Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION MUNICIPALE DE TOURRIERS AVAIT REFUSE DE " REINSCRIRE " DAME X..., EPOUSE Y..., SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME HABITE PARIS, " OU SON MARI EST VRAISEMBLABLEMENT DOMICILIE ", QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE A TOURRIERS, NI QU'ELLE Y SOIT ASSUJETTIE AUX IMPOTS DIRECTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS S'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DU REFUS D'UNE INSCRIPTION NOUVELLE OU D'UNE RADIATION D'UNE INSCRIPTION PREEXISTANTE, ET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT BIEN EU L'INTENTION D'ABANDONNER SON DOMICILE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME LE 3 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON. N° 65-60. 050. DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, N° 282, P. 193 ; 15 JUIN 1957, BULL. 1957, II, N° 434 (1ER), P. 284 ;
5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 687 (2), P. 455 ;
5 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 228 (4), P. 147 ;
5 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 230, P. 149 ;
13 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 269, P. 172.
VU L'ARTICLE L.22 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIE ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POULAINVILLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 65-60.026. COMMUNE DE POULAINVILLE PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.030. MAIRE DE LA COMMUNE DE VISAN NO 65-60.043. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'ARROS-NAY
DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 478, P. 340, ET LES ARRETS CITES. 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 729, P. 531.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA QUALITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, ET DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL NOMMANT LES DIFFERENTS MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE PRECISER DANS LE CORPS DE SA DECISION, LA QUALITE DE SON PRESIDENT ;
ET ATTENDU, QUE FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE, CETTE JURIDICTION EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A DAME X..., SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA MALADE ETANT ATTEINTE D'HYPOCONDRIE, LE PROBLEME MEDICAL SE PLACAIT AINSI SUR LE PLAN PSYCHIATRIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE AFFECTION RETIRAIT A L'INTERESSEE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL RELEVE QUE DAME X... SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT D'HYPOCONDRIE, ELLE DECLARE QUE L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE REDUISAIT PAS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE CINQUANTE POUR CENT ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LA DECISION EST MOTIVEE ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945. N° 58.51.133. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, N° 700, P. 522 ;
12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1.131, P. 900. SUR LE N° 2 : 19 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 268, P. 180. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 654, P. 447.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, DAME C..., LEUR VOISINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE POUR DES TROUBLES DE VOISINAGE ANORMAUX ET PAR L'ENVOI DE LETTRES ANONYMES ;
QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE EN ECRITURE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961, AU VU DE L'ENQUETE, A DECLARE LES TROUBLES DE VOISINAGE ETABLIS ET CONDAMNE, A TITRE PROVISIONNEL, DAME B... EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE, RELATIVEMENT AUX LETTRES ANONYMES, A ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE EN ECRITURE, AVANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CONTRE-EXPERTISE, LES DEMANDEURS ONT ASSIGNE, TANT DAME C... QUE SA FILLE, DAME A..., COMME AUTEURS DES LETTRES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUE LEUR AURAIT CAUSE CELLES-CI ;
QU'EN COURS D'INSTANCE BOILEAU EST DECEDE, LAISSANT, POUR HERITIERS, SES DEUX FILS JEAN ET JULIEN ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... DE CE CHEF, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT CONCLUAIT QUE CERTAINES DES LETTRES INCRIMINEES ETAIENT DE LA MAIN DE DAME C..., D'AUTRES, DE CELLE DE DAME A..., SE CONTENTE D'AJOUTER "QU'IL ETAIT DONC ETABLI QUE CES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX EPOUX Y... ET QUE CE FAIT AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE CERTAIN" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT, NI LES TERMES DES ECRITS LITIGIEUX, NI LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT PU CAUSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EN AGISSANT COMME ELLES L'AVAIENT FAIT, DAME C... ET DAME A... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET SI UN DOMMAGE AVAIT PU EN RESULTER POUR LES EPOUX Y... ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-12.611. EPOUX C... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., AYANT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 8 DECEMBRE 1963, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ELECTION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DE REFERENCE ETAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, LEQUEL DONNE AU PROCUREUR GENERAL UN DELAI DE QUINZE JOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... INELIGIBLE ET D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REMPLI, PENDANT TROIS ANS AU MOINS, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES, ALORS QUE CET ARRET, QUI S'EST REFERE A UN PRECEDENT ARRET, N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION QUE LES JUGES N'AVAIENT PU CONNAITRE LORS DE LEUR PRECEDENTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE MOYEN CONCERNANT LA PERIODE D'EMPLOI DE X... VISEE PAR LADITE ATTESTATION, LUI AVAIT DEJA ETE SOUMIS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SON PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE LE SUSNOMME INELIGIBLE, DONT LES MOTIFS DEMEURENT VALABLES ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-60.010. X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 563, P. 473.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DES EPOUX Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BOURNAND, ALORS QUE LES DEUX EPOUX SERAIENT NES DANS CETTE COMMUNE ET Y AURAIENT LEUR DOMICILE CHEZ LES PARENTS DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE JUGEMENT CRITIQUE, LESDITS EPOUX HABITENT A SAINT-LAON, A L'ECOLE PUBLIQUE, OU DAME Y... EST INSTITUTRICE SUPPLEANTE, QUE LE MARI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LOUDUN, QU'ILS N'ONT A BOURNAND, NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE, Y SEJOURNANT SEULEMENT LE DIMANCHE CHEZ LEURS PARENTS ET QU'ILS N'Y SONT ASSUJETTIS A AUCUNE CONTRIBUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE NE CONTREDIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN. NO 65-60.052. EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 355 (3EME), P. 255.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES SIEURS X..., B..., A..., Y... ET Z..., QUI ASSURAIENT, CHAQUE MATIN, LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GRACIET ET COMPAGNIE, LAQUELLE EXPLOITE UNE LAITERIE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS N'ETAIENT PAS LIBRES D7ORGANISER A LEUR GUISE LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DU LAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LES SUSNOMMES EFFECTUAIENT LE RAMASSAGE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, AVEC DES CAMIONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET ASSURAIENT L'ENTRETIEN A LEURS FRAIS ;  QU'ILS AVAIENT LA FACULTE DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE TIERS AU COURS DE LEURS TOURNEES ET QU'APRES AVOIR TERMINE CELLES-CI ILS ETAIENT LIBRES D'EXERCER TELLE ACTIVITE DE LEUR CHOIX ;
ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE EGALEMENT QUE CES RAMASSEURS ETAIENT CONTRACTUELLEMENT SOUMIS A CERTAINES OBLIGATIONS DESTINEES A GARANTIR L'EXECUTION DE LA COLLECTE DU LAIT DANS DE BONNES CONDITIONS ET QU'ILS S'ENGAGEAIENT A NE PAS EN COLLECTER POUR LE COMPTE DE TIERS A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT LA SEULEMENT DE MODALITES D'UNE CONVENTION DONT LES STIPULATIONS PRINCIPALES EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-12.857. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ SOCIETE J. CRACIET ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 294, P. 200. 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 446, P. 312.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE SCIERIE-TOURNERIE, EXPLOITEE A HERMEA PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARON-GLINEL, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOYAIT ET DONT L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DEVAIT ETRE MAINTENUE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE A CARACTERE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BOIS UTILISES PAR L'ENTREPRENEUR COMPRENAIENT, DANS LA PROPORTION DE 60 % DES BOIS SUR PIED ACHETES, ABATTUS PAR L'ENTREPRISE ET, DANS LA PROPORTION DE 40 %, DES BOIS ACHETES ET ABATTUS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES PREMIERS ETAIENT, DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 90 %, TRANSFORMES EN PRODUITS FINIS PAR LES ATELIERS DE TOURNERIE ADJOINTS A LA SCIERIE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE L'ADJONCTION DE CETTE TOURNERIE A LA SCIERIE CONFERAIT A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, EXCEPTION FAITE DU TRAVAIL DES BUCHERONS, UN CARACTERE INDUSTRIEL, QUI IMPOSAIT L'AFFILIATION DE LADITE ENTREPRISE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST AINSI PLACE DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDDAMNE LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AU PAYEMENT D'UN DROIT DE 100 FRANCS, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLES N'AURAIENT PAS SUCCOMBE, L'ARRET AYANT INFIRME EN PARTIE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, N'AYANT PAS ETE PRONONCEE AU PROFIT DES INTIMEES, NE PEUT FOURNIR AUX AUTRES PARTIES UN GRIEF DE CASSATION CONTRE ELLES ;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.486. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE PARIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'OISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 194, P. 143 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LE SUSNOMME AVAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI X... AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE A TOURRIERS, IL S'ETAIT ENSUITE FAIT RAYER DES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE POUR ETRE ELECTEUR A TOULOUSE, ET QUE, REVENU MAINTENANT DANS LA REGION, IL N'HABITE PAS A TOURRIERS, MAIS DANS UNE COMMUNE VOISINE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'AUCUN AUTRE MOTIF D'INSCRIPTION N'EST INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60. 049. X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 589 (2EME), P. 391, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'ETANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1959, ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS (I. C. P.), DE TOUTES LES OPERATIONS QUE LADITE SOCIETE AURAIT TRAITEES OU POURRAIT TRAITER AVEC LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, LA SOCIETE I. C. P. L'A MIS EN DEMEURE, A LA SUITE DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, DE LUI VERSER LA SOMME DE 198. 301, 42 FRANCS DONT CETTE DERNIERE ETAIT DEBITRICE ENVERS ELLE ET, SUR SON REFUS, L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE X... A SOUTENU, POUR RESISTER A LA DEMANDE, QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT NUL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL YAVAIT LIEU D'EXAMINER SI, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1959, X... AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION A LA FOIS INDETERMINEE QUANT A SON MONTANT ET ILLIMITEE DANS LE TEMPS, ET NON DE RECHERCHER SI LES DETTES DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, GARANTIES PAR X..., SE SONT REVELEES LIMITEES DANS LE TEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT A LA FOIS INDETERMINE QUANT A SON MONTANT ET ILLIMITE DANS LE TEMPS, N'ETANT PAS SOUSCRIT SIMPLEMENT POUR LA DUREE NORMALE DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS PUISQUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA POSSIBILITE DE PROROGER CETTE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1959, L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT CONTRATE " POUR TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS PREVUES ", RELEVE QUE " LES LIMITES (DE CES OPERATIONS) RESULTAIENT DE LA CORRESPOMDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE I. C. P. ET LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 25 AOUT 1959 PORTANT DEMANDE D'UN CREDIT DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE D'AVANCES SUR MARCHES, DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE CAUTION... ET DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS D'ESCOMPTE " ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE, SI L'OBLIGATION N'ETAIT PAS DETERMINEE A L'ORIGINE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'EXAMEN DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA SOCIETE I. C. P. A LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS ET QUE LA PRETENTION DE X..., SELON LAQUELLE SON ENGAGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE LIMITE DANS LE TEMPS N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-12. 889. X... C / SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS. PRESIDENT :
M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE DE LA JEUNE FREDERIQUE, NEE LE 9 FEVRIER 1960 DE SON EPOUSE ;  QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION INTRODUITE, PAR EXPLOIT DU 11 MAI SUIVANT, POSTERIEUREMENT AUDIT ACTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, L'EXISTENCE D'UN RECEL DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE N'AYANT PAS ETE ETABLIE, L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE AURAIT DU ETRE NOTIFIE DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE, QUI FIXE LES DELAIS D'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU, EDICTERAIT DES DISPOSITIONS "INDEPENDANTES DES CONDITIONS DE FOND MISES A L'ADMISSION DE LA DEMANDE PAR L'ARTICLE 313" DU MEME CODE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE A... N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU RECEL ALLEGUE, - UNE TELLE PREUVE ETANT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MARI N'AVAIT APPRIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE LE 14 FEVRIER 1960, NE POUVAIT PAS DECLARER TARDIF L'ACTE DE DESAVEU FORME LE 14 AVRIL SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE OU QUE LA MERE LUI AIT CACHE SON ETAT DE GROSSESSE OU LA NAISSANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET EN TENANT COMPTE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, ESTIME QUE A... N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE DAME X..., EPOUSE A..., N'AVAIT RECELE A SON MARI NI SON ETAT DE GROSSESSE NI LA NAISSANCE DE L'ENFANT FREDERIQUE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "L'ACTE DE DESAVEU DEVAIT ETRE SIGNIFIE DANS LE MOIS" DE LADITE NAISSANCE, ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE, FORMEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13.489. A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DES INFILTRATIONS IMPORTANTES AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE QUI VENAIT D'ETRE CONSTRUIT SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DELPORTE POUR LE COMPTE DE LA VEUVE STINNER, CELLE-CI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN IMPLANTANT L'IMMEUBLE A UN NIVEAU TROP BAS, ALORS QU'IL N 'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AIT ETE EDIFIEE A PRIX FAIT, NI QUE LES VICES ALLEGUES AIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE L'EDIFICE, ET CE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE CE TEXTE, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT SE TROUVENT REUNIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE CETTE PRESOMPTION;
QU'APRES AVOIR ETABLI LA FAUTE COMMISE PAR DELPORTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ELLE A, A BON DROIT, SE REFERANT A CERTAINS MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ELLE REPRODUIT, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES ARCHITECTES SONT TENUS PENDANT DIX ANS DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 63-11.803. DELPORTE C/VEUVE STINNER. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET A.... A RAPPROCHER: 9 NOVEMBRE 1964, BULL.1964, I, N 487 (4), P.378 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES C ONSORTS POCCHIOLA ONT DONNE A BAIL A X... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL LE PRENEUR A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS QUI ONT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONTRACTANTS QUANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE CETTE INDEMNITE AUX AYANTS CAUSE DU PRENEUR, LES CONSORTS X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA PRETENTION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DE L'ACCESSION AU FUR ET A MESURE DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST EN OPPOSITION AVEC L'INTERPRETATION COURAMMENT ADMISE EN JURISPRUDENCE DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION PARTICULIERE DANS LE BAIL, LE DROIT COMMUN DEVAIT ETRE APPLIQUE, ET QUE LE DROIT D'ACCESSION DES BAILLEURS DEVAIT ETRE RECONNU DES L'INSTANT DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LE SORT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE PRENEUR EST REGLE A L'EX PIRATION DU BAIL PAR L'ARTICLE 555, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR RESTE PROPRIETAIRE, PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION, DES CONSTRUCTIONS QU'IL A EDIFIEES SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 58 11 561 CONSORTS B... C CONSORTS X.... 65 9501 0 51 002 3 PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M MAZEAUD-AVOCAT Y...: M A...: MM Z... ET NICOLAY. A RAPPROCHER: 23 DECEMBRE 1959, BULL 1959, 1, N 560, P 459.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI (CORSE), FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MOINDRE INDICATION SUR LA RAISON QU'IL POUVAIT Y AVOIR D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 85 % AU PRIX DES CONSTRUCTIONS NEUVES DANS LA REGION POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DE LA MAISON LITIGIEUSE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL DU CONTROLE QUI APPARTIENT AUX JUGES ET NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, ETRE HOMOLOGUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'EXPERT COMMIS A FAIT UN TRAVAIL SERIEUX ET VALABLE ET FOURNI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, QUE LE RAPPORT CRITIQUE DE Z... QUI NE DIT PAS SEULEMENT S'ETRE RENDU SUR LES LIEUX..., N'EST PAS CONCLUANT ET QUE SES CHIFFRES ET CALCUL PARAISSENT RELEVER QUELQUE PEU DE LA FANTAISIE " ;
QU'AYANT AINSI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX QUI L'ONT DETERMINEE A ADOPTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'EXPERT Y... A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, " EN FONCTION DE SA SITUATION ET DE SA VETUSTE " ET QUE " LES AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR (VEUVE X...), RELATIFS NOTAMMENT AU PRIX DE LA CONSTRUCTION ET A LA VALEUR D'IMMEUBLES NEUFS A BASTIA OU AILLEURS, SONT SANS VALEUR PROBANTE EN L'ESPECE " ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS A... DES DOMMAGES ET INTERETS AU SEUL MOTIF QUE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE EUX LEUR A CAUSE UN DOMMAGE CERTAIN, SANS RELEVER DE CE CHEF AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 25 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 303. VEUVE X... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 461, P. 413. SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE SCENE DE VIOLENCES, DAME Y... POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE SIEUR Y... FAISAIT VALOIR QUE SI LE MAINTIEN ET LA REPRISE VOLONTAIRE D'UNE COHABITATION INTIME, POSTERIEUREMENT AU SEUL FAIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES N'IMPLIQUAIT PAS RECONCILIATION, IL ETABLISSAIT NEANMOINS QUE LA SCENE ALLEGUEE N 'AVAIT PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE DAME Y... UNE CRAINTE TELLE QU'ELLE RENDIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE SCENE, LA FEMME AVAIT NON SEULEMENT MAINTENU CELUI-CI, MAIS ENCORE REPRIS DE SON PLEIN GRE UNE INTIME COHABITATION AVEC SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "MEME SI ELLE N'ETAIT PAS PARTIE IMMEDIATEMENT DU DOMICILE CONJUGAL" APRES LA SCENE DE VIOLENCES DONT SON MARI E TAIT L'AUTEUR, LA DAME Y... AVAIT "PU PENSER, AVEC JUSTE RAISON, QUE SA VIE POUVAIT ETRE MENACEE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU "DE FACON COMPLETE AUX ARGUMENTS OPPOSES PAR Y..." ET A, PAR LA MEME, DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'AINSI ELLE A DONNE UNE ASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.357. Y... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 10 JUIN ET 14 AOUT 1944, DES GROUPES DE SOLDATS F. F. I. SE SONT EMPARES DE VINS FINS ET DE MARCHANDISES DIVERSES APPARTENANT A X..., HOTELIER A MEGEVE ;
QUE CELUI-CI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE, APRES AVOIR ACCEPTE LE 17 DECEMBRE 1947 DU SERVICE DE L'INTENDANCE UNE SOMME DE 42. 995 ANCIENS FRANCS, A, PAR EXPLOIT DU 15 JUILLET 1955, ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN RECLAMANT CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUAIENT PAS DES VOIES DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT DE LA PRISE DE POSSESSION VIOLENTE D'OBJETS MOBILIERS D'UNE NATURE INCOMPATIBLE AVEC UNE REQUISITION ET " SANS SOUCI DE SATISFAIRE DE FACON RATIONNELLE A DES BESOINS MILITAIRES " MILITAIRE " ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AFFIRMANT L'ACCORD DES PARTIES POUR CONSIDERER QUE LE " PRELEVEMENT " DU 14 AOUT 1944 AVAIT ETE OPERE EN EXECUTION D'UNE REQUISITION VALABLE, AURAIT DENATURE SUR CE POINT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT X... SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AINSI QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, SANS DENATURER AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE X... AVAIT " ACCEPTE " LA SOMME DE 42. 995 ANCIENS FRANCS POUR LA " REQUISITION " DU 14 AOUT 1944, RELEVE QUE LE " PRELEVEMENT " DU 10 JUIN 1944 AVAIT ETE OPERE ALORS QUE " LA REGION DE MEGEVE ETAIT UNE ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES " ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LE DEFAUT DES FORMALITES LEGALES NORMALEMENT EXIGEES EN MATIERE DE REQUISITION, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-10. 017. SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE MEGEVE ET AUTRE C / ETAT FRANCAIS ET AUTRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE ECRIT ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE " QU'AVANT LES PLAIDOIRIES, CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT SUR L'AFFAIRE " ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS, LES TROIS ENFANTS Y... ONT PROCEDE, EN 1944, PAR ACTE NOTARIE, AU PARTAGE DE LEURS BIENS A L'EXCLUSION DES EVENTUELLES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A UN DOMAINE AGRICOLE ATTRIBUE A HENRI Y... ET ONT CONVENU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR (11 OCTOBRE 1944), QUE LEDIT HENRI Y... VERSERAIT PAR MOITIE A CHACUN DE SES FRERE ET SOEUR " LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE POUR RECONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU DOMAINE DE ..., PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE " ;
QU'ULTERIEUREMENT, HENRI Y... A ETE ASSIGNE PAR SES FRERES ET SOEUR EN PAYEMENT DE LEUR PART RESPECTIVE D'UNE INDEMNITE DE 250. 000 FRANCS (ANCIENS) POUR UN HANGAR SITUE SUR LEDIT DOMAINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE HANGAR LITIGIEUX APPARTENAIT EN PROPRE A HENRI Y... ET QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT FAISANT CORPS AVEC LE PARTAGE NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION ET NON SUR UN BIEN PERSONNEL, ETRANGER A CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION INTERVENUE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PARTIES S'ETANT REFEREES A " L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU DOMAINE ", LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT, FORMANT UN TOUT AVEC LE PARTAGE NOTARIE, LEQUEL, " A L'ARTICLE DE ..., VISAIT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, SANS AUCUNE DISCRIMINATION ET SANS QU'AUCUNE RESERVE EUT ETE FAITE SUR LES DROITS PERSONNELS EVENTUELS D'HENRI Y... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-13. 196. HENRI Y... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. X....- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME DE X..., EPOUSE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A BRUXELLES, AYANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PAR SON EPOUX, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AU MOTIF QU'ELLE A ELLE-MEME, LE 9 OCTOBRE 1949, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES UNE ACTION EN DIVORCE SUR LAQUELLE N'EST INTERVENUE A CE JOUR AUCUNE DECISION DEFINITIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES EXCEPTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE AYANT ASSIMILE AU REGARD DES REGLES DE LA LITISPENDANCE LES TRIBUNAUX BELGES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL POUR FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL LE TRIBUNAL DE BRUXELLES ETAIT COMPETENT EN RAISON DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT, UNIQUEMENT APPLICABLE AUX LITIGES ENTRE FRANCAIS ET BELGES, NE PRIVE NULLEMENT AINSI QU'IL APPERT A L'EVIDENCE DE SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, UN FRANCAIS MEME DOMICILIE EN BELGIQUE, DEMANDEUR EN DIVORCE, DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL D'ATTRAIRE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS SON CONJOINT DE MEME NATIONALITE, NON DOMICILIE EN FRANCE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT UN TRIBUNAL BELGE;
QUE L'INVOCATION PAR Y..., DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QU'IL A SAISIE D'UN PAREIL PRIVILEGE AUQUEL, COMME DEFENDEUR A L'INSTANCE PRECEDEMMENT ENGAGEE EN BELGIQUE, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT RENONCE, A EU POUR EFFET DE RENDRE, AU REGARD DE LA LOI DU FOR FRANCAIS, LES JURIDICTIONS BELGES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE LES ACTIONS RECIPROQUES EN DIVORCE AINSI EXERCEES ET DE METTRE PAR LA MEME OBSTACLE A LA LITISPENDANCE, LAQUELLE IMPLIQUE QUE DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES ONT ETE SAISIES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.536. DAME Y... C/Y.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT Z...: M A...: MM B... ET GEORGE. A RAPPROCHER: 21 MARS 1950, BULL.1950, I, N 79(3), P.57.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE", POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LA SUITE DU REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 15 OCTOBRE 1951, LA COMMISSION DECLARE QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF VALABLE DE PRESCRIPTION N'EST INTERVENU AVANT LA SITUATION DU 18 SEPTEMBRE 1958 QUI A PORTE CE LITIGE DEVANT ELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS QUE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "L'INDUSTRIELLE DE PAPETERIE" AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE QUI AVAIT AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 11 JUIN 1959 ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 59-12.695. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 794, P. 517.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Antas de Oliveira de nationalité portugaise, domicilié à Brazzaville (Congo) où était fixé le domicile conjugal, ayant, sur la demande en divorce de son épouse, née le Thérisien, de nationalité française, formée devant le Tribunal de grande instance de la Seine, décliné la compétence des juridictions françaises, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a déclaré celle-ci compétemment saisies, d'avoir laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Antas de Oliveira faisait valoir qu'un étranger ne peut être attrait devant un tribunal français qu'autant qu'il n'existe pas, dans le pays étranger où il a son domicile, une juridiction assimilable à une juridiction française et présentant les mêmes garanties qu'elle, puisqu'appliquant les mêmes règles de droit et de procédure ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tant par ses motifs propres que par ceux de l'ordonnance de non-conciliation à elle déférée qu'elle adopte expressément, relève justement que la République du Congo ayant, aux termes de l'accord intervenu entre elle et la République française et approuvé par la loi du 28 juillet 1960, accédé à la souveraineté internationale, le Tribunal de grande instance de Brazzaville doit être considéré comme une juridiction étrangère et décide, à bon droit, qu'en vertu de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes, en raison de la nationalité française de la femme demanderesse en divorce, pour connaître de l'action introduite par celle-ci ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a nécessairement rejeté les conclusions du mari invoquant, pour faire écarter l'application dudit article, les similitudes procédurales ou de dénomination existant entre les juridictions françaises et congolaises ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1963 par la Cour d'appel de Paris. N° 63-13.264     Antas de Oliveira c/ dame X.... Président : M. Blin - Rapporteur : M. Thirion - Avocat général :
M. Y... - Avocats : MM. Henry et Mayer.    A RAPPROCHER :
1er février 1961, Bull. 1961, II, n° 89 (2°), p. 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS A LE DROIT, SOIT D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, SOIT D'OBLIGER LE TIERS A LES ENLEVER ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT IMPLANTE DANS UNE COUR LEUR APPARTENANT UNE FOSSE SEPTIQUE ET DIVERS OUVRAGES ANNEXES, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR RECONNU QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA COUR LITIGIEUSE ET QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN DEPIT DE LA SOMMATION PAR EUX FAITE D'AVOIR A INTERROMPRE LES TRAVAUX, A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES OUVRAGES, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE IMPOSES AUX EPOUX Y... PAR LES SERVICES DE L'HYGIENE, QU'ILS NE SEMBLENT PAS CAUSER AUX EPOUX X... UNE GENE SERIEUSE, QUE LE JUGE PEUT AUTORISER UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE QUAND LE PROPRIETAIRE ATTEINT SE REFUSE SANS INTERET A SUBIR CETTE ATTEINTE, QUI NE LUI CAUSE QU'UN PREJUDICE LEGER ET PARFAITEMENT REPARABLE ET QU'IL PEUT ACCORDER DANS CE CAS DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONSTRUCTION DE CES OUVRAGES CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X... DONT ILS NE POUVAIENT ETRE PRIVES SANS LEUR CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10. 951. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LE BRET ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION, FORMEE PAR JEAN-EMILE X..., EN RESCISION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949, ENTRE LA VEUVE ET LES AUTRES ENFANTS DE CELUI-CI OU LEURS REPRESENTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION CONSENTIE PAR PRECIPUT A L'UNE DES HERITIERES (MARIE-LOUISE X...), NE POUVANT S'IMPUTER QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, NE MODIFIAIT PAS LES DROITS RESERVATAIRES DES CO-HERITIERS, CALCULES COMPTE TENU DE LA DONATION CONSENTIE A L'EPOUX SURVIVANT, QUI EPUISAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETABLIR FICTIVEMENT A LA MASSE LA VALEUR DES BIENS DONNES AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOMME POUR LAQUELLE SA CESSION AURAIT ETE AUTORISEE, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE FAIRE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES VESTIGES EXISTANTS, AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ALORS, ENFIN, QUE CE SERAIT ENCORE PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS VISES AUX CONCLUSIONS QU'ELLE A RETENU, A CONCURRENCE DE 30 %, SEULEMENT, DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A UN SECOND IMMEUBLE, DONT LA VALEUR SERAIT SUPERIEURE ET N'AURAIT ETE REDUITE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE TRANSACTION INOPPOSABLE A JEAN-EMILE X... ;
QU'EN OUTRE, ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS LUI DEMANDANT " D'EXAMINER L'INCIDENCE DE LA LETTRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962 " ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA PRETENTION DU DEMANDEUR QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA DONATION FAITE PAR PRECIPUT A SA SOEUR PAR LE DE CUJUS, QUI AVAIT DISPOSE DE LA QUOTITE DISPONIBLE PAR UNE DONATION ANTERIEUREMENT FAITE A SON EPOUSE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A REPONDRE, A JUSTE TITRE, QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLES DONT AVAIT BENEFICIE VEUVE X... SE TROUVAIT IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES DONNES A SA FILLE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, QUI " ETAIENT A EXCLURE DE LA MASSE " ;
QUE CETTE DECISION N'A, EN AUCUNE MANIERE, AFFECTE LEUR CALCUL DE LA LESION, EFFECTUE SUR UNE MASSE COMPRENANT LA VALEUR DU MOBILIER LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, APRES EXPERTISE, LA VALEUR DES DOMMAGES DE GUERRE SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, DONT ILS ONT DU INTERPRETER LA PORTEE ;
QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES VESTIGES DES BATIMENTS DETRUITS AVAIENT ENCORE UNE VALEUR EN MOTIVANT FORMELLEMENT LEUR OPINION CONTRAIRE ET A CELLES RELATIVES A LA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'INCIDENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE, EN ENTERINANT, A CET EGARD, LES DONNEES DE L'EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-10. 949. JEAN-EMILE X... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. HENRY ET LE BRET.