Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE EMILE Y... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 SEPTEMBRE 1967 PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ADMETTRE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE, QUI, SELON ELLE, SE TROUVAIT CONTENUE DANS (UNE) LETTRE DU 15 FEVRIER 1965, AVAIT DETERMINE LA JEUNE FILLE A ENTRETENIR DES RAPPORTS SEXUELS AVEC EMILE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LADITE LETTRE ETAIT TOUT AUSSI CONCEVABLE, SI CES RAPPORTS AVAIENT PRECEDE SON ENVOI, LE CARACTERE TENDRE DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEUREMENT ECHANGEE S'EXPLIQUANT DU FAIT QUE LES JEUNES GENS, RAPPROCHES SENTIMENTALEMENT PAR LESDITES RELATIONS, AVAIENT FORME LE PROJET DE SE MARIER, DES LORS, D'AUTRE PART, QUE L'HYPOTHESE A LAQUELLE S'EST RALLIEE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVAIT CONTREDITE DE MANIERE FLAGRANTE ET CERTAINE PAR LES DIRES MEMES DE LA JEUNE FILLE, QUI A DECLARE N'ETRE DEVENUE LA MAITRESSE DE EMILE QU'AU MOIS D'AOUT 1966, SOIT UN AN ET DEMI APRES L'ENVOI DE LA LETTRE PRECITEE ;
QU'AINSI AUCUNE PREUVE CERTAINE N'AVAIT ETE ADMINISTREE PAR LA JEUNE FILLE, A QUI ELLE INCOMBAIT, NI DE LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT NOUEES LES RELATIONS, NI DU CARACTERE DETERMINANT DE LA PROMESSE DE MARIAGE SUR CES RELATIONS";
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, RETIENNENT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR EMILE A DEMOISELLE X... LE 15 FEVRIER 1965 "REVELE, DE FACON INDISCUTABLE, QUE (LEDIT) EMILE A PROMIS LE MARIAGE A CELLE-CI", ET, D'AUTRE PART, "QUE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE CONTIENT AUCUN ELEMENT POSITIF PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INTERESSES ONT ENTRETENU DES RAPPORTS SEXUELS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA LETTRE (PRECITEE)", TANDIS QUE, PAR LA SUITE, "LES LETTRES ECHANGEES ONT PRIS UNE TOURNURE INTIME, REVELATRICE DE LA NATURE DES RELATIONS QUI S'ETAIENT NOUEES";
QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, "QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE A PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA CONCEPTION DE L'ENFANT";
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-16 Bulletin 1971 I N. 87 (2) P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-22 Bulletin 1974 I N. 29 P. 25 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES DEUX EPOUX X... LEUR LOGEMENT JUSQU'AU DECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TERMES DUDIT ARTICLE ONT UN CARACTERE DE GENERALITE QUI AURAIT ETE MECONNU, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU LOGEMENT DU CONJOINT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LE DECES DE CELUI DES EPOUX, SUR LA TETE DUQUEL ETAIT NE SOIT LE DROIT AU BAIL, SOIT LE DROIT D'OCCUPATION DU LOCAL.SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL, N'ENTRAINE PAS L'EXPULSION DU CONJOINT SURVIVANT ET QU'IL SERAIT INADMISSIBLE D'INTERPRETER L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL COMME RESERVANT A L'EPOUX A... DE CE LOCAL.PLUS DE DROITS QUE N'EN AURAIT UN A... ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 4, DU CODE CIVIL QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE Z... LE MARIAGE NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 23 MARS 1968 ;
ATTENDU QUE MAUBLANC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU VU DE LETTRES ADRESSEES, TANT PAR LUI A DEMOISELLE X... QUE PAR SON PERE A LA MERE DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES LETTRES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI NE CONTENAIENT AUCUNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE EXPLICITE OU IMPLICITE, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAUBLANC RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS DES LETTRES PRODUITES DEVANT EUX, QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES "IMPLIQUAIENT L'ACCEPTATION (PAR MAUBLANC) DE SA PATERNITE" ET QUE D'AUTRES SUPPOSAIENT DE SA PART "DES CONFIDENCES A SES PARENTS RELATIVEMENT A UNE PATERNITE QU'IL NE REJETAIT PAS" ;
QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER MAUBLANC A RAPPORTER LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE DEMOISELLE X... PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE N'EST SOUMISE A PREALABLE ET QUE LE REFUS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE PRETENDU PERE DE FAIT AURAIT PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE MAUBLANC N'ARTICULAIT AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE SES ALLEGATIONS ET QUE SA DEMANDE APPARAISSAIT COMME PUREMENT DILATOIRE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU DE REFUSER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-06-19 Bulletin 1963 III N. 313 P. 261 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-27 Bulletin 1963 I N. 521 P. 437 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-26 Bulletin 1965 I N. 342 P. 252 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-23 Bulletin 1972 I N. 60 P. 53 (2) (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET D'UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES POUR ACCIDENT, AYANT AVISE, PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1969, DE SON INTENTION DE RESILIER CE CONTRAT POUR LE 1 JANVIER 1970 LA COMPAGNIE QUI LUI DONNAIT ACTE, LE 19 DECEMBRE 1969, DE LA DENONCIATION POUR LA DATE INDIQUEE, A ETE VICTIME, LE 29 DECEMBRE, D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT QUE "EN CAS DE RESILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, LES PRESTATIONS POUR LES SINISTRES EN COURS NE SONT DUES QUE JUSQU'AU JOUR DE L'EXPIRATION DU CONTRAT", A REGLE A FELDEN LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LE 31 DECEMBRE 1969, SOIT 53,40 FRANCS ET S'EST REFUSE A TOUT AUTRE REGLEMENT ;
QUE FELDEN L'A ALORS ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 443,60 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE JOURNALIERE ET CELLE DE 62 300 FRANCS DE CAPITAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE OBSCUR ET AMBIGU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RESULTE D'UNE REDACTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT QUI EST UN CONTRAT D'ADHESION ET QU'IL ECHET, DANS LE DOUTE, D'INTERPRETER LA CONVENTION CONTRE LA PARTIE, FUT-ELLE DEBITRICE AU SENS DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, QUI L'A REDIGEE ET A EU L'INITIATIVE CONTRACTUELLE, C'EST A DIRE, EN L'ESPECE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES NE POURRAIT SE FAIRE QUE PAR REFERENCE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUI LES LIE COMME LA LOI ELLE-MEME ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENFREINT CE PRINCIPE, QUI S'APPLIQUERAIT A TOUS LES CONTRATS, Y COMPRIS AUX CONTRATS D'ADHESION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBSCURITE D'UN TEXTE ECHAPPE A TOUT CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ETE BLESSEE A LA JAMBE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA "CHENILLE" D'UN MANEGE FORAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT BEAUMONT, TENANCIER DU MANEGE, ET CONDAMNE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, A VERSER UNE INDEMNITE A CETTE DAME, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA VICTIME AURAIT EU UN ROLE ACTIF A JOUER ET AURAIT ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS AU MANEGE ;
QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT REPROCHEE A L'EXPLOITANT, L'ACCIDENT SERAIT DU A UN DEFAUT DE MAITRISE DE LA VICTIME QUI AURAIT DU RESISTER A LA FORCE CENTRIFUGE ;
QUE LA NOTION DE ROLE ACTIF ET CELLE D'ACCEPTATION DU RISQUE, QUE LA COUR D'APPEL ADMET, AURAIENT DU CONDUIRE CETTE DERNIERE A METTRE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT UNE OBLIGATION DE SOINS ET DE DILIGENCE ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES "USAGERS" DU MANEGE ASSIS CHACUN SUR UN SIEGE CHEVAUCHAIENT LA CHENILLE ET ETAIENT PROTEGES CONTRE L'EJECTION PAR UNE BARRE D'APPUI PLACEE DEVANT EUX ET PAR UNE CHAINE AMOVIBLE ATTACHEE LATERALEMENT ;
QUE LA BARRE ETAIT FIXEE DANS SA POSITION NORMALE ET NE S'EST PAS DECROCHEE LORS DE L'ACCIDENT, QUI A EU LIEU EN MARCHE ;
QUE, CEPENDANT, POUR UNE CAUSE INEXPLIQUEE, LA JAMBE DE LA DAME X... A GLISSE SOUS LA BARRE ET A DEPASSE A L'EXTERIEUR DE TELLE SORTE QU'ELLE A HEURTE UN MONTANT FIXE DU "MANEGE" ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DU TENANCIER DU MANEGE FORAIN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET QU'ELLE L'A RENDU, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE ;
QUE LA DECISION, EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 127 P. 116 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUPAS A REDIGE ET SIGNE, LE 15 SEPTEMBRE 1970, UN ECRIT DANS LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A VERSER A DAME X... AVEC LAQUELLE IL AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON, UNE PENSION TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SON Y... CHRISTIAN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR CONDAMNER DUPAS A PAYER LES TERMES DE CETTE PENSION " QU'IL ETAIT RECONNU PAR LES PARTIES QUE L'ENGAGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 AVAIT ETE SOUSCRIT PAR DUPAS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS AVEC DAME X... ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DUPAS AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTE RELATION AVAIT CESSE AVEC LA MERE DE L'ENFANT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE SOUSCRIT " A LA SUITE " DE LA RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE DUPAS ET DAME X... ET SE TROUVAIT DE CE FAIT LICITE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA RUPTURE PAR RAPPORT A LA SIGNATURE DE L'ECRIT DU 17 SEPTEMBRE 1970, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AYANT POUR CAUSE LA CONTINUATION OU LA REPRISE DE RELATIONS INTIMES ET N'A NULLEMENT AFFIRME QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS NE S'ETAIT ECOULE ENTRE CES DEUX EVENEMENTS ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS DENATURE LES CHEFS DE CONCLUSIONS QU'ILS ONT RETENUS POUR FONDER LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUPAS FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ACCEPTE DE SOUSCRIRE UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'A LA CONDITION QUE DAME X... S'ABSTINT DE CREER UN SCANDALE ET DE REVELER A DES TIERS LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE DUPAS A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT EU LE TORT DE CEDER A UNE MENACE DE CHANTAGE, QU'IL AVAIT PRECISE DANS UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A SON ENGAGEMENT QU'IL CESSERAIT TOUT ENVOI SI UN SCANDALE SE PRODUISAIT, ET N'A PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION CONCOMITANTE A L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE ET A LAQUELLE CETTE DERNIERE AURAIT ETE SUBORDONNEE ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS CONDAMNE DUPAS A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE SANS RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE DUPAS N'A PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX IMMEUBLES ONT ETE REQUISITIONNES EN 1944 AU BENEFICE DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, QUE LA REQUISITION A ETE LEVEE LE 30 MAI 1952 MAIS QUE LES LOCAUX SONT RESTES OCCUPES JUSQU'EN JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE LIBERES EN TRES MAUVAIS ETAT ;
QU'AU TERME DE DIVERSES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 1276323 FRANCS NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE POUR L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA LEVEE DE LA REQUISITION POUR JULES X... ET DAME Y..., SA SOEUR, EN QUALITE D'HERITIERS DE DESIRE X..., DE SON VIVANT COPROPRIETAIRE DES IMMEUBLES LITIGIEUX, ET A 45986 FRANCS CELLE REVENANT A JULES X...
Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE FIXER FORFAITAIREMENT UNE INDEMNITE DE " POST-REQUISITION " A 80 % DES SOMMES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES, TOUT EN AFFIRMANT SEULE APPLICABLE UNE METHODE DEFINIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONDUISAIT A UN CALCUL PRECIS DE LA SURFACE CORRIGEE DES LIEUX LITIGIEUX ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LEUR VALEUR LOCATIVE ET DES INDEMNITES A ALLOUER ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE LA REQUISITION EN RETENANT, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES AUX COPROPRIETAIRES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EN ETANT QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 196 (1) P. 165 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON TRACTEUR ET LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE LENORVENT ET ASSURE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR A CET EFFET RETENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR AU MANDATAIRE DE TRANSIGER AVEC L'ASSUREUR ADVERSE, ET QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU PAR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE AU-DELA DU POUVOIR ACCORDE QU'AUTANT QU'IL LES A RATIFIES D'UNE FACON CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT, DONT LE PRINCIPE N'ETAIT PAS CONTESTE, CONFERE PAR TOCZE A LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET QU'ILS ONT RELEVE QU'EN ACCEPTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SANS AUCUNE PROTESTATION ET SANS OBSERVATION, CELUI-CI AVAIT RATIFIE LA TRANSACTION DONT S'AGIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE POUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES REPARATIONS, ALORS QUE TOUTE VICTIME DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDOMMAGEE DU PREJUDICE SUBI DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR EST ENGAGEE POUR LA TOTALITE ET, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMOBILISATION DE L'ATTELAGE ROUTIER ETAIT DUE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETENTION PAR LE GARAGISTE ET QUE LA VICTIME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVANCER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES REPARATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DEGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE ASSURANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCICENT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE ETAIT COUPABLE D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'IMMOBILISATION DE L'ATTELAGE SOIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE RETARD DANS LE PAIEMENT ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, RETENU QUE LE RETARD DANS LE REGLEMENT REVETAIT UN CARACTERE FAUTIF ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-02 Bulletin 1974 I N. 245 P.211 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS D'UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCE, FORMEE CONTRE ATAGUEMA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR CE DERNIER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A ESTIME QUE, ATAGUEMA SOUTENANT AUSSI QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DEVAIT SE COMPENSER AVEC DES INDEMNITES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN VERTU DU CONTRAT, CES DEUX MOYENS ETAIENT CONTRADICTOIRES, ET, EN CONSEQUENCE, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU' "ON NE PEUT PAS EN MEME TEMPS INVOQUER LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ET ALLEGUER QUE L'ON N'A PAS PAYE EN INVOQUANT UN MOYEN DE COMPENSATION , CAR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT" ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-07-07 Bulletin 1955 I N. 287 P. 240 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT, ET QUE, SELON LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT, A LA DEMANDE DU CREDIT SUISSE, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE 49 700 ACTIONS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE QU'IL AVAIT CONSENTIE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS, CETTE COMPAGNIE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDE POUR LE CAS OU CETTE DECISION SERAIT CONFIRMEE, QU'IL LUI SOIT ALLOUEE, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, UNE SOMME DE 86 953 178 FRANCS AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR ELLE DEPUIS LA VENTE, AINSI QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE SON INTERVENTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUESTION, DISCUTEE EN PREMIERE INSTANCE, DE LA NULLITE DE LA CESSION DES ACTIONS COMPRENAIT VIRTUELLEMENT LA QUESTION DES RESTITUTIONS A OPERER EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION ;
QUE LA CGII ETANT CONDAMNEE A RESTITUER LES ACTIONS ET LE CREDIT SUISSE AYANT PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT RENDRE EN CONTREPARTIE, LES DEMANDES DE LA CGII QUI TENDENT A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES ET A FAIRE PRECISER CE QU'ELLE ENTEND RECEVOIR, EN QUELQUE SORTE EN COMPENSATION DE CE QU'ELLE DEVRA RENDRE, SONT RECEVABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 107 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CGII, ASSIGNEE EN NULLITE DE LA CESSION, S'ETAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER LE DEBOUTE DU CREDIT SUISSE ;
QUE SES PRETENTIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE NE SAURAIENT ETRE TENUES NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, NI COMME VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE ET COMME ETANT LA CONSEQUENCE ;
QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CGII NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE COMPENSATION A UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN RESTITUTION DE PARTS PUISQU'ELLE TENDAIT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 102 P. 84 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-25 Bulletin 1974 III N. 262 (2) P. 197 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, PIERRE X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, A CEPENDANT DECIDE "QU'EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET POUR MIEUX SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DE VEUVE Y..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU EGALEMENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, PIERRE X... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR AVANCEES A SA SOEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "DANS L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT X... DE JUSTIFIER DU CHIFFRE EXACT DE SA CREANCE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR L'AVEU DE SA SOEUR RECONNAISSANT DANS SES ECRITURES DEVOIR 6 936 FRANCS" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PIERRE X... AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ENTERINEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT A 11 728,62 FRANCS LE MONTANT DE SA CREANCE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR UN PREJUDICE DONT L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES JUSTIFICATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SUR LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR PIERRE X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 P. 243 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 P. 341 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE BEAUMONT QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ET GILLIARD QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR, CE DERNIER FUT BLESSE ET DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE RECLAMA A BEAUMONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A GILLIARD ;
QU'UN PREMIER JUGEMENT FAISANT APPLICATION A BEAUMONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET ADMETTANT SON ENTIERE RESPONSABILITE L'A CONDAMNE A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DUREE REELLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR GILLIARD ;
QUE CE DERNIER ET BEAUMONT S'ETANT AU COURS DE L'ENQUETE EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET BEAUMONT PERSISTANT A CONTESTER SA RESPONSABILITE, LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI " MODIFIANT LE PRECEDENT JUGEMENT NON ENCORE DEFINITIF " AU MOTIF QUE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMETTAIT DE RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR QU'IL CONTENAIT, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE BEAUMONT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE LA MOITIE DES PRESTATIONS FOURNIES ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI LA PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU IL AURAIT PU RETRACTER SA DECISION, A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 68 (2) P. 64 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 181 P. 137 (REJET) ET L'ARRET CITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 629 P. 457 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-29 Bulletin 1971 II N. 142 (2) P. 96 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-05 Bulletin 1972 II N. 5 (2) P. 4 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-09 Bulletin 1973 II N. 140 P. 112 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A... SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET QUI AVAIT LA FORME D'UN PETIT AVION ET ATTEIGNIT A L'OEIL OLIVIER Y..., AGE DE 7 ANS, SE TROUVANT A PROXIMITE ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE Y...
A..., AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A AIMO A... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL.;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'AIMO A..., L'ARRET ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE " ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR LE Z... LIONEL AIMO, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-03-20 Bulletin 1956 II N. 204 P. 131 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 192 P. 138 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 255 P. 183 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION GRANDE BRASSERIE MODERNE DEVERSANT SES EAUX USEES DANS L'ESPIERRE, COURS D'EAU NON DOMANIAL, ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AYANT TRANSFORME LE LIT DE LA RIVIERE EN UN EGOUT A CIEL OUVERT, ET AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR LA BRASSERIE AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, CETTE DERNIERE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MEME TEMPS QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, FAISANT DROIT A UN DECLINATOIRE DU PREFET DU NORD, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE AGIT EN TANT QUE GERANT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, SON ACTIVITE SERAIT INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE LE CONTENTIEUX CREE ENTRE LADITE COMMUNAUTE ET LA GRANDE BRASSERIE MODERNE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES VOUDRAIT QUE LA PROTECTION DU DOMAINE PRIVE FUT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE " NE TEND PAS A REVENDIQUER CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE LA PROPRIETE DU LIT DE L'ESPIERRE QUI AURAIT ETE A TORT INCORPOREE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT C MAIS SEULEMMENT A FAIRE DECIDER QUE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 N'EST PAS DUE PAR LA GRANDE BRASSERIE MODERNE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE CETTE REDEVANCE ETAIT DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSUMER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS EXIGEAIENT, A ETABLI LE CARACTERE ADMINISTRATIF PAR NATURE DE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL SUR LAQUELLE LA REDEVANCE A ETE IMPOSEE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-05 Bulletin 1965 I N. 449 P. 336 (REJET<br/>
SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE MAITRE Z... ET DE LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR, QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 27 JUIN 1973 ;
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE MAITRE Z... ET LA SOCIETE DE PLATRERIE ET REVETEMENTS D'ARVOR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE QUEMENEUR ET COMPAGNIE A CONCLU AVEC L'ETAT, LE 24 NOVEMBRE 1966, UN MARCHE EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE GROS OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LA BASE AERIENNE NAVALE DE LANDIVISIAU ;
QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE DUT EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'ADMINISTRATION ET QU'ELLE A DEMANDE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) DE LUI EN REMBOURSER LE COUT EN EXECUTION D'UN CONTRAT " INDIVIDUELLE DE BASE - EFFONDREMENT, RESPONSABILITE DECENALE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE A LA GARANTIE DE CETTE DERNIERE ETAIENT REMPLIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ENVERS L'ETAT DECOULERAIT DE L'INEXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPERAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE SUBORDONNANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A LA CONDITION PRIMORDIALE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE FUT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT, LA CONNAISSANCE DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, DE L'EXISTENCE DE RESERVES ET DE L'APPLICATION PAR L'ENTREPRISE DES NORMES TECHNIQUES PREVUES AU MARCHE QUE LA COUR D'APPEL CONFIE A L'EXPERT X... DE VERIFIER, NE SAURAIT MANIFESTER CETTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ENTREPRISE QUEMENEUR DEMANDE LA GARANTIE DE LA MGFA EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;
QU'EN RECHERCHANT PAR UNE EXPERTISE SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'EST PAS INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC RESULTANT ENTRE L'ENTREPRISE QUEMENEUR ET L'ETAT DU MARCHE DU 24 NOVEMBRE 1966, QUI AURAIENT SEULS PU IMPOSER EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE LE RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'EXAMEN D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-06 Bulletin 1972 I N. 278 P. 245 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 89 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 8°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DAME Y... SANTOS, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION SONT SUSCEPTIBILES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE;
QUETEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A UNE EXPULSION;
QU'EN L'ESPECE, LA DECISION, QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1972 FRANCOIS DE X... A VENDU A LA SOCIETE COMINBOIS UNE COUPE DE BOIS A EXPLOITER SUR DIVERSES PARCELLES DE LA FORET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 860000 FRANCS, REDUIT DE 5 % EN CAS DE PAIEMENT EFFECTUE DANS LA QUINZAINE ;
QUE LA SOCIETE COMINBOIS, AYANT APPRIS QUE LA FORET ETAIT GREVEE D'UNE HYPOTHEQUE, A ASSIGNE EN REFERE LE VENDEUR ET DEMANDE A ETRE AUTORISEE A PAYER LE PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ET A EFFECTUER TOUS TRAVAUX ET ENLEVEMENT DU BOIS ;
ATTENDU QUE DE BOURBON-BUSSET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE LES ARBRES VENDUS SUR PIED DEVIENNENT DES MEUBLES PAR ANTICIPATION DES L'INSTANT DE LA VENTE ;
QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA REALISATION DE CES COUPES AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE DE DIMINUER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LA SOCIETE COMINBOIS N'AVAIT PAS LA GARANTIE DE CE QUE D'AUTRES VENTES N'AVAIENT PAS EU LIEU DE SORTE QUE CELLES-CI NE SERAIENT PLUS DU RESSORT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION, S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET MECONNU LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " SANS DOUTE LE PROPRIETAIRE PEUT PERCEVOIR LES FRUITS NATURELS DU BIEN HYPOTHEQUE " ET " QUE LA VENTE D'AUTRE PART CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION S'IL S'AGIT D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE A COUPER A INTERVALLES REGULIERS, ZONE PAR ZONE, SELON UN AMENAGEMENT QUI ASSURE LA CONSERVATION ", RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES QUE " LES COUPES PREVUES SONT IMPORTANTES " ET QUE LA SOCIETE COMINBOIS " N'A PAS LA GARANTIE QUE D'AUTRES VENTES A DES TIERS N'ONT PAS EU LIEU DE SORTE QUE LES VENTES NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ACTE D'ADMINISTRATION " ;
QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES " DEVAIT ETRE MAINTENUE EN ATTENDANT QUE LE VENDEUR DONNE LES GARANTIES NECESSAIRES " ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-03 Bulletin 1963 I N. 532 P. 448 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-02 Bulletin 1971 I N. 63 (2) P. 53 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT, SUR UNE REQUETE DE DAME X..., DECLARE, EN APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN LEUR REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958, LE DECES DE X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 1ER DECEMBRE 1972 SUR LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET FORMEE PAR MICHEL X..., PHILIPPE X... ET DEMOISELLE ANNICK X..., D'AVOIR, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, LORSQUE LES JUGES SONT SAISIS D'UNE REQUETE GRACIEUSE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES, L'AFFAIRE EST INSTRUITE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 99 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL.D'AUDIENCE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... AIENT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, CONFIRMANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES CONCORDANTES DES EPOUX Y... A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE LEUR PERMETTRE DE CONCLURE, ALORS D'UNE PART.QUE CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION L'ARRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ET VIOLERAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE AYANT ETE DEMANDEE PAR LES DEUX PARTIES, DAME X... " DESSERVIE PAR LES EVENEMENTS ET LES HOMMES DE JUSTICE " AYANT ETE EMPECHEE, A SON CORPS DEFENDANT, DE FAIRE VALOIR SES DROITS AVANT FORCLUSION, ET LA COUR D'APPEL EN POSSESSION DU DOSSIER COMPLET N'AYANT PU IGNORER L'INCONDUITE DU MARI, LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE ETABLIE PAR DECISIONS DE JUSTICE DEFINITIVES ET PAR CONSTAT D'ADULTERE, ETANT PRECISE QUE L'ARTICLE 50 DU DECRET PRECITE N'INTERDIT PAS L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION REFUSANT LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE N'ETAIT INVOQUEE A L'APPUI DES DEMANDES DE REVOCATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, DISPOSE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE, ET QU'ENFIN LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE SUSVISE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT A LA COUR D'APPEL EN CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS, LA REFERENCE A L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUANT UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-04 Bulletin 1968 II N. 293 (1) P. 208 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-01-09 Bulletin 1961 III N. 18 P. 15 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-29 Bulletin 1963 III N. 73 (1) P. 60 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 262, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT ILS IMPUTAIENT LA RESPONSABILITE A MAURY, ASSIGNE CELUI-CI ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MIDI, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE ECARTER, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LE TEMOIGNAGE DU SIEUR Y... AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LE FRERE DE DAME X..., A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI POUR CETTE RAISON DE DROIT ERRONEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEMOIGNAGE QUI, S'IL AVAIT ETE RETENU, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 15 FEVRIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SOISSONS ET DES DELEGUES CONSULAIRES, FORMEE PAR VERY, EN QUALITE DE GERANT ET REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE LES FONCTIONS ELECTIVES DU GERANT SUBSISTERAIENT APRES LA DISSOLUTION, AUCUNE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT POUR DISSOLUTION ANTICIPEE N'ETANT PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 AOUT 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI VERY ETAIT, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES VERY, INSCRIT D'OFFICE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT ETABLIE EN 1970, LADITE SOCIETE A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1971, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MAI 1972, DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET QUE LA DECLARATION MODIFICATIVE MENTIONNANT CETTE DISSOLUTION A ETE SOUSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PAR LE LIQUIDATEUR ;
QUE LE TRIBUNAL AJOUTE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES VERY NE SURVIT PLUS QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE, NE FAISANT PLUS PAR ELLE-MEME D'ACTES DE COMMERCE, ELLE NE DOIT PLUS ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 403 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRECISE QUE LES POUVOIRS DES GERANTS PRENNENT FIN A DATER DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT LA DISSOLUTION ET LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST DESORMAIS REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS RECOURIR A LA NOTION DE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS