Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PANZER A, POUR FAIRE ASSURER SA VOITURE AUTOMOBILE, EN OCTOBRE 1970, SOUMIS A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES REUNIES UNE PROPOSITION DONT LES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR CELLE-CI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 QUI FIXAIT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME ET INVITAIT PANZER A VERSER UN ACOMPTE DE 500 FRANCS ;
QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 30 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE Y ETAIT JOINTE ;
QUE L'ASSURE A IMMEDIATEMENT VERSE LA SOMME DEMANDEE ;
QUE LE 16 DECEMBRE 1970 PANZER A OCCASIONNE UN ACCIDENT ;
QUE FIN DECEMBRE 1970 IL A REFUSE DE SIGNER LES POLICES PRETEXTANT QUE LA PRIME ETAIT TROP ELEVEE ET LES A RETRANSMISES A LA COMPAGNIE ;
QUE CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIR LE SINISTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE RENVOI PAR L'ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES POLICES QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER N'AURAIT PAS PERMIS A L'ACCORD DES PARTIES DE SE REALISER SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT DEFINITIF QUI DEVAIT FAIRE SUITE A L'ATTESTATION PROVISOIRE DELIVREE APRES LA PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UNE PERIODE LIMITEE AINSI QUE PRETENDAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT REALISEE APRES QUE, L'ASSUREUR AYANT DANS SA LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1970 DONNE SON ACCORD A L'ASSURE SUR SA PROPOSITION QUI CONTENAIT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR LA COMPAGNIE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE A ASSURER ET LES RISQUES A GARANTIR, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE, L'ASSURE AIT VERSE L'ACOMPTE SUR LA PRIME QUE LUI DEMANDAIT L'ASSUREUR ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ET QUE LE REFUS OPPOSE APRES COUP PAR L'ASSURE DE SIGNER LA POLICE N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE CE CONTRAT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-23 Bulletin 1965 I N. 420 p. 312 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 186 p. 161 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIGAULT, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE COTRAMA, AGISSANT COMME PROMOTEUR, DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A INTERROMPU LES TRAVAUX EN INVOQUANT LE REFUS DE PAIEMENT DE LA SITUATION MENSUELLE DE JANVIER 1975 QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LA SOCIETE COTRAMA ;
QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 1975 A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA REPRISE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE FOURNIGAULT ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QU'UNE SOLUTION AU FOND ETAIT INTERVENUE ET QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT DESIGNE EXPERT X... ETABLIR LES COMPTES ;
QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, POUR STATUER SUR LE MERITE DE CET APPEL, LA COUR DOIT SE PLACER A LA DATE OU LA DECISION ENTREPRISE A ETE RENDUE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-25 Bulletin 1962 IV N. 753 p. 623 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-25 Bulletin 1965 I N. 565 p. 428 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALAB E : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD A REFUSE DE GARANTIR MAURICE Y... PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ;
QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE GERINARD AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INDIQUER L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD N'AVAIT PAS EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE INFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 QUI A CREE UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU SON ASSUREUR, SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU CAS DE CARENCE DE GERINARD, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA TENU DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES LE 5 DECEMBRE 1971 EN REGLANT A CEUX-CI LES DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME DU 6 DECEMBRE 1972, EN CE COMPRIS LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE CETTE DERNIERE DECISION ;
QU'EN PRONONCANT AINSI CONTRE LE FONDS DE GARANTIE UNE CONDAMNATION QU'IL NE POUVAIT ENCOURIR EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-26 Bulletin 1969 I N. 127 p. 100 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 52 (2) P. 42 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 15707 ET 76 - 70001 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76 - 70001 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR, RENDU LE 9 OCTOBRE 1975, QUI A DEBOUTE LA COMMUNE DE PONTMAIN DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE LE 18 MARS 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-70001 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-15707 : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA COMMUNE DE PONTMAIN CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, JUGE DE LA SITUATION DES BIENS, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR CETTE COMMUNE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 19 JUILLET 1972, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE D'UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE, A DECLARE LE CONTREDIT NON FONDE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI SERA APPELEE, EN AUDIENCE SOLENNELLE, A STATUER SUR LE CONTREDIT.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-04 Bulletin 1975 III N. 86 (1) p.66 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-23 Bulletin 1976 III N. 168 p.131 (IRRECEVABILITE). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 145 P.116 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LIEUX EFFECTIVEMENT PENDANT UNE PERIODE DE HUIT MOIS PENDANT L'ANNEE DE LOCATION ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX QUI CONSTITUAIENT SON PROPRE ATELIER ET ETAIENT AMENAGES COMME TEL, LES TRAVAUX QUE LUI CONFIAIT UN ARCHITECTE CHEZ QUI IL TRAVAILLAIT EGALEMENT SELON UN HORAIRE LIBRE, ET QU'IL ETAIT LIBRE D'EXECUTER CHEZ LUI, PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE ET A DES HEURES VARIABLES DE LA JOURNEE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR A LA CHARGE DU LOCATAIRE UNE DUREE D'OCCUPATION INSUFFISANTE, DES L'INSTANT AU SURPLUS OU LA COUR CONSTATAIT EGALEMENT QUE LE LOCATAIRE HABITAIT BOURGEOISEMENT UN AUTRE LOCAL OU IL N'EXERCAIT ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION DE MAITRE D'X... ET QUE SON OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE JOUBAULT, QUI N'EXERCAIT PAS DANS LES LIEUX LA PROFESSION AUTORISEE PAR LE BAIL ET TRAVAILLAIT COMME SALARIE CHEZ UN ARCHITECTE, EXERCANT SON ACTIVITE PRINCIPALE AU CABINET DE CELUI-CI, SE BORNANT A EXECUTER QUELQUES TRAVAUX DANS LE LOCAL LITIGIEUX CERTAINS JOURS SEULEMENT ET A DES HEURES IRREGULIERES, N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT CE LOCAL DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B - - G - ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUIN 1971, ALORS QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;
QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1971, N'EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE B - , SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1971, SOUSCRITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES A DEMANDE QUE CETTE CONVENTION SOIT DECLAREE NULLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QUE POSTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE 1971, LES ANCIENS EPOUX X... MANIFESTE LEUR COMMUNE VOLONTE D'EXECUTER LA CONVENTION LITIGIEUSE ET AINSI RENOUVELE OU MAINTENU CETTE CONVENTION, L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EXECUTION D'UN ACTE NUL PEUT VALOIR CONFIRMATION, ELLE NE SAURAIT ETRE L'EQUIVALENT D'UNE REITERATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION SUPPOSANT UN NOUVEL ACCORD DE VOLONTES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE CONSTATANT PAS QUE DAME G - AVAIT EXPRESSEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REITERER L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE ;
QU'EN L'ESPECE, APRES VOIR RELEVE QUE B - AVAIT ACCOMPLI, APRES LE 23 OCTOBRE 1971, DIVERS ACTES D'EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ET QUE DAME G - AVAIT ELLE-MEME, DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, RECU UN CHEQUE REPRESENTANT SA PART DANS LE PRIX D'UNE VILLA, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES VOLONTES, MEMES TACITES, DES DEUX EPOUX S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 265 p. 206 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES , ASSUREUR DES ASSOCIES IBBA, ENTREPRENEURS, TENUE DE LES GARANTIR DES DEGATS CAUSES AU COURS DE TRAVAUX D'EXTENSION DE L'IMMEUBLE DES EPOUX ROSIER PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR PIGNON DU BATIMENT ANCIEN A LA SUITE DE FOUILLES EFFECTUEES LE LONG DE CE MUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, RELEVANT QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR NI CONCU, NI REALISE LES MOYENS D'EVITER LA RUINE EN CAUSE, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE RUINE ETAIT EVITABLE SANS SE CONTREDIRE, LE DOMMAGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION, ETANT BIEN LA CONSEQUENCE INEVITABLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE IBBA S'ETAIT OBLIGEE A EFFECTUER, ET PAR SUITE, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE QUI, EN SON ARTICLE J EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS N'AYANT PAS LEUR ORIGINE DANS UN FAIT ACCIDENTEL ET QUI SONT LES CONSEQUENCES INEVITABLES ET PREVISIBLES DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ENONCE QUE LA RUINE DU MUR, QUI N'AVAIT PAS ETE VOULUE, AVAIT ETE ACCIDENTELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN FAIT ACCIDENTEL SERAIT UN FAIT SOUDAIN, FORTUIT, IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ET QUE LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET DEMONTRERAIENT QUE LA RUINE DU MUR LITIGIEUX N'AURAIT, EN AUCUNE MANIERE, ETE IMPREVISIBLE, FORTUITE ET INDEPENDANTE DES ACTIVITES DE L'ASSURE, MAIS AURAIT BIEN ETE LE RESULTAT DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE LIVRANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ONT, SANS CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INEVITABLE LA RUINE DU MUR PIGNON DE L'ANCIEN BATIMENT DES LORS QUE PREVISIBLE, CETTE RUINE ETANT LA CONSEQUENCE DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 1ER FEVRIER 1969, ANDRES A VENDU A DAME D..., EPOUSE Y... SEPAREE DE BIENS DE C..., UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES A LA SUITE DE LA FAILLITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, NUBLAT, QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUT PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE, QUE CEPENDANT LES EPOUX C... AYANT, EN 1972, SOLLICITE, D'UN SIEUR X..., UN PRET EN OFFRANT UNE HYPOTHEQUE EN TROISIEME RANG SUR L'IMMEUBLE, CE PRET LEUR A ETE REFUSE PAR BRILLE QUI AVAIT DECOUVERT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QU'UNE HYPOTHEQUE EN QUATRIEME RANG, ANDRES AYANT, LE 20 JUILLET 1969, PROCEDE AU RENOUVELLEMENT D'UNE HYPOTHEQUE PRISE EN 1959 AU PREJUDICE DE NUBLAT ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ESTIMANT QU'ANDRES LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LES EPOUX C... L'ONT ASSIGNE EN REPARATION ;
ATTENDU QU'ANDRES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX C..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE VENDEUR DEVAIT GARANTIR UNE JOUISSANCE PAISIBLE AUX ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE D'EVICTION SUPPOSE UNE MENACE QUI N'EXISTE PAS LORSQU'IL EST CLAIR, COMME EN L'ESPECE, QUE L'A... HYPOTHECAIRE INTERESSE NON PAS L'IMMEUBLE VENDU MAIS LE PRIX D'UNE VENTE ANTERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN PROCEDANT AU RENOUVELLEMENT DE SON A... ANDRES N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UNE OBLIGATION LEGALE DESTINEE A CONSERVER SES DROITS ET NE SAURAIT AVOIR COMMIS DE FAUTE EN NE RENSEIGNANT PAS DES TIERS QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET QUI POUVAIENT SE RENSEIGNER EUX-MEMES SUR LA PORTEE DE L'A... LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, JUSTEMENT, ENONCE QU'EN CAS DE VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LES B... HYPOTHECAIRES GREVANT L'IMMEUBLE VENDU ETAIENT PURGEES D'OFFICE ET N'AVAIENT PLUS D'EFFET QUE SUR LE PRIX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1969 INDIQUAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT LIBRE DE TOUTE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, ANDRES A RENOUVELE, EN JUILLET 1969, SANS EN PREVENIR LES ACQUEREURS ET SANS PRECISER QUE CETTE GARANTIE N'AVAIT D'EFFET QUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LUI DIX ANS AUPARAVANT SUR CE DERNIER, QU'IL AVAIT ENSUITE ACQUIS AUX ENCHERES PUBLIQUES, ET QU'INFORME, PAR LES EPOUX C..., DES DIFFICULTES QUE CETTE MESURE LEUR CREAIT, IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR Y REMEDIER ET AVAIT, AINSI, CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX EPOUX C..., Z..., APRES LE REFUS DE BRILLE, DE S'ADRESSER A D'AUTRES PRETEURS QUI LEUR AVAIENT CONSENTI UN PRET A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION NON SUR LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR EN CAS D'EVICTION DE L'ACHETEUR, MAIS SUR LA NEGLIGENCE FAUTIVE D'ANDRES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET LE CAMION MILITAIRE, PILOTE PAR LE SOLDAT LATHIERE, QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE ET QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR, APRES AVOIR EMPRUNTE L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SITUE A DROITE ;
QUE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE MACL MINERVE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, GARDIEN DU CAMION ;
QUE L'ETAT FRANCAIS S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE CAMION, APRES SA MANOEUVRE, SE SERAIT TROUVE DANS LA POSITION D'UN VEHICULE VENANT DE DROITE, ET ALORS QUE LA VOITURE DE X... AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA NUIT, AVEC UN ECLAIRAGE DEFECTUEUX, QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE VOIR LE CAMION A MOINS DE QUINZE METRES ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CAMION AVAIT COUPE LA ROUTE A DROMEAUX APRES AVOIR EFFECTUE UN DEMI-TOUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DU CAS DE DEUX CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES QUE PREVOIT L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, MAIS DE CELUI DE DEUX VEHICULES QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE PRETENDRE QUE X... AIT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PAR LUI PRECISEE, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIVE, ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A DIRE QU'IL AIT MANQUE DE MAITRISE ET QUE SON ECLAIRAGE AIT ETE DEFECTUEUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE L'ETAT FRANCAIS NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE CETTE SOCIETE QUI DOIVENT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS REPRIS ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 12 MARS 1973 POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE NE FAIT PAS OBLIGATION D'UNE FACON FORMELLE AU BAILLEUR D'INDIQUER LE NOM OU LES NOMS DES MEMBRES DE LA SOCIETE QUI ASSURERAIT L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DU 12 MARS 1973 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS SERAIT ASSUREE PAR UN OU PLUSIEURS DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE BOISVILLE ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR M DENIS X... ET QUE CES INDICATIONS IMPRECISES NE PERMETTAIENT PAS AUX EPOUX Y... D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 243 p. 189 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 17 JUIN 1975) DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE AINSI JUGE, LE 17 JUIN 1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR MM GARNOT, PRESIDENT, GIRAUD ET CASENAVE, CONSEILLERS ET PRONONCE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, SANS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET QUE LES SEULES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS DE SUPPLEER REGULIEREMENT CETTE INDICATION, DEFAILLANTE EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL POUVAIT S'ETRE MODIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU, SONT PRESUMES AVOIR PARTICIPE AU DELIBERE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... ET CLAIS, BAILLEURS D'UN FONDS RURAL, DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES EPOUX MARCEL Y..., PRENEURS, EN INVOQUANT UNE SOUS-LOCATION QUE CEUX-CI AURAIENT CONSENTIE A LEUR NEVEU, ANDRE Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE TELLE SOUS-LOCATION NE PEUT ETRE PROUVEE PAR DE SIMPLES CIRCONSTANCES DE FAIT MAIS QU'ELLE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE ETABLIE DANS LES FORMES APPLICABLES AUX BAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU, RATTACHANT LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE AU BANG D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
QUE CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'AVION, QUI EFFECTUAIT DES ESSAIS EN VOL, ETAIT CONDUIT PAR UN PILOTE DE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, A APPELE CETTE SOCIETE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION EN GARANTIE ALORS QUE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL AURAIENT ETE TRANSFERES PAR L'ETAT A LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AVOIR RECOURS A LA FINALITE ECONOMIQUE DE LA NOTION D'EXPLOITATION, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET ALORS QUE, L'ARRET N'AURAIT PU SE CONTENTER DE QUALIFIER D'EVENTUELS, VOIRE DE PROBLEMATIQUES, LES PROFITS RETIRES DES ESSAIS PAR LA SOCIETE MARCEL DASSAULT POUR ATTRIBUER A L'ETAT LA QUALITE D'EXPLOITANT AU SEUL MOTIF QU'IL EN AURAIT RETIRE UN PROFIT IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION ENONCEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET QUE SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI ;
QUE NI LA QUALITE D'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, APPLICABLE AUX AVIONS MILITAIRES, NI LES REGLES SPECIALES EDICTEES PAR CE TEXTE NE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE D'UNE CHOSE ET AVEC LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE L'AVION MILITAIRE DONT LES EVOLUTIONS AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT, L'ARRET CONSTATE QUE CELUI-CI CHOISISSAIT LES AERODROMES OU AURAIENT LIEU LES ESSAIS EN VOL, PLACAIT LESDITS ESSAIS SOUS LE CONTROLE DE SES SERVICES (CAR ET CEV) ET QUE SA SECTION TECHNIQUE (STA) FIXAIT LES CONDITIONS TECHNIQUES DU PROGRAMME DE LA MISE AU POINT, RELEVE QUE LE PILOTE DE LA SOCIETE MARCEL DASSAULT N'ETAIT QUE L'EXECUTANT DES INSTRUCTIONS QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR LES ORGANISMES PRECITES ET ENONCE QUE L'ARMEE DE L'AIR AVAIT AINSI CONSERVE LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE COMMANDEMENT ET DE DIRECTION DANS LA NAVIGATION DE L'APPAREIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ETAT NE PRODUISAIT AUCUNE CONVENTION DE NATURE A ETABLIR QU'IL AURAIT PRETE OU LOUE L'AVION A LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ETAT AVAIT LA GARDE DE L'AVION ;
D'OU IL SUIT QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-10-19 Bulletin 1953 I N. 278 (2) p. 228 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-20 Bulletin 1973 II N. 290 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR GOMEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS DEMEURE INCONNU, ALORS QUE LA VICTIME A RECU EN DEFINITIVE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE REPARATION SUPERIEUR A CELLE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ELLE RECEVRAIT PAR APPLICATION DU DROIT COMMUN ET QUE DES LORS, ELLE N'AURAIT PU RECEVOIR AUCUNE INDEMNITE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT PAR DEFINITION, ETRE ENGAGEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LE DOMMAGE CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ET AUX PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT QUI DONNENT LIEU A UNE EVALUATION SPECIALE, N'EST PAS COMPENSE PAR LES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET QUE, DES LORS, LA VICTIME N'EN RECEVANT PAS REPARATION DU FAIT QUE LE TIERS EST DEMEURE INCONNU, IL APPARTIENT AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'EN PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION SANS QU'IL PUISSE VALABLEMENT EXCIPER DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE SA CONTRIBUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-27 Bulletin 1963 II N. 478 p. 355 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-20 Bulletin 1966 II N. 86 p. 63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 56 p. 46 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE, A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE LE 25 JUILLET 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974 PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX Y..., X... D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1971, C'EST DIX-HUIT M A... AVANT CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE DONNE LE CONGE TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT AU 11 NOVEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-07 Bulletin 1975 III N. 240 p. 183 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MILOUD Y... ET SA CONCUBINE, REBEAH Y..., AVAIENT, PAR UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 ETE DECHUS DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEURS X... NADIA ET DJAMILA ;
QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT DELEGUE CES DROITS AUX EPOUX SAAD Z..., PARENTS DE DAME REBEAH Y... ;
QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE DEMOISELLE A... AHMED, MILOUD Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QUE DAME SAAD Z..., GRAND-MERE DES MINEURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE SAAD Y..., SON MARI - A QUI L'AUTORITE PARENTALE AVAIT ETE DELEGUE, CONJOINTEMENT AVEC ELLE - AIT ETE ENTENDU OU APPELE, ALORS QUE L'ARTICLE 889-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 889-7 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LES JUGES DOIVENT ENTENDRE, A L'AUDIENCE, LES PERE ET MERE, TUTEUR OU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE SON EPOUSE, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS, SAAD Y... - QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT RESTITUANT A MILOUD Y... SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, BIEN QUE LEDIT JUGEMENT LUI EUT ETE SIGNIFIE - AVAIT PERDU, AU SENS DE L'ARTICLE 889-6 PRECITE, LA QUALITE DE GARDIEN DE SES PETITS-ENFANTS, CE QUI RENDAIT FACULTATIVE SON AUDITION PAR LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CONGE QUE LEUR A DELIVRE, LE 9 SEPTEMBRE 1972 X..., MEMBRE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONGE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE CET ACTE A ETE DECERNE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AGISSANT, NON PAS AU NOM DE CETTE DERNIERE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE LITIGIEUX RAPPELLE LES STATUTS DE LA SOCIETE AUTORISANT LES ASSOCIES A GERER ET ADMINISTRER LA SOCIETE, SOIT CONJOINTEMENT, SOIT INDIVIDUELLEMENT, ET MENTIONNE QUE LE BAIL A ETE CONSENTI AUX EPOUX A...
B...
X..., AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU CONGE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DELIVRE PAR X... EN QUALITE DE MANDATAIRE AUTORISE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCEE PAR UNE SOCIETE NE PEUT ETRE QUE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DU 9 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y..., FILLE DE JACQUET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE S'IL EST EXACT QU'UNE TELLE CLAUSE NE POURRAIT JOUER DANS UNE SOCIETE ANONYME EN FAVEUR DU DESCENDANT DE L'UN DES SOCIETAIRES, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES SOCIETES DE PERSONNES, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE RESTANT LIEE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI LA COMPOSENT, QUE CE LIEN EXISTANT ENTRE LA PERSONNE MORALE ET LA PERSONNE PHYSIQUE EST PARTICULIEREMENT FRAPPANT DANS LA PRESENTE ESPECE, LES EPOUX X... SE TROUVANT A LA DATE DE LA REPRISE, SEULS TITULAIRES DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE, A RAISON DE DEUX TIERS POUR LE MARI ET UN TIERS POUR LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMAINE LOUE APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, QUI ETAIT LA SEULE BENEFICIAIRE POSSIBLE DU DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLE QUI A DECLARE QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE PAR JACQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 544 p. 389 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 244 p. 190 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET LEGOFF VIVAIENT ENSEMBLE SUR LE DOMAINE DE LA DONIE APPARTENANT A DEMOISELLE X... ;
QUE LEGOFF COMMANDA A LA SOCIETE THIBERIENNE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE DIVERS TRAVAUX POUR LE PAIEMENT DESQUELS DEUX LETTRES DE CHANGE FURENT EMISES, INDIQUANT COMME TIRE DEMOISELLE X... ;
QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL AVAIT ETE FAIT UNE UTILISATION ABUSIVE DE SON NOM, DENIA QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LES EFFETS FUT LA SIENNE ET REFUSA DE LES PAYER ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT DEMOISELLE X... ET LEGOFF A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX LITIGIEUX AU MOTIF QU'ILS VIVAIENT ENSEMBLE SOUS UN REGIME QUI EST CELUI DE LA SOCIETE DE FAIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LEUR PART, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-30 Bulletin 1970 IV N. 222 (1) p. 193 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-01-28 Bulletin 1974 IV N. 34 p. 27 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 255 p. 177 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ENTREPRENEUR, EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT TOTALEMENT EXCLU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT VALABLEMENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NI ENVERS LE MAITRE DE X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT, N I D'AVANTAGE AU P PROFIT DE L'ARCHITECTE, DEPOURVU DE TOUT RECOURS, TANT PERSONNEL QUE SUBROGATOIRE, CONTRE L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BACINELLO ONT ETE FRAPPEES D'APPEL PAR L'ARCHITECTE, QUI A CONCLU SUR CE POINT CONTRE CETTE SOCIETE, QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUVAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, PUISQUE LE GRIEF VISAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION RENDUE AU COURS DE LA MEME INSTANCE, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BACINELLO EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SUR LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MAITRE DE X... A DECIDE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET PAR ECONOMIE, DE FAIRE CONSTRUIRE UN GARAGE SANS FONDATIONS ET SUR UNE SIMPLE SEMELLE ;
QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET EXCLUENT TOUTE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR QUI S'EST BORNE A OBTEMPERER AUX ORDRES ECLAIRES DU MAITRE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE LA CONSTRUCTION SANS FONDATIONS SUR TERRAIN REMBLAYE, AURAIT DU REFUSER L'EXECUTION D'UN TEL TRAVAIL ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBAIT AUDIT ENTREPRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU PUISQU'AYANT ETE EXAMINE PAR LA COUR D'APPEL, DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-13 Bulletin 1973 III N. 194 p. 140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-11-12 Bulletin 1974 IV N. 284 p. 233 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE D'AMIEL, NOTAIRE A ANTIBES, A PERMIS DE DECOUVRIR EN 1965 DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ENVIRON, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN A FAIT LA DECLARATION A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTHUR, QUE CELLE-CI VERSA A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE UNE SOMME DE 1300000 FRANCS POUR EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ;
QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE DE MONACO AYANT AIDE AMIEL DANS SES MALVERSATIONS, LA WINTERTHUR ET LA CAISSE, D'UNE PART, LA SOCIETE MONEGASQUE D'AUTRE PART, ONT CONCLU UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE MONEGASQUE LAISSAIT A LA LIBRE DISPOSITION DES DEUX AUTRES PARTIES UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS DEPOSEE PAR ELLE A L'ETUDE AMIEL, MAIS QUE LA COUR DE REVISION DE MONACO A ORDONNE LE RAPPORT DE CETTE SOMME A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MONEGASQUE INTERVENUE ENTRE TEMPS ;
QUE LA WINTERTHUR AYANT ALORS MANIFESTE L'INTENTION DE REFUSER LE REGLEMENT DE CETTE SOMME COMME DE TOUTE AUTRE SOMME NE CORRESPONDANT PAS A UNE RECLAMATION FORMULEE PAR DES CLIENTS AUPRES DE LA CAISSE, SON ASSUREE, CELLE-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME A REVERSER A LA FAILLITE ET DES FONDS NECESSAIRES POUR COMBLER LE SOLDE DU DEFICIT DE L'ETUDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AU PRINCIPE DE LA DEMANDE ET COMMIS UN EXPERT X... DRESSER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT DENATURE LA POLICE QUI NE PREVOIT LA GARANTIE QUE POUR LES ACTES DU MINISTERE DU NOTAIRE ;
QU'EN L'ESPECE IL S'AGIRAIT DE LA SOMME PRETEE AU NOTAIRE PAR UN COMPLICE POUR PAYER LE PRIX DE LA CHARGE ;
QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE RECLAMATION FAITE AU NOTAIRE OU A LA CAISSE PAR UN CLIENT DE L'ETUDE ET NE DEMONTRE AUCUNE NOVATION PAR UN PROTOCOLE ULTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS PAR LE NOTAIRE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, EN EFFECTUANT A TITRE D'AVANCE UN VERSEMENT DE 1300000 FRANCS ET EN PARTICIPANT AVEC SON ASSUREE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD QUI A SEULEMENT ETE DECLARE PARTIELLEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CIVILE MOBILIERE ET FINANCIERE DE MONACO, AVAIT ACCEPTE SANS ATTENDRE LES RECLAMATIONS DES CLIENTS LESES ET SELON UNE PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHOISIE EN COMPLET ACCORD AVEC SON ASSUREE DE COUVRIR LE DEFICIT RESULTANT DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR LE NOTAIRE AMIEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES DE LA POLICE QU'ELLE N'A PAS EU A INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., AYANT RECU LE 21 DECEMBRE 1974 NOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES CONSORTS Y..., PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL, LE 30 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, ALORS QUE L'APPEL, AYANT DU ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1974, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA PERIODE DE DEUX MOIS ET DEMI COUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE, AURAIT DU ETRE REPUTE RECEVABLE PUISQUE FORME AVANT LE 31 JANVIER 1975, TERME PRESCRIT PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DU TEXTE SUSVISE QU'UN ACTE PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION N'EST, S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975, REPUTE VALABLE QUE S'IL AVAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, LE MORATOIRE AINSI INSTITUE N'AYANT D'EFFET QUE POUR LES SEULS DELAIS VENUS A EXPIRATION AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DAME X..., QUI AVAIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 21 DECEMBRE 1974, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE CE MORATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 369 p. 295 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-16 Bulletin 1976 III N. 273 (1) p. 210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FELIX Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SA FILLE, DAME X... ;
QUE, PAR TESTAMENT DU 28 AVRIL 1964, IL AVAIT LEGUE A SA FEMME SON DOMAINE DE LOUSIGNY ;
QUE, PAR DONATION ULTERIEURE DU 30 AOUT 1967, IL L'AVAIT INSTITUEE DONATAIRE DE TOUS LES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION ;
QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE PAR SA FILLE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET QU'ELLE EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON PETIT-FILS, JEAN RENAUD X... ;
QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS PARTICULIER DU DOMAINE DE LOUSIGNY ET DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUI LUI DONNAIT EN OUTRE VOCATION A L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE JEAN RENAUD LE MILON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DAME Y... DEVAIT OPTER ENTRE LE LEGS PARTICULIER ET LA DONATION UNIVERSELLE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EPOUSE SURVIVANTE AVAIT OPTE POUR L'EXECUTION DE LA DONATION UNIVERSELLE EN PLEINE PROPRIETE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'UNIVERSALITE, FAISANT L'OBJET DE LA DONATION, COMPRENAIT LE DOMAINE DE LOUSIGNY QUI FORMAIT CELUI DU LEGS ;
MAIS ATTENDU QU'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT REVOCATION D'UN LEGS ANTERIEUR AVEC LEQUEL ELLE EST COMPATIBLE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CETTE COMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES ACTES DU DISPOSANT QUI LEUR SONT SOUMIS, COMPTE TENU DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DE CES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE, LA DONATION UNIVERSELLE PORTANT SUR LA TOUTE PROPRIETE, L'EXECUTION CUMULATIVE DE LA DONATION ET DU TESTAMENT ETAIT POSSIBLE ET QUE LA DONATION ATTRIBUAIT A DAME Y... UN DROIT INDIVIS SUR LES BIENS SUCCESSORAUX NON COMPRIS DANS LE LEGS, SI SES DROITS PRIVATIFS SUR L'IMMEUBLE LEGUE N'EPUISAIENT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE, A SOUVERAINEMENT ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DEUX ACTES LITIGIEUX DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.