Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'élections municipales, M. X..., maire sortant, a fait diffuser un tract mettant en cause la gestion de son prédécesseur M. Y... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ;
Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins de 3 mois entre la distribution du tract et l'assignation, et que l'allégation contenue dans le tract constituait un fait précis de nature à compromettre la considération et l'honneur de l'ancien maire, M. Y... ; qu'en accueillant l'action en diffamation envers un citoyen ayant été chargé d'un mandat public à raison des fonctions alors exercées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE les juridictions civiles incompétentes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31, p. 15 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991), que M. X... a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande alors que la loi du 6 juillet 1990, organisant un régime de solidarité nationale appelé à garantir les victimes injustement frappées par le sort ne pouvant être à l'origine de leur dommage, visant les victimes de la délinquance, prise comme un risque de la société et la mise en oeuvre de ce régime exigeant que les victimes se trouvent dans une situation leur permettant de solliciter le bénéfice de cette solidarité, la Commission, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la victime, elle-même délinquante, se trouvait incarcérée lors des faits, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la Commission a décidé que la loi du 6 juillet 1990 n'excluait pas de son champ d'application une victime placée en détention lors des faits dont est résulté son préjudice ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 avril 1984 les époux X... ont souscrit auprès de la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) une offre de prêt pour l'acquisition d'une pompe à chaleur, d'un montant total de 80 000 francs remboursable en cinquante échéances de 1 258 francs chacune ; qu'à compter du 30 avril 1986, ils se sont acquittés irrégulièrement de leurs engagements et que le 9 mars 1988 ils ont été mis en demeure de payer l'arriéré des échéances impayées et celles à échoir, en raison de la déchéance du terme ; que le 21 mars 1990, la société UFITH, faisant état de remboursements impayés à compter du mois d'août 1988, a assigné ses débiteurs en paiement des sommes contractuellement dues ; que les époux X... ont opposé la forclusion de l'action ;
Attendu que la société UFITH fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1991) de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, que le délai pour agir de 2 ans est un délai préfix, insusceptible de suspension ou d'interruption, dont le point de départ se trouve être la date d'échéance du paiement réclamé, qu'ainsi la cour d'appel, en fixant le point de départ du délai de forclusion au 9 mars 1988, date de la première mise en demeure, alors que la société UFITH réclamait paiement des échéances impayées à compter d'août 1988, a violé par fausse interprétation le texte précité ;
Mais attendu que les juges du second degré ont fait une exacte application du texte invoqué en énonçant que la société UFITH ne pouvait se prévaloir utilement d'exigibilités successives dès lors qu'elle avait elle-même et précédemment invoqué la déchéance du terme ; qu'ils ont encore justement énoncé qu'admettre que le créancier puisse agir par une réduction de sa demande à des échéances postérieures conduirait à lui laisser la maîtrise arbitraire du délai de forclusion, alors que la loi et les textes subséquents visent la protection du consommateur et donc des débiteurs ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'action avait été introduite plus de 2 ans après la date de résiliation du contrat résultant de la mise en demeure du 9 mars 1988, a décidé que la société UFITH était forclose à la date de son assignation du 21 mars 1990 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-20, Bulletin 1993, I, n° 28, p. 18 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police un tract reproduisant un article de presse de Z... et mettant en cause X... ; que X... s'estimant diffamée a demandé à Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande alors que, d'une part, il résultait des trois constats d'huissiers réalisés dans différents commissariats que les affiches étaient apposées dans les voies d'accès menant aux salles réservées au personnel et qu'en relevant que les affiches ne faisaient l'objet d'aucune publicité, la cour d'appel aurait dénaturé les procès verbaux dressés par les huissiers, alors que, d'autre part, en constatant que dans la plupart des cas l'écrit diffamatoire n'était pas apposé dans des locaux accessibles au public, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, l'écrit constituant en tout état de cause une diffamation simple relevant de l'article R. 26-11 du Code pénal et ouvrant à ce titre la voie de la réparation civile à la victime, la cour d'appel aurait violé à nouveau l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la diffamation suppose une publicité qui n'est légalement constatée, en ce qui concerne les affiches, que s'il est établi que celles-ci ont été exposées à la vue du public, l'arrêt constate que les tracts litigieux, qui concernent la défense d'intérêts professionnels, ont été portés à la connaissance des personnels de la police nationale représentant une même communauté d'intérêts par la voie d'affichage dans les lieux et sur les emplacements destinés à l'information syndicale, qu'il ne résulte pas des constats d'huissiers de justice que lesdites affiches ont été posées dans la partie accessible au public des locaux de police, qu'il est au contraire expressément indiqué qu'elles se trouvaient dans les vestiaires, salles de repos ou salles d'appel, par nature réservées à l'usage exclusif du personnel de police ; que c'est par suite hors de toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient qu'il n'est pas prouvé que les affiches aient été exposées à la vue du public ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que X... qui fondait son action sur les dispositions de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ait soutenu qu'en absence même de toute diffusion publique, l'écrit constituait une diffamation simple relevant de l'article R. 26-11 du Code pénal ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen en partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1974-10-08, Bulletin criminel 1974, n° 280, p. 718 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1983-10-12, Bulletin 1983, II, n° 165, p. 114 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est limité au chef de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant alloué une provision aux enfants de Mme X... ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-02-10, Bulletin 1982, II, n° 18, p. 14 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1990-01-17, Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêt cités ;
 Chambre civile 1, 1990-03-13, Bulletin 1990, I, n° 65 (2), p. 47 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1990-11-26, Bulletin 1990, IV, n° 300, p. 206 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1990) d'avoir, dans un litige opposant M. X... à M. Y..., confirmé le jugement frappé d'appel, alors que, d'une part, violerait les articles 4 et 15 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement par adoption ou reprise pure et simple de ses motifs au seul prétexte soulevé d'office que les conclusions par lesquelles l'intimé et l'appelant ont apporté, versé aux débats et contradictoirement discuté de nouveaux éléments de fait et de droit modifiant les données du litige et déterminant pour la solution de ce dernier, avaient été prises postérieurement à la date à laquelle avait été rendue l'ordonnance de clôture, alors que, d'autre part, violerait les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte des débats par ce seul motif qu'elles ont été prises postérieurement à l'ordonnance de clôture " en l'absence de justification d'un motif grave " les conclusions tant de l'intimé que de l'appelant par lesquelles les parties se sont fait connaître mutuellement et ont contradictoirement discuté leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucun conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelant et l'intimé, postérieurement à cette ordonnance et a statué au vu des écritures et des pièces déposées antérieurement à celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-11, Bulletin 1992, II, n° 80, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1991), qu'un jugement a condamné la société Détente loisirs de la Marne (la société DLM) à payer des dommages-intérêts à la société SDM 4A (la société SDM) pour avoir déposé un panneau publicitaire ; que la société DLM a interjeté appel en soutenant que la société SDM avait esté aux lieu et place d'un sous-locataire non autorisé à exercer une activité commerciale dans les lieux loués par le propriétaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en réparation formée par la société SDM en retenant qu'il résulte de l'extrait du registre de commerce et des sociétés versé aux débats que la société SDM avait pour activité la distribution de chaussures qu'elle exerçait sous l'enseigne L'entrepôt et qu'elle n'avait donc aucune qualité pour agir en réparation d'un préjudice causé au titre d'une activité commerciale différente, à une personne physique ou morale distincte, alors qu'en accueillant, cependant, la fin de non-recevoir figurant à l'état de simple allégation dans les conclusions de l'appelante sur la base d'un document qui n'avait fait l'objet d'aucune production régulière ainsi qu'il résulte des bordereaux de " production " échangés entre avoués et dont elle ne constate pas qu'il eut été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 7 et 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été versé aux débats ;
Et attendu que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-11-17, Bulletin 1982, II, n° 148 (1), p. 106 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1991-02-19, Bulletin 1991, I, n° 69 (2), p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-05-15, Bulletin 1991, V, n° 239 (3), p. 146 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après prise de possession des lieux, les époux X..., invoquant des désordres, ont assigné leur vendeur ainsi que la société Orefice et Poirot et la SMABTP en réparation ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... dirigée contre la SMABTP, l'arrêt retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter celui-ci, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de prononcé de la réception judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les travaux étaient, lors de la prise de possession, en état d'être reçus, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour écarter la demande des époux X..., dirigée contre la société Or-Cote en paiement de la somme de 45 810 francs pour le ravalement du bâtiment, l'arrêt retient que l'immeuble étant soumis au régime de la copropriété, seul le syndicat a qualité pour agir pour assurer la conservation et l'entretien de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes n'entraînaient pas un préjudice personnel pour les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre la SMABTP et contre la société Orefice et Poirot et en ce qu'il a écarté leur demande en paiement de la somme de 45 810 francs dirigée contre la société Or-Cote, l'arrêt rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1974-05-14, Bulletin 1974, III, n° 190 (1), p. 142 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 260 (2), p. 152 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 230, p. 131 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-11-27, Bulletin 1991, III, n° 292, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ;
Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier hypothécaire venant en rang utile pour le montant de sa créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant à une société, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement à la société civile immobilière Defalou (la SCI) pour un prix de 460 000 francs versé au notaire, rédacteur de l'acte, et transmis par lui au syndic de la liquidation des biens, lequel l'a remis à la société Sofal (la Sofal), créancier inscrit, en premier rang, à concurrence de 430 077,54 francs, montant de sa créance admise au passif ; que, par la suite, la SCI, acquéreur, a provoqué l'ouverture d'une procédure d'ordre, où la Sofal, se tenant pour désintéressée, n'a pas comparu à la tentative d'ordre amiable et où, sommée de produire, n'a pas davantage demandé à être colloquée ; que le règlement provisoire n'a comporté, au titre des créanciers hypothécaires, que la collocation du seul créancier de second rang qu'avait produit la banque Worms (la banque) ; qu'à défaut de contredit, le juge des ordres a, ensuite, procédé à la clôture de l'ordre en colloquant définitivement, outre l'acquéreur pour ses frais, la banque pour la somme de 247 984,55 francs, et en délivrant les bordereaux de collocation contre la Sofal à concurrence de la somme détenue par elle, et contre le notaire pour le surplus, étant précisé par le règlement définitif que le reliquat disponible reviendrait à la Sofal déchue, faute de production, des droits attachés à son titre hypothécaire, mais toujours créancier chirographaire ; que la société Sofal a fait une opposition à l'ordonnance de clôture qui a été rejetée par un jugement dont elle a interjeté appel  ;
Attendu que, pour déclarer mal fondée l'opposition, l'arrêt énonce que si la Sofal, alors convoquée à l'ordre amiable, a bien, par une lettre de son conseil, expliqué sa non-comparution en exposant qu'elle avait été désintéressée, cette indication, qui, au surplus, ne mentionnait pas que le paiement, avait été fait précisément au moyen du prix à distribuer, ne dispensait nullement ce créancier de produire à l'ordre judiciaire, ne serait-ce que pour faire consolider par une collocation alors indispensable le paiement reçu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de la créance effectuée antérieurement à l'ouverture de l'ordre n'était pas susceptible d'être contesté et n'avait pas à être inclus dans la somme à distribuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., copropriétaire, d'annuler la délibération d'une assemblée générale du 25 janvier 1988, désignant pour la première fois la société Bonnabelle comme syndic de la résidence Bon Coin Painlevé, ainsi que les décisions prises par une assemblée générale du 4 octobre 1988, convoquée par la société Bonnabelle, l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 1990) retient que l'expression " lors de sa première désignation ", dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, signifie que le syndic doit soumettre la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé à la première assemblée générale qu'il doit convoquer au cours du premier exercice annuel de sa gestion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale délibérant sur la désignation d'un nouveau syndic, il appartenait à ce dernier de convoquer immédiatement une nouvelle assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux demandeurs :
Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... s'est introduit dans le débit de boissons-crêperie appartenant aux époux X... pour y dérober de l'argent ; qu'il s'est éclairé avec une torche en papier et a ainsi provoqué un incendie ; que la juridiction pénale, statuant sur la constitution de partie civile des époux X..., a déclaré M. Y... responsable du préjudice et, pour son évaluation, a désigné un expert qui a déposé son rapport, le 31 juillet 1985 ; que les époux X... ont saisi ensuite la juridiction civile ; qu'un arrêt a condamné la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de M. Y..., à garantir les époux X... des conséquences dommageables de l'incendie ; qu'en cet état les époux X... ont poursuivi la procédure devant un tribunal de grande instance en soutenant que le rapport d'expertise du 31 juillet 1985 était nul et en demandant la désignation d'un nouvel expert ; qu'ils ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance qui a refusé une jonction d'instance, déclaré le rapport opposable à la MAAF et valable pour servir de base à la fixation des indemnités, et renvoyé les parties à conclure sur le préjudice ;
Qu'un tel jugement qui n'avait, ni tranché le principal ni, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, mis fin à l'instance, ne pouvait être frappé d'appel immédiat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré l'appel irrecevable et a statué sur le recours exercé par les époux X..., a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu d'appliquer l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel des époux X... irrecevable.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 253, p. 140 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Odette Y... est décédée le 24 octobre 1988 en laissant pour seul héritier son fils majeur, Pierre Z..., placé sous tutelle ; qu'elle laissait un testament qui instituait celui-ci son légataire universel et stipulait que, dans le cas où son fils décéderait en état de célibat, tous les biens et immeubles, qui resteraient à son décès parmi ceux qu'il avait recueillis dans la succession, seraient dévolus à l'Association d'aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle (l'AEIM) ; que Pierre Z... est décédé le 10 janvier 1989 ; que, s'opposant à ce que l'intégralité des biens qui composaient la succession d'Odette Y... revienne à l'association, les consorts X..., héritiers de Pierre Z..., ont assigné cette dernière pour voir juger que le legs de residuo consenti à celle-ci par Odette Y... ne pouvait s'exécuter que sur la quotité disponible de sa succession, de sorte que l'association ne pouvait recevoir que la moitié des biens ayant dépendu de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1992) les a déboutés de leur demande ;
Attendu que les consorts X... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les règles protectrices de la réserve héréditaire peuvent être invoquées par l'héritier réservataire ou, après son propre décès, par ses ayants cause ; que le legs de residuo, legs conditionnel fait par le testateur pour le cas de décès du premier légataire qui se trouve ainsi privé du droit de transmettre, ne peut porter que sur la quotité dont ce testateur peut librement disposer, et non sur la réserve qui doit être transmise à son titulaire en pleine propriété sans charges ni condition ; qu'au décès de l'héritier réservataire, ses droits en pleine propriété et non viagers peuvent être invoqués par ses ayants cause ; qu'en leur en refusant le bénéfice en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 913 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Pierre Z... avait recueilli l'intégralité des biens dépendant de la succession de sa mère et que le testament ne mettait à sa charge aucune obligation, et qu'en particulier, il n'était pas tenu de conserver les biens reçus ; qu'elle en a exactement déduit que le legs consenti à l'association sur ceux des biens qui subsisteraient au décès de Pierre Z... n'avait pas porté atteinte aux droits que celui-ci tenait de sa qualité d'héritier réservataire ; que, dès lors, par ce seul motif qui excluait l'exercice par les consorts X... de l'action en réduction de ce legs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-06-10, Bulletin 1975, I, n° 193 (1), p. 164 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1992), que M. X..., locataire de locaux à usage commercial donnés en location par M. Y..., a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 24 juin 1988, selon les règles du plafonnement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution par le locataire de travaux d'aménagement des locaux est antérieure au bail à renouveler, que leur prise en compte, dérogatoire au droit commun, ne peut être admise que si les parties en ont expressément convenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que la rénovation d'un magasin n'apporte rien en bijouterie, sur le plan des performances commerciales et qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune modification notable des caractéristiques du local loué ne peut être retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées au cours du bail à renouveler ne pouvaient être prises en considération que si le bailleur en avait assuré la charge, les effets de l'accession avaient été reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1991-05-15, Bulletin 1991, III, n° 136, p. 80 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-30, Bulletin 1990, III, n° 131, p. 73 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 212, p. 122 (rejet)
 Chambre civile 3, 1991-07-10, Bulletin 1991, III, n° 206, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237 du Code civil et, pour condamner M. X... aux entiers dépens, déclare faire application de l'article 239 du même Code ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832, avant-dernier alinéa, du Code civil ;
Attendu, que, par jugement du 25 avril 1985, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, Mme Y..., professeur dans l'enseignement public, a sollicité l'attribution préférentielle d'un terrain sis dans l'île de Groix, dont elle louait durant l'été des emplacements pour caravanes ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, au motif " qu'en l'état de la législation, il n'existe pas d'incompatibilité manifeste entre la profession habituelle de Mme Y... et l'activité saisonnière consistant à gérer une entreprise de tourisme " ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait attribuer préférentiellement à Mme Y..., professeur dans l'enseignement public, le terrain litigieux en vue d'y poursuivre une exploitation qui lui était interdite par la loi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 30 juin 1992) d'avoir, sur la demande des héritiers de Mme Annonciade X..., créanciers de Mme Y..., et sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, prononcé la nullité de l'acte de donation-partage établi le 2 mars 1988 par les époux Y... en faveur de leurs enfants, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des droits ne peut être invoquée par un créancier qui a négligé de prendre en temps utile des sûretés pour assurer le recouvrement de sa créance, et que dès lors la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts X... qui disposaient dès le 7 mai 1986 d'un jugement les déclarant créanciers de Mme Y... et qui néanmoins ont négligé de prendre une inscription hypothécaire sur l'unique immeuble se trouvant dans le patrimoine de leurs débiteurs, n'avaient pas de ce fait perdu la possibilité de se prévaloir d'une fraude à leurs droits résultant, selon eux, de la donation-partage portant sur cet immeuble, et que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors que, d'autre part, la fraude doit être écartée lorsque l'auteur de l'acte invoque un motif légitime, que les époux Y... ont invoqué le souci légitime d'organiser, compte tenu de leur âge, la dévolution de leur patrimoine entre leurs enfants, qu'en déduisant la prétendue fraude du seul rapprochement de la date d'un commandement de payer et celle de l'acte litigieux, sans rechercher si les donateurs ne poursuivaient pas un but légitime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu en premier lieu que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fût possible ;
Et attendu que, la fraude paulienne résultant de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des consorts Y..., a retenu que l'acte de donation-partage du seul actif saisissable des époux Y... est intervenu le 2 mars 1988, alors que ceux-ci venaient de recevoir le 19 février 1988 un commandement aux fins d'exécution à la suite d'un arrêt du 18 décembre 1987 confirmatif du jugement du 7 mai 1986, et que le rapprochement des dates suffisait à établir leur volonté de se rendre insolvables ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1981-02-25, Bulletin 1981, I, n° 69, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 5 (3), p. 4 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ;
Attendu que les époux Y..., propriétaires de terres plantées en vigne, les ont données à bail à la société Domaine Clarence de Dillon ; qu'en 1988, ils ont donné mandat à M. Z... d'obtenir la révision des conditions du fermage ; que ce dernier a, conformément au pouvoir qu'il avait reçu, confié la défense des intérêts de ses mandants à M. X..., avocat, et conclu avec celui-ci une convention d'honoraires de 150 000 francs prévoyant un règlement échelonné aux différents stades de la procédure ; qu'une somme de 20 000 francs a ainsi été versée à M. X... ; qu'en juillet 1989, M. Y... a révoqué le mandat de M. Z... ; qu'avisé de cette révocation, M. X... a écrit, le 17 juillet 1989, à M. Y... pour lui préciser l'état de la procédure ; qu'autorisé à assigner la société Domaine Clarence de Dillon, M. X... a, par lettre du 11 août 1989, " mis au courant " M. Y... de la convention d'honoraires précédemment conclue avec son mandataire et lui a réclamé le versement de la somme de 130 000 francs à titre de solde d'honoraires ; que les époux Y..., prétendant que cette convention leur était inopposable, ont saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires ;
Attendu que pour limiter à la somme de 100 000 francs le montant total des honoraires dus par les époux Y... à M. X..., l'ordonnance attaquée énonce que la convention d'honoraires n'est pas niée, mais que le mandat donné à M. Z... ayant été révoqué et l'avocat en ayant eu connaissance dès le 17 juillet 1989, M. X... ne pouvait plus opposer à M. Y..., à partir de cette date, les conventions passées avec son mandataire pour les actes qu'il n'avait pas encore diligentés ; que, la convention d'honoraires ne s'appliquant plus à compter du 17 juillet 1989 et aucun nouvel accord n'étant intervenu, il convenait de fixer à 80 000 francs les honoraires dus à cet avocat pour ses diligences postérieures à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire au nom du mandant avant la prise d'effet de la révocation du mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à 100 000 francs les honoraires dus à M. X... pour la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux, l'ordonnance rendue le 11 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), qu'en 1987, les époux X... ont conclu avec la société Accord un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la société Accord a obtenu, par l'intermédiaire de la société coopérative Architectes bâtisseurs assistance (ABA), devenue société Architecteurs assistances, la caution de la société Lloyd continental ; que la société Accord ayant abandonné le chantier avant achèvement des travaux et ayant été placée en liquidation judiciaire, les époux X... ont assigné les sociétés Architecteurs assistances et Lloyd continental en paiement du surcoût de la construction et en dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Vu les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que la garantie de livraison à prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat ;
Attendu que, pour condamner la société Lloyd continental à payer aux époux X... des dommages-intérêts en plus du surcoût de la construction, l'arrêt retient que, le contrat de cautionnement n'étant pas produit, la société Lloyd continental ne peut faire état de ses limites éventuelles et que les articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'interdisent nullement de répercuter sur la caution les dommages-intérêts dus par le débiteur principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la garantie de livraison à prix convenu est limité aux dépassements du prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lloyd continental à payer la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1992), qu'à la date du 28 octobre 1975, M. de Alphonso, à l'époque gendre de M. et Mme X..., et Mme de Alphonso, leur fille, ont remis à ceux-ci, signé, un " billet " ainsi libellé : " Nous soussignés, M. et Mme de Alphonso Y..., demeurant ..., avons reçu de nos parents : M. et Mme X... Roger, à ce jour la somme de : 280 000 francs (deux cent quatre-vingt mille francs), somme concernant l'achat de la maison et de la station. Fait à Bergerac le 28 octobre 1975 " ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. de Alphonso, en vertu de ce billet, en paiement de la somme de 140 000 francs, et de les avoir condamnés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le billet constituait un reçu et valait commencement de preuve par écrit d'un prêt, et M. de Alphonso n'ayant jamais allégué que le versement de cette somme aurait été opéré à titre gratuit ou aurait correspondu au paiement d'une prestation de la part des bénéficiaires, viole les dispositions des articles 1134, 1875 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère qu'il n'était pas établi que le versement de 280 000 francs représentait l'exécution d'un prêt des époux X... à leurs fille et gendre au moment de leur installation ; alors que, d'autre part, manque de base légale au regard des textes précités l'arrêt qui omet de prendre en considération l'attestation du 9 mai 1990 de Mme Michèle X..., versée aux débats, certifiant que la somme de 280 000 francs avait bien été prêtée aux époux Boulot-de Alphonso par M. et Mme X... ;
Mais attendu que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, et que la cour d'appel, après avoir relevé que le reçu valait commencement de preuve par écrit, énonce exactement que les époux X... devaient être déboutés de leur demande faute de rapporter en complément des termes de ce reçu la preuve par tous les moyens admissibles qu'ils avaient prêté comme ils l'affirment ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la pièce visée à la seconde branche a été régulièrement communiquée et versée aux débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-12-04, Bulletin 1984, I, n° 324, p. 276 (cassation).<br/>
Sur la deuxième branche du moyen qui est recevable :
Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ;
Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté une offre de crédit de la banque Pétrofigaz ; que, le 10 octobre 1989, ils ont demandé à cette dernière de " débloquer les fonds au profit de la société ADL qui stockera la cuisine à leur demande pour le franc symbolique " ; que le 11 octobre 1989, ils ont signé un " bon à payer " au vu duquel la banque a versé les fonds à la société ADL ; qu'ils ont payé les échéances à compter du mois de mai 1990 ; que le 29 août 1990, le liquidateur de la société ADL, qui avait été déclarée en liquidation judiciaire le 12 juin 1990, a indiqué aux époux X... que, compte tenu de celle-ci, la cuisine ne serait pas livrée ; qu'ayant alors cessé les remboursements, les époux X... ont été assignés en paiement par la banque ;
Attendu que pour débouter celle-ci, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat conclu entre la société ADL et les époux X... étant résolu par l'effet de la liquidation judiciaire du vendeur, la société ADL, le contrat de crédit conclu entre la société Pétrofigaz et les époux X... est lui-même résolu de plein droit ;
Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la résolution du contrat principal en vue duquel le crédit a été consenti avait été judiciairement prononcée et si le prêteur était intervenu à l'instance ou avait été mis en cause, conditions nécessaires pour que, aux termes du texte susvisé, le contrat de crédit soit résolu de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande présentée par le mari, prononcé le divorce des époux X..... pour rupture de la vie commune, ordonné une expertise sur les ressources et les charges des époux et sursis à statuer sur le principe et le montant de la pension alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 13, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la société Vêtements soleil et pluie SVP, et six autres sociétés qui diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1992) d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon de vêtements créés par les société Catimini et Sublim, sans relever qu'étaient réunies au profit de ces sociétés les conditions légales caractérisant l'oeuvre collective, seules de nature à donner à une personne morale la qualité d'auteur, ni qu'ait été établie la divulgation, par les sociétés Catimini et Sublim, des vêtements contrefaits ; qu'enfin, il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'atteinte à l'" image de marque " des sociétés Catimini et Sublim, alors qu'un tel préjudice n'était pas établi en raison de l'ancienneté des modèles et du fait que la diffusion critiquée visait une clientèle différente ;
Mais attendu qu'il ressort des constatations des juges du fond que les dessins litigieux avaient été créés par l'équipe de stylistes des sociétés Catimini et Sublim, et que ces sociétés les avaient divulgués et exploités, de sorte qu'en l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui les avaient réalisés, ces actes de possession faisaient présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que ces sociétés étaient titulaires sur ces oeuvres, quelle qu'en fût la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que les deux premiers moyens ne sont donc pas fondés ;
Et attendu que les critiques du troisième moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la nature et l'étendue du préjudice qu'ils constatent ; que le pourvoi n'est donc fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 126 (1), p. 84 (rejet).<br/>