Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ( VERSAILLES , 7 JUIN 1982) STATUANT EN REFERE QUE LES EPOUX Z...
Y... AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EN CONFORMITE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LES 13 MAI ET 21 MAI 1980, LEURS VOISINS, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION CONTREVENAIT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ONT SAISI, D'UNE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UN RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU JUGE DES REFERES ORDONNANT, SOUS ASTREINTE, LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L'URBANISME NE VISENT QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE ET LAISSENT EN DEHORS DE LEUR EMPIRE LES ACTIONS EN REFERE DESTINEES A OBTENIR, A RAISON DE L'URGENCE, PAR VOIE DE MESURE PROVISOIRE ET CONSERVATOIRE, UN SURSIS TEMPORAIRE A LA POURSUITE DES TRAVAUX ;
D'OU IL RESULTE QUE LE JUGE CIVIL DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER, EN COURS DE CONSTRUCTION, LA SUSPENSION DES TRAVAUX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L'URBANISME LORSQU'UNE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI, PREALABLEMENT, LE PERMIS A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR OU SON ILLEGALITE A ETE CONSTATEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONDAMNER LES EPOUX Z...
Y... A SUSPENDRE LES TRAVAUX EXECUTES CONFORMEMENT A UN PERMIS DE CONSTRUIRE EXECUTOIRE A LA DATE DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARMONT, DE M. ANDRE C..., DE MME MAURICETTE Y..., DE M. RENE Y..., DE MME YVONNE Z..., DE M. PATRICK E..., DE MME.CLAUDIE WIARD, DE M. GEORGES B..., DE MME THERESE D..., DE MME CHRISTIANE X... ET DE M. MAURICE A..., ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS DU RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R.14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978 II N° 55 (1) p. 45 (rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE D'INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI, RETENU QUE LES LIEUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT POUR EUX UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE LES HABITAIENT PAS EFFECTIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUI SERVENT DE RESIDENCE SECONDAIRE NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET QUE L'ARTICLE 72 DE LADITE LOI QUI IMPOSE UNE HABITATION EFFECTIVE POUR QUE LA BONNE FOI SOIT RECONNUE NE PRECISE PAS QUE CELLE-CI DOIT ETRE PERMANENTE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LES Z... DES RESIDENCES SECONDAIRES DU BENEFICE DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, A VIOLE LES ARTICLES 2 ET 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT FONDAMENTAL A L'HABITAT, AFFIRME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, NE CONCERNE PAS LES RESIDENCES SECONDAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTITUAIT POUR LES EPOUX X... UNE TELLE RESIDENCE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 72 DE CETTE LOI, DEVAIT ETRE REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MME ANNE-MARIE D. DIVORCEE S. EN TRANSFERT DE LA GARDE DE LA MINEURE LAURE S., PRECEDEMMENT CONFIEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A M. JACQUES S. ;
QUE SUR L'APPEL DE MME D, LA COUR D'APPEL A D'ABORD ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ;
ATTENDU QUE M. S. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFERE LA GARDE A LA MERE ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LE JUGE PEUT RECUEILLIR DES INFORMATIONS ORALES OU ECRITES SAUF A CE QUE SOIENT PRECISES LES NOMS, PRENOM, DEMEURE ET PROFESSION DES TEMOINS ET L'ARTICLE 244 INTERDISANT AU TECHNICIEN DE REVELER TOUTE INFORMATION QU'IL N'AURAIT PAS RECUEILLIE LEGITIMEMENT, LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES DE PERSONNES DONT L'IDENTITE N'EST PAS REVELEE SERAIENT SANS VALEUR ET CESSERAIENT D'ETRE AINSI LEGITIMEMENT RECUES PAR LE TECHNICIEN ET QU'EN RETENANT, NEANMOINS, LES VERSIONS RECUEILLIES ANONYMEMENT DONT ELLE NE POUVAIT CONTROLER L'EXACTITUDE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LESDITS ARTICLES 242 ET 244 ;
MAIS ATTENDU QUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE L'EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE CIVIL ET REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 1079 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI NON SEULEMENT RECONNAIT LA VALEUR NECESSAIREMENT REDUITE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN RAISON DE LEUR ANONYMAT, MAIS ENCORE RELEVE QUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS NE PERMET PAS D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LA MORALITE DE LA COMPAGNE DU PERE DECRITE PAR LES TEMOINS ANONYMES NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE DE DOUTE SERIEUX CONCERNANT L'IMMORALITE DECELLE-CI ET S'EST AINSI DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETENANT NOTAMMENT QUE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS JUSTIFIE DES DOUTES EXTREMEMENT SERIEUX AU SUJET DE LA MORALITE DE LADITE DAME ET DES CRAINTES CONCERNANT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR LA JEUNE LAURE ENONCE QUE L'INTERET DE L'ENFANT SERA MIEUX SAUVEGARDE PAR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE A LA MERE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR DE ROUEN ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1966-05-04 Bulletin 1966 II N° 518 (2) p. 369 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X..., VEUVE Y..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE DU 5 AOUT 1981 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMANOCHE ;
ATTENDU QUE L'EXPROPRIANTE SOUTIENT QUE LE POURVOI AYANT ETE DECLARE LE 9 AVRIL 1982 AU GREFFE ET LA DENONCIATION AYANT EU LIEU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POSTEE LE 17 AVRIL 1982 ET PARVENUE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE LE 19 AVRIL 1982, CE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DENONCE SANS RESPECTER LE DELAI DE HUITAINE DE L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 641, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE NOTIFICATION EXPIRAIT LE SAMEDI DIX SEPT AVRIL 1982 ET QU'IL SE TROUVAIT PROROGE JUSQU'AU LUNDI 19 AVRIL 1982, PREMIER JOUR OUVRABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE 3 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, DECLARANT SUBSTITUER MAITRE A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z..., NEE B...
C... CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;
QUE MAITRE X... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR DONNE LE 2 NOVEMBRE 1981 A MAITRES A... ET VONARB AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE PAR MME VEUVE ROBERT Z... ;
ATTENDU QUE FAUTE PAR MAITRE Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME VEUVE ROBERT Z... NEE B...
C... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A MAITRE A... ET VONARB, LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SIEGEANT A COLMAR ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 (IRRECEVABILITE) N. 81-70.719 COMMUNE DE PFASTATT.<RL ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 326 p. 249 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-01 Bulletin 1981 II N. 79 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-11-22 Bulletin 1983 N. 233 (RECEVABILITE ET SURSIS A STATUER).
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 559 et 567 du Code de procédure civile ;
Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'à la suite du divorce des époux Y...
X..., Z... Marie X... était créancière d'une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire mais qu'elle devait rembourser à M. François Y... une partie des charges grevant son logement ; que pour avoir paiement de la part de la taxe locative incombant à son ancienne épouse, M. Y... avait, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté entre ses propres mains la créance de prestation compensatoire ; que sans avoir contesté cette première saisie, ni sollicité son cantonnement, Mme Marie X... a, pour avoir paiement de la prestation compensatoire, saisi-arrêté les comptes bancaires de M. Y... ; que celui-ci a demandé la nullité de cette seconde saisie-arrêt ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel énonce que la première saisie pratiquée par M. Y... n'interdisait pas à son ex-épouse de pratiquer en vertu de son titre, une saisie-arrêt entre les mains des tiers débiteurs de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'indisponibilité de la créance de prestation compensatoire résultant de la première saisie et qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 2 mars 1983 par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1982) QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (O P H L M V P) A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION EN 1971 A M L. ;
QUE MME L. AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL AYANT ETE ATTRIBUEE AU MARI, M L. A HABITE SEUL LE LOGEMENT MAIS A CESS E DE PAYER REGULIEREMENT LES LOYERS ET HARGES QUE L'O P H L M V P A ASSIGNE LES EPOUX L. POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN EXPULSION ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 1978 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE M L. N'AYANT QUITTE LES LIEUX EFFECTIVEMENT QUE LE 21 MARS 1979, L'O P H L M V P A ASSIGNE LES EPOUX L. EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE M L. S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME L. A PAYER A L'O P H L M V P UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1978 AU 21 MARS 1979, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE MME L., EN INSTANCE DE DIVORCE DEPUIS NOVEMBRE 1977, N'A PAS DONNE CONGE A SON BAILLEUR LORSQU'ELLE A EN FAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE, COTITULAIRE DU BAIL, ELLE RESTE TENUE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION JUSQU'A LA LIBERATION EFFECTIVE DES LIEUX FAUTE DE CONGE PREALABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR CELUI QUI SE MAINTIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX ET QUE MME L. QUI N'HABITAIT PLUS DEPUIS 1977 LE LOGEMENT DONT LA JOUISSANCE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ATTRIBUEE A SON MARI, NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER PERSONNELLEMENT LA FAUTE DE S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT PERMETTRE QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS OU D'EQUIPEMENTS PUBLICS ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 1ER AVRIL 1982), STATUANT EN REFERE, QU'EN SUITE DE LA CASSATION PAR ARRET DU 16 JUIN 1981 DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRISE LE 16 AOUT 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUIDEL ET PORTANT SUR UN TERRAIN APPARTENANT A MME X..., CELLE-CI A ENTREPRIS LE LABOURAGE D'UNE PARTIE DU TERRAIN DE SPORT AMENAGE PAR LADITE COMMUNE EN ANNEXE DE BATIMENTS SCOLAIRES ET DE JEUX ;
QUE POUR DEBOUTER LA COMMUNE DE SA DEMANDE TENDANT A EXPERTISE AFIN D'AVLUER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR MME GUIDEL, L'ARRET ENONCE QUE, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES PARTIES ONT ETE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMMUNE N'A JAMAIS EU DE DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN DE MME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENCE D'OUVRAGES ET D'EQUIPEMENTS PUBLICS CONSTRUITS ET AMENAGES PAR LA COMMUNE AUTORISAIT CETTE DERNIERE A REQUERIR DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES CONTRE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR MME COURTET UNE MESURE EN REFERE POUR SAUVEGARDER L'INTEGRITE DESDITS IMMEUBLES, MEME IRREGULIEREMENT ETABLIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMTE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-09 Bulletin 1972 I N. 42 p. 38 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 313 p. 260 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... ET MME DOMENEGHINI Y... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DIT QUE LEUR BAIL ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
QUE DES LORS, EN RETENANT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI EN VERTU DE CE TEXTE N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCOMPAGNE D'UN CONSTAT DRESSE DANS LES CONDITIONS DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI VISE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE CONCERNE QUE LE PREMIER BAIL PASSE A L'EXPIRATION DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LEFAURE", CREANCIERE DE M X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT ELLE S'EST FAIT DECLARER ADJUDICIAIRE SUR PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LA SOCIETE CREANCIERE A ASSIGNE L'EPOUSE DIVORCEE DE M X..., MME Y..., QUI OCCUPAIT L'APPARTEMENT SELON UN BAIL VERBAL CONSENTI AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE MAIS DEPOURVU DE DATE CERTAINE ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LEFAURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, "QU'EN SUBORDONNANT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ANNULER LE BAIL A LA DEMONSTRATION NULLEMENT EXIGEE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, L'ANNULATION DU BAIL EST FACULTATIVE LORSQU'IL N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1979-02-06, Bulletin 1979 III n. 35 (3) p. 26 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 JUIN 1982), QU'EN 1973 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS;
QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MME X...;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE SERVITUDE ETEINTE EN RETENANT QUE L'ENCLAVE DE LEURS FONDS AVAIT CESSE PAR L'EFFET D'UN CONTRAT PAR EUX CONCLU AVEC UN TIERS EN 1977, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE NE S'OPERE QU'A L'EGARD DES SERVITUDES D'ORIGINE LEGALE ET NON DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENCLAVEMENT A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CLAUSE DE SERVITUDE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE QUI EN A FIXE L'ASSIETTE ET LES MODALITES D'EXERCICE MAIS N'A PAS EU POUR EFFET D'EN MODIFIER LE FONDEMENT LEGAL ET DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-23 Bulletin 1976 III N. 420 P. 320 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-27 Bulletin 1979 III N. 78 P. 57 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 A IV DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE CONTRAT DE LOCATION SIGNE LE 3 SEPTEMBRE 1973 ENTRE MME X..., BAILLERESSE, ET M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 MAI 1981) RETIENT QUE M Y... OCCUPAIT LES LIEUX EN VERTU D'UN TITRE REGULIER A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL DE SIX ANS, ET QUE LA FIXATION RETROACTIVE DE L'EFFET DE CE BAIL AU 1ER JUILLET 1973, DATE DE L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX NE NUIT PAS A LA VALIDITE DE LA CONVENTION DONT LA CONCLUSION EST POSTERIEURE A L'OCCUPATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DATE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE COINCIDAIT AVEC CELLE DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-03 Bulletin 1973 III N. 250 P. 181 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-28 Bulletin 1977 III N. 155 P. 118 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR LE FAIRE NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX A ETE DELIVRE A MME X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE MME Y... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ;
QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE TROUVANT ABANDONNEES DANS L'ENTREE ET LES TIROIRS AYANT ETE VIDES ET RENVERSES SUR LE PLANCHER ;
QU'ILS ETAIENT ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES "ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS", LE CONTRAT PREVOYANT QU'UNE INDEMNITE (QUI ETAIT LIMITEE DU RESTE A 40% DE LA VALEUR DES OBJETS PRECIEUX), ETAIT DUE EN CAS DE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE, UN USAGE DE FAUSSES CLEFS, OU DE VOL SANS EFFRACTION, S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ;
QUE L'ASSUREUR A PRETENDU NE VERSER AUCUNE INDEMNITE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE VOL N'AVAIT PU A L'EVIDENCE ETRE COMMIS QUE PAR UNE PERSONNE AYANT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX ET QUE LA GARANTIE ETAIT DUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFORME SA DECISION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PENETRATION CLANDESTINE QUE "LORSQU'UN INDIVIDU SE LAISSE ENFERMER DANS UN LOCAL AVEC L'INTENTION DE VOLER LORSQUE SES OCCUPANTS NE SE TROUVENT PAS DANS LES LIEUX", ALORS QUE LA PENETRATION CLANDESTINE S'ENTEND DE TOUTE ENTREE INTERVENUE A L'INSU DE L'ASSURE ET DANS UN BUT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN EN RESTREIGNANT LA PORTEE, UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-10 Bulletin 1981 IN° 48 (1) P. 39 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET MME YVETTE C. EPOUSE G., PRISE EN QUALITE DE TUTEUR AD HOC DE L'ENFANT CONCHITA, MARIE JOSE R., ALORS MINEURE ;
QUE CETTE ACTION EST RELATIVE A LA FILIATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-12 Bulletin 1981 I N. 161 P. 131 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NAUDS REPRESENTEE PAR SON GERANT FONTVIELLE, ET LE MEME FONTVIELLE PRIS PERSONNELLEMENT A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SODELOR ;
QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE A RELEVE UN APPEL PRINCIPAL DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
QUE PAR CONCLUSIONS, FONTVIELLE, AGISSANT PERSONNELLEMENT, A DEMANDE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PRESENTE D'APRES LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT RECEVABLE N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE, SEULE, PEUT RELEVER APPEL INCIDENT UNE PARTIE APPELEE REGULIEREMENT OU REGULIEREMENT PRESENTE EN CAUSE D'APPEL, RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A INTIMER CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL PROVOQUE, INTERJETE PAR FONTVIELLE PERSONNELLEMENT, DE SA QUALITE D'INTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1980-05-12 Bulletin 1980 II N° 102 p. 73 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-10-26 Bulletin 1983 II N° 170 p. 116 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT RECTIFICATIF NI DE LA PROCEDURE QUE M. C. SON EX-MARI AIT ETE ENTENDU OU APPELE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1982-07-16 Bulletin 1982 IV N° 273 p. 237 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ;
QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ;
QUE M Y..., AGISSANT NOTAMMENT AU NOM DE SON FILS MINEUR ET DE PLUSIEURS PARENTS DE MME Y..., ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS M MANUEL Z...
B... DE CASTRO, DOMICILIE EN ALLEMAGNE, TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE M X... DE SOUZA, AINSI QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ;
QUE CE TRIBUNAL, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A, SUR CONTREDIT, DECIDE QU'IL ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QUE M Z... SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) EST ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE, EST SANS APPLICATION, LORSQUE LE TRIBUNAL, DESIGNE PAR CETTE REGLE, SERAIT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET QU'IL CONVIENT ALORS DE REVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSUREUR, CODEFENDEUR A L'ACTION ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QU'AU CAS D'ACCIDENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER L'ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE, ET QUE CET ARTICLE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ETAIT SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, POUR LES MEMES RAISONS, TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU QU'ETRE ECARTEE ET QUE LE SEUL CHOIX QUI S'OFFRAIT AU DEMANDEUR NE POUVAIT, DES LORS, S'ETABLIR QU'ENTRE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE ET CELUI DU TRIBUNAL DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, APPLICABLES EN LA CAUSE, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PERMETTAIENT EN L'ESPECE DE SAISIR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LE DOMICILE DE L'ASSUREUR ETANT EN FRANCE ;
QUE POUR DETERMINER PARMI CES TRIBUNAUX, CELUI QUI ETAIT COMPETENT, LES REGLES DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, IMPERATIVES DANS LES LITIGES ENTRE ASSUREUR ET ASSURE QUAND ILS ONT TRAIT A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, NE S'IMPOSAIENT PAS A LA VICTIME EXERCANT L'ACTION DIRECTE ;
QUE CELLE-CI PEUT EGALEMENT SE PREVALOIR DES REGLES DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, SE TROUVE JUSTIFIEE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS CROISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN OU DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU EN 1971 UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 32 HECTARES ENVIRON AUX EPOUX X... CONTRE LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'INSEE ;
QU'EN 1978, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REDUCTION DE CETTE RENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET REFUSER DE TENIR COMPTE, EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN CEDE AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE LA RENTE CONTESTEE, DE CE QUE 9 HECTARES SUR LES 32 CONSTITUANT CE BIEN ETAIENT DEVENUS CONSTRUCTIBLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "MEME SI CERTAINS TERRAINS PEUVENT MAINTENANT AVOIR VOCATION DE TERRAINS A BATIR, IL NE SAURAIENT DEVOIR ETRE EVALUES COMME TELS POUR N'AVOIR PAS ETE VENDUS EN VUE DE CET USAGE ET DU FAIT QU'ILS ONT TOUJOURS ETE EXPLOITES COMME TERRAINS AGRICOLES" ;
ATTENDU QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 25 MARS 1949 UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN FONCTION DE LA NATURE ORIGINAIRE ET DE L'USAGE QUI EST FAIT DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE VIAGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PEUT OBTENIR EN JUSTICE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REMISE TOTALE OU PARTIELLE DE LA MAJORATION DE PLEIN DROIT RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE SI SA SITUATION PERSONNELLE NE LUI PERMET PAS DE LA SUPPORTER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE LA RENTE VIAGERE DE LA MAJORATION LEGALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE C'ETAIT PARCE QUE LEURS RESSOURCES PERSONNELLES ET LES REVENUS QU'ILS TIRAIENT DE LA PROPRIETE NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA RENTE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES DEBIRENTIERS N'AURAIENT PAS PU SUPPORTER LA MAJORATION DE PLEIN DROIT DE LA RENTE VIAGERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 67-374 DU 21 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QUE N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE, S'IL EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT " DEFINITIF " DU 20 MAI 1977, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAD KREUZNACH ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) A DECLARE M JACK A. Y... DE L'ENFANT MARIO X..., NE LE 27 JANVIER 1970, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 13 SEPTEMBRE 1977, AU MEME TRIBUNAL, A FIXE LE MONTANT DE CETTE PENSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATEUR DE CES DEUX DECISIONS, COMME ETANT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS INTERNATIONAL DE L'EXPRESSION, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND S'EST CONTENTE " D'UNE ABSENCE DE PREUVE POSITIVE CONTRAIRE, FORCEMENT ALEATOIRE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE JUGEMENT ALLEMAND AVAIT ETE RENDU EN SE FONDANT, NON SEULEMENT SUR LA DECLARATION DE LA MERE, MAIS AUSSI SUR LE RESULTAT D'UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER, QUI, EN L'ESPECE, AVAIT ESTIME QU'IL CORROBORAIT CE TEMOIGNAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-10-19 Bulletin 1982 I N° 290 (1) P. 249 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 25 JANVIER 1983, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SE POURVOIR EN CASSATION, AU NOM DE MME Z... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, REFUSANT L'INSCRIPTION DE MME Z... AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES, EN PAREILLE MATIERE, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME PAR M X... AVOCAT AU BARREAU DE LYON, AU NOM DE MME Z..., EPOUSE Y..., EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-10 957 FORME LE 25 JANVIER 1983, AU NOM DE MME Z..., EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-06 Bulletin 1981 I N° 3 P. 2 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1976, JEAN Y... A VENDU A MME A... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE MOYENNANT UNE RENTE A SERVIR PENDANT DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN MONTANT ANNUEL DE 21000 FRANCS, DIMINUE DES 5/21EMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE MEME JEAN Y... A EGALEMENT VENDU A MME A... LA PLUS GRANDE PARTIE DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE TRENTE MILLE FRANCS, PAYABLE EN DOUZE ANNUITES D'UN MONTANT CHACUNE DE 2500 FRANCS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 ;
QUE CES DIVERSES ANNUITES ETAIENT INDEXEES ET QUE LES DEUX ACTES DE VENTE CONTENAIENT UNE CLAUSE STIPULANT QUE TOUT REGLEMENT SERAIT ETEINT ET AMORTI ET L'ACQUEREUR ENTIEREMENT LIBERE SOIT A L'EXPIRATION DU TERME DE DOUZE ANNEES, SOIT ENCORE AU JOUR DU DECES DU VENDEUR, SI CE DECES SURVENAIT AVANT CETTE DATE ;
QUE JEAN Y... EST DECEDE LE 8 DECEMBRE 1978, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA FILLE MME MICHELE Y..., EPOUSE X... ;
QUE SUR L'ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE INSEREE DANS LES DEUX ACTES DE VENTE ET SUS-RAPPORTEE, COMME CONSTITUANT DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE ;
ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VU DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ALORS QUE CETTE CLAUSE QUI PREVOYAIT QUE LA DETTE DE L'ACHETEUR S'ETEINDRAIT SOIT A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DOUZE ANNEES, SOIT AU DECES DU VENDEUR SI CELUI-CI INTERVENAIT AVANT CE TERME, REVETAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, EXCLUSIF DE TOUTE QUALIFICATION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR SEUL BUT DE PRIVER LA SUCCESSION DE JEAN Z... DU PRIX DE VENTE ECHUES POSTERIEUREMENT AU DECES DU VENDEUR ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX REGLES SUCCESSORALES EN PRIVANT LE VENDEUR DE TOUTE LIBERTE ULTERIEURE DE DISPOSER D'UNE PARTIE DE SA CREANCE ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE EN CE QU'ELLE ATTRIBUAIT A MME A... UN DROIT PRIVATIF SUR UNE CREANCE QUI APPARTENAIT NORMALEMENT A LA SUCCESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-22 Bulletin 1977 I N. 297 P. 235 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ;
QUE MME X... N'AYANT PU S'ACQUITTER DE CETTE DETTE AU TERME CONVENU, M Y... L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS, A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR MME X..." ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ;
QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE DE L'INFLUENCE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE PAR MME X... SUR LA DEMANDE CIVILE DE M Y..., DES LORS QUE LA QUESTION DU TAUX DES INTERETS ETAIT EFFECTIVEMENT INVOQUEE ET QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LES PERCEPTIONS USURAIRES SONT IMPUTEES DE PLEIN DROIT SUR LE CAPITAL DE LA CREANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1975, LES EPOUX HENRY Y..., MME JACQUELINE X... ONT RECONNU AVOIR RECU DE M JEAN X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE PRET ;
QU'EN 1980, M X... A ASSIGNE SON GENDRE ET SA FILLE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., M HENRY Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT RETENU LA SOLIDARITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF "QUE LE PRET A ETE CONTRACTE PAR LES DEUX EPOUX Z... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR LE MENAGE ET DONT POUR LES BESOINS DE CELUI-CI ET QUE, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE COMMUNE ENGAGEANT L'Z... DE LEURS BIENS ET DONT ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT" ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES CONJOINTS ONT CONTRACTE Z... ET QUE LE CREANCIER N'A PAS JUGE UTILE D'EXIGER D'EUX UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE OU POUR L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGE SOLIDAIREMENT LES DEUX EPOUX ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ILS AIENT CONTRACTE ENSEMBLE OU QU'UN SEUL SE SOIT ENGAGE ;
QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA TROISIEME ET LA QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'ABORD, QUE LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT D'UN MENAGE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES MENAGERS D'ENTRETIEN OU D'EDUCATION AUXQUELS L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ATTACHE LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE CONTRAT AIT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DOUBLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;