Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ;
Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994), que, par acte sous seing privé du 18 août 1988, Mme X... a donné à bail un appartement aux époux Y... ; qu'à la suite d'un incendie de cause indéterminée survenu le 19 avril 1990 ces derniers ont été dans l'impossibilité d'habiter les lieux loués et qu'ils ont donné congé pour le 30 juin 1991 ; que la bailleresse leur ayant réclamé le paiement des loyers échus de juin 1990 à juin 1991, les locataires l'ont assignée pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et obtenir le remboursement du loyer de mai 1990 et du dépôt de garantie ; que Mme X... leur a reconventionnellement réclamé le paiement des loyers pour la période postérieure au sinistre ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande et les condamner à payer les loyers réclamés par Mme X..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation du bail que si la chose louée a été détruite par cas fortuit ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-10-08, Bulletin 1991, IV, n° 278, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1995), que René X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent Jean-Marie et Jacques X... (consorts X...), a donné à bail à une société Cinéma de l'Eden un terrain et un immeuble, qu'en conséquence de loyers impayés une ordonnance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et qu'un jugement a condamné Pierre Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la société Cinéma de l'Eden au paiement de certaines sommes, que celui-ci a fait appel et que, par arrêt du 11 janvier 1988, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Pierre Y... à titre personnel ; que, le 10 décembre 1993, les consorts X..., venant aux droits de René X..., décédé, ont formé un recours en révision de l'arrêt de 1988 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, selon le moyen, le dossier n'a pas été communiqué au ministère public, en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le dossier porte le visa du parquet général ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, selon le moyen, les consorts X... ayant dirigé leur procédure contre M. Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la société Cinéma de l'Eden, aucune faute ne pouvait leur être reprochée, dès lors que le visa des deux qualités permettait une condamnation de M. Y... pris en son nom personnel ; qu'en retenant une faute à la charge des consorts X..., pour déclarer le recours en révision irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code civil et 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, après avoir relevé que les consorts X... ont assigné un an après la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce, l'arrêt retient qu'il est de la plus élémentaire prudence de se faire délivrer, avant le début de toute procédure contre une société commerciale, un extrait du registre du commerce, que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire qu'en s'abstenant de se livrer à cette démarche essentielle les consorts X... ont commis une faute rendant leur recours irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-15, Bulletin 1984, III, n° 40, p. 30 (cassation).<br/>
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné, par jugement du 14 juin 1993, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., a déposé une requête en interprétation de cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ;
Attendu que pour décider que l'appel du jugement du 31 janvier 1994 était irrecevable, l'arrêt énonce que cet " appel n'est recevable que si les délais d'appel à l'encontre du jugement du 14 juin 1993 ne sont pas expirés " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement ayant refusé d'interpréter un précédent jugement, que ce jugement était donc soumis à des voies de recours indépendantes de celles qui auraient pu être exercées contre le précédent jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel contre le jugement du 31 janvier 1994, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-23, Bulletin 1991, II, n° 30, p. 15 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 mai 1995) qui a autorisé la société Trianon à interjeter appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ;
Attendu, cependant, que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public de l'unité du siège social ;
Mais attendu que la violation de la loi ainsi invoquée, à la supposer établie, ne serait pas constitutive d'un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Cléret-Moser, ayant reçu de la société civile immobilière Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle tenait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, a été mise en redressement judiciaire, M. Segard étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise a été ordonnée et réalisée à l'exclusion des baux, par M. Segard, commissaire à l'exécution du plan, au profit de la société Infrastructures et Démolitions, qui s'est établie dans les lieux et ne les a libérés que 3 ans plus tard ; que, reprochant à M. Segard d'avoir admis, sinon favorisé, l'installation sur place de la société Infrastructures et Démolitions et d'être à titre personnel responsable de son préjudice de ce chef, la SCI a demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune faute imputable à M. Segard dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan n'est prouvée, ni même alléguée que, pour la viabilité de l'entreprise, le repreneur devait bénéficier du droit au maintien dans les lieux de la société Cléret-Moser et qu'en cet état la lettre par laquelle l'administrateur avait écrit à la société Infrastructures et Démolitions pour lui indiquer que la reprise portait sur les locaux qu'occupait son administrée ne s'éloignait pas de la réalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l'indemnité d'éviction demeuré dans les locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le receveur des Finances de Grasse a poursuivi, sur le fondement de l'action paulienne, l'annulation de donations faites à leurs trois enfants par M. et Mme Robert X... ; que, par un jugement du 26 novembre 1982, le Tribunal a prononcé la nullité des donations ; que l'un des trois enfants, M. Robert, Francis X..., a été omis de la mention du jugement comportant l'indication des noms des défendeurs bien qu'il eût été assigné et qu'un avocat se fût constitué pour lui ; que la cour d'appel, saisie par les époux X... et les deux autres enfants, a, par arrêt du 16 avril 1985, confirmé le jugement sans que M. Robert, Francis X... ait comparu devant elle ; qu'ultérieurement saisi par le receveur d'une requête en rectification, le tribunal de grande instance a ordonné, par jugement en date du 13 juin 1986, la rectification de " l'omission matérielle affectant le jugement " du 26 novembre 1982 " en ce que ledit jugement a été rendu également à l'encontre de Robert, Francis X..., né le ..., omis dans les qualités de ladite décision par suite de l'homonyme avec son père, Robert X..., né le ... " ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé ;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement en retenant qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la demande en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement dans le cas où cette demande est présentée au tribunal qui l'a rendu, postérieurement au dessaisissement de la cour d'appel à laquelle a été déféré ce jugement ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la requête en rectification présentée au tribunal ayant donné lieu au jugement du 13 juin 1986.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 21 septembre 1995) de déclarer recevable l'action en liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 4 décembre 1990, formée par l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons, alors, selon le moyen que le bureau collégial d'une association syndicale ne peut agir que dans la limite de l'habilitation qui lui a été donnée par un vote de l'assemblée générale de l'association ; qu'en décidant que le bureau collégial de l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons avait été habilité à agir en liquidation de l'astreinte par l'assemblée du 10 février 1987, dont le procès verbal établit qu'en fin de séance, et sans vote, il a simplement été " demandé au bureau collégial d'entamer les démarches administratives et juridiques ", à propos de l'antenne individuelle posée par M. X... sur son toit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association représentée par son organe de direction, le bureau collégial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident mortel dont M. X..., assuré auprès de la Compagnie nationale suisse, a été déclaré responsable ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé la réparation de ses préjudices, dont son préjudice économique ;
Attendu que, pour évaluer celui-ci, l'arrêt énonce que la pension de réversion perçue par Mme Y... ne peut être déduite de son indemnité, s'agissant d'une prestation statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire contre le responsable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme Y... à la suite du décès de son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice économique de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 55, p. 34 (rejet).<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté M. X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui aurait pas été notifiée et que sa mutation à Lille par arrêté du 19 mars 1997 ne pouvait le priver du droit de résider à Paris et d'y voter ;
Mais attendu que la notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation ;
Et attendu qu'un fonctionnaire muté ne peut être inscrit en dehors des périodes de révision sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 136, p. 87 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-09-06, Bulletin 1988, II, n° 185 (2), p. 99 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 117, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural ;
Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; que, pour les récoltes restant à faire, le fermier entrant doit se conformer à l'usage des lieux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 1994), que M. X..., propriétaire exploitant de parcelles de terre en nature de vignes, les a données à bail à M. Y... par acte du 25 août 1988 ; que M. X..., faisant état d'un accord verbal intervenu avec M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir le paiement de la vendange 1988, évaluée à une certaine somme, déduction faite d'un versement déjà effectué par M. Y... ;
Attendu que, pour décider que M. Y... était tenu de payer à M. X... le montant de la vendange 1988, déduction faite du coût de cette vendange, la cour d'appel retient que l'article L. 415-1 du Code rural matérialise l'usage selon lequel l'exploitant sortant conserve le bénéfice des récoltes à recueillir après l'entrée en jouissance de l'exploitant entrant, que le silence du bail sur le sort des récoltes ne peut avoir pour effet de déroger à cet usage, qu'en l'espèce M. Y... a payé à M. X... une somme de 54 544,03 francs qui ne trouve pas sa cause dans le bail et constitue un commencement d'exécution spontané de l'accord invoqué par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le paiement du prix de la vendange 1988 par le preneur entrant résultait d'un accord écrit ou d'un usage des lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-23, Bulletin 1993, III, n° 100, p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune des Orres (Hautes-Alpes) a constitué, le 29 avril 1988, avec plusieurs sociétés dont les sociétés SDR Centre-Est, SDR Méditerranée et GMF Banque, une société anonyme d'économie mixte, la société Pramouton, en vue de la construction et de la gestion d'un hôtel sur son territoire ; que la commune s'est portée caution des emprunts souscrits par la société Pramouton auprès des trois sociétés précitées à concurrence de 50 % de leur montant ; qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Pramouton, la commune a fait assigner les sociétés prêteuses devant le tribunal de commerce de Gap en vue de faire annuler la caution ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la validité de l'engagement de caution, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de cautionnement avait le caractère d'un contrat de droit public, les conditions posées par le législateur à un tel engagement étant étroitement liées aux règles de la comptabilité publique communale, de sorte que le créancier est sûr d'être payé, eu égard à l'inscription des dépenses obligatoires et à l'impossibilité de mettre en liquidation une personne publique ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat litigieux était l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, avait pour objet l'exécution d'une mission de service public ou comportait des clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-09, Bulletin 1988, I, n° 36, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995), que M. X..., preneur à bail d'un appartement et d'une chambre de service appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, a saisi la commission départementale de conciliation pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par la bailleresse, puis l'a assignée en l'absence de conciliation pour faire fixer le loyer au montant payé par le précédent locataire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit, pour l'application de l'article 17 b de la même loi, fournir trois ou six références de loyers habituellement constatées dans le voisinage pour des logements comparables, dont au moins pour les deux tiers des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans ; que la sanction de cette obligation est nécessairement la réduction du loyer au précédent loyer, sans que le juge ne puisse pallier la carence du bailleur ; qu'en décidant que la sanction du non-respect des dispositions de l'article 17 b, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas la réduction du montant du loyer au loyer précédent mais sa fixation par le juge par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 17 b et 19 de la loi susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de présentation par le bailleur des références de loyer n'avait pas pour conséquence la réduction du prix du bail au loyer précédent, mais donnait au locataire la faculté de saisir la commission de conciliation puis, le cas échéant, le juge qui fixe le montant du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, reprochant à sa locataire de violer les stipulations du contrat, lui a contesté le droit au maintien dans les lieux et l'a assignée en déchéance de son titre ;
Attendu que la société Quatre fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le bail liant les parties est à usage exclusif d'habitation puisqu'il interdit expressément au preneur l'exercice dans les lieux loués de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que le seul fait pour la locataire de garder des enfants moyennant rémunération en qualité d'assistante maternelle constitue une violation de la clause du bail lui interdisant l'exercice de toute profession ; qu'ainsi, en déboutant la bailleresse au motif qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'il y avait eu " changement d'affectation des lieux loués par une véritable transformation à usage professionnel ou commercial ", alors que le seul fait qu'une activité professionnelle soit exercée dans les lieux constituait une violation des clauses du bail rendant la locataire de mauvaise foi et lui enlevant le droit de prétendre au maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1729 du Code civil et 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu que, ayant constaté que Mme X... habitait avec sa famille dans le logement où elle recevait, moyennant un salaire, les enfants que le département de Paris lui confiait, la cour d'appel a pu en déduire que cette activité d'assistante maternelle n'entraînait pas un changement d'affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale, industrielle ou artisanale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-05-27, Bulletin 1987, III, n° 107, p. 63 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 11, p. 6 (cassation).<br/>
Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1993 a placé sous le régime de la tutelle Nadège Y..., née le 8 août 1975 du mariage de M. Y... et de Mme X..., depuis lors dissous par le divorce ; qu'il a désigné la mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'un jugement du 10 avril 1995 a mis fin aux fonctions de Mme X... et désigné l'UDAF du Var en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 29 septembre 1995, le juge des tutelles a autorisé Mme X... à ramener sa fille à son domicile, dans la région parisienne ; que, par ordonnance du 2 octobre 1995, il a déchargé l'UDAF du Var de sa mission et désigné à sa place l'Association juridique protection et conseil de l'Essonne ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 8 décembre 1995) a déclaré recevables les recours formés par M. Y... contre ces ordonnances et infirmé celles-ci ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les recours au motif inopérant que M. Y... s'était vu notifier ces décisions, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que le jugement du 10 avril 1995 avait désigné l'UDAF du Var en qualité de gérant de tutelle, Nadège Y... ayant fixé sa résidence dans ce département, non loin de chez son père, et que les ordonnances entreprises ont transféré cette résidence chez sa mère dans l'Essonne et ont désigné une association de ce département à la place de l'UDAF du Var ; que, par ces motifs qui font ressortir que ces décisions ont modifié les droits de M. Y... dont les intérêts de père étaient remis en cause par ces mesures, la décision est légalement justifiée ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 29 septembre 1995 alors que le juge des tutelles dispose du pouvoir de fixer le lieu de résidence du majeur protégé dès lors que son état de santé le justifie et alors même que l'intéressé dispose d'une volonté propre ; qu'en estimant néanmoins ne pas disposer de ce pouvoir le Tribunal aurait violé les articles 1211 et suivants et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Nadège Y... est capable d'évoluer et de faire des progrès sur le plan intellectuel, affectif et social, qu'elle n'est pas dépourvue de volonté propre et qu'elle a émis à plusieurs reprises le souhait de rester près de son père, le Tribunal a considéré souverainement qu'il convenait de respecter ce choix ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 392 (1), p. 273 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23, 23-1 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1995), que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, pour 9 ans à compter du 1er avril 1982, aux époux X... moyennant un loyer annuel de 15 000 francs ; que, par avenant du 13 janvier 1986, le bailleur a autorisé les preneurs à adjoindre aux locaux loués deux pièces supplémentaires moyennant une augmentation du loyer, fixé à 40 000 francs pour la période du 1er avril 1986 au 1er avril 1988, étant précisé qu'en cas de renouvellement du bail la base retenue comme valeur au 1er avril 1982 était de 34 000 francs " pour tenir compte des divers avantages retirés par chacune des parties " ; que les locataires ont, le 15 janvier 1988, cédé leurs droits aux époux Y..., lesquels ont reçu congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement pour un loyer annuel de 125 000 francs ; que, les preneurs s'étant opposés au déplafonnement du loyer, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ;
Attendu que, pour fixer le prix du loyer en appliquant la règle du plafonnement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par l'avenant du 13 janvier 1986 et a donné lieu à une contrepartie financière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'adjonction des deux pièces supplémentaires s'était produite au cours du bail expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-07-10, Bulletin 1978, III, n° 288, p. 222 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1986-10-29, Bulletin 1986, III, n° 139, p. 109 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 96, p. 62 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995), que la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière foncier Madeleine, ayant donné à bail aux époux X... un appartement qu'une décision judiciaire a déclaré soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ses locataires une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés en fixation du prix du bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que, pas plus l'arrêt du 13 septembre 1989 que le jugement du 11 mai 1988 n'ont condamné l'UAP à exécuter les travaux, le jugement donnant seulement acte à l'UAP " de ce qu'elle s'engage à procéder à la réparation des lieux rendue nécessaire par le dégât des eaux " ; qu'en considérant que les époux X... disposent d'un titre exécutoire pour faire réaliser les travaux par la société propriétaire qui ne les conteste pas, la cour d'appel a dénaturé les décisions qu'elle vise et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que les époux X... produisant un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, rendu entre les mêmes parties, faisaient valoir que les locaux loués n'étaient pas en bon état d'usage et de réparation en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoyait l'article 28, qui font obligation au bailleur de louer des locaux en bon état d'usage et de réparations ; qu'ayant considéré qu'il ressort des propres écritures des appelants qu'ils disposent d'un titre exécutoire pour faire réaliser par la société propriétaire les travaux que celle-ci ne conteste pas devoir faire pour décider que dès lors le moyen présenté par les époux X... s'avère sans objet, la cour d'appel, qui constate que l'UAP ne contestait pas que l'appartement n'était pas en bon état d'usage et de réparations et qui, cependant, par un motif inopérant, décide que les époux X..., bénéficiant d'un titre exécutoire, leur demande de ce chef est sans objet, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la réparation des locaux n'étant pas une des conditions que la bailleresse doit préalablement remplir pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1995), que Mme Y..., ayant donné une maison à bail à Mme X... de Pavassières, lui a notifié son intention de vendre le bien qu'elle occupait en visant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la locataire a assigné la bailleresse en annulation de cette notification ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que
Mme Y... ne peut se prévaloir des dispositions de la loi susvisée, que la notification ne respecte pas les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la lettre de la bailleresse valait offre de vente ou congé dans la mesure où la loi dispose que le congé vaut offre de vente et qu'à l'expiration du délai de préavi, le locataire, n'ayant pas accepté l'offre, est déchu de tout titre d'occupation sur le local ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de vente présentée par Mme Y... ne pouvait valoir congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1741 du Code civil ;
Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que Mme X... a donné à bail aux époux A..., pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage commercial ; que les époux A... ont, le 18 avril 1986, cédé leur fonds de commerce aux consorts Z..., mariés en cours de bail sous le régime de la séparation de biens ; que les époux Y... ont assigné Mme X... pour être autorisés à exercer leur activité au premier étage des locaux loués ; que celle-ci a, reconventionnellement, sollicité la résiliation du bail ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des époux Y..., l'arrêt retient que ceux-ci ne pouvaient se dispenser de l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce conformément à l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, qu'il n'était pas contesté que M. Y... n'avait jamais été immatriculé à ce registre, que les copreneurs, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient, par là même, privés du bénéfice du statut des baux commerciaux et qu'il importait peu que Mme X... n'ait pas stipulé au bail l'obligation pour les deux preneurs d'être immatriculés au registre du commerce, dès l'instant que cette formalité était une condition nécessaire au bénéfice du statut ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un manquement aux obligations nées du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Stand du tissu : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) statuant en référé, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 7 mai 1992, fait délivrer à sa locataire, la société Stand du tissu, un commandement d'exécuter divers engagements, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; que cette société a, en référé, demandé une expertise et la suspension des effets de cette clause jusqu'à l'issue de la procédure qu'elle avait intentée, au fond, en annulation de ce commandement ; que le juge des référés a, par trois ordonnances successives, désigné un expert, modifié la date de dépôt du rapport et suspendu les effets de la clause résolutoire en attente de la décision du juge du fond ;
Attendu que, pour confirmer ces ordonnances, l'arrêt retient qu'en ne s'opposant pas à la demande d'expertise M. X... a admis que celle-ci était justifiée par l'existence du différend l'opposant à la société locataire et qu'il existait une difficulté sérieuse ne pouvant être tranchée que par le juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, il lui appartenait d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et, par voie de conséquence, des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une expertise et modifié la date prévue pour le dépôt du rapport de l'expert, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 17, p. 10 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que M. Y... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts X... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction d'activité non prévue au bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locataires ont commis une infraction au bail en exerçant une activité non autorisée et qu'il y a donc lieu à déplafonnement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Boucherie Lamartine Prosper et compagnie, a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 1990 en excluant l'application des règles du plafonnement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux effectués par la locataire au cours du bail précédant celui venant à expiration le 1er avril 1990, devenus la propriété du bailleur, ont entraîné une modification notable des caractéristiques des locaux loués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette modification notable des caractéristiques du local mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Richard X..., qui avait souscrit auprès de la SMABTP une police excluant de la garantie les dommages survenus lorsque le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, a été, comme passager, blessé dans un accident alors qu'il avait confié la conduite du véhicule à son fils Jean-Pascal, qui était sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire ; qu'il a assigné la SMABTP en référé en vue d'obtenir une provision ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 211-13, 4° du Code des assurances cette clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable aux victimes et que l'obligation de l'assureur n'apparaît pas sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP faisait valoir que l'exclusion de garantie était opposable à M. Richard X... du fait que, souscripteur du contrat d'assurance, il s'était lui-même placé, en connaissance de cause, en en violant les stipulations, dans une situation exclusive de la garantie, et que l'obligation de l'assureur était donc sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de la SMABTP à une provision, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1994-10-05, Bulletin criminel 1994, n° 317 (1), p. 775 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ;
Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans ;
Attendu que, pour décider que les habitants du hameau d'Arnissac bénéficient d'un droit d'usage de l'eau d'une source recueillie dans un lavoir-abreuvoir installé en 1937 par la commune d'Araules sur la parcelle E 33 appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 1992), qui relève que l'eau qui s'écoule dans l'abreuvoir est nécessaire aux habitants d'Arnissac, retient que le point d'eau est facile d'accès et que les habitants de ce hameau ont acquis la servitude par prescription trentenaire, selon l'article 690 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la situation de l'abreuvoir permettait d'y puiser de l'eau sans pénétrer sur le fonds où jaillit la source, et alors que la prescription, encore aurait-elle été invoquée au profit d'un fonds, ne constitue l'un des modes d'établissement des servitudes que pour celles qui résultent du fait de l'homme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a violé le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'Assistance publique) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1995) d'avoir refusé de faire droit à sa demande, formée en 1993, de contribution de chacun des consorts Y... au paiement des frais de séjour exposés dans l'intérêt de Mme Raymonde X..., en raison de son hospitalisation dans un établissement de l'Assistance publique entre le 1er janvier 1983 et le 14 décembre 1990, date de son décès, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 714-38 du Code de la santé publique identifie les débiteurs par référence aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, cette référence est exclusive de l'application des règles régissant les rapports entre le créancier d'aliments et les débiteurs d'aliments, et que l'action prévue à l'article L. 714-38 précité est une action directe, et qu'ainsi les juges ont violé ce texte ; alors que, d'autre part, l'arrêt a été rendu en violation de la règle qui veut que l'établissement public d'hospitalisation établisse des états exécutoires ; alors que, enfin, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'émission d'états exécutoires n'était pas de nature à démontrer que l'Assistance publique n'avait pas renoncé au recouvrement de sa créance, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981 et de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ;
Mais attendu que, si l'Administration dispose d'un recours par voie d'action directe, celui-ci est à la mesure de ce dont sont redevables les débiteurs d'aliments, lesquels sont fondés à opposer la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas, sans que le droit pour l'Administration d'émettre des états exécutoires ait une incidence sur les conditions d'existence de sa créance ; et que la cour d'appel a ainsi exactement jugé que l'obligation des membres de la famille s'était trouvée éteinte ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin 1996, I, n° 373, p. 261 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1993), que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les colotis doivent observer le règlement de lotissement ; que les époux Y... ayant construit un balcon avançant jusqu'à un mètre vingt centimètres de la ligne divisoire, les époux X... ont demandé la démolition de cet ouvrage ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la marge d'isolement prévue au règlement de lotissement constitue une servitude conventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les stipulations du cahier des charges reproduisaient la disposition du règlement de lotissement sur le prospect, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.