Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X... A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR SUR UNE LARGEUR DE DIX CENTIMETRES, SERAIT DETRUITE PAR LE PROPRE AVEU DE L'INTERESSE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE CONSTITUE UN AVEU OPOSABLE A SON AUTEUR QU'A LA CONDITION ESSENTIELLE D'AVOIR ETE FAITE PAR CELUI-CI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET AVEC CONSCIENCE QU'ELLE POUVAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A SON PREJUDICE EN VALANT PREUVE A SON ENCONTRE, QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION, RETENUE COMME PRETENDU AVEU CONTRE X..., CONSISTAIT SEULEMENT EN UNE ALLEGATION INVOQUEE PAR LUI-MEME DANS SON ASSIGNATION, ET ETAIT, AU SURPLUS, TRES ANTERIEURE AU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT REVELE L'EXISTECE DU FAIT EMPORTANT PRESOMPTION DE PROPPRIETE D'UNE BANDE DE TERRAIN, DE SORTE QU'A TOUS EGARDS, CETTE DECLARATION NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU CONTREDISANT SCIEMMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LADITE PRESOMPTION ;
MAIS ATTENDU QQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LEQUEL, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AVAIT PRECISE " QUE LA FACADE NORD-EST DE SON GARAGE ETAIT CONSTRUITE A LA LIMITE EXACTE DES DEUX FONDS ET... QUE LE MUR DE CE GARAGE ETAIT CONTIGU A LA PROPRIETE Y... " ;
QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE EST DONC NOUVELLE ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT DU REMBOURSER, OUTRE LA MOITIE DE LA VALEUR DU MUR OU DE LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL IL EST BATI ;
MAIS ATTENDU QUE, S'ETANT REFERE A L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET AYANT DECLARE QUE " LA VALEUR, DONT L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE DOIT LE REMBOURSEMENT, EST LA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION ", LA COUR D'APPEL QUI A COMMIS UN EXPERT POUR PROCEDER A UNE TELLE EVALUATION, A NECESSAIREMENT CHARGE CET EXPERT DE RECHERCHER LE PRIX ACTUEL DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE LE MUR LITIGIEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-13. 001. X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1958, ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTIS LE 12 JUIN 1956 ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR ECARTER LA REGLE SUSVISEE, A DECLARER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACTE DU 12 JUIN 1956 " EST EN L'ESPECE UNE SIMPLE CONDITION DE FORME RELATIVE A LA PRODUCTION PAR LE VENDEUR D'UN TITRE DE PROPRIETE REGULIER AFFECTANT SEULEMENT L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LE RECU DU 28 AVRIL 1956 CONSTATE UNE VENTE FERME ET PARFAITE ET TEMOIGNE DE L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES ", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 DECEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-11. 877. EPOUX Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR :
M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 347 (1O), P. 284, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN 1954, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE COMMERCIALE LEVY R. & CIE A ETE COMPLETEMENT DETRUIT ;  QU'APRES AVOIR TOUCHE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE SOMME DE 35 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ET RESILIE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LEVY, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS QUE LEUR IMMEUBLE SINISTRE LEUR AURAIT PROCURE PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'INDEMNITE RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE LE REVENU DE L'IMPORTANT CAPITAL VERSE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ETAIT VENU COMPENSER LA PERTE SUBIE, ALORS D'UNE PART QUE LES REGLES DE LA COMPENSATION ETAIENT INAPPLICABLES, LES PARTIES N'ETANT PAS RECIPROQUEMENT DEBITRICES, ET QUE LE CAPITAL VERSE EN 1954 NE LIBERAIT PAS LA SOCIETE LEVY DE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LES BAILLEURS DE LA PERTE DE LOYERS, OBJET DE LEUR ASSIGNATION DU 16 MARS 1955, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES BAILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SUPPRIMER LADITE CREANCE A RAISON DE L'EMPLOI DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES SINISTRES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES LOYERS NON PERCUS ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER EN L'ESPECE, CETTE INDEMNITE AUX CONSORTS X..., A RETENU "QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS RECONSTRUIT L'IMMEUBLE ET NE LE RECONSTRUIRONT PAS CAR ILS ONT VENDU LE TERRAIN EN 1 1957" ET QU'ILS NE POUVAIENT "SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE" , DES LORS QU'EN PLACANT LES SOMMES VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DES LE MOIS DE MARS 1954, ILS S'ETAIENT ASSURES DES REVENUS AU MOINS EQUIVALENTS AUX LOYERS RECLAMES ;
QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION, EN DONNANT SIMPLEMENT AU TERME "COMPENSER. LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SUBI DE DOMMAGE EFFECTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REPARATION SPECIALE QU'ILS SOLLICITAIENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.231. CONSORTS X... C/ SOCIETE COMMERCIALE R. LEVY ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET VIDART. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 431, P. 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONJOINT SURVIVANT, MEME LORSQUE SON DROIT D'USUFRUIT A ETE CONVERTI EN RENTE VIAGERE, PEUT, COMME TOUT CO-PARTAGEANT, EXERCER CONTRE SON CO-HERITIER L'ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE REALISE ENTRE CE DERNIER ET LE DEFUNT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... LAISSAIT A SON DECES SA VEUVE ET UNE FILLE, DAME X..., NEE D'UN PREMIER MARIAGE ;
QU'IL AVAIT PROCEDE, AVEC SA FILLE, AU PARTAGE PARTIEL DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
QUE DAME X... AYANT DEMANDE QUE LA SUCCESSION DE SON PERE FUT PARTAGEE ET QUE L'USUFRUIT LEGAL DE DAME VEUVE Y... SOIT CONVERTI EN RENTE VIAGERE, CETTE DERNIERE PRETENDIT EXERCER UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE PARTIEL INTERVENU ENTRE SON MARI ET DAME X... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION FORMEE PAR DAME VEUVE Y..., L'ARRET RELEVE QU'EN RAISON DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE QU'IL ORDONNE ET EN VERTU DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME VEUVE Y... EST REPUTEE "N'AVOIR ETE, DEPUIS LE DECES" DE SON MARI, "QUE CREANCIERE D'UNE RENTE VIAGERE ET NON SUCCESSEUR IRREGULIER ET CO-PARTAGEANTE" ET "N'A AUCUNE QUALITE... POUREXERCER UNE ACTION EN RESCISION DE PARTAGE QUI SE TROUVAIT DANS LE PATRIMOINE DU DE CUJUS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MALGRE LA CONVERSION ORDONNEE, DAME VEUVE Y... CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER UN SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE POUR LES OBJETS ET DROITS DE LA SUCCESSION OMIS, L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.523. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET N 581291 DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE, EN CAS D'APPEL, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PESENTER DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNA ISSANCE DES OBSERVATIONS FAITES ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET RENDU, APRES RENVOI, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA DAME GILBERT AIT ETE INVITEE A PESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRE NDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESEN TEES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;
EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION T ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 6112674 DAME GILBERT C CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : AMOR - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 708, P 518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, APRES PLUSIEURS AJOURNEMENTS, LE 13 JANVIER 1962, A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR Y... ET DE L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1960 L'AUTORISANT A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION POUR LE 7 JANVIER 1961, ALORS QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS D'UN AN ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE ET QU'AINSI LE DELAI DE SURSIS, PREVU PAR L'ARTICLE 238-9 DU CODE CIVIL, AURAIT ETE DEPASSE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, SI L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1960 AVAIT AUTORISE MARIA A FAIRE CITER SA FEMME EN CONCILIATION POUR LE 7 JANVIER 1961 ET SI DAME Y... AVAIT ETE CITEE POUR CETTE DATE CE N'ETAIT QUE LE 14 JANVIER 1961 QUE LES EPOUX X..., EN REALITE, COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUI AVAIT RENDU, CE JOUR-LA, LA PREMIERE DES ORDONNANCES D'AJOURNEMENT, RAPPELEES DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
QU'AINSI L'ARRET, QUI ENONCE QUE LADITE ORDONNANCE A ETE RENDUE DANS LE DELAI D 'UN AN, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 63-12-048. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET MARTI N-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIE NDRA LE NOM DES JUGES, ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE, AU BESOIN, RELEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION A STATUE "A LA MAJORITE";
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-50-098. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.
MEME ESPECE : 4 DECEMBRE 1964. CASSATION. NO 59-50-099. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 323 (2), P. 228 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENT LE PLUS PROCHE SA SOEUR DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION ", CLAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT INTERPRETEE COMME TRADUISANT LA VOLONTE DU DE CUJUS D'EXCLURE L'ETAT LUI-MEME ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A LA NULLITE DE LA CLAUSE D'EXHEREDATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DISPOSITION GENERALE PRISE PAR LE DE CUJUS VISANT, NON SEULEMENT SES PARENTS, MAIS L'ETAT, " AURAIT POUR RESULTAT DE RENDRE INTRANSMISSIBLE LA PARTIE DE L'HERITAGE DONT LE DE CUJUS N'A PAS DISPOSE " ;
ATTENDU QUE LA CLAUSE D'EXHEREDATION, VALABLE DANS LA MESURE OU ELLECONCERNAIT LES PARENTS DE X..., ETAIT NULLE A L'EGARD DE L'ETAT, LE TESTATEUR NE POUVANT, PAR UNE EXHEREDATION PURE ET SIMPLE, ET SANS DESIGNER DE LEGATAIRES, FAIRE ECHEC AUX DROITS DE L'ETAT ;
QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA CLAUSE DANS SON ENSEMBLE ET EN OUVRANT AINSI LES DROITS DES HERITIERS AB INTESTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 28 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63. 11. 221. MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES DOMAINES) C / EPOUX Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LABBE.
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Angers le 28 janvier 1963 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X..., A CONDAMNE Y... A LEUR RENDRE, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET REMISE EN ETAT, LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS ETABLIS SUR UN TERRAIN QU'IL PRETEND LUI APPARTENIR, MAIS QUI DEPENDRAIENT, A TITRE DE PARTIE COMMUNE, D'UN CORPS D'IMMEUBLE DONT SES ADVERSAIRES SONT CO-PROPRIETAIRES ;
QUE SELON LE MOYEN, LE DROIT DE PASSAGE ET D'USAGE LITIGIEUX, PRESENTANT UN CARACTERE DISCONTINU, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE S'IL REPOSAIT SUR UN TITRE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A EXPRESSEMENT RELEVE, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, QUE LES EPOUX X... " FONDENT LEUR ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE " DE LA CAVE ET DES WATER-CLOSETS ET QU'ILS N'INVOQUENT L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE ;
QUE LES JUGES DU FAIT N'AVAIENT PAS, DANS CES CONDITIONS, A SE REFERER A UN TITRE ET QU'ILS ONT JUSTEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES LORS QU'ILS AVAIENT RECONNU LA REGULARITE DE LA POSSESSION ;
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... S'OPPOSAIT A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE AU PROFIT DE Y... ET QUE CETTE CONSTATATION LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DU DROIT DE PROPRIETE ;
QU'EN EFFET, EN S'EXPRIMANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, D'UNE PART, CARACTERISE LA POSSESSION DES EPOUX X..., EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE LA NATURE DES DROITS PRIVATIFS OU COMMUNS DES PARTIES, RESSORTISSANT AU PETITOIRE, DEMEURAIT ENTIERE, QUE CES DEUX PROPOSITIONS NE SONT EN RIEN INCONCILIABLES ;
QU'ENFIN, LOIN D'AVOIR OMIS, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DE PRECISER LA DATE DU TROUBLE ET LA DUREE DE LA POSSESSION UTILE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y... A CLOTURE LES WATER-CLOSETS LE 14 JUILLET 1959 ET QU'IL NE CONTESTE PAS QUE X... OU SES AUTEURS LES " POSSEDAIENT PAISIBLEMENT, PUBLIQUEMENT ET DEPUIS PLUS D'UN AN " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 097. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RICHE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", A PAYER AUDIT PEREZ UNE SOMME DE 210. 874, 62 NF, A SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE ET EN FAISANT ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE " QUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE A VERSEE AUX DEBATS ", DECLARE QUE " LES CONDAMNATIONS PRONONCEES IN SOLIDUM CONTRE X... ET LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", NE POURRONT S'EXERCER A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE QUE DANS LA LIMITE DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS OU 10. 000 NF, Y COMPRIS LES FRAIS, TELLE QU'ELLE EST PRECISEE DANS LA POLICE SOUSCRITE LE 16 SEPTEMBRE 1947 " ;
QU'EN APPORTANT UNE TELLE RESTRICTION AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE SON ARRET ANTERIEUR, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 370. X...C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED " ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM, TALAMON, TETRAU, ET GOUTET. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1958. BULL. 1958, II, NO 549, P. 360 ;
6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, P. 109 ET LES ARRETS CITES. 65 9501 0 51 006 3
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X...AYANT MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1954 UN GARCON PRENOMME PHILIPPE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE Y... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT INVOQUE PAR DEMOISELLE X...A L'APPUI DE SA DEMANDE ET EFFECTUE PAR LE PERE PRETENDU POUR PAYER LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT " DE PRINCIPE " QUE LA PARTICIPATION A UNE TELLE DEPENSE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, 5O, SUSMENTIONNE, ET QU'AU SURPLUS, " LES ELEMENTS DU DOSSIER " QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT QUE LA SOMME VERSEE N'ETAIT PAS SEULEMENT DESTINEE A PAYER LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURES LES TERMES " CLAIRS ET PRECIS " DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ETABLISSANT QUE LE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR Y... EN QUALITE DE PERE, LE CARACTERE CLANDESTIN DE CE VERSEMENT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'ANIMUS PATRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ENQUETE... CARACTERISENT LE SENS ET LA PORTEE DU DON FAIT PAR Y..., SANS QU'APPARAISSE... NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS PATRIS EXIGE PAR L'ARTICLE 340, 5O DU CODE CIVIL... " ;
QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LESQUELS N'ONT PAS ETE DENATURES, NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE Y... AIT AGI EN QUALITE DE PERE DE L'ENFANT EN REMETTANT UNE SOMME D'ARGENT A DEMOISELLE X..., ET DES LORS, SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-10. 670. DEMOISELLE X...C / Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : M. BORE ET M. LE BRET.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NO 62-12. 151 ET 62-12. 457 FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 62-12. 151 ET DU POURVOI NO 62-12. 457 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DU MOULIN PAILLARD, AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR LE LOIR, ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE DU MOULIN RONSARD, SITUE EN AMONT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833, QUI PRESCRIVAIT LA POSE DE MADRIERS MOBILES A LA CRETE DU MOULIN PAILLARD, MAIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT REGLEMENT PAR UN REGLEMENT PREFECTORAL DE 1913 ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 AVRIL 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12. 151. CONSORTS X... C / Y... ET AUTRE. NO 62-12. 457. SOCIETE " LE FIBRO-CIMENT " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COUTARD, DESACHE ET HUBERT-HENRY.
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE " ;
QUE LE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERRSSEE EN PERSONNE ;
ATTENDU QU'UN AVOCAT AYANT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECLARATION SUIVANT LAQUELLE " A LA REQUETE " DE X..., IL ENONCAIT QU'ETAIT CONTESTEE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT LA CONTESTATION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL INCOMBAIT AU RECLAMANT DE DILIGENTER PERSONNELLEMENT SA CONTESTATION ET, QU'EN LA CIRCONSTANCE, SON AVOCAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR FAIRE, AU GREFFE, LADITE DECLARATION ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 64-60. 011. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-60. 012.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EST DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA DENONCIATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 64-60. 030. S. A. MASSON FILS C / X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 407, P. 307.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR , POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE DEUX DES GRIEFS ARTICULES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT DEJA ETE INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DONT LE MARI S'ETAIT DESISTE ET QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR CE DESISTEMENT, ALORS QUE LE PARDON D'UN EPOUX N'IMPLIQUANT PAS , A LUI SEUL, LA RECONCILIATION, NE POUVAIT EMPECHER CELUI-CI DE SE PREVALOIR DE GRIEFS DEJA FORMULES AU COURS DE LA PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT RECONNU DANS SA CORRESPONDANCE LE MAL FONDE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11.452. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUCUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1956, X..., QUI EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE SALARIE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE TEMPS QU'IL CONSACRAIT RESPECTIVEMENT A SES DEUX ACTIVITES, RELEVE QUE LES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA PROFESSION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AVAIENT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ETE LEGEREMENT SUPERIEURS A SES SALAIRES, MAIS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES, POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, AIENT ETE SUPERIEURS A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, EN SORTE QUE " LES REVENUS DES DEUX ACTIVITES SERAIENT PRESQUE A EGALITE " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DUBITATIFS SINON CONTRADICTOIRES, NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR LAQUELLE DES DEUX ACTIVITES ETAIT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 6 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50. 235. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 137, P. 91 ;
17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 373, P. 270 ;
4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 558, P. 403 ;
5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 807, P. 603.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE MAINTIENT CETTE ALLOCATION LORSQUE LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN, DEUX OU TROIS ENFANTS DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;
QUE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT, D'UNE PART, QUE PEUVENT EGALEMENT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LES ALLOCATAIRES DONT LA CONJOINTE, ANCIENNE FONCTIONNAIRE, ET MERE DE TROIS ENFANTS BENEFICIE D'UNE PENSION AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE D'ACCIDE^T DE TRAVAIL PEUVENT SE CUMULER JUSQU'A LA LIMITE FIXEE PAR CET ARTICLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LA PENSION DE LA DAME X..., FUT-ELLE UN REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE, A DIT QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION ETAIT DUE A DAME X... EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUI, S'IL APPORTE DES LIMITATIONS AU CUMUL DU SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION, NE L'APPORTE QUE DANS LE CAS OU LES FAMILLES ONT UN OU DEUX ENFANTS A CHARGE, ET NON, COMME EN L'ESPECE, QUAND IL EXISTE TROIS ENFANTS A CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS REGLEMENTANT A LA FOIS LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET LES LIMITES DE CE DROIT ;
QUE S'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE DAME X... PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, BIEN QUE SA PENSION DE RETRAITE SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACTIVITE SALARIEE QU'ELLE A EXERCEE ELLE NE SAURAIT ECHAPPER AUX LIMITATIONS DE CUMUL PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN :
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 62-11.047. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M.TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 12, P. 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DE PERTUIS FUT CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES SUR UNE JETEE DE CANNES ;
QUE DE NOMBREUX SPECTATEURS AVAIENT PRIS PLACE SUR LA DIGUE SURELEVEE LONGEANT LA JETEE ;
QUE L'EMBRASEMENT SOUDAIN DE PIECES D'ARTIFICES A PROXIMITE DES SPECTATEURS CAUSA UNE PANIQUE AU COURS DE LAQUELLE X... FUT BOUSCULE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL ASSIGNA LA SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DE PYROTECHNIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE POINT S'ASSURER, PREALABLEMENT A LA MISE A FEU, QUE LE DISPOSITIF DE SECURITE ETAIT BIEN EN PLACE, ALORS QU'EN METTANT A SA CHARGE L'OBLIGATION DE VERIFIER LES MESURES DE POLICE QUI INCOMBAIENT A LA VILLE, L'ARRET AURAIT ATTRIBUE A TORT UNE FAUTE A L'ENTREPRISE, QUI N'AVAIT QUE " L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DE FAIRE PARTIR SES PIECES SANS QUE LEUR EXPLOSION ATTEIGNE LES SPECTATEURS " ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU PUBLIC L'ACCES DE LA DIGUE OU ETAIENT INSTALLES LES PIECES D'ARTIFICES, L'ARRET RELEVE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AVAIT ALLUME LES ENGINS A PROXIMITE D'UNE FOULE NOMBREUSE, SE TENANT SUR UNE DIGUE TRES ETROITE ET SANS APPUI ET QUE LEUR EXPLOSION SOUDAINE, PROVOQUANT UNE PANIQUE, AVAIT CAUSE LA CHUTE DE X... ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER LE SPECTACLE, QUI DEVAIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT, AVAIT, SUR LE PLAN DELICTUEL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12.409. SOCIETE FRANCAISE DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DE PERTUIS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, N° 124, P. 80 ;
16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 676, P. 460 ;
25 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 678, P. 506.
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ;
QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FUT BLESSEE ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE " LA PARTICIPATION ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT, ELLE-MEME, DECLARE QUE, BIEN QU'ELLE NE PUT PRECISER LA VITESSE DE LA VOITURE, CELLE-CI ROULAIT A ALLURE REDUITE ET QUE, PAR SUITE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'AUTRE PART, SANS LE CONTESTER, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU DE Y... ET QUE LA VOITURE DE CELUI-CI, APRES AVOIR DERAPE SUR LE VERGLAS, AVAIT ENCORE PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE SUR LE BAS-COTE HERBEUX, AVANT DE HEURTER UN ARBRE ;
QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION, QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR LA PRESENCE DU VERGLAS, ALLAIT ENCORE TROP VITE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA DIRECTION ;
QU'EN DEDUISANT, DES LORS, DE LEURS ENONCIATIONS, QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11.804. DAME X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636, P. 444. 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 396, P. 282. 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 659, P. 492. 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 388, P. 293. 11 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 263, P. 182.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1952 CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT DES TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR DAL PONTE DEVAIT EFFECTUER POUR LE COMPTE DE GIBOIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES ETAIENT AUTRES QUE CELLES INITIALEMENT PREVUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE "GIBOIN ETANT PROPRIETAIRE DU SOL, LE PRIX ETANT ARRETE A 1.400.000 FRANCS ET KES PLANS ET DEVIS AYANT ETE DRESSES PAR L'ARCHITECTE CARO, QUI A EFFECTIVEMENT SURVEILLE LES TRAVAUX, VERIFIE LES MEMOIRES DE DAL PONTE, CE QUI SUPPOSE UN TRAVAIL EN COMMUN SUR DES PLANS UNIQUES" ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS S ETRE PRONONCEE SUR LE MODE D'EVALUATION DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT AU FORFAIT DU 20 MARS 1952, METT ANT AINSI LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISCUTER LEURS COMPTES, DEVANT L'AVOUE COMMIS POUR LES ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE GIBOIN APPELANT PRINCIPAL, FAISAIT "GRIEF A L'EXPERTISE DILIGENTEE SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, D'AVOIR MECONNU LE FAIT QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES DE 1948 A 1952 L'AVAIENT ETE SOUS LE REGIME DES PRIX DE SERIE, LES TRAVAUX EXECUTES DEPUIS 1952 L'AVAIENT ETE A FORFAIT POUR LE PRIX DE 1.400.000 FRANCS" ;
ATTENDU AINSI, QU'ETANT EXCLUSIVEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES TRAVAUX POSTERIEURS AU 20 MARS 1952, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION DES TRAVAUX ANTERIEURS, TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DOIT ENCORE ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 61-11.307. DAL ONTE C/ GIBOIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CONDITION POTESTATIVE NE VICIE LE CONTRAT QUE SI LE DEBITEUR CONSERVE LA FACULTE DE NE PAS EXECUTER ;
ATTENDU QUE LEVOIVENEL A PROMIS A LEDRU DE LUI DONNER A BAIL DIVERS LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ETANT CONVENU QUE LE LOYER SERAIT FIXE PAR EXPERT X... DE L'ACCORD DES PARTIES ;
QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE BAILLEUR A L'EXECUTION DE SA PROMESSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECHARGE LEVOIVENEL DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE LA PRMESSE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 13 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11.685. LEDRU C/ LEVOIVENEL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 192, P. 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 12 OCTOBRE 1955, TESTE A PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X..., CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE CITROEN, D'UNE VOITURE-TYPE D.S. 19, ET VERSA, LE MEME JOUR, AUXDITS ETABLISSEMENTS, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS ANCIENS, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE CETTE VOITURE ;
QUE LA COMMANDE AYANT ETE EN NOVEMBRE 1957 RESILIEE PAR LA SOCIETE CITROEN, TESTE RECLAMA AUX ETABLISSEMENTS X... LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE, ET QUE, SUR LEUR REFUS, IL LES ASSIGNA EN JUSTICE AUX FINS D'OBTENIR CE REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE CONTRAT COMME RESILIE PAR LA SOCIETE CITROEN, QUE CETTE RESILIATION, BIEN QU'EMANANT D'UN TIERS AUDIT CONTRAT, ETAIT OPPOSABLE AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR DES QU'ELLE ETAIT INTERVENUE EN APPLICATION DE CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES LE CONTRAT SE REFERAIT, ALORS QU'UNE CONVENTION NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET QU'EN ADMETTANT QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LA SOCIETE CITROEN AIT ETE OPPOSABLE AUX FRERES X..., CEUX-CI CONSERVAIENT TOUS LEURS DROITS A INDEMNITE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA RESILIATION PAR UN TIERS AVAIT ETE MOTIVEE PAR UNE VIOLATION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE CITROEN AU FUTUR ACHETEUR AUX TERMES DU BON DE COMMANDE, CELUI-CI N'EN STIPULAIT PAS MOINS QUE L'ACHETEUR SE SOUMETTRAIT AUX CONDITIONS GENERALES DES VENTES DE VEHICULES CITROEN EFFECTUEES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE CETTE MARQUE, DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE REMIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LE CONCESSIONNAIRE, LUI-MEME ETAIT DONC NECESSAIREMENT SOUMIS A CES CONDITIONS, ET QUE LA RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE CITROEN EXCIPANT DE L'UNE DESDITES CONDITIONS, A ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI LIAIT LES ETABLISSEMENTS X... A TESTE ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE TESTE, DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS ET LA RETENUE DE L'ACOMPTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 61-12.455. CONSORTS X... C/ TESTE. PRESIDENT: M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : LINDON. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1948 LEON A CHARGE LE PARI MUTUEL URBAIN DE TRANSMETTRE UN PARI POUR LA REUNION DU 5 AVRIL 1948 A L'HIPPODROME DE SAINT-CLOUD ;
QUE CETTE TRANSMISSION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, LE P.M.U. OFFRIT LE REMBOURSEMENT DE L'ENJEU, MAIS REFUSA PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU GAIN MANQUE INDIQUANT QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ACCOMPLIR SON MANDAT EN RAISON DE LA RUPTURE DES LIGNES TELEPHONIQUES ENTRE PARIS ET SAINT-CLOUD, CAUSEE PAR UN ORAGE SURVENU DANS LA NUIT DU 4 AU 5 AVRIL ET QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'ENTRER EN LIAISON AVEC LE CHAMP DE COURSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU P.M.U. AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA RUPTURE DES CABLES TELEPHONIQUES AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IRRESISTIBLE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE LIAISON AVEC L'HIPPODROME, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE A LA DEFAILLANCE DES COMMUNICATIONS PAR TELEPHONE, SANS TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION LEGALE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE P.M.U. DE TRANSMETTRE EN MEME TEMPS LES PARIS SIMPLES ET PAR REPORT, ET SANS RECHERCHER S'IL ETAIT POSSIBLE A CET ORGANISME DE PREVENIR LEON DES DIFFICULTES RENCONTREES, OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU P.M.U. PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT A RELEVE L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER A LA SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS PAR FIL AU MOYEN D'UNE INITIATIVE PRISE AU COURS DE LA REUNION HIPPIQUE, IL A PRECISE QUE LE P.M.U. AURAIT PU "METTRE A PROFIT LA MATINEE DU 5 AVRIL POUR ORGANISER AVEC METHODE UN DISPOSITIF QUI LUI AURAIT PERMIS DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS A L'EGARD DES PARIEURS" ;
QU'AINSI EN ENONCANT QUE L'EXPERT X... "EXAMINE SUCCESSIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS DE FORTUNE" ET CONCLU "QU'ILS EUSSENT ETE INEFFICACES", MAIS QU'IL N'ETAIT "PAS DEMONTRE QUE CES MOYENS ETAIENT LES SEULS POSSIBLES", L'ARRET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE P.M.U. "NE JUSTIFIE D'AUCUNE TENTATIVE , D'AUCUNE DEMANDE, EN UN MOT D'AUCUNE DILIGENCE PRECISE ET DETERMINEE POUR SE METTRE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'HIPPODROME... ET ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT", SE BORNANT A AFFIRMER L'INEFFICACITE DE MOYENS DE FORTUNE, QU'IL N'A PAS CHERCHE A UTILISER ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE MANDATAIRE, ET QUE, LA DECISION SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR CES SEULS MOTIFS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DIFFERENTES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.656. SOCIETE "LE PARI MUTUEL URBAIN" ET AUTRES C/ LEON. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 59, P. 50.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A MARSEILLE, AYANT EMPRUNTE A JAMES UNE SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER "LE JOUR DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION INSEREE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT PUREMENT POTESTATIVE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE FIXE UN TERME POUR LE PAYEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ESPECE UN TERME, INCERTAIN PEUT-ETRE QUANT A SA REALISATION, MAIS CERTAIN QUANT A SON EXISTENCE, AVAIT BIEN ETE STIPULE, ET QU'EN OUTRE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE MAIS MIXTE, SA REALISATION DEPENDANT DES VOLONTES TOUT A LA FOIS DU DEBITEUR ET D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A TTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST "POUVAIT SEULE DECIDER DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE" ;
QU'IL AJOUTE QUE "L'INTERET DE CETTE SOCIETE ETAIT, AINSI QU'ELLE L'A MONTRE, DE DONNER CES APPARTEMENTS ET MAGASINS EN LOCATION CE QUI LUI PROCURAIT DE SUBSTANTIELS BENEFICES" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DES CONTRATS QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES ARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE A EXECUTER SON OBLIGATION DANS UN DELAI DETERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 60-13.781. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SUD-EST C/JAMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962. BULL. 1962. I. NO 326, P. 287.