Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la société TT Loisirs, bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci ; qu'un incendie ayant détruit les locaux abritant cette exploitation, la banque a prétendu, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, exercer un droit direct sur le solde d'indemnité dû par l'assureur ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 1997) de l'avoir déboutée de cette prétention, alors, d'une part, que le créancier bénéficiaire d'un privilège sur un fonds de commerce bénéficie automatiquement de l'indemnité couvrant la perte d'exploitation de ce fonds de commerce due au titre de l'assurance contre l'incendie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-13 du Code des assurances et 9 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du créancier la preuve que l'indemnité représentait autre chose que la perte d'exploitation du fonds à la suite de l'incendie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-13 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le solde d'indemnité dû par l'assureur garantissait la perte d'exploitation et exactement relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constitue pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel en a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), que les propriétaires d'une parcelle soumise au droit de préemption urbain, MM. X... et Y... ont, le 12 octobre 1990, notifié à la commune d'Alfortville leur intention de l'aliéner au prix de 2 500 000 francs ; que, le 10 décembre 1990, la commune leur a fait savoir qu'elle avait décidé d'exercer son droit de préemption pour le prix de 2 100 000 francs, prix que les propriétaires refusaient ; que, le 19 février 1991, elle leur a offert d'acquérir le bien, sans condition, au prix de 2 300 000 francs ; que, le 13 mars 1991, les vendeurs ont accepté ce prix ; que, le 2 novembre 1993, la commune leur ayant fait connaître qu'elle n'avait plus l'intention de se porter acquéreur, MM. X... et Y... l'ont assignée en réalisation forcée de la vente en soutenant que celle-ci était devenue parfaite entre les parties le 13 mars 1991 ;
Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a été faite dans le cadre, non du droit commun de la vente notamment de l'article 1583 du Code civil, mais dans celui du droit de préemption, la lettre d'acceptation de ce prix par MM. X... et Y... constatant l'accord amiable des parties, et que le prix n'ayant pas été payé dans le délai de six mois, les anciens propriétaires ne pouvant, en tout état de cause, faire valoir un droit de créance, la garantie qui leur est offerte, consiste, après rétrocession, dans la possibilité d'aliéner à nouveau ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté un accord sur la chose et le prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, l'époux, qui n'a demandé que le rejet de la demande en divorce de son conjoint et le versement d'une contribution aux charges du mariage, conserve la faculté de présenter une demande reconventionnelle en divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... ayant formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 et son épouse ayant conclu au rejet de cette demande et à l'octroi d'une contribution aux charges du mariage, le tribunal de grande instance, après avoir constaté qu'il " existait des griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce des époux X...-Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil ", a invité " préalablement " les parties à conclure sur le versement d'une prestation compensatoire ; que, Mme X... ayant conclu au prononcé du divorce aux torts partagés des époux et au versement d'une prestation compensatoire, le Tribunal a dit irrecevable la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté en conséquence sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que le Tribunal a pertinemment relevé que la demande reconventionnelle, formée après qu'il se soit prononcé sur l'application de l'article 242 du Code civil et n'ait invité les parties à conclure que sur la seule prestation compensatoire, était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 septembre 1997) de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance ;
Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins, encore faut-il que le patient démontre qu'ils sont à l'origine de son dommage ; que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que la table d'examen, dont Mme Morisot avait pris l'initiative de descendre sans l'autorisation du médecin, ne présentait aucune anomalie ; que c'est par une appréciation souveraine tirée de ces constatations que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que ce matériel n'était pas à l'origine du dommage subi par Mme Morisot ;
Attendu, ensuite, que dans l'accomplissement de l'examen radiographique lui-même, le médecin n'est tenu que d'une obligation de moyens ; qu'à cet égard les juges du fond ont constaté que Mme Morisot ne présentait aucune particularité et n'était sous l'influence d'aucun produit ayant pu affaiblir ses capacités physiques ou de discernement qui auraient nécessité de la part de M. X... une vigilance particulière ; qu'enfin, ils ont relevé que l'état du sol n'était pas en cause ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'accident, imputable à la seule initiative de Mme Morisot, n'engageait pas la responsabilité de son médecin ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 43 (3), p. 29 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 1997) statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne l'admission dans les associations communales de chasse agréées à la condition alternative d'être domicilié dans la commune ou, d'une part, d'y avoir une résidence et, d'autre part, de figurer, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; qu'en estimant que la condition tenant à l'existence d'une résidence était remplie par le seul paiement de l'une des quatre contributions directes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° qu'un bâtiment, pour constituer une résidence doit nécessairement être habitable ; qu'en estimant dès lors que le texte applicable ne prévoyait aucune condition d'habitabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 222-19.1° du Code rural ; 3° que dans ses conclusions l'ACCA de Thorens-Glières faisait valoir que le bâtiment litigieux, qui n'était pas meublé, n'était pas raccordé à l'eau et à l'électricité ni au réseau d'assainissement, ce dont il résultait que ledit bâtiment ne pouvait être qualifié de résidence ; qu'en se bornant à énoncer que ce bâtiment ne pouvait être en aucun cas assimilé à une ruine au vu des photos produites par l'appelante elle-même, sans répondre aux conclusions de l'ACCA, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire devait figurer au rôle d'une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d'habitabilité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté que M. X..., titulaire du permis de chasser visé et validé, était propriétaire sur le territoire de la commune de Thorens-Glières d'un bien immobilier à usage d'habitation comprenant deux pièces au rez-de-chaussée avec terrain autour pour lequel il justifiait du réglement de la taxe foncière depuis plus de quatre ans et qu'à supposer que ce bien ne soit pas doté de tout le confort moderne, il comportait une partie habitable suffisante pour ne pas être qualifiée de fictive et était soumis au versement d'une taxe d'habitation, a décidé, à bon droit, que M. X... remplissait toutes les conditions exigées par la loi pour être membre de droit de l'ACCA de Thorens-Glières ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim) a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires des obligations de l'emprunteur ; que ce dernier ayant été défaillant, la banque a poursuivi les cautions en paiement des sommes dues, ces dernières opposant la nullité du contrat de prêt et demandant à être garanties par le débiteur principal ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1997) a accueilli la demande de la banque ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, d'une part, que l'inobservation de la règle d'ordre public de direction selon laquelle les emprunteurs ou les cautions qui ont reçu l'offre préalable de prêt formulée par le prêteur ne peuvent l'accepter que dix jours après sa réception, ne peut être couverte par la réitération ultérieure de l'acceptation ; que la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'offre avait été reçue le 4 novembre 1983 et avait été acceptée par l'emprunteur et les cautions le 14 novembre suivant, et considéré que la réitération de l'acceptation de l'offre devant notaire couvrait l'inobservation de la règle légale, aurait violé les articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 313-16 du Code de la consommation ; et alors, d'autre part, que les exceptions et moyens de défense tirés de la nullité du contrat de prêt peuvent être opposés en tout état de cause à l'action principale en paiement du prêteur, même pour la première fois en cause d'appel, sans que puissent être invoquée la tardiveté ou la nouveauté du moyen ; qu'en se fondant sur la tardiveté de la formulation du moyen de nullité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de prêt, dont l'offre préalable avait été reçue le 4 novembre 1983 et acceptée par l'emprunteur et les cautions le 14 novembre suivant, avait été exécuté, et qui a relevé que l'exception de nullité avait été invoquée le 21 novembre 1996 par les cautions, a exactement écarté cette exception ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 338, p. 234 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 novembre 1997), que, victime dans le courant de la période 1993-1994 de dégâts causés à son exploitation de lombriculture par des sangliers, M. X... a demandé la réparation de son préjudice tant à l'Office national de la chasse (ONC) qu'à l'Association communale de chasse agréée de Montrol-Senard (l'ACCA) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à l'encontre de l'ONC, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'ONC ; que la lombriculture, consistant à élever des lombrics en vue de produire de l'engrais, est destinée à produire un revenu et donne lieu à une récolte au sens de l'article L. 226-1 du Code rural ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'ONC en l'état des dégâts causés par les sangliers aux récoltes de compost, la cour d'appel a retenu que la lombriculture ne donnait pas lieu à récolte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité par refus d'application ;
Mais attendu que la lombriculture ne constitue pas une récolte au sens de l'article L. 226-1 du Code rural ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à l'encontre de l'ACCA, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1382 du Code civil, commet une faute engageant sa responsabilité, l'association communale de chasse agréée qui laisse proliférer le gros gibier sur son territoire sans prendre les mesures adéquates pour y remédier ; que le fait pour une association communale de chasse d'avoir adhéré à un plan de gestion des sangliers n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité lorsque ledit plan est insuffisant au regard de la prolifération avérée des sangliers ; qu'en se bornant à retenir pour exonérer l'ACCA que cette dernière avait adhéré à un plan de gestion, sans rechercher comme elle y était invitée, si ce plan suffisait à remédier à la prolifération des sangliers dans la commune de Montrol-Senard, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que l'examen des 17 déclarations de dégâts par des habitants de la commune de Montrol-Senard courant 1993 ne permet pas de remettre en cause les autres éléments d'analyse initialement dans le débat, savoir l'adhésion de l'ACCA en août 1992 à un plan de gestion des sangliers sur la zone des Monts de Blond, le recensement sur cette zone en avril 1992 dénombrant une trentaine de bêtes adultes, le bilan des actions de chasse 1992/1993 s'établissant pour la commune de Montrol-Senard à deux bêtes adultes et 16 jeunes et les battues administratives en mai et juin 1993, sans résultat ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas considéré la seule adhésion au plan de gestion, a pu déduire que M. X... ne démontrait pas la preuve d'une faute à l'encontre de l'ACCA ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la société Direct rent, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé ; que l'assureur du véhicule tracteur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa courtage, a fait valoir que la police d'assurance souscrite par le transporteur ne garantissant que le véhicule tracteur ainsi que les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée alors qu'elle excédait ce poids, emportait la non-assurance de l'ensemble routier ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1997) a rejeté cette exception ;
Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, de première part, violé les articles 1134 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; qu'il reproche, enfin, aux juges un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une telle mention, l'assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l'application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Axa courtage Gie ne comportait pas cette mention, en a exactement déduit que la garantie de l'assureur du véhicule s'appliquait aussi à sa remorque ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'encourt pas les autres griefs du moyen, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1974-12-13, Bulletin 1974, Assemblée plénière, n° 3, p. 3 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 155 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être résilié sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement ; que le locataire commerçant, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 10 octobre 1993, un incendie a détruit les locaux donnés en location à la société Nina Ricci et dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction due par la société civile immobilière Jules Lefèvre (la SCI), à la suite d'un congé donné par la bailleresse ; que cette indemnité d'éviction a ensuite été fixée à une certaine somme ;
Attendu que, pour dire qu'une telle indemnité était due à la société Nina Ricci, l'arrêt retient que la disparition des locaux ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d'une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Nina Ricci était maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une indemnité d'éviction était due à la société Nina Ricci, en a fixé le montant à la somme de 1 417 000 francs et a ordonné la compensation avec les sommes dues à la SCI Jules Lefèvre, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement des sommes tirées de cette exploitation ;
Attendu que la société Giraudy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 janvier 2001), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé que la société Infotonic Girod avait négligé d'agir pendant plus 6 ans, soit pour interdire l'exploitation, soit pour réclamer le prix de cession des panneaux publicitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer l'enrichissement sans cause ; que la cour d'appel qui a relevé que le fait pour la société Infotonic Girod de s'être abstenue d'agir en raison du comportement de la société Giraudy ne la privait pas de son recours, a fait une exacte application des textes et des principes susmentionnés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Giraudy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraudy à payer à la société Infotonic Girod la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-06-03, Bulletin, I, n° 182 (2), p. 122 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que sont électeurs dans la section de l'encadrement, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'inscription de 14 salariés de la société VOA-Verrerie d'Albi sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les salariés concernés remplissent des fonctions d'encadrement, qu'il ressort de la Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre que l'agent de maîtrise catégorie 6 "assure l'encadrement d'un groupe et est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l'application des consignes de sécurité", que ces salariés cotisent auprès des caisses de cadres et qu'ils sont convoqués au "séminaire encadrement" organisé par l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en cause avaient la qualité d'agent de maîtrise et qu'ils ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement de leur employeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et de M. L... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-12-07, Bulletin 1982, V, n° 690, p. 507 (cassation), et les arrêts cités ;<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2002 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière CDK (la SCI) et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2002 de la cour d'appel de Basse-Terre, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2002 :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 2002), que la SCI a été déclarée en redressement judiciaire par un tribunal de grande instance qui a prolongé à plusieurs reprises la période d'observation ; qu'un nouveau jugement ayant décidé la poursuite de l'activité de la SCI pour une durée de 4 mois, celle-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la SCI et son administrateur judiciaire, M. X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité, il appartient à la juridiction du second degré de réparer toute omission de statuer du premier juge ; qu'en retenant que le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un appel en ce qu'il s'était prononcé sur la durée de la période d'observation, elle ne pouvait réparer l'omission du premier juge de statuer sur la demande tendant à l'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public et que l'appel formé par la SCI était irrecevable, la cour d'appel n'avait pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, laquelle relevait de la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2002 ;
REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 septembre 2002 ;
Condamne la SCI CDK et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière CDK et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin, II, n° 306, p. 181 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 17 octobre 2003, en provenance d'Oujda (Maroc) ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le même jour, décision renouvelée le 19 octobre 2003 ; que par ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; que la décision du juge ne peut légalement se fonder sur les garanties de représentation dont dispose l'étranger que dans le cadre de l'application de l'article 35 bis ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de la contrainte liée à l'organisation de son départ ; qu'ainsi, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge ; qu'en rejetant la demande, le premier président n'a fait qu'exercer, les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-02-21, Bulletin, II, n° 23, p. 20 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2002), que M. X..., ressortissant bulgare en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle son avocat, M. Y..., a été entendu en ses observations, son conseil n'était pas présent à l'audience ;
Mais attendu que cette constatation de l'ordonnance ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux ; que l'avocat de M. X... n'apporte aucun élément établissant qu'il a entamé une procédure en ce sens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que l'interprète en langue bulgare soit intervenu téléphoniquement pour assurer la traduction de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et que la notification régulière intervenue postérieurement était tardive ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-71 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, applicable en l'espèce, qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition peut également se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunication ;
Et attendu que le procès-verbal de notification des droits, établi par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, le 13 novembre 2002, à 1 heures 05, mentionne que la notification de ses droits a été traduite au téléphone par l'interprète en langue bulgare qui ne pouvait se déplacer ; que l'avocat ne justifie pas avoir diligenté une procédure propre à contester cette mention ; que, dans ces conditions, le premier président a fait l'exacte application des dispositions du texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
    Sur la valeur probante des mentions contenues dans l'ordonnance statuant sur le maintien en rétention, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2000-05-18, Bulletin, II, n° 83 (1), p. 57 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 septembre et 19 décembre 2001), que le 27 mars 1994 le véhicule conduit par M. X... est entré en collision avec celui de Mlle Y... circulant en sens inverse ; que l'administratrice légale de M. X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ;
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief aux arrêts d'avoir inclus dans le recours de la MAIF, les prestations d'invalidité servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies par la loi en vigueur à la date du fait dommageable; que la cour d'appel qui a fait application de la loi du 8 août 1994 aux conséquences d'un accident de la circulation survenu le 27 mars 1994, a violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en conséquence, la cour d'appel, s'agissant d'une subrogation légale au profit d'une compagnie d'assurances, a fait une juste application du texte précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Agent judiciaire du Trésor, d'une part, des consorts X... et de la MAIF, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'UBN du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre Mme X... et M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Attendu que selon acte reçu le 14 juin 1991 par la société civile professionnelle Lemoine et El Andaloussi, notaire (la SCP), la société Le Chevalet a acquis un fonds de commerce ; que le même acte a constaté le prêt consenti à l'acquéreur par l'Union bancaire du Nord (l'UBN) ainsi que les engagements de cautions de cinq personnes en garantie de ce prêt ; que la société Le Chevalet ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a délivré à l'UBN qui avait déclaré sa créance, un certificat d'irrecouvrabilité totale ; que l'acte authentique n'étant pas signé par deux des cinq cautions, l'UBN a assigné le notaire en responsabilité ;
Attendu que pour rejeter les demandes de l'UBN, l'arrêt attaqué retient que le seul défaut de signature de Mme X... et, éventuellement d'une autre personne absente à l'instance, n'avait pas d'autre conséquence que leur absence d'engagement en tant que caution, de sorte que les cautionnements des personnes qui s'étaient engagées par leurs signatures, sous réserve des moyens que toutes ces parties et garantes pourraient faire valoir dans le cadre d'un autre litige, étaient valables, de même que le contrat de vente et celui de prêt ;
Attendu cependant que l'acte authentique qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité, ce qui est de nature à fonder la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Eric Lemoine et Anouk El-Andaloussi, à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 1 500 euros et rejette la demande de la SCP notariale ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin, I, n° 196, p. 136 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action en contrefaçon d'un brevet ;
Attendu que pour accorder à la société Procopi 40 000 euros de dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée au titre des frais irrépétibles supportés en appel, et à celle, dont le montant était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en première instance, l'arrêt énonce que la société Procopi a subi "un préjudice complémentaire résultant des frais de procès engagés pour faire respecter ses droits de brevet et, notamment, du recours à des conseils spécialisés en la matière" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Procopi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procopi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Préfet du Nord de son désistement à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ;
Attendu que le 18 février 2002, Mme Y..., épouse Z... est accouchée anonymement d'un enfant ; que le 19 février 2002, un procès verbal de remise de l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance en qualité de pupille de l'Etat a été dressé en application de l'article L. 224-5 du Code de l'action sociale et des familles ; que le 7 mai 2002, l'enfant a été placé en vue de son adoption après consentement du conseil de famille des pupilles de l'Etat donné le 25 avril 2002 ; que le 25 juillet 2002, Mme Z... a sollicité en vain que l'enfant lui soit rendu ; que par actes des 22 août et 10 septembre 2002, elle a assigné le Préfet du Nord en restitution de l'enfant ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la remise de l'enfant en vue de son admission en tant que pupille de l'Etat était atteinte d'un vice du consentement affectant la validité du procès-verbal dressé le 19 février 2002, Mme Z... n'ayant reçu, lors de la signature de ce procès-verbal, que des informations ambiguës sur le délai pendant lequel elle pouvait reprendre son enfant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mme Z... n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau,
Rejette les demandes de Mme Z... ;
Condamne le Trésor public à l'ensemble des dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1996-11-05, Bulletin, I, n° 368, p. 259 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., huissier de justice, poursuivie tant pénalement que disciplinairement, s'est vu suspendre provisoirement l'exercice de ses fonctions ; que l'arrêt attaqué (Pau, 3 septembre 2001) l'a déboutée d'une nouvelle demande de mainlevée de cette mesure après qu'une première demande eut été définitivement rejetée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 2003 ;
Attendu, d'abord, que dès lors qu'il était constant que la mesure de suspension n'avait pas cessé de plein droit, les juges du fond, en refusant d'en ordonner la mainlevée, n'ont fait qu'exercer une faculté que la loi laisse à leur discrétion ; qu'ensuite, l'exigence du délai raisonnable prévu à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, propre à la durée d'une cause, n'est pas applicable à la durée même de la mesure à laquelle cette cause tendait à ce qu'il soit mis fin ; que le moyen est inopérant en ses cinq griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-10-21, Bulletin, I, n° 206, p. 162 (rejet).<br/>