EN CE QUI CONCERNE N... JEAN-PIERRE ET PUCCETI, EPOUSE N... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, QUE N..., PRECEDEMMENT INSCRIT COMME FRANCAIS IMMATRICULE A L'ETRANGER, AVAIT ETE RADIE EN 1968, QU'IL N'ETAIT PLUS IMMATRICULE EN ALGERIE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1967 ET QU'IL N'AVAIT PAS INSTALLE SON DOMICILE A PIEDICROCE, D'AUTRE PART, QUE DAME U..., EPOUSE N..., N'ETAIT NI DOMICILIEE, NI RESIDENTE, NI CONTRIBUABLE ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT REFUSE L'INSCRIPTION DE CES DEUX CITOYENS ;
EN CE QUI CONCERNE B... CLAUDE :
ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CET ELECTEUR, RESIDANT A L'ETRANGER, AIT PERDU SON DOMICILE A PIEDICROCE, LE TRIBUNAL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE PRONONCER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
EN CE QUI CONCERNE X... GERARD :
ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE CET ELECTEUR ETAIT ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX ET EN SE REFERANT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE LE RADIER DE LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS EN CE QUI CONCERNE : X... LOUIS, P... ANTOINETTE, EPOUSE X..., C... JEAN-PAUL, J... JEANNETTE, EPOUSE C..., Q... JEAN-ROCH, XY... MARIE, EPOUSE Q..., E... ANGELE, DIVORCEE O..., NICOLAI Z..., VEUVE Y..., T... LUC-ANTOINE, HORTIN MARIA XW..., EPOUSE T..., S... GASTON ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE LES DEMANDES DE RADIATION DES SUSNOMMES DE LA LISTE ELECTORALE DE PIEDICROCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PIETRI, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ET ABSENCE DE FAIT NOUVEAU ;
EN QUOI LEDIT JUGEMENT A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET EN CE QUI CONCERNE : V... GILBERT, I... JOCELYNE, EPOUSE V..., VILLA FRANCOIS, HENRI, R... FELICIE, EPOUSE K..., XX... ALAIN, A... ANNIE, EPOUSE XX... ;
VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS N'AIENT PLUS AUCUNE QUALITE POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS POUVAIENT Y DEMEURER INSCRITS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION A LEUR EGARD ;
ET EN CE QUI CONCERNE G... MARIE-XAVIERE, VEUVE L...
D... :
VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE RADIATION DE LA SUSNOMMEE A ETE REJETEE AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS QUE CETTE ELECTRICE AVAIT EU LA QUALITE DE CONTRIBUABLE PENDANT LES CINQ PRECEDENTES ANNEES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION A SON EGARD ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... LOUIS, P... ANTOINETTE, EPOUSE X..., C... JEAN-PAUL, J... JEANNETTE, EPOUSE C..., Q... JEAN-ROCH, XZ... MARIE, EPOUSE Q..., F... ANGELE, DIVORCEE O..., NICOLAI Z..., VEUVE Y..., T... LUC-ANTOINE, HORTIN MARIA XW..., EPOUSE T..., S... GASTON, V... GILBERT, I... JOCELYNE, EPOUSE V..., VILLA FRANCOIS-HENRI, R... FELICIE, EPOUSE K..., XX... ALAIN, A... ANNIE, EPOUSE XX..., ET H... MARIE-XAVIERE, EPOUSE M..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 11 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI.
N° 69-60.032. PIETRI C/ DAME N... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 172 (4°) , P. 121.