Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GRINE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1979) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DETRUIT EN TOTALITE ET QUE DES REPARATIONS POUVAIENT EN ASSURER LA REMISE EN ETAT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR TENU D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE PREVU AU BAIL AVAIT L'OBLIGATION DE REPARER L'IMMEUBLE AU MOYEN DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE DE SON ASSUREUR, SON REFUS AYANT POUR RESULTAT DE PRIVER ARBITRAIREMENT LE LOCATAIRE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EVENTUELLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INCENDIE SURVENU DANS L'IMMEUBLE A RENDU CELUI-CI IMPROPRE A L'UTILISATION D'HOTEL PREVUE AU CONTRAT ET QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX NECESSITERAIT, NON DE SIMPLES REPARATIONS, MAIS UNE VERITABLE RECONSTRUCTION AFFECTANT LE GROS OEUVRE ET DONT LE COUT SERAIT EXCESSIF; QU'IL A PU ESTIMER QUE LA PERTE DE LA CHOSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TOTALE ET EN DEDUIRE EXACTEMENT QUE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE, SANS QUE LE PROPRIETAIRE SOIT OBLIGE DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, FUT-CE PAR L'EMPLOI DE L'INDEMNITE VERSEE PAR SON ASSUREUR;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1965-10-26 Bulletin 1965 III N. 528 (1) p.474 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-17 Bulletin 1968 III N. 383 p.293 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 Bulletin 1971 III N. 348 p.248 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ORIEME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 28 OCTOBRE 1977, RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DES DEBATS, DEVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES NE PEUVENT ETRE REPAREES QUE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE PARIS A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1978, QU'ELLE N'ETAIT PAS LA MEME QUE CELLE QUI AURAIT ETE CELLE DE CETTE MEME CHAMBRE, LE 28 OCTOBRE 1977, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A STATUE D'OFFICE, NE MENTIONNE PAS QU'ELLE AURAIT ENTENDU LES PARTIES OU QUE CELLES-CI AURAIENT ETE APPELEES ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION PORTANT SUR LA REPARATION D'UNE ERREUR OU OMISSION MATERIELLE SOIT LA MEME QUE CELLE DE LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE RECTIFIEE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1977, LES PARTIES ONT ETE REPRESENTEES PAR LEURS AVOUES RESPECTIFS; QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION A DONC ETE OBSERVE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'AUGUSTE-DIDIER X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS, CONSENTIE A SON FRERE JEAN-LOUIS X..., PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE DIFFICULTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE NATURE, SELON LE MOYEN, A DONNER CE CARACTERE A L'ACTE LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA PORTION DU PASSIF SUCCESSORAL INCOMBANT A AUGUSTE-DIDIER X..., AINSI QUE LES FRAIS ET TAXES, ALORS INDETERMINES; QU'AINSI, JEAN-LOUIS X... A RECU LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE SON FRERE A SES RISQUES ET PERILS, PUISQUE LA PART DES DETTES SUCCESSORALES REVENANT AU CEDANT NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL;    QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N. 76 p.64 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-04 Bulletin 1978 I N. 5 (2) p.5 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX FRANCOIS-JOSEPH Y... ET MARIE-MADELEINE Y... SE SONT OUVERTES RESPECTIVEMENT EN 1921 ET 1959; QUE, SUR DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, ET APRES UNE LONGUE PROCEDURE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 27 MARS 1974, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR PROCEDER AU PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS SUR LA BASE DES ETATS DE LIQUIDATION DRESSES EN 1969 ET 1973 PAR UN AUTRE NOTAIRE, QUI AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT; QUE, LE 12 AOUT 1975, HOFFMANN, NOTAIRE COMMIS, A DRESSE UN ACTE DE PARTAGE, EN PRESENCE NOTAMMENT DU MANDATAIRE DE DAME SUZANNE X..., VEUVE D'ALOYSE Y... ET DE DAME MARIE-THERESE Y..., EPOUSE Z..., AUJOURD'HUI DEMANDERESSES AU POURVOI, QUE CE MANDATAIRE REFUSA DE DONNER SON ACCORD A L'ACTE DE PARTAGE; QUE CET ACTE FUT CEPENDANT HOMOLOGUE PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976; QUE, SUR POURVOI IMMEDIAT FORME CONFORMEMENT A LA PROCEDURE LOCALE PAR DAME ALOYSE Y... ET PAR DAME Z..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A CONFIRME CETTE ORDONNANCE;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PARTAGE NE POUVAIT, EN L'ETAT DU DESACCORD DE CERTAINES PARTIES AU PARTAGE, REDIGER L'ACTE ET SE CONTENTER DE DRESSER UN PROCES-VERBAL, QUELLE QU'AIT ETE LA PERTINENCE DES DIFFICULTES SOULEVEES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU HOMOLOGUER L'ACTE DE PARTAGE AINSI DRESSE IRREGULIEREMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE, NI DEVANT LE NOTAIRE, NI DANS LEURS ECRITS AU SOUTIEN DU POURVOI IMMEDIAT, DAME ALOYSE Y... ET DAME Z... N'INDIQUAIENT QUELLES DIFFICULTES ELLES OPPOSAIENT A L'ETABLISSEMENT DU PARTAGE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE SEUL REFUS, NON JUSTIFIE PAR DES FAITS PRECIS, DE LA PROPOSITION DE PARTAGE A ELLES FAITE, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER DES DIFFICULTES DONT L'EXISTENCE AURAIT CONDUIT LE NOTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, A DRESSER PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET A RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 7-1, ALINEA 1, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNE S, 9 MAI 1979) QUE PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1973 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, UN VERGER ET UN JARDIN D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 46 ARES 7 CENTIARES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), QUI N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION DE CETTE VENTE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS;    ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE LES BIENS VENDUS AIENT PERDU LEUR UTILISATION AGRICOLE CE CHANGEMENT DE DESTINATION SERAIT TROP RECENT POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE, NI MEME OFFERTE, QUE CET EVENEMENT REMONTERAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA LOI DU 8 AOUT 1962, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LEUR VOCATION AGRICOLE EST AVEREE; QUE LA PARCELLE A USAGE DE VERGER EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, QU'AINSI LE CARACTERE AGRICOLE OU A VOCATION AGRICOLE DES FONDS EST ETABLI;    QU'EN RETENANT PAR CES SEULS MOTIFS LE CARACTERE AGRICOLE DES BIENS VENDUS, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI AVAIENT, A LA DATE DE LA VENTE, UN USAGE AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979,PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ET REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-22 Bulletin 1978 III N. 101 (1) p. 79 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE GARCIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1979) DE MENTIONNER QU'OUTRE LES MAGISTRATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE AVEC DAME MOREY AGENT DE BUREAU, ET DE PORTER LA SIGNATURE DE L'AGENT DE BUREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MAGISTRATS DOIVENT ETRE ASSISTES DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF OU A SON DEFAUT D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ET QUE  LA MENTION AGENT DE BUREAU NE PERMET PAS DE CONTROLER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES";
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LES AGENTS DE BUREAU PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS PREVUS PAR LA LOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1972, EUGENE X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X... A DONNE EN LOCATION A OLIVIERI ET LUCIEN Y... UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT ET UNE COUR POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE; QUE OLIVIERI ET LUCIEN Y... ONT PAR LA SUITE CONSTITUE AVEC ALBIN Y... LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE VILLEBOIS, QUE GARCIN ET GRENIER SONT DEVENUS LEURS ASSOCIES, LE PREMIER A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET LE SECOND A LA SUITE D'UNE CESSION DE PARTS CONSENTIE PAR ALBIN Y...; QUE LE  24 AVRIL 1974, LES ASSOCIES ONT DECIDE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, OLIVIERI GERANT ETANT NOMME LIQUIDATEUR; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, COQUET A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PUIS COMMESYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976; QUE GARCIN ET GRENIER ONT ASSIGNE LE 28 AVRIL 1976 LA SOCIETE GARAGE VILLEBOIS, COQUET, OLIVIERI, LUCIEN Y... ET LES CONSORTS X... POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT LES SEULS TITULAIRES DU BAIL CONSENTI LE 26 AVRIL 1972;    ATTENDU QUE GARCIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE TACITE, QU'EN L'ESPECE LA PREUVE EN ETAIT RAPPORTEE TANT PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE D'OLIVIERI EN DATE DU 23 JUIN 1975 DECLARANT QU'IL APPARTENAIT DESORMAIS A GARCIN ET GRENIER DE PAYER LE LOYER ET PAR UNE ATTESTATION DE LA BAILLERESSE RECONNAISSANT QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL ETAIT INOPPOSABLE A GARCIN ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES QUITTANCES PRODUITES QUE LE PAIEMENT DES LOYERS A ETE EFFECTUE PAR GARCIN ET GRENIER DE JUILLET 1975 A MARS 1976 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE VILLEBOIS, L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE GARCIN ET GRENIER NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LE BAIL LEUR A ETE CEDE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE MARCEL ET JEAN-PIERRE Y..., ENTREPRENEURS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 JUIN 1979) DE LES AVOIR CONDAMNES A REPARATION DE DESORDRES APPARUS DANS UN APPONTEMENT CONSTRUIT PAR EUX, POUR LE COMPTE DES EPOUX C..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR LE MAITRE DE Z... DE SE CONDUIRE EN MAITRE D'A... ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AVEC SES PROPRES OUVRIERS ET AVAIT ASSUME LA DIRECTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR SE CONTENTANT DE FOURNIR LE MATERIEL ET D'AIDER A LA REALISATION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE MAITRE DE Z... DE SE COMPORTER EN MAITRE D'A... ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ENTREPRENEUR AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX, NE POUVAIT REJETER CETTE OFFRE DE PREUVE, SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES FRERES Y... QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE EN DEMANDANT SEULEMENT << LA REDUCTION DU PREJUDICE >> INVOQUE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE, SONT MAL VENUS A SOUTENIR, SANS ELEMENT DE PREUVE ET DEUX ANS PLUS TARD, POUR ELUDER LEUR RESPONSABILITE, QUE C... AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1315, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES FRERES Y... RESPONSABLES A L'EGARD DES EPOUX B... DE DESORDRES APPARUS DANS UN QUAI ET UN APPONTEMENT, A LA CONSTRUCTION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE, L'ARRET (POITIERS, 6 JUIN 1979) ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX EPOUX B... DE NE PAS APPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION CONDAMNANT MARCEL ET JEAN-PIERRE Y... A REPARATION ENVERS LES EPOUX B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1979) QUE CHARLES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MASSE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI POUR LE 1ER JUILLET 1968 DECLARANT LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PRETENDUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QU'UN ARRET DU 8 JUIN 1973 A DECIDE QUE MASSE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI, APRES EXPERTISE, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1976; QUE CHARLES A DEMANDE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION;    ATTENDU QUE CHARLES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ETANT DUE << JUSQU'AU PAIEMENT >> DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET LE PROPRIETAIRE POUVANT, EN EXERCANT SON DROIT DE REPENTIR, SE SOUSTRAIRE A CE PAIEMENT ET RENOUVELER LE BAIL JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES QUE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SERA PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A CETTE DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LE DROIT DE MASSE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTAIT DE L'ARRET DU 8 JUIN 1973 ET QUE CHARLES POUVAIT A CETTE DATE AGIR EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS SUSPENDUE PUISQUE L'EXERCICE EVENTUEL PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR NE METTAIT PAS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A MASSE UNE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LUI LAISSER LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES QU'IL A DU EXPOSER POUR SOUTENIR SES INTERETS LEGITIMES EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN << QUE LA COUR D'APPEL PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT >>;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE N'EST PAS HYPOTHETIQUE;    QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 147 (1) p. 113 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT REITERE DU PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE DEVENU PROPRIETE DE DAME Y... ET DE DEMOISELLE CAVALIER X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI AVAIT PAYE LE LOYER FIXE PAR LE PREMIER ACTE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM DETERMINE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INVOQUAIT UNE RAISON LEGITIME ET SERIEUSE DE NE PAS PAYER LE SUPPLEMENT DU PRIX QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, ABOUTISSAIT A UN FERMAGE CORRESPONDANT A 250 % DU PRIX MAXIMUM LEGAL AUTORISE; QU'AINSI LES BAILLEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PRIX ILLEGAL POUR OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT VERSE REGULIEREMENT UN FERMAGE QUI LES REMPLISSAIT DE LEUR DROIT, PEU IMPORTAIT LES USAGES CONTRAIRES AU DROIT OU L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRIX; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LE CARACTERE EXCESSIF DU PRIX, PAR RAPPORT AU DROIT, QUI LE METTAIT DANS LA GENE NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE PAYER LE LOYER CONTRACTUEL QUOIQUE ILLEGAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR PAUL D'AVOIR DEMANDE LA REVISION DU PRIX QU'IL JUGEAIT EXCESSIF, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, IL ETAIT TENU DE PAYER LE FERMAGE CONTRACTUEL AUX TERMES FIXES;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE LOYER ETAIT CONFORME AUX PRIX PRATIQUES DANS LA REGION;    QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-03 Bulletin 1975 III N° 360 p. 273 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-19 Bulletin 1980 III N° 181 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE EN 1974, DE LOCAUX SITUES DANS UN CENTRE COMMERCIAL ET DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PARIS CENTRE A LA SOCIETE BOULANGERIE-PATISSERIE N'ETAIT PAS SOUMIS AU PLAFONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1979), APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DE LA POPULATION DU QUARTIER, ENONCE QUE, LE MONTANT BRUT ANNUEL DES << REMISES-TABAC >> ALLOUEES AU GERANT D'UN CAFE-TABAC SITUE DANS LE CENTRE COMMERCIAL AYANT AUGMENTE DE 180 % ENTRE 1965 ET 1974, CETTE AUGMENTATION APPORTE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI L'AUGMENTATION AINSI RETENUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE EXPLOITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-01 Bulletin 1976 III N. 240 (2) p. 187 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 Bulletin 1976 III N. 451 (1) p. 342 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-30 Bulletin 1978 III N. 223 (2) p. 170 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 NOVEMBRE 1978) QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1974, DAME Y... A CONSENTI UN BAIL A FERME A BOUZIN; QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN DOMAINE RURAL DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE POUR 5/8E ET USUFRUITIERE POUR 1/8E, LE SURPLUS, SOIT 2/8E EN PROPRIETE, ET 1/8E EN NUE PROPRIETE APPARTENANT A DAME X... ET A JEAN-JACQUES Y...;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE BAIL INOPPOSABLE A JEAN-JACQUES Y... ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, SA NULLITE, L'ARRET ENONCE QUE JEAN-JACQUES Y... N'A PAS DONNE SON ACCORD ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX, QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS A L'USUFRUITIER, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ET QU'IL IMPORTE PEU QUE, VIS-A-VIS DU CONTRACTANT ET DES TIERS, L'USUFRUITIER AIT AGI COMME SEUL PROPRIETAIRE APPARENT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT BOUZIN, DAME Y... S'ETAIT COMPORTEE A SON EGARD EN PROPRIETAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-11 Bulletin 1980 III N. 115 p.85 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION DES EPOUX ET PRONONCER LE DIVORCE QUE S'IL CONSTATE QUE LADITE CONVENTION PRESERVE SUFFISAMMENT LES INTERETS DES ENFANTS ;    ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX X... ET POUR HOMOLOGUER LEUR CONVENTION DEFINITIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A ENONCER QUE L'EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION DEFINITIVE AINSI QUE LES ENTRETIENS DU MAGISTRAT AVEC LES INTERESSES FONT APPARAITRE QUE LES DISPOSITIONS RETENUES PRESERVENT SUFFISAMMENT LES INTERETS DES EPOUX ;    QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EXAMINE SI LA CONVENTION PRESERVAIT AUSSI SUFFISAMMENT LES INTERETS DES ENFANTS, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE LIBOURNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PERRIER, ARCHITECTE, QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DE BORDEAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JUIN 1979) D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y... EN RAISON DE FISSURATIONS APPARUES DANS LES FACADES DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DESORDRES INVOQUES PAR LE MAITRE DE Y..., FAUTE D'AFFECTER LA SOLIDITE DU BATIMENT OU DE COMPROMETTRE SA DESTINATION, NE POUVAIENT RELEVER DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA SEULE CONSTATATION D'UN RISQUE, ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE ET DANS UN DELAI INDETERMINE, DE PENETRATION D'HUMIDITE A L'INTERIEUR DES BATIMENTS ETANT INSUFFISANTE A CONFERER A CET EGARD UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DEUX RAPPORTS SUCCESSIVEMENT ETABLIS PAR L'EXPERT ET DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE, LOIN DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, L'EXPERT X... ESSENTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DES DESORDRES AUX ERREURS DE CALCUL DU BETON ARME ET A L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AU TITRE D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE FAUTE DE RECHERCHER SI LES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE EUT ETE A MEME D'EVITER, QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE PRECISER A QUEL TITR E IL RETENAIT LA RESPONSABILITE DE PERRIER, EN CE QUI CONCERNE LES FISSURES QUI S'ETAIENT PRODUITES AUX ANGLES DES ALLEGES DE FENETRES DU DERNIER ETAGE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE SUR CE POINT ">
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENSEMBLE DES FISSURES, RISQUANT DE DEVENIR GENERATEUR D'HUMIDITE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA CLINIQUE, EST DE NATURE A RENDRE CELLE-CI IMPROPRE A SA DESTINATION; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE PLEIN DROIT DE L'ARCHITECTE ENVERS LE MAITRE D'Z...;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-22 Bulletin 1980 III N. 78 p.57 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1980), QUE LES EPOUX X... MARION ONT DONNE EN LOCATION UNE PROPRIETE RURALE A UN DE LEUR Y... ANDRE ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, QU'ILS ONT ENSUITE FAIT UNE DONATION-PARTAGE DE CE BIEN ENTRE LEURS ONZE ENFANTS EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, QU'AVEC LE CONCOURS DES USUFRUITIERS, PLUSIEURS DONATAIRES ONT DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES TROIS DE CES CONGES, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPIRATION DU BAIL FAIT CESSER L'INDIVISIBILITE DE CELUI-CI ET QU'AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES EXERCE LA REPRISE DE L'INTEGRALITE DE CE QUI LUI APPARTIENT, NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE REPRISE PARTIELLE QUI PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... MARION AYANT CONSERVE L'USUFRUIT DE LA PROPRIETE, LA REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE AU PROFIT DE CERTAINS NU-PROPRIETAIRES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE REPRISE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-22 Bulletin 1978 III N. 96 p.75 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-16 Bulletin 1979 III N. 18 p.14 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), A ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN DECEMBRE 1978 ;
QUE L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT VERSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ACCORD AMIABLE ;
QUE, LE 4 JANVIER 1979, UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE A PROPOSE UNE ESTIMATION DU DOMMAGE ET A COMPRIS DANS SES CALCULS LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE ET ADMETTAIT EN CONSEQUENCE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT LA PERTE EFFECTIVE SUBIE PAR SON ASSURE, S'EST BORNEE A VERSER A M X... DES ACOMPTES SUCCESSIFS PUIS, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1979, LUI A SIGNIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE LA TVA DANS LE PAIEMENT DU SOLDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT EXECUTE LUI-MEME LES REPARATIONS NECESSAIRES ET N'AVAIT DONC PAS EU A DEBOURSER LA TAXE ;
QUE M X... A ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES EN ENONCANT QUE M X... NE CONTESTE PAS QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR SES SOINS, ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EST BIEN FONDEE A REFUSER DE LUI VERSER LE MONTANT DE LA TVA QUI SERAIT POUR LUI UN BENEFICE ET POUR AUTANT UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PLUS A JUSTIFIER DU DEBOURS DE LA TVA QUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX EUX-MEMES A UN ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES, A ELLE CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR M PAUL X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE FORT ET GARANT DE SON FILS LOUIS X... ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE SI LES LEVEES D'OPTION ONT BIEN ETE REALISEES DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'UNE DES CONDITIONS, ACCEPTEE DES PARTIES A SAVOIR L'OBTENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE REALISEE DANS LES DELAIS DE VALIDITE DES PROMESSES DE VENTE, QUE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE CONCERNANT LES DEUX PROMESSES DE VENTE, DONT LES DELAIS DE VALIDITE SONT DEPASSES COMPTE TENU DE LA NON REALISATION D'UNE CONDITION, CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'ORDONNANCE DE "DONNE ACTE" RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EQUIVAUT QUANT A SES EFFETS A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'ELLE NE PEUT COMME TELLE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ET SEULEMENT POUR INCOMPETENCE EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 12-5 DU MEME CODE, QUE L'EXCES DE POUVOIR INVOQUE AU POURVOI NE PEUT ATTEINDRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT LE ROLE EST LIMITE AU "DONNE ACTE" DES CESSIONS AMIABLES LORSQUE CELLES-CI SONT ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE TEL QU'IL EST FORMULE LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 12-5 SUSVISE, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-13 Bulletin 1969 III N. 230 (1) p.177 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-22 Bulletin 1969 III N. 418 p.319 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE D'AVRILLE A CHARGE L'ENTREPRISE CARON DE REALISER UN COMPLEXE SPORTIF A L'INTERIEUR DU STADE MUNICIPAL ET QUE LES TRAVAUX A LA DEMANDE DE CETTE ENTREPRISE, ONT ETE REALISES PAR LA SOCIETE MASQUELIER, QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LA COMMUNE D'AVRILLE A D'ABORD ASSIGNE L'ENTREPRISE CARON EN REFERE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, QU'APRES QUE L'EXPERT X... CONCLU A LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CARON, CELLE-CI A DEPOSE SON BILAN, QUE LA COMMUNE A ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE MASQUELIER QUI, APRES AVOIR CONTESTE SA RESPONSABILITE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LE LITIGE, QUI SE RAPPORTAIT A L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PARCE QUE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE MASQUELIER N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DETERMINES ET QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE QUE L'ENTREPRISE CARON EUT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMMUNE EN CONFIANT LES TRAVAUX A LA SOCIETE MASQUELIER, A DESIGNE UN EXPERT Y... DETERMINER LA SITUATION JURIDIQUE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA COMMUNE, QUE LA SOCIETE MASQUELIER A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, QU'APRES AVOIR DECIDE DE RELEVER D'OFFICE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLINER SA COMPETENCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE D'AVRILLE AVAIT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A ENONCE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION D'UN TEL MARCHE, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE MASQUELIER A L'EGARD DE LA COMMUNE, ET MEME SI CETTE SOCIETE AVAIT AGI EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE MASQUELIER N'ETAIT PAS INTERVENUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE AVEC L'ENTREPRISE CARON, AUQUEL CAS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMMUNE CONTRE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-01 Bulletin 1964 I N. 285 (1) p. 224 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, AYANT DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES NON CONFORMITES DES REVETEMENTS MURAUX AVEC LES REGLES DE SECURITE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2270, SALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NON CONFORMITE A UN REGLEMENT DE SECURITE D'UN REVETEMENT MURAL CONSTITUANT UN MENU Z... NE DONNE LIEU QU'A LA GARANTIE BIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE X... EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1975, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE X... ENGAGEE CONTRE L'ARCHITECTE, PLUS DE DEUX ANS APRES, ET MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, ET ALORS QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NON CONFORMITE DES REVETEMENTS MURAUX AUX NORMES DE SECURITE REND L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CE MOTIF, D'ON IL RESULTE QUE CE VICE DE CONSTRUCTION PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX GROS A..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AVEC SON ASSUREUR AU PAIEMENT DU REMPLACEMENT DU REVETEMENT EN ORDONNANT LA REVALORISATION DE CETTE INDEMNITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA PERENNITE D'UN REVETEMENT MURAL ETANT BREVE ET NE DEPASSANT PAS EN PRINCIPE DE DIX ANNEES LA REPARATION DUE AU MAITRE DE X..., DEVAIT COMPORTER UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT DU REVETEMENT, LEQUEL AVAIT ACCOMPLI SON OFFICE SANS AUCUNE DEGRADATION ET SANS QUE LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE X... SOIT AUTRE QU'UN DEFAUT DE CONFORMITE JURIDIQUE A DES REGLES NE LUI AYANT OCCASIONNE AUCUNE GENE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE AU MAITRE DE X... UNE REPARATION EXCEDANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET MANQUE DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE M Y... DEVAIT PAYER LA SOMME NECESSAIRE A LA MISE EN CONFORMITE DES REVETEMENTS AVEC LES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EVALUE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-08 Bulletin 1977 III N. 251 p.191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-27 Bulletin 1981 III N. 20 p.14 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE INITIALE EN EXECUTION DE TRAVAUX ET PAIEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE LES CONSORTS X..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE CEUX-CI CONTRE ROUX ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, REMPLACE DEPUIS PAR BILLIOUD, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE PALTOBEDROSSIAN ET LA SOCIETE GUILLERMARD, QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X... AU PROFIT DE DAME Y..., DECLARE FONDE LE RECOURS DES CONSORTS X... CONTRE LE SYNDIC ET SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU SYNDIC JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXERCICE ORDONNE POUR APPRECIER LE PREJUDICE DES CONSORTS X..., QUE BILLIOUD A RELEVE APPEL NOTAMMENT CONTRE LES CONSORTS X... ET CONTRE LA SOCIETE GUILLERMARD ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CET APPEL ALORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'AINSI IL N'AURAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ET QUE L'APPEL DE CE CHEF AURAIT ETE IRRECEVABLE QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE INTIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX A... ONT CONTRESIGNE SOUS LA MENTION BON POUR ACCORD, ECRITE DE LEUR MAIN, UNE Z... D'OUVERTURE DE CREDIT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, CONSENTIE PAR L'UCB AU PROFIT DES EPOUX Y..., Z... DANS LAQUELLE LES EPOUX A... ETAIENT QUALIFIES DE COEMPRUNTEURS ;
QU'ILS ONT AUSSI REMPLI UN QUESTIONNAIRE NOTAMMENT DESTINE AUX PERSONNES QUI SE PORTENT CAUTIONS ;
QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., L'UCB A POURSUIVI LES EPOUX A..., EN QUALITE DE CAUTIONS, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE, DES INTERETS ET ACCESSOIRES ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A CONSTATE LE CARACTERE DIVISIBLE DE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA DETTE ENTRE DEUX DEBITEURS CONJOINTS ET CONDAMNE LES EPOUX A..., COMME COEMPRUNTEURS NON CREDITES, A REMBOURSER SEULEMENT LA MOITIE DU CAPITAL PRETE AUX EPOUX Y..., X... QUE LA MOITIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE DOSSIER, DE L'INDEMNITE POUR EXIGIBILITE ANTICIPEE ET DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ;
ATTENDU QUE L'UCB FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN QUALIFIANT DE COEMPRUNTEURS LES EPOUX A..., DONT LA QUALITE DE CAUTION N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ;
QU'ILS ONT DONC PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA MENTION IMPRIMEE COEMPRUNTEURS FIGURANT DANS LE CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT PRODUIT PAR L'UCB, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET VIOLE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL, EN NE CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER A L'UCB QUE LA MOITIE DU CAPITAL PRETE, ALORS QUE CHACUN DE CEUX QUI ONT CONTRACTE CONJOINTEMENT UNE DETTE INDIVISIBLE EN EST TENU POUR LE TOTAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE DU CREDITE A L'EGARD DE L'UCB IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DONNER UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QUE L'INTERPRETATION RETENUE NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1222 DU CODE CIVIL A L'EGARD DES EPOUX A... ;
QUE DES LORS, CE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ, DANS UN BATIMENT ABRITANT UN ELEVAGE DE CAILLES, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE LA PERTE DE 25 000 CAILLES QU'IL A SUBIE A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME, DEUX MOIS ET DEMI APRES SA MISE EN SERVICE, LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE MECANIQUE, FOURNISSEUR DU TABLEAU DE REGULATION, AYANT ETE APPELEE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE LA PANNE A LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR NE POURRAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X... QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE FILLE PRENOMMEE SALOME, EST NEE, LE 12 JANVIER 1973, DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M. BERNARD H ET MME JACQUELINE L, LESQUELS AVAIENT RECONNU CETTE ENFANT DES AVANT SA NAISSANCE ; QU'EN 1978, APRES AVOIR EPOUSE UNE AUTRE FEMME QUE MME L, M H A ASSIGNE CETTE DERNIERE, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA JEUNE SALOME SERAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;    ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL RECONNU N'EST SUBORDONNE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, A LA CONDITION D'UNE ENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CELUI-CI, DE SORTE QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN Y AJOUTANT UNE EXIGENCE QU'IL NE PREVOIT PAS ;    MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'IL EST SAISI, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL SOIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE, LE JUGE DOIT, POUR APPRECIER LE MERITE D'UNE TELLE DEMANDE, PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE M H ET MME L , "LE MINIMUM D'ENTENTE QU'EXIGE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT "CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585 ;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JEAN-CLAUDE J. ET MME NICOLE D. SE SONT MARIES LE 20 DECEMBRE 1975 ; QUE MME NICOLE D. AVAIT EU D'UN PRECEDENT MARIAGE AVEC M. CLAUDE B., UN ENFANT, NICOLAS B., NE LE 31 JANVIER 1973 ET RECONNU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR M. JEAN CLAUDE J. ; QUE ME NICOLE D. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J. A FORME UNE DEMANDE DE LEGITIMATION DE NICOLAS B., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318-1 DU MEME CODE QUE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LES DEUX DEMANDES, A DECLARE QUE L'ENFANT NICOLAS ETAIT LE FILS NON DE M. CLAUDE B., MAIS DE M. JEAN-CLAUDE J., ET A CONSTATE SA LEGITIMATION PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS ; QU'EN MAI 1978, M. MARCEL J., PERE DE M. JEAN CLAUDE J., A CONTESTE LA RECONNAISSANCE DU MINEUR NICOLAS, FAITE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR SON FILS, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DE LEGITIMATION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF SUR LA TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE FORMEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE ;    ATTENDU CEPENDANT QU'UN JUGEMENT DE LEGITIMATION, FUT-IL RENDU PAR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE FORMEE PAR LA MERE, EST SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION PAR TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, LE SEUL EFFET DE L'ADMISSION DE CETTE VOIE DE RECOURS ETANT DE RENDRE LA DECISION ATTAQUEE INOPPOSABLE AU TIERS APPOSANT ;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 41 p. 39 (REJET). (1)<br/>