Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DES ANNEES 1971 A 1975 QUE LUI RECLAMAIT FRANCHET ET COMPAGNIE DECLARANT AGIR COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, 9 MARS 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A BURDIN D'UTILISER, EN TEMPS UTILE, LES DISPOSITIONS LEGALES POUR PALLIER L'ABSENCE DE RATIFICATION DE LA NOMINATION DU SYNDIC ; QUE BURDIN A LAISSE FRANCHET ET COMPAGNIE GERER L'IMMEUBLE, SANS PROTESTATION, DE 1971 A 1974 ET LUI A DEMANDE DES EXPLICATIONS SUR LES COMPTES EN 1973 ET QUE LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR BURDIN ET TIRES DU DEFAUT DE QUALITE DE FRANCHET ET COMPAGNIE SONT MANIFESTEMENT DILATOIRES ET DOIVENT ETRE REJETES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1970 AVAIT DESIGNE FRANCHET ET COMPAGNIE COMME SYNDIC PROVISOIRE JUSQU'A LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI CONFIRMERA CETTE DESIGNATION ET DEVRA SE REUNIR AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU LE SYNDICAT AURAIT PRIS NAISSANCE, ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE S'ETAIT JAMAIS REUNIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SI, AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, UN SYNDIC A ETE DESIGNE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CETTE DESIGNATION DOIT ETRE SOUMISE A LA RATIFICATION DE CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 MARS 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT SE REUNIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-24 Bulletin 1972 III N. 539 p.393 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI EN CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE, OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, LE 8 MAI 1978, PASCAUD S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PRONONCEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 JUIN 1974 ; QUE LA COPIE DE L'ARRET, JOINTE TARDIVEMENT (8 FEVRIER 1979) A LA REQUETE, NE PORTE QUE LE CACHET DU SECRETARIAT-GREFFE ; QU'ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, ET QU'IL N'A ETE PRODUIT EN LA CAUSE NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU POURVOI ;    D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 315 p. 260 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-02 Bulletin 1978 III N. 167 p.132 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 1ER JUIN 1978), DAME VEUVE Y... A EN VERTU D'UNE CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A DAME X... FAIT  COMMANDEMENT A CETTE DERNIERE LE 6 MARS 1974 D'AVOIR A LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 1ER MARS 1974 SUR LA BASE DE 4 200 FRANCS PAR AN FIGURANT DANS LA CONVENTION ; QUE LE 26 DECEMBRE 1975, ELLE A FAIT NOTIFIER A DAME X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT VISANT LES LOYERS ECHUS DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1975 SUR LA MEME BASE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A VALIDE CE DERNIER COMMANDEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 MARS 1974 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'EFFET INTERRUPTIF D'UN COMMANDEMENT EST SUBORDONNE A SA DELIVRANCE EN VERTU D'UN TITRE VALIDE, CETTE CONDITION ETAIT PARALYSEE EN L'ESPECE PUISQUE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 10 MARS 1974 (SIC) DE PAYER L'ARRIERE DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969 SE REFERAIT AINSI A LA CONVENTION DU 20 JUIN 1973 DONT LA MENTION RELATIVE AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER AVAIT ETE FALSIFIEE PAR LA BAILLERESSE QUI AVAIT SUBSTITUE LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 A CELLE DU 1ER OCTOBRE 1970 ;
MAIS ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A DUE CONCURRENCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PORTANT RENOUVELLEMENT DE BAIL AVEC UN LOYER DE 4 200 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 A JUSTEMENT ESTIME QUE LE COMMANDEMENT DU 6 MARS 1974 AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-01 Bulletin 1977 III N. 103 p. 80 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-15 Bulletin 1977 III N. 263 p.201 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A REFUSE A X... SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'INTERESSE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTERAIT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QU'IL NE SERAIT PAS DAVANTAGE POSSIBLE DE VERIFIER QUE CELLE-CI SE SERAIT PRONONCEE APRES AVOIR ENTENDU LE MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS, DOIT SE PRONONCER DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE EN L'ESPECE LE 17 NOVEMBRE 1978, SE SERAIT PRONONCEE EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES ET QUE LA DECISION NE SATISFERAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, ET QU'ELLE A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DRESSE LA LISTE DES EXPERTS AU COURS DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE RECOURS.
VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE RECLAMANT A M. TAHAR X... LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT,  LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RETENANT LA QUALITE DE CHOMEUR DE X..., A ESTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE CHOMAGE SOIT EXPOSEE A SA BARRE PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT OU SON MANDATAIRE, ET SURSOYANT A STATUER  AU FOND, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, INVITE LES PARTIES OU LA PLUS DILIGENTE D'ENTRE ELLES A METTRE EN CAUSE LE PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT DUMENT MANDATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ET LES ACTES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE ENTRENT DANS L'EXERCICE DES PREROGATIVES QUE LA CONSTITUTION CONFERE A CELUI-CI ET ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LETRIBUNAL D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE A TAHAR X....
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 Bulletin 1973 III N. 516 p.376 (ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AUPRES DE LAQUELLE CAVANNA, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LE RISQUE DE NE PAS FAIRE EFFECTUER UNE ETUDE DE SOL AVANT D'ENTREPRENDRE DES FOUILLES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CAVANNA N'AVAIT PAS VOULU LA REALISATION DES DEGATS ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-08 Bulletin 1975 I N. 262 p.221 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-06 Bulletin 1977 I N. 460 (2) p.364 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-20 Bulletin 1978 III N. 375 p.288 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE SADAOUI QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE KOPP ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT KOPP DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION RETIENT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE LA MINEURE AVAIT TRAVERSE EN COURANT, SANS VERIFIER SUR LA DROITE LA VENUE DES VEHICULES ET QUE TANT CE COMPORTEMENT QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LA PRESENCE D'UN CHANTIER INDIQUAIENT QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUE SA VOITURE AVAIT HEURTE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE KOPP AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MINEURE SADAOUI AIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LE  TRIBUNAL  D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 181 p.141 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 822 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DOUET-MASSON, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE A L'OCCASION DE L'ACTION EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR  LES EPOUX  Y..., X..., DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ADMETTANT LA REVISION POURSUIVIE PAR DE QUENETAIN, DU PRIX DU FERMAGE PAYE PAR LESDITS EPOUX, ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE NOMINATION, LES MESURES PROVISOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 771 CI-DESSUS ETANT UNIQUEMENT CELLES DESTINEES A FACILITER L'INSTRUCTION DU PROCES ET A EN ACCELERER LA MARCHE, TANDIS QUE LA NOMINATION DUDIT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIT POUR OBJET D'AUTRES PROCEDURES INDEPENDANTES DE L'ACTION EN PARTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ADMINISTRATION DE LA MASSE PARTAGEABLE ETANT NECESSAIRE PENDANT LA DUREE DE L'ACTION EN PARTAGE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-24 N. 78-14.380 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-10-03 Bulletin 1957 II N. 589 p. 381 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-11-27 Bulletin 1957 II N. 734 (1) p. 473 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-19 Bulletin 1960 I N. 36 p. 28 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-30 Bulletin 1965 I N. 436 p. 323 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-09 Bulletin 1976 II N. 329 (2) p. 258 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE NOTAMMENT DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVILLE, CHAUFFEUR DE TAXI, A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CONDUISAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE ET POUR SES BESOINS PERSONNELS, UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPAGAU ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS Y..., X... DE CET ACCIDENT, L'ONT ASSIGNEE AINSI QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE  PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE LA SOCIETE COPAGAU A APPELE DANS L'INSTANCE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX A GARANTIR LE SINISTRE ET ONT MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR LA SOCIETE COPAGAU, AVOIR ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE UAP.
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COPAGAU, LA COMPAGNIE UAP ETAIT TENUE DE GARANTIR CETTE SOCIETE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE AVAIT ETE RETENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-29 Bulletin 1978 I N. 368 (2) p.285 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 38 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET 643-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT INFIRME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, SUR LA REQUETE INITIALE, INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS IMPERATIVES MAIS LAISSEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CE MAGISTRAT ET QUE L'OBSERVATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, N'AURAIT PORTE AUCUN PREJUDICE AU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI S'ABSTIENT D'INFIRMER OU D'ANNULER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR LA REQUETE INITIALE, QUE LA QUESTION DE L'ABREVIATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE CELLE-CI A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU ORDONNER LA REASSIGNATION DU DEFENDEUR OU DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTES AUTORITES COMPETENTES POUR S'ASSURER QUE LE DESTINAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE PREVENU A TEMPS POUR SE PRESENTER DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MARI EN A EPROUVE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p.231 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p.145 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 66 p.49 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE OUMSSALEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE EN 1976, AU MONTANT RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT QUE LE NOUVEAU LOYER SERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT AU BAILLEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LE PRIX DU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X... LE 2 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ECARTE DE MANIERE IMPERATIVE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES CONTRAIRES " ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSANT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LES LOYERS EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, POUR FIXER LE PRIX AU MONTANT RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE LOYER ETAIT ACQUIS AU BAILLEUR AVANT CETTE DATE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COADIC AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ELEVAGE DE POULETS AVEC LA SOCIETE ANDRE X... (ALC) QUI EXPLOITAIT UN ABATTOIR DE VOLAILLES ET SE CHARGEAIT DE LA COMMERCIALISATION DE CELLES-CI ; QUE COADIC AVAIT CHOISI COMME FOURNISSEUR D'ALIMENTS AGREES PAR LA SOCIETE ALC, LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS ; QU'IL COMMANDAIT LES QUANTITES D'ALIMENTS DONT IL AVAIT BESOIN A LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS ET SIGNAIT LES BONS DE LIVRAISON CORRESPONDANTS ; QUE LES FACTURES ETAIENT ETABLIES A SON NOM, MAIS QUE LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS LES ADRESSAIT A LA SOCIETE ALC QUI REGLAIT GLOBALEMENT LES FOURNITURES FAITES AUX ELEVEURS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS D'ELEVAGE ET EN RECUPERAIT LE MONTANT SUR LE PRIX DES POULETS QUI LUI ETAIENT LIVRES ; QUE, LA SOCIETE ALC AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS A DEMANDE LE PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU A COADIC QU'ELLE CONSIDERAIT COMME SON COCONTRACTANT ; QUE SUR LE REFUS DE CELUI-CI DE LE REGLER, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DES MESURES CONSERVATOIRES QU'ELLE AVAIT PRISES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND  DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'ALIMENTS POUR LES POULETS AVAIT  ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS ET COADIC ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER LE SOLDE DU PRIX RECLAME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ELEVEUR, N'ETAIT DEBITEUR DU PRIX DES ALIMENTS QU'A LA SOCIETE ALC ; QUE LE PRETENDU CONTRAT DIRECT ENTRE L'ELEVEUR ET LE FABRICANT D'ALIMENTS N'EST NULLEMENT CARACTERISE PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A NI RECHERCHE NI ETABLI SI L'ELEVEUR AVAIT EU L'INTENTION DE S'ENGAGER ENVERS LE FABRICANT ET S'IL Y AVAIT EU RENCONTRE DE VOLONTE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE DES LORS QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'EN RELEVANT QUE C'ETAIT COADIC QUI COMMANDAIT LES ALIMENTS A LA SOCIETE ARGOAT-ALIMENTS ET QUI, APRES LEUR FOURNITURE, SIGNAIT LES  BONS DE LIVRAISON, EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE LA SOCIETE ALC, LA COUR D'APPEL A ETABLI L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE ; QU'EN RELEVANT QUE LES ALIMENTS ETAIENT FACTURES AU NOM DE COADIC A UN PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ELLE A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1978), D'AVOIR DECHU DAME Z... DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS DE LA COTARDIERE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR NOTIFIE A CEUX-CI LA SOUS-LOCATION, PAR ELLE CONSENTIE, D'UNE PIECE DEPENDANT DE CES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CHAMBRE DE SERVICE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE SOUS-LOUEE MAIS PRETEE, AINSI QU'EN ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE PAR  DEUX  ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE  COMMISSION D'INFRACTION NE CONSTITUE PAS NECESSAIEMENT L'OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A RETENU SOUVERAINEMENT QU'UN SIEUR X...
Y... MAN OCCUPAIT DEPUIS DEUX MOIS UNE CHAMBRE DE SERVICE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT MOYENNANT UN LOYER DONT IL AVAIT PRODUIT UN RECU ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA MISE DE CETTE PIECE A LA DISPOSITION D'UN TIERS CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE DAME Z... N'AVAIT PAS NOTIFIE CETTE SOUS-LOCATION AUX BAILLEURS ET APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE A BON DROIT, DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME LE 3 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 424 p.308 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-29 Bulletin 1975 III N. 140 p.106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE ENTRE EPOUX ET EN TOUT CAS REVOQUEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA JUSTE RETRIBUTION DES SOINS APPORTES A LA DIRECTION DU FOYER PAR DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS APPORTES PAR DAME X... A LA DIRECTION DU FOYER NE POUVAIENT SERVIR DE CAUSE AUX VERSEMENTS FAITS PAR SON MARI QUE DANS LA MESURE OU DAME LEENHARDT ETAIT ALLEE, DANS CES SOINS, AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 11 (1) p.8 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-10 Bulletin 1979 I N. 161 p.130 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAVALLE, QUI REPRESENTAIT EN FRANCE LA SOCIETE BELGE MERCATOR PRESS, A ETE LICENCIE ET A DEMANDE A CETTE SOCIETE, EN INVOQUANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE QU'IL SUBISSAIT ; QUE LA SOCIETE MERCATOR PRESS A SOUTENU QUE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC CHAVALLE ETAIT LA LOI BELGE, QUI NE PREVOYAIT PAS D'INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE D'UN TEL CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE A LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUE CHAVALLE AVAIT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES  DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT AVAIT ETE FORME EN FRANCE, QUE CHAVALLE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EN FRANCE ET QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES ETAIENT PORTEES A SON COMPTE OUVERT EN FRANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT DE DETERMINER LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, PAR UNE SIMPLE LOCALISATION DU CONTRAT LITIGIEUX, A DECLARER APPLICABLE LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL LES CONDITIONS DU CONTRAT AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR L'INTERESSE ET LA PRESTATION DUE PAR CE DERNIER EXECUTE ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE BELGE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE RECHERCHER A QUELLE LOI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE SOUMETTRE AU MOMENT OU ELLES AVAIENT CONCLU LEUR CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOCALISATION DU CONTRAT DEPEND DE LA VOLONTE DES PARTIES, C'EST AU JUGE QU'IL APPARTIENT, APRES AVOIR INTERPRETE SOUVERAINEMENT LEUR COMMUNE INTENTION QUANT A CETTE LOCALISATION, DE DEDUIRE DE CELLE-CI LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AINSI EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT, POUR APPRECIER LA LOCALISATION DES ELEMENTS AUTRES QUE CEUX INVOQUES PAR LA SOCIETE MERCATOR PRESS, ET EN REFUSANT AINSI NECESSAIREMENT DE RECONNAITRE A CES DERNIERS ELEMENTS UNE VALEUR DETERMINANTE POUR LA LOCALISATION DU CONTRAT DONT ELLE DEVAIT DEDUIRE LA LOI APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MERCATOR PRESS ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDAIENT LEUR PERMETTAIENT DE DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES AVAIENT CONCLU LE CONTRAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 33 (2) p.27 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUT SEUL CONFERER A DES OBJETS MOBILIERS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION CELUI QUI EST PROPRIETAIRE A LA FOIS DES OBJETS MOBILIERS ET DE L'IMMEUBLE AU SERVICE DUQUEL IL LES A PLACES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978), QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI AUX EPOUX Y... UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE ; QUE DAME Y..., QUI EXPLOITAIT DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE CHAUDRONNERIE ET TOLERIE INDUSTRIELLES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE DEMOISELLE X..., SYNDIC, A POURSUIVI SEPAREMENT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; QUE LE CREDIT HOTELIER, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE DE SA CREANCE PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QUI ETAIT, SELON LUI, IMMEUBLE PAR DESTINATION ET COMME TEL GREVE DE L'HYPOTHEQUE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CREDIT HOTELIER EXERCERA EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE DU MOBILIER ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE QU'EN VENDANT EN BLOC TOUT LE MATERIEL D'EXPLOITATION, POUR NE PAS DEMANTELER L'USINE, LE SYNDIC AVAIT ADMIS QUE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER EXISTANT AU 30 AOUT 1975 SERVAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT SOUMIS A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE PARTIE DU MATERIEL VENDU AVAIT ETE DONNEE A BAIL A DAME Y..., QUI, DES LORS, N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-23 Bulletin 1960 I N. 176 (1) p.141 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND PIERRE X... :
ATTENDU QUE RAYMOND, PIERRE X..., QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A RENONCE A L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET N'A PRONONCE CONTRE LUI AUCUNE CONDAMNATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND, PIERRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONS, QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE RAYMOND, LOUIS X..., DECEDE LE 4 AOUT 1972, L'UN DES HERITIERS, GILBERT X..., A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE GILBERT X... FAIT GRIEF  A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER L'ATTRIBUTION SOLLICITEE SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EGALEMENT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA RESIDENCE LORS DU DECES ET LORS DE LA DEMANDE ETANT, SELON LE MOYEN, LES SEULES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGE NULLEMENT QUE CETTE RESIDENCE AIT DURE UN CERTAIN TEMPS AVANT LE DECES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE GILBERT X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT RESIDE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LORS DU DECES DE SON PERE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL RESIDAIT DANS L'IMMEUBLE A CETTE EPOQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PIECES COMMUNIQUEES PAR GILBERT X... ETAIENT INOPERANTES POUR APPORTER LA PREUVE DE SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DAMES X... ET L'EXPERTISE REVELENT QUE, S'IL EST VENU AU DOMICILE DE SES PARENTS RUE DE LESPARRE A BORDEAUX, LORS DES DERNIERS INSTANTS DE SON PERE, IL RESIDAIT DEPUIS TROIS ANS A MERIGNAC APRES AVOIR EN 1968 ET 1969 HABITE LA CITE DU GRAND PARC A BORDEAUX, ET AJOUTE QU'AINSI IL NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS DE RESIDENCE EXIGEES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENCIELLE SOLLICITEE ; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE CET HERITIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 5 DU TEXTE PRECITE ETAIT REMPLIE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-18 Bulletin 1972 I N. 210 p.182 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'ASSIGNE PAR LES EPOUX Y... EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET 1978) D'AVOIR ESTIME VALABLE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE LE 22 AVRIL 1975 ENTRE Y... ET LECAPLAIN ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, " QU'EN SE BORNANT A RELEVER UNE VOLONTE IMPLICITE DES PARTIES DE CONFIER L'UNIQUE ORIGINAL A UN TIERS, NON DESIGNE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU RESPECT NECESSAIRE DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC PREVUES PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE MAITRE X... ETANT EXPRESSEMENT NOMME DANS L'ACTE ET ETANT EN CONSEQUENCE LE " NOTAIRE SUSNOMME ", AU RANG DES MINUTES DUQUEL LE SEQUESTRE ETAIT HABILITE A  DEPOSE  L'ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX D'OU IL RESULTAIT QUE LE NOTAIRE DONT S'AGIT ET LE SEQUESTRE NE POUVAIENT ETRE LA MEME PERSONNE, CONSIDERER QUE MAITRE X... AVAIT ETE IMPLICITEMENT DESIGNE COMME SEQUESTRE " ;
MAIS ATTENDU, QUE LE DEPOT DE L'ORIGINAL UNIQUE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE DES PARTIES, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER DANS L'INTERET DE CELLES-CI, DISPENSE DE LA CONFECTION DES ORIGINAUX MULTIPLES ; QU'EN DEHORS DE LA DENATURATION PRETENDUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE STIPULE " DU CONSENTEMENT DE TOUS LES INTERESSES LES PRESENTES ONT ETE ETABLIES EN UN SEUL ORIGINAL QUI DEMEURERA DEPOSE ENTRE  LES  MAINS DU SEQUESTRE SUSNOMME, DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, ET A QUI IL EST DONNE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES A TITRE IRREVOCABLE DE DEPOSER CE COMPROMIS, S'IL Y A LIEU, AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE SUSNOMME " ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LECAPLAIN A PAYER AUX EPOUX Z...
A... DE 1 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES, N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MONTANT QU'ELLE DETERMINAIT CORRESPONDAIT A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-06-19 Bulletin 1957 I N. 291 p. 233 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-05 Bulletin 1973 I N. 8 (1) p. 8 (REJET) . table décennale 1960-1969 Verbo Preuve littérale N. 46 à 48
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX R...- V..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ET QUE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE A ETE CONFIEE A LA MERE ; QU'EN 1977, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION DE SON ANCIEN MARI, DAME V... A DEMANDE EN JUSTICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE CONSERVER, DANS SA VIE PRIVEE, LE NOM DE R..., EN FAISANT VALOIR LES INCONVENIENTS QU'IL Y AURAIT POUR SES ENFANTS, D'AGE SCOLAIRE ET VIVANT SOUS SON TOIT, A PORTER UN NOM DIFFERENT DU SIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA DIRECTRICE D'ECOLE, DE L'EXISTENCE, POUR SES ENFANTS, D'UN INTERET PRECIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MATERIEL, PSYCHIQUE OU AFFECTIF, " QUI LEUR SOIENT PROPRES ET SURAJOUTEES A LA SITUATION ORDINAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVENT, SUR CE POINT, TOUS LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ";
ATTENDU QUE DAME V... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES N'ETANT SAISIS QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES, ET LE MARI, APPELANT, N'AYANT PAS CONTESTE L'INTERET DES ENFANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFORMER LA DECISION ENTREPRISE, EN DENIANT CET INTERET, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECERCHER, SANS AUCUNE REFERENCE A UNE " SITUATION ORDINAIRE DES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ", SI, EN L'ESPECE, L'INTERET DES ENFANTS JUSTIFIAIT, COMPTE TENU DE LEUR COHABITATION AVEC LEUR MERE, QUE CELLE-CI SOIT AUTORISEE A PORTER LE MEME NOM QU'EUX ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, R... AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL FUT CONSTATE QUE DAME V... NE JUSTIFIAIT, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, D'AUCUN " INTERET PARTICULIER ";
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTERET PARTICULIER QUI S'ATTACHAIT, EN L'ESPECE, POUR LES ENFANTS, A CE QUE DAME V... CONSERVAT L'USAGE DU NOM DE SON ANCIEN MARI ; QUE, POUR CETTE APPRECIATION, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE COMPARER, NOTAMMENT, LA SITUATION DES ENFANTS R... A CELLE DES AUTRES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ;    QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 235 (2) p.181 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE WALTER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1976) QUI, SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA DEMANDE DU PREFET, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE TRIBUNAL CIVIL N'ETANT COMPETENT QU'EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE AVANT SA SAISIE ET L'ACTION CIVILE ETANT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR OU L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE, AUCUN DES ACTES D'UNE ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE ET SANS FONDEMENT  LEGAL N'EST SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIER ACTION QUI EST RECEVABLE JUSQU'AU JOUR OU, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE ; QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE SUCCESSIVEMENT PAR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 ET PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIVREE A WALTER LE 9 AOUT 1972, ET CONSTATE QU'APRES DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE DECLARANT AMNISTIE DE DROIT LE DELIT COMMIS EN JUILLET 1968, LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE A CETTE DERNIERE DATE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-20 Bulletin 1969 II N. 58 (1) p.43 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-25 Bulletin 1972 III N. 56 p.41 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 12 AOUT 1974, DAME NICOLE D., EPOUSE C., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT SON MARI A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX C. AYANT ETE PRONONCE LE 11 JUILLET 1975 ET LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE EUX AYANT ETE LIQUIDEE PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL ET MORAL SUBI PAR DAME C. ETAIT UN BIEN PROPRE DE CELLE-CI ET QUE C. ETAIT TENU SEUL ET SUR SES BIENS A LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE CETTE CREANCE DE REPARATION ETAIT NEE A LA DATE DU FAIT DOMMAGEABLE, DONC ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976 QUI AVAIT DEFINITIVEMENT MIS FIN AUX RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE EPOUX, MEME EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS PROPRES ; ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QUE LA CREANCE ETAIT NEE APRES LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, DONC APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 JUILLET 1975, ET QUE CEPENDANT ELLE ETAIT SOUMISE AUX REGLES DES REGIMES MATRIMONIAUX QUI EN FAISAIENT UN BIEN PROPRE ; ENFIN, QUE, BIEN QUE PROPRE A L'EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS ET LA SOLIDARITE CONJUGALE IMPOSANT QUE L'UN DES EPOUX, LORSQU'IL EST LUI-MEME VICTIME D'UN DELIT OU QUASI-DELIT COMMIS PAR SON CONJOINT, CONTRIBUE A LA DETTE DE REPARATION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, DANS UN MOTIF QUI N'EST CONTREDIT PAR AUCUNE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE SON ARRET, QUE DAME D. AVAIT SUBI UN DOMMAGE CORPOREL ET MORAL A LA SUITE D'UN QUASI-DELIT COMMIS PAR C. AU COURS DU MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 1417 DU CODE CIVIL, QUE C. ETAIT TENU DE REPARER SEUL ET SUR SES BIENS PROPRES LE DOMMAGE AINSI CAUSE ; QUE, PAR UN MOTIF D'AILLEURS NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DETTE PROPRE N'ETAIT PAS VISEE PAR LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976 QUI NE CONCERNAIT QUE LES COMPTES RELATIFS A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION PREVOIT, QUE SUR LA DEMANDE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU EN SUISSE, IL SERA STATUE PAR LE TRIBUNAL SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOHAND SAID X... HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-DENIS ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE SE SONT PRETENDUES SEULES HERITIERES EN VERTU DU CODE CIVIL FRANCAIS ; QUE LA MERE, LE FRERE ET LA SOEUR DU DEFUNT ONT AGI EN PETITION D'HEREDITE, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 12/72, 10/72 ET 5/72 ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN APPLICATION DU DROIT MUSULMAN MALEKITE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SUCCESSIONS IMMOBILIERES SONT SOUMISES A LA LOI DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE SYSTEME D'OPTION INSTITUE AU PROFIT DES MUSULMANS D'ALGERIE NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE ET QU'AINSI LA SUCCESSION D'UN MUSULMAN OUVERTE EN FRANCE SERAIT REGIE PAR LE DROIT FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVERAIT QUE LA SUCCESSION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 QUI AURAIT ENTRAINE LA FRANCISATION DE L'IMMEUBLE ET L'APPLICATION DU DROIT FRANCAIS, N'EN AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE, HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN ORIGINAIRE D'ALGERIE, N'AYANT PAS RENONCE A L'APPLICATION DU DROIT CORANIQUE ET COUTUMIER EN CE QUI CONCERNE SON STATUT PERSONNEL, ET SA SUCCESSION S'ETANT OUVERTE AVANT LA DECLARATION DU 3 JUILLET 1962 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 DONT ELLE N'A PAS FAIT ETAT, A DECIDE QUE LA DEVOLUTION DE CETTE SUCCESSION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU CODE CIVIL, BIEN QUE LADITE SUCCESSION SE FUT OUVERTE EN FRANCE ET QU'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT Y FUT SITUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.