Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ;
Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve X..., sa mère, et M. Claude X..., son frère, ont formé tierce opposition au jugement du 22 février 1990 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les lettres missives de M. Z... à Daniel X..., produites par les consorts X... en première instance, alors, selon le moyen, que la demande de M. Z... tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu'ont été violés les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen relatif au caractère confidentiel de ces lettres constituait, en réalité, une défense au fond ; que le moyen est sans pertinence ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les consorts X... reprochent enfin à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la tierce opposition alors, selon le moyen, d'une part, que les juges d'appel, qui avaient constaté que Daniel X... et M. Z... avaient à une certaine époque entretenu des relations homosexuelles, ne pouvaient se borner à énoncer que la preuve de la persistance de ces relations lors de l'adoption n'était pas rapportée, mais devaient s'assurer qu'elles avaient effectivement pris fin, de sorte qu'ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ils devaient ordonner d'office une mesure d'instruction destinée à établir que ces relations avaient effectivement cessé, de sorte qu'ils ont violé par défaut d'application les articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment éclairée par les éléments de preuve produits, a jugé qu'il n'était pas établi que l'adoption avait été sollicitée pour permettre la création de relations homosexuelles, ni même pour les favoriser ou les consacrer, et relevé qu'elle avait été demandée par Daniel X..., célibataire sans enfant, afin d'apporter à un autre homme de condition très modeste l'aide matérielle et sociale qu'aurait pu lui apporter un père ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni vol, de la part de l'adoptant, condition nécessaire, aux termes de l'article 353-2 du Code civil, pour ouvrir la tierce opposition, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; que cette exigence doit être appréciée objectivement ;
Attendu que M. X..., avocat, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que, pour rejeter le recours par lui formé contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de la convention susvisée, dès lors que la cour d'appel, exerçant un contrôle de pleine juridiction, est susceptible de compenser cet éventuel déficit ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que deux rapporteurs désignés par le bâtonnier pour enquêter sur les faits objet de la poursuite avaient participé à la délibération du conseil de l'Ordre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin 1999, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 122, p. 80 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1999-10-05, Bulletin 1999, IV, n° 158 (2), p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5, p. 7 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Assemblée plénière, 1999-02-05, Bulletin 1999, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 122, p. 80 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre commerciale, 1999-10-05, Bulletin 1999, IV, n° 158 (2), p. 133 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1998), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir suspendu son droit d'héberger la nuit son fils, Geoffroy Y..., né le 12 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant au vu essentiellement des conclusions d'une expertise psychiatrique la concernant qui ne lui avait pas été communiquée et qu'elle n'avait pu consulter personnellement, de sorte qu'elle n'avait pu se défendre efficacement, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et contradictoire et violé l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les observations et déductions de l'expert psychiatre sans préciser en quoi elles consistaient, ni en quoi l'hébergement nocturne de Geoffroy par elle-même serait contraire à l'intérêt de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne, la cour d'appel a violé l'article 375-7 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que Mme X... était assistée d'un avocat et que celui-ci pouvait consulter le dossier au greffe par application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles citées de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'énoncer le contenu du rapport dès lors que celui-ci pouvait être consulté, a fondé sa décision non seulement sur ce document, mais aussi sur les réserves formulées par le mineur quant à son hébergement nocturne chez sa mère et, par motif adopté, sur les perturbations que lui causerait le maintien d'un tel hébergement, motifs s'inspirant de l'intérêt de l'enfant qu'elle a apprécié souverainement ;
Attendu, enfin, que les juges du fond n'ont pas supprimé le droit d'hébergement nocturne de Mme X..., mais, hors toute violation du texte invoqué, l'ont seulement suspendu, sauf lors du séjour de vacances d'été, jusqu'à nouvelle décision et à charge d'en référer au juge des enfants en cas de difficultés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 314, p. 228 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 40 000 francs que celui-ci soutenait avoir prêtée à Guy Y..., décédé, l'arrêt attaqué retient que l'existence du prêt est établi par les réponses faites par Mme veuve Y... à la sommation interpellative délivrée par M. X... ;
Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-04-10, Bulletin 1986, III, n° 40, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu que Mme Borin X... est décédée le 14 septembre 1997, laissant quatre enfants mineurs ; que, par testament authentique du 25 octobre 1995, elle avait désigné sa tante, Mme Pom Y..., en qualité de tutrice des trois plus jeunes ; que, par requête du 8 octobre 1997, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a sollicité l'organisation de la tutelle en invoquant un testament olographe du 22 juillet 1997 par lequel Mme Borin X... révoquait le précédent testament, s'opposait à ce que sa famille prenne en charge ses enfants et confiait ceux-ci à la DDASS de Paris en cas de décès ;
Attendu que, pour dire que le testament olographe devait recevoir application, le jugement attaqué retient que, jusqu'à preuve contraire, cet acte est entièrement écrit de la main de Mme Borin X..., daté et signé par elle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé comme il est dit par les textes susvisés, le tribunal a violé ceux-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-15, Bulletin 1984, I, n° 65, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 90, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-06-15, Bulletin 1999, I, n° 203, p. 133 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale d'investissements, tiré d'une violation, par les arbitres, du principe de la contradiction ; qu'il est soutenu que la cour d'appel aurait dénaturé la sentence, en ce sens que les arbitres auraient relevé d'office, sans débat contradictoire préalable, la question de la qualification juridique du contrat litigieux, écartant ainsi l'application d'une condition de validité liée à la nationalité du contractant ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la question de la qualification du contrat était au coeur des débats, de sorte que les arbitres s'étaient bornés à tirer des éléments de faits et de droit débattus devant eux les conséquences juridiques qu'ils estimaient fondées ; que, la cour d'appel a ainsi retenu que le grief de violation du principe de la contradiction visait, en réalité, à critiquer le bien-fondé en droit de la motivation de la sentence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen fondé sur une contradiction de motifs de la sentence, qui faisait ressortir une violation par les arbitres de leur mission de statuer en droit par une décision motivée ;
Mais attendu qu'hors les cas, définis par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, de violation du principe de la contradiction ou de l'ordre public international, le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle du juge de la régularité de la sentence ; que le moyen fondé sur une contradiction de motifs de la décision arbitrale était donc irrecevable, de sorte que, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche (SEBA), a confié, par convention d'affermage suivie de plusieurs avenants, à la société Socae-Balancy (SOBEA), aux droits de laquelle s'est substituée la Compagnie de services et d'environnement (CISE), la gestion de son service de distribution d'eau potable ; qu'à la suite d'une augmentation du tarif de l'eau en 1993, un certain nombre d'abonnés se groupant en association a décidé de ne pas acquitter la surtaxe incluse dans le prix ; que par application du contrat d'abonnement et du cahier des charges, la CISE a sollicité, en référé, l'autorisation de fermer les branchements alimentant en eau potable des immeubles des dirigeants de l'association, jusqu'à complet paiement des sommes dont ils étaient débiteurs ;
Sur le premier moyen et sur la troisième branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la CISE de l'autoriser à couper l'alimentation en eau des usagers refusant de s'acquitter de la totalité du prix facturé alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le règlement du service d'eau potable avait été rendu exécutoire par son affichage en mairie et qu'il était en conséquence opposable par la CISE aux usagers du service sans avoir recherché, comme elle y était expressément invitée, si la CISE avait fait référence, dans son contrat d'abonnement, à ce règlement et si elle l'avait communiqué aux usagers du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, selon lequel le règlement du service des eaux prévoyant la fermeture du branchement en cas de non-paiement était opposable aux usagers, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le contrat d'abonnement, chaque abonné s'était engagé à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que, constituant un acte administratif de portée collective, il avait été régulièrement affiché dans les mairies relevant du SEBA ; que la cour d'appel qui, sans relever d'office un moyen qui se trouvait dans le débat, a justement déduit de ses propres constatations que ledit règlement était opposable aux abonnés, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-31, Bulletin 1988, I, n° 161, p. 112 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Jean-Luc Y..., gérant de la SCI Les Pénitents, ainsi que M. Marc Y... et Mme X..., associés de ladite SCI, se sont portés cautions d'un crédit souscrit par ladite SCI auprès de la Société générale afin de financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même Code, tous articles qui ne concernent pas les modalités matérielles de signatures de l'offre par un membre du personnel de l'établissement de crédit ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti ;
Attendu que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans une instance prud'homale à M. X..., avocat membre d'une société civile professionnelle ; qu'il a conclu avec celui-ci, personnellement, une convention d'honoraires prévoyant, outre le paiement d'honoraires au temps passé, un honoraire de résultat ; que, lors de l'audience de conciliation, M. X... s'était fait remplacer par l'un de ses associés, l'adversaire de M. Y... a présenté une proposition transactionnelle que M. Y... a acceptée après avoir pris conseil de l'avocat remplaçant de M. X... ;
Attendu que le premier président a décidé que la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer, du fait que M. X... n'avait pas assuré personnellement la défense de son client et a fixé les honoraires de l'avocat selon les règles du droit commun ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. Y... avait admis que l'associé de son conseil l'assiste lors de l'audience de conciliation, constatant par là même que M. Y... avait donné son consentement à la suppléance de son cocontractant, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-05-06, Bulletin 1997, IV, n° 117, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Cars a demandé à M. Y..., agent d'assurance, d'assurer contre le risque d'incendie une discothèque qu'elle venait d'acquérir ; que trois polices lui ont été successivement proposées par M. X..., mandataire de la société Cigna Insurance Company of Europe ; que les deux dernières polices, émises les 1er décembre et 29 décembre 1992, étaient accompagnées d'un document précisant que la garantie était consentie aux conditions de chaque offre, pour une durée de 30 jours correspondant au délai fixé pour la signature de la police définitive ; que, par télécopie du 6 janvier 1993, la société Cars a sollicité l'établissement de la police définitive sur la base d'évaluations minorées ; que, dans la nuit du 13 au 14 janvier 1993, la discothèque a été partiellement détruite par un incendie ; que la société Cars, estimant le contrat d'assurance formé, a demandé la garantie de la société Cigna ; que celle-ci a dénié l'existence d'un contrat d'assurance et, subsidiairement, a fait assigner son mandataire, M. X..., en responsabilité pour faute ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre tarifée d'assurance, elle engage l'assureur, dans les conditions de l'offre, jusqu'au terme fixé, indépendamment des négociations du contrat définitif ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté, sans dénaturation, que la société Cigna s'était engagée à couvrir provisoirement, pendant le délai fixé pour la signature de la police définitive, le risque incendie inhérent à la discothèque dans les conditions de son offre d'assurance datée du 29 décembre 1992, sans subordonner la prise d'effet de cette note de couverture au paiement de la fraction de prime exigée en cas d'acceptation de l'offre par l'assuré, était fondée à considérer que le sinistre, survenu avant l'expiration du délai prévu, était garanti, peu important que l'assuré ait discuté certaines des garanties proposées ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, qui ont trait pour les unes à une note de couverture expirée, pour l'autre à un motif surabondant de l'arrêt, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Cigna fait, par ailleurs, grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en garantie contre son mandataire sans rechercher si le fait de ne pas avoir informé son mandant sur la délivrance d'une note de couverture, manquement invoqué par l'assureur dans ses conclusions d'appel, n'était pas constitutif d'une faute au regard de ses obligations d'intermédiaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a déduit d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que le mandataire n'avait pas excédé les limites de ses pouvoirs normaux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, condamnée le 11 janvier 1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant l'exercice du commerce " ; que, n'ayant pu exploiter ce fonds en raison de l'opposition du ministère public, elle a reproché à la SCP X..., qui l'avait assistée lors de son acquisition, d'avoir manqué à son devoir de conseil et lui a demandé réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1996) a condamné la SCP à payer à Mme X..., pris en qualité de liquidateur de Mme Y..., la somme de 300 000 francs ;
Attendu que le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'à bon droit, la cour d'appel, qui a rappelé que l'article L. 55 du Code des débits de boissons dispose que les personnes condamnées pour crimes de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du Code pénal sont frappées d'une incapacité perpétuelle d'exploiter, a considéré qu'il appartenait au notaire de s'assurer que sa cliente n'avait pas été condamnée de ce chef, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et qui n'avait pas à se prononcer sur un partage de responsabilité qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-10, Bulletin 1985, I, n° 340, p. 305 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-10-13, Bulletin 1999, I, n° 276, p. 180 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ;
Attendu que M. X... avait signé avec la société civile professionnelle d'avocats Huvet-Dessertenne (la SCP d'avocats) une convention d'honoraires aux termes de laquelle " un honoraire complémentaire pourra être demandé par l'avocat en fonction du service rendu, du résultat obtenu ou de la complexité particulière de l'affaire ; le montant de cet honoraire sera fixé d'un commun accord par les parties à l'achèvement de la mission de l'avocat " ; que cette convention prévoyait la saisine du bâtonnier de tout litige ou contestation relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la convention ; qu'à l'achèvement de la mission de l'avocat, M. X... a estimé ne devoir aucun honoraire de résultat à celui-ci ; que pour infirmer la décision du bâtonnier ayant accordé à la SCP d'avocats un honoraire complémentaire, le premier président a énoncé que si le principe d'un honoraire de résultat était posé, il est demeuré soumis à l'accord ultérieur des parties et qu'en l'absence d'un tel accord, l'avocat ne pouvait prétendre au paiement d'un tel honoraire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention des parties et qu'il appartenait dès lors au premier président d'apprécier le montant de ce complément d'honoraire, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ;
Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ;
Attendu que, pour réduire les fractions de prêts immobiliers restant dues au Crédit mutuel après la vente sur adjudication d'un appartement acquis à Nice par les époux X..., la cour d'appel a retenu que ces prêts étaient affectés à l'acquisition de la future résidence des emprunteurs et que les circonstances ultérieures qui les avaient contraints à demeurer dans l'appartement qu'ils possèdent par ailleurs n'étaient pas de nature à modifier les caractéristiques des crédits ainsi consentis ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'immeuble vendu ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi en ce qui concerne l'application des dispositions susvisées du Code de la consommation, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'application de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ;
Dit que ces dispositions ne sont pas applicables à la vente de l'immeuble qui n'était pas la résidence principale des époux X... ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée uniquement pour qu'elle statue sur les autres mesures de redressement.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 247, p. 160, (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre M. Z... Désira ;
Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ;
Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;
Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que, dans un premier acte intitulé " convention ", Mme X... s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme au titre de l'utilisation de machines à affranchir ; que, dans un second acte du 18 octobre 1992, intitulé " engagement de remboursement ", signé par M. X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M. X... en paiement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en analysant l'engagement de M. X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen faisant valoir que La Poste avait assigné, en référé, M. X... en qualité de caution solidaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu que l'acte du 18 octobre 1992 stipulait que l'engagement de M. X... était donné " avec solidarité " ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel a retenu que cet engagement constituait, non pas un cautionnement solidaire, mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, prévu à l'article 1216 du Code civil ; qu'elle a, par là-même, implicitement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'engagement de M. X... valable, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la validité de l'engagement de celui-ci devait s'apprécier en fonction des dispositions de l'article 1216 du Code civil et que cet engagement n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 dudit Code, la cour d'appel a faussement appliqué les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. X... était la contrepartie d'une créance de La Poste ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-12-13, Bulletin 1968, I, n° 554, p. 426 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile d'exploitation agricole (Scea) de Saint-Gérant, preneur à ferme de terres appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 janvier 1998) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation du bail rural est possible, notamment en cas de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que n'est constitutif d'un défaut de paiement au sens de ce texte que le fait de ne pas payer une échéance après la deuxième mise en demeure délivrée en cas de non-paiement dans les trois mois suivant une première mise en demeure, relative à la même échéance ; que dès lors que la cour d'appel a reconnu que le preneur s'est toujours acquitté de son loyer après la délivrance de cette deuxième mise en demeure, elle a, en prononçant la résiliation du bail, violé les articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article L. 411-53 du Code rural était applicable à deux défauts de paiement consécutifs à deux mises en demeure ayant porté chacune sur une échéance différente et ayant, après chacune d'elles, persisté plus de trois mois et qu'il n'est pas exigé par ce texte que les deux défauts de paiement correspondent à deux non-paiements consécutifs à deux mises en demeure postérieures à une même échéance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-11-10, Bulletin 1982, III, n° 220, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre les époux X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ;
Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires, peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage ;
Attendu que le 24 avril 1989, la société Ficofrance, devenue la société Abbey national France, a consenti à Mme X... un prêt de 8 247 000 francs ; que M. X..., époux séparé de biens de l'emprunteuse, s'est porté caution solidaire de son remboursement et a consenti avec son épouse une inscription hypothécaire sur un immeuble par eux acquis en indivision ; qu'ayant interrompu le paiement des échéances, Mme X... a été déclarée en redressement judiciaire le 10 mars 1992, la SCP Laureau-Jeannerot étant désignée comme administrateur ; que la société Abbey, dont la créance a été admise pour un montant de 9 537 483 francs, ayant fait délivrer à la caution un commandement en vue de la vente sur saisie de l'immeuble hypothéqué, la SCP Laureau-Jeannerot a demandé que la moitié du prix de vente lui soit attribuée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Abbey ne pouvait prétendre au versement entre ses mains du prix correspondant à la quote-part de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de M. X... étant garanti par une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires, la société Abbey pouvait, du chef exclusif de la dette de la caution, se payer intégralement sur le prix de vente du bien indivis, sans que le redressement judiciaire du débiteur principal puisse faire obstacle à l'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-20, Bulletin 1990, I, n° 259, p. 183 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 135 (2), p. 89 (rejet et cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 février 1998), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, après approbation des comptes par l'assemblée générale, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours de procédure, M. X... a payé une partie de la somme réclamée et contesté le surplus correspondant à des honoraires d'avocat ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des copropriétaires peut décider d'imputer aux copropriétaires défaillants les frais occasionnés par le recouvrement des charges impayées lorsque ces frais sont causés par l'attitude fautive du copropriétaire, sans que la créance soit fixée par une décision judiciaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du syndicat des copropriétaires ne portait plus que sur les honoraires d'avocat placés au débit du compte particulier de M. X... sur la base d'une clause d'aggravation des charges à la suite de procédures antérieures diligentées contre ce copropriétaire, le tribunal a exactement retenu que l'application de la clause invoquée supposait un comportement fautif du débiteur dont l'appréciation devait résulter d'une décision judiciaire et non d'une décision de l'assemblée générale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit comporter les conditions de détermination de la rémunération due à celui-ci ;
Attendu que, le 17 mai 1991, les époux X... ont donné mandat à l'EURL Jean-Paul Choffee, aux droits de laquelle se trouve la société Annabel Faure actuellement représentée par son liquidateur, aux fins de recherche d'un bien immobilier au prix allant de 3 500 000 à 4 000 000 de francs ; que lors de l'achat sous condition signé le 4 juin 1991, pour le prix de 3 500 000 francs, le montant de la commission a été fixé à 180 000 francs à la charge de l'acquéreur ; que ce même jour les époux X... ont établi un bon de commission de ce montant au profit de l'agence ; que le 30 septembre 1991 a été signée une convention prorogeant le délai de réitération de l'acte authentique aux termes de laquelle les époux ont reconnu devoir à la société Cabinet Annabel Faure, successeur de l'EURL Jean-Paul Choffee, la commission globale de 180 000 francs à verser le jour de l'acte authentique ; que la vente a été réitérée par acte authentique le 16 décembre 1991 au profit de la société civile immobilière Le Prieuré représentée par les époux X... ; que pour s'opposer au paiement de la commission les époux X... ont invoqué la nullité du mandat, faute de détermination du montant de la commission ;
Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de ladite somme, l'arrêt attaqué relève que le mandat signé le 17 mai 1991 prévoyait une rémunération en faveur de l'EURL Jean-Paul Choffee, cette commission devant être fixée selon le prix de l'acquisition, lequel était compris entre 3 500 000 et 4 000 000 de francs ; qu'il retient que ce mandat n'est pas nul puisque, dès le départ, les époux X... savaient qu'ils devraient rémunérer leur mandataire pour son travail ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le mandat ne précisait pas les conditions de détermination de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts de X... d'Héritot font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.412-1 du Code rural que le droit de préemption du fermier ne pouvant, sauf cas d'indivisibilité, s'appliquer qu'aux biens ayant fait l'objet de la location, l'immeuble rural doit être vendu séparément lorsqu'il comprend des biens affermés et des biens qui ne le sont pas ; que, dès lors, en affirmant, pour débouter les consorts X... d'Héritot, qui soulevaient l'irrégularité en l'espèce d'un commandement unique afin de saisie portant sur une propriété rurale louée et une maison d'habitation non louée, qu'ils ne pouvaient alléguer à leur profit le bénéfice de ces dispositions qui constituent un droit exclusif au profit du fermier, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° que les consorts de X... d'Héritot avaient clairement et précisément invoqué que vendre la maison, d'une part, et l'exploitation, d'autre part, ne peut qu'être d'un meilleur rapport qu'une vente en un seul lot, la meilleure valorisation des biens vendus est l'intérêt évident du débiteur saisi ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'est nullement démontré ni même prétendu qu'un seul lot suffirait à désintéresser les créanciers saisissants, contrairement aux prétentions des consorts de X... d'Héritot qui réclamaient une vente en deux lots pour obtenir un meilleur prix, nécessairement au profit des créanciers, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, qu'aucun élément fourni aux débats ne permettait d'étayer la thèse selon laquelle la vente en deux lots serait plus avantageuse pour les débiteurs saisis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts de X... d'Héritot ne pouvaient invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption, lequel constitue un droit exclusif du fermier qui en est le seul bénéficiaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que n'entrent pas dans les dépens énumérés par le texte susvisé les droits perçus, seulement à l'occasion de la décision judiciaire, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles et fiscales ;
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe, que les héritiers X... ont contesté le compte vérifié des dépens auxquels ils avaient été condamnés par un jugement du 18 octobre 1993 qui les avait déboutés d'une demande tendant à la restitution par M. Y... d'une certaine somme dans le patrimoine successoral de Marcel X... ; qu'ils ont soutenu que n'entraient pas dans les dépens de cette instance les droits perçus par l'administration des Impôts et afférents à un don manuel que Marcel X... avait consenti à M. Y... ;
Attendu que pour inclure dans les dépens les droits perçus auprès de M. Y... par l'administration des Impôts, l'ordonnance retient que la cause génératrice de l'exigibilité de ces droits procédait du jugement du 18 octobre 1993, emportant reconnaissance judiciaire d'un don manuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits perçus à l'occasion dudit jugement incombaient, d'après la loi fiscale, au bénéficiaire de la donation, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle de terre vendue par les consorts Z... à M. Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui a créé les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, repris par l'article L. 141-1 du Code rural, ces sociétés " ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires " ; que, pour leur permettre d'atteindre ces objectifs, la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, a institué dans son article 7, à leur profit, un droit de préemption repris aujourd'hui dans les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code rural ; que le respect des objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural s'impose aux SAFER, dans tous leurs agissements, et notamment dans l'exercice de leur droit de préemption ; qu'ainsi leurs décisions de refus d'exercice du droit de préemption ne doivent pas être prises en contradiction avec les objectifs fixés par l'article L. 141-1 du Code rural ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires doivent exercer leur contrôle sur le respect de leur mission par les SAFER, y compris lorsqu'elles refusent d'exercer leur droit de préemption sur une parcelle vendue dans leur zone d'action ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ont fait valoir ; dans leurs conclusions devant la cour d'appel de Rennes, que M. Y..., qui a acquis la parcelle sur laquelle la SBAFER a refusé d'exercer son droit de préemption, n'était pas agriculteur, de telle sorte que ledit terrain perdait toute vocation agricole et que le refus de préemption de la SAFER était totalement en contradiction avec les objectifs qui lui sont fixés par le législateur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme elle y était invitée par les conclusions de M. et Mme X..., la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les textes applicables en la matière ne permettaient aux tribunaux de l'ordre judiciaire que d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les SAFER et non de contraindre ces sociétés à exercer leur droit de préemption, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-06-15, Bulletin 1976, III, n° 268, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1985-04-29, Bulletin 1985, III, n° 74, p. 57 (rejet).<br/>