Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR ALAIN Y..., JOUANT AVEC UN PISTOLET A FLECHES QUE SON ONCLE PAUL X... AVAIT ACHETE POUR SES ENFANTS, BLESSA A L'OEIL LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... ;
QUE PAUL X... A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... PERE, SANS AVROI RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE SON Z... AVAIT REVETU UN CARACTERE FAUTIF OU ILLICITE ET SANS AVOIR CONSTATE EN QUOI Y... PERE AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT QUI ETAIT SURVEILLE PAR SA MERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAUL X... AVAIT RELEVE DANS SES CONCLUSIONS QU'ALAIN Y..., AVANT DE FAIRE PARTIR LA FLECHE AYANT ATTEINT JEAN-FRANCOIS X..., AVAIT VISE CET ENFANT AU VISAGE ET A FAIBLE DISTANCE ;
QUE Y... PERE N'A PAS CONTESTE CETTE DECLARATION DANS SES ECRITURES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DES FAITS, DAME CURET A... SE TROUVAIT POUR QUELQUES JOURS AVEC SON Z... ALAIN AU DOMICILE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE PENDANT CE SEJOUR, LA A... EXERCAIT NECESSAIREMENT LA PUISSANCE PATERNELLE D'OU DECOULAIT UN POUVOIR ET UN DEVOIR DE SURVEILLANCE ET QUE LA GARDE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A UN TIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE ALAIN Y... ETAIT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SES PARENTS, EXERCEE PAR LA A..., A RETENU, A BON DROIT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y... PERE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE FAIT DOMMAGEABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-13 Bulletin 1963 II N. 454 p. 332 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-09 Bulletin 1964 II N. 410 p. 275 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE RICHELIEU, EN REPARATION DES BLESSURES PROVOQUEES PAR LA CHUTE D'UNE TABLE DANS UN MAGASIN DE CETTE SOCIETE ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, PAR SA POSITION, LA CHOSE ETAIT NORMALEMENT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE SANS L'INTERVENTION DU GARDIEN, ET QUE L'ARRET, QUI ADMETTAIT L'INTERVENTION D'UNE VENDEUSE, AURAIT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS OBSERVANT QUE CETTE VENDEUSE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI EUT ETE APPLICABLE, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DEVAIT, POUR S'EXONERER, PROUVER LE FAIT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI, POUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE EDICTE, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE ETAIT OU NON ACTIONNEE PAR LA MAIN DE L'HOMME ET D'AUTRE PART, QUE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE AYANT ETE ETABLI, IL APPARTIENT AU GARDIEN DE CETTE CHOSE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE EN PROUVANT LUI-MEME QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ENTRE LES TEMOIGNAGES D'UNE PERSONNE QUI ACCOMPAGNAIT DAME X... ET DE LA VENDEUSE, LE SEUL FAIT CERTAIN ETAIT QUE LA CHUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE " BASCULEMENTC DE LA TABLE ET QUE LA SOCIETE HAUSER ET COMPAGNIE PRISUNIC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAIT DE LA VICTIME ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-16 Bulletin 1963 II N. 630 p. 472 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, OU DE CEUX QUI ACCEPTENT POUR LUI, AURA ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DONATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALPHONSE X..., SA VEUVE ET SES DEUX Z... GABRIEL ET ANDRE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1953, PROCEDE AU PARTAGE TANT DES BIENS SUCCESSORAUX QUE DES BIENS PROPRES A LA VEUVE ET DES DROITS DE CELLE-CI DANS LA COMMUNAUTE, CES DERNIERS BIENS ET DROITS ETANT EN MEME TEMPS DONNES PAR LA VEUVE A SES Z..., SANS QU'UN ETAT ESTIMATIF DES MEUBLES DONNES EUT ETE DRESSE ET ANNEXE A L'ACTE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER, SUR L'ACTION EXERCEE, APRES LES DECES DE VEUVE ALPHONSE X... ET D'ANDRE X..., PAR GABRIEL X... CONTRE LA VEUVE DE SON FRERE, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE, MAIS NON PAS LORSQU'IL S'AGIT DE DONS MANUELS, OU LORSQUE LE DON Y... FAIT A L'OCCASION D'UN PARTAGE AMIABLE D'OBJETS MOBILIERS, OU CHAQUE COPARTAGEANT PREND IMMEDIATEMENT POSSESSION DE SON LOT " ;
ATTENDU, CEPENDANT ET D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX FAITS EXPOSES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE " QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RECU LE 24 DECEMBRE 1953 PAR VERDIER, NOTAIRE A SAINT-LYS, STIPULE TEXTUELLEMENT QUE MADAME VEUVE X..., NEE A..., ET SES DEUX ENFANTS SONT CONVENUS DE PROCEDER AU PARTAGE ANTICIPE DES DROITS DE MADAME VEUVE X... DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN Y AJOUTANT SES BIENS PROPRES ET CEUX PROVENANT DE LA SUCCESSION " ;
QU'ELLE ADMET AINSI LA REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER LA DONATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE RELEVE PAS L'EXISTENCE DE DONS MANUELS FAITS PAR LA MERE A SES DEUX Z... ;
ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE LA DONATION-PARTAGE DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, LE 3 JANVIER 1970, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y..., NEE EDITH X..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE ;
QUE, SUR SON RECOURS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 JANVIER A INFIRME CETTE DECISION ET ORDONNE LA REINSCRIPTION DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE LE 18 JANVIER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE S'EST REUNIE ET QUE SES TROIS MEMBRES ONT SIGNE UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE IL A ETE DECIDE " DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU " ;
QUE CE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JACQUOT, FREMIOT ET HOUILLON, MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ONT DEPOSE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN LADITE QUALITE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 69 p.53 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN FOIRAIL, BIROU FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN VEAU QUE MAURY, PROPRIETAIRE CULTIVATEUR, CONDUISAIT A LA BASCULE PUBLIQUE ;
QUE BIROU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOT, ONT ASSIGNE MAURY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QUE MAURY, PRETENDANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGEE CONTRE FOUR, EXPEDITEUR EN BESTIAUX, A QUI IL VENAIT DE VENDRE L'ANIMAL, L'A ASSIGNE EN INTERVENTION AFIN DE LE VOIR DECLARER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE AURAIT ETE PARFAITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE AINSI QUE SUR LE PRIX QUI SE SERAIT TROUVE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 1585, MAIS L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL QUI AURAIT DU S'APPLIQUER EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MARCHANDISE INDIVIDUALISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FOUR, PROPRIETAIRE, AURAIT ETE LE GARDIEN PRESUME DE L'ANIMAL DOMMAGEABLE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE MAURY EN EUT, MALGRE LA VENTE, CONSERVE LA GARDE EN VERTU DE CONVENTIONS PARTICULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISENT ;
QUE CELUI QUI EXERCE LESDITS POUVOIRS EST RESPONSABLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FOUR N'ETAIT PAS PRESENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE, TANDIS QU'IL CONTINUAIT SA TOURNEE DE PROSPECTION SUR LE MARCHE, MAURY AVAIT PRIS L'ANIMAL EN CHARGE ;
QU'IL EN AVAIT PRIS LE CONTROLE, LA DIRECTION ET L'USAGE, DANS SON INTERET PERSONNEL DE PARFAIRE UNE VENTE ;
QUE SEUL, PAR LA VOIE, LES MOYENS ET DANS LE TEMPS QU'IL ETAIT LIBRE DE CHOISIR, IL MENAIT LA BETE AU POIDS PUBLIC ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MAURY ETAIT, EN TANT QUE GARDIEN, AU MOMENT OU L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU, RESPONSABLE DU FAIT DE L'ANIMAL, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 154 p. 113 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT ET LEGALEMENT MAINTENUE DANS LES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA DECHEANCE DE CE DROIT, EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE SANS LA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, LE MARANT DE KERDANIEL, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR EUT INVOQUE SEULEMENT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DE L'ALINEA 4, LES MOYENS FONDES SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES TENDANT A LADITE DECHEANCE, ET NE POUVANT CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE CELLE QUI SERAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 AURAIT UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A EXAMINER L'INCIDENCE, SUR LA CAUSE, DE LA NOTIFICATION APPORTEE EN COURS D'INSTANCE AU TEXTE DE L'ALINEA 3 SUSVISE, ALORS QUE CET ARTICLE, DANS SA NOUVELLE REDACTION DU 3 JANVIER 1969, ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MARANT DE KERDANIEL A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE UNE PIECE DE L'APPARTEMENT, SANS NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE, MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT, EN PRESENCE DE CE MOYEN NOUVEAU (ET NON D'UNE DEMANDE NOUVELLE), STATUE SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT ENCORE EXACTEMENT QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUSSI BIEN DANS SA REDACTION DU 27 DECEMBRE 1958 QUE DANS CELLE DU 3 JANVIER 1969, FAISANT OBLIGATION A L'OCCUPANT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE NOTIFIER AU BAILLEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA SOUS-LOCATION NON EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR CE DERNIER, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER, DAME X... NE CONTESTANT PAS QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, " L'INCIDENCE SUR LA MODIFICATION APPORTEE, EN COURS D'INSTANCE, A LA REDACTION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1965-11-05 Bulletin 1965 III N. 737 (2) p. 624 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE RASPAIL, AYANT ACQUIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'ARNAUD, AGENT IMMOBILIER, UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 2400000 FRANCS ANCIENS AUQUEL S'AJOUTAIT LA PRISE EN CHARGE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE 1607000 FRANCS ANCIENS, S'EST VU PAR LA SUITE RECLAMER PAR CET ORGANISME LES INTERETS ARRIERES DUS PAR SON VENDEUR ;
QU'AYANT ASSIGNE EN X... ARNAUD QUI, DANS UNE LETTRE DU 16 DECEMBRE 1961, LUI AVAIT AFFIRME A TORT QUE LES INTERETS ECHUS ETAIENT ENTIEREMENT REGLES, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT " SOUTENIR QU'ARNAUD ETAIT SON MANDATAIRE PUISQU'IL A SIGNE LUI-MEME LE COMPROMIS DU 16 DECEMBRE 1961 " ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS LES DIVERSES OPERATIONS QUI ONT PRECEDE CET ACTE, ARNAUD N'AVAIT PAS AGI EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE DE RASPAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A... A FORME CONTRE VEUVE X..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON Z... ROBERT, DECEDE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME B..., UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE ROBERT X... ETAIT LE PERE DE L'Y... LUCILE QU'ELLE AVAIT MISE AU MONDE LE 6 MARS 1962 ET QU'ELLE AVAIT RECONNUE;
QUE LA COUR D'APPEL, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, PRODUIT PAR VEUVE X..., ET DUQUEL IL RESULTAIT QUE ROBERT X... AVAIT SUBI, AVANT 1956, UNE PROSTATECTOMIE ENTRAINANT LA STERILITE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, AUX MOTIFS QUE CETTE PRODUCTION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DES MEDECINS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL EDICTANT UNE FIN DE NON RECEVOIR A UNE ACTION DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, TIREE DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE POUR LE PERE DE PROCREER, IL IMPORTE, EN CAS DE DECES DE CELUI-CI, QUE SES HERITIERS PUISSENT RAPPORTER LA PREUVE LEUR INCOMBANT ET QU'A PEINE DE PRIVER D'EFFET CETTE DISPOSITION LEGALE ET D'EMPECHER LES HERITIERS DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS, IL PEUT ETRE FAIT ECHEC AU PRINCIPE DU SECRET MEDICAL POUR ETABLIR, COMME EN L'ESPECE, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE PROCREER DU PERE PRETENDU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU' "IL EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE QUE LE MALADE SOIT ASSURE QUE MEME APRES SA MORT, SES SECRETS LES PLUS INTIMES NE SERONT PAS DEVOILES, MEME A LA DEMANDE DE SES HERITIERS ", RELEVE QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, VEUVE X... S'ETAIT PROCURE LE CERTIFICAT LITIGIEUX A LA SUITE D'UNE LETTRE ADRESSEE A " TOUS LES ELECTRO-RADIOLOGISTES DE LILLE " ET, D'AUTRE PART, QUE CE DOCUMENT CONCERNAIT UN " SECRET INTIME ";
QU'IL ETAIT FONDE A EN DEDUIRE QUE S'IL " NE PEUT ETRE INTERDIT A VEUVE X... D'UTILISER LE MOYEN TIRE " DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, " ELLE NE PEUT EN APPORTER LA PREUVE EN INVITANT UN MEDECIN A REVELER CE QUE CELUI-CI A CONSTATE SOUS LE SCEAU DU SECRET MEDICAL ";
QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-01-22 Bulletin 1957 I N. 37 (1) p. 30 (REJET) . CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-16 Bulletin 1963 I N. 98 p. 86 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 275 (1) p. 215 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-26 Bulletin 1964 I N. 276 (2) p. 216 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-15 Bulletin 1968 I N. 17 (2) p. 13 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-29 Bulletin 1968 I N. 125 p. 99 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BOURGEOIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CITE PAR PYRAM EN RETABLISSEMENT DU LIBRE ACCES D'UN PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, DE L'AVOIR CONDAMNE " A SUSPENDRE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE CHEMIN ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ", ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI PYRAM AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES ACTES DE POSSESSION NON EQUIVOQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT PRECISER SI PYRAM OU SES AUTEURS AVAIENT POSSEDE, PAR EUX-MEMES OU PAR DES ACTES FAITS POUR LEUR COMPTE PAR DES TIERS, LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ET CE, AU COURS DES TRENTE DERNIERES ANNEES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE " AVAIENT DECLARE AVOIR VU UTILISER OU UTILISE EUX-MEMES LE CHEMIN LITIGIEUX, ET CE, DEPUIS QUARANTE OU CINQUANTE ANS ", A PU ADMETTRE QUE LA POSSESSION, EXERCEE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, S'ETAIT NORMALEMENT POURSUIVIE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE TROUBLE ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER D'UNE MANIERE GENERALE SI LA POSSESSION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET SI LES FAITS QUE L'ON PRESENTE COMME DES ACTES DE POSSESSION NE SONT PAS DES ACTES DE PURE TOLERANCE, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE PYRAM AVAIT EXERCE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS CETTE SERVITUDE DE MANIERE A EN EMPECHER L'EXTINCTION PAR LE NON-USAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-11 Bulletin 1965 I N. 22 (1) p. 17 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COELHO, QUI, LE 26 AOUT 1962, TRAVERSAIT, EN POUSSANT A LA MAIN SON VELOMOTEUR, L'AUTOROUTE DU SUD, RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE PLUSIEURS VOITURES, ET A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, A FOURNIR SA GARANTIE;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE AYANT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS CET ACCIDENT, DU FAIT QUE COELHO ETAIT UN PIETON NE FAISANT PAS USAGE DU CYCLE QU'IL TENAIT A LA MAIN POUR FRANCHIR PERPENDICULAIREMENT L'AUTOROUTE, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, ENONCE QUE LA " COMPAGNIE LA PAIX NE DEMONTRE PAS QUE COELHO N'A PAS FAIT USAGE DE SON CYCLOMOTEUR DANS LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE ";
ATTENDU QUE CEPENDANT IL INCOMBAIT AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, QUI AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX POUR LA VOIR CONDAMNER A LES INDEMNISER, DE JUSTIFIER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-02 Bulletin 1966 I N. 257 p. 199 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE, NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE CES DOMMAGES PORTENT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;
ATTENDU QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A POTTIER, A HEURTE L'UN DES TROIS CYLINDRES QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSEE QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AVAIT DISPOSES EN TRAVERS DE CELUI-CI POUR EN INTERDIRE L'ACCES PENDANT LA NUIT;
QU'EN DECIDANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE POTTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU MOTIF QUE LE CYLINDRE HEURTE PAR LA SEMI-REMORQUE EMPLOYEE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC " NE SE DEPLACANT PAS OU N'ETANT PAS DEPLACE SUR LA VOIE PUBLIQUE, N'ETANT PAS EN STATIONNEMENT DE COURTE DUREE, EN COURS DE DEPLACEMENT OU DE FONCTIONNEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ", LA COUR D'APPEL A DONNE AU MOT "VEHICULE " UN SENS ETROIT QUE LA LOI NE LUI A PAS A ATTRIBUE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-08 Bulletin 1964 I N. 21 p. 16 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N. 263  p. 152 (CASSATION) les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, LE 1ER AOUT 1967, L'HERBETTE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET PRONONCANT, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALLEIRY, ET DONT CERTAINES LUI APPARTENAIENT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DECLARAIT SE RESERVER DE FOURNIR, DANS UN MEMOIRE QU'IL PRODUIRAIT, SES MOYENS DE CASSATION ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE ET DEPOSE PAR UN "AVOCAT A THONON-LES-BAINS" ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
N° 67-70.359. L'HERBETTE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. A RAPPROCHER : COM., 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 32, P. 26 (IRRECEVABILITE) ;
CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 393, P. 300 (IRRECEVABILITE) ;
CIV. 3, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 468, P. 355 (IRRECEVABILITE).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE PINET EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, FORMAIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR QUI AVAIT ACCORDE A CE DERNIER UNE INDEMNITE, A TITRE HYPOTHETIQUE, D'UN FRANC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARCUEIL-GENTILLY, D'UN LOCAL OU IL EXERCAIT, EN QUALITE DE LOCATAIRE, SA PROFESSION DE GARAGISTE ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION PRODUIRA, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'IL INVOQUE ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 29 NOVEMBRE 1966.
N° 67-70.142. PINET C/ OFFICE INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : COM, 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 32, P. 26 (IRRECEVABILITE) ;
CIV. 3, 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 393, P. 300 (IRRECEVABILITE) ;
CIV. 3, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 408, P. 355 (IRRECEVABILITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 26 JANVIER 1967) QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, L'AVAIENT LOUE LE 29 SEPTEMBRE 1943 A JOSEPH Y... ET QUE SON X... ALBERT, LUI AYANT SUCCEDE COMME PROPRIETAIRE, TANT DU BATIMENT ELEVE SUR CE TERRAIN QUE DU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, AVAIT, LE 10 MAI 1962, BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UNE PROROGATION DE CE BAIL ;
QUE LES BAILLEURS LUI AYANT DONNE CONGE LE 18 DECEMBRE 1964, IL RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LES JUGES DECIDERENT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE PARCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SES AUTEURS OU LUI-MEME AIENT OBTENU DES PROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT D'UNE CLAUSE DU BAIL REPRODUITE DANS LES ACTES DE PROROGATION ET QUI FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS, LE CAS ECHEANT, DE DELAISSER SANS INDEMNITE EN COURS DE BAIL LA PARTIE DU TERRAIN LOUE, NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT D'UNE RUE, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES DE S'Y TROUVER, QUE LES HOSPICES N'AVAIENT PAS DONNE LEUR TERRAIN A BAIL EN VUE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QU'ILS N'AVAIENT AUTORISEE NI EXPRESSEMENT, NI MEME TACITEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN S'ABSTENANT D'APPRECIER UNE STIPULATION ESSENTIELLE DU BAIL VISEE PAR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR ET DE LAQUELLE POUVAIT ETRE DEDUIT UN CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE A TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE, NON CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU "QUE LE BAIL DE 1943, AINSI QUE LES ACTES POSTERIEURS DE PROROGATION, NE FONT AUCUNE MENTION D'UNE UTILISATION COMMERCIALE DU TERRAIN LOUE ET DES CONSTRUCTIONS QUI Y SONT EDIFIEES, LESQUELLES, COMPRENANT DES GARAGES ET DES PIECES D'HABITATION, NE SONT PAS PAR LEUR NATURE A USAGE COMMERCIAL" , QUE JOSEPH Y... AVAIT ETE DESIGNE DANS CE BAIL COMME EXERCANT LA PROFESSION DE BOULANGER A BELLIGNEUX (AIN) ET QU'IL Y AVAIT ETE INSERE UNE CLAUSE STIPULANT QUE LE PRENEUR AVAIT "L'OBLIGATION DE DELAISSER, SANS INDEMNITE, EN COURS DE BAIL, LA PARTIE DU TERRAIN QUI SERAIT NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DE LA RUE BELLECOMBE, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVERAIENT" ;
QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DES STIPULATIONS DU BAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LE LOCATAIRE EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DU BAIL INTERDISANT UN ETABLISSEMENT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION QUE Y... N'AVAIT PAS L'AUTORISATION DES HOSPICES D'EXPLOITER LE COMMERCE DE CHAMBRES EN GARNI AUQUEL IL SE LIVRAIT ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-11.884. Y... C/ HOSPICES CIVILS DE LYON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN TERRAIN DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA PRIVATION DEFINITIVE DE LEUR BIEN A LA SUITE D'UNE PROCEDURE ENTACHEE D'ILLEGALITE, L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR UNE IRREGULARITE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE FAUTE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET CELLE-CI AYANT, DE TOUTE FACON, EXERCE UNE EMPRISE IRREGULIERE ET NE POUVANT CONSERVER L'IMMEUBLE EN LEUR VERSANT SEULEMENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPROPRIANTE QUI DOIT INDEMNISER L'EXPROPRIE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.476. VEUVE LEDRU C/ COMMUNE DE GENNEVILLIERS. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 11 JUIN 1956, BULL. 1956, III, N° 173 P. 145 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'ETUDES, DE GESTION ET D'ENTREPRISES (SAFECE), QUI A EFFECTUE, A LA DEMANDE DE HOCH, DES ETUDES DE BETON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MARINELLA, LA NIVELLE ET LE BASTE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DU COUT DE CES ETUDES, FORMEE CONTRE LESDITES SOCIETES, ESTIME QU'IL N'EXISTAIT ENTRE CELLE-CI ET LA SAFEGE AUCUN LIEN DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LA COMMANDE AVAIT ETE PASSEE PAR HOCH, GERANT DE CHACUNE DES SOCIETES, SUR PAPIER A EN-TETE DE L'UNE D'ELLES AU NOM DE LAQUELLE AVAIT ETE VERSE UN ACOMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI A CEPENDANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE HOCH AIT AGI EN QUALITE DE GERANT, AURAIT AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, MECONNU LES REGLES DU MANDAT ET OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QU'EN REGLEMENT DE LA FACTURE ADRESSEE A L'UNE DES SOCIETES IMMOBILIERES CELLE-CI, SUR LAQUELLE UNE TRAITE AVAIT ETE TIREE, AVAIT APPOSE SON CACHET DANS LE CADRE RESERVE A L'ACCEPTATION, LA SOCIETE NE POUVAIT SE DEGAGER DE CETTE OBLIGATION CAMBIAIRE QU'EN PROUVANT QUE LE SIGNATAIRE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LA REPRESENTER ET QU'AINSI, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LEDIT SIGNATAIRE ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT, LA ENCORE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS LA LETTRE DE COMMANDE ET LA TRAITE VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SAFEGE, DEMANDERESSE, N'AVAIT PAS PROUVE QUE LES TRAVAUX D'ETUDES LUI AVAIENT ETE COMMANDEES PAR LES SOCIETES MARINELLA, LA NIVELLE ET LE BASTE ET ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE L'UNISSAIT A CES SOCIETES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE ACTION CAMBIAIRE, ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI MECONNAITRE LES REGLES DU MANDAT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-12.400. SAFEGE C/ SCI LE BASTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PARMARO, LOCATAIRE DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A LA TRINITE-VICTOR, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN LOCATIF, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES DEUX APPARTEMENTS, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT AU MAINTIEN RESTAIT ACQUIS POUR L'AUTRE, MEME SI LES LIEUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, LE RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DEVANT S'APPRECIER DIVISEMENT SUR CHACUN DES LOCAUX, DISTINCTS L'UN DE L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE LES DEUX APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION A PARMARO FONT L'OBJET D'UN BAIL ET D'UN LOYER UNIQUES, ONT PU DECIDER QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DEVAIT ETRE PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-20.151. PARMARO C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 FEVRIER 1954, VEYRUNES ET JEAN Y..., ONT SIGNE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL "LA PARCELLE CADASTREE SECTION B, N° 16 ET 17 DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES RESTAIT LA PROPRIETE DEFINITIVE DE VEYRUNES, Y..., CONSERVANT LE BENEFICE DU DROIT DE PLANTATION EXISTANT POUR CETTE TERRE..." ;
QU'AU DECES DE Y..., FELIX Y..., SON FILS, A DEMANDE QUE SOIT RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION VALABLE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE CELLE-CI SERAIT NULLE A DEFAUT D'AVOIR ETE DEPOSEE AU GREFFE ET ENREGISTREE DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE TRANSACTIONNEL DU 24 FEVRIER 1954 ETANT INTERVENU POUR "METTRE FIN A L'AMIABLE AUX DIFFICULTES QUI ONT PU S'ELEVER ENTRE LES PARTIES", LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 704 ET 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT INAPPLICABLES A UN ACCORD REALISE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE EN COURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LA TRANSACTION AVAIT ETE EXECUTEE ET QUE VEYRUNES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE D'AVOIR, D'UNE PART, "TRANCHE LA QUESTION PAR LA QUESTION", D'AUTRE PART, DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMONTRAIT QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, VEYRUNES, N'AYANT PRIS AUCUNE INITIATIVE POUR OBTENIR UNE RECTIFICATION DE LA MENTION CADASTRALE, NI PAYER LES IMPOTS, NI DEFERER AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ;
QU'ENFIN SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LES TITRES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, RETENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1954, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, "CONSTITUAIT UNE TRANSACTION QUI A ETE EXECUTEE, LA PARCELLE NE LITIGE ETANT, DEPUIS LORS, LA PROPRIETE DE VEYRUNES" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-14.423. Y... C/ VEYRUNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
M. X... ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SOC., 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 92, P. 72 (REJET). COM., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 6 (2°), P. 6 (CASSATION). COM., 4 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 374, P. 329 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 5 MARS 1966, QUI AVAIT EXAMINE LA RECLAMATION DE VEUVE CHARLOTTE, ALORS QU'UN DE SES MEMBRES AVAIT, A CETTE DATE, PERDU SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, LE BUREAU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, QUE TOUT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PEUT SAISIR DE SA RECLAMATION SUR LE PROJET MIS A L'ENQUETE, N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUQUEL CETTE RECLAMATION A ETE PREALABLEMENT SOUMISE ;
QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION, QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES.
N° 67-13.706. CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCORDE A LA SOCIETE BERRICHONNE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET AUTOMOBILES (SBFIA) UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, PAR LEDOUX, DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE, D'AVOIR EVALUE LE PAS DE PORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DE CELUI-CI ET DE S'ETRE CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE A LA VALEUR D'UN PAS DE PORTE PLUS IMPORTANT QUE CELUI QU'ELLE AVAIT QUITTE, POUR LUI ALLOUER EN DEFINITIVE UNE SOMME PEU INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AUX NOUVEAUX LOCAUX DONT LE LOYER ETAIT QUATRE FOIS SUPERIEUR A CELUI QUE PAYAIT LE LOCATAIRE EVINCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE CONTRADICTIONS, FIXE A 12 000 FRANCS L'INDEMNITE DE PAS DE PORTE, ESTIMANT PAR LA MEME INSUFFISANTE L'OFFRE DE 5 000 FRANCS FAITE PAR LEDOUX POUR CE CHEF DE PREJUDICE, ET REJETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MODE DE CALCUL PROPOSE ;
QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE, POUR CALCULER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES FRAIS NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN L'ABSENCE D'ACQUISITION D'UN NOUVEAU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, QU'ELLE COMPREND DONC LES DROITS DE MUTATION DUS A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI EVALUAIT A 2 640 FRANCS LES DROITS DE MUTATION A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-13.575. LEDOUX C/ SOCIETE BERRICHONNE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET AUTOMOBILES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEURS : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : COM., 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 450, P. 372 (REJET) ;
COM., 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 536, P. 480 (REJET) ;
COM., 7 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 72 (2°), P. 61 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHARBONNIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE AU MOTIF QU'IL AURAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, LES LIEUX LOUES ETAIENT UTILISES A DES FINS ETROITEMENT LIEES AU COMMERCE PARTICULIER PREVU AU BAIL, QUE CE COMMERCE AVAIT SEULEMENT ETE DEDOUBLE EN DES LOCAUX DEPENDANTS DE DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS, CEUX LITIGIEUX ETANT GARNIS DE PRODUITS DE DROGUERIE ET D'HERBORISTERIE ET ETANT AFFECTES A UNE IMPORTANTE PUBLICITE DESTINEE A ATTIRER LA CLIENTELE EVENTUELLEMENT RENVOYEE A L'ANNEXE SITUEE DANS LES AUTRES LOCAUX, QUE LE PRENEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION", ET, D'AUTRE PART, QUE ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION "ETABLISSANT L'AUTORISATION EXPRESSEMENT DONNEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AU PRENEUR D'OCCUPER LES LOCAUX SUIVANT LE MODE ACTUELLEMENT INCRIMINE PAR LE NOUVEL ACQUEREUR, QUE CELUI-CI ETAIT LIE PAR L'AUTORISATION AINSI DONNEE PAR SON AUTEUR, LAQUELLE EXCLUAIT EN TOUT CAS, DE LA PART DU PRENEUR, UNE FAUTE CONTRACTUELLE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A RESILIATION DU BAIL" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LES PRENEURS DEVAIENT CONSERVER ET MAINTENIR LES LIEUX LOUES A USAGE DE COMMERCE DE DROGUERIE-HERBORISTERIE, QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT TOUJOURS ETRE TENU OUVERT ET ACHALANDE ET QUE LES PRENEURS DEVRAIENT HABITER LA MAISON PAR EUX-MEMES, LEUR FAMILLE ET LEURS DOMESTIQUES, L'ARRET ENONCE "QUE LES CONSTATS DES 9 AVRIL 1965 ET 30 SEPTEMBRE 1965, LES ATTESTATIONS PRODUITES ET LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE LA BOUTIQUE N'ETAIT PLUS TENUE ACHALANDEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET N'ETAIT PLUS UTILISEE QUE COMME RESERVE" ;
QUE LE LOGEMENT NE SERVAIT PAS A L'HABITATION DE CHARBONNIER "ET QUE LE CONSTAT DU 15 DECEMBRE 1965 MONTRE BIEN, AU CONTRAIRE, QUE CHARBONNIER A CONTINUE A RECEVOIR LA CLIENTELE 35, PLACE DU MARCHE ET A N'UTILISER LA BOUTIQUE LOUEE QU'A USAGE DE RESERVE" ;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CHARBONNIER NE PRETENDAIT PAS ETRE EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION DE TEMOIN D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE L'AVAIT AUTORISE A OCCUPER LES LOCAUX SUIVANT LE MODE ACTUELLEMENT INCRIMINE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU DENATURER UN DOCUMENT QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.976. CHARBONNIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :
CIV. 2, 12 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 874 (1°), P. 621 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR X..., PRENEUR DE BIENS RURAUX, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI SE DECLARAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE FAITE PAR LAUGIER, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT TOUJOURS LIEES PAR UN BAIL RURAL, EN L'ABSENCE DE VOLONTE CERTAINE D'OPERER NOVATION, ALORS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE SERAIT DEVENU UN BAIL COMMERCIAL PAE AUTORISATION AU MOINS TACITE DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIRE, SIGNE EN 1957, ETAIT RURAL, QUE, LORS D'UNE VENTE PARTIELLE DU TERRAIN EN 1961, X..., QUALIFIE D'AGRICULTEUR, A OBTENU UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS POUR LA PARCELLE DONT IL ETAIT EVINCE, "QU'IL IMPORTE PEU QUE X... EXERCE LA PROFESSION DE FERRAILLEUR ;
QU'IL NE POUVAIT CHANGER LA NATURE DE LA LOCATION EN INSTALLANT SON COMMERCE SUR LE TERRAIN DE LAUGIER, QUI S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES BAUX RURAUX" ;
QUE LA NOVATION NE RESULTE PAS, EN L'ESPECE, DU PAYEMENT DES LOYERS ET DES QUITTANCES RECUES EN 1963, OU D'UN ACCORD AU SUJET DE L'OUVERTURE D'UN PASSAGE, D'AILLEURS ANTERIEUR A LA CESSION DE 1961 ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ELEMENTS QUI LUI-ETAIENT SOUMIS QUE LA VOLONTE DE NOVER LE BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... QUI, POUR MONTRER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU BAIL, FAISAIT VALOIR QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU TERRAIN AVAIT ETE VENDUE A UN SIEUR Y... EN 1961, REDUISANT LA SUPERFICIE LOUEE DE ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ A CINQ MILLE METRES CARRES, CE QUI EXCLUAIT LA PARCELLE DU STATUT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS INDIQUENT SEULEMENT "QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PROPRIETE FUT VENDUE PAR LAUGIER A UN SIEUR Y...", SANS AUTRE PRECISION ET SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE DROIT ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.544. EPOUX X... C/ LAUGIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.