Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JANVIER 1964, COLOMB A DELIVRE CONGE A SON FERMIER, HENRI Y..., POUR LE 25 MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE CE CONGE ETAIT MOTIVE PAR L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR ;
QUE, LE 18 FEVRIER 1964, Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA X... YVETTE, EPOUSE JOUVE, MAIS QUE CETTE DEMANDE A ETE REFUSEE PAR LE PROPRIETAIRE : QUE, LE 26 MARS 1964, LE PRENEUR A, D'UNE PART, CONTESTE LE CONGE PUIS, LE 16 JUIN 1965, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DE CESSION EN FAVEUR DE SA X... ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET JOINT LES DEUX INSTANCES ET AUTORISE LA CESSION ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, "AU MOTIF QUE LE PRENEUR ETAIT RECEVABLE A SOLLICITER L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL MEME POSTERIEUREMENT AUDIT CONGE ET QU'EN L'OCCURRENCE, IL Y AVAIT LIEU DE L'AUTORISER A CEDER SON BAIL A SA X... DONT LA QUALITE D'AGRICULTEUR DE PROFESSION N'EST PAS CONTESTEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, ET SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT ECHEC AUDIT CONGE, DONT LA VALIDITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI L'A RECU" ET QUE, D'AUTRE PART, "EN DEDUISANT DE L'AUTORISATION DE CESSION DU BAIL LA NULLITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LE PRENEUR PEUT ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT, MEME APRES AVOIR RECU CONGE, DECIDE QU'EN L'ESPECE, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA X... DU PRENEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXPLOITER, LE CONGE, DONNE EN RAISON DE L'AGE DU FERMIER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PERDAIT SON EFFET A L'EGARD DE LA CESSIONNAIRE DU BAIL ET QU'AINSI CE CONGE ETAIT DEVENU SANS PORTEE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-12.800. COLOMB C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 179, P. 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT, EN 1938, VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS POUR LE PRIX DE 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EN NUMERAIRE EGALE AU PRIX DE 32 QUINTAUX DE BLE, REDUITE A 18 QUINTAUX LORS DU DECES DU PREMIER MOURANT DES CREDIRENTIERS ;
QU'EN 1964, ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE, POUR PRIX DERISOIRE, ET ONT ETE DEBOUTES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN AJOUTANT A LA PARTIE PAYEE EN CAPITAL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE CAPITALISEE, LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX QUI NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE DERISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE EN RENTE VIAGERE INTRODUISAIT DANS LE CONTRAT UN ALEA IMPORTANT QUI IMPOSAIT UNE MAJORATION SUBSTANTIELLE DU PRIX, DONT L'ABSENCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE DERISOIRE DU PRIX STIPULE, ET QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DEFAUT DE SERIEUX DU PRIX, DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT D'ABORD CONSTATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPOSAIENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRIX N'ETAIT PAS DERISOIRE, ET QU'EN CAPITALISANT LA RENTE VIAGERE CONVENUE, ELLE A TENU COMPTE DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-14.289. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
CIV. 3, 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (1°), P. 341 ET L'ARRET CITE (REJET) ;
CIV., 3, 7 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 129 (1°), P. 98 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE GERARD X... DISCIPLINAIRE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT, D'UNE PART, QUE GERARD, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE COMMIS D'OFFICE PAR SON BATONNIER EN VUE D'ASSURER LA DEFENSE DE BENARD, POURSUIVI ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DU CHEF DE VIOLATION DE CONSIGNE, POUR AVOIR PRIS SA FEMME A BORD D'UN VEHICULE DE L'ARMEE ET RAMENE TARDIVEMENT LA VOITURE AU GARAGE, QUE GERARD A DECLARE A SON CLIENT QUE SON AFFAIRE ETAIT GRAVE, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOL, ET SA FEMME DE RECEL ;
QU'APRES AVOIR FAIT ETABLIR POUR BENARD UNE DEMANDE DE TRANSFORMATION DE LA COMMISSION D'OFFICE EN DESIGNATION, IL S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME DE 200 FRANCS, AINSI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 800 FRANCS, PAYABLES EN HUIT MENSUALITES ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT SOULIGNE QUE LE 15 JUIN 1966, GERARD S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE GREFFE, ET AVAIT CONSERVE LA SOMME DE 1. 996, 91 FRANCS, REPRESENTANT LE RELIQUAT DE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LASTERIE A L'OCCASION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE PENALE, A L'INSU DE CE DERNIER DONT IL N'ETAIT PLUS L'AVOCAT, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE FAIT PAR GERARD D'AVOIR INFORME L'AVOUE DE PLASTERIE DE CE RETRAIT DE FONDS N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE CLANDESTIN VIS-A-VIS DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, DANS LA PREMIERE AFFAIRE LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT A L'EGARD D'UN JEUNE ET MODESTE Y... MANUEL DONT LA DEFENSE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON BATONNIER, CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ATTEINTE A LA DELICATESSE, MAIS ENCORE "L'EXERCICE D'UNE CONTRAINTE MORALE INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES DE PROBITE ET D'HONNEUR SUR LESQUELS REPOSE L'ORDRE DES AVOCATS" ET QUE DANS LA DEUXIEME AFFAIRE, GERARD AVAIT "MANQUE GRAVEMENT A LA DELICATESSE ET ENCORE MANQUE A LA PROBITE AU REGARD DU JUGE D'INSTRUCTION ET DU GREFFIER AUXQUELS IL A CACHE QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE LE CONSEIL DE PLASTERIE" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.665. GERARD C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 957, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE EN REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DEVRA ETRE FORMEE DANS L'ANNEE, A COMPTER DU JOUR DU DELIT IMPUTE PAR LE DONATEUR AU DONATAIRE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU PAR LE DONATEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MAI 1959, JEAN A... A FAIT A SA Z... ANDREE, EPOUSE Y..., DONATION DE DIVERS IMMEUBLES ;
QUE, PAR LA SUITE, IL A DEMANDE AUX EPOUX Y... DES ALIMENTS ET QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A LUI EN FOURNIR, D'ABORD PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 2 FEVRIER 1965, PUIS, SUR LEUR APPEL, PAR LA COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1965 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 7 AVRIL 1966, A... A DEMANDE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 955-3° DU CODE CIVIL, LA REVOCATION POUR REFUS D'ALIMENTS DE LA DONATION DU 1ER MAI 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE DERNIER FAIT D'INGRATITUDE QUI PUISSE ETRE ARTICULE, EST LE REFUS DES EPOUX Y... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE... ;
... QU'EN RETENANT POUR UN "DELIT" LE DERNIER REFUS, CELUI-CI EST DU 2 FEVRIER 1965, ET LA DEMANDE EN REVOCATION ETANT DU MOIS D'AVRIL 1966 (ASSIGNATION DU 7 AVRIL) SOIT QUATORZE MOIS PLUS TARD LA DECHEANCE DE L'ACTION EST ACQUISE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LES AYANT CONDAMNES A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE "LES DONATAIRES (AVAIENT) UNE VOIE DE RECOURS PAR LE MOYEN DE L'APPEL DONT ILS ONT USE ET POUR LE TOUT : NECESSITE ET QUANTUM DE LA PENSION" ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE AVAIT ETE FORME L'APPEL, QUI, EN REMETTANT EN QUESTION LA "NECESSITE" DE LA PENSION ALIMENTAIRE, REFUSAIT DES ALIMENTS AU DONATEUR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-10.221. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT DES DROITS DES PARTIES APRES RESCISION D'UNE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST PAR UN SIEUR X... DONT DAME Y... ETAIT HERITIERE RESERVATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS CONCLU ALORS QU'ELLE AVAIT, DANS L'ACTE D'APPEL, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART D'AVOIR HOMOLOGUE L'OFFRE DE S INTIMES SANS RECHERCHER SI CETTE OFFRE CORRESPONDAIT BIEN A SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DE PARTIES, LA COUR D'APPEL REQUISE DE PRONONCER AU FOND DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT TENUE DE STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, SANS AVOIR A EXAMINER LES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS REGULIEREMENT SOUMIS ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE SOUS RESERVE DE L'OFFRE FAITE PAR LES INTIMES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-13.382. EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 518, P. 387 ;
23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 249, P. 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, A, LE 21 MAI 1964, VENDU UN IMMEUBLE A Y... POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS INDIQUE DANS L'ACTE NOTARIE COMME AYANT ETE DEJA PAYE ;
QUE, LE MEME JOUR, Y... A SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE SELON LA LEGISLATION LOCALE, ET PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR D'UN MILLION DE FRANCS ENVERS LA DAME X..., POUR LA VENTE DE SA MAISON ;
QUE Y... N'AYANT PAS PAYE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LE FAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LA CONTRE-LETTRE DU 21 MAI 1964, ECRITE EN ENTIER DE LA MAIN DE LA DAME X... ET PORTANT LA SIGNATURE DE Y..., SANS MENTION DE BON POUR OU APPROUVE, SE RATTACHAIT AU CONTRAT OSTENSIBLE DONT ELLE MAJORAIT LE PRIX, CE QUI LA SOUSTRAYAIT A L'EXIGENCE, NON REMPLIE, DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, REDIGEE SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE, LADITE CONTRE-LETTRE NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA DAME X... ET SE REDUISAIT A L'ENGAGEMENT, CONTESTE PAR Y... ET NE SE RATTACHANT NULLEMENT AU CONTRAT DE VENTE, DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT ;
QUE, PAR SUITE, LA CONTRE-LETTRE TOMBAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 ET ETAIT DENUEE DE LA FORCE PROBANTE QUE LUI A ATTRIBUEE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AU MEPRIS DE CE TEXTE ET DES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT L'ACTE LITIGIEUX, AINSI REDIGE : JE SOUSSIGNE Y... YVES DEMEURANT A PORT-DESPOINTES, NOUMEA, RECONNAIS DEVOIR LA SOMME DE 1000000 CPF (UN MILLION CPF) A MME LOUISE X..., MONT-VENUS, NOUMEA, POUR LA VENTE DE SA MAISON, MME X... LOUISE HABITERA CETTE MAISON TANT QUE CETTE SOMME NE LUI SERA PAS INTEGRALEMENT PAYEE, L'A SOUVERAINEMENT INTERPRETE COMME SE RATTACHANT A UN ACTE SYNALLAGMATIQUE ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIENT PAS A CET ACTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. N° 66-14 421. Y... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES DESORDRES SE MANIFESTERENT DANS L'IMMEUBLE QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE COURAGE, ARCHITECTE ;
QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE TELLE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARCHITECTE EST TENU ENVERS SON CLIENT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EN EXECUTION DUQUEL IL NE S'OBLIGE PAS A EXECUTER LES TRAVAUX ;
QU'UNE TELLE OBLIGATION, CONSTITUTIVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, EST CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 11 ET SUIVANTS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ETABLISSANT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN CAS D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES, NE SAURAIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE CONDAMNATION A EXECUTER DES TRAVAUX ET A FOURNIR UNE PRESTATION MATERIELLE D'UNE AUTRE NATURE QUE LESDITES OBLIGATIONS ET QUE CELLES-CI, CONSISTANT DANS UNE OBLIGATION DE FAIRE, DEVAIENT SE RESOUDRE, SANS AUCUNE DISTINCTION, EN DOMMAGES-INTERETS NECESSAIREMENT FIXES EN ARGENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE EST DISTINCTE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT LA VIOLATION A CAUSE LE DOMMAGE, QU'EN CONDAMNANT COURAGE, APRES LA REALISATION DU DOMMAGE, "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX ENUMERES AU RAPPORT, SOUS LA SURVEILLANCE DE GILLES X...", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LA NATURE DES CONVENTIONS LIANT L'ARCHITECTE A SES CLIENTS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE L'HYPOTHESE OU L'EXECUTION EN NATURE, LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, EST OFFERTE PAR LE RESPONSABLE OU DEMANDEE PAR LA VICTIME, LES JUGES DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE "LES ERREURS DE CONCEPTION DE COURAGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE D'ETUDE DU SOL" ONT "RENDU NECESSAIRES" LES TRAVAUX ORDONNES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.    N° 67-10.996.
N° 67-10.996. COURAGE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 167 (1°), P. 129;
29 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 346, P. 269;
18 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 546 (2°), P. 414 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DARRICARRERE QUI AVAIT DONNE CONGE LE 18 JUILLET 1963 A SON FERMIER IRUBETAGOYENA, AUX FINS D'EXPLOITATION PAR LUI ET SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER SON CONJOINT, ALORS QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, INOPINEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, CE QUI CONSTITUE, SELON LE POURVOI, LA FORCE MAJEURE PERMETTANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE BENEFICIAIRE A CELUI QUI ETAIT DENOMME DANS LE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DARRICARRERE QUI, EN RAISON DE SON AGE, NE POUVAIT PLUS EXERCER LE DROIT DE REPRISE PERSONNELLE, DEMANDE QUE SON EPOUSE, QUI N'EST PAS BAILLERESSE AVEC LUI ET EST AGEE DE MOINS DE 60 ANS, LUI SOIT SUBSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL, ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.    N° 65-12.577.
N° 65-12.577. DARRICARRERE C/ IRUBETAGOYENA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 188 (2°), P. 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE SYNDIC, AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST CHARGE DE REPRESENTER CE DERNIER, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
ATTENDU QUE LHABITANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE A NANTERRE, ..., EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNE LE BAIL, LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT, EN PAYEMENT DE 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA COPROPRIETE PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, QUI, EN INTERDISANT L'ACCES DE SON LOGEMENT, AVAIT EMPECHE LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX IMPOSES A LA COPROPRIETE PAR UN ARRETE DE "PERIL" PRIS PAR LE MAIRE, ET AVAIT PROVOQUE L'INTERVENTION PLUS ONEREUSE DE L'ADMINISTRATION QUI FIT PROCEDER A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LHABITANT IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT, EN SA QUALITE DE SYNDIC, CONTRE LE BAIL, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX INTERESSAIENT ESSENTIELLEMENT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, DONC LES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 66-12.846. LHABITANT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAUL, LOCATAIRE VERBAL DEPUIS 1953 D'UN IMMEUBLE SIS A ALBI, APPARTENANT A SOUTADE AUX Y... DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT ROUSTIT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POUR LUI DENIER LE X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE L'AVOIR CONSIDERE COMME N'ETANT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI EN RAISON DE LA SITUATION CREEE PAR LUI DANS L'IMMEUBLE ET DONT IL AVAIT CEPENDANT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE TOLEREE PAR LE BAILLEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PU TOLERER QUE LES PIECES QU'IL S'ETAIT RESERVEE FUSSENT OCCUPEES PAR SON LOCATAIRE, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DIVINATOIRE NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A, DE SURCROIT, NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LA TOLERANCE DONT PAUL AURAIT BENEFICIE QUANT AU MODE D'UTILISATION DES LIEUX LOUES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ;
QUE C'EST DONC A BON X... QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DENIER A PAUL A...
X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ONT RETENU, SANS AVOIR A RECHERCHER, EN RAISON DU CARACTERE ILLICITE DE CETTE TRANSFORMATION, SI ELLE AVAIT OU NON ETE TOLEREE, QUE PAUL AVAIT TRANSFORME LE LOCAL LOUE A USAGE D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL EN L'UTILISANT POUR SON COMMERCE DE MESSAGERIE ;
QUE PAR CE MOTIF NON HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-20.120. PAUL C/ ROUSTIT. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. : AVOCATS :
MM. DE Z... ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 218, P. 160;
9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 392 (1°), P. 326.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CORBESSAS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE "QUE CORBESSAS N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES MEMBRES DE L'HOIRIE PRIS INDIVIDUELLEMENT ET QUE, SEULE L'HOIRIE AVAIT UNE OBLIGATION VIS-A-VIS DE LUI ET NON ELISE X...", QUI, AYANT OBTENU LE TRANSFERT, SUR UN TERRAIN A SANARY, DE SES DROITS S'ELEVANT AUX 41/56E DE L'INDEMNITE, "N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER CORBESSAS COMME LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN QUI N'APPARTENAIT PAS A L'HOIRIE ET DE SUPPORTER SEULE L'OBLIGATION DE RELOGEMENT INCOMBANT A CETTE HOIRIE" ;
ATTENDU QUE LES RAPPORTS DE DROIT ENTRE LES CODIVISAIRES ETANT SANS EFFET A L'EGARD DE CORBESSAS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE TRANSFERT A SANARY N'AVAIT PAS ETE FAIT EN MECONNAISSANCE DE SES DROITS OU SI LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT FAISAIT OBSTACLE AU REPORT DE CE BAIL SUR L'IMMEUBLE, RECONSTRUIT OU A L'EXPLOITATION NORMALE DE SON FONDS DANS CET IMMEUBLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 15 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.    N° 66-14.193.
N° 66-14.193. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CORBESSAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. JOLLY, GEORGES ET ROQUES. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 22, P. 18.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR JEAN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR X... DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE CONTIGU AU FONDS DE JEAN ;
QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'EN AVOIR DECIDE AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR X... AVAIENT OU NON TRANSFORME LE JOUR EXISTANT PRIMITIVEMENT, EN UNE VUE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT, DANS L'AFFIRMATIVE, QUE CONDAMNER CE DERNIER A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, OU, COMME IL ETAIT SOUTENU, L 'OUVERTURE PRATIQUEE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT RECEVABLE PUISQU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE JEAN N'AVAIT SUBI AUCUN TROUBLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU JOUR DE SOUFFRANCE QUI SE TROUVAIT DANS LE MUR MITOYEN DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT CONDAMNER X... A BOUCHER L'OUVERTURE LITIGIEUSE SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DU JUGE DU PETITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, A JUSTEMENT ORDONNE LA CESSATION DU TROUBLE SOUFFERT PAR JEAN EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A SON APPRECIATION, QUE X... N'AVAIT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION LE DROIT DE MAINTENIR L'OUVERTURE ANCIENNEMENT PRATIQUEE DANS LE MUR MITOYEN, S'AGISSANT D'UN JOUR DE SOUFFRANCE NON SUSCEPTIBLE DE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE NOUVELLE AMENAGEE EN FENETRE CONSTITUAIT UNE VUE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET CARACTERISAIT LE TROUBLE IMPLIQUANT CONTRADICTION A LA POSSESSION DE JEAN ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND, SANS CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-11.053. EPOUX X... C/ JEAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR BAIL SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1951, ENREGISTRE, LE DOCTEUR B... A CONSENTI A LA DEMOISELLE X... LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AU GRE DE LA LOCATAIRE ETANT STIPULE, EN OUTRE, QUE LADITE DEMOISELLE "SERA ABSOLUMENT LIBRE DE CONTINUER A OCCUPER CET APPARTEMENT TANT QU'ELLE SERA A RENNES" ;
QU'APRES LE DECES DU BAILLEUR, SON HERITIERE A VENDU EN 1964 L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL SE TROUVE LEDIT APPARTEMENT, A LA DAME VEUVE A... ;
QUE CELLE-CI AYANT ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN NULLITE DU BAIL ET EN EXPULSION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE "LE BAILLEUR SE TROUVE LIE, SANS LIMITATION DE DUREE, PUISQU'IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR DE METTRE FIN AU BAIL ET QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX, SUCCEDANT AU DOCTEUR B..., ONT L'INTERDICTION DE L'INQUIETER "DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT" ;
ET QUE, DE PLUS, CETTE CLAUSE, RELATIVE A LA PERPETUITE DU BAIL, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, FAIT CORPS AVEC LE CONTRAT ET EN ENTRAINE LA NULLITE ;
CONTRAT ET EN ENTRAINE LA NULLITE ; CIVIL, FAIT CORPS AVEC LEAIL CENk    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE BAIL CONSENTI A LA DEMOISELLE X..., ETAIT LIMITE A LA DUREE DE SON SEJOUR A RENNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 66-13.195. DEMOISELLE X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 MAI 1951, BULL. 1951, I, N° 136, P. 108;
29 MAI 1954, BULL. 1954, IV, N° 357, P. 268;
1ER MARS 1957, BULL. 1957, IV, N° 251, P. 176;
13 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 280, P. 216.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE VIVIEN, ARCHITECTE, QUI AVAIT, A LA DEMANDE DE BENHAMOU, ETABLI LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUI A ETE, PAR LA SUITE, REALISE SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE AGARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 AVRIL 1967), DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A DES HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE MAITRE DE Z... N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, DEMANDE A VIVIEN DE CORRIGER LES ERREURS DE SON PROJET AVANT DE S'ADRESSER A UN AUTRE ARCHITECTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, LE CREANCIER, QUI N'A PAS MIS SON DEBITEUR EN DEMEURE DE S'EXECUTER, NE PEUT UNILATERALEMENT ROMPRE LE LIEN CONTRACTUEL AU PREJUDICE DE CELUI-CI ET LE METTRE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'EXECUTER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PLANS FOURNIS PAR VIVIEN S'ETAIENT REVELES INUTILISABLES PARCE QU'IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE NI D'UNE DENIVELLATION DU SOL NI DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT "QU'EN AYANT LA REVELATION DES ERREURS COMMISES PAR VIVIEN, BENHAMOU A PU LEGITIMEMENT AVOIR LES PLUS GRAVES INQUIETUDES SUR LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET PREFERER S'ADRESSER A UN AUTRE ARCHITECTE", ECARTANT AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE VIVIEN NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE RETRIBUTION POUR UN TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS UTILISABLE ET N'A PAS ETE UTILISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 67-12.862.
N° 67-12.862. VIVIEN C/ BENHAMOU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 485, P. 410.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE IMPASSE FERNAND-PEY, NOTRE-DAME LIMITE, COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LE 16 JUILLET 1965, DE REMETTRE LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A LA DATE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965, DEVAIT ETRE TENU POUR UN CONGE REGULIER ;
QU'IL SOUTIENT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE N'EMPORTE PAS RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR, QUI PREND L'INITIATIVE DU CONGE, NE PEUT PLUS PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-20.162. X... C/ BREMOND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 659, P. 512;
19 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 408, P. 341.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES REGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX EST DE PLEIN DROIT ETENDU AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE A CARITEY DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES, NI L'EXISTENCE D'UN BAIL EN COURS NE LUI INTERDISANT PAS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARBRIER, NI LA QUALITE D'ARTISAN DE CARITEY, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ET ETAIT, AU SURPLUS, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.269. CARITEY C/ CHARVIN. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES CONCLUSIONS DES AVOUES REPRISES LE 16 DECEMBRE 1966, ONT ETE ENTENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET QU'A L'AUDIENCE TENUE A LA DATE PRECITEE, LES AVOUES, POUR LA REPRISE DE LEURS CONCLUSIONS, AINSI QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE SEULE LA DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 248 ET 239 DU CODE CIVIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, REFUSE D'ADMETTRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE DE DAME X... POUVAIT EXPLIQUER UN MOMENT DE LEGITIME COLERE, IL NE SAURAIT CEPENDANT EXCUSER LA REPETITION D'INJURES GROSSIERES, TELLES QUE CELLES QUE LUI ADRESSAIT LE MARI ET N'AUTORISAIT PAS CE DERNIER A LUI PORTER DES COUPS ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'EXCUSE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10. 840 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC-PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COPPER ROYER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ADEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES CONTRE SES ASSUREURS, THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPAGNY ET LA COMPAGNIE LA MINERVE EN VUE D'ETRE INDEMNISEE POUR LE VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1962 DANS SA SUCCURSALE D'ALGER AU MOTIF QUE CE VOL RESULTANT DE LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, IL Y AVAIT EXONERATION DE LA GARANTIE DUE PAR LES ASSUREURS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE RETENIR AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PROPRE A DEMONTRER QUE LE HOLD-UP ETAIT CONSECUTIF A UN FAIT DE GUERRE CIVILE ET D'AVOIR SEULEMENT ADMIS QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUBI COMME S'IL INTERVENAIT AU TITRE DE L'ACTION REVOLUTIONNAIRE EN COURS, STATUANT PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DEUX INDIVIDUS AYANT SONNE A 7 H 30 DU MATIN AU DOMICILE DE DUNOYER, FONDE DE POUVOIRS DE LA BANQUE, LUI INTIMERENT L'ORDRE DE LES ACCOMPAGNER A LA BANQUE OU ILS SE FIRENT REMETTRE LES ESPECES EN DEPOT DANS LES COFFRES, QU'ILS RETIENNENT QU'UN TEL VOL NE SE PRESENTE NULLEMENT DANS LES CIRCONSTANCES D'UN VOL DE DROIT COMMUN LEQUEL SE DEROULE DANS DES CONDITIONS DE CONTRAINTE BEAUCOUP PLUS RAPIDE ET PLUS VIOLENTE ;
QUE DUNOYER N'AYANT, AU COURS DU TRAJET DE DEUX CENTS METRES EFFECTUE DANS UNE DES RUES LES PLUS IMPORTANTES D'ALGER, TENTE QUOIQUE CE SOIT POUR RENDRE PLUS DIFFICILE LA TACHE DE SES ANTAGONISTES, MONTRE QU'IL AVAIT CEDE A UNE CRAINTE QUI N'ETAIT PAS SEULEMENT LA CRAINTE IMMEDIATE DES ARMES DONT ILS ETAIENT PORTEURS ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'ATTITUDE DE DUNOYER ET DES AUTRES EMPLOYES DE LA BANQUE, AU COURS DES OPERATIONS D'OUVERTURE DES COFFRES ET D'APPREHENSION DES FONDS, ALORS QUE LES AGRESSEURS ETAIENT A DEUX CONTRE CINQ ;
QUE CET ENLEVEMENT DE FONDS AVAIT ETE REVENDIQUE QUELQUES JOURS APRES PAR UNE ORGANISATION REVOLUTIONNAIRE FRANCAISE DE L' O A S ;
QUE DE CET ENSEMBLE DE FAITS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE VOL ETAIT DU A UN FAIT DE GUERRE CIVILE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66 - 10 557 BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES C/ THE LONDON ET LANCASHIRE INSURANCE COMPAGNY LIMITED ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEPANY ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE PAR MAUCOURENT AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI ETAIT ASSURE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, AVAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT UTILISE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL SANS EN AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE A SON ASSUREUR ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE FIGURANT DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE - S'IL EST PROUVE QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION ENONCEES CI-DESSUS NE SONT PAS REMPLIES LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SERA CONSIDERE COMME NUL - ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A DECLARE QUE LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSE DONC PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 10 434 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ ROLANT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE BRET, ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LA PROFESSION DE PLUSIEURS PARTIES EN CAUSE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;
QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FELIX Z... A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE DEUX PARCELLES BOISEES SITUEES A AZAT-CHATENET AVAIENT ETE DONNEES EN DOT PAR SES PARENTS A LA DAME VEUVE B..., FILLE ET HERITIERE DU DEFUNT ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A LA SUCCESSION TOUT AU MOINS POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET A DIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A DAME VEUVE B... ET QU'ELLE NE DOIVENT PAS ETRE RAPPORTEES ;
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE DAME VEUVE Y..., AUTRE FILLE ET HERITIERE, ALORS QUE DAME VEUVE SUCHAUD A... A FAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 915 VEUVE Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (1°), P 174, ET L'ARRET CITE ;
1ER JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 446 (1°), P 374.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ENTRE FRANCOIS Y... ET MARIE-THERESE X..., A QUI LA FILLETTE NEE DU MARIAGE AVAIT ETE CONFIEE, TANT PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR Y... A, AU VU D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE ET DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA GENDARMERIE, DECIDE QUE LA MINEURE SERAIT REMISE A LA GARDE DU PERE JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE DIVORCE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UN PREMIER RAPPORT LIE A LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET DONT LA CONCLUSION AVAIT ETE REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE DIVORCE, AINSI QUE SUR LES DEPOSITIONS DE TIERS RECUEILLIES AU COURS DES MESURES QUI, SELON LE POURVOI, EXCLURAIENT LA PRESENCE DES PARENTS ET TOUT RECOURS A LA GENDARMERIE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN RETENANT DES FAITS D'INTEMPERANCE QUI NE CARACTERISERAIENT PAS LE DANGER PRESENT AUQUEL L'ENFANT AURAIT ETE EXPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MESURES EDICTEES PAR L'ARTICLE 376, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, EN VUE DE L'ETUDE DE LA PERSONNALITE D'UN MINEUR, NE SONT NI OBLIGATOIRES, NI LIMITATIVES ET QU'IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS DE RECOURIR A TOUS LES MODES D'INVESTIGATION QU'IL ESTIME EXPEDIENTS, POUR DECOUVRIR SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT COMPROMISES ;
QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, EN RETENANT, POUR CARACTERISER L'ETAT DE DANGER ET L'URGENCE QUI JUSTIFIAIENT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS MALGRE LA PROCEDURE DE DIVORCE, QUE SI UN PREMIER RAPPORT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FAISAIT ETAT DE RUMEURS ACCUSANT DAME Y... DE S'ADONNER A LA BOISSON LES ENQUETES FAITES PAR LA SUITE, A LA REQUETE DE CE MAGISTRAT, ETABLISSAIENT L'INTEMPERANCE DE LA MERE ET L'ABANDON DANS LEQUEL ELLE LAISSAIT SA FILLETTE PENDANT DES APRES-MIDI ENTIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 80 006 DAME Y... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 407 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES TUTELLES DESIGNE LES MEMBRES DU C X... DE FAMILLE, POUR LA DUREE DE LA TUTELLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE DES TUTELLES A, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1966 EXCLU DAME ROSE DU X... DE FAMILLE DE Y... MARCEL GERARD ;
QUE CELLE-CI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LES B... DU JUGE DES TUTELLES DEVANT S'EXPRIMER SOUS LA FORME D'ORDONNANCES, DAME C..., QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DESIGNATION SELON CETTE FORME, POSTERIEUREMENT AU 15 JUIN 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PU SE VOIR PRIVER D'UNE QUALITE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE DE SORTE QUE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION, QUI N'AVAIT PAS MODIFIE SES DROITS ET CHARGES DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU X... DE FAMILLE A... RESULTER DE TOUTE DECISION DU JUGE A CET EFFET ;
QUE LE X... DONT A ETE EXCLU DAME C... AYANT, LE 28 OCTOBRE 1965, ETE CONSTITUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DES TUTELLES QUI, AINSI QU'IL EN AVAIT ETE REQUIS EN AVAIT DESIGNE LES MEMBRES PARMI LESQUELS FIGURAIT DAME C..., CELLE-CI SE TROUVAIT, PAR LA MEME, REGULIEREMENT INVESTIE DE CES FONCTIONS, POUR LA DUREE DE LA TUTELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 23 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 66 - 13 780 DAME C... ET AUTRES C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1961, DONT AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CHASSAING PREPOSE DE L'ASSUREE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBONNET, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE, AU MOTIF QUE CHASSAING AYANT ABUSE DE SES FONCTIONS EN PRENANT UNE PASSAGERE DANS SON VEHICULE, NE POUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE GARDIEN AUTORISE ET DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE, BENEFICIER DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, TRANSPORTE UN TIERS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBONNET ET CHASSAING ETAIT DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DE LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE, LAQUELLE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PEUT EGALEMENT JUSTIFIER LE JEU DE L'ASSURANCE, LA SECONDE COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 13 783 CHASSAING C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET, ROUVIERE ET COUTARD.