Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA BONNE FOI EXIGEE DU POSSESSEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 EST TOUJOURS PRESUMEE ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT EXISTE AU MOMENT DE L'ACQUISITION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS X... A DELAISSER LA PARCELLE DONT LA PROPRIETE EST LITIGIEUSE, AU PROFIT DES CONSORTS Y... QUI INVOQUAIENT UN TITRE JUGE PREFERABLE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SA DATE ET DE SA TRANSCRIPTION, A RETENU, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE PROPOSEE PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR BONNE FOI ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z..., QUE LORS DE LEUR PRISE DE POSSESSION D'UN TERRAIN DE TROIS HECTARES DANS LE LOT N° 320, LES CONSORTS X... AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ACQUISITION DE CETTE MEME SUPERFICIE PAR LES CONSORTS Y... QUI ELEVAIENT ALORS DES PROTESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONNAISSANCE, POSTERIEURE A L'ACQUISITION, DEVAIT RESTER SANS INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DES CONSORTS X... AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA SITUATION A LA DATE DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NOSTAGANEM, LE 26 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 60 - 11 192. CONSORTS X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 120, P 99 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CASSEAU, ENTREPRENEUR, N'ETAIT PAS TENUE DE LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DES DEGATS CAUSES AU COURS DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LEPERT PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES N'AYANT PAS LEUR ORIGINE DANS UN FAIT ACCIDENTEL ET QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE L'ASSURE S'EST ENGAGE A EFFECTUER, ALORS QUE CASSEAU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENIAIT L'ABSENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL EN INVOQUANT UN EVENEMENT EXTERIEUR, A SAVOIR LA VIOLENCE DES ORAGES ET TEMPETES PENDANT LES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ONT RETENU QUE LES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES AU SIEUR X... ONT EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX ET QUE CASSEAU AVAIT NOTAMMENT NEGLIGE DE RECOUVRIR LA TOITURE DE FACON EFFICACE POUR EMPECHER LES EAUX DE PLUIE DE PENETRER A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT, SANS LA DENATURER, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE EXCLUANT FORMELLEMENT DES RISQUES GARANTIS, LES DOMMAGES RESULTANT DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 653. CASSEAU ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET COUFARD.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUDEANT AYANT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'IL AURAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES PAR USUCAPION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ARTICULE NI DANS LE DISPOSITIF NI DANS LES MOTIFS DE L'ARRET LES FAITS SUR LESQUELS LES TEMOINS SERAIENT APPELES A DEPOSER, AUTORISANT SIMPLEMENT BAUDEANT "A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'IL AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LES PIECES DE TERRE PORTANT LES NUMEROS 29, 30 ET 41 DU CADASTRE DE LA COMMUNE D'AREN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL", ALORS D'UNE PART QUE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SON ASSIGNATION BAUDEANT NE PRETEND QU'A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 30 (LA PARCELLE N° 29 AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE) ET NON A CELLE DE LA PARCELLE N° 41;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENQUETE DONT S'AGIT AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DANS LES TERMES QUI ONT ETE EXACTEMENT REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL SANS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL LES CONSORTS X... AIENT INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PREUVE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LEUR INOBSERVATION, NON CRITIQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI N'A PAS NON PLUS A STATUER SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION S'ETANT PRONONCEE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, SEULE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE RESTANT, DANS CE CAS, OUVERTE AUX PARTIES;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DES INDICATIONS DU CADASTRE, ALORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT PROPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR BAUDEANT, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER, EN L'ETAT, SUR LE MOYEN SOULEVE, LES PRESOMPTIONS DE FAIT TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ENONCIATIONS DU PLAN CADASTRAL NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LA PRESCRIPTION N'EST PAS ETABLIE OU SI LES TITRES PRODUITS NE JUSTIFIENT PAS LES PRETENTIONS DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-12 883. CONSORTS X... C/ BAUDEANT. PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M BARRAU   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 14 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 242 (2°), P 219.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QU'UN ARRET QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT ARRET CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA VEUVE Y... DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RNTE VIAGERE, L'A CONDAMNEE AUX DEPENS, ET A PRONONCE DISTRACTION DE CEUX-CI AU PROFIT DE ME Z..., AVOUE;
ATTENDU QUE, CE DERNIER AYANT FAIT TAXER CES DEPENS, VEUVE Y... A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE;
QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE CETTE OPPOSITION;
ATTENDU QUE, L'ARRET SUSVISE DU 11 FEVRIER 1959 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 28 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE DOIT L'ETRE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 20 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 13 277. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COUTARD ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 250, P 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE, RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE, ALORS D'UNE PART QU'IL INCOMBAIT A CETTE DERNIERE D'ECARTER LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA POSSESSION DONT BENEFICIAIENT LES OCCUPANTS, EN ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DE TEMOIGNAGES IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES, NE FOURNISSANT AUCUN RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES CARACTERES DE LA POSSESSION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES ONT TOTALEMENT OMIS EUX-MEMES DE S'EXPLIQUER SUR CES CARACTERES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA DEMANDERESSE PRODUISAIT UN TITRE REGULIER D'ACQUISITION;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DE CHANE-ASSING ETAIT A L'ORIGINE "ACCESSOIRE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE" QUI LIAIT SON EPOUSE A L'AUTEUR DE LA DEMANDERESSE, ET QU'ELLE S'EST "CONTINUEE ENSUITE PAR SIMPLE TOLERANCE";
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA POSSESSION DE LA DEMANDERESSE OU DE SON AUTEUR, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. N° 58-12 896. EPOUX X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM GALLAND ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 526, P 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR INONDATION DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LANUSSE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA VILLE DE TULLE, DONT IL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA VILLE DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX CONSIDERES COMME MAISONS DE RAPPORT, ET EXCLUAIT LES DEGATS MATERIELS RESULTANT DE L'EAU, ALORS QUE D'ABORD, IL RECONNAISSAIT EXPLICITEMENT QUE LES DOMMAGES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ENSABLEMENT D'UN EGOUT PUBLIC, PROPRIETE COMMUNALE, ET QU'ENSUITE, LA CAUSE DU SINISTRE N'ETAIT PAS L'EAU MAIS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'EGOUT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST A LA SUITE D'UN ENSABLEMENT DE L'EGOUT PUBLIC DU A UNE MONTEE DES EAUX DE LA CORREZE QUE L'EAU, TANT DE L'EGOUT QUE DE LA GALERIE SOUTERRAINE ABOUTISSANT DANS L'EGOUT, A ETE REFOULEE EN INONDANT AINSI LA CAVE DU PRENEUR, ELLE A, A JUSTE TITRE ET SANS SE CONTREDIRE, RETENU QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A L'EAU, SA CAUSE DIRECTE, ET QU'AYANT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE SE TROUVAIT ENGAGEE, ELLE A, SANS LES DENATURER, FAIT APPLICATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE COUVRANT SEULEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA VILLE DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX EN TANT QUE CEUX-CI NE SONT PAS - CONSIDERES COMME MAISONS DE RAPPORT ET EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DEGATS MATERIELS RESULTANT DE L'EAU - ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-13347 VILLE DE TULLE C/ LANUSSE ET AUTRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT VENDU A BENARROUM AVEC RESERVE D'USUFRUIT, UNE MAISON A MOSTAGANEM, LA DAME X... A DEMANDE L'EXPULSION DU NU-PROPRIETAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, DES DEUX ETAGES RECONSTRUITS DE L'IMMEUBLE ;
QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REPARATION MAIS D'UNE RECONSTRUCTION COMPLETE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT NUIRE AUX DROITS DE L'USUFRUITIER ET QUE CEUX-CI S'ETENDENT AUX CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS REALISEES SUR L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE "QUE L'ACTE DE VENTE DU 18 JUILLET 1952 MENTIONNE QUE LE PREMIER ET LE SECOND ETAGE DE LA MAISON AVAIENT ETE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE";
QU'AYANT AINSI ADMIS DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE QUE L'USUFRUIT NE PORTAIT QUE SUR LES PARTIES EXISTANTES DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE, ET QUE LA RECONSTRUCTION DES ETAGES N'AVAIT PAS ETE PREVUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES A DECIDER QUE LA DAME X... "NE SAURAIT PRETENDRE A L'USUFRUIT DES ETAGES LITIGIEUX";
D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A BENARROUM UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LADITE DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOSTAGANEM, LE 21 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN. N° 60-10 815 Y... BOUZIANE C/ BENARROUM. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARREAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AVRIL 1956, Y... DE LUNA ET SA FILLE ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 1 AVRIL 1958, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X... UNE ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA VENTE D'UNE VILLA, OBJET DE CET ACTE, MAIS QUE CETTE ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 20 MARS 1956, CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... DE LUNA FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION SOUMISE A PUBLICITE DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, NE POUVAIT SE CONCEVOIR QU'A PARTIR D'UN ACTE LUI-MEME REGULIEREMENT PUBLIE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR SON INTRODUCTION NE POUVAIT AVOIR COMME POINT DE DEPART QUE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ETEND LES MESURES DE PUBLICITE DESTINEES A RENDRE OPPOSABLES AUX TIERS LES DROITS INSTITUES SUR LES IMMEUBLES OU LEURS MODIFICATIONS REALISEES OU EVENTUELLES, IL NE MODIFIE EN RIEN LA REGLE DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, EN VERTU DE LAQUELLE, ENTRE LES PARTIES, LA VENTE EST PARFAITE ET LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE DROIT DU VENDEUR A L'ACHETEUR, PAR LE SEUL FAIT DE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, NON PLUS QUE CELLE DE L'ARTICLE 1676 DU MEME CODE, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION D'UNE VENTE IMMOBILIERE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE CETTE VENTE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI, FAUTE DE PUBLICITE, L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1956 NE POUVAIT RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS LA VENTE QU'IL CONSTATAIT, CELLE-CI ETAIT NEANMOINS PARFAITE ENTRE LES PARTIES, DONT IL CONCRETISAIT L'ACCORD, QU'ELLE FIXE A LA DATE DE CET ACTE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE CONFIRME, EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN RESCISSION INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE LOIN DE VIOLER CE TEXTE, L'ARRET EN FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-13 267. CONSORTS Y... DE LUNA C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MAI 1947, LES EPOUX X... ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR CORTESE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT, D'APRES LES PLANS ET CAHIER DES CHARGES DRESSES PAR L'ARCHITECTE BACELON, QUI DEVAIT, EN OUTRE, ASSURER LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES QUATRE ANS PLUS TARD, LES MAITRES DE L'OEUVRE ONT ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES CONSTATES PROVENAIENT DU SEUL DEFAUT DE CONCEPTION, IMPUTABLE A BACELON, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 22 MAI 1947, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, IMPOSAIT A CORTESE LA VERIFICATION DES COTES ET DESSINS FOURNIS PAR L'ARCHITECTE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A L'ENTREPRENEUR, ET RELEVEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, TANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUE PAR LES CONCLUSIONS DE BACELON ET DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 PRECITE, L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULEMENT TENU DE VERIFIER TOUTES LES COTES DES DESSINS, ET EN CAS D'ERREURS OU D'OMISSIONS, D'EN REFERER A L'ARCHITECTE, LEDIT ENTREPRENEUR ETANT LE SEUL RESPONSABLE A L'EXECUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE L'EXPERT Y..., QUE LES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE, N'ONT POUR CAUSE, NI LA MAUVAISE QUALITE DES MATERIAUX, NI DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, MAIS L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS EDIFIEES CONFORMEMENT AUX PLANS DRESSES PAR BACELON, LES SONDAGES AYANT REVELE QUE CES FONDATIONS AVAIENT BIEN LA HAUTEUR PREVUE PAR LES PLANS ;
QUE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ELLE N'IMPOSAIT NULLEMENT A L'ENTREPRENEUR LA VERIFICATION DES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE, ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN VICE DE CONCEPTION UNIQUEMENT IMPUTABLE A BACELON ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, RETENU CONTRE L'ENTREPRENEUR, LE FAIT QU'IL AURAIT DU, AU MOMENT OU IL EXECUTAIT LES FONDATIONS, SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU SOL, ET AVISER L'ARCHITECTE ;
- QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE ET LES DIRECTIVES DE BACELON, LEQUEL DEVAIT DETERMINER SUR PLACE LA HAUTEUR DES FONDATIONS, D'APRES L'ETAT DU TERRAIN ;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-10443 BACELON C/ CORTESE ET AUTRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE TILLET, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE L'AIGLE A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 4115,70 NOUVEAUX FRANCS DONT IL AVAIT ETE RECONNU DEBITEUR, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER DANS SON ENSEMBLE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SOUMETTANT NOTAMMENT A DES VERIFICATIONS LE SURPLUS DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE TOUT ACCORD EST INDIVISIBLE ET DOIT ETRE APPLIQUE DANS SON ENTIER ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXIGER DU DEMANDEUR AU POURVOI L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS, SANS CONTRAINDRE LA DEFENDERESSE A EXECUTER DE SON COTE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE ET PAR DES MOTIFS PROPRES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION PRECITEE, LA COMPAGNIE DEVAIT PRESENTER DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT LA LIQUIDATION DE COMPTES VISES A L'UN DES PARAGRAPHES DUDIT ACCORD, IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, EN VERTU D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA TRANSACTION, ETAIENT DUES ET QUE TILLET S'ETAIT ENGAGE A LES PAYER ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LE CREANCIER DEMANDAIT QUE SA CREANCE FUT REGLEE DANS LA MESURE DES RESULTATS ACQUIS EN L'ETAT DES VERIFICATIONS ENTREPRISES, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES DIVERSES PARTIES DE LA CONVENTION INTERVENUE NE DEPENDAIENT PAS LES UNES DES AUTRES ET QUE LEUR EXECUTION POUVAIT ETRE POURSUIVIE DIVISEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13076 TILLET C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE INCENDIE ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET HENNUYER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC UNE FOIS ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE APRES LUI MAIS SEULEMENT REMETTRE SUR LE CHAMP DE SIMPLES NOTES ;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET M LE CONSEILLER AGOSTINI EN SON RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE AVANT PLAIDOIRIES, OUI LES AVOCATS ASSISTES DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER PAR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 60-13 996 DAME X... C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 609, P 404 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1393 (2°), P 1071.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 26 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) A ASSIGNE DESPRETS EN RESTITUTION DE SOMMES QU'IL AURAIT INDUMENT RECUES DES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE, CREES PAR LA LOI DU 15 MARS 1943, ET DONT LES DROITS ONT ETE DEVOLUS A L'ONIC PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LEUR COMPETENCE LES JUGES D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1959 CONFERANT A L'ONIC QUALITE POUR POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DECRET A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 MARS 1962 EN TANT QU'IL ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION CIVILE POUR STATUER SUR LES LITIGES DE CETTE NATURE ;
QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, LE DECRET DU 12 MAI 1959 DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET, EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE RETROACTIVEMENT PRIVE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-11939 DESPRETZ ET AUTRE C/ L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1947, BULL 1947, COM., N° 39, P 108 19 MAI 1953, BULL 1953, III, N° 183 (2°), P 128 3 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 298, P 245
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE MARIAGE DES EPOUX X... AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, LE MARI A PRETENDU QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ;
QUE NEANMOINS, LA DAME MOUILLAUD A ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA VENTE DU MOBILIER POUR PAYER LE PASSIF COMMUN ;
QUE PETITALOT A DECLARE ACCEPTER CETTE VENTE DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT DEMANDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ATTITUDE EMPORTAIT RENONCIATION DU MARI A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA FEMME SELON L'ARTICLE 1463, BIEN QUE LE PRODUIT DE LA VENTE N'EUT PAS ETE PARTAGE ENTRE LES ANCIENS EPOUX ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION DU MARI NE POUVAIT RESULTER QUE DU FAIT QUE LA VENTE, ACCEPTEE PAR LUI, FAISAIT ENTRER DANS LE PATRIMOINE DE LA FEMME DES BIENS OU DES EFFETS DE LA COMMUNAUTE, CETTE VENTE NE POUVANT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE QUE LA FEMME RENONCANTE PERD TOUT DROIT SUR LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MARI PEUT RENONCER A S'EN PREVALOIR, MEME TACITEMENT, POURVU QU'IL EXISTE DE SA PART UNE INTENTION MANIFESTE DE RENONCIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'ASSIGNATION VISAIT EXPRESSEMENT LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
QUE PETITALOT, PARFAITEMENT RENSEIGNE ET ASSISTE DE SES CONSEILS, NE POUVAIT IGNORER QUE LA VENTE RECLAMEE AVAIT POUR BUT DE REGLER DES DETTES COMMUNES AUX DEUX EPOUX ;
QUE C'EST SUR LE VU DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN ACCEPTANT FORMELLEMENT LA VENTE AINSI DEMANDEE SANS SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DE SON EX-FEMME A LA COMMUNAUTE, PETITALOT AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE NE PAS EXCIPER DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA FEMME ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-11591 PETITALOT C/ DAME MOUILLAUD PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 270 (2°), P 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE OTAM, LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE DEVRAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR PETIT, AGENT COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, QUI, BIEN QUE NE POSSEDANT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT PRIS LE VOLANT D'UNE VOITURE, QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE SOUS LA CONDITION QU'ELLE SERAIT PILOTEE PAR UN CHAUFFEUR TITULAIRE D'UN PERMIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE QUI ENONCE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ASSURE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, RETENU QUE LA SOCIETE OTAM ET PETIT ETAIENT CONJOINTEMENT GARANTIS, ET, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 10, SELON LEQUEL "EN CAS D'UTILISATION (DU VEHICULE) A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE MEME SI LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE", A CONSIDERE PETIT COMME AYANT UTILISE LA VOITURE A L'INSU DE LA SOCIETE OTAM;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE PETIT ETAIT ASSURE CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE OTAM, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, ET SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ET EN ADMETTANT QU'IL AVAIT CONDUIT SANS PERMIS "A L'INSU DE L'ASSURE", ETANT LUI-MEME ASSURE;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 10 N'ETAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ACCORDS DES PARTIES, N'AVAIT PAS EU LIEU A L'INSU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET ENFIN ALLEGUE QUE L'ARTICLE 10 NE POUVAIT JOUER QU'AU CAS OU L'ASSUREUR ETAIT AMENE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE A L'INSU DUQUEL LA VOITURE AVAIT ETE CONDUITE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE PERMIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'ETANT RETENUE CONTRE LA SOCIETE OTAM;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUE RENDAIT NECESSAIRE LES ACCEPTIONS DIFFERENTES DONNEES AU TERME "ASSURE" DANS SES DIVERSES CLAUSES ET NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 15 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURATION, APPRECIE QUE L'ARTICLE 10 DESIGNAIT COMME ASSURE UNIQUEMENT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 11 356. SOCIETE "LA SEQUANAISE" C/ VEUVE BRUNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE, DE SEGOGNE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 292, P 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JOSEPH Z... EST DECEDE LE 26 JUIN 1951, LAISSANT POUR HERITIERE RESERVATAIRE SA MERE AVEC LAQUELLE IL EXPLOITAIT EN COMMUN UNE FERME ET POUR LEGATAIRE UNIVERSEL AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 19 JUIN 1951, SON NEVEU GILLES Z..., FILS NATUREL DE SA SOEUR PREDECEDEE, QUI ETAIT ENCORE MINEUR ;
QU'AU COURS DE LA PRESENCE DE CELUI-CI SOUS LES DRAPEAUX, SA GRAND-MERE A RESILIE LE BAIL DE LA FERME ET A VENDU DU CHEPTEL ET DU MATERIEL ;
QUE LE 5 NOVEMBRE 1957 GILLES Z... A ASSIGNE LA DAME VEUVE Z... EN DELIVRANCE DU LEGS UNIVERSEL QUE LUI AVAIT FAIT SON ONCLE ET A DEMANDE QUE SOIENT ORDONNEES LES OPERATIONS DU COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE, A ADMIS QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, FIXE A 2073927 FRANCS LA VALEUR DE L'ACTIF NET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLES, A 197314 FRANCS LES DETTES PERSONNELLES DE GILLES Z... QUI ETAIT EN OUTRE DECLARE DEBITEUR DU SOLDE D'UN EMPRUNT A UNE CAISSE RURALE ET DE TROIS LEGS PARTICULIERS DE 25000 FRANCS CHACUN, ET A Y... DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT ET EN REEVALUANT LE PRIX DU CHEPTEL VIF, PERDU DE VUE QUE LA DAME VEUVE Z... JUSTIFIAIT PAR DES RECUS REGULIERS DES PRIX DE VENTE DU CHEPTEL QUI NE DEVAIENT PAS ETRE REEVALUES ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES PAR ELLE ETAIENT CONFORMES AUX MERCURIALES ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, LA C COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME VEUVE GUET N'A ETABLI AUCUN INVENTAIRE DES BIENS INDIVIS ENTRE ELLE ET SON PETIT-FILS MINEUR, QU'ELLE A VENDU SEULE ET A L'AMIABLE CERTAINS DE SES BIENS SUR LESQUELS ELLE AVAIT SEULEMENT DES DROITS INDIVIS, ET QU'ELLE A AINSI COMMIS DES FAUTES GRAVES QUI JUSTIFIAIENT EN SON PRINCIPE LA REEVALUATION DES BIENS VENDUS A LAQUELLE L'EXPERT X... PROCEDEE ;
QUE LES MOTIFS AINSI DONNES PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT D'APPRECIER LA SOMME DONT LA DAME VEUVE Z... ETAIT DEBITRICE A LA SUITE DE LA VENTE DU CHEPTEL VIF INDIVIS A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ;
QU'EN DECLARANT D'AUTRE PART, QU'A RAISON DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA DAME Z... ET DES AGISSEMENTS DE CELLE-CI A L'EGARD DE GILLES Z..., L'EXPERT X... A JUSTE TITRE EVALUE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT LE CHEPTEL AUX PRIX MOYENS PRATIQUES A L'EPOQUE, LA COUR A IMPLICITEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE LA CONFORMITE AUX MERCURIALES DES PRIX OBTENUS PAR LA VENDERESSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 61-10 983 VEUVE Z... C/ Z... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET BRONCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR VEUVE Z... A AUGER, AU SEUL MOTIF QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE FAITE AU JUSTE PRIX;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA VENDERESSE, TOUT EN SOUTENANT, POUR FAIRE ECARTER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ACQUEREUR A LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ALIENATION, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE VENDU A SON JUSTE PRIX, AVAIENT ALLEGUE SUBSIDIAIREMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR LEUR AUTEUR SOUS LA CONTRAINTE DE MESURES RACIALES;
QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER NOTAMMENT LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE A DECLARE NE POSSEDER AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI CETTE CESSION TRADUISAIT OU NON L'EXPRESSION DE LA LIBRE VOLONTE DE VEUVE Z...;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, PROPRE A CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 109. Z... ET AUTRES C/ AUGER. PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M GOUBIER   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 337, P 284.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRIERES, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DANS UNE LOCALITE, HEURTA ET BLESSA, AU COURS DU DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, LE JEUNE BEAUVALLET, AGE DE 2 ANS 1 / 2 QUI, SORTI EN COURANT D'UNE MAISON SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE, TRAVERSAIT LA ROUTE POUR REJOINDRE LA DAME X... A QUI SES PARENTS L'AVAIT CONFIE ;
QUE VEYRIERES A ETE ASSIGNE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEYRIERES RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RETENANT QUE N'ETAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE NI DE L'ENFANT A RAISON DE SON AGE, NI DE SES PARENTS QUI L'AVAIENT CONFIE A DAME X..., NI DE CETTE DERNIERE, LAISSEE HORS DE CAUSE ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI TENDAIENT A OBTENIR L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA VOITURE ET NON A FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE SES PARENTS ET DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT ETAIT CONFIE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE VEYRIERES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES NOTAMMENT AUX TRACES DE FREINAGE, A LA VISIBILITE ET A LA DISTANCE PARCOURUE PAR L'ENFANT SUR LA ROUTE AVANT L'ACCIDENT, CIRCONSTANCES ET CONSTATATIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, DECLARE QUE L'ACCIDENT POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'IRRUPTION DE L'ENFANT SUR LA ROUTE N'A PAS CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN FAIT INSURMONTABLE ;
QUE L'ARRET EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LEDIT GARDIEN N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
ET ATTENDU QUE, S'IL A ECARTE EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DE SES PARENTS ET DE DAME X..., QUI N'ETAIENT PAS L'OBJET DU DEBAT D'APPEL, LES MOTIFS, A CET EGARD, SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 558. VEYRIERES ET AUTRE C / BEAUVALLET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 193, P 133.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1838, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE CETTE REGLE N'A SUBI, DEPUIS, AUCUNE EXCEPTION POUR LES MATIERES ELECTORALES ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
ATTENDU, QUE, DANS LA CAUSE IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS UN SIMPLE EXTRAIT, NON SIGNE PAR LE GREFFIER DE LADITE DECISION ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 054. LE SYNDICAT DES METAUX DE POISSY C / L'USINE SIMCA. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 471, P 328 ET LES ARRETS CITES ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 524, P 360 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 241, P 176.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
N° 62 - 60 002. CABRE C / LIGNIERES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 326, P 236. 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 536, P 379.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER QU'ELLE A REFORMEE D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, PAR SUITE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES SUR LE FOND, ELLE SE SERAIT TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET QUE PAR SUITE, IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU A RENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SIMPLEMENT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A PARUTION D'UN DECRET, PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE CETTE SENTENCE PREPARATOIRE NE TOUCHAIT EN RIEN AU FOND DU LITIGE SUR LEQUEL LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE PRONONCER, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CRITIQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE DAME X..., SAGE-FEMME, N'AVAIT PAS PAYE A LA CAISSE DES RETRAITES DES SAGES-FEMMES, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1956 INCLUS ;
QU'ELLE SOUTENAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DE CES COTISATIONS, SES REVENUS PROFESSIONNELS N'ATTEIGNANT PAS LE MINIMUM DE 72000 FRANCS PREVU PAR LE STATUT DE LA CAISSE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DU LITIGE AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A PARUTION DES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE DECRET PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET CONCERNANT L'EXONERATION DES ASSUJETTIS, AVAIT ETE PRIS LE 27 AVRIL 1955, ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DE LA LOI IL CONVENAIT D'ATTENDRE UN SECOND DECRET, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LES RESSOURCES PROFESSIONNELLES, MEME AU CAS OU ELLES DEPASSERAIENT 72000 FRANCS SONT OU NON SUFFISANTES POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE POUVAIENT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE RELEVENT A JUSTE TITRE QUE LE DECRET D'APPLICATION PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EST CELUI DU 27 AVRIL 1955 ;
QU'EN APPRECIANT SOUS CE RAPPORT LES FAITS QUI LEUR ETAIENT DEFERES POUR REFORMER LA DECISION DE SURSIS A STATUER DES PREMIERS JUGES, ILS N'ONT DONC PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-51 620. DAME X... C / DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 32, P 27. 1ER MARS 1955, BULL 1955, III, N° 84, P 66. 17 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 567, P 404. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 657, P 427.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES NE PEUVENT RECOURIR A DES PRESOMPTIONS POUR FIXER L'ETENDUE D'UN BAIL REDIGE EN DES TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN LOGEMENT AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET COMPRENANT UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE ;
QU'EN FAIT LES LOCATAIRES ONT EU LA JOUISSANCE AU MOINS PARTIELLE D'UN GRENIER CONTIGU AUX PIECES LOUEES ;
QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES ALA TOITURE ET EN L'ABSENCE DES EPOUX Y..., LES BAILLEURS ONT REPRIS POSSESSION DU GRENIER QU'ILS ONT FAIT AMENAGER ;
QUE, SUR L'ACTION DES PRENEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE GRENIER LITIGIEUX FAISAIT PARTIE INTEGRANT DE LA LOCATION DES EPOUX Y... EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DIVERSES PRESOMPTIONS TIREES DE L'AFFECTATION ANTERIEURE DES LIEUX, DE LEUR DISPOSITION ET DU COMPORTEMENT DE LA DAME VEUVE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 907. CONSORTS X... C / Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1097, P 844.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISI DE L'APPEL, INTERJETE PAR SON MARI, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE, PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 6 MARS 1959, LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT UNE NOUVELLE ENQUETE SUR LES FAITS D'ADULTERE, INVOQUES CONTRE ELLE, AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS QUE LA PREUVE DESDITS FAITS NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ANTERIEUREMENT ORDONNEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR LESDITS TEMOIGNAGES POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., SANS VERIFIER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 367. DAME X... EPOUSE Y... C / Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE IBOS ET JUNCA, QUI SE SUIVAIENT A CYCLOMOTEUR ;
QUE, LES DEUX CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES, LE PREMIER A ASSIGNE LE SECOND EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
QUE JUNCA, INVOQUANT CE DERNIER TEXTE, S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE MEME COLLISION ET STATUANT SUR DES ACTIONS RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EXAMINER LES DEUX DEMANDES QU'EN FONCTION DU MEME REGIME DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PEUT PROCEDER D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JUNCA A REPARER, POUR PARTIE LE PREJUDICE SUBI PAR IBOS ET CONDAMNER CE DERNIER A INDEMNISER ENTIEREMENT JUNCA, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE JUNCA NE DEMONTRAIT PAS QUE LA FAUTE D'IBOS AIT CONSTITUE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE JUNCA ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 15 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 13 720. JUNCA C / IBOS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.