Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ANTOINETTE X... EST DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 5 MAI 1960 PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT SA NIECE CHARLOTTE X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS;
QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET EN A DEMANDE LA DELIVRANCE A CHARLOTTE X..., QUI S'Y EST REFUSEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'IL S'ETAIT AGI DANS L'ESPRIT DE LA TESTATRICE D'ANCIENS FRANCS, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DEVAIT DES LORS PRODUIRE SES EFFETS CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL AVAIT ETE FAIT, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FRANCOIS X... QUI OFFRAIT DE RAPPORTER PAR VOIE D'EXPERTISE LA PREUVE QUE LES FORCES DE LA SUCCESSION ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LA DELIVRANCE D'UN LEGS DE 200000 FRANCS ACTUELS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE JUSTEMENT QUE "SI LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE A BIEN CONSERVE LE NOM DE FRANC, ELLE A ETE DESIGNEE PAR LE TERME DE NOUVEAU FRANC JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1962, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963" ET ONT CONSTATE QUE "L'INTENTION DE LA TESTATRICE, CLAIREMENT MANIFESTEE PAR LE TESTAMENT, D'AVANTAGER SPECIALEMENT SA NIECE CHARLOTTE NE S'ACCORDE PAS AVEC LA PRETENTION DE X..." ;
QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ET SPECIALEMENT DU MOT FRANC, ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION;
QU'ENFIN, EN STATUANT AU FOND SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION PREALABLE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT FAITE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS ONT AINSI REPONDU, JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION;
QUE CES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'AGENCE DELATTRE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON REGULARISE, LE PAVILLON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET, EN VUE DE VENDRE LEDIT PAVILLON A UN TIERS ;
QUE L'AGENCE DELATTRE, POUR DISSIMULER LES CONDENSATIONS ANORMALES D'EAU QUI SE PRODUISAIENT DANS L'IMMEUBLE, A FAIT RECOUVRIR D'UNE COUCHE DE PEINTURE LES MOISISSURES DES MURS, AVANT DE VENDRE, COMME MANDATAIRE DES EPOUX X..., LE PAVILLON A VEUVE Y... ;
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA VENTE RESOLUE POUR VICES CACHES, EN RETENANT LE " VERITABLE DOL " DONT VEUVE Y... AVAIT ETE VICTIME, ET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENCE DELATTRE QUI, " AYANT RECU MANDAT DE VENDRE, N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE " ;
QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DES MANDANTS SUR L'ACTION RECURSOIRE QU'ILS AVAIENT DIRIGEE CONTRE LEUR MANDATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'ILS AVAIENT LAISSE " IMPRUDEMMENT ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DELATTRE UN MANDAT QUI N'AVAIT QU'UNE NECESSITE TEMPORAIRE " ET QU'ILS S'ETAIENT ABSTENUS " DE TOUTE DEMANDE POUR PROVOQUER LA REGULARISATION DE LA VENTE DE LEUR PAVILLON " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR DES FAUTES DU MANDATAIRE, ETRANGERES AU MANDAT RECU, CE DERNIER EUT-IL ETE MAINTENU IMPRUDEMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE X... RESPONSABLE POUR UN TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE PERSIN A LA SUITE D'UN INCENDIE DE SON MAGASIN DANS LEQUEL DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ETAIENT ENTREPRIS, INCENDIE DU A L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE PAR L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE PLOMBERIE DANS UN LOCAL OU LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE VENAIENT DE PROCEDER A UNE APPLICATION D'UNE ENCAUSTIQUE LIQUIDE, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES ET D'UNE ABSENCE DE CONSIGNES DONNEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES GRIEFS AINSI FAITS A L'ARCHITECTE PROCEDENT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ET D'UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES LUI INCOMBANT EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE N'ETANT PAS TENU A UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE POUVANT AINSI ETRE RESPONSABLE DE L'INITIATIVE INOPINEE D'UN ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE FORTUITE QUE SEULE UNE PRESENCE CONSTANTE DE L'ARCHITECTE SUR LE CHANTIER AURAIT ETE DE NATURE A PREVENIR, NI UN MANQUE PRETENDU DE COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES, NI UNE ABSENCE DE CONSIGNES DONNEES AUX DIVERS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, A LES SUPPOSER CARACTERISES EN FAIT ET CONSTITUTIVES EN DROIT D'UN MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LA CAUSE DU DOMMAGE, ET PARTANT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE SOIT ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE SOIT ENVERS LES TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EENONCE QUE L'ARCHITECTE, EN L'ABSENCE D'UN ENTREPRENEUR GENERAL, DEVAIT ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX ET AVAIT LA CHARGE DE PROCEDER A LEUR COORDINATION, DE PRENDRE LES CONTACTS NECESSAIRES, DE DONNER LES INSTRUCTIONS INDISPENSABLES ET DE FAIRE SURVEILLER L'EXECUTION DE CES DERNIERES EN VUE D'EVITER UN RAPPROCHEMENT DANGEREUX DE CERTAINS CORPS DE METIER ;
QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU UN MANQUE TOTAL DE COORDINATION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES ET UNE ABSENCE COMPLETE DE CONSIGNE DONNEES AUX DIVERS OUVRIERS QUE PLUSIEURS CORPS DE METIER TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT ET SIMULTANEMENT, ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTION POUR QUE LES MONTEURS EN CHAUFFAGE ET LES PEINTRES NE SE RENCONTRENT PAS SUR LE CHANTIER OU POUR QUE LA POSE DES RADIATEURS SE FASSE SANS SOUDURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ARCHITECTE AVAIT POUR PARTIE ETE LA CAUSE DU SINISTRE ET RETENIR SA RESPONSABILITE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ARBITREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES, ONT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES, DE LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ET VENTE D'ABATS, LA VENTE DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LE BAIL DES EPOUX Y... N'AUTORISAIT PAS LA VENTE DE CHARCUTERIE, ET QUE LES EPOUX X..., TITULAIRES D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT LA VENTE DESDITS PRODUITS, ETAIENT FONDES A FAIRE INTERDIRE A LEURS COLOCATAIRES L'EXERCICE D'UNE SEMBLABLE ACTIVITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DES EPOUX X..., SANS RECHERCHER SI CE DERNIER LES AUTORISAIT A VENDRE DE LA CHARCUTERIE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE, AU MOINS IMPLICITE, DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1971 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1971 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL D'ETAULIERS (GIRONDE) QUE MARIE, LOUISE, MARCELLE, MARGUERITE Y..., EPOUSE D'ALBERT X... ETAIT DECEDEE LE 19 JUIN ATTENDU QUE PAR SUITE DE CE DECES SURVENU AVANT LA FORMATION DU POURVOI L'ACTION EN DIVORCE ETAIT ETEINTE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, APRES CASSATION PAR ARRET DU ONZE FEVRIER 1970 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU VINGT-SIX FEVRIER 1968, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE VOIR PRECISER, APRES EXAMEN DE TOUS DOCUMENTS ET AUDITIONS DE TOUS SACHANTS, SI LA REVISION UTERINE D'URGENCE, PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AVAIT ETE NECESSITEE PAR UNE FAUSSE COUCHE, UN AVORTEMENT RECENT, OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE, ET QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QUE CETTE REVISION UTERINE D'URGENCE AVAIT ETE NECESSITEE PAR UN AVORTEMENT RECENT ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL, OBTENUS PAR DEMOISELLE X... ET RAPPORTES PAR ELLE A L'EXPERT, A TITRE DE SACHANT, AVAIENT ETE OBTENUS D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE ET ABUSIVE, ET LES ECARTER DES DEBATS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT, PAR UN TIERS, INTRODUIT DANS LA CHAMBRE D'UN MALADE EN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, DE PRENDRE INDUMENT CONNAISSANCE DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL LUI PERMETTANT D'ETRE INFORME DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT SOUFFRE LE PATIENT, NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UNE INDISCRETION FLAGRANTE, MAIS APPARAIT COMME UNE INADMISSIBLE INTRUSION DANS UN SECRET D'ORDRE ESSENTIELLEMENT PRIVE AUQUEL UN JUGE D'INSTRUCTION, SEUL, POURRAIT AVOIR ACCES, DANS L'INTERET SUPERIEUR DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA LOI ;
QU'EN L'ESPECE, LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UN ABUS D'UNE GRAVITE CERTAINE DES L'INSTANT QU'ILS PORTAIENT VIOLATION, A LA FOIS, D'UN SECRET PROFESSIONNEL LEGALEMENT PROTEGE ET D'UN SECRET DE LA VIE PRIVEE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., BELLE-SOEUR DE LA MALADE, N'ETAIT TENUE A AUCUN SECRET PROFESSIONNEL A L'EGARD DE L'EXPERT, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE SE SOIT INTRODUITE SANS AUTORISATION DANS LA CHAMBRE DE LA PATIENTE, LA COUR DE RENVOI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE SIMPLE POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE "MANOEUVRES INCOMPATIBLES AVEC SA FONCTION ET EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRAIRES A UNE BONNE CONFRATERNITE" A L'EGARD DE ME A..., SE BORNE A ENONCER QUE ME Z..., SYNDIC, "DONNE CONNAISSANCE DU QUESTIONNAIRE ADRESSE A M Y... ET DES REPONSES FAITES PAR CELUI-CI";
QU'IL "RESUME LA DISCUSSION A LAQUELLE CETTE AFFAIRE DONNA LIEU LORS DE LA REUNION DU 16 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA COMPARUTION DE ME X... ET SA CONFRONTATION AVEC ME A...", ET QU'IL "RAPPELLE EGALEMENT SON ENTRETIEN AVEC Y...", ET QUE "CECI EXPOSE, ME Z... LAISSE A LA CHAMBRE LE SOIN DE CONCLURE";
ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE ME Z..., SYNDIC, AVAIT PRESENTE UN RAPPORT SUR L'AFFAIRE ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE ME LEMOINE, RAPPORTEUR DESIGNE, EST INTERVENU, ET QUE LE SYNDIC, EXERCANT ENMATIERE DISCIPLINAIRE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC, NE PEUT CUMULER CELLES-CI AVEC LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, LE 5 NOVEMBRE 1970;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT LOUE A Y... ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS DU DERNIER TERME ECHU ;
QUE LE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI ET QUE, LE 8 JUILLET SUIVANT, LES LOCATAIRES ONT SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LE PRIX DU BAIL RESSORTISSAIT A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN FAIRE FIXER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET JUGER ACQUISE AU PROFIT DE X... LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE " QUE LES PRENEURS SONT ENTRES DANS LES LIEUX LE 1ER JUIN 1969, QUE LE BAIL N'A ETE CONCLU QUE LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE FOI EST DUE AU TITRE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'INSTANCE SUR LA FIXATION DU LOYER LEGAL, A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE QUE LA LOCATION NE RELEVAIT PAS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " LE BAILLEUR AYANT COMMIS UNE FRAUDE EN LA FAISANT RETROGRADER DU 12 SEPTEMBRE AU 1ER JUIN 1969 ", ET QU'IL Y AVAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA JURIDICTION DES REFERES A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE DUSAUSOY, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES ETAIT STIPULEE EN SUS DU PRIX DU LOYER ;
QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL, A, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL A RENOUVELER FAISAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE DE PAYER "EN SUS DU LOYER PRINCIPAL UNE SOMME ANNUELLE DE 15 % POUR CHARGES", FIXE LE PRIX DU LOYER NOUVEAU A 94400 FRANCS, ET MAINTENU "LES AUTRES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE" ;
QUE, SUR APPEL, UN ARRET IRREVOCABLE, DU 22 NOVEMBRE 1969, A PORTE A 102000 FRANCS LE PRIX DU LOYER, ET "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR DEMANDE D'INTERPRETATION DE CET ARRET, A ESTIME QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME ABROGEE LA CLAUSE PREVOYANT LE COMPLEMENT FORFAITAIRE POUR CHARGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET INTERPRETE AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE MAINTENAIT LES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LESQUELLES COMPRENAIENT, AUX TERMES DE MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 31 JUILLET 1948, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A BORD D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM D'UN DE SES ENFANTS MINEURS ET SON FILS YVES DEVENU MAJEUR ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL ;
QUE LEUR DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LES DEUX ANS DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE RETROACTIVEMENT ETENDU AUX DEMANDES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE D'UN TRANSPORTEUR A L'OCCASION D'UN DOMMAGE ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCANT A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957, RESTREIGNANT A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE FORMEES LES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN TRANSPORT AERIEN, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS FONDEES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ET CELLES AYANT POUR CAUSE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEUX CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A PEINE DE DECHEANCE, CETTE EXPRESSION N'IMPRIME PAS PAR ELLE-MEME UN CARACTERE PREFIX AUDELAI EN CAUSE QUI PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE AU NOM OU PAR LES ENFANTS DE X... POUVANT SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI DU 2 MARS 1957 A ETABLI UN DELAI PREFIX ET QUE MEME A L'EGARD DE CES ENFANTS L'ACTION SE TROUVE PRESCRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE, D'UNE PART, " LES PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE OUVERTES A LA MAIRIE DE SABLE-SUR-SARTHE DU 8 AU 31 JUILLET 1971, ET, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1971 ", CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES ENQUETES SUSVISEES ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE DE L'AFFICHAGE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE A Z... PAR DAME Y... DE 2500 PARTS DE LA SARL CASSEGRAIN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, AU MOTIF QUE CES PARTS LUI AVAIENT ETE DEJA VENDUES ;
QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ADMIS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... PAR LESQUELLES CELLE-CI RECONNAISSAIT AVOIR PASSE EN MAI 1966 AVEC PIERRE X... UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE ACCEPTAIT DE LUI CEDER SES PARTS A CONDITION QUE L'ACQUEREUR DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX AVANT LE 3 JUIN 1966, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QU'ELLE A ORDONNE UNE ENQUETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERRE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE DESDITES PARTS, CE QUI NE FAISAIT PAS, ALORS QUE LA VENTE ETANT PARFAITE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'ACQUEREUR N'AVAIT A ETABLIR QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE SA CONVICTION DANS UNE PERSPECTIVE JURIDIQUEMENT CORRECTE, L'EXPRESSION " CESSIONNAIRE " NE SIGNIFIANT PAS VENTE FERME ET SANS CONDITION, ET ALORS QUE, APRES AVOIR POSE LE PRINCIPE QUE X... AVAIT A PARFAIRE LA PREUVE CONSTITUEE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE COMBINER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES PRESOMPTIONS INVOQUEES AVEC LES DEUX DOCUMENTS RETENUS PAR L'ARRET DEFINITIF DU 23 FEVRIER 1968 ET S'EST BORNEE A EXAMINER SEULEMENT LE COMPLEMENT DE PREUVE ;
QUE L'AVEU DE DAME Y... DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION QU'IL ETAIT DIVISIBLE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES AU VU D'UN DOSSIER DONT ILS ONT NEGLIGE UNE PART IMPORTANTE, LES DEUX DOCUMENTS VALANT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE PIERRE X... AYANT SOUTENU QUE LA CONVENTION ALLEGUEE ETAIT A TITRE ONEREUX, L'EMPLOI PAR LA COUR D'APPEL DU TERME " CESSIONNAIRE " NE LAISSAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE L'OPERATION DONT LA COUR D'APPEL AVAIT RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON ETE CONCLUE PAR UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRET DU 23 FEVRIER 1968 AVAIT RECONNU QUE PIERRE X... AVAIT RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, RETIENT A JUSTE TITRE QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE PARFAIRE CETTE PREUVE AU MOYEN DE TEMOIGNAGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DIRES DES TEMOINS AINSI QUE LES PRESOMPTIONS DONT SE PREVALAIT PIERRE X..., RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE " CE COMPLEMENT DE PREUVE N'ETAIT FOURNI NI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NI PAR DES INDICES " ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE QUE CETTE PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE ET AVAIT ORDONNE DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT EN AUCUNE FACON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALORS QUE LE JUGEMENT RETENU PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LE DIVORCE, ET ALORS QUE DAME X... AURAIT ETE PRIVEE DU DROIT DE FAIRE VALOIR CE MOYEN DE DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ET AVAIT STATUE SUR LA MESURE PROVISOIRE CONSTITUEE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8, DU CODE CIVIL, LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL ;
ET ATTENDU QUE LES DOCUMENTS, SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES, SONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., MAITRES DE L'OUVRAGE, SOIT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DES TUILES AINSI QU'A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE ET DU SOLIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA BONNE QUALITE DES TUILES UTILISEES, ENONCE QUE " LA NON-ETANCHEITE DE LA TOITURE SE TROUVAIT, POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE MALFACON DES SOLINS DONT LA REALISATION INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ", ET " QUE CE N'ETAIT QU'EN 1962 QUE LES EPOUX Y... PRIRENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE MEILLEURE VENTILATION DE LA TOITURE, DISPOSITIONS D'AILLEURS ESTIMEES INSUFFISANTES PAR LES TROIS EXPERTS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS,212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE EN DIVORCE ET ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT LICITE ET IRREVOCABLE LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION D'X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, ET, EN CONSEQUENCE, NULLES ET NON AVENUES TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA DEMANDE ET LA DEMANDE ELLE-MEME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT ANEANTIS, " TOUS PAIEMENTS QUI PROCEDENT DE CETTE DEMANDE, ET CE, RETROACTIVEMENT " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE BERCK-SUR-MER, AYANT REVOQUE L'AUTORISATION PRECAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE A X..., D'EDIFIER UNE TERRASSE COUVERTE DANS LE PROLONGEMENT DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL " SUR UN TERRAIN DEVANT RESTER A LA DISPOSITION DU PUBLIC ", A, AVEC LA SOCIETE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU PAS-DE-CALAIS-OUEST ACQUEREUR DUDIT TERRAIN, ASSIGNE X... EN REFERE POUR ETRE AUTORISE A DEMONTER LADITE TERRASSE : QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU, D'UNE PART, QUE X... N'AVAIT PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE CONSTATER ELLE-MEME D'OFFICE CETTE INCOMPETENCE AU BENEFICE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, D'AUTRE PART, QUE X... SE PREVALAIT NON D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIS D'UNE SIMPLE PERMISSION VERBALE ET PRECAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL, SANS ENONCER LES ELEMENTS QUI FONDAIENT SA DECISION ET AURAIENT PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... " NE SE PREVAUT PAS D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAIS D'UNE SIMPLE PERMISSION VERBALE ET PRECAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL QU'IL N'ETABLIT MEME PAS QU'IL AVAIT L'AUTORISATION DU MAIRE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE (LA) FACON DONT IL LES A REALISES NI MEME QUE CELUI-CI EN AVAIT CONNAISSANCE ", ET ENONCE QUE LA REDEVANCE VERSEE " NE CONTREDIT PAS L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE ", QU'ELLE A AINSI, STATUANT D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Y..., EN VERTU D'UN BAIL DONT LE LOYER ETAIT EN INSTANCE DE REVISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE AVAIT FAIT OBSERVER, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE LUI-MEME N'AVAIT RETENU QUE DEUX LOCAUX DE COMPARAISON DONT L'UN ETAIT DE MEILLEURE QUALITE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX ET QUE LE MEILLEUR ELEMENT DE COMPARAISON ETAIT L'APPARTEMENT DE MEME SUPERFICIE AU TROISIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, QUE Z... HABITE DEPUIS LA MEME EPOQUE ET DONT LE LOYER A ETE FIXE, PAR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, A 4000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ET A 4500 FRANCS AU 1ER JUILLET 1967 PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968, ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT RETENU A TORT QUE L'APPARTEMENT DE X... ETAIT EQUIPE D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AVAIT ENTRAINE UNE EVALUATION INEXACTE DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR L'EXPERT ONT ETE CHOISIS AVEC PERTINENCE ET DONNENT UNE IDEE EXACTE DU MARCHE DES LOYERS COMMERCIAUX DANS LE SECTEUR, ET QU'ILS NE SONT PAS EN OPPOSITION AVEC CEUX PRODUITS PAR L'APPELANT " ;
QU'IL CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT " SANS CHAUFFAGE CENTRAL, QUE L'INSTALLATION EXISTANTE A ETE REALISEE PAR LE LOCATAIRE AU COURS DE BAIL " ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE DU JUGEMENT QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, S'EST ABSTENUE DE FAIRE ETAT DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ;
QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, X... AYANT FAIT VALOIR QUE " TOUT LE GROS ENTRETIEN " ETAIT " MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL ", L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, QUI TENDAIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU LOYER FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ENONCE " QU'IL EST INEXACT DE SOUTENIR QUE LE BAIL MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN EXORBITANTES DU DROIT COMMUN " ET QU'EN VERTU DE L'ACTE DE LOCATION, LE PRENEUR N'A " QUE L'OBLIGATION DES REPARATIONS LOCATIVES ORDINAIRES " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL, EN DATE DU 1ER JANVIER 1962, LIANT LES PARTIES, DANS LEQUEL IL EST STIPULE QUE " TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN SONT A LA CHARGE DU PRENEUR ET TOUTES LES AUTRES REPARATIONS DEMEURENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL " ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE MATHES CONTRE LES CONSORTS X... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ;
QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO 70-11210 QU'ILS ONT FORME CONTRE UN AUTRE ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET EN DATE DU 26 JANVIER 1972 ;
QUE LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'A DONC PLUS D'OBJET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QU'IL SERA PROCEDE AU BORNAGE DEMANDE SUIVANT LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET LA COMMUNE DE MATHES LES 10 ET 17 OCTOBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... AVAIENT ETABLI QU'UN PRECEDENT BORNAGE INTERDISAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE OPERATION DU MEME ORDRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SUSVISE NE FORMULAIT AUCUNE GARANTIE DE CONTENANCE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER DES DIRECTIVES AU JUGE CHARGE DE L'OPERATION SUR LA FACON D'Y PROCEDER, CAR C'ETAIT A LUI SEUL QU'IL APPARTENAIT DE PRENDRE LES INITIATIVES NECESSAIRES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'ACTION EN BORNAGE, DES LORS "QUE L'OPERATION EFFECTUEE EN 1961 A ETE FAITE HORS LA PRESENCE DES PARTIES QU'AUCUN PROCES-VERBAL N'A ETE SIGNE PAR ELLES ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LES ECHANGISTES AIENT ATTRIBUE L'UN ET L'AUTRE LA VALEUR D'UN BORNAGE A UNE OPERATION FAITE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MATHES DANS LE BUT DE PREPARER LE DOSSIER ADMINISTRATIF RELATIF A L'ECHANGE" ;
QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A CET EGARD, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION EN DECIDANT QUE L'IMPLANTATION DES BORNES SERA EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ACTE D'ECHANGE "QUI FAIT LA LOI DES PARTIES" ;
QU'ENFIN LA JURIDICTION D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI, DES LORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE, DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES L'EXCEDENT OU LE DEFICIT DES CONTENANCES PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUNE D'ELLES ;
D'OU IL SUIT, QUE SUR CE POINT AUSSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, NE MANQUE PAS DE BASE LEGALE ET QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE SI LA MESURE APPLIQUEE L'A ETE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLES PREVUES AUX STATUTS OU S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN DEHORS DE CES HYPOTHESES L'AUTORITE JUDICIAIRE NE PEUT APPRECIER LA VALEUR INTRINSEQUE DES MOTIFS DES LORS QU'ILS SONT ETABLIS OU EXAMINER L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, LA RADIATION PEUT ETRE PRONONCEE POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS, FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR, INCIDENT INJUSTIFIE PROVOQUE AVEC D'AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, MANQUEMENTS AUX REGLES ET A L'ETIQUETTE DU JEU DE GOLF ;
QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A X... ENTRAIENT BIEN DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, MAIS QU'ELLE ETAIT ENCORE TENUE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL LIBREMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, L'EXCLUSION DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF LEGITIMANT LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A PAYER A LA SOCIETE LA MEGISSERIE VEYRET ET PIVOT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL DANS UN INCENDIE SURVENU LE 1ER NOVEMBRE 1968, EN PLUS DE LA VALEUR DE CE MATERIEL, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA RECUPERATION DE LADITE TAXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 AVRIL 1965, X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z... ET LOUEE AUX EPOUX A... ;
QUE LE 3 MAI 1965 CES DERNIERS ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE CE DROIT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, D'AVOIR RETABLI Y... ET X... DANS LES DROITS QU'ILS TENAIENT DE L'ADJUDICATION DU 29 AVRIL 1965 ET D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE PARTIE DES BIENS PREEMPTES CONSENTIE PAR LES EPOUX A... AUX EPOUX B..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR, AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE, L'ADJUDICATAIRE N'EST JAMAIS CONSIDERE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE VENDEUR ET NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, POUR EN FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE EN CAS DE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR LE PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADJUDICATAIRE A QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES AUQUEL IL S'EST CONFORME ET POUR DEMANDER, A DEFAUT DE LEUR EXECUTION, LA DECHEANCE DU PRENEUR DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS CONSIGNE LE PRIX D'ADJUDICATION DANS LE DELAI PREVU AU CAHIER DES CHARGES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE 9 ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ;
TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENRI X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., DE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL, RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1967, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE BAILLEUR N'A ENGAGE SON ACTION QUE PAR CITATION EN CONCILIATION DU 20 NOVEMBRE 1969, QU'AUCUN ECRIT N'A CONSTATE, AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1967 OU DANS UN TEMPS QUI A SUIVI DE PRES CETTE DATE, UN ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS PROPRES DU NOUVEAU BAIL ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE AU STATUT DU FERMAGE AUTANT QU'A LA STABILITE DES CONTRATS D'ADMETTRE QUE LES CLAUSES, CONDITIONS ET PRIX D'UN BAIL A FERME VENU A RENOUVELLEMENT, EN L'ABSENCE D'UN CONGE, PUISSENT ETRE DEBATTUS PUIS DEFERES A L'AUTORITE JUDICIAIRE PLUS DE DEUX ANNEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y... ET DONT Z... EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR ENLEVE DE MAUVAISE FOI LA RECOLTE PRODUITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CONTRE Z... LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 555 POUR LUI DEMANDER DE FAIRE L'OPTION QU'IL ACCORDE AU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ETE SAISIE D'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS X... ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A, LE 26 MARS 1964, FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL AFFERENT AUX LOCAUX OCCUPES PAR Y... ;
QUE CE DERNIER AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, X... A CONSENTI A L'ACQUEREUR UN NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1966 ;
QUE LA DEMANDE EN REVISION A ETE REPRISE LE 22 AVRIL 1966, APRES LE DECES DU PROPRIETAIRE, PAR LES EPOUX Z..., SES FILLE ET GENDRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE BIEN QUE LA DAME VEUVE X..., HERITIERE EN USUFRUIT DE SON MARI, NE FIGURAT PAS DANS LA PROCEDURE ET QU'AINSI, TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION N'Y FUSSENT PAS PRESENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DAME Z... EXCIPE D'UN MANDAT DE SA MERE QUI A TOUJOURS CONFIE A SA FILLE LA GESTION DE L'IMMEUBLE EN QUESTION " ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DAME Z... NE POURSUIVAIT LA PROCEDURE QU'EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN DE LA VILLE DE PAU, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;
QU'AINSI ELLE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS, SIEGEANT A AUCH.