Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS DE VIDANGE;
QUE CES FRAIS COMPRENNENT CEUX DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A GUIBILATO, UN DE SES LOCATAIRES, LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 375 p.273 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CATHERINE C..., VEUVE X...
Y..., EST DECEDEE LE 17 SEPTEMBRE 1973, A L'AGE DE 93 ANS, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER CINQ FILLES DONT DAME A... ET UNE PETITE FILLE VENANT A LA SUCCESSION PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ;
QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER AVRIL 1973 ELLE AVAIT LEGUE A DAME A... "LA PLUS GROSSE PART DONT LA LOI LUI PERMETTAIT DE DISPOSER ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES COHERITIERES DE DAME A... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA TESTATRICE ETAIT ATTEINTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DU FAIT DE SON AGE DE SIGNES IMPORTANTS DE SENILITE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE LA REDACTION DU TESTAMENT CONTESTE ET DANS L'INCAPACITE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE SES ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE TESTAMENT, POUR ETRE VALABLE, SOIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE ECLAIREE, L'INSANITE D'ESPRIT VISEE PAR CE TEXTE NE SE CONFOND PAS AVEC LA DEMENCE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR DENATURE LES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE DOCTEUR Z... ET PAR LE DOCTEUR B... ;
QU'IL EST ENFIN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR CONCLUSIONS, SI LA CEREBRO-SCLEROSE DONT FAISAIENT ETAT LES DOCTEURS B... ET DELAIGUE N'ETAIT PAS L'UNE DES "DEMENCES" DECRITES DANS UN ARTICLE D'ENCYCLOPEDIE MEDICALE VERSE AUX DEBATS ET SI L'ON NE POUVAIT PAS EN DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT INCAPABLE D'EXPRIMER SA VOLONTE A LA DATE DU TESTAMENT PRETENDU ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL, QUELS QUE SOIENT LES TERMES QU'ELLE A UTILISES, A RELEVE QUE LA TESTATRICE ETAIT EN ETAT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE LORS DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CERTIFICATS MEDICAUX PRETENDUMENT DENATURES N'ETANT PAS PRODUITS, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT TIRE D'UN ARTICLE MEDICAL CONSACRE AUX SCLEROSES CEREBRALES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-22 Bulletin 1971 I N. 329 p.279 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-MICHEL UN CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MACHUT, ET QUI A AGRANDI SON ETABLISSEMENT EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT DU REGLEMENT D'URBANISME, LESQUELLES IMPOSAIENT, COMPTE TENU DE LA HAUTEUR DE LA FACADE DE DAME X... UN RECUL DE TROIS METRES, CE QUI PRIVAIT LA PROPRIETE VOISINE DES EPOUX Y... D'AIR ET D'ENSOLEILLEMENT, ALORS SELON LE MOYEN QUE LE REGLEMENT D'URBANISME NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE CONTRAINDRE LA DAME X... A L'OBSERVATION DES REGLES D'UTILITE GENERALE ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APPELEE A STATUER SUR L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA CONSTRUCTION IRREGULIERE AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN SIMPLE PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X... A ENTREPRIS ET POURSUIVI SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ELLE A ETE CONDAMNEE POUR CE DEFAUT DE FORMALITE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL N'A PAS CRU DEVOIR ORDONNER COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS AINSI EDIFIEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENT ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET GENERAL, A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION;
QU'AINSI, LE JUGEMENT PENAL N'AYANT AUCUNE AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE SUR LE CIVIL QUANT AU PRONONCE OU NON DE LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-15 Bulletin 1977 III N. 171 p.131 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1720 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS, AUTRES QUE LOCATIVES, DE LA CHOSE LOUEE QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME DUBOST X... D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, PAR BERNARD, D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL EN STIPULANT QU'AUCUNE ESPECE DE REPARATIONS NE SERAIT A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL, ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR BERNARD EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'UNE OBLIGATION DONT LE BAILLEUR POUVAIT S'AFFRANCHIR, S'AGISSANT DE GROSSES REPARATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-01-24 Bulletin 1958 IV N. 145 p. 106 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU SUR CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 102, ALINEA 1, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-04 Bulletin 1977 I N. 206 p.162 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE MARIE-JEANNE X..., ET QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE SA DETTE EN PRODUISANT UN ECRIT, SIGNE DE MARIE-JEANNE X..., DONT LA PARTIE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA DETTE, LAISSEE EN BLANC A L'ORIGINE, AVAIT ETE REDIGEE APRES LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SA DETTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A MARIE-JEANNE X..., QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR DU FONDS A QUATRE FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 24.000 FRANCS RETENU POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1969 A 1971 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AVAIT ETE EVALUE A 35.000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-07 Bulletin 1972 III N. 154 p. 112 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX CHARLES B... ET EUGENIE A... SONT TOUS LES DEUX DECEDES, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS, PIERRE B... ET DAME MARIE B..., EPOUSE X..., LEURS DEUX ENFANTS ;
QU'A LA DEMANDE DE PIERRE B..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 14 JUIN 1972 A ORDONNE LE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS ET DIT QUE LE NOTAIRE COMMIS PROCEDERAIT A CE PARTAGE AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT Y... ET DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE LES PARTIES LUI FOURNIRAIENT ;
QUE, SUR APPEL DE PIERRE B..., LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DU 26 AVRIL 1973, A INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE EN L'ETAT SUR LES DIFFICULTES DE CE PARTAGE ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE PAR L'EXPERT Z... ;
QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES EVALUATIONS FAITES PAR L'EXPERT Y... ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES DE L'EXPERT Z..., DE S'ETRE CONTREDITE EN HOMOLOGUANT LE SECOND RAPPORT ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PREMIER ET, AINSI, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... ET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, SANS ENONCER DE MOTIFS PROPRES ET SANS ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE EN FAIT ET EN DROIT, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ET QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR SON ARRET DU 26 AVRIL 1973, LA COUR D'APPEL AVAIT INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN CE QU'IL S'ETAIT FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ET AVAIT CHARGE L'EXPERT Z... DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUE CETTE NOUVELLE EXPERTISE TOUT EN CONFIRMANT CELLES DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUE SON PRECEDENT ARRET AVAIT SUBSISTER ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT VAINES LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... ET N'AVAIT PAS A JUSTIFIER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI N'ETAIENT PAS CRITIQUEES ;
QUE LES DEUX MOYENS MANQUENT DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 8 OCTOBRE 1975) RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1966, DAME X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE GONZAGUE-MULLIEZ ET CIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE COMPTOIR ROUBAISIEN DU FIL A TRICOTER UN MAGASIN DESTINE A LA "VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET DE MACHINES A TRICOTER EXCLUSIVEMENT DE MARQUE PHILDAR" ;
QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 29 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LOCATAIRE A DEMANDE A SA BAILLERESSE L'AUTORISATION DE SE LIVRER A LA VENTE DE BAS ET CHAUSSETTES DE MARQUE PHILDAR ;
QUE LE 16 JANVIER 1968 CELLE-CI A REFUSE D'Y CONSENTIR AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT PRIS A L'EGARD DE FONSEQUE, AUTRE LOCATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'EXTENSION PROJETEE SE TROUVAIT ACQUISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DOIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DEMANDE QUI LUI EST FAITE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE PRENEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT TENU D'EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME ET PAR DES MOTIFS PARTICULIERS ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE NON SEULEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE, ALORS APPLICABLE, MAIS ENCORE AVANT D'AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU PRENEUR ET QUEL QUE FUT AU DEMEURANT LE MOTIF QUI L'AVAIT DETERMINEE, DAME X... S'ETAIT OPPOSEE A L'EXISTENCE DU COMMERCE ENVISAGE PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE EXACTEMENT QU'UNE EXCLUSIVITE ACCORDEE EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF A UN LOCATAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET QUE LE BAILLEUR NE TIENT DE CE TEXTE QUE LA POSSIBILITE DE CONTESTER LE CARACTERE PUREMENT EXTENSIF OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PROJETEE PAR LE LOCATAIRE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'EXTENSION PROJETEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 8 OCTOBRE 1975 ET 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 158 p. 118 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., SECOURISTE BENEVOLE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN POSTE DE SECOURS DANS UN VEHICULE DE CETTE ASSOCIATION ;
QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE PREVOYANT DANS UN CAS SEMBLABLE UNE INDEMNISATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE FICTIF, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE REVALORISE DEPUIS CINQ ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA DEMOISELLE Y... QU'ELLE ACCEPTAIT LES OFFRES DE PAIEMENT FAITES PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCES ET A CONDAMNE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A PAYER A LA DEMOISELLE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION CALCULE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET QU'ILS N'AURAIENT PU DES LORS FAIRE PRODUIRE DES EFFETS PECUNIAIRES A UNE CONVENTION D'ASSISTANCE RECIPROQUE PUREMENT BENEVOLE ET TRANSFORMER EN OBLIGATION CIVILE CE QUI N'AURAIT PU ETRE, SELON LE MOYEN, QU'UNE OBLIGATION NATURELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE N'AURAIT PU EN TOUT CAS ETRE REPARE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN MAIS SEULEMENT SELON LES REGLES DE CALCUL ENVISAGEES PAR LES PARTIES, DETERMINEES D'APRES UN POURCENTAGE D'INVALIDITE ET L'EVALUATION D'UN SALAIRE DE BASE FICTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LA CROIX ROUGE FRANCAISE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DEMOISELLE X... LORS D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ;
QU'ENSUITE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DEMOISELLE X... ET QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ECHAPPERAIENT A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUE QU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 7 HECTARES, DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A ECHANGE CES PARCELLES EVALUEES A 215.000 FRANCS, CONTRE 49 ARES DE PRES ET DE JARDINS D'UNE VALEUR DE 10 A 15.000 FRANCS, UN TROUPEAU DE MOUTONS D'UNE VALEUR DE 125.000 FRANCS ET UNE SOULTE DE 80.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES ECHANGEES PAR LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL "NE POUVAIENT REFUSER DE CONSIDERER L'OPERATION LITIGIEUSE COMME UNE VENTE DEGUISEE FAITE POUR ECHAPPER AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS SON ELEMENT ESSENTIEL ETANT L'ACQUISITION DE TETES DE BETAIL, BIEN INSUFFISAMMENT DETERMINE, ET QUE PAR SUITE, LE PRENEUR POUVAIT OFFRIR AU BAILLEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE, MEME AVEC SOULTE, DE BIENS RURAUX CONTRE DES BIENS DETERMINES, DES LORS QU'IL EST ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARCELLES RECUES EN CONTREPARTIE PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR DAME X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS VOISINS, QUE LE TROUPEAU LIVRE EST PARFAITEMENT IDENTIFIE ET PRESENTE UNE VALEUR MARCHANDE IMPORTANTE ET DES GARANTIES DE BONNE SANTE NON NEGLIGEABLES, QUE L'ECHANGE A ETE REALISE POUR PERMETTRE A DAME X..., ELEVEUR PROFESSIONNEL, UNE OPERATION DES PLUS INTERESSANTES SUR LE PLAN FINANCIER EU EGARD A SA SITUATION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FRAUDE ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-18 Bulletin 1977 III N. 22 p. 19 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT APPLICABLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME A , TUNISIENNE, CONTRE SON MARI, EGALEMENT TUNISIEN, AU MOTIF QUE LA LOI TUNISIENNE NE CONNAIT PAS LA SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS S'OPPOSERAIT A L'APPLICATION EN FRANCE D'UNE LEGISLATION QUI NE PERMET DE RECHERCHER LA SOLUTION DE DISSENSIONS CONJUGALES QUE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL A L'EXCLUSION DE LA SEPARATION DE CORPS ;
MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL L'APPLICATION DE LOIS X... QUI NE CONNAISSENT QUE L'UNE DES DEUX INSTITUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS AUX EPOUX Y... DEMANDENT QU'IL SOIT MIS FIN A LA VIE COMMUNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PIECES HABITABLES QUE CELLES QUI COMPORTENT UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ET QUE PEUVENT ETRE EN OUTRE REGARDEES COMME HABITABLES LES PIECES QUI PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT CHAUFFEES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTRER EN COMPTE L'ANTICHAMBRE AU NOMBRE DES PIECES HABITABLES COMPOSANT L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A DAME X... PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE GRANDIF, QUI PRETENDAIT IMPOSER A SA LOCATAIRE UNE MAJORATION DE LOYER POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A RETENU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, POUR DECLARER CETTE PIECE HABITABLE, QUE, SI ELLE NE COMPORTAIT NI RADIATEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL NI CONDUIT DE FUMEE MAIS UN RADIATEUR MOBILE A GAZ, ELLE BENEFICIAIT CEPENDANT INDIRECTEMENT DU CHAUFFAGE DU SALON AVEC LEQUEL ELLE COMMUNIQUAIT PAR UNE PORTE EN BAIE OUVERTE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPAREIL DE CHAUFFAGE DU SALON AVAIT ETE CONCU POUR PERMETTRE SIMULTANEMENT LE CHAUFFAGE DES DEUX PIECES DE MANIERE SUFFISANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-11 Bulletin 1963 IV N. 861 p. 713 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA PORTIERE DE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A CHAMPAGNAT, CONDUITE PAR SON PREPOSE CHATARD, S'ETANT OUVERTE, LE MINEUR OLIVIER X...
Y... DE LA VOITURE ET FUT BLESSE, QUE LA JURIDICTION PENALE A RELAXE CHATARD DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A CHAMPAGNAT ET APPELE CHATARD DANS LA CAUSE ;
QUE LE FGA EST INTERVENU, LE VEHICULE N'ETANT PAS ASSURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAMPAGNAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DIRE QU'IL RESTAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN, POUR N'AVOIR PU RAPPORTER LA PREUVE DU "ROLE PASSIF" DE LA CHOSE OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN CE QU'ELLE AURAIT ADMIS DEFINITIVEMENT QUE LE VEHICULE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE DU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME OU A UN CAS FORTUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE AYANT DECLARE QUE LA CHUTE DE L'ENFANT ETAIT INDEPENDANTE DE LA CONDUITE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, EN ADMETTANT QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CHAMPAGNAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MOUVEMENT DE LA JEUNE VICTIME ETAIT DANGEREUX, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE CE MOUVEMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, LE CARACTERE INSTINCTIF DE CE MOUVEMENT NE SUFFISANT PAS A LUI RETIRER SON CARACTERE FAUTIF ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUSTIFIER SA DECISION PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LA FAUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT POUR LE GARDIEN UN FAIT PREVISIBLE, MAIS AURAIT DU CONSTATER QUE CE FAIT AVAIT DE TOUTE FACON CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET EXONERER, EN CONSEQUENCE, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ETAIENT INCONNUES ET QUE, LA VOYANT S'OUVRIR, LA JEUNE VICTIME AVAIT VOULU LA RATTRAPER ;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL S'EST AGI D'UN MOUVEMENT INSTINCTIF QU'AURAIT FAIT UNE GRANDE PERSONNE, DEVANT LA SOUDAINETE D'UN TEL EVENEMENT, EN RAISON DE L'EFFET DE SURPRISE ET DE LA PEUR QU'IL PROVOQUE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE LE GESTE DU JEUNE X... ETAIT DU AU COMPORTEMENT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CE GESTE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 5 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU LA REQUETE DE DAME X... EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ;
VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DEPOSEE LE 11 MAI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL DU 22 NOVEMBRE 1976 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN QUI L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE MONTPELLIER ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... EXPOSE ELLE-MEME, DANS SA REQUETE, QU'ELLE NE MET PAS EN DOUTE L'IMPARTIALITE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
QU'IL N'Y A, DES LORS PAS SUSPICION AU SENS DE L'ARTICLE 356 SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI NE SUFFISENT A CONSTITUER UNE CAUSE DE RENVOI NI LE FAIT QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN ANCIEN AVOUE DE LA COUR ET, SUR RECOURS EN GARANTIE, CONTRE UN AVOCAT AU BARREAU DU TRIBUNAL DE PERPIGNAN QUI DEPEND DE LA COUR D'APPEL, NI LE FAIT QU'IL Y AURA EVENTUELLEMENT LIEU DE REEXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE RENDU UN PRECEDENT ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME X... ;
ATTENDU QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X... PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972, EN PAIEMENT DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR X... AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, RESPECTIVEMENT LES 6 NOVEMBRE 1968, 16 JUIN 1969 ET 20 JANVIER 1970 ;
QUE COTTE SOUTINT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES, N'AYANT PAS DATE CERTAINE, AVAIENT PU ETRE REDIGEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE TUTELLE ET SOLLICITA LEUR ANNULATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIMA QUE LA FAUSSETE DES DATES DESDITES RECONNAISSANCES N'ETAIT PAS ETABLIE ET ORDONNA UNE ENQUETE EN AUTORISANT COTTE A RAPPORTER LA PREUVE QUE, LORS DE LA PASSATION DE CES ACTES, OU DANS LES PERIODES QUI LES AVAIENT PRECEDES OU SUIVIS, LES FACULTES MENTALES DE X... ETAIENT NOTOIREMENT ALTEREES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT DEPENDAIENT L'ISSUE DU LITIGE, PAR LESQUELLES COTTE FAISAIT VALOIR QUE LE TUTEUR, TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES PRETENDUES RECONNAISSANCES DE PRET QUI N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE L'ETAT MENTAL DE L'INCAPABLE A PREEXISTE A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE CET ETAT ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE OU QUE LE COCONTRACTANT EN A EU CONNAISSANCE, C'EST A CE DERNIER QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE L'INCAPABLE ETAIT LUCIDE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE ;
QU'EN L'ESPECE, LE COCONTRACTANT, VIEIL AMI DE L'INCAPABLE, N'AURAIT PU IGNORER LES SEJOURS DE CELUI-CI DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE NI L'ETAT D'ALIENATION QUI AVAIT PRECEDE ET JUSTIFIE LA MESURE DE TUTELLE PRISE SEULEMENT UN AN ET DEMI APRES LA PRETENDUE REDACTION DE LA DERNIERE RECONNAISSANCE DE PRET, QUE PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE C'ETAIT A COTTE DE PROUVER QUE L'INCAPABLE ETAIT DANS UN ETAT D'ALIENATION AU MOMENT OU IL S'ETAIT AINSI ENGAGE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT A COTTE D'ETABLIR QUE LES DATES FIGURANT SUR LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIENT INEXACTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES ACTES PASSES, PAR LE MAJEUR PROTEGE, AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT EN PRINCIPE VALABLES, SAUF AU DEMANDEUR A L'ANNULATION A ETABLIR QUE LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU CES ACTES ONT ETE FAITS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT DELIVRER LE 28 MARS 1973 A TOURNAY, LEUR FERMIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI NE MENTIONNAIT PAS L'ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DU TERRAIN DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME OU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, S'IL EN EXISTE, AU COURS DES TROIS ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF "QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION PREJUDICIE AU PRENEUR CAR ELLE CONSTITUE LA GARANTIE DE SON DROIT" SANS PRECISER EN QUO RESIDAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-27 Bulletin 1977 III N. 47 p.35 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 119 p.93 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X... A SIGNE UN MARCHE D'ENTREPRISE, UN DEVIS DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX, SEPARE DE BIENS ;
QUE POUR CONDAMNER LA SIGNATAIRE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 17 510 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE DE FAITS PROPRES A ETABLIR UNE OBLIGATION, ENONCE CEPENDANT QUE PAR SA SIGNATURE LA DAME X... S'EST PERSONNELLEMENT ENGAGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAME X... A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... LUI ONT VENDU UN TENEMENT IMMOBILIER DONT LADITE DAME A PRIS POSSESSION LE 1ER JANVIER 1969 AVEC L'ACCORD DES VENDEURS ET DIT QUE, FAUTE PAR ELLE D'EFFECTUER CETTE REGULARISATION DANS LE DELAI FIXE, L'ACTE SUSVISE DE VENTE SERA RESILIE A SES TORTS ET QU'ELLE SERA EXPULSEE DES LIEUX LITIGIEUX QUI RETOURNERONT ALORS AUX VENDEURS ;
QU'IL CONDAMNE, EN OUTRE, DAME X... A PAYER AUX CONSORTS Y..., A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1972, LENDEMAIN DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE OU LE DEPART EFFECTIF DE LADITE DAME, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 500 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE " AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI CONSECUTIF AUX AGISSEMENTS DES VENDEURS QUI NE SAURAIENT DONC RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DE SORTE QUE SA DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE NATURE A ENTRAINER SA CENSURE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DAME X... DEMANDAIT SEULEMENT A LA COUR D'APPEL DE "LUI DONNER ACTE ... DE SES RESERVES POUR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI" ;
ATTENDU QUE L'OMISSION DE DONNER ACTE DE RESERVES N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 702 (3) p.529 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE FRANCE AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE EN COPROPRIETE, LA BANQUE DE SUEZ ET DE L'UNION DES MINES S'EST, PAR ACTE DU 8 AOUT 1969, ENGAGEE A PAYER LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION ;
QU'EN 1975, SE PLAIGNANT DES MALFACONS ET DES DEFAUTS DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE A ASSIGNE, EN REFERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE FRANCE ET LA BANQUE DE SUEZ AFIN DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUI DEVAIT METTRE FIN A L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA BANQUE DE SUEZ ET QUI EST VERSEE AUX DEBATS N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 8 AOUT 1969 STIPULAIT QUE LA GARANTIE DE LA BANQUE DE SUEZ PRENDRAIT FIN LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT CERTIFIEE PAR L'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1967, LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE SOIT DE LA DECLARATION PAR UN HOMME DE L'ART PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961, SOIT DE LA CONSTATATION PAR UNE PERSONNE DESIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA DECLARATION D'ACHEVEMENT, VERSEE AUX DEBATS, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME B..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 22 JUIN 1968, LAISSANT POUR SEULES HERITIERES SES DEUX FILLES, LES DAMES A... ET Z..., ET APRES AVOIR, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEGUE A AIMABLE FRUITIER, SON PETIT-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET S'ETRE RECONNUE DEBITRICE ENVERS CELUI-CI, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE ET EN REMBOURSEMENT DE SOINS, D'UNE SOMME DE DOUZE FRANCS PAR JOUR A COMPTER DU 24 AOUT 1962 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS CONSENTI A AIMABLE FRUITIER ET CONDAMNE LES DAMES A... ET Z... A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 25 560 FRANCS, MONTANT DE LA DETTE RECONNUE PAR DAME Y..., AVEC INTERETS ET TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 JANVIER 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU POUR VALABLE LE TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966 COMME AYANT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESENCE SUR CE TESTAMENT DE MENTIONS MANUSCRITES A COTE DE MENTIONS DACTYLOGRAPHIEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT ETE REDIGE EN DEUX TEMPS, QUE L'IDENTITE COMPLETE ENTRE CE TESTAMENT ET UN TESTAMENT OLOGRAPHE ANTERIEUR AINSI QUE LA SURCHARGE DE LA MENTION RELATIVE AU LIEU DE REDACTION FAISAIENT RESSORTIR QUE LA REDACTION DACTYLOGRAPHIEE AVAIT ETE PREETABLIE ET QUE LE PROCEDE CONSISTANT A LAISSER DES X... DEVANT ETRE COMPLETES PAR L'INDICATION DE L'IDENTITE EXACTE DES TEMOINS NE SE JUSTIFIAIT PAS LORSQUE LES TEMOINS ETAIENT PRESENTS A LA REDACTION DE L'ACTE ET QU'AU SURPLUS, CES X..., COMPLETES A LA MAIN, NE CONCERNAIENT PAS SEULEMENT LES MENTIONS RELATIVES AUX TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A FORMELLEMENT CONSTATE QUE LE TESTAMENT LUI AVAIT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE EN PRESENCE DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ;
QUE CETTE CONSTATATION, FAITE PAR LE NOTAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE LES DAMES A... ET Z... NE SE SONT PAS INSCRITES EN FAUX CONTRE CET ACTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-20 Bulletin 1970 I N. 273 (1) p.224 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI N° 60.580 DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 17 AVRIL 1961, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESIDENCE DES CHAMPS-ELYSEES, SUBSTITUEE A BORGANETTI, ENGAGE SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, A CONFIE A LA SOCIETE AGENCE DU MIDI, MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LES APPARTEMENTS, GARAGES ET MAGASINS QU'ELLE EDIFIERAIT, CE, PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET CONTRE UNE COMMISSION DE 5 % ;
QUE LA SOCIETE RESIDENCE DES CHAMPS-ELYSEES A, PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1972, REVOQUE LE MANDAT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX VENDUS OU A VENDRE, AVEC OU SANS SON INTERMEDIAIRE, FORMEE PAR L'AGENCE DU MIDI, LA COUR D'APPEL A RETENU LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT DE MANDAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 25 MARS 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI A UN CONTRAT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUQUEL ELLE N'A PAS ATTRIBUE D'EFFET RETROACTIF, BIEN QUE CET ALINEA SUBORDONNE SON APPLICATION A LA PUBLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-27 Bulletin 1974 I N. 102 (2) p. 87 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE CLAUDINE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, POUR EVITER UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT BRUSQUEMENT RABATTUE SUR SA GAUCHE EN COUPANT LA LIGNE JAUNE CONTINUE, LIMITANT LE COULOIR RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN ;
QUE LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA RATVM ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE , ETANT DONNE QU'UN ARRETE ET LE CODE DE LA ROUTE EDICTENT UNE INTERDICTION ABSOLUE DE COUPER LA LIGNE JAUNE CONTINUE, ET QUE, PAR SUITE, LA FAUTE GRAVE DE L'AUTOMOBILISTE, QUI A ENTRAVE LA MARCHE DU TROLLEYBUS , DANS SON PROPRE COULOIR DE CIRCULATION, NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR LE MACHINISTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIENT PAS LE CARACTERE EVITABLE DE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QU'EN EFFET CE SERAIT PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS N'AVAIT COMMIS UNE INATTENTION L'OBLIGEANT A FREINER IN EXTREMIS ET, QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN RETENANT UNE EVENTUELLE INATTENTION DU MACHINISTE, ALORS QU'IL SERAIT RESSORTI DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT LA BRUSQUE MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT PROVOQUE LE COUP DE FREIN ET NON UN MANQUE D'ATTENTION DU CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE DANS LE CENTRE D'UNE GRANDE VILLE OU LA CIRCULATION EST INTENSE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE TRANSPORTEUR NE POUVANT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI LA CAUSE ETRANGERE QU'IL INVOQUE EST A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ELEMENTS DE REFERENCE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTENAIENT QUE L'IMMEUBLE BENEFICIAIT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT FAVORABLE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION SE DEDUISAIT DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX MOYENNANT UN PRIX DE 335000 FRANCS;
QUEL'IMMEUBLE SIXTE PRIX COMME REFERENCE AVAIT ETE ACQUIS PLUS DE TROIS ANS AVANT LE JUGEMENT;
ENFIN QUE L'IMMEUBLE BOUMOURS, AUQUEL L'ARRET NE FAIT PAS LA MOINDRE ALLUSION , BENEFICIAIT DES MEMES AVANTAGES QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NOTAMMENT QU'IL ETAIT SITUE DANS LE MEME CARREFOUR;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET S'EST BORNE A ENONCE QUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE DE LA DECISION DES JUGEMENTS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXCLURE DE L'ESTIMATION LA PERTE DE VALEUR SUBIE PAR LE BIEN EXPROPRIE DU FAIT DE L'EXPROPRIANT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS LES EXPROPRIES N'ONT PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, ONT TENU COMPTE, POUR LEUR ESTIMATION, DES ACCORDS AMIABLES INVOQUES TANT PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE QUE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;
QU'ILS N'ONT PAS IGNORE LA SITUATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET ONT RETENU LE PRIX DE LA VENTE, EN FEVRIER 1972, DE L'IMMEUBLE SIXTE, SOIT 112,50 FRANCS LE METRE CARRE, POUR LE PORTER A 186 FRANCS LE METRE CARRE;
QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LES TERMES DE COMPARAISON REVELENT DES PRIX AU METRE CARRE VARIANT DE 105 A 159 FRANCS, ILS ONT IMPLICITEMENT TENU COMPTE DE LA VENTE BOUMOURS CONCLUE AU PRIX DE 159 FRANCS LE METRE CARRE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, REJETANT LES PRETENTIONS TANT DE L'EXPROPRIE QUE DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE QUI, TOUS DEUX, MAIS CHACUN A SON PROFIT, INVOQUAIENT LA DETERIORATION DES LOCAUX COMMERCIAUX LAISSES A L'ABANDON DEPUIS LE DEPART DU LOCATAIRE, INDEMNISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS ENCORE RENDUE A LA DATE DU JUGEMENT , RETIENT JUSTEMENT QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 257 p.183 (REJET)<br/>