Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y..., CONDAMNEE A INDEMNISER, POUR DES MALFACONS, X..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AU MOTIF QUE LA POLICE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE COUVRAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRENEURS, LESQUELS NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LA DAME Y... CONSTRUCTEUR, AGISSANT TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QU'AU PROFIT DES ENTREPRENEURS COLLABORANT SOUS SA DIRECTION ET QU'ELLE ETAIT DONC RECEVABLE A AGIR EN SA QUALITE D'ASSUREE PERSONNELLE POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, SANS ETRE TENUE DE METTRE EN CAUSE LES CO-BENEFICIAIRES DE LA POLICE, EN FAVEUR DE QUI ELLE AVAIT EGALEMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, SOUSCRIT L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE POUR L'AMBIGUITE DES CLAUSES DE LA POLICE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CELLE-CI NE COUVRAIT QUE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRENEURS ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE DE LA PRESENCE DE CEUX-CI DANS LA CAUSE, L'ACTION DE LA DAME Y... ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES DIX-SEPT CO-PROPRIETAIRES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES CONTRE LA DAME Y..., D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LADITE DAME AUX DEPENS DE CES ACTIONS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS SAUF DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER AINSI SA DECISION DE LA MOTIVATION EXIGEE, JUGER A LA FOIS QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME Y... VIS-A-VIS DE X...ET, PAR AILLEURS, RECONNAITRE DANS SES ENGAGEMENTS LA CAUSE DE LEUR ACTION DONT ILS ONT ETE DEBOUTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... SUCCOMBANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS DANS LEUR INTEGRALITE, ET QU'AINSI L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA SECONDE PARTIE DE SON TEXTE, NE SE TROUVANT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, UNE MOTIVATION PARTICULIERE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST DONC SANS PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 855. EPOUX Y... C/ X...ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR :
M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER, DE SEGOGNE, GOUTET ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EST FAUTIVE UNE RUPTURE INTERVENUE SANS MOTIF LEGITIME, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT JUSTIFIEE EN SE REFERANT A UN MOTIF DU JUGEMENT AYANT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN ADMETTANT AU VU DE DEUX LETTRES MISSIVES EMANANT DE DEMOISELLE X..., QUE LA SURVIVANCE DE RELATIONS AMICALES APRES 1957 OTAIT A L'ATTITUDE DE Y... TOUT CARACTERE FAUTIF, DE S'ETRE, ENFIN, ENCORE CONTREDIT EN DECLARANT QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE TOUT EN ADOPTANT UN MOTIF DES PREMIERS JUGES FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'ENQUETE, DECIDE QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE PRETENDUE SE SOIT PRODUITE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE OU SANS AUCUNE RAISON LEGITIME ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 13 779. DEMOISELLE X... C/ Y....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X..., FIXE CELLE-CI SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU SIEUR Y... DONT ELLE EST SEPAREE DE CORPS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... ETAIT DEFICIENT ET QUE LES RESSOURCES DE Y... AVAIENT AUGMENTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ILS ONT LES ELEMENTS, COMPTE TENU TANT DES BESOINS DE LA FEMME QUE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, POUR FIXER LE MONTANT MENSUEL DE LA PENSION ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EN LA MATIERE EST SOUVERAIN, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 694 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA FOURGONNETTE DE GILLARD QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE A ETE ENDOMMAGEE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE QUI TENTAIT DE PASSER ENTRE CE VEHICULE ET LA FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ;
QUE GILLARD A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR GILLARD EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE DU COTE INTERDIT AVAIT OU NON RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, D'AVOIR PREJUGE LE FOND EN EXCLUANT D'AVANCE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA FAUTE SUS-VISEE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, POUVANT DONNER LIEU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DES LORS QU'ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS AYANT ETE RESERVES, LE JUGEMENT DONNE A L'EXPERT X... DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS D'INFORMATION PERMETTANT DE DETERMINER LES RESPONSABILITES EN CAUSE ;
QU'UNE TELLE MISSION NE PREJUGE EN RIEN LA SOLUTION DEFINITIVE DU LITIGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 63 - 13 407 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ GILLARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 684 (4°), P 510.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT, ADMIS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA MINEURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DE CES TEXTES SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE OU CELLE DE LEURS PARENTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REMETTRE LA MINEURE FETHA A SON PERE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT POINT ABANDONNE SA FILLE DONT IL AVAIT SEULEMENT CONFIE LA GARDE AUX EPOUX Y... A TITRE PROVISOIRE ET REVOCABLE, DECLARE QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT RELEVE QUE LA FILLETTE EST PROFONDEMENT HOSTILE A SON RETOUR EN ALGERIE AUPRES DE SES PARENTS ET QUE PAREILLE EVENTUALITE RISQUE DE PROVOQUER DES REACTIONS TRES VIOLENTES DE SA PART, ETAIT FONDE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, A APPRECIER L'ETAT DE DANGER AUQUEL POUVAIT ETRE EXPOSEE LA JEUNE FETHA PAR L'EXERCE NORMAL MAIS QU'IL JUGEAIT INOPPORTUN DES DROITS DE S PUISSANCE PATERNELLE DE SON PERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT, MEME NON FAUTIF, QUI FUT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT AU SENS DE L'ARTICLE 375 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 80 009. BELAID X... C/ EPOUX Y....
PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 472, P 365.
DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 :
27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 472, P 365.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EN RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET, SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES MOTIFS DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR EXPOSE LA PROCEDURE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, MENTIONNE QUE LES EPOUX Y... REPROCHAIENT AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LA SITUATION DE FAIT DE LAQUELLE IL RESSORTAIT LA PREUVE QU'ILS ETAIENT Z... DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA DECISION DEFEREE, QUI A PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES APPELANTS, PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE, SI LEUR OCCUPATION DU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, CELA NE POUVAIT ETRE QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT PROUVE PAR LES BAILLEURS QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE CREEE A L'INSU OU CONTRE LA VOLONTE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, RELEVENT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DEUXIEME ETAGE TOUT ENTIER ;
QU'ILS ETAIENT EMPARES IRREGULIEREMENT DES LOCAUX SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE - ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 12 469 EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 (1°), P 570 ;
9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ;
6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 120 (1°), P 90 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 101 (1°), P 75 ;
6 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 366 (1°), P 285.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX REGLES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ET DE L'AVOIR LIMITEE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA SEPARATION DE CORPS, PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, EN MEME TEMPS QUE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, IL EN RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI VISANT PAR ERREUR LEDIT TEXTE, LUI A ALLOUE UNE PENSION, DONT ELLE N'EST RECEVABLE A CONTESTER NI LE MONTANT, NI LA DUREE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 789 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 511, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET AYANT DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE AU SKI CLUB DE NICE PAR UN BAIL AUJOURD'HUI RESILIE, AURAIT LE CHOIX, POUR TENIR COMPTE A SON ANCIEN LOCATAIRE DES AMELIORATIONS QU'IL AVAIT APPORTEES AU TERRAIN, ENTRE LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REGLEMENT, ET LE PAYEMENT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS PAR CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA COMMUNE DE SON OFFRE DE PAYER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROPOSEE PAR EXPERTS ;
QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPERTS DEVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT CHALET ET L'AMENAGEMENT DES VOIES D'ACCES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT, AINSI QUE L'EXISTENCE PREVUE DE MOYENS MECANIQUES NOUVEAUX DE REMONTEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU REFUGE ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A TENIR COMPTE DE L'AMENAGEMENT DES ACCES DU REFUGE ET DE L'EXISTENCE DE CE REFUGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PRESENCE, A PROXIMITE DU TERRAIN, DE MOYENS MECANIQUES MODERNES D'ACCES AUX PISTES, ET SUR L'AVANTAGE QUE POUVAIT EN RETIRER LE PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 10 829. ASSOCIATION SKI CLUB DE NICE C/ COMMUNE DE BEUIL.
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER (VENDEE), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EUX OU LEURS AUTEURS, ACQUIS PAR PRESCRIPTION DEPUIS TEMPS IMMEMORIAL ;
QUE LA COUR L'APPEL, POUR ADMETTRE CETTE PRESCRIPTION, S'ATTACHE EXCLUSIVEMENT A ETABLIR UNE CHAINE CONTINUE DE TRANSMISSIONS DE LA PARCELLE DEPUIS CHARLES Z..., CONTEMPORAIN DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE, JUSQU'AUX DEMANDEURS ACTUELS, MAIS QU'A AUCUNE EPOQUE, ELLE NE RELEVE, DE LA PART DE L'UN QUELCONQUE DES PRETENDUS PROPRIETAIRES, AUCUN FAIT DE POSSESSION DU TERRAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 18 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 768 VILLE DE VICHY C/ EPOUX Y... ET AUTRES.
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART.
A RAPPROCHER :
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 119, P 89 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 119, P 89 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A X..., DU FAIT DE SON CONTRAT, NE PEUVENT ETRE TENUES, A QUELQUE POINT DE VUE QUE L'ON SE PLACE, COMME LE METTANT SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE APPELANTE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES SOMMES QU'IL PERCOIT DE L'ENTREPRISE, EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LAQUELLE REMUNERATION N'EST PAS UN SALAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DOCTEUR X..., DE FAIRE CONNAITRE LA REMUNERATION QU'IL EN RETIRAIT ET DE RECHERCHER SI SES FONCTIONS CONSTITUAIENT OU NON UN SIMPLE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI, PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 13 273. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ SANATORIUM LE THOURONET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : MM ROUVIERE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 380, P 273 ;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 546, P 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRION, AYANT ASSIGNE SON VOISIN, EDJIJIAN, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, A L'EFFET DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE PASSAGE QU'IL AVAIT SUR UN CHEMIN RELIANT SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE, A EGALEMENT ASSIGNE, DEVANT LA COUR D'APPEL, AUBERT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE D'AUBERT, ALORS QU'IL ETAIT LOISIBLE A L'APPLANT DE METTRE EN CAUSE TOUTE PARTIE AYANT INTERET, CE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'EXCLURE DE PLANO UNE PARTIE D'UN LITIGE PORTANT SUR DES QUESTIONS DE SERVITUDES ET DE CESSIONS DE DROITS IMMOBILIERS COMPLEXES, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE CONNAITRE LES ELEMENTS DU DEBAT ;
ALORS, ENFIN, QUE LES ACTES DE VENTE, COMME LE TRANSFERT DEBATTU, DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE , AURAIENT IMPLIQUE, A EUX SEULS, LE MAINTIEN D'AUBERT EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'HENRION RECONNAISSAIT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE DEPENDAIT PAS DE LA PARCELLE DE TERRE QU'AUBERT LUI AVAIT VENDUE ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ET D'OU RESSORT LE DEFAUT D'INTERET QU'AVAIT HENRION A METTRE EN CAUSE AUBERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 10 990 HENRION C/ AUBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ;
QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE SEROLOGIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, DEMOISELLE X... POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, SERAIT RESERVEE AU PERE PRETENDU, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DES SANGS, RECLAMEE PAR LA MERE, AURAIT ARBITRAIREMENT CREE UN PREJUGE EN FAVEUR DE CELLE-CI ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LADITE DEMANDE D'EXPERTISE, QUI NE CONSTITUAIT POUR LA MERE QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE, EXIGEAIT LA DEMONSTRATION PREALABLE DE LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT ARTICLE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DE LA MERE OU DE L'ENFANT, UN TEL EXAMEN QUI, PRESENTANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION, PEUT ETRE PRESCRIT A TOUT MOMENT, ET NOTAMMENT AVANT QU'IL SOIT PRONONCE SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ;
QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, SUFFIT A JUSTITER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT L'EXPERTISE DEMANDEE PAR DEMOISELLE BERNOT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 316 Y... C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET DEFRENOIS.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED :
ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ;
QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ;
MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1933, LES CONSORTS Y... ONT LOUE A DAME Z..., POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, LA VILLA DONT ILS SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS A BIARRITZ, QUE PAR LA SUITE, ILS LUI ONT PROMIS DE LUI VENDRE CET IMMEUBLE, L'OPTION DEVANT ETRE LEVEE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LE 15 MARS 1940, PEDRO Y..., DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON PERE ET DE SES FRERES ET SOEURS TANT MAJEURS QUE MINEURS, A CONSENTI UNE PROROGATION DU BAIL PRIMITIF ;
QU'AU COURS DE CELLE-CI, DAME Z... A LEVE L'OPTION ET ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REALISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QUE LA PROROGATION DU BAIL COMPORTAIT CELLE DE LA PROMESSE DE VENTE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES PARTS AFFERENTES AUX CO-PROPRIETAIRES MAJEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A ADMETTRE QUE CES DERNIERS ETAIENT ENGAGES PAR LA PROROGATION CONSENTIE PAR PEDRO Y... SEUL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS AFFERENTES AUX CO-PROPRIETAIRES MAJEURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 21 AVRIL 1961, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-10 061. CONSORTS X... 
Y... C/ DAME Z... ET AUTRE.
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BROUCHOT, CHAREYRE ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE , DRESSE LE 2 JUIN 1959, QUE CELLE-CI AVAIT PORTE DES COUPSDE BARRE DE FER A SON MARI, ET QUE CES FAITS AVAIENT ETE SANCTIONNES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 8 MARS 1960, QUE CES VIOLENCES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE NE PAS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS, TIRES D'UNE PROCEDURE PENALE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS APPRECIE SI LES NOMBREUX GRIEFS REPROCHES AU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A ATTENUER OU A EXCUSER L'UNIQUE GRIEF RETENU A LA CHARGE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE SON MARI, QUI SE PREVALAIT DUDIT PROCES-VERBAL ET DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL APPARTENAIT A DAME X..., QUI ETAIT PRESUMEE EN AVOIR CONNAISSANCE, EN SA QUALITE DE PREVENUE, DE DEMANDER DEVANT LES JUGES DU FOND, SI ELLE NE LUI AVAIT ETE FAITE, LA COMMUNICATION DESDITS DOCUMENTS ;
QU'A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION, CEUX-CI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI NE LES DEPOUILLAIT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 944 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 887, P 627. 8 MAI 1963, BULL 1963, I, N° 254 (1°), P 214. 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 810, P 594. SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBVRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, CONTIGU D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES, DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE, APPARTENANT A CORBAULT, PRETENDANT QUE CET IMMEUBLE EMPECHAIT LE FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DU SIEN, A ASSIGNE CORBAULT POUR LE FAIRE CONDAMNER A REALISER, A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE, LE REHAUSSEMENT DES CHEMINEES DE SON BATIMENT ;
QU'IL A FONDE SA DEMANDE, EN PARTICULIER, SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LEFEBVRE REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS COMMIS UN ABUS DE DROIT, VIOLE LES REGLEMENTS DE POLICE FIXANT LA HAUTEUR DES SOUCHES DES CONDUITS DE FUMEE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1382 OU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE LEFEBVRE NE PRODUISAIT AUCUN CONSTAT ETABLISSANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SES CHEMINEES A LA SUITE DE L'EXHAUSSEMENT EN 1932 DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CET EXHAUSSEMENT ET LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, DU FAIT DU PRETENDU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE SES CHEMINEES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE VALABLE N'ETAIT PRODUIT PAR LEFEBVRE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 492. LEFEBVRE C/ CORBAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MUSLIN, QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION PRINCIPALE D'AGENT DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, PUIS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DU 1ER MARS 1915 AU 1ER AVRIL 1958, ET LA PROFESSION ACCESSOIRE DE GERANT D'IMMEUBLES, DE 1949 A 1957, N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SA PROFESSION ACCESSOIRE, APRES SA MISE A LA RETRAITE COMME EMPLOYE DES CHEMINS DE FER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RECONNU QUE MUSLIN AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 1ER MAI 1914, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PLUS DE CINQ ANNEES OU DE PLUS DE DEUX CENTS COTISATIONS HEBDOMADAIRES SOUS LE REGIME DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET INDIQUE QUE CELUI-CI SE PREVALAIT D'UNE PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 16 AVRIL 1959, PENDANT LAQUELLE IL AURAIT ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET DE CE QU'IL AURAIT VERSE, DE 1914 A 1920, DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT COTISATIONS HEBDOMADAIRES, PAR CONTRE, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE, POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, LE 1ER AVRIL 1958, MUSLIN N'AVAIT PLUS ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT VERSE A L'INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE ET DE LORRAINE, SOUS L'ANCIEN REGIME LOCAL, QU'UN TOTAL DE TRENTE-QUATRE COTISATIONS HEBDOMADAIRES, AFFERENTES A UNE PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1904 AU 28 FEVRIER 1915 ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MUSLIN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES SOIT PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55 - 1657 DU 16 DECEMBRE 1955, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES, SOIT PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 46 - 1428 DU 12 JUIN 1946 ET LES ARRETES DES 10 JUIN 1952 ET 19 SEPTEMBRE 1956, FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN ALSACE - LORRAINE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946, POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 12 202 MUSLIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 175, P 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR DEMOISELLE Y..., AU TRIPLE MOTIF QUE L'APPEL SERAIT NUL, EN LA FORME, POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ENONCE DES GRIEFS EXIGE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'APPELANTE AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE SES MOYENS DE NULLITE, AU PLUS TARD, CINQ JOURS AVANT L'ADJUDICATION, ET, ENFIN, QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES EN NULLITE POUR VICE DE FORME SERAIENT INSUSCEPTIBLES D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, TIREE DU DEFAUT D'ENONCIATION DES GRIEFS DOIT ETRE PROPOSEE IN LIMINE LITIS ET SE TROUVE COUVERTE PAR DES CONCLUSIONS AU FOND, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 739 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE DES JOUR, LIEU ET HEURE DE L'ADJUDICATION ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE NON SUR DES VICES DE FORME, MAIS SUR UN MOYEN DE FOND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT POURSUIVI LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE PLUS DE DEUX ANS APRES QUE FUT INTERVENU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'APPELANTE ETAIT IRRECEVABLE, SUIVANT LES ARTICLES 739 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SE PREVALOIR D'AUCUN MOYEN DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, AUCUN GRIEF NE SAURAIT PLUS ETRE TIRE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES, MAIS SURABONDANTS, DE LA DECISION AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 13 383 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X... DONALD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 695, P 476.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN AMENAGEMENT PROVISOIRE DE CERTAINES PARTIES DES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISAIT TOUTE DEMOLITION, CONSTRUCTION, MODIFICATION OU INSTALLATION, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT SUPPRIME UNE CLOISON, MURE UNE PORTE, DEMOLI L'APPAREIL SANITAIRE, ENSUITE, QUE LE JUGE DEVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS AU BAIL, DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ENFIN, QU'UNE TELLE CLAUSE, JOUANT DE PLEIN DROIT, ENLEVE AUX TRIBUNAUX TOUT POUVOIR D'APPRECIATION LORSQUE L'INFRACTION EST FLAGRANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, AU SEUL MOTIF QUE LES TRAVAUX NE CONCERNAIENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE ET N'AVAIENT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PRENEUR ETAIENT DE PEU D'IMPORTANCE ET N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS TRAVAUX UNE INFRACTION CERTAINE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES CLAUSES DU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER LE BAIL, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 983 CONSORTS Z... ET AUTRE C/ A....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SEGUIN, SON PROPRIETAIRE, ET LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE ROULAIT LE GOFF ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE LE GOFF FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE GOFF A ASSIGNE SEGUIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES EN SUITE DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE GOFF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SEGUIN DECLARAIT AVOIR APERCU LA BICYCLETTE TRES PRES DE SON VEHICULE ET N'AVOIR PU L'EVITER, D'AUTRE PART QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PU FAIRE AUCUNE CONSTATATION UTILE SUR LES LIEUX, LA CAMIONNETTE AYANT ETE DEPLACEE, MAIS QU'ETANT DONNE LA DECLARATION DE CERTAINS TEMOINS, IL ETAIT PERMIS D'AFFIRMER QUE LE GOFF DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR CROISER L'AUTRE VEHICULE ET NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, SUR UNE ROUTE SINUEUSE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT ETE INATTENTIF, PUISQU'IL N'AVAIT PAS VU LA CAMIONNETTE, BIEN QUE LA VISIBILITE FUT BONNE DANS LES DEUX SENS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE NON X... DE SA VITESSE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE EXCLUSIVE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DISPOSITION DES LIEUX ET, EN NE PRECISANT PAS SI SEGUIN AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR A L'AVANCE LE CYCLISTE ET DE L'EVITER, AU LIEU DE SE CONTENTER D'ENREGISTRER, A CE SUJET, LES DECLARATIONS DUDIT SEGUIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 812 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) C/ SEGUIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 112, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y EST EXPLOITE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CONSENTIE PAR SON MARI AUX EPOUX Z... SUIVANT ACTE NOTARIE DU 24 AOUT 1961, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE CETTE VENTE INOPPOSABLE A LADITE DAME DANS SES RAPPORTS AVEC SON MARI, DE L'AVOIR DITE VALABLE VIS-A-VIS DES EPOUX Z... ALORS QUE POUR APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LES ACQUEREURS AIENT EU CONNAISSANCE DE L'IMMINENCE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS DES LORS QU'ILS SAVAIENT LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A LA FEMME, CE PREJUDICE ET LE DESACCORD DES EPOUX RESULTANT AU SURPLUS DE L'ACTE DE VENTE MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A SOUTENU ELLE-MEME QUE L'ALIENATION LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR, QU'EN REPONSE A CE MOYEN LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LES ACQUEREURS D'UNE FRAUDE DU MARI ;
QU'ILS ONT EN OUTRE RELEVE QUE LE PRIX DES BIENS VENDUS ETAIT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LEUR PRIX D'ACHAT DEUX ANS SEULEMENT AUPARAVANT, QUE DAME A... ELLE-MEME AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z... EN VUE DE LA VENTE, QU'ENFIN L'INTENTION DU MARI DE NUIRE A SA FEMME N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE LA FEMME ETAIT MAL FONDEE A L'EGARD DES EPOUX Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME A... AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES EN PREUVE QU'ELLE AURAIT DENATURES ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT SUR L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS DENATURATION QU'ILS ONT ESTIME L'ENQUETE INUTILE ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 248. DAME A... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY.
A RAPPROCHER :
14 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 148, P 118 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 14 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 148, P 118 ET LES ARRETS CITES
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS DE FRANCE OBSERVATEUR AYANT ENGAGE CONTRE X...ET Y..., ANCIENS PREFETS DE POLICE, ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, PRIS EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE PLUSIEURS SAISIES DE L'HEBDOMADAIRE PUBLIE PAR ELLE ET EXECUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE PAR L'ADOPTION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LADITE SOCIETE ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TANT A L'EGARD DE X...ET Y... QU'A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS ET L'A DEBOUTEE DE L'ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE, QUI ALLEGUAIT QUE LES PREFETS AURAIENT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS EN PROCEDANT AUX SAISIES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LE BIEN-FONDE DE CETTE CRITIQUE-, QUE LORSQUE DES SAISIES DE JOURNAUX ONT EU POUR OBJET NON PAS DE CONSTATER DES CRIMES OU DELITS, MAIS DE FAIRE OBSTACLE A LA DIFFUSION D'ARTICLES INSERES DANS LES JOURNAUX SAISIS, LESDITES SAISIES ONT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE JUDICIAIRE, QUI EST INCOMPETENT POUR JUGER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR ELLES- ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI, SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR EXAMINER LADITE DEMANDE, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI CONFIRME EN SON ENTIER LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 336. SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION DE FRANCE OBSERVATEUR C/ X...ET AUTRES.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER, COPPER-ROYER, RAVEL ET SOURDILLAT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EFFECTUANT SON VIRAGE, POUR PRENDRE UNE RUE SE TROUVANT SUR SA DROITE, HEURTE L'AUTOMOBILE DE VALETTE, QUI ETAIT EN STATIONNEMENT CONTRE LE TROTTOIR DROIT DE LA MEME RUE, A PROXIMITE DU CARREFOUR ET DONT LA PARTIE ARRIERE EMPIETAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE EXISTANT A CET ENDROIT ;
QUE, SON VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, VALETTE A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE VALETTE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 64 - 10 415 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) C/ VALETTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET RAVEL. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 634, P 442.