Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS QUE L EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES ORDONNANCES ENTREPRISES NE PORTANT PAS LE CACHET DE L HUISSIER, LADITE SIGNIFICATION AURAIT ETE NULLE ET N AURAIT PU, PAR SUITE, FAIRE COURIR LES DELAIS D APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LORSQUE LA COPIE AVAIT ETE, COMME EN L ESPECE, REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N EXIGEAIT PAS QUE LE CACHET DE L ETUDE DE L HUISSIER FUT APPOSE SUR LADITE COPIE D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L EXERCICE DU DROIT D APPEL NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER MATIERE A DES DOMMAGES INTERETS, QUE S IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L APPELANTE A 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L ARRET SE BORNE A DECLARER QUE L APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU UNE TELLE AFFIRMATION QUI NE REPOSE SUR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D APPRECIER SI, EN L ESPECE, L EXERCICE DU DROIT D APPEL CONSTITUAIT UN ACTE DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR DOLOSIVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BOURGES. N 63-10.771. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N 106 (1), P. 69 ;
5 JUIN 1961, BULL 1961, I, N 289 (2) P. 230 ;
2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I N 525 (4), P. 442. 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 815 (4), P. 610 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JUIN 1962 POUR L AUDIENCE DU 3 JUILLET SUIVANT ET QU UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 JUILLET 1962, POUR L AUDIENCE DU 16 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT SEULEMENT QUE L INTERVALLE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND AVENIR DOIT ETRE DE 15 JOURS FRANCS ;
QUE, DANS AUCUNE AUTRE DE SES DISPOSITIONS LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA DATE DE L AUDIENCE DOIVE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE DELAI : QUE, DES LORS, LA COUR D APPEL, AYANT CONSTATE QUE L INTIMEE AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, A PU STATUER, AINSI QU ELLE L A FAIT, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM ;
N 63-10.148. RAY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 699 : 1), P. 580.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, QUE PAR LETTRE PARVENUE AU GREFFE LE 6 MARS 1962, LE DEFENDEUR, DECLARANT NE PAS DEVOIR DEPOSER DE MEMOIRE EN DEFENSE, ALLEGUE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE FORME TARDIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, PORTE MENTION DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS, A COMPTER DE SA NOTIFICATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 ALINEA 3 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE, QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION PORTE MENTION DU DELAI PREVU POUR LE POURVOI EN CASSATION, PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT, CHAQUE ANNEE, ETRE APPELEES AVANT LE 1ER JUIN, ET DOIVENT ETRE PAYEES AVANT LE 1ER OCTOBRE, A ETE SUPPRIMEE ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTE, LES APPELS DE COTISATIONS, ADRESSES PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES A LEURS ADHERENTS, NE PEUVENT CONCERNER UNE PERIODE SUPERIEURE AUX CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE LEUR ENVOI AUX ASSUJETTIS, SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET LIMITATIVEMENT PREVUS PAR CE MEME TEXTE : ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN EXONERATION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR TRILHE, LESDITES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET APPELEES EN 1959, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950, TOUJOURS EN VIGUEUR, MAIS DE LA DISPOSITION, SUPPRIMEE, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ;
EN QUOI ELLE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE, LE 7 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE. N 62-10.363. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TOULOUSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
MEME ESPECE : 11 AVRIL 1964. CASSATION. N 62-10.365. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TOULOUSE.
A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL, 1962, II, N 705, P. 513 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'APPARTEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y...
X... AVANT LEUR DIVORCE ET QUI AVAIT ETE ACQUIS DURANT LA COMMUNAUTE ETAIT UN PROPRE DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE AURAIT ETE PAYE A L'AIDE DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE D'UN PROPRE DE LA FEMME QUI, AURAIT, PAR SON ATTITUDE, ACCEPTE LE REMPLOI AINSI EFFECTUE, SANS CONSTATER LA RENAISSANCE PAR LE MARI DE L'ORIGINE DES FONDS ET SON INTENTION D'ACQUERIR L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RAPPELE QUE LES FORMALITES DES ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL NE SONT EXIGEES QU'A L'ENCONTRE DES TIERS ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER L'ATTITUDE DU MARI COMME REVELATRICE DE SA VOLONTE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LE JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT DEDUIT LA VOLONTE DE DAME X... DU PAYEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS AVEC LES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE, COMME DE DEUX LETTRES EMANANT D'UN TIERS PRODUITES AUX DEBATS, ALORS QUE LA PREUVE DE LA VOLONTE D'ACCEPTATION DE LA FEMME NE PEUT S'INDUIRE DE LA SEULE ORIGINE DES DENIERS, QUE LES DECLARATIONS DU TIERS DANS UNE PREMIERE LETTRE N'ETABLISSENT NULLEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE REALISER JURIDIQUEMENT UN REMPLOI, ET QUE L'ARRET A OMIS DE PRECISER LE CONTENU DE LA SECONDE LETTRE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE DAME Y... A TOUJOURS CONSIDERE QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT LUI APPARTENAIT EN PROPRE COMME ACQUIS EN REMPLOI DE SON APPARTEMENT, PAR ELLE APPORTE EN MARIAGE" ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE RAPPELLE QUE LE TIERS AUTEUR DE LA PREMIERE LETTRE A PRECISE QUE DAME X... "A MANIFESTE LE DESIR DE VOIR L'APPARTEMENT DE BOIS COLOMBES LUI APPARTENIR EN PROPRE" ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A ETABLI LA VOLONTE DE DAME X... ET JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962,PAR LA COUR D'A
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... LUCAS ONT CONTRACTE MARIAGE, ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT, LE SURVIVANT AVAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'UN DES EPOUX Z... SA VALEUR APPRECIEE PAR EXPERT ;
QU'AU COURS DU MARIAGE, ET APRES QUE LE MARI AIT VENDU LE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, LES EPOUX X... UN FONDS DE PARFUMERIE DONT DAME Y... DEMANDA L'ATTRIBUTION LORS DU DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE DAME PASQUIER, QUE LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE NE CONSTITUAIT PAS UN REMPLOI DU FONDS PROPRE DU MARI, PRECEDEMMENT VENDU, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DU REMPLOI NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PREUVE DU REMPLOI A L'EGARD DES TIERS, ET QUE, ENTRE LES EPOUX, LA PREUVE EST LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATENT QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DU MARI "A ETE PRESQUE ABSORBE PAR LES DETTES DE CE FONDS QUE L'ACHAT D'UN FONDS DE PARFUMERIE, QUOIQUE EFFECTUE CINQ MOIS APRES, A ETE FAIT AVEC LES EC ONOMIES DU MENAGE, SUR LES GAINS ET REVENUS DES PROPRES" ;
ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT PRECISE AU CONTRAT DE MARIAGE QUE LE FONDS APPORTE PAR LE MARI EVALUE A 36 500 FRANCS, ETAIT GREVE D'UN PASSIF DE 29 500 FRANCS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI DECIDER QUE LES CONDITIONS DU REMPLOI N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CLAUSE COMMERCIALE, AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE ANALYSEE COMME UNE CONVENTION DE MARIAGE, ALORS QUE CETTE CLAUSE, QUI PERMETTAIT A LA FEMME MEME RENONCANTE DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE, CONCERNAIT PAR SUITE AUSSI BIEN LE FONDS DE COMMERCE PROPRE QUE LE FONDS COMMUN, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE VISAIT ESSENTIELLEMENT LE FONDS COMMUN ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS DONT DAME Y... RECLAMAIT L'ATTRIBUTION FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ELLE A PU AFFIRMER L'EFFICACITE DE LA CLAUSE A L'EGARD DE CE BIEN ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE COQUELLE ET FOULON SE PRETENDANT TROUBLES, PAR LE DEPOT D'UN TAS DE BOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISAT DE LEUR PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE, ET SITUE SUR LA PARCELLE 839 APPARTENANT A BODSON, ONT ENGAGE, CONTRE CE DERNIER, UNE ACTION EN COMPLAINTE, SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT OBTENIR L'ENLEVEMENT DU TAS DE BOIS ET AVOIR LE LIBRE USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS TERRES, D'AUTRE PART, QUE LEURS PROPRIETES ETAIENT ENCLAVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, COQUELLE ET FOULON NE POUVANT PRETENDRE A UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES PARCELLES DES DEMANDEURS DISPOSAIENT D'UNE ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET, QU'A DEFAUT D'ENCLAVE, L'ACTION POSSESSOIRE N'ETAIT PAS FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ACCESSOIRE QUE PRESENTAIT, POUR FOULON, L'UTILISATION DE SA GRANGE, ET SUR LA POSSIBILITE POUR LES VEHICULES AGRICOLES, MOYENNEMENT CHARGES, D'ACCEDER A LA GRANGE, EN DONNANT COMME MOTIF QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, ENCLAVEES, AURAIENT UNE AUTRE ISSUE SUFFISANTE POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, IL AURAIT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE, EN CUMULANT LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE, SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE, QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE DONC, LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET REJETER LA COMPLAINTE, S'IL CONSTATE EN FAIT QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE ;
ATTENDU QUE LA COUR RELEVE, SUR LE VU DU RAPPORT D'EXPERT, QUE COQUELLE ET FOULON, LE PREMIER N'AYANT AUCUNE EXPLOITATION, LE SECOND AYANT UNE GRANGE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE TOUT A FAIT ACCESSOIRE POUR ENGRANGER SES RECOLTES ET SON MATERIEL, PEUVENT TOUS DEUX ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE SITUE ENTRE LA GRANDE DE FOULON ET LA CHAMBRE A FOUR DE BEDSON ET EN UTILISANT, SUR QUELQUES METRES SEULEMENT, LA PARCELLE 838 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROPRIETES DES DEMANDEURS NE SONT PAS ENCLAVEES, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N 62-11.992. COQUELLE ET AUTRE C/ BODSON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 427 (1) P. 366 ;
2 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N 359 P. 310.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "WILMONDA" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1948 AU 31 JANVIER 1953, DU CHEF DE PIERROT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'INSPECTRICE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS PASSEES ETABLISSENT QU'IL N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUSIF DE TOUTE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE, AU VU DES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE ET DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES, QUE PIERROT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, EFFECTUAIT SEUL DANS UN ATELIER QUI LUI ETAIT PROPRE, DES FABRICATIONS DE PIECES ET D'OUTILS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "WILMONDA" QU'IL TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR ELLE DONT IL RECEVAIT UNE REMUNERATION REPRESENTANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS COMPLET ;
ATENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LES CONDITIONS D'HABITUDE ET DE REGULARITE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE SON EXECUTION, EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE TRAVAILLAIT POUR UN DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRES LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE, A LA DEMANDE DES CREANCIERS DU MARI, LA RENONCIATION DE DAME Y... A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE PRONONCEE ENTRE EUX, AU MOTIF QUE DAME Y... S'ETAIT IMMISCEE DANS LA COMMUNAUTE EN ENCAISSANT UNE SOMME DE 229 370 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS A LA COMMUNAUTE, DES MAINS DU COLLECTEUR DE CES LOYERS, QU'EN AGISSANT AINSI L'EPOUSE AVAIT RECOUVRE LA CREANCE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT CONTRE LE COLLECTEUR DES LOYERS, ET RECU UN CAPITAL SANS ETRE INVESTIE D'UN MANDAT ET SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA REMISE DE CES FONDS A SON MARI, ALORS QUE L'ENCAISSEMENT DES LOYERS N'EST QU'UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE ET QUE DAME PORTERIE A AGI DANS LE CADRE DE LA REPRESENTATION LEGALE DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES PAR LESQUELS LA FEMME MANIFESTE SON INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, "QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI OU DE LA REMISE DES FONDS A UN TIERS N'EST FOURNIE PAR LA DAME Y...", QU'EN ENCAISSANT DE ROGAGNON UNE SOMME IM PORTANTE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, LA DAME Y... S'EST DONC BIEN IMMISCEE DANS LA COMMUNAUTE ET L'A ACCEPTEE TACITEMENT, S'INTERDISANT TOUTE RENONCIATION ULTERIEURE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 8 FEVRIER 1962.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL, QUI A STATUE AVEC LE CONCOURS D UN AVOCAT, DE NE POINT CONSTATER, DANS SA DECISION, QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN RAISON DE L EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE : "OU SIEGEAIENT MM. : GARAUD, CONSEILLER PRESIDANT L AUDIENCE COMME ETANT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT TITULAIRE, CAZEJUS, ME X..., AVOCAT APPELE POUR COMPLETER, COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DANS L ORDRE DU TABLEAU DE CEUX PRESENTS A LA BARRE" ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D APPEL, REPOND AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET D AVOIR CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES A DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR LE SALAIRE DE CELUI-CI AU JOUR DU DECES ET SANS TENIR COMPTE DE L AUGMENTATION DE CE SALAIRE DONT Z..., EN CAS DE SURVIE, AURAIT BENEFICIE JUSQU AU JOUR DE L ARRET ;
QU IL LUI EST ENCORE REPROCHE D AVOIR ACCORDE A LADITE DAME Z..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, UNE INDEMNITE GLOBALE SANS EN PRECISER LES DIVERS CHEFS ET NOTAMMENT LE Y... DOLORIS ;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QUE LA COUR D APPEL AYANT EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, POSSEDAIT DES ELEMENTS D APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER L INDEMNITE QU ELLE A ALLOUEE A A... ROBERT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI ;
QU IL AJOUTE QUE LA SOMME A ELLE ACCORDEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL AVAIT ETE DETERMINEE COMPTE TENU DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE, DU Y... DOLORIS ET DE SA PROFESSION ;
QUE LE JUGE DE FOND A AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE L EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT : D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER. N 62-12.617. A... ROBERT C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N 83, P. 73 ;
7 JUIN 1961, BULL. 1961, III, N 261, P. 225 ;
19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 672 (1), P. 467 ;
9 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N 19 (1), P. 16 ;
15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 820, P. 679 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N 46, P. 35 ;
25 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N 118 (19, P. 103 ;
26 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N 347 (1), P. 296. SUR LE N 2 : 18 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 655 (2), P. 489 ;
4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N 791 (2), P. 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT D EFFET QU A PARTIR DU JOUR OU IL EST ACCEPTE ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTEE, PAR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, S ETANT DESISTEE DE SON APPEL, ALORS QUE LE DEBAT ETAIT LIE, L ARRET ATTAQUE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET S EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR LE MARI, SANS EXAMINER LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT DESISTEMENT N AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
QU IL NE POUVAIT DONC PRODUIRE ALORS AUCUN EFFET ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D APPEL N A PU, EN L ETAT, SE DISPENSER DE STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA DEMANDE PRINCIPALE, L ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962, PAR LA COUR D APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LIMOGES. N 63-10.104. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, N 336 (2), P. 208. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N 714, P. 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU IL NE PROUVE QU IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE ABSOLUE D EVITER CE DOMMAGE, SOUS L EFFET EXCLUSIF D UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S IL N A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, OU D UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L AUTOMOBILE DE LECOUSTRE ET UN CAMION, APPARTENANT A CAMBORDE ET CONDUIT PAR RUIZ, SON PREPOSE, AU MOMENT OU LE PREMIER DE CES VEHICULES DEPASSAIT LE SECOND ;
QUE LECOUSTRE A ASSIGNE CAMBORDE, EN VERTU DE L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE LECOUSTRE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L ACTION ETAIT ENGAGEE SEULEMENT SUR LE PARAGRAPHE 1ER DE L ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET NON SUR LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, QU IL N Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN CAMBORDE, DE RECHERCHER SI SON PREPOSE AVAIT, OU NON, COMMIS UNE FAUTE ;
D OU IL SUIT QU EN STATUANT COMME IL L A FAIT, LE TRIBUNAL D INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LETRIBUNAL D INSTANCE DE LOURDES. N 63-11.363. LECOUSTRE C/ CAMBORDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT QU ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT EU UNE LIAISON, ALORS QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A EXPLIQUER L ATTITUDE DE LA FEMME ET, ALORS, D AUTRE PART, QUE LES IMPUTATIONS DU MARI N AURAIENT ETE ETABLIES QUE PAR DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE LE COMPORTEMENT DE X..., SI REPREHENSIBLE QU IL PUT ETRE, N ETAIT PAS DE NATURE A EFFACER CE QUE REPRESENTAIT D INJURIEUX ET DE PARTICULIEREMENT ODIEUX POUR LE MARI LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE PENDANT TOUT LE COURS DE LA VIE CONJUGALE" ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D APPEL QUI NE S EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. N 63-10.546. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N 435, P.304 ;
20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 611, P. 426 ;
8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 726,P. 511 ;
4 MAI 1962, BULL. 1962, II, N 401 (2), P. 286 ;
27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N 190 (2), P. 141.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL COMME CONSTITUANT UN PACTE COMMISSOIRE DEGUISE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE A REMERE UN ACTE DU 2 OCTOBRE 1951 PAR LEQUEL POIRIER A VENDU A VILLETTE UNE MAISON POUR LE PRIX DE 1 300 000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTA TATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PRIX ETAIT VIL, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE QUI SERAIT LIBRE A LA FIN DU REMERE, QUE LES DELAIS D'EXERCICE DE LA FACULTE DE RACHAT ONT ETE PROROGES HUIT FOIS, APRES PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A CHAQUE PROROGATION, QUE L'ACHETEUR ETAIT UN AGENT D'AFFAIRES HABITUE A CE GENRE D'OPERATION, QUE LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA VENTE ONT ETE INHABITUELLES, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE INEXPLIQUE L'ELEMENT QUI CARACTERISAIT LE PRET, A SAVOIR LE VERSEMENT PAR POIRIER D'UNE SOMME DE 500 000 FRANCS (ANCIENS) QUI NE POUVAIT ETRE QU'UN COMMENCEMENT DE REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE TOUT D'ABORD QUE SI LE PRIX STIPULE POUVAIT ETRE "INTERESSANT" POUR L'ACQUEREUR, IL N'ETAIT PAS VIL AU POINT DE FAIRE PRESUMER CHEZ CELUI-CI L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE USURAIRE ;
QUE LE FAIT POUR VILLETTE D'AVOIR CONSENTI A DE NOMBREUSES PROROGATIONS DES DELAIS DE REMERE "N'EST PAS CELUI D'UN USURIER PRESSE DE REALISER UNE BONNE AFFAIRE" ET QU'IL EST NORMAL QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AIT ETE STIPULEE EN CONTREPARTIE DE L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'IL RELEVE ENSUITE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE VILLETTE AIT PRATIQUE HABITUELLEMENT DES ACHATS A REMERE ;
QU'IL SE REFUSE A CONSIDERER COMME "VRAIMENT INHABITUEL" LE FAIT QUE "LES PARTIES NE SE SOIENT PAS RENCONTREES PERSONNELLEMENT POUR LA CONCLUSION DE LA VENTE" AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE ;
QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE ETABLI POUR INDIQUER LA CAUSE DE LA REMISE PAR LE FILS DE POIRIER D'UN CHEQUE DE 500 000 ANCIENS FRANCS IL EN DEDUIT QUE LEDIT POIRIER "NE JUSTIFIAIT PAS QUE CE CHEQUE AIT ETE ACCEPTE PAR VILLETTE A TITRE D'ACOMPTE" ;
QU'IL ENONCE ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES TOUTES DEUX "D'AGE MUR ET AVERTIES" AIENT ENTENDU CONCLURE FRAUDULEUSEMENT UN PRET D'ARGENT AVEC IMPIGNORATION PROHIBEE, SOUS LES APPARENCES D'UNE VENTE A REMERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1951 ETAIT VALABLE ET DEVAIT ETRE EXECUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 120, 128 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D ASSURANCES SOCIALES, D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 128 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET CELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR :ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, SANS QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR CE POINT, QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1954, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1951, AUX MAITRES ET INSTITUTEURS ENSEIGNANT DANS LES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX PAR L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT QUI EN ASSURAIT LA REPARTITION, ETAIENT ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES, LA DECISION INFIRMATIVE ATAQUEE, POUR EN METTRELE PAIMENT A SA CHARGE, ENONCE QU'EN DETENANT LES LIVRES COMPTABLES COMME AUSSI EN DRESSANT LES ETATS DE DECLARATIONS SCOLAIRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES LIBRES DE ROUBAIX, BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS SCOLAIRES ET EN LES FAISANT PARVENIR, SOUS RESPONSABILITE, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX, L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE S'ETAIT COMPORTEE, AU MOINS AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE SEUL EMPLOYEUR DE CE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT, BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS EN CAUSE, ECHAPPANT A L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LEDIT PERSONNEL AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE, ALLEGUANT QUE L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES EXISTANT AUPRES DE CHAQUE ECOLE LIBRE DE ROUBAIX, CETTE BRANCHE ETANT DEPOURVUE D'INTERET, LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE CES ASSOCIATIONS ETANT SEULE EN CAUSE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT QUE L'ASSOCIATION ROUBAISIENNE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES MAITRES ET INSTITUTEURS ENSEIGNANT DANS LES ECOLES PRIVEES DE ROUBAIX, ET EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNE A CE TITRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 1ER JUIN 1954, AINSI QU'AUX MAJORATIONS Y AFFERENTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES QU IL AURAIT DENATURES, SANS S EXPLIQUER SUR TOUS LES GRIEFS DU MARI ET EN LEUR OPPOSANT UNE EXCUSE QUE DAME X... N AURAIT PAS INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DEPOSITIONS DES AMIS OU COLLEGUES DE X..., ENTENDUS A SA REQUETE, L ARRET CONCLUT QUE CELUI-CI "NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES" ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU POURVOI, TIREE DE MOTIFS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L EPOUX Y... A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, NE PEUT L ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X..., SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, LA COUR D APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE, JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE, ETAIT EXAGEREE EN SON QUANTUM" ET "QU ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXER A 80 FRANCS" ;
ATTENDU QU EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D ANGERS. N 63-10.765. X... C/ SON EPOUSE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A BARDOT ET PRETEE A BONNET QUI LA CONDUISAIT DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE RAYNAUD,, CIRCULAIT DE NUIT SUR UNE ROUTE MOUILLEE, LORSQU A LA SUITE D UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE, POUR EVITER UN CHIEN DONT LE PROPRIETAIRE N A PU ETRE IDENTIFIE, ELLE MONTA SUR L ACCOTEMENT ET HEURTA UN ARBRE ;
QUE RAYNAUD FUT BLESSE ;
QU IL A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI BONNET ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE BARDOT ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, D AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN SE BORNANT A APPRECIER L IMPREVISIBILITE DE LA SURVENANCE DU CHIEN, SANS EXAMINER LE CARACTERE INSURMONTABLE DE L EVENEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL ENONCE QUE, DEVANT LA BRUSQUE ARRIVEE D UN CHIEN DE GRANDE TAILLE, LE CONDUCTEUR, POUR EVITER L ACCIDENT, AVAIT FAIT LA MANOEUVRE QUI CONVENAIT LE MIEUX ;
QU ELLE EN CONCLUT QUE LA SURVENANCE DE L ANIMAL AVAIT CONSTITUE LE CAS FORTUIT EXONERANT LE GARDIEN DE L AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU IL AVAIT ENCOURUE ;
D OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM ;
N 62-11.191. RAYNAUD C/ BONNET ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BORE.A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 644, P. 451.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959;
QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET;
ATTENDU QUE GAUDIN, A L'APPUI DU POURVOI, PRODUIT LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE, DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS DE QUALITES, QUE LE JUGEMENT AGEMENT A ETE RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS RENDU LE 14 DECEMBRE 1956, SIGNIFIE A GAUDIN LE 14 JANVIER 1957 ;
QU'AINSI LA PROCEDURE D'APPEL A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER LE 18 JANVIER 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. NO 61-11.110. GAUDIN C/ GORIOU. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COULET ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1961, BULL., 1961, II, NO 553, P.390. 4 JUIN 1962, BULL., 1962, III, NO 297, P. 246. 16 JANVIER 1963, BULL., 1963, II, NO 50, P. 38.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR ROZE - FOURCHON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUES AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER, AU MOTIF "QUE DE TELS TRAVAUX SONT REPUTES AVOIR ETE COMPRIS DANS LE MARCHE A FORFAIT",ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX, PREVUE AU CONTRAT, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN TEL MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT, PREVOYANT UNE REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU FORFAIT, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET CETTE CLAUSE MENTIONNE "QU'IL EST NETTEMENT SPECIFIE QUE LE PRIX GLOBAL REVISABLE CORRESPOND AUX CONDITIONS ECONOMIQUES EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1954" ET PRECISE ENSUITE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE LA REVISION ;
QU'UNE TELLE STIPULATION, RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DES TRAVAUX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 - 12. 169. ROZE FOURCHON ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER. PREMIER PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LADDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL., 1960,I, NO 88, P. 73.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER, D'ETRE RENDU " AINSI D'AILLEURS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " AU PROFIT DE LA COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE MOYEN AIT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES DEUX TERRAINS EXPROPRIES RESPECTIVEMENT A 3 NOUVEAUX FRANCS ET 2 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE NE RETENAIT PAS LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR X..., LESQUELS FAISAIENT APPARAITRE DES PRIX S'ELEVANT JUSQU'A 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXAMINE ET DISCUTE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, TOUS LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LES PARTIES ;
QU'ILS ONT CONSTATE QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE TRES NOMBREUX ACCORDS AMIABLES OU VENTES A DES PRIX VARIANT DE 0, 25 NOUVEAUX FRANCS A 41, 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE ET MENTIONNE QU'UN SEUL IMMEUBLE AVAIT ETE ALIENE AU PRIX DE 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, " PRIX ELEVE ", QUI POUVAIT " ETRE ATTRIBUE A DES CONVENANCES PARTICULIERES " ;
QU'ENFIN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT MOTIVE LEUR EVALUATION DU METRE CARRE DE TERRE ET LA DIFFERENCE QU'ILS ONT FAITE, A CET EGARD, ENTRE LES DEUX TERRAINS EXPROPRIES, D'UNE PART, EN RETENANT LA MEDIOCRE QUALITE DE CEUX-CI, AINSI QUE L'ABSENCE DE VIABILITE ET D'HABITATION, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE SI LA PARCELLE A EST UN TERRAIN D'ANGLE N'AYANT QUE 10 METRES DE FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, MAIS 186 LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL, LA PARCELLE B N'A QUE 18 METRES DE FACADE EN TOUT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET CONSTITUE " UN TERRAIN ALLONGE ET ETROIT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 62-70. 208. X... C / VILLE DE DREUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. TETREAU ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LES 5 ARES BORDANT LA ROUTE ET DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS POUR LE SURPLUS ;
QU'IL ACCORDE ENCORE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 % ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIEE A UNE SOMME PLUS ELEVEE AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE DETERMINEE "AU JOUR DE L'EXPROPRIATION" ET SANS QUE PUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE L'AUGMENTATION DE VALEUR RESULTANT DES LOTISSEMENTS PREVUS PAR LA COMMUNE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, ET QUE, SELON LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT L'EXCLUSION DE LA PLUS-VALUE QU'AVAIENT PU ACQUERIR, DU FAIT DES PROJETS D'URBANISME ENTREPRIS PAR LA VILLE, LES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LEDIT ARTICLE DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION IL LUI INTERDISAIT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE "DES MODIFICATIONS SURVENUES A L'ETAT DES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE " ;
QUE CONSTITUENT DES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX AU SENS DE CE TEXTE L'ANNONCE OU LA REALISATION, POSTERIEURE A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, D'AMENAGEMENTS DE LA ZONE DU TERRAIN EXPROPRIE ;
QUE LA PLUS-VALUE CONFEREE A CELUI-CI PAR DE TELS PROJETS OU TRAVAUX NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL EST MANIFESTE QUE CE SONT LES LOTISSEMENTS PREVUS PAR LA VILLE DE SCHILTIGHEIM EN CE QUARTIER (OU SONT SISES LES PARCELLES EXPROPRIEES) QUI PROVOQUENT MAINTENANT UN INTERET ACCRU POUR LES TERRAINS AVOISINANTS" ENONCE EXACTEMENT POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE CETTE SITUATION PAR DAME X..., "EN COURS DE PLAIDOIRIE ET EN DELIBERE", QUE "LES EXPROPRIES NE SAURAIENT EN BENEFICIER" ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION, SURABONDANTE, SELON LAQUELLE "LE LEGISLATEUR ENTEND VOIR FIXER LE PRIX AU JOUR DE L'EXPROPRIATION", L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70.213. DAME X... C/ VILLE DE SCHILTIGHEIM. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.
MEMES ESPECES : 17 DECEMBRE 1964. REJET. N° 63-70.214. VILLE DE SCHILTIGHEIM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M. SUPPERT, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. METZGER ET SCHEURER, JUGES D'EXPROPRIATION", ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
QUE CETTE MENTION SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES MAGISTRATS AYANT SIEGE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CES MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES ET CHOISIS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EMPRISE TOTALE DONNE LIEU AU PAYEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE ;
ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UNE SALLE DE RESTAURANT ACQUISE PAR LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES EN SUS DE LA PARTIE D'IMMEUBLE DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A, AU SOUTIEN DE SA DECISION, DECLARE QUE " SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INDEMNITE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA VALEUR DE RECONSTRUCTION DU BIEN " ET, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE "QUE POUR ETRE JUSTEMENT INDEMNISE LE SIEUR Y... A DROIT EN CONTREPARTIE DE L'EMPRISE TOTALE, AUX PRIX DE LA RECONSTRUCTION DE LA SALLE, DEDUCTION FAITE DU TAUX DE VETUSTE ";
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 22 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 62-70.091. VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES C/ Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL :
M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GEORGE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 24, P 20.
SUR LE ONZIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JUIN 1963 A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LEUR APPARTENANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ETE RENDU PAR "M. SEBIRE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, M. ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR, M. X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR " NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 10 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-70.233. EPOUX Y... C/ VILLE DE LISIEUX. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 25 (1), P. 20.