Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUM ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT DU TOUT, LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'OBLIGATION IN SOLIDUM, QUI RESTE SOUMISE AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA COMPENSATION OPPOSEE PAR L'ARCHITECTE SOGORB A UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE DE GEOPHYSIQUE, QUI SE TROUVAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR PARTIE DE L'ENTREPRISE DORDILLY, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SOGORB, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE, AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES EXCEPTIONS MISES AU JEU DE LA COMPENSATION PAR L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, EN CAS DE SOLIDARITE DES DEBITEURS, "SE JUSTIFIENT PAR L'OBLIGATION DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES AU PAYEMENT DU TOUT, OBLIGATION QUI EST EGALEMENT DE L'ESSENCE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA PANSE, CONDUITE PAR SA FEMME, HEURTA LE CAMION DE DAME X... QUI LE PRECEDAIT ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE UN AGENT DU SERVICE DES MINES AUX FINS DE VERIFICATION DU DISPOSITIF DE FREINAGE ;
QUE LA VOITURE AYANT SUBI DES DEGATS, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE-ACCIDENT SUBROGEE AUX DROITS DE LE PANSE, SON ASSURE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ;
QUE DAME X... ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, PRETENDANT QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT AU REPRESENTANT DU SERVICE DES MINES, A APPELE EN GARANTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET MIS DAME X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARRET BRUSQUE DU CAMION, CAUSE DE LA COLLISION, AVAIT ETE MOTIVE PAR UN ESSAI DE FREINS PRATIQUE PAR L'AGENT DU SERVICE DES MINES, SANS TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT INCOMBANT A DAME X... EN TANT QUE GARDIENNE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, EN S'ARRETANT BRUSQUEMENT N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'ORDRE QUE LUI AVAIT DONNE L'AGENT DU SERVICE DES MINES LEQUEL AVAIT EU LE TORT DE NE PAS PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER QUE D'AUTRE PART, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DONT L'ATTENTION AURAIT DU CEPENDANT ETRE ATTIREE PAR LA MENTION REGLEMENTAIRE APPOSEE SUR LE CAMION, AVAIT FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE MAITRISE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LES FAUTES AINSI COMMISES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'AYANT SUBI AUCUN DOMMAGE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384 A L'ENCONTRE DE DAME X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 6512552. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES-ACCIDENTS, INCENDIE ET RISQUES DIVERS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M BOURCELIN-AVOCAT Y... : M A... : MM B... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 86, P55 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR KELBOUL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES A LAQUELLE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA MECONNAISSANCE PAR LE SUSNOMME DU DELAI IMPOSE PAR CE TEXTE POUR L'ENVOI D'UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA CAISSE AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LE REQUERANT A UN EXAMEN PERIODIQUE SPECIAL EN VUE DE DETERMINER LE TRAITEMENT LE PLUS APPROPRIE ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE FONDEE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 ET SANS QUE LA CAISSE INTERESSEE EUT ETE APPELEE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 293, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, LE 2 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN SIEGEANT A STRASBOURG. N° 64-14183. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / KELKOUL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE, VIVANT SEPAREE DE SON MARI, ELLE NE RECEVAIT DE LUI AUCUNE AIDE PECUNIAIRE AU MOMENT DE SON DECES, ALORS QUE L'ON DEVRAIT ENTENDRE, COMME ETANT A CHARGE, LE CONJOINT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'OBLIGATION LEGALE DE SECOURS ET D'ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEFINISSANT D'AUTRE PART LA NOTION D'EPOUSE A CHARGE UNIQUEMENT EN FONCTION DES RESSOURCES DU CONJOINT, QU'IL AIT ETE FAIT APPEL OU NON A L'OBLIGATION LEGALE D'ASSISTANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET EXPRESSEMENT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA CONDITION QUE LE CONJOINT RECLAMANT AIT ETE A LA CHARGE DE L'ASSURE;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, DAME VEUVE Z... ETAIT SEPAREE DE FAIT ET NE RECEVAIT RIEN DE SON MARI;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE DAME N'ETAIT PAS, AU SENS DU TEXTE PRECITE, A CHARGE DE SON MARI AU MOMENT DE SON DECES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-107781 DAME Y..., VVE Z... C     CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MIDI-PYRENEES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 49, P 33, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DETOEUF NON FONDE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE PAR LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON USINE DE FEUCHY, EN JANVIER 1966, ALORS QUE LE SUSNOMME, BIEN QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AIT ETE INTERDIT DEPUIS JUIN 1963, AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'UN LICENCIEMENT QUI, EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'INTERESSE, N'AURAIT PU INTERVENIR LEGALEMENT QU'AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCORD QUI AVAIT ETE REFUSE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DETOEUF, DANS LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'INTERDICTION SUSVISEE, N'AVAIT PLUS, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, DES DROITS PORTANT SUR DES SALAIRES ET NE REMPLISSAIT PLUS LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL SONT ELECTEURS LES SALARIES... AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE;
QUE PAR CETTE ENONCIATION LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER SI DETOEUF AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT REGULIER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 66-60018 DETOEUF C / SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 671, P 490;
2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 967, P 686.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE PENSION DE RETRAITE A L'ASSURE QUI A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ;
CETTE PENSION ETANT EGALE A 20% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ;
QUE L'ARTICLE 332 DISPOSE QUE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ET QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA PENSION LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS EST EGALE A 40% DU SALAIRE DE BASE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ;
QU'IL EN DECOULE QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL LORSQU'IL A DEMANDE LA PENSION DE RETRAITE DE L'ARTICLE 331 POUR LAQUELLE IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS ET NON CELLES DE L'ARTICLE 332, NE SAURAIT, EN VERTU DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL ETRE ANNULEE POUR LA SEULE RAISON QUE SON AUTEUR SE SERAIT, APRES LIQUIDATION DE SES DROITS, APERCU D'UNE MEPRISE SUR LA PORTEE DE SON CHOIX ET PENSERAIT AINSI NE S'ETRE DETERMINE DANS SON OPTION QUE PAR IGNORANCE DES CONSEQUENCES QUI DEVRAIENT INELUCTABLEMENT RESULTER DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PENSION VIEILLESSE DE LANNOT AVAIT ETE LIQUIDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU VU DES DECLARATIONS FAITES PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE PENSION DEVAIT ETRE LIQUIDEE SUR LES BASES PREVUES PAR L'ARTICLE 332 AU MOTIF QUE LANNOT ETAIT EN DROIT D'INVOQUER UNE ERREUR TENANT A CE QU'IL S'ETAIT TROMPE SUR SA VERITABLE CAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6312620. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE C/ LANNOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 452, P 320.
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A, PAR DECLARATION DU 9 DECEMBRE 1963 FAITE AU GREFFE DE LADITE COUR, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 14 OCTOBRE 1963 SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE RIDEL, AVOCAT AU BARREAU DE LORIENT ;
QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 14 OCTOBRE 1963
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, RECONNUE ILLEGALE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU "GRAND HOTEL DU CHATEAU", SIS A VINCENNES ET APPARTENANT A X..., LES CONSORTS X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR AUTEUR DECEDE, ONT RECLAME L'EXPULSION, AU BESOIN SOUS ASTREINTE, DE L'ADMINISTRATION ET UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPULSION SOLLICITEE AUX MOTIFS QUE L'OCCUPATION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT, MAIS UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE, ET QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT AUX PROPRIETAIRES D'AGIR EN EXPULSION DIRECTEMENT CONTRE CHACUN DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION, RECONNUE ILLEGALE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION, SANS DROIT SUR LES LOCAUX DEPUIS L'ANNULATION DE L'ARRETE DE REQUISITION, NE POUVAIT PAS EXERCER UNE TELLE ACTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SOUTIENT NOTAMMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, QU'IL S'AGISSE DE VOIE DE FAIT OU D'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE, LE JUGE JUDICIAIRE A COMPETENCE POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'ADMINISTRATION, ET QU'EN OUTRE, CELLE-CI, LORSQU'ELLE REQUISITIONNE UN IMMEUBLE, CONTRACTE L'OBLIGATION DE LE RESTITUER A SES PROPRIETAIRES APRES LA REQUISITION, EN POURSUIVANT AU BESOIN L'EXPULSION DES PERSONNES QU'ELLE A PLACEES DANS L'IMMEUBLE, ET CE MEME ET D'AUTANT PLUS, LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REQUISITION, L'OCCUPATION DES LIEUX EST DEVENUE ILLEGALE;
QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y... AVAIT ETE VICTIME, LA DAME Z... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DU NORD-EST LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A LA VICTIME;
QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CETTE DERNIERE AVAIT ETE CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Z...;
QUE, LE JUGEMENT AYANT ETE ENREGISTRE AU DROIT FIXE, LA REGIE DE L'ENREGISTREMENT RECLAMA A DAME Z... LES DROITS D'ENREGISTREMENT CALCULES SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ET, SUR REFUS, EMIT UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL IL FUT FAIT OPPOSITION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'EXEMPTION DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RECOURS ETAIT EXERCE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES, EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT;
QU'ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT LES ACTIONS EN RESPONSABILITE, CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDITS TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN. N° 62-11 401. Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT NE SERAIT PAS TENUE DE VERSER LE CAPITAL PREVU A LA DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE AU CAS DE DECES SOUSCRITE LE 12 JUILLET 1957 PAR CASSISTRE, S'IL ETAIT ETABLI QUE LA MORT DE CELUI-CI, SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1957, ETAIT DUE A LA MALADIE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 11 SEPTEMBRE 1957, SOIT DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI SON ADHESION, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUI EXIGERAIENT UNIQUEMENT QUE LE DECES SE SOIT PRODUIT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI L'ARTICLE 28 DES STATUTS DE LA SOCIETE ENONCE QUE LA COUVERTURE DU RISQUE DECES N'EST ASSUREE QUE SI LE DECES INTERVIENT TROIS MOIS AU MOINS APRES LA DATE DE L'ADHESION, L'ARTICLE 5 STIPULE QUE LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QUI DOIT ETRE POSTERIEURE AU STAGE DE TROIS MOIS POUR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS ;
QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI CASSISTRE ETAIT DECEDE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 11 SEPTEMBRE 1957, ALORS QU'A UNE TELLE RECHERCHE S'OPPOSAIT LE SECRET MEDICAL AUQUEL ETAIT TENU LE MEDECIN TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QU'EN ADHERANT A L'ARTICLE 5 DES STATUTS AUX TERMES DUQUEL LA MUTUELLE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, CASSISTRE AVAIT LUI-MEME ACCEPTE LES LIMITES DANS LESQUELLES DEVAIENT SE TENIR LES INVESTIGATIONS PREALABLES A TOUT REGLEMENT DU CAPITAL DECES, ET QUE DANS CES LIMITES, LE SECRET MEDICAL NE POURRAIT ETRE OPPOSE NI AU MEDECIN CONTROLEUR, NI A L'EXPERT;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETREECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU NI QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, FIGURANT AUX PRODUCTIONS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LA DECISION, DANS L'INSTANCE X... CONTRE DAME X..., A ETE PUBLIEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DETACHEE A METZ DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 11 JANVIER 1965;
QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PREUVE DU FAUX, FONT FOI DE LA DATE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'EPOUSE S'EST RENDUE COUPABLE D'EXCES ET D'INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.N° 65-11 403. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GILBERT ET CALON. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 714, P 522.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE CHANTREL EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'A TRAIT QU'A LA CONDAMNATION DE GUILLAUD ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, A L'EGARD DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT VEUVE CHANTREL ET SES ENFANTS, QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI;
QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE CHANTREL;
SUR LE MOYEN UNIQUE ET TOUT D'ABORD : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SERVICE NATIONAL ELECTRICITE DE FRANCE, DEFENDEUR AU POURVOI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUILLAUD ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL CHANTREL, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT TROUVE LA MORT, A REMBOURSER A CE SERVICE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES AUX HERITIERS DE LA VICTIME, ALORS QUE LES SECOURS AINSI PAYES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... AYANT ETE FIXE ET L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT PAS SUPERIEUR A CE DOMMAGE, LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ENTRE L'EDF ET LES REPRESENTANTS DE LA VICTIME. DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N° 64-10 879. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VEUVE CHANTREL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM TALAMON, BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 22, P 15. 25 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 66, P 47. 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 740, P 611.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMBIER ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" POUR LES MALFACONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TOITURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DENONCE CE SINISTRE APRES EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI A CET EFFET, ET AINSI ENCOURU LA DECHEANCE STIPULEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX ETABLISSEMENTS CAMBIER QUI N'ETAIENT PAS SIGNATAIRES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR L'ARCHITECTE WARNERY TANT A SON PROFIT QU'AU BENEFICE DES ENTREPRENEURS, ET QUE, NE POSSEDANT PAS L'EXEMPLAIRE DE CETTE POLICE QUI ETAIT ENTRE LES MAINS DE L'ARCHITECTE, LEQUEL ETAIT DECEDE ENTRE TEMPS, ILS S'ETAIENT TROUVES DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI LES AVAIT EMPECHES DE FAIRE EN TEMPS VOULU LA DECLARATION DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE DU CONTRAT PEUVENT ETRE INVOQUEES CONTRE LE TIERS QUI EN RECLAME LE BENEFICE, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS CAMBIER AVAIENT LA FACULTE DE S'ADRESSER AUX AYANTS CAUSE OU SUCCESSEURS DE L'ARCHITECTE, A PU ESTIMER QUE LE DECES DE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU RESPECT DES CLAUSES DE LA POLICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES ARTICLES ENUMERES SUR LA LISTE CI-APRES ET FIGURANT A LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES DEVRONT PORTER SUR LEUR CONDITIONNEMENT A PARTIR DU 1 AVRIL 1959, LA MENTION SUIVANTE :
"CONFORME AU CAHIER DES CHARGES ET AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES", TITRE V, PROTHESE ET ORTHOPEDIE, CHAPITRE 4, OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, BAS A VARICES (LORSQU'ILS SONT VENDUS SOUS LE CONDITIONNEMENT DU FABRICANT);
QU'IL EST COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 DANS LES TERMES CI-APRES : "SEULS LES ARTICLES PORTANT SUR LEUR CONDITIONNEMENT UN PRIX MARQUE MAXIMUM INFERIEUR OU EGAL AUX PRIX DES ARTICLES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PEUVENT MENTIONNER CETTE CONFORMITE";
ATTENDU QUE LA MENTION DE CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES ET L'APPOSITION D'UN PRIX INFERIEUR OU EGAL A CELUI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT DEUX CONDITIONS CUMULATIVEMENT EXIGEES POUR PERMETTRE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE;
ATTENDU QUE TESTARD AYANT FAIT L'ACQUISITION DE BAS A VARICES DONT LE PRIX ETAIT SUPERIEUR A CELUI DU TARIF, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT LUI EN A ACCORDE LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES ARRETES CI-DESSUS QUI PRESCRIVENT L'APPOSITION DES MENTIONS QU'ILS PRECISENT, N'EXCLUENT PAS DES REMBOURSEMENTS, LES ARTICLES QUI SERAIENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES, MAIS DONT LE PRIX SERAIT SUPERIEUR A CELUI DU TARIF;
EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE-ET-LOIRE (ANGERS). N° 63-12 266. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ TESTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONFIA LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE A LA MERE, QUI N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT;
QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE DAME X..., CELLE-CI FORMA EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET SOLLICITA LE MAINTIEN DE LA MESURE DE GARDE ET L'OCTROI D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT;
QUE, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL ORDONNA ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MAINTINT LA GARDE A LA MERE ET ACCORDA UNE PENSION;
QU'APRES ENQUETE, UN ARRET DU 30 JUIN 1964 DECLARA MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, OBSERVANT "QUE LA GARDE N'ETAIT PAS REVENDIQUEE PAR LE PERE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON D'EN MODIFIER LES CONDITIONS", CONFIRMA LE JUGEMENT ENTREPRIS;
QUE X... AYANT CESSE DE SERVIR LA PENSION, DAME X... SAISIT LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT D'INTERPRETATION ET DE RECTIFICATION D'ARRET;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AJOUTE AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964 UNE DISPOSITION NOUVELLE, EN ALLOUANT LA PENSION FIXEE PAR L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, ALORS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE FAIRE REFORMER UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, LE CORROLAIRE DU DROIT DE GARDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1964 N'AYANT PAS FORMELLEMENT SUPPRIME LA PENSION ACCORDEE PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL A PU, SANS EXCEDER SON POUVOIR D'INTERPRETATION, PRECISER QU'ELLE AVAIT, IMPLICITEMENT, ENTENDU MAINTENIR LADITE PENSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 775. X... C/ LEMAITRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GAUTHIER ET CALON. A RAPPROCHER :
8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 350, P 260.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., QUI CONDUISAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE SON MARI, FUT, DANS UN CARREFOUR, HEURTEE PAR LA VOITURE DE Y... QUI VENAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE, DEPORTEE SUR SA DROITE PAR LE CHOC, ELLE ALLA HEURTER ET BLESSER DELANNOY QUI, ASSIS SUR SA BICYCLETTE ARRETEE, ETAIT ADOSSE A UNE CLOTURE ;
QUE SA VOITURE ET CELLE DE Y... FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE DELANNOY PERE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LES EPOUX X... ET Y... EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QUE Y... A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI ET LUI-MEME SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME DRIFFORT Z...
A... DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE ELLE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR PASSIBLEMENT LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE COMMISE PAR L'AUTRE CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, TOUT EN RETENANT LA FAUTE LOURDE ET DETERMINANTE COMMISE PAR Y... EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES CONDUCTEURS AUXQUELS IL DEVAIT LA PRIORITE, RELEVE QUE DAME X..., AYANT APERCU L'AUTOMOBILE DE Y... A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR RETENIR SON ATTENTION ET LUI EVITER PAR LA-MEME UNE SURPRISE TOTALE, N'AVAIT PAS, AGI SUR SON FREIN AU MOMENT DE L'IRRUPTION DE CE VEHICULE ET TOUT AU MOINS TENTE DE PARALYSER PAR CE MOYEN LA POUSSEE CONSECUTIVE AU CHOC ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE AINSI RELEVE AVAIT ENCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10302 EPOUX X... C/ DELANNOY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MUELTEEL, TRAVERSANT, DE NUIT, UNE VOIE URBAINE, DERRIERE L'AUTOBUS DUQUEL IL VENAIT DE DESCENDRE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE BENOIT QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, MUELTEEL A DEMANDE A BENOIT ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE MUELTEEL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXONERE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, ALORS QUE LADITE FAUTE N'AURAIT ETE RECONNUE QU'A TITRE HYPOTHETIQUE, AU PRIX DE LA DENATURATION D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE ET SANS QU'AIENT ETE REFUTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AVAIENT ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUELTEEL N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT FAIT ATTENTION, EN TRAVERSANT A UNE HEURE TARDIVE, DERRIERE L'AUTOBUS QU'IL VENAIT DE QUITTER, UNE CHAUSSEE MOUILLEE ET ENCOMBREE;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE ENONCIATION QUE MUELTEEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI DECHARGEAIT PARTIELLEMENT BENOIT DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 789 MUELTEEL C/ BENOIT ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE.A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 643 (1°), P 471 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 811, P 596 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 851 (2°), P 624 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 581, P 405.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR THOREZ, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER PILOTE PAR YVON X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, THOREZ ETANT MORTELLEMENT ATTEINT;
QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, DEVENUE DEPUIS LORS EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE YVON X..., AINSI QUE SA MERE, VEUVE X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, ENCORE MINEUR A CETTE EPOQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE MEME ET PAR SES ENFANTS;
QUE X... ET VEUVE X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS, THOREZ, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE VOIR LE CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS ECLAIRE, IL POUVAIT ENTENDRE LE BRUIT DE SON MOTEUR, ALORS QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A X..., EN RAISON DU BRUIT PROVENANT DU MOTEUR DE SA PROPRE MACHINE DE PERCEVOIR CELUI DU CYCLOMOTEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT ENTENDU A 300 METRES DE DISTANCE LE BRUIT DU MOTEUR DE THOREZ ET QUE, S'IL AVAIT ETE PLUS ATTENTIF, X... AURAIT DU L'ENTENDRE EGALEMENT;
66 9501 0 51 009 3 ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE X... AIT INVOQUE QUE LE BRUIT DE SON MOTEUR L'AVAIT EMPECHE D'ENTENDRE CELUI PRODUIT PAR L'AUTRE MACHINE QU'AVAIT PERCU LE TEMOIN;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS RAPPELEES, DESQUELLES IL RESULTE QUE, BIEN QUE LE VEHICULE DE THOREZ NE FUT PAS ECLAIRE, X... NE POUVAIT IGNORER SON ARRIVEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE THOREZ, PREVISIBLE PAR X..., NE DECHARGEAIT QUE PARTIELLEMENT CELUI CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64- 13 472 CONSORTS X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES, PRETENDANT ETRE EN POSSESSION DEPUIS PLUS D'UN AN D'UN IMMEUBLE SIS A COLOMBES, ..., Y COMPRIS LE SOL DE LADITE RUE AU DROIT DE SA PROPRIETE, A ENGAGE CONTRE BELDJOUDI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CETTE VOIE UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE PORTE QUE CELUI-CI AVAIT OUVERTE SUR CETTE RUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE BELDJOUDI A SUPPRIMER LA PORTE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA RUE SERPENTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE SUR LAQUELLE POUVAIT S'EXERCER LA POSSESSION INVOQUEE PAR GEORGES X... SELON LE MOYEN QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE RUE EST UNE VOIE PUBLIQUE OU UNE VOIE PRIVEE NE POUVAIT ETRE RESOLUE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE "PUISQU'ELLE SUPPOSERAIT L'INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS";
MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE ET LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAISIS D'UNE CONTESTATION A CET EGARD DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE OU LORSQU'ELLE NE NECESSITE PAS A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE UNE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS LES TITRES DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE ENONCE QU'IL RESULTE "DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA RUE SERPENTE AVAIT LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE";
QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT QUE LA MAIRIE DE COLOMBES AVAIT "(ATTESTE) QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE (LADITE) RUE AURAIT ETE L'OBJET D'UN CLASSEMENT SOUS UN NOM DEVENU DIFFERENT, L'AUTRE PARTIE DE (CETTE) RUE OU EST COMPRISE LA PORTION DONT GEORGES SE PRETEND POSSESSEUR, ETANT RESTEE VOIE PRIVEE", QU'AVEC "L'ACCORD DE LA MUNICIPALITE" IL AVAIT ETE APPOSE A L'ENTREE DE LA RUE "UN PANNEAU PORTANT LA MENTION : VOIE PRIVEE-STATIONNEMENT INTERDIT", ET QUE DES LORS LA CONTESTATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE X... A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE FIXANT A 373,77 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LUI AU NOTAIRE LE BRAS POUR ACTES DE SON MINISTERE ET FRAIS DE GESTION CONCERNANT LA DEMOISELLE X... ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE BRAS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES SOMMES VISEES PAR CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, LE BRAS RECONNAISSANT AVOIR RECU DEUX VERSEMENTS DE 234,29 FRANCS ET 17,70 FRANCS ET LE DEBITEUR AYANT LE DROIT DE DECLARER LAQUELLE DE SES DETTES IL ENTEND ACQUITTER, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES S'APPLIQUAIENT A D'AUTRES DETTES QUE CELLES QUE VISAIENT L'ORDONNANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LE BRAS AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX FRAIS ET HONORAIRES DUS POUR DES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI EN SA QUALITE DE NOTAIRE, ET NON A CEUX QUI LUI RESTAIENT DUS POUR FRAIS DE GESTION ET DE DEPLACEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PRETENDU X..., LE JUGE TAXATEUR ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER, COMME IL L'AVAIT FAIT, SUR LE MONTANT DESDITS FRAIS ET HONORAIRES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE PAR LE BRAS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, LE 11 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME LANCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 28 NOVEMBRE 1962, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 JUIN 1961, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET DECLARATIONS ECRITES, REJETANT LE FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE PAR LE MARI, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CE DERNIER AVAIENT LE CARACTERE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND QUI, EN RETENANT LES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA SUSPICION FORMULEE A L'ENCONTRE DE CES TEMOIGNAGES ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 211 LANCE C/ DAME LANCE PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 593, P 430.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ETAIT REPRESENTEE PAR M JEAN BROUSSARD, EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXERCICE, PENDANT DIX ANNEES CONSECUTIVES, D'UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE AVAIT PRODUIT DE MULTIPLES JUSTIFICATIONS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 21 AVRIL 1945 APPLICABLES A LA CAUSE, N'IMPOSERAIENT PAS QUE SOIENT CONSECUTIVES LES DIX ANNEES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSEE A EXERCE UNE ACTIVITE ARTISANALE LUI AYANT PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET, QUE SI DAME X..., AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT AUX TERMES DUQUEL UNE PERSONNE ATTESTAIT L'AVOIR EMPLOYEE EN QUALITE DE COUTURIERE A FACON DEPUIS L'ANNEE 1935 JUSQU'EN 1951, ELLE N'A PAS ETABLI, PAR DES ATTESTATIONS FISCALES, QU'ELLE AVAIT DISPOSE DE MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DURANT LA PERIODE INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 11 553. DAME X... C/ CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 54, P 38 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ROVATI IRRECEVABLE EN SON APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE, EN VERTU D'UN COMPROMIS EXCLUSIF DE L'APPEL, LE 3 OCTOBRE 1961, ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE PAR CELUI-CI DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SANS L'AUTORISATION DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES ARBITRES AURAIENT POSSEDE, AU MOMENT OU ILS AVAIENT STATUE, LES ELEMENTS DONT ROVATI FAISAIT ETAT DANS SON DIRE DU 3 OCTOBRE 1961, ADRESSE AUX ARBITRES LE LENDEMAIN 4 OCTOBRE, ALORS QUE, D'UNE PART, ROVATI, PAR CE DIRE, DEMANDAIT A PROUVER L'ACCORD DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, Y COMPRIS DU SIEUR X..., A LA FOIS PAR L'AUDITION DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DE CE DERNIER, DATEE DU 4 OCTOBRE 1961 ;
QUE, D'AUTRE PART, LES ARBITRES ONT STATUE HATIVEMENT SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE NI DE CETTE LETTRE, NI DU DIRE POURTANT ANNONCE LORS DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE L'AUDITION DU TEMOIN ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION DES ARBITRES QUI ONT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE, QUE ROVATI A ETE CONVOQUE PAR L'UN DES ARBITRES, DES LE 14 AVRIL 1961, POUR LE 30 JUIN SUIVANT, EN ETANT INVITE A PRODUIRE LES PIECES NECESSAIRES A SA DEFENSE ;
QUE LA REUNION DU 30 JUIN 1961 FUT REPORTEE AU 11 JUILLET, PUIS AU 28 SEPTEMBRE 1961, REUNION A L'ISSUE DE LAQUELLE ROVATI PROMETTAIT SON DIRE ;
QUE, PAR AILLEURS, LA MISSION DES ARBITRES AVAIT ETE PROROGEE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1961 ;
QU'ENCORE QUE LES ARBITRES AIENT RENDU LEUR SENTENCE LE 3 OCTOBRE, IL APPARTENAIT A ROVATI DE PRODUIRE SES DEFENSES UNE QUINZAINE AU MOINS AVANT LADITE DATE DU 15 OCTOBRE, COMME LUI EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AINSI, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES FORMULES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 884. ROVATI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 53 (1°), P 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN ECARTANT, A TORT, UN TEMOIGNAGE, AINSI QUE DES CONFIDENCES FAITES PAR SON AUTEUR A DES TIERS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A CONFIRMER SA DEPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE TEMOIN DONT S'AGIT AVAIT ETE OPPOSE A DAME Y... DANS UN PROCES RELATIF A UN ENFANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, NI SES DECLARATIONS A L'ENQUETE, NI LES CONFIDENCES QU'IL AVAIT PU FAIRE A DES TIERS N'OFFRAIENT DE GARANTIES SUFFISANTES D'OBJECTIVITE ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 046. Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN L'UNE DE CELLES QU'AUTORISAIT LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTATION DU BATIMENT EST SANS INTERET DES LORS QU'ONT ETE SUPPRIMES LES CONDUITS DE FUMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 4 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 615 RATIER C/ CHARLES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET CELICE.