Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT DE CHERBOURG, TENDANT A LIMITER A 7% LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, AU TITRE DE 3 MONITEURS DE L'ECOLE, ANCIENS OUVRIERS D'ETAT, BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE RETRAITE PREVU PAR LA LOI DU 21 MARS 1928, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 26 MARS 1948, LES BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE SERAIENT BIEN LES "TRAVAILLEURS" DES ENTREPRISES OU ACTIVITES RELEVANT DES LOIS DES 14 AVRIL 1924 OU 21 MARS 1928, ET QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET PRECITE VISERAIT, DANS L'ENUMERATION DES BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE, AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1928 ET QUI NE PEUVENT ASSURER UN EMPLOI DE L'ETAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DETERMINE, NON LES CATEGORIES D'ASSURES QUI BENEFICIENT D'UN REGIME SPECIAL, MAIS LES BRANCHES D'ACTIVITE OU ENTREPRISES QUI RELEVENT D'UN TEL REGIME, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LES SALARIES, EMPLOYES DANS CES BRANCHES OU ENTREPRISES, NE RELEVENT DE CE REGIME SPECIAL QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCENT POUR LEUR COMPTE;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT L EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREA L'ARRET D'AVOIR MODIFIE LES COMP TES DE COTISATIONS, INTERVENUS DEPUIS 1951 ET D'AVOIR CONDAMNE L'ECOLE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UN COMPLEMENT DE 2.160 FRANCS, MOTIF PRIS DE CE QUE LES TAUX DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETANT FIXES PAR DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, L'ECOLE NE SAURAIT OPPOSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DESATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATI TIONS FAMILIALES, NI L'ERREUR COMMISE PAR ELLE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SI UNE LEGISLATION PRESENTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, PEUT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE CERTAINS DROITS ACQUIS,, IL Y AURAIT LIEU DE RECONNAITRE LAVALIDITE D'UNE RENONCIATION A CES DROITS LORSQUE CETTE RENONCIATION RESULTE DE L'ACCORD DES PARTIES ET CONSTITUE UNE SIMPLE APPLICATION DUDIT ARTICLE 541 ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS, D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.003. ECOLE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT DE CHERBOURG C/ U.R.S.S.A.F. DE LA MAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 20, P. 15 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 13 JUILLET 1960, RENDU PAR DEFAUT, JAEGER AVAIT ETE DECLARE PERE NA TUREL DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE Y... LE 22 MAI 1955 ET CONDAMNE A SERVIR A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 70 FRANCS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
QUE, SUR OPPOSITION FORMEE PAR JAEGER CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU CELLE-CI MAIS DIT TOUTEFOIS QUE LA PENSION NE SERAIT DUE QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, RELATIVEMENT A LA PENSION, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, ALORS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT CONCLU QUE LA PENSION LUI FUT SERVIE A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 22 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-12.413. DEMOISELLE Y... C/ JAEGER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE ALIX, ENTREPRENEUR, AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE PERDEREAU, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 150.000 FRANCS;
QU'UNE DECISION, RENDUE AVANT DIRE DROIT, A DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 143.588 FRANCS ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TRAVAUX QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES ET SI, PARMI CEUX QUI L'AVAIENT ETE, L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS DES MALFACONS;
QUE L'EXPERT X... ENCORE POUR MISSION DE FAIRE EFFECTUER PAR ALIX, SI TOUTEFOIS CELUI-CI Y CONSENTAIT, LES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ET DE REMISE EN ETAT ET, DANS LA NEGATIVE, DE RECHERCHER ET DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR PERDEREAU;
QU'ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A RAISON DES MALFACONS PAR LUI CONSTATEES AVAIT CONCLU A UNE DIMINUTION DE 20 % DU PRIX DES TRAVAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A PAYER A PERDEREAU LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL TROUVAIT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, STATUER AU FOND, AVANT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEE EUT ETE ENTIEREMENT ACCOMPLIE ET ALORS QU'IL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DU PREJUDICE IL SE FONDAIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES RESTENT LIBRES DE FORMER LEUR CONVICTION SUIVANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE REPONDANT A UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Z... A LES ECLAIRER;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS, ILS N'AVAIENT PAS PRECISER DAVANTAGE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS;
NO 60-12.754. PERDEREAU C/ ALIX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 245 ET 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE241 "SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE... TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT";
QUE L'ARTICLE 245 EDICTE : "LES TRAVAILLEURS ETRANGERS;
REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS DROIT BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE";
QUE L'ARTICLE 246 ENONCE : "LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETRANGERS AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE, S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ETRANGERS RESIDANT A L'ETRANGER ET AYANT LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE SONT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE COMME LES TRAVAILLEURS FRANCAIS S'IL EXISTE A CE SUJET, UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LEURPAYS D'ORIGINE (ARTICLE 246);
QUE, PAR CONTRE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS NE TRAVAILLANT PAS EN FRANCE D'UNE MANIERE PERMANENTE SONT ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS FRANCAIS POUR L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE SANS AUTRE CONDITION QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 241;
QUE DANS CE CAS, ILS BENEFICIENT DES PRESTATIONS S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE (ARTICLE 245);
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES ARTISTES DE LA SOCIETE KATHERINE DUNHAM ETAIENT VENUS TRAVAILLER EN FRANCE ET Y DONNER DES REPRESENTATIONS CHOREGRAPHIQUES PENDANT DES PERIODES VARIANT DE UN A DEUX MOIS AU COURS DES ANNEES 1948, 1949, 1950 ET 1951, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUELA SOCIETE N'ETAIT POINT TENUE DE PAYER POUR EUX, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUXDITES PERIODES AUX MOTIFS QUE CES TRAVAILLEURS N'AYANT POINT LEUR RESIDENCE EN FRANCE NE SERAIENT PAS EN MESURE DE BENEFICIERDES PRESTATIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT ALORS, QUE SI LA CONDITTION DE RESIDENCE EN FRANCE EST EXIGEE POUR LE BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS, ELLE NE L'EST POINT POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.532. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LUMBROSO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1957, BULL., 1957, II, NO 640, P. 411.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX LAURENT, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME LAURENT FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'UN DE SES ENFANTS NE PENDANT LE MARIAGE, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE LEGITIMITE, QUI NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR UNE ACTION EN DESAVEU, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LES PROPRES CONSEILS DE SON MARI QU'ELLE AVAIT RECU CHEZ ELLE DES TIERS COMME LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QU'IL RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DES EPOUX JANON QUE DAME LAURENT AVAIT TENTE DE FAIRE CROIRE A SON MARI QUE L'ENFANT PRENOMME TANGUY DONT ELLE AVAIT ACCOUCHE LE 2 AOUT 1959, ETAIT DE LUI, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS DE LA MERE, CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES D'UN AFRICAIN ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE, DEPUIS LE DEPART DU DOCTEUR LAURENT POUR VANNES, SA FEMME AVAIT EU, A PARIS, UNE CONDUITE SCANDALEUSE, RECEVANT, A SON DOMICILE DES INDIVIDUS LOUCHES ET JUSQU'A DES REPRIS DE JUSTICE ;
QUE CES MANQUEMENTS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES, RENDANT, POUR LAURENT, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-12.979. DAME LAURENT C/LAURENT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR : M. LAGET. -AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. -AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S.A.R.L CRESPI ET SERRA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT ACHETE A HOLD, IMPORTATEUR-EXPORTATEUR, DOMICILIE A ZURICH, SEPT WAGONS DE POMMES ;
QUE, LORS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR FIT CONSTATER, PAR EXPERT, QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ;
QU'IL A ASSIGNE HOLD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FRANCAISE GONDRAND FRERES EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS, CONSIGNEE PAR L'ACHETEUR, POUR LE COMPTE DU VENDEUR, ENTRE LES MAINS DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE , SOULEVEE, EN APPEL, PAR HOLD, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, EN PRESENCE DE DEUX DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR A LE CHOIX D'ASSIGNER L'UN ET L'AUTRE, SOIT DEVANT LA JURIDICTION SUISSE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR FRANCAIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT PARFOIS ETRE APPLIQUE A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR SUISSE, C'EST DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE LA CONNEXITE DES DEMANDES FORMEES CONTRE LES DEFENDEURS A L'INSTANCE, ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, POUR LE CAS DE DEMANDES CONNEXES COMPORTANT UNE PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET HELVETIQUES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE DANS L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNER, A SON CHOIX, AU DOMICILE DE L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CONCERNANT LA RENONCIATION DU DEFENDEUR SUISSE A SE PREVALOIR DES D ISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO59-12.491. HOLD C/ CRESPI ET SERRA ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR :
M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 340, $4 ET 5, DU CODE CIVIL LA DEMANDE DE DEMOISELLE ARLETTE X...
Y... FRANCOIS C..., EN DECLARATION DE PATERNITE, DE L ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 1ER JANVIER 1959 ET QU ELLE A RECONNU, IL LUI EST REPROCHE, D UNE PART, D AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE PRETENDU FAISAIT VALOIR QU IL AVAIT ROMPU AVEC LA MERE AVANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET QU IL ETAIT EN MESURE D ETABLIR QUE PENDANT LADITE PERIODE CELLE CI AVAIT EU COMMERCE AVEC D AUTRES HOMMES ET, D AUTRE PART, D AVOIR ESTIME QUE L IMPORTANCE RELATIVE DES VERSEMENTS MENSUELS FAITS PAR FRANCOIS C... PENDANT LA GROSSESSE ET APRES L ACCOUCHEMENT LAISSAIT PRESUMER QUE CE N ETAIT PAS A L ENTRETIEN DE SON SEUL ENFANT RECONNU, NE EN 1956, QU IL ENTENDAIT AINSI CONTRIBUER, ALORS QUE LESDITS VERSEMENTS N ETAIENT PAS SUPERIEURS A CEUX QU IL AVAIT FAITS AVANT LA CONCEPTION DE L ENFANT NE LE 1ER JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR ADOPTE, L ARRET ATTAQUE, AU RESULTAT DES ENQUETE ET CONTRE ENQUETE, CONSTATE D ABORD QU IL EN RESULTE QUE "CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE FRANCOIS C... QUI PRETENDAIT AVOIR ROMPU ET CESSE TOUS RAPPORTS AVEC DEMOISELLE X..., A LA FIN DE L ANNEE 1957, TOUS DEUX ONT VECU EN MENAGE DE 1955 A MARS OU AVRIL 1959..." ;
QU IL DECLARE ENSUITE, POUR LA REJETER QUE LA DEMANDE D ENQUETE DE FRANCOIS LUBIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL A L EFFET D ETABLIR LE COMMERCE DE LA MERE AVEC D AUTRES INDIVIDUS ET DEVANT LA COUR D APPEL AVEC UN AUTRE INDIVIDU "EST CONCUE EN TERMES SI VAGUES QU ELLE NE PERMETTRAIT PAS A LA PARTIE ADVERSE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE" ;
QU AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEESTOUCHANT LE CAS D OUVERTURE A L ACTION TIRE DU CONCUBINAGE ET LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE, C EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, NE COMPORTANT AUCUNE DENATURATION DES DONNEES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D APPEL RELEVE EN OUTRE QUE L IMPORTANCE DES VERSEMENTS FAITS PAR FRANCOIS C... A LA MERE LAISSE PRESUMER QU IL A ENTENDU CONTRIBUER A L ENTRETIEN DU DEUXIEME ENFANT DE CELLE CI EN QUALITE DE PERE ;
D OU IL SUIT QUE L ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D APPEL DE FORT DE FRANCE. N° 61 12 491. FRANCOIS C... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT A...: M B...: MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR DAME X... EN REVENDICATION D UNE BAGUE, SERTIE DE BRILLANTS, A ELLE DONNEE PAR A... MAIS QUE CELUI CI S ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE BIJOUTIER AUQUEL ELLE L AVAIT CONFIEE ;
QU IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU DON C... EN AFFFIRMANT, SANS EN APPORTER LA PREUVE, QUE LES RELATIONS "ADULTERES" AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DE CETTE LIBERALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL RELEVE QU IL NE PEUT ETRE TROUVE "DANS LES FAITS DE LA CAUSE",AUCUNE PREUVE QUE A... AIT VOULU ACCOMPLIR UN DEVOIR DE CONSCIENCE, OU EXECUTER UNE OBLIGATION NATURELLE, ENVERS UNE FEMME DONT "IL N AVAIT PAS TROUBLE LA VIE" ;
QUE LE DON A BIEN REVETU LE DOUBLE CARACTERE "D UN MERCI DES FAVEURS PASSEES ET D UNE INVITE A LEUR RENOUVELLEMENT" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES RELATIONS ILLICITES AYANT EXISTE ENTRE LES AMANTS AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DE DON C... ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DU DON C..., INVOQUE D OFFICE L ILLICITE DE SA CAUSE ;
QU EN EFFET, A..., DANS SES CONCLUSIONS, A DEMANDE EXPRESSEMENT DE DIRE "NULLE, COMME FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS", LA LIBERALITE PAR LUI CONSENTIE ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 10 103. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR:
M SAMMARCELLI-AVOCAT Y...: M B...: MM Z... ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFORME UNE ANCIENNE GRANGE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT LAURENT DU VAR, EN UN LOCAL D'HABITATION ET UTILISE A CETTE FIN LE MUR QUI SEPARAIT LEUR BATIMENT DE CELUI DE CIRRI, CONSTATERENT, QUELQUE TEMPS APRES, QUE L'HUMIDITE AVAIT CAUSE DES DEGATS A LEURS PEINTURES ET A UNE PORTE DE BOIS;
QU ILS DEMANDERENT A LEUR VOISIN CIRRI REPARATION DE CE DOMMAGE, LUI REPROCHANT "D'AVOIR PAR DES TRAVAUX PROVOQUE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LEUR PROPRE IMMEUBLE" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LA CAUSE DE LA DEMANDE EN LUI SUBSTITUANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DISTINCT DE CELUI QUE LES DEMANDEURS, QUI S ETAIENT PLACES SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LUI AVAIENT DONNE ET D AVOIR, EN CONSEQUENCE, EXCEDE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, A LA CONDITION, REALISEE EN L ESPECE, DE PUISER CES MOTIFS DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT ET DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE ;
QU EN LA CAUSE, LE TRIBUNAL D INSTANCE A, POUR CONDAMNER CIRRI A DES DOMMAGES INTERETS DANS LA LIMITE DE LA SOMME DEMANDEE PAR X..., INVOQUE LA MITOYENNETE DU MUR, DE LAQUELLE FAISAIT ETAT LE RAPPORT DE L EXPERT, A FIN NON DE CAUSER, MAIS SEULEMENT D APPRECIER LA RESPONSABILITE ENCOURUE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE D ANTIBES. N° 63 11 418. CIRRI C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR:M BRETON-AVOCAT GENERAL:M LINDON-AVOCATS:MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS: 17 JUIN 1957,BULL 1957,I N° 281(1), P 226, ET L ARRET CITE. 20 DECEMBRE 1961,BULL 1961, II, N° 900(3), P 638, ET LES ARRETS CITES.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NOS 58/50.885 ET 58/50.886 ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL DETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOI FAITES LE 4 AVRIL 1958, CONTRE UNE DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION RENDUE LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, QUE CELLE-CI AURAIT ETE NOTIFIEE A LEONARD LE 21 JANVIER 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LES RECOURS ONT ETE TARDIVEMENT INTRODUITS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LES POURVOIS IRRECEVABLES. NO 58-50.885. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON.NO 58-50.886. LEONARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL., 1958, II, NO795,P.527
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEFEVRE RESPONSABLE DE L'ABATTAGE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES APPARTENANT A BOCQUET, AUX MOTIFS QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE BOCQUET POUR ABATTAGE D'ARBRES ET VOL DE BOIS N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE BOCQUET N'AURAIT DONNE L'ORDRE D'ABATTRE QU'UN SEUL ARBRE, ALORS QUE NON SEULEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, MAIS ENCORE UN ARRET RENDU DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT ADMIS QUE BOCQUET AVAIT PU AUTORISER L'ABATTAGE D'AUTRES ARBRES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, DEVANT LAQUELLE BOCQUET DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ADMIS QUE LEFEVRE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DE L'ABATTAGE DE SEPT ARBRES, A RETENU SA RESPONSABILITE POUR L'ABATTAGE DE NEUF ARBRES ET DENATURE AINSI LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES CONCLUSIONS DE BOCQUET ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE SAURAIENT EXERCER D'INFLUENCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES LA DECISION INVOQUEE DOIT AVOIR UN OBJET IDENTIQUE A CELUI DU NOUVEAU LITIGE ;
QUE DANS LA PREMIERE PROCEDURE SUIVIE ENTRE LES PARTIES, LA DEMANDE DE BOCQUET N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ABATTAGE DES ARBRES VISES PAR LUI DANS SA NOUVELLE DEMANDE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN PRECISANT QUE SI BOCQUET AVAIT RECLAME REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ABATTAGE DE NEUF ARBRES, LE TRIBUNAL AVAIT "TRES EXACTEMENT RETENU QUE...L'ABATTAGE DE DEUX ARBRES ENDOMMAGES POUVAIT SE JUSTIFIER" ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT DANS SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 11 915. LEFEVRE C/ BOCQUET. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PRIME DE BLANCHISSAGE, ALLOUEE AU CUISINIER DE LA CANTINE DE BESANCON DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INTEGREE DANS LA REMUNERATION, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE PRIME AURAIT COUVERT DES FRAIS EXCEPTION NELS ET, NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES INDEMNITES COMPRISES DANS L'ABBATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, N'AURAIT PU ETRE SOUMISE A COTISATIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LADITE PRISE ETAIT DAVANTAGE ATTACHEE A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI QU'A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES DONT, AU SURPLUS, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE, ET QU'ELLE ETAIT VERSEE A UN SALARIE AFFECTE A UN SERVICE PERMANENT ET EXECUTANT UNE TACHE HABITUELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA X... ION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. QUASI-DELICTUELLE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECI-SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. NO 61-13.333. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER: 26 JANVIER 1962, BULL., 1962, NO 121, 1962, II, NO 157, P. 109. P84. 2 FEVRIER 1962, BULL., II, NO 157, P. 109. 5 DECEMBRE 1962, BULL., 1962, II, NO 777, P. 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE JEUNE VILLALONGA MONTE SUR UN VELOMOTEUR, VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL EMPRUNTAIT EN TOURNANT SUR SA DROITE, QUAND IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURAIGNAN, QUI SUIVAIT, EN SENS INVERSE, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
QUE VILLALONGA FUT BLESSE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS A DEMANDE REPARATION A FOURAIGNAN ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE FOURAIGNAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LES ARTICLES 25 ET 26 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT APPLICABLES ET LUI DONNAIENT UN DOUBLE DROIT DE PRIORITE SANS L'OBLIGER A SERRER SUR SA DROITE COMME IL LUI A ETE REPROCHE DE NE AS L'AVOIR FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES VEHICULES DEVAIENT SEULEMENT SE CROISER ET QUE C'ETAIENT DONC LES REGLES DU CROISEMENT TELLES QUE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 CU CODE DE LA ROUTE, ET NON CELLES DE LA PRIORITE, QUI DEVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION, ONT RELEVE QUE L'EMPREINTE LAISSEE SUR LE SOL PAR LES ROUES GAUCHES DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A 5 CENTIMETRES A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE AVANT LE CROISEMENT MAIS QU'IL TENAIT ALORS SENSIBLEMENT LE MILIEU DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 13 DU CODE DE LA ROUTE, A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU DEMANDEUR AU POURVOI, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.453. FOURAIGNAN C/ VILLALONGA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTS PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'IL PRECISE QUE LESDITS GERANTS NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX DANS LEUR GESTION ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIERIE DU MOULIN" , MISE EN LIQUIDATION AMIABLE EN 1952, DEMEURAIT REDEVABLE, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QU'EN 1958, LE LIQUIDATEUR AVISAIT LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION, QUE L'ACTIF SE TROUVAIT ENTIEREMENT ABSORBE PAR LES CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DETTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT ALLEGUE, EN L'ESPECE, NI INFRACTION A LA LOI, NI VIOLATION DES STATUTS, POSE D'ABORD LE PRINCIPE QUE LE SEUL FAIT PAR UN GERANT DE N'AVOIR PAS REGLE LES COTISATIONS PATRONALES, NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE DE GESTION ;
QU'IL EN IRAIT DIFFEREMMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE, TROUVANT DANS LA TRESORERIE DE LA SOCIETE LES DISPONIBILITES NECESSAIRES, IL LES LAISSAIT CEPENDANT IMPAYEES, ENTRAINANT AINSI LE MECANISME DES MAJORATIONS DE RETARD DONT L'IMPORTANCE PREJUDICIERAIT A LA SOCIETE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX CREANCIERS DE CETTE SOCIETE ;
QU'ELLE PRECISE ENSUITE QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE AVAIT ETE ENTIEREMENT ABSORBE PAR LE PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET EN CONCLUT QUE "CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ELLE SEULE A ETABLIR LA FAUTE DE GESTION DU GERANT, RESPONSABLE D'AVOIR CONDUIT LA SOCIETE DANS UNE AUSSI DESASTREUSE SITUATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LA RESPONSABILITE DU GERANT DE TELS MOTIFS AMBIGUS, SINON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT Y..., L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.102. Y... GERARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 309, P. 209. 9 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM, NO 513, P. 1008.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE EST SAISIE DE L'APPEL PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION OU PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE L'APPEL SAISIT VALABLEMENT LA COMMISSION DES LORS QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'ARNAUD, LA COMMISSION REGIONALE A CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LEDIT ARNAUD AVAIT EXERCE UN RECOURS DEVANT CETTE JURIDICTION AVAIT ETE ADRESSEE A SON PRESIDENT ET NON A SON SECRETAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE D'ARNAUD N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION DE L'APPEL N'AURAIT CEPENDANT POINT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RECEVABILITE DUDIT RECOURS ;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX . NO 57-51.306. ARNAUD X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1957, A.P., NO 3, P. 2. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 634, P. 456.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... DE LA SENTENCE RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS CONSTITUES PAR LADITE DAME ET MOREAU, INTIME, POUR LA LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX DES PARTIES, APRES LEUR DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SILENCE DE LA SENTENCE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES, L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DES ARBITRES ET LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE AURAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES REGLES DE L'ORDRE PUBLIC ET DES DROITS DE LA DEFENSE ET AURAIENT, PAR SUITE, RENDU L'APPEL RECEVABLE MALGRE LA RENONCIATION DES PARTIES A CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENTENDU LES PARTIES, RECU LEURS OBSERVATIONS ET AVAIENT PROCEDE A L'EXAMEN DES PIECES QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMISES ;
QUE LES ARBITRES N'AVAIENT PAS A LIVRER A L'APPRECIATION ET A LA CRITIQUE DES INTERESSES LES RESULTATS DE LEUR DELIBERE QUI SERAIENT CONSIGNES DANS LA SENTENCE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE MEME ARRET OBSERVE QUE, S'AGISSANT D'UNE EVALUATION ET D'UNE ATTRIBUTION EN EQUITE DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, LES ARBITRES NE POUVAIENT MOTIVER LEUR SENTENCE QU'EN CHIFFRANT PAR ARTICLE, COMME ILS L'ONT FAIT, LA CONSISTANCE DE CES BIENS, ET EN LES REPARTISSANT SUIVANT LEUR ESTIMATION SOUVERAINE A LAQUELLE LES PARTIES, QUI LES AVAIENT CONSTITUES AMIABLES COMPOSITEURS, AVAIENT DECLARE S'EN REMETTRE ;
ET ATTENDU EN TROISIEME LIEU, QUE LEDIT ARRET REMARQUE ENFIN QU'AUX DIRES DE L'APPELANTE LES ARBITRES AURAIENT MECONNU LES REGLES DU REGIME HYPOTHECAIRE EN COMPRENANT DANS LA MASSE A PARTAGER DES BIENS IMMOBILIERS QUI N'AURAIENT PLUS EXISTE DANS LA COMMUNAUTE, MAIS QUE CES REGLES NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CONSISTANCE ET DANS L'ATTRIBUTION DES BIENS A PARTAGER ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.879. DAME X... C/ MOREAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RYZIGER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON PRECEDENT MARIAGE AVEC DEROSIER, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LA SUSNOMMEE QUI AVAIT, DEPUIS, X... MARTIN, AVAIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC LUI AVANT LE PRONONCE DE SON DIVORCE D'AVEC DEROSIER, ET QUE DAME Y..., N'AVAIT PAS HESITE A RENONCER A LEUR GARDE ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LE PERE DEVANT PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 15.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ASSEZ D'ARGENT POUR LES ELEVER ET QUE SON COMPORTEMENT DEMONTRAIT SUFFISAMMENT DANS QUELLES CONDITIONS D'INSTABILITE LES ENFANTS SERAIENT PLACES S'ILS ETAIENT A NOUVEAU CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, ALORS QUE CES FAITS, D'UNE PART, N'ETAIENT NI PROUVES NI PERTINENTS, ET, D'AUTRE PART, N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR DEROSIER DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS CRITIQUES QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, EN SECOND LIEU, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIS DANS LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.704. EPOUX Y... C/ DEROSIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 54, P. 40.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 28, ° 2, DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE DIALLO, GUINEEN D'ORIGINE, REMPLISSAIT A L'HOTEL DE N'GOR A DAKAR (SENEGAL), LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, STATUANT EN MATIERE DE JUSTICE DE PAIX, A ETE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES RELAIS AERIENS, PROPRIETAIRE, DE L'HOTEL N'GOR, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI DIALLO AVAIT OU NON PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, A LA SUITE DES CONSEQUENCES DU REFERENDUM DU 28 SEPTEMBRE 1958 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LA NATIONALITE DE DIALLO, L'A DECLARE FRANCAIS ET DIT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT, EN TANT QUE JUGE DE PAIX, SUR LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, LE TRIBUNAL DE PAIX DE DAKAR, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 25 AVRIL 1959 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 59-60.209. SOCIETE "LES RELAIS AERIENS FRANCAIS" C/ DIALLO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE EN SON ALINEA 1ER :
"LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES... SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUSPAR LES BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS VERSEES DE 1951 A 1954 A LEUR PERSONNEL, PAR LES ETABLISSEMENTS LARTIGUE ET DUMAS, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE RELEVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS LORS DE L'ENQUETE, QUE LESDITES GRATIFICATIONS N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT ATTRIBUEES ;
QU'ELLES AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL DE RECOMPENSER LES MEMBRES DU PERSONNEL DONT L'ASSIDUITE ET LA QUALITE DU TRAVAIL CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE LIBERALITE, QUE LA SOCIETE CONSERVAIT, SANS CONDITION, LA FACULTE D'ACCORDER, OU DE NE POINT DONNER ET QUE LES CAISSES INTIMEES QUI PRETENDAIENT SE PREVALOIR DU CARACTERE DE SALAIRE DE CES GRATIFICATIONS NE JUSTIFIAIENT PAS CEPENDANT DES ENGAGEMENTS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PRIS, DE CE CHEF, A L'EGARD DE SON PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ETABLISSENT QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ETAIENT ATTRIBUEES EN CONSIDERATION DU TRAVAIL FOURNI PAR LE PERSONNEL ;
QU'ETANT LA CONTREPARTIE DE CE TRAVAIL, ELLES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SALAIRE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-51.558. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ ETABLISSEMENTS LARTIGUE ET DUMAS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN TRAMWAY DE LA "COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE" QUI CIRCULAIT DU NORD AU SUD, DANS UNE RUE, PRECEDAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUC-DELORME ;
QU'EN UN LIEU OU LE RAIL OUEST DE LA LIGNE ETAIT EN REPARATION, DUC-DELORME, QU'UN CAMION EN STATIONNEMENT EMPECHAIT DE PASSER A DROITE, OBLIQUA A GAUCHE, QU'IL ENTRA ALORS EN COLLISION AVEC UN TRAMWAY SUIVANT LA DIRECTION SUD-NORD, QU'IL FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DUC-DELORME A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COMPAGNIE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE SEULE RESPONSABLE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT DES FAITS D'OU IL RESULTAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECONDDEGRE RELEVE QUE, QUEL QUE FUT LE SOIN AVEC LEQUEL LE CHEF DE L'EQUIPE QUI AVAIT OUVERT UNE FOUILLE SOUS LE RAIL OUEST DE LA VOIE NORD-SUD DEVAIT PLACER LE DISQUE ASSURANT LA PROTECTION DES OUVRIERS, CETTE SIGNALISATION NE REGLAIT PAS CONVENABLEMENT LA CIRCULATION DES VOITURES QUI SUIVAIENT LES TRAMWAYS VENANT DU NORD, QUE LES CONDUCTEURS DE CES VOITURES, POUVANT ETRE CONTRAINTS D'OBLIQUER BRUSQUEMENT A GAUCHE, LA COMPAGNIE AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR EMPECHER UNE RENCONTRE ENTRE LES TRAMWAYS CIRCULANT SUR LA VOIE SUD-NORD ET LES CONDUCTEURS QUI SE TROUVAIENT, DANS LA POSITION DE DUC-DELORME ;
QU'EN N'ASSURANT PAS, COMME IL LUI ETAIT AISE DE LE FAIRE, LA PROTECTION DE CES CONDUCTEURS, LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI LA RENDAIT SEULE RESPONSABLE ;
QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.115. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE C/ DUC-DELORME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET NICOLAS.
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, LORSQUE CELLE-CI A ETE, SANS CONTESTE, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, N'ECHAPPE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE, A CE TITRE, QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE X..., QUI SUIVAIT LE BORD DU TROTTOIR D'UNE AVENUE DE DAKAR, DESCENDIT SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU ARRIVAIT UN SCOOTER MONTE PAR LE JEUNE BAREIL ;
QUE LE PIETON TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE, IL ETAIT CONDUIT A L'HOPITAL OU IL DEVAIT DECEDER LE LENDEMAIN ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AUCUNE TRACE DE CHOC N'A ETE RELEVEE ;
QUE LA FRACTURE EN RAISON DE L'AGE DE LA VICTIME ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE LORS D'UNE CHUTE SPONTANEE ;
QUE LE SEUL FAIT ETABLI ETAIT LA SIMULTANEITE DU PASSAGE DU SCOOTER ET LA CHUTE DE DIOP SANS QU'IL RESULTE D'UNE RELATION QUELCONQUE ENTRE CES DEUX FAITS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA VICTIME N'ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE "QU'APRES CONTACT AVEC LE SCOOTER", LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SCOOTER N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR ;
DIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 58-11.263. CONSORTS X... C/ BAREIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X... GUY, MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SIMPTRA DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, AU TITRE DU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, BIEN QUE JURIDIQUEMENT COMMERCANTS, N'ACCOMPLISSENT EUX-MEMES AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL EXERCAIT PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET DONT IL TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT CONSIDERES COMME EXERCANT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ET ONT LA QUALITE DE COMMERCANT, MEME S'ILS NE SONT PAS GERANTS DE LA SOCIETE ET DEMEURENT ETRANGERS A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE ENTRANT DANS L'OBJET DE LA SOCIETE ;
QUE, C'EST PAR APPLICATION DE CE PRINCIPE, QU'ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENTRE EUX DU PASSIF DE LA SOCIETE PUISQU'ILS SONT CENSES AVOIR FAIT EUX-MEMES DES ACTES DE COMMERCE QUI ONT PROVOQUE LE PASSIF ;
QU'ILS SONT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES COMMERCANTS, TELLES QUE PUBLICATION DU CONTRAT DE MARIAGE, TENUE DE LIVRES DE COMMERCE, IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ENTRAINE LA FAILLITE PERSONNELLE DE TOUS LES ASSOCIES ;
ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... GUY, EN SA QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EXERCE EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE, COMPORTANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL DOIT, EN CONSEQUENCE, COTISER A UNE CAISSE AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.315. GUY X... C/CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR L'INDUSTRIE, LE NEGOCE ET LE COMMERCE A ROUBAIX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, LIMITE A SIX DIXIEMES LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RRTARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE TOUZET ;
MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT, DANS LA MESURE OU ELLE A CRU DEVOIR LE FAIRE, LE MONTANT DES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, N'ETAIT POINT TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 61-10.531. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 513, P. 354. 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 514, P. 355 ET LES ARRETS CITES.