Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 6 OCTOBRE 1963, DES PETARDS, QUE LES MINEURS BACQUET ET POITEVIN FAISAIENT EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE LECLERC QUI FURENT DETRUITS ;
QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LECLERC, A, SUIVANT EXPLOITS DU 27 FEVRIER 1965, ASSIGNE BACQUET ET POITEVIN, PERES DESDITS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE BACQUET, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A SON ASSURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL, ET QUE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE AUXDITS OBJETS UNE IMPULSION PROPRE SE DISTINGUANT DE LA MANIPULATION IMPRUDENTE QU'EN FAISAIENT LES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT, OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE INVOQUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES MINEURS EN TANT QUE GARDIENS DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;
QUE LESDITS MINEURS, DANS LES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE, AVAIENT L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DES OBJETS DONT L'EXPLOSION AVAIT CAUSE L'INCENDIE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUEE AUCUNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LES DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES SUSDITS OBJETS AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETE DE LECLERC, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION DE SON ASSUREUR TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-09 Bulletin 1964 II N. 549 P. 407 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 200 (2) P. 144 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-10 Bulletin 1967 II N. 26 P. 17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N. 95 P. 70 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL (OISE) AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS, NOTAMMENT A DELANNOY, QUI A ACCEPTE, ET RETIENT QUE CETTE CONVENTION, EXPRESSEMENT QUALIFIEE DE LOCATION, COMPORTAIT LES TERMES "CONDITIONS DE LA LOCATION" ET "PRENEUR";
QU'IL Y ETAIT PREVU NON UNE SIMPLE INDEMNITE D'OCCUPATION MAIS UN VERITABLE FERMAGE AINSI QU'UNE POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT;
QU'ENFIN LA CONVENTION A ETE RECONDUITE POUR UNE DUREE D'UN AN;
QU'IL EN DEDUIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ACCORDE UN DROIT DE JOUISSANCE PRECAIRE A DELANNOY MAIS LUI AVAIT CONSENTI UN BAIL A FERME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE DE LOUER LES TERRAINS MOMENTANEMENT LIBRES APRES LA SUPPRESSION DES PARTS DE PATURES ET SUR LESQUELS IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE LES CONDITIONS DE LA LOCATION LITIGIEUSE, ACCEPTEES PAR DELANNOY, PRECISAIENT QUE LES TERRAINS LOUES POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ETAIENT DESTINES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'USAGE DE TERRAINS INDUSTRIELS ET POUVAIENT, SUIVANT LES SURFACES DISPONIBLES, ETRE LOUES A NOUVEAU L'ANNEE SUIVANTE, LE CONSEIL MUNICIPAL GARDANT LA LIBERTE D'EXCLURE CERTAINS PRENEURS DU BENEFICE DE CETTE LOCATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 SEPTEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, DANS L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT A BOUREAU, A REFUSE D'ADMETTRE LES EPOUX Y... AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET DECIDE QUE LA SUPERFICIE DE LEUR PARCELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CORPUS, ELEMENT MATERIEL DE LA POSSESSION, SUPPOSE SEULEMENT QUE LE POSSESSEUR A MATERIELLEMENT LE BIEN EN SON POUVOIR ET EST A MEME D'ACCOMPLIR SUR LUI DES ACTES MATERIELS DE DETENTION, D'USAGE, DE TRANSFORMATION ET QUE LE FAIT QU'IL ETABLISSE DES CONSTRUCTIONS, AYANT SEULEMENT UN CARACTERE PRECAIRE, N'IMPLIQUE PAS QUE L'ELEMENT MATERIEL DE LA POSSESSION N'EXISTE PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACQUISE PAR LA POSSESSION DE A... PERE, JOINTE A LA LEUR, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT TIRER DES INDICATIONS PORTEES PAR LES CONSORTS A..., X...
B... DES DEMANDEURS AU POURVOI, AUCUNE CONSEQUENCE QUANT A L'INTENTION DE A... PERE DE POSSEDER LA PARCELLE LITIGIEUSE A TITRE DE PROPRIETAIRE ET DU POINT DE SAVOIR SI LA DUREE DE LA POSSESSION DE A... N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE ACQUERIR LA PROPRIETE PAR USUCAPION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR ETABLIR UNE POSSESSION UTILE DE PLUS DE TRENTE ANNEES, LES EPOUX Y... ALLEGUAIENT LA CONSTRUCTION PAR A... PERE, SUR LES 15 ARES REVENDIQUES, D'UNE FAISANDERIE DONT BOUREAU SE SERAIT EMPRESSE DE FAIRE DISPARAITRE LES RESTES EN PRENANT POSSESSION DE SON JARDIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A SUPPOSER QUE CETTE FAISANDERIE AIT DEPASSE DANS UNE CERTAINE MESURE LA LIMITE DE LA PARCELLE DE 10 ARES DES CONSORTS A..., Z... QUI N'EST PAS PROUVE, CES INSTALLATIONS ETAIENT PUREMENT PRECAIRES ET NON SUSCEPTIBLES DE FONDER UNE POSSESSION UTILE, "POUR CETTE SEULE RAISON, QU'EN VENDANT LEUR PARCELLE CES DERNIERS ONT RECONNU QU'ELLE NE POUVAIT DEPASSER 10 ARES ET MESURAIT 9 ARES 70 CENTIARES AU CADASTRE, Z... QUI EXCLUT QU'ILS AIENT EU L'INTENTION DE POSSEDER DAVANTAGE A TITRE DE PROPRIETAIRE";
QU'EN REFUSANT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NATURE DE LA POSSESSION ALLEGUEE, AUX EPOUX Y... DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION DE LA PARTIE DES TERRES EN LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 704 (1) p.531 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PRANEUF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DU PRIX D'UNE MUTATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA MUTATION AYANT PORTE SUR TOUS LES BIENS EXPROPRIES ET SUR D'AUTRES NON EXPROPRIES, UNE REGLE DE TROIS COMMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LE BIEN, OBJET DE L'EXPROPRIATION CONSIDEREE, N'EST PAS MATERIELLEMENT IDENTIQUE A CELUI SUR LEQUEL PORTAIT LA MUTATION DE REFERENCE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION AVAIENT ETE EXPROPRIES, D'ABORD, POUR UNE CONTENANCE DE 52 ARES ENVIRON, PUIS, POUR LE SURPLUS, EN VERTU D'UNE SECONDE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LES IMMEUBLES AINSI SUCCESSIVEMENT EXPROPRIES ETAIENT SITUES DANS DES PERIMETRES D'OPERATION DIFFERENTS, FAISANT L'OBJET DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE DISTINCTES ET ETRANGERES LES UNES AUX AUTRES, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LES BIENS LITIGIEUX DOIVENT ETRE CONSIDERES INDEPENDAMMENT DE CEUX QUI ONT ETE EXPROPRIES PAR AILLEURS ET QUE, CONSTITUANT UNE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS, OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE, ET NE S'IDENTIFIANT PAS, EN CONSEQUENCE, MATERIELLEMENT AVEC EUX, L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-13 Bulletin 1967 V N. 74 p.56 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE LOUE A DEMOISELLE X..., A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1967) D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX MALGRE UNE OCCUPATION INSUFFISANTE, ALORS QUE LEUR ACTE D'ACQUISITION, QUI PRECISAIT QU'UNE SEULE PIECE ETAIT AFFECTEE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LUI ETAIT OPPOSABLE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT MECONNU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN LA DISPENSANT D'ETABLIR, CONTRAIREMENT AU TITRE PRODUIT PAR LES ACHETEURS, L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ETENDANT A UNE SECONDE PIECE AU REZ-DE-CHAUSSEE L'USAGE PROFESSIONNEL INITIAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE LOUE ET L'ACQUEREUR EST ETRANGERE AU PRENEUR, EN REVANCHE IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DU BAIL, DE RAPPORTER LA PREUVE DES CLAUSES OU CONDITIONS QU'IL OPPOSE AU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT AUTORISEE A EXERCER SA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE QUE DANS UNE SEULE PIECE DE L'IMMEUBLE LOUE ET NON DANS DEUX PIECES, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DROCOURT, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE VISE "LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DU MAIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968", ET "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, SPECIFIANT QUE CELLE-CI A EU LIEU DU 11 AU 25 JANVIER 1968 INCLUSIVEMENT" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICATION PRESCRITES ;
QU'EN TROISIEME LIEU, EN ENONCANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 11 AU 25 JANVIER 1968, LE JUGE A STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 21 AVRIL 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 815 p.617 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 p.627 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, ET LA CASSATION, QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF, N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 MAI 1967 AVAIT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE D'X..., MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER INVOQUAIT UN GRIEF NON ARTICULE DEVANT LE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI A DECLARE QUE, L'ARRET AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE LA DEMANDE DU MARI POUR N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR IMPUTE A CELUI-CI UN FAIT D'ADULTERE SANS AVOIR PU L'ETABLIR, " LE DEBAT SUR LES GRIEFS DU MARI ETAIT ACTUELLEMENT CIRCONSCRIT AU POINT DE SAVOIR SI, LA PLAINTE EN ADULTERE ETANT CONSTANTE, ET L'ADULTERE N'AYANT PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE, CES CIRCONSTANCES ETAIENT CONSTITUTIVES D'INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ET EN SE DISPENSANT, EN CONSEQUENCE, D'EXAMINER LES MOYENS TIRES DES AUTRES GRIEFS REPRIS DEVANT ELLE PAR X..., ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'ANNULATION INTERVENUE DU CHEF DU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE REMISES, DUDIT CHEF TOUT ENTIER, DANS LE MEME ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET PRECEDEMMENT DEFERE, LA COUR DE RENVOI A MECONNU A LA FOIS L'AUTORITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 1968, ET L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE CET ARRET LUI AVAIT CONFERES, ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-02-28 Bulletin 1957 IV N. 237 p. 164 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-12-19 Bulletin 1958 II N. 881 p. 581 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-17 Bulletin 1959 II N. 320 p.207 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI L'ENTACHERAIT DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LA DECISION, DANS L'INSTANCE DAME X... CONTRE SON MARI, A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 JANVIER 1969;
QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PREUVE DU FAUX, FONT FOI DE LA DATE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LES PROPOS INJURIEUX ET LES VOIES DE FAIT DONT DAME X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI ET OBSERVE QU'ELLE AVAIT REFUSE, SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF SERIEUX, DE DONNER SUITE A LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER SON EPOUX DE LE REJOINDRE DANS L'APPARTEMENT OU IL AVAIT TRANSFERE LE DOMICILE CONJUGAL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... N'ETAIT PAS EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI ET ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT EN RAISON TANT DE LEUR GRAVITE QUE DE LEUR REPETITION DES EXCES ET INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969,PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-27 Bulletin 1966 II N. 119 P. 89 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-28 Bulletin 1962 II N. 498 P. 353 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-25 Bulletin 1962 II N. 669 (2) P. 488 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-07 Bulletin 1963 II N. 411 (1) P. 307 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-23 Bulletin 1967 II N. 234 (1) P. 163 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 JUIN 1966, LES CONSORTS X... ONT VENDU A CROUZET UNE PROPRIETE AGRICOLE AFFERMEE A MANDEAFRINA, DE NATIONALITE ITALIENNE;
QUE, LE 18 AOUT 1966, CE DERNIER A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'OPTION DE NATIONALITE FRANCAISE AU NOM DE SES ENFANTS;
QUE LA VENTE A ETE NOTIFIEE AU FERMIER LE 8 SEPTEMBRE 1966;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE A MANDEAFRINA LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PLACER, " AINSI QUE LE PRENEUR LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NON PAS AU JOUR DU CONTRAT DE VENTE, MAIS A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU PRENEUR A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI DOIT LUI ETRE FAITE ET QU'A CETTE DATE MANDEAFRINA BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION ";
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET DECLARE EXACTEMENT QUE MANDEAFRINA N'ETAIT PAS TITULAIRE, LE 28 JUIN 1966, D'UN DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS A LUI NOTIFIER LEUR INTENTION DE VENDRE LA PROPRIETE A CROUZET;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 FEVRIER 1963, LE BIHAN QUI, SE TROUVANT DANS UNE SALLE DU RESTAURANT LE SULLY D'X..., EN QUALITE DE CLIENT, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, EN HEURTANT DU PIED UNE BARRE DE SEUIL EN LAITON DE 5 MILLIMETRES D'EPAISSEUR ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT, AU MOTIF QUE CETTE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE AIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SECURITE LUI INCOMBANT A L'EGARD DE SES CLIENTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER EGALEMENT, COMME LE LEUR DEMANDAIT LE BIHAN, SI LA RESPONSABILITE DU RESTAURATEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE EN TANT QUE GARDIEN DE LA BARRE DE SEUIL, CAUSE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE SONT REUNIES, COMME EN L'ESPECE, LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 669 (2) p. 510 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y... GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES;
QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE GERARD Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL, A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT, EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DU Y..., DEVENU CESSIONNAIRE, ET QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT ACCORDE AU Y..., AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EMPORTAIT LA CADUCITE DU CONGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 183 p. 145 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 3 P. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 109 P. 80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LALANNE ENTRA EN COLLISION, SUR UNE PLACE PUBLIQUE, AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE;
QUE CETTE DERNIERE FUT BLESSEE;
QU'ELLE A ASSIGNE LALANNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET LE PREFET DES LANDES, REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE, DONT LALANNE ETAIT LE PUPILLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT DU CEDER LE PASSAGE AU CYCLISTE QUI SE PRESENTAIT " SUR SA GAUCHE ", ALORS QUE DANS UNE TELLE CIRCONSTANCE DAME X... AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, POUVANT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET;
QUE LES MOTIFS MEMES DE CELUI-CI, TANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE SUR LA NATURE DU CHOC, ETABLISSENT QUE LE CYCLISTE SE PRESENTAIT SUR LA DROITE ET NON SUR LA GAUCHE DE DAME X..., QUI, DES LORS, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CYCLISTE N'AURAIT PAS BENEFICIE DE LA PRIORITE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS DE VOIES MATERIALISEES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PRIORITE RESULTANT DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LADITE PLACE CONSTITUAIT DANS SON ENSEMBLE UN VASTE CARREFOUR, OU DEBOUCHAIENT AU NORD DEUX RUES ET AU SUD UNE TROISIEME, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT CELLE CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ETAIENT APPLICABLES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-14 Bulletin 1962 IV N. 798 (1) P. 664 (CASSATION et l'arrêt cité). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 5-04-1965 Bulletin 1965 IV N. 294 (2) P. 241 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 5-04-1965 Bulletin 1965 II N. 344 P. 237 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 167 P. 118 (CASSATION). (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIN, QUI, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT UNE ROUTE A PIED, FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PETIT;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE PETIT, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, FUT RELAXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE PETIT, VIOLANT AINSI L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE, MOTIVEE PAR LA SURPRISE QU'AVAIT CAUSE A L'AUTOMOBILISTE LA PRESENCE DU PIETON SUR LA CHAUSSEE ET PAR LE FAIT QU'AUCUNE FAUTE EN LIAISON DIRECTE AVEC L'ACCIDENT N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE PETIT;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;
ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR PETIT, QUI AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-15 Bulletin 1967 II N. 70 p. 50 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE, AUX TORTS DE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE, LE CONTRAT DU 9 JUIN 1965 PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROMIS A DENIS DE LUI REMBOURSER LE QUART DU PRIX DE CESSION DU CABINET MAURY, VERSE PAR LUI A LA VEUVE DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DENIS PRETENDAIT CALCULER A TORT CETTE QUOTE-PART SUR UNE SOMME DE 20 600 FRANCS, ET NON SUR LE PRIX PORTE A L'ACTE DE 8 000 FRANCS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE CETTE CONSTATATION ET ADMETTRE EN MEME TEMPS LA VALIDITE DE MISES EN DEMEURE FONDEES SUR UN PRIX DE 20 600 FRANCS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR L'EXISTENCE DE MISES EN DEMEURE QUI RESTAIENT VALABLES DANS LA MESURE DE CE QUI ETAIT REELLEMENT DU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DENIS AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 16 MAI 1960, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE N'AVAIT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS LUI ACCORDANT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR LES SECTEURS DE SAINTES ET DE ROYAN, CETTE SOCIETE A SOUTENU QUE DENIS AVAIT RENONCE A CETTE EXCLUSIVITE;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT, RELEVE QUE LA DEFENSE FISCALE "N'OFFRE PAS, AUX TERMES DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS", DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA RENONCIATION ALLEGUEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFENSE FISCALE AVAIT, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, OFFERT DE FAIRE ENTENDRE SUR CE POINT DES TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-11-09 Bulletin 1966 III N. 423 (1) p. 373 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, DONT IL A VENDU UNE PARTIE AUX CONSORTS Z...;
QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPRENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A UN SERVICE DE CONCIERGERIE ET Y... N'AYANT PAS RESERVE DANS L'IMMEUBLE UN LOCAL POUR UN CONCIERGE, LES CONSORTS Z... ET X... ONT OBTENU QU'IL SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS DE VENTE COMPORTAIENT UNE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LAQUELLE PERMETTAIT AUX ACHETEURS D'EXIGER LA MISE A LEUR DISPOSITION DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE, SPECIALEMENT CELUI DE LA CONCIERGERIE, ET QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... NE PEUT ETRE PROUVEE PAR UN TEMOIGNAGE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LES ACTES DE VENTE PORTE SEULEMENT SUR LA DESIGNATION DES PARTIES COMMUNES;
QUE, SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FAIT ALLUSION A LA LOGE ET AU LOGEMENT DU CONCIERGE, IL NE DESIGNE PAS LES PARTIES COMMUNES QUI Y SERAIENT AFFECTEES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA NATURE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DECIDER QUE LADITE REFERENCE PERMETTAIT A L'ACHETEUR D'EXIGER LA MISE A SA DISPOSITION DES ELEMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONCIERGERIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CONVENTIONS IMPRECISES ET AMBIGUES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE;
ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE L'INTERVENTION FORCEE DE PASQUALINI EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ET QUE LE TIERS, APPELE A INTERVENIR, N'INVOQUAIT PAS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 546 p.419 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-27 Bulletin 1969 II N. 64 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-17 Bulletin 1969 IV N. 230 (2) p.218 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LA DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 150 FRANCS POUR HONORAIRES DE CONSULTATION ET FRAIS DE PREPARATION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LAQUELLE RENDEZ-VOUS AURAIT ETE PRIS;
QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA DAME Y... AVAIT ACCEPTE DE SUBIR L'OPERATION PROPOSEE ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QUE LE FAIT PAR LE PRATICIEN D'AVOIR INDIQUE SUR SON CARNET L'HEURE ET LE JOUR DU RENDEZ-VOUS PRIS NON POUR UNE SIMPLE VISITE MAIS POUR L'OPERATION DONT S'AGIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREUVE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES";
QU'EN STATUANT AINSI ET EN LIMITANT LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE LA CONSULTATION, OFFERTE PAR LA CLIENTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS;
QU'ENFIN LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES";
QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU L'ATTITUDE GRAVEMENT INJURIEUSE DE CELLE-CI RESULTANT DE SES RELATIONS AVEC UNE EMPLOYEE DE SON MARI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR CE GRIEF QUI N'AVAIT PAS ETE ARTICULE PAR X... DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE SE PRONONCER SUR LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE ET SUR LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LA CAUSE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL SERAIT LE FAIT DU SEUL MARI;
MAIS ATTENDU QUE RIEN N'EMPECHAIT X... D'ARTICULER APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ATTITUDE DE DAME X... ETAIT INJURIEUSE POUR SON MARI, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-01 Bulletin 1963 II N. 308 (1) p. 228 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-21 Bulletin 1964 II N. 173 p.130 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, LA NUIT, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DAME YVONNE X..., DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME ANDRE X..., ET CELUI CONDUIT PAR DELORS QUI ARRIVAIT SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR DAME X...;
QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS DONT LES DAMES X... DEMANDERENT REPARATION A DELORS;
QUE, CE DERNIER N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DELORS SEUL RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU SEUL CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE A L'EXCLUSION DE TOUTE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE PLACER QUE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, D'AUTRE PART D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION POUR ECARTER L'ALLEGATION, A L'ENCONTRE DE DAME X..., DE DIVERSES FAUTES DE CONDUITE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DELORS N'A PAS EXCIPE D'UNE DECISION DE RELAXE INTERDISANT AUX JUGES DU FOND DE SE PLACER SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DELORS, QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR SANS REGARDER SUR SA DROITE, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT GENEE PAR UNE HAIE D'ARBUSTES, N'AVAIT PAS VU ARRIVER LE VEHICULE DE DAME X... QU'IL AVAIT PERCUTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT FAIT DES " APPELS DE PHARE ";
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LES FAUTES COMMISES PAR DELORS QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE DROITE DONT DAME X... ETAIT BENEFICIAIRE ET DONT ELLE AVAIT LE DROIT D'EXCIPER, AUCUNE FAUTE DEMONTREE NE LUI ETANT IMPUTABLE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
JOINT LES POURVOIS N° 68-14464 ET N° 69-10576 EN RAISON DE LA CONNEXITE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-14464 : ATTENDU QUE BOLLACK, CREANCIER INSCRIT, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE FRAPPANT DES BIENS APPARTENANT A X...
Z... MUNOZ, AURAIT STATUE SUR LE FOND MEME DU LITIGE EN CE QU'IL DECIDE QUE LE CREANCIER SAISISSANT SERAIT, A DEFAUT D'ENCHERES, DECLARE ADJUDICATAIRE, ET QUE CE JUGEMENT SERAIT, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE, LA DEMANDE DE CONVERSION, INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, NE RENTRE PAS DANS LES CAS OU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARE L'APPEL RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-14464 : VU LES ARTICLES 706, 744, 748E ET 963 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UNE SAISIE IMMOBILIERE A ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, LE CREANCIER POURSUIVANT, N'ETANT PLUS LIBRE DE FIXER LA MISE A PRIX COMME IL L'ENTEND, NE SAURAIT ETRE DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERES;
QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE TRIBUNAL PEUT ORDONNER QUE LES BIENS SERONT ADJUGES EN DESSOUS DE L'ESTIMATION;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, SUBROGEE A DAME Y..., AYANT PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE DE BIENS APPARTENANT A X...
Z... MUNOZ, CE DERNIER, CONJOINTEMENT AVEC LE CREANCIER POURSUIVANT, DEMANDA LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE;
QUE, SUR L'INTERVENTION DE BOLLACK, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FUT APPELE A STATUER PAR JUGEMENT SUR CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, DETERMINE LES LOTS MIS EN ADJUDICATION ET ARRETE LEUR MISE A PRIX, LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITES MISES S'ENTENDENT SANS FACULTE DE BAISSE, LE CREANCIER SAISISSANT DEVANT, A DEFAUT D'ENCHERES, ETRE DECLARE ADJUDICATAIRE;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-10576 DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 227 (3) P. 164 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Z..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE ET ABORDANT UNE INTERSECTION DE VOIES, ENTREPRIT, AFIN D'EMPRUNTER L'AVENUE SUR SA GAUCHE, DE PASSER ENTRE DEUX VOITURES FAISANT PARTIE D'UNE FILE IMMOBILISEE;
QUE SON AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE PHILIPPE X... QUI PROGRESSAIT EN DEPASSANT, PAR LA GAUCHE, LES VEHICULES ARRETES;
QUE X... FUT BLESSE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE LUI VERSA DES PRESTATIONS;
QU'ELLE EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX Z... ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST;
QU'ELLE A ATTRAIT DANS L'INSTANCE VEUVE X... EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON Y... PHILIPPE, MINEUR;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE X... N'AURAIT DU NI DEPASSER LES VOITURES A L'ARRET, NI ABORDER LE CARREFOUR SANS VERIFIER S'IL NE VENAIT PAS DES VEHICULES PAR LA VOIE LATERALE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE INTERDIT A DAME Z... DE PASSER DEVANT DES VOITURES QUI, BIEN QUE SE TROUVANT SUR UNE VOIE PROTEGEE, ETAIENT ARRETEES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME Z..., APRES AVOIR MARQUE LE TEMPS D'ARRET QUE LUI IMPOSAIT UN SIGNAL "STOP", AVAIT REPRIS SA MARCHE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITE PARTICULIEREMENT MAUVAISES, QU'ELLE AVAIT DU SE TENIR A GAUCHE POUR PASSER DANS L'INTERVALLE QUI SEPARAIT LES DEUX VOITURES IMMOBILISEES ET QU'ELLE AVAIT SURGI DEVANT LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR "A UN ENDROIT OU CELUI-CI NE POUVAIT S'ATTENDRE A LA RENCONTRER", L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A QUELQUES METRES EN DECA DE L'AXE DU CARREFOUR PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR X..., D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI PROGRESSAIT A UNE ALLURE MODEREE ET QU'IL N'AVAIT PAS, POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE LA CONSTATATION RELEVEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'ADULTERE, ET QUE L'AVEU DU MARI N'AURAIT PU ETRE RETENU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'HUISSIER QUI A TROUVE X... COUCHE DANS UN LIT A DEUX PLACES AU DOMICILE D'UNE DAME C Y... SANS CONTESTATION POSSIBLE L'ADULTERE DU MARI, ET QUE X... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT ET AVAIT MEME PRECISE QUE SON AMIE, QU'IL CONSIDERAIT COMME SA FEMME, ATTENDAIT UN ENFANT DE LUI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU DU MARI ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-07-22 Bulletin 1957 II N. 576 P. 372 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-06 Bulletin 1965 II N. 2 P. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT PAR GEORGES X..., AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI QUI SE DECLARAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SARL X..., DONT IL EST PORTEUR DE PARTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE INSCRIT DANS LE DELAI FIXE ET QUE LA FORCLUSION NE SANCTIONNERAIT QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION ET NON LE DEFAUT DE MOTIVATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE AUX MOYENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL POURRAIT N'ETRE QUE TACITE, A LA CONDITION DE N'ETRE PAS DOUTEUSE, ET QUE LADITE REFERENCE NE LAISSERAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE, DES LORS QUE L'AUTEUR DU CONTREDIT AURAIT COMPLETE ET DEVELOPPE PAR LA SUITE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARGUMENTATION A LAQUELLE IL SE SERAIT REFERE DE LA SORTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE, DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE QUE LE DEFAUT DE MOTIVATION, COMME LE DEFAUT D'INSCRIPTION, ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LE CONTREDIT DE GEORGES X... N'ETAIT "NULLEMENT" MOTIVE ET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QU'IL NE SE REFERAIT MEME PAS AUX MOYENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-13.641. GEORGES X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET CIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CHOUCROY.