Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A ACHETE POUR SON PETIT-FILS, LE 20 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DIFFUSION ET DE LA DISTRIBUTION DE MATERIEL AUTOMOBILE (SEDDMA) UN VEHICULE D'OCCASION ;
QUE, LE 24 JANVIER SUIVANT, CETTE VOITURE AUTOMOBILE, SUR LAQUELLE LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DIFFERENTES REPARATIONS, A ETE SAISIE PAR LA POLICE JUDICIAIRE POUR LES BESOINS D'UNE PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE UN TIERS QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DU VEHICULE PAR LA SEDDMA, APPOSE SUR LE CHASSIS DE FAUSSES PLAQUES D'IDENTIFICATION ET UTILISE UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION NON APPLICABLE AU VEHICULE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SEDDMA PAR LES CONSORTS X... A QUI, A DEFAUT DU LEGITIME PROPRIETAIRE RESTE INCONNU, LA RESTITUTION DE LA VOITURE AVAIT ETE OFFERTE PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, MAIS A L'ETAT DE FERRAILLE INUTILISABLE, A CONDAMNE LA SOCIETE VENDERESSE A REMBOURSER LE PRIX DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS ET A PAYER AUX ACQUEREURS DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE, FAUTE D'UNE EVICTION AU SENS DE L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ;
QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESTITUER LE PRIX DU VEHICULE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ENFIN IL AURAIT ETE DEMONTRE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION EN GARANTIE D'EVICTION N'AURAIENT PAS ETE REUNIES ET QU'UNE REVENDICATION EVENTUELLE DU VEHICULE NE POUVAIT ENTRAINER QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EVICTION OU LE DOMMAGE CAUSE A L'ACQUEREUR D'UN BIEN PAR LE FAIT DE L'AUTORITE PUBLIQUE NE PEUT, EN GENERAL, DONNER LIEU CONTRE LE VENDEUR A UNE ACTION EN GARANTIE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CET ACTE EST LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA VENTE ET QUE PAR AUCUN MOYEN, L'ACQUEREUR N'EN PEUT EMPECHER LES EFFETS, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SAISIE DU VEHICULE PAR LA POLICE ETAIT DUE AU FAIT QU'IL AVAIT ETE FAUSSEMENT IMMATRICULE, A ENONCE QUE LA POSSESSION PAISIBLE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 97 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'IL A ETE ETABLI QU'AU MOMENT DE LA VENTE PAR LA SEDDMA CES OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, PUISQUE LES PLAQUES ET NUMEROS DU CONSTRUCTEUR AVAIENT ETE FALSIFIES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX CONSORTS X... D'AVOIR TARDE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA VOITURE LITIGIEUSE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A CETTE RESPONSABILITE ;
QUE CELLE-CI N'EXIGE PAS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE MINEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR ALAIN Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR LE BAS-COTE D'UNE ROUTE EMPRUNTEE DANS LE SENS OPPOSE PAR LE MINEUR PATRICK X..., CONDUISANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ;
QUE LUCIEN Z..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON Y... ALAIN, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LES DEUX BICYCLETTES ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A GILBERT X... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... ;
QUE, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE GILBERT X... NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... MINEUR QUE SI CE DERNIER S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN FAIT FAUTIF, CE QUE Z... N'INVOQUAIT PAS, EN SE PREVALANT SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA BICYCLETTE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-13 Bulletin 1974 II N. 198 p. 166 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-15 Bulletin 1975 II N. 12 p. 10 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE A GERARD X... L'AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS DE SON FILS MINEUR OLIVIER, OU D'ECHANGER CEUX-CI AVEC SES PROPRES BIENS, EN SE FONDANT SUR LA VOLONTE DES GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, COMME SUR L'INTERET DE CE DERNIER, SANS DONNER D'INDICATION SUR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DES GRANDS-PARENTS, NI DE MOTIFS SUR L'INTERET D'OLIVIER X... ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GERARD X..., QUI AURAIT FAIT VALOIR QUE L'ECHANGE SOLLICITE NE POUVAIT PAS ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LES BIENS N'AURAIENT PAS LA MEME VALEUR, PUISQUE CELLE DE L'UN D 'EUX DEMEURAIT INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT 0VAIENT PAR LEUR TESTAMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE CONSERVER A CELUI-CI JUSQU'A SA MAJORITE OU SON MARIAGE LE PATRIMOINE MOBILIER QU'ILS LUI LEGUAIENT ;
QUE SI L'INTERET DE L'ENFANT ETAIT DE VOIR SON PERE REPRENDRE SA PROFESSION DE COMMERCANTS GRACE A UN CONCORDAT, DU MOINS LES CONDITIONS ET CONSEQUENCES DUDIT CONCORDAT ETAIENT ALEATOIRES ET QUE SON PATRIMOINE PERSONNEL NE DEVAIT PAS EN SUPPORTER LE RISQUE ;
QU'ILS ONT PAR LA DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET MOTIVE CELLE-CI ET QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN RELEVANT QUE LES BIENS DONT L'ECHANGE ETAIT DEMANDE N'ETAIENT PAS COMPARABLES EN VALEUR ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX G AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER CETTE DECISION CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES L'ARRET ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJURIEUX G AVAIT GRAVEMENT COMPROMIS L'EQUILIBRE DE SON FOYER ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIT UN CARACTERE INJURIEUX ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE G REPROCHE A L'ARRET, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE S'ETRE CONTREDIT D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA DECISION DELIBEREE DE LA FEMME DE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL NE SERAIT PAS INJURIEUSE ET, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LES LETTRES QU'ELLE AVAIT ENSUITE ADRESSEES A SON MARI N'OFFRAIENT AUCUN RETOUR AU FOYER "SANS UNE SOUMISSION DU MARI" QUI N'ETAIT CEPENDANT PAS L'INSTIGATEUR DE CET ELOIGNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT LE MARI ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME LE CARACTERE DE "PERIODE D'EPREUVE" QUE REVETAIT LE DEPART DE SON EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR Y METTRE FIN ALORS QUE DANS LES LETTRES SUSVISEES DAME G PRECISAIT QU'IL "SUFFISAIT D'UN SEUL MOT DE LUI POUR QU'ELLE REPRENNE SA PLACE AU FOYER" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 27 (2) p.19 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 (1) p.219 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 177 p.148 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE N FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVE LA OU HABITE LE MARI, QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QU'IL VIVAIT A ENGHIEN-LES-BAINS (VAL D'OISE) OU IL AVAIT ACHETE UNE PROPRIETE ET QUE LA PRESENCE D'UNE CONCUBINE NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE L'EPOUSE D'ETRE RECUE ET DE VIVRE DANS CETTE PROPRIETE QUI ETAIT CELLE OU HABITAIT SON MARI ET SE TROUVERAIT PAR LA MEME ETRE LE DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR QUITTE LA MADELEINE (NORD) OU SE TROUVAIT ALORS FIXE LE DOMICILE CONJUGAL ET ACHETE UN PAVILLON A ENGHIEN-LES-BAINS (VAL D'OISE) LE 24 MARS 1965, N A PRESENTE LE 10 JUIN 1965 UNE PREMIERE REQUETE EN DIVORCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, LE 12 NOVEMBRE 1969, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAIT APPARAITRE QUE, DES 1964, IL ENTRETENAIT DES RELATIONS ADULTERES AVEC UNE FEMME QUI VIT AVEC LUI A ENGHIEN, SE FAISANT PASSER POUR SON EPOUSE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE N AIT INVITE SA FEMME A LE REJOINDRE A SON DOMICILE APRES L'ECHEC DE SA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE ET ANTERIEUREMENT A LA SOMMATION QU'IL LUI A FAIT AVANT D'ENGAGER LA NOUVELLE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE N N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ETABLIR LE DOMICILE CONJUGAL A ENGHIEN-LES-BAINS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-05-11 Bulletin 1956 II N. 247 p.162 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 236 p.187 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE, LES JUGES PEUVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME L, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU VU D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT INJURIEUX, UN ARRET A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR ;
QUE LE MARI, AYANT INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN SE PREVALANT DES MEMES FAITS , LES JUGES DU PREMIER DEGRE Y ONT FAIT DROIT, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE ANTERIEUREMENT DILIGENTEE ;
QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE FONDER UNIQUEMENT SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS RECUEILLIES AU COURS D'UNE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT MIS A NEANT PAR LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-16 Bulletin 1970 II N. 100 p. 79 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME X... SUZANNE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE X... PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X... SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ;
ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN POUVOIR A LUI DONNE PAR SA MERE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PERSONNELLEMENT :
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN CASSATION DE PROCEDER A LA DENONCIATION DU POURVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 27 SUSVISE DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE X... PIERRE A FORME POURVOI POUR LUI-MEME CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1976 CI-DESSUS INDIQUE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE NERAC AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;
QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 212 p.171 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p.72 (IRRECEVABILITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 146 p.119 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE GEORGES Y..., PERE DE JACQUES Y..., S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM COMME MANDATAIRE DE JACQUES Y... ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE JACQUES Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESINGLE ;
QUE GEORGES Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT SIGNE PAR SON FILS ET LIBELLE COMME SUIT : "JE SOUSSIGNE DONNE POUVOIR A DE ME Z... POUR TOUTES AFFAIRES ME X..." ;
QU'EN RAISON DE SES TERMES GENERAUX CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL REQUIS POUR LA DECLARATION D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 133 (1) p.113 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 212 p.171 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE BARRIER S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS FORMER DE POURVOI CONTRE L'ARRET POSTERIEUREMENT INTERVENU SUR LE FOND, LE POURVOI, QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU A LEURS CONJOINTS, ET DES SERVICES COMMUNS TELS QUE SALLES A MANGER, SALONS, CUISINES, INFIRMERIES, ETC, STIPULE, EN SES ARTICLES 24, 25 ET 26 QUE SONT CHARGES COMMUNES LES SALAIRES, CHARGES SOCIALES, FRAIS DE NOURRITURE ET INDEMNITES DIVERSES CONCERNANT LE PERSONNEL DE CES SERVICES COMMUNS, DONT L'IMPORTANCE EST FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QUE VITON, SENTIS ET CHARTIER COPROPRIETAIRES ET L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE RETRAITE RIVIERA ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CETTE DERNIERE EN NULLITE DES ARTICLES PRECITES AUX MOTIFS QU'ILS FERAIENT PESER LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES SUR TOUS LES COPROPRIETAIRES SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'UTILITE DE CES SERVICES ETAIT NULLE POUR LES COPROPRIETAIRES ABSENTS ;
QU'ULTERIEUREMENT ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCE LA NULLITE DE LA REPARTITION DES CHARGES ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE, VITON ET SENTIS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVICES DE RESTAURATION ET DE SOINS, SUPPORTES PAR LES COPROPRIETAIRES AU TITRE DES CHARGES COMMUNES, SONT ETABLIS NON DANS L'INTERET DES LOTS, MAIS DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'OCCUPANT DE SORTE QUE LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LEUR FONCTIONNEMENT NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES CHARGES DE LA COPROPRIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE EST CONTRAIRE A LA LOI, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ANNULER ET DE LUI SUBSTITUER UN AUTRE REGIME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LES CHARGES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 10, PREMIER ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS, DONT AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE UNE LISTE LIMITATIVE, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION DECOULANT DE LA COPROPRIETE ET QUE CHAQUE PROPRIETAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS DE CES SERVICES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT DES LORS QU'IL A LA POSSIBILITE DE LES UTILISER, SANS QU'IL PUISSE S'EN DISPENSER AU MOTIF QUE POUR UNE RAISON PERSONNELLE IL S'ABSTIENDRAIT D'EN USER ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENFIN QUE CHAQUE LOT ETANT STRICTEMENT IDENTIQUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A PU REPARTIR LES CHARGES LITIGIEUSES AU PRORATA DES QUOTE-PARTS DE PARTIES COMMUNES IDENTIQUES POUR TOUS LES LOTS, L'UTILITE DE CES SERVICES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENT ETANT LA MEME POUR TOUS ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE, ET DE SINEGRE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS 1973, A OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX TRANSFORMES PAR BUREAU, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA TRANSFORMATION EN STUDIOS D'UN LOT A DESTINATION DE CAVES, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LA MAJORITE DES VOIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, S'IMPOSENT A CHACUN DES COPROPRIETAIRES, QUI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES, MODIFIER LA DESTINATION D'UN LOT, MEME SI CE CHANGEMENT N'EST PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 IMPOSANT QUE TOUT CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES RESPECTE A LA FOIS LA DESTINATION DU LOT FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CELLE DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE FAIT QUE LES CAVES ETAIENT RELIEES A DES LOCAUX D'HABITATION PAR UN ESCALIER INTERIEUR NE LEUR RETIRAIT PAS LEUR CARACTERE DE CAVE ET NE LES TRANSFORMAIT PAS EN LOCAUX D'HABITATION ;
QU'AINSI, C'EST EN MECONNAISSANCE DE SES PRINCIPES ET EN DENATURANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AFFECTANT LE LOT LITIGIEUX A USAGE DE CAVES, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR AUTORISER LA TRANSFORMATION DES CAVES EN STUDIOS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES TRANSFORMEES ETAIENT UTILISEES AUPARAVANT PAR BUREAU , NON COMME CAVES AU SENS ORDINAIRE DU TERME, MAIS POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LES AMENAGEMENTS QU'IL A REALISES TENDENT A RENFORCER LE CARACTERE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DES LOCAUX LITIGIEUX CONFORMEMENT A LA DESTINATION ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT ILS NE DETRUISENT NULLEMENT L'HARMONIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER VALABLE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 MARS 1973 ADOPTEE A LA MAJORITE DES VOIX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DES LORS QUE LES MODIFICATIONS AUTORISEES NE PORTAIENT ATTEINTE NI AUX PARTIES PRIVATIVES DES AUTRES LOTS, NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES POUR INFRACTIONS FISCALES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRUGSTORE NATION ET SON GERANT BOROWSKI, A PRESENTE REQUETE POUR OBTENIR L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A CE GERANT ;
QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ADMINISTRATION A OBTENU GAIN DE CAUSE EN APPEL, L'ARRET RENDU SPECIFIANT QUE SIGNIFICATION DEVRA EN ETRE FAITE AU DEBITEUR QUI POURRA SE POURVOIR EN REFERE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR EN OBTENIR LA RETRACTATION OU LA MODIFICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, BOROWSKI A FORME UN POURVOI EN CASSATION, AUQUEL L'ADMINISTRATION OPPOSE L'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA LOI PERMET OU LA NECESSITE COMMANDE QU'UNE MESURE SOIT ORDONNEE A L'INSU D'UNE PARTIE, CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU MEME CODE LORSQU'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERE AU JUGE QUI A STATUE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE BOROWSKI, N'AYANT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION LUI FAISANT GRIEF DE LA RAPPORTER, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 165 (1) p.139 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 97 p.81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DECLAREES APPARTENIR AUX HERITIERS INCONNUS DE X... PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE DE LA RENOVATION ET DE L'EQUIPEMENT FONCIER, QUE LA COPIE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURANT AU DOSSIER, TRANSMIS PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NE DESIGNE PAS LES PARCELLES EXPROPRIEES ET QUE, SI L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QUI SERT DE FONDEMENT A L'ORDONNANCE ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, VIENT A ETRE ANNULE PAR CETTE JURIDICTION, L'ORDONNANCE DEVRA ETRE CASSEE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE L'AUXILIAIRE DE LA RENOVATION ET DE L'EQUIPEMENT FONCIER AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS RELATIVES A L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE A ETE RENDUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET, NOTAMMENT, DE L'ENVOI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'EST EGALEMENT PRODUITE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 MAI 1974, QUE VISE L'ORDONNANCE ET DONT MENTION AVAIT, D'AILLEURS, ETE FAITE AU JOURNAL OFFICIEL LE 16 MAI 1974 ;
ATTENDU, ENCORE, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 29 JUIN 1967, QUE L'ORDONNANCE VISE ET CONTIENT EN ANNEXE, PRECISE QUE L'OPERATION PORTE SUR LES IMMEUBLES COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE EN ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE ;
QU'IL EST ETABLI PAR LES PRODUCTIONS QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SONT SITUEES DANS CE PERIMETRE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU 10 MAI 1974, DONT FAIT ETAT LE MOYEN, A ETE REJETE PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 23 MARS 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;
ATTENDU, SELON L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE LE MINEUR JEAN-CLAUDE Y..., QUI S'ETAIT INTRODUIT SUR L'AIRE DE MANOEUVRE D'UN MANEGE D'AVIONS EXPLOITE PAR DELLE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'UN DE CES APPAREILS;
QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SON ENFANT, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A DELLE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE;
QUE DAME X..., NOMMEE TUTRICE AU DECES DE VEUVE Y..., A REPRIS L'INSTANCE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PREPOSE DE DELLE AVAIT APERCU LA VICTIME DEBOUT DERRIERE LA BARRIERE DU MANEGE TOUT CONTRE LA CAISSE ET QUE L'ENFANT, N'OBEISSANT QU'A SES IMPULSIONS ET AVEC LA TOTALE INCONSCIENCE DU DANGER DUE A SON JEUNE AGE, AVAIT SURGI SUR L'EMBARCADERE DU MANEGE APRES S'ETRE INFILTRE SOUS LA BARRIERE DE PROTECTION OU A TRAVERS UN QUELCONQUE INTERSTICE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT ENTIEREMENT LE GARDIEN DU MANEGE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE PAR BLONDEAU, NOTAIRE, COCCO A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 20000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ;
QUE L'ACTE PRECISAIT QUE LES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIENT LIBRES DE TOUT PRIVILEGE OU HYPOTHEQUE A L'EXCEPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ;
QUE BLONDEAU NE FIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE AU PROFIT DE COCCO QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER DES EPOUX X..., DONT LA CREANCE ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE COCCO ;
QUE, LA SOMME PRETEE PAR CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE PREVUE, ET QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE AYANT ETE ADJUGES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE, SANS QUE COCCO AIT PU RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES A LA SIENNE, CE DERNIER ASSIGNA BLONDEAU ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE BLONDEAU APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ;
QUE, POUR METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BLONDEAU A COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE EN REQUERANT, POUR UNE SOMME IMPORTANTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFERENTE A UN ACTE DRESSE EN SON ETUDE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE COCCO, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L'INSCRIPTION AU PROFIT DE CE DERNIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE, DE LA PART DE BLONDEAU, D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS D'UN DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-07 Bulletin 1976 I N. 249 (1) p.203 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE SA MISE EN CAUSE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE OLLIVIER, LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DES 30 AVRIL ET 26 JUILLET 1968, DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, AVEC LE CONCOURS DE MALECOT, AGENT D'AFFAIRES, CEDE A MOLINE, PAR ACTES DES 28 JUIN ET 10 JUILLET 1973, SON FONDS DE COMMERCE ET SES DROITS LOCATIFS, SANS RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL ET QUE CELUI-CI SANCTIONNAIT PAR UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE ACQUIS AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET DECLARE NULLE, EN TOUT CAS INOPPOSABLE A LA BAILLERESSE, LA CESSION DE DROIT AU BAIL INTERVENUE ENTRE OLLIVIER ET MOLINE ;
QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, OLLIVIER ET MOLINE ONT APPELE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'AGENT D'AFFAIRES MALECOT ET FORME CONTRE CELUI-CI, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEMANDE EN GARANTIE ;
QUE MALECOT A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA DEMANDE EN GARANTIE RECEVABLE ET POUR CONDAMNER MALECOT A GARANTIR OLLIVIER ET MOLINE DES CONSEQUENCES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST LICITE D'APPELER DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PRESENTES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL Y A INTERET A LEUR INTERVENTION ET QU'IL EST EVIDENT QUE CE TEXTE, POUR LIMITER LE NOMBRE DES PROCEDURES, PRIVE LES APPELES DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT L'APPEL EN GARANTIE FORME POUR LA PREMIERE FOIS CONTRE MALECOT DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-21 Bulletin 1976 III N. 473 p.361 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET EXTENSION EST CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION, LES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU SONT A LA CHARGE DES UTILISATEURS ;
QUE LE 25 JUIN 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FREGERE A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE 57 PAVILLONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;
QUE PAR ARRETE DIT RECTIFICATIF DU 23 NOVEMBRE 1971, UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, REDUISANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PAVILLONS A 47 ;
QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 SELON LESQUELLES, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS EN DEHORS DES EXCEPTIONS ENUMEREES PAR CE TEXTE, LA SOCIETE LA FREGERE A PAYE EN 1972 A LA COMMUNE DE SAINT-GELYLA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PUIS A ASSIGNE LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE EN VUE DE LA VOIR CONDAMNER SOUS ASTREINTE A ASSURER A SES FRAIS L'ELECTRIFICATION DU PROGRAMME IMMOBILIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE ACTION, LA COOPERATIVE A INVOQUE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 72 PRECITE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI PERMET D'OBTENIR DES CONSTRUCTEURS LES CONTRIBUTIONS DEMANDEES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX CONCEDES, AFFERMES OU EXPLOITES EN REGIE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE DEVRAIT ASSURER L'ELECTRIFICATION NORMALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE PAR LA SOCIETE LA FREGERE ET ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARRETE RECTIFICATIF DU 23 NOVEMBRE 1971 EST L'ACCESSOIRE DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1970 QUI SUBSISTE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CE DERNIER PERMIS SE SOIT TROUVE PERIME AU BOUT D'UN AN ET NON SUSCEPTIBLE DE PROROGATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARRETES DU 25 JUIN 1970 ET 23 NOVEMBRE 1971 SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION, COMME L'APPRECIATION DE LA VALIDITE, RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-17 Bulletin 1973 III N. 634 p.461 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE VISER NI LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 22 AVRIL 1976 PAR LE MAIRE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE A EU LIEU A COMPTER DU 21 AVRIL 1976 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN DATE DU 12 MAI 1976, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL S'AGIT D'UNE DATE ERRONEE ;
LA DATE EXACTE ETANT LE 22 MAI 1976 ;
MAIS ATTENDU QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR EN ANNEXE L'ATTESTATION DU PREFET DECLARANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QU'EN OUTRE, L'ATTESTATION COMPLEMENTAIRE DU PREFET EST POSTERIEURE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET MEME A L'ARRETE PROROGEANT LA VALIDITE DU PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'ATTESTATION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 ET SON ATTESTATION COMPLEMENTAIRE DU 5 AVRIL 1976, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QUE CES PIECES FIGURENT AU DOSSIER ;
QUE L'ATTESTATION DU 19 FEVRIER 1971 A ETE DELIVREE AVANT LA CASSATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 1971 ;
QUE LA SECONDE EST INTERVENUE A L'OCCASION DE LA NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUE CETTE CASSATION A RENDU NECESSAIRE ;
SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE DESIGNER DE FACON PRECISE NI LES IMMEUBLES VISES, NI LES PROPRIETAIRES CONCERNES ;
QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES D'ACQUISITION DES PARCELLES, UN ARRET AYANT CASSE UNE PREMIERE ORDONNANCE ET DEVAIT MENTIONNER LES ACTES D'ACQUISITION DES BIENS DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE TANT L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES QUE LES BIENS EXPROPRIES, TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS L'ORIGINE DE PROPRIETE DE CES BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE RUE, LE JEUNE PHILIPPE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT LE PASSAGE PREVU POUR LES PIETONS, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE, CONDUIT PAR TISSIER QUI ARRIVAIT ALORS QUE LES FEUX LE LUI PERMETTAIENT, SUR LA DROITE DE L'ENFANT;
QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE TISSIER, LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ENFANT S'EST ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION LE LUI PERMETTAIENT POUR SE TROUVER SITUE A L'INSTANT DU PASSAGE DU CAMION EN UN POINT QUI NE PERMETTAIT PAS AU CHAUFFEUR DE CE VEHICULE D'EVITER LES CONSEQUENCES DE CETTE INATTENTION;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE PHILIPPE X... AIT CONSTITUE POUR LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES, L'EXONERANT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE;
D'OU IL SUIT QU E LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 162 p.127 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-26 Bulletin 1977 II N. 18 p.13 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-05 Bulletin 1977 II N. 120 p.83 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT PAS ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAISI PAR LES EPOUX Y... D'UNE DEMANDE DE REPRISE AU PROFIT DE DAME X..., LEUR FILLE, D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL A THOMIN, A INVITE LES EPOUX X... A PRESENTER AUX SERVICES COMPETENTS UNE DEMANDE DE CUMUL, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL DEVAIT ETRE EXIGEE DE X..., ET QU'AINSI, CETTE DECISION AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p.83 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p.91 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 356 p.294 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 p.60 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-21 Bulletin 1977 IV N. 53 p.47 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p.49 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-29 Bulletin 1977 III N. 300 p.228 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL L'ETAIENT AU NOM DES "EPOUX Y...
X... DE DAME Z..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR Y..., NOMMEE A CETTE FONCTION PAR DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE EN DATE DU 25 FEVRIER 1976" ;
QUE, SI LA PRESENCE DU SYNDIC N'EST PAS MENTIONNEE EN TETE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, DANS L'INDICATION DES NOM OU DENOMINATIONS DES PARTIES, IL EST CEPENDANT PRECISE, DANS LE CORPS DE L'ARRET, QUE "LES EPOUX Y..., X... DE LEUR SYNDIC, SOUTIENNENT QUE ..." ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LES EPOUX Y... SANS L'ETRE SIMULTANEMENT CONTRE LE SYNDIC EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y... ;
QU'IL L'EST EGALEMENT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'EGARD DES AUTRES PARTIES AU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-13 Bulletin 1972 II N. 92 p.72 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEEPAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DIT QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR DAME X... A GENTY A PRIS FIN LE 10 JUILLET 1973 ET CONDAMNE LES AYANTS DROIT DU LOCATAIRE A VERSER UNE PROVISION DE 2679,47 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER AU CALCUL DES LOYERS DUS, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS