Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. Z..., marié à Mme Y... en 1957, a constitué en 1978 la société Européenne de blanchisserie (EBH) dont il possédait 482 actions ; que le divorce des époux Z... a été prononcé en 1982 ; qu'en mai 1985, la BNP, à l'égard de laquelle M. Z... s'était porté caution solidaire d'EBH, a obtenu en justice la mise sous séquestre des fonds perçus ou à percevoir par lui en sa qualité d'actionnaire, entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris jusqu'à ce qu'une décision de justice ou un accord intervienne entre les parties ; que par acte du 22 décembre 1995, la BNP s'est engagée à donner mainlevée de toutes les saisies pratiquées dont celle entre les mains du bâtonnier, M. Z... s'engageant, de son côté, à payer immédiatement à la banque une somme de 2 041 114 francs ; que le bâtonnier a alors remis l'intégralité des fonds séquestrés à M. Z... après en avoir distrait la somme devant revenir à la BNP ; que Mme Z..., prétendant que le séquestre ne pouvait ignorer que les actions EBH étaient la propriété de l'indivision postcommunautaire existant entre elle et M. Z..., a assigné le bâtonnier en réparation de la faute par lui commise en ne recueillant pas son accord à la remise de l'intégralité des fonds à son ex-mari, alors qu'elle estimait avoir droit à la moitié des dividendes versés ; que Mme Z... étant décédée, l'instance a été reprise par ses héritières Mmes Fabienne épouse X... et Christine Z... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, le bâtonnier avait souligné que Mme X... et Mme Z... ne justifiaient pas avoir tenté, de manière infructueuse, d'obtenir le paiement des sommes dont elles se disaient propriétaires auprès de leur père et qu'en l'absence d'une telle preuve, elles ne démontraient pas avoir subi un préjudice actuel et certain, de sorte qu'en jugeant ce moyen inopérant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... n'avait pu se faire remettre par le séquestre la part des dividendes qui lui revenait, a dit qu'il n'appartenait pas aux victimes de remédier elles-mêmes à ce préjudice en tentant de récupérer les sommes dues auprès de leur père, en tant qu'il avait bénéficié du paiement imprudemment fait par le séquestre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 356, p. 241 (rejet) ; Chambre civile 1, 1997-04-02, Bulletin 1997, I, n° 116, p. 78 (cassation) ; Chambre civile 1, 2000-12-19, Bulletin 2000, n° 333, p. 215 (rejet).
Sur le premier moyen, pris d'une composition irrégulière de la cour d'appel : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société X..., éditrice du journal éponyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1999) d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les articles incriminés, concernant la mise en examen de M. Y..., chirurgien, à propos des suites d'une opération chirurgicale, mentionnaient un rapport d'expertise présenté comme " accablant " pour ce praticien, dont les soins seraient selon ce document défectueux au point de justifier, compte tenu des conséquences subies par la victime, une condamnation pénale dont le principe apparaissait comme évident, " le juge qui dirait le contraire ne pouvant que se tromper " ; que de ces énonciations la cour d'appel a exactement déduit que les écrits litigieux comportaient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée, et portaient atteinte à la présomption d'innocence dans les conditions prévues par l'article 9-1 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 286, p. 186 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 10 juillet 2000), que M. Mbouni X..., de nationalité camerounaise, a été interpellé alors qu'il présentait aux services de police un passeport irrégulier et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par décision d'un procureur de la République ; que M. Mbouni X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Savoie a demandé la prolongation de cette rétention au président d'un tribunal de grande instance en application de l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que M. Mbouni X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du président du tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative alors, selon le moyen :
1° d'une part, qu'en estimant que le président du tribunal disposait des pièces justifiant la régularité de la prolongation de garde à vue de l'étranger alors que l'autorisation écrite du procureur de la République relative à cette mesure ne figurait pas parmi les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a méconnu l'article 2, alinéa 2, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; d'autre part, qu'en affirmant que I'autorisation écrite du procureur de la République pouvait étre jointe ultérieurement au dossier alors que l'article 2 in fine du décret susmentionné prévoit que toutes les pièces doivent être transmises par le préfet au président du tribunal de grande instance, le premier président a méconnu cette disposition ;
2° qu'en considérant que le procès-verbal du 4 juillet 2000 faisait foi de l'existence de l'autorisation écrite du procureur de la République qui pouvait être donnée par tout moyen alors que l'article 63 du Code de procédure pénale dispose expressément que l'autorisation de prolongation de garde à vue doit être donnée par écrit par le procureur de la République, le premier président a méconnu cet article 63 ;
Mais attendu que l'ordonnance relève qu'il résulte des pièces du dossier que la prolongation de sa garde à vue a été notifiée à M. Mbouni X... par un procès-verbal visant l'autorisation écrite du procureur de la République et signé par l'intéressé après s'être entretenu avec son conseil ; qu'elle retient aussi que ce procès-verbal fait foi de l'existence de l'autorisation qui pouvait être jointe ultérieurement au dossier ;
Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la prolongation de la garde à vue était régulière, le premier président a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 215, p. 124 (cassation partielle sans renvoi) ; Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 197, p. 116 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, aucune clause des statuts ne prévoyait l'obligation pour l'association d'accepter comme adhérent toute personne ayant rempli le bulletin d'adhésion et réglé le montant de la cotisation et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'association et de ses corollaires et violé les articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, ceux-ci posent en principe que " sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle " ; que c'est, dès lors, sans violer les textes visés au moyen que, n'étant pas par ailleurs soutenu, en l'absence de toute condition mise à l'adhésion, que celle-ci était constitutive d'une fraude, la cour d'appel a jugé que l'envoi, effectué par M. X..., du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1987-04-07, Bulletin 1987, I, n° 119, p. 91 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 18 novembre 1999, ayant condamné la société IBM, cocontractante de la société Multimédia concept objet (la société MCO) à exécuter certaines prestations sous peine d'une astreinte de 10 000 francs par jour de retard pendant un délai de 30 jours commençant à courir le 22 novembre 1999, la société MCO a sollicité la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que pour liquider l'astreinte à la somme de 30 489,80 euros soit à l'équivalent de 200 000 francs, l'arrêt retient qu'après le prononcé de l'ordonnance, la société IBM a envoyé deux techniciens sur place, que l'installation "de la solution de pilote scoring" n'était toutefois pas effectuée lors de la signification de l'ordonnance, le 15 décembre 1999, et qu'elle ne l'a pas davantage été par la suite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle tenait nécessairement compte, du fait de la somme allouée, du délai ayant couru avant la signification de la décision assortie de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Multimédia concept objet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Multimédia concept objet ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-03-22, Bulletin, II, n° 58, p. 39 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 24-3 du Code des assurances ;
Attendu que la Région de Haute-Normandie ayant fait procéder à des travaux de restructuration et d'extension d'un lycée, des désordres sont intervenus avant réception dans le cadre de l'exécution d'un lot confié à la société Axial, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Corporate Solutions, anciennement dénommée Axa Global Risks ;
Attendu que, pour condamner la société Axa Global Risks à payer à la SMABTP, assureur dommage ouvrage une somme de 330 680,42 euros en principal, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi d'une telle action n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui était le cas, la société Axial étant titulaire d'un marché de travaux publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les sociétés SMABTP et entreprise EGTP, M. Y..., ès qualités, et Mme Du Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Sur l'étendue de la compétence judiciaire en matière d'action directe contre l'assureur fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin, I, n° 130, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin, I, n° 223, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une clause compromissoire, la société Financière Granulats a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que M. X... se refusait à désigner ;
Attendu que pour déclarer la société Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention est devenue caduque, ce qui met en échec l'application de la clause compromissoire qu'elle contenait et donc la procédure d'arbitrage ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Financière Granulats et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-12-18, Bulletin, II, n° 394, p. 326 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2002), que les époux X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à la Société civile immobilière des Vauvettes (la SCI), ont sollicité, par acte du 15 juillet 1992, le renouvellement de la location à compter du 1er novembre 1992 ; qu'ayant offert, le 23 septembre 1992, le renouvellement du bail sous la condition suspensive que certains travaux relevant de l'entretien des lieux loués incombant aux preneurs soient exécutés, cette dernière a, le 26 avril 1995, mis en demeure les preneurs de les exécuter avant de leur signifier, le 16 juin 1995, son intention de se prévaloir de son droit d'option et de leur refuser tout droit à indemnité d'éviction ; que les preneurs ont assigné la SCI pour obtenir le paiement de celle-ci ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que depuis quinze ans qu'ils sont dans les lieux, ces derniers n'ont effectué aucun entretien véritable et que cette infraction s'est poursuivie plus d'un mois après la mise en demeure du 26 avril 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du bailleur lorsque celui-ci a donné son accord sur le renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la SCI des Vauvettes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCI des Vauvettes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Pierre X... a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y... pour sûreté de sa créance évaluée à 200 000 francs (30 489,80 euros) ; que l'hypothèque a été publiée le 7 septembre 1992 et signifiée, le 16 septembre 1992, à Mme Y... qui a vendu son bien suivant acte dressé le 2 octobre 1992 par M. Z..., notaire à Nice ;
que celui-ci avait levé, quelques jours avant la vente, un état hypothécaire, délivré le 23 septembre 1992 et certifié au 31 août 1992, lequel ne faisait apparaître qu'une inscription prise au profit du Comptoir des entrepreneurs (CDE) et ne faisait aucune mention de l'hypothèque judiciaire provisoire obtenue par Pierre X... ; que M. Z... a remis à Mme Y... le prix de la vente, sous déduction de la seule créance hypothécaire inscrite au profit du CDE ; que les consorts X..., venant aux droits de Pierre X..., ont assigné M. Z... en responsabilité professionnelle pour s'être dessaisi des fonds entre les mains de Mme Y... sans avoir vérifié l'état des inscriptions hypothécaires à la date de la vente, ce qui les aurait privés de la possibilité de recouvrer leur créance ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, que le notaire doit avant de remettre le prix au vendeur, s'assurer de la situation hypothécaire de l'immeuble à la date de la vente, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble, la cour d'appel a exactement considéré qu'il ne pouvait lui être reproché de s'être dessaisi du prix de vente après avoir réglé l'unique créancier inscrit, aucun texte ne lui imposant de conserver le prix plus longtemps ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France ayant fait assigner M. et Mme X..., cautions d'une société en liquidation judiciaire, en paiement de sommes qui lui restaient dues au titre, d'une part, d'un crédit d'équipement et, d'autre part, d'une avance de fonds consentie moyennant cession d'une créance professionnelle selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, un tribunal a accueilli partiellement la demande s'agissant du solde du crédit d'équipement et a sursis à statuer pour le surplus ; que la banque a interjeté appel ;
Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a notamment statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a condamné solidairement les époux X... au paiement d'une certaine somme au titre du crédit consenti moyennant cession d'une créance professionnelle ;
Qu'en usant de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance, et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel, évoquant, a condamné solidairement M. et Mme X... à payer à la Banque populaire Val de France une certaine somme à titre de cautions du crédit consenti moyennant cession d'une créance professionnelle, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la Banque populaire Val de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Banque populaire Val de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-01-30, Bulletin, II, n° 21, p. 17 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un cyclomoteur stationné dans l'entrée d'un immeuble collectif a pris feu pour une cause indéterminée ; que l'incendie s'est propagé et a endommagé l'appartement de Mme X... et celui de M. Y... ; que ces derniers et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), subrogée dans les droits de Mme X..., après l'avoir indemnisée partiellement, ont assigné la compagnie des Assurances du Crédit mutuel (ACM), auprès de laquelle était assuré le cyclomoteur, en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour condamner la compagnie ACM à indemniser Mme X... et M. Y... de leur préjudice, le jugement énonce que le stationnement d'un véhicule est un fait de circulation et qu'un hall d'immeuble peut être considéré comme un lieu où des cyclomoteurs peuvent normalement stationner ; que dès lors, l'incendie provoqué par l'embrasement du cyclomoteur doit être régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule terrestre à moteur était en stationnement dans un lieu d'habitation impropre à cette destination, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
Condamne Mme X..., M. Y... et la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie ACM, d'une part, de Mme X..., de M. Y..., et de la MACIF, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-08, Bulletin 1995, II, no 268, p. 159 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin 1995, II, no 286, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la CMSA a réclamé à M. X..., créateur d'une entreprise de travaux forestiers, le versement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA) au titre de l'exercice 1999 ;
que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 2002), faisant droit au recours de l'intéressé, a dit que les contributions litigieuses n'étaient dues que pour la période durant laquelle celui-ci avait été affilié en qualité de chef d'exploitation, soit du 1er janvier 1999 au 14 avril 1999 ;
Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les textes applicables renvoyant aux règles fixées pour le recouvrement des cotisations sociales n'ont pu exclure, sans l'énoncer, ceux concernant la périodicité desdites cotisations et notamment le principe de l'annualité auquel se trouvent nécessairement soumises, comme les cotisations elles-mêmes, les contributions litigieuses ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 136-5-II du Code de la sécurité sociale, l'avenant du 4 janvier 1995 à la convention du 29 septembre 1993 ensemble l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions invoquées distinguaient l'assiette des contributions en cause, calculée sur les revenus des personnes assujetties, de leur recouvrement soumis au principe de l'annualité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMSA des Alpes du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Alpes du Nord et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que les demandeurs ne fournissent pas leur titre de propriété ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-02-04, pourvoi 97-10.164, arrêt diffusé.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum situé à Six Fours les Plages (l'ASL) ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau Code de procédure civile, que si le débiteur doit former son opposition, même lorsqu'elle a trait à une incompétence territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles de compétence d'ordre public et statuer au fond sur la demande de recouvrement du créancier au lieu de renvoyer au tribunal territorialement compétent ; qu'en l'espèce, aussi bien la requête que l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification révèlent que le débiteur, M. X... est domicilié à Villeurbanne et que précisément, il soulevait, à l'appui de son opposition, l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Toulon au profit de celui de Villeurbanne devant lequel il demandait que l'affaire soit renvoyée ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, si dans ces conditions, il n'y avait pas lieu, tout en jugeant recevable ladite opposition, de se déclarer territorialement incompétent pour statuer au fond sur la demande de recouvrement du créancier, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Villeurbanne, le tribunal d'instance de Toulon a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M. X..., débiteur poursuivi, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation à reprocher au tribunal d'instance qui, statuant sur son opposition à injonction de payer, n'était pas tenu de relever d'office l'incompétence territoriale à raison de son domicile, de n'avoir pas effectué une recherche qu'il ne lui avait pas demandée ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pour le surplus pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre du lotissement Tauroentum ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1977-12-08, Bulletin, II, n° 235, p. 171 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... et son assureur, la MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1988 ;
Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que pour les troubles psychiques retenus par l'expert, Mme X... a été invitée par son neurologue en 1995, puis par son neuropsychologue en 1998, à pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, ce qu'elle n'a pas fait ; que ce refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y..., la MACIF et la CPAM du Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACIF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 86, p. 48 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 86, p. 48 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil ;
Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité d'agir ;
Attendu que la société Nemarf a loué des locaux à la SCI Daby qui les a, à son tour, donnés en location à la société Auto Cap ; qu'un incendie les a détruits, le 28 février 1993 ; qu'ils étaient couverts par un contrat d'assurance incendie transmis à la société Auto Cap par la société Nemarf ;
Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnisation de la société Auto Cap et écarter le moyen tiré de la prescription par la société Nemarf, l'arrêt retient que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X..., étaient devenues des poursuites contre personne dénommée soit depuis le 6 novembre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, le condamne, ès qualités, à payer à la société Nemarf la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 49 (1), p. 32 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ;
Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs remboursable en sept annuités ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a, les 7 et 29 août 1997, assigné les co-emprunteurs en paiement du principal et des intérêts ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1999) a retenu que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer à la créance en intérêts, dès lors que la déchéance du terme, notifiée par la BNP le 13 mars 1992, avait rendu exigible l'intégralité des sommes dues en capital et intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déchéance du terme ne modifie pas la nature de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à l'action en paiement des intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-01-20, Bulletin 1998, IV, n° 32, p. 22 (cassation partielle) ;
 Chambre mixte, 2002-04-12, Bulletin 2002, Ch. mixte, n° 3, p. 6 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Montargis (la société d'HLM) a, par déclaration au greffe, saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'une certaine somme à l'encontre de Mme X..., au titre notamment de réparations locatives ;
Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement, après avoir relevé que Mme X... indiquait que le barème forfaitaire des réparations et la grille de vétusté ne lui avaient pas été communiqués, retient qu'en cours de délibéré la société d'HLM a fait parvenir tant au Tribunal qu'au conseil de Mme X... la grille de vétusté sans que cette communication n'entraîne de contestation de la partie défenderesse ;
Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte du jugement ni des pièces de la procédure, que les documents communiqués en cours de délibéré avaient pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
Condamne la société HLM de Montargis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société HLM de Montargis et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-07-11, Bulletin 1994, II, n° 185, p. 106 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1994-07-19, Bulletin 1994, V, n° 247, p. 168 (cassation partielle sans renvoi) ;
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 62, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2002), que M. X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne Ardenne (la SAFER) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., font grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsqu'elle est invoquée au soutien de l'exception de l'ordre public ; qu'il ressortait du jugement entrepris du 4 mai 2000 que devant les premiers juges, la SAFER s'était bornée à faire valoir des moyens de défense au fond, sans invoquer aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir ; qu'en accueillant l'exception de procédure invoquée pour la première fois par la SAFER en cause d'appel, tirée du défaut de mise en cause des rétrocessionnaires, la cour d'appel viole les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen tiré de la prescription constituant une fin de non-recevoir qui peut être soulevé en tout état de cause, la cour d'appel, qui a relevé que MM. X... et Z... n'avaient pas assigné le rétrocessionnaire dans le délai de 6 mois prévu par l'article L. 143-14 du Code rural suivant la publication de la décision de rétrocession, en a exactement déduit que leur action était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, à payer à la SAFER Champagne Ardenne la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ;
Vu la transmission au Premier Président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de la requête présentée par la société X..., tendant à la récusation des magistrats composant la 23e chambre B de cette cour, saisie de l'appel interjeté par la requérante contre un jugement du tribunal de grande instance de B... prononcé le 24 juin 2003 dans une affaire l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble et à M. C... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;
Attendu qu'il résulte de la lettre de transmission de ce premier président que l'affaire, enrôlée le 16 septembre 2003, a fait l'objet le 29 septembre d'un avis de fixation devant la 23e chambre B de la cour d'appel de A... ; qu'il s'ensuit que la requérante était en mesure, depuis cette date au moins, de connaître l'affectation de l'affaire devant cette formation, partant, d'avoir connaissance des causes de récusation qu'elle soulève ;
D'où il suit que la requête, présentée seulement le 23 novembre 2003, est tardive ; que par suite, elle n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 262, p. 200 (irrecevabilité).<br/>