Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION POURRAIT ETRE PRONONCEE LE CAS ECHEANT, CE QUI EXCLUAIT UNE RESILIATION AUTOMATIQUE ET LAISSAIT AUX JUGES LA POSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE ET NOTAMMENT D'APPRECIER SI LA BONNE FOI QUI, COMME EN L'ESPECE, POUVAIT RESULTER DE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE DE LA CHASSE ET DE LA NECESSITE DE SE FAIRE REMPLACER, NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ET FAIRE ECHEC A LA CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES, " LA SOUS-LOCATION EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRAJUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'AUTRES FORMALITES ", ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CET ARTICLE CONSTITUAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE QUI S'IMPOSAIT A EUX, SI RIGOUREUSE QU'ELLE PUISSE PARAITRE;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT PAR VOIE D'AFFRETEMENT, A PASSE AVEC L'ISRAEL STUDENTS ASSOCIATION (ISSTA) DIFFERENTS CONTRATS POUR UNE SERIE DE VOLS " CHARTER " A DESTINATION D'ISRAEL PENDANT LA SAISON D'ETE 1965;
QUE CES VOLS AYANT ETE INTERDITS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, L'ISSTA A ASSIGNE LA SOCIETE AIR NAUTIC EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES VOLS A LA DEMANDE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES REGLES INTERNATIONALES, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE AIR NAUTIC DE NA PAS AVOIR PREVENU L'ASSOCIATION D'ETUDIANTS D'UNE REGLEMENTATION QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, ALORS AUSSI QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A L'ASSOCIATION LE 6 FEVRIER 1965, LA SOCIETE AIR NAUTIC FAISAIT MENTION NON SEULEMENT DE DIFFICULTES POSSIBLES DU COTE D'ISRAEL, MAIS AUSSI DE LA NECESSITE DE REQUERIR L'AUTORISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET QU'AINSI LES RESERVES INTRODUITES DANS LES CONTRATS NE POUVAIENT ETRE LIMITEES A L'EVENTUALITE DU SEUL REFUS DES AUTORITES ISRAELIENNES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE D'ETUDIANTS A PRIORI MAL INFORMEE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE AIR NAUTIC SE DEVAIT DE RENSEIGNER EXACTEMENT CETTE CLIENTE AU SUJET DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'AILLEURS RECENTE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN ARRETE DU 15 JUILLET 1964, UNE AUTORISATION DU MINISTRE FRANCAIS DES TRANSPORTS ";
QU'AYANT AINSI ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ASSOCIATION DONT S'AGIT IGNORAIT LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, ELLE A CONSTATE QUE DANS SA LETTRE DU 6 FEVRIER 1965, LA SOCIETE AIR NAUTIC, EXPLIQUANT LE SENS QU'IL FALLAIT DONNER AUX RESERVES INSEREES DANS LES CONTRATS, " S'EST BORNEE A LAISSER PREVOIR DES DIFFICULTES DU COTE D'ISRAEL SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE RESULTANT DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1964 ET AU RISQUE DE VOIR LES AUTORITES FRANCAISES REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE SOLLICITEE ";
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE RECULEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VILLE DU PUY, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR EN CONNAITRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, ENTREPRIS SUR UN IMMEUBLE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, ET, D'AUTRE PART, QUE, RESERVES POUR DES SERVICES PUBLICS, LES TERRAINS EN CAUSE NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES DES LOTS VOISINS NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE;
QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE CELLE-CI, S'ANALYSANT EN UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE, LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE QUI, SELON LE POURVOI, NE SE TRADUIRAIT PAS PAR UNE DEPOSSESSION, SERAIT SEULEMENT CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL;
QU'AYANT, EN L'ESPECE, RELEVE QUE L'ACTION ETAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS EXCLUSIVEMENT "SUR LE RESPECT DU CONTRAT PAR LE LOTISSEUR " QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION " EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT " PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT BIEN COMPETENTE ", ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-10 Bulletin 1967 I N. 255 P. 190 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-11-17 Bulletin 1954 I N. 326 P. 276 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-31 Bulletin 1965 I N. 241 P. 178 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES SISES A L'HAYE-LES-ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ET LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA VALEUR DES TERRAINS TELLE QUE DEPRECIEE PAR LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT ETAIENT GREVEES CES PARCELLES, AU MOTIF QUE " S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, LES CONSORTS X... ETAIENT FONDES, A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE, A DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SERVITUDE;
" QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 (CASSATION) N. 69-70.345 ETAT FRANCAIS
  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 571 P. 429 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-23 Bulletin 1970 III M. 271 P. 199 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TRANSFORMATION N'EST PAS DATEE, QU'ELLE N'APPARAIT NI DANS L'X... ROBINE, NI DANS L'X...
Y..., ET N'A AUCUNE PLACE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DE MEME QUE L'ACCESSION DONT SERAIT CONVENUE LA SOCIETE LOCATAIRE ", CE QUI CONSTITUERAIT TANT UNE DENATURATION DE L'X... QU'UN EXCES DE POUVOIR;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE LA LOCATION COMPREND UNE GRANDE BOUTIQUE D'ANGLE D'UNE SUPERFICIE DE 92,90 METRES CARRES, UNE BOUTIQUE DE 17 METRES CARRES INDEPENDANTE ET SOUS-LOUEE, PLUS UNE RESERVE DE 53,55 METRES CARRES, AU SOUS-SOL UN LOCAL DE 104,15 METRES CARRES ET, EN SUS, DES LOCAUX SANITAIRES DE 12 METRES CARRES , AU PREMIER ETAGE UNE SALLE DE RESTAURANT MESURANT 149 METRES CARRES ET UN APPARTEMENT DE 43,60 METRES CARRES, ENFIN CINQ CHAMBRES DE SERVICE D'UNE SUPERFICIE DE 27,90 METRES CARRES ";
QU'ILS RELEVENT, EN PUISANT CET ELEMENT DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., SANS LE DENATURER, " QUE LA GRANDE BOUTIQUE D'ANGLE OUVRE DANS LE PAN COUPE, AVEC, A CET ENDROIT, UNE TRES GRANDE HAUTEUR SOUS PLAFOND ";
QU'ILS CONSTATENT QUE LES LOCAUX " DEPENDENT D'UN BEL IMMEUBLE ", " ONT UNE VUE AGREABLE SUR LA PLACE D'ESTIENNE-D'ORVES ", ET QUE " L'EMPLACEMENT EST A TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE, MEME DE NUIT ";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIEES;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER, POUR LE PAIEMENT, DES DELAIS QUI EMPRUNTERONT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES, SANS TOUTEFOIS DEPASSER UN AN;
ATTENDU QUE L'ARRET REJETTE LA DEMANDE DE DELAIS FORMEE PAR LA SOCIETE LE GAULOIS, AU MOTIF " QUE LA COUR N'A PAS QUALITE POUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT QUI N'ONT, D'AILLEURS, PAS ETE DEMANDES EN PREMIERE INSTANCE ";
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1968;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN EMPRUNT ET EN OUTRE DE RETENIR AUX AGRICULTEURS 4,50 % DU PRIX DES LAITS LIVRES PAR EUX DURANT TOUTE L'ANNEE QUE DIVERS ASSOCIES (LAVOREL ET AUTRES) ONT SOLLICITE LA NULLITE DE CETTE DECISION;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, " SUR LE PLAN DE SA LEGALITE EXTERNE ", LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, RENDUE DANS LES FORMES REQUISES PAR LA LOI, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CRITIQUE ET SI L'ASSEMBLEE AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION NECESSITANT DES APPELS DE FONDS CHEZ LES SOCIETAIRES, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT, SANS HEURTER LE STATUT D'ORDRE PUBLIC DE LA COOPERATION AGRICOLE, DETRUIRE L'ORDRE NORMAL DES PARTS SOCIALES ETABLI EN FONCTION DES ENGAGEMENTS DE CHAQUE SOCIETAIRE ET AUGMENTER INDUMENT L'ENGAGEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PAR ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA DECISION INCRIMINEE ABOUTISSAIT A UNE " ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE ";
QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST SUR CE POINT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETANT CONTRAIRE NI AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, NI AUX STATUTS DE LA COOPERATIVE DE FERRIERES, LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LAVOREL ET AUTRES A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 140 FRANCS " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS CARACTERISER LA FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, LE 14 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL DEROULEDE-ROBERTAYLE, ACQUEREUR, PAR ADJUDICATION A LA BARRE DU TRIBUNAL D'UN IMMEUBLE DONT LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, UNE SOUS-LOCATION A USAGE COMMERCIAL, AUTORISEE SANS CONDITION PAR LE BAILLEUR PRECEDENT, DAME X..., DANS LE CONTRAT CONSENTI A CETTE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE D'UN CAHIER DES CHARGES CONFERANT AU LOCATAIRE PRINCIPAL LE DROIT DE SOUS-LOUER A QUI BON LUI SEMBLERAIT PARTIE DES LIEUX LOUES, SANS L'AUTORISATION OU L'AGREMENT PREALABLE OU CONCOMITANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT RECONNAITRE A L'AYANT DROIT DUDIT BAILLEUR PLUS DE DROIT QUE CELUI-CI N'EN AVAIT, ET DECLARER INOPPOSABLE A L'ENCONTRE DE L'UN, DES SOUS-LOCATIONS QUE L'AUTRE, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y... PAR DAME X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR, AUCUN ECRIT N'AYANT ETE ETABLI;
QU'IL NE SUFFIT PAS, EN EFFET QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION, LEQUEL DU RESTE, NE FAIT PAS ETAT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A GARCIA, MENTIONNE " L'EXISTENCE DE LA LOCATION CONSENTIE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR " : QU'IL FALLAIT ENCORE QU'IL FUT ETABLI, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION POUR QUE CET ETAT LUI FUT OPPOSABLE;
QUE, SINGULIEREMENT, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A SON CONCOURS OU A SON AGREMENT, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES;
QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ACTES DE SOUS-LOCATION INVOQUES PAR GARCIA, LESQUELS NE REPONDAIENT PAS A CETTE EXIGENCE, N'ETAIENT OPPOSABLES NI A LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, DAME X..., NI A LA SCI PRESENTEMENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION EN SA FAVEUR ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INEXISTANTS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-02 Bulletin 1960 III N. 93 P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-22 Bulletin 1961 III N. 430 P. 375 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-29 Bulletin 1961 III N. 447 (2) P. 390 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-19 Bulletin 1968 III N. 30 (2) P. 24 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ";
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A GERVASY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN SITUE A AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETES COUVRANT AU MOINS UNE SUPERFICIE DE 5000 M2 PEUVENT ETRE EVALUEES COMME TERRAIN A BATIR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DU PLAN D'URBANISME, A CONDITION QU'ELLES DISPOSENT D'UN EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATE QUE DANS SA PORTION, D'UNE SUPERFICIE DE 9440 M2, NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR LE RESEAU D'ELECTRICITE, POUVAIT ETRE RACCORDE AISEMENT AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, ETAIT TRAVERSE PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET UNE CANALISATION D'EGOUT ET BENEFICIAIT AINSI D'UN " EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR ", DECIDE DE DIVISER LEDIT TERRAIN EN DEUX ZONES, L'UNE DE 5000 M2 QU'IL EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE DE 4440 M2, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 12 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES, A FAIT DRESSER, PUIS PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, UN ACTE RECTIFICATIF DESIGNANT CE TERRAIN SOUS LE N° 1045 ET POUR UNE SUPERFICIE DE 2280 METRES CARRES;
QU'IL A ENSUITE ASSIGNE EN BORNAGE SON X... MATTIA;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DEUX JUGEMENTS RENDUS DANS LA MEME INSTANCE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIENT DECIDE QUE LE BORNAGE DEVAIT SE FAIRE CONFORMEMENT A L'ACTE RECTIFICATIF, EN APPLICATION DUQUEL LA SUPERFICIE ETAIT DE 2280 METRES CARRES, ET QUE C'ETAIT CETTE SUPERFICIE QUI DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA PARCELLE VENDUE A ANINAT, " POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ", PORTE EN REALITE LE N° 1045 ET DECLARE QUE CETTE CONSTATATION N'EMPORTE AUCUNE INCIDENDE SUR LA CONTENANCE;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS PRECEDENTES QUI, EN ORDONNANT EXPERTISE, AVAIENT ADMIS QUE L'ACTE RECTIFICATIF, REGULIEREMENT PUBLIE, ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS, ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE INVOQUE PAR LE MOYEN, EN LIMITANT EXACTEMENT LA PORTEE DE CES DECISIONS, QUI N'AVAIENT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, A LA SEULE APPLICATION DES TITRES QU'ELLES PRODUISAIENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES LE 18 DECEMBRE 1968
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN (ESSONNE), DE DIVERSES PARCELLES DONT GABRIEL DE X... DE MORTEMART EST USUFRUITIER ET CHARLES DE X... DE MORTEMART EST NU-PROPRIETAIRE, D'UNE PART, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES LE 9 NOVEMBRE 1968 AU PREMIER, ET LE 28 OCTOBRE 1968 AU SECOND, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 28 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1968 ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE, D'AUTRE PART, NE VISE NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET DE PALAISEAU, NI L'AVIS DE CELUI-CI;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES INTERESSES AIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-28 Bulletin 1970 III N. 367 P. 267 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 444 P. 321 (CASSATION) ET L'ARRET CITE). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 425 P. 308 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (4)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ENTREPOTS DU MONT THABOR A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DONT IL N'EST PAS PRECISE QUE LA SOCIETE EVINCEE AIT EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, A ETE ANNULE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS " EXPRESSEMENT ECARTE " LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DE LA VILLE DONT IL CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE NOTIFIE A RAISON DE SON DEPOT TARDIF LA VEILLE DE L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE REFERE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE, INTIMEE, QUE POUR CONSTATER QU'ELLES TENDENT SEULEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, A, EN INFIRMANT CETTE DECISION ET EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, IMPLICITEMENT ECARTE LESDITES CONCLUSIONS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-18 Bulletin 1968 III N. 392 (3) P. 298 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 810 P. 615 (REJET) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 44 (3) P. 31 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-16 Bulletin 1970 III N. 588 (1) P.428 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE LA ROUTE PLASTIQUE, EDIFIANT UN CHATEAU D'EAU POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BREUCHES-LES-LUXEUIL SOUS LA DIRECTION DU GENIE RURAL, A OCCUPE UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... COMPRISE DANS LE TRACE DES TRAVAUX A EFFECTUER ET A CAUSE DIVERS DEGATS A LADITE PARCELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BARDET-JEANNINGROS DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE SYNDICAT, RESPONSABLE, SELON EUX, DE LA VOIE DE FAIT, CAUSE DU PREJUDICE, ALORS QUE " L'INGENIEUR DU GENIE RURAL, A QUI EST CONFIEE LA SURVEILLANCE D'UN TRAVAIL PUBLIC EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE, AGIT COMME PREPOSE OU MANDATAIRE DE CELLE-CI ET ENGAGE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE PUBLIQUE EN RAISON DE SES FAUTES DE SURVEILLANCE ", ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " DE DEFINIR L'ETENDUE DE LA SURVEILLANCE INCOMBANT A UN ORGANISME QUI, S'IL FAIT FONCTION D'ARCHITECTE, N'EN A PAS TOUTES LES OBLIGATIONS ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT ORGANISME REMPLISSAIT UNE MISSION D'ARCHITECTE;
QUE CELUI-CI N'EST PAS LE PREPOSE DU MAITRE DE Y... NI SON MANDATAIRE, DES LORS QU'IL N'EST PAS, COMME EN L'ESPECE, RELEVE PAR LES JUGES DU FAIT QU'IL AIT ETE CHARGE PAR LUI D'ACCOMPLIR, POUR SON COMPTE, UN ACTE JURIDIQUE DETERMINE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-02 Bulletin 1965 I N. 90 P. 68 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE THE MYLORD CLUB, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A CINQUANTE MILLE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AYANT STATUE 22 MOIS APRES LA DATE DE L'EVICTION, ONT MECONNU LE PRINCIPE DE L'EVALUATION, DU PREJUDICE A LA DATE DE L'EVICTION, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1959 A 1961, DONT LE MONTANT RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ADMINISTRATIVE, ET QU'ENFIN, LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AURAIT DU FIGURER DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE DU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE, A RETENU QUE CE DERNIER NE PRODUISAIT AUCUN DETAIL DE SON ACTIVITE DURANT LES ANNEES 1959 ET 1960, ALORS QUE LES ANNEES ANTERIEURES ETAIENT DEFICITAIRES, ET QUE LES DECLARATIONS UNILATERALES FAITES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, INFORMEE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR CETTE SOCIETE LORS DE SON EVICTION N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ETOILE ET DES CHAMPS-ELYSEES ", QUE LE BAIL N'ETAIT STIPULE QUE POUR UN COMMERCE DETERMINE, AVEC LIMITATION DU DROIT DE CESSION ET CLAUSE D'ACCESSION, ET EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE QU'ILS ONT ENSUITE MAJORE POUR TENIR COMPTE DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES ", ONT PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-19 Bulletin 1968 III N. 29 P. 23 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-25 Bulletin 1968 III N. 33 (1) P. 26 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 585 P. 440 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BOUCHER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SENLIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT " EN SES EXPLICATIONS A L'APPUI DE SON MEMOIRE ";
ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 JUIN 1969, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 (CASSATION) N. 69-70.339 VILLE DE SENLIS
 ID Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N. 195 P. 144 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 4900 METRES CARRES ET DONT LE SOUS-SOL ETAIT CONSTITUE PAR UNE ANCIENNE CARRIERE EXPLOITEE COMME CHAMPIGNONNIERE, FORMANT UN TOUT AVEC UN ENSEMBLE D'AUTRES CARRIERES AFFECTEES AU MEME USAGE, EXPLOITEES EGALEMENT PAR CALDERONI SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 9550 METRES CARRES, DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE MATERIEL D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE " CE CHEF DE DEMANDE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EVALUATION DE L'EMPRISE COMME TERRAIN A BATIR ";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE ALLEGUEE DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION DE LA CHAMPIGNONNIERE DU SOL, CONSTITUAIT UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT, DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU TERRAIN, CELUI-CI FUT-IL ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 MAI 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE COMME SI ELLE LA JUGEAIT EN PREMIER RESSORT, N'AURAIT PU TROUVER DANS LA DECISION ENTREPRISE LA PREUVE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE POUVAIT NUIRE A LA MINEURE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PERE NATUREL, CONTRE LEQUEL AUCUNE MESURE DE DECHEANCE DE SES DROITS N'A ETE PRISE, NE POURRAIT ETRE PRIVE DE TOUT DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT AINSI QUE DU DROIT DE CREER DES LIENS AFFECTIFS, QUAND BIEN MEME CEUX-CI N'EXISTERAIENT PAS ENCORE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRECISENT LES RAISONS LES AYANT DETERMINES A SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE DU PERE, DECIDENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ETAT, " L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DE VISITE (A) ARIOUAT (EST) CONTRAIRE AUX INTERETS DE L'ENFANT " ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PORCS DE LA SEINE-MARITIME LES 19 FEVRIER ET 7 MARS 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER ISSELIN AVAIT, APRES LE DEPOT DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES, "FAIT LE RAPPORT" DE LA CAUSE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ENONCE : "OUI M LE CONSEILLER ISSELIN EN SON RAPPORT" ;
QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT RAPPORT A ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DE CE RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1 ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 156 (1) P. 119 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAVIEL, ASSURE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PRETE SON VEHICULE AUTOMOBILE A TORRES QUI EN A LAISSE LA CONDUITE A STOFFLER ;
QUE LA DEMOISELLE X..., PASSAGERE DE LA VOITURE, AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR STOFFLER, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAVIEL, TORRES, STOFFLER ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A INDEMNISER LA VICTIME, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE TORRES ET STOFFLER ET A CARACTERISER LE LIEN, MEME OCCASIONNEL, DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA POLICE D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR A ETE AUTORISE A CONDUIRE PAR L'ASSURE, CETTE GARANTIE N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A LA PERSONNE A LAQUELLE L'EMPRUNTEUR AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, CONFIE LE VOLANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MAVIEL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE SON VEHICULE A TORRES, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE TORRES, QUI AVAIT CONDUIT LUI-MEME LA VOITURE DE PARIS A LA ROUILLIES ET VENAIT D'EN CONFIER MOMENTANEMENT LA CONDUITE A SON AMI STOFFLER, AUX COTES DUQUEL IL AVAIT AUSSITOT PRIS PLACE, SUR LE SIEGE AVANT DROIT, EN AVAIT CONSERVE LE CONTROLE ET LA DIRECTION ET QUE, POUR LA FIN DU PARCOURS, QUI DEVAIT MENER TORRES EN BELGIQUE, AINSI QU'IL LE DESIRAIT, STOFFLER DEVINT LE PREPOSE OCCASIONNEL DE CELUI-CI ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNELLE EXISTANT ENTRE TORRES ET STOFFLER, A PU DEDUIRE QUE TORRES BENEFICIAIT DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR MAVIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-24 Bulletin 1969 I N. 80 P. 59 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION ET VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, QUE SI CETTE DECISION NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE STORA N'AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE QU'A CETTE DATE, QU'IL AVAIT ETE PROUVE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE A CET EFFET QUE CETTE INACTIVITE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET QUE DES LORS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DEVAIT COMPRENDRE TOUTE LA PERIODE D'INACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA SUSDITE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A STORA JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967 PARCE QU'IL RESTAIT SOUMIS A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, L'ARRET ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE LES TROIS EXPERTS ANTERIEUREMENT X... AVAIENT ADMIS UNE PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 11 JANVIER 1967 ET UNE PERIODE SUBSEQUENTE D'INCAPACITE PARTIELLE A 50% JUSQU'AU 27 JUIN 1967, QUE LEURS CONCLUSIONS EMISES APRES UN EXAMEN SERIEUX DE LA CAUSE, ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SEULES ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER L'OBLIGATION DE REPARATION DE QUEYROI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A, NON LIEE PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR STORA, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
.  ID Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-18 Bulletin 1964 IV N. 538 P. 439 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GARAGE MODERNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A MARCHAND POUR AVOIR EXECUTE UNE REPARATION INCOMPLETE, NE COMPRENANT PAS LE " PASSAGE AU MARBRE", DU VEHICULE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT CONFIE POUR REMISE EN ETAT APRES UN ACCIDENT, ALORS QUE, SI LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST TENU D'EFFECTUER SON TRAVAIL SELON LES REGLES DE L'ART, IL NE PEUT LE FAIRE MALGRE L'OPPOSITION DE SON CLIENT ;
QU'EN L'ESPECE MARCHAND AVAIT RENONCE A LA PRECAUTION DU " PASSAGE AU MARBRE " ET QUE C'ETAIT A LUI DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES PROPRES INSTRUCTIONS A CE SUJET, ET NON AU GARAGISTE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE CLIENT AVAIT TOUTE LATITUDE POUR FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'EXPERT DE SON ASSUREUR, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR EN MEME TEMPS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PAR LE GARAGISTE, DE LA RENONCIATION INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETANT TENU DE REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE SANS RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON CLIENT A REFUSE DE LUI LAISSER FAIRE UNE REPARATION NECESSAIRE OU QU'IL L'A AVERTI DU CARACTERE INCOMPLET DE CELLE QU'IL AVAIT EFFECTUEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE GARAGE MODERNE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DES INSTRUCTIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR RECUES DE MARCHAND POUR S'OPPOSER AU " PASSAGE AU MARBRE " DU VEHICULE ;
QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARAGISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-04 Bulletin 1963 I N. 75 P. 67 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE SOUS-LOYER EST CALCULE EN FONCTION DU LOYER PRINCIPAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUELLE QUALITE VEYSANDAZ SERAIT AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN, QU'ETANT LUI-MEME LOCATAIRE PRINCIPAL, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE, ET QUE, DANS CE CAS, SI LES DROITS LEGAUX DE LA SOUS-LOCATAIRE, C'EST-A-DIRE LE DROIT AU MAINTIEN ET LA PROTECTION LEGALE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE PRIX DU LOYER, ETAIENT OPPOSABLES A VEYSANDAZ, LES CONDITIONS DE CALCUL DU PRIX DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE PREVUES AU SOUS-BAIL INITIAL NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL A VOLONTAIREMENT EXECUTE LES CONDITIONS DU SOUS-BAIL INITIAL, MAIS RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL A REFUSE DE RECEVOIR LES LOYERS CALCULES SELON LA SURFACE CORRIGEE, ET QUE, DES LORS, N'ETANT PAS LIE PAR LES CONDITIONS DE PRIX DU SOUS-BAIL ORIGINAIRE, VEYSANDAZ ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET QUI, D'UNE PART, NE PRECISE PAS EN VERTU DE QUEL ACTE JURIDIQUE VEYSANDAZ SERAIT L'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN QUI A CONCLU LE SOUS-BAIL LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART, STATUE PAR DES MOTIFS INCERTAINS, VOIRE CONTRADICTOIRES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME X... EST, DEPUIS 1940, SOUS-LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, LEQUEL A ETE DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE GALCOVIN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT VEYSANDAZ;
QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRIX DU SOUS-LOYER A ETE ETABLI EN CONFORMITE D'UNE SURFACE CORRIGEE EN CATEGORIE 3B, SUR LEQUEL LA SOCIETE GALCOVIN ET LA DAME X... SE SONT MIS D'ACCORD LE 4 AVRIL 1950;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SEULE APPLICABLE EN MATIERE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, NE PEUT JOUER QUE SI LE LOCAL PRINCIPAL EST SOUMIS A CETTE LOI;
QU'IL NE CONCERNE DONC PAS LES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES A USAGE D'HABITATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL;
QUE, DANS CE CAS, LE LOCATAIRE PRINCIPAL EST TENU D'APPLIQUER LE PRIX RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ET NON CELUI QUI RESULTE D'UNE PART PROPORTIONNELLE DU LOYER COMMERCIAL FIXE SUR DE TOUTES AUTRES BASES;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN AUX MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., COMMISSAIRE-PRISEUR A PARIS, A VENDU LE 21 MAI 1963 A L'HOTEL DROUOT, POUR UN PRIX DE 4791 FRANCS, UN TABLEAU, UN MEUBLE ET UN GUERIDON A GUITLINE, BROCANTEUR, QUI S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ;
QUE LE 16 JUIN 1967, PRETENDANT QUE GUITLINE, QUI AVAIT PRIS LIVRAISON DES OBJETS A L'EPOQUE DE LA VENTE, N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, X... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR STATUER AINSI, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL TIREES Y...
Z... DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES SE FERAIENT A L'HOTEL DROUOT AU COMPTANT, OU L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVE LE DEBITEUR D'EXIGER LA PREUVE ECRITE DE SA LIBERATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940 QUI FONT OBLIGATION AU DEBITEUR D'UNE SOMME DEPASSANT 1000 FRANCS D'EN REGLER LE MONTANT PAR CHEQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AUX ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL POUR EN DEDUIRE : " QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAIEMENT DU PRIX SONT EN CAS DE VENTE AU COMPTANT DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES ET ETROITEMENT LIEES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DONT CELUI-CI SERAIT EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE, FAIRE PRESUMER LE PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR ", LA COUR D'APPEL, SANS NULLEMENT EXCEDER LES LIMITES DU DEBAT OU VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A FAIT QUE DONNER AUX FAITS DE LA CAUSE LEUR VERITABLE QUALIFICATION LEGALE ;
QU'AYANT ENSUITE ENONCE : " QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES VENTES PAR ADJUDICATION PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS QUI DONNENT LIEU A DELIVRANCE IMMEDIATE DES OBJETS VENDUS, DOIVENT, PAR APPLICATION DES MEMES TEXTES, ETRE REPUTEES FAITES AU COMPTANT ", LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER, " QUE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT RESULTANT DE LA REMISE DE LA CHOSE SE TROUVAIT EN L'ESPECE CORROBOREE PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-PRISEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-05-15 Bulletin 1956 III N. 150 (1) P. 126 (REJET)<br/>