Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS, ALFRED Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAUBE ;
QUE LE PROPRIETAIRE, APRES LE DECES DU PRENEUR, A, LE 25 MARS 1965, SIGNIFIE CONGE AUX HERITIERS DE CE DERNIER, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, EN COURS, DU BAIL, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN ALLEGUANT "LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX" ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU LOCATAIRE, EN DATE DU 26 JUILLET 1965, LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL ONT ETE ATTRIBUES A DAME X... ET A ALFRED, EDOUARD Y... ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECIDE QUE CES DERNIERS "N'ONT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL", AU SEUL MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965", NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LES PROPRIETAIRES DE FONDS DE COMMERCE QUI NE SONT PAS "IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 NE DECLARE PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME X... ET ALFRED, EDOUARD Y... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE ET LOCATAIRES COMMERCIAUX AU JOUR DU DECES DE LOUIS, ALFRED Y..., DATE A LAQUELLE AUCUNE LOI NE SUBORDONNAIT A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.    N° 67-14.440.
N° 67-14.440. EPOUX X... C/ DAUBE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 (REJET);
3E CIV., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 517, P. 398 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME PAR ELLE CONSENTI A JALABERT ET A GOURDON, PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES MOTIFS DE RESILIATION DEVANT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES FERMIERS DEPUIS CETTE DEMANDE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CAUSES DE RESILIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JALABERT ET GOURDON ONT EXPLOITE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966 UNE BUVETTE DANS L'UN DES BATIMENTS DU DOMAINE LOUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, "CETTE ACTIVITE DE CARACTERE ACCESSOIRE ET DE MINIME IMPORTANCE" , A PU ETRE CONSIDEREE PAR LES PRENEURS COMME LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE DE LOCATION DE CHEVAUX A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AUTORISES ET QUE, "COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU FONDS ET DES CLAUSES DU BAIL, IL N'EST DEMONTRE AUCUN PREJUDICE, QUE CE SOIT POUR LE BATIMENT OU POUR LES TERRES" ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-12.845. SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS C/ JALABERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, L'UN MONTE PAR CONAN AYANT COMME PASSAGER LE MINEUR CUEVAS, L'AUTRE APPARTENANT A DAME Y... ET MONTE PAR SON FILS GILLES X... QUI ARRIVAIT DE LA GAUCHE ;
QUE LE JEUNE CUEVAS FUT BLESSE ;
QUE CUEVAS PERE A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE DANS SES CONCLUSIONS, CUEVAS NE CONTESTAIT PAS QUE LE CYCLOMOTEUR DE CONAN NE COMPORTAIT PAS DE TAN-SAD ET EN DEDUIT QU'EN PRENANT PLACE SUR CETTE MACHINE, LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE CUEVAS, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, ADMIS QUE LE CYCLOMOTEUR DE CONAN SUR LEQUEL SON FILS AVAIT PRIS PLACE N'ETAIT PAS EQUIPE POUR TRANSPORTER DEUX PERSONNES, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, SOUTENU QU'EN REALITE CE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EQUIPE D'UNE SELLE BIPLACE ET DE REPOSE-PIEDS POUR LE PASSAGER ;
QU'EN N'EXAMINANT PAS CES DERNIERES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14.481. CUEVAS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LEPANY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, N° 384 (2°), P. 314 (REJET) ;
2E CIV., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 229 (1°), P. 160 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR GILBERT ET HENRI X..., D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, D'AVOIR DIT QU'ILS AVAIENT ETE VALABLEMENT ASSIGNES A PARIS, AU MOTIF QUE GILBERT X... Y AVAIT UNE RESIDENCE, ALORS QUE L'AJOURNEMENT NE PEUT ETRE DELIVRE A LA RESIDENCE DU DEFENDEUR QU'A DEFAUT DE DOMICILE CONNU ET QU'EN L'ESPECE, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEMANDEUR, N'AURAIT PU IGNORER LE DOMICILE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENDENT AVOIR A VICHY, OU IL AVAIT RECLAME LE MONTANT DE LA DETTE, ET OU IL A SIGNIFIE LE JUGEMENT INTERVENU, AINSI QUE L'AURAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE GILBERT ET HENRI X..., POUR SOUTENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CUSSET, ONT PRETENDU ETRE DES FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER, EN ALGERIE D'ABORD, PUIS A MEKNES, AYANT UNE RESIDENCE "PRINCIPALE" A VICHY, ET QUE GILBERT X... N'AURAIT PAS, LORSQU'IL ETAIT EN FRANCE, DEMEURE A PARIS A LA RESIDENCE DE SON EPOUSE, DAME Y... ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN ACTUELLEMENT TIRE DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN DOMICILE A VICHY ET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, A PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, LE DEMANDEUR PEUT L'ASSIGNER, A SON CHOIX, DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'UNE DE CES RESIDENCES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.164. EPOUX X... C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHETES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION" ;
QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU TITRE 1ER DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MERRI A DONNE EN LOCATION, LE 15 JANVIER 1962, A DAME X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE UTILISE COMMERCIALEMENT DE 1923 AU 15 SEPTEMBRE 1961 ;
QUE LES JUGES ONT DECIDE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE NE PERMETTAIENT PAS D'APPLIQUER A CETTE LOCATION LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR CELLE DU 4 AOUT 1962, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, EXIGENT QUE LES LOCAUX LOUES REPONDENT, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, A CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962, LESQUELLES N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REUNIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON RETROACTIVE, NE PERMETTENT PAS D'IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT ET AFFECTES A L'HABITATION, ANTERIEUREMENT A CES DISPOSITIONS NOUVELLES, DES CONDITIONS NON EXIGIBLES LORSQUE CEUX-CI ONT RECU LEUR NOUVELLE AFFECTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-20.191. SCI SAINT-MERRI ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. PRADON ET RAVEL.
MEME ESPECE : N° 67-20.190. SCI SAINT-MERRI ET AUTRE
A RAPPROCHER : SOC., 22 JUIN 1967, BULL. 1961, IV, N° 505, P. 425 (REJET);
SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 778, P. 661 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE N'EST PAS PROHIBEE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE, DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NEE LE 13 SEPTEMBRE 1963 A ETE RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PAR IBROUCHENE, CELIBATAIRE, SANS INDICATION DU NOM DE LA MERE, MAIS QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1964, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE FONDEE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE CET ENFANT FORMEE PAR Z..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC DAME Y... ;
QUE LADITE DAME X... RECLAME L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA MERE DE L'ENFANT ETAIT SEULE INVESTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AU MOTIF QUE LE DESAVEU REVELANT L'ADULTERINITE DE L'ENFANT ENTRAINAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.259. IBROUCHENE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 293, P. 229 (REJET);
ASS. PLEN. 23 JUIN 1967, BULL. 1967, N° 5, P. 7 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1962, LES EPOUX X... ONT << CONFIE >> DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET D'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON AUX ARCHITECTES CROIZE ET SORIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'AVANCE;
QUE LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR LES ARCHITECTES, AYANT, APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX, ASSIGNE LES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE EUX ET LESDITS ENTREPRENEURS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1962 EN ADMETTANT QU'ELLE CONSTITUAIT, NON PAS UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS UN MANDAT POUR PASSER LES MARCHES, AUX MOTIFS QUE LES ARCHITECTES AVAIENT ETE ENGAGES POUR FAIRE EXECUTER PAR LES ENTREPRENEURS, CHOISIS PAR EUX, DES TRAVAUX IRREPROCHABLES, QU'ILS DEVAIENT ACCORDER LA RECEPTION DEFINITIVE AUX ENTREPRENEURS, APRES AVOIR CONTROLE LEUR TRAVAIL POUR LE MAITRE DE Y..., QU'ILS AVAIENT RECU L'ORDRE DE PRESCRIRE DES PENALITES DE RETARD AUX ENTREPRENEURS ET DEVAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE LA DISTRIBUTION DES TRANCHES DE REGLEMENTS A EFFECTUER PAR LES EPOUX X...;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LES DIVERSES OBLIGATIONS RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL ET MISES A LA CHARGE DES ARCHITECTES PAR LA CONVENTION SUSVISEE N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CONTRAT D'ENTREPRISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE, QUI PASSE DES ACTES JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, CONCLUT DES MARCHES DE TRAVAUX OU MODIFIE CES MARCHES, AGIT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET ENGAGE CELUI-CI;
QU'A CET EGARD L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONFERE A CROIZE ET SORIN LA FONCTION D'ENTREPRENEUR GENERAL PAR UN MARCHE A FORFAIT, MAIS LEUR A DONNE POUVOIR DE TRAITER EN LEUR NOM AVEC LES ENTREPRENEURS DANS LES LIMITES DES DEVIS QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMIS;
QUE SI, EN L'ESPECE, CERTAINES DES EXPRESSIONS EMPLOYEES DANS LA CONVENTION POUVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME CARACTERISANT UN MARCHE A FORFAIT, LEUR PORTEE SE TROUVAIT DETRUITE PAR D'AUTRES PASSAGES DU MEME CONTRAT CONFERANT AUX ARCHITECTES, NON PAS LEUR MISSION HABITUELLE, MAIS CELLE DE MANDATAIRES DES MAITRES DE L'OUVRAGE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CROIZE ET SORIN AVAIENT TRAITE AVEC LES ENTREPRENEURS, NON EN LEUR NOM PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX X..., ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-17 Bulletin 1964 I N. 576 p. 446 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-02 Bulletin 1965 I N. 90 p. 68 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-31 Bulletin 1965 I N. 234 p. 173 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-13 Bulletin 1968 III N. 275 p. 212 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE CORNET, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE D'UN GARAGE COMPRIS DANS LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TANT PAR LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LES LOCATAIRES A EXPOSER DANS LE LOCAL LITIGIEUX DES PROCEDES DE FABRICATION, QU'EN NE S'OPPOSANT PAS A LA TRANSFORMATION DU GARAGE, ET SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LE LOCAL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN GARAGE PAR UN REGLEMENT DE SURFACE CORRIGEE DE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT L'EXPOSITION DANS LE GARAGE DES PROCEDES "PERIER" ETAT SANS INFLUENCE, LE BAIL EXCLUANT TOUT USAGE COMMERCIAL DES LIEUX LOUES ET LE CARACTERE NON COMMERCIAL AYANT ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA REPRISE DES GARAGES EST POSSIBLE QUEL QU'EN SOIT L'USAGE FAIT PAR LE LOCATAIRE, ET QU'ENFIN L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, SE REFERANT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LA RECONNAISSANCE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU CARACTERE NON COMMERCIAL DU LOCAL LOUE SUFFISAIENT A ECARTER LE CARACTERE MIXTE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'AUX LOCAUX DONT LA DESTINATION A USAGE DE GARAGE RESULTE DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DECLARE QUE LE LOCAL TRANSFORME AVAIT UNE DESTINATION COMMERCIALE OU MIXTE, MAIS SEULEMENT UNE AFFECTATION PROFESSIONNELLE, A ESTIME QUE CORNET AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DU GARAGE LOUE AUX EPOUX X... ;
QUE CE CHANGEMENT RESULTAIT DE LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LES LOCATAIRES A EXPOSER DANS LEDIT GARAGE LES PROCEDES DE FABRICATION PERIER DONT ILS AVAIENT LA REPRESENTATION ;
QUE CORNET AVAIT CONFIRME PAR LA SUITE CET ACCORD EN NE S'OPPOSANT PAS A L'AMENAGEMENT DU LOCAL EN BUREAU PROFESSIONNEL ;
QU'IL LUI APPARTENAIT DE S'OPPOSER A CETTE TRANSFORMATION, S'IL L'ESTIMAIT CONTRAIRE A SES DROITS, FAUTE DE QUOI, IL NE POUVAIT SOUTENIR QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT TOUJOURS UN GARAGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU BAIL ET DE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 69-20.005. CORNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHESIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3E CIV., 15 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 55, P. 46 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 17 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER D'AVOIR DIT LES CONSORTS MARTI X... A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES CONSORTS Y... AURAIENT, IN LIMINE LITIS, EXPRESSEMENT SOULEVE CETTE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A UN DEFUNT ET N'AURAIENT CONCLU QUE SUBSIDIAIREMENT AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FIGURENT EN ANNEXE A LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT TELLE QUE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE DOSSIER TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL NE COMPORTE QU'UNE COPIE DU JUGEMENT EN SES MOTIFS ET DISPOSITIF, MAIS SANS SES ANNEXES, QU'EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y... NE REPROCHAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETABLISSENT PAS AVOIR PRODUIT AUX DEBATS, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA PIECE QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'EXCEPTION DE NULLITE D'ASSIGNATION IRRECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR ROUZIER AURAIT ETE AVERTI PAR UNE PROCEDURE ANTERIEURE EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE ET N'AURAIT PU IGNORER LE DECES DE MANUEL Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETANT IRRECEVABLE LA CONNAISSANCE QUE ROUZIER AURAIT PU AVOIR DU DECES DE MANUEL Y... RESTE SANS INTERET ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-11.052. CONSORTS Y... C/ ROUZIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 15 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 396 (1°), P. 294 (REJET).
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A BEAUVOIS, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15-2° ET 18 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE CES OMISSIONS ENTACHENT LA DECISION ATTAQUEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD LE 13 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS.    N° 69-70.002.
N° 69-70.002. BEAUVOIS C/ VILLE DE LILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. DE X... ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 25 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 83, P. 66 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 441, P. 336 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX DE A..., PROPRIETAIRES, A VILLEPREUX, DU CHATEAU DE GRAND'MAISON QU'ILS HABITENT, ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., Y... DES LIEUX TRANSFORMEE, POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN UN APPARTEMENT INDEPENDANT;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE LOGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES TROIS CHAMBRES, DISTRAITES DE LA DISTRIBUTION GENERALE DU CHATEAU, NE POUVAIENT ETRE HABITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE SES HABITANTS AVANT LES TRANSFORMATIONS, LESQUELLES, PAR LEUR IMPORTANCE AVAIENT CONFERE AUX LIEUX UN CARACTERE NOUVEAU;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TRAVAUX DE SURELEVATION OU D'ADDITION, UN LOGEMENT, OBTENU SIMPLEMENT PAR DIVISION D'UN LOGEMENT PREEXISTANT, NE PEUT ETRE ASSIMILE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX ENTREPRIS A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EN VIGUEUR JUSQU'AU DECRET DU 27 AOUT 1962 QUI LES A REPRISES DANS L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-19 Bulletin 1963 IV N. 510 p. 418 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 IV N. 445 (1) p. 373 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-05 Bulletin 1970 III N. 2 p. 2 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 22 OCTOBRE 1965 POUR LE 25 JANVIER 1966 ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RECONDUCTION DU BAIL, SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, N'EST PAS EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET QU'ELLE A CONSACRE UN DROIT IDENTIQUE POUR CHAQUE PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, DONT CHAUVIN AVAIT DEMANDE DE CONFIRMER LA DECISION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, "L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE N'ADMETTRE QUE DES LOCATAIRES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS INHERENTES AU CARACTERE SOCIAL DE L'ORGANISATION DES HLM AVAIT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE CELLE DE CONSERVER LES LOCATAIRES CONTINUANT A REMPLIR LES MEMES CONDITIONS, SAUF LES CAS DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUS DANS LES ACTES DE LOCATION";
MAIS ATTENDU QUE LA LEGISLATION DES HLM NE S'OPPOSE PAS A L'EXISTENCE, DANS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A UN LOCATAIRE, D'UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN A LA LOCATION, RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE, PAR DENONCIATION DU BAIL AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE ANNUELLE;
QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE CRITIQUEE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL INCIDENT DE CHAUVIN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE JACQUES X... AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL DEVAIT, SOIT ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, SOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE REPARATRICE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS INDIQUE EN QUOI LA BAILLERESSE AURAIT PU PRENDRE OMBRAGE DE LA CREATION DU SYNDICAT DES LOCATAIRES ET QUE LE DEPART DE CHAUVIN N'AURAIT PAS ENTRAINE LA DISSOLUTION DE CE SYNDICAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE AVAIT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE CONGE AUX SIX SIGNATAIRES D'UNE CIRCULAIRE DU 4 AVRIL 1965 RELATIVE A LA CONSTITUTION DU SYNDICAT, QU'IL AVAIT INDIQUE QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS OMBRAGE DE LA CONSTITUTION DU SYNDICAT ET QUE LE MAINTIEN DU SYNDICAT APRES LE DEPART DE CHAUVIN CONSTITUAIT UN MOTIF INOPERANT ETANT DONNE QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI PROCEDAIT D'UNE ANIMOSITE ET D'UNE VOLONTE ARRETEE DE DONNER UN EXEMPLE AUX AUTRES LOCATAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE EN REPRESAILLES A L'ACTIVITE DE CHAUVIN AU SEIN DU SYNDICAT DES LOCATAIRES;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE BOURGES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'UN DE SES LOCATAIRES, TENDANT A LA REPETITION DE SOMMES PERCUES POUR FRAIS DE CHAUFFAGE, AU MOTIF QUE LES SOMMES RECLAMEES TENDAIENT A LA RECUPERATION DE TAXES NON PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MUNICIPALE MAIS CONSTITUERAIT L'ELEMENT D'UN PRIX TAXE DONT LA LOI AUTORISE LA RECUPERATION SUR LE LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES SOMMES PERCUES REPRESENTENT LE MONTANT DE DEUX TAXES DESTINEES, L'UNE A L'AMORTISSEMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA VILLE DE BOURGES, POUR L'ETABLISSEMENT DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN, L'AUTRE A L'ALIMENTATION D'UN FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DES "GROSSES REPARATIONS" ET LE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT;
QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CES TAXES, QUI NE CONSTITUENT NI LE PRIX DE FOURNITURES NI DES DEPENSES D'ENTRETIEN RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, DEVAIENT DEMEURER A LA CHARGE DU BAILLEUR;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES CONSORTS X..., AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX POUR AMENAGER LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 731 AUXQUELS BARTOLI S'EST OPPOSE, L'ONT ASSIGNE POUR ENTENDRE DIRE QUE LESDITS TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LEUR PROPRIETE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
QU'APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA PREMIERE DE CES DEMANDES A ETE ACCUEILLIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE PORTERAIT NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES 729 ET 731 ETAIENT LIMITROPHES, MAIS SUR CELUI DE SAVOIR SI LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES SUR LA PROPRIETE DE BARTOLI;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE, AINSI QUE LES EXPERTS Z... L'AVAIENT FAIT, SI LES INDICATIONS DU CADASTRE CORRECTEMENT APPLIQUEES SUR LE TERRAIN DEMONTRAIENT QU'IL Y AVAIT EU UN EMPIETEMENT SUR LA PARCELLE 729 ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTOLI FAISAIT VALOIR QUE LA BANDE DE TERRAIN, PAR LUI ACQUISE EN 1937, NE POUVAIT SE SITUER QU'A L'EMPLACEMENT OU LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELEVER UN MUR;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE CONTESTATION AUTRE QUE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES;
QU'EN SECOND LIEU, SI LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'EXPERTISE, RIEN NE LES OBLIGE A PUISER LEUR CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE JUGEE PAR EUX DETERMINANTE, DES LORS QU'ILS ECARTENT JUSTEMENT "DES RAPPORTS OFFICIEUX DONT LE CONTENU VISAIT PLUTOT A CRITIQUER CELUI DE L'EXPERT Y... PAR JUSTICE QU'A ETAYER UNE THESE CONSTRUCTIVE NOUVELLE";
QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EN DECLARANT QUE "L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL AVAIT ETE FAITE EXCELLEMMENT PAR L'EXPERT ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A SES CONCLUSIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX DES CONSORTS X..., A... JUSTIFIES, NE SORTAIENT PAS DES LIMITES DE LA PARCELLE 731";
QU'ILS ONT, AINSI, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-17 Bulletin 1965 I N. 321 p. 238 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
QUE SELON LE DEUXIEME TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'EST QUE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BAZAUD ET CELLE DE GLASSON, QUI DEBOUCHAIT EN TENANT SA GAUCHE D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DUDIT BAZAUD ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE CHACUN DES CONDUCTEURS A RECLAME A L'AUTRE LA REPARATION DE SES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE, GLASSON, QUELLE QUE FUT LA FAUTE PAR LUI COMMISE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT NI EXONERER BAZAUD DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LA DEMANDE DE GLASSON FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NI, EN RAISON DE LA FAUTE DE CE DERNIER, LE CONDAMNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE BAZAUD ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 21 MARS 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.
N° 68-12.862. GLASSON C/ BAZAUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 666, P. 453 (CASSATION) ;
2° CIV., 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 756, P. 516 (CASSATION) ;
2° CIV., 6 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 290, P. 210 (CASSATION) ;
2° CIV., 9 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 310, P. 222 (CASSATION) ;
2° CIV., 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 128, P. 91 (CASSATION) ;
2° CIV., 8 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 7, P. 5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2° CIV., 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 360, P. 268 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... ETANT ACCOUCHEE LE 27 MARS 1965 D'UNE FILLE PRENOMMEE CORINNE, SUZANNE, GENEVIEVE, NICOLE, PAR ELLE RECONNUE, A INTRODUIT CONTRE TOUITOU UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET LUI A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS AINSI QU'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, A REFUSE DE SUPPRIMER L'EXECUTION PROVISOIRE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ASSORTI LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PENSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE REGULIEREMENT ATTACHEE A UNE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE JOUISSANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE SE SERA PAS PRONONCEE ET QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES BESOINS ALIMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DEFERANT L'ENTIERE CONNAISSANCE DE LA CAUSE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SE SERAIT TROUVEE EXCLUE PAR SUITE DE LA NATURE DU LITIGE QUI ETAIT RELATIF A L'ETAT DES PERSONNES, QUE LES JUGES SE SERAIENT CONTREDITS EN CONSIDERANT COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SUR LAQUELLE ILS SE RESERVAIENT DE STATUER AU VU DU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNAIENT, QU'ENFIN, IL N'EXISTERAIT AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE PRETENDU A DEFAUT DE RECONNAISSANCE DU LIEN DE FILIATION ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVEC EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL, LA CONDAMNATION DE TOUITOU AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DONT LA NATURE EST ETRANGERE A L'ETAT DES PERSONNES, N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE PAR CETTE VOIE DE RECOURS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DECLARANT BIEN FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE JOUISSAIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT QUE LA COUR NE SE SERA PAS PRONONCEE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, NON QUE CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, MAIS QU'ELLE SUBSISTAIT TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS INFIRMEE ;
QU'ILS NE SE SONT DONC PAS CONTREDITS EN LUI RECONNAISSANT AINSI UNE EFFICACITE JURIDIQUE TOUT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION DESTINEES A LEUR PERMETTRE DE STATUER AU FOND ;
QU'ENFIN, L'ARTICLE 135-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT IRREVOCABLEMENT ETABLI, AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.365. TOUITOU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 14 JUIN 1967, BULL., 1967, I, N° 217 (2°), P. 159 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1960 LA SOCIETE ANONYME DEL DUCA - LES EDITIONS MONDIALES A EDITE UN OUVRAGE DE MAURICE A..., INTITULE TEMPLES, FLEURS ET HEROS Y... NIPPON, CONTENANT QUATORZE POEMES JAPONAIS ET UNE LETTRE D'UNE FEMME JAPONAISE TRADUITE EN FRANCAIS, QUI ETAIENT LA REPRODUCTION EXACTE DE TRADUCTION DONT LE PROFESSEUR GEORGES X..., SPECIALISTE DE LA LANGUE ET DE LA LITTERATURE JAPONAISE, ETAIT L'AUTEUR;
QUE, SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR ET DE A... ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SI EN 1942 A... AVAIT DEJA REPRODUIT DEUX DES POEMES INCRIMINES DANS UN OUVRAGE PUBLIE AUX EDITIONS DENOEL SANS QUE X... EUT INVOQUE LA CONTREFACON, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE DEL DUCA DE S'ENQUERIR AUPRES DE A... DU CARACTERE ORIGINAL DE TOUTES LES TRADUCTIONS CONTENUES DANS LE LIVRE EDITE PAR ELLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN EDITEUR NE POURRAIT SELON LE MOYEN ETRE RETENUE QUE S'IL Y A PARTICIPATION CONSCIENTE DE CELUI-CI A UN ACTE DE CONTREFACON, QUE SA BONNE FOI EST EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE DES LORS, EN SE REFUSANT A RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, L'INCIDENCE QUE LA PARUTION ANTERIEURE D'UN LIVRE CHEZ UN AUTRE EDITEUR POUVAIT AVOIR SUR LA BONNE FOI DE L'EDITEUR POSTERIEUR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE, L'EDITEUR AYANT L'OBLIGATION D'OBTENIR AVANT TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE DEL DUCA Z... DE MAUVAISE FOI ET ONT PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS IN SOLIDUM ENTRE LA SOCIETE DEL DUCA ET LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE A..., LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE CHACUN D'EUX ETANT NETTEMENT DISTINCTES ET N'AYANT PAS CONCOURU INDIVISIBLEMENT A LA REALISATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR X...;
ATTENDU EN EFFET, QUE, SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS PUBLIE LES OEUVRES CONTREFAISANTES, X... N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DE SORTE QUE LA FAUTE DE L'EDITEUR A CONCOURU, AVEC CELLE DU CONTREFACTEUR, A LA REALISATION DU DOMMAGE INVOQUE;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES ENFANTS JUMEAUX DONT LA DAME VEUVE Y... ETAIT ACCOUCHEE LE 24 AOUT 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A LEUR EDUCATION, CES DEUX CONDITIONS ETANT CUMULATIVEMENT EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE " PONCET A ADRESSE A Z... RENAUD UN MANDAT DE 150 FRANCS LE 23 OCTOBRE 1962, UN MANDAT DE 250 FRANCS LE 15 JANVIER 1963 ET UN MANDAT DE 150 FRANCS LE 12 MARS 1963, QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE DES DEUX JUMEAUX, IL (LUI) A FAIT PARVENIR (ALORS QU'ELLE) SE TROUVAIT ENCORE EN CLINIQUE, UNE SOMME DE 150 FRANCS, QUE CES VERSEMENTS ONT COMMENCE APRES LA NAISSANCE (ET) QU'IL EST MANIFESTE QUE PONCET LES A EFFECTUES EN QUALITE DE PERE ";
QUE LA COUR D'APPEL A PU, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5°, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA " PARTICIPATION FINANCIERE DE PONCET, INTERVENANT DANS UN CONTEXTE QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE SOULIGNE ", ETABLISSAIT LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE Z... RENAUD X... QU'ILS N'AURAIENT PU SE CONTENTER DE SE REFERER, S'AGISSANT DE CE " CONTEXTE ", A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE, DANS DES MOTIFS PRECEDENTS, ILS AURAIENT ECARTE EXPRESSEMENT LEUR APPRECIATION A CET EGARD ;
QU'EN EFFET, EN ENONCANT " QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, D'AFFIRMER QUE PONCET ET Z... RENAUD ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT NIE L'EXISTENCE DES FAITS RELEVES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS SEULEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CARACTERISAIENT PAS LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340,& 1° 4°, DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN, EN CETTE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-11-03 Bulletin 1955 I N. 373 p.304 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 4 MAI 1961, URFER, AU VOLANT DE SA VOITURE, A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;
QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES VICTIMES, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, DONT L'AGENT LOCAL LUI AVAIT DELIVRE LE JOUR MEME UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT LA MENTION "VALABLE A COMPTER DU 4 MAI 1961" ;
QUE LA COMPAGNIE A RESISTE EN FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE ATTESTATION, AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE SUR CELLE DE LA CAUSE, N'IMPLIQUE QU'UNE PRESOMPTION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, ET EN INVOQUANT QU'IL AVAIT ETE REMIS A URFER UNE NOTE DE COUVERTURE, DATEE DU 4 MAI 1961, SPECIFIANT QU'ELLE PRENAIT EFFET LE LENDEMAIN A 0 HEURE DU JOUR DE L'ENVOI PAR POSTE AU SIEGE SOCIAL DE SON FEUILLET C ET, AU PLUS TOT, A COMPTER DU PAYEMENT COMPTANT D'UNE PROVISION S'ELEVANT A 250 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA METROPOLE A FOURNIR SA GARANTIE A URFER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT CONSIDERE COMME EN FAUTE L'AGENT DE LA COMPAGNIE, DES LORS QUE LES DEUX DOCUMENTS REMIS A URFER SE COMPLETAIENT ET ECLAIRAIENT COMPLETEMENT L'INTERESSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE, QUI N'AURAIENT PU SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS PORTE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE LES PRECISIONS DONT FAISAIT MENTION EXPRESSEMENT LA NOTE DE COUVERTURE DELIVREE CONJOINTEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE LADITE COMPAGNIE, QUI N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENUE DE GARANTIR L'AUTOMOBILISTE, N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE RESPONSABLE ENVERS LUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART OU DE LA PART DE SON AGENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN MEME TEMPS QUE LA NOTE DE COUVERTURE INDIQUANT QUE LA GARANTIE NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'ULTERIEUREMENT, L'AGENT DE LA COMPAGNIE AVAIT DELIVRE A URFER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT LA MENTION D'UNE VALIDITE A COMPTER DU 4 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NOTE DE COUVERTURE, INSEREE "SUR LE FORMULAIRE" REMIS "D'AUTRE PART", A URFER, ETAIT UN "MOYEN INSUFFISANT DE L'INFIRMER", QUE CETTE NOTE AURAIT DU ETRE VISEE "SUR L'ATTESTATION ELLE-MEME POUR ATTIRER L'ATTENTION DU FUTUR ASSURE ET LUI IMPOSER LE RAPPROCHEMENT" ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'AGENT AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE EN DONNANT A CROIRE A URFER QU'IL ETAIT IMMEDIATEMENT ASSURE, FAUTE DONT LA METROPOLE DEVAIT ETRE TENUE POUR CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-14.315. COMPAGNIE LA METROPOLE C/ URFER ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL EXPIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE CIVILE JACQUEL, PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT, EN OUTRE, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LUI ADRESSAIT, LE 6 NOVEMBRE 1963, UN COMMANDEMENT ET, LE 23 MARS 1964, UNE MISE EN DEMEURE CONCERNANT DES TRAVAUX QUE LE BAIL AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE QUE, D'UNE PART, CELLE-CI FIT OPPOSITION ET ENGAGEA UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES CONVINRENT, PAR ACCORD DU 14 OCTOBRE 1964, QUE LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS QUITTERAIT LES LIEUX, TOUS DROITS ET MOYENS ETANT RESERVES DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LES JUGES DECIDERENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE D'EXECUTER LES REPARATIONS ET TRAVAUX RECLAMES PAR LA BAILLERESSE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE FORME UNE PROCEDURE PARALLELE CONCERNANT TANT L'INDEMNITE D'EVICTION, RECLAMEE PAR LA LOCATAIRE, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SOLLICITEE PAR LA PROPRIETAIRE ET QU'UNE DECISION, QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE, AVAIT FIXE A 67.000 FRANCS LA PREMIERE DE CES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE JACQUEL AVAIT DEMANDE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL SOIT DECLAREE ACQUISE AU MOINS DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1963 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE "LA CONSTATATION A POSTERIORI D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL NE POUVAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" DE LA LOCATAIRE, ET QUE CELLE-CI "AYANT VOLONTAIREMENT RENONCE A CE DROIT AU MAINTIEN", EN QUITTANT LE LOCAL LOUE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT PAR CE MOTIF A APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE CONSTATER SI L'INFRACTION COMMISE AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 67-14.593.
N° 67-14.593. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL C/ SOCIETE ETUDES DE CONSTRUCTIONS HOSPITALIERES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET BOULLOCHE.DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 516, P. 397 (REJET).