Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage a assigné la société civile immobilière de la résidence du Parc de l'Ermitage en réparation de divers désordres affectant la construction ; que cette société a appelé en garantie les entreprises et leurs assureurs ;.
Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;
Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage sans qualité pour demander réparation des désordres affectant les robinetteries, les baignoires et les sanitaires, l'arrêt retient que ces désordres trouvent leur source dans des parties purement privatives et ne concernent, dans leurs causes, leurs manifestations ou leurs remèdes, aucune des parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la réparation de troubles affectant l'ensemble des lots, la cour d'appel, qui a constaté que les équipements sanitaires de tous les appartements de la résidence entraînaient des désordres acoustiques et que les robinets devaient être changés, que les branchements en PVC des cuvettes de  w.-c. devaient être remplacés par des branchements en plomb, enfin que la chape flottante des salles de bains s'arrêtait à la baignoire en acier qui reposait directement sur la dalle en béton, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage irrecevable à agir en réparation des troubles affectant les appareils sanitaires, l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-10 , Bulletin 1984, III, n° 165 (2), p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité formée contre M. X..., bailleur, à la suite du décès de leur auteur, M. Paul Y..., locataire, alors, selon le moyen " 1°) que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué : qu'en l'espèce, en reprochant aux ayants droit du locataire de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de l'installation électrique et le décès par électrocution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que l'installation électrique était défectueuse et dangereuse, la cour d'appel ne pouvait pas, au prétexte que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues et bien qu'aucune imprudence du preneur ne fût établie, refuser de retenir la responsabilité du propriétaire sans violer les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil " ;
Mais attendu que le bailleur n'étant pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire, la cour d'appel qui, après avoir constaté que, selon l'enquête de la police, M. Y... qui procédait à des essais de branchement d'une hotte électrique achetée par lui avait laissé le disjoncteur enclanché et s'était servi d'un outil provoquant un arc électrique qui avait entraîné l'électrocution, et retenu qu'en revanche, il n'était pas établi de lien de causalité entre la vétusté de l'installation électrique et le décès du locataire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) d'avoir fixé à 643 600 francs l'indemnité d'expropriation due par elle à Mme X..., sans pratiquer aucun abattement pour occupation d'un bâtiment et pour frais de démolition de celui-ci, alors, selon le moyen, " que les principes contenus dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970, en ce qui concerne l'évaluation des immeubles insalubres, précisant notamment que la valeur des biens expropriés est appréciée à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, et qu'en outre, l'indemnité est réduite lorsque les propriétaires des terrains expropriés ont tiré un revenu de l'utilisation pour l'habitation de locaux faisant l'objet d'une interdiction d'habiter à due concurrence du revenu perçu depuis cette interdiction, est un principe général, indépendant de la procédure utilisée pour l'expropriation ; que c'est donc par une violation de l'article 18 de la loi 70-612 du 10 juillet 1970 que l'arrêt attaqué a refusé de pratiquer un abattement pour occupation et une déduction pour les frais de démolition de l'immeuble déclaré insalubre " ;
Mais attendu que les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés instituées par la loi du 10 juillet 1970 ne concernant que les seuls immeubles visés par ce texte, l'arrêt retient exactement que l'expropriation ayant été suivie selon le droit commun, et non selon la procédure spécifique prévue par la loi précitée, il n'y a pas lieu de pratiquer, pour l'immeuble interdit d'habitation, un abattement pour occupation et une déduction pour frais de démolition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1728 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme A..., Mme Z... et la Ligue nationale française contre le cancer, ayant donné à bail à M. X... un local à usage de boulangerie-pâtisserie, lui a fait délivrer le 19 février 1982 un commandement de payer une somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un second arrêt du 28 février 1989 a fixé le montant du préjudice subi par ce locataire à la suite de l'explosion, en avril 1980, d'un four ;
Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'on ne saurait admettre l'impossibilité totale d'utiliser les locaux, le magasin de vente au détail n'ayant pas été détruit, non plus que l'appartement où le locataire s'est maintenu jusqu'en mai 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, du fait de l'explosion, le fournil était sinistré, ce qui impliquait l'impossibilité d'user des lieux loués conformément à la destination prévue au bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 , Bulletin 1987, III, n° 212, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y..., dont le fonds est grevé, au profit de celui des époux X..., d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 697 et 698 du Code civil que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; qu'en condamnant M. Y... à assumer la majeure partie du coût des travaux nécessaires à l'exercice de la servitude de passage, reconnue aux époux X..., sans constater l'existence d'un titre imposant au propriétaire du fonds servant la charge de ces travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude légale par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier devait contribuer aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement condamnant les époux X... à payer à M. Y... la somme de 123 562,64 francs, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22 , Bulletin 1989, III, n° 71, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988), que l'association La Providence de Mathalin, acquéreur, en 1978, du fonds de la Congrégation des Filles de la Sagesse, voulant exercer la servitude de passage dont était grevée à son profit la cour de son voisin, M. X..., a fait connaître à celui-ci son intention de procéder à la réouverture d'une porte précédemment aménagée dans le mur séparatif des deux propriétés et que M. X... avait obturée en 1976 ;
Attendu que, pour déclarer opposable à M. X... la servitude de passage dont était grevé son fonds acquis par lui le 22 septembre 1972 et que constatait un acte du 2 octobre 1882 passé entre les auteurs des parties et non publié, l'arrêt retient que celui-ci est un acte récognitif de droits réels immobiliers et, comme tel, non soumis à la transcription ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il s'agissait d'un contrat fixant l'assiette et les modalités d'utilisation de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que M. Y... acheta en 1977 une maison dans une commune rurale au voisinage de laquelle se trouvait un élevage de porcs géré par M. X... ; que courant 1979 et 1984 celui-ci obtint des permis de construire de nouvelles installations à usage de porcherie ; que, se disant incommodé par les odeurs qui en provenaient, M. Y... assigna M. X... et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) de Rivailles dont celui-ci assurait la gestion en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à réparer le dommage, alors que, selon les constatations de l'arrêt, l'exploitation de la porcherie à l'origine du trouble allégué existait antérieurement à l'acquisition par M. Y... de  sa maison de campagne ; qu'il en aurait dû être nécessairement déduit que cette activité n'étant pas contraire aux normes en vigueur et s'étant poursuivie dans les mêmes conditions, M. Y... ne pouvait prétendre  à aucun droit à réparation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait méconnu la portée juridique de ses constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que antérieurement  à l'acquisition de sa maison par M. Y..., il n'existait qu'un petit élevage qui ne causait aucune nuisance aux voisins mais que, postérieurement, M. X... avait obtenu un permis de construire une porcherie destinée à porter le nombre des bêtes de vingt à plus de quatre cents et qu'ensuite l'odeur en provenance des porcheries était devenue insupportable ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il résutlte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions après l'acquisition de son bien par M. Y..., la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Sur le second moyen :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-05 , Bulletin 1983, II, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>
Attendu que la société Etude Goutchal (l'Etude Goutchal), qui exerçait les fonctions de syndic de la copropriété de la ZAC du Bournard et d'administrateur d'un immeuble à usage d'habitation appartenant aux sociétés Victoire de l'Orme et Drouot de l'Orme (les sociétés), a été mise en liquidation des biens par jugement du 17 décembre 1981 ; qu'à cette date l'Etude Goutchal était débitrice de la somme de 881 204,54 francs à l'égard du syndicat des copropriétaires de la ZAC du Bournard (le syndicat) et de celle de 2 436 551,36 francs à l'égard des sociétés ; que celles-ci ainsi que le syndicat ont demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), qui assurait la garantie financière de l'Etude Goutchal au titre de son activité immobilière, de les indemniser ; que le montant total des réclamations des créanciers de l'Etude Goutchal étant supérieur au montant de la garantie offerte par la SOCAF, celle-ci, procédant à la répartition au marc le franc prévue par l'article 42, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, a versé la somme de 1 055 757,70 francs aux sociétés et celle de 381 825,93 francs au syndicat ; que les sociétés et le syndicat, prétendant que la SOCAF aurait commis des fautes à l'occasion du renouvellement de sa garantie financière qu'elle avait portée de 6 000 000 de francs à 10 000 000 de francs, l'ont assignée en paiement du solde de leurs créances respectives ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes au motif qu'il n'était pas établi que le principe même du renouvellement de la garantie eût été décidé en méconnaissance des obligations de contrôle et de vérification incombant à la SOCAF ;.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles 29, 31 et 86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'arrêt ayant relevé que l'expert désigné contradictoirement en la cause avait constaté que la comptabilité de l'Etude Goutchal était inexistante, il incombait à la cour d'appel de mesurer l'incidence de cette grave irrégularité sur l'obligation pesant sur la SOCAF de ne renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972, que cette garantie était au moins égale au montant des sommes détenues par son adhérent pour le compte des tiers ;
Attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, I, n° 196 (1), p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 2 mars 1989), statuant en dernier ressort, que, chargé en 1978, en sous traitance, des travaux de ravalement d'une maison dont la construction avait été confiée par M. X... au groupement d'intérêt économique (GIE) Pavillon Bourthois, M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles unies, a utilisé un enduit extérieur d'imperméabilisation Topral, fabriqué par la société Weber et Broutin, qui lui avait été fourni par la société Comptoir aiglon de matériaux ; qu'après reception des travaux, le maître de l'ouvrage, se plaignant de fissures infiltrantes du revêtement, a assigné en réparation le GIE Pavillon Bourthois et ses membres, ainsi que M. Y... et son assureur, lesquels ont, après expertise, appelé en garantie la société Weber et Broutin et la société Comptoir aiglon de matériaux ;
Attendu que pour condamner la société Weber et Broutin à garantir M. Y..., Les Mutuelles unies et la société Comptoir aiglon de matériaux de toutes les condamnations mises à leur charge, le jugement se fonde uniquement sur le rapport d'expertise en retenant que si les appelés en garantie n'ont pas été parties à l'expertise, le rapport de l'expert leur a été communiqué et qu'elles ont pu utilement le discuter, de sorte qu'il leur est opposable ;
Qu'en écartant ainsi l'exception d'inopposabilité soulevée par la société Weber et Broutin, alors que celle-ci n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise et que la seule circonstance que le rapport de l'expert lui ait été communiqué après son dépôt ne suffisait pas à rendre l'expertise opposable à son égard, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le rapport d'expertise opposable à la société Weber et Broutin, en ce qu'il a condamné celle-ci à garantir M. Y... et la compagnie Les Mutuelles unies de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, et en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Comptoir aiglon de matériaux de toutes les condamnations prononcées contre elle, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-28 , Bulletin 1989, I, n° 261, p. 173 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ;
Attendu que Mme X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit des consorts Y... et a opposé la nullité de la signification du jugement ;
Attendu que, pour la débouter de sa requête l'arrêt retient qu'en utilisant, voire à tort, la procédure du relevé de forclusion et en n'ayant pas contesté devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Y..., Mme X... a implicitement et nécessairement reconnu la validité de la notification ;
Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a obtenu, le 10 octobre 1984, de la Caisse centrale d'aide sociale de l'éducation nationale (CASDEN) - Banque populaire, un prêt en vue de financer l'acquisition d'une automobile ; que ce prêt, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, était remboursable par échéances mensuelles ; que celle de janvier 1985 n'a pas été honorée ; que certains paiements ont ensuite été effectués, le dernier étant intervenu en novembre 1985 ; que la CASDEN - Banque populaire a présenté une requête en injonction de payer le 16 septembre 1987 afin, après déchéance du terme, d'obtenir le règlement de sa créance ; qu'une ordonnance, rendue le 12 octobre 1987 a été signifiée le 22 octobre suivant à Mme X... ; que, sur opposition de celle-ci, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 11 octobre 1988) a jugé que l'action du prêteur était irrecevable comme prescrite en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que la CASDEN - Banque populaire reproche au tribunal d'instance d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, de première part, il a violé cet article 27 en faisant courir la prescription biennale à compter de la première des échéances impayées et non à partir de la première des échéances impayées dont le remboursement était demandé ; alors que, de deuxième part, le juge d'instance a violé l'article 2248 du Code civil et l'article 27 précité, dès lors qu'il a constaté l'existence d'un paiement en novembre 1985, moins de 2 ans avant la présentation d'une demande en justice ; alors que, de troisième part, la décision attaquée est privée de base légale en ne s'interrogeant pas sur le caractère interruptif de ce paiement ; et alors que, enfin, pour fixer au 20 mai 1985 la date de la plus ancienne mensualité impayée, le Tribunal s'est fondé sur des éléments de fait qui n'étaient pas dans le débat ;
Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2. XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19. IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'ayant constaté que la plus ancienne mensualité demeurant impayée  compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du Code civil  était échue le 20 mai 1985, le Tribunal, sans méconnaître les limites du litige, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 132, p. 88 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), que les époux Y... ont passé avec M. X..., entrepreneur, un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite des difficultés survenues entre les parties au début des travaux et relatives à la prise en charge des travaux supplémentaires dus à la nécessité de fondations spéciales, les maîtres de l'ouvrage ont, après achèvement de la construction, fait assigner l'entrepreneur en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour condamner les époux Y... à restituer à M. X... les sommes qu'il leur avait versées, au titre de l'exécution provisoire du jugement, et exclure toute faute de la part de M. X..., l'arrêt retient que, selon le contrat, les travaux de fondations supplémentaires étaient à la charge du maître de l'ouvrage et que, selon le devis descriptif, le prix indiqué ne comprenait pas ces travaux, le constructeur ne pouvant, lors de la conclusion du contrat, connaître la présence de remblais profonds imposant des fondations spéciales qui se sont révélées indispensables ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant les époux Y... à restituer à M. X... avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1990, les sommes qu'il leur avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, à l'exception de la somme de 19 806,20 francs, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1988-02-24, bulletin 1988, III, n° 47, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1991), qu'à la suite d'un accident dont Mme Y... a été victime, un précédent arrêt a condamné in solidum M. X..., déclaré responsable, et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, à lui verser une certaine somme " avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi qu'une rente viagère de 70 000 francs par an, destinée à payer les frais d'aide ménagère " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, statuant sur une requête en interprétation et omission de statuer de Mme Y..., dit que la rente viagère allouée à celle-ci était due, non à compter de cet arrêt, mais de la date de l'assignation alors que, d'une part, sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent porter atteinte à ce qui a été clairement et définitivement jugé par leur précédente décision ; que, dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait alloué à Mme Y... une rente viagère de 70 000 francs par an, et qu'à défaut de disposition contraire, le point de départ de cette rente serait la date de la décision, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1353 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent réparer une omission de statuer sur une demande qui n'a jamais été formulée devant eux et contradictoirement débattue par les parties ; que, dans son assignation, Mme Y... s'était bornée à demander une indemnité en capital avec " intérêts de droit " et que, dans ses conclusions d'appel, elle avait demandé une rente sans en préciser le point de départ, et qu'auraient été ainsi violés les articles 1353 du Code civil et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, lorsque les juges réparent le préjudice de la victime par l'allocation d'une rente, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle cette rente est due ; que, dès lors, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel, complétant sa précédente décision, a fixé le point de départ de la rente à une date qu'elle a souverainement appréciée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle d'architectes Mucherie-Ergur a été prononcée, le 11 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Paris ; que sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a demandé à ce même Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ressortissant belge domicilié en Belgique, qui était co-gérant de la société ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991) a déclaré le tribunal de Paris compétent pour connaître de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 qui ne permettrait pas de retenir la compétence du Tribunal du siège de la société pour se prononcer sur le redressement judiciaire de l'un de ses dirigeants ayant son domicile en Belgique ;
Mais attendu que selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité précité, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge en Belgique est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la règle de compétence directe édictée par ce texte ne s'applique pas lorsque la personne en cause n'est pas commerçante, ce qui était le cas de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-01-31, Bulletin 1990, I, n° 27 (2), p. 19 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 96 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur une requête de la société Loca-Sovac, devenue SA CLV Sovac (la société), le président du tribunal d'instance de Lyon a rendu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé opposition, le tribunal d'instance de Lyon s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance du Puy ; que la société, M. X... ayant changé d'adresse, a saisi le tribunal de Montmorency, lequel, a constaté que le tribunal du Puy était déjà saisi par celui de Lyon ; qu'un jugement du tribunal du Puy a déclaré l'instance périmée ; que la société a interjeté appel ; que, pour infirmer le jugement la cour d'appel retient " qu'il y a possibilité de se prévaloir de diligences accomplies dans une procédure différente de celle dont la péremption est demandée dès lors qu'existe entre ces deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire " ;
En quoi l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances d'Avoriaz n° 1 (SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dont les statuts ont été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, par décision de l'assemblée générale ordinaire du 2 mars 1988, a fait assigner en paiement de charges impayées au 5 janvier 1988, M. X..., associé ayant vocation à la jouissance d'un appartement pendant la première semaine de janvier, qui soutient n'avoir pas exercé son droit depuis 1981 ;
Attendu que, pour débouter la SCI, d'une partie de sa demande, le jugement retient que la loi du 6 janvier 1986 ne prévoit pas la possibilité d'imposer un forfait aux associés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et qu'en l'absence de toute disposition expresse, elle ne s'applique pas aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Attendu que Joseph Z... est décédé le 21 novembre 1984 laissant comme légataire universelle son épouse séparée de biens, Mme Louise A... divorcée en premières noces de M. Y..., et comme autre héritière sa fille, Mme X..., née d'un premier mariage ; que celle-ci a formé une demande en liquidation de la succession de son père ; que le Tribunal a ordonné le partage et désigné un expert ; qu'après le dépôt du rapport, le 12 janvier 1988, Mme Z... et Mme X... ont demandé, par requête conjointe du 2 mars 1988, au président du Tribunal, de statuer, sur les points qui les opposaient, comme amiable compositeur, en application de l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; que ce magistrat a rendu sa décision le 26 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1990) a confirmé " l'amiable composition " rendue en première instance sauf en ce qu'elle avait retenu que constituaient des donations déguisées entre époux l'acquisition par Mme Z... de la moitié d'un appartement sis à Paris et du domaine dit de " Fontaut " ;
Sur le pourvoi principal :
Attendu qu'en un premier moyen, Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que l'acquisition du domaine de Fontaut ne constituait pas une donation déguisée parce que Mme Z... disposait d'une somme de 300 000 francs à la suite de l'exécution d'une convention conclue avec son premier époux, M. Y..., en vu de leur divorce, alors que cette convention, qui n'avait pas date certaine, était entachée de nullité pour avoir été établie avant le prononcé du divorce, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse ; qu'en un second moyen, Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis, par confirmation de la décision du premier juge, qu'il n'était pas établi que sa belle-mère ait bénéficié d'une donation déguisée entre époux pour l'acquisition du manoir L'Hermier à Carsac-Alliac, au motif que l'origine des fonds utilisés pour cet achat avait été retrouvée et que ceux-ci comportaient, notamment, une somme de 1 000 000 de francs correspondant à un cadeau fait par Joseph Z... à son épouse pour son cinquantième anniversaire, alors qu'en qualifiant de cadeau le versement de cette somme, la cour d'appel aurait méconnu l'élément de modicité qui doit caractériser le présent usage ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dans le premier moyen, lesquelles étaient inopérantes dès lors que la nullité alléguée n'impliquait pas que la convention n'avait pas été, en fait, exécutée ;
Et attendu que les parties ayant conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouvait, en l'absence de convention contraire, investie de la même mission, de sorte que les autres critiques énoncées par le pourvoi sont irrecevables ;
Sur le pourvoi incident de Mme Z... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 avril 1991), que la société Rustenholtz (la société), qui avait chargé M. X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance contre ceux-ci en leur reprochant un déficit de gestion ; que, cette plainte ayant abouti à un non-lieu, la société a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant le déficit de gestion allégué ; que, statuant au vu du rapport d'un expert précédemment désigné, un jugement a débouté la société ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que ce serait le juge d'instruction saisi de la plainte pour abus de confiance, et qui a rendu l'ordonnance de non-lieu, qui aurait ultérieurement concouru comme conseiller à la décision, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le fait que l'arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une irrégularité et n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article 6 susvisé, ce magistrat demeurant libre de se former, en toute objectivité, une opinion sur l'affaire civile soumise à son examen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-03-16 , Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que pour débouter le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de prolongation de la rétention de M. Nordine X..., ressortissant algérien, l'ordonnance attaquée se fonde sur une prétendue irrégularité de la procédure de reconduite à la frontière ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 février 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-26 , Bulletin 1990, II, n° 246, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1991), que la société La Mondiale est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Reynoird, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile ; que le loyer ayant, en application de cette clause, augmenté de plus du quart, la société bailleresse a demandé que le loyer soit fixé à la valeur locative ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 sont sans effet lorsque la valeur locative est plus élevée que le loyer résultant de l'indexation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, dès lors que la demande de révision est recevable, le loyer révisé doit être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1992-01-15, bulletin 1992, III, n° 18, p. 11 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés sans contrat, se sont trouvés soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par acte notarié du 14 novembre 1978, M. X..., père de Mme Y..., a fait donation à celle-ci de divers biens immobiliers sis à Idron, sur lesquels les époux Y... ont fait édifier des constructions destinées à l'exploitation d'un service public de transport routier ; que, selon actes séparés du 1er juillet 1987, M. Alain Y... a donné à bail cet ensemble immobilier à la SARL l'Etoile, qu'il avait constituée avec ses deux enfants, et a consenti à la même société la location-gérance du fonds de commerce qu'il exploitait seul jusqu'à cette date ; que, le 1er août 1989, Mme Y... a assigné son mari, ainsi que la SARL L'Etoile, en nullité de ces deux actes ; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1991), l'a déboutée de toutes ses demandes ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bail commercial constitue un acte de disposition, et non un acte de gestion, de telle sorte que le mari ne pouvait l'accomplir valablement sur un propre de sa femme, sauf à prouver qu'elle lui avait donné mandat d'accomplir un tel acte ; qu'en validant néanmoins le bail commercial conclu le 1er juillet 1987 par M. Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 1432 du Code civil ne visait que les actes d'administration, et non les actes de disposition, de telle sorte que M. Y... avait excédé les pouvoirs de gestion qu'il tenait du mandat tacite que lui avait conféré son épouse, la cour d'appel a relevé les liens particuliers unissant Mme Y... au gérant et aux associés de la société l'Etoile, locataire de l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, sa communauté d'intérêts avec eux, ainsi que sa parfaite connaissance de la situation révélée tant par les déclarations fiscales que par la localisation de l'entreprise à la même adresse que le domicile des époux ; qu'elle en a souverainement déduit, au vu de ces circonstances et compte tenu du silence gardé par Mme Y... pendant plus de 2 ans, qu'elle avait entendu ratifier la location litigieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de ses préjudices personnel et matériel soumis à recours ; que M. X... et la compagnie d'assurances Groupe Présence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant fixé à une certaine somme la réparation du préjudice résultant pour M. Y... des pertes de salaires pendant son incapacité temporaire totale et condamné, sur son seul appel, le responsable de ce dommage, M. X... et son assureur le Groupe Présence à ne payer de ce chef qu'une somme d'un montant inférieur, aux motifs qu'il importait peu qu'en première instance M. X... ait acquiescé au chef de demande de M. Y... tendant au paiement de cette somme pour pertes de salaire, alors qu'une partie étant censée acquiescer d'avance à tout jugement rendu conformément à ses conclusions et l'acquiescement au jugement emportant soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous le couvert d'un acquiescement anticipé à une décision de justice qui n'était pas rendue, le moyen tend à soutenir l'existence d'un contrat judiciaire ; qu'un tel contrat ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en restitution des acomptes versés par eux à la société Maisons Noël pour la construction d'une maison individuelle, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de se référer aux stipulations contractuelles selon lesquelles la condition suspensive de l'obtention du prêt, qui en assure le financement, est valablement réalisée par la remise d'une offre de prêt et non par le déblocage des fonds ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que l'offre de crédit avait été retirée à l'annonce du licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1987-03-10, bulletin 1987, I, n° 90 (1), p. 68 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>