Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET ALLOUER A LA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR L'ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'EPOUX Y..., B... EN CONSTATANT QUE LE GRIEF D'ADULTERE PAR ELLE FAIT A SON MARI N'ETAIT PAS ETABLI, ALORS QUE CETTE IMPUTATION NON PROUVEE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DU MARI, COMME CONSTITUTIF D'UNE INJURE GRAVE, SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, SANS DONNER A LA COUR DE CASSATION LE MOYEN DE CONTROLER EN QUOI IL AVAIT EXISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT REMARQUE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET LES DOCUMENTS PRODUITS NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR Z... ET QU'AINSI SE TROUVAIT PROUVEE, A SA CHARGE, UNE VIOLATION, GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE FAUTIF DE L'ATTITUDE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DU CREANCIER ET DES REVENUS DE L'EPOUX X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 10000 FRANCS ALLOUEE A LA FEMME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ETANT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT PORTAIT SEULEMENT QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET NI DE CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION, POUR LES CONFRONTER, L'ETAT DES BESOINS DE LA FEMME ET CELUI DES RESSOURCES DU MARI ;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE EGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN ADMIS ;
L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 948 Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 157, P 94 ;
5 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 439, P 283 ET L'ARRET CITE ;
4 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 9 (3°), P 5 ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 (2°), P 411.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORIEUX, A LA SUITE DE LA VENTE PAR RAULET D'UNE PROPRIETE RURALE, A RECLAME A CELUI-CI LA SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI LUI SERAIT DUE POUR AVOIR, PAR SES RECHERCHES D'UN ACQUEREUR, PERMIS LA REALISATION DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, AU MOTIF ERRONE QUE CELLE-CI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR ET DE NEGOCIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GESTION D'AFFAIRES, A LA DIFFERENCE DU MANDAT, N'EXIGE AUCUN ACCORD PREALABLE ENTRE LE GERANT ET LE MAITRE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LORIEUX N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT, RELEVE QU'EN LA CAUSE, LES NEGOCIATIONS MENEES A BONNE FIN APPARAISSENT INCONCEVABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DE RAULET SUR LE PRINCIPE DE LA VENTE ET LE PRIX, ET QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIENT LE REFUS DES JUGES D'APPEL A ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA GESTION D'AFFAIRES ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-10047 LORIEUX C/ RAULET PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A BOULEY ET AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
N° 62 - 60 006 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ COMITE D'ENTREPRISE (ELECTION HERVI) ET AUTRES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 126 (2°), P 92, ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE DES LORS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOSLINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 015 DEBUSY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1948, BULL 1948, SOC, N° 1061, P 1149 ;
28 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 490, P 581 ;
4 MAI 1951, BULL 1951, III, N° 339, P 241 ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 523, P 360 ;
21 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 478, P 340. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1949, BULL 1949, SOC, N° 321, P 411 ;
28 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 489, P 580 ;
4 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 378, P 254 ;
16 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 106, P 67 ;
5 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 48, P 32 ;
8 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 587 (1°), P 389 ;
20 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 592, P 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE ZERROUKI, COMPTABLE TENEUR DE LIVRES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE CONGEDIE DE CET ORGANISME, A LA SUITE D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE AUPRES DE CELUI-CI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AVAIT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1956, CONDAMNATION DE LADITE CAISSE AU PAIEMENT DE LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QUE, REPROCHANT ENSUITE A LA MUTUELLE GENERALE D'AVOIR, PAR SES AGISSEMENTS BLAMABLES ET SANS MOTIF LEGITIME, PROVOQUE SON LICENCIEMENT ET DE S'ETRE OPPOSEE A SON EMBAUCHAGE DANS TOUTE ENTREPRISE ASSUREE PAR CELLE-CI, ZERROUKI, A, SUIVANT EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1958, FAIT ASSIGNER LADITE COMPAGNIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DU MANS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, QUI A DEBOUTE L'APPELANT DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE SEUL PREJUDICE PROUVE AVAIT DEJA ETE REPARE PAR L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL DE RENNES, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE AGGRAVATION DU PREJUDICE, SI LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET APPRECIE EN 1956, COUVRAIT LA VICTIME DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI EN 1959 ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA FAUTE DE LA MUTUELLE GENERALE, CE DERNIER AVAIT ETE REDUIT A L'INACTION DE 1955 A 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE ZERROUKI NE PROUVAIT, NI N'OFFRAIT DE PROUVER, QU'APRES SON CONGEDIEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA MUTUELLE GENERALE AIT EFFECTUE DES DEMARCHES POUR L'EMPECHER DE SE REEMBAUCHER ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE RENNES, ZEROUKI AVAIT ETE INDEMNISE DE L'ENTIER PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SON LICENCIEMENT, EXCLUSIVEMENT PROVOQUE PAR LES AGISSEMENTS BLAMABLES DE LA MUTUELLE GENERALE ET QUE LA FAUTE DELICTUELLE QUE L'APPELANT DONNAIT POUR FONDEMENT A SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S'IDENTIFIAIT AUX FAITS QUI ONT ETE GENERATEURS ET DETERMINANTS DE SON RENVOI ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI ECARTENT, COMME NON PROUVEE, LA CAUSE D'AGGRAVATION ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE PREJUDICE SUBI, DU FAIT DU LICENCIEMENT ABUSIF AVAIT ETE EVALUE A LA SEULE DATE OU IL DEVAIT L'ETRE ET AVAIT ETE ENTIEREMENT REPARE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 10 002 ZERROUKI C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET REMOND.
SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN COMPLEMENTAIRE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS, PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ;
QUE LA VIOLATION OU L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE TELLE OBLIGATION EST SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE NATURE CONTRACTUELLE, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 26 JUIN 1958, A L'ISSUE D'UN EXAMEN MEDICAL QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, VENAIT DE PRATIQUER SUR LA PERSONNE DE LA DAME A..., CELLE-CI DESCENDAIT DE LA TABLE D'EXAMEN, AU MOYEN DU MARCHEPIED SERVANT A CET USAGE, LORSQUE CE DERNIER GLISSA SUR LE PARQUET, SE DEROBANT SOUS LE POIDS DE LA PATIENTE, LAQUELLE, PRECIPITEE A TERRE, FUT GRIEVEMENT BLESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DAME CRUSSOL Z... DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME A... VENAIT DE SUBIR UN EXAMEN MEDICAL SUR UNE TABLE APPROPRIEE, ET QUE C'EST ALORS QUE CET EXAMEN ETAIT TERMINE QUE L'ACCIDENT SE PRODUISIT, A CONSIDERE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU MEDECIN ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE, UNE TELLE RESPONSABILITE NE POUVAIT JOUER QUE DANS LE STRICT ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE MEDICAL, LES REGLES DE DROIT COMMUN RECOUVRANT LEUR EMPIRE EN DEHORS DE CET ACTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DISSOCIANT AINSI ARBITRAIREMENT L'ACTE MEDICAL DU CONTRAT QUI L'ENGLOBE, ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'USAGE DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME A..., SE RATTACHAIT, PAR UN LIEN NECESSAIRE, A L'EXECUTION DU CONTRAT MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 22 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-12198 SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCE ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLES LE SOU MEDICAL ET AUTRE C/ EPOUX A... ET AUTRE PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET CROQUEZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A ANTONELLI, MARIN, LE CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE CE CUMUL ETAIT EXCLU PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE CONTRACTEE PAR LE FAIT DE LA NAVIGATION, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 51 PREVOIT UNE SIMPLE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET NON UNE PREUVE FORMELLE ET QUE CETTE PREUVE FORMELLE RESULTAIT EN TOUS CAS D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DENATURE PAR L'ARRET. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE L'EXPERT X... PAR CEUX-CI A DECLARE QU'IL NE "SAURAIT ETRE QUESTION D'IMPUTER A LA PROFESSION D'ANTONELLI L'ORIGINE DE SA SENESCENCE ET DES TROUBLES NERVEUX ET DIGESTIFS QUI ONT MOTIVE LA FIN DE SA CARRIERE", ET QU'IL N'EN EXISTE NI PREUVE, NI PRESOMPTION "DE TELS PHENOMENES MORBIDES POUVANT SURVENIR SPONTANEMENT DANS N'IMPORTE QUELLE AUTRE PROFESSION";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGITIMEMENT DEDUIRE QUE LE CUMUL RECLAME N'ETAIT PAS DU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 13 987. ANTONELLI C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LABBE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 96, P 70 ;
27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 574, P 454 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE NOEL, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE AU MOMENT OU IL FUT DEPASSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MARTIN;
QUE CELUI-CI, POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, AUCUNE PRECISION N'ETANT APPORTEE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA CAISSE PRIMAIRE, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, A ASSIGNE MARTIN, DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLE DUES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A LADITE DEMANDE, VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES;
MAIS QU'IL N'EST CEPENDANT PAS DOUTEUX QU'IL Y AIT EU CHOC ENTRE LE VELOMOTEUR DE NOEL ET LE VEHICULE DONT MARTIN AVAIT LA GARDE;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAMION DE L'APPELANT AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. N° 60-12 158. MARTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 18, P 13 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE VULPIAN AYANT CONSENTI A GAULTIER UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, NOTAMMENT SUR LE DOMAINE DIT LE CHATEAU DES BOIS, SIS DANS LA COMMUNE DE LAMBALLE, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA VENTE UNE INDEMNITE ALLOUEE A DE VULPIAN PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME POUR LE PREJUDICE EXCEPTIONNEL RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN BLOCKHAUS, CONSTRUIT PAR L'ENNEMI PENDANT LA GUERRE ET RECONNU INDESTRUCTIBLE ;
QU'APRES UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LA VENTE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI DEVAIT ETRE CONCLUE DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAUTE DE QUOI, LADITE DECISION EN TIENDRAIT LIEU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, PAR UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, ET EN STATUANT X... PETITA, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BLOCKHAUS FUT COMPRIS DANS UNE PARCELLE DE TERRE, OBJET DE LA VENTE ;
QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DECIDANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES DOMMAGES DE GUERRE NON TRANSFERABLES ET QU'ELLE REPRESENTAIT LA COMPENSATION DU PREJUDICE RESULTANT DE TRAVAUX MILITAIRES EXECUTES PAR L'ENNEMI, SANS ETRE DESTINEE A LA RECONSTITUTION D'UN IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE GAULTIER, DECIDENT QUE LE BLOCKHAUS FIGURAIT DANS LA DESIGNATION DE CE QUI RESTAIT TOUJOURS AU NOM DE DE VULPIAN DE LA PROPRIETE DES BOIS, AINSI QUE LE CONSTATAIT LE RAPPORT DE L'EXPERT ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CE RAPPORT, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES ETAIENT VENDUS LES SEULS DOMMAGES DE GUERRE NON TRANSFERABLES PRESENTANT LE MEME CARACTERE IMMOBILIER QUE LE BIEN SINISTRE, RELEVE QUE LA PRETENTION DE GAULTIER A SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE POUR PREJUDICE EXCEPTIONNEL DOIT ETRE REJETEE CAR LADITE INDEMNITE NE (POUVAIT) ETRE QUALIFIEE DE DOMMAGES IMMOBILIERS NON TRANSFERABLES AU SENS DE LA PROMESSE DE VENTE, AINSI CONSENTIE ;
QUE CETTE APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-13 135. GAULTIER C / DE VULPIAN. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA DAME Z... LE TULLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, LE 14 MARS 1958, SANS LES PREVENIR, FAIT APPOSER LES SCELLES SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'UNE DAME X... DECEDEE LE 18 DECEMBRE 1957 BIEN QU'ELLE EUT ETE AVISEE QUE L'INVENTAIRE DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE FIXE AU 17 MARS, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE RENDRE INUTILE LE DEPLACEMENT ONEREUX QU'ILS AVAIENT EFFECTUE, POUR ASSISTER A CET INVENTAIRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE COMPTE TENU DE SON ATTITUDE D'OBSTRUCTION ANTERIEURE LA DAME Y... AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UN ABUS DE DROIT ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE OBSTRUCTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE IMPUTEE A LA DAME Y..., ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-13 543. DAME Y... C / PAUL Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT, BEURDELEY.
SUR LE GRIEF DU MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE REVENDIQUEE PAR FABRE SUR LE FONDS CONTIGU APPARTENANT A ROBIN EST ETABLIE ET PAR LE TITRE ET PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE DOCTEUR X... DISPOSE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TELLE QU'ELLE EST DECRITE ET ETABLIE PAR L'ACTE NOTARIE DES 6 ET 7 AVRIL 1955 ET A, EN MEME TEMPS, DONNE ACTE AUDIT X... DE CE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE PASSAGE AUQUEL IL A DROIT SUR LE FONDS DE SON VOISIN DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DETERMINEES IL FAIT OFFRE DE PAYEMENT A ROBIN, D'UNE SOMME, EN CAPITAL, DE 400 NF ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA SERVITUDE, D'UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 2 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13 123. ROBIN C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COUTARD, DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 26 FEVRIER 1955, TORREGANO A CHARGE WALLS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A SAINT-NAZAIRE ;
QUE CET ENTREPRENEUR, APRES AVOIR EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, INTERESSANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1956, ET A ABANDONNE LE CHANTIER ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, FORMEE PAR LE MAITRE DE X..., D'EN AVOIR LIMITE LES EFFETS AU JOUR DE LA DECLARATION DE FAILLITE, ALORS QUE LA RESOLUTION, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LE CONTRAT, DEVAIT REMONTER A LA DATE DE SA CONCLUSION, CE QUI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE UNE MODIFICATION DES COMPTES DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENTRAINE, EN PRINCIPE, LA RESTITUTION DES FOURNITURES RECIPROQUES, CELLE-CI N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT NE L'A PAS RENDUE IMPOSSIBLE EN FAIT ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES, SE DECOMPOSAIT EN UNE SERIE DE PRESTATIONS SUCCESSIVES, EXECUTEES JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE DE WALLS DONT LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES PAR D'AUTRES ENTREPRENEURS MANDATES PAR TORREGANO ;
J P 395520. QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA RESOLUTION PRONONCEE NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE ET EFFECTIVE QUE DEPUIS LE MOMENT OU WALLS N'AVAIT PLUS EXECUTE SES OBLIGATIONS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-12 662. TORREGANO C / MALASSINET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 27 JUILLET 1949, BULL 1949, III, N° 316, P 790 ;
23 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 227, P 158 ;
22 MAI 1957, BULL 1957, I, N° 234, P 192.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE FORMEE PAR MARCEL X... CONTRE SA COHERITIERE DAME Y..., DECIDE QUE, POUR RECHERCHER SI L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS DONT L'HERITIER ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL EXPLOITAIT EN MEME TEMPS QUE CEUX DONT IL DEMANDAIT L'ATRIBUTION, ALORS QUE SEULS LES BIENS INDIVIS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR SI L'EXPLOITATION DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL;
MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION, QU'IL S'AGISSE DE CEUX DONT L'HERITIER ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU DE CEUX QUI FONT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 13 227. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ORGANISME DU REGIME COMMERCIAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE COURAULT ET DE DAME X..., CO-GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFFECTUANT LE DEBARDAGE EN FORET ET LE TRANSPORT SUR ROUTES DE BOIS ABATTUS, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES ACTIVITES ETAIT AGRICOLE ET QUE SI LA SECONDE ETAIT COMMERCIALE, SON CARACTERE PRINCIPAL A ETE AFFIRME SANS QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE LE JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE DEBARDAGE ETAIT EFFECTUE NON A LA MAIN, MAIS PAR TRACTEURS ET QU'IL N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE A ENONCE QUE CETTE ACTIVITE N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES DEFINITIONS LEGALES DONNEES PAR LES ARTICLES 1144 ET 1152 DU CODE RURAL ET N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE DE NATURE AGRICOLE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 611. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE C / CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE, GERE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DE MARQUETTE ;
QUE DAME M..., SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE CHARGEE DE LA DIRECTION DE L'ECOLE, A ENGAGE DAME D..., COMME FEMME DE SERVICE ET L'A AFFECTEE A LA CUISINE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE DEVAIT COTISER, POUR DAME D..., SELON LE BAREME DES GENS DE MAISON, ALORS QU'OCCUPEE A LA CUISINE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE, DAME D..., QUI ETAIT BIEN AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ET DONT L'ACTIVITE PROFITAIT A CHACUN DE SES MEMBRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER, CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE RESERVE AUX GENS DE MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LES SERVICES, RENDUS PAR DAME D..., ETAIENT DE NATURE DOMESTIQUE, QUE LE SEUL FAIT QUE PLUSIEURS RELIGIEUSES EN AIENT ETE SIMULTANEMENT BENEFICIAIRES NE SUFFISAIT PAS A L'EXCLURE DE LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON, CHACUNE D'ELLES EN AYANT PROFITE, NON EN VUE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A TITRE DE PARTICULIER, POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES USUELLES DE L'ORGANISATION DE SON MENAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 61 - 13 052. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C / ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 202, P 146.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MAGDELAINE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A RAISON DES SOINS PAR LUI RECUS, LA SENTENCE ATTAQUEE RETIENT QUE L'INTERESSE DEMEURE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI BIEN QU'AYANT REFUSE UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, DEVAIT ETRE PRESUME EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN, LE 27 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D 'ALENCON. NO 61-12.798. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ MAGDELAINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. GEORGE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VILLETTE A CONSENTI DEUX PRETS A DAME Y... L'UN A LA DATE DU 1ER JUILLET 1957 DONT LES EPOUX X... SE SONT RENDUS CAUTIONS SOLIDAIRES, L'AUTRE A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1957;
QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DAME Y... ET LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT PAR LE TRIBUNAL A PAYER AU CREANCIER LA SOMME DE 242057 ANCIENS FRANCS RESTANT DUS SUR LE PREMIER PRET ET, DAME HAMARD Z..., CELLE DE 220000 ANCIENS FRANCS MONTANT DU SECOND PRET, QUE SUR APPEL DES EPOUX X..., LA COUR A CONFIRME CES CONDAMNATIONS ET IMPUTE SUR LE PRET CAUTIONNE UN VERSEMENT DE 220000 ANCIENS FRANCS FAIT DEPUIS LE JUGEMENT PAR DAME Y...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ORDONNE UNE TELLE IMPUTATION ALORS QUE LA SOMME VERSEE CORRESPOND AU MONTANT DU PRET NON CAUTIONNE QUE DAME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER PAR UN JUGEMENT DONT ELLE N'A PAS FAIT APPEL ALORS QUE LE CREANCIER N'ETAIT PAS TENU DE RECEVOIR UN PAYEMENT PARTIEL SUR L'AUTRE PRET, ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS DE LEUR DECISION SONT INSUFFISANTS POUR LA JUSTIFIER;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL LORSQUE LA QUITTANCE NE PORTE AUCUNE IMPUTATION, LE PAYEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR AVAIT, POUR LORS, LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ENTRE CELLES QUI SONT PAREILLEMENT ECHUES ET SI LES DETTES SONT PAREILLEMENT ECHUES SUR LA PLUS ANCIENNE;
QU'EN DECIDANT QUE LES "VERSEMENTS DOIVENT ETRE IMPUTES DE PREFERENCE SUR LE MONTANT DU PRET CAUTIONNE ET NON DU SECOND PRET NON CAUTIONNE, LA DEBITRICE PRINCIPALE S'ETANT LIBEREE... VIS-A-VIS DE TROIS PERSONNES : LE CREANCIER ET LES CAUTIONS ET NON DU SEUL CREANCIER" LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTERET QU'AVAIT LA DEBITRICE A L'ACQUITTER DE PREFERENCE A L'AUTRE;
QUE DE SURCROIT, ILS ONT FAIT ETAT DE L'ANTERIORITE DE LA DETTE CAUTIONNEE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 10 287. VILLETTE C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M DEDIEU   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A JOUINOT, CONDUIT PAR JUBLIN, ENGAGE SUR UN PONT, HEURTA ET BLESSA MUZARD, QUI CIRCULAIT, A PIED, DEVANT LUI SUR LA CHAUSSEE AVEC UNE BICYCLETTE A LA MAIN ;
QUE MUZARD, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JOUINOT ET JUBLIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DOMMAGE AVAIT, POUR CAUSE UNIQUE, UN BRUSQUE ECART DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE CENE SERAIT QUE, PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LE POINT DE CHOC AVAIT ETE LOCALISE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, TELLES QUE RELATEES PAR LA DECISION, NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LE FAIT, IMPUTE A LA VICTIME, PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE JUBLIN, QUI RECONNAISSAIT AVOIR, EN S'ENGAGEANT SUR LE PONT, REMARQUE MUZARD, QUI MARCHAIT, A SA DROITE, TENANT DE LA MAIN DROITE SA BICYCLETTE NON ECLAIREE, AFFIRMAIT QU'IL AVAIT DU, AFIN DE POUVOIR DEPASSER DES VOITURES EN STATIONNEMENT AU SORTIR DU PONT, EMPRUNTER LE MILIEU DE LA ROUTE ET QU'AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A HAUTEUR DU PIETON, CELUI-CI, PAR UN BRUSQUE MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, S'ETAIT JETE CONTRE SON CAMION ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DES VEHICULES ETAIENT ARRETES SUR LA DROITE, QUE LE FAIT QUE JUBLIN, DONT LES PHARES ETAIENT EN CODE, S'ETAIT PORTE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ETAIT CORRBORE PAR LA PRESENCE A CET ENDROIT, SUR UNE LONGUEUR DE 12 METRES, DE DEBRIS DE VERRE PROVENANT DU PHARE DROIT DU CAMION ET QUE CES DEBRIS CONSTITUAIENT LE POINT DE CHOC, QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LA VOIE AYANT 7 METRES DE LARGE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ELEMENTS QUE MUZARD AVAIT QUITTE SA DROITE ET FAIT UN BRUSQUE ECART A GAUCHE, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR L'AVANT, COTE DROIT, DU CAMION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA VICTIME S'ETAIT ECARTEE SOUDAIN DE LA POSITION QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT : QU'ILS ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE CE FAIT, INOPINE, AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, QUI S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y RESISTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 10 353. MUZARD ET AUTRE C / JOUINOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HOPITAUX DE VICHY ETAIENT REDEVABLES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS LEURS SERVICES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT LIANT LESDITS MEDECINS REPONDAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR ENTRAINER LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NE POUVAIENT AFFILIER LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL A LA SECURITE SOCIALE, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LE LIEN DE SUBORDINATION DANS LEQUEL SE TROUVAIENT CES MEDECINS RESSORTAIT TOUT PARTICULIEREMENT DES TEXTES RELATIFS A LEUR NOMINATION ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, A L'OCCASION DESQUELLES ILS ETAIENT SOUMIS AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE CETTE ADMINISTRATION, ET POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE SANCTIONS DE LA PART DE CELLE-CI" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ETAIT, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, FONDEE A RECLAMER AUX HOPITAUX LE PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE N'AVAIENT POINT A SE PREOCCUPER DES AUTORISATIONS OU INSTRUCTIONS QUE LESDITS HOPITAUX POUVAIENT AVOIR RECUES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES HOPITAUX ETAIENT REDEVABLES DES COTISATIONS DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 "LE PAYEMENT D'UNE CREANCE IMPAYEE NE PEUT ETRE IMPOSE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC AU-DELA DES LIMITES RESULTANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE": MAIS ATTENDU QUE, LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-12.470. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX CIVILS DE VICHY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS :
MM. Y... ET X....
MEME ESPECE : 11 MARS 1964. REJET. NO 60-12.471. COMMISSION ADMINIST RATIVE DES HOPITAUX CIVILS DE VICHY C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ET AUTRE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE CHAUSSINAND, DE FRAISSINNETTE, BERTHET, RAY, LAURENT, ARNAUD, BARRIOL, ANCETTE. SERAYET, BARDEL, AGENTS PAYEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, DAME X... ET DEMOISELLE Y... DU SYNDICAT CFTC DES AGENTS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU PUY, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUAIT SUR DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS APPELES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI, A LADITE CAISSE, QUI AVAIT ETE DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 045. CHAUSSINAND ET AUTRES C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 105, P 78 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES, DENOMMEES "SUPPLEMENTS" OU HEURES D'AMPLITUDE, VERSEES, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, A SES OUVRIERS, ENTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET LE 31 MARS 1959, DEVAIENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DESTINEES A COMPENSER EFFECTIVEMENT L'ELOIGNEMENT DES TRAVAILLEURS DE LEUR DOMICILE, AU MEME TITRE QUE LES PRIMES DE PANIER, CELLES-CI SONT EXCLUES, PAR LE MEME ARRET, ET ALORS QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, N'ETANT QUE LA STRICTE CONTREPARTIE DU PREJUDICE RESULTANT DE CET ELOIGNEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UN GAIN OU UN AVANTAGE EN ARGENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE SI LES PRIMES DE PANIER REPRESENTENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES TRAVAILLEURS, LES INDEMNITES, DITES SUPPLEMENTS OU HEURES D'AMPLITUDE, NE CORRESPONDENT, EN AUCUNE MANIERE A DES FRAIS QUELCONQUES, MAIS SEULEMENT AU PAYEMENT, AU TAUX HORAIRE NORMAL, DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET, ALLER ET RETOUR, DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA PRIME DE PANIER N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE L'INDEMNITE DE "SUPPLEMENTS", ET QUE CELLE-CI D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE HORAIRE, ETAIT ALLOUEE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, ONT LEGALEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN GAIN, SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.655. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS C/ U.R.S.S.A.F. A BEZIERS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. FIATTE.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. BORE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), JUGE QUE LA VILLE DE BREST N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS N'EXCEDANT PAS L'ALLOCATION DE CHOMAGE VERSEES AUX CHOMEURS AYANT PARTICIPE DE 1952 AU 31 DECEMBRE 1955 A DES TRAVAUX DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 LA REMUNERATION ACCORDEE AUX CHOMEURS QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE SECOURS NE DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUE LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 59-50.622. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ VILLE DE BREST ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR :
M. X....   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ELISABETH Y..., AGEE DE 8 ANS, AYANT, EN JOUANT, LAISSE TOMBER SA BALLE SUR LA TERRASSE DE L'APPARTEMENT DE MARION, SITUE AU-DESSOUS DE CELUI DE SES PARENTS, DESCENDIT CHEZ CE VOISIN POUR LA RECUPERER ;
QU'ALORS QUE LA FILLETTE ENTRAIT CHEZ MARION X... DE CELUI-CI SAUTA SUR ELLE ET LA MORDIT ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE MARION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'ELISABETH Y... AVAIT PENETRE AU DOMICILE DE MARION SANS SONNER NI FRAPPER, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, BIEN QUE LA PORTE D'ENTREE DU LOGEMENT NE FUT JAMAIS FERMEE A CLEF ET QUE L'ON PUT PAR SUITE, Y ENTRER OU EN SORTIR LIBREMENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS SI LE FAIT IMPUTE A LA JEUNE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MARION ET TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 23 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON. N° 62 - 11 717. Y... C / MARION. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 358, P 266.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., DONT LE FILS AVAIT ETE EMPLOYE A L'USINE DONT X... ETAIT DIRECTEUR, INTERPELLA, DANS UN LIEU PUBLIC, LES DAMES X..., Y... ET Z... DE CE DERNIER, ET LES INSULTA ;
QUE CELLES-CI SE REFUGIERENT DANS LA COUR DE L'USINE, OU DAME A... LES SUIVIT EN CONTINUANT A LES INJURIER ;
QUE X... ETANT INTERVENU, DAME A..., APRES LUI AVOIR DEMANDE UN RELEVE D'ANCIENS SALAIRES DE SON FILS, QUI LUI FUT PROMIS POUR LE LENDEMAIN, LE SAISIT PAR LES EPAULES EN LE MENACANT ;
QUE, POUR SE DEGAGER, X... REPOUSSA DAME A..., MAIS QUE CELLE-CI, EN RECULANT, HEURTA UN REBORD EN CIMENT, TOMBA ET SE BLESSA ;
QUE LES EPOUX A... ONT DEMANDE A X... LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REFUSANT, PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ET A LA CONTRE-ENQUETE, DE RECONNAITRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE X..., ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, AVAIT ETE RAPPORTEE ET EN NE RETENANT PAS, COMME UNE TELLE FAUTE, LE FAIT QU'IL AVAIT REPOUSSE DAME A..., PLUS AGEE QUE LUI, AU LIEU DE LA TENIR EN RESPECT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURES, A CONSTATE QUE LE REFLEXE NORMAL DE DEFENSE DE X... N'AVAIT PAS EXCEDE L'IMPORTANCE DE L'ATTAQUE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET : ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CHUTE DE DAME A..., LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.640. EPOUX A... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. MOLINIER.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN CONDAMNANT ORDONNEZ, ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, SELON LE POURVOI, LUI AURAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR DU 1ER AU 17 DECEMBRE 1960, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE, EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, DE L'ETAT GENERAL, DE L'AGE ET DES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSURE, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE... A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES PAR L'ARTICLE 283B" ;
QUE LE SECOND EDICTE : "EN CAS DE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE PAR LA CAISSE, LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE SONT ACCORDEES A L'ASSURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE NOTIFIE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QU'ORDONNEZ NE POUVAIT RECEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'A LA NOTIFICATION, QUI LUI A ETE FAITE LE 22 DECEMBRE 1960, DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'A PU VIOLER LES TEXTES NI LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. NO 61-13.098. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ ORDONNEZ. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. COULET ET CONSOLO.