Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la directive CE 79/7 du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ensemble l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., qui a élevé seul deux enfants, a bénéficié à partir du 1er octobre 1999 d'une pension de vieillesse du régime général ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a refusé la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale pour les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que pour dire que M. X... doit être admis au bénéfice de la majoration prévue par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article 141 du Traité de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de la Communauté européenne, que les pensions de vieillesse doivent être assimilées à des rémunérations de sorte que, par application de la directive CE 79/7 du 19 décembre 1978, dont l'article 4-1 s'est vu reconnaître par la Cour de justice de la Communauté européenne l'effet direct, aucune différence de traitement ne peut être admise lorsque les situations des hommes et des femmes sont identiques ;
Attendu, cependant, que les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne peuvent être assimilés à des rémunérations, ce dont il résulte qu'aux termes de l'article 7 de la directive CE 79/7 du 19 décembre 1978, ces avantages peuvent être exclus du champ d'application de cette directive ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRAM du Languedoc-Roussillon et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par une délibération du 14 mai 1996, le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge a adopté le principe de la substitution progressive du tiers payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé ; qu'en application de cette délibération, un contrat-type dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance des frais en matière de soins bucco-dentaires" a été établi par la Caisse et proposé à la signature individuelle des praticiens de son ressort ; que le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord a déféré cet acte aux fins d'annulation à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Attendu que l'acte litigieux, attaqué indépendamment de sa signature par des praticiens déterminés, est l'expression de la décision de principe, adoptée unilatéralement par la Caisse, de substituer au tiers payant délégué mutualiste un système de tiers payant direct au bénéfice de l'ensemble des assurés ; que cet acte, adressé par l'organisme social à tous les chirurgiens dentistes de son ressort, revêtait un caractère administratif de sorte qu'il appartenait au juge administratif d'en connaître ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ;
Condamne le Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental des chirurgiens dentistes du Nord et le condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond par le Crédit municipal à l'encontre de l'ordonnance d'un juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles recommandations, ne met pas fin à la procédure, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Crédit municipal aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1997-05-29, Bulletin, I, n° 176, p. 117 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse Organic a délivré le 4 novembre 1999 une contrainte à la société Devianne Philippe pour le paiement d'une somme correspondant aux contributions sociales de solidarité échues de 1992 à 1996 ; que la société a fait opposition à cette contrainte en se prévalant de la prescription de la contribution exigible le 1er mars 1992, la mise en demeure l'invitant à en acquitter le montant ayant été notifiée le 17 mars 1995 ;
Attendu que pour dire prescrite la contribution sociale de solidarité exigible le 1er mars 1992, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure a été adressée à la société le 17 mars 1995, soit plus de trois années après la date d'exigibilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était le 15 avril 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne la CNPC Organic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Sur le point de départ de la prescription, à rapprocher : :
 Chambre sociale 2000-05-11, Bulletin, V, n° 177, p. 136 (cassation sans renvoi)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X...
Y...
Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Norwitch Union life insurance, aux droits de laquelle succède la SA Aviva courtage, l'arrêt attaqué relève que le jour de son décès accidentel sur un chantier, Manuel Y...
Z... était en arrêt de travail ;
qu'il rappelle que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et énonce que Manuel Y...
Z..., en continuant à assumer son activité professionnelle au cours de laquelle, il a été victime d'un accident dont il est décédé, alors qu'il était en incapacité totale de travail, a commis une faute dolosive, ce qui exclut toute bonne foi de sa part dans l'exécution du contrat puisque, percevant des indemnités pour arrêt de travail, il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès ; que dès lors les consorts Y...
Z... se trouvent déchus de tout droit à perception du capital décès souscrit par Manuel Y...
Z... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Aviva courtage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva courtage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Sur l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère intentionnel de la faute de l'assuré, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-03-18, Bulletin, II, n° 130, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2001) et les productions, que la société Monte Paschi banque (la société), créancière de M. X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation dans les poursuites engagées par le Crédit commercial de France (le CCF) pour la saisie d'un immeuble appartenant à M. X... ; que Mme Y..., elle-même subrogée dans les droits du CCF aux termes d'un acte notarié du 10 janvier 2000, est intervenue à la procédure pour être subrogée dans les poursuites de la saisie ; que, par jugement du 25 mai 2000, le Tribunal a déclaré recevable l'action de Mme Y... et régulière la demande de subrogation de la société en énonçant que le jugement du 15 mars 1996 constituait un titre exécutoire ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société était titulaire d'un titre exécutoire lui permettant d'être subrogée dans les droits du CCF, alors, selon le moyen :
1 / que, quels que soient les pouvoirs que les textes peuvent donner au juge, il résulte des énonciations claires et précises du jugement du 15 mars 1996 que le tribunal de commerce d'Antibes s'est borné à homologuer l'accord du 25 octobre 1995 ("homologue la présente transaction") ; que si en homologuant une convention, le juge en constate l'existence et en assure le contrôle, le cas échéant autorise les parties à conclure l'acte ou donne son plein effet à l'acte, l'homologation se distingue, en toute hypothèse, de la décision du juge dont l'objet est de conférer à un acte la force exécutoire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif ; qu'en décidant que le jugement du 15 mars 1996 avait conféré force exécutoire à l'accord du 25 octobre 1995, quand il s'est borné à homologuer l'accord sans jamais évoquer sa force exécutoire ni la lui conférer, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la transaction avait été homologuée par le jugement du 15 mars 1996, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce jugement lui conférait force exécutoire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2001), que l'Office public d'HLM de Puteaux (OPHLM ) a assigné M. X... aux fins de faire constater la résiliation de son contrat de bail et ordonner son expulsion ; qu'en cause d'appel l'OPHLM a formé une demande subsidiaire afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer soit "notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents" ; que cette formalité n'ayant pas été constatée remplie, et n'ayant pas été remplie, l'arrêt doit, pour ce motif de pur droit et d'ordre public, être mis à néant (violation des articles 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 et 6 du Code civil) ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. X..., que celui-ci ait soulevé, devant la cour d'appel, le défaut de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ;
que la cour d'appel n'ayant pas l'obligation de relever d'office ce moyen qui n'était pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de circonstances de fait, le même moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation n'est pas recevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM de Puteaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, a, statuant au fond, condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Efficience 3 ;
Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... ait fourni des explications sur le fond ou ait été mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
Condamne la société Efficience 3 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Efficience 3 à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin, II, n° 88, p. 43 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage ;
Attendu que, pour condamner solidairement M. X... qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y... à payer à la société Cetelem le solde d'un prêt, le jugement attaqué retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y... était à l'origine des demandes financières ; que M. X... ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;
Condamne la société Cetelem aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-05-02, Bulletin, I, n° 111, p. 73 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte pour sa suspension ou sa reprise l'intervention de l'homme, elle est continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine et une canalisation partant du puits et aboutissant dans la maison de Mlle X... à une installation de pompage, ont violé les articles 688 et 691 du Code civil, par leur décision qui déboute Mlle X... de sa demande aux fins de voir juger qu'elle bénéficiait d'un droit de puisage sur la propriété des époux Y... ;
2 / que l'existence d'ouvrages permanents pour l'exercice d'une servitude de passage confère à celle-ci le caractère d'une servitude continue et, partant, d'une possession utile à titre de propriétaire pour l'acquisition de l'ouvrage par prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2229 du Code civil ;
Mais attendu qu'une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et qu'elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage approprié dès lors que cet outillage ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme ; que la cour d'appel, qui a constaté que la servitude de puisage revendiquée ne reposait sur aucun titre afférent au fonds servant, en a justement déduit que Mlle X... devait être déboutée de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Sur l'incidence de l'intervention humaine dans l'exercice d'une servitude, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1995-02-15, Bulletin, III, n° 54, p. 37 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 2000-06-21, Bulletin, III, n° 127, p. 87 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Paris, 6 décembre 2001), que la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ;
qu'en se contentant de constater l'existence d'une créance, condition commune à toute demande de prorogation du délai d'adjudication, sans préciser les circonstances justifiant cette deuxième prorogation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, précité ;
Mais attendu que s'étant assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, n'était pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etudes immobilières Turgot aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin, II, n° 40, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de l'opposition à un jugement rendu par défaut, formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé opposition, par lettre recommandée, à un jugement du 2 novembre 2000 qui leur avait été notifié le 22 décembre 2000 ;
Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal, après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 24 janvier 2001, énonce qu'elle a été formée plus d'un mois après la signification du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la lettre avait été expédiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux, greffe détaché de Vernon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys ;
Condamne l'OPAC de l'Eure aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Donne acte à la SCP Gaschignard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
Condamne l'OPAC de l'Eure à payer à la SCP Gaschignard la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Sur la détermination de la date du recours formé par lettre recommandée, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin, III, n° 240, p. 160 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 octobre 2001) que les époux X..., propriétaires à Notre-Dame de Vaulx d'une parcelle sur laquelle est implantée une canalisation d'eaux usées, ont fait assigner la commune devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à enlever la canalisation litigieuse et à remettre les lieux en l'état, ainsi qu'à des dommages-intérêts ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune n'avait pas commis de voie de fait ni réalisé d'emprise irrégulière sur leur fonds ;
Mais attendu que la cour d'appel a déduit l'existence d'un consentement verbal des époux X... à l'implantation litigieuse, dont la formulation écrite n'était pas nécessaire pour que soit exclue la voie de fait ou l'emprise irrégulière, de ce que les intéressés ne soutenaient pas avoir, à l'époque, ignoré l'exécution des travaux litigieux dont ils n'avaient commencé à s'émouvoir qu'en 1994 et de ce que la réalité de leur consentement résultait clairement des conventions établies de part et d'autre par les parties, relatives notamment à leur indemnisation ; que, peu important que les conventions précitées n'aient pas été régularisées, elle a, par ces appréciations souveraines, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Notre-Dame de Vaulx ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ;
Attendu que par délibération du 22 septembre 1998, le conseil d'administration du Centre de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Douai a décidé de demander aux docteurs en droit souhaitant suivre la formation initiale en vue de la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la somme de 15 000 francs au titre de frais d'inscription et, pour les élèves avocats ayant été admis au centre sur examen, celle de 2 000 francs ; qu'estimant que cette décision créait une discrimination au détriment des docteurs en droit, le Syndicat des avocats de France (SAF) a formé un recours en annulation contre cette délibération devant la cour d'appel de Douai ;
Attendu que pour rejeter celui-ci, l'arrêt attaqué retient que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyait pas de recours à l'encontre de toutes les décisions prises par le conseil d'administration du CRFP, mais seulement celles concernant la formation professionnelle et que la fixation des droits ou frais d'inscription ne relevait pas du contenu ou de la nature de ladite formation ;
Attendu, cependant, que la délibération contestée intéressait la formation professionnelle en ce qu'elle déterminait ses modalités d'accès pour les docteurs en droit ; qu'en ajoutant au texte sus-visé une restriction qu'il ne comportait pas, en limitant la compétence de la cour d'appel à la connaissance du seul contenu et de la nature de la formation, la cour d'appel l'a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne le Centre de formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des avocats de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix de 2 600 0000 francs, commission comprise, "soit 2 450 000 francs net vendeur" ; que, pendant la durée du mandat, l'agent immobilier a fait visiter le bien aux époux X... qui s'étaient présentés sous l'identité de Y... ; que, postérieurement, l'agent immobilier a constaté que l'appartement était occupé par les époux X... qui l'avaient acquis au prix de 2 200 000 francs ; que l'agent immobilier a assigné les époux X... en paiement de la somme de 110 000 francs ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Immobilier service la somme de 110 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel retient que leurs manoeuvres n'ont eu pour objet que de leur permettre d'échapper au paiement de la commission à laquelle a droit le mandataire en cas de réalisation de la vente ; que la faute commise par les époux X... a privé l'agence de son droit à commission et que le préjudice subi est au moins égal à son montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la commission n'était pas due par les acquéreurs, de sorte que l'agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Immobilier service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilier service ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de la Réunion (la banque) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la SCI Centre commercial de Saint-André (la SCI) entre les mains des locataires de celle-ci ; que la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 63, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en soutenant que le défaut de paiement des loyers par les tiers saisis, pendant plusieurs mois, était imputable à la négligence du créancier ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'absence de règlement intégral des sommes dues par les tiers saisis à une échéance, ne compromet nullement le recouvrement du solde et que le défaut de paiement ne doit pas s'entendre d'un simple retard mais d'une carence avérée ayant rendu la mesure d'exécution pratiquée, inefficiente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que d'avril à novembre 2000, la banque n'avait adressé aucun rappel aux locataires récalcitrants, qu'elle n'avait avisé la SCI débitrice, ni des paiements effectués au fur et à mesure des échéances, ni des défauts de paiement et qu'elle n'avait pris aucune initiative pour mettre en oeuvre une action contre les tiers saisis, de sorte que la négligence du créancier saisissant était caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Banque de la Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de la Réunion ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, par trois actes sous seing privé du 17 mai 1988, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts et d'une ouverture de crédit consentis à leur fils par le Crédit mutuel de Châteauneuf-du-Faou ; que, pour prononcer la nullité de ces cautionnements, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci représentent plus de deux fois les biens et revenus des cautions, que la banque n'allègue ni a fortiori n'établit qu'elle avait pris le soin de se renseigner sur la consistance du patrimoine et des revenus des époux X... lors de la conclusion de leurs engagements de caution, lesquels se révèlent manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, que la banque a ainsi commis une faute justifiant cette sanction ;
Qu'en se fondant sur de tels motifs, alors que la faute retenue à l'encontre de la banque pour avoir accepté le bénéfice de tels cautionnements ne pouvait être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts aux cautions, ou par la décharge de celles-ci, en réparation du préjudice qu'elles avaient subi, lequel était à la mesure de la disproportion ainsi constatée, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Châteauneuf-du-Faou ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-07-09, Bulletin, I, n° 167, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Fort-de-France, 20 mars 2001), que la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que la société Madinina créances (la société), à laquelle la caisse avait cédé ses créances, a déposé, le 14 février 2001, un dire aux fins d'intervention puis, le 16 mars 2001, un dire aux fins de subrogation et de prorogation des effets du commandement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'ainsi, en accordant une prorogation du délai d'adjudication, sans préciser les circonstances le justifiant, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ;
Mais attendu que s'étant assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'était pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Madinina créances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin, II, n° 40, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Terrasses de Chanchore (le syndicat) a assigné le 28 août 1997, la société Mercure Investissement (la SMI), copropriétaire, en paiement de charges de copropriété, avec constitution d'une hypothèque judiciaire provisoire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que cette assignation du 28 août 1997, délivrée à la requête d'un syndic dont le mandat avait été confirmé pour un an par l'assemblée générale du 31 juillet 1995, ultérieurement annulée par jugement du 25 novembre 1998, privait de valeur la confirmation de sa nomination par l'assemblée du 2 août 1996 qui n'avait pas été convoquée par un syndic de copropriété dûment institué ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, qu'aucune action en annulation de l'assemblée générale du 2 août 1996 n'avait été formée dans le délai de deux mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Mercure Investissement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mercure Investissement à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses de Chanchore ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercure Investissement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
En sens contraire :
 Chambre civile 3, 1994-06-22, Bulletin, III, n° 129, p. 81 (cassation) ;
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1974-05-27, Bulletin, III, n° 223, p. 168 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 2004-04-07, Bulletin, III, n° 77, p. 71 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a demandé qu'il fût enjoint à Mme Y..., sa bailleresse, de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges réelles relatives à l'exercice 1999-2000 ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt constate que le décompte adressé à M. X... est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable des charges considérées par application des dispositions du décret du 26 août 1987, que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.