Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1989), que les époux X..., invoquant différents préjudices, ont demandé la démolition du pavillon édifié, en 1984, sur le fonds contigu, par les époux Y..., conformément à un permis de construire, qui a été annulé par le tribunal administratif de Paris, pour non-respect des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction a été édifiée sans permis de construire et en violation d'une règle d'urbanisme, et qu'elle est source pour les époux X... d'un préjudice personnel, né d'une diminution du champ visuel de leur pavillon, d'une réduction de son temps d'ensoleillement, de la création de courants d'air et d'une évidente dépréciation de sa valeur vénale ;
Qu'en se bornant à constater l'existence d'un préjudice résultant de la construction, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre le préjudice personnel et l'infraction à une règle d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, la démolition du pavillon et de ses dépendances, édifiés par les époux Y..., l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-01-29 , Bulletin 1992, III, n° 34, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Lyon, 28 juin 1990), que, pour favoriser l'aval de traites tirées sur la société Comex (la société), M. Y..., directeur d'agence de la Banque nationale de Paris (la banque), a fourni à son commettant des renseignements inexacts sur la solvabilité de la société ; que celle-ci ayant postérieurement été mise en liquidation des biens, un de ses clients, M. X..., qui lui avait versé des acomptes à l'occasion de la commande d'une automobile et qui n'avait pu en obtenir la livraison, a demandé l'indemnisation de son préjudice tant à M. Y... qu'à la banque ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré la banque civilement responsable des agissements de son préposé, alors qu'ayant relevé que M. Y... avait été l'objet d'une tentative de corruption dont il n'avait pas averti ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et d'avoir, d'autre part, condamné in solidum la banque et M. Y... à réparer le préjudice de M. X..., alors qu'en retenant que, si la banque avait été avertie du comportement suspect de la société, elle aurait refusé de donner sa garantie, que l'activité de la société aurait cessé et que M. X... aurait connu un moindre dommage, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs hypothétiques pour supputer l'existence d'un lien causal entre la faute de M. Y... et le préjudice de M. X... ;
Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que M. Y..., après avoir notamment reçu, à titre gratuit, une voiture de la société, s'était abstenu d'en rendre compte à son employeur et qu'il lui avait donné de bons renseignements sur la solvabilité de celle-ci, retient que, si la banque en avait été avertie, elle aurait, par la vérification de l'authenticité de procès-verbaux des services des Mines remis en garantie et ultérieurement reconnus comme étant des faux, refusé l'aval des traites tirées sur la société ;
Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les fautes de M. Y... n'avaient pas été commises en dehors de ses fonctions et qu'elles engageaient dès lors la responsabilité de la banque du fait de son préposé, la cour d'appel a pu déduire, sans recourir à des motifs hypothétiques, qu'elles avaient eu une relation causale avec l'aval des traites présentées par la société ainsi qu'avec la poursuite de l'activité de celle-ci ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-12 , Bulletin 1989, II, n° 150, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Garage Grignon (la société), a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la Compagnie d'assurances mutuelles de l'Indre, a été déclaré responsable ; que celui-ci a été condamné à réparer le préjudice subi par la victime et celui subi par la société dont il assurait la gestion ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, ayant constaté que la Cour de Cassation, par l'arrêt du 8 juin 1988, avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, d'avoir, en conséquence, à nouveau statué sur le préjudice économique subi par la société et condamné M. X... " in solidum " avec son assureur à lui payer une somme avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, alors que les moyens accueillis par l'arrêt de cassation ne concernaient que le chef du dispositif relatif à l'évaluation du préjudice corporel de la victime et au montant de la créance soumise au recours de l'organisme social, tandis qu'aucun grief n'avait été formulé par les demandeurs au pourvoi contre le chef distinct et divisible de l'arrêt, relatif au préjudice économique accordé à la société ; qu'il en résultait nécessairement que la cassation prononcée avait laissé intacte, avec toute l'autorité de la chose irrévocablement jugée qui s'y attachait, la disposition de l'arrêt ayant définitivement fixé le préjudice de la société ; qu'en décidant le contraire, au motif que la décision alors attaquée avait été censurée en toutes ses dispositions, la cour d'appel aurait violé les articles 623, 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cassation, expressément prononcée par l'arrêt du 8 juin 1988, de la décision attaquée " en toutes ses dispositions " investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 244 (1), p. 135 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en vain des travaux de reprise, les désordres ayant persisté en raison de la mauvaise qualité des briques, fabriquées et vendues par la société Bohy, qui se dégradaient ; que la cour d'appel (Paris, 16 décembre 1988) a déclaré la société Paquerot, mise en liquidation des biens, ainsi que la société Pacema, venant aux droits de la société Bohy, à la suite de la mise en liquidation des biens de celle-ci, responsables in solidum des désordres constatés ; qu'elle a condamné in solidum la compagnie Rhône Méditerranée, assureur de la société Paquerot, et la société Pacema, garantie par son assureur, la compagnie New Hampshire Insurance, devenue compagnie UNAT, à payer aux époux X... certaines sommes au titre des travaux de reprise et pour trouble de jouissance ;
Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantir son assuré, la société Paquerot, pour les dommages subis par les époux X..., alors que, selon le moyen, la clause du contrat litigieux du 19 mars 1980, avec effet au 1er janvier 1980, comportant " reprise du passé ", rappelait la prohibition de l'assurance d'un risque que l'assuré savait être déjà réalisé et que, par suite, en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré ont violé les articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté que les désordres n'étaient pas connus de l'assuré lors de la souscription de la police ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que l'office public d'HLM de la Ville de Pantin (OPHLM) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989), qui accorde à la société Duninvest une indemnité compensatrice de jouissance consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié, de retenir que le bien n'avait manifestement pas reçu la destination prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de rétrocession ne peut être exercé que si l'immeuble concerné n'a pas reçu la destination prévue dans le délai de 5 ans ou a cessé de la recevoir ; que l'arrêt attaqué rappelle lui-même que la cession amiable avait été précédée d'un arrêté préfectoral du 22 juillet 1982, déclarant l'opération d'utilité publique en vue de la "construction de logements sociaux" ; qu'en se bornant à affirmer que cet arrêté n'avait pu modifier la destination de logements locatifs, donnée par l'arrêté antérieur, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les conditions de la rétrocession aient été remplies et a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître la règle de la séparation des pouvoirs et violer la loi des 16-24 août 1790, se prononcer sur la portée et la validité d'un acte administratif ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les logements construits ont été vendu par l'OPHLM de la Ville de Pantin dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, la cour d'appel a, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Pantin d'un terrain en vue de la réalisation d'un programme de logements HLM locatifs sont claires et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse nécessitant de surseoir à statuer pour l'interprétation de cet arrêté, que l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1982 visant " la construction de logements sociaux " avait été pris aux fins d'exonération de toute perception par le Trésor public et n'a pas modifié la destination de l'immeuble exproprié, telle que prévue à l'arrêté du 23 mars 1982, et que le droit à rétrocession est acquis même si le délai de 5 ans n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble ne pouvait être modifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989), qu'à la suite de désordres affectant des immeubles construits entre 1975 et 1978 par l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis (OPHLM), maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec la participation, pour les études techniques, de la société Le Bérim, assurée auprès de la Compagnie française d'assurances Europe (CFAE), dénommée Sis assurance, ainsi que, pour la réalisation du gros oeuvre, de la société Tassoni, assurée en garantie décennale auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et déclarée ensuite en liquidation de biens, un jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1984, devenu irrévocable, a déclaré ces constructeurs responsables des désordres, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, condamné les architectes et le bureau d'études à les réparer et dit que dans leurs relations entre eux, MM. X... et Y... supporteraient un dixième des condamnations, la société Le Bérim la même proportion et la société Tassoni les huit-dixièmes ; que la SMABTP ayant ensuite précisé qu'elle ne garantissait pas la société Tassoni en responsabilité contractuelle, la société Le Bérim et la CFAE l'ont assignée devant les tribunaux judiciaires en paiement des sommes qu'elles avaient dû régler au maître de l'ouvrage en raison de ce refus de garantie ;
Attendu que pour débouter la société Le Bérim et son assureur de leur demande, l'arrêt, après avoir relevé que la SMABTP, non comparante devant le tribunal administratif, avait en fait seulement dirigé le procès au nom de son assurée et que cette juridiction n'avait pas statué sur la garantie due par les assureurs des constructeurs, retient qu'il n'en demeure pas moins que la juridiction judiciaire ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, se prononcer sur la mise en jeu de la garantie de la SMABTP, sans avoir égard au fondement juridique de la condamnation prononcée par le tribunal administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les deux instances ne comportaient ni identité de cause, ni identité d'objet, ni identité de parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Le Bérim recevable à agir par la voie de l'action directe, l'arrêt rendu le 18 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-24 , Bulletin 1984, I, n° 32, p. 25 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme (la banque) a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre M. Y..., lequel n'a pas formé d'opposition dans le délai légal et a réglé une partie de la dette ; que, assignées en paiement du solde par acte extrajudiciaire du 4 novembre 1986, les cautions ont formé tierce opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant que celle-ci avait été rendue en fraude de leurs droits alors que l'action du créancier était prescrite ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la banque reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1989) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, d'une part, en admettant que cette recevabilité n'impliquait pas une collusion frauduleuse entre le débiteur principal et le créancier, violant ainsi le principe fraus omnia corrumpit, d'autre part, en tenant pour établie la fraude du débiteur principal, sans prendre en considération la circonstance que la condamnation de celui-ci avait pour effet de fournir un titre au créancier non seulement contre les cautions, mais contre l'intéressé, privant sa décision de base légale au regard du même principe ;
Mais attendu que, après avoir justement énoncé que la fraude du débiteur principal suffisait pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire, l'arrêt attaqué a retenu que M. Y..., en omettant de former contredit à l'ordonnance d'injonction de payer, n'avait, à dessein, fait valoir aucun moyen de défense ; que la cour d'appel, qui a ainsi estimé que le comportement du débiteur principal était constitutif d'une fraude, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une sommation de payer adressée au débiteur principal n'était pas susceptible d'interrompre la prescription, violant ainsi l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 janvier 1989, les actions doivent être formées " dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion " ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le troisième moyen ne peut davantage être accueilli que les précédents ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 48, p. 31 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-10-11 , Bulletin 1988, I, n° 289, p. 194 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mai 1990), que M. X... a été blessé par une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Legeay, (la société), propriétaire de l'engin ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors qu'en distinguant, sur une ensileuse auto-tractée, qui constitue un véhicule à moteur, la fonction de déplacement et la fonction de machine-outil, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1987), que, par deux actes sous seing privé, M. X... a vendu le même immeuble, le 13 avril 1985, aux époux Y... et, le 23 avril 1985, aux époux Z... ; que ces derniers ont publié l'acte authentique passé le 13 juin 1985, alors que les premiers acheteurs n'ont pu régulariser leur acquisition ;
Attendu que pour annuler l'acte du 13 juin 1985, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seconds acheteurs n'ignorant pas, lors de la passation de l'acte authentique, l'existence de la convention précédente liant le vendeur avec un tiers, la publicité foncière opérée par les époux Z... n'est pas opposable aux époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, serait-elle établie, la mauvaise foi des époux Z... ne pourrait entraîner que l'inopposabilité de la seconde vente aux premiers acquéreurs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte sous seing privé du 23 avril 1985 ne réalisait pas une vente parfaite entre les parties et si, à cette date, la vente Caubolie-Moulinier était connue des époux Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-04 , Bulletin 1983, III, n° 3, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1989), statuant en référé, que M. X... est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications aux lieux loués sans l'autorisation du bailleur, contrairement aux stipulations du bail, M. X... lui a fait délivrer, le 26 février 1988, commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat d'avoir à remettre les locaux en état dans le délai d'un mois ; qu'il a, le 27 juin 1988, vendu l'immeuble à la société Trouche et compagnie, laquelle a assigné la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin pour faire constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;
Attendu que, pour débouter la société Trouche et compagnie de sa demande, l'arrêt retient que l'acquéreur ne pouvait, en l'absence de subrogation conventionnelle ou d'une cession de créance, se substituer au vendeur pour poursuivre une procédure engagée sur le fondement d'une clause résolutoire et s'emparer des effets d'un commandement délivré par ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Trouche et compagnie tendait à faire constater qu'avant même qu'elle soit devenue propriétaire, le bail s'était trouvé résilié dès le 27 mars 1988 du fait de l'acquisition à cette date de la clause résolutoire, la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin étant, dès lors, occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que, si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré aux époux X..., preneurs, le 25 février 1982 pour le 1er octobre 1984, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1988) retient que la demande des preneurs en annulation de l'autorisation de cumul ayant été rejetée par le tribunal administratif et le recours engagé devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, l'autorisation accordée par arrêté préfectoral est devenue définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation accordée était susceptible d'annulation par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-12-12 , Bulletin 1979, III, n° 224, p. 176 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs, constructeurs et architectes chargés de sa construction, faute de justifier d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de la 7e résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires en date du 16 mars 1984, l'assemblée a donné tous pouvoirs au conseil syndical à l'effet de prendre toutes les décisions utiles dans les procédures SCGPM et James ; qu'une telle délibération manifeste clairement la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires d'engager une procédure et, partant, habilite valablement le syndic qui a d'ailleurs agi en l'espèce, conformément à cette autorisation ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a :
1° dénaturé le sens et la portée de la résolution susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° violé par refus d'application l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 3° omis de répondre aux conclusions du syndicat ayant fait valoir que l'élément essentiel de la résolution susvisée réside dans l'autorisation dûment donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il importe peu que celle-ci ait été donnée au conseil syndical, dès lors que toutes les actions en justice ont bien été introduites par le syndic, et privé ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical, a répondu aux conclusions en relevant, sans dénaturer le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 1984, que, l'assemblée générale avait donné tous pouvoirs au conseil syndical pour prendre toutes les décisions utiles dans les diverses procédures en cours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ;
Attendu que, pour refuser la transformation en hypothèque définitive d'une hypothèque judiciaire provisoire que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence avait été autorisée à prendre sur les immeubles des époux Lévis, ses débiteurs, et ordonner la radiation des inscriptions prises, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) retient que la caisse bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et qu'un jugement n'était pas nécessaire pour conforter celui-ci ;
Qu'en limitant, ainsi, au créancier ne bénéficiant pas d'un tel titre, l'application des dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile, ouverte à tout créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-02-20 , Bulletin 1979, III, n° 38, p. 29 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 décembre 1988), qu'une collision s'est produite, dans une agglomération, entre la motocyclette de M. Patrick X... et le cyclomoteur de M. Serge Y..., mineur à cette époque ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation à M. Serge Y..., à son père, M. André Y..., en sa qualité de civilement responsable, et à leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la Société mutuelle de la police nationale a été appelée à l'instance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir soustrait, dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., le capital décès que lui avait versé la société mutuelle de la police nationale alors qu'en refusant de tenir compte du paiement de ce capital qui remplaçait, pour la veuve de la victime, le traitement prématurément perdu par son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agissait de versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime ;
Qu'en l'état de ce seul motif la cour d'appel échappe au grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1980-05-09 , Bulletin 1980, Assemblée plénière, n° 3, p. 5 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-01-06 , Bulletin 1988, II, n° 8, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant heurté en automobile un poteau électrique et l'ayant sectionné, l'Electricité de France l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que le Tribunal, qui a retenu l'entière responsabilité de M. X..., énonce, pour fixer le montant de la réparation, qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-08 , Bulletin 1987, II, n° 152, p. 87 (rejet).<br/>
Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux Z..., relevée d'office après avis donné aux avocats : (sans intérêt) ;.
Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Vu l'article 1626 du Code civil :
Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1988), qu'avant de vendre un terrain aux époux Z... en 1976, les époux X... ont consenti à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest (SNGSO) une servitude de canalisation enterrée dont ils n'ont pas fait la déclaration lors de la vente ; que les époux Z... ont eux-mêmes vendu le terrain en 1978 aux époux Y... qui ont découvert la canalisation lors des travaux de construction de leur habitation ; que les derniers acquéreurs ont alors assigné en réparation de leur préjudice les époux Z..., qui ont appelé en la cause les époux X... ;
Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X..., l'arrêt retient que le préjudice invoqué par les époux Y... n'est pas la conséquence directe des fautes alléguées contre les époux X..., qu'en effet, à les supposer établies, ces fautes causaient directement un dommage seulement aux époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur peut être invoquée aussi contre l'auteur de celui-ci si l'éviction trouve son origine dans le fait de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande dirigée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la proportion prévue par ce texte ;
Attendu que, le 7 janvier 1985, M. X... qui effectuait avec sa voiture automobile personnelle un déplacement pour le compte de son employeur, la société ADIDAS, a provoqué un accident ; qu'il avait souscrit auprès de la société d'Assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) un contrat d'assurance automobile comprenant, notamment, la garantie " usage affaires " ; que, de son côté, la société ADIDAS avait souscrit, auprès de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, une police garantissant, en particulier, la responsabilité civile de ses employés au cas où ils utiliseraient leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle ; que cette police comportait une clause selon laquelle " si le contrat souscrit personnellement par le collaborateur (est) déjà en usage affaire, la présente assurance ne s'applique qu'en complément et après épuisement des garanties accordées par le ou les autres assureurs " ; que l'arrêt attaqué a condamné la SAMDA à indemniser la victime de l'accident et dit que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, appelée en intervention forcée par la SAMDA, ne serait pas tenue de contribuer au paiement de l'indemnité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les assurances couvrant le risque litigieux étaient cumulatives et que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et la société SAMDA qui garantissaient l'une et l'autre, sans limitation de somme, la responsabilité civile de M. X... envers les tiers, devaient contribuer chacune pour moitié au paiement de l'indemnité allouée à la victime de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, n° 193, p. 142 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ;
Attendu que les consorts Z... ont assigné les cessionnaires successifs des droits d'adaptation cinématographique du roman " La Guerre du feu " et les coproducteurs du film en annulation, subsidiairement en résiliation du contrat originaire de cession ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur des prétentions dirigées contre les sociétés Colombia Pictures Industries et Twentieth Century Fox Y...
X..., qui se prévalaient d'une clause attribuant compétence aux tribunaux de Los Angeles, l'arrêt attaqué retient que l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne fait échec à cette clause qu'autant qu'il y ait indivisibilité entre les diverses prétentions du demandeur et que cette condition n'est pas satisfaite en l'occurrence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer les circonstances qui établissaient l'absence d'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1966-07-01 , Bulletin 1966, II, n° 726 (2), p. 511 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1968-01-02 , Bulletin 1968, IV, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1968-03-15 , Bulletin 1968, II, n° 87, p. 59 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1985-07-08 , Bulletin 1985, V, n° 405 (2), p. 292 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 10, alinéa premier, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements (CGL) a consenti, le 23 mars 1983, à M. X..., la location avec promesse de vente d'un bateau de plaisance acquis d'occasion de la société Alary ; que le procès-verbal de livraison a été signé le 31 mars 1983 ; que, le 17 juin 1983, le bateau a été saisi par l'administration des douanes pour importation irrégulière, par un résident, d'un bateau naviguant précédemment sous pavillon étranger ; que M. X... ayant cessé de régler les échéances, la CGL s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné l'intéressé en paiement de l'indemnité de résiliation et en remboursement de l'amende fiscale ainsi que des frais de saisie ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que M. X..., qui avait reçu mandat de la CGL de faire établir, avant la mise à l'eau, l'acte de francisation et le titre de navigation du bateau, avait commis une faute en prenant la mer sans que ces formalités aient été accomplies ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. X..., si celui-ci n'avait pas été mis dans l'impossibilité de procéder aux formalités d'importation et de francisation du bateau par la faute de la CGL qui n'avait pas fait établir l'acte de vente à son nom, comme le prescrivait impérativement l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, lorsqu'elle avait acquis ce bateau de la société Alary, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et Mme A...
X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ;
Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ;
Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M. Guy X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d'usufruit d'une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l'inopposabilité de celle-ci aux époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sécurimo, société immobilière d'investissement ayant réalisé en 1982 la construction de 51 pavillons sur un terrain sis à Bures-sur-Yvette, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage (SLEE), société fermière de cette commune, lui rembourse la somme de 465 510,42 francs représentant le montant des devis de raccordement au réseau général d'eau potable, qu'elle lui avait indûment réglé, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, issue de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les contributions mises à la charge du constructeur en sus de la taxe locale d'équipement pour le financement des branchements et la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, ne sont exigibles que si elles figurent dans le permis de construire, et qu'en vertu du même texte, les contributions accordées en violation de ses dispositions sont réputées sans cause, les sommes versées étant sujettes à répétition ; qu'en affirmant qu'il importait peu que la participation exigée par la SLEE, service public industriel et commercial affermé, au titre du financement du raccordement de l'ensemble immobilier au réseau général d'eau potable, n'ait pas figuré dans le permis de construire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions ci-dessus mentionnées ;
Mais attendu que l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ne dispose pas que les contributions demandées aux constructeurs au titre du financement des branchements et de la réalisation des équipements des services publics doivent figurer sur le permis de construire pour être exigibles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : (sans interêt) ;.
Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1988), qu'ayant acquis un bâtiment à usage d'entrepôt dont les travaux de couverture avaient été exécutés par la société Ferem, aux droits de laquelle se trouve la société Smac Acieroid, la société des Transports Chevallier a, le 23 février 1983, fait assigner au fond cette entreprise, sur le fondement de la garantie décennale, en réparation de désordres affectant l'étanchéité de cette toiture ;
Attendu que, tout en relevant qu'une réception tacite est intervenue le 10 février 1973, l'arrêt, pour déclarer néanmoins recevable l'action de la société des Transports Chevallier, retient qu'avant l'expiration du délai de forclusion, cette société a, le 19 janvier 1983, engagé une action en référé contre la société Smac Acieroid aux fins de faire reconnaître que la responsabilité de celle-ci n'était pas sérieusement contestable et d'obtenir une provision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la société Secobat ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'action de la société des Transports Chevallier contre la société Smac Acieroid, l'arrêt rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988), que la motocyclette de M. Y..., fonctionnaire, est entrée en collision avec une automobile de l'Administration, conduite par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à l'Etat la réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé reconventionnellement la réparation des dommages matériels de l'Etat ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la règle du forfait de pension inapplicable à l'indemnisation de M. Y..., agent de l'Etat, le litige devant être régi par les règles du droit civil, alors que les seuls droits dont un fonctionnaire peut se prévaloir contre l'Etat seraient ceux qui dérivent de son statut et de la législation sur les pensions, même lorsque, par application de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de l'Etat se substitue à celle de son agent, auteur de l'accident ;
Mais attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, fussent-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. Y..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-11-19 , Bulletin 1986, V, n° 543, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une battue au sanglier, M. Y... blessa mortellement M. X... qui participait à cette chasse, qu'une décision pénale devenue irrévocable condamna M. Y... du chef d'homicide involontaire, que les consorts X... demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant du décès de son mari, la cour d'appel, par motifs adoptés, se borne à énoncer qu'il résultait des pièces produites que Mme X... ne percevait plus les revenus fonciers qu'elle évalue, et que le préjudice matériel résultant de la perte de ces revenus pouvait être réparé par l'allocation d'une certaine somme ;
Qu'en ne s'expliquant pas sur la relation de cause à effet, qui était contestée, entre la perte des revenus subie par la veuve et le décès de son mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice de Mme X..., l'arrêt rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier