Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pau, 27 juillet 1988) d'avoir confirmé un jugement de juge des tutelles qui avait rejeté la demande de Mme X... et de Mme Y... tendant à soumettre M. X... à une mesure de protection après avoir entendu en ses conclusions M. Z..., premier substitut du procureur de la République, qui avait déjà donné son avis en première instance, alors que le ministère public qui doit avoir communication des affaires relatives à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs peut être récusé dans les mêmes conditions que les juges lorsqu'il a précédemment connu de l'affaire, et que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, le magistrat du parquet dont l'avis est requis pour éclairer le juge ne pourrait conclure en appel après avoir conclu en première instance sans violer l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'interdiction de siéger successivement en première instance puis en appel s'applique aux juges et non aux magistrats du parquet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 1988), que les époux X... ont acquis, le 23 août 1985, de la société civile immobilière Bautugan une propriété, dont une partie est constituée par une falaise impraticable ; que, se plaignant d'avoir découvert, après la vente, l'existence de procédures engagées par un voisin du fait de chutes de pierres et d'un accident mortel causé à un automobiliste circulant sur la route en contrebas de la falaise, les acquéreurs, après avoir fait saisir-arrêter le solde du prix de vente, ont engagé une action en réduction du prix ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande subsidiaire tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive, l'arrêt retient que, s'il est constant que la venderesse n'a pas attiré l'attention des acquéreurs sur les caractéristiques de la falaise, cette réticence n'est pas de nature à constituer un dol dans la mesure où ces acquéreurs avaient connaissance par eux-mêmes de cet état de choses ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X..., qui faisaient valoir que le gérant de la société venderesse ne leur avait pas fait connaître les incidents antérieurs, consécutifs à l'état de la falaise, et que l'obligation de renseignement pesant sur le vendeur n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle de terre inculte appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail dont les conditions avaient été fixées par jugement du 20 juin 1986, alors, selon le moyen, " 1°) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'article 39-III, alinéa 2, du Code rural qui implique des décisions ne pouvant être remises en cause en cas d'accueil des voies de recours ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 39-III du Code rural ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que des travaux avaient été effectués sur le terrain dans le cadre de l'exécution provisoire, dans le délai imparti, ne pouvait déclarer ces travaux insuffisants sans s'expliquer sur les conditions spécifiques de remise en culture d'un verger qu'avait soulignées le Tribunal composé de professionnels ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39-III du Code rural ; 3°) que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que seuls les travaux effectués étaient alors possibles, à l'exclusion de toute plantation immédiate, compte tenu de l'état du terrain ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 20 juin 1986, assorti de l'exécution provisoire et notifié à Mme X... le 7 juillet 1986, était devenu exécutoire à compter de cette notification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la parcelle était en état d'abandon le 5 mai 1987 et que le labourage de celle-ci et l'arrachage des noyers ne constituaient pas, à eux seuls, une mise en valeur du fonds ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MEME ESPECE :
 Chambre civile 3, 1990-11-21 (Rejet)
 N° 89-13.558
 Mme Gout contre M. Aycart.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1986-06-25 , Bulletin 1986, III, n° 100, p. 79 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations ; qu'en imposant à un copropriétaire d'établir la preuve de l'absence de notification des documents énumérés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et 11 du décret du 17 mars 1967 modifié ; 2° qu'il résulte de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du décret ; qu'en refusant de déclarer non valables trois résolutions n'ayant pas fait l'objet d'une convocation conforme aux dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en constatant que le tableau rectifié des dépenses, constituant le compte complet de gestion de l'exercice 1985, avait été joint à la lettre de convocation, a justement retenu que l'assemblée générale n'ayant pas encore arrêté les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, la seule obligation du syndic était de tenir lesdites pièces à la disposition des copropriétaires et que M. X... n'établissait pas que le syndic ait été défaillant sur ce point ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SSEB, aux droits de l'entreprise Allemand, la société Lorber et Cie et le syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Vosgienne de Menuiserie ;.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 janvier et 22 juin 1988), qu'en vue de la location-attribution à ses sociétaires, la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution Le Home Familial et la Maisonnette (SOCOFAM) a fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. de X..., architecte, notamment par la société Leymarie, mandataire commun des entreprises, chargée du gros oeuvre ; que des désordres étant apparus après la réception du 11 décembre 1973, un arrêt du 27 octobre 1978 a déclaré l'architecte entièrement responsable des insuffisances d'isolation et de chauffage et que le syndicat des copropriétaires, ainsi que plusieurs copropriétaires et locataires-attributaires, ont, par acte du 21 novembre 1975, réitéré le 12 janvier 1976, fait assigner en réparation la SOCOFAM qui, le 27 novembre 1975, a appelé en garantie l'architecte et les entrepreneurs ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident en ce qu'il concerne la condamnation de la société Leymarie à garantir la SOCOFAM des condamnations prononcées au profit des locataires-attributaires Labroche, Veris, Cachart et Frapsauce : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi incident, dans les mêmes limites :
(sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble le décret modifié du 22 novembre 1965 ;
Attendu que, pour condamner la SOCOFAM à garantir le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux des vices cachés, l'arrêt retient que l'acte d'attribution opérant le transfert de la propriété d'un immeuble bâti, la SOCOFAM se présente comme un vendeur professionnel d'immeubles construits et que, en cette qualité, sa responsabilité doit être appréciée en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SOCOFAM, Société coopérative de location-attribution, n'a pas la qualité de vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident en ce qu'ils concernent la garantie des condamnations prononcées au profit du Syndicat des copropriétaires et de certains d'entre eux :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la SOCOFAM à la garantie des vices cachés envers le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires, et statué sur les demandes en garantie consécutives, les arrêts rendus le 20 janvier 1988 et le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-18 , Bulletin 1987, III, n° 55, p. 32 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 62, p. 36 (rejet).<br/>
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue procédure, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1989), que le Comité interprofessionnel du logement social et de son environnement (CILSE) a inscrit, le 22 août 1979, sur l'immeuble de ses débiteurs, les époux Z..., une hypothèque judiciaire provisoire, puis, le 5 décembre 1979, une hypothèque définitive en vertu d'un jugement de condamnation du 14 novembre 1979 assorti de l'exécution provisoire et, alors, non encore signifié ; que l'immeuble ayant été vendu à Mme X... et M. Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, n'ayant pas exécuté les formalités de purge, le CILSE, exerçant son droit de suite sur l'immeuble vendu, a demandé à l'acquéreur le paiement de sa créance ; que Mme X... a mis en jeu la responsabilité professionnelle du notaire, lequel a fait valoir que l'inscription définitive de l'hypothèque prise par le CILSE étant irrégulière, l'inscription provisoire d'hypothèque était devenue caduque, de telle sorte que le créancier ne bénéficiait d'aucune sûreté sur l'immeuble ;
Attendu que pour retenir la faute du notaire, décédé depuis, et condamner ses ayants cause à indemniser Mme X..., l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit au créancier, dont les droits ont été reconnus par une décision de justice au fond, de requérir, aussitôt, une inscription définitive d'hypothèque judiciaire et que celle-ci produit effet à compter de l'inscription provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui n'était pas le cas du jugement du 14 novembre 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-10 , Bulletin 1981, III, n° 53, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-06-07 , Bulletin 1989, II, n° 124, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., auquel Mme Y... a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 1990) de constater que la clause résolutoire, insérée à ce bail, a repris effet par suite du non-respect par le locataire des délais de paiement accordés par une ordonnance de référé du 10 juillet 1986, alors, selon le moyen, 1°) que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, la cour d'appel, qui a décidé le contraire en affirmant que l'ordonnance du 10 juillet 1986, rendue en référé et constatant le jeu de la clause résolutoire, avait l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que seule une décision passée en force de chose jugée peut priver le titulaire d'un bail commercial de la possibilité de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire en attachant à une décision de référé l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, par refus d'application ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée et après avoir relevé que l'ordonnance de référé n'avait pas été frappée d'appel, la cour d'appel, qui, statuant au fond, a retenu que, les échéances, fixées par le juge des référés, n'ayant pas été respectées, la clause résolutoire était définitivement acquise lorsque le tribunal d'instance avait été saisi, sans que son effet puisse être suspendu par l'octroi de nouveaux délais, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 16 p. 10 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), que la société Fougerolle construction, entrepreneur principal, qui avait été chargée de la construction d'habitations en Algérie par un organisme dépendant de l'Etat algérien, a, en 1985, sous-traité une partie des travaux à la société Jules Zell, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité son marché à la société Sietra Provence ; que cette dernière, n'ayant pas obtenu le règlement de ses prestations, a assigné en paiement la société Jules Zell qui lui a opposé les stipulations de leur convention subordonnant le paiement du sous-traitant à la perception du prix des travaux par l'entrepreneur principal et qui a appelé en garantie la société Fougerolle construction ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié ;
Attendu que pour débouter la société Sietra Provence de sa demande en paiement, en relevant que cette société ne peut se prévaloir de la nullité du sous-traité et donc d'une non-subordination des paiements entre eux, l'arrêt retient que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 figure dans le titre III de cette loi relatif à l'action directe, que l'action de Sietra Provence, qui n'est pas dirigée contre le maître de l'ouvrage, n'est pas l'action directe et que la société maître de l'ouvrage algérien, ne saurait être considérée comme ayant accepté le sous-traitant, condition indispensable à l'application de l'article 14 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Sietra Provence de sa demande en paiement, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;
Attendu que Hélène B..., veuve de Charles Z..., est décédée le 1er décembre 1987 ; que, par testament olographe daté du 6 octobre 1981 et déposé chez un notaire le 8 octobre 1981, elle a institué légataire universelle sa fille, Mme Huguette Z..., épouse A... ; que son autre fille, Mme Gertrude Y..., épouse X..., a désavoué l'écriture de ce testament dont elle a demandé l'annulation ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que les pièces fournies par Mme X..., aussi bien les spécimens d'écritures que l'attestation du petit-fils de Mme Z..., sont insuffisantes à démontrer que cette dernière n'est pas l'auteur du testament, et qu'en l'état des seules pièces versées au dossier, une expertise graphologique apparaît inutile ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité du testament était établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 358, p. 243 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le 6 juin 1987 l'avion piloté par M. X..., dans lequel avaient pris place trois passagers transportés à titre gratuit, s'est écrasé contre une montagne et que ses quatre occupants ont été tués ; que les consorts de Saint-Savin, héritiers de l'une des victimes, ont réclamé réparation de leur préjudice à la compagnie Groupement français d'assurances (GFA), assureur de M. X... ; qu'après avoir retenu que l'accident avait pour cause des fautes du pilote, l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 1990) a alloué aux consorts de Saint-Savin des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la limite de responsabilité instituée par l'article 22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, au motif que la police d'assurance souscrite par M. X... fixait à 90 millions la garantie du " risque responsabilité civile ", ce dont la cour d'appel a déduit que " le pilote avait entendu, en accord avec son assureur, élever le montant de la limitation légale d'indemnisation " ;
Attendu que la compagnie GFA soutient que cette décision viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, dont il ressort, selon le moyen, que les personnes qui exercent l'action directe contre l'assureur du transporteur ne peuvent réclamer à celui-ci des indemnités supérieures à la limite de la responsabilité de l'assuré ; qu'elle ajoute que seule une convention conclue entre le transporteur et son passager peut déroger à cette limitation, et non une clause de la police d'assurance conclue par le transporteur ;
Mais attendu qu'en donnant une portée générale à la clause de la police fixant à 90 millions CFP par accident le montant de la garantie, sans limiter son application au seul cas où serait écarté à titre exceptionnel le plafond de réparation institué par l'article 22 de la convention de Varsovie, la cour d'appel a, par une interprétation implicite mais nécessaire du contrat d'assurance, souverainement retenu que l'assuré, stipulant au profit des victimes éventuelles, s'était engagé à élever leur droit à réparation à une somme supérieure à ce plafond, à laquelle l'assureur avait accepté d'étendre sa garantie ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que M. de X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a fait commandement de payer des loyers, par actes des 25 mars 1988 et 25 avril 1988 visant la clause résolutoire prévue au bail ;
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que la mauvaise foi du bailleur lui interdisait d'invoquer la clause résolutoire (violation de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que le juge, saisi par le locataire, à peine de forclusion, avant l'expiration d'un délai d'un mois après un commandement de payer, peut suspendre les effets de la clause résolutoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les locataires n'avaient pas saisi le juge dans ce délai, ne pouvait que constater la résiliation, irrévocablement acquise, du bail, les locataires étant forclos pour invoquer notamment la mauvaise foi du bailleur (violation de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a ni violé le principe de la contradiction en retenant les manquements invoqués par les locataires, ni suspendu les effets de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de bonne foi du bailleur, qui s'était abstenu délibérément de délivrer les quittances correspondant à l'apurement définitif de chaque terme de loyer, occasionnant ainsi directement les retards de paiement des locataires, privés de la possibilité de récupérer des allocations logement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-06-06 , Bulletin 1984, III, n° 111, p. 88 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-12-21 , Bulletin 1988, III, n° 185, p. 100 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé être conclu aux conditions proposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que les époux X... sont locataires d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, par lettre recommandée du 26 juin 1987, les consorts Y..., propriétaires, leur ont notifié une proposition de contrat de location d'une durée de 8 ans, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, par lettre du 4 septembre 1987, les époux X... ont fait connaître aux bailleurs qu'ils remplissaient les conditions de l'article 29 ;
Attendu que pour annuler la proposition du nouveau contrat, l'arrêt retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du locataire n'est pas prescrit à peine de forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brocasion, victime d'un cambriolage dans son magasin, a recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance contre le vol ; que l'assureur lui a opposé la clause des conditions particulières aux termes de laquelle " la garantie vol ne s'exerce que si les conditions de sécurité obligatoires prévues page 11 des conventions spéciales sont respectées " ; qu'il a fait valoir que la société Brocasion n'avait pas muni les portes d'accès au magasin des éléments de fermeture imposés à l'assuré par ces conventions spéciales qui précisaient que la garantie ne serait accordée que si les conditions de sécurité prévues au contrat étaient respectées en ce qui concerne les locaux renfermant les biens assurés ; que la société Brocasion a répliqué que cette clause était inopérante dès lors que les malfaiteurs s'étaient introduits dans le magasin en utilisant une autre voie d'accès que les portes dont le système de protection n'était pas conforme ;
Attendu que la société Brocasion fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1989) d'avoir décidé que l'assureur ne devait pas sa garantie alors que l'élément essentiel du contrat d'assurance est le risque ; que les clauses d'exclusion n'ont pas pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'assuré, de dispositions contractuelles sans rapport avec ces risques, mais d'exclure de la garantie les risques survenus dans certaines conditions ; que la cour d'appel, qui relève que l'absence des mesures de protection stipulées par le contrat d'assurance est sans relation de causalité avec le vol ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, considérer que le risque s'était réalisé dans les conditions de l'exclusion prévues par la police ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Brocasion, qui n'avait pas fait installer les éléments de protection imposés par la police, n'avait pas rempli les conditions auxquelles l'assureur avait expressément subordonné sa garantie, la cour d'appel en a exactement déduit que le vol n'était pas couvert par les AGF, peu important que la méconnaissance, par l'assurée, des obligations imposées par les stipulations contractuelles précitées, qui ne constituaient pas une exclusion mais une condition de la garantie, n'ait eu aucune incidence sur la réalisation du risque ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue ;
Attendu que M. X..., qui avait souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police garantissant son immeuble contre le risque d'incendie, a adressé à l'agent général de cet assureur une proposition tendant à couvrir le même immeuble contre plusieurs autres risques, notamment contre le vol ; que la compagnie n'avait pas répondu à cette proposition, reçue par elle le 16 février 1979, lorsque le 11 avril suivant, M. X... a déposé plainte pour un cambriolage commis dans cet immeuble ; que l'assureur ayant refusé de couvrir le sinistre, il l'a assigné en garantie en invoquant l'application de l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que les modifications du contrat visées par l'article L. 112-2 précité sont celles qui n'impliquent aucune discussion entre l'assureur et l'assuré ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il convenait de déterminer le montant de la nouvelle prime, au sujet duquel la proposition litigieuse ne comportait aucune indication ;
Attendu qu'en subordonnant son application à une condition qu'il n'exige pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-11-28 , Bulletin 1978, I, n° 360, p. 280 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-05-21 , Bulletin 1990, I, n° 111, p. 80 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que le voyage collectif en Egypte organisé par le comité central d'entreprise de l'Association hospitalière Nord-Artois clinique, et auquel Mlle X... avait décidé de participer du 18 au 28 mars 1988, a été annulé, à la veille du départ, par l'agence de voyages, la société Albatros ; qu'après avoir perçu le remboursement des sommes déjà versées, ainsi que le montant d'une indemnité égale à celle qu'elle aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait, en l'occurrence 90 % du prix du voyage, Mlle X... a assigné la société Albatros en paiement d'une somme supplémentaire de 10 000 francs en réparation du préjudice moral et matériel par elle subi du fait de cette annulation ;
Attendu que la société Albatros fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 29 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité forfaitaire, quelle que soit sa qualification, n'en est pas moins destinée à la réparation du préjudice subi ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'annulation du voyage par l'agence, le client reçoit une indemnité forfaitaire et peut exercer un recours en réparation des dommages " éventuellement subis " ; qu'un tel recours ne peut viser l'existence d'un préjudice moral résultant de l'absence de départ en vacances, un tel dommage ne pouvant être rattaché aux dommages " éventuellement subis ", puisqu'étant inhérent à toute annulation et donc nécessairement inclus dans l'indemnité forfaitaire ;
Mais attendu que le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 en énonçant que l'indemnité mise par ce texte à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par le client, mais le respect de l'obligation par elle souscrite, et que le versement de cette pénalité n'est, dès lors, pas exclusif des réparations expressément réservées par le texte précité qui n'établit aucune distinction suivant la nature du préjudice subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, d'une part, en se fondant exclusivement sur trois attestations qui n'avaient pas été communiquées au mari, malgré les protestations de ce dernier dans ses écritures, d'autre part, en se basant sur ces trois attestations émanant de membres de la famille de la femme qui se bornaient à répéter les dires de l'épouse ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que l'épouse a fait état dans ses écritures des attestations litigieuses ; que M. X..., qui savait donc qu'elles étaient invoquées contre lui, n'en a pas demandé la communication ; qu'il ne peut donc se faire un grief de ce qu'elles aient été retenues par la cour d'appel ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de ces pièces que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a retenu qu'elles établissaient que le mari s'était livré sur la personne de son épouse à des violences et voies de fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-10-06 , Bulletin 1981, I, n° 274 (1), p. 227 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990), qu'à la suite de l'effondrement, le 24 février 1986, du mur pignon de sa maison au cours de travaux de fouille exécutés préalablement à la construction d'un garage en contrebas, M. Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M. X..., entrepreneur qu'il avait chargé de ces travaux, moyennant rétribution à l'heure, facturée à la société Y..., entreprise de maçonnerie, ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de M. X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette action, alors, selon le moyen, que ni la facturation à l'heure des travaux de terrassement commandés, ni la qualification par l'arrêt de " travail en régie ", laquelle est totalement étrangère au droit privé et est, en conséquence, dépourvue de toute signification et toute portée, non plus que l'exécution desdits travaux sur les instructions de M. Y..., qui aurait donné des ordres d'où serait résulté le dommage, ne sauraient exclure un contrat d'entreprise, dont l'existence est, au contraire, impliquée par les motifs de l'arrêt, qui constatait la commande et l'exécution d'un travail de terrassement ponctuel et spécifique pour les besoins de M. Y..., dont les instructions concernant l'exécution du travail commandé ne pouvaient suffire à exclure l'existence d'un louage d'ouvrage, mais étaient, tout au plus, susceptibles d'exonérer l'entrepreneur ou de justifier un partage de responsabilité, ainsi qu'en avait décidé le jugement infirmé ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1710, 1787 et 1792 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur de l'engin de terrassement appartenant à M. X... avaient été transférés à M. Y... pour l'exécution du travail spécifique convenu et que M. Y..., lui-même entrepreneur de maçonnerie, reconnaissait avoir donné ses instructions à M. X..., en particulier pour dégager le talus résiduel laissé contre le mur pignon existant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X..., qui n'avait pas conservé son indépendance dans l'exécution des travaux, n'était pas lié à M. Y... par un contrat de louage d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990), que M. X..., qui avait pris en location, en 1975, un appartement à usage d'habitation sis à Paris, a été autorisé par les bailleurs, en 1979, à exercer dans les lieux sa profession d'artisan en confection ; que devenue propriétaire de l'immeuble, la société Isore et compagnie, après avoir fait constater que le logement était utilisé pour le seul usage professionnel, a assigné les époux X... aux fins de résiliation de la location et d'expulsion ; que la société L'Immobilier rationnel Lira, ayant, à son tour, acquis l'immeuble, est intervenue en cause d'appel ;
Attendu que pour décider que les époux X... sont titulaires d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que l'autorisation d'utiliser les lieux pour leur exploitation artisanale ayant été donnée aux époux X... par le bailleur originaire, les cessionnaires, la société Isore et la société Lira, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute ou celle de son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux loués, prohibée par la loi, ou à ses ayants droit, de poursuivre la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-06-15 , Bulletin 1967, I, n° 218, p. 160 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ;
Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. X... contre la Société coopérative de producteurs de porcs de la Guadeloupe, l'arrêt attaqué retient qu'elle est de nature à transgresser le principe posé par l'article 146, alinéa 2, qui interdit de suppléer à la carence du plaideur dans l'administration de la preuve ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
DANS LE MEME SENS :
 Chambre mixte : 1982-05-07 , Bulletin 1982, Ch. mixte, n° 2 (2), p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 16 de ce Code ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant tant pour lui-même que comme liquidateur de la société Méca bois Vallon, a chargé, par contrat, la société Midi contentieux recouvrement (la société MCR) du recouvrement de créances impayées ; que, pour y parvenir, des procédures ont été diligentées et que celles-ci, ayant été mal engagées, ont été " rayées " ; que, reprochant à la société MCR d'avoir improprement conduit ces procédures, M. X... l'a assignée en réparation de son dommage ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, le jugement, tout en relevant que la société MCR avait conclu au rejet de cette demande, faisant observer qu'en dépit d'une sommation M. X... n'avait pas communiqué les pièces dont il se prévalait, se borne à énoncer que l'objet du contrat n'a pas été rempli ; que la société MCR ne saurait prétendre " n'être pas l'auteur des procédures relevées à son encontre par M. X... " et qu'aucune diligence pour exécuter ses obligations n'est démontrée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que les pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse, aient été versées aux débats, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Rodez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Millau
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 1989), que les époux X... ont, en 1980, confié au groupement d'intérêt économique Bâtir (GIE) la construction d'une maison d'habitation ; que plusieurs entrepreneurs ont été, après abandons successifs du chantier, chargés du gros oeuvre ; que l'immeuble n'ayant pas été achevé, les époux X... ont assigné le GIE, ses membres personnellement, les entrepreneurs, ainsi que le Groupe des assurances nationales (GAN) et la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureurs de locateurs d'ouvrage, en réparation de diverses malfaçons et non-façons ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'écarter la garantie du GAN et de limiter celle due par la MGFA en raison de l'impossibilité d'appliquer la garantie légale, faute de réception, alors, selon le moyen, qu'il y avait eu, en fait, résiliation des marchés successifs par abandon de chantier, lequel caractérisait la réception de facto des travaux exécutés par chacun, déterminant, par la constatation des malfaçons et imperfections dont ils étaient affectés, le point de départ des effets de la responsabilité décennale incombant à chaque intervenant respectivement, de sorte que viole l'article 1792-6 du Code civil, l'arrêt attaqué qui écarte le régime de la garantie décennale ;
Mais attendu que, la réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutées et de la prétention initiale des époux X... au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-03 , Bulletin 1990, III, n° 104, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-04-04 , Bulletin 1991, III, n° 109, p. 63 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 375-5 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire, pendant l'instance, sont immédiatement susceptibles d'appel ;
Attendu qu'après s'être saisi d'office, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Omer a, par ordonnance du 23 octobre 1990, confié provisoirement le mineur David X... au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Pas-de-Calais pendant une durée de 6 mois ; que, le 15 novembre suivant, le magistrat a pris une nouvelle mesure provisoire, concernant ce même mineur, en confiant à l'association départementale des tutelles et surveillances éducatives une mission " d'observation, d'éducation et de rééducation en milieu ouvert pour 6 mois " ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le département du Pas-de-Calais contre l'ordonnance précitée du 15 novembre 1990, l'arrêt attaqué énonce que, s'étant bornée à prescrire une mesure d'instruction, cette décision ne pouvait être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge des enfants avait ordonné non une mesure d'instruction mais une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, immédiatement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, la mesure dont s'agit ayant été exécutée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu que M. Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 18 août 1986 ; que Mme X..., principal clerc, a été, le 8 octobre 1986, licenciée par M. Lavergne, administrateur de l'étude ; que, ultérieurement, M. Y... a été interdit, puis destitué ; que Mme X... a assigné devant la juridiction prud'homale M. Y..., M. Lavergne, ainsi que le conseil régional des notaires, en paiement d'indemnités ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 22 de la convention collective nationale du notariat ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire correspondant à la quote-part du treizième mois pour la période du 8 octobre 1986 au 31 décembre 1986, la cour d'appel, par motif adopté, a retenu que le droit à bénéficier d'une partie du treizième mois pendant la durée du préavis ne résultait pas d'une convention ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'article 22 de la convention collective nationale du notariat ne devait pas recevoir application en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 27, 28 et 34, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, ensemble les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution ;
Attendu que, pour mettre hors de cause le conseil régional des notaires sur la demande en paiement d'indemnités de licenciement formée par Mme X..., à laquelle l'administrateur de l'office de M. Y..., objet d'une mesure de suspension provisoire puis destitué, avait donné congé, l'arrêt attaqué a retenu que ledit article 28 ne s'appliquait qu'aux procédures d'interdiction et de destitution et ne pouvait être invoqué en cas de suspension provisoire ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire correspondant à la quote-part du treizième mois pour la période du 8 octobre au 31 décembre 1986, et mis hors de cause le conseil régional des notaires, l'arrêt rendu le 6 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée