Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHILIPPE X... ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR CE QU'IL RECONNUT AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ;
QU'IL DECEDA AVANT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET QUE LA BANQUE RECLAMA ULTERIEUREMENT A SES HERITIERS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DETOURNEES ;
QUE CEUX-CI AYANT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET LA BANQUE PAUL GUERS AYANT ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L'INSTANCE S'EST POURSUIVIE ENTRE Y... ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ET Z... ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA BANQUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEFENSEURS FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, BEAU-FRERE DE PHILIPPE X..., CONNAISSAIT SA QUALITE DE PRODIGUE ET L'IDENTITE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, AVAIT EN LUI CONFIANT SANS EN REFERER A CE DERNIER LES FONCTIONS DE CAISSIER ET EN LAISSANT A SA DISPOSITION DES SOMMES IMPORTANTES SANS CONTROLER SES ACTIVITES, COMMIS DES FAUTES DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI ELLES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE, OU SI, A TOUT LE MOINS, ELLES NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PRODIGUE ET LA BANQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE PRODIGUE, AU PRETEXTE QU'IL A UN CONSEIL JUDICIAIRE, POURRAIT COMMETTRE DES ABUS DE BLANC-SEING, DES ABUS DE CONFIANCE ET DES ESCROQUERIES ET DILAPIDER LES FONDS AINSI OBTENUS, SANS ETRE TENU DE LES RESTITUER ;
QU'EN FAISANT LEURS DE TELS MOTIFS LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS X... ET Y... ETANT ALLES JOUER SUR UN TERRAIN VAGUE, LE PREMIER MONTA DANS UN ARBRE, ET QUE LE SECOND LUI LANCA UNE PIERRE OU UN MORCEAU DE TUILE RAMASSE SUR PLACE ET LE BLESSA A L'OEIL ;
QUE DAME X..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SON FILS, A ASSIGNE ALOIS Y... PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE ", POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LA FAUTE DU JEUNE Y... PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION DELICTUELLE FAUTE DE POURSUITES, EN PERDANT DE VUE QU'AUCUNE ACTION DELICTUELLE N'AURAIT PU ETRE INTENTEE CONTRE UN MINEUR AGE DE 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET PAR CONSEQUENT NON MAJEUR AU REGARD DE LA LOI PENALE, ALORS QUE LE PERE DUDIT MINEUR NE POUVAIT ETRE LUI-MEME ASSIGNE QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE COMMISES PAR DES MINEURS DE 18 ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, A, A BON DROIT, DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, L'ARRET ENONCE " QU'EN AUCUN CAS LE JEUNE JACKIE Y..., PAS PLUS QUE SON PERE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LES GARDIENS DE LA PIERRE OU DU MORCEAU DE TUILE RAMASSE DANS UN TERRAIN VAGUE " ;
QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA GARDE JURIDIQUE SE TROUVAIENT OU NON REUNIS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE QUI EST DETERMINEE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D'APRES LES ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 8625 FRANCS PAR AN LE LOYER REVISE DU PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, PREND EN SEULE CONSIDERATION LE LOYER QUI SERAIT CELUI DES LIEUX LOUES, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVE AUX LOCAUX D'HABITATION ET LE MAJORE D'UN COEFFICIENT DE COMMERCIALITE;
QU'EN STATUANT AINSI ET EN NE SE FONDANT SUR AUCUN DES ELEMENTS ENUMERES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 JUILLET 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI CONTINUE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, DES ASCENDANTS ET DESCENDANTS, LESQUELS ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES SUSVISES ;
ATTENDU QUE PIERRE X..., PRENEUR A FERME AGE DE 87 ANS, AYANT RECU CONGE LE 18 MARS 1964, EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL, ENCORE EN COURS A CETTE DERNIERE DATE, NE SERA PAS RENOUVELE AU PROFIT DE JOSEPH X..., FILS DU DEFUNT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL NE PEUT CONFERER A CET HERITIER DES DROITS PERSONNELS SUPERIEURS A CEUX QU'IL A RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, QUI N'AURAIT PAS EU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT PAR CE SEUL MOTIF A JOSEPH X... UN RENOUVELLEMENT AUQUEL IL AVAIT LEGALEMENT VOCATION, LE DECES DE SON PERE AYANT RENDU CADUC LE CONGE DU 18 MARS 1964, UNIQUEMENT FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-08 Bulletin 1967 IV N. 801 (1) p. 679 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A ROSEMPLATT, LEY ET LOUETTE, PRENEURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "ROSEMPLATT ETANT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES, DAME X... DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI";
MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE L'EMPHYTEOSE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 941 DU CODE RURAL QUI N'IMPOSENT NI UNE DOUBLE SOMMATION NI LA REFERENCE A L'ARTICLE 840 DUDIT CODE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE "NON SATISFACTOIRE, PARCE QUE NON SUIVIE D'EFFET", L'OFFRE DE PAYER FAITE A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL PAR ROSEMPLATT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE D'UNE PART, "CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST ROSEMPLATT QUI N'A PAS DONNE SUITE A SON OFFRE OU SI CELLE-CI A ETE REFUSEE PAR DAME X..." ET QUE, D'AUTRE PART, "IL RESULTE D'UNE DECISION DE JUSTICE QUE DAME X... N'A JAMAIS ETE TENUE AU COURANT DE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET DONT CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE AVAIT DONNE ACTE A ROSEMPLATT";
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'OFFRE DE ROSEMPLATT NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION DU CONTRAT QUI ETAIT ACQUISE, A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, FAUTE DE PAIEMENT INTEGRAL DE LA REDEVANCE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE, PAR DES MOTIFS NON AMBIGUS, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR SA GARANTIE A SIMON POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 16 OCTOBRE 1965;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE SIMON ET LA COMPAGNIE, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POURRAIT AVOIR LES EFFETS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIEREMENT CONCLU;
QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE;
QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FORMULE UNE SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE A LAQUELLE IL N'AVAIT RECU DE REPONSE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACCIDENT ET DECLARE QU'IL SE CROYAIT ASSURE;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A, SANS CONTRADICTION, AU VU DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ET DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE DE 300 FRANCS SUR LA PRIME, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET QUE, N'AYANT AUCUNE REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE, SIMON AVAIT PU DE BONNE FOI SE CONSIDERER COMME COUVERT PAR LA CONVENTION PRIMITIVE;
QU'IL A AINSI ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA DUREE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, L'OBLIGATION IMPOSEE A CET EGARD A L'ASSURE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ETANT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 168 P. 137 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-31 Bulletin 1961 I N. 71 (2) P. 58 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-24 Bulletin 1965 IV N. 161 (2) P. 133 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR OFFRE DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, ANTERIEURE A 1793, DE DEUX PARCELLES SITUEES PRES DU VILLAGE DE KERERE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER (MORBIHAN), POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES CLOTURES PLACEES ET L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LADITE COMMUNE SUR CES DEUX PARCELLES QUI SERAIENT LEUR POSSESSION INDIVISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 ATTRIBUANT LA PROPRIETE DES TERRES VAINES ET VAGUES AUX HABITANTS DES VILLAGES CAPABLES DE JUSTIFIER DE LA POSSESSION CARACTERISEE PAR CE TEXTE, LES DEMANDEURS EN CASSATION ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE LEURS AUTEURS, QU'IL S'AGISSE D'AYANTS CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU A TITRE PARTICULIER, QUE, DE SURCROIT, ILS JUSTIFIAIENT DE LEUR TITRE EN LEUR SEULE QUALITE D'HABITANTS DU VILLAGE DE KERERE, QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE, NE POUVANT PREVALOIR CONTRE CE TITRE LEGAL, ETAIENT INOPERANTES, QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DE 1792 N'EXIGE PAS L'OBLIGATION DE PROUVER UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QU'EN OFFRANT DE PROUVER LEUR POSSESSION IMMEMORIALE, LES DEMANDEURS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES PARTICULIERES EN L'ESPECE ET QU'ENFIN, LA PREUVE DE CETTE POSSESSION DEVAIT PROFITER A TOUS LES HABITANTS DU VILLAGE AUXQUELS LA LOI RECONNAIT UNE PROPRIETE INDIVISE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 RELATIF AU REGIME DES TERRES VAINES ET VAGUES DANS LES CINQ DEPARTEMENTS COMPOSANT L'ANCIENNE PROVINCE DE BRETAGNE FORME UN DROIT SPECIAL QUI MAINTIENT LES POSSESSEURS DES AFFEAGES DANS LA PROPRIETE DESDITS BIENS, NONOBSTANT LA DISPOSITION PORTEE DANS L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI EN FAVEUR DES COMMUNES, CES DISPOSITIONS LEGALES, QUI N'ONT FAIT QUE CONVERTIR EN DROIT DE PROPRIETE UN DROIT QUI, JUSQUE-LA, NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE SERVITUDE, NE SONT DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE PRECEDENT QUE DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN TITRE VALABLE A UN DROIT PERSONNEL COMME USAGER AU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI ET NE L'AUTORISE A RECLAMER QUE LA PORTION DE TERRES VAINES ET VAGUES A LAQUELLE CORRESPOND SON TITRE;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE L'ABSENCE DE TITRE ;
QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QUE LES DEMANDEURS N'ARTICULENT PAS QU'ILS ONT EU LA POSSESSION EXCLUSIVE, PENDANT TRENTE ANS, DES PARCELLES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE MAIS S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE N'ETAIT PAS INVOQUEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-07-07 Bulletin 1955 I N. 289 p. 241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-20 Bulletin 1965 I N. 56 p. 42 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD X... EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...;
QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME);
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, MAURICE X... A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DU MOMENT QUE CETTE DISPOSITION LEGALE ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU TESTAMENT COMPORTANT LA LIBERALITE LITIGIEUSE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER UNIQUEMENT EN FONCTION DES TEXTES APPLICABLES AU MOMENT DU TESTAMENT DONT S'AGIT;
MAIS ATTENDU QUE LE TESTAMENT NE PRODUIT EFFET QU'A LA DATE DU DECES DU TESTATEUR;
QUE, PAR SUITE, LES EFFETS DES LEGS QU'IL RENFERME SONT SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE CE DECES;
QU'AINSI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 S'APPLIQUAIT EN LA CAUSE, " ETANT LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1965, DAME Y... EPOUSE Z... A EMPRUNTE, A 10 % D'INTERETS PAR AN, UNE SOMME DE 2000 FRANCS A DAME X... ;
QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON MARI ET SON FILS ONT RECLAME A Z... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AINSI QUE LE PAIEMENT D'INTERETS ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, ET SELON LE POURVOI, QUE, SI, PAR LE MANDAT TACITE, LE MARIE DONNE A LA FEMME LA POSSIBILITE D'ENGAGER LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES NORMALES DU MENAGE, CE MANDAT EST REVOCABLE ET QUE LA FEMME PERDRAIT CE POUVOIR D'ENGAGER LA COMMUNAUTE EN PARTICULIER PAR VOIE D'EMPRUNT, DES LORS SURTOUT QUE LE PRETEUR CONNAIT LES DIFFICULTES CONJUGALES DE L'EMPRUNTEUSE, QUI LAISSENT SUPPOSER QUE LE MARI A REVOQUE CE POUVOIR DE CONTRACTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMETTRAIT PAS A LA FEMME DE FAIRE DES EMPRUNTS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE Z... EUT RETIRE A SA FEMME LE POUVOIR DE LE REPRESENTER POUR LES BESOINS DU MENAGE ;
QUE LA CONNAISSANCE PAR UN TIERS DES DIFFICULTES CONJUGALES D'UNE EPOUSE, AU MOMENT OU IL TRAITE AVEC CELLE-CI, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CONNAISSANCE, REQUISE PAR L'ARTICLE 220, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN LA CAUSE, DU RETRAIT PAR LE MARI DU POUVOIR DE LA FEMME;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR DE REPRESENTATION CONFERE A LA FEMME POUR LES BESOINS DU MENAGE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE COMPORTE LA FACULTE D'EMPRUNTER ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A PU EN DEDUIRE " QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREMIER JUGE FUT PARFAITEMENT FONDE A CONSIDERER QUE L'EMPRUNT AVAIT ENGAGE LA COMMUNAUTE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-19 Bulletin 1964 I N. 452 p.351 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GUIZOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 MARS 1968) D'AVOIR REFUSE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., "ALORS QU'IL NE POUVAIT CHERCHER DANS LE FOND DU LITIGE DES ARGUMENTS POUR PARALYSER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 MAI 1958, MOYENNANT UN PRIX DE 4 MILLIONS PAYABLE POUR PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET LE SOLDE DE 2 MILLIONS DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ET QU'Y... AVAIT PAYE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU MAIS QUE SES DEUX DERNIERS VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES APRES LA DATE LIMITE DU 12 MAI 1960, CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF DU SOLDE DU PRIX, QU'IL S'ETAIT RENDU, LE 15 MARS 1963, AVEC SON NOTAIRE, MAITRE Z..., EN L'ETUDE DE MAITRE X..., CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ALORS ETE ELEVEE AU SUJET DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU ET QUE LE SEUL OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT LE REFUS DE GUIZOL DE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AUX NOTAIRES QUI NE POUVAIENT PAS JOINDRE A L'ACTE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, CELUI QU'AVAIT DRESSE LE NOTAIRE DE GUIZOL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, PROPRIETAIRE DU SOL, ET QUE, LE 14 MARS 1963, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE GUIZOL ET LES EPOUX Y... SUR L'USAGE D'UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE;
QUE DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE GUIZOL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR PAIEMENT TARDIF ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GUIZOL DEMANDAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ECLAIRER LES CIRCONSTANCES DU REGLEMENT LITIGIEUX D'OU NE RESULTAIT AUCUN FAIT POSITIF DE RENONCIATION";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUI RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA DENATURATION INVOQUEE;
QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 528 (1) p.418 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-14 Bulletin 1961 I N. 460 p.365 (REJET). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 165 (2) p.225 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-10 Bulletin 1962 I N. 208 p.184 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-29 Bulletin 1964 I N. 352 p.273 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-17 Bulletin 1968 III N. 361 p.325 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 NOVEMBRE 1958, HENRIOT A VENDU A SEROUGE UN BIEN RURAL LOUE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'ACTION DES PRENEURS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'UNE DENONCIATION INEXACTE DE LA VENTE NE SAURAIT PRODUIRE SON EFFET ET, PAR SUITE, FAIRE COURIR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LA VENTE DU 4 NOVEMBRE 1958 AVAIT ETE NOTIFIEE AUX EPOUX X... LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE " LA PUBLICITE FONCIERE A LAQUELLE IL FUT PROCEDE LEUR PERMETTAIT DE S'INFORMER DE SES CLAUSES ET CONDITIONS ", EN ONT JUSTEMENT DEDUIT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE INTRODUITE PAR LES PRENEURS LE 28 MARS 1963 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 4 p.2 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ;
QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y..., PRIS COMME PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TOUCHANT A LA PARTICIPATION DE L'ANIMAL A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE, L'ANIMAL N'AYANT ETE NI RETROUVE, NI IDENTIFIE, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QU'IL FUT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'UNE PROPOSITION DE SOMME D'ARGENT FAITE A LA VICTIME A TITRE DE SECOURS AURAIT ETE MOTIVEE SEULEMENT PAR DES RAISONS D'HUMANITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL DECLARE ADOPTER, RELEVE QU'UN TEMOIN, QUI AVAIT PU TRES BIEN VOIR LA SCENE DE L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT, AVAIT INDIQUE QUE LA POULE S'ETAIT DIRIGEE, APRES L'ACCIDENT, VERS LA FERME Y..., SITUEE SEULEMENT A QUELQUES DIZAINES DE METRES, ALORS QUE LA PREMIERE FERME VOISINE, DANS LAQUELLE LA VOLAILLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UNE BASSE-COUR GRILLAGEE, SE TROUVAIT A CINQ CENTS METRES ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT Y... ETAIT VENU PROPOSER A LA VICTIME LE REGLEMENT DES FRAIS PUIS AVAIT, QUELQUE TEMPS APRES, SUR LE VU D'UNE LETTRE D'UN AGENT D'ASSURANCES, PROPOSE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS DES PREUVES SUFFISANTES DE LA PROPRIETE DES EPOUX Y... SUR LA POULE QUI AVAIT CREE LE DOMMAGE ;
QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET NE SONT ENTACHES D'AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE UN MUR PIGNON POUR UTILISATION PUBLICITAIRE;
QU'ELLE A ENSUITE VENDU CET IMMEUBLE A JOIADE QUI A SUPPRIME LA PUBLICITE;
QUE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE A ASSIGNE JOIADE AUX FINS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ET DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE JOIADE A APPELE EN GARANTIE LES HERITIERS DE DAME Y...;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE ET DEBOUTE JOIADE DE SON APPEL EN GARANTIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI NE VISE QUE L'APPEL EN GARANTIE ET NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET CONCERNANT LA CONDAMNATION DE JOIADE ENVERS LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE;
QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE;
MET LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE HORS DE CAUSE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 JANVIER 1966 STIPULAIT QUE LA VENDERESSE "ETAIT TENUE DE FAIRE RESILIER LES CONTRATS DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE SUR L'IMMEUBLE VENDU, A SES FRAIS EXCLUSIFS ET DANS LES PLUS BREFS DELAIS" ET "QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DEMANDE OU DILIGENCE FAITE EN CE SENS", A DEBOUTE JOIADE DE SON APPEL EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE DAME X... "N'AYANT RECU AUCUNE MISSIVE OU MISE EN DEMEURE DE JOIADE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU UN ACCORD AVEC LE LOCATAIRE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LADITE DAME SE TROUVAIT EN DEMEURE EN VERTU DES SEULS TERMES DE LADITE STIPULATION OU, EN TOUT CAS, SI, DEPUIS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE PAR L'APPEL EN GARANTIE, ELLE AVAIT FAIT DES DILIGENCES POUR EXECUTER LES OBLIGATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N°68-696 DU 31 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE CETTE LOI RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS NE PORTENT ATTEINTE NI AUX DROITS, NI AUX SITUATIONS JURIDIQUES DONT L'ACQUISITION OU LA CREATION RESULTE DE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1968, QUI N'A PAS ETE SUIVI DE SURENCHERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A VERSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LE PRIX DE L'ADJUDICATION LE 5 JUIN 1968, FAIT ENREGISTRER LE JUGEMENT LE 24 JUIN SUIVANT ET REQUIS LA PUBLICATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 31 JUILLET DE LA MEME ANNEE ;
QU'EN DECLARANT RECEVABLE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA SURENCHERE FAITE LE 27 AOUT 1968 PAR DAME Y..., LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, LE 15 OCTOBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 369 p. 295 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI VERIFIAIT L'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE ;
QUE CELLE-CI FUT PROJETEE CONTRE LA DEPANNEUSE ;
QUE DAME X... ET GEORGES Y... FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE, D'UNE PART, GEORGES ET JULES Y..., AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, D'AUTRE PART, GERMAIN ET LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE GEORGES ET JULES Y..., ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT ASSIGNE GERMAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET EN GARANTIE ;
QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A FIN DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES TANT A DAME X... QU'A GEORGES Y...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LE GARAGISTE DE TOUTE RESPONSABILITE AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SA VOITURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET OPERE PAR LADITE DAME N'IMPLIQUERAIT PAS LA NECESSITE D'UN STATIONNEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS POUR LES BESOINS DE LA REPARATION, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE JUGEMENT DANS DES MOTIFS DEMEURES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI SE SERAIT CONTREDIT, QUE DAME X... AVAIT CONFIE AU GARAGISTE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANTACHEVE UNE PREMIERE REPARATION, Y... AVAIT REPRIS LA ROUTE AU VOLANT DE LA DEPANNEUSE, SUIVI DE DAME X..., CONDUISANT ELLE-MEME SA VOITURE ;
QUE, S'ETANT APERCU QUE L'ECLAIRAGE AVANT GAUCHE DE CELLE-CI NE FONCTIONNAIT PLUS, IL S'ETAIT ARRETE ;
QUE DAME X... AVAIT ARRETE EGALEMENT SON VEHICULE A UN CERTAIN ENDROIT QU'ELLE AVAIT LIBREMENT CHOISI ;
QU'ELLE SE TENAIT DANS LA VOITURE TANDIS QUE Y... CHANGEAIT UN FUSIBLE SOUS LE TABLEAU DE BORD ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'INTERVENTION DUDIT Y... SE BORNAIT ALORS A REMEDIER EN PRESENCE DE LA PROPRIETAIRE A UNE PANNE PARTIELLE D'ECLAIRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE, DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT, LE GARAGISTE AVAIT RECU D'ELLE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE SA VOITURE, NI QUE, PAR SUITE, ELLE LUI EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 AOUT 1966, BUER, SON FILS ET LA DEMOISELLE X... ONT LOUE A RICHARD, ORGANISATEUR DE PROMENADES A CHEVAL, TROIS CHEVAUX POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE DU FILS DE RICHARD, UNE EXCURSION AU LAC PAVIN;
QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, A L'OCCASION D'UN PASSAGE SUR ROUTE, LE CHEVAL DE BUER, APEURE PAR LE BRUIT D'UN AVERTISSEUR DE VOITURE, MONTA SUR UN TALUS ET VOULUT REBROUSSER CHEMIN, QUE SUR LES CONSEILS DU GUIDE QU'IL AVAIT SOLLICITES, BUER DECHAUSSA LES ETRIERS ET SAUTA, SE FRACTURANT AINSI LA JAMBE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION FORMEE PAR BUER CONTRE RICHARD, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EST LIE AVEC UN CLIENT PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRAINANT UNE OBLIGATION DE RESULTAT CELUI QUI, PAR PROFESSION ET MOYENNANT REMUNERATION, ORGANISE DES PROMENADES A CHEVAL POUR DES TOURISTE EN EXCURSION, DE TELLES PROMENADES NE CONSTITUANT PAS LA PRATIQUE D'UN SPORT, MAIS UN MODE DE TRANSPORT A LA PORTEE DE N'IMPORTE QUELLE PERSONNE NE S'ETANT JAMAIS LIVREE A L'EQUITATION;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE RICHARD, LOUEUR DE CHEVAUX DE PROMENADE, UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS QUE LA PRATIQUE DU SPORT EQUESTRE, QUI S'EXERCE, COMME EN L'ESPECE, SOUS FORME DE PROMENADE A L'EXTERIEUR, IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES PROVOQUES NOTAMMENT PAR LES REACTIONS, PARFOIS IMPREVISIBLES, DES CHEVAUX QUI EXPOSENT A DES ACCIDENTS DES CAVALIERS CONFIRMES, IL N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 9 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-26 Bulletin 1963 I N. 222 P. 189 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-21 Bulletin 1964 I N. 593 P. 457 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-25 Bulletin 1967 I N. 148 P. 107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DE MATON CREANCIER DE SA FEMME NEE Y... AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT DANS UN PROPRE, AU MOTIF QUE LA COMPLICITE DES TIERS ACQUEREURS A LA FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DU DEMANDEUR SE TROUVAIT ETABLIE PAR UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X..., NON DEMENTIES SUR CE POINT PAR MATON, ET LAISSEES PAR LA COUR D'APPEL SANS REPONSE, QUE LA VENTE EFFECTIVEMENT CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1963, L'AVAIT ETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LE 2 DECEMBRE SUIVANT, ET QUE, PRECISEMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1963, LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT ETE INFORME DE LA VENTE, CE QUI EXCLUT QU'IL SOIT DEMEURE DANS L'IGNORANCE DE CETTE MUTATION "PENDANT DE LONGS MOIS" COMME L'A RETENU L'ARRET EN PRENANT POUR BASE LA DATE DU 15 OCTOBRE 1963 AU LIEU DE SE FONDER SUR LA DATE DE LA REALISATION DE LA CONDITION, QUI, SEULE, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE PASSIVITE PROLONGEE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX ACQUEREURS;
QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES ACQUEREURS NE CARACTERISENT PAS LA CONNAISSANCE QU'ILS AURAIENT EUE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA VENTE, MAIS CONCERNENT LE PAIEMENT LUI-MEME, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE L'ACTION REVOCATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE"LES CONSORTS X... ONT ACHETE L'APPARTEMENT, SANS L'AVOIR VISITE, CE QUI EUT ETE FACILE PUISQUE LES LOCAUX ETAIENT OCCUPES PAR MATON, QUI Y HABITAIT EN PERMANENCE ET AVAIT LE TELEPHONE, QUE L'EXPLICATION QU'ILS DONNENT DE LEUR ATTITUDE NE PARAIT PAS VRAISEMBLABLE AU VU DE LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR, QU'ILS ONT LAISSE MATON DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE LA MUTATION DE PROPRIETE, QUE LEUR PASSIVITE PROLONGEE NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR LE DESIR DE FAIRE EN SORTE QUE MATON N'AIT PAS CONNAISSANCE DE LA VENTE A UN MOMENT OU LA REVELATION DE LA SITUATION POUVAIT CONTRARIER LES DESSEINS DE DAME Y...";
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DES ACQUEREURS AU JOUR OU LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET DES LORS QUE LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MILITAIRE AMERICAIN LIVINGSTONE A, EN PILOTANT LA VOITURE DE SUMMER, LUI AUSSI MILITAIRE AMERICAIN, CAUSE LA MORT DE X..., DE SA FEMME ET D'UNE DE SES FILLES;
QUE L'AUTRE FILLE, VIVIANNE, A ETE BLESSEE ET QUE DAMES X... ET Y... AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE RESPECTIVEMENT COMME TUTRICE ET SUBROGEE DE VIVIANE X... ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A L'ETAT FRANCAIS PRIS COMME ETAT DE SEJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE VIII, ALINEA 5, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT SURSIS A STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ETAT FRANCAIS A UNE PAREILLE DEMANDE, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE, EN L'OCCURRENCE, UN ARBITRE DESIGNE PAR LES ETATS D'ORIGINE ET DE SEJOUR, AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MILITAIRE ETAIT OU NON EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'UNE TELLE QUESTION NE POUVAIT ETRE DISCUTEE PAR UN PARTICULIER DES LORS QU'ELLE A ETE RESOLUE PAR LES DEUX ETATS CONCERNES ET QUE L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, N'ORDONNE LE RENVOI DEVANT L'ARBITRE QU'AU CAS DE DESACCORD ENTRE L'ETAT D'ORIGINE ET L'ETAT DE SEJOUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES ETATS FRANCAIS ET AMERICAIN AVAIENT DECLARE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREMIER DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MILITAIRE AMERICAIN N'ETAIT PAS EN SERVICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE EN TERMES GENERAUX, QUE " S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE OU LA NEGLIGENCE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE OU D'UN ELEMENT CIVIL ONT ETE ACCOMPLIS DANS L'EXECUTION DU SERVICE, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2B DU PRESENT ARTICLE QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ";
QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS " NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SOLDAT LIVINGSTONE AVAIT QUITTE LA BASE D'EVREUX ET CIRCULAIT DANS LA NUIT DU 15 AU 16 JUIN SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 " ET, D'AUTRE PART, ENONCE " QU'ON NE SAURAIT DONC REJETER COMME NON SERIEUSES LES ALLEGATIONS DES DEMANDERESSES QUI INDIQUENT QUE LE CONDUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ETAIENT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE CE VEHICULE ETAIT ALLE AU MANS POUR ACCOMPLIR UNE MISSION D'ORDRE MILITAIRE ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL CONFERAIT UN CARACTERE PREJUDICIEL A LA QUESTION QUI OPPOSAIT LES CONSORTS X... AU TRESOR PUBLIC;
QUE L'ARRET A, DE LA SORTE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 5 P. 4 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LASSERRE, ENTREPRENEUR, A PAYER UNE CERTAINE SOMME A BIREBENT, A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QU'IL N'AURAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES REPROCHES ADRESSES PAR LASSERRE A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT AVAIT USE DE MOYENS DILATOIRES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE QU'IL AVAIT RETARDEES EN PROMETTANT DES REPARATIONS QU'IL N'AVAIT PAS FAITES, ET EN ANNONCANT A PLUSIEURS REPRISES LA REMISE DE PIECES IMPORTANTES POUR, EN DEFINITIVE, NE DEPOSER QUE DES DOCUMENTS SANS INTERET;
QUE SA CRITIQUE DU RAPPORT DE L'EXPERT N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR SON DESIR DE RETARDER LE PAIEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP;
QU'EN RESISTANT AINSI, D'UNE MANIERE ABUSIVE ET PUREMENT DILATOIRE, A LA DEMANDE DE BIREBENT, IL LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE A BIREBENT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-01-16 Bulletin 1962 II N. 523 (2) P. 374 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-21 Bulletin 1962 II N. 834 P. 6 11 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-04-27 Bulletin 1963 III N. 204 (2) P. 167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-15 Bulletin 1967 II N. 384 P. 275 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-28 Bulletin 1968 III N. 142 (4) P. 111 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL CONSENTI PAR COUSIN, PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE L'A FIXE A 2 QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR FIXER CE PRIX, REFUSE D'ADMETTRE QUE LES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES AU FONDS PAR LE PRENEUR FUSSENT DEVENUES, DES LE 10 NOVEMBRE 1956, LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET D'AVOIR EGALEMENT REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE MONTANT DU NOUVEAU FERMAGE, DES IMPORTANTES DEPENSES D'ENTRETIEN FAITES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES BATIMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'"ACCESSION " IMMOBILIERE S'OPERE DES L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS AU SOL OU, AU PLUS TARD, EN FIN DE BAIL, SAUF CONVENTION CONTRAIRE NON INVOQUEE EN L'ESPECE, QU'IL N'IMPORTE A LA REALISATION DE CETTE ACCESSION QUE LE REGLEMENT DE SES CONSEQUENCES FINANCIERES SOIT DIFFERE, ET QUE LES REPARATIONS FAITES DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN DU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES PAR LE PRENEUR NE DOIVENT ETRE APPRECIEES QUE LORS DE SA SORTIE DE FERME, PUISQU'ELLES NE SONT ACQUISES AU PROPRIETAIRE QUE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LE BAILLEUR SUR LES BATIMENTS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS, LE PRENEUR N'ETANT TENU QU'AUX REPARATIONS LOCATIVES ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-18 Bulletin 1962 IV N. 734 p. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 GOUGET S'EST ENGAGE, PAR DEUX BONS DE COMMISSION, A REMUNERER DE LA TOUR D'AUVERGNE, INGENIEUR SPECIALISE DANS LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, EN LUI VERSANT 2,5 % DU FUTUR PRIX DE CESSION DES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX BATIMENTS D'UNE USINE ET EGALEMENT 2,5 % POUR LES DOMMAGES PROFESSIONNELS ET MOBILIERS;
QUE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, DE LA TOUR D'AUVERGNE A RECU UNE SOMME TOTALE DE 15550 FRANCS;
QU'APRES LA MORT DE GOUGET, SURVENUE EN 1960, DE LA TOUR D'AUVERGNE A PRETENDU QUE DES CONVENTIONS VERBALES LUI DONNAIENT DROIT, EN SUS DES COMMISSIONS PREVUES A DES HONORAIRES DE 10 %, DE SORTE QUE SELON LUI, LA QUASI-TOTALITE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE REPRESENTAIT LA COMMISSION ET LES HONORAIRES POUR LE DOSSIER DES DOMMAGES IMMOBILIERS ET QU'IL RESTAIT CREANCIER DE 9333 FRANCS POUR COMMISSION ET HONORAIRES DU DOSSIER DOMMAGES PROFESSIONNELS;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE AUBLE ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DONT GOUGET ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMME DE LA TOUR D'AUVERGNE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA LETTRE DU NOTAIRE WATIN-AUGONARD, RAPPELANT QU'IL ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE DES HONORAIRES, CONSTITUAIT BIEN UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMME EMANANT DU REPRESENTANT DE CELUI A QUI ELLE ETAIT OPPOSEE;
QU'AYANT AINSI DENATURE LA LETTRE DONT S'AGIT, L'ARRET AVAIT EGALEMENT MECONNU D'AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE NOTAIRE ETABLISSANT LA PROMESSE D'UN HONORAIRE DE 10 %;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT DENATURE LA LETTRE DU NOTAIRE WATIN-AUGONARD, NI MECONNU LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI, DECLARENT : "QUE CE NOTAIRE SE BORNE A FAIRE SIENNE LA THESE DEVELOPPEE PAR DE LA TOUR D'AUVERGNE, SANS SOUTENIR D'AUCUNE FACON "CONTRAIREMENT A CE QUE CELUI-CI AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS "QUE GOUGET LUI AVAIT DECLARE A PLUSIEURS REPRISES AVOIR PROMIS A DE LA TOUR D'AUVERGNE DES HONORAIRES DE 10 % EN SUS DE COMMISSIONS ";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4EME CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-04 Bulletin 1968 III N. 523 P. 402 (REJET) et l'arrêt cité<br/>