Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DECLARE QUE SON COMPORTEMENT OTAIT AUX ACTES ET PAROLES DE LA FEMME, DONT LA REALITE ETAIT ETABLIE, LE CARACTERE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE OU RENOUVELEE NECESSAIRE A LA JUSTIFICATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX Y... EVENTUELLEMENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE LA FEMME N'AURAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ATTITUDE ETAIT EXCUSEE PAR LA CONDUITE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, RIEN NE S'OPPOSE CEPENDANT A CE QU'ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LES TORTS DE L'EPOUX X... POUR QUALIFIER, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES FAITS QUE CELUI-CI INVOQUE CONTRE SON CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N. 796 P. 556 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-09 Bulletin 1973 II N. 221 P. 174 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-10 Bulletin 1974 II N. 223 P. 186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN CAHIER DES CHARGES PROPOSANT LA VENTE EN SEPT LOTS, AVEC DIVERSES MISES A PRIX ;
QUE LES PARTIES SAISIES ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ET CETTE VENTE EN DEUX LOTS, LE PREMIER REUNISSANT LES SIX IMMEUBLES SIS SUR LA COMMUNE DE CHANTEAU ET LE SECOND COMPRENANT CELUI SITUE A JOUY LE POTIER, LE TOUT AVEC DES MISES A PRIX TRES SUPERIEURES ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A, EN SON DISPOSITIF, ADMIS LA CONVERSION, RETENU LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL.POUR L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT, ET CE SUR LES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX SUIVANTS : - , C'EST-A-DIRE EN ADOPTANT CEUX PROPOSES PAR LES EPOUX X... ;
QUE LE MEME DISPOSITIF A, ENSUITE, REPRODUIT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAISISSANTE, COMPRENANT, NOTAMMENT, DES CONSIDERATIONS QUI L'AVAIENT CONDUITE A FIXER D'AUTRES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX, PUIS L'ENUMERATION DE CEUX-CI ;
ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL, DECLARANT PROCEDER D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET RETENANT QU'UNE ERREUR MATERIELLE SE SERAIT GLISSEE DANS LE LIBELLE DU JUGEMENT DU 4 JUILLET PRECEDENT, A ORDONNE LA SUPPRESSION TANT DU PASSAGE CONCERNANT LA VENTE EN DEUX LOTS ET LES MISES A PRIX DES EPOUX X..., QUE DE PARTIE DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, PUIS A REFAIT UN DISPOSITIF CONFORME AUX LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX PROPOSES PAR CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI SA PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LE REMPLACEMENT DE TOUTE LA PARTIE DE LA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DE LA VENTE PAR D'AUTRES QUI LEUR ETAIENT CONTRAIRES, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE CE CARACTERE N'AVAIT PAS ETE RECONNU DANS LEURS OBSERVATIONS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LE TRIBUNAL.A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-08 Bulletin 1974 II N. 193 P. 161 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE ;
QU'A DEFAUT DE CONTREDIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 2 MAI 1973, LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SA PRECEDENTE ORDONNANCE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE BUGNET PERE ET FILS FONT GRIEF A CE VISA D'UNE PART, D'AVOIR ETE PRESCRIT PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LEUR DOMICILE SERAIT A PARIS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE N'AURAIT PU ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR LE DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SIGNIFICATION DE L'INJONCTION QU'IL EN EST DE MEME DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 P. 189 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 503 P. 377 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-24 Bulletin 1968 IV N. 378 P. 337 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 243 P. 198 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 79 P. 64 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 P. 248 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE PAR JOSEPH Y... ET DAME MARIA Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... ETAIT LA FILLE DES DEFUNTS ET QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 632 DU CODE CIVIL, A RETENU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE "AU DESCENDANT DE L'UN DES HERITIERS COPROPRIETAIRES QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUR ELLE-MEM ET NON POUR UN DE SES DESCENDANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAL DES Y..., UN LOCAL, DES DROITS EN DEPENDANT, AINSI QUE LA QUOTE-PART AFFERENTE AUX PARTIES COMMUNES DUDIT IMMEUBLE ;
QU'ELLE A NOTAMMENT CEDE UN DROIT DE SURELEVATION ;
QUE LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ACTE A ETE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL DU 2 JUILLET 1956 : QUE, PAR ACTE DU 29 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARECHAL A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAL X... QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1954, DEVENANT, PAR LA-MEME, COPROPRIETAIRE AVEC LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA DE L'IMMEUBLE DENOMME ALORS CITE MARCHANDE ;
QU'AU DEBUT DE 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THIERS-GAMBETTA A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN CONTIGU LUI APPARTENANT ;
QUE, LORS DE FOUILLES PRATIQUEES EN VUE DE CETTE CONSTRUCTION, DES REPRISES EFFECTUEES EN SOUS-OEUVRE A LA BASE DES POTEAUX EN BETON ARME DU MUR DE LA CITE MARCHANDE ONT MODIFIE L'ETAT DE RESISTANCE DES FONDATIONS ET EMPIETE SUR LES Y... DEVANT PERMETTRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARECHAL D'UTILISER SON DROIT DE SURELEVATION ;
QU'ACCUEILLANT L'ACTION INTENTEE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THIERS-GAMBETTA A PARFAIRE SES TRAVAUX DE REPRISE POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT RISQUE ;
QU'ELLE A DECLARE QU'AFIN DE RENDRE POSSIBLE L'EXECUTION DE CES REPRISES, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA SERA TENUE DE DONNER ACCES AUX FONDATIONS PAR LE TERRAIN DONT ELLE EST COPROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR UN TIERS, LA SOCIETE VENDERESSE N'ETAIT TENUE ENVERS LA CESSIONNAIRE, NI A LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, NI A LA GARANTIE D'EVICTION ET N'AVAIT PAS QUALITE POUR SAUVEGARDER SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE, MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE ;
QUE, PAR X... MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE DIVERS OBJETS D'ARGENTERIE REGULIEREMENT IMPORTES ;
QU'UNE LICENCE D'EXPORTATION LUI FUT DELIVREE, MAIS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A APPREHENDE CES OBJETS DANS LES LOCAUX DE LA DOUANE CENTRALE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ET DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958, QUE LA SOCIETE EXPORTATRICE SAISIT LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, AU MOTIF QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT INTERVENU A ETE RECONNUE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS UNE PROCEDURE A LAQUELLE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION ETAIT ETRANGERE, QUE CE DECRET N'AVAIT ETE NI ANNULE NI ABROGE ET QUE LA PREEMPTION S'EXERCANT AU PRIX FIXE PAR L'EXPORTATEUR NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI EN REGLE GENERALE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT, SAUF DANS CERTAINS CAS DETERMINES, SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT, PAR EXCEPTION, COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE FONDEMENT DESQUELLES SONT INTERVENUS LES ACTES CRITIQUES DE L'ADMINISTRATION LORSQUE CES ACTES PORTENT, MALGRE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE ;
QU'IL RESULTE DES LORS DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A AGI EN L'ESPECE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 AUTORISANT L'APPREHENSION DEFINITIVE DES OBJETS ACQUIS DANS UNE VENTE PUBLIQUE ET EXPORTES, CONTRAIRES A CET EGARD A CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941, QUE L'ACTE LITIGIEUX NE PEUT MANIFESTEMENT PAS SE RATTACHER A L'ADMINISTRATION ET CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-09 Bulletin 1974 I N. 263 P. 226 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS DE SON LOCATAIRE BELTRAME EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE A CE DERNIER EN VENANT EXERCER DANS L'IMMEUBLE LA MEME ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME EXCLU TOUTE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DU BAILLEUR ET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A PRIVER CE BAILLEUR DU DROIT DE SE LIVRER DANS L'IMMEUBLE AU MEME COMMERCE QUE LE PRENEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-05-29 Bulletin 1970 A.P. N. 5 P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-19 Bulletin 1971 III N. 321 P. 229 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN ATELIER ARTISANAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETIENT QUE MATEOS EST RAPATRIE D'ALGERIE ET QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ORGANISME HABILITE A PRETER DE L'ARGENT AUX RAPATRIES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1961, A CONSENTI UN PRET A MATEOS SACHANT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE ET DEVAIT S'ETABLIR COMME PEINTRE-PLATRIER DE SORTE QUE LE PRETEUR NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL S'AGIT D'UN PRET DE DROIT COMMUN ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE A MATEOS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 (CASSATION) N. 73-11.871 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL HAUTE-SAVOIE C. HERRERO CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 276 P. 244 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-06 Bulletin 1973 I N. 293 (2) P. 261 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 16-07-19   Bulletin 1974 I N. 235 P. 201 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL UN IMMEUBLE SIS RUE DE LA POMPE A PARIS, EN VUE D'Y INSTALLER UN COMMERCE QU'ILS ENVISAGEAIENT DE CREER ;
QUE LES CONSORTS A... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 189997,50 FRANCS, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EVINCERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'IMMEUBLE ACQUIS N'ETAIT PAS, LORS DE SON ACQUISITION, A L'AIDE DE FONDS INITIALEMENT EMPRUNTES, DESTINE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE A FOURNIR AUX EPOUX Y... DES MOYENS DE SUBSISTANCE ET, PARTANT, QUE CES EMPRUNTS N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EMPRUNTEES A TITRE RELAIS DE RELAI D'UN PREMIER PRET VENU A EXPIRATION ET QUI, DE CE FAIT, AURAIT REVETU LE CARACTERE D'UN PRET DE REINSTALLATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 60, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'ECARTERAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EMPRUNTS REALISES EN VUE D'UNE REINSTALLATION DESTINEE A S'OPERER SOUS UNE FORME SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEJA INSTALLES EN FRANCE ET DANS DES PROPRIETES LEUR APPARTENANT LORSQU'ILS ONT ACQUIS L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA POMPE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT OCCUPE CET IMMEUBLE SOIT POUR ASSURER LEUR LOGEMENT SOIT EN VUE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ILS ENVISAGEAIENT D'Y EXERCER ET DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES QU'ILS DOIVENT AUX CONSORTS A... AIENT ETE EMPRUNTEES PAR EUX EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-26 Bulletin 1974 I N. 208 P. 179 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ;
QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON ETAT DE SANTE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT L'EXISTENCE DE TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES, ET A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PU, DE CE FAIT, REGLER LES LOYERS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUISE AUX BAILLEURS LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN ECARTANT LA FORCE MAJEURE AINSI INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COUSI, COMMISSAIRE DE POLICE, A ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1952, D'UN ACCIDENT DONT GUERLIN, ASSURE DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1956, L'INDEMNITE, QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A ETE ARRETEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%, QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1966, COUSI A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME AYANT RETENU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 60% ;
QUE SE PREVALANT DE CETTE DECISION ET DE L'AVIS SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RENDUE, COUSI A FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN SEFONDANT SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE COUSI AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES, MIS L'ACCENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE MISE A LA RETRAITE PRONONCEE EN VERTU DES TEXTES LEGAUX QUI ACCORDENT CETTE RETRAITE QUAND L'INTERESSE EST INVALIDE A 60%, CE QUI ETAIT LE TAUX D'INCAPACITE RETENU PAR LA COMMISSION DE REFORME, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSERAIT A CE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE PUISSE MECONNAITRE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVEMENT A L'ETAT D'INCAPACITE DE L'INTERESSE JUSTIFIANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INCAPACITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ET FIXEE AU TAUX DE 60% ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ONT LE DEVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT REPARATION SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE PRISE EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DONT ELLE N'A EN RIEN CONTESTE LA VALIDITE, EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE COUSI, FONDEE SUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES ET DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISES MEDICALES, TANT ADMINISTRATIVES QUE JUDICIAIRES, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR COUSI POUR AGGRAVATION DE SON INFIRMITE ;
QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-05 Bulletin 1971 I N. 249 (1) P. 210 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DAME ARLETTE Y..., NE DEVAIT PAS GARANTIR ITIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU CONCUBIN, D'ASCENDANTS, DE DESCENDANTS ET DE COLLATERAUX DE DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE CETTE DERNIERE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUE ITIER AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A LADITE DAME ET DANS LAQUELLEELLE AVAIT PRIS PLACE ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES DE LA POLICE, SOUSCRITE PAR DAME Y..., EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES " DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI LES AYANTS-DROIT DE DAME Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 187 (1) P. 166 (REJET) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-09 (CASSATION) N. 71-14.622 STE ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS S.A.M.D.A.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT ETAIT TITULAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH LA DAME X... AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT INTENTIONNELLEMENT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, OMIS DE FAIRE CONNAITRE UN ACCIDENT QU'ELLE AVAIT EU AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET FAUSSEMENT INDIQUE COMME CHAUFFEUR HABITUEL EUGENE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DECLARATIONS ERRONEES DE L'ASSURE N'ENTRAINENT LA NULLITE DE L'ASSURANCE QUE SI ELLES ONT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE DE MANIERE INTENTIONNELLE, QUE, POUR ETABLIR CETTE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE A DE SIMPLES CONSTATATIONS SUIVANT LESQUELLES LA DAME X... AURAIT FAIT DES DECLARATIONS ERRONEES ;
QU'EN TOUS CAS, CELLE-CI, SACHANT QUE LA COMPAGNIE ETAIT AU COURANT DE L'ACCIDENT DE 1962, NE POUVAIT AVOIR EU L'INTENTION DE LA TROMPER EN DECLARANT NE PAS AVOIR EU D'ACCIDENT DANS LES DEUX ANNEES PRECEDANT LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE EN 1963, ET QUE L'INDICATION DU NOM D'UN CHAUFFEUR HABITUEL N'EXCLUAIT PAS L'HYPOTHESE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ASSURE PAR UN CHAUFFEUR OCCASIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT DECLARE NE PAS AVOIR EU D'ACCIDENT DANS LES DEUX ANNEES ANTERIEURES, EN RAPPELANT QUE LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT EN AVOIR LA COMPAGNIE LA ZURICH NE MODIFIAIT EN RIEN L'OBLIGATION DE L'ASSURE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT EU UNE FAUSSE INDICATION QUANT A LA PERSONNE DU CONDUCTEUR HABITUEL, SANS CONSIDERER QUE LA CONDUITE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE EXCLUSIVE, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ADMIS LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA RETICENCE ET DE LA FAUSSE DECLARATION DE LA DAME X... ET ONT EN CONSEQUENCE PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-17 Bulletin 1969 I N. 111 P. 88 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 271 P. 24O (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME X..., MERE DE PIERRE MAURICE X..., DU PERE DE CE DERNIER ET D'AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT FAIT ALLUSION A DES SCENES QU'AURAIENT DECRITES D'AUTRES TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES TEMOIGNAGES DES ENQUETES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS QUE LE MARI SOUTIENT EN APPEL QUE SON EPOUSE N'A JAMAIS VOULU L'AIDER DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, PREFERANT VIVRE DANS L'OISIVETE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE CE GRIEF AVAIT DEJA ETE SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, LA COUR D'APPEL L'A REJETE EN DECIDANT QU'IL NE TIENT PAS COMPTE DES OBLIGATIONS MENAGERES DE DAME X... QUI DEVAIT, EN OUTRE, S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE SA FILLE, QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE QUI A CONSACRE SON DROIT A LADITE PENSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1971 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUE A CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, QUE X... AVAIT FORME APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A FIXE LADITE PENSION A 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DUDIT JUGEMENT ET CE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL LE CONDAMNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N.54 (2) P.44 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N.180 P.136 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.122 (2) P.95 (CASSATION). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-16 Bulletin 1969 II N.309 P.228 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION DU DECRET N. 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2 500 FRANCS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR VALEUR, SONT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ALORS MEME QUE CES DEMANDES, REUNIES A LA DEMANDE PRINCIPALE, EXCEDERAIENT LE CHIFFRE DE SA JURIDICTION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST TROUVE SAISI PAR DAME X... D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE 1 342 FRANCS, 42 CENTIMES ET PAR LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE PRIMAIRE, ... A PARIS, REPRESENTEE PAR DAME NEVIERE, RECONVENTIONNELLEMENT D'UNE SOMME DE 624 FRANCS, 45 CENTIMES, REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CHEQUE PERIME PAYE EN SOLDE D'UN COMPTE, A LAQUELLE S'AJOUTAIENT 160 FRANCS QUI SERAIENT ENCORE DUS, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 1 FRANC POUR PREJUDICE MORAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE DAME X... AVAIT ETE RECONVENTIONNELLEMENT ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES, A RECU LA COOPERATIVE SCOLAIRE EN SON APPEL ET, Y FAISANT DROIT, A ESTIME QUE SEUL ETAIT COMPETENT EN LA MATIERE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES, MAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES, POUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, QUI A SSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DENIS, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL FOURMONT, A QUI IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT TROUVE LA MORT ET DONT DAME FOURMONT Y... DE CELUI-CI, DEMANDAIT REPARATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE X... DE LA POLICE SOUSCRITE PAR DENIS DEGAGE EXPRESSEMENT L' ASSUREUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES " DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES AYANTS-DROIT DE FOURMONT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 187 (1) P. 166 (REJET) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-09 (CASSATION) N. 71-14.438 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SANS CONTRAT - A DONNE A BAIL EN 1963 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS NATUREL, JEAN Y... QUE SON MARI, RENE X..., L'A ASSIGNEE AINSI QUE JEAN Y... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1966 ;
QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE, DAME X... ETANT DECEDEE LE 7 NOVEMBRE 1967, SON FILS LEGITIME, CLAUDE X... ET SON FILS NATUREL, JEAN Y..., ONT REPRIS L'INSTANCE A SES LIEU ET PLACE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE GENERALE DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE CIVIL ET ENTRAINAIT DONC NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE DE LOCATION LITIGIEUX CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE BAIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ETANT INOPPOSABLE AU MARI, CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT D'USUFRUIT, ETAIT FONDE A DEMANDER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT DES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LES JUGES AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPULSION AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'A L'EPOQUE OU LE BAIL A ETE CONCLU LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION PAR ELLE PASSES SUR SES BIENS PROPRES N'ETAIENT PAS NULS MAIS SEULEMENT INOPPOSABLES A SON MARI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE DU BAIL A PRIS FIN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 RETIRANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DONT IL DISPOSAIT AUPARAVANT SUR LES PROPRES DE SA FEMME ;
QUE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE JEAN Y... SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-10-29 Bulletin 1956 I N.370 P.297 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU, APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON ANCIEN MARI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CHAPELLE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, D'UTILISER LE NOM DE CHAPELLE, A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DE CONSEIL ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSPORTS HONORE QUI, TOMBE EN PANNE, ETAIT REMORQUE PAR UN AUTRE CAMION DE LA MEME SOCIETE, A DECIDE QUE LE RISQUE REALISE N'ETAIT GARANTI NI PAR LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE COUVRANT LE CAMION TRACTEUR, NI PAR LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE RELATIVE AU CAMION REMORQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LE CAMION TRACTEUR N'ETAIT PAS ATTELE D'UNE REMORQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, QUE LE RISQUE LITIGIEUX N'ETAIT PAS EXCLU PAR LADITE POLICE, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE EXCLU PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI DEFINIT LES CONDITIONS MINIMA D'ASSURANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT TENUE A GARANTIE, QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ACTION CONJUGUEE DE DEUX VEHICULES REGULIEREMENT ASSURES OU PAR L'ENSEMBLE FORME PAR CES DEUX VEHICULES, CET ACCIDENT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE COUVERT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE TOMBE EN PANNE ET DOIT ETRE REMORQUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE NI D'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT SA GARANTIE, LA VICTIME AYANT ETE TUEE PAR LE CAMION REMORQUE DEPORTE SUR SA DROITE ;
QUE CE VEHICULE A AINSI ETE L'INSTRUMENT DE DOMMAGE ET A JOUE UN ROLE CAUSAL DETERMINANT DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES POLICES SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EN CAS DE REMORQUAGE OCCASIONNEL ET A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE L'ATTELAGE D'UN CAMION A L'AUTRE " MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE " ET " CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE " ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ELLE A JUSTIFIE LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE GARANTIE, TANT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE QUE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES DEUXCAMOINS ETANT ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-28 Bulletin 1971 I N.134 P.112 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-20 Bulletin 1971 I N.266 P.224 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N.299 P.256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES TENDANT A FAIRE ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, CHARGEE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SE DEFINISSENT D'APRES L'URGENCE ET NON PAR OPPOSITION AUX MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES PAR LA JURIDICTION DU FOND, QU'AINSI LA POSSIBILITE, POUR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER L'EXPULSION DE L'ENTREPRENEUR DU CHANTIER N'INTERDISAIT NULLEMENT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE TELLE MESURE DES LORS QU'IL NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR L'URGENCE DES TRAVAUX ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES A L'EXCLUSION DE TOUT MOTIF DEDUIT D'UNE EVENTUELLE INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, N'A POINT RECHERCHE SI, EN FAIT, L'URGENCE JUSTIFIAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ET A, AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE INFIRMEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER SI LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE AVAIENT BIEN ETE EXECUTES ET S'IL EXISTAIT DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE POUVAIT ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CHACUNE DES PARTIES FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DIVERSES DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR QUI PRETAIENT A INTERPRETATION ;
QUE, SE DECLARANT AINSI INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'URGENCE LA JUSTIFIAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, 28-4. C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'A ETE NI REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI, AUX DIRES DES PARTIES, PAR BARRIERE, NOTAIRE, COLLINET DE LA SALLE A VENDU A FOURREAU DIVERS BIENS IMMOBILIERS, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL DE 1 200 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULARISATION DEVANT INTERVENIR LE 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD ;
QU'ETAIENT STIPULES, A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE, 1.) LE PAIEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 A 18 HEURES, FAUTE DE QUOI, LA SOMME DE 100 000 FRANCS VERSEE PAR L'ACQUEREUR " A TITRE D'INDEMNITE " RESTERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A COLLINET DE LA SALLE, 2.) LE NON-EXERCICE PAR LA S A F E R , INFORMEE, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LES PARTIES ETAIENT ENCORE EXPRESSEMENT CONVENUES QUE L'ACTE, REDIGE EN QUATRE EXEMPLAIRES, NE SERAIT PAS ENREGISTRE ;
QUE LE 20 FEVRIER 1969, FOURREAU A ASSIGNE SON VENDEUR ET LE NOTAIRE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 100 000 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE " FOURREAU, AYANT REQUIS LA PUBLICATION DE SON ASSIGNATION, S'ETAIT VU OPPOSER UN REFUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DU TITRE D'ORIGINE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, N'AVAIT PAS ETE FAITE ", ONT DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-10 Bulletin 1970 III N. 397 P.287 (REJET<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE ET MERE ;
QUE LA VILLE DE BEAUNE A PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE POUR L'AVOIR ACQUISE PAR UN ACTE NOTARIE DES 24 ET 25 MAI 1963, QUI INDIQUE UNE SUPERFICIE LEGEREMENT INFERIEURE (7 HA 55 CA), DE DURIEUX, LEQUEL LA TENAIT DES CONSORTS X...
Y... QUI LA LUI AVAIENT VENDUE LE 16 JANVIER 1954 SOUS LA DENOMINATION DE PARCELLE N. 231 ;
QUE LARONZE AYANT ASSIGNE LA VILLE DE BEAUNE POUR ENTENDRE DIRE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 181, LADITE COMMUNE A APPELE EN GARANTIE DURIEUX ;
QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AYANT FAIT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ONT ETE ADMIS A PROUVER QUE CELLE-CI ETAIT ACCOMPLIE AVANT LE 24 MAI 1963 ;
QU'APRES ENQUETE, LA VILLE DE BEAUNE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ET IL A ETE FAIT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE ;
QUE, SOUTENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE FAUSSEE A LA BASE, DURIEUX A SOLLICITE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... FERAIT UN PLAN D'ENSEMBLE " POUR LOCALISER LA PARCELLE DE FACON PLUS EXACTE ET FACILE " AFIN DE POUVOIR PROUVER QU'IL AVAIT EU LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA PARCELLE N. 181 SOUS LA DENOMINATION IMPROPRE DE PARCELLE 231 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 19 JANVIER 1972 REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ET DECIDE " QU'EN TENANT POUR EXACTES LES AFFIRMATIONS DE DURIEUX ET DE LA VILLE DE BEAUNE SUR LA FAUSSE INDICATION DES JOIGNANTS DANS L'ACTE DE 1841, CE QUI N'EST PAS ETABLI, IL RESTE QUE DURIEUX, QUI AVAIT FAIT CITER DEUX TEMOINS A L'ENQUETE DONT X... SON AUTEUR, ET QUI AVAIT PERSONNELLEMENT ASSISTE A CETTE ENQUETE, N'A PU ETABLIR LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE A COMPTER DU 24 MAI 1933, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ADMIS PAR LES PARTIES " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., AUTEUR DE DURIEUX, AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PENDANT 20 ANS ET DONNE EN LOCATION PENDANT 4 OU 5 ANS, SOIT AU TOTAL UNE PERIODE DE 24 A 25 ANS S'ETENDANT NECESSAIREMENT ENTRE L'ACHAT PAR X... LE 31 OCTOBRE 1930 ET LA REVENTE A DURIEUX LE 16 JANVIER 1954 ;
QUE, LA POSSESSION DE DURIEUX A TITRE DE PROPRIETAIRE N'ETANT PAS NON PLUS CONTESTEE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.