Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 11 juin 1992 a cassé un jugement ordonnant l'inscription de cent dix-sept électeurs sur la liste électorale de la commune de Calacuccia ; que M. Jean-Baptiste X..., électeur inscrit sur cette liste, a saisi la juridiction de renvoi ;
Attendu que le préfet de Haute-Corse fait grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de ce recours, alors que M. X... n'a jamais été partie à l'instance qui a donné lieu au jugement cassé ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que le préfet de la Haute-Corse, régulièrement convoqué, ait soulevé ce moyen devant la juridiction de renvoi ; qu'il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches  :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, (Lyon, 19 février 1991) qu'une ordonnance de référé a commis M. Z... en qualité d'expert dans un litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et A... ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le président du Tribunal a fixé sa rémunération par une ordonnance que les époux Y... ont frappé d'un recours ;
Attendu que, pour réduire la rémunération de M. Z..., le premier président, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'une visite des lieux était largement suffisante pour répondre aux questions simples posées et que les autres déplacements sur les lieux effectués par l'expert étaient inutiles pour l'accomplissement de la mission qui lui avait été donnée, retient que les frais et honoraires afférents à ces déplacements inutiles ne sauraient être mis à la charge des parties ;
Que, par ces seuls motifs, le premier président, sans méconnaître les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 110, p. 59 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion (TPG), son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire et le propriétaire pour contravention au règlement de copropriété, annulation du bail et expulsion du preneur ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action contre le copropriétaire et le gérant et de le débouter de ses demandes contre le locataire, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant considéré que le syndicat des copropriétaires exerçait une action personnelle, soumise à la prescription de 10 ans, tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété interdisant l'utilisation commerciale des lieux, les juges devaient en déduire que le point de départ de la prescription de l'action se situait, pour chaque infraction nouvelle, au jour de sa commission donnant naissance à l'action, à savoir, en l'espèce, au moment du bail consenti en septembre 1987 à la société SEPS ; qu'en fixant, cependant, le point de départ de la prescription en 1972, à l'expiration du bail dont bénéficiait à l'origine et par dérogation une autre société (CINETEST), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le syndicat des copropriétaires, si l'action ne devait pas être soumise à la prescription trentenaire en ce qu'elle était dirigée contre deux tiers à la copropriété (la société SEPS, locataire, et la société Tournier X... Gestion, qui avait consenti le bail en la qualité inexacte de bailleur et propriétaire), la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que Mme X... et la société TPG avaient, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation et que l'action engagée contre elles tendant à l'observation du règlement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs, et, d'autre part, que le syndicat, ne pouvant plus contester le droit de Mme X... et de la société TPG, n'avait plus d'action contre la société SEPS qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués, d'où il résulte que les actions étaient indivisibles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 149, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de réméré dont l'exercice lui a été refusé par l'acquéreur, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1991), qui a retenu que l'acquéreur était en droit d'opposer la quittance totale du prix insérée dans l'acte de vente, de la débouter de sa demande en paiement du solde du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énonciation, dans un acte notarié, que le prix a été payé hors la comptabilité du notaire laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; et, d'autre part, qu'à défaut d'incident de communication de pièces, les pièces, qui sont visées dans les conclusions d'une partie, sont présumées avoir été régulièrement produites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu cette présomption en violation des articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'examiner la portée d'un argument tiré d'une assignation délivrée dans une autre procédure et dont le texte ne lui était pas soumis, a souverainement retenu que Mlle X... ne produisait ni écrit établissant le défaut de paiement reproché à M. Y..., ni commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable ce défaut ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui M. Y... avait consenti un bail d'un appartement à usage d'habitation, a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance, pour faire juger que la location devait être soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un premier jugement a désigné un constatant et fixé un loyer provisionnel ; qu'après le dépôt du rapport, le 10 octobre 1985, l'affaire n'a été remise au rôle qu'à l'audience du 14 mars 1989, à la demande de Mme X... ; que M. Y... a alors soulevé une exception de péremption d'instance, qui a été rejetée par un second jugement ; que M. Y... a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le jugement avant dire droit avait dit que l'instance se poursuivrait par avis donné aux parties par lettres du greffier, conformément à l'article 842 du nouveau Code de procédure civile, et que le greffier a omis cette formalité, permettant la poursuite de l'instance ; qu'ultérieurement, à une date non précisée, la procédure a été radiée du rôle ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... de demander, en temps utile, le rétablissement de l'affaire au rôle, et que la radiation n'interrompt pas la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour écarter la péremption de l'instance, l'arrêt retient encore que pendant plus de quatre ans M. Y... a accepté le versement par sa locataire du loyer provisionnel et qu'il lui a, le 26 septembre 1988, adressé une proposition de nouveau bail, au visa de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui n'est applicable qu'aux logements régis par la loi du 1er septembre 1948, et que ce comportement manifeste une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à la demande de Mme X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution d'un jugement avant dire droit, de même qu'une proposition extérieure à la procédure, sont sans incidence sur cette péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-10-08, Bulletin 1986, II, n° 147, p. 100 (rejet) ;
 Chambre commerciale 1989-10-03, Bulletin 1989, IV, n° 242, p. 162 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-02-06, Bulletin 1991, II, n° 45, p. 24 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 274, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 22 octobre 1991), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par la société Union française de banque-Locabail contre Mme X..., débouté celle-ci de sa demande en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, alors que, par un dire déposé 6 jours avant l'audience éventuelle, son avocat avait soutenu que cette sommation, en date du 20 août 1991, était nulle faute d'avoir précisé que Mme X... était dans l'obligation de recourir à un avocat pour la formulation de ses dires et observations et de lui avoir indiqué qu'elle devait constituer avocat pour l'audience éventuelle du 24 septembre 1991, que l'absence de ces mentions avait causé un grief à Mme X... qui, ayant appris tardivement la nécessité de se faire assister par un avocat, n'avait pas eu le temps suffisant pour faire étudier le cahier des charges, en obtenir copie et faire valoir ses moyens de défense et qu'en se bornant à écarter ce moyen de nullité aux motifs inopérants qu'un dire avait été déposé dans le délai légal et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, nonobstant la lacune de la sommation, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication des charges et d'y faire insérer dires et observations ne sont sanctionnées par la nullité, aux termes de l'article 715 du même Code, que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
Que, par suite, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... ne pouvait invoquer aucun grief résultant de l'absence de mention dès lors qu'elle avait fait déposer, dans le délai légal, par un avocat, un dire pour l'audience éventuelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 105 (2), p. 73 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-08, Bulletin 1992, II, n° 120, p. 59 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-06-17, Bulletin 1992, II, n° 171, p. 84 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est réputée non écrite ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de l'immeuble, où les consorts X..., porteurs de parts d'une société civile immobilière d'attribution, sont attributaires, en jouissance, de lots, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1990) retient que l'article 9 des statuts de la société stipule que le droit de jouissance immédiate s'exercera sous les charges et conditions définies par le règlement de copropriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat n'avait pas qualité pour agir contre l'associé attributaire en jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1991), que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, fait procéder aux travaux de réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, avec le concours de M. Z..., maître d'oeuvre, et de M. Y..., entrepreneur, chargé, par contrat du 17 octobre 1988, de travaux de plâtrerie, peinture et isolation ; que M. Z... ayant, le 4 avril 1989, notifié à M. Y... son exclusion du chantier et cette décision ayant été confirmée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, le 7 avril 1989, ce dernier a, le 20 octobre 1989, fait assigner, en réparation du préjudice résultant de la rupture du marché, le maître de l'ouvrage, qui a appelé en garantie le maître d'oeuvre ;
Attendu que, pour déclarer opposable à M. Z... l'expertise ordonnée en référé dans l'instance ayant opposé M. Y... à M. X... et condamner M. Z... à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui, au profit de M. Y..., pour rupture du marché, l'arrêt relève que M. Z..., convoqué en qualité de maître d'oeuvre aux opérations d'expertise, y a assisté et a été entendu " parlant parfois en tant que conseil de M. X... " et que le rapport d'expertise, régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., dont la condamnation est fondée sur les conclusions de l'expert, n'avait pas été assigné dans la procédure en désignation de l'expert et n'avait pas été présent aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit l'expertise opposable à M. Z..., déclaré celui-ci responsable de la rupture du marché conclu entre M. X... et M. Y..., et l'a condamné à garantir M. X..., l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-16, Bulletin 1983, II, n° 79, p. 53 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-06-04, Bulletin 1986, V, n° 279, p. 215 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 232, p. 132 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-12-12, Bulletin 1990, II, n° 263, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sofinroute (la société) a donné " en location-bail " un véhicule automobile à M. X... ; que celui-ci ayant laissé des loyers impayés, la société a présenté requête au président d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1144 du Code civil et de la clause de résiliation du contrat emportant obligation de restituer le véhicule loué, afin d'être autorisé à le faire appréhender ; que l'ordonnance portant cette autorisation a, ensuite, été rétractée par le juge des référés qui a retenu comme applicable à la convention des parties la prescription instaurée par la loi du 10 janvier 1978 ; que la société a interjeté appel de cette décision en se prévalant, pour écarter l'application de ce texte, de l'exercice de son " droit réel de propriété sur le véhicule " indépendamment des dispositions contenues dans le contrat de location-bail ;
Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge et écarter le moyen nouveau soutenu en cause d'appel, l'arrêt énonce que, si on se réfère à la requête initiale de la société, " base de son action en saisie ", il apparaît clairement que cette requête est fondée sur le droit de créance qu'a entendu exercer la société vis-à-vis de son débiteur, M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société tendait, tant en première instance qu'en cause d'appel, à la restitution du véhicule litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 septembre 1991), que, courant 1976, la société Cora, maître de l'ouvrage, a fait construire un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'étude et de gestion (BEG), les terrassements et les voies et réseaux divers (VRD) étant exécutés par les sociétés Viellard et Bernardi, cette dernière ayant, depuis, été placée en règlement judiciaire ; qu'après prise de possession des lieux, la société Cora, invoquant des désordres affectant les parcs de stationnement et les VRD, a assigné la société BEG et les entrepreneurs en réparation ;
Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident, réunis, qui sont préalables : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 3 196 663,78 francs la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-04-17, Bulletin 1991, III, n° 118 (3), p. 68 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-10-09, Bulletin 1991, III, n° 231 (2), p. 136 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 85, p. 55 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 12 juin 1990), statuant en dernier ressort, que M. X... a, par acte sous seing privé, vendu un immeuble dont il était propriétaire, à Pouilly-les-Nonains, à la société AGIM, étant stipulé que la rémunération de l'agence, la société Dugourd et Game transaction (DGT), incomberait à l'acquéreur pour 7 500 francs ; que le notaire de M. X... a, le 17 juillet 1989, adressé à la commune, titulaire d'un droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), mentionnant seulement le prix de vente, sans indiquer la clause relative à la rémunération de l'agence, qui n'a été portée à la connaissance de la commune que par une lettre recommandée du 4 septembre 1989, avec avis de réception ; qu'après délibération du conseil municipal, dans sa séance du 10 septembre 1989, la commune ayant, le 12 septembre 1989, notifié sa décision de préempter au prix demandé, sans prendre en compte la rémunération de l'agence, comme ne figurant pas dans la DIA, la société DGT a, par acte du 29 janvier 1990, fait assigner la commune en paiement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en décidant de préempter, la commune qui connaissait la clause sur la rémunération de l'agence, était tenue de la prendre en considération et ne pouvait refuser d'exécuter l'ensemble des conditions de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la commune ne pouvait s'engager au-delà des conditions financières figurant dans la seule DIA qui lui avait été notifiée et qui ne contenait aucune indication sur la rémunération de l'agence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-07-19, Bulletin 1982, III, n° 180, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ;
Attendu que, pour accueillir le recours subrogatoire de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur d'une automobile appartenant à Mme X..., contre M. Y..., conducteur du véhicule, non titulaire du permis de conduire lors d'un accident ayant causé des blessures à M. Z..., fils de Mme X... et passager du véhicule, la cour d'appel relève que " les éléments de la cause ne permettent pas de tenir pour acquis que Mme X... ait entendu, au demeurant de manière très indirecte, permettre l'utilisation de son véhicule par un tiers en situation irrégulière " ;
Attendu, cependant, qu'en se bornant à énoncer que la propriétaire du véhicule n'en avait pas autorisé la conduite, sans constater que cette conduite avait été obtenue contre son gré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Attendu que, par un arrêt du 21 décembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel, entérinant un rapport d'expertise, a condamné la société Novat et Bey ainsi que son assureur, la compagnie La Suisse, à payer à la société Norsider les sommes de 310 000 francs et de 1 290 933 francs, et à la compagnie Abeille Paix celle de 4 043 143 francs, le tout à titre de dommages et intérêts ; que la société Novat et Bey et son assureur, prétendant que certaines de ces sommes excédaient les indemnités sur le montant desquelles les parties étaient tombées d'accord, ainsi qu'il résultait d'un document annexé au rapport d'expertise, ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1990) ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les sociétés Norsider et Compagnie française des ferrailles (CFF), invoquant la disposition de l'article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, aux termes de laquelle " si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ", soutiennent qu'il en résulte que la décision rejetant une demande de rectification d'un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée n'est pas susceptible de pourvoi ;
Mais attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou, comme en l'espèce, en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique tiré du mémoire en demande :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X..., qui est séparée de son mari, contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, le jugement attaqué se borne à énoncer que " les dettes dont fait état Mme X... relèvent de la liquidation du régime de communauté, dès lors que les prêts ont été souscrits en commun pendant le mariage " ;
Attendu, cependant, que le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice des procédures instituées par la loi du 31 décembre 1989, alors que la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur ; qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ;
Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement d'ouverture de tutelle rendu par M. Y..., juge des tutelles, le tribunal de grande instance était composé du président et de deux juges, dont M. Y... ;
En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Soissons.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 22 avril 1982, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 100 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, de tous engagements de la société Art lights envers la Banque nationale de Paris ; que, par un autre acte sous seing privé, en date du 14 mai 1982, la banque a accordé à la société un crédit de 100 000 francs, remboursable en 5 ans, au taux annuel de 15,15 % ; que, la société ayant été déclarée en liquidation des biens le 4 avril 1984, la banque, après avoir produit au passif, a assigné la caution en exécution de son engagement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991) de l'avoir condamné au paiement du capital restant dû sur le prêt augmenté des intérêts au taux conventionnel alors que, la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement ne contenant pas l'indication du taux des intérêts, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le cautionnement de M. X..., portant sur tous engagements de la société Art lights envers la BNP, ne contenait aucune référence au prêt consenti 3 semaines plus tard à la société par la banque ; que le taux de ce prêt, qui n'était pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution, n'avait donc pas à être indiqué dans la mention manuscrite ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-06-11, Bulletin 1991, IV, n° 216 (1), p. 152 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Gouvieux fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) de fixer à une certaine somme le prix du terrain réservé appartenant à Mme X... que celle-ci l'a mise en demeure d'acquérir, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols (POS) en cours de révision, a pour effet de le rendre applicable et opposable à tous, à compter du délai d'un mois qui suit sa transmission au représentant de l'Etat, qui constitue la date de référence pour apprécier la valeur du bien ; qu'en en décidant le contraire et en fixant une date ultérieure, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se fondant sur la circonstance tirée du long délai qui s'est écoulé entre la mise en révision et la brutale accélération de la procédure en mars 1988, alors que le POS allait être approuvé au mois de septembre 1988, ajoutée au fait que le terrain était affecté d'un coefficient d'occupation des sols égal à zéro, éléments qui sont insuffisants pour caractériser une intention dolosive, dès lors que la faculté de faire une application anticipée du POS en cours de révision n'a pu être utilisée par les communes qu'à compter du décret n° 87-283 du 22 avril 1987, dans le but de pallier la lourdeur et la lenteur de la procédure de révision des POS, qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, au regard de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation et de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvait faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et fixé la date de référence à celle de la publication du plan d'occupation des sols révisé, la cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'une intention dolosive de la part de la commune, pour évaluer le prix du terrain de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-16, Bulletin 1983, III, n° 228(2), p. 172 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1989-11-29, Bulletin 1989, III, n° 222, p. 121 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-06-11, Bulletin 1992, III, n° 198, p. 121 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour les logements comparables ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que, le 23 décembre 1988, la société Parimmo, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les époux X..., n'ayant pas répondu à cette proposition, la société Parimmo les a fait assigner pour voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 9 000 francs ;
Attendu que pour fixer le loyer à la somme de 7 100 francs, l'arrêt retient que la liste des références annexée par la bailleresse à sa notification du 27 décembre 1988 concerne seize appartements, tous relativement éloignés de l'appartement litigieux et ne dépendant pas du même groupe d'immeubles et que les énonciations de cette liste font apparaître que, pour treize appartements sur seize, les locations nouvelles remontent à moins de 3 ans au 27 décembre 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les références produites par le bailleur ne devaient seulement tenir compte que des loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-12-18, Bulletin 1991, III, n° 322, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société DIAC a consenti, en 1985, à M. X... un bail avec option d'achat pour un véhicule automobile, moyennant le paiement d'un loyer mensuel pour lequel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; que le loyer de février 1986 étant resté impayé, la société DIAC a, en mars 1986, résilié le contrat et, en septembre 1988, assigné M. Expert et Mme Y... en paiement des sommes restant dues ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance ayant fait droit à cette demande, Mme Y... a interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 28 de la même loi, ainsi que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives à des litiges nés de l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que le troisième prescrit au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Attendu qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, intentée par la société DIAC en septembre 1988, alors que, selon les juges du fond, le premier incident de paiement non régularisé se situait en l'espèce au mois de février 1986, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 116, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, 23 juillet 1991), qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'inscriptions prises par la commune du Port sur des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le premier président de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire assortissant la décision du président du Tribunal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré la commune du Port irrecevable en sa demande, alors qu'en refusant de prendre en considération, d'une part, l'excès de pouvoirs manifeste du premier juge qui se serait arrogé le droit de se prononcer sur la validité d'une décision de préemption de la commune à l'occasion d'une vente d'immeubles, d'autre part, la violation flagrante de la loi et l'erreur de droit manifeste de ce même juge qui aurait retenu que cette décision de préemption avait été prise au vu, non de la déclaration d'intention d'aliéner du vendeur, mais du compromis de vente passé avec un tiers, le premier président aurait violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que les articles L. 213-2 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que le premier président de la cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice qui, telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit ;
Que, par ce seul motif, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-03-14, Bulletin 1979, II, n° 80 (1), p. 57 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 130 (2), p. 75 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 641 (1), p. 387 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;
Attendu que M. X... a souscrit un contrat auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) pour garantir, en cas de maladie ou d'accident, le paiement des loyers mensuels qu'il s'était engagé à verser à la société Renault-bail à laquelle il avait loué un véhicule ; que, placé en congé de longue durée pour raisons de santé le 6 janvier 1982, il a sollicité de son assureur l'exécution de son contrat ; que celui-ci a pris en charge le règlement des échéances de janvier à septembre 1982, puis a fait connaître à M. X..., par lettre recommandée du 30 septembre 1983, qu'il considérait que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que le 26 août 1986, la société DIAC, qui vient aux droits de la société Renault-bail, a assigné M. X... pour faire constater la résiliation du contrat de location et le faire condamner au paiement de différentes sommes ; que ce dernier a appelé en garantie les AGF qui ont invoqué la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... contre les AGF, l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription a commencé à courir le 30 septembre 1983, date à laquelle la compagnie a informé l'assuré qu'elle considérait que le contrat d'assurance était nul et qu'elle avait décidé de cesser de prendre en charge, à compter d'octobre 1982, le paiement des mensualités ;
Attendu, cependant, que l'action de M. X... contre son assureur avait pour cause l'action de la société DIAC en résiliation du contrat de location et en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; que, par suite, la prescription biennale n'a commencé à courir en faveur de l'assureur qu'à compter du 26 août 1986, date de l'assignation délivrée à M. X... par l'établissement financier, lequel a la qualité de tiers au sens de l'article susvisé ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. X... contre les AGF, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 274, p. 179 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 16, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) et les productions, que la Fédération française de rugby (la FFR), dont relève la pratique du rugby à quinze, a assigné devant un tribunal de grande instance la Fédération française de rugby à treize (la FFR XIII) en soutenant qu'il existait une confusion dans leurs dénominations respectives ; que, par des jugements devenus irrévocables, le Tribunal a, le 29 septembre 1987, ordonné à la FFR XIII de changer sa dénomination, lui a donné acte de ce qu'elle offrait de s'appeler " Ligue française de rugby à XIII " et a renvoyé les parties à se concilier, puis, le 17 novembre 1987, faute d'accord, a prononcé une astreinte à défaut d'exécution de la décision ; que la FFR XIII ayant pris la dénomination de " Fédération de rugby à XIII " (la FR XIII), la FFR l'a assignée en liquidation de l'astreinte en prétendant que la confusion des appellations subsistait ; que la FR XIII a interjeté appel du jugement qui l'a condamnée à payer à ce titre une certaine somme à la FFR et a prononcé une nouvelle astreinte ;
Attendu que la FFR reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, d'une part, le jugement du 29 septembre 1987 s'étant borné à dire que la FFR XIII ne pouvait porter ce nom et devait immédiatement en changer, sans préciser ce que cette dénomination devrait être ni ce qu'elle ne pourrait pas être, en déclarant qu'il résultait des motifs de cette décision s'imposant à elle qu'il avait été définitivement jugé que la FFR XIII avait le droit de faire figurer dans sa dénomination le terme " Rugby ", la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 en ne recherchant pas si la suppression par la FFR XIII du seul adjectif " française " dans cette dénomination était de nature à éviter désormais les risques de confusion dénoncés ; et alors, enfin, que les premiers juges ayant relevé que la correction mineure opérée traduisait une bonne volonté purement factice laissant subsister une ressemblance trop évidente entre les deux organismes et que la FFR démontrait que, comme par le passé, de nouvelles erreurs avaient été commises dans l'acheminement du courrier, en s'abstenant d'examiner ces motifs qui faisaient partie intégrante des conclusions d'appel de la FFR et qui soulignaient notamment la persistance de la confusion entre les deux associations, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu que, motivant sa décision, l'arrêt retient que la FFR XIII avait pris une nouvelle dénomination qui présentait désormais une double spécificité par rapport à la FFR résultant de la suppression de l'adjectif " française " ; qu'il a ainsi caractérisé la disparition d'un risque de confusion entre les deux associations ; que, par ce seul motif, et abstraction faite du motif erroné et surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.