Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, les consorts X...et Y..., par mémoire spécial et distinct, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
L'article L. 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe selon lequel toute victime d'un fait fautif doit pouvoir en obtenir réparation au moyen d'un recours juridictionnel effectif, tel qu'il est garanti par les articles 4 et 16 de ladite Déclaration ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige en ce qu'elle résulte d'une codification à droit constant du texte en vigueur à la date des faits, aux termes de laquelle, sauf dispositions conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ;
Mais attendu, d'une part, que cette question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion d'appliquer, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe de responsabilité et du droit corrélatif à un recours juridictionnel effectif, la protection constitutionnelle de ce principe ne valant qu'en matière de responsabilité pour faute, de sorte que la disposition contestée, qui met en oeuvre ce principe sans y apporter la moindre restriction, échappe à la critique sur ce fondement ; que cette question n'est pas non plus sérieuse au regard du principe d'égalité devant la loi dès lors que le régime spécifique de responsabilité réservé au transporteur aérien lorsqu'il effectue un transport gratuit répond, non seulement, à une différence objective de situation de celui-ci par rapport à celle que connaît le transporteur aérien qui effectue un transport onéreux, et ce en raison du caractère gratuit de l'opération, de la particularité des risques encourus et de la réalisation de celle-ci par une personne autre qu'une entreprise de transport aérien, compte tenu de la réglementation européenne applicable aux transporteurs aériens communautaires, mais aussi, à l'objectif de la loi consistant à promouvoir le développement de l'aviation sportive et de tourisme auquel participent les aéroclubs ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2011), que la société Alliance développement capital SIIC (la société Alliance), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF), lui a délivré un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004 ; que par acte du 28 février 2011, soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, cette dernière a notifié à la société NRF l'exercice de son droit de repentir, en lui consentant un bail de neuf ans moyennant un nouveau prix, toutes clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sans assortir ce renouvellement de réserves ;
Que l'exercice, par la société Alliance, de son droit de repentir ayant entraîné le renouvellement du bail dont elle demandait la résiliation, le pourvoi, ainsi devenu sans objet, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Alliance développement capital aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alliance développement capital à payer la somme de 2 500 euros à la société NRF ; rejette la  demande de la société Alliance développement capital ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Sur l'effet de l'exercice par le bailleur du droit de repentir à l'égard du pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, à rapprocher :3e Civ., 23 avril 1981, pourvoi n° 79-15.856, Bull. 1981, III, n° 75 (irrecevabilité)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, dans l'instance en partage de la succession d'Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont interjeté appel du jugement ayant décidé que la valeur de l'exploitation agricole dont leur frère, M. Michel X..., était donataire, serait déterminée en application de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924  ; que, soutenant que ce bien devait être évalué selon sa valeur vénale, M. Maurice X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise dans les termes suivants :
"L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit que l'estimation d'une exploitation agricole se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les modalités d'évaluation de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole, estimée sur la base du revenu net moyen à l'époque de l'ouverture de la succession, pourraient être regardées, sinon comme revêtant un caractère de gravité tel qu'elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété des cohéritiers réservataires, du moins comme portant une atteinte disproportionnée à ce droit ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque l'organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l'allocation du montant des loyers et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Calais a réclamé à Mme X... une certaine somme au titre d'un solde restant dû d'un prêt accordé par la caisse à l'intéressée le 23 avril 2002 et au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de janvier 2006 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la caisse en répétition de l'indu d'allocation de logement sociale intentée contre Mme X..., le jugement retient, d'une part, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, et, d'autre part, que l'allocation était en l'espèce directement versée à l'agence Imm'Opale et que la caisse ne justifie pas du versement à Mme X... de l'indu d'allocation au titre du mois de janvier 2006 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée contre l'allocataire et qu'il appartenait au juge de rechercher si l'allocation, versée directement au bailleur, avait été déduite par celui-ci du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
Condamne  Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ;
Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant à la contestation de la candidature de M. Y... dans la section commerce et services commerciaux, collège employeur du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, le jugement attaqué, après avoir constaté que les listes de candidatures avaient été publiées le 15 octobre 2008 par le préfet, relève que la demande formée par Mme X... était parvenue au greffe le 28 novembre 2008 ;
Qu'en retenant la date de la réception de la déclaration et non celle de son envoi pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Martin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.
Sur la détermination de la date du recours, dans le même sens que :2e Civ., 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.896, Bull. 2003, II, n° 51 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 341, 359 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par M. Y..., le 1er juillet 2009, tendant à la récusation de deux juges des enfants du tribunal de grande instance de Z... et à celle de M. A..., conseiller délégué à la protection de l'enfance, et des autres magistrats composant la chambre de la famille de la cour d'appel de X... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que M. Y..., qui fonde sa demande sur les alinéas 1, 5 et 8 de l'article 341 du code de procédure civile, soutient que ces magistrats auraient une conduite illégale et feraient preuve d'inimitié et de partialité à son égard et à l'égard de ses deux filles, ainsi que l'arrêt avant dire droit rendu par certains de ces magistrats le 10 avril 2008 en ferait preuve ;
Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
Mais attendu que la demande de récusation dirigée contre les deux juges du tribunal de grande instance relève, ainsi que l'a constaté le premier président de la cour d'appel de X..., de la compétence de la cour d'appel ; que la Cour de cassation ne peut donc en connaître à l'occasion de la transmission faite par le premier président ;
Et attendu que, conformément aux articles 375-6 du code civil, 1193 du code de procédure civile et L. 312 6 du code de l'organisation judiciaire, l'appel est jugé, en matière d'assistance éducative, par une chambre spécialisée de la cour d'appel, présidée par un magistrat délégué à la protection de l'enfance ; que la circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents ;
Attendu enfin que M. Y... ne rapporte la preuve d'aucun élément permettant de faire peser sur ces conseillers un soupçon légitime d'inimitié ou de partialité à son encontre ou à l'encontre de ses enfants ;
D'où il suit que la requête, partiellement irrecevable, n'est pas fondée en ce qui concerne les magistrats de la cour d'appel de X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-sept septembre deux mille neuf.
Sur la portée de la connaissance antérieure de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs par plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel, dans le même sens que :2e Civ., 20 octobre 1999, pourvoi n° 99-01.084, Bull. 1999, II, n° 159 (rejet de la requête en récusation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 11,1°, du code électoral et les articles 2, 7 ,9 et 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence en ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale que si l'intéressé le demande ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Bordes sur Avize, a contesté l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune en exposant que ce dernier ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. Y... le tribunal retient que la loi du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est exclusif de l'article L. 11, 1°, du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rattachement de M. Y... à une commune, en application des dispositions de la loi précitée, ne faisait pas obstacle, en l'absence de demande d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la commune de rattachement, à son inscription sur la liste électorale de la commune de son domicile réel, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret  n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui  ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société  MPA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Zanex ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la SCI 4F aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, du déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour d'appel, en date du 9 décembre 2009, qui avait déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 2 octobre 2008 ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; qu'elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
Attendu que Mme Y..., qui énonce les raisons pour lesquelles l'ordonnance du conseiller de la mise en état lui semble critiquable, expose à l'appui de sa demande que son avoué l'a mise en garde à plusieurs reprises sur le fait que la cour d'appel allait probablement confirmer l'ordonnance et qu'il en résulte de manière certaine et prévisible que cette juridiction est partiale ;
Mais attendu que l'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité ;
Que la requête n'énonce par ailleurs aucun motif précis à l'appui de la demande ;
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d'être titulaire de tantièmes de parties communes l'autorise à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que, "prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y... les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes", constituait une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X... ne justifiaient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 2 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE qui avait débouté les exposants de leur demande envers le Syndicat des Copropriétaires ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... sont irrecevables à demander que le Syndicat des Copropriétaires soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Madame Fatima Z... épouse Y... les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, alors que cette prérogative appartient à l'assemblée générale des copropriétaires et qu'ils ne justifient pas l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour ; qu'en effet, les juridictions ne sauraient se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires, sauf le contentieux ultérieur des nullités des délibérations qu'elle prend ;
ALORS QUE le fait pour un copropriétaire d'être titulaire de tantièmes de parties communes l'autorise à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le même sens :3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.805, Bull. 2007, n° 156 (rejet) ;A rapprocher :3e Civ., 28 avril 1981, pourvoi n° 79-13.763, Bull. 1981, n° 83 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 2008), que Mme X..., salariée de la société la Redoute (la société), a déclaré en 1997 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; qu'une cour d'appel a annulé l'avis d'un second comité régional et ordonné une expertise ; qu'après cassation (2e Civ., 25 octobre 2006, pourvoi n° 04-30.521), la cour d'appel de renvoi a, d'une part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, qui invoquait l'irrecevabilité de l'action intentée par Mme X... en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction, d'autre part, désigné un autre comité régional afin d'émettre un avis sur le lien pouvant exister entre la pathologie présentée par l'intéressée et son travail habituel au cours de sa période d'emploi au service de la société ;
Attendu que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société La Redoute aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société La Redoute ; la condamne à payer à la SCP Delvolé, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 octobre 2009 par la société Groupe Davis 27 à l'encontre de l'arrêt du 8 octobre 2009, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 février 2008 rendu entre les parties ;
Attendu que la société Groupe Davis 27 soutient qu'en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en ce qu'il avait déclaré recevable l'action intentée par M. X..., alors que faute pour celui-ci d'avoir agi antérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail, il ne se trouvait plus subrogé dans les droits du crédit-bailleur au jour de son action, la cassation ainsi prononcée avait pour conséquence nécessaire l'irrecevabilité des demandes formées par M. X... ;
Attendu que l'article L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire disposant que "la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond", il en résulte qu'en ordonnant le renvoi de l'affaire, devant la cour d'appel de Rouen autrement composée, la Cour de cassation a exercé un pouvoir discrétionnaire, exclusif de toute erreur matérielle ; que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête ;
Laisse les dépens à la charge de la société Groupe Davis 27 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2021
Rejet de la requête en rectification
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 717 F-B
Requête n° H 20-17.842
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 septembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant pour M. [W] [Q], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 795 F-D du 10 juillet 2020 rendu sur le pourvoi n° H 20-17.842, dans le litige concernant :
1°/ Mme [B] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 2].
La SCP Alain Bénabent a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Q], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Examen de la requête
1. La requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 juillet 2021 par M. [Q] tend à voir rectifier l'arrêt n° 795 du 5 novembre 2020 en ce qu'il étend la cassation au chef de la décision d'appel ayant confirmé le jugement en tant qu'il a constaté que le non-retour de l'enfant était illicite.
2. Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant n'y avoir lieu au retour de l'enfant entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant préalablement constaté le caractère illicite du déplacement qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.
3. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête  ;
Condamne M. [Q] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT

COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juin 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 778 F-B
Pourvoi n° [Localité 1] 21-60.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2021
M. [B] [Y], agissant en qualité de maire de la commune de Cholet, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-60.112 contre le jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers (tribunal de proximité de Cholet - contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. M. [Y], agissant en qualité de maire de la commune de Cholet, s'est pourvu en cassation contre un jugement du 27 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire d'Angers a réformé la décision d'une commission de contrôle et ordonné l'inscription de M. [P] sur la liste électorale de la commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, limitativement énumérées, que sont l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que, dans tous les cas, le représentant de l'État dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation, même si elle figure à tort comme partie au jugement.
4. En conséquence, le pourvoi formé par M. [Y], en qualité de maire de la commune de [Localité 2], n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt et un.
2e Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 20-12.600, Bull. 2020, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT

COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juin 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 746 F-B
Pourvoi n° B 21-60.115
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
M. [G] [G], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de maire de la commune de Troissereux, a formé le pourvoi n° B 21-60.115 contre le jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme [H] [T], domiciliée chez M. [X] [T], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. M. [G], agissant en qualité de maire de la commune de Troissereux, s'est pourvu en cassation contre un jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Beauvais a constaté que Mme [T] était déjà inscrite sur les listes électorales de cette commune et a rejeté sa demande d'inscription.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance, limitativement énumérées, que sont l'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste considérée, ainsi que, dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
4. En conséquence, le pourvoi formé par M. [G], en sa qualité de maire de la commune de [Localité 1], n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.
A rapprocher : 2e Civ., 8 mars 1978, pourvoi n° 78-60.102, Bull. 1978, II, n° 57 (cassation), et les arrêts cités ; 2e Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 20-12.600, Bull. 2020, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Hurel Arc d'un jugement rendu au profit de Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale à laquelle l'acte doit être signifié ; qu'en l'espèce la cour d'appel a implicitement constaté que le jugement avait été signifié à une adresse autre que celle du siège social de la société Hurel Arc ; que dès lors, en refusant d'annuler la signification litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, à défaut du lieu de l'établissement de la personne morale, la signification doit être faite en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la secrétaire à qui a été remise la signification avait déclaré être habilitée à recevoir l'acte, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si cette personne était réellement habilitée à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le registre du commerce indique que la société Hurel Arc dispose d'un établissement au Grand Lucé où avait été délivrée, avec remise à une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir l'acte, l'assignation introductive d'instance indiquant ce lieu comme le siège social de la société et que cette délivrance n'avait été l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel qui constate que la signification du jugement est intervenue dans des conditions identiques, a pu décider que celle-ci était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-05-04, Bulletin 1994, III, n° 88, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 192 (2), p. 110 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, d'un jugement la déboutant de ses prétentions à l'encontre de M. X..., depuis représenté par M. Maitre, en sa qualité de mandataire-liquidateur, a été rendu avec le concours du magistrat qui, dans cette affaire, avait présidé la juridiction de première instance ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 306, p. 171 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Front national (FN) a passé un contrat avec M. X... aux termes duquel le FN lui accordait son investiture en vue d'élections, qu'il bénéficiait de certaines prestations et qu'il s'engageait à rembourser au FN un certain montant de frais ; que le FN a assigné M. X... aux fins de paiement d'une certaine somme, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a écarté une clause attributive de compétence, mais a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur, qui a formé un contredit ;
Attendu que, pour décider que le tribunal de grande instance de Paris était incompétent au profit de celui de Colmar, l'arrêt énonce que la juridiction saisie ne peut connaître que des prestations exécutées dans son ressort, et que le FN invoque l'existence de prestations dans la France entière et non pas seulement dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que certaines prestations avaient été effectuées à Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte à la société civile immobilière Garage du Parc et à la société Garage du Parc Henri Pate de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Etandex ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1994), que la SCI Garage du Parc (la SCI) et la SARL Garage du Parc Henri Pate (la SARL) ont assigné l'association syndicale libre du Square Henri Pate (l'Association), la société Etandex et M. X... aux fins d'exécution de travaux et de paiement de dommages-intérêts ; qu'un tribunal de grande instance les a déboutées et qu'elles ont fait appel de cette décision le 2 janvier 1991 ; que l'affaire a été radiée par le conseiller de la mise en état le 13 juin 1991 sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 10 juillet 1992, les sociétés appelantes ont signifié des conclusions et que, le 23 juillet 1993, l'association a soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'instance était périmée, alors que, selon le moyen, des conclusions déposées par les appelants tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils entendent suivre sur leur appel constituent un acte interruptif de la péremption et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'affaire a été radiée du rôle le 13 juin 1991 en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et retient à bon droit que les conclusions du 13 juillet 1992, par lesquelles les sociétés appelantes demandaient qu'il leur soit donné acte qu'elles entendaient suivre sur leur appel et déclaraient en tant que de besoin que ces conclusions étaient interruptives de péremption, ne constituaient pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-28, Bulletin 1990, III, n° 67, p. 35 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-04-05, Bulletin 1994, II, n° 119, p. 69 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 290.3°, 291 et 388-1 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ;
Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après le divorce des époux X... Y... un premier arrêt du 22 octobre 1992, a confiée l'autorité parentale sur l'enfant mineur Tristan à la mère avec un droit de visite et d'hébergement au père ; que, le 29 mars 1993, Mme Y... a demandé une modification du droit d'hébergement ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle tendant au prononcé de l'autorité parentale conjointe et à l'hébergement de l'enfant chez lui ; qu'après avoir entendu l'enfant, le juge aux affaires matrimoniales a débouté la mère, et dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement et l'enfant hébergé chez son père ;
Que, pour infirmer cette décision et débouter Mme Y... et M. X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que la loi nouvelle ne constituait pas un fait nouveau, que l'audition de l'enfant ne pouvait constituer ce fait nouveau qui devait s'entendre d'une circonstance préalable à la saisine du juge, et que la décision du juge modifiant radicalement les mesures mises en place par l'arrêt du 22 octobre 1992 était inopportune au regard de l'intérêt de l'enfant dont l'épanouissement nécessitait une certaine stabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 8 janvier 1993 était immédiatement applicable et que le juge, ayant souverainement apprécié que Tristan X... était capable de discernement, l'avait entendu, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-25, Bulletin 1993, II, n° 185, p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 23 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Ciboure, alors, selon le moyen, que, premièrement, en retenant que le jugement du 28 mars 1989 rendu à l'encontre de X... par la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris avait entraîné de manière automatique l'interdiction des droits civiques, le tribunal d'instance de Biarritz n'a pas tenu compte des dispositions de l'article 43 du Code pénal ancien ; que, deuxièmement, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que les peines doivent être prononcées par un tribunal, qu'en faisant application d'une peine d'interdiction des droits civiques non prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en 1989 le tribunal d'instance de Biarritz a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que, selon l'article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction antérieure au nouveau Code pénal, ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour un délit autre que ceux énumérés au 2° ;
Et attendu que le Tribunal, après avoir retenu que M. X... avait été condamné à 5 ans d'emprisonnement par une décision devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1992, décide à bon droit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une telle condamnation entraîne, en application de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, l'interdiction des droits civiques ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.