Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC SES VUES SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DU FONDS DOMINANT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS, BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN, EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE LITIGE NE PORTE NULLEMENT SUR LA SERVITUDE DE VUE QUE LE FONDS VIAL PEUT POSSEDER SUR LE FONDS X..., MAIS QU'IL S'AGIT, A L'INVERSE, D'EMPECHER LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE VUES DE CE DERNIER FONDS, PAR SUITE DES OUVERTURES LITIGIEUSES DU BATIMENT DE VEUVE GENTILE, SUR LE FONDS VIAL;
ATTENDU QUE, RETENANT LA SUGGESTION DE L'EXPERT Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AUTORISE LA DAME X... A CONSERVER LES TROIS OUVERTURES QUI ECLAIRENT LE PETIT BATIMENT EDIFIE DANS SA COUR, "A LA CONDITION DE LES MUNIR D'UN DISPOSITIF A VERRE DORMANT COMPOSE DE BRIQUES DE VERRE TRANSLUCIDE";
QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ET NE DONNAIENT PAS LIEU A DEMOLITION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-16 Bulletin 1966 I N. 373 P. 287 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N. 187 P. 139 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 620 (2) P. 443 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ENONCANT QUE BOREL AVAIT ETE REGULIEREMENT REVOQUE LE 23 JANVIER 1967, REFUSE DE DIRE QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS SYNDIC DE LA COPROPRIETE DITE COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU ..., A NICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " D'UNE PART, SEULE UNE NOTIFICATION REGULIERE " PEUT " FAIRE COURIR UN DELAI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER TOUT A LA FOIS QUE LE SYNDIC ETAIT REVOQUE ET QU'IL AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA REVOCATION, NOTIFIE UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE POUR N'AVOIR PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI LEGAL.", QUE, " D'AUTRE PART, LA CONVOCATION, PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LE FAIRE, D'UNE ASSEMBLEE GENERALE VICIE TOUTES LES DECISIONS QUI Y SONT PRISES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUI NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX MOIS " ET QU'ENFIN, LA DAME DE X... " ETAIT RECEVABLE A INVOQUER, A TOUT MOMENT, PAR VOIE D'EXCEPTION, LA NULLITE D'ASSEMBLEES, POSTERIEURES A LA REVOCATION, QUI LUI ETAIENT OPPOSEES EN DEFENSE ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A DIRE QUE BOREL N'ETAIT PLUS SYNDIC APRES LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 23 JANVIER 1967 ET QU'IL AVAIT VALABLEMENT NOTIFIE LA DECISION PRISE LE 14 NOVEMBRE 1968 QUI LE NOMMAIT A NOUVEAU SYNDIC;
QU'EN SECOND LIEU, LA DECHEANCE D'UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE CONTESTER UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES S'APPLIQUE A TOUS LES CAS D'IRREGULARITE INVOQUEE DE CETTE DECISION ET S'APPLIQUE NOTAMMENT AU CAS DE LA DAME DE X... QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, CONTESTE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968;
QU'ENFIN, LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ABSOLUE ET QUE LA CONTESTATION TARDIVE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS RECEVABLE MEME PAR VOIE D'EXCEPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... VIVIEN A DELIVRE AUX EPOUX X..., Y... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE;
QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES DROITS DE A... VIVIEN Z... LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT POUR PARTIE INDIVIS ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR UNE LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968, FONDEMENT DU JUGEMENT INFIRME DONT A... VIVIEN S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE A... VIVIEN CONSERVERAIT LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES BIENS, EN PROPRIETE OU EN USUFRUIT, CE QUI LUI DONNAIT QUALITE POUR EXERCER LA REPRISE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968 AYANT ETE DETERMINEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 NOVEMBRE 1969 LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A L'EXAMINER A NOUVEAU;
ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'A LA DATE DU CONGE, UNE PARTIE DES BIENS REPRIS, QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE A... VIVIEN ET SON MARI DECEDE, ETAIT RESTEE EN INDIVISION ENTRE ELLE ET SES ENFANTS, FAUTE DE TOUT REGLEMENT SUCCESSORAL OU DE DEMANDE DE A... VIVIEN EN VUE DE L'APPLICATION A SON PROFIT DES CLAUSES DE SON REGIME MATRIMONIAL;
QU'AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE GUY B..., L'UN DES INDIVISAIRES, DEVAIT ETRE " TENU COMME NON CONSENTANT AU CONGE ", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONGE ETAIT NUL, FAUTE D'ACCORD OU DE RATIFICATION DE TOUS LES INDIVISAIRES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-29 Bulletin 1969 III N. 426 P. 326 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N. 199 P. 146 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCONNUE ET QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DES Y...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOSION DE GAZ S'EST PRODUITE DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, ET QUE L'ORIGINE DE LA FUITE EST DEMEUREE INDETERMINEE;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X..., NE DEMONTRANT PAS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR L'EXPLOSION AVAIENT EU LIEU SANS LEUR FAUTE, EN ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-28 Bulletin 1963 I N. 577 P. 483 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-06 Bulletin 1972 III N. 661 P. 488 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOURDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1837 AUX TERMES DESQUELLES L'ARRET DOIT, EN CE CAS, ETRE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE D'UNE MANIERE GENERALE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION SERONT JUGES EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
QUE SON APPLICATION DOIT DONC ETRE LIMITEE AU CAS OU LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL D'AGEN AVAIT A CONNAITRE, OUTRE LE POINT DE DROIT JUGE PAR LA COUR DE CASSATION, D'UN MOYEN TIRE DE L'INTANGIBILITE DU DOMAINE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETROCESSION DE LEPEZ, ALORS QUE CETTE PROCEDURE D'EXCEPTION NE POURRAIT PAS S'APPLIQUER A UNE VENTE DE DROIT COMMUN COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POSTERIEURE A LA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT DONC ETE CONSENTIE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE RENDUE LE 20 AVRIL 1970, DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA CESSION LITIGIEUSE EN DATE DU 31 AOUT 1948 AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1948 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE DAME PIERRETTE X..., FILLE DU DEFUNT, DE TERRES CULTIVEES PAR ELLE ET DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION, CONSIDEREES COMME FORMANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CELUI DE LA RENTABILITE ET QUE SI, EN L'ESPECE, L'UNITE ECONOMIQUE EST TOUT A FAIT MARGINALE, ELLE CORRESPOND TOUTEFOIS A UNE UNITE DE SUBSISTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL EN ECARTANT TOUTE REFERENCE A UNE NOTION DE RENTABILITE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE VISEE PAR CE TEXTE, ET SANS DEFINIR CE QU'IL ENTEND PAR UNITE DE SUBSISTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE Y... POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES TERRES ATTRIBUEES A DAME PIERRETTE X... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-03 Bulletin 1973 I N. 229 P. 203 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL. ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT ETRE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES REPRESENTANT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE RUAULT EN REVISION DU FERMAGE DU A LEMETAYER PAYABLE EN ESPECES ET EGAL.A LA VALEUR DE 203 KILOGRAMMES DE BEURRE FERMIER ET DE 502 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF POUR UNE PROPRIETE DE 7 HECTARES 31 ARES 14 CENTIARES, SISE A BUAT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LA VALEUR LOCATIVE EN APPLIQUANT AUX QUANTITES DE DENREES SUSVISEES LES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL ET L'AVOIR AUGMENTEE D'UN DIXIEME, CONSTATE QUE LE FERMAGE EFFECTIVEMENT PAYE EN ARGENT PAR RUAULT EST SUPERIEUR A CETTE SOMME ;
QU'AINSI, EN COMPARANT LES EVALUATIONS EN ARGENT DE LA VALEUR LOCATIVE ET DU FERMAGE, AU LIEU DE COMPARER LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU BAIL AVEC CELLES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE D'UN DIXIEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-26 Bulletin 1969 III N. 524 P. 392 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 SEPTEMBRE 1970, X... A VENDU UNE FERME A PUILLANDRE, UNE CLAUSE DE CET ACTE PRECISANT QUE LA CONVENTION, QUOIQUE DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES, SERAIT REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU LA MEME FERME A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL;
QUE CEPENDANT, LE 20 OCTOBRE 1971, PUILLANDRE A PRIS POSSESSION DES LIEUX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DECLARE PUILLANDRE OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET PRONONCE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AIT PAS ETE SUIVIE D'UNE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE PUISQUE CETTE REGULARISATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA PROMESSE ET QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE PAR LE SIMPLE ECHANGE DES CONSENTEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 SEPTEMBRE 1970, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1971;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SIGNATURE DE DAME X... NE FIGURAIT PAS SUR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 SEPTEMBRE 1970 ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLE AIT DONNE MANDAT A SON MARI POUR AGIR EN SON NOM;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, L'ACTE LITIGIEUX ETAIT NUL " PUISQUE LE MARI NE PEUT ALIENER LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME " ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-05 Bulletin 1967 I N. 107 P. 78 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 833 P. 630 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 I N. 125 P. 102 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE N° 76,A ASSIGNE ORSINI, ACQUEREUR DES PARCELLES N° 74,75 ET 76, SUIVANT ACTES DES 16 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969, ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR VOIR DIRE QUE LA PARCELLE N° 76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST PAS LA PROPRIETE D'ORSINI ET QUE CELUI-CI DOIT ENLEVER LA CLOTURE EDIFIEE A LA LIMITE DE LADITE PARCELLE;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE ACTION EN TANT QUE FORMEE CONTRE ORSINI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A REJETEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, AYANT CONSTATE QU'ORSINI NE PROUVAIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI PERMETTRE D'EXERCER LES PREROGATIVES DE PROPRIETAIRE EN RAISON D'UNE PRETENDUE POSSESSION, QUI, EN L'ABSENCE D'USUCAPION, N'AURAIT PU TOUT AU PLUS QUE LUI PERMETTRE L'EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ET NE SAURAIT LUI CONFERER LA PLENITUDE DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE, QU'EN SECOND LIEU, SONT REPUTES BIENS VACANTS TOUS CEUX SUR LESQUELS IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE PRIPRIETE PRIVEE ET QU'AYANT RELEVE LE DEFAUT DE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DE CHACUNE DES DEUX PARTIES SUR LA PARCELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BIEN SANS MAITRE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REVENDICATION DE L'ETAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PARCELLE N° 76 DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN BIEN VACANT N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN RETENANT QUE "DUPOUY N'ETABLIT PAS QUE LA PARCELLE N° 76 SOIT UN BIEN VACANT ALORS QU'ELLE FIGURAIT DES 1955 A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR D'ORSINI ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT, A PRECISE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE CETTE PARCELLE ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE CETTE DERNIERE";
QU'AINSI, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR GUINTRAND A CONSTANTIN SUR DEUX PARCELLES, D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE POUR UNE TROISIEME PARCELLE, DITE "LE CLOS", EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE STATUT DU METAYAGE S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE STATUT ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET CONSTITUANT LE DROIT COMMUN DU BAIL RURAL, C'ETAIT AU BAILLEUR DE PROUVER QUE LE BAIL ECHAPPAIT AU STATUT;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES, QUE LA PARCELLE "LE CLOS" NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION ET ECHAPPAIT, PAR SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE;
QU'ELLE ETAIT DISTANTE DE PLUSIEURS KILOMETRES DES AUTRES PARCELLES, ET N'AVAIT ETE LOUEE QU'EN 1956, ALORS QUE LES AUTRES FAISAIENT L'OBJET D'UNE LOCATION DEPUIS 1947;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, QUE LA SECONDE LOCATION N'AVAIT PAS ENGLOBE LA PREMIERE D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LA CONCLUSION DES DEUX BAUX DISTINCTS AIT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT LA PARCELLE LITIGIEUSE AU STATUT DU FERMAGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 268 P. 197 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;
QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, LES BAILLERESSES ONT DELIVRE, LE 21 AVRIL 1971, UN NOUVEAU CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR DEVAIT ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE;
QUE LE PRENEUR A ALORS DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE CETTE CESSION, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DU 21 AVRIL 1971, DONNE EN COURS DE BAIL, ETAIT SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE, CE DROIT NE POUVAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR LE DROIT DE CESSION DU PRENEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE RENOUVELLEMENT LIMITE A TROIS ANS EN RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, LE CONGE PEUT ETRE DELIVRE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DU 29 AVRIL 1969 A ETE DECLARE NUL PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT AUTORISE UNE TELLE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, LE MOYEN RELATIF A LA VALIDITE DU CONGE DU 21 AVRIL 1971 EST DEPOURVU D'INTERET ET DONC IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 3 P. 2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A BENDJAFFER;
QUE LES BAILLEURS ONT, LE 3 JUIN 1971, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, L'ACTE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SOUTENUE DANS LE CONTRAT LOCATIF;
QUE STATUANT, PAR DEFAUT, EN REFERE, LE PREMIER JUGE A ACCORDE UN DELAI DE GRACE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE A BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL;
QUE LE FAIT POUR LE PRENEUR DE SE BORNER A CONCLURE A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE REFERES, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI LUI AVAIT ACCORDE D'OFFICE UN DELAI, N'EST PAS CONSTITUTIF DE LA DEMANDE EXPRESSE EXIGEE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BENDJAFFER AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE QUI LUI AVAIT ACCORDE DES DELAIS;
QU'EN ESTIMANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 2858 FRANCS AUX DAMES Y... ET X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PAR ORDONNANCE DU 1ER AOUT 1962, DE L'ENSEMBLE D'UNE PARCELLE D'UNE SURFACE DE 165 METRES CARRES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LE N° 24 ET A USAGE DE COUR COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RELEVE QUE LES INTERESSEES N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEURS DROITS SUR CETTE PARCELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE COUR COMMUNE NE POUVAIT JURIDIQUEMENT AVOIR UNE VALEUR PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN CAS D'INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE L'OBJET D'UNE VENTE ET RESTAIT ATTACHEE COMME ACCESSOIRE INDISPENSABLE AUX IMMEUBLES DONT ELLE DEPENDAIT, AINSI QUE L'AVAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LES N° 22, 26 ET 27, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'INDEMNITE RELATIVE A LA PARCELLE LITIGIEUSE, ENONCE QUE NI L'EXPROPRIANT NI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE CONTESTENT QUE LES DAMES Y... ET X... AIENT ETE COPROPRIETAIRES DE LA COUR COMMUNE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, FAISANT EXACTEMENT APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET RECHERCHANT LA VALEUR ACQUISE PAR CETTE PARCELLE EN RAISON DE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SERVITUDE QUI LA GREVAIT N'INTERDISAIT PAS UNE AUTRE AFFECTATION DE PARTIE DE SA SURFACE ET, TENANT COMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION QUI RESULTAIT NOTAMMENT DE CETTE SERVITUDE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-04 Bulletin 1959 I N. 71 P. 59 (CASSATION
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, MENTIONNANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, NOTAMMENT PAR M Z..., PREMIER JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET X..., JUGE D'INSTANCE A DOMFRONT, IL LUI EST FAIT GRIEF DE NE PAS PRECISER QUE M Z... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER A DEFAUT DU JUGE DESIGNE PAR LE PRESIDENT POUR LE REMPLACER ET QUE M X... AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL PAR DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ET LA DELEGATION D'UN JUGE D'INSTANCE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DOIVENT ETRE PRESUMES AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMULEE TANT PAR SAGETTE ET LEVET, REPRESENTANTS DE LA BANQUE FRANCAISE DE L'UNION QUE PAR LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE POUR OBTENIR LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, D'IMMEUBLES SAISIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y...;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-26 Bulletin 1958 I N. 521 P. 425 (CASSATION). (1)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 170 (2) P. 122 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 207 (1) P. 158 (REJET). (1)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N. 104 (1) P. 74 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 541 (1) P. 456 (REJET). (1)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-26 Bulletin 1965 II N. 950 P. 670 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE). (2)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 P. 232 (IRRECEVABILITE). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 317 P. 259 (IRRECEVABILITE). (2)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 318 P. 259 (IRRECEVABILITE). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT CONSENTI PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL A UN DE SES ADMINISTRATEURS TRIPPIER DE LOZE;
QUE CELUI-CI EN ADRESSA UN EXEMPLAIRE A COTTET, L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE;
QUE LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES ENONCA QU'IL N'EXISTAIT PAS, A LEUR CONNAISSANCE, DE CONVENTION POUVANT ETRE VISEE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS APPLICABLE;
QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT ETE ULTERIEUREMENT RESILIE PAR LA SOCIETE, TRIPPIER DE LOZE ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE SALAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS;
QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1967, LE CONTRAT FUT ANNULE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUSVISEE;
QUE, TRIPPIER DE LOZE, AYANT ALORS ASSIGNE COTTET EN DOMMAGES-INTERETS, CELUI-CI FORMA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 14 JUIN 1967;
QU'ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 N'AVAIT FORMULE AUCUNE APPRECIATION CRITIQUE CONTRE COTTET, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT IMPLICITEMENT DES MOTIFS DE CET ARRET, SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF, MANIFESTEMENT DENATURES, QUE L'OMISSION DE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COTTET, CONTRE QUI UNE FAUTE ETAIT AINSI RECONNUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SIMPLE PREJUGE DEFAVORABLE CREE CONTRE UN TIERS PAR UNE DECISION SUFFIT A RENDRE RECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION, ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE TRIPPIER DE LOZE S'ETAIT PREVALU DE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 POUR L'ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ANNULATION DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE ET EXAMINE LES DOCUMENTS RETENUS PAR L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 14 JUIN 1967 NE POUVAIT LUI PREJUDICIER DES LORS QUE SON COMPORTEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT DE COMMISSAIRE N'A PAS ETE JUGE MEME IMPLICITEMENT;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE, LES JUGES D'APPEL, HORS LA DENATURATION DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE CE PRECEDENT ARRET, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-29 Bulletin 1953 II N. 176 (3) P. 105 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-12-10 Bulletin 1959 II N. 836 P. 547 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-20 Bulletin 1961 II N. 295 P. 213 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 450 P. 325 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 107 P. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;
ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-15 Bulletin 1959 II N. 298 (1) P. 193 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-14 Bulletin 1964 II N. 608 (1) P. 445 (REJET)<br/>
ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON INSCRIPTION AU SEUL MOTIF PRECITE, SANS EXAMINER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AURAIT TOUJOURS VOTE DANS CET ARRONDISSEMENT OU SE SERAIT TROUVE SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE;
MAIS ATTENDU QUE SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE;
ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE;
QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ... A UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ", QU'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEE PAR LA MAIRIE, LE 7 SEPTEMBRE 1973 AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " INCONNU " ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ADRESSEE A X... LE 10 DECEMBRE 1973 " L'INFORMANT DE SA RADIATION D'OFFICE ";
ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION AVAIENT ETE OBSERVEES;
ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE REJET DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE PAR X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857 (2) P. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 180 P. 130 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 119 P. 80 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 (REJET) N. 74-60.092 MAIRE DE MERINDOL
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, NE LUI A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA HUITAINE DE LA DECLARATION DE POURVOI;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, CETTE NOTIFICATION DU POURVOI INCOMBE AU SEUL DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR Y..., LE 28 FEVRIER 1973, A ETE DENONCE AU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, EN DATE DU 5 MARS 1973, A LA REQUETE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
QU'UNE TELLE DENONCIATION NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES;
D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE ALBERT Y...
X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 (DECHEANCE) N. 73-70.081 OLIVE C. VILLE DE MARSEILLE (MAIRE)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DEPUIS LORS REMARIEE ROUMIGUIERE LA GARDE DE L'ENFANT FUT CONFIEE A LA GRAND-MERE PATERNELLE;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA MODIFIA CE DROIT DE GARDE POUR LE CONFIER A LA MERE;
QUE CET ARRET FUT CASSE PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JANVIER 1970 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE;
QU'APRES ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE CONFIA LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI;
MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE, ENONCE QU'IL CONVENAIT DANS L'INTERET DE L'ENFANT D'ATTRIBUER LA GARDE A LA MERE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A << L'EXCEPTION >> DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME AU GRIEF NON CONTESTE D'ADULTERE LEQUEL, CONNU DU MARI, AVAIT ETE SUIVI DE PLUS DE VINGT ET UN ANS DE VIE COMMUNE ET PARDONNE COMME L'ETABLIT AUSSI LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'AMANT DE SA FEMME, APRES LA FIN DE LEUR LIAISON;
QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LARECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE DU MARI, ET QUE NE CONTREDIT PAS L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI ABRITAIT LE FOYER CONJUGAL, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE PAR L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE;
MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE, STATUE SUCCESSIVEMENT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME RAPPELE CI-DESSUS, ALORS QUE L'APPARTEMENT N'AURAIT JAMAIS ETE LA PROPRIETE DES PARENTS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE LOCATIVE EXACTE, N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DECOULANT DE LA SITUATION CREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT INVESTI LE MARI D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NON TRANSFERABLE A LA FEMME;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA DAME X... DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-07 Bulletin 1967 II N. 11 (1) P. 7 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 2 (2) P. 2 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-16 Bulletin 1971 II N. 348 (1) P. 256 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-02 Bulletin 1972 II N. 64 (1) P. 49 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-03 Bulletin 1972 II N. 120 P. 99 (REJET) . (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT QUI LUI A DONNE NAISSANCE, ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JAMME AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COSTE ET CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1317,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A DIT COSTE MAL FONDE EN SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, ASSUREUR DE JAMME, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT A GARANTIE FAUTE D'AVOIR DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 313 (2) P.236 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES (HLM) DE L'EST, DAME X... OUVRIT LA PORTE PALIERE DE L'ASCENSEUR ET FIT UNE CHUTE AU FOND DE LA FOSSE, LA CABINE ETANT ARRETEE A UN ETAGE, ALORS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER PROCEDAIENT A DES REPARATIONS;
QUE, BLESSEE, DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DES HLM DE L'EST ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, AINSI QU'A LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET A SON ASSUREUR LE FOYER LUXEMBOURGEOIS;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES HLM ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENUES A REPARER, POUR PARTIE, LE DOMMAGE DE DAME X... L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIFT SCHINDLER ET SON ASSUREUR, SE BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LA QUALITE DE GARDIEN N'EST NULLEMENT RETIREE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC UNE ENTREPRISE SPECIALISEE;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-21 Bulletin 1960 I N. 561 P. 457 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 290 P. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 ChambreM. N. 7 P. 8 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUE LES EPOUX Y... ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943;
QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE A LAQUELLE LE MARI A DEMANDE LE DIVORCE;
QUE LA FEMME ALLEGUANT QUE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE RETABLIE, A ASSIGNE LE MARI EN REFERE POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT NOTAMMENT MISSION D'APPREHENDER LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE;
QU'UNE ORDONNANCE COMMIT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN VUE DE PROCEDER A UNE MISSION D'INFORMATION EN RECHERCHANT " TOUS LES ELEMENTS DE CONSISTANCE DU PATRIMOINE RECIPROQUE DES EPOUX ";
ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FEMME N'APPORTE PAS UNE PREUVE EVIDENTE QUE LA COMMUNAUTE A ETE RETABLIE ENTRE LES EPOUX X... AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS;
QUE CETTE REPUTATION SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'APPARENTE REGULARITE DU JUGEMENT ET DES ACTES QUI L'ONT SUIVIS;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE COMPORTANT UN CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A M Y...;
MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'ELLE CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION QUI NE DESSAISISSAIT PAS LE MARI DE SES BIENS EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER;
QUE DES LORS EN DECIDANT, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-19 I N. 557 P. 422 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-08 Bulletin 1974 II N. 153 P. 128 (REJET<br/>