SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT, QUE, SUIVANT ACTE DU 5 MARS 1962, FOURNIER, ENTREPRENEUR, A CEDE AUX EPOUX LE BASQUE, PAR VOIE D'ECHANGE AVEC UN TERRAIN DE 961 METRES CARRES LEUR APPARTENANT A SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, UNE MAISON QU'IL AVAIT CONSTRUITE A SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LES PARTIES PRENDRAIENT LES IMMEUBLES ECHANGES DANS LEUR ETAT ACTUEL - SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LEURS ECHANGISTES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR MAUVAIS ETAT DU SOL OU DU SOUS-SOL MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN OU DE REPARATION DES BATIMENTS, VICES DE CONSTRUCTION APPARENTS OU CACHES, DU SOL OU DU SOUS-SOL, EXISTENCE DE CARRIERES OU RIVIERES SOUTERRAINES. QUE, DE GRAVES DESORDRES ETANT RAPIDEMENT APPARUS DANS L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS PAR LES EPOUX LE BASQUE, UN EXPERT, COMMIS PAR JUGEMENT RENDU SUR ACTION INTENTEE PAR EUX SUIVANT EXPLOIT DU 21 JUIN 1963, A CONSTATE ET CONSIDERE COMME VICES CACHES : 1° LA NON-EXECUTION DES CLOISONS D'ISOLEMENT, 2° LA DIFFERENCE D'X... DU MUR MITOYEN EXECUTE EN 0,20 M D'X... AU LIEU DE 0,40 M, 3° LA NON-EXECUTION DU CONDUIT DE FUMEE DE L'ETAGE, 4° LA MAUVAISE EXECUTION DE L'EPANDAGE SOUTERRAIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE FOURNIER A FAIRE EXECUTER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT, DIVERS TRAVAUX QU'IL ENUMERE, ET A PAYER AUX EPOUX LE BASQUE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MILLE FRANCS DU FAIT QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS CONFORMES AU PLAN TYPE HOMOLOGUE ET 600 FRANCS POUR PRIVATION ET TROUBLE DE JOUISSANCE PENDANT DEUX MOIS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE FOURNIER N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE CEUX-CI, QUE TROIS LETTRES DU DIRECTEUR DU MRL LUI AVAIENT REPROCHE D'AVOIR APPORTE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES AU PLAN TYPE, QUE L'ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR-ECHANGISTE, PLEINEMENT INFORME DES CHOSES DE SON ART, AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET PAR DOL, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ARCHITECTE EUT AUTORISE LESDITES MODIFICATIONS, DONT FOURNIER DEVAIT SEUL ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES LORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE ET L'EFFET DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN ;
QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CO-PERMUTANT AVAIT SIGNE LE CONTRAT D'ECHANGE EN CONNAISSANT L'ETAT DEFECTUEUX DE LA MAISON, ET QUE, PRECISEMENT, LA CLAUSE DE NON-GARANTIE POUR VICES CACHES Y AVAIT ETE STIPULEE EN RAISON DE LA MOINS-VALUE DU TERRAIN ABANDONNE EN CONTREPARTIE DE LADITE MAISON ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QU'ETANT ETABLI, PAR LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE L'ARCHITECTE AVAIT AUTORISE LES MODIFICATIONS AU PLAN TYPE ET QUE L'ECHANGE S'ETAIT REALISE UN AN AVANT QUE LE DIRECTEUR DU MRL MANIFESTAT SON DESACCORD A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE EN AUCUNE FACON LES MANOEUVRES DOLOSIVES DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE EN L'ESPECE L'ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR AU MOMENT OU IL CONTRACTAIT UN ECHANGE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE AVAIT POUR OBJET D'EQUILIBRER EN VALEUR, DE L'ACCORD DE TOUTES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES N'EST LICITE QUE LORSQU'ELLE EST STIPULEE DE BONNE FOI, DANS L'IGNORANCE DES VICES CACHES, L'ARRET, EN RETENANT QUE FOURNIER A DISSIMULE AUX EPOUX LE BASQUE LES GRAVES MODIFICATIONS AU PLAN TYPE RELEVEES PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE CES DERNIERS IGNORAIENT CES MODIFICATIONS LORS DE L'ECHANGE, ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT PRECISE QUE LES LETTRES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DU MRL FAIT GRIEF A FOURNIER D'AVOIR APPORTE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES AU PLAN TYPE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SONT DATEES DES 7 FEVRIER, 7 MARS, ET 1ER AOUT 1963, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SELON LES TERMES NON DENIES DE LA LETTRE DU 7 FEVRIER, LEDIT PLAN AVAIT ETE SOUMIS, AVANT L'ECHANGE, AUX EPOUX LE BASQUE, QUI, AINSI, AVAIENT ETE FAVORABLEMENT INFLUENCES ;
QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET RELEVE ENCORE QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARCHITECTE CORNET AIT, PAR LETTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1961, FAIT CONNAITRE A FOURNIER QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS, ENCORE EUT-IL FALLU QUE FOURNIER SOLLICITAT ET OBTINT, COMME LE LUI PRECISAIT L'ARCHITECTE, L'AUTORISATION DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, ET QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A D'AILLEURS MIS FOURNIER EN DEMEURE DE RESPECTER LE PLAN TYPE HOMOLOGUE, EN LUI DEMANDANT DE PROCEDER AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES AFIN D'ASSURER L'HABITABILITE DE L'IMMEUBLE ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE, LORSQUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE POUR VICES CACHES A ETE INCLUSE DANS LE CONTRAT D'ECHANGE DU 5 MARS 1962 AU BENEFICE DE FOURNIER CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE CEDE AUX EPOUX LE BASQUE, LEDIT FOURNIER N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DES VICES CACHES POUR LESQUELS IL AVAIT STIPULE LA NON-GARANTIE, ET QUE, PLEINEMENT INFORME DES CHOSES DE SON ART, IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT A SES CO-ECHANGISTES CES GRAVES MODIFICATIONS AU PLAN TYPE, QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE LE CARACTERE DOLOSIF DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST JUSTIFIE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12862 FOURNIER C/ EPOUX LE BASQUE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 16 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 312 (3), P 271