Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 JUIN 1967 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA LANDE PATRY, DE PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, FORMALITE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET PAR L'ARTICLE 15, 5°, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUSINDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.    N° 67-70.234.
N° 67-70.234. EPOUX X... C/ COMMUNE DE LA LANDE PATRY. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 116, P. 87.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE CELLE DE L'ARRET DU 16 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES FAISANT L'OBJET DU POURVOI N° 66-14015 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LE POURVOI N° 66-14015 A ETE REJETE ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN EST SANS PORTEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CAS DE CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE CONSENTIE SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR NI L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, ETANT AINSI IRREMEDIABLEMENT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN PRONONCER RETROACTIVEMENT LA VALIDATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION IRREGULIERE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION, CONSENTI LE 3 AVRIL 1965 PAR VICTOR X... A SON FILS, PORTAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CETTE CESSION DEVAIT ETRE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE FERAIENT TRANCHER LA DIFFICULTE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CESSION, FAITE AU BAILLEUR LE 8 AVRIL 1965, PRECISAIT QUE, FAUTE D'ACCORD DE LEUR PART, LA DIFFICULTE DEVAIT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTE DU 3 AVRIL 1965, FAIT SOUS CONDITION DE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLI SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET DEVAIT PAR SUITE ETRE VALIDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14016 DAME Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 83 (1°), P 63
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1924, DRESSER UN CAHIER DES CHARGES EN VUE DU LOTISSEMENT D'UN DOMAINE, DIT PARC CHAMBRUN, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A NICE ;
QUE CE LOTISSEMENT A ETE AUTORISE LE 25 JUIN 1925 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
QU'APRES PLUSIEURS TRANSMISSIONS, LE LOT N° 79, A ETE, SUIVANT ACTE DU 28 JUIN 1963, VISANT ESPRESSEMENT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ACHETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GREGOIRE, QUI VOULAIT Y EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ;
QUE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU PARC CHAMBRUN S'EST OPPOSE A CETTE CONSTRUCTION, EN INVOQUANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DENIE AU SYNDICAT LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CES CLAUSES AU MOTIF QUE SEUL LE VENDEUR LOTISSEUR AVAIT CETTE PREROGATIVE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT TRANSMISSIBLE QU'A UN AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CAHIER DES CHARGES QUE LES CLAUSES DE CELUI-CI, PAR L'EFFET DES DIVERS ACTES DE VENTE SUCCESSIFS, S'IMPOSERAIENT A TOUS LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE LOTS ET CONSTITUERAIENT LA LOI COMMUNE A LAQUELLE CES DERNIERS NE POURRAIENT SE DEROBER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13.989 SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU PARC CHAMBRUN C / SOCIETE ENTREPRISE GREGOIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, AJOUTE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE SI LA LOI NOUVELLE D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, REGIR LES EFFETS DES SITUATIONS JURIDIQUES DEFINITIVEMENT REALISES, NI CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS Y... A ACQUIS, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 13 MARS 1962, UN IMMEUBLE MIS EN VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU TITRE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE, LE CAHIER DES CHARGES RESERVANT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE LA REVENDICATION DU VERITABLE PROPRIETAIRE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI, EN SON ARTICLE 1ER, A DECIDE QUE, A LA SUITE DE PUBLICITE ET PROCEDURE SPECIALES, CERTAINS IMMEUBLES SANS MAITRE X... ATTRIBUES A L'ETAT, ET QUE SI CES IMMEUBLES SONT ALIENES, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EN EXIGER LA RESTITUTION, PERSON A REVENDIQUE SES BIENS CONTRE Y... ;
QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LE STATUT LEGAL DES BIENS ;
ATTENDU QUE SI TOUTE LOI NOUVELLE REGIT LES SITUATIONS ETABLIES DES AVANT SA PROMULGATION, ET S'IL EN DECOULE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 S'EST IMMEDIATEMENT APPLIQUE A TOUS LES IMMEUBLES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DEFINIE PAR CE TEXTE, EN CE SENS QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE, ATTRIBUTION DU BIEN ETAIT FAITE A L'ETAT, L'ADJUDICATION SUBSEQUENTE PRIVANT L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE REVENDIQUER, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ATTEINDRE LES EFFETS DE LA SITUATION JURIDIQUE DEFINITIVEMENT REALISES, OU LES ACTES ANTERIEURS ;
QUE, LORS DE L'ADJUDICATION, L'ETAT NE POUVAIT TRANSMETTRE ET N'A PAS TRANSMIS A Y... UN DROIT DE PROPRIETE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, ET QUE LE TEXTE PRECITE N'A PU DONNER RETROACTIVEMENT NAISSANCE A CE DROIT ;
QU'A DEFAUT, PAR LE LEGISLATEUR, D'AVOIR EDICTE LA RETROACTIVITE DE CETTE DISPOSITION, LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES SE TROUVENT FIXES PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ADJUDICATION ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 035. PERSON C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WEIBEL, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL S'ETENDANT SUR DIFFERENTES COMMUNES DU VAR ET LOUE AUX DAMES Y... ET X..., AVEC DROIT DE CHASSE, SUIVANT ACTE DU 7 MAI 1958, A SIGNIFIE AUX LOCATAIRES, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL MAIS MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT CELLE-CI, UN CONGE LIMITE A LA LOCATION DE CE DERNIER DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, DE DEBOUTER LES LOCATAIRES D'UNE ACTION EN NULLITE DE CE CONGE, FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE DU BAIL, AU MOTIF QU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI LE DROIT DE CHASSE S'EST DEGAGE POUR RECOUVRER ENTIEREMENT SES REGLES QUI SONT CELLES DU DROIT COMMUN - , ALORS, SELON LE POUVOI, QUE LEDIT DROIT, INCLUS A TITRE ACCESSOIRE DANS LE BAIL RURAL EN CAUSE ET CONCEDE AUX PRENEURS SANS STIPULATION DE LOYER, N'ETAIT PAS EXCLU LEGALEMENT DU STATUT MAIS FORMAIT CONTRACTUELLEMENT L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE REGULIER, NOTIFIE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 838, ALINEA 1, DU CODE RURAL, CE BAIL S'ETAIT ENTIEREMENT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, A TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DU 7 MAI 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL DE CHASSE N'EST PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;
QUE, LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN BAIL RURAL, CETTE INDIVISIBILITE CESSE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET UNE REPRISE PARTIELLE, PORTANT SUR UN DROIT NON LEGALEMENT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, EST ALORS POSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 198. DAME Y... ET A C/ WEIBEL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GIFFARD.
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 AOUT 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE LE 29 AOUT 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SIEGEANT A CHAMBERY. N° 63-70212 CONSORTS X... C / COMMUNE DE FEYZIN PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 40, P 32 ; 14 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 187, P 159 ; 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 54, P 40 ; 12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 94, P 70
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 24 SEPTEMBRE 1963, AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS AUX FINS DE LUI FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X... PAR JULES Y..., PROPRIETAIRE, EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN SE PLACANT A LA DATE EFFECTIVE DE L'EVICTION ;
QUE CEUX-CI ESTIMERENT QU'A LA DATE DU 30 MARS 1962 A LAQUELLE X... AVAIT QUITTE LES LIEUX, LE PREJUDICE SUBI S'ELEVAIT A 38732 FRANCS ;
QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, DECIDA DE REEVALUER LADITE INDEMNITE A LA DATE DE L'ARRET QU'ELLE ALLAIT RENDRE LE 19 JANVIER 1965 EN LA PORTANT A 43000 FRANCS ;
QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE A LA VALEUR DU JOUR DE L'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12185 Y... / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS :
15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648 (1°), P 581 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 246, P 219 ;
11 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 10 (3°), P 8
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LOYER INDEXE SUR LE PRIX DU BLE-FERMAGE ET DONT L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS A REVISION POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU BAIL EN DECIDAIT AINSI ET NON AUTREMENT, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LE BAIL PREVOYAIT UNE VERIFICATION LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, IL RESULTAIT DU CONTEXTE MEME DU BAIL QUE LA REVISION EVENTUELLE POUVANT DECOULER DE CETTE VERIFICATION ANNUELLE, DEVAIT PORTER EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LADITE ANNEE, LE SUPPLEMENT DE LOYER VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE, A TERMES ECHUS, A PU ESTIMER SANS DENATURATION, QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DE CE BAIL, LES PARTIES AVAIENT VOULU COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE QUE LE PRIX DU LOYER FUT REVISE A DATER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DU PRIX LEGAL DU BLE-FERMAGE DESORMAIS FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE ET QU'IL RESULTAIT DONC DE LEUR COMMUNE INTENTION, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU FAIRE COINCIDER LA DATE DE REVISION DU LOYER, ETABLI PAR LE BAIL AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AVEC CELLE DU PRIX DU BLE-FERMAGE, FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE A DATER DU 1ER JUILLET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12900 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON
MEME ESPECE : N° 65-12901 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ CENTRALE FROMAGERE D'AUVERGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1965 PAR DAME X... A SON FERMIER VICTOR Y... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AGE DE PLUS DE 65 ANS, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE DONNE PREMATUREMENT ETAIT NECESSAIREMENT VALABLE PAR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVAIT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL ET ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR L'AGE DU PRENEUR DONT LA PERSONNE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, INDEPENDAMMENT DE LA SITUATION DE SON FILS QUI NE POUVAIT TRAVAILLER AVEC LUI QUE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RETENANT QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1965 NOTIFIE A LA BAILLERESSE LE 8 AVRIL 1965, VICTOR Y... AVAIT CEDE SON BAIL A SON FILS MAURICE QUI EXPLOITAIT LES TERRES LITIGIEUSES AVEC LUI, A PU ESTIMER QUE LE CONGE DONNE TROIS ANS ET DEMIE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET PAR SUITE MANIFESTEMENT PREMATURE, N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE PROCEDER A UNE CESSION EN FAVEUR DE SON FILS, QU'IL REVELAIT DONC UNE FRAUDE QU'IL CONVENAIT DE SANCTIONNER ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.015 DAME X... C / VEUVE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SEUL COMPETENCE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION NE POUVANT PLUS ETRE SAISIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT PRINCIPALEMENT DEMANDE PAR ASSIGNATION DES 26 ET 27 FEVRIER 1962, DELIVREE AU PREFET DE LA CORSE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A OCCASIONNE LEUR EVICTION DE TERRAINS APPARTENANT A Y..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASTELICACCIA, DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1954, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DECLARANT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE INSTANCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-13.154 PREFET DE LA CORSE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, GARAUD ET REMOND.
MEME ESPECE : 17 MAI 1968 CASSATION N° 66-13.153 PREFET DE LA CORSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AYANT ENTREPOSE DIVERS MATERIAUX DANS UN PASSAGE SEPARANT SON IMMEUBLE DE CELUI DE Y..., CE DERNIER A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR VOIR DIRE QU'IL DEVRAIT LES ENLEVER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE LE LITIGE PORTAIT EN REALITE SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET NON SUR LA POSSESSION DE LA BANDE DE TERRAIN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TITRES INVOQUES FONT ETAT D'UN PASSAGE COMMUN DELIMITANT LES DEUX PROPRIETES ET QUE, DES LORS, CE TERRAIN NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE POSSESSION PROTEGEE PAR UNE ACTION POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., RETIENT QUE CELUI-CI SOUTIENT EN VAIN QUE LE PREMIER JUGE AURAIT COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DU LITIGE ET QUE LA SEULE QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE ETAIT CELLE DE SAVOIR SI X... DEVAIT OU NON DEBARRASER LE PASSAGE COMMUN, C'EST-A-DIRE S'IL DEVAIT OU NON FAIRE CESSER LE TROUBLE QU'IL AVAIT APPORTE A LA POSSESSION DE Y... ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ACTION POSSESSOIRE PEUT, ENTRE COMMUNISTES, ETRE EXERCEE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROBATION EXCLUSIVE DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11774 X... / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M NICOLAS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 480, 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 312 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... ONT REMIS A L'OEUVRE DE L'ADOPTION (COMITE DE MARSEILLE ET DES BOUCHES DU RHONE) LEURS X... MANIK Y...
A..., NE LE 7 OCTOBRE 1961 A MARSEILLE, EN FAISANT ABANDON DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, ET QUE CETTE ASSOCIATION A CONFIE L'ENFANT AUX EPOUX Z... AUX FINS DE LEGITIMATION ADOPTIVE ;
QUE DAME A... AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA GARDE DES AUTRES ENFANTS MINEURS LUI AYANT ETE CONFIEE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 RECLAME, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE SUR LA LEGITIMATION ADOPTIVE, LA RESTITUTION DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SON X... ;
QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE, POSTERIEUREMENT, L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET LES EPOUX Z... ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN INVOQUANT UN DOL PERSONNEL DONT DAME A... SE SERAIT RENDUE COUPABLE EN DISSIMULANT, LORS DE L'ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'ELLE ETAIT ENCEINTE D'UN ENFANT QUI, PAR LA SUITE, EST NE A LYON LE 19 OCTOBRE 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, A RETRACTE SON PRECEDENT ARRET DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ORDONNE LA RESTITUTION A DAME B... DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SON X... MANIK ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE DAME A..., QUI NE CONTESTAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS, LE CARACTERE ADULTERIN DE SON DERNIER ENFANT, AVAIT TROMPE SCIEMMENT LA COUR D'APPEL TANT SUR SA CONDUITE QUE SUR LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE COMME ELLE L'A FAIT PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 JANVIER 1965 SI ELLE AVAIT CONNU LA NOUVELLE PERIPETIE SURVENUE AU FOYER DE DAME A... QUI REVELAIT QUE LE PERE DU DERNIER NE ETAIT UN AMANT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DES RELATIONS QUI N'AVAIENT ETE QU'UNE NOUVELLE PASSADE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DERNIER ENFANT, NE AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AVAIT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, COMME L'ENFANT LEGITIME DES EPOUX A..., ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE AUQUEL IL AURAIT ETE FAIT DROIT, CET ENFANT NE POUVAIT ETRE TENU QUE COMME UN ENFANT LEGITIME, NE DE A..., LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EVENTUELLEMENT ADULTERIN DE L'ENFANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 758. DAME A... C/ L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET CONSOLO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INTERVENTION DES EPOUX X... AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ESTIME QU'ILS AVAIENT UN INTERET LEGITIME A INTERVENIR A LA PRESENTE INSTANCE PUISQU'ILS AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE EN LEGITIMATION ADOPTIVE DU MINEUR MANIK Y..., DONT ILS AVAIENT LA GARDE DE FAIT A NEANMOINS DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS A ETRE APPELES EN CAUSE ET QUE LEUR APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 11 172. L'OEUVRE DE L'ADOPTION ET AUTRES C/ DAME Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CONSOLO ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL PRONONCENT, SANS ENONCER DE MOTIFS, QU'IL Y A LIEU OU QU'IL N'Y A PAS LIEU A ADOPTION OU A LEGITIMATION ADOPTIVE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE EN LEGITIMATION ADOPTIVE DE L'X... MANIK, TANAYA MALKANI FORMEE PAR LES EPOUX Y... EN S'EXPLIQUANT SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LADITE DEMANDE DEVAIT, SELON ELLE, ETRE REJETEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 11 173. EPOUX Y... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CONSOLO.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE QUE L'AVEU SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SOIT NON EQUIVOQUE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FARNIER A ENVOYE A DEMOISELLE X... LE 1ER MARS 1959 UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL LUI ECRIVAIT NOTAMMENT TA DERNIERE LETTRE M'A FAIT TELLEMENT PLAISIR CAR JE NE M'ATTENDAIS PAS A UNE CHOSE PAREILLE APRES DEUX MOIS DE SEPARATION ;
TU N'AS PAS A TE FAIRE DU MAUVAIS SANG ;
PRENDS LA VIE COMME ELLE VIENT, JE TE RESTERAI TOUJOURS FIDELEE ;
J'AURAIS VOULU POUVOIR TE CONSOLER DE TOUTES MISERES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ENGAGEE CONTRE FARNIER PAR DEMOISELLE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL A LA SUITE DE LA NAISSANCE LE 8 AOUT 1958 D'UNE FILLE QU'ELLE A RECONNUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE LETTRE IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION PAR FARNIER DE SA RESPONSABILITE DANS LA GROSSESSE D'YVETTE COMPTE ET DE SA PATERNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ECRIT ETAIT EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE FARNIER ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION LA FREQUENTATION DES DEUX JEUNES GENS S'ETAIT POURSUIVIE EXCLUSIVE ET ININTERROMPUE, TOUS LES DIMANCHES ET EN SEMAINE ;
QU'ILSETAIENT CONSIDERES COMME DES FIANCES ;
QUE FARNIER ETAIT RECU CHEZ LES PARENTS D'YVETTE COMPTE OU IL LUI ARRIVAIT DE PASSER LA NUIT ET QU'AU PRINTEMPS 1958, LA JEUNE FILLE (ALORS ENCEINTE) ET SON PERE ETAIENT ALLES VOIR FARNIER A CHAMBERY ;
ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT, EN L'ESPECE, NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES DEUX JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4EEME, SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11848. FARNIER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M MM Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, PAR REY, A LA SUITE DE L'APPARITION D'IMPORTANTES FISSURES ET LEZARDES DANS LE BATIMENT QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT POUR LUI SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE DEBERNARDI, LA SOCIETE ENTREPRISE ANSELMO A APPELE EN GARANTIE CET ARCHITECTE POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES MALFACONS PRETENDUES ET REPONDRE EVENTUELLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE CELLE-CI A L'OCCASION DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'AYANT ASSIGNE EN RESPONSABILITE QUE L'ENTREPRENEUR, L'EXPERTISE ORDONNEE ETAIT LEGALEMENT INOPPOSABLE A L'ARCHITECTE QUI N'Y ETAIT POINT PARTIE ET N'AVAIT, DES LORS, PAS INTERET A Y INTERVENIR ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE NE PEUT RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CELUI-CI ET SEULEMENT POUR UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU LOUAGE D'OUVRAGE LE LIANT A SON CLIENT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE EN L'ESPECE ;
QU'ENFIN L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UNE MALFACON QUE POUR LA PART PRISE PAR LUI PERSONNELLEMENT DANS SA REALISATION ET QU'AUCUNE CONDAMNATION IN SOLIDUM NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, QUI AURAIT PU FAIRE RETOMBER SUR L'ENTREPRENEUR LA CHARGE DE LA REPARATION DUE PAR L'ARCHITECTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE JUSTEMENT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, TIERS L'UN AU REGARD DE L'AUTRE, PEUVENT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTIVITES SEPAREES, MAIS DEPENDANTES DANS LE BUT FINAL, COMMETTRE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE DES FAUTES QUASI-DELICTUELLES ;
QU'EGALEMENT UN MANQUEMENT CONTRACTUEL REPROCHE PAR LE MAITRE DE X... SOIT A L'ARCHITECTE, SOIT AU CONSTRUCTEUR, PEUT, EN DEHORS DE TOUT POINT EN VUE CONTRACTUEL, CARACTERISER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DANS LES RAPPORTS DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
QU'AYANT AINSI DEGAGE L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR L'ENTREPRISE ANSELMO Y... EN CAUSE DE DEBERNARDI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE RECEVABLE, L'APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR POUR EVENTUELLEMENT FAIRE PLAIDER, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE, CAUSE EN TOUT OU EN PARTIE DE SON MANQUEMENT CONTRACTUEL, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES ETANT SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 950. DEBERNARDI C/ SOCIETE ENTREPRISE ANSELMO FRERES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, 1, N° 456, P 341.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MAI 1957, A LA STATION DE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN PLACE D'ITALIE, PAVARD A FAIT UNE CHUTE DU QUAI SUR LE BALLAST ET S'EST BLESSE, APRES QU'UN SURVEILLANT DE SERVICE, QUI L'AVAIT VU DESCENDRE DE LA RAME A L'ARRET EN TITUBANT L'EUT ACCOMPAGNE JUSQU'A L'ESCALIER DE CORRESPONDANCE ET LAISSE SUR LA PREMIERE MARCHE, TENANT LA RAMPE ;
QUE PAVARD A ASSIGNE LA RATP EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF QUI RETENAIT DE FACON HYPOTHETIQUE L'ETAT D'IVRESSE DE PAVARD, D'AUTRE PART D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE PARTIE DU JUGEMENT NON FRAPPEE D'APPEL ET D'OU RESULTERAIT QUE L'ETAT D'IVRESSE NE SAURAIT ETRE RETENU ET, ENFIN, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA RATP N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, VOYANT PAVARD TITUBER, LEDIT AGENT AURAIT EU L'OBLIGATION DE LUI PORTER OU FAIRE PORTER SECOURS ET QU'EN L'ABANDONNANT SUR LA PREMIERE MARCHE DE L'ESCALIER, IL AURAIT, LE SACHANT EN PERIL EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE SON COMMETTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE PAVARD REVINT SUR SES PAS, TRAVERSA LE QUAI ET TOMBA SUR LE BALLAST A L'INSU DE L'AGENT ET EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CELUI-CI N'A PU PREVOIR CE COMPORTEMENT AUSSI INATTENDU NI RIEN FAIRE POUR EVITER L'ACCIDENT, ET ONT AINSI PU FAIRE JOUER L'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS RELATIFS A L'ETAT D'IVRESSE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 314. PAVARD C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM Y... ET X.... A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 1, N° 423, P 329.
SUR LA RESPONSABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT PERSONNELLEMENT POURVU CONTRE UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 26 FEVRIER 1965, UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1966, A REJETE LEDIT POURVOI ;
ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT TROUVE INTERDIT DE L'ADMINISTRATION DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS PAR UN JUGEMENT INTERVENU EN COURS DU DELAI DE POURVOI, L'ADMINISTRATRICE NOMMEE PAR LE MEME JUGEMENT POUR PRENDRE SOIN DE SES BIENS A, EN CETTE QUALITE, DEPOSE UN NOUVEAU POURVOI, LE 10 AOUT 1965, CONTRE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER CE RECOURS DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65-13 116. DAME A... C/ EPOUX Y... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 530, P 429 ;
12 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 283, P 236.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE THEODORE Y..., DE NATIONALITE ANGLAISE, DOMICILIE A LONDRES, NON COMMERCANT, A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR UNE ORDONNANCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE CETTE VILLE ;
QUE WEISS, INVESTI, PAR LADITE ORDONNANCE, DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF DU FAILLI, AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EN RESULTERAIT L'OUVERTURE EN FRANCE ET AU MEPRIS DES DROITS DES TIERS, D'UNE PROCEDURE DE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT ET CE, EN VIOLATION DES TEXTES FRANCAIS D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA FAILLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE WEISS N'A DEMANDE L'EXEQUATUR DE L'ORDONNANCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES QUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT, QUE CETTE DECISION LUI CONFERE, DE POURSUIVRE LA LICITATION-PARTAGE, SUIVANT LES REGLES PRESCRITES PAR LA LOI FRANCAISE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE INDIVISE DE Y... ET DE SON EPOUSE, LEDIT Y..., INTIME, DEMANDANT LUI-MEME LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FAISANT DROIT A LA PRETENTION DE WEISS ;
QUE, DES LORS QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A LA DECISION ETRANGERE DONT LA REGULARITE A ETE RECONNUE, N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE L'OUVERTURE EN FRANCE DE LA FAILLITE D'UN NON-COMMERCANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13721. DAME Y... C/ WEISS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS :
MM X... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES COPIES, LORSQUE LE TITRE ORIGINAL SUBSISTE, NE FONT FOI QUE DE CE QUI EST CONTENU AU TITRE, DONT LA REPRESENTATION PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE ;
ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE EXERCEE PAR GRANIER CONTRE LES DEMOISELLES Y..., ET ALORS QUE CELLES-CI SOUTENAIENT N'AVOIR JAMAIS SIGNE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION QUI ETAIT INTERVENU DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE DE BORNAGE ET LEUR ETAIT OPPOSE ET QU'ELLES DEMANDAIENT LA PRODUCTION DE LA MINUTE DE CE PROCES-VERBAL POUR QUE L'ON PUT VERIFIER SI LEURS SIGNATURES Y ETAIENT APPOSEES, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRODUCTION DU TITRE ORIGINAL, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN SOULEVE EST PUREMENT DILATOIRE ;
QU'EN EFFET GRANIER, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE DEMOISELLE X... DONT IL EST LE LEGATAIRE UNIVERSEL, PRODUIT DEVANT LA COUR LA GROSSE DUDIT PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN RETENANT LE PROCES-VERBAL PRODUIT SEULEMENT EN COPIE COMME CONSTITUANT UN AVEU JUDICIAIRE DES DROITS DE PROPRIETE DE DEMOISELLE X... SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11968. DEMOISELLES Y... C/ GRANIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR MARTIN D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL TENDANT A OBTENIR UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LES X... DE SES VOISINS BARNEOUD ET AUTRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, L'EXISTENCE, AU PROFIT DU X... MARTIN, DE LA SERVITUDE D'AQUEDUC AUX FINS D'IRRIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL ET DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, S'AGISSANT DE MAINTIEN OU D'AMENAGEMENT D'UNE SERVITUDE ANCIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13609. BARNEOUD ET AUTRES C/ MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM CAIL ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR X..., QUI AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, SAISI PAR DAME X... D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT, AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LA FEMME ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARI ET QUE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT PORTE SON ACTION ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DIVORCE COMME AYANT ETE LE PREMIER SAISI, ALORS QUE LA SAISINE VISEE PAR L'ARTICLE 172, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIT CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE, ET QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, INVOQUES PAR LE MARI DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE DE LA FEMME N'AURAIT ETE ENROLEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QU'APRES CELLE DU MARI AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, QUI SERAIT DONC LE TRIBUNAL PREMIER SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE LA SAISINE D'UNE JURIDICTION RESULTE DE L'ASSIGNATION SIGNIFIEEA LA PARTIE DEFENDERESSE ;
QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSISTANT DANS L'INSCRIPTION DU PLACET ET EN LA DEMANDE DE MISE AU ROLE ET DE DISTRIBUTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 MARS 1808, N'ONT POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A LA PARTIE DEMANDERESSE DE FAIRE PRENDRE RANG A L'AFFAIRE AU ROLE DU TRIBUNALET A, LA JURIDICTION D'EN OPERER L'AFFECTATION ADMINISTRATIVE A L'UNE DES CHAMBRES ;
QU'AINSI, ELLES NE CONSTITUENT QUE DES FORMALITES D'ORDRE INTERIEUR ET N'ONT PAS POUR EFFET DE DETERMINER LA PRIORITE DE SAISINE DES JURIDICTIONS CONCURRENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 569. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RAVEL.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARRET RENDU, CE JOUR, PAR LA COUR, SUR LE POURVOI N° 66-13 569 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME X... A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE SON MARI A FORME UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
QUE, PAR ARRET DU 9 MAI 1966, LA COUR DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR X... SUR LA LITISPENDANCE ET DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, DU 16 FEVRIER 1966, A REJETE CE CONTREDIT, ESTIMANT CE TRIBUNAL PREMIER SAISI, QU'EN L'ETAT DE CET ARRET CONTRE LEQUEL X... AVAIT FORME UN POURVOI, REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, ET DU JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE DU 15 JUILLET 1965, QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE SOULEVEES PAR DAME X..., IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL S'EVINCE DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... A ASSIGNE SON EPOUX, EN DIVORCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1964, TANDIS QUE X... N'A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE QUE PAR AJOURNEMENT DU 24 NOVEMBRE 1964 ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER EST DONC, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 172 PRECITE, PREMIER SAISI ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER, EN RAISON DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI N° 66-13 569, FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 FEVRIER 1966 ;
ET, REGLANT DE JUGES : ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, DU 15 JUILLET 1965, AINSI QUE TOUTES AUTRES DECISIONS DE JUSTICE QUI EN ONT ETE LA SUITE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 66-11 961. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE DAME A..., EPOUSE Z... DE X... AVEC QUI ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A SE POURVOIR EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE AURAIT, POSTERIEUREMENT SELON ELLE A LA DEMANDE EN DIVORCE AVANCEES A SON MARI, DEVANT LE NOTAIRE CHARGE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 JUIN 1964 DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ALORS QUE LES EFFETS DU DIVORCE DEVANT REMONTER EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES EPOUX AU JOUR DE LA DEMANDE, LES SOMMES PRETEES ULTERIEUREMENT PAR LA FEMME AU MARI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES INDEPENDAMMENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y... ELLES ETAIENT ETRANGERES S'AGISSANT AU SURPLUS DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE DIVORCE COMMETTANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES, RENVOYER DAME A... DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR FAIRE VALOIR LES CREANCES QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRE SON ANCIEN MARI LA LIQUIDATION ORDONNEE AYANT POUR OBJET D'APURER L'ENSEMBLE DES COMPTES EXISTANT ENTRE LES ANCIENS EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 513. DAME X... C/ X... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M ROQUES.