Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUETTE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA FROMAGERIE MOREAU, AYANT ETE DECLARE, PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AUBRY AVAIT ETE VICTIME, UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE AVAIT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, AUBRY A ASSIGNE DOUETTE ET SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A AUBRY, L'ARRET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL EN SE BORNANT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE QU'IL FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION ET D'UNE PROVISION ALLOUEE DEPUIS LA NOUVELLE INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, QUEL ETAIT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION POSTERIEURE A LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE REVISION DU MONTANT DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE, ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 4 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-29 Bulletin 1968 II N. 259 P. 181 (CASSATION)<br/>
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE, QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE, DITE SOCIETE COOP, PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE COMMERCIAL DANS LE MEME ENSEMBLE, DE FAIRE COMMERCE, MEME ACCESSOIREMENT A LA VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, DES ARTICLES RELEVANT NORMALEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT L'EXCLUSIVITE A ETE RESERVEE AUX EPOUX X..., ET LA CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS 9000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE, NOTAMMENT, QU'IL NE POURRA ETRE EXERCE DEUX COMMERCES OU PROFESSIONS SEMBLABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DES Y... INTERESSES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE ET CONCOURT A ASSURER LE BON ORDRE DANS L'IMMEUBLE ;
QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSAANT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 JUIN 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV IE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 (CASSATION) N. 69-12.123 SARL BONNETERIE DE BOING C. STE DE NOUVEAUTES DE LA RUE DU BOURG
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT ;
ATTENDU QUE Y... S'EST, AU NOM DE SON EPOUSE, NEE X... (SEBASTIENNE) POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN INSCRIPTION FORMEE PAR LADITE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR DONNE PAR SON EPOUSE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., NEE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-19 Bulletin 1968 II N.178 (1) P.125 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE POURVOI EN CASSATION FORMEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 30 JANVIER 1971, REJETANT LE RECOURS DE SIMEON X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GRAND RIVIERE QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION DE X... N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QU'AINSI LE DEMANDEUR A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-12-10 Bulletin 1969 IV N.673 P.568 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DEE X... N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE DES NOUVEAUTES DE LA RUE DU BOURG, PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL ELLE EXERCE UN COMMERCE DE VENTE D'ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNES, NOTAMMENT DE ROBES ET ROBES DE CHAMBRE DE FEMMES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A LA SOCIETE BONNETERIE DU BOURG, QUI EXPLOITE SON COMMERCE DANS UN AUTRE LOT DU MEME REZ-DE-CHAUSSEE, D'Y VENDRE TOUS ARTICLES SIMILAIRES A CEUX QUE LADITE SOCIETE DES NOUVEAUTES AURAIT DEJA VENDUS DANS LE SIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LEQUEL IL EST STIPULE QUE L'EXERCICE D'UN COMMERCE DANS UNE PARTIE DE LA COPROPRIETE FERA OBSTACLE A L'INSTALLATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UNE AUTRE PARTIE, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU COPROPRIETAIRE INTERESSE ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER DE LA SORTE, ALORS QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES COMMERCES A LA CONDITION QUE CES DERNIERS NE SOIENT NI BRUYANTS, NI MALODORANTS, NI DANGEREUX, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECITEE EST JUSTIFIEE PAR LE SOUCI D'EVITER UN APRE ET PERPETUEL CONFLIT D'INTERETS, AFIN DE PREVENIR, AU SEIN D'UNE COLLECTIVITE REDUITE, UNE DETERIORATION PROGRESSIVE DES RAPPORTS HUMAINS, VOIRE UNE MESINTELLIGENCE AIGUE, ENGENDRANT DES INCIDENTS CONTINUELS ET CREANT UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE MEME D'UNE COPROPRIETE ;
QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 28 MARS 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLES ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 (CASSATION) N. 69-13.401 UNION DES COOPERATIVES DE L'HERAULT DU GARD ET DE L'AUDE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A BINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATENOIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN EST A PROXIMITE DE RESEAUX D'ELECTRICITE, D'EAU POTABLE ET D'EGOUTS, REFUSE DE LE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QUE CES ELEMENTS DE VIABILITE, DONT LA COMMUNE A FAIT LES FRAIS, ONT ETE MIS EN SERVICE EN JANVIER 1966, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-25 Bulletin 1969 III N.327 P.250 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1959-10-17 Bulletin 1959 III N.656 P.495 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES DUBAND, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 1500 FRANCS A DUBAND, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION ET DONC N'AVAIT PAS DROIT A REMUNERATION PUISQU'IL AVAIT FAIT SIGNER AUX PARTIES UN ACTE NUL, FAUTE DE MENTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET EN TOUT CAS AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MANDANTE OPPOSAIT A LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET L'EXCEPTION D'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXECUTE, AU MOINS PARTIELLEMENT, SON OBLIGATION, NE POUVAIT SE BORNER A REDUIRE LA PRESTATION OBJET DE LA DEMANDE, LE JUGE N'AYANT, DANS CE CAS, QUE LA FACULTE DE REJETER L'EXCEPTION OU DE L'ACCUEILLIR INTEGRALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'EN ETABLISSANT LE COMPROMIS DE VENTE, DUBAND N'A PAS INDIQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE REALISE DANS LE FONDS DE COMMERCE, NON PLUS QUE LA FACON DONT DAME X... SE PROCURERAIT LE CREDIT DONT ELLE AVAIT BESOIN POUR VERSER A LA VENDERESSE LE RELIQUAT DU PRIX D'ACHAT ET QUE CES LACUNES AVAIENT PU ETRE UNE DES CAUSES DE LA RESOLUTION ULTERIEURE DE LA VENTE ;
QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, RECONNAITRE A DUBAND UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSIDERATION DE LAQUELLE IL EN A REDUIT LE MONTANT, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT ESTIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-03-13 Bulletin 1967 I N.95 P.69 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-02 Bulletin 1967 IV N.175 (2) P.171 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-04-27 Bulletin 1968 IV N.140 P.124 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-18 Bulletin 1969 I N.74 (1) P.55 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N.208 P.171 (REJET ) RJ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-27 Bulletin 1963 I N.283 P.241 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORSCHWIHR, D'UN TERRAIN SIS A ORSCHWIHR-VILLAGE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ET THONY, NE COMPORTE NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, VISE A L'ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.186 (5) P.138 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES FAITS CARACTERISANT UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU VU DES LETTRES DE LEPEYTRE DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CES LETTRES CONTENAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QU'IL RESULTE EN L'ESPECE TANT DE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LEPEYTRE ALORS ETUDIANT A PARIS VENAIT FREQUEMMENT A MONTLUCON ET QUE (DANIELLE X...) LUI RENDAIT VISITE A PARIS ET QU'EN 1966 ET 1967, ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA FREQUENTATION DES DEUX JEUNES GENS (S'ETAIT) POURSUIVIE EXCLUSIVE ET ININTERROMPUE ET QUE LEURS RELATIONS ETAIENT CONNUES DE LEURS AMIS ET CAMARADES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, RELATIVE AU NOM DES ENFANTS NATURELS ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, DOIVENT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE L'ENFANT PORTERAIT DESORMAIS LE NOM DE LEPEYTRE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-17 Bulletin 1965 I N.136 (3) P.143 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIE ET QU'AUCUNE CONTRAINTE N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE LUI SONT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-04-24 Bulletin 1970 Assemblée plénière N.2 P.3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ONT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A L'UN D'EUX, DAME Z..., EN VERTU D'UN BAIL DATE DU 22 JUIN 1964, CONSIDERE COMME SUBSTITUE A UN PRECEDENT BAIL EN SA FAVEUR ET CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC FACULTE DE CESSION ;
QUE, DES LE 1ER JUILLET 1964, DAME Z... CEDAIT LEDIT BAIL A DEMURE, LEQUEL L'A CEDE QUELQUES MOIS PLUS TARD A DAME X... ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS AVAIENT AGI PAR FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION "SUR DE SIMPLES HYPOTHESES DENATURANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUE DAME X... LEUR A SOUMIS, RELEVENT "QUE LES DEUX CONVENTIONS INITIALES N'ONT EU COMME PARTIES CONTRACTANTES QUE LES SEULS Y..., LEQUELS AVAIENT UN INTERET COMMUN EVIDENT, QUE LE BAIL DE SIX ANS, DATE DU 22 JUIN 1964, N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 4 JUILLET 1964 ALORS QUE LA VEUVE Z... AVAIT DEJA CEDE LES DROITS LOCATIFS QU'ELLE TENAIT DE CE BAIL A DEMURE, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1964 ENREGISTRE LE MEME JOUR ;
QU'A L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS AUX FINS DE CONSTAT, CELUI-CI A DECLARE QUE, VISITANT LE LOCAL AVANT DE CONTRACTER, IL AVAIT CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT DEPOURVUS DE MEUBLES AINSI QUE D'APPAREILS SANITAIRES ET QUE LE GAZ ET L'ELECTRICITE ETAIENT COUPES ;
QUE VEUVE Z... A RECONNU DEVANT LE MEME HUISSIER QUE LESDITS LIEUX QU'ELLE AURAIT HABITES D'AVRIL A JUILLET 1964 N'ETAIENT MEUBLES QUE D'UNE TABLE, DEUX CHAISES ET UN DIVAN, QUE L'ELECTRICITE N'Y ETAIT PAS INSTALLEE, QU'ELLE DISPOSAIT A LA MEME EPOQUE D'UN AUTRE LOGEMENT A LA MEME ADRESSE ET ENFIN QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE DE LOYER" ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QUE DEUX AUTRES LOCATAIRES ONT DECLARE "QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, MAIS QU'ELLE HABITAIT DANS UN AUTRE CORPS DE BATIMENTS" ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI EMETTRE D'HYPOTHESES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE "QUE LA LOCATION INITIALE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LES Y... NE L'AVAIENT CONSENTIE A L'UN D'EUX QUE POUR POUVOIR ULTERIEUREMENT CONCLURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN NOUVEAU BAIL NON REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL EST INTERDIT DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUIVANT BAIL CONSENTI A LEUR PREDECESSEUR, ET DE LOCAUX D'HABITATION SIS AU DEUXIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE SUIVANT BAIL QUI LEUR A ETE PERSONNELLEMENT ET POSTERIEUREMENT ACCORDE PAR LE MEME PROPRIETAIRE ;
QUE LA DUREE DE CE DERNIER BAIL A ETE FIXEE DE TELLE SORTE QU'IL VIENNE A EXPIRATION EN MEME TEMPS QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT QUALIFIE ETRE UN AVENANT ;
QUE LA COMPAGNIE LA VIGILANCE, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DELIVRE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ET QUE LE PREMIER JUGE A FIXE LE PRIX DU LOYER GLOBAL AFFERENT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ;
ATTENDU QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DETERMINER LE PRIX DU LOYER DES SEULS LOCAUX AYANT UNE AFFECTATION COMMERCIALE ET A REFUSE DE FIXER LE LOYER AFFERENT AUX AUTRES LOCAUX, AU DOUBLE MOTIF QUE LE SECOND BAIL PORTAIT SUR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION QUI NE POUVAIT ETRE REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI, PARTANT, ETRE L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL DANS LE CADRE DE CE DECRET, ET QUE L'ADJONCTION DE L'APPARTEMENT AUX LOCAUX COMMERCIAUX AURAIT POUR RESULTAT NECESSAIRE D'Y PERMETTRE L'EXERCICE DU COMMERCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE AVAIT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX, CE QUI AURAIT ETE ACCEPTE PAR EUX ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN DISCUSSION, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE ETAIT UNIQUEMENT UTILISE A USAGE D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-21 Bulletin 1963 IV N.511 P.419 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-23 Bulletin 1969 III N.315 (1) P.240 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, D'UNE PART, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 29 MARS 1962, AUXINE, MANDATAIRE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y... UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ;
QUE, SUR REFUS DE VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, Y... L'A ASSIGNEE LE 26 AVRIL 1962 EN VALIDATION DE CETTE VENTE, A PUBLIE CETTE ASSIGNATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 28 AVRIL 1962 ET L'A SIGNIFIEE A PIERRE LE 8 MAI 1962 ;
QUE LADITE VENTE A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ;
QUE, D'AUTRE PART, VEUVE X... A VENDU LE MEME BIEN A PIERRE LE 16 AVRIL 1962 ;
QUE LE 7 MARS 1963, Y..., SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1963, D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION FAITE A PIERRE LE 8 MAI 1962 "NE CONTIENT PAS LA DATE EXACTE DE L'ACTE PASSE ENTRE Y... ET LE MANDATAIRE DE DAME VEUVE X... ET NE SAURAIT SERVIR DE POINT DE DEPART" A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU 8 MAI 1962, ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1962, INDIQUAIT "QU'UN SOUS SEING PRIVE DE VENTE A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE ME Z..., NOTAIRE A RIBERAC, LE 20 AVRIL 1962, COMPORTANT VENTE PAR MME X... A M. Y... DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SISE CHEZ JAILLE COMMUNE DE LEGUILLAC DE CERCLES", QU'AINSI PIERRE NE POUVAIT IGNORER QUE LE DOMAINE QUI LUI ETAIT LOUE AVAIT ETE VENDU AVANT LE 20 AVRIL 1962 ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN NULLITE, INTRODUITE EN MARS 1963, PLUS DE SIX MOIS APRES LA CONNAISSANCE PAR LE PRENEUR DE LA DATE DE LA VENTE, ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1958-05-05 Bulletin 1958 I N. 1 P. 1 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-01-16 Bulletin 1959 IV N. 81 P. 69 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N.182 P.141 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N.264 P.204 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE DOUAI, D'AVOIR, BIEN QU'AYANT DEBOUTE BEYAERT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE MOENECLAEY, CONDAMNE CE DERNIER AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU LAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE MOENECLAEY AVAIT FORME DEVANT LA COUR DE RENVOI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT IL A ETE DEBOUTE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION DE MOENECLAEY AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DEPENS RELATIFS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE, ALORS QUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE PEUVENT, QUELS QU'ILS SOIENT, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS DE L'ARRET CASSE, QU'IL EST INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION, NE COMPRENNENT QUE LE COUT, L'ENREGISTREMENT ET LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-19 Bulletin 1965 I N.552 (2) P.418 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-06-22 Bulletin 1951 IV N.507 P.306 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-27 Bulletin 1959 I N.271 (2) P.225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE GRANDO NE BENEFICIAIT PAS D'UN PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, A DECLARE QU'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AVAIT ETE CREEE AU PROFIT DU FONDS DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE GRANDO N'AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS QUE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS, EN DES APPRECIATIONS DE FAIT NON DISCUTEES PAR LE POURVOI, QUE GRANDO AVAIT, AVEC L'ACCORD ET LA PARTICIPATION FINANCIERE DE ROIG, AUTEUR DES EPOUX Y..., MIS EN PLACE UNE RAMPE D'ACCES A LEURS TERRAINS ET QUE L'OUVRAGE ETAIT POSTERIEUR A L'ACTE DE PARTAGE AYANT REALISE LA SEPARATION DES HERITAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE, ONT PU ESTIMER QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR L'UNE DES PARTIES ETAIT ERRONEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSIDERE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TITRE ALORS QU'AUCUN ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'AURAIENT ETE PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE SUBORDONNE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A LA PRODUCTION D'UN ACTE ECRIT ;
QUE LADITE PREUVE PEUT RESULTER EGALEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE CELUI QUI DOIT LE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ETAT DE FAIT RESULTANT DE LA CREATION DE LA RAMPE D'ACCES S'ETAIT PERPETUE JUSQU'EN 1966, SANS AUCUNE PROTESTATION DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, L'EXISTENCE D'UN AVEU, BIEN QU'IMPLICITE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN, LUI AUSSI, N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-23 Bulletin 1966 I N. 206 (1) P. 158 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 550 P. 411 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DIVERSES SOMMES D'ARGENT, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA BANQUE POPULAIRE TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'ARRET INFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOSSESSIONS DONT X... A ETE VICTIME ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS A L'ETAT ALGERIEN NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET OPERANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, NON PLUS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA BANQUE POPULAIRE, QUI EST REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, ETAIT DEVENUE UNE BANQUE D'ETAT ALGERIENNE, UNE EMANATION DE L'ETAT ALGERIEN QUI A SPOLIE LEUR AUTEUR ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ;
QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX, DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER, CHACUN DES ENFANTS OU DESCENDANTS Z... PREMIER B... A, SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT;
QU'IL EN RESULTE QUE CETTE FACULTE EST LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'EXTENSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE OPEREE AU PROFIT DU CONJOINT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 QUI A DONNE A CET ARTICLE SA REDACTION ACTUELLE;
ATTENDU QUE, GEORGES D..., DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1966, AYANT PAR ACTE NOTARIE Z... 1ER SEPTEMBRE 1953, FAIT A SON EPOUSE EN TROISIEMES NOCES, MARIE X..., DONATION EN PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QU'IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, QUI ELARGIT LA QUOTITE DONT IL PEUT ETRE DISPOSE EN FAVEUR D'UN EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE EST APPLICABLE AUX DONATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, EN CE SENS QU'IL DETERMINE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REDUCTION PEUT EN ETRE DEMANDEE, A CEPENDANT REFUSE A ODETTE D..., EPOUSE Y...
A...
Z...
C...
B... DU DISPOSANT, LA FACULTE DE FAIRE CONVERTIR EN USUFRUIT LA LIBERALITE FAITE A LA VEUVE EN PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LA FACULTE DE SUBSTITUTION OU DE CONVERSION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DONATION, PUISQU'IL DEPEND DE SON AUTEUR DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 1098, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI OUVRE UNE FACULTE LEGALE SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DONATEUR, NE PEUT DONC S'APPLIQUER A UNE DONATION INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LE DONATEUR NE POUVAIT PREVOIR CETTE FACULTE ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE MANIFESTER UNE VOLONTE CONTRAIRE;
ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI A DES MODALITES D'APPLICATION DIFFERENTES ET, PAR SUITE, EN DISJOIGNANT LES DEUX DISPOSITIONS CONTENUES AU TEXTE SUSVISE, LA JURIDICTION Z... SECOND DEGRE A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GRAVE INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE KELLER ALORS QUE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LANCTUIT Y PROCEDAIENT A DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KELLER QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES ;
QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT OU DE SON PREPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE CETTE CHARGE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE L'ENTREPRISE LANCTUIT EN LA DISPENSANT ARBITRAIREMENT DE TOUTE REFUTATION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... L'ENTERINEMENT ETAIT DEMANDE ET QUI FAISAIT RESSORTIR QUE L'ORIGINE DU SINISTRE DECOULAIT DE L'ENCHAINEMENT CERTAIN ENTRE LE TRAVAIL DE SOUDURE DE L'OUVRIER DE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET LA DEFLAGRATION AYANT MARQUE LE DEBUT DE L'INCENDIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ENTREPRISE LANCTUIT ETAIT SIMPLEMENT CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT FOURNI UNE GAINE, A PU ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
QU'ELLE A EXACTEMENT ADMIS QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET QU'EN ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE, COMME LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI LUI FAISAIENT APPARAITRE UN DOUTE SUR L'INSTANT ET L'ENDROIT PRECIS OU LE FEU S'ETAIT DECLARE, ELLE A PU DECIDER QUE, L'ORIGINE DU SINISTRE RESTANT INDETERMINEE, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REFERE, LAQUELLE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE DAME X... ET DAME Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BARTHELEMY, QUI POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL SE RENDAIT CHAQUE JOUR CHEZ LES EPOUX X..., EN EMPRUNTANT UN PASSAGE LONGEANT LEUR MAISON, HEURTA ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, DES BOUTEILLES D'OXYGENE LAISSEES SUR LE PASSAGE PAR UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, ET FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PIFFAULT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ENONCE QU'IL RETENAIT UNE FAUTE A, L'ENCONTRE DE L'INTIME, ALORS QUE L'INTIME ETAIT PIFFAULT ET NON UN OUVRIER DE SON ENTREPRISE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LEUR DECISION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE POUVAIT ETRE DISTINGUE DANS L'OBSCURITE, ET QUE SA PRESENCE INATTENDUE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, AVAIT BIEN ETE LA CAUSE DE LA CHUTE ET DES BLESSURES DE BARTHELEMY ;
QU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE DE PIFFAULT A ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'EXPRESSION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'AUTEUR PRESUME DE LA PRETENDUE FAUTE N'AYANT POINT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE DIRE SI ELLE ETAIT OU NON IMPUTABLE A UN PREPOSE DE PIFFAULT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, DECLARER LE COMMETTANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 212 (1)P. 162 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, DE L'AVEU DE L'INTERESSE LUI-MEME, CELUI-CI N'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE R5 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L34 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE AU GREFFE EN DATE DU 12 JANVIER 1970, LOZAC'HMEUR A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, RECUSE M X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHALON-SUR-SAONE, EN CE QUE CE MAGISTRAT AURAIT ENCORE A CONNAITRE DE LADITE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA RECUSATION NON ADMISSIBLE ALORS QU'IL NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR DANS UNE REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE VISANT LE MEME MAGISTRAT, NI SUR LE GRIEF DE MENACES INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378, ALINEA 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DE LA RECUSATION, TENUS DE STATUER SEULEMENT SUR LES MOYENS AVANCES PAR LE RECUSANT DANS L'ACTE DE RECUSATION, SEUL ACTE DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOYENS QUI ONT PU ETRE INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR A L'APPUI D'UNE ENQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378, ALINEA 9 SUSVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES MOYENS FORMULES PAR LOZAC'HMEUR TIENNENT A CE QUE LE JUGE RODIERE N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE REQUETE DE LOZAC'HMEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENQUETE DONT LE MAGISTRAT AVAIT ETE CHARGE ;
QU'A BON DROIT ILS OBSERVENT QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE REQUETE LE JUGE ENQUETEUR EST RESTE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANIFESTE UNE HOSTILITE A L'EGARD DE LOZAC'HMEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APEL DE LYON ;