Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Résidence Cambridge (SCI), promoteur-vendeur, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société La Préservatrice foncière assurances (compagnie PFA), a chargé M. X... de l'étude des structures et la société Entreprise Cuynat (société Cuynat), cautionnée par la société la banque La Hénin, de la construction d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Groupe Aude (Groupe Aude) ; que l'exiguïté de la rampe rendant l'accès au garage difficile, les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, devenus copropriétaires, ont assigné en réparation de leur préjudice le promoteur-vendeur, son assureur et le maître d'oeuvre ;
Attendu que, pour déclarer le Groupe Aude responsable du préjudice subi par les copropriétaires sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, l'arrêt relève que le désordre affectant la rampe d'accès constitue une non-conformité de l'ensemble des garages engageant la responsabilité contractuelle de la SCI, que le Groupe Aude ne peut se prévaloir d'une réception sans réserve pour placer le litige sur le terrain de la garantie décennale et que chacun des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la faute quasi délictuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'exiguïté de la rampe d'accès aux garages rendait ceux-ci inutilisables pour des voitures de dimension courante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Groupe Aude responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires du fait de l'accessibilité non conforme des garages et la condamne à payer des indemnités de 50 000 francs à chacun d'eux, l'arrêt rendu le 16 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1997) qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière (SCI) Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été payé, la société Pitance a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le terrain, et a constaté que celui-ci était déjà grevé de quatorze hypothèques, au profit de divers créanciers ; que la SCI Mazal et les époux X... ayant été placés en liquidation judiciaire, la société Pitance a assigné les maîtres de l'ouvrage et les créanciers hypothécaires aux fins de se faire reconnaître un droit de rétention sur l'immeuble construit, jusqu'au paiement de sa créance ;
Attendu que la société Pitance fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, 1° que le constructeur d'un immeuble qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage du coût des travaux est fondé à exercer sur l'immeuble qu'il n'a pas encore livré un droit de rétention dans l'attente de son paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la faute du créancier détenteur peut le priver de son droit de rétention sur la chose détenue, lorsqu'elle est de nature à causer au débiteur un préjudice distinct de la seule perte des pouvoirs d'usage sur la chose ; qu'en décidant, pour interdire à la société Pitance l'exercice de son droit de rétention sur l'immeuble, que cette société avait commis une faute en omettant de s'assurer des garanties de financement promises par le débiteur, en ne prenant aucune garantie pour le recouvrement, pourtant menacé, de sa créance et en acceptant de différer le paiement de cette dernière, sans constater que ce comportement, de surcroît licite, ait pu nuire d'une quelconque manière au débiteur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers, et qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou sur le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 1996) d'avoir, en annulant la délibération, en date du 15 janvier 1996, du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon décidant que " tout candidat à l'inscription sur la liste de stage " de ce barreau " devra, préalablement à sa présentation par le bâtonnier à la prestation de serment, justifier par la production d'une convention conforme aux articles 28, 30 et 37 du présent règlement intérieur, d'une promesse de stage, lequel deviendra effectif dès son inscription ", méconnu les pouvoirs résultant, pour ledit conseil, des dispositions des articles 72, 73, 75 et 77 du décret du 27 novembre 1991 et d'avoir, ainsi, violé ces textes ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 75 du décret du 27 novembre 1991 que la prestation de serment devant la cour d'appel est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que le règlement intérieur d'un barreau ne peut édicter des règles portant adjonction de conditions supplémentaires aux dispositions légales relatives au statut des avocats, énonce qu'aux termes dudit texte, la prestation de serment, acte différent de l'inscription au stage, " n'impose pas au postulant la justification d'une quelconque promesse de stage " ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 59, p. 39 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., adhérent de l'association La Protectrice de la Dore (l'association) et titulaire d'une carte de pêche délivrée par cette association, a été blessé par la chute d'un arbre, pendant qu'il pêchait en bordure de l'étang du Chambon, à Thiers ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice, l'association et la commune de Thiers ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en ce qu'elle était formée contre la commune de Thiers, alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de propriétaire du domaine où se situait l'étang mis à la disposition de l'association de pêche, la ville de Thiers était présumée gardienne des arbres plantés sur ce domaine et devait être regardée comme exerçant sur eux un pouvoir de surveillance et de contrôle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les pouvoirs d'usage, de contrôle et de prévention des dommages susceptibles d'intervenir sur ces arbres avaient été transférés à l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'association n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par la victime contre une autre partie, le moyen est irrecevable ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer l'association responsable de l'accident et la condamner, en conséquence, à payer à M. X... la somme de 30 000 francs en réparation de ses préjudices, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne peut soutenir que l'arbre à l'origine de l'accident ne se trouvait pas situé à l'intérieur de l'espace dont l'obligation d'entretien lui avait été confiée, et qu'il lui appartenait nécessairement, pour assurer la sécurité de ses adhérents, d'entretenir le périmètre dans lequel il se trouvait situé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'association avait manqué à son obligation d'entretien et ainsi commis une faute, alors qu'elle n'était tenue que d'une obligation de sécurité, qui n'est que de moyens, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de cet organisme, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Thiers, et débouté M. X... de sa demande formée contre cette ville, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II n° 126, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'avis de la Chambre criminelle du 10 octobre 2000 ;
Vu l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Salernes, a sollicité la radiation de cette liste de M. X... sur le fondement de l'article L. 7 du Code électoral ;
Attendu que, pour accueillir le recours, le Tribunal relève que M. X... a été condamné par un arrêt de cour d'appel du 17 mars 1998, devenu définitif, pour des infractions incriminées par l'article 432-14 du Code pénal et soumises à l'incapacité résultant du texte précité du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les faits délictueux reprochés à M. X... avaient été commis de 1991 à 1994, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 ayant institué l'incapacité électorale de plein droit, pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu définitive, des personnes condamnées pour les infractions prévues notamment aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. Y... ;
Ordonne, en tant que de besoin, la réinscription de M. X... sur la liste électorale.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'une saisie pratiquée à l'île Maurice par la Mauritius Commercial Bank à l'encontre de M. X..., pour la garantie d'une créance, la société de Hong Kong Maurigarments Trading & Marketing Ltd a fait assigner cette banque et M. X..., son ex-administrateur, d'une part, devant la Cour supérieure de l'île Maurice, en revendication de la somme de 11 198 500 francs, objet de la saisie, qu'elle soutenait avoir remise à M. X... aux fins de placement, et, d'autre part, devant la juridiction française, en paiement de la même somme ;
Attendu que la société Maurigarments Trading & Marketing Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1996), d'avoir fait droit à l'exception de connexité invoquée par la Mauritius Commercial Bank, d'une part, sans relever en quoi le dessaisissement de la juridiction française permettrait d'éviter une contrariété de décisions, d'autre part, sans préciser que la décision étrangère mettrait fin au litige, ensuite, sans retenir la compétence de la juridiction mauricienne, ni rechercher si la décision étrangère serait susceptible d'être reconnue en France, alors qu'elle se heurterait à la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur la validité d'une saisie par ailleurs pratiquée en France ;
Mais attendu que l'exception de connexité internationale peut être admise aux seules conditions que deux juridictions relevant de deux Etats différents soient également et compétemment saisies de deux instances, en cours, faisant ressortir entre elles un lien de nature à créer une contrariété ;
Attendu qu'usant de la faculté qui est reconnue à cet égard aux tribunaux français, la cour d'appel a, souverainement, relevé que la solution du litige qui lui était soumis qui ne concernait pas une mesure d'exécution pratiquée en France commandait d'apprécier la validité de la saisie dont connaissait la juridiction de l'île Maurice, de sorte qu'il existait un risque de contrariété de décisions ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision de se dessaisir au profit de la juridiction étrangère également compétente au titre du domicile d'un codéfendeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la commune de Saint-Pierre de Chandieu a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et associatif ; que la société Diclif, qui s'est vu attribuer par la commune un lot de l'ouvrage, a commandé à la société SIF le mobilier qu'elle devait fournir conformément à son engagement ; que la commune ayant refusé de recevoir les travaux, la société SIF a assigné, en paiement du prix devant le tribunal de commerce, la société Diclif qui soutenait que le mobilier livré n'était pas conforme à son usage ; que la société Diclif a appelé l'architecte en garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que pour la détermination de la compétence juridictionnelle, la cour d'appel tient pour constant que M. X... a été l'auteur intellectuel de la commande, que le contrat à l'origine du litige est un contrat de vente de meubles conclu entre la société SIF et la société Diclif, que le contrat par lequel un cocontractant de l'administration s'approvisionne dans le commerce en vue de la réalisation de ses obligations n'est pas un contrat administratif, qu'il s'ensuit que l'architecte d'un bâtiment, même engagé dans l'exécution d'un contrat de travail public, qui guide, dans une relation extra-contractuelle, pour sa commande sur le marché, le fournisseur du mobilier de ce bâtiment, lui-même engagé dans un contrat administratif, ne peut pas revendiquer la compétence de la juridiction administrative et que les conseils donnés par l'architecte sont l'accessoire de la commande de droit privé qu'il aide à formuler ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige, né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relevait de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause n'étaient pas unies par un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître du litige entre M. X... et les sociétés SIF et Diclif ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1999-02-15, Bulletin 1999, Tribunal des Conflits, n° 3, p. 2 et la décision citée.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1997), qu'en 1991, les époux X... ont chargé M. Y... de travaux de menuiserie dans un appartement dont ils étaient propriétaires ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde du prix des travaux ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. Y... le prix de travaux supplémentaires non autorisés par écrit, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que la lettre d'engagement faisait expressément référence au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en ce qui concerne les obligations de l'entreprise et donc à l'article 3 du CCAP qui disposait que " les marchés sont passés à un prix global forfaitaire " ; qu'ainsi, en faisant application des dispositions de l'article 2.1 du CCAP faisant prévaloir en cas de contradiction la lettre d'engagement sur tous autres documents contractuels, sans rechercher, en réfutation des conclusions des époux X..., si la lettre d'engagement ne renvoyait pas au CCAP en ce qui concerne les obligations des parties et donc le caractère forfaitaire du prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
D'autre part, qu'en faisant prévaloir la lettre d'engagement sur le CCAP, alors que la lettre d'engagement, de manière claire et précise, renvoyait elle-même au CCAP en ce qui concerne les obligations des entreprises, et fixait le prix du marché au regard des mentions des pièces contractuelles qui, en application de l'article 3 du CCAP, énonçaient que " les marchés sont passés à prix global forfaitaire ", la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre d'engagement et du CCAP et violé l'article 1134, ensemble l'article 1793 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux exécutés dans l'appartement des époux X..., s'analysant en une rénovation ponctuelle sur parties privatives, sans intervention sur les murs de refend ni sur les planchers, et consistant en travaux intérieurs sur les cloisons et en installation d'équipements, ne portaient pas sur la construction d'un bâtiment, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au caractère non forfaitaire du marché, que les dispositions de l'article 1793 du Code civil, exigeant l'autorisation écrite du maître de l'ouvrage pour l'engagement de travaux supplémentaires en cas de construction d'un bâtiment, n'étaient pas applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-15, Bulletin 1982, III, n° 254, p. 190 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., née vers 1923 en Côte d'Ivoire, a demandé à faire juger qu'elle avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire, en sa qualité de descendante d'originaires du territoire de la République française, en soutenant que celle-ci était suffisamment établie par un certificat de possession d'état délivré le 10 août 1956 par le gouverneur de la Côte d'Ivoire mentionnant, conformément au décret du 5 septembre 1930, qu'elle était métisse de père légalement inconnu mais français de souche européenne ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande au motif que sa qualité de Française n'avait pas été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Dakar, seule compétente selon l'article 5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, que ce texte ne peut faire échec aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ;
Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance d'un territoire d'outre-mer que l'intéressé doit prouver avoir possédé la nationalité française, pour prétendre l'avoir conservée de plein droit ; que c'est donc à juste titre que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X... devait justifier de sa filiation par décision judiciaire selon les dispositions de l'article 5 du décret du 5 septembre 1930, et que, ne le faisant pas, elle ne pouvait prétendre, à la date de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, être assimilée à un descendant d'originaire du territoire de la République française ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que M. X..., né le 22 septembre 1982, a sollicité le 6 septembre 2000 son inscription sur la liste électorale de la commune de Lyon en vue de participer au scrutin du 24 septembre 2000 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le jugement énonce qu'elle émane d'une personne mineure à la date de la clôture des inscriptions par voie judiciaire en dehors de la période de révision des listes électorales, soit au 20 septembre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était né le 22 septembre 1982, de sorte qu'il atteignait l'âge de la majorité deux jours avant le scrutin, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-04-03, Bulletin 1979, II, n° 114, p. 80 (cassation).<br/>
Donne défaut contre Mme Arlette A..., épouse Z... ;
Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, les époux Y... ont consenti aux époux Jean-Marie Z... un bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude notariale à laquelle ils avaient donné mandat à cet effet le 1er octobre précédent, pour se porter cautions solidaires des engagements de leur fils et de leur belle-fille ; que ceux-ci ayant interrompu le paiement des loyers et abandonné les locaux loués avant la fin du bail avec des dégradations, les bailleurs ont assigné les cautions en vue d'obtenir leur condamnation solidaire avec les preneurs au paiement des loyers impayés, du coût des travaux de réfection et de dommages-intérêts ; que la mère du preneur étant décédée, les époux Y... ont attrait ses héritiers en la cause ; que M. Y... étant également décédé, ses enfants ont poursuivi l'instance par lui engagée aux côtés de leur mère ; que, tout en réduisant le montant des dommages-intérêts sollicités, l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à leurs demandes ;
Sur le moyen unique de Mme X... : (Publication sans intérêt)
Sur le moyen unique de M. Emile Z... :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution, doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire, et que l'irrégularité qui entache le mandat, en l'absence de mention manuscrite, s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ;
Attendu que pour condamner M. Emile Z... comme caution, alors qu'il contestait la validité de son engagement en l'absence de mention manuscrite conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le cautionnement a été donné dans un acte authentique non soumis aux exigences de ce texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandat sous seing privé qui l'avait précédé était régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que le pourvoi de Mme X... est devenue sans objet ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Emile Z..., l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-07-02, Bulletin 1996, I, n° 282, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. X... :
Attendu que la cour d'appel a justement décidé que, l'action étant relative à la nationalité, le ministère public, partie principale, avait le droit de faire appel, en la personne du procureur de la République ;
Et attendu que les juges du second degré ont constaté, pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'appel, que la mise au rôle de l'affaire avait été réalisée le jour même de la déclaration d'appel ;
Que le pourvoi incident doit donc être rejeté ;
Mais sur le pourvoi principal du ministère public :
Vu l'article 30 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ;
Attendu que pour juger que M. X... avait conservé sa nationalité française d'origine, comme étant né en Algérie, de statut civil local, en 1960, d'une mère qui y était elle-même née, l'arrêt attaqué se fonde sur la loi du 20 décembre 1966 en retenant que la nationalité algérienne  dont l'attribution dépendait de la nationalité du père  ne lui avait pas été conférée à la suite de l'indépendance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucun acte d'état civil concernant le père de M. X... n'était produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident de M. X..., dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 avril 1997 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1998) que la banque Populaire de la Loire ayant exercé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X... auxquels elle avait consenti des prêts, ceux-ci ont déposé un dire le 19 août 1997 en demandant un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande dont était saisie une autre formation du tribunal relative au paiement d'un solde de compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances des prêts servant de cause aux poursuites ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leur demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'ils soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient contesté, en formant un dire incident devant le tribunal de grande instance, le principe même de la créance alléguée par la banque en faisant valoir qu'il existait une interdépendance entre le fonctionnement du compte courant et les modalités de remboursement du prêt et qu'il fallait nécessairement attendre l'issue de la procédure au fond relative au compte courant afin de vérifier si la banque disposait d'une créance à leur encontre ; qu'en énonçant qu'ils avaient seulement demandé un report pour connexité avec une instance dont le résultat serait susceptible de diminuer le montant de cette créance, la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante les conclusions d'appel des époux X... et le dire incident du 19 août 1997, violant ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel est appréciée en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d'appel ;
Et attendu que c'est hors de toute dénaturation du dire du 19 août 1997 que l'arrêt a relevé que M. et Mme X... avaient demandé au tribunal de surseoir aux poursuites de saisie, sans invoquer de moyen touchant au fond du droit ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, retient que cet arrêté préfectoral fait référence à la réunion de la commission communale du 26 mars 1990 ayant adopté le plan qui a attribué à M. X... ces parcelles et non à celle du 9 juillet 1990 qui a, après enquête publique et examen des réclamations, modifié ce plan et restitué les parcelles à M. Y... ; que cet arrêté comporte manifestement une erreur puisqu'il vise un plan devenu sans existence juridique et que l'envoi en possession dont se prévaut M. X... est irrégulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de cet acte administratif échappait à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion, opposable en cas de contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, est la date du premier incident de paiement non régularisé ;
Attendu que la société Udeco diffusion (la société) a consenti, selon offre préalable du 19 juillet 1990, un prêt à Mme X... ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de la société, la cour d'appel énonce que la société a manifesté son intention de ne plus poursuivre la relation contractuelle le 27 janvier 1995, à la suite de derniers incidents de paiements non régularisés constatés en 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé et sans vérifier si elle était antérieure de deux ans à la date de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'explication de la débitrice sur le fait qu'elle ait payé les mensualités pendant deux années, elle s'estime suffisamment éclairée pour rejeter l'exception, ce d'autant que l'intimée ne conteste pas que le bien acquis avec cette somme ait été mis en place ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant à la demanderesse de produire tout document de comparaison de signature lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 77, p. 52 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1999-06-15, Bulletin 1999, I, n° 203, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs, ont assigné la banque Sofal en nullité de la sommation et mainlevée de l'hypothèque et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en garantie ;
Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité la poursuite de la saisie immobilière du bien hypothéqué et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque Sofal s'engageant à ne pas exercer ses droits hypothécaires à l'encontre des acquéreurs justifiant avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte d'acquisition et relevé que la condition mise à l'engagement de la banque avait été exprimée dans l'acte de vente du lot sous la rubrique " dispositions concernant le prix, 2° lieu de paiement " par la mention que toutes les sommes dues par les acquéreurs devraient être versées soit en la comptabilité du notaire soit par versement à l'ordre de la banque, la cour d'appel, qui a ainsi retenu l'existence d'une obligation personnelle des acquéreurs, a pu en déduire que ces derniers devaient verser à la banque la somme payée à tort directement à la SCI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi de M. Saïd X..., contestée par la défense :
Attendu que M. Saïd X... étant décédé à la date où le pourvoi a été formé en son nom, celui-ci est irrecevable ;
Sur le pourvoi de la Mutuelle assurance de l'Education (MAE) :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 avril 1998), que Mme Personnettaz, institutrice, qui expliquait à sa classe un mouvement au cours d'une leçon de motricité, a été déséquilibrée par une de ses élèves, Safia X..., âgée de 4 ans ; qu'elle a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice M. Saïd X..., en double qualité de père de l'enfant et d'administrateur légal de celle-ci, et leur assureur, la MAE ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la MAE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. X... comme père de l'enfant, alors, selon le moyen, que les parents ne peuvent être déclarés responsables des dommages causés par leur enfant mineur dès lors que celui-ci est confié à un établissement scolaire qui, ayant un pouvoir général de direction, d'organisation et de contrôle des activités de l'enfant, a, seul, la maîtrise effective de celui-ci ; qu'en déclarant M. X... responsable des dommages causés par sa fille, âgée de 4 ans, pendant une leçon de motricité dispensée dans le cadre de ses activités scolaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que M. X... ne pouvait s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par sa fille qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime et que la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'est pas écartée par la seule circonstance que l'enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la MAE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... responsable en ses deux qualités, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi après avoir relevé que pendant un cours de motricité dispensé dans un gymnase, Mme Personnettaz, institutrice, avait tourné le dos à certains de ses élèves, enfants en bas-âges, laissant ainsi ces derniers, dont Safia X..., sans attention ni surveillance, ce dont il ressortait qu'elle avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé ensemble les articles 1383 et 1384, alinéa 8, du Code civil ;
Mais attendu que, la MAE n'ayant pas soutenu que Mme Personnettaz avait commis une faute, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de M. Saïd X... ;
REJETTE le pourvoi formé par la MAE.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1997-06-04, Bull 1997, II, n° 168, p. 100 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1997), que, suivant un acte du 4 octobre 1994, les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... ; que, se prévalant de la présence d'un champignon mérule connu des vendeurs, M. Y... a assigné M. X... en résolution de la vente pour vice caché ; qu'en appel, M. Y... a modifié sa demande, sollicitant une réduction du prix et l'octroi de dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 50 000 francs à titre de réduction du prix et dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il reste à évaluer l'étendue du préjudice subi par M. Y... et la réduction de prix qui doit être décidée en sa faveur, que, sur ce point, divers éléments sont à prendre en considération, que l'immeuble a été acheté pour un prix modique qui implique un état vétuste, que la réclamation dépasse le prix de la vente, que les travaux de réfection à entreprendre sont certes importants, mais qu'ils ne peuvent, compte tenu de la vétusté, être retenus en totalité, que certains défauts sont en lien avec des phénomènes d'humidité et de pourriture mais sans champignon mérule, que l'immeuble ne peut être considéré comme inhabitable et que la valeur locative ne saurait être fixée au chiffre de 4 000 francs par mois tel que proposé par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix devait être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le non-lieu à statuer soulevé d'office après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juillet 1998), que, par acte d'huissier du 15 janvier 1998, M. X... a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance, M. Y..., aux fins de publication d'un communiqué de mise au point, à défaut de preuve de la véracité d'imputations diffamatoires proférées par celui-ci en réunions électorales et publiées dans le journal Midi Libre ; que, par la même citation, M. X... a demandé acte de la saisine du tribunal correctionnel dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et dit n'y avoir lieu à référé ;
Mais attendu que, par arrêt du 17 août 1999, la cour d'appel de Montpellier, saisie de l'appel formé par M. Y... contre le jugement du tribunal correctionnel qui l'avait condamné pour diffamation publique envers M. X... à une sanction pénale et à des réparations civiles, a donné acte à M. X... de son désistement d'action, mis fin aux poursuites en diffamation et déclaré les actions publique et civile éteintes, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce désistement a eu pour effet d'éteindre l'action en diffamation exercée devant la juridiction des référés, antérieurement à la saisine du juge du fond ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-30, Bulletin 1993, I, n° 233, p. 161 (non-lieu à statuer) ;
 Chambre commerciale, 1993-10-26, Bulletin 1993, IV, n° 352 (4), p. 254 (nullité et rejet) ;
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 199, p. 133 (non-lieu à statuer).<br/>
Attendu que M. X..., de nationalité roumaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et placé en rétention ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Colmar, 18 janvier 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé sa rétention alors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète devant le juge ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... avait, en présence de son avocat, fait savoir au juge délégué qu'il ne souhaitait pas d'interprète pour l'audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé sa rétention, alors qu'il aurait été retenu illégalement entre la levée d'écrou à la maison d'arrêt et la notification de l'arrêté de rétention ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que la levée d'écrou est intervenue le 14 janvier 1999 à 15 heures 30 et que l'arrêté de rétention a été notifié à l'intéressé le même jour à 16 heures 30 ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que le délai écoulé n'avait pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et à l'accomplissement des formalités requises et que M. X... n'avait pas été retenu arbitrairement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son motif d'appel selon lequel le juge délégué ne répondait pas aux exigences d'indépendance et d'impartialité au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen de cassation pris de la nullité de la décision de première instance dès lors que, l'appel tendant à l'annulation de celle-ci, le juge du second degré se trouvait, par l'effet dévolutif, saisi de l'entier litige et a statué au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 211, p. 122 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 40 (2), p. 29 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages, des intérêts des sommes prêtées et, généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1997), que par un acte du 5 août 1993, récapitulant les charges de copropriété impayées par M. X..., propriétaire d'un lot depuis une période antérieure à mars 1987, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour ne condamner M. X... qu'au paiement d'une somme inférieure à son montant et décider qu'étaient prescrites les charges de copropriété impayées depuis plus de cinq ans à la date de la délivrance de l'assignation, l'arrêt retient que s'appliquait en l'espèce la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-05-22, Bulletin 1968, III, n° 236, p. 181 (rejet).<br/>