Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES PETROLES (SADEP), QUI AVAIT DU FAIRE APPEL A DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT A LA SUITE DE L'IMMOBILISATION D'UN PETROLIER APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS PETROLIERS (SFTP), QU'ELLE UTILISAIT, A DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MAJORATION DES COUTS DE FRET ;
QUE LES PARTIES CONVINRENT DE SOUMETTRE LE LITIGE A DES ARBITRES, LESQUELS CONDAMNERENT LA SFTP AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DE DOMMAGES-INTERETS A LA SADEP ;
QUE LA SFTP RETARDANT L'EXECUTION DE LA SENTENCE, LA SADEP ACCEPTA, APRES DES POURPARLERS PROLONGES, UN REGLEMENT PARTIEL DE SA CREANCE, SOUS RESERVE DE TOUS SES DROITS ;
QUE SES DEMANDES EN PAYEMENT DU SOLDE N'AYANT PAS ETE SATISFAITES DELEPINE, NOMME DEPUIS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SADEP, OBTINT UNE ORDONNANCE RENDANT EXECUTOIRE LA SENTENCE ARBITRALE ;
QUE SOUTENANT QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE REVETUE DE L'EXEQUATUR, CELLE-CI N'ETAIT PLUS SUCEPTIBLE D'EXECUTION, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET LA SADEP, LA SFTP A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE RETRACTION DE LA SUSDITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'EXEQUATUR DEMANDE EN VUE DE PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE NE POURRAIT PLUS ETRE ACCORDE DES LORS QUE LA SENTENCE AURAIT DEJA ETE EXECUTEE A L'AMIABLE, ET ALORS QU'UNE DEMANDE FORMULEE DANS DE TELLES CONDITIONS SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE, QU'IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE OU NON EXECUTEE, ET QU'IL NE PEUT REFUSER L'EXEQUATUR QUE SI L'ACTE QUI LUI EST SOUMIS N'A PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX ET NE CONSTITUE PAS UNE SENTENCE ARBITRALE, OU SI SON INEXISTENCE EST FLAGRANTE, OU ENFIN SI SES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ENONCE QUE LA SENTENCE EN CAUSE N'ENTRAIT PAS DANS CES PREVISIONS, QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT CONTENTIEUSE ET QUE LA SFTP NE CONTESTAIT NI SA REGULARITE, NI SA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SFTP SOUTENANT QUE L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION POUVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRIVANT DE TOUT EFFET LADITE SENTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE LIMITE DU ROLE DU JUGE EN LA MATIERE, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SFTP N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE ACCORDANT L'EXEQUATUR A LA SENTENCE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DES LORS INOPERANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAISSAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N.366 (1) P. 304 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-22 Bulletin 1070 II N.27 (1) P.19 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, UN TROUPEAU DE 15 GENISSES ;
QUE, LE 15 NOVEMBRE 1967, LES PARTIES ONT CONCLU UN AUTRE BAIL DE MEME DUREE PORTANT SUR 102 MOUTONS ;
QUE CHATET A REFUSE DE RESTITUER LES GENISSES A L'EXPIRATION DU PREMIER CONTRAT EN PRETENDANT QU'ELLES LUI APPARTENAIENT ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A RESTITUER LES DEUX TROUPEAUX AU BAILLEUR OU A LUI EN PAYER LE PRIX ;
ATTENDU QUE CHATET FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL A DIVISE L'AVEU FAIT PAR LE PRENEUR LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, SES DECLARATIONS AYANT TRAIT A L'EXISTENCE DE LA NOVATION D'UN DES CONTRATS", QUE, D'AUTRE PART, "L'AVEU PEUT ETRE REVOQUE LORSQU'IL EST PROUVE QU'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT", ET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA THESE DU PRENEUR ETAIT CONDAMNEE PAR SON AVEU, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT "UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QU'IL AVAIT ACQUIS DE SES DENIERS LES 15 BOVINS LITIGIEUX, CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSANT A ELLE SEULE LA VRAISEMBLANCE D'UNE ERREUR DE FAIT ET LA REVOCATION DE L'AVEU, CEPENDANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DU PRENEUR TENDAIT PRECISEMENT A ETABLIR QU'IL AVAIT BIEN PAYE LES BOVINS DE SES PROPRES DENIERS" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHATET PRODUIT UNE SERIE DE CHEQUES DONT LE MONTANT COINCIDE AVEC LA VALEUR DE CHACUN DES LOTS ESTIMES DANS LE CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ET "QU'IL EXISTE DONC UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT A ETE EFFECTUE PAR CHATET", LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'IL LUI RESTERAIT A ETABLIR L'ORIGINE MEME DES DENIERS ET QUE SURTOUT, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, IL A LUI-MEME DECLARE QU'AU MOMENT DU REGLEMENT DE CONTRATS ANTERIEURS CONCLUS EN 1965, CHARBONNEL AVAIT RECU EN ESPECES LE MONTANT DU CAPITAL INITIAL PLUS LA MOITIE DU CROIT ET QUE CHARBONNEL AVAIT UTILISE CES SOMMES PLUS UN APPORT PERSONNEL POUR ACHETER 15 BETES QUI ONT FAIT L'OBJET DU CONTRAT DU 15 JANVIER 1967 ;
QUE LA THESE SOUTENUE PAR CHATET "EST DONC CONDAMNEE PAR UN AVEU EXPLICITE ET PRECIS SUR LEQUEL IL NE SAURAIT REVENIR ET DONT IL NE CHERCHE MEME PAS A CONTESTER LA PORTEE NI LA SINCERITE" ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS DIVISE L'AVEU DE CHATET ET A ESTIME A BON DROIT QUE CET AVEU, QUI N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, FAISAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z..., A MARIE-ANNE C..., A JEANNE A..., VEUVE B... MACE, AUX CONSORTS X..., ET A LA DEMANDERESSE AU E... ELISABETH DE SAINT PERN EPOUSE DU D... DU NALGOUET, VISE D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX, EN DATE DU 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE... DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 21 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DAME DU D... DU NALGOUET AIT ETE AVISEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGANT A POITIERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 Bulletin 1971 III N. 352 P. 251 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN, QU'IL AVAIT CHARGEE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA SOMME DE 7.133 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 20 MARS 1968, A TITRE DE SOLDE DE FACTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION DE PAYER ET NE S'ETAIT PAS DEFENDU EN PREMIERE INSTANCE ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE JUSTE PRIX EN FONCTION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX ET DES INEXACTITUDES COMMISES DANS LA FACTURATION DONT SE PREVALAIT LE MAITRE DE X... "AVEC PRECISION ET PERTINENCE", MAIS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BRUGEILLE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'A EMIS JUSQU'EN CAUSE D'APPEL AUCUNE PROTESTATION CONTRE LEUR COUT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EXECUTES ;
QUE LES ALLEGATIONS QU'IL A ENSUITE FORMULEES, DEUX ANS APRES LES TRAVAUX, SONT "PUREMENT GRATUITES" ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AVOIR DEBOURSE, COMME IL LE PRETEND, LA SOMME DE 2.443,98 FRANCS POUR REMEDIER AUX MALFACONS QU'IL INVOQUE, QU'IL N'A, ENFIN, JAMAIS SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT POUR DECIDER QUE BRUGEILLE DEVAIT REGLER LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BRUGEILLE A PAYER A L'ENTREPRISE COZZARIN LA SOMME DE 750 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME CORRESPOND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE LA NON-DISPOSITION DES FONDS QUI LUI ETAIENT DUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT DEJA REPARE PAR LA CONDAMNATION DE BRUGEILLE AU PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME ALLOUEE A L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA PREMIER BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 NOVEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X... D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU REFUS INJUSTIFIE DES LOCATAIRES D'OCCUPER LES LIEUX ;
QUE MOTTAY A ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX, ET D'EXPLOITATION DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT ETE PRECEDEE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PU PRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES, DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT INTERDIT L'ACCES PAR UNE PALISSADE, AUCUN ACCORD N'ETANT INTERVENU SUR LES CONDITIONS DE LA LOCATION ENTRE LES PARTIES, OPPOSEES PAR UNE LONGUE SUITE DE PROCEDURE A CE SUJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DEPUIS 1952, Y... AVAIT RECU L'OFFRE DE RENTRER DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, LE DEFAUT D'ACCORD SUR CERTAINES CLAUSES DU BAIL N'EMPECHANT NULLEMENT SA REINSTALLATION ;
QUE LES CLES SE TROUVANT A SA DISPOSITION CHEZ L'HUISSIER, IL POUVAIT ENTREPRENDRE, SANS PLUS TARDER, LES TRAVAUX DE FINITION QUI LUI INCOMBAIENT ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE REFUS DU LOCATAIRE D'OCCUPER LES LIEUX, DE LES GARNIR DE MEUBLES ET D'Y EXPLOITER SON COMMERCE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION, JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 26 AVRIL 1967, A ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE RATTACHE A LADITE ORDONNANCE PAR UN LIEN INTIME D'INDIVISIBILITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
.  CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-21 Bulletin 1966 V N. 11 P. 9 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE LA GANTERIE PARISIENNE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAME X... ;
QUE, LE MEME JOUR, LADITE SOCIETE A ENCORE ACHETE A DAME X... LES LOCAUX OU ETAIT SITUE LE FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A CONSENTI UN PRET A LA GANTERIE PARISIENNE, POUR FINANCER CES OPERATIONS, PUIS A POURSUIVI LA VENTE DE L'IMMEUBLE, FAUTE PAR LA GANTERIE PARISIENNE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE AUX ECHEANCES PREVUES ;
QUE, DECLAREE ADJUDICATAIRE LE 10 NOVEMBRE 1966, LA BANQUE HYPOTHECAIRE A ASSIGNE LA GANTERIE PARISIENNE EN EXPULSION COMME OCCUPANTE SANS DROIT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GANTERIE PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUISITION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL L'EXPLOITE N'ETEINT PAS LE DROIT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LEQUEL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PROROGATION DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI, AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DEMANDE UNE PROROGATION DE L'ENQUETE OU L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, LE TRIBUNAL OU LE JUGE DECIDERA SANS RECOURS S'IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE DROITE A CETTE REQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'APPELANTE TENDANT A CE QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SES TORTS PREPONDERANTS, MAIS NON POINT EXCLUSIFS ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN ACTE QUALIFIE CONCLUSIONS, DONT ELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE, CET ACTE AYANT ETE SIGNIFIE LE 11 MARS 1970 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-19 Bulletin 1967 II N.186 P.130 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE CE TEXTE, AU LOCATAIRE EVINCE, DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT REFUSE AUX EPOUX Y... LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, A FIXE CELLE-CI A 253000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER APRES EXPERTISE, LE 25 JUIN 1970, CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE, "DEPUIS PRES DE DIX ANS", LE MONTANT DE L'INDEMNITE "DEVAIT ETRE NORMALEMENT MAJORE AU VU DES RESULTATS D'EXPLOITATION", ENONCE QU'"IL APPARAIT CONFORME A L'EQUITE ET AUX CIRCONSTANCES DE FAIT", DE RETENIR EN CONTREPARTIE, QUE LES PRENEURS "ONT, TOUT CE LAPS DE TEMPS, BENEFICIE, MALGRE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE, D'UN RENOUVELLEMENT DE FAIT DE LEUR BAIL AVEC LOYER DERISOIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES PRENEURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT DISPENSER LES JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE LE RETABLISSEMENT DES EPOUX Y... "A PROXIMITE DANS UN LOCAL LEUR APPARTENANT NE PEUT LEUR CAUSER UN SERIEUX PREJUDICE COMMERCIAL, NI ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE ETAIT LOUE A UN SERRURIER, QU'ILS N'Y AVAIENT CONSERVE QU'UN DEBARRAS N'AYANT AUCUNE PORTE SUR LA RUE ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE "JURIDIQUEMENT, TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT" D'Y TRANSPORTER LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-07 Bulletin 1966 III N. 72 (1) P. 61 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-28 Bulletin 1966 III N. 121 P. 103 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 III N. 338 P. 301 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 584 P. 438 (REJET )<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 11.212 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE ANONYME PROMACO, ENTREPRISE DE PRODUITS CHIMIQUES A LAQUELLE LA SOCIETE WAECKER ET SCHMITT AVAIT DONNE CONGE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, " PAR SUITE DE LA REINSTALLATION DANS D'AUTRES LOCAUX " DE LA LOCATAIRE, LE DROIT AU BAIL " A PERDU SON OBJET ET, PARTANT, TOUTE VALEUR ET N'EST PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE " ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI L'INDEMNITE, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A VEUVE COSTEROUSSE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUILLET 1966, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 13 JUIN 1967, LA LOCATAIRE A ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX DONT ELLE LUI A OFFERT LES CLES PAR ACTE DU 22 JUIN 1967 ;
QUE LE 2 SEPTEMBRE 1967, LA DAME X... A EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR VEUVE COSTEROUSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE BAILLEUR DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'OU IL SUIT QU'EN CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU LOCATAIRE QUI A QUITTE LES LIEUX SANS Y AVOIR ETE CONTRAINT PAR LE BAILLEUR, CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE PAR CE DERNIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'EN ASSIGNANT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LE LOCATAIRE AIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LE CONGE DU BAILLEUR ET L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CETTE ACCEPTATION D'UNE TELLE INDEMNITE D'EVICTION, SUPPOSANT QUE LE BAILLEUR AIT EVINCE LE LOCATAIRE, EST SANS CONSEQUENCE LORSQUE CE DERNIER AYANT QUITTE LIBREMENT LES LIEUX, N'EN A POINT ETE EVINCE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE BAILLEUR A NE POINT RENOUVELER LE BAIL SOUS CONDITION DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE PRENEUR QUI SE SOUMET AU CONGE PORTANT OFFRE D'UNE TELLE INDEMNITE NE QUITTE PAS VOLONTAIREMENT LES LIEUX LOUES, AUCUN TEXTE NE L'OBLIGEANT A Y DEMEURER JUSQU'A SON EXPULSION PAR DECISION DE JUSTICE ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA VEUVE COSTEROUSSE, EN ASSIGNANT LA PROPRIETAIRE LE 13 JUIN 1967, DATE POSTERIEURE A CELLE D'EFFET DU CONGE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ACCEPTE LE CONGE ET L'OFFRE D'UNE TELLE INDEMNITE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT DEJA QUITTE LES LIEUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE PRENEUR AYANT VOLONTAIREMENT DELAISSE LES LIEUX SANS Y AVOIR ETE CONTRAINT PAR LA BAILLERESSE, CELLE-CI N'A PU EXERCER SON DROIT DE REPENTIR DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 8 ET 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE, VEUVE COSTEROUSSE AYANT QUITTE LES LIEUX EN EXECUTION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OBTENU PAR VOIE D'ECHANGE PAR LES EPOUX X..., SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBOURG ET CLASSE PAR LA CONVENTION DES PARTIES EN CATEGORIE 2A + 1/2, ETAIT, DANS LE PASSE, ET RESTAIT, POUR L'AVENIR, DANS LA PREMIERE CATEGORIE, AUX MOTIFS QUE, SI DANS LE PASSE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER AFFERENT A LA PLUS ELEVEE DES DEUX CATEGORIES RETENUES PAR ELLES COMME S'APPLIQUANT A L'APPARTEMENT EN CAUSE, CELUI-CI SE TROUVAIT CEPENDANT DANS SON ENSEMBLE CLASSE, DE PAR LEUR VOLONTE ET LEGALEMENT, DANS LA CATEGORIE LA PLUS ELEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, PUISQUE, LORSQUE BAILLEUR ET PRENEUR CONVIENNENT "D'UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER AFFERENT A LA PLUS-VALUE DES DEUX CATEGORIES PRECISEES A LA CONVENTION, ILS RECONNAISSENT EXPRESSEMENT PAR LA MEME QUE L'APPARTEMENT NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE LA PLUS ELEVEE, FAUTE DE QUOI ILS NE SERAIENT PAS TOMBES D'ACCORD POUR UNE CATEGORIE INTERMEDIAIRE ET QU'ENFIN RIEN N'IMPOSE LEGALEMENT UNE SOLUTION DIFFERENTE DE NATURE A TENIR EN ECHEC UN ACCORD DES PARTIES" ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, SI POUR L'AVENIR, IL N'ETAIT POINT POSSIBLE AUX PARTIES DE REVENIR SUR LEUR ACCORD RELATIF A LA CATEGORIE HORS LE CAS D'ERREUR MATERIELLE, DE VICE DE CONSENTEMENT OU DE TRANSFORMATION DE CETTE CATEGORIE, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 LEUR PERMETTAIT DE REVENIR SUR LEUR ACCORD ET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX PRESENTAIT BIEN OBJECTIVEMENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE, CE QUI APPARAISSAIT ETRE LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, PRECISEMENT, PAR LEUR ACCORD, QUI S'IMPOSAIT A ELLES COMME AU JUGE, LES PARTIES AVAIENT D'ORES ET DEJA ADMIS QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS OBJECTIVEMENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE POUR ETRE CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE ET QU'AINSI, DANS SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOTALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES DONNEES DE CET ACCORD DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL FUT ENTACHE D'ERREUR OU DE VICE DE CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESENTANT OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DEVAIT ETRE CLASSE POUR L'AVENIR, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, EN PREMIERE CATEGORIE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS ANTERIEURES AUXQUELLES CE TEXTE DEROGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 169 (2) P. 125 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A VEUVE GAUBIER, POUR UN LOCAL A USAGE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ET D'HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, EN SE BORNANT, APRES ENUMERATION DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA LOCATAIRE CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RELEVER QUE "LE PREMIER JUGE PRECISE, A JUSTE TITRE, QUE LA FIXATION DU LOYER... DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,... QUE LE LOCATAIRE BENEFICIE ... DANS LES LIEUX LOUES D'UN LOGEMENT DECENT, MAIS QUE, DANS LE MEMOIRE DES PROPRIETAIRES LA VALEUR PROPOSEE DU METRE CARRE A 90 FRANCS POUR LA BOUTIQUE EST EXAGEREE, QUE CELLE DE 70 FRANCS PARAIT CORRESPONDRE AU JUSTE PRIX" , ET A RETENIR "UNE SURFACE PONDEREE DE 67,25 METRES CARRES", SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI DOIVENT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 93 P. 75 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-25 Bulletin 1968 III N. 412 P. 314 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER UNE ACTION TENDANT A METTRE FIN A CE BAIL, LA MEME UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR ABANDONNER UNE TELLE ACTION LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL ROBIN, DAME SIMONE ROBIN ET CHARLES ROBIN, CE DERNIER REPRESENTE PAR DAME SIMONE ROBIN, SA MANDATAIRE, SELON ACTE DU 28 OCTOBRE 1968, TOUS PROPRIETAIRES PAR INDIVIS DE LOCAUX LOUES AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI ET LES ONT ASSIGNES POUR VOIR CONSTATER LEUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER LEUR EXPULSION ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1969, CHARLES ROBIN A DECLARE REVOQUER LE MANDAT DU 28 OCTOBRE 1968 ET DESAPPROUVER L'USAGE QUI EN AVAIT ETE FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTES FAITS PAR LE MANDATAIRE, CONFORMEMENT AU POUVOIR, ENGAGENT LE MANDANT ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, LE CONSENTEMENT UNANIME DES INDIVISAIRES EUT ETE NECESSAIRE POUR ABANDONNER L'ACTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE PAR TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z... DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE QU'IL NE PEUT NI CONTROLER NI SURVEILLER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES PRIS PAR EUX ET LE CESSIONNAIRE A L'EGARD DU BAILLEUR EXCLUAIENT LES CONSEQUENCES DES ACTES CRIMINELS DU CESSIONNAIRE, CETTE CLAUSE ETANT, DANS LE CAS CONTRAIRE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU ENSUITE QUE, LA PRESOMPTION PREVUE PAR CES TEXTES ETANT GENERALE, IL IMPORTE PEU, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT ETE ALLUME VOLONTAIREMENT OU NON ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-20 Bulletin 1959 I N.200 P.168 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-03-28 Bulletin 1962 III N.201 (2) P.163 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... LEUR UNION OU QUI LEUR SONT ADVENUS DEPUIS ET LES REVENUS DE CES BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ;
QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA VENTE OU A SON EXPLOITATION ;
QUE DE CES PRINCIPES IL RESULTE QUE LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LA MASSE PARTAGEABLE DOIT COMPRENDRE TOUTES LES OEUVRES DE CETTE NATURE CREEES PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX X... ET DURANT L'UNION CONJUGALE, AINSI QUE LES PRODUITS DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE CES OEUVRES, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LE PEINTRE FRANCIS Z..., DECEDE LE 30 NOVEMBRE 1953, ET SON EPOUSE DAME OLGA Y..., LES OEUVRES PICTURALES DE L'ARTISTE NON DIVULGUEES DE SON VIVANT, ET DECIDER QU'ELLES DEVRAIENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE : QU'AVANT LA LOI DU 11 MARS 1957 "UNE OEUVRE PICTURALE NON DIVULGUEE FAISAIT PARTIE DU PATRIMOINE MORAL DE L'AUTEUR QUI AVAIT LE DROIT DE LA MODIFIER OU DE LA DETRUIRE TANT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LA DECISION DE LA COMMUNIQUER AU PUBLIC... QUE LE DECES DE L'AUTEUR AVAIT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE SON DROIT DE REPENTIR SUR L'OEUVRE D'ART... QU'IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE L'OEUVRE NON PUBLIEE TOMBAIT DANS LA COMMUNAUTE DU JOUR DU DECES DU PEINTRE QUI L'AVAIT CREEE... QU'IL (LE DECES) OPERAIT... LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LAQUELLE CESSAIT D'EXISTER AU MOMENT MEME OU L'OEUVRE DEVENAIT UN BIEN PATRIMONIAL QUE LA COMMUNAUTE NE POUVAIT DONC DEVENIR PROPRIETAIRE MEME UN INSTANT DE RAISON DE CETTE OEUVRE QUI TOMBAIT DIRECTEMENT DANS LA SUCCESSION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES OEUVRES PICTURALES NON DIVULGUEES DE Z... AVAIENT ETE CREEES PENDANT L'UNION CONJUGALE ET QU'A AUCUN MOMENT LE PEINTRE N'AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE DE LES MODIFIER OU DE LES DETRUIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1969 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-12-04 Bulletin 1956 I N. 440 P. 355 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A REANT, D'AVOIR ETE RENDUE "ALORS QUE, DANS LE COURS DE LA PROCEDURE, IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA DESTINATION QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ENTENDRAIT DONNER AU BIEN EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST ETRANGER A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
QU'IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.
ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-02-17 Bulletin 1967 V N. 19 P. 13 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER JUIN 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLENEUF-VAL-ANDRE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, "LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE LE 11 AOUT 1966, CERTIFIANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1966" ET, D'AUTRE PART, MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE LE 26 JUILLET 1966 ET CLOSE LE 10 AOUT 1966 ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE LE 1ER JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-16 Bulletin 1970 III N. 248 P. 181 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN, A, EN 1950, DONNE A BAIL COMMERCIAL A MARQUIS DIVERS LOCAUX POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS ;
QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE A ETE SUBROGEE A MARQUIS DANS LES BENEFICES ET CHARGES DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;
QUE CE AIL A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ;
QU'UN LITIGE A OPPOSE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN ET SA REPERCUSSION SUR LE PRIX DU LOYER ;
QUE CE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 NOVEMBRE 1964 ET LE REJET, EN 1966, DU POURVOI FORME PAR LE PRENEUR ;
QUE LE 13 OCTOBRE 1965, LA PROPRIETAIRE A SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1962 ;
QUE L'ACTE CONSTATANT CE RENOUVELLEMENT ET FIXANT UN LOYER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962 A ETE SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE FAIT GRIEF A L'ARRET (LYON, 14 JANVIER 1970), FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE AU 1ER OCTOBRE 1965, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QUE CELLE-CI SOIT RECEVABLE, QUE LE DELAI IMPOSE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOIT RESPECTE ;
QU'IL FALLAIT ENCORE QUE LADITE DEMANDE EUT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FORMEE, UNE BASE QUELCONQUE ET QUE LA NOTION DE REVISION, NECESSAIREMENT APPRECIEE A CETTE DATE, NE POUVAIT ELLE-MEME S'ENVISAGER, DES LORS QU'A CETTE MEME DATE AUCUN BAIL N'EXISTAIT ENCORE, ET QU'AUCUN LOYER SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE N'ETAIT ENCORE CONTRACTUELLEMENT ETABLI ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ;
QUE DE NOUVELLES DEMANDES PEUVENT ETRE FORMEES TOUS LES TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU LE NOUVEAU PRIX SERA APPLICABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "S'IL EST ... EXACT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST UN PEU ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL A RENOUVELER, LE POINT DE DEPART DE CE BAIL, FIXE AU 1ER OCTOBRE 1962, EST BIEN ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A CETTE DEMANDE" ET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARGUMENTATION DE LA LOCATAIRE SE HEURTE, EN L'ESPECE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PAULIN AYANT, DE NUIT, HEURTE ET ENDOMMAGE CELLE DE HALADJIAN ALORS QU'ELLE ETAIT EN STATIONNEMENT REGULIER, HALADJIAN A ASSIGNE PAULIN ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PAU+IN, AUX MOTIFS QUE SA VOITURE AVAIT ETE RETROUVEE AVEC LES CLEFS, SON CONDUCTEUR AYANT DISPARU, ALORS QUE LES NEGLIGENCES QUI ETAIENT REPROCHEES AU DEMANDEUR AU POURVOI AURAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, ET QUE, POUR ADMETTRE CE LIEN DE CAUSALITE, L'ARRET AURAIT FORMULE UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE PAULIN, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, ETAIT PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE PAULIN SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI STATUE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES TIREES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-07 Bulletin 1967 II N.136 P. 96<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON DU CHEQUE QU'ILS AVAIENT ADRESSE DANS LES DELAIS IMPARTIS, AU BAILLEUR QUI LEUR EN AVAIT FRAUDULEUSEMENT FAIT RETOUR, AINSI QU'ILS DEMANDAIENT A LE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT DEMONTRER QU'ILS AVAIENT SATISFAIT AU COMMANDEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ILS NE PRODUIQAIENT PAS LE CHEQUE LITIGIEUX QUI DEVAIT PORTER LA DATE DE SON EMISSION, ET NE PROUVAIENT PAS QU'ILS L'AVAIENT REMIS A LA BAILLERESSE A UNE DATE ANTERIEURE AU DELAI DU COMMANDEMENT, A ECARTE LA VALEUR PROBANTE DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE TALON DU CHEQUE REVETU DE LA MENTION "ANNULE" ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ENQUETE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA REMISE DU CHEQUE AU BENEFICIAIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 25 POUVAIT JOUER A L'EGARD DES ACCESSOIRES DU LOYER, QUI FORMAIENT AVEC CELUI-CI UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE QUI NE SERAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER, EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE COMMANDEMENT AVAIT POUR OBJET UN TEL REMBOURSEMENT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-02-01 Bulletin 1956 III N.49 (3) P.41 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N.21 (2) P.17 (REJET)<br/>