Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 282, 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE :"L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE";
QUE L'ARTICLE 295 DISPOSE :"LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE...QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE...POUR SE SOUMETTRE...A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE";
QUE L'ARTICLE 293 EST RELATIF A LA CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET EN CAS D'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR EFFECTUER UN SEJOUR DE QUINZE JOURS EN MONTAGNE, CONSEILLE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN SUITE D'UNE COQUELUCHE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESCRIPTION D'UN TEL REPOS ETAIT COMPRISE DANS LA FORMULE DE L'ARTICLE 293;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 8 NOVEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62 10 106 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, NO 93, P 68.
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE DE PANIER, VERSEE PAR MARTEAU A SES OUVRIERS, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1952 AU 30 AVRIL 1954, N'ETAIENT PAS SOUMISE A COTISATION, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES BENEFICIAIRES NE SAURAIENT JUSTIFIER LE VERSEMENT DE LADITE PRIME ET QUE SON CARACTERE D'UNIFORMITE DETRUIRAIT DE LUI-MEME LA NOTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE MARTEAU EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES SITUE DANS UN CAMP MILITAIRE A 6 KILOMETRES DE CHATEAUROUX;
QUE SON SALON ETANT OUVERT SANS INTERRUPTION DE 8 H 30 A 22 HEURES, LE PERSONNEL TRAVAILLE EN DEUX EQUIPES, DE 8 HEURES A 15 HEURES ET DE 15 HEURES A 22 HEURES;
QUE LE DELAI ACCORDE POUR LES REPAS, UNE DEMI-HEURE, NE PERMET PAS AUX OUVRIERS QUI HABITENT TOUS CHATEAUROUX, ET MEME AU-DELA, D'ALLER PRENDRE LEURS REPAS A LEUR DOMICILE;
QU'ILS DOIVENT AINSI EXPOSER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, OCCASIONNEES PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI SONT IMPOSEES ET DONT LA PRIME QUI LEUR EST ALLOUEE, N'EST QUE LA COMPENSATION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PRIME EN LITIGE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 8 216 SS. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE C/MARTEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N 117, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/90 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VIALLARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MOULIN DE LA KERMESSE" NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CELUI-CI NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE 242/90 QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.
VU LES ARTICLES 79 ET 79 BIS DE L'ORDONNACE DU 19 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, MALADIE, MATERNITE ET DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DE LA GROSSESSE OU LA DATE DE L'ACCIDENT, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE;
ATTENDU QUE SELON LE SECOND TEXTE, LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 79 ET 80, A DROIT OU OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66,66%;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 "POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, SELON LES MODALITES FIXEES AUX ARTICLES 70,79 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE DU LIEU DE SA RESIDENCE OU A LA SECTION LOCALE DE CE SERVICE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE MARIA, A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 31 DECEMBRE 1952 ET EST DECEDE LE 11 OCTOBRE 1954 D'UNE MALADIE CONSTATEE LE 9 DECEMBRE 1953;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... MARIA AVAIT DROIT AU CAPITAL DECES, LA SENTENCE RELEVE QUE LA CAISSE EXIGEAIT A TORT, POUR LA CONSTATATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UNE INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL, ALORS QUE MARIA ETAIT TITULAIRE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE REFERENCE D'UNE PENSION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 100%, EMPORTANT PRESOMPTION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MAI 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 9 925 S S DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ X... MARIA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE DOCTEUR X...A SOLLICITE DE LA CPSS DES ARDENNES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES POUR L'EXAMEN CONJOINT D'UN ASSURE PRATIQUE EN OCTOBRE 1960, SELON LE TARIF CONVENTIONNEL LE PLUS ELEVE DE LA REGION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 LADITE ABROGATION AVAIT FAIT REVIVRE LES DISPOSITIONS DES TEXTES ANTERIEURS, EUX-MEMES ABROGES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 INSERANT L'ARTICLE 286-1 DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 13 JUILLET 1962 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 MAI 1960 EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE DECISION A UNE AUTORITE ABSOLUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE FONDEE SUR UN TEXTE NUL SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES, LE 25 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 61-13 718. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ DOCTEUR X....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M DE SEGOGNE.
A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 791, P 582, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE LETTRE PRODUITE PAR LE MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION REVETUE, SUR CE POINT, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI, LESQUELLES SE FONDAIENT SUR LA LETTRE INCRIMINEE, LA DAME X... AIT FORMULE A CET EGARD LA MOINDRE CRITIQUE ;
QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU TOUS LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, SANS INDIQUER CEUX QU'ELLE PRENAIT EN CONSIDERATION ET QUELLES DEDUCTIONS ELLE EN TIRAIT, ALORS QUE LES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE DIVORCE S'ILS N'ONT PAS ETE DISSIMULES, ET QUE LA DAME X... AVAIT DEMANDE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DECLARATIONS DES CINQUIEME ET SEPTIEME TEMOINS SOIENT ECARTEES COMME PORTANT SUR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE DOSSIER DE LA FEMME ETABLISSAIT L'INANITE DES GRIEFS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ANALYSE CERTAINS TEMOIGNAGES, AINSI QU'UNE LETTRE ETABLISSANT DES FAITS D'INCONDUITE, ET PRECISE QUE C'EST EN VAIN QUE L'APPELANTE TENTE DE RELIER LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES A CEUX QUI ONT MOTIVE SA DEMANDE EN DIVORCE, QUE L'ATTITUDE DE DAME X..., SI ELLE AVAIT PU, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI, DEMEURAIT CEPENDANT INEXCUSABLE, ET QU'EN REALITE, ELLE S'ETAIT REVELEE INCONTESTABLEMENT TRES INJURIEUSE ET INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QUE, TANT PAR CES MOTIFS, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT ET QUI AVAIENT ECARTE UNE PARTIE DE LA DEPOSITION DU CINQUIEME TEMOIN, RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET ETAIT SOUVERAINE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 954. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 164, P 123 ;
30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 341, P 256 ;
22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 384 (2°) P 289.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE QUEQUERE AVAIT ADHERE, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE JUMENT, AUX STATUTS DE LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE CHEVALINE DE BECON-LES-GRANITS QUI L'ASSURAIT CONTRE LES RISQUES DE PERTE DE L'ANIMAL ;
QUE LA JUMENT A ETE FRAPPEE DE PARALYSIE ET QUE, SUR L'AVIS DU Z..., ELLE A ETE ABATTUE ;
QUE, SA VIANDE AYANT ETE DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET SAISIE, QUEQUERE A DEMANDE A LA MUTUELLE DE LUI VERSER LA SOMME DE 1350 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA BETE ET, LA MUTUELLE S'Y ETANT REFUSE, L'A ASSIGNEE AUX FINS D'OBTENIR CE PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 3, 4° DES STATUTS PREVOYANT L'ABATTAGE ORDONNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES AU MOTIF QUE LE VETERINAIRE CONSULTE PAR QUEQUERE DEVAIT ETRE TENU POUR UNE DE CES AUTORITES ET AVAIT CONSEILLE L'ABATTAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR. N° 64 - 12 000 MUTUELLE CHEVALINE DE BECON-LES-GRANITS C/ QUEQUERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE PERRONE ET LEVREUX, POUR LE COMPTE DE LA SOCITE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, SUR LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE JAUME, LE MAITRE DE Y... A SUCCESSIVEMENT ASSIGNE, EN REPARATION DES MALFACONS INVOQUEES, L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, ET CONCLU A LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM ;
QUE L'ENTREPRENEUR A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE JAUME ;
ATTENDU QUE CE DERNIER, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL EN GARANTIE, ALORS QUE LA PREUVE, QUE DEVAIT RAPPORTER LA SOCIETE HLM POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION INTENTEE CONTRE L'ENTREPRISE, EXCLUAIT QUE LE DOMMAGE PUISSE PROCEDER D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE L'ARCHITECTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Y... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, DES TIERS ;
QU'ILS PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
QU'AINSI LA SOCIETE HLM AYANT CONCLU A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE ETANT RECEVABLE A APPELER EN GARANTIE JAUME, AUQUEL ELLE IMPUTAIT UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, DONT, EVENTUELLEMENT, ELLE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER, EN TOUT OU EN PARTIE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 116 JAUME C/ ENTREPRISE PERRONE ET LEVREUX ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM X..., LE BRET ET PRADON. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 465, P 398 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES REPROCHES FAITS A SA FEMME DE NEGLIGER SES ENFANTS ET DE COMPROMETTRE LEUR SANTE N'ETAIENT PAS PERTINENTS ET NE TRADUISAIENT QU'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, ALORS QUE L'ARRET AVAIT CONSTATE L'EGOISME DE CETTE FEMME - SON APATHIE, SA FUITE DEVANT TOUTE CHOSE A ENTREPRENDRE ET LA REALITE DE DEFICIENCE DE SANTE DES ENFANTS DONT ELLE N'ETAIT PAS PLEINEMENT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE LES DIFFERENCES DE CARACTERES DES EPOUX X... QUE LEUR DIFFERENCE D'AGE, CONSTITUTIVES D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, ET LEGITIMEMENT DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LES DEFAUTS DE LA FEMME TELS QU'ENONCES DANS L'ENQUETE SOCIALE, CONSTATE QU'ILS NE L'EMPECHENT PAS D'AIMER SES ENFANTS ET DE LEUR PRODIGUER LES SOINS QU'ELLE JUGE NECESSAIRE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 622. GAILLARD C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 190, P 73.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI CONTESTE L'ELECTION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA GUADELOUPE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX INTERESSES, DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE MUTUALITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65 - 60 108. LOLLIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ;
10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEYER, AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECTION A DE LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, EN SA QUALITE D'AUXILIAIRE AUDIT RESEAU DU 4 JUIN 1912 AU 31 JUILLET 1919, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, ET QUI AVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, ACQUITTE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AUPRES DE LADITE CAISSE RECOIT, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1945, UNE RENTE DE VIEILLESSE LIQUIDEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45 - 2 454 DU 18 OCTOBRE 1945, ET QUE LUI SERT LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
ATTENDU QU'AYANT ETE TITULARISE DANS SES FONCTIONS, COMME AGENT DE LA CATEGORIE F, AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1919, ET MIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1946, LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LUI A TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION D'AGENT F, S'AJOUTANT A SA RENTE VIEILLESSE, DE LA PERIODE D'AUXILIARIAT, SUSDITE QUI LUI A ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE, AU TITRE DU REGIME DE LA LOI D'EMPIRE DU 31 MARS 1873 POUR LAQUELLE IL AVAIT OPTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, POUR LE CALCUL DE LA RENTE VIEILLESSE DONT BENEFICIE MEYER, IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE TENIR COMPTE DU TEMPS DURANT LEQUEL IL AVAIT ETE EMPLOYE, EN QUALITE D'AUXILIAIRE, AU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, CETTE MEME PERIODE DE SERVICES AYANT ETE REPRISE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE D'AGENT F, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 139 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 INTERDIT LE CUMUL DE DEUX PENSIONS REPOSANT SUR UNE PERIODE CONCOMITANTE DE SERVICES, LA RENTE VIAGERE LITIGIEUSE N'EST FONDEE QUE SUR LE NOMBRE DES COTISATIONS VERSEES, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DUREE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANALYSE DES ARTICLES 1126, 1387 ET 1427 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ETABLIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS AYANT SERVI AU CALCUL DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIE MEYER ETAIT SUBORDONNE, POUR LE LAPS DE TEMPS D'ASSURANCE OBLIGATOIRE CONSIDERE, A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AU MONTANT DES REMUNERATIONS REELLEMENT RECUES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LADITE RENTE ETAIT BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES DE L'ASSURE ET EN STATUANT, EN CONSEQUENCE, COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 375 MEYER C/ SNCF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CAIL. A RAPPROCHER :
28 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 331, P 233.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE LAUQUIN A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LAUQUIN DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, A LA SUITE DE SON REFUS DE PAYER LES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QUE LA DESTINATION REGULIERE DE CES SOMMES N'ETAIT PAS ASSUREE, LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE UNE GESTION DISTINCTE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953, NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS POUR LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT DOIT ETRE REJETEE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58 - 50 862 LAUQUIN C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122 (1°), P 89 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 122 (2°), P 89 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... ELY, PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, MAINTENU A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RESULTANT DES ENQUETES SOCIALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERET DE CES ENFANTS ETAIT DE RESTER AUPRES DE LEUR MERE ET QU'UN CHANGEMENT, DANS LEUR MODE D'EXISTENCE, SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES DESORDRES ;
QU'IL CONVENAIT, CEPENDANT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'ACCORDER AU PERE UN DROIT DE VISITE EXCEPTIONNELLEMENT LARGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI S'INSPIRENT DE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 208 RODRIGUES ELY C/ DAME X... ELY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, MIS EN CAUSE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, TIERS A L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES QU'A LA REQUETE DES PARTIES ELLES-MEMES, ET QU'IL EN EST A FORTIORI AINSI, LORSQUE LA MISE EN CAUSE A LIEU EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE A ETE ORDONNEE, NON PAR L'ARRET ATTAQUE, MAIS PAR UN ARRET AVANT-DIRE-DROIT DU 16 MAI 1961, NON FRAPPE DE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, ORDONNANT L'AFFILIATION DE DAME Y... AU REGIME COMMERCIAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, POUR LA PERIODE EN LITIGE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE ET DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A LAQUELLE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS ETE PARTIE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, QUI SOUTENAIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE COMMERCANTE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE, DU FAIT QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI, SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ET ASSUJETTI A LA PATENTE, COMME COMMERCANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, ELLE N'EN A PAS MOINS EU LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU RAPPORT D'ENQUETE, QUI AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR LE JUSTEMENT DEFERE, ET AVAIT ETE EXAMINE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES AUTRES ORGANISMES EN CAUSE, AINSI QUE DANS LES NOTES D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE NE PEUT DONC SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT L'EMPORTER, ET QU'IL FALLAIT SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, POUR L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, DECIDE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE DAME Y... ETAIT COMMERCIALE ET QUE CELLE-CI RELEVAIT DONC DU REGIME COMMERCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES DEVANT EUX, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 13 698. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C/ CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCES VIEILLESSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 235, P 180 ;
30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494, P 389 ;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 541, P 368. SUR LE N° 2 : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 468, P 334.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 22 JUIN 1961, ET DES PRODUCTIONS, QU'EN REPANDANT DES HORMONES SUR SES TERRES, SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, MONCOUET AVAIT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES LIMITROPHES DE BERGES, LANNES ET JOUET, QUI L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MONCOUET RESPONSABLE DESDITS DOMMAGES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS QUE LE FAIT D'UTILISER UN PRODUIT, MIS EN VENTE DANS LE COMMERCE, NE REVETIRAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QU'EN PROCEDANT A UNE APPLICATION D'HORMONES SUR CEREALES EN BORDURE DES VIGNES APPARTENANT A SES VOISINS, MONCOUET AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, GENERATRICE DE PREJUDICES DONT LES VICTIMES DEVAIENT ETRE INDEMNISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 22 JUIN 1961, ETANT REJETE, L'ARRET DU 18 JUIN 1963, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 22 JUIN 1961 ET 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 13 682 MONCOUET C/ BERGES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 140, P 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GOSSE FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LE VELOMOTEUR QU'IL MONTAIT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR Z..., ROULANT EN SENS INVERSE ;
QUE RUDKIEFFICZ, MINEUR DE 18 ANS, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
QUE GOSSE ASSIGNA Z... PERE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE 2 8 DE DOURGES, A LAQUELLE GOSSE ETAIT AFFILIE, INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR RUDKIEFFICZ ETAIT DETRUITE PAR LA FAUTE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES DE GOSSE QUI ETAIT VENU HEURTER RUDKIEFFICZ DANS SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CAUSE DU MOUVEMENT A GAUCHE DE GOSSE, IMPUTEE A UN MOUVEMENT IDENTIQUE DE RUDKIEFFICZ, ETAIT INCONNUE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE POINT DE CHOC SE SERAIT SITUE AU CONTRAIRE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE GOSSE, ET SANS JUSTIFIER DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ATTRIBUE A CETTE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELEVEES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A RUDKIEWCZ ;
QUE CE DERNIER Y CIRCULAIT NORMALEMENT LORSQU'A UN ENDROIT NE PRESENTANT AUCUNE DIFFICULTE DE CIRCULATION ET EN DEHORS DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES, LE VEHICULE DE GOSSE ETAIT VENU LE HEURTER PAR LA DROITE POUR DES RAISONS INEXPLICABLES MAIS INTEMPESTIVES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE GOSSE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, POUR RUDKIEFFICZ, AVAIT EXONERE CE DERNIER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A NULLEMENT ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 960 GOSSE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT NECESSAIRES AU TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE X..., PENDANT LE SEJOUR, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE FIT DANS UNE MAISON DE REPOS A AVON, DUT RECEVOIR LES SOINS D'UN DENTISTE DE FONTAINEBLEAU ;
QUE CE TRAITEMENT N'ETAIT PAS TERMINE LORSQUE DEMOISELLE X..., A QUI UNE PROLONGATION DE SEJOUR AVAIT ETE REFUSEE, QUITTA AVON ;
QU'AYANT AINSI DU RETOURNER DEUX FOIS A FONTAINEBLEAU, ELLE A RECLAME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAYEMENT DESDITS FRAIS, LA DECISION ENONCE QUE LA NECESSITE DU TRAITEMENT DENTAIRE ETAIT APPARUE EN COURS DE CURE, QUE LE CHOIX D'UN DENTISTE DE FONTAINEBLEAU AVAIT ETE IMPOSE PAR LE SEJOUR DE DEMOISELLE X... A LA MAISON DE REPOS D'AVON, QUE LE RETOUR A PARIS LUI AVAIT ETE EGALEMENT IMPOSE PAR LA CAISSE ;
QU'IL Y AVAIT LA UN ETAT DE NECESSITE RESULTANT DES CIRCONSTANCES MEDICALES ET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... NE POUVAIT ETRE CONTINUE ET TERMINE AU LIEU DE SON DOMICILE QU'ELLE AVAIT REJOINT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 11 422. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 583, P 428 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT, DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR EST FONDE, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LORSQUE CELLES-CI ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ;
QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, L'EMPLOYEUR PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, DAOUST, EMPLOYE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, AYANT ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DONT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FEY ET LE DUTOUR ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, LA CAISSE PRIMAIRE A ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, DE L'IMPOT CEDULAIRE ET DES COTISATIONS A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU COMITE D'ENTREPRISE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL LA LIANT A SON PERSONNEL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES EN EXECUTION DU STATUT ET QU'ELLE N'AVAIENT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER SI LESDITES SOMMES ETAIENT AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DAOUTS ETAIT INDISPONIBLE DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUQUEL CAS, ETANT PRIVES PENDANT CETTE PERIODE DU SERVICE DE SON EMPLOYE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE LES VERSEMENTS EN LITIGE SANS CONTRE-PARTIE ET QU'IL EXISTAIT, PAR SUITE, UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE CEUX-CI ET L'ACCIDENT JUSTIFIANT SA DEMANDE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS, LE 2 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX. N° 64 - 12 145 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ FEY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 794, P 661. A RAPPROCHER :
25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 115, P 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 OCTOBRE 1963), D'AVOIR ACCORDE A LA DAME X... UNE INDEMNITE POUR LE GARAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROANNE, ALORS QUE L'ATTEINTE PORTEE A UNE SITUATION ILLICITE NE SAURAIT ENGENDRER AUCUN DROIT A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUI AURAIT PU ETRE OUVERTE CONTRE DAME X... EN RAISON DE L'EDIFICATION, EN 1951, SUR SON TERRAIN, D'UN GARAGE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION, EST ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE LA DEMOLITION DE L'EDIFICE NE PEUT PLUS ETRE ORDONNEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES, TENU COMPTE DU GARAGE DANS LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70 241. VILLE DE ROANNE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET RICHE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 JUIN 1957, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VICHY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE SUSVISE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1957, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CUSSET ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 57-70 092. CONSORTS X... C/ VILLE DE VICHY. 65 9501 0 51 007 3 PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET VIDART. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 330 (2°), P 287.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT APPORTE EN APPEL, S'EST REFERE AU JUGEMENT QUI, DANS SES MOTIFS, AVAIT PRECISE LES PRETENTIONS DE DAME X... ET DE SON MARI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX IMPLICITEMENT ADOPTES, A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'INJURES ET DE SEVICES AUX FAITS QUE DAME X... AVAIT ARTICULE CONTRE SON MARI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 12 117. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 101 (1°), P 75.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE LE 12 SEPTEMBRE 1956 (C'EST-A-DIRE PLUS DE CINQ ANNEES AUPARAVANT) ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BLOIS TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 FEVRIER 1963 ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOURS ;
QUE DES LORS PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPRODUIT LA NATURE ET LA CONTENANCE DU TERRAIN DONT L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, APRES AVOIR VISE NOTAMMENT L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LE PLAN PARCELLAIRE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PORTION D'IMMEUBLE EN NATURE DE TERRAIN D'AGREMENT SISE SUR LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN LIEU DIT 3 LA CORDAIZE CADASTREE FOLIO 887, SECTION A, N° 370 P D'UNE SUPERFICIE DE 23987 METRES CARRES ENVIRON, JOIGNANT AU NORD LA SOCIETE CIVILE DE BEAU-MANOIR, AU SUD LE VO 4 DENOMME RUE DE TRIANNON, A L'EST LE VO 7 NOMME RUE DEVILDE, A L'OUEST LE VO 5 DENOMME RUE CROIS-PASQUIER, LES NOMMES X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., AINSI QU'IL EST INDIQUE AU PLAN CI-ANNEXE INDICATIONS QUI, A L'EXCEPTION DES NOMS DES PROPRIETAIRES VOISINS SONT LA REPRODUCTION DE CELLES QUI FIGURENT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN VISE DANS LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS. N° 64-70 054. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUMANOIR C/ COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106 (1°), P 90. A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 97 (1°), P 86.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONVOI DE CHEMIN DE FER PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN DRAPEAU ROUGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE LORSQUE CREBESSEGUES, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE, FUT HEURTE ET TUE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET SES PERE ET MERE FIRENT ASSIGNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXONERE LA SNCF DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'AGENT CHARGE DE LA PROTECTION DU CONVOI AVAIT ARRETE LA CIRCULATION A L'AIDE DE SON DRAPEAU, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE LE MOTOCYCLISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET DONT IL N'AVAIT PU RESTER MAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE NE SONT ETABLIS NI L'EXISTENCE D'UN EXCES DE VITESSE DU MOTOCYCLISTE, NI L'EFFICACITE DU COMPORTEMENT DE L'AGENT, POUR PREVENIR LA VICTIME, QUE LA POSITION DE CET AGENT, TOURNANT LE DOS AU CONVOI, POUVAIT PRETER A CONFUSION ET QUE LA TEMERITE OU L'INATTENTION REPROCHEE A X... DEMEURE UNE PURE HYPOTHESE, DES L'INSTANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CE DERNIER AIT ETE AVERTI EN TEMPS UTILE DE L'ARRIVEE DU TRAIN ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEUL VISE AU POURVOI, DEDUIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SNCF ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58 - 11 160. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAISE (SNCF) C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL, CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 522, P 366.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALUNNI ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR BOUSQUET, LES DEUX CONDUCTEURS DESIRANT EMPRUNTER LA VOIE SITUEE SUR LEUR GAUCHE ET BOUSQUET VENANT SUR LA GAUCHE D'ALUNNI ;
QUE BOUSQUET BLESSE ASSIGNA ALUNNI EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE BOUSQUET QUI DEBOUCHAIT DU PASSAGE A NIVEAU DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7, ALORS QUE ALUNNI, QUI SE TROUVANT SUR LADITE ROUTE ALLAIT TOURNER SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LE PASSAGE A NIVEAU ET EMPRUNTER LA VOIE D'OU VENAIT BOUSQUET ENONCE QU'EN L'ESPECE IL NE SAURAIT ETRE DIT QU'ALUNNI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE DONT IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE S'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE ALORS QU'IL A TOURNE A GAUCHE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LES CONSTATATIONS RETENUES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MARS 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 277. ALUNNI ET AUTRE C/ L'ABBE BOUSQUET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 406 (1°), P 306.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 JANVIER 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 JANVIER 1961, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61-70 090. SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE C/ COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES. PRESIDENT : DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LEMANISSIER.
MEME ESPECE : 2 AVRIL 1965. CASSATION. N° 61-70 091. COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES.
DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, V, N° 1, P 1, ET L'ARRET CITE ; 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17.