Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 1986), qu'un immeuble situé à Richardménil a été endommagé en 1978 par un incendie et que le maire de la commune, invoquant le péril imminent résultant de l'état de cet immeuble, dont seuls subsistaient les murs de façade et le mur pignon, a fait application de la procédure prévue par l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation en demandant au juge du tribunal d'instance de désigner un expert ; que ce dernier, dans son rapport déposé le 30 janvier 1984, a estimé, compte tenu du danger imminent susceptible de provoquer des troubles graves, qu'il était indispensable de faire procéder à la démolition partielle d'un mur et à des travaux confortatifs pour le maintenir et le protéger ainsi qu'à la dépose de tuiles restant sur la couverture ; que, le 9 février 1984, le maire a pris un arrêté de péril imminent enjoignant à M. X... de faire exécuter ces travaux dans le délai de huit jours, et que, compte tenu de la carence du propriétaire, il les a fait faire par une entreprise, puis a demandé à M. X... le paiement de leur coût, lequel a refusé en soutenant que la démolition effectuée était constitutive d'une voie de fait ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation permettent seulement au maire d'ordonner des mesures provisoires et non une démolition ; alors que, de deuxième part, constitue une voie de fait la démolition de tout ou partie d'un immeuble sans qu'aient été observées les formalités édictées par les articles L. 511-1 et 2 du Code précité ; alors que, de troisième part, la juridiction du second degré aurait dénaturé la facture de l'entreprise chargée des travaux en retenant qu'elle concernait des travaux conservatoires alors qu'il s'agissait de travaux de démolition ; et alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que des travaux importants de remise en état avaient été réalisés à la date de la démolition du mur ;
Mais attendu qu'étant établi que l'immeuble présentait, à la suite de l'incendie, un péril grave et imminent et qu'il n'y avait pas eu de démolition totale de l'immeuble mais seulement de l'un de ses éléments dangereux, c'est justement que la cour d'appel a estimé que le maire avait agi dans le cadre des dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il n'avait pas commis de voie de fait ; que, dès lors, l'application des articles L. 511-1 et L. 511-2 du même Code n'étant pas en cause et les griefs de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions étant sans fondement, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-10-26 , Bulletin 1983, I, n° 248 (3 et 4), p. 221 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 1986), que des désordres étant apparus, après réception définitive du 15 septembre 1972, dans le pavillon dont il avait confié la construction à M. Prod'homme, architecte, et à la société Delvigne, entreprise de gros oeuvre, M. X... a, par acte des 17 et 18 décembre 1979, fait assigner l'architecte et l'entrepreneur aux fins de désignation d'expert, en concluant le 18 janvier 1983 à leur condamnation ;
Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable dans son action en garantie décennale contre M. Prod'homme et la société Delvigne, l'arrêt retient que le délai de l'action n'a été interrompu par aucune demande au fond impliquant l'affirmation du droit à réparation, tout en relevant que l'assignation énonce, dans ses motifs, les désordres allégués et la nécessité d'une mesure d'instruction pour parvenir à la condamnation in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le montant des travaux nécessaires à la disparition des malfaçons ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1985) d'avoir déclaré valable le congé donné le 25 juillet 1984 par les propriétaires en vue de reprendre le local pour le faire habiter par leur fils et ordonné leur expulsion aux motifs que l'interdiction de résilier le bail d'un local dont les locataires agés de plus de 70 ans ont des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement équivalent leur soit proposé ne s'applique pas lorsque le bailleur est une personne physique de plus de soixante ans alors selon le moyen " d'une part, que si les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ne s'appliquent pas lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans, c'est à la condition qu'il exerce son droit de reprise pour habiter lui-même le logement loué ; qu'ayant constaté en l'occurrence que la reprise de l'appartement était exercée par les époux X... pour loger leur fils, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; et alors d'autre part, et en toute hypothèse qu'en ne constatant pas que les logements proposés par les époux X... répondaient à la condition posée par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, ni que ces propositions avaient été faites antérieurement à la date à laquelle le congé devait prendre effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X..., étaient âgés de plus de 60 ans à la date de la notification du congé, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 n'étaient pas applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 29 janvier 1982, les époux Z... ont acquis un immeuble des époux Y... pour le prix de 215 000 francs ; qu'avant même l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les époux Y... ont reçu du notaire une somme de 71 436,07 francs provenant de fonds déposés en son étude ; que, le 19 mars 1982, antérieurement à la publication de l'acte d'acquisition, la société AMDI, créancière des vendeurs, a inscrit une hypothèque judiciaire pour sûreté de la somme de 120 000 francs ; que M. Z... a assigné les vendeurs en garantie d'éviction et en paiement de la somme de 71 436,07 francs et de dommages-intérêts ; que le notaire et la MGFA, son assureur, ont, postérieurement à cette assignation, réglé la somme de 71 436,07 francs à la société AMDI et sont intervenus à l'instance pour être subrogés aux droits de M. Z... ;
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 9 mai 1984) de les avoir condamnés à rembourser une somme de 71 436,07 francs à concurrence de 64 292,47 francs à la MGFA, et de 7 143,60 francs à M. X... et d'avoir validé une saisie conservatoire convertie en saisie- exécution et une saisie-arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en procédant au paiement litigieux, le notaire et son assureur ont payé une dette personnelle du notaire, née de sa faute, et qu'en acquittant ainsi sa propre dette sans aucun lien avec celle des époux Y... à l'égard de la société AMDI, le notaire et son assureur ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 1251-3° du Code civil ; alors, d'autre part, que le notaire qui paye directement un créancier d'un vendeur d'immeuble bénéficiant d'un droit de suite, après s'être reconnu responsable de fautes professionnelles qui furent la cause de ce paiement, ne peut être considéré comme tenu avec d'autres, notamment le vendeur, au sens de l'article 1251-3° du Code civil, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la MGFA et M. X... ont acquitté une somme à laquelle ils n'étaient pas contraints, qu'ils n'étaient pas coobligés à la dette des acquéreurs et que leur versement s'analyse en une réparation amiable de la faute personnelle du notaire ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son payement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'il importe peu que son obligation n'ait pas été constatée judiciairement dès lors qu'il avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1986), que, suivant marchés à forfait des 2 juillet 1976 et 8 mars 1978, la société civile immobilière Les Jardins Fleuris de Fabron a chargé la société Rapid Construction de travaux en vue de l'édification d'un ensemble immobilier, ces contrats comportant une clause autorisant le maître de l'ouvrage à pourvoir au remplacement de l'entrepreneur en cas de suspension des travaux par le fait de ce dernier ; qu'après constatation par huissier de l'abandon du chantier, une ordonnance de référé du 29 novembre 1978 a constaté la résiliation des conventions sur le fondement de l'article 1794 du Code civil ; que la SCI a, par la suite, saisi le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation, avec dommages-intérêts des mêmes conventions pour inexécution par la société Rapid Construction de ses obligations ;
Attendu que, pour réformer le jugement qui avait décidé que la responsabilité de la rupture incombait à la société Rapid Construction, l'arrêt retient qu'ayant manifesté sa volonté de résilier unilatéralement les marchés sur la base dudit article, la SCI ne pouvait plus se prévaloir d'une résiliation fondée sur la faute de l'entrepreneur pour inobservation de ses obligations contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation déjà intervenue ne privait pas le maître de l'ouvrage de la possibilité de se prévaloir des manquements de la société Rapid Construction à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que, chargé par les époux Y... d'établir les plans de surélévation de leur villa et de présenter la demande de permis de construire, M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux Y... du fait de la perte de leur immeuble inapte à supporter les travaux envisagés, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la responsabilité d'un architecte à l'égard du maître de l'ouvrage ne saurait excéder les limites de son obligation envers lui, et qu'après avoir constaté, en l'espèce, que l'architecte n'avait qu'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, la cour d'appel ne pouvait mettre à sa charge la réparation d'un dommage survenu à l'occasion de l'exécution d'autres missions par d'autres locateurs d'ouvrage ; d'où il suit qu'elle a violé l'article 1792, alinéa premier, du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, tout constructeur peut dégager sa responsabilité en prouvant que le dommage provient d'une cause étrangère et qu'en l'espèce, cette preuve résultait de ce que les désordres étaient apparus après que l'architecte eût achevé sa mission ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1792, alinéa 2, du Code civil, par défaut d'application " ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il appartenait à M. X... de contrôler si la résistance du bâtiment existant était compatible avec les travaux envisagés par le maître de l'ouvrage et que l'architecte, qui a sollicité un permis de construire pour un projet dont il ignorait les possibilités d'exécution, a manqué à son obligation de prudence et de conseil, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche : .
Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980, d'un groupe de bâtiments destinés à être vendus en état futur d'achèvement par la SCI Le Grand Parc qui avait chargé la Société moderne des grands travaux du gros oeuvre, des taches sont apparues sur les plafonds et les murs intérieurs et extérieurs d'un bâtiment, taches provenant, d'après l'expertise, de l'huile de démoulage fournie par la société Chryso et fabriquée par la société Elf Union ; que la SCI a, le 17 mai 1982, fait assigner les entreprises et le syndicat des copropriétaires, le fournisseur et le fabricant étant appelés en cause, et que le syndicat a, le 6 juin 1983, déclaré reprendre à son compte les demandes de la SCI qui s'est présentée comme agissant en qualité tant de venderesse que de propriétaire des lots invendus ;
Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable dans son action en garantie biennale, l'arrêt a retenu que, venderesse en état futur d'achèvement, elle avait, par l'effet de la réception des ouvrages, perdu la qualité et les pouvoirs de maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI n'avait pas un intérêt direct et certain à agir en réparation des vices de construction à l'encontre de l'entrepreneur qui avait contracté avec elle, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à reprendre l'action en garantie introduit, le 17 mai 1982, par la SCI pour des vices cachés affectant la quote-part des parties communes correspondant aux lots dont elle était encore propriétaire à cette date, l'arrêt retient que cette action n'a pas été reprise par les acquéreurs de ces lots qui ont également laissé expirer le délai de la garantie biennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la SCI, en sa qualité de propriétaire de lots, et celle du syndicat des copropriétaires qui tendaient à la réparation du même vice, étaient indivisibles, et que la SCI avait assigné l'entreprise avant l'expiration du délai de la garantie biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1987-03-18 , Bulletin 1987, III, n° 55 (2), p. 32 (cassation) .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment a fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que le commandement a été publié au bureau des hypothèques le 29 avril 1986 mais que le cahier des charges n'a été déposé au greffe que le 20 juin 1986 ; qu'aucune contestation n'a été élevée à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et que la vente était fixée au 7 octobre suivant lorsque les époux X... ont saisi le tribunal d'un dire excipant de la déchéance prévue par l'article 688 en cas de dépôt tardif du cahier des charges ;
Attendu que, pour refuser de prononcer la déchéance, le tribunal retient que le dire a été déposé postérieurement à l'audience éventuelle et que l'article 727 s'applique aussi bien aux déchéances qu'aux moyens de nullité proprement dits ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il résulte des constatations du juge du fond que la déchéance était acquise ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ;
Constate la déchéance des poursuites de saisie immobilière engagées par l'Union de crédit pour le bâtiment contre les époux X... ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin  1985, II, n° 58, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 août 1986) que le 23 octobre 1979, M. X... a passé avec la société " Entreprise Maurice Giraud " (société Giraud) un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'en vertu d'une clause de l'acte, cette société a fait procéder à un examen du sol par un bureau spécialisé et après le dépôt par celui-ci d'un rapport le 30 juin 1980, a estimé nécessaire l'exécution de fondations spéciales entraînant une majoration du prix du marché, laquelle n'a pas été acceptée par le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X... qui, imputant à la société Giraud la responsabilité de la rupture du contrat, réclamait à cette entreprise des dommages-intérêts ainsi que la restitution de l'acompte versé par lui, l'arrêt retient que ne constituait pas une faute à la charge de la société Giraud l'omission, dans la convention de la description et de l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix, ces indications étant exigées seulement pour des éléments ajoutés, qui ne font pas corps avec l'objet auquel ils s'appliquent ;
Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-07 , Bulletin 1986, III, n° 64, p. 50 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ;
Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 Bulletin  1987, II, n° 109, p. 63 (irrecevabilité).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1986) se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à allouer une provision sans mettre fin à l'instance ;
Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction ; que saisie de la seule question relative à l'octroi d'une provision, la cour d'appel, en tranchant cette question, a épuisé sa saisine ; que, dès lors, l'instance introduite devant elle a pris fin, même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu, selon l'arrêt, que Mlle Y... de Vries, acquéreur d'un appartement dans un immeuble rénové et vendu par lots par M. X..., marchand de biens, a, en invoquant l'existence de désordres demandé réparation à M. X... ;
Attendu que, pour condamner celui-ci à payer une provision à Mlle Y... de Vries, l'arrêt, après avoir qualifié l'action de la demanderesse d'action en garantie des vices cachés, retient qu'il résulte du rapport d'un expert que c'est en 1981 que les défauts de la chose se sont révélés, que Mlle Y... de Vries a assigné M. X... en référé le 31 mars 1983, et, au fond en décembre 1983, que les désordres n'ont été révélés dans leurs causes que par les recherches de l'expert, faites à partir de mai 1983, que l'action a donc été engagée à bref délai et que les désordres ont été causés par la carence de M. X... ;
Qu'en se prononçant ainsi, sur la qualification et la recevabilité de l'action, ainsi que sur l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981) par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée ;
Mais attendu que le recours formé par l'expropriée ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de viser la notification du dépôt du dossier en mairie faite par exploit d'huissier, alors, selon le moyen, " qu'elle doit être faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et que toute autre forme opère une violation des articles L. 12-1 et R.11-22 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que l'article 651, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification critiquée a été faite régulièrement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la SCI Chavaux reproche à l'ordonnance de viser " le procès-verbal dressé par M. le maire de la commune de Vaux-le-Pénil le 13 décembre 1980, certifiant l'affichage ", alors, selon le moyen, " que cette mention ne permet pas de vérifier que l'affichage a porté sur l'arrêté préfectoral lui-même ayant ordonné l'enquête parcellaire, ni qu'il a été effectué antérieurement à l'ouverture de cette enquête, et qu'ainsi l'ordonnance a été prise en violation des articles L. 12-1 et R. 11-20 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que l'ordonnance établissant que la SCI Chavaux a été avisée par notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire dans les formes et délais prescrits par la loi, le moyen, pris d'un vice de forme affectant la procédure d'information collective, ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-03-09 , Bulletin 1977, II, n° 63, p. 45 (irrecevabilité) Chambre sociale, 1978-11-08 , Bulletin 1978, V, n° 746 (1) p. 561 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980) qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir personnellement formé de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ;
Sur le sixième moyen :
Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation, de telle sorte que ce texte aurait été violé ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R.12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 15 (2), p. 7.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-07 , Bulletin 1980, III, n° 94, p. 69 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 1986) de les avoir condamnés à payer la somme de 487 980 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes (CRCAM), à titre de remboursement d'un prêt à eux consenti en 1981 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de leur avoir refusé tout délai de paiement supplémentaire et d'avoir converti en saisie-arrêt la saisie conservatoire pratiquée par la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les paiements qu'ils avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-03-28 Bulletin 1973, II, n° 120 (3), p. 94 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1974-01-09 Bulletin 1974, IV, n° 14, p. 11 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986), que la société Le Home Atlantique a fait édifier par la société Coignet un ensemble de pavillons, conçus par l'architecte X... ; que des désordres se sont manifestés, affectant les croisées et les persiennes ; qu'en ce qui concerne les croisées, les premiers juges ont écarté les demandes dirigées par le maître de l'ouvrage contre cet architecte, retenant la seule responsabilité de l'entrepreneur ;
Attendu qu'infirmant sur ce point, l'arrêt condamne,  in solidum , M. X... et la société Coignet à réparer l'ensemble des dommages ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Home Atlantique s'était bornée, pour reprendre ses prétentions initiales, à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : sans intérêt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1986), que la société Voyer et Cie, promoteur, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, la société Etau, bureau d'études et architecte, aux droits de laquelle se trouve la société Meunier-Promotion, la société Métais et Cie, entreprise de gros oeuvre, dissoute depuis, ont construit un groupe de bâtiments dont les travaux ont été reçus le 2 décembre 1969 ; que le syndic de la copropriété a, en 1975, assigné les constructeurs en réparation de malfaçons, avant d'y être autorisé, le 25 mars 1981, par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence " La Forêt " ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que " d'une part, au cas où une fin de non-recevoir est régularisée lorsque le juge statue, l'irrecevabilité doit être écartée et que, d'autre part, les assignations du 30 juillet, du 5 août et du 26 septembre 1975 avaient interrompu la prescription, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que " dans un précédent arrêt du 27 septembre 1982, la cour d'appel de Versailles avait déclaré la même action recevable et que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant renvoyé l'affaire au fond devant les premiers juges pour être statué ce que de droit sur les différentes demandes des parties dont certaines invoquaient l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel, dans l'arrêt du 27 septembre 1982, n'a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs n'ont pu être identifiés, M. Georges X..., qui a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avignon du 18 juin 1986), rendue après cassation d'une précédente décision par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 28 novembre 1985, d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, alors que la loi du 8 juillet 1983 portant modification des conditions d'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions ayant supprimé l'exigence d'une situation matérielle grave de la victime pour lui ouvrir droit au bénéfice de ses dispositions, il en résulterait que lorsque sont remplies les conditions requises par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la responsabilité de l'Etat est engagée, de telle sorte qu'en se refusant à évaluer le dommage réparable et à fixer le montant de l'indemnité à une somme propre à en assurer la réparation intégrale tout en constatant qu'il était recevable dans sa demande d'indemnisation, la commission aurait méconnu la portée et donc violé l'article 706-3 modifié du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n'institue pas une responsabilité de l'Etat envers les victimes d'infractions ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a fixé le montant de l'indemnité à laquelle elle a jugé que M. X... avait droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-10-21 , Bulletin 1987, II, n° 204, p. 114 (cassation). (2°).
 Chambre civile 2, 1986-02-26 , Bulletin 1986, II, n° 25, p. 16 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par les époux X... en révision d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort au profit de M. Y... dans un litige relatif à la remise en état d'une impasse, le jugement attaqué énonce que le précédent jugement était susceptible de pourvoi en cassation et non passé en force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi en cassation n'était pas suspensif d'exécution, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-11-08 , Bulletin 1983, II, n° 171, p. 119 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 724 du Code civil ;
Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ;
Attendu que M. X..., déclarant avoir été blessé par un coup de feu tiré par M. Verdier sur son épouse, au cours d'une altercation sur la voie publique, a assigné en réparation de son préjudice matériel Mme Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de son mari qui s'était suicidé le jour même ; que le jugement attaqué l'a déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas en quoi Mme Y... serait tenue de réparer le dommage qu'il a subi et qu'il ne rapportait pas la preuve de la qualité d'ayant droit de son défunt mari, chez cette dernière ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., saisie de plein droit, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession de son mari, sauf à elle à renoncer à cette succession, si elle était encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou exclue par un légataire universel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-20 Bulletin  1984, I, n° 108, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, chargé par la société SEDEV, promoteur, aux droits de laquelle se trouve la société GIRIC, de la conception et du contrôle de la conformité aux plans d'un immeuble en copropriété dénommé " Le Lubéron ", M. Y..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1986) de l'avoir condamné à garantir cette société de condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en condamnant les constructeurs à payer au syndicat de copropriété une somme de 122 690 francs en réparation de désordres intérieurs subis par chacun des copropriétaires, l'arrêt infirmatif attaqué, qui n'accorde pas réparation d'un trouble collectif et qui ne constate pas que chacun des copropriétaires aurait habilité le syndicat de copropriété à agir en son nom, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, alors, d'autre part, que, pour accorder réparation au syndicat de copropriété de dommages résultant d'infiltrations et écarter toute imputabilité à un défaut d'entretien, l'arrêt attaqué énonce que l'expert indique que la copropriété ne pouvait sérieusement entreprendre des actions d'entretien avant qu'aient cessé les venues d'eau ; que l'expert X..., n'ayant émis cet avis qu'" à part la peinture sur les menuiseries ", la cour d'appel, qui a tenu cette restriction pour lettre morte, a dénaturé le rapport d'expertise et violé en cela l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui, pour accorder au syndicat de copropriété l'intégralité des sommes qu'il réclamait, a énoncé que les chiffres de réclamation n'étaient pas contestés, a dénaturé les conclusions de la société GIRIC qui faisaient valoir que la copropriété devait conserver à sa charge les travaux correspondant à la vétusté normale de l'ouvrage, reçu 15 années plus tôt, et, en cela, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages causés aux parties privatives des lots avaient pour origine les désordres affectant les parties communes, a retenu à bon droit que le syndicat des copropriétaires était fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements ;
Attendu, d'autre part, que, sans dénaturation du rapport d'expertise et des conclusions, ni violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en raison des vices de construction ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que la société Darnal, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail de neuf ans, ayant pris effet le 1er janvier 1970, ont, par acte du 11 mai 1979 et sans avoir reçu congé des bailleurs, demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1979 et proposé un loyer calculé par application de la règle du plafonnement ;
Attendu que, pour décider que le prix du bail renouvelé n'était pas soumis à l'application du coefficient légal du plafonnement, l'arrêt attaqué retient que la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 ne précise pas qu'elle s'applique aux baux renouvelés antérieurement à son entrée en vigueur, ne contient aucune disposition interprétative du droit antérieur et ne modifie donc pas les conditions d'application de l'article 23-6 pour les renouvellements intervenus antérieurement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-12-16 Bulletin  1987, III, n° 202, p. 120 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par le texte susvisé ;
Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., ressortissant tunisien, d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prolongeant la mesure de rétention dont il était l'objet en vertu d'un arrêté du commissaire de la République, préfet des Hauts-de-Seine, pris en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction définitive du territoire français, l'ordonnance attaquée a, faisant droit à la demande de M. X..., qui déclarait s'être pourvu en cassation postérieurement à l'arrêté préfectoral contre l'arrêt correctionnel, décidé qu'il n'y avait lieu à prolongation ou à quelque mesure de surveillance ou de contrôle que ce soit, au motif que le pourvoi était suspensif ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 22 novembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nice, après avoir relevé que la requérante était en arrêt de travail, se borne à retenir que le montant de ses revenus brut pour l'année antérieure au vol était inférieur au plafond prévu pour bénéficier de l'aide judiciaire totale ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... se trouvait du fait du vol dans une situation matérielle grave, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 1er juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-24 , Bulletin 1981, II, n° 102, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité notoire ; qu'il a relevé appel ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile constitueraient des incapacités sanctionnées par une nullité relative et que le jugement statuant sur un tel moyen serait susceptible d'appel ;
Mais attendu qu'en se prononçant sur la validité de la surenchère contestée en raison de l'insolvabilité de M. X..., le tribunal n'a pas statué sur un moyen de fond et que son jugement n'était donc pas susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1986-11-19 , Bulletin 1986, II, n° 168, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur que cette dernière soutient avoir vendus pour lui permettre d'acheter une maison, qu'elle devait céder par la suite, en vue d'acquérir, par remploi du prix de cession un autre immeuble ; qu'ayant constaté que le premier de ces immeubles avait été acquis le 4 septembre 1961, alors que la donation des valeurs précitées était intervenue le 21 septembre suivant, la cour d'appel en a déduit que ces titres n'avaient pu être vendus pour réaliser cette acquisition puisque la régularisation de la donation ultérieure les concernant impliquait que le donateur en fût demeuré détenteur à la date de la libéralité, de telle sorte que Mme Y... devait faire rapport à la succession de son père, non seulement de la valeur de son acquisition immobilière mais encore de celle fixée à dire d'expert pour les titres en cause ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que selon les énonciations de l'acte de donation du 21 septembre 1961, la donataire avait eu la jouissance matérielle des titres au porteur litigieux dès le 21 août, avant qu'elle ne procède à l'acquisition immobilière du 4 septembre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du même acte ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 850 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté comme erroné le moyen invoqué par Mme Y..., pour faire valoir que le rapport à la succession de son père, de donations portant sur des biens de communauté, ne devait s'effectuer que pour la moitié de leur montant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause particulière, le rapport doit se faire partiellement à chacune des successions des donateurs d'un bien commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes au rapport à la succession de Jean X..., des libéralités faites au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu, le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers