Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que le 13 octobre 1979, à Abu Dhabi, Mme X..., passagère d'un véhicule appartenant à la société Zadco et conduit par une autre ressortissante française, a été grièvement blessée à la suite d'une perte de maîtrise du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 1989) a confirmé la décision des premiers juges ayant déclaré la loi française applicable et a condamné in solidum la société Zadco et son assureur, l'Union des assurances de Paris (l'UAP), à diverses indemnités envers Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, la Caisse des dépôts et consignations et le centre hospitalier régional de Besançon ;
Attendu que l'UAP reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il s'est contredit en énonçant qu'aucune des parties n'avaient été en mesure de produire le contenu de la loi d'Abu Dhabi, tout en constatant que selon une décision de la cour d'appel fédérale du 23 juin 1982, versée aux débats par l'UAP, il existait dans cet Etat un système complet de réparation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation ; alors, de deuxième part, qu'en faisant cette constatation, la cour d'appel n'a pu trancher le litige en application subsidiaire de la loi française sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en ne déboutant pas la demanderesse dont la prétention est fondée sur la loi étrangère et à qui il appartenait d'établir la teneur de celle-ci, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en reprochant à l'UAP de n'avoir pas rapporté la preuve que le droit d'Abu Dhabi comporterait des dispositions spécifiques au passager transporté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que, s'il est exact que la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la teneur de cette loi ; qu'ayant constaté que la preuve du contenu exact de la loi de l'émirat d'Abu Dhabi, applicable en matière de responsabilité extracontractuelle au jour de l'accident, n'avait pas été rapportée, c'est à juste titre que la cour d'appel - qui ne s'est pas contredite en mentionnant, à titre surabondant, une décision isolée d'une juridiction d'Abu Dhabi -, y a suppléé par application de la loi française du for en raison de la vocation subsidiaire de celle-ci, et qu'elle a rejeté, sans inverser la charge de la preuve, le moyen de défense de l'UAP à qui il appartenait, en revanche, de prouver la disposition particulière de la loi étrangère spécialement invoquée par elle ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-10 , Bulletin 1990, I, n° 2 (2), p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance qui avait condamné la société Chrétien à lui payer diverses sommes, cette société a assigné en intervention forcée le Groupe des assurances nationales (GAN), qui n'a pas comparu ;
Attendu que pour condamner le GAN à garantir la société Chrétien des condamnations prononcées contre elle, la cour d'appel retient qu'il a été régulièrement assigné à personne et qu'il n'a pas conclu faute de constitution d'avoué ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le GAN, assigné le 14 avril 1988 en la personne de son représentant à Lille, alors que son siège était situé à Paris, que l'ordonnance de clôture était intervenue le 3 février 1988 et que l'audience des plaidoiries était fixée au 31 mai 1988, avait été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances le GAN à garantir la société Chrétien des condamnations prononcées contre celle-ci, l'arrêt rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 133-1, alinéa 1er, et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, mais applicables en la cause ;
Attendu qu'à quatre reprises, d'octobre 1979 à janvier 1983, des manifestants ont occupé le poste de péage de l'autoroute A7 situé sur le territoire de la commune de Reventin-Vaugris ; que la Société des autoroutes du Sud de la France a engagé contre cette commune, laquelle a appelé en garantie l'Etat représenté par le préfet de l'Isère ainsi que l'agent judiciaire du trésor public, une action en indemnisation pour la perte de ses recettes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, accueillant le déclinatoire de compétence présenté par le préfet, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette action, aux motifs que le préjudice commercial allégué ne peut s'identifier à un dommage commis contre les propriétés publiques ou privées, au sens de l'article L. 133-1 du Code des communes ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article, et que l'action engagée en vue de la réparation de ces dommages est au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du même Code attribuait compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2370/87 rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988), que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers contre les époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ceux-ci aux motifs que la demande de subrogation donne à l'instance le caractère d'incident de saisie immobilière, et que les prétentions opposées par les époux X... n'entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article 718 du même Code et qu'en disant l'appel irrecevable, sans avoir constaté l'existence des conditions de la subrogation, la cour d'appel aurait violé les articles 721, 722 et 731 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement déboutant les époux X... de leur contestation de la validité du titre de créance allégué par la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère, la cour d'appel aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel ;
Et attendu que le Tribunal a relevé que les époux X... avaient " abandonné leur argument sur la nullité " du titre de la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1963-10-17 , Bulletin 1963, II, n° 646, p. 483 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1963-12-11 , Bulletin 1963, II, n° 815 (2), p. 610 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1974-11-20 , Bulletin 1974, II, n° 310 (1), p. 255 (rejet).<br/>
Vu l'article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;
Attendu qu'en 1984 et 1985, la société Traitements mécano-chimiques des surfaces (TMCS), dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula et fils deux machines à polir les métaux auxquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par la société allemande Jakob Handte, mais vendu et installé par la société Handte France ; que la société TMCS a, les 8 et 9 avril 1987, assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville les trois autres sociétés en réparation du préjudice résultant du fait que les installations fabriquées et vendues n'étaient pas conformes aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et qu'elles étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1989) a rejeté le contredit formé par la société Jakob Handte, aux motifs que l'action engagée contre cette société s'analyse en une action en responsabilité du fabricant pour vices affectant la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle au regard du droit interne français et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence comme étant celle du lieu où l'obligation doit être exécutée et ce, en application de l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'il importe de savoir si l'article 5, 1°, de la Convention ci-dessus visée doit être interprété en ce sens qu'il serait applicable, dans le cadre d'une chaîne de contrats, à l'action du sous-acquéreur d'une chose contre le fabricant initial en réparation du préjudice résultant de défauts ou d'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, si l'article 5, 1°, de la Convention prévoyant une règle de compétence spéciale en matière contractuelle est applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou d'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée ;
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 45 (2), p. 28 (sursis à statuer, renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul ;
Attendu que, par acte du 14 octobre 1968, Emile X... a fait donation-partage, à ses cinq enfants, de la nue-propriété de la part lui appartenant dans la ferme dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse prédécédée ; que, par actes des 4, 5 et 9 avril 1984, Emile X... a fait assigner ses quatre enfants, René, Fernand, Eugène et Marie, ainsi que la veuve de son fils Roger, en révocation de donation pour cause d'ingratitude, du chef de refus d'aliments ; que, dans ses dernières écritures, le donateur a précisé que sa demande concernait ses fils Roger, Fernand et Eugène ; que, par suite de son décès, en cet état de la procédure, M. René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ; que, procédant par substitution de motifs, l'arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance, en estimant qu'il n'était pas nécessaire de " rechercher si, lorsque M. Emile X... père a engagé son action en 1984, les conditions prévues par l'article 955, alinéa 3, et 957 du Code civil étaient remplies, puisqu'après son décès, cette action ne pouvait être reprise que par l'ensemble de sa cohérie et que, par sa nature elle-même, elle devenait sans objet " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société allemande Heinrich Otto a vendu, en 1985, à deux reprises, des fibres de polyester à la société française Filature et tissage Carlos X... ; que les contrats, soumis au droit allemand, réservaient la propriété des marchandises au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et même celle des produits fabriqués après transformation des matières livrées ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Carlos X... ayant été ouverte le 16 mai 1986, la requête en revendication de la société venderesse a été rejetée par l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 14 juin 1989) aux motifs que la loi française n'autorise pas la revendication de marchandises qui ne se retrouvent pas en nature chez le débiteur ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les règles françaises de conflit de lois, l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes de l'ordre public au sens du droit international privé, en ayant fait application, au détriment de la loi allemande, de la loi française du 25 janvier 1985 dont l'article 121 n'a un caractère ni d'ordre public, ni de loi de police ou d'application immédiate, la loi française n'étant, au surplus, applicable ni en tant que loi de la faillite du fait que l'exigence de l'identité en nature n'est pas spécifique de la revendication contre la masse des créanciers, ni en tant que loi de la situation des marchandises litigieuses en l'absence de précision sur la localisation de celles-ci ;
Mais attendu que les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de propriété réservée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Heinrich Otto, a fait application de l'article 121, alinéa 2, de la loi française du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué (Nanterre, 4 juillet 1989), a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ;
Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article 491-5 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat d'ordre général ;
Attendu que le jugement attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles donnant à Mme Y... en sa qualité de mandataire spécial, outre diverses autres missions, " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné mandat à Mme Y... d'engager toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z..., le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 4 (2), p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'à la suite de forte pluies, les eaux d'un étang appartenant au Groupement forestier de Launoy (le GFA),ont rompu une digue et se sont déversées en contrebas, inondant et endommageant notamment des propriétés appartenant à la ville de Briare ainsi qu'aux époux X..., Julien et Martinet ; que, saisi de demandes de réparations émanant des victimes, un tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du GFA et écarté celle de la commune de Briare ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : (sans intérêt) ;
Sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ;
Attendu que, pour infirmer les dispositions du jugement condamnant le GFA à indemniser la commune de Briare ainsi que les époux X..., Julien et Martinet, l'arrêt retient que, cette décision ayant ordonné un complément d'expertise pour déterminer si d'autres responsabilités pouvaient éventuellement être retenues et pour en fixer l'importance, c'était à tort que le Tribunal avait mis à la charge du GFA l'entière réparation des préjudices des victimes ;
Qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que le GFA exerçait sur les eaux de son étang ayant causé ces dommages les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage qui caractérisent la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'infirmation des dispositions du jugement condamnant le GFA à indemniser la commune de Briare ainsi que les époux X..., Julien et Martinet, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-05 , Bulletin 1986, II, n° 11, p. 7 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), qu'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 24 août 1982 ayant nommé des experts, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel (BFI) à en interjeter appel à jour fixe ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par l'appelant et de remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, alors que, d'une part, une ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée ayant déclaré l'intimé irrecevable en sa demande tendant à la caducité de l'appel, cette décision n'aurait pu, en vertu de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, être réformée par la cour d'appel statuant en formation collégiale ; alors que, d'autre part, en jugeant que la constitution d'avoué des deux parties, l'échange de conclusions et la comparution devant la cour d'appel, et la décision contradictoire de renvoyer l'affaire en application de l'article 923 du nouveau Code de procédure civile, qui impliquait saisine de la cour d'appel, n'auraient pas été de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt des assignations, et n'auraient pas valu formation par contrat judiciaire du lien d'instance en appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 922 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que l'ordonnance, rendue par le président de la chambre sur la requête de M. X..., le déboutant de sa demande de caducité, était dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine et qui n'a pas statué par voie de réformation a, sur la seule constatation de l'absence des formalités prévues par le texte précité, constaté la caducité de la déclaration d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-12-02 , Bulletin 1982, II, n° 158, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ;
Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ;
D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1962-10-31 , Bulletin 1962, II, n° 681, p. 497 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme Y..., veuve de M. X..., M. X... et Mlle X... ont formé le 14 mars 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.789 ;
Attendu que Mme Y..., M. X... et Mlle X... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 7 mars 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.540 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, IV, n° 345, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Stéphanie X... fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme Loiseleux, conduisant un véhicule appartenant à la société TREC, fut déclarée partiellement responsable par arrêt devenu définitif, que M. Christian X..., agissant au nom de sa fille, assigna Mme Loiseleux et la société TREC en réparation du préjudice subi, que Mme X..., mère de la victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse), intervinrent à l'instance ;
Attendu que, pour inclure dans le montant des remboursements dus à la caisse la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de Mlle X..., l'arrêt énonce que reste parfaitement ouverte à la victime la possibilité d'une nouvelle opération pour améliorer son état ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que Mlle X..., dans ses conclusions, déclarait renoncer à toute nouvelle opération et accepter son handicap actuel, la cour d'appel a indemnisé des frais futurs et incertains et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de Mlle X..., et de la caisse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux nés au Maroc, se sont mariés en 1966 à Casablanca, puis sont venus s'installer en France ; que, le 22 avril 1985, la femme a présenté une requête en divorce ;
Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et pour le condamner à payer une somme pour l'entretien des deux enfants mineurs, ainsi qu'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a fait application de la loi française ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des qualités dudit arrêt que les deux époux avaient la nationalité marocaine au moment du prononcé de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1989), que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu qu'en retenant qu'une partie des dommages invoqués résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étranger à la réparation des troubles de voisinage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Philippe Y... de la liste électorale de la commune de Puget-Ville,
Sur le premier moyen : : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité à M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article supposerait une condamnation aux dépens impossible en matière électorale ;
Mais attendu que, les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-17 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que si, en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, les parties sont informées dans la convocation à l'audience que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15 jours avant la date de cette audience, cette règle n'est assortie d'aucune sanction ;
Attendu que dans l'instance engagée par M. X..., victime d'une infraction, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la décision attaquée, pour rejeter sans les examiner les écritures de l'agent judiciaire du Trésor retient qu'il a déposé ses conclusions moins de 15 jours avant l'audience ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Thionville
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-16 , Bulletin 1984, II, n° 85, (1), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre M. X... : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 7 mars 1977, rendu dans un litige opposant M. Y... à M. X... et à la Compagnie d'assurance mutuelle agricole de la Gironde, avait décidé que le premier avait été victime d'un accident du travail et ordonné une expertise médicale ; que l'arrêt réformant ce jugement ayant été cassé par un arrêt contradictoire de la chambre sociale du 6 décembre 1979, M. Y... a, devant la cour de renvoi, invoqué la péremption ;
Attendu qu'après avoir relevé que plus de six années s'étaient écoulées depuis l'arrêt de cassation sans qu'ait été accomplie aucune diligence, la cour d'appel, pour déclarer périmée l'instance engagée par M. Y..., énonce qu' " il n'y a pas lieu de juger que la péremption de l'instance d'appel (ce qui signifie devant la cour de renvoi) lui est acquise, mais que la péremption de son instance en général est acquise, puisque pendant plus de deux ans, au cours d'une des phases de la procédure, il était resté volontairement plus de deux ans sans aucune diligence " et que " c'est avant la saisine de la cour de renvoi qu'il a laissé se périmer son instance " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de renvoi après cassation c'est le délai de péremption de l'instance d'appel qui court du jour même du prononcé de l'arrêt de cassation s'il a été rendu contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que, plus de deux ans s'étant écoulés sans qu'aucune diligence ait été accomplie depuis l'arrêt de renvoi, il convient de dire que le jugement du 7 mars 1977 a la force de la chose jugée ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
CONSTATE la péremption en cause d'appel de l'instance ayant opposé M. Y... à M. X... et à la Compagnie d'assurance mutuelle agricole de la Gironde ;
DIT que le jugement rendu entre les mêmes parties le 7 mars 1977 a la force de la chose jugée ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-12-01 , Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1386 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la porte d'un hangar appartenant à M. Y... et à Mme X... est tombée alors que M. A... tentait de l'ouvrir, et l'a blessé ; que, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, M. A... a assigné les propriétaires du hangar, son locataire, M. Z... ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et la Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle ;
Attendu que, pour déclarer M. Y... et Mme X... responsables de cet accident, l'arrêt se borne à relever qu'un vice de construction affectait le système de fermeture de cette porte ;
Qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher si la porte, élément du bâtiment, était en ruine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2282 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations (SCI) à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988) retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en mettant à nu des cavités d'ancrage des éléments de charpente de l'immeuble abattu et une maçonnerie de moellons ni jointoyée, ni enduite ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits impliquant une prétention contraire à la possession de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-01-06 , Bulletin 1976, III, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 avril 1989), rendu sur renvoi après cassation, que le mineur Mathias Y..., âgé de treize ans, pénétra dans un cabanon appartenant à M. X..., y découvrit des fusées contre la grêle, mit le feu à l'une d'elle et provoqua une explosion, qu'il fut blessé ; que son père demanda à M. X... la réparation du préjudice subi par son fils sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, devenu majeur, M. Mathias Y... reprit l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, s'agissant d'un produit dangereux, seul le propriétaire des fusées, propriétaire des lieux où elles étaient entreposées, pouvant en conserver la direction et le contrôle, en décidant que la garde de la fusée avait été transférée à la victime, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la détention par M. X... de produits explosifs n'était pas en elle-même illicite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mathias Y... a, de sa propre initiative, pris sur un rayon du cabanon dont M. X... était propriétaire et à l'insu de celui-ci un engin sur lequel était porté l'indication " fusée paragrêle ", l'a fait tomber sur le sol puis en a prélevé la mèche avant d'y mettre le feu à l'aide de son briquet ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mathias Y..., malgré son jeune âge, en ayant l'usage, la direction et le contrôle de la fusée en était devenu le gardien ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la victime ait allégué que la détention par M. X... de fusées paragrêles était en elle-même illicite au regard de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et par suite irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-01 , Bulletin 1981, II, n° 84, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-07-04 , Bulletin 1990, II, n° 167, p. 84 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., créancier des consorts Z..., a fait procéder à la saisie immobilière de divers immeubles leur appartenant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 8 mars 1984 a converti la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et commis MM. Y... et Marinetti, notaires associés à Epinal, pour procéder à celle-ci ; que le Tribunal a prévu que la vente devrait avoir lieu dans le délai de 2 mois et subrogé de plein droit le créancier dans les poursuites en cas de carence des débiteurs, demandeurs à la conversion ; que ceux-ci n'ayant pas réalisé la vente dans le délai imparti, M. X... a fait sommation aux consorts Z... d'assister à l'adjudication devant le Tribunal, lesquels ont alors formé une demande tendant à déclarer nulle la poursuite de vente sur saisie immobilière annoncée ; qu'un jugement du 26 septembre 1986 a débouté les consorts Z... de leur contestation et déclaré régulière la reprise des poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel retient que la vente volontaire poursuivie devant notaire après conversion de la saisie immobilière conserve le caractère d'une vente forcée et que par conséquent M. X..., subrogé de plein droit dans les poursuites, pouvait reprendre celles-ci devant le Tribunal sur les derniers errements de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la conversion résultait d'un jugement passé en force de chose jugée et qu'il appartenait seulement à M. X... de faire, en qualité de subrogé, les diligences nécessaires pour parvenir à la vente devant les notaires commis dans les conditions fixées par cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-28 , Bulletin 1986, II, n° 67, p. 45 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1674 du Code civil ;
Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ;
Attendu qu'après avoir comparé le prix de la vente de deux immeubles par la société Will's Attuyer et la société Select à la société Arode, à leur valeur réelle et énoncé que la lésion des 7/12 était acquise, l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1989) retient que ces ventes font partie d'une opération globale de maintien du personnel de ces deux sociétés et de cession des actifs immobilisés de celles-ci comprenant, outre les immeubles, les deux fonds de commerce et le matériel d'exploitation et ordonne une expertise pour rechercher la valeur des fonds de commerce et l'économie réalisée par les sociétés venderesses au titre des indemnités de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait à prendre en considération, ni la valeur des fonds de commerce dont la vente n'était pas susceptible de rescision pour lésion, ni la masse salariale reprise par l'acquéreur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-11-03 , Bulletin 1965, I, n° 584, p. 442 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 1989), qu'Electricité de France (EDF) a engagé des pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison de l'accord intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, ont demandé que cette vente soit constatée ;
Attendu que M. X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut, pour se soustraire à la réalisation de la vente, se prévaloir du défaut d'accord de l'époux du vendeur commun en biens ; qu'ainsi, en se fondant, pour décider que l'accord intervenu entre M. X... et EDF, suivant les termes de trois courriers des 15 décembre 1985, 6 janvier et 14 février 1986, sur le principe et les modalités de la vente d'un immeuble appartenant à la communauté des époux X..., ne valait cependant pas vente, sur la circonstance que Mme X... aurait postérieurement exprimé son désaccord quant aux modalités de paiement d'une partie du prix, la cour d'appel a violé les articles 1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M. X... sur la chose et le prix, du désaccord ultérieurement exprimé par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'EDF ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par l'article 1427 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que s'agissant de la vente d'un immeuble commun, l'aboutissement des négociations entre EDF et M. X... était subordonné au consentement de Mme X..., et que celle-ci ayant refusé " la réalisation de l'acquisition par EDF de ce bien sous la forme d'un contrat de rente viagère ", la vente n'avait pu être conclue, faute d'accord sur le prix ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;
Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; que le conseil de l'Ordre a refusé son inscription en estimant qu'il n'existait " aucun accord international franco-algérien instituant un système de réciprocité intéressant la profession de conseil juridique qui n'est pas organisée en Algérie " ; que M. X... a déféré cet arrêté à la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le conseil de l'Ordre du barreau de Paris reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990) d'avoir dit que M. X... remplissait toutes les conditions requises pour son admission au barreau, alors, selon le moyen, que la réserve de réciprocité implique que la loi étrangère porte une disposition analogue applicable aux Français ; que l'article 44-1 du décret du 9 janvier 1972 dispensant de formation théorique et pratique les anciens conseils juridiques ayant exercé pendant 5 ans leurs fonctions ne peut s'appliquer à un ressortissant algérien, en l'absence de disposition algérienne analogue applicable à un ressortissant français ; qu'en faisant application de cette dispense, bien qu'aucun accord de réciprocité n'ait été conclu entre la France et l'Algérie concernant la profession de conseil juridique, et en permettant ainsi indirectement l'accès à la profession d'avocat, dans une situation où il ne pouvait avoir lieu directement, l'arrêt attaqué a violé les articles 11 de la loi du 31 décembre 1971, 44-1 du décret du 9 janvier 1972 et 15 du protocole franco-algérien du 28 août 1962 ;
Mais attendu que la faculté offerte par l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 aux citoyens de chacun des deux pays de demander leur inscription à un barreau de l'autre pays sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où celle-ci est demandée n'est pas, quant à sa mise en oeuvre, subordonnée à la nécessité d'un accord de réciprocité particulier entre les deux pays concernant la profession de conseil juridique ; que, dès lors, c'est sans violer les textes invoqués, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... satisfaisait à toutes les conditions exigées pour l'inscription à un barreau français, a statué comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-10-29 , Bulletin 1979, I, n° 263, p. 209.<br/>