Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BLANCO FUT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA VOITURE D'ARBONA;
QU'IL DECEDA QUELQUES JOURS PLUS TARD;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A ASSIGNE ARBONA ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT (MGFA) AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET A APPELE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN LA CAUSE;
QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ARBONA, DE L'AVOIR CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR A REPARATION INTEGRALE DES CONSEQUENCES DU DECES DE BLANCO, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE LAQUELLE AURAIT DETERMINE LE DECES A 80% SE SERAIT CONTREDITE, ET QUE LA COUR AURAIT DU FIXER LA PART DE CETTE PREDISPOSITION DANS LA REALISATION DES DOMMAGES, L'ACCIDENT AYANT SEULEMENT FAIT PERDRE A LA VICTIME UNE CHANCE DE SURVIE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET RAPPELE SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES L'ACCIDENT, AYANT ENTRAINE UNE IMMOBILISATION, "A PU VALABLEMENT JOUER LE ROLE FAVORISANT, MAIS N'EST PAS LA CAUSE PREMIERE DU DECES ", "DU A UN INFRACTUS PULMONAIRE ETENDU ", ET "ON PEUT CHIFFRER LE RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES A 20%", L'ARRET ENONCE "QUE L'ACCIDENT A JOUE UN ROLE IMMEDIATEMENT CAUSAL DANS LE DECES DE LA VICTIME;
QUE C'EST LUI, EN EFFET, QUI A DECLENCHE LE PROCESSUS D'EVOLUTION DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES QUI A ENTRAINE LA MORT;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL "EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER OUE, EN L'ABSENCE DE L'ELEMENT DETERMINANT QU'A ETE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'AURAIT PAS VECU OU AURAIT EU SA VIE ABREGEE DANS UNE QUELCONQUE MESURE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE ENTERINER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-19 Bulletin 1960 II N. 336 P. 228 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-23 Bulletin 1963 II N. 570 P. 426 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-11 Bulletin 1966 II N. 772 P. 542 (REJET ) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-27 Bulletin 1967 II N. 30 P. 20 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 II N. 73 (1) P. 54 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-13 Bulletin 1969 II N. 155 P. 113 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 294 (2) P. 214 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N. 302 (2) P. 222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-17 Bulletin 1973 II N. 170 P. 134 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 125, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, RELATIFS A LA PUBLICITE DES DEBATS ET A LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
ET ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 11 OCTOBRE 1972 EN AUDIENCE PUBLIQUE IL N'EST PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS DE SON MARI UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU FAIT QU'APRES ABANDON D'UNE DEMANDE EN DIVORCE MOTIVEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES;
QUE POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ENONCE QUE, S'IL EST ETABLI QUE LE MARI N'A PAS DONNE SUITE A LA PROCEDURE DE DIVORCE INITIALEMENT INTRODUITE, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE PAR LA FEMME QU'IL Y AVAIT RENONCE D'UNE MANIERE EXPRESSE OU TACITE, QUE LA CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE A LAQUELLE LES EPOUX X... ONT PARU SE SOUMETTRE NE L'A ETE QUE DANS L'INTERET DES ENFANTS ET QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE ET SON MARI ONT EU LE DESIR RECIPROQUE DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET LA VOLONTE DE REPRENDRE LA VIE CONJUGALE SANS ARRIERE-PENSEE;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 325 P.265 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-04 Bulletin 1962 II N. 370 (1) P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-16 Bulletin 1971 II N. 348 (1) P. 255 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-02 Bulletin 1972 II N. 64 (1) P. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X... RENE, DECEDE LE 7 JUILLET 1968, SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 10 JANVIER 1968 ;
QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR X... ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE Y... A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, DE DEUX DES CAS D'OUVERTURE PREVUS A L'ARTICLE 340 PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL PERMET A TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, MEME MORAL, DE CONTESTER LA RECONNAISSANCE DE LA PART DU PERE OU DE LA MERE, OU LA RECLAMATION DE LA PART DE L'ENFANT, LA RECIPROQUE N'EST PAS VRAIE ;
QUE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DES HERITIERS DU PERE PRETENDU NE PEUT DONC S'ENTENDRE QUE DE L'ACTION INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SA SUCCESSION, ET MANQUE DONC DE BASE LORSQUE LES HERITIERS ONT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A CELLE-CI, L'HERITIER QUI RENONCE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE HERITIER" ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE SERAIT RECEVABLE, IL N'EN SERAIT PAS DE MEME DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, PRETENDUMENT FONDEE SUR UNE OBLIGATION NATURELLE, LES ENFANTS NATURELS N'AYANT AUCUN LIEU DE DROIT AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ET NE POUVANT, EN AUCUN CAS LEUR RECLAMER D'ALIMENTS" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE RENE Z... N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LES LIENS DU SANG POUVANT EXISTER ENTRE L'ENFANT ET LES EPOUX Z..., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE CEUX-CI AVAIENT QUALITE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, POUR DEFENDRE A L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE LEUR X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE LES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE JULES X... AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-05 Bulletin 1973 I N.340  P.302 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT, DAME X... A FAIT COMMANDEMENT A SON EX-EPOUX PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1970 D'AVOIR A PAYER DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LEDIT JUGEMENT A LUI VERSER TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE ET DONT ELLE AVAIT LA GARDE ;
QUE CHELLY A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT, POUR LA PERIODE DE JUIN 1964 A JANVIER 1966, ALORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES RELEVES POUR DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A LA PENSION AURAIENT ETE POSTERIEURS A CETTE PERIODE, ET QU'AINSI LES RECLAMATIONS ULTERIEURES DE LA FEMME RETENUE PAR L'ARRET NE PROUVERAIENT EN AUCUNE FACON QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS OU AVAIT EU BESOIN DE LA PENSION ET D'AVOIR, EN STATUANT SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE L'ENFANT, NEGLIGE LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE ALIMENTAIRE DONT L'ARRIERE ETAIT A NOUVEAU RECLAME ET QUI NE SERAIT PAS DU S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A UN BESOIN, COMME PRECISEMENT CHELLY VOULAIT L'ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA PERIODE D'ARRERAGES SUR LAQUELLE PORTAIT LA RECLAMATION, ET EXPOSE QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME X... N'ETAIT PAS, APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE, RESTEE DEUX ANS SANS RECLAMER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SON ATTITUDE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA MOINDRE RENONCIATION MAIS ETABLISSAIT AU CONTRAIRE LA VOLONTE ARRETEE D'EN OBTENIR LE PAIEMENT ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET A CEUX DE L'ENFANT, A PU DEDUIRE QU'ELLE RENVERSAIT LA PRESOMPTION DE RENONCIATION RESULTANT DE LA REGLE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-09 Bulletin 1967 I N. 160 (1) P. 117 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-31 Bulletin 1971 I N. 117 P. 96 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE MODERNE DES AGRICULTEURS AVAIT DELIVRE A HOGGA MAHOUALI UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VALABLE DU 24 MAI AU 15 JUIN 1970 ;
QU'IL A CEPENDANT DECIDE QUE CETTE ATTESTATION FAISAIT PRESUMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR HOGGA MAHOUALI, LE 28 JUILLET 1970 ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;
QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;
MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;
QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 49 P. 37 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-22 Bulletin 1970 II N. 284 P. 214 (NON LIEU A STATUER) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 343 P. 263 (NON LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE ENUMEREES AUDIT ARTICLE, ETRE RECONNUES ET DECLAREES EXECUTOIRES, SANS REVISION AU FOND, DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS S;
ATTENDU QUE TRIBOLLET A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 DU TRIBUNA D'INSTANCE DE MOENCHENGLADBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ) A VERSER A LA MINEURE DAGMAR X... NEE LE 14 MAI 1968 ET REPRESENTEE PAR L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE MOENCHENGLADBACH, SON TUTEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A SA DIX-HUITIEME ANNEE ;
QUE L'OFFICE A INTRODUIT UNE DEMANDE D'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN PORTANT, POUR REJETER LA DEMANDE, UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DES JUGES ALLEMANDS SUR LA VALEUR DES INDICES RETENUS PAR EUX A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LA MERE POUR CONDAMNER TRIBOLLET A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU JUGEMENT AU FOND QUI LUI EST INTERDITE, ET, PARTANT, A VIOLE LA CONVENTION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE;
QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET EST PORTEE DEVANT LA COUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (27 JUIN 1972), RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-BERTHOMIEU CONCERNANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE CETTE SOCIETE ET LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-17 Bulletin 1973 II N. 24 P. 18 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU CONTRE SON MARI LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-22 Bulletin 1961 II N. 779 P. 547 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-03 Bulletin 1965 II N. 287 P. 212 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 832 (2) P. 590 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 314 P. 225 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 19 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-20 Bulletin 1972 I N. 160 P. 140 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A... ONT CEDE A DAME Y... ET AUX EPOUX Z... LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE;
QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION;
QUE LES TIERS ONT REMPLI LEUR MISSION ET QUE LEUR DECISION A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES MAIS QUE LES EPOUX A... SE SONT REFUSES A LEUR VERSER UNE PARTIE DU MONTANT DES HONORAIRES MIS A LEUR CHARGE;
QUE LES " ARBITRE " LES ONT ASSIGNES EN VUE DE LES Y CONTRAINDRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT ADMIS QUE LES TROIS " EXPERTS " DESIGNES ETAIENT DES MANDATAIRES, ELLE N'AURAIT PU LES DECHARGER DE L'OBLIGATION SPECIALE DE RENDRE COMPTE QUI EST DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, LA SENTENCE ARBITRALE REDIGEE SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION NE POUVANT CONSTITUER LA REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT VIOLE EN CONFONDANT L'EXECUTION DU MANDAT AVEC LA REDDITION DE COMPTES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE PRIX DE CESSION DEVAIT ETRE FIXE " PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE, NI VOIE DE RECOURS POSSIBLE ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES " ARBITRES " DESIGNES ONT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, REMPLI LEUR MISSION;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DU FAIT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DES ARCHIVES DES SOCIETES NATIVELLE QUE LES OPERATIONS CONDUITES PAR LES ARBITRES AVAIENT PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET AUX DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LES CONDITIONS, STIPULEES DANS LA CONVENTION DU 17 JUIN 1968, DANS LESQUELLES LES EXPERTS X... ACCOMPLIR LEUR MISSION D'ARBITRAGE AIENT ETE MECONNUES ET NOTAMMENT QU'ILS AVAIENT EU LIBREMENT ACCES A LA COMPTABILITE ET AUX ARCHIVES DES ENTREPRISES NATIVELLE AINSI QUE L'AVAIT SEULEMENT PREVU LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-19 Bulletin 1962 I N. 489 P. 417 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1)1965-11-15 Bulletin 1965 I N. 606 P. 459 (REJET) . (1)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... DEPEND UNE MAISON DE CAMPAGNE;
QUE X... A MANIFESTE L'INTENTION DE VENDRE CETTE MAISON POUR ACQUITTER LE PASSIF GREVANT LA COMMUNAUTE MAIS QUE SON EPOUSE S'EST OPPOSEE A CE PROJET;
QUE X... A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT N'EST PAS JUSTIFIE PAR L'INTERET DE LA FAMILLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE MARI NE SEMBLAIT PAS EN MESURE D'ASSURER LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SANS RECOURIR A LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE MOTIF DUBITATIF VISANT LA SITUATION FINANCIERE DU MARI NE CORRESPONDAIT PAS A LA RECHERCHE, QUI S'IMPOSAIT AU JUGE, DE L'INTERET DE LA FAMILLE ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, L'EPOUSE AVAIT FAIT APPARAITRE QUE L'INTERET VERITABLE DE LA FAMILLE, TANT SUR LE PLAN MORAL QUE FINANCIER, COMMANDAIT LA CONSERVATION DE LA MAISON DE MONTCHAUVET DANS LE PATRIMOINE FAMILIAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES INDICATIONS D'UN EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS POUR DETERMINER LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE " APPARAISSENT VALABLES EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES QUI RESTENT A LA DISPOSITION DE CHACUNE DES PARTIES ", QU'ELLE RELEVE ENSUITE " QU'ON NE CONCOIT PAS COMMENT X... POURRAIT REALISER DES ECONOMIES SUBSTANTIELLES SUR SON BUDGET LUI PERMETTANT DE PAYER LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES ";
QUE SI ELLE AJOUTE QUE LE MARI NE " SEMBLE " PAS EN MESURE D'ASSURER LE PAIEMENT DE CES SOMMES, LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES SUFFISENT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AU TERME CRITIQUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'OPPOSITION DE L'EPOUSE NE POUVAIT TROUVER JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS L'INTERET DE LA FAMILLE ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT LA PRETENTION CONTRAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-09 Bulletin 1960 I N. 243 P. 200 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N. 410 P. 292 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1969, CARRE A ACHETE D'OCCASION UNE AUTOMOBILE QU'IL A REVENDUE LE 26 JUIN 1969 A LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE;
QUE CET ETABLISSEMENT, , AYANT CONSTATE QUE LE NUMERO FIGURANT SUR LE CHASSIS DU VEHICULE N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI INDIQUE SUR LA CARTE GRISE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS SUR LE PLANCHER AVANT LE " NUMERO SECRET " QUI AURAIT DU S'Y TROUVER, A ASSIGNE CARRE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET QUE L'ABSENCE DE " NUMERO SECRET " NE DEVAIT PAS ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL ET QU'ELLE NE RENDAIT PAS LE VEHICULE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN INDIQUANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE REPRENAIT LES MOYENS PAR ELLE INVOQUES DANS SA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE SOUTENAIT QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, AFFERENTS A CE VEHICULE, ETAIT LE COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA FOURNITURE DE FAUX DOCUMENTS, AYANT LES MEMES CONSEQUENCES QUE L'ABSENCE DE REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CONSTITUAIT COMME CELLE-CI UN DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'OBJET VENDU;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-08 Bulletin 1972 IV N. 277 P. 262 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-06 Bulletin 1973 IV N. 61 P. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 135 000 FRANCS L'INDEMNITE GLOBALE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE CELLINI A LA SOCIETE BRIOVERE EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS DE LUXE VENDUS AU DETAIL, A LAQUELLE CONGE A ETE DONNE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... ESTIME LA VALEUR DU FONDS A 93 600 FRANCS, SOIT 72 % DU MONTANT MOYEN DES RECETTES, ADMET, D'AUTRE PART, QUE CETTE PROPOSITION EST UN PEU FAIBLE ET QU'"IL EST CERTAIN QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL AURAIT OFFERT DAVANTAGE, L'AFFAIRE ETANT SUSCEPTIBLE, A CET EMPLACEMENT, D'UN MEILLEUR RENDEMENT" ET, TOUT EN ESTIMANT "QUE LE DROIT AU BAIL DANS LA CAUSE DONT S'AGIT N'A AUCUNE VALEUR PROPRE, SA CESSION N'ETANT PAS PERMISE HORS LE CAS DE VENTE DU FONDS", ATTRIBUE AUDIT FONDS UNE VALEUR DE 104 000 FRANCS, SOIT 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL A OU NON ETE TENU COMPTE D'UNE VALEUR DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE X..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE TRIENNAL DE LA PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA PETITE-FILLE, DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS POSSEDER LE CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI LES MOYENS DE L'ACQUERIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES CONSORTS Y... "N'ELEVENT AUCUN REPROCHE SERIEUX" CONTRE LES QUALITES ET LES MOYENS DE DAME Z... ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QU'EN VERTU DU SECOND, EST SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUT CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE, DANS LES DEPARTEMENTS FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL, DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQUE CETTE SUPERFICIE AINSI REDUITE EST RAMENEE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MAXIMUM, EGALEMENT DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, LA REPRISE EN FAVEUR DE DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE REPRISE N'AURA PAS POUR EFFET "DE RAMENER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES CONSORTS Y... EN DECA DE LA SUPERFICIE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 ET FIXEE DANS LE LOIRET A 15 HA" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS POUVAIENT, COMME ILS LE PRETENDAIENT, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SI CES DISPOSITIONS ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-11 Bulletin 1972 III N. 21 P. 16 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-02 Bulletin 1972 III N. 265 P. 190 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE DEMOISELLE Y... A DONNE A BAIL A DAME X... DES LOCAUX POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES ;
QUE CE CONTRAT CONTENAIT DES CLAUSES OBLIGEANT LA LOCATAIRE A TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MEUBLES ET DEMARCHANDISES ET PREVOYAIT, EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL, SA RESILIATION DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE, EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN VOL IMPORTANT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE VOL, ET LES DIFFICULTES MATERIELLES DE REAPPROVISIONNEMENT INVOQUEES PAR LA LOCATAIRE NE POUVAIENT PAS CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LADITE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET APPROVISIONNES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-28 Bulletin III N. 344 P. 245 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENSIMON A CONDUIT SA VOITURE AU GARAGE DU SUD POUR REPARATION;
QU'UNE FACTURE DE 135 FRANCS LUI AYANT ETE PRESENTEE, BENSIMON S'EST REFUSE A LA REGLER ET QUE LE GARAGE A RETENU LE VEHICULE;
ATTENDU QUE BENSIMON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RETENTION DE SA VOITURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PUISQUE LE DROIT DE RETENIR LA CHOSE DEPOSEE, ACCORDEE AU DEPOSITAIRE, NE PEUT GARANTIR QUE LE PAIEMENT DE CE QUI EST DU EN RAISON DU DEPOT, LA SOMME DE 135 FRANCS DONT ETAIT REDEVABLE BENSIMON ETANT DUE A L'OCCASION NON PAS D'UN CONTRAT DE DEPOT, MAIS DE FRAIS D'EXAMEN DU MOTEUR D'UN VEHICULE, LE GARAGISTE N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXERCER SUR CELUI-CI LE DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAIEMENT DE SA CREANCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER EXISTE DES LORS QUE LA CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE, ET EN DEDUIT QU'UN GARAGISTE REPARATEUR D'UNE VOITURE INVOQUE A JUSTE TITRE SON DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE TANT QU'IL N'A PAS ETE PAYE DU MONTANT DE SES TRAVAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-06-29 Bulletin 1971 IV N. 186 P. 174 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A EUX CONSENTI PAR SERAINE, RETIENT QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES BATIMENTS D'HABITATION POUR ALLER SE LOGER AILLEURS, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL LEUR IMPOSANT D'HABITER LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, CES DERNIERS N'HABITAIENT PAS DES LOCAUX SITUES A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE DEUXIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC;
QUE, SELON LE TROISIEME, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE;
ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE L'APPEL FORME TARDIVEMENT PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN JUGEMENT ANNULANT DES ETATS EXECUTOIRES PAR LUI DELIVRES CONTRE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JUIN 1971, A CONSTATE QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT PORTAIT LA MENTION "PARLANT A : COMME IL EST DIT A L'ORIGINAL" ET QUE L'ORIGINAL INDIQUAIT QUE LA COPIE AVAIT ETE REMISE "PARLANT A UNE EMPLOYEE DU CONTENTIEUX QUI A VISE" SANS MENTIONNER LE NOM DE CETTE PERSONNE NI SA DECLARATION RELATIVE A SON HABILITATION A RECEVOIR LA SIGNIFICATION;
QU'IL EN A DEDUIT, COMME IL POUVAIT LE FAIRE A BON DROIT A SA DATE, QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR OMISSION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE PAR APPLICATION RETROACTIVE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 249 P. 204 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-14 Bulletin 1973 II N. 98 P. 76 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 6 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ETABLIR PREALABLEMENT QU'UNE TELLE PROMESSE AVAIT DETERMINE LA MERE A CONSENTIR A DES RELATIONS INTIMES AVANT TOUT MARIAGE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES RELATIONS AU MOIS DE DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'IL Y A EU PROMESSE DE MARIAGE, SANS INDIQUER L'EPOQUE EXACTE A LAQUELLE ELLE SERAIT INTERVENUE, POUR EN DEDUIRE AUSSITOT QUE CETTE PROMESSE AVAIT DETERMINE DEMOISELLE X... A AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC PEREZ A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE DEBUT DE LA LIAISON, N'AURAIT PU, EN REALITE, CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT " QUE PEREZ AVAIT PROMIS LE MARIAGE A DEMOISELLE X... ET QUE LADITE DEMOISELLE N'A CONSENTI A DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI QU'EN RAISON DE LA PROMESSE QUI LUI AVAIT ETE AINSI FAITE " A, PAR-LA MEME, NECESSAIREMENT ADMIS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE ANTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS SEXUELS ET DETERMINANTE DE CEUX-CI;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-17 Bulletin 1967 I N. 265 P. 197 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-16 Bulletin 1971 I. N. 87 (2) P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUCHE A REMIS AU NOTAIRE CHARGE DE NEGOCIER L'ACHAT D'UN IMMEUBLE PAR LA DAME X..., LA SOMME DE 14000 FRANCS QUI A ETE AFFECTEE AU PAIEMENT DU PRIX, QUE BOUCHE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME VERSEE, SELON LUI, A TITRE DE PRET, MAIS QUE DAME X... S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE CE VERSEMENT CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL D'UN PRET DE 20000 FRANCS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTI A BOUCHE;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET PAR ELLE ALLEGUE, A DECIDE QUE LA CREANCE DE BOUCHE ETAIT ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DU NOTAIRE SELON LAQUELLE LES FONDS LUI AURAIENT ETE REMIS POUR VALOIR SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR DAME X...;
QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, SANS RECHERCHER SI BOUCHE, A DEFAUT D'UN ECRIT CONSTATANT LE CONTRAT QU'IL INVOQUE, PRODUIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE DAME X... ET RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 10 NOVEMBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 785 P. 594 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 56 P. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DU BENEFICIAIRE CONNU OU EVENTUEL DE LADITE CLAUSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, OU UAP, ETAIT FONDEE, APRES AVOIR INDEMNISE LES EPOUX X..., Y... DE BATIMENTS A L'USAGE DE SCIERIE QUI AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE, D'EXERCER CONTRE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, DITE SOGEFO, QUI EXPLOITE CETTE SCIERIE EN VERTU D'UNE LOCATION-GERANCE, LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL;
QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN SOUTENU PAR CETTE SOCIETE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE L'UAP PAR LES EPOUX X... "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" , AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE "PAR CEUX QUI SE TROUVENT SUCCESSIVEMENT DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE LE SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ET COURENT LE MEME RISQUE" ;
QU'EN LIMITANT AINSI, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, LA PORTEE DE LA STIPULATION EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE TENDANT A ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE, LA SOCIETE METALLYS, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES BATIMENTS DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A CHARNAY-LES-MACON, PAR LA SOCIETE FABRICAUTO QUI LES AVAIT EN LOCATION, A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE LA POLICE NE PREVOYAIT LE RISQUE LOCATIF QUE POUR LES BATIMENTS DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE A CHEVIGNES-PAR-PRISSE;
ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE A L'EGARD DE CELUI-CI COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DE CES CHOSES;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LA POLICE INCENDIE, PORTANT SUR LES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE METALLYS ET DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE, AVAIT ETE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES TANT AU NOM DE LA SOCIETE FABRICAUTO QU'EN CELUI DE LA SOCIETE METALLYS ET N'A PAS RECHERCHE SI, EN VERTU DU PRINCIPE PRECITE, CETTE POLICE NE GARANTISSAIT PAS LA SOCIETE FABRICAUTO CONTRE LE RECOURS DE SON PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-06 Bulletin 1965 I N. 249 P. 183 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES;
ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AOUT 1966, TAILLEFER A VENDU A MONELL UNE EXPLOITATION RURALE EN VIGNES, TERRES ET LANDES, D'UNE SUPERFICIE DE 13 HECTARES 6 ARES, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 FRANCS;
QUE MONELL AYANT SOUTENU QUE CETTE VENTE COMPRENAIT EGALEMENT, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE MENTIONNEE A L'ACTE, LA CESSION DE 800 PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LIMOUX, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRECISER LA PORTEE DUDIT ACTE EN FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DU NOTAIRE REDACTEUR, AUX TERMES DE LAQUELLE TAILLEFER "S'ETAIT ENGAGE VERBALEMENT A MUTER LES PARTS LITIGIEUSES, CONSIDERANT QU'ELLES FORMAIENT UNE DEPENDANCE DE LA PROPRIETE VENDUE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 4 AOUT 1966 ETAIT CLAIR ET PRECIS ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-27 Bulletin 1973 III N. 230 (1) P. 166 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 270 P. 195 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 Bulletin 1973 III N. 334 P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR DAME X... A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS PAR ELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SUISSE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNES AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 1 P. 1 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>