Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dit n'y avoir lieu de mettre M. X..., ès qualités, hors de cause ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société JM Décor des locaux à usage commercial qui ont été en partie détruits par un incendie ; qu'ils ont assigné leur locataire et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, en paiement du coût des travaux de réparation ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que les circonstances de temps de l'incendie et le fait qu'un acte volontaire l'ait provoqué ne suffisent pas à caractériser la force majeure et, d'autre part, que l'incertitude demeure quant à l'identité de l'auteur de cet acte criminel interdisant de considérer qu'il est nécessairement étranger à la société JM Décor ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'auteur de l'incendie était inconnu, sans rechercher si cet incendie volontaire avait pu être facilité par une négligence imputable à la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Rhin et Moselle à payer aux époux Z... la somme de 1 633 425 francs à réévaluer, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1990-12-12, Bulletin 1990, III, n° 260, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation, et que l'action doit être engagée devant lui dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que, suivant offre préalable du 12 juin 1989, la caisse de Crédit mutuel de Saverne (la Caisse) a consenti aux époux X... un crédit de 50 000 francs au taux de 14,25 % stipulé variable ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt la Caisse a obtenu une ordonnance leur faisant injonction de payer le solde du prêt majoré des intérêts ; que les époux X... ont formé opposition et invoqué la nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ; que la Caisse a opposé que les emprunteurs se trouvaient forclos à soulever ce moyen ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande en nullité de la clause de variabilité, la cour d'appel retient que si la loi du 10 janvier 1978 a soumis au délai de forclusion les formalités spécifiques du contrat de crédit ainsi que les litiges relatifs à l'exécution de celui-ci, les règles de droit commun subsistent quant aux modalités de fixation du taux d'intérêt, les dispositions de la loi précitée étant seulement relatives à la connaissance qui doit être donnée à l'emprunteur du coût effectif de l'opération de crédit envisagée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction dans les prêts d'un taux d'intérêt variable est édictée par le décret du 24 mars 1978 pris pour l'application de la loi précitée et qu'au surplus l'article 1129 du Code civil n'était pas d'application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 117, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 334, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 4
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1254 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ;
Attendu que M. X... a obtenu, le 14 février 1990, de la société Cofica un prêt à la consommation de 110 000 francs, remboursable en 60 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... s'est portée caution ; qu'à la suite d'incidents de paiement et après une mise en demeure demeurée infructueuse, la société Cofica a assigné, le 10 septembre 1992, les époux X... en paiement du solde du prêt ;
Attendu que, pour constater la forclusion de l'action du prêteur, la cour d'appel retient que la première mensualité n'a pas été réglée à son échéance le 20 avril 1990, que si des paiements ont ensuite été effectués, selon l'article 1256 du Code civil, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues, et que l'imputation ne se fait sur la plus ancienne que si les dettes sont d'égale nature ; que, s'agissant en l'espèce d'un prêt, les débiteurs avaient le plus intérêt à régler l'échéance la plus proche de son paiement dès lors qu'ils réglaient ainsi une part plus importante du capital ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 117, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 334, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1992), que M. X... et M. Y... sont propriétaires de fonds contigus, situés à la limite d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), le premier à l'intérieur, le second à l'extérieur de cette zone dont le règlement dispose, sous la rubrique " limites séparatives entre la ZAC et les fonds voisins ", que des constructions peuvent être édifiées en limite séparative en cas d'accord entre propriétaires intéressés ; qu'en l'absence d'objection à une déclaration préalable M. X... a édifié un abri de jardin en bordure de la ligne divisoire de la propriété de M. Y..., sans l'accord de ce dernier qui a demandé la démolition de cette construction ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen que le juge judiciaire ne peut méconnaître un acte administratif unilatéral en ordonnant la démolition d'une construction autorisée par l'Administration ; que l'édification des constructions légères, échappant au permis de construire, sont soumises au régime de la déclaration préalable et ne peuvent être entreprises que sur autorisation expresse ou implicite du maire, autorisation qui constitue un acte administratif individuel ; qu'en l'espèce il est constant que M. X... avait obtenu, le 5 juillet 1986, l'autorisation du maire pour la construction de l'abri de jardin litigieux ; qu'en ordonnant la démolition de cet abri sans que l'autorisation donnée par le maire ait été déclarée illégale par le tribunal administratif, la cour d'appel a violé les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme et méconnu le principe de séparation des pouvoirs ;
Mais attendu que les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le juge judiciaire statue sur la démolition des constructions ou des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la légalité d'un acte administratif, a exactement retenu que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne concernait que les constructions exécutées conformément à un permis de construire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 septembre 1994), rendu en dernier ressort, au cours d'une procédure de saisie immobilière exercée par la Caisse régionale du Crédit agricole de Carcassonne (la caisse) à l'encontre des époux Y..., d'avoir rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la procédure de saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 ne sont applicables que si la procédure a été diligentée par le créancier saisissant en vertu des dispositions de ce texte ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel fondement la caisse avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant aux époux X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 745 du Code rural, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la conversion d'une saisie en vente volontaire n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice ; qu'en affirmant, dès lors, que la procédure fixée par le décret du 28 février 1852 excluait la conversion en vente volontaire, le Tribunal a violé ce texte par fausse interprétation et l'article 744 du Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu que le jugement, après avoir exactement relevé, ainsi qu'il résulte de la production du commandement, que la caisse agissait sur le fondement du décret du 28 février 1852, énonce à bon droit que ce texte ne permet pas au débiteur saisi de demander la conversion de la saisie en vente volontaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 75, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1987 ;
Attendu que, pour débouter M. X..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1990 et décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par du gaz avaient été valablement décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1994) retient que les travaux sont prévus par l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, qu'ils entraînent une économie d'énergie pour le système de chauffage et pour la production d'eau chaude et que s'agissant d'une nouvelle assemblée, la majorité requise est celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, en application du dernier alinéa de son article 25 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les travaux entraînaient une amélioration du rendement thermique de l'installation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1990 et l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses procédures abusives, l'arrêt rendu le 13 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994), statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée à une reconstruction dans un délai déterminé, a constaté que quelques jours avant l'acquisition de la prescription biennale la compagnie Groupe Azur Assurances mutuelles de France avait été informée par son assuré, la société Agrigel Frigédoc, de l'achèvement de ces travaux de reconstruction et qu'elle avait gardé un " silence malicieux " dans le but d'échapper au paiement grâce à la prescription et que les correspondances qu'elle avait eues avec son assuré avaient " endormi sa vigilance " sur les formalités légales qui lui incombaient ; que la juridiction du second degré a pu en déduire que l'assureur, tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation après la survenance d'un sinistre, avait commis une faute contractuelle dont il devait réparation ; que le moyen en ses deux branches est sans fondement ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre écrite par l'assureur le 6 avril 1992, a constaté qu'à une demande de son assuré tendant au règlement d'une somme de 136 340,05 francs, correspondant à six dossiers, l'assureur avait exclusivement opposé la compensation avec des primes impayées d'un montant de 199 935 francs ; qu'elle a pu en déduire, par application de l'article 2221 du Code civil, que l'assureur, en soutenant que la dette qu'il avait vis-à-vis de son assuré était éteinte par compensation avec sa propre créance, avait ainsi reconnu l'existence de cette dette et tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-12-06, Bulletin 1994, I, n° 358, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet envoi, ni l'accusé de réception, ne peut être admis à faire la preuve d'un tel envoi par témoins ou présomptions que s'il démontre au préalable l'existence de circonstances le mettant dans l'impossibilité matérielle de présenter ces pièces ;
Attendu que la cour d'appel, pour admettre la preuve par tous moyens de l'envoi par M. X... à son assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception, a énoncé que l'assuré se trouvait dans l'impossibilité matérielle de justifier du respect des règles fixées par l'article L. 114-2 du Code des assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour admettre que M. X... démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de produire le récépissé postal de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou l'accusé de réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que la commune de Challans a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une médiathèque ; que M. Y..., s'étant vu attribuer les travaux de tapisseries, a conclu un marché avec la commune sur la base des mêtrés fournis par M. X... ; qu'estimant avoir subi un préjudice dû à une erreur dans l'établissement de ces métrés, il a fait assigner l'architecte en réparation de ce préjudice devant le juge judiciaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que ce litige ne concerne pas le maître de l'ouvrage, personne publique, mais intéresse seulement deux personnes privées dans leurs rapports de droit commun résultant de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité engagée par un entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat passé par l'entrepreneur avec le maître de l'ouvrage a le caractère d'un contrat administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation ;
Attendu que, le 31 janvier 1992, M. X... Jonathan a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il " certifie avoir reçu de M. Y... Joseph demeurant à Jurançon un prêt de 20 000 francs (vingt mille francs) remboursable au 31 mars 1992 sur une base de 24 000 francs (intérêts compris) " ;
Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué du taux du prêt, l'arrêt retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'Economie, après avis du Conseil national du crédit, mais ajoute " qu'en l'espèce la preuve de l'ensemble de ces conditions n'est pas rapportée par M. X... Jonathan " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le taux effectif global du prêt puis de le comparer avec le taux de référence publié en application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01, Bulletin 1987, I, n° 318 (1), p. 228 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion appartenant à la société Caprex, alors que, en analysant la clause du contrat d'assurance selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " comme une exclusion de garantie et en imposant par suite à l'assureur la charge de la preuve, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-01-03, Bulletin 1991, I, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, Mme X... ayant fait opposition aux commandements de payer délivrés par le directeur de l'Assistance publique en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de sa fille, Mme Patricia Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué a annulé les états exécutoires et les commandements de payer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des états exécutoires ainsi que celle des commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortissaient au juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation alimentaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01, Bulletin 1987, I, n° 314 (3), p. 225 (rejet).<br/>
Attendu que la société Cambone Aldo a été déclarée le 13 juillet 1993 adjudicataire, sur une vente aux enchères publiques, de matériels et mobiliers appartenant à l'indivision X..., entreposés dans les locaux de l'ancienne usine X..., à Lyon ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu que, en tant qu'elle constatait que les meubles dont l'enlèvement était demandé figuraient sur le procès-verbal du commissaire-priseur, c'est sans dénaturer le mandat donné au commissaire-priseur par le notaire au nom des héritiers de M. X..., et sans avoir à trancher une contestation sérieuse, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a ordonné leur enlèvement par l'adjudicataire ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 11 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
Attendu que tous les objets mis en vente par le commissaire-priseur sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'enlèvement par la société, contre l'opposition de Mme Marie X..., épouse Y..., propriétaire des murs de l'usine, l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, retient qu'il résulte de la lecture des objets énumérés sur le procès-verbal d'adjudication et de la liste fournie par le commissaire-priseur pour préciser la rubrique " matériel divers ", que la société revendique du matériel situé dans les locaux qui correspond au lot de l'adjudication ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le commissaire-priseur ne pouvait compléter ou expliciter la liste des objets vendus, telle qu'elle figure sur le procès-verbal d'adjudication, par une liste établie postérieurement à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a ordonné l'enlèvement de meubles ne figurant pas sur le procès-verbal du commissaire-priseur, et énumérés dans une liste postérieure, l'arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1843 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d'architecture a été conclu entre " la SCI Villa Clemenceau en cours de formation ", contrat auquel est intervenu M. Y..., futur associé de la société, et la société d'architectes Pecorari et Pellerin ; que celle-ci avait déjà conduit sa mission jusqu'à l'obtention du permis de construire lorsqu'il y a été mis fin le 20 novembre 1990 ; que la SCI n'a pas été immatriculée, " la formation de la société ayant été définitivement interrompue " ;
Attendu que, pour condamner Mme X..., qui devait faire partie des associés, la cour d'appel retient la lettre écrite par celle-ci le 21 novembre 1990 par laquelle elle notifie à la société d'architectes qu'il est mis fin à la mission qui lui avait été confiée par la SCI en formation, en raison d'un obstacle juridique qu'elle relate en ces termes : " Nous vous confirmons bien volontiers qu'il ne sera possible d'entreprendre le projet de construction... que lorsque la copropriété aura formulé son accord. Malheureusement, le dossier fourni à ce jour est inexploitable dans son état actuel " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater aucun fait établissant que Mme X... a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat du 1er août 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-10-25, Bulletin 1983, IV, n° 279, p. 242 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1994), que la Caisse générale de retraites et de prévoyance du personnel des caisses d'épargne a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble de la société civile immobilière Lou Gabian avec la garantie extrinsèque, par acte de cautionnement, de la société Caixabank CGIB le 2 avril 1985 ; qu'une déclaration d'achèvement de travaux, certifiée par l'architecte, est intervenue le 20 juin 1986 ; qu'invoquant des malfaçons et non-finitions, l'acquéreur a assigné la venderesse et la caution, en 1989, en condamnation solidaire à paiement de travaux d'achèvement ;
Attendu que, pour déclarer la Caixabank CGIB tenue au paiement des sommes nécessaires à cet achèvement, l'arrêt retient que la garantie ne prend fin que quand l'immeuble est achevé au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, que la déclaration d'achèvement n'en est qu'un mode de preuve et que l'expertise démontre que l'immeuble, affecté de non-conformité substantielle, ne peut être considéré comme achevé en réalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de la banque avait cessé avec la déclaration d'achèvement certifiée par l'architecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la Caixabank CGIB tenue au paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1977-01-04, Bulletin 1977, III, n° 4 (1), p. 3 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ;
Attendu que, pour condamner M. de X... de Saint-Prix à payer à la société International Home Investments la somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice stipulée au mandat de vente donné par celui-ci suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1988, l'arrêt retient que ce mandat était régulier puisque l'exemplaire conservé par l'agence comportait bien un numéro qui avait été reporté à la date à laquelle il avait été signé sur le registre des mandats, et qu'un " double " en avait été remis au mandant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur ce double la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ;
Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de la totalité d'un ensemble de matériel informatique destiné à l'équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n'avait pas été livré par le vendeur, la société Nixdorf Computer, l'arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de livrer le dispositif en question en raison du refus de l'acheteur de payer le prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dispositif manquant faisait partie de l'ensemble vendu, dont il était indissociable " tant il (était) nécessaire pour assumer l'une des fonctions principales du système, à savoir la communication entre les différents sites ", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-05-25, Bulletin 1976, I, n° 200 (2), p. 159 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 149 (2), p. 102 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit trois emprunts auprès du Crédit mutuel du Nord courant 1989 et 1991 ; qu'à la suite de leur défaillance, le prêteur, après avoir provoqué la déchéance du terme des prêts, les a assignés en paiement le 16 juin 1992 ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande en raison de la signature, le 30 juillet 1992, d'un plan conventionnel de règlement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1994) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en ses quatre branches :
Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, de première part, que la conclusion d'un plan conventionnel de règlement sous l'égide de la commission de surendettement fait obstacle à ce qu'un créancier, ayant participé au plan, puisse poursuivre le débiteur en paiement des sommes dues incluses dans ce plan ; alors, de deuxième part, que l'inclusion de ces sommes emporte renonciation à invoquer le bénéfice des clauses de déchéance du terme acquises ; alors, de troisième part, qu'à supposer que le créancier ayant participé au plan puisse poursuivre le débiteur en paiement pour obtenir un titre exécutoire, les condamnations à paiement doivent respecter les modalités de remboursement instituées par le plan ; alors, enfin, que les époux X... avaient fait valoir que le plan avait été respecté de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, considérer qu'il n'était pas contesté que le plan n'était plus en application ;
Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de règlement amiable, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ; qu'ensuite, le Crédit mutuel du Nord était en droit d'obtenir un titre du montant des sommes dues après déchéance du terme des prêts, sous réserve des paiements effectués, dès lors que le plan prévoyait qu'en cas de non-respect, les créanciers retrouveraient leurs droits antérieurs ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1995), que Mme de Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. Guy de Y..., Mme Véronique X..., M. Bernard de Y..., M. Xavier de Y..., Mme Anne de Z..., Mme Marie-Antoinette de A... et Mme Chantal de B... (consorts Y...), qui avaient donné à bail un appartement, situé à Paris, à M. C..., celui-ci étant autorisé à y exercer sa profession, ont signé avec le preneur un contrat de location sur les mêmes locaux, hormis un salon, le 14 novembre 1990, à effet au 1er juillet 1990, moyennant un nouveau prix du bail ; que M. C... a assigné les bailleurs en remboursement d'un trop-perçu de loyers ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets d'application régissent les locations à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; qu'en omettant de s'interroger sur le point de savoir si, dans le bail mixte qu'elle a cru pouvoir voir dans les circonstances de la cause, l'usage d'habitation était principal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et, par voie de conséquence, de l'article 3 du décret n° 89-590 du 28 août 1989 et de l'article 3 du décret n° 90-762 du 27 août 1990 ; 2° que, dès lors qu'un locataire fait, de locaux loués à usage mixte, une utilisation exclusivement professionnelle, situation non discutée de la présente espèce, les mêmes dispositions ne peuvent recevoir application ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 3 du décret du 28 août 1989 et l'article 3 du décret n° 90-762 du 27 août 1990 ; 3° qu'en supposant que le bail litigieux dût normalement être régi par la loi du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application, le droit, pour le locataire, au bénéfice de cette législation, était, en ce qui concernait le montant du loyer, antérieur à la souscription du bail ; que, par cette souscription, M. C... a, de la sorte, valablement renoncé à l'applicabilité des dispositions en cause ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et fait de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 3 des décrets des 28 août 1989 et 27 août 1990 une fausse application ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail, conclu le 14 novembre 1990, portait sur des locaux à usage d'habitation et professionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que ce bail, étant un contrat renouvelé, était soumis aux dispositions du décret du 28 août 1989 ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. C... n'avait pu renoncer à se prévaloir des dispositions de ce décret lors de la signature du bail, la renonciation à un droit devant être postérieure à la naissance de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans ; que, si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1994), que la commune de Fontenay-le-Comte a consenti, le 19 novembre 1987, à M. X... un bail de 23 mois avec effet au 1er septembre 1987 et expirant le 31 juillet 1989, par dérogation au statut des baux commerciaux ; qu'elle a assigné M. X..., le 22 octobre 1992, afin de faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 1989 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire il a été proposé à M. X... la signature d'un bail conforme au statut des baux commerciaux mais qu'il est établi qu'il n'a jamais accepté de signer un tel bail et n'a plus réglé aucun loyer à compter du 31 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... s'étant maintenu dans les lieux où il exerçait son activité professionnelle avait été laissé en possession et qu'il ne lui avait été délivré qu'un commandement de payer le 4 août 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ;
Attendu que, pour décider que M. Y... ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail sur un local appartenant à Mme X... et qui lui sert d'entrepôt pour les produits qu'il vend, dans un autre local, pour son commerce d'alimentation, l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995) retient que M. Y..., qui est inscrit au registre du commerce pour son local principal, ne l'est pas et ne l'a jamais été pour ce local accessoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le local accessoire dans lequel un fonds n'est pas distinctement exploité échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 20, p. 15 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-11-30, Bulletin 1988, III, n° 168, p. 91 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-11-04, Bulletin 1992, III, n° 288, p. 177 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme une astreinte prononcée par une ordonnance de référé, confirmée en appel, qui avait condamné l'Agence des foyers et résidences hôtelières privées (l'AFRP) à effectuer certains travaux ; que l'AFRP a fait appel de ce jugement et a sollicité du premier président qu'il soit sursis à son exécution ;
Qu'en suspendant l'exécution provisoire du jugement le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 octobre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT IRRECEVABLE la demande de sursis à exécution formée par l'Agence des foyers et résidences hôtelières privées.
A RAPPROCHER :
 Avis, 1994-06-27, Bulletin 1994, Avis, n° 18, p. 12.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Scaër fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2 ans, dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu'à l'issue de la période de suspension les sommes dues seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit, alors, selon le moyen, que l'arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge ; qu'en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l'exécution des obligations du débiteur en raison d'un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; qu'en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d'une part, la suspension pendant 2 ans du remboursement des échéances, d'autre part, l'amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France, l'exequatur, conformément à la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, du jugement rendu le 27 janvier 1982 par le tribunal de Libreville ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, s'est déclaré incompétent et a renvoyé Mme X... à se pourvoir au fond ;
Attendu que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention précitée et dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ; qu'il en résulte que l'ordonnance attaquée a été rendue nécessairement en premier ressort ainsi, d'ailleurs, qu'elle l'énonce ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1993), qui a prononcé son divorce d'avec M. Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux parents, alors, selon le moyen, que les deux modes d'exercice de l'autorité parentale ont une égale vocation, après le divorce des parents, à régir les relations de ceux-ci et de leur enfant, de sorte qu'en énonçant que l'autorité parentale conjointe représente le droit et l'autorité parentale unilatérale, l'exception, la cour d'appel a violé l'article 287 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 février 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale et que cette modalité d'exercice n'est écartée par le juge que si l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé à bon droit que l'autorité parentale exercée en commun est de principe, l'arrêt relève que, eu égard au comportement des parents et à leurs qualités respectives, il n'existe, en la cause, aucune circonstance de nature à justifier les prétentions de Mme X... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré, loin de violer le texte susvisé, en a fait une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce au prix de 872 198,37 francs, dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 660 000 francs, devant être réglé par le versement de cent vingt mensualités de 5 500 francs chacune, auxquelles s'ajoutaient des intérêts ; que l'acte stipulait encore que l'emprunteur pourrait se libérer par anticipation ; qu'ayant revendu le fonds au mois de juillet 1989, la société a versé aux époux X... une somme représentant soixante et une mensualités et celle de juillet ; que les époux X... ont fait opposition entre les mains du séquestre du prix de vente pour avoir paiement d'intérêts sur le capital remboursé ; que, sur demande en mainlevée de cette opposition formée par la société et demande reconventionnelle en paiement d'intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1992), confirmatif de ce chef, a condamné la société à payer aux époux X... une somme d'argent représentant les intérêts de la somme de 330 000 francs, courus d'août 1984 à juillet 1989 ;
Attendu que le liquidateur amiable de la société fait grief à cette décision de l'avoir condamné à payer des intérêts non échus sur le capital remboursé par anticipation, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, en l'absence de stipulation contractuelle expresse prévoyant une indemnité en cas d'exercice par l'emprunteur de la faculté de remboursement par anticipation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes en calculant les intérêts du solde du capital restant dû au jour du remboursement anticipé en fonction de la période pendant laquelle les intérêts du capital antérieurement amorti par les versements mensuels ont été réglés, soit du mois de juillet 1984 au mois de juillet 1989 ;
Mais attendu que le contrat de prêt stipulait le paiement d'intérêts " progressifs " au taux annuel de 13 % payables en même temps que chaque mensualité et calculés sur chacune d'elles ; qu'il en résultait que l'emprunteur, à chaque échéance, ne réglait que des intérêts calculés sur le montant de celle-ci et non sur la totalité du capital prêté ; que les juges du fond en ont exactement déduit que la prétention de la société à ne régler que le capital restant dû au jour du remboursement anticipé aurait eu pour conséquence de priver les prêteurs de tout intérêt sur cette somme alors que le prêt n'avait pas été consenti à titre gratuit ; qu'en condamnant la société à régler des intérêts sur ladite somme pour la durée courue du prêt, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la convention des parties ; d'où il suit que sa décision n'encourt pas les griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.