Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, DE FAIRE MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NON PAR ARRETE PREFECTORAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MAIS PAR UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE MENTION D'UN AVIS DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, POSTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU AVAIT RECU UNE DELEGATION DU PREFET DES VOSGES EN VUE DE SIGNER, NOTAMMENT, LES ARRETES PORTANT OUVERTURE D'ENQUETES PARCELLAIRES ET LES ARRETES DE CESSIBILITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE ORDONNANCE AYANT ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, LE SECOND JUGE A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, FORMALITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, POUR ATTEINDRE A L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 20 MARS 1968 NE CONTENANT PAS EN ANNEXE L'ETAT DES PARCELLES DE TERRAIN AUXQUELLES IL SE REFERE, NI L'ETAT JOINT AUDIT AVIS CONCERNANT LES BASES DES PRIX, DE SORTE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A BIEN VISE LES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE PAR LE POURVOI MENTIONNE EN SON " EN-TETE " : " MIRECOURT - RUE DE BALIVI ET GEORGES-CLEMENCEAU, AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;
QUE CETTE MENTION CORRESPOND A LA DESIGNATION DES PARCELLES, TELLE QU'ELLE RESULTE DU PLAN PARCELLAIRE QUI INDIQUE QUE LES TERRAINS SONT SITUES " ENTRE LES RUES BALIVI, GEORGES-CLEMENCEAU ET L'AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y... A DONNE EN LOCATION EN 1955, A DAME X..., DES LOCAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR L'EXERCICE DU " COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS DESTINES A L'AGRICULTURE ET A LA VITICULTURE " ;
QUE CE BAIL A ETE CEDE, EN 1964, A LA SOCIETE AGRI-MIDI, PUIS A Z... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969 ;
QUE VEUVE Y..., REPROCHANT AU PRENEUR D'AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES UN PRODUIT CHIMIQUE QUI REPANDAIT DES ODEURS NAUSEABONDES ET GENANTES POUR LES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE PRINCIPALEMENT DESTINE A L'HABITATION, A OBTENU CONDAMNATION DE DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1960, PUIS CONDAMNATION DE LA SOCIETE AGRI-MIDI PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1968 ;
QUE, SE PLAIGNANT DE NOUVELLES INFRACTIONS, VEUVE Y..., FAISANT ETAT DE CONSTATS ETABLIS EN MAI ET AOUT 1969, A ASSIGNE Z... LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE DEMANDAIT QUE SOIENT CONSTATEES LES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LE PRENEUR, MAIS EGALEMENT QU'IL SOIT DECIDE QUE LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DEFINIES PAR LE JUGEMENT DU 4 MARS 1960, DEVENU IRREVOCABLE, S'IMPOSAIENT A Z... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DAME Y... N'EST FONDEE A JUSTIFIER SA DEMANDE " QUE PAR DES FAITS PERSONNELS A Z..., C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1969, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A ASSUME A TITRE PERSONNEL L'EXPLOITATION DU FONDS " ;
QU'ELLE AJOUTE, POUR ECARTER LA FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA DECISION DU 4 MARS 1960, QUE Z... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE LES FAITS EXCIPES PAR DAME Y..., POUR ETRE ANALOGUES A CEUX SUR LESQUELS SE FONDAIT L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AGRI-MIDI ETAIENT DIFFERENTS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI Z... N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES PRECEDENTS LOCATAIRES DONT IL TENAIT LES DROITS PAR LA CESSION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET D'AUTRE PART, SI LE JUGEMENT DU 4 MARS 1960 N'AVAIT PAS DONNE UNE INTERPRETATION DU BAIL S'IMPOSANT A SES SIGNATAIRES OU A LEURS AYANT CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X... ROBERT : ATTENDU QUE X... ROBERT, ASSIGNE PAR Y... EN REALISATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC SON FRERE VICTOR X..., DE VENDRE DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL A TOUJOURS DECLARE ETRE PRET A REALISER LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, PARTIE A UNE PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION EST POURSUIVIE, X... ROBERT NE PEUT PAS ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE X... ROBERT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... VICTOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE Y... AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE DEPOT QU'IL EN AVAIT FAIT LE 30 OCTOBRE 1968 AU RANG DES MINUTES DE MAITRE Z..., NOTAIRE, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION RESULTERAIT NON DE CE DEPOT MAIS D'UNE SOMMATION NON ENREGISTREE DU 6 AOUT 1968 PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT PRET A REALISER LES ACCORDS INTERVENUS ET A EN PAYER LE PRIX, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE DEPOT SUSVISE QUI NE POUVAIT PAS VALOIR MANIFESTATION D'UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ET ENFIN, D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE NI LA SOMMATION DU 6 AOUT 1968, NI LE PROCES-VERBAL DE CARENCE INTERVENU A LA SUITE NE CONTIENNENT DE REFERENCE EXPRESSE OU IMPLICITE A LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QU'AUCUN FAIT, ACTE OU DOCUMENT POSTERIEUR A LA PROMESSE NE PERMET DE CONSIDERER QUE Y... L'AIT ACCEPTEE ET QUE LA SEULE MANIFESTATION DE CETTE ACCEPTATION RESIDE DANS L'ACTE NOTARIE DE DEPOT, DONT Y... FAISAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENONCE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE COINCIDE AVEC LA LEVEE DE L'OPTION ET RESULTE DU MEME ACTE, ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT CETTE DATE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, LE 27 MARS 1969, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 A LEUR FERMIER Y... DONT LE BAIL RENOUVELE EXPIRAIT EN REALITE LE 1ER OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'UN CONGE POUR CETTE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LE CONGE SUSVISE NE POURRAIT AVOIR EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AU FERMIER PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOFACO, QUI A PRIS EN LOCATION-GERANCE "LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS PARTICULIERS OU PUBLICS" EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOFACO, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT DIVERS MARCHES, A CONSTRUIRE PLUSIEURS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE ;
QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CES MARCHES PAR LA COMMUNE, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE SOFACO, LA SOCIETE SUSVISEE A SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET S'EST REFUSEE A REMBOURSER LE MONTANT DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAR LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE A RAISON DESDITES AVANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CREANCE NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE CERTAINE LORSQUE, DANS SON PRINCIPE MEME, ELLE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECLARER "CERTAINE" LA CREANCE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, NONOBSTANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DU CONTRAT N'ETAIT PAS DISCUTE PUISQUE CE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA RESILIATION, MAIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE QUI ETAIT EN JEU, PRINCIPE QUI ETAIT LUI-MEME LIE A L'ISSUE DE LA CONTESTATION QUANT AUX CONDITIONS DE CETTE RESILIATION, AUX INDEMNITES ET AUX TRAVAUX DEJA REALISES, SUSCEPTIBLES DE RENDRE, NON PAS LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, MAIS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOFACO CREANCIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE SOFACO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX, "IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, DU FAIT DE LA RESILIATION INTERVENUE, DONT L'ANNULATION PURE ET SIMPLE N'EST PAS DEMANDEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA VILLE D'IVRY ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES" A LADITE SOCIETE ET QUE "LE TITRE DE PERCEPTION RELATIF A CE REMBOURSEMENT REPRESENTE DONC UNE CREANCE CERTAINE DE NATURE A JUSTIFIER LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES" ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR, ELLE SE FAISAIT DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED DE VEUVE Y... ;
QUE DEMOISELLE X..., PORTANT DES CHAUSSURES A TALONS AIGUILLE, L'UN DE CES DERNIERS TRANSPERCA LE PIED GAUCHE DE VEUVE Y..., LA BLESSANT SERIEUSEMENT " ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CGFTE INVOQUAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE DEMOISELLE X..., TIERS A L'EGARD DU CONTRAT DE TRANSPORT DONT DAME Y... ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET AU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X... EST USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE, ET QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU BAIL, LES PARCELLES LOUEES PAR DAME VEUVE X..., N'ETAIENT PAS SOUMISES A CE STATUT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX DE BIENS RURAUX, QU'ILS PARAISSENT OU NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES, MARIE-CLAUDE MANGE Z... ERSKINE ET ARIANE MANGE EPOUSE PEETERS A DESIGNE COMME EXECUTEURS TESTAMENTAIRES PHILIPPE X... ET YVONNE A... ET A FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS ;
QUE, NOTAMMENT, IL A LEGUE UNE AQUARELLE D'EUGENE Y... " AU MUSEE CEZANNE, SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST DEFINITIVE " ;
QU'APRES LE DECES DE CESAR MANGE DE HAUKE, SURVENU LE 14 JUIN 1965, COMME IL N'EXISTAIT PAS DE " MUSEE CEZANNE ", LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES ONT REMIS CETTE AQUARELLE A LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX POUR QU'ELLE SOIT EXPOSEE DANS LA SALLE CEZANNE DU MUSEE DU JEU DE PAUME ;
QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELLES, ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR ONCLE N'ETAIENT PAS RESPECTEES, ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE L'AQUARELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES TESTAMENTS DOIVENT ETRE APPLIQUEES SELON LEUR TENEUR, ET QUE, DES LORS QUE LE TESTATEUR AVAIT LEGUE L'OEUVRE LITIGIEUSE AU MUSEE CEZANNE, SI L'INSTITUTION ETAIT DEFINITIVE, IL AVAIT, PAR LA MEME, ENTENDU EXCLURE TOUTE AUTRE INSTITUTION, ET NOTAMMENT UNE SALLE CEZANNE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, PREEXISTAIT AU TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU QUE SI, A LA CONSIDERER ISOLEMENT, LA CLAUSE TESTAMENTAIRE RELATIVE A L'AQUARELLE D'EUGENE Y... POUVAIT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAISSAIT DU FAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE MUSEE CEZANNE ;
QUE LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION EXCLUT, DES LORS, TOUTE DENATURATION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-01-08 Bulletin 1957 I N.11 P.9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-06 Bulletin 1965 I N.19 (2) P.15 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PARTAGE A RAISON DE 40 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA CELLOPHANE ET DE 60 % A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS LA RESPONSABILITE DE L'INONDATION SURVENUE DANS LES LOCAUX DE LA CELLOPHANE PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CAUSEE PAR GOUDEAU PREPOSE A LA SGHR ALORS QU'IL CHERCHAIT A LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE DECISION PRONONCANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EST VICIEE SI LES JUGES DU FOND N'IMPUTENT PAS A LA CHARGE D'UNE PARTIE UNE FAUTE EXISTANTE ;
QU'EN L'ESPECE LA SGHR AVAIT IMPUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA CELLOPHANE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR SON SERVICE D'ENTRETIEN DONT LA COMPLETE IMPERITIE, BIEN QU'IL AIT ETE ALERTE A TEMPS, AURAIT CONTRAINT GOUDEAU A PROCEDER LUI-MEME AVEC DES MOYENS DE FORTUNE AU DEGORGEMENT DE LA CANALISATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS DE LA SGHR SE BORNANT A ENONCER QUE, " LE JOUR DU SINISTRE, LES DEUX EMPLOYES AFFECTES AU SERVICE D'ENTRETIEN ETAIENT ABSENTS ", SANS PRECISER D'OU RESULTAIT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE CELLOPHANE DE LES AVOIR PRESENTS EN PERMANENCE, L'ABSENCE ALLEGUEE, NE REVETANT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE FAUTIF, NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT AUQUEL LES JUGES DU FOND NE SE TROUVAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE SEUL FAIT QUE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT AVAIT ETE CONFIE EN REGIE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE GOUDEAU FUT CONSIDERE COMME LE PREPOSE DE LA CELLOPHANE DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI DEVAIT SEULE SUPPORTER, EN SA QUALITE DE COMMETTANTE, LES CONSEQUENCES DES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'ENFIN IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION EN ADMETTANT QUE LA SGHR AVAIT CERTAINES OBLIGATIONS DANS LA GESTION DU RESTAURANT, ET EN ESTIMANT NEANMOINS QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE INDEPENDANCE EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA SGHR DE RECRUTER ET D'ADMINISTRER SON PERSONNEL, D'EN REGLER LES SALAIRES, SANS QU'AUCUNE PRESCRIPTION NE LUI SOIT DONNEE VIS-A-VIS DE LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET QUE LA SGHR AVAIT ENGAGE GOUDEAU AVANT DE TRAITER AVEC LA CELLOPHANE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SGHR " AVAIT CONSERVE A L'EGARD DU PERSONNEL LES POUVOIRS DE DIRECTION, CONTROLE ET SURVEILLANCE CARACTERISTIQUES DE LA NOTION DE COMMETTANT " ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT SANS CONTRADICTION DECIDE QUE LADITE SOCIETE, BIEN QUE CHARGEE DE L'EXPLOITATION EN REGIE DU RESTAURANT ET TENUE A SE CONFORMER A CERTAINES NORMES, DISPOSAIT D'UNE INDEPENDANCE EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, C'EST-A-DIRE DANS LA PREPARATION DES REPAS ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN PORT MARCHAND, AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT D'UN NAVIRE, UN CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE EFOMAG, HEURTA L'EXTREMITE DE LA PASSERELLE DU BATEAU, LA FAISANT BASCULER SUR LE COTE ET PROJETANT A LA MER OU SUR LE QUAI LES PERSONNES QUI S'Y TROUVAIENT ;
QUE X... FUT NOYE ET Y... BLESSE ;
QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, X... ALEXANDRA ET DAME Z..., D'UNE PART, AINSI QUE Y... D'AUTRE PART, ONT ASSIGNE LA SOCIETE EFOMAG ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, MISE EN CAUSE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE VERSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE EFOMAG ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE LE GARDIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ET QUE LA CARENCE PAR LUI REPROCHEE A L'OFFICIER CHARGE DE LA SECURITE DU NAVIRE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA FAUTE D'UN TIERS, MEME NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, EXONERERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN LORSQU'ELLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN N'EXAMINANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE AINSI ALLEGUEE, AURAIENT OMIS DE CONSACRER LE DROIT DE LA SOCIETE EFOMAG A RECOURIR CONTRE CE TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT, POUR L'OFFICIER DE GARDE SUR LE NAVIRE, DE N'ETRE PAS INTERVENU POUR " MODIFIER UNE SITUATION DANGEREUSE " OU INTERDIRE L'ACCES DE LA PASSERELLE, NE PEUT ETRE RETENU COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LA SOCIETE EFOMAG DE SA RESPONSABILITE ;
QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, POUR LE GARDIEN DU CAMION, N'A ETE ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RESERVER D'OFFICE A LA PARTIE CONDAMNEE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE DES TIERS NON APPELES A L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X... A FAIRE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES AU SOUTIEN DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ;
QUE X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA " GARDE DEFINITIVE " DES ENFANTS, ALORS QUE LE PERE NE POURRAIT AINSI SE VOIR PRIVER DE TOUTE POSSIBILITE DANS L'AVENIR, DE MODIFICATION DE CETTE MESURE EN FONCTION DES BESOINS ET DE L'INTERET DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DES ENFANTS, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE, DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DU SECOND DES ENFANTS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS L'INTERET SUPERIEUR DES ENFANTS CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'ENQUETEUSE SOCIALE, DE CONFIER A LEUR MERE LES DEUX ENFANTS DONT LE JEUNE AGE RECLAMAIT LES SOINS ET LA TENDRESSE, POUR QU'ILS SOIENT ELEVES ENSEMBLE DANS UNE FAMILLE NORMALE ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'UN COMME DE L'AUTRE ENFANT ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT EN LA MATIERE AU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 28 JUILLET 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, EN DATE DU 7 JANVIER 1970 ;
QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN DOCUMENT DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE QUI SERAIT, D'APRES LE DEMANDEUR, UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE CETTE IRREGULARITE, NON REPAREE DANS LE DELAI DE LA LOI, ENTRAINE IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... A, SUIVANT ACTE DU 20 NOVEMBRE 1953, FAIT DONATION A SON EPOUX, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS QUI LUI APPARTIENDRAIENT LORS DE SON DECES, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES LADITE DONATION SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT ;
QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX ET SA X... COLETTE ;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE Z... ET SA X... SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS ANTERIEURE AU DECES DE LA DISPOSANTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA DONATRICE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 REVELAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y... QUOTITE DISPONIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-14 Bulletin 1971 I N. 319 P. 271 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SALLES, DEMEURANT ALORS EN ALGERIE, A, LE 15 FEVRIER 1963, SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A VEUVE GUFFROY, RAPATRIEE DE CE PAYS, ET DEMEURANT ALORS A PUTEAUX, UNE SOMME DE 40000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE " LA PRESENTE FEUILLE DE PAPIER TIMBRE REMPLACE ET ANNULE LA LETTRE DE CHANGE SIGNEE CHEZ MAITRE X..., NOTAIRE A ALGER, AU MOIS DE JUIN 1962 " ;
QUE POUR CONDAMNER SALLES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE A VEUVE GUFFROY, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL MOYEN DE SALLES CONSISTE DANS LA NULLITE PRETENDUE DES DIFFERENTES RECONNAISSANCES DE DETTE QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, N'ONT PAS ETE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A CET EFFET CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1936 DESTINE A REPRIMER L'USURE EN ALGERIE ET DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE MAINTENUES APRES L'INDEPENDANCE, SE BORNE A RETENIR " QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES COMME DES TERMES CLAIRS ET SANS EQUIVOQUE DE LA RECONNAISSANCE DU 15 FEVRIER 1963 QUE CELLE-CI A EMPORTE NOVATION AUX CONVENTIONS PRECEDENTES ET QU'ELLE CONSTITUE LE SEUL LIEN JURIDIQUE ACTUEL ENTRE LES PARTIES " ;
" QUE, DES LORS, CET ACTE, ETABLI PAR UN FRANCAIS RESIDANT EN PAYS ETRANGER, DESTINE A UN FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE ET CONSTATANT UNE OBLIGATION EXECUTABLE EN FRANCE, EN MONNAIE FRANCAISE, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX REGLES DU DROIT ALGERIEN, MAIS DE L'ACCORD DES PARTIES A CELLES DU DROIT FRANCAIS AUSSI BIEN POUR LA FORME QUE POUR LE FOND ;
QUE DES LORS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE FONDER SUR LA REGULARITE SUPPOSEE DE L'OBLIGATION DE JUIN 1962 RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, SALLES DOIT ETRE DEBOUTE DE SON MOYEN " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DE LA SEULE DECLARATION PAR SALLES QUE L'ECRIT DE 1963 ANNULAIT ET REMPLACAIT LA LETTRE DE CHANGE SIGNEE EN JUIN 1962 CHEZ UN NOTAIRE D'ALGER ET D'UNE SIMPLE REFERENCE A UNE CORRESPONDANCE DONT LA TENEUR N'EST PAS PRECISEE, COMME EN SE REFUSANT A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE L'OBLIGATION DE JUIN 1962 AU REGARD DU DECRET SUSRAPPELE QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REGISSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SUCCESSION DE DEUX OBLIGATIONS VALABLES, EVENTUELLEMENT DIFFERENTES, ET PARTANT N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-10-28 Bulletin 1957 I N. 403 P. 324 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-18 Bulletin 1960 I N. 403 (2) P. 329 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 AOUT 1958, RENOUVELE JUSQU'A 1966, LES FRERES X... ONT CONCEDE A Y... LA JOUISSANCE D'HERBAGES, CONVENTION QUALIFIEE DE VENTE D'HERBE PAR ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y..., TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES SUR LE DOMAINE JUSQU'A 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DE 1966 A 1969, APRES FIN DU CONTRAT, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI Y... AVAIT EFFECTUE DES IMPENSES NECESSAIRES QUI AURAIENT DU LUI ETRE REMBOURSEES PAR LES FRERES X..., INDEPENDAMMENT DE SON DROIT D'OCCUPATION, QUE, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, CES DERNIERS, VENDEURS D'HERBE, ETAIENT SEULS TENUS DE L'ENTRETIEN DES TERRES, AINSI QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DES DECISIONS RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ACCOMPLIS PAR Y... POUR OBTENIR DES RECOLTES PLUS FAVORABLES, SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LES FRERES X... AVAIENT NORMALEMENT ENTRETENU LA PROPRIETE, CE QUI ETAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CREANCIER NE PEUT, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR, S'IL N'A PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y... N'A JAMAIS RECLAME AUX FRERES X... L'EXECUTION D'UNE QUELCONQUE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ET LES A ENCORE MOINS MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX ;
QUE CEUX-CI ONT ETE REALISES PAR Y... " DANS LE SEUL BUT D'AVOIR DES RECOLTES D'HERBE PLUS FAVORABLES QUE CELLES QU'IL AVAIT ACHETEES " ;
ATTENDU ENSUITE, QUE, POUR LES TRAVAUX REALISES APRES LA FIN DU CONTRAT, L'ARRET CONSTATE QUE " L'ENRICHISSEMENT DES FRERES X... NE RESULTE PAS ACTUELLEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ", CE QUI EXCLUT L'ACTION DE IN REM VERSO ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURES DE COERCITION SUR LES PERSONNES NI EXECUTION SUR LES BIENS, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT RETENIR CET EFFET LORSQU'IL EST INVOQUE DEVANT EUX SANS CONTROLER LEUR REGULARITE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUARTE A FORME EN ALGERIE EN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN DU 26 OCTOBRE 1964 AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS MIS EN OEUVRE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION SUR LES GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES, IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CEUX-CI, QU'AYANT QUITTE L'ALGERIE AU LENDEMAIN DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE ET ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, IL A INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, UNE DEMANDE AUX MEMES FINS QUI A ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS DONT LE JUGEMENT ALGERIEN AVAIT EPUISE L'EVENTUELLE VALEUR PROBATOIRE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LES EFFETS DE CE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI, NOTAMMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-10 Bulletin 1971 I N.48 P.39 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : DU L'ARTICLE 1332, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, FAIT FOI DE LA LIBERATION DU DEBITEUR L'ECRITURE, MEME NON SIGNEE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS OU EN MARGE OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, POURVU QUE CE DOUBLE SOIT ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE ET LESAGE, SON COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, AYANT DEMANDE AUX CONSORTS X...
Y... D'UNE SOMME DE 246,40 FRANCS REPRESENTANT, SELON EUX, LE SOLDE DU PRIX DE FOURNITURES, CEUX-CI ONT CONTESTE CE MONTANT ET, OFFRANT DE PAYER SEULEMENT LA SOMME DE 132,90 FRANCS QU'ILS RECONNAISSAIENT DEVOIR POUR SOLDE, ONT SOUTENU QU'ILS AVAIENT REGLE UNE PARTIE DE LA SOMME EN ESPECES A LESAGE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA FACTURE QU'ILS POSSEDAIENT ET EN MARGE DE LAQUELLE FIGURAIT A L'ENCRE ROUGE LE MOT " PAYE " ECRIT DE LA MAIN MEME DUDIT LESAGE QUI NE LE CONTESTAIT PAS ;
QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE POUR ETRE LIBERATOIRE LA MENTION MEME SIMPLIFIEE DOIT AU MOINS ETRE SIGNEE PAR LE CREANCIER ;
QU'IL A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, CIRCONSCRIPTION DE JANVILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-09 Bulletin 1970 I N.86 P.71 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A CONDAMNE GOMMEAUX A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 SEPTEMBRE 1965, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 1971 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 1971, MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ", LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES " EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ;
ENSEMBLE LE MINISTERE PUBLIC AUSSI EN SES CONCLUSIONS " ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N.43 P.32 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-30 Bulletin 1969 I N.250 P.199 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 33 P. 26 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N.160 P.122 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 33 P. 26 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 43 DE LADITE LOI, ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE, TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE SON LOT, QU'AUX CHARGES RELATIVES A LA CONSERVATION, A L'ENTRETIEN ET A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RELATIVES DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS SON LOT ;
QUE LA QUOTE-PART DES CHARGES INCOMBANT, A CE DERNIER TITRE, AUDIT PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES DETERMINATION DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 CI-DESSUS VISE, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL CONSTITUANT UNE PARTIE PRIVATIVE DANS " LE PALAIS D'ETIGNY ", A BAGNERES-DE-LUCHON, IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'A FIXE AUCUNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES COMME S'APPLIQUANT A CE LOCAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AUCUN MILLIERE DE COPROPRIETE NE DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE, PUIS LES CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA SOMME DE 1760,50 FRANCS POUR CHARGES COMMUNES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10, SUSVISE, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X... DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A 150 CELLULES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER A VILLARD-DE-LANS ;
QU'ALORS QUE X... AVAIT EXECUTE DES ESQUISSES, PLANS ET ETUDES, AU VU DESQUELS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DELIVRE SOUS CERTAINES RESERVES L'ACCORD PREALABLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " LE DESSAISIT DE SA MISSION ET S'ADRESSA A TROIS ARCHITECTES QUI PRESENTERENT DES PLANS SIGNES PAR EUX EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE X... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT DE SES PLANS REPRODUITS EN VIOLATION DE SON DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE, OBTINT QU'UNE SAISIE-CONTREFACON DES PLANS LITIGIEUX SOIT ORDONNEE ;
QUE LA SOCIETECIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " AYANT SOLLICITE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF QUE X... QUI SE SERAIT BORNE A REPRODUIRE LE PROJET ETABLI PAR LES SERVICES DE L'URBANISME N'AURAIT PAS FAIT UNE OEUVRE ORIGINALE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE DEVANT ETRE REALISEE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, DONC SOUMISE A L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION, LE PROJET DEVAIT ETRE ETABLI SELON LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE CONSEIL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE DENATURE LES DOCUMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION FAISANT ETAT DE CETTE OBLIGATION ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS AFFIRME AVEC PRECISION LE ROLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DANS L'ELABORATION DES PROJETS ET SE SERAIENT EXPRIMES SUR CE POINT D'UNE MANIERE DUBITATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DONNAIENT DES DIRECTIVES POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS, A ENONCE QU'ILS " NE SE SONT JAMAIS SUBSTITUES AUX ARCHITECTES MAIS QUE CES DERNIERS ONT A ETABLIR DES PLANS QUI LEUR SONT PERSONNELS EN TENANT COMPTE DES CONTRAINTES QUI LEUR SONT IMPOSEES " ET " QU'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PLANS DE X... SONT LES PLANS DE L'ADMINISTRATION POUR LUI REFUSER SUR EUX TOUT DROIT DE PROPRIETE " ;
QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES DOCU MENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ADMIS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FOURNI DES DIRECTIVES A X... ET DETERMINE LE ROLE DE CELLE-CI PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION DAME VEUVE X... ET SA PETITE-FILLE NATHALIE Y..., AGEE DE DEUX ANS ET DEMI, A QUI ELLE DONNAIT LA MAIN, QUITTERENT L'ACCOTEMENT OU ELLES MARCHAIENT ET S'ENGAGERENT SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU ARRIVAIT EN FACE D'ELLES L'AUTOMOBILE DE Z... ;
QUE, HEURTEES PAR LA VOITURE, L'ENFANT FUT TUEE ET DAME VEUVE X... BLESSEE ;
QUE LES EPOUX Y..., PERE ET MERE DE L'ENFANT, ET DAME VEUVE X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Z... ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ET ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AUTOMOBILE AURAIT CIRCULE A 50 CENTIMETRES SEULEMENT DE L'ACCOTEMENT, CE QUI CONSTITUERAIT UNE IMPRUDENCE ET UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, EN CE QUE CE TEXTE INTERDIT DE S'APPROCHER A MOINS D'UN METRE D'UN PIETON ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME VEUVE X... ET SA PETITE-FILLE MARCHAIENT TOUTES DEUX NON SUR LA CHAUSSEE, MAIS SUR LE LARGE ACCOTEMENT PRATICABLE, L'ENFANT SE TENANT DU COTE DE LA CHAUSSEE, ET QU'ELLES FIRENT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT MEME OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUAIENT L'APPLICATION DES REGLES DU DEPASSEMENT DE PIETONS PAR UN VEHICULE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER LA FAUTE IMPUTEE A Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER Z... DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACCIDENT IMPUTABLE A UNE BRUSQUE IRRUPTION DES PIETONS SUR LA CHAUSSEE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE ENONCIATION SERAIT FONDEE SUR UN TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE NE SERAIENT PAS PRECISES LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE, POUR Z..., LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI, SANS DENATURATION, RELEVE QUE LE TEMOIN VENAIT A PEINE DE QUITTER LES VICTIMES SUR L'ACCOTEMENT QUAND IL ENTENDIT LE CHOC ET SE RETOURNA, CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE ETAIT SUR LA CHAUSSEE, LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR LES ROUES DE DROITE DE TROUVANT A UN METRE DE L'ACCOTEMENT, ET ENONCE QUE L'IRRUPTION DES VICTIMES FUT BRUSQUE ET NE LAISSA A Z... AUCUNE POSSIBILITE DE MANOEUVRE UTILE ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT DES DEUX VICTIMES N'AVAIT PAS ETE NORMALEMENT PREVISIBLE PAR Z... QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE 2 MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
QU'IL REPREND SON COURS DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS QUI AVAIT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ET DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A CONDAMNE DAME X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON MARI POUR APPEL ABUSIF, QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 22 MAI 1971 A LA PERSONNE DE DAME X... ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR EN CASSATION A LA DATE DU 13 JUILLET 1971 ;
QU'ELLE A RECU LE 2 NOVEMBRE 1971 NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE LADITE DEMANDE PAR LE BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
QU'ELLE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'AINSI, COMPTE TENU TANT DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DELAI S'EST TROUVE SUSPENDU, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS QUI VIENNENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE, LE DELAI UTILE AU COURS DUQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE DEPOSE ETAIT VENU A EXPIRATION AVANT LE 16 NOVEMBRE 1971 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ENTRE X... ET DAME Y... DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER LOT (IMMEUBLE) DEVRAIT CONSENTIR A L'ATTRIBUTAIRE DU SECOND (FONDS DE COMMERCE) EN ENONCANT, D'UNE PART " QUE LES PREMIERS JUGES ONT PERTINEMMENT OBSERVE QUE L'ANIMOSITE ENTRE COPARTAGEANTS NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UN PARTAGE EN NATURE QUE DANS LA MESURE OU CE PARTAGE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS OU COMPORTERAIT DES MODALITES PARTICULIEREMENT COMPLEXES ;
QU'ILS ONT ESTIME, AVEC RAISON, QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, PUISQUE LES INTERETS DES PARTIES SE TROUVERAIENT ENTIEREMENT SEPARES ET QUE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES SERAIENT DEFINIS AVEC PRECISION A LA FOIS PAR LE BAIL ET PAR LA LOI " ET, D'AUTRE PART, EN LIMITANT LA PORTEE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, EN VUE, SELON LE POURVOI, " D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, EU EGARD AUX DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE ELLES, RECONNAISSANT AINSI QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES EPOUX DES INTERETS SUSCEPTIBLES DE L'OPPOSER ", ALORS ENCORE QU'IL RESSORTISSAIT DES CONSTATATIONS QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES ANCIENS EPOUX DES RAPPORTS JURIDIQUES DE BAILLEUR ET DE LOCATAIRE RENDUS DIFFICILES PAR LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE EUX ET QU'IL N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPOSERAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT AU SEUL CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER LA FACULTE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL INITIALEMENT PREVUE POUR TOUTE VIOLATION DE SES CLAUSES, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT LIMITE LES POSSIBILITES DE CONFLIT POUR L'AVENIR AFIN QUE SOIENT MIEUX REALISEES LES CONDITIONS D'UN PARTAGE EN NATURE TELLES QU'ILS LES AVAIENT PRECISEES ;
QUE LEUR APPRECIATION SUR LA POSSIBILITE ET L'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE EST SOUVERAINE ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS