Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ZEMANECK, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE PEDRON ;
QUE CELUI-CI, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE DEMOISELLE X..., CONCUBINE DE ZEMANECK, A DEMANDE, AU CIVIL, A PEDRON LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIENT SUBI, DU FAIT DU DECES, SES CINQ ENFANTS NATURELS MINEURS ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER A PEDRON LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES, ECHUS ET A ECHOIR, DES RENTES ALLOUEES AUXDITS MINEURS, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LES ENFANTS ETAIENT ISSUS DU CONCUBINAGE ET QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DE LEUR MERE QUE ZEMANECK NE CONTRIBUAIT PAS A LEUR ENTRETIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ENFANTS, RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, VIVAIENT AU FOYER DE DEMOISELLE X... ET DE ZEMANECK ET QUE CELUI-CI PERCEVAIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES, OCTROYEES A RAISON DE L'EXISTENCE DE CES ENFANTS, DONT IL SURVEILLAIT LA SCOLARITE ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE, TANT DU CHEF DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX ENFANTS QUE DE CELUI DU REMBOURSEMENT, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DES ARRERAGES DES RENTES, SERVIES A CES DERNIERS, DONT ZEMANECK ETAIT LE SOUTIEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DU DELIT ET DE QUASI-DELIT LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE : ATTENDU DES LORS, QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE A DEMOISELLE X..., CONCUBINE DE ZEMANECK, POUR REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF QU'ILS VIVAIENT EN ETAT DE CONCUBINAGE, UNIS PAR UNE AFFECTION RECIPROQUE ET S'AIDANT MUTUELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE PEDRON A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE X... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.357. PEDRON C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. MOLINIER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. FORTUNET ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861 (2EME), P. 607. 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 38, P. 29.
VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSION;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DEVANT EUX CONSTITUE;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, QUIAURAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X..., N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR CES DERNIERS, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Y... S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT BORNES A INVOQUER LE PRIX DERISOIRE POUR DEMANDER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE OU SA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LA COUR D'APPEL A, AINSI, MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET, PAR SUITE, VILE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N 62 10 228. EPOUX X... C EPOUX Y.... PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. FORTUNET ET VIDART. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1960, BULL. 1960,I N 99,P.81.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDEEN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, AINSI QUE CELLES DE LEURS CONJOINTS, ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI QUI NE PERMET PAS AUX ASCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES QUI SE SONT PRONONCES AU VU DES ENQUETES PAR EUX ORDONNEES, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA DILIGENCE DES EPOUX ET QU'A BON DROIT ILS AVAIENT DECLARE QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES INJURES ET VIOLENCES QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 223. DAME X... C SON MARI. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 15 AVRIL 1964, BULL, 1964, II, N 282, P. 214 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;
PRESENTEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 1957, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 7 OCTOBRE 1957 ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;
QUE, DEVENU DEFINITIF, LA REQUETE EN CONVERSION, PRESENTEE LE 24 NOVEMBRE 1960, REMPLISSAIT LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX NE S'ETAIENT PAS RECONCILIES, AU MOINS PENDANT UN CERTAIN DELAI AU COURS DES TROIS ANS QUI S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE OU LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.906. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 144, P. 93.
VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION" ;
ATTENDU QUE PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU, LE 25 AVRIL 1963, A L'USINE DE LA SOCIETE "INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE", IL ETAIT INTERVENU, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE DELAI LIMITE POUR DEPOSER LES CANDIDATURES AVAIT ETE FIXE AU 20 AVRIL 1963 EN CE QUI CONCERNAIT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT REGIONAL C.G.T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES AYANT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS LE 22 AVRIL, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE LA RECEVOIR COMME TARDIVE ET FIT PROCEDER AU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS DONNE AUX PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FIXER UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, LE 19 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. NO 63-60.041. SOCIETE "INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE" C/ SYNDICAT REGIONAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES C.G.T. ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 678, P. 455. 27 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 267, P. 194.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE CYCLISTE Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR CHARLES, SON PROPRIETAIRE, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA DROITE;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE L'UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES A ASSIGNE CHARLES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN SUITE DE CET ACCIDENT, ET A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN Z...
Y..., LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS DE CALAIS ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A I;
QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX RUES, QUE Y... TENAIT BIEN SA DROITE, MAIS QUE CHARLES, QUI L'AVAIT APERCU ET VOULAIT S'ENGAGER DANS LA VOIE SUIVIE PAR CE CYCLISTE, AVAIT PRIS SON VIRAGE SUR LA GAUCHE ET S'ETAIT ARRETE A 12 METRES DU POINT DE CHOC;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION SE RECLAMAIT DU DROIT DE PRIORITE, LA DECISION AJOUTE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TANDIS QUE CHARLES CIRCULAIT DE FACON ANORMALE ET ETAIT INATTENTIF, PUISQU'IL N'AVAIT FREINE QU'EN ENTENDANT LA CHUTE DU CYCLISTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A LA CROISEE DE DEUX RUES OU LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT PRESENTES SENSIBLEMENT EN MEME TEMPS, QUE CHARLES BENEFICIAIT, PAR SUITE, DU DROIT DE PRIORITE ET QUE, QUELQU'AIT ETE SON COMPORTEMENT Y... NE POUVAIT LE MECONNAITRE;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT POINT DE NATURE A DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, CHARLES DE X... DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 NOVEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 10 050. CHARLES C Z...
Y... MERESSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS: 23 AVRIL 1964, BULL, 1964, N 322, P. 243 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE LA DEMOISELLE Y..., AYANT OBTENU UN JUGEMENT, RENDU LE 21 FEVRIER 1961, QUI A DECLARE QUE BERNARD ETAIT LE PERE DE SES DEUX FILLES MINEURES, CE DERNIER A, LE 30 MARS 1961, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE L'ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE EN MAIRIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'EXPLOIT D'APPEL NE PORTAIT PAS LA MENTION DE L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'AVIS DE LA REMISE EN MAIRIE" ;
QUE, PAR REFERENCE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, ELLE AJOUTE : "QUE BERNARD NE LE CONTESTAIT PAS" ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL DESQUELLES IL RESSORT QUE LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE FIGURAIT PAS SUR L'ORIGINAL DE L'ACTE D'APPEL, PRODUIT AUX DEBATS PAR L'APPELANT LUI-MEME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
NO 62-12.285. BERNARD C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD A ETE ACCORDEE A SERVE, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, CONTRE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT EXERCE UN RECOURS, AVAIT ACCORDE UNE REMISE PARTIELLE PLUS IMPORTANTE ET DONT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE DEMANDAIT NI LA SUPPRESSION NI LA REDUCTION ;
QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE LE 30 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE (LIMOGES). NO 62-10.139. SERVE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRIVE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Z... ET A....
MEME ESPECE : 5 MARS 1964. CASSATION. NO 62-10.138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TULLE.
A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 663, P. 495.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UN PEU AVANT L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, DAME A..., QUI AVANCAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, FUT HEURTEE ET RENVERSEE PAR Y..., QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ;
QUE DANS CETTE COLLISION, Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET DAME LEMAILLE B...
Z... ATTEINTE ;
QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CELLE-CI, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A ASSIGNE LES HERITIERS DE Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, A RECUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DECHARGEAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., FAISANT GRIEF A LA VICTIME D'AVOIR CIRCULE SUR LA ROUTE, A AU MOINS 2 METRES DU BAS COTE ET EN DENATURANT, DE PLUS, LES DECLARATIONS DE DAME A... ET DE LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, DU FAIT QU'IL DECLARE QUE DAME A... SE TROUVAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE, LARGE DE 7 METRES ET ECLAIREE, ET QUE PERSONNE N'AVAIT ENTENDU VENIR Y..., NI APERCU SON ECLAIRAGE, RELEVE QUE DAME A..., QUI VENAIT DE SUBIR UNE OPERATION AU PIED, MARCHAIT DIFFICILEMENT, DONNANT LE BRAS A DAME X..., QUE CELLE-CI SUIVAIT LA BORDURE IMMEDIATE DU BAS-COTE, AYANT LA VICTIME A SA GAUCHE ;
QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QU'AUCUNE CONTRE-ALLEE POUR PIETONS N'EXISTAIT SUR L'ACCOTEMENT ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRATICABLE POUR DAME A..., D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA TACHE DE SANG LAISSEE SUR LA CHAUSSEE, A 2 METRES DU BAS-COTE, PAR Y..., DANS SA CHUTE, INDIQUAT LE POINT DE CHOC ET L'EMPLACEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, CONSIDERE QUE DAME A..., QUI N'AVAIT PAS, NON PLUS QUE LA PERSONNE QUI L'ASSISTAIT ET DONT ELLE ETAIT NECESSAIREMENT TRES PROCHE, L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE BAS COTE, SE TENAIT LE PLUS PRES QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12.836. CONSORTS Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 85, P. 63.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 4 ANS, QUI DEBOUCHAIT A PIED, D'UN CHEMIN DE TERRE, FUT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHEVALIER, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE ;  QUE, DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXONERE CHEVALIER DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL CONSTATERAIENT QUE CE DERNIER, REGARDANT EN SENS OPPOSE DE L'ARRIVEE DE L'ENFANT, N'AURAIT PAS PRETE ATTENTION A LA VENUE DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT NULLEMENT RECHERCHE SI L'IMPRUDENCE, REPROCHEE A LA VICTIME, AVAIT ETE, OU NON, LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X..., QUI SURGISSAIT INOPINEMENT D'UN CHEMIN DE TERRE, NON SIGNALE, ETAIT CACHE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LA PRESENCE D'UN TAS DE BOIS, QUI FAISAIT ECRAN, A L'ANGLE DES DEUX VOIES ET QUE L'ENFANT S'ETAIT JETE SUR LE COTE GAUCHE DE LA VOITURE ;
QU'A CE MOMENT, CHEVALIER, QUI TENAIT SA DROITE ET CIRCULAIT A UNE VITESSE, NON EXCESSIVE, DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, OBSERVAIT LE COTE DROIT DE LA ROUTE POUR AMORCER UN VIRAGE DANS CETTE DIRECTION ET QUE LE COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.449. VEUVE X... C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 430, P. 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., EN SE FONDANT SUR DES GRIEFS QUI SERAIENT POSTERIEURS A L'INSTANCE OUVERTE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET RELEVE "QUE LA BRUTALITE DE X... ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUI L'AVAIENT APERCU FONCER, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR SON EPOUSE ET LA RENVERSER, PARCE QU'ELLE N'OUVRAIT PAS ASSEZ VITE, A SON GRE, LE PORTAIL DU GARAGE ;
QUE, PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE : "QUE LE MARI AVAIT MANIFESTE, TANT AU COURS DE LA VIE CONJUGALE QUE DE L'INSTANCE ACTUELLE, UN COMPORTEMENT DESPOTIQUE A L'EGARD DE SON EPOUSE" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENTRE L'AUTRE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12.916. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PU DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EXHIBI TIONS DE Z... AVAIENT EU LIEU PENDANT DES PERIODES DE REMISSION, QUE PAR DENATURATION DES DEPOSITIONS DES TEMOINS B... ET R..., LESQUELS, EN PRESENTANT COMME HABITUELS LES GESTES REGRETABLES DE Z..., AVAIENT, AINSI, BIEN QUE N'EN AYANT PAS INDIQUE LA DATE, SITUE LES FAITS RAPPORTES PAR EUX DANS UNE DESDITES PERIODES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, DRESSE LE 3 JUILLET 1959, AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE GUESPIN, QUE CELUI-CI AVAIT EU DEPUIS L'AGE DE 18 ANS, DES ACCES D'EXCITATION GENESIQUE, QU'IL ETAIT, DEPUIS BIENTOT DEUX ANS, EN ETAT D'EXCITATION AIGUE, QU'ENTRE CES ACCES, Z... NE RETROUVAIT PAS UN "PSYCHIQUE" NORMAL, QU'IL NE SEMBLAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PSYCHOSE PERIODIQUE, QUE LES MEDECINS EXPERTS X... CONCLU QUE Z... ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE INTERNE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS B ET R. QUI AVAIENT CONSTATE LES PRATIQUES DE Z..., N'AVAIENT PAS PRECISE LA DATE DES FAITS PAR EUX RELATES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER COMME ETABLI QUE LESDITS FAITS S'ETAIENT PRODUITS PENDANT DES PERIODES DE REMISSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS , ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.NO 62-13.541 DAME Z... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. A.... -AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., QUI EST AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE ALORS QUE LE CARACTERE DE SES FONCTIONS NE PERMETTAIT PAS DE L'ASSIMILER AUX EMPLOYES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES, PERMET DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE DOCTEUR X... EST PAR CONTRAT, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN COMME CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE DE CARMAUX, APPARTENANT A CET ORGANISME, QU'IL NE POSSEDE PAS DE CABINET DANS CETTE VILLE, QU'IL EST REMUNERE AU FORFAIT ET A L'ACTE OPERATOIRE ET QUE LES DEUX TIERS ENVIRON DE SA REMUNERATION PROVIENNENT DES SOINS DISPENSES AUX MINEURS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ET REMPLISSAIT CET EMPLOI A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MEME ESPECE: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.578 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN C/ DOCTEUR PIERRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET JOLLY.
MEME ESPECE : 4 JANVIER 1964. REJET. N° 61-12.579 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN
SUR LE MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TEL QU'ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT 60 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MALADIE, INVOQUEE PAR COLLIN AVAIT COMMENCE LE 17 SEPTEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PRESTATION LONGUE MALADIE ET INVALIDITE EN DECLARANT QU'IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS L'ANNEE 1930, SOIT PLUS D'UN AN AVANT LE 1 ER JUILLET 1946, LE DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ETAIT SURVENUE LA MALADIE, QU'IL AVAIT TRAVAILLE AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT AU MOINS 50 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA CONSTATATION DE SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 SUSVISE, LE MINIMUM QU'IL PREVOIT, DE 60 HEURES DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE EFFECTUE AU COURS, NON POINT DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'AFFECTION, MAIS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI DURANT LEQUEL A EU LIEU CETTE CONSTATATION, SOIT, EN L'ESPECE, LE SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946 ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT LA PERIODE DE TRAVAIL AFFERENTE AU SEUL TRIMESTRE PRECEDANT LA CONSTATATION DE LA MALADIE DE COLLIN, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE ET INVALIDITE, L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-10.260. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE C/ COLLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 397, P. 278.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES FRAIS D'INTERNEMENT DE DAME VEUVE X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE RENNES DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1956 AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LADITE DAME "NE SE REVELAIT PAS COMME UNE MALADIE DIFFICILE, DEVANT ETRE PLACEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, AYANT SIMPLEMENT BESOIN D'UNE ASSISTANCE, D'UNE PETITE SURVEILLANCE ET DE QUELQUES SOINS" : MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 A MODIFIE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE, N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE. ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 283A, EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'APRES L'EXPERTISE, QUE "SI LA MALADE SE PRESENTE DE MANIERE CALME, VAGUEMENT DEPRESSIVE, RESTANT ENCORE DELIRANTE A THEME MYSTIQUE, S'ENERVANT UN PEU DE TEMPS EN TEMPS, IL EST INDISCUTABLE QU'IL NE S'AGIT EN RIEN D'UN INTERNEMENT ARBITRAIRE" ;
QU'ELLE A "BESOIN D'UNE ASSISTANCE, D'UNE PETITE SURVEILLANCE ET DE QUELQUES MEDICAMENTS" ;
QUE DEUX CERTIFICATS EMANANT DU MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CONCLUENT FORMELLEMENT AU MAINTIEN DE LA MALADE DANS CET ETABLISSEMENT ;
QU'ENFIN L'EXPERT Y... "QU'IL N'EXISTE PAS D'HOSPICE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE TELLE MALADE, A TITRE PERMANENT, DANS SON INFIRMERIE" ;
DOU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L7ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10.081. CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ PREFET D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE ET RAVEL. - A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 561, P. 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'ETE 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., ENONCE QUE DANS SON ATTESTATION DU 26 FEVRIER 1960, DAME X... AVAIT PRECISE QUE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE, RAPPORTE PAR SON MARI A L'ENQUETE, AU COURS DUQUEL DAME CONTENCIN LUI AVAIT AVOUE SON INFIDELITE, AVAIT EU LIEU UN SAMEDI DE JANVIER 1957, ET AVAIT AFFIRME QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONFIRME LES RELATIONS SUIVIES, QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC SON AMANT, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE PERSONNES QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER, QUE, FIN OCTOBRE 1956 ET LE 11 JUIN 1960, DAME Y... ETAIT DANS UNE AUTOMOBILE AVEC UN HOMME QU'ELLE AVAIT EMBRASSE, QU'AINSI IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES ATTESTATIONS PRODUITES, QUI LA COMPLETAIENT ET PRECISAIENT, LA PREUVE DE LA LEGERETE DE CONDUITE DE DAME Y..., POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.387. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COUTARD.
VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAR CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE RENE X..., ET L'AUTOMOBILE DE VALENCE, QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE RENE X... FUT BLESSE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, GEORGES X..., A DEMANDE A VALENCE, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET A CONSIDERE QUE LE JEUNE X... ETANT PRIORITAIRE, IL ETAIT INDIFFERENT QU'IL AIT EU L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI, TOUT FAIT DE LA VICTIME, SANS RECHERCHE SI CELLE-CI S'ETAIT OU NON CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11-559. VALENCE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COUTARD.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1956, LA CHAMBRE CIVILE A PRONONCE LA CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE NIOX ET LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ;
QUE CET ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE NIOX PAR L'AUTORITE DE POLICE LE 21 MARS 1956 ;
QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 1ER MARS 1958 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE SAISINE REGULIERE NONOBSTANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUE L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NIOX A SEULEMENT RECU LE 21 MARS 1956, COMMUNICATION PAR LADITE AUTORITE DE POLICE, D'UNE NOTE DU 24 FEVRIER 1956, PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVISAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES DE CE QU'UN ARRET DU 11 JANVIER 1956, CASSANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, RENDUE LE 20 JUILLET 1950, ETAIT INTERVENU ET L'INVITAIT EN PARTICULIER A REMETTRE CONTRE RECEPISSE LA GROSSE DUDIT ARRET A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ET A INFORMER NIOX, DEFENDEUR A LA CASSATION, DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'UNE TELLE COMMUNICATION QUI NE CONSTITUE PAS PROPREMENT UNE NOTIFICATION, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 233 PRECITE ;  D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.483. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ NIOX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TROCHET, PREPOSE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE KIRIDJIAN", ALLUMA, EN BORDURE D'UN CHEMIN PUBLIC, UN FEU QU'IL ALIMENTA AVEC CERTAINS OBJETS PROVENANT D'UNE BARAQUE VOISINE OU ETAIT SITUE SON BUREAU ;
QU'UNE EXPLOSION SE PRODUISIT DANS LES CENDRES AU MOMENT OU LE FEU ALLAIT S'ETEINDRE ;
QUE LA JEUNE DOSE, QUI S'ETAIT APPROCHEE DES OBJETS QUI SE CONSUMAIENT FUT BLESSEE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, A DEMANDE A TROCHET ET A LA SOCIETE KIRIDJIAN, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE TROCHET ET DE LA SOCIETE KIRIDJIAN, SON EMPLOYEUR, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, LA JEUNE DOSE AYANT ELLE-MEME COMMIS UNE IMPRUDENCE, EN REMUANT LES CENDRES DU PIED, LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DUDIT PREPOSE, QUI N'AVAIT PAS VERIFIE, AVEC SUFFISAMMENT D'ATTENTION, CE QU'IL BRULAIT ET AVAIT, SEUL, ALIMENTE LE FOYER, L'ARRET A CONSIDERE QUE RIEN N'AUTORISAIT A ADMETTRE QUE L'ENGIN, QUI AVAAIT FAIT EXPLOSION, EUT ETE TOUCHE PAR LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-10.224. SO CIETE "ENTREPRISE KIRIDJIAN" ET AUTRE C/ DOSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LE 13 DECEMBRE 1962, SE DEROULERENT DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE ;
QUE, LE LENDEMAIN, 14 DECEMBRE, LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES PROCLAMA ARASSE ELU DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYEURS ;
QUE, PAR LETTRE EN DATE A TOULOUSE DU 28 DECEMBRE, PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 29 DU MEME MOIS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE CONTESTER LADITE ELECTION ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE :
"LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DE PAIX, DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE. ELLES SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE" ;
QUE LES ARTICLES 88 A 91 DU MEME CODE INSTITUENT UNE COMMISSION POUR OPERER LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET EN PROCLAMER LES RESULTATS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI NE PEUT ETRE LE JOUR DU SCRUTIN, MAIS CELUI DE LA CONSTATATION ET DE LA PROCLAMATION PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT, DES RESULTATS GENERAUX DES VOTES ;
QUE LE DELAI, QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE QUINZE JOURS FIXEE PAR LA LOI ;
QU'EN L'ESPECE, LE DELAI EXPIRAIT DONC LE 29 DECEMBRE, MAIS QUE CE JOUR ETANT UN SAMEDI, LE DELAI SE TROUVAIT REPORTE AU LUNDI 31 DECEMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LE JUGEMENT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION, A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 92 SUSVISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIRS, VENANT EN PERSONNE, FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE, ET QUE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR AUCUN AUTRE EQUIVALENT ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION QUI CONSTATE QUE LE RECOURS A ETE FORME PAR SIMPLE LETTRE MISSIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, LE 11 JANVIER 1963. NO 63-60.009. LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ ARASSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 JUIN 1951,BULL. 1951, III, NO 954, P. 326 : 27 JUIN 1952, BULL. 1952, IV, NO 558, P. 403. SUR LE NO 2 : 1ER JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 200, P. 141 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE N'AVOIR PU SANS CONTRADICTION, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR X..., ADMETTRE D'UNE PART QUE DAME X... ETAIT PARFAITEMENT NORMALE ET D'AUTRE PART, QUE SA NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE S'EXPLIQUAIT PAR SON ETAT MENTAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... FAISAIT VALOIR QUE, SI L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE EXISTAIT AVANT LE MARIAGE, ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE GRAVE DE NE PAS LE LUI REVELER, QUE CEPENDANT L'INCURIE ET LA PARESSE DE CELLE-CI, NULLEMENT CONDITIONNEES PAR SON ETAT CONSTITUAIENT UN COMPORTEMENT INADMISSIBLE ET FAUTIF, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME X..., QUI ETAIT PARFAITEMENT NORMALE, N'ETAIT DEVENUE MALADE QU'A LA SUITE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, QUE JUSQU'A SA DEPRESSION ELLE AVAIT BIEN TENU SA MAISON, QUE Y AURAIT-IL LIEU DE LUI FAIRE GRIEF, SI ELLE N'AVAIT ETE MALADE, DE CERTAINES NEGLIGENCES, ENCORE FAUDRAIT-IL TENIR COMPTE DE CE QUE LE TRAIN DE VIE DES EPOUX NE LUI IMPOSAIT PAS DE FAIRE FACE SEULE AUX TRAVAUX MENAGERS ET DE PARTICIPER A CEUX DE LA FERME ET DU JARDIN ;
QUE, DES LORS, X... NE JUSTIFIAIT PAS, A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DE FAITS DE NATURE A RENDRE, PAR LEUR GRAVITE ET LEUR REPETITION, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN ETAT DE CES APPRECIATIONS, CONTRE LESQUELLES AUCUN GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'EST ALLEGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12.581. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 821, P. 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ET 145, PARAGRAPHE 1ER , DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES, VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES, FONT L'OBJET DE COTISATIONS, LORSQU'ELLES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PRIMES, SERVIES AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AOUT 1949 AU 31 OCTOBRE 1954, EN SUS DU SALAIRE NORMAL, PAR LA SOCIETE ANONYME "LES TRAMWAYS DE MULHOUSE", A SON PERSONNEL DE ROULEMENT EN RAISON DU TRAVAIL QU'IL POUVAIT ETRE AMENE A ACCOMPLIR LES JOURS LEGALEMENT FERIES N'ETAIENT PAS SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE ALLOCATION COMPENSATRICE, FORFAITAIRE, DETACHABLE DE LA REMUNERATION NORMALE ET EXCLUSIVE DE TOUT LIEN AVEC LE TRAVAIL EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RECONNAISSENT QUE CES PRIMES ETAIENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS EN DATE DU 23 JUIN 1948 ;
QUE LE BENEFICE S'EN TROUVAIT, DES LORS, ACQUIS, POUR LES AGENTS DE LA SOCIETE, PAR L'EFFET, MEME DU CONTRAT INDIVIDUEL, LIANT LES PARTIES ET, QU'ACCORDEES EN CONTREPARTIE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'UN TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVU, N'ENTRAINANT AUCUN DEBOURS, ELLES NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE DEVAIENT PAS ETRE INCORPOREES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LESDITS JUGES ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.407. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER :
18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 84, P. 57 ET LES ARRETS CITES ;
9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 421, P. 333.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COTE QUI, INVITE PAR VIARD, AVAIT PRIS PLACE A BORD DU CANOT AUTOMOBILE "CHRISS CRAFT" DE CE DERNIER, FUT, AU COURS D'UN ESSAI DE VIRAGE AUTOUR D'UNE BOUEE, PROJETE A LA MER ET GRIEVEMENT BLESSE PAR L'HELICE ;
QUE COTE A ASSIGNE VIARD ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN TEMOIN QUI AVAIT SUIVI LE DEROULEMENT DES CIRCONSTANCES AU COURS DESQUELLES AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE VIRER ENTIEREMENT AUTOUR D'UNE BOUEE COMME VIARD AVAIT TENTE DE LE FAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE INVRAISEMBLABLE ET PERILLEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE COTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LE DOMMAGE, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AURAIT ETE IMPUTABLE A LA FAUTE DE VIARD, SANS TOUTEFOIS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF CI-DESSUS, QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'INTIME S'ETAIT CEPENDANT APPROPRIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LADITE COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.778. COTE C/ VIARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. -AVOCAT GENERAL :
M. X.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z....