Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ;
Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une condition de son renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15  juin 2006), que par acte du 3 octobre 2002, M. et Mme X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. Y... et Z..., ont délivré à ces derniers un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'un des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux ;
Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que la preuve était rapportée de l'immatriculation des deux colocataires, l'un en qualité d'exploitant, l'autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par la mention portée sur  l'extrait K bis délivré au nom de M. Y..., à la rubrique "mode d'exploitation" : "exploitation directe copropriété non exploitant M. Ayadi A..." ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces mentions que M. Z... était personnellement immatriculé au registre du commerce en qualité de copropriétaire du fonds non exploitant,  la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;
Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE A LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE DEUX CONTRAINTES VISEES, RESPECTIVEMENT LES 14 OCTOBRE 1952 ET 24 DECEMBRE 1952 ET SIGNIFIEES TOUTES DEUX LE 24 JUILLET 1958, EN VUE DU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ANNULE CES CONTRAINTES EN RAISON DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ACQUISE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, DU 17 MARS 1953, NOTIFIEE LE 8 AVRIL 1953, QUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DU TIERS DESDITES MAJORATIONS, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXECUTEE PENDANT 30 ANS ET QU'EN TOUT CAS, LA VALIDATION DE CES CONTRAINTES LES ASSIMILANT A DES JUGEMENTS PAR DEFAUT, ELLES N'ETAIENT SOUMISES QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE SA DECISION FUT-ELLE DEFINITIVE NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION, QUI DONNE A LA CONTRAINTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60- 11.783. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN C/ SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 543, P. 406, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 740, P. 552, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE : PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT C. G. T. DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARBON UNITED FRANCE A LILLEBONNE, QUI N'AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS A AUCUN DES TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEUXIEME COLLEGE, A CEPENDANT CONTESTE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU ELECTORAL, A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 24 OCTOBRE 1963, DE NE PAS DECLARER UN SIEUR X... ELU DELEGUE SUPPLEANT ET DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU TOUR ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE LE SYNDICAT C. G. T. DE L'ENTREPRISE " A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION " ; QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (EN MATIERE ELECTORALE) LE 17 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE YVETOT. NO 64-60. 004. SOCIETE UNITED CARBON FRANCE C / SECTION SYNDICALE C. G. T. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TOURNAIT A DROITE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE, ET LE CAR DE Y..., CONDUIT PAR SON PREPOSE Z... QUI SUIVAIT LADITE VOIE, EN SENS OPPOSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE Y... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS L'ARRET QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE PREPOSE DE Y... ; QUE, PAR UN TEL MOTIF, ILS ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CAR OCCUPAIT UNE POSITION TELLE QU'ELLE INTERDISAIT TOUT CROISEMENT ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT VU, EN TEMPS OPPORTUN, LA VOITURE ET QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN TEMPS ET D'UN ESPACE SUFFISANTS POUR SERRER SUR SA DROITE ET RALENTIR AVANT DE CROISER LA VOITURE SI SA VITESSE N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, LES DIRECTIONS SUIVIES PAR LES DEUX VEHICULES NE SE COUPANT PAS, Y... NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, BIEN QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT DANS UN CARREFOUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE X... ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE Y... A RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR SON PREPOSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-12. 835. Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 MAI 1964, BULL, 1964, II, NO 406 (1ER), P. 306 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DE CE JOUR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 6 JUILLET 1960, CONDAMNANT LES EPOUX X... A VERSER UNE PROVISION A DAME VEUVE Y... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE POURVOI A ETE REJETE POUR LE SURPLUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE CASSATION TOTALE EVENTUELLE DE LA SUSDITE DECISION NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959, CONFIRME PAR ARRET DU 6 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A DIVERS TITRES, A DAME VEUVE Y... PAR LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A DAME Y... UNE SOMME DONT LE MONTANT TIENT COMPTE DES DEPENS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE CONDAMNES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ILS SE FUSSENT ACQUITTES DESDITS FRAIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE CONDAMNATION FUT PRONONCEE SUR LE MEME OBJET, CONFERANT A DAME Y... UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET EXECUTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A NULLEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX X... UNE NOUVELLE CONDAMNATION AUX DEPENS, DEJA MIS A LEUR CHARGE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ; QUE, SAISIS PAR DAME Y..., QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT DES DEPENS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI ADJUGES, D'UNE ACTION TENDANT A EN OBTENIR LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES, EN EXECUTION DES SUSDITES DECISIONS, A CONDAMNER LES EPOUX X... A LUI EN REGLER LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13. 279. EPOUX X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GARAUD.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006), que, par acte, du 21 août 2003, les consorts de X... ont donné à bail à la société Film par Film des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002 ; que la locataire ayant manifesté son intention de quitter les lieux à compter du 1er mai 2004, la société Cabinet Garraud Maillet, mandataire des bailleurs, lui a rappelé, par courrier du 6 avril 2004, que la résiliation anticipée du bail ne pouvait être envisagée que dans l'hypothèse où pourraient être simultanément signés l'acte de résiliation et un nouveau bail avec un candidat présenté par la locataire ; que le 28 avril 2004, cette dernière a confirmé son départ et a convoqué les bailleurs pour un état des lieux et la remise des clefs ; qu'estimant que les conditions de la résiliation amiable n'étaient pas réunies, les bailleurs et leur mandataire ont refusé d'assister à cet état des lieux et ont assigné la société Film par Film afin de voir dire que celle-ci restait tenue des obligations mises à sa charge par le bail ;
Attendu que, pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à l'exception du nouveau prix de location fixé par le mandataire des bailleurs, le nouveau bail devait nécessairement, en l'absence de volonté expresse contraire, être conclu aux clauses et conditions signé le 21 août 2003 avec la société Film par Film et que l'absence de signature de ce bail, dont dépendait l'accord pour la résiliation anticipée du contrat liant les consorts de X... à la société Film par Film, procède d'un manquement du bailleur à ses engagements envers cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute commise par les bailleurs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée   ;
Condamne la société Film par Film aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Film par Film à payer aux consorts de X... et à la société Cabinet Garraud Maillet la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2005), que les époux Adrien X... ont consenti à leur fils, M. Pascal X..., un droit d'habitation, sans limitation de durée, sur une extension de leur immeuble ; que M. X... ayant quitté les lieux, sa soeur s'y est installée avec son accord ; qu'apprenant que ses parents avaient concédé à celle-ci un droit d'habitation sur l'extension, il les a assignés aux fins d'obtenir la restitution des lieux et l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que le  droit  d'habitation  ne  peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X... avait "installé" sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;
2°/ que le droit d'habitation s'étend du titulaire à "sa famille"; qu'en sanctionnant M. X..., titulaire d'un droit d'habitation parce qu'il avait installé "sa soeur", la cour d'appel a violé lesdits textes ;
3°/ que la renonciation tacite doit résulter d'actes non équivoques ; que si, certes, il est interdit de louer l'objet du droit réel d'habitation dont on dispose, la volonté de conclure un tel acte personnel, tout illicite soit-elle au regard du droit d'habitation, ne démontre pas avec certitude la volonté de vouloir abandonner ledit droit réel ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le droit d'habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, que les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers et qu'il est interdit au titulaire d'un droit d'habitation d'installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit, et relevé que M. X... avait autorisé sa soeur à s'installer dans l'extension qu'il habitait jusqu'alors, la cour d'appel, en rejetant sa demande de restitution des lieux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement apprécié la gravité du  manquement commis  à l'obligation d'utilisation personnelle ou familiale qui lui incombait et les conséquences à en tirer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son arrêt, d'une part visé l'article 1384, alinéa 2, du code civil, d'autre part sursis à statuer sur les demandes présentées dans l'attente d'une décision à rendre par une juridiction administrative ;
Attendu que selon l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; que selon les articles 606 et 607 du même code, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, dans son dispositif, se borne à viser le texte de loi estimé ultérieurement applicable au litige sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé sur l'ensemble des demandes non pas en application d'une règle de droit gouvernant une telle décision, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
Et attendu que le simple visa d'une règle de droit ne constitue pas une décision tranchant une partie du principal ;
D'où il suit que le pourvoi principal et, par voie de conséquence, le pourvoi incident ne sont pas  recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois principal et incident irrecevables   ;
Condamne la société Generali assuances IARD et la société Maison de Domingo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ;
Attendu que, le 23 novembre 1984, M. X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien ; que la responsabilité contractuelle de ce dernier a été recherchée ;
Attendu que, pour déclarer M. X... responsable du préjudice subi par Mme Y..., l'arrêt retient que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins, tels que, comme en l'espèce, des gants chirurgicaux en latex, dans la mesure où il est démontré que ces matériels sont à l'origine du dommage subi par le patient, lequel est en droit d'exiger une sécurité totale quant à l'utilisation des matériels faisant partie de l'intervention chirurgicale pratiquée par le médecin ; que, dans la mesure où il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat, il importe peu qu'à l'époque de l'intervention l'allergie au latex ne fût pas encore connue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Y..., ès qualités d'administrateur légal de Mme Z..., épouse Y..., de ses demandes  ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Attendu que par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, M.X... a cédé à M.Y... et à la société X... 
Y..., ci-après la société, partie de sa clientèle d'expert-comptable, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients " listés " en annexe ; qu'en cas de défaillance de tel ou tel d'entre eux, M.X... était tenu, jusqu'au 1er octobre 1997, d'en substituer d'autres, susceptibles de procurer le même profit ; qu'alléguant le non-respect de cette obligation, M.Y... et la société, qui avaient exécuté leurs propres obligations, ont recherché la responsabilité de M.X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1146 et 1147 du code civil ;
Attendu que pour condamner M.X... à dommages intérêts envers M.Y... et la société, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation, délivrée le 13 janvier 1997, ces derniers avaient obtenu la certitude que la clientèle qu'ils avaient acquise ne rapporterait pas les sommes promises et que leur cédant ne disposait d'aucun client de substitution ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer, eu égard au délai contractuel convenu, les éléments lui permettant de tenir un tel fait pour établi, ni répondre aux conclusions dénonçant l'absence de mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.X... à dommages-intérêts envers M.Y... et la société X... 
Y..., l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M.Y... et la société X... 
Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le 17 mai 2006, l'ordre des avocats au barreau de Périgueux et divers électeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l'ordre organisées les 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006 ;
Attendu qu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens à l'encontre de cette décision dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi  ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 ; que, par arrêté du 19 juillet 2005, le  conseil de l'ordre a prononcé à l'encontre de M. X... la peine de la radiation ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 janvier 2006, modéré la sanction et prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans dont vingt-cinq mois avec sursis et interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant dix ans ; que M. X... a formé un recours en interprétation à l'encontre de cette décision tendant à voir préciser que la durée de la suspension provisoire déjà effectuée s'imputerait sur la peine d'interdiction temporaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006) a rejeté cette requête aux motifs que les mesures de suspension provisoire d'exercice de la profession prononcées à titre conservatoire en application de l'article 24 de la loi du  31 décembre 1971 étaient de nature différente de la peine disciplinaire d'interdiction temporaire prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur celle-ci ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer sa profession constitue un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la suspension provisoire et l'interdiction temporaire interdisent toutes deux à l'avocat d'exercer normalement sa profession ; de sorte  qu'en jugeant que la durée de la suspension provisoire ne devait pas s'imputer sur la peine d'interdiction temporaire, l'arrêt attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer sa profession et ainsi violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un  bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2006), que M. X..., qui a été reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ex-compagne, a été assigné par  le Service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire (SDIS) en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie ;
Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne qui commet une faute civile doit réparation du préjudice qui en est découlé ; que l'auteur d'un incendie commet une faute qui amène le SDIS à exposer des frais pour éteindre cet incendie ; que le SDIS est donc recevable à demander le remboursement de ces frais, qui constituent un préjudice causé par la faute de l'incendiaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1382 du code civil et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ;
Mais attendu que l'intervention du SDIS afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; que dès lors, le SDIS ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne le SDIS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1692 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire ;
Attendu que par acte notarié du 14 février 1991 dressé par M. X..., le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial puis le Crédit foncier de France, a accordé à la société Bertrand Eurohomes un prêt garanti par une hypothèque, pour l'acquisition de dix-sept studios dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin de Belleville ; que le notaire ayant omis d'inscrire deux hypothèques sur deux de ces appartements, la société Entenial a mis en cause sa responsabilité contractuelle, puis a cédé au cours de l'instance d'appel la créance qu'elle détenait sur la société Eurohomes ;
Attendu que pour déclarer recevable, l'action de la société Entenial malgré la cession de créance, l'arrêt retient que sauf stipulation contraire, les actions en responsabilité contre les tiers continuent d'appartenir au vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action avait été transmise avec la créance et que seul le cessionnaire avait désormais qualité pour agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée  ;
Condamne la société Le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469, alinéa 1er, du même code ;
Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et que le juge statue par jugement contradictoire ;
Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mme X..., l'arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers, qui a confirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales ayant décidé que Mme X... et M. Y... exerçaient conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Géogal Y..., a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2002 (pourvoi n° 99-21.303) ; que la cour d'appel de Limoges, devant laquelle la cause avait été renvoyée, a infirmé la décision du premier juge par un arrêt du 8 septembre 2004 et décidé que M. Y... était seul investi de l'autorité parentale ; que Mme X... a formé opposition à cet arrêt ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition recevable, l'arrêt énonce que la décision du 8 septembre 2004 a été qualifiée de contradictoire alors que l'article 1036, alinéa  2, du nouveau code de procédure civile, propre à la procédure de renvoi après cassation, dispose qu'en cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ; qu'il retient que Mme X... n'ayant pas constitué avoué et que l'assignation n'ayant pas été délivrée à sa personne, il n'est pas contestable que l'arrêt aurait dû être rendu par défaut conformément à l'article 473 du nouveau code de procédure civile, et qu'en application de l'article 536 de ce code, l'erreur de qualification qui affecte l'arrêt est sans incidence sur le droit de Mme X... d'exercer un recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ayant comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé, l'arrêt rendu après cassation n'était pas susceptible d'opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit l'opposition irrecevable  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demie surface d'installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 4 avril 2005, signifié à Mme X..., propriétaire d'une exploitation agricole d'une superficie de 10 hectares 8 ares 89 centiares, une contrainte émise le 14 février 2005 aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; que l'intéressée lui a opposé qu'elle exploitait, en zone dite II (zone de terrasse) une surface réelle de 9 hectares 8 ares 89 centiares, soit inférieure au seuil de 10 hectares correspondant à la moitié de la surface minimum d'installation déterminée pour la zone susvisée, conformément aux dispositions de l'article L. 722-5 pour le département et d'un arrêté préfectoral du 10 mars 1987 ;
Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement énonce que le seul critère à retenir est la superficie totale des parcelles possédées par l'exploitante sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont exploitées on non et qu'en l'espèce, la surface étant de 10 hectares 8 ares 89 centiares, soit supérieure à la demie surface minimum d'installation, il en résulte que, quelle que soit la zone dans laquelle est située l'exploitation, l'intéressée est redevable des cotisations litigieuses ; qu'en rejetant l'opposition de Mme X... sans rechercher, comme il y était invité, la surface réellement cultivée et la zone dont relevait l'exploitation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse  ;
Condamne la CMSA du Tarn-et-Garonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Tarn-et-Garonne ; la condamne, au vu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 2005), que M. X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant dit que cet accident  était dû à la faute inexcusable de son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), à la suite de la cessation d'activité de cet employeur, a réclamé à son assureur une certaine somme représentant le capital correspondant aux arrérages à échoir de la majoration de la rente qui lui était servie ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement au capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire mise à la charge de l'employeur par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, dans le cas de cessation de l'entreprise, la caisse servant une rente majorée au salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur est en droit de réclamer à celui-ci le paiement du capital correspondant aux arrérages échus et à échoir de la majoration de cette rente ; qu'employant M. X... en qualité de menuisier, M. Y..., auteur d'une faute inexcusable ayant causé un accident du travail le 6 juin 1996, a cessé son activité le 1er octobre 1998 ; que la CPAM d'Eure-et-Loir a réclamé à son assureur le paiement de la somme de 45 413,25 euros représentant le capital correspondant aux arrérages échus et à échoir de la majoration de rente servie à M. X... ; qu'estimant que le capital immédiatement exigible en pareil cas est limité aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire, le juge du fond lui a dénié ce droit de créance ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 du code civil, L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l'employeur est immédiatement exigible ; que la cour d'appel en a exactement déduit  que  la créance de la caisse ne pouvait être supérieure au montant des cotisations complémentaires à échoir, peu important que ce montant soit inférieur à celui de la majoration de rente allouée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance pour son véhicule qui a été volé le 2 février 2003 alors qu'il était stationné devant son domicile ; que ce véhicule a été retrouvé le 6 février 2003, la serrure de la porte avant gauche fracturée, divers équipements intérieurs et électriques ayant été volés ; qu'ont ont été encore volés le capot ainsi que l'aile avant droite alors que le véhicule était dans les locaux du garage où il avait été transporté ; qu'à la suite des expertises diligentées, l'assureur a refusé de garantir le sinistre estimant que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies ; que M. et Mme X... ont assigné l'assureur devant un tribunal d'instance en paiement notamment de la valeur vénale du véhicule ;
Attendu que pour condamner l'assureur à garantir le sinistre l'arrêt relève que la preuve du sinistre est libre ; que le contrat d'assurance définit le vol du véhicule de la manière suivante : "Soustraction frauduleuse du véhicule : commise par effraction du véhicule et des organes de direction" ; qu'il ressort des deux expertises que le véhicule a fait l'objet d'une effraction sur la porte avant gauche et que différents équipements ont été volés à l'intérieur ; qu'il a été retrouvé à Aulnay-sous-Bois loin du domicile des intimés ; que ces circonstances établissent le vol du véhicule et que l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause contractuelle exigeant, en outre, des indices prédéterminés et cumulatifs, à savoir l'effraction des organes de direction du véhicule ;
Qu'en statuant ainsi alors que le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction et que les experts avaient constaté l'absence de trace d'effraction sur ces derniers, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 973 et 1001 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ;
Attendu que, par testament authentique reçu le 27 mai 2002, Lucien X..., placé sous curatelle le 29 février 2000 et décédé le 8 juin 2002, a légué une maison d'habitation à Mme X..., sa nièce ; que l'acte contient la mention suivante : "après lecture entière des présentes par M. Y... au testateur et témoins, le testateur, sur ce requis, n'a pu signer en raison de sa faiblesse" ;
Attendu que, pour débouter Mme Z..., belle-soeur du défunt,  de sa demande en nullité du testament, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte aucune équivoque ou aucun doute que ce soit sur le fait que, même si sa déclaration de ne pouvoir signer n'est pas expressément rappelée, Lucien X... a répondu ne pas signer, non parce qu'il refusait, mais parce qu'il ne le pouvait pas, sa faiblesse l'en empêchant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Monod ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires :
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 92, alinéa 2, du  nouveau code de procédure civile et l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la caisse de Mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par M. X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a excédé sa compétence ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du  nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir  ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Mutualité sociale agricole de la région Corse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 693 du code civil ;
Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2006), que les époux X... et M. Y... étaient propriétaires, sous le régime d'une indivision conventionnelle, de biens dont le syndic à la liquidation des biens de M. X... a judiciairement provoqué le partage ; que la société civile immobilière Isard (SCI), devenue propriétaire d'une des parcelles issue de la division de ces biens, a assigné M. Z..., devenu propriétaire d'une autre de ces parcelles, en libération du passage dont aurait bénéficié son fonds et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire que la propriété de la SCI bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z..., l'arrêt énonce que l'article 694 du code civil a vocation à s'appliquer même si le constituant de la servitude établie par destination du père de famille est une indivision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la propriété de la SCI Isard bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété de M. Z... et condamne ce dernier à laisser libre le passage objet de la servitude et à payer des dommages-intérêts à la SCI, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
Condamne la SCI Isard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Isard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.