Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), que quatre copropriétaires ayant été judiciairement autorisés à installer, à leurs frais, un ascenseur dont l'utilisation par les autres copropriétaires était subordonnée au versement préalable de leur quote-de son coût et après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait déterminé la règle de répartition des dépenses de construction entre tous les étages, sans que cette décision ait été contestée en justice, Mme X..., copropriétaire, a demandé à utiliser cet ascenseur une fois construit et assigné les quatre copropriétaires qui en avait financé la réalisation, en fixation de sa participation aux dépenses de construction ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé insuffisante son offre de participation à ces dépenses et d'avoir fixé sa quote-part à une somme supérieure, alors, selon le moyen, que, " d'une part, la date à laquelle devait être fixée et calculée la quote-part des nouveaux copropriétaires désirant accéder à l'ascenseur étant variable, ainsi qu'il découle du jugement d'autorisation du 11 juin 1979, aucune forclusion ne pouvait être opposée à la demande formulée par Mme X..., ce pourquoi d'ailleurs le tribunal n'avait pas opposé de forclusion, mais ordonné une expertise (violation des articles 30, alinéa 4/42, de la loi du 10 juillet 1965, 1350, 1351 du Code civil), alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions d'appel de Mme X... faisant valoir que la répartition adoptée concernait, d'après M. Y... lui-même et selon consultation fournie par lui, une répartition des frais d'utilisation et non du coût de construction, si bien que la quote-part calculée d'après un barème inadéquat était frappée d'une nullité absolue pouvant être invoquée après l'expiration du délai de deux mois (défaut de réponse à conclusions, articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile), et alors, qu'enfin, ne pouvait être mise à la charge de Mme X... une quote-part du coût de construction qui serait à payer " actuellement " par les copropriétaires qui n'ont pas encore demandé à utiliser l'ascenseur, les nouveaux utilisateurs ne pouvant être rétroactivement regardés comme des maîtres d'ouvrage au même titre que les quatre copropriétaires bénéficiaires de l'autorisation judiciaire primitive (violation des articles 30, 43 de la loi du 10 juillet 1965) ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le coût de l'installation devait être réparti entre les copropriétaires utilisateurs, qu'ils soient ou non constructeurs, cette dernière qualité, sans incidence sur l'avantage procuré à chacun d'eux, n'étant pas de nature à remettre en cause le rapport existant entre leurs millièmes respectifs d'ascenseur, d'après le barème définitivement adopté par l'assemblée générale, à défaut de contestation dans le délai légal ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1986) que le 10 avril 1978, la société civile immobilière Bellevilloise a donné à bail des locaux pour une durée de six mois à M. X..., que, dans le contrat, le locataire s'engageait, en cas d'expropriation à quitter les lieux sans indemnité, à la date qui lui serait indiquée, un mois auparavant, par la société civile immobilière ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la société Garage de la Couronne, au paiement d'une indemnité d'occupation de 1 200 francs par mois, à compter du 2 juin 1984, et jusqu'au départ effectif des occupants des lieux, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel qui constatait, par ailleurs que l'immeuble en cause avait été exproprié par ordonnance du 14 mai 1985, ce dont il résultait - l'ordonnance d'expropriation opérant transfert de propriété et éteignant, à sa date, tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés - qu'à partir de cette date, la société immobilière Bellevilloise n'étant plus propriétaire de l'immeuble de la rue Pali-Kao, ne pouvait, sans violer les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation condamner M. X... à payer à cette société une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux " ;
Mais attendu que la SCI Bellevilloise conservant la jouissance de l'immeuble exproprié jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité de dépossession, la cour d'appel n'a pas violé les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation en fixant l'indemnité d'occupation due par M. X..., pendant la durée de son maintien dans les lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1986), statuant en référé, que la société Cérès a fabriqué et mis en vente en décembre 1985 une série de " documents artistiques philatéliques " destinés à présenter le timbre-poste reproduisant la sculpture  Le Chien  d'Alberto X..., timbre marqué de l'oblitération " premier jour " et accompagné, sur l'un de ces documents, de deux photographies, éditées par la Fondation Maeght, des sculptures  Le Chien  et  Le Chat  de X... ; que Mme veuve X... a demandé à la juridiction des référés la saisie de ces documents, constitutifs, selon elle, de contrefaçons, puis une provision de 50 000 francs en raison de l'obligation non sérieusement contestable de la société Cérès de réparer le préjudice manifestement illicite que ces agissements lui ont causé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que la création des documents litigieux a constitué à l'évidence un nouvel usage ou une nouvelle reproduction des oeuvres de X..., distincts des reproductions licitement effectuées sous forme de timbres et de cartes postales, de sorte qu'en refusant de constater cette atteinte manifeste aux droits d'auteur dont Mme X... est titulaire la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 11 mars 1957 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Cérès s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales édités et mis en vente avec l'autorisation de Mme X..., a pu estimer que celle-ci ne justifiait pas que la société Cérès fût tenue vis-à-vis d'elle d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice invoqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que MM. Denis et Jean-Louis X... qui étaient entrés en possession de locaux en vertu d'un projet d'acquisition du fonds de commerce qui y était exploité, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1987) statuant en référé, d'avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Rond-Point des Pistes 2 " en remise en leur état d'origine des parties communes de l'immeuble, sur lesquelles ils avaient réalisés des travaux, alors, selon le moyen, d'une part, " qu'il résulte des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile que l'action en justice doit être dirigée contre celui qui a qualité pour y défendre ; qu'en déclarant recevable et bien fondée une demande tendant à la remise en état d'un local situé dans un immeuble en copropriété dirigée contre deux personnes physiques qui, bien qu'ayant réalisé les travaux litigieux, n'étaient ni propriétaires ni locataires du local et qui ne pouvaient dès lors exécuter la décision assortie d'une astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés, d'autre part que dès lors que la demande du Syndicat des copropriétaires était fondée sur l'atteinte portée à l'harmonie de l'immeuble par les travaux litigieux et que MM. Ricou soutenaient que les aménagements réalisés étaient conformes aux plans approuvés par le permis de construire, la cour d'appel ne pouvant, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, décider que pour apprécier si le trouble allégué était manifestement illicite il était inutile de consulter lesdits plans " ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent atteinte aux parties communes ; qu'en constatant que MM. X... avaient procédé, sans titre et unilatéralement, à l'ouverture d'une fenêtre dans le gros oeuvre et à la transformation d'une porte de secours en porte commerciale la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1986) que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une place publique ; que ce terrain a été vendu à une société immobilière ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que son action, en tant qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité a été déclarée irrecevable par jugement du 25 août 1981, passé en force de chose jugée, faute d'envoi du mémoire préalable prévu à l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes alors applicable ; que Mme X... a formé une nouvelle demande d'indemnisation le 22 octobre 1985 ;
Attendu que la ville d'Hyères fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le moyen, " que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la même demande fondée sur la même cause soit reformulée entre les mêmes parties ; que par décision irrévocable du 25 août 1981, le tribunal de grande instance de Toulon a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par Mme veuve X... contre la ville d'Hyères pour la perte de jouissance et de plus-value à compter du 6 juin 1968 du terrain exproprié qui ne pouvait plus faire l'objet d'une rétrocession ; qu'en déclarant recevable la nouvelle demande formée entre les mêmes parties reposant sur la même cause et ayant le même objet (indemnisation à compter du 6 juin 1968 résultant de l'impossibilité de rétrocéder), au motif inopérant qu'une seule cause d'irrecevabilité aujourd'hui disparue, aurait été tranchée par la décision de 1981, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'irrecevabilité prononcée au seul motif de l'omission de la formalité de l'envoi du mémoire préalable exigée par l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes n'interdisait pas définitivement de saisir le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 1142 et 1146 du Code civil ;
Attendu qu'en retenant que l'indemnité due à Mme X..., du fait de l'impossibilité de reprendre son bien, devait être déterminée en considération du préjudice subi par elle depuis la demande introduite en 1968, tout en constatant que cette demande avait été déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a pris en compte le préjudice subi par Y... Laure depuis 1968, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article 860 du Code civil ;
Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée ;
Attendu, qu'Armand B... est décédé le 27 juillet 1972, veuf de Madeleine Y..., décédée le 11 février 1931 qu'il avait épousée en premières noces sous le régime de la communauté de biens et de Marie A..., décédée le 30 décembre 1967, qu'il avait épousée en secondes noces, sous le même régime ; qu'il a laissé pour héritiers MM. X..., Robert, Camille et André B..., ses quatre fils issus de son premier mariage et Mme Marie-Madeleine B..., épouse Z..., sa fille issue de son second mariage ; qu'un arrêt de la cour d'appel, rendu le 30 juin 1975 et devenu irrévocable, a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions d'Armand B... et de ses épouses successives ainsi que des communautés ayant existé entre eux, a dit que Mme Z... avait bénéficié de la part de ses parents d'une donation déguisée portant sur une ferme dite de la Gagnerie et en a ordonné le rapport aux successions de ses parents pour un montant qui serait déterminé au résultat d'une mesure d'instruction ; qu'un jugement ultérieur, en date du 7 janvier 1980, devenu irrévocable, a fixé à 265 000 francs le montant du rapport dû par Mme Z..., soit 132 500 francs à chacune des successions des époux C... et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que celui-ci a dressé le 8 janvier 1982, l'état liquidatif des communautés et successions en cause, dans lequel il a porté le montant du rapport dû par Mme Z..., avec les intérêts au taux légal à compter, pour moitié, du jour du décès de sa mère et pour moitié de celui du décès de son père ; que Mme Z... a refusé de signer cet état liquidatif et que l'arrêt attaqué, rendu sur l'assignation de ses cohéritiers, a homologué l'état liquidatif ;
Attendu qu'en homologuant cet état liquidatif qui met à la charge de Mme Z... les intérêts au taux légal à compter des décès des époux C..., les donateurs, de l'indemnité dont elle est redevable à raison de son rapport en valeur, alors que le montant de cette indemnité a été déterminé par le jugement du 8 janvier 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-21 Bulletin 1985, I, n° 157, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ;
Attendu que pour décider que les désordres signalés à M. X..., entrepreneur, par les époux Y... lors de la réception de leur immeuble, étaient couverts par la garantie décennale, l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1987) retient que les travaux de réparation n'ont pas été exécutés alors que le délai de la garantie de parfait achèvement était écoulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale ne s'applique qu'aux vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que les désordres affectant l'immeuble des époux Y... étaient couverts par la garantie décennale, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-29 Bulletin 1987, III, n° 89, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 12, paragraphe 1er, a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid (IIF), relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord publié par décret n° 67-187 du 8 mars 1967 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord, et notamment le directeur de cet Institut, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions ;
Attendu que ce texte n'a pu vouloir conférer aux agents de cette organisation internationale une immunité dont l'organisation ne bénéficierait pas elle-même ; que l'IIF peut donc s'en prévaloir à l'égard des poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'actes accomplis en son nom par ses représentants ;
Attendu qu'après avoir constaté que le directeur de l'IIF a, par lettre recommandée du 9 janvier 1980, fait connaître à Mme Alice X... que, conformément au paragraphe 4 de la lettre d'engagement du 7 décembre 1977, il avait " décidé de mettre fin à cet engagement à compter du 9 février 1980, moyennant le préavis d'un mois prévu aussi bien dans cette lettre qu'à l'article 32, paragraphe a, du statut du personnel de l'IIF ", l'arrêt attaqué a cependant décidé que le conseil de prud'hommes pouvait connaître du litige né des demandes de Mme X..., qui invoquait une rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail, au motif notamment que l'article 4 de l'accord de siège, qui reconnaît une immunité d'exécution, ne prévoit nullement au profit de l'Institut international du froid une immunité de juridiction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1986) que par acte notarié du 11 septembre 1975 la société civile immobilière Victoria a vendu à M. et Mme Y... divers lots dans un immeuble en état futur d'achèvement ; qu'une partie du prix a été payée au moyen d'un emprunt contracté auprès du Crédit Lyonnais, remboursable par trimestrialité ; que par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme X... se sont engagés solidairement à verser, aux lieu et place de M. et Mme Mangani, les trimestrialités de remboursement de ce prêt au fur et à mesure de leur échéance ; qu'à la suite de la cessation des versements ainsi prévus, M. et Mme Y... ont fait procéder à diverses saisies-arrêts, notamment entre les mains d'une société Tourinter et ont assigné M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance pour leur réclamer le paiement des sommes restant dues au prêteur ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
Attendu que Mme X... et la société Tourinter font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen de défense qu'ils avaient présenté, tiré de l'absence de cause de l'acte sous seing privé du 11 septembre 1975, en retenant que la cause dudit acte résultait de ce que, par acte notarié du 28 novembre 1975, la société Sepeg s'était reconnue débitrice des époux Y..., M. X... se constituant caution de cette société, alors qu'un acte ne peut trouver sa cause dans un événement qui lui est postérieur ;
Mais attendu que pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants ; qu'en l'espèce, pour estimer souverainement qu'il n'était pas prouvé que l'obligation de remboursement mise à la charge des époux X... par l'acte du 11 septembre 1985 fût sans cause ou eût une cause illicite, la cour d'appel pouvait retenir que par l'acte du 28 novembre suivant M. X... s'était constitué caution solidaire de la société Sepeg dont il était le gérant envers M. Y..., créancier de celle-ci ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 juillet 1977, dans un accident de la circulation, la voiture automobile de M. X... a été heurtée et endommagée par une autre voiture conduite par M. Y... ; que M. X..., estimant insuffisante l'indemnité offerte par son assureur, la société anonyme Lloyd continental, en réparation de son préjudice matériel, a assigné M. Y... afin d'obtenir une indemnité plus élevée ; qu'un arrêt de la cour d'appel, rendu sur cette assignation le 11 février 1982 et devenu irrévocable, a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident du 20 juillet 1977 et l'a condamné à payer à M. X..., en réparation des diverses causes de son préjudice matériel, une somme totale de 21 684,81 francs, que ce dernier a reçue de l'assureur de M. Y... ; que la société anonyme Lloyd continental, constatant que son assuré, M. X..., avait été ainsi complètement indemnisé de son préjudice, lui a demandé de lui restituer la somme de 8 171,32 francs qu'elle lui avait versée, pour la même cause, le 7 juin 1978 ; que, sur le refus de M. X..., elle a obtenu du tribunal d'instance une injonction de payer ladite somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 17 avril 1986) a débouté M. X... de son opposition à cette injonction de payer et l'a condamné à payer à la société anonyme Lloyd continental la somme de 8 171,32 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 1982, date de la première mise en demeure ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, au motif que l'arrêt du 11 février 1982, devenu définitif, a évalué l'exact préjudice, alors que, d'une part, cette décision intervenue dans les rapports de M. X..., victime, et de M. Y..., déclaré responsable sur le plan délictuel, n'ayant pas, l'autorité de la chose jugée dans les rapports de M. X..., assuré, avec la société Lloyd continental, assureur, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se contentant, pour évaluer le dommage, de se référer à l'arrêt du 11 février 1982, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de motifs et n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... sur l'évaluation de ce préjudice ;
Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel constatait que M. X... avait reçu de l'assureur du responsable une somme qui réparait l'intégralité de son préjudice, tel que fixé par l'arrêt du 11 février 1982, elle en a justement déduit, sans porter atteinte à la relativité de la chose jugée, mais en faisant seulement état de cet arrêt pour déterminer la cause du paiement reçu par lui, que, son préjudice ayant été ainsi complètement réparé, il devait restituer les sommes que lui avait versées son propre assureur ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est manifestement dépourvu de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-09 Bulletin 1981, IV, n° 433, p. 346 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :
Vu l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Attendu que la présomption de responsabilité édictée par ce texte ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause du dommage dont il est demandé réparation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., passager d'un appareil de la compagnie de transports aériens TAT, a ressenti au cours des manoeuvres d'atterrissage de violentes douleurs aux oreilles, bientôt accompagnées d'une surdité qui est demeurée totale d'un côté et limitée, de l'autre, à 60 % ; qu'il a réclamé à la société TAT et à son assureur, la Camat, réparation de ce préjudice, dont les défenderesses ont soutenu qu'il avait son origine dans l'état pathologique de M. X..., lequel avait été opéré, seize ans plus tôt, d'une ostéospongiose de l'oreille droite ;
Attendu que pour accueillir dans son principe la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que la responsabilité de la société TAT se trouve engagée par la simple concomitance entre le vol et l'apparition de la lésion subie par M. X..., lequel n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle d'avoir été victime d'un dommage au cours du transport ; qu'elle ajoute que l'état pathologique de M. X... ne permet pas d'écarter cette responsabilité dès lors qu'il ne peut lui être imputé à faute ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui lui faisait obligation de rechercher si le dommage avait eu pour cause un événement extérieur à la personne de la victime ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur ou gardien sur leur demande ; que si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger le délai pendant un temps dont il détermine la durée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 4 mars 1986, le juge des enfants a pris, à titre provisoire, une mesure d'assistance éducative concernant les enfants Stéphanie et Virginie X... ; que le 4 septembre suivant, après avoir communiqué la procédure au ministère public, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'à ce que le rapport de l'enquête sociale qu'il avait ordonnée soit déposé ; que ce rapport ayant été déposé le 27 septembre 1986, le juge des enfants a décidé, par une ordonnance du 12 novembre 1986, de confier les enfants à la direction départementale du développement social et de la santé de la Drôme ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que l'ordonnance du 12 novembre 1986 avait été prise au titre des mesures provisoires prévues par l'article 375-5 du Code civil et que le nouveau Code de procédure civile ne limitait pas leur nombre, de sorte que le juge des enfants s'estimant insuffisamment informé pour statuer sur le fond, pouvait prendre de telles mesures ; qu'il a, statuant lui-même sur l'appel de la mesure provisoire ordonnée, confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile était expiré depuis le 27 septembre 1986 et n'avait pas été prorogé au-delà de cette date en application de l'alinéa 2 de cet article, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., né le 5 février 1954, a assigné sa mère, Mme Y..., le 31 décembre 1982, devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement d'une somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action prescrite en application de l'article 475 du Code civil qui dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la prescription de l'article 475 du Code civil ne court pas tant que le tuteur continue, après que le pupille a atteint sa majorité, à gérer le patrimoine de celui-ci ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de ce texte en estimant que M. X... aurait dû établir qu'il avait confié à sa mère la gestion de son patrimoine et de n'avoir pas répondu aux conclusions qui faisaient état de cette gestion ;
Mais attendu que, s'il est exact que la prescription ne court pas contre le mineur tant que son tuteur ou l'administrateur légal de ses biens continue sa gestion, c'est au pupille qu'il appartient d'établir la réalité de cette situation ; que l'arrêt attaqué qui retient, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X... ne rapporte pas cette preuve, est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-02-10 Bulletin 1973, I, n° 61 (5), p. 56 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges d'appel que M. Jean, Georges X..., époux séparé de biens en secondes noces de Mme Hélène Y..., et divorcé de celle-ci le 18 janvier 1962 à ses torts exclusifs, est décédé en laissant pour lui succéder sa troisième épouse, légataire universelle, aux termes d'un testament authentique du 8 juillet 1971 et, comme héritiers, chacun pour un tiers, Daniel X..., né d'un premier mariage ainsi que deux autres fils, Jean-Pierre et Alain, issus de son union avec Mme Y... ; qu'au cours d'une instance en liquidation de la succession de M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que diverses acquisitions immobilières que Mme Y... avait effectuées, durant son mariage avec le défunt, constituaient des donations déguisées entre époux ; que, par voie de conséquence, la même décision a prononcé " la nullité de ces acquisitions " en prescrivant que Mme Y... devrait représenter à la succession la valeur des biens donnés dans les conditions prévues à l'article 1099-1 du Code civil " et ce avec intérêts courus au taux légal du jour de l'assignation introductive d'instance " ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la qualification de donation déguisée, au sens de ce texte, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds ;
Attendu que la cour d'appel a estimé que les éléments de la cause étaient suffisants pour démontrer l'intention libérale de Jean X... à l'égard de sa seconde épouse, et par voie de conséquence, l'existence de donations déguisées au profit de celle-ci, sous la forme d'achats faits à son nom, avec des deniers en provenance de son conjoint ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si les actes d'acquisition contenaient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux derniers moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-06 Bulletin 1987, I, n° 4, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par acte authentique reçu le 5 avril 1972, à Neuss (République fédérale d'Allemagne) par le notaire Bongartz, la société Getreidewertung und Rheinische Kraftfutterwerke (DGV) s'est constituée une " Eigent übergrundschuld " (dette foncière), à concurrence de la somme de 2 millions de DM, augmentée des intérêts à compter de la réception de l'acte, et a déclaré, en conséquence, soumettre les immeubles grevés, en cas de besoin ses autres biens, à l'exécution forcée au profit des bénéficiaires futurs de cette " Grundschuld " ; que la société DGV a transféré le bénéfice de cette " Grundschuld " à la société Deutsche Gewerbe und Landkredit Bank AG, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Deutsche Genossenschaftsbank ; que cette dernière société s'est fait délivrer, le 8 février 1982, une expédition de l'acte du 5 avril 1972, en vue de l'exécution forcée en Allemagne ; qu'elle a ensuite obtenu, le 24 mars 1982, du président du tribunal de grande instance de Strasbourg, une ordonnance sur requête autorisant, sur le fondement de l'article 50 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'apposition de la formule exécutoire ; que la société de droit français Brasserie du Pêcheur, autre créancière de la société DGV, a assigné la société Deutsche Genossenschaftsbank devant le juge des référés afin d'obtenir la rétractation de cette décision ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 4 juin 1986) a accueilli cette demande, au motif essentiel que la convention de Bruxelles n'était pas, en vertu, de son article 54, applicable à un acte notarié reçu avant le 1er février 1973, date de son entrée en vigueur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Deutsche Genossenschaftsbank fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que la convention de Bruxelles n'écarte de son champ d'application que les actes authentiques reçus avant son entrée en vigueur ; que dès lors, selon le moyen, les actes reçus mais non encore exécutoires peuvent relever de la Convention s'ils sont rendus exécutoires postérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'acte notarié ayant été déclaré exécutoire en République fédérale d'Allemagne le 8 février 1982, l'arrêt attaqué a violé l'article 54 de la Convention précitée ;
Mais attendu que ce texte, déclarant la Convention applicable " aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur ", ne fait aucune distinction, contrairement à ce qui est prévu pour les décisions judiciaires par le second alinéa du même article ; que la cour d'appel a donc justement estimé que l'acte notarié, ayant été reçu avant le 1er février 1973, ne pouvait, bien que déclaré exécutoire postérieurement à cette date, être revêtu de la formule exécutoire selon les règles édictées par la convention de Bruxelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1987), que Sylvie X..., alors âgée de 10 ans, a été victime, le 15 décembre 1977, d'un accident de la circulation ; que, saisi par son père, agissant en qualité d'administrateur légal pur et simple des biens de sa fille mineure, le tribunal de grande instance a, par jugement du 21 juin 1983, déclaré Mme Claudine Casseron responsable pour moitié des conséquences de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel de ce jugement, Mme Casseron et son assureur ont soutenu que cet appel était irrecevable en raison de l'acquiescement de M. X... au jugement ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable et a condamné Mme Casseron  en application de la loi du 5 juillet 1985 à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... ;
Attendu que Mme Casseron et la caisse d'assurance mutuelle agricole font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, selon le moyen, l'administrateur légal pouvant, sans autorisation, introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur et se désister de l'instance, peut aussi acquiescer au jugement ; et alors que, d'autre part, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, M. X... n'aurait en l'espèce renoncé à aucun droit à réparation pour le compte de sa fille mineure en acquiescant au jugement ;
Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, dans l'administration légale pure et simple, l'article 389-5, 3e alinéa, du Code civil interdit à l'administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ; qu'elle en a justement déduit que M. X... ne pouvait acquiescer au jugement rendu le 21 juin 1983 qui n'avait accueilli que partiellement la demande formée par lui pour le compte de sa fille Sylvie, cet acquiescement emportant renonciation au droit de faire appel de la décision rendue et au droit de réclamer la réparation de l'entier préjudice subi par l'enfant ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-07-06 Bulletin 1982, I, n° 252 (2), p. 217 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen réunis :
Vu l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu qu'à la suite de la création en 1980 de l'association dénommée " Association des scouts et des guides catholiques de France ", les associations dites " Scouts de France " et " Guides de France ", créées respectivement en 1920 et en 1930 ont assigné la première aux fins de condamnation à cesser d'user de son appellation et d'interdiction d'utiliser l'insigne qu'elle avait choisi et qui était une imitation de celui de l'association " Scouts de France " ;
Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce " que l'emploi des mots " scouts ", " guides " et " de France " ne fait l'objet d'aucune protection légale ", que les appellations en cause " sont, d'un point de vue formel et sémantique, distinctes les unes des autres ", " qu'il peut être remédié aux risques prétendus de confusion dans l'esprit du public entre ces différentes associations, en raison de leurs ressemblances de dénomination, de buts et de moyens, par des actions d'information appropriées " et que, si l'insigne utilisé par l'Association des scouts et guides catholiques de France " comporte de nombreux éléments communs avec celui des associations intimées, tels la croix potencée et la fleur de lys ", il " s'en distingue cependant par l'adjonction au centre de deux lettres grecques assemblées et que la distinction entre les différents mouvements scouts catholiques résulte fréquemment d'un élément de faible volume et dimension sur un fond commun " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si les appellations " Scouts de France " et " Guides de France " prises dans leur intégralité et non mot par mot présentaient un caractère d'originalité susceptible de les rendre protégeables, et, d'autre part, s'il existait un risque de confusion entre les dénominations des associations en présence et entre leurs insignes respectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-12-05 Bulletin 1966, I, n° 534, p. 405 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1980-01-22 Bulletin 1980, I, n° 34, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juillet 1986) que M. X..., après trente-quatre années d'exercice au barreau d'Avignon, a été intégré dans la magistrature ; qu'atteint par la limite d'âge, il a, conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, opté pour la prise en compte, en vue de la constitution de la pension civile de l'Etat, des années accomplies dans son ancienne profession, en contrepartie de quoi il a subrogé l'Etat dans le montant des prestations auxquelles il pouvait prétendre de la part de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; que M. X... ayant demandé à bénéficier de la majoration de 20 % des retraites servies par la CNBF accordée par délibération en date du 1er octobre 1956 du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon, ledit Conseil a rejeté cette prétention, en retenant que M. X..., ne bénéficiant plus de la retraite versée par la CNBF, ne pouvait prétendre à cette majoration ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que la subrogation consentie à l'Etat par M. X... n'a eu pour effet pour ce dernier que de se voir servir la retraite que lui devait la CNBF par l'Etat et non par le débiteur de celle-ci, de sorte qu'en refusant à M. X... le bénéfice d'une prestation non comprise dans cette subrogation au prétexte que la retraite de la CNBF ne lui serait plus servie, la cour d'appel a violé les articles 1250.1°, du Code civil et 3 du décret du 5 octobre 1983, et alors, d'autre part, que le barreau d'Avignon, qui n'est ni partie à la convention de subrogation ni débiteur de la créance subrogée, ne pouvait tirer aucun droit de la subrogation consentie à l'Etat par M. X... dans ses droits à l'égard de la CNBF, de sorte qu'ont été violés les articles 1250.1°, et 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la délibération du 1er octobre 1956 le complément servi par la caisse de prévoyance du barreau d'Avignon est lié à la " perception de la retraite de la CNBF ", c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'option opérée par M. X... qui lui permet de bénéficier d'une pension de l'Etat " pour la totalité de ses services, tant en qualité d'avocat que de magistrat " a eu pour résultat que la retraite de la CNBF ne lui est plus servie à la suite de la subrogation consentie à l'Etat ; que les juges du second degré en ont exactement déduit que M. X... ne pouvait, dans ces conditions, bénéficier d'une majoration qui n'est que l'accessoire d'une retraite dont il n'est plus le bénéficiaire ; que, par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 894 et 1096 du Code civil ;
Attendu qu'en 1980 M. X... a remis à Mme Y..., alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme et que celle-ci l'a complété en y portant la somme de 60 754,30 francs, destinée à lui permette d'acquérir une voiture automobile ; que M. X... ayant, par la suite, fait opposition au paiement du chèque, Mme Y... a fait pratiquer, le 4 novembre 1980, pour avoir paiement du montant du chèque, une saisie-arrêt entre les mains de la banque à l'encontre de son mari et a assigné ce dernier en validité de la saisie-arrêt ; que l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la remise du chèque constituait un présent d'usage échappant à la règle de la révocabilité des donations entre époux, a condamné M. X... à payer à Mme Y... le montant du chèque et a validé la saisie-arrêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir exactement relevé que les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur, sans avoir précisé à l'occasion de quel événement M. X... avait fait un cadeau à son épouse et conformément à quel usage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-10-15 Bulletin 1963, I, n° 433 (4), p. 370 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que MM. Y... et X..., agents généraux du GAN, qui avaient constitué à Besançon un cabinet d'assurances, ont décidé de se séparer en 1979 ; que le partage du portefeuille a été effectué, selon protocole d'accord du 23 juin 1979, et a consisté seulement dans la répartition des contrats d'assurance entre les deux associés ; qu'ayant effectué les comptes découlant de cette répartition et s'estimant créancier de 54 170,50 francs, M. Y... a assigné M. X... en paiement de cette somme ; que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 86 672,80 francs ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé, sauf clause conventionnelle régulière d'indexation, que par l'allocation d'intérêts moratoires ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme de 86 672,80 francs, la cour d'appel a affecté la totalité de la créance de ce dernier, du coefficient 1,6 traduisant, au cours de la période envisagée, la moyenne des variations de quatre indices économiques ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a revalorisé la créance de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Attendu que M. Y... a vendu le 28 juillet 1982 un véhicule Ferrari à M. X..., lequel l'a revendu à M. Z... le 11 décembre 1983 ; que, dès le 6 janvier 1984, ce dernier a écrit à son cocontractant pour lui demander le remboursement du prix, au motif que le véhicule en question présentait certaines anomalies ; que, le 3 février 1984, M. Z... a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert lequel a déposé le 18 juin 1984 un rapport confirmant les dires de M. Z... et précisant que la voiture, mal réparée, se trouvait dans un état non compatible avec l'usage auquel elle était destinée ; que, le 9 février 1985, M. Z... a assigné M. X... en restitution du prix d'achat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 mars 1987), après avoir estimé que le point de départ du bref délai dans lequel devait être intentée l'action rédhibitoire se situait au jour du rapport d'expertise, a déclaré ladite action recevable et a condamné M. X... à rembourser 90 000 francs à M. Z... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que le rapport d'expertise du 18 juin 1984 n'aurait fait que confirmer l'existence de vices dont M. Z... avait déjà fait état dans une lettre adressée à son vendeur dès le 6 janvier 1984, date qui aurait dû être retenue comme point de départ du bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré, ayant retenu que l'intéressé n'avait eu véritablement connaissance du vice qu'au jour de la notification du rapport d'expertise, ont fixé à cette date le point de départ du bref délai ; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1986-02-26, Bulletin 1986, III, n° 18, p. 13 (rejet), et les arrêts cités.<br/>