Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE PLUS AMPLES EXPLICATIONS, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE ROMETTI POUR LE MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES TARDIVEMENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT DEMANDE A LA COUR, PAR LES SUSDITES CONCLUSIONS, D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LEUR DEPOT TARDIF, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR A MOTIVER SON REJET ;
MAIS ATTENDU QUE ROMETTI, S'ETANT BORNE, EN DEPOSANT DE NOUVELLES CONCLUSIONS, LE 13 MAI 1960, ALORS QUE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE AVAIT ETE FIXEE AU 18 MAI SUIVANT, A DEMANDER, SANS ASSORTIR CETTE DEMANDE D'AUCUNE JUSTIFICATION, A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REJETER LADITE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LES CONCLUSIONS VISEES ETAIENT IRRECEVABLES, COMME TARDIVES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR UN TERRAIN SITUE RUE GUTENBERG PROLONGEE A NICE, ET GREVE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AU PROFIT D'UN IMMEUBLE SIS ... A ELEVE UNE CONSTRUCTION DONT CAIRE, PUIS BOLLIER, SYNDIC DE CO-PROPRIETE DU FONDS DOMINANT, ONT DEMANDE QUE SOIT DEMOLIE LA PARTIE EXCEDANT LA HAUTEUR DE 5 METRES, SEULE AUTORISEE PAR LA SERVITUDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER TENDANCIEUX LE PLAN PRODUIT PAR ROMETTI POUR LE MOTIF QUE LA LIGNE MOYENNE DE VUE FIGURANT SUR CE PLAN ETAIT CHOISIE DE FACON A REDUIRE LE PLUS POSSIBLE L'ANGLE SOUS LEQUEL, DEPUIS LE FONDS DOMINANT, ON VOIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS ETAIENT EXACTS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ETAIENT AU MOINS TENUS DE VERIFIER SI, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT RESPECTIF DES DEUX CONSTRUCTIONS, LA LEGERE SUR-ELEVATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT COMPENSEE PAR SON ELOIGNEMENT PLUS GRAND ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DEVAIT ETRE REJETEE FAUTE DE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI QUI IMPOSAIT A ROMETTI L'OBLIGATION DE NE PAS ELEVER SUR SON TERRAIN UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LA HAUTEUR DE 5 METRES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA MECONNAISSANCE PAR ROMETTI DE CETTE OBLIGATION, APRES AVOIR ECARTE SOUVERAINEMENT DES PLANS QU'ELLE ESTIMAIT TENDANCIEUX ET QUI N'AVAIENT ETE DRESSES PAR UNE PARTIE QUE POUR LES BESOINS DE SA CAUSE, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI EN FAIT L'EMPLACEMENT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ASSURAIT AU FONDS DOMINANT UN ENSOLEILLEMENT SATISFAISANT ;
QU'EN CONDAMNANT ROMETTI A DEMOLIR LA PARTIE D'IMMEUBLE DEPASSANT LA HAUTEUR ADMISE, LA COUR D'APPEL A, SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.232. ROMETTI C/ BOLLIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 12, P. 12.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MITTELBERGER ET CIE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, SIS A BRETTNACH (MOSELLE), OCCUPES PAR L'ETAT POUR LE RELOGEMENT DE SINISTRES, A RECLAME, APRES QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS EUT, PAR DECISION DU 25 MARS 1957, RECONNU QUE CETTE OCCUPATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES SITUATIONS IRREGULIERES RESULTANT NOTAMMENT D'UNE VOIE DE FAIT ET DECIDAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DEVAIT, EN PAREIL CAS, S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE SUS-VISEE POUR LES IMMEUBLES REQUISITIONNES ;
MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LADITE LOI, IL RESULTE, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SI LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE VISEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT LIQUIDEES ET REGLEES" COMME EN MATIERE DE REQUISITION, LE SECOND OBLIGE L'ETAT A RESTITUER LES IMMEUBLES A LEURS PROPRIETAIRES AU PLUS TARD "UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION PRONONCEE PAR LE PREFET AVANT CETTE DATE..." ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT "A AUCUN MOMENT, PROCEDE A UNE REGULARISATION DE LA SITUATION... AVANT LE 15 AVRIL 1954... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5" PRECITE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA LOI SUS-VISEE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES SE RAPPORTANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUS-VISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 59-10.228. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ S.A.R.L. MITTELBERGER ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, BERTRAND, D'ABORD, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA PERSONNE DE L'ASSURE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE AURAIT ETE DE CONTRACTER SI ELLE AVAIT SU QUE BERTRAND ETAIT OUVRIER, ENSUITE, DE N'AVOIR PAS ADMIS LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FONDEE SUR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, EN ECARTANT LES INDICES DE CETTE MAUVAISE FOI RESULTANT DE SES DECLARATIONS INEXACTES, EN OMETTANT D'APPRECIER LA FAUSSE INDICATION RELATIVE A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ET EN FAISANT GRIEF A L'ASSUREUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE LUI-MEME LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS, ENFIN D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, ALORS QU'ELLE L'AVAIT IMMEDIATEMENT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR UNE SIMPLE RENONCIATION, MAIS EXIGEAIT UNE CONFIRMATION, ACTE POSITIF DONT L'ARRET NE FAIT NULLEMENT MENTION ET QUE SES STATUTS INTERDISAIENT DE TOUTE FACON A LA CAISSE D'ACCOMPLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE "LORS DE LA SIGNATURE DES CONTRATS, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR BERTRAND " ET QUE, PAR CETTE CONSTATATION, ILS ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES DE LA PERSONNE ASSUREE ;
QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA CAISSE MUTUELLE " DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE BERTRAND, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE ", PRECISANT " QU'EN TOUTE BONNE FOI IL POUVAIT SE DIRE " MENUISIER ", CETTE FACON DE S'EXPRIMER ETANT HABITUELLE " ET QUE N'ETANT PAS IMMATRICULE A LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, IL AVAIT " BARRE LA CASE CORRESPONDANTE SANS REFLECHIR DAVANTAGE ";
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS FAISANT GRIEF A L'ASSUREUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES INDICATIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES ET FAISANT ETAT D'UNE RENONCIATION DE CELUI-CI A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N. 61-10.485. LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS C/ RICHARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CHAREYRE, DEFRENOIS ET LABBE.
VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LEUR POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
NO 62-80.002. EPOUX X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEU XIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE NE REPRESENTANT PAS LE MAITRE ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES, DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE ;
ATTENDU QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1945, LES CONSORTS X... ONT CHARGE LES FRERES CRENN, ENTREPRENEURS, D'EFFECTUER, SOUS LA DIRECTION DE MOCAER, ARCHITECTE, DES TRAVAUX PROVISOIRES, DITS DE "MISE HORS D'EAU", POUR REFECTION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, QUE, PAR EXPLOIT DU 25 AOUT 1955, ILS ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE LES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONDITIONS DEFECTUEUSES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EXONERE CRENN DE TOUTE RESPONSABILITE, MAIS A ESTIME QUE MOCAER AVAIT COMMIS UNE FAUTE "DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX", ET A DECIDE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET QU'IL CONVENAIT "EN L'ESPECE" DE DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, "LIE AU PROPRIETAIRE NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS PAR UN CONTRAT DE MANDAT, (TROUVAIT) SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ;
" ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DISTINCT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, ET SANS RECHERCHER L'ETENDUE ET LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 14 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.450. MOCAER C     CONSORTS ROMAIN-DESFOSSES PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 9 AVRIL 1962. BULL. 1962, I, NO 201 (1ER), P. 179 ET LES ARRETS CITES.
EN CE QUI CONCERNE HEBERT, VIADGE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ;  ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI DECHARGE HEBERT ET VIADGE DONT LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION EST L'ASSUREUR, DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT NON PLUS QUE CONTRE CELLES QUI PRONONCENT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;  MET LESDITES PARTIES HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;  SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ;
ATTENDU QUE LE JEUNE MERKBEDJIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN CAR APPARTENANT A CHESNEAU, CONDUIT PAR MARTIN ET ASSURE A LA COMPAGNIE LA FORTUNE A ETE BLESSE AU BRAS GAUCHE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A VIADGE CONDUIT PAR HEBERT ET ASSURE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A LA VICTIME A CONCURRENCE D'UN QUART , L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR A SON ENCONTRE "L'IMPRUDENCE D'AVOIR POSE SON COUDE GAUCHE SUR LE REBORD DE LA FENETRE DONT LA VITRE ETAIT BAISSEE" TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET "D'ETABLIR EN TOUTE CERTITUDE SI OU DU MOINS DANS QUELLE MESURE LE COUDE GAUCHE DE MERKBDEJIAN FAISAIT PLUS OU MOINS SAILLIE A L'EXTERIEUR DU REBORD DE CETTE FENETRE OU GLISSA SOUS L'EFFET DU CHOC LATERAL ET BRUTAL AVEC POUR RESULTAT DE FAIRE PENDRE TOUT LE BRAS GAUCHE DE LA VICTIME A L'EXTERIEUR DU CAR..." ;
QUE PAR CES MOTIFS IL NE JUSTIFIE PAS QUE LE TRANSPORTEUR, A QUI CETTE CHARGE INCOMBE, AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, SEULE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SON OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1960, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.308. SARKIS X... C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER, GAUTHIER, LABBE ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, D'APRES LES QUALITES SIGNIFIEES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ETE RENDUE LE 30 JUIN 1959 ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL, SE TROUVAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET N'ETAIT PLUS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... SONT CO-PROPRIETAIRES, AVEC GAUTHIER, D'UN IMMEUBLE SIS A MOREZ (JURA) ;
QUE, DES REPARATIONS AYANT ETE EFFECTUEES A LA TOITURE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CELLES-CI SERAIENT SUPPORTEES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DEMOISELLES X... SOUTENAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE GAUTHIER LES AVAIENT EMPECHEES DE BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'ABORD QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 28 JUIN 1938 SUR LE STATUT DE LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES QUE DES TERMES DU TESTAMENT-PARTAGE DONT LES DEMOISELLES X... TENAIENT LEURS DROITS, QUE LA REPARATION DES PARTIES COMMUNES, ET SPECIALEMENT EN L'ESPECE DE LA TOITURE, INCOMBAIT POUR MOITIE A CHAQUE GROUPE DE CO-PROPRIETAIRES ;
QU'IL AJOUTE ENSUITE QUE LES DEMOISELLES X... NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A GAUTHIER DE LES AVOIR PLACEES DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECEVOIR UNE AIDE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, PUISQU'ELLES AVAIENT NEGLIGE DE SE PRETER A L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QU'ELLES N'ONT PAS MIS GAUTHIER EN DEMEURE DE PARTICIPER AVEC ELLES A UN TEL REGLEMENT, QU'ELLES ONT EFFECTUE SEULES LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE SUBVENTION ET QUE, LORSQU'ELLE LEUR A ETE ATTRIBUEE, ELLES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR TENTE, SANS Y PARVENIR D'OBTENIR L'ACCORD DE GAUTHIER QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE POUR ENCAISSER LA SOMME ALLOUEE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 61-10.110. DEMOISELLES X... C/ GAUTHIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE ET UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE ;
QUE, LES ACQUEREURS N'AYANT PU LEUR PAYER LE SOLDE DU PRIX, UN DE LEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES" A PAYE CE SOLDE AUX VENDEURS, CONTRE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS LES DROITS, PRIVILEGES, HYPOTHEQUE ET ACTION RESOLUTOIRE DE CEUX-CI, PUIS A FAIT AUX EPOUX A...
B... DE LUI PAYER LE MONTANT DE LEUR DETTE ET, CETTE B... ETANT RESTEE VAINE, LES A, TROIS JOURS PLUS TARD, ASSIGNES AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE ;
QUE LES EPOUX A..., AYANT EMPRUNTE DES FONDS, LUI ONT NOTIFIE UNE OFFRE DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA CREANCE, AVEC B... DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE CONSIGNATAIRE DE CETTE SOMME, POUR SIGNER UNE QUITTANCE PORTANT SUBROGATION DE SES DROITS AU PROFIT DE LEUR BAILLEUR DE FONDS ;
QUE LA SOCIETE A REFUSE CETTE OFFRE, COMME TARDIVE ET NE POUVANT METTRE OBSTACLE A SON ACTION EN RESOLUTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES"FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE SATISFACTOIRE CETTE OFFRE, ASSORTIE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, DE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE, PAR LE MOTIF QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, PEUT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DU CREANCIER, ALORS QUE LE PAYEMENT ASSORTI D'UNE TELLE SUBROGATION, AU PROFIT DU PRETEUR DES FONDS OFFERTS, DANS LES DROITS DU CREANCIER NE PEUT S'IMPOSER A CE DERNIER LUI-MEME SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR LORSQU'IL A DEJA INTRODUIT UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE, CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE CLAUSE EXPRESSE A CETTE FIN, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, CE CONTRAT POUVAIT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION, ETRE VALABLEMENT EXECUTE SUIVANT LES CIRCONSTANCES ET SANS QUE LA SUBROGATION DU CREANCIER POURSUIVANT A UN CREANCIER ANTERIEUR , QUI NE LUI CONFERE PAS PLUS DE DROITS QUE N'EN POSSEDAIT CELUI-CI, PUISSE Y METTRE OBSTACLE ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND EN PRESENCE D'OFFRES FAITES AU COURS DE CETTE INSTANCE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI ELLES ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE EXECUTION QUI FASSE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE ;
QU'EN DECLARANT SATISFACTOIRES LES OFFRES DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250, 2EME DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES, QUE LA SUBROGATION DU BAILLEUR DE FONDS DES EPOUX A... A LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES"POUVAIT SE REALISER SANS LE CONCOURS DE LA VOLONTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.999. S.A.R.L. "BARCELONE-AUTOMOBILES" C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, GIFFARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 89, P. 79.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COPIN, AYANT ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE RENAULT, 4 CV, D'OCCASION ET, CELLE-CI S'ETANT, PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES ET D'ACCIDENTS ANTERIEURS, REVELEE INUTILISABLE, A ASSIGNE KODJAGEUZIAN, PRIS COMME VENDEUR DU VEHICULE, EN RESTITUTION DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN ASSIGNANT A KODJAGEUZIAN LA QUALITE DE VENDEUR DE LA VOITURE ACQUISE PAR COPIN, ET EN ECARTANT LE CERTIFICAT DE VENTE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'OU IL RESULTAIT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE VENDU PAR BLANC, AU MOTIF D'ORDRE GENERAL, QU'IL EST DE PRATIQUE COURANT, DE LA PART DES VENDEURS DE VOITURES D'OCCASION, DE FAIRE SIGNER EN BLANC UN ACTE DE VENTE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ALORS QU'EN REALITE, LA VENTE EST DEJA INTERVENUE ENTRE PROPRIETAIRE ET VENDEUR DU VEHICULE D'OCCASION, SANS RECHERCHER SI, D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, CETTE PRATIQUE AVAIT ETE SUIVIE EN L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES KODJAGEUZIAN FAISAIT VALOIR QUE COPIN AVAIT RECONNU, LUI-MEME, AVOIR ACHETE LA VOITURE A BLANC, QUE C'EST EN QUALITE DE VENDEUR QU'IL L'AVAIT ASSIGNE EN REFERE, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE BLANC QU'IL AVAIT CHANGE SA VERSION DES FAITS : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE KODJAGEUZIAN EST TITULAIRE D'UN BAIL, CONSENTI "A USAGE EXCLUSIF D'AUTO-ECOLE, VENTE, ACHAT ET LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES" ;
QU'ELLE RELEVE QUE COPIN A TRAITE AVEC LE SEUL KODJAGEUZIAN, QU'IL LUI A VERSE LE PRIX DE LA VOITURE, ET A RECU DE LUI LE VEHICULE, ET QUE KODJAGEUZIAN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE NI L'OFFRE DE LA RAPPORTER, QU'IL A REMIS LA SOMME DE 250.000 FRANCS (ANCIENS), PRIX DU VEHICULE, A BLANC ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU NE PAS TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE VENTE PRODUIT AUX DEBATS PAR KODJAGEUZIAN ET, SANS QU'ELLE EUT A S'ARRETER A  A SIMPLE ARGUMENTATION, TIREE, PAR CELUI-CI, D'UN PRETENDU CHANGEMENT D'ATTITUDE DE COPIN, CONSIDERER LE DEMANDEUR AU POURVOI COMME LE VERITABLE VENDEUR DE LA VOITURE ACQUISE PAR COPIN ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.943. KODJAGEUZIAN C/ COPIN. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 17 FEVRIER 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU A ERTZ UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A GEISPOLSHEIM (BAS-RHIN), POUR LE PRIX DE 35.000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ;
QUE CE DERNIER ACTE N'AYANT PAS ETE DRESSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ERTZ A ASSIGNE SES VENDEURS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS, QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE "D'ARRHES NON REMBOURSABLES", ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1959, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, NE CONTENAIT AUCUNE FACULTE DE DEDIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE MEME CONVENTION, AYANT ETE FRAPPEE DE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, LES PARTIES DEVAIENT SE RESTITUER RESPECTIVEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU ET PERCU EN VERTU DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS EN DENATURER LES TERMES, CONSTATE "QUE NI L'ACTE DE VENTE, NI LE RECU DONNE PAR X... N'EMPLOYAIT LES TERMES D'ACOMPTES OU D'ARRHES" ;
QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES QUANT AU SENS A DONNER AU VERSEMENT LITIGIEUX, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUELLE AVAIT ETE LEUR INTENTION COMMUNE, ET EN CAS DE DOUTE SUR CELLE-CI DE CONSIDERER QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ET RECUE AVEC RESERVE D'UNE FACULTE DE DEDIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 EST NUL L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DE VENTE, NON SUIVI DANS LES SIX MOIS DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT EVENTUEL N'AVAIT PAS A ETRE REMBOURSEE PAR LE VENDEUR, DES LORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE DRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DU "A LA CARENCE MANIFESTE DE ERTZ", CARENCE CONTRE LAQUELLE LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR VOULU SE PREMUNIR ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH. NO 61-12.383. ERTZ C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, NO 99, P. 84 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIERMATIF ATTAQUE QUE VIANEY, DONT LE VELOMOTEUR STATIONNAIT ENTRE DEUX VOITURES AU BORD D'UNE CHAUSSEE, MONTA SUR CE VEHICULE SUR LEQUEL ROUX PRIT EGALEMENT PLACE, LE MIT EN MARCHE ET POUR PRENDRE SA DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE GARGUILLO ;
QUE ROUX FUT BLESSE ET A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A VIANEY ET A GARGUILLO, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE GARGUILLO S'ETAIT EXONERE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, EN FAISANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE VIANEY, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET AUCUNE FAUTE NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENUE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UN ACTE IRREGULIER ACCOMPLI PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ESTIME A BON DROIT QUE LA RELAXE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL D'APPRECIER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384 SI LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE RELAXEE A EU DES EFFETS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTATE SEULEMENT SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A SA CHARGE QUE LA MANOEUVRE DE VIANEY, MANOEUVRE QUE GARGUILLO N'A PU NORMALEMENT PREVOIR NI EVITER, A MIS LE GARDIEN DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GARGUILLO ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES ET DES CONSTATATIONS DE LA POLICE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DONT LA RELATION AVEC L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES TEMOIGNAGES SOUVENT CONTRADICTOIRES, RECUEILLIS PAR LES POLICIERS, IL RESULTE AUCUNE PREUVE QUE GARGUILLO AIT, EN QUOI QUE CE SOIT, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE ROUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.547. ROUX C/ GARGUILLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHALSEMARTIN ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE TORNADE SURVENUE DANS LA NUIT DU 16 AU 17 MARS 1949, DES CHALANDS ET DES BARGES APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX ET SE TROUVANT DANS LE PORT D'ABIDJAN ROMPIRENT LEURS AMARRES ET HEURTERENT LE PONT FLOTTANT DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DU MALI QU'ILS ENDOMMAGERENT ;
QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1950, CONFIRME PAR ARRET EN DATE DU 3 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LADITE SOCIETE RECONNUE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE DES CHEMINS DE FER EN DEUX TIERS DE LA SOMME DE 3.616.503 F. C.F.A. ;
QUE CETTE DERNIERE DECISION PRECISAIT QUE L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE S'ELEVAIT A 3.897.040 FRANCS, SOMME RAMENEE A 3.613.503 DANS L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 10 NOVEMBRE 1958, LA REGIE DES CHEMINS DE FER A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSAFRIC EN PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ENTRE LE 2 MARS 1950, DATE DE LA PREMIERE ESTIMATION, JUSQU'AU JOUR DU PARFAIT PAYEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES INTERETS RECLAMES SONT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DESTINES A REPARER L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT TANT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION QUE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1958, LEQUEL AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE, ET A, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 24 JUILLET 1959 ;
DIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 60-10.591. SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX C/ REGIE DES CHEMINS DE FER DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. JOLLY, DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 165, P. 121.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DAKAR QUI, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DAME X..., S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CHOIX DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE APPARTIENT AU MARI, QUE LA FEMME EST OBLIGEE D'HABITER AVEC SON EPOUX ET QUE CELUI-CI EST TENU DE LA RECEVOIR, RELEVE QUE X..., ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, EN SERVICE EN A.O.F. DEPUIS 1950, S'ETAIT FAIT LIBERER A DAKAR EN 1954, QU'IL Y AVAIT PRIS ALORS LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE VILLE, PUIS ETAIT DEVENU AGENT D'ASSURANCE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET AVAIT DONC BIEN A DAKAR SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE PAR L'INTIMEE DE SON DESIR DE REJOINDRE SON MARI NI DU REFUS DE CELUI-CI DE LA RECEVOIR ET QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL VIVRAIT L'APPELANT NE SAURAIT CONFERER A SA RESIDENCE UN CARACTERE INCERTAIN ET PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE RESTE EN EFFET ETRANGERE A LA DETERMINATION JURIDIQUE DU DOMICILE CONJUGAL QUI SE TROUVE LA OU LA FEMME A LE DROIT D'ETRE RECUE PAR SON EPOUX ;
QU'EN DEDUISANT, DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SUS-RAPPELES, QUE X... AVAIT ENTENDU FIXER LE DOMICILE CONJUGAL A DAKAR, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-12.513. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. CORSOLO. A RAPPROCHER : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 247, P. 162.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOCUFIER, MONTANT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, S'APPRETAIT A OCCUPER UNE PLACE ASSISE LORSQU'IL PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA, PAR SUITE DU FREINAGE AUQUEL PROCEDA LE CONDUCTEUR VOYANT A UN CARREFOUR SURVENIR UN VEHICULE A SA DROITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE LA MANOEUVRE DU FREIN AURAIT ETE ANORMALEMENT BRUTALE ET QUE LES AUTOBUS DE TYPE RECENT COMPORTENT DES PILASTRES PERMETTANT AU VOYAGEUR DE SE TENIR, SYSTEME DONT LA VOITURE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME ETAIT EN PARTIE DEPOURVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYSTEME DE FREINAGE PLACE PAR LA COMPAGNIE SUR SES AUTOBUS EST DEFINI PAR UN ARRETE REGLEMENTAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES VOYAGEURS DOIVENT ASSURER LEUR PROPRE SECURITE ET QUE, EN L'ABSENCE DE PILASTRES, LOCUFIER DISPOSAIT DE RAMPES HORIZONTALES MUNIES DE BRACELETS DE CUIR ET D'UN DISPOSITIF SPECIAL AMENAGE SUR LES DOSSIERS DES SIEGES, ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LE VOYAGEUR ETAIT MONTE DANS LE VEHICULE AVEC LES MAINS ENCOMBREES DE LIVRES ET NE SE TENAIT PAS DANS L'AUTOBUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, RELEVENT QUE LE COUP DE FREIN "DONNE INOPINEMENT ET SOUS L'EMPIRE DE LA SURPRISE" A ETE "ANORMALEMENT BRUTAL" ALORS CEPENDANT, QUE "LA SURVENANCE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN CAS FORTUIT" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES "ANNEAUX MOBILES", ETAIENT "DIFFICILEMENT ACCESSIBLES", A LOCUFIER, "EN RAISON DE SA PETITE TAILLE", RELEVENT "QU'IL NE PEUT (LUI) ETRE REPROCHE D'ETRE ENCORE A LA RECHERCHE D'UNE PLACE MOINS DE CINQUANTE METRES APRES L'ARRET", ET "D'AVOIR GARDE, EN NE TENANT PAS AU DOSSIER D'UN SIEGE, LA LIBERTE DE SES MOUVEMENTS" ET QU'ON NE SAURAIT EXIGER DES VOYAGEURS "QU'ILS SE METTENT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX IMPREVUS LES PLUS EXCEPTIONNELS ET LES PLUS BRUTAUX DE LA CIRCULATION" ;
QU'AINSI, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI Y... PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT A BON DROIT ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LOCUFIER ET QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA COMPAGNIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.474. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ LOCUFIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. CELICE, HERSANT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 48 (2E), P. 40.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR B... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE ABOU Y... ET THEVENON ET LE CAMION CONDUIT PAR SERIGNE-DIOP ;
QUE B... ET ABOU Y... FURENT TUES ET THEVENON BLESSE ;
QUE SERIGNE-DIOP FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, THEVENON ET DAME X... N' DRAYE VEUVE DE ABOU Y... ET DAME B... S'ETANT PORTES PARTIE CIVILE, CES DERNIERES, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE LEURS ENFANTS MINEURS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT FUT PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE 4/5 POUR SERIGNE-DIOP ET DE 1/5 POUR B..., QUE LE PREMIER ETANT INSOLVABLE, THEVENON ET DANE X... N' DRAYE ASSIGNERENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS POUR VOIR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE EN TANT QU'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE B... ET S'ENTENDRE CONDAMNER, EN RAISON DE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LES CO-AUTEURS D'UN MEME DELIT, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE LA MUTUELLE CONCLUT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE, B... N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE PENALE, LA RESPONSABILITE DE 1/5 MISE A SA CHARGE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE THESE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "B... N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE PENALE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'ENCONTRE DE SERIGNE-DIOP NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX AYANTS DROIT DE B..." ;
MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET AYANT ABOUTI A LA DECISION DECLARANT B... PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CELLE-CI S'IMPOSE A EUX ET QUE LA JURIDICTION CIVILE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARER, COMME ELLE L'A FAIT, CONTRAIREMENT A LA JURIDICTION PENALE, QUE B... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 12 DECEMBRE 1958 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL Z... 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME Z... SENEGAL. NO 59-11.299. A... BABACAR ET AUTRE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. LE PRADO ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE , AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL RECONNAISSANT AU LOCATAIRE, LA SOCIETE "LES SORBIERS", LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 OCTOBRE 1958, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE, BIEN QUE L'APPELANTE N'EUT DEPOSE SES CONCLUSIONS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1958, ALORS QUE LA SOCIETE INTERESSEE LUI AVAIT SIGNIFIE DEUX AVENIRS POUR LES AUDIENCES DU 14 NOVEMBRE 1957 ET 6 MAI 1958 ET QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE STATUER AU FOND PAR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 462, 3EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT QUE, SI L'APPELANT A CONCLU, LA COUR RENVERRA L'AFFAIRE POUR PLAIDER A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE...SI L'AFFAIRE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE, LORSQUE LA CAUSE EST JUGEE SOMMAIREMENT ;
ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU SECOND QU'AU PREMIER AVENIR CE QUI LAISSE LA POSSIBILITE A L'APPELANT DE CONCLURE TANT QUE LES DEBATS NE SONT PAS CLOS ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'APPELANTE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU REGULIEREMENT DES REMISES SUCCESSIVES POUR DEPOSER SES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D' UNE AFFAIRE URGENTE QUI DEVRAIT ETRE JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE LES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.396. S.A.R.L. "LES SORBIERS" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE 
X...
, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE 
X...
 ET LA SOCIETE SABAROT, N'AVAIT PAS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, LA QUALITE DE SALARIE A L'EGARD DE LA CAISSE, DEFENDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QU'IL DETENAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ET QUE, S'IL NE POSSEDAIT AUCUNE PART, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE DE CELLES APPARTENANT A SA MERE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES STATUTS DE CES SOCIETES, DENATURES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUI N'AURAIT, PAS, DE PLUS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE 
X...
 A CE SUJET, QUE CELUI-CI DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS ET EXCLUSIVEMENT AUX AFFAIRES DE CES SOCIETES SANS POUVOIR ACCEPTER AUCUN AUTRE EMPLOI, ET ALORS ENFIN, QUE LE GERANT D'UNE S.A.R.L. QUI N'EST PAS PERSONNELLEMENT POSSESSEUR DE PARTS NE PEUT SE VOIR OPPOSER CELLES POSSEDEES PAR SA FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS, PRODUITS A L'APPUIDU POURVOI, PREVOIENT QUE LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LES STATUTS DE LA SOCIETE 
X...
 PRECISANT QUE LESDITS GERANTS PEUVENT NOTAMMENT TRAITER, TRANSIGER, COMPROMETTRE ESTER EN JUSTICE, DONNER TOUS DESISTEMENTS ET MAINLEVEES, AVEC OU SANS PAYEMENT, LES ACTES DE DISPOSITIONS RESTANT AINSI SEULS INTERDITS ;
QUE, DES LORS LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CES STATUTS MANQUE EN FAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE 
X...
 AVAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS MAIS QUE, DANS LA SOCIETE 
X...
, IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE ILLIMITEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE WASSNER, LA COUR A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE QU'IL INVOQUAIT ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PARTS POSSEDEES PAR LA MERE DU DEMANDEUR AU POURVOI BIEN QUE LUI-MEME N'EN AIT AUCUNE;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.990. PAUL X.... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTET. DANS LES MEME SENS: 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 583, P. 397 ;  15 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 516, P. 369.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 3 JANVIER 1961, DAME X... ET X... ONT ETE DEBOUTES, LA PREMIERE, DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, LE SECOND, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, DAME X... A FAIT SIGNIFIER A SON MARI UN DESISTEMENT DUDIT APPEL ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1961, CELUI-CI AVAIT ALORS FAIT SOMMATION A SA FEMME D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, LAQUELLE ETAIT DEMEUREE SANS EFFET ;
QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1961, DAME X... AVISA SON CONJOINT QU'ELLE ETAIT PRETE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE, A LA SUITE DE QUOI X... DECLARA QU'IL CONSENTAIT A LA RECEVOIR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE LA DEFENDERESSE, ATTESTE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, L'AVAIT EMPECHEE D'OBTEMPERER A LA SOMMATION DU 1ER JUILLET 1961, ET QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI N'AVAIT AUCUN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE, NONOBSTANT SON OFFRE DE REPRENDRE SON EPOUSE AU DOMICILE CONJUGAL, APRES LA SOMMATION A LUI SIGNIFIEE, LE 26 OCTOBRE 1961, CELLE-CI NE L'AVAIT PAS REINTEGRE, AINSI QUE L'ETABLISSAIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1961 ET QUE LE REFUS DE COHABITER ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE A SON PROFIT ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF NOUVEAU, FORMULE PAR LE DEMANDEUR, QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-11.540. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE DEAN D'UNE SOMME DE 82.426 FRANCS ET QUE CETTE COMMISSION A SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE LE DEAN AVAIT , DE SON COTE, INTRODUIT UN RECOURS GRACIEUX AUQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE REPONDU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR INFIRME CELLE DE PREMIERE INSTANCE ET CONDAMNE LE DEAN AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, SANS EXAMINER LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A ORDONNER UN SURSIS A STATUER, COMME AUSSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LE DEAN REPRENANT L'ARGUMENTTATION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, STATUANT APRES EVOCATION, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE DE LE DEAN ;
QU'AINSI EN CONSTATANT D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LE DEAN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.512. LE DEAN X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, HERSANT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 471, P.402 ;
13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 147, P. 107. 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 290, P. 214 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN VIEUX TRAVAILLEUR SALARIE NE PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION APRES L'AGE DE SOIXANTE ANS QUE S'IL EST RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ATTRIBUE A DEMOISELLE X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1949, ALORS QU'ELLE N'A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS QUE LE 19 MARS 1950, SANS CONSTATER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
EN QUOI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AYANT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES PAR LA LOI POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1949, IL EST SANS INTERET, POUR LA VALIDITE DE LA DECISION, DE RECHERCHER, EN L'ETAT, COMME LE POURVOI Y INVITE, SI LA DEMANDERESSE AVAIT, OU NON, LA QUALITE DE SALARIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-51.538. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS C/ DEMOISELLE X... MARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :