SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS DU TRANSPORT, PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE COMTOISE, D'UN COMPRESSEUR APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'ELLE REINTEGRAIT DANS SES LOCAUX APRES L'AVOIR FAIT REVISER PAR L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID, L'APPAREIL BASCULA ET BLESSA MORTELLEMENT A..., PREPOSE DUDIT OFFICE QUI ETAIT MONTE SUR LE CAMION POUR ASSURER LA REMISE EN MARCHE DU COMPRESSEUR, APRES ARRIVEE A DESTINATION ;
QUE LA VEUVE ET LES AYANTS CAUSE DE FRISTCH ONT ASSIGNE L'UNION AGRICOLE COMTOISE ET SON PREPOSE MOHAMED Y..., QUI CONDUISAIT LE CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, CONSIDERE QUE L'UNION AGRICOLE COMTOISE AVAIT RECOUVRE LA GARDE DE SON COMPRESSEUR, ALORS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID N'AURAIT PRIS FIN QUE PAR LA REMISE EN MARCHE DE LADITE MACHINE, CELLE-CI, BIEN QU'ELLE FUT TRANSPORTEE PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE ETANT RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DE FRISTCH, QUI L'ACCOMPAGNAIT AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'UNION AGRICOLE AVAIT FAIT, ELLE-MEME, PORTER LE COMPRESSEUR A L'OFFICE TECHNIQUE DU FROID POUR LE FAIRE REVISER ;
QU'AVISEE TELEPHONIQUEMENT QUE CETTE REVISION ETAIT TERMINEE ET QU'ELLE POUVAIT REPRENDRE SON APPAREIL, ELLE AVAIT ENVOYE UN DE SES CAMIONS CONDUIT PAR MOHAMED Y..., L'UN DE SES CHAUFFEURS, POUR EN PRENDRE LIVRAISON ;
QUE LE FAIT QUE A..., EMPLOYE DE L'OFFICE TECHNIQUE, ET L'UN DE SES CAMARADES, AIENT APPORTE AIDE AU CHAUFFEUR, POUR LE CHARGEMENT, N'EMPECHAIT PAS QUE, DES LA POSE DU COMPRESSEUR SUR LE CAMION, L'UNION AGRICOLE EN AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, REPRIS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE SI A..., EN DEHORS DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ALLEGUEE OU PROUVEE, ETAIT MONTE PRES DU COMPRESSEUR POUR ALLER ASSURER SA REMISE EN MARCHE, CELA N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL EUT EN LA VOLONTE OU L'OBLIGATION D'ASSUMER UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE, AU COURS DU TRANSPORT, OU DE SE METTRE A LA DISPOSITION, MOMENTANEE, DU TRANSPORTEUR POUR DIRIGER CE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'EN RECOUVRANT L'USAGE DE SA MACHINE, L'UNION AGRICOLE COMTOISE EN AVAIT REPRIS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE, AUCUNE OBLIGATION N'INCOMBANT A L'OUVRIER FRIGORISTE QUI L'ACCOMPAGNAIT, EN DEHORS DE CELLE D'ASSURER SA REMISE EN MARCHE, APRES ARRIVEE A DESTINATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT LA GARDE DU COMPRESSEUR LORS DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI RELEVE QUE A... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE L'UNION AGRICOLE COMTOISE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE S'IL Y AVAIT EU QUELQUE IMPRUDENCE POUR A... A SE TENIR SUR UN PLATEAU LISSE, PRES D'UN OBJET LOURD ET NON ARRIME, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU SOL, OU A... FUT ECRASE PAR LE COMPRESSEUR, QUI L'ENTRAINA DANS SA CHUTE, LORSQUE, DANS L'INTERET DU PROPRIETAIRE DE CET APPAREIL ET PAR UN MOUVEMENT INSTINCTIF QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER IL TENTA, EN VAIN, DE L'EMPECHER DE BASCULER PAR DESSUS LA RIDELLE DU CAMION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE L'IMPRUDENCE INITIALE, RETENUE CONTRE A..., ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, A... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SES AYANTS DROIT NE POUVAIENT AGIR CONTRE L'UNION AGRICOLE COMTOISE QUE DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LEUR ACTION DIRECTE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE L'UNION AGRICOLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME UN TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT A... AVAIT ETE VICTIME, ET QU'EN DEHORS DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SES AYANTS DROIT POUVAIENT PRETENDRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, A ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI : QU'AYANT AINSI ENONCE LE PRINCIPE QUE, SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, LES CONSORTS A... POUVAIENT POURSUIVRE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QUE N'AVAIENT POINT REPARE LES PRESTATIONS, RECUES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR VEUVE A... CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT RECU DE LA SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DU DROIT COMMUN, QU'ELLE NE POUVAIT DONC RIEN RECLAMER, DE CE CHEF, ET QUE, SEULS, LES DESCENDANTS DE LA VICTIME POUVAIENT BENEFICIER DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL DONT ILS AVAIENT SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 63-10.659. MOHAMED Y... ET AUTRE C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, RYZIGER ET TETREAU.