Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2006) que, soutenant être créancier de son ex-épouse, Mme X..., pour des dépenses concernant un bien appartenant en propre à celle-ci, M. Y... a sollicité une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, un complément d'expertise ;
Attendu que M. Y... et Mme Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que commet un déni de justice la juridiction qui, après avoir reconnu le bien-fondé d'une créance, décide néanmoins de la rejeter au motif que les données de l'expertise ou les conclusions des parties ne lui permettent pas de chiffrer avec exactitude le quantum de cette créance ; qu'en déboutant Mme Z..., ès qualités, et M. Y... de leur demande tendant à ce que soit reconnue et évaluée la créance de celui-ci sur Mme X..., au titre des remboursements d'emprunts réalisés par M. Y..., au motif que les relevés de compte produits par ce dernier "ne peuvent permettre d'établir dans quelle proportion il aurait financé ces impenses", tout en constatant par ailleurs que la créance de M. Y... était au moins partiellement fondée en son principe, puisque celui-ci avait produit des relevés de compte révélant le prélèvement sur son compte BNP, de décembre 1984 à août 1986, d'échéances d'un prêt contracté auprès de la SOFICIM pour assurer le financement de la construction d'une piscine sur le terrain de l'épouse, la cour d'appel, qui devait nécessairement évaluer le quantum de la créance de M. Y..., s'est soustraite à son obligation de juger et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ que, dès lors qu'elle constate l'existence d'une créance fondée en son principe, mais que le rapport d'expertise ne permet pas de chiffrer exactement cette créance, la cour d'appel doit ordonner en tant que de besoin un complément d'expertise ; qu'en déboutant Mme Z..., ès qualités, et M. Y... de leur demande tendant à ce que soit ordonné un complément d'expertise, tout en constatant que le rapport d'expertise judiciaire ne permettait pas d'évaluer le montant de la créance de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 245 du code de procédure civile ;
Mais  attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a décidé, dans  l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par un arrêt motivé, de ne pas  ordonner un complément d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z..., ès qualités ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant contesté les honoraires de M. Y..., avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a décidé qu'aucune somme n'était due par elle en l'absence de justification des honoraires ; que M. Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour dire que Mme X... était irrecevable en sa contestation, l'ordonnance retient qu'elle ne justifie pas du pouvoir de représenter sa mère, partie au procès ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que Mme X... avait sollicité les conseils de M. Y... auquel elle avait payé des honoraires, ce dont il résultait qu'elle était la cliente de cet avocat, le premier président, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 octobre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 avril 2006) d' avoir suspendu pendant une durée de 36 mois à compter du 16 février 2005 sauf si la liquidation définitive du régime matrimonial intervenait avant l' expiration de ce délai le versement de la rente viagère, qui lui avait été allouée à titre de prestation compensatoire par un arrêt du 4 juin 1992, alors, selon le moyen, qu' une demande de suspension de prestation compensatoire ne peut être fondée sur un changement dans les ressources et les biens du débiteur qui était connu de lui au moment du divorce et pris en compte au moment de la fixation initiale ; qu' en ne recherchant pas ainsi qu' elle y était invitée si la prestation compensatoire n' avait pas été initialement fixée par le juge en tenant compte de la prochaine mise à la retraite de M. Y... qui était de nature à entraîner une diminution substantielle de ses revenus, la cour d' appel qui a constaté qu' un tel changement était prévisible au moment de la demande en divorce, a privé sa décision de base légale au regard de l' article 276-3 du code civil ;
Mais attendu que la cour d' appel, qui a procédé à la recherche invoquée en relevant que la mise à la retraite de M. Y... constituait un élément prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire en 1992, a constaté que le conflit qui opposait les ex- époux depuis plus de vingt ans sur la liquidation de la communauté avait empêché M. Y... de disposer de la part qui lui revenait sur ce patrimoine et a souverainement estimé que l' absence de liquidation dans un délai raisonnable de l' actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d' un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources de M. Y... justifiant la suspension de la rente viagère ; qu' elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Sur le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision, la suspension ou suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, à rapprocher :
1re Civ., 19 juin 2007, pourvoi n° 05-21.970, Bull. 2007, I, n° 242 (2) (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706, 707 et 710 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et qu'en l'absence de contestation de l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification, cette mention valant titre exécutoire ; que le magistrat taxateur statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté le 11 juin 2002 un certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Gibon et Castelain, huissier de justice, qui lui avait été notifié le 5 juin 2002, et qui avait été revêtu de la formule exécutoire le 11 juillet 2002 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., l'ordonnance retient que l'huissier de justice avait un titre définitif et que, compte tenu de la formule exécutoire, le juge taxateur ne pouvait plus statuer ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il existait une contestation de sorte que la mention valant titre exécutoire avait été apposée à tort sur le certificat de vérification et qu'il devait annuler cette mention, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la SCP Gibon et Castelain aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Sur la compétence matérielle du magistrat taxateur pour statuer sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens à l'occasion d'une demande de taxe, à rapprocher :
2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 04-20.091, Bull. 2006, II, n° 293 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 13 septembre 2007 par le juge  des libertés et de la détention d'Orléans qui a ordonné la mise en liberté de M. Mouanga X... dont la prolongation du maintien en rétention avait été ordonnée par le  premier président de cette cour ;
Attendu que le  procureur général ne représentant pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et n'ayant donc pas été partie devant elle, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le ministère public ou dirigé contre celui-ci lorsqu'il n'a pas été partie principale à la décision attaquée, dans le même sens que :
Ch. mixte., 15 décembre 1988, pourvoi n° 87-16.578, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 2 (non-lieu à statuer)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l' article 970 du code civil ;
Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A...
Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse Mme A...
Y... du droit d' usage et d' habitation de la maison que je possède ..., et du mobilier successoral le garnissant ainsi que de ma voiture automobile " ; que, par actes des 19 et 21 août 2003, Mme A...
Y... a assigné les consorts X... aux fins de dire qu' elle était en droit d' obtenir le quart en pleine propriété de la succession ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l' arrêt attaqué énonce que le testament olographe de Claude X... n' a pas privé le conjoint survivant de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété, en l' absence de testament établi en la forme authentique ;
Qu' en statuant ainsi, alors que la forme authentique n' est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé, la cour d' appel a violé le texte susvisé, par refus d' application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a dit que Mme A...
Y... est en droit d' obtenir le quart en pleine propriété de la succession de Claude X..., l' arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Pau, autrement composée ;
Condamne Mme A...
Y... aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...
Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 2007) d'avoir homologué le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire en ce qui concerne les évaluations des biens composant la masse à partager entre les consorts X..., sauf à préciser que les estimations seraient majorées en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction entre la date de l'expertise et celle du procès-verbal de liquidation de la succession, alors, selon le moyen, que les biens objets du partage doivent être évalués à la date la plus proche du partage à intervenir ; que tel n'est pas le cas de la réactualisation de la valeur d'un bien selon l'indice du coût de la construction ; qu'après avoir constaté "la forte croissance du marché de l'immobilier depuis la date de l'expertise judiciaire", la cour d'appel a décidé de retenir la valeur fixée par l'expert quatre ans avant le partage, majorée en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 832 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que les attestations produites par M. Jean-Pierre X... n'établissaient pas que les immeubles avaient été sous-évalués par l'expert, la cour d'appel a constaté que la croissance du marché de l'immobilier était de nature à affecter les évaluations proposées ; que, n'étant pas soutenu que les caractéristiques particulières de ces biens s'étaient modifiées depuis le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a pu décider que ces évaluations seraient majorées en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la construction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... et le condamne à payer à Mme Danièle X... et à MM. Edgar et Christophe X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
En sens contraire :
1re Civ., 4 octobre 2005, pourvoi n° 02-16.576, Bull. 2005, I, n° 362 (cassation)
Evolution par rapport à :
1re Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.879, Bull. 2006, I, n° 484 (cassation partielle)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva vie ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 janvier 1999, M. X... a acheté, par l'intermédiaire de M. Y..., exerçant sous l'enseigne Stand auto 25, un véhicule Citroën Jumper mis en vente par M. Z... ; que la facture mentionnait un prix de vente de 110 000 francs (16 769,39 euros) et 53 000 km au compteur "non garanti" ; que M. X... a assuré le véhicule auprès de la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD  (l'assureur) ; que le 9 novembre 2000, le véhicule a été volé ; que l'assureur ayant  refusé sa garantie, M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance ainsi que la société Stand auto 25 et la société Aviva vie, son assureur ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'assureur à M. X..., l'arrêt énonce que le véhicule a été revendu le 9 décembre 1998 à M. Z... avec un kilométrage de 118 336 km, pour un montant de 3 353,88 euros correspondant à un état d'épave non roulante ; qu'en conséquence, la valeur du véhicule vendu, au regard du kilométrage réel, doit être fixée non  à celle mentionnée dans la facture 16 769,39 euros, mais à celle de 3 353,88 euros, sous déduction de la franchise contractuelle ;
Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la valeur du véhicule automobile au jour du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa assurances à payer à M. X... la somme de 3 094,72 euros au titre de l'indemnisation du vol de son véhicule Citroën Jumper, l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 mars 2007), que M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny (l'association) sur le territoire de cette commune ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation l'association, son assureur, la société Axa France IARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance ;
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident qui sont identiques :
Attendu que le FGAO et M. X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que l'association avait engagé sa responsabilité vis-à-vis de M. X... et, par voie de conséquence, de prononcer la mise hors de cause du FGAO, alors, selon le moyen, que les associations de chasse ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au motif que "l'association ne peut être déclarée de plein droit responsable des dommages causés par les chasseurs sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment en l'absence de responsabilité démontrée de l'un d'eux", la cour d'appel a violé les dispositions de  l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable, "les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes, et, en général, d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport" ; qu'il en résulte que les associations de chasse n'ont pas pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres et n'ont donc pas à répondre de ceux-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'une part, de M. X..., de deuxième part, et de la société Axa assurances de troisième part ; condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à l'association communale Société de chasse de Coligny la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Jean Cheval s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le juge délégué au contentieux de l'expropriation en Nouvelle Calédonie, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nouméa de parcelles lui appartenant par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 21 septembre 2007 et par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007 ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
Attendu que le pourvoi et la procédure devant la Cour de cassation sont régis par les textes applicables devant cette Cour, qu'en matière d'expropriation, le pourvoi et la procédure devant la Cour de cassation sont régis par les articles 612 et 973 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi, enregistré sous le numéro A0719601, formé par la société Jean Cheval le 24 septembre 2007 au greffe de la Cour de cassation par ministère d'avocat, contre l'ordonnance, rendue le 11 septembre 2007 et notifiée le 20 septembre 2007, est recevable ; que le pourvoi formé le 21 septembre 2007 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa est irrecevable ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société Jean Cheval sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la décision déclarative d'utilité publique du 18 février 2005 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 21 septembre 2007 par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
Déclare recevable le pourvoi formé le 24 septembre 2007 par déclaration au greffe de la Cour de cassation ;
Dit que le pourvoi n° A0719601 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Sur l'application des règles du droit commun des pourvois en cassation à ceux qui sont formés contre les décisions émanant des juridictions du travail d'Outre-mer, à rapprocher :

Soc., 14 mai 2008, pourvoi n° 06-43.963, Bull. 2008, V, n° 105 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'URSSAF de l'Aube de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles L. 129-1 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société L'Âge d'Or expansion (la société), l'URSSAF de l'Aube (URSSAF) a réintégré dans les cotisations afférentes aux années 2000, 2001 et 2002 le montant des cotisations employeur dont la société avait entendu s'exonérer en application de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, et mis en recouvrement les cotisations correspondantes ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la lettre adressée, le 16 octobre 2002, par l'URSSAF à la société s'analyse en une décision individuelle explicite d'acceptation de la pratique de la société résultant d'une interprétation par l'URSSAF de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, laquelle lui est opposable jusqu'à ce qu'elle ait été explicitement rapportée à la suite du contrôle effectué en 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'URSSAF qui, répondant à une demande d'information, n'était pas la suite d'un examen de la situation antérieure de la société, ne pouvait concerner que la période postérieure au 16 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société L'Âge d'Or expansion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Âge d'Or expansion ; la condamne à payer à l'URSSAF de l'Aube la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 avril 2005), que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" (SPARTE), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des Assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement ; qu' à la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement  nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces en sorte que M. X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par la société Axa assurances, l'arrêt retient que la société Sparte a entendu s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte de M. X... avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France Iard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés chacun d'une chambre, a annexé les combles situés aux droits de ces lots ; qu'une assemblée générale des copropriétaires tenue le 27 octobre 1998 a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à M. X... au prix offert par ce dernier ; que l'assemblée générale du 13 avril 2004, alors que la vente n'avait pas été régularisée, a décidé d'annuler la vente antérieurement décidée ; qu'en conséquence de cette décision, le syndicat des copropriétaires a sollicité la restitution des parties communes annexées par M. X... ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à constater la perfection de la vente intervenue le 27 octobre 1998, l'arrêt retient que cette dernière ne pouvait être parfaite dès lors que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la vente était déterminable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 121 avenue Jean Jaurès à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 121 avenue Jean Jaurès à Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
Sur la détermination de l'objet de la vente en matière de copropriété, en cas de congé pour vendre, à rapprocher :

3e Civ., 1er juillet 2003, pourvoi n° 00-19.757, Bull. 2003, III, n° 137 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 161-8, R. 161-3, D. 615-14, D. 615-19 et D. 615-20 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui  était affilié à la caisse du Régime social des indépendants venant aux droits de la caisse maladie régionale du Languedoc-Roussillon, a cessé son activité d'artisan à compter du 31 décembre 2002 ; qu'à la suite  d'un accident dont il a été victime le 20 décembre 2003, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la caisse a refusé de poursuivre le versement de ces prestations en espèces au motif que la période de douze mois de maintien des droits était expirée ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X...  tendant à obtenir la poursuite du service des prestations en espèces de l'assurance maladie au delà du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que le bénéfice des indemnités journalières cesse à l'expiration du délai d'un an suivant la perte de la qualité d'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux artisans sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la caisse Régime social des indépendants aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Régime social des indépendants ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 400 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze septembre deux mille huit.
Sur le droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan pour une période postérieure à l'expiration de la période de maintien des droits, à rapprocher :

Soc., 17 mai 2001, pourvoi n° 99-17.447, Bull. 2001, V, n° 176 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
Attendu que ces textes, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé ; que, selon ces dispositions, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ;
Attendu que M. Y..., victime d'un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X... assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur), a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que l'arrêt, après avoir évalué le montant du préjudice subi par la victime, soumis à recours, a déduit de ce montant la totalité de la créance des tiers payeurs ;
Qu'en statuant ainsi, par un arrêt rendu le 22 février 2007 à la suite de débats s'étant tenus à l'audience du 12 décembre 2006, la cour d'appel, à qui il appartenait d'appliquer les textes susvisés, après réouverture des débats, les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... et la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la MACIF ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
Sur les conditions d'application dans le temps de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 concernant les modalités d'exercice du recours des tiers payeurs, à rapprocher :

2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 07-11.712, Bull. 2008, II, n° 45 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, 27 juillet 2007), que M. X..., domicilié à Ancerville (Meuse) s'est rendu en taxi au centre hospitalier de Remiremont (Vosges) pour une consultation préalable à une intervention chirurgicale dans le cadre du traitement d'une rechute de son accident du travail du 4 septembre 2003, déclarée le 18 mai 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a refusé le remboursement des frais de transport exposés en opposant l'absence d'accord préalable de sa part pour un transport vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;
Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire qu'elle devait assurer la prise en charge des frais de transport litigieux, alors selon le moyen, que la prise en charge des frais de transport exposés par la victime d'un accident du travail implique le respect de la formalité de l'accord
préalable lorsque celui-ci est nécessaire ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que, même si le transport effectué par M. X... avait été effectué en un lieu distant de plus de 150 km, et impliquait en cela, normalement, l'accord préalable de la caisse, il devait être pris en charge en dépit de l'inobservation de cette formalité, le lien avec l'accident du travail de l'assuré social suffisant à en faire une prestation remboursable ; qu'ainsi, le tribunal a violé les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5, L. 431-1-1°, R. 322-10-4 a) du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale, les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application de l'article L. 431-1-1° du même code, sont payés selon le tarif de l'article L. 322-5 ;
Que le tribunal, ayant constaté que les frais de transport litigieux avaient été exposés pour le traitement d'un accident du travail dont rechute avait été constatée le 18 mai 2006 et prise en charge par la caisse, a exactement décidé que le transport litigieux même effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres n'était pas soumis à la formalité de l'accord préalable de la caisse prévue à l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, pour la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie et devait être pris en charge par cet organisme, le lien avec l'accident du travail de M. X... suffisant à en faire une prestation remboursable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué ainsi que l'habitation qui devra être occupée après la reprise par le bénéficiaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2007), que les époux X... ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y... par acte du 22 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2006, au bénéfice de leur petit-fils Maxime X... ; que le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée du congé qu'ils avaient fait délivrer à une partie seulement de l'exploitation, les services préfectoraux indiquant qu'en raison de cette limitation aucune autorisation préalable n'était requise ;
Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient que les époux X... demandent à la cour de valider le congé partiellement, que les conditions de la reprise doivent être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné, que le congé délivré porte sur la reprise de la totalité des parcelles, reprise qui ne respecte pas les dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles puisque M. Maxime X... s'est vu refuser l'autorisation sollicitée à ce titre et que le congé n'est donc pas valide et doit être annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la validité du congé doit s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu et qu'aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle a été formulée à l'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :3e Civ,12 janvier 1977, pourvoi n° 75-11.426, Bull. 1977, III, n° 18 (rejet), et l'arrêt cité ;3e Civ,19 juin 1985, pourvoi n° 84-12.562, Bull. 1985, III, n° 98 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par M. Y..., tendant à la récusation de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et au renvoi de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Paris devant la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice des Communautés européennes ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
Attendu que M. Y... demande à être entendu et convoqué par la Cour de cassation ;
Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu que l'article 351 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ;
Attendu enfin qu'une partie ne peut récuser l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize novembre deux mille huit.
Sur l'exclusion de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure de récusation, dans le même sens que : 2e Civ., 26 avril 2006, pourvoi n° 06-01.594, Bull. 2006, II, n° 109 (irrecevabilité)