Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959;
QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UN IMMEUBLE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X...;
QUE, SUR APPEL DES EPOUX Y... EN DATE DU 17 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 21 MARS 1961, A INFIRME CETTE DECISION;
QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1963, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES NE COMPORTE PAS LES QUALITES, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 17 FEVRIER 1958;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI Z..., PROPRIETAIRE A RENNES, A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT LE 10 JUIN 1953;
QUE LE BAIL, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENFERMAIT UNE CLAUSE RESTREIGNANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR;
QUE LES PRENEURS ONT DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIENT DES DEFECTUOSITES DANS L'INSTALLATION DES CONDUITS DE CHEMINEES;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TANT EN PREMIERE QU'EN SECONDE INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES EXPRES D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INSCRITE AU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'AURAIT PAS ENTENDU SOUSCRIRE A UNE STIPULATION QUI AFFRANCHISSAIT LE PROPRIETAIRE DE TOUT ENGAGEMENT, DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL PEUT ETRE DEROGE POUR PARTIE A L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, LA CLAUSE LITIGIEUSE N'EXONERAIT PAS LE BAILLEUR DE SON FAIT PERSONNEL, MAIS SEULEMENT DE CERTAINS VICES DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE VALABLEMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QU'"IL EST LOISIBLE AUX PARTIES D'INSERER DANS LEUR CONTRAT DES CLAUSES DISPENSANT LE BAILLEUR DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS QUI SERAIENT NORMALEMENT A SA CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL", LA COUR D'APPEL NE MET PAS EN QUESTION LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE;
ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE DECIDE "QUE LE TROUBLE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX Y... APPARAISSAIT A JUSTE TITRE A LEURS YEUX COMME UN DANGER CERTAIN POUR EUX, A RAISON DES RISQUES D'ASPHYXIE RESULTANT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CONDUIT DE CHEMINEE";
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT RINCENT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PU ECARTER LE GRIEF, PAR LUI FAIT A SA FEMME, DE NE PAS LUI PREPARER SES REPAS, QUE PAR DENATURATION DES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUE LE SUSDIT GRIEF ETAIT SANS FONDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER, SANS LES DENATURER, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR DES PREUVES ILLEGALEMENT ADMINISTREES, LA DAME L... ET LE SIEUR D..., DONT ILS ONT RETENU LES DECLARATIONS, N'AYANT PAS ETE ENTENDUS A L'ENQUETE ET AUCUNE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS N'EMANANT DESDITES PERSONNES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN DESIGNE DANS L'ARRET SOUS LE NOM DE DAME L... AVAIT ETE ENTENDUE A L'ENQUETE;
QUE CE N'EST QUE PAR LA SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, QU'ELLE Y A ETE MENTIONNEE SOUS UN NOM DIFFERENT DU SIEN;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DAME RINCENT VISAIT EXPRESSEMENT L'ATTESTATION DE D...;
QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, DANS LA DECISION, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE ET VERSEE AUX DEBATS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 881. RINCENT C/ DAME RINCENT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;
QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1964 PRONONCANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DES SORINIERES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 32 ARES 82 CENTIARES TELLE QU'ELLE ETAIT INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE APPARTENANT A ERTAULT DE LA BRETONNIERE, DECIDE QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST DE 27185 METRES CARRES AU LIEU DE 23282 METRES CARRES ;
ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR DES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS N° 65-70 028 ERTAULT DE LA BRETONNIERE C     COMMUNE DES SORINIERES PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LANDOUSY A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 144, P 119, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE "INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CENON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A X... JEAN A VISE "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE CENON DU 27 AVRIL AU 11 MAI 1962", IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS NOTAMMENT DE L'AVIS EN DATE DU 10 AVRIL 1962 ADRESSE PAR LE MAIRE DE CENON AUX PROPRIETAIRES INTERESSES QUE "LE DOSSIER DE L'ENQUETE ET LE PLAN PARCELLAIRE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DE CENON OU LES PERSONNES INTERESSEES POURRONT EN PRENDRE CONNAISSANCE TOUS LES JOURS (LUNDI TOUTE LA JOURNEE, DIMANCHES ET JOURS FERIES EXCEPTES DE 9 HEURES A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 19 HEURES)" ;
QU'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE L'ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE MINIMUM PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 21 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX N° 63-70 055 X... C/ COMMUNE DE CENON PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 88, P 68, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A DE PLEIN DROIT ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DREYER, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE D'UNE VOIE URBAINE, A SENS UNIQUE, "ETANT ENCORE ELOIGNE DU PROCHAIN PASSAGE CLOUTE";
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, RETENANT UNE IMPRUDENCE DU PIETON, AVAIT ADMIS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE UN TEL PARTAGE SANS RECONNAITRE A LA FAUTE DE LA VICTIME UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DEVANT REVETIR UN TEL CARACTERE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SI LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-11 577. DREYER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 64-11592 ET 64-12218 SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE PREMIERE DECISION DU 30 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEGOURD, MEMBRE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE, A ORDONNE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME, DEVANT REUNIRLES MEMBRES QUI LA COMPOSAIENT A LA DATE DU 14 AOUT 1958;
QUE CETTE MESURE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A, LE 30 OCTOBRE 1961, DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI PROCEDA A LA REUNION LE 7 JANVIER 1962;
QUE LEGOURD ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, INTERVENUE A L'INSTANCE, ONT ALORS ASSIGNE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AINSI QUE PINEAU, PETRI ET LOVAT, MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS DU BUREAU, EN NULLITE DE LA DERNIERE ASSEMBLEE ET DES DECISIONS PRISES;
QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS ONT CONCLU A LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET DEMANDE A ETRE AUTORISES A RAPPORTER LA PREUVE DE L'IDENTITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, A LA DATE DU 14 AOUT 1958, AUX FINS DE CONVOCATION D'UNE NOUVELLE ASSEMBLEE;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS ANNULER L'ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JANVIER 1962, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LEGOURD ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE;
QU'ILS SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU LADITE ASSEMBLEE DU 7 JANVIER 1962, ET LES DECISIONS PRISES PAR ELLE, SUBSISTAIENT, FAIRE GERER L'ASSOCIATION PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ET PROVOQUER L'ELECTION DE NOUVEAUX ORGANES DE DIRECTION, QUE, D'AUTRE PART, LES REPROCHES ADRESSES AU PRECEDENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE TROUVAIENT INFIRMES, TANT PAR LES TERMES DE SON RAPPORT, QUE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ENFIN, LES PRINCIPES DEFINIS PAR LES DECISIONS DU 30 OCTOBRE 1961, POUR LA REUNION DES MEMBRES APPARTENANT A L'ASSOCIATION A LA DATE DU 14 AOUT 1958, SERAIENT EXACTEMENT CEUX DONT IL AURAIT ETE FAIT APPLICATION, LORS DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DU 7 JANVIER 1962;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'OPPOSENT A NOUVEAU", AU SEIN DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, DEUX GROUPES RIVAUX;
QU'AYANT AINSI CONSTATE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES, ELLE A PU ESTIMER NECESSAIRE DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE ASSOCIATION, JUSQU'AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE, ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, LUI DONNANT POUVOIR DE CONVOQUER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE;
ET ATTENDU QUE LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES D'APPEL DE DIFFERENTS ELEMENTS DE PUR FAIT DE LA CAUSE, QUI LEUR ETAIENT SOUMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE;
QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LALLEMAND N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALEA SEULEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR APPRECER LES CONSEQUENCES DE CETTE FIXATION SUR LE DROIT A PENSION;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-10 501 LALLEMAND C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARNE-ARDENNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 509, P 417;
29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 839, P 691.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., TIERS ELECTEUR ET DEMANDEUR, PRODUIT UN ACTE DE DENONCIATION ETABLI PAR UN HUISSIER ET MENTIONNANT QUE COPIE EN EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX ELECTEURS VISES PAR LE POURVOI, AINSI QU'AU SIEUR X... QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL POUR S'OPPOSER AUDIT Y...;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES RECEPISSES JOINTS A CET ACTE NE COMPORTE COMME DESTINATAIRE LE NOM DU SIEUR X...;
QU'AINSI LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE POURVOI LUI AIT ETE DENONCE;
D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI, DONT L'OBJET EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE CE DEFENDEUR, MAIS AUSSI DE TOUTES PARTIES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. N° 65-60 198. Y... C/ COMMUNE DE PIAZZOLE. PRESIDENT :
M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 477, P 335 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT RENAUD;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE;
QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA VICTIME QUE SUR CELLE DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI AVAIENT VERSE A CELLE-CI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, UNE ENQUETE, ACCUEILLE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE RENAUD, EN ADMETTANT, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT EN SA FAVEUR, PAR MONMOUSSEAU, POUR LUI RECLAMER, DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS DEJA INDEMNISE PAR LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR LEDIT ENGAGEMENT SOUSCRIT PEU APRES L'ACCIDENT, MONMOUSSEAU DECLARAIT "RECONNAITRE AVOIR CAUSE L'ACCIDENT ET OCCASIONNE DES BLESSURES A RENAUD ET S'ENGAGER A PAYER SES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES DE CE FAIT ET A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES";
ATTENDU QU'UN TEL ENGAGEMENT, QUI CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT ET NON SUR DES POINTS DE FAIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU VALABLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE PAR RENAUD A MONMOUSSEAU;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE CE QU'IL S'EN REMET A JUSTICE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 JANVIER 1963, DANS LA MESURE OU IL DECLARE MONMOUSSEAU VALABLEMENT ENGAGE A L'EGARD DE RENAUD;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-14 068 MONMOUSSEAU C/ RENAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SOROKINE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE BLESSURES RECUES AU COURS D'UNE COURSE DE "STOCK-CARS" A LAQUELLE IL ASSISTAIT EN QUALITE DE REPORTER-PHOTOGRAPHE, ALORS QUE L'ORGANISATEUR D'UN SPECTACLE DE CETTE NATURE A L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PROTEGER EFFICACEMENT, NON SEULEMENT LE PUBLIC, MAIS AUSSI TOUTE PERSONNE REGULIEREMENT ADMISE SUR LA PELOUSE ET DANS LES ENCEINTES PROCHES DE LA PISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE "SOROKINE AVAIT PRIS PLACE DANS L'UN DES ESPACES DE L'ENCEINTE DU STADE RESERVE UNIQUEMENT AUX VOITURES EN PANNE OU AVAIT SEULEMENT ACCES LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT", ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'ETAIT "VOLONTAIREMENT PLACE DANS UN ENDROIT INTERDIT", QU'IL CONNAISSAIT LES DANGERS DE CETTE SORTE DE COURSES, D'AUTRE PART, QU'AU CONTRAIRE DU MECANICIEN, QUI ETAIT A SES COTES AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'AVAIT FAIT AUCUNE TENTATIVE POUR SE PROTEGER ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE SOROKINE AVAIT "(COMMIS) LES IMPRUDENCES LES PLUS GRAVES ET (NEGLIGE) DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE" ET QUE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET N'ETAIT DES LORS PAS TENU DE REPARER LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTRAND EST ENTRE EN 1926 AU SERVICE DE LA SOCIETE DU "VERRE TRIPLEX" ET A OCCUPE JUSQU'A LA GUERRE DE 1939 LE POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DE 100000 ANCIENS FRANCS PAR AN ;
QU'APRES SA DEMOBILISATION EN 1941, IL NE FUT PAS REINTEGRE DANS LES MEMES FONCTIONS, MAIS QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC LA SOCIETE EN 1943, IL ACCEPTA UN POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE MOYENNANT UNE REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE DE 100000 ANCIENS FRANCS ET FUT AUTORISE A EXERCER TOUTE AUTRE ACTIVITE, EN DEHORS DE LA SOCIETE ;
QU'EN 1958, UNE FUSION INTERVINT ENTRE LA SOCIETE "TRIPLEX" ET LA SOCIETE DES "MANUFACTURES DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN" AU RESULTAT DE LAQUELLE LE POSTE CONFIE A BERTRAND FUT SUPPRIME ;
QUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BERTRAND X... D'APPEL A DECIDE QUE LES ACCORDS DE 1943 CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION QUE LA SOCIETE "TRIPLEX", PUIS LA SOCIETE "SAINT-GOBAIN" N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE RESILIER, ET QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT DEVAIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE "SAINT-GOBAIN" A PAYER A BERTRAND A COMPTER DU 1ER JUIN 1958 UNE REMUNERATION ANNUELLE CONSTANTE DE 100000 ANCIENS FRANCS JUSQU'AU JOUR OU "IL POURRA NORMALEMENT PERCEVOIR LA PENSION DE RETRAITE" (A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SON AFFILIATION AUX ORGANISMES DE PREVOYANCE SOCIALE) ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS ALLOUEE ANNUELLEMENT A BERTRAND DEPUIS 1943 CONSTITUAIT UNE RENTE BENEFICIANT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE LOI EST APPLICABLE AUX "RENTES VIAGERES ET PENSIONS ALLOUEES, SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE", QUE LES PENSIONS VERSEES EN VERTU DE CE TEXTE PEUVENT NE PAS SE PROLONGER TOUTE LA VIE DU CREANCIER ET QUE LA SOMME VERSEE ANNUELLEMENT A BERTRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA NON-REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS EXERCEES AVANT SA MOBILISATION, CONSTITUAIT UNE PENSION AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN VERTU DES ACCORDS DE 1943, LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 100000 ANCIENS FRANCS, CONSTITUAIT POUR BERTRAND UNE "REMUNERATION", L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951, CE TEXTE VISANT UNIQUEMENT LES "RENTES VIAGERES" ET "PENSIONS";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION;
ATTENDU, DES LORS, QUE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DU SIEUR X... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60 173. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 187, P 133, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LE SIEUR X... CHARLES, DIRECTEUR ADJOINT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT RECU UN POUVOIR A CET EFFET;
MAIS ATTENDU QUE CE POUVOIR FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SCHOEPF SANS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ARTICLE 1106-2 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE, ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET, DE CE FAIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 18 ALINEA 1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX, CONCERNERAIT AUSSI BIEN CEUX QUI ETAIENT DEJA INVALIDES QUE CEUX QUI LE SONT DEVENUS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ET DE L'ARTICLE 18 ALINEA 3 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ET AU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE;
D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961 NE PEUT Y PRETENDRE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI OUVRANT CE DROIT;
QU'AINSI L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-10 035 SCHOEPF C/ LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 944, P 666;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 459, P 326;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 460, P 326;
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 464, P 329. A RAPPROCHER SUR LE N° 1 : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 70, P 58. SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 96, P 71;
22 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 30, P 19;
19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 329, P 222;
28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 511, P 362;
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 235, P 164;
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 236, P 165;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 479, P 340;
15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 291, P 221.
SUR LE SECOND MOYEN, CONCERNANT ANDREI K... EPOUSE H..., Y... MARIE-XAVIERE EPOUSE X..., A... JEAN-PAUL, C... MARIE-XAVIERE VEUVE E..., C... PIERRE-MATHIEU, M... ROSE, G... JEAN-ROCH, O... MARIE EPOUSE G... ET N... MARIE-YOLAINE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QU'ILS NE REMPLIRAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR Y FIGURER;
MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE;
QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ELECTEURS SUS-NOMMES AIENT PERDU TOUT TITRE A L'INSCRIPTION;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT J... PAUL-MARTIN, STEFANI D..., F... JEAN-PIERRE, L... MARIE-XAVIERE, VEUVE Z... ET I... JEANNE VEUVE C...
B...;
VU L'ARTICLE 18 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OMISSIONS COMMISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE ET, AU BESOIN, DEVANT LES JUGES DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'INITIATIVE D'UN ELECTEUR INSCRIT DANS LA CIRCONSCRIPTION;
QUE, NOTAMMENT, LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE, POUR CELUI-CI QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, MEME S'IL N'Y A PAS ETE PARTIE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE PIETRI ANTOINE-MATHIEU, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, IRRECEVABLE EN SON APPEL TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUS-NOMMES SUR LADITE LISTE ELECTORALE, AUX MOTIFS QUE SEULS CEUX-CI ETAIENT QUALIFIES POUR SOLLICITER LEUR INSCRIPTION ET QUE L'APPEL NE SAURAIT ETRE INTERJETE PAR UN TIERS ELECTEUR;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 29 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE J... PAUL-MARTIN, STEFANI D..., F... JEAN-PIERRE , L... MARIE-XAVIERE VEUVE Z... ET I... JEANNE VEUVE C...
B..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
REMET EN CONSEQUENCE, QUAT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65-60 181 PIETRI C/ J... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 480 (3°), P 340. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 199, P 140, ET LES ARRETS CITES;
5 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 239, P 167;
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 245 (4°), P 171;
15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 754 (4°), P 529.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ALCOOLS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUI DISPOSAIT, DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE CETTE SOCIETE D'UN PAVILLON A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS, LADITE SOCIETE A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN MATERIEL (ROBINETTERIE ET LINGOTS DE METAL), ENTREPOSE DANS UNE CAVE SITUEE AU-DESSOUS DE SES ATELIERS, ET DONT LA CLEF, CONFIEE A X..., AVAIT, APRES SON DECES, ETE CONSERVEE PAR SES HERITIERS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN RECONNAISSANT, A LA FOIS, QUE LA POSSESSION DE FEU X... ET DE SES AYANTS CAUSE ETAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE DU FAIT DE LA DOUBLE QUALITE DE LEUR AUTEUR, QUI ETAIT OCCUPANT PRIVE DES LIEUX ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET EN REFUSANT, CEPENDANT, D'OPPOSER CE MEME VICE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA MEME DOUBLE QUALITE DE SON DIRIGEANT, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, PUISQUE, FAUTE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE D'AVOIR ETABLI SA POSSESSION VALABLE, LES CONSORTS X... DEVAIENT CONSERVER LA POSSESSION DU MATERIEL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, LES HERITIERS X... AYANT OPPOSE LEUR POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LA POSSESSION PAR X... DES OBJETS ENTREPOSES DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS CEUX MIS A SA DISPOSITION POUR SON LOGEMENT PERSONNEL, A UN CARACTERE EQUIVOQUE " ET ECARTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION TIREE PAR LES CONSORTS X... DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
QUE, SE FONDANT, D'AUTRE PART, SUR LA NATURE DU MATERIEL LITIGIEUX " QUE LA SOCIETE UTILISAIT NORMALEMENT POUR SES REPARATIONS " ET SUR L'ENDROIT DU DEPOT, SITUE DANS UNE CAVE DE LA SOCIETE AU-DESSOUS DE SES ATELIERS " SUR LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QU'X... AIT EU UNE CONCESSION D'UN DROIT PRIVATIF NI EXCLUSIF ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, RECONNAITRE LES DROITS DE LA SOCIETE SUR LES OBJETS REVENDIQUES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE MEHN, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE DE SON X... ROLAND, AURAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TENU DES PROPOS INJURIEUX, TANT POUR L'ENFANT QUE POUR SA FAMILLE, WILTBERGER A ASSIGNE MEHN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ETAT NE REPONDAIT PAS DU DOMMAGE MORAL CAUSE AUX ELEVES PAR UN PROFESSEUR ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SERAIT ENGAGEE QU'AU CAS DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PROFESSEUR, ET NON EN CAS DE FAUTE VOLONTAIRE DE SA PART;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ETAIT ENGAGEE, A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A DES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI NE POUVAIENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DISPOSITION PAR SA ENERALITE NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937;
ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR WILTBERGER, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, SANS EXAMINER LA MATERIALITE DES FAITS ARTICULES NI RECHERCHER S'ILS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE AYANT CAUSE AU DEMANDEUR, AGISSANT EN SON NOM PROPRE, UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AYANT PU ETRE CAUSE A L'ENFANT ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE, LE 8 OCTOBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBOURG. N° 64-14 282 WILTBERGER C/ MEHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KADRI, EBOUEUR, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES VANTAUX DE LA PORTE METALLIQUE DE L'USINE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DESCHIRON", A L'INTERIEUR DE LAQUELLE IL AVAIT PENETRE POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE POUR LA FAIRE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A KADRI, LEUR ASSURE, ET LA FAIRE CONDAMNER A LEUR REMBOURSER LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE LA RENTE ALLOUEE A CELUI-CI;
QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1960, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS A KADRI ET DE DEUX TIERS A L'"ENTREPRISE DESCHIRON" ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER AUX CAISSES DEMANDERESSES LES DEUX TIERS DES SOMMES RECLAMEES PAR ELLES;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE DE SEURITE SOCIALE DE PARIS, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION;
QUE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" EN A FAIT APPEL INCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" ALORS QUE, NI DANS LEURS MOTIFS NI DANS LEUR DISPOSITIF, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, N'AVAIENT ATTAQUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, ET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DE L'"ENTREPRISE DESCHIRON", ET REFORMER LEUR DECISION DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE LA VICTIME QUI N'EN AVAIT RELEVE NI APPEL PRINCIPAL NI APPEL INCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DEMANDAIT QUE LUI SOIT ALLOUE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;
QUE, TANT DANS SON ASSIGNATION QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT CONCLU A CE QUE L'"ENTREPRISE DESCHIRON" FUT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL LA CAISSE DEMANDAIT, PAR LES MOTIFS PAR ELLE DEDUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIER LITIGE, DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS COMMIS LA DENATURATION PRETENDUE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 172 SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DESCHIRON" C     CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ;
QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU "PRESENT TITRE" ;
QU'AINSI LEDIT ARTICLE 11 N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT COSTE, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AVAIT ETE FONDEE LE 4 FEVRIER 1953, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS ROGER, SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT DANS CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE COSTE N'A PAS OBSERVE EXACTEMENT A L'EGARD DE ROGER X... DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR A CHAQUE SOUSCRIPTEUR AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES " ET DECIDE " QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION DEJA CONSTITUEES LORS DE SA PROMULGATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 27 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE HEMON DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES ETABLISSEMENTS DUCASSE, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT PERIODIQUE, LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION DEVAIENT S'APPRECIER SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE VERSEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, APPLICABLES AUX VERSEMENTS LITIGIEUX LA NECESSITE D'UNE DATE CERTAINE DE L'ACTE DE PRET ETAIT INDISPENSABLE POUR OUVRIR LE DROIT A CETTE ALLOCATION, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE;
ATTENDU QUE L'EXIGENCE FORMULEE PAR LEDIT DECRET TEND A ETABLIR LA PREUVE DE LA REALITE DU PRET;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN PAYANT REGULIEREMENT ET SANS PROTESTATION A L'INTERESSE PENDANT QUATRE ANNEES, TOUTES LES ALLOCATIONS PERIODIQUES DE LOGEMENT ECHUES JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DU TEXTE PRECITE A, DE CE FAIT, CONSIDERE COMME ACQUIS L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DU PRET A LUI CONSENTI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 523 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ HEMON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCEL X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, SUIVAIT UNE VOIE URBAINE, LORSQU'IL HEURTA L'ARRIERE D'UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE SOPRAL, QUE PAROLA, SON CHAUFFEUR, AVAIT LAISSEE, NON ECLAIREE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE SPAGNOLO FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAROLA FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
QUE PHILIPPE X..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE PAROLA, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LA SOCIETE SOPRAL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PAROLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MARCEL X... EUT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QU'IL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QUE LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA JEUNE VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE, MEME SI CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS CE DOUBLE CARACTERE, TELLE LA FAUTE POUVANT RESULTER D'UN EXCES DE VITESSE OU D'UN ECLAIRAGE INSUFFISANT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT TOUS FEUX ETEINTS DANS UNE ZONE D'OMBRE D'UNE VOIE PUBLIQUE FAIBLEMENT ECLAIREE, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE CIRCULANT A VITESSE MOYENNE, VENANT D'UNE ZONE LUMINEUSE, NE POUVAIT APERCEVOIR A DISTANCE SUFFISANTE UN OBSTACLE SE TROUVANT AINSI PLACE ;
QUE LE JUGEMENT PRECISAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A MARCEL X... ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST INOPERANT, PUISQU'IL SE REFERE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON INVOQUE EN LA CAUSE, ET PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 914. SOCIETE SOPRAL ET AUTRE C / SPAGNOLO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI INTERDIT LES CLAUSES D'INDEXATION CONCERNANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE, NE S'APPLIQUAIT PAS AU CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE CONSENTIE, LE 24 JUILLET 1956, PAR LA VEUVE MONNET A HANNAPPE, AU MOTIF QU'UN TEL CONTRAT NE COMPORTAIT D'OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE QU'A LA CHARGE D'UNE SEULE DES PARTIES, LE DEBIRENTIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION SE TROUVE INTERROMPU LORSQUE, S'AGISSANT D'OBLIGATIONS RECIPROQUES, L'UNE D'ELLES EST A EXECUTION SUCCESSIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR D'IMMEUBLE EST TENU A CHAQUE INSTANT DE GARANTIR L'ACQUEREUR CONTRE L'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, EXIGEANT L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE POUR LES DEUX CONTRACTANTS, NE SAURAIT REGIR L'OBLIGATION DU VENDEUR, QUI S'EST ACQUITTE INSTANTANEMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ET DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE, QUI SEULE SUBSISTE, MAIS AVEC UNE MISE EN JEU SEULEMENT EVENTUELLE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES AU TEXTE ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUR LESQUELS LE TEXTE PRECITE ORDONNE LA SUSPENSION DES EFFETS DE L'INDEXATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER SES DISPOSITIONS, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS