Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation et de commerce à Mme Y..., l'a assignée en paiement d'une certaine somme pour réfection des lieux, après cession du bail ; qu'un premier arrêt du 15 décembre 1998 a dit que Mme Y... avait pour obligation contractuelle, avant toute cession, de remettre à neuf les papiers et peintures des locaux loués et, avant dire droit sur le montant de l'éventuelle condamnation prononcée à ce titre, a ordonné une expertise ;
que Mme Y... a ensuite demandé l'application d'un coefficient de vétusté au coût de la remise à neuf fixé par l'expert ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même si le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 1998 ne reprend pas l'indication portée dans les motifs et précisant que l'expert n'avait pas à tenir compte d'une vétusté en raison de l'occupation des lieux par les repreneurs, l'autorité de la chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt se bornait, dans son dispositif, à fixer le principe de l'obligation pesant sur le preneur et, avant dire droit sur le montant de l'indemnité, à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que, par acte du 6 mars 1997, la société Foncière Victor X... Etoile (la FVHE), aux droits de laquelle se trouve la SCI Villaines-sous-Bois, propriétaire d'un appartement donné en location à la société civile de moyens Centre d'échographie Victor X... (le Centre d'échographie), lui a délivré un congé avec offre de vente à effet au 30 septembre 1997 ; que la société FVHE a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé ;
Attendu que pour débouter la société FVHE et la SCI Villaines-sous-Bois de cette demande, l'arrêt retient que le congé ne contient aucune indication relative à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété de l'immeuble qui n'a été établi que postérieurement, le 29 avril 1998, que le Centre d'échographie n'a pas été valablement informé de la consistance juridique du bien, objet de la vente, et notamment des dispositions dudit règlement de copropriété tenant à l'autorisation d'exercice dans les lieux de sa profession libérale de médecin ;
Qu'en statuant ainsi, en subordonnant la validité du congé à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la SCM Centre d'échographie Victor X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCM Centre d'échographie Victor X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2003-01-22, Bulletin 2003, III, n° 11, p. 11 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 septembre 2001), qu'au début du mois de janvier 2001, Mme X..., déléguée du syndicat Confédération générale du travail (CGT) au comité d'entreprise d'un grand magasin, a affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par le syndicat Force ouvrière (FO), et comportant les passages suivants : "N'avez-vous pas honte de recopier tout ce que la direction vous dicte ? (...) L'écriture de M. le directeur y est ? Est-ce le directeur qui est secrétaire du syndicat FO pour corriger les fautes ? (...) Ne sait-il pas se défendre tout seul ? (...) Vous devriez avoir honte d'être aussi proche de la direction" ; qu'à cette affiche était joint le brouillon de l'affiche du syndicat FO comportant des corrections d'écritures différentes ; que, s'estimant diffamé, le directeur du magasin, M. Y..., a assigné Mme X... le 19 mars 2001, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir la réparation de son préjudice ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'affichage syndical s'exerce librement sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, que les attaques personnelles lancées par une organisation syndicale contre un directeur excèdent les limites de la polémique syndicale et constituent une diffamation, qu'en l'espèce, le syndicat CGT affirmait dans l'affiche litigieuse que le directeur avait dicté au syndicat FO le contenu de son affiche et qu'il se servait du syndicat pour se défendre, que ces attaques personnelles portaient atteinte à l'honneur et à la considération du directeur en ce qu'elles insinuaient qu'il empêchait ledit syndicat de s'exprimer librement, ce qui était imputer faussement au directeur un délit pénal d'entrave à l'exercice du droit syndical, et qu'il faisait preuve de lâcheté en se cachant derrière un syndicat ; qu'en jugeant néanmoins que les faits imputés au directeur ne constituaient pas une diffamation, le Tribunal a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les allégations visaient essentiellement le syndicat FO, accusé d'être le porte-parole de la direction, le jugement a retenu à bon droit que le fait, imputé au directeur du magasin, d'avoir corrigé l'affiche rédigée par le syndicat FO, ne dépassait pas les limites de la polémique syndicale et ne constituait pas une diffamation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de police ayant condamné M. X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... a relevé appel de la décision de liquidation ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le conseil général qui ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal de police, n'avait pas qualité pour demander la liquidation de l'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait été prononcée par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-12, Bulletin 1997, II, no 71, p. 40 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Financière de services, à laquelle se sont substitués les époux Y..., les actions composant le capital social de la société PMD Finance, par un protocole comportant un accord de garantie et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que des difficultés étant nées entre les parties, les époux Y... ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une première sentence du 30 juillet 1998, les arbitres ont accueilli certaines réclamations des époux Y..., et faute de justification ou de créance fixe et exigible, en ont rejeté d'autres ; que les parties ayant signé une nouvelle convention d'arbitrage incluant certaines demandes en paiement précédemment soumises aux arbitres, ceux-ci, statuant le 29 juin 1999 comme amiables compositeurs, ont jugé que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la sentence du 30 juillet 1998 ;
Attendu que, pour rejeter le recours partiel en annulation contre la seconde sentence arbitrale, l'arrêt retient que le défaut de référence à l'équité ne peut, à lui seul, entraîner l'annulation, et que l'application de la règle de droit peut être un moyen de donner une solution juste et équitable au litige soumis aux arbitres, sans que ceux-ci aient à justifier l'équité de la règle de droit qu'ils appliquent ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient rejeté les demandes en paiement exclusivement par application de la règle de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-06-26, Bulletin 2003, II, n° 208 (1), p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er novembre 1998, de locaux à usage commercial donnés en location à la société Lemut par M. X..., l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2001) retient que, lors du renouvellement du bail, l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative, sauf preuve contraire, qu'il revient au locataire qui conteste l'application de ce taux de variation comme ne correspondant pas à la valeur locative telle qu'elle a pu varier pendant la durée du bail à renouveler de rapporter la preuve d'une valeur locative inférieure à la date de renouvellement, preuve à établir sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société Lemut ne démontre pas une modification notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité et qu'elle ne fournit aucune donnée tendant à établir que les prix du voisinage sont inférieurs pour des locaux équivalents à celui résultant de la valeur locative conventionnellement établie à l'origine et à ce jour indexée au taux défini par le texte ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Ginette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., assisté de sa curatrice, Mme Ginette X..., à payer à la société Lemut la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de sa curatrice Mme Ginette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-05, Bulletin 1992, III, n° 39, p. 24 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, la résiliation par la société Polyclinique Jeanne d'Arc (la société) de la convention qui la liait à trois radiologues, les docteurs X..., Z... et A... ayant été déclarée irrégulière, une précédente décision a enjoint à la société de réintégrer ceux-ci dans leurs locaux sous astreinte passé un certain délai ; que, la société ne s'étant pas exécutée, les radiologues l'ont assignée en liquidation d'astreinte ; que la société a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de prolongation de délai jusqu'à la construction d'un nouveau bâtiment destiné à recevoir le cabinet du docteur 

Y...

, qu'entre-temps elle avait installé dans les locaux précédemment occupés par les trois radiologues ; que six jours après ceux-ci ont procédé à l'expulsion du docteur Y... de ces locaux ; que ce dernier a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette expulsion les docteurs X..., Z... et A..., lesquels ont appelé en garantie la société ;
Attendu qu'après avoir fait droit à la demande principale l'arrêt, pour accueillir partiellement ce recours en garantie du fait que la société avait commis une faute ayant contribué à la survenance du dommage subi par le docteur Y..., retient que la société a manqué à son obligation de réintégrer les trois radiologues dans leurs locaux libérés de toute occupation et que les démarches engagées par elle pour trouver une solution au problème posé par la présence du docteur Y... dans ses locaux et qui résultait de son seul fait, avaient un caractère tardif et dilatoire, aucune perspective raisonnable ne leur ayant été offerte, alors que c'est à tort qu'elle avait résilié leur contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage subi par le docteur Y... ne trouvait son origine que dans l'expulsion décidée et mise à exécution par les trois radiologues, lesquels, ne disposant d'aucun titre exécutoire à l'encontre de leur confrère, s'étaient ainsi rendus coupables d'une voie de fait envers lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt)
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre de l'article 266 du Code civil se limite au préjudice matériel ou moral que le relâchement du lien matrimonial fait subir à l'époux innocent, qu'ainsi, en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité à son épouse au motif que la séparation avait été provoquée après plusieurs années de vie commune par son comportement, sans expliquer en quoi le préjudice indemnisé était directement lié au relâchement du lien matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la séparation des époux, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice certain à l'épouse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte précité applicable à la séparation de corps ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1979-05-22, Bulletin 1979, II, n° 154, p. 107 (rejet).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2000), que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'annulation de la saisie-vente qu'un percepteur avait fait pratiquer à son encontre pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que le juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que la procédure de l'amende forfaitaire méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne contre laquelle est portée une accusation pénale a droit à ce que le bien-fondé de cette accusation fasse l'objet d'une décision d'un tribunal impartial, après un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, M. X... a été verbalisé par la gendarmerie de Sarlat pour défaut de visite technique sur son véhicule, cette infraction a été poursuivie selon la procédure de l'amende forfaitaire, laquelle a été majorée en raison d'une absence de paiement spontané de M. X... ; que pour considérer comme régulière la procédure de saisie-vente de ce véhicule en recouvrement de cette somme, la cour d'appel a jugé que la possibilité qui était offerte au saisi de formuler, sous 30 jours, une réclamation, pouvant permettre à la procédure d'être soumise à un juge de police, avec dans ce cas la possibilité pour M. X... de faire valoir ses droits, satisfaisait aux exigences des droits de la défense et d'un procès équitable en matière de condamnation pénale ; qu'en statuant de la sorte quand M. X... n'avait pas eu droit à ce qu'un tribunal impartial, apprécie, par voie d'action, le bien-fondé de l'accusation portée contre lui, mais seulement la simple possibilité de provoquer, par voie d'exception, un débat contradictoire sur le bien-fondé de sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... aurait eu la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal de police, à l'occasion d'un débat contradictoire, et d'être éventuellement relaxé des fins de la poursuite, le titre exécutoire étant alors anéanti ; qu'ayant ainsi constaté que le contrevenant disposait de recours, la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure de l'amende forfaitaire majorée était compatible avec les dispositions conventionnelles susvisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Hurbur a poursuivi la vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à cette société, dont une partie avait été donné à bail à la société Thermes Berot ; que la locataire était bénéficiaire d'un droit de préférence sur la partie louée l'autorisant à se substituer au dernier enchérisseur lors d'une adjudication ; que les biens saisis ont été adjugés en un seul lot à la société Thermes Les Ecureuils et que la société Thermes Berot a déclaré faire usage de son droit de préférence sur la partie de l'immeuble donné à bail ; que l'adjudicataire a saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la déclaration de substitution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la difficulté résulte de l'absence de définition en deux lots dans le cahier des charges, alors que la clause de préférence ne porte que sur une partie de l'immeuble adjugé, mais que l'absence de prix de l'immeuble objet du droit de préférence peut être réparée par une évaluation à dire d'expert ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a modifié l'économie du contrat a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, à l'exception de sa disposition déclarant irrecevable l'appel incident de la société Thermes Les Ecureuils, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1986-03-05, Bulletin 1986, III, n° 26, p. 21 (rejet).
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ;
Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;
Attendu que pour décider que les contrats conclus entre Mme X..., couturière, et la société Rayconile, consistant en l'insertion d'encarts publicitaires, étaient soumis aux dispositions sur le démarchage et débouter la société Rayconile de ses demandes en paiement au titre de ces contrats, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci avaient pour objet de faire la publicité de l'activité que Mme X... avait entrepris d'exercer, que l'activité de couturière était complètement étrangère aux métiers de la publicité, qu'en outre Mme X... semblait exercer son activité professionnelle sans employer de salariés et qu'en tout cas son entreprise n'avait pas de service chargé de marketing ou de la publicité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les contrats étaient destinés à promouvoir l'activité professionnelle de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 162, p. 111 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2001-07-10, Bulletin 2001, I, n° 209, p. 132 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Ruydans international promotion, la société Lloyd continental et M. Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les sommes dues en suite de la résolution d'un contrat ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure ;
Attendu que pour financer une acquisition immobilière, les époux X... ont contracté, par acte du 30 décembre 1989, un emprunt auprès de la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la vente et la résolution consécutive du crédit ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à la banque les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la résolution du crédit consécutive à l'annulation de la vente, les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit, la banque ne pouvant conserver les intérêts perçus à leur taux conventionnel, mais pouvant prétendre à des intérêts au taux légal sur la somme avancée depuis sa mise à la disposition des époux X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition décidant que les époux X... sont débiteurs, sur la somme de 627 200 francs, d'intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la BNP-Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 125, p. 82 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été stipulé au contrat une telle obligation de résultat et que la société Vélo 2000, qui avait fait obstacle à l'expertise qu'elle avait elle-même sollicitée pour l'évaluation des biens assurés, s'était abstenue de contester l'estimation de l'assureur et n'avait pas mis la société Roux, devenue Roux-Herr holding, en mesure d'établir l'exactitude de son évaluation, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le droit de la société Vélo 2000 à un procès équitable, a pu retenir, sans avoir à opérer une recherche non demandée, que la preuve d'une faute de la société Roux n'était pas rapportée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence débouté son tuteur, l'Association tutélaire du Ponant, de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les infractions pour lesquelles les victimes peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice sont limitativement énumérées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale et que l'infraction d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable, même si elle est voisine de l'escroquerie, n'est pas visée par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-06-06, Bulletin 2002, II, n° 119, p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa Global Risks, une police d'assurance de responsabilité à primes variables, établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par année ; que ce contrat stipulait, au chapitre " cotisations ", article B, a, qu'en cas d'erreur ou d'omission commises par l'assuré dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assureur serait en droit d'exiger une indemnité égale à 50 % de la prime omise, ainsi que le remboursement des sinistres payés si " par leur nature, leur importance ou leur répétition, les erreurs ou omissions ont un caractère frauduleux " ; qu'à la suite d'un sinistre engageant la responsabilité du transporteur, la société Axa Global Risks a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de cette clause et des articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) a rejeté cette prétention au motif que cette déclaration intervenant après l'exécution des activités assurées, ne pouvait être de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce dont ce dernier lui fait grief ;
Mais attendu que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-8 du même Code ; que tel est le cas en l'espèce, la clause précitée reprenant les dispositions du premier de ces textes ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est inopérant en chacune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 129, p. 89 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Mohand X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont il est propriétaire à Paris avait été mis à la disposition de son frère M. Mohamed X... et de son épouse, l'arrêt attaqué retient que l'intention commune des parties était de satisfaire les besoins de logement de M. Mohamed X... et de sa famille et que M. Mohamed X... continuait à respecter l'usage convenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-11-12, Bulletin 1998, I, n° 312, p. 216 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;
Attendu que, pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt, qui a prononcé le divorce de ce chef, retient qu'aux termes de sa requête intiale, M. X... a déclaré qu'il entendait exécuter ses obligations envers son conjoint, après la dissolution du mariage, en lui abandonnant sa part de propriété dans l'appartement commun ainsi que sa part du mobilier garnissant cet appartement et en lui versant une pension de 2 000 francs tant qu'il percevrait des revenus équivalents à ceux du moment et, durant l'instance, en lui versant une pension mensuelle de 3 000 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la requête initiale ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux entendait assurer son devoir de secours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 212, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 46, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ;
Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention en date du 9 mars 1995, postérieure au divorce des époux Y...-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, prévoyait la renonciation irrévocable de Mme X... à demander au père une pension pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple, en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... d'acquitter certaines dettes contractées pendant le mariage ; que Mme X..., alléguant que son mari ne respectait pas cet engagement, a ultérieurement assigné celui-ci en paiement d'une pension alimentaire au profit de ses enfants ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que, par la convention ci-dessus mentionnée, l'intéressée avait renoncé définitivement à réclamer une pension alimentaire pour ses enfants et que cette convention, légalement formée, " s'imposait comme loi " tant aux parties qu'au juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-04, Bulletin 1987, II, n° 60, p. 34 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'allocation d'une prestation compensatoire ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande, alors, selon le moyen, qu'est nouvelle et partant irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision de divorce est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis en cause ; qu'il en résultait que la décision de divorce était définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ;
Et attendu qu'en raison du caractère général de l'appel formé par Mme Y... contre le jugement de divorce, sa demande de prestation compensatoire pouvait être formée pour la première fois en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-05-30, Bulletin 2000, II, n° 92, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;
Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
Attendu que, pour débouter partiellement la société Cofinoga (la banque) de sa demande en paiement dirigée contre Mme X..., à laquelle elle avait consenti une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, la cour d'appel, devant laquelle, comme en première instance, l'intéressée n'avait pas comparu, a prononcé contre la banque la déchéance "de plein droit" des droits aux intérêts après avoir relevé d'office la méconnaissance par celle-ci des prescriptions du second alinéa du texte précité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ;
Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant, que ces mentions doivent y figurer ;
Attendu que, suivant offre acceptée le 5 avril 1994, la société Cofica a consenti aux époux X... un crédit immobilier accessoire à une vente ; que, faisant valoir que le bordereau de rétractation accompagnant l'offre n'indiquait pas, en son verso, les nom et adresse du prêteur qui figuraient seulement au recto dudit bordereau, les époux X... ont assigné l'établissement de crédit pour voir constater le défaut de régularité de l'offre préalable et prononcer sa déchéance du droit aux intérêts ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que le bordereau détachable qui ne comporte pas au verso le nom et l'adresse de l'organisme de crédit n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de la consommation et que cette irrégularité est suffisante pour qu'il soit fait application de la sanction prévue à l'article L. 311-33 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 240, p. 161 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-07-17, Bulletin 2001, I, n° 233, p. 146 (cassation).<br/>