Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A, POUR LIMITE, SA VALEUR DE REMPLACEMENT ;
ATTENDU, QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT A LA SUITE DES DOMMAGES OCCASIONNES A SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LES FAUTES DE CHARLES ET DE DERYCKERE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE TREHOUT NE POUVAIT PAS EXIGER PAIEMENT DES ENTIERS FRAIS DE REMISE EN ETAT, A DECIDE QUE LE MONTANT DU SINISTRE ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE DE LA VOITURE AVANT LE SINISTRE ET LA VALEUR DE L'EPAVE ;
ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POUR BASE DE CALCUL LA VALEUR VENALE C'EST-A-DIRE LE PRIX AUQUEL TREHOUT AURAIT PU VENDRE SA VOITURE, AU LIEU DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT CONSTITUEE PAR LE PRIX DE REVIENT TOTAL D'UN VEHICULE D'OCCASION DE MEME TYPE ET DANS UN ETAT SEMBLABLE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-12-17 Bulletin 1959 II N. 851 (1) P. 556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-18 Bulletin 1973 II N. 27 (1) P. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL, LE 25 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 31 JUILLET PRECEDENT EN MAIRIE DE PUTEAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DOIT ETRE PROCEDE A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AURAIT EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE POUR DECOUVRIR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT AUSSI ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU, QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LA NOUVELLE ADRESSE DES EPOUX Y... A LOCON (PAS-DE-CALAIS) ET N'AVAIENT SIGNIFIE A L'ANCIENNE ADRESSE QUE POUR PERMETTRE FRAUDULEUSEMENT AU JUGEMENT D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AUX EPOUX Y... S'EST RENDU A LEUR DOMICILE TEL QU'INDIQUE DANS L'ASSIGNATION AINSI QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR EUX QUELQUES JOURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT PAS LES EPOUX Y... A CETTE ADRESSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE ET LE DOMICILE ETANT CERTAIN, DEPOSA CELLE-CI A LA MAIRIE, PUIS EN AVISA LES INTERESSES PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI FUT RETOURNEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'INDIQUER DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS L'ADRESSE DE LEUR DOMICILE REEL A LOCON ET, AUSSI DE PROCEDER AU BUREAU DE POSTE DE LEUR DOMICILE DECLARE DANS LEURS ECRITURES A LA FORMALITE DU CHANGEMENT D'ADRESSE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE L'HUISSIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI A RECONNU LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A EMPECHER LES EPOUX Y... D'AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-26 Bulletin 1974 II N. 202 P. 169 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION D'ASCOAT, CONDUIT PAR JEZEQUEL ET L'AUTOMOBILE DE SOURIMANT QUI, DEBOUCHANT D'UN VIRAGE, VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE SOURIMANT FUT TUE ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A ASCOAT ET A JEZEQUEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
QUE, SON CAMION AYANT SUBI DES DEGATS, ASCOAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE QUE TRES PARTIELLEMENT ASCOAT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON CAMION, ALORS QUE SI L'ARRET A DIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE, IL N'A PAS DIT QUE SES CONSEQUENCES ETAIENT NORMALEMENT EVITABLES ET QU'IL SERAIT AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI QUE LA FAUTE COMMISE PAR SOURIMANT ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, LES JUGES D'APPEL, EN N'EXONERANT QUE PARTIELLEMENT ET DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ASCOAT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON DE VIOLER L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EST CUMULATIF ET QUE LE MANQUE DE L'UNE DES CONDITIONS SUFFIT POUR QUE LA RESPONSABILITE DEMEURE, BIEN QU'ATTENUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N. 578 (2) P. 488 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2)  1972-01-13 Bulletin 1972 II N. 15 P. 12 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CERTAINES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME MAISON NATIONALE ARMENIENNE (MNA) UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MARS 1972 A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE, ACTIONNAIRE DE LA MNA, A DESIGNE UN SEQUESTRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, ET LUI A DONNE MISSION D'EXERCER, DANS UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE APPELEE A DECIDER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EXIGEE PAR LA LOI, LES DROITS DE VOTE ATTACHES A CES ACTIONS ;
ATTENDU QUE TOSSOUNIAN, AUTRE ACTIONNAIRE DE LA MNA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RECHERCHER, D'OFFICE SI NECESSAIRE, SI LA MESURE SOLLICITEE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER UN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE, NE POUVAIT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET ;
QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 FIGURANT DANS LA DEUXIEME PARTIE DE CE TEXTE, ETAIT EN VIGUEUR DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 103 ET QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURAIT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DE CE CODE, ABROGEE PAR L'ARTICLE 110 DUDIT DECRET ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 128 (2) P. 109 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX ET ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A MATERNATI ET CULTIVEES PAR LOZZI, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT L'ATTESTATION DE LA DAME X..., FILLE DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SUIVANT LAQUELLE LOZZI ETAIT, EN 1951, CO-PRENEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, TOUT EN CONSTATANT QU'EN 1951 DAME VEUVE Y..., BAILLERESSE, ETAIT ENCORE EN VIE, ET QUE LES QUITTANCES DE FERMAGES ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE MATERNATI SEUL, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR LOZZI D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 541 P. 416 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 III N. 81 P. 65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 382 P. 277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MOUGE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FLANDRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS QU'IL AVAIT SOUSCRIT , AU MOTIF QU'IL Y ETAIT STIPULE QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'IVRESSE DE L'ASSURE, ET QU'AU MOMENT DU SINISTRE, MOUGE CONDUISAIT DE NUIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EN ETAT D'IVRESSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, LE PASSAGER DE LA VOITURE AVAIT ETE TUE, ET MOUGE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUI, PREVUE POUR LE CAS D'IVRESSE, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'ASSURE AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND SE TROUVAIENT LIES PAR LA QUALIFICATION LEGALE QU'AVAIT DONNE LE JUGE PENAL AU FAIT FORMANT LA BASE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, A SAVOIR CELLE D'ETAT ALCOOLIQUE ET NON CELLE D'ETAT D'IVRESSE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE MOUGE, CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE, ONT, SANS LA DENATURER, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE QUI VISAIT PRECISEMENT UNE TELLE SITUATION ;
QU'ENSUITE LA QUALIFICATION PENALE DONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF A L'INFRACTION COMMISE PAR MOUGE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE UNE QUALIFICATION NON EXCLUE PAR LA PREMIERE ET SEULE ENVISAGEE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS UNE EXPRESSION DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-21 Bulletin 1972 I N. 91 (1) P. 80 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-04 Bulletin 1973 I N. 148 P. 132 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR BRIGITTE MONTCOFFE, MINEURE, ET L'AMBULANCE, CONDUITE PAR VENTIMIGLIA ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES, DONT VUOLO EST LE DIRECTEUR ;
QUE LA JEUNE MONTCOFFE FUT BLESSEE ;
QU'UNE DECISION PENALE A CONDAMNE VENTIMIGLIA POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE VUOLO EN QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE VENTIMIGLIA, A RECU MONTCOFFE, PERE DE LA MINEURE, DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE CONCERNANT CETTE DERNIERE, A CONDAMNE VENTIMIGLIA A PAYER UNE PROVISION A LA VICTIME ET LES DEPENS DE L'ACTION CIVILE ;
QUE MONTCOFFE A DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DE LA DECISION PENALE, TELS QUE FIGURANT SUR LE ROLE DE ME ROUSSEL, AVOUE, ET, D'AUTRE PART, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE LADITE SOCIETE A, DE SON COTE, FORME CONTRE MONTCOFFE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET A CITE EN GARANTIE, LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES LES FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR MONTCOFFE POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, LE JUGEMENT QUI A, EN OUTRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL, SE BORNE A ENONCER QUE VUOLO PROPRIETAIRE DU VEHICULE NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL AVAIT PERDU LA GARDE JURIDIQUE DE SON AMBULANCE ;
QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE PERSONNE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 290 P. 205 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 ChambreM. N. 7 P. 8 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-21 Bulletin 1974 II N. 107 P. 90 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 8 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, X..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE DAME X..., AUX TERMES DU POUVOIR QU'ELLE LUI A CONFERE SELON PROCURATION EN DATE DU 7 MAI 1974, S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 23 AVRIL 1974, QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Y... SUR LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 2 P. 1 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR BULTHE A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA CELERITE, QUI PREVOYAIT LE RISQUE DE MORT PAR SUITE D'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA PORTION DE PRIME AFFERENTE AU RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A A UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-22 Bulletin 1974 I N. 27 P. 24 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSUREE LA SOCIETE DU CAFE ANGLAIS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX QUE CELLE-CI OCCUPAIT ET QUI LUI ETAIENT LOUES POUR PARTIE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL MODERNE ET DES TROIS DAUPHINS, ET POUR PARTIE PAR LA VEUVE X..., ET DUS A DES FUITES D'EAU PROVENANT DES CHAMBRES DUDIT HOTEL, DONNEES EN LOCATION PAR LA VEUVE X..., A FORME UN RECOURS CONTRE CE DERNIER POUR ETRE REMBOURSEE DE CES INDEMNITES, QUE LE GRAND HOTEL A OPPOSE A CETTE DEMANDE LE FAIT QU'IL ETAIT LUI-MEME ASSURE POUR SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN RAISON DES DEGATS DES EAUX AUPRES DE LA MEME COMPAGNIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE GRAND HOTEL NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI ET QUE DES LORS LA GARANTIE NE JOUAIT PAS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX DONNES A BAIL AU CAFE ANGLAIS PAR LE GRAND HOTEL, MAIS S'EXERCAIT POUR CEUX QUI AVAIENT ETE CAUSES DANS LA PARTIE DU CAFE ANGLAIS DONNEE EN LOCATION PAR LA VEUVE X... ET QUI ENTRAINAIENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU GRAND HOTEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE LE LITIGE AVAIT SEULEMENT PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORIGINE DU SINISTRE SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX APPARTENANT AU GRAND HOTEL OU DANS CEUX DE LA VEUVE X... ET QU'AU REGARD DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE, IL SUFFISAIT QUE LE CAFE ANGLAIS AIT SUBI UN TROUBLE DE JOUISSANCE POUR QUE LE SINISTRE NE SOIT PAS COUVERT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES ARTICLES 12 ET 18 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUENT DE LA GARANTIE LES DEGATS DES EAUX LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU PROPRIETAIRE ET DANS LES CAS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QUE, RESTANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ILS ONT ESTIME QUE L'EXCLUSION NE VISANT PAS LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES JOUAIT POUR LES DEGATS SURVENUS DANS LA PARITE DES LOCAUX DU CAFE ANGLAIS DONNEE A BAIL PAR DAME X... ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE ;
QUE LE TRIBUNAL L'A DECLAREE NULLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LES APPELS DE LA SOCIETE EMERAUDE ET D'ARMAND Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA NATURE DE L'INCAPACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE NULLE LA SURENCHERE DE LA SOCIETE EMERAUDE, AU MOTIF QU'AVEC LES AUTRES SOCIETES OBLIGEES A LA DETTE, ELLE DISSIMULAIT LES DIVERSES ACTIVITES DE PAUL X..., LUI-MEME TENU A LA DETTE ET QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ENCHERIR, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SURENCHERIR ;
ATTENDU QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE ET QUE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIE PAR L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN CONCERNANT LE BIEN OU LE MAL FONDE DUDIT APPEL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 26 P. 18 (REJET) . (1).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'EXPULSION DES EPOUX Y... COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LA FERME QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE QUITTER, AINSI QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE AU PROFIT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS PORTE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, MAIS SUR LA VALIDITE D'UNE PRETENDUE RESILIATION DONNEE PAR LE PRENEUR, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA RESILIATION VISEE AUX ARTICLES 826 ET SUIVANTS DU CODE RURAL RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LEQUEL SERAIT EXCLUSIVEMENT QUALIFIE POUR APPRECIER TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL ETAIT L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, ET ALORS QUE LE MOYEN SOULEVE AURAIT CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND DE LA COMPETENCE DU SEUL TRIBUNAL PARITAIRE DONT LA COUR N'AURAIT PU CONNAITRE PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTION PRINCIPALE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... TENDAIT A L'EXPULSION DES EPOUX Y..., Z... D'OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE OCCUPATION ABUSIVE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI REPOSAIT SUR LA PRETENTION DES EPOUX Y... A N'AVOIR PAS RESILIE LE BAIL RURAL PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, CEUX-CI DEMANDAIENT L'EXAMEN PREALABLE DE LA PERSISTANCE OU NON DU BAIL RURAL ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, DECIDE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE RELEVAIT, PAR SA NATURE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-12-06 Bulletin 1962 IV N. 888 P. 470 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-04 Bulletin 1963 IV N. 568 P. 471 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-03 Bulletin 1965 I N. 98 (2) P. 73 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 74-10106 :
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE H., LUI A ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE A PARIS DONT LE REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE DAME H., APRES AVOIR PROCEDE A LA SIGNIFICATION, S'EST POURVUE EN CASSATION LE 10 DECEMBRE 1973 : ATTENDU QUE H. S'EST POURVU A SON TOUR LE 9 JANVIER 1974, DONC APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, EN SA REDACTION RESULTANT DES DECRETS N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE ;
ATTENDU QUE LES AVOCATS DES PARTIES, AVERTIS DU MOYEN D'IRRECEVABILITE QUI PARAISSAIT POUVOIR ETRE RELEVE D'OFFICE ET INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRES DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, N'ONT PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS SUR CE POINT ;
ATTENDU QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR H. ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 80 P. 58 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 339 P. 260 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 24 JANVIER 1973 NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE A FAIT INJONCTION A BELARDELLE DE PAYER A VEUVE PLAISANT UNE CERTAINE SOMME ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV  N. 159 (2) P. 155 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 (1) P.248 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 333 P.275 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 336 P.278 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL, A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE L'UN QUELCONQUE DES DIPLOMES ENUMERES, DE L'EXERCICE, PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS, DES MEMES ACTIVITES ;
QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PAR L'EXERCICE PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS DE CERTAINES AUTRES ACTIVITES, UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, DEVRONT, POUR POUVOIR OBTENIR LEUR INSCRIPTION, AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN DE CONTROLE DE CONNAISSANCES DEVANT UN JURY NATIONAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, REJETANT LE RECOURS FORME PAR CARLIER CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LUI REFUSANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL (LUI) APPARTIENT DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DE L'INTERESSE ET DECIDE QUE CARLIER, QUI A RECONNU NE POSSEDER AUCUN DIPLOME SANCTIONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE TELLES ETUDES, NE JUSTIFIE PAS DES CONNAISSANCES JURIDIQUES NECESSAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54-3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE ENCORE, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA FATUITE (DE CARLIER), SON MANQUE DE PRUDENCE ET LES MAUVAISES RELATIONS QU'IL ENTRETIENT, SELON LUI, AVEC L'ENSEMBLE DU MILIEU JUDICIAIRE DE LA REGION SERAIENT LA SOURCE D'INCIDENTS ET DE DIFFICULTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE SI CEUX-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER QUE CARLIER NE PRESENTAIT PAS DE TELLES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-20 Bulletin 1972 I N. 159 P. 139 (CASSATION ET LES ARRETS CITES. (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE DANS LES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS :
VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR C. A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JANVIER 1974, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LE TROISIEME ARTICULAT, COMPORTEMENT DE LA FEMME AVEC (UN TIERS), N'EST AUCUNEMENT ETABLI PAR LE CARNET INTIME PRODUIT PAR C. ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE NEUVIEME MOYEN DU DEUXIEME MEMOIRE AMPLIATIF : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR DE PLANO LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE C., L'ARRET ENONCE QUE SON ATTITUDE AVEC UNE FEMME QUI PARAIT ETRE LA MEME DAME L T DANS LE CONSTAT D'HUISSIER DU 15 MARS 1973 ET LE PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE DE GAILLAC DU 8 FEVRIER 1973 CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UNE INJURE GRAVE DE MANIERE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ET QUE LA MATERIALITE DUDIT PROCES-VERBAL EST ATTESTEE PAR LE COMMANDANT DE LA BRIGADE ET UNE REPONSE DU PROCUREUR GENERAL A L'AVOUE DE LA DAME C. ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE SUSDIT PROCES-VERBAL, DONT DAME C. X... ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AU DEBAT NI COMMUNIQUE A C. ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 260 (2) P. 197 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-06-21 Bulletin 1954 I N. 207 P. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-21 Bulletin 1973 III N. 526 P. 383 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 154 (1) P. 130 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME H., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 3 DECEMBRE 1968, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, H. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER, EN MEME TEMPS, QUE LA PERIODE LA PLUS FAVORABLE A LA CONCEPTION SE SITUAIT ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 4 MARS 1968, ET DEDUIRE LA PATERNITE DU MARI DE SIMPLES VISITES ENTRE LE 15 ET LE 20 FEVRIER ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REUNION DE FAIT, FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION, DOIT ETRE PROUVEE, ET NON PRESUMEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT DONC PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE FONDER SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, SE BORNER, D'APRES LE POURVOI, A ENONCER QUE LA POSSIBILITE D'UNE REUNION N'ETAIT PAS EXCLUE (ET) QUE LE MARI N'AVAIT ETABLI, NI L'INFIDELITE DE SA FEMME, NI L'IMPOSSIBILITE DE TOUT RAPPROCHEMENT ;
ET ALORS, ENFIN QUE DE SIMPLES VISITES NE POUVAIENT, EN DEHORS D'AUTRES CIRCONSTANCES, LAISSER PRESUMER LE FAIT MATERIEL DU RAPPROCHEMENT, QUI DOIT ETRE PROUVE ;
QUE LA RESSEMBLANCE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LA REALITE D'UNE TELLE REUNION, QUI, SEULE, CONSTITUE UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT APPUYEE SUR DES CIRCONSTANCES INSUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER ;
QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST NI CONTREDITE, NI FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUN DOUTE QUANT A LA REALITE DE LA REUNION DE FAIT ALLEGUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-19 Bulletin 1974 I N. 91 P. 78 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;
QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE, LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PERISSE, QUI AVAIT RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1969 ET AVAIT ETE ASSIGNE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX HUIT MOIS PAR AN, EN 1970 ET 1971 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-23 Bulletin 1969 III N. 666 P. 501 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IMPUTANT A LEUR CHIEN LE DOMMAGE CAUSE A SON TROUPEAU, CARRER A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LESDITS EPOUX X... QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS EXIGERAIT L'ETABLISSEMENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 34-2 DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'ACTION SE RECLAMAIT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PENALE REGULIERMENT VERSE AU DEBAT, RELEVE QUE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ENUMEREES A L'ARRET ETAIENT CONFORTEES PAR L'ATTITUDE DE DAME Y..., ET OBSERVE QUE LE TRIBUNAL ET LES EPOUX Y... AVAIENT RETENU UNE INTERPRETATION ERRONEE D'UNE DECLARATION DE CARRER, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMONSTRATION ETAIT APPORTEE DU ROLE DE LEUR ANIMAL DANS LA REALISATION DU SINISTRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y...
Z... DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE AU TROUPEAU DE CARRER ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, DEUX CHIENS AU MOINS AURAIENT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT SEULEMENT FAIT ETAT DESDITES DECLARATIONS POUR SOUTENIR QUE LEUR CHIEN N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS PRETENDRE, FUT-CE SUBSIDIAIREMENT, EN TIRER LA CONSEQUENCE QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 84 P. 66 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR DAME B. DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN RAISON DES FAITS DE LA CAUSE, UN CARACTERE DELIBEREMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, QUE L'ABANDON DU LIT CONJUGAL, ALORS QUE LES EPOUX X... VIROFLAY, ETAIT LA CONSEQUENCE DE SCENES VIOLENTES DONT B. SE RENDAIT COUPABLE ET QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME B. S'ADONNAIT A LA BOISSON, IL NE SEMBLE PAS QU'ELLE SE SOIT LIVREE A UNE CONSOMMATION EXAGEREE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, B. AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME NE L'AVAIT PAS ASSISTE LORSQU'IL ETAIT MALADE ET AUSSI QU'A L'EPOQUE DE LA VIE COMMUNE ELLE NEGLIGEAIT LA TENUE DE LA MAISON ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DERNIERS GRIEFS, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 19 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 63 P. 51 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REVOUY, ENTREPRENEUR DE DROITS COMMUNAUX, ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1926, SANS INTERRUPTION, DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A VEUVE GOUTTE ;
QUE CELLE-CI LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE 31 MAI 1966, POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, SANS QUE CET ACTE AIT ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, D'UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL ;
QUE, LE 30 JUIN 1970, VEUVE GOUTTE A DONNE A SON LOCATAIRE UN NOUVEAU CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1971, LUI REFUSANT ALORS LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT INSCRIT NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REPERTOIRE DES METIERS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DU PREMIER CONGE, A DECIDE QUE LE BAIL EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 ET QUE REVOUY AVAIT UN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT MALGRE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LE PRENEUR AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LUI ETAIENT INAPPLICABLES, QUE, LA TACITE RECONDUCTION DONNANT NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, L'ARRET, FAUTE DE PRECISER A QUELLE DATE LA RECONDUCTION S'EST OPEREE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AJOUTE QUE LE BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954, LA RECONDUCTION N'AVAIT PU S'OPERER AVANT LE 1ER JANVIER 1963 ;
QUE, DES LORS, LA DUREE D'EXPLOITATION REQUISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR DONNER OUVERTURE AU DROIT A RENOUVELLEMENT ETANT FIXEE A QUATRE ANS, REVOUY N'AVAIT, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, AUCUN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE CONGE VALABLE, UN BAIL SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE POURSUIT PUREMENT ET SIMPLEMENT AU-DELA DE LA DATE CONTRACTUELLEMENT FIXEE POUR SON EXPIRATION ET QU'IL N'Y A PAS FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE BAIL, AUQUEL IL N'AVAIT ETE MIS FIN QUE PAR LE CONGE DU 30 JUIN 1970, SE POURSUIVAIT LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 15, ETRANGER A LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N. 396 P. 290 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS (BAL) A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ;
QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA SOCIETE BAL A CONTESTE PAR UN DIRE AVOIR DONNE POUVOIR A ME X... POUR ENCHERIR EN SON NOM ET A CONCLU A LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
QUE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE AYANT ETE REMISE POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE JUGER SA PRETENTION, ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT D'ADJUDICATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT VU UN POUVOIR DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QUI AVAIT ETE SUIVI D'UN ACQUIESCEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOUE ET QUE, FAUTE DE CETTE FORMALITE, CET AVOUE AURAIT DU ETRE REPUTE ADJUDICATAIRE EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MEME SI LEDIT POUVOIR N'EST PAS DEMEURE ANNEXE A LA MINUTE COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT ORDONNE ;
ET ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FORMALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 715 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE POUVOIR VISE PAR LE JUGEMENT CONTENAIT BIEN LE MANDAT D'ENCHERIR JUSQU'A 131000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA SOCIETE BAL ADJUDICATAIRE POUR 131000 FRANCS ENONCE, EN CITANT LES TERMES DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUE CELLE-CI A ENCHERI AU VU D'UN POUVOIR QUI RESTERA ANNEXE AU PRESENT JUGEMENT ;
QU'IL EN RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE POUVOIR AINSI DESIGNE COMPORTAIT MANDAT D'ENCHERIR JUSQU'A CE PRIX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.