Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, à charge pour l'intéressé d'en aviser sans délai le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort de cette disposition qu'il incombe au juge d'avertir les élus dont l'élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que, pour juger irrecevable le recours en annulation exercé par Mme X..., avocat au barreau de la Charente, à l'encontre de l'élection du bâtonnier et des membres de conseil de l'Ordre, l'arrêt attaqué retient que si  l'intéressée avait formé réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe et en avait régulièrement donné avis au procureur général et au bâtonnier, elle avait omis, en méconnaissance des dispositions générales de l'article 14 du nouveau code de procédure civile, de mettre en cause les personnes dont l'élection était contestée ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée   ;
Condamne l'Ordre des avocats du barreau de la Charente aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
Le greffier de chambre
Sur le moyen unique :
Vu les articles 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 ;
Attendu que se plaignant de ce que M.X... et le syndicat Confédération maritime qu'il a constitué avaient au cours du mois de juillet 2004 diffusé sur le site ww. presse-medias. com deux documents comportant des propos estimés diffamatoires à leur égard, MM.Y... et Z... les ont assignés en référé ; que par ordonnance du 18 octobre 2004 le président du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la suppression du site de la lettre et du communiqué litigieux et la publication de la décision ;
Attendu que pour infirmer la décision du premier juge l'arrêt a énoncé que M.X... et la Confédération maritime n'étaient ni les titulaires ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur la participation de ces derniers aux faits litigieux ;
Qu'en statuant ainsi quand le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, peu important à cet égard que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne le syndicat Confédération maritime et M.X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM.Y... et Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que par actes des 22 et 26 février 2001, M. Roger X... et son épouse Mme Lucienne X... ont assigné leur fils, M. Patrick X... et son ex épouse, Mme Y... aux fins de les voir condamner à leur payer certaines sommes sur le fondement de reconnaissances de dettes datées des 4 février 1979 et 8 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2003) a condamné solidairement M. Patrick X... et Mme Y... au paiement de la somme de 23 666,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1996 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir limité les intérêts des sommes dues aux cinq années précédant l'assignation, alors que, selon le moyen :
1°/  qu'ayant constaté que la dette était contestée par l'un des signataires des reconnaissances de dettes litigieuses, la cour d'appel s'est, ensuite, contredite en retenant que la contestation de Mme Y... ne portait pas sur le principe de la créance invoquée par les époux X... ; qu'elle a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que la prescription par cinq ans des actions en paiement des intérêts des sommes prêtées ne s'applique qu'aux intérêts des créances dont le principe et la quotité ne sont pas contestés par le débiteur ; que Mme Y... ayant contesté le principe de la créance invoquée par les époux X... en faisant valoir qu'elle n'aurait pas bénéficié des sommes prêtées, la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne pouvait trouver application ; que, dès lors, en limitant les intérêts des sommes dues aux époux X... aux cinq années précédant l'assignation et en ne condamnant les débiteurs au paiement des intérêts qu'à compter du 22 février 1996, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; que la contestation de la créance produisant ces intérêts ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est inopérant en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Roger X... et Mme Lucienne X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande :
Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 731 du code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé et, selon le second, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par Cindy X..., la cour d'appel relève qu'aucun droit à indemnité du chef de la perte d'une espérance de vie, qu'aurait personnellement subie la victime, n'était entré avant sa mort dans le patrimoine de celle-ci et n'avait pu, dès lors, être transmis à ses ayants droit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande en réparation du préjudice moral subi par Cindy X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. Y... et le Centre d'anatomie et de cytopathologie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2005), que les consorts X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Fontaine 59110 La Madeleine notamment en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 1998 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le cabinet Lamy avait fait l'objet d'une désignation lors de l'assemblée générale du 14 janvier 1995, qu'il avait assuré la gestion de la copropriété entre cette date et le 20 juillet 1995 puis du 31 décembre 1995 jusqu'au 13 décembre 1996, et que, l'annulation de son mandat découlant de celle des assemblées annulées, la décision de faire appel au cabinet Lamy n'avait pas été remise en cause en elle-même, le moyen, en ce qu'il est fondé sur la gestion d'affaires, manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004, applicable à la cause ;
Attendu que dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour ;
Attendu que pour juger valable le refus d'inscription par le syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 6 mars 1998 des questions complémentaires demandées par Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci avait reçu la convocation à cette assemblée le 12 février 1998, que la demande d'inscription à l'ordre du jour datée du 17 février 1998 avait été adressée le 18 février 1998 et qu'elle avait été reçue le 23 février 1998, soit au-delà du délai prévu à l'article 10 du décret ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'inscription des questions complémentaires avait été envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'ordre du jour complémentaire, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue Fontaine à La Madeleine la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2005), de statuer au vu des conclusions du commissaire du gouvernement et de fixer l'indemnité globale d'expropriation lui revenant à une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en faisant application des dispositions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu' ayant relevé que Mme X... avait demandé que le commissaire du gouvernement communique l'ensemble des références des ventes de terrain à bâtir sur la commune de Lalanne Trie depuis dix-huit mois à deux ans, que celui-ci avait récapitulé dans ses conclusions, les références des ventes publiées pour la période 1995-2004 pour les terrains à bâtir individuels et pour les terrains à bâtir lotissements industriels et artisanaux, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... qui avait eu connaissance de ces éléments avant l'audience, n'avait pas formé de nouvelles observations sur le caractère équitable du procès, a pu fixer l'indemnité qui lui revenait sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à la communauté de communes Astarac Bigorre la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que s'agissant d'une acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation, il n'y a pas lieu à autorisation préalable du juge des tutelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté  de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 312-2 et L. 312-16 du code de la consommation ;
Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation indique que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou  de plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du chapitre II (crédit immobilier) du code de la consommation, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 novembre 2005), que M. X..., propriétaire d'un immeuble qu'il souhaitait rénover, a signé, le 4 février 2000, avec M. Y..., un contrat de maîtrise d'oeuvre déterminant les honoraires dus pour chaque phase de l'opération et mentionnant, "règlement après déblocage du prêt" ; que le prêt sollicité ne lui ayant pas été accordé, M. X... a renoncé à son projet ; que M. Y... lui a réclamé le paiement de ses honoraires pour les prestations accomplies ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention "règlement après déblocage du prêt" ne saurait constituer une condition suspensive à l'obtention du prêt immobilier dès lors que le montant des honoraires de l'architecte n'était pas inclus dans le montant du prêt sollicité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffisait à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 3 octobre 1991, M. X... a fait l'objet d'une plainte simple le désignant comme l'auteur d'un délit ; qu'il a été mis en examen le 17 septembre 1996 et définitivement condamné par arrêt du 16 décembre 1999 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que le délai qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et sa mise en examen n'était pas un délai raisonnable et constituait un déni de justice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que Lilian X... à l'encontre duquel avait été déposée une plainte le visant nommément et l'accusant du délit d'ingérence n'avait été usager du service public de la justice qu'à compter de sa première comparution et qu'il n'était fondé à se plaindre d'un éventuel dysfonctionnement de l'institution judiciaire qu'à partir de sa mise en examen, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que nommément désigné dans la plainte du 3 octobre 1991, M. X... n'était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu'un usager potentiel du service de la justice ne disposant d'aucun droit subjectif à l'encontre de l'institution, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, contre lequel aucune mesure de garde à vue n'avait été prise au cours des cinq années antérieures, n'était devenu partie à la procédure pénale et usager, au sens de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code, qu'après sa mise en examen intervenue le 17 septembre 1996 de sorte qu'il n'était fondé à se plaindre d'un éventuel dysfonctionnement du service de la justice qu'à compter de cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'agent judiciaire du trésor ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Donne acte à M. Vincent X..., agissant en qualité d'héritier de son père Bernard X..., de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004) d'avoir débouté M. Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ;
Attendu qu'il incombait à M. Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la demande, une unité économique ; qu'ayant fait ressortir que le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir que ces parcelles, exploitées isolément, constituaient une unité économique, et souverainement estimé que M. X... ne produisait aucun élément de nature à justifier qu'il remplissait les conditions nécessaires à l'attribution, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les griefs du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Christiane Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Attendu que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux Bernard X... et Rosalie Y..., respectivement décédés les 9 mars 1965 et 4 juillet 1986, en laissant pour héritiers leurs six enfants, le notaire liquidateur a dressé le 14 décembre 2001 un projet d'acte liquidatif ; que M. Pierre X... a refusé de signer cet acte, la lettre dans laquelle il contestait les méthodes d'évaluation du cheptel étant jointe à l'acte ; que ses cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance, par acte du 24 janvier 2002, d'une demande d'homologation de l'acte liquidatif, réclamant notamment le montant des fermages dus depuis plusieurs années par M. Pierre X... pour les terres appartenant à l'indivision ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 815-10, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ;
Attendu que le délai de cinq ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus ;
Attendu que, pour fixer l'acte interruptif de prescription au 24 janvier 2002, date de l'assignation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 2244 du code civil énumère limitativement les causes interruptives de prescription, et, par motifs propres et adoptés, que dès lors un projet d'acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif de prescription ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d'acte liquidatif du 14 décembre 2001 récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l'indivision, de sorte qu'il constituait un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la dette de M. Pierre X... n'est que des fermages échus postérieurement au 24 janvier 1997, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée   ;
Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 nouveau code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer une somme de 2 000 euros aux consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que  ce texte interdit lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;
Attendu que pour refuser d'accorder  l'exequatur au jugement du tribunal de Come (Italie) du 5 août 2003 qui a condamné la société Jean Daujas à verser à la société Corapack, la somme de 19 591,20 euros, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le juge étranger n'était pas compétent en application des articles 5-1 du Règlement Bruxelles I et 46 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre du Règlement Bruxelles I, le juge de l'exequatur ne contrôle pas la compétence du juge d'origine, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée  ;
Condamne la société Jean Daujas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Corapack ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite du décès de Jeanne X..., ses héritiers, M. Guy X... et Mme Carmen Y... ont été assignés par l'institut Arège retraite cadres en remboursement de la pension retraite versée à leur mère postérieurement à son décès ;
Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg du 4 octobre 2004) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen :
1°/ qu'en considérant que la qualité d'héritiers dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait par tous les moyens, le tribunal a violé l'article 730 du code civil par fausse application ;
2°/ que pour les mêmes motifs le tribunal a violé par défaut d'application les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ensemble les articles 2353 et suivants du code civil local ;
Mais attendu qu'aucune disposition de code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; que le tribunal, qui a exactement retenu que le certificat d'héritier en vigueur en Alsace Moselle ne constituait qu'une modalité de preuve non exclusive de cette qualité, a souverainement estimé au vu des éléments de preuve qu'il a examiné que la qualité d'héritiers des consorts X..., Y... était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condanme les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Etudes et réalisations techniques et mécaniques (la société) une somme correspondant à 50 % du montant de l'exonération totale appliquée par l'entreprise aux cotisations des salariés embauchés par elle au cours des douze mois ayant précédé son implantation dans la zone franche urbaine de Valence ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider ce redressement, alors, selon le moyen, que l'article 87-II de la loi du 13 décembre 2000 énonce qu'il s'applique aux salariés «employé(s) dans la même entreprise dans les douze mois précédant son (leur) emploi dans une zone franche urbaine» ; que ce texte se réfère clairement, non à la date de conclusion du contrat, mais à la durée passée au service de l'entreprise, seuls les salariés ayant travaillé chez le même employeur pendant les douze mois précédant le transfert étant visés par le texte ; qu'en retenant que la limitation de l'exonération à 50 % s'appliquait aussi aux salariés dont le contrat avait été conclu dans les douze mois précédant le transfert, pour les exclure du bénéfice de l'exonération totale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que, selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, applicable au litige, la minoration de 50 % de l'exonération s'applique à tous les salariés de l'entreprise objet du transfert en zone franche ayant été employés dans les douze mois précédant le transfert, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que la société avait appliqué à tort une exonération au taux de 100 %, et que le redressement devait être validé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société ERTM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ERTM ; la  condamne à payer à l'URSSAF de la Drôme la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 8 mars 02006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., commerçante affiliée au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, a été hospitalisée du 13 au 16 janvier 2005 et a été arrêtée jusqu'au 28 janvier 2005 ; que la caisse maladie régionale a refusé de l'indemniser pour cet arrêt de travail pour la période du 17 au 28 janvier au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement le 25 janvier 2005 ;
Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme X... et de condamner la caisse à lui verser la somme de 311,28 euros, alors, selon le moyen, que l'absence de délai d'envoi en cas d'hospitalisation prévue par l'alinéa 2 de l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'arrêt relatif à la période d'hospitalisation ; que l'arrêt de travail de Mme X..., établi pour la période du 17 janvier au 28 janvier 2005 se situant au-delà de l'hospitalisation du 13 au 16 janvier 2005, il en résultait qu'il devait être envoyé dans ce délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; qu'en refusant d'opposer à Mme X... la déchéance de ses droits à indemnité journalière pour l'envoi tardif, le 24 janvier 2005, de son arrêt de travail, réceptionné le 25, pour la période du 17 au 28 janvier 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles D. 615-23 et D. 615-39 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ; que le tribunal, ayant relevé que l'arrêt de travail litigieux était la suite immédiate de l'hospitalisation, a décidé à bon droit que ce délai ne pouvait être opposé à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la Caisse maladie régionale d'Alsace aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ;
Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ;
Attendu que le 30 avril 2007, Mme Z... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation,  se pourvoir en cassation, au nom de Mme de X... ;
Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, statuant en application de l'article L. 34 du code électoral, sur la demande d'inscription sur les listes électorales présentée par M. X... qui invoquait avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité, que les débats aient eu lieu en audience publique ;
En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005 et l'article 1er, I et II, du décret du 22 décembre 2005 pris pour son application, ensemble l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 et l'article 34 du code électoral ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être électeur, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part ; que, selon le deuxième, l'ambassadeur ou le chef de poste informe ces Français, au plus tard le 15 octobre, que sauf opposition de leur part formulée au plus tard avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre, ils sont inscrits sur la liste électorale consulaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Concarneau, s'est vu refuser l'exercice de son droit de vote lors du premier tour de scrutin des élections présidentielles en raison de l'apposition sur cette liste, en application de l'article 20 du décret du 22 décembre 2005, de la mention qu'il votait à l'étranger pour l'élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur la liste électorale consulaire de Bruxelles (Belgique) ; que le juge du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, compétent pour statuer sur les réclamations concernant les listes électorales consulaires, a rejeté sa réclamation en retenant que l'existence d'une erreur matérielle n'était pas établie ou alléguée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, conformément à ce que soutenait l'intéressé, si celui-ci avait été informé de son inscription sur la liste consulaire de Bruxelles, dans les conditions prévues par le deuxième des textes susvisés, et de ce qu'il pouvait s'opposer à cette inscription sur la liste électorale consulaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 111 du code civil ;
Attendu que lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que par acte d'huissier de justice de la société civile professionnelle Despinoy, Bouchet, Sultan du 15 octobre 1997, contenant élection de domicile en son étude, la société en nom collectif Le Parc Gretry (la SNC), a fait délivrer à M. X... un congé avec refus de renouvellement et offre de vente ; que par courrier recommandé adressé au domicile élu le 6 novembre 1997, M. X... a accepté l'offre de vente et précisé qu'il recourait à un prêt ;
Attendu que pour dire que la vente n'était pas parfaite, l'arrêt retient  que le courrier d'acceptation du 6 novembre 1997 a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire des lieux ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne la société Le Parc de Gretry aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Parc de Gretry à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que la société K Walsh a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 4 juin 2003 par le président du tribunal de grande instance de Belley  déclarant exécutoire en France une injonction de payer du 7 mars 2003 du tribunal d'instance de Corburg (Allemagne) au profit de la société Alto Deutschland GMBH ; que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la demande d'exequatur, la cour d'appel relève que la société Alto Deutschland n'a pas produit les documents nécessaires à l'examen de sa prétention ;
Qu'en statuant ainsi alors que les documents en cause exigés par les articles 53 à 55 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) avaient été produits en première instance par la société Alto Deutschland GMBH et que l'omission de ces pièces en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée  ;
Condamne la société K Wash aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Christine X..., salariée de la société Electricité et eau de Calédonie (EEC) s'est suicidée le 6 décembre 2000 ; qu'estimant que le suicide était la conséquence directe du harcèlement moral que lui avait fait subir M. Y... en tant que chef du service de la comptabilité de la société EEC, M. Thierry X..., son veuf, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a assigné devant le tribunal de première instance M. Y... et la société EEC en réparation de leur préjudice moral ;
Attendu que pour condamner M. Y... et la société EEC à réparer le préjudice subi par les consorts X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le comportement fautif de M. Y..., en tant que chef de service à la société EEC, est à l'origine du suicide de Christine X... et que la société EEC, en tant que commettant, est civilement responsable de son préposé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances du décès ne conduisaient pas à le qualifier d'accident du travail, ce qui rendraient seules applicables les dispositions d'ordre public du décret du 24 février 1957, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demanes respectives de M. Y... et de la société EEC et des consorts X... ;
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Vu l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;
Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que selon le second, en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Attendu que pour fixer la résidence de l'enfant, Laëtitia, chez sa mère et autoriser cette dernière à quitter, avec sa fille, le territoire français pour résider au Canada, l'arrêt énonce que M. X..., qui s'est investi tardivement dans sa paternité, après avoir consenti au départ de sa fille, s'y est opposé pour des raisons peu claires, semblant vouloir punir la mère qui, ayant favorisé les liens affectifs du père avec sa fille, ne pouvait être soupçonnée de vouloir faire obstacle à leurs relations ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, ce qu'elle n'a pas recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des  textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme Y..., l'a autorisée à quitter le territoire français avec sa fille pour résider au Canada et dit n'y avoir lieu à inscription d'une interdiction de sortie du territoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoient devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.