Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A MOINS QUE CE DELAI N'AIT COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA LOI DES LA DATE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE EL EINI AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE SON EX-EPOUSE MIARA LUKI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CET ACTE D'APPEL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA NATIONALITE DE L'APPELANT ET QUE LES MENTIONS RELATIVES A SON ADRESSE ETAIENT INSUFFISANTES ET ERRONEES ;
QUE SI CES CAUSES DE NULLITE AVAIENT ETE REGULARISEES DANS DES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNAIT LA NATIONALITE ET DANS CELLES DU 14 JANVIER 1980 EN CE QUI CONCERNAIT LE DOMICILE REEL, AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LE DELAI DE FORCLUSION, C'EST A DIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, COMPTE TENU DU DOMICILE EN SUISSE, A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE EL EINI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, PAR LE FAIT MEME DE SON APPEL, DE LA DECISION QU'IL CRITIQUAIT ET QUELQU'EUSSENT PU ETRE LES VICISSITUDES DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'EL EINI AURAIT EU DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 161 p. 112 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN TRAVERSANT LA FRANCE, UN ENSEMBLE ROUTIER ESPAGNOL A HEURTE ET ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE M X... ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES ;
ATTENDU QUE CET ORGANISME REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISATION EN PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE CARTE VERTE EN COURS DE VALIDITE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CONVENTION TYPE INTERBUREAUX, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-22 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR AVAIT PRESENTE A L'HUISSIER, CHARGE D'ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'ACCIDENT, DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE ETABLIES PAR DES COMPAGNIES ESPAGNOLES ET UNE ASSURANCE DU BUREAU CENTRAL DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
QUE C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QU'ILS ONT ESTIME QUE LES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES RESULTANT DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS PERMETTAIENT D'ADMETTRE QUE LE CONDUCTEUR ET SON COMMETTANT ETAIENT EN POSSESSION DE LA CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE, DITE CARTE VERTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-10 Bulletin 1971 I N. 47 (1) p. 38 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE (CGG) A SOUSCRIT, EN 1975, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP) UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE PERMETTANT A SES SALARIES DE SE GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE PAR ACCIDENT ;
QUE M JEAN-PAUL X..., TECHNICIEN A LA CGG, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A CE CONTRAT, A ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS D'UN VOL EN DELTA-PLANE ;
QUE LA COMPAGNIE AGP A REFUSE DE VERSER LE CAPITAL DECES AU BENEFICIAIRE DESIGNE PAR L'ADHERENT, EN INVOQUANT UN AVENANT DU 10 FEVRIER 1976 QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE, PARMI LES SPORTS AERONAUTIQUES, LE DELTA-PLANE OU AILE VOLANTE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGP REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DE DECLARER OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES EXCEPTIONS VALABLES A L'EGARD DU SOUSCRIPTEUR, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES L 112-1 ET L 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS D'APPLIQUER UNE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT INITIAL PAR UN AVENANT DONT LA NULLITE N'A ETE NI PRONONCEE, NI SOLLICITEE, CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS A BON DROIT QUE L'ADHESION DE M JEAN-PAUL X... AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE AVAIT RENDU IRREVOCABLES, A SON EGARD, LES STIPULATIONS INSEREES EN SA FAVEUR DANS LE CONTRAT AUXQUELLES IL AVAIT ADHERE, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AVENANT DU 10 FEVRIER 1976, QUI AVAIT MODIFIE, SANS LE CONSENTEMENT DE L'ADHERENT, L'ETENDUE DE LA GARANTIE POSTERIEUREMENT A CETTE ADHESION, ETAIT INOPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-03-09 Bulletin 1983 I N. 91 (REJET)
SUR LES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE MME A...
X..., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRITE POUR L'ANNEE 1983, LORS DE LA REVISION DE CETTE LISTE, LE 8 NOVEMBRE 1982, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, MME X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE, EN NE L'AYANT PAS MISE EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AUX EVENTUELS REPROCHES QUI POUVAIENT LUI ETRE FAITS ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE AJOUTE QU'AYANT CRU COMPRENDRE QUE LE NON RENOUVELLEMENT DE SON INSCRIPTION TIENDRAIT AU FAIT QU'IL AURAIT ETE INDIQUE A LA COUR D'APPEL QU'ELLE AURAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION POUR LA DEFENSE DE L'ECOLE BASQUE, CETTE EVENTUELLE PARTICIPATION NE CONSTITUERAIT QUE L'EXERCICE DE SES DROITS ELEMENTAIRES DE CITOYENNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A ETE CONVOQUEE PAR LE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, RAPPORTEUR DE LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS QUANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS TRADUCTEURS MAIS QU'ELLE N'A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ;
QU'IL A DONC ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE, D'AUTRE PART, SI, BIEN QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE NE PAS REINSCRIRE UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE DECISION N'AIT PAS A EXPRIMER DE MOTIFS, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX BESOINS DU SERVICE DE LA JUSTICE EN MATIERE D'EXPERTISE, LE MOTIF QU'ELLE A DONNE EN L'ESPECE, A SAVOIR A PARTICIPE A L'OCCUPATION DU CABINET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAYONNE AU COURS D'UNE MANIFESTATION SEASKA, LE 10 JUIN 1982, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NON REINSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ;
QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974, L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE L'ADHESION OBLIGATOIRE A L'ORDRE DES MEDECINS, QUI PRENAIT POSITION PUBLIQUEMENT SUR DES PROBLEMES TRADUISANT L'IDEAL PHILOSOPHIQUE, POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE SES MEMBRES DIRIGEANTS, ADHESION MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT OBLIGATOIRE D'UNE COTISATION, ETAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, CONSTITUAIT L'UNE DES CONTRAINTES PROHIBEES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK ET N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES IMPERATIFS VISES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE DU MEME PACTE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;
QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;
QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A SES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, OU A L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-05-24 Bulletin 1975 C.M. N. 4 (2) P. 6 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 OCTOBRE 1981), QUE MME PAULETTE X..., VEUVE A..., A FAIT CONNAITRE LE 13 JUILLET 1978 SON INTENTION DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET VENDUE SUR ADJUDICATION LE 29 JUIN 1978 A MLLE Z... ;
QUE MLLE Z... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER MME MARLARD Y... DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FERMIER PREEMPTEUR, SUBSTITUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE DANS LE CAHIER DES CHARGES ;
QU'EN CONSTATANT QUE TOUTES CES OBLIGATIONS N'ONT PAS ETE RESPECTEES SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ADJUDICATION PAYES QUATRE JOURS APRES LE TERME FIXE POUR LE PAIEMENT ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE PREEMPTION SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE PAIEMENT, POUR POUVOIR SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS DE FERMIER PREEMPTEUR SUBSTITUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX C NCLUSIONS DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL D'OU IL RESULTAIT QUE LES FRAIS DUS AU NOTAIRE ETAIENT PARFAITEMENT CONNUS DU FERMIER DES L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PUISQUE LESDITS FRAIS AVAIENT ETE CALCULES A L'INTENTION DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL QUI LES AVAIT REGLES DANS LE DELAI DE HUITAINE A COMPTER DE LA DATE DE L'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, A L'ADJUDICATAIRE AUQUEL IL A ETE SUBSTITUE PEUT ETRE DECHU DU BENEFICE DE LA PREEMPTION, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE LA SEULE CONSTATATION QUI EN EST FAITE EMPORTE DE PLEIN DROIT UNE TELLE DECHEANCE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE RETARD MINIME INTERVENU DANS LE PAIEMENT DES FRAIS NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE SANCTIONNE PAR LA DECHEANCE DU BENEFICE DE LA PREEMPTION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 346 p. 250 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE GRIEF UNIQUE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL PEUVENT Y ETRE INSCRITS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS ;
ATTENDU QUE M GEORGES Y..., AGE DE 67 ANS, COMME ETANT NE LE 30 OCTOBRE 1915, A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 84-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE AU MOTIF QU'IL ETAIT TROP AGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA COUR D'APPEL N'A PAS A  MOTIVER UNE DECISION DE NON-INSCRIPTION ET SI, DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT, ELLE PEUT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, TENIR COMPTE DE L'AGE DE CELUI-CI, ELLE NE PEUT REFUSER L'INSCRIPTION D'UN CANDIDAT AGE DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS AU SEUL MOTIF QU'IL EST TROP AGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 8 JUIN 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, A CONSENTI A M X... UN PRET DE 54000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE BREBIS ;
QUE, DANS LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ;
QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN OCTOBRE 1977, MAIS QU'IL S'EST AVERE QUE LE CHEPTEL A WARRANTER N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE M X..., MAIS DU BAILLEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE FERMIER ;
QUE LA CAISSE A ALORS ASSIGNE MME Y... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CAISSE, MME Y... ETAIT PRIVEE DE LA GARANTIE RESULTANT DU WARRANT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LES GARANTIES EXISTENT AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QU'EN L'ESPECE LE WARRANT N'EXISTAIT PAS AU MOMENT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, M X... AYANT AU SURPLUS EMPRUNTE SUR DES OBJETS DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, DE SORTE QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES N'ETAIT PAS LE FAIT DU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAUTIONNEMENT ETAIT ANTERIEUR A L'INSCRIPTION DU WARRANT, A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE MME Y... S'ETAIT ENGAGEE EN CONSIDERATION DE CETTE GARANTIE ET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LA CAISSE, SPECIALISEE DANS L'OCTROI DE PRETS AGRICOLES, S'ETAIT ASSURE OU S'ASSURERAIT DE L'EMPLOI DES FONDS PRETES POUR UNE ACQUISITION PERSONNELLE A X... ET DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UN PRIVILEGE EFFICACE SUR LE CHEPTEL ACHETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN NE SE FAISANT PAS COMMUNIQUER LE BAIL A FERME, EN CE QUI LUI AURAIT REVELE QUE LE CHEPTEL APPARTENAIT AU BAILLEUR ET QUE LES TERRES LOUEES NE PERMETTAIENT PAS L'ENTRETIEN D'UN BETAIL PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI S'Y TROUVAIT DEJA, A DONC PU DECIDER QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DE MME Y... DANS LE WARRANT AGRICOLE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, TELLE QU'ELLE FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUITE CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE LA CAUTION AURAIT DU PROUVER QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL LA CONDITION DE SON ENGAGEMENT, EST INOPERANT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-24 Bulletin 1982 I N. 89 P. 77 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL, APRES AVOIR DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA SOCIETE SONIMO ET PERCU UN DEPOT DE GARANTIE, A VENDU CES LOCAUX A LA SOCIETE TRIBIOLS ;
QUE LE BAIL AYANT ETE PAR LA SUITE AMIABLEMENT RESILIE, LA SOCIETE SONIMO A ASSIGNE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL EN REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE, DONT UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE CONSTATAIT LA TRANSMISSION A LA SOCIETE TRIBIOLS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE DE LA CHOSE LOUEE TRANSMET LA QUALITE DE BAILLEUR A L'ACQUEREUR, QUE LE PRENEUR DOIT DONC AGIR CONTRE LE NOUVEAU BAILLEUR POUR OBTENIR L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET POURRAIT SEULEMENT INVOQUER LA GARANTIE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QU'ENFIN ON NE PEUT AGIR CONTRE UN GARANT APRES AVOIR RENONCE A AGIR CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SONIMO N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, LA CLAUSE RELATIVE A LA TRANSMISSION DU DEPOT DE GARANTIE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-30 Bulletin 1979 III N. 27 (2) p. 20 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y...
Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE CES DERNIERS, LA FEMME AVAIT RENONCE A SES DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SON EX-MARI QUI ETAIT DEVENU AINSI SEUL TITULAIRE DU BAIL, QU'IL S'AGISSAIT DONC LA D'UNE CESSION PARTIELLE DU BAIL ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA RENONCIATION A SES DROITS PAR MME X... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE SON EX-MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-01-27 Bulletin 1961 IV N. 121 p. 95 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-04-22 Bulletin 1966 IV N. 361 p. 308 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-12-20 Bulletin 1966 IV N. 983 p. 822 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC, AVAIT ATTAQUE LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON ADHERENT JACQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT QU'ELLE NE PEUT PLUS PROFITER DES REVENUS DU TRAVAIL DE SON MARI DECEDE ;
QUE, PAR AILLEURS, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME CHEF DE PREJUDICE ;
QU'AINSI, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A UNE CAISSE DE RETRAITE UNE PARTIE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR CETTE CAISSE, QUAND CETTE PENSION REPARE LE MEME PREJUDICE, NE DE LA PERTE DES REVENUS DU MARI, DEJA INTEGRALEMENT INDEMNISE PAR LE RESPONSABLE ;
QU'EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, SI UN PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS DEJA CONDAMNE LE RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, PAIEMENT LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE JACQUET ETAIT LA CONSEQUENCE DU DECES DE SON MARI, L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC, STATUTAIREMENT DEBITRICE DE CETTE PENSION, A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET LA MACIF DOIVENT REPARATION ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LA VEUVE, DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-21 Bulletin 1979 II N. 148 P. 102 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) P. 5 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II N. 33 P. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1981) D AVOIR ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN AUCUN CAS NE POURRAIT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET QU'EN L'ESPECE. IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE SEUL UN CONSEILLER ET NON LE PRESIDENT AVAIT ENTENDU LES PLAIDOIRIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNANT QUE LE CONSEILLER QUI A ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 945-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT, QUI A PARTICIPE AU DELIBERE, A SIGNE LEDIT ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECIDE QUE MME Z... VEUVE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR BENEFICIER D'UN TEL MAINTIEN, ENCORE FAUT-IL QUE LE LOCATAIRE APPORTE LA PREUVE QU'A CETTE DATE, IL BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE L'ALLOCATION LOGEMENT ;
QUE FAUTE D'AVOIR EXIGE CETTE PREUVE EFFECTIVE DE LA PART DE MME X..., L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE D'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFIAIRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOYER EST APPRECIEE OBJECTIVEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND FIXE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE L'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE SOIT EFFECTIVEMENT PERCUE AU JOUR D'EFFET DU CONGE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE MME Z... VEUVE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-13 Bulletin 1982 III N. 201 p. 150 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1981) QUE LES EPOUX Y... VENDIRENT LE 5 FEVRIER 1980 AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHARGE POUR LES ACQUEREURS DE DONNER LEURS SOINS AUX VENDEURS, DE LES NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, SOIGNER ET DE PRENDRE AVEC EUX LE SURVIVANT EN CAS DE DECES DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ;
QUE M MARCEL X..., SE PRETENDANT PRENEUR A FERME DES TERRES CEDEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DE CETTE VENTE CONCLUE, SELON LUI, EN VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE, LE DROIT DE PREEMPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT S'EXERCER MEME DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE A LIEU CONTRE STIPULATION D'UN BAIL A NOURRITURE, DES LORS QUE LE FERMIER ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES OBLIGATIONS MATERIELLES STIPULEES DANS L'ACTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALIENATION AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT PREDOMINANT DES EPOUX Z... DE SUBVENIR ENTIEREMENT ET PERSONNELLEMENT AUX BESOINS DE LA VIE DE LEURS VENDEURS, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE BAIL A NOURRITURE AINSI CONCLU INTUITU PERSONAE ECHAPPAIT AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE AU FERMIER DE QUITTER LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR DES TERRES AFFERMEES NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACQUEREUR A LUI-MEME RESPECTE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION PREALABLE DE LA VENTE ET N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'APPRECIER SES DROITS, NE POUVAIT FAIRE BENEFICIER L'ACQUEREUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL CONSACRE AINSI LA VIOLATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION DE NOTIFIER AU PRENEUR L'ACTE INTERVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE LE BAIL A FERME ETAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-12-11 Bulletin 1974 III N. 458 p. 355 (REJET). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-04 Bulletin 1981 III N. 46 p. 35 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE STIPULANT QUE LE LOT DE CELUI-CI, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, DEVAIT ETRE UTILISE EXCLUSIVEMENT A USAGE DE GARAGE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1981) RETIENT QUE L'ACTION TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI LE 3 MARS 1966 ET PUBLIE LE 3 MAI 1966, A ETE INTENTEE PAR ASSIGNATION DU 31 MAI 1978 PLUS DE 10 ANS APRES L'ACTE ATTAQUE, QUE CETTE ACTION, EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST UNE ACTION PERSONNELLE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 42 DE LADITE LOI, CETTE ACTION SE PRESCRIT PAR UN DELAI DE DIX ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD, HEURTE PAR UN CHARIOT ELEVATEUR APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, MAIS MANOEUVRE PAR STADLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE BURBAUD ;
QU'AYANT ETE BLESSE, GALAUD A RECLAME A STADLER ET A BURBAUD LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE BURBAUD A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LE GAN ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE BURBAUD QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE STADLER, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELUI-CI, ALORS QU'ETANT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME, PRIVEE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DU DOMMAGE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DU PREJUDICE QUI EUT PU ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EGALEMENT RESPONSABLE S'IL SE FUT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
QU'IL Y AURAIT EU CONCOURS ENTRE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UN TIERS ET LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR GARDIEN DU CHARIOT, ET QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DU TIERS, AURAIT REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE, SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE STADLER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE SI BURBAUD ET LE GAN AVAIENT SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE MASSOUTRE, QUI N'ETAIT PAS EN LA CAUSE, SE TROUVAIT AUSSI ENGAGEE, C'ETAIT EN SA SEULE QUALITE DE GARDIEN ;
QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE STADLER NE POUVAIT ETRE PARTAGEE AVEC CELLE INVOQUEE A LA CHARGE DE MASSOUTRE EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-12-06 Bulletin 1961 IV N. 1002 P. 800 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 60 P. 47 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 18 P. 13 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 577 P. 422 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-24 Bulletin 1981 II N. 105 P. 66 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUILLET 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST ENGAGEE A CEDER A M X... UNE MAISON ET TOUTE L'OEUVRE EN SA POSSESSION DE LA FAMILLE Y... MOYENNANT UNE SOMME PAYABLE COMPTANT ET UNE RENTE MENSUELLE JUSQU'A SON DECES ;
QUE M JEAN-CHARLES X... PRENAIT DE PLUS DIVERS ENGAGEMENTS ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'ACCORD PRENDRAIT SON EFFET DEFINITIF QU'APRES AVOIR ETE ENTERINE PAR UN NOTAIRE ;
QUE MME Y..., ESTIMANT QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET D'INTENTION, EN A REFUSE L'EXECUTION ;
QUE SUR L'ACTION EN REALISATION DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DIT QUE, SI L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX EXISTAIT A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LES PARTIES, EN DECIDANT QUE LA VENTE NE PRENDRAIT SON EFFET DEFINITIF QU'A LA DATE OU ELLE SERAIT RECUE PAR LE NOTAIRE DESIGNE, AVAIENT RESERVE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES BIENS A L'ACQUEREUR JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE EN SORTE QUE JUSQU'A CETTE DATE, MME Y... N'ETAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE POUVANTENGENDRER AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, EN CAS DE REFUS DE LA VENDERESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION QU'UNE CREANCE MOBILIERE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SOLENNITE D'UN ACTE NOTARIE ETAIT NECESSAIRE POUR ENGAGER VENDEUR ET ACQUEREUR DANS LES LIENS DU CONTRAT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-02 Bulletin 1968 III N. 182 p. 144 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-04-02 Bulletin 1979 III N. 84 p. 63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 30 JUILLET 1981) FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET ACCESSOIREMENT POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST LOCATAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN FERMIER EST SANS DROIT A SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR RECLAMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS QUI LUI EST DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1971, MME A... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE N° 9430996 R A EFFET DU 11 MARS 1971, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ;
QUE CE CONTRAT, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES, PRECISAIT, DANS UN ARTICLE PRELIMINAIRE, QU'IL ETAIT REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET DANS UN ARTICLE 21 : POUR LES RISQUES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES Y... ET CONDITIONS QUI SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LEGISLATION LOCALE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS, SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES OU REMPLACEES EN CONFORMITE DE CES DISPOSITIONS ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE 1977, MME Z..., HERITIERE DE MME A..., A RESILIE LE CONTRAT ;
QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE RESILIATION, EFFECTUEE MOINS DE DIX ANS APRES LE 11 MARS 1971, ET A DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE EN MARS 1978 ;
QUE MME Z... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES : EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS SOUSCRITS AVANT LE 15 JUILLET 1972, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL L'ASSURE PEUT EXERCER SON DROIT DE RESILIATION ANNUEL EST CELUI QUI EST FIXE PAR LA CONVENTION, SANS POUVOIR EXCEDER SIX ANS A COMPTER DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE MME Z... AU PAIEMENT DE LA PRIME RECLAMEE AU MOTIF QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 QUI, INCORPOREES A LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SOUS LE REGIME D'ENSEMBLE DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE PLACER, N'ETAIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, SEULE RESERVE PREVUE, CONFORMEMENT A LA LOI, PAR LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE CE CONTRAT, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-03 Bulletin 1980 I N. 312 P. 247 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONSTITUANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE BOEUF ET X... (LA SOCIETE), CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE BOEUF, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ;
QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA DEMISSION DE BOEUF EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT ETE ACCEPTEE, QUITUS LUI AVAIT ETE DONNE ET SI A CETTE OCCASION IL Y AVAIT EU ARRETE DU COMPTE DE LA SOCIETE AU CREDIT LYONNAIS ET D'ETABLIR LA BALANCE DU COMPTE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DU CREDIT LYONNAIS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'AP PEL INTERJETE PAR LA BANQUE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QU'EN STATUANT SUR DES POINTS DE DROIT AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIENT DONC PRONONCE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE, DANS LEUR DISPOSITIF, A LEUR DECISION SUR CES POINTS DE DROIT, UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ETRE FRAPPE IMMEDIATEMENT D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1981 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 1981 ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-09 Bulletin 1982 III N. 149 p. 109 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE FONTANEL A HEURTE ET BLESSE GUETTA QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;
QUE GUETTA A ASSIGNE FONTANEL ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE PARIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT, FONTANEL DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET RETIENT QUE GUETTA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, MAIS QUE CETTE FAUTE N'AVAIT CEPENDANT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR FONTANEL ;
QU'EN IMPUTANT, DES LORS, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II N. 111 p. 81 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X...
A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT LEGALEMENT QUANT A L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE MADAME MORTELECQUE Z... A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ;
ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE INTENTION N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE MADAME Y... ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-02 Bulletin 1962 I N. 331 P. 291 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BEREDA, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, UNE AIDE-COMPTABLE QUI, COMME L'INFORMATION JUDICIAIRE DEVAIT LE METTRE EN EVIDENCE, AVAIT DEJA ETE CONDAMNEE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET QUI, UTILISANT AUSSITOT LES MEMES PROCEDES, A DETOURNE D'IMPORTANTES SOMMES AU PREJUDICE DE CET UTILISATEUR ;
QUE, LA SOCIETE BEREDA AYANT ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE OPS INTERIM ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CELLES-CI ONT INVOQUE UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET VISANT TOUT PREJUDICE QUE LE SALARIE INTERIMAIRE POURRAIT CAUSER TANT A L'UTILISATEUR QU'A DES TIERS SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LES DEMANDES AU MOTIF QU'OPS INTERIM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OPS INTERIM ET SON ASSUREUR FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT A LA SOCIETE UTILISATRICE UNE PERSONNE DE LA QUALIFICATION RECLAMEE, SANS QU'AUCUNE SPECIFICATION PARTICULIERE AIT ETE FORMULEE QUANT AU DEGRE DE CONFIANCE REQUIS, NE PEUT PREVOIR QUE CELLE-CI COMMETTRA, A CETTE OCCASION, UN DELIT MEME INTENTIONNEL, DE SORTE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE DANS LE CHOIX DE LA PERSONNE EST COUVERT PAR LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QUE CE MANQUEMENT AIT REVETU UN CARACTERE DOLOSIF OU UN ASPECT ANORMAL DE NATURE A LE FAIRE DEGENERER EN FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1150 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE LOURDE CONSISTE EN UNE NEGLIGENCE GROSSIERE QUE L'HOMME LE MOINS AVERTI NE COMMETTRAIT PAS DANS LA GESTION DE SES PROPRES AFFAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE CONFIERAIT LE MANIEMENT D'EFFETS BANCAIRES, MEME TEMPORAIREMENT, A UNE PERSONNE DONT IL NE SE SERAIT PAS ASSURE DE L'HONNETETE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, A QUI LA SOCIETE UTILISATRICE AVAIT RECLAME LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UNE AIDE-COMPTABLE DU DEUXIEME ECHELON, C'EST-A-DIRE D'UNE SALARIEE APPELEE A OCCUPER UN POSTE DE CONFIANCE, AURAIT DU SE RENSEIGNER SUR CE POINT ESSENTIEL ET EXIGER DES REFERENCES TRES PRECISES ET QUE, N'ALLEGUANT MEME PAS AVOIR TENTE DE LE FAIRE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-25 Bulletin 1980 IV N. 275 p. 222 (CASSATION)<br/>