Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 28 JANVIER 1981) QUE LE 17 AVRIL 1969, M CHARLES X... A CONSENTI UN BAIL RURAL A M FRANCOIS Z... ET A MLLE CHRISTIANE Y... ;
QU'APRES LEUR MARIAGE, CEUX-CI SONT DEVENUS PRENEURS D'AUTRES TERRES APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ;
QUE LE 29 MAI 1979, M X... DONNA CONGE AUX EPOUX Z... AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ;
ATTENDU QUE M CHARLES X... ET MME MONIQUE X..., EPOUSE B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR INVOQUAIT NON PAS UN DEFAUT DE DECLARATION DES SUPERFICIES EXPLOITEES MAIS UN DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ET DEMANDAIT NON PAS DE RESILIER LE BAIL MAIS DE NE PAS LE RENOUVELER ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN SANS AUTORISATION DE CUMUL, LE BAILLEUR EST EN DROIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'EXIGER DU PRENEUR LA JUSTIFICATION QU'IL EST EN REGLE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE NECESSAIREMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS QUE LE BAILLEUR AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 188-1 ET 840 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE, LE 13 JUIN 1969, LES EPOUX A... SONT DEVENUS PRENEURS D'UNE FERME ET D'AUTRES PIECES DE TERRE APPARTENANT A DEUX AUTRES BAILLEURS ;
QU'IL EN RESULTE QUE, N'ETANT PAS ENCORE EXPLOITANTS, ILS N'AVAIENT PAS EU A SOLLICITER D'AUTORISATION DE CUMUL LE 17 AVRIL 1969, JOUR DE LA CONCLUSION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-06 Bulletin 1973 III N. 569 p. 410 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESOLUTION ET RESCISION DE VENTE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X..., M BERNARD Y... ET LA SOCIETE TAPIE ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1979 ;
QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE ET QUE CE DESISTEMENT AVAIT PRODUIT SON EFFET SANS QU'IL EUT A ETRE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS ;
ATTENDU QUE M Y... ET LA SOCIETE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE DESISTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE SE DESISTER N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, LA PARTIE DONT ELLE EMANE NE SAURAIT CEPENDANT SE PREVALOIR D'EFFETS QUI SONT SUBORDONNES A LA DATE DE SA MANIFESTATION EXPRESSE DES LORS QUE CETTE MANIFESTATION RESULTERAIT, NON D'UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DE CETTE PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL, MAIS D'UN TELEGRAMME DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT A SON ORIGINE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU DES CONCLUSIONS ULTERIEURES DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRENDRE ACTE DU DESISTEMENT ETAIENT POSTERIEURES A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DESISTEMENT AURAIT ETE, DES LORS, SUBORDONNE A SON ACCEPTATION PAR LES DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT POUR CARACTERISER LE DESISTEMENT EXPRES, OUTRE UN TELEGRAMME ADRESSE PAR M J-B X..., LE 5 DECEMBRE 1979, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE FAIT QUE LE MEME JOUR LE TEXTE DUDIT TELEGRAMME ET DEUX LETTRES CONFIRMATIVES ADRESSEES L'UNE AUDIT PRESIDENT ET L'AUTRE A L'AVOCAT DE M J-B X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A UN AVOCAT CONSTITUE PAR M Y... ET LA SOCIETE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE DES EPOUX X... DE METTRE FIN A L'INSTANCE EVIDENTE DES LE 5 DECEMBRE ET CONNU DES DEFENDEURS, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE VOLONTE A PRODUIT IMMEDIATEMENT SON EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE DES LORS QU'ELLE N'APPELAIT PAS A CE MOMENT D'ACCEPTATION DE LEUR PART ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 III N. 82 (1) P.64 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 13 ET 73 DU DECRET N 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 4 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QUE DEMOISELLE X... ET OZANNAT ONT CONCEDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AGREGATS ET DE MATERIAUX (CFAM) LE DROIT D'EXTRAIRE DE LEUR TERRAIN DES SABLES ET GRAVIERS, MOYENNANT REDEVANCES ; QUE X... S'EST PORTE FORT DE L'EXECUTION PAR DEMOISELLE X... DE SES OBLIGATIONS : QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT AU GRE DES CONCEDANTS, ETAIT PREVUE EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA CFAM AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONSORTS Y... LUI ONT SIGNIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A ALORS, AINSI QUE SES SYNDICS, FORME UNE DEMANDE POUR FAIRE JUGER QUE LA CLAUSE DE RESILIATION ETAIT NULLE ET A TOUT LE MOINS INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE, MOYENNANT PAIEMENT DES REDEVANCES, L'EXPLOITATION SERAIT POURSUIVIE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QU'UN ARRET, STATUANT SUR LE FOND, A DECLARE LA CLAUSE DE RESILIATION INOPPOSABLE A LA MASSE, REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DECLARE QUE LA CFAM ETAIT EN DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT ET CONDAMNE LES CONSORTS Y..., Z... EN CAUSE D'APPEL PAR APPERT, AVOUE, AUX DEPENS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'INTERVENTION DE TIERS ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE LA CONTESTATION SE MESURE AU MONTANT CUMULE DES REDEVANCES DUES ENTRE LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION ET CELLE DU TERME EXTINCTIF DE LA CONVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REDEVANCES ETAIT ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE OU L'INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET CANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 JUIN 1978, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, APPELEE A PROCEDER A LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA DEMISSION DE LELAIE, JUSQU'ALORS INSCRIT SUR LADITE LISTE, A DECIDE DE NE PLUS L'INSCRIRE SUR LA LISTE POUR L'ANNEE A VENIR, ET A ORDONNE QU'IL DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 MAI 1955, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS DES COURS D'APPEL RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE VOIE DE RECOURS, IL N'EN EST PAS DE MEME DES DISPOSITIONS DONT PEUVENT ETRE ASSORTIES CES DECISIONS, LORSQUE CES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PLUS DES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET SONT ASSIMILABLES A DES DECISIONS CONTENTIEUSES ; QU'EN L'ESPECE, LA DISPOSITION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ORDONNANT A LELAIE DE CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES EN COURS EQUVAUT, PAR SES EFFETS, A UNE MESURE DE RADIATION ; QU'A CE TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ELLE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE FAIT DE NE PLUS FIGURER SUR LA LISTE DES SYNDICS A POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE QUE DE NOUVEAUX MANDATS SOIENT CONFIES A L'INTERESSE MAIS N'ENTRAINE PAS LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LES PROCEDURES EN COURS, FONCTIONS QUI NE PEUVENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLE 21 A 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, OU COMME SUITE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA SUSPENSION A TEMPS OU DE LA RADIATION, EN EXECUTION DES ARTICLES 48 A 51 AU DECRET DU 29 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECIDANT DE NE PLUS INSCRIRE LELAIE SUR LA LISTE DES SYNDICS, ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, LUI A EN OUTRE INTERDIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SES MANDATS DANS LES PROCEDURES EN COURS ; QU'EN ASSORTISSANT SA DECISION DE NON-REINSCRIPTION D'UNE TELLE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'ELLE A DECIDE QUE LELAIE NE SERAIT PAS ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES EN COURS, LA DECISION RENDUE, LE 22 JUIN 1978, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-08 Bulletin 1976 IV N. 314 p.262 (REJET).<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 23 JUIN 1967, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 113-3 ET R. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE, D'AVOIR A PAYER SES PRIMES D'ASSURANCE, RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;
ATTENDU QUE ROUGIER A, EN 1955, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU PROFIT DE SON EPOUSE, DEVENUE MADAME X... ; QUE L'ASSURE A CESSE DE PAYER SES PRIMES D'ASSURANCE ; QU' A LA SUITE DU DECES DE ROUGIER, LE 19 JANVIER 1969, SA VEUVE A DEMANDE L'ENTIER BENEFICE DU CONTRAT MAIS QUE LA COMPAGNIE L'UAP AYANT SOUTENU QUE LA POLICE AVAIT ETE RESILIEE LE 7 JANVIER 1969, IL N'A ETE ACCORDE A MADAME X... QU'UN CAPITAL REDUIT TEL QUE PREVU EN CAS DE RESILIATION DE LA POLICE AVANT LE DECES DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'UAP AVAIT ENVOYE A SON ASSURE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1939, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE LE REGISTRE TENU PAR L'UAP CONSTITUE, A CET EGARD, UNE PREUVE SUFFISANTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CE REGISTRE COMPORTAIT UN RECEPISSE OU UNE MENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE NATURE A PROUVER L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X... A LEUR DOMICILE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE EUX ET AU PROFIT DE PRONOST ; QU'UNE PREMIERE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE AU PARQUET LE 7 AVRIL 1977, PUIS UNE SECONDE AU DOMICILE DES DESTINATAIRES, RUE DE VAUGIRARD A PARIS, LE 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT APPEL LE 5 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS " DAIGNE COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ATTRAITS " A TROIS REPRISES, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'AVAIT PU LES RETROUVER A LEUR ANCIEN DOMICILE ET " AVAIT ETE CONTRAINT D'ECRIRE QU'IL N'AVAIT PU REGULARISER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU ET QU'IL AVAIT APPRIS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LIEUX QUE Y... ETAIT PARTI DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 SANS PRECISER, NI LAISSER SA NOUVELLE ADRESSE " ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXAMINER SI LES RECHERCHES DE L'HUISSIER SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET S'IL EN ETAIT FAIT MENTION A L'ORIGINAL DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 226 p.163 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE PERIGUEUX INCOMPETENT POUR PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR PELISSIER ET D'AVOIR DESIGNE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE THONON-LES-BAINS, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE MARI RESIDAIT EN FRANCE ET LA FEMME A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DU MARI DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, D'APRES LES REGLES  DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE, IL N'EXISTE PAS EN FRANCE DE TRIBUNAL SPECIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AUQUEL UN FRANCAIS EST PARTIE, LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS QUE LES CIRCONSTANCES FONT APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PELISSIER, QUI POUVAIT SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMICILE STABLE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ET QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE NE PERMETTAIT PAS DE DESIGNER LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QU'IL SERAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'OBLIGER LA DEFENDERESSE, QUI EST RESTEE AVEC L'ENFANT MINEUR AU DERNIER DOMICILE COMMUN DES EPOUX X... A LAUSANNE, A VENIR SE DEFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL DE PERIGUEUX DANS LE RESSORT DUQUEL LES EPOUX N'ONT JAMAIS VECU ENSEMBLE ET QUE CELUI DE THONON-LES-BAINS, PROCHE DE LAUSANNE, APPARAIT MIEUX PLACE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE, PROCEDER AUX MESURES D'INSTRUCTION QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES ET PRENDRE TOUTES MESURES UTILES DANS L'INTERET DE L'ENFANT COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-14 Bulletin 1962 I N. 100 p.88 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-05 Bulletin 1968 I N. 267 p.204 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-13 Bulletin 1978 I N. 223 p.177 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE AYANT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE (ITALIE) DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'AGENCE WASTHELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA NEGLIGENCE DE L'AGENCE, CONSISTANT A N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'HOTELIER ETAIT ASSURE, POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NE POUVAIT CEPENDANT PAS ETRE RETENUE A DEFAUT DE PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET < LE FAIT DOMMAGEABLE >, UN TEL LIEN N'EXISTANT NI ENTRE LE MAUVAIS CHOIX DES INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX ET  L'INCENDIE, NI ENTRE LE FAIT DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI L'HOTELIER ETAIT ASSURE ET  L'INCENDIE CRIMINEL;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'AGENCE DE VOYAGES ET LE DOMMAGE CONSISTANT DANS LA PRIVATION D'UN RECOURS CONTRE UN ASSUREUR GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR  D'APPEL DE PARIS;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MACEA ONT ETE BLESSES, DONT DUMAS GRIEVEMENT, PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE DE DYNAMITE LAISSEE PAR MEGARDE SUR UN CHANTIER PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BATI-VELAY; QUE LE GERANT DE CELLE-CI, BONTEMPS, A ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES; QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),  AUPRES DE LAQUELLE  LA SOCIETE BATI-VELAY, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT COUVRANT SA RESPONSABILITE, A TRANSIGE, QUANT A LEUR INDEMNISATION, AVEC PLUSIEURS DES VICTIMES, MAIS A L'EXCEPTION DE DUMAS; QUE CELUI-CI A ASSIGNE BONTEMPS EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA COMPAGNIE UAP EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LA CAS OU LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CE SINISTRE DEPASSERAIT LA LIMITE DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, L'ASSUREUR DEVRAIT Y FAIRE FACE EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU MANDAT DE DEFENSE DE SES INTERETS QUE LUI AVAIT CONFIE BONTEMPS, SON ASSURE, EN TRANSIGEANT AVEC CERTAINES DES VICTIMES;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, DANS LES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC LES  VICTIMES DU SINISTRE  QU'ELLE A INDEMNISEES, LA COMPAGNIE UAP AVAIT EXCEDE LA REPARATION NORMALE DU DOMMAGE SUBI PAR CES  VICTIMES,  LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR L'ASSUREE, LA SOCIETE BATI-VELAY;    QU'AINSI LES JUGES  DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-15 Bulletin 1977 I N. 79 p. 61 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CREMONA AVAIT OBTENU D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE SARRAZON, NOTAIRE, DES FONDS REVENANT A DAME X... ; QUE CETTE DERNIERE EN A REFERE A CE MAGISTRAT AUX FINS DE RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE CETTE DEMANDE,  LA COUR D'APPEL RETIEN T QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 6 (1) p.4 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION ALLOUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N 123 DU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET, SONT PORTES A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE ;
ATTENDU QUE POUR LIMITER AU DOUBLE DU DROIT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE L'EMOLUMENT DU A JOUVE, NOTAIRE, A RAISON D'UN ACTE DE VENTE IMMOBILIERE NEGOCIE ET RECU PAR LUI LE 30 MAI 1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, ET NE RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 QUE POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL Y AURAIT NEGOCIATION AU SENS DU TEXTE ET NON POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 AU CALCUL DE L'EMOLUMENT DU AU NOTAIRE POUR NEGOCIATION D'ACTIONS S'ETENDAIT A CELUI DU POUR LA VENTE APRES NEGOCIATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 A PORTE L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATI ON A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 30 JUILLET 1975, DAME X..., PASSAGERE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE PROJETEE AU PLANCHER ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER UN PIETON QUI TRAVERSAIT DEVANT L'AUTOBUS, ALORS QUE LE FEU NE LUI PERMETTAIT PAS LE PASSAGE; QUE DAME X... A FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA RATVM; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE TRANSPORTEUR A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE  D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE OU LE FAIT D'UN TIERS, S'IL NE PRESENTE PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, PERMETTRAIT UNE EXONERATION PARTIELLE DU DEBITEUR S'IL A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA FAUTE DU PIETON PAR EUX CONSTATEE, FUT-ELLE NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DES LORS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA RATVM DE SA RESPONSABILITE, ILS N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, NE PEUT S'EXONERER DE CETTE OBLIGATION EN CAS DE FAUTE D'UN TIERS QUE SI CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DOIT REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE VOYAGEUR QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS DONT LA FAUTE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;    ATTENDU,  DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE LA FAUTE DU PIETON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, A JUSTEMENT CONDAMNE LA RATVM A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 228 p. 180 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-24 Bulletin 1976 I N. 198 p. 157 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 174 (2) p. 135 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX (LA SCI) AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE LA BANQUE DE LA HENIN, CREANCIERES DE PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SAISI DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SCI, ET TIRE DE L'INSAISISSABILITE DU BIEN IMMOBILIER TANT QUE N'ETAIT PAS POSSIBLE LA DISSOLUTION CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ET NON UN MOYEN DE NULLITE, FUT-CE AU FOND, DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE FONDEE SUR L'INSAISISSABILITE DE L'APPARTEMENT N'A PAS ETE FORMEE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-02 Bulletin 1965 II N. 608 p.425 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-07 Bulletin 1965 II N. 625 p.437 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-26 Bulletin 1977 II N. 209 p.147 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI DE CE CHEF :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX Z... SELON LAQUELLE L'UN DES DEUX TITRES DE POURSUITE AURAIT SPECIFIE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'AURAIT PU AGIR QU'APRES QUE LE CREANCIER PRIMITIF AIT ETE ENTIEREMENT DESINTERESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, MAIS A TRANCHE UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ;    PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU  JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPAGNE DU TITRE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT, S'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION NOTARIEE, LA MENTION DU TITRE DANS LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, ET QUE LA MENTION, DANS LE COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR MARGOT A..., TANT DE L'ACTE PORTANT OBLIGATION DES EPOUX Z... A L'EGARD DE LA BANQUE ROTHSCHILD QUE DE CELUI CONTENANT LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONNEE AU SAISISSANT, ET A LAQUELLE Z... EST INTERVENU, ETAIT SUFFISANTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-05 Bulletin 1978 I N. 8 p.7 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN INTERCOURS, AU COLLEGE OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, LE MINEUR HUBERT Y... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN STYLOMINE APPARTENANT A SON CAMARADE BRUNO X... ET QUI AVAIT ETE PROJETE AU MOMENT OU LES ELEVES SORTAIENT D'UNE SALLE DE CLASSE; QUE LE PERE D'HUBERT Y... A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A X... PERE ET A L'ETAT FRANCAIS SUBSTITUANT LA MAITRESSE AUXILIAIRE QUI SURVEILLAIT LA SORTIE DES ELEVES AU MOMENT DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ARDECHE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE LE PROFESSEUR Z... SURVEILLAIT LES ELEVES SE TROUVAIT A L'ENDROIT LE PLUS APPROPRIE ET D'AVOIR OMIS DE RELEVER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DESORDRE PROVOQUE PAR LE CHANGEMENT DE CLASSE ET LE GESTE DE L'ELEVE, QUALIFIE D'IMPREVISIBLE PAR LES PREMIERS JUGES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE X... PERE ET FILS ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE LA FAUTE DE BRUNO X... ET N'AURAIENT PU RETENIR UN TRANSFERT DE LA GARDE DE CELUI-CI DES LORS QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE NI SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET CE, SANS QU'ILS AIENT PRECISE SI L'ENFANT COHABITAIT OU NON AVEC SON PERE ET SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'ETAIT BIEN LE STYLOMINE DE BRUNO X... QUI AVAIT BLESSE HUBERT Y..., ET RELEVE QUE QUEL QUE SOIT D'AILLEURS L'ELEVE QUI L'AIT LANCE, CE FAIT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN < CHAHUT > A L'OCCASION D'UN CHANGEMENT DE CLASSE; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MAITRESSE AUXILIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT S'ORGANISER LE DESORDRE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 166 p.130 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JACQUES Y..., QUI ETAIT MARIE EN SECONDE NOCES AVEC ALICE A..., SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EST DECEDE LE 27 JUIN 1967, EN LAISSANT POUR HERITIERE UNE FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, JACQUELINE Y..., EPOUSE X... ; QUE LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES D'UN COMPTE JOINT SOLIDAIRE, OUVERT A LEUR NOM LE 16 JUIN 1948, A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE (SBS) A BALE, SOUS LE NUMERO 41081-3 ET AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 OCTOBRE 1965, DONNE TOUS POUVOIRS A LA DAME X... POUR LES REPRESENTER AUPRES DE CETTE BANQUE ET DISPOSER DE TOUS AVOIRS ET VALEURS DEPOSES A LEUR NOM ; QUE, LE 3 JUILLET 1967, DAME X... A RETIRE LES TITRES ET ESPECES FIGURANT SOUS CE COMPTE OUVERT A SON NOM ET A CELUI DE SON MARI ; QUE LA DAME A..., VEUVE Y..., A ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA MOITIE DES AVOIRS ET VALEURS QUE DAME X... AVAIT RETIRES DU COMPTE JOINT OUVERT A LA SBS DE BALE ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 23 FEVRIER 1969, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS, CLAUDE A... ET MAY A..., VEUVE VIENOT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LEURS PRETENTIONS, EN DECIDANT QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE CES AVOIRS ET VALEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX BOSCHER-WADDINGTON A DAME X..., LE 27 OCTOBRE 1965, QUI PREVOYAIT D'AVANCE ACCORD ET RATIFICATION DE TOUS ACTES DE DISPOSITION FAITS PAR SA BENEFICIAIRE SUR CE COMPTE ET PREVOYAIT MEME SON MAINTIEN EN VIGUEUR APRES LA MORT D'UN SEUL OU DES DEUX COTITULAIRES DU COMPTE, S'ANALYSE EN REALITE COMME UNE RENONCIATION DE LA PART DESDITS EPOUX A RECLAMER DES COMPTES SUR TOUS LES ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR DAME X... ET COMME UNE RECONNAISSANCE AUSSI BIEN PAR Y... QUE PAR SON EPOUSE DE LA PROPRIETE DE DAME X... DE TOUS LES BIENS FIGURANT AUDIT COMPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE FUT L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES A DAME X..., PAR L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1965, AUCUN DES TERMES DE CET ACTE N'IMPLIQUAIT ; DE LA PART DES COTITULAIRES DU COMPTE, RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE, NE ET ACTUEL, AU PROFIT DU " REPRESENTANT " DESIGNE, SUR LES BIENS DEPOSES SOUS LE COMPTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX PEUT ETRE POURSUIVI POUR LA TOTALITE DES DETTES ENCORE EXISTANTES, QUI ETAIENT ENTREES EN COMMUNAUTE DE SON CHEF ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL Y A SOLIDARITE, LA DETTE EST REPUTEE RENTRER EN COMMUNAUTE DU CHEF DES DEUX EPOUX ;
ATTENDU QUE LES EPOUX SERGE M. ET MARIE-CLAUDE P. ONT OBTENU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LE 16 NOVEMBRE 1973, UN PRET POUR L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER PAR MENSUALITES ;
ATTENDU QUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX M., ET SUR POURSUITES DE LA CAISSE DEMANDANT LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECIDE QUE, DAME MARIE-CLAUDE P. AYANT PAYE SA PART DANS LES DETTES DE COMMUNAUTE, SOIT 2 277 FRANCS, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SERGE M. SEUL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETTE, DONT LE PAIEMENT ETAIT POURSUIVI, ETAIT AUSSI TOMBEE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE DAME P., ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN NATURE D'IMMEUBLES INDIVIS NE SAURAIT ETRE ECARTE QUE S'IL NE PEUT Y ETRE COMMODEMENT PROCEDE;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME B... ET DEUX DE SES SOEURS, TENDANT AU PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ET A... ENTRE LES SIX FILLES DE CEUX-CI, PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT DES SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE PROPOSES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT X... ET POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DESDITS IMMEUBLES SUIVANT LE MEME ALLOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER  QUE, < COMPTE TENU  DE CE QUE LE TIRAGE AU SORT N'AURAIT DONNE A CHACUNE DES COHERITIERES QU'UNE CHANCE MINIME DE SE VOIR ALLOTIE SELON SES VOEUX, ET DE CE QUE LA LICITATION OFFRAIT A CHACUNE D'ELLES L'OCCASION D'ACQUERIR LE LOT DE SON CHOIX, C'EST A JUSTE TITRE QUE, LES IMMEUBLES NE POUVANT ETRE COMMODEMENT ATTRIBUES (ART. 827 DU CODE CIVIL), LE TRIBUNAL A DECIDE LA VENTE >;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME SEUL OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE < L'INCOMMODITE > D'ATTRIBUTIONS REPONDANT AUX VOEUX DES COPARTAGEANTES, ALORS QUE L'ALLOTISSEMENT PROPOSE PAR L'EXPERT Z... ADOPTE POUR LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LEUR DIVISION EN SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE NE PRESENTAIT PAR ELLE-MEME AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X...,  HERITIERS DE JEAN-DOMINIQUE FISSE,  DECEDE LE 29 MAI 1915, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LEURS COHERITIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL EN ECARTANT LA PRESCRIPTION MALGRE L'INACTION DES DEMANDEURS EN PARTAGE PENDANT PLUS DE  TRENTE ANS, ET EN ESTIMANT QUE CETTE INACTION NE POUVAIT PAS LEUR ETRE REPROCHEE JUSQU'AU DECES SURVENU EN 1947 DE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT D'USUFRUIT SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL DROIT N'INTERDIRAIT PAS AUX HERITIERS DE DEMANDER LE PARTAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE AVAIT DETENU JUSQU'A SON DECES, EN 1947, LES BIENS SUCCESSORAUX, AVEC L'ACCORD DES COHERITIERS TANT POUR LEUR COMPTE QUE POUR LE SIEN PROPRE, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, QU'AYANT AINSI RETENU UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DE LA PART DES HERITIERS, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 239 p.191 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'ELIAS, CAUTION SOLIDAIRE DU CENTRE DE FORMATION ET COURS AUDIO-VISUELS AVF ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 149 000 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A EXECUTER SON OBLIGATION, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS, QUI, D'UNE PART, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, JUSQU'A LA JUSTIFICATION PAR LA BANQUE DE L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR CAUTIONNE, ET, D'AUTRE PART, FAISANT VALOIR, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT POUR VICE DU CONSENTEMENT, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT D'UN FORMAT REDUIT ET COMPORTAIT EN MARGE UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES TRES SEVERES IMPRIMEES EN TRES PETITS CARACTERES; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAUTION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT CAUTIONNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA BANQUE AURAIT ETE TENUE D'UNE OBLIGATION D'ECLAIRER LA CAUTION SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION EN LUI FOURNISSANT LE CONTRAT CAUTIONNE, DANS LEQUEL LA CAUTION N'ETAIT PAS INTERESSEE;
MAIS ATTENDU,  TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU, POUR LA REJETER, A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR ELIAS; QU'EN OUTRE, POUR REPONDRE AU MOYEN FONDE SUR LE CARACTERE PEU LISIBLE DE CERTAINES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT ETAIT CLAIR ET PRECIS, ET RELEVE QU'IL COMPORTAIT UNE REFERENCE EXPRESSE AU MONTANT DU PRET CAUTIONNE, DONT IL DONNAIT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, A SAVOIR SON MONTANT, AINSI QUE LE NOMBRE ET LA PERIODICITE DES ECHEANCES; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA CAUTION AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE <BON POUR CAUTION SOLIDAIRE ET AVAL DANS LES TERMES CI-DESSUS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS, PLUS INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES >; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAUTION ETAIT SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-03 Bulletin 1979 I N. 128 p. 103 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 64 p.52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE, APRES DIVORCE, CONTRE MADAME F., SON EX-EPOUSE, EN RESTITUTION DE LA BAGUE REMISE A CELLE-CI LORS DES FIANCAILLES; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DESQUELS E. ENTENDAIT TIRER LA PREUVE QUE LE DIAMANT DONT LE BIJOU ETAIT COMPOSE LUI AVAIT ETE DONNE PAR SON PERE POUR QUE LA FIANCEE PUISSE LE PORTER, LUI-MEME EN DEMEURANT PROPRIETAIRE; QU'EN OUTRE, LE CONTRAT D'ASSURANCE DU DIAMANT A ETE SOUSCRIT PAR E. ET PRECISE QUE LA PIERRE SERAIT PORTEE PAR SON EPOUSE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU LE CARACTERE DE SOUVENIR DEFAMILLE DU BIJOU LITIGIEUX, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE L'UN DE CES CADEAUX QUE LES USAGES CONSACRENT A L'OCCASION D'UN MARIAGE, ET QU'IL N'EXCEDAIT PAS, EN L'ESPECE, LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX ET DE LEURS FAMILLES; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA REMISE DE LA BAGUE DE FIANCAILLES, CONSTITUANT UN PRESENT D'USAGE, NE POUVAIT DONNER LIEU A RESTITUTION DE LA PART DE L'EPOUSE, APRES DIVORCE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ORDONNE A BOUNOUR DE DELIVRER A KEFIDA UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR UNE CERTAINE PERIODE DU 29 FEVRIER 1976 AU 15 AVRIL 1978 AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE TROIS TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1978 QUE TELLE ETAIT LA DUREE DE SON TRAVAIL ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN PROCEDANT SUR-LE-CHAMP A L'AUDITION DES TEMOINS PRESENTES PAR KEFIDA, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, SANS AVOIR RESPECTE LA PROCEDURE RELATIVE A L'ENQUETE, LAQUELLE EXIGEAIT QUE LE CONSEIL PRIT UNE DECISION FIXANT LES JOURS, HEURES ET LIEU OU IL Y SERAIT PROCEDE ET EN AVISAT BOUNOUR AFIN QU'IL FUT EN MESURE D'ORGANISER SA DEFENSE ET D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE A CELLE PROPOSEE PAR SON ADVERSAIRE, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGE PEUT, A L'AUDIENCE OU EN SON CABINET, AINSI QU'EN TOUT LIEU A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENTENDRE SUR LE CHAMP LES PERSONNES DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUNOUR, QUI NE COMPARAISSAIT PAS ET N'ETAIT PAS REPRESENTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, A PROCEDE, A LA DEMANDE DE KEFIDA, A L'AUDITION DE TEMOINS PRESENTS A L'AUDIENCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE KISS A, LE 29 MAI 1968, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REMBOURSER A Y..., LE MONTANT DE TROIS PRETS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIS ; QU'APRES LE DECES  DE Y..., SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE KISS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 53 595 FRANCS QUI, SELON EUX, RESTAIT DUE EN EXECUTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE L'EXPERT A DEPOSE UN PREMIER RAPPORT DANS LEQUEL IL CONCLUAIT A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI LA DETTE DE KISS S'ELEVAIT A 53 595 FRANCS OU A UNE SOMME INFERIEURE ; QU'AYANT PAR LA SUITE EU CONNAISSANCE DE NOUVELLES PIECES, A LUI REMISES PAR LES CONSORTS Y..., L'EXPERT A DEPOSE UN " RAPPORT COMPLEMENTAIRE " DANS LEQUEL IL CONCLUAIT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE 53 595 FRANCS A LA CHARGE DE KISS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE SES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE L'EXPERT X... EN DROIT DE COMPLETER SPONTANEMENT SON PRECEDENT RAPPORT ET QUE KISS AVAIT CONSERVE LA POSSIBILITE DE CRITIQUER DEVANT LE TRIBUNAL L'AVIS DE L'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PERMIS A KISS DE DISCUTER LES NOUVELLES PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS Y... AVANT LE DEPOT DE SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, MODIFIANT SES PRECEDENTES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET  EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-14 Bulletin 1975 III N. 292 p. 221 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-21 Bulletin 1976 I N. 278 p. 224 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-06 Bulletin 1980 II N. 26 (REJET)