VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74 - 70 294 ET N° 74 - 11 481 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74 - 70 294 : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DAMES Y..., X... ET Z... S'ETANT POURVUES EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LADITE COUR, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74 - 70 294 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74 - 11 481 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1973, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, A TRANSFERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET-SUR-BAISE LA PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A DAMES Y..., X... ET Z... ;
QUE, SAISI PAR L'EXPROPRIANT AUX FINS DE FIXATION DES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DEPOSSEDEES, LE JUGE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELLES-CI, QUI SOUTENAIENT QUE SEUL LE JUGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS DE CETTE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ATTRIBUE COMPETENCE A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS POUR CONNAITRE DU CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUE SUR SA COMPETENCE ;
QUE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SE TROUVE COMPETENTE, SELON LE DROIT COMMUN EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EXPROPRIEES DE LEUR CONTREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ANNULANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-GARONNE L'ARRET DE CASSATION AVAIT SUBSTITUE CE SECOND MAGISTRAT DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI AVAIENT APPARTENU AU PREMIER, DANS LE LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LE SECOND MAGISTRAT SE TROUVE SUBSTITUE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS AYANT APPARTENU, DANS LE LITIGE, A SON COLLEGUE DONT L'ORDONNANCE A ETE ANNULEE, IL NE SE TROUVE, EN REVANCHE, SUBSTITUE QUE DANS SES SEULES ATTRIBUTIONS ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RETENIR SA COMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE DIFFERENT, TEL QUE CELUI QUI OPPOSE LES PARTIES SUR LA FIXATION DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, LITIGE SUR LEQUEL LE PREMIER MAGISTRAT, QUI N'AVAIT EU A EN CONNAITRE NI AVANT NI APRES AVOIR RENDU L'ORDONNANCE ANNULEE, DEMEURE SEUL COMPETENT POUR STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74 - 70 294. REJETTE LE POURVOI N° 74 - 11 481, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-29 Bulletin 1972 II N. 301 P. 248 (IRRECEVABILITE). (1)<br/>