Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 517 et 518 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999), que la société civile immobilière Vauroger (la SCI), dont les associés étaient M. Yves A..., M. Daniel A..., et Mme A..., épouse Y..., a été déclarée en liquidation ; que M. Z..., liquidateur, a vendu l'immeuble dont la SCI était propriétaire aux consorts X... et B... par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l'entrée en jouissance étaient fixés au 1er avril 1994 ; que l'immeuble a été occupé par M. Yves A... jusqu'au 31 mars 1995 et que les acquéreurs ont assigné M. Z..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant de la détérioration des lieux consécutive au retrait des convecteurs électriques lors de leur prise de possession ; que M. Z..., ès qualités, a appelé M. Yves A... en garantie de la condamnation prononcée entre lui ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le retrait par M. A..., à son départ, des convecteurs électriques qui existaient dans toutes les pièces de la maison, nécessairement reliés au circuit électrique, avait entraîné l'arrachage des fils électriques et que ces convecteurs, constituant l'un des composants de l'immeuble lui-même qu'aucun candidat à l'acquisition d'un bien immobilier ne penserait voir exclure de la vente après les avoir vus dans l'immeuble visité, constituaient des immeubles par nature ;
Qu'en qualifiant d'immeuble par nature des convecteurs électriques, sans rechercher si ces appareils, et non leur installation électrique, étaient indissociablement liés à l'immeuble et ne pouvaient être enlevés sans porter atteinte à son intégrité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la SCI Vauroger, au paiement de la somme de 14 250 francs au titre du remplacement des convecteurs, et M. Yves A... à le garantir de cette condamnation, l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de capital d'un certain montant, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... est dans l'incapacité définitive de travailler compte tenu de ses problèmes psychiques et qu'il a pour seul revenu une allocation d'adulte handicapé ; qu'il sollicitait à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 5 000 francs ; qu'en allouant un capital à M. X..., alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de M. X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle est propriétaire de deux immeubles à Paris pour lesquels elle perçoit des loyers ; que la fortune personnelle de Mme Y... est importante, étant évaluée à 3 000 000 francs ; qu'en revanche, M. X... vit dans la précarité ce qui justifie l'allocation d'une rente viagère mensuelle de 5 000 francs ;
que par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
Et vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les premier et deuxième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2003-04-23, Bulletin 2003, I, n° 96, p. 74 (annulation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-6 du Code civil ;
Attendu que Paul X... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marie-Paule, épouse Y..., Alain et Didier ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en désignation d'un administrateur chargé de délivrer, au nom de l'indivision, un congé à M. et Mme Didier X..., titulaires sur une parcelle d'un bail consenti par Paul X..., l'arrêt attaqué énonce qu'une telle demande se heurte en elle-même à une contestation sérieuse, en ce qu'il n'appartient qu'aux seuls coïndivisaires de délivrer congé, sans qu'il puisse être obvié à leur éventuel désaccord par la désignation d'un mandataire ad hoc, et que "diverses questions", tenant à la situation juridique de la parcelle litigieuse, constituent pour le moins autant de contestations sérieuses tirées du fond du droit, en l'état desquelles le juge des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, délivrer l'autorisation de résilier partie du bail ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés de sorte que ne sont pas applicables les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Alain X... et M. Didier X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 45, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-01-08, Bulletin 1991, I, n° 11, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la possibilité de répondre aux conclusions de Mme X... signifiées le 25 mai 1999, soit la veille de l'ordonnance de clôture fixée initialement au 26, peu important que ces conclusions fussent simplement récapitulatives, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des productions que la société Auto bilan sécurité, informée du report au 30 juin 1999 de la date de clôture de l'instruction initialement fixée au 26 mai précédent, a disposé ainsi d'un délai, supérieur à quatre semaines, pour répliquer aux dernières conclusions signifiées par Mme X... le 25 mai 1999 ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs invoqués, et abstraction faite d'un motif surabondant, retenir qu'aucune cause grave ne justifiait alors un nouveau report de l'ordonnance de clôture, et écarter des débats les conclusions signifiées et déposées le 30 juin 1999 par la société Auto bilan sécurité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée in solidum avec le vendeur du véhicule à indemniser l'acquéreur au titre des frais de gardiennage et de trouble de jouissance, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué ne constate l'existence d'aucun lien de causalité entre les manquements reprochés par l'expert à la société Auto bilan sécurité et les frais de parking ou le trouble de jouissance subis par Mme X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente en raison des vices cachés du véhicule constitués par des avaries du système de freinage et un moteur hors d'usage, la cour d'appel relève que la société Auto bilan sécurité chargée par la venderesse du contrôle technique de ce véhicule préalable à la vente, a commis de graves négligences dans l'exécution de sa mission, l'expert ayant constaté l'omission, dans le rapport technique de contrôle, de différents points défectueux devant y être mentionnés ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les fautes de la société Auto bilan sécurité et les dommages subis par Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont ils sont propriétaires avait été mis à la disposition de M. Frédéric X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile 19 novembre 1996 bull n° 407) retient que le besoin de l'emprunteur pour la satisfaction duquel son frère l'avait autorisé, en 1976, à occuper gratuitement l'appartement où avaient vécu leurs parents, n'était pas de nature économique mais affective, et qu'il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de M. Frédéric X... que ce besoin avait pris fin ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X... à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Evolution par rapport à :
 Chambre civile 3, 2000-05-04, Bulletin 2000, III, n° 97, p. 65 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin 2001, I, n° 153, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 147 du Code civil ;
Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d'origine ; que le 14 décembre 1992, ils ont contracté un second mariage entre eux par devant l'officier d'état civil des Mureaux (Yvelines), sans que la dissolution de leur première union soit intervenue ; que pour débouter M. X... de sa demande de nullité de sa seconde union, la cour d'appel a relevé que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes époux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à l'application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 10) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsque ces accords ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relevé que la société ASF a conclu des accords amiables avec les autres agriculteurs qui représentent 84 à 91 % des exploitants et 89,86 % des terres cultivées en Haute-Garonne ; qu'il est par ailleurs constant qu'au total les accords amiables conclus par la société ASF pour la Haute-Garonne représentent 85,59 % des propriétaires pour 79,34 % des superficies au 13 octobre 1999, alors que ces pourcentages n'étaient que de 82,32 % des propriétaires et 72,78 % des superficies en première instance et sur l'ensemble de l'opération 77,50 % des propriétaires ont accepté à l'amiable les offres qui leur étaient faites, portant sur 61,28 % des surfaces concernées ; que les conditions légales d'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étant largement remplies, ce texte devait nécessairement s'appliquer ; qu'en énonçant toutefois qu'il n'y aurait pas lieu en l'espèce de se référer aux accords amiables ni au protocole d'accord, et en refusant de prendre pour base de tels accords pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse due au titre de la perte de marge brute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquant pas à la fixation de l'indemnité revenant au locataire exploitant évincé du fait de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), ayant consenti, par acte notarié, un prêt à la société civile immobilière de l'Hometrou (la SCI), a, sur le fondement de ce titre et en tant que créancier chirographaire, pratiqué pour une créance d'intérêts du prêt une saisie-attribution dont la SCI a contesté la validité ; que préalablement, le prêt étant garanti par une hypothèque sur un immeuble de la SCI qui par la suite, avait été détruit par un incendie, une procédure d'ordre avait été ouverte pour parvenir à la répartition entre les créanciers hypothécaires et privilégiés de l'indemnité versée par l'assureur et consignée à la Caisse des dépôts et consignations ; que dans le cadre de cette procédure, un arrêt du 22 août 1996 a colloqué la banque pour un certain montant en principal, outre trois années d'intérêts, en déclarant non valables les offres réelles qu'avait présentées la SCI ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les offres étaient de la totalité de la somme exigible par la banque créancière ; que le juge de l'exécution a débouté la SCI de ses contestations relatives à la saisie-attribution ; que la SCI a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, se soit prononcée sur la validité des offres réelles et confirmer le jugement qui lui était déféré, l'arrêt relève que la cour d'appel était exclusivement saisie de la validité de l'acte du prêt notarié et de celle de la saisie-attribution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'une juridiction chargée du règlement des ordres était saisie de la validité des offres réelles et que la SCI avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les offres qu'elle avait faites avaient eu un effet libératoire, la cour d'appel, tenue de surseoir jusqu'à ce qu'un juge également compétent se soit prononcé sur la question dont dépendait la solution à donner au litige qui lui était soumis, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;
Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;
Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 76 (2), p. 44 (cassation partielle).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Le X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;
Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-08, Bulletin 1995, II, n° 44, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1998-02-11, Bulletin 1998, II, n° 50, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...-Y..., un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988 ; que cet acte prévoyait que Mme Y... était redevable d'une soulte de 155 559,29 francs, tandis que M. X... se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée ; qu'un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce et condamné M. X... à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère ; que ce dernier a assigné Mme Y... en restitution de la somme de 155 559,29 francs ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action de M. X... à l'effet d'obtenir restitution d'une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune instance en divorce n'étant engagée à la date du 11 avril 1988, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l'acte notarié était nulle de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 140, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 7 mars 2001, soit à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières et que la date d'acquisition de la nationalité française étant antérieure au 31 décembre 2001, date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à Mme Y..., épouse X..., copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vouziers.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 161, p. 94 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société en nom collectif ... (la SNC) a présenté une requête aux fins de saisie de rémunérations de travail de Mme X..., en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 1998 qui avait ordonné l'expulsion des époux X... et de la SARL Sobefer Normandie de l'appartement qu'ils occupaient et fixé à 50 000 francs l'indemnité mensuelle d'occupation ;
Attendu que pour autoriser la saisie, l'arrêt retient que si la décision servant de fondement aux poursuites ne contient pas formellement de condamnation, elle permet cependant de déterminer, sans ambiguïté, les obligations qu'elle décide ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 13 janvier 1998 ne condamnait pas Mme X... à payer une somme à la SNC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1999-10-28, Bulletin 1999, II, n° 163, p. 113 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 30 000 francs correspondant au montant d'un prêt qu'il prétend lui avoir consenti le 20 mars 1992 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) d'avoir été rendu après un délibéré irrégulier par une formation composée de M. Brunhes, président, Mme Jourdan et M. Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport à tenir seul l'audience, ne s'opposent pas à ce qu'un autre magistrat siège également à cette audience, c'est à la condition que les deux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue participent au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été débattue à l'audience du 16 janvier 2001 devant M. Brunhes, président rapporteur, et Mme Aymes-Belladina, conseiller, qui n'a pas participé au délibéré ; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement délibérer en l'absence de l'un des magistrats devant lesquels l'affaire avait été débattue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la formation collégiale dans son délibéré, peu important que le magistrat "assistant" le président rapporteur n'en fasse pas partie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Sur le premier moyen :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sous la forme d'un capital et d'une rente ;
Qu'en cumulant ainsi l'allocation d'une rente et d'un capital, la cour d'appel a violé les textes susvisés applicables aux instances en cours ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Y... ;
Attendu que, pour dire fondé le recours de M. X... et prononcer la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électeur concerné ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-02-26, Bulletin 1998, II, n° 64, p. 39 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157 (3), p. 111 (arrêt n° 1 : annulation partielle ; arrêt n° 2 : rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être appropriés ce vide sanitaire, les époux X... les ont assignés pour que soit ordonnée la remise en état d'origine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un intérêt légitime en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes, que l'appropriation d'un vide sanitaire, à la supposer établie, est seulement susceptible de causer un préjudice à l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'entraîne pour M. et Mme X... aucun préjudice spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2003-01-29, Bulletin 2003, III, n° 19, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte du 4 février 1964, Michel X... et Eugénie Y... ont fait donation par preciput et hors part à leur fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'un immeuble commun situé à Strasbourg ; que les donateurs sont décédés, le mari le 24 avril 1964 et son épouse le 19 juillet 1977 ; que Mme A..., autre fille des donateurs, a assigné sa soeur en réduction de la donation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 868 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour où la libéralité a pris effet ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'immeuble donné constituait le seul actif des successions et qu'il y avait lieu de fixer l'indemnité de réduction due à Mme A... afin de reconstituer sa réserve héréditaire, a fixé cette indemnité à une certaine somme dans la succession de chacun des donateurs, d'après la valeur de l'immeuble au jour de leurs décès respectifs et jugé que cette somme sera actualisée au jour du partage d'après l'évolution du coût de la construction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher la valeur vénale de l'immeuble au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement des loyers de l'immeuble formée par Mme A... ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 928 du Code civil, qu'en cas de réduction en valeur d'une libéralité, le donataire doit restituer, à compter du décès du donateur, l'équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés sur laquelle porte la réduction ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir qu'il devait lui être alloué la quote-part lui revenant des fruits de l'immeuble donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-02-14, Bulletin 1990, I, n° 50, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société des Editions Larousse-Bordas (la société) a publié, en 1994, un dictionnaire intitulé Super-major, comportant notamment la mention : " conception et direction de l'ouvrage : Claude X... " ; que celle-ci, alors salariée de l'entreprise, en était " directeur éditorial langue française " ; que licenciée en 1996, elle a, par acte du 17 mars 1997, revendiqué en justice la qualité d'auteur ou coauteur ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2000), relève, par motifs propres ou adoptés, que le dictionnaire dont s'agit, divulgué sous le nom de la société, est ainsi présumé lui appartenir ; que la contribution de Mme X... aux conception et direction de l'ouvrage, inhérente aux attributions de son contrat de travail, et dont rien ne prouve qu'il en ait retiré son originalité, se fond dans l'ensemble de l'activité des nombreux auteurs ou collaborateurs réunis au sein de l'équipe animée par elle, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur la création réalisée ; qu'en déduisant de ces constatations que le dictionnaire Super-major était une oeuvre collective, dont la qualité et les droits d'auteur appartenaient à la société, l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs invoqués, est légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1112 du Code civil ;
Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972 ; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé " Mini débutants " à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue " directeur éditorial langue française " au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996 ; que, en 1997, elle a assigné la société Larousse-Bordas en nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'en 1984, son statut salarial plaçait Mme X... en situation de dépendance économique par rapport à la société Editions Larousse, la contraignant d'accepter la convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur ; que leur refus par elle aurait nécessairement fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprise, une coupure de presse d'août 1984 révélant d'ailleurs la perspective d'une compression de personnel en son sein, même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard ; que de plus l'obligation de loyauté envers celui-ci ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi, de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent ; que cette crainte de perdre son travail, influençant son consentement, ne l'avait pas laissée discuter les conditions de cession de ses droits d'auteur comme elle aurait pu le faire si elle n'avait pas été en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n'ayant cessé qu'avec son licenciement ultérieur ;
Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X... était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en nullité des ventes et subsidiairement ont demandé la réduction et le rapport aux successions des donations alléguées ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1999) a rejeté les demandes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen :
1° que l'une des ventes stipulait un droit d'usage et d'habitation au profit des vendeurs leur vie durant, de sorte qu'en énonçant que ce droit serait limité dans le temps, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte de vente ;
2° que la présomption de gratuité posée par l'article 918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au décès du survivant des vendeurs et portant sur l'intégralité de l'immeuble vendu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité ;
3° que la cour d'appel aurait omis de rechercher si, concernant la même acquisition, la somme prêtée par un tiers à l'acquéreur à cette fin avait effectivement servi au paiement du solde du prix de cette vente, stipulé payé hors la comptabilité du notaire ;
Mais attendu, sur les premier et deuxième griefs, que les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la quotité disponible et l'excédent, s'il y en a, rapporté à la masse, ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation qu'il soit viager ou d'une durée inférieure ; d'où il suit que le premier grief est inopérant et que le second n'est pas fondé ;
Et attendu que le troisième grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve, leur incombant, du défaut de paiement, par leur frère, du prix de la vente litigieuse ; que le grief ne peut donc être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-16, Bulletin 1992, I, n° 187, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>