Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI (la société) et a fait souscrire à M. X..., gérant de la société, époux commun en biens, sans le consentement de son épouse, un engagement de caution solidaire garantissant l'ensemble des engagements de la société pour le même montant ; que, la société étant en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 500 000 francs et a été autorisée par le président du tribunal de commerce de Versailles à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sur un immeuble commun ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) a condamné M. X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette mainlevée, alors que, selon le moyen, en l'état du cautionnement contracté par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, l'interdiction faite au créancier de poursuivre la réalisation de son gage sur les biens communs est édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et que le mari pouvait se prévaloir de cette disposition ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1731 de ce Code ;
Attendu que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 2000), que la société Etablissements X... (société X...) et les époux X... sont convenus de mettre fin à l'amiable au bail qui les liait ; qu'après son départ des lieux loués, la société X... a réclamé aux bailleurs la restitution de son dépôt de garantie ; que, les époux X... s'y étant opposés, la locataire les a assignés pour qu'ils soient condamnés à cette restitution ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour réparations locatives ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que, depuis le jugement dont il est fait appel, l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués a été vendu par les époux X... à un promoteur qui l'a fait démolir pour construire à sa place une résidence, qu'il en résulte que les bailleurs, qui n'ont pas réalisé les travaux de remise en état et qui ne les réaliseront jamais, et qui ne démontrent pas avoir cherché à relouer les locaux ni avoir subi une privation de jouissance, sont mal fondés à demander à leur ancien locataire une indemnité pour la remise en état des lieux loués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne solidairement les époux X... à payer à la société d'exploitation des établissements 
X...
 la somme de 37 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1996, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-11-13, Bulletin 1997, III, n° 202 (2), p. 136 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM. Albert et Jean-Marie Y... ; que Mme X..., veuve Y..., a assigné ces derniers pour obtenir la délivrance de son legs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue d'intérêt ;
Attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'il résultait de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant est investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs ; qu'elle en a souverainement déduit que la demande en délivrance était dépourvue d'intérêt ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en les deuxième et troisième branches ; qu'enfin, il est inopérant en sa dernière branche qui critique un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-20, Bulletin 1984, I, n° 108, p. 90 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999), que M. X... a donné à M. Y... un appartement en location meublée, que M. Z... s'est porté caution solidaire des époux Y... ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du prix du bail en application de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution d'un trop-perçu de loyers, que M. X... a appelé M. Z... dans la cause ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :
1° qu'en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi du 6 juillet 1989, " les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, ils sont désormais régis par les chapitres I à III de la loi du 6 juillet 1989 " ; qu'aux termes de l'article 2 du Titre I de la loi du 6 juillet 1989 dans son alinéa 2, les dispositions du présent titre d'ordre public ne s'appliquent pas aux locaux meublés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les " articles 25 modifié et 2 de la loi du 6 juillet 1989 " ;
2° que l'arrêt attaqué, qui énonce que le local dont s'agit n'était pas occupé par les époux Y..., lorsqu'il a été, le 12 janvier 1994, donné en location en meublé, n'a pas constaté la vacance de ce local à la date du 23 décembre 1986 et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision l'excluant par application de l'article 25 modifié par la loi du 23 décembre 1986 du bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel, qui a constaté que le logement meublé n'était pas occupé par les époux Y... lorsqu'il a été donné à bail à M. Y..., le 12 janvier 1994, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, à bon droit, que la demande des locataires n'était pas justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 3, du même Code ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que M. X... a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance (GFA), qui après avoir mandaté son propre expert le 17 février 1994, a opposé son refus de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de deux années à la date à laquelle l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre en retenant que le refus de garantie était l'événement qui donnait naissance à l'action ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que la garantie de l'assureur avait été acquise au terme du délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre et de ce que le délai de prescription biennale avait commencé à courir contre l'assuré à compter de cette date sans être interrompu par le refus de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-10-29, Bulletin 1990, I, n° 224, p. 159 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 2000-02-01, Bulletin 2000, I, n° 32, p. 20 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a demandé à la régie Renault (RNUR) d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance PFA, le 10 novembre 1992 ; qu'il a adressé, le 15 décembre 1992 à l'assureur la facture et la notice technique du système mis en place par la RNUR correspondant non pas à la protection convenue mais à un anti-vol " deux étoiles " ; que la police définitive a été établie le 18 février 1993 conformément aux termes de la proposition signée précédemment, sans observations de la compagnie d'assurance ; que le véhicule ayant été volé en juin 1993, PFA a refusé de couvrir ce sinistre motif pris de ce que la garantie était subordonnée à l'installation d'un système de protection 3 ou 4 étoiles ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1998), écartant la garantie de PFA, a condamné la RNUR à payer à M. X... diverses sommes comme étant seule responsable des préjudices par lui subi ;
Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'en décidant que la compagnie PFA ne devait pas garantir le sinistre bien qu'elle eût donné, en connaissance de cause, une garantie définitive couvrant le risque de vol et encaissé les primes, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-2 du Code des assurances et l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que M. X... avait déclaré dans sa proposition d'assurance que son véhicule était équipé d'un système anti-vol conforme aux exigences du contrat d'assurance, ce qui n'était pas le cas et relève que l'assureur n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie vol n'était pas acquise dès lors que, même si M. X... avait transmis à l'assureur la facture et la notice du système qui avait été installé, il n'en avait pas pour autant demandé de façon explicite une modification des conditions de la garantie relatives au dispositif anti-vol qui avait été installé ; que le grief n'est pas fondé ; qu'ensuite, ayant exactement retenu que l'assureur, auquel l'assuré avait déclaré que son véhicule était équipé d'un dispositif anti-vol conforme aux exigences du contrat, tandis que la facture communiquée portait des mentions dont la combinaison pouvait paraître répondre aux performances attendues et recevoir ainsi l'agrément de l'assureur, n'était pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration, la cour d'appel n'a pu que décider que cet assureur n'avait pas commis de faute ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas davantage fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;
que si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire des baux ruraux surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civ, 16 février 2000, arrêt n° 205 D), que les consorts X... ont fait délivrer deux congés à Mme Y..., preneuse à bail de parcelles dont ils sont propriétaires, au profit de Christian X... ; que Mme Y... a contesté les congés ; que, par jugement du 22 mai 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux a dit les congés valables, a ordonné à Mme Y... de libérer les lieux pour le 30 septembre 1997 et a prononcé l'exécution provisoire ; que Mme Y... a demandé devant le tribunal administratif l'annulation de l'autorisation d'exploiter et sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative et a demandé à être réintégrée et dédommagée des pertes d'exploitation depuis la reprise des terres par les consorts X... ;
Attendu que pour surseoir à statuer, l'arrêt retient que la cour d'appel ne pouvant aborder le fond du litige, ni se prononcer à propos de la validité des congés délivrés, il n'y a pas lieu d'ordonner, à ce stade de la procédure, la réintégration du preneur ni de prévoir son éventuelle indemnisation alors qu'aucune décision définitive n'établit que Mme Y... aurait été injustement évincée en exécution d'un congé annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était en droit d'exiger sa réintégration et la réparation du préjudice subi au titre de ses pertes d'exploitation à compter d'octobre 1997, peu important l'issue du recours exercé par elle devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) que les consorts X... ont assigné Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles leur appartenant, en résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages malgré deux mises en demeure des 21 août et 4 décembre 1995 ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le montant des fermages litigieux avait été adressé aux consorts X... par les preneurs le 3 juin 1996, soit postérieurement au délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance prévue à l'article L. 411-53 du Code rural ; que les conditions prévues par cette disposition pour la résiliation du bail étaient donc réalisées au jour de la demande en justice, et que le bailleur disposait, depuis l'échéance des trois mois, d'un droit acquis à la résiliation du bail, du fait même de la réalisation de ces conditions ; que ce droit ne pouvait donc être remis en cause par un paiement intervenu avant la demande en justice, mais postérieurement à la date d'acquisition du droit ; qu'en déboutant cependant les consorts X... de leur demande de résiliation au motif que les défauts de paiement ne persistaient plus au jour de l'introduction de l'instance, la cour d'appel viole les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le montant des fermages avait été adressé aux consorts X... par le preneur le 3 juin 1996 et que les bailleurs n'avaient saisi le tribunal qu'en décembre 1997, la cour d'appel a exactement relevé que les motifs de la résiliation devaient être appréciés à la date de la demande et a retenu que le bailleur ne pouvait invoquer des manquements qui ne persistaient plus à la date de l'introduction de l'instance, et qui avaient été régularisés depuis dix-huit mois, alors qu'aucun incident de paiement n'avait plus été constaté depuis le 3 juin 1996 à l'encontre des preneurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 214, p. 123 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-12-06, Bulletin 1995, III, n° 250, p. 168 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 novembre 1999), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances Reberty (la SCI) ayant pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble dont elle est propriétaire, a assigné M. X..., associé, en paiement des appels de fonds nécessités par la réalisation de l'objet social ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
1° que l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 renvoie à un décret pour la définition des charges liées à l'occupation ; que ce décret n'a jamais été pris ; qu'en reprochant à la SCI Résidence multivacances Reberty de ne pas avoir réalisé une opération de répartition des charges qui n'aurait eu aucun fondement légal, le tribunal a violé le texte susvisé ;
2° que seul l'associé dont le local n'est pas occupé peut se soustraire au paiement des charges liées à l'occupation ; qu'en ne constatant pas que les logements attribués à M. X... auraient été inoccupés, seul motif pour lequel une répartition des charges en deux catégories aurait eu un sens, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI ne produisait pas un décompte de charges ventilant celles-ci par catégories précisant notamment celles liées à l'occupation, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement décidé que l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 disposant que lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges liées à l'occupation pendant la période correspondante, la SCI devait être déboutée de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999), que la société civile immobilière Château Folie (la SCI) a été constituée par acte du 20 janvier 1961, en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction sur celui-ci d'immeubles d'habitation ; qu'en février 1966, au cours des travaux de construction, des dommages ont été occasionnés à la propriété des consorts X... ; que ceux-ci ont assigné la SCI en réparation de leur dommage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et qu'un jugement du 26 janvier 1988, confirmé par un arrêt du 12 décembre 1989 signifié le 4 juillet 1995, a condamné la SCI à payer aux consorts X... la somme de 378 693,60 francs ; que la SCI ayant été dissoute, Mme X... a assigné M. Y..., l'un des associés de la SCI, en paiement d'une somme de 94 673,40 francs ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 76 francs, l'arrêt retient que l'action dirigée contre M. Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir est la date de signification de l'arrêt confirmant la condamnation de la SCI à l'égard des consorts X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sinistre, fait générateur de la créance d'indemnisation des consorts X..., était daté du mois de février 1966 et alors que c'était la loi en vigueur au moment de l'accident qui devait être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il rejette l'exception tirée de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil invoquée par M. Y..., l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1996), que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail aux consorts Y..., les ont assignés en validation d'un congé donné pour reconstruire l'immeuble loué et le faire habiter par un membre de la famille du bailleur ; qu'ils ont, en cours de procédure, contesté le droit à indemnité d'éviction des consorts Y... en invoquant l'état de péril de l'immeuble ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen :
1° que le bailleur peut, sans indemnité, refuser de renouveler le bail commercial s'il justifie que l'immeuble dans lequel est installé le fonds de commerce est dans sa majeure partie en péril, sans qu'il soit exigé que la partie du local à usage commercial soit elle-même en péril ; qu'en se fondant, pour condamner les consorts X... à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y..., sur le fait que, de l'immeuble donné à bail, seule la partie à usage d'habitation était en péril, à l'exclusion du fonds de commerce dont la poursuite pouvait être continuée sans danger, sans rechercher si la partie à usage d'habitation ne constituait pas la majeure partie des locaux donnés à bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-2° du décret du 30 septembre 1953 ;
2° qu'en se bornant à relever, pour retenir qu'aucun danger ne menaçait le fonds de commerce, que les dégradations essentielles de l'immeuble affectaient la seule partie à usage d'habitation, sans expliquer en quoi les dégradations de la partie à usage d'habitation n'étaient pas de nature à affecter la sécurité du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que l'arrêté de péril du 18 juillet 1991 prescrivait la démolition de toutes les parties du bâtiment principal que le rapport d'expertise du 15 juillet 1991, au visa duquel l'arrêté était édicté, qualifiait de dangereuses ; qu'en décidant que le maire de Fort-de-France n'avait prescrit la démolition que du balcon et des toilettes adjacentes du bâtiment principal, la cour d'appel a violé l'arrêté du 18 juillet 1991 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans violer un arrêté municipal de péril qui avait été rapporté le jour où elle statuait, en relevant exactement que, pour priver le locataire de l'indemnité d'éviction, l'état de péril doit interdire la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce et en constatant que le bail portait sur des locaux divisibles et que les dégradations essentielles ne concernaient que la partie à usage d'habitation, aucun danger réel ne menaçant le fonds de commerce lui-même dont la poursuite de l'activité restait possible ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 90, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2001) que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol (la SCI) ont notifié leur intention de préempter ; que la SCI les a assignés, leur contestant ce droit ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles à prendre en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel le preneur rural ne peut plus exercer son droit de préemption ne peuvent s'entendre que des parcelles dont il est propriétaire et qu'il exploite réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à M. Jacques X..., dont il n'était pas contesté que, parmi les terres dont il est propriétaire, seule une surface inférieure à trois fois la surface minimale d'exploitation était exploitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'au regard des articles L. 412-5, dernier alinéa, et L. 312-5 du Code rural devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir était la superficie totale des parcelles possédées par le preneur sans qu'il y ait à distinguer selon que les parcelles sont exploitées ou non, ou encore susceptibles de l'être, et sans qu'il y ait lieu de faire référence à une superficie pondérée et corrigée sur le fondement de l'article 331-5 ancien du Code rural, alors en vigueur, qui n'avait pas vocation à s'appliquer à l'article L. 412-5 du Code rural quant à la superficie à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel a constaté que M. X... était propriétaire de parcelles d'une superficie totale de 108 hectares et que les époux X... ne pouvaient dès lors se prévaloir du droit de préemption, étant propriétaires de terres d'une superficie totale supérieure à trois fois la surface minimum d'installation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société l'Esquinol la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1956-10-25, Bulletin 1956, V, n° 764, p. 571 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ;
Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis ; qu'elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron, du Lot et du Tarn (la SAFALT) a exercé son droit de préemption sur une parcelle mise en vente par adjudication ; qu'elle l'a rétrocédée ultérieurement aux consorts X... ; que M. Y..., candidat évincé à la rétrocession, a assigné la SAFALT et les bénéficiaires en nullité de la rétrocession ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision de rétrocession était justifiée par la notion d'agrandissement de l'exploitation agricole telle qu'elle résultait des objectifs généraux régissant l'intervention des SAFER édictés par l'article L. 143-2 du Code rural, mais ignorait les motifs précis de la préemption définie par la SAFALT, et que la liberté que conserve la SAFALT jusqu'à la décision finale en vertu de l'article R. 142-2 du Code rural ne saurait justifier la violation des critères qu'elle a elle-même édictés lors de la préemption ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une SAFER peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, 27 mai 1999) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de la somme de 4 387 francs correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen :
1° que la solidarité de plein droit instaurée entre époux, sur le fondement de laquelle le jugement attaqué a statué, ne s'étend qu'aux obligations nées d'un contrat, et non à celles imposées par des prescriptions légales ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ;
2° que les cotisations d'assurance maladie obligatoire, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant de ressources en cas de maladie, n'ont pas pour objet direct et immédiat l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, en sorte qu'elles ne constituent pas des dettes, dont les époux sont tenus solidairement en vertu de l'article 220 du Code civil, que le tribunal a violé par fausse application ;
3° que le tribunal a omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant  qu'elle n'était pas partie dans le procès qui a donné lieu à la décision litigieuse, n'ayant été ni convoquée ni représentée , qu'en outre, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait faire application de l'article 220 du Code civil, alors qu'il était incompétent pour connaître de la question de la solidarité éventuelle entre époux,  qu'elle n'était pas bénéficiaire du régime d'assurance de la Mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, puisqu'elle était elle-même salariée et relevait à ce titre du régime de la sécurité sociale en tant qu'agent des services hospitaliers,  et que la décision entreprise lui était inopposable ;
Mais attendu que, d'une part, après avoir exactement énoncé que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le tribunal a, à bon droit, décidé qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d'assurance maladie, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il est destiné à couvrir ; que, d'autre part, ayant ainsi statué au fond après avoir admis la recevabilité de la tierce opposition formée par Mme X... et retenu à juste titre sa compétence pour statuer sur l'application du texte invoqué par l'organisme poursuivant, le tribunal a répondu aux conclusions prétendument omises d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 53, p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en n'effectuant plus qu'un relevé annuel du compteur et en émettant trimestriellement des factures sur une base estimée, la régularisation devant avoir lieu lors du relevé annuel ; qu'à la suite d'un blocage du compteur en juin 1996, elle a recouru à une évaluation forfaitaire et a émis une facture d'un montant de 19 901,79 francs qu'elle a ensuite annulé en émettant un avoir de ce montant ; que la société Lyonnaise des eaux ayant assigné M. X... en paiement d'une somme de 12 576,99 francs au titre de factures impayées, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 7 333,58 francs correspondant à la différence entre le montant de l'avoir et la somme réclamée ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 9 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Lyonnaise des Eaux et rejeté sa demande reconventionnelle alors que le tribunal ayant constaté que la société Lyonnaise des eaux avait annulé sa facture du 18 juin 1996 par l'émission d'un avoir, lequel impliquait nécessairement que M. X... avait réglé le montant de la facture annulée, n'a pas justifié la condamnation de l'intéressé au paiement des nouvelles factures non contestées de même que le rejet de sa demande reconventionnelle en se bornant à relever qu'il n'établissait pas la réalité du versement indu de 19 901,79 francs, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal qui relève que la facture litigieuse avait été annulée n'a fait que restituer sa véritable portée à un avoir qui n'était destiné qu'à justifier l'annulation de l'écriture comptable et non à constater un paiement indu par l'abonné qui, d'ailleurs, n'en justifiait pas ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 59, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de cet immeuble afin de le voir condamner à leur communiquer les actes et pièces échangées dans les procédures opposant ce syndicat à l'entreprise SEEF et aux Mutuelles du Mans ;
Attendu que pour enjoindre à l'administrateur judiciaire du syndicat de produire aux époux X... la copie des actes d'exécution et de signification du jugement ainsi que tous actes de procédure ayant pu y faire suite, dans le litige l'opposant aux Mutuelles du Mans et tous actes, pièces et conclusions dans l'instance l'opposant à l'entreprise SEEF, et ce jusqu'à la date d'audience des débats devant la cour d'appel, l'arrêt retient que l'information sollicitée par les époux X..., ayant pour fondement l'article 59 du décret du 17 mars 1967, doit être effective et que la communication des pièces intervenues en première instance n'est pas complète ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le représentant du syndicat n'est tenu d'aviser chaque copropriétaire que de l'existence et de l'objet de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à l'administrateur judiciaire du syndicat de fournir la copie des actes d'exécution et de signification du jugement du 29 mai 1997 ainsi que tous actes de procédure ayant pu y faire suite, dans le litige opposant le syndicat aux Mutuelles du Mans et tous actes, pièces et conclusions dans l'instance opposant ce même syndicat à l'entreprise SEEF, et ce jusqu'au 23 juin 1999, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Commune de Tarnos de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2000), que la Commune de Tarnos a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction d'une bande de terrain se trouvant devant la propriété de Mme Y... et que cette dernière, avec la tolérance de la Commune, avait aménagée en jardinet ;
Attendu que la Commune de Tarnos fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réintégration formée par Mme Y... à son encontre et d'ordonner la suspension des travaux, alors, selon le moyen, que l'action possessoire en réintégrande est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble et qui sont victimes, de la part d'une personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle Mme Y... a installé son jardinet est une voie communale inaliénable sur laquelle la Commune de Tarnos avait toléré la présence de Mme Y... ; que dès lors, en déclarant recevable l'action en réintégration de Mme Y..., dirigée contre la Commune de Tarnos, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorité administrative ne pouvait, sauf urgence ou en application de textes législatifs l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de libérer les lieux et relevé que la Commune de Tarnos avait fait enlever la terre et la bordure du jardinet situé devant le mur de la propriété de Mme Y... et occupé par elle, la cour d'appel, qui a constaté une voie de fait, en a déduit, à bon droit, que l'action en réintégration dirigée contre la commune était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Commune de Tarnos aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Tarnos à payer à Mme Y... la somme de 150 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Tarnos ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d'annulation du voyage par l'organisateur et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y..., le jugement retient que la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-20, Bulletin 1998, I, n° 20, p. 13 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 53 (1), p. 34 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 346 (1), p. 238 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-11-17, Bulletin 1999, I, n° 307, p. 199 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 216 (2), p. 136 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-07-03, Bulletin 2002, I, n° 183, p. 141 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ;
Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société venderesse en garantie des vices cachés ;
que M. X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil ;
Attendu que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la vente pour dol, l'arrêt énonce que lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, le seul fondement possible est celui de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M. X..., l'arrêt retient que la société Breebos motors avait invoqué la fin de non-recevoir tirée du bref délai ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, celle-ci s'était bornée incidemment à faire valoir que M. X... ne l'avait contactée qu'en 1996, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Breebos motors aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Breebos motors ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la société civile immobilière Loyen Silvestri ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré statuer par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que les intimés aient été assignés à personne ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-22, Bulletin 1989, II, n° 45, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ;
Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues applicables en vertu de l'article L. 331-2 ou L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures ;
Attendu que le Crédit immobilier de France Manche a fait délivrer des commandements aux fins de saisie immobilière du bien immobilier de Mme X... ; que par jugement du 6 janvier 1998, le juge de l'exécution de Cherbourg a homologué les mesures proposées par la commission de surendettement en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation pour permettre à Mme X... de faire face à ses dettes ; que ces mesures prévoyaient notamment que la débitrice disposait d'un délai de douze mois pour vendre dans les meilleures conditions son bien immobilier ;
Attendu que pour rejeter la demande de la débitrice de surseoir à statuer sur l'adjudication de ce bien, la cour d'appel a retenu que cette procédure n'était pas une cause de suspension des voies d'exécution prévue par l'article 703 du Code de procédure civile et que la décision du juge ne lui accordait pas un délai de douze mois pour vendre ce bien ;
Qu'en statuant ainsi alors que les voies d'exécution sont suspendues pendant la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.