Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE LEVETTI PERE NATUREL DES DEUX ENFANTS DU SEXE FEMININ MISES AU MONDE A MARSEILLE LE 24 FEVRIER 1957 PAR DEMOISELLE B..., SUR LE FONDEMENT D UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ALORS, D UNE PART, QUE L ENQUETE N AURAIT POINT ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES, ALORS, D AUTRE PART, QUE LE CAS D OUVERTURE A L ACTION INVOQUE NE POUVAIT ETRE FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS A L EPOQUE OU DEMOISELLE B... ETAIT, SELON SON PROPRE AVEU, DEJA ENCEINTE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D APPEL NE POUVAIENT RETENIR, A L APPUI DE LEUR DECISION DES DECLARATIONS FAITES PAR UN MEDECIN EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU AYANT ANALYSE SANS LES DENATURER LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS ENTENDUS A L ENQUETE ET NOTAMMENT CELLE D UN VOISIN QUI AVAIT CONSTATE QUE LEVETTI ET DEMOISELLE B..., EN MAI ET JUIN 1956, PASSAIENT ENSEMBLE LEURS FINS DE SEMAINES DANS UNE VILLA APPARTENANT AUX PARENTS DE LEVETTI, LA COUR D APPEL ENONCE QUE CEUX CI ONT ENTRETENU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE LIAISON "AYANT REVETU LE CARACTERE DE CONTINUITE ET DE STABILITE CONSTITUTIF D UN CONCUBINAGE ET QUI ETAIT CONNU DE L ENTOURAGE DES INTERESSES" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D APPRECIATION, ET, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;
ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAISI D UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE, PAR ADDITION OU SUBSTITUTION DE NOM, LORSQUE SA FILIATION EST ETABLIE EN SECOND LIEU A L EGARD DE CELUI CI, LE TRIBUNAL "DANS TOUS LES CAS" STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU EN NE STATUANT PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA DEMANDE EN SUBSTITUTION DE NOM PATRONYMIQUE QUE DEMOISELLE B... AVAIT FORMEE EN MEME TEMPS QU ELLE POURSUIVAIT LEVETTI EN DECLARATION DE PATERNITE, L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE LE 12 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES. N° 61 13 755. LEVETTI C/ DEMOISELLE B.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M THIRION-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z.... A RAPPROCHER: 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N°259, P 212.2 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 605, P 410. 28 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 557, P 442.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD, HEURTA Y..., AU MOMENT OU CE DERNIER, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION AFIN D'EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ;
QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL DEMEURE DEMONTRE QUE LA VICTIME A AMORCE SANS PRECAUTION SUFFISANTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, IL N'APPARAIT PAS QUE CE MOUVEMENT AIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI DEVAIT NORMALEMENT PREVOIR, POUR UN USAGER DE LA ROUTE, L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTION DANS UNE RUE ADJACENTE, DONT L'AMORCE ETAIT PARTICULIEREMENT VISIBLE ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD, SANS SIGNALER SA MANOEUVRE, AU MOMENT OU X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE DISPOSAIT A LE DEPASSER ET QUE CELUI-CI, MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 63-12 425. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET SOURDILLAT.
A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 130, P 95.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN CONTROLE LUI AYANT REVELE QUE L'ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION DE MATIERES A PORCELAINE, EXPLOITEE SOUS LE NOM ETABLISSEMENTS X..., PAR RAYMOND X..., APPARTENAIT EN FAIT AUX CONSORTS X..., QUI, DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE, L'AVAIENT MAINTENUE EN INDIVISION, ET QUE RAYMOND X... LA GERAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE D'EMPLOYEUR, ETAIENT DUES PAR CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, LEUR A RECLAME LE COMPLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SUSDITE COTISATION N'ETAIT DUE QUE PAR RAYMOND X... ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, SEUL DE SES CO-INDIVISAIRES, RAYMOND X..., QUI L'EXPLOITE, EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DANS L'ENTREPRISE HERITEE DE LEUR PERE, QUE LES TROIS AUTRES CO-INDIVISAIRES, SON FRERE HENRI, QUI EST EXPLOITANT AGRICOLE, SES DEUX SOEURS, QUI SONT MARIEES L'UNE A UN AVOUE, L'AUTRE A UN MEDECIN, N'Y EXERCAIENT AUCUNE SORTE D'ACTIVITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58 - 51 471. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 16 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 279, P 180 ;
6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 553, P 379 ;
7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 598, P 439.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU DOUBLE APPAREIL ORTHOPEDIQUE DE CORRECTION PRESCRIT A SA FILLE, ATTEINTE D'UN DOUBLE GENU VALGUM ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REMBOURSER LE PRIX QU'AVAIT COUTE LEDIT APPAREIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LES CONCLUSIONS SONT PRODUITES, AVAIT SOUTENU QUE X... EN AVAIT FAIT L'ACQUISITION SANS SON ACCORD ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD, LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIF, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-11 817. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 307, P 224.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ROULAIT ALLIOT, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QU'ALLIOT FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALLIOT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... EN ADMETTANT, PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET UNE CONTRADICTION DE MOTIF, QUE CETTE CONDUCTRICE NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT S'EN RAPPORTER AUX MOTIFS DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, RELEVE QUE, SELON UN TEMOIN ARRIVE SUR LES LIEUX AUSSITOT APRES LA COLLISION, LES ROUES GAUCHES DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIENT SUR L'AXE MEDIAN, LA VOITURE LAISSANT A SA DROITE UN ESPACE D'ENVIRON 1,60 METRE, QUI AVAIT PERMIS, APRES L'ACCIDENT, A DES VEHICULES DE PASSER SANS EMPIETER SUR L'ACCOTEMENT ;
QUE SI, POUR ADMETTRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT RELEVAIT QUE SA VOITURE, ETAIT, LORS DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LA POLICE, ARRETEE PARALLELEMENT A L'ACCOTEMENT DROIT ET A UN METRE DE CELUI-CI, IL N'EN RAPPELAIT PAS MOINS QU'UN TEMOIN, ARRIVE AUSSITOT APRES LE HEURT DES DEUX VEHICULES, AVAIT AFFIRME QUE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT PLUS SUR LA GAUCHE QUE NE L'INDIQUAIT LE PLAN DRESSE LORS DE L'ENQUETE ET QUE SES ROUES ETAIENT APPROXIMATIVEMENT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT RESULTANT DE L'ENQUETE ET DE LA VALEUR PROBANTE DE CEUX-CI, QUE LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, NI SE CONTREDIRE, ONT RETENU UN TEMOIGNAGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTE ET ADMIS QUE DAME X... NE SERRAIT PAS SUR SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ;
QU'ILS ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU COMME CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 853. EPOUX Y... C/ ALLIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LA RECEVABILITE U POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET DIT QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR L'AFFILIATION DES DEFENDERESSES AU POURVOI COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE LES DAMES X..., BLOCH ET MAYO ONT LES 10 FEVRIER ET 10 MARS 1960, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE CONTESTATION DONT L'OBJET PRINCIPAL ET DIRECT ETAIT DE VOIR DIRE ET JUGER QU'ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE COMMISSION NE POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT ;
QUE DES LORS SA DECISION A LAQUELLE SON VERITABLE CARACTERE DOIT ETRE RESTITUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 286. URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 372, P 269. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 377, P 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE, SUR LAQUELLE IL SERAIT FONDE, AURAIT CESSE D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL, ET QU'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES - INTERETS, RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE N'ETABLIRAIT PAS LA REALITE DE SEVICES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, NONOBSTANT L'AMNISTIE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE REPRESSIVE, LA CONDAMNATION DE LA FEMME A DOMMAGES - INTERETS ENVERS SON MARI N'EN A PAS MOINS ETE PRONONCEE ET QUE, DES LORS LES SEVICES ENVERS LE MARI ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE SEVICES QUI AVAIENT MOTIVE UNE CONDAMNATION CIVILE A DOMMAGES - INTERETS LEGALEMENT ET JUDICIAIREMENT MAINTENUE MALGRE L'AMNISTIE LAQUELLE N'EFFACE QUE LE CARACTERE PENAL DES FAITS, ET, SANS AUCUNE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 11 956 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 601, P 436 ;
20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 164 (2°), P 120.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION DES OUVRAGES QUI, D'UNE HAUTEUR QUELCONQUE, EMPIETENT SUR CET ESPACE ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA DEMOLITION DE L'AVANCEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE TUYO QUI SURPLOMBAIT LEUR TERRAIN, EN TANT QUE CELLE-CI EXCEDAIT D'ENVIRON 13 CENTIMETRES, DALLE NON COMPRISE, CELLE DU TOIT DE L'ANCIENNE GRANGE QU'ELLE AVAIT REMPLACEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE TOIT LITIGIEUX SURPLOMBAIT LE TERRAIN DES EPOUX X... ET CONSTITUAIT UNE EMPRISE ILLICITE, A REFUSE D'EN ORDONNER LA DEMOLITION AU MOTIF QUE CET EMPIETEMENT INFIME N'APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE, TOUT AU MOINS EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES ET DES LIEUX, A PREJUDICIER AUX DROITS DES PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANTICIPATION DE Y..., QUELQUE MINIME QU'ELLE PUT ETRE, CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROPRIETE DES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 10 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-10 859. EPOUX X... C/ Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA SEINE A, PAR ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1961, PRESCRIT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ... ;
QUE CES TRAVAUX ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DERONTAINE ;
QUE LA SOCIETE GELIN ET CIE AGISSANT EN QALITE DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET PRETENDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES UNE ACTION CONTRE LA VILLE DE PARIS ET CONTRE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS DEFONTAINE POUR OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, S'EST, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECLAREE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR DETERMINER SI L'ARRETE PREFECTORAL AVAIT ETE VALABLEMENT NOTIFIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI MECONNU LA COMPETENCE GENERALE DE LA JURIDICTION DES REFERES QUI LUI PERMETTAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INVOQUE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GELIN ET CIE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LL'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE OCIETE AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE TELLE CONDAMNATION EN SE BORNANT A DECLARER, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, QUE LA DMANDE DE SURSIS ETAIT DEVENUE SANS OBJET PUISQUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RELEVE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI L'ARRETE SUSVISE-A ETE VALABLEMENT NOTIFIE-, QU'AYANT AINSI RECONNU LEUR INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX NI SUR LE SURSIS SOLLICITE, MAIS DEVENU SANS OBJET DEPUIS LA FIN DESDITS TRAVAUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CONDAMNANT LA SOCIETE GELIN ET CIE, CONTRE LAQUELLE ONT ETE RENDUES LES DECISIONS D'INCOMPETENCE, AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 104. SOCIETE ANONYME GELIN ET CIE C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE LA PRIME ECHUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR EUX, SELON LEQUEL, ETANT AUTREFOIS GARANTI POUR L'USAGE D'UNE VOITURE SIMCA ET N'AYANT NI SIGNE NI RENVOYE A LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ADRESSEES A LA SUITE DE LA DEMANDE DU COURTIER SABROUX EN VUE DU TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR LA VOITURE CITROEN, ILS NE SE TROUVAIENT PAS LIES PAR UN NOUVEAU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE EN PRINCIPE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, SEULE LA POLICE OU LA NOTE DE COUVERTURE CONSTITUANT LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TROUVER UNE PREUVE DE LA FORMATION DU CONTRAT DANS LA SIMPLE RECEPTION DES POLICES PAR LES ASSURES, NI DANS LA LETTRE DE LA DAME Y... DU 3 DECEMBRE 1958 ADRESSEE NON A L'ASSUREUR, MAIS AU COURTIER SABROUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT DECLARE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL EST PARFAIT DES QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;
A TROUVE LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR SABROUX AU NOM DES EPOUX Y... ET DANS SON ACCEPTATION PAR LA CAISSE RESULTANT DE L'ENVOI DES POLICES-QU'ELLE N'A FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 QUE POUR ETABLIR LA RATIFICATION PAR LA DAME Y... DE L'ACTIVITE DE SABROUX COMME SON MANDATAIRE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 928. EPOUX Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE.
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... FUT RECUE EN QUALITE DE FUTURE BELLE-FILLE A LA FERME DE JEAN X... POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES, AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DE CE DERNIER ;
QU'ELLE ROMPIT SES FIANCAILLES POUR EPOUSER UN CULTIVATEUR VOISIN, Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2900 FRANCS, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO, EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PENDANT SON SEJOUR A LA FERME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Z... DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INDIVISIBILITE POSSIBLE ENTRE LE PAYEMENT DU POUR UN TRAVAIL RECONNU EFFECTIF PAR TOUTES LES PARTIES ET UNE UNION SIMPLEMENT EVENTUELLE QUI N'ETAIT PAS LA CAUSE MAIS LE MOTIF DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST POUR REMPLIR SES DEVOIRS DE FUTURE BELLE-FILLE QUE LA DEMOISELLE Y... S'EST MISE A LA DISPOSITION DE X... PERE, VIVANT A SA TABLE ET SOUS SON TOIT ET BENEFICIANT DE NOMBREUX AVANTAGES, QUE LUI ASSURAIT SA SITUATION, SOUS LA FORME DE CADEAUX, ARGENT DE POCHE, VETEMENTS, SANS COMPTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LIBERTE QUI N'AURAIENT PAS ETE ACCORDEES A UNE SIMPLE BONNE DE FERME ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE, NON SEULEMENT, L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT DE L'APPELANT N'EST PAS DEMONTREE, MAIS, MEME QUE, S'IL SE FUT PRODUIT, IL N'EUT PAS ETE SANS CAUSE, LA PARTICIPATION DE LA DEMOISELLE Y... COMPORTANT NECESSAIREMENT UN APPORT EN TRAVAIL ;
QU'EN DEBOUTANT AINSI LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 241. EPOUX Z... C/ X....
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT.
A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 550, P 449.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS D'ARGENT POUR LES BESOINS DU FOYER, CE QUI JUSTIFIAIT QU'ELLE N'AIT PU APPORTER A LA TENUE DE SON INTERIEUR TOUS LES SOINS QUI EUSSENT PARU NORMALEMENT NECESSAIRES, ET QUE, DANS TOUS LES CAS, LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE LA FEMME ONT ETE A TORT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE NI LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 834 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 532, P 399. 11 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 276 (1°), P 210.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ENJUBERT AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE POUR UNE CURE THERMALE A SAUJON POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, PROLONGEE DE DIX JOURS, QUE LE SUSNOMME FUT EXCLU DE L'ETABLISSEMENT THERMAL POUR UNE INFRACTION AU REGLEMENT DE CET ETABLISSEMENT ET QUE, POUR CONTINUER SA CURE, IL A DU PRENDRE, DANS UN HOTEL, UNE PENSION DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 620 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, AU MOTIF QU'ENJUBERT, EXCLU DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE FAUTE MINIME, S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, SON HEBERGEMENT A L'HOTEL ETANT DEVENU INDISPENSABLE POUR LA CONTINUATION DE LA CURE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE FAUTE DE L'INTERESSE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ADMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DEPENSEE HORS DE L'ETABLISSEMENT AUTORISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES. N° 62 - 12 741. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ ENJUBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEANNIN, HEURTA ET BLESSA DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT EN COURANT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN AUTOBUS A L'ARRET ;
QUE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE JEANNIN ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR LUI QUE PAR SON ENFANT ;
QUE JEANNIN A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JEANNIN, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT AVAIT SOULIGNE QUE DES TRAVAUX OBSTRUAIENT UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE ET QUE DES VOITURES VENAIENT DE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR JEANNIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EXISTAIT POINT DE PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE, QUE DEMOISELLE X... ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE BOULEVARD QUAND JEANNIN ARRIVA SUR SA GAUCHE, QUE LA JEUNE FILLE AVAIT PRIS DES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR ATTEINDRE SANS DANGER L'AXE MEDIAN, MAIS QU'ELLE AVAIT DU STOPPER ET EFFECTUER UN MOUVEMENT DE RECUL A L'ARRIVEE SUR SA DROITE D'UN VEHICULE QUI DOUBLAIT L'AUTOBUS A PROXIMITE DU MILIEU DUDIT BOULEVARD ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, CE FAISANT, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE FAIT QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE ETAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD AU MOUVEMENT DE RECUL INOPINE ET DANGEREUX DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMEN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17E CHAMBRE, LE 28 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 12 852. JEANNIN ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 69, P 47 ;
21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 45, P 150 ;
23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 403, P 304 ;
30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 669, P 490 (ET LES ARRETS CITES).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'OLLIVIER DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE PIGISTE, EXERCEE POUR LE COMPTE DES EDITIONS VAILLANT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE ETAIT REGI PAR LE STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CETTE DERNIERE QUALITE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT CELLE DE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, SEUL, UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE AURAIT PU JUSTIFIER CETTE AFFILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'OLLIVIER ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE JOURNALISTE ;
QU'IL A FOURNI REGULIEREMENT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958 A LA SOCIETE DES EDITIONS VAILLANT DES NOUVELLES ET DES FEUILLETONS QUI ONT ETE PUBLIES DE FACON ININTERROMPUE, QUE CETTE ACTIVITE ET LA COLLABORATION APPORTEE A D'AUTRES MAISONS D'EDITION LUI ONT PROCURE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE OLLIVIER ETAIT UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 032. OLLIVIER ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 670, P 491 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CAMION DE LA SOCIETE HARDY AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS SIMON, QUE LE PREPOSE DE CES DERNIERS, LEROUX, UTILISAIT AU MOMENT DE LA COLLISION POUR TRANSPORTER DES MEUBLES PERSONNELS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UN ARRET RENDU LE 20 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A, SUR DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE LES ETABLISSEMENTS SIMON, DECLARE CEUX-CI RESPONSABLES DE L'ACCIDENT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SIMON AVAIT AUTORISE SON EMPLOYE LEROUX A UTILISER LE CAMION DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, POUR EFFECTUER UN VOYAGE LIMITE, DANS UN TEMPS DETERMINE, SUR UN TRAJET QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE, A DES FINS PRECISEES ET ALORS QUE SON INTERET N'ETAIT PAS ETRANGER A CETTE EXPEDITION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA SOCIETE SIMON N'AVAIT PAS PERDU LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR SA CHOSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 458 SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SIMON C/ SOCIETE DES TRANSPORTS HARDY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEGRIEL ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 639, P 435.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...AYANT RECLAME AUX CONSORTS Y... LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., QUI FAISAIT VALOIR LA PROXIMITE DES DATES, LA SIMILITUDE DES SOMMES, LE DOUTE SUR LA VALIDITE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE ET LE FAIT QUE SEULE LA SECONDE AVAIT ETE ENREGISTREE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA CONVICTION SUR LE SEUL FAIT QUE Y... HOMME AVISE ET QUI AVAIT PRIS CONSEIL, AURAIT RETIRE LA PREMIERE RECONNAISSANCE SI ELLE ETAIT DEVENU SANS OBJET, DENATURANT AINSI DES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE Y... ETAIT MALADE ET N'AVAIT PU CONSULTER UN PRATICIEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ACTES ROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'(ILS) FASSENT DOUBLE EMPLOI ET QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL FUT DEMANDE CONSEIL A UN-ANCIEN CLERC DE NOTAIRE, SANS AFFIRMER QUE Y... AVAIT FAIT LUI-MEME CETTE DEMARCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 916. CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ;
QUE B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU FAIRE ENLEVER PAR LES EPOUX X... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT COMMUNE AUX DEUX FONDS, FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1955 ;
QUE, SUR SON APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
QUE B... AYANT ALORS ASSIGNE LES EPOUX A..., EN LEUR QUALITE DE NU-PROPRIETAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL, CELUI-CI, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, FIT DROIT A SA DEMANDE EN CE QU'ELLE VISAIT LESDITS EPOUX A... ;
QUE CEUX-CI, AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, FIRENT NOTAMMENT VALOIR QUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR B... CONTRE LES EPOUX X..., USUFRUITIERS DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE PUISQUE EUX-MEMES N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EXPERT A REGULIEREMENT CONVOQUE L'AVOUE DES EPOUX A... MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT REFUSE DE SE PRESENTER ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX A... AVAIENT ETE VALABLEMENT CONVOQUES PAR L'EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ENTRE B... ET LES EPOUX CHARON ET SI, PARTANT, ILS ETAIENT TENUS DE DEFERER A CETTE CONVOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-12 647. X... ET AUTRES C/ B....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE GARAGE BARBES-ORDENER, LA SOMME DE 570, 54 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE REPARATIONS FAITES PAR LADITE SOCIETE SUR SA VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, A LA FOIS, QUE X... PRETEND QUE LA SOMME RECLAMEE EST EXAGEREE ET NE CORRESPOND PAS AUX TRAVAUX EFFECTUES ET QU'EN FAIT (IL) NE CONTESTE PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES POUR DIVERSES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, POUR LE MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE PAR X... A LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE GARAGE BARBES-ORDENER ET TENDANT A LA COMPENSATION AVEC CELLE-CI N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RENVOYE X... A SE POURVOIR AU PRINCIPAL SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ;
QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE DISJOINDRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, APRES AVOIR ORDONNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI JUGEE UTILE, D'EN RENVOYER L'EXAMEN AU FOND, TOUT EN EN RESTANT SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, LE 7 FEVRIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER. N° 64-10 972. X... C/ SARL GARAGE BARBES-ORDENER.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M RYZIGER.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 37, P 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES COUVRAIT LA RESPONSABILITE POUVANT RESULTER DE L'USAGE DE DEUX VEHICULES DIFFERENTS, A SAVOIR UN TRACTEUR ET UNE SEMI-REMORQUE, MEME S'ILS ETAIENT EMPLOYES SEPAREMENT ;
QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE C'ETAIT LE TRACTEUR VISE DANS LA POLICE QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT, IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT ETE ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE NON ASSUREE ET QUI N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DES CLAUSES DISCORDANTES DE LA POLICE, INVOQUEES EN SENS INVERSE PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QU'ILS ONT AINSI, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SEMI-REMORQUE ET LE TRACTEUR NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES ET QUE, L'ATTELAGE N'ETANT PAS COMPOSE DES DEUX VEHICULES SPECIFIES AU CONTRAT, LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 829. SOCIETE ANONYME BERTHAULT FRERES C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS.
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : MM MAYER ET CAIL.
A RAPPROCHER :
19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 142, P 118.
A RAPPROCHER : 19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 142, P 118.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU LE CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE GAUTIER, CONDUIT PAR BONNET, DEPASSAIT TUDURY, QUI ROULAIT A BICYCLETTE, CELUI-CI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA ;
QUE LE CAMION LUI ECRASA UNE JAMBE ;
QUE TUDURY A ASSIGNE BONNET, L'ENTREPRISE GAUTIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BONNET ET DE L'ENTREPRISE GAUTIER, SON EMPLOYEUR, ALORS QUE BONNET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'EN DEPASSANT LE CYCLISTE IL NE S'EN SERAIT PAS APPROCHE A MOINS DE UN METRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BONNET, DONT LE CAMION REMORQUAIT UNE CITERNE, TOURNAIT A SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE AVENUE LARGE DE HUIT METRES, LORSQU'IL DEPASSA TUDURY : QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT QUE D'UN PASSAGE DE 1 M 50 A 2 M 30 ENTRE LE CAMION ET L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET PERDIT L'EQUILIBRE AU COURS DU DEPASSEMENT ;
QU'IL EST PRECISE QUE RIEN N'EMPECHAIT BONNET DE SE PORTER DAVANTAGE A GAUCHE AVEC SES VEHICULES EXTREMEMENT VOLUMINEUX, CAR LA VOIE, DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, ETANT A SENS UNIQUE, AUCUN VEHICULE NE VENAIT EN SENS INVERSE ET QUE S'IL AVAIT PRIS CETTE PRECAUTION, LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT. ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR QUI VEUT EFFECTUER UN DEPASSEMENT NE DOIT PAS S'APPROCHER LATERALEMENT DU PIETON OU DU CYCLISTE QU'IL DEPASSE A MOINS DE UN METRE, L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUDIT CONDUCTEUR UNE LIMITE QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS FRANCHIR ;
MAIS QUE, PAR UNE DISPOSITION PLUS GENERALE, IL PRESCRIT A CELUI QUI SE LIVRE A UNE TELLE MANOEUVRE DE SE PORTER SUR SA GAUCHE POUR NE PAS RISQUER UNE COLLISION, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA MARGE DE SECURITE QU'IL DOIT OBSERVER PEUT VARIER SELON L'ETAT DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES ;
ATTENDU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ADMETTRE QU'EN NE SE PORTANT PAS DAVANTAGE SUR SA GAUCHE, AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE, BONNET AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EU EGARD AU DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE RELEVE D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE LA VICTIME, AVAIT CONCOURU AVEC LA FAUTE DE CELLE-CI A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 503. BONNET ET AUTRES C/ TUDURY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 649, P 474.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LABBE POUR LE PERSONNEL ENGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DONT IL EST GERANT OU SYNDIC, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LABBE, AYANT AGI COMME MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, CEUX-CI ETAIENT LES EMPLOYEURS DU PERSONNEL ENGAGE PAR LABBE, CE PERSONNEL RENTRANT AINSI DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956, APPLICABLE AUX GENS DE MAISON, NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL EN CAUSE ETAIT UNIQUEMENT EMPLOYE AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES GERES PAR LABBE QUI, SEUL, LE SURVEILLE, LE DIRIGE ET LE REMUNERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 605. LABBE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 261, P 183 ;
13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 32, P 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX QU'IL A ADOPTES, QUE LES SCENES DE JALOUSIE INJUSTIFIEES, RETENUES A LA CHARGE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVEMENT INJURIEUSE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA NOUVELLE DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME EN VUE D'UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EVENTUELLE, LES JUGES N'ETANT PAS TENUS D'ORDONNER UNE TELLE MESURE SUR UNE DEMANDE NON ENCORE FORMEE ;
QU'AYANT, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXERCE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 12 085 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DIVERS OCCUPANTS D'UN TERRAIN QUI APPARTIENDRAIT A X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL X...AURAIT ACQUIS CE BIEN N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A SES ADVERSAIRES, ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON PREALABLEMENT COMMUNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT INVOQUER L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER ETAIT SANS VALEUR PARCE QUE PROCEDANT DE CET ACTE DE VENTE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE PREALABLEMENT PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE AYANT COMMIS L'HUISSIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS NE RELEVAIENT LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'ACTE DE VENTE D'X..., QUE POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
QU'EN STATUANT DE PLANO AU VU DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'HUISSIER, APRES AVOIR PRIS TOUTES MESURES UTILES, AVAIT PU VERIFIER QUE TOUTES LES MAISONNETTES ETAIENT BIEN EDIFIEES SUR LE TERRAIN DONT X...EST PROPRIETAIRE : QUE LE CONSTAT D'HUISSIER N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE REFERE ;
QU'AINSI LE GRIEF SELON LEQUEL LE CONSTAT SERAIT NUL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
QUE, PAR LE SEUL MOTIF RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONTNUS DANS L'ACTE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN OIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 517. Z...
Y... ET AUTRES C/ X....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM CAIL ET MAYER.