Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE AU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1973, M X..., AVOCAT DU BARREAU DE PARIS, A COMPARU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARANT AGIR POUR RENE Y... ET ETRE SON CONSEIL ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 ;
QUE CE JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BALARUC LES BAINS DE RENE MARCEL Y... ;
QUE M X... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 8 FEVRIER 1973, EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE Y... AUDIT JUGEMENT, MAIS QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.96 (2) P.75 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.103 (1) P.81 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA VEUVE BEN NASSER TENDANT A FAIRE ANNULER UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LEVALLOIS-PERRET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE MEME EN DONNANT LA PLUS VASTE PORTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA FORCLUSION QU'ELLES INSTITUENT PUISSE COUVRIR LES DECISIONS NON CONTESTEES DANS LE COURT DELAI PREVU ET QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS OU FONDAMENTAUX DES COPROPRIETAIRES " ET QUE LA VEUVE BEN NASSER " EST EN DROIT POUR S'OPPOSER CHEZ ELLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DECIDES PAR SES COPROPRIETAIRES, D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 5 DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ASSEMBLEE N'A PU DEROGER " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE QUI ETAIT PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DAME X..., NEE Z..., A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, QU'ELLE AURAIT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INNSBRUCK (AUTRICHE) ;
QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1970, A REJETE CETTE EXCEPTION ET A DELIVRE L'AUTORISATION D'ASSIGNER EN DECLARANT LAISSER AU TRIBUNAL LE SOIN DE SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-AUTRICHIENNE DU 15 JUILLET 1966 INVOQUEE PAR DAME X... A L'APPUI DE SON EXCEPTION ;
QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS ;
QU'ASSIGNEE ENSUITE DEVANT LE TRIBUNAL DAME X... A RENOUVELE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 ;
QUE DAME X... A INSCRIT UN CONTREDIT A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME Y... CONTREDIT, DE NE PAS AVOIR EXAMINE SI LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION JUDICIAIRE ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AURAIT PRECISEMENT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE ET QU'AINSI, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE, ET QUE, DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT, POUR STATUER SUR ELLES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE, SANS AVOIR A SE PENCHER SUR LE TEXTE DE LA CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE, IL SUFFISAIT AU TRIBUNAL, POUR DECLARER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE IRRECEVABLE, DE CONSTATER QU'IL APPARTENAIT A DAME X... DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N.729 P.512 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-28 Bulletin 1972 II N.201 P.162 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LOUES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE GRIMOUX ET CIE, AYANT DELIVRE CONGE A CETTE LOCATAIRE, ONT SOUTENU QU'ILS AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LADITE SOCIETE N'EXERCANT PAS, DANS LES LIEUX LOUES, L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL ;
ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QUE LA CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EST L'EXPLOITATION, DANS LES LIEUX LOUES, D'UN COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ", ET EN DEDUIT, EN RETENANT UNIQUEMENT QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GRIMOUX ET CIE EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU BAIL, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 24 FEVRIER 1970, QUI AVAIT DECIDE QUE LE GRIEF, FAIT PAR LES CONSORTS Y... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRIMOUX ET CIE, DE NE PAS EXERCER L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE, LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, AGISSANT COMME REPRESENTANT D'ARAMBEL, BETHART ET BIDART CONTRE UN JUGEMENT QUI A DIT QU'X... JEAN-PIERRE SERA MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'UREPEL ;
QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A DEPOSE SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE MAIS NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE D'ARAMBEL, BETHART ET BIDART ;
ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CEUX-CI AIENT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.103 (1) P.81 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION, QUI ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE, NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAURECH, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR Y... GUY ANTOINE ET PAR X... CLAUDE SON EPOUSE, A ORDONNE LEUR INSCRIPTION ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 98 P. 66 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 97 P. 76 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 101 (1) P. 78 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PAR LAQUELLE MAIRE A PROMIS DE VENDRE A ASSOLINE UNE PROPRIETE DITE " CASTEL JOLI ", DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE A VILLENEUVE-LE-ROI POUR ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE LE 17 MAI 1968 ET PAR LE VENDEUR, DEMEURANT A ALGER, LE 20 JUIN 1968, CE CONTRAT AYANT ETE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE LORSQUE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION SE SONT TROUVEES CONSTATEES DANS LE MEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, L'ACCEPTATION NE POUVANT PRODUIRE QUELQUE EFFET JUSQU'A L'INSTANT OU L'OFFRE PREALABLE INDISPENSABLE A LA CONCLUSION DU CONTRAT A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE, CE N'EST QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1968 QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR ASSOLINE A PRODUIT EFFET ET A FAIT COURIR LE DELAI D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA PROMESSE DE VENTE DE MAIRE NE RESULTAIT PAS DE SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1968, ET SPECIALEMENT DU TELEGRAMME EXPEDIE PAR LUI D'ALGER LE 17 MAI 1968 AU NOTAIRE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE ET CHARGE DE L'ENCAISSEMENT DES VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LE BENEFICIAIRE ET ALORS QUE C'EST LA DATE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'ENREGISTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-14 Bulletin 1971 III N.629 (1) P.449 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ISSARTEL, GRACE A UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, A ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE LAQUELLE IL CONTRACTA UNE ASSURANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHAZALON AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD SUIVANT POLICE EN DATE DU 14 JANVIER 1969, QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ACCIDENTEE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A ISSARTEL UNE INDEMNITE COUVRANT SON PREJUDICE ;
QUE LA BANQUE POPULAIRE A ALORS ASSIGNE CHAZALON LUI REPROCHANT DE NE S'ETRE PAS OPPOSE A UN TEL REGLEMENT FAIT EN FRAUDE DE SES DROITS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHAZALON A VERSER A CETTE BANQUE DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT ELLE AVAIT ETE FRUSTREE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAZALON N'AURAIT PU S'OPPOSER AU PAIEMENT DIRECT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A ISSARTEL QU'A CONDITION D'ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE CE DERNIER, C'EST-A-DIRE DE LUI VERSER LUI-MEME L'INDEMNITE D'ASSURANCE, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA POLICE DU 14 JANVIER 1969 ;
QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE CHAZALON AVAIT L'OBLIGATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN SINISTRE, D'EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI AFIN QUE CELLE-CI FASSE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE TANT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD QUE DE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE LUI A REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE CHAZALON DEVANT LA COUR D'APPEL N'ONT PAS FAIT ETAT DE LA CLAUSE FIGURANT SOUS L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS DAVANTAGE MENTION ;
QU'AINSI LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CHAZALON AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, DONT COPIE AVAIT ETE REMISE A LA BANQUE POPULAIRE, INDIQUANT QU'AVAIT ETE INSEREE, DANS LA POLICE, LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'EN CAS DE SINISTRE DU VEHICULE ASSURE, AUCUN REGLEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE SANS L'ACCORD DE CET ORGANISME " (LA BANQUE POPULAIRE);
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CHAZALON AURAIT DU INTERVENIR AUSSITOT APRES LE SINISTRE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET QU'EN NE LE FAISANT PAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-02 Bulletin 1969 IV N. 196 P. 191 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-06 Bulletin 1971 I N. 251 (1) P.212 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ;
QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ;
QUE, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT, EN 1967, BENCHARA ET ELBAZ VOULURENT LES REMBOURSER A SELLAM AU MOYEN D'UN CHEQUE SUR LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE, PAYABLE A TOUGGOURT EN DINARS ALGERIENS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAREIL PAYEMENT N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, " EN L'ABSENCE D'ENCAISSEMENT ET MEME DE POSSIBILITE D'ENCAISSEMENT PAR UNE PERSONNE RESIDANT EN DEHORS DU TERRITOIRE ALGERIEN " , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE, PAR MOTIFS ADOPTES, A RELEVER QUE LES ESPECES CONFIEES EN DEPOT ETAIENT DES FRANCS FRANCAIS ;
QUE LES DEPOSITAIRES DEVAIENT RENDRE IDENTIQUEMENT LA CHOSE MEME QU'ILS AVAIENT RECUE ET CE " D'AUTANT QUE DEPOSANT ET DEPOSITAIRES, TOUS TROIS DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT TOUS EN FRANCE EN MAI 1967 AU MOMENT OU A ETE LIBELLE LE SOI-DISANT CHEQUE DEVANT SERVIR AU REMBOURSEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA LOI QUI ETAIT APPLICABLE AU DEPOT LITIGIEUX, EU EGARD A SA LOCALISATION, NI DETERMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR SUR L'EXECUTION DU CONTRAT LES MESURES MONETAIRES PRISES PAR L'ETAT ALGERIEN QUE LES DEPOSITAIRES AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEES POUR JUSTIFIER QU'ILS NE POUVAIENT SE LIBERER QUE PAR LE MODE DE PAIEMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ;
QUE LE 9 OCTOBRE 1970 NAZART A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS CHRISTIAN Y... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'X..., SON GERANT BALNY D'X... ET SON ASSOCIE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE QUE LA REALISATION DE LA CESSION DEVAIT INTERVENIR IMPERATIVEMENT AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU FERMIER, MEME SI LADITE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU 9 OCTOBRE 1970 NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME NE RESULTANT QUE D'UNE MENTION PORTEE EN TETE D'UNE LETTRE DE L'AVOUE DU PRENEUR AU GREFFIER, QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AURAIT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'AVOUE DU FERMIER EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, DONC POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ET QU'ENFIN C'EST SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LE FERMIER AURAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, DONC BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, RELATIF A LA VALIDATION D'UN CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL FORMEE POSTERIEUREMENT PAR NAZART ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS D'X... ONT DECLARE EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE NAZART AVAIT DEMANDE LA CONVOCATION DES BAILLEURS EN CONCILIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 OCTOBRE 1970 ET QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 10 DECEMBRE 1970 IL AVAIT LE MEME JOUR DEMANDE LEUR CONVOCATION EN AUDIENCE DE JUGEMENT POUR ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE NAZART, ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ETAIT RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE GRUCHET, TENDANT A L'ENLEVEMENT DE CONSTRUCTIONS, HAIES ET PLANTATIONS ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE NARBONNE SUR LE RIVAGE DE L'ETANG-SALE-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DELIMITER, EN FONCTION DU PLAN PALMER ET DE TOUS DOCUMENTS UTILES, LES "ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION EST DMANDEE ET L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE DONT MOTAIS DE NARBONNE PRETEND ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE LES HERITIERS DE MOTAIS DE NARBONNE, QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FONTGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION, PAR L'EXPERT, DE L'IMPLANTATION EXACTE DE CES PARCELLES ET DE LEURS VOIES D'ACCES N'AIDERA EN RIEN A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, D'UN PROBLEME DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LES PARCELLES CONCEDEES A DES PARTICULIERS SUR L'ANCIENNE ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ETANT SOUMISES A UNE GESTION EXCLUSIVEMENT PRIVEE, QUE, DES LORS, GRUCHET NE SAURAIT REVENDIQUER UN QUELCONQUE DROIT D'ACCES SUR UNE PARCELLE ANCIENNEMENT DU DOMAINE PRIVE, MAIS ACQUISE PAR MOTAIS DE NARBONNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI DEFINITIVEMENT ET EXPRESSEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, LA DISPOSITION CRITIQUEE DOIT ETRE TENUE POUR PREPARATOIRE ET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA CROIX DU SUD " A CONFIE A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION, DITE " SOPREC ", L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DESTINE A ETRE VENDU A DES TIERS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA CONSTRUCTION APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEURS ACQUEREURS, LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " A SOLLICITE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES EVENTUELLES MALFACONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER QUE, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE CONSERVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS DE MAITRE DE X... QUE JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, A INTRODUIRE, LE 18 MARS 1971, AUX LIEU ET PLACE DES ACQUEREURS, L'INSTANCE DONT S'AGIT, DES LORS QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE LE 7 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1646-1 DONNAIT QUALITE A LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " POUR ASSIGNER LA SOPREC AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LES ACQUEREURS AFFECTAIENT OU NON L'IMMEUBLE PAR ELLE VENDU, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRACKERS DE HUGO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (27 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET DONT CONGE LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'UNION LIBERALE ISRAELITE, PROPRIETAIRE, POUR LE 1ER AVRIL 1968, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ET QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ETAIT, EN CE CAS, SURABONDANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS SA MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 VISE EXPRESSEMENT LA CESSATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME, DE L'EXPLOITATION DU FONDS VISEE EGALEMENT PAR L'ARTICLE 4 ET PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, CE QUI SIGNIFIE, SANS AMBIGUITE, QUE LES PRESCRIPTIONS DE CHACUN DES DEUX ARTICLES, AU LIEU DE S'EXCLURE, DOIVENT SE COMBINER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ET SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ET QUE CE FONDS DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU DE SA RECONDUCTION ;
QU'ELLE CONSTATE QUE, SANS MOTIFS LEGITIMES, BRACKERS DE HUGO N'A EXERCE DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ET QU'IL NE REMPLIT DONC PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ETAIT INUTILE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N.469 P.362 (REJET) ET L'ARRET CI TE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-13 Bulletin 1972 III N.227 P.163 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-06 Bulletin 1972 III N.362 P.262 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA SUPPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET QU'ON NE SAURAIT NON PLUS Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 11 JANVIER 1973 PAR DAME PERRIN X..., EPOUSE Y..., EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR, MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LADITE DAME, QUI N'A PAS COMPARU, LE VENDREDI 12 JANVIER 1973 POUR LE LUNDI 15 JANVIER SUIVANT ET QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE;
EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, LE 22 JANVIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES " ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR VERDET-KLEBER CONTRE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN CHEMIN AUJOURD'HUI UTILISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " SI HERR (ACQUEREUR D'UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE VERDET-KLEBER), EN ACCORD VERBAL AVEC X..., A PRATIQUE UNE OUVERTURE SUR LA VOIE PUBLIQUE EN Y PLACANT, A SES FRAIS, UN PORTAIL METALLIQUE EMPIETANT A RAISON DE 1,47 METRE SUR SA PROPRIETE, ET DE 1,54 METRE SUR CELLE DE X..., ET S'IL EST CONSTANT QUE CE PASSAGE A ETE ETABLI AU PROFIT DE VERDET-KLEBER, RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL DOIT S'EFFECTUER SUR UNE BANDE DE TERRAIN PRISE SUR LA PROPRIETE X..., AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE AU PROJET DE LA CREATION D'UN PASSAGE DE 10 METRES DE LARGEUR, PROJET QUI EST EN DEFINITIVE RESTE LETTRE MORTE " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, EN OUTRE, QUE " SI, EN 1966, L'EDF A FAIT ETABLIR SUR LA PROPRIETE X... DES PIQUETS POUR MATERIALISER UN CHEMIN DE 10 METRES, CE NE POUVAIT ETRE QUE PAR ERREUR, QUE CES PIQUETS ONT ETE ENLEVES PAR L'HOIRIE X... SANS PROTESTATION DE LA PART DE L'EDF, ET QUE L ACTE DE VENTE CONSENTIE EN 1954 PAR VERDET-KLEBER A HERR (AUJOURD'HUI SOUCHON) ET AUQUEL X... N'A PAS PARTICIPE, MENTIONNAIT QUE LE PASSAGE SE FERAIT SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 10 METRES DE LARGE DONT MOITIE DEVAIT ETRE PRISE SUR LA PROPRIETE DE X..., CE QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ACCEPTE " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI LES CONSORTS X..., EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES, A MECONNU LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-30 Bulletin 1965 I N.435 P.322 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE AVEC VEUVE POMMERET, A QUI LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AVAIT ETE CEDE LE 25 OCTOBRE 1968 PAR LA MERE DE DAME X... POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 20 OCTOBRE 1969 ET ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, PAR LEQUEL VEUVE POMMERET S'ENGAGEAIT A REMBOURSER, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES, UN PRET DE 85000 FRANCS CONSENTI AVEC NANTISSEMENT PAR LES EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, QUE LE CONTRAT RENDAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE FAUTE DE PAIEMENT DES ECHEANCES, VEUVE POMMERET A SOUTENU QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT EN REALITE POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION DU BAIL, ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QU'AU JOUR DE SON ENREGISTREMENT ET ETAIT CONTEMPORAIN DE LA CESSION DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE FAIT FOI DE SA DATE ENTRE PARTIES SANS NECESSITE D'ENREGISTREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT CONTEMPORAINE DE LA CESSION DE BAIL, ET AVAIT EU POUR BUT, NON L'OCTROI D'UN PRET, MAIS LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION, CE QUI ENTRAINAIT SA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-24 Bulletin 1963 II N.378 P.282 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, A PEINE DE DECHEANCE, LADITE REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-15 Bulletin 1961 I N.243 P.192 (DECHEANCE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BLANCHARD A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME A UNE ORDONNANCE CONTENANT INJONCTION DE PAYER QUE GRAND LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER ;
QUE, SUR CET APPEL, LA COUR, PAR ARRET EN DATE DU 24 MARS 1971, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE BLANCHARD DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET, EN PRECISANT, EN OUTRE, QUE BLANCHARD DEVRAIT CONSIGNER ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES DU VAUCLUSE, LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER ET QUE, FAUTE DE CE FAIRE, IL SERAIT PASSE OUTRE POUR ETRE STATUE AU FOND ;
QUE BLANCHARD NE S'ETANT PAS EXECUTE DANS LE DELAI FIXE, L'AFFAIRE A ETE APPELEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE A LA DEMANDE DE GRAND LEQUEL A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QU'A LA BARRE BLANCHARD A FAIT APPORTER JUSTIFICATION DU VERSEMENT PAR LUI DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE ET DE LA PROVISION RECLAMEE PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 24 MARS 1971 ALORS QU'IL CONSTATE LA NON REALISATION, DANS LE DELAI FIXE, DES CONDITIONS AUXQUELLES CET ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT SUBORDONNE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, A PU ESTIMER QUE LA CARENCE DE BLANCHARD DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MARS 1971 NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT DES LORS QUE CETTE PARTIE AVAIT, POSTERIEUREMENT, SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT ARRET SUBORDONNAIT L'EXPERTISE ET QU'IL ETAIT OPPORTUN DE MAINTENIR CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N.248 P.203 (REJET)<br/>
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ;
SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ;
QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAISSON, LOCATAIRE, INFORME, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, DE L'INTENTION DES CONSORTS Z..., Y..., DE FAIRE INSTALLER UNE SALLE DE BAINS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI, N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA MODIFICATION, LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT OPPOSE A RAISSON LA FORCLUSION PREVUE AU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS, DANS LES DELAIS LEGAUX, D'UN LITIGE ULTERIEUR CONCERNANT L'INSTALLATION, PAR LES Y..., DE WC DANS LA SALLE DE BAINS DU LOCAL OCCUPE PAR RAISSON ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ORDONNANT EXPERTISE, A ECARTE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR LES Y... A RAISSON EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS, AU MOTIF QUE, POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU OU NON D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, IL CONVENAIT, AU PREALABLE, DE DETERMINER, PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI CETTE ADAPTATION ETAIT NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RAISSON S'ETAIT ABSTENU, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 FEVRIER 1969, DE SAISIR DANS LES DELAIS LA JURIDICTION COMPETENTE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT FORCLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN, LA COMMUNE DE CURSAN A FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CETTE PARCELLE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937, QUI N'A ETE NI TRANSCRIT, NI ENREGISTRE, ET QUI, POUR LES VENDEURS, N'ETAIT SIGNE QUE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 5 NOVEMBRE 1939, DATE DE DECES DE L'UN DE SES SIGNATAIRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT A ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE VOISINE DU CHEMIN EN " 1949 " ONT CEPENDANT REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1937 PERMETTAIT A LA COMMUNE DE BENEFICIER DE L'USUCAPION DE DIX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UNE DUREE D'AU MOINS DIX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N.51 P.43 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE MAURICE X..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QU'IL A ENTENDU EXERCER CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ;
QUE LA DECLARATION DE RECOURS A ETE DITE IRREGULIERE EN LA FORME PAR LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE ADRESSE A X..., NI QU'IL AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.126 P.91 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ;
QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ;
QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA X... MIREILLE ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE CYCLOMOTORISTE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE QU'A LA CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT RECONNU PAR VEUVE CHARBON QU'ELLE N'AVAIT NI VU NI ENTENDU L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR, CE QUI DEMONTRERAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT AUX PIETONS CIRCULANT LA NUIT, PRUDENCE SUR LAQUELLE RAFFIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA VISIBILITE ETAIT NOTABLEMENT REDUITE PAR UNE PLUIE QUI TOMBAIT A VERSE ET PAR L'ECLAIRAGE DES FEUX DE CROISEMENT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ENONCE QUE VEUVE CHARBON MARCHAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LES ACCOTEMENTS ETAIENT IMPRATICABLES PAR LES PIETONS, ET QUE SANS AUCUN DOUTE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DU SEUL CYCLOMOTORISTE QUI AURAIT DU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CIRCULER A UNE ALLURE TELLE QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE D'EVITER TOUT OBSTACLE POUVANT SE PRESENTER SUR SA ROUTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VEUVE CHARBON N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACITON DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-21 Bulletin 1966 II N.456 P.324 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-16 Bulletin 1968 II N.142 P.102 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES D'EXEQUATUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AURAIT PU D'OFFICE DECLARER L'APPEL DE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC PUISQUE C'EST PRECISEMENT LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET NON LA DISPOSITION RELATIVE A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR CONTENUE DANS LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT DES LEUR PUBLICATION UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ;
QU'AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE SELON LAQUELLE SEUL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE UNE ORDONNANCE ORDONNANT OU REFUSANT L'EXEQUATUR EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GERARD Z... CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD X..., MINEUR, ET APPARTENANT A BLOT ;
QUE GERARD Z... FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE GERARD ET PIERRE Z..., D'UNE PART, BLOT, SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", BERNARD X... ET SON Y... ROGER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ;
QUE LES PARTIES AYANT ETE EN DESACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI Z... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AVANT-DIRE-DROIT, COMMIS UN HUISSIER POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS LEUR PERMETTANT D'APPRECIER SI LE CHEMIN PRIVE POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LEUR RESPONSABILITE APRES CETTE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONTESTE L'OUVERTURE DU CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE CELUI-CI ETAIT INTERDIT A LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QU'IL ETAIT OUVERT A TOUS AUTRES VEHICULES, ET ALORS QUE L'OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'UN CHEMIN PRIVE ENTRAINE DE DROIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET PAR CONSEQUENT DE L'ARTICLE R 25 RELATIF A LA PRIORITE DE DROITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, ET L'ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE : QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, DES LORS Z... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE DROITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-05 Bulletin 1965 II N. 344 P. 237 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 63 P. 41 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 167 P. 118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 240 (1) P. 168 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 172 P. 125 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>