Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ;
Attendu que les arrêts attaqués ont dit que les époux X... devront, au rang de leur inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, être colloqués à titre hypothécaire pour une certaine somme dans la distribution du prix d'adjudication des biens immobiliers ayant appartenu à la SCI Les Vieux Moulins de Boissy, vendus par M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de cette SCI ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la cause avait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 août et 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-04, Bulletin 1985, II, n° 188, p. 127 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 172 (1), p. 92 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal " Y... " a publié une photographie sur laquelle on voyait d'après la légende l'accompagnant, outre plusieurs personnalités, " M. X..., avocat de Z... et de la radio A... " ; que M. X..., estimant qu'il était victime d'une atteinte à sa vie privée, a assigné en réparation la société à responsabilité limitée " Y... ", la société à responsabilité limitée B... et MM. C... et D... ; que M. E..., représentant les créanciers du redressement judiciaire de la société B..., est intervenu ;
Que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que la soirée avait un caractère privé mais que la relation dans un article de presse de la participation d'une personne à une soirée privée ne saurait, par elle-même, être constitutive d'une faute génératrice d'un dommage, sauf à priver les organes de presse de toute possibilité de porter à la connaissance du public la tenue de telles réunions, alors même que leur importance et leur relief se trouvent rehaussés par la présence de personnalités politiques nationales ou locales de premier rang, circonstances faisant qu'elles entrent alors dans le champ du droit à l'information légitime du public sur un événement d'actualité ; que la lecture de l'article ne permet pas de constater dans la publication d'éléments ayant trait à la vie privée de M. X..., l'article ne précisant ainsi nulle part que M. X... est le parrain du jeune F... et que des liens personnels l'unissent avec les parents de ce dernier et se borne à indiquer qu'il est l'avocat de M. Z... et de la radio A... ce qui ne concerne pas sa vie privée mais son activité d'auxiliaire de justice laquelle présente pour partie un caractère public, et que la présence de M. X... sur la photographie illustrant l'article dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'un plan de groupe sur lequel figurent seulement des personnes assises autour d'une table et, d'autre part, sa représentation n'est qu'une demi-silhouette vue de dos dans des conditions qui le rendent méconnaissable, sauf la légende illustrant le cliché ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever, s'agissant d'une réunion à caractère privé, que M. X... avait donné son accord à la publication d'une photographie d'amateur le représentant accompagnée d'une légende révélant son identité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 7 de ce décret ;
Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires un syndic peut être désigné par décision de justice ; que, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, alinéas 2 et 3, 47 et 50 du décret précité, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1995), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Centenaire, du 23 avril 1990, a renouvelé la société Sogim dans ses fonctions de syndic pour une durée de un an ; que, lors de l'assemblée générale du 15 avril 1991, la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas atteinte, une nouvelle assemblée générale a été décidée pour le 21 mai 1991 ; que la Sogim a adressé les convocations aux copropriétaires le 3 mai 1991, et que l'assemblée générale du 21 mai suivant a renouvelé le syndic dans ses fonctions pour 3 ans ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette dernière assemblée générale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'en décidant, le 15 avril 1991, la tenue d'une deuxième assemblée générale pour le 21 mai 1991 les copropriétaires ont nécessairement donné mandat tacite au syndic de convoquer ladite assemblée générale, et que telle peut être retenue la commmune intention des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à l'assemblée générale du 15 avril 1991 la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n'avait pas été atteinte et qu'à la date à laquelle les convocations avaient été adressées aux copropriétaires le mandat du syndic était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-23, Bulletin 1991, III, n° 32, p. 19 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X... au paiement d'une facture de livraison de piquets de clôture par la société Hurinville ;
Attendu, cependant, que le Tribunal a constaté que la livraison n'était pas parfaite, les piquets comportant un défaut de percement ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, au motif que ni la résolution de la vente, ni une diminution de prix n'étaient demandées, alors que, si l'acheteuse avait accepté de conserver les piquets défectueux, elle contestait en devoir le prix, le Tribunal n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1992 du Code civil ;
Attendu que, à la demande de M. Z..., M. X..., huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à l'encontre de M. Y... ; que l'assignation en validité a été délivrée pour l'audience du tribunal d'instance d'Angers du 16 juin 1992 ; que, le 4 juin 1992, M. X... a adressé par la poste le second original de cette assignation pour enrôlement au greffe du tribunal, mais que celle-ci n'est jamais parvenue à son destinataire ; que, le jour de l'audience, M. Z..., qui n'avait pas d'avocat, s'est présenté en personne, et qu'ayant appris par l'huissier audiencier que l'affaire n'était pas inscrite au rôle, il a quitté la salle sans avoir expliqué sa situation au juge ; que, dans ces conditions, M. Y... a obtenu la mainlevée de la saisie-arrêt, par une ordonnance de référé du 30 juin 1992 ; que M. Z... a alors assigné M. X... en dommages-intérêts, soutenant que sa responsabilité contractuelle était engagée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal, après avoir relevé que le mandat donné par M. Z... à M. X... s'achevait par l'enrôlement de l'assignation en validité, retient que rien ne démontre que l'absence d'enrôlement est imputable au comportement de M. X..., que le délai de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile est dépourvu de sanction, que, selon l'article 839 du même Code, les délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge, et que, par application de l'article 829 de ce Code, les parties pouvaient se présenter volontairement devant le juge qui était saisi de la demande, de sorte qu'en quittant la salle d'audience sans expliquer au juge qui la présidait la mésaventure qui lui arrivait, M. Z... est devenu l'auteur de son propre préjudice ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier de justice, chargé d'enrôler l'affaire, de s'assurer, dans la mesure où il ne déposait pas lui-même le second original, que cet acte envoyé par la poste était bien parvenu au greffe, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tours.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ;
Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée en location à M. X..., a donné congé à ce dernier pour le 11 novembre 1993 à fin de reprise pour exploitation personnelle en peupleraie ;
Attendu que, pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'une plantation de peupliers est réputée agricole au sens de la loi du 30 décembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une plantation forestière, qui était le seul but de la reprise, ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris telle que prévue par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-01-10, Bulletin 1978, III, n° 25, p. 19 (rejet).<br/>
Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 94-20.279, 94-20.280, 94-20.281, 94-20.283 et 94-20.284 ;
Sur le moyen unique des cinq pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont identiques :
Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Rouen, 7 septembre 1994), qu'à l'occasion de la souscription de bons de capitalisation plusieurs personnes ont été victimes de détournements commis par M. Y..., sous-agent de M. X..., lui même agent général d'assurances de la compagnie AXA ; que les victimes ont demandé la réparation de leur préjudice à cet assureur et à son agent général ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la compagnie AXA, alors que, de première part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si en acceptant des bulletins de souscription de bons de capitalisation " Unival " signés et transmis par M. Y... la compagnie AXA n'aurait pas nécessairement reconnu que ce sous-agent était aussi son propre mandataire ; alors que, de deuxième part, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si en présentant et signant les bons de capitalisation de la compagnie AXA, M. Y... n'était pas son mandataire apparent ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré par M. X... des obligations directement contractées par la compagnie AXA avec les souscripteurs des bons ; alors que, de quatrième part, et indépendamment des dispositions subsidiaires de l'article L. 511-1 du Code des assurances, les relations contractuelles nées de la souscription des bons de capitalisation impliqueraient que la compagnie AXA doit répondre des malversations d'un sous-agent ; et alors que, enfin, en application de l'article 1998 du Code civil, la compagnie AXA ne pouvait être déchargée de toute obligation envers les souscripteurs bons ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen en ses deux premières branches est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la compagnie AXA aurait accepté des bulletins de souscription signés et transmis par M. Y... et n'ayant pas davantage invoqué l'existence d'un mandat apparent ;
Attendu, ensuite, que pour mettre la compagnie AXA hors de cause sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, dont les dispositions ne sont pas subsidiaires, la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la responsabilité de l'assureur ne peut être engagée que si son agent général a commis une faute, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, aucune faute, imprudence ou négligence ne pouvant être imputée à M. X... en raison des infractions commises par M. Y... ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des trois dernières branches du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 1992, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice soumis à recours de M. X..., victime d'un accident de la circulation, à la somme de 647 883 francs, " hors prestations des organismes sociaux ", la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas constitué avocat ; que M. X... a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation de sa décision ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le Tribunal a interprété son précédent jugement en indiquant que les débours des organismes sociaux devaient venir en déduction de la réparation allouée à la victime ;
Qu'en confirmant cette décision la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement du 2 septembre 1992, non frappé d'appel par la compagnie AXA ni par la caisse primaire d'assurance maladie, et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 300, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... :
Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confié la réalisation de sa couverture à la société ACMC, depuis mise en liquidation judiciaire et représentée par son syndic, M. X... ; que cette couverture, réalisée suivant un procédé nouveau par l'emploi de coques métalliques en acier, a présenté des désordres de nature décennale dus à un phénomène de corrosion consécutif à la qualité des aciers, à une pente insuffisante et à une absence d'entretien, et qu'un jugement du tribunal administratif du 1er février 1989 a condamné M. Y..., architecte, chargé d'une mission complète de conception et de surveillance des travaux, et M. Z... à réparer les dommages subis par le maître de l'ouvrage ; que M. Y..., M. Z... et la société ACMC ont demandé la garantie de l'assureur de cette dernière, la société LLoyd Continental ;
Attendu que la police d'assurance souscrite par la société ACMC auprès de la compagnie LLoyd Continental comportait un avenant spécifique aux couvertures en coques métalliques subordonnant la garantie de l'assureur au respect de prescriptions et conditions d'un avis technique n° 5/76-163, lequel imposait en particulier une pente minimale, et à la passation d'un contrat d'entretien comportant des opérations précises minimum de nettoyage ; que l'arrêt attaqué, ayant constaté que la pente de la couverture était, en certains endroits, inférieure à la pente minimale et que les trois constructeurs n'avaient pas demandé au maître de l'ouvrage de passer un contrat d'entretien, a dit l'assureur non tenu à garantie vis-à-vis d'eux ;
Attendu que les clauses d'exclusion de garantie dont la cour d'appel a ainsi fait application sont formelles et limitées, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, dès lors qu'elles se référent à des normes définies avec précision dans un avis technique déterminé et qu'elles imposent une obligation également nettement définie de passation d'un contrat d'entretien ; que les moyens contestant la licéité de ces clauses sont, dès lors, sans fondement ;
Et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. Z... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal, provoqué et incident .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-20, Bulletin 1993, III, n° 124 (1), p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 3
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM ingénierie n'étant responsable que de la réalisation ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision mettant hors de cause la SMABTP, assureur de la société JCM ingénierie, auquel le dommage n'était pas imputable ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que pour mettre hors de cause l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité de la société Devedis, la cour d'appel a fait application d'une clause de la police excluant la garantie de l'assureur " à l'égard des conséquences des dommages, gênes et troubles de voisinage résultant de façon prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances dès lors qu'elle n'était pas suffisamment formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche de ce moyen :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions écartant la garantie de l'Union des assurances de Paris, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-20, Bulletin 1993, III, n° 124 (1), p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 9 mai 1994), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a quitté l'appartement que Mlle Y... lui avait donné à bail, mais que son concubin est resté dans les lieux ; que le juge d'instance a rendu, à la requête de la bailleresse, une ordonnance enjoignant à Mlle X... de payer des arriérés de loyer et de charges ; que la locataire a formé opposition à cette décision ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, 1° que le juge doit trancher le litige soumis à son examen selon la règle de droit applicable à la cause ; qu'il ressort de l'article 13 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui régissait effectivement le bail signé le 5 juillet 1989, qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire ; qu'en affirmant que la preneuse ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sans se prononcer sur le point de savoir si celle-ci ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986, analogue sur la question litigieuse à celle de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le Tribunal méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la loi précitée du 23 décembre 1986 ; 2° qu'en l'état des dispositions de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à la cause, aucun nouveau bail ne doit être signé par le concubin notoire qui reste dans les lieux, qui ce faisant continue de bénéficier du bail initial par l'effet de la loi ; qu'en affirmant cependant que le concubin n'ayant pas signé de bail la propriétaire se trouvait uniquement liée contractuellement avec Mlle X... le tribunal d'instance viole par refus d'application l'article 13 précité de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le concubin n'avait pas signé le contrat de bail que lui avait adressé la bailleresse, le Tribunal en a exactement déduit que cette dernière était liée contractuellement à Mlle X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-01-30, Bulletin 1985, II, n° 23, p. 15 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-04, Bulletin 1988, II, n° 202 (1), p. 111 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune et prononcé, sur la demande reconventionnelle de la femme, le divorce des époux X... aux torts du mari, a, par motifs adoptés, détaillé les revenus du mari au titre de son activité commerciale et les salaires de l'épouse pour en déduire que la rupture du mariage ne créerait aucune disparité ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soulevait qu'elle devait accomplir chaque jour un trajet de 120 km entraînant la diminution de ses ressources, que son mari avait vendu son fonds de commerce pour un prix payé au comptant et qu'il vivait en concubinage notoire depuis 25 ans avec une personne qui le logeait, lui fournissant du travail et au nom de laquelle il avait réalisé des acquisitions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour réduire de 100 000 francs à 30 000 francs, le montant des dommages-intérêts, au versement desquels était condamné le mari, l'arrêt retient que cette somme réparerait suffisamment le préjudice moral de l'épouse ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intimée qui demandait la confirmation du jugement qui avait indemnisé le préjudice matériel subi par l'épouse qui avait dû pourvoir seule à l'éducation de trois enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt avait débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1987-07-20, Bulletin 1987, II, n° 172, p. 99 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur la demande d'indemnisation des consorts Y... et de leur assureur, la Mutuelle assurances des instituteurs de France à la suite de la collision survenue entre les véhicules de M. Y... et de M. X... ayant pour assureur la Mutuelle assurance des commerçants de France, a été rendu, après que l'affaire a été plaidée devant le président de chambre tenant seul l'audience en application de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, avec le concours du magistrat ayant, en première instance, présidé la juridiction qui a rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 306, p. 171 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 307, p. 171 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 20, p. 11 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 222, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1995), que la société Résidence Les Magnolias, maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Général accident, a chargé la société Eiffel contractor, devenue Eifcor, de la construction d'une maison de retraite ; que, le 9 mai 1988, le maître de l'ouvrage a pris possession de l'immeuble non achevé et qu'un procès-verbal de réception a été signé avec réserves le 3 janvier 1989 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, les parties indiquant leur désaccord sur la date de réception ; que la compagnie Général accident a assigné la société Résidence Les Magnolias pour faire juger que la réception était intervenue le 3 janvier 1989 et que les réserves n'avaient pas été levées ;
Attendu que la compagnie Général accident fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'assureur dommages-ouvrage est débiteur d'une obligation de garantie dont l'étendue dépend de la date de réception de l'ouvrage ; qu'il a donc qualité pour en demander la fixation judiciaire (violation des articles L. 42-1 du Code des assurances et 31 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que l'article 1792-6 du Code civil est d'ordre public ; que le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne peuvent donc fixer rétroactivement la réception à une date à laquelle il était constant que le maître de l'ouvrage n'avait pas la volonté de recevoir un ouvrage qui n'était pas habitable (violation de l'article 1792-6 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'assureur dommages-ouvrage n'était pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'avait pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, lors de la tentative de conciliation intervenue dans l'instance en divorce introduite par M. X..., sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... s'est engagé à laisser à son épouse, Mme Y..., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1985, les parties ont conclu une transaction portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à l'épouse l'appartement commun, " à titre de prestation compensatoire " ; qu'en contrepartie, Mme Y... a déclaré acquiescer au jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire ayant tenu compte de cette transaction, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce sur demande acceptée, la prestation compensatoire, étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux ne peut être fixée que par le juge, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 233, 278 et 1450 du Code civil ;
Mais attendu que si l'engagement pris par M. X... au cours de l'instance en divorce était nul, il lui était loisible de renouveler son accord dès lors que la cause de la nullité avait cessé ; que la cour d'appel ayant relevé que la convention attribuant à Mme Y... la propriété de l'immeuble commun avait également mis fin à l'instance en divorce, l'arrêt attaqué est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-08, Bulletin 1985, I, n° 6, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 20, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1994), que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière (la SCI) Le Président des terrains constituant deux lots du lotissement Brusa dont le cahier des charges a été approuvé le 17 janvier 1952 pour un prix dont le solde a été converti en obligation de livrer plusieurs appartements ; que la SCI Le Président et les époux X... ont cédé à la SCI Bellevue leurs biens et droits immobiliers respectifs ; qu'un permis de construire a été obtenu pour l'implantation d'un immeuble unique sur les deux lots ; que M. Y..., propriétaire d'un lot de l'immeuble en copropriété faisant partie du lotissement et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, ont assigné les deux SCI afin d'obtenir l'arrêt des travaux et la mise en conformité des constructions avec les règles contractuelles du lotissement ;
Attendu que, pour dire que les " dispositions " du cahier des charges dont la violation était invoquée constituent des règles d'urbanisme devenues caduques en application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme et rejeter la demande, l'arrêt retient qu'elles pouvaient être édictées par un règlement d'urbanisme, que du fait de leur approbation préfectorale, elles revêtent un caractère réglementaire et qu'en application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme elles ont cessé de s'appliquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et que ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-05-22, Bulletin 1996, III, n° 118, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ;
Attendu que, pour accorder l'exequatur à un jugement du tribunal de Port-Gentil (Gabon), du 13 janvier 1982, portant reconnaissance d'une créance au profit de M. X... dans un litige l'opposant à M. Y..., l'ordonnance attaquée retient que cette décision satisfait aux conditions édictées par la convention précitée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était fait valoir que le jugement étranger avait été rendu par un magistrat à l'égard duquel la Cour suprême du Gabon a, postérieurement, rendu une décision de dessaisissement pour suspicion légitime, en raison des intérêts que possédait ce magistrat dans une société dirigée par M. X..., et alors que l'impartialité du juge est une exigence de l'ordre public international, le président du tribunal de grande instance a méconnu les texte et principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Grasse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-12-07, Bulletin 1976, I, n° 385, p. 304 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1993), et les productions, que M. Y..., qui traversait à pied une rue, a été heurté par le tramway de la société Tras conduit par M. X... ; que, blessé, il a assigné ceux-ci et leur assureur, la Mutuelle des transports, en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli cette demande que pour un quart sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du Code civil, alors qu'un tramway circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, même si un couloir de circulation lui est réservé, délimité par le trottoir d'un côté et par une ligne blanche continue de l'autre, ne roule pas sur une voie qui lui est propre et que, dès lors, en décidant que l'accident dont a été victime M. Y... n'était pas régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de cette loi ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le tramway circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était réservé, délimité d'un côté par le trottoir et de l'autre par une ligne blanche continue ;
Que, de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit qu'il circulait sur une voie qui lui était propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et décidé que cette loi était inapplicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-12, Bulletin 1993, II, n° 170, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ;
Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1993), que le syndicat des copropriétaires d'un centre commercial a assigné la société civile immobilière Aumedia (SCI), propriétaire de lots, en paiement d'arriérés de charges représentant sa quote-part des travaux exécutés à la suite d'une décision d'assemblée générale du 8 janvier 1990 ; que la SCI a contesté ces charges, en raison des conditions dans lesquelles avaient été décidés ces travaux au cours d'une assemblée générale où elle soutenait n'avoir pas assisté, seul y ayant pris part M. X..., associé de la SCI ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, bien que n'étant pas gérant de la SCI, M. X..., associé de celle-ci en tant que gérant de la société commerciale exploitant les locaux commerciaux de cette SCI, apparaissait comme le propriétaire des lots qu'il occupait et comme ayant la maîtrise complète de la SCI, qu'il aurait assisté à l'assemblée générale, porteur d'un pouvoir qu'il s'était établi à lui-même et bénéficiait au moins d'un mandat apparent dispensant légalement le syndic de vérifier la régularité de ce pouvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), qu'invitée à se prononcer, conformément à son ordre du jour, sur la construction d'un ascenseur dans un immeuble en copropriété et sur l'autorisation demandée par plusieurs copropriétaires de construire à leurs frais avancés, un tel équipement, l'assemblée générale du 11 mai 1989 a rejeté la première proposition et reporté à une assemblée ultérieure sa décision sur la seconde ; que Mme A..., les époux Z..., M. Y... et M. X... ont assigné le syndicat en autorisation judiciaire de travaux ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'autorisation judiciaire de travaux, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ne peut autoriser les travaux que certains copropriétaires envisagent d'exécuter dans les parties communes, que si l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'approuver ces travaux ; que l'assemblée générale de l'espèce a renvoyé la délibération sur les travaux que certains copropriétaires envisageaient d'exécuter pour la raison que la formalité prévue par les articles 11, 5° et 13 du décret du 17 mars 1967 n'avait pas été observée ; qu'en énonçant, pour décider que ce renvoi s'analyse en un refus d'autorisation, qu'il est dépourvu de toute justification, puisque l'ordre du jour et les documents qui y étaient annexés donnaient aux propriétaires toutes les informations dont ils avaient besoin, la cour d'appel, a violé les articles 11, 5° et 13 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut d'avoir formellement refusé aux copropriétaires demandeurs l'autorisation d'effectuer les travaux de construction d'ascenseur, l'assemblée avait sursis à se prononcer sur ce fait et renvoyé sa décision à une prochaine réunion, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce renvoi s'inscrivait dans la suite des atermoiements du syndicat depuis de nombreuses années, était dépourvu de toute justification et ne pouvait s'analyser autrement qu'en un refus déguisé, en a exactement déduit qu'un tel renvoi permettait aux copropriétaires, auxquels il était imposé, d'exercer un recours judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; que, pour les baux soumis au décret susvisé, les contestations, autres que celles qui sont relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1993), statuant sur contredit de compétence, que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Y..., a, le 15 septembre 1992, fait délivrer à la Société optique Briochine (SOB), preneur à bail de locaux à usage commercial, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à exécuter des travaux ; que la société SOB ayant demandé la déclaration de nullité de cet acte et la condamnation de la bailleresse à exécuter les travaux mis à sa charge, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour rejeter le contredit formé contre le jugement, l'arrêt retient que l'action dont le tribunal d'instance a été saisi ne tendant pas à la constatation de la résiliation du bail, mais ayant pour objet de rechercher à laquelle des parties incombe la charge des travaux et de condamner Mme X... à exécuter les travaux lui incombant, ces contestations ne sont pas relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société SOB demandait au tribunal d'instance de déclarer nul le commandement visant la clause résolutoire du bail commercial, et alors que les effets d'un tel commandement sont régis par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-26, Bulletin 1991, III, n° 191, p. 112 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1135 du Code civil ;
Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en résiliation de contrats d'installation d'un matériel téléphonique pour l'équipement d'une clinique vétérinaire, l'arrêt attaqué énonce que la société Matra communication Nord-Est, fabricant et installateur, a proposé à son client plusieurs solutions parmi lesquelles M. X... a choisi la moins onéreuse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation de conseil imposait au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-12-09, Bulletin 1975, I, n° 361, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 391, p. 275 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1994-05-04, Bulletin 1994, I, n° 163, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;
Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession ;
Attendu que, le 30 octobre 1965, les époux B... ont cédé l'exploitation agricole qu'ils mettaient en valeur avec la participation d'une de leur fille, à M. X... qui épousait celle-ci ; qu'Albert A... est décédé le 13 novembre 1967 et Jeanne C..., le 1er janvier 1985 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs successions, Mme X... a demandé le bénéfice d'un salaire différé ; que, pour soutenir que son montant devait être calculé pour moitié selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, modifiant le décret-loi du 29 juillet 1939, applicable lors de l'ouverture de la succession de sa mère, elle a allégué que celle-ci était coexploitante ; que ses cohéritières, Mmes Z... et Y... ont, au contraire soutenu que le calcul de la créance devait obéir aux règles applicables au jour de l'ouverture de la succession de leur père ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de Mme X... ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel, après avoir retenu que Jeanne C... était coexploitante avec son mari, a relevé que Mme X... a droit de faire valoir une créance de salaire différé sur la succession de sa mère sur la base de la loi de 1980 ; qu'elle a aussi énoncé " qu'en présence de deux époux coexploitants, la créance de salaire différé du descendant se divise par moitié, chacune étant calculée selon les modalités en vigueur au jour du décès de chacun des époux " ;
Attendu cependant que, bien que la cour d'appel ait retenu que les deux parents de Mme X... étaient coexploitants, celle-ci était réputée bénéficiaire d'un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à l'exploitation ; que si elle pouvait exercer son droit de créance sur l'une ou sur l'autre des successions de ses parents, il convenait, pour en déterminer le montant, de se placer à la date où cette créance était née, c'est à dire au jour de l'ouverture de la première des successions, et d'appliquer les dispositions des textes alors en vigueur ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.