Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS SANITAIRES, CHARGE PAR Y... D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS LE PAVILLON DE Z..., IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ASSIGNE QU'ES-QUALITES DE REPRESENTANT DE Z... QUI DEBLOQUAIT LES FONDS DESTINES AU PAIEMENT DES ENTREPRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI Y... N'AVAIT PAS AGI EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL AYANT SOUS-TRAITE AVEC X... POUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES, CELUI-CI N'AYANT ALORS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AUTORISE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SEUL DELIT PREVU PAR LA LOI DU 18 MAI 1965 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, DE TELLE SORTE QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DECHEANCE NE SE SERAIENT PAS TROUVE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CHANGEMENT APPORTE A LA LEGISLATION PENALE NE PEUT MODIFIER LE CONTENU DES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SPECIALEMENT AGGRAVER LE SORT DE L'ASSURE EN ELARGISSANT LES CAS DE DECHEANCE DE L'ASSURANCE, DONT L'INTERPRETATION DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PEUT PRESENTER LES CARACTERES DE L'ETAT D'IVRESSE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE ET QUE C'ETAIT UNE TELLE CONDUITE QUE, SOUS LA QUALIFICATION LEGALE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT SANCTIONNEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LUI ;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN PRENANT EN CHARGE LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DECHEANCE EST SUBORDONNEE A CE QU'UNE CONDAMNATION SOIT INTERVENUE, ALORS QUE L'ASSUREUR QUI PREND, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA DIRECTION DU PROCES ENGAGE CONTRE L'ASSURE ET LE FAIT DEFENDRE PAR SON AVOCAT RENONCERAIT PAR LA-MEME A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE DE GARANTIE ET QUE LES JUGES SE SERAIENT DETERMINES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE AU LIEU D'EXAMINER LE CAS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE, MAIS S'APPLIQUENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU AU COURS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 1971 EN PRESENCE DE M GUYOT, AVOCAT GENERAL, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, ET UN SECOND JUGEMENT AYANT, APRES ENQUETE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., APPELANT DU SECOND JUGEMENT, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE, SUR SA PLAINTE, CONTRE DAME X... POUR DES FAITS PRESENTES PAR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DES INJURES A SON EGARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A X... LE DROIT D'INVOQUER LES FAITS DENONCES AU JUGE PENAL ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE CES FAITS SERAIENT POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE CE PRONONCE DU DIVORCE N'AURAIT PU PRIVER LE MARI NI DE CONTINUER A DEMANDER LE DIVORCE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE, NI DE SE PREVALOIR DE FAITS QUI, CONSTITUTIFS D'INJURES, ETAIENT SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT ETE SIGNIFIEE ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LE 3 JUIN 1969, ENONCE QUE LA PLAINTE, VISANT DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE LA DEMANDE DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIVE X... DE FAIRE STATUER SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUI NE POUVAIT RETENIR, COMME INJURES CONSTITUTIVES DE VIOLATION DE DEVOIRS OU OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DES FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA PLAINTE, QUI INVOQUERAIT DES FAITS SURVENUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET REMONTANT, EN REALITE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX TERMES DE LA PLAINTE QUI, APRES UNE FORMULE GENERALE, SITUAIT LE PREMIER DES FAITS PRECIS AU 12 SEPTEMBRE 1969, A PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT, CONSTATER QU'IL CONCERNAIT DES FAITS SURVENUS A PARTIR DE CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A... CONTRE SON EPOUX, LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT A A..., CONSENTIE PAR CE DERNIER AUX EPOUX Z... SANS LE CONSENTEMENT DE DAME A..., AU MOTIF QUE LA FAMILLE DES EPOUX ETAIT LOGEE DANS CET IMMEUBLE SITUE A NICE ET QUE LE MARI NE POUVAIT EN DISPOSER SEUL SANS LE CONCOURS DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE AUX RESIDENCES SECONDAIRES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE SE TROUVAIT A NICE ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT ET QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE QUE LE DOMICILE DU MENAGE SE TROUVAIT AU LAVANDOU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE LOGEMENT PRINCIPAL DES EPOUX SE TROUVAIT A NICE, N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARTICLE 215 S'APPLIQUAIT AUX RESIDENCES SECONDAIRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE DE A... AVAIT ETE TRANSFERE A NICE ET EN ENONCANT QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LE DOMICILE CONJUGAL FUT SITUE AILLEURS COMME L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONNE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALIDITE, QUANT A LA DATE, DE CET AVIS, CETTE APPRECIATION RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 15 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION, MAIS QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE DAME VEUVE X..., DEMEURANT EN ALGERIE A, LE 9 SEPTEMBRE 1967, FORME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUIN 1967 ET QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE CETTE RECLAMATION IRRECEVABLE COMME TARDIVE POUR AVOIR ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT AU TOTAL DE TROIS MOIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS, RECULA POUR APPRECIER A DISTANCE LES REFLETS D'UN REVETEMENT DE PARQUET QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, ET, PERDANT L'EQUILIBRE, S'APPUYA SUR UNE BAIGNOIRE, LAQUELLE L'ENTRAINA DANS SA CHUTE TANDIS QU'IL AGRIPPAIT UNE ARETE COUPANTE DE CETTE BAIGNOIRE ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY A 10 EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU DECLARER QUE LA BAIGNOIRE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS, QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLIRENT QUE C'ETAIT LA BAIGNOIRE QUI AVAIT ENTRAINE X... DANS SA CHUTE ET AVAIT BLESSE CELUI-CI ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LA VICTIME AVAIT A PROUVER QUE LA CHOSE INANIMEE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ELLE N'AVAIT PAS A PROUVER QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN BON ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT A UN MOMENT DONNE RECULE, AVAIT ALORS VRAISEMBLABLEMENT PERDU L'EQUILIBRE ET S'ETAIT APPUYE SUR LA BAIGNOIRE ET, QUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QU'IL S'ETAIT BLESSE ;
QU'IL ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX ETABLISSEMENTS LEROY DE NE PAS AVOIR SCELLE LA BAIGNOIRE, ALORS ET SURTOUT QUE CELLE-CI ETAIT EXPOSEE A LA VENTE DANS LE MAGASIN, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE PIED DE LA BAIGNOIRE N'EUT PAS ETE VISSE A FOND, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA VICTIME ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA BAIGNOIRE AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE L'ARRET EST AINSI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 14 ARES 26 CENTIARES ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LES EPOUX X... S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LES LIEUX VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS POUVOIR EXERCER AUCUN RECOURS, NI REPETITION A RAISON, NOTAMMENT, D'ERREUR DANS LA DESIGNATION OU LA CONTENANCE, TOUTE DIFFERENCE DE MESURE, S'IL EN EXISTE, ET EXCEDAT-ELLE UN VINGTIEME, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DE L'ACQUEREUR ;
QU'IL S'EST REVELE, PAR LA SUITE, QU'EN REALITE, LA SUPERFICIE DES BIENS VENDUS N'ETAIT QUE DE 9 ARES,94 CENTIARES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE SUSVISEE EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FRAUDE DE LA PART DES VENDEURS, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES, ILS AVAIENT MIS L'ACCENT SUR LE FAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT EUX-MEMES PRETENDU QUE LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE ETAIT TELLEMENT APPARENTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT DU S'EN APERCEVOIR IMMEDIATEMENT, D'OU L'ON DEVAIT NECESSAIREMENT INFERER QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS IGNORE QU'ILS VENDAIENT UNE PARTIE DU TERRAIN APPARTENANT A DES TIERS, QUI NE MANQUERAIENT PAS DE REVENDIQUER LEUR PROPRIETE ET D'EN EVINCER LES ACQUEREURS, CE QUI CARACTERISAIT PLEINEMENT, DE LA PART DESDITS VENDEURS, LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LE BUT ETAIT DE VENDRE A UN PRIX PLUS ELEVE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE CONTENANCE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, APPLIQUER LA CLAUSE DE NON GARANTIE, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE CARACTERE NON FRAUDULEUX DES FAITS ALLEGUES ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 14 MAI 1971, INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT CETTE LETTRE ET ALORS QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ACCUSE DE RECEPTION, EN DATE DU 5 MAI 1969, DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A VEUVE Y... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE LE 30 AVRIL 1969 ;
QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SIEGEANT A GRENOBLE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS X... AU PROFIT DU FONDS Y..., A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR X... DE CLOTURES ET DE PORTAILS EN TRAVERS DU CHEMIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, DE RETABLIR LES LIEUX AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE,-OBLIGATION RESULTANT D'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 24 JUIN 1964,-N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION DE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ET NE HEURTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, QU'EN CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE DU 1ER AVRIL 1881, QUI PREVOYAIT QU'EN TOUT TEMPS CE TERRAIN SERA TOUJOURS LIBRE ET AUCUN DES COMPARANTS N'Y POURRA FAIRE DE DEPOTS QUI VIENNENT EN GENER L'USAGE, ET AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PAR L'ARRET DU 24 JUIN 1964, QUI AVAIT ORDONNE A X... DE RETABLIR LES LIEUX POUR PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, EN AUTORISANT L'OBSTRUCTION DU PASSAGE PAR DES CHAINES FERMEES AU MOYEN D'UN CADENAS DONT LES CLES SERAIENT REMISES A Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A CONDITION QU'IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET N'EN RENDE PAS L'EXERCICE PLUS INCOMMODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT RELEVE QUE LA FERMETURE DU PASSAGE LITIGIEUX PAR UNE SIMPLE CHAINE, QUI POURRA ETRE MUNIE D'UN CADENAS DONT LES CLES SERONT REMISES A Y..., CONSTITUAIT LE MOYEN DE CLOTURE LE MIEUX ADAPTE, REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION DE 1881, ET CONSTATE QUE LA MISE EN PLACE D'UNE CHAINE ETAIT DE NATURE A EVITER L'ENCOMBREMENT DU PASSAGE ET A FACILITER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DONT L'USAGE N'ETAIT PAS DIMINUE, NI RENDU PLUS INCOMMODE QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI N'ENCOURENT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER L'ARRIERE DE LOYERS D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES A LA SUITE D'UN ECHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES FAITS POSTERIEURS AU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIFFERENDS CONJUGAUX ENTRE LES EPOUX X... SONT ETRANGERS AUX DEMANDEURS QUI SONT EN DROIT DE LES IGNORER ;
QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QU'X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QU'UNE NOVATION SERAIT RESULTEE DU FAIT QUE DAME X..., QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, AURAIT CEPENDANT, PENDANT VINGT ANS, REGLE SEULE LE MONTANT DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA FEMME COTITULAIRE DU BAIL A USAGE D'HABITATION EST TENUE COMME LE MARI AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET NE FAIT EN S'EN ACQUITTANT QU'EXECUTER SON OBLIGATION PERSONNELLE SANS POUR AUTANT DECHARGER SON MARI DE CELLE QUI LUI INCOMBE NI MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE SEUL FAIT QUE DEPUIS VINGT ANS, CE SOIT TOUJOURS DAME X... QUI AIT REGLE LES LOYERS NE SAURAIT AVOIR EMPORTE NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL, DAME X... ETANT TENUE DE CES LOYERS VIS-A-VIS DES PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE MARIE Y..., VEUVE Z..., L'UN DE SES NEVEUX ET HERITIERS, RAYMOND Y..., QUI AVAIT ACQUIS LES DROITS DE PLUSIEURS DE SES COHERITIERS, A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960, AUX EPOUX RENE A... SES DROITS SUCCESSIFS PROPRES ET CEUX QU'IL AVAIT ACQUIS ;
QU'ALFRED Y..., SON FRERE, QUI N'AVAIT PAS CEDE SES DROITS A LA SUCCESSION, A, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1961, ASSIGNE LES EPOUX A... POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DES 17 MARS ET 11 AVRIL 1960 ;
QUE RAYMOND Y... EST DECEDE LE 13 MARS 1961, AYANT FAIT DES EPOUX A... SES LEGATAIRES UNIVERSELS ;
QUE, SE FONDANT SUR CETTE QUALITE, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LE RETRAIT NE POUVAIT ETRE EXERCE CONTRE EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE OBJECTION ET DECIDE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS ACQUISE PAR LES EPOUX A... FAISANT D'EUX LES CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DE LEUR CEDANT, LESDITS EPOUX ETAIENT SAISIS DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES DE CE DERNIER, PARMI LESQUELS LA POSSIBILITE DE VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT DEPENDENT LES DROITS CEDES, ET DONT ILS NE POUVAIENT PLUS ETRE ECARTES PAR LA VOIE DU RETRAIT, SUR LEQUEL LE JUGE STATUE, PAR UN JUGEMENT CONSTITUTIF DE DROITS, EN CONSIDERATION DE LA COMPOSITION DE L'INDIVISION A LA DATE OU IL SE PRONONCE, QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LEUR QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELS AUTORISAIT LES EPOUX A... A PARTICIPER AU PARTAGE ET CEPENDANT NE LEUR PERMETTAIT PAS DE S'OPPOSER AU RETRAIT SUCCESSORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL S'OPERE PAR LA SIMPLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE L'EXERCER ET QUE, SI LE REFUS DE L'ACCEPTER REND NECESSAIRE UN JUGEMENT, CELUI-CI N'A QU'UN CARACTERE DECLARATIF ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QU'ALFRED Y... AYANT ASSIGNE POUR EXERCER LE RETRAIT LES EPOUX A... DES LE 18 FEVRIER 1961 ET CEUX-CI N'ETANT DEVENUS LEGATAIRES UNIVERSELS DE RAYMOND Y... PAR LE DECES DE CELUI-CI QUE LE 13 MARS 1961, LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU RETRAIT DANS LA MESURE OU ELLE PORTAIT SUR TOUS LES DROITS DE RAYMOND Y... DANS L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION DE MARIE Y..., Y COMPRIS CEUX QU'IL TENAIT DE SES CO-HERITIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ;
QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE NOUVELLE INDEMNISATION EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE CETTE EVENTUALITE SE REALISA ET QU'A LA SUITE DE DEUX AMPUTATIONS SUCCESSIVES, X... FUT RECONNU ATTEINT, EN MAI 1967, D'UNE INCAPACITE DE 78 % ;
QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE ALLOUEE A X..., DU CHEF DE L'AUGMENTATION DE SON TAUX D'INCAPACITE, LES JUGES DU FOND CALCULERENT L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 78 % ET EN RETRANCHERENT LA SOMME QUE X... AVAIT DEJA PERCUE, EN EXECUTION DE LA TRANSACTION, AU TITRE DE SON INCAPACITE DE 3 % ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU LIEU D'AVOIR PRIS COMME BASE DE CALCUL UNE INCAPACITE DE 13 %, TAUX DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME DEPUIS LA TRANSACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DEJA ALLOUEE COUVRAIT DEFINITIVEMENT ET FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE ANTERIEUR A LADITE TRANSACTION, CELLE-CI AYANT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SE RENFERMANT SUR SON OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE LA RESERVE CONTENUE DANS LA TRANSACTION, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ONT, NONOBSTANT TOUTE CESSION DE L'OEUVRE ORIGINALE, UN DROIT INALIENABLE DE PARTICIPATION AU PRODUIT DE TOUTE VENTE DE CETTE OEUVRE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT ET QU'APRES LE DECES DE L'AUTEUR CE DROIT SUBSISTE AU PROFIT DE SES HERITIERS, A L'EXCLUSION DE TOUS LEGATAIRES ET AYANTS CAUSE, PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES CINQUANTE ANNEES SUIVANTES ;
QUE LE TERME HERITIERS S'ENTEND DES SUCCESSEURS LEGAUX DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE DANS L'ORDRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE MEME EN PRESENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTRAIRES ;
ATTENDU QUE LE PEINTRE CLAUDE Z... ETANT DECEDE EN 1926, LE TITULAIRE DU DROIT DE SUITE SUR SES OEUVRES ETAIT DEVENU SON FILS UNIQUE, MICHEL ;
QUE CELUI-CI EST DECEDE EN FEVRIER 1966 APRES AVOIR INSTITUE LE MUSEE MARMOTTAN SON LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QUE DAME Y..., NIECE DE CLAUDE Z... ET LA PLUS PROCHE PARENTE DE SON FILS, A RECLAME, A L'OCCASION D'UNE VENTE AUX ENCHERES D'UN TABLEAU DE CLAUDE Z... EFFECTUEE EN DECEMBRE 1966, LE BENEFICE DU DROIT DE SUITE ;
QU'EN ENONCANT, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, QUE DAME Y... N'EST PAS HERITIERE DE CLAUDE Z... PUISQU'AU DECES DE CELUI-CI ELLE A ETE PRIMEE PAR MICHEL Z..., FILS DU DE CUJUS, QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE REVENDIQUER CE DROIT EN QUALITE D'HERITIERE DE MICHEL Z... ET QUE CE DROIT DE SUITE, ATTACHE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE, S'ETEINT A SON DECES LORSQU'IL N'EXISTE PLUS D'AUTRES HERITIERS DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE AVAIT MOMENTANEMENT ARRETE, QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'ARTISANAT, ONT DEMANDE A LA RATP REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RATP NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QU'EN PROUVANT NON SEULEMENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, MAIS AUSSI QUE CELLE-CI AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, ET ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE NI QUE LE PERSONNEL DE LA RATP AIT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES VOYAGEURS DE L'AUTOBUS NE CHERCHENT A DESCENDRE AVANT D'ETRE PARVENUS A UN POINT D'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE VEUVE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ITINERAIRE DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, QUE MALGRE SON AGE ELLE ETAIT DESCENDUE ALORS QUE LE VEHICULE ETAIT DEPUIS PLUSIEURS INSTANTS IMMOBILISE PAR LES EMBARRAS DE LA CIRCULATION A 30 METRES DE SON POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE ET QUE LE RECEVEUR EN AVAIT AVERTI LES VOYAGEURS A HAUTE VOIX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, QU'AYANT DELIBEREMENT PASSE OUTRE AUX CONSIGNES QUI LUI ETAIENT DONNEES, VEUVE X... NE PEUT IMPUTER A LA RATP LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 AOUT 1965, X... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EXCELSIOR UN MUR DE SON IMMEUBLE, SIS A PLOUIGNEAU, POUR Y APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE CHAQUE ANNEE ET SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR ;
QU'IL EST RECONNU PAR LES PARTIES QUE LE LOYER DE LA PREMIERE ANNEE AYANT SEUL ETE PAYE, ET LA SOCIETE EXCELSIOR AYANT CESSE D'OCCUPER L'EMPLACEMENT DES 1966, X... A, LE 22 JUIN 1967, DONNE LEDIT MUR A BAIL A LA SOCIETE " CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE " (SCAP) ;
QUE LA SOCIETE EXCELSIOR A, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1969, FAIT SAVOIR AU PROPRIETAIRE " QU'ELLE LUI REGLAIT LA LOCATION DEPUIS 1966 PAR CHEQUE POSTAL ", PUIS A DEMANDE EN JUSTICE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SCAP ET DE X... A ENLEVER TOUT PANNEAU PUBLICITAIRE SE TROUVANT DE LEUR FAIT SUR LE MUR AYANT ETE L'OBJET DU CONTRAT DU 20 AOUT 1965 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE ACTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CE DERNIER BAIL S'EST RESOLU EN 1966, EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF QUE X..., " EN S'ABSTENANT DE RECLAMER A LA SOCIETE EXCELSIOR LE PRIX DE LA LOCATION DU MUR, PAYABLE D'AVANCE, AVAIT ENTENDU ACCEPTER L'ABANDON DE FAIT DE L'EMPLACEMENT DEPUIS 1966 ", ET SANS RELEVER AUCUN MANQUE DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARCHITECTE CHARGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE COOPARTOIS DE DIRIGER LES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MORANDI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'OBSERVATION DES REGLES DE L'ART ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS CONSTITUANT L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA DEFAILLANCE DE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE PAR LA COUR D'APPEL D'" EXTERNE A LA CONVENTION ", QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETABLIR LEUR CARACTERE INTENTIONNEL, SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES A L'ARCHITECTE, CES FAUTES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'ENFIN, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE SUPPORTER A L'ARCHITECTE LA PREUVE DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE SES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE MORANDI AVAIT CREE UN PUITS PERDU COLLECTANT LES EAUX PLUVIALES USEES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE FAUTIF AVAIT PROVOQUE L'AFFOUILLEMENT DU SOL, CONSTATE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EXECUTE CET AMENAGEMENT DANGEREUX POUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR DISSIMULE, DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA MODALITE D'EXECUTION D'UN AMENAGEMENT ESSENTIEL, SI CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ETAIT REVELATEUR D'UNE INTENTION DOLOSIVE ;
QU'AYANT AINSI AFFIRME LE CARACTERE DOLOSIF DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL, SANS ENFREINDRE LES REGLES SUR LA PREUVE, A PU ESTIMER, PAR CES SEULS MOTIFS, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, NE SE TROUVERAIT PRESCRITE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... ET Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL LA SOMME DE 29505,50 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, POUR ACHAT DE PORCELETS ET DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETER UNE EXPERTISE QUI ETABLISSAIT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS DU BETAIL, AU PRETEXTE QUE LESDITS ALIMENTS AVAIENT ETE STOCKES TROP LONGTEMPS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS, ET ADMETTRE CEPENDANT LES RESULTATS D'UNE AUTRE EXPERTISE QUI PORTAIT SUR LES MEMES ALIMENTS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES EXPERTISES ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PERTE SUBIE PAR LES ELEVEURS PROVENAIT AVANT TOUT DES TRES MAUVAISES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PORCS " SANS QUE RIEN NE PERMETTE D'IMPUTER LES MAUVAIS RESULTATS A UNE QUALITE DEFECTUEUSE DE LA NOURRITURE LIVREE " ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ;
REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X... ET Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE " LA RESISTANCE ABUSIVE QUI A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT JUSTIFIE PLEINEMENT, POUR LA REPARATION, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA SOCIETE PERIGOURDINE DES ALIMENTS DU BETAIL " ;
ATTENDU QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS LA FAUTE COMMISE PAR LES DEBITEURS ET NE PRECISE PAS NON PLUS LA NATURE DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DU RETARD DE PAIEMENT, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT POUR OBJET DE REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT X... ET SON BEAU-PERE Y... A PAYER A LA SOCIETE PERIGOURDINE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DONT Y... EST PROPRIETAIRE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR LUI A SON GENDRE, MAIS DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE EUX ;
QU'EN EFFET LES LETTRES DE X... RELATENT SA PARTICIPATION AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE LE MARCHE LITIGIEUX, QUE Y... A PROCEDE LUI-MEME A DES VENTES DE PORCS ET QU'IL A AVALISE L'UN DES EFFETS DE COMMERCE SOUSCRITS PAR X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN ET DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DEVAIT ENTRAINER LA SANCTION SUSMENTIONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DE PLEIN DROIT, UNE INFRACTION A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE C'EST EN ABDIQUANT SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE LA SOCIETE ALEMANY, PROPRIETAIRE DES LIEUX, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, A, D'EMBLEE, ERIGE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A UN SALARIE EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QU'X... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ;
QU'EN AJOUTANT, ENSUITE, QUE CETTE " GRAVE INFRACTION DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ", ELLE N'A PAS ERIGE CETTE FAUTE " EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ", MAIS EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE PAR X..., DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DE L'INTIME, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE LE SENS ET LA NATURE DES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES EN RESUMANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES FAITS AYANT DONNE NAISSANCE AU LITIGE, LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET LA QUESTION DE DROIT QUI S'EN DEGAGE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE DEMANDE EN RETROCESSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR X... LE 26 DECEMBRE 1961, EN RETROCESSION DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE LE 15 DECEMBRE 1956, AU MOTIF QU'ETAIT INTERVENU LE 10 DECEMBRE 1962 UN NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE, POUR REJETER LA SECONDE DEMANDE EN RETROCESSION QUE X... FONDE SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIANT N'AURAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX PREVUS AVANT L'EXPIRATION D'UN NOUVEAU DELAI DE 5 ANS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'IMPOSE A L'EXPROPRIANT QUE LA SEULE OBLIGATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX PREVUS DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE QUE DE FAIRE PARTIR UN NOUVEAU DELAI DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE, REQUIS SEULEMENT POUR FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE) QUE PAR ACTE DU 8 JANVIER 1949, RECTIFIE LE 4 AOUT 1960, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE ROGOTAMA Y... UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 88000 FRANCS ;
QUE, STATUANT SUR LA REVENDICATION DES LEGATAIRES DU FRERE DE ROGOTAMA DIRIGEE CONTRE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE A, LE 24 MARS 1967, DECIDE QUE, PAR L'ACTE SUSVISE, ROGOTAMA Y... N'AVAIT PU VENDRE QUE LA MOITIE DU TERRAIN, L'AUTRE MOITIE REVENANT AUX DEMANDEURS A LA REVENDICATION, A ORDONNE LE PARTAGE DE CETTE TERRE EN DEUX LOTS EGAUX ET A CONDAMNE Y... A GARANTIR DEMOISELLE X... ;
QU'APRES EXPERTISE, LA VALEUR DU TERRAIN A ETE FIXEE A 8588775 FRANCS, PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE Z..., AYANT CAUSE UNIVERSEL DE Y... DECEDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4294387 FRANCS EN REPARATION DE SON EVICTION PARTIELLE ;
QUE Z... LUI A OPPOSE LA NULLITE DE L'ACTE DU 8 JANVIER 1949, EN ALLEGUANT QU'A CETTE EPOQUE Y..., QUI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE FAIBLESSE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, ETAIT SEQUESTRE PAR X..., LEQUEL LUI FAISAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS AYANT NECESSITE L'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF, D'AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE PAR DEMOISELLE X..., DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT SUSVISE DU 24 MARS 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEUX INSTANCES AVAIENT POUR MEME CAUSE L'ACTE DE VENTE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LADITE DEMOISELLE, ASSIGNEE EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, SE PREVALUT D'UN VICE DU CONSENTEMENT POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS DE VENDERESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE PAR Y... SOUTENAIENT QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DONT LA MOITIE DU TERRAIN ETAIT L'OBJET, LES ACTES DE VENTE QUI AVAIENT ETE CONSENTIS NE SERAIENT PAS ANNULES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE CAUSE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ET QUE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1967 NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT DANS LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1949 ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, DANS SES ECRITURES DE L'INSTANCE PRECEDENTE Y..., APPELE EN GARANTIE PAR DEMOISELLE X..., AVAIT EU " UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, SE BORNANT A CONSTATER DANS SES CONCLUSIONS QUE SES ADVERSAIRES NE DEMANDAIENT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ET NE PRENANT PAS LUI-MEME PARTI A CE SUJET ", A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... AYANT INTENTE CONTRE Y... UNE ACTION EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-CHAMBERVILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE Z... QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN " ET A CONDAMNE Y... A PAYER A X... 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET INFIRMATIF, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN BORNAGE ET RENVOIE " LES PARTIES A MIEUX SE POURVOIR " ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE, L'EXPERT AYANT RETROUVE SUR LE TERRAIN PLUSIEURS BORNES ANCIENNES DELIMITANT LES DEUX PROPRIETES, LA DEMANDE EN BORNAGE N'AVAIT PAS D'OBJET, ET EN AFFIRMANT ENSUITE L'EXISTENCE " D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE " ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT SE PRONONCER " SUR DES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERES PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN " ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU " TRANCHER LE PETITOIRE EN FONCTION DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES, OU BIEN RESERVER " LEUR " DECISION SANS POUVOIR RENVOYER " CES DERNIERS " A MIEUX SE POURVOIR " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT, DE LA DECOUVERTE DE BORNES ANCIENNES CONSTITUANT UN TITRE A LA DELIMITATION DES PROPRIETES TELLES QU'ELLE RESULTAIT D'UN BORNAGE ANTERIEUR AINSI REVELE, QUE LA NOUVELLE DEMANDE EN BORNAGE N'AVAIT PAS D'OBJET, L'ARRET RETIENT, SANS CONTRADICTION, QUE LE LITIGE " CONCERNE EN REALITE, LA PROPRIETE D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE ENTRE LES POINTS B ET C DU PLAN DE L'EXPERT ET DE LA HAIE SEPARATIVE POUR LA PARTIE FIGUREE AUDIT PLAN PAR LES POINTS BCDE " ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET VISE AU MOYEN, MAIS D'UNE REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTION DE X... AVAIT ETE PORTEE A TORT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, " LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES ETANT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN