SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE EN POSSESSION DES CONSORTS B..., L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 21 OCTOBRE 1974) SE BORNE A RETENIR QUE, LORS D'UN PARTAGE ENTRE LES CONSORTS B... D'UN TERRAIN CONTIGU A LA PARCELLE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, CETTE DERNIERE, MENTIONNEE A TITRE DE CONFRONT, A ETE INDIQUEE COMME APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DECIDE QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DES CONSORTS B... CONTRE CETTE INDICATION DE L'ACTE DE PARTAGE CONSTITUE DE LEUR PART L'AVEU DES DROITS DES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE POUVAIT CONSTITUER UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE LE COMPORTEMENT PASSIF DES CONSORTS B... A L'EGARD D'UNE DESIGNATION DE CONFRONT FIGURANT DANS UN ACTE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES DROITS DE VOISINS ETRANGERS AUDIT ACTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. SCCA76E320100 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS C..., A... DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CONGE QUE LES BAILLEURS LEUR ONT DELIVRE LE 28 AVRIL 1973 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILLE, DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM D'UN BENEFICIAIRE SUBSIDIAIRE ET QUE TOUTES LES MENTIONS DU CONGE POUR REPRISE PREVUES PAR LA LOI SONT OBLIGATOIRES, A PEINE DE NULLITE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX EPOUX X... D'INDIQUER EVENTUELLEMENT, POUR LE CAS D'EMPECHEMENT, UN BENEFICIAIRE SUBSIDIAIRE PUISQU'IL EST DANS LEUR INTENTION DE N'EXERCER LA REPRISE QU'AU PROFIT DE LEUR FILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS, POUR VALIDER LE CONGE, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT L'APTITUDE VOULUE POUR SE LIVRER A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PRENEURS EN PLACE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA FERME DES PARENTS N'ETAIT AUTRE QU'UNE SIMPLE PROPRIETE D'AGREMENT ET QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPEE DE L'EXPLOITATION DE SES PARENTS, CE QUI NE LUI DONNAIT AUCUNE VOCATION A SE LIVRER A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DES TERRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "FILLE D'AGRICULTEUR, AYANT VECU PENDANT TOUTE SA JEUNESSE ET PENDANT LA GUERRE DANS LA FERME DE SES PARENTS, LA DAME Z... EST AVERTIE DES CHOSES DE LA TERRE" ;
QUE SON MARI, ANCIEN STAGIAIRE CHEZ UN EXPLOITANT AGRICOLE, A FAIT CARRIERE DANS UN SERVICE TOUCHANT A L'AGRICULTURE ET SERA EN MESURE DE L'AIDER ET DE LA CONSEILLER ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'AUTORISER LA REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 216 p. 187 (REJET)<br/>