Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 DECEMBRE 1950, LES EPOUX E... ONT FAIT UNE DONATION A LEUR NEVEU PAUL D... A CHARGE PAR LUI DE NOURRIR A SA TABLE ET D'ENTRETENIR LES DONATEURS ET LE SURVIVANT D'ENTRE EUX, ETANT STIPULE QUE SI LA COHABITATION VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LE DONATAIRE SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A FIXER PAR LE TRIBUNAL POUR SUPPLEER A L'OBLIGATION DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN;
QUE DAME D... EST DECEDEE LE 8 DECEMBRE 1957;
QUE, LE 16 FEVRIER 1959, EMILIEN D... A FORME UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION, REPRISE, APRES SON DECES, PAR CHAMAYOU, SON LEGATAIRE UNIVERSEL;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE POUR MOITIE SEULEMENT LA REVOCATION, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA DONATION ET N'AURAIT RECHERCHE, NI SI ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LES CHARGES POURRAIENT S'EXECUTER DIVISEMENT, NI SI LEUR INEXECUTION A L'EGARD DE L'UN DES DONATEURS N'ENTRAINERAIT QUE REVOCATION POUR MOITIE, ALORS, ENFN, QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'OBLIGATION DU DONATAIRE ETAIT INDIVISIBLE, LES CHARGES INTERESSANT LA COMMUNAUTE CONJUGALE EN SON ENTIER ET NON UN DONATEUR EN PARTICULIER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "CHAMAYOU, LEGATAIRE UNIVERSEL D'EMILIEN D..., NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME L'HERITIER OU LE SUCCESSEUR DE JEANNE C..., LAQUELLE N'A JAMAIS INTENTE UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION";
QU'ELLE RETIENT QUE, "POUR LA PART DE MOITIE QUI ETAIT CELLE DE DAME C... DANS LES BIENS DONNES, LA DONATION DEMEURE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU DONATAIRE";
QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA DONATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX E... A LEUR NEVEU PAUL D..., CONJOINTEMENT ET CHACN PAR MOITIE, LEN A... DEGRE EN DEDUISENT QUE LES CONDITIONS DONT CETTE DONATION ETAIT ASSORTIE N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES;
QU'ILS ONT AINSI, TENU COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 63 10 663. CHAMAYOU C D.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT Z... : M B... : MM X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GASTON C... ET JEANNE X..., SEPARES DE BIENS, ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UNE VILLA SISE A VILLEFRANCHE-SUR-MER (ALPES-MARITIMES);
QUE LA FEMME DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, FUT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PENDANT L'INSTANCE DANS CETTE VILLA DONT LE MARI ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES;
QU'APRES SEPARATION DE CORPS DEVENUE IRREVOCABLE, LE MARI FIT ORDONNER LA LICITATION DE LA VILLA INDIVISE ENTRE LUI ET SA FILLE, A LAQUELLE SA FEMME AVAIT DONNE SA PART;
QUE LADITE FEMME DEMANDA L'INSERTION AU CAHIR DES CHARGES DE LA LICITATION D'UN DIRE FAISANT CONNAITRE SON DROIT D'OCCUPER LA VILLA;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE CETTE INSERTION, ALORS QU'UN ARRET, STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AVAIT DECLARE LE MARI TENU D'ASSURER A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, LE LOGEMENT A SES FRAIS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUE CETTE DECISION SERAIT, SELON LE POURVOI, TOUJOURS EN VIGUEUR, A LA SUITE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUE, LE DROIT D'OCCUPATION DE LA DAME Y... TROUVANT PRETENDUMENT SON FONDEMENT DANS LE DEVOIR DE SECOURS PESANT SUR LE MARI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A SE PRONONCER SUR SON MAINTIEN;
QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI AURAIT UN INTERET CERTAIN A VOIR MENTIONNER AU CAHIER DES CHARGES SON DROIT D'OCCUPATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA DAME Y... AFFIRMANT ETRE UN TIERS A LA LICITATION DOIT JUSTIFIER D'UN TITRE OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE;
QU'ELLE N'EST NI LOCATAIRE, NI FERMIER, NI TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE, D'USUFRUIT OU DE SERVITUDE;
QUE SON OCCUPATION TEMPORAIRE NE POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSABLE QU'A SON MARI, GASTON C..., SI CELUI-CI DEVENAIT ADJUDICATAIRE;
QU'AINSI LE DIRE ENONCE N'OFFRE AUCUN INTERET SERIEUX, SI CE N'EST D'ENTRAVER LES ENCHERES EN ECARTANT LES ETRANGERS";
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 12 187. DAME CALMEL-LEMAIRE C C... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT A... : M B... : MM D... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE L'UNION VIE SAISIT CONSERVATOIREMENT PAR X..., HUISSIER, LES MEUBLES DE Y... ;
QUE, PAR LA SUITE, X...PRATIQUA DE NOUVELLES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DE TIERS, OMETTANT DE LES DENONCER AU PREMIER SAISISSANT ;
QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONDAMNA A PAYER A L'UNION-VIE LA SOMME DE 1. 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE PROCEDURE, QUI, SELON L'ARRET, CONSTITUENT L'ELEMENT ESSENTIEL DU PREJUDICE, ONT ETE RENDUS INUTILES, NON PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER LORS DE LA SECONDE SAISIE CONSERVATOIRE, MAIS PAR LE FAIT QUE LE SECOND SAISISSANT A PROCEDE A UNE SAISIE EXECUTION QUI N'AVAIT PAS A ETRE DENONCEE AU PREMIER SAISISSANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'AURAIT PAS DONNE A L'UNION-VIE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, ET, ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI, AU JOUR DE LA VENTE, L'UNION-VIE ETAIT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DISTRIBUTION DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, EN RAISON DE L'OMISSION INITIALE DE L'HUISSIER, L'UNION-VIE A POURSUIVI SA PROCEDURE CONTRE SON DEBITEUR DANS L'IGNORANCE DE LA SECONDE SAISIE, ET QUE, SI ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, ELLE AURAIT PU " ENCORE FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER, ET EN TOUT CAS, RENONCER A POURSUIVRE SA PROCEDURE PRINCIPALE " ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA FAUTE DE L'HUISSIER AVAIT RENDU INUTILE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION-VIE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER OPPOSANT N'AYANT A JUSTIFIER D'UN TITRE EXECUTOIRE QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE, SI ELLE AVAIT CONNU LA SECONDE SAISIE, LA COMPAGNIE L'UNION-VIE " POUVAIT ENCORE " FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX ;
ET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 63-12. 542 X...C / ASSURANCES " L'UNION-VIE " PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE DAME Z..., BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PANNEAU DE BOIS QUI REMPLACAIT TEMPORAIREMENT LES VITRES DU MAGASIN DE LA SOCIETE ROGER ET GALLET PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES SUR LA FACADE DUDIT MAGASIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, LESQUELLES, DANS LE SILENCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, L'ARCHITECTE ETANT PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON APPORTEE EN L'ESPECE, DEVOIR DIRIGER ET SURVEILLER LES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE " QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE RECHERCHER LES ENTREPRENEURS, DEVAIT EN OUTRE DIRIGER, COORDONNER ET SURVEILLER LES TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS LE MAITRE DE L'OEUVRE ", L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QUE LA SOCIETE ROGER ET GALLET AVAIT TRAITE DIRECTEMENT POUR CHAQUE NATURE DE TRAVAUX AVEC DES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, QU'ELLE S'ETAIT AINSI COMPORTEE COMME AYANT CONSERVE LA DIRECTION GENERALE DES TRAVAUX ET QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE VEILLER A CE QUE LES PANNEAUX NE SOIENT PAS DEPLACES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE ET SOIENT EN TOUS CAS SOLIDEMENT FIXES " ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES, N'AYANT CREE AUCUNE PRESOMPTION A LA CHARGE DE CES DERNIERS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 970. SOCIETE ROGER & GALLET C / VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS :
MM. CAIL, VIDART, CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 403, P. 318.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A..., USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE SIS A VILLARS-SUR-ECOT (DOUBS), A ASSIGNE, PAR EXPLOITS DES 19, 23 ET 26 NOVEMBRE 1959, LES CONSORTS Y... ET X..., NUS-PROPRIETAIRES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ET A FAIRE TOUTES DILIGENCES AUPRES DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE DU FAIT DE LA GUERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE OBLIGEANT LES NUS-PROPRIETAIRES A DECLARER ET DEMANDER DES DOMMAGES DE GUERRE EVENTUELS POUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64, ALINEA 2, DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE NU-PROPRIETAIRE " DOIT " EFFECTUER LA REPARATION LORSQUE CELLE-CI EST DEMANDEE PAR L'USUFRUITIER ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PPARCE QUE A... N'AURAIT PAS, AVANT TOUTE FORCLUSION " MIS EN DEMEURE " LES CONSORTS Z... D'AGIR AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ALORS QU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT RECONNU A L'USUFRUITIER PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'EN PRIVANT AINSI A... DE SON DROIT, LES NUS-PROPRIETAIRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 SUSVISE QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL LUI EN FASSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE A... " NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QU'IL AIT MIS (LES NUS-PROPRIETAIRES) EN DEMEURE, AVANT TOUTE FORCLUSION, D'AGIR AUPRES DES SERVICES DE LA CONSTRUCTION... " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES CONSORTS Z..., N'AYANT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE DE A... AVANT LA FORCLUSION EDICTEE PAR LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, N'ETAIENT PAS OBLIGES DE S'ADRESSER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR UNE INDEMNITE EVENTUELLE, ET N'AVAIENT, DES LORS, COMMIS " AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11. 058. A... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CHAISSEMARTIN ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI PAR TUCOM EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.750 FRANCS QUI FIGURAIT SUR UN RECU QUE CELUI-CI LUI AVAIT DELIVRE, CHARLES X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE PAR TUCOM A TITRE D'APPORT A LA SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE CE DERNIER ET PIERRE X..., SON FILS, ET DANS LAQUELLE IL ASSUMAIT LUI-MEME LES FONCTIONS DE CAISSIER COMPTABLE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDREA CE MOYEN SOULEVE PAR LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 3 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62.12.590. EPOUX X... C/ TUCOM. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET NICLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, ARTHUR ET MAURICE A..., INDUSTRIELS BELGES, AUX DROITS DU SECOND DESQUELS SE TROUVENT AUJOURD'HUI SON FILS ET SA VEUVE, AYANT PRETE EN 1933 AUX "NOUVELLES FAIENCERIES DE GIVET" UNE SOMME D'ARGENT AVEC CLAUSE DE REMBOURSEMENT EN FRANCS FRANCAIS A LA PARITE DE L'OR, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, AU MOTIF, NON CRITIQUE OAR LE POURVOI, QUE CE PRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OPERATION INTERNE, PUISQUE ARTHUR A... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN FRANCE DEPUIS 1912, QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET QUE LE RETOUR EN BELGIQUE DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE REMBOURSEES ETAIT INCERTAIN;
QUE L'ARRET FIXE AINSI LE CARACTERE DU PRET SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DU SECOND PRETEUR, MAURICE A...;
QUE DES LORS, IL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 23 JANVIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 62 12 062 CONSORTS A... C/HERIPRET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR:
M BRETON-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE DEMOISELLE X..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DE L'APPARTEMENT LOUE, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE CE SINISTRE DU A L'OXYDATION DES CLOUS EN FER LIANT LES LATTES AUX SOLIVES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS UNE FAUTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET QUE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE CETTE OXYDATION N'EST PAS DUE A L'HUMIDITE AMBIANTE, N'EN PRECISE PAS L ES CAUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE X... A ETE CAUSE PAR LA CHUTE DU PLAFOND RESULTANT DE L'OXYDATION DES CLOUS LIANT LES LATTES AU PLAFOND, ET QU'IL A ECARTE TOUTE PARTICIPATION DU LOC ATAIRE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE EN PRECISANT QUE " CETTE OXYDATION N'A PU SE PRODUIRE SOUS L'EFFET DE L'HUMIDITE AMBIANTE " ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A PU DECIDER QUE Z... DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE LE 23 JANVIER 1963. NO 63-11. 018. Z... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, NO 391, P. 334.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR INSTITUE SON NOTAIRE, A..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE TOUS SES BIENS, LA DEMOISELLE B..., ALORS AGEE DE PRES DE QUATRE-VINGTS ANS, LUI A CONSENTI EN DOT LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDAIT ;
QU'ULTERIEUREMENT, ELLE A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE INSTITUTION CONTRACTUELLE, EN INVOQUANT CERTAINS VICES DU CONSENTEMENT ;
QUE LA DEMOISELLE B... ETANT, AU COURS DE LA PROCEDURE, DECEDEE, ET L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR LES CONSORTS Y... ET Z..., SES HERITIERS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CES DERNIERS DE LEUR ACTION ;
ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI, FAISANT NOTAMMENT ETAT D'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET SANCTIONNANT LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE A... EN ABUSANT DE SA SITUATION DE NOTAIRE POUR SE FAIRE CONSENTIR LA LIBERALITE SUSVISEE, AVAIENT SOUTENU QUE LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'ETAIT LIVRE CET OFFICIER PUBLIC, QUI, BIEN QUE LA DEMOISELLE B... FUT SA CLIENTE, S'ETAIT ABSTENU DE LA RENSEIGNER ET DE L'ECLAIRER SUR LA PORTEE DE L'ACTE QU'ELLE SIGNAIT, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN DOL ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUN DOL N'AVAIT VICIE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 6 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12.565. EPOUX Y... E T AUTRES C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PREMIER ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR VEUVE Z..., AUX DROITS QUI SONT Y... ET DEMOISELLE A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON ; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET, ELEVANT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DANS LES TERMES DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET ECARTE LA TIERCE OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ASSIGNATION CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE L'IRRECEVABILITE DE L A DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EMPECHAIT LA REGLE DE L'ARTICLE 28 / 4EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 DE S'APPLIQUER AUX DEMANDES FORMEES AVANT LE 1ER JANVIER 1956, ALORS, D'UNE PART, QUE CE PRINCIPE NE S'OPPOSE NULLEMENT A L'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS DE PROCEDURE ET QUE LA PUBLICATION DE LA DEMANDE EXIGIBLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 POUVAIT INTERVENIR JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PUBLICATION AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC SON OMISSION DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE DAME X... AYANT ETE FORMEE LE 20 SEPTEMBRE 1954 ETAIT RECEVABLE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE ;
QU'EN EFFET, SI LES LOIS MODIFIANT LA PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, ELLES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, ENTRAINER RETROACTIVEMENT L'IRRECEVABILITE DE DEMANDES REGULIEREMENT INTRODUITES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 569. COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE C / Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL :
M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LABBE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A CONSENTI A DIFFERENTS LOCATAIRES DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE 20 FEVRIER 1956, STIPULAIT " QUE TOUTES LES REPARATIONS UTILES DE CLOTURE, DE COUVERTURE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SERAIENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE QUI SE SUBSTITUERAIT AU PROPRIETAIRE " ;
QUE DES TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA A... POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ET QUE A... DEVRAIT PRENDRE A SA CHARGE LE SURPLUS DE LA DEPENSE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SES AUTRES LOCATAIRES ;
QUE A... AYANT APPELE EN GARANTIE LES TITULAIRES DES AUTRES BAUX, LES CONSORTS Y..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LES CONDENSATEURS HELGO ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", DECIDE QUE A... SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS Y..., Z... ET LA SOCIETE TOLLY SERAIENT TENUS DE SUPPORTER A SES LIEU ET PLACE, CHACUN DANS LA MESURE DE SON OCCUPATION DES LIEUX, LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE A FIXER PAR EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES BAUX CONSENTIS TANT A Z... QU'A LA SOCIETE TOLLY, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE, SI LE BAILLEUR S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT SUBSTITUE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", IL N'AVAIT FAIT ASSUMER PAR SES AUTRES LOCATAIRES AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CET ORDRE, LES PRENEURS S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A N'EXIGER AUCUNE REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES BAUX CONSENTIS A Z... ET A LA SOCIETE TOLLY PREVOYAIENT " QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE PRIX DU LOYER ET DES CHARGES TENANT COMPTE EQUITABLEMENT DE LA GRANDE VETUSTE DU BATIMENT " ;
QU'AINSI C'EST EN SE REFERANT AUX CONVENTIONS INTERVENUES, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES PRENEURS S'ETAIENT ENGAGES A SUPPORTER UNE PART DES REPARATIONS NECESSAIRES, PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE TOUT ENTIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-12. 724. Z... ET AUTRE C SOCIETE PLANCHER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL. 1965, I, NO 180, P. 134,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION SUR UN CHEF D'INCULPATION NON EXPRESSEMENT VISE PAR CETTE CITATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL SIEGEANT DISCIPLINAIREMENT POUR AVOIR, D'UNE PART, PERCU INDUMENT AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE Y... UN EMOLUMENT DE NEGOCIATION A L'OCCASION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, D'AUTRE PART, FAIT PARVENIR A LA DITE DEMOISELLE Y..., LE 5 JUILLET 1960, UNE SOMME DE 3. 750 N F EN REGLEMENT DE COMPTE SANS LUI REMETTRE EN MEME TEMPS, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 15 DU TARIF DES NOTAIRES, UN DECOMPTE DETAILLE DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS ETABLI DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE ;
QUE, SAISIE DE CETTE POURSUITE LA COUR D'APPEL A RELAXE X...DES DEUX INFRACTIONS RELEVEES DANS LA CITATION EN DECIDANT, NOTAMMENT, QUE LE REGLEMENT DU 4 JUILLET 1960 AVAIT ETE FAIT A TITRE D'ACOMPTE SANS QUE X...FUT ALORS TENU D'ACCOMPAGNER CE VIREMENT D'UN COMPTE QUELCONQUE ;
QU'ELLE L'A NEANMOINS CONDAMNE A LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE POUR AVOIR, LE 2 DECEMBRE SUIVANT, PROCEDE AU REGLEMENT DE L'OPERATION IMMOBILIERE, SANS AVOIR PREALABLEMENT FOURNI A LA DEMOISELLE Y... UN COMPTE DETAILLE SUR TROIS COLONNES COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DU TARIF ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI A LA CHARGE DE X...UNE INFRACTION DISTINCTE DE CELLES POUR LESQUELLES IL ETAIT POURSUIVI, SANS CONSTATER QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10. 696. X...C / PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL :
M. LINDON.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 205, P. 175.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 18 MARS 1959;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDITES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 9, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938;
ATTENDU QUE, DE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS PEUT STATUER A LA MAJORITE SUR LES MESURES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, MAIS A LA CONDITION QUE CES MESURES SOIENT D'APPLICATION COLLECTIVE ET, D'AUTRE PART QU'IL PEUT EGALEMENT, A LA MAJORITE, AUTORISER, A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, TOUS TRAVAUX ET INSTALLATIONS DONT CE PROPRIETAIRE FAIT LES FRAIS, MAIS A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SA DEMANDE, BUSSINGER, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A ETE AUTORISE A LA MAJORITE PAR L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES LE 20 SEPTEMBRE 1956, A POSER UNE PORTE A L'ENTREE DU COULOIR COMMUN DU TROISIEME ETAGE QUI DESSERT DES MANSARDES LUI APPARTENANT ET, LE 15 FEVRIER 1957, A RELEVER LA PENTE D'UN TOIT ET A ELARGIR DES FENETRES;
ATTENDU QUE, SI LA PREMIERE DE CES DELIBERATIONS CONCERNE BIEN LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION D'UNE PARTIE COMMUNE, I N'EST CONSTATE NI QUE LA MESURE QU'ELLE AUTORISE SOIT D'APPLICATION COLLECTIVE, NI QU'IL NE PUISSE EN RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE;
QUE, SI CETTE DERNIERE CONSTATATION EST FAITE POUR LES MESURES AUTORISEES PAR LA SECONDE DELIBERATION, LA COUR LA FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'UN ARCHITECTE DESIGNE PAR LA MAJORITE DE L'ASSEMBLEE SYNDICALE;
QU'UN RAPPORT ETABLI DANS CES CONDITIONS ETANT INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES DE LA MINORITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT Y PUISER DE RENSEIGNEMENTS QU'A LA CONDITION DE CORROBORER CEUX-CI PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DES RESOLUTIONS VOTEES A LA REQUETE DE BUSSINGER LES 20 SEPTEMBRE 1956 ET 15 FEVRIER 1957, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 AVRIL 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61 12 221. NOGATCH ET AUTRES C LINGET ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BRETON-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EPOUSE A..., TENDANT A LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR UNE DONATION DU SIEUR D..., INSEREE A SON CONTRAT DE MARIAGE, LADITE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'UN DES ENFANTS DU DONATEUR ET SON LEGATAIRE UNIVERSEL, AU MOTIF QUE CETTE CONSTITUTION DE RENTE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN LEGS ET QUE LA RENTE ETAIT A LA CHARGE DE LA SUCCESSION ET NON A CELLE DU SEUL LEGATAIRE UNIVERSEL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA LOI DU 22 JUILLET 1952 QUI PREVOIT LA MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL, ET L'ARTICLE 1009 IN FINE DU CODE CIVIL QUI MET LES LEGS A LA CHARGE DU LEGATAIRE UNIVERSEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RENTE VIAGERE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE DU LEGS DONT BENEFICIE L'HERITIER DU DONATEUR, AINSI QU'ELLE L'A RETENUE EN CONSTATANT QUE CETTE RENTE PROVENAIT D'"UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE FAITE SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE", ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE RENTE AYANT "PRIS EFFET AU JOUR DU MARIAGE", ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LEGS, DE SORTE QU'AU "DECES DU CONSTITUANT, LE SERVICE DE LA RENTE INCOMBAIT A SA SUCCESSION DONT ELLE REPRESENTAIT UNE DETTE A LAQUELLE LE LEGATAIRE N'EST TENU QUE POUR SA PART ET PORTION";
QUE DES LORS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 11 417. EPOUX HABIB C D.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET-AVOCAT Z...: M B...: MM C... ET X.... A RAPPROCHER: 8 JUILLET 1952, BULL 1952, 1, N 226, P 186.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE DES EPOUX Z..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1954, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET LUI A DONNE ACTE DE CE QU'ELLE FIXAIT SA RESIDENCE A COURBEVOIE, DANS UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI ET DONT TCHILINGUIRIAN ETAIT PROPRIETAIRE;
QUE JOINEAU, N'AYANT PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LOYERS ECHUS A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'EXPULSION LE 17 JANVIER 1956 ET QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 29 JUIN 1957;
QUE, CEPENDANT, LA DAME A... S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX ET QUE, SUR L'ASSIGNATION DE TCHILINGUIRIAN EN PAYEMENT DES LOYERS NON PAYES AU 1ER AVRIL 1959, JOINEAU A ETE CONDAMNE A PAYER SEUL LA TOTALITE DES SOMMES DUES JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE, ET, SOLIDAIREMENT AVEC SON EX-EPOUSE, LES LOYERS POSTERIEURS A CETTE DATE, CHACUN DES DEUX EPOUX C... TENU PERSONNELLEMENT DE LA MOITIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MARI AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A VERSER A SON EPOUSE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DES ENFANTS NE POUVAIT AVOIR A SUPPORTER EN OUTRE, LE LOYER OU L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENT A L'APPARTEMENT DONT LA LOCATION A SON PROFIT AVAIT PRIS FIN PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1956 PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION D'ASSUMER LES CHARGES DU MARIAGE PESANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE MARI, JOINEAU ETAIT TENU MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE;
QUE LE JUGEMENT D'EXPULSION DU 17 JANVIER 1956, N'A PAS MIS FIN A CETTE OBLIGATION ET QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA FEMME, INCOMBAIT DES LORS AU MARI EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI;
QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
LA REJETTE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1441, 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A POUR EFFET DE DISSOUDRE LA COMMUNAUTE;
ATTENDU QUE POUR LAISSER A JOINEAU LA CHARGE DU PAYEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES DUES DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE SI LA DAME A... A GREVE LA MASSE COMMUNAUTAIRE APRES LE DIVORCE, ELLE NE L'A FAIT QUE DANS L'INTERET COMMUN DES EPOUX, LA DETTE TOMBANT DANS LA COMMUNAUTE, DONT JOINEAU, COMME CHEF, RESTE SEUL TENU";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62 13 539. JOINEAU C TCHILINGUIRIAN ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BARRAU-AVOCAT Y...: M B...: M X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT : TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME X..., POUR LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1957 AU 3EME TRIMESTRE 1959, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE D'ASSOCIEE EN NOM COLLECTIF DES SOCIETES LEON, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'A PAS ETE ABROGE, LE FAIT QU'IL N'EN SOIT PLUS FAIT MENTION DANS L'ARTICLE 153 SUSVISE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QU'IL DOIT ETRE ECARTE, LA SUPPRESSION DU MOT "EGALEMENT" DANS LE NOUVEL ARTICLE 153 N'AYANT, D'AUTRE PART, AUCUNE PORTEE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU, QUE CE DERNIER TEXTE SE SUFFIT A LUI-MEME LA QUALITE D'UN ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR EFFET D'ASSUJETTIR CET ASSOCIE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 28 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Y... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ;
QU'AUX TERMES DU SECOND : "LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE";
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE MARI, LE 4 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT INTERVENU LE 24 MARS 1959 ET QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT DU 15 MAI SUIVANT, A OBSERVE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER, EN L'OCCURRENCE, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT CONSTITUAIT UN INCIDENT DE Y... ;
QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI VISENT A L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'INSTANCE, N'ONT PAS POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE QUE LA RECEVABILITE D'UN APPEL DOIT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA FACULTE D'APPEL EST DEVENUE UN DROIT ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Y... INITIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE ET LE JUGEMENT QUI L'AUTORISE CONSTITUENT UNE Y... INCIDENTE DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LES SOCIETES DE SECOURS QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR LES PRATICIENS AGREES ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A HOCHEDEZ LE REMBOURSEMENT DE MEDICAMENTS PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES LES 16 DECEMBRE 1961, 19 FEVRIER ET 18 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1962, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 16 DECEMBRE 1961, AUCUN TEXTE SPECIAL N'IMPOSANT ALORS AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES ORDONNANCES DES 19 FEVRIER ET 18 AVRIL 1962, QU'EN DECIDANT QUE HOCHEDEZ AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DES MEDICAMENTS PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 5 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE DU NORD (LILLE). N° 62 13 856 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ HOCHEDEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
MEME ESPECE : 11 DECEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. N° 62 13 898. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE
DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159 P 119. 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 252, P 191.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER DECRET ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES MEDICAMENTS NE SONT REMBOURSES PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN PRATICIEN AGREE ET QUE CETTE DISPOSITION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI MAINO, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, NE PEUT BENEFICIER DE LA GRATUITE DES MEDICAMENTS ET DES FRAIS D'AUXILIAIRE MEDICAL PRESCRITS LES 3, 6, 9, 17 JANVIER ET 23 MARS 1962, EN RAISON DE CE QUE LE MEDECIN QUI LES A ORDONNES N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, IL ETAIT EN DROIT, AYANT LIBREMENT CHOISI CE PRATICIEN, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS PHARMACEUTIQUES SELON LE TARIF DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, LE 30 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD A LILLE. N° 63 10 009. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MAINO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M GOUTET. MEMES ESPECES : 11 DECEMBRE 1964. CASSATION. N° 62 13 899. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ VEUVE AUGSTEIN ET AUTRE. N° 63 10 008. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ MOGUET-THEDREZ ET AUTRE. N° 62 12 846. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. N° 62 13 729. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ WALCZAK ET AUTRE. N° 62 13 857. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ RUQOIS ET AUTRE.
DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159,P 119.
A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31. 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181. 13 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 857, P 645.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE FURENT CONFIES AU PERE, UN LIBRE DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A LA MERE ;
QUE CELLE-CI, DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES D'ANDRE Z..., AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE QUE CE DROIT FUT REGLEMENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR AUTORISE A PRENDRE SES ENFANTS DEUX FOIS PAR MOIS, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE D'UN TEL DROIT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES MINEURES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X...AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS MIS A PROFIT LA LIBERTE DONT ELLE BENEFICIAIT POUR VOIR FREQUEMMENT SES ENFANTS ET QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA REGLEMENTATION SOLLICITEE PAR ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UN INTERET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE X..., POSTERIEUREMENT AU DIVORCE " S'EST MAINTES FOIS OPPOSE SANS RAISONS VALABLES A L'EXERCICE DU LIBRE DROIT DE VISITE DE SON EX-EPOUSE " ET RELEVE QU'EN TEL DROIT N'EST CONCEVABLE QUE SI " LES PARTIES APPORTENT A SON EXERCICE UN MINIMUM DE BONNE VOLONTE " ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE SES APPRECIATIONS SUBJECTIVES, A, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE REGLEMENTER LE DROIT DE LA MERE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 834 X...C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT ETE PRESENT AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ET QU'IL SE SOIT EXCUSE DE N'AVOIR PU RESTER JUSQU'A L'APPEL DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ;
LE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'AVOIR REFUSE A POMMERET, QUI SOUTENAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION S'ETRE TROUVE DANS UNE "SITUATION MOMENTANEMENT CRITIQUE" L'EXONERATION DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR D'UNE DOMESTIQUE A GAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LA BONNE FOI DE POMMERET N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE N'EST PAS RAPPORTEE ;
QU'AINSI ELLE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON . N° 58 51 023 WPOMMERET C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 314, P 232.