Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, ABROGEANT LE LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 237 ;
VU LES ARTICLES 7, 18, ALINEA 2, ET 66 DU DECRET NO 58-12.1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE, OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU MEME DECRET, DANS LE CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 7 , LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE U NIQUE ;
QUE SELON LES ARTICLES 66 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 16 DU DECRET NO 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS SUSENONCEES SERONT APPLICABLES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE "AINSI JUGE... PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE... OU SIEGEAIENT M. CAZLAUD, PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE, M. X..., ASSESSEUR SALARIE AVEC VOIX CONSULTATIVE EN L'ABSENCE DE M. Y..., ASSESSEUR NON SALARIE" ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE APRES LE 2 MARS 1959, ET QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DES LORS APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONFERE PLUS VOIX CONSULTATIVE A L'ASSESSEUR PRESENT, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTI ES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CREIL. NO 61-10.479. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 452, P. 322.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE LE JEUNE Y..., ALORS AGE DE 11 ANS, ASSISTAIT A UNE COMPETITION SPORTIVE DE LA TRIBUNE DU STADE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION "CERCLE ATHLETIQUE BASTIAIS", DONT COSTA ETAIT LE PRESIDENT, LORSQU'UNE PORTE, QUI SE CONFONDAIT AVEC LA PAROI DE LADITE TRIBUNE, S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, IL FUT PROJETE DANS LE VIDE ET BLESSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET, EN OUTRE, Y..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE COSTA ET LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU MEME CODE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE COSTA RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UN CUMUL DE RESPONSABILITE RESULTANT A LA FOIS D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QU'UNE PAREILLE SOLUTION SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT QUE L'ARRET AIT OPTE POUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FAIRE DECOULER LA RESPONSABILITE PAR EUX RETENUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE ETAIT RESPONSABLE, A LA FOIS, COMME TENUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ET EN TANT QUE GARDIENNE DE LA CHOSE, L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION DE LA PORTE PAR OU ETAIT TOMBE LE JEUNE Y... ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE ABSTENTION, QUI AVAIT PERMIS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI INCOMBAIT A LADITE ASSOCIATION DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT PAR SUITE ENGAGEE ;
ATTENDU IL EST VRAI QU'ILS SE SONT FONDES, A TORT, POUR EN JUGER AINSI SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, LA FAUTE RETENUE RENDAIT LA SUSVISEE RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, APPLICABLE DANS LA CAUSE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.509. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE" ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 675, P. 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "FAIT ET AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR M. Y..., VICE-PRESIDENT, MME SALMON, JUGE, ME X..., AVOCAT, APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL A DEFAUT DE MAGISTRATS EMPECHES..." ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX. NO 60-10.926. VEUVE FROMENT C/ SIEUR Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1390, P. 1069 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1957, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'AUCUN FAIT PRECIS POUVANT LE MOTIVER N'AVAIT ETE RAPPORTE A SON ENCONTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORSQUE LE MENAGE VIVAIT CHEZ LES PARENTS DE LA FEMME, X... AVAIT FAIT PREUVE, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, D'UNE ATTITUDE MEPRISANTE ET D'UNE AUTORITE BLESSANTE, QUE SI PAR LA SUITE, APRES QUE LE MENAGE SE FUT INSTALLE A PARIS, RIEN DE SEMBLABLE N'AVAIT ETE REMARQUE, LA SOMMATION, REDIGEE DANS DES TERMES A DESSEINS VEXATOIRES LUI DONNANT UN CARACTERE NETTEMENT INJURIEUX, QUE X... AVAIT FAIT ADRESSER A SA FEMME, EN COURS DE PROCEDURE, REVELAIT QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE, ET QUE DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE SOMMATION COMME D'UN GRIEF NOUVEAU CORROBORANT LES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.312. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 129, P. 84.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POIZAT ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LAGUNES, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE NEE PERALTA A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POIZAT EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, ONT DEDUIT A BON DROIT, QUE POIZAT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET QUI, EN S'Y REFERANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.459. POIZAT C/ VEUVE LAGUNAS ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET DE VIOLER AINSI LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI FAISAIENT DES QUALITES UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, CES ARTICLES ETAIENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 A SUPPRIME LES QUALITES ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CETTE INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE DONT LE REGLEMENT NECESSITAIT L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CES TEXTES ETAIENT ENTRES EN VIGUEUR ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UN DINER D'AMIS, L'UNE DES CONVIVES, DAME A..., S'ETANT LAISSEE CHOIR SUR UN DIVAN, UN AUTRE CONVIVE, LACROIX, PAR JEU, LA SAISIT PAR LES PIEDS, LA SOULEVA ET LA LAISSA RETOMBER ;
QU'APRES CETTE CHUTE DAME A... SE PLAIGNIT D'UNE DOULEUR A LA NUQUE ET QU'IL FUT RECONNU LES JOURS SUIVANTS, QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE LUXATION D'UNE VERTEBRE CERVICALE QUI L'A LAISSEE PARALYSEE ;
QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LACROIX EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LACROIX ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CE DOMMAGE AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PROFERE UNE PLAINTE QU'APRES QUE LACROIX L'EUT EUE SOULEVEE ET LAISSEE RETOMBER ET DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE UN CERTAIN TEMPS ENTRE LA CHUTE DE DAME A... SUR LE DIVAN ET LE DEBUT DE L'ACTION DE LACROIX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE PLAINTE N'ETABLISSAIT PAS SUFFISAMMENT QUE DAME A... NE S'ETAIT PAS BLESSEE ELLE-MEME EN SE LAISSANT CHOIR BRUSQUEMENT SUR LE DIVAN ET QUE, D'AUTRE PART, UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'AUCUN INTERVALLE N'AVAIT SEPARE LA CHUTE DE DAME A... ET LE DEBUT DE L'ACTION DE LACROIX ;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'ARRET DECLARE QUE LA PREMIERE CHUTE DE DAME A... SUR LE DIVAN N'AVAIT ETE CONSIDEREE PAR AUCUN TEMOIN COMME AYANT EU UN CARACTERE PARTICULIEREMENT BRUTAL ET QU'IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES DEPOSITIONS QUE DAME A... AVAIT RESSENTI UNE DOULEUR A LA NUQUE PARCE QUE LACROIX L'AVAIT PRISE PAR LES PIEDS, SOULEVEE A HAUTEUR D'HOMME ET LAISSEE RETOMBER SUR LA TETE ET QUE SA PLAINTE AVAIT IMMEDIATEMENT SUIVI CETTE SECONDE CHUTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AGISSEMENTS DE LACROIX ET LE DOMMAGE ETAIT ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-11.063. LACROIX C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR X... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN FAIT QUI CONSTITUE UNE INFRACTION PENALE, PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, MAIS SE PRESCRIT PAR LE MEME DELAI QUE CELLE-CI ;
QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT QUAND LA REPARATION EST POURSUIVIE CONTRE UNE PERSONNE ETRANGERE A CE FAIT, MAIS SOUMISE PAR DES DISPOSITIONS GENERALES OU SPECIALES A UNE RESPONSABILITE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNET FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, ALORS QU'IL PRETAIT SON AIDE A PASCUAL Y..., POUR L'ENLEVEMENT DE PLUSIEURS ARBRES QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ABATTRE ;
QUE PLUS DE TROIS ANNEES APRES CES FAITS, BONNET A ASSIGNE DARTHENUCQ EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI : ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET ESTIME, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE DARTHENUCQ DEVAIT ETRE ENVISAGEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, D'AUTRE PART, QUE SON X... PASCUAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT LORS DU DECROCHAGE DE CHACUN DES ARBRES DONT IL AVAIT AUPARAVANT SCIE LES BASES, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE, SOULEVEE PAR DARTHENUCQ, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DECOULAIT DE LA FAUTE DE SON X..., FATE QUI, RESULTANT D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION ET "CONSTITUAIT UN QUASI-DELIT ET NON UN DELIT CIVIL IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE RELEVEE CONTRE PASCUAL S'IDENTIFIAIT NECESSAIREMENT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE LA LOI PENALE REPRIME, HORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ;
QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE SON EMPLOYEUR A RAISON DE LADITE FAUTE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION NEE D'UN DELIT ET ETAIT AINSI SOUMISE A LA PRESCRIPTIONDE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 1ER DECEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPELDE LYON. NO 61-10.525. DARTHENUCQ C/ BONNET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE PALAZZI, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE DAME Y..., SA CONCUBINE, SURPRIS PAR L'ARRI VEE DE LA CAMIONNETTE DE VEYRETTE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE SITUE SUR SA GAUCHE, FIT BUTER SON VEHICULE CONTRE UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE LA ROUTE ;
QUE PALAZZI AYANT ETE TUE DANS L'ACCIDENT ET DAME DEMASCON X..., CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION VEYRETTE AUQUEL ELLE RECLAMA UNE INDEMNITE POUR LES BLESSURES QU'ELLE AVAIT RECUES PERSONNELLEMENT, UNE INDEMNITE POUR COMPENSER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA DISPARITION DE SON SOUTIEN ET, A TITRE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DU DEFUNT, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU Z... DOLORIS ET DES DEGATS CAUSES A LA VOITURE DE CE DERNIER ET PERSONNELLEMENT SUBIS PAR CELUI-CI AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'INHUMATION DE DE CUJUS ;
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE VEYRETTE ET PALAZZI, A ACCORDE A LA DEMANDERESSE PARTIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES ET DES FRAIS DE REPARATION DE L'AUTOMOBILE ;
QUE PAR LEUR SECONDE DECISION, STATUANT APRES EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE A DAME Y..., UNE INDEMNITE POUR REPARER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT, QUE LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE ONT ETE REJETES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX DECISIONS DEFEREES D'AVOIR AINSI DEBOUTE DAME Y... D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT DU DECES DE PALAZZI, L'APPELANTE S'ETAIT TROUVEE BRUSQUEMENT PRIVEE DES RESSOURCES SUR LESQUELLES ELLE POUVAIT COMPTER ET QUE, D'AUTRE PART LES LIENS ETROITS QUI L'UNISSAIENT AU DEFUNT, AINSI QU'EN TEMOIGNAIT SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, L'AUTORISAIENT A INVOQUER UN PREJUDICE MORAL QUI JUSTIFIAIT SON DROIT A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER ARRET ENONCE QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAITQUI NE PEUUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LES 6 DECEMBRE 1957 ET 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.257. DAME Y... C/ VEYRETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861, P. 607.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE CES REGLES NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION DANS LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ;
QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUNAL DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION LE 26 NOVEMBRE 1958, PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 DECEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL DE DIJON ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE PRONONCEE LE 20 JUIN 1949 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON OU ETAIENT PRESENTS : MM. ARNAUD, PRESIDENT, FIGNEROL ET JANICOT, CONSEILLERS ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE PAR TROIS MAGISTRATS ;
EN QUOI IL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 30 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.550. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MANUFACTURE ALSACIENNE DE FILETS "JOSEPH X... ET CIE". PRESIDENT: M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 610, P. 425 ;
16 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 590, P. 428. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 146 (1O), P. 118.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, QUE LE POURVOI N'EST DONC RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE FORME CONTRE JEAN ET LOUIS Y... ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET CONTRE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ALORS EN VIGUEUR ET L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, D'ORDRE PUBLIC, APPLICABLE AUX VENTES D'IMMEUBLES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DISPOSAIT QUE LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOM MAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE EST INDISSOLUBLEMENT LIE A CELUI-CI ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT A REPARATION SE TROUVE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERE A L'ACQUEREUR DU BIEN SINISTRE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES N'AURAIENT RIEN DECIDE A CET EGARD ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1945, JEAN-PIERRE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN " SUR LEQUEL EXISTAIT AUTREFOIS UNE MAISON D'HABITATION DETRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE EN 1944 ET DE LAQUELLE IL NE SUBSISTAIT " QU'UNE PETITE CHAMBRE " QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE JEAN ET DE LOUIS Y..., AYANT CAUSE DU VENDEUR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES ACQUEREURS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CESSION DU 12 NOVEMBRE 1945 COMPRENAIT LE DROIT DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE AU MOTIF QUE " LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VENTE ET L'ACHAT D'UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 12 ARES, AVEC LA CHAMBRE RESTANTE ET LES MATERIAUX EXISTANT SUR LE TERRAIN " QU'AU SURPLUS... RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE CEDE UN IMMEUBLE DEPOURVU DE TOUS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 9 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.820. EPOUX X... C/CONSORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LANDOUSY ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 JANVIER 1952, BULL. 1952, NO 72, P. 64. 19 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 105, P. 84. 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 660 (1O), P. 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA S.N.C.F. ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LOCUSSOL DONT L'INDEX DE LA MAIN DROITE AVAIT ETE SECTIONNE PAR LA FERMETURE D'UNE PORTIERE AU MOMENT DU DEPART D'UN TRAIN ALORS, SELON LE MOYEN, QUE COMMET UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE, LE VOYAGEUR QUI PLACE SA MAIN DANS LE CHAMBRANLE D'UNE PORTIERE QUAND, LE SIGNAL DU DEPART AYANT ETE DONNE, IL DEVAIT S'ATTENDRE A SA FERMETURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LOCUSSOL QUI ETAIT DESCENDU, A L'ARRET REGLEMENTAIRE DU TRAIN SUR LE QUAI "EN REMONTANT DANS SON WAGON, ... N'A FAIT QU'ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE NORMALE, PROPRE A TOUS VOYAGEURS ;
QUE, LORSQU'IL EST PARVENU AU SOMMET DU MARCHEPIED A HAUTEUR DE LA PLATE-FORME DU WAGON, IL A DU NECESSAIREMENT LACHER LARAMPE DONT IL S'EST SERVI POUR POUVOIR SE HISSER DANS LE VEHICULE ;
QUE, GENE PAR UN VOYAGEUR QUI, DEVANT LUI, L'EMPECHAIT D'AVANCER VERS LE COULOIR... LOCUSSOL AINSI IMMOBILISE TOUT AUPRES DE L'EMBRASURE DE LA PORTIERE ENCORE OUVERTE, N'A PU RAMENER SA MAIN DROITE PLUS A L'INTERIEUR ;
QU'IL A DE CE FAIT LAISSE PENDANT DANS L'ENTREBAILLEMENT OU APPUYE SUR LE CADRE DE LA PORTIERE, NON SA MAIN DROITE... MAIS LE SEUL DOIGT BLESSE QUE, ARRETE DANS SES MOUVEMENTS PAR UNE CIRCONSTANCE DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE, IL N'A PU RETIRER A TEMPS DU CHAMP DE FERMETURE DE LA PORTIERE" ;
QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA S.N.C.F. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A LA DECHARGER DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.055. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LOCUSSOL. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CAIL ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 491, P. 419.
SUR LE MOYEN UNIQUE, ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXPULSION DE CARDO, D'UN APPARTEMENT, QU'IL OCCUPAIT IRREGULIEREMENT DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, CE DERNIER FIT TRANSPORTER LE MOBILIER DUDIT CARDO DANS UNE RESSERRE LUI APPARTENANT ;
QUE CETTE RESSERRE AYANT ETE CAMBRIOLEE, ET UNE PARTIE DES MEUBLES DE CARDO AYANT DISPARU, CELUI-CI A ASSIGNE L'OFFICE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE PERTE LUI AVAIT CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS FOURNI DE PRECISIONS, QUANT A LA SECURITE ASSUREE AU MOBILIER DE CARDO DANS LE LOCAL UTILISE, ALORS QUE CE MOBILIER, AYANT ETE ENTREPOSE AUX RISQUES ET PERILS DUDIT CARDO, L'OFFICE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME GERANT D'AFFAIRES, TENU A UNE SIMPLE OBLIGATION DE PRUDENCE, QUANT AU CHOIX DU LOCAL, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL INCOMBAIT A CARDO DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ET CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE AVOIR ETE FAIT, S'ETANT BORNES A REPROCHER A L'OFFICE DE NE PAS AVOIR ETABLI QUE LE LOCAL CHOISI AIT PRESENTE LES CONDITIONS DE SECURITE NECESSAIRES IMPOSANT AINSI AU DEMANDEUR AU POURVOI LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE, QUANT A LA GARDE DU MOBILIER DE CARDO, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN GERANT D'AFFAIRES, RETIENT QUE, SI LES TERMES DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION, PRESCRIVANT LA SEQUESTRATION DE CE MOBILIER "SOIT SUR PLACE, SOIT DANS TOUT GARDE-MEUBLES, AU CHOIX DE L'OFFICE" NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME EXIGEANT LE DEPOT DUDIT MOBILIER DANS L'ENTREPOT D'UNE MAISON DE COMMERCE SPECIALISEE A CET EFFET, ILS N'AUTORISAIENT CEPENDANT PAS L'OFFICE A ABANDONNER CE MOBILIER DANS UNE RESSERRE, OU SA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LE VOL NE SE TROUVAIT PAS ASSUREE ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LES MEUBLES DE CARDO AVAIENT ETE ENTREPOSES N'ETAIT PAS PREMUNI CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE VOL, ET N'OFFRAIT A CE DOUBLE POINT DE VUE, AUCUNE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.435. L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS C/ CARDO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ADMIS QUE LES AVANTAGES EN NATURE, ALLOUES PAR LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A SON PERSONNEL, SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE, DEVAIENT ETRE EVALUES D'APRES LES CHIFFRES PREVUS PAR LE DECRET NO 46/1433 DU 14 JUIN 1946, RELATIF AUSTATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT, DES CHIFFRES MINIMUM FIXES PAR L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951 EDICTE, EN SON ARTICLE 2, QUE "LES CHIFFRES FIXES A L'ARTICLE 1ER CONSTITUENT DES MINIMA, POUVANT ETRE REMPLACES PAR DES CHIFFRES SUPERIEURS, SOIT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES SALARIES ET LEURS EMPLOYEURS, SOIT PAR REFERENCE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, S'IL EN EXISTE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1946, APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS ARDOISIERES, QUI PREVOIT DES CHIFFRES PLUS ELEVES POUR L'EVALUATION DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE COMBUSTIBLE ET DE LOGEMENT, PRECISE, EN SON ARTICLE 1ER QU' "EN RAISON DE L'OBJET MEME AUQUEL IL REPOND, CE STATUT TIENT LIEU, POUR LES QUESTIONS DONT IL TRAITE, DE CONVENTION COLLECTIVE... LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS INTERESSES AYANT ETE ASSOCIES A SON ETABLISSEMENT..." ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE LES EVALUATIONS DU DECRET SUSVISE DU 14 JUIN 1946, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.824. SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ CAISSE MAYENNAISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ;
ATTENDU QUE SI L'EXPEDITION DE L'ARRET PRODUITE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI CONTIENT LES QUALITES, CELLES-CI N'ONT ETE SIGNIFIES QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU POURVOI, PAR L'AVOUE DE DAME X... A CELUI DE X... QUI, APRES Y AVOIR FAIT OPPOSITION, N'EN A DONNE MAIN-LEVEE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI ;
QU'IL NE RESULTE DONC PAS DE LA PRODUCTION QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI N'EST, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'APPEL EUT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DE QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE LA CAUSE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR EU EGARD AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CRITIQUAIT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET SANS CONSTATER QUE LES INJURES RETENUES RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIMEE ETABLIS PAR LES TEMOIGNAGES RECUS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT VU DANS CES FAITS DES INJURES ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.726. X... C     DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SUS-NOMME ETAIT LIE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE DECISION QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR FUT EXCLUSIVE DE TOUT LIEU DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA DEFENDERESSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE PAR CONTRAT FORME EN MARS 1957, LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVAIT CONFIE A X... LE SOIN DE PROCEDER A DES "TELE-ENQUETES", AYANT POUR OBJET D'INTERROGER PAR TELEPHONE DES INDUSTRIELS ET DES COMMERCANTS DONT LA LISTE LUI ETAIT FOURNIE PAR LES SERVICES COMMERCIAUX DE LADITE COMPAGNIE ET DE REMPLIR POUR CHACUN D'EUX UN QUESTIONNAIRE REMIS A L'AVANCE ;
QU'UN BUREAU ET UN TELEPHONE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE X..., UNE SOMME FORFAITAIRE DEVANT LUI ETRE VERSEE, A TITRE D'HONORAIRES, PAR ENQUETE MENEE A BONNE FIN, QU'ILS OBSERVENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE INTERVENTION DE LA COMPAGNIE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL CONFIE A X... QUI ETAIT LIBRE DE PROCEDER A DES ENQUETES COMME IL L'ENTENDAIT, LES JOURS ET AUX HEURES QUI LUI CONVENAIENT, SANS AVOIR A OBEIR A DES ORDRES ET A DES INSTRUCTIONS DE LA DEFENDERESSE ET QUE LA REMISE PREALABLE D'UNE LISTE DE PERSONNES A INTERROGER, LA MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE D'UN BUREAU OU D'UN TELEPHONE AFIN DE FACILITER L'EXECUTION DE SA TACHE ET LA FOURNITURE D'IMPRIMES ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE TRAVAIL D'ENQUETE PROPREMENT DIT ;
QUE DES CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS LIE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS, PAR SUITE, A ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.047. GUY X... C/ COMPAGNIE AIR-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 149, P. 107 ;
19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 737, P. 493.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI CONTRE LA FEMME SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, EN SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET ALORS QUE, DANS LES MOTIFS, PAR LESQUELS IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME, IL RECONNAISSAIT LA DISPRPORTION, AU PROFIT DE CELLE-CI, DES TORTS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SI LES CONSTATATIONS DE LA POLICE N'ETABLISSAIENT PAS L'ADULTERE DE LA FEMME, ELLES PROUVAIENT L'ATTITUDE EMINEMMENT INJURIEUSE DE CELLE-CI A L'EGARD DE SON MARI ;
QUE LA CONDUITE DE LA FEMME QUI AVAIT BIEN LE CARACTERE DISSOLU ALLEGUE PAR LE MARI, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE NE SAURAIT EXCUSER LA PROPRE CONDUITE DU MARI, LEQUEL COHABITAIT AVEC UNE DAME T..., QUE LA FEMME ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET QU'AU VU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DE LA DISPROPORTION DES TORTS ET DES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DU MARI ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, D'UNE PART, ESTIMER, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI NE DEPOUILLAIT PAS DE SON CARACTERE FAUTIF LA CONDUITE DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART, MAIS SEULEMENT POUR FIXER LA CONDAMNATION DU MARI AUX ENTIERS DEPENS, RETENIR QUE LES TORTS DE CE DERNIER ETAIENT LES PLUS GRAVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.756. DAME CLETIENNE C/ CLETIENNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME Y... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR QUAND ELLE FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU, DANS UN VIRAGE, ELLE FUT DEPASSEE PAR UN AUTOCAR CONDUIT PAR RITOUX ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES "CARS RAPIDES COTE D'AZUR" ;
QUE LA CYCLOMOTORISTE FUT BLESSEE;
QUE, POURSUIVIE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 14 DU CODE DE LA ROUTE, RITOUX FUT RELAXE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'UNE FACON CERTAINE QUE L'AUTOCAR EUT HEURTE DAME Y... ET QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A UNE FAUTE PENALE DE RITOUX QUI RESULTERAIT DU FAIT QU'IL AURAIT CIRCULE A MOINS D'UN METRE DE LA CYCLOMOTORISTE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AINSI MOTIVE EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE JUGER QUE L'AUTOCAR AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME Y... NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERES ET TROISIEMES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.878. X... LAURENT C/ CARS RAPIDES COTE D'AZUR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. II, NO 363, P. 263.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUIVANT L'EXPLOIT DU 22 OCTOBRE 1958, LES EPOUX X... ONT FAIT CITER SARASIN DEVANT LE JUGE DE PAIX EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ;
QUE SUIVANT SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT, LE 3 NOVEMBRE 1958, LE MAGISTRAT CANTONAL A FAIT DROIT A LADITE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL , SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR SARASIN ET DE L'APPEL INCIDENT DE DAME X..., D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DECLARE EVOQUER L'AFFAIRE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA CITATION EUT DU ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ET QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ENONCE QUE LA NULLITE DE LA CITATION ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL, IL DISPOSE :
"DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 3 NOVEMBRE 1958, EVOQUANT ET STATUANT PAR DECISION NOUVELLE, CONDAMNE SARASIN..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT POINT CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE, RENDUE SUR LE FOND, MAIS EN ONT PRONONCE SON ENTIER ANEANTISSEMENT ONT, A BON DROIT, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA NULLITE DE LA CITATION NE LEUR INTERDISAIT PAS, EN VERTU DES REGLES DU CONTRAT JUDICIAIRE FORME PAR LES PARTIES, DANS L'INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT EUX, DE JUGER, PAR EVOCATION, LE FOND DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 61-11.018. SARASIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 890 ET 891 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DE DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 SUSVISE, QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 1ER MAI 1923, FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEUR QUATRE ENFANTS, LEA, EPOUSE A..., LISE, EPOUSE BERLEMONT, LEONIE, EPOUSE COURTHEOUX, ET LEON, DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON A USAGE DE FERME, AVEC TERRE ATTENANTES, LEUR APPARTENANT, EN IMPOSANT AUX DONATAIRES L'OBLIGATION DE PROCEDER AU PARTAGE OU A LA LICITATION DES BIENS AINSI DONNES ;
QUE, POUR RESPECTER CETTE CONDITION, LES TROIS SOEURS BALASSE ONT, PAR LE MEME ACTE, CEDE A LEUR FRERE LEON, LEURS PARTS INDIVISES, MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 60.000 (ANCIENS) FRANCS, PAYABLE PAR TIERS A CHACUNE DES CEDANTES, SANS INTERETS, DANS LE MOIS DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;
ATTENDU QUE LE PERE DE FAMILLE Z... DECEDE LE 19 FEVRIER 1926, ET SON EPOUSE, LE 13 JANVIER 1954, LEON BALASSE A ALORS OFFERT DE PAYER A CHACUNE DE SES SOEURS, OU A LEURS HERITIERS, LA SOMME DE 20.000 (ANCIENS) FRANCS STIPULEE A L'ACTE DU 1ER MAI 1923 ;
MAIS QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE LEON BALASSE EN RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE DU 1ER MAI 1923 POUR CAUSE DE LESION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE LESION ET, DONNANT ACTE A LEON BALASSE DE CE QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1078, ALINEA 3, ET 891 DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS A...
Y...
B..., A TITRE DE COMPLEMENT DE LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LESDITES SOMMES CALCULEES SUIVANT LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT D'APPRECIER A LA DATE DE SA DECISION, LE SUPPLEMENT DU AUX CONSORTS A..., C... DE LA LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 15 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SNCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.338. A... ET AUTRES C/ BALASSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P. NO1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 236, P. 187. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P.188.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, ELOI Y... N'AYANT PAS DELIVRE A JOACHIM Z... LES BIENS QU'IL LUI AVAIT VENDUS SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1949, CELUI-CI A, POSTERIEUREMENT AU DECES DE ELOI Y...
X... ROGER ET GERARD Y..., SES FILS ET SEULS HERITIERS, EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION A EXECUTER LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR TENDAIENT UNIQUEMENT AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE, MALGRE LE LIBELLE PRECIS DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF ERRONE QUE "Z... CONCLUT SUBSIDIAIREMENT, DU MOINS DE MANIERE IMPLICITE MAIS NON DOUTEUSE, A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS", PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS ET GRIEFS DES FRERES Y... ET CONDAMNE CES DERNIERS A VERSER A Z... DES DOMMAGES ET INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.003. Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.