Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, MENTIONNERAIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT NON LE DOCTEUR Z... MAIS SON AVOCAT, ET QUE L'INDICATION DU NOM DES PARTIES SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE EST RENDUE A L'EGARD DE BOUGAREL AVOCAT AGISSANT AU NOM DE Z..., ET DECIDE QUE CE DERNIER EST REDEVABLE DE COMPLEMENTS DE COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE GATEAU DEVRAIT PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LES POURBOIRES RECUS PAR SES SALARIE, EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS D'INFIRMIERE ATTACHEES A SON SERVICE, ALORS QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE TESTIMONIALE DANS LES LITIGES D'UN INTERET SUPERIEUR A 50 FRANCS EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE OPPOSE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ;
66 9501 0 51 001 3 SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT, ATTESTATIONS A L'APPUI, QUE LES LIBERALITES DONT BENEFICIAIENT LES SALARIES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE POURBOIRES EN ESPECES, ET D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE LESDITES ATTESTATIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 141 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE D'AUTRE PART, LA DECISION CONSTATE QUE LE PERSONNEL GARDE-MALADE DU DOCTEUR GATEAU X... DE POURBOIRES ET ENONCE QUE CES POURBOIRES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, ET EN EVALUE LA MOYENNE MENSUELLEMENT PERCUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES DU PERSONNEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX. N° 62 - 13 695 DOCTEUR Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE.
MEME ESPECE : 26 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 62 - 13 696 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 565, P 417. SUR LE N° 3 : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 732, P 545.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE DE TERRAINS LOTIS, PAR ELLE CONSENTIE AUX EPOUX X..., ETAIT ASSORTIE D'UNE CLAUSE ACCORDANT AUX PARTIES UNE FACULTE DE DEDIT, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE SAURAIT S'INTERPRETER COMME UNE FACULTE DONNEE A CHACUN DE SE DESISTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, MAIS BIEN PLUTOT COMME UNE CLAUSE PENALE FIXANT PAR AVANCE ET D'UNE MANIERE FORFAITAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DE CELLE DES PARTIES QUI TENTERAIT DE SE SOUSTRAIRE A LA FORMALITE NECESSAIRE DE LA REITERATION ;
ATTENDU QUE L'ACTE COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : LES PRESENTES SONT CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, MAIS CEPENDANT POUR LE CAS OU L'UNE D'ELLES VIENDRAIT A SE DEDIRE, CETTE DERNIERE SERAIT REDEVABLE, ENVERS SON COCONTRACTANT, D'UNE SOMME EGALE A VINGT POUR CENT DU PRIX DE VENTE CI-DESSUS STIPULE. CETTE SOMME DEVRA ETRE PAYEE DANS LES HUIT JOURS DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE DEFAILLANTE AURA FAIT PART DE SON INTENTION DE NE PAS DONNER SUITE A L'ACQUISITION ;
QUE LA FACULTE DE DEDIT, QUI PERMET AUX PARTIES DE SE REPENTIR, EST COMPATIBLE AVEC LA PERFECTION DU CONTRAT DE VENTE ;
QU'AINSI LA CLAUSE, QUI EST CLAIRE ET NE PRESENTE AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DU CONTRAT, ACCORDAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE SE DEDIRE, ET QUE L'ARRET L'A DENATUREE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 13 460 SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 197, P 156.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DE BOURGOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT AU DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE RUPTURE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT, DE LONGUE DATE, DECIDE D'EVINCER LE PRATICIEN ET PREPARE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE RESILIE PAR VOLONTE UNILATERALE SANS QUE LA SOCIETE AIT A ETABLIR UNE FAUTE DU MEDECIN, LA CIRCONSTANCE QUE LA RUPTURE AVAIT ETE PREMEDITEE ETANT D'AILLEURS INDIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE RESILIATION EST SUSCEPTIBLE D'ABUS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, QUE LA COUR D'APPEL RAPPELANT D'UNE PART LES TITRES DU DOCTEUR PERRIN ET LES SERVICES RENDUS PAR LE PRATICIEN A LA CLINIQUE, D'AUTRE PART LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE SIGNIFIA AU MEDECIN LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NOTAMMENT LA LETTRE QU'ELLE LUI ADRESSA LE 4 MARS 1959 ET PAR LAQUELLE ELLE LUI NOTIFIAIT QU'ELLE NE RECEVRAIT PLUS A PARTIR DU 9 MARS SES MALADES A LA CLINIQUE, A PU ESTIMER QUE LA CLINIQUE DE BOURGOGNE A COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT DANS DES CONDITIONS DE BRUTALITE ET DE BRUSQUERIE INADMISSIBLES - LE CONTRAT QUI LA LIAIT AU DOCTEUR X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 11 672 SOCIETE ANONYME CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. 65 9501 0 51 011 3 A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 301, P 246. 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 521, P 373.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., AYANT MIS AU MONDE LE 11 OCTOBRE 1959 UN GARCON Y... RENE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE BUHOT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2° ET 3°, DU CODE CIVIL ;
QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1961, ET REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE ACTION BIEN FONDEE ET A CONDAMNE LE PERE PRETENDU A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QUE BUHOT N'AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1962, DEMOISELLE X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL COMME FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET A SOLLICITE UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QUE L'APPELANT AVAIT EU CONNAISSANCE DES LE 21 MAI 1961 DE CE JUGEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL COMME AUSSI SUR LE FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE, CET ARRET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 976 BUHOT C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1235, P 945 ;
7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 14, P 10 ;
30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 528, P 408.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MICHELET EN DONNANT A BAIL LEUR DOMAINE A DAME VEUVE Y..., AVAIENT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, OBLIGE LEURS HERITIERS REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME - OBJET DU BAIL - A MME Y..., PRENEUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI A ETE DENATUREE S'ANALYSE EN UNE PROMESSE DE VENTE CREANT UN DROIT AU PROFIT DE LA BENEFICIAIRE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, SON EXIGIBILITE ETANT SEULE REPORTEE AU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'OBLIGEAIT PAS LES EPOUX X... A CONSERVER LE BIEN DANS LEUR PATRIMOINE ET N'ENGAGEAIT QUE LEURS HERITIERS OU LEGATAIRES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'HUISSIER AVAIT DANS UN ACTE UNILATERAL CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DECLARE QUE MME VEUVE Y... OU SES ENFANTS RESTERONT AU MOINS TRENTE ANNEES CONSECUTIVES ET ENTIERES SUR MA FERME ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE CLAUSE COMME CONTENANT UNE DISPOSITION DE DERNIERE VOLONTE REVOQUEE PAR LA SUITE, ALORS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL INDEPENDANTE DES DISPOSITIONS POST MORTEM CONTENUES DANS LE MEME ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN TESTAMENT, CE QUI RESSORT DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE SIGNATAIRE ET QUE, DEUX ANS APRES SA REDACTION, L'HUISSIER A DONNE LA FERME A BAIL A DAME VEUVE Y... POUR NEUF ANNEES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER LA CLAUSE ACCORDANT A DAME VEUVE Y... UN DROIT SUR LA FERME PENDANT TRENTE ANNEES COMME UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, REVOQUEE PAR LA SUITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 348 CONSORTS Y... C/ MICHELET. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 437, P 351 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAVALES DESPUJOLS, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1961 PAR LA DEMOISELLE X..., FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DONT LE BATEAU A MOTEUR, QU'ELLE PILOTAIT, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN CANOT PNEUMATIQUE OU SE TROUVAIT BOURGEON QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES FAITS ET PREUVES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH DANS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMONTRAIT QU'ELLE N'ASSURAIT LA SOCIETE QUE POUR LES RISQUES INHERENTS A SON EXPLOITATION, QUE LA JEUNE FILLE, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE COMME EMPLOYEE AUX ECRITURES LA VEILLE DE L'ACCIDENT, N'EXECUTAIT PAS UN TRAVAIL POUR LA SOCIETE LE DIMANCHE 2 JUILLET 1961 EN PILOTANT SUR LA SEINE POUR SON AGREMENT UN VETUSTE BATEAU A MOTEUR DEPOURVU DE TOUTE INSCRIPTION PUBLICITAIRE ET REMORQUANT UN AMI QUI SE LIVRAIT AU SKI NAUTIQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS DE LA GARANTIE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT RELEVE QUE LE FAIT POUR LA DEMOISELLE X..., DE FAIRE DU SKI NAUTIQUE AVEC UN CAMARADE SUR LA SEINE N'EXCLUT PAS LE BUT D'UNE DEMONSTRATION PUBLICITAIRE DONT PUISSE TIRER PROFIT LA SOCIETE ET QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMENADE RECREATIVE ;
QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA POLICE PRECISANT SEULEMENT SANS MENTION RESTRICTIVE, QU'ELLE GARANTIT LES DEMONSTRATIONS, NE SE TROUVENT PAS ECARTEES DE L'ASSURANCE LES DEMONSTRATIONS A CARACTERE PUBLICITAIRE ;
QUE, DE CES ELEMENTS, ILS ONT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, REJETANT AINSI NECESSAIREMENT LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI ETAIT FONDE SUR UNE SITUATION DIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 428 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH C/ SOCIETE ANONYME DESPUJOLS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, BOULLOCHE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MARTIN TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT ENTRAINE LESDITES MAJORATIONS, N'AVAIENT PAS ETE PAYEE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ;
QU'EN FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER SON IRRECEVABILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LOT-ET-GARONNE, LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT (CAHORS). N° 62 - 12 467 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE C/ SARL ETABLISSEMENTS MARTIN ET CIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 595, P 500.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE PONDAVEN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, ETAIT FONDE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A SES CHAUFFEURS, D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QU'UN EMPLOYEUR PEUT, A LA FOIS, NE PAS INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SPECIAUX ET ETRE, EN MEME TEMPS, ADMIS A OPERER SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PRECITE, LORSQUE CE PERSONNEL, A EFFECTIVEMENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA NATURE REELLE DES FRAIS PROFESSIONNELS PAR EUX AINSI EXCLUS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, QUALIFIEES PAR EUX DE SPECIALES, ET VERSEES EXCLUSIVEMENT AUX CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ENTRE LE 1ER AVRIL 1955 ET LE 31 DECEMBRE 1959 ETAIENT DESTINEES A LES COUVRIR DE LEURS FRAIS D'HOTEL, DE REPAS QU'ILS DEVAIENT SUPPORTER POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE QU'ELLES N'ETAIENT ALLOUEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE D'UN MONTANT FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'ELLES SONT REPRESENTATIVES DES DEBOURS EXPOSES ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 10 433 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE C/ PONDAVEN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 53, P 37 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., TRANSPORTANT SA MERE SUR SON VELOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE D'UNE BALAYEUSE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES EN SERVICE SUR UNE ROUTE NATIONALE DROITE ET DEGAGEE ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME X..., BLESSEE DANS LA COLLISION, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UNE SIMPLE OBSERVATION DEVAIT PERMETTRE AU CONDUCTEUR, QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE ET AVAIT ETE INVITE PAR SA MERE A RALENTIR ET A ETRE PRUDENT, DE DECELER, A TEMPS, LA PRESENCE DE L'ENSEMBLE TRACTEUR-BALAYEUSE, DE TEINTE ORANGE, MUNIE DE FANIONS ROUGES DE PROTECTION ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION ;
QU'IL OBSERVENT QUE L'ABSENCE DE PRESIGNALISATION DE L'ENGIN N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE LA COLLISION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA BALAYEUSE N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 13 608. X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., CIRCULANT, A BICYCLETTE, DANS UNE RUE, HEURTA UN CAMION APPARTENANT A DAME Y... ET CONDUIT PAR SON Z... DURAND, QUE LA JEUNE FILLE FUT BLESSEE ;
QU'ETANT MINEURE, SON PERE A ASSIGNE DAME Y... EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DURAND AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, LES PARTIES S'ETAIENT FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, DECLARANT SE PLACER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET RETENANT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DURAND, A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 686. Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, DAME X..., QUI PILOTAIT UN SCOOTER, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE SCOOTER CONDUIT PAR BRAHIC ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ;
QU'AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, ELLE A ASSIGNE BRAHIC EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER BRAHIC, SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS UNE LOCALITE, VOULANT PRENDRE L'UNE DES VOIES SITUEES SUR SA GAUCHE, DAME X... COMMENCA A TRAVERSER LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, QU'ARRIVEE AUX DEUX TIERS DE CELLE-CI, ELLE MARQUA UN TEMPS D'ARRET, PUIS REPRIT SON PARCOURS A VITESSE REDUITE, MAIS QU'A CE MOMENT, BRAHIC, QUI ARRIVAIT A ASSEZ VIVE ALLURE EN SENS INVERSE, MAIS SE PRESENTAIT SUR SA DROITE, ETANT DONNE LA DIRECTION QU'ELLE AVAIT PRISE, VOULUT PASSER DEVANT ELLE ET HEURTA SON SCOOTER EN SA PARTIE AVANT, COTE DROIT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, AU SEUL MOTIF QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, ALORS QUE DAME X... AVAIT TERMINE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE PAR LAQUELLE ARRIVAIT BRAHIC, QUE LADITE DAME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA COLLISION N'ETAIT IMPUTABLE QU'A CELLE COMMISE PAR BRAHIC, SANS AVOIR EGARD A L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A DAME X... QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE S'ASSURER, AVANT DE L'ENTREPRENDRE, QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET D'AVERTIR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE DE SON INTENTION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 12 027. BRAHIC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 562 1ER, P 419 ;
21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 183, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 137 ANCIENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES DANS LES DELAIS LEGAUX D'EXIGIBILITE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER GUERRAULT DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT DUES QU'A COMPTER DE L'ENVOI DES MISES EN DEMEURE DU 18 JANVIER 1961 ET 31 MARS 1961 ;
EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ILLE-ET-VILAINE, LE 21 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD A SAINT-BRIEUC. N° 62 - 11 457. URSSAF DE RENNES C / GUERRAULT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 30, P 22.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES PUISSENT MOTIVER LE DIVORCE, IL FAUT, A LA FOIS, QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'IL RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 13 297. X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 681, P 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE FRICK, AYANT EMPLOYE DEUX INSCRITS MARITIMES, LES SIEURS LOUIS ET RAYMOND X..., A DES ACTIVITES OSTREICOLES, ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION PATRONALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, A RAISON DE L'ENTIERE COTISATION POUR LE PREMIER, LEQUEL AVAIT EU UNE ACTIVITE OSTREICOLE PRINCIPALE, ET DE LA MOITIE POUR LE SECOND, DONT LADITE ACTIVITE N'AVAIT PRESENTE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ALORS QUE LA QUALITE DES INSCRITS MARITIMES EN ACTIVITE, FIGURANT COMME TELS AU ROLE D'EQUIPAGE DU BATEAU DE PECHE DE L'EMPLOYEUR OSTREICULTEUR, CARACTERISE UNE ACTIVITE DE MARIN RELEVANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA MARINE MARCHANDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBJET MATERIEL DE L'ACTIVITE DES INSCRITS MARITIMES AU COURS DE LEUR ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ALINEA 5 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LA COTISATION PATRONALE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EST DUE POUR LES TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ILS EXERCENT SIMULTANEMENT, ET A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LOUIS X... EFFECTUAIT UN TRAVAIL QUI NE DIFFERAIT PAS SENSIBLEMENT DE CELUI DES AUTRES OUVRIERS OSTREICOLES EMPLOYES PAR FRICK ET QUE RAYMOND X..., S'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE NATURE PRINCIPALEMENT NON AGRICOLE, PARTICIPAIT DE FACON HABITUELLE A DES TACHES ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'OSTREICULTURE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 62 - 11 687. FRICK C / CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU MORBIHAN. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 296, P 209.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NON MOTIVE, L'APPEL DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE, LE MOYEN EST SANS INTERET ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE EXACTEMENT QU'AUCUN DES QUATRE TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME N'AVAIT RAPPORTE UN FAIT DONT IL AVAIT ETE LE TEMOIN ET DUQUEL IL EUT PU ETRE DEDUIT UNE INJURE GRAVE DU MARI A L'EGARD DE CELLE-CI ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION N'ETAIT VERSE AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 655. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 67, P 48. SUR LE N° 2 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 521 1° , P 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR LA DAME X..., ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES SOINS LITIGIEUX FURENT DONNES LORS D'UNE GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES, QUE LA FEUILLE DE SOINS, REMISE A DAME X... PAR LE PRATICIEN AUQUEL ELLE S'ETAIT ADRESSEE, AVAIT ETE EDITEE PAR LE SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES QUI UTILISAIENT CE MODELE DANS LE BUT D'EVITER UNE ADHESION IMPLICITE A UNE CONVENTION TYPE QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE CRITIQUEE PRECISE ENCORE QUE CETTE FEUILLE DE REMPLACEMENT EST SENSIBLEMENT LA MEME QUE CELLE DELIVREE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA SEULE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE CES DEUX IMPRIMES ETANT L'ABSENCE DE SCHEMA DENTAIRE UTILISE POUR LES DEMANDES D'ACCORD DE PROTHESE ET D'APPAREILLAGE, SCHEMA DONT IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'USER POUR LA DEFENDERESSE AU POURVOI, TOUTES LES INFORMATIONS PREVUES PAR L'IMPRIME HABITUEL SE RETROUVANT, EN FAIT, SUR CELUI UTILISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME ETAIT DU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 076. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 8, P 6 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAZILLEAU CIRCULAIT A BICYCLETTE, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE LARGE DE 6,50 METRES ;
QUE CHARBONNIER, SURVENANT DANS LE MEME SENS A MOTOCYCLETTE ET A VIVE ALLURE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, FAZILLEAU S'ETANT DEPLACE DE DROITE A GAUCHE, POUR PENETRER DANS UN PRE, OU IL SE RENDAIT POUR TRAVAILLER ;
QUE Y... EST DECEDE ET QUE FAZILLEAU A ETE BLESSE ;
QUE CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, DAME Z..., PRISE EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE DEMOISELLE Y..., UNIQUE HERITIERE DE SON PERE, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE FAZILLEAU, EN CONSTATANT, NON SANS CONTRADICTION, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A 1,50 METRE DU COTE GAUCHE DE LA ROUTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE COULOIR DE MARCHE DU MOTOCYCLISTE ETAIT LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FAZILLEAU A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN S'ENGAGEANT DANS UN MOUVEMENT DE TRAVERSEE DE LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE AU MOMENT OU LE MOTOCYCLISTE S'APPRETAIT A LE DEPASSER ;
QUE CE MOUVEMENT EFFECTUE AU MOMENT MEME OU SURVENAIT LE MOTOCYCLISTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, DENUES DE CONTRADICTION, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE Y... N'AVAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER, ADMIS QU'IL N'EN AVAIT PAS L'OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS POUR LE MOTOCYCLISTE NECESSITE D'AVERTIR DE SON APPROCHE, L'ARRET RELEVE QUE LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ETAIT LIBRE POUR UN DEPASSEMENT AVANT LE MOUVEMENT PERTURBATEUR DU CYCLISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 010. FAZILLEAU C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 654, P 488.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LE DROIT DE VISITE DE X... TEL QUE L'ONT ORGANISE LES PREMIERS JUGES POUR EVITER TOUT DANGER DE CONTAMINATION DE SON ENFANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES ELEMENTS NOUVEAUX D'ORDRE MEDICAL, SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR, NE JUSTIFIENT PAS, BIEN AU CONTRAIRE, SON EXTENSION ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 643. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 346 3E, P 295 ;
4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 1°, P 9 ;
30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 664, P 487.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT CONVOQUE LES AVOCATS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NUMERO 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVRAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE MENTIONNE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE LA CONVOCATION DES AVOCATS PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, N'EST PAS DE CELLES PRESCRITES OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6° DUDIT CODE QUI NE TEND QU'A OFFRIR AUX PARTIES UNE OPTION ENTRE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES OU LE JUGEMENT SUR PIECES, N'EST PAS UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 344. WILLY ET AUTRE C / DURRMEYER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 562, P 502 ;
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 864 1°, P 614.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DU MARI, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES GRIEFS INVOQUES PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA FEMME AURAIT EU UN MAUVAIS CARACTERE ET AURAIT NEGLIGE LES REPAS ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE EXCLUSIVEMENT DE L'APPEL FORME PAR DAME X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI INVOQUES A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DIFFERENT DE CELUI VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE CE DERNIER FAIT PAR DES MOTIFS QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE D'APPEL DU MARI, A REVENIR SUR DES FAITS DESORMAIS DEFINITIVEMENT ECARTES DU LITIGE ET QUI EXCEDAIENT LES LIMITES DE L'INSTANCE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 704 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 741, P 508 ;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542 (2°), P 388 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR HABONNEAU, APPARTENANT A LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE, HEURTA, SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE MONSION, AGENT DE L'ETAT QU'IL DEPASSAIT ;
QUE LA COLLISION SE PRODUISIT AU MOMENT OU LEDIT CAMION CROISAIT UN AUTRE CAMION, CONDUIT PAR PARDOUX, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BERNIS, LEQUEL VENAIT DE DOUBLER UN FOURGON, APPARTENANT A LAFARGE, QUI STATIONNAIT SUR L'ACCOTEMENT EN EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE MONSION FUT BLESSE ;
QU'HABONNEAU, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DECEDA PENDANT L'INSTANCE : QUE MONSION ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE ET A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, QUI ONT APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART, PARDOUX, LA SOCIETE BERNIS ET LA COMPAGNIE HELVETIA ET, D'AUTRE PART, LAFARGE ET LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE, SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, QUE LAFARGE AURAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN NE STATIONNANT QU'EN PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE PARDOUX AURAIT DU NECESSAIREMENT EMPIETER SUR L'AXE MEDIAN, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIENT EFFECTUEES LES DIVERSES MANOEUVRES DES CONDUCTEURS N'AURAIENT PAS ETE PRECISEES ET QU'AYANT CONSTATE QUE LE CROISEMENT DES VEHICULES CONDUITS PAR HABONNEAU ET PARDOUX N'AVAIT PU S'EFFECTUER QUE DIFFICILEMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, METTRE HORS DE CAUSE PARDOUX ET SA COMMETTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA PREUVE QUE PARDOUX AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, CE QUI RENDAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE PAR LAFARGE, L'ARRET, QUI A DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CAMION DE LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE AVAIT DEPASSE LE CYCLOMOTORISTE ET CROISE LE CAMION DE LA SOCIETE BERNIS, ENONCE QU'EN ENTREPRENANT UN DEPASSEMENT AVEC SON LARGE ET LONG VEHICULE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT ET EN SE RABATTANT TROP RAPIDEMENT APRES LE DEPASSEMENT, HABONNEAU AVAIT ENCOURU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE COMMETTANTE DE HABONNEAU ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SON ASSUREUR, A INDEMNISER MONSION ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 11 940 SOCIETE BRUNET-LAMOTHE ET AUTRE C/ MONSION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 792 (1°), P 541.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ABDELKADER, CONDUITE PAR SALHI, ET L'AUTOMOBILE DE METIVIER ;
QUE CE DERNIER FIT ASSIGNER X... ET SES ASSUREURS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE, DEFENDEUR, ET SON ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SALHI, CONDUCTEUR OCCASIONNEL, ALORS QUE SALHI QUI AURAIT EMPRUNTE LEDIT VEHICULE AURAIT EU SEUL LA QUALITE DE GARDIEN ET AURAIT ETE, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE, A L'EXCLUSION DU PRETEUR QUI AVAIT PERDU LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CHOSE PRETEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE PROUVER QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN AVAIT PERDU LE POUVOIR D'USAGE, CONSTATENT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'AU CONTRAIRE IL APPARAISSAIT QUE X..., COMPAGNON DE FETE DE SALHI, L'AVAIT LAISSE CONDUIRE LA VOITURE, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS CONDUIT A L'INSU OU CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE. N° 64 - 12 817 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ METIVIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROQUES ET CAIL. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 457, P 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 JUILLET 1960 A DECLARE QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY, OUVRANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, D'AVOIR PAYE A BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE, CEDANTS, LE MONTANT DE LA CESSION DANS LE DELAIS DE DEUX MOIS DU JUGEMENT, LA PROMESSE DE CESSION SERAIT RESOLUE ;
QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DESDITES P PROMESSES ONT PAYE EN TEMPS UTILE LES SOMMES VISEES AU JUGEMENT, A L'EXCEPTION DE TRESCA, QUI RESTAIT DEBITEUR D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU PRET A LUI CONSENTI PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ;
QUE, PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMAIT LE JUGEMENT, DISANT QU'IL RECEVRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
ATTENDU QUE SE PREVALANT DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, BASDEVANT ET LA SOCIETE L'EPARGNE MUTUELLE ONT ASSIGNE TRESCA EN REFERE POUR VOIR CONSTATER ACQUISE LA RESOLUTION DE LA CESSION DE PARTS ET ORDONNER SON EXPULSION ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES SE DECLARAIT INCOMPETENT, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE INFIRMEE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1964 QUI, EVOQUANT, A DECLARE ACQUISE LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS ET ORDONNE L'EXPULSION DE TRESCA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE TOUCHANT TANT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1962 QU'AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (14E CHAMBRE), LE 11 AVRIL 1964 ;
REMET, EN OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 918 TRESCA C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES-VILLE-D'AVRAY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAUTIER DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE DE REPRESENTANT EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIGIER ET CIE, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT GAUTIER EXERCAIT, SUIVANT DES CONVENTIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE CETTE PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE GAUTIER REMPLISSAIT, EN FAIT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES ENTRAINENT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LA QUALIFICATION DONNEE A LA CONVENTION ET LE TITRE ATTRIBUE AU REPRESENTANT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 907 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E VIGIER ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT BRIEUC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 102, P 84 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT, DE DEBOUTER DAME X... DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, ET DE DIRE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER DE PLANO LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX ET DEVAIT ORDONNER, D'OFFICE, LE CAS ECHEANT, UNE ENQUETE SUR LES FAITS ALLEGUES, LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE ;
MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE X..., APPELANT, AVAIT PROPOSE, A L'APPUI DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, DE MOYENS DONT L'ARRET NE CONTIENT PAS L'EXPOSE ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 13 134 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 852, P 641 ET LES ARRETS CITES ;
21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 206, P 160 ;
1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 529, P 471.