Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYEZ AYANT RECLAME L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PRUD'HOMMES DE PENNORS, CANDIDAT PATRON, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENJOINT A PENNORS DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA QUALITE DE PATRON PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, DANS LE RESSORT DU CONSEIL ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE PENNORS, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A CET ARRET D'EXIGER UNE TELLE PREUVE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION QUI NE CONCERNE QUE LES CANDIDATS QUI NE SONT PLUS PATRONS LORS DE L'ELECTION ALORS QU'AU CONTRAIRE, POUR CEUX QUI, COMME LE REQUERANT, SONT ENCORE EN EXERCICE C'EST L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE QUI EST APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE PENNORS, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 26 MARS 1963, PRETENDAIT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT REMPLI UNE FOIS POUR TOUTES, DANS LE PASSE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE ET AVAIT, DE CE FAIT, UN DROIT ACQUIS A L'ELIGIBILITE DE FACON DEFINITIVE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ;
QU'AINSI PENNORS SE PLACAIT LUI-MEME DANS LA SITUATION PREVUE DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 22 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1964;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE;
ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 FEVRIER 1962, AVAIT DECLARE FORCLOS LES EPOUX X... A FORMER LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE CIVILE DU 9 JANVIER 1964;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 18 DECEMBRE 1962, SE PRONONCANT SUR LE FOND DU LITIGE DOIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ETRE ANNULEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 18 DECEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 SEPTEMBRE 1958, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS, DANS UN LITIGE RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DES SOCIETES DE COURSES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE, SUR POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS, CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 MARS 1961 ;
QUE LE PRESENT POURVOI EST DONC DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 1 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A SON ETAT, QU'IL CONTESTE, POUR FORMER UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, DECLARE QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE FORCLUSION OU DE DECHEANCE, LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL) ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIDFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1935 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR, LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT A UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE AGRICOLE MAIS QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A UN TEL AVANTAGE AU TITRE ARTISANAL, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN MACON A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE S TERRES LUI APPARTENANT, CETTE AIDE ETAIT PUREMENT FAMILIALE ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME X... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 8 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'IL A ETE STATUE SUR LE BIEN FONDE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR MASSON, A LA CONTRAINTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE MEME MASSON EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LES PROCEDURES ABUSIVES ET VEXATOIRES DILIGENTES A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS DE COMPETENCE A ETE RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 1 7 DU DECRET N° 1 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, AUX LITIGES PORTES DEVAN T TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST APPLICABLE AUX LITIGES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LA DAME GAPAIL X... A POURSUIVRE, EN SUS DU REMBOURSEMENT DU PRIX DE JOURNEE AFFERENT A SON HOSPITALISATION, CELUI DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE CELLE QUI AVAIT MOTIVE L'HOSPITALISATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION, ENONCE QUE, SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES TARIF DE RESPONSABILITE DESTINES A COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT DU MALADE, NE COMPRENNENT PAS NECESSAIREMENT TOUS LES FRAIS PHARMACEUTIQUES COUVERTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR L'ASSURANCE MALADIE, SPECIALEMENT CEUX PRESCRITS POUR UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE AYANT OCCASIONNE L'HOSPITALISATION ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES FRAIS PHARMACEUTIQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRESCRITS, ET QU'AUCUNE CONVENTION N'EXISTAIT ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELATIVEMENT A L'INCORPORATION DE CES FRAIS DANS LE PRIX DE JOURNEE, LES JUGES DU FOND, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AUTRE GRIEF FORMULE PAR LE POURVOI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE VICIER UNE DECISION QUI EST, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 "LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES" ;
QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEUX ET PLACE LE MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA MENTION DE DISPENSE DE TIMBRE PREVUE PAR LES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS, FAUTE DE TEXTE LE PREVOYANT, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU POURVOI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, "LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRES ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR DES MEDECINS AGREES" ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE X... VOLTAIRE, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES A LUI PRESCRITS AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1962 PAR UN MEDECIN NON AGREE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 6 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME (AMIENS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRIEU, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "OMNI TRANSPORTS", DEVAIT REMETTRE UN LOT DE PNEUMATIQUES A MARTY QUI EN FAISAIT LE COMMERCE ;
QUE, POUR EFFECTUER LA LIVRAISON, ANDRIEU, DEMEURE SUR LE CAMION, PRESENTAIT LES PNEUS L'UN APRES L'AUTRE A MARTY QUI, APRES LES AVOIR FAIT GLISSER SUR LE BORD ARRIERE DU PLANCHER DU VEHICULE, LES ACCOMPAGNAIT JUSQU'AU SOL ;
QU'AU COURS DU DECHARGEMENT, UN PNEU LUI ECHAPPA DES MAINS, ET ROULANT SUR LA CHAUSSEE, ALLA HEURTER DAME Y... QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, CELLE-CI ASSIGNA MARTY ET LA SOCIETE "OMNI-TRANSPORTS" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE MARTY X...
Z... DU DOMMAGE EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE MARTY, AYANT VOLONTAIREMENT PRIS LIVRAISON DU PNEU A L'ARRIERE DU CAMION, EN AVAIT ASSUME LA GARDE A PARTIR DU MOMENT OU LE CHAUFFEUR LE LUI AVAIT LIVRE EN MAINS PROPRES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA MALADRESSE QUE MARTY AVAIT COMMISE EN LAISSANT LE PNEU LUI ECHAPPER ;
QU'IL AJOUTE, ENFIN, DANS SON DISPOSITIF, QUE MARTY EST RESPONSABLE TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE MARTY EN QUALITE DE GARDIEN DU PNEU, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR AURAIT CONSERVE LA GARDE DES OBJETS PAR LUI LIVRES JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE MARTY AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LIVRAISON DU PNEU LITIGIEUX A L'ARRIVEE DU CAMION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EN AVAIT RECU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, C'EST-A-DIRE LA GARDE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT ETE REMIS ENTRE SES MAINS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUTENANT QUE LA JUMENT DE GODIN AVAIT, PAR UNE RUADE, FRACTURE UNE PATTE DE SON CHEVAL, JAMBU A ASSIGNE GODIN EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE JUGE DE PAIX ;
QUE LA DECISION DE CE MAGISTRAT PARTAGEANT LA RESPONSABILITE A ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE JAMBU DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE GODIN ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DEVANT LE PREMIER JUGE FAIT L'AVEU QUE SA JUMENT ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUBI PAR LE CHEVAL DE JAMBU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES DECLARATIONS DES PARTIES, QU'EN NE RETENANT PAS LE PRETENDU AVEU DE GODIN, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE PAR LA RECONNAISSANCE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, GODIN N'AVAIT PAS CONTESTE LA BLESSURE DU CHEVAL DE JAMBU, MAIS N'AVAIT NULLEMENT AVOUE QUE SA JUMENT FUT L'AUTEUR DE LADITE BLESSURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BELAID, ASSURE SOCIAL, QUI, AYANT CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES AU JOUR DE SON INCARCERATION, AVAIT DROIT, PENDANT LA DUREE DE CETTE DERNIERE, A L'INDEMNITE JOURNALIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE SUSNOMME, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS PASSE EN PRISON ET DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION NE RETIRAIT PAS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (COUTANCES, 25 AVRIL 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AU SIEUR A... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS ALORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT DANS SES VISAS QUE DE LA PROCEDURE D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE CONCERNANT "UN TERRAIN A EXPROPRIER", LESDITS VISAS NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER SI LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPRENAIT BIEN L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VISANT LES TERRAINS A EXPROPRIER ;
MA IS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUIVANTS : 1ER 11.675 METRES CARRES DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE DE L'ABBAYE" PORTANT LE NO 70 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 16.797 METRES CARRES ;
2EME 1.944 METRES CARRES DE LA PARCELLE DENOMMEE "LA PIECE CLAMART" PORTANT LE NO 67 DE LA SECTION AB DU PLAN CADASTRAL EN NATURE DE PRE D'UNE CONTENANCE DE 5.037 METRES CARRES ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES DEUX PARCELLES SONT CONTIGUES ;
QUE LE SEUL FAIT QUE LE BIEN EXPROPRIE AIT ETE QUALIFIE DANS L'ORDONNANCE SOIT DE "TERRAIN" (AU SINGULIER), SOIT DE "TERRAINS" (AU PLURIEL) NE SAURAIT DES LORS QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SUR SA NATURE, NI SUR SON EMPLACEMENT NI SUR SON ETENDUE, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 AVRIL 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES. NO 62-70.032. A... C/ COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE. PRESIDENT :M. DE MONTERA. -RAPPORTEUR : M.DEVISE. -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5, P. 4. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT AYANT CAUSE LA MORT DE X..., A..., B... ET DE SON ASSURE Y... DU A LA CHUTE, EN PLEINE NUIT, DE LA VOITURE DE CE DERNIER DANS UN CANAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QU'Y... DEVAIT ETRE PRESUME TENIR LE VOLANT AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE FORMELLE QUE LA PERSONNE QUI CONDUISAIT ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'ELLE AURAIT A TORT EGALEMENT, CONSIDERE QUE LES OFFRES FAITES PAR LA COMPAGNIE CONSTITUAIENT UNE RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ASSURANCE, CELLES-CI AYANT ETE FAITES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES ET NON A L'ASSURE, ET ETANT DEVENUES CADUQUES PAR SUITES DE LEUR NON-ACCEPTATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU QUE LA DAME Y... JUSTIFIAIT QUE SON MARI, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, SE TROUVAIT DANS LA VOITURE ET ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT RAPPORTE, ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, TROUVER DANS CES FAITS LA PRESOMPTION DE LA PRESENCE D'Y... AU VOLANT ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-12. 542. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL :
M. LINDON.- AVOCATS : MM. CAIL, CELICE, ROUVIERE, BROUCHOT, LEPANY ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 34, P. 27.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ATTENDU QU' EN L'ESPECE, L'ARRET CONFIRMATIF RAPPELLE ET APPRECIE LES FAITS ARTICULES PAR DAME Z... A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
QU'IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUS-RAPPELE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Z... DE SA DEMANDE, TENDANT A LA REVOCATION DE L'ADOPTION, PAR ELLE, DE GUY Z..., FILS D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUX DECEDE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT ETAT DE FAITS ATTESTES PAR DES TEMOINS, DE S'ETRE CONTREDIT EN NE RETENANT QUE "DES AVANIES SIMPLEMENT MENTALES" , ALORS QUE DES VOIES DE FAIT ETAIENT CONSTATEES ;
D'AVOIR ENFIN CONSIDERE QUE DES MOTIFS "TRES GRAVES" ETAIENT EXIGES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS IL SE REFERE, A MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET REPONDU AINSI A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;
QUE, DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE CIVIL, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES INCIDENTS INVOQUES PAR DAME Z... A L'APPUI DE SA DEMANDE, AVAIENT ETE EN GRANDE PARTIE PROVOQUES PAR ELLE-MEME ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MOTIFS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA REVOCATION D'UNE ADOPTION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12.057. VVE Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. ROUSSEAU ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 519, P. 429.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (USSEL, 8 NOVEMBRE 1958) A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARROUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX SIEURS X... ET Y... ET AUX CONSORTS Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'UTILITE PUBLIQUE N'A ETE NI CONSTATE NI DECLAREE ET D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ONT PAS ETE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A REGULIEREMENT VISE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE EN DATE DU 27 AOUT 1957 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, AVAIT COMPETENCE POUR DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
AU PREALABLE A LA DECLARATION TENDU EN SECOND LIEU, QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'USSEL. NO 59-70. 031. X... ET AUTRES C / PREFET DE LA CORREZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE FORMEE PAR Y... CONTRE X...EN DELIMITATION DE PARCELLES DE TERRE, EN RECONNAISSANCE DU CARACTERE MITOYEN D'UN FOSSE SEPARANT DEUX DE CES PARCELLES ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU VALABLE ET REGULIERE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN LA CAUSE, BIEN QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AIT EU LIEU, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUERAIT, SELON LE MOYEN, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE L'OPERATION D'EXPERTISE TOUT ENTIERE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE QU'IL AURAIT ACCOMPLIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, AU SEUL MOTIF QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTERAIENT PAS POUR LA PRESCRIPTION, ALORS QUE CE MOYEN, TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE INSTALLEE PAR X...DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ETAIT SERIEUX, COMME LUI PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL AVAIT UTILISE LES LIEUX DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS ET AVAIT DONC PRESCRIT ;
QU'IL DEVAIT DONC ETRE EXAMINE POUR DECIDER SI LE NOMBRE D'ANNEES EXIGE PAR LA LOI S'ETAIT OU NON ECOULE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR X..., LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LA CIRCONSTANCE " QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTENT PAS POUR LA PRESCRIPTION ", MAIS AUSSI SUR " LE CARACTERE NON CONCLUANT " DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ;
QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-12. 824. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GARAUD ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...ET Y...ONT ASSIGNE Z... EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR ONCLE COMMUN, EN INVOQUANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL CE DERNIER LEUR LEGUAIT LA MOITIE DE SES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT LE PARTAGE, SANS FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION D'ECRITURE DU TESTAMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... AURAIT DENIE L'AUTHENTICITE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LOISIBLE A Z... DE CONTESTER L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DU TESTAMENT, ENONCE " QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS... A DECLARER QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE DISCUTER LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN PARTICULIER LA VERIFICATION DE SON ECRITURE ", ET QUE CES RESERVES N'EQUIVALENT PAS A LA DENEGATION NECESSAIRE POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE ;
QUE DE CETTE CONSTATATION EXEMPTE DE DENATURATION ELLE DEDUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A PASSER OUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 63-10. 601. Z... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENET ERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. COULET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE MONTANT DES RECOMPENSES DUES A LA FEMME POUR LES TITRES MOBILIERS VENDUS OU REMBOURSES AU COURS DU MARIAGE, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA LIQUIDATION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT L'EVALUATION DE CES BIENS AU JOUR DE L'ALIENATION OU DU REMBOURSEMENT N'ETAIT QU'UNE CLAUDE DE STYLE, CONTREDITE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES ;
ATTENDU QUE CETTE CLAUSE N'A POUR BUT DANS LE CONTRAT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES EPOUX ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EVALUATION DES BIENS ALIENES ;
QU'EN ECARTANT LA CLAUSE RELATIVE A L'EVALUATION DES RECOMPENSES L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE DU MARI ET CONSTATE QUE LES ORDRES DE BOURSE ETAIENT PASSES PAR LA FEMME, A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 077. X...C / DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE.
SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SAINT-FRERES ;
QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE CHARGE, EN 1958, PAR LE COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST D'INSTALLER A LOURDES UN STAND D'EXPOSITION ;
QU'IL CONVINT AVEC LE COMITE DE PROTEGER CE STAND DES INTEMPERIES EN L'ABRITANT SOUS UN PAVILLON DE TOILE ;
QUE CE PAVILLON, CONCU ET MONTE SELON LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE DE X..., S'EFFONDRA LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE MIS EN PLACE ET MALGRE DIVERSES TENTATIVES DE REFECTION, NE PUT ETRE REMIS EN SERVICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES ET EN VERTU DE QUEL CONTRAT A TITRE ONEREUX X... AURAIT ETE CHARGE, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, D'EDIFIER LE PAVILLON DONT LE MONTAGE A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE SAINT-FRERES ET, DE LA SORTE, DE N'AVOIR PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE DE X... POUVAIT SE TROUVER JURIDIQEMENT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, TANT DANS CES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS IL SE REFERE, QUE " X..., ARCHITECTE PAYSAGISTE, QUI AVAIT REALISE UN STAND... A ETE CHARGE EN 1958 DE L'INSTALLER A LOURDES ", " QU'IL S'EST... COMPORTE A L'EGARD DE TOUS COMME UN ARCHITECTE VERITABLE, PREPARANT DES PLANS A L'ECHELLE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX CENTRALISES ET COORDONNES PAR LUI, MACONNERIE, OSSATURE, PLAN DU CHAPITEAU, ANCRAGE, QUE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES ET L'EXAMEN TANT DE LA CORRESPONDANCE QUE DE LA SITUATION REELLE ETABLISSENT QU'IL A ASSUME EN L'ESPECE ET EXERCE TOUTES LES ACTIVITES D'UN ARCHITECTE AU REGARD DES TIERS ET DU COMITE " ;
QUE, PAR CES CONSTATATION ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FON ONT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13. 157. X... C / COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE DES PRODUITS AGRICOLES DU SUD-OUEST ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY, RICHE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 61, (1O), P. 50 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE B..., A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE ISABELLE, NEE LE 15 MAI 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU VERSEMENT PAR LE PERE PRETENDU D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A PERMETTRE UN AVORTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA " PATERNITE ADULTERINE ", N'ETANT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR " LES PRESOMPTIONS " ETABLIES PAR CE TEXTE ET DEVAIT DONC ETRE SEULEMENT ADMISE PAR L'EXISTENCE DES RAPPORTS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT UN LIEN DE PATERNITE TOUT EN DECLARANT QUE N'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE Y... ET LA DITE DEMOISELLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR ENVISAGES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND SONT LIBRES D'ADMETTRE, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS PAR LES ELEMENTS DE FAIT PREVUS PAR L'UN DES CAS SUSVISES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LE PERE PRETENDU ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN SEJOUR DES DEUX AMANTS A FONTAINEBLEAU, " NEUF MOIS JOUR POUR JOUR AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT ", ET " D'UNE OFFRE D'UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT EN VUE D'INTERROMPRE LA GROSSESSE DE DEMOISELLE X... " ", QUE CES ELEMENTS... CONCOURENT A ASSOIR  LA CONVICTION DU FAIT QUE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X... EST BIN ISSU DES OEUVRES DE Y...... " ;
QUE CES CONSTATATIONS, QUI NE CONTIENNENT AUUNE CONTRADICTION ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13. 537. Y... C / EPOUX B.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS MM. COPPER-ROYER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 152, P. 116 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X... ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES CONSORTS X..., AYANT DROIT DE X... DECEDE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 1386 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA RUINE DU MUR MITOYEN RESULTAIT DU DEFAUT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AUSSI BIEN A MONGINOU QU'A X..., ALORS QUE DU FAIT DE LA MITOYENNETE DU MUR LES CONSORTS X... AURAIENT DU, A TOUT LE MOINS, SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, MONGINOU AVAIT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1386 ET NON SUR L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-13.483. MONGINOU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 489, P. 386.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR SON VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Y... EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, X... A DEMANDE A Y... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... AVAIT SOUTENU QUE X... QUI DISPOSAIT D'UNE LARGE PLACE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT, AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION FLAGRANTE ET D'UN MANQUE DE MAITRISE ABSOLU ;
QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10.157. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS COMPRIS DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME TEXTE, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS " QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ", LEQUEL DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ;
QU'EN ENONCANT QUE " LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE RENNES ETAIT COMPOSEE, EN L'ESPECE, DE M. VALEE, PRESIDENT SUPPLEANT, SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DE " MM. AUBRY ET CHAUDET, JUGES DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ", MAGISTRATS TOUS DESIGNES PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DUDIT DEPARTEMENT, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI PRESENTEE PAR X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT VENDEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, SANS CONSTATER, NI QUE CET IMMEUBLE FUT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, NI QU'IL EUT ETE MIS EN VENTE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESULTE D'UNE AFFICHE APPOSEE SUR LA CONSTRUCTION EN BOIS, DITE BIBLIOTHEQUE " EDIFIEE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE " QUE X... " ETAIT VENDEUR DE CE TERRAIN " ;
QU'ILS ONT AINSI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT EN VENTE LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE ET JUSTIFIEE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE DE L'ARTICLE 30 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N 64-70.006. X... C / COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N 46, P. 36.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES REPROCHES PROPOSES PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE CERTAINS TEMOINS CITES PAR LES EPOUX X..., ET PREVUS PAR L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRET ORDONNANT L'ENQUETE ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 13 NE S'APPLIQUAIT QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, ET QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 23 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11538 EPOUX Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM NICOLAY ET LABBE DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 530 (1°), P 435
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 OCTOBRE 1940, X... A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A LA SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " UN TERRAIN NU ;
QU'UNE CLAUSE DU BAIL RESERVAIT AU BAILLEUR LA FACULTE DE REVISER LE MONTANT DU LOYER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS ;
QUE LE LOYER CESSA D'ETRE PAYE EN OCTOBRE 1953 ;
QUE X... DEMANDA EN 1959 L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET SA CONDAMNATION A DIVERS INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA TACITE RECONDUCTION N'AVAIT PAS JOUE, QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE NEUF ANS ET QUE, DEPUIS LORS, LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRENEUR, LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX A L'EXPIRATION D'UN BAIL ECRIT, SANS QUE LE CONGE LUI AIT ETE PREALABLEMENT DONNE, JOUIT DE PLEIN DROIT DE LA TACITE RECONDUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE " EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA TACITE RECONDUCTION, LAQUELLE SUPPOSE ETABLI UN ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU BAIL, QU'UN TEL ACCORD NE S'EST JAMAIS REALISE, LA SOCIETE N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LA DEMANDE QUI LUI FUT ADRESSEE PAR X..., SUIVANT EXPLOIT DU 18 MARS 1946, TENDANT A L'AUGMENTATION DU LOYER PREVUE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ", QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, IL RESULTE QU'A DEFAUT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR, LA TACITE RECONDUCTION N'A PU S'OPERER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DUMEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A TORT DE DONNER MAIN LEVEE DE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X..., EN DROIT D'OBTENIR SIMPLEMENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NON SEULEMENT NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE, DE CE CHEF, SAISIE-GAGERIE, CETTE SAISIE ETANT RESERVEE AU BAILLEUR EN TITRE POUR LOYERS ET FERMAGES ECHUS OU ACCESSOIRES, MAIS ENCORE DEVAIT SUBIR LE SORT D'UN CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR AYANT OBTENU UN CONCORDAT ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ;
QUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE AUTORISEE RECOURS A CETTE SAISIE ;
QU'IL EN EST AINSI, DEOUIS LA LOI DU 25 AOUT 1948, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 2102, 1, AUSSI BIEN DE TOUTE CREANCE RESULTANT, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE OU BAILLEUR, DE L'OCCUPATION DES LIEUX A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, QUE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 844 SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 91, P 74 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, LA PRESCRIPTION, PAR DEUX ANNEES, PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE QU'EN EDICTANT "QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE", L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET DISTINCTE DE CELLE APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL, ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE SUBROGATION INSTITUEE PAR CE TEXTE, LAPRESCRIPTION A LAQUELLE L'ARTICLE 395 DU CODELA SECURITE SOCIALE SOUMET L'ACTIONDE L'ASSURE LUI-MEME CONTRE LES CAISSES N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 63-10.148. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET C/ PREFET DU LOIRET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 232, P. 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE JEAN-CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'IL NE PRESENTE PAS D'EXTRAIT DE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE SON PERE Y EST PORTE AU ROLE DES ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET Y EST ELECTEUR ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'ELECTEUR SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE PREVOIT SEULEMENT L'INSCRIPTION DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE L'ELECTEUR ;
QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE SUS-NOMME AIT PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QU'IL REMPLISSAIT UNE TELLE CONDITION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX. NO 65-60.038. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
MEMES ESPECES : 5 MARS 1965. REJET. NO 65-60.040.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 26 AVRIL 1960) D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 22 MAI 1958 ALORS QUE NI CETTE DECISION NI LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIENT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE DE BAGNOL-SUR-CEZE AUTORITE EXPROPRIANTE DE TERRAINS DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE CELUI-CI A CONVOQUE LES PARTIES ET QU'AU JOUR ET LIEU DITS IL A TROUVE Z..., PREMIER ADJOINT ASSISTE DE A..., CONSEILLER TECHNIQUE DE LA COMMUNE ;
QUE DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION D'APPEL LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 21 ET LA DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QUE FORMULE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N 61-70. 029. VILLE DE BAGNOL-SUR-CEZE C / DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BEL. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, N 130 (1), P. 116. SUR LE N 2 : 6 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N 351 (1), P. 309 ET L'ARRET CITE. 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N 17, P. 14.