Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A FEDOR X..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE, MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, ENONCE QUE, SI L'INTERESSE, "INVALIDE EN 1949 POUR SEQUELLES LEGERES DE GASTRECTOMIE ET DE TUMEUR AU COU, POLYNEVRITE DES MEMBRES INFERIEURS ET TROUBLES PSYCHIQUES, NE PRESENTAIT QUE DES SIGNES DISCRETS DE CES DIFFERENTES AFFECTIONS, SON ETAT GENERAL PASSABLE NE JUSTIFIAIT PAS CEPENDANT LA SUPPRESSION DE SA PENSION, MAIS LE MAINTIEN DE LA SUSPENSION AVEC SOINS, PRONONCEE EN 1952" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
NO 58-50.154. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ FEDOR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 771, P. 526.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA DAME VANDER X..., EPOUSE Y..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE , MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LA SUSNOMEE ET CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE SON ETAT GENERAL ETAIT AMELIORE, ENONCE QUE SI L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE REDUISAIT PAS DE 50% SA CA PACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, CEPENDANT, DE CONCLURE, A L'ETAT DE GUERISON APPARENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COMMISSION NATIONALE QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NE S'EST POINT CONTREDITE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
NO 58-50.156. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME VANDER X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 771, P. 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A JUGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX MISE A LEUR CHARGE PAR LE BAIL A EUX CONSENTI LE 25 DECEMBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z..., ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL FONDEE SUR LA PRETENDUE INEXECUTION DESDITS TRAVAUX, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A L'ELECTRICITE ET AU GAZ POUVAIT TENIR LIEU DE CELLE PRE VUE D'UN CHAUFFAGE CENTRAL EN RAISON DES CIRCONSTANCES FAISANT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL S'ETAIT TROUVEE POUR LES EPOUX X...
Y... A REALISER DANS LE DELAI QUI LEUR AVAIT ETE IMPARTI, ONT PU, AU VU DE CETTE CONSTATATION, JUGER QU'ILS AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT SOUSCRITE DE CE CHEF EN PROCEDANT A L'INSTALLATION COMPLETE DE RADIATEURS ELECTRIQUES DOUBLEE D'UN CIRCUIT DE CHAUFFAGE AU GAZ ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NON-REMISE EN ETAT DES COMMUNS ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES CHENEAUX DU BATIMENT N'AVAIENT PAS ETE REPARES PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER CETTE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., N'AYANT NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN CAUSE D'APPEL, ALLEGUE QU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE EUT ETE NECESSAIRE ET N'AVAIT PAS ETE FAITE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
REJETTE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DUMOYEN ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT EGALEMENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LES MANQUEMENTS DES EPOUX X... CONSISTAIENT DANS L'ABSENCE DE LA POSE D'UNE PORTE SUR LE PALIER DU PREMIER ETAGE ET DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SEPARATION AVEC PORTE DANS LA CAVE;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR CE GRIEF FORMULE A L'ENCONTRE DES EOUX X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TOISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 15 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 259 CIV. 56. CONSORTS Z... C/ EPOUX FISCHER PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X..., DIVORCEE DE Z..., A, EN GARANTIE D'UN PRET DE 600.000 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA DAME Y..., DONNE A CELLE-CI, EN NANTISSEMENT UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANTES, QU'ELLE AVAIT ACHETE LE 18 JANVIER 1944 AUX EPOUX A... ;
QUE CE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA DAME X... ET Z... AUX FINS D'ETRE AUTORISES A VENDRE AUX ENCHERES LE FONDS LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SINCERITE DE LEUR CREANCE NE SERAIT PAS PROUVEE ET QUE LE SEUL ENONCE PAR LA DAME X..., EN TETE DU CONTRAT D'ACHAT DE FONDS, QU'ELLE AGISSAIT EN VERTU DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942 NE SUFFIT PAS A FAIRE DE CE FONDS UN BIEN RESERVE ALORS QUE CES MOTIFS SE HEURTENT SOIT AUX PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'ACQUISITION DES BIENS, SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, SOIT AUX REGLES DE LA PREUVE, SOIT ENFIN A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXPRIME QUELQUES RESERVES SUR LE COMPORTEMENT DES EPOUX Y... DU FAIT QUE DES AVANCES FAITES PAR LE MARI, MANDATAIRE DE LA DAME Z..., N'EXPLIQUAIENT PAS COMMENT LA FEMME AVAIT PU DEVENIR CREANCIERE DE CETTE DERNIERE, ELLE N'A TIRE DE CETTE CONSTATATION AUCUNE CONCLUSION ;
QUE FAISANT JUSTICE DE LA PRETENTION DE LA DAME X..., SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ACQUIS LE FONDS AVEC LE PRODUIT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR A RETENU QUE LE FAIT INVOQUE N'ETAIT PAS ETABLI, QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ACQUISITION, LADITE DAME NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE PROFESSION SEPAREE, D'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE SEUL ENONCE PAR ELLE, EN TETE DU CONTRAT D'ACHAT DE FONDS, QU'ELLE AGISSAIT EN VERTU DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942 NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DE CE FONDS UN BIEN RESERVE ;
QUE L'ARRET A D'AILLEURS AJOUTE QUE DANS LA PERIODE PRECEDANT L'ACQUISITION, LA DAME X... AVAIT RECU UNE SOMME PRES DE QUATRE FOIS SUPERIEURE AU PRIX DU FONDS, LAQUELLE PROVENAIT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN ET QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, L'ACHAT DU FONDS AVAIT SERVI PARTIELLEMENT DE REMPLOI A CETTE SOMME ;
QUE LA COUR A ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL EN RELEVANT QU'A SON RETOUR D'ALLEMAGNE, OU IL AVAIT ETE INTERNE, Z... AVAIT RATIFIE L'OPERATION FAITE PAR SA FEMME ;
QU'ENFIN LE GRIEF D'ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET , QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.030. EPOUX Y... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LYON-CAEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE CERTAINES BRODEUSES AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX A DOMICILE POUR LE COMPTE DE X..., NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULEES A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLES ETAIENT LIEES AU SUSNOMME PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QUE LESDITES BRODEUSES N'AVAIENT POINT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES N'ETAIENT POINT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY ;
NO 58-50.107. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE PIETON Y..., ALORS QUE CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE X... ET Y..., L'UN ET L'AUTRE BLESSES A LA SUITE DE CE CHOC, ONT SOLLICITE RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PIETON AURAIT ETE EN FAUTE POUR AVOIR TRAVERSE LE BOULEVARD HORS DES PASSAGES CLOUTES, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE Y... REGAGNAIT SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT REGULIER DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE PLUS PROCHE PASSAGE CLOUTE SE TROUVAIT A PLUS DE 100 METRES ;
QU'ILS AJOUTENT QUE LE PIETON AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVANT DE TRAVERSER ;
QU'IL AVAIT, EN EFFET, REGARDE D'ABORD A SA GAUCHE ET VU UN GROUPE DE CYCLISTES A UNE DISTANCE QUI LUI PERMETTAIT D'ATTEINDRE LE MILIEU DU BOULEVARD AVANT LEUR ARRIVEE, PUIS, QUE, PARVENU SANS INCIDENT, SENSIBLEMENT A CET ENDROIT, IL AVAIT REGARDE A SA DROITE, DANS LA DIRECTION OU IL POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR D'AUTRES VEHICULES DANS LA DEUXIEME PARTIE DE SON TRAJET, MAIS, QU'A CE MOMENT, IL AVAIT ETE HEURTE PAR X..., LEQUEL BIEN QU'AYANT LA POSSIBILITE DE L'APERCEVOIR, EFFECTUAIT, A LA LIMITE DE SON COULOIR DE MARCHE, LE DEPASSEMENT DU PELOTON DE CYCLISTES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISAIT QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION ALLAIT A UNE VITESSE DE 30 A 40 KILOMETRES ET AVAIT HEURTE ASSEZ BRUTALEMENT LE PIETON AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, SANS TENTER DE L'EVITER, DONNANT L'IMPRESSION D'UNE DISTRACTION INADMISSIBLE, ETANT DONNE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE A LA VITESSE EXCESSIVE ET A L'INATTENTION DE X... ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.240. X... JEAN MAURICE C/ Y... RAYMOND. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. GEORGE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1958, CRIM., AFF. GOURDAN, NO 94.037/57, NON INSERE AU BULLETIN. 8 JUILLET 1958, CRIM., NO 527, P.928. 25 FEVRIER 1960, CRIM., NO 119, P. 250.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BIDEAU CONCERNANT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL A LUI OCCASIONNE PAR LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE MENEZ ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, NI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS, BIDEAU N'A DEMANDE REPARATION DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE EST NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, CETTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES ACTES DE PROCEDURE SUSVISES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE UN LIEU DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES SUBIS PAR BIDEAU ET L'ACCIDENT, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL FOURNI PAR LE DEMANDEUR DATAIT DE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ALORS, QU'EN CAUSE D'APPEL, IL AVAIT ETE VERSE UN DOSSIER DE LA SECURITE SOCIALE CONTENANT DES CERTIFICATS ANTERIEURS, INVOQUES PAR BIDEAU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.723. BIDEAU C/ MENEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. COULET, PEIGNOT ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 498 (1O), P. 406.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DEMEURE INCONNU OU SE REVELE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS, LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION, ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT SUR LE SOL, Y COMPRIS LES CYCLES A MOTEUR ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE IN SOLIDUM AVEC DAME X..., ET NAPOLEONI, RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE COMME CO-AUTEUR DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION CONDAMNANT IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE CAUSE A SETTEMBRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.295. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ BOTTAI RAOUL ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 79, P. 50. 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 504, P. 349 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME Y... SE TROUVANT A L'HOPITAL-HOSPICE DE FIRMINY ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE PRETENDANT N'ETRE PAS REDEVABLE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE LE 9 AVRIL 1957 UNE EXPERTISE, AUX FINS DE RECHERCHER SI, AVANT LE 9 OCTOBRE 1956 ET SPECIALEMENT DEPUIS LE 21 MARS 1956, LADITE DAME A... RELEVER D'UN REGIME HOSPITALIER OU D'UN REGIME HOSPICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A EXPERTISE ET CONDAMNE LA CAISSE SUSVISEE AU PAYEMENT DES FRAIS EN LITIGE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1956, ALORS QUE, DAME Y... AYANT FAIT DEFAUT, LA CAISSE, SEULE APPELANTE, ESTIMANT QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT Z... REMONTER AU 1ER JANVIER 1956, AU LIEU DU 21 MARS, AVAIT CANTONNE SON APPEL A CETTE DIFFICULTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LAMISSION DONNEE A L'EXPERT, DEVAIENT NECESSAIREMENT EXAMINER SI LA MESURE D'EXPERTISE ELLE-MEME ETAIT OPPORTUNE ET, DANS LA NEGATIVE, TIRER LES CONSEQUENCES DE LEUR APPRECIATION A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ECARTE L'ATTESTATION PRODUITE, PAR L'APPELANTE, POUR RETENIR UN CERTIFICAT DE SENS OPPOSE, ALORS QUE SEULE UNE EXPERTISE AURAIT PERMIS DE REPONDRE A LA QUESTION EN LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QU'EN OUTRE ELLE FAIT ETAT D'UN AUTRE RAPPORT MEDICAL, QU'ELLE ANALYSE, ET DE LA POSITION PRIMITIVEMENT PRISE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.014. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ DAME VEUVE X... NEE C.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR :
M. B....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 110, P. 89.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE ROUTE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR JUSTE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JUSTE A ASSIGNE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CELUI-CI A FORME AUX MEMES FINS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE Z... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A JUSTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE Z... A HEURTE AVEC L'AILE AVANT DROITE DE SA VOITURE LE CYCLISTE JUSTE QUI, VENANT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ETAIT PRIORITAIRE ET S'ETAIT ENGAGE, TENANT SA DROITE ET SANS EXCES DE VITESSE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT Z... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Z..., LEDIT ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 14 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.864. Z... ANDRE ET AUTRES C/ JUSTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 SEPTEMBRE 1956, VERS 22 H. 30, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE MICHELINE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES POUR SE RENDRE DE CASTRES A BRISSAC, A ETE BLESSEE AL'OEIL GAUCHE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE L'EXTERIEUR QUI AVAIT PENETRE DANS LE WAGON PAR LA GLACE ENTR'OUVERTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI NE POUVAIENT ETRE ETABLIES, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT S'ETENDRE A TOUT FAIT ETRANGER AU VEHICULE OU A L'EXECUTION DU TRANSPORT, ET QUE, SOIT QU'ELLE AIT ETE LE FAIT D'UN TIERS, SOIIT QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE LA NATURE, L'EJECTION DE LA PIERRE CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE CERTITUDE N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE APPORTEE SUR LA CAUSE DE LA PROJECTION DU CAILLOU ;  QUE LA SOCIETE DE TRANSPORT EMETTAIT CERTAINES HYPOTHESES QUI, SI ELLES ETAIENT CONFIRMEES, SERAIENT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, MAIS QUE D'AUTRES HYPOTHESES POUVAIENT ETRE FAITES QUI LUI SERAIENT DEFAVORABLES, TELLE CELLE DE LA PROJECTION DU CAILLOU PAR UN ORGANE DEFECTUEUX DE LA MACHINE ;
QUE PAR SUITE LA SOCIETE AUXILIAIRE NE RAPPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-10.454. SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES C/X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM.ALCOCK ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT MORTS RESPECTIVEMENT EN 1900 ET 1903, LAISSANT DEUX Z... EMILE ET GEORGES, QUI ONT JOUI EN COMMUN DE LEURS SUCCESSIONS SANS LES LIQUIDER ;
QU'EMILE EST MORT EN 1929 LAISSANT TROIS ENFANTS, ET GEORGES EN 1956, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE DEUX ENFANTS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES HERITIERS DE GEORGES, ORDONNE LE PARTAGE EN DEUX LOTS DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES GRANDS-PARENTS MASTEAU, Y COMPRIS LES IMMEUBLES ACQUIS CONJOINTEMENT ENTRE 1903 ET 1929 PAR LES DEUX FRERES A..., POUR CES LOTS ETRE RESPECTIVEMENT ATTRIBUES AUX SOUCHES D'EMILE ET DE GEORGES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE PARTAGE NE POUVAIT EN L'OCCURRENCE AVOIR LIEU PAR SOUCHES SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES AYANTS DROIT, ET DEVRAIT ETRE FAIT PAR TETES, ET QUE D'AUTRE PART UN PARTAGE PAR SOUCHES SUPPOSE ENTRE LES PARTIES DES DROITS EGAUX ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, UNE CERTAINE INEGALITE NE MANQUERAIT PAS D'ETRE REVELEE PAR UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE FORMELLEMENT AU VU DES CIRCONSTANCES, COMME DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE PARTAGE LITIGIEUX PORTE EXCLUSIVEMENT SUR L'ENSEMBLE UNIQUE DE BIENS CONSTITUE PAR LES SUCCESSIONS CONFONDUES DES GRANDS-PARENTS A..., ACCRUES DE LA MASSE, QUI LES PROLONGE ET NE S'EN DISTINGUE PAS, ET QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS ENTENDU EN DISTINGUER DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES OPEREES EN COMMUN PAR LES FRERES A... AU NOM DE L'INDIVISION HEREDITAIRE A L'AIDE DES FRUITS EN PROVENANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, AFIN DE METTRE ENTIEREMENT FIN A TOUTE INDIVISION ENTRE LES AYANTS DROIT D'UNE PART D'EMILE ET D'AUTRE PART DE GEORGES A..., LEGITIMEMENT ORDONNE LE PARTAGE PAR SOUCHES DE CETTE MASSE HEREDITAIRE A LAQUELLE LES HERITIERS DES DEUX FRERES PREDECEDES VIENNENT DU CHEF DE CEUX-CI, ET SUR LAQUELLE, AINSI QUE L'ARRET L'ENONCE ENCORE, CES FRERES AVAIENT DES DROITS DONT L'EGALITE N'A JAMAIS ETE MISE EN DOUTE, TANDIS QUE L'INEGALITE EVENTUELLE DES PARTS AUXQUELLES POURRAIENT EN DEFINITIVE PRETENDRE SUR LE LOT ATTRIBUE A LEUR SOUCHE LES HERITIERS RESPECTIFS DES DEUX FRERES, RELEVE UNIQUEMENT DU PROBLEME, ENTIEREMENT ETRANGER AU PRESENT LITIGE, DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LEURS DEUX SUCCESSIONS AUXQUELS IL SERA LOISIBLE AUX MEMBRES DE CHACUN DES DEUX GROUPES D'AYANTS DROIT DE PROCEDER ULTERIEUREMENT S'ILS LE JUGENT A PROPOS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10.901 CONSORTS A... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR LUTHER Y... D'UN TERRAIN SE TROUVANT A L'EST DE LA PARCELLE NO 728 DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET S'ETENDANT JUSQU'AU FLEUVE L'AUDE, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES D'APPEL SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE REFUS DE LUI ATTRIBUER LE BENEFICE DE L'ALLUVION QU'IL INVOQUAIT ;
QUE DES LORS QUE L'ARRET RECONNAIT QUE LES TERRES LITIGIEUSES ONT ETE PARTIELLEMENT DETRUITES PAR LES EAUX, IL DEVAIT PRECISER QUE CETTE DESTRUCTION ETAIT INSUFFISANTE POUR QUE LESDITS TERRAINS PERDENT LE CARACTERE DE TERRES EMERGEES AU MILIEU DU COURS D'EAU, PAR SUITE D'ALLUVIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES TERRAINS REVENDIQUES PAR CARRERAS "N'ONT JAMAIS ETE DETRUITS D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERDRE LEUR CARACTERE DE TERRAIN EMERGE, SUSCEPTIBLE DE PROPRIETE... QU'EN 1921 NOTAMMENT, LE FLEUVE NE S'ETENDAIT PAS CONSTAMMENT ET REGULIEREMENT SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES... QUE LES CONCLUSIONS MINUTIEUSES ET CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT Z... SONT VERIFIEES PAR LA PRESENCE SUR LES TERRAINS LITIGIEUX D'ARBRES D'UNE ANCIENNETE TELLE QU'ELLE EXC LUT QUE CES PARCELLES AIENT ETE OCCUPEES PAR LES EAUX D'UNE MANIERE REGULIERE..." ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENFIN SOULIGNE QUE LES TITRES PRODUITS PAR SEMAT, PALOQUE, GOUT ET DAME X..., NON CONTESTES, S'APPLIQUENT AUX PARCELLES LITIGIEUSES, AINSI QUE CELA RESULTE DES DESIGNATIONS CADASTRALES CORRESPONDANT AUX ANCIENS NUMEROS DU CADASTRE, DES MUTATIONS SUCCESSIVES RELEVEES PAR L'EXPERT, ET DES CONTENANCES VERIFIEES PAR LUI" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.629. Y... C/DEDIES ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROQUES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VOISIN AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS SUFFISANTS, LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU "NOUS NE POUVONS DETERMINER SI, DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, VOISIN, SE TROUVAIT, OU NON, DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE" ;  QU'ELLE RETIENT QUE, PENDANT CETTE DITE PERIODE LE MALADE PRESENTAIT UNE DECALCIFICATION ET DES DEVIATIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE ET AUXQUELLES LE PRATICIEN NE FAIT AUCUNE ALLUSION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXPLICITES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT  'IMPRECISION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET COMBLANT LES LACUNES DE SON RAPPORT AU MOYEN DES AUTRES ELEMENTS DU DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-50.124. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ VOISIN ROGER. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 46 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LE TITRE II DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES PRESCRIT QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE SON ENVOI;
ATTENDU QUE LE TITRE II SUSVISE REGLE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE EN MATIERE DE RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE LITIGIEUSE, DATANT DU 14 AVRIL 1954, VISAIT UNE PERIODE ANTERIEURE AU 14 AVRIL 1949, A PARTIR DE 1948;
QUE CEPENDANT, LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;
QUE CETTE SAISINE DEVAIT, PAR ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 2245 DU CODE CIVIL, ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LE BUREAU DE PAIX PREVUE PAR L'ARTICLE 2245 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX, QUI NE FIGURENT PAS, DANS LA LOI, SOUS LE TITRE DE JURIDICTION , NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE JURIDICTION CONCILIATRICE;
QU'ELLES NE SONT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE DONNE QU'UN AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
QUE LES DECISIONS N'ETANT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES, ELLES NE SAURAIENT DONC S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, A LA JURIDICTION PREVUE EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION GRACIEUSE N'A PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE LE 25 MAI 1956 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
N° 9879 S S;
SOCIETE DES CARBONIQUES LIQUIDES REUNIS C/ U R S S A F DE MARSEILLE;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT;
A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 324, P 220.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
39 ET 32, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE, D'INDEMNITES JOURNALIERES, CALCULEES SUR LE GAIN JOURNALIER DE BASE ;
QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE ENONCE QUE DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS, LES 28 JOURS, LES TROIS MOIS OU LES DOUZE MOIS DANS LES MEMES CONDITIONS... B. L'ASSURE N'AVAIT PAS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL CONSECUTIF A LA MALADIE, ACCOMPLI LES PERIODES DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 SOIT PAR SUITE... DE CHOMAGE TOTAL OU PARTIEL CONSTATE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA PREUVE DE L'ETAT DE CHOMAGE NE PEUT RESULTER QUE DE SA CONSTATATION PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A RECONNU A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS "MALADIE", EN RETENANT EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UNE PERIODE DE CHOMAGE ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE, AU MOTIF QUE L'OUVRIERE, SE TROUVANT DANS UNE REGION MONTAGNEUSE, LOIN DE COMMUNICATIONS, RISQUAIT, EN ALLANT FAIRE UNE DECLARATION DE CHOMAGE, DE MANQUER L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, SI UNE COMMANDE ARRIVAIT, AUCUN SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE N'ETANT EN MESURE DE FAIRE LES CONSTATATIONS UTILES ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELS FAITS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.056. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ LOUISE X.... PRESIDENT : M. BROUCHET.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE SERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 100 % ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE, QUE, LE 23 MAI 1957, DATE DE SA DEMANDE DE PENSION, LA DAME X..., EN DEHORS DU FAIT QU'ELLE ETAIT SOURDE-MUETTE ET QUE CET ETAT NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE TRAVAILLER DE 1939 A 1957, NE PRESENTAIT AUCUNE LESION IMPORTANTE ET QUE L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.
NO 59-50.383. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 225, P. 152. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 268, P. 180.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 22 MARS 1949 LE NAVIRE "VIVARA" APPARTENANT A ANDRE Z..., ALORS DOMICILIE A CASABLANCA, A RECU, AU COURS D'UNE ESCALE A GENES, DES FOURNITURES DE GAS-OIL, EFFECTUEES PAR L'AGENT, DANS LE PORT ITALIEN, DE LA SHELL PETROLEUM COMPANY, POUR LA SOMME DE LIVRES STERLING 108.9.10 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA SUITE D'EVENEMENTS DE MER, LE NAVIRE A DU ETRE REMORQUEET RAMENE A MARSEILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE C'EST PAR LA LOI ITALIENNE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE FRANCAIS QUE SE TROUVE REGIE L'OBLIGATION, NON EXECUTEE, DE L'ARMATEUR A L'EGARD DE LA SHELL PETROLEUM ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, N'A EXAMINE NI LES FAITS NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU DEVAIENT S'INDUIRE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DU 22 MARS 1949, ET S'EST BORNEE A L'APPLICATION ERRONEE DE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL PRECISE "QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES DEBATS" QUE LA LIVRAISON A GENES, DE GAS-OIL A UN NAVIRE, BATTANT PAVILLON CHERIFIEN, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT CONCLU DANS LE PORT ITALIEN, ENTRE LE CAPITAINE ET UNE SOCIETE ANGLAISE ;
QU'ELLE A AINSI PU DECLARER QU'" EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT", LOCALISANT LE CONTRAT, L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ARMATEUR EN RAISON DE L'ENGAGEMENT, PASSE EN SON NOM, ETAIT REGIE PAR LA LOI DE CE LIEU ;
- QU'IL RN RESULTE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE CONTRAT DU 22 MARS 1949 ETAIT REGI PAR LA LOI ITALIENNE SANS EXAMINER SI LE BENEFICE DE LA FACULTE D'ABANDON, INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE, SUSCITAIT OU NON UN CONFLIT DE LOIS X... ;
- QU'IL N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 JUILLET 1953, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 1.098 CIV. 55. Z... C/ THE SHELL PETROLEUM COMPAGNY LTD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS LUI AVOIR MAINTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE AINEE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS, ALORS QU'ELLE EST OBLIGEE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE NE LUI PERMET PAS D'ASSURER LES SOINS DU MENAGE, CIRCONSTANCES QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1956 ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, LUI DONNERAIENT DROIT A CE MAINTIEN;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA REQUERANTE N'EST PAS DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE SA FILLE AINEE NON SEULEMENT NE LUI EST PAS INDISPENSABLE, MAIS AUSSI QU'ELLE NE SE CONSACRE PAS EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE SES FRERES ET SOEURS;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES, JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS DE LA FILLE AINEE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES;
N° 9826 SS DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHE-SUR-YON;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA TOTALITE DES DEBATS S'EST DEROULEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET MENTIONNE "LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, JUGEANT PUBLIQUEMENT... LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE DEUX PIECES NON MENTIONNEES DANS LES ECRITURES ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA X... ION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS, ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.886. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. DANS LE MEME SENS :
21 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 59 (1O), P. 37 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE NADJI, ASSURE SOCIAL, BENIFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 956 AU 30 AVRIL 1957, AYANT CONTESTE ETRDE REPRENDRE SON TRAVAIL, , A COMPTER DU 1ER MAI 1957, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS CONFORME DE L'EXPERT, AVAIT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, AVANT DE STATUER, PRESCRIT AUX PARTIES DE VERSER AUX DEBATS L'INTEGRALITE DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SERAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET LEGALE DE PRODUIRE LEDIT DOCUMENT, LEQUEL APPARTIENT AUX ARCHIVES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, ETRANGERE AU PROCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL S'OPPOSERAIT A LA MESURE ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1955, AUTORISE L'ASSURE A CONTESTER L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE INTERESSEE DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QU'IL S'ENSUIT QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI, DONT LA PRODUCTION INCOMBE AUX PARTIES, PEUT SEUL PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE SECRET MEDICAL NE CONCERNE PAS LE SENTIMENT DE L'HOMME DE L'ART FORMULE DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JOUR OU ELLE SERAIT MISE EN POSSESSION DE LA PIECE LITIGIEUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.466. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NADJI X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE GERANCE D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI, A LA DEMANDE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DU XVI° ARRONDISSEMENT DE PARIS, AVAIT VALIDE, PAR DEFAUT, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A LA REQUETE DE CE DERNIER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE APPELANTE, SUR LES SALAIRES DE SON EMPLOYE GOTLIB, RETENU COMME VALABLE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE FAITE A LADITE SOCIETE PAR LE GREFFIER, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, NE MENTIONNANT PAS QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR DEFAUT, NE CONTENAIT QU'UNE PARTIE DU DISPOSITIF DE LADITE SENTENCE ET N'EN ENONCAIT PAS LES MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 67 DU LIVRE IER, TITRE III, DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES, PRESCRIT QUE, SI LE JUGEMENT DE VALIDITE EST RENDU PAR DEFAUT, AVIS DE SES DISPOSITIONS EST TRANSMIS PAR LE GREFFIER A LA PARTIE DEFAILLANTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE;
QUE CE TEXTE, D'UNE PART, N'IMPOSE PAS NOTIFICATION DES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS, EXCLUSIVEMENT PREVU POUR LE CAS OU LA SENTENCE EST RENDUE PAR DEFAUT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA SENTENCE NOTIFIEE N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE ET NE PEUT, DES LORS, MEME S'IL NE LE PRECISE PAS, LAISSER LA PARTIE DEFAILLANTE DANS L'IGNORANCE DU VERITABLE CARACTERE DE LADITE SENTENCE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION PRODUITE FAIT CONNAITRE A LA PARTIE DEFAILLANTE QU'ELLE A UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE NOTIFICATION POUR FORMER OPPOSITION A LA SENTENCE ET, PAR LA, REVELE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE;
N° 57-12168;
SOCIETE NOUVELLE DE GERANCE C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DE PARIS (XVI°);
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BOLEAT, QUI CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME X..., AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BOLEAT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CELLE-CI ET LE VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE A LAQUELLE BOLEAT PEUT PRETENDRE;
ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI EXONERAIT POUR PARTIE LA DAME X... DE SA RESPONSABILITE;
QU'ELLE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA PRESERVATRICE ET QUE CELLE-CI NE CONTESTE PAS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A BOLEAT PERMET LE VERSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AU CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DEFEREE LA QUESTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT REMISE EN DISCUSSION, LA DECISION A INTERVENIR PEUT ETRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE;
REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE;
AU FOND : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE BOLEAT MARCHAIT DE FRONT, AVEC UN CAMARADE SUR LA MOITIE DROITE DE LA CHAUSSEE, QU'IL POUSSAIT DE LA MAIN DROITE UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE ET SE TROUVAIT LE PLUS ELOIGNE DU BAS COTE ET A 2 METRES ENVIRON DE CELUI-CI;
QUE LADITE COUR RELEVE QUE L'ACCOTEMENT N'ETANT PAS AMENAGE POUR QU'IL PUT L'EMPRUNTER AVEC SA MACHINE, IL SE TROUVAIT, PAR SUITE DU DEFAUT D'ECLAIRAGE DE CELLE-CI, SOUMIS AUX OBLIGATIONS DES PIETONS OBLIGES DE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE TENU D'ETRE PARTICULIEREMENT VIGILANT ET DE SE RANGER A L'APPROCHE DE TOUT VEHICULE;
QU'ELLE AJOUTE QUE, BIEN QUE LA DAME X... N'AIT PAS AVERTI DE SON APPROCHE, LES FEUX DE POSITION DE SA VOITURE ETAIENT ALLUMES ET SUFFISAIENT A LE PREVENIR, LUI PERMETTANT AINSI, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, DE SE RANGER EN TEMPS UTILE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI REMARQUENT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT SI SON ECLAIRAGE AVAIT ETE MEILLEUR, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE BOLEAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI EXONERAIT LA DAME X... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 59-10216;
BOLEAT C/ EPOUX X... ET Y...;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, ALCOCK ET COUTARD;
A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 356, P 243.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE SIMOULIN, NOMME GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE LE 11 JANVIER 1944, DUT INTERROMPRE SES FONCTIONS ET SE FAIRE HOSPITALISER, DES LE MOIS DE FEVRIER SUIVANT, EN RAISON D'UNE ARTHRITE TUBERCULEUSE DU PIED GAUCHE ;
QU'IL FUT MIS FIN A SON STAGE, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, LE 1ER JUILLET 1944 ;
QUE LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL SE REVELA ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX, BIENTOT SUIVIS DE PARALYSIE GENERALE QUI NECESSITERENT SON HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ADMIS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET ETAIT FONDEE A RECLAMER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX ENFANTS DE SIMOULIN, DE 1948 A 1955, ALORS QUE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU EN L'ESPECE, L'AFFECTIONINTERDISANT A L'ALLOCATAIRE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ENTRAINE L'INTERRUPTION DES FONCTIONS ET NE S'EST MANIFESTEE QU'APRES QU'IL EUT QUITTE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, QUI AUTORISE LA CAISSE, CHARGEE D'ASSURER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES "A SE RETOURNER CONTRE L'ORGANISME DONT DEPENDAIT L'ALLOCATAIRE AU MOMENT OU IL A CESSE SON ACTIVITE" N'IMPOSE AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLES QU'IL PRECISE ET N'EXIGE POINT QUE L'AFFECTION QUI S'OPPOSE A LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT CELLE QUI A CAUSE L'INTERRUPTION DES FONCTIONS NI QUE LADITE AFFECTION AIT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE CELLES-CI ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.139. MINISTERE DES FINANCES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BROUCHOT.