Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, avaient acquis pendant le mariage sous la forme d'une vente à terme, sous condition suspensive du paiement du prix à l'aide de deux prêts, un terrain sur lequel a été édifié un pavillon qui constituait le domicile conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-9 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt attaqué retient que le droit d'accession à la propriété dont est titulaire l'indivision postcommunautaire comporte, de par la nature du contrat, un droit de jouissance ; que, dès lors que Mme X... jouit privativement de ce droit de jouissance indivis, elle est, en l'absence d'une convention contraire, redevable à l'indivision postcommunautaire d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'ex-épouse se bornait à occuper l'immeuble en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété qui ne pouvait donner lieu à paiement d'une indemnité d'occupation au titre d'une jouissance privative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit d'accession à la propriété d'un montant de 3 000 francs par mois indexée, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-05-02, Bulletin 1990, I, n° 90, p. 67 (rejet) ; Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 83, p. 56 (cassation partielle).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2270-1 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de cette prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1984, M. Jean-Paul X..., passager d'un tracteur conduit par M. Alain Y... et propriété de M. François Y..., est tombé de cet engin et s'est blessé ;
que par actes d'huissier de justice des 21 et 25 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a assigné en remboursement des prestations versées à M. X..., MM. Alain et François Y..., M. X... et le Groupe d'assurances mutuelles de France aux droits duquel est intervenu la société Azur assurances, assureur de MM. Y... ;
que par conclusions déposées le 21 novembre 1995, M. X... a formé une demande reconventionnelle en désignation d'expert et aux fins de condamnation in solidum de MM. Y... et de leur assureur à lui verser une provision d'un certain montant ; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt infirmatif de ce chef, retient que le dommage causé à M. X... s'est manifesté au moment de l'accident et non au jour de la consolidation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-05-04, Bulletin 2000, II, n° 75, p. 53 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ;
En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que s'il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée à raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu'il a fournis était exempts de tout vice, c'est à la condition que ce receveur démontre, d'une part, que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines, d'autre part, qu'il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre ; que la cour d'appel (Rennes, 25 octobre 2000) a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui, souffrant d'une cirrhose consécutive à une hépatite C, imputait sa contamination virale, découverte en 1990, à une transfusion postopératoire réalisée quatre à cinq ans plus tôt, persistait à ne pas s'expliquer sur les autres séjours hospitaliers, interventions ou soins invasifs qu'il avait pu subir, et à ne produire aucune pièce démontrant qu'il n'avait pas été exposé à d'autres modes de contamination médicalement reconnus, tels que le séjour dans un pays endémique ou les contacts répétés avec des personnes infectées ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé que le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes, devenu l'Etablissement français du sang, ne pouvait être tenu pour responsable de la contamination, bien qu'il ne démontrât pas l'innocuité de ses produits ; d'où il suit que le moyen, qui pris en ses deux dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-07-17, Bulletin 2001, I, n° 234, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que l'instance en garantie engagée par la société Belbaie (la société) à l'encontre de son assureur, la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances (la compagnie), a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance principale ; que la compagnie ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le Tribunal a accueilli cet incident par un jugement dont la société a relevé appel ;
Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer n'interrompt pas le cours de l'instance mais le suspend ; qu'en cas de suspension de l'instance, le délai de péremption continue à courir sauf si cette suspension n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; qu'en pareils cas, un nouveau délai de péremption court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'aucune conséquence particulière n'est attachée par la loi au fait que le juge qui décide de surseoir à statuer a, ou n'a pas, la connaissance de ce que l'événement jusqu'à la survenance duquel a lieu le sursis s'est déjà produit ; que pour avoir néanmoins statué comme elle l'a fait, bien qu'il résultât de ses propres constatations que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes "dans l'attente" duquel le sursis était ordonné et qui constituait légalement le point de départ d'un nouveau délai de péremption avait été prononcé dès avant le 29 février 1996, date de la décision de sursis, et en la considération en réalité inopérante, de ce que cette circonstance était inconnue du juge à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le délai de péremption avait couru à compter du prononcé de la décision de sursis, dès lors que l'événement, cause du sursis, était déjà intervenu à cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali France assurances, anciennement compagnie La Concorde, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 :
Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom la somme de 5 862,42 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier 1999) a rejeté l'opposition de Mme X... et l'a condamnée à payer ladite somme ;
Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, l'interruption de la prescription n'est acquise, aux termes de l'article 2244 du Code civil, auxquels ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, que par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie ; qu'en déclarant le contraire, au motif au demeurant inopérant tiré des stipulations de l'article 6-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique, le Tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement énoncé que les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger ; qu'il a relevé que l'article 6-3 précité prévoyait que l'envoi par l'abonné ou France Telecom d'une lettre, même simple, interrompait la prescription d'un an prévue par l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications ; qu'ainsi, il a fait une juste application des textes et du contrat visés au pourvoi ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.591 : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur ; que les dispositions susvisées de la loi du 30 juin 2000 étant applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, l'arrêt encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, mais seulement ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, satuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-03-28, Bulletin 2002, II, n° 58, p. 47 (annulation partielle), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 octobre 2001) que le jeune Frédéric X..., âgé de douze ans, alors qu'il traversait la chaussée en avant du car de transport scolaire dont il était descendu quelques instants auparavant, a été heurté par un véhicule conduit par M. Y... qui effectuait le dépassement de ce car ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, ayant réglé des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers pour l'enfant, a assigné M. Y... en remboursement de ces frais ; que ce dernier a assigné la société CGEA, employeur du conducteur du car scolaire, afin de la voir condamner à le garantir, sur le fondement des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir déclaré entièrement responsable du préjudice subi par l'enfant Frédéric X..., et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / qu'il ressort des propres constatations de fait du jugement attaqué que la victime était decendue du bus arrêté devant lequel elle traversait tandis que M. Y... le dépassait ; qu'en niant l'implication de ce bus dans l'accident, le Tribunal a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
2 / que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident, et qu'aucun de leurs conducteurs n'a commis de faute, l'indemnisation du dommage se répartit par parts égales dans leurs rapports réciproques ; qu'en niant la contribution de la société CGEA, emloyeur du conducteur du bus impliqué, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis de faute pénale, le Tribunal a violé les articles 1251 et 1382 du Code civil ;
3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M. Y... de son recours contre la société CGEA, gardienne du bus impliqué, de constater que M. Y... aurait seul commis une faute, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte du procès-verbal de police établi lors de l'accident, que l'enfant, avant d'être renversé par le véhicule de M. Y..., s'est éloigné du car pour traverser la chaussée ; qu'il retient encore que M. Y... ne prouve pas que le positionnement de ce véhicule sur la chaussée ait gêné sa visibilité ;
Que de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que le car appartenant à la société CGEA n'était pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, et qui, pour le surplus, est inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin, II, n° 135 (1), p. 72 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mars 2001), que, le 28 mars 1983, la camionnette que conduisait M. X... a été heurtée par la voiture de M. Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que M. X... a fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'indiquer qu'il est signé par M. Z..., président, et par Mme A..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que si, en l'espèce, après la mention relative aux débats qui se sont déroulés en audience publique le 12 février 2001, l'arrêt mentionne bien que Mme A... était greffier, il ne précise pas qu'elle était présente lors du prononcé ; d'où il suit que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1980-06-25, Bulletin, I, n° 200, p. 162 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 114, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige portant sur les limites de propriétés et opposant la SCI Nos d'Arcy (la SCI) à M. et Mme X..., lesquels ont ensuite cédé leur fonds à la société d'HLM Emmaüs, un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI, invoquant notamment le fait que les opérations de mesurage des terrains avaient été effectuées, en son absence, par deux collaborateurs de l'expert, a demandé au tribunal d'annuler l'expertise ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, il peut cependant confier l'exécution de tâches purement matérielles à ses collaborateurs, que tel est le cas en l'espèce, les opérations effectuées étant limitées à des opérations de mesurage, réalisées avec un matériel de haute technicité assurant une grande précision des mesures, et que s'agissant d'opérations purement techniques, leur exécution par deux collaborateurs de l'expert, même en l'absence de ce dernier, est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les opérations de mesurage des propriétés constituaient des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et comme tels insusceptibles d'être délégués, comme auraient pu l'être des tâches purement matérielles, et alors que, en l'absence de toute direction, contrôle ou surveillance par celui-ci, elles ont été effectuées en méconnaissance de son obligation d'accomplir personnellement sa mission, et ne pouvaient, en conséquence, valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... et la société Emmaüs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Nos d'Arcy, de M. et Mme X... et de la société Emmaüs ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2002-05-07, Bulletin, II, n° 90, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2002), que le 31 mai 1981, à la suite d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a obtenu une déclaration de responsabilité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, à l'encontre du Centre de transfusion sanguine de Savoie aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de cause ;
Attendu que l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa assurances, alors, selon le moyen, que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions dès lors qu'existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour mettre la société Axa Assurances hors de cause, que la preuve du contenu du contrat d'assurance devait être rapportée par écrit, de sorte que les présomptions invoquées par l'EFS, tendant à établir que la police n° 6.734.541 avait pour objet de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, n'étaient pas admissibles, sans rechercher si la police de responsabilité civile n° 10.392.694, en ce qu'elle "annulait" la police n° 6.734.541, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être valablement complété par des éléments extrinsèques, de ce que la police n° 6.734.541 avait pour objet, comme la police lui succédant, de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que ni l'assureur ni l'assuré n'étaient en mesure de produire la police d'assurance, et que le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence d'un contrat ne le dispensait pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer à la compagnie Axa France IARD la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., qui pilotait une motocyclette, a percuté, dans une intersection, le véhicule conduit par M. Y... qui effectuait une manoeuvre pour tourner à gauche ; que M. Z... a été mortellement blessé et que ses ayants droit ont assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Groupe Azur, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, pour obtenir réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X... de leurs demandes, l'arrêt retient que M. X... avait franchi le carrefour alors que le feu venait de passer au rouge pour son sens de circulation et qu'il circulait à une vitesse telle qu'il n'avait pu effectuer une manoeuvre pour éviter le camion conduit par M. Y... qui s'était régulièrement engagé dans le carrefour pour tourner à gauche, que l'accident était dû à la faute exclusive de la victime, que, par voie de conséquence, il y avait lieu de débouter les consorts X... de leurs demandes d'indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Groupe Azur assurances IARD, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... d'une part, du Groupe Azur assurances IARD et de M. Y..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2004-03-18, Bulletin, II, n° 127, p. 107 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 21 novembre 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 28 février 2003, par décision du préfet de la Haute-Savoie ; que par ordonnance en date du 2 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que le juge des libertés et de la détention a prorogé le maintien en rétention de l'intéressé pour cinq jours supplémentaires par ordonnance du 7 mars 2003 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat dont l'intéressé avait demandé à être assisté en appel a été convoqué à l'audience du 10 mars 2003 à 10 heures 45, par télécopie envoyée le même jour à 10 heures 40 à son cabinet ; que l'ordonnance constate que l'intéressé n'était pas assisté de son conseil à l'audience, bien que régulièrement avisé ;
Qu'en ordonnant dans ces conditions la prolongation de la rétention de l'intéressé, alors que son avocat, du fait de sa convocation tardive, avait été mis dans l'impossibilité de se présenter à l'audience, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-04-24, Bulletin, II, n° 108, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu le respecter, ils ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable le 7 février 2001 pour cause de mauvaise foi par une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; qu'ils ont contesté cette décision devant un juge de l'exécution qui les a déboutés par un jugement en date du 1er octobre 2001 ; qu'ils ont de nouveau saisi la commission qui, le 5 décembre 2002, a déclaré leur demande recevable ;
Attendu que pour accueillir le recours formé par un créancier contre cette décision et déclarer la demande irrecevable, le juge de l'exécution retient que même si les difficultés des époux X... se sont accrues, rien ne permet d'écarter la mauvaise foi qui a été retenue par le jugement du 1er octobre en 2001, alors que la bonne foi des débiteurs est une condition essentielle de recevabilité ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par M. et Mme X..., qui faisaient valoir que M. X... était en arrêt de travail pour cause de maladie, que Mme X... avait été contrainte de cesser son activité professionnelle et qu'ils avaient eu un second enfant, le juge de l'exécution, qui devait apprécier l'existence de la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Abbeville ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Somme ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 242 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-01-05, Bulletin, I, n° 2, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mars 2003, n° 02-60.896), que l'Union départementale Union nationale des syndicats autonomes des Hauts-de-Seine (UNSA 92) a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations préélectorales en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Attendu que pour débouter l'UNSA 92, le jugement retient que le recours préélectoral objet de l'instance n'a plus d'objet dès lors que les élections ont eu lieu ; que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance de Puteaux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-108 du Code du travail d'une demande d'annulation de l'élection du 11 décembre 2002 au conseil de prud'hommes de Nanterre, ayant, par jugement du 30 décembre 2002, débouté l'UNSA 92 de ses prétentions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 30 décembre 2002, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement censuré par l'arrêt du 6 mars 2003, avait été, par voie de conséquence, annulé, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; désigne le tribunal d'instance de Courbevoie pour statuer sur la régularité des opérations préélectorales et la validité des élections ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale UNSA des Hauts-de-Seine (UNSA 92) ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° T 02-19. 413 et M 03-11.982 :
Sur le pourvoi n° M 03-11.982 :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ;
Attendu que par déclaration du 3 mars 2003, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) a formé contre un arrêt rendu le 5 novembre 1997, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° M 03-11.982 ;
Attendu que le FGVAT qui, en la même qualité, avait déjà formé, le 7 octobre 2002, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° T 02-19.413, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Sur le pourvoi n° T 02-19.413 :
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Vu les articles 386 du nouveau Code de procédure civile, 706-5 et R. 50-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon les arrêts attaqués que, victime le 14 décembre 1984 d'une agression dont l'auteur a été condamné le 18 juillet 1987 par la juridiction pénale, laquelle a ordonné une expertise médicale, M. X... a, par requête du 29 juillet 1987, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir une provision ; qu'après radiation de l'affaire le 2 mai 1988, M. X... a sollicité le 15 novembre 1990 la remise au rôle ; que par jugement du 24 juin 1996, la CIVI a dit que l'instance était périmée ; qu'en cause d'appel, le FGVAT a à nouveau invoqué la péremption d'instance ;
Attendu que pour infirmer la décision de la juridiction du premier degré et fixer l'indemnisation allouée à la victime, l'arrêt du 24 avril 2002, faisant siens les motifs du précédent arrêt, énonce que le FGVAT n'a pas la qualité de partie devant la CIVI, que par suite il n'avait pas le pouvoir de soulever l'exception de péremption réservée à une partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds de garantie est une partie au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et qu'il peut à ce titre adresser toutes les observations qu'il estime utiles à l'instruction de la demande d'indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° T 02-19.413 :
DECLARE irrecevable le pourvoi n° M 03-11.982 ;
Statuant sur le pourvoi n° T 02-14.413 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 5 novembre 1997 et 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture fût ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de la BNP ; qu'après radiation du rôle, la BNP ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'affaire avait été rétablie à l'initiative de l'intimée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la BNP, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que celle-ci fût renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin, II, n° 57, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002), que M. X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d'avoir violé les articles L. 331-1 du Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée et ne comporte pas la mention des membres de la commission qui l'ont rendue ;
Mais attendu, d'une part, que la commission de surendettement des particuliers ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention précitée ;
Que, d'autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l'article L. 331-1 du Code de la consommation ;
Que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants des métiers du commerce (SMC) s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles, suivant déclaration écrite adressée par lettre "suivie" au greffe de cette juridiction ;
Que, cependant, ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Publication grand public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1382, 883 et 815-3 du Code civil :
Attendu que suivant acte sous seing privé, M. Jean X... a donné en location à la commune de Carcassonne divers terrains en indivision ; que M. Y..., notaire associé, avait préalablement indiqué à la commune que M. Jean X..., par procuration déposée au rang des minutes de l'office, avait reçu des quatre coïndivisaires "pouvoir pour gérer et administrer tous les biens dépendant de la succession de Marcel X..." et que la conclusion d'un bail constituait un acte d'administration ;
que reprochant au notaire de lui avoir certifié de manière inexacte que M. Jean X... disposait du mandat requis pour la conclusion d'un bail, la commune de Carcassonne a engagé une action en responsabilité contre la SCP Galinier-Jeansou-Caminade et Vialade Bluche (la SCP de notaires) ;
Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l'article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s'il n'est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l'origine, inopposable aux autres indivisaires ; que pour débouter la commune de sa demande, après avoir estimé que le notaire avait commis une faute en certifiant des éléments sans vérification suffisante, l'arrêt retient, d'une part, que les parties au bail litigieux étaient dans l'immédiat demeurées valablement engagées, de sorte qu'il n'était justifié d'aucun dommage actuel au titre d'une privation de jouissance et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que la résiliation des autres baux contractés pour la réalisation de l'opération ait eu pour cause l'irrégularité entachant la location consentie par M. Jean X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute du notaire n'avait pas, d'ores et déjà, causé un dommage actuel à la commune, en raison de l'incidence de l'inopposabilité de l'acte litigieux aux coïndivisaires sur l'exercice, par le preneur, de son droit de jouissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la SCP Galinier-Jeansou-Caminade-Vialade-Bluche aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Sur l'inopposabilité du bail d'un bien indivis conclu par un seul indivisaire, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2004-06-30, Bulletin, III, n° 193, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que Mme Y..., locataire de locaux à usage commercial, s'est vu opposer un refus de renouvellement de son bail par Mmes Z... et A... ; qu'un jugement, confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel rendu le 18 mai 1995, a dit que le refus de renouvellement était justifié et a ordonné l'expulsion de Mme Y... ; qu'ayant été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 11 avril 1995, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de dire non avenu l'arrêt du 18 mai 1995 et qu'en conséquence elle ne pouvait être expulsée ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; qu'un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement ordonnant le redressement judiciaire est, dès lors, réputé non avenu ;
qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'instance d'appel relative à la résiliation du bail commercial consenti à Mme Y... était en cours de délibéré lorsque le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire est intervenue ; que, comme le soutenait Mme Y..., il en résultait que l'arrêt du 18 mai 1995, nécessairement rendu dans l'ignorance de ce jugement, était nul et non avenu ; qu'en retenant néanmoins que l'instance n'ayant pas été interrompue, les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le jugement du tribunal de commerce ayant admis Mme Y... au bénéfice du redressement judiciaire a été rendu le 11 avril 1995, soit postérieurement aux débats qui avaient eu lieu devant la cour d'appel le 14 février 1995 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-02-14, Bulletin 1995, IV, n° 44, p. 39 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>