Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN MATIERE DE DIVORCE EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES LIQUIDATIONS DE COMMUNAUTE APRES DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME MALDAN DIVORCEE DE JACQUES WARYN, FORMEE AU COURS DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET TENDANT A FAIRE ORDONNER LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, QU'EN PROCEDANT AUX DEBATS DE CETTE AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 21 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 14 152 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M HENRY. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 969, P 687 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z... LE PAYEMENT D'UN FERMAGE CORRESPONDANT AU PRIX DE 425 KG DE VIANDE ET DE 5000 LITRES DE LAIT, PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961 ;
QUE LES EPOUX Z... LEUR ONT OPPOSE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 QUI PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KG DE VIANDE ET DE 500 LITRES DE LAIT SEULEMENT ET ONT PRETENDU QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE DANS LE BAIL PAR FRAUDE, OU TOUT AU MOINS PAR ERREUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PRIX DU FERMAGE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR LOCATIVE A L'EPOQUE ENVISAGEE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DEUX CONVENTIONS DISCORDANTES A CET EGARD ET QUE L'ENREGISTREMENT DU BAIL NE DONNAIT PAS A CELUI-CI UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU COMPROMIS QUI L'AVAIT PRECEDE ALORS QUE LE FAIT QU'IL SOIT POSTERIEUR EN DATE DONNAIT NECESSAIREMENT A L'ACTE DEFINITIF ET ENREGISTRE UNE VALEUR SUPERIEURE PUISQU'IL ANNULAIT L'AUTRE, ET ALORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU JUGE DE FAIRE CE CHOIX, TOUTE RECHERCHE DE LA VALEUR LOCATIVE ETANT SANS OBJET PUISQU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE SUBSTITUER SA VOLONTE A CELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER, A RAISON DU DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS SUR LA QUANTITE DE LAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU FERMAGE, LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A L'EPOQUE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS QUE L'AVIS DEMANDE A L'EXPERT X... D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE AUX JUGES DE DETERMINER ENTRE LES PRIX PORTES AUX ACTES, CELUI QUI CORRESPONDAIT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR LES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-10 386 Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 777, P 641.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ECHANGE EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ECHANGISTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ET QUE SON COECHANGISTE EST DES CE MOMENT SUBSTITUE A LUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, ... A PARIS, AVAIT A LA SUITE D'UN PROJET D'ECHANGE, REGULIEREMENT NOTIFIE A CES DERNIERS, ETE AUTORISEE, PAR UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 2 JUILLET 1963, DU JUGE DES LOYERS STATUANT SUR L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES, A ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DONT SON FILS, NEGRE, ETAIT LOCATAIRE, ..., A ASNIERES ;
QU'EN FAIT, L'ECHANGE NE FUT PAS REALISE MATERIELLEMENT, NEGRE PRETENDANT QU'IL AVAIT TROUVE A ASNIERES UN AUTRE APPARTEMENT LUI CONVENANT MIEUX ET SA MERE AYANT PREFERE CONSERVER L'APPARTEMENT DONT ELLE N'AVAIT CONSENTI A SE DESSAISIR QUE PAR ESPRIT DE FAMILLE ;
QUE LES CONSORTS Z..., A...
Y... POUR LEUR LOCATAIRE, LUI DELIVRERENT CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, EN RAISON DE SON INOCCUPATION DES LIEUX ET L'ASSIGNERENT EN VALIDATION DU CONGE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI LA CONVENTION D'ECHANGE FAIT LOI ENTRE LES CO-ECHANGISTES DES SA CONCLUSION DEFINITIVE EN SORTE QUE CHACUN D'EUX POUVAIT EN EXIGER L'EXECUTION APRES LE DEBOUTE DE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES, IL NE LEUR EST PAS INTERDIT, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, DE LA REVOQUER PAR LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ET ALORS QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER L'ECHANGE COMME DEFINITIF ET D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20 051. CONSORTS Z... C/NEGRE ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET CALON. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 102, P 80.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET - LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ADMINISTRATIVE, PREVUE PAR CE TEXTE, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT QUI, CONCLU NOTAMMENT PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, COMPORTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 11 JUILLET 1962, LA SOCIETE PARISIENNE D'ORGANISATION COMMERCIALE (SPOC) A OBTENU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ET L'OBLIGATION DE REALISER UN TRAFIC ATTEIGNANT UN TONNAGE MINIMUM, LE DROIT D'OCCUPER, A TITRE PRECAIRE, UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ;
QUE, LE 18 DECEMBRE 1963, LA SNCF, ESTIMANT QUE CERTAINES CLAUSES DE CE CONTRAT N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, A INFORME LE PERMISSIONNAIRE QU'ELLE RESILIAIT LA CONVENTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, PUIS, LA SPOC ETANT DEMEUREE DANS LES LIEUX APRES CETTE DERNIERE DATE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION ;
QUE LA SPOC AYANT PRETENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE SI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULS COMPETENTS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT, COMME EN L'ESPECE, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LE JUGE DES REFERES A CEPENDANT QUALITE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN PERMISSIONNAIRE LORSQU'IL LUI SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION EST RESILIEE DE PLEIN DROIT A LA SUITE DE LA SURVENANCE NON EQUIVOQUE D'UN DES EVENEMENTS PREVUS AU TRAITE OU D'UNE INFRACTION MANIFESTE AUX CLAUSES DUDIT TRAITE ;
- QU'EN L'ESPECE, L'INFRACTION COMMISE PAR LA SPOC A L'OBLIGATION D'ASSURER UN MINIMUM DE TONNAGE EST CERTAINE - ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEULES, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PEUVENT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ET SUR LES SUITES ET LES CONSEQUENCES DE SA RESILIATION, ET QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 503 SOCIETE PARISIENNE D'ORGANISATION COMMERCIALE (SPOC) C/ SNCF. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 199, P 169, ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 302 (2°), P 259.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 MAI 1943, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT-EN-ARTOIS (SCIBA) A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES MINES DE LENS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES HOUILLERES DU NORD ET LES CHARBONNAGES DE FRANCE, UN TERRAIN, AVEC FACULTE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ;
QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DES HOSTILITES ET QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN FIN DE BAIL LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LES MINES DE LENS RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS INDEMNITE ;
QU'A LA SUITE DE LA LOI DU 17 MAI 1946, SUR LA NATIONALISATION DES MINES, LA PROPRIETE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS A ETE TRANSFEREE AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ;
QUE CES DERNIERS SE SONT REFUSES A INDEMNISER LA SCIBA POUR LA PARTIE AFFERENTE AUX CONSTRUCTIONS, SOUTENANT QUE LA X... D'ACCESSION NE DEVAIT JOUER QU'AU CAS OU LE BAIL SERAIT VENU A EXPIRATION A SON TERME NORMAL, C'EST-A-DIRE LE 1ER JUIN 1946, DATE DE LA CESSATION DES HOSTILITES, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LA LOI DU 10 MAI 1946 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SCIBA, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA X... D'ACCESSION VISAIT UNIQUEMENT L'ECHEANCE NORMALE DU BAIL ET NON POINT UNE EXTINCTION QUELCONQUE DE CE CONTRAT RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TELLE LA LOI DE NATIONALISATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS RESTERAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-11 862 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUMONT-EN-ARTOIS C/ SOCIETE DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., RESIDANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET CITE SON MARI, DETENU A LA PRISON D'ENSISHEIN, AUX FINS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE DERNIER SOULEVA L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE TARASCON ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL, ET ESTIME A TORT QUE LE MARI DETENU ETAIT HORS D'ETAT D'EXPRIMER SA VOLONTE SUR LA FIXATION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LUI EST RECONNU LE DROIT DE CONTRACTER MARIAGE PENDANT CETTE MEME DETENTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE D'UNE PART, QUE, LORS DU MARIAGE, X... SE TROUVAIT DETENU A LA PRISON DE TOULOUSE ET QU'IL SE TROUVAIT, LORS DE L'INSTANCE, DETENU A LA MAISON CENTRALE D'ENSISHEIN, OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ADMETTRE QUE LE LIEU DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE FIXE PAR DAME X... PENDANT LA DUREE DE LA DETENTION DE SON MARI, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... RESIDAIT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, OU SE TROUVAIT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL EN VERTU DES REGLES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 991 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR PHILIPPE X..., UN DES TROIS HERITIERS DE X... PERE ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A FIXE A 35346 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A HOLER EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS L'IMMEUBLE DE JEAN BARBIER, ET A CONDAMNE PHILIPPE X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A LUI VERSER LADITE SOMME LE PREMIER A CONCURRENCE D'UN SIXIEME, ET LA SECONDE POUR LE TOUT, MAIS DANS LA LIMITE DE SA GARANTIE CONTRACTUELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN PRONONCANT AINSI CONTRE L'ASSUREUR UNE CONDAMNATION POUR LE TOUT, ET EN LA LIMITANT AU MONTANT DE LA GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE, ET DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE DONNER ACTE DE LA FIXATION A 2000 FRANCS DE CETTE LIMITE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR L'AUTRE PARTIE, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DE LA DETTE DES CONSORTS X..., MAIS NE DEVAIT PAS DEPASSER LE MONTANT DE LA GARANTIE STIPULEE AU CONTRAT, ET QUE, FAUTE DE CONSENTEMENT FORMEL DE L'ADVERSAIRE, ILS NE POUVAIENT CONSTATER L'ACCORD JUDICIAIRE DES PARTIES A CET EGARD, ET N'ETAIENT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA LIMITATION DE 2000 FRANCS ALLEGUEE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10 891 COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ HOLER ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ROY DE X... EN COMPLAINTE EXERCEE CONTRE BAILLARE SON VOISIN, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DONT BAILLARE AURAIT ABUSIVEMENT SUPPRIME L'ASSIETTE EN ETABLISSANT UNE MURETTE EN BORDURE DE SON FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE LITIGE SOUTENU AU POSSESSOIRE DEVANT LE PREMIER JUGE PRENAIT, EN CAUSE D'APPEL, UN CARACTERE PETITOIRE ET QUE LA COUR, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, AVAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE SUR LE CARACTERE COMMUN DU PASSAGE OU SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR ROY AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT, RETIENNENT QUE L'AMBIGUITE DE LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 2 AOUT 1955 NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER A QUEL FONDS BENEFICIAIT LA SERVITUDE DE PASSAGE ;
QU'UNE AFFICHE PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, UNE ADJUDICATION ET L'EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROUVER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE INVOQUEE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI EST SURABONDANT, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 629. ROY C/ BAILLARE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GARAUD. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 387 (1), P 287.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MINAS X...
Y... EN SA DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE IMMOBILIERE INTERVENUE ENTRE LUI ET MASTRAPE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE SUR L'IMMEUBLE, AVAIT LEVE L'OPTION PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
QUE CEPENDANT X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE PREVUE A LA PROMESSE NE SE REALISERAIT QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE ET DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 793. X... C/ MASTRAPE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE LA SOMME, LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE A CONTESTE LA MENTION, AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS COMME CO-PRESENTATRICE D'UNE LISTE DE CANDIDATS, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CONTESTATION MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS AVAIENT FAIT APPARAITRE CETTE REPRESENTATIVITE, ALORS QUE LES RESULTATS FAVORABLES OU DEFAVORABLES D'UNE ELECTION NE POURRAIENT, A EUX SEULS, ETABLIR UNE TELLE REPRESENTATIVITE ET, PAR CONSEQUENT, L'APTITUDE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LADITE LISTE, DONT TOUS LES CANDIDATS AVAIENT ETE ELUS, AVAIT ETE PRESENTEE EN COMMUN PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA SECONDE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
ATTENDU QUE LA CONFEDERATION DEMANDERESSE AU POURVOI, TENANT AINSI POUR VALABLE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE OPERATION INITIALE QUI N'A PAS, ELLE-MEME, FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. N° 67 - 60 102 CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE C/ UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET NICOLAS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UN GRIEF SUFFISAMMENT SERIEUX ET INDISCUTABLE A LA CHARGE DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE D'UNE PART, QUE CETTE SEPARATION INTERVENUE APRES SEIZE ANS DE MARIAGE ET DONT LE MARI SUPPORTAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT CAUSE A DAME Y... UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR EN FIXER LE MONTANT, DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET NOTAMMENT DU SALAIRE DU MARI ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI INCERTAIN LA BASE JURIDIQUE DE LADITE PENSION, LAQUELLE POUVAIT ETRE ACCORDEE SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 212 SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET SE TROUVAIT REGIE SELON L'UN OU L'AUTRE CAS PAR DES REGLES DIFFERENTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS QUI ONT CONDAMNE Y... A SERVIR UNE PENSION A SA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 19 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 453. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT, SUIVANT ACTE DU 21 DECEMBRE 1961, MIS A LA DISPOSITION DE NEJEDLY, UNE PARCELLE DE TERRES DE 7 HECTARES ENVIRON SISE A FEUCHEROLLES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ACTE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI DOIT COMPORTER UNE DUREE DE NEUF ANNEES ET A DIT NON ECRITE LA CLAUSE PREVOYANT QUE LE FONDS SERAIT VENDU LIBRE DE TOUTE OCCUPATION LE 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI TOUT A LA FOIS FONT APPEL A LA NOTION DE FRAUDE A LA LOI ET FONT ETAT DE LA POSSIBILITE DE REQUALIFIER JURIDIQUEMENT LES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE D'AUTRE PART ILS N'ONT PAS CARACTERISE LA FRAUDE DONT LES PROPRIETAIRES SE SERAIENT RENDUS COUPABLES ET QU'AU SURPLUS ILS ONT DENATURE L'ACCORD LITIGIEUX, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'ON SE TROUVAIT BIEN EN PRESENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON D'UN BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES DISSIMULE UNE CONVENTION SOUS DES APPARENCES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, IL APPARTIENT AU JUGE DE RESTITUER A L'OPERATION REALISEE SA QUALIFICATION AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, L'ACCORD DU 21 DECEMBRE 1961, COMPORTANT CONCESSION DE JOUISSANCE PENDANT TROIS ANS, MOYENNANT UN PRIX QUI, S'IL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT STIPULE A L'ACTE, A ETE NEANMOINS PAYE ET ENCAISSE, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE BAIL A FERME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 566. CONSORTS X... C/ NEJEDLY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 241, P 191 ;
13 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 291, P 243.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRECEDE LES PLAIDOIRIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST INDIQUE OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE, MES PIAULT ET MARBOT, AVOUES, QUI ONT CONCLU POUR LEUR PARTIE, M LE PRESIDENT PONS, EN SON RAPPORT, ME C..., AVOCAT, ME Y..., AVOCAT - , M X..., SUBSTITUT GENERAL, QUE CETTE MENTION N'EST NULLEMENT CONTREDITE PAR CELLE FIGURANT EN TETE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ET PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE LE JUGE COMMIS AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE DUE PAR LES EPOUX A..., EN CONTRE-PARTIE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE A HOSSEGOR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT DE RETENIR QUE LES D... NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE SOMPTUAIRE, AVAIENT ETE EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LES DEBIRENTIERS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA PLUS-VALUE DE L'IMMEUBLE RESULTAIT POUR PARTIE DE CONTINGENCES LOCALES EXCEPTIONNELLES ;
QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ECARTER LE BENEFICE LEGITIME DE CE DERNIER ALEA POUR LES ACQUEREURS DEMEURANT ETRANGERS A LA REEVALUATION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'IL A ETE EQUITABLEMENT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DES D... ASSEZ IMPORTANTS QUE LES EPOUX A... JUSTIFIENT AVOIR EFFECTUES DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES TANT LOCALES QUE GENERALES ET FIXENT SOUVERAINEMENT LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE EN EGARD AUX INTERETS EN PRESENCE ET NOTAMMENT AUX INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET QUI A PRIS EN CONSIDERATION TANT L'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DES IMMEUBLES VENDUS PAR VEUVE B... AUX EPOUX Z..., QUE LA SITUATION RESPECTIVE DE CELLE-LA ET DE CEUX-CI, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI AUSSI, QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 13 050 EPOUX A... C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, I, N° 121, P 95.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREDIRENTIER PEUT OBTENIR DU TRIBUNAL UNE MAJORATION SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE PLEIN DROIT, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE, RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME BRUNEAU A, LE 7 JANVIER 1946, CEDE AUX EPOUX SAULAIS UN IMMEUBLE CONTRE UNE RENTE VIAGERE ;
QUE LA CREDIRENTIERE A DEMANDE UNE REVISION JUDICIAIRE DE LA RENTE, SE FONDANT SUR LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 1425 % LE TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'EXPANSION DE LA VILLE D'EVRON, QUI, SELON L'EXPERT, AURAIT CONFERE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE VENDU, AU MOTIF QUE CETTE EXPANSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NOUVELLE D'ORDRE GENERAL, ALORS QUE L'ESPRIT DE LA LOI EST QU'IL SOIT TENU COMPTE AVANT TOUT DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION PARMI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DE NATURE A AFFECTER LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DU BIEN VENDU ;
D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT UNE TELLE CIRCONSTANCE QUI BIEN QU'AYANT UN CARACTERE LOCAL POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 29 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 363 VEUVE BRUNEAU C/ EPOUX SAULAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, I, N° 120, P 94.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1149 DUDI CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST, EN PARTIE, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... AYANT ETE MORDUE PAR LE CHIEN DE DAME Z... A L'INTERIEUR DE LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT ENTIEREMENT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME LAFRANCHISE NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QU'EN PROUVANT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, QUI SERAIT LA CAUSE ESSENTIELLE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ET QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU(EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET SI CE FAIT NE DEVAIT PAS, DES LORS, DEGAGER PARTIELLEMENT LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 20 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 14 011. VEUVE Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 551, P 411 ;
9 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 358, P 266 ;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 267, P 184.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ;
QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE, LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE ;
QU'EN EFFET, CET HERITIER NE PEUT PRETENDRE ETRE TRAITE COMME ETRANGER A UNE PARTICIPATION DE SON EPOUX SANS LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'EUT PU LUI ETRE ACCORDEE ;
ATTENDU QUE, DANS LA SUCCESSION DE VEUVE PAUL X..., DEVOLUE A SES NEUF NEVEUX ET NIECES, L'UNE DE CELLES-CI, SUZANNE Y... EPOUSE RENE Z..., A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE VITICOLE DE LABARDE ;
QUE, POUR SOUTENIR, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT REMPLIE, LES EPOUX Z... S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR CE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1957, MADAME X... A DONNE LES PROPRIETES A BAIL AU CONCLUANT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ;
QU'ALORS QUE LES CONSORTS A...- B... REPONDAIENT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QUE LADITE PROPRIETE SERA EVALUEE A LA DATE DU PARTAGE ABSTRACTION FAITE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DIT LA DAME SUZANNE B..., EPOUSE Z..., RECEVABLE ET FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE MAIS EN MEME TEMPS, ET EN RAISON DE CE QUE LE BAIL DU DOMAINE A ETE CONSENTI, NON AUX EPOUX Z..., MAIS A RENE Z..., LEQUEL N'EST PAS COPARTAGEANT, MAIS SEULEMENT CONJOINT DE LA LEGATAIRE QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, A, EN VUE DE L'EVALUATION DU BIEN A LA DATE DU PARTAGE ET DE LA FIXATION DE LA SOULTE DUE AUX COHERITIERS DIT QUE LES EXPERTS DEVRONT TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN TRAITANT L'ATTRIBUTAIRE DU DOMAINE COMME ETRANGERE AU BAIL A FERME QUI LUI SERVAIT CEPENDANT A REMPLIR LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 31 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12.364 CONSORTS A... ET AUTRES C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. CELICE ET LABBE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 289, P 221 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL Z... L'AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET SE SONT INSCRITS EN FAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FAUSSE LA MENTION RELATIVE A LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE EN PRESENCE DES TEMOINS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE TESTAMENT NUL, ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES RECUEILLIES A L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES AVEC LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ET NE POUVAIENT L'EMPORTER SUR LEURS PREMIERES ATTESTATIONS CONTRAIRES AFFIRMANT LA SINCERITE DES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE D'ETRE APPUYEES SUR DES PREUVES DISTINCTES ET CORROBOREES PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET QU'EN SE FONDANT SUR DE TELLES DEPOSITIONS, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN RECEVANT LES CIRCONSTANCES RELATEES PAR LES DEPOSITIONS SUS-ENONCEES, CIRCONSTANCES QU'ELLE AURAIT DENATUREES, LA NULLITE DU TESTAMENT N'AURAIT PAS ETE ENCOURUE, LES TEMOINS AYANT ASSISTE SINON A LA DICTEE LITTERALE DE L'ACTE DU MOINS A L'ENONCE VERBAL DES VOLONTES DU TESTATEUR, ORALEMENT CONFIRMEES PAR LUI EN TOUTE LUCIDITE, CE QUI SATISFERAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ANALYSE NON SEULEMENT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES DU TESTAMENT, MAIS CELLES DES AUTRES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ;
QU'ILS ONT CONSIDERE QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE LE NOTAIRE A... AVAIT REDIGE A L'AVANCE, SEUL ET HORS LA PRESENCE DU TESTATEUR ET DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, NON POINT DE SIMPLES NOTES POUR LUI FALICITER LA CONFECTION DE L'ACTE MAIS BIEN LE TESTAMENT LUI-MEME DANS SON INTEGRALITE ;
QUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EMANAIT NON POINT DU TESTATEUR, MAIS DU NOTAIRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES ELEMENTS DE PREUVE ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE ETABLI, LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE LA MANISFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DU DISPOSANT ET N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR LUI, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 66-10.968 Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR X..., ENTREPRENEUR, DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LUI A L'OCCASION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE LA SEQUANAISE SOUTIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DES CLAUSES GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X..., CETTE GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE CETTE POLICE ;
QUE LES TRAVAUX AYANT ETE COMMENCES EN AVRIL 1958 ET LA POLICE SOUSCRITE EN OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES N'EXCLUANT DE LA GARANTIE, QUE LES MALFACONS CONNUES DE L'ASSURE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT ALORS QUE LADITE CLAUSE VISAIT SEULEMENT UN CAS EXCEPTIONNEL PREVU AUX CONDITIONS GENERALES, DONT LES JUGES D'APPEL NE CONSTATAIENT PAS QU'IL SE TROUVAIT REALISE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE LA POLICE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE PARTICULIERE EXCLUANT SEULEMENT LES SINISTRES DONT LA PREMIERE MANIFESTATION CONNUE DE L'ASSURE EST ANTERIEURE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE LA GARANTIE DEVANT JOUER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.547 SOCIETE LA SEQUANAISE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER DE MANIERE COLLECTIVE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QU'IL NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN, RATTACHES ULTERIEUREMENT A CES DEPARTEMENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE JACQUES X..., NE AU MAROC EN 1910, AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON PERE, NE A COLOMB-BECHAR EN 1875, POSSEDAIT L'INDIGENAT D'ISRAELITE ALGERIEN COMME FILS D'ALBERT X..., ETABLI LUI-MEME A COLOMB-BECHAR AVANT LE RATTACHEMENT DE CETTE VILLE A UN DEPARTEMENT ALGERIEN, A DECIDE QUE JACQUES X... POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 15 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.981 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. ANCEL - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 888 ET 895 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'Y A PAS D'APPEL DU JUGEMENT D'INTERDICTION OU S'IL EST CONFIRME SUR L'APPEL, IL EST POURVU A LA NOMINATION D'UN TUTEUR ET D'UN SUBROGE-TUTEUR A L'INTERDIT, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES AU TITRE DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE DAME SUZANNE X..., LE CONSEIL DE FAMILLE A D'ABORD NOMME Y... TUTEUR, PUIS, PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, ROBERT Z..., TUTEUR EN SON LIEU ET PLACE ;
QUE SUR LE RECOURS FORME PAR Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL IMPLIQUAIT CELLE DE RENDRE LA DECISION DANS LES MEMES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE RENONCER ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. N° 66-12.789 Y... C / CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1968, BULL, 1968, I, N° 61, P 48.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION PARITAIRE NE PEUT ANNULER UNE VENTE ET DECLARER LE PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI A ETE MECONNU, ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE D'UN TIERS ACQUEREUR, QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE A VENDU SON FONDS A CE TIERS, SOIT A UN PRIX, SOIT A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, LE 14 MARS 1959, MAIRE, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX X..., PRENEURS EN PLACE ET BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE PARTIE DES BIENS LOUES EN DEUX LOTS, LE PREMIER MOYENNANT 800000 ANCIENS FRANCS ET LE SECOND, AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE OFFRE QUE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE 5 % ATTRIBUES A UN AGENT D'AFFAIRES YVES Y..., DEVAIENT ETRE PAYES PAR LES ACQUEREURS ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACCEPTE CE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS DE L'OFFRE, LE PROPRIETAIRE A, LES 17 ET 19 SEPTEMBRE 1959, VENDU LE PREMIER LOT A Z..., AU PRIX DE 800000 ANCIENS FRANCS MAJORE DE LA COMMISSION DE 5 % PAYEE PAR CET ACQUEREUR ET LE DEUXIEME LOT A Y... AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CES DEUX VENTES ET DECLARE LES EPOUX X... ACQUEREURS DE CES BIENS AUX LIEU ET PLACE DE Z... ET DE Y..., AU MOTIF QUE Y... L'UN DES ACQUEREURS, QUI AVAIT ETE LE NEGOCIATEUR DE CES VENTES, AVAIT ETE DISPENSE DE PAYER LA COMMISSION STIPULEE EN SA FAVEUR ET QUI LUI INCOMBAIT NORMALEMENT, CE QUI AVAIT REDUIT D'AUTANT EN SA FAVEUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE AU FERMIER LE 14 MARS 1959 ;
ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET QUI OBSERVAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VENTES DISTINCTES PASSEES AVEC DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS A DES DATES DIFFERENTES, CONSTATAIT QUE Z... AVAIT, EN PLUS DU PRIX OFFERT, ACQUITTE LA COMMISSION DE 5 % AU BENEFICE DE Y... ET QUE Y..., ACQUEREUR DU DEUXIEME LOT, AVAIT ETE PAR COMPENSATION ET CONFUSION SUR LUI-MEME LIBERE DE SA PROPRE DETTE DE 5 %, QU'IL N'APPARAISSAIT DONC PAS QUE MAIRE EUT VENDU SON FONDS A DES PRIX DIFFERENTS DE CEUX DE L'OFFRE DU 14 MARS 1959 ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 66-12 210 Y... ET AUTRE C / EPOUX X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN MARTINIERE ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE SEGUIN AVAIT ETE BLESSE PAR UN ECLAT DE BOIS PROVENANT DU BATON UTILISE PAR LE JEUNE KNAPEN POUR RECONDUIRE A LA FERME LES VACHES DE LAFFAIRE ;
QUE SEGUIN PERE A ASSIGNE, NOTAMMENT, LAFFAIRE, PRIS COMME COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU JEUNE KNAPEN, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS MINEUR ;
QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SEGUIN, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SEGUIN ES QUALITES, QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LAFFAIRE ETAIT RESPONSABLE SOIT EN QUALITE DE COMMETTANT DU JEUNE KNAPEN DONT LA FAUTE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, COMME AYANT MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI AURAIT IMPOSE DE MIEUX SURVEILLER LE JEUNE KNAPEN ;
QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE TOUTE FAUTE DE CE DERNIER ET N'AYANT PAS RETENU A L'ENCONTRE DE LAFFAIRE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE SUSVISEE, S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POUR DECLARER LAFFAIRE RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DU BATON ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 21 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 13 564. COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET AUTRES C/ SEGUIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 424, P 347 ;
4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 2, P 1 ;
12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 819, P 613 ;
27 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 78 (2°), P 58.