Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour fixer le loyer révisé des locaux à usage commercial donnés à bail par les époux X... aux époux Y..., par référence à la variation du coût de la construction, l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1992), qui rappelle les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, retient que les bailleurs ont notifié à leurs locataires des augmentations proportionnelles au coût de la construction ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le loyer ainsi fixé n'était pas supérieur à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... recevables en leurs demandes et fixé le loyer dû, pour la période du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, à la somme de 7 960 francs, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-13, Bulletin 1988, III, n° 9, p. 4 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-07-12, Bulletin 1989, III, n° 163, p. 89 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-02-05, Bulletin 1992, III, n° 39, p. 24 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par Mme Hélène Y... et M. Renaud X... contre une décision du juge des enfants qui leur avait été notifiée le 23 décembre 1993, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre recommandée, datée du 5 janvier 1994, avait été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance le 14 janvier suivant, énonce que l'appel n'est pas intervenu dans les délais prévus par la loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement de l'appel au greffe n'a pas pour objet de déterminer la date de l'appel, et qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de Mme Y... et de M. X... avait été expédiée le 5 janvier 1994, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 158, p. 109 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1992-05-14, Bulletin 1992, V, n° 311, p. 194 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1993), que M. Y... a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre d'un immeuble d'habitation, mais que les travaux ont été interrompus avant réception en raison d'une erreur d'implantation de la construction ; qu'à la demande de M. Y..., une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1988 a commis un expert et qu'à l'occasion de cette procédure l'assureur de la responsabilité civile de chef d'entreprise de M. 
X...
, la compagnie Présence assurance, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, a désigné un avocat pour assurer la défense de son assuré ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a été autorisé à assigner au fond à jour fixe M. X... pour l'audience du 24 mai 1989 et que l'assureur, après avoir dans un premier temps constitué sur l'assignation au fond, l'avocat intervenu en référé, a notifié le 9 mai 1989 à M. X..., avant toute défense au fond, son refus de garantie en raison d'une clause d'exclusion de la police et l'a invité à assumer lui-même sa défense ;
Sur les moyens uniques, pris en leurs premières branches qui sont identiques, du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités : (sans intérêt) ;
Et sur les secondes branches, également identiques, des mêmes moyens :
Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que l'assureur n'avait pas renoncé à soulever une exception de non-garantie, alors qu'une telle renonciation résulterait du fait de charger un avocat de défendre l'assuré au cours d'une procédure de référé-expertise, en toute connaissance de cause de la nature du sinistre, puis, après le dépôt du rapport d'expertise, de constituer le même avocat sur l'assignation au fond, peu important que l'assureur ait ensuite averti son assuré qu'il déclinait sa garantie, de sorte qu'aurait été violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie, dès lors que l'assureur a désigné l'avocat, d'abord, à l'occasion d'une procédure de référé tendant à ordonner une expertise, et que, s'il l'a désigné à nouveau après assignation à jour fixe, c'est avant toute défense au fond qu'il a notifié à l'assuré son refus de garantie et l'a invité à assumer seul sa défense ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-06-07, Bulletin 1979, I, n° 167, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X... ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant intervenir avant le 15 septembre 1989, et la réalisation de la vente, par paiement ou offre réelle du prix, avant le 1er octobre 1989, sous peine de déchéance du droit d'exiger cette réalisation, la promesse étant alors " considérée comme nulle et non avenue " ; que Mme Y... a levé l'option dans le délai prévu, mais n'a demandé la réalisation de la vente que le 31 octobre 1989, de sorte que les consorts X... ont demandé l'attribution de l'indemnité d'immobilisation de 325 000 francs par ailleurs stipulée ; que Mme Y... a de son côté demandé " la résiliation ou la résolution " de la convention ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de Mme Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X... :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité a été fixée en fonction du préjudice éventuel né de la nécessité pour les promettants de rechercher un autre acquéreur, préjudice dont il est établi que les consorts X... n'ont pas souffert puisqu'ils ont renoncé à la vente de leurs parts sociales ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'immobilisation, stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-07-29, Bulletin 1994, III, n° 139, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'après avoir relevé des fautes de conduite à la charge de la victime et que la largeur de la voie permettait à deux véhicules de se croiser l'arrêt, pour retenir à raison d'un quart la responsabilité de M. X..., énonce que les impacts relevés sur la remorque laissent à penser que M. X... ne tenait pas scrupuleusement sa droite, alors qu'il se trouvait dans une courbe au volant d'un ensemble occupant une place importante ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 303, p. 169 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 janvier 1994) que Gilles X..., âgé de 13 ans, a été blessé lors de la chute d'un arbre que faisaient tomber à l'aide d'une corde M. Doger, M. Julien, et les frères Jean-Michel et Thierry X... ; que les époux X..., au nom de leur fils mineur, ont assigné ces quatre personnes, ainsi que la compagnie le Groupe des populaires d'assurances IARD, assureur de M. Julien, et les Assurances mutuelles agricoles du Maine, assureur de M. Doger, en réparation du préjudice ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la prétention du GPA à lui voir déclarer inopposable la suspension de la garantie des Assurances mutuelles agricoles du Maine à son assuré, l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande n'était pas de nature à faire écarter les prétentions des Assurances mutuelles du Maine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande du GPA-IARD tendant à se voir déclarer inopposable la suspension de garantie des Assurances mutuelles du Maine à l'égard de son assuré M. Doger, l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-11-13, Bulletin 1974, I, n° 302, p. 259 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (article 311-37 du Code de la consommation), ensemble l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 23 avril 1987, M. X... a accepté, pour financer l'achat d'une automobile, l'offre d'un crédit de 100 000 francs, présentée par la société Cofica ; qu'il a en même temps adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le préteur auprès de la compagnie Cardif pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail de l'emprunteur ; qu'ayant dû cesser son activité professionnelle à la suite d'une maladie, M. X... en a informé la société Cofica en demandant à celle-ci d'en prévenir l'assureur ; que M. X... n'ayant plus effectué de règlements, la société Cofica l'a assigné, le 22 juin 1988, en paiement des échéances arriérées, du capital restant dû et d'une indemnité de résiliation anticipée ; qu'elle a été déboutée de cette demande par un jugement du 20 juin 1989 ; que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société, l'action étant forclose ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué a retenu que, dans la mesure où le Tribunal avait rejeté la demande en paiement, la suspension du délai de forclusion pendant l'instance cessait d'opérer et que la société Cofica bénéficiait pour agir d'un nouveau délai de 2 ans à compter du prononcé du jugement, qu'en formalisant son appel le 13 mai 1992 alors que le jugement avait été rendu le 20 juin 1989, la société Cofica n'avait pas respecté le délai de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, l'action ayant été engagée en temps utile, le litige se poursuivait entre les parties tant que le jugement n'avait pas été signifié, en raison de l'effet suspensif du délai d'appel et de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 40, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-02-16, Bulletin 1994, I, n° 70, p. 54 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que France Télécom fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1993) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un appareil de téléphone portatif à M. X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en appuyant sa décision sur un motif inopérant relevant la disproportion entre le coût de l'abonnement et celui des communications ;
Mais attendu, d'abord, que France Télécom n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fondée sur l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu, ensuite, que le Tribunal a retenu que France Télécom avait reconnu les défectuosités de l'appareil, des " zones d'ombre " pouvant subsister dans son utilisation, difficultés d'utilisation confirmées par un constat d'huissier de justice ; que, par ces énonciations souveraines, le Tribunal a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;
Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un prêt aux époux X... et qu'afin d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie Suravenir ; que ce contrat comportait une clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle en aucun cas le décès par suicide n'est garanti s'il survient dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans l'assurance ; que le 19 septembre 1989, M. X... s'est donné la mort alors qu'il était dans un état de démence aiguë ;
Attendu que pour condamner l'assureur à garantir le remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 132-7 du Code des assurances exige, pour exclure la garantie, que le suicide de l'assuré soit le résultat d'un acte conscient et que, s'agissant de la vie humaine, ce texte est d'ordre public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause contractuelle précitée, dont se prévalait la compagnie à l'appui de l'exclusion de garantie qu'elle invoquait, ne comporte aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient et n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 132-7 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-28, Bulletin 1984, I, n° 170, p. 145 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. François et Noël X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1993), qui a statué dans la procédure de liquidation et partage des successions de leurs parents et de la communauté matrimoniale ayant existé entre ceux-ci, de n'avoir pas retenu à l'encontre de leur frère, M. Louis X..., un recel de divers objets mobiliers et d'une somme de 70 000 francs provenant des revenus de leur mère, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait matériel de l'omission de déclaration des effets successoraux détenus par lui étant établi, sa volonté délibérée de frustrer ses frères de leur part découlait de son refus de restituer ces biens au moment du procès-verbal de difficultés, refus maintenu jusqu'au jugement ayant mis à sa charge l'obligation de les restituer, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont s'évinçait la mauvaise foi de M. Louis X... et a violé l'article 792 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que, sur les fonds provenant de sa mère, il avait retenu un excédent de 70 000 francs qu'il n'avait pas déclaré, bien qu'il ait été rapportable aux successions à liquider, la cour d'appel n'a écarté la mauvaise foi de M. Louis X... et le recel successoral en découlant qu'en méconnaissant les effets légaux de ses propres constatations, de sorte qu'elle a encore violé le même texte ;
Mais attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé qu'en l'espèce, l'intention frauduleuse de M. Louis X... n'était pas caractérisée, en a exactement déduit que les peines du recel successoral ne pouvaient lui être appliquées ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-01-27, Bulletin 1987, I, n° 36 (1), p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles de terres données à bail par l'un d'eux à un autre coïndivisaire, M. Joseph X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1993) d'écarter le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris, faute d'avoir respecté le secret des délibérations, alors, selon le moyen, que le tribunal paritaire des baux ruraux est soumis à la règle du secret des délibérations posées par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris qui mentionnait avoir été rendu " à l'unanimité des voix ", la cour d'appel a fait une fausse application des articles 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen, qui invoque la violation du secret du délibéré par la décision de première instance, est sans portée ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en résiliation du bail, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure a été diligentée par six indivisaires à l'encontre du septième indivisaire, M. Joseph X..., en sa qualité de locataire ; que la double qualité de celui-ci ne doit pas faire obstacle à l'exercice par les autres indivisaires de leurs droits de bailleurs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 du Code rural, 815-2 et 815-3 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque l'action a un caractère d'ordre public, elle peut n'être formée que par certains indivisaires seulement ; que l'action en résiliation d'un bail rural, fondée sur la mise à disposition des biens loués, faite irrégulièrement par le preneur, au profit d'une société d'exploitation, peut, en raison du caractère d'ordre public des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, être intentée par un ou plusieurs des coïndivisaires ; que la loi n'apporte aucune exception à cette règle pour le cas où le preneur serait en même temps copropriétaire indivis des biens loués ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes susvisés ;
Mais attendu que le caractère d'ordre public des dispositions de fond invoquées au soutien de la demande étant sans incidence sur la nécessité d'un accord, à défaut d'autorisation de justice, de chacun des indivisaires pour mettre fin au bail rural, fût-il consenti à l'un des indivisaires, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'accord ou d'autorisation, en a exactement déduit que l'action des consorts X... était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, le 4 juillet 1989, M. et Mme X... ont acheté une moquette à la société Artirec ; que le prix payé ne comportait pas le coût de la pose, laquelle a été effectuée par un poseur indépendant choisi par les époux X..., sur une liste proposée par la société ; que, le 3 août 1989, un poseur qui figurait sur la liste et ses employés se sont présentés pour effectuer le travail puis que, celui-ci ayant été exécuté, ils ont exigé d'être payés en espèces, proférant des menaces et assénant un coup à Mme X... ; que, à la suite d'une plainte de celle-ci, le poseur fut condamné par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 1992 ; que les époux X... assignèrent, d'autre part, la société en remboursement du prix de la moquette et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour condamner la société Artirec à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement attaqué retient que la société Artirec n'a apporté aucun renseignement sur la qualification de cette personne dont elle a proposé les services aux époux X... ;
Attendu qu'en déclarant la société Artirec contractuellement responsable des actes délictueux commis par le poseur, dont la qualification professionnelle n'était pas en cause, sans relever la faute qu'elle aurait commise dans le choix des professionnels dont elle avait établi la liste à l'intention de ses clients, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a confié à la société Imprimerie Fargeton, en vue de son impression, un stock de papier qui a été détruit à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de l'imprimerie ; que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Fargeton, mise en liquidation judiciaire, ayant assigné la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire, en paiement de factures restées impayées, cette dernière société a demandé reconventionnellement que soit constatée sa créance de réparation à l'encontre de la société Imprimerie Fargeton, en sa qualité de dépositaire de la marchandise détruite, et ordonnée la compensation entre ces deux créances ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993) a fait droit à cette demande ;
Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dépositaire, tenu d'une obligation de moyens, est exonéré de son obligation de restituer lorsqu'il rapporte la preuve qu'il est étranger à la détérioration de la chose confiée ; qu'en affirmant que le dépositaire ne prouvait pas qu'il était étranger à la détérioration, au motif que l'incendie avait été volontairement provoqué par l'un de ses préposés, sans rechercher s'il avait apporté à la garde de la chose qu'il détenait les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, la cour d'appel a violé les articles 1927 et 1933 du Code civil ;
Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression, constitue un contrat d'entreprise ; que si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui poursuit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code, du fait du personnel qu'il emploie ; qu'ayant relevé que l'incendie avait été provoqué pendant ses heures de travail par un préposé de la société Imprimerie Fargeton, la décision, retenant que la perte du stock de papier incombait à cette société, se trouve, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux que critique le moyen, légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1674 du Code civil ;
Attendu que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993), que M. Z... a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 630 000 francs payable en 15 ans à raison de 3 500 francs par mois sans intérêts ni indexation ; que l'acte fixait au 31 janvier 1984 la date d'expiration du délai accordé pour lever l'option et précisait que l'entrée en jouissance n'aurait lieu qu'à compter de la date de passation de l'acte authentique ; que M. Z... est décédé le 8 décembre 1983 ; que les époux X... ont levé l'option le 5 janvier 1984 ; que M. Séverin Z... et Mme Y..., venant aux droits de leur père, ont assigné les époux X... en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avantages résultant de l'échelonnement du paiement du prix sur une période de 15 ans sans intérêts ni indexation ne peuvent pas s'analyser en une diminution quantifiable du prix mais correspondent à la perte consentie par le vendeur des revenus qu'il aurait pu tirer de l'emploi de la somme s'il l'avait perçue en une fois et qu'il ne s'agit donc en réalité, que de simples modalités de paiement du prix qui ne modifiaient pas son montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage conféré à l'acquéreur par la stipulation du paiement du prix de vente à crédit sur 15 ans sans intérêts ni indexation devait être pris en considération pour l'appréciation de l'existence d'une lésion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992), que M. Y..., qui traversait une route nationale, a été renversé par l'automobile conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, de M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de tout passage protégé à proximité, le seul fait pour M. Y... d'avoir traversé, de nuit, une route à quatre voies séparées par un terre-plein central muni de glissières de sécurité, ne suffisait pas à caractériser une faute inexcusable de sa part (violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985) ; d'autre part, que la cour d'appel qui constatait l'absence de toute trace de freinage et relevait, par ailleurs, que M. Y..., qui traversait la chaussée de gauche à droite par rapport au sens de marche de M. X..., avait été heurté par le rétroviseur droit de ce dernier, ce dont il résultait que l'automobiliste aurait pu éviter le piéton et avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule, ne pouvait décider que la faute de M. Y... avait été la cause exclusive de l'accident (violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985) ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'accident dont M. Y... a été victime s'est produit hors agglomération, de nuit, sur une route nationale très fréquentée, dépourvue d'éclairage public et comportant deux voies de circulation séparées par un terre-plein central et deux glissières de sécurité, que M. Y... a traversé cette route en contrevenant aux règles élémentaires de prudence et de sécurité et qu'il ne pouvait ignorer le caractère dangereux de sa démarche, d'autre part, que M. X... circulait au volant de son automobile à une vitesse autorisée et qu'il n'avait pu apercevoir qu'au dernier moment le piéton qui, dans l'obscurité avait soudainement enjambé devant lui les glissières de sécurité ; qu'enfin l'existence d'un terre-plein central, surmonté de rails de sécurité, constituait un obstacle rendant imprévisible la présence de piéton à cet endroit ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le privant de tout droit à indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1995-11-10, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de laquelle ont été montrées certaines des sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ;
Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement de droits de reproduction, alors que la présentation d'oeuvres situées en permanence dans un lieu public, dont elles constituent un accessoire, est libre quand elle est faite à l'occasion d'un événement ou d'une circonstance constituant le sujet principal de l'oeuvre télévisuelle, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher en quoi la présentation litigieuse ne demeurait pas accessoire par rapport au sujet principal du reportage ;
Mais attendu que la représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ; que la cour d'appel a souverainement retenu que, filmées intégralement et en gros plan ce qui ne s'imposait pas compte tenu du sujet traité  les sculptures avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si celui-ci a commis une faute en relation avec l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un heurt entre la camionnette de M. X... et un ensemble routier celui-ci s'est immobilisé sur la chaussée ; qu'un véhicule dont M. Z... était passager est venu s'y encastrer ; que, M. Z... ayant été tué dans cet accident, ses ayants droit ont demandé à M. Y..., conducteur de cet ensemble routier, à Mme A..., son propriétaire, et à leur assureur, Les Mutuelles du Mans, réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... ;
Attendu que, pour accueillir partiellement ce recours, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... a commis un défaut de maîtrise à l'occasion du premier heurt, et que, si ce premier accident n'avait pas eu lieu, M. Y... n'aurait pas immobilisé son ensemble routier sur la voie rapide de l'autoroute ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'avant la survenance de la seconde collision M. Y... avait laissé sans raison, de nuit, son véhicule, qui pouvait circuler, immobilisé sur la voie rapide d'une autoroute pendant un intervalle de temps qui aurait pu lui permettre de dégager cette voie pour rejoindre la bande d'arrêt d'urgence étant donné la probabilité de l'arrivée d'autres véhicules et le danger couru par eux, d'où se déduisait que la faute de M. X... n'avait pas été en relation avec la seconde collision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 209, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ;
Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1992), qu'après avoir acquis une maison d'habitation appartenant à M. X..., Mme Y... l'a assigné en diminution du prix pour vices cachés ; qu'une précédente décision ayant déclaré l'action irrecevable comme tardive, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la chose, tout en étant matériellement identique, ne présente pas les qualités attendues par l'acheteur, celui-ci peut exercer le recours relatif à la garantie des vices cachés ou choisir le recours relatif à l'obligation de délivrance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'immeuble était affecté de graves désordres rendant l'habitation non conforme au but recherché et tout en constatant que, par une précédente décision, elle avait déclaré irrecevable l'action résultant des vices cachés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1993), que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression du dépôt de meubles des établissements Y... et des archives d'un office notarial dans ces locaux ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses lots de copropriété et des modalités de leur jouissance que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ; qu'en exigeant la suppression des dépôts et en imposant leur utilisation à usage de garages, la cour d'appel a violé les articles 8-2, et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil ; 2° que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M. Y... et Mme X... avaient fait valoir que, l'utilisation de leurs locaux étant conforme à la destination de l'immeuble telle que prévue par le règlement de copropriété, si des mesures devaient être prises, quant à l'application des normes de sécurité, ils mettraient leurs locaux en accord avec ces règles et que, si des contraintes administratives apparaissaient, les travaux qui en résulteraient sur les parties communes incomberaient au syndicat ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en retenant, pour justifier sa décision, l'existence d'une " gêne " éventuelle ou d'un " risque ", la cour d'appel, qui a statué en fonction d'une simple hypothèse, a violé une seconde fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat avait été mis en demeure par l'autorité municipale de mettre fin à une situation qualifiée de dangereuse en demandant aux copropriétaires de ne plus utiliser les garages comme dépôts de matériel et que cette utilisation était constitutive pour l'ensemble des copropriétaires d'une gêne occasionnée par un risque grave d'incendie, la cour d'appel, qui en a déduit, répondant aux conclusions et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, que l'utilisation ainsi donnée à certaines parties privatives portait atteinte à la sécurité de l'immeuble, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 701 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1993) retient que la démolition ne peut être prescrite lorsque la construction a été édifiée par un propriétaire sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi, et que, à défaut d'avoir engagé une action possessoire dans l'année du trouble, le propriétaire du fonds dominant ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la condamnation des époux X... en paiement de dommages-intérêts étant la conséquence du chef de la décision ci-dessus prononcée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-04, Bulletin 1989, III, n° 183, p. 100 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurances (GPA) un contrat lui assurant, notamment, le paiement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, avec, dans cette dernière hypothèse, un triplement du capital ; que l'article II des conditions générales de la police, intitulé " Garantie incapacité temporaire totale ", assimilait l'incapacité temporaire totale ininterrompue pendant 3 ans à l'invalidité permanente totale et donnait lieu au paiement du capital garanti en cas de maladie, ce paiement mettant fin au contrat, tandis que l'article III de la même police, intitulé " garantie invalidité permanente totale ", prévoyait que si l'invalidité résultant d'un accident survenait au plus tard un an après la consolidation de l'état de santé de l'assuré, il aurait droit au paiement du capital garanti en cas d'accident ; que M. X... a été victime, le 2 février 1984, d'un accident de la circulation et que, le 26 mars 1987, l'assureur lui a versé le capital prévu par l'article II de la police ; que l'état de santé de M. X... a été consolidé le 28 octobre 1988 et qu'eu égard à son invalidité il a, le 5 avril 1990, assigné le GPA en paiement du complément du capital ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1993) a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'assureur reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription biennale qu'elle invoquait alors, selon le moyen, que son point de départ se situe le jour de la réalisation du risque entraînant la mise en jeu de la garantie de l'assureur et qu'en cas d'assurance invalidité ce point de départ ne peut être différé jusqu'à la consolidation des blessures qui ne pourrait interrompre le délai, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'attribution du capital garanti était, en cas d'accident, subordonnée à la survenance de l'invalidité dans le délai d'un an après la consolidation de l'état de l'assuré ; que, dès lors, en application de l'article 2257 du Code civil, la prescription n'avait pas couru jusqu'à la réalisation de cette condition ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur les autres moyens réunis : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-03, Bulletin 1982, I, n° 96, p. 83 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 154, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle X... pris en sa première branche et le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de l'heure limite de fermeture ; qu'ayant constaté que la remontée mécanique était encore en fonctionnement, que rien n'interdisait l'accès et que d'autres personnes se trouvaient plus avant sur le télésiège, elle s'est installée sur un des sièges ; qu'à 300 mètres du point d'arrivée, le télésiège s'est immobilisé pour ne plus repartir ; que Mlle X..., craignant de passer la nuit, par temps de froid, sur la remontée mécanique, a pris l'initiative de sauter de son siège après avoir décroché ses skis, et a été gravement blessée sur le sol enneigé situé 10 mètres plus bas ;
Attendu que pour dire que la société des remontées mécaniques du Grand Bornand, exploitant de l'installation, s'exonère pour moitié de la responsabilité de l'accident, la cour d'appel retient que Mlle X... était titulaire d'un titre de transport permanent délivré par l'office du tourisme, que le règlement particulier d'exploitation des télésièges, alors applicable, disposait en son article 5 qu'il était strictement interdit aux passagers de se placer sur l'aire de départ sans l'accord et le contrôle des agents de l'exploitation, et en son article 11 qu'au moment de l'arrêt normal d'exploitation, l'accès des stations était interdit au public et des panneaux de signalisation étaient placés à cet effet, que la fermeture du télésiège à 16 heures 20 était indiquée par des panneaux lisibles tant à la station que sur l'aire de départ, et que Mlle Y... qui skiait depuis plusieurs jours détenait le plan où les horaires de fermeture étaient inscrits ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que l'absence de barrière ou de panneaux de signalisation interdisant l'accès de la remontée mécanique pouvait inciter Mlle X... à utiliser le télésiège, circonstance exclusive de toute faute de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal ni sur la première branche du moyen du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 277, p. 181 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 301, p. 210 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-3 du même décret ;
Attendu qu'à défaut de publicité ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1° les baux pour une durée supérieure à 12 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993), que, suivant un acte authentique, publié le 4 juin 1991, Mlle X... a consenti à M. A... un bail emphytéotique portant sur une propriété agricole ; que M. Y..., qui occupait les lieux, s'étant prévalu d'un bail rural à long terme, qui lui aurait été consenti, en décembre 1990, par Mlle X..., M. A... l'a assigné, ainsi que Mlle X... et le notaire qui avait rédigé l'acte, Me Z..., pour faire juger M. Y... occupant sans droit ni titre et, subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que ce dernier était titulaire d'un bail, pour que Mlle X... et Me Z... soient condamnés à réparer le préjudice de M. A... ;
Attendu que pour dire valable et opposable à M. A... le bail consenti à M. Y..., l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M. A... avait été informé de la présence de M. Y... sur les terres, qu'il ne pouvait pas ignorer que ce dernier avait acquis des bâtiments des époux Mellerin dans le but de réaliser des gîtes ruraux rendant indissociables l'achat des immeubles et la location des terres et que, dans ces conditions, il était de mauvaise foi lors de la signature du bail et ne saurait faire prévaloir son titre ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'acte dont se prévalait M. Y... n'avait pas été publié, d'où il résultait qu'il était inopposable, pour la période excédant les 12 ans, à M. A... qui seul avait fait publier son acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.