Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile professionnelle au sein de laquelle ils exerçaient leur commune activité médicale ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2003) prononce la résolution de l'accord aux torts de M. Y..., en relevant d'une part, sa réinstallation dans une autre agglomération à une date antérieure à celle conventionnellement prévue, et d'autre part, ses manoeuvres pour capter la clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ;
Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait personnel tant envers la personne morale qu'envers l'ancien associé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 2005-05-24, Bulletin 2005, IV, n° 112, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation ;
Attendu que par acte du 19 juillet 1996, comportant une clause compromissoire, M. X... a vendu à la société Theramex des actions d'une société à un prix déterminé ; qu'un complément de prix à fixer était prévu en cas de revente par le cessionnaire de l'intégralité du capital de la société avant une certaine date ; que le tribunal arbitral saisi d'un litige survenu quant à la détermination de ce complément de prix, a, par sentence du 23 juillet 1998, rejeté les demandes de M. X... ; que celui-ci a formé contre cette sentence à la fois un recours en annulation et un appel ;
Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la sentence, l'arrêt attaqué retient que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile énumère de façon limitative les cas de recevabilité du recours en annulation et que le moyen soulevé tiré du défaut de pouvoir du directeur financier de la société Theramex pour la représenter au compromis d'arbitrage n'est pas prévu par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties n'y ayant pas renoncé dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel était seule ouverte et que les moyens de nullité pouvant être invoqués n'étaient pas limités à ceux prévus par l'article 1484 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Laboratoires Themamex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Theramex ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mmes X... et Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X..., atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 5 novembre 1985, est décédé des suites de cette pathologie, le 26 août 1986, à l'âge de 71 ans ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et l'imputabilité du décès à cette maladie ; que, le 5 décembre 2003, les ayants droit de Louis X... (les consorts X...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation ; que, le 14 juin 2004, le FIVA a proposé une offre définitive d'indemnisation, en rejetant la demande de réparation du préjudice souffert par le fils mineur de Mme Y..., Xavier, né le 3 mai 1994, plus de huit ans après le décès de son grand-père ; que les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation de l'offre faite par le FIVA ;
Attendu que pour allouer, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à l'enfant mineur Xavier, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir compte du fait que ceux-ci ont vu leur époux, père, ou grand-père, décéder d'une longue maladie au pronostic fatal, après de graves souffrances physiques et morales ;
Qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Louis X... et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après son décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à M. Xavier Y..., l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. et Mme Y... de leur demande concernant leur fils mineur Xavier Y... ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Sur la nécessité d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par un ayant droit de la victime et le fait générateur de responsabilité, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-02-24, Bulletin 2005, II, n° 53, p. 50 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X..., la cour d'appel a ordonné la remise des majorations et frais de poursuites afférents aux impôts dont le trésorier poursuivait le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait qu'ordonner le rééchelonnement des dettes fiscales, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), qu'après avoir exercé les fonctions d'agent général de la société d'assurances GAN, M. X..., aujourd'hui décédé, a été condamné à payer une certaine somme à cette société au titre du solde débiteur de ses comptes de fin de gestion ; que, soutenant que la société GAN avait perçu davantage que ce qui lui était dû, les héritiers de M. X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société GAN, celle-ci a formé contredit ;
Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir également la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'une action quasi-contractuelle ne constitue cependant pas une action en matière contractuelle et ne relève, en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale, que de l'article 42 susvisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci;
Et attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que le litige initial se situait à Langeac dans le ressort du tribunal saisi, où la société GAN dispose d'un agent général habilité à la représenter, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN Assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Assurances IARD, ensemble l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département le sursis à poursuites pour le règlement, dans le cadre d'un plan d'apurement d'une durée maximum de sept ans, de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu le 14 janvier 2002 avec la caisse générale de sécurité sociale un plan d'apurement de sa dette sociale conforme aux dispositions de la loi susvisée, M. X... s'est vu signifier le 16 septembre 2002 une contrainte émise par le directeur de cet organisme pour avoir paiement de cotisations afférentes à la même dette ;
Attendu que pour valider cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce que, signifiée par la caisse mais "non mise à exécution", la contrainte, qui avait pour seul objet de garantir sa créance en cas de non-respect de l'échéancier et de caducité du plan, devait être considérée comme un acte conservatoire et non comme un acte d'exécution ou de poursuite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une contrainte non contestée dans le délai ouvert par sa signification comporte tous les effets d'un jugement, et que constituant un titre exécutoire, elle ne revêt pas les caractères d'un acte conservatoire, seul compatible avec la suspension des poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la contrainte litigieuse ;
Condamne la CGSS de la Guyane aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CGSS de la Guyane ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 74 et 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pompes Salmson ayant livré des groupes électropompes aux sociétés Somaprag et Defi Teco, celles-ci ont saisi un tribunal de commerce d'une demande d'indemnisation en exposant que les pompes livrées étaient défectueuses et que les accords d'exclusivité dont elles bénéficiaient n'avaient pas été respectés ; que la société Pompes Salmson a fait délivrer à son fournisseur une assignation en intervention forcée et en garantie qui n'a pas été remise au greffe, et a ensuite soulevé lincompétence du tribunal au profit d'une juridiction arbitrale par des conclusions écrites postérieures dont elle a repris oralement la teneur à l'audience du tribunal ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Pompes Salmson, l'arrêt retient que, dans le cas présent, l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut défense au fond et s'oppose à ce qu'un contredit puisse être formé ultérieurement pour contester la compétence du tribunal de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation délivrée à un tiers, et qui n'avait pas été remise au greffe, se trouvait privée d'effet en tant que moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les sociétés Somaprag et Defi Teco aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Somaprag et Defi Teco ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Sur la portée du défaut de remise au greffe du tribunal de commerce d'une assignation en intervention forcée quant à la recevabilité d'une exception d'incompétence soulevée postérieurement, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-06-12, Bulletin 2003, II, n° 190, p. 161 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y..., se sont mariés le 26 octobre 1972 sous le régime légal ; qu'ils ont adopté le régime de la séparation des biens par acte du 29 mars 1978, homologué par jugement du 14 décembre 1978 et comportant une clause relative à la contribution aux charges du mariage, selon laquelle "chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre" ; qu'ils ont été divorcés par jugement du 15 octobre 1998, rendu sur assignation du 18 juillet 1995 ; que M. X... a sollicité le remboursement d'échéances d'emprunts réglées de 1992 à 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2005) d'avoir fixé sa créance à l'encontre de Mme Y... à hauteur de 4 023,41 euros et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ;
Attendu que la cour d'appel, qui a pu estimer que les règlements opérés par M. X... de mars 1992 à janvier 1995 et relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l'acquisition, par Mme Y..., d'un appartement constituant le logement de la famille participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, n'avait pas à rechercher si la présomption édictée par la clause insérée au contrat de mariage était simple ou irréfragable, dès lors que Mme Y... ne la remettait pas en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur la force de la présomption relative aux charges du mariage insérée dans le contrat de mariage, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-10-01, Bulletin 1996, I, n° 336, p. 236 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que César X..., est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y..., son épouse, Mme Z..., sa fille unique et pour légataire, Mme A... ; qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a demandé au tribunal de grande instance de Paris la nomination d'un administrateur provisoire de la succession ;
Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 2003), d'avoir désigné Maître Legrand en qualité d'administrateur provisoire de la succession de César X... pour une durée de 12 mois renouvelable et d'avoir dit que les frais d'administration seraient employés en frais des liquidation partage de la succession, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir, en l'absence de texte l'y autorisant, de dessaisir un héritier de l'administration des biens successoraux en procédant à la nomination d'un administrateur provisoire de la succession ; qu'en se fondant sur la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance, laquelle était pourtant impuissante, en l'absence de texte autorisant le juge du fond à dessaisir un héritier de l'administration de ses biens, à lui conférer le pouvoir de nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de libre administration de la succession par les héritiers, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence générale d'attribution, peut être saisi d'une demande d'administration provisoire et, d'autre part, les nombreux litiges et procès opposant les parties entre elles et les difficultés les opposant au notaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était nécessaire, pour la sauvegarde des intérêts communs de la succession mise en péril par les conflits opposant les parties sur sa consistance, sa gestion et la conduite à tenir face aux réclamations du Trésor public de nommer un administrateur provisoire de la succession, n'a pas excédé ses pouvoirs et, sans violer l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et les condamne à payer à Mme A... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 12, p. 9 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de l'enfant le 10 mars 1997 ; que M. Z..., prétendant être le père de Caroline, a contesté la reconnaissance de paternité de M. Y... ;
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 janvier 2005) d'avoir annulé la reconnaissance de paternité et la légitimation ;
Attendu qu'ayant relevé que M. Z... se comportait comme le père de l'enfant, qu'il était considéré comme tel par son entourage et que Mme X... et M. Y... avaient, de façon réitérée et sans motif légitime, refusé de se soumettre et de présenter l'enfant à un examen comparatif des sangs, les juges du fond n'ont pu que déduire de ces énonciations souveraines que la reconnaissance de l'enfant était mensongère ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en janvier 1996, notamment contre Philippe X..., du chef de commerce d'armes de la première à la septième catégorie sans autorisation, infraction réprimée par les articles 2, 24 et 25 du décret-loi du 18 avril 1939, et d'un réquisitoire supplétif du 15 avril 1996 du chef de détention d'armes de la première à la quatrième catégorie, celui-ci a été mis en examen le 15 avril 1996 et placé en détention provisoire ; qu'il s'est suicidé en prison le 18 avril 1996 ; que des poursuites pour commerce illicite d'armes ne pouvant être engagées que sur plainte préalable des ministres de la défense ou des finances, exigée par l'article 36 de ce texte, ce qui n'avait pas été le cas pour le réquisitoire introductif du 16 janvier 1996 contre Philippe X... et ses co-inculpés, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 9 décembre 1997, annulé ce réquisitoire et toute la procédure subséquente ; que les consorts X... ont fait assigner l'Etat en réparation de leurs préjudices causés par les défaillances du service public de la justice en raison du décès de Philippe X... ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que l'erreur affectant le réquisitoire introductif, révélée seulement en septembre 1997 par le conseil d'un co-inculpé, et qui semblait pouvoir être couverte par le réquisitoire supplétif ultérieur, résultait de la méconnaissance de textes complexes, peu connus et rarement utilisés, et que l'absence de perspicacité du magistrat instructeur sur l'irrégularité de sa saisine ne constituait pas une faute lourde ;
Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que l'erreur commise par le ministère public sur les conditions juridiques de l'engagement des poursuites, puis, l'absence de vérification de la régularité de sa saisine par le juge d'instruction traduisaient l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'existence du pourvoi :
Vu les articles L. 111-2, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. El X..., ressortissant libanais en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le 18 novembre 2004, cet étranger a fait déposer au greffe de la Cour de Cassation, par un mandataire, une déclaration de pourvoi en cassation aux fins de suspension de l'exécution d'une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2004) statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
qu'invoquant son projet de mariage et sa demande d'asile ainsi que les droits s'y rapportant reconnus par les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. El X... demande au premier président de la Cour de Cassation de constater que ces circonstances de droit et de fait justifient qu'il soit sursis à l'exécution de la prolongation de son maintien en rétention et que soit ordonnée sa "libération de toutes mesures de surveillance et de maintien en rétention administrative" ;
Attendu, cependant, qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur le non-lieu à statuer sur un recours qui ne constitue par un pourvoi en cassation, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1973-05-04, Bulletin 1973, II, n° 149, p. 110 (non-lieu à statuer) ;
 Chambre sociale, 1973-11-15, Bulletin 1973, V, n° 579, p. 534 (non-lieu à statuer) ;
 Chambre sociale, 1987-12-03, Bulletin 1987, V, n° 708, p. 499 (non-lieu à statuer).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due par le bailleur au locataire commercial évincé doit être évaluée en prenant en considération l'ensemble des activités réellement exercées par le locataire, incluant les activités non prévues au bail et tacitement autorisées par le bailleur ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Resthob avait fait valoir que la SCI Clémenceau 23 avait tacitement autorisé son activité de crêperie indiquée comme objet social et accessoire de celle de bar-café contractuellement prévue ; que tout en constatant que le bailleur n'avait effectivement pas manifesté son opposition à l'exercice par son locataire de l'activité de crêperie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la considération erronée de l'absence d'acquiescement exprés du bailleur à cette activité complémentaire, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, s'abstenant de tirer les conséquences de ses observations ayant fait ressortir la réalité d'une autorisation tacite, en violation de l'article L. 145-14 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait que l'exploitation d'un café-bar et ayant exactement retenu que, même si le preneur avait exercé dans les lieux loués une activité de crêperie sans opposition de la part du bailleur, ce silence ne valait pas acquiescement de ce dernier à cette nouvelle activité, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bailleur était tenu de régler une indemnité d'éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Resthob aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Resthob à payer à la SCI Clémenceau 23 la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le 22 avril 2001 et dans le cadre de l'émission "Capital", la société Métropole télévision, dite M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur de taxi ; que pour les besoins de ce documentaire, M. X..., qui exerce ladite profession, avait été filmé du début à la fin d'une journée de service, tant à son volant qu'à son domicile, et avait répondu à diverses questions ; qu'estimant que le contenu de l'émission portait atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée, il a assigné les deux sociétés en réparation ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 2004), après avoir exactement retenu que le consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite, relève d'une part que M. X... avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion sur M6 et s'était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu'il croyait devoir faire, ainsi que le montre le "visionnage" de la cassette, et, d'autre part, que les images reproduites ne constituaient que l'illustration pertinente des propos tenus, dans le contexte d'une émission ayant pour but d'informer sur la vie pratique et économique d'une catégorie socio-professionnelle ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société C. Productions et la société Métropole et télévision (M6) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Sur le but d'information légitime du public pour justifier la diffusion d'un reportage, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-03-10, Bulletin 2004, II, n° 118, p. 99 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité légale de cessation de mandat" ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2004) d'avoir déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le tribunal du domicile de M. X..., qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture de contrat, la cour d'appel a violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;.
Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, constatation d'où il résultait que la demande ne portait pas sur l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile étendu à l'ordre international, que le tribunal du domicile du défendeur était seul compétent pour connaître de cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Sur la nature de l'indemnité de fin contrat, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 40, p. 26 (rejet).
    Sur l'application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile à l'ordre international, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1998-02-24, Bulletin 1998, I, n° 70, p. 47 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 4 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.563), que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits, a assigné le bailleur, l'Etat français, et un autre locataire du même bailleur, la société Méhana France, devant un tribunal pour demander que l'Etat soit condamné à faire cesser l'activité poursuivie par la société Méhana en violation de cette clause d'exclusivité ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il résulte des productions que le seul arrêt prononcé sur renvoi après cassation l'a été le 15 octobre 2003 ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à dire que l'Etat français devra contraindre sous astreinte la société Méhana France à cesser toute commercialisation des articles de Paris, l'arrêt retient que la société Méhana France n'a commis aucune faute délictuelle en exerçant une activité autorisée par le bail qui lui avait été consenti et que Mme X... n'est pas fondée à obtenir une mesure impliquant l'extension à cette société de l'effet obligatoire d'un contrat auquel elle n'est pas partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à faire juger que l'Etat français devra contraindre la société Méhana France à cesser toute commercialisation des articles de Paris sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Conadmne l'Etat français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Méhana France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a, sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1116 du Code civil, demandé, en juin 1999, outre l'indemnisation de ses préjudices, la résolution, subsidiairement la nullité, de la vente du véhicule de marque Porsche qu'il avait acquis, le 9 septembre 1991, auprès de la société Almeras Frères et dont le numéro de série frappé sur la caisse ne correspondait pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
Attendu que pour le débouter de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'avait pas agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, quand constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles, découlant, en l'espèce, des mentions du certificat d'immatriculation, la cour d'appel, qui aurait dû ainsi requalifier le fondement juridique de la demande, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Almeras Frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Almeras Frères à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Sur la requalification des faits invoqués à l'appui d'une action en résolution de vente, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-01-25, Bulletin 2005, I, n° 52, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.
    Sur la caractérisation du manquement à l'obligation de délivrance en matière de vente de véhicule, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-03-15, Bulletin 2005, I, n° 139, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour de multiples agissements incompatibles avec ses obligations de sociétaire ; qu'il a été débouté de sa demande ultérieure en réintégration ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Toulouse, 1er juillet 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en déclarant que le Groupement pastoral de Montferrier était légitimement en droit de douter de la bonne foi du GAEC de Saint-Barthélémy à bien se conduire malgré l'amendement et les assurances de celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre intégrer le Groupement pastoral, dont il remplissait pourtant les conditions statutaires d'adhésion, l'arrêt attaqué a présumé la mauvaise foi du GAEC et a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la justification par une personne des conditions statutaires d'adhésion suffisait à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, a relevé les très nombreuses difficultés survenues dans le passé entre les parties et imputables au seul GAEC, ainsi que les déclarations de la Fédération pastorale de l'Ariège, organisme tiers, indiquant que le GAEC avait toujours contesté les statuts et le règlement intérieur du groupement pastoral et que la gestion rationnelle du territoire n'était devenue effective que depuis son exclusion ; que dès lors, et quelle que soit la formule employée par la cour, celle-ci a justifié sa décision de dire que l'attitude du Groupement pastoral ne caractérisait aucun abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC de Saint-Barthélémy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma en raison d'une défectuosité du diéthyctilbestrol commercialisé en France sous le nom de "distilbène", auquel elle a été exposée pendant la grossesse de sa mère en 1968 et qui aurait provoqué un adénocarcinome ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2004), d'avoir accueilli cette demande en retenant que le laboratoire UCB Pharma avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité envers Mlle X..., tiers au contrat, pour manquement à une obligation de vigilance et de surveillance de l'efficacité d'un produit et pour avoir fautivement maintenu la distribution d'un médicament destiné aux femmes enceintes, alors, selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant n'était tenu ni d'une gestion préventive des risques d'un produit qui font l'objet d'une représentation scientifique suffisante ni d'agir pour anticiper et se prémunir contre les risques présumés ou potentiels d'un produit, par application du principe de précaution, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1165, 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en 1968, en présence de la littérature scientifique faisant état dès les années 1953-1954 de la survenance de cancers très divers et compte tenu d'expérimentations animales qui démontraient que le risque carcinogène était connu, a pu en déduire que cette société avait ainsi manqué à son obligation de vigilance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;
Attendu qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une SCP notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte ;
Attendu que M. X..., notaire associé en SCP, a contesté le licenciement de sa soeur, salariée de celle-ci, décidé à la majorité des deux autres associés, faisant valoir qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier les statuts afin d'étendre la règle de l'unanimité à l'ensemble des décisions excédant les pouvoirs de gérance ;
Attendu que pour juger applicables les statuts dans leur rédaction antérieure qui prévoyaient, selon le cas, l'unanimité, une majorité qualifiée ou la majorité simple, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass 1ère Civ, 5 février 2002 n° T 00-13.425) retient qu'en application de l'article 19 du décret du 2 octobre 1967 et par dérogation à l'article 1854 du Code civil, les décisions excédant les pouvoirs des gérants étaient nécessairement prises par les associés réunis en assemblée et ne pouvaient résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application des deux derniers ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.