Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bastia, 23 décembre 1994) d'avoir rejeté le recours de M. Maire contre la décision de la commission départementale d'établissement des listes pour l'élection à la chambre d'agriculture, l'ayant radié de la liste alors qu'il n'aurait reçu la convocation pour l'audience du 12 décembre 1994 à 9 heures que ce même jour à 12 heures ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'un avertissement d'avoir à comparaître a été adressé, en application de l'article R. 511-23 du Code rural, à M. Maire, le 6 décembre 1994 ;
Et attendu que M. Maire ne justifie pas son affirmation ;
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-26, Bulletin 1995, II, n° 32, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle théatral M. Desjonqueres a été tué accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargé à cartouches réelles ; que M. Y..., metteur en scène de la troupe, et son assureur, la compagnie La Providence, ont été condamnés à indemniser les ayants droit de la victime ; que la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa assurances, a exercé un recours en garantie contre d'autres membres de la troupe, dont M. X... ;
Attendu que, pour accueillir le recours dans la proportion de 1/6 contre M. X..., l'arrêt retient qu'ayant constaté, lors de la répétition générale, la présence dans les accessoires de cartouches réelles, alors qu'il ne pouvait lui échapper qu'elles correspondaient au calibre d'un fusil qu'il avait prêté et qu'une confusion était possible, non seulement en raison de l'inexpérience des acteurs, mais aussi à cause de l'identité de couleur entre ces cartouches et certaines munitions factices, M. X..., avisé en fait de munitions et d'armes puisqu'il était chasseur, avait l'obligation, même s'il avait le jour de la représentation constaté qu'aucune cartouche susceptible de présenter un danger ne se trouvait dans le tiroir où étaient rangées les munitions factices, de procéder aux vérifications utiles afin que les munitions réelles soient réellement et définitivement écartées ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de M. X..., l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par temps de pluie, le mineur Frédéric X..., qui circulait à bicyclette sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation, a heurté la ridelle arrière gauche d'un camion de la société DSB Poussier tombé en panne ; que, le cycliste ayant été mortellement blessé, ses parents ont demandé à M. Y..., à son employeur et à l'assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), la réparation de leur dommage ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que le stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'ont pu entraîner une perturbation dans la circulation du cycliste et que, dès lors, le camion n'était pas impliqué dans l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 100, p. 57 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 février 1993), que M. Z..., effectuant une randonnée à motocyclette sur un chemin forestier, a heurté un fil de fer barbelé tendu au travers du passage par M. X..., exploitant des terres appartenant à Mme Y... ; que, blessé, M. Z... a assigné M. X... et Mme Y... en réparation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a retenu la faute d'un exploitant autorisé par le propriétaire d'un bois traversé par un chemin à barrer ce dernier, tout en constatant que l'accident s'était produit sur un chemin forestier privé et que des panneaux indicateurs de propriété privée étaient apposés, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de M. X... en tant que gardien d'un fil de fer barbelé sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obstacle était dangereux pour un promeneur normalement prudent sur un chemin boisé et accidenté, et, partant, pour une personne circulant dans des conditions conformes à l'usage normal du chemin, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin, la cour d'appel qui a écarté la faute de la victime, motocycliste, tout en constatant que celle-ci pratiquant la " moto verte " s'est engagée, sans précautions particulières, sur un chemin forestier dans une propriété dont le caractère privé était signalé par des panneaux, aurait violé les articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait pris l'initiative de placer un fil de fer barbelé à une dizaine de centimètre au dessus du sol, sur un chemin privé, dans le prolongement d'un chemin rural connu comme étant libre d'accès, et fréquenté par de nombreuses personnes utilisant la moto de randonnée, qu'il avait ainsi créé une situation dangereuse dont il avait seul l'entière surveillance, normalement indécelable pour un motocycliste normalement prudent, le panneau indicateur de propriété privée ne manifestant pas clairement l'interdiction de passer sur le chemin et la présence d'une clôture ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... était le gardien du fil de fer, que celui-ci, bien qu'inerte, avait joué un rôle causal dans la réalisation du dommage et que M. Z... n'avait commis aucune faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 29 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le jugement d'un tribunal correctionnel en date du 23 avril 1991 que la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras (la Caisse), a assigné M. X... devant la juridiction civile en vue du remboursement de ses prestations ;
Attendu que pour débouter la Caisse le jugement relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce tribunal a alloué à M. Y... une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance pénale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant acte notarié du 8 octobre 1985, M. Di X... a vendu aux époux Gilbert Y... et aux époux Gino Y... un local à usage d'atelier, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, payable mensuellement ; que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1992) d'avoir prononcé la résolution de la vente en raison de retards dans le paiement des arrérages de la rente, alors, selon le moyen, que le simple retard du débiteur dans l'exécution de ses obligations contractuelles ne peut être sanctionné par la résolution du contrat, qui ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle constate que les consorts Y... ont réglé tous les arrérages dont ils étaient débiteurs, retient néanmoins que les retards de paiement constituaient une inexécution suffisamment grave des obligations des acquéreurs justifiant la résolution de la vente et l'attribution au vendeur des arrérages déjà perçus à titre de dommages-intérêts, a violé les articles 1153 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution d'une obligation est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée ; qu'après avoir constaté que les débirentiers ne payaient les arrérages de la rente que bien après la date fixée par la convention, que M. Di X... a été contraint, à de nombreuses reprises, de leur délivrer des commandements de payer ou des mises en demeure, et encore que la rente, peu élevée, constituait l'essentiel des ressources du crédirentier, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces retards de paiement constituaient une inexécution fautive suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, aux torts des consorts Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1992), qu'à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant de la copropriété de la résidence Chanteclerc, le syndicat de copropriété (le syndicat) a fait insérer, par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler en sus du prix d'adjudication une certaine somme représentant un arriéré des charges de copropriété dû par les saisis ; que M. X... ayant été déclaré adjudicataire de ces lots, s'est vu réclamer par le syndicat le montant de cette somme ; qu'il a assigné le syndicat à l'effet de voir déclarer que le dire inséré au cahier des charges lui était inopposable ; que le syndicat a demandé reconventionnellement paiement de la somme prévue ; qu'un jugement a débouté M. X... et a accueilli la demande du syndicat ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande alors que, selon le moyen, en matière de saisie immobilière, s'il n'a pas été contesté avant l'adjudication, le cahier des charges, auquel s'incorporent après l'audience éventuelle les dires des créanciers, constitue une convention ayant force obligatoire entre les créanciers, le saisi et l'adjudicataire ; qu'en l'espèce il est constant que le dire litigieux n'a donné lieu à aucune contestation tout au long de la procédure ; qu'en accueillant dès lors les moyens de nullité présentés pour la première fois par l'adjudicataire après l'audience d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 689, 690, 712, 715, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'adjudicataire, tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui la précède ;
Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'adjudicataire n'est tenu, par application de l'article 714 du Code de procédure civile que des frais ordinaires ou extraordinaires de poursuite, dans lesquels le dire tendait à inclure indûment une dette personnelle du saisi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 6, p. 3 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-06-17, Bulletin 1992, III, n° 209 (2), p. 127 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident dont la responsabilité a été imputée pour moitié par décision définitive à M. Y..., assuré auprès de la compagnie La Prévoyante aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ; que la victime a demandé la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, également assignée, n'a pas comparu ;
Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à indemniser M. X... à hauteur d'une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-10-31, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 6 (2), p. 9 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 15 octobre 1993) d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'invalidation de l'élection de MM. X... et Z... comme juges au tribunal de commerce de Châtellerault, alors que leurs candidatures, seulement déposées entre les deux tours de scrutin, étaient, de ce fait, irrégulières, et qu'en refusant de le constater le Tribunal aurait violé le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988, codifié aux articles R. 413-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que, si l'article R. 413-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire réglemente le délai pendant lequel sont recevables les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin, aucune disposition n'interdit les candidatures entre les deux tours de scrutin pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Fructicomi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 1991), qui annule l'acte de vente de terrains à elle consenti par la société BEAC le 19 avril 1989 et dit qu'en vertu d'une convention conclue le 7 mars 1989 entre la société BEAC et M. X..., l'arrêt vaudra titre de propriété, de mentionner que M. Brunel, avocat général, a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, alors que, selon le moyen, ces " observations " n'ont pas pris la forme prévue par le second alinéa de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public s'en est " rapporté " par une mention manuscrite ; que ces observations ne pouvant avoir fait grief, le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter les conclusions de la société Fructicomi tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée par M. X... le jour de la clôture, l'arrêt énonce que ces conclusions n'ont " qu'explicité sur l'essentiel " les précédentes conclusions de M. X..., et " qu'il en va de même de toute pièce, communiquée conjointement " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1982-06-02, Bulletin 1982, I, n° 208 (1), p. 180 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-03-21, Bulletin 1988, II, n° 75 (1), p. 39 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 5 du Code électoral ;
Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., formé le 7 mars 1994, contre la décision de la commission administrative de Vallauris de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué du 15 avril 1994 retient que M. X... a été condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 septembre 1993 et que la décision de la commission administrative doit, en conséquence, être confirmée en application de l'article L. 5 du Code électoral ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-02-26, Bulletin 1970, II, n° 71, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 83, p. 41 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 283, p. 140 ; 
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 95, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 1993), que l'immeuble de M. Y... ayant été détruit par un incendie, ce dernier a assigné en réparation Mme X..., propriétaire de l'immeuble contigu, où elle avait allumé un feu dans une cheminée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable ; qu'il aurait ainsi violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1384, alinéa 2, du même Code ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le sinistre a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée située dans l'appartement de Mme Geoffroy qui a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen au niveau de ce conduit ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance chez Mme X..., la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, n'étaient pas applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (8 octobre 1993), que M. X..., ressortissant algérien qui avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, a été maintenu en rétention administrative ; que, sur la requête du préfet de l'Essonne, un président de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir assigné M. X... à résidence en raison de sa situation familiale alors que cet élément n'entre pas dans ceux prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour autoriser cette assignation ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président retient que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;
Attendu que, pour assigner à résidence M. X..., l'ordonnance se borne à retenir que celui-ci justifie de garanties de représentation effectives ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visés dans le texte précité, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 octobre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-10-26, Bulletin 1994, II, n° 204, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X..., victime d'une escroquerie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale permet aux victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice si leurs ressources sont inférieures au plafond prévu en matière d'aide juridictionnelle, que l'avis d'imposition de la victime laissait apparaître au titre de l'année 1986 un revenu de quatre vingt-dix neuf mille cinq cent quinze francs (99 515) supérieur au plafond légal, si bien qu'en allouant à la victime une indemnité en énonçant que ses revenus bruts s'élevaient à la somme de soixante et onze mille six cent cinquante francs (71 650), la Commission aurait dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, la décision n'ayant fait aucune référence à l'avis d'imposition de M. X... pour déterminer ses revenus de 1986, la Commission n'a pu dénaturer celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
Vu l'article 706-14, alinéa 2, du Code de procédure pénale,
Attendu, selon ce texte, que l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet article ;
Attendu qu'en fixant à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) l'indemnité de M. X..., tout en constatant que le montant annuel de ce plafond s'élevait à soixante-douze mille francs (72 000), la Commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., la décision rendue le 21 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Draguignan.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 139, p. 80 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble à Croix, a, par déclaration au greffe, fait citer le Syndicat intercommunal des eaux de Croix (SIEC) en restitution d'un trop perçu en soutenant que la facturation d'une consommation forfaitaire annuelle de 60 mètres cubes d'eau, en application de l'article 26 du règlement du service d'eau, était abusive ; que le SIEC a soulevé l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et invoqué une exception préjudicielle tenant à la compétence exclusive des juridictions administratives pour l'appréciation de la légalité de ce règlement ; que ces exceptions ont été écartées par le jugement attaqué qui a déclaré la demande recevable et condamné le SIEC à restituer à M. X... la somme de 1 033,83 francs ;
Sur la recevabilité du mémoire déposé par M. X..., contestée par la SIEC :
Attendu que M. X... n'a pas constitué avocat mais a adressé au greffe un mémoire en réponse ; que ce mémoire n'est pas recevable, le litige ne relevant pas d'une matière dans laquelle les parties sont dispensées de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement attaqué a retenu que les relations entre l'usager et le syndicat avaient un caractère contractuel et que le tribunal d'instance était compétent pour apprécier la validité du principe d'une consommation minimale dans une clause contractuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le SIEC, l'article 26 précité n'avait pas un caractère réglementaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne pouvant alors en apprécier la légalité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le SIEC à la restitution d'un trop perçu, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-31, Bulletin 1988, I, n° 161 (2), p. 111 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par l'UCB ;
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 1993, n'est revêtue que de la signature de Mme X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X..., qui n'a pas signé la déclaration, est irrecevable ;
Sur le pourvoi de Mme X... :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... et arrêté des mesures de redressement ;
Attendu qu'en fixant, au terme de ces mesures, le montant total des échéances mensuelles devant être réglées à une somme de plus de 7 200 francs, à laquelle devait encore s'ajouter le paiement non aménagé de la créance du Crédit immobilier " Aipal ", s'élevant à plus de 3 000 francs par mois, alors qu'elle avait relevé que les époux X... ne pouvaient consacrer une somme supérieure à 6 179 francs par mois au remboursement de leurs dettes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
Et sur l'étendue de la cassation à intervenir :
Vu l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ;
Attendu que la situation de surendettement des époux X..., appréciée globalement par la cour d'appel, confère aux mesures de redressement adoptées un caractère indivisible entre les deux époux débiteurs comme entre les créanciers ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt sur le pourvoi de Mme X... doit produire effet à l'égard de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-05-14, Bulletin 1992, I, n° 136 (1), p. 98 (cassation).<br/>
Attendu que M. Y..., avocat à Montréal, a fait assigner, le 9 juillet 1990, M. X... en exequatur du jugement rendu, le 11 mai 1990, par la Cour supérieure du district de Montréal qui a homologué une sentence arbitrale ayant fixé le montant de ses honoraires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que la loi québécoise ne subordonne pas, en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement à sa signification et qu'elle ne heurte pas la conception française de l'ordre public international dès lors qu'en l'absence de signification, un recours est ouvert à la partie au moment où celle-ci a eu connaissance du jugement, alors, selon le moyen, que M. X... n'avait jamais été avisé, y compris lors de l'assignation du 9 juillet 1990, qu'un délai de recours lui était ainsi ouvert ;
Mais attendu que l'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la décision est subordonné à cette formalité par la loi étrangère de procédure, comporte l'indication des voies de recours dans l'Etat d'origine ; qu'à plus forte raison, cette indication n'a pas à être donnée dans l'acte ouvrant l'instance en exequatur dans l'Etat requis ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les droits de la défense n'avaient pas été violés dans l'Etat d'origine, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait fait valoir qu'il avait écrit au juge québécois pour contester le non-respect des délais légaux compte tenu de son éloignement et demander, en raison de son état de santé lui interdisant de prendre l'avion, à être entendu sur commission rogatoire ; qu'en énonçant que le défaut de comparution était volontaire sans s'expliquer sur cette lettre qui démontrait le désir d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les délais légaux de comparution avaient bien été respectés et si M. X... avait disposé d'un délai raisonnable pour organiser sa défense ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait été informé, le 20 avril 1990, par acte d'huissier de justice, de l'engagement de la procédure devant la juridiction de Montréal et de l'audience fixée au 11 mai suivant ; que, par cette énonciation dont il résulte que M. X... avait été assigné en temps utile pour qu'il puisse se défendre, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner si les délais de procédure prévus par la loi québécoise avaient été respectés, ni à apprécier les motifs de la non-comparution du défendeur, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que ce moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la commune de Saint-André : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.095, pris en ses deux branches :
Attendu que la commune de Saint-André a, en 1967, exproprié un terrain appartenant à M. X... en vue de la construction de deux établissements scolaires, mais qu'un seul de ces établissements a été construit ; qu'un jugement du 21 avril 1987, passé en force de chose jugée, a rejeté la demande de M. X... en rétrocession du surplus du terrain affecté à une autre destination que celle prévue par la déclaration d'utilité publique, au motif de l'impossibilité de détruire les ouvrages qui y avaient été édifiés mais a dit que M. X... avait droit à indemnisation ;
Attendu que la commune de Saint-André fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 29 juin 1990) d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en s'appuyant sur le principe de l'indemnisation, retenu par le jugement de 1987, ce qui n'excluait pas qu'en dépit de l'erreur de droit commise par celui-ci, la juridiction administrative demeure seule compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que si le juge judiciaire est compétent pour connaître des modalités d'exécution d'une rétrocession, seule la juridiction administrative a compétence pour apprécier la responsabilité de l'Administration lorsque celle-ci a rendu impossible, par son fait, la rétrocession de sorte qu'en jugeant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation et la loi de 1790 précitée ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 12-9 du Code de l'expropriation que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenue impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité au propriétaire initial ; qu'ainsi, c'est à juste titre que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer en suite du jugement de 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'arrêt n° 1598 rendu le 8 décembre 1993, par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-11.095 ;
Statuant à nouveau :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-10-26, Bulletin 1988, III, n° 149, p. 80 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 décembre 1992), qu'à la requête de la société General Motors France, devenue X... France, un tribunal d'instance a, par ordonnance du 27 mai 1982, ordonné le partage judiciaire de biens indivis dont M. Jean-Pierre Z... était propriétaire pour 3/8 et inscrit au livre foncier de Metz Sablon feuillet 6283 et a désigné MM. Y... et A..., notaires associés, pour procéder aux opérations de partage ; que M. Jean-Pierre Z... et ses coïndivisaires, Mme Lucie Z... et M. André Z..., ont formé des pourvois immédiats contre cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces pourvois et confirmé l'ordonnance, alors que, d'une part, les pourvois immédiats formés par les consorts Z... ne sollicitaient pas la désignation d'un deuxième notaire, mais demandaient le respect du principe du contradictoire quant à la désignation du notaire chargé de procéder au partage ; qu'en énonçant qu'il n'apparait pas nécessaire de désigner un deuxième notaire, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que " la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924, sur le choix du notaire, tel qu'il a été proposé par la créancière le 16 décembre 1991 ", sans constater que la désignation du notaire proposée par la créancière ait fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsqu'il ordonne le partage judiciaire, le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties ;
Que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir sollicité les propositions des parties intéressées la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924, désigné le notaire proposé par la General Motors et estimé que les circonstances ne justifiaient pas la désignation d'un second notaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-05, Bulletin 1986, I, n° 117 (1), p. 119 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 25 du Code électoral, 636 et 637 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 98, p. 48 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 96, p. 52 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Auxilière de crédit a consenti, le 3 septembre 1984, à M. X... un crédit remboursable en 36 mensualités ; que le contrat de prêt comportait une adhésion à une police d'assurance souscrite auprès de l'UAP couvrant le risque " perte d'emploi " aux termes de laquelle l'assureur prenait en charge les échéances en cas de licenciement de l'emprunteur ; que M. X..., a été assigné en paiement par la banque et que l'UAP a refusé sa garantie au motif que si M. X... avait perdu son emploi le 6 septembre 1985, il n'avait pas été licencié, puisque son employeur avait mis fin à sa période d'essai ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1991), d'avoir décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était intervenue 10 jours après l'expiration de sa période d'essai et qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps de congé annuel ; que M. X... ayant exposé dans ses conclusions d'appel, qu'engagé le 3 juin 1985 avec une période d'essai de 3 mois, il avait travaillé en juin et juillet et qu'il avait été en congé pendant le mois d'août, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était encore à l'essai le 13 septembre, lorsque son employeur a mis fin à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-27, Bulletin 1985, V, n° 560 (1), p. 406 (cassation partielle).<br/>
Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la mairie de Paris 11e, le jugement attaqué retient qu'il fait l'objet d'une condamnation prononcée le 14 octobre 1992 qui le prive de ses droits civiques ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à Parquet le 21 décembre 1992 n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 125, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-02-05, Bulletin 1992, II, n° 43, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Sorco d'une sentence arbitrale rendue dans le litige qui l'opposait à la société Rail appliqué, et qui avait été notifiée aux parties, sans être revêtue de l'exequatur, plus de 3 mois avant la déclaration d'appel, l'arrêt attaqué retient que l'article 1486 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions des articles 528 et 538 du même Code, en vertu desquels le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-02-03, Bulletin 1981, IV, n° 60 (1), p. 48 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1983, M. Y... a été blessé au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile de marque Citroën dont le conducteur a pris la fuite ; que la plainte qu'il avait déposée contre X a été classée sans suite le 16 janvier 1984, sans avoir abouti à l'identification de ce conducteur ; que M. X..., propriétaire de l'automobile Citroën, a déposé plainte pour vol dudit véhicule le 16 mai 1983, la suite de cette plainte n'étant pas connue ; que la compagnie L'Union et le Phenix espagnol (UPE) a refusé sa garantie en soutenant qu'elle n'assurait pas l'automobile Citroën ; que, le 26 décembre 1983, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Fonds de garantie contre les accidents (FGA), l'avocat de M. Y... a demandé à cet organisme l'indemnisation de son client ; que le FGA s'est enquis en réponse de la suite donnée aux plaintes et de la position de l'assureur ; que, les 4, 5 et 16 septembre 1986, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et l'UPE, le FGA intervenant à l'instance ; qu'un jugement du 6 juillet 1989 a, en tant que de besoin, relevé M. Y... de la forclusion a agir contre le FGA ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime peut justifier que le responsable de l'accident est ou n'est pas identifié ; que M. Y... était dans l'impossibilité de justifier que le responsable de l'accident était M. X... ou un tiers inconnu, son action, introduite moins de 3 ans après le classement sans suite de sa plainte, était recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ledit texte ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, dès avant le mois de décembre 1983, M. Y... avait confié la charge de ses intérêts à un avocat qui avait entrepris certaines démarches en vue de l'indemnisation de son client ; que la cour d'appel a pu en déduire que, quelles que soient les difficultés auxquelles il s'était heurté, M. Y... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 420-12 du Code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-09, Bulletin 1982, I, n° 218, p. 188 (rejet).<br/>