Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS SI CE N'EST POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MINISTERE PUBLIC ET AUX DEMANDES DU PRESIDENT ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI DESIRAIT ENGAGER UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, ET SON MARI S'ETANT PRESENTES DEVANT LE MAGISTRAT COMPETENT POUR PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, CELUI-CI LES AJOURNA A SIX MOIS ;
QUE DAME X... AYANT FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AINSI RENDUE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, DEMANDE DONT L'ARRET ENONCE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE " NOTE EN DELIBERE " ADRESSEE AU MAGISTRAT PAR DAME X... ET VERSEE AUX DEBATS DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER S'IL POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE NOTE EN DELIBERE, ALORS QUE LE DOCUMENT AINSI QUALIFIE, LEQUEL FIGURE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DE LA COUR D'APPEL, N'EST PAS DATE ET NE PORTE PAS LE VISA DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CE MAGISTRAT EN AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI, EN QUOI ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE A SOUTENU QUE " DANS LEDIT ACTE SE TROUVE MENTIONNEE L'ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE QUE, PAR AILLEURS, (LES TROIS PARCELLES) FIGURENT BIEN SOUS LE NOM DE VEUVE DUMONT SUR L'EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE ";
ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA VENTE DES TROIS PARCELLES DE TERRE ETAIT NULLE COMME VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, AUX MOTIFS QUE LA VENDERESSE " NE POUVAIT PROUVER SA PROPRIETE PAR LE SEUL RELEVE DE LA MATRICE CADASTRALE " ET QUE LES PARCELLES APPARTENAIENT, LA PREMIERE A LOURTIE, LA SECONDE A LAVARENNE, LA TROISIEME A CAZENAVE;
QU'EN DECIDANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES TITRES DONT SE PREVALAIT VEUVE DUMONT ET SANS DONNER DE MOTIF POUR JUSTIFIER LE DROIT DE PROPRIETE QU'ELLE RECONNAISSAIT D'UNE PART.A LOURTIE, D'AUTRE PART, A LAVARENNE, ET EN DISPOSANT ENFIN QUE CAZENAVE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TROISIEME PARCELLE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 21 JANVIER 1921, MAIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA PUBLICITE DONT CET ACTE AURAIT PU FAIRE L'OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES DEUX PREMIERES PARCELLES, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PROPRIETE DE LA TROISIEME PARCELLE;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL, APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE DE PARTIE DE LA CHOSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIEE LA VENTE CONSENTIE PAR VEUVE DUMONT A CLERICO, DANS LE MEME ACTE, D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 191 P, QUI, DECRITE COMME ETANT EN NATURE DE TERRE ET D'UNE CONTENANCE DE 1 HA 69 ARES 20 CA, S'EST REVELEE ETRE EN NATURE DE BOIS ET D'UNE CONTENANCE DE 50 ARES;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " CLERICO EST BIEN FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL;
QU'IL S'AVERE EN EFFET QU'IL A CONTRACTE PAR ERREUR, ET NE L'AURAIT POINT ACQUISE S'IL EN AVAIT CONNU LA VERITABLE NATURE ET LA CONTENANCE REELLE;
QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 SUSVISE, D'ORDONNER LA RESILIATION DE LA VENTE DE CETTE PARCELLE ET NON D'EN PRONONCER LA NULLITE COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE UNE EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A INDEMNISER SA FILLE, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI X... ETAIT DEMEURE LE GARDIEN DE SA VOITURE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE Y... CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QU'IL EN DECOULE QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, QUE, PAR SUITE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE ASSURE, X... ETAIT DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET NE POUVAIT ETRE EXONERE QUE SI LA FAUTE DU CONDUCTEUR AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE, PAS PLUS QU'ELLE N'A DECLARE NIEWENGLOWSKI COMME ETANT LE RESPONSABLE EXCLUSIF DU DOMMAGE, QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X..., TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE ASSURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, FILLE DE X... GARDIEN DU VEHICULE ET RESPONSABLE EN TANT QUE TEL DE L'ACCIDENT, SE TROUVAIT DONC EXCLUE DE LA GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, NIEWENGLOWSKI AVAIT ETE DECLARE "ENTIEREMENT RESPONSABLE" DE L'ACCIDENT ;
QUE, DES LORS, AUCUNE RESPONSABILITE N'ETANT RETENUE A LA CHARGE DE X..., L'EXCLUSION DE LA GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 9 POUR LES DESCENDANTS DE "L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE" NE JOUAIT PAS ;
QUE LE MOYEN N'A PAS LE MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 143 P. 116 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DAME DE Y... EN SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA BAILLERESSE AYANT FONDE SA DEMANDE DE RESILIATION SUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, SON ACTION JUDICIAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, QU'ELLE AIT OU NON L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-15 Bulletin 1971 III N. 458 P. 327 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., USUFRUITIERE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, DONNEES A BAI A DUBOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE A DELIVRE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 25 DECEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DE DAME Y..., SA FILLE, NUE-PROPRIETAIRE DESDITES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR CONGEDIE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NON AU JUGE DE LES RECHERCHER ET QU'AINSI, ON NE PEUT, AU MOMENT OU LA REPRISE N'EST PAS EFFECTIVE, PRESUMER QUE CES CONDITIONS LEGALES NE SERONT PAS REMPLIES A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EUX-MEMES DELIVRE CONGE A DUBOIS, LE 16 JUIN 1971, MAIS N'AVAIENT PU Y DONNER SUITE, L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE LEUR AYANT ETE REFUSEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME Y... N'A A SA DISPOSITION AUCUN MATERIEL AGRICOLE, AUCUN CHEPTEL, AUCUN BATIMENT AUTRE QUE CEUX QU'UTILISE SON MARI, QU'IL N'EST PAS DANS SON INTENTION DE CREER UNE EXPLOITATION DISTINCTE, QUE LES TERRES, OBJET DE LA REPRISE, SISES A CAIX, OU HABITE LE MENAGE, NE COMPORTENT AUCUN BATIMENT ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A DAME Y... DE BENEFICIER, EN FAIT, D'UN CUMUL DONT L'AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE ;
QU'ELLE A AINSI, EN LE MOTIVANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LAPOUGE AVAIT AGGRAVE LES SERVITUDES DE VUE ET D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ACTION TENDANT AU RESPECT D'UN DROIT REEL DOIT ETRE SATISFAITE PAR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT DE DROIT AUQUEL NE PEUT ETRE SUBSTITUEE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE PAR AILLEURS SUBI ET QUI DOIT ETRE, EN LUI-MEME, SEPAREMENT ENVISAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LAPOUGE, SANS CREER DE SERVITUDES NOUVELLES, " AVAIT SIMPLEMENT AGGRAVE LA CONDITION DU FONDS DES EPOUX X..., EN ELARGISSANT SA VUE ET EN EFFECTUANT DES TRAVAUX AYANT MODIFIE L'ECOULEMENT DES EAUX ", ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE BENEFICIAIRE DE CES SERVITUDES DEVAIT SEULEMENT COMPENSER LES CONSEQUENCES DE CES AGGRAVATIONS MOYENNANT UNE INDEMNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ;
QU'ILS ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF DE LA DECISION ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT, ET DES DEUX TIERS A LA CHARGE DE CHEVRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE CHEVRE, DEDUIT D'ABORD DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DES PRESTATIONS STATUTAIRES FOURNIES PAR L'ETAT ET DES FRAIS MEDICAUX REMBOURSES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE N'AVOIR QU'ENSUITE APPLIQUE LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE AFIN DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR L'ETAT A LA VICTIME, MODE DE CALCUL QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER A L'ETAT UNE REPARATION PLUS ELEVEE QUE CELLE DEVANT LUI INCOMBER ET AURAIT ABOUTI A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE CHEVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT D'ABORD DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL SOUFFERT PAR CHEVRE LA SOMME REPRESENTANT " SON TRAITEMENT ET LES FRAIS MEDICAUX " ET QU'IL SOIT ENSUITE FAIT APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC NE SAURAIT CRITIQUER L'ARRET POUR AVOIR ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Table décennale  VERBO CASSATION N. 495
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ALORS QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE ROBLIN AVAIT EXPEDIE LADITE LETTRE LE 13 JUIN 1969, ENONCE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES POUR CONTESTER DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION, LE DECOMPTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DONT S'AGIT, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ENVOYEE PAR ROBLIN, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT, SANS PRECISER QU'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE NOTIFIE A ROBLIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS SANS ETRE TENUS DE LES REMETTRE EN HERBE EN FIN DE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LIEN CREE PAR UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IRREVOCABLE NE PEUT ETRE ROMPU OU MODIFIE NI PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, NI PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, NE MODIFIE PAS LA CONVENTION LOCATIVE ET N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURES ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 27,189 QUINTAUX DE BLE, A 484,80 KILOGRAMMES DE BEURRE ET A 1701,77 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF LE MONTANT ANNUEL REVISE DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'EXPERT A AINSI ESTIME LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES TERRES LOUEES, TRES SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION STRICTE DES ARRETES PREFECTORAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Table décennale  VERBO CASSATION 342, 1352. (1)
 Table décennale  VERBO BAUX RURAUX 457-458 465 A 467. (2)
 Table décennale  VERBO BAUX RURAUX 477. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 8, ALINEA 2 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ACQUIS DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES GRES ROSES, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL COMMERCIAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN KIOSQUE ;
QUE LES CEDANTS ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE D'AUTRES BOUTIQUES A UN COMMERCANT QUI VEND DES JOURNAUX OU DES ARTICLES DE LIBRAIRIE ;
QUE, POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PERMIS A UNE DAME Z... D'EXPLOITER UN COMMERCE DE JOURNAUX ET D'ARTICLES DE LIBRAIRIE DANS UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU KIOSQUE DE DAME Y... ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PROMESSE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX QUI AVAIT ETE CONSENTIE A LA DAME Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SORTIR A EFFET, EN L'ETAT DES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES, FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DE SON LOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 N. 11 P. 8 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 N. 391 P. 282 (CASSATION)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ;
QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ;
QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ;
QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 826 P. 626 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN ET L'INGENIEUR EN BETON ARME GIRAUD A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA RUPTURE DU COLLECTEUR DES EAUX USEES DE LA VILLE, PROVOQUEE PAR L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DU GEOMETRE EXPERT NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LA MISSION QUI AURAIT DU LUI ETRE CONFIEE MAIS SUR CELLE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONFIEE ;
QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MOUTET NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI SA MISSION AVAIT COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU TRACE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ;
QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MOUTET FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER SON PLAN QU'A PARTIR DU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE MAITRE DE X... SANS AUCUNE RESERVE ET COMPRENANT UN PLAN DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET QU'AINSI SON ENGAGEMENT NE VISAIT QUE L'IMPLANTATION PAR RAPPORT A UN PLAN DONT L'ORIGINE OFFICIELLE DEVAIT NORMALEMENT LE GARANTIR DE TOUTE ERREUR ET DONT IL NE LUI ETAIT PAS DEMANDE DE VERIFIER L'EXACTITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MOUTET N'IGNORAIT PAS QUE LE PLAN PAR LUI DRESSE SERVIRAIT A L'IMPLANTATION DES PIEUX ET QU'IL ETAIT DE TOUTE NECESSITE DE REPERER DE FACON PRECISE L'EMPLACEMENT EXACT DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ;
QUE, DES LORS QU'IL ACCEPTAIT DE FAIRE FIGURER SUR SON PLAN LE TRACE DU COLLECTEUR, IL PRENAIT LA RESPONSABILITE DE L'EXACTITUDE DE SES INDICATIONS ET QU'EN VERIFIANT SUR LE TERRAIN L'IMPLANTATION REALISEE EN FONCTION DU PLAN PAR LUI DRESSE IL AVAIT NECESSAIREMENT PRIS LA RESPONSABILITE DE CETTE IMPLANTATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A PU ESTIMER QU'EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU MAITRE DE X... ET DES CONSTRUCTEURS SUR LE FAIT QUE LES INDICATIONS DE SES PLANS A PARTIR DESQUELS L'IMPLANTATION DES PIEUX ALLAIT ETRE REALISEE NE REPOSAIENT SUR AUCUNE BASE SERIEUSE, N'AVAIENT ETE ETABLIES QU'A PARTIR D'UN PLAN SOMMAIRE DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX D'URBANISME ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION DE SA PART, MOUTET, QUI AVAIT DECLARE ENGAGER SA RESPONSABILITE QUANT AUX ERREURS EVENTUELLES D'IMPLANTATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT AU MOINS POOR PARTIE, DES LORS QU'IL AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI INCOMBAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ET LE POURVOI N° 73-13 800 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SUSS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ANNULE, COMME CONSENTI EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DE MERZ, PRENEUR, L'ACTE DU 16 AOUT 1969 PAR LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN A SUSS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DE LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFERENT A L'ANNEE CULTURALE 1969-1970, REPRESENTE UNE VALEUR DE 191,71 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MERZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE POURVOI N° 74-12 557 : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ;
ET SUR LE POURVOI N° 73-13 800 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ;
QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX Y... L'ONT VENDU, ET SE SONT VUS ALORS ASSIGNES PAR LES EPOUX X... QUI ONT DEMANDE CONTRE EUX LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX AURAIT POUR POINT DE DEPART.LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PAR LES EPOUX Y... PENDANT L'INTEGRALITE DE CE DELAI SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DES EPOUX X... QUI S'Y SERAIENT MAINTENUS ANORMALEMENT AU PREJUDICE DES REPRENANTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE TROIS ANS N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU DEPART.EFFECTIF DES EPOUX X..., ET EN CONSTATANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT FAIT QU'USER DE DELAIS JUDICIAIREMENT OBTENUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ETAT DE SANTE DE LEUR FILLE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 PRECITE NE JOUENT QUE SI AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'A CONTRAINT LES PROPRIETAIRES A RENONCER A UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA FILLE AINEE DU MENAGE A FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT MEDICAL ANODIN, A PU EN DEDUIRE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS LE CAS DE FORCE MAJEURE PRETENDU ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 17 P. 14 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ;
QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE A ETE DIVISE EN CINQ MAGASINS ;
QU'APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POURRONT ETRE UTILISES POUR L'EXERCICE DE N'IMPORTE QUEL COMMERCE OU INDUSTRIE, A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE EXERCEE NE NUISE PAS A LA SECURITE DE L'IMMEUBLE ET A LA TRANQUILITE DES VOISINS, BARTHES A VENDU UN MAGASIN AUX EPOUX A... ET UN AUTRE AUX EPOUX X..., Z... DE JUSTE ;
QUE LES ACTES PRECISAIENT LA NATURE DU COMMERCE A EXERCER DANS LES LIEUX ET IMPOSAIENT AUX ACQUEREURS L'OBLIGATION DE NE PAS CONCURRENCER LES AUTRES COMMERCES EXPLOITES DANS L'IMMEUBLE ET DE NE PAS CEDER LES LIEUX A L'EXPLOITANT DE COMMERCES SIMILAIRES ;
QUE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A ETE REPRODUITE DANS L'ACTE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A JUSTE ;
QUE LES EPOUX A..., SE PLAIGNANT DE CE QUE CE DERNIER VENDAIT DES GLACES ET PATISSERIES SEMBLABLES A CELLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LEUR COMMERCE, ONT DEMANDE LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE JUSTE AVAIT AGI DANS LA LIMITE DES DROITS QU'IL TENAIT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QUE LES MENTIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE VENTE ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LESDITS DROITS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURAIT DANS UN CONTRAT INDEPENDANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU EN COPROPRIETE PAR BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN ;
QU'IL A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POUVAIENT ETRE UTILISES A TOUS USAGES ET QU'IL A, ENSUITE, INSERE DANS CHACUN DES ACTES DE VENTE, DES CLAUSES FIXANT IMPERATIVEMENT LA NATURE DES COMMERCES QUI Y SERAIENT EXERCES, AINSI QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'Y... DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIT IMPOSE AUX COPROPRIETAIRES, DANS CHACUN DES ACTES DE VENTE DES LOTS, DES RESTRICTIONS NON JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DUDIT IMMEUBLE, AVAIT TOURNE L'INTERDICTION LEGALE D'INSERER DE TELLES RESTRICTIONS DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET QUE CES CLAUSES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR APPLICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 11 P. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z..., F..., E..., A..., H..., X..., Y... ET D..., EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR LA DEMOLITION D'OUVRAGES EFFECTUES PAR CEUX-CI POUR RETENIR L'EAU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE DEMOLITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA THEORIE DES TROUBLES DU VOISINAGE, ET NON LA THEORIE GENERALE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, EST APPLICABLE AUX RAPPORTS RESPECTIFS DES RIVERAINS, EN SORTE QU'EN UTILISANT, POUR FONDER SA DECISION LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS UNE DE SES APPLICATIONS PARTICULIERES, L'ABUS DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MEME TEMPS QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES RIVERAINS INFERIEURS, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL CLAIRES ET PRECISES, SOUTENAIENT, EN S'APPUYANT SUR DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS LEUR CAUSAIENT UN DOMMAGE, EN SORTE QU'EN ENONCANT CEPENDANT QUE LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ET D'AUCUNE NECESSITE DE DETRUIRE LES OUVRAGES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS MAIS ENCORE LES A DENATUREES, MECONNAISSANT LA NATURE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECHERCHE, EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SI, COMME MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO L'ALLEGUAIENT EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES RIVERAINS SITUES EN AMONT N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'IRRIGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, EN ESTIMANT QUE LES OUVRAGES MINIMES ET D'APPARENCE RELATIVEMENT ANCIENNE EDIFIES PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS PERMETTAIENT UNIQUEMENT UN CAPTAGE INTERMITTENT ET CERTAINEMENT PAS TOTAL DES EAUX DE SURFACE DESTINE A L'EXPLOITATION D'IMPORTANTES PROPRIETES RURALES, ET QUE, LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE A EUX CAUSES PAR CES OUVRAGES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT PREVUE AUDIT ARTICLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE MEME AUX CONTRATS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LE 13 AVRIL 1946, IL EST CEPENDANT LICITE D'Y DEROGER CONVENTIONNELLEMENT DANS LES CONTRATS POSTERIEURS ET QU'UN BAIL CONCLU EN 1969 ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT LE PARTAGE PAR MOITIE DE LA RECOLTE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION EXPRESSE ET LICITE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, SANS QU'AUCUNE AUTRE MANIFESTATION DE VOLONTE SOIT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE 2/3 LUI REVENANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE SOUM N'AVAIT PAS RENONCE EN COURS DE BAIL A SON DROIT ACQUIS AU BENEFICE DU TIERCEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE TOUS CONSEILLERS PLUS ANCIENS, PAR M LUBAC, CONSEILLER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER PRESIDENT DU SIEGE A ETE DIRECTEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU SIEGE DOIT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE D'UNE PART QUE L'ENQUETE ORDONNEE A ETABLI QUE DAME S. AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VOULU ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE QUI ETAIT UN PROPRE DE SON EPOUX, QUE LORSQUE CE DERNIER S'ETAIT PROPOSE DE LE VENDRE, ELLE AVAIT DEVANT UN ACQUEREUR EVENTUEL, FAIT UNE VERITABLE CRISE DE NERFS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REPUTES INJURIEUX ET CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET QUI EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE S. A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCUSE INVOQUEE PAR SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-03 Bulletin 1974 III N. 288 (2) P. 218 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1).   CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N.003 P.002 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 275 (1) P. 220 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 229 (2) P. 175 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 245 P. 175 (REJET). (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43 P. 34 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONNEE A BAIL A BARILLON, HORTICULTEUR, AYANT ETE FRAPPEE D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AU LOCATAIRE PAR LA COMMUNE DE BOBIGNY ;
QUE LEDIT ARRET, SELON UNE COPIE DELIVREE A CETTE COMMUNE, ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ;
QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE SIGNIFIEE A BARILLON A LA REQUETE DE LA COMMUNE, LE DISPOSITIF DU MEME ARRET COMPORTE EN OUTRE UN RENVOI EN MARGE, PARAPHE, ALLOUANT A L'EXPROPRIE UNE TROISIEME INDEMNITE, D'UN MONTANT DE 18197 FRANCS, POUR RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX COPIES, IL EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUE L'ARRET AURAIT ETE RECTIFIE EN SON DISPOSITIF, APRES SON PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AIT ETE RESPECTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE LA COPIE SIGNIFIEE A LA REQUETE DE LA COMMUNE EST IDENTIQUE A CELUI DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE DEPOSEE AU DOSSIER QUI A ETE ETABLI ET COTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE DELIVREE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT NE PEUVENT FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE, L'EXISTENCE DE LA RECTIFICATION ALLEGUEE N'ETANT PAS ETABLIE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N. 509 p.381 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-14 Bulletin 1964 II N. 610 p.447 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-18 Bulletin 1965 III N. 206 p.176 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N. 78 (1) p.58 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE G. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA COUR AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, SANS SE BORNER A DIRE QU'ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ENQUETE CIVILE QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE EN TEMPS VOULU ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL AVAIT SOUTENU QUE LA CONDUITE DE SON EPOUSE ETAIT CONSTITUTIVE D'ADULTERE, LES FAITS ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS AURAIENT IMPLIQUE A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU S'EXPLIQUER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR, POUR ECARTER L'ATTESTATION D'UNE DAME F - , NE S'EST PAS CONTENTEE D'OBSERVER QUE CETTE PIECE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ENQUETE QUE G. N'AVAIT PAS FAIT DILIGENTER EN TEMPS VOULU, MAIS A EGALEMENT ENONCE QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LES FAITS ALLEGUES ;
QUE LA COUR S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR CE DOCUMENT DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE G., SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ADULTERE DE LA FEMME, QU'ILS ONT DECLARE NON ETABLI ;
QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE D'OFFICE SI LES GRIEFS ALLEGUES POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR G. DANS SES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE DE RESTER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE G. REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EVALUER SES RESSOURCES NI LES BESOINS DE CETTE DERNIERE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION NE SERAIT PAS SUPERIEURE AU TIERS DE SES REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AVAIT ETE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, G. N'EN A PAS DISCUTE LE CHIFFRE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-03 Bulletin 1972 II N. 133 (2) P. 109 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 227 P. 179 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 NULL. 1973 II N. 248 P. 197 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 111 (1) P. 94 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA SUBROGATION ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CELUI QUI A OBTENU LA CONVERSION D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI RESTERAIENT LE FAIT DU POURSUIVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 DECIDANT PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POURSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE AVAIT, PAR LA MEME, IMPOSE AUX EPOUX X... DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION, N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ;
LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ;
QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ;
QUE CETTE ENUMERATION COMPREND L'ARTICLE 739, LEQUEL, EN SON ALINEA 4, EDICTE QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES DE NULLITE POUR VICE DE FORME EN MATIERE DE FOLLE ENCHERE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR VOIE D'APPEL ;
QUE LA MEME ENUMERATION NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 731 QUI RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT, EN MATIERE DE LICITATION, SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 : ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... DE ANDIA ET X... DE PREMIO REAL IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA DISCONTINUATION DE POURSUITES EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE PAR EUX INTENTEES, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE LICITATION, CONTRE LES CONSORTS DE Y..., EN PRESENCE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN ADMIS PAR LE TRIBUNAL POUR JUSTIFIER SA DECISION N'ETAIT PAS DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIALEMENT RELATIVES AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE SUR LICITATION DONT LES REGLES NE SE REFERENT PAS AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-02-13 Bulletin 1950 II N. 57 P. 40 (CASSATION). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-09 Bulletin 1959 II N. 568 P. 372 (CASSATION). (2).<br/>