Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR X...QUI, DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, PILOTAIT LE SCOOTER APPARTENANT A L'ASSURE Y..., LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DU VEHICULE, EN RETENANT QUE, SI L'ARTICLE 13 DE LA POLICE EXCLUT DE L'ASSURANCE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, CE TEXTE DECIDE EGALEMENT QUE LA GARANTIE RESTE ACQUISE EN CAS DE LECON DE CONDUITE QUAND LE CONDUCTEUR NON MUNI DE PERMIS EST ACCOMPAGNE D'UNE PERSONNE LE POSSEDANT, ET EN RELEVANT QUE L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE, NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LECON DE CONDUITE MAIS DU PRET PUR ET SIMPLE DU SCOOTER A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBE A L'ASSURE, QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN RAISON D'UN SINISTRE, DE PROUVER QUE CE SINISTRE EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE ;
QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A Y... APRES AVOIR ETABLI LA REALITE DE L'ACCIDENT, ET L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE X...N'ETANT PAS CONTESTEE, DE JUSTIFIER QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE ;
QU'EN METTANT AU CONTRAIRE LA PREUVE DE CE FAIT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 213. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ Y... ET AUTRES.
PREMIER PRESIDENT M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND, LE SUEUR ET JOLLY.
A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 401, P 328 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Z... A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS A SA FILLE, LA DAME Y... ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X...
Y... ;
QUE LE 26 SEPTEMBRE 1955, LA DAME Y... A SIGNE UN NOUVEAU BAIL AVEC LA SOCIETE LANGLOIS ET PETER ;
QUE LE CONTRAT AUTORISAIT LA LOCATAIRE A EDIFIER DE NOUVEAUX BATIMENTS EN REMPLACEMENT DES ANCIENS QUI DEVAIENT ETRE DEMOLIS EN RAISON DE LEUR VETUSTE, SANS QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS A LA FIN DU BAIL SOIT PREVU ;
QUE LA DAME Y... DECEDA LE 8 JUIN 1956 ET QUE SA SUCCESSION FUT ACCEPTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR SA FILLE ;
QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE FRAUDULEUX QUI, SOUS LE COUVERT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION FERAIT ECHEC A SES DROITS D'APPELEE A LA SUBSTITUTION ET CONSTITUERAIT UN VERITABLE ACTE DE DISPOSITION QUI AURAIT POUR EFFET LORS DE LA REPRISE DU TERRAIN EN FIN DE BAIL, DE L'OBLIGER A CONSERVER LES BATIMENTS EDIFIES ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DECIDANT NOTAMMENT QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT A L'EXPIRATION DU BAIL D'EXIGER DE LA LOCATAIRE D'ENLEVER A SES FRAIS LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER APPLICABLES LES SEULS ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS DEVAIENT EGALEMENT FAIRE APPLICATION DU DROIT DE FAIRE SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS QUAND LE TIERS EST DE BONNE FOI ET QUE LE LOCATAIRE AUTORISE A EDIFIER CES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'ONT DECLARE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE SI LA DEMANDERESSE ETABLISSAIT QUE CE BAIL ETAIT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET QU'EN L'ESPECE, ILS ONT RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE, ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE COMPLICITE QUI NE SERAIT PAS ETABLIE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 343. EPOUX X... C/ SARL ETABLISSEMENT LANGLOIS ET PETER. PREMIER PRESIDENT :
M BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT APPORTE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE FRANCAISE DU SON, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE VERITABLES SALARIES PLACES VIS-A-VIS D'ELLE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, ALORS QUE, S'AGISSANT DE MUSICIENS QUI N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT, DONT LA PARTICIPATION A L'ENREGISTREMENT D'OEUVRES MUSICALES N'ETAIT QU'OCCASIONNELLE, L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR LES CONDITIONS DE LEUR CONVOCATION ET CELLES DE L'EXECUTION DES OEUVRES MUSICALES, ALORS QUE L'ETAT DE DEPENDANCE JURIDIQUE NE PEUT ETRE DEDUIT QUE DE L'EXAMEN DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DESDITS MUSICIENS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MUSICIENS AINSI QUE LEURS REMPLACANTS EVENTUELS ETAIENT CHOISIS PAR LA DIRECTION ARTISTIQUE DE LA SOCIETE ET QU'ILS RECEVAIENT DES CONVOCATIONS IMPERATIVES POUR DES SEANCES DE TROIS HEURES EN PRINCIPE, QU'ILS NE POUVAIENT SE REFUSER A UNE PROLONGATION DE CET HORAIRE ET QUE LEUR REMUNERATION FIXE ET TARIFEE S'AUGMENTAIT AUSSI EVENTUELLEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRIBUTION ;
QU'ILS NE DECIDAIENT PAS DE LA QUALITE D'UN ENREGISTREMENT DONT LE CARACTERE DEFINITIF DEPENDAIT DE LA DIRECTION ARTISTIQUE ET DE L'INGENIEUR DE SON DEVANT LA DECISION DESQUELS ILS DEVAIENT S'INCLINER ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE FRANCAISE DU SON AVAIT AUTORITE SUR SES MUSICIENS QUI SE TROUVAIENT, VIS-A-VIS D'ELLE, DANS LA SITUATION DE PREPOSES ET COMME TELS SOUMIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 700. SOCIETE FRANCAISE DU SON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - = AVOCATS : MM CHAREYRE, DESACHE ET LE SUEUR.
A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 608, P 396 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA, DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU, QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, X..., BENEFICIAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 18 MAI 1960, AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN DE LA CAISSE, SELON LEQUEL, A LA DATE DU 25 JUIN 1961, IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, UN MEDECIN EXPERT FUT DESIGNE A SA DEMANDE, QUE, DANS SON RAPPORT, DEPOSE LE 25 JUILLET 1961 LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE X... POUVAIT, LE 25 JUIN 1961, REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS UN METIER MOINS PENIBLE QUE LE SIEN ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER A X... DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 25 JUILLET 1961, LA DECISION ENONCE QUE LA STABILISATION DE SON ETAT N'AYANT ETE ETABLIE QUE PAR L'EXPERTISE, LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE ACCORDEES JUSQU'A LA DATE DE L'AVIS DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, X... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 9 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62-13 350. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P 157 ;
7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413 (2°), P 286, ET LES ARRETS CITES.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ;
QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE AIT ETE FAITE D'UNE PART SANS FRAUDE ET D'AUTRE PART AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DAME X...TENDAIT A LA RESCISION DE DEUX CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS PRETENDUMENT LESIONNAIRES PAR ELLE CONSENTIES L'UNE A SON PERE JEAN Y..., L'AUTRE A SON FRERE MARCEL Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE DAME X...AVAIT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A SES RISQUES ET PERILS NE CONSTATE PAS UN ACCORD EXPRES OU TACITE PAR LEQUEL LES CONTRACTANTS AURAIENT MIS EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE CESSIONNAIRES LES RISQUES ET PERILS D'UNE OPERATION REELLEMENT ALEATOIRE A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI AURAIT EXISTE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES DROITS CEDES ;
QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR L'UNE DES DEUX CONDITIONS DONT LA REUNION AURAIT ETE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE REJET DE L'ACTION EN RESCISION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 205. EPOUX X...C/ Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 6 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 142, P 113.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROLAND Z... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DANIEL A..., AGE DE 16 ANS, ETANT ENTRES EN COLLISION, Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LE JEUNE A... PLUS LEGEREMENT ATTEINT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES A ASSIGNE LEON A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE Z... ;
QUE LADITE VEUVE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS, AINSI QUE VEUVE PAUL Z..., MERE DE LA VICTIME, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PERSONNEL SUBI TANT PAR ELLES-MEMES QUE PAR LES ENFANTS DE Z... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES A CONCURRENCE DES 3/4 A Z... ET DE 1/4 A DANIEL A..., A ACCORDE AUX CONSORTS Z... DIVERSES INDEMNITES ET A LA CAISSE PRIMAIRE LES REMBOURSEMENTS QU'ELLE SOLLICITAIT, A DUE CONCURRENCE DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Z... ;
QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT OPPOSABLE ET D'AVOIR REDUIT EN PROPORTION DE CELUI-CI LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, ALORS QUE, DEMANDANT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR AVAIT CAUSE A EUX-MEMES, ILS AURAIENT ETE EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS CO-AUTEUR DU DOMMAGE, L'ENTIERE REPARATION DE CELUI-CI, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LE RAPPORT DES CO-AUTEURS ENTRE EUX, SANS TOUCHER A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE POUVAIT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS, TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CAUSER, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, CAR Z... N'ETAIT PAS LUI-MEME TENU DE REPARER LE DOMMAGE QUE SES AYANTS DROIT AVAIENT SUBI DU FAIT DE SON DECES ET QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEBITEURS TENUS DE REPONDRE CHACUN DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LE TIERS, CO-AUTEUR DE CELUI-CI, NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 -11 947. CONSORTS Z... C/ A... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 170, P 119 ET LES ARRETS CITES ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 400, P 277.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Y..., CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC X..., QUI ROULAIT LUI-MEME, MONTE SUR UN VELOMOTEUR ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE VEUVE Y..., SA MERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS ET JEAN Y..., SON FRERE, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, BIEN QUE LA VICTIME EUT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE A L'EGARD DE JEAN Y..., NON PLUS QU'A L'EGARD DE VEUVE Y..., DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'AGISSAIT PAS EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES INDEMNITES RECLAMEES PAR LES DEUX DEMANDEURS EN LEUR NOM PERSONNEL L'ETAIENT EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR ETAIT PROPRE ET QU'A L'EGARD DE CES DEMANDEURS, X..., CO-AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ET FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 21 MARS 1963, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE AUX CONSORTS Y... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 971. X... ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM CAIL ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 170, P 119 ET LES ARRETS CITES ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 399, P 276
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI PRETENDANT QU'UNE RECOMPENSE ETAIT DUE EN RAISON DU REGLEMENT DES IMPOTS FONCIERS RELATIFS A UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AURAIT ETE DE NATURE A PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES ALLEGATIONS DE X...LESQUELLES SI, ELLES ETAIENT ETABLIES, AURAIENT RENDU SA DEMANDE FONDEE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS QUE LES CONCLUSIONS DE X...PRECISAIENT QU'IL JUSTIFIAIT PAR LES PIECES PRODUITES (AVOIR) REGLE LES IMPOTS FONCIERS-POUR L'IMMEUBLE PROPRE A L'INTIMEE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES PRODUITES, ONT CONSIDERE QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES IMPOTS POUR LESQUELS IL RECLAME RECOMPENSE DOIVENT LUI ETRE EN PARTIE OU NON REMBOURSES PAR LA DAME Y... ;
QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT DECIDE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS FONDEE, N'AYANT D'AUTRE INTERET QUE DE RETARDER UNE LIQUIDATION COMMENCEE EN JUIN 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
REJETTE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RECOMPENSE DE X...FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE DAME Y... AINSI QUE SES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ACHAT D'UN CAMION ET DIVERSES AUTRES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DU 27 FEVRIER 1962 ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT SUR LE PREMIER POINT, A ENONCER QUE LES TRAVAUX ALLEGUES-NE SONT PAS ETABLIS AU DELA DE LA REFECTION DE LA TOITURE QUI NE MOTIVE AUCUNE RECOMPENSE AU PROFIT DU MARI, SANS PRECISER LE CARACTERE DES REPARATIONS EFFECTUEES, ET, SUR LE SECOND, QUE LES RECLAMATIONS DE X...NE SONT PAS FONDEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CES POINTS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 120. X...C/ DAME Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SOMONDIS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN DE SES CAMIONS PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X...ET QUE CONDUISAIT, A L'INSU DE CELUI-CI, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SON COUSIN, Y..., A MIS X...HORS DE CAUSE, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE X..., A FOURNIR SA GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CE SINISTRE EN L'ETAT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS LE PERMIS DE CONDUIRE NE POUVANT JOUER EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN EDICTANT UNE TELLE EXCEPTION, A L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 A ENTENDU MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE, ET NON L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION, AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DE LA VOITURE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS, DES LORS, SI Y... POUVAIT, AUX TERMES DE LA POLICE, REVENDIQUER A UN AUTRE TITRE LE JEU DE LA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DONT IL ETAIT DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 29 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 427. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES : ACCIDENTS, VOLM MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ SOCIETE MONTILIENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOMONDIS ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1964, A LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION, LES DEBATS AYANT EU LIEU A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT ET A LA REPRISE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DU MINISTERE PUBLIC, CE QUI IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, SANS MENTIONNER L'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE ET SON REMPLACEMENT PAR UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, ET DES LORS, SANS PERMETTRE, SELON LE MOYEN, A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES REPRISES A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET EST PRONONCE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILS GUY ET GILLES, NES LE 28 JUIN 1944 ET LE 17 JUILLET 1958, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCORDER UNE PENSION POUR GUY, AGE DE PRES DE 20 ANS ET GAGNANT SA VIE, MAIS A CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DE 70 FRANCS PAR MOIS POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DU JEUNE GILLES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR Y... EN VUE D'ETABLIR QU'A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DU JEUNE GILLES, LA MERE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES HOMMES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER OU DE REFUSER UNE ENQUETE ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT DE PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR Y... AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TOTALEMENT IMPRECISE ET NE VISAIT AUCUN FAIT PERTINENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-12 299. Y... C/ DAME X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M VIDART.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 484 (1°), P 394.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X...ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT Y..., QUI SUIVAIT LA ROUTE SUR LAQUELLE S'ENGAGEAIT L'AUTOMOBILE, QUE Y... FUT BLESSE, ET, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE X...ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DEBOUCHANT SUR LA GAUCHE DE Y..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, X..., DEBITEUR DE LA PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR Y..., ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, QUE, DE PLUS, X...N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER, ETANT DONNE LA PROXIMITE DE CE DERNIER, DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PLACE SUR LA ROUTE QU'IL QUITTAIT, MAIS AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT S'ENGAGER SANS DANGER SUR L'AUTRE VOIE, CE QUI L'AURAIT INCITE A ATTENDRE ET QU'ENFIN L'HESITATION MARQUEE PAR Y..., EN VOYANT LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILE, AURAIT ETE PREVISIBLE ET NE POURRAIT ETRE TENUE COMME LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., VIT, ALORS QU'IL ETAIT A 40 METRES DU CARREFOUR, LA VOITURE DE X...ARRIVER PAR LA ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET AU SIGNAL STOP, PUIS, A ALLURE MODEREE, TRAVERSER LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME ET SE RANGER SUR LA DROITE DE CELLE-CI POUR PRENDRE LA MEME DIRECTION QUE LUI ;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'A CE MOMENT Y... AVAIT HESITE SOIT A DEPASSER LE VEHICULE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, SOIT A RALENTIR ET QUE, FINALEMENT, LA ROUE AVANT DE SON VELOMOTEUR AVAIT HEURTE L'EXTREMITE DROITE DU PARE-CHOCS ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ;
QU'IL EST PRECISE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU X..., APRES AVOIR RESPECTE LE SIGNAL STOP, AVAIT COMPLETEMENT TRAVERSE LA ROUTE ET S'ETAIT ENGAGE SUR CELLE-CI DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE Y... NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE X...N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE Y... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET QUE SON FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 658. Y... C/ X...ET AUTRES.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER, CHAREYRE ET SOURDILLAT.
A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 773 (1°), P 640.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., FONDEE SUR LE REFUS DE SA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE SA FEMME, SAUF AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT L'Y REJOINDRE ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, L'ARRET ENONCE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA FEMME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE INJURIEUX EXIGE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, MOTIVER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ;
ET ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64 - 11 890 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 232, P 162. 9 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 37, P 27.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PERALDI, ENTRAINEUR, A ASSIGNE DAME X..., EPOUSE DE JEAN Y..., EN PAYEMENT DU PRIX DE LA PENSION DU CHEVAL TUARANA ;
QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ANIMAL N'ETAIT PAS SA PROPRIETE, MAIS CELLE DE SON MARI, DONT ELLE EST SEPAREE DE BIENS, ET, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A FAIT VALOIR QUE CE DERNIER L'AURAIT FORMELLEMENT RECONNU DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION DE PERALDI, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 453 Y... C/ PERALDI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 87, P 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR Y..., ARRIVANT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DEMOISELLE X... DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE LA SORTIE DU PARC S'EFFECTUAIT PAR UNE GRILLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DIT QU'A LA LIMITE REPRESENTEE PAR CETTE GRILLE ON SE TROUVAIT A UNE INTERSECTION DE VOIES PERMETTANT DE METTRE EN JEU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'APRES LA GRILLE, DEMOISELLE X... AVAIT A FRANCHIR UNE PETITE PLACE DE 6 A 8 METRES DE DIAMETRE ET QUE LA SORTIE D'UNE PLACE NE DONNE EGALEMENT PAS DROIT DE PRIORITE ;
QU'ELLE AJOUTE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PANNEAU INDICATEUR PERMETTANT AUX USAGERS D'ETRE FIXES SUR LEURS OBLIGATIONS, LE FAIT QUE LE PARC EN QUESTION A POUR DESTINATION D'ETRE UN LIEU D'AGREMENT ET NON UNE VOIE DESTINEE A COMPLETER LE RESEAU DES VOIES DE COMMUNICATION DE LA VILLE, LES CLOTURES DU PARC, LA CONFIGURATION DES LIEUX, LA SORTIE D'UNE PLACETTE JOUXTANT LE PARC, L'OBLIGATION D'ABORDER LA VOIE PUBLIQUE A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE AUTORISEE EN VILLE NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE DEMOISELLE X... ETAIT PRIORITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, LEDIT PARC ETANT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SES VOIES D'ACCES SE TROUVAIENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 24 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. N° 64-10407 DEMOISELLE X... C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 19 (1°), P 14
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AYANT CONTESTE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON ASSURE FRANCOIS X..., SUBIES PAR LA BELLE-SOEUR DE CELUI-CI, LA DAME X...- Y..., AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES FRERES ET SOEURS ET ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE OU DU CONDUCTEUR, LES CONSORTS X... AVAIENT, EN CAUSE D'APPEL, UNIQUEMENT DENIE L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, SOUTENANT QUE L'EXEMPLAIRE, DETENU PAR LA COMPAGNIE, N'ETAIT PAS VALABLE POUR NE PORTER LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE SUR UNE ANNEXE, ET QUE CELUI QU'ILS PRODUISAIENT ACCORDAIT PRECISEMENT LA GARANTIE QU'ILS REVENDIQUAIENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES PREUVES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A ADMIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, MAIS L'A CONSIDEREE COMME CADUQUE EN RAISON DE L'APPLICATION AUX CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS DES CONDITIONS DE GARANTIE MINIMA ACCEPTEES PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LESQUELLES ETENDENT LA GARANTIE NOTAMMENT AUX BELLES-SOEURS DE L'ASSURE ;
QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE UN MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 11 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 63-13459 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C / CONSORTS X... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS :
MM LYON-CAEN ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 15, 1°, P 11.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'Y A ETE PARTIE ;
QUE LE POURVOI DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL A ETE RENDU, COMME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN PRESENCE ET CONTRE LE SEUL MAIRE DE LA COMMUNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL ET QUE LA COMMUNE N'EST, A AUCUN MOMENT, INTERVENUE AUX DEBATS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-12 071. COMMUNE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE.
A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 22, P 18, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION PAR LAQUELLE PAUL Z... RECLAMAIT AUX EPOUX X... DONT IL AVAIT FAIT VALOIR LA VIGNE DE 1941 A 1954, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE DES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE AUCUN ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS D'EXPLOITATION N'EST INVOQUE, IL RESULTE QUE PAUL Z... S'EST CHARGE GRATUITEMENT D'EXPLOITER LA VIGNE D'YVETTE Y..., EPOUSE X... ;
QU'ELLE A DECIDE ENSUITE, SUR LE MOYEN DE PRESCRIPTION INVOQUE PAR LES EPOUX X..., QUE CETTE EXCEPTION, TIREE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EST FONDEE ;
QU'IL S'AGIT, EN EFFET, D'UNE DEMANDE DE FRAIS D'EXPLOITATION QUI SONT CALCULES PAR ANNEE CULTURALE ;
QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CINQ ANS EST DONC ACCOMPLIE POUR LES DIX ANNEES QUI ONT COURU DEPUIS 1941 ;
QU'AINSI ELLE A APPLIQUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE A UNE CREANCE DONT ELLE AVAIT PREALABLEMENT ADMIS L'INEXISTENCE ET A, EN CONSEQUENCE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 360 Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 559, P 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DUDIT JUGEMENT ETAIT IRREGULIERE, FAUTE D'AUTHENTIFICATION, A DEFAUT DE CELLE DU GREFFIER EN CHEF, PAR LA SIGNATURE DE L'HUISSIER, DE LA COPIE DU JUGEMENT JOINTE A L'EXPLOIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION SOLLICITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL LE JUGEMENT DOIT ETRE SIGNIFIE DANS SON INTEGRALITE ET DUMENT AUTHENTIFIE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, QUI PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE CONVERTIE EN DIVORCE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANNEES QUI NE COURT QUE DU JOUR OU LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENU DEFINITIF ET QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE FOND NE SE TROUVERAIENT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 DECEMBRE 1956, QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DUMENT SIGNE PAR L'HUISSIER CONTENAIT L'AFFIRMATION QUE LA COPIE SIGNIFIEE ETAIT BIEN CELLE DU SUSDIT JUGEMENT, QUE CES ENONCIATIONS FAISAIENT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT, QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10481 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT DE NUIT, Y... ARRETA SA VOITURE AUTOMOBILE A 80 CM DU BORD DROIT DE LA ROUTE, PHARES ALLUMES DANS LA POSITION CODE, ET EN SORTIT POUR ALLER RAMASSER UN GIBIER MORT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QUE X... QUI, VENANT EN SENS INVERSE, N'AVAIT APERCU Y... QU'AU DERNIER MOMENT, OBLIQUA SUR SA GAUCHE POUR L'EVITER MAIS VINT JETER SA VOITURE CONTRE LE CAMION DE Z..., ARRETE DERRIERE LA VOITURE DE Y..., EN ATTENDANT, POUR ENTREPRENDRE SON DEPASSEMENT, QUE X... FUT PASSE ;
QUE Y..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU VEHICULE DE X..., POUR AVOIR OMIS DE RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, ET POUR AVOIR, ETANT PIETON, TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AINSI QU'A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ET Z..., ET UNE CERTAINE SOMME A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, ASSIGNA SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DE CES DERNIERES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE SI, AU MOMENT OU X... A FAILLI HEURTER Y..., CE DERNIER, QUI TRAVERSAIT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSEE ETAIT PIETON, LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSISTAIT DANS LE FAIT, PAR Y..., D'AVOIR ABANDONNE SON VEHICULE ECLAIRE SUR LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'AVOIR IMMOBILISE SUR L'ACCOTEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE ;
QUE, SI CETTE PRECAUTION AVAIT ETE PRISE, L'ACCIDENT N'EUT PAS EU LIEU, LE CAMION DE Z... N'ETANT PLUS OBLIGE DE STATIONNER DERRIERE LE VEHICULE DE Y..., EN ATTENDANT QUE X... SOIT PASSE, AURAIT CONTINUE SA ROUTE, TANDIS QUE X..., NON GENE PAR UN VEHICULE ECLAIRE AURAIT APERCU LE PIETON ET, EN TOUT CAS, EN FAISANT SA MANOEUVRE SALVATRICE A GAUCHE, N'AURAIT PAS HEURTE LE CAMION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE GENERATRICE, LE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DE Y... SUR LA CHAUSSEE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREUR DEVAIT LA GARANTIE DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-11431 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A INSTITUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE SON Z... PAUL X... COMME LEGATAIRE UNIVERSEL LA VEILLE DE SON DECES ;
QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ACTE A PRECISE QUE LA TESTATRICE A PRIS LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QU'ELLE A FAIT COMPRENDRE AU NOTAIRE ET AUX TEMOINS ET QUE LUI-MEME A ECRIT LE TESTAMENT TEL QU'IL LUI A ETE INDIQUE PAR LA TESTATRICE, CELLE-CI AYANT, APRES LECTURE, DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET Y PERSEVERER COMME CONTENANT L'EXPRESSION EXACTE DE SES VOLONTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE TESTAMENT AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE DICTEE ENTRAINE LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ALORS QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC CERTIFIE AVOIR ACCOMPLIS JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'EN TOUT CAS IL FERAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QUI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE L'ARRET AFFIRME PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUE L'ACTE N'A PAS ETE DICTE, ET QU'EN TOUT CAS IL RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ACTE QUE CELUI-CI CONTENAIT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA TESTATRICE, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INDIQUEES AU NOTAIRE QUI A RELU L'ACTE QUE DAME Y... A DECLARE BIEN COMPRENDRE Y PERSEVERANT COMME CONTENANT L'EXPRESSION DE SES VOLONTES ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE NOTAIRE POUR L'ENONCE MEME DU LEGS - N'A PAS FAIT ETAT D'UNE DECLARATION ORALE - ;
QU'IL DECLARE QUE LA DAME X... A PRIS LES DISPOSITIONS QU'ELLE LUI A FAIT COMPRENDRE ET QUE CES EXPRESSIONS NE CONSTITUENT PAS UNE DICTEE RELEVE A BON DROIT QUE LE TESTATEUR DOIT ENONCER LUI-MEME ET DE FACON ORALE, SES DISPOSITIONS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR DE SIMPLES SIGNES, FUSSENT-ILS AUSSI EXPRESSIFS ET AUSSI PEU EQUIVOQUES QUE POSSIBLE ET QUE LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES CONDITIONS LEGALES DOIT RESULTER DE L'ACTE AUTHENTIQUE LUI-MEME ;
QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS QUI DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 758 PAUL X... C/ HENRI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TETREAU ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 353 (2°), P 281.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DAME Y... A FAIT CONSTRUIRE EN 1932 UNE MAISON A VILLENEUVE-SUR-LOT (LOT-ET-GARONNE), QU'ELLE L'A VENDUE LE 27 NOVEMBRE 1941 AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI LA LUI ONT DONNEE A BAIL LE 7 OCTOBRE 1942, QU'ELLE S'EST REMARIEE AVEC REMY Z... ET QUE, DEPUIS SON DECES, CELUI-CI EST TITULAIRE DU BAIL ;
QUE Z... A DEMANDE A DAME X..., DEVENUE VEUVE, L'EXECUTION DE TRAVAUX EN VUE DE L'ASSECHEMENT DE SA CAVE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL L'ONT SUCCESSIVEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE Z... QUI DEMANDAIT L'EXECUTION PAR LA BAILLERESSE DE SON OBLIGATION D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES AFIN D'ENTRETENIR LES LIEUX EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ILS ONT ETE LOUES, ALORS SURTOUT QUE LA NECESSITE DE CES REPARATIONS RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE N'AVOIR PAS NON PLIS REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS QUI INSISTAIT SUR LE FAIT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX, L'HUMIDITE DE LA CAVE AVAIT PRIS UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE ET ETAIT MEME DEVENUE DANGEREUSE, EN SORTE QUE LA BAILLERESSE DEMEURAIT GARANTE DE CETTE AGGRAVATION DU VICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QU'ELLE RELEVE QUE L'EXPERT A CONSTATE UN ECOULEMENT D'EAU ATTEIGNANT PLUSIEURS CENTIMETRES DE HAUTEUR - QUE CET ETAT DE CHOSES, DIT ENCORE L'EXPERT, EST TRES ANCIEN ET A DU SE REVELER LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE , LA PREUVE DE CETTE CIRCONSTANCE ETANT TIREE DE LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD QUI FUT CREUSE DANS LA CAVE A L'EFFET DE DRAINER LES EAUX Y CIRCULANT ;
QUE, PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL ECARTE NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET DENIE L'EXISTENCE D'UNE AGGRAVATION DU VICE INVOQUE ;
QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 10 640 Z... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR ALAIN X... FUT BLESSE, A L'OEIL, PAR UN SIFFLET QUE SON CAMARADE ALAIN Y..., ALORS LUI AUSSI MINEUR, FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE ;
QUE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA VICTIME, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A HENRI Y..., PERE D'ALAIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR ;
QUE, DEVENU MAJEUR, CELUI-CI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ALAIN Y... RESPONSABLE COMME GARDIEN DU SIFFLET, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CHOSE DENUEE DE TOUT DYNAMISME PROPRE, LE DOMMAGE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A SON FAIT MAIS A CELUI DE LA PERSONNE QUI LE MANIPULAIT, FAIT DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE POUVAIENT ETRE REPAREES, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'IL ETAIT LE RESULTAT D'UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE LE SIFFLET AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ;
QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-11403 Y... C / X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 630, P 472