SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE LA NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE LA VOITURE DE THOMAS ET LE VELOMOTEUR DE JEAN X..., MONTE PAR SON Z... MAURICE ET LE JEUNE BERNARD A..., QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX PASSAGERS DU VELOMOTEUR FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE THOMAS ASSIGNA X... PERE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL SUBI ;
QUE JEAN X..., AGISSANT ES NOMS ET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Z... MINEUR, ASSIGNA THOMAS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LES EPOUX A... ASSIGNERENT EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EN DOMMAGES-INTERETS THOMAS ET JEAN X... PRIS TANT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Z... QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE THOMAS ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LES FAUTES DE MAURICE X..., ALORS QU'EN RAISON DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CES FAUTES AURAIENT ETE PREVISIBLES ET EVITABLES DANS LEURS CONSEQUENCES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT, EN CE QUI CONCERNE LA POSITION DE LA VOITURE AU MOMENT DE LA COLLISION, DETERMINEE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT SE PRODUISIT, ET RELEVE QU'IL ETAIT PROUVE QUE THOMAS TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE, ET QUE MALGRE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, X... ETAIT VENU S'EGARER FRANCHEMENT SUR SA GAUCHE ET HEURTER DE FRONT L'AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE TANT QUE THOMAS DEMEURAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE SUR UNE ROUTE DROITE, DEGAGEE ET LIBRE, IL NE POUVAIT PREVOIR L'IRRUPTION DEVANT LUI D'UN JEUNE HOMME INSUFFISAMMENT EXPERT Y... LA CONDUITE DES VELOMOTEURS QUI, AVEC UNE PARFAITE INCONSCIENCE, CIRCULAIT EN PLEIN SUR SA GAUCHE, ET QU'IL NE POUVAIT EVITER LA COLLISION D'AUTANT QUE LES DEUX JEUNES GENS ONT RECONNU QU'ILS N'AVAIENT PAS VU L'AUTOMOBILE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION POUR X... DE FREINER OU CHERCHER A L'EVITER ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... PERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Z... QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE DE NUIT, A SON INSU, EN S'EMPARANT DE SA MOTOCYCLETTE, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LE Z... AVAIT PU DISPARAITRE CLANDESTINEMENT PENDANT PLUSIEURS HEURES DEMONTRAIT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET, QU'EN OUTRE, LA MAUVAISE EDUCATION DE L'ENFANT ETAIT ETABLIE, DES LORS QU'IL AVAIT ENFREINT LES INTERDICTIONS, A LUI FAITES, D'EMPRUNTER LA MOTOCYCLETTE ET DE SE RENDRE AU BAL, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS IMPLIQUERAIENT, TOUT AU CONTRAIRE, QUE LE PERE AVAIT DONNE A SON Z... DES CONSIGNES DE PRUDENCE QUE CE DERNIER A ENFREINTES DE MANIERE IMPREVISIBLE, ET QU'AU SURPLUS, LE PERE ETAIT D'AUTANT MOINS EN MESURE D'EXERCER UNE CONTRAINTE PHYSIQUE SUR SON Z... QU'IL ETAIT UN GRAND INVALIDE INFIRME A 100 % AINSI QU'IL LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MAURICE X..., ALORS AGE DE 15 ANS SEULEMENT, APRES S'ETRE RETIRE DANS SA CHAMBRE, AVAIT PU SORTIR CLANDESTINEMENT, S'EMPARER DU VELOMOTEUR DEPOSE DANS UN LOCAL NON FERME A CLEF ET DISPARAITRE PENDANT PLUSIEURS HEURES SANS QUE SON PERE S'EN APERCUT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND QUI, S'ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS, NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE X... PERE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS QU'IL PRECISAIT, DANS LESQUELLES LE VOYAGE A VELOMOTEUR AVAIT ETE EFFECTUE ETAIENT GENERATRICES DE RISQUES MANIFESTES ET IMPORTANTS ET QUE, POUR LES AVOIR ACCEPTEES, A... NE POUVAIT ETRE ADMIS A RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE PREVISIBLE SUBI ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE REPONSE AU MOYEN AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE MAL FONDE L'APPEL DE X... JEAN, EN TANT QUE FORME, CONTRE LES CONSORTS A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES . N° 64-13 329 X... C/ THOMAS ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 429 (2°), P 340 ;
9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27 (2°), P 22 ;
20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 865, P 651 ;
3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 833, P 591 ;
15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 689, P 486 .