Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS (CGIT) A LILLE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOMENT OU, DESCENDANT DE L'AUTOBUS, ELLE POSA LE PIED DANS UN TROU DU TROTTOIR-PARKING SUR LEQUEL S'ETAIT ARRETE LE VEHICULE;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU LEGALEMENT EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE DISPOSITIF DE SECURITE POUR LA DESCENTE DE L'AUTOBUS, CAR L'USAGER DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET ENGAGE NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE S'IL NEGLIGE DE LE FAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DEPENDRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME DE L'EMPLACEMENT DU TROU, IL AURAIT PROCEDE PAR UNE PURE AFFIRMATION, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, SELON LESQUELLES LES BORDS DU TROU ETAIENT AU MOINS DISTANTS DE 0,11 METRE ET 0,35 METRE DE LA PORTIERE DU VEHICULE, CE QUI PERMETTAIT A LA VICTIME, COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, D'EN DESCENDRE SANS POSER LE PIED SOIT DANS LE TROU, SOIT SUR LE BORD DU TROU, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT ABSTENUS D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DU FAIT DU TIERS, QUE LA CGIT INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN FAISANT VALOIR QUE LA VILLE DE LILLE ETAIT PROPRIETAIRE DU TROTTOIR-PARKING DONT ELLE ASSURAIT SEULE L'ENTRETIEN QUOTIDIEN, EN SORTE QUE LA DEFECTUOSITE DE CE TROTTOIR ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, "POUR DESCENDRE DE L'AUTOBUS, IL N'Y A PAS DE POIGNEE POUR SE TENIR, QUE LES USAGERS DOIVENT S'APPUYER SUR LA PORTIERE POUR LA MAINTENIR OUVERTE;
QUE LA BARRE D'APPUI SE TROUVE TROP EN ARRIERE DES MARCHES POUR QUE LES PASSAGERS PUISSENT S'EN AIDER COMMODEMENT AU COURS DE LA DESCENTE" ET QUE, "ETANT DONNE L'EMPLACEMENT DU TROU PAR RAPPORT A LA PORTE DE L'AUTOBUS, (DAME X...) A PU, SANS AVOIR FAIT PREUVE D'INATTENTION, POSER UN PIED SUR LE BORD DU TROU ET AINSI SE TROUVER DESEQUILIBREE ET TOMBER", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CGIT FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE VISENT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA VILLE DE LILLE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT A LA CHUTE;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LE TRANSPORT N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN DEFENSE DE BEAUGENDRE QUI CONTESTAIT LA SINCERITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1965, PORTANT VENTE A UNE DEMOISELLE X..., DE SA PART "SUR UNE MAISON ACHETEE EN COMMUN", QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS SIGNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE ;
"QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE APPARTIENT A BEAUGENDRE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ET QU'IL NE LA RAPPORTE PAS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST AU DEMANDEUR QUI SE PREVAUT DE LA SINCERITE DE L'ACTE, ET NON AU DEFENDEUR QUI NIE OU MECONNAIT L'ECRITURE, A PROUVER LA VERITE DE SON AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.    N° 68-10.100.
N° 68-10.100. BEAUGENDRE C/ GILLES ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. VIDART ET CALON. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 7 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 293, P. 250 (REJET).
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR DE 12 METRES DE HAUT, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DEPEX, SUR SON TERRAIN A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, MAIS A MOINS DE 6,66 M DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION EDIFIE EN 1870 ET QUI JOUISSAIT DEPUIS DE VUES DIRECTES SUR LE FONDS DE LADITE SOCIETE, LES CONSORTS X... ONT PRIS DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1902 PORTANT REGLEMENT SUR LES HAUTEURS ET LES SAILLIES DES BATIMENTS DANS LA VILLE DE PARIS, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 10, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1950 ;
D'AMENAGEMENT DE LA VILLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1950 ;S DU PLANSLESk    ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QUE, POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DU GARAGE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE DEPEX, LES CONSORTS X... PRETENDENT ENCORE QUE CELUI-CI N'EST PAS CONFORME AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, SPECIALEMENT AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1950, ET QUE, SI LADITE SOCIETE A OBTENU LES PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGES PAR LES REGLEMENTS, C'EST GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES" MAIS "QU'IL S'AGIT LA DE PURES ALLEGATIONS A L'APPUI DESQUELLES LES CONSORTS X... N'APPORTENT AUCUN ELEMENT", LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR UN MOYEN QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
DES APPELANTS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;NSXk    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 68-12.511.
N° 68-12.511. CONSORTS X... C/ SARL DEPEX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE FOURNIER ET DAME ALLEGRE Z... EPOUX Y..., D'AVOIR, APRES EXPERTISE, FIXE LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE D'ALIMENTATION GENERALE DU MARI, QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN, A 45000 FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT PRIS POUR BASE DE CETTE EVALUATION L'INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSION ET, CEPENDANT, AURAIT ECARTE "COMME NON MOTIVEE" L'ESTIMATION DE 15000 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ADOPTE CELLE DE 45000 FRANCS QUI SERAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE CHIFFRE DES COMMISSIONS DES ANNEES 1962 ET 1963, SEUL ELEMENT QUE CELUI-CI AURAIT RETENU, ALORS ENFIN QUE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE N'AURAIT PAS DU ETRE CALCULEE COMME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'ELLE NE DEPENDRAIT PAS DU CHIFFRE REALISE PAR LE REPRESENTANT, MAIS DE LA POSSIBILITE POUR LUI DE TRANSMETTRE SON CONTRAT, QU'A CET EGARD, L'EXPERT X... CONSTATE ET FOURNIER AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE NOMBREUX CONTRATS PORTENT INTERDICTION EXPRESSE DE CEDER LA CARTE, QUE D'AUTRES, DANS LESQUELS FOURNIER EST EN ASSOCIATION, PREVOIENT UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE AU CAS DE CESSATION DE CETTE COLLABORATION, QU'ENFIN, IL EXISTERAIT UNE TENDANCE DES MAISONS A CONSERVER TOUTE LIBERTE DE CHOIX DE LEURS "VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS" ET MEME A LEUR SUBSTITUER "DES REPRESENTANTS EXCLUSIFS EN TITRE", QUE CES CONSIDERATIONS AURAIENT ETE DETERMINANTES ET AURAIENT DU CONDUIRE A UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DU "PORTEFEUILLE" LITIGIEUX RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE PORTEFEUILLE AVAIT ETE ACQUIS EN JANVIER 1957 AU PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, QU'AUCUNE DES PARTIES NE SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE ET RECONNU QUE CERTAINES MAISONS N'ADMETTENT PAS QUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION QU'ELLES CONCEDENT SOIENT TRANSMISSIBLES, LES JUGES D'APPEL SE SONT REFERE, POUR DETERMINER LA VALEUR DU PORTEFEUILLE, AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE SUR LES COMMISSIONS BRUTES ET NETTES TOUCHEES PAR FOURNIER;
QUE N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-06 Bulletin 1965 I N. 672 P. 513 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL X... ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SALAIRE DIFFERE, DECIDER SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, " QUE, LE DROIT AU SALAIRE DIFFERE S'EXERCANT NORMALEMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE A RAISON DE LA DATE DE DECES (26 JUIN 1962) ", ET, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEL ARTICLE 67 NE S'APPLIQUE PAS, PUISQUE, LORS DE LA CESSATION D'EXPLOITER D'HENRI X... " PAS PLUS QU'A L'EPOQUE DE LA DONATION PRECIPUTAIRE DU 23 OCTOBRE 1946 CONSENTIE A MARCEL X..., N'EXISTAIT LA DISPOSITION LEGALE PERMETTANT ACTUELLEMENT A L'EXPLOITANT DE REMPLIR DE SON VIVANT LE BENEFICIAIRE DU DROIT AU SALAIRE DIFFERE, NOTAMMENT PAR UNE DONATION PARTAGE ";
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BARTH, AGRICULTEUR A SAULXURES, A ACQUIS DE DAME VEUVE CHARPENTIER X...
Y... DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63,23 ARES, SITUEES DANS LES COMMUNES DE COLROY-LA-ROCHE ET DE SAINT-BLAISE-LA-ROCHE, AFIN DE LES ECHANGER AVEC UN TERRAIN SIS A SAULXURES ET APPARTENANT A RUFF;
QUE LA SAFER D'ALSACE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR CES Y... EN VUE DE LES RETROCEDER A KRIEGER QUI DESIRAIT EGALEMENT ACQUERIR, PAR VOIE D'ECHANGE, LE TERRAIN APPARTENANT A RUFF;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SAFER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE "LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER, NON POINT PAR RAPPORT AU TERRAIN QUE RUFF CONSENTAIT A ECHANGER MAIS PAR RAPPORT AUX Y... PREEMPTEES, NOTAMMENT POUR DETERMINER SI CES Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEMBREMENT ET SI ELLES ETAIENT CONTIGUES A DES TERRES DONT BARTH ETAIT PROPRIETAIRE";
QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE TERRAIN DE RUFF FUT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE KRIEGER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION "PUISQUE LA LOI IMPOSE SEULEMENT QUE LA PREEMPTION AIT POUR BUT DE FAVORISER L'AMELIORATION ET NOTAMMENT LA REALISATION DE L'EQUILIBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES" ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE "EN QUOI LA SAFER AVAIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CEUX ENONCES PAR LE LEGISLATEUR";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA SAFER D'ALSACE AVAIT AGI "DANS LA PERSPECTIVE FAVORABLE UNIQUEMENT A L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT", EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE AVAIT "OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL";
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, NONOBSTANT LES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME PAVAILLER DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET D'ENTREPRISES A RECLAME A FRANK A..., BOULANGER-PATISSIER A VALENCE D'AGEN (TARN ET GARONNE), LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'UN FOUR DE BOULANGERIE;
QU'ELLE FONDAIT CETTE PRETENTION SUR LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE PAR L'EPOUSE DE A...;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QUE, PAR CETTE SIGNATURE, DAME A...
Y...
X...
B... MARIE EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES POUR DES ACTES JURIDIQUES DE DISPOSITION DEPASSANT LA SIMPLE ADMINISTRATION COURANTE ET QUE LE FAIT QUE DAME A... SE SOIT IMMISCEE DANS LES AFFAIRES DE SON MARI POUR L'ACQUISITION D'UN FOUR N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION D'AFFAIRES PEUT AVOIR LIEU, QUE LE GERANT AIT CONCLU EN SON NOM PROPRE OU POUR LE COMPTE DU TIERS DANS L'AFFAIRE DUQUEL IL S'IMMISCE, ET QUE LE FAIT QUE DAME A... N'AIT PAS CONCLU EN SON NOM PROPRE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXECUTION D'UNE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUERAIT PAS POURQUOI LA COMMANDE PASSEE PAR DAME A... N'AVAIT PAS CONSTITUE UN ACTE DE GESTION UTILE, CETTE JURIDICTION AYANT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y AVAIT INVITEE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI LE FOUR COMMANDE PAR A... A UNE SOCIETE CONCURRENTE N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI QU'AVAIT COMMANDE DAME A... ET AYANT AINSI LAISSE INCERTAINE LA RAISON POUR LAQUELLE, SELON ELLE, L'AFFAIRE AVAIT ETE MAL GEREE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENIER QUE LA GESTION D'AFFAIRES PUISSE AVOIR POUR OBJET UN ACTE DE DISPOSITION OU RESULTER D'ACTES ACCOMPLIS AU NOM DU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE "QUE LA COMMANDE D'UN FOUR DE BOULANGERIE, D'UNE VALEUR DE 34500 FRANCS STIPULE PAYABLE COMPTANT, NE CONSTITUE PAS UN ACTE HABITUEL D'ADMINISTRATION, OU ENCORE DE GESTION DE LA PART D'UNE FEMME MARIEE A UN COMMERCANT;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE A... AIT EU L'INTENTION D'ACQUERIR UN FOUR ET L'AIT EFFECTIVEMENT ACQUIS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE DAME A... AIT UTILEMENT ADMINISTRE LE COMMERCE DE SON MARI EN PASSANT ELLE-MEME COMMANDE D'UN FOUR A LA SOCIETE PAVAILLER";
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A AINSI REPONDU AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PAVAILLER, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLE-CI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QU'ELLE A CONSTATE QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DE DAME A... N'ETAIT PAS TELLE QUE SON INITIATIVE FUT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE EUT ETE UTILEMENT GEREE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE EN LA TROISIEME;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-07-21 Bulletin 1959 I N. 373 P. 312 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE COMPRISES DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN DOUBLE RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE;
QUE, LA VILLE AYANT ETE EXPROPRIEE DE CES PARCELLES, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, ET LES PROPRIETAIRES VOISINS, AVEC QUI ELLE ETAIT LIEE PAR LES CONTRATS D'EPANDAGE, AYANT ETE EGALEMENT EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPANDAGE OU D'EPURATION SUR SES PROPRES PARCELLES, MAIS LUI REFUSE TOUTE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES, EGALEMENT EXPROPRIEES, APPARTENANT A DES PARTICULIERS, AUX MOTIFS "QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS LA VILLE DE PARIS SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN FOURNISSEUR, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE NE FAIT OBLIGATION AUX DIVERS PROPRIETAIRES D'ADHERER AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'Y DEMEURER ET QUE LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR L'EXTINCTION DE TELS LIENS CONTRACTUELS N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VILLE DE PARIS, DE L'EXTINCTION DES CONTRATS EN VIGUEUR, ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 27 MARS 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES DESCENTE SUR LES LIEUX ET EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN EXERCEE CONTRE DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS ET DES PRESOMPTIONS TIREES DE LA POSSESSION ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PROPRIETE DE DAME VEUVE Z... NE SERAIT PAS ETABLI A RAISON DE L'INOPPOSABILITE, EN LA CAUSE, DE LA DONATION DONT ELLE FAISAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SOUVERAINE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DECIDE SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE, QUE "LES EPOUX Y... N'ETABLISSAIENT PAS QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE";
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE Z... UN DROIT D'USAGE SUR UNE VOIE D'EXPLOITATION TRAVERSANT LE FONDS DES EPOUX Y..., X... QUE, D'ABORD, LA PRESENCE D'UN BATIMENT EMPECHERAIT L'EXERCICE NORMAL DU PASSAGE ET QU'EN SECOND LIEU, CE DROIT SE TROUVERAIT ETEINT PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION ET LES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU NON-USAGE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ESTIME "QU'IL RESULTAIT DU PLAN DE L'EXPERT A... LE PAREMENT NORD DU BATIMENT (NOUVEAU) ETANT EXACTEMENT DANS L'ALIGNEMENT NORD DU BATIMENT PRINCIPAL ANCIEN CONTRE LEQUEL Y... AVAIT POSE UNE BARRIERE, LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT N'AVAIT JAMAIS EMPECHE NI MEME GENE L'USAGE DE LA VOIE", PUIS, "QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE DAME VEUVE Z... OU SES AUTEURS FUSSENT RESTES TRENTE ANS SANS USER DE CETTE VOIE";
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1964-12-02 Bulletin 1964 III N. 538 (2) p.417 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COHEN AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LUC, SON ASSURE, A L'OCCASION DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE CONFIEE A COHEN CHARGE DE LA TRANSPORTER D'ALGERIE EN FRANCE, UN JUGEMENT A VALIDE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ET ACCORDE A COHEN UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER, MAIS EN LE CONDAMNANT A 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR COHEN SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 MODIFIANT LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROCTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS OUTRE LE DELAI DE FAIT RESULTANT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE AURAIT MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE DE COHEN RELATIVE A L'EXONERATION DES INTERETS OU A LA REDUCTION DE LEUR TAUX;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE DOIVENT ETRE ACCORDES AUX FRANCAIS RAPATRIES ET LEUR DUREE;
QU'AYANT CONSTATE QUE DEPUIS L'ASSIGNATION, COHEN AVAIT, EN FAIT, BENEFICIE D'UN DELAI DE TROIS ANS POUR ETEINDRE SA DETTE ET QU'IL EXISTAIT, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE QUI AVAIT PROCEDE A LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LES FONDS NECESSAIRES POUR DESINTERESSER LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LADITE LOI, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROLONGER LE DELAI ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES;
QUE, D'AUTRE PART, PAREIL REFUS IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS OU A LA REDUCTION DE LEURS TAUX, LE TEXTE EN QUESTION N'AYANT PREVU LE BENEFICE DE TELLES MESURES QUE SI UN DELAI ETAIT ACCORDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CES DEUX POINTS ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COHEN A PAYER A LA COMPAGNIE LA CONFIANCE LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS, TOUCHANT CETTE CONDAMNATION, DONNER PLUS DE MOTIFS QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET QU'IL CONFIRME;
QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT POINT CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ETE PRONONCE CETTE CONDAMNATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-23 Bulletin 1969 I N. 144 P.116 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-04-20 Bulletin 1964 III N. 193 (4) P. 164 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER FORASSIEPI DE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES DEUX PARCELLES EN NATURE DE BOIS QUE LUI CONTESTENT LES CONSORTS X..., A..., PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU TIRES DE L'ACTE DES DEFENDEURS, LA MENTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU DEMANDEUR PORTANT VENTE "DE TOUS DROITS INDIVIS OU DIVIS", COMME UNE CESSION, PAR DAME B... A CELUI-CI, DE DROITS SEULEMENT INDIVIS, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LE TITRE DU REVENDIQUANT QUI PRECISE, SOUS LA RUBRIQUE "ORIGINE ANTERIEURE", QUE LES CONSORTS Y... (AUTEURS DE DAME B...) AVAIENT INDIQUE A L'ACTE TENIR LA MAISON DE LEUR PERE QUI EN AVAIT HERITE EN 1898 ET NE "POUVAIT JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE DIRECTE MAIS AVOIR JOUI DE LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS A TITRE DE PROPRIETAIRES ET EN AVOIR PAYE REGULIEREMENT LES IMPOTS ";
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, SI LA DECLARATION DE DAME B... POUVAIT LAISSER UN DOUTE A FORASSIEPI, CELLE DES CONSORTS Y..., Z... DE LA PRECEDENTE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CELUI-CI, ETAIT AU CONTRAIRE DE NATURE A LUI FAIRE LEGITIMEMENT CROIRE A LA REALITE DE SES DROITS DE PROPRIETAIRE, CE QUI SUFFIRAIT A CREER LE "JUSTE TITRE" PREVU PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR, SANS LES DENATURER, DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT, PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE FORASSIEPI NE PROUVAIT PAS, PAR SON TITRE, QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DES PARCELLES REVENDIQUEES, ALORS QU'AU CONTRAIRE LES CONSORTS X... ETABLISSAIENT QU'ILS POSSEDAIENT DES DROITS INDIVIS SUR ELLES ;
QU'EN SECOND LIEU, C'EST A BON DROIT QUE, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE CELUI-CI, PARCE QU'IL "NE LUI DONNE PAS LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES PARCELLES REVENDIQUEES", NE CONSTITUE PAS LE JUSTE TITRE PREVU PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR EN REVENDICATION A PAYER AUX DEFENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST BIEN CERTAIN QU'EN S'OBSTINANT DANS UNE DEMANDE INJUSTIFIEE ET EN FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'EN A DEBOUTE, FORASSIEPI A CAUSE AUX CONSORTS X... UN PREJUDICE CERTAIN ";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 25 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 832 (2) p.690 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIAL S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PORTEE CAUTION, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS, DES DETTES DE LA SOCIETE VETEMENTS JUPITER;
QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE " BON POUR ", FIGURANT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN D'UN REPRESENTANT DE LA SCI FAMILIA, A DECLARE QU'IL CONSTITUAIT SEULEMENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE LA BANQUE CREANCIERE N'AVAIT PU COMPLETER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA PARTIE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE NON-RECONNAISSANCE D'ECRITURE D'APPORTER LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS;
D'AUTRE PART , QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT POUR UNE SOMME INDETERMINEE, LA FORMALITE DU " BON POUR " N'ETAIT PAS EXIGEE ;
ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI L'ENGAGEMENT POUVAIT, MALGRE L'ABSCENCE DE FORMALITE, ETRE PRISE POUR VALABLE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI INVOQUE UN ECRIT D'EN ETABLIR LA SINCERITE;
QU'EN FAISANT SUPPORTER A LA BANQUE CREANCIERE, QUI SE PREVALAIT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA PREUVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES RAISONS DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QUI SONT D'ASSURER QUE LA PARTIE QUI S'ENGAGE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, SE RETROUVENT, PLUS FORTES ENCORE, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET IMPOSAIENT, EN L'ESPECE, L'APPOSITION PAR CELUI QUI AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE FAMILIA, D'UNE MENTION ECRITE DE SA MAIN, EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ECRIT PRODUIT NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS NE L'AVAIT PAS COMPLETE;
QU'AYANT AINSI DECIDE QUE LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ILS N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CETTE OBLIGATION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-07 Bulletin 1963 I N. 293 P. 250 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CHARGE LES ENTREPRENEURS X... ET LORHO DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEVAIT ETRE FIXE AU 12 NOVEMBRE 1956, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 1ER MARS 1967 AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RECEPTION PROVISOIRE N'AVAIT EU LIEU DANS LES FORMES CONTRACTUELLES, LA SIGNATURE DE L'ARCHITECTE NE POUVANT PAS REMPLACER CELLE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CEUX-CI AYANT CONSERVE TOUS LES EXEMPLAIRES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION QUI LEUR AVAIENT ETE TRANSMIS, SANS VOULOIR DONNER LEUR ACCORD AUX ENTREPRENEURS ET QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUNEMENT QU'UNE APPARENCE TROMPEUSE AURAIT ETE CREEE PAR LES CONSORTS Z... A L'OCCASION D'UN ACTE AUSSI COURANT POUR DES ENTREPRENEURS QU'UNE RECEPTION PROVISOIRE, DONT LA DELIVRANCE LEUR A ETE REFUSEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT ETE FAITE, EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DES DEUX ENTREPRENEURS PAR LUI CONVOQUES, LE 9 NOVEMBRE 1956;
QUE LES PROPRIETAIRES, AUXQUELS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ARCHITECTE AVAIT ETE TRANSMIS LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIENT ACCEPTE CETTE RECEPTION SANS RESERVE, NI PROTESTATION;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TRAVAUX, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DERNIERE "EST EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A LA JUSTICE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES NON CONTESTEES";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 207 p. 152 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 47 (3) p. 33 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET PAUL X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GILLEY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON,25 JUIN 1968) D'AVOIR DECIDE, BIEN QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE EUX ET LES CULTIVATEURS LAMBERT, JACQUIN ET BOLE-FEYSOT FUSSENT QUALIFIES DE VENTES D'HERBE DANS LES ECRITS QUI LES CONSTATAIENT, QU'ILS CONSTITUAIENT EN REALITE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " SI LE BAIL RURAL SE DISTINGUE DU CONTRAT DE VENTE D'HERBE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRES SUR LES TERRES PRISES A BAIL", LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES TROIS CULTIVATEURS SUSNOMMES ONT PROCEDE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SERIEUX,"SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT, EN VERTU DU BAIL, L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR LESDITS TRAVAUX, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT", LESQUELLES SOUTENAIENT, NOTAMMENT, "QUE LE FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX AIENT ETE ACCOMPLIS ETAIT SANS SIGNIFICATION CAR LES USAGES LOCAUX LAISSAIENT A L'ACHETEUR D'HERBE UNE CERTAINE LIBERTE", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LAMBERT, JACQUIN ET BOLE-FEYSOT "S'ETAIENT COMPORTES SUR LES TERRES APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... COMME DE VERITABLES FERMIERS, ET CE, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES", QU'ILS "SE LIVRAIENT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SERIEUX, TELS QUE L'ETAUPINAGE, LA FUMURE DES TERRES EXPLOITEES ET L'ENTRETIEN DES CLOTURES", ET QUE CELLES-CI ETAIENT "CORRECTEMENT ENTRETENUES";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENCORE QUE, D'UNE PART, "LAMBERT A LABOURE SES TERRES ET RECOLTE LES CEREALES QUI Y AVAIENT CRU, ET QUE, D'AUTRE PART, JACQUIN AVAIT CURE UNE MARNIERE", QUE DES TRAVAUX AUSSI IMPORTANTS SONT ETRANGERS A LA VENTE D'HERBE ET QUE, "PLUS SPECIALEMENT, LE FAIT DE LABOURER, PUIS DE RECOLTER LES CEREALES EST TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE D'HERBE, LEQUEL, COMME L'INDIQUENT LES TERMES EMPLOYES, N'A EN VUE QUE LE FAIT D'EFFECTUER LA FENAISON LORSQUE L'EPOQUE EN EST VENUE" ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES TROIS CULTIVATEURS INTERESSES "DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TITULAIRES DE BAUX VERBAUX" SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES QUELQUES BILLETS VERSES AU DOSSIER, ETABLIS SANS NUL DOUTE POUR FAIRE FRAUDE A LA LOI" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'EQUITE A VERSER A LA X... MARTIN LA SOMME DE 45329,70 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE DE LA PART DE L'ASSURE, BIEN QUE LE CHIFFRE DE LA RECOLTE ENVISAGE, SUR LA BASE DUQUEL LES PRIMES AVAIENT ETE CALCULEES, SE FUT REVELE INFERIEUR A CE QU'AURAIT ETE LA RECOLTE REELLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN MATIERE D'ASSURANCES GRELE IL N'Y A LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SANCTIONNANT LE DEFAUT DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE CE TEXTE EST IMPERATIF ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES RECOLTES AVAIENT DEPASSE LA QUANTITE PREVUE DANS LA DECLARATION D'ASSOLEMENT FAITE PAR L'ASSUREE ET QUE CETTE DECLARATION INEXACTE DEVAIT ENTRAINER SINON LA NULLITE DE L'ASSURANCE, TOUT AU MOINS LA REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DE LA PRIME PERCUE PAR RAPPORT A CELLE QUI AURAIT ETE DUE SI LE RISQUE AVAIT ETE EXACTEMENT DECLARE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DECIDE QUE LORSQUE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE EXCEDE, AU JOUR DU SINISTRE, LA SOMME GARANTIE, L'ASSURE EST CONSIDERE COMME RESTANT SON PROPRE ASSUREUR POUR L'EXCEDENT;
QU'AINSI, LA X... MARTIN NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE RECLAMER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE SA DECLARATION INITIALE DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE ESPEREE, ET NON POINT EN FONCTION DU RENDEMENT REEL DES TERRES, CELUI-CI, TANT POUR L'ANNEE EN COURS QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES, SE TROUVE SANS INFLUENCE ET DES LORS NE SAURAIT, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A EXACTEMENT RETENU, CONSTITUER UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... ETAIT, SUIVANT CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, DEVENU PRENEUR DE 2 HECTARES ET DEMI ENVIRON DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT UN BAIL D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE CONGE POUVAIT ETRE DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE POUR LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;
QUE, LE 10 JUILLET 1963,LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE A X... POUR LE 31 DECEMBRE 1963 ;
QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LEDIT ARRET, EN VALIDANT CELUI-CI, DECIDE QUE LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT "ETABLI AUX DEBATS" QUE LE DOMAINE LOUE A X... CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE BAIL DE 1948 EUT ETE CONCLU POUR UN AN, QUE, D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A TOUTES PARCELLES QUI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE FERMIER AIT DEJA EU LA QUALITE D'EXPLOITANT LORSQU'IL A LOUE LE BIEN LITIGIEUX, QU'ENFIN IL ETAIT PROUVE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUI ONT ETE DENATURES QUE X... ETAIT TITULAIRE DE DROITS LOCATIFS SUR D'AUTRES EXPLOITATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, PORTANT SUR UNE PARCELLE DE MOINS DE 3 HECTARES, N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE A L'ORIGINE, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'A CETTE DATE BARBE EXPLOITAIT D'AUTRES TERRES, COMME IL LE PRETENDAIT, ET QU'AINSI, EN LOUANT, POSTERIEUREMENT AU BAIL, D'AUTRES PARCELLES, IL NE POUVAIT, PAR SA SEULE VOLONTE, DEVENIR BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE AU MOTIF QUE LES BIENS RURAUX QU'IL TENAIT DES CONSORTS Y... CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT DESORMAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1967,PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE LOIRE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, DE TERRAINS APPARTENANT A ALICE Y..., EPOUSE Z...
X..., A ETE CASSEE ET ANNULEE, LA CAUSE ET LES PARTIES AYANT ETE RENVOYEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1968, CE MAGISTRAT, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE DU 29 MARS 1962 ET DE CESSIBILITE DU 19 MARS 1963 ;
ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, PAR REQUETE DU 10 MARS 1969, SAISI A NOUVEAU LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-LOIRE, CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE, DU 29 MARS 1962, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX PROROGATIONS, L'UNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1964, L'AUTRE PAR UN DECRET DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 26 MARS 1966, PRIS SUR AVIS DU CONSEIL D'ETAT, ET APRES AVOIR VISE UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 MARS 1969, A PRONONCE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET DE RENVOI DU 19 DECEMBRE 1967, IL SE TROUVAIT DESSAISI DE PLEIN DROIT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-LOIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, LE 13 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 OCTOBRE 1968) D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POUR L'EXTINCTION, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., Y...
X... QU'ELLE TENAIT D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONVENUE AVEC EUX POUR LES DEGATS QU'ELLE POURRAIT CAUSER A LA SURFACE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS INTERESSE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR DE LA SUPERFICIE S'EST ENGAGE ENVERS SON VENDEUR, CONCESSIONNAIRE D'UNE MINE, A NE RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES QUE POURRA CAUSER, A LA SURFACE, L'EXPLOITATION DE LA MINE, CONSTITUE UNE RESTRICTION DE SON X... DE PROPRIETE AU PROFIT DE L'EXPLOITANT ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE PAR TIERS INTERESSES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, IL FAUT ENTENDRE TOUS CEUX QUI POSSEDENT AU JOUR DE L'EXPROPRIATION UN X... QUELCONQUE AFFERENT A L'IMMEUBLE ;
QU'ELLE A DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-03-05 Bulletin 1965 V N. 39 (2) p. 29 (CASSATION)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A RENE X... LE DELAI DE GRACE QU'IL SOLLICITAIT POUR REALISER SES BIENS ET SE LIBERER DE SA DETTE ENVERS DROCHON, AU MOTIF QUE DEPUIS SON ASSIGNATION X... AVAIT BENEFICIE D'UN LARGE DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN REJETANT L'APPEL DE RENE X..., CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A DROCHON 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL PRESENTE " UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ";
QU'EN SE FONDANT SUR UNE TELLE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE RENE X... AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 76 (3) p. 56 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N. 259 p. 193 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 266 p. 203 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 287 (2) p. 221 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 252 (2) p.238 (CASSATION). (2)<br/>
VU LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUIN 1969, PAR LA DAME VEUVE X...;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 17 FEVRIER 1969 PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA DAME X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M BOUSQUET, PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE QUI, SELON LE POURVOI, TENDAIT A ETABLIR QU'UNE ORDONNANCE PRETENDUMENT RENDUE, EN TANT QUE RAPPORTEUR (ART 81, 4°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE), PAR LE PRESIDENT BOUSQUET, LE 1ER FEVRIER 1967, " AVAIT ETE ANTIDATEE ET N'ETAIT INTERVENUE QUE POUR JUSTIFIER, A POSTERIORI, LA PROCEDURE INTERVENUE ";
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT, POUR LES ECARTER, A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA DAME X..., L'ORDONNANCE INCRIMINEE SOULIGNE NOTAMMENT " QUE LE PRESIDENT BOUSQUET, AGISSANT EN QUALITE DE RAPPORTEUR, AU VU DE LA REQUETE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR L'AVOUE BLANC, MANDATAIRE DE LA DAME X..., ET QUI AVAIT ETE VISEE PAR L'AVOUE ADVERSE, A RAPPORTE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 DECEMBRE 1966, DECIDE QUE LES PARTIES DEVRAIENT DEPOSER LEURS CONCLUSIONS AVANT LE 14 MARS 1967, ET REPORTE LA NOUVELLE CLOTURE DE LA PROCEDURE A LA DATE DU 15 MARS 1967;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX AVOUES DES PARTIES LE 9 FEVRIER 1967 ";
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A PU DEDUIRE " QUE LE GRIEF ARTICULE DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE " QUE LE PRESIDENT BOUSQUET AIT AGI " DANS UNE INTENTION DOLOSIVE OU MALVEILLANTE, OU MEME QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ";
QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 14 MARS 1969, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-08 Bulletin 1963 I N. 253 P.213 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 315 P.267 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>