Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE PAR DECISION DES COMMISSAIRES DE LA COURSE, EN RAISON D'UNE IRREGULARITE IMPUTEE AU JOCKEY SAINT-MARTIN, REILLIER, QUI AVAIT ENGAGE, PAR LE PARI MUTUEL URBAIN UN PARI SUR CE CHEVAL, A DEMANDE A SAINT-MARTIN DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER REILLIER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LE PARIEUR JOUE SUR LE CLASSEMENT DES CHEVAUX QUI N'EST DEFINITIF, LE CAS ECHEANT, QU'APRES RECTIFICATION PAR LES COMMISSAIRES DE LA COURSE EN RAISON DES FAUTES AYANT PU ETRE COMMISES PAR LES JOCKEYS, ENTRAINEURS OU PROPRIETAIRES, LESQUELLES FONT PARTIE DES ALEAS DU JEU ET DU PARI, ACCEPTES PAR LE PARIEUR ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE SOLUTION EST IMPOSEE PAR UN ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, LES PARIEURS S'ENGAGEANT A SE SOUMETTRE A CE REGLEMENT SELON LEQUEL LES PARIS NE SONT PAYES QU'APRES CONFIRMATION OFFICIELLE DU RESULTAT DE LA COURSE ;
QU'EN REFUSANT PAR CES MOTIFS A REILLIER TOUT DROIT D'AGIR CONTRE SAINT-MARTIN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRETE SUSVISE REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI, ET ALORS QUE L'ACCEPTATION CONTENUE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PARI MUTUEL ET REILLIER, CONTRAT AUQUEL SAINT-MARTIN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, N'EMPORTAIT PAS ACCEPTATION A L'EGARD DE SAINT-MARTIN DES CONSEQUENCES DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-04 Bulletin 1972 II N.130 P.107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, QUE L'ATTITUDE DE DELATTE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX LES FAITS RETENUS COMME TELS CONTRE LUI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DELATTE S'ABSTIENT D'ENONCER LES GRIEFS QU'IL AURAIT ALLEGUES CONTRE SA FEMME ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS EXAMINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DELATTE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL AURAIT EDIFIE LEDIT IMMEUBLE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM MAZEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PAPAPIETRO, CONSEILLER, AJACCIO, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DE CONSEILLERS A LA COUR " ;
QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE AJACCIO AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N.5 P.4 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE ;
QUE LE SECOND DE CES ARTICLES N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A PARTIR DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LE CANTONNEMENT, LEQUEL NE PEUT ETRE DEMANDE QUE PAR LA PARTIE SAISIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAILLY, HUSS ET RICKER, AUTORISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ONT, LE 23 JUIN 1970, PRATIQUE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE " LE CENTRE " DE BEAUZELLE, POUR UNE CREANCE EVALUEE A LA SOMME DE 80000 FRANCS ;
QUE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT DE 1247335,62 FRANCS, QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET SUIVANT, LA SAISIE-ARRET A ETE CANTONNEE A 80000 FRANCS ET LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CETTE DERNIERE DISPOSITION A ETE MAINTENUE, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE N'AURAIT DU IMMOBILISER QUE 80000 FRANCS ET LAISSER LE SOLDE DU COMPTE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE " LE CENTRE ", ET, AUSSI, QU'EN BLOQUANT LA TOTALITE DU COMPTE " DONT LE SOLDE CREDITEUR REPRESENTAIT PRES DE SEIZE FOIS LE MONTANT DE LA CREANCE PRETENDUE PAR LES SAISISSANTS " LA BANQUE AURAIT " RENDU NECESSAIRE LA PROCEDURE DE CANTONNEMENT " ET AURAIT ETE JUSTEMENT CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES FRAIS ;
ATTENDU QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE A LA BANQUE, TIERS SAISIE, CE QUI AVAIT ETE, POUR ELLE, L'EXECUTION DE SON OBLIGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-07-04 Bulletin 1951 III N.222 (2) P.171 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-04 Bulletin 1960 II N.177 P.120 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 20-03-9 Bulletin 1969 II N.90 (1) P.66 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE GIRAUD A RECU LE 27 NOVEMBRE 1962 QUATRE PROCURATIONS PAR LESQUELLES CHACUNE DES SOEURS X... DONNAIT MANDAT A SON FRERE DE VENDRE UN TERRAIN SITUE A MARSEILLE ET DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN CONFERANT UNE HYPOTHEQUE SUR CE TERRAIN, QUE CES QUATRE ACTES SONT IDENTIQUES ET CONSTITUES CHACUN D'UNE FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE TEXTE D'UN MANDAT AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LE MANDAT AUX FINS D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE FAIT L'OBJET D'UN RENVOI ECRIT EN MARGE DU RECTO, QUE SOUS CE RENVOI FIGURENT LES PARAPHES DU NOTAIRE ET DE LA MANDANTE, AUCUN AUTRE PARAPHE N'ETANT APPOSE AU RECTO, QU'AU VERSO FIGURENT, AU BAS DE L'ACTE, LES SIGNATURES DU NOTAIRE ET DE LA MANDANTE ;
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE AYANT EFFECTUE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE, LES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES CONTRE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, QUE LES DEBITRICES ONT ALORS SOUTENU QUE LES PROCURATIONS ETAIENT NULLES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926 N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES ETAIENT REGULIERS ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926 EXIGENT A LA FOIS UN PARAPHE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ET UN PARAPHE POUR CHAQUE RENVOI ET QU'EN L'ESPECE LE PARAPHE UNIQUE APPOSE AU BAS DU RECTO DE LA PROCURATION LITIGIEUSE NE POUVAIT VALOIR A LA FOIS COMME APPROBATION DU RENVOI EMPORTANT POUVOIR D'EMPRUNTER ET D'HYPOTHEQUER ET COMME PARAPHE DU RECTO DE LA PROCURATION, LA LOI N'AYANT NULLEMENT ENTENDU SOUSTRAIRE LE RECTO D'UN FEUILLET UNIQUE A LA FORMALITE DU PARAPHE " ;
MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 SUSVISE PRESCRIT QUE LES ACTES NOTARIES ECRITS EN TOUT OU EN PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN DEVRONT ETRE PARAPHES AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CETTE REGLE, ETANT EDICTEE DANS LE DESSEIN DE PREVENIR LE RISQUE DE SUBSTITUTION D'UN FEUILLET A UN AUTRE DANS UN ACTE COMPORTANT PLUSIEURS FEUILLETS, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CAS D'UN ACTE REDIGE, COMME EN L'ESPECE, SUR UN FEUILLET UNIQUE QUI SE TROUVE AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE FINALE DU NOTAIRE APPOSEE A COTE DE CELLE DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR DEMOISELLE BERTAZZON X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A GIOVINAZZO, ASSURE A LADITE MUTUELLE ;
QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CELLE-CI SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET CELLE INTRODUITE CONTRE ELLE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT ET AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU MEME JOUR, ET QUE L'APPEL DONT LA MUTUELLE AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE DECISION EN TEMPS VOULU DEVAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX PROCEDURES, RENDRE VALABLE L'APPEL DANS LA PRESENTE INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'ON DOIT CONSIDERER COMME INDIVISIBLES LES PROCEDURES EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEES PAR LES VICTIMES D'UN MEME ACCIDENT ET SOULEVANT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT LE VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;
QU'UN MEME CONTRAT NE PEUT AVOIR QUE LES MEMES EFFETS JURIDIQUES ENTRE LES COCONTRACTANTS POUR LA REALISATION DU MEME RISQUE ;
QU'ADOPTER LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT A CONSIDERER COMME VALABLE LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR L'UNE DES VICTIMES ET NUL DANS CELLE INTRODUITE PAR L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE S'IL Y AVAIT POSSIBILITE DE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENANT DANS DEUX INSTANCES SEPAREES ENGAGEES PAR DES VICTIMES DIFFERENTES DU MEME ACCIDENT, CETTE CONTRADICTION NE RENDRAIT NULLEMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION SIMULTANEE DES DEUX DECISIONS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, QUI, SAISIE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ATTRIBUE PAR LA DEMANDERESSE AU TRAVAIL, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION DONT LA PROCEDURE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIT ETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONCERNANT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ;
QUE LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGE PAS A CES TEXTES QUI CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-23 Bulletin 1961 IV N.965 (1) P.766 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-02 Bulletin 1968 V N.215 (1) P.181 (REJET)<br/>
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'ELLE A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
QUE LA REQUERANTE REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, SANS SON ACCORD, DEPOSE UN DESISTEMENT DUDIT POURVOI ;
QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE CETTE REQUETE PARAISSENT ETRE DE NATURE, S'IL ETAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER LA PROCEDURE DE DESAVEU ;
PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N.254 P.188 (AUTORISATION DE DESAVEU)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONGE DELIVRE LE 24 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET VALIDE PAR ARRET DU 4 JANVIER 1965, DAME Z... A EXERCE SON DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, QUE CELLE-CI, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE, A LIBERE LES LIEUX LE 30 JUIN 1967, QUE DAME Z... LES A OCCUPES JUSQU'AU 23 JUIN 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU L'APPARTEMENT ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX A POUR POINT DE DEPART L'EVACUATION EFFECTIVE PAR L'OCCUPANT ET NE PEUT ETRE ABREGE QUE PAR UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN DECIDANT QUE LA FAUTE, D'AILLEURS NON CARACTERISEE, DE L'OCCUPANT ETAIT UNE CAUSE D'ABREVIATION DUDIT DELAI, LES JUGES ONT AJOUTE AU TEXTE CLAIR DE LA LOI UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AJOUTE ENCORE A LA LOI EN ADMETTANT QUE LA REVENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NOUVEAUX BESOINS DE LA FAMILLE Z..., QUI N'AVAIENT SUBI AUCUNE MODIFICATION DEPUIS L'ACQUISITION, ETAIENT ALORS PREVISIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LA PRIVATION DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'A LA DATE DU CONGE, LA REPRISE DEVAIT PLEINEMENT SATISFAIRE LE LEGITIME RELOGEMENT DE LA FAMILLE DE X...
Z..., AVEC TROIS ENFANTS ", DONT DEUX DU MEME SEXE, ET " ALORS AGES DE 9, 7 ET 3 ANS ", MAIS QU'A LA REPRISE DES LIEUX " SOIT QUATRE ANS ET DEMI APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET A CAUSE DE LA PERSISTANCE DE A... FELIX A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, L'APPARTEMENT REPRIS NE POUVAIT DEJA MANIFESTEMENT PLUS CONVENIR, SELON LES CRITERES LEGAUX, AUX BESOINS NORMAUX DES CINQ MEMBRES DE LA FAMILLE Z... " ET " QU'EN 1969, LES ENFANTS AYANT ALORS 15, 13 ET 9 ANS, L'ACHAT D'UN APPARTEMENT PLUS GRAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE POURSUIVI DANS UN BUT FAMILIAL EXCLUSIF DE SPECULATION " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSIDERATIONS " QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PAR LA FAMILLE Z..., PENDANT L'INTEGRALITE DES TROIS ANS LEGALEMENT PRESCRITE, EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE A... FELIX QUI S'Y EST MAINTENUE ANORMALEMENT AU PREJUDICE DES REPRENANTS ", A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 10, 2EME ET 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DESDITS TEXTES, LES EPOUX X..., A QUI CONGE A ETE DELIVRE LE 14 MAI 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, PAR LA SOCIETE PAVAN, PROPRIETAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT PARISIEN OU X... AVAIT VECU AVEC SES PARENTS ET DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE PAR ENGAGEMENT DE LOCATION DU 13 MARS 1964, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES EPOUX X... ONT OCCUPE UN LOGEMENT DE FONCTION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS A OLLAINVILLE OU X... EST DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DEPUIS 1950, AVANT D'ETRE MUTE, A DATER DU 15 SEPTEMBRE 1969, DANS L'ETABLISSEMENT DU ... A PARIS, ET QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT UNE AUSSI LONGUE PERIODE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE D'UN DEPART DEFINITIF SANS ESPRIT DE RETOUR ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT L'ANNEE DE LOCATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 10-2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT, SUR LES ELEMENTS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE QUE, DEPUIS 1946, L'APPARTEMENT AVAIT ETE OCCUPE PAR LES TROIS ENFANTS DE X... ET LEUR GRAND'MERE, QUE LE LOGEMENT DE FONCTIONS, A OLLAINVILLE, ETAIT OCCUPE A TITRE PRECAIRE, ET QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT TOUJOURS CONSTITUE, POUR X..., SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LA PROPRIETE DE BURES-SUR-YVETTE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 10-3EME SUSVISE ET POUVAIT ENTRAINER POUR X..., LA PERTE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 DECEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N.469 P.340 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT APPLICABLES AUX TIERCES OPPOSITIONS ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR RIVOLLET FAUVELET DE X... A UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT LA RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE ET DE L'ACTE DE MARIAGE DE GIRARD DE Y... AINSI QUE DES ACTES DE NAISSANCE DE SES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-05 (CASSATION) N. 71-11.875 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR APPEL PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UN CONJOINT EN RAISON DU DOMMAGE CORPOREL QU'IL A SUBI , QUI A POUR ORIGINE UNE ATTEINTE PORTEE A SA PERSONNE ET POUR OBJET DE COMPENSER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET D'ASSURER SA SUBSISTANCE, PRESENTERAIT UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INDEMNITE NE TOMBERAIT PAS EN COMMUNAUTE ET CONSTITUERAIT UN BIEN PROPRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A CET EGARD DE DISTINGUER SI ELLE EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT ETE PERCUE AVANT LE MARIAGE, A DECIDE A BON DROIT QUE TOUS LES DENIERS AYANT PU APPARTENIR A ROBIN LORS DE CE MARIAGE ETAIENT TOMBES EN COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-20 Bulletin 1958 I N. 506 (2) P. 413 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 68 P. 63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 1475 KILOS DE BEURRE ET LA PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE LA TAXE PERCUE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE LA COTISATION AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DE LA TAXE DE VOIRIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT SEULS DEMEURES IMPAYES LES FRAIS D'EXECUTION, LA COTISATION ET LA TAXE DE VOIRIE SUSVISEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE ET LAISSE DONC EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAIEMENT QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXECUTION OU DES COTISATIONS ET TAXES EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT A LA CHARGE DU PRENEUR ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A BENSIMON, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE LLOYD X... FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN (MAROC), L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU (IL) VERRAIT SON CONTRAT RESILIE SANS FAUTE GRAVE ", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " CE DROIT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LA COMPAGNIE POURSUIVIT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGENCE ", CE QUI " N'EST PAS LE CAS " ;
QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT PAS AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P.258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y... DE L'INSTALLATION SANITAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC POSE D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET DE CANALISATION, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS AU DEVIS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LE MARCHE PRESENTAIT CE CARACTERE, ET, NOTAMMENT, SI LES TRAVAUX LITIGIEUX ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN X... REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
VU L'ARTICLE L30 (2EME) DU CODE ELECTORAL, EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE, LIBERES D'UN RAPPEL DE CLASSE OU DEMOBILISES APRES CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, AINSI QUE CEUX AYANT CHANGE DE DOMICILE LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE ;
ATTENDU QUE JOEL X..., NE LE 20 AOUT 1951, INCORPORE EN FEVRIER 1972 A, PAR REQUETE DU 2 FEVRIER 1973, SOLLICITE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ;
ATTENDU QU'AU MOTIF QUE X... EST MAJEUR DEPUIS LE 20 AOUT 1972 ET AURAIT PU RECLAMER NORMALEMENT SON INSCRIPTION AVANT LE 21 DECEMBRE 1972, LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CETTE REQUETE SANS INDIQUER A QUELLE DATE X... AVAIT ETE RENVOYE DANS SES FOYERS APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES ;
QU'AINSI LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARRET DU 4 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU, VU L'ACTE DU 5 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A DECLARE DESAVOUER MAITRE X , AVOCAT AUCONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 18 JANVIER 1973, AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ;
ATTENDU QUE CE DESAVEU PORTE SUR L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X , QU'ELLE AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 NOVEMBRE 1970, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTER DUDIT POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE MAITRE X , QUI AVAIT RECU MANDAT DE SE DESISTER D'UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP, A, PAR ERREUR ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE, AU NOM DE SA CLIENTE, UN DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE DESAVEU EST VALABLE ;
DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X DISANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N.417 P.302 (DESAVEU)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE LE CONGE QUE LEUR A DONNE LA DAME X... EN VUE DE LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES, DE SE CONTREDIRE EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE DU CONGE TOUT EN RETENANT QU'ILS SE CONTENTAIENT DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LA DAME X..., AGEE DE 65 ANS, NE POUVAIT QUE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET PRETENDRE A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS REPRODUIT LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE CE TEXTE, ET SOLLICITAIENT L'ANNULATION DU CONGE TANT EN LA FORME QU'AU FOND, L'ARRET ATTAQUE REJETTE D'ABORD LE MOYEN DE FORME ET DECLARE ENSUITE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE DAME X... ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUE LE PREMIER GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 845-1 ET 838 EN RESTREIGNANT LA PORTEE DE LA NULLITE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 ET D'AVOIR CONFONDU " LES CONDITIONS DE REPRISE DES ARTICLES 845 ET 845-1 " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LA MENTION EXIGEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR EVRARD, TIERS-ELECTEUR, ESTIME QUE BALEMBOIS NE REMPLISSAIT PAS, NOTAMMENT, LA CONDITION DE RESIDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE " SECONDAIRE QU'IL FREQUENTERAIT REGULIEREMENT ET QUE L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL NE PRECISERAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS REQUISE SOIT NECESSAIREMENT LA RESIDENCE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS, QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BALEMBOIS N'HABITE PAS A SUZANNE (SOMME), MAIS A CAMBRAI (NORD) ET QU'IL NE RESIDE PAS A SUZANNE ;
QUE DE CES CONSTATIONS, IL RESSORT QUE LES SEJOURS QUE CE CITOYEN FAIT DANS UNE " RESIDENCE " DITE SECONDAIRE A SUZANNE, NE PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 99 P. 77 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCOIS (MARTINIQUE), IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CES EPOUX Z... A L'ANNULATION EN LA FORME DE LADITE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 8 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI S'EST RECONNU LE POUVOIR DE STATUER SUR LE FOND DES RECOURS DES EPOUX X..., N'AURAIT PAS PU NE PAS SE RECONNAITRE LE MEME POUVOIR POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE D'ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE L'APPEL AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL EN EST DE MEME POUR LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS FAITE AUX INTERESSES PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MUNICIPALE, DEFENSES ETANT FAITES AUX TRIBUNAUX, PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU FRUCTIDOR AN III, DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION ;
QUE L'IRREGULARITE DONT CETTE NOTIFICATION A PU ETRE ENTACHEE N'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE SI ELLE AVAIT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR RECOURS AU FOND DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 8 PRECITE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION EN LA FORME DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT LESDITS EPOUX, A PU, SANS QU'IL Y AIT CONTRADICTION DE SA PART, EXAMINER ENSUITE LE FOND DU RECOURS ;
QU'A CET EGARD C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'IL A ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES EPOUX AMAR Y... DE LEUR RESIDENCE A FRANCOIS PENDANT LE TEMPS REQUIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-05 Bulletin 1965 II N. 240 P. 167 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (1) P. 59 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND MARTINEZ A ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOMEZ-DIAZ QUI, CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIBRILLA (ESPAGNE), HEURTA UN ARBRE POUR DES CAUSES DEMEUREES INCONNUES ;
QUE REVENU EN FRANCE, MARTINEZ Y A RECU DES SOINS QUI FURENT PAYES PAR LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, LAQUELLE, EN OUTRE, LUI A SERVI UNE RENTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 ;
QUE MARTINEZ AYANT ASSIGNE GOMEZ-DIAZ ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE DU 24 DECEMBRE 1969 INSTITUANT, EN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE PROUVEE, UN SYSTEME DE REPARATION FORFAITAIRE DONT LES TAUX ONT ETE FIXES PAR LE DECRET ESPAGNOL DU 6 MAI 1965, A ALLOUE A MARTINEZ L'EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS A LA DATE DE SON PRONONCE D'UNE SOMME DE 428000 PESETAS ET DECIDE QUE LES REMBOURSEMENTS DUS A LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE SERAIENT PRELEVES PAR PRIVILEGE ET PRIORITE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE ET A DUE CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, BIEN QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ESPAGNOLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE FUSSENT APPLICABLES AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET AUX MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE, LA MUTUELLE SOCIALE N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE LA LOI ESPAGNOLE PREVOIT UN PRIVILEGE ANALOGUE A CELUI QUE LA LEGISLATION FRANCAISE ACCORDE AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, CREANCIERS DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT FOURNIES ;
MAIS ATTENDU QUE MARTINEZ, OUVRIER AGRICOLE DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE EN FRANCE, AYANT RECU DE L'ORGANISME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE RECOUVREMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CET ORGANISME CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE ;
QU'IL NE PEUT DES LORS LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA LOI ESPAGNOLE DISPOSAIT AUTREMENT QUE CELLE-CI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-05-25 Bulletin 1948 I N.163 P.485 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE , AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ORDONNE LA RESTITUTION A ALLOUCHE PAR LA SOCIETE GENERALE, TIERS-SAISI, D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE AU PREJUDICE D'ALLOUCHE, QUE DEUX APPELS DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE INTERJETES, L'UN PAR LA SOCIETE GENERALE, SELON EXPLOIT DU 24 JUILLET 1970 , PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE EN LA FORME ORDINAIRE, L'AUTRE PAR LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE, SUIVANT EXPLOIT DES 29 ET 31 JUILLET 1970 PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE A JOUR FIXE ;
ATTENDU QUE LA COUR A STATUE SUR CES DEUX APPELS PAR UN SEUL ET MEME ARRET, LEQUEL NE MENTIONNE PAS QU'UN RAPPORT ECRIT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 , APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT , OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N.7 P.4 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-19 Bulletin 1972 IV N.195 P.190 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN A... ET JOSEPHINE Z... SE SONT MARIES LE 4 AOUT 1945 ;
QU'APRES UNE COURTE PERIODE DE VIE COMMUNE, A... A ABANDONNE SA FEMME ET SON FILS ;
QUE DAME A..., AYANT PU SE PROCURER L'ADRESSE DE SON CONJOINT, LE FIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS D'ETRE CONDAMNE A CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE A... SOMMA ALORS SA FEMME, PAR MINISTERE D'HUISSIER, DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, SOMMATION QUI NE FUT PAS SUIVIE D'EFFET ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX Y... REGLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE LEUR COHABITATION ;
QUE, DES LORS, EN EXIGEANT QU'UNE TELLE CONDITION SOIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LE MARI EST OBLIGE DE FOURNIR A SA FEMME DES ALIMENTS, C'EST A LA CONDITION QUE SON CONJOINT REMPLISSE RECIPROQUEMENT, VIS-A-VIS DE LUI, LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, DONT LA COHABITATION EST L'UNE DES PRINCIPALES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA FEMME, QUI SE SOUSTRAIT A L'OBLIGATION DE COHABITATION AVEC SON MARI, NE SAURAIT EXIGER L'EXECUTION PAR SON CONJOINT DE SON X... DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE A..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PENSION DE SA FEMME, AVAIT FAIT SOMMATION A CELLE-CI DE LA REJOINDRE APRES VINGT-CINQ ANNEES D'UNE SEPARATION IMPUTABLE AU MARI, QUI S'ETAIT " DEROBE SYSTEMATIQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE COHABITATION ET D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ", LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, A DECIDER " QU'AVANT D'IMPOSER BRUTALEMENT A SA FEMME " UNE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, A... ETAIT TENU DE " FAIRE MONTRE D'UN MINIMUM D'EGARDS ENVERS ELLE ET (DE) SE METTRE D'ACCORD " AVEC CELLE-CI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE REPRISE POURRAIT AVOIR LIEU, ET QU'EN L'ETAT IL DEVAIT PAYER UNE PENSION A DAME A..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-01 Bulletin 1969 I N.257 P.205 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS A ESTIME QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DARLING ET THONY, TOUS DEUX NOTAIRES A BESANCON, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR THONY DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND D'UNE AFFAIRE PACAUD, REMONTANT A 1970 ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DELIBERATION, QUI N'EXPRIME QU'UN AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE SE PRONONCANT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
QUE DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DARLING CONTRE LA DELIBERATION DU 28 JUIN 1971 DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-06-19 Bulletin 1950 I N.145 P.109 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-01-23 Bulletin 1951 I N.23 P.20 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-03-12 Bulletin 1959 I N.157 P.131 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A SUBI DANS UNE CLINIQUE, A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, DEUX INTERVENTIONS POUR LESQUELLES ELLE A ETE ANESTHESIEE PAR LA DAME Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI EUT RECOURS A DES PIQURES INTRAVEINEUSES DE PENTHOTAL ;
QUE LA PIQURE EFFECTUEE AU BRAS GAUCHE, LORS DE LA PREMIERE OPERATION, NE DONNA LIEU A AUCUN INCIDENT, MAIS QUE LA PIQURE EFFECTUEE AU BRAS DROIT, POUR LA SECONDE INTERVENTION, PROVOQUA UN ABCES SUIVI D'UNE FISTULE CUTANEE ;
QU'UNE GREFFE AYANT ECHOUE, LA DAME X... A ASSIGNE LA DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE MEDECIN-ANESTHESISTE RESPONSABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET DE NE PAS AVOIR TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT EN ENONCANT, D'UNE PART , QUE LA DAME Y..., " AVERTIE DE PAR SA SPECIALITE MEDICALE " DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER UNE INJECTION INTRAVEINEUSE DE PENTHOTAL DIFFICILE ET DELICATE, DU FAIT QUE LE SYSTEME VEINEUX DE LA DAME X... ETAIT NON APPARENT ET ENFOUI PROFONDEMENT DANS LE TISSU GRAISSEUX, AURAIT DU UTILISER UN AUTRE MODE D'ANESTHESIE, TEL QUE L'INHALATION, ET, D'AUTRE PART, QUE, LORS DE LA PREMIERE ANESTHESIE PAR INJECTION DE PENTHOTAL, LA DAME X... N'AVAIT EU AUCUNE REACTION, CE QUI DEMONTRAIT QUE SON RESEAU VEINEUX ETAIT NORMAL ET QU'AUCUNE ALLERGIE NE S'ETAIT MANIFESTEE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DAME Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TECHNIQUE ET N'AVAIT PAS A REPONDRE D'UNE REACTION TOUT A FAIT ANORMALE DE LA DAME X... A UN PROCEDE CLASSIQUE DONNANT TOUTE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LA DAME Y... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX REGLES DE L'ART, EN S'ABSTENANT, ALORS QUE LES VEINES DE LA DAME X... " ETAIENT DIFFICILES D'ACCES DANS UN TISSU SOUS-CUTANE EPAIS ", DE PROCEDER, PENDANT L'EXECUTION DE LA PIQURE, A DES ASPIRATIONS DE SANG POUR S'ASSURER QUE L'AIGUILLE ETAIT TOUJOURS DANS LA VEINE ET QU'AINSI ELLE AVAIT INJECTE UNE PARTIE DU PENTHOTAL, DANS LES TISSUS ENVIRONNANT LA VEINE, CE QUI AVAIT PROVOQUE L'ABCES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU ESTIMER QUE LA DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 I N.271 P.206 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE TOURNANT OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, ET POUR LE CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A REPARER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE QUI, POUR L'ARCHITECTE, RESSORTAIT DE LA LETTRE DU 17 JUIN 1963 ADRESSEE PAR TOURNANT A L'ENTREPRENEUR, PAR LAQUELLE IL L'INVITAIT A REMEDIER AUX MALFACONS, ET DE CELLE DU 24 JUIN 1963 PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR INFORMAIT L'ARCHITECTE QU'IL AVAIT ENTREPRIS LES TRAVAUX DE REFECTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CETTE CORRESPONDANCE QUE L'ARCHITECTE, LOIN D'Y RECONNAITRE SA PROPRE RESPONSABILITE, EXIGEAIT DE L'ENTREPRISE, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELLE-CI, QU'ELLE PROCEDAT AUX REPARATIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET ONT SERVI DE FONDEMENT A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN