Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1945, Mme Djamila Y..., alors âgée de trois ans, a été accidentée en Algérie par un véhicule de l'armée française ; qu'elle a attendu le 17 avril 1984 pour assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du Trésor, lequel a soulevé la déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, édictée par la loi modifiée du 29 janvier 1831 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1988), estimant que la loi applicable à " l'exception " de déchéance n'était pas la loi du 31 décembre 1968, mais celle précitée du 29 janvier 1831 qui donne compétence aux juridictions administratives pour connaître de cette " exception ", a décidé que les juridictions judiciaires étaient incompétentes en l'espèce ;
Attendu que Mme Djamila Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 9 et 10 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, que la juridiction judiciaire, appelée postérieurement au 31 décembre 1968 à se prononcer sur la responsabilité et sur les conséquences d'un accident mettant en cause un véhicule appartenant à l'Etat, est compétente pour statuer sur " l'exception " de prescription opposée par l'agent judiciaire du Trésor et pour décider si la créance d'indemnité de la victime se trouve atteinte de déchéance ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 9 de la loi précitée du 31 décembre 1968, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; qu'ayant souverainement estimé " que le fait générateur de la créance invoquée par Mme Djamila X... est, en l'état des pièces produites, l'accident à elle survenue le 25 janvier 1945, et non les séquelles postérieures alléguées, lesquelles découlent normalement de l'accident lui-même ", de telle sorte que la déchéance de cette créance s'était trouvé acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel en a exactement déduit que le régime juridique de cette déchéance relevait, non pas de la loi nouvelle, mais de la loi ancienne du 29 janvier 1831 dont le contentieux ressortit, en application de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III, à la compétence des juridictions administratives ; que dès lors, en se déclarant incompétente, la juridiction judiciaire, loin de violer les textes invoqués par le demandeur au pourvoi, en a fait au contraire une exacte application ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-05-28 , Bulletin 1975, I, n° 182, p. 154 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1976-02-18 , Bulletin 1976, II, n° 58, p. 45 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1987-05-13 , Bulletin 1987, III, n° 101, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM. A..., Y... et Z... se sont solidairement engagés à payer à Mme X... la somme de 87 000 francs que celle-ci avait prêtée à une société Arpège ; que ce titre était rédigé de la main de M. Z... et que M. A... et M. Y... s'étaient bornés à apposer leur signature ;
Attendu que pour condamner M. A... à payer la somme de 87 000 francs à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que les " conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été délivré par le bailleur ; il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Céret, 7 octobre 1988), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., après avoir pris en location pour trois ans à compter du 1er octobre 1987 un appartement dont M. X... est propriétaire, a quitté les lieux le 7 mars 1988 sans préavis ; que le bailleur ayant obtenu une injonction de payer une somme comportant les loyers des mois de février, mars et avril 1988 dus à titre de préavis, la locataire a formé opposition ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives aux loyers des mois de mars et avril 1988, le jugement retient qu'ayant pris possession des lieux dès le 8 mars 1988 après le départ de la locataire et entrepris des travaux dans l'appartement, il n'a pas droit aux deux mois de préavis supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun nouveau locataire n'avait pris possession des lieux avec l'accord du bailleur avant l'expiration du délai de préavis, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer la somme de huit cent cinquante-deux francs, quatre-vingt-trois centimes au titre des charges, le jugement rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que la société civile immobilière du ... a donné à bail à la société Jortex des locaux à usage commercial ; que, le 30 septembre 1983, trois mois avant la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1984, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 30 mars 1984 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 14 février 1984, la locataire a formé une demande de renouvellement ; que la bailleresse l'a assignée en validité du congé ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ;
Attendu que pour dire que le congé délivré par la société bailleresse à la société locataire avait mis fin au bail, l'arrêt retient qu'à la date du 14 février 1984, la société locataire avait déjà reçu congé et ne pouvait plus demander le renouvellement, puisqu'aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, on ne peut solliciter de renouvellement qu'à défaut de congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'en obtenir le renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-02-13 , Bulletin 1980, III, n° 38, p. 27 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-12-21 , Bulletin 1988, III, n° 187, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la compagnie La Paternelle, subrogée dans les droits de son assurée, la société Soclova, propriétaire d'un local à usage de bar-discothèque détruit par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 1989) de l'avoir déboutée de la demande de remboursement du coût de ce sinistre, qu'elle avait formée contre Mme X..., locataire des lieux, et la compagnie La Zurich, assureur de celle-ci, alors, selon le moyen, que " le locataire ne peut être dégagé de la présomption de responsabilité édictée à son encontre du fait de l'incendie de la chose louée que s'il établit que le sinistre présente pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que l'enquête n'a établi aucune faute à l'encontre du locataire dans la protection des locaux loués, sans préciser les mesures prises par Mme X... pour protéger son établissement contre des cambrioleurs ou autres intrus, n'a pas établi que les actes de malveillance ayant provoqué l'incendie aient été pour la locataire imprévisibles et insurmontables ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants du bar alors fermé, que l'enquête n'avait établi aucun manquement de la locataire quant à la protection des locaux et qu'on ne trouvait aucun élément d'où il résulterait que les incendiaires auraient pu être des personnes dont Mme X... devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel, qui en a déduit que le fait du tiers constituait pour la locataire un fait imprévisible et irrésistible, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 , Bulletin 1987, III, n° 211, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Mme Y..., qui avait promis de vendre une parcelle de terrain à M. X... qui s'était substitué la société civile immobilière Saint-Valentin, comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) d'avoir déclaré la vente valable, alors, selon le moyen, " que la signification au débiteur cédé ou son acceptation par lui dans un acte authentique de la cession d'un droit personnel est nécessaire pour opposer au tiers le droit qu'il a acquis ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la substitution de la SCI Saint-Valentin lui était inopposable, celle-ci ne lui ayant à aucun moment été dénoncée ; qu'en se bornant à affirmer que rien n'obligeait M. X... à notifier à la venderesse qu'il se substituait la SCI avant que les conditions ne soient levées, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute dénonciation de cette substitution par M. X... ne rendait pas irrecevable la SCI Saint-Valentin à réclamer à Mme Y... l'exécution de la convention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165 et 1690 du Code civil " ;
Mais attendu que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente, de se substituer un tiers ne constituant pas une cession de créance, la cour d'appel, qui a retenu que rien n'obligeait M. X... à notifier à la venderesse qu'il se substituait la SCI Saint-Valentin pour l'achat du terrain, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer des dommages-intérêts à la SCI Saint-Valentin, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-04-01 , Bulletin 1987, III, n° 68, p. 40 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 1988), que les époux Sylvain X... ont consenti en 1967 aux époux Y... un bail à ferme sur une propriété rurale de 19 hectares, vendue à un tiers en 1974, hormis deux parcelles d'une superficie de 52 ares 66 centiares, dont M. Roland X... est devenu propriétaire ; que celui-ci ayant délivré congé au preneur par lettre recommandée pour le 28 février 1987, M. Y... a invoqué, pour ces parcelles, le bénéfice d'un bail renouvelé une seconde fois pour neuf ans à compter du 1er mars 1985 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen : 1°) que le bail originaire conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1967, s'est, faute de congé ou de conventions particulières, renouvelé une première fois le 1er mars 1976 pour une durée de neuf années, puis une seconde fois le 1er mars 1985, pour la même durée qui viendra à expiration le 28 février 1994, comme l'ont soutenu M. et Mme Y... dans leurs conclusions sans réponse ; 2°) que, pour qualifier un bail rural et déterminer qu'il est soumis au statut des baux ruraux, il faut apprécier la situation des parcelles à la date de conclusion du bail originaire, et ce, par application du principe de l'indivisibilité du bail originaire, et que le fait que la structure de l'exploitation ait été modifiée postérieurement à la conclusion du bail d'origine est sans influence sur le statut de la location, sauf novation qui n'a pas été constatée en l'espèce ; 3°) que le bail originaire entraînant pour les biens donnés à bail le statut des baux ruraux, un congé non motivé, délivré sans observer le délai de préavis de 18 mois, pour une date ne correspondant pas à la fin du bail, était frappé de nullité ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté l'absence de congé délivré pour la date d'expiration du bail initial et qui a relevé que les parcelles appartenant à M. Roland X..., d'une superficie totale inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage, ne portaient pas sur un corps du ferme et ne constituaient pas une partie essentielle de l'exploitation, en a exactement déduit que ces parcelles n'étant plus soumises à ce statut, le bailleur avait pu notifier le congé conformément aux règles du droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, en 1973, par voie d'échange, des terres exploitées par les époux X... ; que le 31 décembre 1981, ils ont donné congé à ces derniers pour le 31 décembre 1983 à fin de reprise au profit de leur fils Philippe Y... ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que c'est à la date du congé que s'apprécie la capacité du bailleur à donner congé, qu'en appliquant au droit du bailleur de donner congé les règles d'appréciation des conditions de fond de la reprise, conditions relatives au bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-61 du Code rural " ;
Mais attendu que la reprise n'intervenant qu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui a constaté que l'échange avait eu lieu en 1973 et que la date d'effet du congé était le 31 décembre 1983, en a déduit exactement la régularité de l'opération au regard des dispositions de l'article L. 411-61 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-06-13 , Bulletin 1979, III, n° 99, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 dudit code ;
Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 mars 1983 la société Sopesine, représentée par M. Cassan qualifié de président-directeur général, a assigné devant un tribunal de commerce la société Parent, laquelle a invoqué la nullité de l'assignation, motif pris de ce que M. Cassan avait été démis de ses fonctions et remplacé par un liquidateur judiciaire ; qu'antérieurement au jugement le liquidateur a comparu le 3 juillet 1987 ;
Attendu que pour juger cette intervention trop tardive pour régulariser l'assignation, et, en conséquence, la déclarer nulle, l'arrêt énonce qu'entre l'assignation et l'intervention du liquidateur le délai de péremption de 2 ans était écoulé ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;
Attendu que pour liquider au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat) une astreinte assortissant la condamnation de M. X... à libérer les lieux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'une note en délibéré avait été produite par le syndicat et communiquée à la partie adverse, énonce qu'il résulte des pièces produites en délibéré que les pièces dont il avait fait état avaient été régulièrement communiquées ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la note en délibéré n'avait pour objet ni de répondre au ministère public, ni de déférer à une demande du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-21 , Bulletin 1987, II, n° 205, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 282 du Code civil ;
Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ;
Attendu que, pour refuser à Mme X... une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir de secours ne peut être appliqué que si l'un des époux se trouve, par rapport à l'autre, dans l'état de besoin et de nécessité ; qu'il résulte des pièces versées que les ressources de l'épouse la mettent dans une situation matérielle à l'abri du besoin et que le versement d'une pension alimentaire versée par le mari serait une source d'enrichissement injustifiée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ;
Sur la demande incidente présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-26 , Bulletin 1980, II, n° 242 (2), p. 165 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce, sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, aurait violé cette disposition et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si l'adultère commis par le mari faisait apparaître à la charge de celui-ci, des torts de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne un chargement de viande vendu CAF par la société néerlandaise Coveco à la société Jamones Sala ; que la marchandise a été refusée pour l'entrée en Espagne lors du contrôle sanitaire ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 15 février 1989) a déclaré la société Coveco irrecevable à agir en réparation de son préjudice, aux motifs qu'elle avait été indemnisée par son assureur ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la loi applicable au fond que le juge doit rechercher d'office ; qu'en faisant application de la loi française et en énonçant que la société Coveco n'invoque l'applicabilité d'aucune autre règle de droit pour en déduire qu'elle n'est pas autorisée à agir au nom de l'assureur qui l'a indemnisée, sans rechercher si la loi néerlandaise régissant le contrat de la société Coveco avec son assureur était applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 3 du code civil ainsi que les principes de droit international privé gouvernant la procédure ;
Mais attendu que l'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond n'étant à prendre en considération que si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en justice ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties, et particulièrement la société Coveco, n'ont pas invoqué sur ce point d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où la société Coveco avait la libre disposition de ses droits ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound (Pound) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger, la société Feron de X... (Feron) a été condamnée, par une ordonnance de référé, à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par jugement d'un tribunal de commerce qui a condamné, à ce titre, Feron à payer à Pound une certaine somme ; que Feron a interjeté appel ;
Attendu que pour liquider l'astreinte définitive assortissant la condamnation de Feron au transport de marchandises achetées par Pound, l'arrêt, statuant au principal, énonce que, s'agissant d'une astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance qui l'a fixée, le taux ne peut en être modifié, sauf preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'astreinte avait été fixée par la juridiction des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-10-18 , Bulletin 1978, II, n° 210, p. 163 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 27 mars 1981, les époux Mannerheim ont vendu un terrain aux époux Fernandez, au prix de 80 000 francs, dont 10 000 francs payés comptant, le solde de 70 000 francs étant payable à terme ; qu'il était mentionné dans l'acte que " le vendeur dispense le notaire de prendre inscription du privilège du vendeur à son profit, se réservant de faire prendre cette inscription, s'il le juge nécessaire, et reconnaissant avoir été averti par le notaire que, faute par lui d'inscrire ce privilège dans le délai de deux mois de ce jour, il dégénérerait en simple hypothèque " ; que le prix de vente n'ayant pas été payé dans le délai convenu, les époux Mannerheim, qui n'avaient pas requis l'inscription du privilège du vendeur, ont pris une hypothèque judiciaire, en garantie de leur créance de 70 000 francs ; qu'ayant été primés par un autre créancier hypothécaire des époux Fernandez, ils ont été colloqués, sur le prix de revente du terrain, pour la somme de 29 019,63 francs seulement ; qu'ils ont assigné M. X... en réparation du préjudice subi, pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne les avisant pas des conséquences du défaut d'inscription du privilège du vendeur ;
Attendu que, pour débouter les époux Mannerheim de leur demande, la cour d'appel énonce qu'ils ne peuvent prouver le manquement prétendu du notaire par leurs seules affirmations contre les énonciations de l'acte notarié signé par eux, dont il est dit qu'il leur a été lu par le notaire avant signature et que l'officier public " leur a nécessairement expliqué par cette lecture les conséquences de leur décision qui sont explicitées " par le texte de la décharge de responsabilité ;
Attendu cependant qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si le notaire avait effectivement rempli son devoir de conseil en mettant en garde ses clients contre les risques qu'ils couraient en ne faisant pas inscrire le privilège du vendeur, mise en garde qui ne résultait pas nécessairement, eu égard aux circonstances de l'espèce, de la simple lecture de la clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-05 , Bulletin 1989, I, n° 277, p. 184 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1990-06-12 , Bulletin 1990, I, n° 160, p. 114 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nouméa, 23 novembre 1987), que Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal de première instance de Nouméa en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant issu de leurs relations, ainsi que de dommages-intérêts ; que le jugement a accordé une pension alimentaire ; que M. Y... a interjeté appel, et Mme X... a formé appel incident ; que, devant la cour d'appel, M. Y..., après avoir invoqué l'impossibilité dans laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, ces juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas où, d'un commun accord, ces citoyens ont réclamé devant le tribunal de première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction ; que ces règles ont trait non à la compétence mais à la composition des juridictions ;
Attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait renoncé à son statut particulier en présentant sa requête introductive mais qu'il n'en allait pas de même pour M. Y... qui continuait à l'invoquer, la cour d'appel s'est déclarée incompétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'appeler des assesseurs désignés conformément à l'ordonnance précitée à compléter la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 153 du même Code ;
Attendu que, si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ; que la péremption peut donc leur être opposée en raison de leur manque de diligence au cours des opérations d'expertise ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Marland à M. X..., un jugement d'un tribunal d'instance ayant le 8 juin 1982 ordonné une expertise, la société Marland a, par lettre du 11 octobre 1982, transmis à son conseil un chèque du montant de la provision sur frais d'expertise mise à sa charge ; que cette somme a été consignée au greffe ; que l'expert n'ayant déposé son rapport que le 22 juillet 1985, M. X... a invoqué la péremption de l'instance, plus de deux années s'étant écoulées entre le 11 octobre 1982 et le 28 janvier 1985 sans qu'aucune des parties n'ait accompli de diligence ;
Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de l'expertise étant à la charge du juge alors que les parties n'avaient que l'obligation de consigner une provision, ce qu'elles ont fait, la maîtrise de la procédure appartenait au juge seul et qu'ainsi aucun défaut de diligence ne pouvait être reproché à la société Marland ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en l'absence de tout acte interruptif de péremption valablement invoqué par la Société Marland, il convient, mettant fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de dire l'instance périmée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE périmée l'instance pendante entre les parties et engagée par la société Marland
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 43, p. 29 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère de deux enfants, Thierry et Sylvie Z..., nés en 1957 et 1962 d'un premier mariage, a épousé, le 1er septembre 1981, en seconde noces, M. André Y..., lequel est décédé le 23 juillet 1986 ; que le 28 janvier 1987 elle a présenté une requête en adoption posthume de ses deux enfants au nom de son second mari ; que M. Claude Y..., fils légitime d'un premier mariage de M. André Y..., s'est opposé à la demande ; que l'arrêt confirmatif, (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988) a rejeté la requête en adoption au motif que les enfants Thierry et Sylvie n'avaient pas été recueillis par M. André Y... en vue de l'adoption ;
Attendu que Mme X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la condition de recueil au foyer de l'adoptant fixé par l'article 355, alinéa 3 du Code civil ne pourrait être exigée lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de l'adoption simple d'enfants majeurs ayant eux-mêmes un foyer ; qu'elle reproche ensuite à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu au moyen par lequel elle soutenait qu'André Y... avait clairement exprimé sa volonté d'adopter les enfants dans des lettres adressées à son avocat et à son notaire ;
Mais attendu que l'article 353, alinéa 3, du Code civil, que l'article 361 du même code rend applicable en matière d'adoption simple, est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l'âge de l'adopté ; que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, qui a souverainement estimé que ni l'un et ni l'autre des enfants de Mme X... n'avait été recueilli par André Y... en vue de l'adoption, a rejeté la demande ; qu'ainsi la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de Mme X... qui prétendait que la volonté d'adoption de son mari résultait de diverses correspondances ;
Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 août 1988), qui a prononcé l'adoption plénière de X... par les époux Y..., a dit que l'adopté était né à Bucarest (Roumanie) et non à Saint-Clément-la-Rivière, lieu du domicile des adoptants, comme indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que s'il résulte de l'article 57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par l'article 58 du même Code, cette règle d'application territoriale doit être écartée lorsque l'enfant est né à l'étranger, de sorte qu'en refusant d'appliquer la loi roumaine qui régissait l'acte et d'où il résultait que l'adopté devait être réputé né au domicile des adoptants, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 57, 58 et 354 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en décidant qu'il était " quasiment certain " que l'adopté était né à Bucarest, les juges d'appel n'auraient pas non plus légalement justifié leur décision au regard des articles 57 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu d'abord que, contrairement à ce qui est soutenu, la règle impérative de l'article 57 du Code civil français d'où il résulte que, sauf les cas limitativement énumérés par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de la naissance de l'enfant, s'applique à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu et que l'article 354 du Code civil français, applicable en cas d'adoption par des époux français, dispose que la décision prononçant l'adoption plénière, transcrite sur les registres de l'état civil doit, sauf le cas de l'article 58 précité, mentionner le lieu de naissance réel de l'adopté ;
Et attendu, ensuite, que le jugement tenant lieu d'un acte de naissance doit déterminer le lieu de la naissance en se fondant sur tous moyens de preuve et le cas échéant, sur des présomptions ; que l'arrêt attaqué relève qu'il est établi que la mère est domiciliée à Bucarest, que l'enfant a été recueilli dans une crèche de cette ville et que sa naissance a été déclarée à l'état civil de Bucarest où il a été, à tout le moins, trouvé ;
Qu'il s'ensuit que la décision fixant à Bucarest, le lieu de naissance de l'enfant, est légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-11-12 , Bulletin 1986, I, n° 258, p. 247 (cassation). (2°).
 Chambre civile 1, 1986-11-12 , Bulletin 1986, I, n° 258, p. 247 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., un arrêt d'une cour d'appel ayant été rendu au profit des premiers, les seconds ont formé successivement deux recours en révision, l'un par assignation du 2 janvier 1987, l'autre par assignation du 19 octobre 1988 ;
Attendu que si l'arrêt attaqué qui a joint les deux recours, et accueilli l'action en révision, vise un arrêt avant dire droit du 16 juin 1988 rendu après communication du premier recours au ministère public, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que celui-ci ait eu communication ni des éléments de preuve recueillis à la suite de l'arrêt avant dire droit, ni du second recours en révision ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que l'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice ;
Attendu que Mlle X... a, le 9 juillet 1984, accepté, par l'intermédiaire de M. Y..., garagiste, une offre de crédit de la société Le Crédit universel pour l'achat d'un véhicule automobile ; que, le 16 juillet suivant, elle a signé avec le garagiste, pour le déblocage des fonds, une attestation d'après laquelle elle avait pris livraison sans réserve du véhicule ; que, assignée par le Crédit universel en paiement d'échéances non réglées et du solde du prêt, elle a fait valoir qu'en réalité le véhicule n'avait pas été livré parce qu'elle avait usé de son droit de rétractation et produit une attestation de M. Y... selon laquelle cette rétractation avait été effectuée entre ses mains dans les délais légaux et avec son consentement ;
Attendu qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande du Crédit universel, que Mlle X... ne prétendait pas au bénéfice du droit de rétractation et ne produisait aucune pièce permettant de considérer le garagiste comme le mandataire du prêteur, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si M. Y... ne pouvait pas être tenu comme le mandataire apparent de l'organisme de crédit auprès duquel l'emprunteur aurait efficacement exercé le droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Attendu que M. X..., chargé par la société Club hôtel d'un reportage photographique sur ses résidences, a été victime du vol de son matériel professionnel entreposé dans sa voiture garée dans le parking de la résidence de Saint-Tropez où il devait être hébergé pour la nuit ; que, tenant la société Club hôtel pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée, ainsi que son assureur, la compagnie La Union et Le Phénix espagnol, en paiement d'une somme représentant la valeur du matériel dérobé ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Club hôtel, qui est préalable, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Club hôtel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée mal fondée à soutenir qu'elle n'exerçait aucune activité hôtelière alors que, de première part, la cour d'appel se serait déterminée par un motif inopérant en retenant qu'elle avait souscrit une assurance pour activité complémentaire de dépositaire ; alors que, de deuxième part, en se bornant à relever que le Club hôtel avait accueilli M. X..., en qualité d'hôtelier, sans s'expliquer sur la qualification du contrat d'hôtellerie, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ; alors que, enfin, la cour d'appel devait en tout état de cause rechercher la véritable nature des liens contractuels entre les parties ;
Mais attendu que, après avoir invité, par arrêt avant dire droit du 3 décembre 1987 les parties à s'expliquer sur la nature des liens contractuels unissant le Club hôtel à M. 
X...
, l'arrêt attaqué a relevé que le premier avait commandé au second, pour l'ensemble de ses résidences, un reportage photographique au cours duquel il était hébergé dans les résidences visitées ; que la mise à sa disposition d'un studio à destination commerciale loué habituellement à la clientèle de passage n'était pas gratuite mais constituait un complément de sa rémunération ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'hébergement par le Club hôtel de M. 
X...
 dans ces conditions, dans un studio entièrement équipé, constituait un contrat d'hôtellerie ; que sa décision n'encourt donc aucun des griefs qui lui sont faits par le moyen ;
Et sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 593 du Code de procédure civile ;
Attendu que seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel de référé, que la société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté des sommes à Mme X... pour des opérations immobilières, ont fait une saisie-exécution, le 10 avril 1987, sur les meubles de celle-ci, dont la vente a été fixée au 25 avril 1987 ; que Mme X... a saisi le juge des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du fond sur l'action en nullité de la saisie engagée par elle ; que, par ordonnance du 24 avril 1987, le juge des référés du tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à interdire la vente ; que, saisi à nouveau par Mme X..., le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 6 mai 1987, a déclaré irrecevable la demande d'interdiction de la vente des biens saisis ;
Attendu que, pour confirmer ces ordonnances, en déclarant toutefois la seconde injustifiée au fond, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les contestations sur le caractère saisissable des biens sont de la compétence du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de référé et que la contestation n'est recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la contestation ne portait pas sur l'insaisissabilité de biens visés aux articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile, mais sur celle de biens auxquels Mme X... attribuait le caractère d'immeuble par nature ou par destination, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse