Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune de Romanswiller fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 1996) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle, en ce qui concerne la demande de M. X..., géomètre, de paiement par cette collectivité des travaux effectués par lui en vue de la réalisation d'un lotissement communal, alors, selon le moyen, d'une part, que le contentieux des contrats associant le cocontractant à l'exécution du service public est de la compétence des juridictions administratives ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat confiant à un géomètre " l'implantation et le bornage des nouvelles limites de la voirie ", ce qui impliquait que ce cocontractant participait à l'exécution même du service public, était un contrat échappant à la compétence des juridictions administratives, alors, d'autre part, qu'en considérant que M. René X... n'était chargé que " d'établir des travaux topographiques concernant le terrain d'assiette de futures constructions " alors que le contrat du géomètre prévoyait " l'implantation et le bornage des nouvelles limites de la voirie ", la cour d'appel a dénaturé la convention du 1er juillet 1988 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a exactement décrit les travaux litigieux, a jugé à bon droit que ces derniers, réalisés sur le domaine privé de la commune dans l'intérêt des acquéreurs de lots, ne faisaient pas participer leur auteur à l'exécution même d'un service public ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Y... a été opéré d'une hernie hiatale minime, le 21 novembre 1989, par le docteur X... ; qu'à la suite de cette intervention, il s'est trouvé dans l'impossibilité de s'alimenter normalement et a souffert de douleurs intenses ; que ces troubles étaient dus à un rétrécissement oesophagien auquel il a fallu remédier par une seconde intervention, faite en avril 1990 par un autre praticien, mais que M. Y..., dont l'état n'a été consolidé qu'en juillet 1990, a continué à souffrir de reflux gastro-aérophagien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 novembre 1996), retenant la responsabilité de M. X..., a condamné celui-ci à payer diverses indemnités, notamment au titre du préjudice économique, à M. Y... ;
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité alors que, d'une part, la faute ne peut se déduire d'une erreur d'appréciation et ne peut être caractérisée du seul fait de l'absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice, et alors que, d'autre part, le lien de causalité entre la faute et le préjudice ne serait pas caractérisé eu égard à la seconde intervention qui avait généré des troubles ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, statuant par adoption des motifs du premier juge, a constaté que le rétrécissement du bas oesophage était dû au fait que la valve créée par le docteur X... était trop serrée autour de l'oesophage et qu'il s'agissait d'une erreur d'appréciation sur la tension à donner aux tissus permettant la création de la valve ; que par ces énonciations, les juges du fond ont caractérisé l'existence d'un fait anormal imputable à M. X... et engageant sa responsabilité ;
Attendu, ensuite, que dès lors que la seconde intervention était nécessaire pour remédier aux conséquences de la première, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait un lien certain et direct entre le fait initial de M. X... et les conséquences dommageables subies par M. Y... à la suite des deux interventions ;
Sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-09-30, Bulletin 1997, I, n° 259 (1), p. 175 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-09-30, Bulletin 1997, I, n° 259 (2), p. 175 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 18 janvier 1996), que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED, et d'ordonner l'arrêt des poursuites ; que le tribunal a déclaré le dire irrecevable, par application de l'article 689 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que la contestation relative aux offres réelles faites par le débiteur, qui se prétendait ainsi libéré, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi.
Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet ; que la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., blessée lors d'une collision en chaîne de plusieurs véhicules sur une autoroute, a assigné en réparation de son préjudice Mme X..., conductrice du véhicule qui la suivait et son assureur l'UAP, lesquels ont appelé en garantie Mme Z... dont le véhicule avait heurté le véhicule de Mme X... en le projetant, une seconde fois, sur celui de Mme Y... ;
Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation de Mme Y... l'arrêt, après avoir retenu que celle-ci n'avait pas respecté une distance de sécurité suffisante et n'avait pu éviter un premier choc avec le véhicule qui la précédait, se borne à énoncer que, par sa faute, elle avait concouru à la réalisation de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... et à Mme Z..., dont les véhicules étaient impliqués dans l'accident, de prouver que la faute imputée à Mme Y..., avait contribué à la réalisation de son propre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la créance de la CMA, l'arrêt rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 1995), qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts (la BMD) ; que ce jugement n'a été signifié par aucune des parties ; que la société Calvi-plage en a interjeté appel le 18 août 1994 ; que, saisi par la Banque nationale de Paris venant aux droits de la BMD, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, plus de 2 ans s'étant écoulés entre le jugement et la déclaration d'appel ; que la société Calvi-plage a déféré cette décision à la cour d'appel, en exposant que le président du tribunal de commerce n'avait pas indiqué à l'issue des débats à quelle date le jugement serait prononcé, et qu'elle n'avait pris une connaissance effective de ce jugement qu'en décembre 1992 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, la connaissance du jugement qui fait seule courir le délai de recours de 2 ans fixé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile constitue un fait qui ne peut être réalisé que chez la partie elle-même à l'exclusion de son représentant ; qu'ainsi, en considérant que la notification du jugement à l'avocat par le greffier du tribunal de commerce avait fait courir le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 416, 417 et 420 du même Code ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui relève que plus de 2 ans se sont écoulés entre la date du jugement déféré à la cour d'appel et la date de l'appel, est, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société française Mode jeune diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée contre la société italienne Maglificio il Falco di Tiziana X... e Fabio X... à la suite de livraisons, par cette société, en 1992, de produits considérés comme défectueux ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en acceptant la commande la société italienne avait adhéré à la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing stipulée dans le bon de commande et, d'autre part, d'avoir méconnu les conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Vienne du 11 avril 1980, desquelles il résultait que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance du vendeur, servant de base à la demande, était situé en France ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société italienne, dans ses factures adressées à son cocontractant, faisait, de son côté, référence à la compétence du tribunal de commerce du Prato, a répondu aux conclusions invoquées en retenant expressément que la société italienne n'avait pas " confirmé " la stipulation unilatérale de compétence faite par la société Mode jeune diffusion ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le lieu d'exécution de l'obligation de livraison du vendeur, servant de base à la demande, au sens de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles, se situait en Italie, lieu de remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur, ce lieu étant ainsi déterminé par une juste application de l'article 31 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 85, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ;
Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ;
Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-17, Bulletin 1994, II, n° 98, p. 56 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitaient depuis 6 mois au moins ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune du 20e arrondissement de Paris ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué énonce qu'il ne justifie pas par la production de pièces probantes avoir son domicile dans le 20e arrondissement de Paris depuis plus de 6 mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-17, Bulletin 1994, II, n° 95, p. 55 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 703 du Code de procédure civile et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ;
Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution forcée sur les immeubles, qu'il ne peut être valablement saisi d'une demande de délai et de suspension de la procédure d'exécution qu'avant la publication du commandement à fin de saisie immobilière, toute demande incidente à la saisie immobilière formée postérieurement à cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie ;
Attendu, suivant l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution aux fins de suspension des poursuites, que la banque a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution et que celui-ci rejetant l'exception a accueilli la demande ;
Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution compétent, l'arrêt retient que les dispositions du Code de la consommation n'opèrent aucune distinction selon que les voies d'exécution concernent les meubles ou les immeubles et n'édictent aucune restriction aux pouvoirs conférés au juge de l'exécution qui, lorsqu'il statue sur le fondement de ce texte, ne connaît pas d'une contestation en matière de saisie immobilière mais exerce une attribution propre en vertu d'une loi spéciale dérogeant aux lois générales ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-14, Bulletin 1997, II, n° 145, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe (Grenoble, 24 novembre 1994), d'avoir débouté M. Y... de la contestation qu'il avait formée contre l'état de frais vérifié, établi par M. X..., avocat qui l'avait représenté dans une instance en référé ayant donné lieu à une ordonnance du 2 juin 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, le magistrat qui rend une ordonnance de taxe doit être assisté de son greffier, et sa décision signée par celui-ci ; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure cvile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; que, d'autre part, la procédure d'ordonnance de taxe doit être contradictoire ; qu'en rejetant le moyen tiré par M. Y... de son absence à l'audience, motifs pris de ce que " l'ordonnance taxe n'a pas à être précédée d'une audience ", sans avoir recherché si le principe du contradictoire avait en l'espèce été respecté, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que quelle que fût la valeur du moyen de nullité de l'ordonnance de taxe de première instance pour défauts de signature de l'ordonnance et d'assistance du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de statuer au fond ;
Et attendu que M. Y... ayant soulevé un moyen tiré de son absence à l'audience de première instance, le premier président lui a opposé les dispositions de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile ; que M. Y... n'ayant invoqué aucune autre violation du principe de la contradiction, le premier président n'était tenu à aucune autre recherche ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable faute d'intérêt en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant diffamée par un article paru dans le journal quotidien Nice Matin, en date du 14 juillet 1995, Mme X... a, par acte d'huissier (de justice) en date du 12 octobre 1995, fait assigner la société éditrice de ce journal, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée en défense, l'arrêt énonce que, lorsqu'elle est intentée devant la juridiction civile, l'action civile en matière de diffamation demeure soumise aux règles du nouveau Code de procédure civile, et échappe aux exigences des articles 53 à 57 de la loi du 29 juillet 1881, seulement applicables lorsque l'action est portée devant le juge pénal ; que la prééminence de la loi sur la presse ne saurait être étendue au-delà des dispositions de fond relatives à la définition des infractions de presse, à l'interdiction de preuve des faits diffamatoires dans les cas prévus par l'article 35 de cette loi, au régime des immunités, à celui de la mise en cause des responsables des délits, aux saisies, et enfin à la courte prescription de l'action édictée par l'article 65 ; que le fait que la Cour de Cassation ait, dans un arrêt du 5 février 1992, dit que l'article 55 de la loi de 1881 devait trouver application en matière de référé ne peut être considéré comme l'affirmation que l'ensemble des dispositions de cette loi se trouverait désormais applicable à la fois devant le juge pénal et le juge civil, la portée de cet arrêt n'étant que d'affermir les droits de la défense dans le cadre d'une procédure d'urgence dont l'utilisation excessive, et extensive, pourrait mettre à néant les garanties de fond données à la presse par la loi précitée, risque inexistant lorsque l'action est portée au fond devant le juge civil en raison des délais inhérents à ce type de procédure et aux règles qu'elle comporte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisant une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation devait indiquer la disposition de cette loi qui était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrite l'action en diffamation de Mme X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 44, p. 26 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1143 du Code civil ;
Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996), qu'en 1981, M. Z... a édifié une construction sur un terrain jouxtant un fonds appartenant à M. Y..., à une distance de 5 mètres de la limite séparative, alors que la réglementation imposait une distance minimale de 13,5 mètres ; qu'invoquant des préjudices causés par la violation de la règle d'urbanisme, M. Y... a sollicité la démolition de la construction de M. Z... ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le préjudice causé à M. Y... du fait des nuisances phoniques et de la perte d'ensoleillement dues à l'édifice de M. Z... est dû essentiellement à l'existence même de cette construction, et que la démolition de cette dernière entraînerait des inconvénients sociaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le permis de construire autorisant la construction avait été annulé pour illégalité, que M. Y... avait subi un préjudice tenant à des nuisances phoniques d'intensité importante, et à un défaut d'ensoleillement affectant sept pièces de la maison, et que ces nuisances étaient imputables partiellement à la violation de la règle d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, et en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise portant sur l'écoulement des eaux, l'arrêt rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-02-21, Bulletin 1981, III, n° 38, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1997-05-22, Bulletin 1997, III, n° 113, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des parties, lorsque le tribunal répressif saisi de l'instance a statué au fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Pierres a formé opposition à l'état exécutoire décerné contre lui par l'agent judiciaire du Trésor, le 19 mars 1992, en recouvrement de la somme de 534 173 francs, correspondant aux prestations servies à M. X..., gendarme victime de violences volontaires ayant entraîné une mutilation, dont M. Le Pierres a été déclaré coupable par un arrêt de la cour d'assises du 22 février 1984, devenu définitif ;
Attendu que pour valider cet état exécutoire, l'arrêt énonce que l'Etat dispose d'une action de plein droit contre les tiers responsables de l'infirmité d'un de ses agents, et d'une action en remboursement des prestations versées à la victime ; que cette action directe a pour but d'échapper aux conséquences dommageables d'une carence de la victime ; que les pièces comptables versées aux débats par l'agent judiciaire du Trésor ne souffrent contestation ni dans leur principe ni dans leur montant ; que les blessures subies en service par le gendarme X... sont constantes, constatées par la cour d'assises, et que la gravité de leurs séquelles est certaine ; que l'Etat, avant de déterminer un droit à pension et d'en fixer le montant, recourt à une expertise, certes non contradictoire, mais qui offre cependant toute garantie d'absence d'indulgence excessive à l'égard du pensionné ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que l'agent judiciaire du Trésor s'était constitué partie civile aux côtés de M. Gore, devant la cour d'assises, qui, prononçant sur les intérêts civils, avait condamné M. Le Pierres à indemniser la victime de son préjudice de caractère personnel, ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel soumis à recours, et sursis à statuer sur cette indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le désistement éventuel des parties civiles avait été accepté par M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M. Vasco X..., la société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des comptes et a donné lieu à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet 1993, alors, selon le moyen, 1° que l'audition d'une partie comme témoin qui heurte le principe selon lequel une partie ne peut se procurer de preuve à elle-même, si elle peut constituer la méconnaissance d'une règle de preuve, ne constitue pas en elle-même une violation du principe du contradictoire ; qu'en énonçant, pour annuler la sentence arbitrale, que l'audition par le tribunal arbitral de MM. Vasco et Jean-Claude X..., parties à l'instance, en qualité de sachants, violait le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 14, 15, 16 et 1484.4° du nouveau Code de procédure civile ; 2o qu'en considérant que l'audition des parties comme sachants par le tribunal arbitral heurtait le principe de la contradiction sans constater ni que ces auditions ne se seraient déroulées en l'absence de toutes les parties en cause ni qu'elles n'auraient pas été soumises à la libre discussion des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16 et 1484.4° du nouveau Code de procédure civile ; 3o que ne méconnaît les droits de la défense que la décision qui se fonde sur un élément non soumis au débat contradictoire des parties ; qu'en considérant que l'audition de MM. Vasco et Jean-Claude X... en qualité de sachants violait le principe de la contradiction sans constater que les arbitres auraient fondé leur décision sur ces témoignages, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction ; que la cour d'appel, après avoir constaté que MM. Jean-Claude et Vasco X..., parties au litige porté devant le tribunal arbitral pour y être intervenus volontairement, avaient été entendus par le Tribunal comme des tiers susceptibles de lui fournir des informations objectives, a, par cette seule énonciation, justifié légalement sa décision d'annuler la sentence arbitrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), munie de contraintes portant sur des cotisations et majorations de retard, a fait pratiquer le 23 janvier 1995 des saisies-attributions à l'encontre de certains de ses affiliés entre les mains de la banque Dupuy de Parseval ; que le 13 février 1995 des membres du comité de défense des commerçants et artisans (CDCA) ont occupé les locaux de la banque, contraignant le directeur à leur remettre les fonds déposés sur les comptes des débiteurs saisis ; que la CANCAVA a ensuite invité la banque à lui verser les sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors de la saisie, puis l'a assignée en paiement devant un juge de l'exécution qui a accueilli sa demande, par une décision dont la banque a relevé appel ;
Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt retient qu'elle n'indique pas les précautions qu'elle a prises entre le 23 janvier et le 13 février 1995 ; que chargée, à titre principal, de la conservation de la créance, il lui appartenait de s'inquiéter des réactions possibles de clients artisans et commerçants ; qu'à cet égard, il est de notoriété publique que le comité de défense peut susciter des mouvements incontrôlés et que la banque connnaissant la profession de ses clients et le nom du créancier saisissant pouvait, en faisant preuve de discernement établir une corrélation entre tous ces éléments, que par ailleurs il n'est pas discuté que la mainlevée des saisies opérée par l'huissier de justice sous la contrainte, dans la matinée du 13 février 1995 n'avait aucune valeur :
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'invasion des locaux et leur occupation des heures durant, par des manifestants, sous menaces de violences, ne constituaient pas un motif légitime au sens de la loi du 9 juillet 1991 de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, après avis de la Première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis :
Vu l'article 1165 du Code civil :
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1995), que la société immobilière du Castell (la SCI), constituée en 1984 entre cinq associés, a emprunté des fonds à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la CRCAM) pour le financement d'un programme de construction ; que, pour le recouvrement des montants qui lui étaient dus, la CRCAM a mis en oeuvre la garantie hypothécaire qui lui avait été consentie, puis a assigné les associés en paiement de leur part à la dette sociale ; que M. X..., associé de la SCI, a demandé reconventionnellement à être déchargé de toute obligation envers la CRCAM en invoquant la responsabilité de celle-ci sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt retient que les associés d'une société civile sont tenus envers le créancier avec lequel la société a contracté, dès la date du contrat, que l'obligation contractée par le gérant les lie comme s'ils avaient contracté eux-mêmes, qu'ils ne peuvent donc pas être considérés comme des tiers par rapport aux actes souscrits par la société et qu'ils sont irrecevables à invoquer à l'encontre du créancier de la société les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1998), que la société Ygma a pris à bail, en octobre 1981, des locaux à usage d'hôtel, appartenant à Mme X... ; qu'elle y a fait réaliser, au cours de ce bail, d'importants travaux d'équipement et d'amélioration ; que la bailleresse lui a fait délivrer un congé, à effet du 1er octobre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la société Ygma fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que, pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire d'un immeuble à usage d'hôtel de tourisme réalise à ses frais, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble de ces travaux ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le preneur avait effectué à hauteur de la somme de 1 750 000 francs des travaux mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964, dont la société Ygma avait montré, sans être réfutée, qu'ils avaient été effectués sur un immeuble délabré et menacé de fermeture administrative ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les conditions d'application de la loi du 1er juillet 1964 étaient remplies, a consacré une majoration du loyer de 65 000 francs à 145 000 francs dans le délai de douze ans à compter de l'exécution des travaux pendant la durée du bail renouvelé qui faisait suite au bail en cours lors des travaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1964 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, la monovalence des locaux n'étant pas contestée, il y avait lieu en conséquence de faire application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, et retenu que, si les travaux d'équipement et d'amélioration exécutés par la locataire dans les lieux loués au cours du bail expiré ne pouvaient, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1964, être pris en compte pour le calcul de la valeur locative, celle-ci déterminée selon les usages observés dans la profession, par application des méthodes hôtelières et de comparaison, devait subir un abattement de 40 % pour tenir compte de l'importance desdits travaux, la cour d'appel a, sans violer la loi susvisée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;
Attendu que Rabah Adam X... est né le 13 avril 1989 à Paris ; que son père est décédé le 4 juin 1996 ; que sa mère demeure en Algérie ; que, par jugement du 25 mars 1997, le juge des enfants de Paris l'a confié à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ; que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris a déclaré ouverte la tutelle du mineur et l'a déférée au service de l'Aide sociale à l'enfance après avoir constaté sa vacance ; que Mme X..., grand-mère paternelle de l'enfant, a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour constater la nullité de celle-ci et rejeter, par voie de conséquence, le recours de Mme X..., le tribunal de grande instance s'est borné à énoncer que le droit algérien applicable ne prévoit aucune disposition similaire à l'article 433 du Code civil et qu'il n'y avait donc pas lieu d'organiser la tutelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il tenait de la convention susvisée le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 454, p. 319 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et 894 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'aide matérielle ou financière, n'a pas caractérisé l'association aux bénéfices et pertes de l'exploitation, privant encore sa décision de base légale au regard du premier des textes précités ; alors, enfin, qu'en faisant peser sur le demandeur la charge d'une preuve négative, à savoir l'absence de rémunération ou d'association aux pertes et bénéfices de l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que le principe général du droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable ; qu'en énonçant, conformément à ce principe, qu'il incombait à M. Gilbert X..., demandeur, d'apporter la preuve par tout moyen de ce qu'il remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé, la cour d'appel n'a pu violer l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant constaté que M. Gilbert X... n'avait pas précisé l'origine des fonds qui lui avaient permis d'acquérir en 1973 les bêtes de son élevage, que les carnets tenus par son père au cours de la même année démontraient que les activités de celui-ci et celles du demandeur n'étaient pas indépendantes et enfin que les relevés de compte de ce dernier pour les premiers mois de 1974 mettaient en évidence l'existence de nombreux virements dont il ne précisait pas l'origine, a estimé que M. Gilbert X... avait été associé aux bénéfices de l'exploitation, pour la période considérée ; d'où il suit, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'existence d'une donation, critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé en ses deux autres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ;
Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la société Eminence et ses collaborateurs contre la société FCB pour avoir publié, pour sa propre publicité, un encart publicitaire représentant une série de photographies d'hommes en sous-vêtements, précédemment diffusée à titre de publicité pour la marque " Eminence ", l'arrêt attaqué retient que la société FCB a participé à la création de cette oeuvre collective, réalisée par les collaborateurs de la société Eminence, en proposant l'idée de " répondre " à une publicité de la société Benetton représentant une série de photographies de sexes, en prenant des renseignements auprès du journal qui avait publié les deux publicités, en transmettant le matériel au photograveur et en consultant son avocat sur les risques d'une telle publication ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé une participation de la société FCB à la création de l'oeuvre collective diffusée par la société Eminence sous son nom, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-60 du Code rural ;
Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance ; que l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux A..., locataires d'un domaine rural appartenant au Groupement foncier agricole (GFA) Itaca en nullité du congé qui leur a été délivré par ce Groupement, M. Joseph Y... et Mmes X... et Marie-Thérèse Z..., le 2 août 1996, aux fins de reprise au profit de M. Joseph Y... et M. Joan Z..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1998), retient que si le congé ne mentionnait pas que le GFA était le bénéficiaire de la reprise, il indiquait deux personnes physiques nommément désignées, dont un associé, pour assurer l'exploitation et que les mentions du congé ne pouvaient aucunement induire en erreur les époux A... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le GFA étant le seul bénéficiaire possible du droit de reprise, l'exploitation ne pouvait être assurée que par les seuls membres de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-05-10, Bulletin 1977, III, n° 198, p. 152 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'une ordonnance rendue exécutoire, ayant enjoint à celui-ci de lui payer deux sommes d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure de saisie-attribution ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que si la signification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 26 juillet 1994 lui a été signifiée en mairie une première fois le 17 août 1994, avant de lui être une seconde fois signifiée, de nouveau en mairie, le 13 octobre 1994, revêtue de la formule exécutoire ; que la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 19 janvier 1996 constituait la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie ses biens ; qu'en cet état, l'opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 juillet 1994 étant recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution, cette dénonciation devait comporter, outre l'indication du délai imparti pour les contestations relatives à la saisie-attribution, l'indication du délai pour faire opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1416 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 12 mai 1999), que Mlle X..., ressortissante nigériane séjournant irrégulièrement sur le territoire français et dépourvue de passeport, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir obtenu la prolongation de la mesure de rétention pour une période de cinq jours, le Préfet de Police de Paris, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, a sollicité la prorogation de la mesure pour une nouvelle durée maximale de cinq jours ; que le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision de prorogation de sa rétention, alors, selon le moyen, que le défaut de passeport n'étant pas assimilable à la perte ou à la destruction de documents de voyage, les conditions requises par l'article 35 bis, alinéa 13, pour autoriser la prorogation de la rétention pendant une seconde durée maximale de cinq jours, ne sont pas remplies et que le premier président a donc violé ce texte ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait dissimulé son identité, relève qu'elle est dépourvue de passeport ; qu'elle énonce qu'en raison de l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de ce document de voyage, le préfet a dû demander aux autorités consulaires un laissez-passer dont l'obtention était en cours et sans lequel l'exécution de la mesure de rapatriement était impossible ;
Que, par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-07-13, Bulletin 2000, II, n° 124, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>