Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARIE Y... ENTRE LES EPOUX X..., D'UNE PART, D'ENONCER QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER MAZEL FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS ET DANS QUELLES CONDITIONS CE MAGISTRAT AVAIT ETE APPELE A REMPLIR CETTE FONCTION, ET ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONCERNANT LA DESIGNATION DUDIT MAGISTRAT NE SERAIENT RELATIVES QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ET NON A CELLE OU FUT RENDU L'ARRET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE, A LA PREMIERE DE CES AUDIENCES, LA PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS INDIQUES COMME AYANT COMPOSE LA CHAMBRE AVEC LE MAGISTRAT SUSVISE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEILLER QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN ;
QU'INVESTI DE CETTE MISSION POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, IL LE DEMEURAIT POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE ;
ET ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR UN CONSTAT D'HUISSIER FAISANT ETAT DE CE QUE X... ENTRETENAIT DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE DAME T., IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DE CES RELATIONS, NI EN Y VOYANT UNE ATTITUDE INJURIEUSE POUR LA FEMME RELEVE QU'ELLES CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, X... N'AYANT PAS PRIS DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 229 P. 162 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 419 (1) P. 298 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-12 Bulletin 1972 II N. 31 P. 23 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-27 Bulletin 1973 II N. 204 P. 163 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE A CHARLES X... LE 18 SEPTEMBRE 1957 PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A IMPARTI A CET ACQUEREUR UN DELAI D'UN MOIS POUR RESTITUER L'IMMEUBLE EN RETIRANT LE PRIX PAYE, OU POUR CONSERVER LEDIT IMMEUBLE " EN PAYANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, SOUS DEDUCTION DU DIXIEME DU PRIX TOTAL " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR POUR CONSERVER L'IMMEUBLE NE DOIT ETRE CONSTITUE QUE PAR LA PARTIE IMPAYEE DU JUSTE PRIX, C'EST-A-DIRE ETRE EGAL A LA QUOTITE IMPAYEE DE L'IMMEUBLE EXPRIMEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CE DERNIER, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION EST CELUI DU " PRIX TOTAL " RESULTANT DES DEUX VERSEMENTS, INITIAL ET COMPLEMENTAIRE, DE L'ACQUEREUR ;
QU'EN SE REFERANT EXACTEMENT AUX TERMES MEMES DE CET ARTICLE, ET EN PRECISANT A BON DROIT QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR VENALE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE A L'EPOQUE OU INTERVIENDRA LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHARLES X... SOLLICITAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET LES INTERETS D'UNE SOMME DE NEUF MILLE FRANCS SELON LUI IMMOBILISEE DEPUIS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE EST SEULE AUTORISEE AU CAS D'OMISSION INVOLONTAIRE PAR LES JUGES DE STATUER SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAUSES RENVOYEES APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENDRONT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT LA DEUXIEME CHAMBRE DANS LES COURS COMPOSEES DE DEUX CHAMBRES ET ALTERNATIVEMENT LA DEUXIEME ET LA TROISIEME CHAMBRES DANS LES COURS QUI SE DIVISENT EN TROIS CHAMBRES;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 NOVEMBRE 1967, ENONCE QU'IL A ETE RENDU << PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - LAQUELLE COMPORTE QUATRE CHAMBRES - PREMIERE CHAMBRE REUNIE LE 29 MAI 1972 OU SIEGEAIENT M NOUGARET, PREMIER PRESIDENT MM X..., RIQUE, LUBAC ET BONNET CONSEILLERS APPARTENANT A LA PREMIERE CHAMBRE;
QUE DES VERIFICATIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 IL RESULTE QUE TOUS LES CONSEILLERS SUSNOMMES APPARTENAIENT A LA PREMIERE CHAMBRE SUIVANT UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-04 Bulletin 1972 I N. 4 (1) P. 4 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-09 Bulletin 1973 I N. 161 (1) P. 145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES DANS LA POLICE, ET NON L'ETENDRE, EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA DAME Y..., A DECIDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, QUE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, ASSUREUR DE CELLE-CI ETAIT TENUE DE COUVRIR, EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PARTIELLEMENT CAUSE PAR BERNARD X..., LEQUEL ETAIT DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE ET AVAIT PRIS LE VOLANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Y..., A L'INSU DE CELLE-CI;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 MAI 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ;
ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT" DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS CETTEPARCELLE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;
QUE, SANS EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L USUCAPION, LA COUR D APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE "C EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE INDIVISE OU MEME SUR LA MOINDRE FRACTION PHYSIQUEMENT DETERMINEE DE CETTE CHOSE, A DECLARE IRRECEVABLE L ACTION D AZIMBAR", EN OBSERVANT QUE CE DERNIER "NE JUSTIFIAIT D AUCUN MANDAT DE SES COHERITIERS POUR EXERCER CETTE ACTION" ;
QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
ID Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-14 Bulletin 1969 III N. 389 P. 298 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS ET DES PIECES D'OR REPRESENTANT LES ECONOMIES DU MENAGE;
QUE DAME X..., PRETENDANT QUE RAYER, LORSQU'IL EST PARTI DU DOMICILE CONJUGAL, AVAIT EMPORTE LA PART D'OR DE SA FEMME, A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE, COMPTE TENU DE CETTE SOUSTRACTION;
QU'UN PREMIER ARRET DU 2 DECEMBRE 1971 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES DEUX EPOUX ET DE LEURS <<AVOUES ET MANDATAIRES EN PREMIERE INSTANCE>>;
QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A EU LIEU ET QUE LA COUR D'APPEL, A NOUVEAU SAISIE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE SON MARI AVAIT EMPORTE L'OR LITIGIEUX ET QUE CETTE PREUVE RESULTAIT D'UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS <<GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES>>, L'UNE D'ELLES ETANT QU'ALORS QUE DAME X... AVAIT, A LA COMPARUTION PERSONNELLE, DELIE SON AVOUE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DEMANDE A SON MARI QU'IL FIT DE MEME POUR PERMETTRE LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX AFIN D'ARRIVER A UN REGLEMENT AU SUJET DE LA RESTITUTION DE L'OR, LE MARI AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON AVOUE A VERSER AUX DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE DERNIER A SON CONFRERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'AURAIT PU <<UTILISER PAR A CONTRARIO, A TITRE DE PRESOMPTION GRAVE CONSTITUTIVE D'UNE PREUVE UNE LETTRE DANS LAQUELLE LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AVAIENT ETE DELIBEREMENT VIOLEES DAME Y... N'AYANT PU, PAR SA SEULE VOLONTE, DELIER SON AVOUE D'UN SECRET QUI CONCERNAIT EGALEMENT LA PARTIE ADVERSE>>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'AVOUE AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE RAYER POUR CONCLURE UN ACCORD SUR LE PARTAGE DES LINGOTS ET PIECES D'OR, A PU, PARMI PLUSIEURS AUTRES PRESOMPTIONS, RETENIR CELLE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR RAYER, AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE CET AVOUE RELATIVE A CES POURPARLERS, SANS VIOLER LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LS AVOUES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-30 Bulletin 1973 I N. 291 P. 258 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-30 Bulletin 1973 I N. 307 (1) P. 273 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOLLET A SOUTENU QUE LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE, DE SORTE QU IL APPARTENAIT A LA COUR D ORDONNER TOUTE MESURE D INFORMATION POUR VERIFIER LA REGULARITE DES VOTES INTERVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A DECLARE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE ET DEPASSANT LES EXIGENCES DE L ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU ELLE A AJOUTE QUE LES AFFIRMATIONS DE BOLLET, "SELON LESQUELLES QUATRE COPROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES, SANS POUVOIR, SONT CONTRAIRES AUX MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS, N ETAIENT ASSORTIES D AUCUNE JUSTIFICATION ;
ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D UN IMMEUBLE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION AUX MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOLLET DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR L INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L IMMEUBLE EN COPROPRIETE "LA RESIDENCE" OU IL POSSEDE UN LOT, L ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT LE DROIT DE DECIDER, COMME ELLE L A FAIT, QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL NE FONCTIONNERAIT PAS, MEME S IL ETAIT EN ETAT DE MARCHE ;
QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR L ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE AUX MODALITES DE JOUISSANCE DU LOT DE BOLLET, TELLES RESULTQU ELLES AIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI PREVOIT LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROBERT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-BEAUME, ALORS QU'IL Y AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS 1973 EN VERTU D'UNE DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE X..., QUI NE RESIDE PA A LA HAUTE-BEAUME, N'Y POSSEDE AUCUN ETABLISSEMENT CARACTERISTIQUE DU DOMICILE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AYANT RESIDE A SAINT-CYR-SUR-LOIRE, X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL Y AVAIT SON DOMICILE DANS LE LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE DE FONCTION, A DEFAUT D'ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE LIEU, ET POUVAIT DONC PRETENDRE A Y ETRE ELECTEUR SI SA MUTATION ETAIT INTERVENUE AVANT LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS, ET QU'IL AVAIT, SI CETTE MUTATION ETAIT INTERVENUE APRES, LA FACULTE D'Y VOTER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE X... ENTRAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 11.1° DU CODE ELECTORAL ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 103 (2) p. 81 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... CHRISTIAN ET DAME X... JOSETTE, SON EPOUSE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTROC, ALORS QUE Z... AMEDEE, TIERS ELECTEUR SUR LE RECOURS DUQUEL IL A ETE STATUE, N'AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION CONTRE LE MAINTIEN OU L'INSCRIPTION D'AUTRES ELECTEURS DE LA COMMUNE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LES DEMANDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS D'UNE TELLE REQUETE EN CASSATION QUE SOIT VISE UN TEXTE DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LE DROIT A L'ELECTORAT DES EPOUX Y..., AIT VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QU'AINSI LES DEMANDEURS NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE PREMIER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 27 JUIN 1738 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR, QUI AVAIT CHARGE HETZEL, DETECTIVE PRIVE DE FAIRE UNE ENQUETE SUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE TENUS A SON EGARD, ET QUI AVAIT PAYE A HETZEL UNE SOMME TOTALE DE 5.000 FRANCS EN PLUSIEURS VERSEMENTS, A OBTENU DU TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4.500 FRANCS, LA REMUNERATION DE HETZEL ETANT FIXEE A 500 FRANCS ;
ATTENDU QUE HETZEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETECTIVE PRIVE N'ETANT CHARGE D'ACCOMPLIR AUCUN ACTE JURIDIQUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT QUALIFIE DE MANDATAIRE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, ET SUBIR A CE TITRE, UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES HONORAIRES AYANT ETE EN L'ESPECE PERCUS, NE POURRAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETRE RESTITUES, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RELEVE LE DEFAUT D'UNE PREUVE LITTERALE DE LA FIXATION CONTRACTUELLE DES HONORAIRES, CETTE PREUVE ETANT INUTILE, SELON LE MOYEN, POUR ETABLIR LE CONTENU DE LA CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ENQUETE N'AVAIT ETE ORIENTEE SUR LA PERSONNE MEME DE DUFOUR QUE PAR SUITE DU RESULTAT NEGATIF DES AUTRES INVESTIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DUFOUR ET HETZEL S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN LOUAGE D'OUVRAGE, LA REMUNERATION POUVAIT ETRE FIXEE PAR LE JUGE EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUENT LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ET ENTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N. 442 p.322 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-15 Bulletin 1973 I N. 202 p.180 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 1ER AVRIL 1970 PAR DEMOISELLE T... ET RECONNU PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES AVAIENT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RAPPORTS SEXUELS, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LES DATES ENTRE LESQUELLES SE SITUAIT CETTE PERIODE ET CELLES AUXQUELLES SE SITUAIT LE PRETENDU CONCUBINAGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION D'EN ENONCER LES DATES EXTREMES NI DE PRECISER CELLES DU CONCUBINAGE INTERVENU PENDANT CETTE PERIODE QU'ILS RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'EXISTENCE D'UNE LIAISON DE Y... ET DE DEMOISELLE T... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QUE L'UN DES TEMOINS A "VU Y... COUCHE DANS LE LIT DE DEMOISELLE T..., ET SAVAIT QU'IL VENAIT DEUX FOIS PAR SEMAINE CHEZ CELLE-CI", QUE CETTE LIAISON ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-03-12 Bulletin 1959 I N. 155 p. 129 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-19 Bulletin 1976 I N. 301 p. 242 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI, LEQUEL A ETE TUE ;
QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME COMME IL L'AVAIT D'ABORD INDIQUE, MAIS A LADITE SOCIETE, GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE AUTOMOBILE DE LA REINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI APPARTENAIT A X... ET N'ETAIT PAS ASSUREE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA SOCIETE CODEXA AYANT EXPRESSEMENT RECONNU QUE PEIGNE LUI AVAIT VENDU SA VOITURE IMMATRICULEE 1949 AZ 92, LE 26 MARS 1970, ET QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE ENSUITE PRETEE PAR LA SOCIETE CODEXA A VINCENTI PENDANT LE TEMPS DE LA REPARATION DU VEHICULE APPARTENANT A CE DERNIER, AUCUNE DISCUSSION N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES A CETTE VENTE SUR L'EXISTENCE DE CELLE-CI, QU'EN CONSEQUENCE ET A DEFAUT DE FRAUDE NON INVOQUEE, CETTE VENTE ETAIT OPPOSABLE A L'ASSUREUR DE LA SOCIETE CODEXA DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PRECITEES DE LA SOCIETE CODEXA ET EN DENATURANT LES TERMES DU DEBAT, NIER L'EXISTENCE DE LA VENTE DU VEHICULE LITIGIEUX A LA SOCIETE CODEXA AVANT LA REALISATION DE L'ACCIDENT DU 3 MAI 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE DEPUIS LE 23 MARS 1970, LA VOITURE 1949 AZ 92 A TOUJOURS ETE IMMATRICULEE AU NOM DE X..., QUE LA VENTE DE CE VEHICULE A LA SOCIETE CODEXA, TARDIVEMENT ALLEGUEE PAR X..., N'EST MENTIONNEE QUE SUR UN REGISTRE DE CETTE SOCIETE, QUI N'A AUCUNE DATE CERTAINE ET S'OUVRE SUR CETTE PRETENDUE VENTE, ET QU'IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE DES FORMALITES LEGALES PREVUES EN CAS D'ACHAT DE VEHICULES D'OCCASION ET DE TRANSFERT DE CARTE GRISE" ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DEMOISELLE X... A DONNE MANDAT A JAUNET D'ALLER RETIRER SA VOITURE, CONFIEE A UN GARAGISTE POUR REPARATIONS APRES ACCIDENT, ET LUI A REMIS LA SOMME DE 800 FRANCS POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS ;
QUE JAUNET A PAYE AU GARAGISTE LA SOMME DE 3.353,25 FRANCS POUR PRIX DES REPARATIONS ;
QUE, DEMOISELLE X... AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT OUTRE-PASSE SON MANDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CEPENDANT CONDAMNEE A REMBOURSER A JAUNET, CONSIDERE COMME GERANT D'AFFAIRES, LE MONTANT DES REPARATIONS, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR STATUER AINSI, DE S'ETRE DOUBLEMENT CONTREDIT, D'UNE PART EN CONSTATANT QUE JAUNET, MANDATAIRE, ETAIT RESPONSABLE DE SES FAUTES ET EN CONDAMNANT CEPENDANT DEMOISELLE X... A PAYER LA QUASI-TOTALITE DE LA FACTURE, D'AUTRE PART EN FONDANT SA DECISION SUR UNE PRETENDUE GESTION D'AFFAIRES PAR LE MANDATAIRE ET EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT AGI AVEC LEGERETE, SANS RECHERCHER L'INTERET DE SA MANDANTE ET SANS LUI EN REFERER ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES NE POUVANT APPARAITRE QU'A LA SUITE D'UN RAISONNEMENT JURIDIQUE, LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA TOTALITE DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE L'AVANTAGE TIRE DES REPARATIONS PAR DEMOISELLE X..., SANS EN DEDUIRE LA VALEUR DU VEHICULE AVANT REPARATION, NIANT AINSI LE PRINCIPE MEME DU DROIT DE PROPRIETE DE DEMOISELLE X... SUR LE VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE DEMOISELLE X... NE PROUVE PAS L'AVOIR SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-16 Bulletin 1976 I N. 348 p.276 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE SI LE MARI A DONNE SON ACCORD EXPRES A L'ACTE GENERATEUR DE CET ENGAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR RICORD ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELS DE LA DAME X..., GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA BELLEVUE, ENTRE LES MAINS DE LA DEBITRICE D'UNE SOMME REVENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE LA BELLEVUE, RETIENT QUE CETTE SIGNATURE A LA PORTEE D'UN ACCORD EXPRES DONNE PAR LE MARI A L'ENSEMBLE DES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR SON EPOUSE AU SEIN DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE MARI A L'EXERCICE PAR SON EPOUSE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ETAIT DE NUL EFFET ET QUE LA COMMUNAUTE N'AURAIT ETE TENUE DES ENGAGEMENTS DE LA FEMME QUE DANS LA MESURE OU CHACUN D'ENTRE EUX AURAIT ETE CONCLU AVEC L'ACCORD DU MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-11 Bulletin 1976 IV N. 194 p.167 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIACALONE, ALORS ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES LE 5 MAI 1966 ;
QUE GIACALONE AYANT REMBOURSE SES DETTES, UN JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1966 A PRONONCE A LA REQUETE DU SYNDIC LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE A REJETE LE 29 NOVEMBRE 1974 LA DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE PRESENTEE PAR GIACALONE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ALORS QUE L'ACCES DE LA PROFESSION D'AVOCAT EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MEME SI ELLE A ENSUITE ETE REHABILITEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NUL NE PEUT ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT S'IL A ETE FRAPPE DE LA FAILLITE PERSONNELLE OU, SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 606 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE, EN RETABLISSANT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS ET EN LE DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE, L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'AYANT PAS EXPRESSEMENT ECARTE POUR LES CONDAMNES QU'IL VISE LES EFFETS DE LA REHABILITATION COMMERCIALE, C'EST A TORT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRASSE A RETENU CONTRE LUI UNE INCAPACITE PEREMPTOIRE DECOULANT DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT DU 5 MAI 1966 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
QUE GUY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTUR, AYANT ETE CONDAMNES A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 4.049,53 FRANCS, REPRESENTANT LA REPARATION DE SON PREJUDICE TOTAL, ONT, APRES PAIEMENT, ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME, LES EPOUX X..., LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE (GARANTIE A) ET UNE ASSURANCE PREVOYANT UNE REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES (GARANTIE L) ;
QUE, POUR CONDAMNER LA SAMDA, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE L ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE X... TENDAIT A OBTENIR, DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI PAR SON EPOUSE, CE QUI METTAIT EN JEU LA GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE" DONT DAME X... ETAIT EXCLUE EN TANT QUE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ASSURE ;
QU'EN SUBSTITUANT AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE RELATIVES A CETTE GARANTIE, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES, LE TRIBUNAL A DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS (ALLIER).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE UNE DEMANDE QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION, SERAIT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SUISSE, DOIT, D'OFFICE, ET MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES QUI EN DOIVENT CONNAITRE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME ELISE X..., TENDANT A FAIRE PRONONCER L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DE LA NULLITE DU TESTAMENT ET DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA SUCCESSION DE DAME VALERIE X..., DE NATIONALITE SUISSE, DECEDEE EN FRANCE ET QUI AVAIT, A LUGANO (SUISSE) SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES CONCLUSIONS DE DAME ELISE X..., A ESTIME QUE, CETTE DERNIERE AYANT CONCLU AU FOND AVANT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, CELLE-CI SE TROUVAIT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET FRANCAIS DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, TOUTE ACTION RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AUX COMPTES A FAIRE ENTRE LES HERITIERS EST PORTEE POUR LES BIENS MOBILIERS, S'IL S'AGIT D'UN SUISSE DECEDE EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU D'ORIGINE DU DEFUNT ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LESQUELS ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-17 Bulletin 1970 IV N. 306 p.267 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 6 JUILLET 1976, CESBRON A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE, DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A SON EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;
QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-80.009 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 153 p.132 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 3 p.4 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 47 p.36 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CAMARET A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AVRIL 1973, DEMANDE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DE NE PLUS ETRE GARANTI POUR CERTAINS RISQUES CONCERNANT SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973 ;
QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER LA FRACTION SEMESTRIELLE DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL AVAIT REFUSEE DE PAYER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DENATURE LA PROPOSITION DE L'ASSURE DU 21 AVRIL 1973 QUI N'AURAIT PAS RECLAME UNE RESILIATION MEME PARTIELLE MAIS UNE MODIFICATION DE CERTAINES GARANTIES DE LA POLICE DONT L'OBJET SERAIT DEMEURE INCHANGE ;
QUE DES LORS CETTE DEMANDE, SELON LE MOYEN, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI NE SE COMBINERAIT EN AUCUN CAS AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ETRANGERES AU LITIGE DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT DELIER LA COMPAGNIE, QUI AURAIT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE DIX JOURS APRES LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DE L'ASSURE, DES EFFETS LEGAUX DE L'ACCEPTATION TACITE DE CETTE PROPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DE LA LETTRE DE L'ASSURE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET DONC EXEMPTE DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION PARTIELLE QUE LA COMPAGNIE N'ETAIT TENUE D'ACCEPTER QU'A LA DATE DE LA PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE DE LA POLICE ;
QUE, LA DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-22 Bulletin 1965 I N. 727 p.557 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES JUGES DU FOND, REBOUL, MEDECIN RADIOLOGUE, A DONNE MANDAT A URIOS EN VUE DE TRAITER AVEC DES ENTREPRENEURS, TANT POUR L'INSTALLATION D'UN " BETATRON " SOUTERRAIN DANS UNE CLINIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE POUR LA CONSTRUCTION DE VILLAS ;
QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES SES PREMIERES INTERVENTIONS, URIOS A FORME CONTRE REBOUL UNE DEMANDE D'HONORAIRES DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE GRATUITE DU MANDAT AURAIT ETE CONTROUVEE EN L'ESPECE, EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'INTERVENTION D'URIOS ET DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, SANS QU'IL IMPORTAT QUE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE N'EUT PAS ETE PREALABLEMENT FIXEE, ET SANS QUE LA NATURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES PUT JUSTIFIER, SANS DENATURATION, UN NOUVEAU RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA GRATUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'IDEE DE GRATUITE DU MANDAT AURAIT ETE CONTREDITE PAR L'ATTITUDE DE REBOUL AVANT ET PENDANT L'INSTANCE, ATTITUDE CONSTITUTIVE D'UN AVEU DONT L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT ABSTRACTION, ET ALORS QUE, ENFIN, EN REJETANT, COMME DEPOURVUE D'INTERET, LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR URIOS, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR L'ETENDUE DU MANDAT CONFIE A CE DERNIER, ETENDUE QUI AURAIT ETE DETERMINANTE POUR SAVOIR QUI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE L'HONORAIRE DONT REBOUL AURAIT ADMIS LE PRINCIPE. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUEL ECRIT AURAIT ETE DENATURE ;
QUE, POUR LE SURPLUS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES A ELLE SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONTRAT DE MANDAT PASSE ENTRE REBOUL ET URIOS NE COMPORTAIT AUCUNE REMUNERATION AU PROFIT DE CE DERNIER ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-19 Bulletin 1974 IV N. 65 p.51 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION DE DELAI NE POURRAIT ETRE ACCORDEE, SANS SON CONSENTEMENT, A LA DEBITRICE ;
QUE, LA SOCIETE BRETIC AYANT OBTENU UN REPORT DU TERME SANS L'ACCORD DE DAME X..., CELLE-CI A SOLLICITE EN REFERE LA RADIATION DESDITES INSCRIPTIONS, OFFRANT SUBSIDIAIREMENT UNE CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SATISFACTOIRE LA CONSIGNATION OFFERTE PAR DAME X... ET ORDONNE LA RADIATION CONSECUTIVE DES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LE BIEN AFFECTE EN GARANTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, A CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES A LAMBERT, L'AUTRE MOITIE ETANT RESERVEE A SON FILS DANIEL X... ;
QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A AGREE LAMBERT ET A REFUSE SON AGREMENT A DANIEL X... ;
QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SES AYANTS-DROITS, DAME X... ET DANIEL X..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE REPRESENTANT LA MOITIE DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT JEAN X... N'AVAIT PAS DISPOSE AU PROFIT DE LAMBERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CESSION D'UNE PARTIE DU PORTEFEUILLE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'EQUIVAUDRAIT PAS A LA PRESENTATION DU CESSIONNAIRE QUI SEULE PERMETTRAIT A LA COMPAGNIE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;
QU'EN L'ESPECE, OU IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT QUE L'AGENT GENERAL N'A PAS PRESENTE A LA COMPAGNIE, QUI L'A NEANMOINS AGREE, LE CESSIONNAIRE DE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE LE TEXTE PRECITE EN RAISONNANT COMME SI LA SIMPLE CESSION, NON SUIVIE DE PRESENTATION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SUPPRIMAIT TOUT DROIT A L'INDEMNITE AU PROFIT DE L'AGENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT CEDE LA MOITIE DE SON PORTEFEUILLE A LAMBERT, ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT AGREE CE DERNIER, A DECIDE QUE LE DROIT DE X... A L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA PARTIE DU PORTEFEUILLE DONT IL N'AVAIT PAS DISPOSE AU PROFIT DE LAMBERT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RANSAN A VENDU A DESANGLES, LE 1ER JANVIER 1970, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ;
QUE RANSAN, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1968 D'UN CANCER DU POUMON, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1970 ;
QUE SON FILS ET SA FILLE ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE ETAIT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ALEA, DESANGLES QUI ETAIT UN FAMILIER DE RANSAN, ETANT A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX AU COURANT DE LA MALADIE DE RANSAN ET N'IGNORANT PAS QUE SA MORT ETAIT IMMINENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE POUVAIENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT, LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES CETTE DATE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR N'AURAIT PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONCLUE LE 1ER JANVIER 1970, ALORS QUE LE DECES DU CREDIRENTIER EST SURVENU LE 15 AVRIL SUIVANT, SOIT BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE PAR SES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'ALEA, QU'IL NE SUFFISAIT PAS QUE L'EXPOSANT SOIT UN FAMILIER DU VENDEUR POUR QU'IL SOIT CONSCIENT DE SA FIN TRES PROCHAINE, ET QU'ENFIN, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA FILLE DU VENDEUR AVAIT ETE AVERTIE DE L'IMMINENCE DU DECES, MAIS NON PAS DESANGLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS DE CONSTATER, POUR DES MOTIFS TIRES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, MEME LORSQUE LE DECES DU CREDIRENTIER SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, NON SEULEMENT QUE DESANGLES ETAIT UN FAMILIER DE RANSAN, QU'IL VOYAIT TOUS LES JOURS, MAIS AUSSI QU'IL N'IGNORAIT PAS LA NATURE DE SA MALADIE ET QU'IL POUVAIT EN CONSTATER LES PROGRES FOUDROYANT, EN A DEDUIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DESANGLES N'IGNORAIT PAS, LE JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, QUE LE DECES DE RANSAN ETAIT IMMINENT, CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE ALEATOIRE AU CONTRAT, DONT LE PRIX N'ETAIT PLUS REEL ET SERIEUX ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-11 Bulletin 1970 I N. 55 p.45 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE (SADA), CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X... FRANCE, SELON UN BON DE COMMANDE DU 25 AVRIL 1974 PORTANT LA MENTION "DELAI DE LIVRAISON ... DEMANDE PAR LE CLIENT 05/74" PUIS AYANT ANNULE CETTE COMMANDE PAR LETTRE DU 11 JUIN 1974, EN RAISON DU DEFAUT DE LIVRAISON DANS LE DELAI PREVU, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A DUHAMEL LA SOMME DE 1.000 FRANCS VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;
ATTENDU QUE LA SADA FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESILIEE AUX TORTS DU VENDEUR ALORS QUE, SELON LE CONTRAT, LES DELAIS DE LIVRAISON AURAIENT ETE DONNES SANS ENGAGEMENT DU VENDEUR ET N'AURAIENT PU DONNER LIEU A UNE MISE EN DEMEURE DE LA PART DE L'ACQUEREUR QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, ET QUE LE TRIBUNAL, EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LE DELAI DE LIVRAISON AVAIT ETE STIPULE PAR L'ACQUEREUR, C'EST SANS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'IL A DEDUIT DE CETTE CONDITION PARTICULIERE DE LA COMMANDE QUE LA SADA S'ETAIT ENGAGEE A RESPECTER CE DELAI, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUXQUELLES LA CONVENTION DES PARTIES APPORTAIT SUR CE POINT UNE DEROGATION ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.