Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT SERAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL N'EST PAS PERMIS DE DETERMINER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ;
REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION PROPOSEE ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
VU LES ARTICLES 31 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE IL RESULTE QUE X... FORMA UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE COURUE DU 23 MARS AU 21 NOVEMBRE 1958 ;
QUE LADITE SENTENCE QUI A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA RECLAMATION DU DEFENDEUR DECLARE QU'IL AVAIT ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, A PEINE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA SENTENCE ETAIT EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ET, PARTANT, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL OU DE RECOURS EN CASSATION ;
EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 61 - 12 314 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EMILE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET LE BRET.
JOIGNANT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, DONT LE N° 60 - 13 847 ET PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE N° 60 - 13 834 ;
SUR LES MOYENS REUNIS DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE DES IMPOTS, BENEFICIENT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10 %, LES OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER ;
QUE LEDIT DECRET, SE REFERANT A LA NOMENCLATURE QUI FIGURE AU DECRET DU 9 AVRIL 1936, CONCERNE NOTAMMENT LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CASSAGE DE PIERRES ET DE CAILLOUX ET DE CONCASSAGE DE MACADAM ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER SI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES ROUTES POUVAIT DEDUIRE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % CI-DESSUS VISE DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A CERTAINS DES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, DE 1948 A 1952, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LESDITS SALARIES TRAVAILLAIENT EN USINE OU EN ATELIER, A CEPENDANT ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE LEUR APPLIQUER LA DEDUCTION EN LITIGE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES INVOQUES AUX MOYENS ;
PAR CES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 834 URSAAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES. N° 60 - 13 847 SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 804, P 564. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 186, P 128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SAISIE D'UN LITIGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CELUI-CI NE POUVAIT UTILISER SES LIVRES DE COMMERCE COMME MOYEN DE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIN OU PAR PRESOMPTION N'ETANT PAS REMPLIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 767 X... GEORGES C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SON MARI AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES PROPOS GRAVEMENT INJURIEUX QU'ELLE LUI AVAIT TENUS ;
QUE CES PROPOS AVAIENT EU LEUR SUITE LOGIQUE DANS LE REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'ORDONNANCE DE SURSIS DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, ALORS QUE SES DEVOIRS D'EPOUSE ET DE MERE LUI IMPOSAIENT DE TENTER DE CONSERVER UN FOYER NORMAL POUR ELLE-MEME ET SON ENFANT ;
QUE CETTE ATTITUDE ET CES PROPOS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI DU COMPORTEMENT DE LA FEMME DANS SON ENSEMBLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 61 - 12 620 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE, TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 MAI 1956 LES EPOUX Z... ONT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 350000 FRANCS A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1956 AU PROFIT DE A..., QU'Y... AVAIT APPOSE AU BAS DE L'ACTE LA MENTION : BON POUR AVAL SUIVI DE SA SIGNATURE, QUE A... A CEDE CETTE CREANCE LE 30 AVRIL 1958 A DEMOISELLE X... QUI, LE 4 NOVEMBRE 1960, A ASSIGNE EN PAYEMENT LES CONSORTS Y..., B... DE LA CAUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... CONTESTANT L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DU CREANCIER CEDANT QUI IMPLIQUAIT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES SE BORNENT A ENONCER QUE LE DEFENDEUR NE CONNAISSANT POINT M A... EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE SI LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION EST BIEN CELLE DE A...... ET A DEMANDER AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QUE LA PROCEDURE N'EST POINT EN ETAT ET QUE DE CE FAIT IL Y A LIEU SOIT SURSEOIR A STATUER POUR METTRE EN CAUSE LA DAME Z...... SOIT DE PRIER LA DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST BIEN CESSIONNAIRE ET QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION EST BIEN CELLE DU SIEUR A... ;
QUE LEUR AMBIGUITE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, QU'EN CONSEQUENCE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'ELLES NE TENDAIENT PAS A UNE VERIFICATION D'ECRITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LES CONSORTS Y... EN LEUR QUALITE D'HERITIER DE LA CAUTION A REMBOURSER LE MONTANT DE LA CREANCE A LA CESSIONNAIRE, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL S'EST FONDE POUR ADMETTRE LE CARACTERE SOLIDAIRE DU CAUTIONNEMENT ET EN SE BORNANT A RELEVER A CET EGARD L'EXISTENCE D'UN AVAL DONT IL NE PRECISE PAS LE CARACTERE, QU'IL N'A PAS AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 1ER CANTON, LE 27 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 61 - 11 264. CONSORTS Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LE NOURY, REFUSE L'OFFRE DE PREUVE, FAITE PAR CELUI-CI QUI TENDAIT A ETABLIR UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, A SAVOIR L'ADULTERE DE SON EPOUSE, ALORS QUE LES JUGES DE FOND SONT TENUS DE DONNER SUITE A UNE TELLE OFFRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOURY EN SUS DES GRIEFS PAR LUI DEJA ARTICULES, CONTRE SON EPOUSE, OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE NOUVELLE ATTITUDE DE CELLE-CI PROUVANT SON INCONDUITE PUISQU'IL VENAIT D'APPRENDRE QU'A LA TOUSSAINT 1959, DAME Z... S'ETAIT RENDUE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 NOVEMBRE 1959, AU DOMICILE D'UN SIEUR X..., CHAUFFEUR, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE DEUX NUITS, DE 20 HEURES A 7 HEURES, LE LENDEMAIN MATIN ;
QU'EN REJETANT CETTE OFFRE DE PREUVE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT DOUTER Y... SERIEUX DE CE NOUVEAU GRIEF, A RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL IL ETAIT SIGNALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A ENCOURU AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, PREMIER RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN OMETTANT DE PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DONNER PAREILLE PRECISION, QUI NE LUI ETAIT POINT DEMANDEE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI ET QUI ETAIT CONTRAIRE A LA NATURE DE LA PENSION SUSVISEE DEVANT ETRE ACCORDEE A L'EPOUSE AYANT OBTENU LE DIVORCE SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, SECOND RAMEAU : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE NOURY A SERVIR A SON EPOUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS SE FONDER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE QUANTUM DE LADITE PENSION, LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESDITES RESSOURCES, RELEVE QU'APRES PLUS DE 20 ANS DE MARIAGE, DAME Z..., AGEE DE 44 ANS, SE TROUVAIT SEULE ET SANS PROFESSION, PRIVEE PAR LA FAUTE DE SON MARI DE L'AIDE MORALE ET QUOTIDIENNE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE LUI ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 61 - 10 962 LE NOURY C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, PRADON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI COMPLEMENTAIRE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 14 SEPTEMBRE 1960 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA DAME CAUSERET A..., A DEPOSE LE 17 FEVRIER 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE 19 MAI 1961, LA DAME X... A PRODUIT UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA A... DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, ET APRES DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ET EST SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER, ET NE PEUT EN TOUS CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT, QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES, LORS DE SON DEPOT, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LA DAME CAUSERET Y... DE SON POURVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN COMPLEMENTAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A AIX-EN-PROVENCE EN AUDIENCE PUBLIQUE :
PRESENTS : M LE PRESIDENT COSTE, MM LES CONSEILLERS FATON, CHEVANNE ALORS QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE CONSEILLER DUMOULIN, MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A PRESENTE SON RAPPORT ET QUE CE MAGISTRAT N'A PAS PARTICIPE AU DELIBERE ET AU PRONONCE DE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR TROIS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU LES OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, LA MINUTE DE L'ARRET DONT EXTRAIT EST PRODUIT MENTIONNE : AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE MARDI 10 MAI 1960, PRESENTS : M LE PRESIDENT COSTE, MM LES CONSEILLERS DUMOULIN ET CHEVANNE, QUE LE BULLETIN D'ENROLEMENT QUI FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 PORTE LES MEMES NOMS ;
ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPOSEE PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 - 13 146 DAME X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ DAHLIA. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M ROLAND Z... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE, TETREAU ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 (1°), P 121. 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 239 (1°), P 167. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1955, BULL 1955, I, N° 275, P 231. 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 44, P 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE ADMETTANT SA BONNE FOI, DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QUI, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT ENTRAINE SON EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION QUE LA SOCIETE BRONZAVIA AVAIT INVOQUE LA FORCE MAJEURE POUR ETRE DECHARGEE DES MAJORATIONS RECLAMEES ;
ATTENDU, DES LORS QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN, NON SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 8-264SS SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C/ UNION DES CAISSES LYONNAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 6, P 4
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A ARNOULD ET CELUI, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A FAVIER ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QU'ARNOULD, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DEMANDE REPARATION A FAVIER DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR RECONNU QUE FAVIER ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, PAR LE COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE D'ARNOULD, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ET SANS EXAMINER DES PHOTOGRAPHIES ET UN RAPPORT D'EXPERT X... AUX DEBATS ET EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN S'APPUYANT SUR DES CONSTATS D'HUISSIER ET SUR LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES PREMIERS JUGES, A TENU POUR ETABLI TANT PAR LE DEPOT DE BOUE ET LES DEBRIS DE GLACE MATERIALISANT LE POINT DE CHOC QUE PAR LA TRACE, SUR LA ROUTE, DES ROUES DU CAMION D'ARNOULD, QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE NE TENAIT PAS SA DROITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUIRE QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR DU CAMION D'ARNOULD, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE, AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE JUGE DU FOND AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES AU SUJET DE PHOTOGRAPHIES ET D'UN RAPPORT D'EXPERT DU RESTE NON CONTRADICTOIRE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS ET SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 60-13341 ARNOULD C/ FAVIER PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : VIDART ET COUTARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE BESSONNET ET CIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SA BONNE FOI, MAIS SANS RECHERCHER SI LES DIFFICULTES FINANCIERES, INVOQUEES PAR ELLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER LA FORCE MAJEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES ADMINISTRATIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX N'AVAIENT MIS AUCUN RETARD IMPREVISIBLE DANS LE REGLEMENT DESDITS TRAVAUX, D'AUTRE PART, QUE LES VARIATIONS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DONT IL ETAIT FAIT ETAT, N'ETAIENT PAS ETABLIES, LE JUGE DU FOND A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES CAUSES DES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 60 - 12 336 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BESSONNET ET CIE C/ URSSAF DE PARIS.PRESIDENT : M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS :
15 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 628, P 415 ;
8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 634, P 412 ;
23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 407, P 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR FIXE LA RESIDENCE SEPAREE DE L'EPOUSE AU DOMICILE CONJUGAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... EXPOSAIT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE SA FEMME SUR L'APPARTEMENT ETAIT MIS EN QUESTION PAR LES AGRANDISSEMENTS ET TRANSFORMATIONS QU'IL Y AVAIT EFFECTUES ;
QUE, D'AUTRE PART, SA PRESENCE SUR PLACE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT SON SIEGE SOCIAL DANS L'IMMEUBLE ;
QU'ENFIN SA FILLE, ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE, NE POUVAIT ACCEDER A L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'EN TRAVERSANT LE DEUXIEME ETAGE ATTRIBUE A DAME X..., ALORS QUE LES DOCUMENTS VISES PAR L'ARRET D'APRES LESQUELS IL DEVAIT DISPOSER, A BREF DELAI, D'AUTRES LOCAUX, AVAIT ETE COMMUNIQUES, NON PAR LUI, MAIS PAR SA FEMME ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT LESDITES CONCLUSIONS DANS SES MOTIFS ET EN OBSERVANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISON DE PRIVER DAME X... DE LA JOUISSANCE DU DEUXIEME ETAGE, ALORS SURTOUT QUE SON CONJOINT, SELON LES DOCUMENTS MEMES QU'IL COMMUNIQUAIT, POUVAIT DISPOSER A BREF DELAI D'AUTRES LOCAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE PRODUCTION DE LA PRETENDUE ERREUR DE L'ARRET CONCERNANT LA COMMUNICATION DE PIECES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 275 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT A TOUT MOMENT EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE, VISE A L'ARTICLE 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A DATE DE SA CLOTURE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAGNIEN SE VIT RECLAMER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES, VERSES A SES EMPLOYES, PENDANT LA PERIODE DU PREMIER AVRIL 1952 AU TRENTE ET UN MAI 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMANDERESSE DE SON ACTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A LA DATE DU 4 NOVEMBRE 1955, UN AGENT DE LA CAISSE AVAIT, SANS FORMULER DE RESERVES, APPOSE SON VISA SUR LE LIVRE DE PAYE DU DEFENDEUR ;
QU'ILS OBSERVENT QUE CE VISA ATTESTAIT L'EXECUTION DU CONTROLE ET CONSTITUAIT, POUR L'EMPLOYEUR, LA GARANTIE QU'IL NE POURRAIT PLUS ETRE INQUIETE POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ;
QU'ILS EN CONCLUENT QUE LEDIT VISA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA RECONNAISSANCE DE LA PART DE LA RECLAMANTE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS COMPTABLES PORTEES SUR LEDIT LIVRE, FAISANT OBSTACLE A UN NOUVEAU CONTROLE ET RENDANT IMPOSSIBLE TOUT REDRESSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ARTICLE 149 SUSVISE N'EXCLUT NI UNE NOUVELLE VERIFICATION DES LIVRES POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DU VISA NI LA FACULTE POUR LA CAISSE INTERESSEE D'ETABLIR LA FRAUDE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA COMPTABILITE ET QUE LE VISA N'AVAIT PAS, PAR SUITE, LA VALEUR D'UN ARRETE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12706 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILE-ET-VILAINE C/ MAGNIEN PRESIDENT :
M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MARCILHACY A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 783, P 589, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LADITE DECISION AURAIT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE SES COURTIERS, CIRCONSTANCE DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE SAADA A SIGNE AVEC LES PERSONNES DONT L'AFFILIATION EST DEMANDEE, UN CONTRAT DIT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" ;
QU'IL PRECISE QUE LE CONTRAT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" QUALIFIE LE VENDEUR DE COURTIER, L'OBLIGE A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE DES CLIENTS, A PRENDRE LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES IMPAYES, LA SOCIETE SE RESERVANT DE REFUSER UNE VENTE EN CAS D'INSOLVABILITE, QUE LE COURTIER JOUIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;
QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCLUSIVITE DE SECTEUR, LE COURTIER SOLLICITANT LA CLIENTELE OU BON LUI SEMBLE, QU'IL EST ATTRIBUE UNE COMMISSION DE 17 % A CES COURTIERS QUI DECLARENT ETRE DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.153. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ ETABLISSEMENTS SAADA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE X... "NORTEX", AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE MANDATAIRES DONT L'ACTIVITE RESTAIT ENTIEREMENT LIBRE, ALORS QUE CETTE DECISION FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DE X... "NORTEX", D'OU IL RESULTAIT QUE CES COURTIERS AVAIENT ETE ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS ET QU'ELLE TURE LA PREUVE DE L'INDEPENDANCE DE CEUX-CI DE LA DISPARITE DES SOMMES ENCAISSEES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET DU FAIT QUE LA VENTE PORTE A PORTE, TELLE QUE PRATIQUEE, SUPPOSAIT LA PLUS GRANDE LIBERTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT, SIGNE PAR CHACUN DES TROIS COURTIERS, ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT POUR REPRESENTER, DANS LA CLIENTELE, X... "NORTEX", QUE CES MANDATAIRES NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT A LEUR CONVENANCE, PROSPECTER LA CLIENTELE ET FIXER LEURS TOURNEES, QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION DE 14%, UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 3% LEUR ETANT PAYEE APRES REGLEMENT COMPLET PAR LE CLIENT, ET QU'ILS POUVAIENT TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA LIBERTE COMPLETE DE CES COURTIERS NE PERMET PAS DE LES CLASSER PARMI LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A CELLES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 2 DE CE ERNIER TEXTE N'ETANT PAS DAVANTAGE APPLICABLE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION A, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE, QUE L'ATTESTATION DELIVREE AUX COURTIERS PAR X... "NORTEX", QUI DISAIT LES AVOIR ENGAGES COMME COURTIERS LIVREURS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES COURTIERS DE X... "NORTEX" N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES NO 61-10.152. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROBAUT AVAIT LOUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE UN APPARTEMENT POUR Y EXERCER SA PROFESSION D'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PAR UN BAIL DONT L'ARTICLE 9 STIPULAIT QU'IL AURAIT "LA FACULTE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QUI LUI SUCCEDERAIT DANS SA PROFESSION", QU'IL A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA COMPAGNIE QUI L'A ELLE-MEME CEDE A JEANJEAN, SON NOUVEL AGENT ET SUCCESSEUR DE ROBAUT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTE DE LADITE CLAUSE QU'IL S'AGIT NON D'UN BAIL COMMERCIAL MAIS D'UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LA SOCIETE PREVUE A L'ARTICLE 9 DOIT S'ENTENDRE D'UNE SOCIETE CIVILE, QUE LA CESSION CONSENTIE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", SOCIETE COMMERCIALE, A EU AUTOMATIQUEMENT POUR EFFET DE CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'ENFIN IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AURAIT SUCCEDE A SON PROPRE AGENT GENERAL, A CONSIDERE COMME IRREGULIERES LA PREMIERE CESSION CONSENTIE PAR ROBAUT A LA COMPAGNIE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A JEANJEAN ;
ATTENDU QU'EN DENATURANT AINSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE PERMETTANT AU LOCATAIRE DE CEDER SON DROIT A SON SUCCESSEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.697. ROBAUT ET AUTRES C/ LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE GERANCE. PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 642, P. 525 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- I ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DU 7 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT : QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE DE WULF A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES UNE POLICE D'ASSURANCE LE GARANTISSANT DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES TIERS A L'OCCASION DE L'EMPLOI DE VEHICULES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT, QU'ETAIENT EXCLUS DE CETTE GARANTIE LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE A MOINS QU'IL N'EUT PRIS LE VOLANT A L'INSU DE L'ASSURE ET MALGRE SES ORDRES FORMELS ;
ATTENDU QUE LE FILS DE DE WULF X... AGE DE 17 ANS ET NON MUNI DE PERMIS A PRIS UNE VOITURE DE SON Y... ET PROVOQUE UN ACCIDENT, QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS DE MELUN, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES, A ALLOUE AUX VICTIMES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE DE WULF Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR CE DERNIER LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1958 A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LA RESPONSABILITE CIVILE ;
ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT DE WULF A INTENTE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR NOTAMMENT "EN EXECUTION DE L'ARRET" DU 10 DECEMBRE 1958 LE REMBOURSEMENT DES DEPENS PAR LUI AVANCES A L'OCCASION DU PREMIER PROCES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE RECLAMEE ETAIENT REUNIES ET QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT A TORT FONDEE SUR L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION DE SES ENGAGEMENTS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI ET QUI SE RATTACHE A CETTE DERNIERE DECISION PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19 EME CHAMBRE), LE 18 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.283. COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ DE WULF. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE X... "NORTEX", AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES CLAUSES FIGURANT AUX CONTRATS D'ENGAGEMENT DONNERAIT A CES COURTIERS LA QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LADITE DECISION QUE X... EXERCAIT SUR L'ACTIVITE DE SES COURTIERS UN CONTROLE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS LIANT LES PARTIES ETAIENT DES CONTRATS DE MANDAT, QUE LES MANDATAIRES JOUISSAIENT DE LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE, NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT PROSPECTER LA CLIENTELE A LEUR CONVENANCE, TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL OU POUR TOUTE AUTRE MAISON ;
QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION DE 14 % PLUS UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % APRES COMPLET PAYEMENT PAR LE CLIENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES COURTIERS DE X... "NORTEX", N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-10.156. CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA HAUTE-VIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE L'ACTIVITE DE CES COURTIERS ETAIT SOUMISE A UN CONTROLE DE LA SOCIETE AU MOINS LORSQU'ILS AVAIENT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" , ET ALORS QUE CES COURTIERS, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DE LEUR CONTRAT, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE FRANCE ET DE BELGIQUE A SIGNE AVEC LES PERSONNES DONT L'AFFILIATION EST DEMANDEE, UN CONTRAT TYPE, SOUS LA FORME SOIT DE CONDITIONS D'ENGAGEMENT, SOIT DE MANDAT ;
QU'IL PRECISE QUE LE CONTRAT "CONDITIONS D'ENGAGEMENT" QUALIFIE LE VENDEUR DE COURTIER, L'OBLIGE A S'ENTOURER DE GARANTIES SUR LA SOLVABILITE DES CLIENTS, A PRENDRE LA RESPONSABILITEDU REGLEMENT DES IMPAYES, LA SOCIETE SE RESERVANT DE REFUSER UNE VENTE EN CAS D'INSOLVABILITE, QUE LE COURTIER JOUIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;
QU'IL N'EXISTE AUCUNE EXCLUSIVITE DE SECTEUR, LE COURTIER SOLLICITANT LA CLIENTELE OU BON LUI SEMBLE, QU'IL EST ATTRIBUE UNE COMMISSION DE 17 % A CES COURTIERS QUI DECLARENT ETRE DUCROIRE DE 50 % DES VENTES JUGEES DEFAILLANTES ;
ATTENDU QUE, POUR LES CONTRATS DE MANDAT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MANDATAIRES BENEFICIAIENT DE TOUTE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR ACTIVITE ET POUR PRENDRE CONTACT AVEC LA CLIENTELE, QU'ILS POUVAIENT EXERCER TOUTE PROFESSION QU'IL LEUR PLAISAIT DE CHOISIR, REPRESENTER TOUTES AUTRES MAISONS ET FAIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL SANS AVOIR A RENDRE AUCUN COMPTE DE MISSION, COMME AUSSI SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS ET QUE LEURS FRAIS DE VISITE ET DE DEPLACEMENTS RESTAIENT A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COURTIERS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.154. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ SOCIETE DES TISSAGES DE FRANCE ET DE BELGIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE QU'IL A CONTRACTE A AJACCIO AVEC DEMOISELLE LILIANE Y..., EXPOSANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A CETTE UNION QUE DANS LE BUT DE CONFERER LA LEGITIMITE A L'ENFANT DONT IL ETAIT LE PERE, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE FONDER UN FOYER, ET QU'IL FUT CONVENU ENTRE LES FUTURS EPOUX Z... LE DIVORCE SERAIT DEMANDE DES LA CELEBRATION DU MARIAGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'APPELANT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT ENTACHE NI DU VICE D'ERREUR, NI DU VICE DE VIOLENCE, ALORS QUE LES EPOUX N'AVAIENT PAS L'INTENTION VERITABLE ET SERIEUSE DE FONDER UNE FAMILLE;
MAIS ATTENDU QUE SI LE MARIAGE EST NUL, FAUTE DE CONSENTEMENT, LORSQUE LES EPOUX SE SONT PRETES A LA CEREMONIE QU'EN VUE D'ATTEINDRE UN RESULTAT ETRANGER A L'UNION MATRIMONIALE, IL EST AU CONTRAIRE VALABLE LORSQUE LES CONJOINTS ONT CRU POUVOIR LIMITER SES EFFETS LEGAUX, ET NOTAMMENT N'ONT DONNE LEUR CONSENTEMENT QUE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME;
ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE ( LE DESIR ET LE SOUCI D'ASSURER A UN ENFANT UNE NAISSANCE LEGITIME AU SEIN D'UN FOYER LEGALEMENT FONDE CONSTITUE L'UNE DES RAISONS MAJEURES DE L'INSTITUTION DU MARIAGE ) ET QUE LE MARIAGE EST (UNE INSTITUTION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT APPORTER LES MODIFICATIONS QUE LEUR INTERET OU LES CIRCONSTANCES EXIGERAIENT);
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N. 62-12 722 X... C/ DAME APPIETTO PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET COPPER-ROYER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A DEMOISELLE ANDREE X... PAR SA Y... JEANNE S'ELEVAIT A 2.350.000 ANCIENS FRANCS, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ET CE A TITRE COMPENSATOIRE ET COMME SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALLOUANT AINSI A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTAITE DU PREJUDICE ;
QU'AINSI LEDIT ARRET , ENTACHE DE CONTRADICTION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 28 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-10.027. DEMOISELLE JEANNE X... ET AUTRE C/ DEMOISELLE ANDREE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BORE. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 545, P. 374 ET L'ARRET CITE ;
3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 393, P. 307 ;
30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 868, P. 718.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A, LE 15 AVRIL 1960, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER AVRIL 1951 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ;
QUE LA COMMISSION SAISIE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE AU MOTIF QUE L'UNION DE RECOUVREMENT AVAIT ADRESSE UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE LE 23 DECEMBRE 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE, ET NON POINT LES MAJORATIONS DE RETARD, QUI ONT ETE RECLAMEES SEULEMENT LE 15 AVRIL 1960 ;
QUE LA MISE EN DEMEURE, EFFECTUEE A CETTE DERNIERE DATE, NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS OU MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDAIENT SON ENVOI ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. NO 61-11.064. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS UNIVERSITAIRES" C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ;
4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 632, P. 441 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE BUT DE DETERMINER SI X... AVAIT ETE, EN DERNIER LIEU, ARTISAN OU SALARIE, CHARGE DE CETTE EXPERTISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE MARSEILLE, ALORS QU'UN FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE PEUT SEULEMENT PROCEDER A DES ENQUETES PARTIELLES DESTINEES A CONFIRMER CERTAINS POINTS ACQUIS AUX DEBATS ET QUE DE TOUTE MANIERE, LE FONCTIONNAIRE DESIGNE AURAIT DU APPARTENIR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DAME X... NI SON MARI N'AYANT RELEVE DU REGIME AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT EN REALITE POUR BUT QUE DE FAIRE PRESENTER PAR LA DAME X... UN BULLETIN DE NAISSANCE DE SON MARI, DE RECHERCHER LA DERNIERE ACTIVITE DE X... OU, SI, ETANT ARTISAN, IL AVAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE RECUEILLIR A CET EFFET TOUS DOCUMENTS ET, TOUTES DECLARATIONS, UTILES NOTAMMENT QUANT AUX DATES ET A LA NATURE DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QU'AINSI DEFINIE, LA MISSION DU FONCTIONNAIRE DESIGNE CONSTITUAIT NON UNE EXPERTISE, MAIS UNE ENQUETE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE POUR Y PROCEDER N'ETAIT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.802. DAME VEUVE X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 722, P. 509 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE NO58/1374 DU 30 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET NO 58/1436 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
QUE LES TROIS DERNIERS ONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, MODIFIE LE MODE DE CALCUL ET LE TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, MODIFIANT LE PLAFOND ET MAJORANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX SALAIRES VERSES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, A SON PERSONNEL, EN REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LESDITS SALAIRES AVAIENT, EN RAISON DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS PARTICULIERS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ETE PAYES SEULEMENT LE 6 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS A DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES QUI INSTITUAIENT LESDITS TARIFS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE ;
QU'ELLE A DONC VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.965. COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES C/ U.R.S.S.A.F. DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL, 1961, II NO 658, P. 460 ET LES ARRETS CITES.