Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1988), que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., a demandé la résiliation de ce contrat en invoquant la condamnation pour proxénétisme hôtelier de M. Z..., gérant libre que les locataires s'étaient substitués dans l'exploitation de leur fonds de commerce ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, " qu'il résultait des données du débat que le preneur était dans l'ignorance absolue des activités répréhensibles du gérant du fonds de commerce, auquel il venait de céder son droit au bail ; que, si cette cession était inopposable au bailleur, faute de lui avoir été signifiée, il n'en demeurait pas moins que le preneur n'avait plus la gestion directe ou indirecte du fonds de commerce et que, dans ces conditions, il ne pouvait avoir commis aucune infraction aux clauses du bail ; d'où il suit qu'en prononçant la résolution à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que le propriétaire pouvant se prévaloir de tous les manquements aux clauses du bail, qu'ils aient été commis par le locataire ou le gérant libre qu'il a introduit dans les lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... avait accepté l'exercice de la prostitution dans l'hôtel alors que le bail stipulait que " les locaux devaient être tenus convenablement sous le rapport des moeurs " ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-11-09 , Bulletin 1981, III, n° 183, p. 132 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 août 1988) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de la Principauté de Monaco qui a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 480 000 francs en remboursement d'un prêt initialement consenti par Mme Y... et dont Mme Z... s'est reconnue débitrice envers Mme X..., fille de Mme Y..., aux motifs, notamment, que la prétention selon laquelle cet arrêt consacrerait une fraude à la loi fiscale française expressément écartée par le juge étranger, n'est nullement établie car il appartenait à Mme Z... de déclarer à l'administration fiscale les intérêts par elle versés, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait ;
Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se fondant sur les motifs de la décision étrangère et sans rechercher spécifiquement si l'exécution en France de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; alors, d'autre part, que cette décision ayant consacré la créance de Mme X... en qualité d'héritière de sa mère et écarté la fraude fiscale au regard du seul prêt initial, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la décision ne consacrait pas une fraude propre à Mme X... vis-à-vis des règles fiscales françaises sur les successions, a privé sa propre décision de base légale au regard du même texte ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait écarter la fraude fiscale invoquée en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas établie, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que Mme X... avait attendu la prescription fiscale pour agir et que l'intéressée ne justifiait pas que le prêt litigieux ait été déclaré au fisc comme élément d'actif de la succession de Mme Y... ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge de l'exequatur vérifie seulement si, entre autres conditions, les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exécution est requise ; que le juge de l'exequatur, ne pouvant, comme l'a justement énoncé la cour d'appel, remettre en cause ce qui a été jugé par la juridiction étrangère, n'avait pas à répondre à des conclusions l'invitant à excéder les limites de son contrôle exclusif de toute révision de la décision étrangère ; que c'est encore avec raison que la cour d'appel a retenu que la décision étrangère, condamnant une personne à rembourser des fonds au créancier envers lequel elle s'est reconnue débitrice, n'est en rien contraire à l'ordre public français au sens international alors, surtout, que cette contrariété doit s'apprécier au regard de l'exécution même de cette décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du 12 avril 1976, portées cautions solidaires, à concurrence de sommes déterminées, de tous engagements de la société Rhin matériaux envers la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la Banque populaire), ont dénoncé leur engagement à compter du 31 décembre 1977 ; que, par acte notarié du 26 août 1977, une convention de compte courant a été conclue entre un pool bancaire, composé de la Banque populaire et de deux autres banques et la société Rhin matériaux, avec les cautions personnelles et solidaires, pour des montants déterminés, de la société Silomac, de la société civile immobilière Silomac, de la société Kieffer, des époux Y... et de M. X..., avec affectations hypothécaires ; que la Banque populaire a réclamé à ces dernières cautions le montant du solde débiteur du compte courant arrêté au 31 décembre 1977 ; qu'après avoir réglé ce créancier, les personnes morales et physiques, qui s'étaient portées cautions dans l'acte du 26 août 1977, ont réclamé aux sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères leur part contributive à la dette ;
Attendu que, pour condamner les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, l'arrêt attaqué retient que ces sociétés s'étaient portées cautions solidaires pour toutes opérations que la société Rhin matériaux avait faites ou ferait avec la Banque populaire, que la convention de compte courant, si elle ne leur était pas opposable parce qu'elles n'y étaient pas parties, précisait qu'entraient en compte toutes les facilités de caisse, découverts, escomptes commerciaux, avances ou tous autres engagements pris par la banque pour le compte de sa cliente ; qu'en conséquence, les divers cautionnements, quoique émanant d'actes distincts, avaient pour objet la même dette ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que les engagements contractés par les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères dans les actes du 12 avril 1976 garantissaient les dettes de la société Rhin matériaux envers la seule Banque populaire, et non ceux de la société envers un pool bancaire, à raison du fonctionnement du compte courant unique prévu à la convention du 26 août 1977, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-02-02 , Bulletin 1982, I, n° 55 (2), p. 47 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1986-06-17 , Bulletin 1986, IV, n° 125, p. 105 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 juin 1981, M. Y... s'est porté caution solidaire des époux X... pour le remboursement d'une ouverture de crédit qui leur était consentie par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la banque) ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne (la société) s'est également portée caution solidaire des emprunteurs envers la banque par acte séparé ; que les époux X... ayant cessé de régler les échéances, la banque a demandé à la société paiement de ces échéances et du solde du prêt devenu immédiatement exigible ; que la société, après avoir réglé la banque, a demandé à M. Y... le remboursement intégral de la somme versée en se prévalant d'une clause de l'acte du 29 juin 1981 par laquelle la caution renonçait à invoquer à son encontre le bénéfice des dispositions de l'article 2033 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) a accueilli cette demande après avoir déclaré irrecevables les dernières conclusions de M. Y... déposées le jour de l'ordonnance de clôture qui avait été reportée à la date de l'audience des plaidoiries ;.
Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir dénaturé l'acte du 29 juin 1981 en retenant que cet acte mentionnait qu'il avait été rédigé en trois exemplaires dont l'un lui avait été remis alors que cet acte mentionnait seulement qu'il avait été rédigé en trois exemplaires, et, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la clause litigieuse, dactylographiée, pouvait engager valablement la caution, laquelle n'avait qu'apposé sa signature en fin d'acte, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale ;
Mais attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, la cour d'appel a estimé que M. Y... ne démontrait pas que la clause litigieuse ait été ajoutée après qu'il eût signé l'acte ;
Attendu, ensuite, que si elle doit être expresse, la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la caution ; que les juges du second degré ont à bon droit décidé que l'apposition par M. Y... de sa signature au pied de l'acte du 29 juin 1981 valait acceptation par lui de la clause de renonciation stipulée dans cet acte ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision, abstraction faite du motif inopérant critiqué par la première branche du moyen ;
Que celui-ci doit donc être rejeté ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1989-01-03 , Bulletin 1989, IV, n° 2, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-01-31 , Bulletin 1989, I, n° 45, p. 29 (rejet).<br/>
Attendu que la société de télévision " La Cinq " a diffusé en avril 1988 un téléfilm intitulé " Vengeance ", qui imputait à plusieurs membres de Y... divers actes de terrorisme ; que l'Y..., représentée par M. Z..., directeur de son " Bureau d'information et de liaison à Paris ", a fait assigner La Cinq pour réclamer, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la diffusion d'un communiqué rédigé par elle en réponse à ces imputations ; que le juge des référés a ordonné la diffusion de ce texte, après l'avoir toutefois " expurgé " de propos qu'il a jugés diffamatoires pour des tiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que X... soutient encore qu'une oeuvre de fiction n'est pas de nature à faire naître un droit de réponse et que seule la diffusion d'informations par les services de télévision peut justifier l'exercice de ce droit ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en accueillant la demande, bien qu'ayant reconnu au film " Vengeance " le caractère d'une " oeuvre de composition ", a violé l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le film désignait nommément des personnes existantes accusées d'être les auteurs ou les complices d'actes criminels présentés eux-mêmes comme réels, la cour d'appel a exactement décidé que ces propos diffamatoires entraient dans les prévisions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles " d'activités de communication audiovisuelle " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que X... soutient enfin qu'en décidant que le texte de la réponse serait lu par un collaborateur de la société " visible à l'écran ", l'arrêt a ajouté aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 1983 une exigence qu'elles ne comportent pas ;
Mais attendu que c'est sans violer ce texte que la cour d'appel a discrétionnairement fixé les modalités selon lesquelles devraient être exécutées les obligations qu'il édicte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1153 et 1996 du Code civil ;
Attendu que si le second de ces textes, selon lequel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts supplémentaires, c'est à la condition que, conformément au premier de ces textes, le mandant ait subi un préjudice indépendant de celui causé par le simple retard ;
Attendu que, pour condamner M. Jacques Y..., commissaire-priseur, au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, par sa faute, causé à Mme X... " un préjudice résultant du retard lui-même dans le paiement " des sommes provenant d'une vente aux enchères dont elle l'avait chargé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le dommage résultant du simple retard de M. Y... dans l'exécution de son obligation au paiement de sommes d'argent, ne pouvait être réparé, sauf à relever un préjudice distinct, que par l'allocation d'intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21 , Bulletin 1989, I, n° 251 (2), p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable :
Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ;
Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ;
Attendu qu'à la suite du décès de M. Y..., agent de l'administration des postes et télécomunications, dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable, ce dernier, ainsi que son assureur, la compagnie L'Europe, ont été condamnés à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime, à titre d'indemnités, et à l'agent judiciaire du Trésor public, à titre de remboursement des prestations versées par l'Etat à ces ayants droit, en ce compris le montant du capital représentatif de pensions, par application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée ; qu'en outre, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a dit que les sommes allouées tant aux consorts Y... qu'à l'agent judiciaire du Trésor public porteront intérêts " de droit " à compter du jour du jugement de première instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuivait le recouvrement en application de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, préexistait à la décision judiciaire même en ce qui concerne le capital représentatif de la pension ou de la rente ayant fait l'objet d'une concession définitive aux ayants-droit de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et donc de fixer le point de départ des intérêts courant sur la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public à la date de la demande en justice formée par celui-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le pourvoi principal de la Compagnie d'assurance " L'Europe " et de M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public portera intérêts de droit à compter du jour du jugement, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts au taux légal courent, sur cette somme, à compter du 15 mars 1985
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 239 (2), p. 166 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-04-25 , Bulletin 1989, I, n° 162 (2), p. 107 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 7 juin 1981, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur d'un véhicule automobile, a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt attaqué qui, en outre, a alloué à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi à cette occasion ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice, assureur de M. Y..., ayant refusé de garantir celui-ci, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article R. 211-13-3° du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ;
Attendu que pour décider que le Fonds de garantie devait " rester dans la cause ", l'arrêt attaqué retient que si la mauvaise foi de M. Y... n'est pas établie, il n'en reste pas moins que, découvert après le sinistre, l'accident antérieur du 11 janvier 1980 doit être pris en considération, au sens de l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, pour réduire l'indemnisation à laquelle sera tenue la compagnie d'assurances, que compte tenu du peu d'importance dudit accident, la cour d'appel estime pouvoir arbitrer la part restant à la charge de M. Y... au quart du montant du sinistre, qu'il s'ensuit que la compagnie d'assurances sera tenue de garantir son assuré dans la proportion des trois quarts des sommes mises à sa charge, que le Fonds de garantie sera donc maintenu dans la cause pour la part d'indemnisation restant à la charge de M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs à l'égard du Fonds de garantie alors qu'en vertu du texte susvisé, il incombait à la compagnie d'assurances de payer ladite part d'indemnisation pour le compte de M. Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives au Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-07-12 , Bulletin 1982, I, n° 260 (2), p. 224 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu que M. X..., assigné en diffamation par M. Y... et invoquant l'exception de vérité de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, a fait signifier par huissier de justice, au domicile élu chez l'avocat de ce dernier, les pièces afférentes à son offre de preuve conformément à l'article 55 de cette loi ; que l'avocat a refusé de recevoir l'acte ; que M. Y... a alors présenté une requête au président d'un tribunal de grande instance tendant à ce que soit commis un autre huissier de justice chargé de se faire remettre par le premier la copie intégrale de la minute de l'acte signifié, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 octobre 1988 rendue sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur la demande de M. X..., le président du tribunal de grande instance de Versailles a ensuite rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 3 novembre 1988 ;
Attendu que pour infirmer cette dernière ordonnance l'arrêt retient que l'autorisation donnée à M. Y... par la première de prendre possession par huissier de justice d'un acte et de pièces qui lui étaient destinés était sans incidence sur le pouvoir d'appréciation de la juridiction correctionnelle saisie de la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un procès était déjà engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1983-11-15 , Bulletin 1983, IV, n° 307, p. 267 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que Mme X... a donné à la société Melgrani le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant, aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 9 avril 1985, contenant notamment la clause suivante :  dans un intérêt commun, le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Passé ce délai et sauf dénonciation, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'une année, étant précisé cependant que chacune des parties pourra à tout moment le dénoncer, moyennant préavis de quinze jours par lettre recommandée-accusé de réception ".
Attendu que pour prononcer la nullité dudit mandat, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de quinze jours, que les prescriptions de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 prohibent à peine de nullité toute convention ne comportant pas une limitation de ses effets dans le temps, qu'à cet égard, un mandat à durée déterminée mais contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps et encourt la nullité absolue ;
Attendu qu'en se fondant sur de tels motifs alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause précitée, qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat litigieux et en limite les effets à une année, que la durée dudit mandat ne peut, en cas de renouvellement, excéder quinze mois, ce qui constitue une durée déterminée, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08 , Bulletin 1986, I, n° 235, p. 224 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ;
Attendu que l'appartement occupé par M. X... et Mme Y... a été dévasté par un groupe de manifestants ; que l'arrêt attaqué a débouté la Mutuelle assurances des instituteurs de France, qui leur avait versé une indemnité en réparation de leur préjudice, de son recours subrogatoire contre l'Etat français au motif qu'elle n'était pas subrogée dans l'action que les victimes auraient pu exercer contre ce dernier dès lors que, s'il était responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif aux dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par les attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'était pas l'auteur des dommages ayant donné lieu à indemnisation, de sorte que l'article L. 121-12 du Code des assurances n'était pas applicable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles 625, alinéa 1er, et 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés et appréciés par les juges du fond, permettent, sans qu'il y ait lieu à renvoi, d'appliquer la règle de droit approprié telle que formulée par le jugement de première instance ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT qu'en conséquence, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 1985, sortira son plein et entier effet
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-01-27 , Bulletin 1988, II, n° 26, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., comptable de la société Socotra, a détourné au préjudice de son employeur diverses sommes d'argent qui ont été recélées par Mme Y... ; qu'un jugement correctionnel devenu irrévocable a condamné M. X... à payer à la société Socotra, partie civile, une somme de 477 000 francs, et Mme Y... à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs ; que la société avait antérieurement saisi la juridiction civile pour obtenir de Mme Y... le paiement de dommages-intérêts et la licitation d'un immeuble indivis entre elle et différents membres de sa famille à raison de ses agissements délictueux ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la société Socotra une somme de 577 000 francs, en vertu de la solidarité prévue à l'article 55 du Code pénal, et écarter l'autorité de la chose jugée par le jugement répressif, l'arrêt retient que les demandes de la société devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile n'avaient pas le même objet, le tribunal correctionnel s'étant seulement prononcé sur le partage de la charge des réparations incombant aux prévenus, sans examiner la nature de leur obligation à l'égard de la partie civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les deux litiges, qui opposaient les mêmes parties, avaient le même objet, à savoir la réparation des dommages résultant pour la société Socotra des agissements délictueux de Mme Y..., et que le jugement correctionnel devenu irrévocable avait, fût-ce en violation de l'article 55 du Code pénal, fixé définitivement le montant de la créance de la société à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de Mme Y... à payer à la société Socotra une somme de 577 000 francs, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ;
Attendu, que par acte sous seing privé du 13 avril 1981 M. Y..., inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de Toulon, a promis à Mme X..., également inscrite sur cette liste, mais à la section de Draguignan, de " démissionner à son profit ", moyennant paiement de la somme de 1 500 000 francs, destinée à rémunérer sa " présentation aux organismes, institutions et praticiens " ; qu'après que furent intervenues cette démission et l'inscription " corrélative " de Mme X..., un litige s'est élevé entre les parties à propos de diverses modalités d'exécution de la convention, dont M. Y... a demandé la résolution judiciaire ; que le ministère public en a alors demandé l'annulation et que Mme X... a conclu dans le même sens, en réclamant restitution des sommes qu'elle avait versées à M. Y... ; que son mari, qui a cautionné un emprunt contracté par elle pour financer cette opération, est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a déclaré nulle la convention du 13 avril 1981, sans juger toutefois, comme avait fait les juges du premier degré, que son illicéité faisait obstacle à toute restitution ; qu'elle a néanmoins rejeté la demande de restitution de Mme X... au motif qu'elle-même ne pouvait restituer la prestation dont elle avait bénéficiée, à savoir la démission de M. Y... et sa propre inscription sur la liste des syndics, qui en avait été la conséquence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu qu'aucune clientèle n'est attachée aux fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire et que la présentation d'un successeur au tribunal de commerce, qui ne doit pas la prendre en considération, ne peut avoir aucun effet, de sorte que l'obligation contractée par M. Y... était dépourvue de tout objet et que le paiement effectué par Mme X... se trouvait donc sans cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-25 , Bulletin 1986, IV, n° 223, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;
Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE
Attendu que M. Antoine X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'il y aurait toujours été inscrit et aurait, dans cette commune, une chambre chez son père ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1981-07-15 , Bulletin 1981, II, n° 159, p. 103 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1984-04-19 , Bulletin 1984, II, n° 64, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988), statuant en référé, que l'Association française d'action artistique (AFAA) a organisé une exposition consacrée à l'art égyptien de la période tanite, qu'elle a présentée du 25 mars au 30 novembre 1987 ; que pour la réalisation du catalogue, elle a commandé à M. X... des photographies, sur lesquelles elle s'est fait consentir une exclusivité pour la durée de l'exposition, et ce, moyennant une somme de 80 000 francs en sus des honoraires convenus ; que dès le mois de mars 1987, M. X... a fait éditer, par la société Muséart, un ouvrage intitulé " Tanis, les Pharaons oubliés ", illustré de trente neuf photographies ; que prétendant que ces clichés tombaient sous le coup de l'exclusivité dont elle bénéficiait, l'AFAA a demandé au juge des référés d'ordonner l'interruption de la vente de cet ouvrage jusqu'au 30 novembre 1987, et que l'arrêt confirmatif attaqué lui a donné satisfaction sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la méconnaissance prétendue d'une obligation contractuelle ne peut constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 809 précité, alors, encore, qu'ayant constaté que les parties avaient envisagé la publication par M. X... d'un ouvrage consacré à l'art de Tanis à partir de photographies analogues, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait, par cette publication, violé ses engagements contractuels ; et alors, enfin, que la simple similitude des photographies publiées dans les deux ouvrages litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage de la société Muséart étaient, pour l'essentiel, identiques, et non pas seulement analogues ou similaires, à des photographies du catalogue de l'AFAA, la cour d'appel a pu estimer que le préjudice résultant pour l'AFAA de cette confusion entre les deux publications avait pour origine une violation manifeste de l'obligation d'exclusivité souscrite par M. X..., de sorte que la juridiction des référés avait le pouvoir d'ordonner la mesure qui lui paraissait la plus appropriée pour faire cesser ce trouble ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche, tandis que les deuxième et troisième branches manquent en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-01-15 , Bulletin 1976, I, n° 21, p. 16 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et commerçants de Decazeville (les associations) ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant d'une exploitation d'une surface de vente sous les auvents de son magasin dépassant les limites autorisées ;.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 1988) d'avoir déclaré recevables des actions en concurrence déloyale intentées par les associations, aux motifs qu'il est établi que les adhérents de celle-ci auraient pu, à titre personnel, exercer l'action et que les associations défendent les intérêts communs de leurs membres alors, selon le moyen, que seule une association déclarée peut agir en justice pour la défense d'un intérêt collectif défini par ses statuts et, qu'en l'espèce, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ces déclaration et buts mais constatant, en outre, que les associations ont exercé l'action en concurrence déloyale relevant, par définition, de chacun de ses membres, seuls à même d'agir à titre personnel, a violé le principe selon lequel " nul ne plaide par procureur " et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que les associations n'étaient pas régulièrement déclarées ni n'agissaient pas en conformité avec leurs statuts ;
Et attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres ; que, la cour d'appel a relevé " qu'il n'est pas contesté que la société Socapdis vendait des marchandises de toute nature relevant de tous les secteurs d'activités auxquels appartiennent les adhérents des trois associations " ;
D'où il suit que le moyen est, pour partie, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, non fondé ;
Et sur le second, pris en sa première branche :
Attendu que la société Socapdis reproche encore à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ce que les motifs qu'elle a retenus ne permettent pas de savoir si elle a entendu réparer un préjudice propre aux associations ou à chacun de leurs membres ;
Mais attendu que le préjudice invoqué par les associations est nécessairement collectif et leur est donc propre puisqu'il est celui-là même qui a été éprouvé par l'ensemble de leurs associés ; qu'il résulte, d'ailleurs, des énonciations de son arrêt que la cour d'appel a bien réparé le préjudice subi par les associations dont elle relève qu'elles défendaient les intérêts communs de leurs membres ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
Et sur les deuxième et troisième branches du même moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 119 (1), p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1989) que, par jugement du 13 juillet 1977 devenu définitif, le divorce a été prononcé entre les époux X... à leurs torts partagés, que la garde des enfants mineurs issus du mariage a été confiée à la mère ; qu'en 1986 l'ex-mari a demandé l'interdiction sous astreinte de l'usage de son nom à son ex-épouse, que celle-ci a formé une demande reconventionnelle d'autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Y... à utiliser le nom de son ex-époux M. X... alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, au moment du divorce, Mme Y... avait un intérêt particulier à continuer à porter le nom de son mari, l'arrêt aurait violé par fausse application l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la tolérance du mari mais sur l'intérêt particulier de la femme et des enfants, s'est à bon droit placée au jour de la demande pour apprécier cet intérêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-03-26 , Bulletin 1980, I, n° 104, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 10 octobre 1988), que la demande d'agrément présentée par la société Jacques Tilliette organisation pour bénéficier, à l'occasion de la reprise d'un fonds de commerce, du droit de mutation à taux réduit prévu par les articles 721 du Code général des Impôts et 265-II de l'annexe III à ce Code a été rejetée par le directeur régional des Impôts ; que la société a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement individuel du complément des droits en contestant le refus d'agrément ;
Attendu qu'il est fait grief au tribunal de s'être déclaré incompétent sur cette contestation, aux motifs que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un recours tendant à l'annulation du refus d'agrément, alors, selon le moyen, que si cette décision administrative est détachable de l'établissement et du recouvrement des droits de mutation, il appartient au juge judiciaire, directement saisi par le redevable, de surseoir à statuer et de renvoyer au juge de l'excès de pouvoir la question de légalité de la décision ; que pour ne pas avoir procédé ainsi, le Tribunal a violé les articles 271 du Code général des Impôts, 265 et 266 de l'annexe III dudit code, l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu que dans ses écritures produites devant le Tribunal en réponse au mémoire du directeur des services fiscaux excipant de l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, la société Jacques Tilliette Organisation a précisé que sa contestation portait, non pas sur la décision de rejet d'agrément mais sur l'imposition mise en recouvrement et a demandé au Tribunal de se déclarer compétent sur le recours de plein contentieux dont elle ne saurait être privée ; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 383 (1), p. 247 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié la garde de l'enfant à la mère alors qu'en se bornant à confirmer le jugement pour rejeter la demande du père tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sans constater que l'avis des deux parents avait été préalablement recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ;
Mais attendu que c'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un lot acquis de M. Z..., dans un lotissement, ayant assigné les consorts X..., vendeurs originaires, et M. A..., promoteur, aux fins d'obtenir condamnation à assurer un écoulement normal des eaux pluviales et réparer le préjudice résultant d'inondations dues à une exécution défectueuse du réseau d'évacuation, non conforme au cahier des charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1988) retenant, d'une part, que Mlle Y... n'avait pas invoqué contre les promoteurs et vendeurs, d'infractions aux règlements administratifs et, d'autre part, que le réseau d'évacuation avait été transféré à la commune, ce qui déchargeait ces défendeurs de toute responsabilité pour les désordres postérieurs à ce transfert, a rejeté les demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la mise hors de cause de la commune de Vernet-les-Bains et de M. Z..., l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 novembre 1984, M. X..., hémophile, qui était transporté dans le véhicule conduit par Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable ; qu'hospitalisé le jour même jusqu'au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs interventions chirurgicales qui ont nécessité la transfusion d'importantes quantités de dérivés sanguins ; qu'un test de dépistage effectué le 17 juillet 1985 a révélé qu'il était séropositif ; que M. X... a alors demandé à Mme Masson réparation de ses préjudices, dont celui résultant de sa contamination par le virus VIH ; que, au vu du rapport d'un collège d'experts qui avaient reçu pour mission, notamment, de rechercher si M. X... avait contracté le virus VIH lors des transfusions sanguines consécutives à l'accident ou avant celles-ci, l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 1991) a dit Mme Masson tenue d'indemniser M. X... du préjudice né de la présence du virus VIH et nommé un expert pour évaluer ce préjudice ;
Attendu que Mme Masson fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que l'indemnisation d'une victime est subordonnée à l'existence, dûment constatée, d'un lien de causalité entre la faute initiale et le dommage invoqué ; qu'une probabilité médicale ne saurait équivaloir à une certitude ; qu'en se bornant à élever le pourcentage de probabilités d'une contamination par les transfusions postérieures à l'accident, tel que l'avait retenu, à partir d'une double hypothèse, le collège d'experts, n'ayant pu obtenir ni le carnet d'hémophile de M. X... ni le dossier de son suivi médical, la cour d'appel, qui n'a pu transformer en certitude une probabilité très élevée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du rapport d'expertise concernant la disproportion existant entre l'importance des dérivés sanguins transfusés après l'accident par rapport aux produits administrés antérieurement à M. X..., la cour d'appel a pu considérer que la contamination de celui-ci était la conséquence des transfusions massives reçues après l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .