Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... ET M Y..., SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE TWISTEX ET QUI LEUR AVAIT ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE A UN EXPERT Z... DESIGNE EN REFERE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-14 Bulletin 1978 II N. 158 p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PASCAL X..., AYANT RAPPORTE, AU DOMICILE MATERNEL OU SE TROUVAIENT LES A... NATHALIE ET BERTIE Y..., UN DETONATEUR RAMASSE SUR UN CHANTIER VOISIN, LE FIT EXPLOSER EN L'EXPOSANT AU FEU D'UNE GAZINIERE ;
QUE LES TROIS ENFANTS FURENT BLESSES ;
QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 4, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS FILLES A MME VEUVE X..., LAQUELLE S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE POUR ETRE INDEMNISEE DES BLESSURES CAUSEES A SON FILS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LEURS ENFANTS SONT RESTES POUR ASSISTER A L'OPERATION ET N'ONT PAS EMPECHE LE Z... PASCAL D'Y PROCEDER, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES "PARTICIPANTS" D'UNE ACTIVITE DANGEREUSE COMMUNE AYANT ENTRAINE LE FAIT DOMMAGEABLE ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE CARACTERISENT PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DES MINEURS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE A... GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A... JACQUES Z..., LE BLESSANT A L'OEIL ET ENTRAINANT SA CECITE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES PAR Y... GERARD X... FUT RELAXE ;
QU'AU NOM DE SON FILS, M LOUIS Z... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A MME X..., PRISE EN SON NOM ET COMME REPRESENTANTE DE SON FILS, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR LE GROUPE DROUOT ;
QUE, DEVENU MAJEUR, JACQUES Z... A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM ;
QUE GERARD X..., DEVENU MAJEUR, ETANT DECEDE, MME X... A REPRIS L'INSTANCE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DETENTION DE LA BOUTEILLE QUI ETAIT UNE RESNULLIUS AVAIT ETE TROP PRECAIRE ET TROP BREVE POUR QU'IL Y AIT EU APPROPRIATION ET QUE SON UTILISATION PAR GERARD X... NE REPONDAIT PAS A LA SATISFACTION D'UN BESOIN DETERMINE ;
QU'EN DEDUISANT D'UN TEL MOTIF QUE GERARD X... N'AVAIT "AUCUN POUVOIR DE GARDE SUR L'OBJET ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PHILIPPE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SON PERE, MICHEL X..., EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE CE DERNIER A SOUTENU DEVANT LE PREMIER JUGE QUE SON FILS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS LUI EN REFUSANT DE LE VOIR ET EN LE FRAPPANT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL IL NE POUVAIT ETRE TENU DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE CES ALLEGATIONS EN RELEVANT QUE MICHEL X... N'EN APPORTAIT PAS LA PREUVE ET A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PHILIPPE X..., QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MICHEL X... N'A A AUCUN MOMENT AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 2 MAI 1980, INVOQUE LES FAITS QU'IL AVAIT REPROCHES A SON FILS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUI, D'APRES LUI, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PHILIPPE X... DE SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE AU MOTIF QU'EN N'ELEVANT PAS DE "CONTESTATION A L'ENCONTRE DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI, IL ETAIT PRESUME N'AVOIR AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR A LEUR ENCONTRE ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE TENUES POUR CONSTANTES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PERE N'INVOQUAIENT PAS LE MOYEN FONDE SUR LES FAITS QU'IL AVAIT REPROCHES A SON FILS DEVANT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TESTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT PRONONCE LE 20 JUIN 1968 PAR LE "LANDGERICHT" DE SARREBRUCK, DECLARANT QUE M PAUL M. ETAIT CONSIDERE COMME LE PERE DE M PAUL S. ET LE CONDAMNANT A PAYER UNE RENTE ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENTRETIEN DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REND CETTE COMMUNICATION OBLIGATOIRE DANS LES AFFAIRES DE FILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON D'UNE AFFAIRE DE FILIATION, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT PRONONCE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CE JUGEMENT PUT ETRE DECLARE EXECUTOIRE, SANS POUVOIR EXAMINER LE FOND, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 425 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DECISION ALLEMANDE, RENDUE SUR UNE ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DIRIGEE CONTRE M M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1970, AVAIT DECIDE QUE LES JUGEMENTS DE PATERNITE ALIMENTAIRE RENDUS AVANT CETTE DATE EMPORTERAIENT DESORMAIS ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION NATURELLE, ET QUE LE JUGEMENT ALLEMAND DE 1968 ETAIT DONC DEVENU INCOMPATIBLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A UNE DECISION ETRANGERE NE S'ATTACHE QU'AU CONTENU DE CELLE-CI ET NON AUX EFFETS QU'EST SUSCEPTIBLE DE LUI ATTACHER UNE LOI ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, QUE, DES LORS, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 N'A PU CREER UNE CONTRARIETE ENTRE LE JUGEMENT ALLEMAND DE 1968, QUI LUI ETAIT ANTERIEUR, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE 1965 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-10 Bulletin 1980 I N. 324 (1) p. 256 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-09 Bulletin 1975 I N. 233 p. 187 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M ET MME X... ONT EMPRUNTE EN SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) LA SOMME DE 20000 FRANCS REMBOURSABLE EN 28 TRIMESTRES, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ENTRAINANT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE LA TOTALITE DU CAPITAL NON ENCORE AMORTI, QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1974 ILS ONT INTERROMPU LEURS REMBOURSEMENTS, QUE M X..., QUI AVAIT ETE ATTEINT D'HEMIPLEGIE A CETTE DATE, EST DECEDE LE 18 JUIN 1976, QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE QUI AVAIT CONCLU AVEC L'UCB UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, AUQUEL AVAIENT ADHERE LES EPOUX X..., A VERSE A L'ORGANISME PRETEUR LA MOITIE DU CAPITAL ENCORE DU, QUI CORRESPONDAIT A LA PART DU MARI DANS LE REMBOURSEMENT, QUE L'UCB A RECLAME A MME X... LES SOMMES IMPAYEES AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1974 ET LE DECES DE SON MARI AINSI QUE LA MOITIE DU CAPITAL NON AMORTI CORRESPONDANT A LA PART DE LA VEUVE DANS LE REMBOURSEMENT, QUE N'AYANT PU RECEVOIR SATISFACTION, CET ORGANISME DE CREDIT A OBTENU CONTRE ELLE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, A LAQUELLE ELLE A OPPOSE UN CONTREDIT EN APPELANT EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, APPEL EN GARANTIE DONT ELLE S'EST PRESQUE AUSSITOT DESISTEE, QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A VERSER LES SOMMES RECLAMEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU "RESUME DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE", SEUL REMIS AUX EPOUX X... ET QUI DE CE FAIT LEUR ETAIT SEUL OPPOSABLE, LE CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET DEFINITIVE NE CONSTITUAIT PAS UN RISQUE ASSIMILE AU CAS DE DECES AU SUJET DUQUEL LES AYANTS DROIT DE L'ADHERENT N'AVAIENT DE DILIGENCES A EFFECTUER ET DE JUSTIFICATION A FOURNIR QU'A LA SOCIETE DE CREDIT UCB, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SA SEANCE DU 22 MARS 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE A DECIDE DE LAISSER A LA CHARGE DES DEBITEURS D'ALIMENTS DE M JEAN X..., POUR LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DE CELUI-CI DANS UNE MAISON DE RETRAITE, UNE SOMME GLOBALE DE 1000 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977;
QU'A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE CES DEBITEURS D'ALIMENTS, AU NOMBRE DE DOUZE, POUR REPARTIR AMIABLEMENT ENTRE EUX LA PARTICIPATION AINSI LAISSEE A LEUR CHARGE, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LES A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;
QUE CETTE JURIDICTION A FIXE A UN DOUZIEME LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUN DES DEBITEURS;
QUE, SUR L'APPEL DE TROIS DE CEUX-CI, DONT M HENRI X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;
ATTENDU QUE M HENRI X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LES ALIMENTS ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, ACCORDES DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, LE JUGE DEVAIT, SUR LA DEMANDE DES DEBITEURS D'ALIMENTS, SE PRONONCER SUR LA SOMME DONT CEUX-CI ETAIENT REDEVABLES, SANS AVOIR EGARD, A CE SUJET, A LA DECISION DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI DEVAIT SE REFERER AUX BESOINS DE L'ASCENDANT ET A LA FORTUNE DES DEBITEURS, A, DE NOUVEAU, MECONNU LE TEXTE PRECITE, EN RECOURANT A UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ENONCANT QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS DOIVENT ETRE RASSURES SUR LE CHOIX DE LA MAISON DE RETRAITE DANS LAQUELLE M JEAN X... A ETE PLACE, CET ETABLISSEMENT ETANT AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'A AUCUN INTERET A CHOISIR SYSTEMATIQUEMENT DES ETABLISSEMENTS DE LUXE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE INTENTEE PAR M JEAN X... CONTRE SES DESCENDANTS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL, MAIS D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR L'ADMINISTRATION, ET TENDANT A LA REPARTITION, ENTRE LES DIVERS DEBITEURS D'ALIMENTS, DE LA SEULE FRACTION, LAISSEE A LEUR CHARGE, DES FRAIS DE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS LA MAISON DE RETRAITE;
QU'ELLE PRECISE, A CE SUJET, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QUE, DE SURCROIT, IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS UTILES, A SAVOIR LE PRIX DE LA PENSION, LES REVENUS DE M JEAN X... ET LES RESSOURCES DES DEBITEURS;
QU'ELLE RELEVE, ENFIN, QUE, LESDITES RESSOURCES ETANT TRES VOISINES, IL APPARAIT EQUITABLE, COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, DE FIXER A UN DOUZIEME LA PART CONTRIBUTIVE DE CHACUN DES DOUZE DEBITEURS;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, COMPTE TENU DE SON CONTEXTE, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DES DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX S. A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES DE PART ET D'AUTRE ET MAINTENU AU PERE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT COMMUN, QUE MME S. A RELEVE APPEL ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DE CET ENFANT, QUE M S. A SOUTENU QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE, SA FEMME AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE M S. Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER QUE L'ENQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL "EST GENERALEMENT ADMIS" QUE LA CIRCONSTANCE POUR UN PLAIDEUR DE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE EST INSUFFISANTE A DEMONTRER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE AURAIT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE LA PARTICIPATION A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE N'IMPLIQUERAIT PAS LA VOLOTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL, DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPEL DE MME S. X... LA GARDE DE L'ENFANT ET NON LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE POUR LESQUELLES LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE ETAIT EN JEU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ATTRIBUTION DE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-05-20 Bulletin 1981 II N. 124 p. 79 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1979) QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS;
ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN RETENANT QUE LA LETTRE DU MAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 AVRIL 1978 CONSTITUAIT UN NOTIFICATION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA NOTIFICATION EST LA FORMALITE PAR LAQUELLE UN ACTE DE PROCEDURE EST PORTE A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE;
QUE, POUR PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES QUE LA LOI Y ATTACHE, ELLE DOIT CLAIREMENT EXPOSER SON OBJET;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE D'ENVOI DU JUGEMENT NE SPECIFIAIT PAS SON OBJET ET DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE LES INDICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE;
QUE CE N'EST QUE PARMI D'AUTRES MENTIONS QU'ETAIT RAPPELE UN TEXTE ABROGE CONCERNANT LE DELAI ET LES MODALITES DE L'APPEL;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NOTIFICATION UN ACTE QUI NE PRECISAIT PAS SON OBJET ET NE PERMETTAIT PAS AU DESTINATAIRE D'EN DETERMINER LA PORTEE";
ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE SI, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION LA NULLITE D'UN ACTE DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AIT CAUSE UN GRIEF, L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE CE GRIEF DOIT ETRE OPEREE NON A LA DATE OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE MAIS A CELLE OU L'ACTE DE PROCEDURE A ETE DELIVRE : QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT PU CAUSER GRIEF PUISQUE L'APPELANT AVAIT PU DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A PERDU DE VUE QUE LE GRIEF POUVAIT RESULTER DE L'IMPOSSIBILITE DE FORMER APPEL DANS LE DELAI, S'EST PLACEE A LA DATE OU LE GRIEF A ETE CAUSE";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA LETTRE DU 13 AVRIL 1978 TRANSMETTAIT UNE AMPLIATION DU JUGEMENT, SE REFERAIT A LA NOTIFICATION AINSI FAITE ET MENTIONNAIT DE MANIERE TRES APPARENTE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L'APPEL, IL RETIENT A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE QUI A DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI PREJUDICIE PAS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-15 Bulletin 1976 III N. 264 p.204 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 954, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE ET LES MOYENS SUR LESQUELS CES PRETENTIONS SONT FONDEES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MME D. X... L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DEMANDE FIGURE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS MAIS N'EST PAS REPRODUITE DANS LE DISPOSITIF AUQUEL SEUL IL DOIT ETRE REPONDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR MME D., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-04 Bulletin 1981 II N. 23 (2) p. 16 (REJET) et l'arrêt cité. (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-09 Bulletin 1970 I N. 85 (2) p. 70 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2).<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION, FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, EDMONDS QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) QUI, S'ENGAGEAIT DANS UN COULOIR DE CIRCULATION QUI LUI ETAIT RESERVE A CONTRE-COURANT DU SENS DE LA CIRCULATION DE LA RUE, QU'EDMONDS A ASSIGNE LA RATP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LA RATP FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LE PIETON, QUI REGARDAIT DANS LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE D'OU ARRIVAIT L'AUTOBUS, AVAIT EU UN MOUVEMENT NATUREL DE RECUL EN ENTENDANT L'AVERTISSEUR ACTIONNE PAR LE MACHINISTE POUR SIGNALER SON APPROCHE, ET QUE, NE VOYANT RIEN VENIR DANS LA DIRECTION DE LA CIRCULATION NORMALE DES VEHICULES IL AVAIT REPRIS SA MARCHE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LE COULOIR RESERVE A L'AUTOBUS SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RELEVE QU'EDMONDS AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA RUE EN SENS UNIQUE EN EMPRUNTANT LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ET QU'IL EN AVAIT DEJA PARCOURU LES TROIS QUARTS LORSQU'IL FUT HEURTE PAR L'AUTOBUS, QU'IL AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE SOIT ENGAGE TANDIS QUE LES SIGNAUX OPTIQUES NE LE LUI PERMETTAIENT PAS, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DONT LE VEHICULE SE PRESENTAIT A CONTRE-COURANT DE L'AUTRE VEHICULE, AVAIT APERCU EDMONDS SUFFISAMMENT A TEMPS POUR L'EVITER SI AU LIEU DE KLAXONNER LEGEREMENT COMME IL L'AVAIT FAIT, IL AVAIT ARRETE SON VEHICULE POUR PERMETTRE A CE PIETON DE TERMINER SA TRAVERSEE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE EDMONDS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LA RATP DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, EN CAS DE JONCTION DE DEUX INSTANCES PRINCIPALES, CHACUNE D'ELLES DEMEURERAIT SOUMISE AUX REGLES DE PROCEDURE QUI LUI SONT PROPRES, DE SORTE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX Y... APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 24 ET 25 DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA FEMME S'ETAIT APPROPRIES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE CELUI-CI SUR CE POINT, SELON LESQUELS LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL DEVAIT ETRE EXCUSE PUISQUE LE MARI AVAIT RECONNU PAR LETTRE EN ETRE RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, RETIENT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE EXCUSE PAR LE CARACTERE DU MARI ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA FEMME AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE SAURAIT INVOQUER LE LETTRES PAR LESQUELLES, DANS UN BUT LOUABLE DE RECONCILIATION, LE MARI A RECONNU SA PART DE RESPONSABILITE DANS LA MESENTENTE CONJUGALE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU PRECISER EN QUOI CETTE VOLONTE DE RECONCILIATION ENLEVAIT LEUR CARACTERE INJURIEUX AUX FAITS CONSTITUFS DE LA RESPONSABILITE MORALE QU'IL S'ETAIT POURTANT A LUI-MEME IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FAITS REPROCHES PAR LA FEMME AU MARI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-14 Bulletin 1981 II N. 6 p.4 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-14 Bulletin 1981 II N. 7 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUBERGE DE LA BELLE IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE FORMEE LE 20 JANVIER 1978, CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST LA CAUSE DE LA RESILIATION QUI DOIT ETRE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUE CELLE-CI ETAIT BIEN ANTERIEURE AU 20 SEPTEMBRE 1977 PUISQUE LES AMENAGEMENTS REALISES EN INFRACTION AU BAIL AVAIENT ETE ENGAGES DES 1975, IL IMPORTE PEU QUE LEUR ACHEVEMENT NE SOIT INTERVENU QU'A LA FIN DE 1977 ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES EN INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ONT ETE CONTINUES ET TERMINES PAR LE SYNDIC APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 52, ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 Bulletin 1976 III N. 379 p.288 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-13 Bulletin 1979 III N. 202 p.158 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE SA FEMME, MME D., POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE, DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVEC UNE DAME G., QUE MME D. A MIS AU MONDE, LE 15 DECEMBRE 1975, UN ENFANT PRENOMME CEDRIC, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX GERMAIN-D., QUE, PAR ACTES DES 31 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1976, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES A LA MERE ET AU TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER L'ENFANT, M GERMAIN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 312, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, QUE MME D. A SOUTENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU MEME CODE, QUE M GERMAIN A FAIT VALOIR QUE, DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS "SUR LES LIEUX", AU SENS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 316 PRECITE, LE DELAI DE SIX MOIS N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 26 MAI 1976, JOUR OU IL AVAIT EU CONNAISSANCE COMPLETE DE LA NAISSANCE ET DE SA DATE, DE SORTE QUE LA DEMANDE EN DESAVEU N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR LA MERE, ET, EN CONSEQUENCE, DECLARER IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M G. AIT VECU MARITALEMENT, DEPUIS 1974, AVEC MME G., "NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL A IGNORE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT IGNORE CETTE NAISSANCE, LA DATE EXACTE A LAQUELLE IL A PU EN AVOIR CONNAISSANCE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, NE COURT, LORSQUE LE MARI NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX, QU'A PARTIR DU JOUR OU CELUI-CI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT DONT IL ENTEND DESAVOUER LA PATERNITE, QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBE AUX DEFENDEURS A L'ACTION ;
QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-03 Bulletin 1971 I N. 280 (3) p. 238 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-04-25 Bulletin 1974 I N. 116 (2) p. 98 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y..., BAILLEURS, LA CESSION QU'ILS AVAIENT FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AUDE DU X... COMMERCIAL DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU X... PERMETTANT LA CESSION SANS AUTORISATION DU PRENEUR, POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES SANS EXCEPTION NI RESERVE, RESTREINDRE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE A LA CESSION AU PROFIT DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SANS Y AJOUTER UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET LA DENATURER PAR ADDITION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE ET DE BANQUE PUBLIQUES, REPUTEES ACTE DE COMMERCE, ETAIT PAR LA MEME TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DU X..., QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION DU X... POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES NE PERMETTAIT PAS CETTE CESSION AU PROFIT D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, SOCIETE CIVILE A CARACTERE COOPERATIF ET A FORME MUTUALISTE DONT LES OPERATIONS NE RELEVAIENT PAS, EN RAISON DU BUT NON LUCRATIF DE L'ETABLISSEMENT, DU COMMERCE DE BANQUE EN CE QU'ELLE NE TENDAIT PAS A REALISER DES BENEFICES PAR SPECULATIONS SUR L'ARGENT ET SUR LE CREDIT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU X... AUX TORTS DES EPOUX Z... POUR DEGARNISSEMENT DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT PU CROIRE AU CARACTERE COMMERCIAL DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ET PAR CONSEQUENT DEGARNIR LES LIEUX LOUES DE BONNE FOI EN VUE DE LA CESSION DU X... A CETTE CAISSE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU COMME MOTIF DE LA RESILIATION, QU'ELLE A PRONONCEE, LA CESSION IRREGULIERE DU X..., LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN EST SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND ENTRE L'URSSAF DE PAU ET LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES (LA SOCIETE) CONCERNANT L'IMMATRICULATION DE CETTE SOCIETE POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, SIS A PAU, LADITE SOCIETE A SAISI DE LA CONTESTATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, QUI S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE PAR DECISION DU 11 JANVIER 1979, QUE CETTE DECISION A FAIT L'OBJET, LE 9 MARS 1979, PAR LES SOINS DU SECRETARIAT DDE LA COMMISSION, D'UNE NOTIFICATION INDIQUANT A LA SOCIETE QU'UN APPEL POUVAIT ETRE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1980, NOTIFIE LE 26 FEVRIER, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'APPELANTE AURAIT DU AGIR PAR VOIE DE CONTREDIT, QUE LA SOCIETE A ALORS FORME UN CONTREDIT LE 10 MARS 1980 CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CE CONTREDIT COMME FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE NOTIFICATION ETANT NULLE, FAUTE DE COMPORTER, EN INFRACTION A L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MENTION TRES APPARENTE DE LA VOIE DE RECOURS DU CONTREDIT ET DU DELAI POUR L'EXERCER, ET L'ARTICLE 82 DU MEME CODE ETANT INAPPLICABLE, FAUTE PAR LA COMMISSION D'AVOIR INDIQUE, COMME LE RELEVE L'ARRET, LA DATE A LAQUELLE ELLE RENDRAIT SA DECISION, LE CONTREDIT N'AVAIT PAS ETE FORME HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUENT PAS A LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU NECESSAIRE DANS L'HYPOTHESE OU, LE DELAI DE CONTREDIT PARTANT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE JUGE A A RENDU SA DECISION A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE DES DEBATS, SANS EN AVOIR FAIT CONNAITRE LA DATE AUX PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 78 p.58 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1975, LES EPOUX X... ONT ACHETE AUX EPOUX Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BLONDEL, REDACTEUR DE L'ACTE, UNE MAISON D'HABITATION DONT ILS N'ONT PU PRENDRE POSSESSION QU'EN MAI 1976, QU'ILS ONT RECLAME UNE INDEMNITE AU CABINET BLONDEL SOUTENANT QUE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PREVUE COURANT OCTOBRE 1975, AVAIT ETE RETARDEE PAR LE FAIT QUE CET INTERMEDIAIRE QUI, A LEUR INSU, AVAIT AJOUTE SUR LA CONVENTION, FAISANT SUITE AUX MOTS "COURANT OCTOBRE 75" LE MEMBRE DE PHRASE :
"OU LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION DES VENDEURS", QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MENTION PRECITEE CHEVAUCHAIT LES INITIALES APPOSEES PAR LES EPOUX X... EN MARGE DE L'ACTE ET, "DE CE FAIT LES RECOUVRAIT PARTIELLEMENT OU "ENCORE ETAIT A CALIFOURCHON SUR CES INITIALES", CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT ETE SURAJOUTEE POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DE CES INITIALES, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LE CHEVAUCHEMENT DES INITIALES JC PAR LA MENTION LITIGIEUSE IMPLIQUANT LA VRAISEMBLANCE DU FAIT ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE LA MENTION DONT S'AGIT FIGURAIT A LA MEME PLACE SUR LES TROIS EXEMPLAIRES DE L'ACTE, ECRITE DE LA MEME MAIN ET QU'UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE N'AVAIT PAS PERMIS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LES EPOUX X..., ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ECRIT PRODUIT NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DES EPOUX X... ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-09 Bulletin 1970 I N. 82 p. 68 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1980) RETIENT QUE LA COMMUNICATION DIRECTE AVEC LA SALLE DE SEJOUR DE LA SALLE D'EAU COMPRENANT LE CABINET D'AISANCES EST DE NATURE A NUIRE A LA SALUBRITE DU BATIMENT;
QU'EN AJOUTANT UNE INTERDICTION CONCERNANT L'HABITATION QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-18 Bulletin 1981 III N. 59 p.44 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ET EN DIVORCE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-P. A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE VERSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL S'AVERAIT IRREALISABLE OU INSUFFISANT, ET N'AURAIT PAS PRECISE SI LA RENTE ETAIT ATTRIBUEE POUR UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A LA VIE DE L'EPOUX Y..., X..., D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU MARI QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE REGIME MATRIMONIAL N'AURAIT PAS SUFFIT, DES SA LIQUIDATION A RETABLIR L'EQUILIBRE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RISQUE DE CREER POUR LA FEMME UNE SOURCE DE PROFIT INJUSTIFIEE, CONTRAINDRE L'EPOUX A VERSER, SANS LIMITATION DE DUREE UNE RENTE QUI AURAIT ETE ALLOUEE SUR LA BASE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LES APTITUDES PROFESSIONNELLES, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, ET APRES AVOIR AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA FEMME TIRERAIT DES AVANTAGES DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX UNE DISPARITE QU'IL CONVIENT DE COMPENSER EN ATTRIBUANT A DAME M.-P. UNE PRESTATION ;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LE MARI A VERSER LADITE PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX Z... NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A CETTE PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL, ET, D'AUTRE PART, QU'EN NE LIMITANT PAS L'ATTRIBUTION DE LA RENTE A UNE DUREE INFERIEURE A LA VIE DE L'EPOUX Y..., L'ARRET L'A ACCORDEE POUR LA DUREE DE CETTE VIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-12 Bulletin 1979 II N. 287 (3) p.197 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
SUR LES MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE PUISSE SUFFIRE, EU EGARD AUX EXIGENCES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE INFRUCTUEUSES NE PEUVENT CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION QUE SI ELLES CORRESPONDENT A DEUX PERIODES DIFFERENTES ; QU'EN SE CONTENTANT DE DEUX MISES EN DEMEURE NON SUIVIES D'EFFET VISANT LA MEME ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A, DE SURCROIT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU FERMIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FERMIER POUVAIT SE FONDER EN CAUSE D'APPEL SUR DES MOYENS NOUVEAUX ET NOTAMMENT INVOQUER UNE CAUSE LEGITIME DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT A LA FOIS REJETER AU FOND LA DEMANDE DU PRENEUR ET NE PAS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DE NATURE A METTRE EN EVIDENCE DES POINTS DE FAIT AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ET HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840-1 DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'HEMERY NE PROUVAIT PAS LA PERTE DE SES RECOLTES POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A PU EN DEDUIRE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON-PAIEMENT DU FERMAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-16 Bulletin 1974 III N° 363 (1) p. 277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR INSANITE D'ESPRIT, D'UN TESTAMENT REDIGE EN SA FAVEUR, LE 14 DECEMBRE 1974, PAR MME Y..., QUELQUES JOURS AVANT SA MORT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA TESTATRICE AVAIT GARDE SA LUCIDITE PAR INTERMITTENCE JUSQU'A SON DECES, AURAIT DU RELEVER QUE LE  TESTAMENT  LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE AU COURS D'UN INTERVALLE LUCIDE, D'AUTANT QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS PRISES S'INSCRIVAIENT DANS LA LIGNE D'UNE VOLONTE DEJA EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT ANTERIEUR JAMAIS DEMENTIE DEPUIS, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA NULLITE D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR EN SE FONDANT SUR L'ETAT HABITUEL DU TESTATEUR A L'EPOQUE OU LE TESTAMENT A ETE REDIGE, SAUF AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE A ETABLIR QUE LE REDACTEUR DU TESTAMENT ETAIT EXCEPTIONNELLEMENT DANS UN INTERVALLE DE  LUCIDITE AU MOMENT DE LA CONFECTION DE L'ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTE REDIGE PAR MME Y... TROIS JOURS AVANT SA MORT, TRAHISSAIT PAR SA FORME MEME UN AFFAIBLISSEMENT  DES FACULTES INTELLECTUELLES DE LA TESTATRICE NE LUI PERMETTANT PLUS DE MANIFESTER SA VOLONTE ; QU'ELLE A EN OUTRE RETENU UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT DU " DECLIN  CEREBRAL " DONT ETAIT ATTEINTE MME Y... DEPUIS LE DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE 1974, ET DE SON ETAT DE " MISERE PHYSIQUE... INCOMPATIBLE AVEC UNE LUCIDITE DEPASSANT QUELQUES MINUTES " ; QU'EN L'ETAT DE CES  ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 275 (2) p.214 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 5 DECEMBRE 1978) QUE DE SAISY DE KERAMPUIL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X... INTRODUISIRENT UNE INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE QUI FUT REDUIT PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977 ; QUE LE BAILLEUR A ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE SAISY DE KERAMPUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE PEUT INVOQUER LE FERMIER POUR S'OPPOSER AU PAIEMENT DU PRIX DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE FERMAGE EST DU, SOIT A L'ECHEANCE, QU'EN L'ESPECE, LA REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE OPEREE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PRIS EFFET QU'AU 19 OCTOBRE 1974, N'A EN RIEN AFFECTE LES FERMAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME EN VAIN PAR LE BAILLEUR DANS LES MISES EN DEMEURE DU 2 AOUT 1974, 2 NOVEMBRE 1974 ET 19 DECEMBRE 1974, QU'AINSI, CES FERMAGES RESTANT INTEGRALEMENT DUS, EN DEPIT DE LA REDUCTION ULTERIEURE DU PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 840 DU CODE RURAL, DECIDER QUE LES EPOUX X... AVAIENT PU OPPOSER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME AU PAIEMENT DES FERMAGES DUS ANTERIEUREMENT AU 19 OCTOBRE 1974, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA REDUCTION DU PRIX PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL AIT EU UNE INDIDENCE SUR LES FERMAGES LITIGIEUX, LES MISES EN DEMEURE RESTENT VALABLES POUR LA SOMME REELLEMENT DUE, MEME SI ELLES ONT ETE FAITES POUR UNE SOMME SUPERIEURE, QUE,  DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DE CES FERMAGES ETAIENT DUS, NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LA SIMPLE REDUCTION DU LOYER PAR LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UNE "RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" JUSTIFIANT UN DEFAUT TOTAL DE PAIEMENT" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA MISE EN DEMEURE DU 20 SEPTEMBRE 1974, L'ARRET RELEVE QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL AVAIT REDUIT LE FERMAGE DANS DE CONSIDERABLES PROPORTIONS ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PRENEURS AVAIENT EU "RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" DE NE PAS PAYER LE FERMAGE CONVENU DANS LE DELAI OUVERT PAR LES MISES EN DEMEURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N° 69 p. 48 (REJET)<br/>