Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Attendu que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation ;
Attendu que, par acte notarié du 2 février 1976, Mlle Z... a vendu à sa nièce, Evelyne A..., et à l'époux de celle-ci, M. X..., une maison d'habitation et ses dépendances pour le prix de 30 000 francs, dont 5 000 francs payés comptant, le solde étant converti en une obligation de soins ; que les acquéreurs s'obligeaient aussi, " solidairement entre eux, à payer l'eau, l'électricité, le chauffage utilisés par la venderesse dans sa demeure réservée pour son habitation " ; que la convention comportait la clause résolutoire suivante : " A défaut d'exécution des charges convenues et trente jours après une simple mise en demeure d'exécuter contenant déclaration par la venderesse de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer à l'encontre des acquéreurs défaillants la résolution de la vente, nonobstant l'offre postérieure d'exécution " ; que, le 24 mai 1982, Mlle Z... a fait sommation à M. X... d'avoir à payer diverses sommes pour le règlement de l'eau, de l'électricité et du chauffage, en manifestant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans l'acte du 2 février 1976 ; qu'une semblable sommation a été délivrée à Mme Gauthier, divorcée X..., le 4 juin 1982 ; que celle-ci a seulement offert, le 8 juillet 1982, de régler la somme de 1 488 francs ;
Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à " constater " la résolution de la vente intervenue entre Mlle Z... et les époux Y..., après avoir énoncé, par un motif d'ordre général, que " les juges perdent leur pouvoir d'appréciation lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause résolutoire (...) et qu'en ce cas ils sont tenus de constater la résolution intervenue " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1954-05-17 bulletin 1954 I N° 153 (1) p. 131 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle des époux, soit par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Attendu que C.. T.. est née le 2 septembre 1974 de Mme A.. T.., qui l'a reconnue ; que celle-ci a épousé, le 23 décembre 1975, M. A.. A.., de nationalité tunisienne ; que M. A... a reconnu C.. le 3 mars 1980 ; que le divorce des époux A..-T... a été prononcé par jugement du 30 mars 1983 ; que ce jugement a dit qu'en application des dispositions de l'article 374 du Code civil l'autorité parentale sur l'enfant C.., qui n'a pas été légitimée par le mariage de ses parents, devait être exercée en entier par la mère et a débouté M. A... de sa demande de garde concernant cette enfant ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, au besoin d'office, si l'enfant C.. n'avait pas été légitimée selon la loi tunisienne, loi personnelle du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1184 et 1582 du Code civil ;
Attendu que M. Y... s'est porté adjudicataire d'un véhicule automobile, sur réalisation de gage, par le ministère de M. X..., huissier de justice, moyennant le prix de 12 000 francs ; que cette voiture ayant été vendue sans carte grise, M. Y... n'a pu obtenir par la suite, en raison de l'absence sur le véhicule du numéro d'identification prévu par l'article 97, 6e alinéa, du Code de la route, l'établissement de la carte grise à son nom ; qu'il a assigné M. X... et la compagnie d'assurances La Providence en paiement de diverses sommes à titre de réparation de son préjudice ;
Attendu qu'en prononçant la résolution de la vente, aux torts de M. X..., alors que celle-ci ne peut être prononcée que contre le vendeur et que l'huissier de justice, requis de procéder à la vente aux enchères publiques d'un objet donné en gage, n'a pas cette qualité, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir justement énoncé que la responsabilité de l'huissier de justice procédant à la vente d'un bien aux enchères publiques peut être recherchée par l'adjudicataire sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle et constaté que M. X... n'avait pas remis à M. Y... les accessoires nécessaires à l'obtention des pièces administratives permettant l'utilisation normale du véhicule automobile, la cour d'appel, qui a retenu une faute à la charge de l'huissier de justice, l'a condamné au paiement de la somme représentant le prix de vente de ce véhicule, majorée de divers sommes, notamment des intérêts au taux légal de la première somme à compter de son paiement entre les mains de l'huissier de justice ;
Attendu qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité contractuelle et selon les modalités afférentes à ce type de responsabilité et non sur celui de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la seconde branche du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard (CRCAG) a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude (Audecoop) devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire pour examen au fond ; qu'Audecoop a formé contredit contre ce jugement en faisant valoir qu'étant une union de coopératives agricoles elle relevait, en application de l'article 1er-VI de l'ordonnance du 26 septembre 1967, de la compétence des juridictions civiles ; .
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, que par les motifs critiqués, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les circonstances de la cause sans en tirer aucune conséquence de droit ; d'où il suit qu'en chacune de ses trois branches, le moyen est inopérant ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, alors, selon le moyen, que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions relèvent exclusivement des juridictions civiles, y compris à raison des opérations de toute nature qu'elles traitent avec des tiers non associés quand elles ne dépassent pas la proportion fixée par l'article 6 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 modifiée par la loi du 27 juin 1972, soit 20 % du chiffre d'affaires ; que le contrat passé par Audecoop avec M. X... étant autorisé par les statuts et ne dépassant pas le taux légal, seule la juridiction civile était compétente pour statuer sur l'action en paiement, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 1er-VI de l'ordonnance précitée ;
Mais attendu que si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 du Code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent faire avec des tiers non coopérateurs ; que la cour d'appel ayant relevé que le contrat intervenu entre Audecoop et M. X... avait notamment pour objet l'achat d'agneaux en vue de leur revente, c'est à bon droit qu'elle a décidé que s'agissant, en l'espèce, d'un acte de commerce, le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l'action en paiement formée par la CRCAG, tiers porteur d'effets de commerce, contre Audecoop ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa branche unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : .
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 18 avril 1985), qu'à la suite d'une promenade à cheval, effectuée le 1er novembre 1980, MM. Y... et X... ont fait chacun monter leur cheval dans le van destiné à les transporter ; qu'en aidant son ami M. X..., M. Y... a reçu du cheval de celui-ci un coup de sabot à la face qui l'a grièvement blessé ; que la cour d'appel a décidé que M. X... devait, en sa qualité de gardien de l'animal, réparation à M. Y... ;
Attendu que le grief aux termes duquel l'arrêt attaqué aurait méconnu la circonstance selon laquelle M. Y... aurait, avec M. X..., exercé une " garde en commun " sur l'animal auteur de l'accident, ne peut être accueilli ; que cet arrêt a, en effet, relevé que M. X... avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que son ami ne lui avait apporté qu'une simple aide bénévole ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait conservé seul la garde de l'animal ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris également en sa branche unique :
Attendu qu'il ne saurait non plus être reproché à la cour d'appel d'avoir retenu, en appliquant le principe conventionnel de l'antériorité des dates, que la Société lilloise d'assurances et de réassurances, assureur de M. X..., lui devait seule sa garantie, à l'exclusion de la compagnie La Providence auprès de laquelle il était aussi bénéficiaire d'une police d'assurance de groupe souscrite par l'intermédiaire de son club équestre ; qu'en effet la loi du 13 juillet 1982, modifiant les règles antérieures en cas d'assurances cumulatives, immédiatement applicable aux contrats en cours en vertu de son article 10, n'a pas d'effet rétroactif à l'égard d'un sinistre déjà survenu à la date de son entrée en application ; que le second moyen n'est pas plus fondé que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :.
     (2°)  Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-01-29, bulletin 1985 I N° 37 p. 35 (Rejet).          A RAPPROCHER :
     (1°) Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-03-29, bulletin 1977 II N° 103 p. 69 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson, MM. Patrice, Henri et Yves Z... de Y... ont assigné M. Michel A..., M. Guy A..., M. Jacques Z... de Y... et sa fille Odile, épouse X..., en licitation d'immeubles indivis comprenant notamment un château et un domaine rural ; que M. Jacques A... et Mme X..., se prévalant de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ont reconventionnellement demandé leur maintien dans l'indivision pour ces deux biens, offrant de régler la part des coindivisaires ; que les demandeurs en licitation ont alors déclaré se désister de l'instance mais que M. Jacques A... et Mme X... ont refusé ce désistement ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande reconventionnelle de maintien dans l'indivision, après avoir dit que le désistement d'instance des demandeurs en licitation n'était pas parfait, au motif propre " que l'acceptation de ce désistement par les défendeurs était nécessaire, alors que ces derniers avaient formé une demande reconventionnelle " et, aux motifs adoptés des premiers juges, que la demande de licitation fait courir un risque sérieux de voir se présenter un acquéreur étranger à la famille et comporte, en tout état de cause, un aléa certain tandis que la demande de maintien dans l'indivision procède d'un intérêt légitime ;
Attendu, cependant, que l'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, cette dernière demande devient sans objet du fait du désistement de l'instance en partage ; qu'il s'ensuit que le refus par M. Jacques A... et Mme X... d'accepter le désistement était dépourvu de motifs légitimes ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ;
Et attendu que cette cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 25 octobre 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Banque Hypothécaire Européenne avait fait vendre à la barre du tribunal, le 25 mai 1976, un immeuble saisi sur sa débitrice dame X... ; que le Crédit Foncier de France, premier créancier inscrit, ayant été immédiatement désintéressé, la banque demeurait seule créancière pour une somme inférieure, en principal et intérêts au solde du prix disponible ; qu'elle a chargé un notaire de son choix d'effectuer la radiation de l'inscription et de recouvrer les fonds , qu'alléguant n'avoir reçu ceux-ci que le 27 février 1978 alors que sa créance s'était accrue des intérêts conventionnels, elle a par la suite assigné dame X... en paiement de la différence ;
Attendu, qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée alors que, selon le moyen d'une part, le cours des intérêts ne cesse qu'avec le paiement qui libère le débiteur, alors que, d'autre part, la consignation du prix par l'adjudicataire ne libère que celui-ci à l'exclusion de la partie saisie qui reste redevable de sa dette et des intérêts convenus jusqu'au parfait paiement, et alors, enfin, que les créanciers n'ont aucune obligation d'exercer les droits et actions de leur débiteur si bien que la cour d'appel, en imputant à faute à la banque un retard dans le règlement de la dette de dame X..., aurait violé l'article 1166 du Code civil ;
Mais attendu, que lorsque, comme en l'espèce, il ne demeure qu'un seul créancier inscrit, il appartient à ce seul créancier de poursuivre le paiement du prix contre l'adjudicataire suivant les modes du droit commun ;
Et attendu que l'arrêt, relevant exactement que dame X... ne pouvait pas requérir l'ouverture d'un ordre, retient qu'elle a été tenue dans l'ignorance de la procédure suivie après l'adjudication alors qu'elle pouvait se croire légitimement libérée de sa dette puisqu'elle était inférieure au montant de la consignation ; qu'en revanche le retard apporté au règlement est imputable exclusivement à la banque qui ne fournit d'ailleurs aucune explication à ce sujet si ce n'est l'existence d'une opposition du Trésor pour une somme minime de 395 francs qui ne pouvait en aucun cas justifier le blocage de la somme consignée ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a pu, sans violer aucun des textes visés au moyen, énoncer que c'est par la faute du créancier que la dette n'a pas été liquidée dans un délai normal qu'elle a souverainement apprécié et à une époque où la somme consignée était suffisante pour régler intégralement sa créance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, son épouse, invoquant le dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Gresham, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas que les critères soient réunis pour constituer à l'égard de l'épouse de la victime un préjudice moral exceptionnel ; qu'il ajoute que les difficultés d'existence signalées dans sa vie quotidienne par Mme X... ne peuvent être considérées comme excédant de manière notable celles que le devoir d'assistance entre époux et les liens affectifs qui les unissent permettent de surmonter sans trop de peine et de gêne ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule preuve à la charge de la demanderesse était celle d'un préjudice personnel, direct et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1971-12-02, bulletin 1971 II N° 339 p. 249 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-03-18, bulletin 1981 II N° 70 p. 45 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Joint les pourvois n° 85-11.374 et 85-10.987 ; .
Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-11.374, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1984), que la société civile immobilière Romont ayant acquis, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, des lots où était exploitée une salle de spectacles, a entrepris des travaux pour y aménager trois petites salles de cinéma, qu'elle a données en location à la société anonyme La Rotonde, et un restaurant, ce dernier loué à la société à responsabilité limitée Le Parnasse ; que le syndicat des copropriétaires, auquel se sont joints certains copropriétaires, agissant à titre individuel, a assigné la société civile immobilière Romont et la société anonyme La Rotonde, et appelé la société à responsabilité limitée Le Parnasse en déclaration d'arrêt commun, pour faire cesser l'exploitation du restaurant et rétablir les lieux en leur état d'origine ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la société civile immobilière Romont ne peut valablement prétendre, du chef de l'aménagement du restaurant, qu'il n'y a pas eu de changement de destination du lot et qu'il s'agirait seulement d'un simple changement d'activité, voire que le règlement, en ce qu'il interdirait le changement de destination de " salle de spectacles " en " restaurant " édicterait une interdiction nulle comme non justifiée par la destination de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° 85-10.987 et sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi n° 85-11.374 :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
MEME ESPECE :  
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1986-12-10, N° 85-10.054 (Cassation) Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 90 à 96, avenue d'Ivry à Paris (13e)
Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...-B... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution du domicile conjugal, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme B... invoquant l'impossibilité de se reloger, et alors que, d'autre part, l'arrêt se serait contredit en relevant tout à la fois que Mme B... avait eu tout le loisir de réorganiser sa vie, et qu'elle allait devoir réorganiser sa vie ;
Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que Mme B... n'établit pas qu'elle éprouve des difficultés particulières pour trouver un nouveau logement ; qu'il a ainsi été répondu aux conclusions ;
Et attendu que les deux motifs argués de contradiction sont surabondants ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 185/83 :
Attendu que la cassation de cet arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales et autorisant M. C..., dans le cadre des mesures provisoires, à reprendre possession du domicile conjugal, est demandée par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la demande d'attribution du domicile conjugal formé par Mme B... ;
Mais attendu que le moyen critiquant cette disposition de l'arrêt 2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 :
Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire, ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition ;
Attendu que l'arrêt a accordé à Mme B... une prestation compensatoire sous forme de rente à compter de la date à laquelle elle quitterait le domicile conjugal ; qu'en subordonnant ainsi le versement de la rente à la condition que Mme B... délaisserait le domicile conjugal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 185/83.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt n° 2259/83 rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02, bulletin 1984 II N° 76 p. 55 (Cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ;
Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-09, bulletin 1982 II N° 87 p. 62 (Irrecevabilité).<br/>
Sur les deux moyens réunis ; .
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant en agglomération sur son cyclomoteur, a fait une chute et s'est blessé ; qu'imputant cet accident à la présence d'une tranchée mal remblayée creusée dans la chaussée par l'entreprise Rabineau pour le compte de M. Y..., il a assigné ceux-ci en réparation de ses dommages ; que les compagnies d'assurances Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA) et la Zurich sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et la MGFA de leurs demandes, alors que, d'une part, le mauvais état de la tranchée étant établi, il n'était pas nécessaire de prouver un contact entre celle-ci et la victime, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si cette tranchée n'avait pas joué un rôle actif dans l'accident, et alors, enfin, que l'arrêt se serait contredit en déclarant le point de choc inconnu après avoir admis la présence de sang à côté de la tranchée ; qu'il est encore soutenu que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué son véhicule terrestre à moteur, n'aurait pu voir limiter son indemnisation qu'en considération de sa faute, et qu'en ne recherchant pas s'il avait commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident ; que le moyen procède donc de ce chef d'une fausse interprétation des textes prétendument violés ;
Et attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors de toute contradiction, relève que l'accident n'a eu aucun témoin et n'a donné lieu à aucun constat, que le point de chute de M. X... et les circonstances de l'accident sont demeurés inconnus, et qu'il n'est établi, ni que la victime ait heurté la tranchée, ni que sa chute ait été imputable au mauvais état de celle-ci ;
Qu'ayant ainsi admis que M. X... n'apportait pas la preuve, à sa charge, que la tranchée eût été de quelque manière l'instrument des dommages, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS (C O R E ) REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE A UN BAIL ECRIT DE SIX ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LADITE LOI NE POUVAIT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CE QUE CONTESTAIT LE C O R E , EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3-BIS A 3-QUINQUIES, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, SAUF S'IL EST CONCLU UN NOUVEAU BAIL NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR M X... AU C O R E EN VERTU DE L'ARTICLE 3-QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER CONGE ;
QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE EXACTEMENT QUE LA PROLONGATION DES EFFETS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3-SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°82-10940 ET 82-10994 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DES POURVOIS N°82-10940 ET N°82-10994 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y..., NOTAIRE, A ETE DESTITUE ET QUE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M X... A ETE NOMME POUR LE REMPLACER, A CHARGE PAR LUI DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE 1200000 FRANCS QUI DEVAIT RESTER CONSIGNEE PENDANT UN DELAI D'UN AN AU PROFIT DE QUI DE DROIT ;
QU'APRES CONSIGNATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, DIVERS CREANCIERS DU NOTAIRE DESTITUE, PARMI LESQUELS LE TRESORIER PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT DEMANDE A ETRE PAYES SUR LA SOMME CONSIGNEE, ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL A INVOQUE LE PRIVILEGE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRESORIER PRINCIPAL POUVAIT BENEFICIER DE CE PRIVILEGE SUR LA SOMME CONSIGNEE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LA BARCLAY'S BANK FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN PRIVILEGE, QU'IL SOIT GENERAL OU SPECIAL, RESTE CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A ADMIS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE GARDE DES SCEAUX N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE, N'A PAS PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR SE TROUVAIT ETENDUE A CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE FIXEE, A LA SUITE D'UNE DESTITUTION, PAR LE GARDE DES SCEAUX ET MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE DESTITUE N'EST PAS LA RECONSTITUTION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE PROPRIETE DISTINCTE SURVIVANT A SA DECHEANCE ;
QU'AINSI LE PRIVILEGE GENERAL ATTACHE A LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, MAIS CANTONNE AU PATRIMOINE DU DEBITEUR, NE PEUT AVOIR POUR ASSIETTE L'INDEMNITE QUI EST MISE DISCRETIONNAIREMENT A LA DISPOSITION DES CREANCIERS DU NOTAIRE SANS POUR AUTANT AVOIR JAMAIS APPARTENU A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PERDU, PAR L'EFFET DE LA DESTITUTION, L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, N'A PAS ENONCE QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE GARDE DES SCEAUX ET CONSIGNEE PAR LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE, N'ETAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI ;
QUE LA DESTITUTION D'UN NOTAIRE A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A CELUI-CI SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR SANS LE PRIVER DE SON DROIT SUR LA VALEUR DE L'OFFICE, ET QUE L'INDEMNITE MISE PAR LE GARDE DES SCEAUX A LA CHARGE DU SUCCESSEUR DU NOTAIRE DESTITUE ET CONSIGNEE AU PROFIT DES CREANCIERS DE CELUI-CI REPRESENTE LA VALEUR DE L'ETUDE ET FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DU NOTAIRE DESTITUE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC POUVAIT EXERCER SON PRIVILEGE GENERAL SUR CETTE INDEMNITE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE MME X..., SUR LEQUEL LE GARAGE SOCIETE ANONYME SOCAUTO AVAIT FAIT COURANT MAI 1977 UNE REPARATION DITE "COUP DE FOUET" DESTINEE A AMELIORER LE TAUX DE COMPRESSION DU MOTEUR, EST TOMBE EN PANNE, LE 2 JUILLET 1977, APRES AVOIR FAIT L'OBJET EN TEMPS UTILE D'UN RESSEREMENT DE CULASSE ET PARCOURU 1424 KILOMETRES ;
QUE MME X... A ASSIGNE LA SOCIETE SOCAUTO EN INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE LA PANNE DU 2 JUILLET 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE CETTE PANNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE DETERMINER, EN RAISON DE LA DISPARITION DE PIECES DU MOTEUR, LA CAUSE DE LA PANNE ET PAR CONSEQUENT "DE DEMONTRER UN EVENTUEL MANQUEMENT DE LA SOCIETE SOCAUTO A SES OBLIGATIONS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU GARAGISTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE DE REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA PANNE DU 2 JUILLET 1977, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977, M X... A SIGNE UN " ACTE DE CAUTION " SUR LEQUEL IL A APPOSE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " LU ET APPROUVE, BON POUR CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS " ;
QUE CET ACTE COMPORTAIT, EN OUTRE, DES MENTIONS IMPRIMEES ET, EN PARTICULIER, CELLE CI : " LA CAUTION AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL DECLARE GARANTIR SOLIDAIREMENT SANS DIVISION NI DISCUSSION VIS A VIS DE PROCREDIT, LE REMBOURSEMENT ET LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI SERAIENT DUES, EN PRINCIPAL, INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES A RAISON DU PRET SUSVISE ", ET CELLE LA : " ECRIRE DE LA MAIN DU SIGNATAIRE LU ET APPROUVE, BON POUR CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE FRANCS ( MONTANT DU CREDIT EN TOUTES LETTRES ) " ;
QUE LE CAUTIONNEMENT AINSI CONSENTI PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 250 000 FRANCS ACCORDE PAR LA SOCIETE PROCREDIT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE PROCREDIT A ASSIGNE M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ET LUI A RECLAME UNE SOMME DE 514 929 FRANCS, PORTEE ENSUITE A 579 290 FRANCS, COMPTE TENU DES INTERETS ET INDEMNITES FORFAITAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE M X... N'ETAIT TENU QU'A CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT LIMITE A CETTE SOMME UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA SOCIETE PROCREDIT SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A M X... ET UN NANTISSEMENT PRIS SUR DES PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROCREDIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AINSI STATUE SANS RECHERCHE SI, EU EGARD AUX CLAUSES IMPRIMEES PRECITEES DE " L'ACTE DE CAUTION ", M X... " AVAIT ENTENDU LIMITER SON ENGAGEMENT AU SEUL PRINCIPAL, A L'EXCLUSION DES INTERETS, COMMISSIONS FRAIS ET ACCESSOIRES, DONT LE MONTANT NE POUVAIT A L'AVANCE ETRE CHIFFRE PAR LE " BON POUR " SIGNE PAR LUI ", DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2013 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1326 ET 2015 DU CODE CIVIL QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST EXPRIME DANS UN ACTE COMPORTANT LA MENTION, ECRITE DE SA MAIN, DE LA SOMME QU'ELLE S'EST ENGAGEE A PAYER, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER CETTE SOMME ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EU EGARD A LA MENTION MANUSCRITE APPOSEE PAR M X..., QUI EXPRIMAIT SEULE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES CLAUSES IMPRIMEES DE L'ACTE N'AVAIENT PAS POUR EFFET D'ETENDRE CETTE OBLIGATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-03 Bulletin 1970 I N. 80 (2) P. 66 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-28 Bulletin 1979 I N. 104 P. 84 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... ET SON EDITEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Z... ET A LA SOCIETE MCA MUSIC, AUX MOTIFS QUE, SI LA MUSIQUE COMPOSEE PAR M Z... POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y... DANS UNE CHANSON INTITULEE DO IT FOR ME N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COPIE, MEME SERVILE, D'UNE OEUVRE TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR DEFAUT D'ORIGINALITE N'EST JAMAIS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, LA COMMISSION D'UNE FAUTE DISTINCTE DE L'IMITATION POUVANT SEULE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LA MUSIQUE, L'IMITATION DE KEEP A WALKIN PAR DO IT FOR ME X..., NOTAMMENT QUANT A L'HARMONISATION, UNE COPIE A CE POINT SERVILE QU'ELLE EST EN TOUS POINTS ASSIMILABLE A UN SURMOULAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE A CAUSE A M Z... ET A MCA MUSIC UN DOMMAGE DONT IL LEUR EST DU REPARATION, MEME S'ILS NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF SUR LE THEME MUSICAL DEPOURVU D'ORIGINALITE ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-07-04 Bulletin 1978 IV N. 188 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE NE SE FORME QU'AUTANT QUE L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE, QUE L'AUTRE PARTIE ACCEPTE L'OBLIGATION ET QUE CET ENGAGEMENT RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRES DE LA FORET A PARTICIPER AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN PRIVE DESSERVANT DIVERS HERITAGES, L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 MARS 1981) RELEVE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A INDIQUE A L'EXPERT X... LA SOCIETE N'ETAIT PAS OPPOSEE A PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DU CHEMIN MAIS QU'ELLE DEMANDAIT UNE ETUDE SERIEUSE DES TRAVAUX A EFFECTUER AINSI QUE LA REPARTITION DES CHARGES ;
QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE DECLARATION ASSORTIE DE RESERVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-22 Bulletin 1980 I N. 116 (2) p. 96 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION AVEC SON Y... CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, QU'IL AVAIT EXERCEE SEUL CONTRE Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LA MESURE OU, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI LE DROIT DE PROPRIETE DES INDIVISAIRES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI LA REALITE DES EMPIETEMENTS N'ETAIENT CONTESTES, L'ACTION DE X..., AYANT POUR SEUL OBJET LA SUPPRESSION DES TRAVAUX EFFECTUES EN VIOLATION DES DROITS DES INDIVISAIRES, NE CREAIT AUCUN RISQUE POUR L'INDIVISION MAIS AU CONTRAIRE TENDAIT A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ACTE CONSERVATOIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTRODUIT PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE INDIVISE, QUE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT INDIVISAIRE DE PRENDRE SEUL, S'ENTENDENT DES ACTES MATERIELS OU JURIDIQUES AYANT POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LE BIEN INDIVIS A UN PERIL IMMINENT SANS COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LE DROIT DES INDIVISAIRES ;
ATTENDU QUE M LOUIS X... N'ALLEGUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NI QUE M Z... FUT SUR LE POINT D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UN DROIT D'APPUI SUR UN MUR PROPRIETE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE DEROUFFET, NI QUE LES TRAVAUX DONT LA SUPPRESSION ETAIT DEMANDEE FUSSENT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE ;
QUE D'AUTRE PART, M Z... SOUTENAIT EN DEFENSE QUE LE MUR DANS LEQUEL IL AVAIT ENFONCE DES POUTRES ETAIT MITOYEN ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ET QUE LA PRETENTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL METTAIT AINSI EN DISCUSSION LE DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE DE L'INDIVISION X... SUR CE MUR ;
QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR M LOUIS X..., HORS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE, EXCEDAIT LES LIMITES DES ACTES CONSERVATOIRES VISES PAR L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA Y... ODILE C..., ALORS AGEE DE 13 ANS, A, AU COURS D'UNE REPRISE D'EQUITATION SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE MANEGE MERMET, FAIT UNE CHUTE A LA SUITE D'UN ECART DU CHEVAL QU'ELLE MONTAIT ET A ETE ATTEINTE SUR LA REGION TEMPORALE DROITE PAR UN DES SABOTS POSTERIEURS DU CHEVAL ;
QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, MLLE C..., REPRESENTEE PAR SON PERE, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ET REPARATION DU DOMMAGE CAUSE EMILE A... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS A..., L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE SOPHIE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPEL PAR LE MAITRE DE Z... AUX CAVALIERS ENCORE ADOLESCENTS, PORTES A L'OUBLIER, DE LA MESURE DE PRECAUTION CONSISTANT A NE PAS SE RELEVER EN CAS DE CHUTE ET A SE PROTEGER LE CRANE EN ENTOURANT CELUI-CI DE SES BRAS, ENTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE D'UN MONITEUR AVISE ;
QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS IMPLIQUANT LA QUALIFICATION D'UNE FAUTE DE LA PART DU MAITRE DE Z... ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA Y... ODILE, BIEN QU'AGEE DE 13 ANS, ETAIT UNE CAVALIERE DEJA B... CONFIRMEE, AYANT LA PRATIQUE DE DEUX ANNEES D'EQUITATION A RAISON D'UNE OU DEUX LECONS PAR SEMAINES ;
QUE DES LORS, EN RETENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE DEBUTANTE PUISQU'ELLE PREPARAIT SON DEUXIEME DEGRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON NIVEAU DE COMPETENCE EUT EXIGE UNE ATTENTION SPECIALE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE MAITRE DE Z...
A... N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN NE RAPPELANT PAS LES CONSEILS DE PRUDENCE A RESPECTER EN CAS DE CHUTE, CONSEILS QUE L'ON DOIT REPETER A DES DEBUTANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-04 Bulletin 1980 I N. 77 p. 64 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI FRANCAISE COMPETENTE POUR REGIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MME B., EPOUSE DE M S., DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF QU'AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LADITE DEMANDE LES EPOUX AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LEUR DOMICILE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
ATTENDU QUE M S. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DU DOMICILE QUE MME B. AURAIT EU EN FRANCE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, CE QUI PRIVERAIT SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE MME B. POSSEDE UN CERTIFICAT DE RESIDENCE A CANNES (DE RESSORTISSANT ALGERIEN), DELIVRE LE 17 MAI 1974 PAR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, ET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ABANDONNE LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX, FIXE A CANNES, AU JOUR DU DEPOT DE SA REQUETE EN DIVORCE ET DE SA PRESENTATION DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-17 Bulletin 1980 I N. 223 (2) p. 180 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG A PRONONCE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE CE BARREAU DE M X..., QUI A PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 31 MARS 1980 ;
QUE, PAR LA SUITE, IL EST APPARU QUE M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET, LE 7 AVRIL 1975, ALORS QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES D'UN PARQUET, DE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE RADIATION DE CETTE LISTE POUR DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG A ALORS ENGAGE LE 1ER JUIN 1981 CONTRE M X... UNE PROCEDURE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 3 MARS 1980 ORDONNANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'INTERESSE ;
QUE CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE PROCEDURE ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECLARE RECEVABLE LA PROCEDURE DE RETRAIT DE LA DECISION DU 3 MARS 1980 ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL DE L'ORDRE EXERCE DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, IL NE POSSEDE PAS, A LA DIFFERENCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LE POUVOIR DE RETIRER SA DECISION ;
QUE LA PRETENDUE FRAUDE AYANT PROVOQUE LA DECISION D'ADMISSION NE POUVAIT DONC LUI CONFERER CE DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI SONT OCTROYES PAR LA LOI EN PRONONCANT L'ADMISSION AU TABLEAU DE M X..., ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, CETTE DECISION D'ADMISSION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'AVOCAT POUVANT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA DECISION D'ADMISSION AU TABLEAU CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF, ENONCE A BON DROIT QUE, SI, EN PRINCIPE, UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE, CREATRICE DE DROITS, NE PEUT PAS ETRE RAPPORTEE PAR L'AUTORITE QUI L'A PRISE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, IL EN VA AUTREMENT LORSQU'ELLE A ETE OBTENUE, EN VIOLATION D'UNE CONDITION LEGALE, A LA SUITE DE PROCEDES FRAUDULEUX, UN ACTE OBTENU PAR FRAUDE N'AYANT PU CREER UN DROIT AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CETTE FRAUDE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RETIENT QUE LA FRAUDE COMMISE PAR M X..., A LA SUPPOSER ETABLIE, A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ADMETTRE L'INSCRIPTION DE CELUI-CI AU TABLEAU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 11-5° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, A JUSTEMENT ESTIME QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION D'ADMISSION AU TABLEAU, ETAIT RECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.