Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 142-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par les chapitres 2 et 3 du titre IV du Livre 1er du Code de commerce ;
que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2002), que, le 30 juillet 1996, M. X..., notaire, a établi un acte de résiliation amiable d'un bail relatif à des locaux dans lesquels était exploité par M. Camille Y... un fonds de commerce sur lequel la société Finor, devenue société Cavabanque, avait inscrit un nantissement en garantie d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Y... sports Marsac, dirigée par M. Camille Y..., et dont M. Henri Y... s'était porté caution, l'acte notarié relatant la remise, le même jour, d'une indemnité de résiliation de 300 000 francs par le bailleur au preneur ; que la société Y... sports Marsac a été placée en redressement judiciaire le 13 juillet 1990 ; que la société Finor a demandé au notaire le report du nantissement sur l'indemnité de résiliation, puis l'a assigné afin de le voir contraint à lui verser cette indemnité ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le créancier nanti bénéficie d'un droit de report de son privilège sur l'indemnité de résiliation du bail commercial et qu'il appartenait au notaire de verser cette indemnité entre les mains de la société Finor qui la réclamait ; qu'en ignorant délibérément la volonté légitime du créancier nanti, M. X... a commis une faute engageant sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne, ensemble, la société Cavabanque et les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavabanque et des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie immobilière et que par jugement du 13 janvier 1998, publié le 23 décembre 1998, les biens ont été adjugés ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la procédure de saisie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 715 du Code procédure civile, le dépassement du délai de trois ans prévu par l'article 694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d'adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la publication du commandement de saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d'adjudication du 13 janvier 1998 n'avait été effectuée que le 23 décembre 1998 et que la publication d'une hypothèque conventionnelle consentie par les époux Y..., adjudicataires, au profit du Crédit mutuel, était intervenue le 19 octobre 1998 ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant de constater la nullité de plein droit de la procédure de saisie immobilière et de l'hypothèque conventionnelle devenue sans objet, a violé ensemble les articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, l'arrêt retient à bon droit que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France et de M. et Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Sur la portée de la publication du jugement d'adjudication, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-09-24, Bulletin 1997, II, n° 232, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Arab business consortium international (ABCI), dont le siège social est situé aux îles Caïmans, et son représentant légal, M. X..., de nationalité française, ont fait assigner le 19 mars 1999 MM. Y... et Z... ainsi que 19 autres défendeurs pour les voir condamner à leur payer une somme provisionnelle de 1 million de dollars en réparation des préjudices causés par leurs manoeuvres et pressions de toutes sortes ayant abouti à ce que la société ABCI renonce au bénéfice d'une sentence arbitrale rendue à son profit ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 2001) d'avoir rejeté leur contredit de compétence alors, selon le moyen :
1 / qu'il résultait des constatations de l'arrêt que M. X... justifiait d'un intérêt à exercer en son nom propre une action en justice contre les défendeurs de sorte que la cour d'appel, en lui déniant cet intérêt, a violé les articles 14 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en affirmant que dans ses conclusions, M. X... n'avait pas fait état d'une spoliation dont il aurait été victime personnellement et que les demandes ne tendaient qu'à la réparation d'un préjudice subi par la société bien qu'il ait expressément invoqué une dépossession de ses actions ainsi que de graves atteintes à son honneur, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ses écritures devant le tribunal de grande instance de Paris et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sans méconnaître ni dénaturer l'assignation et les conclusions des demandeurs, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les faits dont M. X... déclarait avoir été victime n'étaient invoqués que pour démontrer sous quelles pressions celui-ci, alors dirigeant de la société ABCI, avait renoncé au bénéfice d'un arbitrage favorable à cette société, de sorte que leur action en justice ne tendait qu'à obtenir la réparation du préjudice que celle-ci avait subi du fait de la spoliation dont elle aurait été victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait se prévaloir de sa nationalité française pour fonder la compétence des juridictions françaises dès lors, comme l'ont relevé souverainement les juges du fond, qu'il ne justifiait pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre l'action engagée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ABCI et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Sur la nécessité d'un intérêt à exercer en son nom propre l'action en justice pour pouvoir invoquer le privilège de juridiction, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1996-12-03, Bulletin 1996, I, n° 426, p. 298 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2003), que par jugement du 26 mars 1999, le groupement foncier agricole (GFA) Georges Vigouroux a été déclaré adjudicataire des parcelles AB 163 à 173 ; que par acte du 14 avril 1999, M. X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ;
que faisant valoir que M. X..., qui devait, en exécution des clauses du cahier des charges régler le prix, ne l'avait pas fait, malgré sommation du 2 juillet 1999, le GFA Georges Vigouroux a, le 27 Juillet 1999, assigné la société Masco, débitrice saisie, le Trésor Public, créancier poursuivant, la Recette Divisionnaire des Impôts de Cahors, créancier inscrit et M. X... afin de faire déclarer ce dernier déchu de sa préemption et dire le GFA Georges Vigouroux, rétabli dans les droits et obligations résultant de l'adjudication faite à son profit le 26 mars 1999 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la déchéance du droit de préemption mais la revente de l'immeuble sur folle enchère ; qu'en retenant que la sanction du défaut de paiement du prix des parcelles par M. X... était la déchéance du droit de préemption de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile (ancien) et L. 412-11 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, que l'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, qui déclare exercer le droit de préemption, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des charges auquel il s'est conformé et pour demander, à défaut de leur exécution, la déchéance du preneur du droit de préemption, relevé que M. X... qui avait exercé ce droit le 14 avril 1999, devait, pour en conserver la validité, régler le prix aux lieu et place de l'adjudicataire initial dans les 45 jours, délai prévu par les clauses du cahier des charges, soit avant le 31 mai 1999, et constaté qu'à cette date il ne l'avait pas fait, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était déchu de son droit de préemption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au GFA Georges Vigouroux la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq, par M. Dupertuys, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1983-03-16, Bulletin 1983, III, n° 78, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., né le 1er janvier 1963 à Ifassiene-Nador (Maroc), s'est marié le 11 juillet 1992 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 3 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que par actes des 22 février et 19 mars 2002, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude, le divorce de M. X... ayant été prononcé le 16 novembre 1993 et transcrit à l'état civil le 2 septembre 1994 et une déclaration acquisitive de nationalité souscrite par sa seconde épouse ayant fait l'objet d'un refus d'enregistrement le 24 novembre 1999 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 2005) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite en violation des articles 49, alinéa 3, 98 à 98-2 du Code civil et 1 du décret du 25 avril 1980 ;
Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en marge de l'acte de naissance le 2 septembre 1994, a souverainement estimé que le Ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation ; que, sans méconnaître les textes visés au moyen, elle n'a pu qu'en déduire que l'action était prescrite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-05-18, Bulletin 2005, I, n° 219, p. 186 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 2004), que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales province a fait procéder à l'encontre de M. X... à des saisies de son véhicules afin d'obtenir le recouvrement forcé d'une créance de cotisations sociales en vertu de deux contraintes et d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales du Gard ; que M. X... a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / que les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle sont insaisissables ; qu'il en est ainsi du véhicule d'un médecin servant à effectuer le trajet pour se rendre à son cabinet ; qu'en décidant néanmoins que le véhicule de M. X... pouvait faire l'objet d'une saisie, après avoir constaté que ce véhicule lui servait pour se rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992 ;
2 / que le médecin, qui exerce à titre libéral, est tenu de se rendre au domicile des patients lorsque l'état de santé de ceux-ci le justifie ; que l'obligation de se déplacer au chevet de ses patients implique que le médecin dispose d'un véhicule qu'il utilise personnellement dans l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le véhicule de M. X... pouvait faire l'objet d'une saisie, que dans le cadre de son activité professionnelle de médecin homéopathe, les malades étaient examinés au cabinet de M. X... et non à domicile, bien qu'en sa qualité de médecin généraliste exerçant à titre libéral, M. X... ait été tenu de pouvoir se rendre au domicile des malades en cas de nécessité, la cour d'appel a violé les articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le véhicule n'était pas un bien nécessaire au travail de M. X... ;
Et attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les règles déontologiques de la profession qu'il exerce l'obligeaient à se rendre au domicile des patients ni que cette obligation impliquait que le médecin dispose d'un véhicule ;
D'où il suit que mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé pour le surplus
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Réunion des assureurs maladie des professions libérales province la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Rita X..., M. Daniel Y... et M. Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié indivise de ces parcelles intervenue le 26 janvier 1999 au profit de M. Z..., alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires les prix et les conditions de la cession projetée, sauf si la parcelle est un accessoire indispensable à la desserte de l'immeuble de l'un des indivisaires ; qu'en n'ayant pas recherché si les parcelles n° 81 et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation des consorts Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servaient de desserte aux parcelles cadastrées section AP, n° 80 et 84, l'arrêt relève qu'elles présentaient le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble vendu cadastré section AP, n° 80 et se trouvaient dans une indivision forcée et perpétuelle, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les parcelles litigieuses étaient, ou non, utiles à la desserte de la parcelle cadastrée section AP, n° 82, propriété divise de M. et Mme Y..., a décidé que les dispositions des articles 815-14 et 815,16 du Code civil étaient sans application ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... fondée sur le même texte ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1985-02-12, Bulletin 1985, I, n° 58, p. 57 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
Attendu que Mme X... a formé opposition à un jugement du 7 juin 2001 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ;
Attendu qu'après avoir constaté la péremption de l'instance ayant abouti au premier jugement, objet de l'opposition, le tribunal a décidé que ce jugement avait, conformément aux dispositions de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, acquis autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de péremption de l'instance d'appel ou de l'instance d'opposition à jugement, le tribunal qui était saisi de l'opposition au jugement du 7 juin 2001, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 145-15 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL) a consenti à M. et Mme X... un prêt hypothécaire ; que le CFCAL a engagé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière puis a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
Attendu que, pour débouter le CFCAL de ses demandes, l'arrêt retient que, les parties discutant de l'application de la prescription aux intérêts de la créance de la banque et de l'imputation du produit de la vente de l'immeuble, les contestations élevées par le débiteur tendaient à remettre en cause les obligations stipulées dans l'acte notarié et excédaient la compétence du juge de l'exécution et que le créancier ne justifiait pas d'un titre constatant une créance liquide ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le titre contenait les éléments permettant l'évaluation de la créance et si le débiteur justifiait des causes d'extinction de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Sur l'office du juge d'instance investi des pouvoirs de juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 189, p. 161 (rejet), et l'arrêt et l'avis cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 2 du Code civil ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement à leur égard, en sollicitant le bénéfice des dispositions relatives au rétablissement personnel prévues par la loi du 1er août 2003 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la loi était applicable depuis le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit le 3 février 2004 et que les débats ayant eu lieu le 23 janvier 2004, elle n'était pas applicable au jour de l'audience ;
Qu'en statuant ainsi alors que la loi du 1er août 2003, entrée en application le 27 février 2004, était applicable le 5 mars 2004, date à laquelle la décision attaquée a été rendue, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Sur l'application aux instances en cours de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-10-18, Bulletin 2000, I, n° 256 (1), p. 167 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ;
Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement d'une certaine somme à Mme Y..., la cour d'appel énonce que, si Mme X... n'avait pas signé la reconnaissance de dette écrite de sa main et signée de son mari, elle était tenue solidairement de la dette contractée par ce dernier, dès lors qu'elle n'établissait pas que cette dette n'était pas destinée à l'entretien du ménage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante des époux X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... solidairement sur le fondement de l'article 220 du Code civil, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1990-01-17, Bulletin 1990, I, n° 18, p. 13 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société de droit libanais Sleiman Co Trading a donné à la banque du Liban et de l'Outre-Mer un ordre de virement sur le compte de la société d'Etudes et de Commerce (SEC) ouvert auprès de la banque Bruxelles Lambert France (BBLF), laquelle a crédité deux fois ce compte du montant correspondant à ce même virement; que la BBLF, devenue la société ING Bank France, a dans ces conditions engagé une action en répétition de l'indu contre la SEC qui a appelé en garantie la société de Sleiman Co Trading sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la SEC reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamnée au remboursement, alors, selon le premier moyen :
1 / que le paiement fait par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à restitution lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence ; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que cette règle ne trouvait pas à s'appliquer dès lors que le compte crédité était le compte client de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;
2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la même somme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la seconde inscription au crédit du compte était intervenue en l'absence de toute dette entre la SEC et la banque et, d'autre part, que le versement de l'indu qui en résultait avait été pratiqué sur le compte de la SEC et non entre les mains d'un créancier de cette société, caractérisant ainsi un indu objectif et non subjectif ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen dont le grief ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d'études et de commerce SEC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEC à payer 2 000 euros à la société ING Bank France et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y... et à M. Teriitehau X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il attrait en la cause Mme Z... veuve A... ;
Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Ruita X... et M. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 31 juillet 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament de Mme B... reçu par M. C..., notaire, le 24 octobre 1985 ;
Attendu qu'après avoir relevé que le notaire ayant attesté que la testatrice, alors âgée de 91 ans, avait, en présence de deux témoins, dicté le testament en langue tahitienne, langue qu'il pratiquait, testament qu'il avait traduit en français puis relu en langue tahitienne à la testatrice laquelle lui avait alors déclaré qu'il était l'expression exacte de ses dernières volontés, a porté la mention "et la testatrice requise de signer par le notaire a déclaré savoir le faire mais ne le pouvoir actuellement en raison de son état de faiblesse", l'arrêt constate, d'une part, que, faute de preuve contraire, l'acte authentique répondait ainsi aux seules exigences légales, d'autre part, que les documents produits par les appelants sont sans intérêt dès lors qu'ils ne sont pas contemporains du testament litigieux et ne traduisent pas, comme ils voudraient le faire accroire, un tel ressentiment de la testatrice envers le légataire qu'elle aurait simulé chez le notaire un état de faiblesse afin de ne pas confirmer sa volonté de tester en sa faveur ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme Y... et M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. D... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit :
Vu l'article 724, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;
Attendu que René X..., qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, est décédé le 30 août 2002, en laissant pour lui succéder son épouse et ses cinq enfants ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation ; que Mme Lucette X..., sa veuve, et Mlle Hélène X..., sa fille, n'ont pas accepté l'offre présentée par le Fonds ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée par Mme X... et Mlle X... au titre de l'action successorale, l'arrêt attaqué énonce que les conditions d'application de l'article 815-3 du Code civil ne sont pas réunies ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... et Mlle X..., saisies de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avaient qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action prévue par l'article 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation du préjudice subi par leur auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par les consorts X... au titre de l'action successorale, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1990-05-21, Bulletin 1990, I, n° 121, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Jacqueline X..., veuve Y..., M. Vincent Y..., M. Bernard Z..., Mme Nathalie Y..., épouse Z... (les consorts Y...) ont demandé au juge chargé du contrôle des expertises d'un tribunal de commerce le remplacement de M. A..., expert désigné en référé par le président de cette juridiction ; que le juge chargé du contrôle des expertises les en a déboutés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de remplacement d'un expert doit convoquer ce dernier à l'audience des débats ; qu'en décidant toutefois qu'il était suffisant que le juge invite l'expert à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait été invité à présenter ses observations, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la requête des consorts Y... qui soutenaient qu'en travaillant sur un document non régulièrement communiqué aux parties, l'expert n'avait pas respecté le principe de la contradiction, l'arrêt retient que ces critiques apparaissent prématurées tant que le rapport définitif n'aura pas été établi ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'expert avait déposé son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1903, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a reçu, lors d'un accouchement en 1970, des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure ; qu' après avoir appris en 1997 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, elle a assigné en indemnisation de son préjudice le Centre de transfusion aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang et la société Azur assurances ;
que l'arrêt attaqué (Rouen, 8 janvier 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a, au vu des nombreux actes médicaux invasifs subis entre les transfusions et la découverte de la contamination, estimé que les éléments apportés par Mme X... ne permettaient pas de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination de sorte que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-07-05, Bulletin 2005, I, n° 299, p. 250 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 23, alinéa premier, de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci;
Attendu que Paul X... s'est inscrit auprès de la société Allibert à un stage collectif de ski de randonnée ; qu'au cours du raid placé sous la direction de M. Y..., guide de haute-montagne, il a fait une chute mortelle à la suite de la rupture d'un pont de neige surplombant une crevasse ; que sa veuve et sa fille ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société Allibert ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, après avoir constaté que M. Y... avait donné pour instruction au groupe de skieurs de contourner une zone repérée comme dangereuse et que Paul X... avait tardé à appliquer la consigne, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la responsabilité instituée par la loi de 1992, quoique de plein droit, devait s'apprécier selon la nature et l'étendue des obligations incombant aux différents prestataires dont l'agence de voyages s'est assuré le concours et retient, d'autre part, que le guide de haute-montagne, tenu d'une obligation de moyens, n'avait commis aucune faute ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700, condamne la société Allibert à payer à Mme et Mlle X... une somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Sur la responsabilité de l'agence de voyages en cas de substitution d'un prestataire de service, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-03-15, Bulletin 2005, I, n° 138, p. 119 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1253 du Code civil ;
Attendu que par acte du 21 janvier 2000, les consorts X..., bailleurs, ont assigné les époux Y..., locataires, en paiement des arriérés de loyers et charges demeurés impayés depuis 1993 ;
Attendu que pour décider que les sommes versées aux bailleurs par chèques débités les 7 juin 1997 et 7 août 1998 devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes, soit celles échues à compter de février 1993, l'arrêt retient l'absence d'imputation volontaire de la part des locataires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du montant des règlements effectués les 7 juin 1997 et 7 août 1998, en l'état des réclamations formulées par les bailleurs dans leurs lettres des 21 avril 1997 et 9 juin 1998, que les époux Y... avaient, de manière non équivoque, entendu imputer leurs paiements sur les échéances expressément visées dans ces correspondances, soit sur celles des années 1994, 1995 et 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il s'ensuit que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans euro route (la société TER), appelante, ainsi que la société MACIF, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties, a signifié le 11 février 2003 des écritures intitulées "conclusions de régularisation de procédure" demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle déclarait reprendre les conclusions qu'elle avait précédemment déposées, jointes en copie en tant que de besoin ; qu'à ces écritures étaient annexées des photocopies de trois précédents jeux de conclusions dites de régularisation de procédure, ainsi que de conclusions au fond antérieures, déposées le 9 avril 2001 ;
Attendu que pour se prononcer sur les demandes formées par la société TER dans ses conclusions du 9 avril 2001, l'arrêt retient que les dernières écritures signifiées le 11 février 2003 valent conclusions au fond et reprennent implicitement et par "ricochet" les prétentions et moyens développés dans les écritures du 9 avril 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne les sociétés Anglo French Underwriters, Lloyd's France, ABX logistics France, International Sport Fashion et TER aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Sur la portée d'une référence à des conclusions antérieures dans les dernières écritures eu égard à l'article 954 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-03-27, Bulletin 2003, II, n° 86 (1), p. 75 (rejet), et l'arrêt et l'avis cités.<br/>