Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT INSTALLE AU MAROC UN AN APRES LE MARIAGE, QUE SA FEMME, RETOURNEE EN FRANCE, AVAIT REFUSE DE LE REJOINDRE ENSUITE AU MAROC, ET QUE LA COUR N'AURAIT DONC PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT BIEN FIXE DANS CE DERNIER PAYS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SPECIALE ENTRE EPOUX Y... A ETRE EXECUTEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE X... NE POUVAIT RECEVOIR SA FEMME A CASABLANCA OU IL LOGEAIT CHEZ SA MERE ET DORMAIT SUR UN LIT DE CAMP, QU'IL A OFFERT SEULEMENT A SA FEMME UNE CHAMBRE MEUBLEE OU UNE CHAMBRE D'HOTEL ET NE L'A JAMAIS SOMMEE DE LE REJOINDRE, A PU EN DEDUIRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL NE SE TROUVAIT PAS A CASABLANCA ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 4 MARS 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, A POUR OBJET LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET SEULEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES MESURES D'EXECUTION QUI PEUVENT EN DECOULER A L'ETRANGER OU EN FRANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE APPLIQUE A CETTE ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-07 Bulletin 1962 II N. 506 p. 361 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-21 Bulletin 1966 I N. 193 p. 149 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A PROVISION CONTRE LE BUREAU D'ETUDES BECCI, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CELUI-CI ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRESENT POURVOI RELATIF A L'INSTANCE EN REFERE, MET LE BECCI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT, ASSUREUR DE LA SOCIETE GERON, ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS, AU VERSEMENT DE DIVERSES PROVISIONS DEMANDEES PAR LE MAITRE DE X... POUR REFECTION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SE PRONONCANT SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LE JUGE DES REFERES A PREJUGE DU PRINCIPAL ET EXCEDE SES POUVOIRS, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'ACCORDE AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL RESULTAIT DE L'ARTICLE 809 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE L'ARTICLE 73 DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178 DU DECRET N° 73 - 1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ACCORDER AU CREANCIER UNE PROVISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE NOTAMMENT QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE DENIER AUX VERSEMENTS PAR LUI EFFECTUES LE CARACTERE D'UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE, QUE RIEN NE LAISSANT PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE CE DERNIER, EXCLUSIVE DE GARANTIE, LES ALLEGATIONS DE LA MUTUELLE DU BATIMENT A CET EGARD N'ETAIENT PAS UN ELEMENT SERIEUX DE CONTESTATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION DE L'ASSUREUR A PROVISION DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-18 Bulletin 1976 III n. 72 p. 56 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 18 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974 A PRADIER, METAYER, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE LORSQU'IL A MOINS DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES, COMPORTE 5 HECTARES DE VIGNE, ET QUE LE TRAVAIL QUE RECLAME LA VIGNE NECESSITE DES TRAITEMENTS ET DES SOINS DONT SEULS SONT CAPABLES DES AGRICULTEURS AYANT COMPETENCE ET EXPERIENCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DAME X..., AGEE DE 64 ANS, QUI A TOUJOURS VECU EN VILLE AVEC SON MARI, DIRECTEUR DE BANQUE, AIT L'APTITUDE ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CELUI-CI, POUR DIRIGER ET EFFECTUER, DU JOUR AU LENDEMAIN, UNE CULTURE SPECIALISEE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE ENTENDAIT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIEL X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JEAN Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CHRISTIAN Y..., FILS DU BAILLEUR, QUI A ETE DELIVRE AU PRENEUR POUR LA DATE DE L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CAPACITE DU REPRENANT POUR PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, AFFIRMER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT DES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR EXERCER LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ET QUE CES CONNAISSANCES NE PERMETTAIENT PAS DE REVELER ENCORE DES QUALITES D'EXPLOITANT D'UN BIEN IMPORTANT ;
QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ET NON DANS L'AVENIR, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR ADMIS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POSSEDAIT PAS LES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR UNE EXPLOITATION IMPORTANTE, DECLARER QU'IL ACQUERRAIT CELLES-CI SUR LE FONDS REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI CHRISTIAN Y..., AGE DE 35 ANS, QUI A ETE AGENT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MACHINES AGRICOLES, NE S'EST PAS VERITABLEMENT CONSACRE, JUSQU'A UNE DATE RECENTE, A LA PROFESSION AGRICOLE, SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NE L'ONT CEPENDANT JAMAIS ELOIGNE DE CETTE PROFESSION ;
QU'IL A OBTENU EN 1974 LE BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE ET QU'IL DISPOSE DE CONNAISSANCES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES, DES CHOSES DE LA TERRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ETRANGERES A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT LES CAPACITES NECESSAIRES POUR PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DU DOMAINE REPRIS, OU IL DEMEURERAIT, ET DE SATISFAIRE AINSI AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-17 Bulletin 1960 IV N. 273 p. 217 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE DIVERSES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE D'UNE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, UNE SOUS-LOCATION DEROGATOIRE A LA PROHIBITION GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EST POSSIBLE SI ELLE PERMET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU RESTE DU DOMAINE ET SI ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABANDON DE JOUISSANCE CRITIQUE, NON SEULEMENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS SOUS-LOUE - MAIS ENCORE AVAIT PERMIS AUX Z... DE CONSACRER TOUS LEURS EFFORTS AU DOMAINE UTILE ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., VENUS EN 1971 AUX DROITS DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SE TROUVAIENT TENUS PAR L'AUTORISATION DE SOUS-LOCATION QUE CELLE-CI AVAIT CONSENTIE EN 1953 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, D'UNE PART, QUE, QUOIQUE LA PARCELLE AIT PRESENTE UNE DECLIVITE ET QUE SON SOL AIT ETE CAILLOUTEUX, IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CES INCONVENIENTS POURRAIENT ETRE PLUS FACILEMENT SURMONTES PAR UN SOUS-LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DISTANCE DE CETTE PARCELLE PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE NE PUISSE PERMETTRE UNE EXPLOITATION NORMALE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, VALABLEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 16 p. 13 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR SALEM AIT-AMER ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... LUI FONT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE TEXTE PRECITE DISPOSANT QUE L'AUTORITE PARENTALE PEUT ETRE DELEGUEE LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS RENVERSER L CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DES PERE ET MERE QU'ILS FOURNISSENT LA PREUVE DE FAITS PRECIS ETABLISSANT L'INTERET PAR EUX PORTE A LEUR FILS, LA LOI IMPOSANT, AU CONTRAIRE, AU DELEGATAIRE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTERET DES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT RELEVE QUE LA DERNIERE DEMANDE DE NOUVELLES, PRESENTEE PAR LA MERE, DATE DU 25 MAI 1970, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE, DE LEUR COTE, LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES PRECIS D'INTERET PORTES A LEUR ENFANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLIER, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS X..., A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DE ROUEN, PUIS A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS UNE INSTANCE QUI L'OPPOSAIT A D'AUTRES PARTIES UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RECUSER L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DE ROUEN ET DEMANDAIT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
QUE SE PREVALANT DE CETTE REQUETE, IL A CONCLU DEVANT LA COUR DE ROUEN A CE QU'IL SOIT SURSIS DANS L'AFFAIRE QUI L'OPPOSAIT AUX CONSORTS X... JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR SA REQUETE ;
ATTENDU QUE CARLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER SON DESSAISSISEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'UNE JURIDICTION SAISIE D'UNE CONTESTATION NE PEUT ETRE TENUE DE SURSEOIR AU JUGEMENT D'UN LITIGE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE CETTE OBLIGATION AU JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 46 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA RECLAMATION D'UN INTERESSE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT REFUS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU, STATUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 15, ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TOUTE LA COUR D'APPEL STATUE APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION QUE LE BATONNIER AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QUE L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE RESULTE PAS NON PLUS DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT ACQUIS, PAR JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 25 OCTOBRE 1971, UNE MAISON ENTOUREE D'UN JARDIN CLOS SUR TROIS COTES PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DE CETTE CLOTURE, LEURS VOISINS, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE REVENDICATION, AU MOTIF QUE, DU TITRE DES EPOUX X..., RESULTAIT UNE PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE EXCLUSIVE, DE NATURE A ECARTER LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL EXIGE UNE PREUVE DE PROPRIETE POUR CONTREDIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE QU'IL ETABLIT ET QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DE PROPRIETE TELLE QUE CELLE QUI A ETE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, EN FAVEUR DES EPOUX X..., NE SAURAIT JUSTIFIER LEUR ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL N'EXISTE AUCUNE MENTION D'UN MUR DE CLOTURE DANS LE TITRE DES EPOUX Y..., EN REVANCHE, LES TITRES DES EPOUX X... ET DE LEURS AUTEURS ENONCENT QUE LEUR TERRAIN EST ENTOURE SUR TROIS COTES DE MURS DE PIERRES SECHES, CE QUI CONSTITUE UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EXCLUSIVE, D'AILLEURS CONFORTEE PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 25 OCTOBRE 1971 QUI FAIT REFERENCE AU TITRE DE PROPRIETE DU SAISI, LEQUEL MENTIONNE QUE LES MURS APPARTIENNENT AU TERRAIN VENDU ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EXCLUSIVE QUI DECOULAIT DU TITRE DES EPOUX X..., DONT IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL FUT COMMUN AUX DEUX PARTIES, L'EMPORTAIT SUR LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-03 Bulletin 1973 III N. 459 p. 336 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, DOIT POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE YOHANNA Y..., AGEE DE 21 MOIS, FUT MORDUE PAR UN CHIEN APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... QU'ELLE SE TROUVAIT AVEC SA MERE DANS LA COUR DE LEUR FERME ;
QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE AUX EPOUX Z...
A... DES DIVERS PREJUDICES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Z... S'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LEUR RESPONSABILITE ET EN CONSEQUENCE DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES DANGERS INHERENTS A LA NATURE DES LIEUX QU'ELLE NE CONNAISSAIT QUE POUR Y ETRE VENUE UNE FOIS, DAME Y... ETAIT TENUE A L'EGARD DE SON ENFANT A UNE SURVEILLANCE D'AUTANT PLUS ATTENTIVE QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS ;
QUE L'ARRET, QUI AJOUTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT REVELENT QUE SI DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU DE VUE SA FILLE, ELLE AURAIT VU VENIR LE CHIEN ET AURAIT PU EVITER LE DOMMAGE, EN DEDUIT QUE SA PRESENCE A CET ENDROIT DE LA COUR DE LA FERME ET SON INATTENTION ETAIENT IMPREVISIBLES POUR LES PROPRIETAIRES DU CHIEN QUI N'ONT PU EVITER LE DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA MERE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE DAME Y... QUI ACCOMPAGNAIT LES DEUX PETITES FILLES DES EPOUX Z..., VENUES JOUER AVEC SA FILLE, AVAIT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE AUTORISEE A FRANCHIR AVEC ELLES LA PORTE DE LA COUR, LAQUELLE D'AILLEURS NE FERMAIT PAS, PUIS A LES SUIVRE JUSQU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT DEVAIT SE PRODUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-25 Bulletin 1968 II N. 35 p. 20 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-29 Bulletin 1969 II N. 131 p. 94 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POUR PARTIE INFIRMATIF QUE DANS UNE VILLE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE COMPRENANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION ET SUR UN PASSAGE PROTEGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LHUILLIER, CIRCULANT SUR LA VOIE MEDIANE, HEURTA ET RENVERSA EDWIGE X..., ALORS MINEURE, QUI VENANT DE LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET DESIRANT TRAVERSER LA CHAUSSEE S'Y ETAIT ENGAGEE EN COURANT, APRES LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE SUR LA VOIE DE GAUCHE QU'EDWIGE X... FUT BLESSEE ET QUE SA MERE, DAME Y..., EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SA FILLE A LHUILLIER ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ALPINA, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LHUILLIER, IL LUI EST FAIT GRIEF D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PIETON, EU RECOURS A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AUTRE PART, D'AVOIR APPRECIE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE SANS TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE S'ASSURER EN CAS DE DEPASSEMENT QU'AUCUN PIETON N'ETAIT ENGAGE SUR LE PASSAGE PREVU A SON INTENTION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONDUCTEURS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS, REGULIEREMENT ENGAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE DISPENSE PAS POUR AUTANT CEUX-CI D'OBSERVER LES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE MEME LORSQU'ILS UTILISENT UN PASSAGE PROTEGE, L'ARRET ENONCE QUE LA JEUNE FILLE QUI COURAIT DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE, N'A CERTAINEMENT PAS PRETE ATTENTION AUX VEHICULES VENANT SUR SA DROITE ET NOTAMMENT A CELUI DE LHUILLIER QUI SE TROUVAIT A PEU DE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI ELLE AVAIT PRIS CETTE PRECAUTION ELLE N'AURAIT PAS ENTREPRIS SA TRAVERSEE ;
QU'IL EN CONCLUT QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A CARACTERISER LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 204 p. 155 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 p. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LES DEBATS RELATIFS A CETTE MATIERE DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT, SELON LE POURVOI, ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, CE QUI EST PREVU A CET EGARD EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL, SAUF S'IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'EN 1968, X... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE DAME X... A DEMANDE UNE MAJORATION DE CETTE CONTRIBUTION, POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A PORTE A 2700 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE CET ARRET, IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, D'UNE PART, POUR L'ANNEE 1967, LE CHIFFRE DE 109607 FRANCS CORRESPONDAIT A SON REVENU IMPOSABLE, ET NON A SON REVENU BRUT GLOBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR L'ANNEE 1973, SON REVENU IMPOSABLE S'ETAIT ELEVE A 127000 FRANCS ET NON A 197000 FRANCS, DE SORTE QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES CHIFFRES ERRONES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DEJA ENONCE QUE, D'APRES SES DECLARATIONS FISCALES, X... AVAIT, EN 1967, UN REVENU BRUT GLOBAL DE 109607 FRANCS, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEDIT X..., QUI AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE BIEN QUE LE REVENU IMPOSABLE (DE X...) EN 1973 S'EST ELEVE A 127000 FRANCS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ET QUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M. N. 2 (1) p. 2 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A...
Z... A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, QUI ALLEGUE UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT DEMANDER QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE, ET DANS LE DELAI IMPERATIVEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXCLUANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SE SUBSTITUANT A TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE ;
QU'AINSI LA DEMANDE TARDIVE DES EPOUX A..., Y...
X... SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES AU JUGEMENT ;
QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT CONTINUE A S'IMPOSER AU SYNDIC, QUI RESTE TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR UN DELAI POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE LUI EN IMPARTIT AUCUN LORSQU'IL VEUT LA FAIRE CONSTATER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 21 JUIN 1971 QUI A MOTIVE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT QU'UNE SIMPLE SOMMATION, ALORS QUE SEUL UN COMMANDEMENT VERITABLE, QUI SUPPOSE UN TITRE EXECUTOIRE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN OEUVRE CETTE CLAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX SE REFERAIT AU BAIL AUTHENTIQUE, RECLAMAIT LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET NON REGLES, RAPPELAIT LES OBLIGATIONS DU BAIL VIOLEES PAR LE PRENEUR, ET PRECISAIT QUE LES BAILLEURS ENTENDAIENT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DONT IL MENTIONNAIT LE TEXTE INTEGRAL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CET ACTE NE LAISSAIT PAR SON CONTENU, AUCUN DOUTE SUR SA NATURE DE COMMANDEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 86 p.75 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAULIN, CONDUCTEUR D'UN TAXI APPARTENANT A CALIENDO, S'ETAIT ARRETE A 1,50 METRE OU 1,80 METRE DU BORD DU TROTTOIR DROIT D'UN BOULEVARD, POUR LAISSER DESCENDRE SON CLIENT LUBRANO, LORSQUE LE X... NINO, QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION, HEURTA LA PORTIERE DU VEHICULE QUE LUBRANO AVAIT OUVERTE POUR DESCENDRE ;
QUE NINO, BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LUBRANO, A PAULIN ET A CALIENDO, AINSI QU'A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE SOLEIL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT LA FAUTE DE LUBRANO, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU MOMENT OU LUBRANO AVAIT OUVERT LA PORTIERE, IL AVAIT PU LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES JUGES N'AURAIENT PAS RETENU QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT AU MOMENT OU LUBRANO DESCENDAIT DU TAXI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE X... AVAIT HEURTE LA PORTIERE AU MOMENT OU LUBRANO L'OUVRAIT ENTIEREMENT POUR DESCENDRE, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 39 DU CODE DE LA ROUTE, EN OUVRANT CETTE PORTIERE, SANS ETRE ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ALORS SURTOUT, QUE LA DISTANCE LAISSEE ENTRE LE TAXI ET LE TROTTOIR PERMETTAIT AU MOINS LA CIRCULATION DES VEHICULES A DEUX ROUES ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN DEPASSANT LE TAXI PAR LA DROITE, ALORS QUE LA SEULE EXCEPTION A LA REGLE DE L'OBLIGATION DE DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE, CONCERNAIT LE CAS DU VEHICULE QUI A SIGNALE SON DESIR DE TOURNER A GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A LAISSE UNE PART DU DOMMAGE A LA CHARGE DE NINO, EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE, ENONCE EXACTEMENT QUE LA REGLE DE DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU LE VEHICULE EST A L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-25 Bulletin 1966 II N. 407 p. 288 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-22 Bulletin 1969 II N. 20 p. 15 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-16 Bulletin 1975 II N. 265 p. 212 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES MENTIONS, ETE PRONONCE AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR DIFFERENTE, EN CE QUI CONCERNE DEUX MAGISTRATS, DE CELLE DES DEBATS ET DU DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET LE JUGEMENT PEUT ETRE PRONONCE ALORS QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1974 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, IL EN A ETE DELIBERE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 100 PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE B., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MARI LAISSAIT A SA FEMME LA CHARGE DU MENAGE, QU'IL DILAPIDAIT SES RESSOURCES ET AVAIT ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QU'IL DELAISSAIT SON FOYER, FAISAIT DES SCENES ET S'OPPOSAIT A CE QUE LES ENFANTS VOIENT LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, ENONCE QUE CES FAITS, QU'IL ANALYSE, SONT ETABLIS, ET QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DOIT ETRE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET D'OU IL RESULTE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ONT ETE ADOPTES, NOTAMMENT EN CE QU'IL RETENAIENT QUE LES SEVICES ET INJURES DONT B. S'ETAIT RENDU COUPABLE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR B., APRES AVOIR ENUMERE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS GRIEFS MANQUAIENT DE PREUVES SUFFISANTES ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE DANS SES CONCLUSIONS B. N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES GRIEFS ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE, A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 p.152 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 212 (1) p.178 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, PEU AVANT DE CROISER UN CAMION, KRAGEN, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SA FEMME, HEURTA UNE VACHE QUE SA PROPRIETAIRE DAME X... AVAIT LAISSE DIVAGUER SUR LA CHAUSSEE ;
QUE DU FAIT DU CHOC, LA VOITURE FUT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE ET S'IMMOBILISA DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
QU'UNE AUTOMOBILE DE TOURISME, QUI SUIVAIT CELLE DE KRAGEN, ET DONT LE CONDUCTEUR, PAUL Y..., ETAIT PASSE A L'ECLAIRAGE CODE, VINT HEURTER SUCCESSIVEMENT L'AUTOMOBILE DE KRAGEN ET LE CAMION ARRETE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ;
QUE KRAGEN ET SES PASSAGERS DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VEUVE X... ET A Y... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ;
QUE Y... ET SES PASSAGERS FORMERENT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS CONTRE VEUVE X... ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE KRAGEN ;
ATTENDU QUE VEUVE X... ET SON ASSUREUR L'ANCIENNE MUTUELLE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, EN RAISON DE SA FAUTE, LA PREMIERE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, ALORS QUE LA PRESENCE DU VEHICULE DE KRAGEN SUR LA CHAUSSEE N'AURAIT PAS CONSTITUE POUR Y..., GARDIEN DE SON PROPRE VEHICULE, UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE PAR CETTE DISPOSITION L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE, SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
QUE VEUVE X..., QUI NE DEMANDAIT PAS REPARATION D'UN DOMMAGE PAR ELLE SUBI, NE SAURAIT DES LORS S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE Y... ALORS QUE CE CONDUCTEUR AURAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE EN VENANT HEURTER LA VOITURE DE KRAGEN POUR N'AVOIR PAS ADAPTE SA VITESSE A SA VISIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT SINUEUSE ET QUE Y..., DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, A SOUDAINEMENT VU, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ET EN ARRIVANT SUR ELLE, LA VOITURE IMMOBILISEE ET NON ECLAIREE DE KRAGEN ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE Y..., QUI NE POUVAIT PREVOIR LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE, AVAIT ETE IMPUISSANT A EVITER LA COLLISION ET PAR CONSEQUENT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 38 p.29 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-21 Bulletin 1973 II N. 63 (2) p.49 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 175 (2) p.143 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 JANVIER 1969, BARTHES DE MONTFORT A CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONSTRUCTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES GLACIERS, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET A REMIS A LA SOCIETE GERANTE UN BILLET A ORDRE DE 55 000 FRANCS ;
QUE LA DIRECTRICE DES VENTES DE LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONSTRUCTION A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ACCEPTE UN VERSEMENT AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, SIGNATURE QUI DEVAIT INTERVENIR LE 2 AVRIL 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE DE L'APPARTEMENT ACHETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, TENDAIT SEULEMENT A CRITIQUER UNE EXECUTION DEFECTUEUSE, UNE NON-FINITION DE CERTAINS TRAVAUX, DES RETARDS ET UNE PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS NON A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFICIT DE SUPERFICIE, ET QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT Y... A EXAMINER LA CONFORMITE DES TRAVAUX, L'EVENTUALITE DE MALFACONS, TRAVAUX DE FINITION, RETARDS ET TROUBLES DE JOUISSANCE, L'EXPERT A OUTREPASSE SA MISSION EN RECHERCHANT LE PREJUDICE SUBI POUR INSUFFISANCE DE SUPERFICIE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DE L'ASSIGNATION QUI VISAIT A OBTENIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES SOCIETES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEFICIT DE SUPERFICIE ETAIT COMPRIS DANS LA DEMANDE ;
QU'EN SECOND LIEU, C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... L'EVALUATION DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DU DEFICIT DE SUPERFICIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LES DEUX SOCIETES A RESTITUER A BARTHES DE MONTFORT UN BILLET A ORDRE DEVENU SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES DEUX SOCIETES ONT SOULIGNE QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ACQUEREUR, ELLES AVAIENT REMIS LE BILLET A ORDRE LITIGIEUX AUX AUTORITES JUDICIAIRES QUI LE DETIENNENT DEPUIS LORS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE LES SOCIETES NE FONT VALOIR AUCUNE RAISON LES EMPECHANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU BILLET A ORDRE DEVENU SANS CAUSE, L'ACQUEREUR AYANT PAYE LA TOTALITE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEBRIE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL QU'IL A CONSENTI A DUCLAUD, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LES ATTESTATIONS DE DEUX VOISINS QUI CERTIFIENT QUE LE BIEN LOUE A TOUJOURS ETE BIEN ENTRETENU ET CLOTURE COMME LE PREVOYAIT LE BAIL ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES ATTESTATIONS DATEES DU 16 MARS 1974, POSTERIEURES AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DUCLAUD DEPOSEES LE 12 MARS 1974, SANS ENONCER QUE CES PIECES NOUVELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES A DEBRIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SENE, SON ASSURE, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LECLERC, ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, A CITE CE DERNIER ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE, SON ASSUREUR, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "SUR LE FOND, QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTIFIEE AU VU DES PIECES PRODUITES, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DES DEFENDEURS PERMET DE SUPPOSER QU'ILS N'ONT AUCUN ARGUMENT DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, D'Y FAIRE DROIT" ;
QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA DE DOCUMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 635 p. 482 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-06-13 Bulletin 1973 V N. 378 p. 341 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 44 (2) p. 34 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 14 p. (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., DESCENDUE D'UN AUTOBUS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE QUAND ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE BOUVIER, QUI ARRIVAIT A SA DROITE ;
QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE BOUVIER ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BOUVIER, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU "RECONNAITRE LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE", ET ALORS, SURTOUT, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT DU ETRE PROUVEE ET NON SEULEMENT PRESUMEE, COMME L'AURAIT ADMIS L'ARRET PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE D'UNE CHOSE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ET QUE CE DERNIER PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESITIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ET ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE CHAUSSEE RECTILIGNE ET QUE DAME X... AVAIT DEBOUCHE D'UN PAS RAPIDE DE DERRIERE L'AUTOBUS ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA VICTIME AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, SACHANT SA PRESENCE MASQUEE AUX USAGERS VENANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR BOUVIER PAR LA MASSE DE L'AUTOBUS ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT COMMENCE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS VU VENIR L'AUTOMOBILE ET DONC QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ASSUREE QU'ELLE POUVAIT ENTREPRENDRE SA TRAVERSEE SANS DANGER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LA FAUTE DE DAME X..., A PU SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE CETTE FAUTE EXONERAIT BOUVIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-14 Bulletin 1970 II N. 16 p. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 202 p. 154 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 119 p. 93 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-01 Bulletin 1975 II N. 237 p. 191 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, VALLET QUI MARCHAIT SUR UNE PISTE CYCLABLE LONGEANT UNE ROUTE FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR DE VELANY QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ;
QU'ILS FURENT L'UN ET L'AUTRE BLESSES ET QUE VALLET DEMANDA LA REPARATION DE SON PREJUDICE A VELANY QUI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PTT A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE VELANY SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'EN MARCHANT, SUR LA CHAUSSEE DE LA PISTE CYCLABLE, VALLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ACCOTEMENT BORDANT LA PISTE CYCLABLE DU COTE DE LA ROUTE ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'UN OU L'AUTRE DES ACCOTEMENTS BORDANT LA PISTE CYCABLE AIENT ETE NORMALEMENT PRATICABLES ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-16 Bulletin 1974 II N. 27 p. 21 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-27 Bulletin 1974 II N. 207 p. 173 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'EN VILLE ET A UNE INTERSECTION, UN CAR DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN TNL (DITE COMPAGNIE TNL), TOURNANT A DROITE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR LAQUELLE UN COULOIR DE CIRCULATION ETAIT RESERVE AUX VEHICULES DE CETTE COMPAGNIE, HEURTA L'ARRIERE D'UN FOURGON DE LA SOCIETE SUPERECO QUI ETAIT EN STATIONNEMENT ;
QUE CETTE SOCIETE A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA COMPAGNIE TNL ET QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LE PREPOSE DE LA COMPAGNIE TNL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ANGLE DES DEUX VOIES, LE FOURGON DE LA SOCIETE SUPERECO SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT INTERDIT, SON HAYON ETANT OUVERT, ET QUE CE VEHICULE GENAIT , A L'ANGLE DE DEUX ARTERES, LA CIRCULATION, PLUS PARTICULIEREMENT CELLE DU CAR APPELE A REINTEGRER LE COULOIR DE CIRCULATION LUI ETANT RESERVE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR DU CAR QU'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET POUR PERMETTRE A UN PASSANT COMPLAISANT DE PROCEDER AU RELEVAGE DU HAYON DU FOURGON PUIS QU'IL AVAIT REPRIS SA MARCHE EN AVANT SANS S'ETRE ASSURE QUE LEDIT HAYON AVAIT ETE EFFECTIVEMENT RELEVE ET QUE LE CAR DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR PASSER ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAR ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES L'AYANT AMENE A ECARTER LE CARACTERE CAUSAL DE LA FAUTE DU CHAUFFEUR DU FOURGON, LAQUELLE, BIEN QU'ANTERIEURE A CELLE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAR POUVAIT AVOIR CONCOURU AVEC CETTE DERNIERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLEET, PARTANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N. 521 p.373 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 6 p.4 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-04 Bulletin 1969 II N. 333 p.247 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46 (2) p.37 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-30 Bulletin 1971 II N. 145 p.99 (REJET)<br/>