Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que le tribunal d'instance a aménagé le paiement de leurs dettes en décidant, notamment, de rééchelonner sur 77 et 83 mois le remboursement de deux prêts que leur avait consentis la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme ; qu'il a réduit le taux d'intérêt de ces prêts au taux légal ; que le premier juge a aussi échelonné en 60 mensualités le remboursement à cette caisse d'un " solde débiteur produit pour 8 016,42 francs " ; qu'il a encore rééchelonné sur 92 mois le paiement d'une somme due à la société DIAC ; que l'arrêt attaqué, modifiant ces mesures, a décidé que les époux X... devraient verser 60 mensualités de 2 000 francs, dont il a réparti le montant entre chacun de leurs créanciers ; qu'il a aussi décidé que les sommes dues ne produiraient pas intérêt ;
Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal de la caisse de Crédit agricole et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société DIAC : (sans intérêt) ;
Et sur la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et encore, sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident :
Vu l'alinéa 1er de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu que la cour d'appel a accordé aux époux X... un report du paiement de leurs créances sur 60 mois à compter du 1er mars 1992, " à charge pour les débiteurs de saisir à nouveau, pour le 1er mars 1997, le juge d'instance à l'effet de voir élaborer un nouveau plan afin de solder les créances " qu'elle a arrêtées ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence de tout fait nouveau, non prévisible au jour où elle statuait, la cour d'appel ne pouvait anticiper sur la recevabilité éventuelle d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil à l'expiration du délai de paiement qu'elle accordait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que les débiteurs saisiraient à nouveau, pour le 1er mars 1997, le juge d'instance à l'effet de voir élaborer un nouveau plan afin de solder les créances, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 ; que, par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce à leurs torts partagés ; qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué (Agen, 19 février 1991) a décidé que le mobilier devrait être porté à l'actif de la communauté pour un montant de 200 000 francs, et que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de M. X... devaient figurer à ce même actif pour un total de 750 000 francs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet dentaire devaient figurer à l'actif de la communauté pour un montant de 750 000 francs, alors, selon le moyen, que dans un premier chef de ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que le divorce ayant été prononcé aux torts réciproques et sans aucune condamnation indemnitaire à sa charge, il n'était pas possible de lui imposer de changer de résidence, de venir travailler au service d'un autre confrère, et de lui présenter sa clientèle ; qu'il avait fait remarquer que si un cédant ne présente pas sa clientèle et conserve la faculté discrétionnaire de s'installer librement, le cessionnaire n'a à régler que la valeur du matériel et celle du droit au bail ; que, dans un second chef, M. X... avait encore soutenu qu'il n'avait pas à rapporter à la communauté les gains provenant de son activité professionnelle, et notamment la clientèle de fin de communauté constituant un " gain " progressivement acquis du fait de cette activité, dès lors qu'il avait fait face à ses obligations d'époux en affectant à cette communauté une part de ses revenus professionnels, et en assurant même le financement d'investissements immobiliers ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a exactement retenu que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et non un propre par nature avec charge de récompense ;
D'où il suit que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-04-27, Bulletin 1982, I, n° 145 (2), p. 128 (cassation partielle).<br/>
Joint les pourvois n°s 91-20.158 et 91-20.981 qui sont identiques ;
Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que M. de X..., salarié italien du groupe Carrefour, a été détaché auprès de la filiale brésilienne, la société Brepa ; qu'en exécution d'un acte signé à Evry, le 16 septembre 1981, il a acquis de la société Carrefour des actions de la société Brepa ; que, par le même acte, la société Carrefour s'engageait à racheter les actions pour un " prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par expert " ; que M. de X... ayant, à la suite de son licenciement, demandé le rachat, un protocole d'accord a été signé à Paris, le 5 janvier 1987, aux termes duquel chacune des parties désignait un expert-comptable afin de " déterminer conjointement la valeur des actions " ; que cette estimation commune n'ayant pu aboutir et la société Carrefour ayant procédé à une évaluation unilatérale, M. de X... a assigné la société Carrefour pour faire constater la réalisation du rachat des actions et entériner le prix proposé par un expert judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer la loi française applicable aux conventions litigieuses, l'arrêt attaqué énonce que celles-ci ont été établies en langue française entre une société française et un résident français ;
Attendu, cependant, qu'en se bornant à retenir le lieu de conclusion et la langue des documents comme indices de localisation en France des relations entre les parties sans procéder à l'examen d'ensemble de ces relations et prendre en considération, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Carrefour, les éléments tirés tant des liens de la promesse de rachat avec le contrat de travail soumis à la loi brésilienne que de l'objet de cette promesse portant sur des actions de la société brésilienne Brepa, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;
Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;
Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992), que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées par un autre créancier à l'encontre des époux X... ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance certaine à l'égard des époux X..., et dit en conséquence les poursuites non fondées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de ce jugement interjeté par le Crédit foncier alors que ne statue pas sur un moyen de fond le Tribunal qui se prononce sur le montant de la créance du poursuivant, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 731 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite, statue sur un moyen de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir " dit et jugé qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le montant exact des sommes dues au Crédit foncier au titre de remboursement du prêt, cette question devant être solutionnée dans le cadre de la procédure d'ordre ou de distribution de prix à intervenir ", alors qu'en matière de saisie immobilière, l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la dette, et qu'en énonçant que la dette des époux n'était pas liquide mais qu'elle le serait dans le cadre de la procédure d'ordre ou de distribution du prix, ceci supposant le défaut de liquidation au jour de l'adjudication, la cour d'appel aurait violé l'article 2213 du Code civil ;
Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie fasse l'objet d'une liquidation préalable à la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 249, p. 131 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 196, p. 98 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 128 (1), p. 67 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-30, Bulletin 1993, II, n° 242 (1), p. 132 (cassation sans renvoi).<br/>
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la commission administrative de cette commune, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mlle X..., " cantonnée " sur la base aérienne de Cambrai, est, de fait, assujettie à une résidence obligatoire sur ladite commune ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le statut de Mlle X... l'assujettissait à une résidence obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riberac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties :
Vu l'article 887 du Code civil ;
Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu que Léontine X..., veuve Y..., est décédée en 1963 en laissant à sa survivance trois enfants, René, Aimé et Yvonne ; que René est décédé laissant ses deux enfants, Andrée et Huguette épouse Z... et qu'Aimé est décédé le 6 février 1988 en laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; qu'un jugement du 26 septembre 1984, confirmé par un arrêt du 17 avril 1986, a ordonné le partage de la succession de Léontine X... et jugé que celle-ci, par testament authentique du 3 août 1962, avait légué à son fils, Aimé, la quotité disponible de la succession qui devait comprendre une maison d'habitation ; que les cohéritiers ont signé, le 8 octobre 1987, un procès-verbal notarié de lecture de l'état liquidatif de la succession déclarant que le partage était terminé et qu'ils abandonnaient les voies judiciaires conformément à l'article 985 du Code de procédure civile, et, le 17 décembre suivant, un procès-verbal notarié de formation des lots mentionnant que les opérations de liquidation et de partage étaient définitivement clôturées ; que postérieurement, M. Jean-Claude Y... a fait valoir que ces actes n'étaient pas conformes à ses droits et qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé le 10 mai 1988 ; que M. Jean-Claude Y... et Mme Huguette Z... ont introduit contre les actes notariés des 8 octobre et 17 décembre 1987, une action en rescision pour lésion de plus du quart ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les approbations de partage et abandon des voies judiciaires faites par l'auteur de Jean-Claude Y... et par Huguette Z..., en connaissance de l'étendue de leurs droits successoraux, emportent renonciation à l'exercice de l'action en rescision ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater de la part des demandeurs à l'action en rescision aucun acte postérieur à la naissance de leur droit manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer en connaissance du vice affectant le partage à l'exercice de cette action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 13 juin 1991), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les conditions légales du droit de repentir n'étaient pas remplies et que l'indemnité d'éviction était due ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne pourrait pas exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des époux Y..., alors, selon le moyen, que le bailleur d'un local commercial ne peut être privé de son droit de repentir que s'il a exercé ce droit en connaissant la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller, dispositions qui devaient, pour la privation du droit de repentir, avoir été prises après le refus de renouvellement et avant l'exercice du droit de repentir (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment au refus du renouvellement du bail, les époux Y... avaient pris l'initiative de construire un immeuble à usage d'appartement et d'atelier, pour y transférer leur activité en conservant leur clientèle et que cet aménagement était la conséquence du refus du bailleur, la cour d'appel sans avoir à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-02-27, Bulletin 1991, III, n° 68, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus ; que ces dispositions sont d'ordre public ;
Attendu que, pour rejeter l'action de la société Domaine de Clarence Dillon en révision du prix du bail à ferme consenti le 13 mars 1987 par les époux X... sur des parcelles exploitées en vignes du Château Haut-Brion, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1992) retient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977, prévu par les articles L. 411-11 et R. 411-1 du Code rural, s'il vise une catégorie exceptionnelle pour les vignes d'appellation d'origine contrôlée produisant des vins de crus classés ou de crus bourgeois, ou encore dont la notoriété est reconnue, ne traite pas des vignes produisant des vins en " premier grand cru classé " comme c'est le cas pour le Château Haut-Brion, qu'aucun barème légal n'existe pour ces types de vignes et que seules sont applicables les dispositions contractuelles librement fixées par les parties ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en révision du prix du bail présentée par la société Domaine de Clarence Dillon, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-01, Bulletin 1987, III, n° 136, p. 80 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-04-27, Bulletin 1988, III, n° 79, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 1991) de décider que le contrat de bail le liant aux consorts Y..., propriétaires, ne remplit pas les conditions d'un bail rural, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise au statut rural toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, que, par ailleurs, cette disposition d'ordre public s'applique aux baux en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait relevé l'activité d'exploitant agricole de M. X..., ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article susvisé ; 2°) qu'en se contentant de fonder malgré tout la novation du bail à ferme sur l'exercice, par M. X..., d'autres activités que celles strictement agricoles, sans rechercher s'il ne satisfaisait pas aux critères de ruralité édictés par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°) qu'aux termes de l'article L. 415-10 du Code rural, relèvent du statut des baux ruraux les baux d'établissements horticoles ; que dès lors, en déniant au bail en cours le caractère rural, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité principale de M. X..., immatriculé au registre du commerce au titre de la création et de l'entretien d'espaces verts, était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de M. X... sur ces parcelles était accessoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, au vu du changement de destination desdites parcelles, l'existence d'une novation du bail à ferme conclu initialement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-07-16, Bulletin 1975, III, n° 251, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition, à titre onéreux, de la Manade Y..., ont fait délivrer congé, le 8 mars 1988, à Mme Y... ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les " relations " entre les parties sont soumises au statut du fermage et d'annuler le congé alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'utilisation des parcelles était discontinue, élément propre à écarter l'application du statut du fermage ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, qu'en écartant le moyen développé par les consorts X..., selon lequel Mme Y... ne contestait pas qu'il n'ait pas été mis à sa charge une obligation d'entretien des terres, au motif qu'il n'y avait plus lieu de recourir aux critères retenus avant 1980 de durée, de prix et travail exigé du preneur ou de l'acheteur pour distinguer les ventes d'herbes du bail à ferme, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi du 1er août 1984 était applicable aux conventions en cours, la cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 411-1, alinéa 2, du Code rural à une cession exclusive des fruits de l'exploitation, n'avait pas à tenir compte d'une éventuelle obligation d'entretien des terres à la charge du cessionnaire, a légalement justifié sa décision en retenant que l'utilisation des parcelles était répétée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1986-07-17, Bulletin 1986, III, n° 117, p. 92 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin 1993, III, n° 129, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la demande en autorisation de désaveu :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1992, les époux X... ont sollicité l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, désignée pour leur prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 91-13.335, formé contre un arrêt rendu, le 14 février 1991, par la cour d'appel de Rennes ; que les requérants reprochent à leur avocat de n'avoir pas soulevé, dans le mémoire ampliatif déposé le 29 août 1991, certains moyens qu'ils l'avaient chargé de présenter à l'appui de leur pourvoi et de n'avoir pas produit certaines pièces qu'ils estiment utiles et nécessaires pour étayer celui-ci ; qu'ils lui reprochent également d'avoir dépassé son mandat, d'avoir commis des fautes dans l'établissement du mémoire ampliatif, d'avoir accompli des actes sans mandat, d'avoir refusé de procéder et d'avoir violé la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'ainsi l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête et dit qu'il sera passé outre au jugement de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre IX du règlement susvisé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1968-05-27, Bulletin 1968, I, n° 152, p. 116 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1969-06-17, Bulletin 1969, I, n° 236, p. 188 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-05-31, Bulletin 1990, V, n° 262, p. 157 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne permettent pas de dresser un plan d'apurement du passif compatible avec les charges et ressources des débiteurs ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; que, dès lors, en subordonnant le bénéfice de ces mesures à la possibilité d'apurer la situation des époux X... dans les délais prévus à l'article L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a ajouté une condition aux textes susvisés qu'elle a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 179 (2), p. 122 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 41, p. 27 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., avocat algérien, ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord judiciaire de réciprocité, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau de Paris jusqu'à ce qu'elle justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen prévu par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités prévues par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en subordonnant l'inscription sollicitée à une telle condition, la cour d'appel a fait état d'office d'un moyen non invoqué par les parties et sur lequel elles n'avaient pas été appelées à s'expliquer ; et alors, d'autre part, que cette juridiction ne pouvait subordonner ladite inscription à la condition de satisfaire à un examen dont les modalités ont été fixées par un texte postérieur à la demande ; alors, enfin, selon le second moyen, que, constatant que le protocole judiciaire, conclu le 28 août 1962 entre la France et l'exécutif provisoire algérien répondait " par sa nature, son objet et ses termes, à la condition de réciprocité prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée ", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue des droits des parties, ajouter à la dispense du CAPA, comme condition à l'inscription au tableau, l'obligation, pour le postulant, de satisfaire aux épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français ;
Mais attendu, d'abord, que les juges du second degré, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'ont relevé aucun moyen d'office en faisant application à la demande d'inscription de Mme X..., fondée sur l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, des dispositions de ce texte modifiées par la loi du 31 décembre 1990 et complétées par le décret d'application du 27 novembre 1991, entrées en vigueur antérieurement à la date de leur décision ; qu'à bon droit, ils ont ensuite décidé que ces dispositions nouvelles étaient applicables aux situations en cours et notamment à la demande de Mme X... ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas méconnu les droits des parties en énonçant qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, l'accès des ressortissants algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation française, laquelle comporte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées tant par la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, que par le décret du 27 novembre 1991, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1992 ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1994-02-16, Bulletin 1994, I, n° 65 (1), p. 50 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocats pendant plus de 5 ans, a sollicité son inscription de plein droit au barreau de Chambéry en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par l'article 24-1 de la loi n° 90-1250 du 31 décembre 1990 ; que le conseil de l'Ordre a déclaré sa demande recevable, mais l'a inscrite sur la liste du stage ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 1992) d'avoir dit que Mme X... devait être inscrite de plein droit au tableau sans être tenue à l'accomplissement préalable d'un stage, alors que, selon le moyen, l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, qui permet aux personnes qui satisfont aux conditions qu'il énonce de bénéficier de plein droit de leur inscription à un barreau, ne les dispense pas de l'accomplissement du stage prévu par l'article 12 de cette même loi ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions doivent être appliquées au bénéfice des personnes désignées indépendamment de celles des articles 93 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi précitée du 31 décembre 1971 relatives aux conditions habituelles d'accès à la nouvelle profession ; que, dès lors, le conseil de l'Ordre ne pouvait imposer à l'intéressée d'effectuer un stage non prévu par l'article 50-VII précité, avant d'être inscrite au tableau des avocats ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté un emprunt de 70 000 francs avec affectation à titre de nantissement de son fonds de commerce ; que, suivant acte authentique reçu le 22 février 1983 par M. X..., notaire, cette même société a obtenu de deux autres établissements financiers un prêt de 500 000 francs avec affectation en nantissement de premier rang du même fonds de commerce et cautionnement solidaire de son gérant, M. Cacheux ; que, pour apurer sa première dette et pouvoir consentir aux seconds prêteurs un nantissement en premier rang, la société Hostellerie du Vieux Cordes, représentée par son gérant, " agissant ès qualités et en son nom personnel comme caution conjointe et solidaire ", a obtenu de M. Carlus un nouveau prêt de 70 000 francs, suivant acte sous seing privé du 3 mai 1983 dont M. X... avait accepté " de corriger le texte " ; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, M. Carlus a assigné M. Cacheux, pris en sa qualité de caution, en remboursement de ce dernier prêt ; qu'il a été débouté de ses demandes pour irrégularité de l'engagement de caution, qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que M. Carlus a alors recherché la responsabilité de M. X... ;
Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a énoncé que l'attitude du notaire ne pouvait être sanctionnée que s'il apparaissait que, connaissant l'économie des opérations successives, celui-ci avait, en acceptant de " corriger " le texte de la convention litigieuse, omis de signaler " lors de la signature de l'acte et à la seule condition de se trouver effectivement présent ", la nécessité d'employer les formes habilitantes pour son efficacité et a retenu que la preuve de la présence de M. X... à la signature de l'acte n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'appartenait pas au notaire, chargé par les parties, en sa qualité d'officier public, de vérifier la régularité de l'acte litigieux, d'attirer leur attention, dès avant la signature de l'acte, sur la nécessité d'y porter les mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du Code civil pour la régularité de l'engagement de caution qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1988, les époux X... ont commandé une cuisine équipée à la société SARL Cuisines Décors, dépositaire exclusif de cuisines préfabriquées par la société anonyme 
Y...
, en versant un acompte de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés en nullité du contrat pour non respect des dispositions impératives de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;
Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que les sociétés Y... et Cuisines Décors ayant le même dirigeant, l'une étant le dépositaire exclusif des cuisines fabriquées par l'autre, et les deux personnes morales étant au demeurant assignées à la fois, les produits vendus devaient être réputés provenir en réalité de la fabrication du démarcheur ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que la société Cuisines Décors ne vendait pas de produits de sa fabrication et que les époux X... avaient été démarchés à leur domicile par un représentant de cette société ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, les deux sociétés étant des personnes morales distinctes, il importait peu, pour l'application de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, que M. Léandre Y... fût à la fois président directeur général de la société anonyme et gérant de la société à responsabilité limitée ; que, dès lors, la société Cuisines Décors ne pouvait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative d'inscrire MM. Frédéric B..., Nicolas B..., M. A..., Mme A..., Mlle A..., Mlle Anne Y... et Mlle Christine Y... alors que le maire d'Aragnouet serait intervenu ès qualités à l'audience ; alors que le Tribunal aurait considéré à tort que l'inscription d'un électeur sur une liste électorale d'une commune, fait présumer qu'il a son domicile dans cette commune ; alors qu'il n'aurait pas pris en considération tous les éléments de preuve produits et tous les arguments invoqués ; alors qu'il aurait statué en violation des articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;
Mais attendu que la seule mention que le jugement a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie ;
Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que les demandeurs devaient prouver que les électeurs dont ils sollicitent la radiation ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le jugement retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que MM. X... et Z... ne justifiaient pas que Mlles Y... et MM. B... n'ont pas leur domicile réel à Aragnouet et que M. A..., Mme A... et leur fille ne remplissent aucune des conditions prévues par l'article précité ;
Que par ces constatations et énonciations, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-07-02, Bulletin 1980, II, n° 169, p. 116 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., preneur à bail d'un local appartenant à Mme X... et dans lequel il exploitait une salle de gymnastique, ayant reçu congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 septembre 1991) de le débouter de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, 1°) que bénéficient du statut des baux commerciaux les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce à la date du congé ; qu'en refusant ce bénéfice et le droit de renouvellement du bail à M. Y..., inscrit au registre du commerce 6 mois après la conclusion du bail, mais 6 ans avant la notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que l'immatriculation au registre du commerce emporte présomption de la qualité de commerçant qui n'est inopposable aux tiers que si ceux-ci apportent la preuve contraire ; qu'en mettant à la charge de M. Y..., immatriculé au registre du commerce, la preuve qu'il possédait réellement la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé, tout à la fois, l'article 1315 du Code civil et 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 3°) que M. Y... avait demandé la requalification de son bail en bail commercial dès sa signature le 22 avril 1983, et qu'en raisonnant sur l'absence de preuve d'une modification de la nature du bail en cours de contrat, la cour d'appel a modifié les termes du débat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas que Mme X... avait accepté, en cours de bail, de renoncer au bénéfice de la loi du 22 juin 1982 pour un local qui n'avait, lors de la conclusion du contrat, aucun caractère commercial, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer aux Etablissements Roger X... le solde du prix de la réparation d'un tracteur, le Tribunal retient que si le changement de la pièce dont la défaillance a rendu nécessaire la réparation a été effectué après une première intervention, il n'est pas établi que lors de cette première réparation, la pièce était déjà suffisamment usée pour que son remplacement fût nécessaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, contractuellement tenu lors de sa première intervention, qui portait sur le même organe, de restituer le véhicule en état de marche, le garagiste avait la charge, pour s'exonérer de sa responsabilité, de prouver qu'il avait, dès cette première intervention, apporté tous les soins nécessaires à cette remise en état, en démontrant que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacée, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers.
Attendu que, par acte du 24 juin 1969, Emile X... et son épouse, Célestine Y..., ont donné un fonds de commerce à leurs fils Jean et Paul ; que, statuant sur des difficultés de partage de leurs successions entre leurs trois enfants, Jean, Paul et Denise, la cour d'appel a, par trois arrêts des 15 octobre 1984, 16 avril 1985 et 27 février 1990, ordonné le rapport à la succession de la valeur de ce fonds, commis un expert pour la rechercher et fixé celle-ci ; que, le 11 janvier 1991, M. Paul X... a déposé un testament olographe, daté du 3 août 1970, par lequel Emile X... léguait le fonds à ses deux fils ; que M. Jean X... a introduit un recours en révision des arrêts précités ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Jean X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que ce recours est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, de sorte qu'en exigeant que la rétention ait été le fait intentionnel de la partie à laquelle la décision a profité, la cour d'appel a ajouté à ce cas d'ouverture une condition qu'il ne prévoit pas, violant ainsi l'article 595.2°, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que le caractère décisif de la pièce invoquée n'était pas établi, sans rechercher si le caractère préciputaire de la donation ne se trouvait pas établi par le testament, la cour d'appel a violé l'article 919, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté " qu'il est simplement indiqué que M. Paul X... a retrouvé la pièce invoquée " ; que dès lors qu'il n'était pas allégué que M. Paul X... ait volontairement retenu le testament, M. Jean X... reconnaissant même dans ses conclusions " qu'en raison des circonstances, il ne peut y avoir fraude de la part de M. Paul X... ", c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette pièce ne peut être considérée comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; que le rejet de celle-ci rend inopérante la seconde, qui s'attaque à un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 279, p. 146 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1991), que MM. Y... et Claude Z..., propriétaires, ont donné un logement à bail aux époux X..., le 15 juillet 1965, en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 octobre 1965, les parties ont conclu un contrat de location de 6 ans à compter du 15 septembre au visa de l'article 3 ter de cette loi, qui a été tacitement reconduit ; que les propriétaires ayant délivré, le 4 mai 1988, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges aux locataires, ceux-ci les ont assignés pour faire juger que ce commandement était nul et que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 peut déroger pendant son cours aux dispositions de cette loi ; qu'à l'expiration du bail, si les lieux ne présentent pas les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret en vigueur pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le local ne peut plus échapper aux dispositions générales de ladite loi ; que le bail conclu par les époux X... s'est trouvé expiré le 15 septembre 1971 ; qu'à cette date il n'est pas contesté que le logement n'était pas conforme aux dispositions du décret du 29 septembre 1962, alors en vigueur ; qu'en conséquence le local ne pouvait échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors, en jugeant que la location litigieuse échappait aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a : 1° violé les articles 1738 et 1134 du Code civil, et 2° violé les articles 3 ter et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu que la reconduction tacite d'un bail de 6 ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsque les locataires restaient dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire, les locaux, même s'ils n'étaient pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité fixées par décret, n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-26, Bulletin 1992, III, n° 56, p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué la totalité de ses biens à son épouse ; que, par un second testament, non daté, mais rédigé sur une enveloppe portant le cachet de la poste du 19 février 1987, il avait légué tous ses biens à sa mère ; que la cour d'appel a annulé ce second testament ;
Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt attaqué s'est borné à relever qu'il n'existait aucun élément intrinsèque ou extrinsèque permettant de déterminer avec précision pendant lequel des 10 jours de la période allant du 19 février au 1er mars 1987, ce testament avait été rédigé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date indiquée par le cachet de la poste, qui figurait sur le document même sur lequel était inscrit le texte du testament, apportait la certitude que sa rédaction ne pouvait être antérieure au 19 février 1987, la cour d'appel qui a refusé de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des consorts X..., si le testateur avait été atteint, entre le 19 février et le 1er mars 1987, d'une altération de ses facultés mentales le rendant incapable de tester, ou s'il avait rédigé un testament révocatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 215, p. 143 (rejet), et les arrêts cités.<br/>