Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'à la suite d'une longue grève ayant perturbé ses services informatiques, la Caisse d'épargne de Paris a dû rattraper un retard important dans la tenue de ses comptes sur livrets ; que de nombreux employés de l'établissement touchent leur salaire par virement à de tels comptes ; que, pour leur permettre de percevoir ce salaire aussi rapidement que possible, la Caisse d'épargne a rattaché les règlements correspondants à un programme informatique déjà préparé relatif à des ordres de clientèle antérieurs ; qu'il en résulta que le versement des salaires fut affecté d'une date fictive et qu'ils rapportèrent à leurs titulaires des intérêts qui ne leur étaient pas dus ; que la Caisse d'épargne demanda aux membres de son personnel de restituer le trop-perçu ; que la majorité des employés y consentit ; mais qu'un certain nombre, dont M. X..., refusèrent ; que la Caisse d'épargne assigna donc M. X... en restitution du trop-perçu ; que le Tribunal la débouta de sa demande ;
Attendu, cependant, qu'il était établi en l'espèce que les intérêts dont la répétition était demandée n'étaient pas dus ; qu'il s'ensuit que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de démontrer une erreur de sa part ; qu'en refusant d'ordonner la restitution, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu entre les parties le 2 septembre 1982 par le Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris.
A rapprocher :
 Table décennale 1960-1969 Verbo Payement de l'indu N° 3.
 Cour de cassation, chambre commerciale 1979-06-08 Bulletin 1979 IV N° 187 p. 153 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale 1980-02-26 Bulletin 1980 IV N° 99 p. 76 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre sociale 1980-10-16 Bulletin 1980 V N° 749 (2) p. 551 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé l'attribution à leur fille du prénom "Manhattan" alors que, selon le moyen, le prénom est librement choisi par les parents sous la réserve générale que, dans l'intérêt de l'enfant, il ne soit pas jugé ridicule ; que, par suite, en s'abstenant d'énoncer en quoi l'emploi comme prénom du vocable "Manhattan" devait être regardé comme ridicule et de nature à nuire aux intérêts de l'enfant, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ;
Mais attendu qu'il résulte du texte précité que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms "les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne" ; que la Cour d'appel relève que le vocable "Manhattan" est un nom de lieu dont il n'est pas établi qu'il se rattache à un calendrier quelconque ni prétendu que son emploi pour désigner une personne soit emprunté à une tradition étrangère ou française, nationale ou locale ; que, dès lors, la décision se trouve légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 1983 par la Cour d'appel de Poitiers.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-06-10 Bulletin 1981 I N° 205 p. 169 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, le 11 décembre 1976, les époux Y... ont vendu à leur nièce, Mme Marguerite Y..., épouse X..., diverses parcelles d'une propriété rurale moyennant un prix payé en partie comptant et dont le solde a été transformé en l'obligation de soigner les vendeurs, leur vie durant, à leur domicile ; que, la mésentente s'étant installée entre les deux ménages, rendant la communauté de vie impossible, les époux Y... ont, le 24 juillet 1978, sommé les époux X... de quitter leur demeure ; qu'ils les ont ensuite assignés, le 12 septembre 1978, pour faire convertir l'obligation de soins en une pension alimentaire mensuelle jusqu'à leur décès ; que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 2.078,82 francs la rente annuelle et viagère qui devra être payée à M. Y... par Mme X... à compter du 12 septembre 1978 ; que, pour déterminer le montant de la rente viagère, qu'elle a calculé selon le barème de la Caisse nationale de prévoyance, la Cour d'appel a pris en considération, comme capital aliéné, le solde du prix de vente dont l'obligation de soins était la contrepartie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation qui n'a pu être exécutée en nature était celle de soigner les vendeurs leur vie durant et qu'il convenait de fixer une rente équivalente à cette obligation, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 16 décembre 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1 1980-01-08 Bulletin 1980 I N° 15 (2) p. 12 (rejet) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Saint-Etienne a passé avec la société J.-C. Decaux un contrat, en date du 27 septembre 1965, complété par un avenant du 8 novembre 1971 ; qu'aux termes de ces conventions, la société Decaux était autorisée à édifier sur la voie publique des "abribus", comportant une cabine téléphonique, sur les parois desquels elle avait le droit exclusif de faire de la publicité commerciale ; que la société Affichage Giraudy, prétendant que l'un de ces "abribus" masquait l'un de ses panneaux publicitaires, en a demandé l'enlèvement ; que la Cour d'appel s'est déclarée incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif, au motif que l'"abribus" constituait un bien immobilier mis à la disposition du public et destiné principalement à abriter les usagers des transports publics et à servir aux usagers de services publics des P et T, la fin publicitaire étant secondaire, de sorte qu'il s'agissait d'un ouvrage public ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du contrat précité et de son avenant que la société Decaux, qui n'était pas concessionnaire d'un service public et qui ne participait pas à une mission de service public, était seulement concessionnaire d'un emplacement en vue d'effectuer une publicité commerciale ; que ladite société assurait seule la construction, l'installation, l'entretien et le remplacement des "abribus", dont elle demeurait propriétaire et qu'elle devait enlever à ses frais à l'issue du contrat de dix-huit ans, étant précisé que la ville de Saint-Etienne, qui ne participait qu'aux frais des équipements électriques et de nettoyage des glaces, n'avait pas le droit de modifier les abris, dont l'emplacement ou le déplacement ne pouvait être choisi ou décidé sans l'accord de la société Decaux ; qu'il en résulte que les "abribus" litigieux ne constituaient pas des ouvrages publics et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 9 mars 1983 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-01-04 Bulletin 1983 I N° 7 (1) p. 5 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Africatours, dont le siège est à Paris, avait conclu avec M. X..., de nationalité sénégalaise, une convention prévoyant la mise à la disposition de la société française de certaines chambres de l'hôtel des Amaldies, à Dakar, au cours de la saison d'hiver 1976-1977 ; qu'invoquant une rupture du contrat, la société Africatours a obtenu du président du Tribunal de grande instance une ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble sis à Paris, appartenant à M. X... ; que, statuant sur contredit, l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction française au motif que l'instance engagée au fond, conformément à l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire d'hypothèque, implique la nécessaire compétence des tribunaux français ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'instance au fond, introduite à la suite d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, ne tend pas à faire statuer sur un droit réel immobilier mais à faire constater l'existence de la créance garantie et que le juge français ne peut connaître de cette question que si elle ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions étrangères ; qu'en l'espèce, selon le moyen, les termes du litige répondaient très exactement aux conditions posées par l'article 34 de l'accord franco-sénégalais du 14 juin 1962, retenant la compétence exclusive des juridictions sénégalaises et que, de la sorte, les dispositions de ce texte et l'article 54 du Code de procédure civile ont été violés ;
Mais attendu que les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974 publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976, entrés en vigueur le 1er septembre 1976, remplaçant et abrogeant l'accord conclu entre les mêmes Etats le 14 juin 1962, ne comportent aucune disposition comparable à celle de l'article 34 de l'ancienne Convention franco-sénégalaise, ledit article qui, au surplus, avait eu pour seul objet d'écarter, au cours d'une instance en exequatur, dans les cas définis par lui, l'application du privilège de juridiction fondé sur la nationalité française d'une partie ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1969-06-11 Bulletin 1969 V N° 393 p. 327 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X... CONTRE SON MARI, M. SERGE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL PEUT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VIE COMMUNE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LE RESPONSABLE DE LA SEPARATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-02-16, Bulletin 1983 I n° 67 p. 58 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le grief unique :
Vu les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 fixant les conditions générales d'inscription sur les listes d'experts judiciaires ;
Attendu qu'il ne résulte pas de ce texte que les membres de la Fonction publique ne puissent être inscrits sur ces listes ;
Attendu que M. X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de cette Cour d'appel, du 4 novembre 1983, M. X... n'a pas été inscrit, au seul motif qu'il était fonctionnaire en exercice ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce qu'un membre de la Fonction publique soit inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel, l'assemblée générale de cette Cour, en y ajoutant, a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la décision doit être annulée :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-02 Bulletin 1984 I N° 146 p. 124 (Annulation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE MME X..., BLESSEE PAR SUITE D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE SATELEC LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC CONFIE A CETTE ENTREPRISE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE SATELEC ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS QUE LA SOCIETE MUTUELLE MICREP QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MME X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER SON REMBOURSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SATELEC ET SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE, A QUI ETAIENT IMPUTEES DES NEGLIGENCES INSEPARABLES DES CONDITIONS DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE RETENIR SA COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SATELEC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR MME X... ET LA SOCIETE MICREP CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
A rapprocher :
 Tribunal des conflits, 1982-07-05, Lebon p. 459, Dris,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 7 JANVIER 1982) QUE DANS UNE INSTANCE EN BORNAGE, OPPOSANT LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., CEUX-CI AYANT LE 5 NOVEMBRE 1977 INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1968, UN PREMIER ARRET DU 10 MAI 1979, REPUTE CONTRADICTOIRE A, MOTIF PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE "EN LA FORME" ET ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT ENTRE TEMPS CONSTITUE AVOUE, ONT SOULEVE DANS LEURS CONCLUSIONS UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE CE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CES CONCLUSIONS SANS OBJET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON ARRET DU 10 MAI 1979 ELLE AVAIT DEJA DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIT INVOQUEE UNE FIN DE NON RECEVOIR DONT ELLE N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. GABRIEL Z... AVAIT ACQUIS AU COURS DE SON MARIAGE EN 1928 ET EN 1938, INDIVISEMENT AVEC M. HENRI X..., SON BEAU-PERE, ET DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT LA REUNION CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE "DOMAINE DES GOUTTES" QUE M.HENRI X... EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1953 LAISSANT POUR SEULE HERITIERE JULIE X..., SA FILLE, EPOUSE DE M. GABRIEL Z..., ET QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1978 LAISSANT, OUTRE SON EPOUSE, SES DEUX FILS ROGER ET GILBERT Z... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS LES EPOUX Y... ;
QU'EN 1979, MME VEUVE Z... A FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET M. GABRIEL Z... ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI DONT DEPEND POUR PARTIE LE DOMAINE DES GOUTTES ;
QUE, DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE, M. GILBERT Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DUDIT DOMAINE A L'EXPLOITATION DUQUEL IL PARTICIPAIT DES AVANT LE DECES DE SON PERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE M. GILBERT Z... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA MOITIE DU DOMAINE QUE SA MERE, ENCORE VIVANTE, AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE M. HENRI X... SON PERE ET QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, MEME SI SES DROITS SUR CETTE MOITIE N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES PRIVATIVEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE PREALABLE DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE AYANT EXISTE ENTRE M. HENRI X... ET M. GABRIEL Z... ET D'ATTRIBUTION DE PART PRIVATIVE A MME VEUVE Z..., LE DOMAINE DES GOUTTES EST DEMEURE, EN SA TOTALITE, DANS UNE INDIVISION D'ORIGINE A LA FOIS SUCCESSORALE, COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONNELLE ET QUE M. GILBERT Z..., POSSEDE DES DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-18, Bulletin 1981 I n° 61 p. 50 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 790, DEVENU L. 412-1, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR M. X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A MMES Y... DAN QUI AVAIENT NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1980 A CELUI-CI L'EXISTENCE D'UNE VENTE SOUS SEINGS PRIVES CONCLUE AVEC M. Z... JOURDAN, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 AVRIL 1983), APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT, PAR UN ECRIT ANTERIEUR DU 3 AOUT 1980 , SIGNE APRES NOTIFICATION VERBALE DU PROJET DE VENTE, RENONCE A TOUT DROIT EVENTUEL DE PREEMPTION SUR LES TERRES, RETIENT QUE LA GENERALITE DES TERMES DE LA RENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DU PRENEUR SOIT UNE CONNAISSANCE DU PRIX, SOIT PLUS PRECISEMENT UNE RENONCIATION A LE CONNAITRE ET QUE M. X... "AYANT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION EN RENONCANT EN MEME TEMPS A CONNAITRE LES CONDITIONS DE VENTE", NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE RENONCIATION TRES LARGE ET GENERALE, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT REALISEE A DES CONDITIONS PLUS INTERESSANTES POUR L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER A SON DROIT DE PREEMPTION SANS AVOIR CONNAISSANCE DU PRIX, DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-03-21 Bulletin 1984 III N. 74 p. 59 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983), QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ENTREPRISE PIERRE PIANTONI, QUALIFIEE "ACQUEREUR", SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE "QUE L'ACQUEREUR CONFIRME DANS UN DELAI D'UN MOIS SON INTENTION DEFINITIVE D'ACQUERIR" ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE IMPLIQUAIT QUE SEULE MME X... ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-11-08 Bulletin 1972 IV N. 280 (1) p. 264 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. YVES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC CINQ DES CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE DARNAL, ET QUI S'ETAIT SEUL OPPOSE A LA REFECTION PAR CETTE SOCIETE DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DETRUITE AU COURS D'UN VOL COMMIS AVEC EFFRACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE DARNAL A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INDIVIS EN VUE DE LA REFECTION DES VITRINES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT L'ACCORD EXPRES DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'OPPOSITION DE M. YVES DUSANTER A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A RETENU, SANS SE REFERER AUX CLAUSES DU BAIL, QUE LA REFECTION DE LA VITRINE A L'IDENTIQUE ETAIT IMPOSSIBLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUE LES REPARATIONS QUI S'IMPOSAIENT D'URGENCE NE PORTAIENT PAS ATTEINTES AU GROS OEUVRE DU BATIMENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE DU DIFFEREND OPPOSANT LES PARTIES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-07-18 Bulletin 1984 II N. 138 (Rejet) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CE MOYEN EST RECEVABLE PUISQUE M. EMILE Z... AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ;
VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE A ORDONNE LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... - DECEDES RESPECTIVEMENT LE 11 JANVIER 1961 ET LE 31 JANVIER 1969 - QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DECLARE BIEN FONDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR M. EMILE Z..., LEUR FILS, PORTANT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET COMMIS UN EXPERT X... DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS COMPRIS DANS CETTE ATTRIBUTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'UN DE CES BIENS, "L'AVOIEMENT DE FERME" (CHEPTEL), A LA SOMME DE 90.800 FRANCS, "VALEUR 1956, A REEVALUER AU JOUR DU PARTAGE EN FONCTION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE", DIT QUE LES DROITS DE MME YVETTE Z..., EPOUSE Y..., SUR CET AVOIEMENT SONT DE 7/16EMES, ET "QU'ELLE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA VALEUR DE CES DROITS DEPUIS LE 3 FEVRIER 1969 JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE" ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M. EMILE Z... A PAYER A MME Y..., EN COMPENSATION DES FRUITS PERCUS PAR LUI SUR L'AVOIEMENT DE FERME, LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 3 FEVRIER 1969, SUR LA VALEUR DE L'AVOIEMENT DE FERME A LA DATE DU PARTAGE - DANS LA MESURE DES DROITS DE SA SOEUR - SANS TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE CES INTERETS, DE LA VARIATION DANS LE TEMPS DE LA VALEUR DE LA CHOSE ET DE LA MODIFICATION DE L'INTERET LEGAL AU COURS DE CETTE LONGUE PERIODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES INTERETS SERAIENT CALCULES, A COMPTER DU 3 FEVRIER 1969, SUR LA VALEUR DE L'AVOIEMENT DE FERME 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-06-11, Bulletin 1981 I n° 210 p. 173 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES LESEES ONT TOUJOURS LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE, SI CE DROIT EST ADMIS PAR LA LOI DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE M. X..., ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F.) A PROVOQUE LE 25 AOUT 1975, SUR UNE ROUTE D'ESPAGNE, UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN AUTOBUS DE LA SOCIETE XAMPANY, QUI A SON SIEGE A LERIDA (ESPAGNE) ;
QUE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M. X... A ETE CLASSEE SANS SUITE LE 28 MARS 1977 ;
QUE LA SOCIETE XAMPANY A ASSIGNE, LE 12 DECEMBRE 1980, M. X... ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 27 FEVRIER 1978, A LA M.A.I.F., N'AVAIT PU AVOIR L'EFFET INTERRUPTIF RECONNU PAR L'ARTICLE 1973 DU MEME CODE DES LORS QUE L'ARTICLE 1903 NE PREVOYAIT PAS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA PRESCRIPTION ANNALE AURAIT ETE ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES LIANT M. X... A LA M.A.I.F. ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE QUI ADMET L'ACTION DIRECTE ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 11, LA CONVENTION DE LA HAYE, RATIFIEE PAR LA FRANCE, OU ELLE EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 3 JUIN 1975, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRIS D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UNE SERIE DE RECLAMATIONS ECRITES ADRESSEES A L'ASSUREUR ENTRE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1978 ET L'ASSIGNATION DU 2 DECEMBRE 1980, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1975-01-29, Bulletin 1975 I n° 40 p. 38 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-05-12, Bulletin 1981 I n° 157 p. 129 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION NEE DU DOMMAGE OCCASIONNE AUX CULTURES DE M. ABARIS PAR LES TRAVAUX DE CURAGE D'UN CANAL ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "CANAL DU MOULIN DES MEES", A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE SOULEVAIT AU MOTIF QUE "LA CIRCONSTANCE QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT LUI CONFERER LE STATUT DE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE CURAGE LITIGIEUX ETAIENT EXECUTES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'INTERET GENERAL DE L'ASSOCIATION "CANAL DU MOULIN DES MEES", AUQUEL CAS IL S'AGIRAIT DE TRAVAUX PUBLICS, DE SORTE QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DOMMAGE EN RESULTANT ;
QUE, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE SOUTENAIT M. ABARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR LE PASSAGE DES VEHICULES UTILISES POUR LES TRAVAUX DE CURAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Tribunal des conflits 1980-12-15 S.A. Bourrageas c/ Association syndicale des propriétaires du lotissement Guynemer Lebon 1980 p. 511<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Laurent Bouillet, à qui la société des Chantiers de la Garonne, ultérieurement déclarée en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, avait sous-traité partie des travaux d'aménagement de deux navires en construction, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1982) d'avoir rejeté l'action directe qu'elle avait exercée, en application de la loi du 31 décembre 1975, contre les sociétés Services et Transports, Services et Transport Armement et Locafrance Export, maîtres de l'ouvrage, pour avoir paiement du prix de ses travaux, alors, selon le moyen, "que le fait pour le maître d'ouvrage d'invoquer des défenses tirées du fond de ses rapports avec l'entrepreneur principal, sans se prévaloir liminairement du défaut d'agrément, constitue un agrément tacite, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975" ;
Mais attendu que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ; que l'arrêt constate que, dans la réponse faite à une sommation du 11 octobre 1979, la société Services et Transports avait seulement indiqué qu'elle était non pas débitrice, mais créancière des Chantiers de la Garonne ; que la Cour d'appel a pu en déduire qu'aucun élément de cette réponse ne pouvait constituer l'acceptation tacite de l'entreprise Laurent Bouillet comme sous-traitant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1982 par la Cour d'appel de Bordeaux.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation).
 Cour de Cassation, Chambre Mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1983), que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont ensuite assigné leurs fermiers en augmentation du fermage d'une rente égale à 8 % l'an de ladite somme correspondant au taux pratiqué par ladite Caisse dans la région pour les prêts à moyen terme ordinaires ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "que, lorsqu'il est constant que les sommes investies par le bailleur ont été empruntées auprès de la Caisse régionale de crédit agricole, le taux d'intérêt sur lequel doit être calculée l'augmentation du fermage doit être celui pratiqué pour l'emprunt ; de sorte que la Cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du décret du 20 mai 1976 et l'article 812, alinéa 16, du Code rural" ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ordinaires étant de 8 % le à la date de la réalisation du prêt, c'est sur la base de ce taux de 8 % qu'il y avait lieu de calculer la rente due par les époux Y... à leurs bailleurs en augmentation du montant du fermage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1983 par la Cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;
Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation).
 Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 1983), que par acte sous seing privé en date du 20 avril 1977, M. X... a vendu à la Société de gestion et d'études de travaux publics (SOGETP) un terrain moyennant le prix de 220.000 francs ; qu'après paiement, la vente a été régularisée par acte authentique en date des 16 et 31 mai 1978, que, les 23 mai 1979 et 10 janvier 1980, les époux X... ont assigné la société SOGETP en résiliation de la vente pour lésion de plus des 7/12 ;
Attendu que la société SOGETP, représentée par son syndic, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ du délai de deux ans de l'action en rescision pour cause de lésion émit celle de l'acte authentique et non celle de l'acte sous seing privé, alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, et que sauf tout nouvel accord de leur part pour substituer une nouvelle convention à celle initialement conclue, le délai de l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jeu de l'accord des parties, même si l'acte sous seing privé le constatant prévoit qu'un acte notarié sera ultérieurement dressé, si bien qu'en décidant que l'acte authentique du 31 mai 1978 n'était pas la réitération de l'acte sous seing privé du 20 avril 1977, au seul motif que l'une des qualités de la chose vendue avait été modifiée indépendamment de la volonté des parties et tout en constatant que les conditions de la vente, la chose et le prix demeuraient inchangées, la Cour d'appel a violé les articles 1583, 1134 et 1676, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 1676 du Code civil était en principe le jour de l'accord des volontés des parties, il en était toutefois autrement s'il y avait une modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, le délai ne courant alors que du jour de la signature de ce dernier, l'arrêt retient que l'objet de l'acte sous seing privé du 20 avril 1977 était une parcelle de terre, tandis que celui de l'acte authentique du 16-31 mai 1978 était un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, que cette modification provenait de la situation de l'immeuble qui, inclus à l'origine dans une zone non constructible, l'a été le 16 août 1977 dans une zone non aménagée du plan d'occupation des sols destinée à l'urbanisation future, dans laquelle la construction des maisons individuelles pouvait être autorisée et que, dès lors, une des qualités essentielles de la chose vendue, à savoir son caractère constructible ou non, a été modifiée entre les deux actes ; que la Cour d'appel, qui en a déduit que l'acte authentique ne pouvait être considéré comme la réitération de l'acte sous seing privé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1983 par la Cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1982), que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot n° 3 d'un tènement immobilier a assigné les propriétaires des deux autres lots de ce tènement pour faire juger qu'ils sont sans droit à modifier l'état de ces lots sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du tènement ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la copropriété du tènement "obéit aux règles de l'indivision forcée et non à celles de la loi du 10 juillet 1965" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le règlement de copropriété du tènement attribue à chacun des lots une quote-part des parties communes constituées par le sol bâti et non bâti et des parties privatives constituées par des édifices déjà construits ou à construire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A EU UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;
ATTENDU QUE M. Y... A OBTENU, EN REFERE, LE 16 JUIN 1976, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ;
QUE CETTE SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE "GARANTIE DECENNALE" SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) A ETE RESILIE LE 31 DECEMBRE 1976 ;
QUE M. Y... A ASSIGNE L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR LE 24 AOUT 1978 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S.M.A.B.T.P NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LES DESORDRES INVOQUES, SURVENUS PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION FORMULEE AUPRES DE L'ASSUREUR PENDANT CETTE MEME PERIODE, AU LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU PENDANT CETTE PERIODE UNE RECLAMATION DU TIERS LESE AUPRES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, AU SURPLUS, QUE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, LA CLAUSE, SELON LAQUELLE LA RECLAMATION DOIT INTERVENIR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS LESE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. A... A ETE ASSIGNE LE 14 MARS 1969 EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE PREVAL, ENVERS LAQUELLE IL ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 10.007,61 FRANCS ;
QU'IL A CHARGE M. Z..., CONSEIL JURIDIQUE, DE PAYER A LA SOCIETE PREVAL UNE PARTIE DE SA CREANCE ET DE LUI DEMANDER DE SE DESISTER DE SON ACTION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'A CET EFFET, M. Z... A RECU, LE 23 JUILLET 1969, DU NOTAIRE DE M. A..., UNE SOMME DE 8.000 FRANCS, DONT 5.107,63 FRANCS ETAIENT DESTINES AU PAIEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE SON CLIENT ;
QUE, PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1969, M. Z... A ADRESSE A M. Y..., AVOUE DE LA SOCIETE PREVAL, UN CHEQUE DE 5.107,63 FRANCS EN LUI DEMANDANT DE SE DESISTER DE SON INSTANCE ;
QUE, LE LENDEMAIN, M. Z... EST PARTI EN CONGE ;
QUE, CEPENDANT, EN RAISON D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE PLI ADRESSE A M. X... A ETE RENVOYE A M. Z..., ALORS ABSENT, AVEC LA MENTION "RETOUR A L'ENVOYEUR-N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE", ET QU'A DEFAUT DE TOUT PAIEMENT RECU PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, M. A... A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 AOUT 1969 ;
QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE SON CONSEIL JURIDIQUE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. CAVEING A ADRESSE LE 31 JUILLET 1969, PAR LA VOIE POSTALE, AU MANDATAIRE DE LA SOCIETE PREVAL, LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT PARTIEL DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE, QUE LA NON REMISE DU PLI A SON DESTINATAIRE N'EST PAS IMPUTABLE A M. Z..., ET QU'ON NE PEUT PAS REPROCHER A CELUI-CI, QUI AVAIT PRIS SES CONGES AU MOIS D'AOUT, DE NE PAS AVOIR PREVU QUE LE PLI POURRAIT LUI ETRE RENVOYE, ET DE NE PAS AVOIR LAISSE D'INSTRUCTIONS A UN COLLABORATEUR A L'EFFET, DANS CETTE HYPOTHESE, D'ACHEMINER A NOUVEAU CE PLI D'URGENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M. Z... AVAIT RECU MANDAT D'EFFECTUER D'URGENCE UN PAIEMENT QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA RECEPTION DU CHEQUE PAR SON DESTINATAIRE ET QUE, TENU D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, IL AVAIT, EU EGARD AU CARACTERE NON IMPREVISIBLE DE L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET A L'IMMINENCE DU JUGEMENT A INTERVENIR, MANQUE A CETTE OBLIGATION EN OMETTANT DE PRENDRE, AVANT SON DEPART EN CONGE, TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SOIT VERIFIEE L'ARRIVEE DU PLI A SA DESTINATION, ET POUR QUE SOIT ASSURE D'URGENCE, EN CAS DE RETOUR DE CE PLI, UN NOUVEL ACHEMINEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-06-28, Bulletin 1983 I n° 188 p. 165 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU 5 OCTOBRE 1983) QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UN PROJET D'ACQUISITION PAR M. JEAN X... DE 4 HA 70 ARES DE TERRES, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.) DU BASSIN DE L'ADOUR, NOTIFIA, LE 10 AVRIL 1981, AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET A L'ACQUEREUR, SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS ACQUIT LES TERRES LE 9 JUILLET 1981 ;
QUE M. JEAN X..., ASSIGNA LA S.A.F.E.R. POUR FAIRE DECLARER NULLE LA PREEMPTION AINSI EXERCEE ET SE VOIR SUBSTITUER A ELLE EN TANT QU'ACQUEREUR ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DROITS DE LA S.A.F.E.R. LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 7 SUSVISE, SONT D'APPLICATION STRICTE, QU'UNE S.A.F.E.R. NE SAURAIT PAR LE BIAIS DE LA PREEMPTION, SE SUBSTITUER A L'INITIATIVE PRIVEE POUR REALISER LE BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR, QUE C'EST CE QUE M. X... AVAIT SOUTENU EN FAISANT VALOIR QUE, PAR SES ACQUISITIONS, IL REALISAIT UNE AMELIORATION DE SON EXPLOITATION ET D'AUTRES EXPLOITATIONS ET QU'EN NE FAISANT PAS DROIT A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AOUT 1962" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA S.A.F.E.R. A REALISE LA PREEMPTION DES TERRES, RETIENT A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'EXERCICE DE LA PREEMPTION PAR LA S.A.F.E.R. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.