Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 septembre 2005), que M. Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement des cotisations dues d'avril 2000 à mars 2001 ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 3 des statuts du 13 novembre 1990 de l'association Résidence services Carnot-Blossac stipulait en termes clairs et précis : Durée. L'association est constituée pour une durée de cinquante années à compter de ce jour ; qu'en déboutant ladite association de sa demande en paiement des cotisations à partir du 1er avril 2000, date à laquelle M. X... avait manifesté sa volonté de se retirer, sur l'affirmation que cette association "n'était pas créée pour un temps déterminé", l'arrêt infirmatif a dénaturé cet article 3 des statuts en cause, faisant la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
2 / que le principe de la liberté d'association ne dispense par le membre adhérent qui se retire de payer les cotisations statutaires tant que le lot, dont il est resté propriétaire, le rend bénéficiaire des activités de l'association ; que M. Eric X..., demeuré propriétaire du lot n° 405 après son refus de paiement des cotisations postérieures au 1er avril 2000 et l'ayant donné à bail, toujours en cours comme reconnu dans ses propres conclusions récapitulatives d'appel du 15 avril 2004, était resté ainsi bénéficiaire des activités de l'association, avant l'échéance de son terme, et tenu de régler les appels de fonds postérieurs au 1er avril 2000 ;
qu'en décidant le contraire, pour débouter l'association de sa demande en paiement correspondante, l'arrêt infirmatif attaqué a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Mais attendu qu'hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ; qu'ayant relevé que l'association était régie par les dispositions de cette loi, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait cessé à partir d'avril 2000 de payer ses cotisations et avait manifesté par ce refus de paiement sa volonté de ne plus faire partie de l'association, en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la durée pour laquelle celle-ci avait été constituée, que la demande devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Résidences services Carnot-Blossac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1226 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2005), que les époux X... ont acquis de la société Omhover Grimmer un immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en paiement des indemnités de retard prévues par le contrat ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'application de la clause pénale stipulant que, passée la date du 31 juillet 2001, le vendeur serait redevable d'une indemnité forfaitaire de 1 285 francs par jour de retard, était, selon ses propres termes, liée à la réparation du préjudice subi par l'acquéreur, et que la preuve n'était pas rapportée que le retard de 47 jours dans la livraison de la maison ait causé un préjudice aux époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande d'indemnités de retard, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Omhover Grimmer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Omhover Grimmer à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1994-01-12, Bulletin 1994, III, n° 5, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que dans son numéro du 15 mars 2004, l'hebdomadaire France Dimanche a publié un article se réferant à la cérémonie au cours de laquelle, le 11 mars précédent, M. X..., alors ministre, dans les locaux du ministère et en présence de diverses personnalités du monde politique, médiatique ou audiovisuel, dont Mme Y..., présentatrice de la chaîne de télévision TF1, avait remis à M. Z..., directeur de l'information de ladite chaîne, l'insigne d'officier des Arts et lettres; que sous le titre "Claire Y.... Son fils a fait craquer Bernadette A...", le journal a relaté de la présence de François Y..., sept ans, et l'a illustrée de trois photographies de celui-ci, représenté à deux reprises entouré de sa mère, de Mme A... et d'un autre présentateur de télévision, puis une fois tout seul ; que Mme Y..., sa représentante légale, a assigné la société Hachette Filipacchi associés, éditrice, pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005) a accueilli sa demande ;
Sur la première branche du moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur les deuxième et troisième branches, telles qu'exposées au mémoire en demande et reproduites en annexe :
Attendu qu'ayant constaté que l'article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de François Y..., lequel n'était pas concerné par l'évènement d'actualité ainsi accessoirement relaté, la cour d'appel en a déduit qu'ils portaient atteinte à sa vie privée et à son image ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNC Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNC Hachette Filipacchi associés à payer à Mme Claire Y..., ès qualités de représentante légale de François Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur la publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-11-25, Bulletin 2004, II, n° 504 (2), p. 428 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la société Le Blanc a assigné la société Agnès de Réa et l'Académie des Beaux Arts-Institut de France, propriétaire de la boutique de la Fondation Claude X..., en contrefaçon, leur reprochant d'avoir d'offert à la vente des petits coussins en forme de taie d'oreiller, remplis de lavande, ornés de différents motifs, reprenant les caractéristiques de ceux qu'elle fait fabriquer en extrême-orient et qu'elle commercialise ; que pour s'opposer à la demande, les défenderesses ont fait valoir que les broderies en cause, qui reprenaient les broderies du début du XXe siècle, relevant du domaine public, étaient dépourvues de toute originalité, et qu'elles commercialisaient de tels produits depuis 1980, bien avant ceux de la société Le Blanc ;
Attendu que pour condamner la société Agnès de Réa et l'Académie de France pour contrefaçon, l'arrêt attaqué relève que ces dernières n'avaient produit aux débats aucune pièce permettant de remettre en cause l'originalité des combinaisons entre le coussinet de 15 cm sur 15 cm contenant un sachet de lavande et sur lequel était brodé un des quatre motifs revendiqués ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi l'oeuvre revendiquée, définie comme résultant de la combinaison d'un coussinet en forme de taie d'oreiller comportant en son centre une broderie stylisée représentant un coeur, un bouquet de marguerites ou un nénuphar, dont elle constatait par ailleurs qu'elle figurait dans un référencier très ancien du début du XXe siècle, conditionné dans une pochette plastique transparent sur laquelle est positionné en bas et à droite un cercle doré avec l'indication "brodé main" dans la partie supérieure, l'indication "hand made" dans la partie inférieure et la marque Le Blanc au milieu, résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, seul de nature à lui conférer le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne la société Le Blanc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Blanc à payer à la société Agnès de Réa la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que reprochant à faute à l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) de leur avoir consenti un prêt immobilier dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu, en considération du montant des mensualités de la première année de remboursement du prêt litigieux, que celui-ci n'était pas manifestement disproportionné aux facultés d'endettement des emprunteurs, lesquels avaient ultérieurement éprouvé des difficultés pour rembourser ce prêt en conséquence de décisions étrangères aux exigences d'un tel remboursement, et que les intéressés, qui avaient sollicité ledit prêt, ne prétendaient ni ne démontraient que l'UCB aurait eu, sur leurs revenus et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de la progressivité du montant des mensualités de remboursement du prêt litigieux, l'endettement total qui en résultait, excédait, ou non, les facultés contributives des époux X..., et, dans l'affirmative, si ceux-ci pouvaient, ou non, être regardés comme des emprunteurs profanes à l'égard desquels l'UCB eût alors été tenue d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions rejetant l'action en responsabilité dirigée par les époux X... contre l'UCB et prononçant condamnation à l'égard de ceux-ci, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'UCB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'UCB à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
rejette la demande de l'UCB ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur l'étendue de l'existence du devoir de conseil de la banque, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-07-12, Bulletin 2005, I, n° 327, p. 271 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad (Maroc), s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de la déclaration de nationalité, M. X... étant depuis 1986 dans les liens d'un mariage coutumier non-dissous avec Mme Khadija X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen :
1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait à courir qu'à compter du jour où la fraude avait été rapportée à la connaissance du ministère de la justice, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ;
2 / qu'en énonçant que cette lettre n'avait pas fait courir le délai d'action en contestation du ministère, au motif qu'elle avait essentiellement pour objet la transcription de son mariage adoulaire et l'acte de naissance de ses enfants, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 5 février 2000 violant l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le divorce des époux X.../Y... par jugement du 27 avril 1998, la demande, formée le 16 juin 1999 par M. X... au consulat de France à Fès, de transcription du mariage coutumier et des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil et les lettres des 15 février 2000 et 29 septembre 2000 du consul général de France et du ministère de l'emploi et de la solidarité, a souverainement estimé que M. X... avait commis une fraude, découverte moins de deux ans avant l'assignation, de sorte que l'action du ministère public était recevable dans les conditions de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 124, p. 113 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Domibail, devenue Natexis bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil dans le montage de l'opération de crédit-bail ; que M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HRB, est intervenu à cette instance ;
Attendu que, pour débouter M. X..., ès qualités, de sa demande, l'arrêt retient que la résolution du contrat litigieux aux torts partagés exclut, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée, de rechercher à nouveau la responsabilité de la société Domibail pour un éventuel manquement à son devoir de conseil lors de la conclusion d'un engagement rétroactivement annulé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant donné lieu à la résolution du contrat et celle tendant à la recherche de la responsabilité précontractuelle n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Natexis bail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Sur la notion d'identité d'objet au sens de l'article 1351 du code civil, à rapprocher :
 Chambre civile 2,2006-02-01, Bulletin 2006, II, n° 31, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance et le jugement attaqués, que la société Vignobles et sélections (la société) a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée, avec exécution provisoire, à payer une certaine somme à la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la BCME) ; qu'elle a saisi le premier président de la cour d'appel en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire et des délais de paiement, et un juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement délivré en vue d'une saisie-vente par la BCME et des délais de paiement ;
Attendu que pour accorder à la société un délai de paiement en l'autorisant à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre versements mensuels, le premier président retient que ses facultés de paiement ne lui permettent pas de payer la somme à laquelle elle a été condamnée avec exécution provisoire sans risque grave pour la survie de l'entreprise mais qu'en revanche, le bénéfice comptable prévu au 30 septembre 2005 permet d'envisager un paiement échelonné de la dette en accordant des délais de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation de l'ordonnance rend sans objet l'examen du premier moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau ;
Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 4 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, juge de l'exécution ;
Condamne la société Vignobles et sélections aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BCME ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, M. X... a, le 29 juillet 1997, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Suravanir couvrant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 15 janvier 1998 et a présenté une invalidité liée à une fibrillation auriculaire ; que plusieurs expertises amiables ont été réalisées visant à déterminer le taux d'invalidité ; qu'ayant appris que M. X... avait été traité pour cette affection avant l'adhésion, la société Suravenir a invoqué l'existence de fausses déclarations de l'assuré et opposé la nullité du contrat ; que M. X... a assigné la société Suravenir en garantie en invoquant notamment une violation du secret médical ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2004) a constaté la nullité du contrat et condamné l'assuré à restituer les sommes perçues ;
Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que M. X..., ayant sollicité une nouvelle expertise amiable et choisi l'expert, avait accepté que les pièces médicales liées à la fibrillation auriculaire lui fussent communiquées et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical ; qu'ensuite, il résulte des constatations de la cour d'appel que le contenu du rapport d'expertise, transmis par l'expert au médecin conseil de l'assureur, n'avait été porté à la connaissance de la société Suravenir que par M. X... qui l'avait versé aux débats en première instance ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Sur le secret médical, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-06-02, Bulletin 2005, II, n° 142, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société STS Côte d'Azur (la société), ayant réalisé les travaux d'étanchéité d'une piscine, a fait assigner M. X... en paiement du solde de sa facture ;
Attendu que, pour rejeter sa demande subsidiaire d'expertise et condamner M. X... à paiement, le jugement retient que celui-ci fait état de malfaçons et verse à l'appui de ses dires une expertise, qu'en l'absence de convocation de la société aux opérations le rapport n'est pas contradictoire et ne lui est donc pas opposable, qu'il convient de l'écarter des débats, que M. X... ne procède dès lors que par voie d'allégations sans rapporter la preuve de ses dires sur les malfaçons alléguées, qu'il ne produit aucun procès-verbal d'huissier de justice les constatant, que la mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
Condamne la société STS Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société STS Côte d'Azur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Sur l'impossibilité d'écarter une pièce ayant fait l'objet d'une discussion contradictoire, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1989-03-01, Bulletin 1989, II, n° 57, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2003-03-11, Bulletin 2003, I, n° 70, p. 53 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2004-09-23, Bulletin 2004, II, n° 427, p. 361 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d'un silo de produits céréaliers ; que le contrat contenait une clause d'arbitrage ; que par ordonnance du 7 mars 1986 un expert a été désigné ; que la société Letierce a, d'abord, demandé l'indemnisation de son préjudice au tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 8 février 1999, s'est déclaré incompétent, puis à un tribunal arbitral qui, par décision du 20 février 2003, a dit que la prescription avait été interrompue par la citation devant un tribunal incompétent et que l'action n'était pas prescrite et condamné la société Eiffage construction au paiement d'une certaine somme ;
Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;
Attendu qu'ayant relevé que, en soutenant que le tribunal arbitral avait violé les dispositions de l'article 2246 du code civil et, partant, l'ordre public en rejetant son exception de prescription, la société Eiffage construction l'invitait à vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres avaient rejeté cette exception, la cour d'appel a retenu, à juste titre, qu'il lui était demandé d'exercer un contrôle au fond de la sentence qui échappait au juge de l'annulation, de sorte que le recours devait être rejeté ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer, d'une part, aux sociétés Letierce et fils et Silo portuaire de Bordeaux Letierce ensemble, une somme de 2 000 euros et, d'autre part, aux sociétés Banque nationale de Paris Paribas, Société générale et Crédit lyonnais, ensemble également une somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-10-03, Bulletin 2006, I, n° 422, p. 362 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté, est pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que la société Wema Progst Maschinen s'est engagée par lettre en 1997 à verser à MM. X... une commission de 3% dans le cas où ils permettraient la vente d'une machine à la société Delrieu ; que la vente est intervenue en 2002 ;
Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient pas compétents, l'arrêt attaqué retient que la demande de M.M. X... était une demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, le paiement devait avoir lieu au siège du débiteur;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle entre les parties s'analysait comme la fourniture d'une prestation de service localisée en France et pour laquelle une rémunération était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
Condamne la société Wema Probst Machinen Gmbh aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Wema Probst Machinen Gmbh et la condamne à payer à MM. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir dit le juge aux affaires familiales incompétent pour déterminer le régime matrimonial des époux ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales, définie par les dispositions de l'article 247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé que la décision d'incompétence du juge aux affaires familiales au profit du tribunal de grande instance devait être confirmée dès lors que l'article 264-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ne confiait à ce juge que le pouvoir limité d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en limitant la condamnation du mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère ;
Attendu qu'alors que Mme Y... se disait mariée sous le régime de la communauté légale et M. X... sous un régime de séparation de biens de droit de l'Etat du New Jersey, l'arrêt retient d'abord que, le divorce ayant été prononcé aux torts du mari, l'épouse conserve de plein droit le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux consentis par le mari et ensuite que les immeubles ont été acquis au nom des deux époux sans précision sur les droits de chacun d'entre eux, de sorte que l'application à ces acquisitions du régime de séparation de biens sera sans influence pour l'épouse ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à surseoir à statuer en l'attente de la détermination du régime matrimonial des époux, prenant en compte les oeuvres produites et vendues par M. X..., artiste peintre renommé, a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen en sa troisième branche et le troisième moyen, en sa sixième branche :
Attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens dans leurs autres branches rend ces griefs sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-14, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu que le corps municipal se compose du conseil municipal et du maire qui le préside, que le maire, qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire l'auteur de la décision attaquée ;
Attendu qu'après délibération du 1er septembre 1995 du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail, le maire de la commune a, par arrêté du 13 septembre 1995, retiré l'autorisation de terrasse octroyée à la société Paloma sur le domaine public routier et ordonné la remise en état des lieux ; que par arrêté du 29 juin 1998, il a enjoint à la société La Colombe, qui a succédé à la société Paloma, de remettre à ses frais en son état primitif la partie du domaine public communal concernée et a fait exécuter cet arrêté en mai 2001 ; que la société La Colombe a alors assigné le maire en référé pour qu'il lui soit fait défense de poursuivre l'exécution de travaux entrepris, comme constituant une voie de fait ; que le maire a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, au motif que c'était la commune et non le maire qui devait être attraite devant la juridiction et que l'action aurait dû être dirigée, non pas contre le maire pris personnellement, mais contre la commune ;
Attendu que pour déclarer la société La Colombe irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a retenu que le maire avait agi non dans l'exercice de ses pouvoirs propres mais dans le cadre des attributions qu'il exerce pour le compte de la commune en qualité d'agent d'exécution des décisions du conseil municipal par application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales ;
Qu'en statuant ainsi, par une distinction inopérante, alors que, représentant le conseil municipal dont les décisions étaient critiquées, le maire avait pouvoir de le représenter en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé :
Vu les articles 610 et 612 du code civil ;
Attendu, selon le premier texte, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit dans son intégrité et, selon le second, que l'usufruitier universel ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes de la succession ;
Attendu que Michel X... , est décédé le 13 avril 1993, laissant pour lui succéder, ses deux enfants issus d'un premier mariage avec Mme Y..., un enfant issu de son second mariage, et Mme X... née Z..., sa seconde épouse à qui il avait fait donation de la quotité disponible ; que Mme Y... qui avait bénéficié suite à son divorce d'avec Michel X..., d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, a assigné le 5 février 2000 Mme Z..., en sa qualité d'usufruitière à titre universel, en paiement des arrérages échus et à échoir de la pension alimentaire à compter de février 1995 ;
Attendu que pour accueillir cette demande , l'arrêt retient qu'en vertu des articles 608 et 610 du code civil , le légataire universel de l'usufruit auquel est assimilé le donataire universel à cause de mort, est tenu du paiement des rentes viagères pour les arrérages échus postérieurement à l'ouverture de la succession ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article 610 du code civil met à la charge du légataire universel de l'usufruit, la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt, la cour d'appel qui a mis à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle Michel X... avait été condamné, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statueur sur la seconde branche du moyen :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-03-28, Bulletin 2006, I, n° 187, p. 162 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juillet 2005), que M. X... a cité M. Vincent Y... en paiement du coût de remplacement d'une haie de thuyas lui appartenant qu'il aurait endommagée ; que les époux René Y... sont intervenus volontairement à la procédure et ont demandé l'enlèvement de la haie et l'allocation de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner M. Vincent Y... à réparer le préjudice subi par M. X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé "par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article 6 de la la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énoncé que l'arrêt serait prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2006-04-25, Bulletin 2006, III, n° 198, p. 174 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-37 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en l'espèce, en se prononçant sur les indemnités réclamées par les consorts X... de Y... à la suite de l'expropriation des parcelles leur appartenant, au vu des mémoires des expropriés, de la direction département de l'équipement ainsi que "vu les conclusions du commissaire du gouvernement", la cour d'appel a appliqué les dispositions précitées, génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'une part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions du code de l'expropriation visées par le moyen, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
Attendu, d'autre part, que le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions visées par l'arrêt, n'a fondé ses évaluations motivées que sur de précédentes décisions librement accessibles rendues par la cour d'appel de Paris dans des situations similaires et dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... de Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2006-02-15, Bulletin 2006, III, n° 38, p. 31 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2005), que suite à une mise en demeure d'acquérir une parcelle réservée au plan d'occupation des sols de la commune de Marseille formée par ses propriétaires indivis, Mme X... et M. Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant le transfert de propriété de la parcelle au profit de cette dernière et fixé le montant de la somme à payer par la commune de Marseille ; qu'un arrêt du 21 octobre 2003 a rectifié le dispositif de la première décision par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile en ce qu'il avait dit que cette somme était à payer par la commune de Marseille au lieu de la communauté ; que Mme X... et M. Y... ont saisi le juge de l'expropriation pour voir juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé à courir trois mois après cette signification par application de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation ;
Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que dans le cas où un premier jugement régulièrement notifié fait par la suite l'objet d'une décision rectificative, cette dernière s'incorpore rétroactivement à la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les indemnités fixées par arrêt du 24 juin 2003 rectifié par arrêt du 21 octobre 2003, ne pouvaient être dues, selon les règles de la procédure d'expropriation, que trois mois après la signification de l'arrêt rectificatif et non trois mois après la signification de l'arrêt rectifié ; qu'en statuant ainsi, bien que la décision rectificative n'avait pas d'autre autorité que celle à laquelle elle s'incorporait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur, la cour d'appel, qui a retenu que ce dernier ne pouvait s'exécuter qu'à compter de la date à laquelle la créance lui était opposable en son principe même et que les intérêts ne seraient éventuellement dûs par la communauté, selon les règles de la procédure d'expropriation, que trois mois après la signification de l'arrêt rectificatif du 21 octobre 2003 la désignant comme débiteur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... à payer à la Communauté urbaine Marseille Provence métropole la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... et M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.