Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE Y... POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR REMBOURSEMENT BIEN QUE L'ACHAT N'EUT PAS ETE REALISE ONT ASSIGNE, EN RESTITUTION, LE TUTEUR DE Y..., INTERDIT LEGAL, L'ADMINISTRATEUR DE SON ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE A L'ENCONTRE DU TUTEUR DE L'ANCIEN NOTAIRE UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME REMISE AVEC LES INTERETS DE DROIT MAIS DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS ENGAGEE, PUISQUE DANS LEURS DERNIERES ECRITURES ILS NE REQUIERENT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE Y... ;
QUE CEPENDANT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 5 DECEMBRE 1969 QUI, AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SONT LEURS DERNIERES ECRITURES, LES APPELANTS DEMANDAIENT QU'IL SOIT JUGE QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y... EN TANT QUE NOTAIRE, QUE SA DEFAILLANCE SOIT CONSTATEE ET QUE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT SON TUTEUR, EN CETTE QUALITE, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE DE GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSENONCE QUI PROCEDE DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI PAR VEUVE X... A Y... NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX, CONSISTANT EN UNE MAISON D'HABITATION ET D'AUTRES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES, AVAIENT ETE LOUES LE 27 MAI 1960 A Z..., COMMERCANT, ETQUE CE BAIL COMMERCIAL S'ETAIT TROUVE RESILIE A LA SUITE DE LA DECLARATION EN FAILLITE DU PRENEUR, ENONCE QUE LE BAIL VERBAL ALORS CONSENTI A Y... AVAIT CONSERVE LE MEME CARACTERE COMMERCIAL QUEL QU'AIT ETE L'USAGE FAIT PAR LE PRENEUR DES BATIMENTS LOUES, ET QU'IL NE RESULTE PAS EN EFFET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU MODIFIER LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES QUI NE COMPORTENT NI TERRES, NI PRAIRIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... SOUTENAIT QUE VEUVE X... N'IGNORAIT PAS QU'IL ETAIT AGRICULTEUR, EXPLOITANT 48 HECTARES,30 DE TERRES SANS BATIMENTS, ET QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE ATTESTAIT QUE, DEPUIS 1920, LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD Y... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE X..., QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD Y..., INTERDIT LEGAL, SON TUTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE COMME LE FAISAIENT JUSTEMENT OBSERVER LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES AYANT EU POUR EFFET DE SANCTIONNER UN ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE DU NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DES EPOUX X... IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION CIVILE SPECULATIVE ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI, SELON LE POURVOI, CONTENAIENT UNE ARGUMENTATION NOUVELLE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT NECESSAIREMENT REPONDRE POUR DONNER UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE ENONCE QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE S'EXONERER DE SA GARANTIE EN PROUVANT QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A Y... NON PAS DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS MAIS A DES FINS SPECULATIVES ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ;
QU'ILS ONT CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE A X... ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES EPOUX X... QUE CEUX-CI CONNAISSAIENT LES AGISSEMENTS IRREGULIERS DU NOTAIRE Y... ET QU'ILS LUI ONT SCIEMMENT PRETE LEUR ARGENT COMME A UN BANQUIER POUR LE FAIRE FRUCTIFIER ;
QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FAISANT ALLUSION A UN PRET, QUI SONT SURABONDANTS, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ... A MARSEILLE ET CETTE DERNIERE AYANT INTERJETE APPEL SEULEMENT SUIVANT EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1970, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE Y..., IGNORANT OU SE TROUVAIT SA FEMME, N'AURAIT EU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU SEUL DOMICILE CONNU DE LUI EN FRANCE, QU'AINSI, L'ACTE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE A LA MAIRIE ET LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ENVOYEE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE REGULIERE ET, PARTANT, L'APPEL TARDIF, ALORS SURTOUT QUE C'EST AU DOMICILE OU LADITE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE QUE DAME Y... S'EST DOMICILIEE DANS SON ACTE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NUMERO ... A UN APPARTEMENT PROPRIETE DE Y... ET OCCUPE PAR LUI ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, DANS SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL, DAME Y... S'ETAIT DOMICILIEE A CETTE ADRESSE ELLE S'ETAIT, DANS SES DERNIERES ECRITURES, DOMICILIEE CHEZ UNE DAME X..., ..., DE TOUTE MANIERE, Y... NE DEVAIT PAS FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A L'ADRESSE QUI ETAIT CELLE DE SON PROPRE DOMICILE ET OU IL SAVAIT A L'EVIDENCE QUE SA FEMME NE SE TROUVAIT PAS ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'ADRESSE MENTIONNEE ULTERIEUREMENT PAR DAME Y... SUR SON ACTE D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE ET, DE CE FAIT, N'AVAIT PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE APRES AVOIR ECARTE CERTAINS DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UN AUTRE GRIEF, TIRE DE CE QUE LE MENAGE AURAIT ETE MAL TENU, QUI AVAIT AUSSI ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN DEMANDANT SA CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... AVAIT ETE AUTORISE A PROUVER LE MANQUE D'INTERET DE SA FEMME POUR LES TACHES MENAGERES, ENONCE QUE CERTAINS TEMOINS ONT ESTIME QUE LA MAISON N'ETAIT PAS BIEN TENUE, MAIS QU'ILS ONT PRECISE QU'ILS FONDAIENT LEUR OPINION SUR LE FAIT QUE LA VAISSELLE N'ETAIT PAS TOUJOURS FAITE VERS LE MILIEU DE L'APRES-MIDI ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ATTENDU QUE 
X...
, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA PREUVE D'UNE LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE LOUIS X... ET CIE, DONT IL ETAIT LE GERANT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN BAIL VERBAL POUVANT ETRE PROUVE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VERIFIER LA NATURE EXACTE DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, SE FONDER SUR DES ECRITS POSTERIEURS A CELLE-CI, QUI CONSTITUAIENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUI SOUTENAIENT, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION DU NOM DE 
X...
 DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL VERBAL, INITIALEMENT CONSENTI A LA SOCIETE, RESULTAIT D'UNE ERREUR EXPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SEULS ECRITS PRODUITS, QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, MENTIONNENT LOUIS X... COMME LOCATAIRE VERBAL ;
QUE CES ECRITS, QUI PRECISENT L'IDENTITE DU LOCATAIRE, LA NATURE ET LE POINT DE DEPART DU BAIL, LA DESTINATION DU LOCAL ET LE MONTANT DU LOYER, NE PEUVENT ETRE COMBATTUS PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ILS COMPORTENT UNE ERREUR SUR LA QUALITE EN LAQUELLE 
X...
 LES A SIGNES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 11 AOUT 1964, A Z... MESSAOUD (ALGERIE), ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES-ALGERIE, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL IL EST DECEDE APRES AVOIR ETE RAMENE EN FRANCE ;
QUE LES EPOUX X... DE VILLEHELIO, ASCENDANTS DU DEFUNT, DOMICILIES EN FRANCE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMANDE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, A PAYER CETTE RENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y... DANS LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA SOUVERAINETE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, TOUTE REFERENCE FAITE AU "TERRITOIRE FRANCAIS" PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SE SERAIT TROUVEE AUTOMATIQUEMENT ET IMPLICITEMENT EXCLUE ET AURAIT ETE REMPLACEE, DANS LE TEXTE DE LADITE LOI, PAR LA MENTION DU "TERRITOIRE ALGERIEN" ;
QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 18 DE LADITE LOI COMME COMPORTANT UNE DECHEANCE, LAQUELLE, COMME TELLE, ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ET ENFIN, QUE LA SITUATION DES ALGERIENS AU REGARD DE LADITE LOI N'ETAIT NULLEMENT APPLICABLE A CELLE DES ETRANGERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ALGERIENNE DEVENUE APPLICABLE AU LITIGE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CETTE LOI ALGERIENNE AVAIT MODIFIE LE TEXTE FRANCAIS QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-22 Bulletin 1966 I N.517 (2) P.390 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-17 Bulletin 1969 I N.342 (1) P.271 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DEMOISELLE A... FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLE ET C..., PENDANT LA PERIODE ALLANT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 AU MOIS DE NOVEMBRE 1965, QU'ILS AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES CONTINUES, CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET CONSTITUANT LE CONCUBINAGE NOTOIRE RENDANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RESULTERAIT D'UNE LETTRE DE C..., EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965, DEMANDANT A DEMOISELLE LAMBERT DES B... DE L'X... VERONIQUE, EN DONNANT A CELLE-CI LA QUALIFICATION DE "NOTRE PETITE", BIEN QUE LE MOT "NOTRE" AIT ETE ENSUITE RAYE ET REMPLACE PAR LE MOT "LA", CE QUI IMPLIQUAIT CHEZ L'AUTEUR DE CE DOCUMENT LE SOUCI D'EVITER TOUT ENGAGEMENT, MAIS FAISAIT RESSORTIR LA CONVICTION QU'IL AVAIT D'ETRE LE PERE DE L'X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE "LES PREMIERS JUGES... DANS DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ONT... AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR JEAN-PAUL C... A NICOLE A..., DE SEPTEMBRE 1964 A NOVEMBRE 1965, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE... REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE... D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES PARTIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... VERONIQUE..." ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 2 NOVEMBRE 1965, NE CONSTITUAIT PAS, EN RAISON DE LA CORRECTION QU'Y AVAIT APPORTEE C..., UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3°, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-22 Bulletin 1969 I N.308 P.245 (REJET) ET LES ARRETS CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT UNE VOITURE, RENVERSA VEUVE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE VEUVE Y..., BLESSEE, A RECLAME, NOTAMMENT A DAME X... ET A L'ASSUREUR DE LA VOITURE, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA MARINE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE DAME X... ET DAME Y..., L'ARRET FAIT ETAT DES FAUTES D'INATTENTION COMMISES TANT PAR L'AUTOMOBILISTE QUE PAR LA VICTIME ;
QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT EN CAUSE D'APPEL QUE DAME Y... AVAIT COMMIS "UNE FAUTE LOURDE EN N'EMPRUNTANT PAS LE PASSAGE POUR PIETONS" ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE ARTICULATION, QUI EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE HAVOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, A ASSIGNE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR FAIRE DESIGNER EN REFERE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE GERER L'ECOLE ET DE PROVOQUER DANS LES CINQ MOIS LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT HARVOIS ES QUALITES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERET COLLECTIF EN CAUSE ETAIT CONFONDU AVEC L'INTERET PARTICULIER, DIRECT ET MATERIEL, D'UN GRAND NOMBRE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUI ETAIENT SOIT ELEVES A L'ECOLE, SOIT ANCIENS ELEVES, SOIT PROFESSEURS, SOIT PARENTS D'ELEVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUI N'AURAIENT PAS EU BESOIN D'ETRE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE L'ECOLE POUR AGIR CONTRE CETTE DERNIERE EN QUALITE D'ELEVES OU DE PROFESSEURS PAR EXEMPLE, A TITRE INDIVIDUEL NE POUVAIENT SE VOIR, POUR CETTE RAISON, PRIVES D'AGIR CONTRE CETTE MEME ASSOCIATION A TITRE COLLECTIF SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN ET QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS, ET ALORS QU'ENFIN C'EST PAR SUITE D'UNE VERITABLE DENATURATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUE LA COUR D'APPEL A PU PRETENDRE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION DE SOUTIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION LE SENS ET LA PORTEE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN CONSTATE QUE L'ACTION EN REFERE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT ETRANGERE A L'OBJET QUE LADITE ASSOCIATION S'EST DONNE LORS DE SA CONSTITUTION A SAVOIR LE SOUTIEN DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, SANS QU'IL SOIT FAIT LA MOINDRE REFERENCE AUX INTERETS QUE POSSEDENT DANS L'ASSOCIATION DE L'ECOLE CEUX DE SES MEMBRES QUI EN FONT PARTIE, ET A PU DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'ACTION IRRECEVABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUSSAC, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-20 Bulletin 1970 III N.559 P.406 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMPOTS ETAIENT DUS OU NON ET QUE GELIS ETAIT SEUL TENU DE LES PAYER, SAUF A SE FAIRE EXONERER PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME VEUVE Y... LA FACULTE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE SEGUIN, LEQUEL ARRIVANT EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES AINSI QUE SEGUIN ET JOUANNIC QU'IL TRANSPORTAIT ;
QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE LES EPOUX X... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE SEGUIN POUR OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE SEGUIN, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE ;
QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA COLLISION, DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE SEGUIN, BIEN QUE CE DERNIER EUT EXECUTE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET D'AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE X... EXONERAIT LEDIT SEGUIN DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DANS LE SENS DE MARCHE DE X..., L'INTERSECTION DE LA ROUTE ET DU CHEMIN ETAIT REGULIEREMENT SIGNALEE PAR UN PANNEAU IMPLANTE A BONNE DISTANCE ET QU'ENTRE CE PANNEAU ET L'INTERSECTION, IL EXISTAIT UN DOS D'ANE QUI LIMITAIT LA VISIBILITE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE X... "AVAIT DEBOUCHE DU DOS D'ANE A FOLLE ALLURE" ALORS QUE SEGUIN, QU, AVAIT NORMALEMENT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AFIN DE VERIFIER SI LA ROUTE ETAIT LIBRE, REPRENAIT SA PROGRESSION POUR QUITTER LA ROUTE SUR SA GAUCHE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... N'AVAIT PU S'ARRETER BIEN QU'IL EUT FREINE VIOLEMMENT APRES AVOIR FRANCHI LE DOS D'ANE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE X... AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE LA COLLISION, QUE SEGUIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE CELLE COMMISE PAR X... AVAIT ETE POUR LEDIT SEGUIN NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-20 Bulletin 1963 II N. 167 P. 122 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1955, BEC A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" ;
QUE BEC EST DECEDE LE 14 MARS SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A ENTRETENIR BEC SA VIE DURANT, NE POUVAIT ETRE QUALIFIE QUE DE BAIL A NOURRITURE, CE QUI EXCLUAIT LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1955 A MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE L'OBLIGATION ACCESSOIRE D'ENTRETENIR LE VENDEUR SA VIE DURANT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SON CARACTERE DE CONTRAT DE RENTE VIAGERE, ET LUI A FAIT JUSTEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME B..., PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'ILS OCCUPENT, EN VUE DE LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER LEGAL QU'ILS CONTESTAIENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION EN MEUBLE, DE S'ETRE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, SANS REPONDRE AU CHEF SPECIAL DE LEURS CONCLUSIONS OU, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA TOTALITE DES MEUBLES DEVAIENT ETRE EXCLUS DE LA LOCATION, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ACHETES PAR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CONFIRMANT LE MOTIF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL RETIENT "QUE LE CARACTERE DE LOCATION EN MEUBLE RESULTE DE LA LETTRE DE Y... DU 31 OCTOBRE 1956, RECLAMANT L'INVENTAIRE PRECEDENT POUR FAIRE LE POINTAGE, DES PROPRES DECLARATIONS DE DAME DANEDE A... DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 3 JANVIER 1962, DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 21 JANVIER 1963, DE L'ATTESTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN DATE DU 22 JUIN 1968, PRECISANT QUE DAME B... EST IMPOSEE A LA PATENTE COMME LOUEUR EN MEUBLE, DES ATTESTATIONS DES SACHANTS ET DE LA LETTRE DE RATAUD, EXPERT Z..., DU 8 AVRIL 1968, APPRECIANT A 60 % LA MAJORATION DE VALEUR LOCATIVE POUR LOCATION EN MEUBLE";
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS POUR DEMANDER RECONVENTIONNELEMENT LE REMBOURSEMENT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS PAR LA BAILLERESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES ILS INVOQUAIENT L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A LEUR PROPRIETAIRE AINSI QUE PAR LES RESERVES EXPRESSES FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DANS DES PROCEDURES ANTERIEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA FORCLUSION RESULTAIT DE CE QUE "LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS INTRODUIT D'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DANS LES TROIS ANNEES DU DERNIER LOYER ILLICITE ENCAISSE PAR LA PROPRIETAIRE EN DECEMBRE 1961", ONT REPONDU AUX DITES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-18 Bulletin 1965 IV N. 805 (4) P. 685 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME, DOUTRELUNGUE, DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE, N'AYANT PU OBTENIR DE REGLEMENT, DOUTRELUNGUE A DIRECTEMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE L'UNION, AUPRES DE LAQUELLE POUZET AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REJETE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR L'ASSUREUR, FAISANT VALOIR QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 28 AVRIL 1966, POUZET AVAIT ETE FRAPPE, D'UNE SUSPENSION POUR UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS ASSURE A LA DATE DU 1ER JUIN 1966, L'ARTICLE 6 DE LA POLICE SPECIFIANT : "QU'IL N'Y A PAS D'ASSURANCE LORSQUE, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ... NE PEUT JUSTIFIER POSSEDER... LE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE" ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, MEME SI ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE, QUI, INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE AFFLICTIF, INTERESSE IMMEDIATEMENT LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MESURE DEFINITIVE QUI ATTEIGNAIT LA VALIDITE DE SON TITRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE "SANS UNE MAUVAISE FOI SUFFISANTE POUR FAIRE JOUER LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930", BENEFICIER D'UNE GARANTIE QUI NE LUI AVAIT ETE CONSENTIE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE, SOUS PRETEXTE QU'IL AURAIT ENCORE LA DETENTION MATERIELLE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE S'EXECUTE SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE ET NE PREND EFFET, A L'EGARD DU CONDAMNE, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE NOTIFICATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE FAITE LE 10 JUIN 1966, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE DES LORS, POUZET NE SE TROUVAIT PAS EN COURS DE PEINE, QU'IL DISPOSAIT VALABLEMENT D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER" ;
ET ATTENDU QUE LES ARTICLES 17 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISES PAR LE MOYEN ONT SEULEMENT TRAIT AUX CAS D'AGGRAVATIONS DE RISQUES ET DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE DE NATURE A CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU A EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR ;
QU'ILS NE SAURAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-04 Bulletin 1964 I N.226 (2) P.176 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1967-10-19 Bulletin Criminel N.257 P.606 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT AU POSSESSOIRE DE REFUSER A AUBINEAU LE DROIT DE RECLAMER LA SUPPRESSION D'OUVRAGES ET DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMISES PAR GASTAUD AU MOTIF QUE LES REGLES D'URBANISME NE PEUVENT SERVIR AU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES REGLES D'URBANISME, CONSTITUANT UNE SERVITUDE LEGALE GREVANT LES ZONES AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT, SONT D'INTERET GENERAL ET DOIVENT ETRE RESPECTEES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VIOLATION DE CES REGLES PEUT CONSTITUER UN TROUBLE AUTORISANT L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE DEROGE AUX TERMES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS QUI PEUVENT DE CE FAIT OBTENIR QUE LES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES "SOIENT SANCTIONNEES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "LES CHARGES REELLES IMPOSEES AUX FONDS DES PARTICULIERS PAR UN PLAN D'URBANISME, EDICTEES DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIENT POUR SEUL EFFET DE METTRE EN OEUVRE ET DE FAIRE RESPECTER, DANS DES FORMES ET SUIVANT UNE PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI, DES REGLES D'INTERET GENERAL, MAIS NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT EN CONFERANT A SON POSSESSEUR DES DROITS DETERMINES" ET QUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF DESTINE A VERIFIER LA REGULARITE DES PROJETS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PROTEGER DES DROITS PRIVES", A PU ESTIMER QUE "LE TROUBLE INVOQUE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A UN DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSURE REPARAL, DONT LA VOITURE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 112,97 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI PAR L'EXPERT X... A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE A ACQUITTER AU MOTIF QUE REPARAL AVAIT REVENDU SA VOITURE SANS FAIRE PROCEDER A SA REMISE EN ETAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR L'ASSURE, NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CHEF DE CE PREJUDICE QUI N'AVAIT PU ATTEINDRE LE PATRIMOINE DE CET ASSURE PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE SON FAIT GENERATEUR, CONSISTANT EN VERTU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 DANS LA FOURNITURE DES PIECES DE RECHANGE ET DANS LE PAYEMENT DU PRIX DES REPARATIONS, QUI PRESUPPOSENT L'EXECUTION EFFECTIVE DE CELLES-CI A L'INITIATIVE DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI ET PAR SUITE DU MONTANT DE LA DETTE DE L'ASSUREUR, QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE TRIBUNAL A ACCORDE A REPARAL L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUE CELUI-CI SOLLICITAIT POUR COUVRIR L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A SA VOITURE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X...
A... DES CONSORTS B..., Z... EN 1958 PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES BAILLEURS, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE "QUANT AU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'OBSTACLE DE SANTE RENCONTRE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PUISQUE, POUR AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE CONTINUER L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SALARIES EN LIMITANT SES ACTIVITES A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, SANS EN RELEVER AUCUN" : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES AVOIR ACCOMPLI SES OBLIGATIONS MILITAIRES EN ALGERIE, JACKY B..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, A EXPLOITE LA FERME PENDANT SIX ANS ET N'A CESSE CETTE EXPLOITATION, LE 1ER NOVEMBRE 1964, POUR OCCUPER UN MODESTE EMPLOI SALARIE, QU'A RAISON DE MALFORMATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE PROVOQUANT DES DOULEURS TELLES QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE CONDUIRE UN TRACTEUR AGRICOLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LE CARACTERE IRRESISTIBLE ET IMPREVISIBLE DE L'EMPECHEMENT INVOQUE ET ESTIMER QUE JACKY B... AVAIT ETE EMPECHE, PAR FORCE MAJEURE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS LE BIEN REPRIS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME IL Y ETAIT OBLIGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-14 Bulletin 1965 V N. 38 P. 28 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-30 Bulletin 1967 V N. 756 P. 640 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, CARON, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE CARAVANE, AU MOTIF QUE CETTE ADJONCTION NE CONSTITUAIT PAS "UN RISQUE NOUVEAU" MAIS UNE AGGRAVATION DU RISQUE CREE PAR LA VOITURE JUSTIFIANT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE L'USAGE DE LA VOITURE ELLE-MEME ;
QUE DES LORS L'EMPLOI DE CETTE VOITURE ATTELEE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 165 P. 132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N. 336 P. 277 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-20 Bulletin 1961 I N. 109 P. 88 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N. 315 (2) P. 264 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N. 134 P. 112 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION SE DETERMINE EN FORMANT UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR OU TESTATEUR, ON Y REUNIT FICTIVEMENT CEUX, DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, ON CALCULE SUR TOUS CES BIENS, APRES EN AVOIR REDUIT LES DETTES, QUELLE EST, EU EGARD A LA QUALITE DES HERITIERS QU'IL LAISSE, LA QUOTITE DONT IL A PU DISPOSER ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR JEAN MAURICE X... LE 27 AVRIL 1956 A SON FILS ROBERT DE Y... DE SON OFFICE DE NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "LA VALEUR DE L'OBJET DE LA LIBERALITE... (DOIT) ETRE APPRECIEE... AU JOUR DU DECES DU DONATEUR POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE" ET PRESCRIT A L'EXPERT Z... LUI DESIGNE DE FIXER "AU JOUR DU DECES DU DE CUJUS, 31 MAI 1963" LA VALEUR DE LA FINANCE DONNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ALORS QUE LE DONATAIRE AVAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DE L'AVANTAGE PAR LUI RECU, IL FALLAIT DEDUIRE DE CELLE DE LA FINANCE DONNEE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT, A TITRE DE CHARGE, ENGAGE A PAYER A SON PERE ET, EN CAS DE PREDECES DE CE DERNIER, A SA MERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SEULEMENT PRESCRIT A L'EXPERT D'APPRECIER LA CHARGE INCLUSE DANS LA LIBERALITE "AU REGARD DE L'AGE DE LA CREDIRENTIERE SURVIVANTE, AINSI QUE DES AVANTAGES MATERIELS QUI LUI SONT CONSENTIS" ;
QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE, DANS L'ESTIMATION DE LA CHARGE, DE LA RENTE QUE LE DONATAIRE A DU PAYER A SON PERE ENTRE LA DONATION ET LE DECES DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 I N. 347 (7) P. 296 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30-06-197I Bulletin 1971 I N. 222 P. 187 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEURS VOISINES, LES DEMOISELLES X..., AVAIENT ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEURS IMMEUBLES CONTIGUS, SANS FONDER CETTE AFFIRMATION SUR DES CONSTATATIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE, CAR LE PROPRIETAIRE DE LADITE CONSTRUCTION SE COMPORTE COMME SI LE MUR ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE OU S'IL ETAIT MITOYEN ;
QUE LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PENDANT TRENTE ANS PEUT DONNER LIEU A ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE "QUE LES DEMOISELLES X... ONT PROUVE PAR LEURS TITRES QUE LEUR MAISON, CONSTRUITE APRES CELLE DES EPOUX Y... ET QUI PREND APPUI SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE VOISIN, LEUR EST ECHUE PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA DAME ANNE X..., QUI LA TENAIT ELLE-MEME DE JANOT, LEQUEL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1927", EN ONT DEDUIT "QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE QUI REMONTE AU 21 DECEMBRE 1965, LESDITES DEMOISELLES X... ONT EU, TANT PAR ELLES-MEMES QUE PAR LEURS AUTEURS LA JOUISSANCE NON CONTESTEE D'UN DROIT DE MITOYENNETE SUR CE MUR, DONT ELLES SONT FONDEES" A SE PREVALOIR POUR L'AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION PAR LES DEMOISELLES X... D'UN BALCON AU-DESSUS DE LEUR TERRAIN AVAIT CREE DES VUES OBLIQUES SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX MOLLION, D'AVOIR ORDONNE L'EDIFICATION SUR CE BALCON D'UNE PAROI TRANSLUCIDE AFIN DE SUPPRIMER LES VUES PROHIBEES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ORDONNER LA FERMETURE TOTALE DE L'OUVERTURE IRREGULIEREMENT CREEE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... S'ETAIENT OPPOSES A L'ETABLISSEMENT D'UNE SEPARATION ENTRE DES BALCONS QUI, SELON EUX, AURAIT EU POUR EFFET DE LES PRIVER DE L'ENSOLEILLEMENT DONT BENEFICIAIT LEUR TERRASSE ;
QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRESCRIT LA DEMOLITION DU BALCON, QUI, EN LUI-MEME, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINS, ET D'AVOIR SEULEMENT ORDONNE, PAR L'INSTALLATION D'UNE PAROI TRANSLUCIDE, LA SUPPRESSION DES VUES IRREGULIERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ZACCHAROPOULOS LE DROIT D'INVOQUER, POUR ETABLIR LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE, UN ACTE DU 14 DECEMBRE 1962 DANS LEQUEL L'AUTEUR DE GOLIKOFF, PROPRIETAIRE DU FONDS PRETENDUMENT SERVANT, AURAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE, AUX MOTIFS QUE NI ZACCHAROPOULOS, NI SES AUTEURS N'AVAIENT ETE PARTIE A CET ACTE, QUI NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE POUR EUX UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN UNE TELLE MATIERE, L'ACTE RECOGNITIF N'A PAS NECESSAIREMENT A SE PRESENTER COMME UN ACTE AUQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A ETE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL IMPORTE PEU, POUR LA VALIDITE DE L'ACTE PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU SES AUTEURS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT N'Y AIT PAS ETE PARTIE, L'ERREUR DE DROIT, SUR CE POINT, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'A LA CONDITION QU'ELLE AIT CAUSE UN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE ;
QU'EN EFFET, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ANALYSE TOUS LES ACTES INVOQUES PAR LES PARTIES, Y COMPRIS L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1962, RELEVENT QUE "DE TOUTE FACON ZACCHAROPOULOS N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI FAISAIT AUTREFOIS PARTIE DE LA PARCELLE 944 ET NE JUSTIFIE DONC PAS D'UN DROIT D'ACCES A LA RUE GAMBETTA PAR CETTE PARTIE DE PARCELLE ;
QUE LA SEULE SERVITUDE ETABLIE PAR LUI EST DONC CELLE SUR LA PARCELLE 647, SOIT POUR ARROSER, SOIT POUR ALLER ET VENIR, CETTE SERVITUDE ETANT LIMITEE A LA PARTIE DE LA PARCELLE 647 QUI ETAIT AUTREFOIS CADASTREE SOUS LE N° 946" ;
QU'AINSI, LA DENATURATION DE CES ACTES N'ETANT PAS INVOQUEE, L'ERREUR DE DROIT, JUSTEMENT RELEVEE PAR LE MOYEN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-04-25 Bulletin 1952 IV N.341 P.251 (REJET)<br/>
VU LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR DAME X... LE 19 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DAME MARCEL X..., PRETENDANT ETRE VICTIME D'UN DENI DE JUSTICE, A DECLARE VOULOIR PRENDRE A PARTIE "COLLECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT" LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE, RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE, "FAIT SILENCE" SUR LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES EN CAUSE D'ENGAGER UNE PRISE A PARTIE, "ELLE NE L'EXCLUT PAS..." ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE EST ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE "SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIF S'OPPOSE A CE QUE LES JURIDICTIONS ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF FASSENT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR CES TEXTES...", ET QUE DES LORS "LA REQUETE... EST IRRECEVABLE..." ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 13 AVRIL 1970 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-03-26 Bulletin 1957 I N. 158 P. 129 (IRRECEVABILITE) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-10 Bulletin 1961 I N. 445 P. 352 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1971, DUFLOCQ SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 69-14.256, FORME CONTRE UN ARRET PRONONCE LE 3 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR REMPLACE "LES FAITS REELS PAR DES FAITS IMAGINATIFS" ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDEE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU D'ACCORDER A DUFLOCQ L'AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU ;
.  CF Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 470 (I) P. 346 (REJET)<br/>