Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.978 et 97-14.695 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 20 février 1997), que, le 19 octobre 1984, M. Z..., conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne et dont il était propriétaire, a percuté le véhicule conduit par Mme A..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ce dernier véhicule ayant, à son tour, renversé un piéton, Mme X... ; que M. Z... était porteur d'une " carte verte " établie, pour son automobile, par la compagnie d'assurances Serea, au nom de Mme Y... Rocca Filella, précédent propriétaire, et valable du 16 au 23 octobre 1984 ; que Mme X... a demandé la réparation de ses dommages à M. Z..., la compagnie Serea, le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents automobiles (BCF), Mme A..., la GMF, la Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur et le Fonds de garantie automobile ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Serea, le BCF, M. Z..., Mme A... et la GMF à indemniser Mme X..., tout en condamnant in solidum la compagnie Serea, le BCF et M. Z... à relever et garantir Mme A... et la GMF des condamnations prononcées à leur encontre ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la compagnie Serea, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et, sur le moyen unique du même pourvoi, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi du Bureau central français, qui sont identiques :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Serea in solidum avec le BCF à indemniser Mme X... et à garantir Mme A... et la GMF des condamnations prononcées à leur encontre, alors que, ayant constaté que la " carte verte " avait été délivrée par la compagnie Serea au nom de Mme Y... Rocca Filella, qui n'en était plus propriétaire au moment de l'accident litigieux, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la garantie de cet assureur ne pouvait bénéficier à M. Z..., utilisateur et nouveau propriétaire, aurait, en décidant le contraire, violé la convention de Londres de 1952  dite Convention interbureaux  et les articles R. 211-22 à R. 211-28 du Code des assurances ;
Mais attendu que la " carte verte ", indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné et est intervenu pendant la période visée par ce document ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, de sorte que les moyens sont sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi formé par la compagnie Serea que celui formé par le Bureau central français.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-11-05, Bulletin 1974, I, n° 290, p. 249 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ;
Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1997), que M. Y...
X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a, pour assurer la desserte en électricité d'une parcelle bâtie, cadastrée n° 350, depuis un autre bâtiment, cadastré n° 332 et relié au réseau de distribution d'Electricité de France (EDF), établi entre ces deux parcelles, en 1957, une ligne conductrice privée supportée par des poteaux implantés sur le fonds cadastré n° 337, propriété de M. Z... ; que la parcelle n° 350 ayant été raccordée au réseau d'EDF en 1982, avec pose d'un compteur, la ligne privée a servi ensuite à l'alimentation de la parcelle n° 332 ;
Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., propriétaires des parcelles nos 332 et 350, en reconnaissance d'une servitude de ligne électrique, acquise par prescription, grevant le fonds n° 337 au profit de ces parcelles, l'arrêt retient que les deux fonds nos 332 et 350 bénéficiaient de la ligne conductrice, étant ainsi reliés électriquement entre eux en utilisant un seul compteur, que les actes de possession découlant de l'implantation des poteaux sur le fonds n° 337 avec survol d'une ligne électrique, ont été exercés par les propriétaires des parcelles nos 332 et 350 de 1957 à 1991, soit pendant plus de trente années, qu'il est faux de prétendre que l'exercice de cette servitude aurait cessé pour la première période lorsqu'avait été modifié " le sens du courant " en 1982, puisque les charges imposées par les propriétaires des fonds nos 332 et 350 au fonds servant n° 337 restaient identiques, sans modification de l'apparence et donc, sans clandestinité ;
Qu'en cumulant ainsi, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, la possession d'une servitude au profit d'un fonds dominant avec la possession d'une servitude au profit d'un autre fonds dominant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement ; que la commission de surendettement, après avoir déclaré cette demande recevable, a demandé au juge de l'exécution de suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Pétrofigaz ; que ce créancier a contesté la recevabilité de la procédure et sollicité la rétractation de l'ordonnance suspendant la saisie immobilière ; qu'après jonction des recours, l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 19 février 1998) a rejeté les demandes de la société Pétrofigaz ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin 1998, II, n° 124, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin 1998, I, n° 226 (1), p. 156 (arrêt n° 1 : irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; que dans les deux cas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 1997) que les époux X... ont donné à bail à ferme à leur fils Gilbert, né le 3 septembre 1925, des parcelles de terre, par acte du 23 avril 1968 ; que le bail a été renouvelé en 1977, en 1986 et le 23 avril 1995 ; qu'à la suite du décès des parents de M. Gilbert X..., les terres ont été vendues par adjudication en 1995 ; que les nouveaux propriétaires, Mme Z..., M. B..., M. Y..., M. A... et le groupement foncier agricole Sainte-Marie ont par actes du 21 octobre 1996 fait donner congé au preneur pour le 23 avril 1998 au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite ; que M. Gilbert X... a assigné les nouveaux propriétaires en nullité des congés ;
Attendu que, pour prononcer la nullité des congés délivrés le 21 octobre 1996, l'arrêt retient qu'aucun congé n'avait été délivré à M. Gilbert X... au cours de la période du 23 avril 1986 au 23 avril 1995, et que le bail avait été renouvelé pour 9 ans avec faculté de refus de renouvellement au 23 avril 2004, sans que les bailleurs puissent limiter ce renouvellement à 3 ou 6 ans ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le preneur avait atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-25, Bulletin 1981, III, n° 72, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont obligatoirement adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre en garantie de la responsabilité civile professionnelle " ; que, le conseil de l'Ordre ne lui ayant pas notifié de décision dans le mois de sa saisine, l'avocat a déféré le rejet implicite de sa réclamation à la cour d'appel en application de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1996) a rejeté ce recours ;
Attendu que M. X... reproche, d'abord, à la cour d'appel d'avoir énoncé que l'appréciation de l'opportunité de dispositions du règlement intérieur d'un barreau relèverait du juge administratif, violant ainsi l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensuite, d'avoir refusé d'annuler l'article 100 du règlement intérieur qui priverait un avocat du droit de satisfaire à l'obligation d'assurance par la souscription d'une garantie personnelle, enfin, de n'avoir pas répondu à des conclusions quant au plafond de garantie imposé par l'Ordre ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 205 du décret du 27 novembre 1991 qu'un conseil de l'Ordre peut, sans excéder ses pouvoirs, d'une part, décider que l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle devra être satisfaite par une assurance collective à laquelle chaque avocat membre du barreau sera tenu d'adhérer, d'autre part, fixer le montant de la garantie à un taux supérieur au minimum réglementaire ; qu'ainsi abstraction du motif relatif à la compétence du juge administratif, erroné dès lors que l'intégralité du contentieux de l'excès de pouvoir afférent aux délibérations des conseils de l'Ordre relève de la compétence exclusive des cours d'appel, l'arrêt attaqué, qui a répondu aux conclusions, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts ; que ce dernier, qui avait obtenu, en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le versement d'une certaine somme, n'en a reversé qu'une partie à sa cliente, prélevant le surplus à titre d'honoraires ; que, le 7 juin 1994, Mme X... a adressé une réclamation au bâtonnier qui a rendu sa décision le 15 mai 1995, notifiée le 24 mai suivant ; que, sur recours de l'avocat, formé le 21 juin 1995, l'ordonnance attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 3 avril 1996) a annulé la décision du bâtonnier et fixé le montant des honoraires dus à l'avocat ;
Attendu que M. Y... fait grief au premier président d'avoir ainsi statué, alors que, faute par Mme X... d'avoir saisi ce dernier dans le mois suivant l'acquisition d'une décision implicite de rejet et en l'état de la décision expresse du bâtonnier rendue après l'expiration du délai prescrit, le premier président, qui a annulé, à bon droit, la décision du bâtonnier, ne pouvait évoquer le fond et devait au contraire constater que l'instance née de la contestation initiale était définitivement éteinte ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret ; que, selon l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; qu'ainsi, après avoir annulé la décision du bâtonnier prononcée hors délai, le premier président, qui avait été saisi dans le mois de la notification de la décision tardive du bâtonnier, a, à bon droit, statué sur le fond du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 98-13.029 et 98-15.988 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 janvier 1998, rectifié par l'arrêt du 27 mars 1998), que la société Foncière Paris Saint-Augustin (FPSA), propriétaire d'un immeuble à usage commercial, a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction à Mme X..., locataire principale, et à la société Lamy, sous-locataire ; que, postérieurement, la société FPSA a cédé l'immeuble à la société Affine qui l'a elle-même vendu à la société Sovabail ; que les locataires évincés ont assigné ces sociétés en condamnation solidaire au paiement de l'indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acquéreur reste tenu des obligations du bail et, solidairement avec le vendeur, du paiement de l'indemnité d'éviction au profit du preneur et ce, même si le congé a été délivré par l'ancien propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente de l'immeuble ne déchargeait pas la venderesse de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due aux locataires auxquels elle avait délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu d'annuler par voie de conséquence les chefs de dispositif de l'arrêt rectificatif du 27 mars 1998 qui sont la suite de la cassation intervenue sur l'arrêt du 16 janvier 1998 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sovabail solidairement avec les sociétés Affine et Foncière Paris Saint-Augustin au paiement des indemnités d'éviction revenant à Mme X... et à la société Lamy, et CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 27 mars 1998, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Affine, comme la société Sovabail sont, en qualité d'acquéreurs successifs de l'immeuble où se trouve la situation locative litigieuse, débiteurs solidaires avec la société Foncière Paris Saint-Augustin, de l'indemnité due à Mme X..., locataire évincée, et la société Lamy immobilier, sous-locataire évincée, rendus, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-12-10, Bulletin 1997, III, n° 218, p. 147 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1997), que la commune de Cadeilhan-Trachère ayant donné des terrains à bail à la commune de Saint-Lary Soulan pendant une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable au gré du preneur, pour les besoins de fonctionnement d'une station de sports d'hiver, a assigné la commune de Saint-Lary Soulan en annulation de cette convention ;
Attendu que la commune de Cadeilhan-Trachère fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, 1° que l'action en nullité d'un acte conclu sans limitation de durée est imprescriptible et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1709 et 2262 du Code civil ; 2° que le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 1979, qui avait statué sur cette action, avait fait précisément l'objet d'une discussion dans les conclusions des deux parties devant la cour d'appel, que le tribunal de grande instance de Tarbes s'y était expressément référé dans son jugement sur la compétence en date du 24 juillet 1991 et qu'en refusant de se fonder sur cet élément qui avait été spécialement invoqué par les parties à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en violation de l'article 455 du même Code, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la commune de Cadeilhan-Trachère qui invoquait précisément ce jugement ; 4° qu'en s'abstenant de vérifier si ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juillet 1991 qui se déclarait incompétent pour statuer sur une demande d'annulation de ce " traité " n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bail était entaché d'un vice de perpétuité, l'action en nullité du contrat souscrit en 1953 avait été engagée en 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne pouvant être considéré comme inexistant et l'action en nullité, même absolue, se prescrivant par trente ans, la demande de la commune de Cadeilhan-Trachère était irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la commune de Cadeilhan-Trachère faisant valoir l'interruption de la prescription de l'action en nullité par une assignation, en 1978, devant le tribunal administratif, n'apportait pas d'explication plus précise ni de justification, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'application, au litige, des articles 2246 et 2247 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1997), que, suivant un acte du 2 novembre 1994, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Pia (SCI) sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un prêt d'un montant minimal de 700 000 francs remboursable dans un délai minimal de 12 ans et productif d'intérêts au taux maximum de 9 % l'an ; que la SCI a versé une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation entre les mains de Mme X..., séquestre ; que, le 21 novembre 1994, M. A..., gérant de la SCI, a informé son notaire de la non-obtention du prêt, puis a assigné les époux Y... et Z...
X... en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l'arrêt retient que si un courrier permet de s'assurer que la SCI avait sollicité auprès du Crédit agricole un prêt conforme aux prévisions du contrat, il n'en est pas de même en ce qui concerne le Crédit lyonnais, que le caractère laconique du courrier établi par cette banque ne permet pas de déterminer le montant du prêt sollicité, que le courrier de cette banque refusant, en dépit de la demande son client, d'indiquer, par écrit, la raison de son refus et de communiquer la demande de prêt, apparaît surprenant, qu'il n'est dans ces conditions nullement établi que la SCI ait effectué des diligences sérieuses auprès du Crédit lyonnais, qu'il n'est pas contesté que suite au refus opposé par le Crédit agricole, la SCI n'a plus accompli aucune démarche auprès d'autres organismes bancaires alors que l'acte n'avait pas limité à un ou deux organismes bancaires nommément désignés les diligences à effectuer, que la SCI qui s'est bornée à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n'a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-01-13, Bulletin 1999, III, n° 14, p. 9 (cassation).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Groupe des populaires d'assurances ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 17 ans, ayant donné des coups mortels à M. Butin, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la décision a été confirmée, a alloué des indemnités aux consorts Butin ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, agissant en qualité de subrogé dans les droits de ces derniers, a demandé la condamnation des époux X... et de leur assureur, la compagnie Groupe des populaires d'assurances, à lui payer le montant des indemnités versées ;
Attendu que pour débouter le Fonds de garantie l'arrêt énonce que les époux X... n'ont pas commis de faute en laissant leur fils, grand adolescent, presque majeur, sortir le soir, qu'ils ne pouvaient exercer sur lui une surveillance de tous les instants ni lui imposer des lieux et des horaires précis pour le déroulement de la soirée, que dès lors, leur responsabilité ne peut être retenue ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-12-02, Bulletin 1998, II, n° 292, p. 176 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2000-04-20, Bulletin 2000, II, n° 66, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur la publication de photographies le représentant, réalisées à des fins publicitaires, pour illustrer un article paru dans Ici Paris Magazine critiquant sa carrière et son mode de vie, l'arrêt attaqué énonce que, si ces photographies illustrent un texte critique sur les choix opérés par l'intéressé, de vendre son image sur des produits très divers, elles n'ont pas été détournées de leur objectif publicitaire, autorisé par l'intéressé, dès lors qu'elles traduisent en images l'activité commerciale qu'il a développée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation du respect dû à sa vie privée par la publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre autobiographique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation antérieure par l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 173, p. 114 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 295, p. 203 (cassation).<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire, sous des conditions tenant à l'obtention de prêts, à l'agrément de la société civile professionnelle et à la nomination des cessionnaires par arrêté du Garde des Sceaux ; que les conditions se trouvant réalisées, le prix de cession de l'office a été versé entre les mains d'un séquestre répartiteur le 24 août 1993 ; qu'un tribunal de grande instance a été saisi des difficultés de répartition de prix entre les créanciers, dont certains avaient pratiqué des saisies-attributions ou émis des avis à tiers détenteur entre le 25 mars et le 24 août 1993 ; qu'appels ont été interjetés du jugement qui avait statué sur les demandes en collocation ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 97-12.362 et sur le moyen unique du pourvoi 97-15.736 réunis :
Vu les articles 13, 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'une saisie ne peut porter sur une créance éventuelle ;
Attendu que pour colloquer en rang utile des créanciers, qui avaient pratiqué des saisies-attributions ou émis des avis à tiers détenteur entre le 25 mars et le 24 août 1993, l'arrêt retient que la créance saisie, représentée par le prix de cession de l'office, existait au moins en germe dès la signature du traité de cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n'était pas encore née à la date où les mesures d'exécution forcée avaient été pratiquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 97-12.423 qui est recevable et sur le premier moyen du pourvoi n° 97-12.362 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt du 9 janvier 1997 et l'arrêt rectificatif du 20 mars 1997, rendus entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-03-25, Bulletin 1998, II, n° 109, p. 65 (cassation).<br/>
Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, elle-même venant aux droits de la société Allianz via assurances ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Rennes, 10 septembre 1997), que Mme Y... a été victime le 26 septembre 1980 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la société Allianz via, a été déclaré responsable par un jugement du tribunal correctionnel de Lorient du 24 juin 1985, qui, l'état de Mme Y... n'étant pas consolidé, a renvoyé sine die l'examen de sa demande en réparation de son préjudice ; que le 24 mai 1996 elle a assigné en référé M. X... et son assureur en désignation d'un nouvel expert et en allocation d'une provision ; qu'une ordonnance de référé a ordonné une expertise en limitant au 24 mai 1986 le point de départ des investigations de l'expert aux fins de recherche d'une aggravation de l'état de la victime après cette date ;
Attendu que la compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, qui venait elle-même aux droits de la société Allianz via, fait grief à l'arrêt d'avoir étendu la mission de l'expert afin de fixer la date de consolidation des blessures de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action en réparation du dommage corporel se prescrit à compter du jour où la victime a une connaissance certaine de ce dommage et de sa cause, peu important que celui-ci ne soit pas encore consolidé ; qu'en jugeant que le délai de prescription de cette action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévue à l'article 2270-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-01, Bulletin 1999, I, n° 178, p. 117 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes, réparation de son préjudice ;
Attendu que pour les débouter de leur demande l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier ne peut être engagée à raison du vol du véhicule de l'un de ses clients garé sur l'aire de stationnement de son établissement que si celui-ci a la jouissance privative de cette aire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le grief tiré de la violation de l'article 1954 du Code civil en ce que l'hôtelier n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol du véhicule automobile stationné dans les dépendances de l'hôtel dont le régime de responsabilité relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du Code civil, la cour d'appel a violé les deux premiers de ces textes par refus d'application et le troisième par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, n° 57, p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile  auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495  le président du Tribunal, saisi notamment pour proroger le délai d'arbitrage, statue par ordonnance non susceptible de recours ; que l'appel tendant à la nullité de sa décision n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1999) décide, à bon droit, qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Troyes avait, d'une part, compétence pour proroger le délai d'arbitrage, puisque la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris n'est prévue par l'article 1493, sauf clause contraire, que pour résoudre une difficulté de constitution du tribunal arbitral, et, d'autre part, le pouvoir de le faire, la demande de prorogation ayant été présentée avant l'expiration du délai d'arbitrage ; que le recours dirigé contre la décision du président du Tribunal était donc irrecevable ;
Et attendu que, la décision relative à la désignation de l'arbitre par le président du tribunal de grande instance de Troyes étant cassée par arrêt de ce jour, le pourvoi concernant la prorogation du délai d'arbitrage est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 224, p. 164 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 191, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998), que la séparation de corps des époux X...-Y... a été prononcée aux torts du mari ; que celui-ci a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce puis s'est désisté de sa demande, mais que son épouse a refusé ce désistement ; que M. X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel a dit sa demande irrecevable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande de conversion du jugement de séparation de corps en divorce interdit seulement une demande reconventionnelle sans exclure une demande principale en divorce par le demandeur en conversion fondée sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ; qu'en énonçant que la demande de M. X... de conversion du jugement de séparation de corps des époux X...-Y... en divorce lui interdisait de présenter une requête distincte en divorce, fondée sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps, la cour d'appel a violé l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'instance en conversion de séparation de corps en divorce engagée par le mari étant restée pendante par suite du refus opposé par l'épouse au désistement de cette instance, la cour d'appel, après avoir relevé que les dispositions de l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile interdisaient à l'épouse, défenderesse à ladite instance, de former une demande reconventionnelle autre que portant sur les conséquences du divorce, en a déduit à bon droit que la demande principale en divorce du mari était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société éditrice du journal Le Berry républicain fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., journaliste au journal La Montagne, des redevances au titre de ses droits d'auteur pour la reproduction d'un certain nombre de ses articles parus dans le journal La Montagne, alors, selon le moyen :
1° que la cession à un tiers du droit de reproduction par l'entreprise de presse qui rémunère l'auteur par un salaire ne saurait donner lieu à rémunération, sauf convention contraire, la cour d'appel ayant ainsi violé l'article L. 121-8, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ;
2° que la cour d'appel aurait dû rechercher si M. X... n'avait pas renoncé à toute rémunération en s'abstenant de toute réclamation pendant plus de deux ans pour des publications qu'il avait autorisées ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L.111-1, 3e alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'en vertu de l'article L. 761-9 du Code du travail, la reproduction des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée ; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... n'avait pas autorisé la reproduction de ses oeuvres à titre gratuit, a jugé à bon droit que M. X... avait droit à une rémunération pour la reproduction de ses articles dans le journal Le Berry républicain ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouvau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Le Berry républicain à verser à M. X... une somme de 420 000 francs à titre de redevances d'auteur, l'arrêt attaqué se réfère, par motifs adoptés du jugement, au salaire perçu par le journaliste pour la publication de ces articles dans le journal La Montagne ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la rémunération pour une simple reproduction devait être distincte du salaire perçu pour la première publication, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 420 000 francs la rémunération due à M. X... pour la reproduction dans le journal Le Berry républicain, des articles parus dans le journal La Montagne, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-10-24, Bulletin 2000, I, n° 267, p. 173 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme Y... a acquis de M. X..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice (la SCP) ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur sa période de collaboration, les parties étant en désaccord sur la durée de la période de travail et sur l'évaluation de la somme due ; que, bien qu'elle eût approuvé un arrêté de comptes au 31 août 1991, Mme Y..., estimant qu'une erreur avait été commise à son détriment, a, le 13 décembre 1991, fait sommation à la SCP d'avoir à procéder à un arrêté de comptes pour déterminer ses droits ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1997), a condamné la SCP à lui payer une somme de 268 602 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1991 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et, sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en fixant comme point de départ des intérêts le 13 décembre 1991, date à laquelle Mme Y... a formulé sa demande en arrêté de comptes, bien qu'elle n'eût assigné la SCP en paiement d'une somme de 435 540 francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu, que les demandes en reddition de comptes impliquant nécessairement une demande en paiement, l'article 1153 du Code civil leur est applicable ; qu'ayant relevé que, bien que Mme Y... eût approuvé sans réserve l'arrêté de compte au 31 août 1991, celui-ci était erroné à son détriment de sorte que son action en contestation de compte était recevable en application de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-06-27, Bulletin 1973, I, n° 222, p. 137 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :
Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen des pourvois principal et incident :
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par Mme X... justifiaient la rupture du contrat d'exercice professionnel, ait soutenu qu'il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu'il était à durée indéterminée, ni qu'elle n'aurait elle-même commis une quelconque faute dont Mme X... aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1998), que la société Lenault, preneur à bail d'un local à usage commercial, a demandé le renouvellement de ce contrat à la société Continent Hypermarchés, bailleresse, qui lui a opposé un refus, soutenant que, n'ayant pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés lors de sa demande, la société Lenault n'avait pas droit au renouvellement et devait être expulsée ;
Attendu que, pour débouter la société Continent Hypermarchés de ses prétentions, l'arrêt retient que l'erreur commise par le greffe du tribunal de commerce, qui a omis de prélever sur le compte du notaire de la société Lenault le complément de redevance réclamé en vue de l'inscription de celle-ci au registre du commerce, est la cause déterminante du retard de deux ans apporté à cette inscription et que la locataire est fondée à s'en prévaloir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Lenault n'était pas immatriculée au registre du commerce de Caen à la date de sa demande de renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-02, Bulletin 1999, III, n° 124 (2), p. 85 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1998), que la société Le Grand Casino de Menton a pris à bail des locaux à usage commercial dont M. X... est aujourd'hui propriétaire ; que par jugement du 5 juillet 1990, elle a été mise en redressement judiciaire ; que, par acte du 11 décembre 1990, le bailleur lui a fait délivrer un congé, à effet du 30 juin 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 1991 a homologué le plan de cession des biens de la locataire ; que, par jugement du 9 septembre 1993, cette décision a été déclarée caduque ; que, par acte du 4 décembre 1992, le bailleur a assigné la locataire et les organes à son redressement judiciaire pour faire déclarer valable son congé ; que la locataire a conclu à la nullité de ce congé et, subsidiairement, sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'elle est aujourd'hui redevenue in bonis ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Le Grand Casino de Menton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction alors, selon le moyen 1° que le bailleur ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé et leur substituer des motifs différents, sauf pour des motifs nouveaux survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation lors du congé du 11 décembre 1990 pour défaut de paiement des loyers, n'étaient plus recevables à se prévaloir de l'inexploitation du fonds, motif qu'ils n'avaient invoqué qu'en cours d'instance par des conclusions en date du 4 février 1994 ; qu'en examinant la résiliation au regard de ce motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que, nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation du bail ; que cette circonstance empêche le bailleur d'opposer au preneur la déchéance de son droit au renouvellement ; que la durée de la période d'observation importe peu, le dépassement du délai maximum de quatre mois n'étant pas sanctionné et étant un événement extérieur imposé au preneur ; d'où il suit qu'en admettant le refus de renouvellement pour défaut d'exploitation du fonds, en l'état de ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, qu'ayant constaté que le fonds avait été inexploité du 30 juin 1990 au 30 juin 1991, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si la période d'observation consécutive à l'ouverture de la procédure collective constituait un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement du bail sans indemnité, il n'en était pas de même pour l'inexploitation se poursuivant au-delà de cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-10-06, Bulletin 1982, III, n° 191, p. 142 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>