SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER DEMEURE SUSPENDUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 32 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ONT, EN 1963, ACQUIS UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE A L'AIDE D'UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE TRESOR PUBLIC ;
QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LA SOMME PRETEE SERAIT DE PLEIN DROIT EXIGIBLE ET LE CONTRAT RESOLU EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE SEMESTRIALITE OU D'UN SEUL TERME D'INTERETS ;
QUE CETTE RESOLUTION S'EST REALISEE PAR L'EFFET D'UNE NOTIFICATION FAITE AUX EMPRUNTEURS AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS QUE, PAR ACTE DU 24 MARS 1969, LES EPOUX Z... ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS ET MIS LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE, AVEC L'AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC, SOUS LA CONDITION ACCEPTEE PAR LES EPOUX Z... QUE TOUTES SOMMES LEUR REVENANT A CE TITRE LUI SERAIENT DELEGUEES ;
QUE LES EPOUX Z... AYANT NOTAMMENT DEMANDE QUE LES FONDS CONSIGNES A CETTE FIN ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LEUR FUSSENT REMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 REPRIS PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PU FAIRE PERDRE AUX EPOUX NATHAN Y... DE SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE LEURS OBLIGATIONS DES LORS QUE CETTE OPERATION AVAIT EU LIEU AVEC L'ACCORD DU TRESOR PUBLIC ET QUE CET ACCORD ETAIT RESTE VALABLE MALGRE LA DISPARITION DE LA CONTREPARTIE QU'IL AVAIT IMPOSEE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI ETANT EN DROIT, EN VERTU DE LA LOI, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION TELLE QU'ORIGINAIREMENT DETERMINEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE ACCORDE EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE DES EPOUX Z... SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE QUE LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET NE CESSERAIENT D'ETRE EXPLOITES PAR EUX-MEMES ;
QUE SI, PAR SUITE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES MODALITES DE PAIEMENT IMPOSEES AUX EMPRUNTEURS AVANT LA PROMULGATION DE CE TEXTE PAR LE TRESOR PUBLIC SE SONT TROUVEES SUSPENDUES, ELLES N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS LA CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION QUE CELUI-CI AVAIT ACCORDEE AUX EMPRUNTEURS DE DONNER LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, CETTE AUTORISATION CONDITIONNELLE ETANT DEVENUE CADUQUE, SEMBLABLE OPERATION NE PERMETTAIT PLUS AUX EPOUX Z... DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES EN FAVEUR DES RAPATRIES, DE SORTE QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT FONDE A EXIGER DES EPOUX NATHAN X... DE LEURS OBLIGATIONS, LA MISE EN GERANCE DEMEURANT UNE CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT DE PRET EN VERTU D'UNE STIPULATION DU CONTRAT QUI N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-12 (CASSATION) 73-13.903 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C. EPOUX NATHAN CF. Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 1974-04-22 Bulletin 1974 A.P. N. 2 P. 2 (CASSATION) ET L'ARRET CITE