Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SI LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE DOIVENT ETRE EN PRINCIPE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES JUGES DOIVENT NEANMOINS TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'INTENTION D'EXPLOITER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE TOUS LES ELEMENTS CERTAINS DONT ILS DISPOSENT A LA DATE DE LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX HENRI X... A DAME Y... DU PLESSIS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQUE L'INSTANCE S'EST PROLONGEE DE LONGUES ANNEES AU-DELA DE LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES RETROSPECTIVEMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SANS TENIR COMPTE DES FAITS INTERVENUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET EN REFUSANT D'APPRECIER, QUANT A L'INTENTION D'EXPLOITER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI EN 1969, ET RECONNU PAR SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, DE DONNER A BAIL A CHAUVEAU LE DOMAINE REPRIS LORSQU'IL EN AURAIT RECOUVRE LA DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N. 60 p.43 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-07 Bulletin 1975 III N. 280 p.212 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE DE REMUNERATION DES AVOCATS, ET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCEE PAR M SORNAY, PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT LE PREMIER PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES EN REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLES QUE LA DEFENDERESSE LUI AVAIT PRETENDUMENT CONSENTIE ;
QUE LA DEMANDERESSE, DEBOUTEE ET CONDAMNEE AUX DEPENS, A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DE ROUGEOT, AVOCAT DE LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A ROUGEOT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES, ALORS QUE LA PROMESSE DE VENTE A LAQUELLE AURAIT ETE REFUSE TOUT EFFET JURIDIQUE NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONSTATE QUE, SI LE PRIX DES IMMEUBLES N'ETAIT PAS EN LITIGE, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LEUR PROPRIETE, LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT PARFAITE ;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES, TELLE QU'ENONCEE DANS L'ACTE CONTESTE ;
QU'AINSI LA DECISION, LEGALEMENT JUSTIFIEE, ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 109 p.92 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-31 Bulletin 1976 II N. 180 p.140 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOYER, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES A SOUS-LOUES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PASTEUR, DEVENUE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN A DELIVRE CONGE A BOYER ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND DU 28 NOVEMBRE 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 1ER JUILLET 1974, A ORDONNE L'EXPULSION DE BOYER ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE A INTRODUIT CONTRE BOYER UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOYER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE L'INEXISTENCE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT A SON PROFIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS REPONDRE AUX MOTIFS, PAR AILLEURS EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE BOYER, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EN AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS, QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, DE SE PREOCCUPER, EN PREMIER LIEU, DES CLAUSES DU BAIL PRINCIPAL ET ENSUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONCOURS DU PROPRIETAIRE AVANT DE CONTRACTER ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU PRINCIPE RES INTER ALIOS ACTA, LE SOUS-LOCATAIRE, TIERS AU CONTRAT DE BAIL PRINCIPAL, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON INEXECUTION, CELLE-CI RESULTANT DE LA CONCLUSION MEME DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, SANS PROUVER, PAR AILLEURS, SON ABSENCE DE PARTICIPATION A LADITE INEXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS CETTE ABSENCE DE PARTICIPATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A INFIRME QUE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS DEMENTI LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE ;
QU'EN REVANCHE, LA OU LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS DE FAUTE PRECISE CONTRE BOYER, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE BOYER TROUVAIT DANS LA LOI ELLE-MEME L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE BOYER DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE EN PROVENANCE DIRECTE DE SES AGISSEMENTS FAUTIFS ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE CONDAMNE PAS BOYER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE L'INEXISTENCE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT A SON PROFIT, MAIS SEULEMENT LA PART DE CE PREJUDICE LUI INCOMBANT, QU'IL FIXE SOUVERAINEMENT A 80 000 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ;
QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE DAME VEUVE X... PRISE UNIQUEMENT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE FAUTE ETANT INDEPENDANTE DE LA NOTION DE PREJUDICE, IL AURAIT ETE SANS IMPORTANCE QUE L'ENFANT N'AIT PAS EU CONSCIENCE DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL RISQUAIT D'OCCASIONNER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT QUI S'EST PRECISEMENT CACHE DE SES PARENTS POUR JOUER AVEC DES ALLUMETTES N'AURAIT PU QU'AVOIR CONSCIENCE A CET EGARD FAUTIVE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER SA DECISION DE CONSTATER QUE L'ENFANT ETAIT DEPOURVU DE RAISON AU POINT DE NE PAS POUVOIR COMPRENDRE LE DANGER D'ENFLAMMER UNE BOTTE DE FOIN, ET ALORS ENFIN, QUE LA PERTE DE LA GARDE DES ALLUMETTES PAR DEPOSSESSION INVOLONTAIRE SERAIT EVIDENTE PUISQU'IL SERAIT CONSTANT QUE L'ENFANT S'ETAIT EMPARE A L'INSU DE SA MERE DES ALLUMETTES SUR LESQUELLES, AU MOMENT DE LA MISE A FEU, LA MERE AURAIT DONC PERDU TOUT POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIDIER VANNEL AVAIT PRIS DEUX BOITES D'ALLUMETTES CHEZ LUI ET QUE S'ETANT RENDU PRES DU HANGAR A FOIN, IL AVAIT JETE UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE ;
QUE VOYANT LE FOIN BRULER IL AVAIT PRIS PEUR, AVAIT COURU CHEZ LUI POUR PREVENIR SA MERE ;
QU'ELLE EN DEDUIT, D'UNE PART, QUE LE DISCERNEMENT DU MINEUR N'ETAIT PAS DEMONTRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS GARDIEN DES ALLUMETTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE CE MINEUR N'ETAIT ENGAGEE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;
QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 694 p.523 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-23 Bulletin 1972 II N. 297 p.245 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 8 p.6 (CASSATION PARTIELLE et les arrêts cités) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-08 Bulletin 1976 II N. 114 p.88 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 41 p.31 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE L'ARCHITECTE CAZAMAYOU QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR LAPORTE;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, VENDEUR DES TUILES, QUI A ELLE-MEME APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE LAURENTIS, FABRICANT DE CE MATERIAU ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LA POROSITE DES TUILES CONSTITUAIT UNE DEFECTUOSITE ET PAS DAVANTAGE QUE CES TUILES EUSSENT ETE AFFECTEES D'UN VICE DE FABRICATION ET QU'IL RESULTE BIEN AU CONTRAIRE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DESORDRES SONT IMPUTABLES A UNE CAUSE ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS DE L'ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QUI SONT ADOPTES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, EN S'APPUYANT SUR LES EXPERTISES, QUE LA CAUSE DES DESORDRES SE SITUE DANS LA POROSITE DES TUILES ET NON DANS UNE CAUSE ETRANGERE ;
QU'ILS AJOUTENT QUE L'ENTREPRENEUR QUI POSSEDE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET "QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE EXAMINER LES ECHANTILLONS DES TUILES EST EN FAUTE VIS-A-VIS DU CLIENT D'AVOIR UTILISE UN MATERIAU DONT IL EST PRESUME, A L'EGARD DE CELUI-CI, AVOIR CONNU LES DEFAUTS";
QU'ILS RETIENNENT QU'IL S'AGIT LA D'UN VICE "NON APPARENT A LA LIVRAISON" ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENTIS, FABRICANT DES TUILES, EST A CE TITRE PRESUMEE CONNAITRE LES DEFAUTS DES MARCHANDISES QU'ELLE FABRIQUE ET EST EN CONSEQUENCE TENUE A GARANTIE VIS-A-VIS DE SES ACQUEREURS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 348 p.263 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PACCOUD A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 8 NOVEMBRE 1973, D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNEE EN LOCATION A BATTACHIONI ;
ATTENDU QUE BATTACHIONI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES DONT IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, SOUS LE MOTIF D'INTERPRETATION, A ECARTE L'APPLICATION DES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRETE PREFECTORAL PARCE QU'IL LUI PARAISSAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT ILLEGAL, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUILLET 1952, EN AJOUTANT A SES DISPOSITIONS UNE PRESCRIPTION DE CUMULS PAR EQUIVALENCE QUI N'EXISTE PAS DANS CET ARRETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DES ALPES-MARITIMES DU 3 JUILLET 1952, DIFFERENCIANT LES MAXIMA DE SUPERFICIE AUTORISES, SELON LES NATURES DE CULTURE, DOIVENT NECESSAIREMENT S'INTERPRETER COMME EXPRIMANT DES REGLES D'EQUIVALENCE APPLICABLES DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA SUPERFICIE TOTALE A CONSIDERER COMPREND DES PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BATTACHIONI ETAIT PROPRIETAIRE DE CINQ PARCELLES DE CULTURES DIFFERENTES, DONT LA SUPERFICIE TOTALE EXPRIMEE PAR EQUIVALENCE A UNE CATEGORIE DE CULTURE ETAIT SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CE PRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE L'ARRETE PREFECTORAL, ACTE REGLEMENTAIRE, SANS APPRECIER SA LEGALITE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 (1) P.28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DU MARI;
D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DE N POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE SA FEMME TENDANT A L'AUGMENTATION DES PENSIONS SUSVISEES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 267 p. 210 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 337 p. 264 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 271 p.229 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ;
QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHATREAU, OSTREICULTEUR, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A X..., COMMERCANT A BOULOGNE-BILLANCOURT, DE LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ;
QUE CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES EN RAISON DE LA COMPETENCE DE CELUI DE PARIS, ET SUBSIDIAIREMENT CONTESTE LA CREANCE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE REFERANT AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OSTREICULTEURS DE MARENNES, STATUA AU FOND ET N'ACCUEILLIT QUE POUR PARTIE LE CONTREDIT ;
QUE BONHOMME, DEPUIS LORS DECEDE ET DONT L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS, DEMOISELLES X..., INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QUE X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES ET AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS SUR LE FOND DU LITIGE COMME IL EN AVAIT EXPRIME LE DESIR ;
QU'IL RESULTE DE CETTE ATTITUDE QU'IL A ACCEPTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SUR LE FOND DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT PLUS DE REMETTRE EN CAUSE CETTE EXCEPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARENNES AURAIT DU, MEME D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 p.189 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, CASANOVA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE AGENCE GENERALE DE PUBLICITE ROUTIERE, LA TOTALITE DES MURS ET PIGNONS DE CELUI-CI POUR Y FAIRE DE LA PUBLICITE ;
QUE, LE 19 JANVIER 1969, LEDIT CASANOVA A CEDE SON DROIT AU BAIL AUX EPOUX Y... ;
QU'EN 1973, CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA POSE D'UN NOUVEAU PANNEAU PUBLICITAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT PASSE PAR LEUR CEDANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE AGENCE GENERALE DE PUBLICITE ROUTIERE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LA CONCESSION ET L'AUTORISATION D'AFFICHAGE DONNEES PAR LE PROPRIETAIRE SONT PRESCRITES A PEINE DE SANCTION PENALE, ELLES REVETENT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE CHARGEE DE DECLENCHER L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'ATTACHE PAS LA SANCTION DE LA NULLITE AUX CONTRATS DE LOCATION D'EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES PASSES SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A RETENU QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI SANS DIFFICULTES PENDANT TROIS ANS APRES LA CESSION, LES EPOUX Y...
X... N'AYANT PAS PROTESTE CONTRE L'EXISTENCE D'AFFICHES SUR LEUR MUR ET AYANT PERCU LE LOYER PREVU AU CONTRAT, SELON L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE DE PUBLICITE QU'ILS N'ONT PAS DEMENTIE DANS LEURS ECRITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ABSENCE DE PROTESTATION DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LEURS CONCLUSIONS ET QU'EN NE VERIFIANT PAS LA VERACITE DE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE DE PUBLICITE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT, LORSQU'ELLE DECIDE D'EVOQUER, INVITER LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE DANS LES DELAIS QU'ELLE FIXE SI LES REGLES APPLICABLES A L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION DONT EMANE LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT IMPOSENT CETTE CONSTITUTION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SAISIE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CETTE SOCIETE SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LACOSSE, A REJETE LE CONTREDIT ET EVOQUE LE FOND SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL AYANT ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE EXPRESSE DE REPRISE TRIENNALE, ET TOUTE CLAUSE STIPULANT UNE DUREE DE BAIL INFERIEURE A NEUF ANS ETANT NULLE, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'AUTORISER UNE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ONT INTERPRETE LE CONTRAT DE BAIL, EN ONT DEDUIT QUE LA STIPULATION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS EQUIVALAIT, EN L'ESPECE, A UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-22 Bulletin 1961 IV N. 679 p.539 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-25 Bulletin 1965 IV N. 267 p.219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DU 5 JANVIER 1957 ET DU 4 AOUT 1962 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET EN OFFRANT AU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, SITUE A UN EMPLACEMENT EQUIVALENT ET QUE, LORSQUE LE BAILLEUR INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE FACULTE, IL DOIT, NOTAMMENT, DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OU DANS LE CONGE, PRECISER LES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION, LE LOCATAIRE DISPOSANT ENSUITE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'EN FAISANT OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS ET POSSIBILITES DU LOCATAIRE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OU DU CONGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX TENUS A BAIL PAR LES EPOUX Y..., A DONNE CONGE A CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES LOIS DES 5 JANVIER 1957 ET 4 AOUT 1962, AVEC OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT QUE LA BAILLERESSE S'ENGAGEAIT A AMENAGER, AU BESOIN SOUS CONTROLE D'UN EXPERT A DESIGNER, POUR QU'IL REPONDE AUX BESOINS ET POSSIBILITES DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE CE CONGE, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT AUX EPOUX Y... PAR LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR EXISTAIT AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE ET QUE LE RAPPORT D'UN EXPERT X... QU'IL EST POSSIBLE D'AGENCER CE LOCAL POUR LE RENDRE CONFORME A SA DESTINATION FUTURE ET AUX BESOINS DES EPOUX Y... LORSQU'ILS SORTIRONT DES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ACTUELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT PAR LE BAILLEUR CORRESPOND OU NON AUX BESOINS ET POSSIBILITES DU LOCATAIRE EVINCE EST CELLE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OU DU CONGE, ET NON CELLE DE LA SORTIE DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ;
QU'IL A ASSIGNE L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE LE VACCIN BCG, FABRIQUE PAR L'INSTITUT PASTEUR, AVAIT ETE L'ELEMENT DE BASE DE L'AFFECTION, QUE JULIEN N'AVAIT NI LA DIRECTION NI LE CONTROLE DE CE VACCIN, ET QUE CE DERNIER, COMPOSE POUR PARTIE DE GERMES VIVANTS, AVAIT UN DYNAMISME PROPRE EN DEHORS DE SON CONTENANT, QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE JULIEN N'ETAIT NI RAPATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE L'INSTITUT PASTEUR PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU, AU MOMENT DES FAITS, LA GARDE DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-04 Bulletin 1973 II N. 337 p.297 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, QUE SUR DES POURSUITES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE CONTRE LES EPOUX Z..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE AUX EPOUX Y... POUR LE PRIX DE 3 800 000 FRANCS CFP;
QUE LES EPOUX X... AYANT SURENCHERI DU SIXIEME LES ADJUDICATAIRES ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ET DE SA SIGNIFICATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUIN 1841, TOUJOURS APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA SIGNIFICATION D'UN ACTE DOIT NECESSAIREMENT COMPORTER LA DELIVRANCE D'UNE COPIE DE CET ACTE, PUISQU'IL A FALLU L'INTERVENTION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 NON APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR APPORTER CETTE DEROGATION;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARAITRAIT QUE LA SURENCHERE ETAIT INFERIEURE AU SIXIEME ET QU'AINSI, L'ACTE AURAIT ETE NUL AINSI QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 2 JUIN 1841 ENONCAIT QU'EN MATIERE DE SURENCHERE LA DENONCIATION SERAIT FAITE PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT AVENIR POUR L'AUDIENCE QUI SUIVRA L'EXPIRATION DE LA QUINZAINE SANS AUTRE PROCEDURE, IL N'EN RESULTE PAS, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A AFFIRME A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES, QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA DENONCIATION DE SURENCHERE CONTIENNE COPIE DE L'ACTE DE SURENCHERE DES LORS QUE CETTE DENONCIATION COMPORTAIT, COMME EN L'ESPECE, TOUTES LES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DE CET ACTE;
ET ATTENDU QUE LA SURENCHERE DU SIXIEME CALCULEE SUR LE PRIX DE 3 800 000 FRANCS CFP S'ELEVAIT A 633 333,33 FRANCS ET LA NOUVELLE MISE A PRIX A 4 433 333,33 FRANCS;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR VOIR PROCEDER A L'ADJUDICATION SUR LA MISE A PRIX DE 4 433 333,33 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPOSEE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX T;


AUX TORTS DU MARI, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



A PRESENTE, LE 8 DECEMBRE 1975, UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, REJETANT LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE PRESENTEES PAR LA FEMME, APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, A AUTORISE T;


A SUIVRE SUR SA DEMANDE, EN DECIDANT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, INVOQUEE PAR DAME T;


EN CAUSE D'APPEL, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR POURRAIT TRANCHER SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DONT L'EXAMEN COMMANDERAIT SA COMPETENCE, ET AURAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SI, EN L'ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE DIVORCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE SECONDE ACTION EN DIVORCE NE SERAIT PAS, D'EMBLEE, IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUE , SI LE JUGE CONCILIATEUR PEUT REFUSER DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION LORSQUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ANTERIEUREMENT PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL NE SAURAIT ECARTER LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE LORSQUE , EN RAISON D'UN POURVOI EN CASSATION, L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU N'EST PAS ENCORE DEVENU IRREVOCABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 p.219 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE PORSEC OCCUPANTE A TITRE PRECAIRE DE DEUX IMMEUBLES EXPROPRIES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERES DE LA VILLE DE PARIS, ENONCE QUE CET ORGANISME DEVRA REMBOURSER A LA SOCIETE PORSEC, SUR JUSTIFICATIONS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE DE VERSER A SON PERSONNEL A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON ACTUEL DEPOT SITUE ..., A SOISY-SUR-SEINE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET INCERTAIN DONT ELLE NE POUVAIT FIXER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
P PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COMIN, FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EST INTERVENU AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX ENTRE DIFFERENTS HERITIERS, DONT LES CONSORTS X..., EN PRODUISANT UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CEUX-CI LUI AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS INDIVIS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT CONTESTE L'AUTHENTICITE DES SIGNATURES APPOSEES SUR L'ACTE NOTARIE ET DEMANDE A VERIFIER CELLE-CI, PAR LA PRODUCTION DE LA MINUTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONSORTS LAPTES CONTESTAIENT AVOIR ETE PARTIES A L'ACTE ;
QUE LE FAIT QUE L'ACTE SOIT EN POSSESSION DU NOTAIRE LAISSAIT SUBSISTER LE FAIT QU'EUX MEMES N'EN ETAIENT PAS EN POSSESSION ET QUE PRECISEMENT CE SERAIT EN CE CAS QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, OUVRIRAIT L'EXERCICE DE L'ACTION TENDANT A L'OBTENTION DE PIECES DETENUES PAR UN TIERS AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PERSONNES ENONCEES COMME PARTIES DANS UN ACTE NOTARIE PEUVENT AVOIR CONNAISSANCE DE LA MINUTE DE CET ACTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE ET NE SAURAIENT DONC SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR EN FAIRE ORDONNER LA PRODUCTION SUIVANT LES FORMES PREVUES A CE TEXTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE PEUT FAIRE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ;
ATTENDU QU'ELIE JOSEPH Y... EST DECEDE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1964 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT REDIGE A NEW-YORK LE 20 SEPTEMBRE 1962, LEGUE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE AUX OEUVRES ET INSTITUTIONS DE BIENFAISANCE N'APPARTENANT A AUCUNE SECTE, ETABLIES EN FRANCE ET RECONNUES COMME OEUVRES DE BIENFAISANCE PAR LA FRANCE AINSI QUE LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES EN DECIDERONT A LEUR ENTIERE DISCRETION ;
QUE, LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES N'AYANT PU REALISER LEUR MISSION, LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE L'ALLIANCE FRANCAISE, DECIDA PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1971 PASSE EN FORME DE CHOSE JUGEE, QUE CETTE ASSOCIATION REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TESTAMENT ET ORDONNA QUE DELIVRANCE LUI SERAIT FAITE DU LEGS AVEC SES FRUITS ET INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE, IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE AUTRE VOIE DE DROIT PERMETTANT A L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD DE FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS ET SUR LA CONSTATATION QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT A L'ALLIANCE FRANCAISE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DE L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD X... QUE CELLE-CI NE DISPOSAIT D'AUCUNE AUTRE VOIE DE DROIT POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UNE DECISION ATTRIBUANT A UNE AUTRE PERSONNE MORALE LA QUALITE DE LEGATAIRE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF ET MOUZIN, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE, DECLAREE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI N'AURAIT JAMAIS EN FAIT FONCTIONNE, DE SORTE QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR SECHET L'AURAIENT ETE A TITRE PERSONNEL ET N'AURAIENT PAS ETE GARANTIES PAR LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE ETAIT VALABLE JUSQU'A SA REVOCATION PAR ECRIT, QUI N'EST PAS INTERVENUE, ET QUE, CETTE CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA BNP ETAIT FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR AGIR CONTRE LES CAUTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES DETTES LES CAUTIONS AVAIENT ENTENDU GARANTIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-09 Bulletin 1962 I N. 238 p.215 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ;
QUE Y... A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU BUREAU DE LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEROGER EN FAVEUR DE Y... AUX CONDITIONS GENERALES D'AGE PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 SUR L'INSCRIPTION OU LA REINSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS X... ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Y... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-RAPHAEL LOUIS Z... A ACQUIS INDIVISEMENT AVEC DEMOISELLE MARIE Y..., SA SOEUR, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1914, UNE PROPRIETE RURALE SISE A MORNEVERT < MARTINIQUE > ;
QU'IL DECEDA LE 4 MARS 1926, LAISSANT POUR HERITIERS CORNEILLE, THERESE, DENIS, EDWARD ET BERTRAND A..., SES CINQ ENFANTS ;
QUE PAR ACTES NOTARIES DES 10 NOVEMBRE 1953 ET 20 DECEMBRE 1954, BERTRAND A... VENDIT A DAME X... DEUX PARCELLES DE TERRE LUI PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ;
QUE DENIS A... AYANT PRETENDU EXERCER, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX PARCELLES, LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE DAME X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SUCCESSION DE JEAN-RAPHAEL LOUIS-JOSEPH AVAIT DEJA ETE PARTAGEE LORSQUE LES VENTES SONT INTERVENUES ET QUE CES VENTES NE PORTAIENT PAS SUR L'ENSEMBLE DES DROITS SUCCESSORAUX DE BERTRAND LOUIS-JOSEPH ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SEUL UN PARTAGE DEFINITIF ET NON UN PARTAGE PROVISIONNEL PEUT FAIRE OBSTACLE AU RETRAIT SUCCESSORAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX PARCELLES CEDEES AURAIENT REPRESENTE LA TOTALITE DES DROITS DE BERTRAND A... DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, CE QUE LA COUR D'APPEL, EN CAS D'INSUFFISANCE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES, AURAIT EU L'OBLIGATION DE FAIRE VERIFIER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES BIENS VENDUS PAR BERTRAND A..., QUI CONSTITUAIENT DEUX PARCELLES NETTEMENT INDIVIDUALISEES, NE REPRESENTAIENT PAS L'INTEGRALITE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE L'AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-10-15 Bulletin 1957 I N. 374 p.299 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS;
QU'ELLE PEUT RESULTER DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ANTERIEURE VALANT COMPROMIS;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (16 DECEMBRE 1975), QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD A LA SOCIETE SOPARFITEX, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE SOUMETTRE TOUT DIFFEREND A ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 65 DU CHAPITRE 12 DU REGLEMENT GENERAL DU X..., LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PARTIES ETABLISSENT UN COMPROMIS EXPOSANT LE LITIGE ET FIXANT LA MISSION QUI SERA DONNEE AUX ARBITRES, QUE CEUX-CI SONT CONSTITUES AMIABLES COMPOSITEURS, ET QUE LEUR SENTENCE EST DEFINITIVE ET EXEMPTE D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI;
QUE DE LA SENTENCE ARBITRALE QUI A DECLARE RESILIES DES CONTRATS DE VENTE ET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE SOPARFITEX, CELLE-CI A FAIT A LA FOIS APPEL EN REFORMATION ET APPEL EN NULLITE;
QUE SUR CE SECOND APPEL L'ARRET A ANNULE LA SENTENCE EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMPROMIS;
ATTENDU QUE POUR RECEVOIR L'APPEL EN REFORMATION, EN CONSEQUENCE DUQUEL L'APPEL EN NULLITE A ETE DIT RECEVABLE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DE PROCEDURE DU 28 AOUT 1972, LA RENONCIATION A L'APPEL NE PEUT ETRE ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU LITIGE, QUE LA RENONCIATION A L'APPEL FAITE LORS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE AVAIT ETE ANTERIEURE AUX DIFFICULTES NEES DE LA DISCUSSION SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES ET DU REFUS DE LA SOCIETE SOPARFITEX D'OUVRIR LE CREDIT DOCUMENTAIRE;
ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... PREVOYAIT LA REDACTION D'UN COMPROMIS;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LA RENONCIATION A APPEL EN MATIERE D'ARBITRAGE RESTE REGIE PAR L'ARTICLE 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE LA SOCIETE COTONTCHAD SOUTENAIT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPLETEE PAR LES MESUR ES PRISES POUR SON EXECUTION LORS DU DIFFEREND, AVAIT VALEUR DE COMPROMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE DE LA DECLARATION CONTENUE DANS SON MEMOIRE RECTIFICATIF DU 14 MARS 1977 SELON LAQUELLE ELLE RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU PREMIER MOYEN DE SON POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CASENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA RIZICULTURE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968, LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT, ET DEUX FILLES ;
QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES EXPLOITES PAR MOI. BIEN ENTENDU MON FILS VIOLA LAURENT DOIT PAYER UN LOYER DE FERMAGE A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ;
QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS EN USUFRUIT AVEC CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE PAYER A DAME X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 400 FRANCS PAR HECTARE DE SUPERFICIE DE LA PARTIE DES DEUX DOMAINES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LAURENT VIOLA AFIN DE VOIR DETERMINER LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE SERAIT CALCULEE LA RENTE LUI REVENANT ;
QU'ELLE A PRETENDU QUE CETTE SUPERFICIE DEVAIT ETRE DE 254 HECTARES, CORRESPONDANT A LA SUPERFICIE TOTALE DES DEUX DOMAINES DE GRILLE ET DE CASENEUVE, LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE ETANT DE 101.600 FRANCS ;
QUE, SELON LAURENT VIOLA, LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR 199 HECTARES 50, CORRESPONDANT A LA PARTIE DES DOMAINES DE GRILLE ET DE CASENEUVE DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET S'ELEVANT A 80.000 FRANCS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RENTE SERAIT CALCULEE SUR 199 HECTARES JUSQU'A LA LICITATION DU DOMAINE DE GRILLE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE DANS UNE INSTANCE CONNEXE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION ET SUR 39 HECTARES 50 APRES CETTE LICITATION, SON MONTANT ETANT SUCCESSIVEMENT DE 80.000 FRANCS, PUIS DE 15.800 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DES CONSEQUENCES QUE LA LICITATION DU DOMAINE DE GRILLE POUVAIT AVOIR SUR L'ASSIETTE DU CALCUL DE LA RENTE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DIT QUE LA RENTE VERSEE PAR LORENZO VIOLA A SA MERE SERAIT REDUITE A 15.800 FRANCS APRES LA LICITATION DU MAS DE GRILLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.