Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire liquidateur du petit matériel de l'exploitation agricole ;
Attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise concernée est un bien propre de M. X... qui l'a repris après la séparation des époux ; que les charges afférentes à l'entreprise doivent être réglées par le propriétaire ; qu'ainsi la communauté n'est en rien tenue des taxes professionnelles liées à l'exercice de cette entreprise ;
Attendu, cependant, que la taxe professionnelle à laquelle peut être assujetti un époux commun en biens en raison de l'exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si le mari n'avait pas droit à récompense, il avait un recours pour l'excédent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-19, Bulletin 1991, I, n° 64, p. 40 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales a condamné M. Da X... à verser mensuellement à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que M. Da X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que M. Da X... ne prouve pas le grief que lui a causé l'irrégularité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à la requête en divorce de l'épouse ne pouvait valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de la convocation remise à M. Da X... le 10 juillet 1998 et la nullité du jugement du 6 octobre 1998 ;
Condamne Mme Da X... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 :
Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne solidairement Mme X... et la Matmut aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 2001-12-17, Bulletin 2001, Trib. conf, n° 26, p. 37 et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre ; que par ailleurs, l'aptitude de chacun à recevoir un droit d'un défunt s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession aux effets de laquelle il prétend ;
Attendu que Fernand X..., mort en 1955, avait, par acte de 1952, contractuellement institué donataire des biens à dépendre de sa succession son épouse, Nadia X... ; que cette dernière étant décédée en 1982, les enfants de la fille unique de celle-ci, née d'un précédent mariage, Wanda Y..., elle même décédée en 1997, ont alors assigné la société civile professionnelle Loudmer, commissaire-priseur, pour faire juger qu'ils avaient vocation au droit de suite sur l'oeuvre du peintre ; que la chambre nationale des commissaires priseurs est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la non rétroactivité de la loi de 1957 n'avait pu priver Nadia X... dudit droit de suite, dont elle avait été valablement investie en 1955 par application de la loi du 20 mai 1920, laquelle, alors en vigueur, en permettait la donation à cause de mort ; qu'il était donc irrévocablement entré dans son patrimoine, et que son propre décès l'avait ensuite transmis à son héritière légale Wanda Y..., puis aux héritiers légaux de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en 1982, Wanda Y... ne venait pas à la succession de Nadia X... comme héritier subséquent de Fernand X..., mais exclusivement comme héritier de la veuve de celui-ci, et ne se rattachait donc pas à l'artiste par une continuité de dévolutions légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-11, Bulletin 1989, I, n° 10, p. 6 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;
Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 986.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 8 avril 1998 ;
Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Winterthur a, par un acte mentionnant qu'elle était une compagnie suisse d'assurances ayant son siège social à Puteaux, assigné la société CGM Sud, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM, en remboursement d'une indemnité d'assurance versée par la société Neuchâteloise à l'un de ses assurés ; que la société Winterthur a interjeté appel du jugement qui avait déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité à agir au nom de la société Neuchâteloise en invoquant les droits qu'elle tenait de cette société ; que la société CMA-CGM a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance en soutenant qu'elle avait été délivrée par une succursale de la société Winterthur, dépourvue de la personnalité morale ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'aucune preuve n'est rapportée que la succursale de la société Winterthur bénéficierait d'un pouvoir de représentation ou de décision susceptible d'entraîner l'application de la théorie dite des gares principales, et qu'il n'est au surplus versé aux débats aucun document établissant que l'indemnisation aurait été assurée par la succursale de la société demanderesse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société CMA-CGM avait précisé qu'elle demandait l'annulation des actes introductifs d'instance pour irrégularité de fond, sans invoquer une cause d'irrecevabilité de l'appel et en l'absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société CMA-CGM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMA-CGM ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce les opposant, Mme X... a assigné M. X... en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait fixé les pensions alimentaires dues à l'épouse, tant pour elle-même que pour l'entretien des enfants mineurs ;
Qu'en jugeant que la voie du recours en révision était ouverte à l'encontre de cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que Mme X... n'était pas recevable à former un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 23 janvier 1996 (n° 95/003663) rendu par la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme X... aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Michelle X... et de M. Philip X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 106, p. 79 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retiré l'honorariat, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, d'office, si les membres du conseil de l'Ordre ayant arrêté la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat n'avaient pas, par la suite, participé à la formation disciplinaire de jugement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre devant lequel il avait comparu, n'a pas prétendu devant les juges du fond que des membres de ce conseil ayant arrêté la décision de le poursuivre auraient ensuite participé à la formation disciplinaire de jugement et que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'était nullement tenue de procéder, d'office, à une telle recherche ; qu'en conséquence le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M. X... et de lui avoir retiré l'honorariat, alors qu'en l'absence de contestation du permis de visite délivré à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir commis un manquement disciplinaire à raison d'une visite à un ancien client détenu, faute, selon elle, pour le visiteur autorisé d'avoir fait état de son honorariat aux services de la maison d'arrêt ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'aurait pas caractérisé une faute disciplinaire en violation de l'article 16-1 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., à la retraite depuis le 1er janvier 1994, reconnaissait avoir fait état de la qualité d'avocat pour rendre visite, en 1996, à un ancien client détenu, la cour d'appel a pu retenir qu'en prenant ainsi une qualité qui n'était plus la sienne, il avait manqué à la probité, principe essentiel de la profession d'avocat et a ainsi caractérisé un manquement disciplinaire ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, contestant l'interruption puis la résiliation unilatérales par la Caisse de Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge (la CCME), les 26 novembre et 20 décembre 1993, d'un contrat d'audit conclu les 21-26 octobre 1993, la société Audit et assistance (la société) en a assigné les liquidateurs, MM. Le X..., Y..., Z..., en paiement d'honoraires et dommages-intérêts ; qu'ell a été déboutée ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000) relève que dès le 17 novembre 1993, jour où elle n'avait pas encore réclamé l'acompte convenu mais avait achevé le premier examen des pièces demandées par elle à la Fédération des caisses, la société avait déjà décelé la situation grandement conflictuelle opposant les dirigeants de sa cliente à ses instances de contrôle, notamment la décision prise par ces dernières depuis 1991 de lui retirer ses délégations de crédit, et la plainte pénale qu'elles avaient déposée contre son directeur, démis du reste de ses fonctions la veille de la convention litigieuse dont s'agit et à l'origine de laquelle il se trouvait ; qu'en déduisant de ces constatations qu'à cette date, la société avait su, d'une part, que la Fédération éprouvrait les plus grandes réticences à lui procurer les renseignements nécessaires à sa mission, et d'autre part, que son devoir déontologique d'indépendance professionnelle était à l'évidence en péril, la cour d'appel a caractérisé la faute grave consistant en la poursuite de sa prestation, et autorisant l'administrateur de la CCME mettre immédiatement fin au contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Audit et Assistance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caise de Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société JMG Caraïbes pour obtenir le remboursement d'un prêt ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul car, à défaut d'immatriculation au registre du commerce, présumée à tort dans l'acte, elle n'avait pas la capacité de s'engager lorsqu'elle l'avait conclu ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la débitrice, qui a reçu les fonds postérieurement à son immatriculation, puis effectué des versements, a exécuté en partie son obligation et renouvelé son accord alors que la cause de nullité avait disparu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte nul ne peut fonder une poursuite de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit qu'en l'absence de titre authentique et exécutoire valable, les poursuites ne sont pas fondées ;
Condamne la société JMG Caraïbes aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société JMG Caraïbes et du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Entenial ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de procéder à l'exécution d'un arrêt qui avait condamné une société à payer diverses sommes à M. Z..., son client, au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer ces deux mandataires responsables des fautes commises dans le recouvrement des sommes qui lui étaient dues et de les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
Sur la demande de mise hors de cause présentée par Mme Y... :
Attendu que les dispositions de l'arrêt qui concernent Mme Y... ont un lien de dépendance avec celles qui concernent M. X... ; qu'il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause ;
Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Z... ;
Mais attendu que M. X..., qui n'avait pas dénié la compétence de la juridiction saisie par M. Z..., est irrecevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que l'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice ;
Attendu que pour déclarer M. X..., seul responsable des fautes commises à l'occasion de l'exécution de la décision de justice, l'arrêt infirmatif retient que l'avocat a incontestablement commis une faute engageant sa responsabilité en ne réclamant pas à l'huissier de justice le paiement des intérêts des sommes dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Dit n'y avoir lieu à mette hors de cause Mme Y... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. El Meccki Z..., Mme Y... et la société Albertville auto diffusion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-11-13, Bulletin 1997, I, n° 308 (1), p. 209 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-01-15, Bulletin 2002, I, n° 15, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un " tableau piège " intitulé " Mon petit déjeuner 1972 ", présenté au catalogue comme étant l'oeuvre de Daniel Z... ; que faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une oeuvre exécutée par celui-ci, mais d'une " oeuvre fabriquée sous licence " par un tiers, M. X... a demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ;
Attendu que, pour débouter l'acheteur de sa demande, l'arrêt attaqué retient que Daniel Z..., ayant souhaité faire exécuter des " tableaux pièges " par des tiers, avait authentifié, parmi d'autres, le tableau litigieux de sorte que celui-ci constituait bien une oeuvre originale de Daniel Z..., peu important que M. Y... de Saint-Cyr n'ait pas précisé que l'oeuvre avait été exécutée " en brevet ", et qu'ainsi, M. X... ayant voulu acquérir une oeuvre de cet artiste et ayant effectivement acquis un tableau de celui-ci ne démontrait pas que son consentement avait été vicié ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, compte tenu des mentions du catalogue, le consentement de l'acheteur n'avait pas été vicié par une conviction erronée et excusable que l'oeuvre avait été exécutée par Daniel Z... lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-20, Bulletin 1998, I, n° 17, p. 11 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la société coopérative d'HLM Foyer de Provence, titulaire auprès du GAN d'une police d'assurance de dommages obligatoire, a fait édifier des villas mitoyennes, dotées de fondations communes ; que la déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 31 mai 1990 ; que des fissures étant apparues dans la villa occupée par Mme X..., celle-ci a déclaré le sinistre au GAN, qui a diligenté l'expertise prévue à l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du Code des assurances ; qu'un an plus tard, Mme X... a fait assigner le GAN en référé afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de remise en état ; que le juge des référés lui a accordé une somme comprenant le coût de la réfection des fondations communes aux quatre villas mitoyennes, assortie d'un intérêt au double de l'intérêt légal ; que, sur l'appel de l'assureur, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1998) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir appliqué le doublement de l'intérêt légal, sans préciser que le contrat d'assurance avait été soucrit après le 1er juillet 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 ayant instauré cette sanction et d'avoir fait courir cette majoration dès le 26 juin 1994, alors qu'elle n'aurait été due qu'après l'engagement préalable des dépenses par l'assurée ;
Mais attendu, d'abord, que la loi du 31 décembre 1989 portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance antérieurement souscrits, dès la date de son entrée en vigueur, pour les sinistres déclarés après cette date ; que, le sinistre litigieux ayant été déclaré le 26 avril 1994, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de cette loi ; qu'ensuite, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1, en application du 5e alinéa de ce texte, n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; d'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 62, p. 42 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 258, p. 181 (rejet), et l'arrêt cité ;
 .
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 4, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ;
Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt de 1 400 000 francs consenti à la société Jean Charcot, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (CRCAM) a obtenu, le 27 mars 1991, le cautionnement solidaire de M. X... à concurrence de 600 000 francs ; que la créance de la CRCAM a été admise définitivement à la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 484 503,01 francs ; que sur la demande en paiement dirigée contre lui, M. X... a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que la Caisse avait négligé de prendre le nantissement du fonds de commerce qui lui avait été consenti et qu'un autre créancier nanti avait pu percevoir la somme de 100 000 francs ; que la Caisse a produit une lettre du 24 octobre 1994 du liquidateur de la société Charcot lui indiquant que seules les créances fiscales avaient un espoir de dividende ;
Attendu que pour débouter la CRCAM de ses demandes, l'arrêt attaqué, qui retient que cette lettre du 24 octobre 1994 est démentie par la lettre d'un autre créancier de la société Charcot, confirmant avoir perçu, au titre de la vente de matériel nanti, une somme de 100 000 francs, énonce que faute par le créancier de faire la preuve que la sûreté perdue n'aurait pas permis à la caution de venir en rang utile pour être payée, celle-ci doit être totalement déchargée de ses obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle aurait été la valeur de la sûreté, si elle avait été prise, à la date de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 361, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Gambetta du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Poil de Carotte ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant recevable le recours en révision formé par M. Y..., a rétracté dans les seuls rapports entre la Caisse de Crédit mutuel et M. Y..., le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 novembre 1993 et a débouté la Caisse de sa demande contre M. Y... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de procédure que la cour d'appel ait satisfait aux exigences de ce texte qu'elle a ainsi violé, par refus d'application ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 39, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches :
Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que, d'une part, le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris les prestations sociales, et que, d'autre part, le calcul prend en compte cette assiette, quel que soit le débiteur des dettes considérées ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont saisi ensemble la commission de surendettement de l'Isère en mars 1999, laquelle a déclaré recevable leur demande de traitement de la situation de surendettement de leur ménage puis a établi des mesures recommandées, lesquelles ont été contestées par l'un des créanciers ;
Attendu que pour rejeter la contestation de la Caisse de Crédit agricole mutuel des Savoie, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la loi renvoie au décret pour fixer les conditions d'application tout en précisant dans quel cadre ledit décret organise ces conditions, à savoir la législation en matière de saisie des rémunérations, et que la disposition réglementaire de l'article R. 331-10-2 prévoit l'application pure et simple du barème au titre de la saisie des rémunérations, ce qui tend à exclure les prestations sociales du montant du calcul de la part des revenus pouvant être affectée au remboursement des dettes du ménage ; et qu'en ce qui concerne le fait de savoir si le barème de l'article R. 145-2 du Code du travail s'applique aux ressources globales du ménage ou sur les revenus respectifs de chacun des débiteurs, il convient de retenir que la quotité saisissable s'apprécie au regard de chacun des débiteurs sur leurs salaires respectifs, ce qui en l'espèce correspond au fait que M. X... est seul débiteur du Crédit agricole ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ;
Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 2000), que M. X..., notaire, a avisé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (SAFER) de l'intention des époux Y... de vendre des terres agricoles aux époux X... ; que la SAFER a fait savoir qu'elle exerçait son droit de préemption ; que les époux Y... ont refusé de signer l'acte de vente ; que la SAFER les a assignés pour faire dire que la vente était parfaite et qu'elle était propriétaire des terres ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la notification erronée d'un projet de vente d'un bien commun aux époux ne peut ouvrir droit à préemption de la SAFER, que la parcelle dépendait de la communauté existant entre les époux Y...- Z..., que la notification avait été faite à la SAFER sans que le notaire justifiât d'un mandat exprès en ce sens et sans qu'il se fût assuré du consentement de Mme Y... à la vente de ce bien de communauté, conformément aux dispositions impératives de l'article 1424 du Code civil, qu'il n'était nullement démontré ni même allégué que M. Y... avait reçu procuration de son épouse ou qu'il s'était porté fort de l'acte authentique et que Mme Y... ne saurait donc se trouver engagé à l'égard de la SAFER en application d'un prétendu mandat apparent dont aurait disposé le notaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun élément permettant de mettre en cause le fait que la SAFER ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, avait le pouvoir d'engager les époux Y...- Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-10-04, Bulletin 2000, III, n° 160, p. 111 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2000), qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté des désordres sur ces panneaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ;
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'un matériau produit en série et conçu pour satisfaire aux besoins de divers étabissements industriels, sans répondre à des exigences précises et définies à l'avance pour le chantier en cause, ne répond pas à la définition d'Epers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité solidaire du fabricant Recticel, après avoir pourtant relevé que les panneaux isolants litigieux étaient produits en série pour toutes sortes d'établissements agro-alimentaires, et avaient dû être adaptés, lors de la pose, par la société Serupa elle-même aux exigences de l'ouvrage, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-4 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les panneaux d'isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression et revêtus d'une couleur procurant une luminosité adaptée aux animaux, avaient été conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et relevé que ces panneaux avaient été mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, le percement en fonction de l'écartement des pannes et la pose de bandes étanches répondant aux indications de pose, les découpes de dimensionnement constituant de simples ajustements, et la ventilation n'ayant pas été supprimée, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou à des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, tenu, en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée ;
Attendu que, par un acte passé le 11 octobre 1982 en l'étude de M. Y..., notaire, M. Z... a vendu aux époux A... une parcelle de terre, étant précisé à l'acte que le bien vendu appartenait en propre à M. Z... pour l'avoir acquis de M. B..., aux termes d'un acte reçu par le prédécesseur de M. Y... le 23 septembre 1964, dûment publié ; que MM. Jean, Robert et Pierre X... ont, en 1994, assigné les époux A... et M. B... en revendication de la parcelle considérée ; qu'ayant été déboutés de cette demande par un jugement passé en force de chose jugée, les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, les Mutuelles du Mans ; que, déboutés par les premiers juges au motif de l'absence de dommage en relation causale avec la faute commise par le notaire, ils l'ont été encore, en vertu de l'arrêt attaqué, qui, pour confirmer la décision entreprise, a substitué aux motifs de celle-ci l'affirmation que le notaire n'avait pas commis de faute ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt énonce que, s'il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété trentenaire du bien vendu en l'absence de titre de propriété du vendeur, il n'a pas, en l'état d'un titre authentique, à rechercher les origines antérieures de la propriété du bien vendu et, partant, à se faire juge de la validité d'un tel titre, de sorte qu'en établissant l'acte du 11 octobre 1982 sur le fondement du titre authentique du 23 septembre 1964, M. Y... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des consorts X... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi et alors qu'elle n'avait pas constaté que l'usucapion de la parcelle était acquise au moment de l'intervention du notaire, ce qui était contesté par les consorts X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-06-06, Bulletin 1974, III, n° 234, p. 178 (rejet), et les arrêts cités ;
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 Chambre civile 1, 1974-12-09, Bulletin 1974, I, n° 332, p. 285 (rejet), et les arrêts cités ;
 .
 Chambre civile 1, 1991-11-13, Bulletin 1991, I, n° 310, p. 202 (rejet), et les arrêts cités ;
 .
 Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 320, p. 208 (rejet).<br/>