Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DES CREANCIERS, L'APPLICATION D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, LES CONSORTS Y... ONT CESSE D'APPORTER LEURS RECOLTES A LADITE CAVE A PARTIR DE L'ANNEE 1970;
QUE, MENACES DE SE VOIR APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES AUX STATUTS POUR NON RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS D'ASSOCIES COOPERATEURS, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER, AUX TORTS EXCLUSIFS DE CETTE DERNIERE, LA RESILIATION DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT A CETTE SOCIETE, EN RAISON DES FAUTES ET DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SES STATUTS ET DU MANDAT QU'ILS LUI AVAIENT DONNE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE MOTIF A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PEUT SOLLICITER A SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION SOCIALE";
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 189 p.163 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET NOTAMMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AG, NUMEROS 4669, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (SOPAD), VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1975 QUI COMPORTE UNE ENUMERATION DES PARCELLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE, ENUMERATION DANS LAQUELLE LESDEUX PARCELLES SUSVISEES DE LA SOPAD NE FIGURENT PAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI CETTE PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-30 Bulletin 1976 III N. 432 p.328 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT;
QU'AUCUN ELEMENT DE CETTE NATURE NE SAURAIT AUTORISER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR ORIGINAIRE, EXERCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR LE REVENDEUR D'UNE CHOSE A LA SUITE DES APPELS EN GARANTIE EGALEMENT FORMES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PROVOQUES PAR LE LITIGE OPPOSANT DEVANT LES PREMIERS JUGES LE DERNIER VENDEUR AU DERNIER ACQUEREUR DES BIENS LITIGIEUX;
ATTENDU QUE DAME X... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Y... QUI DEVAIT UTILISER POUR CE TRAVAIL DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX;
QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME X... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT ECAILLEES ET MENACAIENT DE PERDRE LEUR ETANCHEITE;
QUE, SUR L'ACTION QU'ELLE A INTRODUITE CONTRE Y... PERE ET FILS, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI;
QUE LES SIEURS Y..., AYANT FAIT APPEL ET ASSIGNE EN GARANTIE LEUR FOURNISSEUR JUNIET DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET CELUI-CI AYANT, DE MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS, FABRICANT DES MATERIAUX DEFECTUEUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU POUR PARTIE LA GARANTIE DE JUNIET AU PROFIT DES ENTREPRENEURS Y..., A DECIDE QUE LA SOCIETE PRECITEE DEVAIT PARTIELLEMENT GARANTIR JUNIET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE INADAPTE DES TUILES AU CLIMAT DE LA REGION OU ETAIT EDIFIE LE BATIMENT A LA REFECTION DE LA TOITURE DUQUEL CES MATERIAUX ONT ETE UTILISES, ETAIT CONNU DES LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QU'AINSI IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE D'ELEMENT NOUVEAU JUSTIFIANT L'EVOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-03 Bulletin 1976 III N. 45 p.35 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-23 Bulletin 1976 III N. 171 p.133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-18 Bulletin 1976 IV N. 170 p.145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 141 p.109 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-22 Bulletin 1977 I N. 145 p.112 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-04 Bulletin 1977 II N. 115 p.80 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 220 p.174 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué les époux X..., rapatriés d'Algérie, ont obtenu, en cette qualité et par actes des 3 et 7 juin 1966, de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Ariège à laquelle le Trésor public est subrogé, divers prêts en vue de leur installation en France, qu'avec ces prêts ils ont acquis un domaine agricole revendu par eux le 13 août 1975 qu'étant prévu aux actes que le remboursement des prêts deviendrait exigible si les emprunteurs cessaient, notamment, de faire valoir personnellement le domaine, le Trésor public a fait pratiquer sur le prix de la vente une saisie-arrêt entre les mains du notaire rédacteur des actes, que la Cour d'appel a rejeté la demande de validation de la saisie ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le remboursement des prêts était devenu exigible par l'effet même du contrat qui stipule que les prêts ont été consentis moyennant l'interdiction de vente du domaine et alors que l'article 3 de la loi du 6 novembre 1969  en raison de ses dispositions restrictives limite la portée de l'article 2 qui n'a pas de ce fait une portée générale et que les articles 46 et 57 de la loi du 15 juillet 1970 ne donnent pas de droit nouveau à la libre disposition du bien acquis ou de son prix de vente ;
Mais attendu, d'une part, que les contrats n'étant pas produits, le moyen est irrecevable en sa première branche ; que, d'autre part, la Cour d'appel, qui a justement décidé que l'article 3 de la loi du 6 novembre 1969 dispose pour des cas particuliers dans le cadre des dispositions générales de l'article 2 de la même loi dont il ne limite pas la portée et qui énonce seulement que l'article 57 de la loi du 15 juilet 1970 a seulement "prorogé" le moratoire prévu par l'article 2 de la loi précitée du 6 novembre 1969, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 18 (1) p.17 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT QUE, PAR SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, DE VILALLONGA AURAIT DONNE A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SOUTENANT QUE, DAME X... N'AYANT PAS PRODUIT UN CERTIFICAT DE COUTUME DANS LE DELAI A ELLE IMPARTI, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER EN L'ETAT SUR LA DEMANDE, PUIS EN CONTESTANT LA QUALITE DE L'AUTEUR DU CERTIFICAT DE COUTUME ENSUITE PRODUIT, DE VILALLONGA N'A PAS MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ARRET EXECUTOIRE ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS DE DROIT RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... FONDAIT SES PRETENTIONS SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET QUE LE DELIT INVOQUE AVAIT EU LIEU DANS L'ETAT DE MORELOS, AU MEXIQUE, A DECIDE QUE C'ETAIT LA LOI DE CET ETAT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE DROIT QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE MARCILLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1969, RECONNU DEVOIR A BEAUNIERE LA SOMME DE 5 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, TAUX QUI A ETE PORTE A 12 % PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JANVIER 1972;
QUE, LE 12 MARS 1973, BEAUNIERE A ASSIGNE DEMOISELLE MARCILLE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DUS;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DEBITRICE A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT PORTEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DU 21 JANVIER 1969;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER AU MOTIF QUE CETTE PLAINTE AVAIT ETE DECLAREE NON FONDEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREANCIER;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LES COMPTES DU NOTAIRE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DISCUSSION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES IL EN ETAIT AINSI ET NE FOURNIRAIT NON PLUS AUCUNE EXPLICATION SUR LES VERSEMENTS QUE DEMOISELLE MARCILLE DECLARAIT AVOIR EFFECTUES;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 24 JUIN 1975 CONTRE LEQUEL DEMOISELLE MARCILLE A FORME UN POURVOI EN CASSATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE CIVIL PEUT SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION PENALE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES PLAINTES PORTEES CONTRE LE NOTAIRE AVAIENT ETE REJETEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE AVAIT EN OUTRE REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN VERIFICATION PAR VOIE D'EXPERTISE DES COMPTES DE CET OFFICIER PUBLIC, A, EN RETENANT QUE LESDITS COMPTES AVAIENT ETE VERIFIES PAR LE COMPTABLE DE DEMOISELLE MARCILLE, POUR ESTIMER QUE LE COMPTE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DISCUSSION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA DEBITRICE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT ADMIS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ILS ONT ADOPTES, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA DETTE ETAIT RAPPORTEE;
QU'ENFIN, LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE MARCILLE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 1ER JUILLET 1975, ET NON LE 24 JUIN 1975 COMME INDIQUE PAR LE MOYEN, A ETE REJETE LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-05 (REJET) N. 75-14.278.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-31 Bulletin 1967 I N. 192 p. 140 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION ET RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE GUELFI EN APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LES AERONEFS ONT LA NATIONALITE DE L'ETAT DANS LEQUEL ILS SONT IMMATRICULES, QUE L'IMMATRICULATION FAIT PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE, L'AERONEF LITIGIEUX ETANT, SELON LE MOYEN, INSCRIT AU REGISTRE MAROCAIN, SEULE LA LOI MAROCAINE SE TROUVAIT APPLICABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CET AVION N'A ETE INSCRIT AU REGISTRE MAROCAIN D'IMMATRICULATION QUE LE 31 JUILLET 1974 ET A PU ADMETTRE QUE CETTE IMMATRICULATION, REQUISE PAR L'ETAT MAROCAIN POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DONT APPEL, NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE CETTE IMMATRICULATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE LA NON-APPLICATION DE LA LOI MAROCAINE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE GUELFI RAPPORTAIT PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR L'ETAT MAROCAIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A L'ARGUMENTATION DES PARTIES CONCERNANT CHACUNE DE CES PRESOMPTIONS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F , NEE S , FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN RETENANT CERTAINS FAITS ET EN ESTIMANT EN MEME TEMPS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME AURAIT ETE EXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT SON PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1971, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ECARTE CERTAINS FAITS, LA COUR D'APPEL N'A APPRECIE LA DEMANDE DE F QU'EN FONCTION DES FAITS DECLARES PERTINENTS ET ADMISSIBLES ;
QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT JUGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CONCLUSIONS DE LA FEMME NE PRETENDAIENT PAS QUE LES ACTES, DONT ELLE DENIAIT LE CARACTERE FAUTIF, PUISSENT ETRE EVENTUELLEMENT EXCUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER "A COMPTER DU PRESENT ARRET" LA PENSION ALIMENTAIRE QUE F PAYAIT A SA FEMME, EN VERTU DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET MAINTENUE PAR UN ARRET SUR INCIDENT, EN SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI, DAME F "NE JUSTIFIANT PAS ETRE DANS UN ETAT DE NECESSITE, AUX MOTIFS MEMES DE L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 9 JUILLET 1973", LEQUEL, RELEVANT QUE LA DAME F ETAIT INCAPABLE DE SUBVENIR SEULE A SES CHARGES ET BESOINS, AVAIT MAINTENU LA PENSION MENSUELLE A 2 000 FRANCS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-12 Bulletin 1975 II N. 82 (1) p. 69 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARQUER AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION A PIERRE X... DE LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, LE DEBITEUR A FORME UN CONTREDIT ;
QU'APRES EXPERTISE COMPTABLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 15 MARS 1974, PRONONCE CONTRE X... UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME MOINDRE QUE CELLE RECLAMEE, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE MARQUER ET A PARTAGE LES DEPENS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARQUER FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE X..., APRES SON CONTREDIT, SE SERAIT ABSTENU "DE TOUTE PARTICIPATION" A LA PROCEDURE, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PRECISE SI UNE LETTRE DE X... DU 28 FEVRIER 1974 LUI A BIEN ETE ADRESSEE , N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SA DECISION ET N'AURAIT PU QU'ENTERINER LES DISPOSITIONS DE L'INJONCTION DE PAYER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, X... AVAIT LA FACULTE D'EXPOSER SES MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL, CE QU'IL A FAIT LE 28 FEVRIER 1974 PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ETE JOINTE AU DOSSIER ;
QUE LE TRIBUNAL, EN VISANT ET ANALYSANT LADITE LETTRE, A ENTIEREMENT JUSTIFIE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE SA DECISION, PAR LAQUELLE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LES INTERETS DE DROIT QU'A COMPTER SEULEMENT DU 29 MARS 1969, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... AURAIT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER 340 FRANCS PAR "CARTE REMBOURSEMENT" DU 24 SEPTEMBRE 1964 ET 121,44 FRANCS PAR "CARTE REMBOURSEMENT" DU 13 DECEMBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LES ELEMENTS DE SON COMPTE, LA SOCIETE MARQUER AVAIT FAIT FIGURER LES FRAIS DE DEUX CARTES PRECITEES, ELLE N'EN AVAIT PAS PRIS LES DATES COMME POINT DE DEPART DU CALCUL D'INTERETS ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 310 p.249 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1971, EMILE X... A VENDU A SES COUSINS, LES EPOUX Y..., SA MAISON MOYENNANT UN PRIX PAYE EN PARTIE COMPTANT ET DONT LE SOLDE A ETE TRANSFORME EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ;
QUE DANS CET ACTE LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE SUBSTITUER UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA RENTE ;
QU'EFFECTIVEMENT CETTE SUBSTITUTION A ETE OPEREE PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 26 JANVIER 1972 ET QUE LES EPOUX X... SONT VENUS HABITER CHEZ LEUR COUSIN ;
QUE CEPENDANT LE 30 MARS SUIVANT EMILE X..., ALORS AGE DE 81 ANS, EST PARTI DANS UNE MAISON DE RETRAITE, QU'IL A SOUTENU AVOIR ETE VICTIME DE MAUVAIS TRAITEMENTS DE LA PART DES EPOUX X... ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LEUR EXISTENCE, A SUBSTITUE A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN LE PAIEMENT DE LA RENTE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ACTE SUSVISE DU 12 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE CET ARRET N'ETABLIRAIENT PAS UNE VIOLATION DE LEURS ENGAGEMENTS PAR LES DEBIRENTIERS, NI MEME UNE MESENTENTE, MAIS SEULEMENT LA VERSATILITE DU CREDIRENTIER ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI N'A PAS DECLARE LA CONVENTION RESOLUE NE POUVAIT SUBSTITUER D'AUTRES CONDITIONS A CELLES QUI AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT CONVENUES ET ADMETTRE UNE NOUVELLE OPTION APRES CELLE DEJA EXERCEE PAR LE CREDIRENTIER ET SEULE PREVUE AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RETIENT QUE EMILE X... EST PARTI DE CHEZ LUI LE 30 MARS 1972 PARCE QU'IL NE POUVAIT PAS SUPPORTER LA COHABITATION AVEC LES EPOUX Y... ;
QUE CEUX-CI N'ONT RIEN ENTREPRIS POUR LE FAIRE REVENIR ET POUR EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A SON EGARD QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ENTRE LES PARTIES A EXISTE UNE MESENTENTE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 26 JANVIER 1972 ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU SUBSTITUER A L'ENGAGEMENT D'ENTRETIEN L'OBLIGATION DE SERVIR UNE RENTE VIAGERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-05 Bulletin 1969 I N. 96 p. 74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y... ET LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OPPOSER A ANDRE Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE EN MATIERE D'ECHANGE NE PEUT RESULTER D'ACTES POSTERIEURS A L'ECHANGE, INOPPOSABLES AU COECHANGISTE QUI AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT LE BIEN PAR UN ECHANGE NON SIMULE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ECHANGE FRAUDULEUX N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU COECHANGISTE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE Y..., CINQ JOURS SEULEMENT APRES L'ECHANGE, SUR L'UTILITE DUQUEL IL NE S'EXPLIQUE PAS, A REVENDU A UN TIERS LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ECHANGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'ERREUR MATERIELLE SUR LE PRENOM DE L'UN DES ECHANGISTES NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 Bulletin 1971 III N. 568 p.405 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-26 Bulletin 1973 III N. 436 p.317 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A MICHEL X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ;
QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p. 197 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 MARS 1975, LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975, PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LADITE COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (TROISIEME CHAMBRE CIVILE).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-04 Bulletin 1975 III N. 86 (1) p. 66 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE FELIX, CONDUITE PAR CE DERNIER, ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X... ANDRE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE LE CYCLISTE A ETE BLESSE ;
QUE X... ROGER, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A FELIX ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER TOTALEMENT FELIX DE Y... PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT COUPE LE VIRAGE SUR SA GAUCHE, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LES USAGERS DE LA ROUTE DE CIRCULER SUR LA DROITE, ETAIT, SELON LA COUR D'APPEL, PLUS IMPERATIVE DANS L'INTERSECTION DONT S'AGIT AFIN DE PERMETTRE A L'USAGER NON PRIORITAIRE D'AVOIR UN DEGAGEMENT SUR SA DROITE POUR POUVOIR L'EVITER ;
QU'IL ENONCE QUE FELIX A ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SOUDAINE DE L'ENFANT ET DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR FELIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;
QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 7 p. 5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-04 Bulletin 1974 II N. 218 (2) p. 183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 259 p. 207 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEFEBVRE A, EN 1960, FAIT EDIFIER UN BATIMENT PAR L'ENTREPRISE SOCIETE REVILLON MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, L'ARCHITECTE JACMART ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y...;
QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS LEFEBVRE A, APRES EXPETTISE ORDONNEE EN 1964, ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QUE JACMART FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU A REPARER DES MALFACONS AFFECTANT LES DALLES ET LES PLANCHERS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE L'ON POURRAIT AUSSI RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR AYANT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AUX CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1 JUILLET 1967,LA FAUTE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN EMPLOYANT LA FORME DUBITATIVE DANS UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A L'ARCHITECTE ET S'EST PAR AILLEURS CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL LITIGIEUX INCOMBAIT AU PREMIER CHEF A L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE, DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A PRIX FAITS, L'ARCHITECTE EST PRESUME RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LE GROS Y...;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE X..., CONCURREMMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE SONT SURABONDANTS ET QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-05 Bulletin 1965 I N. 242 p. 179 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1969, X... THOMAS A DONNE A BAIL A LIOTE "LA TOTALITE DES MURS ET PIGNONS ET DU TERRAIN BORDANT LA ROUTE", AU DROIT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A VILLIERS-SUR-MARNE, EN VUE "D'Y FAIRE DE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX, AFFICHES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN" ;
QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES, "A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL", A COMPTER DU 26 AOUT 1969 ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 600 FRANCS ;
QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE, LIOTE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "L'ACTE DU 25 OCTOBRE 1969 EST ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", SE BORNE A ALLOUER A LIOTE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE ALLANT DU 23 FEVRIER 1973, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU 25 AOUT 1975, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, ALORS EN COURS, DU BAIL DU 25 OCTOBRE 1969" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LIOTE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU BAIL JUSQU'AU 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PASCAL Z... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC LA DAME B... DONT IL A EU UN FILS A... BARTHELEMY ;
QU'APRES AVOIR EPOUSE EN SECONDES NOCES DEMOISELLE Y... SOUS LE REGI E DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, IL EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS ET SA VEUVE ;
QU'APRES SA MORT, EN 1941, CES DERNIERS ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SE SONT DONNE RECIPROQUEMENT TOUS LES BIENS ET DROITS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SUCCESSION DU DEFUNT ET DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SA SECONDE EPOUSE, ETANT STIPULE QUE CES BIENS ET DROITS FERAIENT RETOUR AU SURVIVANT DES DONATEURS EN CAS DE PREDECES DE L'UN D'ENTRE EUX ;
QUE BARTHELEMY Z... EST DECEDE LE PREMIER APRES AVOIR INSTITUE SA FEMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE CETTE DERNIERE A ALORS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DONATION CONSENTIE PAR SON MARI A VEUVE PASCAL Z... ET QUE, CELLE-CI ETANT MORTE A SON TOUR, SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DAME X..., A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DE 1941 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DONATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN ACTE JURIDIQUE NE MERITE LE NOM DE DONATION QU'AUTANT QU'IL REALISE UN APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR ET UN ENRICHISSEMENT DU DONATAIRE, QUE LE FAIT DE SE CONSENTIR DES AVANTAGES RECIPROQUES DANS UN ACTE UNIQUE OTE A CELUI-CI LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ;
QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'ACTE DE 1941 CONTENAIT UNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE ET NE REALISAIT EN FAIT QU'UN SIMPLE ECHANGE DE PARTS, N'A PU, SANS DENATURER CET ACTE, RETENIR LA QUALIFICATION DE DONATION QUE LUI AVAIENT DONNEE A TORT LES PARTIES, QU'EN REALITE, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT UN ACTE A TITRE ONEREUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER LA QUALIFICATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A LA CONVENTION LITIGIEUSE SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT QU'ELLE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE ONEREUX AURAIT PU JUSTIFIER SON ANNULATION ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-26 Bulletin 1972 IV N. 205 (3) p. 198 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-22 Bulletin 1973 III N. 358 (1) p. 258 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX PEUT ETRE FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS, SAUF A ETRE CORRIGE EN CONSIDERATION DES DIFFERENCES CONSTATEES ENTRE LE LOCAL LOUE ET LES LOCAUX DE REFERENCE;
QU'AU SENS DE CET ARTICLE LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON DE MARCHANDISES;
ATTENDU QUE MONTEILS, PROPRIETAIRE, QUI A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE PUBLI-CORPORATIVE, A DEMANDE QUE LE LOYER DE CETTE LOCATION, QUI PRENAIT EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1972, NE SOIT PAS SOUMIS AU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'AGISSANT DE LOCAUX LOUES A USAGE DE BUREAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 23-9 DU MEME DECRET;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION ET PLAFONNER LE MONTANT DU LOYER, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE BAIL A ETE CONSENTI POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PUBLICITE-EDITION SANS UTILISATION DE MACHINES FIXES ET LOURDES, REPRESENTATION GENERALE MAIS SANS ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES, AJOUTE QUE LE LOCATAIRE EXERCE DANS L'APPARTEMENT LOUE, SITUE A UN DES ETAGES DE L'IMMEUBLE, SON ACTIVITE PRINCIPALE DE MAISON DE PUBLICITE, NE DISPOSANT D'AUCUN AUTRE LOCAL ET Y RECOIT EN PERMANENCE SA CLIENTELE ET SES FOURNISSEURS, QUE L'EMPLACEMENT A UNE GRANDE IMPORTANCE POUR L'ACHALANDAGE ET QUE LE LOCAL LOUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, AU SENS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-25 Bulletin 1976 III N. 91 p. 70 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A UN MARCHE DE CONFECTION, ENTRE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OSTEUX, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAISE, L'A CEPENDANT DECLAREE RESPONSABLE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET A INSTITUE UNE EXPERTISE PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES QUANTITES EXPEDIEES ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS OSTEUX ;
ATTENDU QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 A FIXE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NOGENTAISE, LAQUELLE A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NOGENTAISE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE N'ETAIT PLUS SOUMIS A APPRECIATION, D'UNE PART, PAR UN MOTIF AMBIGU QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UN ACQUIESCEMENT ET, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'OFFICE L'UN DE CES MOYENS, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL STATUANT SANS AMBIGUITE ET SANS SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE CHOSE JUGEE OU D'ACQUIESCEMENT, A SEULEMENT CONSTATE DE QUELS ELEMENTS DU LITIGE ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR L'APPEL DU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 272 p. 217 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ARCHITECTE A FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION INTERVENUE, LE 27 NOVEMBRE 1961, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS (ITEC), PAR LAQUELLE CELLE-CI, QUI ETAIT CHARGEE DE LA VENTE, BENEFICIERAIT D'UNE COMMISSION ET S'ENGAGEAIT, MOYENNANT UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE, A REGLER TOUTES LES SOMMES QUE LES VENDEURS POUVAIENT DEVOIR A DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT A Z..., LES CONSORTS Y... ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ITEC QUI S'ETAIT ACQUITTEE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SONT DEMEURES SAISIS, APRES LA TRANSACTION CONCLUE EN CAUSE D'APPEL ENTRE LES CONSORTS Y... ET Z... QUANT AUX HONORAIRES A VERSER A CE DERNIER, QUE DU SEUL RECOURS FORME PAR LES PREMIERS CONTRE LA SOCIETE ITEC EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI PAYEES, ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE LITIGE ENTRE L'ARCHITECTE, DEMANDEUR PRINCIPAL, ET LES CONSORTS Y...
X... TERMINE PAR UNE TRANSACTION RELATIVE AUX HONORAIRES DE Z..., INOPPOSABLE A LA SOCIETE ITEC QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ;
QUE LA DEMANDE DE Z... CONTRE LES CONSORTS Y... AURAIT DISPARU PAR "L'EFFET NOVATOIRE " DE LA TRANSACTION ET QU'AINSI LEURS RAPPORTS SERAIENT DEVENUS DE NATURE CONTRACTUELLE, CE QUI INTERDIRAIT QUE LA SOCIETE ITEC EN SUPPORTE LES CONSEQUENCES PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CE CONTRAT LEQUEL AURAIT PORTE SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A Z... ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF INTENTION CONTRAIRE DES PARTIES, LA TRANSACTION N'EMPORTE PAS NOVATION ;
QUE, DES LORS, AVANT COMME APRES CET ACTE, LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT DEMANDE A Z... D'ETABLIR CERTAINS PLANS, ETAIENT LIES A LUI PAR DES RAPPORTS CONTRACTUELS, DONT, PAR UNE CONVENTION DISTINCTE INTERVENUE ENTRE EUX ET LA SOCIETE ITEC, LES CONSEQUENCES FINANCIERES POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE UNIQUEMENT ENTRE LES CONSORTS Y... ET Z... NE LIE PAS LA SOCIETE ITEC ET NE PEUT PRODUIRE A SON EGARD AUCUN EFFET, ETAIT FONDEE A RECHERCHER, PAR L'ACCORD PASSE LE 21 NOVEMBRE 1961, ENTRE CETTE SOCIETE ET LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A LEUR REMBOURSER LES HONORAIRES QU'ILS POURRAIENT ETRE AMENES A PAYER ;
QU'A CET EGARD, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION QU'ILS ONT ADMIS LE PRINCIPE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ITEC, ET QUE, EN ENONCANT QUE CELLE-CI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE OU OBSERVATION SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1956-02-01 Bulletin 1956 III N. 51 p. 43 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 MARS 1967, UNE CAMIONETTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS BESSON-SAINT-QUENTINOISE, QUI ETAIT UTILISEE POUR REMORQUER LE CAMION D'UN TRANSPORTEUR VENU FAIRE UNE LIVRAISON SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, A PROVOQUE LA MORT PAR ELECTROCUTION DE CELUI-CI, LA FLECHE QUI LE SURMONTAIT ETANT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ;
QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR L'USAGE DE CE VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR A L'EFFET D'ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'AFFIRMATION D'UN CAS DE NON-ASSURANCE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE QUI AURAIT DU DONNER LIEU A APPLICATION D'UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE D'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE EQUIPEE AVEC UNE FLECHE DE NEUF METRES DE HAUTEUR ONT PU DEDUIRE QUE L'ADJONCTION DE CET ELEMENT A UN VEHICULE ASSURE EN VERTU D'UNE POLICE "AUTOMOBILE STANDARD" POUR L'USAGE "COMMERCE" AVAIT EU POUR EFFET, EN MODIFIANT L'INSTRUMENT DU RISQUE, DE CREER UN CAS DE NON-ASSURANCE ;
QUE LEUR DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1974-12-13 Bulletin 1974  N. 3 p. 3 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE, QUI N A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE, A MOINS QU ETANT ENCORE DANS LE DELAI, ELLE N EN AIT OBTENU LA PROROGATION EN JUSTICE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MARI, OU LUI DUMENT APPELE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971, LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ENTRE LES EPOUX V , A LA REQUETE DE LA FEMME, ET QU UNE ENQUETE ETAIT ORDONNEE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI ;
QUE DAME V N A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA DATE OU CE JUGEMENT EST DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE L ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MAINLEVEE DE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A LA REQUETE DE DAME V , POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU ELLE N AURAIT PAS PERDU SES DROITS DANS CELLE-CI, PARCE QUE CE SERAIT SEULEMENT DU JOUR OU LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SERAIT DEFINITIVE QUE COMMENCERAIT A COURIR LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELAI D OPTION OUVERT A LA FEMME AVAIT COMMENCE A COURIR A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ;
D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME ILS L ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 287 p. 255 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DE ME X..., ALORS AVOUE DE SON ADVERSAIRE, DAME Y..., EPOUSE B..., D'UNE PART, DE L'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, DEBOUTEE DE SON OPPOSITION ALORS QUE L'ABSENCE DE SA MOTIVATION NE SERAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ET QUE TOUTE MOTIVATION, FONDEE OU NON, SATISFERAIT AUX EXIGENCES LEGALES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE LA DEMANDE DE COMPENSATION, QUI AURAIT ETE DEVELOPPEE DEVANT LE TRIBUNAL ET ENSUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, AURAIT CONSTITUE UN MOTIF VALABLE D'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES TEXTES, ALORS APPLICABLES, LA JURIDICTION SAISIE DE L'OPPOSITION A TAXE NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES MOYENS CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET PROPOSES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT, SANS DENATURATION, LES TERMES DE L'ACTE D'OPPOSITION PAR LESQUELS DAME A... SE BORNAIT A CONTESTER "DEVOIR QUOI QUE CE SOIT" ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CES DECLARATIONS NE SONT PAS DES MOTIFS AU SENS JURIDIQUE DU TERME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME Z... NE POUVAIT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, PROPOSER DE NOUVEAUX MOYENS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI ;
QU'ELLE S'ETAIT BORNEE DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, A PRETENDRE QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DAME B... AIT RAPPORTE CERTAINS MEUBLES A LA SUCCESSION DE LEUR MERE ;
QUE LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL SUR UNE TELLE DEMANDE DE SURSIS EMANAIT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIREPOUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-02 Bulletin 1959 II N. 547 p. 358 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 234 p. 164 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 209 p. 143 (1) (REJET). (2)<br/>