Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONDAMNANT LA SOCIETE FEREM A PAYER UNE PROVISION A MARGOTTIN ET DISANT QUE LA SOCIETE FEREM SERAIT RELEVEE DE CETTE CONDAMNATION PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MAGISTRAT AURAIT NON PAS APPRECIE LE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE MAIS STATUE POUR PARTIE SUR LE FOND DU LITIGE EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE, LAQUELLE AURAIT ETE SERIEUSEMENT CONTESTEE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DE LA NOUVELLE EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, CONFIEE PAR LA SUITE A TROIS NOUVEAUX EXPERTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELE EN GARANTIE FONDEE SUR LA DECISION SUR LE FOND "INTERVENUE" DANS L'INTERVALLE, DESIGNANT LES TROIS NOUVEAUX EXPERTS ET ECARTANT CETTE PREMIERE EXPERTISE SUR LAQUELLE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE ET SUR LE PEU DE SERIEUX DE LA CONTESTATION DE CETTE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ORDONNANCE RENDUE EN L'ESPECE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ETAIT PAS DE CELLES DONT L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A EXAMINER LES MOYENS D'APPEL DE LA SOCIETE DOW CHEMICAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 118 p.96 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX B. ONT PRESENTE UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DU MINEUR CHRISTIAN T., NEVEU DE MME B., QU'ILS AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE DE L'ENFANT, M ABEL T., LES A DEBOUTES;
ATTENDU QUE LES EPOUX B. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JUILLET 1980, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE M ABEL T. BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DU GRAND-PERE DE L'ENFANT ADOPTE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS L'INSTANCE AUX FINS D'ADOPTION DE SON PETIT-FILS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 LIMITE LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT D'ADOPTION AUX PARTIES EN CAUSE ET AU MINISTERE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION AVAIT ETE NOTIFIE A M ABEL T. DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 675, ALINEA 2 ET 679 DU CODE PRECITE ET QUE CELUI-CI EN AVAIT RELEVE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 538 DU MEME CODE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU GRAND-PERE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE MME CREMER, DIVORCEE DE M F., A DEMANDE L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE M F. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCORDER CETTE AUGMENTATION, D'UNE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES BENEFICES PASSES OU EVENTUELS DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE DONT IL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION AVAIT CESSE ;
D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN TENANT COMPTE DE LOYERS DONT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT N'ETAIENT PROUVES AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS LOUES ET ENFIN RETENU LES POSSIBILITES FINANCIERES DE M F., EN CAPITAL, POUR LE RACHAT PARTIEL D'UN CHALET ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS BIENS COMPOSANT LE PATRIMOINE DE M F., LES REVENUS QU'IL EN AVAIT TIRES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUGMENTATION DE PENSION DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE TENAIT EXACTEMENT COMPTE DES BESOINS DE LA CREDIRENTIERE, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES REELLES DE M F. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 70 ET 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT QUI ASSUME, A TITRE PRINCIPAL, LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS, A QUALITE POUR DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION, ET DU DERNIER QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M F. TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, DEVENU MAJEUR DEPUIS LE DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE M F. NE SAURAIT DEMANDER CETTE REDUCTION ALORS QUE CET ENFANT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 Bulletin 1974 II N. 143 (2) p. 120 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-26 Bulletin 1974 II N. 201 (2) p. 168 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ENONCE QU'<< IL EST D'USAGE DANS LA PROFESSION QU'IL N'Y AIT AUCUNE COMMANDE NI AUCUN ECRIT SIGNE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES >>;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE POUR DISPENSER LA SOCIETE CHALLETON DE FOURNIR UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION DONT ELLE RECLAMAIT L'EXECUTION, SANS RELEVER QUE CET USAGE, DONT L'ORIGINE ET LA PORTEE NE SONT PAS MEME PRECISEES, PLACAIT LA SOCIETE CHALLETON DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-15 Bulletin 1980 I N. 113 p. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS-SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2, L'ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU, MEME APRES RECEPTION, A RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE NON-CONFORMITE AIT PU ETRE APPARENTE A LA RECEPTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERANT LE LOCATEUR D'OUVRAGE QUE DE LA GARANTIE BIENNALE OU DECENNALE DES VICES DE CONSTRUCTION ET NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RECEPTION SANS RESERVES COUVRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 17 MAI 1979) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS;
SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LA LONGUE DUREE DU BAIL RENOUVELE AURAIT AFFECTE LA VALEUR DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LE PRENEUR, LOCATAIRE DEPUIS PRES DE VINGT ANS DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXERCE SON ACTIVITE COMMERCIALE, AVAIT DE TOUTE FACON VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE-POUVAIT OBTENIR ET AVAIT EFFECTIVEMENT OBTENU DES AUGMENTATIONS REGULIERES DE LOYER;
ET ALORS QUE, DE SECONDE PART MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS COMMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS LA BAILLERESSE AURAIT RENONCE EN 1956 AU BENEFICE DE L'ACCESSION CONCERNANT UN BATIMENT NON ENCORE CONSTRUIT, AUCUNE RENONCIATION N'ETANT A CET EGARD CONTENUE DANS L'ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1956, CE QUE NE CONSTATE PAS AU DEMEURANT L'ARRET ATTAQUE;
ET ALORS AU SURPLUS, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA BAILLERESSE AIT, DES 1956, RENONCE AU BENEFICE DE L'ACCESSION RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE PRENEUR EN 1957, UNE TELLE RENONCIATION QUI N'AVAIT POUR EFFET QUE DE RETARDER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LADITE CONSTRUCTION AU BAILLEUR, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET POUR LE PRENEUR, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN AVANTAGE A LUI CONSENTI, DES LORS QUE LE DROIT POUR LE PRENEUR DE VOIR EXCLURE DANS LE CALCUL DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER, LES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS DONT IL A ASSUME EN COURS DE BAIL EXCLUSIVEMENT LA CHARGE, RESULTE NON PAS D'UN REPORT EN FIN DE BAIL DU JEU NORMAL DE L'ACCESSION, MAIS DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SUIVANT ACTE DU 12 AVRIL 1956 LE BAIL ALORS EN COURS A ETE PROROGE POUR QUINZE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ET QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A AINSI RENONCE A L'ACCESSION, A CETTE DATE, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE EN 1957;
QUE DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE S'ETAIT PRIVEE PENDANT QUINZE ANS D'UN LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT INDIRECTEMENT ASSUME LA CHARGE DE CES AMELIORATIONS PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE SUERE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION;
QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 29 MARS 1979 DU CONSEIL DE PARIS ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE OUVERTE LE 17 AVRIL 1979 RENDAIT IRRECEVABLE LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 20 p.15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'EFFET DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL FUT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, POUR AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, DE S'ETRE ATTACHE A LA PRETENDUE PREUVE DE LA VOLONTE DE NE PAS CONVENIR D'UNE SEPARATION PERMANENTE ET DEFINITIVE, AU LIEU DE RELEVER LE SEUL FAIT DE LA SEPARATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU DES FAITS QUI, N'ETANT QUE L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, NE POUVAIENT REVELER UNE COLLABORATION ENTRE EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE, ET, ENFIN, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'IDENTITE DES ADRESSES DES EPOUX DANS QUELQUES ACTES PUBLICS, ALORS QUE, SELON LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, CETTE IDENTITE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNITE DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL INCOMBAIT A MME P. DE PROUVER, NOTAMMENT, LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION AVEC SON MARI A UNE DATE ANTERIEURE AU 21 DECEMBRE 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, ENSUITE CONVERTIE EN DIVORCE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A EXAMINES, ESTIME QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE DE MANIERE CERTAINE, QU'AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE DES EPOUX GEORGES F. ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 14 FEVRIER 1978, DATE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT, ET LE JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT LIQUIDATIF ;
ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET NE PEUT DONC, EN FIXANT IRREVOCABLEMENT, PAR LE BIAIS D'UNE INDEXATION, LA VALEUR FUTURE DE CE BIEN, CONSIDERER COMME ACQUISE UNE PLUS-VALUE QUI NE PEUT ETRE QU'EVENTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REEVALUATION DE L'IMMEUBLE ENTRE LA DATE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT PROHIBEES TOUTES CLAUSES D'INDEXATION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, SONT INSEREES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU INDEXER SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, LES BIENS DEVANT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT RAPPELE L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER A L'AVANCE CETTE VALEUR EN UTILISANT DES ELEMENTS QUI CONCERNAIENT SPECIALEMENT LES BIENS QU'IL S'AGISSAIT D'EVALUER, QU'ELLE A PU UTILISER, A CET EGARD, POUR LA FIXATION DE LA VALEUR D'UNE VILLA, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SANS VIOLER L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 QUI N'INTERDIT EN RIEN AU JUGE DE RECOURIR A L'INDEXATION POUR FIXER LA VALEUR ACTUELLE OU FUTURE D'UN BIEN EN FONCTION D'UNE EVALUATION PASSEE DE CE BIEN, QU'EN RELEVANT QUE L'INDEXATION PAR ELLE RETENUE POUR AFFECTER LA VALEUR DU BIEN DEGAGEE PAR L'EXPERT PERMETTRAIT D'ARRETER UNE JUSTE ESTIMATION DE CE BIEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 358 (2) p. 297 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 173 (3) p. 140 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE B NE PERMET LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL ;
ATTENDU QUE, LE 11 MARS 1975, M X..., ASSOCIE DE L'ENTREPRISE "LES AMBULANCES SAINTAISES" QUI CONDUISAIT L'UNE DES AMBULANCES DE CETTE ENTREPRISE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC UN AUTRE VEHICULE DONT LA CONDUCTRICE A ETE BLESSEE, QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE LORS DE L'ACCIDENT IL ETAIT EN POSSESSION DU PERMIS MAIS N'AVAIT PAS OBTENU, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS A LA VISITE MEDICALE, LE RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION PREFECTORALE VENUE A EXPIRATION DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE PRECEDENT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AUPRES DE LAQUELLE ETAIENT ASSUREES LES "AMBULANCES SAINTAISES" A INVOQUE, POUR NE PAS GARANTIR LE SINISTRE, L'ARTICLE 34 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CETTE ENTREPRISE QUI, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE R 211-10 DU CODE DE LA ROUTE, EXCLUAIT TOUTE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LA COUR D'APPEL L'A CEPENDANT CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT M X... CONDUISAIT LE VEHICULE A DES FINS STRICTEMENT PERSONNELLES ET NON A DES FINS PROFESSIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DE L'ASSUREUR LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-26 Bulletin 1981 I N. 183 p. 150 (REJET)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE INOPPOSABLE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL D'ALGER PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE M LIONEL T. ET MME CLAUDE S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME DEFENDERESSE, AVAIT VALABLEMENT OPPOSE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE, LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE FACULTE, ET CELLE DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER" QU'AU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE, LE 25 AVRIL 1975, LE DOMICILE CONJUGAL FUT FIXE A ALGER, STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI DISPOSAIT QUE, FAUTE D'ACCORD LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ETAIT AU LIEU CHOISI PAR LE MARI, QU'IL SOUTIENT ENFIN QUE LE REFUS DE RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER N'AURAIT PU ETRE FONDE SUR LA FRAUDE COMMISE PAR LE MARI, DEMANDEUR AU DIVORCE, QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT ARTIFICIELLEMENT CREE UN CHEF DE COMPETENCE A L'ETRANGER AFIN D'OBTENIR UNE DECISION QUI N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS ETE EXCLUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, ENTREE EN VIGUEUR LE 17 AOUT 1965 QUI POSE COMME PREMIERE CONDITION A LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE OU GRACIEUSE RENDUE EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, QU'ELLE "EMANE D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES CONCERNANT LES CONFLITS DE COMPETENCE ADMISES DANS L'ETAT OU LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE" ;
ET, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE MME S. AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE APRES AVOIR ECRIT POUR DECLINER SA COMPETENCE EN INVOQUANT L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE SA PART, RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-17 Bulletin 1980 I N. 223 (1) p. 180 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-05 Bulletin 1976 I N. 158 (2) p. 126 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION EN ETAT DE CONCUBINAGE, IMPLIQUANT, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES;
ATTENDU QUE MLLE EVELYNE G. A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT PRENOMME ALEXANDRE;
QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS B. EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QUE LES JEUNES GENS AVAIENT ENTRETENU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE - QUI A NEANMOINS ALLOUE DES SUBSIDES A L'ENFANT, EN FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL - ENONCE QUE " LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR ENTRAINER UNE DECLARATION DE PATERNITE NE SONT PAS REUNIES ", AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE MLLE G. ET DE M B., QUI NE SE RENCONTRAIENT QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, LA " VOLONTE DE DONNER A LEUR UNION UN CARACTERE DURABLE ", LE PERE DE LA JEUNE FILLE AYANT LUI-MEME DECLARE QU'A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE QUESTION DE FIANCAILLES ET QUE LA " LIAISON " ETAIT PUREMENT AMICALE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN PAREIL MOTIF, ALORS QUE, SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR DES RELATIONS SEXUELLES SIMPLEMENT PASSAGERES ET ACCIDENTELLES, LES RELATIONS " STABLES ET CONTINUES " NE SUPPOSENT PAS, POUR AUTANT, LA PREUVE D'UN QUELCONQUE ENGAGEMENT POUR L'AVENIR, QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION MEME DU CONCUBINAGE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MLLE G. DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QU ANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M Z... ET MME X..., UN CONFLIT AIGU S'EST ELEVE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA Y... MIREN, NEE LE 2 AOUT 1975, QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE;
QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE DANGER CREEE PAR CE CONFLIT, UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE, EN 1978, PAR LE JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, VILLE OU RESIDAIT LE COUPLE, ET OU DEMEURE TOUJOURS LA MERE;
QU'A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, LE PERE EST VENU VIVRE A BAYONNE, OU IL A EMMENE SA FILLE;
QU'EN MAI 1980, IL A PRESENTE AU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LA FILLETTE LUI SOIT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE;
QU'APRES S'ETRE REFERE A L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND, ET S'EST DESSAISI DU DOSSIER AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY;
QUE LA COUR D'APPEL DE PAU A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, CONFIRME CETTE DECISION;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE, SA MERE, SON TUTEUR OU SON GARDIEN, PUISQUE L'ARTICLE 888, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ATTRIBUE CONCURREMMENT COMPETENCE AU JUGE DES ENFANTS DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU PERE, DE LA MERE, DU TUTEUR OU DU GARDIEN DU MINEUR;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 888, ALINEA 2 ET 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE - ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 1181, ALINEA 2, ET 1184, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 -, QUE PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS NE PEUVENT PAS ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, RELATIVEMENT A LA SITUATION D'UN MINEUR DETERMINE;
QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE CONCERNANT LA Y... MIREN AVAIT ETE OUVERTE A CHAMBERY, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, QUI AVAIT PRIS LES MESURES PROVISOIRES COMMANDEES PAR L'URGENCE, DEVAIT SE DESSAISIR, POUR ETRE STATUE SUR LE FOND, AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY DONT IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'IL SE SERAIT LUI-MEME DESSAISI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 126 P. 102 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR SA VOITURE CITROEN, A ACCEPTE QUE LA GARANTIE SOIT REPORTEE, PENDANT DE COURTES PERIODES ET MOYENNANT UNE SURPRIME, SUR UNE VOITURE JAGUAR;
QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 MARS 1969 ALORS QU'IL CONDUISAIT CE DERNIER VEHICULE POUR LEQUEL UNE ATTESTATION D'ASSURANCE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION D'UTILISATION LUI AVAIT ETE DELIVREE;
QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC AYANT ETE, AU VU DE CETTE ATTESTATION, CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE SON ASSURE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE CONCERNANT LA VOITURE JAGUAR ETAIT DISCONTINUE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... , VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE ET QU'EN DISPENSANT LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PRECISEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES, QUE LA PREUVE ETAIT, DES LORS, LIBRE ET QU'EN ENONCANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L 1123 DU CODE DES ASSURANCES;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE ATTESTATION POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ACCORD PASSE ENTRE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ET M X..., CELUI-CI NE BENEFICIAIT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE, QUE D'UNE GARANTIE INTERMITTENTE;
QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE AVAIT ETE REPORTEE SUR LE VEHICULE JAGUAR;
ATTENDU, ENSUITE, QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF RELATIF A LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE MESSAGE TELEPHONE QUE M X... DECLARAIT AVOIR ENVOYE A SON COURTIER POUR LUI PRECISER QU'IL UTILISERAIT LA VOITURE JAGUAR LE 22 MARS 1969, N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI S'ETAIT PASSE ANTERIEUREMENT, AUCUN AVENANT N'AVAIT ETE ETABLI ET QU'AINSI L'ASSURE NE DEMONTRAIT PAS QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES;
QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-14 Bulletin 1976 I N. 12 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-13 Bulletin 1981 I N. 162 (1) p. 152 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTOPHE Y... A ETE BLESSE LE 28 JUILLET 1965 ALORS QU'AGE DE DIX ANS, IL JOUAIT SUR LA PLAGE DE PIRIAC-SUR-MER AVEC D'AUTRES ENFANTS INSCRITS COMME LUI AU CLUB DES HIPPOCAMPES DIRIGE PAR CHARLES X...;
QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS CHARLES X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHARLES X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU 28 JUILLET 1965 N'EST PAS CONTESTEE ET QUE, SI LES CIRCONSTANCES EN SONT DEMEUREES INCONNUES, IL EST CONSTANT QUE L'ENFANT AVAIT PAYE SA COTISATION, QU'IL FAISAIT PARTIE DU CLUB DES HIPPOCAMPES ET QUE LE DIRECTEUR DE CE CLUB DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIAIT AUX PARENTS, ASSURER LA SECURITE DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC DE JEUX D'ENFANTS N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE M X... SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE MOTIVE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE D'AILLEURS M X... A PRECISE QU'APRES L'ACCIDENT IL AVAIT ADRESSE UNE DECLARATION D'ACCIDENT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QU'IL PENSAIT DONC BIEN POUVOIR ETRE MIS EN CAUSE;
ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 334 p. 267 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M MARIO R. ET MLLE AMELIA CAPRIONI, TOUS DEUX DE NATIONALITE ITALIENNE, SE SONT MARIES EN ITALIE, PUIS ONT FIXE LEUR DOMICILE EN FRANCE;
QUE M R., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FEMME, ET PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 15 OCTOBRE 1974, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME CAPRIONI UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA LOI NOUVELLE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS COMPETENTE A REGIR LA DEMANDE, ET ALORS QUE MME CAPRIONI N'ETANT DEVENUE FRANCAISE QU'EN COURS D'INSTANCE, CE CHANGEMENT DE NATIONALITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU DEFENDEUR;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES MOYENS SUR LESQUELS LES PRETENTIONS DE LEUR AUTEUR SONT FONDEES;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE DEUX INJONCTIONS, M R. N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS A L'APPUI DE SON APPEL;
QUE SES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-02-18 Bulletin 1981 I N. 59 p. 48 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M CLAEYS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION CRITIQUEE QUI RECONNAIT A M X... LES DROITS DONT, SELON LUI, CETTE DISPOSITION LE PRIVAIT;
QUE M X... AURAIT, AINSI, OBTENU SATISFACTION PAR UNE DECISION DONT LES MOTIFS SONT INSEPARABLES DU DISPOSITIF QU'ILS JUSTIFIENT;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECIDER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M X... N'EST PAS FONDEE;
QU'AINSI FORMULEE ET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE TELLE DECISION, QUI REJETTE LA DEMANDE DE M X..., N'ATTRIBUE AUX MOTIFS, MEME INTERPRETANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CRITIQUEES DANS UN SENS FAVORABLE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DE M X..., MAIS CONTRAIRE A SA DEMANDE, AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE AU DROIT DONT DISPOSE M X... DE SE POURVOIR;
DIT LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE A ADOPTE, LE 15 OCTOBRE 1979, DEUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES MENTIONS DU NOM DES AVOCATS ACCOMPAGNE DE LEUR QUALITE SUR LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, LE NOM, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 BIS, NE POUVANT DESORMAIS FIGURER QU'UNE FOIS;
QUE M X..., AVOCAT DU BARREAU DE LILLE, MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AYANT SON SIEGE A ROUBAIX ET DISPOSANT D'UN CABINET PERSONNEL A VILLENEUVE-D'ASCQ, DESIREUX DE FAIRE INSERER, DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, L'INDICATION DE CHACUNE DE SES RESIDENCES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA DISPOSITION LIMITANT A UNE LA MENTION DU NOM DES AVOCATS DANS L'ANNUAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DECISION DE REJET DU CONSEIL DE L'ORDRE, A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE LILLE, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 61 TER, AUTORISAIENT M X... A FAIRE FIGURER SON NOM SUR LES RUBRIQUES DE ROUBAIX, DE VILLENEUVE-D'ASCQ ET DE LILLE ET EN DEDUIT QUE LA DISPOSITION, OBJET DE LA DEMANDE DE SUPPRESSION, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DE M X...;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DECIDANT QUE LA MENTION DU NOM DE M X... PEUT FIGURER SUR L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, A LA FOIS A TITRE INDIVIDUEL, ET EN SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 BIS ET 61 TER, QUI REGISSENT DES SITUATIONS DIFFERENTES, ET AINSI DENATURE LE TEXTE DE L'ARTICLE 61 BIS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT SES RESSOURCES REELLES PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS A CONFIRME, SUR LE FOND, LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS, FAUTE PAR M JEAN-LOUIS Y... D'AVOIR FOURNI DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION, FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ;
ATTENDU QUE, L'ARRET DU 26 MARS 1982 S'ETANT SUBSTITUE A CELUI DU 19 DECEMBRE 1980, LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET DES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE INSTANCE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS IL FUT DEMANDE A M X... DE CONCLURE AU FOND ET DE DEPOSER SES PIECES EN COURS DE DELIBERE, CE QU'IL FIT;
QUE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRET AUGMENTANT LA PENSION;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-09 Bulletin 1979 III N. 11 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PROPRIETAIRES POUR MOITIE CHACUN D'UN IMMEUBLE QUI ETAIT EN INDIVISION SUCCESSORALE, M C... ET SA S SOEUR, MME X..., AVAIENT MIS GRACIEUSEMENT A... BIEN A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., MAIS QU'APRES LE DECES DE MME X..., SA FILLE, MME D..., A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, AU CARACTERE GRACIEUX DE CET HEBERGEMENT ET A RECLAME POUR L'AVENIR SE QUOTE PART EGALE A LA MOITIE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A DETERMINER ;
ATTENDU QUE M B..., QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT COMMIS POUR GERER LES BIENS DE L'INDIVISION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE LA MOITIE DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE INDIVISION GEREE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE IL N'APPARTIENT PAS A L'UN DES INDIVISAIRES D'IMPOSER A L'INDIVISION UNE RENONCIATION DE SA PART AUX REVENUS D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LORS DE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR CONSTATER L'ETAT DES LIEUX ET FAIRE LE COMPTE DES "LOYERS", LES EPOUX Z..., S'ILS AVAIENT CONTESTE LE MONTANT DES LOYERS, N'AVAIENT PAS DISCUTE LE PRINCIPE MEME DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES LOYERS, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'EN RESULTAIT PAS DE LA PART DES LOCATAIRES UNE RECONNAISSANCE DE LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES LOYERS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE CHACUN DES COHERITIERS AYANT UN DROIT SUR SA QUOTE PART INDIVISE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REFUSER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA PART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION (50 %) DONT M C... AVAIT FAIT ABANDON AU PROFIT DES EPOUX Y..., A... DONT IL AVAIT INFORME L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;
ET, ATTENDU, ENSUITE, QUE LES CONCLUSIONS DE M B... N'ONT JAMAIS SOUTENU QU'EN ACCEPTANT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR FAIRE LE COMPTE DES LOYERS, LES EPOUX Y... S'ETAIENT RECONNUS DEBITEURS DE LA TOTALITE DES LOYERS, QU'AU DEMEURANT, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 SEPTEMBRE 1976 ENONCE QUE, AUX DIRES DU REPRESENTANT DE M B..., MME Y... AURAIT DECLARE QUE, POUR MOITIE DES LOYERS ELLE EN FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE, AVEC M C..., SON PERE ;
QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUANT EN FAIT EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-LOUIS F. ET ANNIE G. SE SONT MARIES, LE 10 AVRIL 1965, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, QUE M F., A, AU COURS DU MARIAGE, FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, LE MARI A ETE RECONNU DEBITEUR ENVERS LA COMMUNAUTE D'UNE RECOMPENSE DE 220500 FRANCS, EGALE A LA VALEUR ACTUELLE DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE PORTER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 80120 FRANCS 61 MONTANT DES SOMMES ENCORE DUES SUR LES CAPITAUX EMPRUNTES POUR CETTE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE M F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LA SOMME A PORTER AU PASSIF, ALORS QUE, SELON LUI, IL AURAIT FALLU PORTER AUSSI AU PASSIF TOUS LES INTERETS A ECHOIR DU PRET, SOIT AU TOTAL 146989,89 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'A PARTIR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, CHACUN DE DEUX-CI SUPPORTE SEUL LES DETTES QUI N'ETAIENT DEVENUES COMMUNES QUE SAUF RECOMPENSE A SA CHARGE, QU'IL EN RESULTE QUE LES INTERETS DUS DEPUIS CETTE EPOQUE NE POUVAIENT ETRE PORTES AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'Y A PORTE QUE LES SEULES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (CIRCO) QUI S'ETAIT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS, INTRODUITE PAR CETTE CAISSE CONTRE SON ADHERENTE, MME X..., DOMICILIEE A BESANCON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'OPTION DE COMPETENCE OUVERTE, EN MATIERE CONTRACTUELLE, AU DEMANDEUR, PAR L'ARTICLE 46, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST EXPRIMEE EN TERMES GENERAUX ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU S'ELEVE UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT, DES QUE CELLE-CI PEUT ETRE LOCALISEE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES COTISATIONS ETANT PORTABLES AU SIEGE DE LA CAISSE QUI DETERMINE, A PARTIR DES BORDEREAUX DE VERSEMENT, LES DROITS DE L'AFFILIE ET LUI SERT LES PENSIONS ET AVANTAGES DU REGIME;
ET QUE, D'AUTRE PART, LES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES QU'ACCORDENT LES CAISSES REGIES PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT NECESSAIREMENT EXPRIMES, DANS LE CADRE DE CHAQUE CONTRAT INDIVIDUEL, PAR DES PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES PAR CES CAISSES EN ECHANGE DE COTISATIONS, DE SORTE QUE L'AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL DE L'ARRET, D'APRES LAQUELLE L'EXECUTION LOCALISABLE DU CONTRAT RESTERAIT ETRANGERE A CETTE PRESTATION DE SERVICE, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON DROIT DE CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA CIRCO, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE NI L'ENCAISSEMENT DE COTISATIONS, NI LE PAIEMENT D'ALLOCATIONS, NE CONSTITUENT DES PRESTATIONS DE SERVICE;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-07 Bulletin 1980 V N. 611 p. 457 (REJET)<br/>