Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE, ET QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A TOUS LES COPROPRIETAIRES SUR LA BASE DES MILLIEMES GENERAUX QUE LA SOCIETE HAUSER A VERSE LA PART QUI LUI ETAIT DEMANDEE MAIS EN RENOUVELANT CES PROTESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HAUSER N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS, AU MOTIF QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT VOULU FAIRE SUPPORTER A LA MINORITE LE COUT DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT CONFERE AUCUNE PLUS-VALUE A LEURS LOTS RESPECTIFS, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT ETE PRISES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE OBLIGEAIENT, D'APRES CE REGLEMENT, TOUS LES COPROPRIETAIRES MEME ABSENTS OU DISSIDENTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE ET DE CHAMBRES DE BONNES NON DESSERVIES PAR LES ASCENSEURS ET RELEVE QU'ELLE A FONDE SA DEMANDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 SONT REPUTEES NON ECRITES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE, ET QUE TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT PESER SUR LES COPROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES CHAMBRES DE BONNES UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES A DES ASCENSEURS INUTILES POUR LEURS LOTS, A ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N.386 P.279 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR X... SE NOYA, AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE RELEVANT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA GIRONDE ET GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR (AGAPA) ;
QUE DEGEZ, CHEF DE STAGE, FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS D'OU IL SERAIT RESSORTI QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DEGEZ N'AGISSAIT PAS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, MAIS SEULEMENT COMME PREPOSE DE L'AGAPA NI S'EXPLIQUER SUR L'IMPUTABILITE, INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, DE L'ACCIDENT AUX FAUTES DE LA VICTIME ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEGEZ, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L'ETAT EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES AU CENTRE NAUTIQUE DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE, SI SON ENGAGEMENT SEMBLAIT RESULTER D'UN ACCORD INTERVENU DIRECTEMENT ENTRE LUI ET L'AGAPA, CET ENGAGEMENT N'EN AVAIT PAS MOINS ETE CONSTATE ET ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEPARTEMENTALE COMPETENTE QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LE PERSONNEL INDISPENSABLE ;
QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT LE TITRE REGULIER CONSACRANT L'ENGAGEMENT DE DEGEZ ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE INCIDEMMENT, HORS DE TOUTE PRECISION COMME DE TOUTE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POUVOIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-04 Bulletin 1970 II N. 199 P. 151 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-22 Bulletin 1965 III N. 591 (1) P. 5222 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LLE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THOMAS, FACTEUR, QUI CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTEAU ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A MARTEAU LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE DE THOMAS EXONERAIT MARTEAU DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS LA PROPORTION DU TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE MARTEAU A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AU DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL QU'ILS ONT CONSTATE ;
QUE, PARTANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION ET DE LA REPARATION DES PREJUDICES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRINCIPE ET AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 2 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 62 P. 45 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON MARCHE DU 7 JUILLET 1964, REGI PAR LE CAHIER DES CHARGES GENERALES EDICTE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, PAUPINE A CHARGE LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;
QUE, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1964, L'ARCHITECTE DE PAUPINE, CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, A AVISE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QUE CELUI-CI N'EN A JAMAIS SOLLICITE LA REPRISE MAIS QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC ETANT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA DATE DU 30 JUIN 1965, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE ET OBTENU L'EXPULSION DU CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN INVOQUANT UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT EN CE CAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE ;
QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE PAUPINE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE, AU MOTIF QUE PAUPINE, PAR LES RETARDS APPORTES DANS SES PAYEMENTS A L'ENTREPRENEUR POUR DES TRAVAUX DONT IL A ORDONNE ENSUITE LA SUSPENSION, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION DE MARCHE ET QUE LA VOLONTE DU MAITRE DE X... DE SUSPENDRE LES TRAVAUX CONSTITUE L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU MARCHE DISPENSANT L' ENTREPRENEUR DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE D'ARRET DES TRAVAUX DONNE PAR PAUPINE, NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN TANT QUE DEBITEUR DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-20 011 ET 70-20 048 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20-011 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20 048 REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS X... NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE BIEN QUE LES LOCATAIRES EUSSENT ACCEPTE CE CLASSEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SI UN CERTAIN NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PREMIERE CATEGORIE ETAIENT REUNIS, DEUX ELEMENTS (HALL D'ENTREE ETRIQUE ET ABSENCE DE MONTE-CHARGE) CONTREVENAIENT INCONTESTABLEMENT AUX NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ET QU'AINSI L'APPARTEMENT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, ALORS QUE LADITE ANNEXE N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES DEFINIES, QU'IL SUFFIT QU'ILS PRESENTENT LA PLUPART DE CES CARACTERISTIQUES ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DEUX CARACTERISTIQUES FAISAIENT DEFAUT, SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE, COMPTE TENU DU FAIT RECONNU QUE TOUTES LES AUTRES CARACTERISTIQUES ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ANNEXE 1 DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ABSENCE DE CERTAINS ELEMENTS DE CONFORT, PREVUS PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT ET ONT RELEVE NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN HALL ETRIQUE ET L'ABSENCE DE MONTE-CHARGE NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR L'APPARTEMENT DES CONSORTS MACHART DANS CETTE CATEGORIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE CETTE VENTE ;
QUE LE PRENEUR LUI A REPONDU LE 7 FEVRIER 1968 QU'IL ETAIT ACQUEREUR, MAIS AU PRIX ET AUX CONDITIONS QUE NOUS CONVIENDRONS ;
QUE, LE 12 FEVRIER 1968, LE BAILLEUR A PORTE DE NOUVELLES MODALITES DE LA VENTE A LA CONNAISSANCE DU FERMIER QUI LUI A ADRESSE, LE 12 MARS 1968, UNE REPONSE IDENTIQUE ET QUI A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, LE 12 AVRIL 1968, DE FIXER LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ;
QUE BARDOLLE A VENDU CE BIEN A MAURUSSANE LE 20 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUI A DECLARE BOUZONNIE FORCLOS A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MULTIPLES CONDITIONS MISES PAR LE BAILLEUR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSTIFIAIENT EN L'ESPECE QUE LE PRENEUR, TOUT EN ACCEPTANT EN PRINCIPE DE SE PORTER ACQUEREUR, RECHERCHE UNE MISE AU POINT PREALABLE CONCERNANT CES MODALITES AVEC LE VENDEUR ET QUE BOUZONNIE AFFIRMAIT A JUSTE RAISON QU'IL AVAIT REMPLI TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE RURAL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS FAITES PAR LE BAILLEUR, PAR LES ARTICLES 796 ET 797 DU CODE RURAL, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE PRENEUR ETAIT FORCLOS DANS SES PRETENTIONS AU DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N.37 P.38 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N.64 P.54 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JEAN Y... ET ANDREE X... ET DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, CHACUN DES EPOUX A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR LES EXPLOITATION ET ENTREPRISE ET NE CONFERANT AU TRIBUNAL UN POUVOIR D'ARBITRAGE QUE DANS CES DEUX CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, PREMIERE EN DATE, OU N'EXAMINER CELLE DE LA FEMME QU'APRES AVOIR REJETE COMME NON FONDEE CELLE DU MARI QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME, TOUT EN CONSTATANT QUE PRECEDEMMENT, CELLE-CI AVAIT OPTE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE INTERESSENT UNE EXPLOITATION OU UNE ENTREPRISE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TELLES DEMANDES, LORSQU'ELLES ONT L'UN DES AUTRES OBJETS PREVUS PAR LA LOI ;
QUE LES JUGES DOIVENT ALORS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NON DE L'ORDRE SELON LEQUEL LES DEMANDES LEUR ONT ETE SOUMISES ;
QU'EN LA CAUSE, ILS N'ONT PAS FAIT AUTRE CHOSE EN PREFERANT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MARI EN PREMIERE INSTANCE CELLE QUE LA FEMME AVAIT PRESENTEE DEVANT UNE PREMIERE COUR D'APPEL, ET, APRES CASSATION DE LA DECISION DE CELLE-CI, AVAIT REPRISE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN COPARTAGEANT EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE CONSACREE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE-MEME IRREVOCABLE ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-10 Bulletin 1969 I N.100 (2) P.77 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CANO A EXERCER DANS LES LIEUX PAR LUI LOUES L'ACTIVITE DE REPARATIONS DE VOITURES, ATELIER DE CARROSSERIE, PEINTURE, QU'IL CONSIDERAIT COMME CONNEXE A CELLE DE GARAGISTE SANS REPARATIONS, AVEC POSTE D'ESSENCE PREVUE AU BAIL OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LE LEGISLATEUR AVAIT VOULU QUE LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE OU CONNEXE D'UNE ACTIVITE SOIT APPRECIE NON PAS EN FONCTION DES USAGES DU PASSE MAIS DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE QU'A DES USAGES STATIQUES ET PERIMES, A VIOLE LA LOI ET, EN TOUS CAS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE LUI INDIQUANT PAS QUELLE ETAIT L'EVOLUTION DES USAGES COMMERCIAUX DE LA VILLE DE MONTPELLIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI S'EST REFEREE AUX USAGES LOCAUX, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'EXTENSION ENVISAGEE NE PRESENTAIT PAS, A L'EGARD DU COMMERCE PREVU AU BAIL, UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-13 Bulletin 1969 III N.132 P.100 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;
QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B...
Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;
QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;
EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, MODIFIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE VEUVE X..., INTIMEE, SANS QU'IL Y AIT EU APPEL INCIDENT DE SA PART ET SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL DE LA SNCF ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ELLE A CONDAMNE LA SNCF A PAYER A VEUVE X... LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, CONDAMNE LA SNCF A VERSER, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SNCF A PAYER AU TAUX LEGAL, LES INTERETS DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 10 JUILLET 1968, DATE DE L'ASSIGNATION, S'EST APPROPRIEE LES TERMES DUDIT JUGEMENT, ET QUE LA SNCF N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE ;
QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION A CRITIQUER L'ARRET POUR AVOIR FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (1) P. 176 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 273 P. 190 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MOYENNANT LE REGLEMENT ECHELONNE DES LOYERS ECHUS, D'AVOIR, EN SE PRONONCANT SUR LE MONTANT DE LA DETTE ET SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RAPATRIES, EXCEDE SA COMPETENCE ET TRANCHE DES DIFFICULTES SERIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LA CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR UNE CLASSIFICATION PRETENDUMENT ERRONEE DU LOCAL EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET QUE LES LOYERS RECLAMES ETAIENT CALCULES SUR LA BASE DE LA CATEGORIE 2 A REVENDIQUEE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME ;
QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... HABITAIT CONSTAMMENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS 1950, ELLE A, A BON DROIT, EXCLU L'APPLICATION DU STATUT DES RAPATRIES EN SA FAVEUR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES DEVANT ELLE N'ETAIENT PAS SERIEUSES, A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION EN REPRISE CONTRE MERCIER, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE JUGE DES LOYERS AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
QUE MERCIER A REPRIS L'INSTANCE LE 31 JANVIER 1969 EN FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'EFFET DE FAIRE APPLIQUER A LA PROPRIETAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LADITE LOI SUR LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE ;
QUE CELLE-CI S'EST DESISTEE DE SON INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE MERCIER S'OPPOSAIT SANS MOTIF SERIEUX A CE DESISTEMENT, EN RAISON DE CE QU'IL SE CONTREDISAIT LUI-MEME EN PERSISTANT A DEMANDER LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE DE REPRISE ALORS QU'IL REPROCHE A LA PROPRIETAIRE D'ENGAGER DES PROCEDURES ABUSIVES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR REFUSER D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, MERCIER INVOQUAIT COMME MOTIF LEGITIME ET SERIEUX L'INTERET QU'IL AVAIT A OBTENIR UNE DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.754 P.564 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N.539 P.377 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-30 Bulletin 1966 II N.444 P.315 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.3 P.2 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ;
QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE A LAQUELLE ASSISTAIT Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR, DECIDA DE DEMANDER DES EXPLICATIONS A X... ;
QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE LA LETTRE DE Y... LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A RECLAME A CE MEDECIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES N'ETAIT PAS NECESSAIRE, D'AVOIR ESTIME QUE LA DENONCIATION DE FAITS EXACTS POUVAIT ETRE TEMERAIRE ET FAITE A LA LEGERE, D'AVOIR A TORT DEDUIT LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA DENONCIATION D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UNE AUTORITE QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES ET QUI ETAIT INCOMPETENTE POUR LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE DANS SA LETTRE, QUI A ETE COMMUNIQUEE AUX ADMINISTRATEURS DE L'HOPITAL, Y... ALLEGUAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU LABORATOIRE ETAIT DU AU FAIT PERSONNEL DE X..., OBSERVE QUE CE DERNIER ETAIT ATTAQUE DANS LEDIT DOCUMENT AVEC UNE VIRULENCE PEU COMMUNE, INDIQUE QUE Y..., QUI OFFRAIT LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, CONVENAIT CEPENDANT QU'IL N'AVAIT PAS A INCRIMINER X... ET CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AVAIT ATTESTE QUE DURANT L'ACTIVITE DE CE PRATICIEN DANS L'ETABLISSEMENT, IL N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE PLAINTE ECRITE OU VERBALE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIENT PAS, AINSI QU'ILS L'ONT A BON DROIT DECLARE, A EXIGER QUE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FAITS ALLEGUES FUT RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ONT PU DEDUIRE QUE Y... AVAIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE ET QUE, PARTANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-09 Bulletin 1965 II N. 1008 P. 714 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 70 P. 180 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, BLESSA A L'OEIL LEMAIRE ;
QUE CELUI-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DANIEL X..., MINEUR, ET A SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DANIEL X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE LEURS DEMANDES LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'A LA CHASSE, IL EST D'USAGE QUE LE PREMIER CHASSEUR NE REGARDE PAS DERRIERE LUI ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI LE SUIT D'ASSURER SA SECURITE PERSONNELLE EN GARDANT UNE CERTAINE DISTANCE PAR RAPPORT AU COMPAGNON QUI LE PRECEDE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X..., AVAIENT RELEVE QU'IL AVAIT PENETRE DANS UN BUISSON DE FACON SI SOUDAINE ET SI INTEMPESTIVE QUE SON COMPAGNON LEMAIRE, QUI LE SUIVAIT DE PRES, N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE PREVOIR SON MOUVEMENT ET QUE LEDIT X... AVAIT OMIS DE MAINTENIR OU D'ECARTER LA BRANCHE QU'IL AVAIT ENTRAINEE AVEC LUI ;
EN QUOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-21 Bulletin 1962 II N. 832 P. 608 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SCI DU ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,85 ELEMENT REQUIS POUR CLASSER L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE BAINS, AUPARAVANT PASSES SOUS SILENCE MAIS RETENUS PAR LE NOUVEAU DECOMPTE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DES MODIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LES PRECISIONS APPORTEES PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964 N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN CLASSEMENT DE L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, LEDIT CLASSEMENT EN CATEGORIE 3 A RESULTANT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS EN FAISANT UNE INEXACTE APPLICATION DU DROIT D'ACCESSION DU PROPRIETAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964, PRECISANT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE D'UN APPARTEMENT, SONT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DONT LE BAILLEUR EST FONDE A FAIRE ETAT DES LORS QUE SON APPARTEMENT VIENT A REMPLIR LES CONDITIONS SUSVISEES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION A BARRIERE PAR PERGOLA, ANCIEN PROPRIETAIRE, SUIVANT ACTE DU 17 FEVRIER 1950;
QUE SI, A LA FIN DE LA LOCATION AYANT PRECEDE CELLE QUI A ETE CONSENTIE A BARRIERE, LES AMENAGEMENTS OPERES PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE, ET NOTAMMENT LES ELEMENTS D'EQUIPEMENTS TENANT A LA SALLE DE BAINS, ETAIENT DEVENUS PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LES PARTIES SE SONT NEANMOINS MISES D'ACCORD, COMPTE TENU DE CES AMENAGEMENTS, SUR UN CLASSEMENT EN 3EME CATEGORIE;
QU'IL S'ENSUIT, QU'EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER, LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT PAR LES PARTIES DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE NE POUVAIT DONNER LIEU A REVISION HORS LE CAS DE VICE DE CONSENTEMENT, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 NE S'OPPOSANT PAS A SEMBLABLES CONVENTIONS DES LORS QU'ELLES SONT PASSEES DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-05 Bulletin 1965 IV N. 739 P. 626 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-03 Bulletin 1966 IV N. 543 P. 455 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE ET AYANT DECIDE, LE 18 OCTOBRE 1967, QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QU'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUR A LEUR DEMANDE POUVAIT PERMETTRE DE DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DITE RECEVABLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN ARRETE DU 3 MARS 1968 A COMPRIS, DANS UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE TERRAIN DONT LA RETROCESSION ETAIT DEMANDEE;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DES LORS DEVENUE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-11-22 Bulletin 1967 V N. 86 P. 66 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1967-12-19 Bulletin 1967 V N. 99 P. 76 (CASSATION)
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET QUE LA COPIE CONFORME DUDIT AVIS DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS EMIS LE 20 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE
ID.Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 Bulletin 1970 III N. 23 P. 17 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N. 186 (3) P. 138 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE ET MERE DU DOMAINE DE BEAURIN, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE A LA CHARGE ET AU PROFIT DES QUATRE COPRENEURS, LES ENFANTS ASSURANT SEULS L'EXPLOITATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPOSE LE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR QUI NE POUVAIT CEPENDANT PLUS COMPTER SUR LE CONCOURS ACTIF DES PARENTS LEGALEMENT EVINCES PARCE QU'ILS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE JEAN ET MICHEL X... ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, CONSTATE QU'ILS TRAVAILLENT LA FERME EN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE TOUS LES COPRENEURS DU BAIL D'ORIGINE, TOUTES LES GARANTIES OBTENUES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE LA BONNE EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ETANT MAINTENUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-18 Bulletin 1967 IV N. 802 P. 680 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 512 P. 393 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-11 Bulletin 1968 III N. 534 (1) P. 411 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-12 Bulletin 1963 IV N. 874 (1) P. 722 (CASSATION PARTIELLE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-04-22 Bulletin 1966 IV N. 361 P. 308 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER (SAVOIE) SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR SON TERRAIN, A DECIDE D'ENTREPRENDRE SUR CELUI-CI D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, SANS CONSULTER DAME Y..., NEE X..., QUI DEPUIS DEUX ANNEES ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE BIEN;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., RETIENT CONTRE LA COMMUNE DE JARRIER LE PRINCIPE D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'EN 1934, LE PROPRIETAIRE DE LA SOURCE AVAIT AUTORISE VERBALEMENT LA COMMUNE A SE SERVIR DE L'EAU EN PROVENANT, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN DECIDANT QUE CETTE TOLERANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME VERBALE, NE POUVANT EN SOI AVOIR POUR PORTEE UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE VOIE DE FAIT SUPPOSANT L'EXECUTION D'UNE MESURE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA PROLONGATION DE L'USAGE D'UNE SOURCE, AUTORISE A L'ORIGINE PAR SON PROPRIETAIRE, FUT-CE AU TITRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN 1934 X... PERE A AUTORISE LA COMMUNE DE JARRIER A SE SERVIR DE L'EAU DE LA SOURCE LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ESTIME, POUR ORDONNER, SANS CONSULTER LA DAME Y..., LES TRAVAUX IMPORTANTS DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, QUE CETTE SOURCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE;
QU'ELLE CONSTATE CEPENDANT QUE LA COMMUNE NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES DROITS SUR CETTE TERRE ET SUR CETTE SOURCE ET QU'ELLE EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE EVICTION MATERIELLE DE DAME Y... DE SON TERRAIN ET DE SA SOURCE, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT;
QU'EN SECOND LIEU, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES COMPETENTS POUR ASSURER LA REPARATION PECUNIAIRE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QUE LA COMMUNE A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUTIVE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE DE DAME Y...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS;
QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE AFFERME, D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE CHASSE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE-LORRAINE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 433,64 FRANCS PLUS LES INTERETS, REPRESENTANT, POUR LES ANNEES 1962 A 1968, LE MONTANT DE LA TAXE DU PAR PELTRE, PROPRIETAIRE, RESERVATAIRE DE DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BRULANGE, DESTRY, SUISSE ET MARTHILLE, POUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 130 HA, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, QUE LORSQU'IL Y AVAIT ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE, QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL N'Y AVAIT NI REDEVANCE A PAYER A LA COMMUNE, NI TAXE A PAYER AU SYNDICAT, QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT DES LOCATIONS DE CHASSES N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, SE LIMITE AU MODE DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE SONT TENUS, ENVERS LE SYNDICAT, LES PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES ET CE PROPORTIONNELLEMENT A L'ETENDUE CADASTRALE DE LEURS FONDS, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS, LE 20 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... EN BIENS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1935, LA FEMME LE 12 NOVEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS : DAME A..., DAME B... ET JEAN Y..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1949, DAME VEUVE A... ET JEAN Y... ONT VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE GAVEAU-BOUCHOT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NICOLAU DE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL EXERCEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT ETABLI " QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE " ET QU'IL IMPORTERAIT PEU, POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, QU'ELLE CONSISTE EN UN SEUL IMMEUBLE ET QUE LA CESSION AIT PORTE SUR UNE PORTION INDIVISE DE CET IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DU TENIR COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET QUE, SELON LE POURVOI, ILS N'AVAIENT PAS NOTAMMENT A RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, ETANT DONNE QUE L'ARTICLE 841 A AUSSI POUR BUT D'ECARTER COMME COPARTAGEANT CEUX QUI, SANS LA CESSION, N'AURAIENT AUCUN TITRE POUR CONCOURIR AU PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT RELEVE QUE L'IMMEUBLE D'ASNIERES NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE, QU'UN AUTRE IMMEUBLE SITUE A FONTENAY-SOUS-BOIS DEPENDAIT COMME LUI DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET AVAIT ETE VENDU PAR ADJUDICATION LE 10 AVRIL 1943 AVANT TOUTE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, AU JOUR D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON PAS A LA DATE DE LA CESSION, IL A PU DEDUIRE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL NE POUVAIT ETRE EXERCE A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-03 Bulletin 1961 I N. 430 P. 340 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-01 Bulletin 1965 I N. 364 P. 269 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-18 Bulletin 1969 I N. 353 P. 281 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-25 Bulletin 1969 I N. 365 P. 291 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEMOISELLE Y..., AYANT VENDU EN 1954, MOYENNANT RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI, AUSSITOT APRES L'ACHAT, ONT CONSENTI A VEUVE MARTEAU UN BAIL COMMERCIAL POUR UN LOCAL LIBRE D'OCCUPATION, D'UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, RESILIABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ;
QU'ILS SE SONT FAIT VERSER PAR LA LOCATAIRE UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS DEFINITIVEMENT ACQUISE A Z... ;
QUE VEUVE MARTEAU A CEDE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1958, AUX EPOUX X... LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ;
QUE DEMOISELLE Y... A FAIT PRONONCER LE 3 DECEMBRE 1964, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR LES EPOUX X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE BAIL NON OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLES, LES BAUX CONSENTIS PAR L'ACQUEREUR SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI PRODUISENT TOUS LEURS EFFETS, NOTAMMENT A L'EGARD DES PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE Z... A CONCEDE AU LOCATAIRE UN DROIT PARTICULIER DANS LA COUR PROLONGEANT L'ARRIERE-MAGASIN ET ACCORDE UN DROIT DE PREFERENCE SUR L'APPARTEMENT SITUE AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, QU'IL A CONSENTI AU LOCATAIRE DES AVANTAGES PARTICULIERS DECRITS CI-DESSUS ET S'EST FAIT VERSER UN VERITABLE PAS DE PORTE DE 500000 ANCIENS FRANCS ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT PAR Z..., APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ETAIENT LIBRES DE LOCATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGIT LA D'UN ACTE DE DISPOSITION QUI N'EST PAS OPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y... ET QUE CELLE-CI, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AYANT PAS ETE DUE A SON FAIT MAIS A CELUI DUDIT Z... EST FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE LIBRE DE CHARGE COMME ELLE L'AVAIT DONNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 III N. 177 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>