n'alléguait pas à l'appui de ses prétentions les faits propres à les fonder, et admis par le jugement dont appel, la cour d'appel aurait violé les articles 6, 9, 954 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties, elle ne trouvait d'indications explicites sur l'origine de la créance de la société et ayant constaté qu'aucun titre ou contrat n'était versé aux débats, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé, sans méconnaître les termes du litige, que la société, à laquelle, en vertu de l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, il incombait, en sa qualité de demandeur à l'injonction, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance, ne rapportait pas cette preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 avril 1989), que le Contentieux commercial antillais (CCA), depuis société Transphère, a exercé, du 1er janvier 1980 au 10 février 1983, les fonctions de syndic de la copropriété Marina Pointe du Bout ; que, par acte du 30 mars 1984, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en responsabilité civile professionnelle, et qu'il a, reconventionnellement, demandé paiement de ses honoraires ;
Attendu que la société Transphère fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ses honoraires, alors, selon le moyen, que le syndic professionnel a le droit, pour l'exercice de ses fonctions, à une rémunération comprise dans les charges d'administration des parties communes ; que, dès lors, la seule carence de l'assemblée générale dans la fixation, qui lui incombait, du montant de cette rémunération ne saurait suffire à en priver le syndic ; qu'il appartient, en ce cas, aux juges du fond de fixer, dans le respect des clauses du règlement et de la législation en vigueur, ce montant ; qu'en rejetant l'action de la société Transphère en paiement, par le syndicat, après fixation par le juge des honoraires qui lui étaient dus, au seul motif que l'assemblée générale n'en avait pas fixé le montant, la cour d'appel a violé l'article 1999 du Code civil et l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu que le mandataire professionnel ne pouvant demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, la cour d'appel, qui a constaté que, par inobservation de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 50 du règlement de copropriété, l'assemblée générale n'avait pas été amenée à fixer la rémunération du syndic, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner le CCA à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour négligence dans la répartition des charges, l'arrêt retient qu'il résulte des correspondances du syndic qui a succédé au CCA que celui-ci a payé, en 1980 et 1981, la totalité des frais d'un autocommutateur commun à la copropriété et à des tiers sans les répartir comme prévu par la convention ;
Qu'en fondant ainsi sa décision seulement sur des correspondances émanant du représentant actuel du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur le préjudice que le CCA aurait causé au syndicat, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1965-07-16 , Bulletin 1965, III, n° 442, p. 402 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que, se plaignant de désordres causés à son immeuble du fait de travaux de démolition d'un immeuble voisin appartenant à M. Y..., Mme X... a assigné celui-ci en référé ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport des experts, Mme X... a saisi à nouveau le juge des référés pour demander l'exécution sous leur contrôle des travaux confortatifs qu'ils préconisaient et, à cet effet, la condamnation de M. Y... à lui payer, notamment, une certaine somme à titre provisionnel ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance, maintenu la condamnation au paiement de la provision, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnité provisionnelle par application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en se plaçant d'office sur le terrain de l'alinéa 1 de cet article, aurait ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de provoquer les explications préalables des parties, elle aurait méconnu le principe de la contradiction et, par suite, violé l'article 16 de ce Code ; alors qu'enfin, et en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée en présence d'une contestation sérieuse, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... n'ayant pas précisé le fondement de sa demande en indemnité provisionnelle aux fins d'exécution de travaux urgents, la cour d'appel n'a donc relevé aucun moyen d'office en tranchant le litige conformément à la règle de droit qui lui était applicable ;
Et attendu qu'ayant relevé que la demande de provision était destinée à permettre l'exécution de travaux confortatifs urgents, la cour d'appel qui, dès lors, n'était pas tenue de constater l'absence de contestation sérieuse, n'a fait, en l'accordant, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en prescrivant les mesures qui s'imposaient pour prévenir un dommage imminent ;
D'où il suit que le moyen, qui manque dans sa première branche par la défaillance de la condition qui lui sert de base, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 174, p. 89 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 87, p. 58 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le premier président de la cour d'appel retient que le Tribunal n'a pas statué sur l'exécution par Mme Y... de ses propres obligations en omettant de se prononcer sur le moment de la livraison de la cuisine ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de la condamnation prononcée risquait d'entraîner pour M. X..., compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de Mme Y..., des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1990-11-02 , Bulletin 1990, Ass. Plén., n° 11 (2), p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même Code ;
Attendu que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1990) et les productions, que M. et Mme X..., domiciliés à Paris, ont promis de vendre à M. Y... un studio dépendant d'un immeuble sis à Anglet ; que M. Y... a versé une somme à titre d'indemnité d'immobilisation, laquelle devait rester acquise au vendeur si la vente ne pouvait être réalisée pour une cause quelconque imputable à l'acquéreur ; que la promesse était toutefois, notamment, soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par son bénéficiaire ; que M. Y..., invoquant le refus d'un crédit qu'il avait sollicité, a demandé aux époux X... de lui rembourser l'indemnité versée ; que ceux-ci s'y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par les époux X..., la cour d'appel retient que la demande étant fondée sur la non-réalisation d'une promesse de vente relative à un droit réel immobilier avec pour conséquence la restitution du chèque d'immobilisation, présente un caractère mixte, rendant compétent le Tribunal du lieu de l'immeuble en vertu des dispositions de l'article 46, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande qui portait exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente dont il n'avait pas demandé la réalisation, était une action purement personnelle et mobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-05-27 , Bulletin 1974, II, n° 181, p. 152 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes autres conditions du bail demeurant inchangées, en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme X... a invoqué, par lettre du 15 janvier 1988, le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi, en joignant son avis d'imposition correspondant à l'année 1986 ; que le bailleur a réclamé le 25 janvier 1988 d'autres justifications, que la locataire, estimant s'être conformée aux prescriptions du décret du 12 juin 1987, a refusé de fournir ; que M. Z..., après avoir avisé Mme X..., le 28 juin 1988, qu'il la considérait comme déchue de tout titre d'occupation et l'avoir invitée à libérer les lieux pour le 21 décembre suivant, l'a assignée le 10 mars 1987 aux fins d'expulsion ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du bailleur, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue à l'article 31, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1986, qui sanctionne le défaut de saisine du juge en cas de désaccord sur les conditions de la proposition du contrat de location formulée en vertu de l'article 28 de la même loi, est inapplicable dans l'hypothèse d'un différend relatif à l'article 29 qui concerne l'opposabilité au locataire de ladite proposition ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément relevé que Y... Lucas s'était prévalue avant le 25 janvier 1988 de ce qu'elle remplissait les conditions de ressources rendant inopposable la proposition de contrat que lui avait formulée M. Z... le 21 décembre 1987, ne pouvait la déclarer déchue de son droit d'occupation pour ne pas avoir saisi, dans le délai de 6 mois suivant réception de cette proposition, le juge du différend l'opposant au bailleur au sujet de la justification de ses ressources, sans violer l'article 31, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'en retenant que M. Z... ayant marqué son désaccord sur les justifications fournies par Mme X..., celle-ci savait, dès le 25 janvier 1988, que, le bailleur contestant sa prétention, un différend existait sur la proposition qu'elle avait reçue le 21 décembre 1987, la cour d'appel, qui a justement rappelé que le juge devait, en vertu de l'article 31, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction, applicable en la cause, être saisi dans les 6 mois de la réception de la proposition, en a déduit à bon droit qu'à défaut de saisine du juge par l'une ou l'autre partie, Y... Lucas se trouvait déchue de tout titre d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juin 1990), que M. Y..., locataire de diverses parcelles de terre appartenant aux consorts Z..., a fait assigner Mlle X..., qui avait occupé et exploité ces terres, en paiement d'une indemnité pour la perte d'exploitation par lui subie depuis le 10 janvier 1984, date à partir de laquelle une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné sa réintégration ;
Attendu que pour condamner Mlle X... à payer la somme de 207 248 francs à titre d'indemnité pour perte d'exploitation pour l'année 1985, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 9 janvier 1984, à l'encontre duquel Mlle X... a formé tierce opposition, ayant, en ordonnant la réintégration de M. Y..., tranché le fond du droit, doit s'exécuter, la demande en suspension de son exécution, présentée par Mlle X..., ayant été rejetée par un second arrêt du 2 juillet 1984, devenu définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision ordonnant la réintégration de M. Y..., rendue entre ce dernier et les consorts Z..., bailleurs, n'était pas opposable à Mlle X..., tiers à cette instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que Mlle X... ne doit pas d'indemnité pour l'année 1984, l'arrêt rendu le 11 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que la société Saint-Dominique fait grief à l'arrêt de décider que le montant de sa participation doit être évalué en fonction de la totalité de la parcelle et fixé sans tenir compte des travaux et indemnités d'éviction nécessaires pour la rendre constructible, alors, selon le moyen, 1°) que l'article L. 112-5 du Code de l'urbanisme, étant relatif à la taxe sur le plafond légal de densité, n'était pas de nature à être retenu pour l'évaluation d'un terrain au regard d'une redevance pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, qui relève des articles L. 331-1 et suivants dudit Code ; qu'ainsi, la parcelle, d'une superficie de 302 m2, devait être évaluée en tant que telle ; 2°) que, pour la détermination de la valeur d'un terrain nu, il est nécessaire de prendre en considération tous les éléments de nature à influencer une telle valeur, notamment les coûts de démolition et d'éviction des occupants ayant un titre ; que, dans ses conclusions, la société Saint-Dominique avait soutenu que le terrain était bâti, de sorte que le projet en cause impliquait un coût de démolition et que les indemnités de résiliation des baux des commerces en activité s'élevaient à la somme de 4 450 000 francs ; que l'ensemble de ces éléments était de nature à influencer la valeur du terrain nu, seule à servir de base à la détermination de la taxe ; que la cour d'appel ne s'explique pas sur les éléments de comparaison produits sur ce point ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 331-1 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 112-5 du Code de l'urbanisme, et qui a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la valeur au mètre carré, fixée par la juridiction de l'expropriation pour la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols, est celle du terrain considéré comme nu et libre, n'avait pas à s'expliquer sur des éléments de comparaison concernant des terrains bâtis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-04 , Bulletin 1989, III, n° 5, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ;
Attendu que pour accueillir l'action introduite par M. Y..., Mme B..., les époux A... et les époux Z... en vue de la protection possessoire d'un passage commun, l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1990), statuant en référé, retient, par motifs propres et adoptés, que, la possession des demandeurs étant établie, l'édification par les époux X... d'une clôture constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés du tribunal d'instance de faire cesser par tout moyen approprié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 32, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 92 du Code rural ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., de M. X... et de Mlle Y... tendant à interdire aux époux A... de rejoindre la voie publique par un chemin traversant leur fonds, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le passage litigieux, empruntant, pour partie, une ancienne parcelle 1085 que les auteurs médiats des époux A... avaient acquise par un acte de 1935, correspondait à un chemin d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-24 , Bulletin 1990, III, n° 210, p. 121 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., preneur à bail à colonat partiaire de parcelles, situées à la Réunion, appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 1989) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article L. 461-5 du Code rural, disposition particulière au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer, que le manquement à une obligation née du contrat de colonat partiaire ne peut être sanctionné que s'il constitue, de la part du preneur, un abus de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à constater que M. X... n'a jamais contesté avoir ouvert sur la parcelle louée une voie d'exploitation privative, sans l'autorisation de la propriétaire, alors que cette parcelle était déjà accessible, de sorte que ladite parcelle se trouvait amputée d'une surface cultivable de 600 m2, que son initiative constituait une infraction aux clauses du bail, aux termes duquel il s'engageait à cultiver l'intégralité des 400 gaulettes louées en canne à sucre, sans rechercher si l'infraction relevée constituait un abus de jouissance de M. X..., de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) que, conformément à cette même disposition, l'abus de jouissance du preneur ne peut être sanctionné par la résiliation ; que le manquement aux obligations imposées par le Code rural ne peut également être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-5 du Code rural prescrivant qu'aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette infraction constituait également un abus de jouissance du preneur, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 461-5 du Code rural ;
Mais attendu que le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail, en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le chapitre II du titre VI du Code rural, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-29 , Bulletin 1987, III, n° 93, p. 55 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. X..., examinée d'office : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal :
Attendu que la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Provence fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1990), qui accueille la demande en paiement d'honoraires présentée, contre elle, par la Société méridionale d'études techniques (SMET), qu'elle a chargée d'une mission technique d'ingénieur à l'occasion d'une opération de construction, de retenir qu'elle a continué d'exister, en dépit d'une décision de dissolution, celle-ci n'ayant pas été publiée, et que la SMET ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fourni un plan technique et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-8 du Code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, prévoyant que la dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication, n'est pas applicable aux sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 ; qu'en l'espèce, la SCI Les Hameaux de Provence avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, ayant été constituée à la date du 4 décembre 1972, elle n'était en rien soumise aux dispositions de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 qui n'imposent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qu'aux sociétés constituées antérieurement au 1er juillet 1978, que l'arrêt ne contient en ses motifs aucune réponse à ce moyen et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le rapport de M. Y..., expert, du 15 décembre 1982, se référant à la convention passée le 12 octobre 1972 entre la SCI Les Hameaux de Provence et la SMET, qui imposait à cette dernière un examen des offres et rapports technique et financier correspondants, mentionnait expressément que ce rapport n'avait pas été fourni, que la cour d'appel ne pouvait donc adopter la position prise par la SMET et consistant à faire observer que son rôle n'était pas d'arrêter un plan technique et financier relevant de la seule responsabilité du maître de l'ouvrage, sinon au prix d'une dénaturation du rapport d'expertise et, par voie de conséquence, de la convention liant les parties ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la loi du 4 janvier 1978, prescrivant, dans son article 4, qu'elle serait applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 1978, 2 ans après celle-ci, la cour d'appel, qui, ayant constaté que la clôture des opérations de liquidation de la société était intervenue le 12 mai 1981, n'avait pas à répondre à des conclusions dès lors inopérantes, a, sans dénaturation, apprécié souverainement les éléments de preuve résultant du prérapport et du rapport définitif de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi