Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ;
Attendu que M. Joseph X... a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé de 423 072 francs, pour sa participation, de 1952 à 1967, à l'exploitation agricole dirigée d'abord par son père, Louis X..., décédé le 16 février 1958, puis par sa mère, Marie Y..., décédée le 9 février 1985 ; que ses cohéritiers ont soutenu que son action était prescrite, la demande ayant été formée seulement le 7 mars 1988, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession de leur père ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le règlement des successions était toujours en cours ;
Attendu cependant, que cette circonstance n'interrompant pas la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu'une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'article 1152 du Code civil, est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 311-13 du Code de la consommation ; que selon le second, cette disposition est d'ordre public ;
Attendu que, par un contrat du 20 septembre 1988, la société Cogiroute La Hénin a consenti à M. X... une offre de location avec promesse de vente d'un véhicule ; que celui-ci a été volé le 10 mai 1989 ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une somme de 96 390,59 francs au titre de l'indemnité de résiliation, après déduction du dépôt de garantie ; qu'il relève qu'aux termes du paragraphe intitulé " Assurances " du contrat de location, il était prévu que si le véhicule était volé, la location était résiliée de plein droit, et qu'en outre, le locataire serait redevable d'une indemnité de résiliation calculée suivant les modalités de l'article V du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever une défaillance du locataire dans l'exécution de ses obligations, qui avaient pris fin le jour du vol du véhicule ayant entraîné la résiliation de plein droit de la location, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-02-17, Bulletin 1993, I, n° 66, p. 44 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ;
Attendu qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif confié le 19 février 1990 à la société Simon-Tanay-de Kaenel (KST) par M. X..., une promesse de vente a été signée le 2 avril 1990 avec l'EURL Trévignon au prix de 5,7 millions de francs ; que cette promesse était soumise au droit de préemption de la Ville de Paris, laquelle a notifié son intention de préempter le 8 juin 1990, réitérée après négociation le 26 juillet 1990 ; que l'acte définitif de vente a été passé le 13 mars 1991 ; que, se prévalant de la clause du mandat, mettant à la charge du mandant une commission fixée à 4 % TVA incluse du prix obtenu, la société KST a assigné à cette fin M. X... ;
Attendu que, pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le droit à rémunération n'existe au profit de l'intermédiaire que si l'opération a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties avant l'expiration ou la révocation du mandat ; qu'il retient que la promesse consentie le 2 avril 1990 est devenue caduque en raison de l'exercice par la Ville de Paris de son droit de préemption ; qu'il ajoute qu'à la date à laquelle l'accord des parties sur la chose et sur le prix a été constaté par un écrit unique, soit le 13 mars 1991, le mandat exclusif consenti à la société KST était expiré ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 153, p. 107 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Lacroix immobilier et M. Z..., liquidateur de la société Lacroix immobilier ;
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a, invoquant des nuisances, assigné, d'une part, son vendeur, la société Lacroix immobilier, en dommages-intérêts pour dol et, d'autre part, les consorts X..., propriétaires au premier étage d'un local à usage commercial, où est exploité un cours de danse, en dommages-intérêts et en cessation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande contre les consorts X..., l'arrêt retient que le règlement de copropriété, établi en 1951, prévoyait l'affectation des locaux du premier étage à l'usage du commerce et de cours de danse, et que Mme Y... ne pouvait tout à la fois prétendre à réparation par le vendeur de son préjudice et faire supprimer par les consorts X... ledit préjudice avec sa cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du dol invoqué contre le vendeur pour vice du consentement, concernait la formation du contrat et ne se confondait pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal de voisinage, causé par un copropriétaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en cessation des nuisances excédant les troubles normaux de voisinage, contre les consorts X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa veuve, a cherché à aider celui-ci à manoeuvrer une échelle métallique, à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; que, lors de la manipulation, l'échelle a frôlé la ligne électrique ; que M. X... a été blessé par électrocution ; que, soutenant qu'une convention d'assistance s'était formée entre les parties, il a assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Axa en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne offre d'en aider une autre, l'offre étant faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire, le silence conservé par ce dernier fait présumer son acceptation, que cette présomption si tant est qu'elle n'est pas irréfragable ne peut tomber que devant la preuve du défaut d'acceptation de l'offre par son destinataire, et qu'en refusant d'admettre cette présomption d'acceptation de la convention d'assistance au prétexte que l'intervention de M. X... n'aurait pas été utile ou efficace et en refusant l'indemnisation par l'assisté des dommages subis par son assistant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1135 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement, au vu des éléments de preuve qu'elle énumère, que M. Y... avait décidé seul de retirer le nid de son toit avec une échelle qu'il savait parfaitement manipuler, et que M. X..., de passage à la propriété pendant l'opération pour lui emprunter un outil, a pris l'initiative de l'aider en fin de manoeuvres par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte tenu de la spécificité des lieux exigeant de la précision dans les mouvements et, en cas de pluralité d'acteurs, une bonne coordination entre eux, laquelle n'a pu être organisée ; que de ces constatations, elle a pu conclure à l'inexistence d'une convention d'assistance ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-12-16, Bulletin 1997, I, n° 376, p. 254 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-01-13, Bulletin 1998, I, n° 15, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, après avis donné aux parties :
Attendu que la société des anciens établissements Lieutard (société Lieutard) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMEVA) de parcelles lui appartenant, d'avoir été rendu et signé le 7 janvier 1997 par un président qui, à la date du prononcé de la décision, n'était plus président de la chambre de l'expropriation ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1996 qu'à la date à laquelle l'arrêt a été signé et rendu, M. X... était président titulaire de la chambre de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Lieutard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour préjudice fiscal, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que le préjudice fiscal allégué concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation mais avec le régime fiscal applicable à la personne morale que constitue la société Lieutard et avec les conditions particulières de détention du bien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-04-11, Bulletin 1973, III, n° 281, p. 202 (rejet).<br/>
Donne défaut contre la société Cats Tousalon ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du montant d'une facture de 129 985,60 francs, formée par la société Systèmes d'assainissement spécialisés (SAS) contre la société Cats Tousalon pour l'exécution de travaux d'assainissement après un sinistre dont la société Cats Tousalon avait été victime, l'arrêt attaqué retient que le devis sur la base duquel sont intervenus les travaux exécutés par la société SAS prévoit comme conditions de règlement un acompte de 30 % à la commande et le paiement du solde à trente jours après travaux, ou l'acceptation d'un bon de délégation à la commande permettant le paiement direct par la compagnie d'assurances, et qu'il est établi que la société SAS avait choisi le paiement par l'assureur par signature d'une délégation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la compagnie d'assurances s'était engagée à régler la société SAS, alors qu'en l'absence d'un tel engagement, il n'y avait pas de délégation faute d'acceptation par la personne déléguée, de sorte que le bon remis à la société SAS n'aurait constitué qu'une simple indication de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1996), que Mme Y..., propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, puis les a assignés pour les faire déclarer sans droit ni titre ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 s'entendent de celles dont il dispose effectivement, c'est-à-dire de son revenu net imposable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que si, pour le calcul des ressources d'un locataire âgé de plus de 70 ans, il y a lieu de prendre en considération les ressources de ce seul locataire, il reste que le terme de " ressources " au sens de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre, non du montant des revenus de ce locataire, mais du montant des ressources dont il jouit personnellement, montant qui correspond à 50 % de ses revenus pour un locataire dont le conjoint colocataire ne dispose pas de revenus ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté expressément qu'en 1993 Mme X... n'avait perçu que des sommes sans importance ; qu'en affirmant néanmoins que les ressources dont disposait M. X... correspondaient au montant total de ses revenus, et en refusant de tenir compte du fait que M. X... était marié et que sa femme, cotitulaire du bail ne disposait pas de revenus, la cour d'appel a violé l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1751 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte, étaient celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable ;
Attendu, d'autre part, que l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence aux ressources du locataire sans égard à la destination de celles-ci et sans prévoir d'abattement en raison de la situation familiale du preneur, la cour d'appel a justement pris en considération la totalité de ces ressources ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
       Sur les n°s 1 et 2 :
 Chambre civile 3, 1997-05-28, Bulletin 1997, III, n° 117, p. 78 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 1995), que les époux X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la Banque populaire de Champagne (BPC), ont demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement une activité de banque, conforme à la destination stipulée au bail et que la faculté de céder et sous-louer à tous commerces à l'exception de quelques-uns, à l'occasion du premier renouvellement, n'a pas eu pour effet de modifier la destination contractuelle prévue à titre exclusif entre le bailleur et le preneur alors qu'est toujours exercée dans les lieux une activité de banque ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-07-07, Bulletin 1993, III, n° 108, p. 71 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X...-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant, pour moitié en pleine propriété et pour l'autre moitié en usufruit, la nue-propriété de cette dernière moitié devant revenir aux héritiers et représentants de l'époux prédécédé " ; que M. Jean X... ayant été condamné le 18 juin 1986 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse, les trois enfants nés du mariage ont demandé la révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'article précité ; qu'après avoir constaté que les dispositions des articles 953, 1046, 727 et 267 du Code civil ne pouvaient recevoir application en la cause, l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 1996) a dit que les premiers juges avaient fait une inexacte application de l'article 1178 du Code civil en déclarant la condition de survie réputée accomplie au bénéfice des héritiers de l'épouse et débouté ceux-ci de leurs demandes ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'adoption de la communauté universelle et la stipulation de parts inégales sont des conventions qui doivent être exécutées de bonne foi ; que l'assassinat de l'un des époux par l'autre paralyse l'exécution de toute convention avantageant le survivant par rapport au prédécédé ; que les conventions de mariage conclues entre M. Jean X... et Mme Gilberte Y... avantageant le premier du fait du prédécès de la seconde sont rendues caduques par l'intervention volontaire de celui-ci dans la mort de celle-là ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en tuant volontairement son épouse, M. Jean X... s'est privé du bénéfice des avantages pécuniaires naissant pour lui de ce décès ; que la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen qui sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....-Y... était le régime légal du droit français, déterminé par l'établissement en France du premier domicile matrimonial, l'arrêt attaqué énonce que le " contrat de mariage " produit, établi en Inde en 1969, n'est autre que l'acte de mariage constatant l'accord de volonté des époux d'être mari et femme, " et que cet acte ne constitue pas un contrat de mariage permettant d'établir un régime pour les biens des futurs époux " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les stipulations de cet acte, qui mentionnait, outre le consentement des époux au mariage, un contrat de mariage comportant le versement, par le mari, d'une somme dénommée " maher ", avec l'indication de la célébration d'un mariage " dit nickah " selon le rite hanéfite, n'emportaient pas adoption, par les époux, d'un régime matrimonial particulier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 224, p. 157 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire ou de suspension des poursuites ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du Code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées à l'article susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1995), statuant en référé, que la société Sevelnord, maître de l'ouvrage, a chargé de divers travaux la société UOM, entrepreneur principal, depuis en liquidation judiciaire ; que cette société a sous-traité partie de ces travaux à la société Spie Trindel et a cédé ses créances à la Société générale et à la Banque parisienne de crédit ; que celles-ci ayant demandé le paiement de ces créances, la société Spie Trindel, se prévalant de son droit d'action directe, a sollicité la consignation des sommes ;
Attendu que pour accueillir ces demandes des banques, l'arrêt, après avoir relevé que celles-ci contestaient à la société Spie Trindel la qualité de sous-traitant agréé, retient que cette société, qui ne peut se prévaloir de la qualité de sous-traitant agréé, ne peut prétendre exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, et qu'elle n'est donc pas fondée à s'opposer à la demande en paiement présentée par les cessionnaires réguliers des créanciers de la société UOM contre celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé au sous-traitant par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-12, Bulletin 1991, IV, n° 63 (1), p. 43 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996), que la société d'habitations à loyer modéré du Calvados, maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles et un foyer pour handicapés, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et Z..., architectes, et a chargé M. A... des lots plomberie, sanitaire, installation du chauffage et de la production d'eau chaude ; que des fuites sur les canalisations étant apparues après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les architectes et l'entrepreneur ;
Attendu que MM. X... et Z... ainsi que M. A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, spécialement lorsque ceux-ci ont été invoqués en appel par une partie à l'appui de son argumentation ; que, dans ses écritures d'appel, l'entrepreneur avait soutenu que les travaux avaient été réalisés conformément aux DTU mais qu'il avait ultérieurement proposé un traitement des eaux, que le maître d'ouvrage, qui avait refusé ces travaux en toute connaissance de cause des risques encourus, était responsable, par sa carence, du percement de ces canalisations à raison de son immixtion fautive ; qu'en refusant de retenir la responsabilité du maître d'ouvrage dans la survenance de ces désordres, sans rechercher si les faits invoqués par les architectes ne permettaient pas de caractériser l'acceptation d'un risque par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l'ouvrage de faire installer un système de filtration constituait une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la décision du maître de l'ouvrage caractérisait l'acceptation d'un risque par celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1996) de l'avoir condamné à un paiement envers la société Ipedex 21 M, d'une part, en refusant à tort de surseoir à statuer en raison de la procédure pénale suivie contre lui en Côte-d'Ivoire, d'autre part, en se fondant sur des preuves illégales, tirées de copies de pièces de cette procédure pénale, ensuite d'avoir fait une fausse application de la chose jugée en se fondant sur cette même procédure, non clôturée, enfin en méconnaissant à son détriment la règle de l'indivisibilité de l'aveu ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'appliquait, dans les rapports internationaux, qu'en vertu d'un traité, et que l'accord franco-ivoirien de coopération en matière judiciaire du 24 avril 1961 ne prévoyait rien à cet égard ;
Et attendu que, sans se fonder sur la procédure pénale suivie en Côte-d'Ivoire, ni diviser l'aveu de M. X..., les juges du fond ont souverainement retenu que la preuve des détournements résultait de la production de la photocopie des chèques émis par M. X... sans qu'il soit justifié des instructions qu'il aurait reçues en ce sens ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles 7 et 9 de la loi du 22 juillet 1982 et les articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que les époux X..., ayant quitté les lieux, ont demandé reconventionnellement l'application, à la location, des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et le remboursement d'un trop-perçu de loyers ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts courant sur la somme due par eux, à titre de trop-perçu de loyers, alors, selon le moyen, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en l'espèce où moins d'un an s'était écoulé depuis la date fixée comme point de départ des intérêts, le juge ne pouvait ordonner leur capitalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 89, p. 59 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 208, p. 110 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles (CRMA), Groupama du Gers, en vertu d'une police multirisques comportant une garantie des catastrophes naturelles ; que par lettre recommandée expédiée le lendemain à cet assureur, Mlle X... a déclaré résilier ladite police ; qu'après publication au Journal officiel du 12 juin 1993 d'un arrêté interministériel du 18 mai 1993 constatant l'état de catastrophe naturelle pour les dommages provoqués sur le territoire de la commune de Puylausic par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991, elle a adressé à l'assureur une demande tendant à bénéficier de la garantie " catastrophe naturelle " ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, elle l'a assigné en paiement d'une indemnité ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en acquérant l'immeuble, elle avait acquis l'ensemble des droits incorporels s'y rattachant, de sorte qu'en résiliant l'assurance, elle n'avait pu renoncer à un droit qu'elle ignorait et qui ne lui avait été révélé que par l'arrêté interministériel ; que, dès lors, en décidant que l'assureur était fondé à lui refuser sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété, la cour d'appel a constaté que le dommage susceptible d'ouvrir droit à garantie au titre de l'article L. 125-1 du même Code était survenu antérieurement au transfert de la propriété de l'immeuble à Mlle X... ; qu'elle en a déduit que n'ayant pas été propriétaire de l'immeuble au moment du dommage, cette dernière ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie, même si l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle n'avait été pris que postérieurement ; que sa décision est justifiée par ces seuls motifs ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-20, Bulletin 1990, I, n° 251, p. 177 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-12-15, Bulletin 1993, I, n° 364, p. 254 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 91, p. 65 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-06-10, Bulletin 1997, I, n° 192, p. 128 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision postcommunautaire ;
Attendu que, pour évaluer l'immeuble commun qui, a été réparé par l'épouse pendant la durée de l'indivision, l'arrêt attaqué a retenu sa valeur au jour du partage, en considération de l'état de ce bien le 23 février 1988, date à laquelle ont été fixés les effets patrimoniaux du jugement de divorce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur de l'immeuble à partager devait être déterminée en fonction de l'état de ce bien au jour du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité due à l'indivisaire ayant amélioré ou conservé à ses frais l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant déterminé la valeur de l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts du jour de la demande ; d'où il résulte qu'en accordant à l'agent judiciaire les intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant l'application de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil que la cour d'appel a fixé le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 262, p. 154 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 février 1996), que les époux Z...
Y...
X... ont acquis, par actes des 9 juillet et 7 octobre 1968, les appartements a 7 et b 7 de l'un des bâtiments d'un immeuble en copropriété ainsi que la terrasse surplombant les appartements, conformément à l'autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale le 28 avril 1968, et à charge pour eux d'en assurer l'entretien et la réparation ; qu'à la suite d'infiltrations, ils ont été autorisés à effectuer les travaux d'étanchéité de la toiture-terrasse et ont assigné le syndicat des copropriétaires en paiement des frais de remise en état ; que le syndicat des copropriétaires a demandé reconventionnellement la restitution de la terrasse et sa remise en état ;
Attendu que, pour constater que les époux Z...
Y...
X... sont propriétaires de la terrasse surplombant les appartements a 7 et b 7 du bâtiment et accueillir leur demande, l'arrêt retient que les acquéreurs de bonne foi ont prescrit leur titre par la possession paisible publique et non équivoque pendant dix ans au moins ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes de possession accomplis personnellement à titre de propriétaires par les époux Z...
Y...
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, n'a pas obtempéré aux injonctions répétées de son bâtonnier de ne plus intervenir, compte tenu des règles déontologiques, dans l'intérêt de son client, M. Y... ; qu'il a continué à occuper pour ce client en engageant, malgré cette injonction, une instance devant un tribunal étranger au nom de celui-ci, que le bâtonnier l'a fait citer devant le conseil de l'Ordre pour y répondre de la faute consistant à s'être refusé de se soumettre à son injonction ; que l'arrêt attaqué l'a sanctionné pour faits contraires à la dignité et au respect dû aux décisions du représentant du conseil de l'Ordre ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... soutient que la cour d'appel s'est prononcée au vu de faits extérieurs à la poursuite et qu'elle a ainsi excédé sa saisine selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a été amenée à évoquer les faits antérieurs à la présente procédure que pour répondre au moyen de M. X... soutenant l'illégalité des poursuites et de la décision du bâtonnier lui faisant injonction de se dessaisir du dossier Y... ; qu'elle n'a pas fondé sa décision sur d'autres faits que ceux dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu, qu'aucune disposition de ce texte ne confère au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier ;
Attendu qu'en infligeant une peine disciplinaire à un avocat au seul motif qu'il n'avait pas obtempéré à une telle injonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné le Club, assuré auprès de la Mutuelle nationale des sports, en réparation du préjudice né de l'accident ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que si le Club avait omis d'établir un constat, il n'était pas certain que l'adversaire du jeune X..., s'il avait été identifié, ou l'assureur de celui-ci, aurait pris en charge l'accident ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le seul fait d'avoir été privé de la possibilité d'identifier le responsable et de faire admettre sa responsabilité, n'avait pas privé M. X... de la perte d'une chance d'obtenir une indemnisation supérieure à celle dont il a bénéficié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a encore rejeté la demande au motif qu'en dépit du défaut d'information sur les limites de la garantie stipulée à son profit par le Club, il n'était pas certain, ni même prouvé que M. X... aurait pu obtenir une meilleure indemnisation par le biais d'une assurance complémentaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le seul fait de n'avoir pas informé M. X... de son intérêt à souscrire une assurance complémentaire n'avait pas privé celui-ci de la perte d'une chance d'obtenir une meilleure réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 163, p. 164 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-07-16, Bulletin 1986, I, n° 209, p. 200 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 84 (1), p. 56 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 84 (4), p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant à M. Y..., conduite par son employé, M. A..., ayant comme passager M. Z..., également employé de M. Y..., et, d'autre part, le camion de la société Touyé ; que M. Z... a été mortellement blessé ; que ses parents, ses frères et soeur, et sa concubine, Mlle B..., s'étant constitués parties civiles dans la poursuite engagée contre M. A..., le tribunal correctionnel d'Evreux, le 23 mai 1990, a déclaré ces demandes irrecevables en application des dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; que, les consorts Z... et C...
B... ayant obtenu condamnation de la compagnie UAP, assureur de la société Touyé, à réparer leurs préjudices, cette compagnie, après avoir réglé les indemnités, s'est retournée en garantie contre M. X..., M. A... et leur assureur, le groupe Azur ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M. Y..., M. A... et leur assureur ne peuvent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel d'Evreux dès lors que les parties ne sont pas les mêmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, l'UAP étant subrogée dans les droits des victimes, il y avait identité de parties, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 232, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, Mme X..., décédée en cours d'instance, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 29 mai 1996) d'avoir placé celle-ci sous tutelle, sans s'assurer de son audition préalable en l'absence de contre-indication médicale ;
Mais attendu qu'il ressort du dossier que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle renforcée, le 7 février 1995, après avoir procédé à son audition, puis a, à la suite d'une nouvelle expertise, modifié cette mesure de protection en tutelle le 16 janvier 1996, après l'avoir en vain, conformément à l'avis émis par l'expert médical, convoquée à deux reprises pour lui permettre de présenter ses observations ; qu'en l'absence de contestation du procès-verbal de carence dressé à ce sujet, le Tribunal a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 1246 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir confirmé la mise sous tutelle de sa mère, sans rechercher, comme l'exige l'article 492 du Code civil, si elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'expert médical, Mme X... présentait des difficultés importantes de concentration, un fonctionnement mental extrêmement ralenti et des capacités de réflexion très réduites, le Tribunal en a souverainement déduit, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était plus objectivement en mesure d'exercer des choix éclairés, fût-ce avec l'assistance d'un curateur, et qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; d'où il suit que la recherche prétendument omise a été effectuée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 116 (2), p. 78 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;
Attendu que Roger X... est décédé le 21 décembre 1989 en ayant, par testaments olographes, datés des 8 mars 1971 et 26 novembre 1979, institué son fils Jean légataire de la quotité disponible ; que ses autres enfants, Mme Y... et M. Bernard X... (les consorts X...) ont invoqué la nullité du testament pour ne pas avoir été écrit et signé de la main du testateur ;
Attendu que pour les débouter, la cour d'appel énonce que les testaments étaient apparemment écrits et signés de la main de Roger X... et que les documents de comparaison proposés par les consorts X..., qui dénient l'écriture et la signature de leur auteur, sont dépourvus de pertinence, de sorte que l'incident de vérification d'écriture doit être rejeté ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité des testaments était établie, et alors que cette preuve incombait à M. Jean X..., légataire qui se prévalait de ces actes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1998-03-24, Bulletin 1998, I, n° 125, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>