Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 DECEMBRE 1941, HENRI X..., PERE DE DEUX ENFANTS, A EPOUSE EN TROISIEME NOCE GERMAINE GAY ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1946 ;
QUE, DES RELATIONS AYANT REPRIS ENTRE LES EX-EPOUX, HENRI X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1947, VENDU A GERMAINE GAY SA PROPRIETE DE CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES (SAONE-ET-LOIRE) ;
QUE LES EX-EPOUX Y ONT MENE UNE VIE COMMUNE ET QU'ILS ONT CONTRACTE LE 11 JUIN 1949 UNE NOUVELLE UNION QUI N'A ETE DISSOUTE QUE PAR LE DECES DU MARI SURVENU LE 17 OCTOBRE 1964 ;
PAR EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1965, MARIE-LOUISE X..., FILLE DU DEFUNT ET AUJOURD'HUI VEUVE DEKNUYDT, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE DU 26 NOVEMBRE 1947, COMME PASSEE EN FRAUDE DE L'INTERDICTION DES VENTES ENTRE EPOUX ;
QUE CETTE DEMANDE, ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES, A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'INTERET QUE LES EX-EPOUX AVAIENT A PASSER CETTE VENTE ET A SE REMARIER, AINSI QUE SUR LE DEVOUEMENT DONT AVAIT FAIT PREUVE LA FEMME, ALORS QUE DE TELLES CONSIDERATIONS ETAIENT, SELON LE MOYEN, INOPERANTES ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR LES MOTIFS QUI AURAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A CONSIDERER CETTE VENTE COMME NULLE, A SAVOIR QUE, PENDANT L'INTERVALLE QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE DIVORCE ET LE REMARIAGE DES EPOUX, CEUX-CI AVAIENT VECU EN CONCUBINAGE ET QUE PENDANT LA MEME PERIODE, LA FEMME AVAIT EU DES ECARTS DE CONDUITE QUI FAISAIENT DOUTER DE LA SINCERITE DE SES INTENTIONS, QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE DIVORCE EUT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME CONSTITUERAIT LUI AUSSI UN MOTIF INOPERANT, PUISQUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA FEMME N'EN AURAIT TIRE QU'UN AVANTAGE ILLUSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE "QU'AUCUNE FRAUDE N'APPARAIT DANS CES CONDITIONS AVOIR ETE COMMISE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX X..." ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DE VEUVE DEKNUYDT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.    N° 67-13.045.
N° 67-13.045. VEUVE DEKNUYDT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946 SES FONCTIONS D'ASSUREUR-CONSEIL DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, THIELLEMENT ETAIT SEUL HABILITE A TRAITER TOUTES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE CET ETABLISSEMENT, SA REMUNERATION ETANT CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS QUE LUI CONSENTAIENT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI AVAIENT SOUSCRIT UNE POLICE ;
QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE THIELLEMENT LE 31 DECEMBRE 1955 A L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;
QUE THIELLEMENT A ASSIGNE LE CREDIT MUNICIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE PENDANT QU'IL EXERCAIT ENCORE SES FONCTIONS, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT DES POLICES D'ASSURANCES EN DEHORS DE LUI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE PARTIE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE "THIELLEMENT ETAIT MAL FONDE A REVENDIQUER LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CONTRATS A L'OBTENTION DESQUELS IL EST DEMEURE ETRANGER", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961 LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA DISPARITION DE BENEFICES ET LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE THIELLEMENT, QUE CE JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL ET QU'ENFIN THIELLEMENT NE REVENDIQUAIT PAS DES COMMISSIONS, MAIS RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DE CES COMMISSIONS ET DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES VIOLATIONS DE SON CONTRAT D'EXCLUSIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES S'ETAIT LIVRE L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT DU 3 MAI 1961 CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, A, DANS LA LIMITE DES DEMANDES FORMEES PAR THIELLEMENT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL INVOQUAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.505. THIELLEMENT C/ CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT OUVERT LA PORTE DE SA MAISON , SON CHIEN S'ECHAPPA ET, TRAVERSANT LA ROUTE, PROVOQUA LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE LEMAIRE ;
QUE DAME X... FUT PERSONNELLEMENT CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, TANDIS QUE SON MARI, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, LORS DE L'ACCIDENT, FUT MIS HORS DE CAUSE ;
QUE LEMAIRE A ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES, EN RAISON DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, EST INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ET QU'IL N'AURAIT DONC PU EXERCER A CE MOMENT UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'ANIMAL, POUVOIR EXERCE SEULEMENT PAR DAME X..., GARDIENNE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR PERDU LA GARDE DU CHIEN QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POSSESSION COMMUNE DES EPOUX Y... EN ETAIENT LES GARDIENS ET AURAIENT DU TOUS DEUX FAIRE EN SORTE QUE L'ANIMAL NE PUISSE S'AVENTURER DANS L'AGGLOMERATION ;
QU'EN DECLARANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUE X... DEVAIT ETRE TENU POUR DEBITEUR CONJOINT DE LA REPARATION DUE A LEMAIRE, LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-14.509. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES-SUR-HELPE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 6 (1°), P. 4.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B...
Y...
X...
A...
Z... HAZAN EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SERVIR A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MINEUR NE DE LEURS RELATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE COMME ETANT FONDEE SUR LA NOVATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE EN UNE OBLIGATION CIVILE, LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS AYANT ETE CONFIRME PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DECLARATIONS DE TEMOINS QUI S'ETAIENT BORNES D'AILLEURS A DES AFFIRMATIONS VAGUES, TELLES QUE LE DESIR DU PERE PRETENDU D'OFFRIR UN CADEAU A L'ENFANT OU LE FAIT D'AVOIR APPORTE DU LINGE A L'HOPITAL AU MOMENT DE SA NAISSANCE ;
QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LES ALIMENTS DEVANT ETRE ACCORDES DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LES DOIT, LES JUGES DU FOND EN ACCORDANT A LA DEMOISELLE B... UNE PENSION MENSUELLE DE 150 FRANCS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ET DE 200 FRANCS A COMPTER DU JUGEMENT, N'AURAIENT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE HAZAN ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ADMIS SANS DENATURATION QU'HAZAN S'ETAIT ENGAGE DEVANT LA MERE ET LA SOEUR DE LA DEMOISELLE B... A NE PAS ABANDONNER LA MERE ET L'ENFANT ET A VENIR EN AIDE A CELUI-CI ;
QU'ENFIN, C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT FIXE LE CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN CONSIDERATION DE LA PROFESSION "L' ARTISAN PLOMBIER CARRELEUR DE HAZAN TRAVAILLANT SEUL A SON COMPTE", ADMETTANT AINSI NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI POSSEDAIT LES RESSOURCES SUFFISANTES POUR PARTICIPER, DANS LES PROPORTIONS FIXEES, A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.807. A... DIT HAZAN C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 402, P. 324.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R. 28,11 ET 35 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE QUE LORSQU'ILS SE RENDENT SUR LES LIEUX OU LEUR INTERVENTION URGENTE EST NECESSAIRE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI, LE FEU ETANT AU VERT, S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR FORME PAR DES BOULEVARDS, ET UNE VOITURE DE POLICE SECOURS, QUI, TOUT EN FAISANT USAGE DES SIGNAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE R. 28, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, MALGRE LE FEU ROUGE, ET A BORD DE LAQUELLE SE TROUVAIT BENCARDINO, BRIGADIER DE POLICE ;
QUE BENCARDINO ASSIGNA LA REGIE AUTONOME POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA MUTUELLE DE LA POLICE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FURENT APPELES EN LA CAUSE, ET QUE CE DERNIER RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR REPARER LES DEGATS CAUSES AU VEHICULE ADMINISTRATIF ET POUR TRAITEMENT, FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALISATION DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A LA VOITURE DE POLICE, LAQUELLE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 28 PUISQU'ELLE ACCOMPLISSAIT UNE MISSION PRESCRITE PAR LA DIRECTION DES SERVICES DE POLICE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERVENTION DU VEHICULE DE LA POLICE REVETAIT LE CARACTERE D'URGENCE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; LA COUR DE CASSATION ENDEk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-11.827. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1968, BULL. 1968, II, N° 68, P. 44.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ESCALE, EN VERTU DE GROSSES AU PORTEUR AYANT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LES 23 ET 25 FEVRIER 1965, ONT, SUIVANT COMMANDEMENT DU 28 MARS 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, PROCEDE A LA SAISIE DE DEUX PARCELLES DE TERRAINS QUI AVAIENT ETE VENDUES A CETTE SOCIETE PAR LES EPOUX Y... SUIVANT ACTE NOTARIE DES 10 ET 16 NOVEMBRE 1964 ;
QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT FAIT PUBLIER LE 26 AVRIL 1965 UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ONT DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LEUR ACTION RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS ALORS, D'UNE PART, QUE LE SURSIS AUX POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIT OBLIGATOIRE LORSQUE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR IMPAYE A ETE REGULIEREMENT INTRODUITE CONTRE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A LA SAISIE DU TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SURSIS OBLIGATOIRE AUX POURSUITES NE SERAIT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET LES AYANT PUBLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT, QUE, A DEFAUT D'AVOIR INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS D'IMMEUBLE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, LES EPOUX Y... NE PEUVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, EXERCER LEUR ACTION RESOLUTOIRE AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... SE TROUVAIENT DANS CETTE DERNIERE SITUATION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIES AU CAS OU IL A ETE FORME REGULIEREMENT UNE DEMANDE EN RESOLUTION, NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.780. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 326, P. 283 ;
1ER FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 88, P. 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER-1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE STATUT PREVU PAR LEDIT DECRET S'APPLIQUE AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'ILS APPARTIENNENT AU Y... DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU LOYER COMMERCIAL PAYE PAR LA SOCIETE LE SAVIO ET CIE, AUX CONSORTS X..., Z..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAIL UNIQUE DU 3 OCTOBRE 1960 ET SON AVENANT DU 2 JANVIER 1961, LIANT LES PARTIES, CONSTITUAIENT EN REALITE DEUX BAUX, L'UN COMMERCIAL, L'AUTRE RELATIF AUX LOCAUX D'HABITATION ET A REFUSE DE REVISER LE LOYER DE CE DERNIER BAIL, QUI, D'APRES ELLE, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX D'HABITATION N'AVAIENT PAS A L'EGARD DU BAIL COMMERCIAL LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES, AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE ENTRER DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. VEUVE X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE SAVIO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX LE GALL UNE SOMME DE 3.936, 29 FRANCS AVEC LES INTERETS A 8 %, RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE DIFFERENTS PRETS QUE CEUX-CI LEUR AVAIENT CONSENTIS ;
IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'ANATOCISME PREVUE DANS DEUX DES CONTRATS DE PRET DONT S'AGIT DEVAIT JOUER AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE POUR LAQUELLE LES INTERETS ETAIENT DUS, ALORS QU'AUX TERMES DE LADITE CLAUSE ET AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LES CREANCIERS AURAIENT DU MANIFESTER PERIODIQUEMENT LEUR VOLONTE DEFINITIVE A CET EGARD, PAR UNE NOTIFICATION A LEURS DEBITEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYAIT SIMPLEMENT, QUE LES CREANCIERS "S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE D'EXIGER DES DEBITEURS LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE EN VUE DE PRODUIRE DES INTERETS AU MEME TAUX", L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT, QUE LES EPOUX LE GALL ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR EN JUSTICE DE CETTE CLAUSE "CLAIRE ET PRECISE", DONT L'APPLICATION "NE POUVAIT SE TROUVER SOUMISE A D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD DES PARTIES OU DES DISPOSITIONS DE LA LOI" ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOULEVANT L'IRRECEVABILITE, COMME NE LEUR AYANT PAS ETE SIGNIFIEES, DES CONCLUSIONS DE LEURS ADVERSAIRES, TENDANT A LA CONDAMNATION DESDITS EPOUX X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU, D'OFFICE, LES DECLARER IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... N'AVAIENT ETE DEPOSEES QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A Y REPONDRE NI A SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT RELEVE AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DES EPOUX X..., DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL, DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU "LA LEGERETE BLAMABLE DONT LESDITS EPOUX Y... FAIT PREUVE EN DEFERANT A LA COUR, LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QU'ILS N'AVAIENT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR... APRES AVOIR TENTE PAR TOUS LES MOYENS DE DIFFERER L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.    N° 67-10.612.
N° 67-10.612. EPOUX X... C/ EPOUX LE GALL. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 407, P. 356. SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 851, P. 594.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-LOUIS, DU CONTRAT CONFERANT AU DOCTEUR X... L'EXCLUSIVITE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES SALLES D'OPERATION ET DE RADIOLOGIE DE LADITE CLINIQUE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE A TORT QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ETE ENTENDU SUR LE QUATRIEME FAIT ADMIS EN PREUVE DANS L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CLINIQUE SAINT-LOUIS FAISANT VALOIR QU'UN TEMOIN DE LA CONTRE ENQUETE AVAIT FOURNI TOUTES EXPLICATIONS SUR CE FAIT ET QUE LE DOCTEUR X... AVAIT EU UNE ATTITUDE DELOYALE, TANT ENVERS SES CONFRERES QU'ENVERS LA CLINIQUE ELLE-MEME, EN ENVOYANT OU EN TENTANT D'ENVOYER DES MALADES A SON BEAU-FRERE, CHIRURGIEN A MONTPELLIER, AU MEPRIS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DECLARANT QUE LA RAISON DE L'ABSTENTION DU DOCTEUR X..., QUI A DEUX REPRISES N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE LA CLINIQUE, "NE POUVAIT, FAUTE D'ELEMENTS CONTRAIRES, ETRE TENUE POUR DENUEE DE TOUTE RAISON VALABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU LES EXPLICATIONS RELATIVES AU QUATRIEME FAIT VISE A L'ENQUETE, EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DU TEMOIN QUI, A LA CONTRE-ENQUETE, N'A FAIT QU'EN CONFIRMER LES TERMES, QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PU ESTIMER "QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR X..., EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DE LA CONVENTION" ET DECIDER, APRES AVOIR RELEVE DES MANQUEMENTS DE LA CLINIQUE A SES OBLIGATIONS, QUE CEUX INVOQUES A LA CHARGE DU DOCTEUR X... NE LE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT EN FAUTE ;
QU'AINSI, LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE SI L'ASSIGNATION VAUT MISE EN DEMEURE, COMME L'A ADMIS L'ARRET, CE N'EST QU'AUTANT QU'ELLE TENDE AUX MEMES FINS ET QU'EN L'ESPECE, BIEN LOIN DE RECLAMER L'EXECUTION DU CONTRAT, LE DOCTEUR X... S'ETAIT BORNE A EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LA CLINIQUE "NE NIAIT PAS LE FAIT MEME DE LA RUPTURE ET SE REFUSAIT IMPLICITEMENT POUR L'AVENIR A EXECUTER LE CONTRAT, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE LE LITIGE SUR LA RESOLUTION DE CELUI-CI SE TROUVAIT ENGAGE PAR L'ASSIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.    N° 67-12.594.
N° 67-12.594. CLINIQUE SAINT-LOUIS C/ X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE DEBITEUR COMMET UNE FAUTE DOLOSIVE LORSQUE, DE PROPOS DELIBERE, IL SE REFUSE A EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, MEME SI CE REFUS N'EST PAS DICTE PAR L'INTENTION DE NUIRE A SON COCONTRACTANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIRAUD, PENSIONNAIRE DE LA COMEDIE-FRANCAISE, ACCEPTA DE JOUER UN ROLE DANS UN FILM TOURNE PAR LA SOCIETE LES FILMS JEAN GIONO, MALGRE LA DEFENSE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS, ET DONT LA SOCIETE PRODUCTRICE AVAIT ETE AVISEE ;
QUE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS RECLAMA A GIRAUD LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DE LA FAUTE DOLOSIVE COMMISE PAR LUI ;
QU'ELLE DEMANDA LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SOCIETE LES FILMS JEAN GIONO AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES A GIRAUD ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE ECARTE QUE PAR LE DOL OU LA FAUTE LOURDE D'UN DES CONTRACTANTS, L'ARRET ENONCE QUE POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS DEVAIT DEMONTRER "NON SEULEMENT QUE "GIRAUD" A EU LA VOLONTE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS MAIS ENCORE QU'IL A AGI AVEC MALIGNITE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON COCONTRACTANT" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-11.387. SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS C/ GIRAUD ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. PRADON ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FAURE ET APPARTENANT A DAME Z..., SA MERE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI FUT BLESSEE A ASSIGNE FAURE ET DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM FAURE ET DANS THULLIER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE Y... L'ARRET ENONCE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT INCONNUES, FAURE ET DAME Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VOITURE LUI APPARTENANT, NE SE TROUVAIENT PAS DECHARGES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX ET ETAIENT TENUS DE REPARER POUR TOUT LE DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DU GARDIEN TANT A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A SON CONDUCTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 67-13.496. FAURE ET AUTRE C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 978, P. 684, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX RAYMOND X... ET HENRIETTE Y... ONT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1944 ET PAR UN ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1947, PRIS A BAIL, LA SECONDE FOIS POUR 18 ANS, EN VUE D'Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE COMMUN, UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX PERE ET MERE DU MARI ;
QUE PAR ACTE DU 4 JUIN 1952, LESDITS PERE ET MERE ONT FAIT A LEUR FILS DONATION DE CET IMMEUBLE ;
QUE LE DIVORCE AYANT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE ENTRE RAYMOND X... ET HENRIETTE Y..., LE MARI A OBTENU, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE ;
QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL A PRESCRIT D'EVALUER LE FONDS DE COMMERCE, EN Y COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR L'EFFET DE LA DONATION DE L'IMMEUBLE, LE BAIL S'ETAIT ETEINT PAR LA CONFUSION, SUR LA TETE DU MARI, DES QUALITES DE LOCATAIRE ET DE PROPRIETAIRE, CONFUSION OPPOSABLE A LA FEMME ACCEPTANTE, ET QUE, PAR SUITE, L'OCCUPATION DES LIEUX N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DU REGIME MATRIMONIAL EMPORTANT JOUISSANCE DES PROPRES PAR LA COMMUNAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME N'AURAIT PU, EN AUCUN CAS, CONTRAINDRE LE MARI A CONSENTIR UN BAIL A QUICONQUE, QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, EXIGER QUE FUT INCLUS, PARMI LES ELEMENTS DU FONDS, UN BAIL FICTIF ET ALORS, ENFIN, QUE CETTE SOLUTION NE SAURAIT ENTRAINER UN APPAUVRISSEMENT DE LA COMMUNAUTE, PUISQUE, SELON LE MOYEN, LE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI N'AURAIT JAMAIS COMPORTE DE DROIT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE LE BAIL... A ETE CONSENTI, NON POINT (AU MARI) SEUL, MAIS AUSSI A SON EPOUSE QUI EST DEVENUE AINSI PERSONNELLEMENT TITULAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT" ET RELEVE "EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE... COMME DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A PROUVER... LA VOLONTE DE SUBSTITUER D'AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS A CEUX RESULTANT POUR LA FEMME DU CONTRAT DE BAIL", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE "QUE LA CONFUSION, QUI S'EST PRODUITE DU CHEF DU MARI DEVENU A LA FOIS BAILLEUR ET PRENEUR, N'A PAS PU S'ETENDRE AUX DROITS DE LA FEMME" ;
QUE, PAR CE MOTIF DUQUEL IL RESULTE QUE LE DROIT DE LA FEMME AU BAIL CONCEDE PAR LES PERE ET MERE DU MARI PERSISTAIT ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC NI D'UN BAIL ACCORDE PAR LE MARI NI D'UN BAIL FICTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.    N° 67-11.899.
N° 67-11.899. LEQUIEM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SERBANESCO A CHARGE LES ETABLISSEMENTS GEORGES FRERE DE L'IMPRESSION D'UNE "HISTOIRE DE LA FRANC-MACONNERIE UNIVERSELLE" DONT IL EST L'AUTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A L'IMPRIMEUR LE SOLDE DU PRIX FIXE AU DEVIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES MALFACONS ETAIENT PEU IMPORTANTES ET QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS ;
ALORS QUE CELUI QUI PASSE COMMANDE A UN FOURNISSEUR N'EST PAS OBLIGE D'ACCEPTER ET DE PAYER DES OBJETS NON CONFORMES AUX PREVISIONS DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES "MALFACONS... MINIMES... NE DEPASSENT PAS LA TOLERANCE QUE L'ON DOIT ADMETTRE EN MATIERE D'IMPRESSION", PRECISANT QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE QU'UNE SEULE FAUTE D'IMPRESSION, QUE L'ABSENCE D'INSERTION D'UNE PHOTOGRAPHIE RESULTE DU FAIT QUE LE NOMBRE DES PAGES DE L'OUVRAGE A ETE REDUIT DE L'ACCORD DES PARTIES, QU'ENFIN L'IMPRIMEUR AVAIT PROPOSE DE REMPLACER LES QUELQUES EXEMPLAIRES DEFECTUEUX ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SERBANESCO EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LA NON LIVRAISON D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE NE CONCERNAIT QUE LES EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT LIVRES, ALORS QUE MEME QUE L'AUTEUR AIT DU PAYER LES EXEMPLAIRES LIVRES DOIT DE RECLAMER, A TITRE RECONVENTIONNEL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA NON-LIVRAISON D'OUVRAGES COMMANDES DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT UN MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL EST DEMEUREE DANS LES TERMES DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE SERBANESCO AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS GEORGES FRERE BENEFICIAIENT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LES EXEMPLAIRES SE TROUVANT EN LEUR POSSESSION, JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DU PRIX ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.710. SERBANESCO C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C/ "IMPRIMERIE GEORGES FRERE". PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME SIMONE X... A ASSIGNE EN 1964 SON FRERE MERRY X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR MERE JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI SURVENU EN JANVIER 1952 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'APRES AVOIR RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CREANCE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON QUANTUM, QU'ELLE NE POUVAIT S'EN TENIR AUX SEULES AFFIRMATIONS DE MERRY X... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME SIMONE X... ET AURAIT DU VERIFIER LE COMPTE ETABLI PAR MERRY X... LUI-MEME ET QUI VALAIT RECONNAISSANCE DE DETTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT DU ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ET NE PAS LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MERRY X... AVAIT RECONNU SA QUALITE DE DEBITEUR LE 18 SEPTEMBRE 1954 ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT ANNULE LES CONVENTIONS ET ACCORDS DES PARTIES SANS EN DONNER DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RETIENT TOUT D'ABORD QUE SI MERRY X... A, PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1954 PROMIS DE REMBOURSER A SA SOEUR "CE QUE TU AS AVANCE POUR MAMAN", DAME SIMONE X... AVAIT DELIVRE A SON FRERE LE 1ER NOVEMBRE 1947 UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES VISANT LA PERIODE ANTERIEURE, DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER CE QUI POUVAIT ETRE DU PAR MERRY X... EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE SA SOEUR DEPUIS LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1947 JUSQU'AU DECES DE LEUR MERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A CET EGARD QU'ON NE SAURAIT S'ATTACHER AUX CHIFFRES FIGURANT SUR UN COMPTE ETABLI EN 1963 PAR UN CONSEIL JURIDIQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE APPROBATION DE MERRY X... ;
QU'IL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SIMONE X... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON DE L'IMPORTANCE DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES ;
QU'EN REVANCHE MERRY X... ETABLIT QUE DE 1948 A 1952 IL VERSAIT A SA MERE AU MOINS 10 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, ET QUE PAR LA SUITE IL A ADRESSE A SA SOEUR DES CHEQUES SE MONTANT AU TOTAL DE 2 814 511 ANCIENS FRANCS ;
QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VERSEMENTS AINSI EFFECTUES PAR MERRY COHU TANT A SA MERE DE SON VIVANT QU'A SA SOEUR APRES LE DECES "CORRESPONDENT TRES LARGEMENT AUX DEPENSES QUE CETTE DERNIERE A PU EFFECTUER POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR MERE" ET "QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE S'AVERE TOTALEMENT INUTILE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-14.734. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PRADON.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI, PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1967, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS COMMUNE DE SACLAY, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME MAISON OLIDA, VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SACLAY DU 9 MARS 1964 AU 26 MARS 1964 ET, D'AUTRE PART, LE NUMERO DU JOURNAL TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES DU 11 MARS 1964, PUBLIANT L'ARRETE DU PREFET, AINSI QUE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE ETABLI PAR M X... EN DATE DU 30 MARS 1964 ;
QU'AINSI LA DATE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL, DE MEME QUE CELLE DE L'AFFICHAGE, ETANT POSTERIEURES A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR LE 27 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 67-70 287. SOCIETE MAISON OLIDA C/ SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER :
6 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 59, P 43 ;
18 OCTOBRE 1968, BULL 1968, III, N° 398, P 303.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 12, R. 15 ET R. 24 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LES DEPASSEMENTS DOIVENT S'EFFECTUER A GAUCHE ET QU'ILS NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT S'EFFECTUER A DROITE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEPASSE AIT SIGNALE QU'IL SE DISPOSAIT A TOURNER A GAUCHE ET QU'IL SE SOIT, POUR CE FAIRE, RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE X..., CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DENIZARD, SON EMPLOYEUR, TOURNA A DROITE POUR ENTRER DANS UN GARAGE ET HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE LAMON QUI LA SUIVAIT ;
QUE LAMON FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE DENIZARD ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DENIZARD, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LAMON AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA VOITURE A DROITE, ENONCE QU'AVANT DE TOURNER A DROITE, LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE AVAIT DECRIT UN PREMIER VIRAGE A GAUCHE AFIN DE FACILITER LA MANOEUVRE ULTERIEURE ET QUE LE MOTOCYCLISTE ETAIT AINSI FONDE A CROIRE QUE LA VOITURE ALLAIT REPARTIR VERS L'AXE MEDIAN ET QU'IL POUVAIT DEPASSER PAR LA DROITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA VICTIME S'ETAIT TROUVEE DANS LES CONDITIONS REQUISES POUR ENTREPRENDRE UNE TELLE MANOEUVRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.080. DENIZARD ET AUTRE C/ LAMON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELK. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 625, P. 443.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JANNETTE A PAYER A BIASINI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOMME DE 20000 FRANCS POUR SOLDE DU MARCHE DE CONSTRUCTION CONCLU ENTRE EUX LE 24 AOUT 1956, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE FORFAITAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL COMPORTAIT, AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR, UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX, EN FONCTION DES VARIATIONS DU COUT DES ELEMENTS DE BASE DE SES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 SEPTEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-14 541. JANNETTE C/ BIASINI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET VIDART. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 286, P 219 ;
7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 162, P 127 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROZAN, ARCHITECTE, ADHERENT A LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AYANT A LA DATE DU 18 AVRIL 1956, AVISE CELLE-CI QU'IL S'ETAIT ASSOCIE AVEC SON CONFRERE FAURE-LADREYT, LA MUTUELLE DEMANDAIT PAR LETTRE DU 16 MAI SUIVANT, QUE FAURE-LADREYT SOUSCRIVE UNE POLICE D'ASSURANCE PERSONNELLE ;
QUE FAURE-LADREYT ADHERAIT ALORS PERSONNELLEMENT A LA MUTUELLE ;
QU'A LA SUITE D'UN SINISTRE SURVENU EN 1962 SUR LE CHANTIER DIT "SAINT-GABRIEL-LA MARINE", A MARSEILLE, LA MUTUELLE RESILIAIT SON CONTRAT AVEC ROZAN ET, APRES AVOIR AVISE FAURE-LADREYT QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'OPERATION DU GROUPE SAINT-GABRIEL AVAIT ETE CONDUITE, NON PAR ROZAN SEUL, MAIS PAR L'ASSOCIATION CONSTITUEE, RESILIAIT EGALEMENT LA POLICE DE FAURE-LADREYT ;
QUE CE DERNIER CONTESTANT ETRE JAMAIS INTERVENU SUR LE CHANTIER SAINT-GABRIEL, PROTESTAIT CONTRE CETTE DECISION ET ASSIGNAIT LA MUTUELLE POUR RESILIATION ABUSIVE DE LEURS CONVENTIONS, SOLLICITANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE, LE 24 SEPTEMBRE 1956, PAR LES DEUX ARCHITECTES A LEUR ASSUREUR "QU'EN CAS DE SINISTRE, IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS AURIEZ A FAIRE A L'ASSOCIATION ROZAN-LADREYT" ET QUE, LESDITS ARCHITECTES AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION PAR EUX REVELEE A L'ASSUREUR, CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE, A L'EGARD DE CE DERNIER, UNE VERITABLE SOCIETE DONT L'ETRE MORAL CONSTITUAIT UNE PERSONNALITE INDIVISIBLEMENT LIEE DANS LE CADRE DES ACCORDS FORMELLEMENT CONVENUS, LES ARCHITECTES AYANT REVENDIQUE LA MISE EN COMMUN DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES SINISTRES POUVANT EN RESULTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE "Q UE L'ASSOCIATION ENTRE ROZAN ET FAURE-LADREYT NE CONSTITUAIT PAS UNE PERSONNE MORALE... QUE LA MUTUELLE ELLE-MEME AVAIT AVISE LES INTERESSES QU'ELLE POUVAIT ASSURER, (NON) LE CABINET CONSTITUE ENTRE EUX, MAIS CHACUN D'EUX INDIVIDUELLEMENT PAR CONTRAT DISTINCT" ET "QUE, SI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ENTENDU LIER ENTRE ELLES LES DEUX POLICES SOUSCRITES, IL LUI APPARTENAIT DE LE STIPULER" ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, ONT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-12.865. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ FAURE-LADREYT. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... COLLAS ET JULIE E... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 9 JUIN 1941 ET 25 AVRIL 1946 LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS TROIS FILLES : ESTHER, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILS, PIERRE ET MARCELLIN Y..., FLORENCE C...
X... ET LOUISE C...
D... ;
QU'A LA DEMANDE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1953 A ORDONNE LES COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 14 ET 16 AVRIL 1953, VEUVE Y... ET DAME X... ONT VENDU A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET COMPAGNIE LEURS DROITS INDIVIS DANS VINGT PIECES DE TERRES SISES COMMUNE D'ARGENTEUIL (VAL D'OISE) ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DU 24 AVRIL 1964, LES EPOUX D... PRETENDIRENT EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX DANS CETTE CESSION, MAIS QUE LEUR PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES EPOUX D... ETAIENT EN PROCES DEPUIS PLUS DE DIX ANS AVEC LEURS COHERITIERS SUR LA FACON DONT IL SERAIT PROCEDE AU PARTAGE, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI DEVAIT S'EXERCER EN NATURE, AINSI QUE SUR LA COMPOSITION DES LOTS, ET QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LITIGE SERAIT, SELON LE MOYEN, DE NATURE A PERMETTRE L'EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NI LES CONSORTS Z... N'ONT CONTESTE L'EXISTENCE OU LA QUOTITE DES DROITS SUCCESSORAUX DE DAME D..., NI LES INTIMES CELLE DES DROITS CEDES PAR LEURS COHERITIERS A LA SOCIETE LAMBERT FRERES ET COMPAGNIE ;
QUE NE PRETENDANT PAS OBTENIR LE MAINTIEN MEME PARTIEL DE L'INDIVISION OU S'OPPOSER A UNE MESURE QUI PEUT TOUJOURS ETRE PROVOQUEE, LES EPOUX D... ONT SEULEMENT RECLAME LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS INDIVIS, CE QU'ILS ONT OBTENU ;
QU'APRES LE DECES DE VEUVE COLLAS ET LA CESSION DES PARTS ET PORTIONS IMMOBILIERES DES CONSORTS Z... DANS LES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., SEULES ONT ETE CONTESTEES PAR CONCLUSIONS LA COMPOSITION DES LOTS ET L'EVALUATION DE CERTAINS BIENS - ;
QU'AINSI, TOUT AU LONG DE L'INSTANCE, IL N'A ETE DEBATTU QUE DES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT AU PARTAGE ET DE LA FACON DONT IL DEVRAIT ETRE REALISE, LES DROITS DES PARTIES EUX-MEMES - DEMEURANT HORS DE CONTESTATION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES DROITS CEDES LES 14 ET 16 AVRIL 1953 NE PEUVENT ETRE DITS LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL ET QUE LE RETRAIT N'EN PEUT ETRE EXERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 058 EPOUX D... C/ SOCIETE LAMBERT ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 219 (2°), P 161.