Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HERBEL, QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DU TROUPEAU DE BOVINS DE DENIS, FUT BLESSE PAR UNE GENISSE QU'IL TENTAIT DE RATTRAPER AU MOMENT OU ELLE S'ECHAPPAIT DE L'HERBAGE ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS PRETENDANT QUE CET ANIMAL ETAIT LA PROPRIETE DE BECHEC A ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTES VERSEES A HERBEL ;
ATTENDU QUE BECHEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT SOUTENU QUE L'ANIMAL N'ETAIT NI EGARE NI ECHAPPE, MAIS QU'IL ETAIT SOIGNE DEPUIS UN MOIS PAR DENIS, PROPRIERTAIRE DE L'HERBAGE VOISIN, CE QUI ETABLIRAIT QUE DENIS EN AVAIT, COMME USAGER, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA GENISSE ETAIT BIEN LA PROPRIETE DE BECHEC, ENONCE QUE LE PASSAGE DE CET ANIMAL DANS L'HERBAGE DE DENIS A L'INSU DE CELUI-CI ET D'HERBEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT DECHARGEANT BECHEC DE SON OBLIGATION DE GARDE ET DE NATURE A LA TRANSFERER A LA CHARGE DE DENIS OU D'HERBEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE BECHEC ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;
ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE LE GREFFIER, EN CAS DE CONTREDIT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ;
QU'IL EN RESULTE QUE SI UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE LE DEBITEUR A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, LES DEBATS NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT CONTINUES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QUE SI LE RENVOI A CETTE AUDIENCE A ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT, OU SI UNE NOUVELLE CONVOCATION A ETE ADRESSEE AUX PARTIES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ANDRES AYANT OBTENU CONTRE MENARD UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME, CELUI-CI FORMA UN CONTREDIT ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ORDONNA UNE EXPERTISE A SES FRAIS AVANCES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET SE QUALIFIANT DE CONTRADICTOIRE, S'EST BORNE, POUR REJETER LE CONTREDIT, A CONSTATER LE DEFAUT DE MENARD ET LE REFUS PAR L'EXPERT DE DEPOSER SON RAPPORT, FAUTE DE PROVISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES DEBATS AIENT FAIT L'OBJET, LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A DATE FIXEE, OU QUE LE GREFFIER AIT ADRESSE AUX PARTIES, UNE NOUVELLE CONVOCATION A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINTS-GEORGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N. 321 p. 237 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-12 Bulletin 1975 II N. 103 p. 85 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES PAR LESAFFRE ET PAR X..., QUI FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LESAFFRE FUT RELAXE ;
QUE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LUI RECLAMERENT, AINSI QU'A SON ASSUREUR, L'UAP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN RETENANT UNE FAUTE DE X..., ALORS QUE, POUR RELAXER LESAFFRE AU BENEFICE DU DOUTE, LE JUGE PENAL AURAIT NECESSAIREMENT EXAMINE LE COMPORTEMENT DE X..., ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE S'IL AVAIT OU NON FRANCHI LE CARREFOUR AU MEPRIS D'UN FEU ROUGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT ESTIME QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, NE PERMETTAIENT PAS DE DECLARER QUE X... SE SOIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU FEU VERT ET QU'EN CONSEQUENCE, LESAFFRE AIT COMMIS LA FAUTE PENALE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS AUX DEBATS, QUE X... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT OU UN FEU ROUGE LE LUI INTERDISAIT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LESAFFRE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 II N. 296 p. 224 (REJET)<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PAS PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE ENVAHIE PAR UNE MASSE CONSIDERABLE DE PIETONS EN RAISON DE LA TENUE D'UN MARCHE, DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE OCCUPE PAR LES ETALAGES DES MARCHANDS, A ETE ACCROCHEE ET DESIQUILIBREE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HEUGUET QUI LA DEPASSAIT ;
QUE, TOMBEE A TERRE, ELLE A ETE BLESSEE ;
QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A HEUGUET ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, SE BORNE A ENONCER "QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EXCLUENT TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A SA CHARGE, TANDIS QUE LA VICTIME A ETE IMPRUDENTE DE MARCHER LOIN DU BAS-COTE DROIT, SANS VEILLER A SA PROPRE SECURITE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-16 Bulletin 1972 II N. 189 p.153 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDUE SUR APPEL APRES RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, IL RESULTE QUE PAR CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1962, LA COMMUNE DE NARBONNE A CHARGE LA SIDEMRA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DES OPERATIONS DE RENOVATION DU QUARTIER DE BOURG, LA COMMUNE S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR, SI LA DEMANDE LUI EN ETAIT FAITE PAR LES ORGANISMES PRETEURS, LE SERVICE DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ;
QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A AUTORISE LA VILLE DE NARBONNE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SIDEMRA POUR SURETE ET CONSERVATION DE SA CREANCE, EVALUEE PROVISOIREMENT A SIX MILLIONS DE FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT, L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'URGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1975, OBJET DE L'INSTANCE ET DE L'APPEL, ET NON EN RAISON DE LA PRESERVATION DE LA CREANCE DE LA VILLE DE NARBONNE POUR LAQUELLE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE ET N'AVAIT PAS ETE APPELEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE NARBONNE FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE AVOUEE ET RECONNUE PAR LA SIDEMRA DE PAYER SA DETTE S'ELEVANT A SIX MILLIONS DE FRANCS POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE LA VILLE DE NARBONNE ETAIT SUBSTITUEE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE MOTIFS ET N'A PAS SU QUALIFIER L'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ACTIF DE LA SIDEMRA N'ETAIT PAS DISSIPE ET NE METTAIT PAS EN PERIL LA CREANCE DE LA COMMUNE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES ET DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTION, PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES A L'EGARD DESQUELS IL DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FENELON ;
DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 1ER MARS 1973, AVAIT INTRODUITE, LE 9 MARS SUIVANT, CONTRE DELCROS, ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEBITRICE EST EN LIQUIDATION DE BIENS, LES CREANCIERS CONSTITUES EN MASSE NE POUVANT PLUS AGIR SEPAREMENT EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-28 (CASSATION) N. 76-10.711 S.A. LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AUTRES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 15 JANVIER 1974), RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CREANCIERES DE JUNG QUI S'ETAIT ENGAGE ENVERS ELLES COMME CAUTION HYPOTHECAIRE, DEMANDERENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXECUTION FORCEE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES ;
QUE JUNG FORMA UN RECOURS IMMEDIAT CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ;
ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CE RECOURS COMME NON FONDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE SUR BIENS IMMOBILIERS DOIT CONTENIR LA DECLARATION D'UNE MISE A PRIX SUR CHACUN DES IMMEUBLES VENDUS, QUE L'ORDONNANCE D'EXECUTION AURAIT DU NECESSAIREMENT INDIQUER "LA MISE A PRIX", ET QUE LE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A ADOPTER LES PROPOSITIONS DES CREANCIERES SANS REPONDRE AUX OBJECTIONS PRESENTEES PAR LE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE CONTENAIT UNE DECLARATION DE MISE A PRIX POUR CHACUNE DES PARCELLES A VENDRE PAR ADJUDICATION, ENONCE JUSTEMENT QUE N'EST PAS PRESCRITE L'INDICATION D'UNE MISE A PRIX DANS L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, LA FIXATION DES MISES A PRIX AYANT A ETRE FAITE DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE PAR CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE JUNG AIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE SON RECOURS, ELEVE DES CONTESTATIONS SUR DES DECISIONS QU'AURAIT DEJA PRISES LE NOTAIRE ;
QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MAINTENU L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 141 SUSVISE, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DES CIRCONSTANCES MOTIVANT L'EXECUTION FORCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA PREUVE DE CES CIRCONSTANCES RESULTAIT DES TITRES QUI, ANTERIEUREMENT SIGNIFIES A JUNG, ETAIENT ANNEXES A LA REQUETE, ET QUE L'ORDONNANCE, MAINTENUE, PRECISAIT QUE LES CREANCIERES EXPOSAIENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DU PRET ET QU'ELLES ETAIENT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JEAN PASCAL X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHASSAGNE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE QUI TRAVERSAIT UN CARREFOUR ;
QUE ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A CHASSAGNE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA SEINE-ET-MARNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS ;
QUE, DEVENU MAJEUR, JEAN PASCAL X... Y EST EGALEMENT INTERVENU ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CHASSAGNE EXONERE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CYCLISTE S'ETAIT PRESENTE EN BIAIS DEVANT LA VOITURE ALORS QUE CELLE-CI ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET ESTIME QUE, CE FAISANT, JEAN PASCAL X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT ENSUITE DANS QUELLE MESURE CHASSAGNE ETAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE, RELEVE QUE L'ON IGNORE SI LE CYCLISTE, QUI, AVANT SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, TENAIT BIEN SA DROITE, VENAIT DE DEMARRER OU NON, S'IL AVAIT OU NON REGARDE EN ARRIERE AVANT D'OBLIQUER A GAUCHE, S'IL N'AVAIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR PAR LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE, S'IL AVAIT OU NON ANNONCE SA MANOEUVRE AVANT DE L'AMORCER, SI CHASSAGNE N'AVAIT PAS ETE INATTENTIF A CETTE MANOEUVRE QUI S'EST DEPLOYEE SUR UNE CERTAINE DISTANCE A UNE VITESSE QU'ON NE CONNAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE HEURT S'EST PRODUIT SONT INDETERMINEES ;
QU'EN RETENANT NEANMOINS UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CE MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A AUBERT, A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ;
ATTENDU QU'AUBERT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ON SE REFERE A L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL PRECISANT QUE L'ECHANGE NE PERMET PAS AU PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS ASSIMILABLES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA FRAUDE EST EVIDENTE LORSQUE L'OPERATION LITIGIEUSE A POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX NOUVEAUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES BEAUCOUP PLUS ELOIGNEES DE LEUR PROPRIETE QUE CELLES QU'ILS ONT CEDEES ET QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES LORS D'UN PRECEDENT REMEMBREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR SOUTENAIT QUE LA LETTRE PRETENDUMENT ENVOYEE LORS DE L'ECHANGE PAR LE NOTAIRE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE PRODUITE AUX DEBATS, QUE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE AVAIT, A CETTE EPOQUE, ACCEPTE LES FERMAGES SANS RESERVE ET QUE L'ECHANGE LITIGIEUX AVAIT ANEANTI LES DIFFERENTES OPERATIONS PRECEDENTES DE REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'APPORTER LA PREUVE DE LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES FRERES X..., D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN FIN DE BAIL, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L'INTENTION FRAUDULEUSE DES ECHANGISTES ET QUE LE NOUVEAU FERMAGE DU A DEMOISELLE RIVIERE PAR LES FRERES X... APPARAIT NORMAL, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TERRES, ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOULTE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION D'AUBERT N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-07 Bulletin 1972 III N. 14 p. 12 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONNE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE QUE ROUGIER AVAIT ETE AUTORISE A PRATIQUER, SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE FREINAGE EQUIPEMENT, ENTREPRISE CHARGEE PAR LUI DE LA CONSTRUCTION D'UN NAVIRE, ALORS QUE LES MESURES CONSERVATOIRES SONT DESTINEES A GARANTIR TOUTE CREANCE, ET QUE, DES LORS, LA SAISIE AURAIT PU GARANTIR LA CREANCE, SOIT DE LIVRAISON CONFORME, SOIT DE REMBOURSEMENT ET INDEMNITE, CREANCE NEE DU CONTRAT D'ENTREPRISE AU PROFIT DU MAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE NE PEUT ETRE AUTORISEE OU MAINTENUE QUE SI LA CREANCE PARAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ;
QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ROUGIER, QUI AVAIT ASSIGNE AU FOND EN RESOLUTION DU CONTRAT, ETAIT CONSTITUEE PAR LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DEJA VERSE ET PAR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, ET, D'AUTRE PART, APRES EXAMEN DES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE QU'ON POUVAIT CONCEVOOIR DES DOUTES SERIEUX QUANT AUX CHANCES DE RESOLUTION DU CONTRAT ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE LA CREANCE ALLEGUEE NE PRESENTAIT PAS, EN L'ETAT, DE FONDEMENT SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE LA SAISIE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 258 p. 185 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 266 p. 191 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CIRCULANT DE NUIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, EVRARD HEURTA LE PIETON TADEK Y... QUI FUT TUE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A EVRARD ET A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SON ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N°02-A EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'X... EVRARD, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI AURAIENT ETABLI UNE FAUTE DU PIETON EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L'ACCOTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE EVRARD ETAIT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SOUS L'EMPRISE D'UNETAT ALCOOLIQUE, AINSI QUE DE LA CONTRAVENTION CONNEXE POUR AVOIR OMIS DE CONDUIRE AVEC PRUDENCE SON VEHICULE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE, L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE RECUEILLIS ET RETENU, NOTAMMENT, QUE DE NOMBREUX CAMIONS STATIONNAIENT SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUN ELEMENT NE DEMONTRE EN TOUTE CERTITUDE QU'AU MOMENT OU LE PIETON AVAIT ETE HEURTE, IL OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION IRREGULIERE ET NE MARCHAIT PAS SUR E BORD DROIT DE LADITE CHAUSSEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 OCTOBRE 1969, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL A BERSIA ;
QUE, LE 25 JUIN 1970, LADITE DAME A DONNE EN LOCATION LE MEME DOMAINE A DAME Y... QUI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE ;
QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 4 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973, SOUS ASTREINTE DE CINQUANTE FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 22 NOVEMBRE 1974, A LIQUIDE CETTE ASTREINTE PROVISOIRE A LA SOMME DE 12000 FRANCS JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1974, ET L'A FIXEE, POUR L'AVENIR, A 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE DE LA DEBITRICE, NI SUR LE MONTANT DE SES RESSOURCES ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'ILS DECIDENT DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT L'IMMEUBLE EST VOISIN DE CELUI DES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR, DEPUIS PLUS D'UN AN, L'USAGE COMMUN DE LA COUR QUI SEPARE LES DEUX IMMEUBLES, COUR DONT ILS SE CONSIDERENT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR MOITIE AVEC LEURS VOISINS, ET REPROCHANT A CES DERNIERS D'AVOIR ACCUMULE, DANS LA PARTIE SUD DE CETTE COUR DES OBJETS QUI TROUBLENT LEUR JOUISSANCE, LES ONT ASSIGNES EN COMPLAINTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CEUX-CI NE PROUVENT NI N'OFFRENT DE PROUVER QU'ILS AIENT EU DEPUIS AU MOINS UN AN LA JOUISSANCE PAISIBLE, PUBLIQUE ET UTILE EN QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA TOTALITE DE LA COUR, ALORS QU'EN REVANCHE, LES EPOUX X... PROUVENT PAR UN ACTE NOTARIE QU'ILS ONT ACQUIS LE 7 OCTOBRE 1972 LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 167 CONSTITUANT LA MOITIE SUD DE LA COUR LITIGIEUSE ;
QU'EN FONDANT LEUR DECISION EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES D'APPEL ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 585 (2) p. 426 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CLUZEAU, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN BAIL MIXTE, C'EST-A-DIRE A LA FOIS FERME ET METAYAGE, ET DANS LA MESURE OU LA MESINTELLIGENCE N'EST PAS UNE CAUSE DE RESILIATION POUR UN BAIL A FERME, IL INCOMBAIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SI LE METAYAGE PARTIEL ETAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS, Y COMPRIS LES PARTIES AFFERMEES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER EN QUOI LES DEFAILLANCES ALLEGUEES DU PRENEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS, ETAIENT SUFFISANTS POUR QUE L'EXPLOITATION DU FONDS, ET NOTAMMENT DES TERRES DONNEES A BAIL, QUI CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU CONTRAT, EN SOIT COMPROMISE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, AINSI QUE L'EXPOSAIT LE PRENEUR DANS DES ECRITURES LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DIFFICULTES SE LIMITAIENT A CERTAINS ARBRES FRUITIERS ET QUE LES AUTRES CULTURES SONT D'EXCELLENTE QUALITE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER, SELON LES CONCLUSIONS QU'ELLE A DELAISSEES, SI LA RESPONSABILITE DU DESACCORD POUVANT EXISTER ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU BAILLEUR, LEQUEL DES LORS NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPROUVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., A CONSTATE TANT LES DEGATS CAUSES PAR LES EPOUX Z... AUX ARBRE FRUITIERS ET PARTICULIEREMENT AUX PLANTATIONS DE NOYERS, EN VIOLATION DES CLAUSES EXPRESSES DU BAIL ET EN DEPIT DES MISES EN GARDE ADRESSEES PAR CLUZEAU AUX PRENEURS DEPUIS 1949, QUE LA MESINTELLIGENCE QUI A ETE LA CONSEQUENCE DE CES MANQUEMENTS ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE DONC, AU MOINS POUR PARTIE AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES ETAIT COMPROMISE ET QUE PAR SUITE LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE PRONONCEE ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 21 JUIN 1973, KLEBER D'HONDT, UN DES DEUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN LE MUR PIGNON DE CET IMMEUBLE POUR ETRE UTILISE COMME EMPLACEMENT PUBLICITAIRE, SANS FAIRE INTERVENIR A L'ACTE LE SECOND COPROPRIETAIRE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RASPAIL-VAUGIRARD ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, AINSI QUE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER, ONT FAIT DEPOSER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QUI AVAIENT ETE MIS EN PLACE ;
QU'ILS ONT ETE TOUS DEUX ASSIGNES EN REINTEGRANDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET ONT APPELE EN GARANTIE KLEBER D'HONDT, A QUI ILS ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SEUL, DONNE EN LOCATION DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR L'ACTION PRINCIPALE ET SUR L'ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QUE CES DEUX ACTIONS NE POUVAIENT ETRE TRANCHEES SUR LE TERRAIN DU POSSESSOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE SUR L'ACTION PRINCIPALE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE N'EST POINT ACCORDEE AU LOCATAIRE CONTRE CELUI DONT IL TIENT OU PRETEND TENIR SES DROITS QUI NE PEUVENT ETRE SANCTIONNES QUE PAR UNE ACTION CONTRACTUELLE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE SEUL KLEBER D'HONDT AVAIT SIGNE LE BAIL DU 21 JUIN 1973, A AINSI IMPLICITEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LA SOCIETE VICTIME DU TROUBLE POSSESSOIRE ET LES AUTEURS DE LA VOIE DE FAIT ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-24 Bulletin 1972 III N. 319 p. 229 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-13 Bulletin 1976 III N. 751 (2) p. 447 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECONTE DE L'Y... GUERIN (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) AYANT ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES DIVERS APPARURENT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU EN COPROPRIETE, SIS A ... ;
QU'APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 15, RUE DES PERCHAMPS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES ARCHITECTES LESCH ET SALSAS POUR FAIRE ENTERINER LE PRE-RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT ET LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE SES ARCHITECTES, SON ENTREPRENEUR GOURDET ET LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION QU'ELLE AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QU'ELLE AIT FAIT UN USAGE ANORMAL DE SON DROIT EN DECIDANT DE CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN, NI NE DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN IMPROPRE A LA CONSTRUCTION, QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE CONSTRUIRE ELLE-MEME SANS S'ADRESSER A DES HOMMES DE L'ART ET AVAIT MEME CHARGE UN ORGANISME TECHNIQUE DE LES CONTROLER, QU'AU SURPLUS LES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT TOUTES DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DONC PAR CEUX QUI EN ETAIENT CHARGES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PEUT DONC EN ETRE DECLAREE RESPONSABLE AVANT QUE SOIENT DETERMINEES LES RESPONSABLILITES DE CHACUN DE CEUX QUI ONT CONTRIBUE A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AUX FINS DE LES ETABLIR" ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE SI CET EXPERT "A MISSION DE RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE S'EST PAS IMMISCEE DANS LA CONSTRUCTION, UNE TELLE FAUTE NON ETABLIE NE PEUT JUSTIFIER LA CONDAMNATION ACTUELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE QUI N'EST RELEVE NI USAGE ANORMAL DE SON DROIT DE PROPRIETE, NI FAUTE DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE A LAQUELLE ELLE EST RESTEE ETRANGERE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, EXACTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER, A LA PROPRIETE D'AUTRUI, AUCUN DOMMAGE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, CONSTATE QUE LES DOMMAGES OCCASIONNES A L'IMMEUBLE VOISIN EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET TROUVENT LEUR CAUSE DANS LES TRAVAUX QUE FAISAIT EFFECTUER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-27 Bulletin 1973 III N. 451 (1) p.327 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE DOMENECH, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UNE PREMIERE INSCRIPTION ;
QUE LE DOMICILE DE X... SERAIT A DIJON, QU'IL NE SERAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE SERDINYA QUE DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL SERAIT SOUMIS A RESIDENCE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE X..., GENDARME EN POSTE A LYON APPARTIENT A LA CATEGORIE DES MILITAIRES, QUE SES PARENTS HABITENT A SERDINYA ET QUE LUI-MEME Y EST INSCRIT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'INTERESSE EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 13 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL, EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ET QUE SA FEMME EST, EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN DROIT D'Y ETRE INSCRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUZMAN DONT LA FILLE MINEURE A ETE BLESSEE LE 4 JUILLET 1968, EN HEURTANT LA PORTE DE VERRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ET DE JEANSELME, SYNDIC, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A DECLARE RESPONSABLES POUR MOITIE ET MIS HORS DE CAUSE BALSAN QUI, EN TANT QUE SYNDIC JUSQU'AU 31 AVRIL 1966, AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE ;
QUE LES COPROPRIETAIRES ET JEANSELME ES QUALITES, CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 27230 FRANCS, AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT COMPRENANT LA PORTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ASSURE EN RESPONSABILITE CIVILE, ONT ASSIGNE BALSAN EN GARANTIE, ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS CONTRACTER UNE TELLE ASSURANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR DEMANDE A CONDAMNE BALSAN A LES GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA SOMME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FAUTE COMMISE PAR BALSAN ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LE PREMIER SYNDIC AVAIT UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE, QUE L'ON ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI QU'IL PRENNE AU SEUIL DE L'EXISTENCE DE LA COPROPRIETE, TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE UNE EXISTENCE NORMALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE ;
QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE PREMIER SYNDIC ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES CONSEQUENCES LOINTAINES, SES SUCCESSEURS POUVANT AVOIR TENDANCE A FAIRE CONFIANCE A CELUI QUI S'ETAIT TROUVE A L'ORIGINE DE LA COPROPRIETE ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE BALSAN ET LE PREJUDICE SUBI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL RURAL ET QU'A DEFAUT DE CONGE VALABLE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE EXPLOITATION AGRICOLE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z... ;
QUE, DEPUIS LE DECES DE LA BAILLERESSE, LE DOMAINE APPARTIENT INDIVISEMENT A DAME YVETTE X..., EPOUSE Z... ET A SA SOEUR, DAME PAULETTE X..., EPOUSE Y... ;
QUE LE 19 OCTOBRE 1972, CETTE DERNIERE A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 23 AVRIL 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-FRANCOIS Y..., FILS MAJEUR DE DAME Y... ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE DAME Y... PEUT EXERCER SEULE SON DROIT DE REPRISE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REALISATION DU PARTAGE, ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DU 19 OCTOBRE 1972, SIGNIFIE PAR UNE SEULE DES INDIVISAIRES, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET ET QUE LES PRENEURS AVAIENT AINSI ACQUIS UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-16 Bulletin 1968 III N. 211 p. 164 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 Bulletin 1970 III N. 369 p. 268 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-19 Bulletin 1976 III N. 358 (2) p. 272 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES ;
ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, LES EPOUX Y..., X..., ONT PASSE AVEC LA SOCIETE SIAM UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI LEUR CONSENTAIT UN PRET POUR QU'ILS ACHETENT AVEC SON AGREMENT DES VEAUX DESTINES A L'ENGRAISSEMENT, CES ANIMAUX DEVANT ETRE ELEVES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT TECHNIQUE ET NOURRIS EXCLUSIVEMENT AVEC DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE SIAM, QUI SE RESERVAIT UNE OPTION POUR LA REPRISE DES VEAUX ;
QUE LA SOCIETE SIAM AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU PRET ET EN PAIEMENT DES FOURNITURES D'ALIMENTS LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1972 ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QU'IL ETAIT NUL, A DEFAUT DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE L'OPTION ACCORDEE A LA SOCIETE SIAM LAISSAIT SEULEMENT AUX EPOUX Y... LA LIBERTE DE REFUSER LA VENTE DES VEAUX A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX OFFERT PAR TOUT AUTRE ACHETEUR, A ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIAM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE RELATIVE A LA FOURNITURE DES ALIMENTS ET DE LA CLAUSE D'OPTION TELLE QU'ELLE ETAIT INTERPRETEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTAIT DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURE DE PRODUITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN SE REFUSANT A ADMETTRE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-14 Bulletin 1975 I N. 264 (1) p. 223 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-10-21 Bulletin 1975 IV N. 236 p. 194 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 MARS 1975) D'AVOIR DECLARE GUY X..., MARCHAND DE BESTIAUX, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME Y..., PROPRIETAIRE, PAR UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE D'IMPORTANTS DEGATS DANS UN HANGAR A FOURRAGE DONT X... AVAIT LA DISPOSITION A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET OU IL AVAIT GARE UNE BETAILLERE DANS LAQUELLE, POUR UNE RAISON INCONNUE, A PRIS NAISSANCE LE SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL AYANT AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRENEUR A UTILISER CETTE PARTIE DU BATIMENT COMME GARAGE, LE FAIT D'Y AVOIR REMISE UNE CAMIONNETTE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MEME SI LE PROPRIETAIRE AVAIT PERMIS AU FERMIER D'UTILISER LA PARTIE DU HANGAR OU SE TROUVAIT LA BETAILLERE, L'AMONCELLEMENT DU FOIN SECHE EN CET ENDROIT DU BATIMENT EXCLUAIT LA PRESENCE SIMULTANEE DE MATIERES COMBUSTIBLES ET DU VEHICULE A MOTEUR AYANT DONNE NAISSANCE AU SINISTRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-04-25 Bulletin 1975 Chambre M. N. 2 p. 3 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A...
Y...
Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME B... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES ET QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LES RETARDS DE PAIEMENT ETAIENT DUS AU FAIT DU PROPRIETAIRE QUI NE RECLAMAIT PAS LES LOYERS A LEUR ECHEANCE ET N'EN INDIQUAIT MEME PAS LE MONTANT ;
QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT RELEVE QU'UN NOTAIRE, CHARGE DES INTERETS DE LA BAILLERESSE, AVAIT TOUJOURS REGULIEREMENT ADRESSE LES COMPTES AUX EPOUX A...
Y...
Z..., X... QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT DU DEBAT ETE INVOQUEE NI SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE NOTAIRE CHARGE DES INTERETS DE DAME B... A TOUJOURS ADRESSE REGULIEREMENT LE COMPTE DES LOYERS AUX EPOUX A...
Y...
Z..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A. A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A KINSHASA (ZAIRE), LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE ETAIT SEUL COMPETENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, DECLARANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A. N'AVAIT PAS RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU PAR CES TEXTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CES TEXTES AU DIVORCE DE DEUX EPOUX DE Y... FRANCAISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 14 SUPPOSE QUE LE DEFENDEUR EST ETRANGER ET QUE L'ARTICLE 15 CONCERNE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DAME A. AURAIT NECESSAIREMENT RECONNU LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;
QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES A. FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE SANS QUE SON AUDITION EUT ETE RECHERCHEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN TOUTE MATIERE, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER OU DES VOIES D'EXECUTION QUI Y SONT ENGAGEES, PERMET A L'EPOUX X... DE SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE CONTRE SON CONJOINT FRANCAIS, MEME RESIDANT A L'ETRANGER ;
QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE SOIT RECUE QUE SI LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS SONT EGALEMENT COMPETENTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT PAR DAME A. DE SOULEVER CETTE EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA QUE LE MARI AVAIT SAISI POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PAR ELLE PRESENTEE EN FRANCE, NE VALAIT PAS RENONCIATION A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ;
QU'ENFIN A., QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE DU FAIT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON AUDITION N'AIT PAS ETE RECHERCHEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET QUE CETTE INDICATION N'APPELAIT DONC PAS DE REPONSE ;
QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 201 (2) (3) p. 172 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>