Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque, faute d'avoir été signifiée dans le délai de six mois prévu à l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer l'opposition mal fondée, la cour d'appel retient que l'irrégularité éventuelle d'actes antérieurs à l'opposition ne peut avoir pour effet de vicier la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal était saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, ce dont il résultait que la caducité de l'ordonnance était de nature à affecter la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Namur assurances du crédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Namur assurances du crédit à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'une barrière de péage s'est rabattue sur le pare-brise du véhicule de M. X... ; que, se prévalant d'un contrat d'abonnement conclu par ce dernier avec la société d'économie mixte des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), subrogée dans les droits de son assuré, M. X..., a assigné cette société sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la société AREA, le tribunal d'instance énonce que l'usager abonné n'est pas assimilable à l'usager pur et simple, dès lors que le contrat d'abonnement directement conclu avec la société concessionnaire emporte création d'un rapport de droit privé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usager d'autoroute, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute, de sorte que, le litige relevant de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la MAAF aux dépens de la présente instance et à ceux afférents à l'instance devant le juge du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, no 109, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 25 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, suivant contrats des 28, 29 juillet et 4 août 1999, la société Auximat a donné en location à la SCEA Château Tour Seran un tracteur loué par elle à la SAUFB Locabail, ainsi qu'un semi-remorque dont elle est propriétaire ; que, le 2 août 1999, l'ensemble tracteur-remorque, conduit par M. X..., a été saisi à l'occasion d'un contrôle douanier, après constatation de ce que ce véhicule transportait des bouteilles de vin, en infraction aux articles L. 24 et L. 25 du Livre des procédures fiscales, 433 et suivants, 1799 et 1804 du Code général des impôts ; que le service des douanes ayant refusé de satisfaire à la demande de mainlevée de la saisie formulée par la société Auximat, cette dernière a saisi la juridiction judiciaire des référés ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie, la cour d'appel énonce que la société Auximat n'était pas transporteur lors de cette opération, puisqu'elle avait donné en location le véhicule saisi, de sorte qu'en le saisissant, les services des Douanes ont commis une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le texte susvisé, l'Administration a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux douanier, de saisir les véhicules transportant des marchandises en fraude sans qu'il soit exigé que ces moyens de transport appartiennent au contrevenant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les sociétés Auximat et BNP Paribas lease group ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que par acte authentique du 4 février 1985 les époux X... ont emprunté à la Banque hypothécaire européenne (la banque) une somme de 630 000 francs, qui a été versée par chèque entre les mains de leurs notaire, pour être affectée pour partie au remboursement de prêts antérieurs et pour partie au bénéfice de la société HECE International dont M. X... était le gérant ; que les échéances de prêt n'ayant plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en décidant que l'affectation donnée aux fonds prêtés n'avait pas eu pour effet à l'égard de la banque de rendre la société HECE, qui a reçu les fonds empruntés, débitrice aux lieux et place de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ;
2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant que l'attestation émise par le notaire ne pouvait remettre en cause les mentions du contrat valant jusqu'à inscription de faux selon lesquelles M. et Mme X... avaient la qualité d'emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil ;
3 / qu'en refusant de tenir compte du fait que la nature professionnelle du prêt avait été retenue par une juridiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du caractère professionnel des dettes des époux X... a, en retenant que l'acte authentique du prêt avait été conclu par les époux X... et que le prêteur avait remis les fonds à leur notaire pour être affectés par celui-ci selon les instructions des emprunteurs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire ;
Attendu que pour déclarer l'expropriant recevable en sa demande en fixation des indemnités d'expropriation formée selon les modalités prévues par l'article R. 13-18 du Code de l'expropriation, l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) retient que si la notification du mémoire contenant les offres détaillées de l'expropriant est postérieure à la saisine du juge, il demeure que l'inobservation des formalités prévues par les articles R. 13-18 et R. 13-21 du Code de l'expropriation n'entraîne la nullité de la procédure que si elle a compromis la défense des intérêts des expropriés, ce dont il n'est pas justifié en la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ;
Condamne le Département des Landes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département des Landes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu que M. X... a, en sa qualité d'associé coopérateur, ouvert un compte courant à la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la CAM) ; qu'un arrêt du 26 janvier 1998 l'a condamné à payer à la CAM une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte et a mis hors de cause son épouse commune en biens ; qu'en vertu de ce titre exécutoire, la CAM lui a fait délivrer, le 24 juillet 2000, un commandement de saisie portant sur des immeubles dépendant de la communauté ;
Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie, l'arrêt attaqué énonce que la position débitrice d'un compte courant représente un crédit et que, pour l'application de l'article 1415 du Code civil, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin, I, n° 224, p. 145 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'un sol ciré, à l'intérieur d'un appartement n'est pas une chose anormale et que M. X... ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l'éclairage était si mauvais qu'il ne permettait pas de discerner les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, dans ses écritures, Mme Y... précisait avoir averti M. X... que le sol avait été ciré la veille dans le couloir dont l'éclairage ne fonctionnait plus, ce dont il résultait que le sol, dont elle avait signalé le caractère particulièrement glissant à M. X..., avait été au moins pour partie l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y..., la compagnie Groupama Sud et la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie Groupama Sud ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que Mme X... a trébuché sur une fixation de ferraille implantée dans le trottoir devant le café restaurant appartenant à la société Don Miguel (la société) ; qu'elle a fait assigner cette société en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
Attendu que la société Générali France Assurances, assureur de la société intervenante volontaire en cause d'appel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré celle-ci responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de l'avoir condamnée, en conséquence, à réparer le préjudice en résultant ;
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de retenir que l'attache litigieuse constituait un ouvrage public, a souverainement constaté qu'elle servait à maintenir la bâche du restaurant, ce qui excluait le but d'intérêt général indispensable à une telle qualification ;
Attendu, d'autre part, qu'elle en a exactement déduit que la société était gardienne du sol qu'elle utilisait en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, et donc de l'attache que celle-ci avait installée, peu important qu'elle appartint ou non à la commune et qu'elle ne fut plus utilisée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Générali France assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Générali France assurances à payer à la SCP Boulloche, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Condamne la société Générali France assurances à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que 11 mai 1989, Corinne X... s'est tuée en effectuant son premier saut en parachute dans le cadre d'un stage organisé par le Centre école régionale de parachutisme de Languedoc Méditerranée (CERP), son parachute de secours, qui s'était automatiquement déclenché à hauteur de sécurité, étant venu s'enrouler dans la voilure principale qui ne s'était pas correctement déployée et dont elle n'était pas parvenue à se libérer comme il le lui avait été enseigné ;
Attendu que pour déclarer le CERP responsable de l'accident et le condamner, in solidum avec son assureur, la société AXA global risks (venue aux droits du GIE Aviafrance) à indemniser les ayants droit de la victime, l'arrêt retient qu'au vu des circonstances dans lesquelles cet accident s'est produit, d'où il résultait que Corinne X... n'avait pas pu ou n'avait pas su réaliser parfaitement et suffisamment les manoeuvres de sauvetage, il apparaît que la formation de 24 heures qui lui a été dispensée, alors qu'elle était néophyte, était insuffisante au regard de la réglementation, laquelle doit s'apprécier en fonction du nombre des élèves, de leur motivation, et du programme traité, et ne permettait pas de s'assurer de ses capacités physiques et psychiques à reproduire, en toutes circonstances, les procédures de sauvetage enseignées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer en quoi la formation dispensée par le Centre, dont elle relevait par ailleurs qu'elle avait été assimilée par l'élève et était conforme aux préconisations de la Fédération, se serait révélée insuffisante ou aurait été incomplète en raison de circonstances précises qu'elle n'a pas constatées, ni sans préciser en quoi cette formation, même dispensée sur une durée de 24 heures, n'aurait pas permis au Centre de s'assurer que l'intéressée présentait les capacités requises pour réaliser un premier saut dans les conditions imposées à tout débutant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le manquement du CERP à son obligation de sécurité de moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Sur d'autres applications du même principe à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin, I, n° 160, p. 164 (cassation), et l'arrêt cité<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ;
Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural et préciser en quoi la préemption répond à l'un ou plusieurs de ces objectifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001) que Mme X... mettant en vente quatre parcelles dont elle est propriétaire, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne a exercé son droit de préemption ; que les époux Y..., acquéreurs évincés, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les deux objectifs précisément énoncés -l'installation des agriculteurs et l'agrandissement des exploitations existantes- sont des objectifs par nature contradictoires, de sorte que leur visa cumulatif relève davantage de la volonté de viser pêle-mêle certains objectifs dans les termes généraux de la loi, dans le seul but de répondre formellement aux exigences légales, que de la poursuite d'un véritable projet défini à l'avance à soumettre aux candidatures ultérieures, et que la référence à l'installation d'un jeune agriculteur, "à côté de" l'exploitation familiale sauf candidat mieux-disant qui se révèlerait lors de la publicité légale, n'est pas suffisamment concrète ni précise pour constituer une motivation permettant le contrôle de la finalité de la préemption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SAFER peut justifier sa décision par référence à un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et qu'il suffit que le ou les éventuels bénéficiaires de la rétrocession soient identifiables, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes des conditions qu'ils ne comportent pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-07-05, Bulletin 1995, III, n° 172, p. 117 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une agression ; que la juridiction pénale a ordonné une expertise médicale ; que Mlle X... a ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) a soulevé l'inopposabilité du rapport d'expertise produit au soutien de la demande d'indemnisation ;
Attendu que pour refuser de faire droit à la contestation du FGVAT et confirmer la décision d'octroi de diverses sommes à Mlle X..., l'arrêt énonce que le FGVAT n'est pas fondé à soutenir que l'expertise n'a pas été effectuée contradictoirement puisque la mesure a été ordonnée à un stade où le Fonds n'était pas partie à la procédure, que le juge peut prendre en considération des documents qui n'ont pas été établis contradictoirement dès lors qu'il est constant que la partie adverse a pu en avoir communication et en discuter la valeur et la portée comme c'est le cas en l'espèce ; que l'expertise judiciaire présente toutes les garanties de sérieux ; que l'évaluation des experts en réparation du préjudice corporel correspondait aux troubles constatés ;
Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle le FGVAT n'avait été ni appelé ni représenté, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-09-18, Bulletin 2003, II, n° 282, p. 229 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ;
Attendu que, par contrat du 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix huit mois, à la société Financière X... (SFL) une mission d'assistance et de conseil, avec la participation personnelle de M. X..., son PDG ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, la société Barep a déclaré prendre acte de la résiliation unilatérale du contrat, du fait de la société SFL, avec effet au 1er juillet 1998 ; que la société SFL et M. X... ayant assigné la société Barep pour rupture abusive de la convention, l'arrêt partiellement infirmatif attaqué les a déboutés de leurs demandes à l'exception d'un droit à commission de 3 % sur une commande pour 89 155,18 francs ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société SFL en paiement et en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel ayant débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts contre la société Barep au motif que la rupture du contrat était imputable à la société SFL, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande que la société Barep avait dirigée contre la société SFL atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant cette demande de M. X... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Barep à payer à la société SFL la somme de 89 155,18 francs, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Barep aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barep et la condamne à payer à la société SFL la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 18 novembre 1991, M. X..., commissaire-priseur a organisé une vente aux enchères publiques au cours de laquelle M. Y... a acquis quatre tableaux pour un montant total de 645 317 francs ; que l'acquéreur n'ayant procédé à aucun règlement, les tableaux ont été revendu sur folle enchère le 25 novembre 1996 pour un prix total de 118 000 francs ; que M. X... a réclamé à son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AXA Assurances, le paiement de la somme de 552 835 francs représentant la différence entre les prix obtenus lors de ces deux ventes et qu'il avait réglée aux vendeurs ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la prescription, M. X... l'a assigné en paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors que "le sinistre constitué en l'espèce par la nécessité dans laquelle M. X... se trouvait de supporter la différence entre le prix de la première vente et celui de la seconde, n'existait que dans la mesure où le prix de la seconde vente était inférieure à celui de la première ; que M. X... n'a donc eu connaissance du sinistre que le 25 novembre 1996, moment auquel la seconde vente a eu lieu et, ainsi, son action engagée le 23 mai 1997 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du Code des assurances" ;
Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs en novembre et décembre 1991, reconnaissant ainsi avoir commis une faute leur occasionnant un préjudice correspondant au montant du prix de la première vente, retient à bon droit que c'était à cette date que le délai de prescription avait commencé à courir, peu important que le fait que ce préjudice ait été définitivement arrêté dans son montant après la seconde vente faite sur folle enchère était sans influence sur son principe d'ores et déjà établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 128, p. 84 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1999-06-01, Bulletin 1999, I, n° 177, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 287-2 du Code civil ;
Attendu qu'une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué retient que la durée de la séparation de fait des époux est établie par une déclaration de Mme Y... recueillie au cours d'une enquête sociale diligentée dans le cadre d'une procédure antérieure relative à l'exercice de l'autorité parentale ;
Qu'en utilisant ainsi les résultats d'une enquête sociale pour constater la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 19, p. 10 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions languedociennes à son égard, la société Union des matériaux, créancière d'une somme d'argent envers celle-ci, a assigné M. et Mme Y... en paiement de cette somme ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 6 novembre 2001), devant laquelle elle avait dénié avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, d'avoir rejeté ce moyen de défense et prononcé condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que, aux termes des articles 1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité et le juge est tenu de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux ;
qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur Mme Y... qui avait dénié sa signature et son écriture, et qui s'est abstenue de procéder elle-même à un examen de l'écrit litigieux mais qui en a, néanmoins, retenu le caractère obligatoire et probant a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans les conclusions par eux déposées devant les premiers juges, M. et Mme Y... ont reconnu qu'ils s'étaient portés tous deux cautions solidaires de la société Constructions languedociennes ; qu'il ne peut dès lors être reproché à la cour d'appel de s'être abstenue de procéder à un examen de l'écrit contesté qu'un tel aveu judiciaire, qui faisait preuve du cautionnement litigieux, rendait inutile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Union matériaux la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin, I, n° 51, p. 33 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ;
qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice, en présence de la Fédération mutualiste parisienne (CAMPI) ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait derrière elle ; qu'il en déduit que l'escalator n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage et alors que le fait du tiers ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu'à la condition d'avoir été à l'égard de celui-ci imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SNCF et la Fédération mutualiste parisienne aux depens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-03-29, Bulletin 2001, II, n° 68, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2001), que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal a formé un recours devant un tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation ; que l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Tribunal a déclaré le recours recevable, mais non fondé ;
Attendu que la société Cars Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande en justice est formée par assignation ne déroge pas aux règles ordinaires de procédure de sorte qu'en Alsace-Lorraine la demande peut, en application de l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être formée par remise au greffe de l'assignation avant sa signification ; qu'en déclarant qu'une demande présentée sous cette forme n'avait pu interrompre la prescription de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 199 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, dérogeant en la matière aux dispositions de l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, que les contestations relatives au redressement fiscal sont introduites par voie d'assignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cars Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 ;
Sur le moyen unique des pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier pour le prix de 1 480 000 francs ; que dans le cadre d'un ordre amiable ouvert pour la distribution de ce prix, le juge chargé des ordres au tribunal de grande instance d'Auxerre a établi le 29 avril 1999 un procès-verbal de règlement aux termes duquel ont été colloqués, en premier rang, M. Z..., pour les sommes de 6 360,58 francs et 352,69 francs, puis la Banque populaire de Bourgogne et son avocat, pour les sommes de 1 469 107,40 francs et 4 179,33 francs, le trésorier d'Auxerre-Banlieue et Mme A..., épouse X..., n'ayant pas été colloqués ; que le 31 mars 2000, le juge chargé des ordres au tribunal de grande instance de Paris a établi, pour distribuer le même prix de vente, un procès-verbal de règlement d'ordre amiable, colloquant Mme Y..., en premier rang, pour la somme de 17 770,42 francs et la Banque populaire de Bourgogne, en second rang, pour la somme de 2 134 970,79 francs ; que le 29 septembre 2000, le même magistrat a établi un procès-verbal de règlement amiable complémentaire, aux termes duquel il a déduit de la collocation de la Banque populaire de Bourgogne la somme de 1 546 888,48 francs perçue par elle en exécution de l'ordre amiable du 29 avril 1999 et il a colloqué, respectivement en troisième et quatrième rangs, le trésorier d'Auxerre-Banlieue pour la somme de 169 404,77 francs et Mme X... pour la somme de 513 392,90 francs ;
Attendu que les collocations décidées par les règlements des 31 mars et 29 septembre 2000 sont en contradiction avec celles décidées par le règlement du 29 avril 1999 ; qu'elles sont inconciliables dans leur exécution, le prix de vente ayant été distribué en exécution du premier procès-verbal de règlement ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les deux derniers procès-verbaux de règlement ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE le procès-verbal de règlement d'ordre amiable n° 486/98 et le procès-verbal de règlement amiable complémentaire n° 486/1998, établis respectivement les 31 mars 2000 et 29 septembre 2000, par le juge chargé des ordres au tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des procés-verbaux partiellements annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilité à la recevoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle et Peyroux, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir liquider l'astreinte ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société intimée, assignée en application de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas constitué avoué et qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait été dressé, a jugé l'affaire par défaut ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'huissier de justice, qui avait précisé dans le procès-verbal de recherches infructueuses que la société n'avait plus d'activité et de lieu d'établissement, ne pouvait se borner à mentionner l'identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l'acte, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Merle et Peyroux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Merle et Peyroux ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.