Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DES "CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES VOITURES SANS CHAUFFEUR MISES A LA DISPOSITION DES USAGERS DU CHEMIN DE FER" ETABLIES, LE 26 AVRIL 1962, PAR LA SNCF, POUJEOL A CONFIE, LE 25 SEPTEMBRE 1964, A POTTIER, A LA SUITE D'UNE DEMANDE EMANANT DE LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS", UNE VOITURE DAUPHINE ;
QU'APRES AVOIR PARCOURU 228 KM, CETTE VOITURE EST RESTEE EN PANNE ;
QUE POUJEOL A ASSIGNE POTTIER AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 1106,32 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS DU X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE POTTIER AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA VOITURE EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE CONCLU PAR LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS" NE POUVAIENT MODIFIER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONVENTION CONCLUE PAR LA SOCIETE "AUX TROIS QUARTIERS", ENONCE QU'IL RESULTE DU CONTRAT, ETABLI ET SIGNE LE 25 SEPTEMBRE 1964 PAR POTTIER, QUE CELUI-CI "S'EST DESIGNE COMME LOCATAIRE ET COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE, QU'IL A SIGNE LE RECU DE VOITURE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS DENATURATION QU'IL DECIDE QUE POTTIER ETAIT LE LOCATAIRE DU X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE LOCATAIRE DE LA VOITURE OU LE PREPOSE DE CELUI-CI DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE L'EXAMEN PAR EXPERT DU X... A REVELE QUE "L'ENSEMBLE MECANIQUE AVAIT ETE MENE A UNE TEMPERATURE INCOMPATIBLE AVEC SON FONCTIONNEMENT NORMAL" ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LE SIEUR Z... A DEVIE LES EAUX NATURELLES DANS SON SOUS-SOL, OU FAIT OBSTACLE A LEUR CIRCULATION, PAR DES TRAVAUX EXECUTES DANS SON FONDS, L'ONT ASSIGNE EN REPARATION D'UN DOMMAGE OCCASIONNE DANS LEUR CAVE PAR DES INFILTRATIONS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FONDANT L'ACTION SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU TERRAIN;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES AVAIENT UNE CAUSE NATURELLE ET QU'ELLES NE RESULTAIENT NULLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR Z... QUE, PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT LA NON-PARTICIPATION AU DOMMAGE DU FONDS DONT Z... AVAIT LA GARDE, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 DECEMBRE 1962. N° 63-10 804 CONSORTS Y... C/ Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM BORE ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A BRIAND ET L'AUTOMOBILE DE MICHAUD, GARNIER, TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR BRIAND, FUT BLESSE;
QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE", ASSUREUR DE BRIAND, VERSA A GARNIER UNE SOMME DE 2755,42 FRANCS EN SE FAISANT SUBROGER DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LES TIERS QUI SERAIENT DECLARES RESPONSABLES;
QUE LADITE COMPAGNIE RECLAMA ALORS A MICHAUD ET A SON ASSUREUR "LA FRATERNELLE" REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME;
QUE LA COUR D'APPEL, CHIFFRANT A 2755,42 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR GARNIER, ACCUEILLIT CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE GARNIER DISPOSAIT D'UNE ACTION CONTRE MICHAUD FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE SON ASSUREUR, ET QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE" SE TROUVAIT CONVENTIONNELLEMENT SUBROGEE DANS CES ACTIONS, ALORS QUE CETTE COMPAGNIE "NE POUVAIT, PAR LE SUBTERFUGE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE", RECLAMER UNE SOMME QU'ELLE N'EUT ELLE-MEME ETE TENUE DE PAYER EN VERTU DE SON CONTRAT QUE SI UNE FAUTE AVAIT ETE DEMONTREE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE QU'ELLE ASSURAIT;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL PAYE VOLONTAIREMENT LA DETTE D'AUTRUI, LE SOLVENS PEUT ETRE VALABLEMENT SUBROGE PAR LE CREANCIER DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI, ET QUE SI LA SUBROGATION LEGALE EST ACCORDEE LORSQUE LE SOLVENS EST TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES, CETTE CONDITION EST ETRANGERE A LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FAIT CITER MAUGE, SON VOISIN, DONT LA TOITURE DEVERSE LES EAUX PLUVIALES SUR SON PROPRE TOIT, POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE DU FAIT DU MAUVAIS ENTRETIEN DE LA TOITURE ET DES CHENEAUX DE L'IMMEUBLE VOISIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE MUR SEPARANT LES DEUX HERITAGES N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR D'HEBERGE, AINSI QUE L'AFFIRMAIT DEMOISELLE X..., "ALORS, D'UNE PART, QUE LA MITOYENNETE SE PRESUME, SAUF S'IL Y A TITRE OU MARQUE CONTRAIRE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PAR SUITE DE L'AVANCEE DU TOIT DU COTE DE DEMOISELLE BRUN, AINSI QUE MAUGE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE MARQUE CONTRAIRE NE POUVAIT ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE AFFIRMATION DE DEMOISELLE X... QUE LA MITOYENNETE ETAIT LIMITEE A LA PARTIE QUI S'ELEVAIT JUSQU'A SON TOIT";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RELEVENT QUE LE SEUL OBJET DU LITIGE EST LE DEFAUT D'ENTRETIEN PAR MAUGE DE SES CANALISATIONS D'EAUX PLUVIALES, PROVOQUANT DES DOMMAGES A L'HERITAGE DE DEMOISELLE X...;
QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES QUI LEURS FURENT SOUMISES, ET HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS RETIENNENT QUE LE DOMMAGE A BIEN ETE PROVOQUE PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN, IMPUTABLE A MAUGE, DES CANALISATIONS LITIGIEUSES;
QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, RELATIFS A LA MITOYENNETE, QUI SONT SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR;
ATTENDU QUE, SUR SURENCHERE DU DIXIEME, UNE NOUVELLE ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE RURAL A ETE FIXEE AU 20 MARS 1964, QUE JEAN ERNEST X..., PARTIE A LA SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, A FORME UN DIRE RELATIF A LA CONSISTANCE D'UNE PARCELLE;
QUE PAR JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, CE DIRE A ETE VALIDE ET LA MISE EN VENTE A ETE ORDONNEE SUIVANT LE CAHIER DES CHARGES AINSI RECTIFIE;
ATTENDU QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE DIRE COMPORTANT EXAMEN D'UN MOYEN DE FOND TIRE DE LA PROPRIETE, LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LE DIRE EST INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET QUE LA VOIE DE L'APPEL EXCLUAIT CELLE DU POURVOI EN CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT A BON DROIT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, CONSTATE QUE JEAN ERNEST X... N'AVAIT CONCLU QU'A "DES RECTIFICATIONS D'ERREURS MATERIELLES" OU AVAIT VOULU FAIRE COMPLETER "PAR DES PRECISIONS UTILES UNE DESCRIPTION PAR TROP SOMMAIRE DES IMMEUBLES SAISIS", CE QUI EXCLUT TOUTE CONTESTATION AU FOND DE LA PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES, VALIDE LE DIRE DEPOSE AU GREFFE LE 17 MARS 1964, SOIT MOINS DE TROIS JOURS AU PLUS TARD AVANT CELUI OU IL DEVAIT ETRE PROCEDE A L'ADJUDICATION, ET SANS NOTIFICATION A RENE X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI EST UN SAMEDI OU UN JOUR FERIE, LA FORMALITE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE AU PREMIER JOUR OUVRABLE POSTERIEUR", QUE, D'AUTRE PART "LA NOTIFICATION DU DIRE N'ETAIT PAS IMPERATIVEMENT PRESCRITE", ALORS QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DELAIS DE PROCEDURE PENDANT LESQUELS UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI ET NON AUX DELAIS DE COMPARUTION;
MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DE JEAN ERNEST X... QU'AUCUN TEXTE NE LUI FAISAIT OBLIGATION DE NOTIFIER AU SAISI, A ETE FORMALISE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS FRANCS IMPARTI PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 16 MARS AVANT L'AUDIENCE FIXEE AU 20 MARS 1964 OU IL A ETE VALIDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC. N° 64-11 960 RENE X... C/ JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR :
M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM MARCILHACY ET DEFRENOIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE, COMMANDES PAR LA DAME D'X... A L'ENTREPRENEUR PERROUD, CE DERNIER A ASSIGNE SA CLIENTE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX CONTRACTUELLEMENT PREVU;
QUE LA DAME D'X..., SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ELLE ASSIGNA L'ARCHITECTE SENFT, QUI AVAIT SURVEILLE LES TRAVAUX, POUR "S'ENTENDRE CONDAMNER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR, AU PAYEMENT DU MONTANT DU PRIX DE REPARATION DES MEMES MALFACONS";
QUE LA DAME D'X... A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT FIXE A 18877,92 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES PAR ELLE A PERROUD, TOUT EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT EGALEMENT CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A LUI VERSER LA SOMME DE 11790,30 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA REPARATION DES MALFACONS;
QU'A LA SUITE DE CET APPEL PRINCIPAL, LES DEUX INTIMES ONT FORME APPEL INCIDENT, ET SOUTENU, CHACUN POUR LEUR PART, QU'ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS, VIS-A-VIS DE LA DAME D'X..., POUR RESPONSABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT;
QUE, SUR CE DERNIER POINT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES MAIS, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE SENFT, A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CE DERNIER, IL Y AVAIT LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ET DE "LAISSER A LA CHARGE DE PERROUD LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE DAME D'X...";
ATTENDU QUE, SEUL, CET ENTREPRENEUR S'EST POURVU EN CASSATION;
QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST NULLEMENT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PERROUD, VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y..., MAIS SEULEMENT CONTRE CELUI QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE;
QU'AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTRE SENFT, PAR PERROUD, LE POURVOI DE CE DERNIER NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET APPARTENANT A L'ENTREPRISE RAPHALEN A SECTIONNE UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN D'ELECTRICITE DE FRANCE, AU COURS D'UN TRAVAIL PUBLIC EXECUTE, SOUS LA CONDUITE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE DOUARNENEZ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AUX MOTIFS "QU'EN DEROGEANT AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE, LE LEGISLATEUR A VOULU CONFIER AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION", ET QUE, DES LORS, L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 "NE SAURAIT S'ETENDRE AUX INSTANCES EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES, COMME EN L'ESPECE, PAR UN ENGIN QUI, NE PARTICIPANT PAS, PAR SA NATURE PROPRE, A LA CIRCULATION, N'A PAS LE CARACTERE DE VEHICULE";
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI AU MOT VEHICULE UN SENS ETROIT QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUE PAR LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 FEVRIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... ETAIT, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU "MOULIN-LANDE", TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MALGRE SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, LAISSERAIT SUBSISTER LA CONDITION D'EXERCICE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, CONDITION QUE NE SUFFIRAIT PAS A REMPLIR, EN L'ESPECE, LA PRESENCE AUX ASSEMBLEES ANNUELLES, COMME PORTEUSE DE PARTS, DE LA SUSNOMMEE CELLE-CI ETANT EXCLUE STATUTAIREMENT DE TOUT IMMIXTION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST DOTEE D'UN GERANT;
MAIS ATTENDU, AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QU'EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE AVEC RAISON QUE CES TERMES IMPLIQUENT L'ASSUJETTISSEMENT A LADITE COTISATION DE TOUS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MEME S'ILS NE PARTICIPENT PAS, EN FAIT, A L'ACTIVITE PROPREMENT DITE DE LA SOCIETE ET SI LEUR ACTIVITE SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A L'EXERCICE D'UN DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE ET LES OPERATIONS DE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-10 231 X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM LE BRET ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1028, P 728 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORTHEZ D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
ET APPARTENANT A LA DAME X... NE FAIT PAS MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE 21 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES N° 64-70 390 DAME X... C/ COMMUNE D'ORTHEZ PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME X... ET QU'ELLE REVENDIT PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE;
QUE DAME X... OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON, ET QUE SES HERITIERS RECLAMERENT LE TERRAIN;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ET REFUSE AU COMMISSARIAT LE DROIT DE RETENTION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON AVAIT "VENDU L'IMMEUBLE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, RECLAMER CE DROIT DE RETENTION";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE N'AURAIT PAS ELEVE LUI-MEME LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON LES AYANT EDIFIEES POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT, ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION EST FONDE SUR LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DOIT BENEFICIER AU TIERS QUI RESTITUE L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, DU MOMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES DE BONNE FOI;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT DE RETENTION BENEFICIE A L'AYANT CAUSE DU CONSTRUCTEUR QUI RESTITUE LE TERRAIN AU VERITABLE PROPRIETAIRE, COMME AU CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI LUI-MEME, ENCORE FAUT-IL QUE CET AYANT CAUSE RECLAME INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
QU'EN L'ESPECE, SEUL LE CONSTRUCTEUR A RECLAME INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LE COMMISSARIAT SE CONTENTANT DE DEMANDER A LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON REPARATION DU PREJUDICE SUR LE PLAN DE LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE LE DROIT DE RETENTION, DONT LE BENEFICE EST RESERVE A LA GARANTIE DU PAYEMENT DES INDEMNITES DUES PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : 9TTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE MEME DEPARTEMENT UNE SOMME DE 10999 FRANCS 68 REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES PAR CETTE DERNIERE A VINET PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES CAISSES AURAIT ETE APPELEE EN CAUSE PAR LA SECONDE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'APPEL EN CAUSE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE SOUTENAIT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1959 VINOT, QUI AVAIT PRETE A UN VOISIN UNE PARTIE DE SES TERRES, NE PARAISSAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FIXAIENT, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, LA SUPERFICIE MINIMUM ET LE REVENU CADASTRAL MINIMUM DES TERRES OUVRANT A LEUR EXPLOITANT LE DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE EXAMINE, AURAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 24 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6312494. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN-ET-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 425, P 303.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE. QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ;
EN CAS D'IMPOSSIBILITE, ILS NE DOIVENT EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COTTARDO, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, AU BORD D'UNE CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSEPH QUI SE DIRIGEAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JOSEPH Y...
Z... DE CET ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE COTTARDO ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CHAUSSEE DONT COTTARDO SUIVAIT LE BORD DROIT, ETAIT BORDEE, A GAUCHE, D'UN TERRE-PLEIN ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CE TERRE-PLEIN POUVAIT ETRE UTILISE POUR LA CIRCULATION DES PIETONS , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6414041. JOSEPH ET AUTRE C / COTTARDO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 18, P 13 ;
17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158 ;
17 FEVRIER 1966, BULL II, N° 220, P 159.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOURNIER, D'UNE PART, ET BAFFIER ET DECLOITRE, D'AUTRE PART, FORMERENT LE PROJET D'EDIFIER EN COPROPRIETE, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU PREMIER, DES CONSTRUCTIONS DEVANT PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DU FONDS DE GARAGE EXPLOITE PAR CELUI-LA AU REZ-DE-CHAUSSEE ET L'INSTALLATION PAR CEUX-CI, AU PREMIER ETAGE, D'UN ATELIER-MAGASIN DE PLOMBERIE;
QUE, DES 1955, SANS QUE L'ACTE ENVISAGE EUT ETE PASSE, SUR UN PLAN ELABORE EN COMMUN, LESDITES CONSTRUCTIONS FURENT FAITES, FOURNIER ASSUMANT LE COUT DE LA RAMPE D'ACCES AINSI QUE DES "PLOTS" DESTINES A RECEVOIR LES PILIERS DE SOUTIEN ET D'UNE PARTIE DE L'OSSATURE METALLIQUE, TANDIS QUE BAFFIER ET DECLOITRE FAISAIENT PROCEDER A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX OU ILS S'INSTALLERENT;
QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU TERRAIN, BAFFIER ET DECLOITRE DEMANDERENT A ETRE DECLARES PROPRIETAIRES DU BATIMENT PAR EUX ELEVE, TANDIS QUE FOURNIER SOLLICITA L'EXPULSION DE CEUX-CI;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BAFFIER ET DECLOITRE DEVRONT QUITTER LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ET QUE FOURNIER, AYANT CHOISI D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, DEVRA LEUR PAYER, SOIT LA PLUS VALUE, SOIT LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'A DEFAUT DE PREUVE ECRITE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS, LA PRETENTION DE BAFFIER ET DE DECLOITRE SUIVANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU SOL AURAIT RENONCE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL "RESTAIT A L'ETAT D'ALLEGATION";
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RELEVEE, QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AVEC LE CONSENTEMENT ET LA PARTICIPATION FINANCIERE DE FOURNIER N'IMPLIQUAIT PAS UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 11 DECEMBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 MAI 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 15, 6, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1965, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS N° 65-70 306 EPOUX X... C/ VILLE DE LILLE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCAT : M DE GRANDMAISON A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 54, P 40
SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE EN SON ALINEA 2 " EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 AVRIL 1965, CONFIRMANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SURESNES, A ETE RENDU PAR " M REBOUL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN QUALITE DE SUPPLEANT M FEFFER, CONSEILLER, ET M SEIGNOLLE " ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1963, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 18 OCTOBRE 1963 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ;
QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 304 VEUVE X... C / OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 87, P 67
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET A LA PERCEPTION DES SALAIRES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS, MAIS QU'IL INCOMBE ALORS A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ILS INVOQUENT ;
ATTENDU QU'ALORS IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE NOEL X... ET SON EPOUSE EUSSENT PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT, APRES LEUR AGE DE DIX-HUIT ANS, A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, VEUVE JOSEPH X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR LEUR REFUSER, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DAME, TOUT DROIT A UN SALAIRE DIFFERE, A DECIDE "QU'A TOUT LE MOINS, X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'ETAIT PAS ASSOCIE AUX BENEFICES ET N'AVAIT PAS RECU DE SALAIRE" ;
ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A NOEL X... LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A SES CO-HERITIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 25 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 DU MEME CODE LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, NE DISTINGUE PAS SELON LE TEMPS QUE LE CONJOINT CONSACRE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, NI SELON LES REVENUS QU'ELLE LUI PROCURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE, D'UNE PART QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE OBLIGATOIRE, ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DES AVOCATS AU BARREAU D'UNE COUR D'APPEL, D'AUTRE PART QU'ELLE CONSACRAIT UN CERTAIN TEMPS A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET EN RETIRAIT CERTAINS REVENUS, A CEPENDANT, AUX MOTIFS QUE CE TEMPS ET CES REVENUS ETAIENT FAIBLES, RECONNU A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SON EPOUSE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6313823. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 274, P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE A L'ORGANISME PAYEUR EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE APRES L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LA FACULTE D'ACCORDER LES MENSUALITES PRENATALES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE SUR PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL COMPORTANT, NOTAMMENT, LA DATE DE L'INTERRUPTION, ET FOURNI DANS LES QUINZE JOURS DE CETTE INTERRUPTION, A CONDITION QUE LE PREMIER EXAMEN AIT ETE SUBI DANS LES CONDITIONS PREVUES ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AVEC ACCOUCHEMENT VERS LE 21 DECEMBRE 1963, A VU SA GROSSESSE INTERROMPUE LE 11 AOUT 1963 ;
QUE LE CERTIFICAT MEDICAL LE CONSTATANT NE LUI AYANT ETE FOURNI QUE LE 21 SEPTEMBRE 1963, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE D'ACCORDER A X... LES MENSUALITES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1963 ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A, PAR DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, CONFIRME LE REFUS DE LA CAISSE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT EXCUSABLE, L'ETAT DE SANTE DE DAME X... AYANT PU ETRE TEMPORAIREMENT AFFECTE PAR L'INTERRUPTION DE SA GROSSESSE, ET QUE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 29 POUR L'ENVOI DUDIT CERTIFICAT N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE, L'ORGANISME PAYEUR A SEUL QUALITE POUR ACCORDER LES MENSUALITES CORRESPONDANT AUX MOIS DE GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1964 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE (ROANNE) . N° 64-14 288 X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR . A RAPPROCHER : 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 706, P 496 ;
13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 845, P 590, ET LES ARRETS CITES .
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LABBOUZ, QUI REVEND DES BOUTEILLES DE LIMONADE QUE LA SOCIETE "BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX" LUI LIVRE, A, LE 2 JUILLET 1962, PRIS, POUR SERVIR UNE CLIENTE, UNE DE CES BOUTEILLES, QUI A ECLATE, ALORS QU'IL L'AVAIT ENTRE LES MAINS, LE BLESSANT AU VISAGE ;
QUE LABBOUZ A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE "LE PHENIX";
QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL", QUI EST SON FOURNISSEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "LE PHENIX" RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE VENDEUR NE SERAIT PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONNAISSAIT LE VICE CACHE ET QU'IL NE SERAIT JAMAIS PRESUME AVOIR CETTE CONNAISSANCE;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE DEVANT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI LES CONNAISSAIT, LEQUEL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE A FAIT;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE PHENIX", POUR LE CAS OU ELLE SERAIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE, CONTRE LE FABRICANT DE CETTE BOUTEILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QUE CET ECLATEMENT POURRAIT ETRE DU A UNE TELLE DEFECTUOSITE DE FABRICATION ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'APPEL EN GARANTIE SUPPOSAIT PAR LUI-MEME L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DU FABRICANT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AU TERME DE L'ANALYSE QU'ELLE DONNE DU FAIT, CONSTATE QUE "L'ECLATEMENT DE LA BOUTEILLE DE LIMONADE N'A PU ETRE PROVOQUE QUE PAR UN VICE CACHE : SURPRESSION DU GAZ OU DEFECTUOSITE DU RECIPIENT EN VERRE", DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, LA SOCIETE "BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX" TENUE DE REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LABBOUZ ET, RELEVANT QU'ELLE "NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE (CET) ECLATEMENT SERAIT DU A UNE DEFECTUOSITE D'ORIGINE DU RECIPIENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE "VERRERIE SOUCHON-NEUVESEL", EN DEDUIT QU'ELLE EST MAL FONDEE EN SON RECOURS CONTRE CETTE DERNIERE;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS, EXPROPRIANTE, AYANT FAIT APPEL INCIDENT DU JUGEMENT QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION DUES A X..., CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CET APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET REFUSE A TORT, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAYEE PAR X..., MARCHAND DE BIENS, LORS DE L'ACHAT QU'IL A FAIT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE " CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ", ALORS QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RETENU EN LA CAUSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE FAIRE ETAT DE CETTE TAXE DANS LA DETERMINATION DU " PRIX DE REVIENT " ET QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER X... COMME MARCHAND DE BIENS POUR LUI REFUSER L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET NE PAS TENIR COMPTE DE CETTE QUALITE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT " DE CETTE TAXE ;
MAIS ATTENDU QUE " L'ESTIMATION DONNEE " A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE, A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE FAITE PAR L'ACHETEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT FONDE LE REJET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DE X..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA TAXE LITIGIEUSE DONT L'EXPROPRIE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE PERCUE A RAISON DE CETTE MEME QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;
QU'EN REFUSANT CETTE INDEMNITE PAR CE MOTIF " QUE L'IMMEUBLE DONT X... EST EVINCE, AVAIT ETE ACQUIS PAR LUI DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS : QU'IL ETAIT AINSI SANS EQUIVOQUE DESTINE A LA VENTE ", SANS PRECISER DAVANTAGE LES CIRCONSTANCES REVELATRICES DE LA NOTORIETE DE CETTE DESTINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE LA BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-70 226 X... C / VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 9, P 7
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE D'AVOIR REJETE DE PLANO LA REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION DE LEUR MERE, DAME D..., VEUVE A..., ALORS QUE LES DEBATS ETANT CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT REQUERIR L'AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE ET PROCEDER A L'INTERROGATOIRE;
DE LA DEFENDERESSE;
MAIS ATTENDU QUE DAME TEITI B... A ETE, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, APPELEE PAR LES PROVOQUANTS QUI ONT CONCLU CONTRE ELLE;
QUE LA PRESENCE DE DAME TEITI B... N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER AUX JUGES DU FOND LE POUVOIR QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DE REJETER DE PLANO LA DEMANDE D'INTERDICTION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT AVAIT ETE COMMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR "FAIRE RAPPORT AU JOUR INDIQUE", ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE, PAR LUI-MEME, DE SA REGULARITE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, CONFORMEMENT AUX DECRETS DES 11 MAI 1934 ET 20 AOUT 1939, UN SEUL MAGISTRAT CONSTITUAIT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
QUE DANS CES CONDITIONS LA FORMALITE DE L'ARTICLE 891 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT SANS OBJET ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR, SAISI D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, DE N'AVOIR APPRECIE LES FAITS SUR LESQUELS LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEUR REQUETE QUE RELATIVEMENT A LA DEMENCE OU A L'IMBECILLITE, SANS RECHERCHER S'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LA PRODIGALITE DE DAME B...;
QU'EN EFFET L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE "QUE LA COMMISSION" DONNEE PAR DAME B... A SON GERANT "JUGEE EXCESSIVE PAR LES APPELANTS CORRESPOND AUN C...
Z..., QUE L'ECONOMIE DU BAIL PRESENTE COMME ONEREUX PAR LES ENFANTS DE TEITI B..., APPARAIT AU CONTRAIRE FAVORABLE A CELLE-CI", FAIT ETAT DE "LA PERSPICACITE DEMONTREE PAR TEITI PATER Y... LA GESTION DE SON PATRIMOINE";
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ENTENDANT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CADRO, A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POSSESSOIRE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT CADRO A SUPPRIMER LE MUR DE CLOTURE PAR LUI EDIFIE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... NE PORTAIT QUE SUR LE MAINTIEN EN POSSESSION ET EN JOUISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE, EN SORTE QUE LE JUGE DE L'ACTION POSSESSOIRE NE POUVAIT ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DU MUR DE CLOTURE;
MAIS ATTENDU QUE CADRO N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;
QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
DIT, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE DE VEUVE LE ROUZES, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE ALLEGUEE RESULTAIT D'UN ACTE DE 1885, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES ETABLIS POSTERIEUREMENT N'EN FAISAIENT PAS MENTION ET QU'EN L'ESPECE, LA POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE EN RAISON DE LA CONTRADICTION DES TITRES, QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL TITRE INVOQUE CONCERNE LE PRETENDU FONDS DOMINANT, ALORS QUE LA PREUVE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR UN TITRE CONCERNANT LE FONDS SERVANT, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU POSSESSOIRE NE POUVAIENT INTERPRETER CET ACTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE, A BON DROIT, QUE SI UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE SON EXISTENCE EST APPUYEE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT;
QUE DES LORS, EN EXAMINANT LE TITRE INVOQUE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU CET EXAMEN ETAIT NECESSAIRE POUR STATUER SUR LA POSSESSION CONTESTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SERVITUDE INVOQUEE A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE EN DATE DU 7 MARS 1885 CONSACRANT LA SEPARATION DES DEUX FONDS DONT DAME X... ET CADRO SONT AUJOURD'HUI RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES;
QUE CADRO NE PEUT DONC CONTESTER QUE CET ACTE LUI SOIT OPPOSABLE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES TITRES ETABLIS POSTERIEUREMENT ET PORTANT TRANSMISSION DU TERRAIN DONT IL EST ACTUELLEMENT PROPRIETAIRE NE FASSENT PAS MENTION DE LA SERVITUDE QUI LE GREVE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A DONNE ACTE AUX HERITIERS DE LEFEUVRE DE LA REQUETE COLLECTIVE PAR EUX PRESENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 822 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ET ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, QU'IL A COMMIS UN NOTAIRE ET DECIDE QU'IL SERAIT PREALABLEMENT PROCEDE A LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE : ... A RENNES;
QUE VEUVE LEFEUVRE A ASSIGNE SES COHERITIERS EN HOMOLOGATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DES PARTIES ADVERSES DE FAIRE ORDONNER UN PARTAGE EN NATURE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LE CAHIER DES CHARGES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1963 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI-CI AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION GRACIEUSE, DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'IL NE S'IMPOSERAIT NI AUX PARTIES NI AUX JUGES QUI AURAIENT DU, EN CONSEQUENCE, RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIENT LES APPELANTS L'IMMEUBLE ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RAPPELE QUE LES HERITIERS, ESTIMANT L'IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, ONT DEMANDE ET OBTENU PAR JUGEMENT SUR REQUETE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ET LE PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE "QU'ILS NE SAURAIENT DIFFERER CETTE PROCEDURE EN ETAT, NI REMETTRE EN CAUSE UN JUGEMENT D'ACCORD INSUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.