Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIX EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... ET BOURGUIGNON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE BOKOBZA, GERANT DE LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE, S'OBLIGEAIT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ILS AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDAIT A LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE APPRECIATION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOKOBZA, A QUI CETTE FAUTE PROFITAIT, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965, DAME X... ET BOURGUIGNON ONT PROMIS DE VENDRE LEUR APPARTEMENT A BOKOBZA OU A LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS SUR LEQUEL A ETE VERSE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBREE 1965, MENTIONNAIT UN PRIX DE 100 000 FRANCS ET QUE, PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE LE MEME JOUR, BOKOBZA PRECISAIT QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTAIT CE QUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE AU MOYEN DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ENFIN ILS ENONCENT JUSTEMENT QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE L'ACTE LITIGIEUX ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 398 P. 375<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 819 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TROIS Y... CONCLUS EN 1964, GRIFFOUL A DONNE A ALIBERT, A L'ENTREPRISE, LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CULTURE ET A LA RECOLTE DE MAIS ET DE BLE POUR TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, POUR UN PRIX FORFAITAIREMENT FIXE ET POUR UNE DUREE D'UN AN ;
QU'APRES L'EXPIRATION DE CES Y... ALIBERT A CONTINUE A CULTIVER CES TERRES, JUSQU'AU DECES DE GRIFFOUL LE 21 JANVIER 1968 ;
QUE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT NOTAMMENT APPARAITRE QU'ALIBERT LIVRAIT AUX COOPERATIVES UNE QUANTITE DE BLE LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLES QUI ETAIENT LIVREES PAR GRIFFOUL, CE QUI CORRESPONDAIT, SELON L'EXPERT, A UN PARTAGE DU BLE PAR MOITIE, QUE LE PRIX DE VENTE DU MAIS A ETE EGALEMENT PARTAGE PAR MOITIE, QU'ENFIN LES RELEVES DE FRAIS PRODUITS PAR VEUVE GRIFFOUL REVELENTLA PART DE DEPENSES DE GRIFFOUL POUR LES ENGRAIS, SEMENCES, BATTAGE ET PRESSAGE DES FOINS ET DES PAILLES ET FONT APPARAITRE QU'ALIBERT EN A RETENU LE MONTANT SUR LE PRIX DE VENTE DU MAIS ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, SE FONDANT SUR LE PARTAGE DES RECOLTES ET DES FRAIS, AVAIENT ESTIME QUE LES CONVENTIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS EU POUR BUT DE CAMOUFLER UN X... DE METAYAGE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CES CONVENTIONS ECARTENT TOUTE INTENTION DES PARTIES D'ETABLIR UN CONTRAT DE METAYAGE ET QU'IL N'EXISTE PAS D'ELEMENT CERTAIN PERMETTANT D'AFFIRMER QU'A LEUR EXPIRATION ELLES AVAIENT ENTENDU CREER UN TEL X..., LE PARTAGE DES RECOLTES POUVANT ETRE REALISE DANS LE CADRE D'AUTRES CONVENTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-10-29 Bulletin 1959 IV N. 1064 P. 844<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ETE PRONONCEE LE 1ER JUILLET 1959, QU'ELLE A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 22 JANVIER 1966, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... LA FORME D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NON DATEE PAR LAQUELLE RENARD S'ENGAGEAIT A VERSER PAR MENSUALITES A SON EPOUSE, SEPAREE DE CORPS, UNE SOMME DE 4 710 000 ANCIENS FRANCS, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT A LUI REMETTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, QU'ENSUITE DAME A... A RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR ACTE AU GREFFE DU 30 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE 12 OCTOBRE 1966, DAME A... A ASSIGNE RENARD POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION ET ORDONNER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DES BIENS COMMUNS, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CES DEMANDES, ALORS QUE LA RENONCIATION SERAIT NULLE EN RAISON DES CONDITIONS DE NECESSITE DANS LESQUELLES ELLE SERAIT INTERVENUE, QUE SA DECISION SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET QU'ELLE VIOLERAIT LES REGLES QUI INTERDIRAIENT LE DEDOUBLEMENT DE LA RENONCIATION AU REGARD DE SA VALEUR ENTRE PARTIES ET VIS-A-VIS DES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L'ACCEPTATION DES VERSEMENTS, DAME A... A RENOUVELE SON ACCORD OU, EN TOUS CAS, EN A MAINTENU LES TERMES A UNE EPOQUE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE QU'ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE CET ACCORD ET QU'IL EXISTE UN LIEN D'INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTES ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'OPERER UN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE MARI CONSERVANT L'ACTIF ET VERSANT A TITRE FORFAITAIRE A LA FEMME UNE SOMME DE 4710000 ANCIENS FRANCS, QUE POUR RENDRE CE PARTAGE DEFINITIF, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE S'INTERDISANT PAR LA DE FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS SUR L'ACTIF COMMUN ;
QU'ILS ONT EN OUTRE ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, FAIT ETAT DE LA RENONCIATION EN REFUSANT DE L'ANNULER A LA DEMANDE DE CELLE QUI L'A SOUSCRITE DANS LA MESURE OU ELLE TRADUIT SA VOLONTE DE RENONCER A TOUS DROITS A L'ACTIF COMMUN ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT LA PARTICIPATION DE LA FEMME A UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ;
QU'ENFIN ILS ONT PU ENONCER, QUE LA RENONCIATION QUOIQUE DISCUTABLE DANS LES RAPPORTS DE LA FEMME ET DES CREANCIERS, DEVAIT ETRE DECLAREE VALABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN TANT QUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'EXECUTER ET D'APPROUVER L'ARRANGEMENT QUI L'A PRECEDEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-03-03 Bulletin 1959 I N. 127 P. 108 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-01 Bulletin 1960 I N. 375 P. 308 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A RULLAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LE BAILLEUR DU COUT DES REPARATIONS LOCATIVES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUSSITOT APRES L'ACQUISITION, A DES TIERS QUI L'AVAIENT DEMOLI OU PROFONDEMENT MODIFIE, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE PREJUDICE DE RULLAC, DONT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DES LORS NON FONDEE, MEME SI LE LOCATAIRE ETAIT EN FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QU'EN VERTU DU BAIL LA SOCIETE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LES REPARATIONS LOCATIVES DE MANIERE A RENDRE LE TOUT EN BON ETAT DES DITES REPARATIONS A LA FIN DU BAIL ;
QU'IL EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE N'A PAS ETE DECHARGEE PAR LE FAIT QUE LE BATIMENT ETAIT APPELE A SUBIR D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS APRES LA FIN DU BAIL, DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE INCONDITIONNELLEMENT DE RENDRE LES LIEUX EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INOBSERVATION DES Y... DU BAIL PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RULLAC, ETAIT TENUE, EN VERTU DE SON BAIL, DU RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES FRAIS DE RAVALEMENT NON EXECUTES EN FIN DE BAIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAVALEMENT N'ETAIT PLUS UNE OPERATION OBLIGATOIRE ET QU'ADMINISTRATIVEMENT IL N'AURAIT PU LE DEVENIR QU'EN 1971, RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE ENVERS LE BAILLEUR DE L'ENTRETIEN GENERAL DE L'IMMEUBLE EN COURS DE BAIL, ET DU RAVALEMENT DECENNAL DES FACADES SANS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE L'IMPOSANT EUT ETE NECESSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A RECU DU NOTAIRE DUTOUR LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE PRET, ET QUE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, ELLE A ETABLI ET SIGNE DEUX TITRES AINSI LIBELLES : B P N F 10000 -BON POUR DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS, POUR PRET RECU CE JOUR EN ESPECES A 10 % - REMBOURSABLES CAPITAL ET INTERETS DANS 6 MOIS DE CE JOUR- BEAUMONT LE 3 OCTOBRE 1960 ;
QU'UNE DAME X..., PORTEUR DE CES TITRES, AYANT POURSUIVI EN REMBOURSEMENT DAME Y..., CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LES DEUX TITRES LITIGIEUX NE PRECISAIENT PAS QU'ILS ETAIENT PAYABLES AU PORTEUR, NE POUVAIT DEDUIRE, DU SEUL FAIT QUE LE NOM DU PRETEUR, NE FUT PAS MENTIONNE SUR LE TITRE, QUE CELUI-CI AVAIT ETE STIPULE PAYABLE AU PORTEUR, UN TEL ENGAGEMENT, EXCEPTIONNEL ET EMPORTANT RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS CONTRE LE BENEFICIAIRE D'ORIGINE, NE POUVANT SE PRESUMER ET DEVANT NECESSAIREMENT RESULTER D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, LAQUELLE NE FIGURAIT PAS EN L'ESPECE SUR LES TITRES LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES TITRES INVOQUES PAR DAME X... CONSTITUENT, PAR LEUR LIBELLE, DES TITRES AU PORTEUR, TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE TRADITION, ET CE BIEN QU'ILS NE PRECISENT PAS QU'ILS SONT PAYABLES AU PORTEUR ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... LES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 10 % A COMPTER DE L'ECHEANCE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA CONVENTION DES PARTIES, ORDONNER LE PAIEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS AU-DELA DE L'ECHEANCE PREVUE PAR LE CONTRAT, DES LORS SURTOUT QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE ADRESSEE AU DEBITEUR ET QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT CONSTATE AU DETRIMENT DU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BONS DU 3 OCTOBRE 1960 COMPORTENT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES INTERETS AU TAUX DE 10 % SONT STIPULES JUSQU'A L'ECHEANCE FIXEE POUR LE REMBOURSEMENT ET DECIDE A JUSTE TITRE QUE CETTE CLAUSE SUFFIT POUR QUE LES INTERETS STIPULES CONTINUENT A COURIR SI LE DEBITEUR NE S'EST PAS LIBERE A CETTE EPOQUE ET CE, MEME EN DEHORS DE TOUTE MISE EN DEMEURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS EN GARANTIE DESQUELLES DES SURETES REELLES ONT ETE CONSENTIES SUR DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES DEFINIS PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE LOI, EN CE QU'IL VISE LES OBLIGATIONS GARANTIES PAR LES BIENS, S'APPLIQUERAIT TOUT AUTANT A LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE GENERAL DU CREANCIER SUR LES BIENS DU DEBITEUR QU'A CELLE DES SURETES REELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QUE SINTES LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE QUE LA CAUTION PAR LUI DONNEE AVAIT POUR BUT SA PROPRE REINSTALLATION EN FRANCE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 Bulletin 1970 N. 119 P. 98 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI L'A RENDUE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DUREE DE TROIS ANNEES POUR LAQUELLE IL ETAIT DESIGNE N'ETAIT PAS EXPIREE LE 27 OCTOBRE 1969;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS PRECISER, DANS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES A EXPROPRIER, LA CONTENANCE DU LOT N° 5 DU PLAN PARCELLAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE LA DESIGNATION DES IMMEUBLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE CONCERNE QUE L'IMMEUBLE OU LA FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPOND A CETTE EXIGENCE EN INDIQUANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE DU LOT N° 5 EST DE 290 METRES CARRES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL PAR LUI CONTRACTE LE 20 DECEMBRE 1935 PENDANT LE MARIAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'EN DROIT, LES EPOUX A... SOLIDAIREMENT TENUS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR L'UN D'EUX POUR LES BESOINS DU MENAGE, TELLE QUE LA PRISE A BAIL D'UN APPARTEMENT, ET QUE LE BAIL CONTRACTE PAR L'UN DES EPOUX X... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, CHACUN D'EUX RESTE TENU DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, TANT QU'IL NE S'EN EST PAS DEGAGE PAR UN CONGE DONNE AU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... EST SEPAREE DE FAIT DE SON EPOUX DEPUIS 1938, QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE EXPLOITE A SAINT-MALO, OU ELLE RESIDE, UN FOND DE COMMERCE D'HOTELLERIE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QU'AINSI, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION EN 1944, ELLE N'OCCUPAIT PLUS EFFECTIVEMENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES L'APPARTEMENT LOUE A SON MARI, LEQUEL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, QUE CETTE SITUATION EST DEMEUREE LA MEME JUSQU'A L'EXPULSION DE Y... A LA SUITE DE POURSUITES ENTAMEES PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONTRE CELUI-CI POUR NON-PAYEMENT DU LOYER PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 15 AVRIL 1963 AU 21 MARS 1967, DATE DE SON EXPULSION ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOCAL LITIGIEUX, OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION SIGNE DE ROY Z... POUR EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE AIT SERVI NI A L'ENTRETIEN DU MENAGE, NI A L'EDUCATION DES ENFANTS NES DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE PAR SES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ETANT OBSERVE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EXIGE POUR QU'UN BAIL CONCLU MEME AVANT LE MARIAGE SOIT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DOUBLE CONDITION, QUI N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, QUE LE DROIT AU BAIL SOIT SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL SERVE EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-09 Bulletin 1967 IV N. 710 (1) P. 601 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SUPPOSE LA PROPRIETE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES NE POUVANT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE, MEME SI UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR AVAIT RECONNU CE DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1964 RENDU DANS LA MEME INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECLARE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DE MOTIF GRAVE ET LEGITIME , AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REFUSER AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE CEUX-CI ETAIENT, DANS CES CONDITIONS, BIEN FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE, DANS LEUR CONGE, LES EPOUX Y... SE DECLARAIENT PRETS A VERSER DANS LE CAS OU LEURS MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT NE SERAIENT PAS RECONNUS VALABLES ;
ATTENDU QUE, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'ILS AVAIENT EU, EN COURS DE PROCEDURE, CONNAISSANCE DE NOUVEAUX MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT POUR ALLOUER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-31 Bulletin 1969 III N. 709 P. 535 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967;
QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE;
QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT, GUYONNEAU A FAIT CONVOQUER SES BAILLEURS EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 OCTOBRE 1967;
QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, GUYONNEAU A SAISI LE TRIBUNAL LE 10 MAI 1968;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE, AU MOTIF QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INTERVENUE PLUS DE 4 MOIS APRES LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL " ET QUE, " AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUYONNEAU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DANS LA MESURE OU L'ARRET DECLARAIT QUE LE CONGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPE DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, CET ARTICLE DEVAIT ETRE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI GUYONNEAU NE POUVAIT BENEFICIER D'UN MOTIF DE RELEVE DE FORCLUSION ";
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 31 MARS 1967 REUNISSAIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES A CETTE EPOQUE;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE GUYONNEAU, N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES 4 MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, ETAIT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER LE CONGE;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;
QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;
QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;
QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);
QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);
ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;
QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N. 269 (1) P. 207 (RECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL;
QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE, NE VISE QUE LES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE LOCATION;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUI, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... EN VUE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL DONT BENEFICIAIT SON PERE DECEDE, SOUTENAIT QUE LADITE DAME X... DEJA UN AUTRE BIEN ET ETAIT SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, " NE S'AGISSANT PAS D'UN BAIL NOUVEAU, MAIS DE LA CONTINUATION D'UN BAIL ANCIEN ENTRE DANS LE PATRIMOINE DES AYANTS DROIT PAR SUITE DE DECES DU TITULAIRE DU BAIL ";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 13 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE PAR Y..., AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRODUIT AU NOM DE DAME PAUL X..., DE DAME LUCIE X... ET DE FRANCOIS X... QUI ETAIENT TOUS TROIS PARTIES DANS LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FAITE QU'AU NOM DE LUCIE ET FRANCOIS X...;
MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONT L'AVOUE DECLARANT S'ETAIT PREVALU FAIT MENTION DU DECES DE DAME PAUL X...;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LUCIE ET FRANCOIS X... SEULS DECLARANTS ET QU'IL N'Y A PAS DE POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME PAUL X... DONT LA MENTION EN TETE DU MEMOIRE AMPLIATIF RELEVE D'UNE ERREUR DEPOURVUE DE CONSEQUENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES REGISSANT LEUR PROFESSION;
ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE PAR LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU DOCTEUR Y..., LOCATAIRE, A TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE VILLA LEUR APPARTENANT, EN RAISON DE L'INSTALLATION, DANS PARTIE DES LOCAUX DONNES A BAIL, DU CABINET PROFESSIONNEL DE LAVISSON, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LES REGLES REGISSANT LA PROFESSION DU DOCTEUR Y... SOUMISSENT A UN ACCORD PREALABLE OU A DES REGLES PARTICULIERES SA COLLABORATION AVEC UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE, ET QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PRODUITE PAR LES BAILLEURS NE PERMETTAIT NULLEMENT DE PENSER QUE LE CONSEIL EUT A INTERVENIR POUR AUTORISER OU INTERDIRE UNE COLLABORATION ENTRE UN MEDECIN ET UN AUXILIAIRE MEDICAL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EST SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TOUT PROJET D'ASSOCIATION ENTRE UN MEDECIN ET UN MEMBRE D'UNE PROFESSION PARA-MEDICALE, Y COMPRIS LES AUXILIAIRES MEDICAUX, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " UN STUDIO AVEC SALLE DE BAINS ET CUISINE INCORPOREE, ET WC INDEPENDANT ";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT DIT QUE LA LOCATION RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3 TER, AU MOTIF " QUE LE 12 MAI 1966 AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, LA DAME X... " AVAIT " FAIT PAYER LA SOMME DE 450 FRANCS DE LOYER A MARECHAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 MAI ET LE 30 JUIN 1966 ET QU'ELLE LUI A CONSENTI UN BAIL DATE DU 26 MAI 1966, POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1966, AVEC UN LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS ", ALORS QUE MARECHAL SE TROUVAIT DANS LES LIEUX AU MOMENT OU LE BAIL A ETE CONSENTI;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU MOTIF " QUE LE STUDIO LITIGIEUX COMPREND NON UNE CUISINE DISTINCTE DE L'UNIQUE PIECE D'HABITATION, MAIS UNE CUISINE INCORPOREE A CETTE DERNIERE ", ALORS QU'IL REPONDRAIT PAR LA AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOTIF CRITIQUE QUE MARECHAL N'AYANT JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE A L'OCCUPATION DU LOGEMENT QUE LE BAIL DU 26 MAI 1966, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT " ENTRE DANS LES LIEUX " AVANT CETTE DATE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LES LIEUX NE COMPORTAIENT QU'UNE PIECE UNIQUE OU SE TROUVAIENT SEULEMENT INCORPORES LES ELEMENTS D'UNE CUISINE, ILS ONT PU EN DEDUIRE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE CES LOCAUX AVEC LES CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 490 P. 370 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961 INSTITUAIT UN REGLEMENT DE POLICE QUI NE POUVAIT ETRE ANEANTI NI PAR USAGE CONTRAIRE NI PAR DESUETUDE, QUE L'ORDRE PUBLIC ETANT LESE PAR UNE INFRACTION, LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE ET QUE LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION NE SAURAIT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE DEMANDEUR ET DEFENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QU'IL TENAIT SES DROITS DE DIFFERENTS CAHIERS DES CHARGES DE LA VENTE DES LAIS DE MER ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT DELAISSE LES ECRITURES PAR LESQUELLES BRUNSCHWIG SOUTENAIT QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE " DES LORS QUE, POUR L'ARRIVEE DE SES VOITURES ET DE SON BATEAU DANS SON GARAGE DE LA HORDE, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES PASSAGES QUE CELUI REVENDIQUE ";
MAIS ATTENDU QUE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUANT LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE VISANT LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DE VERIFIER SI L'ETAT D'ENCLAVE EXISTE RELLEMENT;
ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE " LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG QUI AVAIT UN ACCES A LA RUE PAR SON PASSAGE DE TROIS METRES N'ETAIT PAS ENCLAVEE ";
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-21 Bulletin 1964 I N. 39 (2) P. 28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU APPARTENANT A LA DAME X...;
QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS;
QU'ENTRE TEMPS LE TRESOR PUBLIC AVAIT ACCEPTE DIVERS PAIEMENTS A LA DECHARGE DES DEBITEURS, D'UN MONTANT TOTAL DE 28500 FRANCS, EN SUBROGEANT EXPRESSEMENT LES TIERS PAYEURS DANS TOUS SES " DROITS, ACTIONS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ";
QU'EN PARTICULIER UNE QUITTANCE D'UN MONTANT DE 15000 FRANCS AVAIT ETE REMISE, LE 14 JUIN 1956, A SIMON, QUI, PAR ENDOSSEMENT, A SUBROGE DEVEDJIAN, LEQUEL A SUBROGE LUI-MEME LA DAME Y...;
QUE LE 25 SEPTEMBRE 1957, UNE NOUVELLE REMISE GRACIEUSE A REDUIT LA CREANCE DU TRESOR A 39919,54 FRANCS, MONTANT QUI A ETE REGLE AU TRESOR POUR MOITIE PAR COCCHINO ET ROUSSO;
QUE LE 13 JUIN 1961 LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DU TRESOR, POUR TOUTE SOMME DEPASSANT 39919,54 FRANCS POUR LAQUELLE COCCHINO ET ROUSSO AVAIENT ETE SUBROGES;
QUE LA RADIATION EST INTERVENUE LE 23 JUIN 1961;
QUE LA VENTE SUR SAISIE DU DOMAINE DU ROCH DU AYANT DONNE LIEU A UNE ADJUDICATION LE 5 JUILLET 1961 AU PROFIT DE DIGNE, LA DAME Y... N'A PAS REUSSI A OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE, DONT ELLE N'AVAIT PAS PUBLIE LA SUBROGATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET A ASSIGNE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER " QU'EN DONNANT MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE QUI GARANTISSAIT SA CREANCE ORIGINAIRE ET EN FAISANT PROCEDER A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, EN N'EXCEPTANT DE L'EFFET DE CETTE DOUBLE MESURE QU'UNE SUBROGATION RECENTE, SANS TENIR COMPTE DE CELLE QUI ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU PROFIT DE SIMON (PUIS DE DAME Y...), LE TRESOR PUBLIC N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT QUI CONDITIONNAIT LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CELUI-CI";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE DU TRESOR, PREVUE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL CONSTITUAIT DE LA PART DE LA DAME Y... UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PREJUDICE, EN RENDANT IRRECOUVRABLE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 (CASSATION) N. 69-10.192 TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYRELEVADE, DES TERRAINS SIS DANS LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIEE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIEE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREE AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUSVISE, A ENTACHE LADITE ORDONNANCE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE LE 14 MARS 1969;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 272 P. 199 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 425 P. 308 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE, QUE GUERY, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR SERGE X... QUI VENAIT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR;
QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, GUERY BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE;
QUE BERNARD X..., PERE DE LA VICTIME, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT LE POINT DE CHOC ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL, ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE GUERY ET QUE LA DECISION DE RELAXE DONT CELUI-CI AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT PAS LUI INTERDIRE DE PROUVER, COMME IL LE PROPOSAIT, UNE CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE CONSISTANT DANS LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 MAI 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-25 II N.299 (1) P.209 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER;
QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT ACCOMPLIE, QUE LORSQUE CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INSTALLE DANS LE CAMION DE PITAVY;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES QUE COURT LUI EUT ENLEVE SON COLLIER, PITAVY AVAIT PASSE UN LICOL A L'ANIMAL ET, AIDE DE SON FILS, L'AVAIT CONDUIT A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DESDITS FAITS QUE LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL ETAIT EFFECTUEE ET QUE PITAVY, QUI EN ASSUMAIT POSSESSION EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 241 P. 182 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET DE L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER FAIT A DOMICILE ELU OU A DOMICILE REEL, DEMEURE INFRUCTUEUX ET CONTENANT DECLARATION, PAR LES VENDEURS, DE LEUR INTENTION D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, LA PRESENTE VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ET SANS RESTITUTION, PAR LES VENDEURS, DES ARRERAGES TOUCHES..." ;
ATTENDU QUE, DES ARRERAGES ETANT RESTES IMPAYES EN DEPIT D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A GONNEAU EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE, LEDIT ARRET REFUSE D'APPLIQUER CELLE-CI AU MOTIF QU'ELLE EXIGE "UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN SENS, A SAVOIR QU'ELLE S'APPLIQUERAIT TANT AU CAS DE NOM PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE QU'AU CAS DE MANQUEMENT A L'UNE QUELCONQUE DES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR OBTENU DE BONNIN, LE 17 AOUT 1966, AU PRIX LIBRE DE 350 FRANCS PAR MOIS L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL DE 3 OU 6 ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR SEUL, POUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A BONNIN, SE SONT INSTALLES LE 8 SEPTEMBRE 1966 DANS UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE POUR LEQUEL ILS ONT OBTENU, LE 20 OCTOBRE SUIVANT, SOUS LA FORME D'UN AVENANT, QUE SOIT REPORTE LE CONTRAT INITIAL AU PRIX, EGALEMENT LIBRE DE 330 FRANCS ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES A CE BAIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTANT LE RETOUR A LA LIBERTE DU PRIX DU LOYER POUR LES BAUX D'UNE DUREE D'AU MOINS 6 ANNEES, CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, EN SE REFERANT D'UNE PART, POUR ADMETTRE QUE LA DUREE DU BAIL ETAIT DE 6 ANS, A L'ACTE DU 17 AOUT 1966, ET D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE L'ANTERIORITE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, A L'AVENANT DU 20 OCTOBRE 1966, ALORS QUE CES DEUX ACTES, QUI PORTENT SUR DES APPARTEMENTS DIFFERENTS ET DONT AUCUN NE REMPLISSAIT LA DOUBLE CONDITION PRESCRITE, AURAIENT DU ETRE ENVISAGES SEPAREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT INSTALLES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1966 ET CONSTATE QU'APRES AVOIR PRECISE L'EMPLACEMENT DE CET APPARTEMENT ET LE PRIX DU LOYER LE CONCERNANT, CET ACTE SE REFERAIT EXPRESSEMENT, POUR LE SURPLUS DE LA LOCATION ET, NOTAMMENT, LA DUREE DU BAIL, A L'ACTE DU 17 AOUT PRECEDENT, N'ONT RETENU LES CLAUSES DE CELUI-CI QUE DANS LA MESURE DE CETTE REFERENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LENORMAND DE FLAGHAC A PROMIS DE VENDRE A POINSARD, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, UN APPARTEMENT AVEC LES MEUBLES LE GARNISSANT ;
QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, PREVUE POUR LE 30 JANVIER 1967, POINSARD A ETE INFORME PAR LE NOTAIRE QUE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUI INTERDISAIT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE CET OFFICIER PUBLIC LUI RECLAMANT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE, POINSARD A REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT ;
QUE LENORMAND DE FLAGHAC, APRES AVOIR FAIT JUGER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NON ECRITE, L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE N'AURAIT PAS ETE UNE CONDITION DE LA FORMATION DE LA VENTE, MAIS UNE STIPULATION DE GARANTIE QUI N'AURAIT PU JOUER QUE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE PERPETUELLE, REPUTEE NON ECRITE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A AUCUN TITRE ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR SON EXISTENCE ET SUR LE RISQUE DONT ELLE AFFECTAIT LE DROIT TRANSMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU QUE CONSTATER SA NULLITE, LUI AURAIT IRREGULIEREMENT FAIT PRODUIRE EFFET ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DE LA CLAUSE AVAIT EFFET RETROACTIF ET QUE LADITE COUR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A POINSARD DE RENONCER A SON ACQUISITION DANS LE CAS OU SE REVELERAIT UNE MENACE D'EVICTION ;
QU'ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT SUJET A CONTESTATION A LA DATE CONVENUE POUR LA FORMATION DU CONTRAT ET QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A REFUSER DE CONCLURE LA VENTE ;
QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT, NI FAIT PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE, NI VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT D'ANNULATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LE VENDEUR A VERSER A POINSARD DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE CE DERNIER S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOUTENIR LE PRESENT PROCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;