Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR LES REVENUS DES REPRISES DE L'EPOUX X... L'A RECUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RIEN DECIDE SUR L'IMPUTATION DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME F ... : QUE SI, DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET, ELLE A ENONCE QUE CETTE PENSION CONSTITUERAIT UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME, LE POURVOI N'EST PAS FONDE A PUISER UN MOYEN DE CASSATION DANS CE MOTIF QUI NE SERT PAS DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ET SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-10 Bulletin 1975 II N. 215 p.173 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 236 p.185 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE R..., NEE EN 1912 A, EN 1973, SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES HERITIERS DE GEORGES R..., CELIBATAIRE, DECEDE LE 30 AVRIL 1972, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMPTE TENU DES ELEMENTS DEJA RECUEILLIS, ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE R... A RAPPORTER LA PREUVE QUE, JUSQU'A SON DECES, GEORGES R... AVAIT PARTICIPE A SON ENTRETIEN EN QUALITE DE PERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE DEMOISELLE R... AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ET COMPORTER UNE CLAUSE EXPRESSE PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MANDATAIRE EST AUTORISE A VERSER POUR UN MANDANT UNE SOMME OU A RECEVOIR LES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS EXIGIBLES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE CHARTRAINE, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS X... D'UNE COMMISSION EN REMUNERATION DU CONCOURS QUE LA SOCIETE AVAIT PRETE A CES DERNIERS, POUR LA VENTE D'UN TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT, DANS UNE LETTRE, FORMELLEMENT RECONNU LE DROIT DE LA SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE CHARTRAINE A REMUNERATION POUR SES PEINES ET SOINS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MANDAT DONNE A L'AGENT IMMOBILIER COMPORTAIT LA CLAUSE EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-23 Bulletin 1975 III N. 131 p. 99 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... A RECONNU A UN DE LEURS HERITIERS, PIERRE X..., LE PARTAGE A INTERVENIR, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE CES SUCCESSIONS, ET A FIXE A 420.000 FRANCS LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION ;
QUE, SAISIE ULTERIEUREMENT, AU COURS DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE, D'UNE SECONDE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1968 DEVAIT ETRE EXECUTE SUIVANT SA TENEUR, EN CE QUI CONCERNAIT LA VALEUR DU BIEN ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE 1968, QUI A FIXE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX AU JOUR DE SON PRONONCE N'A PAS STATUE SUR CETTE VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, ET N'A DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'ESTIMATION DEFINITIVE DU BIEN QUI DOIT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU PARTAGE A INTERVENIR ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, MAIS NE VISE NI LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 12 MAI 1976 A 9 HEURES ET CLOTUREE LE 26 MAI 1976 A 18 HEURES ;
QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER TRANSMIS A SA JURIDICTION, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT QUATRE HEURES, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SIEGEANT A TULLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-17 Bulletin 1972 III N. 527 p. 383 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-18 Bulletin 1976 III N. 336 p. 255 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARL ET CONFIRME PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ESSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) DU 19 DECEMBRE 1969, QUI A CONDAMNE H..., REPUTE PERE DE L'ENFANT MINEUR D... U..., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A CELUI-CI JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION ETRANGERE QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL SUR LE FONDEMENT DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE, ETABLIES PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DE L'ARTICLE 2, 5°, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, ET NE PEUT RECEVOIR EXECUTION EN FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT ALLEMAND ET LES DECLARATIONS DE H..., DONT IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET NE S'ETAIT NULLEMENT DEROBE A L'EXAMEN DES SANGS, ALORS QU'ENFIN, LA SIMPLE DENEGATION PAR LE DEFENDEUR N'EQUIVAUT NULLEMENT A LA PREUVE PAR LE DEMANDEUR DES FAITS QU'IL ALLEGUE, ET QUE LE JUGEMENT ALLEMAND QUI, SELON LE MOYEN, SE BORNE A CONSTATER LES AFFIRMATIONS DE LA MERE ET LES DENEGATIONS DU DEFENDEUR, AURAIT DONC FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART, QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI CONDAMNE UN DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL COMME EN ETANT REPUTE LE PERE SUR LE FONDEMENT DE RELATIONS QU'IL AURAIT EUES AVEC LA MERE ET QUI N'AURAIENT ETE ETABLIES QUE PAR LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI, EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE DENEGATION DESDITES RELATIONS PAR LE DEFENDEUR NE PEUT SERVIR A ETAYER LA DECLARATION DE LA MERE, LA COUR D'APPEL N'A, DANS L'ARRET ATTAQUE, NI VIOLE CES PRINCIPES, NI DENATURE LE JUGEMENT ALLEMAND ET LES DECLARATIONS DE H... ;
QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT ETRANGER, DONT ELLE NE POUVAIT REVISER LA DECISION AU FOND, AVAIT TROUVE UN COMPLEMENT DE PREUVE DE RELATIONS SEXUELLES DANS LES INDICES PAR LUI TIRES DE DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES DE H... CONCERNANT SES RENCONTRES AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTIONS, LA NON-COMPARUTION DE H... POUR UN PRELEVEMENT SANGUIN NE L'AYANT PRIVE QUE D'UNE POSSIBILITE DE FAIRE PREUVE CONTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE RESULTANT, SELON L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, DES RELATIONS SEXUELLES AINSI ETABLIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 89 p.73 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE DERNIERE CONDITION N'ETANT TOUTEFOIS PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DONNES EN LOCATION A DAME VEUVE AUGUSTE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, SI LES STATUTS DE LA SOCIETE NE LUI PERMETTENT PAS DE "REALISER" UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE SOCIETE A ETE CREEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE X... METTRE FIN A L'INDIVISION, QUE LES BIENS REPRIS ONT ETE APPORTES DEPUIS PLUS DE NEUF ANS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL SUPPOSE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE CE BIEN PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, SUIVANT LES EXIGENCES DE LA LOI ET QUE, DES LORS, UNE SOCIETE, MEME CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ET POUR METTRE FIN A UNE INDIVISION, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL REPRIS PAR UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE ASSUREE PAR UN OU PLUSIEURS DES MEMBRES DE LA SOCIETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS PRECITES DU MEME ARTICLE ET QUE, SELON L'ALINEA 4 DE CELUI-CI, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MADELEINE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME VEUVE AUGUSTE Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES SERA ASSUREE PAR JEAN-PAUL SERET, MEMBRE DE LA SOCIETE QUI A PRIS L'ENGAGEMENT D'HABITER LES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE DU CLOS DE LA GARENNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION QUI VIENT D'ETRE DECIDEE SUR LE PREMIER MOYEN A ENTRAINE L'ANNULATION DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, A ETABLI AU NOM DE LA DAME X..., SA MAITRESSE, DES MANDATS DE PAIEMENTS POUR DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES ;
QUE CELLE-CI A PERCU AINSI UNE SOMME DE 4 572,40 FRANCS QU'ELLE A DECLARE AVOIR REMISE A LELIEVRE, QUE LA CAISSE A ASSIGNE LA DAME X... EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'ILS N'AURAIENT CONSTATE NI LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA DAME Y... INDU DES PRESTATIONS QU'ELLE PERCEVAIT POUR LE COMPTE DE LELIEVRE NI LA CONSCIENCE QUE CELLE-CI AURAIT EUE DE SE RENDRE AINSI COMPLICE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET N'AURAIENT PAS EN CONSEQUENCE CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FRAUDE, QUI EXCLUT LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... QUI AURAIENT SOUTENU QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A PROFITE DES SOMMES PERCUES INDUMENT ET NON A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES AYANT PERCUES POUR LE COMPTE D'AUTRUI LES AURAIT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A SON MANDANT, DE SORTE QU'EN DECLARANT L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU BIEN FONDEE AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA DAME X... AVAIT INDUMENT RECU LES SOMMES LITIGIEUSES SANS TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT TRANSMIS LES FONDS A LELIEVRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1376, 1377 ET 1998 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QUE LA DAME X..., EN AUTORISANT LELIEVRE A FAIRE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR QU'ELLE PERCOIVE DES ALLOCATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, AVAIT COMMIS UNE FRAUDE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA DAME X... N'A PAS PRETENDU QU'ELLE AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LELIEVRE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT PERCU DE LA CAISSE, INDUITE EN ERREUR PAR UN DE SES EMPLOYES, DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, EN ENCAISSANT DES MANDATS ETABLIS A SON NOM, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 613 (1) p. 568 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE ;
QU'AUX TERMES DE CES POLICES, L'ASSURE POUVAIT RESILIER CHACUNE D'ELLES AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'ASSUREUR UN MOIS AVANT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE, ET QUE LE DELAI PRECITE COURAIT DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'ASSUREUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE, LE 30 AOUT 1974, PAFFRATH ADRESSA A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE LETTRE RECOMMANDEE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER LES POLICES VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ;
QUE CETTE LETTRE N'ETANT PARVENUE A L'ASSUREUR QUE LE 2 SEPTEMBRE 1974, CE DERNIER FIT SAVOIR LE 7 OCTOBRE 1974 A PAFFRATH QUE SON AVIS DE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR ET LUI RECLAMA LA SOMME DE 2.881 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES POUR LA PERIODE DU 2 OCTOBRE 1974 AU 1ER OCTOBRE 1975 ;
QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER CETTE SOMME, PAFFRATH FIT L'OBJET, A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS, D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL FORMA UN CONTREDIT ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE CONDAMNA A PAYER A L'ASSUREUR LE MONTANT DES PRIMES RECLAME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA RESILIATION UNILATERALE N'EST PLUS POSSIBLE, APRES LA DATE LIMITE PREVUE AU CONTRAT, UNE RESILIATION CONVENTIONNELLE DEMEURERAIT TOUJOURS POSSIBLE ;
QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ASSURE FAISAIT VALOIR QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSUREUR JUSQU'APRES LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT CONSTITUAIT SON ACCORD A L'OFFRE DE RESILIATION DE L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE SILENCE DE L'ASSUREUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DE RESILIATION, NE VALAIT PAS ACCEPTATION TACITE DE CETTE RESILIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE RESILIATION ETAIT PARVENUE LE 2 SEPTEMBRE 1974 A L'ASSUREUR, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS PREVU A LA POLICE, ET RELEVE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ACCEPTER PAR ECRIT LA RESILIATION, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CELLE-CI RESULTE DE LA SEULE VOLONTE DE L'ASSURE DE METTRE FIN A LA POLICE, ET QUE CETTE VOLONTE DOIT S'EXPRIMER DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-05 Bulletin 1968 I N. 46 p. 37 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-09 Bulletin 1972 I N. 124 p. 111 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-18 Bulletin 1975 I N. 328 (2) p. 271 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LEVEQUE A ASSIGNE DAME C..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES PAR LUI A TITRE D'IMPOT SUR LES REVENUS DE CELLE-CI DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES IMPOTS DE CHACUN DES EPOUX A... BIEN UNE X... DU MARIAGE, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'IMPOT CONSTITUE UNE X... DIRECTE D'UN REVENU PROPRE, CELA NE SAURAIT POUR AUTANT PERMETTRE AU MARI QUI A PROFITE DE CE REVENU D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT DENATURE LE SENS Z... ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE SELON LAQUELLE CHACUN DES EPOUX "SERA REPUTE AVOIR FOURNI AU JOUR LE JOUR SA PART CONTRIBUTIVE EN SORTE QU'ILS NE SERONT ASSUJETTIS A AUCUN COMPTE ENTRE EUX" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU CONSTITUE LA X... DIRECTE DES REVENUS PERSONNELS D'UN EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DE LA VIE FAMILIALE, ET NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES Y... DE MARIAGE AUXQUELLES LES DEUX EPOUX B... CONTRIBUER ;
D'AUTRE PART, QUE LA CONTRIBUTION DE CHACUN AUX Y... DEVANT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES REVENUS APRES DEDUCTION DES IMPOTS QUI LES FRAPPENT, LE MARI N'A PAS EU A PROFITER DES REVENUS DE SA FEMME SUR LESQUELS ETAIT CALCULE L'IMPOT ;
ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE INVOQUEE EN DECIDANT QUE CELLE-CI, QUI REGLE LA QUESTION DE LA REPARTITION ENTRE LES EPOUX DES Y... DU MARIAGE, NE CONCERNE PAS LES DETTES D'UNE AUTRE NATURE, QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LA CREATION OU L'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN COMMERCANT, LORSQUE CETTE REALISATION NE SE RATTACHE PAS OU NE PEUT PAS SE RATTACHER A LA PRINCIPALE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SUBORDONNER LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 17 MAI 1974 PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR CETTE DATE L'AUTORISATION DE CUMULER CETTE PROFESSION ET CELLE D'AGRICULTEUR " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE EXERCEE PAR X... AVAIT POUR OBJET LA CREATION OU L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SE RATTACHANT OU POUVANT SE RATTACHER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE RAYMOND Y... POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, LEUR FILLE LEGITIME, ALORS AGEE DE 2 ANS, A ETE RECUEILLIE PAR SES GRANDS-PARENTS PATERNELS, LES EPOUX Y... ;
QU'A LA DEMANDE DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., LA MINEURE A ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES A SES ONCLE ET TANTE, LES EPOUX Z..., AVEC DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT AU PROFIT DES GRANDS-PARENTS PATERNELS ;
ATTENDU QUE RAYMOND Y... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETIRE L'ENFANT CONFIE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS PAR LE PERE INCARCERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRIVATION DE LIBERTE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION CONSECUTIVE A UNE INSTRUCTION PENALE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PRONONCANT LA DECHEANCE OU LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, DONT LE PERE ETAIT DEVENU LE SEUL TITULAIRE A LA SUITE DU DECES DE LA MERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT QU'A CEUX QUI AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PERE DE LA MINEURE EST DETENU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE RAYMOND Y... ETAIT " PROVISOIREMENT PRIVE DE L'EXERCICE AFFECTIF DE L'AUTORITE PARENTALE " , ET PAR LA MEME ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L-113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOMSI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE A EFFET DU 31 JANVIER 1970, APRES AVOIR SIGNE UN QUESTIONNAIRE DANS LEQUEL IL INDIQUAIT AVOIR ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET REPONDAIT NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX SINISTRES DECLARES AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ;
QUE SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 JUIN 1970 ET QU'IL A ETE CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
QU'AYANT APPRIS QUE HOMSI AVAIT DECLARE UN SINISTRE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE LE 12 SEPTEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE SEPT SINISTRES, LA COMPAGNIE LE CONTINENT LUI A REFUSE SA GARANTIE ET A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HOMSI AVAIT FAIT, DE MAUVAISE FOI, UNE FAUSSE DECLARATION EN NE REVELANT PAS A LA COMPAGNIE LE CONTINENT LE SINISTRE DU 12 SEPTEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT HOMSI DANS SES CONCLUSIONS, SI LA CONNAISSANCE DE CE SINISTRE AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT POUVAIT SE FAIRE DU RISQUE A ASSURER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-02 Bulletin 1976 I N. 87 (1) p.73 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-01 Bulletin 1978 I N. 83 p.69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT, A L'EXCLUSION DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE CHALVENT, A L'ENTIERE REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS DES CONDUITS DE FUMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT NE COMPORTANT PAS LA REDUCTION DE SECTION DES CONDUITS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE UNE PARTIE DE LA REPARATION A LA CHARGE DE CEUX QUI ETAIENT RESPONSABLES DE LEUR "INADEQUATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, "L'INADEQUATION" EN QUESTION ETAIT L'UNE DES CAUSES DES DESORDRES ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT DEMANDAIT QUE LA CONDAMNATION NE FUT PAS PRONONCEE IN SOLIDUM ET QUE LES PARTS DE RESPONSABILITE FUSSENT PRECISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE CHALVENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ARNAUD, AVOUE, A RECLAME A X... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.212 FR ANCS, REPRESENTANT UN SOLDE D'HONORAIRES ;
QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRE MIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REDUIT CES PRETENTIONS A UNE SOMME DE 739,09 FRANCS, QU'IL A CONDAMNE DAME X..., EN TANT QU'HERITIERE DE SON MARI DECEDE, A PAYER AUX AYANTS-DROIT D'ARNAUD, EGALEMENT DECEDE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA PRESOM PTION DE PAIEMENT PAR ELLE INVOQUEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE CE QUE EMILE X... S'ETAIT LIBERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, CETTE DECISION MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT INVOQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT DEVANT LE JUGE DU FOND LA COURTE PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2273 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, CONFO RMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, CELUI-CI NE POUVAIT SUPPLEER D'OFFICE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1976 PAR M. ARRIGHI, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 250 p. 178 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-05 Bulletin 1973 IV N. 59 (1) p. 53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 281 p. 212 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ABBE COACHE, ACCOMPAGNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, A PENETRE LE 27 FEVRIER 1977 DANS L'EGLISE SAINT-NICOLAS-DU-CHARDONNET CONTRAIGNANT L'ABBE BELLEGO, DESSERVANT, DE SE RETIRER, QUE LES DEPENDANCES DE L'EGLISE ONT ETE PEU APRES OCCUPEES, QUE L'ABBE BELLEGO A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES L'ABBE COACHE ET LES PERSONNES OCCUPANT L'EDIFICE, POUR FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION DE L'ABBE COACHE ET DE TOUS AUTRES OCCUPANTS DE SON CHEF, ALORS QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC RELEVERAIT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE FAIT ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNIQUEMENT DES PERSONNES PRIVEES, QU'IL NE MET EN JEU AUCUN ACTE DE L'ADMINISTRATION, LAQUELLE N'EST PAS INTERVENUE, ET AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CULTE DANS UN EDIFICE AFFECTE A CET USAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PRETRE DESIGNE PAR LE CARDINAL ARCHEVEQUE DE PARIS POUR ASSURER LE SERVICE DU CULTE CATHOLIQUE DANS L'EGLISE SAINT-NICOLAS-DU-CHARDONNET ET TENDANT A METTRE UN TERME A UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, DES LORS QUE SON INTERVENTION ETAIT SANS EFFET SUR L'AFFECTATION DE L'EDIFICE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION D'UNE EGLISE DE TROIS MINISTRES DU CULTE CATHOLIQUE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, ALORS QU'UNE EGLISE, LIEU PUBLIC, DOIT, PAR DEFINITION, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL EN SE CONTREDISANT, RESTER ACCESSIBLE A TOUS, CE QUI RENDRAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER L'EXPULSION DE QUICONQUE, CHACUN TENANT DE LA LOI, ET NON D'UN TIERS, LE DROIT DE S'Y TROUVER PRESENT ET LE POUVOIR DE POLICE N'APPARTENANT DANS LES EGLISES, COMME DANS LES AUTRES LIEUX PUBLICS, QU'AU SEUL MAIRE DE LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PRETRE DESSERVANT L'EGLISE DE SAINT-NICOLAS-DU-CHARDONNET AVAIT QUALITE POUR FAIRE CONSTATER L'ACTE VIOLENT FAISANT OBSTACLE, DANS L'EDIFICE PUBLIC SPECIALEMENT AFFECTE AU CULTE CATHOLIQUE, A L'EXERCICE DE SON MINISTERE, ET ORDONNER QU'IL SOIT MIS UN TERME A CE TROUBLE ILLICITE SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SAISIR LE MAIRE DE LA COMMUNE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 64-476 DU 6 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ;
SONT EGALEMENT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION LES CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS SEPARES CONCLUS PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC UN MEME PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN MEME GROUPE DE PRODUCTEURS AGRICOLES, ET DONT LA REUNION ABOUTIT A L'OBLIGATION RECIPROQUE VISEE CI-DESSUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MEIGNAN, DESIRANT SE LIVRER A L'ELEVAGE INDUSTRIEL DES LAPINS, A CONCLU LE 13 SEPTEMBRE 1972, AVEC LA SOCIETE ROBERT GUY, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, UN CONTRAT SELON LEQUEL CETTE SOCIETE S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR DES ALIMENTS A CREDIT POUR SON ELEVAGE, AINSI QUE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ;
QUE MEIGNAN S'ENGAGEAIT, DE SON COTE, A N'UTILISER QUE DES ALIMENTS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE ROBERT GUY, A SUIVRE LES CONSEILS TECHNIQUES QUI LUI SERAIENT FOURNIS ET A SIGNER UN CONTRAT DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SON ELEVAGE AVEC UN ORGANISME D'ABATTAGE AGREE PAR LADITE SOCIETE, SI CELLE-CI LE JUGEAIT NECESSAIRE ;
QUE L'ENTREPRISE S'ETANT REVELEE DEFICITAIRE ET MEIGNAN N'AYANT PU REGLER A LA SOCIETE ROBERT GUY X... DES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50.252 FRANCS ;
QUE MEIGNAN A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN EN RETENANT QUE LES CONVENTIONS IMPOSEES A MEIGNAN NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET LA FOURNITURE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ROBERT GUY DE QUELQUE PRODUIT OU SERVICE QUE CE SOIT ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES, IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT D'INTEGRATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE FOURNITURE CONTRACTEE PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ENVERS UN PRODUCTEUR AGRICOLE JOINTE A L'OBLIGATION POUR CET AGRICULTEUR DE SIGNER UN CONTRAT DE COMMERCIALISATION AVEC UN ORGANISME AGREE PAR LE FOURNISSEUR D'ALIMENTS, CONSTITUE UN CONTRAT D'INTEGRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-27 Bulletin 1977 I N. 190 p.150 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-25 Bulletin 1977 I N. 248 p.195 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE THIBAUDEAU A ETE INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, LE 10 NOVEMBRE 1936, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEME JOUR DELIVRE PAR LE DOCTEUR X... ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ;
QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA VEUVE DU DOCTEUR X... EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INTERNE ARBITRAIREMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME ETANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA LOI DU 10 MAI 1946 AYANT FIXE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 1ER JUIN 1946, CE NE SERAIT QU'A COMPTER DE CE JOUR QU'AURAIT CESSE LA SUSPENSION DES DELAIS IMPOSES PAR LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 DONT THIBAUDEAU POUVAIT SE PREVALOIR A COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 1939, DATE A LAQUELLE IL A ETE MOBILISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT RELEVE QUE LE DECRET-LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1939 MODIFIE PAR CELUI DU 4 MAI 1941 AVAIT POUR OBJET DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LES MOBILISES PENDANT LA DUREE DE LEUR MOBILISATION ET POUR LES PRISONNIERS DE GUERRE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LEUR DEMOBILISATION, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE THIBAUDEAU, QUI AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE, POUVAIT INVOQUER LA SUSPENSION DE PRESCRIPTION JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1945, COMME AYANT ETE DEMOBILISE LE 21 JUIN PRECEDENT, MAIS QU'IL NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MAI 1946 QUI ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVE SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE L'INTERNEMENT DE THIBAUDEAU, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETANT SUSPENDUE AU PROFIT DE PERSONNES SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, ILS AURAIENT DU RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE THIBAUDEAU PENDANT SON INTERNEMENT AINSI QUE CELUI-CI L'AURAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE THIBAUDEAU NE S'ETAIT PREVALU D'AUCUNE CIRCONSTANCE AUTRE QUE SON INTERNEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUSPENDAIT LA PRESCRIPTION EN FAVEUR DES INTERNES NON INTERDITS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 197 p.142 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QUE, DURANT LE MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR B. AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SES COMPTES BANCAIRES ;
QUE, LEUR DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, B. A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUI CONSTITUAIENT, D'APRES LUI, DES DONATIONS DEGUISEES ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LES FONDS AYANT SERVI AUX REGLEMENTS DES PRIX D'ACHAT FUSSENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE B. ET QU'IL POUVAIT S'AGIR D'ARGENT PROVENANT DE L'ACTIVITE DE SON EX-EPOUSE QUI N'AVAIT JAMAIS PERCU LA MOINDRE REMUNERATION POUR SA COLLABORATION CONSTANTE A LA PROFESSION DU MARI, COLLABORATION QUI ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC SA PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FEMME PEUT S'ACQUITTER DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN COLLABORANT A LA PROFESSION DE SON MARI ET QU'EN L'ESPECE DAME Y... N'AVAIT AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE ET ETAIT DECHARGEE DE TOUS TRAVAUX DOMESTIQUES ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DE DAME Y... SUR TROIS ATTESTATIONS QUI DIVERGEAIENT QUANT AU GENRE D'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'AUTRES ATTESTATIONS MOINS PRECISES QUI AURAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LADITE DAME, ET D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS DOCUMENTS RELATIFS A UNE PERIODE POSTERIEURE AUX ACQUISITIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA COLLABORATION APPORTEE PAR LA DAME Y... A SON EX-EPOUX EXCEDAIT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QU'ILS N'ONT DONC NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE, POUR UNE LARGE PART, CE GENRE D'ACTIVITE OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE LA FEMME A UNE REMUNERATION QUI AVAIT PU ETRE AFFECTEE AU REGLEMENT DE SES PARTS INDIVISES ;
QUE D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PIECES SOUMISES AUX JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 44 (1) p.33 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'OLIVIER Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... ANDRE ET SES PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ;
QU'ANDRE Y... A SOUTENU QUE SES NEVEUX AVAIENT BENEFICIE DE DONS MANUELS DE LA PART DE LEUR GRAND-PERE, ET QUE FAUTE PAR EUX D'EN AVOIR DECLARE L'EXISTENCE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL DEVAIT LEUR ETRE FAIT APPLICATION DES PEINES DU RECEL CIVIL ;
ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LUI, TOUT ACTE DE NATURE A DIMINUER EN APPARENCE L'ACTIF SUCCESSORAL AU BENEFICE D'UN HERITIER EST UN ACTE DE DIVERTISSEMENT CONSTITUTIF DE RECEL ET QUE CE DIVERTISSEMENT RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE RECEL DEVAIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE DE LA SOUSTRACTION ET QUE L'ARRET AURAIT MELE DES CONSIDERATIONS ANTERIEURES A LA DECOUVERTE DU RECEL, EXPRIMEES EN TERMES DUBITATIFS ET DES CONSIDERATIONS POSTERIEURES QUI SERAIENT INOPERANTES POUR VALOIR REPENTIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'OLIVIER Y... AVAIT CONSENTI DES DONS MANUELS A SES PETITS-ENFANTS, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE DUBITATIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DONATAIRES AIENT ETE APPELES A SIGNALER L'EXISTENCE DE CES LIBERALITES AVANT D'ETRE ENTENDUS PAR UN OFFICIER DE POLICE AUQUEL ILS ONT DECLARE AVOIR ETE GRATIFIES PAR LEUR GRAND-PERE ;
QU'AYANT AINSI FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE DE TOUT FAIT OU DE TOUTE ABSTENTION IMPLIQUANT LA VOLONTE DE DIVERTIR DES EFFETS DE LA SUCCESSION, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 AVRIL 1977), STATUANT EN REFERE, QUE BELOSSI A DEMANDE APRES SOMMATION, QUE SOIT CONSTATE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE SIRENES-TOULOUSE, POUR TROUBLES APPORTES PAR CELLE-CI DANS LA JOUISSANCE DES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE JUGE DES REFERES NE PEUT QUE CONSTATER LES INFRACTIONS AU BAIL SANS POUVOIR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SERIEUSE, TELLE QU'ELLE EXISTAIT EN L'ESPECE, SUR LA REALITE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A LA LOCATAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPRECIER LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES AU PRENEUR AU VU DE CONSTATS ET D'ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER QUE LES DIVERGENCES EXISTENT ENTRE CERTAINS DE CES ELEMENTS DE PREUVE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A RENDRE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT STATUE "EN REFERE, VU L'URGENCE" ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE Y... A OBTENU LE 3 JANVIER 1972, UN CREDIT DE 2.500 FRANCS DE LA BANQUE DUPONT ;
QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUI GARANTISSAIT CE DERNIER EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES DE L'EMPRUNTEUR POUR UN CAPITAL EGAL AU MONTANT DE L'EMPRUNT ;
QUE PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1972 DAME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ;
QUE Y... EST DECEDE LE 15 JANVIER 1973 AVANT D'AVOIR REMBOURSE INTEGRALEMENT LE PRET ;
QUE LE 18 NOVEMBRE 1975 LA BANQUE DUPONT A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.318,20 FRANCS, A TITRE DE CAUTION, DAME Y... QUI, LE 23 JUIN 1976, A APPELE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN GARANTIE ;
QUE DAME Y... APRES AVOIR ETE CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DEMANDEE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE ETAIT ACQUISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE DAME PERNET X... EN SON ACTION EN GARANTIE, ALORS, D'UNE PART QUE DAME Y..., COMME CAUTION, SE SERAIT TROUVEE DECHARGEE DES LORS QUE SON ACTION ETAIT IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INACTION DU CREANCIER PENDANT PLUS DE DEUX ANS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION, NE POUVANT COURIR CONTRE CELUI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, N'AURAIT PU ETRE OPPOSEE A DAME Y..., DES LORS QU'IL RESSORTIRAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES ECHANGES DE CORRESPONDANCES RELEVEES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT EXCIPE D'UNE PRETENDUE NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ET QUE DAME Y..., VEUVE DE L'ASSURE, N'AURAIT PU UTILEMENT SE DEFENDRE AVANT D'ETRE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA BANQUE PRETEUSE ;
QUE, PAR SUITE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'AURAIT PU COURIR A SON ENCONTRE QUE DU JOUR DE CETTE ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT, DANS L'ACTE D'ENGAGEMENT DE CAUTION, EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE, NE POUVANT AGIR QU'EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA BANQUE DUPONT, SEULE BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, DAME Y... N'AVAIT PLUS D'ACTION CONTRE LA COMPAGNIE, LA BANQUE AYANT LAISSE S'ECOULER, SANS AGIR CONTRE SON ASSUREUR, PLUS DE DEUX ANNEES DEPUIS LE DECES DE L'EMPRUNTEUR ;
QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;
ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1978 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE CONSTATATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;
QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : ANNULE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR L'ANNEE 1978.