Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Saint Lo avait adhéré à la coopérative maraîchère de Créances ; que mécontent d'une retenue opérée sur la rémunération de ses livraisons au titre d'une cotisation de péréquation au profit du comité agricole de fruits et légumes, il est venu demander, le 17 septembre 1990, des explications au directeur de la coopérative ; que, réuni le même jour et reprochant à M. Saint Lo d'avoir exercé des violences physiques sur la personne de ce dernier, puis d'avoir bloqué, avec son tracteur et sa remorque, l'accès aux locaux de stockage de la coopérative, le conseil d'administration de celle-ci a décidé d'engager des poursuites contre M. Saint Lo ; que le 4 octobre 1990, il a prononcé l'exclusion de M. Saint Lo ; que cette décision a été notifiée à ce dernier par lettre recommandée du 5 octobre 1990 avec demande d'avis de réception ; que, le 29 novembre 1991, le conseil d'administration a fixé au 4 octobre 2000 le jour où il serait procédé au remboursement des parts sociales de M. Saint Lo ; que se plaignant d'avoir été " suspendu " le 17 septembre 1990, et soutenant que les décisions le concernant prises par le conseil d'administration à cette date, puis le 4 octobre 1990 et le 29 novembre 1991, seraient irrégulières en la forme, et, subsidiairement qu'elles seraient injustifiées, M. Saint Lo a assigné la coopérative, en février 1992, pour obtenir l'annulation de ces décisions, l'allocation de dommages-intérêts et le remboursement immédiat de ses parts sociales ; que l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1995), a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, qui est encore préalable : (sans intérêt) ;
Sur les première, deuxième et quatrième branches du premier moyen :
Attendu que le conseil d'administration d'une coopérative agricole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi, mais un organe de gestion interne de la société dont la décison excluant de la société un associé coopérateur relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les statuts ne contenaient aucune disposition relative à la comparution personnelle devant le conseil d'administration de l'adhérent concerné par la procédure d'exclusion ; que dès lors, le moyen qui, en ses deux premières branches, s'attaque à des motifs surabondants et qui, en sa quatrième branche, est inopérant, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 222, p. 154 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1996), que, bousculée dans un escalier par un camarade, Sophie X..., élève de 6e d'un collège, est tombée et s'est blessée ; qu'en son nom sa mère, Mme X..., a demandé à l'Etat réparation du préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, ne peut être retenue que si une faute de l'instituteur est prouvée selon le droit commun ; que la cour d'appel, pour retenir une faute à l'encontre d'une enseignante, a retenu que celle-ci devait s'assurer que les élèves, âgés de 12 à 13 ans, étaient surveillés pour descendre un escalier avant une récréation ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas la faute d'une enseignante sous la surveillance de laquelle auraient été les enfants, elle a violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; d'autre part, que la responsabilité de l'Etat substituée à celle des enseignants n'est pas engagée à raison du préjudice résultant d'un événement soudain et imprévisible que ces derniers n'étaient pas en mesure d'éviter ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'accident aurait pu être évité si les enfants n'avaient pas été laissés seuls dans l'escalier, tout en constatant que la victime avait été entraînée dans la chute d'un autre collégien bousculé par un camarade, ce dont il résulte que l'accident résulte d'un fait soudain que l'enseignant ne pouvait éviter, a violé l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le professeur, qui avait terminé sa classe, avait laissé sans surveillance les élèves descendre en " petite récréation " sans s'assurer de leur prise en charge par le service général de surveillance de l'établissement, et que l'accident, qui n'était pas imprévisible, aurait pu être évité si ces élèves n'avaient pas été laissés seuls dans l'escalier ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le professeur, sous la surveillance duquel étaient placés les élèves, avait commis une faute et que l'Etat, dont la responsabilité était substituée à la sienne, ne rapportait pas la preuve d'une cause exonératoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à Mme A... et consorts du désistement de leur pourvoi incident ;
Met, à sa demande, hors de cause le GIE Airbus industrie ;
Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan International Airlines (PIA), dont le siège se trouve à Karachi, a été accidenté en septembre 1992 au Népal et que tous ses passagers et membres d'équipage ont péri ; qu'invoquant des défauts de l'aéronef imputables à son constructeur, le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, des ayants droit des défunts l'ont assigné devant la juridiction des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en paiement d'une provision ; qu'ils ont également assigné aux mêmes fins la compagnie PIA devant la même juridiction ; que l'arrêt attaqué, d'une part, a débouté les demandeurs de leur demande de provision dirigée contre le GIE en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, d'autre part, s'est déclaré compétent vis-à-vis de la compagnie PIA en raison de la connexité, et l'a condamnée à verser aux ayants droit de chaque victime une provision 140 000 francs par passager ;
Sur le premier moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence territoriale en violation des dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
Attendu qu'il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se prononcer sur une demande connexe dirigée contre un transporteur aérien ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie PIA s'était opposée à la demande de provision présentée par M. Y..., ayant droit de Mlle X..., en faisant valoir que cette dernière n'était pas passagère de l'aéronef, mais hôtesse de l'air et qu'il s'agissait pour elle d'un accident du travail relevant d'une autre législation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné la compagnie PIA à verser une provision à M. Mohammed Z...
Y... en sa qualité d'ayant droit de Mlle X..., l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1977-01-14, Bulletin 1977, Assemblée plénière , n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1983-02-08, Bulletin 1983, I, n° 52, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de son épouse, tendant à la récusation de Z..., président de chambre à la cour d'appel et chargé de la mise en état d'une affaire opposant les époux X..... au syndicat de copropriété XXX et au renvoi de cette affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre formation de la cour d'appel ;
Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ;
Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits par Y... l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 133, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a saisi le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la créance du Crédit foncier de France, au motif que l'offre préalable n'était pas accompagnée d'un tableau d'amortissement indiquant pour chaque échéance les sommes affectées au remboursement du capital par rapport à celles imputées sur les intérêts et les frais ; que le juge de l'exécution a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de ce créancier, en application des articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; qu'il énonce que la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce opposée par le Crédit foncier de France ne s'applique qu'aux obligations nées entre commerçants et non-commerçants, que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas une obligation mais une sanction, de sorte que la prescription ne lui est pas applicable, et qu'en outre, l'exception, qui est perpétuelle, survit à l'action ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à voir constater la déchéance, est soumise à la prescription décennale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ainsi que sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux.
Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre 1997 ordonnant la mise en liberté de M. Ye X... ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties, contre leur signature ;
D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jours après cette notification, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992) que M. Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M. X..., agent immobilier, s'est engagé, par acte sous seing privé du 4 août 1986, à lui vendre cet appartement et à y construire un étage pour porter sa superficie de 53 mètres carrés à 75 mètres carrés, le prix devant être réduit de 11 000 francs par mètre carré manquant après exécution des travaux ; que l'acte authentique de vente a été passé le 17 octobre 1986 ; que les époux Y..., invoquant le défaut de délivrance de la superficie promise, ont réclamé à M. X... le remboursement du prix correspondant aux mètres carrés manquants ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu aux conclusions de M. X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels, pourvu qu'elle soit certaine, ce qui est le cas, notamment, lorsque le second engagement est rigoureusement incompatible avec le premier et qu'en refusant, en l'occurrence, d'admettre la novation au prétexte que l'intention de nover n'avait pas été formellement exprimée dans l'acte notarié du 17 octobre 1986, tout en constatant, par ailleurs, que celui-ci contredisait les engagements pris au terme de l'acte sous seing privé du 4 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que s'agissant non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur, mais de l'exécution d'une convention particulière intervenue entre les parties sur la superficie du bien vendu et la détermination du prix, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'existence de l'intention de nover, la cour d'appel a retenu que la clause type de non-garantie figurant à l'acte notarié du 17 octobre 1986 au profit de M. X..., professionnel de l'immobilier, ne pouvait être opposée aux époux Y..., acquéreurs particuliers, à défaut de clause expresse indiquant qu'ils entendaient renoncer au bénéfice de l'engagement antérieur du vendeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de paiement de factures, représentant le coût d'une insertion publicitaire dans le magazine Télé 7 jours ; que la société Chemi Glas a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, la société Régie 7 a formé un contredit ;
Attendu que, pour rejeter ce contredit, l'arrêt retient que, la société Chemi Glas ayant annulé le contrat de publicité, le litige portait en réalité sur les conditions d'annulation de celui-ci, de sorte que les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Régie 7 demandait l'exécution d'un contrat dont elle prétendait que la dénonciation n'avait pu avoir effet sur une commande en cours d'impression, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-21, Bulletin 1989, II, n° 95, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, qui est de pur droit :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de Vaucluse (le centre), à Epinay-sur-Orge, ayant mis le feu aux locaux de cet établissement, le centre et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) l'ont assigné, ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de ces dégâts ; que ces derniers ont invoqué la faute de surveillance commise par le centre ; que M. X... (représenté par M. Martin, préposé aux tutelles du centre) et la GMF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à indemniser le centre, alors que la question de la responsabilité de l'hôpital étant sérieuse et nécessaire à la solution du litige, il appartenait au juge civil de surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées ;
Attendu que la faute alléguée en défense et non, comme l'énonce de manière inappropriée l'arrêt, à l'appui d'un recours en garantie, ne pouvait être appréciée que par la juridiction administrative, également seule compétente pour en tirer les conséquences ; que, s'agissant d'une question de compétence et non d'une question préjudicielle, la cour d'appel, qui a exactement énoncé la règle qui précède et qui n'a pas dit que M. X... était seul responsable de l'incendie, n'était donc pas tenue, par la loi, de surseoir à statuer sur la partie du litige relevant de sa propre compétence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), qui a confirmé des ordonnances de référé par lesquelles un président de tribunal de commerce avait organisé une mesure d'expertise à la requête de la société Torno que des difficultés opposaient à la société Euro Disney à propos de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, d'avoir, selon le moyen, " admis la compétence du juge des référés pour ordonner, en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties, une expertise ayant un objet très large, incluant notamment la mission pour l'expert de " décrire les travaux achevés à la date de la résiliation du contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure ", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires et conservatoires et qu'une mesure d'instruction peut présenter ce caractère lorsqu'elle se borne à des constatations matérielles exclusives de toute appréciation de fait ou de droit, il lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction compétente, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-20, Bulletin 1982, III, n° 260, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-03-20, Bulletin 1989, II, n° 84, p. 40 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite de la notification par les époux Y... d'un projet de cession, les époux X... les ont assignés en résiliation du bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, 1° que le bailleur, qui, en vertu d'un pacte de préférence, bénéficie d'un droit d'option pour l'acquisition d'un fonds de commerce doit, pour toute cession du fonds, être informé, lors de la notification par le vendeur, du prix et des modalités relatives à la détermination de ce prix par référence aux chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitation du fonds ; qu'en décidant que l'absence de ces énonciations ne faisait pas obstacle aux droits du bénéficiaire d'un droit d'option dont l'information était ainsi incomplète, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que suivant les articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se refusant à rechercher, au vu des éléments signifiés lors de la cession du fonds de commerce au bailleur, si le montant de la cession proposée paraissait sincère et loyal et de nature à exclure toute fraude aux droits du bénéficiaire du pacte de préférence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; 3° que les époux X... invoquaient à l'appui de leurs prétentions le rapport d'expertise de M. Z..., établissant que le prix de cession du fonds de commerce avancé par les époux Y... était manifestement surévalué ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire de nature à influer sur la décision, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail ne prévoyait un pacte de préférence qu'à l'égard d'un cessionnaire au choix des bailleurs et non des bailleurs eux-mêmes et que la notification du projet de cession ne devait informer le bailleur que sur les nom, prénom, domicile, raison sociale du cessionnaire, le montant du prix et les modes de paiement, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la nullité fondée sur l'absence des énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne pouvait être invoquée par les bailleurs, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le prix de cession était sérieux et que les époux Y... avaient rempli leurs obligations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ;
Que l'arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-25, Bulletin 1980, I, n° 200 (1), p. 162 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 218 (1), p. 148 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1984-10-10, Bulletin 1984, III, n° 167, p. 131 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ;
Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à Mme X... d'un jugement la condamnant in solidum avec M. Y... à payer à la société Sovac une certaine somme d'argent et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'acte de signification devait être délivré d'une part, à M. Y... et d'autre part à Mme X..., son épouse, à leur domicile où l'huissier de justice s'était rendu et qui, dans l'impossibilité de signifier le jugement aux destinataires, avait remis l'acte à la secrétaire de M. Y..., présente pour le compte de chacun des deux destinataires, retient que Mme X... ne contestant pas être domiciliée au lieu où la signification avait été effectuée, celle-ci était régulière et avait fait courir le délai d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi sans constater si les formalités prescrites par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées à l'égard de M. Y... et de Mme X... qui étaient l'un et l'autre destinataires de l'acte de signification auquel était annexée une seule feuille relatant les modalités de la signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 177, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ;
Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant  la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que, d'après l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, le lieu d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément au droit matériel qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ;
Attendu que la société Vico a, le 27 décembre 1990, assigné la société italienne San Carlo Gruppo Alimentare, devant le tribunal de commerce de Soissons en paiement du prix, tel que convenu le 10 décembre 1987, des marchandises qu'elle lui avait livrées, ainsi que de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société San Carlo au motif que, pour ce débiteur italien, le paiement du prix étant portable, le lieu du paiement est nécessairement le siège de la société Vico ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon la loi française du vendeur désignée par l'article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, le paiement, à défaut de lieu désigné par les parties, doit être fait au domicile du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ;
Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ;
Attendu que l'étendue territoriale de garantie prévue par le second de ces textes n'est prévue que pour l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par le premier ;
Attendu que, le 23 juillet 1987, à Rivière-Salée (Martinique), l'automobile de M. François Y... a été endommagée lors d'une collision dont Mme X..., qui conduisait l'automobile appartenant à M. Z..., a été reconnue responsable ; que M. François Y..., partiellement indemnisé par son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP), et celui-ci ont assigné en réparation Mme X..., M. Z... et l'assureur de ce dernier, la Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), qui leur a opposé la clause 3 de la police limitant l'étendue territoriale de sa garantie à la France métropolitaine ; que M. Z... a demandé le bénéfice de cette garantie pour les dommages subis par son véhicule ;
Attendu que, pour condamner la MACSF à payer à M. Z... une indemnité de 61 921,32 francs, l'arrêt attaqué a retenu que la limitation de garantie prévue à l'article 3 de la police souscrite par lui auprès de cet assureur était contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la MACSF à payer une indemnité à M. Z..., l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a fixé à 29 536,27 francs le montant de la créance du Crédit municipal de Lyon, qui l'évaluait à 41 029,30 francs ; que sur appel de ce créancier l'arrêt attaqué, retenant qu'aucun titre exécutoire n'était produit et que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis la date de déchéance du terme du prêt sans que le Crédit municipal n'ait assigné en paiement les débiteurs ou n'ait " déclaré " sa créance dans le cadre de l'instance en redressement judiciaire civil, a dit que le délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était écoulé et que la créance, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune action en paiement, ne pouvait être retenue ;
Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que le juge du redressement judiciaire civil procède à la vérification des créances en fonction des pièces produites par les parties ; que les créanciers institutionnels présents en la cause sont censés, en tant que professionnels, connaître les dispositions d'ordre public relatives à la réglementation du crédit, notamment celles de la loi du 10 janvier 1978, de sorte qu'aucun débat complémentaire n'est nécessaire ; que l'arrêt ajoute qu'une réouverture des débats à ce sujet serait incompatible avec les objectifs assignés et les délais fixés par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers et son décret d'application ;
Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement du Crédit municipal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, alors que le juge qui relève d'office des fins de non-recevoir même d'ordre public doit préalablement provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Narboni Imprimeur : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SDP :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société SDP, déclarant agir en qualité de mandataire de l'auteur des photographies, de sa demande, dirigée contre la société Narboni Imprimeur, pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée sur des " posters et des chemises ", l'arrêt attaqué énonce que cette reproduction correspond à la destination contractuellement prévue, s'agissant d'une publicité de " mécénat ", et que la modification du support n'a suscité aucune réaction de la part de l'auteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le mode d'exploitation de l'oeuvre était différent de celui qui était prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SDP de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le préjudice résultant du changement de la destination des oeuvres dont la reproduction était autorisée, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 253 (2), p. 167 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés ;
Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Claas France deux ensileuses, l'une en 1976, qu'il n'a pas assurée, et l'autre en 1978, qu'il a assurée à la Mutuelle du Mans ; que cette seconde ensileuse a fait l'objet d'un nantissement auprès de l'UFB, qui a consenti une délégation de ce nantissement à la société Claas France ; que cette société, n'ayant été que partiellement réglée, a pris en outre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur ; que, le 30 juin 1983, la plus ancienne des ensileuses, celle qui n'était pas assurée, a été détruite par une explosion suivie d'incendie ; que M. Michel X... a alors fait une fausse déclaration de sinistre, en prétendant qu'il s'agissait de la seconde ensileuse ; qu'abusé par cette fausse déclaration, l'assureur a versé directement une somme de 192 150 francs entre les mains de la société Claas France, créancière de M. Michel X..., laquelle a alors donné mainlevée de l'inscription provisoire de son hypothèque judiciaire ; que s'étant aperçue ultérieurement de son erreur, la Mutuelle du Mans a assigné la société Claas France en répétition de l'indu ; que, par arrêt du 19 mai 1988, la cour d'appel d'Agen a condamné la société à rembourser à l'assureur la somme de 192 150 francs ; que cette décision a été cassée le 31 octobre 1989 ;
Attendu que, pour accueillir l'action en répétition de l'indu exercée par la Mutuelle du Mans et pour condamner la société Claas France à lui restituer la somme de 192 150 francs versée à tort, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce que, si cette société a renoncé à son hypothèque judiciaire provisoire, en revanche " elle ne justifie pas avoir fait rayer l'inscription de privilège de nantissement dont elle disposait sur l'ensileuse incendiée ", de telle sorte qu'" elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil " ;
Mais attendu que s'il est exact que la disparition du nantissement résultait de la destruction de son objet par cas fortuit, et non d'une renonciation volontaire du créancier consécutive au paiement qu'il avait reçu, il n'en demeure pas moins que la société Claas France avait donné mainlevée de la seule sûreté dont elle bénéficiait, à savoir son inscription d'hypothèque judiciaire, de sorte qu'elle pouvait se prévaloir du texte susvisé que la cour d'appel a violé par refus d'application ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-31, Bulletin 1989, I, n° 337, p. 225 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X... une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d'acquérir des objets d'art pour le compte de l'Etat, a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété de M. X..., dans des conditions constitutives d'une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la sculpture litigieuse était en possession de la commune de Caen qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer la sculpture à M. X..., l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier et le troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à deux chefs de récompense, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que, dès lors, ayant constaté la nature et l'existence de ces sommes, la cour d'appel ne pouvait pas décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à récompense au profit de l'épouse ;
Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la communauté avait tiré profit des fonds propres de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-11, Bulletin 1992, IV, n° 65, p. 49 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 137, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-18.921 et 93-18.922 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, pour juger que le " chemin de Manse ", desservant des fonds ruraux dont MM. X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Caux, appartenait à cette collectivité publique, l'arrêt attaqué retient que la délibération du 21 juin 1959 par laquelle la commune a décidé, en application de l'ordonnance du 9 janvier 1959, l'incorporation dans les voies communales de divers chemins ruraux, dont celui qui faisait l'objet du litige, était parfaitement claire et n'avait pas été contestée devant la juridiction administrative ;
Attendu cependant que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, se prononcer sur la nature et la portée d'une décision d'une autorité administrative ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-10, Bulletin 1992, I, n° 79, p. 53 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à une nouvelle communication, en cause d'appel, des décomptes d'intérêts relatifs aux prêts dont le remboursement leur était réclamé, l'arrêt attaqué, qui a condamné les débiteurs au paiement, énonce que les décomptes " ont été régulièrement produits dès la première instance, et ne font en cause d'appel l'objet d'aucune critique précise, seule leur production étant sollicitée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 16, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auxilease, devenue Franfinance location (la société), créancière de M. X... depuis le 2 août 1990, en vertu d'un accord réglant les difficultés entre les parties, à la suite d'un contrat de location avec offre d'achat d'un véhicule BMW, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Cahors, le 7 mai 1991, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque sur des biens appartenant à son débiteur situés dans la commune de Dovelle ; que les époux X... ayant fait donation à leur fils des biens objet de cette garantie, par acte notarié publié le 13 février 1991, la société les a assignés en révocation de cet acte ;
Attendu que pour prononcer la révocation de la donation, l'arrêt attaqué énonce que les débiteurs ne justifient pas disposer d'un actif complémentaire suffisant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01, Bulletin 1987, I, n° 318 (3), p. 228 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que, par jugement de l'Amtsgericht Landau du 21 juin 1976, M. Y... a été déclaré père de X..., né le 12 juin 1972, et a été condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une ordonnance du 6 décembre 1976 a fixé le montant par référence à une grille de tranches d'âge ;
Attendu que l'arrêt attaqué refuse d'accorder l'exequatur à cette ordonnance pour les motifs que celle-ci avait été rendue sans débats préalables et que la preuve de sa signification n'était pas rapportée ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'ordonnance du 6 décembre 1976 n'est que l'application du jugement du 21 juin 1976 qui a été rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par une disposition non critiquée de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'a pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d'un barème légal ; que, d'autre part, l'ordonnance est complétée par une attestation du greffier selon laquelle elle avait été signifiée à M. Y..., le 22 mars 1977 ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le premier des deux textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête en exequatur de l'ordonnance rendue le 6 décembre 1976 par l'Amtsgericht Landau, l'arrêt rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 247, p. 163 (rejet).<br/>